Document ID: 5a04425a-a6f8-4fee-9b31-ba46e4fd6793

780.12   1   Ordonnance  sur le système de traitement pour la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication   (OST-SCPT)   du 15 novembre 2017 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10, al. 4, 11, al. 6, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016   sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement  du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Ser- vice SCPT).   Art. 2 Réseau de transmission des données   1 Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux  qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de  services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de  fourniture de renseignements et de surveillance exploitent avec le Service SCPT un  réseau destiné à transmettre au système de traitement les renseignements et les  données issues des surveillances (réseau de transmission).   2 Le réseau de transmission permet aussi d’échanger les demandes de renseigne- ments et les mandats de surveillance, ainsi que des informations sur leur exécution.   3 Le Département fédéral de justice et police édicte des prescriptions techniques et  administratives applicables au réseau de transmission.   Section 2 Données et traitement des données   Art. 3 Données   1 Le système de traitement contient les données suivantes:   a. les renseignements et les données issues des surveillances transmis par les  personnes obligées de collaborer;        RO 2018 227   1 RS 780.1   780.12      Mesures de surveillance   2   780.12   b. les données selon la let. a préparées pour être exploitées;   c. les demandes de renseignements et les ordres de surveillance transmis par  les autorités habilitées;   d. les caractéristiques de traitement ajoutées par les autorités qui exploitent les  données;   e. des données sur l’exécution et le suivi des affaires, y compris les données  sur l’assurance de la qualité, les données de test, les statistiques et la comp- tabilité;   f. des données permettant de présenter plus simplement et de filtrer les don- nées selon les let. a et b;   g. des clés cryptographiques.   2 Peuvent être traitées dans le système:   a. des données concernant des renseignements (chap. 3, sections 4 à 6, de  l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance  par poste et télécommunication [OSCPT]2);   b. des données de surveillances en temps réel (chap. 3, sections 8, 9 et 11,  OSCPT);   c. des données de surveillances rétroactives (chap. 3, sections 10 et 11,  OSCPT);   d. des données sur l’exécution et le suivi des affaires du Service SCPT (art. 6).   Art. 4 Origine des données   1 Les données enregistrées dans le système de traitement proviennent:   a. des autorités qui ont ordonné une surveillance ou des autorités désignées par  celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autori- tés associées à la procédure;   b. des personnes obligées de collaborer;   c. du Service SCPT;   d. de bases de données pour la vérification des ressources d’adressage;   e. des fournisseurs d’informations géographiques et de matériel cartogra- phique.   2 Les autorités ne peuvent compléter les données issues de surveillances que par  l’ajout de caractéristiques de traitement selon l’art. 3, al. 1, let. d, et par l’ajout de  clés cryptographiques selon l’art. 3, a. 1, let. g; une importation plus étendue de  données d’enquête n’est pas admise.       2 RS 780.11     Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   3   780.12   Art. 5 Fonctions de traitement des renseignements et des données issues  de surveillances   1 Les fonctions suivantes peuvent être utilisées pour traiter les renseignements et les  données issues de surveillances:   a. écoute simultanée ou écoute différée;   b. affichage et impression;   c. localisation et représentation sur une carte;   d. décodage et déchiffrage;   e. regroupement;   f. recherche et filtrage;   g. attribution d’un enregistrement vocal à une voix déjà enregistrée dans le sys- tème;   h. transcription;   i. commentaire;   j. déclenchement d’une alerte lorsque surviennent certains événements tels que  l’approche géographique d’un point donné ou un processus de communica- tion;   k. transmission sécurisée aux personnes autorisées;   l. effacement.   2 Les fonctions ne s’appliquent qu’aux données auxquelles la personne qui les exé- cute a accès.   Art. 6 Traitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires   Le Service SCPT traite les données suivantes pour l’exécution et le suivi des  affaires:   a. les coordonnées des autorités qui ont ordonné une surveillance et des autori- tés désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et  des autres autorités associées à la procédure, ainsi que des personnes dési- gnées par celles-ci;   b. pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de  naissance, adresse et profession de la personne à surveiller et de son conseil  juridique;   c. le motif de la demande de renseignements ou de la surveillance, en particu- lier l’indication des articles réprimant les infractions que la mesure doit per- mettre d’élucider;   d. les types de renseignements demandés et de surveillances ordonnées;     Mesures de surveillance   4   780.12   e. des communications écrites ou orales ainsi que les conversations télépho- niques enregistrées selon l’art. 8 OSCPT3;   f. des décisions des autorités, telles qu’ordres de surveillance, autorisations et  prolongations, des décisions relatives à des sanctions administratives ou  pénales, ainsi que des décisions sur recours;   g. les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2,  OSCPT;   h. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les ren- seignements et les surveillances;   i. les coordonnées des personnes obligées de collaborer ainsi que des per- sonnes physiques que celles-ci ont désignées comme interlocuteurs;   j. des données sur les personnes obligées de collaborer, notamment concernant  la disponibilité à renseigner et à surveiller;   k. les ressources d’adressage et les identifiants disponibles;   l. d’autres données de nature technique;   m. les données sur la perception des émoluments et le versement des indemni- tés.   Art. 7 Droit d’accès au système de traitement   1 Le Service SCPT crée, sur demande transmise au moyen du formulaire à cet effet,  des comptes d’utilisateurs personnels pour permettre aux groupes de personnes  suivants d’accéder au système, pour autant que ces accès soient nécessaires à  l’exécution de leurs tâches:   a. collaborateurs des autorités;   b. collaborateurs des personnes obligées de collaborer;   c. collaborateurs du Service SCPT;   d. personnes auxquelles le Service SCPT a confié des tâches de maintenance,  d’exploitation ou de programmation.   2 Il peut, sur ordre de la personne compétente, habiliter des collaborateurs des autori- tés mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT à octroyer des accès pour autant que cela  soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Lorsqu’ils octroient un accès, ces  collaborateurs demeurent responsables de l’utilisation qui en est faite et documen- tent l’octroi de manière à ce qu’il puisse être retracé.   3 Le Service SCPT vérifie périodiquement que les conditions d’octroi des droits  d’accès sont toujours remplies.   4 Les droits d’accès au système de traitement sont réglés dans l’annexe. Le Service  SCPT les précise dans un règlement de traitement (art. 21 de l’ordonnance du  14 juin 1993 sur la protection des données4).       3 RS 780.11  4 RS 235.11     Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   5   780.12   Art. 8 Droit d’accès aux données des surveillances   1 L’ordre de surveillance indique au Service SCPT quels collaborateurs des autorités  mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT ont accès aux données de quelles surveil- lances. Après l’authentification, une procédure d’appel leur permet d’accéder aux  données issues des surveillances prévues dans l’ordre.   2 Les personnes concernées par l’art. 279 du code de procédure pénale5, ou l’art. 70j  de la procédure militaire du 23 mars 19796, par l’art. 33 de la loi fédérale du  25 septembre 2015 sur le renseignement7, par les art. 35 et 36 LSCPT et par la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8, ainsi que leurs conseils  juridiques peuvent déposer auprès de l’autorité compétente en vertu de l’art. 10, al. 1  à 3, LSCPT une demande d’accès aux données issues des surveillances. Elles ob- tiennent via les autorités compétentes et en vertu des dispositions qui s’appliquent à  ces autorités un accès aux données dont elles ont besoin pour exercer leur droit de  consulter le dossier et leur droit d’accès aux données.   3 Le Service SCPT autorise certains collaborateurs des autorités mentionnées à  l’art. 7, al. 2, à octroyer des accès au sein de leur autorité ainsi qu’à des personnes  autorisées selon l’al. 2, pour autant que ces accès soient nécessaires à l’exécution des  tâches ou pour permettre à des tiers d’exercer leurs droits.   4 Le Service SCPT concrétise l’al. 3 dans un règlement de traitement.   Art. 9 Interfaces   Le système de traitement possède des interfaces:   a. pour la transmission de mandats et la réception de données et de confirma- tions, directement ou via le réseau de transmission connecté aux systèmes  des personnes obligées de collaborer;   b. pour la copie de données, selon l’art. 14, al. 1, LSCPT, dans le réseau de sys- tèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police et selon  l’art. 14a LSCPT, dans le système d’information du Service de renseigne- ment;   c. pour l’accès aux bases de données pour la vérification de ressources  d’adressage.        5 RS 312.0  6 RS 322.1  7 RS 121  8 RS 235.1     Mesures de surveillance   6   780.12   Section 3 Protection des données et sécurité des données   Art. 10 Mesures pour la sécurité des données   1 Le Service SCPT s’assure en particulier des points suivants par des mesures tech- niques et organisationnelles:   a. protection des accès et contre les modifications: par une authentification sûre  des personnes et des services habilités et une description détaillée de leurs  droits respectifs de lecture et d’écriture;    b. contrôle du transport: par une transmission sécurisée des données du sys- tème de traitement;   c. contrôle des accès et des modifications: par la journalisation de tous les  accès à des données et de toutes les modifications de données et par des con- trôles réguliers par sondage pour détecter des irrégularités.   2 Il décide des mesures à prendre sur la base d’une analyse des risques fondée sur  l’état de la technique et les normes internationales pertinentes.   3 Il édicte, à l’attention des utilisateurs du système, les instructions nécessaires à la  mise en œuvre des mesures.   4 Il conserve les fichiers de journalisation pendant toute la durée de conservation des  renseignements et des données issues des surveillances.   Art. 11 Mesures pour la sécurité du système   Le Service SCPT décide des mesures à prendre en cas de dérangement ou de risque  de dérangement dans l’exploitation ordinaire du système de traitement. Dans la  mesure du possible, il entend préalablement les autorités ayant ordonné la surveil- lance ou celles chargées d’analyser les données recueillies.   Art. 12 Anonymisation   Les données utilisées à des fins statistiques doivent être anonymisées avant leur  publication.   Section 4  Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel,  destruction et archivage des données   Art. 13 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel   1 Les données des surveillances sont à la disposition des autorités par une procédure  d’appel et avec l’ensemble des fonctions de traitement selon l’art. 5, au maximum:   a. jusqu’à l’entrée en force de la décision qui clôt la procédure pénale concer- née;     Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   7   780.12   b. jusqu’à six mois après la fin de l’opération du Service de renseignement de  la Confédération (SRC);   c. jusqu’à six mois après la fin de la recherche en cas d’urgence;    d. jusqu’à six mois après la fin de la recherche d’une personne condamnée;   dbis 9 cent jours après la fin de la localisation par téléphonie mobile de terroristes  potentiels en vertu de l’art. 23q, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 ins- tituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure10; s’il existe, en  vertu de l’art. 11, al. 4ter, LSCPT, une raison concrète de penser que les don- nées serviront dans une procédure pénale, la let. a est applicable, ou   e. jusqu’à l’envoi des supports de données ou documents aux autorités pour  transmission à une autorité étrangère dans le cadre d’une procédure d’en- traide judiciaire internationale.   2 Les données restent ensuite disponibles dans le système de traitement pendant une  période prolongée, mais avec des fonctions de traitement réduites, jusqu’à la fin de  la durée de conservation selon l’art. 11 LSCPT. L’autorité compétente peut deman- der plus tôt déjà que les données soient conservées de cette façon.   3 En cas de modifications techniques de grande ampleur apportées au système de  traitement, les données sont encore à la disposition des autorités pendant une durée  de six à douze mois avec l’ensemble des fonctions de traitement.   Art. 14 Destruction   1 La dernière autorité à avoir été en charge de la procédure communique au Service  SCPT avant l’expiration du délai de conservation selon l’art. 11 LSCPT:   a. que les données doivent être détruites, ou   b. que les données doivent être mises à la disposition d’une autorité désignée  par elle et effacées dans le système après avoir reçu confirmation de la ré- ception.   2 Si l’autorité compétente n’est plus identifiable à l’expiration du délai de conserva- tion ou ne donne aucune instruction après avoir été invitée à le faire, le Service  SCPT prépare un support de données. Il adresse celui-ci à la plus haute instance  judiciaire cantonale ou au Tribunal pénal fédéral. Après que l’instance en question a  confirmé la réception et la lisibilité du support, le Service SCPT détruit les données  dans le système. Il consigne la procédure dans un fichier de journalisation.   3 Les données issues de renseignements sont sauvegardées pendant douze mois, puis  conservées avec des fonctions de traitement réduites pendant le délai de conserva- tion de l’art. 11 LSCPT, et sont ensuite détruites.11       9 Introduite par le ch. I 14 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   10  RS 120  11 Erratum du 27 fév. 2018 (RO 2018 937).     Mesures de surveillance   8   780.12   Art. 15 Archivage   1 Les données de la Confédération à valeur archivistique destinées à être détruites  sont proposées pour archivage aux Archives fédérales. Les archives sans valeur  archivistique sont détruites.   2 Les données des cantons destinées à être détruites sont proposées à l’autorité  cantonale compétente lorsque le droit du canton en question le prévoit. Conformé- ment à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12, l’archivage  de données des cantons est de la compétence de ceux-ci.   Section 5 Dispositions finales   Art. 16 Disposition transitoire   1 Jusqu’à la mise en service des nouvelles composantes du système, le Service SCPT  peut établir les fichiers de journalisation selon l’ancien droit.   2 Tant que les données ne sont pas conservées de manière centralisée pendant une  longue période, elles sont conservées selon la pratique en vigueur. À partir du mo- ment où, conformément à l’art. 13, l’ensemble des fonctions de traitement ne sont  plus disponibles, les autorités reçoivent les données de surveillance sur un support  de données ou elles peuvent les télécharger dans leur propre système.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.       12 RS 152.1        Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   9   780.12   Annexe  (art. 7, al. 4)   Tableau synoptique des accès au système de traitement du Service SCPT   Groupes de personnes autorisées 1. Service SCPT         Fonction 1.1 Exécution du  mandat   1.2 Gestion  technique   1.3 Contrôle  de gestion   1.4 Assistance  technique   1.5 Finances 1.6 Formation 1.7 Exploitation  technique et  développement   a. Gestion des utilisateurs D D G   M   D   b. Maintenance, réparation, test et exploitation  du système   M D   D     D   c. Facturation M   A   D       d. Suivi des affaires M M G   M       e. Préparation, anonymisation et publication  des données statistiques       P P P       f. Demandes de renseignements D   G   (G)       g. Traitement des données issues de renseignements D*** G***   G***     G***   h. Réponse aux demandes de renseignements A   (G)   (G)       i. Gestion des clés cryptographiques G D   G     D   j. Ordre/fin de la surveillance D*** G G G     G   k. Autorisation de la surveillance D*** G G           l. Prolongation de la surveillance D*** G G             Mesures de surveillance   10     780.12   Groupes de personnes autorisées 1. Service SCPT         Fonction 1.1 Exécution du  mandat   1.2 Gestion  technique   1.3 Contrôle  de gestion   1.4 Assistance  technique   1.5 Finances 1.6 Formation 1.7 Exploitation  technique et  développement   m. Traitement des données issues de surveillances   D***   D***     D***   n. Examen matériel limité de l’ordre de surveillance D D G           o. Examen formel de l’ordre de surveillance D   G           p. Contrôle des délais D   G           q. Dossier de surveillance D   G   M       r. Transmission du mandat de surveillance  aux personnes obligées de collaborer   D G G   (G)       s. Confirmation des personnes obligées  de collaborer      G G G   (G)       t. Triage des données sous la direction d’un tribunal D*** D*** G D***     D***   u. Branchement de test demande/fin D D G D   D** D   v. Branchement de test autorisation/prolongation   D G           w. Branchement de test auprès des personnes  obligées de collaborer demande/fin   D G G   (G)       x. Accès aux données des branchements de test   D   D   D** D   y. Données de procès-verbal du système  de traitement         D M        z. Accès aux données avec des fonctions  de traitement réduites    D***  G***   G***        Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   11   780.12   Groupes de personnes autorisées 1. Service SCPT         Fonction 1.1 Exécution du  mandat   1.2 Gestion  technique   1.3 Contrôle  de gestion   1.4 Assistance  technique   1.5 Finances 1.6 Formation 1.7 Exploitation  technique et  développement   aa. Communications téléphoniques enregistrées  du Service SCPT       D M         ab. Création et transmission de supports de données P D G P (G)   P   ac. Transmission de données dans une procédure  d’appel vers les systèmes d’information de police  de la Confédération et vers les systèmes  d’information du SRC   (G) (G) (G) (G)     P   ad. Archivage des données aux Archives fédérales  avant leur destruction   P P G P     P   ae. Destruction des données dans le système  de traitement     D*** (G) D*** (G)   D***                 Mesures de surveillance   12     780.12      Groupes de personnes autorisées   2. Autorités habilitées          Fonction 2.1 Administra- teur de l’organi- sation (OrgAd- min),  superutilisateur   2.2 Autorités qui  ordonnent la  surveillance   2.3 Personne  chargée du  dossier pour les  renseignements   2.4 Personne  chargée du  dossier pour les  surveillances   2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui  donnent  l’autorisation   2.8 Autorité  judiciaire qui  dirige la procé- dure   a. Gestion des utilisateurs D* D*               b. Maintenance, réparation, test et  exploitation du système                     c. Facturation                   d. Contrôle des opérations                   e. Préparation, anonymisation et  publication des données statis- tiques                     f. Demandes de renseignements D* D* D* D*           g. Traitement des données issues  de renseignements   A A A A A**     G**   h. Réponse aux demandes  de renseignements   G* G* G* G*     G* G**   i. Gestion des clés cryptographiques D** D**   D**          j. Ordre/fin de la surveillance M*** M**   M***     G* G**   k. Autorisation de la surveillance G** G**   G**     M* G**   l. Prolongation de la surveillance G*** M**   G***     G* G**        Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   13   780.12      Groupes de personnes autorisées   2. Autorités habilitées          Fonction 2.1 Administra- teur de l’organi- sation (OrgAd- min),  superutilisateur   2.2 Autorités qui  ordonnent la  surveillance   2.3 Personne  chargée du  dossier pour les  renseignements   2.4 Personne  chargée du  dossier pour les  surveillances   2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui  donnent  l’autorisation   2.8 Autorité  judiciaire qui  dirige la procé- dure   m. Traitement des données issues  de surveillances   M** M**   M** M**     G**   n. Examen matériel restreint  de l’ordre de surveillance   G** G**   G**     G*     o. Examen formel de l’ordre  de surveillance   G** G**   G**     G*     p. Contrôle des délais G** G**         G* G**   q. Dossier de surveillance G** G**   G**     G* G**   r. Transmission du mandat  de surveillance aux personnes  obligées de collaborer                     s. Confirmation des personnes  obligées de collaborer                     t. Triage des données sous  la direction d’un tribunal               Q Q    u. Branchement de test demande/fin D    Q   Q      v. Branchement de test autorisation/  prolongation   D**                   Mesures de surveillance   14     780.12      Groupes de personnes autorisées   2. Autorités habilitées          Fonction 2.1 Administra- teur de l’organi- sation (OrgAd- min),  superutilisateur   2.2 Autorités qui  ordonnent la  surveillance   2.3 Personne  chargée du  dossier pour les  renseignements   2.4 Personne  chargée du  dossier pour les  surveillances   2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui  donnent  l’autorisation   2.8 Autorité  judiciaire qui  dirige la procé- dure   w. Branchement de test auprès des  personnes obligées de collaborer  demande/fin                     x. Accès aux données des branche- ments de test   D**    M**   M**    G   y. Données de procès-verbal  du système de traitement                     z. Accès aux données avec des  fonctions de traitement réduites   M** M**   M** M**     G   aa. Communications téléphoniques  enregistrées du Service SCPT                     ab. Création et transmission  de supports de données   G** G**   G**       G**   ac. Transmission de données dans  une procédure d’appel vers  les systèmes d’information  de police de la Confédération  et vers les systèmes  d’information du SRC   D**   D**  D**           ad. Archivage des données  aux Archives fédérales avant  leur destruction                          Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   15   780.12      Groupes de personnes autorisées   2. Autorités habilitées          Fonction 2.1 Administra- teur de l’organi- sation (OrgAd- min),  superutilisateur   2.2 Autorités qui  ordonnent la  surveillance   2.3 Personne  chargée du  dossier pour les  renseignements   2.4 Personne  chargée du  dossier pour les  surveillances   2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui  donnent  l’autorisation   2.8 Autorité  judiciaire qui  dirige la procé- dure   ae. Destruction des données dans  le système de traitement     Q**           Q**        Mesures de surveillance   16   780.12   Groupes de personnes autorisées   Fonction   3. Personne  concernée et  conseil juridique   4. Personne  obligée de  collaborer   a. Gestion des utilisateurs     b. Maintenance, réparation, test et exploitation du système     c. Facturation     d. Suivi des affaires     e. Préparation, anonymisation et publication des données  statistiques       f. Demandes de renseignements G** G**   g. Traitement des données issues de renseignements G**     h. Réponse aux demandes de renseignements G** A**   i. Gestion des clés cryptographiques   M*   j. Ordre/fin de la surveillance G**     k. Autorisation de la surveillance G**     l. Prolongation de la surveillance G**     m. Traitement des données issues de surveillances G**     n. Examen matériel restreint de l’ordre de surveillance       o. Examen formel de l’ordre de surveillance       p. Contrôle des délais       q. Dossier de surveillance G**     r. Transmission du mandat de surveillance aux personnes  obligées de collaborer   G** G**   s. Confirmation des personnes obligées de collaborer   D**   t. Triage des données sous la direction d’un tribunal       u. Branchement de test demande/fin       v. Branchement de test autorisation/prolongation       w. Branchement de test auprès des personnes obligées  de collaborer demande/fin     D**   x. Accès aux données des branchements de test       y. Données de procès-verbal du système de traitement      z. Accès aux données avec des fonctions de traitement  réduites   G**    aa. Communications téléphoniques enregistrées du Service  SCPT           Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O   17   780.12   Groupes de personnes autorisées   Fonction   3. Personne  concernée et  conseil juridique   4. Personne  obligée de  collaborer   ab. Création et transmission de supports de données       ac. Transmission de données dans une procédure d’appel  en ligne vers les systèmes d’information de police de la  Confédération et vers les systèmes d’information du SRC         ad. Archivage des données aux Archives fédérales avant leur  destruction         ae. Destruction des données dans le système de traitement G**     Légende:   G (get) = lecture  A (add) = lecture, saisie  M (mutate) = lecture, saisie, mutation  D (delete) = lecture, saisie, mutation, effacement  P (produce) = production  Q (request) = demande/instruction   * = uniquement au sein de la même unité organisationnelle  ** = uniquement des données des affaires de surveillance ou des demandes de renseigne-  ments attribuées  *** = seulement après instruction de l’autorité qui a ordonné la mesure, de celle qui   l’autorisée, ou de l’autorité judiciaire qui dirige la procédure ou de la personne dési- gnée par elle   ( ) = accès limité uniquement aux métadonnées, par ex. quel type et quelle quantité de  données ont été copiées, à quel moment, d’où et vers où     Mesures de surveillance   18   780.12       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Réseau de transmission des données  	Section 2 Données et traitement des données 	Art. 3 Données 	Art. 4 Origine des données 	Art. 5 Fonctions de traitement des renseignements et des données issues de surveillances 	Art. 6 Traitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires 	Art. 7 Droit d’accès au système de traitement 	Art. 8 Droit d’accès aux données des surveillances 	Art. 9 Interfaces  	Section 3 Protection des données et sécurité des données 	Art. 10 Mesures pour la sécurité des données 	Art. 11 Mesures pour la sécurité du système 	Art. 12 Anonymisation  	Section 4 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel, destruction et archivage des données 	Art. 13 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel 	Art. 14 Destruction 	Art. 15 Archivage  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur  	Annexe 	Tableau synoptique des accès au système de traitement du Service SCPT