Document ID: 9a075312-6ae5-40b1-9e11-b68b24100b51

211.222.338   1 / 18   Ordonnance  sur le placement d’enfants   (OPE)1   du 19 octobre 1977 (État le 23 janvier 2023)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 316, al. 2, du code civil (CC)2,  vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3,  en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant4  et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable,  la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité  parentale et de mesures de protection des enfants5,6   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principes7   1 En vertu de la présente ordonnance, le placement d’enfants hors du foyer familial  est soumis à autorisation et à surveillance.   2 Indépendamment du régime de l’autorisation, le placement peut être interdit lorsque  les personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l’éducation, soit quant à  leur caractère ou à leur état de santé, aux exigences de leur tâche, ou que les conditions  matérielles ne sont manifestement pas remplies.   3 Sont réservées:   a.8 les attributions des parents, de l’autorité de protection de l’enfant et des tribu- naux pour mineurs;   b. les dispositions de droit public assurant la protection des mineurs, notamment  dans le domaine de la lutte contre la tuberculose.        RO 1977 1931  1  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).  2 RS 210  3 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  4 RS 0.107  5 RS 0.211.231.011  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).   211.222.338     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   2 / 18   211.222.338   4 Aucune autorisation n’est exigée pour la prise en charge et le placement d’enfants  dans le cadre de programmes d’échange scolaire, d’engagements au pair et de séjours  de nature comparable, hors du domicile familial, qui ne sont pas ordonnés par les  autorités.9   Art. 1a10 Bien de l’enfant   1 Le premier critère à considérer lors de l’octroi ou du retrait d’une autorisation et dans  l’exercice de la surveillance est le bien de l’enfant.   2 L’autorité de protection de l’enfant veille à ce que l’enfant placé dans une famille  nourricière ou une institution:   a. soit informé de ses droits, en particulier procéduraux, en fonction de son âge;   b. se voie attribuer une personne de confiance à laquelle il peut s’adresser en cas  de question ou de problème;   c. soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en fonction  de son âge.   Art. 211 Autorités compétentes   1 L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation ou recevoir  l’annonce et pour exercer la surveillance:12   a. s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers, dans une ins- titution ou à la journée: l’autorité de protection de l’enfant du lieu de place- ment;   b. s’agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents  nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou  du domicile du prestataire.   2 Les cantons peuvent confier les tâches visées à l’al. 1, let. a:   a. à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s’agissant du place- ment en famille ou en institution;   b. à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal approprié,  s’agissant du placement à la journée.       9 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   12 Erratum du 20 juin 2017 (RO 2017 3543).     Placement d’enfants. O   3 / 18   211.222.338   Art. 2a13 Placement international   1 L’autorité peut ordonner un placement d’enfant limité dans le temps auprès d’une  famille ou d’une institution à l’étranger:   a. lorsqu’elle a désigné une personne de confiance en Suisse à laquelle l’enfant  placé à l’étranger peut s’adresser en cas de question ou de problème;   b. lorsqu’elle associe au placement, avant d’y procéder, l’autorité centrale can- tonale au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlève- ment international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection  des enfants et des adultes14 et demande l’accord de l’autorité étrangère com- pétente en matière de placement;   c. lorsque les familles nourricières ou institutions étrangères disposent d’une  autorisation de l’autorité étrangère compétente et sont soumises à sa surveil- lance.   2 Lorsque l’enfant est placé auprès de membres de sa famille ou de personnes proches  désignées par ses parents qui sont domiciliés à l’étranger, il est possible de déroger à  ces conditions, dans le cas concret, si l’autorité a examiné préalablement que le bien  de l’enfant n’est pas menacé.   Art. 3 Droit cantonal   1 Les cantons peuvent, aux fins d’assurer la protection des mineurs vivant en dehors  de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l’ordonnance.   2 Pour faciliter le placement d’enfants, il leur est notamment loisible:   a.15 de prendre des mesures visant à donner aux parents nourriciers et aux spécia- listes une formation de base et une formation complémentaire et à les conseil- ler, ainsi qu’à placer les enfants dans des familles ou établissements leur as- surant des soins adéquats;   b. d’établir des modèles de contrats de placement et de formules de requêtes et  d’avis, ainsi que des directives pour le calcul des contributions d’entretien et  de publier des notices renseignant les parents et les parents nourriciers sur  leurs droits et leurs obligations respectifs.        13 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   14 RS 211.222.32  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   4 / 18   211.222.338   Section 2 Placement chez des parents nourriciers   Art. 416 Régime de l’autorisation   1 Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d’une autorisation  de l’autorité:   a. lorsque l’enfant est placé pendant plus d’un mois contre rémunération; ou   b. lorsque l’enfant est placé pendant plus de trois mois sans rémunération.   2 Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le cadre d’in- terventions de crise, contre rémunération ou non, doit être titulaire d’une autorisation,  indépendamment de la durée du placement.   3 L’autorisation reste requise:   a. lorsque l’enfant est placé par une autorité;   b. lorsque l’enfant ne passe pas les fins de semaine dans sa famille nourricière.   Art. 5 Conditions générales mises à l’autorisation17    1 L’autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes  éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans  leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l’enfant placé  bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats et que le bien-être  des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.   2 et 3 …18    Art. 619  Placement d’enfants de nationalité étrangère    1 Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger ne peut être  placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de l’adopter que  s’il existe un motif important.   2 Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal com- pétent selon le droit du pays d’origine de l’enfant qui indique le motif du placement  en Suisse. Lorsque cette déclaration n’est pas rédigée dans l’une des langues offi- cielles de la Suisse, l’autorité peut en exiger la traduction.   3 Les parents nourriciers doivent s’engager par écrit à pourvoir à l’entretien de l’enfant  en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l’évolution du lien nourricier  ainsi qu’à rembourser à la collectivité publique les frais d’entretien de l’enfant que  celle-ci a assumés à leur place.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   18 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 4167).     Placement d’enfants. O   5 / 18   211.222.338   Art. 6a20   Art. 6b21 Placement d’enfants de nationalité étrangère à  des conditions facilitées   Les dispositions fixées à l’art. 6 ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de placer un enfant  de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger et qui:22   a. est né de parents qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’éta- blissement en Suisse;   b. est placé sur l’ordre ou par l’intermédiaire d’une autorité fédérale.   Art. 723 Enquête   L’autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d’accueil sont rem- plies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s’il le faut, l’avis  d’experts. Elle demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour  s’assurer de la réputation des parents nourriciers. Elle peut demander un extrait destiné  aux particuliers du casier judiciaire des personnes vivant dans le ménage.   Art. 8 Autorisation   1 Les parents nourriciers doivent requérir l’autorisation avant d’accueillir l’enfant.   2 L’autorisation leur est délivrée pour un enfant déterminé; elle peut être limitée dans  le temps et assortie de charges et conditions.   3 L’enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi  qu’en matière de responsabilité civile.24    4 L’autorisation délivrée pour l’accueil d’un enfant de nationalité étrangère qui a vécu  jusqu’alors à l’étranger (art. 6) ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou  que l’octroi de l’autorisation de séjour est assuré (art. 8a).25        20 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Abrogé par le ch. I de l’O du  29 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 4167).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   6 / 18   211.222.338   Art. 8a26 Service cantonal des migrations   1 L’autorité transmet au service cantonal des migrations l’autorisation d’accueillir un  enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger, accompagnée de  son rapport sur la famille nourricière.   2 Le service cantonal des migrations décide de l’octroi du visa ou de l’assurance de  l’octroi de l’autorisation de séjour pour l’enfant et communique sa décision à l’auto- rité.   Art. 8b27 Obligation d’annoncer   Les parents nourriciers sont tenus d’annoncer l’arrivée de l’enfant à l’autorité dans les  dix jours.   Art. 9 Modification des conditions de placement   1 Les parents nourriciers doivent annoncer sans délai à l’autorité tout changement im- portant qui affecte les conditions de placement, notamment tout changement de domi- cile, ainsi que la dissolution du lien nourricier et, dès qu’ils l’apprennent, le nouveau  lieu de séjour de l’enfant.28   2 Les parents nourriciers renseignent également le représentant légal ou celui qui a  ordonné le placement ou y a procédé sur tout événement important.   Art. 1029 Surveillance   1 Un spécialiste relevant de l’autorité fait des visites aussi fréquentes qu’il le faut au  domicile des parents nourriciers, mais au moins une fois par an; il en rend compte  dans un procès-verbal.   2 Il examine si les conditions auxquelles le placement est subordonné sont remplies.  Il demande notamment un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’as- surer de la réputation des parents nourriciers. Il peut demander un extrait destiné aux  particuliers du casier judiciaire des personnes vivant dans le ménage. Au besoin, il  conseille les parents nourriciers.30   3 L’autorité veille à ce que la représentation légale de l’enfant soit dûment réglée et  que l’enfant soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en  fonction de son âge.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   30 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Placement d’enfants. O   7 / 18   211.222.338   Art. 11 Retrait de l’autorisation   1 Lorsqu’il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines  difficultés, même avec le concours du représentant légal ou de celui qui a ordonné le  placement ou y a procédé, et que d’autres mesures d’aide apparaissent inutiles, l’au- torité retire l’autorisation; elle invite le représentant légal ou celui qui a ordonné le  placement ou y a procédé à placer l’enfant ailleurs dans un délai convenable.   2 Si cette démarche est vaine, l’autorité en informe l’autorité de protection de l’enfant  du lieu de domicile et, le cas échéant, du lieu de séjour de l’enfant.31   3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité doit retirer immédiatement l’enfant et le  placer provisoirement ailleurs; elle en informe l’autorité de protection de l’enfant.32   Art. 11a à 11j33   Section 3 Placement à la journée   Art. 12   1 Les personnes qui, publiquement, s’offrent à accueillir régulièrement dans leur  foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans doivent  l’annoncer à l’autorité.   2 Les dispositions concernant le placement d’enfants chez des parents nourriciers s’ap- pliquent par analogie à la surveillance qu’exerce l’autorité en cas de placement à la  journée (art. 5, 7 et 10).34   3 Lorsqu’il est impossible de remédier à des manques ou de surmonter des difficultés  en prenant d’autres mesures, ou que celles-ci apparaissent d’emblée insuffisantes,  l’autorité interdit aux parents nourriciers d’accueillir d’autres enfants; elle en informe  les représentants légaux des pensionnaires.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   33 Introduits par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4167). Abrogés par l’annexe  ch. II de l’O du 29 juin 2011 (O sur l’adoption), avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3637).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   8 / 18   211.222.338   Section 4 Placement dans des institutions   Art. 13 Régime de l’autorisation   1 Sont soumises à autorisation officielle les institutions qui s’occupent d’accueillir:   a. plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de prendre soin d’eux, de  les éduquer, de leur donner une formation, de les soumettre à observation ou  de leur faire suivre un traitement;   b. plusieurs enfants de moins de 12 ans, placés régulièrement à la journée  (crèches, garderies et autres établissements analogues).   2 Sont dispensés de requérir l’autorisation officielle:   a. les institutions cantonales, communales ou privées d’utilité publique soumises  à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale;   b.35 …   c. les colonies et camps de vacances, sous réserve de dispositions cantonales  contraires;   d.36 …   3 Les mineurs ne doivent être accueillis qu’une fois l’autorisation délivrée.   4 Les institutions qui fournissent des prestations dans le cadre du placement chez des  parents nourriciers sont soumises en sus aux art. 20a à 20f.37   Art. 14 Demande d’autorisation   1 La demande d’autorisation doit contenir tout élément utile à son appréciation, mais  indiquer pour le moins:   a. le but, le statut juridique et l’organisation financière de l’établissement;   b. le nombre et l’âge des mineurs qui seront accueillis dans l’établissement, la  catégorie à laquelle ils appartiennent, ainsi que, le cas échéant, son programme  d’enseignement ou son équipement thérapeutique;   c.38 les données d’identité et la formation du directeur et du personnel;   d. l’aménagement et l’équipement des locaux destinés à la vie domestique, à  l’enseignement et aux loisirs.   2 Lorsque l’institution dépend d’une personne morale, la demande doit être accompa- gnée d’un exemplaire de ses statuts ainsi que de renseignements sur ses organes.   3 L’autorité peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements com- plémentaires.       35 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).  36 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).  37 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2012 5801).  38 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,   en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Placement d’enfants. O   9 / 18   211.222.338   Art. 15 Conditions dont dépend l’autorisation   1 L’autorisation ne peut être délivrée que:   a. si les conditions propres à favoriser le développement physique et mental des  enfants semblent assurées;   b. si les qualités personnelles, l’état de santé, les aptitudes éducatives et la for- mation du directeur de l’établissement et de ses collaborateurs leur permettent  d’assumer leur tâche et si l’effectif du personnel est suffisant par rapport au  nombre des pensionnaires;   c. si les pensionnaires bénéficient d’une alimentation saine et variée et sont sous  surveillance médicale,   d. si les installations satisfont aux exigences de l’hygiène et de la protection con- tre l’incendie;   e. si l’établissement a une base économique sûre;   f. si les pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie et les acci- dents ainsi qu’en matière de responsabilité civile.   2 Avant de délivrer l’autorisation, l’autorité détermine de manière appropriée si les  conditions d’accueil sont remplies, notamment en procédant à des visites, en ayant des  entretiens, en prenant des renseignements et, s’il le faut, en recourant à des experts.  Elle demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de  la réputation du directeur et du personnel.39   Art. 16 Autorisation   1 L’autorisation est délivrée au directeur de l’établissement, le cas échéant avec avis à  l’organisme responsable.   2 L’autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l’institution a le  droit d’accueillir; elle peut être délivrée à titre d’essai, limitée dans le temps ou assor- tie de charges et conditions.   3 Tout changement de directeur exige le renouvellement de l’autorisation.   Art. 16a40 Replacement   1 Une institution ne peut replacer un enfant dans une famille nourricière ou dans une  autre institution qu’aux conditions suivantes:   a. la famille nourricière ou l’autre institution dispose d’une autorisation et est  soumise à surveillance;   b. la personne ou l’autorité qui a ordonné le placement en institution a approuvé  le replacement; et       39 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   10 / 18   211.222.338   c. l’enfant a été associé à la décision en fonction de son âge.   2 L’art. 2a s’applique en sus aux replacements à l’étranger.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux placements réguliers en fin de semaine et pen- dant les vacances.   Art. 17 Listes41   1 La liste des mineurs placés doit être tenue à jour et contenir les informations sui- vantes:   a. identité du mineur et de ses parents;   b. lieu de séjour antérieur;   c. désignation du représentant légal et de celui qui a ordonné le placement ou y  a procédé;   d. date d’entrée et de sortie;   e. rapports et prescriptions médicaux;   f. faits particuliers.   2 Les institutions qui n’accueillent des enfants que pour la journée se borneront à in- diquer l’identité de l’enfant et de ses parents ou parents nourriciers.   3 La direction ou l’organisme responsable de l’institution présente chaque année à  l’autorité de surveillance une liste des données d’identité du directeur et du person- nel.42   Art. 18 Modification des conditions de placement   1 Le directeur et, le cas échéant, l’organisme ayant la charge de l’institution commu- niquent en temps utile à l’autorité toute modification importante qu’ils ont l’intention  d’apporter à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement, notam- ment l’engagement de nouveaux collaborateurs ainsi que les décisions d’agrandir, de  transférer ou de cesser l’exploitation.43   2 En outre, tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des pen- sionnaires doit être annoncé, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.   3 L’autorisation délivrée ne peut être maintenue que si le bien-être des pensionnaires  est assuré; au besoin, elle peut être modifiée et assortie de nouvelles charges et condi- tions.       41 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   42 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Placement d’enfants. O   11 / 18   211.222.338   4 L’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’as- surer de la réputation des nouveaux collaborateurs.44   Art. 19 Surveillance   1 Les établissements reçoivent la visite d’un représentant qualifié de l’autorité aussi  souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans.   2 Le représentant de l’autorité doit se renseigner de manière appropriée, notamment à  l’occasion d’entretiens, sur l’état des pensionnaires et sur la manière dont on s’occupe  d’eux.   3 Il veille à ce que les conditions dont dépend l’autorisation soient remplies et que les  charges et conditions s’y rapportant soient exécutées.   4 Chaque année, l’autorité s’assure de la réputation des personnes mentionnées dans  la liste que lui remet l’établissement en vertu de l’art. 17, al. 3, sur la base d’un ex- trait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.45   Art. 20 Retrait de l’autorisation   1 Lorsqu’il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des  personnes expérimentées de donner des conseils ou d’intervenir, l’autorité met le  directeur de l’établissement en demeure de prendre sans retard les mesures nécessaires  pour remédier aux manques constatés; elle en informe l’organisme ayant la charge de  l’institution.   2 L’autorité peut soumettre l’établissement à une surveillance spéciale et arrêter à cet  effet des prescriptions particulières.   3 Si ces mesures n’ont pas d’effet ou apparaissent d’emblée insuffisantes, l’autorité  retire l’autorisation. Elle prend en temps utile les dispositions nécessaires pour la fer- meture de l’établissement et, s’il le faut, aide au relogement des enfants; lorsqu’il y a  péril en la demeure, elle prend immédiatement les mesures nécessaires.46       44 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   45 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   12 / 18   211.222.338   Section 4a47  Prestations fournies dans le cadre du placement chez  des parents nourriciers   Art. 20a Obligation d’annoncer   Est tenue de s’annoncer auprès de l’autorité et de se soumettre à la surveillance de  celle-ci toute personne qui fournit des prestations dans le cadre du placement chez des  parents nourriciers (prestataire), contre rémunération ou non, et notamment:   a. place des enfants dans des familles nourricières;   b. assure un suivi sociopédagogique du lien nourricier;   c. donne une formation de base et une formation complémentaire aux parents  nourriciers; ou   d. dispense conseils et thérapies aux enfants placés.   Art. 20b Contenu et délai de l’annonce   1 L’annonce faite par le prestataire doit être accompagnée au minimum des indications  et des justificatifs suivants:   a. objet et forme juridique et, s’il s’agit d’une personne morale, statuts et or- ganes;   b.48 identité du gérant, identité et qualifications professionnelles du prestataire;   c.49 …   d. description des prestations offertes; le document doit notamment indiquer si  les ressources humaines et les moyens financiers sont suffisants pour assurer  les prestations;   e. indications détaillées sur les tarifs des prestations offertes.   2 L’annonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activité.   3 À la réception de l’annonce, l’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire des- tiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du gérant et du prestataire.50   Art. 20c Modification des activités de placement   1 Le prestataire communique en temps utile et de son propre chef à l’autorité toute  modification importante de son activité, et notamment des éléments relevant de son  obligation de s’annoncer.       47 Introduite par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 5801).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   49 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet  au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   50 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Placement d’enfants. O   13 / 18   211.222.338   2 Il communique en particulier:   a. toute modification importante des statuts, de l’organisation, de l’activité et de  la description;   b.51 tout changement de gérant ou de prestataire;   c. toute extension, tout transfert ou toute cessation de l’activité.   3 L’autorité contrôle les modifications qui lui sont communiquées et demande, dans  le cas de l’al. 2, let. b, un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.52   Art. 20d Listes   1 Le prestataire tient à jour une liste:   a. des familles nourricières avec lesquelles il collabore et auprès desquelles il  place des enfants;   b. des enfants auxquels il fournit une place dans une famille nourricière.   2 Les listes contiennent au minimum les informations suivantes:   a. identité des parents nourriciers;   b. identité de l’enfant;   c. identité des parents de l’enfant;   d. date du placement, de l’éventuel replacement et de la fin du placement.   3 Lorsque l’activité englobe des prestations au sens de l’art. 20a, let. b à d, les listes  doivent également contenir les informations suivantes:   a. rapports et prescriptions médicaux concernant la place d’accueil ou les condi- tions de placement;   b. faits particuliers;   c. décisions déterminantes pour l’existence des enfants et opinion desdits enfants  à leur sujet.   3bis Le prestataire tient en outre une liste de l’identité des gérants et des personnes  auxquelles les tâches sont confiées.53   4 Les listes sont adressées chaque année à l’autorité.   5 L’autorité peut exiger d’autres documents et renseignements.       51 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   52 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   53 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   14 / 18   211.222.338   Art. 20e Surveillance   1 L’autorité contrôle chaque année les listes du prestataire et tout autre document  exigé. Elle rend compte de son activité de surveillance dans un procès-verbal.   2 Elle se renseigne de manière appropriée, notamment à l’occasion de visites des lieux,  d’entretiens et de questions, sur l’activité exercée.   3 Chaque année, l’autorité vérifie la réputation des personnes mentionnées dans la liste  visée à l’art. 20d, al. 3bis, sur la base d’un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux  autorités.54   Art. 20f Mesures de surveillance   1 Lorsque l’autorité constate, dans l’exercice de sa surveillance, des défauts pouvant  nuire au bien des enfants placés, elle ordonne les mesures appropriées pour y remédier.   2 Si le prestataire ne tient pas compte des mesures ordonnées et que le bien des enfants  est menacé, l’autorité peut interdire temporairement l’exercice de l’activité.   3 La mesure reste valable aussi longtemps que le prestataire ne peut prouver à l’auto- rité que les défauts constatés ont été corrigés.   4 Lorsque l’autorité interdit temporairement l’exercice de l’activité, elle en informe:   a. les familles nourricières ayant collaboré avec le prestataire;   b. l’autorité de protection de l’enfant concernée ou, si le placement de l’enfant  n’a pas été ordonné par l’autorité, le détenteur de l’autorité parentale ou du  droit de garde, et   c. les autres autorités cantonales de surveillance.   Section 5 Procédure   Art. 21 Dossiers   1 L’autorité constitue les dossiers:   a. des enfants placés chez des parents nourriciers, en indiquant l’identité de l’en- fant et des parents nourriciers, le début et la fin du lien nourricier, les résultats  des visites et, le cas échéant, les mesures prises;   b. des parents nourriciers qui accueillent des enfants pour la journée, en indi- quant leur identité, le nombre de places, les résultats des visites et, le cas  échéant, les mesures prises;   c. des institutions, en indiquant l’identité du directeur et, le cas échéant, l’orga- nisme qui a la charge de l’institution, le nombre des mineurs, les résultats des  visites et, le cas échéant, les mesures prises;       54 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Placement d’enfants. O   15 / 18   211.222.338   d.55 des prestataires, en indiquant l’identité du gérant, l’identité des parents nour- riciers avec lesquels il collabore, l’identité des enfants placés ou auxquels une  place a été fournie, les résultats de l’activité de surveillance et, le cas échéant,  les mesures prises.   2 Le droit cantonal peut prévoir que d’autres données seront recueillies.56    3 Le Département fédéral de justice et police peut ordonner l’établissement de statis- tiques concernant les mineurs placés et édicter les dispositions nécessaires; l’Office  fédéral de la statistique se charge de recueillir les données.57    Art. 22 Obligation de garder le secret   Toutes les personnes préposées à la surveillance des enfants placés doivent observer  le secret à l’égard de tiers.   Art. 23 Communications   1 Le contrôle des habitants de la commune annonce à l’autorité les enfants nouvelle- ment arrivés qui n’habitent pas chez leurs parents.58   2 Lorsque l’autorité apprend qu’un enfant sera placé chez des parents nourriciers do- miciliés en dehors de son arrondissement, elle en informe l’autorité compétente; cette  disposition est applicable par analogie en cas de changement de domicile des parents  nourriciers.   Art. 24 Entraide juridique et administrative   Les autorités préposées à la surveillance des enfants placés et celles qui sont chargées  de protéger l’enfant se prêtent aide en matière juridique et administrative.   Art. 25 Gratuité   1 L’autorité ne peut percevoir des émoluments pour la surveillance du placement chez  des parents nourriciers ou à la journée que si les conditions de placement font l’objet  de réclamations réitérées ou graves.   2 Les débours, tels que les frais supplémentaires occasionnés par des travaux confiés  à des tiers, peuvent être mis à la charge des requérants.59        55 Introduite par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   16 / 18   211.222.338   Art. 26 Sanctions60   1 L’autorité inflige une amende de 1000 francs au plus à toute personne qui, intention- nellement ou par négligence, ne remplit pas les obligations qui résultent de la présente  ordonnance ou d’une décision prise en vertu de celle-ci.61    2 Lorsqu’une amende d’ordre a été prononcée, l’autorité peut, en cas de récidive in- tentionnelle, menacer le contrevenant d’une amende pour insoumission à une décision  de l’autorité, selon l’art. 292 du code pénal62.63   3 Les autorités ou les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent  ou apprennent que les dispositions de la présente ordonnance ont été enfreintes sont  tenus d’en informer immédiatement l’autorité.   Art. 27 Procédure de recours   1 Les décisions prises par l’autorité de protection de l’enfant en vertu de la présente  ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal compétent (art. 450  CC).64   2 Lorsque l’autorité a délégué ses attributions à d’autres offices, le recours est régi par  le droit cantonal.   Section 6 Dispositions finales   Art. 28 Placements en cours   1 Les autorisations délivrées jusqu’au 31 décembre 1977 en vertu du droit cantonal et  qui devraient aussi être requises en vertu de la présente ordonnance restent en vigueur;  au besoin, elles seront adaptées au nouveau droit jusqu’au 31 décembre 1978.   2 Dans tous les cas, la surveillance est régie par les dispositions de la présente ordon- nance.   3 Une autorisation doit être demandée jusqu’au 30 juin 1978 pour les placements qui,  selon le droit actuel, ne sont pas soumis au régime de l’autorisation, mais qui en exi- gent une selon le nouveau droit; cette disposition s’applique par analogie aux commu- nications prescrites par le nouveau droit.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1989 54).   62 RS 311.0  63 Nouvelle teneur selon l'art. 334 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5801).     Placement d’enfants. O   17 / 18   211.222.338   Art. 29 Abrogation du droit cantonal   1 Sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 51, tit. fin., CC), toutes les disposi- tions cantonales sur la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer sont abro- gées dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les dispositions cantonales sur l’organisation de la protection des mineurs vivant en  dehors de leur foyer restent en vigueur aussi longtemps que les cantons n’en ont pas  édicté d’autres.   Art. 29a65 Dispositions transitoires relatives à la modification du  10 octobre 2012   1 Les placements qui n’étaient pas soumis à autorisation selon l’ancien droit, mais le  sont selon le nouveau droit, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant  le 31 mars 2013. Ils peuvent subsister jusqu’à ce que l’autorité en décide.   2 L’autorité prévue à l’art. 2, al. 1, let. b, est instituée au 1er janvier 2014.   3 Le prestataire doit s’annoncer à cette date auprès de l’autorité instituée dans le canton  où il a son siège ou son domicile.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.       65 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 5801).     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   18 / 18   211.222.338       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principes 	Art. 1a  Bien de l’enfant 	Art. 2  Autorités compétentes 	Art. 2a  Placement international 	Art. 3 Droit cantonal  	Section 2 Placement chez des parents nourriciers 	Art. 4  Régime de l’autorisation 	Art. 5 Conditions générales mises à l’autorisation 	Art. 6   Placement d’enfants de nationalité étrangère 	Art. 6a 	Art. 6b  Placement d’enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées 	Art. 7  Enquête 	Art. 8 Autorisation 	Art. 8a  Service cantonal des migrations 	Art. 8b  Obligation d’annoncer 	Art. 9 Modification des conditions de placement 	Art. 10  Surveillance 	Art. 11 Retrait de l’autorisation 	Art. 11a à 11j  	Section 3 Placement à la journée 	Art. 12  	Section 4 Placement dans des institutions 	Art. 13 Régime de l’autorisation 	Art. 14 Demande d’autorisation 	Art. 15 Conditions dont dépend l’autorisation 	Art. 16 Autorisation 	Art. 16a  Replacement 	Art. 17 Listes 	Art. 18 Modification des conditions de placement 	Art. 19 Surveillance 	Art. 20 Retrait de l’autorisation  	Section 4a  Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers 	Art. 20a Obligation d’annoncer 	Art. 20b Contenu et délai de l’annonce 	Art. 20c Modification des activités de placement 	Art. 20d Listes 	Art. 20e Surveillance 	Art. 20f Mesures de surveillance  	Section 5 Procédure 	Art. 21 Dossiers 	Art. 22 Obligation de garder le secret 	Art. 23 Communications 	Art. 24 Entraide juridique et administrative 	Art. 25 Gratuité 	Art. 26 Sanctions 	Art. 27 Procédure de recours  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 28 Placements en cours 	Art. 29 Abrogation du droit cantonal 	Art. 29a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 octobre 2012 	Art. 30 Entrée en vigueur