Document ID: ffe594e9-011b-4674-9375-d5c7998aad76

0.443.3   1   Texte original    Convention du Conseil de l’Europe   sur la coproduction cinématographique (révisée)   Conclue à Rotterdam le 30 janvier 2017  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 avril 2019  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2019    (Etat le 11    février 2021)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la  Convention culturelle européenne1 (STE no 18), signataires de la présente  Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les  principes qui sont leur patrimoine commun,   considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des élé- ments fondamentaux de ces principes,   considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays euro- péens est un des buts de la Convention culturelle européenne,   ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la  diversité des expressions culturelles2 (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la  diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à ren- forcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des  expressions culturelles,   considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et  d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée,   conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artis- tique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la  diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique,   soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité  des Ministres aux États membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la  Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en  Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématogra- phiques nationales et la diversité des expressions culturelles,   reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à  la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et  audiovisuelles «Eurimages» a été amendée pour permettre l’adhésion d’États non  membres,        RO 2019 2353   1 RS 0.440.1  2 RS 0.440.8   0.443.3      Cinématographie   2   0.443.3   décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopé- ration et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématogra- phiques,   considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à  favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques,   considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue  l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention  européenne sur la coproduction cinématographique3 (STE no 147) en 1992,   convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin  qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et  pertinent,   reconnaissant que la présente Convention a vocation à remplacer la Convention  européenne sur la coproduction cinématographique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 But de la Convention   Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de  la coproduction cinématographique internationale, conformément aux dispositions  qui suivent.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des  coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.   2 La présente Convention s’applique:   a) aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois  différentes Parties à la Convention, et   b) aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois  différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs  qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs  non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 %  du coût total de la production.   Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que  l’œuvre réponde à la définition d’œuvre cinématographique officiellement copro- duite, telle que définie à l’art. 3, al. c, ci-dessous.   3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente  Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.       3 RS 0.443.2     Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   3   0.443.3   Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Conven- tion l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Con- vention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur  si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.   4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction  entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux  coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concer- nées, dans les conditions prévues à l’art. 22.   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a) le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres de toute durée et  sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction,  d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à  l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées  et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma;   b) le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématogra- phique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention  et liés par un contrat de coproduction;   c) le terme «œuvre cinématographique officiellement coproduite» (ci-après «le  film») désigne les œuvres cinématographiques répondant aux conditions  fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;   d) le terme «coproduction multilatérale» désigne une œuvre cinématographique  produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2,  ci-dessus.    Chapitre II Règles applicables aux coproductions    Art. 4 Assimilation aux films nationaux   1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant  de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films  nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans  chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concer- née.   2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle  celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législa- tives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la pré- sente Convention.     Cinématographie   4   0.443.3   Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction   1 Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation,  après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compé- tentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait  partie intégrante de la présente Convention.   2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de  leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure  de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévo- cable, sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique,  financière ou technique.   3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie  de la discrimination, de la haine ou de la violence ou ceux qui portent ouvertement  atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.   4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs  réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des  qualifications professionnelles suffisantes.   5 Chaque État contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au par. 2  ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette décla- ration peut être modifiée à tout moment par la suite.   Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs   1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut  être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du  coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la  plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la  Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer  l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.   2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans  les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être  inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût  total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus  faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la  Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer  l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.   Art. 7 Droits des coproducteurs sur l’œuvre cinématographique   1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété des  droits de propriété matérielle et immatérielle sur le film. Le contrat inclura une  disposition visant à ce que le master du film (la première version achevée) soit  déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre  accès à celui-ci en soit garanti.     Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   5   0.443.3   2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit  d’accéder au matériel et au master du film, afin de pouvoir le reproduire.   Art. 8 Participation technique et artistique   1 L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une partici- pation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obliga- tions internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créa- teur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être  proportionnel à leur investissement.   2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du  scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants  des États partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être  réalisée dans ces États.   Art. 9 Coproductions financières   1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions  spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires  en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Conven- tion les coproductions répondant aux conditions suivantes:   a) comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limi- tées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à con- dition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à  25 % du coût de production;   b) comporter un coproducteur majoritaire apportant une contribution technique  et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à  l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;   c) concourir à la promotion de la diversité culturelle et du dialogue intercultu- rel, et   d) faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions rela- tives à la répartition des recettes.   2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières  qu’après autorisation, donnée, cas par cas, par les autorités compétentes, compte  tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci-dessous.   Art. 10 Équilibre général des échanges   1 Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques  entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les  participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en  coproduction.   2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports  de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties, peut subordonner l’octroi de     Cinématographie   6   0.443.3   son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses  relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.   Art. 11 Entrée et séjour   Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations  internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que  l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et  artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des  Parties permet l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à  la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le  cadre de la présente Convention.   Art. 12 Mention des pays coproducteurs   1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées  avec la mention des pays coproducteurs.   2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans toute publicité et matériel  de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.   Art. 13 Exportation   Lorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un  pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une  des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinémato- graphiques dans le pays importateur:   a) l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays  dont la participation est majoritaire;   b) dans le cas d’une œuvre cinématographique comportant une participation  égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contin- gent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays  d’importation;   c) si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b  ci-dessus, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent de la Partie  qui fournit le réalisateur.   Art. 14 Langues   Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie  peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre  cinématographique dans une des langues de cette Partie.   Art. 15 Festivals   À moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématogra- phiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la     Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   7   0.443.3   Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de partici- pations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.   Chapitre III Dispositions finales   Art. 16 Effets de la Convention   1 La présente Convention remplace, pour les États qui y sont parties, la Convention  européenne sur la coproduction cinématographique4, ouverte à la signature le  2 octobre 1992.   2 Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la  Convention de 1992 qui n’a pas ratifié la présente Convention, la Convention de  1992 continue de s’appliquer.   Art. 17 Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II   1 Le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la  diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages»  est responsable du suivi de la présente Convention.   2 Toute Partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’«Eurimages» peut se  faire représenter au sein du Comité de direction d’«Eurimages», lorsque celui-ci  accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une voix.   3 Afin de promouvoir l’application effective de la Convention, le Comité de direc- tion d’«Eurimages» peut:   a) faire des propositions en vue de faciliter les échanges d’expériences et de  bonnes pratiques entre les Parties;   b) exprimer un avis sur toute question relative à l’application et la mise en  œuvre de la présente Convention et formuler des recommandations spéci- fiques aux Parties à ce sujet.   4 Afin de mettre à jour les dispositions des annexes I et II de la présente Convention  pour qu’elles continuent de correspondre aux pratiques courantes dans l’industrie  cinématographique, des amendements peuvent être proposés par toute Partie, par le  Comité des Ministres ou par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à  la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et  audiovisuelles «Eurimages». Ces propositions seront communiquées aux Parties par  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   5 Après avoir consulté les Parties, le Comité des Ministres peut adopter un amende- ment proposé conformément au par. 4 à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du  Conseil de l’Europe5. L’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période  d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant cette       4 RO 1996 794, 2014 551  5 RS 0.192.030     Cinématographie   8   0.443.3   période, toute Partie peut notifier au Secrétaire Général toute objection à l’entrée en  vigueur de l’amendement à son égard.   6 Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une  objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.   7 Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entre en  vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.   8 Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément aux par. 5 et 7 du  présent article et qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci  entrera en vigueur à l’égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à  laquelle elle aura notifié son acceptation de l’amendement au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout  moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   9 Si le Comité des Ministres adopte un amendement, un État ou l’Union européenne  ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accep- ter en même temps cet amendement.   Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation   1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, qui peu- vent exprimer leur consentement à être liés par:   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 19 Entrée en vigueur   1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de trois mois après la date à laquelle trois États, dont au moins deux États  membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la  Convention, conformément aux dispositions de l’art. 18.   2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 20 Adhésion d’États non membres   1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non  membre du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à adhérer à la présente  Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du     Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   9   0.443.3   Conseil de l’Europe6, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant  le droit de siéger au Comité des Ministres.   2 Pour tout État adhérent ou pour l’Union européenne, en cas d’adhésion, la Conven- tion entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de  trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe.   Art. 21 Clause territoriale   1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.   2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 22 Réserves   1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que  l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec  une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participa- tion maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre  réserve ne peut être faite.   2 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la  retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 23 Dénonciation   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Géné- ral.       6 RS 0.192.030     Cinématographie   10   0.443.3   Art. 24 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout État ayant adhéré à la  présente Convention ou ayant été invité à le faire:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  ses art. 19, 20 et 21;   d) toute réserve et tout retrait de réserve formulés en application de l’art. 22;   e) toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5;   f) toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 23;   g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Rotterdam, le 30 janvier 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État  Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la  présente Convention.   (Suivent les signatures)     Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   11   0.443.3   Annexe I   Procédure de présentation des demandes   Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour  bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, en temps utile avant le début du  tournage principal ou de l’animation principale, une demande d’admission au régime  provisoire de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous.  Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour  pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois  avant le début du tournage:   – une déclaration de l’état des droits;   – un synopsis du film;   – une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés;   – un devis et un plan de financement provisoire;   – un plan de travail provisoire;   – le contrat de coproduction ou un accord simplifié («deal memo») passé entre  les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la ré- partition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.   L’admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois le film achevé  et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à  savoir:   – la chaîne complète des droits;   – le scénario définitif;   – la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays con- cerné;   – l’état définitif des coûts;   – le plan de financement définitif;   – le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit  comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des re- cettes ou des territoires.   Les autorités nationales peuvent demander toute autre pièce nécessaire à l’évaluation  de la demande, conformément à la législation nationale.   La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des  autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.   Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi consti- tués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire  ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une  participation financière majoritaire.     Cinématographie   12   0.443.3   Annexe II   Définition d’une œuvre cinématographique admissible   1.  Une œuvre cinématographique de fiction est une œuvre officiellement coproduite  au sens de l’art. 3, al. c, si elle contient des éléments issus des États parties à la  Convention représentant au moins 16 points sur un total de 21, selon les critères  indiqués ci-dessous.   2.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes  peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre  réunissant un nombre de points inférieur aux 16 points normalement exigés.    Éléments issus des États parties à la Convention Points d’évaluation   Réalisateur   4   Scénariste   3   Compositeur   1   Premier rôle   3   Deuxième rôle   2   Troisième rôle   1   Chef de département – prises de vues   1   Chef de département – son   1   Chef de département – montage image   1   Chef de département – décors ou costumes   1   Studio ou lieu de tournage   1   Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)   1   Lieu de la postproduction   1       21   N.B.  Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata  des jours de tournage.                         Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   13   0.443.3   3.  Une œuvre cinématographique d’animation est une œuvre officiellement copro- duite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 15 points sur un total de 23  selon les critères indiqués ci-dessous.   4.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes  peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre  réunissant un nombre de points inférieur aux 15 normalement exigés.    Éléments issus des États parties à la Convention Points d’évaluation   Conception   1   Scénario   2   Conception des personnages   2   Composition musicale   1   Réalisation   2   Scénarimage («storyboard»)   2   Chef décorateur   1   Arrière-plans numériques   1   Mise en place des scènes («layout») (2D) ou Mise en place des  scènes («layout») et prévisualisation («camera blocks») (3D)     2   75 % des dépenses pour l’animation réalisées dans des États parties  à la Convention     3   75 % des travaux de mise au propre, intervalles et mise en couleurs  réalisés dans des États parties à la Convention (2D)  ou  75 % des travaux de mise en couleurs, éclairage, articulation («rig- ging»), modélisation et texturisation réalisés dans des États parties à la  Convention (3D)     3   Composition d’image ou caméra   1   Montage   1   Son   1       23                      Cinématographie   14   0.443.3   5.  Une œuvre cinématographique documentaire est une œuvre officiellement copro- duite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 50 % du total des points appli- cables indiqués dans l’échelle ci-dessous.   6.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes  peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre  réunissant un nombre de points inférieur aux 50 % normalement exigés.    Éléments issus des États parties à la Convention Points d’évaluation   Réalisateur   4   Scénariste   1   Caméra   2   Monteur   2   Chercheur   1   Compositeur   1   Son   1   Lieu de tournage   1   Lieu de la postproduction   2   Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)   1       16         Coproduction cinématographique. Conv. du Conseil de l’Europe (révisée)   15   0.443.3   Champ d’application le 11 février 20217           États parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Arménie* 20 décembre 2020 1er février 2021  Bulgarie 10 décembre 2019 1er avril 2020  Croatie 28 septembre 2018 1er janvier 2019  Danemark 25 janvier 2019 1er mai 2019  Estonie 21 mai 2021 1er mai 2021  Géorgie 13 mars 2019 1er juillet 2019  Hongrie 10 septembre 2019 1er janvier 2020  Irlande* 16 mai 2019 Si 1er septembre 2019  Lettonie* 17 avril 2019 1er août 2019  Lituanie* 26 septembre 2018 1er janvier 2019  Luxembourg* 26 janvier 2021 1er mai 2021  Macédoine du Nord* 19 juin 2020 1er octobre 2020  Malte 16 janvier 2018 1er mai 2018  Monténégro   9 août 2019 1er décembre 2019  Norvège*   3 mars 2017 1er octobre 2017  Pays-Bas* 24 août 2017 1er décembre 2017  Pologne* 18 avril 2019 1er août 2019  République tchèque* 11 décembre 2020 1er avril 2021  Serbie 27 novembre 2018 1er mars 2019  Slovaquie 29 juin 2017 1er octobre 2017  Slovénie* 23 janvier 2020 1er mai 2020  Suisse 10 avril 2019 1er août 2019  Suède   3 mai 2017 Si 1er octobre 2017         * Réserves et déclarations (les déclarations concernant les autorités compétentes, conformé- ment à l’art. 5 de la Convention, ne sont pas énumérées avec * dans le présent champ  d’application).    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.                   7 RO 2019 2353; 2020 1799; 2021 99  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Cinématographie   16   0.443.3   Autorité compétente de la Suisse:   Office fédéral de la culture  du Département fédéral de l’intérieur  Hallwylstrasse 15  3003 Berne  Suisse  e-mail: cinema.film@bak.admin.ch    	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 But de la Convention 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre II Règles applicables aux coproductions 	Art. 4 Assimilation aux films nationaux 	Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction 	Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs 	Art. 7 Droits des coproducteurs sur l’œuvre cinématographique 	Art. 8 Participation technique et artistique 	Art. 9 Coproductions financières 	Art. 10 Équilibre général des échanges 	Art. 11 Entrée et séjour 	Art. 12 Mention des pays coproducteurs 	Art. 13 Exportation 	Art. 14 Langues 	Art. 15 Festivals  	Chapitre III Dispositions finales 	Art. 16 Effets de la Convention 	Art. 17 Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II 	Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation 	Art. 19 Entrée en vigueur 	Art. 20 Adhésion d’États non membres 	Art. 21 Clause territoriale 	Art. 22 Réserves 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Notifications  	Annexe I 	Procédure de présentation des demandes  	Annexe II 	Définition d’une œuvre cinématographique admissible  	Champ d’application le 11 février 2021 	Autorité compétente de la Suisse: