Document ID: ed0ae4f9-8c0f-463d-9a3c-83688549d9ac

RS 0.748.710.933.6   1   Echange de notes du 23 décembre 2008  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique concernant la transmission de données relatives aux  passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies  aériennes à des autorités étrangères   Entré en vigueur le 23 décembre 2008   (Etat le 23    décembre 2008)      Traduction1   Département fédéral  Berne, le 23 décembre 2008  des affaires étrangères    Ambassade des    Etats-Unis d’Amérique   3000 Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse présente  ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et il a l’honneur  d’accuser réception de la note 119 datée du 23 décembre 2008 sur le transfert des  données des dossiers des passagers (données PNR) dont la teneur est la suivante:    «Au nom du Gouvernement des Etats-Unis, l’Ambassade a le plaisir d’informer le  Gouvernement suisse que les données PNR en question sont soumises aux mesures  de protection de la vie privée applicables aux données PNR, telles qu’elles figurent  dans l’avis de système de dossiers (System of Records Notice; SORN) relatif au  système automatisé de ciblage (Automated Targeting System; ATS) établi par le  Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département améri- cain de la sécurité intérieure (DHS). Un système de dossiers (System of Records) est  un groupe de dossiers contrôlé par l’une ou l’autre des agences du Gouvernement  des Etats-Unis et qui permet de retrouver une information à partir du nom d’un  individu, d’un numéro ou d’un symbole d’identification ou de tout autre identifiant  associé à un individu. La législation des Etats-Unis impose à toute agence gérant un  système de dossiers de publier un avis dans le Registre fédéral des Etats-Unis (Fede- ral Register). Le SORN relatif à l’ATS a été publié dans le Registre fédéral le 6 août  2007 (Volume 72, Number 150) [pages 43650 à 43656].  Les données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis sont soumi- ses aux règles relatives aux données des dossiers des passagers figurant dans le  SORN relatif à l’ATS-Passenger (ATS-P) qui est l’un des six modules constitutifs  de l’ATS. Le SORN décrit les procédures de collecte, d’analyse, d’archivage des  informations des dossiers des passagers de même que les procédures d’accès à ces  dernières et de rectification applicables à tous les passagers. Cette partie du SORN        RO 2009 1259   1 Traduction du texte original anglais.   0.748.710.933.6    Aviation   2   0.748.710.933.6   porte sur: le but du traitement des dossiers des passagers, les utilisations de routine  du système, y compris les cas où des données PNR peuvent être partagées avec  d’autres agences ou gouvernements; les éléments de données qui englobent les  dossiers des passagers; les individus concernés par le système; le ciblage des voya- geurs à risque basé sur les données PNR; l’application des garanties administratives  de la législation des Etats-Unis sur le respect de la vie privée (U.S. Privacy Act) aux  dossiers d’individus, contenus dans les systèmes mixtes, qui ne sont pas citoyens des  Etats-Unis ou qui n’ont pas le statut de résident permanent légal; la durée de conser- vation et l’élimination des données PNR; et les possibilités offertes aux individus  pour accéder à leurs propres données PNR ou les rectifier.  Le SORN relatif à l’ATS exige du Gouvernement des Etats-Unis qu’il accorde aux  données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse et fournies au  Gouvernement des Etats-Unis en vertu de la législation des Etats-Unis en substance  les mêmes garanties en matière de protection de la vie privée que celles dont il est  question dans l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur  le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les  transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord  PNR 2007), signé à Washington et à Bruxelles respectivement les 23 et 26 juillet  2007. Le Gouvernement des Etats-Unis assure le Gouvernement suisse que les  données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse ne seront pas  traitées différemment que les données PNR régies par l’accord PNR 2007.  A la lumière de ce qui précède:  1.  Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement suisse de toute modi- fication du SORN relatif à l’ATS susceptible d’affecter le traitement des dossiers  des données PNR contenues dans l’ATS-P ainsi que les mesures de protection de la  vie privée applicables à ces dernières; ou de toute modification de l’accord PNR  2007 ou en cas de nouvel accord succédant à celui-ci. Si le Gouvernement suisse  considère que cette notification est incompatible avec la législation suisse sur la  protection des données, des consultations auront lieu dans les soixante (60) jours  conformément au point 6 ci-dessous.  2.  En ce qui concerne la collecte de ces données PNR, le DHS continue de donner  sa préférence à la transmission des données PNR par les transporteurs aériens suis- ses par l’entremise d’un «système d’exportation». Ce système doit continuer à être  déployé conformément aux exigences techniques émanant du DHS. Le passage à un  système d’exportation ne confère toutefois pas aux compagnies aériennes de marge  d’appréciation pour décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire.  3.  Le Gouvernement des Etats-Unis apprécie le soutien que le Gouvernement suisse  apporte actuellement à ces mesures ainsi qu’à d’autres mesures anti-terroristes.  Afin de soutenir ces efforts, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement  suisse réexamineront à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent accord de  principe, ainsi que les mesures et pratiques des Etats-Unis et de la Suisse en matière  de dossiers des passagers afin de contribuer au fonctionnement efficace de nos  pratiques de traitement des données PNR et à la protection de la vie privée qu’elles  assurent. Le Gouvernement des Etats-Unis demandera sur une base de réciprocité  des informations sur les systèmes PNR suisses dans le cadre de ce réexamen pério-    Transmission de données relatives aux passagers aériens par  des compagnies aériennes. Echange de notes avec les Etats-Unis   3   0.748.710.933.6   dique, et les représentants du Gouvernement suisse disposant de systèmes PNR  seront invités à participer aux discussions. Le Chef du Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le  Secrétaire américain à la Sécurité intérieure, les deux parties pouvant également  désigner, pour les représenter, d’autres fonctionnaires qui soient acceptables par  chacune d’entre elles, détermineront ensemble l’étendue et les modalités de ce  réexamen.  4.  Le Gouvernement suisse confirme que le traitement par le Gouvernement des  Etats-Unis des données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis  conformément aux informations contenues dans la présente note satisfait les exigen- ces de la législation suisse sur la protection des données en matière de transfert des  données à un pays tiers.  5.  Le Gouvernement suisse continue de permettre aux transporteurs aériens assurant  des vols passagers entre la Suisse et les Etats-Unis de mettre à la disposition du  Gouvernement des Etats-Unis les données PNR conformément à la législation des  Etats-Unis et en application du présent accord de principe.  6.  Les deux Gouvernements s’emploieront à dissiper d’un commun accord toute  difficulté ou doute résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord  de principe.  L’Ambassade propose en outre au nom du Gouvernement des Etats-Unis et à condi- tion que cette proposition soit jugée acceptable par le Gouvernement suisse, que la  présente note et la note en réponse favorable du Ministère constituent un accord de  principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note  du Ministère et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit  deux  (2) mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer  l’accord.»   Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de confirmer que la  proposition formulée dans la note de l’Ambassade est jugée acceptable par le Gou- vernement suisse, et que ladite note de l’Ambassade ainsi que la présente note en  constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en  vigueur à la date de la présente note et le restera à moins que l’un des Gouverne- ments ne notifie par écrit deux mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention  de dénoncer l’accord.   Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler  à l’Ambassade des Etats-Unis l’assurance de sa plus haute considération.     Aviation   4   0.748.710.933.6