Document ID: 2ddeedaf-f449-42f2-9a63-afbfa43b9960

322.1   1 / 90   Procédure pénale militaire   (PPM)   du 23 mars 1979 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 20 de la constitution12,  vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19773,   arrête:   Titre 1 Organisation judiciaire   Chapitre 1 Principe   Art. 1 Indépendance   L’indépendance de la justice militaire est garantie.   Chapitre 2 Justice militaire   Art. 2 Incorporation dans la justice militaire4   1 Peuvent être incorporés dans la justice militaire en tant qu’officiers de justice les  militaires titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une  université suisse ou titulaires d’un brevet d’avocat cantonal.5   2 D’autres militaires peuvent également être incorporés dans la justice militaire, pour  des tâches qui n’exigent pas de connaissances juridiques.6   3 …7        RO 1979 1059  1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 60 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation   de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   3 FF 1977 II 1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  7 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   322.1     Justice pénale militaire   2 / 90   322.1   4 Le Conseil fédéral fixe le grade et la fonction des officiers de justice8.   5 Il attribue à la justice militaire les officiers de justice nécessaires.   Art. 39   Art. 4 Fonctions   1 L’incorporation dans la justice militaire en tant qu’officier de justice est une condi- tion pour exercer les fonctions:10   a. en règle générale, d’auditeur en chef;   b. de suppléant de l’auditeur en chef;   c. de président du Tribunal militaire de cassation;   d. de président des tribunaux militaires d’appel et des tribunaux militaires11;   e. d’auditeur;   f. de juge d’instruction;   g. de greffier.   2 …12   3 Un certain nombre d’officiers de justice sont à la disposition du Conseil fédéral ou  de l’auditeur en chef.   Chapitre 3 Autorités pénales13   Section 114 Autorités de poursuite pénale   Art. 4a Juge d’instruction   1 Le juge d’instruction mène l’enquête en complément de preuves et l’enquête ordi- naire.       8 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette  mod. aux disp. mentionnées dans ce RO.   9 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   11 Nouvelle expression selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   12 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   14 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Procédure pénale militaire   3 / 90   322.1   2 Il dirige l’enquête sans aucune immixtion des supérieurs militaires de l’inculpé ou  du suspect.   Art. 4b Auditeur   L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas  échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.   Art. 4c Nombre et organisation   Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur  organisation, compte tenu des communautés linguistiques.   Section 1a Tribunaux militaires15   Art. 5 Compétence matérielle   Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la  juridiction militaire.   Art. 6 Nombre des tribunaux; langues   1 Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs  sections, compte tenu des communautés linguistiques.16   2 Il règle leur compétence. L’art. 31 est réservé.   3 …17   Art. 7 Nomination des juges   1 Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral  pour une période de quatre ans.   2 Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps  des gardes-frontière.18   3 Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.19       15 Anciennement section 1.  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  17 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  18 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   19 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie géné- rale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).     Justice pénale militaire   4 / 90   322.1   Art. 8 Composition   1 Les tribunaux militaires et leurs sections sont composés d’un président du grade de  colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.   2 Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme  juges.20   3 …21   Section 2 Tribunaux militaires d’appel   Art. 9 Compétence matérielle   Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des juge- ments et décisions des tribunaux militaires (art. 172).   Art. 10 Nombre des tribunaux; langues   1 Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires d’appel et, s’il y a lieu, de  leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.22   2 Il règle leur compétence.   Art. 11 Nomination des juges, formation requise   1 Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral  pour une période de quatre ans.   2 Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps  des gardes-frontière. Ils doivent en principe être titulaires d’une licence en droit ou  d’un master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet  d’avocat cantonal.23   3 Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.24   Art. 12 Composition   1 Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du  grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.       20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   21 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   23 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   24 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie géné- rale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).     Procédure pénale militaire   5 / 90   322.1   2 Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme  juges.25   3 …26   4 Pour traiter des recours disciplinaires visées à l’art. 209, al. 1, du code pénal militaire  du 13 juin 1927 (CPM)27, le tribunal militaire d’appel constitue une section, formée  du président, d’un officier et d’un sous-officier ou militaire de la troupe.28   Section 3 Tribunal militaire de cassation   Art. 13 Compétence matérielle   Le Tribunal militaire de cassation connaît des pourvois en cassation au sens de  l’art. 184 ainsi que des recours au sens de l’art. 195.   Art. 14 Élection des juges; formation requise   1 Le président, les juges et les juges suppléants sont élus par l’Assemblée fédérale  pour une période de quatre ans.   2 Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps  des gardes-frontière. Ils doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un master  en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat can- tonal. Les officiers de justice peuvent aussi être nommés juges ou juges suppléants.29   3 Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.30   Art. 15 Composition   1 Le Tribunal militaire de cassation se compose d’un président du grade de colonel,  de quatre juges et d’un greffier.   2 Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme  juges. Appartiennent au surplus au Tribunal militaire de cassation quatre juges sup- pléants, dont deux sont officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe.31       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   26 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   27 RS 321.0  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  29 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   30 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie géné- rale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Justice pénale militaire   6 / 90   322.1   3 Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui-ci  décide notamment à la place du président:   a. de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté;   b. de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;   c. du recours à des dispositifs techniques de surveillance;   d. de l’investigation secrète;   e. des mesures de protection des participants à la procédure.32   Art. 15a33 Serment et promesse solennelle   Le président, les juges et les juges suppléants prêtent serment ou font la promesse  solennelle devant le Tribunal militaire de cassation.   Chapitre 4 Auditeur en chef   Art. 16 Fonction   1 L’auditeur en chef administre la justice militaire sous la surveillance du Département  fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports34.   2 Il surveille l’activité des auditeurs et des juges d’instruction.   3 Il attribue les greffiers aux différents tribunaux.35   Art. 17 Nomination; grade   1 L’auditeur en chef et son suppléant sont nommés par le Conseil fédéral pour une  période de quatre ans.   2 L’auditeur en chef revêt le grade de brigadier et son suppléant celui de colonel ou  de lieutenant-colonel.36       32 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   33 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur de- puis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   34 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Procédure pénale militaire   7 / 90   322.1   Chapitre 5 Entraide judiciaire   Art. 18 Principes   1 Les autorités pénales militaires sont tenues de se prêter assistance.37   2 Les autorités pénales militaires, d’une part, et les tribunaux ordinaires, autorités pé- nales et administratives de la Confédération et des cantons, d’autre part, sont égale- ment tenus de se prêter assistance.38   3 Les organes des polices militaires et civiles sont tenus de prêter leur concours à la  justice militaire, ainsi qu’aux commandants appelés à prendre des mesures en vertu  des art. 100 et suivants. Ils interviennent dans les cas urgents même sans requête pré- alable.   4 En matière d’entraide judiciaire, les relations s’établissent directement d’autorité à  autorité.   Art. 19 Communication de dossiers   Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront participé à une  infraction avec d’autres personnes auxquelles le droit militaire s’applique, les autori- tés pénales militaires et ordinaires se communiqueront leurs dossiers.   Art. 20 Admissibilité de l’entraide   Une autorité pénale ne doit requérir assistance que pour des opérations auxquelles elle  ne peut procéder faute de compétence ou sans rencontrer des difficultés considérables.   Art. 2139 Différends   Le Tribunal pénal fédéral règle les différends portant sur un refus d’entraide judiciaire.   Art. 22 Actes conservatoires des autorités pénales militaires   Les autorités pénales militaires ne peuvent, sauf urgence, procéder à des actes conser- vatoires envers des personnes soumises à la juridiction ordinaire, sans l’assentiment  de l’autorité pénale compétente. Celle-ci doit être informée de l’exécution de l’opéra- tion.   Art. 23 Actes conservatoires des autorités pénales ordinaires   Les autorités pénales ordinaires ne peuvent, sauf urgence, procéder à des actes con- servatoires envers des personnes soumises à la juridiction militaire, sans l’assentiment       37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur de- puis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).     Justice pénale militaire   8 / 90   322.1   du commandant de troupe compétent. Celui-ci doit être informé de l’exécution de  l’opération.   Art. 24 Citation d’un militaire devant un tribunal ordinaire   1 Lorsqu’un militaire est cité devant un tribunal ordinaire, son chef lui accorde le  congé nécessaire, à moins que des intérêts militaires importants ne s’y opposent.   2 Le tribunal doit être informé immédiatement d’un refus de congé.   3 La poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service est réservée  (art. 222 CPM40).   Art. 25 Gratuité   L’entraide judiciaire est gratuite. Le remboursement de frais particuliers est réservé.   Titre 2 Procédure   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 For   Art. 2641 Principe   1 Le for est déterminé par la langue de l’inculpé ou du suspect. Si cette langue n’est  ni l’allemand, ni le français, ni l’italien, l’auditeur en chef désigne le for.   2 Lorsque l’auteur est inconnu, le for est déterminé par le lieu de commission de l’in- fraction.   3 Si le lieu de commission de l’infraction est inconnu ou indéterminé, l’auditeur en  chef désigne le for.   Art. 27 à 2942   Art. 3043 For en cas de pluralité d’actes et d’auteurs   1 En cas de concours d’infractions relevant d’autorités pénales différentes, le for est  celui de l’autorité pénale qui connaît de l’infraction la plus grave. À gravité égale,  l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.   2 S’il y a des coauteurs, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est  compétente.       40 RS 321.0  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  42 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Procédure pénale militaire   9 / 90   322.1   3 Les instigateurs et complices sont justiciables de l’autorité pénale compétente pour  l’auteur.   Art. 3144 For spécial   Pour des motifs particuliers, l’auditeur en chef peut exceptionnellement charger de la  poursuite et du jugement d’une affaire une autre autorité pénale que celle qui serait  normalement compétente.   Art. 3245 Conflit de compétence   L’auditeur en chef statue définitivement sur les conflits de compétence entre autorités  pénales militaires.   Section 2 Récusation   Art. 33 Récusation obligatoire   Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier doit se récuser:   a. s’il a un intérêt personnel dans l’affaire;   b.46 s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une  vie de couple avec elle;   bbis.47 s’il est parent ou allié d’une partie, en ligne directe ou collatérale jusqu’au  troisième degré;   c. s’il est déjà intervenu dans l’affaire comme membre d’une autorité adminis- trative ou judiciaire, comme fonctionnaire judiciaire, conseil, mandataire ou  avocat d’une partie, comme expert ou témoin;   d.48 s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré de l’avocat d’une partie ou mène  de fait une vie de couple avec lui;   dbis.49 s’il est parent ou allié de l’avocat d’une partie en ligne directe ou en ligne  collatérale jusqu’au deuxième degré.       44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   47 Introduite par l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   49 Introduite par l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Justice pénale militaire   10 / 90   322.1   Art. 34 Récusation facultative   Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier peut être récusé par une partie ou  demander lui-même sa récusation:   a. s’il se trouve avec l’une des parties en cause dans un rapport d’amitié étroite  ou d’inimitié personnelle, d’obligation ou de dépendance particulière;   b. s’il existe des circonstances de nature à lui donner l’apparence de prévention  dans le procès.   Art. 35 Avis obligatoire   Lorsqu’un membre d’un tribunal militaire se trouve dans l’un des cas prévus aux  art. 33 ou 34, il est tenu d’en avertir le tribunal le plus tôt possible, mais au plus tard  après l’ouverture des débats. Dans le cas de l’art. 34, la personne devra dire si elle se  récuse elle-même ou si elle laisse aux parties le soin de la récuser. Un bref délai est  fixé aux parties pour se déterminer.   Art. 36 Demande de récusation   1 Les parties qui entendent user du droit de récusation (art. 33 ou 34) sont tenues, dès  que le cas de récusation s’est produit ou qu’elles en ont eu connaissance, de présenter  une demande de récusation au tribunal compétent.   2 La demande de récusation doit énoncer les faits sur lesquels elle se fonde et les  rendre vraisemblables. La personne visée s’expliquera sur les motifs de récusation. Il  ne peut être administré d’autres preuves.   3 Quiconque présente tardivement une demande de récusation peut être tenu de sup- porter les frais qu’il occasionne.   Art. 37 Décision   1 Statuent sur la récusation le président du tribunal militaire jusqu’aux débats devant  le tribunal, et, dès ce moment-là, le tribunal compétent.   2 Le Conseil fédéral statue sur la récusation de l’auditeur en chef et de son suppléant.   Section 3 Procès-verbaux   Art. 38 Teneur et forme   1 Au procès-verbal d’audition sont consignées en substance les déclarations des per- sonnes entendues, ainsi que les questions importantes qu’a posées le juge d’instruc- tion.   2 L’audition terminée, le procès-verbal est lu ou donné à lire à la personne entendue.  Il est ensuite signé par celle-ci, par le juge d’instruction et par le greffier, après recti- fications ou adjonctions éventuelles.     Procédure pénale militaire   11 / 90   322.1   3 Lorsqu’une personne refuse de signer ou qu’elle ne le peut pas pour d’autres raisons,  mention en est faite avec indication des motifs.   4 Exceptionnellement et avec l’accord de tous les intéressés, des déclarations peuvent  être enregistrées sur des porteurs de son, en sus du procès-verbal.   Art. 39 Débats   1 Le procès-verbal doit relater en substance le déroulement et les résultats des débats  et contenir les réquisitions présentées à l’audience, les décisions intervenues et le dis- positif du jugement.   2 D’office ou sur réquisition d’une partie, le président ordonne qu’une déclaration soit  consignée intégralement, lorsque sa teneur présente une importance particulière.   3 Le procès-verbal des débats est signé par le président et le greffier. L’art. 38 est  applicable.   Art. 40 Visite des lieux et perquisitions   1 Les procès-verbaux des visites des lieux et des perquisitions refléteront fidèlement  le résultat de ces opérations, en indiquant leur lieu, leur moment et les noms des par- ticipants. Au besoin, des plans, photographies et dessins y seront annexés.   2 Les procès-verbaux sont signés par celui qui a procédé à l’opération.   Art. 41 Séquestre et dépôt   1 Les objets séquestrés ou placés en lieu sûr sont inventoriés en détail et l’inventaire  est versé au dossier.   2 L’inventaire est signé par celui qui a procédé à l’opération. Celui qui jusqu’alors  détenait les objets ou celui qui est appelé à assister à l’opération en vertu de l’art. 66,  al. 4, confirme par sa signature que l’inventaire est complet. Il en reçoit copie.   Section 4 Décisions et dossiers   Art. 42 Décisions   1 Les décisions écrites doivent être motivées et mentionner les moyens de recours, soit  la voie, l’autorité et le délai de recours.   2 Les décisions et leur exécution sont consignées au dossier.     Justice pénale militaire   12 / 90   322.1   Art. 4350 Gestion des dossiers   1 En vue de la gestion des dossiers de la justice militaire, l’Office de l’auditeur en chef  exploite un système d’information. Ce système contient des données concernant des  personnes impliquées dans le cadre d’enquêtes ou de procédures menées par la justice  militaire, ainsi que des données portant sur l’état ou l’aboutissement des enquêtes et  des procédures.   2 Les chancelleries des tribunaux militaires ont accès à ces données par une procédure  d’appel au sens de la législation sur la protection des données.   3 Les dossiers des affaires réglées sont conservés à l’Office de l’auditeur en chef, en  règle générale, durant cinq ans. Ils sont ensuite transmis aux Archives fédérales. L’Of- fice de l’auditeur en chef peut les réclamer en cas de besoin.   Art. 44 Restitution de pièces   Les pièces versées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ayant droit, mais en  règle générale seulement après le classement de l’affaire.   Art. 45 Consultation des dossiers   1 Les tribunaux et les autorités administratives peuvent, sur demande motivée, con- sulter les dossiers des affaires classées. Les particuliers ne peuvent les consulter que  s’ils rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection et si celui-ci  n’est en opposition avec aucun intérêt prépondérant.   2 L’auditeur en chef décide de l’octroi de l’autorisation de consulter les dossiers et de  l’étendue de cette autorisation.   Section 5 Délais   Art. 46 Supputation, observation et prolongation   1 Si le délai est compté en jours, il commence à courir le jour qui suit sa communica- tion. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu  par le droit du canton où est domicilié la partie ou son représentant, le délai expire le  premier jour ouvrable qui suit.   2 Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été  remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. En cas de dé- tention, il suffit que l’écrit soit remis dans le délai utile au gardien de la prison, qui le  transmettra à l’autorité compétente.   3 Lorsqu’un écrit est adressé à un service ou office suisse incompétent avant l’expira- tion du délai, celui-ci est aussi considéré comme observé. L’écrit doit être immédia- tement transmis à l’autorité compétente.       50 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation  de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).     Procédure pénale militaire   13 / 90   322.1   4 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Ceux qui sont impartis par le  juge peuvent être prolongés si une demande fondée est faite avant leur expiration.   Art. 47 Restitution   1 Un délai peut être restitué si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa  faute, de le respecter.   2 La demande de restitution dûment motivée doit être présentée par écrit dans les dix  jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et indiquer les moyens de preuve.  L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.   3 L’autorité compétente sur le fond l’est également pour statuer sur la requête.   4 Le rejet de la requête peut, dans les dix jours dès sa communication écrite, faire  l’objet d’un recours:   a. au président du tribunal militaire, si la décision a été rendue par le juge d’ins- truction;   b. au tribunal militaire d’appel, si elle l’a été par le tribunal militaire ou son pré- sident;   c. au Tribunal militaire de cassation, si elle l’a été par le tribunal militaire d’ap- pel ou son président.    Section 6 Publicité des débats et police de l’audience   Art. 48 Publicité des débats   1 Les débats des tribunaux militaires sont publics, mais non la délibération et les votes.   2 Le tribunal peut ordonner le huis-clos dans la mesure où la défense nationale, la  sûreté de l’État, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont mis en danger ou lorsque  l’intérêt d’une partie ou d’une personne en cause l’exige. Il ordonne le huis-clos lors- que des intérêts prépondérants de la victime l’exigent.51 La victime d’une infraction  contre l’intégrité sexuelle peut demander que le tribunal prononce le huis-clos.52   3 Le jugement est prononcé en séance publique.   4 Il est interdit de procéder à des enregistrements visuels et sonores dans la salle du  tribunal. Le tribunal peut décider des exceptions.   Art. 49 Police de l’audience   1 Le président du tribunal veille au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’au- dience. Il peut faire expulser les perturbateurs, évacuer la salle et mettre les récalci- trants sous la garde de la police jusqu’à la fin de l’audience.       51 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes, en  vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1607; FF 2005 6683).     Justice pénale militaire   14 / 90   322.1   2 Le tribunal peut punir celui dont la conduite à l’audience est inconvenante ou qui  n’obtempère pas aux injonctions du président d’une amende d’ordre de 500 francs au  plus.53 Cela n’empêche pas la poursuite pour actes délictueux.   3 Le juge d’instruction a les mêmes attributions. Il peut infliger une amende d’ordre  de 200 francs au plus.54   Art. 50 Salles d’audience; organe d’exécution   1 Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition des tribunaux  militaires les locaux nécessaires. La Confédération rembourse les frais particuliers.   2 L’autorité de police du lieu où siège le tribunal fournit, à la demande du président,  le détachement nécessaire à l’exécution des mesures qu’il ordonne, notamment en vue  d’amener les accusés et de maintenir l’ordre.   Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit   Art. 51 Citation   1 L’inculpé est cité en principe par écrit pour être interrogé. Son attention est attirée  sur les conséquences légales de son défaut.   2 La citation lui est notifiée par La Poste Suisse, par un militaire ou, s’il le faut, par  l’entremise d’une autorité civile.55   3 Si l’inculpé ne donne pas suite à la citation, il peut être amené. Le mandat d’amener  est décerné en principe par écrit.   Art. 52 Procédure   1 L’inculpé est informé de l’acte qui lui est imputé. Il est invité à s’expliquer sur l’in- culpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Pour lui permettre de  compléter, d’éclaircir ou de rectifier ses dires et pour supprimer les contradictions,  des questions adéquates lui sont posées.   2 La situation personnelle de l’inculpé est élucidée minutieusement.   3 Le juge d’instruction doit rechercher avec un soin égal toutes les circonstances à  charge et à décharge.   4 Même en cas d’aveu, il établit les circonstances en détail, ainsi que les mobiles de  l’auteur de l’acte.       53 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   54 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la  nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   55 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’appendice à la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation  de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).     Procédure pénale militaire   15 / 90   322.1   5 La contrainte, la menace, les promesses, les indications contraires à la vérité et les  questions captieuses sont interdites.   6 Si l’inculpé se refuse à répondre, la procédure est poursuivie nonobstant ce refus.   Art. 53 Sauf-conduit   1 Le président du tribunal peut délivrer un sauf-conduit à un inculpé absent du pays  ou à un condamné par défaut. Le sauf-conduit peut être subordonné à certaines con- ditions.   2 Le sauf-conduit cesse d’être valable lorsque l’inculpé ou le condamné par défaut est  condamné en procédure ordinaire à une peine privative de liberté sans sursis ou que  les conditions imposées ne sont pas remplies.   3 Ces conséquences juridiques doivent être signalées au titulaire lors de l’octroi du  sauf-conduit.   Section 8   Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive56   Art. 5457 Droit général d’appréhender   1 Toute personne peut en appréhender une autre:   a. qu’elle surprend à commettre un crime ou un délit;   b. qu’elle surprend à prendre la fuite après avoir commis un crime ou un délit;   c. qui fait l’objet d’un avis de recherche public.   2 La personne appréhendée doit être remise immédiatement à la troupe la plus proche  ou à la police. Les éclaircissements nécessaires obtenus, la personne appréhendée sera  remise en liberté à moins que les conditions de l’arrestation provisoire ne soient rem- plies.   Art. 54a58 Droit des organes de police d’appréhender une personne   1 Les organes civils ou militaires de police peuvent, lorsqu’ils suspectent qu’une per- sonne a commis un acte punissable, l’appréhender, établir son identité et déterminer  si cette personne, son véhicule ou tout autre objet qu’elle détient sont recherchés.   2 Les organes civils ou militaires de police appréhendent toute personne qu’ils sur- prennent en train de commettre un acte punissable ou immédiatement après. S’il y a  danger de fuite, ils peuvent de même appréhender des personnes qui, d’après leurs       56 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   57 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   58 Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 921; FF 2002 7285).     Justice pénale militaire   16 / 90   322.1   propres constatations, les mandats d’arrêt ou des renseignements dignes de foi prove- nant de tiers, sont soupçonnées d’avoir commis un acte punissable.   3 À la demande de ces organes, la personne appréhendée est tenue de décliner son  identité, de présenter ses papiers d’identité et tout objet qu’elle détient et, à cette fin,  d’ouvrir son véhicule et les objets mobiliers qu’elle transporte.   4 Ces organes peuvent demander à des militaires de leur prêter main-forte lors de l’ap- préhension d’une personne prise en flagrant délit.   Art. 5559 Arrestation provisoire   1 Les supérieurs de tout rang ainsi que les organes civils ou militaires de police peu- vent maintenir une personne en état d’arrestation provisoire si les investigations et  l’audition font apparaître que les conditions de la détention préventive visées à  l’art. 56 sont remplies.   2 L’arrestation de toute personne fait immédiatement l’objet d’un procès-verbal. Ce  dernier mentionne au minimum l’identité de la personne arrêtée et celle d’éventuelles  personnes appelées à fournir des renseignements, ainsi que le motif, le lieu et l’heure  de l’arrestation.   3 La personne provisoirement arrêtée est habilitée à aviser ou faire aviser ses proches  immédiatement et à informer un défenseur de son arrestation provisoire et des motifs  de celle-ci.   4 L’art. 117, al. 3, s’applique par analogie à l’indemnité due en cas d’arrestation pro- visoire subie à tort.   Art. 55a60 Durée de l’arrestation provisoire   1 L’arrestation provisoire ne peut excéder 24 heures à compter du moment de l’appré- hension.   2 Si, pendant la durée de l’arrestation provisoire, les conditions de celle-ci ne sont plus  remplies, la personne concernée sera relâchée. Dans le cas contraire, le juge d’instruc- tion militaire compétent procédera personnellement à son audition avant l’expiration  du délai. Le cas échéant, il ordonnera soit la suspension de l’arrestation provisoire,  soit la mise en détention préventive.   Art. 56 Détention préventive   1 L’inculpé contre lequel une enquête ordinaire a été ordonnée et contre lequel existent  des présomptions graves de culpabilité de crime ou de délit, peut être mis en détention  préventive s’il est à craindre qu’il:   a. prenne la fuite pour se soustraire à la poursuite pénale;        59 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   60 Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 921; FF 2002 7285).     Procédure pénale militaire   17 / 90   322.1   b. détruise les traces de son acte, fasse disparaître ou modifie des moyens de  preuve, incite à de fausses déclarations des témoins, des coïnculpés ou des  tiers appelés à fournir des renseignements, ou compromette de quelque autre  façon le résultat de l’enquête, ou   c. poursuive son activité coupable après sa remise en liberté.61   2 À moins qu’elle n’y ait expressément renoncé, la victime est informée de la mise en  détention provisoire ou en détention pour des motifs de sécurité de l’inculpé, de sa  libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut renoncer à  informer la victime de la libération de l’inculpé si cette information devait exposer  celui-ci à un danger sérieux.62   Art. 57 Mandat d’arrêt   1 L’arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un  mandat d’arrêt décerné par écrit par le juge d’instruction ou, après la clôture de l’en- quête, par le président du tribunal compétent.   2 Le mandat d’arrêt indique:   a. l’identité de l’inculpé;   b. l’acte punissable qui lui est imputé;   c. la cause de la détention;   d. les voies de recours.   3 Le mandat d’arrêt est notifié à l’inculpé au moment où il est arrêté, par la remise  d’un double contre récépissé.   4 La personne arrêtée doit être amenée sans retard à la disposition du juge.   Art. 58 Recherches   1 S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat  peut être publié. La publication indique à qui l’inculpé doit être amené.   2 La police est tenue de participer aux recherches.   3 Dans les cas graves, le mandat peut être diffusé par la presse, la radio ou la télévision.   Art. 59 Premier interrogatoire; durée de la détention   1 L’inculpé détenu doit être entendu sur l’objet de son inculpation au plus tard le pre- mier jour ouvrable qui suit le jour où il a été amené à la disposition du juge et il doit  être informé de son droit de demander en tout temps sa mise en liberté.   2 La détention préventive ne doit pas durer plus de quatorze jours. Toutefois, le prési- dent du tribunal militaire peut, sur requête motivée du juge d’instruction, autoriser une       61 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être  informée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).   62 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).     Justice pénale militaire   18 / 90   322.1   ou plusieurs prolongations de la détention d’un mois au plus chacune. Une copie de  la décision de prolongation de la détention doit être notifiée au détenu.   3 Le détenu est mis en liberté dès que la détention ne se justifie plus.   Art. 60 Détention après le jugement   Lorsque le jugement est attaqué, la compétence pour ordonner ou maintenir la déten- tion préventive appartient au président du tribunal qui l’a rendu. Elle passe au prési- dent du tribunal de l’instance supérieure dès que celui-ci a reçu le dossier de la cause.   Art. 61 Entrave à la liberté   L’inculpé détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l’exigent le but  de la détention et le maintien de l’ordre dans la prison.   Section 9 Les opérations de l’enquête   Art. 62 Ordre de procéder   Les opérations d’enquête sont ordonnées par le juge d’instruction et, après la clôture  de l’enquête ordinaire, par le président du tribunal militaire ou du tribunal militaire  d’appel. La police militaire ou civile peut être chargée de les exécuter.63   Art. 63 Séquestre   1 Les objets et valeurs qui peuvent servir de pièces à conviction dans l’instruction ou  qui sont confisqués doivent être séquestrés et placés en lieu sûr ou conservés intacts  de toute autre manière.   2 Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre  une personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en  justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats64 et n’a pas le statut de prévenu  dans la même affaire.65   Art. 64 Remise des objets et valeurs séquestrés   Le détenteur d’un objet ou d’une valeur frappé de séquestre est tenu de les délivrer  sur sommation. En cas de refus, l’objet lui sera enlevé de force.       63 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   64 RS 935.61  65 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure re-  latives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).     Procédure pénale militaire   19 / 90   322.1   Art. 6566  Examen physique et psychique, prise de sang   1 Pour élucider un acte punissable, un examen médical de l’inculpé ou du suspect et  une prise de sang peuvent être ordonnés et confiés à un médecin.   2 De telles mesures ne peuvent être ordonnées envers un tiers sans son consentement  que pour des raisons graves.   3 L’inculpé peut être envoyé dans un établissement approprié pour examen de son état  mental. Le séjour dans cet établissement compte comme détention préventive.   Art. 66 Perquisition et fouille   1 La perquisition dans un logement, dans d’autres locaux ou sur une propriété clôturée  attenante à une maison peut être ordonnée en tout temps s’il existe une présomption  que l’inculpé ou le suspect s’y dissimule ou que s’y trouvent des pièces à conviction  ou des traces de l’infraction.   2 L’inculpé ou le suspect peut être fouillé.   3 Une perquisition ne peut être opérée de nuit qu’en cas de danger imminent.   4 Le détenteur des locaux ou des objets doit assister à la perquisition. S’il est absent,  il y a lieu de faire appel à un camarade de service lorsqu’il s’agit d’un militaire, à un  proche ou à un voisin adulte lorsqu’il s’agit d’un civil.   5 Lorsqu’un civil est l’objet d’une perquisition, il y a lieu de faire appel, si possible,  au représentant d’un organe communal ou cantonal.   Art. 67 Secrets privés ou professionnels   1 La perquisition visant des écrits et des porteurs d’image ou de son doit être opérée  de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure pos- sible et que le secret professionnel visé à l’art. 75, let. b, soit sauvegardé.   2 En particulier, ces objets ne sont examinés que s’il y a lieu de présumer que certains  d’entre eux intéressent l’enquête.   3 Avant la perquisition, le détenteur des écrits et des porteurs d’image ou de son est,  si possible, mis en mesure de s’exprimer sur leur contenu. S’il s’oppose à la perquisi- tion, ces objets sont mis sous scellés et placés en lieu sûr. Dans ce cas, la décision sur  l’admissibilité de la perquisition appartient au président du tribunal militaire compé- tent jusqu’aux débats et au tribunal durant les débats. La décision est définitive.   Art. 6867 Restitution ou réalisation des objets et valeurs séquestrés   1 Aussitôt que des objets et valeurs séquestrés qui ne sont pas confisqués ne sont plus  nécessaires à l’enquête, ils sont restitués à l’ayant droit.       66 Selon le ch. IV 2 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée   (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529), les anciens art. 66 à 70 ont reçu les nos 65 à 69.   67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).     Justice pénale militaire   20 / 90   322.1   2 Les objets et valeurs confisqués en vertu des art. 51, 51a et 52 CPM68 qui doivent  être déposés en lieu sûr ou réalisés ou rendus inutilisables sont remis par le juge au  service compétent dès que le jugement est exécutoire.   3 Le service compétent procède à la réalisation, à moins que, dans le délai fixé à  l’art. 42, ch. 1, CPM, un tiers ne fasse valoir des prétentions. Les objets et valeurs  exposés à une détérioration ou à une prompte dépréciation sont réalisés à temps. Pen- dant le délai précité, le produit de leur réalisation est tenu à la disposition des ayants  droit.   4 Lorsque les tiers ne peuvent être atteints autrement, le service compétent peut les  inviter à faire valoir leurs prétentions, en publiant un appel unique dans la Feuille  fédérale.   Art. 69 Autopsie, exhumation   L’autopsie, l’ajournement de la sépulture et l’exhumation du cadavre ou l’ouverture  de l’urne cinéraire peuvent être ordonnés pour des motifs impérieux.   Section 1069   Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication   Art. 70  Conditions   1 Le juge d’instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication aux conditions suivantes:   a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2  a été commise;   b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;   c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans  succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex- cessivement difficiles en l’absence de surveillance.   2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux  articles du CPM70 énumérés ci-après: art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à  114a, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135, al. 1, 2 et 4, 137a, 137b, 141, 142,  151a à 151d, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al.  1, 171b, 172 et 177.71       68 RS 321.0  69 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée    (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du  CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   70 RS 321.0  71 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et   mise en œuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre  les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687;   FF 2014 437).     Procédure pénale militaire   21 / 90   322.1   3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à  une juridiction militaire, la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumé- rées à l’art. 269, al. 2, du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)72.   Art. 70bis 73 Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance  de la correspondance par télécommunication    1 Le juge d’instruction peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux  de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou  d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une  chose aux conditions suivantes:   a. les conditions fixées à l’art. 70 sont remplies;   b. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au  sens de l’art. 70 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures  n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessive- ment difficile;   c. les autorisations nécessaires en vertu du droit des télécommunications ont été  données avant l’utilisation de ces dispositifs.   2 Le juge d’instruction tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral  règle les modalités.   Art. 70ter 74 Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance  de la correspondance par télécommunication   1 Le juge d’instruction peut ordonner l’introduction de programmes informatiques  spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un systè- me informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communica- tions et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée  aux conditions suivantes:   a. les conditions fixées à l’art. 70, al. 1 et 3, sont remplies;   b. il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 73a, al. 1, let.  a, ou, lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est  délégué à une juridiction militaire, l’une des infractions énumérées à l’art.  286, al. 2, CPP75;   c. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au  sens de l’art. 70 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures       72 RS 312.0  73 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres-  pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   74 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   75 RS 312.0     Justice pénale militaire   22 / 90   322.1   n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessive- ment difficile.   2 Dans son ordre de surveillance, le juge d’instruction indique:   a. le type de données qu’il souhaite obtenir;   b. le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de pé- nétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance  de la correspondance par télécommunication dans le système informatique con- sidéré.   3 Les données qui ne sont pas visées par l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de  tels programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informa- tions recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées.   4 Le juge d’instruction tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral  règle les modalités.   Art. 70quater 76 Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux  de surveillance de la correspondance par télécommunication   1 Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui génèrent un  procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance. Le procès-verbal est joint au  dossier de la procédure.   2 Le transfert des données du système informatique surveillé au juge d’instruction  compétent est sécurisé.   3 Le juge d’instruction s’assure que le code source peut être contrôlé, dans le but de  vérifier que le programme ne contient que des fonctions admises par la loi.   Art. 70a Objet de la surveillance   Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommuni- cation:77   a. du prévenu;   b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:   1.78 que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunica- tion du tiers,       76 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale militaire   23 / 90   322.1   2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du  prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de  retransmettre à d’autres personnes.   Art. 70b79 Protection du secret professionnel   1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories profession- nelles énumérées à l’art. 75, let. b, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec  l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à  surveillance doit être exécuté sous la direction du président du tribunal militaire. Ce  tri est opéré de telle sorte que le juge d’instruction n’ait connaissance d’aucun secret  professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne  peuvent pas être utilisées dans le cadre de cette procédure.   2 Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:   a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et   b. des raisons particulières l’exigent.   3 En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci commu- niquent avec l’une des personnes mentionnées à l’art. 75, let. b, un tri des informations  portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon le moda- lités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées  à l’art. 75, let. b, pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la  procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être utilisées dans  le cadre de cette procédure.   Art. 70c Régime de l’autorisation et autorisation-cadre   1 La mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication est subordonnée à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassa- tion.   2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de ser- vice de télécommunication à intervalles rapprochés, le président du Tribunal militaire  de cassation peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par  cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre).80 Le juge  d’instruction soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rap- port à l’approbation du président du Tribunal militaire de cassation.   3 Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige  des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger       79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Justice pénale militaire   24 / 90   322.1   le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisa- tion distincte au président du Tribunal militaire de cassation.81   Art. 70d82 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques  de la correspondance   1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et  que les conditions visées à l’art. 70, al. 1, let. b et c, sont remplies, le juge d’instruction  peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au  sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)83 et les données secondaires  postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT de la personne surveillée.   2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du président du Tribunal militaire  de cassation.   3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur  une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.   Art. 70e Procédure d’autorisation   1 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans  les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les rensei- gnements ont été fournis:   a. l’ordre de surveillance;   b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier de la procédure pénale  déterminantes pour l’autorisation de surveillance.   2 Le président du Tribunal militaire de cassation statue dans les cinq jours, à compter  du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements ont été fournis,  en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à  titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier  soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.   3 Il communique immédiatement sa décision au juge d’instruction et au service chargé  de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au sens de  l’art. 3 LSCPT84.85   4 L’autorisation indique expressément:   a. les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;       81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   83 RS 780.1  84 RS 780.1  85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la   correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale militaire   25 / 90   322.1   b. s’il peut être pénétré dans un local qui n’est pas public pour introduire des pro- grammes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télé- communication dans le système informatique considéré.86   5 Le président du Tribunal militaire de cassation octroie l’autorisation pour trois mois  au plus. Celle-ci peut être prolongée plusieurs fois d’une période de trois mois au plus.  Avant l’échéance de l’autorisation, le juge d’instruction en demande si nécessaire la  prolongation et indique les motifs de sa requête.   Art. 70f Levée de la surveillance   1 Le juge d’instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:   a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;   b. l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.   2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le juge d’instruction communique la levée de la  surveillance au président du Tribunal militaire de cassation.   Art. 70g Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance  autorisée   1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance dûment autori- sée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et  détruits immédiatement après la clôture de la procédure.   2 Les envois postaux peuvent être saisis aussi longtemps que la procédure pénale  l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que la procédure le permet.   Art. 70h Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance  non autorisée   1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance non autorisée  doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement  remis à leur destinataire.   2 Les informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée ne peuvent être  utilisées ni aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires.   Art. 70i Découvertes fortuites   1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de  l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être uti- lisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins  de la poursuite de ces actes.       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Justice pénale militaire   26 / 90   322.1   2 Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas  dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour  une surveillance de cette personne sont remplies.   3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le juge d’instruction ordonne immédiatement la  surveillance et engage la procédure d’autorisation.   4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes  fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture  de la procédure.   5 Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour  rechercher une personne signalée.   Art. 70j Communication   1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction  communique au prévenu et au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de  l’art. 70a, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.   2 Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de dif- férer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:   a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;   b. cette mesure est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés pré- pondérants.   Art. 70k87 Recours   Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été sur- veillée et celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication  surveillé peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les  dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure  ou violation du principe de la proportionnalité.       87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale militaire   27 / 90   322.1   Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance88   Art. 7189 Utilisation de dispositifs techniques de surveillance   1 Le juge d’instruction peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques de surveil- lance aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2.   2 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à  une juridiction militaire, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance peut  également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 269,  al. 2, CPP90.   3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est subordonnée à l’autorisa- tion du président du Tribunal militaire de cassation.   Art. 71a91 But de l’utilisation   Le juge d’instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins  suivantes:   a. écouter ou enregistrer des conversations non publiques;   b. observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics ou  qui ne sont pas librement accessibles;   c. localiser une personne ou des choses.   Art. 71b92 Conditions et exécution   1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à  l’encontre du prévenu. Les locaux et les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous  surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se  trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.   2 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée aux  fins suivantes:   a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;   b. surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des caté- gories professionnelles visées à l’art. 75, let. b.   3 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art.  70 à 70j.       88 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   89 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée   (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du  CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   90 RS 312.0  91 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  92 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).     Justice pénale militaire   28 / 90   322.1   Art. 71c93 Recours   Les prévenus et les personnes dont les locaux ou les véhicules ont fait l’objet d’une  surveillance peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans  les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la me- sure ou violation du principe de la proportionnalité.   Art 7294   Art. 72a95   Section 10b96 Investigation secrète   Art. 7397 Définition   Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes  engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière  trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’em- prunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une rela- tion de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions par- ticulièrement graves.   Art. 73a Conditions   1 Le juge d’instruction peut ordonner une investigation secrète aux conditions sui- vantes:   a. des soupçons laissent présumer qu’une des infractions visées à l’art. 70, al. 2,  a été commise;   b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;       93 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   94 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée   (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du  6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, avec  effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 3096; FF 1998 3689).   95 Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication, avec effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 3096;   FF 1998 3689).   96 Anciennement avant l’art. 73a. Introduite par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   97 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée   (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du  14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le  1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).      Procédure pénale militaire   29 / 90   322.1   c. les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou les  recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance  d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.   2 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à  une juridiction militaire, une investigation secrète peut également être ordonnée aux  fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 286, al. 2, CPP98.   Art. 73b Qualités requises de l’agent infiltré   1 Peut être désigné comme agent infiltré:   a. le membre d’un corps de police suisse ou étranger;   b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police,  même si elle n’a pas la formation de policier.   2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.   3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré,  il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.   Art. 73c Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat   1 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.99   2 Le juge d’instruction peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera  pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il  comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.100   3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission,  le président du Tribunal militaire de cassation décide quelle identité sera retenue dans  la procédure pénale.   Art. 73d Procédure d’autorisation   1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du président du Tribunal  militaire de cassation.   2 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans  les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée:   a. la décision ordonnant l’investigation secrète;   b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’auto- risation.       98 RS 312.0  99 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les   recherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167  5183).   100 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les  recherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167  5183).     Justice pénale militaire   30 / 90   322.1   3 Le président du Tribunal militaire de cassation rend une décision dans les cinq jours  à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique briève- ment les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir  l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que  d’autres éclaircissements soient apportés.   4 L’autorisation doit indiquer expressément si:   a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité  d’emprunt ou de conserver cette identité;   b. l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;   c. une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.   5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plu- sieurs fois d’une période de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le  juge d’instruction en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de  sa requête.   6 Le juge d’instruction met fin sans retard à la mission si l’autorisation n’est pas ac- cordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistre- ments établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les élé- ments recueillis dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être utilisés aux  fins de l’enquête ni à des fins probatoires.   Art. 73e Instructions avant la mission   Le juge d’instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à  l’agent infiltré avant le début de la mission.   Art. 73f Personne de contact   1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instruc- tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le  juge d’instruction et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de  la personne de contact.   2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:   a. elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission,  ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;   b. elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;   c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier  complet sur la mission;   d. elle fournit au juge d’instruction une information continue et complète sur le  déroulement de la mission.     Procédure pénale militaire   31 / 90   322.1   Art. 73g Obligations de l’agent infiltré   1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.   2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.   Art. 73h Étendue de l’intervention   1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de  manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son inter- vention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.   2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision  d’un tiers de commettre une infraction concrète.   3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à  effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.   4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte  de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute  peine la personne ainsi influencée.   Art. 73i Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants   L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée  n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les  stupéfiants101.   Art. 73j Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif   1 À la demande du juge d’instruction, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la  Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a be- soin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous  la forme et la quantité requise.   2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Of- fice fédéral de la police.   3 Le juge d’instruction prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des  montants mis à disposition.   Art. 73k Constatations fortuites   1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’exis- tence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces  informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait  pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.   2 Le juge d’instruction rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète  et engage la procédure d’autorisation.       101 RS 812.121     Justice pénale militaire   32 / 90   322.1   Art. 73l Fin de la mission   1 Le juge d’instruction met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas  suivants:   a. les conditions ne sont plus remplies;   b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;   c. l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou, d’une  quelconque manière, ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant  sciemment en erreur le juge d’instruction.   2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le juge d’instruction communique la fin de la  mission au président du Tribunal militaire de cassation.   3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni  d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des  dangers.   Art. 73m Communication   1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction  informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.   2 Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de dif- férer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:   a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;   b. cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondé- rants.   Art. 73n Recours   Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours  devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception  de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la pro- portionnalité.   Section 10c102 Recherches secrètes   Art. 73o Définition   1 Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, à tenter  d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée où  leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, notamment en concluant des  transactions fictives ou en donnant l’illusion de vouloir conclure de telles transactions.        102 Introduite par le ch. II de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les re- cherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167  5183).     Procédure pénale militaire   33 / 90   322.1   2 Les agents affectés aux recherches secrètes ne sont pas munis d’une identité d’em- prunt au sens de l’art. 73. Leur identité véritable et leur fonction figurent dans les  dossiers de procédure et sont divulguées lors d’ auditions.   Art. 73p Conditions   1 Le juge d’instruction et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner  des recherches secrètes aux conditions suivantes:    a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;    b. les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis  jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes,  n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.    2 La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est  soumise à l’autorisation du juge d’instruction.   Art. 73q Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et  modalités d’exécution   1 L’art. 73b s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux re- cherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 73b, al. 1, let.  b, à des recherches secrètes.   2 Les art. 73f à 73i s’appliquent par analogie à la subordination, aux tâches et aux  obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact.   Art. 73r Fin des recherches et communication   1 L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement dans les  cas suivants:    a. les conditions ne sont plus remplies;   b. le juge d’instruction a refusé de donner son autorisation à la poursuite des  recherches secrètes ordonnées par la police;   c. l’agent affecté aux recherches secrètes ou la personne de contact ne suit pas  les instructions données ou d’une quelconque autre manière ne respecte pas  ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le juge d’ins- truction ou en influençant de manière illicite la personne visée.   2 La police informe le juge d’instruction de la fin des recherches secrètes.    3 Lors de la clôture de l’intervention, il y a lieu de veiller à ce que l’agent affecté aux  recherches secrètes ne soit pas exposé inutilement à des dangers.    4 Les art. 73m, al. 1, et 73n s’appliquent par analogie à la communication adressée à  la personne visée et au recours.      Justice pénale militaire   34 / 90   322.1   Section 11103   Témoins et personnes appelées à donner des renseignements104    Art. 74105 Obligation de témoigner   Quiconque est assigné comme témoin est tenu de comparaître devant le juge et, sous  réserve des dispositions suivantes, de témoigner.   Art. 75 Refus de témoigner   Ont le droit de refuser de témoigner:   a.106 le conjoint de l’inculpé ou du suspect, même divorcé, son partenaire enregis- tré, même si le partenariat est dissous, ou la personne menant de fait une vie  de couple avec l’inculpé ou le suspect;   abis.107 les parents et alliés de l’inculpé ou du suspect en ligne directe, ses frères et  sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs, les enfants placés chez lui, les enfants  d’un autre lit, ses parents nourriciers, ses parâtre et marâtre, ainsi que ses  demi-frères et demi-sœurs;   b.108 les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, méde- cins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, ainsi que leurs  auxiliaires, sur des secrets à eux confiés en raison de leur profession ou dont  ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité; s’ils ont été déliés du  secret par l’intéressé, ils doivent témoigner, sauf si l’intérêt au secret l’em- porte;   c.109 les personnes qui allèguent d’une manière digne de foi que leurs réponses les  exposeraient ou exposeraient l’un de leurs proches au sens des let. a ou abis à  des poursuites pénales ou à un grave préjudice, en particulier dans leur hon- neur et leur patrimoine; les personnes auxquelles l’anonymat a été garanti se- lon les art. 98b à 98d ne peuvent toutefois invoquer le risque d’être identifiées  pour refuser de témoigner.       103 Selon le ch. IV 4 et 5 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée  (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529), les anciennes sections 10 à 14 ont reçu les nos 11  à 15 et les anciens art. 71 à 218, les nos 74 à 221.   104 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   105 Selon le ch. IV 4 et 5 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée  (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529), les anciennes sections 10 à 14 ont reçu les nos 11  à 15 et les anciens art. 71 à 218, les nos 74 à 221.   106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   107 Introduite par l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   108 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57, FF 2015 7925).   109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Procédure pénale militaire   35 / 90   322.1   Art. 76 Avis au témoin   1 Si un témoin a le droit de refuser le témoignage, le juge l’en avise. Cet avis est con- signé au procès-verbal.   2 Si le témoin s’est néanmoins déclaré prêt à déposer, il peut révoquer cette déclaration  au cours de son audition. Les dépositions faites subsistent.   Art. 77 Secret de service et secret de fonction   1 Si un témoin doit être entendu sur des faits qui relèvent du secret de service (art. 77  CPM110), le juge doit auparavant le faire délier de son devoir de garder le secret par  l’office compétent.   2 Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne peuvent être entendus comme témoins sur  un secret de fonction (art. 320 CP111) ou astreints à produire des documents officiels  qu’avec le consentement de l’autorité supérieure. Au surplus, les prescriptions du droit  administratif fédéral et cantonal sont applicables.112   Art. 78 Citation   Les témoins sont cités en principe par écrit pour être entendus. Le mandat de compa- rution leur est notifié par la poste, par un militaire ou par l’entremise d’autorités ci- viles. Ils doivent être avisés des conséquences légales d’un défaut.   Art. 79 Audition   1 Chaque témoin est entendu en l’absence des autres. Il peut être confronté avec eux,  avec l’inculpé ou le suspect.   2 Les témoins doivent être exhortés à dire la vérité et instruits des conséquences pé- nales d’un faux témoignage. Mention en sera faite au procès-verbal.   Art. 80 Circonstances personnelles   Les circonstances personnelles touchant le témoin, notamment ses rapports avec l’in- culpé, le suspect ou le lésé, sont établies dans la mesure où la crédibilité de sa dépo- sition peut en dépendre.   Art. 81 Défaut de comparution   1 Le témoin qui aura fait défaut sans excuse, se sera éloigné sans autorisation ou mis  dans l’impossibilité de déposer, sera puni d’une amende d’ordre de 300 francs au plus.  Il sera tenu de payer les frais qu’entraîne sa désobéissance.   2 Il peut en outre être amené. Le mandat d’amener est décerné en principe par écrit.       110 RS 321.0  111 RS 311.0  112 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 10 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’infor-  mation, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).     Justice pénale militaire   36 / 90   322.1   3 En cas d’excuse ultérieure suffisante, la punition et la condamnation aux frais sont  rapportées.   Art. 82 Refus illicite de témoigner   1 Le témoin qui, sans motif légal, se refuse à une déposition ou s’y soustrait peut être  puni d’une amende d’ordre de 500 francs au plus. En cas de refus prolongé, le juge le  menace de la peine prévue à l’art. 292 CP113 en cas d’insoumission à une décision de  l’autorité.114   2 Le témoin qui, malgré cette menace, persiste dans son refus est dénoncé à l’autorité  pénale ordinaire.   3 Le témoin supporte les frais qu’entraîne son refus.   4 Les réclamations de tiers en dommages-intérêts sont réservées.   Art. 83 Indemnité   Les témoins ont droit à une indemnité pour perte de temps et frais de voyage selon les  prescriptions édictées par le Conseil fédéral.   Art. 84 Tiers appelés à fournir des renseignements   1 Sont entendues en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements et non de  témoins:   a. les personnes pouvant entrer en considération comme auteurs de l’acte ou par- ticipants à cet acte;   b. les personnes incapables de concevoir la portée d’un témoignage.   2 Les tiers appelés à fournir des renseignements sont tenus de donner suite à la citation.  S’ils font défaut sans excuse, ils peuvent être amenés. L’art. 51 s’applique à la citation  et au mandat d’amener.   3 Ils ne sont pas tenus de déposer.   4 Les dispositions sur l’interrogatoire de l’inculpé leur sont applicables par analogie.   5 Ils peuvent être indemnisés pour perte de temps et frais de voyage selon les pres- criptions édictées par le Conseil fédéral.       113 RS 311.0  114 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).     Procédure pénale militaire   37 / 90   322.1   Section 11a Lésé115   Art. 84a116   1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une  infraction.   2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour dépo- ser plainte pénale.   Section 11b Victime et proches117   Art. 84abis 118 Définitions   1 On entend par victime le lésé qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe  à son intégrité physique, sexuelle ou psychique.   2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère, et  les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.   Art. 84ater 119 Principes   1 L’aide aux victimes d’infractions est régie par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux  victimes (LAVI)120, dans la mesure où les dispositions de procédure particulières pré- vues par la présente loi ne sont pas applicables.   2 Lorsque les proches de la victime se portent partie civile contre les prévenus, ils  jouissent des mêmes droits que la victime.   Art. 84b121 Information de la victime et annonce des cas   1 Lors de la première audition, l’autorité informe de manière détaillée la victime de  ses droits et de ses devoirs dans le cadre de la procédure pénale.       115 Anciennement Section 11bis. Introduit par l’annexe ch. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur  l’aide aux victimes (RO 2008 1607; FF 2005 6683). Nouvelle teneur selon le ch. I de la  LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911;   FF 2015 5533 7035).   116 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions  (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   117 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   119 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   120 RS 312.5  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   38 / 90   322.1   2 Elle fournit par la même occasion à la victime des informations sur:   a. les adresses et les tâches des centres de consultation;   b. la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes;   c. le délai pour introduire une demande d’indemnisation ou de réparation morale;   d. le droit prévu à l’art. 92a CP122 de demander à être informée sur les décisions  et les faits se rapportant à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par la  personne condamnée.   3 L’autorité communique les nom et adresse de la victime à un centre de consultation  pour autant que celle-ci y consente.   4 Une personne domiciliée en Suisse victime d’une infraction à l’étranger peut s’adresser  à une représentation suisse ou au service chargé d’accorder la protection consulaire  suisse. Ces services informent la victime et communiquent ses nom et adresse à un centre  de consultation pour autant que celle-ci y consente.   Art. 84c Protection de la personnalité de la victime   1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure  pénale.   2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne  font connaître l’identité de la victime que si l’intérêt de la poursuite pénale l’exige ou  que la victime y consent.   3 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci  le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du pré- venu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou  qu’un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la  confrontation peut être ordonnée.   Art. 84d123 Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle   La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger:   a. d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procé- dure;   b. que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même  sexe;   c. qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une personne du  même sexe, si cela est possible sans retarder indûment la procédure;   d. qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du pré- venu d’être entendu ne peut être garanti autrement.       122 RS 311.0  123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Procédure pénale militaire   39 / 90   322.1   Art. 84e124 Assistance et refus de déposer   1 Lorsque la victime est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à don- ner des renseignements, elle peut se faire accompagner par une personne de confiance.   2 Elle peut également se faire assister par un conseil juridique. Lorsque cela est néces- saire pour préserver les droits de la victime, le président du tribunal lui commet un  conseil juridique gratuit.   3 La victime peut refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.   Art. 84f125   Art. 84g126 Prétentions civiles   1 La responsabilité de la Confédération pour le dommage subi est régie, selon le cas,  par l’art. 135 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée127, ou par l’art. 3 de la loi fédérale  du 14 mars 1958 sur la responsabilité128.   2 Si la victime n’a pas qualité pour faire valoir ses prétentions civiles devant les tribu- naux militaires selon l’art. 163 ou si elle y renonce, il y a lieu, à sa demande, de l’in- viter à participer aux débats. Elle a le droit de ne pas être présente, à condition qu’elle  ne soit pas citée en qualité de témoin ou de personne appelée à donner des renseigne- ments. En pareil cas, elle ne bénéficie que d’un droit à l’information.   Art. 84h Mesures visant à protéger les enfants   1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de  18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation.   2 La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible.   3 L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque celle-ci  pourrait influencer l’enfant de manière déterminante.   4 S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner un traumatisme  psychique pour l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:   a. une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant la  demande expressément ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut être  garanti autrement;   b. l’enfant ne doit pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la  procédure;       124 Introduit par l’annexe ch. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes   (RO 2008 1607; FF 2005 6683). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du  5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   125 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3911;  FF 2015 5533 7035).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   127 RS 510.10  128 RS 170.32     Justice pénale militaire   40 / 90   322.1   c. une seconde audition n’est organisée que si, lors de la première, les parties  n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroule- ment de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure  du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première  audition;   d. l’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un  spécialiste; si aucune confrontation n’est effectuée, l’audition est enregistrée  sur un support préservant le son et l’image;   e. les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée de  l’audition;   f. l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.   Art. 84i129 Classement de la procédure pénale   1 L’autorité compétente peut, à titre exceptionnel, classer la procédure aux conditions  suivantes:   a. l’intérêt de l’enfant l’exige impérieusement et le classement l’emporte mani- festement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;   b. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal  y consent.   2 Lorsqu’elle classe la procédure, l’autorité compétente veille à ce qu’au besoin, des  mesures de protection de l’enfant soient ordonnées.   Section 11c130 Partie plaignante   Art. 84j Définition, conditions et droits de procédure   1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à  la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.   2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.   3 La déclaration doit être faite devant le juge d’instruction avant la clôture de l’enquête  ordinaire.   4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le juge d’instruction attire son at- tention dès l’ouverture d’une procédure pénale militaire sur son droit d’en faire une.   5 La partie plaignante jouit des droits de procédure d’une partie.       129 Introduit par l’annexe ch. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes   (RO 2008 1607; FF 2005 6683). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du  5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   130 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Procédure pénale militaire   41 / 90   322.1   Art. 84k Forme et contenu de la déclaration   1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consi- gnées au procès-verbal.   2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:   a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement respon- sable de l’infraction (plainte pénale);   b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par  adhésion à la procédure pénale.   Art. 84l Renonciation et retrait   1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des  droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renon- ciation est définitive.   2 Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect  civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.   Art. 84m Transmission des droits   1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses  proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP131, dans l’ordre de succession.   2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à  introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se  rapportent directement aux conclusions civiles.   Art. 84n Statut   1 La partie plaignante est entendue en qualité de personne appelée à donner des ren- seignements.   2 Elle est tenue de déposer devant le juge d’instruction, devant les tribunaux et devant la  police si l’audition est effectuée sur mandat du juge d’instruction.   3 Au surplus, les dispositions concernant les témoins, à l’exception de l’art. 82, sont  applicables par analogie.   Art. 84o Exclusion de la qualité pour recourir   La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la  mesure prononcée.       131 RS 311.0     Justice pénale militaire   42 / 90   322.1   Section 11d132 Tiers touché par une confiscation   Art. 84p   Le tiers touché par une confiscation jouit des droits de procédure d’une partie qui lui  sont nécessaires pour la sauvegarde de ses droits dans la mesure où il est touché di- rectement par la procédure.   Section 12 Experts   Art. 85 Experts   1 Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour élucider un fait, le juge  d’instruction ou le tribunal peut faire appel à des experts. Leur tâche doit être définie.   2 Les experts ont le droit de consulter le dossier, d’assister à l’administration des  preuves et, pour éclaircir les circonstances de la cause, de poser des questions aux  témoins et à l’inculpé.   Art. 86 Devoir de discrétion   Les experts sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP133.   Art. 87 Désignation   Les experts sont informés par écrit de leur désignation, avec mention de l’art. 89. Ils  sont instruits des conséquences d’un faux rapport.   Art. 88 Récusation   Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie  aux experts.   Art. 89 Devoir d’accepter un mandat   Le juge ne peut astreindre un expert à accepter un mandat que si des circonstances  particulières l’exigent. Les motifs dispensant de témoigner permettent toutefois de  refuser le mandat.   Art. 90 Carence de l’expert   1 Celui qui est astreint à accepter un mandat d’expert et qui, sans motif suffisant, re- fuse d’assumer cette fonction, ne livre pas son rapport ou ne le livre pas à temps ou       132 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   133 RS 311.0     Procédure pénale militaire   43 / 90   322.1   qui sans excuse ne donne pas suite à une assignation, est tenu de payer les frais qu’en- traîne son comportement. En outre, il peut être puni d’une amende d’ordre de 300  francs au plus.   2 En cas d’excuse ultérieure suffisante, ces prononcés sont rapportés.   Art. 91 Présentation du rapport   Le juge détermine si le rapport d’expertise sera présenté par écrit ou oralement et dans  quel délai.   Art. 92 Nouvelle expertise   Lorsqu’un rapport d’expertise est incomplet ou qu’il existe des contradictions entre  plusieurs experts, le juge peut ordonner un complément de rapport ou une nouvelle  expertise soit par les mêmes experts, soit par d’autres.   Art. 93 Indemnité   Les experts ont droit à une indemnité selon les prescriptions édictées par le Conseil  fédéral.   Section 13 Visite des lieux   Art. 94   1 La visite des lieux est ordonnée si elle peut contribuer à éclaircir les circonstances  de la cause.   2 La faculté doit être donnée à l’inculpé d’assister à la visite des lieux. Les témoins,  experts et tiers appelés à fournir des renseignements peuvent être convoqués à la visite  des lieux et entendus sur place.   Section 14 Interprètes et traducteurs   Art. 95 Attributions   1 Lorsque des personnes ne possédant pas la langue des débats ont à prendre part à  une opération de procédure, le juge fait, s’il le faut, appel à un interprète. Lorsque la  teneur d’une déposition revêt une importance particulière, elle est également consi- gnée au procès-verbal dans la langue de l’auteur.   2 Le juge fait appel à un interprète pour les sourds et les muets, si l’écriture ne suffit  pas.   3 Lorsque des écrits sont rédigés dans une autre langue que celle du tribunal, le juge  fait, s’il le faut, appel à un traducteur.     Justice pénale militaire   44 / 90   322.1   Art. 96 Devoir de discrétion   Les interprètes et les traducteurs sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320  CP134.   Art. 97 Conséquences pénales d’une fausse traduction   Les interprètes et traducteurs sont instruits des conséquences pénales d’une traduction  fausse.   Art. 98 Récusation   Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie  aux interprètes et aux traducteurs.   Section 14a135  Protection des participants à la procédure   Art. 98a136 Principe   S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, un tiers appelé à fournir des renseignements,  un inculpé, un expert, un interprète ou un traducteur (participant à la procédure)  puisse, en raison de sa participation à la procédure, mettre en danger sa propre per- sonne ou un de ses proches au sens de l’art. 75, let. a ou abis, le juge d’instruction ou  le président du tribunal prend les mesures de protection nécessaires.   Art. 98b Garantie de l’anonymat  1. Conditions   L’anonymat peut être garanti d’office ou sur demande à un témoin ou à un tiers appelé  à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être identifié par les personnes pou- vant l’exposer à un préjudice:   a.137 si la procédure porte sur une infraction passible d’une peine privative de li- berté de plus de cinq ans, et    b.138 s’il paraît vraisemblable que le témoin ou le tiers appelé à fournir des rensei- gnements puisse, en raison des dépositions, exposer lui-même ou un de ses  proches selon l’art. 75, let. a ou abis, à un danger sérieux d’atteinte grave à l’un  de ses biens juridiquement protégés.       134 RS 311.0  135 Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er juin 2004    (RO 2004 2691; FF 2003 693).  136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  137 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Procédure pénale militaire   45 / 90   322.1   Art. 98c 2. Procédure   1 La garantie de l’anonymat est octroyée par le juge d’instruction ou par le président  du tribunal. Elle doit être approuvée par le président du Tribunal militaire de cassation.   2 La demande d’approbation, qui comprend tous les éléments nécessaires à l’appré- ciation du bien-fondé de la mesure, doit être présentée au président du Tribunal mili- taire de cassation dans les 30 jours qui suivent l’octroi de la garantie. Le président  peut demander des renseignements complémentaires ou des moyens de preuve.   3 Si l’approbation n’est pas demandée dans le délai de 30 jours ou si elle est refusée,  les déclarations déjà recueillies sous la garantie de l’anonymat ne peuvent être utili- sées dans la procédure; les procès-verbaux concernés sont retirés du dossier pénal,  conservés séparément et sous clef jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis  détruits. Le tribunal ne peut procéder à aucune audition sous la garantie de l’anonymat  avant que celle-ci ait été approuvée.   4 La garantie de l’anonymat approuvée par le président du Tribunal militaire de cas- sation lie irrévocablement toutes les autorités saisies de l’affaire. La personne proté- gée peut cependant renoncer à la garantie de l’anonymat.   Art. 98d 3. Mesures   1 Pour garantir l’anonymat, le juge d’instruction ou le président du tribunal peut:   a. procéder aux auditions en l’absence des parties;   b. vérifier l’identité de la personne à entendre en l’absence des parties;   c. procéder à l’audition de la personne sans révéler son nom;   d. modifier l’apparence et la voix de la personne entendue ou camoufler celle-ci;   e. lire aux débats, en lieu et place d’une audition, les déclarations faites devant  le juge d’instruction par la personne entendue;   f. limiter le droit de consulter le dossier;   g. procéder, aux débats, à un interrogatoire écrit en lieu et place d’une audition.   2 Le juge d’instruction ou le président du tribunal détermine lesquelles de ces mesures  sont appropriées, à qui elles s’appliquent et leur durée; il ne restreint pas les droits de  la défense au-delà de ce qui paraît nécessaire à la protection de la personne entendue.   3 Le juge d’instruction ou le président du tribunal qui procède à l’audition d’une per- sonne à qui l’anonymat a été garanti prend préalablement les mesures appropriées  pour éviter tout risque d’erreur sur la personne.   4 La personne entendue peut être protégée ou assistée par d’autres moyens dans la  mesure où il n’en résulte aucune atteinte aux droits des parties.      Justice pénale militaire   46 / 90   322.1   Section 15 Défenseurs   Art. 99 Admission; devoir d’accepter   1 Sont admis comme défenseurs les citoyens suisses titulaires d’un brevet d’avocat  cantonal et inscrits à un registre cantonal des avocats.139   2 Tout militaire qui appartient à un corps de troupe ou à une formation qui relève de  la juridiction du tribunal est tenu, à la demande du président du tribunal, d’assumer  une défense d’office s’il est titulaire d’un brevet d’avocat cantonal et qu’il est inscrit  à un registre cantonal des avocats.140   3 Les tribunaux militaires établissent chaque année une liste des défenseurs d’office.   4 Dans les affaires dont les circonstances doivent être tenues secrètes dans l’intérêt de  la défense nationale ou de la sûreté de l’État, le président du tribunal peut refuser le  défenseur que s’est choisi l’inculpé. Il est enjoint à ce dernier d’en désigner un autre.  Le président du tribunal attire l’attention du défenseur sur les dispositions relatives au  maintien du secret dans l’armée.   Chapitre 2 Déroulement de la procédure   Section 1 Introduction de la procédure   Art. 100 Mesures à prendre dans la troupe   1 Lorsqu’une infraction relevant de la juridiction militaire a été commise, le chef exer- çant le commandement au lieu de l’infraction ou un officier ou sous-officier qualifié  désigné par lui prend immédiatement les mesures nécessaires afin d’empêcher la fuite  du suspect, de constater les traces de l’infraction et de conserver les preuves. Au be- soin, il appelle la police militaire ou civile.   2 Les mesures prises ainsi que, le cas échéant, les déclarations essentielles du suspect  et des autres personnes interrogées sont consignées dans un procès-verbal.   3 Le supérieur compétent pour ordonner une enquête en complément de preuves ou  une enquête ordinaire doit être avisé immédiatement.   Art. 101 Compétence pour ordonner les enquêtes   1 Lorsque l’infraction a été commise pendant le service, sont compétents pour ordon- ner les enquêtes:   a. dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant;       139 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   140 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).     Procédure pénale militaire   47 / 90   322.1   b. dans les services de la troupe:   1. pour les formations rattachées à un bataillon: le commandant du batail- lon;   2. pour les formations inférieures accomplissant leur service indépendam- ment: leur commandant;   3. pour les autres cas: le commandant de la troupe ou de l’état-major.141   2 Lorsqu’à la suite d’une enquête en complément de preuves, le commandant n’or- donne pas une enquête ordinaire, alors qu’il s’agit d’une infraction à poursuivre judi- ciairement de l’avis du juge d’instruction, celui-ci soumet le cas à l’auditeur en chef.  L’auditeur en chef décide définitivement.   3 Lorsque l’infraction a été commise hors du service, le Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports ou le service qu’il désigne à  cet effet est compétent pour ordonner les enquêtes.   Art. 102 Conditions et but de l’enquête en complément de preuves   1 Lorsque les conditions d’une enquête ordinaire ne sont pas réunies, une enquête en  complément de preuves est ordonnée. C’est le cas notamment:   a. si les preuves doivent être recueillies ou complétées, en particulier si l’auteur  est inconnu et si l’affaire est confuse ou compliquée;   b. en cas d’incertitude entre la liquidation disciplinaire et la liquidation par un  tribunal militaire.   2 En cas de mort ou de lésions corporelles graves de militaires ou de civils ainsi que  de graves dommages à la propriété, une enquête en complément de preuves est ordon- née même si aucune infraction n’a été commise.142   Art. 103 Conditions et but de l’enquête ordinaire   1 Lorsqu’un individu est soupçonné d’une infraction et qu’un règlement disciplinaire  n’entre pas en ligne de compte, une enquête ordinaire est ordonnée.   2 L’enquête ordinaire a pour but d’établir si une infraction a été commise. Sont éclair- cies toutes les circonstances qui ont de l’importance soit pour le jugement de l’affaire  par le tribunal, soit pour le prononcé d’un non-lieu.   Art. 104 Procédure de l’enquête en complément de preuves   1 L’enquête en complément de preuves est une procédure de recherches menée dans  les formes et avec les moyens de l’enquête ordinaire.       141 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   142 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).     Justice pénale militaire   48 / 90   322.1   2 Le juge d’instruction dresse un rapport sur les faits constatés ainsi que sur leur  appréciation juridique et il propose à l’autorité compétente, suivant le résultat:   a. d’ordonner une enquête ordinaire;   b. de régler l’affaire disciplinairement;   c. de ne donner aucune suite à l’affaire.   3 Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé au lésé la pos- sibilité de demander le jugement par un tribunal. Il en va de même si la procédure n’est  pas engagée. S’il demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert l’ouver- ture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le cas à l’auditeur en  chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2.143   Art. 105 Ordonnance d’enquête   1 L’ordonnance d’enquête est rendue par écrit. Elle peut l’être oralement en cas d’ur- gence, avec confirmation écrite immédiate. Les procès-verbaux et les pièces sont re- mis au juge d’instruction.   2 L’ordonnance doit contenir un bref exposé des faits et désigner avec précision les  inculpés et les suspects.   3 En cas de doute sur la compétence, le juge d’instruction ne prend que les mesures  urgentes et transmet le dossier à l’auditeur en chef.   Art. 106 et 107144   Art. 108 Conduite de l’enquête   1 L’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire doivent être conduites  avec célérité.   2 Elles ne sont pas publiques.   3 L’inculpé ou le suspect peut être appelé à assister à l’audition de témoins et d’ex- perts.   Art. 109 Assistance d’un défenseur   1 L’inculpé peut faire appel à un défenseur pendant l’enquête ordinaire déjà. Il doit  être informé de ce droit lors du premier interrogatoire.   2 En cas d’inculpations graves et dans les affaires compliquées, le président du tribu- nal militaire désigne, pendant l’enquête ordinaire, un défenseur d’office si l’inculpé  le demande ou si le juge d’instruction le propose, pour autant qu’un défenseur n’ait  pas été choisi. Dans la mesure où des motifs graves ne s’y opposent, le président tient       143 Introduit par l’annexe ch. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes,  (RO 2008 1607; FF 2005 6683). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   144 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Procédure pénale militaire   49 / 90   322.1   compte du désir exprimé par l’inculpé de choisir un défenseur parmi ceux qui figurent  sur la liste établie par le tribunal.   Art. 110 Droits du défenseur   1 Le défenseur a le droit de requérir des opérations d’enquête. Autant que le résultat  de l’enquête n’en est pas compromis, il peut être aussi autorisé à consulter le dossier  et à assister à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à la visite des lieux.   2 Lorsque l’intérêt de l’enquête l’exige, le juge d’instruction peut exceptionnellement  limiter ou faire cesser pour un temps déterminé les communications entre l’inculpé  détenu et son défenseur.   3 Dès la clôture de l’enquête ordinaire, le défenseur a, sans restriction, le droit de con- sulter le dossier. Il peut communiquer librement avec l’inculpé.   Art. 111 Extension de l’enquête ordinaire   S’il le faut, le juge d’instruction étend d’office l’enquête ordinaire à des personnes et  à des faits qui ne sont pas mentionnés dans l’ordonnance d’enquête. Les personnes  concernées doivent en être informées.   Art. 112145 Clôture de l’enquête ordinaire   Lorsque le juge d’instruction a clôturé l’enquête ordinaire, il transmet le dossier à  l’auditeur pour que celui-ci dresse l’acte d’accusation, ordonne le non-lieu ou rende  une ordonnance de condamnation. L’inculpé et le lésé sont informés de la clôture de  l’enquête.   Art. 113146 Complément de l’enquête ordinaire   L’auditeur, l’inculpé et le lésé peuvent requérir un complément de l’enquête ordinaire,  dans un délai approprié que leur impartit le juge d’instruction.   Art. 114 Acte d’accusation; ordonnance de condamnation   1 Lorsque l’enquête ordinaire a fourni des indices suffisants d’un crime ou d’un délit,  l’auditeur dresse sans retard un acte d’accusation. Il envoie celui-ci au président du  tribunal militaire, avec le dossier, et une copie de l’acte d’accusation à l’accusé et à la  partie plaignante. La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut deman- der de recevoir une copie de l’acte d’accusation.147   2 Lorsque l’auditeur estime que les conditions sont réunies, il rend une ordonnance de  condamnation conformément à l’art. 119.       145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   50 / 90   322.1   Art. 115 Acte d’accusation   L’acte d’accusation contient:   a. l’identité de l’accusé;   b. la description des faits mis à la charge de l’accusé, avec leurs caractéristiques  légales;   c. les dispositions légales réprimant ces faits;   d. l’indication des moyens de preuve;   e. le cas échéant, les demandes de récusation formulées par l’auditeur.   Art. 116148 Non-lieu et sanction disciplinaire   1 Lorsque la poursuite pénale doit cesser, l’auditeur rend une ordonnance de non-lieu.   2 Si l’auditeur admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un acte pour  lequel le CPM149 prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue  une simple faute disciplinaire, il rend une ordonnance de non-lieu et inflige une sanc- tion disciplinaire.150   3 L’auditeur peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, CPM  est réservé pour les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière; le cas  échéant, l’affaire est transmise à l’autorité compétente pour l’ouverture d’une procé- dure disciplinaire.   4 L’ordonnance de non-lieu, sommairement motivée, est communiquée par écrit aux  personnes et aux autorités qui peuvent recourir. La victime qui ne s’est pas constituée  partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de non- lieu.151   4bis Si elle ne peut être dûment notifiée, l’ordonnance de non-lieu est réputée avoir été  communiquée même en l’absence de publication dans la Feuille officielle désignée  par le canton ou la Confédération:   a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déter- miné en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;   b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant  des démarches disproportionnées;   c. lorsqu’un destinataire n’a pas désigné de domicile de notification en Suisse,  alors qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger.152       148 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   149 RS 321.0  150 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   152 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     Procédure pénale militaire   51 / 90   322.1   5 Dès que l’ordonnance de non-lieu est définitive, l’auditeur transmet le dossier à l’Of- fice de l’auditeur en chef pour archivage. Cet office se charge de l’exécution de  l’éventuelle peine disciplinaire prononcée.   Art. 117 Frais et indemnité   1 Les frais de l’enquête clôturée par un non-lieu sont supportés par la Confédération.  L’auditeur peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de la personne  punie disciplinairement.153   2 Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l’inculpé qui, par un  comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué l’enquête.   3 Si l’inculpé mis au bénéfice d’un non-lieu n’a pas, par un comportement répréhen- sible ou par légèreté, occasionné ou sensiblement compliqué l’enquête, l’auditeur lui  allouera, sur sa demande:   a. des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de sa détention préventive  ou d’autres inconvénients;   b. une indemnité équitable à titre de réparation morale lorsque ses intérêts per- sonnels ont été gravement lésés;   c. une indemnité équitable pour ses frais d’avocat.   4 L’ordonnance de non-lieu contient la décision sur les frais et l’indemnité et, le cas  échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation d’ob- jets et de valeurs patrimoniales.154   Art. 118155 Recours et recours disciplinaire au tribunal156   1 Le prévenu, la partie plaignante, l’auditeur en chef et le tiers touché par la confisca- tion peuvent recourir au tribunal militaire contre les ordonnances de non-lieu et les  décisions fixant une indemnité. Les art. 197 et 199 sont applicables par analogie.157   2 …158       153 Phrase introduite par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 921; FF 2002 7285).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   155 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   156 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   158 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   52 / 90   322.1   3 Contre la sanction disciplinaire infligée par l’auditeur, la personne punie peut inter- jeter auprès de la section du tribunal militaire d’appel compétent un recours discipli- naire au sens des art. 209 à 213 CPM159.160   Section 2 Ordonnance de condamnation   Art. 119 Conditions   1 L’auditeur rend une ordonnance de condamnation aux conditions suivantes:   a. il estime adéquat:   1. une peine privative de liberté de 30 jours au plus,   2. une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus,   3.161 …   4. une amende de 5000 francs au plus,   5. un cumul de ces peines;   b. le prévenu a admis les faits ou ceux-ci sont établis.162   1bis L’auditeur peut également, dans son ordonnance de condamnation, révoquer le  sursis selon l’art. 40 CPM163 si la peine assortie du sursis ou du sursis partiel addi- tionnée à la nouvelle peine n’excède pas les limites prévues à l’al. 1, let. a.164   2 La procédure par ordonnance de condamnation est exclue dans les cas suivants:165   a. délits contre l’honneur;   b.166 sous réserve de l’al. 1bis, il y a lieu de statuer sur une révocation (art. 40 CPM)  ou sur une réintégration (art. 89 CP167);       159 RS 321.0  160 Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004    (RO 2004 921; FF 2002 7285).  161 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  162 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   163 RS 321.0  164 Introduit par selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie   générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   165 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   166 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   167 RS 311.0     Procédure pénale militaire   53 / 90   322.1   c.168 le domicile du prévenu est inconnu ou il n’a pas de domicile de notification  en Suisse;   d.169 il y a lieu de statuer sur des prétentions civiles contestées;   e.170 une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM),  une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion (art. 49a ou  49abis CPM) entre en considération.   Art. 120 Forme et contenu   L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle  contient:   a. l’identité de l’accusé;   b. l’état de fait;   c. ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;   d. les considérants de droit;   e. les circonstances qui justifient la fixation de la peine;   f. le dispositif;   fbis.171 la décision, brièvement motivée, sur la révocation du sursis (art. 119,  al. 1bis);   g. la décision sur les frais, sur l’indemnité à allouer à l’accusé (art. 151) et, le cas  échéant, sur une prétention civile reconnue;   gbis.172 la décision sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur  la confiscation des objets et valeurs patrimoniales;   h. l’avis que l’ordonnance de condamnation deviendra définitive, à moins que  dans les dix jours opposition n’y soit faite par déclaration écrite adressée à  l’auditeur;   i. la date ainsi que la signature de l’auditeur.       168 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   169 Introduite par le ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vi- gueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   170 Introduite par selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie  générale du CPM et autres adaptations; RO 2009 701; FF 2007 7845). Nouvelle teneur  selon l’annexe ch. 7 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst.  relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   171 Introduite par selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie  générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   172 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   54 / 90   322.1   Art. 121173 Notification   1 L’ordonnance de condamnation est communiquée par écrit aux personnes et aux  autorités qui peuvent faire opposition. Lorsque sa notification au condamné ne peut  pas avoir lieu, la procédure ordinaire est suivie.   2 La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande,  une copie de l’ordonnance de condamnation.   Art. 122 Opposition   1 Dans les dix jours qui suivent la notification, le condamné, la partie plaignante, l’au- diteur en chef et le tiers touché par la confiscation peuvent faire opposition à l’ordon- nance de condamnation par une déclaration écrite adressée à l’auditeur.174    2 Si l’opposition est faite en temps utile, la procédure ordinaire est suivie. L’ordon- nance de condamnation tient lieu d’acte d’accusation.   3 Lorsque l’opposition ne vise que la décision sur les frais, l’indemnité ou la confiscation  d’objets et de valeurs patrimoniales, elle doit contenir une proposition motivée. Le tri- bunal statue sans débats.175   Art. 123 Entrée en force, retrait de l’opposition   1 L’ordonnance de condamnation devient un jugement définitif à défaut d’opposition  ou en cas de retrait de l’opposition.   2 Le retrait n’est possible que jusqu’à l’ouverture des débats au plus tard. Si toutefois,  l’opposition ne vise que le prononcé sur les frais ou sur l’indemnité, elle peut être  retirée jusqu’au jugement du tribunal.   3 Si le condamné retire son opposition, les frais qui en ont résulté peuvent être mis à  sa charge.   Section 3 Préparations des débats   Art. 124 Fixation des débats   À réception de l’acte d’accusation et du dossier, le président du tribunal militaire fixe  sans retard le lieu et la date des débats. Dans les affaires complexes, il peut mettre tout  ou partie du dossier en circulation auprès des juges.       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Procédure pénale militaire   55 / 90   322.1   Art. 125 Citation de l’accusé   1 En règle générale, l’accusé doit être cité au moins dix jours, en cas de détention au  moins cinq jours avant les débats.   2 La citation contient les noms des juges et du greffier.   Art. 125a176 Publication officielle   1 La notification de la citation a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton  ou la Confédération:   a. lorsque le lieu de séjour de l’accusé est inconnu et n’a pas pu être déterminé  en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;   b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant  des démarches disproportionnées;   c. lorsque l’accusé ou son conseil n’ont pas désigné un domicile de notification  en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étran- ger.   2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.   Art. 126 Juges suppléants   Lorsque le tribunal ne peut pas être constitué avec les juges titulaires et leurs sup- pléants, le président du tribunal militaire désigne des suppléants extraordinaires.   Art. 127 Défenseurs   1 Aux débats, l’accusé doit être assisté d’un défenseur.   2 Lorsque l’accusé n’a pas de défenseur, ni de son choix ni désigné d’office pendant  l’enquête, le président du tribunal militaire lui impartit un délai pour en choisir un.   3 Lorsque, dans ce délai, l’accusé n’a pas choisi de défenseur ou que son défenseur  n’est pas en mesure d’accomplir sa mission, le président nomme un défenseur d’of- fice. Dans la mesure où des motifs graves ne s’y opposent pas, le président tient  compte du désir exprimé par l’inculpé de choisir un défenseur parmi ceux qui figurent  sur la liste établie par le tribunal.   4 Une fois la défense constituée, le président impartit à l’accusé un délai approprié  pour formulée ses demandes de récusation et pour indiquer ses moyens de preuve.   Art. 128 Ordonnance d’administration de preuves   1 Le président du tribunal militaire peut, de son propre chef, ordonner la citation de  témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration d’autres preuves.       176 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     Justice pénale militaire   56 / 90   322.1   2 Le président peut refuser comme non pertinentes la citation de témoins et l’assigna- tion d’experts ainsi que l’administration de preuves. Dans ce cas, la partie intéressée  peut renouveler sa réquisition à l’ouverture des débats.   3 Le président communique par écrit ses décisions aux parties.   Art. 129 Administration anticipée d’une preuve   1 Lorsqu’une preuve ne pourra être administrée aux débats, par exemple à la suite de  la maladie de témoins ou d’experts, ou qu’une visite des lieux avant les débats est  indiquée, le président du tribunal militaire procède lui-même à l’administration de la  preuve ou en charge un ou plusieurs juges.   2 Si cela est possible, la faculté sera donnée aux parties d’assister à l’administration  de la preuve. Si elles n’y assistent pas, le procès-verbal leur en sera communiqué avant  les débats.   Section 4 Débats et jugement   Art. 130 Participation aux débats   1 Les juges, le greffier, l’auditeur, l’accusé et son défenseur doivent être présents pen- dant toute la durée des débats.   2 Le président du tribunal militaire peut éloigner l’accusé notamment lorsque son  comportement est inconvenant ou que la lecture d’un rapport médical risque de lui  nuire.   3 Le président peut exceptionnellement, sur demande de l’accusé, le dispenser de se  présenter ou l’autoriser à s’absenter.   4 Si l’accusé s’absente sans l’autorisation du président, les débats peuvent néanmoins  être poursuivis selon la procédure ordinaire.   Art. 131 Accusé défaillant   1 Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un man- dat d’amener peut être décerné contre lui.   2 Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, il y a lieu  d’appliquer la procédure par défaut.   Art. 132 Témoin défaillant   1 Lorsqu’un témoin, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante,  un mandat d’amener peut être décerné contre lui. S’il est impossible de l’amener, le  tribunal peut, autant qu’il estime nécessaire cette comparution, ajourner les débats aux  frais du témoin défaillant.   2 L’art. 81 est applicable.     Procédure pénale militaire   57 / 90   322.1   Art. 133 Défenseur ou expert défaillant   Lorsque les débats doivent être renvoyés du fait de l’absence du défenseur ou d’un  expert, le tribunal peut mettre à la charge du défaillant les frais résultant de ce renvoi.   Art. 133a177 Participation de la partie plaignante et de tiers   1 À la demande de la partie plaignante, le président du tribunal militaire peut la dis- penser de comparaître personnellement lorsque sa présence n’est pas nécessaire.   2 Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître  personnellement.   3 Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparais- sent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des proposi- tions écrites.   Art. 134 Ouverture des débats   1 Le président du tribunal militaire ouvre les débats.   2 Il donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des par- ties.   Art. 135 Constatation de l’identité de l’accusé; lecture de l’acte d’accusation   1 Le président du tribunal militaire constate l’identité de l’accusé.   2 Lecture est donnée de l’acte d’accusation, à moins que les parties n’y renoncent.   Art. 136 Réquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’office   1 Le tribunal statue ensuite sur les objections quant à sa composition ou à sa compé- tence matérielle, sur les requêtes tendant à faire compléter les preuves, sur les excep- tions de prescription et autres questions préjudicielles dont dépend la possibilité, en  fait et en droit, de continuer les débats.   2 Le tribunal décline d’office sa compétence lorsque la cause ne relève pas de la juri- diction militaire. Les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l’art. 223  CPM178 lient le tribunal et les parties.179   Art. 137 Interrogatoire de l’accusé   1 Le président du tribunal militaire interroge l’accusé sur sa situation personnelle et  militaire ainsi que sur les faits retenus à sa charge dans l’acte d’accusation. À la re- quête d’un juge, de l’auditeur ou du défenseur, il pose à l’accusé de nouvelles ques- tions propres à éclaircir les circonstances de la cause.       177 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   178 RS 321.0  179 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur de-  puis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).     Justice pénale militaire   58 / 90   322.1   2 Lorsque l’accusé avoue les faits d’une façon digne de foi, le tribunal peut, avec l’as- sentiment des parties, abréger la procédure probatoire.   Art. 138 Présentation des pièces; audition des témoins   1 Le président du tribunal militaire donne au tribunal connaissance des pièces du dos- sier et interroge les témoins dans l’ordre qu’il a déterminé. Avant leur audition, il les  exhorte à dire la vérité et les instruit des conséquences pénales d’un faux témoignage.   2 Après l’audition de chaque témoin, les juges et les parties peuvent faire poser de  nouvelles questions propres à éclaircir les circonstances de la cause.   3 Les témoins qui se contredisent peuvent être confrontés.   Art. 139 Contradictions; mémoire défaillante   1 Afin que les contradictions ressortent ou soient levées, des auditions peuvent être  reprises et des procès-verbaux d’enquête lus en tout ou en partie.   2 Si un témoin ne se souvient plus ou plus exactement d’une observation personnelle  qu’il avait relatée précédemment, lecture peut être donnée, en tout ou en partie des  procès-verbaux correspondants.   Art. 140 Consultation des experts   Les experts sont entendus en règle générale après les témoins.   Art. 141 Lecture de pièces   1 Lecture sera donnée des pièces essentielles.   2 L’audition des témoins, experts et coaccusés peut être remplacée par la lecture des  procès-verbaux de leurs déclarations antérieures:   a. si la personne est morte entre-temps;   b. si, faute de domicile connu, il était impossible de la convoquer;   c. si, pour d’autres motifs, l’audition ne peut avoir lieu pendant les débats;   d. s’il s’agit de déclarations qui ne sont pas déterminantes pour le sort de la  cause.   Art. 142 Demande de nouvelles preuves   1 Les parties peuvent, jusqu’à la fin de la procédure probatoire, demander l’adminis- tration de nouvelles preuves.   2 Le tribunal veille toutefois à ce que les débats n’en soient pas inutilement prolongés.   Art. 143 Interruption ou ajournement des débats   1 Le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats en  vue de l’administration de nouvelles preuves, du remplacement ou d’un complément     Procédure pénale militaire   59 / 90   322.1   de l’acte d’accusation ou pour d’autres motifs impérieux, ainsi que pour permettre aux  parties de se préparer en conséquence.   2 Lorsque l’interruption a duré un certain temps, les débats doivent être repris dès le  début, à moins que les parties n’y renoncent.   Art. 144180 Plaidoiries   1 Après la clôture de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs  propositions. Les parties plaident dans l’ordre suivant:   a. auditeur;   b. partie plaignante;   c. tiers visés par une mesure de confiscation (art. 51 à 53 CPM181);   d. défenseur de l’accusé.   2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.   3 Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer une dernière fois.   Art. 145 Jugement   1 Par son jugement, le tribunal prononce soit l’acquittement, soit la condamnation de  l’accusé.   2 Si pour des motifs de procédure, l’accusé ne peut être jugé, la poursuite pénale est  abandonnée.   Art. 146 Délibération   1 Le tribunal apprécie librement les preuves, d’après la conviction qu’il a acquise au  cours des débats.   2 Le jugement est rendu à la majorité simple. Il en est de même pour les décisions  incidentes.   3 …182   Art. 147 Objet du jugement   Le jugement doit porter sur les faits indiqués dans l’acte d’accusation. Dans l’appré- ciation de ceux-ci, le tribunal ne doit prendre en considération que les constatations  faites au cours des débats.       180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   181 RS 321.0  182 Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992    (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).     Justice pénale militaire   60 / 90   322.1   Art. 148 Changement de qualification juridique   1 Le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique sur laquelle l’accusation s’est  fondée.   2 L’accusé ne peut être condamné en vertu de dispositions pénales qui n’étaient pas  portées sur l’acte d’accusation que s’il a été avisé du changement de qualification  juridique et mis à même de se défendre de ce chef.   3 Il en va de même si les débats ont révélé des circonstances qui peuvent entraîner une  sanction plus lourde.   Art. 149 Cas de peu de gravité   1 Si le tribunal admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un acte pour  lequel le CPM183 prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue  une simple faute disciplinaire, il acquitte l’accusé pénalement et lui inflige une sanc- tion disciplinaire.184 Le tribunal peut mettre une partie des frais de l’enquête et des  débats à la charge de la personne punie disciplinairement.185   2 Le tribunal peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, CPM  est réservé pour les membres du corps des gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire  est transmise à l’autorité compétente pour l’ouverture d’une procédure discipli- naire.186   3 L’accusé que le tribunal a condamné, auquel il a infligé une sanction disciplinaire  ou qu’il a acquitté n’encourt plus de sanction disciplinaire en raison des mêmes faits.   Art. 150 Arrestation immédiate   Le tribunal peut ordonner l’arrestation immédiate du condamné ou de l’accusé ac- quitté comme irresponsable, en vue d’assurer l’exécution de la peine privative de li- berté ou des mesures de sûreté.   Art. 151 Frais et indemnité   1 Les frais de l’enquête et des débats sont mis à la charge du condamné. Pour des  motifs particuliers, le tribunal peut l’en décharger en tout ou en partie.   2 Lorsqu’il y a plusieurs condamnés, le tribunal décide s’ils répondront solidairement  du paiement des frais et dans quelle mesure.   3 Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l’accusé acquitté qui,  par un comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué la procédure.       183 RS 321.0  184 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   185 Phrase introduite par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 921; FF 2002 7285).   186 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).     Procédure pénale militaire   61 / 90   322.1   4 La rémunération des juges, des membres de la justice militaire, des interprètes et des  traducteurs est supportée par la Confédération.187   5 Le tribunal statue sur les demandes d’indemnité selon les règles fixées à l’art. 117,  al. 3.   6 Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu  de l’art. 165a.188   Art. 152 Communication orale du jugement   1 Le président du tribunal militaire communique le jugement aux parties en séance  publique en donnant lecture du dispositif et en exposant les considérants essentiels.   2 Il s’abstient de cet exposé dans la mesure où les considérants doivent être tenus se- crets dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État.   3 Il informe les parties des voies de recours.   Art. 153 Forme et contenu du jugement   1 Le jugement doit être rédigé. Il indique le lieu et la date des débats, les noms des  juges, du greffier, de l’auditeur, de l’accusé et de son défenseur, les infractions rete- nues par l’accusation et les conclusions des parties ainsi que:   a. en cas de condamnation:   1. l’état de fait;   2. ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;   3. les circonstances qui justifient la fixation de la peine ainsi que les mesu- res;   4. les dispositions légales appliquées;   5. le dispositif;   b. en cas d’acquittement:   1. l’état de fait;   2. la constatation que le fait imputé à l’accusé n’est pas prouvé ou pas pu- nissable;   3. les circonstances qui justifient d’éventuelles mesures;   4. le dispositif;   c. en cas d’acquittement selon l’art. 149:   1. l’état de fait;   2. ceux des faits qui constituent les éléments de la faute de discipline;   3. les circonstances qui justifient la fixation de la sanction disciplinaire;   4. le dispositif.       187 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   188 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   62 / 90   322.1   2 Le jugement contient les décisions motivées sur les frais et l’indemnité et, le cas  échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur, sur la confiscation d’objets  et de valeurs patrimoniales et sur les prétentions civiles de la partie plaignante, ainsi que  la mention des voies de recours.189   3 Le jugement est signé par le président du tribunal militaire et par le greffier.   4 Les erreurs de rédaction ou de calcul et les inadvertances du greffe sont rectifiées  d’office lorsqu’elles sont sans influence sur le dispositif ou sur le contenu essentiel  des considérants.   Art. 154 Notification des expéditions du jugement   1 Des expéditions du jugement sont notifiées au défenseur, pour lui et le condamné ou  l’acquitté, à la partie plaignante190, à l’auditeur, à l’auditeur en chef, au canton chargé  de l’exécution ainsi qu’aux autres destinataires désignés par le Conseil fédéral.   2 Les jugements qui contiennent des faits qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt  de la défense nationale ou de la sûreté de l’État ne sont remis qu’au Département  fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et à l’auditeur en  chef. Sur demande, l’auditeur et le défenseur obtiennent pour consultation une expé- dition du jugement. Le condamné et, dans la mesure où la sentence touche ses préten- tions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières, la partie plai- gnante, sont autorisés, sur demande, à consulter le jugement.191   3 L’art. 125a est applicable à la notification des jugements par voie de publication  officielle. Seul le dispositif est publié.192   4 La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande,  une copie du jugement.193   Section 5 Procédure par défaut et relief   Art. 155 Dispositions particulières applicables aux débats et au jugement   1 Si le mandat d’amener ne peut être exécuté ou qu’il y soit renoncé (art. 131, al. 2)  ou si l’accusé se met dans l’impossibilité de participer aux débats, ceux-ci ont lieu en  son absence.       189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   190 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Il a été tenu compte de cette mod.  dans les disp. mentionnées dans ce RO.   191 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   192 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   193 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Procédure pénale militaire   63 / 90   322.1   2 Si le tribunal estime que la comparution de l’accusé est nécessaire, il ajourne les  débats. Il recueille néanmoins les preuves dont l’administration ne souffre aucun re- tard.   3 Le tribunal prononce une condamnation ou l’acquittement.   4 Le jugement contient une référence aux art. 156 et 157.   Art. 156 Demande de relief; effets   1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu’il est arrêté, la police ou le juge  d’instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné  peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n’a pas à être motivée,  peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal.  Elle est admissible tant que la peine n’est pas prescrite. Si le relief est demandé, le  président du tribunal militaire peut ordonner que l’enquête soit complétée par le juge  d’instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l’auditeur.   2 La demande de relief suspend l’exécution du jugement par défaut, sauf décision con- traire du président du tribunal militaire .   3 Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de  jugement est suivie en la forme ordinaire.   Art. 157 Renonciation au relief   1 Lorsque après avoir pris connaissance du jugement, le condamné renonce à en de- mander le relief, il le déclare soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès- verbal. La renonciation est définitive.   2 La renonciation est présumée si le condamné par défaut:   a. ne présente pas de demande de relief dans les dix jours à compter de celui où  le jugement lui a été communiqué;   b. ne donne pas suite, sans excuse, à la citation du tribunal à l’audience de relief.   Art. 158 Demande de relief avec dispense de comparaître   1 Tant que la peine n’est pas prescrite, un Suisse domicilié à l’étranger condamné par  défaut a la faculté, s’il ne peut venir en Suisse pour des raisons impérieuses notam- ment de famille, de santé, d’ordre professionnel ou financier, de demander le relief et  un nouveau jugement selon la procédure ordinaire, ainsi qu’une dispense de compa- raître. Les deux demandes doivent être motivées.   2 Le président du tribunal militaire décide définitivement de la dispense de compa- raître.   3 Si la demande de dispense de comparaître est rejetée, le jugement par défaut n’est  pas mis à néant et le relief n’est pas accordé.   4 Sont réservés le renouvellement des demandes pour des motifs non encore invoqués  et la nouvelle procédure selon l’art. 156 si le condamné revient en Suisse.     Justice pénale militaire   64 / 90   322.1   Section 6 Procédure en révocation ou en réintégration194   Art. 159 Débats   1 Des débats sont nécessaires lorsque le tribunal militaire ou le tribunal militaire d’ap- pel doivent statuer sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM195) ou sur une réintégra- tion (art. 89 CP196). L’art. 119, al. 1bis, est réservé.197   2 Le condamné est entendu, l’auditeur et le défenseur prennent des conclusions moti- vées. Le condamné s’exprime en dernier lieu.   3 Les dispositions sur les débats et le jugement (art. 130 ss) sont applicables par ana- logie.   Section 7 …   Art. 160 à 162198   Section 8 Action civile   Art. 163199 Exercice du droit   1 La partie plaignante peut faire valoir par adhésion à la procédure pénale des préten- tions civiles d’une infraction qui sera jugée par un tribunal militaire, dans la mesure  où la Confédération ne répond pas du dommage subi en vertu de l’art. 135 de la loi  fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire200 ou de l’art. 3 de  la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité201.   2 L’action civile devient pendante dès que la déclaration visée à l’art. 84k, al. 2, let. b, a  été faite.   3 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première  instance, elle peut à nouveau faire valoir ses prétentions civiles par la voie civile.       194 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   195 RS 321.0  196 RS 311.0  197 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   198 Abrogés par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004   (RO 2004 921; FF 2002 7285).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   200 RS 510.10  201 RS 170.32     Procédure pénale militaire   65 / 90   322.1   Art. 163a202 Calcul et motivation   1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses prétentions civiles dans  sa déclaration en vertu de l’art. 84k et les motive sommairement par écrit; elle cite les  moyens de preuve qu’elle entend invoquer.   2 Le calcul et la motivation des prétentions civiles doivent être présentés au plus tard  durant les plaidoiries.   Art. 163b203 Administration des preuves   1 Le juge d’instruction administre les preuves nécessaires pour statuer sur les prétentions  civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procédure.   2 Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’admi- nistration de preuves qui servent en premier lieu à fonder les prétentions civiles.   Art. 164204 Compétence et procédure   1 Le tribunal saisi de la cause pénale statue sur les prétentions civiles indépendamment  de leur valeur litigieuse.   2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des  débats de première instance.   3 Le tribunal militaire peut ne statuer dans un premier temps que sur la question pénale  et traiter ultérieurement les prétentions civiles.   4 Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail dis- proportionné, le tribunal militaire peut se limiter à statuer sur l’action civile dans son  principe et à renvoyer la partie plaignante devant les tribunaux civils pour le reste.  Dans la mesure du possible, il doit cependant statuer complètement sur les prétentions  de faible importance.   5 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée  au procès-verbal et constatée dans la décision finale.   Art. 164a205 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles   1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, à sa de- mande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions  civiles si:   a. elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;       202 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   203 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   205 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   66 / 90   322.1   b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un  sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;   c. il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit  considérablement mise en péril ou perdue.   2 Le président du tribunal statue définitivement sur la requête. Il arrête le montant des  sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.   3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par  une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.   4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.   Art. 165 Admissibilité du prononcé   Le jugement ne peut porter sur l’action civile que si l’accusé est condamné ou a fait  l’objet d’une sanction disciplinaire.   Art. 165a206 Frais à la charge de la partie plaignante   1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peu- vent être mis à la charge de celle-ci:   a. lorsque la procédure est classée ou que l’accusé est acquitté;   b. lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des  débats de première instance;   c. lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a  été renvoyée devant les tribunaux civils.   2 En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux con- ditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant  agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la  procédure ou rendu celle-ci plus difficile:   a. la procédure est classée ou l’accusé acquitté, et   b. l’accusé n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 151, al. 3.   Chapitre 3 Voies de recours   Section 1 Plainte   Art. 166 Recevabilité   1 Plainte peut être portée contre les décisions, les opérations ou les omissions du juge  d’instruction, ainsi que contre les décisions en matière de détention préventive, de       206 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Procédure pénale militaire   67 / 90   322.1   séquestre et de perquisition qui ont été prises par les présidents des tribunaux militai- res ou des tribunaux militaires d’appel. Il n’y a pas de plainte contre les décisions  prises en matière de conduite du procès.   2 Le droit de plainte appartient à la personne touchée directement.   Art. 167 Compétence   Statuent définitivement:   a. le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les déci- sions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;   b. l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’ins- truction;   c. le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les  décisions des présidents des tribunaux militaires;   d. le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les déci- sions des présidents des tribunaux militaires d’appel.   Art. 168 Dépôt; délai   1 La plainte, motivée par écrit, doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans  les cinq jours à compter de celui où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou de  l’opération attaquée. Elle peut l’être en tout temps lorsqu’elle vise un déni de justice.   2 L’autorité saisie invite immédiatement celui contre lequel la plainte est dirigée à se  prononcer et procède au besoin à d’autres opérations d’enquête.   Art. 169 Effet suspensif   La plainte n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ordonne.   Art. 170 Décision sur plainte   Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.  Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui  les a prises.   Art. 171 Frais   Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plai- gnant si la plainte a été portée à la légère.      Justice pénale militaire   68 / 90   322.1   Section 2 Appel   Art. 172 Recevabilité   1 La voie de l’appel est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires, à l’ex- ception de ceux qui ont été rendus par défaut.   2 Lorsque le prononcé attaqué ne porte que sur les prétentions civiles, sur les frais et  l’indemnité ou sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales, seule la voie du  recours est ouverte.207   3 Sont en outre susceptibles d’appel les décisions des tribunaux militaires sur la révo- cation d’un sursis (art. 40 CPM208) ou sur une réintégration (art. 89 CP209).210   Art. 173 Qualité pour appeler; effet suspensif   1 Peuvent interjeter appel l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Celui-ci le  peut également dans l’intérêt de l’accusé.   1bis La partie plaignante peut interjeter appel si elle était déjà partie à la procédure  auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut  avoir des effets sur le jugement de ces dernières.211   2 L’appel suspend l’exécution du jugement.   Art. 174 Dépôt, délai   1 L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les  cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du  jugement.   2 Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.212   Art. 175 Retrait   1 Jusqu’à la clôture de la procédure probatoire, l’appel peut être retiré soit par écrit,  soit oralement avec consignation au procès-verbal.       207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   208 RS 321.0  209 RS 311.0  210 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   211 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions  (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).     Procédure pénale militaire   69 / 90   322.1   2 L’accusé ou la partie plaignante qui retirent leur appel supportent en principe les  frais qui en ont résulté.213    3 La cause est rayée du rôle par le président du tribunal qui détient le dossier.   Art. 176 Transmission du dossier   Après la notification aux parties du jugement motivé par écrit, le président du tribunal  militaire transmet le dossier au tribunal militaire d’appel.   Art. 177 Observation du délai; retard   Le président du tribunal militaire d’appel examine si l’appel a été interjeté en temps  utile. Lorsqu’il l’estime tardif, il soumet le dossier au tribunal, lequel statue par voie  de consultation écrite.   Art. 178 Préparation des débats   Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai  approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens  de preuves. Après l’expiration du délai, il met les dossiers en circulation auprès des  juges. Les art. 124 à 129 sont applicables par analogie.   Art. 179 Accusé ou partie plaignante défaillante214   1 Lorsque la citation aux débats n’a pu être notifiée à l’accusé ou à la partie plaignante  qui ont fait appel ou que, sans dispense de comparution et quoique dûment cité, l’ap- pelant ne se présente pas, l’instance est périmée une heure après celle qui avait été  fixée pour les débats.215   2 La péremption d’instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c’est  sans sa faute qu’il n’a pas donné suite à la citation.   3 La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d’appel dans  les dix jours dès la réception de l’avis de péremption d’instance.   4 Lorsque, pour des motifs impérieux, la demande ne peut être déposée en temps utile,  elle doit l’être dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.   Art. 180 Mandat d’amener; procédure par défaut   Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne  se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre  lui. Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, les disposi- tions sur la procédure par défaut et le relief sont applicables.       213 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   214 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   215 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).     Justice pénale militaire   70 / 90   322.1   Art. 181 Débats   1 Au besoin, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les  débats.   2 L’appelant plaide le premier. Si plusieurs parties ont appelé, l’auditeur a la parole  en premier et l’accusé en dernier. Chaque partie a le droit de répliquer. L’accusé a la  parole en dernier lieu.216   3 Les art. 130, 132 à 134, 135, al. 1, 136 à 142, 145 à 147, 148, al. 1, 149, 150, 152 à  154, s’appliquent par analogie aux débats devant le tribunal militaire d’appel.   Art. 182 Pouvoir d’examen   1 Le tribunal militaire d’appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n’est pas  lié par les conclusions des parties.   2 Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l’accusé lorsque celui-ci a seul  interjeté appel, ni dans la mesure où l’auditeur l’a fait expressément dans l’intérêt de  l’accusé.   Art. 183 Frais; indemnité   1 Lorsque l’appel de l’accusé est admis en totalité, les frais d’appel sont supportés par  la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal militaire d’appel statue sur les frais  selon son appréciation.   2 Le tribunal statue de la même manière sur l’allocation d’une équitable indemnité  pour les frais d’avocat, à moins que l’accusé ne soit assisté d’un défenseur d’office.  Si la partie plaignante est seule à avoir interjeté appel, elle peut être condamnée à  rembourser les frais à la caisse du tribunal.217    2bis Lorsque l’appel de la partie plaignante est admis en totalité ou en partie, le tribunal  peut lui allouer une indemnité pour ses frais d’avocat dans la mesure où elle ne béné- ficiait pas de l’assistance judiciaire gratuite. Le condamné peut être astreint à rem- bourser les frais à la caisse du tribunal.218   3 Le tribunal statue sur d’autres demandes d’indemnité selon les règles fixées à  l’art. 117, al. 3.   4 Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu  de l’art. 165a.219       216 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   217 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   218 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions,  en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Procédure pénale militaire   71 / 90   322.1   Section 3 Cassation   Art. 184 Recevabilité   1 La voie de la cassation est ouverte contre:   a. les jugements des tribunaux militaires d’appel et les décisions par lesquelles  ils se déclarent incompétents;   b.220 les décisions des tribunaux militaires d’appel sur la révocation d’un sursis (art.  40 CPM221) ou sur une réintégration (art. 89 CP222);   c. les jugements rendus par défaut par les tribunaux militaires.   2 Dans les cas visés à la let. b, les art. 185 à 194 sont applicables par analogie.   Art. 185 Motifs de cassation   1 La cassation sera prononcée lorsque:   a. le tribunal n’était pas composé régulièrement;   b. le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;   c. au cours des débats, des dispositions essentielles de la procédure ont été vio- lées, autant que le demandeur en cassation en a subi un préjudice;   d. le jugement contient une violation de la loi pénale;   e. le jugement n’est pas motivé suffisamment;   f. des constatations de fait essentielles du jugement sont en contradiction avec  le résultat de l’administration des preuves.   2 La cassation ne peut être prononcée pour l’un des motifs prévus aux let. a et c que  si, au cours des débats, la partie a pris des conclusions à cet égard ou signalé l’irrégu- larité.   Art. 186 Qualité pour se pourvoir en cassation; délais   1 Peuvent se pourvoir en cassation l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Si  l’auditeur ne s’est pas pourvu, l’auditeur en chef a le droit de se pourvoir en cassation.   1bis La partie plaignante peut se pourvoir en cassation si elle était déjà partie à la pro- cédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou  peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.223       220 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   221 RS 321.0  222 RS 311.0  223 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions   (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).     Justice pénale militaire   72 / 90   322.1   2 Le pourvoi doit être annoncé par écrit au tribunal qui a statué, dans les cinq jours dès  la communication orale du jugement.   3 Le délai commence à courir, pour l’auditeur en chef, à partir de la communication  écrite du jugement. L’auditeur en chef peut, pendant le délai, demander le dossier pour  consultation. Dans ce cas, un nouveau délai pour l’annonce d’un pourvoi en cassation  commence à courir pour lui dès la réception du dossier.   Art. 187 Échange d’écritures, effets   1 Après l’annonce du pourvoi en cassation, le président du tribunal fixe au recourant,  en lui notifiant le jugement motivé, un délai de vingt jours pour motiver par écrit le  pourvoi.   2 Après réception du pourvoi motivé, le président du tribunal fixe à l’intimé un délai  de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompa- gné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal mili- taire de cassation.   3 Le pourvoi suspend l’exécution du jugement.   4 L’annonce et le retrait d’un pourvoi en cassation doivent être communiqués à l’au- diteur en chef.   Art. 188 Préparation de la séance   Le président du Tribunal militaire de cassation met le dossier en circulation auprès  des membres du tribunal et prend les dispositions nécessaires en vue de la séance.   Art. 189 Nouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen   1 Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être  ordonné.   2 Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions prises.   3 Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués  dans le pourvoi sont pris en considération.   4 Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal militaire  de cassation n’est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi.   Art. 190 Arrêt   Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le pourvoi, il annule le jugement  attaqué.   Art. 191 Renvoi   1 Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause  pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment.     Procédure pénale militaire   73 / 90   322.1   2 Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à un autre tribunal de même  instance.   3 Lorsque le jugement est annulé en vertu de l’art. 185, al. 1, let. b, le Tribunal militaire  de cassation renvoie la cause à l’autorité compétente.   Art. 192 Nouveau jugement   1 Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cas- sation.   2 Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul  en cassation ou lorsque l’auditeur ou l’auditeur en chef l’a fait expressément en sa  faveur.   Art. 193224 Frais; indemnité   Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.   Art. 194 Prononcé et notification de l’arrêt   1 La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La com- parution est facultative.   2 L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé.   Section 4 Recours   Art. 195225 Recevabilité   La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions  des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, à moins qu’elles ne soient  susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas sui- vants:   a. mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures;   b. refus du relief;   c. prononcé sur l’action civile;   d. condamnation aux frais et demandes d’indemnité;   e. confiscation;   f. ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement.       224 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   225 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).     Justice pénale militaire   74 / 90   322.1   Art. 196226 Qualité pour recourir   1 Peuvent recourir l’accusé, son défenseur et l’auditeur.   2 La partie plaignante peut recourir dans les cas visés à l’art. 195, let. b à e.   3 La personne touchée par une mesure de confiscation peut recourir dans le cas visé à  l’art. 195, let. e.   Art. 197 Délai; procédure   1 Dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée, le recours  doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué.  Le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses obser- vations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observa- tions éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.   2 L’art. 182 est applicable par analogie. Toutefois, lorsque le recours se fonde sur l’art.  195, let. e ou f, le Tribunal militaire de cassation est lié par le prononcé de la peine.   3 Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être  ordonné.   Art. 198 Décision   Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le recours, il peut renvoyer la cause  au tribunal qui a rendu la décision attaquée ou statuer lui-même.   Art. 199227 Frais; indemnité   Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.   Section 5 Révision   Art. 200 Motifs de révision   1 La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut  être demandée lorsque:   a. il existe des faits ou des preuves dont le juge n’avait pas connaissance lors du  procès antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits  constatés auparavant, à provoquer soit l’acquittement du condamné ou la fixa- tion à son égard d’une peine notablement moins sévère, soit la condamnation  de l’accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave;   b. un acte punissable a influé sur le sort du procès antérieur;       226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   227 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).     Procédure pénale militaire   75 / 90   322.1   c. depuis le jugement, un second jugement pénal inconciliable avec lui a été  rendu;   d. depuis le jugement, l’accusé acquitté a fait un aveu digne de foi;   e. des dispositions sur la récusation ont été violées et que cette violation n’a pu  être invoquée plus tôt;   f.228 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif,  une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)229 ou de ses protocoles, ou  a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une  indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la  révision soit nécessaire pour y remédier; dans ce cas, la demande de révision  doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt ou la décision de la  cour est devenue définitive.   2 Lorsque l’infraction est prescrite, la révision en défaveur de l’accusé acquitté ou du  condamné est exclue.   Art. 201 Action civile   1 En ce qui concerne l’action civile, la révision peut être demandée:   a. dans les cas prévus à l’art. 200, let. b à e;   b. lorsque sont découverts des faits ou preuves décisifs qui n’avaient pas été sou- mis au tribunal et qui sont de nature à entraîner une décision divergente sur  les prétentions civiles.   2 La révision pour les motifs indiqués à l’al. 1, let. b, doit être demandée dans les trente  jours à compter de celui où ils ont été découverts. Elle ne peut plus être demandée à  l’expiration de dix ans après que l’expédition du jugement a été remise.   Art. 202 Qualité pour demander la révision   Peuvent demander la révision:   a. l’auditeur;   b.230 le condamné ou, s’il est décédé, ses parents et alliés en ligne ascendante ou  descendante, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou son partenaire en- registré;   c. le représentant légal du condamné;       228 Introduite par l’annexe ch. 16 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. i;  FF 1991 II 461). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 1er oct. 2021, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).   229 RS 0.101  230 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Justice pénale militaire   76 / 90   322.1   d.231 la partie plaignante si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans  la mesure où le jugement touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets  sur le jugement de ces dernières;   e.232 le tiers touché par une confiscation.   Art. 203 Demande; effet suspensif   1 La demande de révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de  cassation.   2 Elle indique les motifs de la révision et les preuves à l’appui.   3 Elle ne suspend l’exécution du jugement que si le président l’ordonne.   4 …233   Art. 204 Défenseur d’office   À moins que la demande de révision n’apparaisse d’emblée vouée à l’échec, le prési- dent du Tribunal militaire de cassation peut désigner au requérant un défenseur d’of- fice pour le dépôt d’un mémoire et pour la suite de la procédure.   Art. 205 Enquête complémentaire   Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircisse- ments sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre  du tribunal ou le juge d’instruction.   Art. 206 Maintien en force du précédent jugement   Le jugement attaqué demeure en force jusqu’à décision sur la demande de révision.   Art. 207 Décision; frais   1 Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à  néant l’ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau  jugement, à l’autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon  l’art. 198, il a statué lui-même.   2 Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à une autre autorité de même  degré.   3 Lorsque la demande est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge  du requérant.       231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’in- fractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).   232 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   233 Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992  (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).     Procédure pénale militaire   77 / 90   322.1   Art. 208 Nouveau jugement   1 En reprise de cause, la procédure ordinaire est suivie.   2 Les preuves que le Tribunal militaire de cassation a qualifiées d’importantes doivent  être administrées.   Art. 209 Réintégration   1 Si, en reprise de cause, le condamné est acquitté en tout ou en partie, il est réintégré  dans ses droits suivant le nouveau jugement. Les amendes et les frais lui sont rem- boursés dans la mesure correspondante. L’autorité statue sur l’allocation d’une indem- nité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.   2 Le tribunal peut ordonner la publication du jugement.   Chapitre 4 Exécution   Art. 210 Entrée en force   Un jugement devient définitif dès que le délai d’appel ou de cassation est expiré sans  avoir été utilisé ou que le pourvoi a été retiré ou rejeté.   Art. 211234 Canton chargé de l’exécution   1 Le canton de domicile du condamné est le canton chargé de l’exécution.   2 Le Conseil fédéral désigne le canton chargé de l’exécution des jugements concernant  des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse.   Art. 212235 Exécution des peines et des mesures   1 Le canton chargé de l’exécution exécute les peines privatives de liberté, les peines  pécuniaires, les amendes et les mesures.236 L’exécution militaire des peines privatives  de liberté au sens de l’art. 34b CPM237 est réservée.   2 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations revient au can- ton qui a procédé à l’encaissement ou à la confiscation. L’art. 53 CPM est réservé.       234 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   235 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle  partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   236 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des  sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   237 RS 321.0     Justice pénale militaire   78 / 90   322.1   Art. 213238   Art. 214 Encaissement des frais de justice   Les frais mis à la charge du condamné sont encaissés selon les dispositions sur l’exé- cution des jugements ordinaires. Ils ne peuvent être convertis en détention.   Art. 215239 Frais d’exécution; action récursoire   1 Les frais de l’exécution des peines et des mesures sont supportés par les cantons.   2 Pour les frais de l’exécution des mesures prévues aux art. 56 à 65 CP240, les cantons  ont un droit de recours contre les intéressés.241   Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers   Art. 216 Conventions de Genève   Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réser- vées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la  guerre242 qui dérogent à la présente loi.   Art. 217 Dérogation aux minimums de peine   Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité  envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi.   Titre 3 Dispositions finales   Art. 218 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.   Art. 219 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 28 juin 1889243 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale  pour l’armée fédérale est abrogée.       238 Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992   (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1993 (RO 1992 2392; FF 1988 II 1293).   240 RS 311.0. Actuellement "art. 59 à 61".  241 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle   partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 701; FF 2007 7845).   242 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  243 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III]     Procédure pénale militaire   79 / 90   322.1   Art. 220 Disposition transitoire   1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon  le nouveau droit.   2 Les pourvois en cassation, qui ont été annoncés dans le délai utile, sont considérés  comme des déclarations d’appel et sont transmis par le président du Tribunal militaire  de cassation aux tribunaux militaires d’appel compétents.   3 Les fonctions des juges et juges suppléants des tribunaux militaires en activité sous  l’empire de l’ancienne loi expirent avec l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 220a244 Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016   1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  17 juin 2016 se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions du  présent article n’en disposent autrement.   2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la pré- sente modification conservent leur validité.   3 Si, lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, l’administration des  preuves a eu lieu lors des débats, la procédure de première instance est menée selon  l’ancien droit.   4 Si une décision a déjà été rendue avant l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion, les moyens de recours sont traités selon l’ancien droit. Lorsqu’une procédure est  renvoyée pour nouveau jugement par l’autorité de recours, le nouveau droit est appli- cable.   5 L’al. 4 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances de con- damnation.   6 Le nouveau droit est applicable dans tous les cas aux moyens de recours contre les  décisions rendues après l’entrée en vigueur de la présente modification.   Art. 221 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1980245       244 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).   245 ACF du 11 juil. 1979     Justice pénale militaire   80 / 90   322.1   Table des matières   Titre 1 Organisation judiciaire   Chapitre 1 Principe   Indépendance .................................................................................Art. 1   Chapitre 2 Justice militaire   Incorporation dans la justice militaire ............................................Art. 2   Abrogé ...........................................................................................Art. 3   Fonctions .......................................................................................Art. 4   Chapitre 3 Autorités pénales   Section 1 Autorités de poursuite pénale   Juge d’instruction ........................................................................ Art. 4a   Auditeur ....................................................................................... Art. 4b   Nombre et organisation ................................................................ Art. 4c   Section 1a Tribunaux militaires   Compétence matérielle ..................................................................Art. 5   Nombre des tribunaux; langues .....................................................Art. 6   Nomination des juges ....................................................................Art. 7   Composition ..................................................................................Art. 8   Section 2 Tribunaux militaires d’appel   Compétence matérielle ..................................................................Art. 9   Nombre des tribunaux; langues ................................................... Art. 10   Nomination des juges, formation requise .................................... Art. 11   Composition ................................................................................ Art. 12   Section 3 Tribunal militaire de cassation   Compétence matérielle ................................................................ Art. 13   Élection des juges; formation requise .......................................... Art. 14   Composition ................................................................................ Art. 15   Serment et promesse solennelle ................................................. Art. 15a   Chapitre 4 Auditeur en chef   Fonction ....................................................................................... Art. 16   Nomination; grade ....................................................................... Art. 17   Chapitre 5 Entraide judiciaire   Principes ...................................................................................... Art. 18   Communication de dossiers ......................................................... Art. 19     Procédure pénale militaire   81 / 90   322.1   Admissibilité de l’entraide .......................................................... Art. 20   Différends ................................................................................... Art. 21   Actes conservatoires des autorités pénales militaires .................. Art. 22   Actes conservatoires des autorités pénales ordinaires ................. Art. 23   Citation d’un militaire devant un tribunal ordinaire .................... Art. 24   Gratuité ....................................................................................... Art. 25   Titre 2 Procédure   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 For   Principe ....................................................................................... Art. 26   Abrogés ................................................................................ Art. 27 à 29   For en cas de pluralité d’actes et d’auteurs ................................. Art. 30   For spécial................................................................................... Art. 31   Conflit de compétence ................................................................ Art. 32   Section 2 Récusation   Récusation obligatoire ................................................................ Art. 33   Récusation facultative ................................................................. Art. 34   Avis obligatoire .......................................................................... Art. 35   Demande de récusation ............................................................... Art. 36   Décision ...................................................................................... Art. 37   Section 3 Procès-verbaux   Teneur et forme........................................................................... Art. 38   Débats ......................................................................................... Art. 39   Visite des lieux et perquisitions .................................................. Art. 40   Séquestre et dépôt ....................................................................... Art. 41   Section 4 Décisions et dossiers   Décisions .................................................................................... Art. 42   Gestion des dossiers .................................................................... Art. 43   Restitution de pièces ................................................................... Art. 44   Consultation des dossiers ............................................................ Art. 45   Section 5 Délais   Supputation, observation et prolongation ................................... Art. 46   Restitution ................................................................................... Art. 47   Section 6 Publicité des débats et police de l’audience   Publicité des débats ..................................................................... Art. 48     Justice pénale militaire   82 / 90   322.1   Police de l’audience ..................................................................... Art. 49   Salles d’audience; organe d’exécution ......................................... Art. 50   Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit   Citation ........................................................................................ Art. 51   Procédure ..................................................................................... Art. 52   Sauf-conduit ................................................................................ Art. 53   Section 8    Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention   préventive   Droit général d’appréhender ........................................................ Art. 54   Droit des organes de police d’appréhender une personne .......... Art. 54a   Arrestation provisoire .................................................................. Art. 55   Durée de l’arrestation provisoire ............................................... Art. 55a   Détention préventive .................................................................... Art. 56   Mandat d’arrêt ............................................................................. Art. 57   Recherches ................................................................................... Art. 58   Premier interrogatoire; durée de la détention ............................... Art. 59   Détention après le jugement ........................................................ Art. 60   Entrave à la liberté ....................................................................... Art. 61   Section 9 Les opérations de l’enquête   Ordre de procéder ........................................................................ Art. 62   Séquestre ..................................................................................... Art. 63   Remise des objets et valeurs séquestrés ....................................... Art. 64   Examen physique et psychique, prise de sang ............................. Art. 65   Perquisition et fouille ................................................................... Art. 66   Secrets privés ou professionnels .................................................. Art. 67   Restitution ou réalisation des objets et valeurs séquestrés ........... Art. 68   Autopsie, exhumation .................................................................. Art. 69   Section 10    Surveillance de la correspondance par poste et   télécommunication   Conditions.................................................................................... Art. 70   Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de   surveillance de la correspondance par télécommunication ...... Art. 70bis   Utilisation de programmes informatiques spéciaux de   surveillance de la correspondance par télécommunication ....... Art. 70ter     Procédure pénale militaire   83 / 90   322.1   Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux   de surveillance de la correspondance par   télécommunication ............................................................... Art. 70quater   Objet de la surveillance ............................................................. Art. 70a   Protection du secret professionnel ............................................ Art. 70b   Régime de l’autorisation et autorisation-cadre ........................... Art. 70c   Identification des usagers, localisation et caractéristiques   techniques de la correspondance ............................................... Art. 70d   Procédure d’autorisations .......................................................... Art. 70e   Levée de la surveillance ............................................................. Art. 70f   Utilisation des informations recueillies lors d’une   surveillance autorisée ................................................................ Art. 70g   Utilisation des informations recueillies lors d’une   surveillance non autorisée ......................................................... Art. 70h   Découvertes fortuites ................................................................. Art. 70i   Communication ......................................................................... Art. 70j   Recours ...................................................................................... Art. 70k   Section 10a    Utilisation de dispositifs techniques de surveillance   Utilisation de dispositifs techniques de surveillance ................... Art. 71   But de l’utilisation .................................................................... Art. 71a   Conditions et exécution ............................................................ Art. 71b   Recours ...................................................................................... Art. 71c   Abrogés ............................................................................. Art. 72 et 72a   Section 10b Investigation secrète   Définition .................................................................................... Art. 73   Conditions ................................................................................. Art. 73a   Qualités requises de l’agent infiltré .......................................... Art. 73b   Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat ............................ Art. 73c   Procédure d’autorisation ........................................................... Art. 73d   Instructions avant la mission ...................................................... Art. 73e   Personne de contact ................................................................... Art. 73f   Obligations de l’agent infiltré ................................................... Art. 73g   Étendue de l’infiltration ............................................................ Art. 73h   Interventions lors de la poursuite de délits en matière de   stupéfiants .................................................................................. Art. 73i   Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif ........... Art. 73j   Constatations fortuites ............................................................... Art. 73k   Fin de la mission ........................................................................ Art. 73l     Justice pénale militaire   84 / 90   322.1   Communication ........................................................................ Art. 73m   Recours ...................................................................................... Art. 73n   Section 10c Recherches secrètes   Définition ................................................................................... Art. 73o   Conditions.................................................................................. Art. 73p   Qualités requises de l’agent affecté aux recherches   secrètes et modalité d’exécution ................................................ Art. 73q   Fin des recherches et communication ........................................ Art. 73r   Section 11    Témoins et personnes appelées à donner des   renseignements   Obligation de témoigner .............................................................. Art. 74   Refus de témoigner ...................................................................... Art. 75   Avis au témoin ............................................................................. Art. 76   Secret de service et secret de fonction ......................................... Art. 77   Citation ........................................................................................ Art. 78   Audition ....................................................................................... Art. 79   Circonstances personnelles .......................................................... Art. 80   Défaut de comparution ................................................................ Art. 81   Refus illicite de témoigner ........................................................... Art. 82   Indemnité ..................................................................................... Art. 83   Tiers appelés à fournir des renseignements ................................. Art. 84   Section 11a  Lésé    ................................................................................................... Art. 84a   Section 11b  Victime et proches   Définitions ............................................................................. Art. 84abis   Principes ................................................................................. Art. 84ater   Information de la victime et annonce des cas ............................ Art. 84b   Protection de la personnalité de la victime ................................ Art. 84c   Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle ......................... Art. 84d   Assistance et refus de déposer ................................................... Art. 84e   Abrogé ....................................................................................... Art. 84f   Prétentions civiles ...................................................................... Art. 84g   Mesures à protéger les enfants ................................................... Art. 84h   Classement de la procédure pénale ............................................ Art. 84i   Section 11c  Partie plaignante   Définition, conditions et droits de procédure ............................. Art. 84j     Procédure pénale militaire   85 / 90   322.1   Forme et contenu de la déclaration ............................................ Art. 84k   Renonciation et retrait ................................................................ Art. 84l   Transmission des droits ............................................................ Art. 84m   Statut ......................................................................................... Art. 84n   Exclusion de la qualité pour recourir ........................................ Art. 84o   Section 11d  Tiers touché par une confiscation    .................................................................................................. Art. 84p   Section 12 Experts   Experts ........................................................................................ Art. 85   Devoir de discrétion .................................................................... Art. 86   Désignation ................................................................................. Art. 87   Récusation .................................................................................. Art. 88   Devoir d’accepter un mandat ...................................................... Art. 89   Carence de l’expert ..................................................................... Art. 90   Présentation du rapport ............................................................... Art. 91   Nouvelle expertise ...................................................................... Art. 92   Indemnité .................................................................................... Art. 93   Section 13 Visite des lieux    .................................................................................................... Art. 94   Section 14 Interprètes et traducteurs   Attributions ................................................................................. Art. 95   Devoir de discrétion .................................................................... Art. 96   Conséquences pénales d’une fausse traduction ........................... Art. 97   Récusation .................................................................................. Art. 98   Section 14a Protection des participants à la procédure   Principe ..................................................................................... Art. 98a   Garantie de l’anonymat    1. Conditions ............................................................................. Art. 98b   2. Procédure ............................................................................... Art. 98c   3. Mesures ................................................................................. Art. 98d   Section 15 Défenseurs   Admission; devoir d’accepter ..................................................... Art. 99   Chapitre 2 Déroulement de la procédure   Section 1 Introduction de la procédure   Mesures à prendre dans la troupe .............................................. Art. 100   Compétence pour ordonner les enquêtes ................................... Art. 101     Justice pénale militaire   86 / 90   322.1   Conditions et but de l’enquête en complément de preuves ........ Art. 102   Conditions et but de l’enquête ordinaire .................................... Art. 103   Procédure de l’enquête en complément de preuves ................... Art. 104   Ordonnance d’enquête ............................................................... Art. 105   Abrogés ........................................................................... Art. 106 et 107   Conduite de l’enquête ................................................................ Art. 108   Assistance d’un défenseur ......................................................... Art. 109   Droits du défenseur .................................................................... Art. 110   Extension de l’enquête ordinaire ............................................... Art. 111   Clôture de l’enquête ordinaire ................................................... Art. 112   Complément de l’enquête ordinaire ........................................... Art. 113   Acte d’accusation; ordonnance de condamnation ...................... Art. 114   Acte d’accusation ...................................................................... Art. 115   Non-lieu et sanction disciplinaire .............................................. Art. 116   Frais et indemnité ...................................................................... Art. 117   Recours et recours disciplinaire au tribunal ............................... Art. 118   Section 2 Ordonnance de condamnation   Conditions.................................................................................. Art. 119   Forme et contenu ....................................................................... Art. 120   Notification ................................................................................ Art. 121   Opposition ................................................................................. Art. 122   Entrée en force, retrait de l’opposition ....................................... Art. 123   Section 3 Préparations des débats   Fixation des débats .................................................................... Art. 124   Citation de l’accusé ................................................................... Art. 125   Publication officielle ................................................................ Art. 125a   Juges suppléants ........................................................................ Art. 126   Défenseurs ................................................................................. Art. 127   Ordonnance d’administration de preuves................................... Art. 128   Administration anticipée d’une preuve ...................................... Art. 129   Section 4 Débats et jugement   Participation aux débats ............................................................. Art. 130   Accusé défaillant ....................................................................... Art. 131   Témoin défaillant ....................................................................... Art. 132   Défenseur ou expert défaillant ................................................... Art. 133   Participation de la partie plaignante et de tiers ........................ Art. 133a   Ouverture des débats.................................................................. Art. 134     Procédure pénale militaire   87 / 90   322.1   Constatation de l’identité de l’accusé; lecture de l’acte   d’accusation .............................................................................. Art. 135   Réquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’office ................ Art. 136   Interrogatoire de l’accusé .......................................................... Art. 137   Présentation des pièces; audition des témoins ........................... Art. 138   Contradictions; mémoire défaillante ......................................... Art. 139   Consultation des experts ........................................................... Art. 140   Lecture de pièces ...................................................................... Art. 141   Demande de nouvelles preuves ................................................. Art. 142   Interruption ou ajournement des débats .................................... Art. 143   Plaidoiries ................................................................................. Art. 144   Jugement ................................................................................... Art. 145   Délibération .............................................................................. Art. 146   Objet du jugement ..................................................................... Art. 147   Changement de qualification juridique ..................................... Art. 148   Cas de peu de gravité ................................................................ Art. 149   Arrestation immédiate ............................................................... Art. 150   Frais et indemnité ..................................................................... Art. 151   Communication orale du jugement ........................................... Art. 152   Forme et contenu du jugement .................................................. Art. 153   Notification des expéditions du jugement ................................. Art. 154   Section 5 Procédure par défaut et relief   Dispositions particulières applicables aux débats et au   jugement ................................................................................... Art. 155   Demande de relief; effets .......................................................... Art. 156   Renonciation au relief ............................................................... Art. 157   Demande de relief avec dispense de comparaître ..................... Art. 158   Section 6 Procédure en révocation ou en réintégration   Débats ....................................................................................... Art. 159   Section 7 …   Abrogés ..................................................................................... Art. 160    à 162   Section 8 Action civile   Exercice du droit ....................................................................... Art. 163   Calcul et motivation ................................................................ Art. 163a   Administration des preuves..................................................... Art. 163b   Compétence et procédure .......................................................... Art. 164     Justice pénale militaire   88 / 90   322.1   Sûretés pour les dépenses occasionnées par les   conclusions civiles ................................................................... Art. 164a   Admissibilité du prononcé ......................................................... Art. 165   Frais à la charge de la partie plaignante ................................... Art. 165a   Chapitre 3 Voies de recours   Section 1 Plainte   Recevabilité ............................................................................... Art. 166   Compétence ............................................................................... Art. 167   Dépôt; délai ............................................................................... Art. 168   Effet suspensif ........................................................................... Art. 169   Décision sur plainte ................................................................... Art. 170   Frais ........................................................................................... Art. 171   Section 2 Appel   Recevabilité ............................................................................... Art. 172   Qualité pour appeler; effet suspensif ......................................... Art. 173   Dépôt, délai ................................................................................ Art. 174   Retrait ........................................................................................ Art. 175   Transmission du dossier ............................................................ Art. 176   Observation du délai; retard ....................................................... Art. 177   Préparation des débats ............................................................... Art. 178   Accusé ou lésé défaillant ........................................................... Art. 179   Mandat d’amener; procédure par défaut .................................... Art. 180   Débats ........................................................................................ Art. 181   Pouvoir d’examen ...................................................................... Art. 182   Frais; indemnité ......................................................................... Art. 183   Section 3 Cassation   Recevabilité ............................................................................... Art. 184   Motifs de cassation .................................................................... Art. 185   Qualité pour se pourvoir en cassation; délais ............................. Art. 186   Échange d’écritures, effets ......................................................... Art. 187   Préparation de la séance ............................................................. Art. 188   Nouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen ......................... Art. 189   Arrêt........................................................................................... Art. 190   Renvoi ....................................................................................... Art. 191   Nouveau jugement ..................................................................... Art. 192   Frais; indemnité ......................................................................... Art. 193   Prononcé et notification de l’arrêt .............................................. Art. 194     Procédure pénale militaire   89 / 90   322.1   Section 4 Recours   Recevabilité .............................................................................. Art. 195   Qualité pour recourir ................................................................. Art. 196   Délai; procédure........................................................................ Art. 197   Décision .................................................................................... Art. 198   Frais; indemnité ........................................................................ Art. 199   Section 5 Révision   Motifs de révision ..................................................................... Art. 200   Action civile ............................................................................. Art. 201   Qualité pour demander la révision ............................................ Art. 202   Demande; effet suspensif .......................................................... Art. 203   Défenseur d’office .................................................................... Art. 204   Enquête complémentaire ........................................................... Art. 205   Maintien en force du précédent jugement ................................. Art. 206   Décision; frais ........................................................................... Art. 207   Nouveau jugement .................................................................... Art. 208   Réintégration ............................................................................ Art. 209   Chapitre 4 Exécution   Entrée en force .......................................................................... Art. 210   Canton chargé de l’exécution .................................................... Art. 211   Exécution des peines et des mesures ......................................... Art. 212   Abrogé ...................................................................................... Art. 213   Encaissement des frais de justice .............................................. Art. 214   Frais d’exécution; action récursoire .......................................... Art. 215   Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers   Conventions de Genève ............................................................ Art. 216   Dérogation aux minimums de peine ......................................... Art. 217   Titre 3 Dispositions finales   Exécution .................................................................................. Art. 218   Abrogation du droit en vigueur ................................................. Art. 219   Disposition transitoire ............................................................... Art. 220   Dispositions transitoires de la modification du 17 juin   2016 ........................................................................................ Art. 220a   Référendum et entrée en vigueur .............................................. Art. 221     Justice pénale militaire   90 / 90   322.1       	Titre 1 Organisation judiciaire 	Chapitre 1 Principe 	Art. 1 Indépendance  	Chapitre 2 Justice militaire 	Art. 2 Incorporation dans la justice militaire 	Art. 3 	Art. 4 Fonctions  	Chapitre 3 Autorités pénales 	Section 1  Autorités de poursuite pénale 	Art. 4a Juge d’instruction 	Art. 4b Auditeur 	Art. 4c Nombre et organisation  	Section 1a Tribunaux militaires 	Art. 5 Compétence matérielle 	Art. 6 Nombre des tribunaux; langues 	Art. 7 Nomination des juges 	Art. 8 Composition  	Section 2 Tribunaux militaires d’appel 	Art. 9 Compétence matérielle 	Art. 10 Nombre des tribunaux; langues 	Art. 11 Nomination des juges, formation requise 	Art. 12 Composition  	Section 3 Tribunal militaire de cassation 	Art. 13 Compétence matérielle 	Art. 14 Élection des juges; formation requise 	Art. 15 Composition 	Art. 15a  Serment et promesse solennelle   	Chapitre 4 Auditeur en chef 	Art. 16 Fonction 	Art. 17 Nomination; grade  	Chapitre 5 Entraide judiciaire 	Art. 18 Principes 	Art. 19 Communication de dossiers 	Art. 20 Admissibilité de l’entraide 	Art. 21  Différends 	Art. 22 Actes conservatoires des autorités pénales militaires 	Art. 23 Actes conservatoires des autorités pénales ordinaires 	Art. 24 Citation d’un militaire devant un tribunal ordinaire 	Art. 25 Gratuité   	Titre 2 Procédure 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 For 	Art. 26  Principe 	Art. 27 à 29 	Art. 30  For en cas de pluralité d’actes et d’auteurs 	Art. 31  For spécial 	Art. 32  Conflit de compétence  	Section 2 Récusation 	Art. 33 Récusation obligatoire 	Art. 34 Récusation facultative 	Art. 35 Avis obligatoire 	Art. 36 Demande de récusation 	Art. 37 Décision  	Section 3 Procès-verbaux 	Art. 38 Teneur et forme 	Art. 39 Débats 	Art. 40 Visite des lieux et perquisitions 	Art. 41 Séquestre et dépôt  	Section 4 Décisions et dossiers 	Art. 42 Décisions 	Art. 43  Gestion des dossiers 	Art. 44 Restitution de pièces 	Art. 45 Consultation des dossiers  	Section 5 Délais 	Art. 46 Supputation, observation et prolongation 	Art. 47 Restitution  	Section 6 Publicité des débats et police de l’audience 	Art. 48 Publicité des débats 	Art. 49 Police de l’audience 	Art. 50 Salles d’audience; organe d’exécution  	Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit 	Art. 51 Citation 	Art. 52 Procédure 	Art. 53 Sauf-conduit  	Section 8  Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive 	Art. 54  Droit général d’appréhender 	Art. 54a  Droit des organes de police d’appréhender une personne 	Art. 55  Arrestation provisoire 	Art. 55a  Durée de l’arrestation provisoire 	Art. 56 Détention préventive 	Art. 57 Mandat d’arrêt 	Art. 58 Recherches 	Art. 59 Premier interrogatoire; durée de la détention 	Art. 60 Détention après le jugement 	Art. 61 Entrave à la liberté  	Section 9 Les opérations de l’enquête 	Art. 62 Ordre de procéder 	Art. 63 Séquestre 	Art. 64 Remise des objets et valeurs séquestrés 	Art. 65   Examen physique et psychique, prise de sang 	Art. 66 Perquisition et fouille 	Art. 67 Secrets privés ou professionnels 	Art. 68  Restitution ou réalisation des objets et valeurs séquestrés 	Art. 69 Autopsie, exhumation  	Section 10   Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 	Art. 70  Conditions 	Art. 70bis   Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 70ter   Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 70quater   Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 70a Objet de la surveillance 	Art. 70b  Protection du secret professionnel 	Art. 70c Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 	Art. 70d  Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance 	Art. 70e Procédure d’autorisation 	Art. 70f Levée de la surveillance 	Art. 70g Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance autorisée 	Art. 70h Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée 	Art. 70i Découvertes fortuites 	Art. 70j Communication 	Art. 70k  Recours  	Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance 	Art. 71  Utilisation de dispositifs techniques de surveillance 	Art. 71a  But de l’utilisation 	Art. 71b  Conditions et exécution 	Art. 71c  Recours 	Art 72 	Art. 72a  	Section 10b  Investigation secrète 	Art. 73  Définition 	Art. 73a Conditions 	Art. 73b Qualités requises de l’agent infiltré 	Art. 73c Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 	Art. 73d Procédure d’autorisation 	Art. 73e Instructions avant la mission 	Art. 73f Personne de contact 	Art. 73g Obligations de l’agent infiltré 	Art. 73h Étendue de l’intervention 	Art. 73i Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants 	Art. 73j Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 	Art. 73k Constatations fortuites 	Art. 73l Fin de la mission 	Art. 73m Communication 	Art. 73n Recours  	Section 10c  Recherches secrètes 	Art. 73o Définition 	Art. 73p Conditions 	Art. 73q Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution 	Art. 73r Fin des recherches et communication  	Section 11   Témoins et personnes appelées à donner des renseignements 	Art. 74  Obligation de témoigner 	Art. 75 Refus de témoigner 	Art. 76 Avis au témoin 	Art. 77 Secret de service et secret de fonction 	Art. 78 Citation 	Art. 79 Audition 	Art. 80 Circonstances personnelles 	Art. 81 Défaut de comparution 	Art. 82 Refus illicite de témoigner 	Art. 83 Indemnité 	Art. 84 Tiers appelés à fournir des renseignements  	Section 11a Lésé 	Art. 84a  	Section 11b Victime et proches 	Art. 84abis   Définitions 	Art. 84ater   Principes 	Art. 84b  Information de la victime et annonce des cas 	Art. 84c Protection de la personnalité de la victime 	Art. 84d  Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle 	Art. 84e  Assistance et refus de déposer 	Art. 84f 	Art. 84g  Prétentions civiles 	Art. 84h Mesures visant à protéger les enfants 	Art. 84i  Classement de la procédure pénale  	Section 11c  Partie plaignante 	Art. 84j Définition, conditions et droits de procédure 	Art. 84k Forme et contenu de la déclaration 	Art. 84l Renonciation et retrait 	Art. 84m Transmission des droits 	Art. 84n Statut 	Art. 84o Exclusion de la qualité pour recourir  	Section 11d  Tiers touché par une confiscation 	Art. 84p  	Section 12 Experts 	Art. 85 Experts 	Art. 86 Devoir de discrétion 	Art. 87 Désignation 	Art. 88 Récusation 	Art. 89 Devoir d’accepter un mandat 	Art. 90 Carence de l’expert 	Art. 91 Présentation du rapport 	Art. 92 Nouvelle expertise 	Art. 93 Indemnité  	Section 13 Visite des lieux 	Art. 94  	Section 14 Interprètes et traducteurs 	Art. 95 Attributions 	Art. 96 Devoir de discrétion 	Art. 97 Conséquences pénales d’une fausse traduction 	Art. 98 Récusation  	Section 14a   Protection des participants à la procédure 	Art. 98a  Principe 	Art. 98b Garantie de l’anonymat 1. Conditions 	Art. 98c 2. Procédure 	Art. 98d 3. Mesures  	Section 15 Défenseurs 	Art. 99 Admission; devoir d’accepter   	Chapitre 2 Déroulement de la procédure 	Section 1 Introduction de la procédure 	Art. 100 Mesures à prendre dans la troupe 	Art. 101 Compétence pour ordonner les enquêtes 	Art. 102 Conditions et but de l’enquête en complément de preuves 	Art. 103 Conditions et but de l’enquête ordinaire 	Art. 104 Procédure de l’enquête en complément de preuves 	Art. 105 Ordonnance d’enquête 	Art. 106 et 107 	Art. 108 Conduite de l’enquête 	Art. 109 Assistance d’un défenseur 	Art. 110 Droits du défenseur 	Art. 111 Extension de l’enquête ordinaire 	Art. 112  Clôture de l’enquête ordinaire 	Art. 113  Complément de l’enquête ordinaire 	Art. 114 Acte d’accusation; ordonnance de condamnation 	Art. 115 Acte d’accusation 	Art. 116  Non-lieu et sanction disciplinaire 	Art. 117 Frais et indemnité 	Art. 118  Recours et recours disciplinaire au tribunal  	Section 2 Ordonnance de condamnation 	Art. 119 Conditions 	Art. 120 Forme et contenu 	Art. 121  Notification 	Art. 122 Opposition 	Art. 123 Entrée en force, retrait de l’opposition  	Section 3 Préparations des débats 	Art. 124 Fixation des débats 	Art. 125 Citation de l’accusé 	Art. 125a  Publication officielle 	Art. 126 Juges suppléants 	Art. 127 Défenseurs 	Art. 128 Ordonnance d’administration de preuves 	Art. 129 Administration anticipée d’une preuve  	Section 4 Débats et jugement 	Art. 130 Participation aux débats 	Art. 131 Accusé défaillant 	Art. 132 Témoin défaillant 	Art. 133 Défenseur ou expert défaillant 	Art. 133a  Participation de la partie plaignante et de tiers 	Art. 134 Ouverture des débats 	Art. 135 Constatation de l’identité de l’accusé; lecture de l’acte d’accusation 	Art. 136 Réquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’office 	Art. 137 Interrogatoire de l’accusé 	Art. 138 Présentation des pièces; audition des témoins 	Art. 139 Contradictions; mémoire défaillante 	Art. 140 Consultation des experts 	Art. 141 Lecture de pièces 	Art. 142 Demande de nouvelles preuves 	Art. 143 Interruption ou ajournement des débats 	Art. 144  Plaidoiries 	Art. 145 Jugement 	Art. 146 Délibération 	Art. 147 Objet du jugement 	Art. 148 Changement de qualification juridique 	Art. 149 Cas de peu de gravité 	Art. 150 Arrestation immédiate 	Art. 151 Frais et indemnité 	Art. 152 Communication orale du jugement 	Art. 153 Forme et contenu du jugement 	Art. 154 Notification des expéditions du jugement  	Section 5 Procédure par défaut et relief 	Art. 155 Dispositions particulières applicables aux débats et au jugement 	Art. 156 Demande de relief; effets 	Art. 157 Renonciation au relief 	Art. 158 Demande de relief avec dispense de comparaître  	Section 6 Procédure en révocation ou en réintégration 	Art. 159 Débats  	Section 7 … 	Art. 160 à 162  	Section 8 Action civile 	Art. 163  Exercice du droit 	Art. 163a  Calcul et motivation 	Art. 163b  Administration des preuves 	Art. 164  Compétence et procédure 	Art. 164a  Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles 	Art. 165 Admissibilité du prononcé 	Art. 165a  Frais à la charge de la partie plaignante   	Chapitre 3 Voies de recours 	Section 1 Plainte 	Art. 166 Recevabilité 	Art. 167 Compétence 	Art. 168 Dépôt; délai 	Art. 169 Effet suspensif 	Art. 170 Décision sur plainte 	Art. 171 Frais  	Section 2 Appel 	Art. 172 Recevabilité 	Art. 173 Qualité pour appeler; effet suspensif 	Art. 174 Dépôt, délai 	Art. 175 Retrait 	Art. 176 Transmission du dossier 	Art. 177 Observation du délai; retard 	Art. 178 Préparation des débats 	Art. 179 Accusé ou partie plaignante défaillante 	Art. 180 Mandat d’amener; procédure par défaut 	Art. 181 Débats 	Art. 182 Pouvoir d’examen 	Art. 183 Frais; indemnité  	Section 3 Cassation 	Art. 184 Recevabilité 	Art. 185 Motifs de cassation 	Art. 186 Qualité pour se pourvoir en cassation; délais 	Art. 187 Échange d’écritures, effets 	Art. 188 Préparation de la séance 	Art. 189 Nouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen 	Art. 190 Arrêt 	Art. 191 Renvoi 	Art. 192 Nouveau jugement 	Art. 193  Frais; indemnité 	Art. 194 Prononcé et notification de l’arrêt  	Section 4 Recours 	Art. 195  Recevabilité 	Art. 196  Qualité pour recourir 	Art. 197 Délai; procédure 	Art. 198 Décision 	Art. 199  Frais; indemnité  	Section 5 Révision 	Art. 200 Motifs de révision 	Art. 201 Action civile 	Art. 202 Qualité pour demander la révision 	Art. 203 Demande; effet suspensif 	Art. 204 Défenseur d’office 	Art. 205 Enquête complémentaire 	Art. 206 Maintien en force du précédent jugement 	Art. 207 Décision; frais 	Art. 208 Nouveau jugement 	Art. 209 Réintégration   	Chapitre 4 Exécution 	Art. 210 Entrée en force 	Art. 211  Canton chargé de l’exécution 	Art. 212  Exécution des peines et des mesures 	Art. 213 	Art. 214 Encaissement des frais de justice 	Art. 215  Frais d’exécution; action récursoire  	Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers 	Art. 216 Conventions de Genève 	Art. 217 Dérogation aux minimums de peine   	Titre 3 Dispositions finales 	Art. 218 Exécution 	Art. 219 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 220 Disposition transitoire 	Art. 220a  Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 	Art. 221 Référendum et entrée en vigueur  	Table des matières