Document ID: 6bad29b1-8b36-424f-bcaa-46f0a2775e5d

922.111 - Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse pour la saison 2022 (OPlan 2022)    922.111  Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse  pour la saison 2022 (OPlan 2022)  du 30.06.2022 (version entrée en vigueur le 08.07.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) ainsi que son ordonnance  du 29 février 1988 (Ordonnance sur la chasse, OChP);  Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  30  septembre  1991  concernant  les  districts  francs fédéraux (ODF);  Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha);  Vu l'ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (OCha);  Vu l'ordonnance du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères,   des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt);  Vu le concordat du 22 mai 1978, conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel, sur l'exercice et la surveillance de la chasse;  Adopte ce qui suit:  1 Planification de la chasse  Art.  1 1 La présente ordonnance a pour objet d'établir des contingents pour certaines  espèces ainsi que les règles particulières pour la saison de chasse 2022.  1    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  2 Chasse du chamois et chasse spéciale du chamois  (art. 19, 55, 56, 59 et 60 OCha)  Art.  2 Prix du permis 1 Les prix du permis A, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le   chamois dans les territoires de montagne définis à l'article 55 OCha, et du  permis pour la chasse spéciale du chamois, qui confère à son ou sa titulaire le  droit de participer à des chasses spéciales du chamois, sont les suivants:  a) 1 bouc: Fr. 250  b) 1 chèvre: Fr. 250  c) 1 éterle / cabri: Fr. 150  Art.  3 Remboursements 1 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un  cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un éterle, la préfecture qui a   délivré le permis rembourse un montant de 70 francs (210 francs si la majora- tion de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée). 2 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un  cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un bouc ou d'une chèvre, la  préfecture  qui  a  délivré  le  permis  rembourse  un  montant  de  170  francs  (510 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été ap- pliquée). 3 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si, au  terme de la période de chasse, le chasseur ou la chasseuse n'a pas tiré de cha- mois, la préfecture qui a délivré le permis rembourse la moitié du prix payé  pour l'obtention du permis. 4 La demande de remboursement prévu aux alinéas 1 à 3 doit être déposée  jusqu'au 1er mars 2023 auprès de la préfecture qui a délivré le permis. 5 En cas de blessure avérée d'un animal par un chasseur ou une chasseuse du- rant la chasse, l'attestation prévue selon l'alinéa 3 ne peut être délivrée. 6 Le remboursement prévu pour un chamois adulte pesant moins de 16 kilo- grammes est réglé selon l'article 21 al. 3 OCha. 7 En cas de tir par erreur, aucun remboursement n'est dû au ou à la titulaire du  permis.  Art.  4 Période de chasse et participation (art. 59 et 60 OCha) 1 La chasse du chamois est autorisée du 19 septembre au 1er octobre 2022 ain- si  que  durant  trois  samedis  supplémentaires  (17  septembre,  8  octobre  et  15 octobre 2022) (art. 59 OCha).  2    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  2 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) désigne, par tirage  au sort, les chasseurs et chasseuses autorisés à participer à la chasse du cha- mois (permis A). La procédure de désignation des chasseurs et chasseuses au- torisés à participer à la chasse spéciale selon l'article 60 OCha s'applique. 3 La période de chasse spéciale du chamois et la procédure de désignation des  participants sont définies à l'article 60 OCha. 4 Un échange de bracelets est possible uniquement entre chasseurs et chas- seuses qui ont été tirés au sort. Celui-là doit être communiqué au Service, via  la formule disponible en ligne, au plus tard jusqu'au 21 août 2022. 5 Si un chasseur ou une chasseuse a effectué,  durant deux années consécu- tives un tir par erreur, il ou elle ne pourra plus pratiquer la chasse du chamois  durant les trois saisons de chasse qui suivent le dernier tir par erreur.  Art.  5 Quotas de tirs 1 Les  quotas  de  tirs  sont  fixés  par  unités  de  gestion  (ci-après:  UdG,  art. 62 OCha). 2 Dans l'UdG 1, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 75 individus, soit 25 boucs, 25 chèvres  et 25 jeunes (cabris et éterles);  b) Réserve  cantonale  des  Raveires  (chasse  spéciale):  9  individus,  soit  3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);  c) Réserve cantonale des Dents-Vertes (chasse spéciale): 9 individus, soit  3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);  d) Réserve cantonale du Breccaschlund (chasse spéciale): 5 individus, soit  1 bouc, 2 chèvres et 2 jeunes (cabri et éterle).  3 Dans l'UdG 2, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 66 individus, soit 22 boucs, 22 chèvres  et 22 jeunes (cabris et éterles);  b) Réserve cantonale de la Dent-du-Chamois (chasse spéciale): 9 indivi- dus, soit 3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles).  4 Dans l'UdG 3, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 24 individus, soit 8 boucs, 8 chèvres et  8 jeunes (cabris et éterles).  5 Dans l'UdG 4, la chasse du chamois n'est pas autorisée. 6 Dans l'UdG 5, les contingents sont les suivants:  a) Surpierre:  4  individus,  soit  1  bouc,  1  chèvre  et  2  jeunes  (cabris  et  éterles).  3    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  7 Dans l'UdG 6, les contingents sont les suivants:  a) Réserve  cantonale  de  la  Petite-Sarine:  8  individus,  soit  2  boucs,  3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles).  8 Dans les UdG 1, 2 et 3, seuls les secteurs de montagne sont ouverts à la  chasse du chamois.  Art.  6 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha) 1 Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation  des chamois abattus sont les suivants:  a) Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: le 17 septembre 2022 ainsi  que du 19 au 24 septembre 2022, de 20 à 21 heures, uniquement sur ap- pel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région;  b) Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: le 17 septembre 2022, de  20 à  21  heures,  ainsi  que  du  19  au  24  septembre  2022,  de  13  à  14 heures et de 20 à 21 heures;  c) Vaulruz,  dépôt  des  cantonniers:  le  17  septembre  2022  ainsi  que  du  19 au 24 septembre 2022, de 20 à 21 heures.  Du 26 septembre au 1er octobre 2022 ainsi que les 8 et 15 octobre 2022: uni- quement sur appel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région. 2 Les chasseurs et chasseuses qui ont bénéficié du contrôle du ou de la garde- faune sur le terrain de chasse ne doivent pas présenter l'animal aux postes de  contrôle mentionnés à l'alinéa 1.  3 Chasse du chevreuil (art. 61 OCha)  Art.  7 Permis 1 Le permis B confère à son ou sa titulaire le droit de tirer:  a) un chevreuil mâle de 13 kilogrammes ou plus, un chevreuil femelle de  13 kilogrammes ou plus (sauf la chevrette suitée) et un chevreuil pesant  moins  de  13  kilogrammes,  si  son  ou  sa  titulaire  a  payé  le  prix  de  400 francs; les chevreuils de 13 kilogrammes ou plus peuvent être rem- placés par des chevreuils pesant moins de 13 kilogrammes;  b) un chevreuil mâle ou femelle de 13 kilogrammes ou plus (sauf la che- vrette suitée) et un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou  sa titulaire a payé le prix de 240 francs; le chevreuil de 13 kilogrammes  ou plus peut être remplacé par un chevreuil pesant moins de 13 kilo- grammes;  c) un chevreuil de tout âge et de tout poids (sauf la chevrette suitée), si son  ou sa titulaire a payé le prix de 160 francs;  4    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  d) un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou sa titulaire a  payé le prix de 80 francs.  2 Le ou la titulaire qui a payé le prix de 400 francs peut acheter un quatrième  chevreuil  uniquement  après  avoir  utilisé  la  totalité  de  ses  marques  de  contrôle.  L'attribution du bracelet  (un chevreuil  femelle de 13 kg ou plus,  sauf la chèvre suitée, ou un chevreuil pesant moins de 13 kg) se fait par tirage  au sort directement sur le terrain de chasse.  Art.  8 Période de chasse 1 La chasse du chevreuil est autorisée du 19 septembre au 15 octobre 2022.  Art.  9 Organisation par secteur 1 Les chevreuils ne peuvent être abattus qu'en dehors des territoires de mon- tagne définis à l'article 55 OCha. 2 Un seul  chevreuil  par  chasseur  ou  chasseuse  peut  être  abattu  dans  l'en- semble des  secteurs  de faune 0502,  0504,  0701,  0704,  0705,  0706,  0801,  0802, 1005 et 1503. 3 Pour les chasseurs et chasseuses au bénéfice de quatre marques de contrôle,  le quatrième chevreuil doit être tiré dans les secteurs de faune 0104, 1107,  1108, 1301, 1302, 1305, 1403, 1404 et 1603.  4 Chasse du cerf (art. 62 OCha)  Art.  10 Période de chasse 1 La chasse du cerf est autorisée du 17 au 29 octobre 2022 et du 5 au 19 no - vembre 2022 dans les UdG 1, 2 et 3. 2 Le Service peut prolonger la période de chasse du 21 au 30 novembre 2022,  si le contingent de chasse n'est pas atteint.  Art.  11 Contingents de chasse 1 Le contingent pour l'exercice de la chasse 2022 est de 145 individus, soit:  a) 20 mâles coiffés;  b) 25 daguets;  c) 50 biches et bichettes;  d) 50 faons. 2 L'acquisition de bracelets  supplémentaires  n'est  possible qu'à  partir  de la  troisième semaine de chasse.  5    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  Art.  12 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha) 1 Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation  des cerfs abattus sont les suivants:  a) Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la  garde-faune;  b) Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: selon entente avec le ou la  garde-faune;  c) Vaulruz, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la garde-faune.  5 Chasse du sanglier (art. 43 et 64 à 66 OCha)  Art.  13 Chasse du sanglier dans les réserves cantonales de la rive sud du  lac de Neuchâtel  1 Dans  les  zones  protégées  pour  les  animaux sauvages  selon  l'ordonnance  concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs  biotopes  (OProt),  les  coupes  de végétation  dépassant  la  surface  maximale  d'agrainage autorisée de 25 m² sont interdites, sous réserve de conditions plus  strictes fixées lors de l'attribution du mirador par le ou la garde-faune de la  région ou par le surveillant ou la surveillante de la réserve naturelle. 2 Les surfaces d'agrainage et les miradors doivent être nettoyés à la fin de la  saison de chasse. 3 Dans les cas mentionnés aux alinéas 1 et 2, le chasseur ou la chasseuse dont  le nom est indiqué sur le mirador peut être tenu-e pour responsable et privé-e  de la possibilité de participer à cette chasse.  Art.  14 Heures pour la chasse pratiquée depuis les miradors dans les ré- serves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel  1 La chasse du sanglier depuis des miradors dans les réserves de la rive sud  du lac de Neuchâtel est autorisée, par visibilité suffisante, durant les heures  suivantes:  a) une heure avant le lever du soleil selon les éphémérides de Berne;  b) jusqu'à 21 heures.  Art.  15 Chiens de plus de 45 centimètres (art. 43 al. 5 OCha) 1 Les chiens de plus de 45 centimètres au garrot sont autorisés à chasser le  sanglier en battue dans les secteurs de faune 0104, 0105, 0106, 1101, 1106,  1107, 1108, 1109, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1301, 1302, 1303,  1304,  1305 et  1306.  Aucune  limitation de  taille  ne  s'applique  aux  chiens  créancés pour la chasse du sanglier.  6    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  6 Circulation sur le territoire de chasse (art. 27 OCha)  Art.  16 Autorisations 1 Afin de favoriser l'action de chasse, la circulation de véhicules transportant  des chasseurs et chasseuses ou des animaux abattus est autorisée sur le tron- çon suivant: commune de Ménières, côté est de la gravière, ouverture du che- min depuis le point 503 jusqu'au point 537. 2 Avec l'accord du ou de la garde-faune de la région dans laquelle des dégâts  de sangliers sont constatés et à la condition que le temps de marche excède  trente minutes, il est permis aux chasseurs et chasseuses de circuler sur des  routes et  chemins forestiers  fermés à la  circulation. Les autorisations sont  ponctuelles et de courte durée. Ces dernières ne peuvent pas être délivrées sur  des territoires ouverts à la chasse du chevreuil, du cerf ou du chamois durant  les périodes de chasse desdites espèces. Le lieu de stationnement ainsi que le  nombre de véhicules autorisés sont indiqués par le ou la garde-faune.  Art.  17 Déplacements en dehors de la période de chasse 1 Les chasseurs et chasseuses sont autorisés à se rendre, par les voies habi- tuelles, dans les territoires de montagne, avec l'arme non chargée, la veille  d'un jour  de  chasse  (chamois  et/ou  cerf),  pour  se  rendre  au  chalet  où  ils  logent. Le lendemain du jour de chasse,  le retour est autorisé aux mêmes  conditions. 2 Pour le surplus, la législation fédérale sur les armes est réservée.  7 Répondeur téléphonique SMS  Art.  18 Informations 1 Les  chasseurs  et  chasseuses  doivent  s'informer  sur  le  déroulement  de  la  chasse et sur l'état des contingents via un répondeur téléphonique par SMS.  Pour ce faire, ils envoient le texte suivant au numéro T +41 79 512 96 21:  a) pour la chasse du chamois: PERMIS A  b) pour la chasse du chevreuil: PERMIS B  c) pour la chasse du cerf: PERMIS C  d) pour la chasse du sanglier: PERMIS D  e) pour la chasse du gibier à plumes: PERMIS E  f) pour la chasse sur le lac de Neuchâtel: PERMIS F  g) pour la chasse sur le lac de Morat: PERMIS G  h) pour la chasse du cormoran: PERMIS H  7    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.06.2022 Acte acte de base 08.07.2022 2022_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.06.2022 08.07.2022 2022_077  8   	1 Planification de la chasse 	Art. 1  	2 Chasse du chamois et chasse spéciale du chamois (art. 19, 55, 56, 59 et 60 OCha) 	Art. 2 Prix du permis 	Art. 3 Remboursements 	Art. 4 Période de chasse et participation (art. 59 et 60 OCha) 	Art. 5 Quotas de tirs 	Art. 6 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)  	3 Chasse du chevreuil (art. 61 OCha) 	Art. 7 Permis 	Art. 8 Période de chasse 	Art. 9 Organisation par secteur  	4 Chasse du cerf (art. 62 OCha) 	Art. 10 Période de chasse 	Art. 11 Contingents de chasse 	Art. 12 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)  	5 Chasse du sanglier (art. 43 et 64 à 66 OCha) 	Art. 13 Chasse du sanglier dans les réserves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel 	Art. 14 Heures pour la chasse pratiquée depuis les miradors dans les réserves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel 	Art. 15 Chiens de plus de 45 centimètres (art. 43 al. 5 OCha)  	6 Circulation sur le territoire de chasse (art. 27 OCha) 	Art. 16 Autorisations 	Art. 17 Déplacements en dehors de la période de chasse  	7 Répondeur téléphonique SMS 	Art. 18 Informations   		2022-07-06T09:50:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"