Document ID: ed0e98ec-10f0-43b2-967f-806d4829b42c

RS 0.440.4   1   Texte original   Convention   pour la sauvegarde du patrimoine  architectural de l’Europe   Conclue à Grenade le 3 octobre 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1996    (Etat le 8    février 2013)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et  les principes qui sont leur patrimoine commun;   reconnaissant que le patrimoine architectural constitue une expression irremplaçable  de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel de l’Europe, un témoin inesti- mable de notre passé et un bien commun à tous les Européens;   vu la Convention Culturelle Européenne signée à Paris le 19 décembre 19542 et  notamment son article premier;   vu la Charte Européenne du Patrimoine Architectural adoptée par le Comité des  Ministres du Conseil de l’Europe le 26 septembre 1975 et la Résolution (76) 28,  adoptée le 14 avril 1976, relative à l’adaptation des systèmes législatifs et régle- mentaires nationaux aux exigences de la conservation intégrée du patrimoine archi- tectural;   vu la Recommandation 880 (1979) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de  l’Europe relative à la conservation du patrimoine architectural;   compte tenu de la Recommandation no R (80) 16 du Comité des Ministres aux Etats  membres concernant la formation spécialisée des architectes, urbanistes, ingénieurs  du génie civil et paysagistes ainsi que la Recommandation no R (81) 13 du Comité  des Ministres adoptée le 1er juillet 1981 concernant les actions à entreprendre en  faveur de certains métiers menacés de disparition dans le cadre de l’activité artisa- nale;   rappelant qu’il importe de transmettre un système de références culturelles aux  générations futures, d’améliorer le cadre de vie urbain et rural et de favoriser par la  même occasion le développement économique, social et culturel des Etats et des  régions;        RO 1996 2402; FF 1995 III 441  1 RO 1996 2401  2 RS 0.440.1   0.440.4    Arts. Culture   2   0.440.4   affirmant qu’il importe de s’accorder sur les orientations essentielles d’une politique  commune qui garantisse la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine architectu- ral,   sont convenus de ce qui suit:   Définition du patrimoine architectural   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, l’expression «patrimoine architectural» est con- sidérée comme comprenant les biens immeubles suivants:   1. Les monuments: toutes réalisations particulièrement remarquables en raison  de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou  technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie  intégrante de ces réalisations;   2. Les ensembles architecturaux: groupements homogènes de constructions  urbaines ou rurales remarquables par leur intérêt historique, archéologique,  artistique, scientifique, social ou technique et suffisamment cohérents pour  faire l’objet d’une délimitation topographique;   3. Les sites: œuvres combinées de l’homme et de la nature, partiellement cons- truites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogè- nes pour faire l’objet d’une délimitation topographique, remarquables par  leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou tech- nique.   Identification des biens à protéger   Art. 2  Afin d’identifier avec précision les monuments, ensembles architecturaux et sites  susceptibles d’être protégés, chaque Partie s’engage à en poursuivre l’inventaire et,  en cas de menaces pesant sur les biens concernés, à établir dans les meilleurs délais  une documentation appropriée.   Procédures légales de protection   Art. 3  Chaque Partie s’engage:   1. à mettre en œuvre un régime légal de protection du patrimoine architectural;     Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Conv.   3   0.440.4   2. à assurer, dans le cadre de ce régime et selon des modalités propres à chaque  Etat ou région, la protection des monuments, des ensembles architecturaux  et des sites.   Art. 4  Chaque Partie s’engage:   1. à appliquer en vertu de la protection juridique des biens considérés, des pro- cédures de contrôle et d’autorisation appropriées;   2. à éviter que des biens protégés ne soient défigurés, dégradés ou démolis.  Dans cette perspective, chaque Partie s’engage, si ce n’est pas déjà fait, à  introduire dans sa législation des dispositions prévoyant:  a. la soumission à une autorité compétente des projets de démolition ou de   modification de monuments déjà protégés ou faisant l’objet d’une pro- cédure de protection, ainsi que de tout projet qui affecte leur environ- nement;   b. la soumission à une autorité compétente des projets affectant tout ou  partie d’un ensemble architectural ou d’un site, et portant sur des tra- vaux  – de démolition de bâtiments  – de construction de nouveaux bâtiments  – de modifications importantes qui porteraient atteinte au caractère   de l’ensemble architectural ou du site;  c. la possibilité pour les pouvoirs publics de mettre en demeure le pro-  priétaire d’un bien protégé d’effectuer des travaux ou de se substituer à  lui en cas de défaillance de sa part;   d. la possibilité d’exproprier un bien protégé.   Art. 5  Chaque Partie s’engage à proscrire le déplacement de tout ou partie d’un monument  protégé, sauf dans l’hypothèse où la sauvegarde matérielle de ce monument l’exi- gerait impérativement. En ce cas, l’autorité compétente prendrait les garanties néces- saires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié.   Mesures complémentaires   Art. 6  Chaque Partie s’engage à:   1. prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales et  dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs pu- blics aux travaux d’entretien et de restauration du patrimoine architectural  situé sur son territoire;     Arts. Culture   4   0.440.4   2. avoir recours, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser  la conservation de ce patrimoine;   3. encourager les initiatives privées en matière d’entretien et de restauration de  ce patrimoine.   Art. 7  Aux abords des monuments, à l’intérieur des ensembles architecturaux et des sites,  chaque Partie s’engage à susciter des mesures visant à améliorer la qualité de  l’environnement.   Art. 8  Chaque Partie s’engage en vue de limiter les risques de dégradation physique du  patrimoine architectural:   1. à soutenir la recherche scientifique en vue d’identifier et d’analyser les effets  nuisibles de la pollution et en vue de définir les moyens de réduire ou  d’éliminer ces effets;   2. à prendre en considération les problèmes spécifiques de la conservation du  patrimoine architectural dans les politiques de lutte contre la pollution.   Sanctions   Art. 9  Chaque Partie s’engage, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, à faire en sorte  que les infractions à la législation protégeant le patrimoine architectural fassent  l’objet de mesures appropriées et suffisantes de la part de l’autorité compétente. Ces  mesures peuvent entraîner, le cas échéant, l’obligation pour les auteurs de démolir  un nouvel édifice construit irrégulièrement ou de restituer l’état antérieur du bien  protégé.   Politiques de conservation   Art. 10  Chaque Partie s’engage à adopter des politiques de conservation intégrée qui:   1. placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essen- tiels de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et qui assurent la prise  en compte de cet impératif aux divers stades de l’élaboration des plans  d’aménagement et des procédures d’autorisation de travaux;   2. suscitent des programmes de restauration et d’entretien du patrimoine archi- tectural;     Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Conv.   5   0.440.4   3. fassent de la conservation, de l’animation et de la mise en valeur du patri- moine architectural, un élément majeur des politiques en matière de culture,  d’environnement et d’aménagement du territoire;   4. favorisent, lorsque c’est possible, dans le cadre des processus d’aménage- ment du territoire et de l’urbanisme, la conservation et l’utilisation de bâti- ments dont l’importance propre ne justifierait pas une protection au sens de  l’art. 3, par. 1, de la présente Convention, mais qui présenterait une valeur  d’accompagnement du point de vue de l’environnement urbain ou rural ou  du cadre de vie;   5. favorisent l’application et le développement, indispensables à l’avenir du  patrimoine, des techniques et matériaux traditionnels.   Art. 11  Chaque Partie s’engage à favoriser, tout en respectant le caractère architectural et  historique du patrimoine:   – l’utilisation des biens protégés compte tenu des besoins de la vie contempo- raine;   – l’adaptation, lorsque cela s’avère approprié, de bâtiments anciens à des usa- ges nouveaux.   Art. 12  Tout en reconnaissant l’intérêt de faciliter la visite par le public des biens protégés,  chaque Partie s’engage à faire en sorte que les conséquences de cette ouverture au  public, notamment les aménagements d’accès, ne portent pas atteinte au caractère  architectural et historique de ces biens et de leur environnement.   Art. 13  Afin de faciliter la mise en œuvre de ces politiques, chaque Partie s’engage à déve- lopper dans le contexte propre de son organisation politique et administrative, la  coopération effective aux divers échelons des services responsables de la conserva- tion, de l’action culturelle, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.   Participation et associations   Art. 14  En vue de seconder l’action des pouvoirs publics en faveur de la connaissance, la  protection, la restauration, l’entretien, la gestion et l’animation du patrimoine archi- tectural, chaque Partie s’engage:   1. à mettre en place, aux divers stades des processus de décision, des structures  d’information, de consultation et de collaboration entre l’Etat, les collectivi- tés locales, les institutions et associations culturelles et le public;     Arts. Culture   6   0.440.4   2. à favoriser le développement du mécénat et des associations à but non lucra- tif œuvrant en la matière.   Information et formation   Art. 15  Chaque Partie s’engage:   1. à valoriser la conservation du patrimoine architectural dans l’opinion publi- que aussi bien en tant qu’élément d’identité culturelle que comme source  d’inspiration et de créativité pour les générations présentes et futures;   2. à promouvoir à cette fin des politiques d’information et de sensibilisation  notamment à l’aide de techniques modernes de diffusion et d’animation,  ayant en particulier pour objectif:  a. d’éveiller ou d’accroître la sensibilité du public, dès l’âge scolaire, à la   protection du patrimoine, à la qualité de l’environnement bâti et à  l’expression architecturale;   b. de mettre en évidence l’unité du patrimoine culturel et des liens existant  entre l’architecture, les arts, les traditions populaires et modes de vie,  que ce soit à l’échelon européen, national ou régional.   Art. 16  Chaque Partie s’engage à favoriser la formation des diverses professions et des  divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine architectural.   Coordination européenne des politiques de conservation   Art. 17  Les Parties s’engagent à échanger des informations sur leurs politiques de conserva- tion en ce qui concerne:   1. les méthodes à définir en matière d’inventaire, de protection et de conserva- tion des biens, compte tenu de l’évolution historique et de l’augmentation  progressive du patrimoine architectural;   2. les moyens de concilier pour le mieux l’impératif de protection du patri- moine architectural et les besoins actuels de la vie économique, sociale et  culturelle;   3. les possibilités offertes par les technologies nouvelles, concernant à la fois  l’identification et l’enregistrement, la lutte contre la dégradation des maté- riaux, la recherche scientifique, les travaux de restauration et les modes de  gestion et d’animation du patrimoine architectural;     Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Conv.   7   0.440.4   4. les moyens de promouvoir la création architecturale qui assure la contribu- tion de notre époque au patrimoine de l’Europe.   Art. 18  Les Parties s’engagent à se prêter chaque fois que nécessaire une assistance techni- que mutuelle s’exprimant dans un échange d’expériences et d’experts en matière de  conservation du patrimoine architectural.   Art. 19  Les Parties s’engagent à favoriser, dans le cadre des législations nationales perti- nentes ou des accords internationaux par lesquelles elles sont liées, les échanges  européens de spécialistes de la conservation du patrimoine architectural, y compris  dans le domaine de la formation permanente.   Art. 20  Aux fins de la présente Convention, un Comité d’experts institué par le Comité des  Ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’art. 17 du Statut du Conseil de  l’Europe3 est chargé de suivre l’application de la Convention et en particulier:   1. de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe un rapport sur la situation des politiques de conservation du patri- moine architectural dans les Etats parties à la Convention, sur l’application  des principes qu’elle a énoncés et sur ses propres activités;   2. de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe toute mesure  tendant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, y compris  dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou  d’amendement de la Convention ainsi que d’information du public sur les  objectifs de la Convention;   3. de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe relatives à l’invitation d’Etats non membres du Conseil de l’Europe  à adhérer à la Convention.   Art. 21  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l’application des  dispositions spécifiques plus favorables à la protection des biens visés à l’art. 1  contenues dans   – la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et  naturel du 23 novembre 19724;   – la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du  6 mai 19695.       3  RS 0.192.030  4 RS 0.451.41  5 RO 1970 1223, 1996 2785     Arts. Culture   8   0.440.4   Clauses finales   Art. 22  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe.   Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions du paragraphe précédent.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat membre qui exprimerait ultérieure- ment son consentement à être lié par elle, le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 23  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la  Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une  décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe6, et  à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au  Comité.   2.  Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas  d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 24  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressé au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.       6 RS 0.192.030     Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Conv.   9   0.440.4   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 25  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se  réserve le droit de ne pas se conformer en tout ou en partie aux dispositions de  l’art. 4, par. 2, let. c et d. Aucune autre réserve n’est admise.   2.  Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent  peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   3.  La Partie qui a formulé la réserve au sujet de la disposition mentionnée au pre- mier paragraphe ci-dessus ne peut prétendre à l’application de cette disposition par  une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle,  prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 26  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 27  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Commu- nauté Economique Européenne adhérente:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 22, 23 et 24;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.     Arts. Culture   10   0.440.4   Fait à Grenade, le 3 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à  tout Etat ou à la Communauté Economique Européenne invités à adhérer à la pré- sente Convention.   (Suivent les signatures)     Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Conv.   11   0.440.4   Champ d’application le 8 février 20137         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne 17 août 1987 1er décembre 1987  Andorre 28 juillet 1999 1er novembre 1999  Arménie 17 février 2009 1er juin 2009  Azerbaïdjan* 15 février 2010 1er juin 2010  Belgique 17 septembre 1992 1er janvier 1993  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 1er avril 1995  Bulgarie 31 janvier 1991 A 1er mai 1991  Chypre   6 janvier 1989 1er mai 1989  Croatie 27 janvier 1993 A 1er mai 1993  Danemark a 23 juillet 1987 1er décembre 1987  Espagne 27 avril 1989 1er août 1989  Estonie 15 novembre 1996 1er mars 1997  Finlande 17 octobre 1991 1er février 1992  France* 17 mars 1987 1er décembre 1987  Géorgie 13 avril 2000 1er août 2000  Grèce 27 mai 1992 1er septembre 1992  Hongrie 18 avril 1990 A 1er août 1990  Irlande* 20 janvier 1997 1er mai 1997  Italie 31 mai 1989 1er septembre 1989  Lettonie 29 juillet 2003 1er novembre 2003  Liechtenstein 11 mai 1988 1er septembre 1988  Lituanie   7 décembre 1999 1er avril 2000  Macédoine 30 mars 1994 A 1er juillet 1994  Malte 20 juin 1990 1er octobre 1990  Moldova 21 décembre 2001 1er avril 2002  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège   6 septembre 1996 1er janvier 1997  Pays-Bas b 15 février 1994 1er juin 1994      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pologne 22 novembre 2011 1er mars 2012  Portugal 27 mars 1991 1er juillet 1991  République tchèque   6 avril 2000 1er août 2000  Roumanie 20 novembre 1997 1er mars 1998       7 RO 1996 2402, 2003 3430, 2007 1395 et 2013 707.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Arts. Culture   12   0.440.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Royaume-Uni* 13 novembre 1987 1er mars 1988  Gibraltar 31 octobre 1991 1er février 1992  Guernesey 13 novembre 1987 1er mars 1988  Ile de Man 13 novembre 1987 1er mars 1988  Jersey 13 novembre 1987 1er mars 1988   Russie 13 novembre 1990 A 1er mars 1991  Serbie 28 février 2001 A 1er juin 2001  Slovaquie*   7 mars 2001 1er juillet 2001  Slovénie   2 juillet 1992 A 1er novembre 1992  Suède   5 octobre 1990 1er février 1991  Suisse 27 mars 1996 1er juillet 1996  Turquie 11 octobre 1989 1er février 1990  Ukraine 21 décembre 2006 1er avril 2007         * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groenland.  b La convention s’applique au Royaume en Europe.