Document ID: 7441a362-8b05-4f8e-91be-860220f7b889

RS 0.142.114.547   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et l’Italie concernant l’exercice des  professions d’ingénieur et d’architecte   Conclu le 5 mai 1934  Instruments de ratification échangés le 27 décembre 1937  Entré en vigueur le 11 janvier 1938   (Etat le 11    janvier 1938)     Les soussignés,    dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants suisse, porteurs du diplôme d’ingénieur (civil ou de construction,  mécanicien) délivré par l’Ecole Polytechnique Fédérale à Zurich ou par l’Ecole des  Ingénieurs1 à Lausanne ou du diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Polytechnique  Fédérale à Zurich, pouvant prouver qu’ils ont, après avoir obtenu leur diplôme,  exercé pratiquement leur profession pendant une année au moins, seront admis en  Italie à l’examen d’Etat pour l’habilitation à l’exercice de la profession d’ingénieur  ou d’architecte aux mêmes conditions que les ressortissants italiens porteurs de la  «Laurea in ingegneria» ou de la «Laurea in architettura».  Ils pourront exercer la profession correspondant à l’examen d’Etat qu’ils auront subi  et obtenir, aux mêmes conditions que les nationaux, l’inscription dans l’«albo»  professionnel à condition qu’ils aient séjourné régulièrement, sans interruption,  pendant 5 ans en Italie ou qu’il aient obtenu de l’Autorité compétente un permis  d’admission afin d’exercer leur profession.   Art. 2  Les ressortissants italiens, porteurs du diplôme italien d’habilitation à l’exercice de  la profession d’ingénieur ou d’architecte, jouiront en Suisse des mêmes droits que  les ressortissants suisses porteurs du diplôme d’ingénieur ou d’architecte de l’Ecole  Polytechnique Fédérale à Zurich ou de l’Ecole des Ingénieurs2 à Lausanne, à condi- tion qu’ils soient au bénéfice d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour  régulier, leur donnant droit à l’exercice de leur profession.  Le présent Accord sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussi- tôt que possible. Il entrera en vigueur quinze jours après l’échange des ratifications        RS 11 665  1 Actuellement: Ecole polytechnique fédérale.  2 Actuellement: Ecole polytechnique fédérale.   0.142.114.547    Migration   2   0.142.114.547   et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à  laquelle l’une ou l’autre des parties l’aura dénoncé.   Fait à Rome, en double exemplaire, le 5 mai 1934.   Pour la Suisse:   Wagnière  Rothmund  Renggli  Broye  Kappeler   Pour l’Italie:  De Facendis Perassi  Poggi  Lanino  A. Morelli  Borgomanero