Document ID: 8f7f9192-84f1-4d98-afe1-eedb7be052d8

832.112.4   1 / 6   Ordonnance  sur les subsides fédéraux destinés à la réduction  des primes dans l’assurance maladie   (ORPM)   du 7 novembre 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 66 et 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. le calcul des subsides de la Confédération à la réduction de primes, selon l’art.  66 LAMal;   b. la répartition de ces subsides entre les cantons.   Art. 2 Coûts bruts   1 Les coûts bruts selon l’art. 66, al. 2, LAMal sont calculés sur la base des indicateurs  suivants:   a. prime moyenne (PM);   b. effectif des assurés (EA);   c. effectif des assurés selon estimation (EAest)    d. primes à recevoir (PR);   e. participation aux coûts (PC).   2 La prime moyenne (PM) correspond à la prime moyenne mensuelle pour les adultes,  à partir de 26 ans, affiliés à l’assurance obligatoire des soins avec une franchise ordi- naire et la couverture accidents. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) la cal- cule, selon les cantons et les régions de primes, sur la base des primes approuvées  pour les effectifs des assurés domiciliés en Suisse.   3 L’effectif des assurés (EA) correspond à l’effectif moyen pendant l’année considé- rée. En font partie:   a. les assurés domiciliés ou séjournant en Suisse, et        RO 2007 6071    1 RS 832.10   832.112.4      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 6   832.112.4   b. les assurés domiciliés ou séjournant à l’étranger selon les art. 4 et 5 de l’or- donnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2.   4 Les personnes tenues de s’assurer, domiciliées dans un État membre de l’Union eu- ropéenne ou de l’Association européenne de libre échange ou au Royaume-Uni, ne  sont pas comprises dans l’effectif visé à l’al. 3.3   5 L’effectif des assurés est estimé (EAest) pour l’année x en extrapolant sur deux an- nées le plus récent effectif connu avec le taux de développement des deux dernières  années, selon la formule suivante:                    )4x(EA  )2x(EA )2x(EAEAestx     6 Les primes à recevoir (PR) correspondent à la somme des primes selon les tarifs de  primes approuvés pour l’effectif des assurés.   7 La participation aux coûts (PC) correspond à la somme des coûts assumés par l’ef- fectif des assurés.   8 Pour calculer l’effectif des assurés, les primes à recevoir et la participation aux coûts,  l’OFSP se base sur les données communiquées par les assureurs.   9 L’OFSP calcule les coûts bruts (CB) pour une année civile (x) sur la base de la for- mule suivante:                Année × – 4      Année × – 3      Année × – 2   EAestx12PMx  3  EA12PM  PCPR  EA12PM  PCPR  EA12PM  PCPR  CBx                   Art. 3 Répartition entre les cantons   1 La part de chaque canton aux subsides fédéraux est calculée en fonction des indica- teurs suivants:   a. population résidente du canton (PopC);   b. population résidente en Suisse (PopCH);   c. nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a,  de la LAMal et domiciliés dans le canton (FrC);   d. nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a,  de la LAMal et domiciliés en Suisse (FrCH).       2 RS 832.102  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 26 oct. 2022 sur les modifications d’ordon-  nances en matière d’assurance-maladie concernant la mise en œuvre de la Convention sur  la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 658).     Subsides fédéraux destinés à la réduction des primes   dans l’assurance maladie. O   3 / 6   832.112.4   2 Le calcul de la population résidente des cantons se base sur les chiffres du dernier  relevé de la population résidente moyenne effectué par l’Office fédéral de la statis- tique.   3 Le calcul du nombre des frontaliers assurés et des membres de leurs familles se base  sur les chiffres résultant de la dernière enquête de l’OFSP auprès des assureurs.   4 L’OFSP calcule la part qui revient à chaque canton (Pcant) sur la base de la formule  suivante:    FrCHPopCH  FrCPopC Pcant          4bis En cas de compensation de primes encaissées en trop au sens de l’art. 17 de la loi  du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie4, il déduit 7,5 % de  la part qui revient à chaque canton au sens de l’al. 4. Le Département fédéral de l’in- térieur peut définir comment la déduction est calculée.5   5 Il publie, chaque année en octobre, la répartition des subsides fédéraux entre les  cantons pour l’année suivante.   Art. 4 Versement   Les subsides fédéraux sont versés en trois tranches durant l’année en cours.   Art. 5 Décompte des cantons   1 Le décompte relatif aux subsides fédéraux et cantonaux porte sur l’année civile. Les  cantons doivent soumettre leur décompte à l’OFSP au plus tard le 30 juin de l’année  suivante.   2 Après audition des cantons, l’OFSP établit pour le décompte un formulaire qui con- tient notamment des indications sur le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la compo- sition des ménages des bénéficiaires.   3 Les cantons qui confient aux communes le soin de fixer et de verser les subsides  destinés à la réduction de primes contrôlent les décomptes des communes et en éta- blissent un récapitulatif à l’intention de l’OFSP, conformément aux instructions de  celui-ci.   Art. 6 Contrôle   1 Les cantons joignent au décompte un rapport qui renseigne sur la date et l’étendue  de la révision entreprise, les constatations faites à l’issue de la révision et les conclu- sions à en tirer.        4 RS 832.12  5 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de    l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 6   832.112.4   2 L’OFSP s’assure, au sens de l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions  (LSu)6, que les subsides fédéraux sont utilisés conformément à la loi.   Art. 7 Restitution, réduction et ajournement des versements de subsides   1 Les subsides versés à tort doivent être restitués conformément aux art. 28 et 30 de la  LSu7.   2 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les dispositions de  la LAMal, de la présente ordonnance ou des instructions y relatives n’ont pas été res- pectées, la restitution d’une partie des subsides peut être exigée ou ceux-ci peuvent  être réduits selon l’art. 28, al. 2, LSu jusqu’à ce que la situation soit régularisée.   Art. 8 Compétence   1 Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux  réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit du  canton dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier. Ce canton opère la  réduction des primes.   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux assurés mentionnés à l’art. 65a, let. a et b, LA- Mal, dont le point d’attache avec un canton donné est transféré vers un autre canton.   Art. 9 Abrogation et modification du droit actuel   1 L’ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de  primes dans l’assurance-maladie8 est abrogée.   2 …9   Art. 10 Dispositions transitoires   1 Les cantons qui ont requis, durant l’année précédant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance, le maximum des subsides fédéraux, peuvent demander de reporter  sur l’année suivante les différences entre les subsides demandés selon l’art. 5 de l’or- donnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes  dans l’assurance-maladie10 (ancienne ORPM) et les subsides effectivement versés.    2 Seules les différences de montant dues aux écarts entre les subsides demandés et  ceux effectivement versés peuvent être reportées. Ces différences peuvent s’élever au  maximum à 10 % des subsides fédéraux demandés. Les montants reportés qui n’ont  pas été utilisés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  doivent être restitués.       6 RS 616.1  7 RS 616.1  8 [RO 1995 1377, 1996 1978, 2001 141 2314, 2002 927 3913, 2006 1945 annexe 3 ch. 13].  9 La mod. peut être consultée au RO 2007 6071.  10 [RO 1995 1377, 1996 1978; 2001 141 2314, 2002 927 3913, 2006 1945 annexe 3 ch. 13].     Subsides fédéraux destinés à la réduction des primes   dans l’assurance maladie. O   5 / 6   832.112.4   3 La première année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les sub- sides fédéraux restant de l’année précédente selon l’art. 6, let. b, de l’ancienne ORPM,  sont versés au plus tard trois mois après réception du décompte final. Une éventuelle  différence de montant selon les al. 1 et 2 est versée simultanément.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 6   832.112.4       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Coûts bruts 	Art. 3 Répartition entre les cantons 	Art. 4 Versement 	Art. 5 Décompte des cantons 	Art. 6 Contrôle 	Art. 7 Restitution, réduction et ajournement des versements de subsides 	Art. 8 Compétence 	Art. 9 Abrogation et modification du droit actuel 	Art. 10 Dispositions transitoires 	Art. 11 Entrée en vigueur