Document ID: 77d5898c-28b8-41c5-9b74-c966d0a7275e

RS 0.748.213.11   1   Texte original   Accord multilatéral  relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs   Conclu à Paris le 22 avril 1960  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19611  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1961     Les Etats signataires du présent accord,  considérant que la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à  Chicago le 7 décembre 19442, contient certaines dispositions concernant les certifi- cats de navigabilité,  considérant qu’il n’existe, néanmoins, aucun accord multilatéral concernant la déli- vrance et la validation des certificats de navigabilité des aéronefs importés d’un Etat  dans un autre, et  considérant qu’il est souhaitable de conclure de tels arrangements en ce qui concerne  aéronefs,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le présent accord s’applique uniquement aux aéronefs civils construits sur le terri- toire de l’un des Etats contractants et importés de l’un des Etats contractants dans un  autre, à condition que ces aéronefs   a. Aient été construits conformément à la législation, aux règlements et aux  spécifications applicables de navigabilité de l’Etat du constructeur;   b. Soient conformes aux normes minima applicables de navigabilité adoptées  en vertu des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile inter- nationale3;   c. Puissent répondre aux spécifications des règlements d’exploitation de l’Etat  d’importation; et   d. Satisfassent à toutes autres conditions spéciales notifiées conformément aux  dispositions de l’art. 4 du présent accord.        RO 1961 929; FF 1961 I 548  1 AF du 21 juin 1961 (RO 1961 928)  2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0   0.748.213.11    Aviation   2   0.748.213.11   Art. 2  1.  Si un Etat contractant est saisi d’une demande de certificat de navigabilité rela- tive à un aéronef importé ou en cours d’importation sur son territoire et destiné à être  par la suite immatriculé par lui, il doit, sous réserve des autres dispositions du pré- sent accord, soit:   a. Valider le certificat de navigabilité en vigueur dudit aéronef, soit  b. Délivrer un nouveau certificat.   2.  Toutefois, si ledit Etat opte pour la délivrance d’un nouveau certificat, il peut en  attendant la délivrance de ce certificat, valider le certificat en vigueur pour une durée  n’excédant pas six mois ou n’excédant pas la durée de validité restant à courir du  certificat en vigueur si cette dernière est inférieure à six mois.   Art. 3  Toute demande de délivrance ou de validation d’un certificat de navigabilité qui  rentre dans le cadre des dispositions de l’art. 2 doit être accompagnée des documents  spécifiés dans la liste figurant en annexe au présent accord.   Art. 4  Tout Etat contractant saisi d’une demande en vertu des dispositions de l’art. 2 du  présent accord peut subordonner la validation du certificat à toute condition spéciale  notifiée à tous les Etats contractants et applicable au moment où il est saisi de la  demande à la délivrance de ses propres certificats de navigabilité. L’exercice de ce  droit doit faire l’objet d’une consultation préalable:   a. Avec l’Etat qui a fourni à l’aéronef en cause le certificat de navigabilité en  vigueur; et   b. A la demande de cet Etat, également avec l’Etat sur le territoire duquel  l’aéronef a été construit.   Art. 5  1.  Chaque Etat contractant se réserve le droit de différer la délivrance ou la valida- tion d’un certificat de navigabilité dans le cas d’un aéronef importé ou en cours  d’importation sur son territoire:   a. S’il apparaît que ledit aéronef a été entretenu dans des conditions inférieures  à celles qui sont prévues par les normes d’entretien normalement acceptées  par lui;   b. S’il apparaît que ledit aéronef présente des caractéristiques inacceptables  pour lui;   c. S’il apparaît que ledit aéronef ne remplit pas les conditions fixées par la  législation, les règlements et les spécifications applicables de navigabilité de  l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit; ou     Certificats de navigabilité des aéronefs importés   3   0.748.213.11   d. Si ledit aéronef rentre dans la catégorie visée par les dispositions de l’art. 1,  al. c du présent accord et ne peut à ce moment répondre aux spécifications  des règlements d’exploitation de l’Etat d’importation.   2.  Dans les cas mentionnés aux al. a, b et c du par. 1 cidessus, chaque Etat contrac- tant peut également refuser la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabi- lité après consultation avec l’Etat qui a fourni le certificat de navigabilité en vigueur  et, à la demande de ce dernier Etat, également avec l’Etat sur le territoire duquel  l’aéronef a été construit.   Art. 6  Tout Etat contractant qui valide un certificat de navigabilité en vertu des dispositions  de l’article 2 du présent accord doit, à l’expiration de la durée de cette validité, soit  revalider le certificat en vigueur dans des conditions compatibles avec celles qu’il  applique au renouvellement de ses propres certificats, soit délivrer un nouveau  certificat. Néanmoins, ledit Etat peut, avant de procéder à cette formalité, consulter  l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit ou tout Etat contractant ayant  antérieurement immatriculé l’aéronef.   Art. 7  Chaque Etat contractant doit, dans toute la mesure du possible, tenir les autres Etats  contractants pleinement au courant de sa législation, de ses règlements et de ses spé- cifications de navigabilité, y compris les règlements d’exploitation complémentaires,  ainsi que de tous amendements dont cette législation, ces règlements et ces spécifi- cations peuvent faire l’objet de temps à autre. Il doit également, sur la demande d’un  Etat contractant qui a l’intention de se prévaloir des dispositions de l’art. 2 du pré- sent accord, fournir, dans la mesure du possible, des renseignements détaillés sur la  législation, les règlements et les spécifications de navigabilité ayant servi de base à  la délivrance ou à la validation d’un certificat de navigabilité.   Art. 8  Un Etat contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un  autre Etat contractant qui fournit par la suite à cet aéronef, conformément aux dispo- sitions de l’art. 2 du présent accord, un certificat de navigabilité valide doit:   a. Communiquer à tous les Etats contractants des renseignements détaillés sur  les modifications et inspections obligatoires qui pourraient à tout moment  être prescrites pour ce type d’aéronef; et   b. Fournir, dans la mesure du possible, à tout Etat contractant qui en fait la  demande, des renseignements et des avis au sujet:  1. Des conditions dans lesquelles le certificat de navigabilité a été délivré   à l’origine pour cet aéronef; et  2. De toute réparation importante qui ne peut être effectuée à l’aide de   plans de réparation figurant dans le manuel d’entretien de ce type  d’aéronef, ou par le montage de pièces de rechange.     Aviation   4   0.748.213.11   Art. 9  La procédure à suivre pour l’application des dispositions du présent accord peut faire  l’objet de communications directes entre les autorités compétentes chargées, dans  chacun des Etats contractants, de la délivrance et de la validation des certificats de  navigabilité. Aux fins du présent accord, la décision d’un Etat contractant sur  l’interprétation ou l’application de sa propre législation et de ses propres règlements  et spécifications de navigabilité est sans appel et fait foi pour les autres Etats  contractants.   Art. 10  1.  Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission  européenne de l’aviation civile.  2.  Il est soumis à la ratification des Etats signataires ou à leur approbation en vertu  de leurs procédures constitutionnelles.   3.  Les instruments de ratification sont déposés auprès de l’Organisation de  l’aviation civile internationale.   Art. 11  1.  Lorsque le présent accord réunit les ratifications de deux Etats signataires, il entre  en vigueur entre ces Etats le trentième jour qui suit la date du dépôt du deuxième  instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui le ratifie par la suite, il entre  en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion.  2.  Dès son entrée en vigueur, le présent accord est enregistré auprès de l’Organisa- tion des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de  l’aviation civile internationale.   Art. 12  1.  Le présent accord reste ouvert à la signature pendant les six mois qui suivent son  entrée en vigueur. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire  membre de la Commission européenne de l’aviation civile. Deux ans après son  entrée en vigueur initiale, il est également ouvert à l’adhésion des Etats membres de  l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ne sont pas membres de la  Commission européenne de l’aviation civile.  2.  L’adhésion de tout Etat est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion au- près de l’Organisation de l’aviation civile internationale et prend effet le trentième  jour qui suit la date de ce dépôt.   Art. 13  1.  Tout Etat contractant peut dénoncer le présent accord par notification écrite au  Président de la Commission européenne de l’aviation civile et à l’Organisation de  l’aviation civile internationale.     Certificats de navigabilité des aéronefs importés   5   0.748.213.11   2.  La dénonciation prend effet le trentième jour qui suit la date de réception de la  notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais uniquement à  l’égard de l’Etat qui dénonce l’accord, toutefois:   a. Les dispositions de l’art. 8 du présent accord restent en vigueur pendant cinq  ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des  aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité a été validé ou délivré en  vertu des dispositions du présent accord;   b. Les dispositions des art. 1 à 7 et de l’art. 9 restent en vigueur pendant deux  ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des  aéronefs pour lesquels une demande a été formulée avant cette date en vue  de la délivrance ou de la validation d’un certificat de navigabilité en vertu  des dispositions du présent accord.   Art. 14  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie  au Président de la Commission européenne de l’aviation civile, à tous les Etats  membres de ladite Commission et à tout autre Etat qui a adhéré au présent accord:   a. Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce  dépôt, dans les quinze jours qui suivent cette date; et    b. La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception,  dans les quinze jours qui suivent cette date.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie  également au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et aux  Etats membres de ladite Commission la date à laquelle l’accord entre en vigueur  conformément aux dispositions de l’art. 11, par. 1.   Art. 15  1.  Pour être recevable, une demande de convocation d’une réunion des Etats  contractants en vue de l’examen d’amendements éventuels à l’accord doit être adres- sée à l’Organisation de l’aviation civile internationale par vingt-cinq pour cent  (25%) au moins des Etats contractants et, au plus tôt, douze mois après l’entrée en  vigueur du présent accord. L’Organisation de l’aviation civile internationale, en  consultation avec le Président de la Commission européenne de l’aviation civile,  convoque la réunion en avisant les Etats contractants au moins trois mois à l’avance.  2.  Tout projet d’amendement à l’accord doit être approuvé lors de ladite réunion par  la majorité des Etats contractants, les deux tiers des Etats contractants devant être  représentés pour que la réunion puisse avoir lieu.  3.  L’amendement entre en vigueur, à l’égard des Etats qui l’ont ratifié, après ratifi- cation par le nombre d’Etats contractants spécifié lors de ladite réunion ou à toute  date ultérieure qui pourrait être fixée par celle-ci.     Aviation   6   0.748.213.11   Art. 16  Le présent accord s’applique au territoire métropolitain des Etats contractants. Tout  Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou  d’adhésion, spécifier, dans une déclaration adressée au Secrétaire général de  l’Organisation de l’aviation civile internationale, le ou les territoires qui doivent être  considérés comme territoire métropolitain aux fins du présent accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.   Fait à Paris, le vingt-deux avril mil neuf cent soixante, en un exemplaire unique en  français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.   Le présent accord est déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale, et le Secrétaire général de cette Organisation doit en adresser des copies certi- fiées conformes à tous les Etats membres de l’Organisation.     Certificats de navigabilité des aéronefs importés   7   0.748.213.11   Liste des Documents   Les documents à produire aux termes de l’art. 3 du présent accord, auquel la liste  ci-après est jointe en annexe, sont les suivants:   a. Un certificat de navigabilité délivré, renouvelé ou validé au cours de la  période de soixante jours qui précède immédiatement la date de la demande  formulée en application des dispositions de l’art. 2 de l’accord;   b. Le manuel de vol de l’aéronef, ou tout autre document admis pour certaines  catégories d’aéronef par les dispositions de l’annexe à la Convention relative  à l’aviation civile internationale4 est applicable, indiquant les données sous  une forme qui permette à l’aéronef de satisfaire aux règles d’exploitation,  ainsi qu’à toute limite d’emploi complétant ces règles, en vigueur dans l’Etat  qui doit immatriculer l’aéronef, à moins que ledit Etat ne renonce explicite- ment à cette exigence;   c. Le manuel d’entretien de l’aéronef établi de manière à fournir tous les ren- seignements appropriés sur le maintien de l’aptitude au vol de l’aéronef;   d. Un devis de poids indiquant le «poids à vide» vérifié de l’aéronef et le cen- trage correspondant, ainsi que les centrages limites admissibles.    Le «poids à vide» comprendra le poids de tout le lest fixe, du carburant non  utilisable, de l’huile non vidangeable, de la totalité du liquide de refroidis- sement et du fluide des circuits hydrauliques, ainsi que le poids de tous les  accessoires, instruments, équipements et appareils (y compris les appareils  de radio et leurs contenants, et tous autres éléments considérés comme ina- movibles); le devis de poids comprendra, en outre, la liste des accessoires,  équipements, appareils et autres éléments considérés comme amovibles; il  indiquera leurs poids respectifs et leur position par rapport au centre de gra- vité;   e. Les états d’inspection et d’entretien nécessaires pour permettre à l’Etat qui  doit immatriculer l’aéronef de s’assurer que cet aéronef peut satisfaire aux  normes de navigabilité dudit Etat.       4 RS 0.748.0     Aviation   8   0.748.213.11   Champ d’application de la convention le 1er juin 1972   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          Allemagne 17 juillet 1962 16 août 1962  Autriche 25 juillet 1961 24 août 1961  Belgique   6 octobre 1961   5 novrmbre 1961  Danemark 13 septembre 1962 13 octobre 1962  Espagne 1er août 1961 31 août 1961  France 29 novembre 1962 29 décembre 1962  Grande-Bretagne*   5 décembre 1961   4 janvier 1962  Grèce 29 mars 1967 28 avril 1967  Irlande 14 septembre 1967 14 octobre 1967  Italie 19 avril 1968 19 mai 1968  Luxembourg 22 mars 1965 21 avril 1965  Norvège 11 avril 1962 11 mai 1962  Pays-Bas   Antilles néerlandaises    25 septembre     1962     25 octobre     1962   Portugal   4 juin 1968   4 juillet 1968  Suède   7 juin 1960 24 août 1961  Suisse 20 septembre 1961 20 octobre 1961               * Déclarations, voir ci-après      Déclarations   Grande-Bretagne  Le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que s’agissant de l’art. 16 de l’accord,  l’expression «territoire métropolitain» désigne uniquement, en ce qui concerne cet  accord, le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.