Document ID: 75dfecab-88a4-4f02-aff1-5c1b0bf23c09

____________________________________________________   944.161      1      5  novembre  1997     Règlement  concernant les substances explosibles             Etat au  1  er  mai 2017      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les substances explosibles (loi sur les explosifs), du 25  mars 1977  1) ;   vu l'ordonnance sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs),  du 26 mars 1980  2) ;   vu l'article 78 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre  1991  3) ;   vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996 4) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la police du feu (RALPF), du 24 juin  1996  5) , ainsi que la recommandation sur la protection incendie N  o  800 "Engins   pyrotechniques", édictée par le bureau de prévention de l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière (ECAI);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département de  l'économie publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Commerce des matières explosibles et des engins pyrotechniques  à des fins professionnelles   Article premier 6)      1 La police cantonale est l'autorité compétente pour délivrer,   refuser ou retirer l'autorisation de faire le commerce de matières explosibles ou  d'engins pyrotechniques à des fins professionnelles.   2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires  7)  (ci-après: SCAV)   est l'autorité compétente pour refuser, délivrer ou retirer l'autorisation de faire  le commerce d'engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les  pièces d'artifices; il agit en collaboration avec la police cantonale.     Art. 2  8)      1 La police cantonale délivre l'autorisation:   a) de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre;                                                    FO 1997 N  o  86   1)  RS 941.41    2)  RS 941.411    3)  RSN 941.01    4)  RSN 861.10    5)  RSN 861.100    6)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    7)  Anciennement service du commerce et des patentes   8)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    Autorité  compétente   Poudre de guerre     944.161      2   b) d'utiliser exceptionnellement de la poudre de guerre pour la commémoration  d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues.   2 En cas de besoin, il peut subordonner la délivrance de l'autorisation prévue à   l'alinéa 1, lettre b, à la possession, par le requérant, d'une assurance en  responsabilité civile et contre les accidents; il en fixe le montant et les  modalités d'exécution.     Art. 3  9)      1 Il appartient à la police cantonale de recevoir, de la personne ou de   l'entreprise voulant utiliser elle-même des matières explosives qu'elle a  fabriquées ou importées, les indications prévues par le droit fédéral.    2 Il appartient au SCAV de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant   vendre des engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces  d'artifices, les indications prévues par le droit fédéral.   3 Chaque autorisation est délivrée sur préavis de la police cantonale et une   copie de chacune d'elles est communiquée immédiatement à cette dernière, à  l'autorité communale, au bureau de la prévention en matière de police du feu  (BPF) et au service de l'emploi, par son office des relations et des conditions  de travail (ci-après: ORCT). Cette procédure est également appliquée en cas  de retrait de l'autorisation.     Art. 4  10)      1 Le permis d'acquérir des matières explosives ou des engins   pyrotechniques destinés à des fins professionnelles est délivré par le  commandant de la police cantonale ou l'un de ses subordonnés auquel il a  délégué ses compétences.    2 Une copie de chaque autorisation est communiquée à l'autorité communale,   au BPF et ORCT.   3 L'article 6 est réservé.     Art. 5  11)      1 L'attestation que doit fournir sur ses antécédents tout candidat à   l'obtention d'un permis d'emploi est délivrée par la police cantonale.   2 Si l'organisation des examens que doivent subir les candidats à un permis   d'emploi est confiée au canton de Neuchâtel, le Département de la justice, de  la sécurité et de la culture prend les mesures qui s'imposent.   3 Dans les cas prévus par le droit fédéral, la police cantonale est compétente   pour retirer le permis d'emploi délivré à une personne domiciliée dans le  canton de Neuchâtel.                                                       9)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec  effet au 1  er  mai 2017   10)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1 er   mai 2017  11)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   Procédure   Permis  d'acquisition   Permis d'emploi     944.161      3   CHAPITRE 2   Engins pyrotechniques de divertissement   Section 1: Vente   Art. 6 12)      1 Conformément à l'article 7 et à l'annexe 1, chiffre 1, de l'ordonnance   sur les explosifs, les engins pyrotechniques de divertissement, en particulier  les pièces d'artifices (ci-après: les engins) de la catégorie I, peuvent être  vendus librement et sans autorisation.   2 Les engins de la catégorie IV ne peuvent être vendus dans le commerce de   détail.     Art. 7   Sont interdits l'achat, la vente, l'usage et la détention des engins  détonant au sol, à l'exception de ceux du type "Lady-Crackers" dont la  longueur n'excède pas 22 mm et/ou qui ne présentent pas un diamètre de plus  de 3 mm.     Art. 8  13)      1 Les engins des catégories III et IV ne peuvent être vendus à des   personnes mineures.   2 Les engins, quelle que soit leur nature, ne peuvent être vendus à des enfants   de moins de 12 ans.   3 Il est interdit aux mineurs d'être en possession des engins qu'ils ne peuvent   légalement acheter.      Art. 9   La vente des engins est interdite:   a) dans les magasins dont la surface de vente est supérieure à 600 m 2 ;   b) dans les magasins dont les locaux de vente se répartissent sur plusieurs  étages et qui communiquent entre eux;   c) dans les magasins dont les locaux sont situés en sous-sol;   d) dans les centres commerciaux.     Art. 9a  14)      1 L'entreposage des engins est autorisé, pour une période   n'excédant pas un mois, aux conditions suivantes:   a) à l'intérieur:    au maximum 300 kg, poids brut, dans un local F-90/T-30, à l'écart d'autres  matières ou objets inflammables. L'entrepôt doit être situé hors des  surfaces de vente et il ne doit pas être accessible au public. Les directives  de protection incendie spéciales, établies par le BPF sont réservées.   b) à l'extérieur:    au maximum 2000 kg, poids brut, dans un container verrouillé afin d'éviter  la mainmise de tiers. Cet entrepôt doit être situé hors des surfaces de  vente. Il ne doit pas être accessible au public et il sera placé à une distance  minimale de 50 m au moins, d'un site présentant un danger d'incendie ou  d'explosion, au centre d'une zone de sécurité dégagée de 10 m.                                                    12)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   13)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   14)   Introduit par A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    Vente   Interdictions   Vente à des  mineurs   Locaux de vente   Entreposage de la  marchandise     944.161      4   2 Les titulaires d'une autorisation de vente doivent tenir à disposition des   services de contrôle les bulletins de livraison des pièces d'artifices sur lesquels  devra figurer le poids de la marchandise.   3 Les engins doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans leurs   emballages d'expédition ou d'assortiment. Les emballages et les récipients  renfermant des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de  manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens.   4 Au terme de la période de vente, la marchandise restante doit être   immédiatement retournée au fournisseur.   5 Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés.     Art. 10  15)      1 En cas de vente sur des étalages installés à l'extérieur, les   précautions suivantes doivent être adoptées:   a) le poids des engins exposés à la vente ne peut excéder le besoin journalier  prévisible mais au plus 300 kg poids brut;    b) l'éventaire doit être protégé du rayonnement solaire. Les engins exposés  doivent être protégés par une paroi de verre ou conditionnés dans des  emballages du genre "blister". Toutes les mèches doivent être munies d'une  protection;   c) le point de vente doit être desservi par une personne compétente;   d) la vente des engins est interdite aux entrées et sorties ainsi qu'aux  passages qui peuvent servir de voie de secours. A ces endroits, des stands  ne pourront être installés qu'en respectant un angle minimum de 45 degrés  de chaque côté de la voie de circulation du public;   e) il est strictement interdit de fumer dans un rayon de 2 m autour du stand de  vente. L'interdiction doit être signalée par des panneaux visibles et un  extincteur portatif approprié doit être disponible.   2 Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés. La   vente en libre service n'est pas autorisée.       Section 2: Manifestations et utilisation   Art. 11    1 Lors de manifestations publiques, telles que la fête nationale du 1  er    août, l'utilisation d'engins, destinée à créer un spectacle à l'intention du public,  est soumise à une autorisation préalable de l'autorité communale compétente.   2 Cette dernière, en collaboration avec le BPF, veille à ce que toutes les   mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient prises.   3 La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à des charges et des   conditions; l'autorité communale compétente peut, notamment, fixer les  compétences requises de l'utilisateur et exiger de ce dernier la conclusion d'un  contrat d'assurance en responsabilité civile et contre les accidents.     Art. 12  16)    L'article 11 du présent règlement est applicable à l'utilisation   d'engins lors de manifestions privées, organisées à d'autres occasions que la  fête nationale du 1  er  août ou la nuit du 31 décembre au 1  er  janvier.                                                    15)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   16)   Teneur selon A du 6 décembre 2000 (FO 2000 N° 95)    Vente à l'extérieur   Manifestations  publiques   Manifestations  privées     944.161      5     Art. 13  17)    Lors de la fête nationale du 1  er  août et durant la nuit du 31   décembre au 1 er  janvier, l'utilisation d'engins autorisés par des particuliers n'est   pas soumise à autorisation.     Art. 14     1 Lors de l'utilisation d'engins autorisés, chacun est tenu de prendre   les mesures élémentaires en vue de prévenir tout risque d'incendie ou  d'explosion, notamment en se conformant aux instructions accompagnant  ceux-ci, ainsi que celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.   2 Il est interdit d'utiliser des engins à l'intérieur ou depuis des bâtiments, près de   ces derniers ou à proximité de matières combustibles.      CHAPITRE 3   Surveillance, séquestre, confiscation et destruction   Art. 15 18      1 La police cantonale surveille la fabrication, l'emballage, le transport,   l'emploi, la destruction et, d'une manière générale, le commerce des matières  explosives ou des engins pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.   2 Agissant en collaboration avec la police cantonale, l'autorité communale, par   l'intermédiaire de sa commission de police du feu, surveille l'entreposage et la  conservation de ces matières, engins et pièces; l'article 24 RALPF est réservé.   3 L’ORCT veille à la protection des personnes travaillant dans des entreprises   qui se livrent à des opérations touchant des matières explosives ou des engins  pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.   4 Les compétences des autorités et des services fédéraux, ainsi que celles de   la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, sont réservées.     Art. 16     1 Les agents des polices cantonale et locales séquestrent d'office tous   les engins achetés, vendus, utilisés ou détenus contrairement aux dispositions  du présent arrêté.   2 Le tribunal qui a statué ordonne la confiscation et la destruction, par la police   cantonale, des engins séquestrés.      CHAPITRE 4   Dispositions générales   Art. 17   Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes, avec leur accord, tout  ou partie des tâches incombant à la police cantonale, à condition qu'elles  disposent d'un corps de police, doté de personnel formé et spécialisé en  matière de substances explosibles.     Art. 18   Les émoluments dus lors de l'octroi des autorisations et lors des  contrôles spéciaux sont fixés et perçus par l'autorité compétente, dans le cadre  prévu par le droit fédéral.                                                       17)   Teneur selon A du 6 décembre 2000 (FO 2000 N° 95)  18)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Fête nationale   Utilisation   Surveillance   Séquestre,  confiscation et  destruction   Délégation   Emoluments   Recours     944.161      6   Art. 19 19)     Les décisions du SCAV sont susceptibles d'un recours au  Département du développement territorial et de l'environnement, celles de la  police cantonale et de l'autorité communale compétente au Département de la  justice, de la sécurité et de la culture et celles des départements au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  20) .     Art. 20   Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres  dispositions de droit fédéral et cantonal, notamment en matière de commerce  des toxiques, des armes et des munitions, de la police du feu et des  constructions.     Art. 21     1 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des   arrêts ou d'une amende, conformément aux dispositions pénales de la LPCom  et de LPF.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale   demeure réservée.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 22   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, ainsi que  le Département du développement territorial et de l'environnement sont  chargés de l'application du présent règlement.     Art. 23   Le règlement concernant les substances explosibles, du  10 décembre 1984  21) , est abrogé.     Art. 24     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  décembre   1997.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       19)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  20)   RSN 152.130   21)   RLN X 496    Autres dispositions  applicables   Contraventions   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication