Document ID: 98c07b88-3dec-4d46-88fc-de8e0a34e4cb

631.32 - Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source    631.32  Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source  du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 38a, 71 à 88, 170 à 173 et 208 de la loi du 6 juin 2000 sur les  impôts cantonaux directs (LICD);   Considérant: Aux termes de ces dispositions légales, il appartient au Conseil d'Etat de fixer  les barèmes et l'échéance de l'impôt à la source et d'édicter les prescriptions  nécessaires.   Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Barèmes pour les travailleurs et travailleuses 1 Pour la retenue de l'impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués  aux personnes énumérées ci-après: a) les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait   ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou  des personnes nécessiteuses (barème A);  b) les couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint  exerce une activité lucrative (barème B);  c) les couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints  exercent une activité lucrative (barème C);  d) les personnes imposées  selon la  procédure  simplifiée  prévue aux ar- ticles 23 à 27 (barème E);  e) les personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en com- pensation au sens de l'article 2 qui ne sont pas versés par le truchement  de l'employeur ou de l'employeuse (barème G);  1    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  f) les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait  ou veuves,  vivant  en ménage commun avec  des  enfants  ou des  per- sonnes nécessiteuses et qui assument l'essentiel de l'entretien de ces der- niers (barème H);  g) les frontaliers et frontalières, au sens de la Convention du 11 août 1971  entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en  vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et  sur la fortune (CDI-D), qui remplissent les conditions pour l'octroi du  barème A (barème L);  h) les frontaliers et frontalières, au sens de la CDI-D, qui remplissent les  conditions pour l'octroi du barème B (barème M);  i) les frontaliers et frontalières, au sens de la CDI-D, qui remplissent les  conditions pour l'octroi du barème C (barème N);  j) les frontaliers et frontalières, au sens de la CDI-D, qui remplissent les  conditions pour l'octroi du barème H (barème P);  k) les frontaliers et frontalières, au sens de la CDI-D, qui remplissent les  conditions pour l'octroi du barème G (barème Q).  2 Les barèmes sont fixés dans l'Annexe 1. Ils font partie intégrante de la pré- sente ordonnance. 3 Est déterminante, pour la retenue de l'impôt, la situation au moment du paie- ment, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la presta- tion imposable. Toute modification nécessitant un changement de barème est  à prendre en considération dès le début du mois suivant le changement surve- nu.  Art.  2 Revenus acquis en compensation 1 Sont soumis à l'impôt à la source tous les revenus acquis en remplacement  des revenus du travail ainsi que ceux qui proviennent de l'assurance-maladie,  de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage.  En font notamment partie les indemnités et les allocations journalières, les  rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations pério- diques.  Art.  3 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger 1 Lorsque le  ou la  contribuable  reçoit  des  rémunérations  d'un débiteur  ou  d'une débitrice de la prestation imposable qui n'est pas domicilié-e en Suisse,  l'imposition se fait selon la procédure ordinaire.  2    Perception de l'impôt à la source – O  631.32 2 Le ou la contribuable est cependant imposé-e à la source en Suisse dans les  cas suivants: a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par   un établissement stable que l'employeur ou l'employeuse a en Suisse; b) il ou elle fait l'objet d'un détachement d'employé-e-s entre sociétés liées,   et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeuse  de fait;  c) il  ou  elle  est  fourni-e  à  une  entreprise  locataire  de  services  sise  en  Suisse par un bailleur ou une bailleuse de services ayant son siège à  l'étranger, en violation de l'article 12 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1989 sur le service de l'emploi et la location de services, et la rémunéra- tion de la prestation est financée par l'entreprise locataire.  Art.  4 Restitution de l'impôt ecclésiastique 1 Le travailleur ou la travailleuse imposé-e à la source qui ne fait partie ni de  l'Eglise  catholique  romaine,  ni  de  l'Eglise  évangélique  réformée  ni  de  la  Communauté israélite du canton de Fribourg peut demander au Service can- tonal des contributions le remboursement de l'impôt ecclésiastique retenu à la  source. 2 La  personne  imposée  à  la  source  peut  adresser  au  Service  cantonal  des  contributions,  jusqu'au 31 mars de l'année  suivant  l'année  fiscale,  une de- mande au moyen de la formule prévue à cet effet. 3 Lorsque la personne a demandé une taxation ordinaire ultérieure,  le rem- boursement s'effectue par ce biais.  Art.  5 Commission de perception 1 Pour sa collaboration, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable  reçoit une commission de 2 % des impôts prélevés. 2 La commission est réduite à 1 % si le débiteur ou la débitrice de la presta- tion imposable n'utilise pas les modes de décompte électronique. 3 La commission est réduite ou supprimée si le débiteur ou la débitrice de la  prestation imposable viole les obligations de procédure prévues à l'article 76  LICD.  Art.  6 Obligation d'annoncer des employeurs et employeuses 1 Les  employeurs  et  employeuses  qui  engagent  des  personnes  soumises  à  l'imposition à la source en vertu de l'article 71 ou 80 LICD ont l'obligation de  les annoncer à l'autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le dé- but de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.  3    Perception de l'impôt à la source – O  631.32 2 Les  employeurs  et  employeuses  peuvent  procéder  à  l'annonce  via  le  dé- compte mensuel en cas de transmission du décompte de l'impôt à la source  par voie électronique. 3 Les  employé-e-s  doivent  annoncer  à  leur  employeur ou employeuse tout  changement d'un état de fait déterminant pour la perception de l'impôt à la  source. L'employeur ou l'employeuse transmet l'information au Service can- tonal des contributions dans les délais fixés.  Art.  7 For de l'imposition communale et ecclésiastique 1 Le for de l'imposition communale et ecclésiastique se trouve: a) dans  les  communes  et  paroisses  du  canton  dans  lesquelles  les  tra-  vailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 71 LICD ont leur do- micile ou séjour fiscal;  b) dans  les  communes  et  paroisses  du  canton  dans  lesquelles  les  tra- vailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 80 LICD résident à la  semaine ou pour une courte durée;  c) dans  les  communes  et  paroisses  du  canton  dans  lesquelles  les  tra- vailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 80 LICD exercent une  activité lucrative dépendante;  d) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les artistes,  les sportifs et sportives et les conférenciers et conférencières domiciliés  à l'étranger (art. 81 LICD) exercent leur activité;  e) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles est situé l'im- meuble,  lorsque  des  personnes  physiques  ou  morales  domiciliées  à  l'étranger (art. 83 LICD) sont titulaires ou usufruitières de créances ga- ranties par un gage immobilier sur cet immeuble ou ont servi d'intermé- diaires  dans  des  opérations  immobilières  portant  sur  cet  immeuble  (art. 86 LICD);  f) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les débiteurs  et débitrices des autres prestations imposables à la source sont domici- liés ou ont leur siège ou leur établissement stable (art. 82, 84, 85 et 86a  LICD).  Art.  8 Echéance et calcul de l'impôt 1 L'impôt perçu à la source est échu au moment du paiement, du virement, de  l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. Il doit  être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit cette échéance.  4    Perception de l'impôt à la source – O  631.32 2 Les intérêts moratoires (en raison d'un paiement tardif) et rémunératoires  (en raison d'un paiement excédentaire) prévus à l'article 208 LICD sont fixés  dans l'ordonnance de la Direction des finances relative aux échéances spé- ciales et aux taux des intérêts. 3 Pour le calcul de l'impôt à la source, l'article 63 al. 3 LICD s'applique par  analogie. 4 Les retenues de l'impôt à la source sont calculées mensuellement sur toutes  les prestations brutes versées effectivement durant le mois. Afin de détermi- ner le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre les revenus réali- sés sur l'année complète concernée. 5 Le prélèvement de l'impôt doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles  contestations (art. 171 LICD) ou de saisies de salaire.  Art.  9 Répartition de l'impôt 1 Le Service cantonal des contributions répartit l'impôt à la source, après dé- duction de l'impôt fédéral direct, à raison de 52,1 % au canton, 41,7 % à la  commune, 4,2 % à la paroisse, le solde de 2 % représentant la commission de  perception du débiteur ou de la débitrice des prestations imposables. Si la  commission de perception est réduite ou supprimée selon l'article 5, la diffé- rence reste acquise au canton. 2 Le  Service  cantonal  des  contributions  établit  chaque  année  le  décompte  (art. 170b LICD) des parts revenant à la Confédération, au canton, aux com- munes et aux paroisses.  Art.  10 Perception minimale 1 L'impôt à la source n'est pas prélevé sur les personnes visées aux articles 81  à 84 LICD lorsque les revenus bruts soumis à  l'impôt sont inférieurs  aux  montants suivants: a) 300 francs par événement pour les les artistes, les sportifs et sportives et   les conférenciers et conférencières (art. 81 LICD); b) 300 francs par année fiscale et par débiteur ou débitrice pour les admi-  nistrateurs et administratrices (art. 82 LICD); c) 300 francs par année fiscale pour les créanciers et créancières hypothé-  caires (art. 83 LICD); d) 1000 francs par année fiscale pour les bénéficiaires de rentes (art. 84   LICD).  5    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  2 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du  droit fiscal  Art.  11 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l'ar- ticle 73a al. 1 let. a LICD lorsque ses revenus bruts provenant d'une activité  lucrative dépendante s'élèvent, durant une année fiscale, à 120'000 francs au  moins. 2 Sont considérés comme revenus bruts provenant d'une activité lucrative dé- pendante les revenus au sens de l'article 72 al. 2 let. a et b LICD. 3 Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ulté- rieure lorsque le revenu brut de l'époux ou de l'épouse s'élève, durant une an- née fiscale, à 120'000 francs au moins. 4 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'à la fin de l'assujettisse- ment à la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement  inférieur au montant minimal de 120'000 francs ou si un couple divorce ou se  sépare en fait ou en droit. 5 En cas d'assujettissement inférieur à une année, le montant minimal se cal- cule selon les dispositions de l'article 63 al. 3 LICD.  Art.  12 Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu'au 31 mars de l'année  suivant l'année fiscale, une demande de taxation ordinaire ultérieure au Ser- vice cantonal des contributions au moyen de la formule prévue à cet effet.   Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée. 2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l'ar- ticle 73b LICD restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en  cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu'à la fin de leur assu- jettissement à l'impôt à la source.  Art.  13 Règlement des cas de rigueur 1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent des contribu- tions d'entretien au sens de l'article 34 al. 1 let. c LICD selon les barèmes A,  B, C ou H, le Service cantonal des contributions peut accorder les déductions  pour enfant jusqu'à hauteur des contributions d'entretien pour atténuer les cas  de rigueur dans le calcul de l'impôt à la source.  6    Perception de l'impôt à la source – O  631.32 2 Si les contributions d'entretien ont été prises en compte lors de l'application  de l'un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n'est appliquée que si  la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxa- tion ordinaire ultérieure est appliquée jusqu'à la fin de son assujettissement à  l'impôt à la source.  Art.  14 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source 1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord imposé selon  la procédure ordinaire puis imposé à la source, le ou la contribuable est sou- mis-e à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la fin de  son assujettissement à l'impôt à la source. 2 Le travailleur ou la travailleuse de nationalité étrangère qui n'est pas titulaire  d'un permis d'établissement est soumis-e à la perception de l'impôt à la source  dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce  d'un époux ou  d'une  épouse  de  nationalité  suisse  ou titulaire  d'un permis  d'établissement. 3 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l'imposition à  la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.  Art.  15 Passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire 1 Une personne soumise jusqu'alors à l'impôt à la source est imposée selon la  procédure de taxation ordinaire pour l'ensemble de la période fiscale lors- qu'elle: a) obtient un permis d'établissement; b) épouse une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'éta-  blissement. 2 L'impôt à la source n'est plus dû à compter du mois suivant l'octroi du per- mis d'établissement ou du mariage. L'impôt retenu à la source jusqu'alors est  imputé sans intérêt sur les impôts ordinaires perçus par le Service cantonal  des contributions à la date du terme général d'échéance.  7    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  3 Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au  regard du droit fiscal  Art.  16 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence 1 Toute personne assujettie en vertu de l'article 5 al. 1 LICD qui déclare géné- ralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris  ceux de son époux ou de son épouse (quasi-résidence),  peut adresser,  jus- qu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, une demande écrite de taxa- tion ordinaire ultérieure au Service cantonal des contributions. Une fois dépo- sée, une demande ne peut pas être retirée. 2 Le Service cantonal des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure  de taxation, si la personne soumise à l'impôt à la source remplit les conditions  de la quasi-résidence durant l'année fiscale. A cet effet, il détermine d'abord  les revenus bruts réalisés  à  l'échelle  mondiale d'après  les  articles  17 à 24  LICD et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en Suisse.  Art.  17 Taxation ordinaire ultérieure d'office 1 Le Service cantonal des contributions peut effectuer d'office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de  penser qu'il existe une situation d'iniquité manifeste en faveur ou en défaveur  du ou de la contribuable.  Art.  18 Artistes, sportifs et sportives, conférenciers et conférencières 1 Sont  considérés  comme des recettes  journalières  d'artistes,  de  sportifs  et  sportives et de conférenciers et conférencières domiciliés à l'étranger les re- venus au sens de l'article 81 al. 3 LICD, divisés par le nombre de jours de re- présentation et de répétition. Les recettes journalières comprennent notam- ment: a) les recettes brutes, y compris les allocations, les revenus accessoires et   les prestations en nature, et b) tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par l'or-  ganisateur ou l'organisatrice. 2 Pour  les  groupes,  on  calcule  le  revenu  journalier  moyen  par  personne  lorsque la part de chaque membre n'est pas connue ou est difficile à détermi- ner. 3 Font également partie des recettes journalières les rémunérations qui ne sont  pas versées à la personne imposée à la source mais à un tiers.  8    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  Art.  19 Créanciers et créancières hypothécaires 1 Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers et créancières  hypothécaires domiciliés à l'étranger les revenus bruts provenant de créances  au sens de l'article 83 LICD. En font également partie les intérêts qui ne sont  pas versés à la personne imposée à la source mais à un tiers.  Art.  20 Bénéficiaires de rentes provenant d'institutions de prévoyance  domiciliés à l'étranger  1 Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens de l'ar- ticle 84 LICD sont soumises à l'impôt à la source dans la mesure où le droit  international n'en dispose pas autrement. 2 Si la retenue à la source n'a pas lieu parce que la compétence d'imposer ap- partient à l'autre Etat, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable   doit se faire confirmer par écrit que le domicile du ou de la bénéficiaire est à  l'étranger et le vérifier périodiquement.  Art.  21 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de  prévoyance domiciliés à l'étranger  1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui  sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens de l'article 84  al. 1 let. a et b LICD sont soumises à l'impôt à la source, conformément à l'ar- ticle 84 al. 3 et 3bis LICD, selon le barème figurant dans l'Annexe 1. 2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le ou la bé- néficiaire de la prestation en capital: a) en fait la demande au Service cantonal des contributions dans les trois   ans suivant le versement de la prestation, et b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de   l'Etat de domicile concerné, certifiant: 1. qu'elle a connaissance du versement de ce capital, et 2. que le ou la bénéficiaire de la prestation en capital réside dans cet   autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions  conclue avec la Suisse.  Art.  22 Courtiers et courtières en immeubles 1 Les revenus imposables perçus par les courtiers et courtières en immeubles  selon l'article 86 LICD sont les revenus bruts. En font également partie les re- venus qui ne sont pas versés directement au ou à la  contribuable mais qui re- viennent à des tiers.  9    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  4 Procédure simplifiée selon l'article 38a LICD  Art.  23 Droit applicable 1 Les dispositions de la LICD sur l'imposition à la source et celles de la pré- sente ordonnance  s'appliquent par  analogie à  la procédure  simplifiée,  à  la  condition que l'article 38a LICD et les dispositions de la présente section n'y  dérogent pas.  Art.  24 Base d'imposition 1 L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l'employeur ou  l'employeuse à la caisse de compensation AVS.  Art.  25 Paiement de l'impôt à la source par l'employeur ou l'employeuse 1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse  et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par analogie au  décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de compensation  AVS compétente. 2 Si,  après  sommation de la  caisse de compensation AVS, l'employeur ou  l'employeuse ne verse pas l'impôt, la caisse informe le Service cantonal des  contributions. Ce dernier procède alors au recouvrement de l'impôt, confor- mément à la législation sur les impôts.  Art.  26 Versement de l'impôt à la source 1 Après déduction de la provision à laquelle elle a droit (art. 3 al. 5 de l'ordon- nance fédérale du 6 septembre 2006 sur le travail au noir [RS 822.411]), la  caisse de compensation AVS verse au Service cantonal des contributions les  impôts encaissés pour les travailleurs et travailleuses qui ont leur domicile  dans le canton de Fribourg.  Art.  27 Répartition de l'impôt 1 Après attribution de la part revenant à l'impôt fédéral direct (art. 37a de la  loi  fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral  direct  [RS 642.11]),  l'impôt perçu en procédure simplifiée est réparti  entre le canton, les com- munes, les paroisses et l'impôt fédéral direct, selon le rapport de répartition  prévu à l'article 9.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Barèmes (art. 1 al. 2)  10    Perception de l'impôt à la source – O  631.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_178 30.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_160 30.11.2021 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_160 30.11.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_160 29.11.2022 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2023 2022_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2020 01.01.2021 2020_178 Art. 9 al. 1 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_160 Art. 15 al. 2 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_160 Annexe 1 contenu modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_160 Annexe 1 contenu modifié 29.11.2022 01.01.2023 2022_123  11    Perception de l’impôt à la source – O 631.32   1   ANNEXE 1   Barèmes (art. 1 al. 2)   Le barème A est applicable aux personnes célibataires, divorcées, séparées  judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun  avec des enfants ou des personnes nécessiteuses.   Voir tableau ci-après.   Le barème B est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun,  dont seul un conjoint exerce une activité lucrative.   Voir tableau ci-après.   Le barème C est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun,  dont les deux conjoints exercent une activité lucrative.   Voir tableau ci-après.   Le barème E est applicable aux personnes imposées selon la procédure sim- plifiée.   Le taux d’impôt s’élève à 5 %.   Le barème G est applicable aux personnes imposées à la source touchant des  revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de  l'employeur ou de l'employeuse.   Voir tableau ci-après.   Le barème H est applicable aux personnes célibataires, divorcées, séparées  judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des en- fants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien  de ces derniers.   Voir tableau ci-après.   Le barème I est applicable aux courtiers et courtières en immeubles.   Le taux s’élève à 20 % ; il ne tient pas compte de l’impôt fédéral direct qui  doit être perçu selon la procédure ordinaire.   Le barème J1 est applicable pour les prestations en capital versées à des  personnes seules sans charge d’entretien.     Perception de l’impôt à la source – O 631.32   2   Le montant total de l’impôt à la source est calculé comme il suit :     Fr. %   – sur les premiers  25’000 2,00   – sur les  25’000 suivants 2,35   – sur les  25’000 suivants 4,60   – sur les  25’000 suivants 5,30   – sur les  25’000 suivants 7,70   – sur les  25’000 suivants 8,00   – sur les  50’000 suivants 10,60   – sur les   sur les          550’000 suivants   montants supérieurs à  750’000      12,60   12,30   Le barème J2 est applicable pour les prestations en capital versées à des  personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs,  séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants  ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entre- tien.    Le montant total de l’impôt à la source est calculé comme il suit (sur la presta- tion en capital totale, avant la déduction sociale de fr. 10'000 pour le canton) :     Fr. %   – sur les premiers  10’000 0,00   – sur les  15’000 suivants 2,00   – sur les  25’000 suivants 2,20   – sur les  10’000 suivants 2,50   – sur les  15’000 suivants 4,50   – sur les  25’000 suivants 4,85   – sur les  10’000 suivants 5,20   – sur les  15’000 suivants 7,20   – sur les  25’000 suivants 7,90   – sur les  10’000 suivants 8,60   – sur les  50’000 suivants 10,60     Perception de l’impôt à la source – O 631.32   3   – sur les   sur les    690’000 suivants   montants supérieurs à  900’000   12,60   12,30   Le barème K est applicable aux artistes, aux sportifs et sportives et aux con- férenciers et conférencières.   Le taux total s’élève à :   – 9,8 % lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, est in- férieur ou égal à 200 francs ;   – 15,4 % lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, se  situe entre 201 et 1000 francs ;   – 23 % lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, se situe  entre 1001 et 3000 francs ;   – 29 % lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, est su- périeur à 3000 francs.   Le barème L est applicable aux frontaliers et frontalières allemands qui rem- plissent les conditions pour l’octroi du barème A.   Le taux total s’élève à 4,5 %.   Le barème M est applicable aux frontaliers et frontalières allemands qui  remplissent les conditions pour l’octroi du barème B.   Le taux total s’élève à 4,5 %.   Le barème N est applicable aux frontaliers et frontalières allemands qui rem- plissent les conditions pour l’octroi du barème C.   Le taux total s’élève à 4,5 %.   Le barème P est applicable aux frontaliers et frontalières allemands qui rem- plissent les conditions pour l’octroi du barème H.   Le taux total s’élève à 4,5 %.   Le barème Q est applicable aux frontaliers et frontalières allemands qui rem- plissent les conditions pour l’octroi du barème G.   Le taux total s’élève à 4,5 %.   Le barème R est applicable aux bénéficiaires de prestations de prévoyance.   Pour les rentes et pensions, le taux total s’élève à 10 %.     Perception de l’impôt à la source – O 631.32   4   Le barème S est applicable aux bénéficiaires de participations de collabora- teurs et collaboratrices.   Le taux total s’élève à 31,5 %.   Le barème T est applicable aux administrateurs et administratrices.   Le taux total s’élève à 25 %.   Le barème Y est applicable aux créanciers et créancières hypothécaires.   Le taux total s’élève à 21 %.        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   5   BARÈME A   Le barème A est applicable aux personnes célibataires, divorcées, séparées  judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun  avec des enfants ou des personnes nécessiteuses.   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   501   551   601   651   701      751   801   851   901   951      1 001   1 051   1 101   1 151   1 201      1 251   1 301   1 351   1 401   1 451      1 501   1 551   1 601   1 651   1 701      1 751   1 801   1 851   1 901   1 951      2 001   2 051   2 101   2 151   2 201      2 251   2 301   2 351   2 401   2 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   550   600   650   700   750      800   850   900   950   1 000      1 050   1 100   1 150   1 200   1 250      1 300   1 350   1 400   1 450   1 500      1 550   1 600   1 650   1 700   1 750      1 800   1 850   1 900   1 950   2 000      2 050   2 100   2 150   2 200   2 250      2 300   2 350   2 400   2 450   2 500   6 001   6 601   7 201   7 801   8 401      9 001   9 601   10 201   10 801   11 401      12 001   12 601   13 201   13 801   14 401      15 001   15 601   16 201   16 801   17 401      18 001   18 601   19 201   19 801   20 401      21 001   21 601   22 201   22 801   23 401      24 001   24 601   25 201   25 801   26 401      27 001   27 601   28 201   28 801   29 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   6 600   7 200   7 800   8 400   9 000      9 600   10 200   10 800   11 400   12 000      12 600   13 200   13 800   14 400   15 000      15 600   16 200   16 800   17 400   18 000      18 600   19 200   19 800   20 400   21 000      21 600   22 200   22 800   23 400   24 000      24 600   25 200   25 800   26 400   27 000      27 600   28 200   28 800   29 400   30 000   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,68   0,65   0,62      0,60   0,58   0,55   0,54   0,52      0,50   0,62   0,73   0,85   0,97      1,09   1,22   1,35   1,48   1,62      1,76   1,91   2,07   2,23   2,40      2,56   2,73   2,90   3,07   3,24        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   6   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   2 501   2 551   2 601   2 651   2 701      2 751   2 801   2 851   2 901   2 951      3 001   3 051   3 101   3 151   3 201      3 251   3 301   3 351   3 401   3 451      3 501   3 551   3 601   3 651   3 701      3 751   3 801   3 851   3 901   3 951      4 001   4 051   4 101   4 151   4 201      4 251   4 301   4 351   4 401   4 451      4 501   4 551   4 601   4 651   4 701      4 751   4 801   4 851   4 901   4 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   2 550   2 600   2 650   2 700   2 750      2 800   2 850   2 900   2 950   3 000      3 050   3 100   3 150   3 200   3 250      3 300   3 350   3 400   3 450   3 500      3 550   3 600   3 650   3 700   3 750      3 800   3 850   3 900   3 950   4 000      4 050   4 100   4 150   4 200   4 250      4 300   4 350   4 400   4 450   4 500      4 550   4 600   4 650   4 700   4 750      4 800   4 850   4 900   4 950   5 000   30 001   30 601   31 201   31 801   32 401      33 001   33 601   34 201   34 801   35 401      36 001   36 601   37 201   37 801   38 401      39 001   39 601   40 201   40 801   41 401      42 001   42 601   43 201   43 801   44 401      45 001   45 601   46 201   46 801   47 401      48 001   48 601   49 201   49 801   50 401      51 001   51 601   52 201   52 801   53 401      54 001   54 601   55 201   55 801   56 401      57 001   57 601   58 201   58 801   59 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   30 600   31 200   31 800   32 400   33 000      33 600   34 200   34 800   35 400   36 000      36 600   37 200   37 800   38 400   39 000      39 600   40 200   40 800   41 400   42 000      42 600   43 200   43 800   44 400   45 000      45 600   46 200   46 800   47 400   48 000      48 600   49 200   49 800   50 400   51 000      51 600   52 200   52 800   53 400   54 000      54 600   55 200   55 800   56 400   57 000      57 600   58 200   58 800   59 400   60 000   3,41   3,58   3,85   4,03   4,28      4,40   4,60   4,72   4,92   5,04      5,24   5,37   5,57   5,69   5,89      6,01   6,21   6,33   6,53   6,65      6,85   6,97   7,18   7,30   7,50      7,62   7,82   7,94   8,11   8,21      8,38   8,47   8,64   8,73   8,90      9,00   9,16   9,26   9,42   9,52      9,68   9,78   9,90   9,99   10,13      10,22   10,31   10,42   10,52   10,63           Perception de l’impôt à la source – O 631.32   7   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   5 001   5 051   5 101   5 151   5 201      5 251   5 301   5 351   5 401   5 451      5 501   5 551   5 601   5 651   5 701      5 751   5 801   5 851   5 901   5 951      6 001   6 051   6 101   6 151   6 201      6 251   6 301   6 351   6 401   6 451      6 501   6 551   6 601   6 651   6 701      6 751   6 801   6 851   6 901   6 951      7 001   7 051   7 101   7 151   7 201      7 251   7 301   7 351   7 401   7 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   5 050   5 100   5 150   5 200   5 250      5 300   5 350   5 400   5 450   5 500      5 550   5 600   5 650   5 700   5 750      5 800   5 850   5 900   5 950   6 000      6 050   6 100   6 150   6 200   6 250      6 300   6 350   6 400   6 450   6 500      6 550   6 600   6 650   6 700   6 750      6 800   6 850   6 900   6 950   7 000      7 050   7 100   7 150   7 200   7 250      7 300   7 350   7 400   7 450   7 500   60 001   60 601   61 201   61 801   62 401      63 001   63 601   64 201   64 801   65 401      66 001   66 601   67 201   67 801   68 401      69 001   69 601   70 201   70 801   71 401      72 001   72 601   73 201   73 801   74 401      75 001   75 601   76 201   76 801   77 401      78 001   78 601   79 201   79 801   80 401      81 001   81 601   82 201   82 801   83 401      84 001   84 601   85 201   85 801   86 401      87 001   87 601   88 201   88 801   89 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   60 600   61 200   61 800   62 400   63 000      63 600   64 200   64 800   65 400   66 000      66 600   67 200   67 800   68 400   69 000      69 600   70 200   70 800   71 400   72 000      72 600   73 200   73 800   74 400   75 000      75 600   76 200   76 800   77 400   78 000      78 600   79 200   79 800   80 400   81 000      81 600   82 200   82 800   83 400   84 000      84 600   85 200   85 800   86 400   87 000      87 600   88 200   88 800   89 400   90 000   10,73   10,83   10,94   11,04   11,14      11,25   11,35   11,45   11,54   11,61      11,69   11,76   11,83   11,88   11,95      12,02   12,09   12,16   12,23   12,27      12,34   12,41   12,48   12,55   12,62      12,66   12,73   12,80   12,87   12,94      13,01   13,05   13,12   13,19   13,26      13,33   13,40   13,43   13,50   13,57      13,64   13,70   13,76   13,80   13,86      13,92   13,99   14,05   14,11   14,15        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   8   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   7 501   7 551   7 601   7 651   7 701      7 751   7 801   7 851   7 901   7 951      8 001   8 051   8 101   8 151   8 201      8 251   8 301   8 351   8 401   8 451      8 501   8 551   8 601   8 651   8 701      8 751   8 801   8 851   8 901   8 951      9 001   9 051   9 101   9 151   9 201      9 251   9 301   9 351   9 401   9 451      9 501   9 551   9 601   9 651   9 701      9 751   9 801   9 851   9 901   9 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   7 550   7 600   7 650   7 700   7 750      7 800   7 850   7 900   7 950   8 000      8 050   8 100   8 150   8 200   8 250      8 300   8 350   8 400   8 450   8 500      8 550   8 600   8 650   8 700   8 750      8 800   8 850   8 900   8 950   9 000      9 050   9 100   9 150   9 200   9 250      9 300   9 350   9 400   9 450   9 500      9 550   9 600   9 650   9 700   9 750      9 800   9 850   9 900   9 950   10 000   90 001   90 601   91 201   91 801   92 401      93 001   93 601   94 201   94 801   95 401      96 001   96 601   97 201   97 801   98 401      99 001   99 601   100 201   100 801   101 401      102 001   102 601   103 201   103 801   104 401      105 001   105 601   106 201   106 801   107 401      108 001   108 601   109 201   109 801   110 401      111 001   111 601   112 201   112 801   113 401      114 001   114 601   115 201   115 801   116 401      117 001   117 601   118 201   118 801   119 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   90 600   91 200   91 800   92 400   93 000      93 600   94 200   94 800   95 400   96 000      96 600   97 200   97 800   98 400   99 000      99 600   100 200   100 800   101 400   102 000      102 600   103 200   103 800   104 400   105 000      105 600   106 200   106 800   107 400   108 000      108 600   109 200   109 800   110 400   111 000      111 600   112 200   112 800   113 400   114 000      114 600   115 200   115 800   116 400   117 000      117 600   118 200   118 800   119 400   120 000   14,21   14,27   14,33   14,39   14,45      14,49   14,55   14,61   14,67   14,74      14,82   14,90   14,94   15,02   15,09      15,17   15,24   15,32   15,36   15,42      15,47   15,53   15,58   15,64   15,67      15,73   15,78   15,84   15,89   15,94      15,98   16,03   16,08   16,13   16,19      16,24   16,27   16,32   16,37   16,42      16,47   16,52   16,55   16,60   16,65      16,70   16,75   16,80   16,83   16,88        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   9   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   10 001   10 051   10 101   10 151   10 201      10 251   10 301   10 351   10 401   10 451      10 501   10 551   10 601   10 651   10 701      10 751   10 801   10 851   10 901   10 951      11 001   11 051   11 101   11 151   11 201      11 251   11 301   11 351   11 401   11 451      11 501   11 551   11 601   11 651   11 701      11 751   11 801   11 851   11 901   11 951      12 001   12 051   12 101   12 151   12 201      12 251   12 301   12 351   12 401  12 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   10 050   10 100   10 150   10 200   10 250      10 300   10 350   10 400   10 450   10 500      10 550   10 600   10 650   10 700   10 750      10 800   10 850   10 900   10 950   11 000      11 050   11 100   11 150   11 200   11 250      11 300   11 350   11 400   11 450   11 500      11 550   11 600   11 650   11 700   11 750      11 800   11 850   11 900   11 950   12 000      12 050   12 100   12 150   12 200   12 250      12 300   12 350   12 400   12 450   12 500   120 001   120 601   121 201   121 801   122 401      123 001   123 601   124 201   124 801   125 401      126 001   126 601   127 201   127 801   128 401      129 001   129 601   130 201   130 801   131 401      132 001   132 601   133 201   133 801   134 401      135 001   135 601   136 201   136 801   137 401      138 001   138 601   139 201   139 801   140 401      141 001   141 601   142 201   142 801   143 401      144 001   144 601   145 201   145 801   146 401      147 001   147 601   148 201   148 801   149 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   120 600   121 200   121 800   122 400   123 000      123 600   124 200   124 800   125 400   126 000      126 600   127 200   127 800   128 400   129 000      129 600   130 200   130 800   131 400   132 000      132 600   133 200   133 800   134 400   135 000      135 600   136 200   136 800   137 400   138 000      138 600   139 200   139 800   140 400   141 000      141 600   142 200   142 800   143 400   144 000      144 600   145 200   145 800   146 400   147 000      147 600   148 200   148 800   149 400   150 000   16,93   16,98   17,02   17,07   17,10      17,15   17,19   17,24   17,29   17,34      17,36   17,41   17,45   17,50   17,55      17,59   17,62   17,66   17,71   17,76      17,80   17,84   17,89   17,94   17,99      18,04   18,09   18,14   18,19   18,24      18,29   18,34   18,39   18,44   18,49      18,54   18,58   18,64   18,68   18,73      18,78   18,82   18,87   18,92   18,97      19,01   19,06   19,11   19,15   19,20        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   10   BARÈME B   Le barème B est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun,  dont seul un conjoint exerce une activité lucrative.   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   501   551   601   651   701      751   801   851   901   951      1 001   1 051   1 101   1 151   1 201      1 251   1 301   1 351   1 401   1 451      1 501   1 551   1 601   1 651   1 701      1 751   1 801   1 851   1 901   1 951      2 001   2 051   2 101   2 151   2 201      2 251   2 301   2 351   2 401   2 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   550   600   650   700   750      800   850   900   950   1 000      1 050   1 100   1 150   1 200   1 250      1 300   1 350   1 400   1 450   1 500      1 550   1 600   1 650   1 700   1 750      1 800   1 850   1 900   1 950   2 000      2 050   2 100   2 150   2 200   2 250      2 300   2 350   2 400   2 450   2 500   6 001   6 601   7 201   7 801   8 401      9 001   9 601   10 201   10 801   11 401      12 001   12 601   13 201   13 801   14 401      15 001   15 601   16 201   16 801   17 401      18 001   18 601   19 201   19 801   20 401      21 001   21 601   22 201   22 801   23 401      24 001   24 601   25 201   25 801   26 401      27 001   27 601   28 201   28 801   29 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   6 600   7 200   7 800   8 400   9 000      9 600   10 200   10 800   11 400   12 000      12 600   13 200   13 800   14 400   15 000      15 600   16 200   16 800   17 400   18 000      18 600   19 200   19 800   20 400   21 000      21 600   22 200   22 800   23 400   24 000      24 600   25 200   25 800   26 400   27 000      27 600   28 200   28 800   29 400   30 000   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,65   0,62      0,60   0,58   0,55   0,54   0,52      0,50   0,48   0,47   0,48   0,50      0,53   0,56   0,59   0,61   0,63      0,66   0,68   0,70   0,71   0,75      0,80   0,88   0,94   1,02   1,08   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,60   0,58   0,55   0,54   0,52      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,54   0,52      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   11   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   2 501   2 551   2 601   2 651   2 701      2 751   2 801   2 851   2 901   2 951      3 001   3 051   3 101   3 151   3 201      3 251   3 301   3 351   3 401   3 451      3 501   3 551   3 601   3 651   3 701      3 751   3 801   3 851   3 901   3 951      4 001   4 051   4 101   4 151   4 201      4 251   4 301   4 351   4 401   4 451      4 501   4 551   4 601   4 651   4 701      4 751   4 801   4 851   4 901   4 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   2 550   2 600   2 650   2 700   2 750      2 800   2 850   2 900   2 950   3 000      3 050   3 100   3 150   3 200   3 250      3 300   3 350   3 400   3 450   3 500      3 550   3 600   3 650   3 700   3 750      3 800   3 850   3 900   3 950   4 000      4 050   4 100   4 150   4 200   4 250      4 300   4 350   4 400   4 450   4 500      4 550   4 600   4 650   4 700   4 750      4 800   4 850   4 900   4 950   5 000   30 001   30 601   31 201   31 801   32 401      33 001   33 601   34 201   34 801   35 401      36 001   36 601   37 201   37 801   38 401      39 001   39 601   40 201   40 801   41 401      42 001   42 601   43 201   43 801   44 401      45 001   45 601   46 201   46 801   47 401      48 001   48 601   49 201   49 801   50 401      51 001   51 601   52 201   52 801   53 401      54 001   54 601   55 201   55 801   56 401      57 001   57 601   58 201   58 801   59 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   30 600   31 200   31 800   32 400   33 000      33 600   34 200   34 800   35 400   36 000      36 600   37 200   37 800   38 400   39 000      39 600   40 200   40 800   41 400   42 000      42 600   43 200   43 800   44 400   45 000      45 600   46 200   46 800   47 400   48 000      48 600   49 200   49 800   50 400   51 000      51 600   52 200   52 800   53 400   54 000      54 600   55 200   55 800   56 400   57 000      57 600   58 200   58 800   59 400   60 000   1,16   1,22   1,31   1,36   1,43      1,52   1,58   1,67   1,74   1,83      1,90   1,99   2,11   2,17   2,31      2,38   2,52   2,60   2,75   2,82      2,97   3,04   3,16   3,26   3,39      3,49   3,62   3,73   3,87   3,99      4,13   4,25   4,37   4,46   4,63      4,72   4,90   4,98   5,14   5,20      5,33   5,37   5,43   5,55   5,60      5,73   5,78   5,90   5,96   6,08   0,30   0,30   0,29   0,30   0,32      0,35   0,37   0,39   0,41   0,42      0,44   0,46   0,47   0,49   0,52      0,58   0,62   0,68   0,72   0,77      0,83   0,88   0,95   1,00   1,07      1,12   1,19   1,25   1,30   1,37      1,43   1,50   1,60   1,67   1,77      1,85   1,95   2,03   2,12   2,19      2,31   2,38   2,51   2,57   2,70      2,77   2,90   2,96   3,07   3,16   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,22   0,24      0,25   0,27   0,29   0,30   0,32      0,33   0,35   0,36   0,38   0,40      0,44   0,48   0,52   0,56   0,61      0,65   0,71   0,75   0,79   0,84      0,89   0,95   0,99   1,05   1,10   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,17   0,19   0,20   0,21   0,22   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   12   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   5 001   5 051   5 101   5 151   5 201      5 251   5 301   5 351   5 401   5 451      5 501   5 551   5 601   5 651   5 701      5 751   5 801   5 851   5 901   5 951      6 001   6 051   6 101   6 151   6 201      6 251   6 301   6 351   6 401   6 451      6 501   6 551   6 601   6 651   6 701      6 751   6 801   6 851   6 901   6 951      7 001   7 051   7 101   7 151   7 201      7 251   7 301   7 351   7 401   7 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   5 050   5 100   5 150   5 200   5 250      5 300   5 350   5 400   5 450   5 500      5 550   5 600   5 650   5 700   5 750      5 800   5 850   5 900   5 950   6 000      6 050   6 100   6 150   6 200   6 250      6 300   6 350   6 400   6 450   6 500      6 550   6 600   6 650   6 700   6 750      6 800   6 850   6 900   6 950   7 000      7 050   7 100   7 150   7 200   7 250      7 300   7 350   7 400   7 450   7 500   60 001   60 601   61 201   61 801   62 401      63 001   63 601   64 201   64 801   65 401      66 001   66 601   67 201   67 801   68 401      69 001   69 601   70 201   70 801   71 401      72 001   72 601   73 201   73 801   74 401      75 001   75 601   76 201   76 801   77 401      78 001   78 601   79 201   79 801   80 401      81 001   81 601   82 201   82 801   83 401      84 001   84 601   85 201   85 801   86 401      87 001   87 601   88 201   88 801   89 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   60 600   61 200   61 800   62 400   63 000      63 600   64 200   64 800   65 400   66 000      66 600   67 200   67 800   68 400   69 000      69 600   70 200   70 800   71 400   72 000      72 600   73 200   73 800   74 400   75 000      75 600   76 200   76 800   77 400   78 000      78 600   79 200   79 800   80 400   81 000      81 600   82 200   82 800   83 400   84 000      84 600   85 200   85 800   86 400   87 000      87 600   88 200   88 800   89 400   90 000   6,14   6,22   6,30   6,40   6,47      6,58   6,65   6,75   6,82   6,93      7,00   7,08   7,14   7,23   7,26      7,34   7,39   7,46   7,50   7,55      7,62   7,66   7,71   7,78   7,84      7,89   7,96   8,02   8,10   8,14      8,20   8,28   8,32   8,38   8,46      8,51   8,55   8,63   8,69   8,73      8,81   8,88   8,94   8,98   9,03      9,09   9,13   9,18   9,24   9,29   3,28   3,37   3,49   3,58   3,70      3,79   3,91   3,97   4,11   4,16      4,26   4,31   4,41   4,45   4,50      4,60   4,65   4,73   4,79   4,88      4,92   5,02   5,07   5,18   5,21      5,30   5,37   5,44   5,49   5,60      5,65   5,68   5,79   5,84   5,90      5,95   6,02   6,06   6,10   6,17      6,22   6,26   6,33   6,39   6,48      6,53   6,62   6,69   6,75   6,83   1,16   1,21   1,31   1,35   1,43      1,50   1,58   1,65   1,74   1,81      1,90   1,98   2,06   2,12   2,23      2,28   2,38   2,46   2,55   2,61      2,72   2,79   2,84   2,96   3,03      3,15   3,20   3,31   3,40   3,47      3,52   3,61   3,66   3,73   3,79      3,87   3,90   4,00   4,04   4,14      4,17   4,22   4,32   4,35   4,43      4,49   4,58   4,61   4,71   4,76   0,24   0,25   0,26   0,27   0,29      0,30   0,33   0,35   0,39   0,42      0,45   0,49   0,53   0,57   0,60      0,64   0,68   0,72   0,75   0,80      0,84   0,88   0,93   0,97   1,03      1,09   1,16   1,22   1,28   1,33      1,41   1,46   1,50   1,60   1,65      1,72   1,78   1,86   1,91   2,01      2,06   2,16   2,21   2,30   2,37      2,45   2,50   2,61   2,67   2,72   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,13      0,13   0,13   0,14   0,15   0,16      0,17   0,18   0,19   0,20   0,21      0,22   0,23   0,24   0,25   0,28      0,30   0,33   0,36   0,38   0,41      0,45   0,48   0,50   0,54   0,57      0,60   0,65   0,68   0,72   0,75      0,79   0,84   0,89   0,93   1,00   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,13      0,13   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,13   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,11   0,11      0,12   0,13   0,14   0,14   0,15      0,16   0,17   0,18   0,19   0,20   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,13      0,13   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,13   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,11   0,11      0,10   0,10   0,10   0,10   0,10        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   13   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   7 501   7 551   7 601   7 651   7 701      7 751   7 801   7 851   7 901   7 951      8 001   8 051   8 101   8 151   8 201      8 251   8 301   8 351   8 401   8 451      8 501   8 551   8 601   8 651   8 701      8 751   8 801   8 851   8 901   8 951      9 001   9 051   9 101   9 151   9 201      9 251   9 301   9 351   9 401   9 451      9 501   9 551   9 601   9 651   9 701      9 751   9 801   9 851   9 901   9 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   7 550   7 600   7 650   7 700   7 750      7 800   7 850   7 900   7 950   8 000      8 050   8 100   8 150   8 200   8 250      8 300   8 350   8 400   8 450   8 500      8 550   8 600   8 650   8 700   8 750      8 800   8 850   8 900   8 950   9 000      9 050   9 100   9 150   9 200   9 250      9 300   9 350   9 400   9 450   9 500      9 550   9 600   9 650   9 700   9 750      9 800   9 850   9 900   9 950   10 000   90 001   90 601   91 201   91 801   92 401      93 001   93 601   94 201   94 801   95 401      96 001   96 601   97 201   97 801   98 401      99 001   99 601   100 201   100 801   101 401      102 001   102 601   103 201   103 801   104 401      105 001   105 601   106 201   106 801   107 401      108 001   108 601   109 201   109 801   110 401      111 001   111 601   112 201   112 801   113 401      114 001   114 601   115 201   115 801   116 401      117 001   117 601   118 201   118 801   119 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   90 600   91 200   91 800   92 400   93 000      93 600   94 200   94 800   95 400   96 000      96 600   97 200   97 800   98 400   99 000      99 600   100 200   100 800   101 400   102 000      102 600   103 200   103 800   104 400   105 000      105 600   106 200   106 800   107 400   108 000      108 600   109 200   109 800   110 400   111 000      111 600   112 200   112 800   113 400   114 000      114 600   115 200   115 800   116 400   117 000      117 600   118 200   118 800   119 400   120 000   9,33   9,39   9,44   9,48   9,54      9,59   9,66   9,69   9,74   9,80      9,83   9,88   9,94   9,99   10,02      10,09   10,13   10,17   10,23   10,27      10,33   10,37   10,41   10,47   10,51      10,56   10,62   10,67   10,71   10,77      10,82   10,86   10,92   10,97   11,04      11,07   11,12   11,18   11,22   11,27      11,33   11,38   11,41   11,47   11,52      11,55   11,62   11,66   11,72   11,76   6,92   6,98   7,05   7,11   7,20      7,25   7,34   7,43   7,49   7,57      7,63   7,71   7,75   7,83   7,89      7,97   8,01   8,08   8,13   8,20      8,25   8,32   8,39   8,43   8,50      8,55   8,59   8,65   8,70   8,76      8,80   8,85   8,91   8,95   9,00      9,06   9,10   9,14   9,20   9,26      9,30   9,36   9,41   9,48   9,52      9,57   9,63   9,68   9,72   9,78   4,83   4,89   4,97   5,03   5,08      5,14   5,19   5,22   5,29   5,33      5,39   5,43   5,48   5,54   5,58      5,62   5,69   5,73   5,81   5,87      5,95   5,99   6,09   6,13   6,23      6,27   6,35   6,43   6,52   6,58      6,68   6,73   6,77   6,87   6,92      7,02   7,06   7,14   7,20   7,28      7,33   7,42   7,47   7,55   7,61      7,69   7,73   7,82   7,87   7,93   2,83   2,89   2,96   3,01   3,08      3,14   3,20   3,24   3,33   3,37      3,43   3,49   3,56   3,60   3,68      3,72   3,81   3,85   3,89   3,98      4,01   4,09   4,14   4,22   4,25      4,34   4,38   4,44   4,49   4,54      4,59   4,63   4,68   4,73   4,76      4,82   4,87   4,92   4,96   5,01      5,06   5,10   5,20   5,24   5,34      5,38   5,48   5,54   5,62   5,68   1,04   1,09   1,14   1,21   1,26      1,32   1,37   1,45   1,49   1,53      1,62   1,66   1,73   1,79   1,87      1,91   2,00   2,05   2,14   2,19      2,27   2,33   2,41   2,46   2,55      2,59   2,63   2,70   2,74   2,80      2,85   2,91   2,96   3,02   3,06      3,14   3,17   3,24   3,29   3,36      3,39   3,47   3,51   3,54   3,62      3,66   3,74   3,78   3,84   3,90   0,20   0,22   0,24   0,26   0,29      0,31   0,34   0,36   0,39   0,42      0,44   0,47   0,50   0,53   0,56      0,60   0,63   0,65   0,69   0,73      0,79   0,82   0,87   0,91   0,96      1,00   1,07   1,10   1,16   1,21      1,27   1,30   1,38   1,42   1,50      1,53   1,58   1,65   1,69   1,76      1,82   1,89   1,93   2,02   2,06      2,13   2,19   2,26   2,31   2,36   0,10   0,10   0,10   0,10   0,10      0,10   0,10   0,10   0,10   0,10      0,10   0,09   0,09   0,10   0,11      0,12   0,13   0,13   0,14   0,15      0,16   0,17   0,17   0,18   0,19      0,21   0,23   0,25   0,28   0,30      0,32   0,34   0,37   0,39   0,42      0,44   0,48   0,50   0,53   0,56      0,59   0,61   0,67   0,70   0,72      0,78   0,81   0,87   0,90   0,95        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   14   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   10 001   10 051   10 101   10 151   10 201      10 251   10 301   10 351   10 401   10 451      10 501   10 551   10 601   10 651   10 701      10 751   10 801   10 851   10 901   10 951      11 001   11 051   11 101   11 151   11 201      11 251   11 301   11 351   11 401   11 451      11 501   11 551   11 601   11 651   11 701      11 751   11 801   11 851   11 901   11 951      12 001   12 051   12 101   12 151   12 201      12 251   12 301   12 351   12 401   12 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   10 050   10 100   10 150   10 200   10 250      10 300   10 350   10 400   10 450   10 500      10 550   10 600   10 650   10 700   10 750      10 800   10 850   10 900   10 950   11 000      11 050   11 100   11 150   11 200   11 250      11 300   11 350   11 400   11 450   11 500      11 550   11 600   11 650   11 700   11 750      11 800   11 850   11 900   11 950   12 000      12 050   12 100   12 150   12 200   12 250      12 300   12 350   12 400   12 450   12 500   120 001   120 601   121 201   121 801   122 401      123 001   123 601   124 201   124 801   125 401      126 001   126 601   127 201   127 801   128 401      129 001   129 601   130 201   130 801   131 401      132 001   132 601   133 201   133 801   134 401      135 001   135 601   136 201   136 801   137 401      138 001   138 601   139 201   139 801   140 401      141 001   141 601   142 201   142 801   143 401      144 001   144 601   145 201   145 801   146 401      147 001   147 601   148 201   148 801   149 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   120 600   121 200   121 800   122 400   123 000      123 600   124 200   124 800   125 400   126 000      126 600   127 200   127 800   128 400   129 000      129 600   130 200   130 800   131 400   132 000      132 600   133 200   133 800   134 400   135 000      135 600   136 200   136 800   137 400   138 000      138 600   139 200   139 800   140 400   141 000      141 600   142 200   142 800   143 400   144 000      144 600   145 200   145 800   146 400   147 000      147 600   148 200   148 800   149 400   150 000   11,80   11,87   11,90   11,95   12,01      12,06   12,09   12,16   12,21   12,27      12,31   12,36   12,42   12,45   12,49      12,54   12,57   12,60   12,65   12,69      12,71   12,76   12,80   12,84   12,88      12,92   12,95   12,99   13,03   13,07      13,11   13,15   13,20   13,24   13,29      13,33   13,36   13,41   13,45   13,49      13,53   13,58   13,62   13,67   13,70      13,73   13,78   13,82   13,86   13,90   9,83   9,87   9,94   9,99   10,05      10,09   10,14   10,20   10,24   10,28      10,35   10,39   10,43   10,49   10,54      10,58   10,64   10,69   10,75   10,79      10,84   10,91   10,95   11,00   11,06      11,11   11,18   11,23   11,29   11,34      11,40   11,44   11,47   11,52   11,56      11,61   11,65   11,70   11,73   11,78      11,82   11,85   11,90   11,93   11,98      12,02   12,07   12,12   12,17   12,21   7,97   8,02   8,08   8,12   8,18      8,24   8,29   8,34   8,40   8,45      8,49   8,56   8,61   8,67   8,71      8,76   8,82   8,86   8,91   8,98      9,03   9,07   9,13   9,18   9,24      9,29   9,35   9,40   9,44   9,50      9,55   9,61   9,67   9,73   9,78      9,84   9,90   9,96   10,00   10,06      10,12   10,17   10,24   10,29   10,35      10,40   10,46   10,51   10,56   10,60   5,78   5,82   5,91   5,94   6,03      6,06   6,15   6,20   6,29   6,33      6,38   6,48   6,52   6,61   6,67      6,77   6,81   6,91   6,96   7,06      7,11   7,22   7,28   7,33   7,37      7,43   7,49   7,55   7,60   7,66      7,71   7,78   7,83   7,89   7,93      7,98   8,04   8,09   8,16   8,21      8,27   8,32   8,38   8,42   8,47      8,53   8,58   8,64   8,69   8,76   3,94   3,99   4,04   4,09   4,12      4,17   4,22   4,26   4,30   4,35      4,39   4,43   4,48   4,53   4,56      4,67   4,72   4,83   4,86   4,91      5,02   5,05   5,16   5,21   5,31      5,36   5,45   5,49   5,58   5,63      5,71   5,75   5,85   5,88   5,98      6,02   6,12   6,17   6,28   6,32      6,43   6,49   6,60   6,66   6,76      6,82   6,87   6,94   6,99   7,05   2,40   2,46   2,49   2,53   2,60      2,64   2,69   2,74   2,80   2,84      2,90   2,94   3,01   3,04   3,10      3,15   3,21   3,24   3,32   3,36      3,39   3,46   3,50   3,56   3,61      3,65   3,68   3,73   3,77   3,82      3,86   3,91   3,95   4,00   4,05      4,10   4,13   4,17   4,22   4,33      4,37   4,48   4,54   4,65   4,69      4,80   4,84   4,94   4,98   5,08   0,99   1,04   1,07   1,14   1,18      1,23   1,28   1,33   1,37   1,44      1,48   1,55   1,59   1,63   1,71      1,74   1,81   1,86   1,93   1,97      2,04   2,07   2,12   2,16   2,22      2,26   2,31   2,36   2,41   2,45      2,51   2,55   2,60   2,64   2,70      2,74   2,81   2,84   2,91   2,95      3,01   3,04   3,08   3,15   3,19      3,24   3,29   3,32   3,37   3,41        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   15   BARÈME C   Le barème C est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun,  dont les deux conjoints exercent une activité lucrative.   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   501   551   601   651   701      751   801   851   901   951      1 001   1 051   1 101   1 151   1 201      1 251   1 301   1 351   1 401   1 451      1 501   1 551   1 601   1 651   1 701      1 751   1 801   1 851   1 901   1 951      2 001   2 051   2 101   2 151   2 201      2 251   2 301   2 351   2 401   2 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   550   600   650   700   750      800   850   900   950   1 000      1 050   1 100   1 150   1 200   1 250      1 300   1 350   1 400   1 450   1 500      1 550   1 600   1 650   1 700   1 750      1 800   1 850   1 900   1 950   2 000      2 050   2 100   2 150   2 200   2 250      2 300   2 350   2 400   2 450   2 500   6 001   6 601   7 201   7 801   8 401      9 001   9 601   10 201   10 801   11 401      12 001   12 601   13 201   13 801   14 401      15 001   15 601   16 201   16 801   17 401      18 001   18 601   19 201   19 801   20 401      21 001   21 601   22 201   22 801   23 401      24 001   24 601   25 201   25 801   26 401      27 001   27 601   28 201   28 801   29 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   6 600   7 200   7 800   8 400   9 000      9 600   10 200   10 800   11 400   12 000      12 600   13 200   13 800   14 400   15 000      15 600   16 200   16 800   17 400   18 000      18 600   19 200   19 800   20 400   21 000      21 600   22 200   22 800   23 400   24 000      24 600   25 200   25 800   26 400   27 000      27 600   28 200   28 800   29 400   30 000   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,35   0,39      0,43   0,47   0,51   0,55   0,64      0,75   0,87   0,99   1,12   1,22      1,35   1,49   1,63   1,82   2,00      2,20   2,39   2,59   2,75   2,96      3,17   3,38   3,60   3,82   4,04   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,29   0,28   0,27   0,26      0,25   0,24   0,23   0,23   0,23      0,27   0,30   0,33   0,36   0,39      0,45   0,53   0,62   0,72   0,82      0,93   1,03   1,15   1,26   1,38   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,27   0,26      0,25   0,24   0,23   0,23   0,22      0,21   0,21   0,20   0,20   0,19      0,19   0,18   0,18   0,18   0,17      0,17   0,20   0,22   0,25   0,28   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,25   0,24   0,23   0,23   0,22      0,21   0,21   0,20   0,20   0,19      0,19   0,18   0,18   0,18   0,17      0,17   0,16   0,16   0,16   0,15   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,23   0,22      0,21   0,21   0,20   0,20   0,19      0,19   0,18   0,18   0,18   0,17      0,17   0,16   0,16   0,16   0,15   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,21   0,21   0,20   0,20   0,19      0,19   0,18   0,18   0,18   0,17      0,17   0,16   0,16   0,16   0,15   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,20   0,20   0,19      0,19   0,18   0,18   0,18   0,17      0,17   0,16   0,16   0,16   0,15        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   16   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   2 501   2 551   2 601   2 651   2 701      2 751   2 801   2 851   2 901   2 951      3 001   3 051   3 101   3 151   3 201      3 251   3 301   3 351   3 401   3 451      3 501   3 551   3 601   3 651   3 701      3 751   3 801   3 851   3 901   3 951      4 001   4 051   4 101   4 151   4 201      4 251   4 301   4 351   4 401   4 451      4 501   4 551   4 601   4 651   4 701      4 751   4 801   4 851   4 901   4 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   2 550   2 600   2 650   2 700   2 750      2 800   2 850   2 900   2 950   3 000      3 050   3 100   3 150   3 200   3 250      3 300   3 350   3 400   3 450   3 500      3 550   3 600   3 650   3 700   3 750      3 800   3 850   3 900   3 950   4 000      4 050   4 100   4 150   4 200   4 250      4 300   4 350   4 400   4 450   4 500      4 550   4 600   4 650   4 700   4 750      4 800   4 850   4 900   4 950   5 000   30 001   30 601   31 201   31 801   32 401      33 001   33 601   34 201   34 801   35 401      36 001   36 601   37 201   37 801   38 401      39 001   39 601   40 201   40 801   41 401      42 001   42 601   43 201   43 801   44 401      45 001   45 601   46 201   46 801   47 401      48 001   48 601   49 201   49 801   50 401      51 001   51 601   52 201   52 801   53 401      54 001   54 601   55 201   55 801   56 401      57 001   57 601   58 201   58 801   59 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   30 600   31 200   31 800   32 400   33 000      33 600   34 200   34 800   35 400   36 000      36 600   37 200   37 800   38 400   39 000      39 600   40 200   40 800   41 400   42 000      42 600   43 200   43 800   44 400   45 000      45 600   46 200   46 800   47 400   48 000      48 600   49 200   49 800   50 400   51 000      51 600   52 200   52 800   53 400   54 000      54 600   55 200   55 800   56 400   57 000      57 600   58 200   58 800   59 400   60 000   4,27   4,45   4,60   4,72   4,88      5,03   5,19   5,36   5,53   5,69      5,86   6,03   6,20   6,32   6,45      6,57   6,70   6,78   6,91   7,04      7,16   7,28   7,41   7,53   7,66      7,78   7,90   7,97   8,07   8,16      8,26   8,37   8,47   8,58   8,69      8,79   8,89   8,96   9,07   9,19      9,30   9,41   9,52   9,63   9,74      9,85   9,92   10,03   10,14   10,24   1,54   1,69   1,86   2,03   2,20      2,37   2,55   2,74   2,92   3,07      3,27   3,46   3,63   3,77   3,91      4,06   4,20   4,34   4,45   4,60      4,74   4,89   5,03   5,18   5,29      5,40   5,51   5,62   5,73   5,84      5,95   6,07   6,18   6,25   6,36      6,47   6,58   6,69   6,79   6,89      7,00   7,11   7,18   7,29   7,40      7,51   7,62   7,74   7,85   7,96   0,30   0,35   0,42   0,50   0,57      0,64   0,72   0,81   0,91   1,01      1,13   1,26   1,40   1,54   1,65      1,80   1,95   2,11   2,26   2,43      2,59   2,76   2,94   3,09   3,19      3,32   3,44   3,57   3,71   3,84      3,97   4,10   4,24   4,37   4,48      4,61   4,72   4,82   4,89   5,00      5,10   5,21   5,31   5,42   5,52      5,63   5,73   5,84   5,91   6,01   0,15   0,15   0,15   0,14   0,14      0,14   0,13   0,13   0,16   0,18      0,20   0,22   0,24   0,27   0,33      0,39   0,46   0,52   0,60   0,67      0,74   0,82   0,92   1,03   1,15      1,27   1,39   1,52   1,65   1,79      1,90   2,04   2,19   2,34   2,49      2,63   2,74   2,86   2,98   3,07      3,19   3,31   3,43   3,55   3,67      3,80   3,92   4,02   4,11   4,21   0,15   0,15   0,15   0,14   0,14      0,14   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,11   0,11   0,11   0,11      0,13   0,14   0,16   0,18   0,20      0,23   0,27   0,32   0,37   0,43      0,49   0,56   0,63   0,70   0,79      0,89   0,99   1,09   1,20   1,34      1,46   1,58   1,70   1,83   1,99      2,12   2,26   2,37   2,48   2,63   0,15   0,15   0,15   0,14   0,14      0,14   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,11   0,11   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,10   0,10      0,10   0,10   0,10   0,10   0,10      0,09   0,10   0,13   0,14   0,16      0,17   0,20   0,25   0,30   0,35      0,40   0,46   0,53   0,60   0,68      0,76   0,85   0,96   1,06   1,16   0,15   0,15   0,15   0,14   0,14      0,14   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,11   0,11   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,10   0,10      0,10   0,10   0,10   0,10   0,10      0,09   0,09   0,09   0,09   0,09      0,09   0,09   0,09   0,09   0,09      0,08   0,09   0,11   0,12   0,14      0,15   0,17   0,21   0,25   0,29        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   17   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   5 001   5 051   5 101   5 151   5 201      5 251   5 301   5 351   5 401   5 451      5 501   5 551   5 601   5 651   5 701      5 751   5 801   5 851   5 901   5 951      6 001   6 051   6 101   6 151   6 201      6 251   6 301   6 351   6 401   6 451      6 501   6 551   6 601   6 651   6 701      6 751   6 801   6 851   6 901   6 951      7 001   7 051   7 101   7 151   7 201      7 251   7 301   7 351   7 401   7 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   5 050   5 100   5 150   5 200   5 250      5 300   5 350   5 400   5 450   5 500      5 550   5 600   5 650   5 700   5 750      5 800   5 850   5 900   5 950   6 000      6 050   6 100   6 150   6 200   6 250      6 300   6 350   6 400   6 450   6 500      6 550   6 600   6 650   6 700   6 750      6 800   6 850   6 900   6 950   7 000      7 050   7 100   7 150   7 200   7 250      7 300   7 350   7 400   7 450   7 500   60 001   60 601   61 201   61 801   62 401      63 001   63 601   64 201   64 801   65 401      66 001   66 601   67 201   67 801   68 401      69 001   69 601   70 201   70 801   71 401      72 001   72 601   73 201   73 801   74 401      75 001   75 601   76 201   76 801   77 401      78 001   78 601   79 201   79 801   80 401      81 001   81 601   82 201   82 801   83 401      84 001   84 601   85 201   85 801   86 401      87 001   87 601   88 201   88 801   89 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   60 600   61 200   61 800   62 400   63 000      63 600   64 200   64 800   65 400   66 000      66 600   67 200   67 800   68 400   69 000      69 600   70 200   70 800   71 400   72 000      72 600   73 200   73 800   74 400   75 000      75 600   76 200   76 800   77 400   78 000      78 600   79 200   79 800   80 400   81 000      81 600   82 200   82 800   83 400   84 000      84 600   85 200   85 800   86 400   87 000      87 600   88 200   88 800   89 400   90 000   10,35   10,45   10,56   10,67   10,77      10,88   10,96   11,07   11,18   11,29      11,40   11,50   11,59   11,64   11,69      11,74   11,76   11,81   11,85   11,90      11,93   11,97   12,01   12,04   12,09      12,14   12,18   12,21   12,26   12,31      12,33   12,38   12,43   12,47   12,51      12,55   12,60   12,63   12,67   12,72      12,76   12,79   12,84   12,88   12,90      12,96   13,00   13,04   13,07   13,11   8,07   8,18   8,26   8,37   8,48      8,59   8,70   8,80   8,91   9,02      9,12   9,20   9,31   9,42   9,48      9,54   9,60   9,66   9,72   9,78      9,84   9,91   9,95   10,01   10,09      10,13   10,20   10,26   10,32   10,37      10,43   10,49   10,53   10,58   10,63      10,68   10,72   10,76   10,82   10,85      10,90   10,95   11,00   11,06   11,13      11,18   11,23   11,28   11,35   11,41   6,10   6,18   6,27   6,36   6,44      6,53   6,63   6,74   6,82   6,93      7,04   7,15   7,25   7,33   7,41      7,47   7,55   7,59   7,66   7,73      7,78   7,84   7,92   7,98   8,05      8,12   8,19   8,26   8,33   8,40      8,47   8,53   8,61   8,67   8,75      8,81   8,88   8,94   9,02   9,08      9,15   9,21   9,28   9,34   9,41      9,47   9,54   9,60   9,67   9,72   4,31   4,41   4,50   4,60   4,70      4,80   4,90   5,00   5,13   5,23      5,33   5,42   5,50   5,58   5,65      5,70   5,77   5,82   5,88   5,94      6,00   6,05   6,12   6,17   6,23      6,28   6,35   6,42   6,49   6,56      6,63   6,69   6,77   6,83   6,90      6,96   7,04   7,11   7,19   7,25      7,32   7,39   7,46   7,52   7,60      7,66   7,73   7,79   7,87   7,93   2,73   2,84   2,95   3,06   3,20      3,31   3,43   3,54   3,66   3,75      3,84   3,93   4,03   4,12   4,19      4,25   4,32   4,38   4,45   4,53      4,60   4,66   4,73   4,79   4,86      4,93   4,99   5,06   5,11   5,18      5,23   5,29   5,34   5,40   5,45      5,51   5,56   5,62   5,67   5,73      5,78   5,83   5,88   5,94   5,99      6,05   6,09   6,15   6,20   6,27   1,27   1,38   1,49   1,63   1,75      1,87   2,00   2,11   2,23   2,33      2,43   2,53   2,63   2,73   2,82      2,87   2,96   3,02   3,10   3,16      3,25   3,30   3,39   3,45   3,53      3,59   3,65   3,71   3,77   3,83      3,89   3,95   4,01   4,07   4,13      4,19   4,25   4,31   4,37   4,43      4,49   4,55   4,60   4,67   4,72      4,79   4,84   4,91   4,96   5,03   0,34   0,40   0,46   0,51   0,57      0,65   0,74   0,83   0,91   1,01      1,10   1,20   1,32   1,45   1,50      1,59   1,65   1,74   1,80   1,89      1,95   2,04   2,09   2,17   2,22      2,29   2,34   2,42   2,47   2,55      2,60   2,68   2,73   2,80   2,85      2,93   2,98   3,06   3,11   3,19      3,24   3,32   3,37   3,46   3,51      3,58   3,64   3,69   3,75   3,80        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   18   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   7 501   7 551   7 601   7 651   7 701      7 751   7 801   7 851   7 901   7 951      8 001   8 051   8 101   8 151   8 201      8 251   8 301   8 351   8 401   8 451      8 501   8 551   8 601   8 651   8 701      8 751   8 801   8 851   8 901   8 951      9 001   9 051   9 101   9 151   9 201      9 251   9 301   9 351   9 401   9 451      9 501   9 551   9 601   9 651   9 701      9 751   9 801   9 851   9 901   9 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   7 550   7 600   7 650   7 700   7 750      7 800   7 850   7 900   7 950   8 000      8 050   8 100   8 150   8 200   8 250      8 300   8 350   8 400   8 450   8 500      8 550   8 600   8 650   8 700   8 750      8 800   8 850   8 900   8 950   9 000      9 050   9 100   9 150   9 200   9 250      9 300   9 350   9 400   9 450   9 500      9 550   9 600   9 650   9 700   9 750      9 800   9 850   9 900   9 950   10 000   90 001   90 601   91 201   91 801   92 401      93 001   93 601   94 201   94 801   95 401      96 001   96 601   97 201   97 801   98 401      99 001   99 601   100 201   100 801   101 401      102 001   102 601   103 201   103 801   104 401      105 001   105 601   106 201   106 801   107 401      108 001   108 601   109 201   109 801   110 401      111 001   111 601   112 201   112 801   113 401      114 001   114 601   115 201   115 801   116 401      117 001   117 601   118 201   118 801   119 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   90 600   91 200   91 800   92 400   93 000      93 600   94 200   94 800   95 400   96 000      96 600   97 200   97 800   98 400   99 000      99 600   100 200   100 800   101 400   102 000      102 600   103 200   103 800   104 400   105 000      105 600   106 200   106 800   107 400   108 000      108 600   109 200   109 800   110 400   111 000      111 600   112 200   112 800   113 400   114 000      114 600   115 200   115 800   116 400   117 000      117 600   118 200   118 800   119 400   120 000   13,16   13,18   13,22   13,28   13,32      13,34   13,40   13,44   13,46   13,52      13,56   13,61   13,65   13,70   13,74      13,79   13,83   13,88   13,93   13,98      14,02   14,07   14,11   14,15   14,19      14,24   14,28   14,33   14,37   14,42      14,46   14,51   14,55   14,60   14,64      14,69   14,73   14,77   14,81   14,86      14,90   14,95   14,99   15,03   15,09      15,13   15,18   15,22   15,26   15,32   11,45   11,51   11,58   11,63   11,68      11,73   11,80   11,85   11,90   11,95      12,01   12,06   12,11   12,16   12,22      12,27   12,32   12,37   12,44   12,48      12,54   12,59   12,65   12,70   12,75      12,80   12,84   12,89   12,94   12,99      13,03   13,08   13,13   13,18   13,23      13,27   13,32   13,36   13,41   13,45      13,50   13,55   13,60   13,64   13,69      13,74   13,79   13,83   13,88   13,92   9,79   9,85   9,92   9,98   10,03      10,08   10,16   10,21   10,26   10,32      10,37   10,43   10,47   10,53   10,58      10,65   10,70   10,77   10,82   10,89      10,94   11,01   11,06   11,13   11,18      11,25   11,29   11,36   11,41   11,48      11,52   11,59   11,64   11,71   11,76      11,83   11,88   11,95   11,99   12,06      12,11   12,18   12,23   12,29   12,34      12,39   12,44   12,48   12,53   12,58   8,00   8,06   8,13   8,19   8,26      8,32   8,39   8,45   8,52   8,58      8,65   8,71   8,77   8,84   8,90      8,97   9,02   9,09   9,15   9,22      9,27   9,34   9,40   9,47   9,53      9,60   9,65   9,70   9,75   9,81      9,85   9,91   9,96   10,01   10,06      10,11   10,16   10,24   10,29   10,36      10,41   10,49   10,54   10,61   10,66      10,74   10,79   10,86   10,91   11,00   6,33   6,40   6,46   6,53   6,59      6,66   6,72   6,80   6,86   6,93      6,99   7,06   7,12   7,19   7,25      7,32   7,37   7,44   7,50   7,57      7,63   7,70   7,75   7,82   7,88      7,95   8,00   8,07   8,13   8,19      8,25   8,33   8,38   8,45   8,51      8,58   8,65   8,70   8,77   8,83      8,90   8,95   9,02   9,08   9,15      9,20   9,27   9,32   9,37   9,42   5,09   5,14   5,19   5,24   5,29      5,34   5,40   5,44   5,50   5,54      5,60   5,64   5,71   5,75   5,81      5,85   5,91   5,95   6,01   6,05      6,12   6,18   6,24   6,30   6,37      6,43   6,50   6,56   6,62   6,68      6,75   6,80   6,87   6,93   6,99      7,05   7,12   7,17   7,24   7,29      7,36   7,41   7,48   7,53   7,60      7,65   7,72   7,77   7,84   7,90   3,86   3,91   3,97   4,02   4,08      4,13   4,19   4,24   4,30   4,35      4,41   4,46   4,52   4,57   4,64      4,68   4,75   4,80   4,86   4,91      4,97   5,02   5,08   5,12   5,17      5,22   5,27   5,32   5,36   5,41      5,45   5,51   5,55   5,60   5,64      5,69   5,74   5,79   5,83   5,88      5,94   6,00   6,06   6,12   6,18      6,24   6,30   6,36   6,42   6,49        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   19   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   10 001   10 051   10 101   10 151   10 201      10 251   10 301   10 351   10 401   10 451      10 501   10 551   10 601   10 651   10 701      10 751   10 801   10 851   10 901   10 951      11 001   11 051   11 101   11 151   11 201      11 251   11 301   11 351   11 401   11 451      11 501   11 551   11 601   11 651   11 701      11 751   11 801   11 851   11 901   11 951      12 001   12 051   12 101   12 151   12 201      12 251   12 301   12 351   12 401   12 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   10 050   10 100   10 150   10 200   10 250      10 300   10 350   10 400   10 450   10 500      10 550   10 600   10 650   10 700   10 750      10 800   10 850   10 900   10 950   11 000      11 050   11 100   11 150   11 200   11 250      11 300   11 350   11 400   11 450   11 500      11 550   11 600   11 650   11 700   11 750      11 800   11 850   11 900   11 950   12 000      12 050   12 100   12 150   12 200   12 250      12 300   12 350   12 400   12 450   12 500   120 001   120 601   121 201   121 801   122 401      123 001   123 601   124 201   124 801   125 401      126 001   126 601   127 201   127 801   128 401      129 001   129 601   130 201   130 801   131 401      132 001   132 601   133 201   133 801   134 401      135 001   135 601   136 201   136 801   137 401      138 001   138 601   139 201   139 801   140 401      141 001   141 601   142 201   142 801   143 401      144 001   144 601   145 201   145 801   146 401      147 001   147 601   148 201   148 801   149 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   120 600   121 200   121 800   122 400   123 000      123 600   124 200   124 800   125 400   126 000      126 600   127 200   127 800   128 400   129 000      129 600   130 200   130 800   131 400   132 000      132 600   133 200   133 800   134 400   135 000      135 600   136 200   136 800   137 400   138 000      138 600   139 200   139 800   140 400   141 000      141 600   142 200   142 800   143 400   144 000      144 600   145 200   145 800   146 400   147 000      147 600   148 200   148 800   149 400   150 000   15,36   15,41   15,45   15,50   15,53      15,58   15,62   15,67   15,72   15,76      15,81   15,85   15,90   15,94   15,99      16,03   16,08   16,12   16,17   16,21      16,26   16,30   16,35   16,39   16,44      16,50   16,55   16,60   16,64   16,69      16,74   16,78   16,82   16,86   16,90      16,95   17,00   17,05   17,09   17,13      17,18   17,23   17,28   17,32   17,36      17,41   17,46   17,50   17,54   17,60   13,97   14,01   14,06   14,10   14,15      14,19   14,25   14,29   14,34   14,38      14,43   14,47   14,52   14,56   14,61      14,66   14,71   14,75   14,80   14,84      14,89   14,93   14,97   15,01   15,06      15,12   15,17   15,23   15,27   15,32      15,37   15,43   15,48   15,52   15,57      15,62   15,68   15,73   15,77   15,83      15,88   15,94   15,99   16,03   16,09      16,14   16,20   16,25   16,29   16,34   12,63   12,67   12,72   12,77   12,82      12,86   12,92   12,96   13,01   13,06      13,11   13,15   13,20   13,25   13,30      13,34   13,39   13,43   13,48   13,53      13,58   13,63   13,67   13,72   13,76      13,82   13,86   13,92   13,97   14,01      14,06   14,11   14,17   14,22   14,26      14,31   14,36   14,42   14,47   14,51      14,56   14,61   14,67   14,73   14,77      14,82   14,87   14,93   14,98   15,02   11,05   11,13   11,18   11,25   11,30      11,37   11,43   11,49   11,55   11,62      11,67   11,74   11,78   11,86   11,91      11,98   12,03   12,07   12,12   12,17      12,22   12,26   12,32   12,37   12,43      12,48   12,53   12,58   12,63   12,69      12,74   12,78   12,84   12,89   12,94      12,99   13,03   13,08   13,14   13,19       13,24   13,29   13,34   13,39   13,44      13,49   13,54   13,59   13,64   13,69   9,47   9,52   9,57   9,62   9,67      9,72   9,77   9,82   9,90   9,95      10,03   10,08   10,16   10,21   10,29      10,34   10,43   10,47   10,56   10,60      10,69   10,73   10,82   10,86   10,96      11,01   11,09   11,14   11,21   11,28      11,36   11,40   11,49   11,53   11,63      11,71   11,76   11,81   11,86   11,92      11,97   12,02   12,07   12,11   12,18      12,23   12,28   12,33   12,37   12,44   7,96   8,02   8,09   8,14   8,21      8,27   8,33   8,39   8,45   8,51      8,57   8,64   8,69   8,76   8,81      8,88   8,93   9,00   9,05   9,10      9,15   9,20   9,25   9,30   9,35      9,41   9,46   9,51   9,57   9,65      9,71   9,80   9,85   9,93   9,99      10,08   10,13   10,22   10,27   10,36      10,41   10,50   10,55   10,64   10,72      10,78   10,86   10,91   11,01   11,07   6,54   6,60   6,66   6,72   6,78      6,84   6,90   6,97   7,02   7,08      7,14   7,20   7,25   7,31   7,37      7,44   7,49   7,55   7,61   7,67      7,73   7,79   7,85   7,91   7,98      8,03   8,11   8,16   8,22   8,29      8,34   8,42   8,47   8,53   8,60      8,65   8,72   8,78   8,84   8,89      8,94   9,01   9,05   9,11   9,16      9,20   9,27   9,31   9,37   9,42        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   20   BARÈME G   Le barème G est applicable aux personnes imposées à la source touchant des  revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de  l'employeur ou de l'employeuse.   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   501   551   601   651   701      751   801   851   901   951      1 001   1 051   1 101   1 151   1 201      1 251   1 301   1 351   1 401   1 451      1 501   1 551   1 601   1 651   1 701      1 751   1 801   1 851   1 901   1 951      2 001   2 051   2 101   2 151   2 201      2 251   2 301   2 351   2 401   2 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   550   600   650   700   750      800   850   900   950   1 000      1 050   1 100   1 150   1 200   1 250      1 300   1 350   1 400   1 450   1 500      1 550   1 600   1 650   1 700   1 750      1 800   1 850   1 900   1 950   2 000      2 050   2 100   2 150   2 200   2 250      2 300   2 350   2 400   2 450   2 500   6 001   6 601   7 201   7 801   8 401      9 001   9 601   10 201   10 801   11 401      12 001   12 601   13 201   13 801   14 401      15 001   15 601   16 201   16 801   17 401      18 001   18 601   19 201   19 801   20 401      21 001   21 601   22 201   22 801   23 401      24 001   24 601   25 201   25 801   26 401      27 001   27 601   28 201   28 801   29 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   6 600   7 200   7 800   8 400   9 000      9 600   10 200   10 800   11 400   12 000      12 600   13 200   13 800   14 400   15 000      15 600   16 200   16 800   17 400   18 000      18 600   19 200   19 800   20 400   21 000      21 600   22 200   22 800   23 400   24 000      24 600   25 200   25 800   26 400   27 000      27 600   28 200   28 800   29 400   30 000   0,00   0,00   0,00   0,00   1,05      0,98   0,92   0,87   0,82   0,78      0,74   0,71   0,68   0,80   0,94      1,08   1,22   1,37   1,52   1,67      1,84   2,07   2,26   2,45   2,63      2,82   3,01   3,20   3,39   3,58      3,77   3,96   4,15   4,34   4,65      4,84   5,12   5,25   5,47   5,59        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   21   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   2 501   2 551   2 601   2 651   2 701      2 751   2 801   2 851   2 901   2 951      3 001   3 051   3 101   3 151   3 201      3 251   3 301   3 351   3 401   3 451      3 501   3 551   3 601   3 651   3 701      3 751   3 801   3 851   3 901   3 951      4 001   4 051   4 101   4 151   4 201      4 251   4 301   4 351   4 401   4 451      4 501   4 551   4 601   4 651   4 701      4 751   4 801   4 851   4 901   4 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   2 550   2 600   2 650   2 700   2 750      2 800   2 850   2 900   2 950   3 000      3 050   3 100   3 150   3 200   3 250      3 300   3 350   3 400   3 450   3 500      3 550   3 600   3 650   3 700   3 750      3 800   3 850   3 900   3 950   4 000      4 050   4 100   4 150   4 200   4 250      4 300   4 350   4 400   4 450   4 500      4 550   4 600   4 650   4 700   4 750      4 800   4 850   4 900   4 950   5 000   30 001   30 601   31 201   31 801   32 401      33 001   33 601   34 201   34 801   35 401      36 001   36 601   37 201   37 801   38 401      39 001   39 601   40 201   40 801   41 401      42 001   42 601   43 201   43 801   44 401      45 001   45 601   46 201   46 801   47 401      48 001   48 601   49 201   49 801   50 401      51 001   51 601   52 201   52 801   53 401      54 001   54 601   55 201   55 801   56 401      57 001   57 601   58 201   58 801   59 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   30 600   31 200   31 800   32 400   33 000      33 600   34 200   34 800   35 400   36 000      36 600   37 200   37 800   38 400   39 000      39 600   40 200   40 800   41 400   42 000      42 600   43 200   43 800   44 400   45 000      45 600   46 200   46 800   47 400   48 000      48 600   49 200   49 800   50 400   51 000      51 600   52 200   52 800   53 400   54 000      54 600   55 200   55 800   56 400   57 000      57 600   58 200   58 800   59 400   60 000   5,81   5,94   6,15   6,28   6,50      6,62   6,84   6,96   7,17   7,30      7,53   7,67   7,91   8,06   8,30      8,44   8,68   8,82   9,05   9,19      9,39   9,50   9,70   9,80   10,00      10,10   10,29   10,40   10,59   10,69      10,88   10,99   11,17   11,27   11,42      11,52   11,62   11,72   11,82   11,92      12,02   12,12   12,21   12,31   12,45      12,55   12,65   12,74   12,84   12,93        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   22   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   5 001   5 051   5 101   5 151   5 201      5 251   5 301   5 351   5 401   5 451      5 501   5 551   5 601   5 651   5 701      5 751   5 801   5 851   5 901   5 951      6 001   6 051   6 101   6 151   6 201      6 251   6 301   6 351   6 401   6 451      6 501   6 551   6 601   6 651   6 701      6 751   6 801   6 851   6 901   6 951      7 001   7 051   7 101   7 151   7 201      7 251   7 301   7 351   7 401   7 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   5 050   5 100   5 150   5 200   5 250      5 300   5 350   5 400   5 450   5 500      5 550   5 600   5 650   5 700   5 750      5 800   5 850   5 900   5 950   6 000      6 050   6 100   6 150   6 200   6 250      6 300   6 350   6 400   6 450   6 500      6 550   6 600   6 650   6 700   6 750      6 800   6 850   6 900   6 950   7 000      7 050   7 100   7 150   7 200   7 250      7 300   7 350   7 400   7 450   7 500   60 001   60 601   61 201   61 801   62 401      63 001   63 601   64 201   64 801   65 401      66 001   66 601   67 201   67 801   68 401      69 001   69 601   70 201   70 801   71 401      72 001   72 601   73 201   73 801   74 401      75 001   75 601   76 201   76 801   77 401      78 001   78 601   79 201   79 801   80 401      81 001   81 601   82 201   82 801   83 401      84 001   84 601   85 201   85 801   86 401      87 001   87 601   88 201   88 801   89 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   60 600   61 200   61 800   62 400   63 000      63 600   64 200   64 800   65 400   66 000      66 600   67 200   67 800   68 400   69 000      69 600   70 200   70 800   71 400   72 000      72 600   73 200   73 800   74 400   75 000      75 600   76 200   76 800   77 400   78 000      78 600   79 200   79 800   80 400   81 000      81 600   82 200   82 800   83 400   84 000      84 600   85 200   85 800   86 400   87 000      87 600   88 200   88 800   89 400   90 000   13,03   13,11   13,20   13,28   13,37      13,45   13,53   13,61   13,70   13,78      13,86   13,94   14,02   14,06   14,14      14,22   14,30   14,37   14,45   14,49      14,57   14,65   14,72   14,80   14,87      14,91   14,99   15,06   15,13   15,21      15,28   15,32   15,39   15,46   15,53      15,60   15,66   15,70   15,77   15,83      15,90   15,97   16,03   16,07   16,13      16,20   16,26   16,33   16,39   16,43        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   23   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   7 501   7 551   7 601   7 651   7 701      7 751   7 801   7 851   7 901   7 951      8 001   8 051   8 101   8 151   8 201      8 251   8 301   8 351   8 401   8 451      8 501   8 551   8 601   8 651   8 701      8 751   8 801   8 851   8 901   8 951      9 001   9 051   9 101   9 151   9 201      9 251   9 301   9 351   9 401   9 451      9 501   9 551   9 601   9 651   9 701      9 751   9 801   9 851   9 901   9 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   7 550   7 600   7 650   7 700   7 750      7 800   7 850   7 900   7 950   8 000      8 050   8 100   8 150   8 200   8 250      8 300   8 350   8 400   8 450   8 500      8 550   8 600   8 650   8 700   8 750      8 800   8 850   8 900   8 950   9 000      9 050   9 100   9 150   9 200   9 250      9 300   9 350   9 400   9 450   9 500      9 550   9 600   9 650   9 700   9 750      9 800   9 850   9 900   9 950   10 000   90 001   90 601   91 201   91 801   92 401      93 001   93 601   94 201   94 801   95 401      96 001   96 601   97 201   97 801   98 401      99 001   99 601   100 201   100 801   101 401      102 001   102 601   103 201   103 801   104 401      105 001   105 601   106 201   106 801   107 401      108 001   108 601   109 201   109 801   110 401      111 001   111 601   112 201   112 801   113 401      114 001   114 601   115 201   115 801   116 401      117 001   117 601   118 201   118 801   119 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   90 600   91 200   91 800   92 400   93 000      93 600   94 200   94 800   95 400   96 000      96 600   97 200   97 800   98 400   99 000      99 600   100 200   100 800   101 400   102 000      102 600   103 200   103 800   104 400   105 000      105 600   106 200   106 800   107 400   108 000      108 600   109 200   109 800   110 400   111 000      111 600   112 200   112 800   113 400   114 000      114 600   115 200   115 800   116 400   117 000      117 600   118 200   118 800   119 400   120 000   16,50   16,59   16,67   16,76   16,84      16,90   16,98   17,07   17,15   17,23      17,31   17,37   17,41   17,47   17,52      17,58   17,64   17,70   17,74   17,79      17,85   17,91   17,96   18,02   18,05      18,11   18,17   18,22   18,28   18,33      18,36   18,42   18,47   18,52   18,58      18,63   18,66   18,71   18,76   18,82      18,87   18,92   18,95   19,00   19,05      19,10   19,15   19,20   19,23   19,28        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   24   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   0 enfant   %   10 001   10 051   10 101   10 151   10 201      10 251   10 301   10 351   10 401   10 451      10 501   10 551   10 601   10 651   10 701      10 751   10 801   10 851   10 901   10 951      11 001   11 051   11 101   11 151   11 201      11 251   11 301   11 351   11 401   11 451      11 501   11 551   11 601   11 651   11 701      11 751   11 801   11 851   11 901   11 951      12 001   12 051   12 101   12 151   12 201      12 251   12 301   12 351   12 401  12 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   10 050   10 100   10 150   10 200   10 250      10 300   10 350   10 400   10 450   10 500      10 550   10 600   10 650   10 700   10 750      10 800   10 850   10 900   10 950   11 000      11 050   11 100   11 150   11 200   11 250      11 300   11 350   11 400   11 450   11 500      11 550   11 600   11 650   11 700   11 750      11 800   11 850   11 900   11 950   12 000      12 050   12 100   12 150   12 200   12 250      12 300   12 350   12 400   12 450   12 500   120 001   120 601   121 201   121 801   122 401      123 001   123 601   124 201   124 801   125 401      126 001   126 601   127 201   127 801   128 401      129 001   129 601   130 201   130 801   131 401      132 001   132 601   133 201   133 801   134 401      135 001   135 601   136 201   136 801   137 401      138 001   138 601   139 201   139 801   140 401      141 001   141 601   142 201   142 801   143 401      144 001   144 601   145 201   145 801   146 401      147 001   147 601   148 201   148 801   149 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   120 600   121 200   121 800   122 400   123 000      123 600   124 200   124 800   125 400   126 000      126 600   127 200   127 800   128 400   129 000      129 600   130 200   130 800   131 400   132 000      132 600   133 200   133 800   134 400   135 000      135 600   136 200   136 800   137 400   138 000      138 600   139 200   139 800   140 400   141 000      141 600   142 200   142 800   143 400   144 000      144 600   145 200   145 800   146 400   147 000      147 600   148 200   148 800   149 400   150 000   19,33   19,40   19,46   19,52   19,56      19,63   19,69   19,75   19,81   19,87      19,91   19,97   20,03   20,08   20,14      20,20   20,23   20,29   20,34   20,40      20,45   20,51   20,56   20,62   20,67      20,72   20,78   20,83   20,88   20,93      20,99   21,04   21,09   21,14   21,19      21,24   21,29   21,34   21,40   21,45      21,50   21,54   21,59   21,64   21,69      21,74   21,79   21,84   21,89   21,94        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   25   BARÈME H   Le barème H est applicable aux personnes célibataires, divorcées, séparées  judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des en- fants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien  de ces derniers.   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   501   551   601   651   701      751   801   851   901   951      1 001   1 051   1 101   1 151   1 201      1 251   1 301   1 351   1 401   1 451      1 501   1 551   1 601   1 651   1 701      1 751   1 801   1 851   1 901   1 951      2 001   2 051   2 101   2 151   2 201      2 251   2 301   2 351   2 401   2 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   550   600   650   700   750      800   850   900   950   1 000      1 050   1 100   1 150   1 200   1 250      1 300   1 350   1 400   1 450   1 500      1 550   1 600   1 650   1 700   1 750      1 800   1 850   1 900   1 950   2 000      2 050   2 100   2 150   2 200   2 250      2 300   2 350   2 400   2 450   2 500   6 001   6 601   7 201   7 801   8 401      9 001   9 601   10 201   10 801   11 401      12 001   12 601   13 201   13 801   14 401      15 001   15 601   16 201   16 801   17 401      18 001   18 601   19 201   19 801   20 401      21 001   21 601   22 201   22 801   23 401      24 001   24 601   25 201   25 801   26 401      27 001   27 601   28 201   28 801   29 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   6 600   7 200   7 800   8 400   9 000      9 600   10 200   10 800   11 400   12 000      12 600   13 200   13 800   14 400   15 000      15 600   16 200   16 800   17 400   18 000      18 600   19 200   19 800   20 400   21 000      21 600   22 200   22 800   23 400   24 000      24 600   25 200   25 800   26 400   27 000      27 600   28 200   28 800   29 400   30 000   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,60   0,58   0,55   0,54   0,52      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,55   0,54   0,52      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,52      0,50   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,48   0,47   0,46   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,44      0,43   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31   0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,00   0,00   0,00   0,00      0,00   0,42   0,41   0,40   0,39      0,38   0,37   0,36   0,35   0,34      0,34   0,33   0,32   0,31   0,31        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   26   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   2 501   2 551   2 601   2 651   2 701      2 751   2 801   2 851   2 901   2 951      3 001   3 051   3 101   3 151   3 201      3 251   3 301   3 351   3 401   3 451      3 501   3 551   3 601   3 651   3 701      3 751   3 801   3 851   3 901   3 951      4 001   4 051   4 101   4 151   4 201      4 251   4 301   4 351   4 401   4 451      4 501   4 551   4 601   4 651   4 701      4 751   4 801   4 851   4 901   4 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   2 550   2 600   2 650   2 700   2 750      2 800   2 850   2 900   2 950   3 000      3 050   3 100   3 150   3 200   3 250      3 300   3 350   3 400   3 450   3 500      3 550   3 600   3 650   3 700   3 750      3 800   3 850   3 900   3 950   4 000      4 050   4 100   4 150   4 200   4 250      4 300   4 350   4 400   4 450   4 500      4 550   4 600   4 650   4 700   4 750      4 800   4 850   4 900   4 950   5 000   30 001   30 601   31 201   31 801   32 401      33 001   33 601   34 201   34 801   35 401      36 001   36 601   37 201   37 801   38 401      39 001   39 601   40 201   40 801   41 401      42 001   42 601   43 201   43 801   44 401      45 001   45 601   46 201   46 801   47 401      48 001   48 601   49 201   49 801   50 401      51 001   51 601   52 201   52 801   53 401      54 001   54 601   55 201   55 801   56 401      57 001   57 601   58 201   58 801   59 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   30 600   31 200   31 800   32 400   33 000      33 600   34 200   34 800   35 400   36 000      36 600   37 200   37 800   38 400   39 000      39 600   40 200   40 800   41 400   42 000      42 600   43 200   43 800   44 400   45 000      45 600   46 200   46 800   47 400   48 000      48 600   49 200   49 800   50 400   51 000      51 600   52 200   52 800   53 400   54 000      54 600   55 200   55 800   56 400   57 000      57 600   58 200   58 800   59 400   60 000   0,30   0,30   0,31   0,34   0,36      0,38   0,40   0,42   0,44   0,46      0,48   0,50   0,51   0,57   0,61      0,67   0,72   0,79   0,83   0,90      0,95   1,02   1,07   1,15   1,20      1,27   1,33   1,41   1,46   1,54      1,64   1,72   1,81   1,90   2,00      2,08   2,18   2,27   2,38   2,46      2,57   2,66   2,77   2,86   2,97      3,07   3,18   3,27   3,39   3,49   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,22   0,24   0,26   0,27      0,29   0,31   0,32   0,34   0,35      0,37   0,39   0,42   0,46   0,50      0,54   0,59   0,63   0,68   0,73      0,78   0,83   0,89   0,93   0,99      1,04   1,10   1,15   1,22   1,29   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,18   0,19      0,21   0,22   0,23   0,25   0,26   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15   0,30   0,30   0,29   0,29   0,28      0,27   0,27   0,27   0,26   0,26      0,25   0,25   0,24   0,24   0,24      0,23   0,23   0,23   0,22   0,22      0,22   0,21   0,21   0,21   0,20      0,20   0,20   0,20   0,19   0,19      0,19   0,19   0,18   0,18   0,18      0,18   0,18   0,17   0,17   0,17      0,17   0,17   0,16   0,16   0,16      0,16   0,16   0,16   0,15   0,15        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   27   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   5 001   5 051   5 101   5 151   5 201      5 251   5 301   5 351   5 401   5 451      5 501   5 551   5 601   5 651   5 701      5 751   5 801   5 851   5 901   5 951      6 001   6 051   6 101   6 151   6 201      6 251   6 301   6 351   6 401   6 451      6 501   6 551   6 601   6 651   6 701      6 751   6 801   6 851   6 901   6 951      7 001   7 051   7 101   7 151   7 201      7 251   7 301   7 351   7 401   7 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   5 050   5 100   5 150   5 200   5 250      5 300   5 350   5 400   5 450   5 500      5 550   5 600   5 650   5 700   5 750      5 800   5 850   5 900   5 950   6 000      6 050   6 100   6 150   6 200   6 250      6 300   6 350   6 400   6 450   6 500      6 550   6 600   6 650   6 700   6 750      6 800   6 850   6 900   6 950   7 000      7 050   7 100   7 150   7 200   7 250      7 300   7 350   7 400   7 450   7 500   60 001   60 601   61 201   61 801   62 401      63 001   63 601   64 201   64 801   65 401      66 001   66 601   67 201   67 801   68 401      69 001   69 601   70 201   70 801   71 401      72 001   72 601   73 201   73 801   74 401      75 001   75 601   76 201   76 801   77 401      78 001   78 601   79 201   79 801   80 401      81 001   81 601   82 201   82 801   83 401      84 001   84 601   85 201   85 801   86 401      87 001   87 601   88 201   88 801   89 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   60 600   61 200   61 800   62 400   63 000      63 600   64 200   64 800   65 400   66 000      66 600   67 200   67 800   68 400   69 000      69 600   70 200   70 800   71 400   72 000      72 600   73 200   73 800   74 400   75 000      75 600   76 200   76 800   77 400   78 000      78 600   79 200   79 800   80 400   81 000      81 600   82 200   82 800   83 400   84 000      84 600   85 200   85 800   86 400   87 000      87 600   88 200   88 800   89 400   90 000   3,60   3,70   3,82   3,92   4,04      4,14   4,24   4,30   4,39   4,45      4,54   4,61   4,70   4,76   4,85      4,92   4,99   5,04   5,15   5,20      5,30   5,35   5,46   5,50   5,59      5,65   5,74   5,81   5,90   5,93      6,01   6,08   6,13   6,21   6,27      6,32   6,40   6,46   6,54   6,60      6,69   6,73   6,82   6,90   6,99      7,05   7,14   7,20   7,28   7,37   1,36   1,44   1,51   1,60   1,67      1,76   1,83   1,92   2,00   2,09      2,17   2,26   2,34   2,44   2,49      2,61   2,67   2,79   2,86   2,98      3,04   3,10   3,23   3,29   3,42      3,49   3,57   3,63   3,71   3,77      3,85   3,91   3,98   4,03   4,12      4,17   4,26   4,31   4,38   4,44      4,53   4,59   4,67   4,73   4,81      4,85   4,95   5,00   5,09   5,14   0,27   0,29   0,30   0,31   0,35      0,38   0,42   0,46   0,49   0,54      0,57   0,62   0,65   0,69   0,74      0,77   0,83   0,87   0,90   0,96      1,00   1,08   1,12   1,21   1,25      1,32   1,38   1,45   1,52   1,60      1,64   1,73   1,79   1,88   1,94      2,04   2,08   2,14   2,24   2,30      2,40   2,46   2,54   2,62   2,71      2,79   2,88   2,96   3,03   3,07   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,14      0,15   0,16   0,17   0,19   0,20      0,21   0,22   0,23   0,24   0,25      0,26   0,29   0,31   0,34   0,37      0,41   0,43   0,47   0,50   0,53      0,57   0,60   0,65   0,68   0,73      0,76   0,79   0,84   0,90   0,95      1,01   1,04   1,12   1,16   1,23   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,13      0,13   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,13   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,11   0,11      0,11   0,12   0,12   0,13   0,14      0,15   0,16   0,17   0,18   0,19      0,20   0,21   0,22   0,24   0,26   0,15   0,15   0,15   0,15   0,15      0,14   0,14   0,14   0,14   0,14      0,14   0,14   0,14   0,13   0,13      0,13   0,13   0,13   0,13   0,13      0,13   0,13   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,12   0,12      0,12   0,12   0,12   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,11   0,11      0,11   0,11   0,11   0,11   0,11      0,10   0,10   0,10   0,10   0,10        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   28   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   7 501   7 551   7 601   7 651   7 701      7 751   7 801   7 851   7 901   7 951      8 001   8 051   8 101   8 151   8 201      8 251   8 301   8 351   8 401   8 451      8 501   8 551   8 601   8 651   8 701      8 751   8 801   8 851   8 901   8 951      9 001   9 051   9 101   9 151   9 201      9 251   9 301   9 351   9 401   9 451      9 501   9 551   9 601   9 651   9 701      9 751   9 801   9 851   9 901   9 951   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   7 550   7 600   7 650   7 700   7 750      7 800   7 850   7 900   7 950   8 000      8 050   8 100   8 150   8 200   8 250      8 300   8 350   8 400   8 450   8 500      8 550   8 600   8 650   8 700   8 750      8 800   8 850   8 900   8 950   9 000      9 050   9 100   9 150   9 200   9 250      9 300   9 350   9 400   9 450   9 500      9 550   9 600   9 650   9 700   9 750      9 800   9 850   9 900   9 950   10 000   90 001   90 601   91 201   91 801   92 401      93 001   93 601   94 201   94 801   95 401      96 001   96 601   97 201   97 801   98 401      99 001   99 601   100 201   100 801   101 401      102 001   102 601   103 201   103 801   104 401      105 001   105 601   106 201   106 801   107 401      108 001   108 601   109 201   109 801   110 401      111 001   111 601   112 201   112 801   113 401      114 001   114 601   115 201   115 801   116 401      117 001   117 601   118 201   118 801   119 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   90 600   91 200   91 800   92 400   93 000      93 600   94 200   94 800   95 400   96 000      96 600   97 200   97 800   98 400   99 000      99 600   100 200   100 800   101 400   102 000      102 600   103 200   103 800   104 400   105 000      105 600   106 200   106 800   107 400   108 000      108 600   109 200   109 800   110 400   111 000      111 600   112 200   112 800   113 400   114 000      114 600   115 200   115 800   116 400   117 000      117 600   118 200   118 800   119 400   120 000   7,43   7,53   7,61   7,67   7,75      7,84   7,91   7,98   8,05   8,10      8,17   8,24   8,29   8,37   8,43      8,48   8,55   8,62   8,67   8,75      8,81   8,85   8,90   8,96   9,01      9,07   9,12   9,15   9,22   9,27      9,33   9,38   9,45   9,50   9,54      9,61   9,66   9,72   9,77   9,84      9,88   9,93   9,99   10,04   10,10      10,15   10,19   10,26   10,30   10,37   5,21   5,25   5,31   5,36   5,42      5,47   5,53   5,57   5,62   5,68      5,73   5,79   5,84   5,87   5,97      6,02   6,12   6,17   6,28   6,33      6,43   6,51   6,61   6,68   6,78      6,83   6,94   6,99   7,09   7,14      7,23   7,27   7,36   7,42   7,51      7,57   7,65   7,69   7,79   7,84      7,93   7,98   8,08   8,12   8,17      8,24   8,29   8,35   8,41   8,45   3,16   3,20   3,28   3,33   3,39      3,45   3,52   3,58   3,65   3,71      3,77   3,82   3,90   3,95   4,04      4,08   4,12   4,20   4,25   4,34      4,38   4,47   4,52   4,58   4,62      4,68   4,72   4,78   4,83   4,86      4,92   4,97   5,03   5,07   5,13      5,17   5,21   5,31   5,37   5,48      5,52   5,61   5,66   5,76   5,82      5,92   5,97   6,06   6,09   6,19   1,28   1,36   1,40   1,44   1,53      1,57   1,66   1,70   1,77   1,84      1,91   1,98   2,06   2,12   2,19      2,25   2,34   2,40   2,50   2,55      2,62   2,67   2,74   2,79   2,85      2,90   2,96   3,00   3,08   3,12      3,20   3,24   3,27   3,35   3,39      3,47   3,51   3,59   3,63   3,70      3,75   3,82   3,87   3,94   4,00      4,04   4,10   4,14   4,19   4,24   0,28   0,31   0,34   0,37   0,40      0,42   0,45   0,48   0,52   0,55      0,58   0,61   0,64   0,68   0,71      0,77   0,81   0,87   0,90   0,94      1,00   1,04   1,11   1,15   1,20      1,26   1,32   1,37   1,44   1,49      1,55   1,60   1,68   1,72   1,80      1,85   1,92   1,98   2,05   2,11      2,19   2,25   2,31   2,35   2,42      2,46   2,53   2,56   2,60   2,66   0,10   0,10   0,10   0,10   0,10      0,10   0,10   0,10   0,10   0,11      0,11   0,12   0,13   0,14   0,15      0,15   0,16   0,17   0,18   0,19      0,21   0,22   0,25   0,27   0,29      0,32   0,34   0,36   0,39   0,42      0,44   0,48   0,50   0,54   0,56      0,59   0,63   0,66   0,71   0,74      0,79   0,83   0,88   0,92   0,97      1,02   1,07   1,10   1,17   1,21        Perception de l’impôt à la source – O 631.32   29   Revenu brut mensuel   Fr.   Revenu brut annuel   Fr.   1 enfant   %   2 enfants   %   3 enfants   %   4 enfants   %   5 enfants   %   6 enfants   %   10 001   10 051   10 101   10 151   10 201      10 251   10 301   10 351   10 401   10 451      10 501   10 551   10 601   10 651   10 701      10 751   10 801   10 851   10 901   10 951      11 001   11 051   11 101   11 151   11 201      11 251   11 301   11 351   11 401   11 451      11 501   11 551   11 601   11 651   11 701      11 751   11 801   11 851   11 901   11 951      12 001   12 051   12 101   12 151   12 201      12 251   12 301   12 351   12 401  12 451   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   10 050   10 100   10 150   10 200   10 250      10 300   10 350   10 400   10 450   10 500      10 550   10 600   10 650   10 700   10 750      10 800   10 850   10 900   10 950   11 000      11 050   11 100   11 150   11 200   11 250      11 300   11 350   11 400   11 450   11 500      11 550   11 600   11 650   11 700   11 750      11 800   11 850   11 900   11 950   12 000      12 050   12 100   12 150   12 200   12 250      12 300   12 350   12 400   12 450   12 500   120 001   120 601   121 201   121 801   122 401      123 001   123 601   124 201   124 801   125 401      126 001   126 601   127 201   127 801   128 401      129 001   129 601   130 201   130 801   131 401      132 001   132 601   133 201   133 801   134 401      135 001   135 601   136 201   136 801   137 401      138 001   138 601   139 201   139 801   140 401      141 001   141 601   142 201   142 801   143 401      144 001   144 601   145 201   145 801   146 401      147 001   147 601   148 201   148 801   149 401   –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –      –   –   –   –   –   120 600   121 200   121 800   122 400   123 000      123 600   124 200   124 800   125 400   126 000      126 600   127 200   127 800   128 400   129 000      129 600   130 200   130 800   131 400   132 000      132 600   133 200   133 800   134 400   135 000      135 600   136 200   136 800   137 400   138 000      138 600   139 200   139 800   140 400   141 000      141 600   142 200   142 800   143 400   144 000      144 600   145 200   145 800   146 400   147 000      147 600   148 200   148 800   149 400   150 000   10,42   10,48   10,52   10,56   10,63      10,67   10,74   10,78   10,82   10,88      10,93   11,00   11,05   11,11   11,15      11,20   11,27   11,32   11,38   11,44      11,48   11,54   11,59   11,65   11,70      11,75   11,79   11,84   11,88   11,93      11,97   12,02   12,06   12,10   12,14      12,19   12,23   12,28   12,32   12,37      12,41   12,46   12,50   12,55   12,61      12,65   12,70   12,74   12,79   12,83   8,51   8,57   8,63   8,68   8,75      8,79   8,84   8,90   8,95   9,02      9,07   9,13   9,17   9,22   9,28      9,33   9,39   9,44   9,48   9,55      9,60   9,66   9,71   9,77   9,82      9,88   9,94   10,00   10,06   10,12      10,17   10,23   10,29   10,35   10,40      10,47   10,52   10,58   10,63   10,70      10,75   10,81   10,85   10,90   10,94      10,99   11,02   11,08   11,11   11,17   6,25   6,35   6,40   6,49   6,54      6,64   6,70   6,80   6,85   6,90      7,00   7,06   7,17   7,22   7,33      7,37   7,47   7,53   7,59   7,65      7,70   7,75   7,81   7,86   7,92      7,97   8,03   8,09   8,15   8,20      8,26   8,33   8,39   8,45   8,50      8,56   8,61   8,67   8,72   8,78      8,84   8,90   8,96   9,02   9,07      9,13   9,18   9,25   9,30   9,37   4,29   4,33   4,37   4,42   4,47      4,52   4,57   4,60   4,66   4,70      4,81   4,86   4,97   5,01   5,11      5,16   5,27   5,32   5,43   5,46      5,56   5,60   5,70   5,73   5,84      5,87   5,97   6,01   6,11   6,17      6,28   6,33   6,46   6,51   6,62      6,67   6,79   6,85   6,96   7,01      7,07   7,12   7,19   7,24   7,30      7,35   7,41   7,46   7,53   7,59   2,70   2,77   2,81   2,88   2,91      2,98   3,02   3,09   3,14   3,20      3,23   3,31   3,35   3,42   3,46      3,53   3,57   3,63   3,67   3,72      3,76   3,81   3,85   3,90   3,94      3,99   4,03   4,08   4,13   4,18      4,22   4,27   4,31   4,42   4,48      4,59   4,63   4,75   4,80   4,92      4,96   5,06   5,10   5,21   5,24      5,34   5,39   5,49   5,53   5,63   1,27   1,31   1,37   1,42   1,48      1,53   1,59   1,65   1,71   1,75      1,83   1,87   1,96   2,00   2,04      2,11   2,14   2,20   2,24   2,30      2,33   2,39   2,43   2,49   2,53      2,59   2,63   2,69   2,73   2,79      2,84   2,90   2,94   3,00   3,05      3,11   3,15   3,21   3,26   3,31      3,35   3,40   3,44   3,49   3,54      3,58   3,63   3,67   3,72   3,75       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Barèmes pour les travailleurs et travailleuses 	Art. 2 Revenus acquis en compensation 	Art. 3 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger 	Art. 4 Restitution de l'impôt ecclésiastique 	Art. 5 Commission de perception 	Art. 6 Obligation d'annoncer des employeurs et employeuses 	Art. 7 For de l'imposition communale et ecclésiastique 	Art. 8 Echéance et calcul de l'impôt 	Art. 9 Répartition de l'impôt 	Art. 10 Perception minimale  	2 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal 	Art. 11 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 	Art. 12 Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 13 Règlement des cas de rigueur 	Art. 14 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source 	Art. 15 Passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire  	3 Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au regard du droit fiscal 	Art. 16 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence 	Art. 17 Taxation ordinaire ultérieure d'office 	Art. 18 Artistes, sportifs et sportives, conférenciers et conférencières 	Art. 19 Créanciers et créancières hypothécaires 	Art. 20 Bénéficiaires de rentes provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger 	Art. 21 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger 	Art. 22 Courtiers et courtières en immeubles  	4 Procédure simplifiée selon l'article 38a LICD 	Art. 23 Droit applicable 	Art. 24 Base d'imposition 	Art. 25 Paiement de l'impôt à la source par l'employeur ou l'employeuse 	Art. 26 Versement de l'impôt à la source 	Art. 27 Répartition de l'impôt  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-12-09T09:58:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"