Document ID: d41a6efc-b491-434b-a953-cb4735492609

RS 0.817.281   1   Texte original   Convention internationale  pour le marquage des œufs dans le commerce international   Conclue à Bruxelles le 11 décembre 1931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 juillet 1936    (Etat le 10    juin 1997)     Le Président du Reich Allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président du  Gouvernement de la République Espagnole; le Président de la République  d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République  Française; le Président de la République Hellénique; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays Bas; le Conseil  Fédéral de la Confédération Suisse; le Président de la République Orientale de  l’Uruguay,   Ayant reconnu l’utilité d’une coopération internationale concernant le marquage des  œufs et afin d’atténuer la gêne occasionnée par cette mesure dans le commerce  international, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné pour  leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, à ce dûment autorisés, réunis à Bruxelles, au Palais des Académies, à  l’initiative de l’Institut international d’Agriculture1 sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Etats contractants qui ont imposé le marquage préalable des œufs importés, sur  la coquille et l’emballage, ou sur l’un des deux et ceux qui, dans la suite,  l’imposeront, s’engagent à reconnaître les dénominations reprises à la liste repro- duite dans l’annexe A, comme indications d’origine des œufs importées dans leurs  territoires respectifs.   Art. 2  Les Etats contractants qui en vue d’établir une distinction entre les œufs importés  désirent prescrire l’emploi de couleurs différentes, s’engagent à n’imposer à cette fin  que les obligations suivantes:        RS 14 150  1 L’Institut international d’agriculture créé à Rome par la convention du 7 juin 1905   [RO 32, 701] a été dissous par l’assemblée générale de l’Institut le 8 juillet 1946  (FF 1946, III, 1066); ses tâches ont été reprises par l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture (FAO) à laquelle la Suisse a adhéré le 19 février 1947  (RS 0.910.5).   0.817.281    Police des denrées alimentaires   2   0.817.281   a. Œufs frais: emploi de la couleur noire pendant la période du 15 mars au  31 août et de la couleur rouge pendant la période du 1er septembre au  14 mars. Les œufs qui auront été expédiés avant le commencement de ces  périodes pourront être marqués de la couleur fixée pour la période du jour de  l’expédition;   b. Œufs conservés: emploi de la couleur noire pendant toute l’année.   Art. 3  Etat contractant peut admettre l’usage d’une marque générale d’origine, au lieu de la  marque mentionnée à l’annexe A.   Art. 42  Les Etats contractants, qui décideraient d’établir une distinction entre les œufs frais  et les œufs conservés, s’engagent à ne pas obliger les exportateurs à apposer sur la  coquille et l’emballage des œufs conservés, ou sur l’un des deux, des inscriptions ou  signes relatifs au mode de conservation du produit, autres que ceux qui figurent à  l’annexe B.   Art. 5  Les Etats contractants reconnaîtront comme suffisante, conformément à la Conven- tion la marque d’origine ou de conserve, à la condition que celle-ci soit inscrite sur  la coquille de façon apparente et lisible, en couleur indélébile et en caractères latins  de deux millimètres de hauteur.   Toutefois, les pays exportateurs peuvent employer des caractères plus grands; le  choix de la couleur reste libre pour chacun d’eux, lorsque le pays d’importation  n’exige pas l’emploi des couleurs prévues à l’art. 2.   Art. 6  Les Etats contractants s’engagent à prescrire que les emballages contenant les œufs  devront porter une inscription indiquant la nature du contenu. Ils reconnaîtront  comme suffisante une inscription en lettres capitales indélébiles (caractères latins),  d’au moins trois centimètres de hauteur.   Art. 7  En cas de contestation sur l’interprétation des clauses de la présente Convention ou  de difficultés d’ordre pratique pour son application, l’une des parties intéressées,  pourra, d’accord avec l’autre partie, demander à l’Institut international d’Agri- culture3 de procéder à un essai de conciliation.       2 Voir en outre du protocole de signature publié ci-après (ch. I).  3 Voir la note à la page 1.     Le marquage des œufs dans le commerce international. Conv. internationale   3   0.817.281   A cet effet, un Comité technique composé de trois experts, chacun des deux Etats  intéressés désignant son expert et l’Institut international d’Agriculture4 le troisième,  examinera le différend. Ce Comité déposera son rapport que l’Institut international  d’Agriculture  notifiera à chacun des pays intéressés, toute liberté d’action ultérieure  des Gouvernements étant réservée.   Les Gouvernements intéressés s’engagent à supporter en commun les frais de la  mission confiée aux experts.   Art. 8  La présente Convention, qui pourra être signée par les Etats participant à la Confé- rence de Bruxelles jusqu’au 31 mars 1932, sera ratifiée aussitôt que possible et les  ratifications seront déposées auprès du Gouvernement belge.   Avis de chaque ratification sera donné par le Gouvernement belge aux autres Etats  contractants ainsi qu’à l’Institut international d’Agriculture5.   Art. 9  Les Etats qui n’auront pas signé la présente Convention seront admis à y adhérer sur  leur demande.   Chaque Etat adhérent aura la faculté d’indiquer, au moment de son adhésion, la  dénomination qu’il propose comme indication d’origine pour les œufs provenant de  son territoire, ainsi que les inscriptions ou signes relatifs à la distinction entre les  œufs frais et les œufs conservés, comme devant être insérés dans les listes annexées  à la Convention.   Cette proposition sera notifiée, en même temps que l’adhésion, à tous les Etats  contractants, avec l’invitation à donner leur approbation dans le délai de six mois, et  à l’Institut international d’Agriculture6. A l’expiration de cette période, les pays  contractants qui n’auront pas répondu seront considérés comme acceptants.   Les nouvelles dénominations doivent être conçues de manière à ne pas donner lieu à  confusion avec les autres dénominations figurant déjà dans l’annexe A de la présente  Convention.   Art. 10  Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement belge que la  présente Convention est applicable à tout ou partie de ses Colonies, Protectorats,  Territoires sous mandat, Territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et  tous Territoires sous sa suzeraineté. La Convention s’appliquera à tous les Terri- toires désignés dans la notification.   A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces Territoires.       4 Voir la note à la page 1.  5 Voir la note à la page 1.  6 Voir la note à la page 1.     Police des denrées alimentaires   4   0.817.281   Art. 11  La présente Convention entrera en vigueur: pour les cinq premiers Etats souverains  qui l’auront ratifiée, dans un délai de six mois à partir de la date de la cinquième  ratification; pour les autres Etats, dans un délai de six mois, au fur et à mesure du  dépôt de leur ratification ou de leur adhésion.   Art. 12  Tout Etat contractant qui voudra dénoncer la présente Convention soit pour la tota- lité de ses Territoires, soit seulement pour tout ou partie de ses Colonies, Protecto- rats, Possessions ou Territoires visés à l’art. 10, devra le notifier au Gouvernement  belge qui en avisera immédiatement les autres Etats adhérents et l’Institut internatio- nal d’Agriculture7, en leur faisant connaître la date à laquelle il a reçu cette dénon- ciation.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée ou  des Colonies, Protectorats, Possessions ou Territoires visés dans l’acte de dénoncia- tion, et cela seulement un an après que la notification en sera parvenue au Gouver- nement belge.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1931, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans  les archives du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique.   Une copie, certifiée conforme, sera remise par voie diplomatique à chaque Etat  signataire de la présente Convention.   (Suivent les signatures)       7 Voir la note à la page 1.     Le marquage des œufs dans le commerce international. Conv. internationale   5   0.817.281   Annexe A   Allemagne: Deutsch   Belgique: Belgica   Espagne: España   Estonie: Estonia   Finlande:    France: France   Grèce:    Italie: Italia   Norvège:    Pays-Bas: Holland   Suisse: Suisse    Uruguay: Uruguay     Police des denrées alimentaires   6   0.817.281   Annexe B    Œufs réfrigérés Œufs stérilisés Œufs conservés d’autre  façon         Allemagne: a) sur les œufs: K a) Konserviert    b) sur l’emballage: Kühlhauseier b) Konservierte Eier  Belgique:   Espagne:   Estonie:   Finlande:   France:   Grèce:   Italie:   Norvège:   Pays-Bas: a) sur les œufs:    koelhuis   gesteriliseerd geeonserveerd    b) sur l’emballage:  koelhuiseieren   gesteriliseerde  eieren   geconserveerde  eieren   Suisse:   Uruguay:     Le marquage des œufs dans le commerce international. Conv. internationale   7   0.817.281   Protocole de signature   I   En procédant a la signature de la présente Convention, les Etats contractants décla- rent qu’ils sont disposés à entamer entre eux des négociations à l’effet d’établir un  code uniforme des inscriptions ou signes repris à l’annexe B et destinés à distinguer  les œufs conservés des œufs frais.   II   Les Etats signataires de la présente Convention se réservent, jusqu’au 31 mars 1932,  le droit de faire connaître au Gouvernement belge les mentions qu’ils désirent voir  introduire dans les annexes A et B.    Ledit Gouvernement en donnera connaissance aux autres Etats signataires et à  l’Institut international d’Agriculture8. Les adjonctions à l’annexe A comportent  toutefois l’approbation des Etats contractants selon le troisième alinéa de l’art. 9.   Les Etats qui, à la date ci-dessus, ne seraient pas en mesure de faire connaître ces  mentions, indiqueront le délai dans lequel ils estiment pouvoir le faire.   III   Les Etats signataires de la présente Convention se réservent la faculté d’indiquer, au  moment du dépôt de l’instrument de leur ratification, les Etats à la ratification des- quels ils en subordonnent la validité.       8 Voir la note à la page 1.     Police des denrées alimentaires   8   0.817.281   Champ d’application de la convention le 1er janvier 1974     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Argentine 1er juillet 1952 A 1er janvier 1953 Belgique 19 juillet 1934 27 juillet 1936 Brésil 24 juin 1954 A 24 décembre 1954 Bulgarie 30 avril 1932 A 27 juillet 1936 Egypte* 29 novembre  1952 A 29 mai 1953 Espagne 27 janvier 1936 27 juillet 1936 Grèce   3 novembre  1951   3 mai 1952 Italie 13 novembre 1933 27 juillet 1936 Pays-Bas 26 septembre 1935 27 juillet 1936 Suisse 30 décembre  1932 27 juillet 1936    * Déclaration, voir ci-après   Déclaration IV  Egypte  Par note verbale du 21 octobre 1961, reçue au Ministère belge des affaires étrangères  et du commerce extérieur le 27 octobre 1961, la République arabe unie a fait savoir  que l’indication d’origine pour les œufs provenant de son territoire a été modifiée.