Document ID: dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b

831.20   1 / 78   Loi fédérale  sur l’assurance-invalidité   (LAI)1   du 19 juin 1959 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 19584,   arrête:   Première partie. L’assurance   Chapitre I5 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à  moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7   2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent également à l’encouragement de l’aide aux in- valides (art. 71 à 76).   Chapitre Ia8  But   Art. 1a   Les prestations prévues par la présente loi visent à:   a. prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation  appropriées, simples et adéquates;        RO 1959 857  1 Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en   vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  4 FF 1958 II 1161  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   6 RS 830.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  8 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   831.20      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 78   831.20   b. compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les  besoins vitaux dans une mesure appropriée;   c. aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.   Chapitre Ib9 Les personnes assurées   Art. 1b   Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre  obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10.   Chapitre II Les cotisations   Art. 2 Obligation de cotiser11   Sont soumis à l’obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs dési- gnés aux art. 3 et 12 de la LAVS12.   Art. 313 Fixation et perception des cotisations   1 La LAVS14 s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assurance-inva- lidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. Les  cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème  dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance- vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux  en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art. 8, al.  1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.15       9 Anciennement chap. 1a. Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie  générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   10 RS 831.10  11 Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447;   FF 1985 I 21), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où  ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.   12 RS 831.10  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968   (RO 1968 29; FF 1967 I 677).  14 RS 831.10  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).     Assurance-invalidité. LF   3 / 78   831.20   1bis Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonc- tion de leur condition sociale. La cotisation minimale s’élève à 68 francs16 par an pour  l’assurance obligatoire et à 136 francs17 pour l’assurance facultative au sens de l’art. 2  LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l’assu- rance obligatoire.18   2 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de  l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA19, sont  applicables par analogie.20   Chapitre IIa21 Premières mesures22   A. Conseils axés sur la réadaptation23   Art. 3a24   Lorsque la réadaptation professionnelle d’un assuré ou le maintien d’un assuré à son  poste de travail sont menacés pour des raisons de santé, l’office AI peut, à la demande  de l’assuré, de l’employeur, des médecins traitants ou des acteurs concernés du do- maine de la formation, fournir des conseils axés sur la réadaptation avant que l’assuré  ne fasse valoir son droit à des prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA25.       16 Montant adapté selon l’art. 6 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution  des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 604).   17 Montant adapté selon l’art. 6 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution  des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 604).   18 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise  en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   19 RS 830.1  20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   21 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   23 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   25 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 78   831.20   B. Détection précoce26   Art. 3abis 27 Principe   1 La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité (art. 8 LPGA28).   2 Peuvent faire l’objet d’une communication ou s’annoncer en vue d’une détection  précoce:   a. les mineurs dès l’âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent  l’âge de 25 ans:   1. qui sont menacés d’invalidité,   2. qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative, et   3. qui sont suivis par les instances cantonales visées à l’art. 68bis, al. 1bis et  1ter;   b. les personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou menacées de l’être  pendant une longue durée.   3 L’office AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d’autres assu- reurs sociaux, avec les entreprises d’assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004  sur la surveillance des assurances (LSA)29 et avec les instances cantonales visées à  l’art. 68bis, al. 1bis et 1ter.   Art. 3b Communication   1 Le cas d’un assuré est communiqué par écrit à l’office AI en vue d’une détection  précoce, avec mention des données de l’assuré et de la personne ou de l’institution qui  fait la communication. La communication peut être accompagnée d’un certificat mé- dical d’incapacité de travail.   2 Sont habilités à faire une telle communication:   a. l’assuré ou son représentant légal;   b. les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré;   c. l’employeur de l’assuré;   d. le médecin traitant et le chiropraticien de l’assuré;   e. l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie au sens de l’art. 12 de  la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)30;       26 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   27 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   28 RS 830.1  29 RS 961.01  30 RS 832.10     Assurance-invalidité. LF   5 / 78   831.20   f.31 les entreprises d’assurance soumises à la LSA32 qui proposent des indemnités  journalières en cas de maladie ou des rentes;   g. l’assureur-accidents au sens de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents (LAA)33;   h. les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 dé- cembre 1993 sur le libre passage34;   i. les organes d’exécution de l’assurance-chômage;   j. les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale;   k. l’assurance-militaire;   l.35 l’assureur-maladie;   m.36 les instances cantonales visées à l’art. 68bis, al. 1bis et 1ter.   3 Les personnes ou les institutions et instances visées à l’al. 2, let. b à m, qui procèdent  à la communication en informent au préalable l’assuré ou son représentant légal.37   4 …38   Art. 3c Procédure   1 L’office AI informe l’assuré du but et de l’ampleur du traitement prévu des données  le concernant.   2 Il examine la situation personnelle de l’assuré, en particulier les causes et les consé- quences de ses difficultés à suivre une formation ou de son incapacité de travail. Il  détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées. Il  peut inviter l’assuré et, au besoin, son employeur à un entretien de conseil.39   3 L’office AI invite l’assuré à autoriser son employeur, les fournisseurs de prestations  au sens des art. 36 à 40 LAMal40, les assurances et les organes officiels à fournir tous  les renseignements et documents nécessaires à l’enquête effectuée dans le cadre de la  détection précoce.   4 Si l’assuré ne donne pas cette autorisation, un médecin du service médical régional  (art. 59, al. 2) peut demander aux médecins traitants de l’assuré de lui fournir les       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   32 RS 961.01  33 RS 832.20  34 RS 831.42  35 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  36 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  38 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  40 RS 832.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 78   831.20   renseignements nécessaires. Les médecins traitants sont déliés de leur obligation de  garder le secret. Le médecin du service médical régional examine si des mesures d’in- tervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées et informe l’office AI, sans trans- mettre de documents ni de renseignements d’ordre médical.   5 L’office AI signale à l’assuré ou à son représentant légal, à l’assureur qui prend en  charge les indemnités journalières en cas de maladie, à l’assureur-maladie ou à l’as- sureur-accidents, à l’institution d’assurance privée au sens de l’art. 3b, al. 2, let. f,  ainsi qu’à l’employeur dans le cas où celui-ci a fait la communication, si des mesures  d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées; il ne transmet pas de docu- ment ni de renseignement d’ordre médical.41   6 Au besoin, l’office AI ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI (art. 29 LPGA42). Il  l’informe du fait que les prestations peuvent être réduites ou refusées s’il ne s’annonce  pas dans les meilleurs délais.   Chapitre III Les prestations   A. Les conditions générales   Art. 4 Invalidité   1 L’invalidité (art. 8 LPGA43) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie  ou d’un accident.44   2 L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à  ouvrir droit aux prestations entrant en considération.45   Art. 546 Cas particuliers   1 L’invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n’exerçaient pas d’activité lucra- tive avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne  saurait exiger qu’ils exercent une telle activité est déterminée selon l’art. 8, al. 3,  LPGA47.48       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   42 RS 830.1  43 RS 830.1  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968   (RO 1968 29; FF 1967 I 677).   46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   47 RS 830.1  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Assurance-invalidité. LF   7 / 78   831.20   2 L’invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n’exercent pas d’activité lucra- tive est déterminée selon l’art. 8, al. 2, LPGA.   Art. 649 Conditions d’assurance   1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations  conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39 est réservé.50   1bis Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les  prestations ne sont à la charge que de l’un des États contractants, il n’y a pas de droit  à la rente d’invalidité si la législation de l’autre État accorde un tel droit du fait de la  totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les ressortis- sants suisses ou ceux de l’État contractant.51   2 Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi longtemps  qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA52) en Suisse,  mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une  année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune  prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés hors de  Suisse.53   3 Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationa- lités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la période où les  prestations leur sont versées.54   Art. 6a55 Communication de renseignements56   1 En faisant valoir son droit aux prestations, l’assuré, en dérogation à l’art. 28, al. 3,  LPGA57, autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à four- nir aux organes de l’AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour  établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces ins- tances sont tenues de fournir les renseignements requis.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 29; FF 1967 I 677).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).   51 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS;   RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du  23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).  Voir aussi l’al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte.   52 RS 830.1  53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   54 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre),  en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   57 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 78   831.20   2 Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal58, les  assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans  la demande sont tenus de fournir aux organes de l’AI, à la demande de celle-ci, tous  les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux  prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires.59 L’assuré doit être informé des  contacts établis avec ces personnes et ces instances.   Art. 760 Obligations de l’assuré   1 L’assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour  réduire la durée et l’étendue de l’incapacité de travail (art. 6 LPGA61) et pour empê- cher la survenance d’une invalidité (art. 8 LPGA).   2 L’assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raison- nablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réa- daptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux  habituels). Il s’agit en particulier:   a. de mesures d’intervention précoce (art. 7d);   b. de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle  (art. 14a);   c. de mesures d’ordre professionnel (art. 15 à 18 et 18b);   d. de traitements médicaux au sens de l’art. 25 LAMal62;   e.63 de mesures en vue d’une nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de  rente au sens de l’art. 8a, al. 2 (mesures de nouvelle réadaptation).   Art. 7a64 Mesures raisonnablement exigibles   Est réputée raisonnablement exigible toute mesure servant à la réadaptation de l’as- suré, à l’exception des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé.       58 RS 832.10  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  61 RS 830.1  62 RS 832.10  63 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-invalidité. LF   9 / 78   831.20   Art. 7b65 Sanctions   1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 4,  LPGA66 si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art. 7 de la présente loi ou à  l’art. 43, al. 2, LPGA.   2 En dérogation à l’art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refu- sées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l’assuré:   a. ne s’est pas annoncé sans délai à l’AI malgré l’injonction donnée par l’office  AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé  l’incapacité de travail ou l’invalidité;   b. a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31, al. 1, LPGA;   c. a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations de l’AI;   d. ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin  pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.   3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les  circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’assuré.67   4 En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être  ni refusées, ni réduites.68   Art. 7c69 Collaboration de l’employeur   L’employeur collabore activement avec l’office AI. Il contribue à la mise en œuvre  d’une solution appropriée s’inscrivant dans les limites du raisonnable.   B.70 Mesures d’intervention précoce   Art. 7d   1 Les mesures d’intervention précoce ont pour but:   a. de faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale des mineurs dès  l’âge de 13 ans atteints dans leur santé et des jeunes adultes jusqu’à l’âge de  25 ans atteints dans leur santé, ainsi que de soutenir leur entrée sur le marché  du travail;       65 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   66 RS 830.1  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  69 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  70 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 78   831.20   b. de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA71);   c. de permettre la réadaptation des assurés à un nouveau poste au sein de la même  entreprise ou ailleurs.72   2 Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes:   a. adaptation du poste de travail;   b. cours de formation;   c. placement;   d. orientation professionnelle;   e. réadaptation socioprofessionnelle;   f. mesures d’occupation;   g.73 conseils et suivi.   3 Nul ne peut se prévaloir d’un droit aux mesures d’intervention précoce.   4 Le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. Il règle la durée de la phase  d’intervention précoce et fixe le montant maximal pouvant être consacré, par assuré,  aux mesures de ce type.   C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières74   I. Droit aux prestations   Art. 875 Principe   1 Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA76) ont droit à des  mesures de réadaptation pour autant:   a. que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou amé- liorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habi- tuels;   b. que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies.77       71 RS 830.1  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  73 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968   (RO 1968 29; FF 1967 I 677).  76 RS 830.1  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-invalidité. LF   11 / 78   831.20   1bis Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lu- crative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:   a. de l’âge de l’assuré;   b. de son niveau de développement;   c. de ses aptitudes, et   d. de la durée probable de la vie active.78   1ter En cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, l’octroi de la même mesure  ou d’une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1  et 1bis.79   2 Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les  possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs  travaux habituels.80   2bis Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art. 16, al. 3, let. b, que les mesures  de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité  de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels.81   3 Les mesures de réadaptation comprennent:   a. des mesures médicales;   abis.82 l’octroi de conseils et d’un suivi;   ater.83 des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;   b.84 des mesures d’ordre professionnel;   c.85 …   d. l’octroi de moyens auxiliaires;   e.86 …       78 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129;   FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement  continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   80 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière) en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   81 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837;   FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement  continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   82 Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129;   FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement  continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   83 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   85 Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   86 Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 78   831.20   4 …87   Art. 8a88 Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente présentant  un potentiel de réadaptation89   1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux con- ditions suivantes:   a. leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;   b. ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.   2 Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l’art. 8,  al. 3, let. abis à b et d.90   3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée  d’un an au total.   4 …91   5 Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI  pour les mesures énumérées à l’ al. 2.92   Art. 993 Conditions d’assurance94   1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être excep- tionnellement aussi à l’étranger.   1bis Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de  l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative et s’éteint au plus tard à la  fin de cet assujettissement.95       87 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   88 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   91 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet  au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 29; FF 1967 I 677).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-invalidité. LF   13 / 78   831.20   2 Une personne qui n’est pas ou n’est plus assujettie à l’assurance a toutefois droit aux  mesures de réadaptation jusqu’à l’âge de 20 ans au plus si l’un de ses parents:   a. est assuré facultativement;   b. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l’étran- ger:   1. conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS96,   2. conformément à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,   3. en vertu d’une convention internationale.97   3 Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur  résidence habituelle (art. 13 LPGA98) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation  s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:   a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit  d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix  ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si   b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invali- dité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou de- puis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les en- fants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont  nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus  immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle  mesure l’AI prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’in- validité.99   Art. 10100 Naissance et extinction du droit   1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux  mesures d’ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l’assuré fait  valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA101.   2 Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation  au sens de l’art. 8a prend naissance dès qu’elles sont indiquées en raison de l’âge et  de l’état de santé de l’assuré.102       96 RS 831.10  97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  98 RS 830.1  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  101 RS 830.1  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 78   831.20   3 Le droit s’éteint au plus tard à la fin du mois pendant lequel l’assuré a fait usage de  son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS103,  ou à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite.   Art. 11104 Couverture d’assurance-accidents   1 L’assurance-invalidité peut déduire du montant de l’indemnité journalière deux tiers  au maximum de la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non profes- sionnels.   2 L’office AI fixe pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA105 un gain assuré  au sens de l’art. 15, al. 2, LAA.   3 Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du gain assuré au sens de l’art. 15,  al. 2, LAA en fonction de l’indemnité journalière perçue et règle la procédure.   Art. 11a106 Allocation pour frais de garde et d’assistance   1 L’assuré sans activité lucrative qui suit des mesures de réadaptation et qui vit en  ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou avec d’autres  membres de sa famille a droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance aux  conditions suivantes:   a. il fournit la preuve que les mesures de réadaptation occasionnent des frais  supplémentaires pour la garde des enfants ou l’assistance des membres de sa  famille;   b. les mesures de réadaptation durent au moins deux jours consécutifs.   2 Peuvent donner droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance:   a. les enfants de l’assuré;   b. les enfants qu’il a recueillis et dont il assume gratuitement et durablement  l’entretien et l’éducation;   c. les membres de sa famille pour lesquels il a droit à une bonification pour  tâches d’assistance au sens de l’art. 29septies LAVS107.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.       103 RS 831.10  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  105 RS 832.20  106 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  107 RS 831.10     Assurance-invalidité. LF   15 / 78   831.20   II. Les mesures médicales   Art. 12108 Droit à des mesures médicales dans un but de réadaptation   1 L’assuré a droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 20 ans, aux mesures médicales de  réadaptation qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais  sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l’école  obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d’exercer une activité lu- crative ou d’accomplir ses travaux habituels.   2 L’assuré qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c  au moment d’atteindre l’âge de 20 ans a droit à des mesures médicales de réadaptation  visant directement la réadaptation à la vie professionnelle jusqu’à la fin de la mesure  d’ordre professionnel, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 25 ans.   3 Les mesures médicales de réadaptation doivent être de nature à améliorer de façon  durable et importante la capacité de l’assuré à fréquenter l’école, à suivre une forma- tion, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels, ou être de  nature à prévenir une diminution notable de cette capacité. Le droit à ces mesures  n’existe que si le médecin traitant spécialisé a posé un pronostic favorable tenant  compte de la gravité de l’infirmité.   Art. 13109 Droit à des mesures médicales pour le traitement des infirmités  congénitales   1 Les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans à des mesures mé- dicales pour le traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA110).   2 Les mesures médicales au sens de l’al. 1 sont accordées pour le traitement des mal- formations congénitales, des maladies génétiques ainsi que des affections prénatales  et périnatales qui:   a. font l’objet d’un diagnostic posé par un médecin spécialiste;   b. engendrent une atteinte à la santé;   c. présentent un certain degré de gravité;   d. nécessitent un traitement de longue durée ou complexe, et    e. peuvent être traitées par des mesures médicales au sens de l’art. 14.   3 L’al. 2, let. e, ne s’applique pas aux mesures médicales pour le traitement de la tri- somie 21.       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   110 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 78   831.20   Art. 14111 Étendue des mesures médicales et conditions de prise en charge   1 Les mesures médicales comprennent:    a. les traitements et examens liés à ces traitements qui sont dispensés sous forme  ambulatoire ou en milieu hospitalier ainsi que les soins dispensés dans un hô- pital par:   1. des médecins,   2. des chiropraticiens,   3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat  d’un médecin ou d’un chiropraticien;   b. les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire;   c. les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeu- tiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédé- ral, par un chiropraticien;   d. les mesures de réhabilitation effectuées ou prescrites par un médecin;   e. le séjour à l’hôpital correspondant au standard de la division commune;   f. les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits  conformément à la let. c;   g. les frais de transport médicalement nécessaires.   2 Les mesures médicales doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’effica- cité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques; dans le cas des maladies  rares, la fréquence de l’apparition d’une maladie est prise en considération.   3 L’assurance ne prend pas en charge la logopédie.   4 Pour décider si le traitement sera dispensé sous forme ambulatoire ou en milieu hos- pitalier, l’assurance tient équitablement compte des propositions du médecin traitant  et des conditions personnelles de l’assuré.   Art. 14bis 112 Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers   1 Les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au sens de l’art. 14, al. 1,  dans un hôpital admis en vertu de l’art. 39 LAMal113 sont pris en charge à hauteur de  80 % par l’assurance et de 20 % par le canton de résidence de l’assuré. Le canton de  résidence verse sa part directement à l’hôpital.114       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   112 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (6e révision AI, deuxième volet), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5559; FF 2011 5301).   113 RS 832.10  114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   17 / 78   831.20   2 Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA115 s’applique par analogie au canton de  résidence pour les contributions que celui-ci a versées en vertu de l’al. 1.116   Art. 14ter 117 Détermination des prestations   1 Le Conseil fédéral détermine:   a. les conditions auxquelles doivent satisfaire les mesures médicales de réadap- tation au sens de l’art. 12, al. 3;   b. les infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de  l’art. 13;   c. les prestations de soins dont le coût est pris en charge.   2 Il peut prévoir la prise en charge du coût de mesures médicales de réadaptation au  sens de l’art. 12 qui ne répondent pas aux principes fixés à l’art. 14, al. 2, si ces me- sures sont nécessaires à la réadaptation. Il détermine la nature et l’étendue des me- sures.   3 Il peut régler le remboursement des médicaments:   a. qui sont utilisés:   1. pour d’autres indications que celles autorisées par l’Institut suisse des  produits thérapeutiques dans l’information professionnelle, ou   2. en dehors du domaine d’indication fixé dans la liste des spécialités ou  dans la liste établie en vertu de l’al. 5;   b. qui sont autorisés en Suisse, mais ne figurent pas dans la liste des spécialités  ou dans la liste établie en vertu de l’al. 5, ou   c. qui ne sont pas autorisés en Suisse.   4 Il peut déléguer au Département fédéral de l’intérieur (DFI) ou à l’Office fédéral des  assurances sociales (OFAS) les compétences visées aux al. 1 à 3.   5 L’office fédéral compétent dresse une liste des médicaments destinés au traitement  des infirmités congénitales au sens de l’art. 13, y compris les prix maximaux de la  prise en charge, pour autant que ces médicaments ne figurent pas sur la liste des spé- cialités visée à l’art. 52, al. 1, let. b, LAMal118.       115 RS 830.1  116 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  117 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  118 RS 832.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 78   831.20   IIbis.119 Conseils et suivi   Art. 14quater   1 L’assuré ainsi que son employeur ont droit à des conseils et à un suivi:   a. lorsque l’assuré a droit à une mesure de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3,  let. ater ou b, ou   b. lorsque le droit à une rente est examiné.   2 Le droit naît au plus tôt à la date à laquelle l’office AI constate qu’une mesure de  réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, une mesure d’ordre profession- nel ou l’examen du droit à la rente sont indiqués.   3 L’assuré pour qui la dernière mesure visée à l’al. 1, let. a, a pris fin par une décision  de l’office AI ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi  pendant trois ans au plus à compter de cette décision.   4 L’assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l’art. 8a, al. 2,  ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans  au plus à compter de la décision de l’office AI.   5 Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à la disposition des offices AI  pour les conseils et le suivi.   IIter.120 Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation  professionnelle   Art. 14a   1 Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle  (mesures de réinsertion):   a. les assurés qui présentent depuis six mois au moins une incapacité de travail  (art. 6 LPGA121) de 50 % au moins;   b. les personnes sans activité lucrative âgées de moins de 25 ans, lorsqu’elles  sont menacées d’invalidité (art. 8, al. 2, LPGA).122   1bis Le droit aux mesures de réinsertion n’existe que si ces mesures servent à créer les  conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel.123       119 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   120 Anciennement ch. IIbis. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   121 RS 830.1  122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  123 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   19 / 78   831.20   2 Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui vi- sent la réadaptation professionnelle:   a. mesures socioprofessionnelles;   b. mesures d’occupation.   3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées à plusieurs reprises. La durée  d’une mesure ne peut excéder un an; elle peut toutefois être prolongée d’un an au plus  dans des cas exceptionnels.124   4 …125   5 Les mesures qui ont lieu dans l’entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite  collaboration avec l’employeur. L’assurance peut verser une contribution à l’em- ployeur. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi que la durée et les  modalités de son versement.126   III. Les mesures d’ordre professionnel   Art. 15127 Orientation professionnelle   1 L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession a droit à  l’orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à l’entrée en formation.   2 L’assuré auquel son invalidité rend difficile l’exercice de son activité antérieure a  droit à l’orientation professionnelle.   Art. 16128 Formation professionnelle initiale   1 L’assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n’a pas encore eu d’activité lucra- tive et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité,  des frais beaucoup plus élevés qu’à une personne valide a droit au remboursement de  ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.   2 La formation professionnelle initiale doit si possible viser l’insertion professionnelle  sur le marché primaire du travail et être mise en œuvre sur ce marché.   3 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:   a. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, après la sur- venance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité profes- sionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   125 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet  au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 78   831.20   b. le perfectionnement dans le domaine professionnel de l’assuré ou dans un  autre domaine, pour autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il per- mette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de  gain de l’assuré, à l’exception du perfectionnement dispensé dans les organi- sations visées à l’art. 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas  dûment motivés définis par l’OFAS;   c. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.   4 Le Conseil fédéral peut fixer les conditions d’octroi des mesures visées à l’al. 3,  let. c, à savoir leur nature, leur durée et leur étendue.   Art. 17 Reclassement   1 L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend  cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisem- blance, être maintenue ou améliorée.129   2 La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement.   Art. 18130 Placement   1 L’assuré en incapacité de travail (art. 6 LPGA131) et susceptible d’être réadapté a  droit à un soutien pour rechercher un emploi approprié ou, s’il en a déjà un, pour le  conserver.132   2 L’office AI procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans  délai si les conditions sont remplies.   3 et 4 …133   Art. 18a134 Placement à l’essai   1 L’assurance peut accorder à l’assuré un placement à l’essai de 180 jours au plus afin  de vérifier qu’il possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l’emploi.    2 Durant le placement à l’essai, l’assuré a droit à une indemnité journalière; les béné- ficiaires de rente continuent de toucher leur rente.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   131  RS 830.1  132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  133 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), avec effet au   1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   134 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI; RO 2007 5129;    FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI,  1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-invalidité. LF   21 / 78   831.20   3 Le placement à l’essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des  obligations (CO)135. Cependant, les dispositions suivantes du droit du contrat de tra- vail s’appliquent par analogie:   a. diligence et fidélité à observer (art. 321a CO);   b. obligation de rendre compte et de restituer (art. 321b CO);   c. heures de travail supplémentaires (art. 321c CO);   d. directives générales et instructions à observer (art. 321d CO);   e. responsabilité du travailleur (art. 321e CO);   f. instruments de travail, matériaux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO);   g. protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b CO);   h. congé et vacances (art. 329, 329a et 329c CO);   i. autres obligations: sûreté (art. 330 CO), certificat (art. 330a CO), obligation  d’informer (art. 330b CO);   j. droit sur des inventions et des designs (art. 332 CO);   k. conséquences de la fin du contrat: exigibilité des créances (art. 339, al. 1, CO),  restitution (art. 339a CO).   4 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le placement à l’essai peut être  interrompu avant terme.   Art. 18abis 136 Location de services   1 L’office AI peut faire appel à une entreprise de location de services (bailleur de ser- vices) autorisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi  et la location de services137 ou dispensée d’autorisation en raison de son activité d’uti- lité publique, pour favoriser l’accès de l’assuré au marché du travail.   2 Le bailleur de services doit disposer de compétences spécialisées dans le placement  de personnes ayant des problèmes de santé.   3 L’assurance octroie au bailleur de services une indemnité qui couvre:   a. la rémunération des prestations qu’il a effectuées conformément à la conven- tion de prestations;   b. les coûts supplémentaires, dus à l’état de santé de l’assuré, des cotisations à la  prévoyance professionnelle et des primes à l’assurance d’indemnités journa- lières en cas de maladie.   4 Le Conseil fédéral fixe les modalités ainsi que le montant maximal de l’indemnité.       135 RS 220  136 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  137  RS 823.11     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 78   831.20   Art. 18b138 Allocation d’initiation au travail   1 Si l’assuré a trouvé un emploi grâce au placement et que sa productivité ne corres- pond pas encore au salaire convenu, il a droit à une allocation d’initiation au travail  pendant la période d’initiation requise, mais durant 180 jours au plus.   2 Le montant de l’allocation ne peut pas dépasser celui du salaire mensuel brut con- venu ni le montant maximal de l’indemnité journalière.   3 L’allocation est versée à l’employeur.   4 Le Conseil fédéral règle la coordination avec les prestations allouées par d’autres  assurances sociales durant la période où une allocation d’initiation au travail est ver- sée.   Art. 18c139 Indemnité en cas d’augmentation des cotisations   1 L’assurance octroie une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la pré- voyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance indemnités journalières en cas  de maladie aux conditions suivantes:   a. l’assuré est à nouveau en incapacité de travail pour des raisons de santé dans  les trois ans suivant le placement;   b. les rapports de travail ont duré plus de trois mois au moment de la nouvelle  incapacité de travail.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et peut prévoir d’autres conditions  d’octroi.   Art. 18d140 Aide en capital   Une aide en capital peut être allouée à l’assuré invalide susceptible d’être réadapté,  afin de lui permettre d’entreprendre ou de développer une activité en tant qu’indépen- dant, et afin de financer les aménagements nécessaires à cette activité en raison de son  invalidité. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe les formes de cette prestation.       138 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).    139 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).    140 Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-invalidité. LF   23 / 78   831.20   IV. …141   Art. 19142   Art. 20143   V. Les moyens auxiliaires   Art. 21144 Droit   1 L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxi- liaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux  habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un  métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance fonction- nelle.145 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont  pris en charge par l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément im- portant de mesures médicales de réadaptation.   2 L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se dépla- cer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle,  a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à  une liste qu’établira le Conseil fédéral.   3 L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat  et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué  en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide est  tenu de participer aux frais.146   4 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le droit de continuer à utiliser un  moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne  sont plus remplies.147       141 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   142 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   143 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004  (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 29; FF 1967 I 677).   145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 37 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   147 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur  depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 78   831.20   Art. 21bis 148 Droit à la substitution de la prestation   1 Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste dres- sée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonc- tions.   2 L’assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concur- rence du montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste.   3 En cas d’acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d’adjudication, le Con- seil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis  par les soumissionnaires.   Art. 21ter 149 Prestations de remplacement   1 L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à  ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.   2 Elle peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un  moyen auxiliaire, aux services de tiers.   3 Elle peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire si,  pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entre- prise artisanale, l’assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l’assurance ne  pourra pas reprendre ou qu’elle ne pourra que difficilement remettre par la suite.   4 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités et contributions prévues aux al. 1  et 2 et le montant du prêt prévu à l’al. 3.   Art. 21quater 150 Acquisition et remboursement des moyens auxiliaires   1 Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l’assurance  et pour la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fé- déral dispose des instruments suivants:   a. fixer des forfaits;   b. conclure des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournis- seurs, les producteurs, les grossistes ou les détaillants;   c. fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais;   d. procéder par adjudication au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur  les marchés publics151.   2 Le Conseil fédéral procède par adjudication, conformément à l’al. 1, let. d, après  avoir examiné les instruments visés aux let. a à c.       148 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   149 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   150 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   151 RS 172.056.1     Assurance-invalidité. LF   25 / 78   831.20   VI. Les indemnités journalières   Art. 22152 Droit   1 L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de ré- adaptation prévues à l’art. 8, al. 3:   a. si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours  consécutifs au moins, ou   b. s’il présente, dans son activité lucrative, une incapacité de travail (art. 6  LPGA153) de 50 % au moins.   2 L’assuré a droit à des indemnités journalières durant sa formation professionnelle  initiale:   a. s’il perçoit des prestations au sens de l’art. 16, ou   b. s’il a bénéficié d’une mesure de réadaptation au sens des art. 12 ou 14a direc- tement nécessaire à cette formation.   3 L’assuré qui suit une formation professionnelle supérieure ou fréquente une haute  école a droit à une indemnité journalière uniquement:   a. s’il ne peut pas exercer d’activité lucrative parallèlement à sa formation en  raison de l’atteinte à sa santé, ou   b. si la durée de sa formation est nettement prolongée en raison de l’atteinte à sa  santé.   4 L’assuré visé à l’al. 2 qui fréquente une école de formation générale ou suit une  formation professionnelle en école uniquement n’a pas droit à une indemnité journa- lière.   5 Les mesures prévues aux art. 8, al. 3, let. abis, et 16, al. 3, let. b, ne donnent pas droit  à une indemnité journalière.   Art. 22bis 154 Modalités   1 L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assu- rés ont droit, et d’une prestation pour enfant.   2 L’assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de 18 ans. Pour  les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est pro- longé jusqu’à la fin de leur formation, mais au plus jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge  de 25 ans. Les enfants recueillis par l’assuré sont assimilés à ses propres enfants  lorsqu’il assume gratuitement et durablement leur entretien et leur éducation. L’assuré  n’a pas droit à une prestation pour les enfants pour lesquels des allocations pour enfant  ou des allocations de formation prévues par la loi sont déjà versées.       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   153 RS 830.1  154 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 78   831.20   3 L’indemnité journalière est octroyée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le  18e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’indemnité journalière visé à l’art. 22, al. 2,  naît dès le début de la formation, même si l’assuré n’a pas 18 ans.   4 Le droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré  a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1,  LAVS155, ou a atteint l’âge de la retraite.   5 Lorsqu’un assuré reçoit une rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée en lieu  et place d’indemnités journalières durant la mise en œuvre des mesures de réinsertion  au sens de l’art. 14a et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a.   6 Si l’assuré subit une perte de gain ou qu’il perd une indemnité journalière d’une autre  assurance en raison de la mise en œuvre d’une mesure, l’assurance lui verse une in- demnité journalière en plus de la rente.   7 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journa- lières:   a. pour des jours isolés;    b. pour la durée de l’instruction du cas et durant les délais d’attente;   c. pour le placement à l’essai;   d. lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie,  d’accident ou de maternité.   Art. 23156 Indemnité de base   1 L’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu que l’assuré percevait pour la dernière  activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé; toutefois, elle  s’élève à 80 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.  24, al. 1.157   1bis L’indemnité de base s’élève, pour l’assuré qui suit des mesures de nouvelle réa- daptation au sens de l’art. 8a, à 80 % du revenu qu’il percevait immédiatement avant  le début des mesures; toutefois, elle s’élève à 80 % au plus du montant maximal de  l’indemnité journalière.158   2 …159   2bis …160       155 RS 831.10  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  158 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  159 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  160 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129;    FF 2005 4215). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   27 / 78   831.20   3 Le calcul du revenu de l’activité lucrative au sens des al. 1 et 1bis se fonde sur le  revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS161 sont prélevées (revenu  déterminant).162   Art. 23bis 163 Prestation pour enfant   La prestation pour enfant s’élève pour chaque enfant à 2 % du montant maximum de  l’indemnité journalière fixée à l’art. 24, al. 1.   Art. 23ter à 23sexies 164   Art. 24165 Montant de l’indemnité journalière   1 Le montant maximal de l’indemnité journalière visée à l’art. 22, al. 1, correspond au  montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA166.167   2 L’indemnité journalière visée à l’art. 22, al. 1, est réduite lorsqu’elle dépasse le re- venu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales com- prises.168   3 …169   4 Si l’assuré avait droit jusqu’à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu  de la LAA, l’indemnité journalière y est au moins égale.   5 Le Conseil fédéral règle la prise en compte du revenu d’une éventuelle activité lu- crative, et peut prévoir des réductions à certaines conditions. L’OFAS170 établit, pour  déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les montants sont  arrondis au franc supérieur.       161 RS 831.10  162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  163 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   164 Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogés  par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004   (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   166 RS 832.20  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  169 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  170 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de   l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 78   831.20   Art. 24bis 171 Déduction en cas de prise en charge des frais d’hébergement et  de repas par l’AI   Lorsque l’AI prend entièrement à sa charge les frais d’hébergement et de repas, l’in- demnité journalière est réduite. Le Conseil fédéral fixe le montant de la déduction. Il  établit une distinction entre les assurés qui ont une obligation d’entretien et ceux qui  n’en ont pas.   Art. 24ter 172 Montant de l’indemnité journalière pendant la formation  professionnelle initiale   1 L’indemnité journalière de l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale  correspond, sur un mois, au salaire prévu par le contrat d’apprentissage. Le Conseil  fédéral peut fixer les règles de détermination du montant de l’indemnité journalière  lorsque le salaire convenu ne correspond pas à la moyenne cantonale de la branche.   2 En l’absence de contrat d’apprentissage, l’indemnité journalière correspond, sur un  mois, au revenu moyen des personnes du même âge qui suivent une formation simi- laire. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité.   3 Pour les assurés qui ont atteint l’âge de 25 ans, l’indemnité journalière équivaut, sur  un mois, au montant maximal de la rente de vieillesse visé à l’art. 34, al. 3 et 5,  LAVS173.   Art. 24quater 174 Versement de l’indemnité journalière pendant la formation  professionnelle initiale   1 Pendant la formation professionnelle initiale, l’indemnité journalière est versée à  l’employeur dans la mesure où celui-ci verse à l’assuré un salaire d’un montant équi- valent. À défaut d’employeur, le Conseil fédéral définit les modalités du versement  de l’indemnité journalière. L’indemnité est versée mensuellement.   2 La partie qui dépasse le montant déterminant visé à l’art. 24ter, al. 1, est versée à  l’assuré.       171 Introduit par le ch. II al. 3 de la LF du 3 oct. 1975 (RO 1976 57; FF 1975 I 1209). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   172 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   173 RS 831.10  174 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   29 / 78   831.20   Art. 24quinquies 175   Art. 25176 Cotisations aux assurances sociales   1 Sont payées sur les indemnités journalières les cotisations:   a. à l’assurance-vieillesse et survivants;   b. à l’assurance-invalidité;   c.177 au régime des allocations pour perte de gain;   d. le cas échéant, à l’assurance-chômage.   2 Les cotisations sont supportées à parts égales par l’assuré et par l’assurance-invali- dité. Celle-ci paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel  agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations  familiales dans l’agriculture178.   3 Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation  de payer des cotisations et prévoir que les indemnités journalières allouées pour de  courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.   Art. 25bis 179   Art. 25ter 180   VII. Libre choix de l’assuré, collaboration, tarifs et tribunaux  arbitraux181   Art. 26182 Choix des médecins, dentistes et pharmaciens   1 L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens  qui sont autorisés, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les professions       175 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogé  par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004   (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   177 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise  en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   178 RS 836.1  179 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents    (RO 1982 1676; FF 1976 III 143). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révi- sion AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   180 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Abrogé par le  ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004   (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 29; FF 1967 I 677).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 78   831.20   médicales183, à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle  ou qui exercent leur profession dans le service public sous leur propre responsabilité  professionnelle.184   2 …185   3 Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispen- ser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharma- ciens désignés à l’al. 1.   4 …186   Art. 26bis 187 Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs  de moyens auxiliaires   1 L’assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les  ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui met- tent en œuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires,  pour autant qu’ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’as- surance.188   2 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéres- sées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indi- qués à l’al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance.   Art. 27189 Collaboration et tarifs   1 L’OFAS est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les as- sociations des professions médicales et paramédicales ainsi qu’avec les établissements  et les ateliers qui appliquent les mesures d’instruction et de réadaptation, afin de régler  leur collaboration avec les organes de l’assurance ainsi que les tarifs.   2 Le Conseil fédéral peut établir les principes à respecter pour que les tarifs soient  fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière ap- propriée, ainsi que les principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de  ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales.   3 En l’absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux  des frais des mesures de réadaptation qui sont pris en charge.       183 RS 811.11  184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  185 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  186 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  187 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968    (RO 1968 29; FF 1967 I 677).  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   31 / 78   831.20   4 Les tarifs attribuant des points aux prestations ou aux forfaits liés aux prestations  doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme pour l’ensemble de la Suisse. Si  les parties ne peuvent s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédé- ral en fixe une.    5 Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci  s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la  structure.   6 Si aucune convention n’est conclue en application de l’al. 1, le DFI rend, sur propo- sition de l’OFAS ou du fournisseur de prestations, une décision sujette à recours afin  de régler la collaboration des intéressés ainsi que les tarifs.   7 Lorsque les fournisseurs de prestations et l’OFAS ne parviennent pas à s’entendre  sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le DFI peut la prolonger d’une an- née. Si aucune convention n’est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir con- sulté les intéressés.   8 Les fournisseurs de prestations et leurs fédérations ainsi que l’organisation visée à  l’art. 47a LAMal190 sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral, sur  demande, les données nécessaires à l’exercice des tâches visées aux al. 3 à 5. Le Con- seil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le  respect du principe de la proportionnalité.191   9 En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 8,  le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations et des  fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a LAMal.  Les sanctions sont les suivantes:   a. l’avertissement;   b. une amende de 20 000 francs au plus.192   Art. 27bis 193 Caractère économique des mesures médicales   1 La rémunération des prestations allant au-delà des prestations exigées par l’intérêt  de l’assuré et par le but des mesures médicales peut être refusée. L’office AI peut  exiger du fournisseur de mesures médicales qu’il restitue les sommes reçues à tort sur  la base de la présente loi.   2 Le fournisseur de mesures médicales doit répercuter sur l’office AI les avantages  directs ou indirects qu’il perçoit:   a. d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;       190 RS 832.10  191 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse   des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   192 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   193 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 78   831.20   b. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens  et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.   3 S’il ne répercute pas cet avantage, l’office AI peut en exiger la restitution.   Art. 27ter 194 Facturation   1 Le fournisseur de prestations doit remettre à l’office AI une facture détaillée et com- préhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications dont il a besoin pour  vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. L’as- suré reçoit une copie de la facture.   2 En cas de rémunération par forfaits, les bases de calcul, en particulier les diagnostics  et les procédures, doivent apparaître sur la facture.   Art. 27quater 195 Protection tarifaire   Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par conven- tion ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée  pour des prestations fournies en application de la présente loi.   Art. 27quinquies 196 Tribunal arbitral cantonal   1 Les litiges entre l’assurance et les fournisseurs de prestations sont jugés par les tri- bunaux arbitraux désignés par les cantons.   2 Est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de prestations  a une installation permanente ou exerce sa profession.   3 Le canton peut confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assu- rances.   4 Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et d’un nombre égal de repré- sentants de chacune des parties concernées. Lorsque les tâches du tribunal arbitral sont  confiées au tribunal cantonal des assurances, celui-ci est complété par un nombre égal  de représentants de chacune des parties.   5 À moins que le litige n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par  convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans procédure de conciliation  préalable.   6 Les jugements doivent être notifiés par écrit aux parties avec indication des motifs  et des voies de droit.   7 Pour le reste les cantons règlent la procédure.       194 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   195 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   196 Anciennement art. 27bis. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Assurance-invalidité. LF   33 / 78   831.20   D.197 Rentes   I. Droit à la rente198   Art. 28199 Principe   1 L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:   a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut  pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation rai- sonnablement exigibles;   b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA200) d’au moins 40 % en  moyenne durant une année sans interruption notable;   c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.   1bis Une rente au sens de l’al. 1 n’est pas octroyée tant que toutes les possibilités de  réadaptation au sens de l’art. 8, al. 1bis et 1ter, n’ont pas été épuisées.201   2 …202   Art. 28a203 Évaluation du taux d’invalidité204   1 L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie  par l’art. 16 LPGA205. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évalua- tion du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.206   2 Le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative, qui accomplit  ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il entreprenne une  activité lucrative est évalué, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son inca- pacité à accomplir ses travaux habituels.207   3 Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être  rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, le taux d’invalidité pour cette activité est  évalué selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, le taux d’invalidité       197 Anciennement let. C.  198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  200 RS 830.1  201 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  202 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  203 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  205 RS 830.1  206 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 78   831.20   pour cette activité est fixé selon l’al. 2.208 Dans ce cas, les parts respectives de l’acti- vité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des  travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux do- maines d’activité.   Art. 28b209 Détermination de la quotité de la rente   1 La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.   2 Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond  au taux d’invalidité.   3 Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente en- tière.   4 Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:    Taux d’invalidité Quotité de la rente   49 % 47,5 %   48 % 45    %   47 % 42,5 %   46 % 40    %   45 % 37,5 %   44 % 35    %   43 % 32,5 %   42 % 30    %   41 % 27,5 %   40 % 25    %      Art. 29210 Naissance du droit et versement de la rente   1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois  à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations confor- mément à l’art. 29, al. 1, LPGA211, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire  de l’assuré.       208 Nouvelle teneur des deux premières phrases selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Déve- loppement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705;   FF 2017 2363).   209 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans. de  cette mod. à la fin du texte.   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   211 RS 830.1     Assurance-invalidité. LF   35 / 78   831.20   2 Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une  indemnité journalière au sens de l’art. 22.   3 La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.   4 Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées  qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en  Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une  prestation est réclamée.   Art. 30212 Extinction du droit   L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité dès qu’il peut prétendre la rente de  vieillesse de l’AVS ou s’il décède.   Art. 31213   Art. 32214 Prestation transitoire en cas d’incapacité de travail   1 L’assuré a droit à une prestation transitoire aux conditions suivantes:   a. au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, il  présente une incapacité de travail d’au moins 50 %;   b. l’incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours;   c. l’assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des  mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a ou sa rente a été réduite  ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmenta- tion de son taux d’activité.   2 Le droit à la prestation transitoire naît au début du mois au cours duquel les condi- tions prévues à l’al. 1 sont remplies.   3 Le droit à la prestation transitoire s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours  duquel l’office AI a rendu sa décision concernant le taux d’invalidité (art. 34).   Art. 33215 Montant de la prestation transitoire    1 La prestation transitoire au sens de l’art. 32 équivaut:   a. à la différence entre la rente en cours et celle que l’assuré percevrait si sa rente  n’avait pas été réduite;       212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   213 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet  au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de  cette mod. à la fin du texte.   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 78   831.20   b. à la rente que l’assuré percevrait si sa rente n’avait pas été supprimée.   2 Si l’assuré a droit à une rente pour enfant, celle-ci est incluse dans le calcul prévu à  l’al. 1.   Art. 34216 Réexamen du taux d’invalidité et adaptation de la rente   1 En même temps qu’il accorde une prestation transitoire au sens de l’art. 32, l’office  AI entame une procédure de réexamen du taux d’invalidité.   2 Le premier jour du mois qui suit la décision de l’office AI concernant le taux d’in- validité:   a. le droit à la rente prend naissance, en dérogation à l’art. 28, al. 1, let. b, si le  taux d’invalidité donne à nouveau droit à la rente;   b. la rente en cours est augmentée, réduite ou supprimée pour l’avenir, si le taux  d’invalidité a subi une modification notable.   Art. 35217 Rente pour enfant   1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à  une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la  rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.   2 …218   3 Les enfants recueillis après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente,  sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.219   4 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dis- positions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA220) ainsi  que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édic- ter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20  LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.221       216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   217 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   218 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), avec effet au  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   219 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   220 RS 830.1  221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 888, 1995 V 897).     Assurance-invalidité. LF   37 / 78   831.20   II. Les rentes ordinaires   Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul   1 À droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité,  compte trois années au moins de cotisations.222   2 Les dispositions de la LAVS223 sont applicables par analogie au calcul des rentes  ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.224   3 …225   4 Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur  de la présente loi seront prises en compte.   Art. 37 Montant de la rente d’invalidité   1 Le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de  l’assurance-vieillesse et survivants.226   1bis Si les deux conjoints ont droit à une rente, l’art. 35 de la LAVS227 est applicable  par analogie.228   2 Lorsqu’un assuré comptant une durée complète de cotisations n’a pas encore accom- pli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité, la rente d’in- validité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à  1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.229   Art. 38230 Montant des rentes pour enfant231   1 La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu  annuel moyen déterminant.232 Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les  deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède       222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   223 RS 831.10  224 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  225 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  226 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  227 RS 831.10  228 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en vigueur   depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  229 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nou-  velle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur  depuis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1er ; FF 1976 III 1).   230 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vi- gueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1er ; FF 1976 III 1).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 78   831.20   60 % de la rente d’invalidité maximale. L’art. 35 de la LAVS233 est applicable par  analogie au calcul de la réduction.234   2 Elles sont calculées d’après les mêmes éléments que la rente d’invalidité.   Art. 38bis 235 Réduction en cas de surassurance   1 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA236, les rentes pour enfant sont réduites  dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant  dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du  père ou de la mère.237   2 Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.238   3 …239   III. Les rentes extraordinaires   Art. 39 Bénéficiaires   1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les  dispositions de la LAVS240.241   2 …242   3 Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui rem- plissaient comme enfants les conditions fixées à l’art. 9, al. 3.243   Art. 40244 Montant des rentes   1 Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant mini- mum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.       233 RS 831.10  234 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  235 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973    (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).  236 RS 830.1  237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  238 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1er ; FF 1976 III 1).  239 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  240 RS 831.10  241 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  242 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS) , avec effet au   1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  243 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968    (RO 1968 29; FF 1967 I 677).  244 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).     Assurance-invalidité. LF   39 / 78   831.20   2 Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites en dérogation à l’art. 69, al. 2  et 3, LPGA245 aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont  versées par l’AVS.246   3 Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le  1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans ré- volus, s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui  leur correspond.247   IV. …   Art. 41248   E. Allocation pour impotent249   Art. 42250 Droit   1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA251) qui ont leur domicile et leur résidence habi- tuelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’art. 42bis  est réservé.   2 L’impotence peut être grave, moyenne ou faible.   3 Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison  d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant  de faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique,  la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente.252 Si une personne  n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de  la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis, al. 5, est réservé.   4 L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la  fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente       245 RS 830.1  246 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   247 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   248 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   249 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   251 RS 830.1  252 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement con-  tinu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 78   831.20   anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS253, ou du mois au cours duquel il a  atteint l’âge de la retraite. Le droit naît dès qu’une impotence de degré faibleau moins  existe depuis une année sans interruption notable; l’art. 42bis, al. 3, est réservé.254   5 Lorsqu’il séjourne dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadapta- tion au sens de l’art. 8, al. 3, l’assuré n’a pas droit à l’allocation pour impotent. Le  Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit  à une allocation pour impotent lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sen- soriels ou d’une grave infirmité corporelle, l’assuré ne peut entretenir des relations  sociales avec son entourage que grâce à d’importants services fournis de façon régu- lière par des tiers.   6 Lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fé- déral règle la prise en charge par l’AI de la part qui lui incombe dans l’allocation pour  impotent de l’assurance, au moyen d’une contribution proportionnelle.255   Art. 42bis 256 Conditions spéciales applicables aux mineurs   1 Les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art. 13, al. 1,  LPGA257) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour  impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en  Suisse.   2 Les étrangers mineurs ont également droit à l’allocation pour impotent s’ils remplis- sent les conditions prévues à l’art. 9, al. 3.   3 Pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent prend  naissance dès qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois.   4 Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne  passent pas dans un home. En dérogation à l’art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs qui  séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale ont éga- lement droit à une allocation pour impotent passé le délai d’un mois civil entier, pour  autant que l’établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la présence régulière  des parents ou de l’un des parents dans l’établissement en question est indispensable  et effective.258   5 Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont uniquement besoin  d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.       253 RS 831.10  254 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement con-  tinu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  256 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  257 RS 830.1  258 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la concilia-  tion entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).     Assurance-invalidité. LF   41 / 78   831.20   Art. 42ter 259 Montant   1 Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour im- potent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les do- maines centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est  grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 3 et  5, LAVS260; elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant  et, lorsqu’elle est faible, à 20 % du même montant. L’allocation est calculée par jour  pour les mineurs.   2 Le montant de l’allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un  home correspond au quart des montants prévus à l’al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42bis,  al. 4, sont réservés.261   3 L’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses  est augmentée d’un supplément pour soins intenses; celui-ci n’est pas accordé lors  d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du  montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS,  lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins,  à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins,  et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au  moins.262 Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Ebis.263 Contribution d’assistance   Art. 42quater Droit   1 L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes:   a. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1  à 4;   b. il vit chez lui;   c. il est majeur.   2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité  d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assis- tance.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contri- bution d’assistance.       259 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   260 RS 831.10  261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  262 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5987; FF 2016 6971 7945).  263 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 78   831.20   Art. 42quinquies  Prestations d’aide couvertes   L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’as- suré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)  satisfaisant aux conditions suivantes:   a. elle est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un  contrat de travail;   b. elle n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du par- tenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un  parent en ligne directe.   Art. 42sexies Étendue   1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la con- tribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions  suivantes est déduit:   a.264 l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplé- ment pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;   b. les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen  auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21ter, al. 2;   c. la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en vertu  de l’art. 25a LAMal265.   2 Lors du calcul de la contribution d’assistance, le temps passé dans un établissement  hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d’aide.   3 En dérogation à l’art. 64, al. 1 et 2, LPGA266, l’assurance-invalidité n’octroie pas de  contribution d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes par la contri- bution aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal.   4 Le Conseil fédéral définit:    a. les domaines, le nombre d’heures minimal et le nombre d’heures maximal  pour lesquels une contribution d’assistance est versée;   b. les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes  par la contribution d’assistance;   c. les cas dans lesquels une contribution d’assistance est versée en vertu d’obli- gations résultant du contrat de travail au sens du CO267 sans que les prestations  d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant.       264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5987; FF 2016 6971 7945).   265 RS 832.10  266 RS 830.1  267 RS 220     Assurance-invalidité. LF   43 / 78   831.20   Art. 42septies Naissance et extinction du droit   1 En dérogation à l’art. 24 LPGA268, le droit à une contribution d’assistance naît au  plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.   2 L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont commu- niquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.   3 Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:   a. ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater;   b. a fait usage de son droit à une rente anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1,  LAVS269 ou a atteint l’âge de la retraite;   c. décède.   Art. 42octies Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer   L’assurance peut réduire la contribution d’assistance ou refuser de l’octroyer, si l’as- suré a manqué à ses obligations légales envers l’assistant ou envers l’assurance. Une  mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de ses manquements  doit lui avoir été adressée.   F. Cumul de prestations270   Art. 43271 Prestations de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance- invalidité272   1 Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants  de l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bé- néficieront d’une rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.273   2 Si les conditions dont dépend l’octroi d’indemnités journalières de l’assurance-inva- lidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante  ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l’assuré  n’a pas droit à une rente de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des  exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l’indemnité journalière  par une rente.274       268 RS 830.1  269 RS 831.10  270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968   (RO 1968 29; FF 1967 I 677).  272 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  273 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  274 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis   le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 78   831.20   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu’un cumul de  prestations de l’assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l’assurance- vieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.275   Art. 44276 Rapports avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire   Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, les assurés qui ont droit à une  rente de l’assurance-accidents ou à une indemnité journalière ou une rente de l’assu- rance militaire ont droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.   Art. 45277   Art. 45bis 278   G.279 Dispositions diverses   Art. 46280   Art. 47281 Paiement des indemnités journalières et des rentes   1 Durant la mise en œuvre des mesures d’instruction, des mesures de réadaptation et  des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a les bénéficiaires perçoivent  leur rente en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA282.283   1bis Les rentes sont perçues:   a. jusqu’à la décision de l’office AI visée à l’art. 17 LPGA s’ils suivent des me- sures de nouvelle réadaptation prévues à l’art. 8a;       275 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis  le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   277 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, avec effet  au 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724; FF 1976 III 143).   278 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Abrogé par  l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances so- ciales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).   279 Anciennement let. F.  280 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu-  rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   281 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 888, 1995 V 897).   282 RS 830.1  283 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-invalidité. LF   45 / 78   831.20   b. pour les autres mesures de réadaptation, au plus jusqu’à la fin du troisième  mois civil entier qui suit le début des mesures.284   1ter Les bénéficiaires de rente ont droit en outre à une indemnité journalière. Durant la  mise en œuvre des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’indemnité est toutefois  réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle  deux prestations sont dues.285   2 Lorsqu’une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée, en dérogation  à l’art. 19, al. 3, LPGA, sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l’indemnité  journalière prend fin. Durant ce mois, l’indemnité journalière est en revanche réduite  d’un trentième du montant de la rente.   3 En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA, les rentes partielles dont le montant ne  dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an au mois de  décembre. L’ayant droit peut exiger le paiement mensuel.   Art. 47a286 Versement de l’allocation pour impotent de mineurs   Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu à terme échu, en  dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA287, contre présentation d’un décompte.   Art. 48288 Paiement des arriérés de prestations   1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou  à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance  de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA289, n’est allouée que  pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.   2 Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues aux  conditions suivantes:   a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;   b. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à  laquelle il a eu connaissance de ces faits.       284 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   285 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   286 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   287 RS 830.1  288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  289 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 78   831.20   Art. 49290 Mise en œuvre des mesures de réadaptation   L’office AI décide de mettre en œuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28,  al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l’assuré a fait valoir son droit aux  prestations selon l’art. 29, al. 1, LPGA291.   Art. 50292 Exécution forcée et compensation   1 Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.   2 La compensation est régie par l’art. 20, al. 2, LAVS293.   Art. 51 Frais de voyage   1 Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation  sont remboursés à l’assuré.294   2 Exceptionnellement, l’assurance peut allouer une contribution aux frais de voyage à  l’étranger. Le Conseil fédéral réglera plus en détail les conditions.   Art. 52295   Chapitre IV L’organisation   Art. 53296 Principe   1 L’assurance est mise en œuvre par les offices AI en collaboration avec les organes  de l’AVS et sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA297).   2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFAS des tâches d’exécution dans les domaines  suivants:   a.298 remise des moyens auxiliaires (art. 21quater);       290 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   291  RS 830.1  292 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   293 RS 831.10  294 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   295 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004  (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   297 RS 830.1  298 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).     Assurance-invalidité. LF   47 / 78   831.20   abis.299 …   b. études scientifiques (art. 68);   c. information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance (art. 68ter);   d. projets pilotes (art. 68quater);   e.300 encouragement de l’aide aux invalides (art. 74 et 75).   A. Les offices AI301   Art. 54302 Offices AI cantonaux   1 La Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle  conclut des conventions avec les cantons.   2 Chaque canton institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de  droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure en- semble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un  autre office AI certaines des tâches énumérées à l’art. 57. Les actes législatifs canto- naux ou les accords intercantonaux règlent notamment l’organisation interne des of- fices AI.   3 Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral peut  instituer l’office AI cantonal sous la forme d’un établissement fédéral de droit public  doté de la personnalité juridique.   4 La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est  soumise à l’autorisation du DFI303. L’autorisation peut être soumise à des conditions  et liée à des charges.   5 Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit  fédéral. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du DFI; elle peut être sou- mise à des conditions et liée à des charges.304       299 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet) (RO 2011 5659;  FF 2010 1647). Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   300 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   301 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   303 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   304 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (RO 2021 338; FF 2019 4237). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 78   831.20   6 Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l’art. 68bis, al. 1, les  attributions des offices AI cantonaux énumérées à l’art. 57, al. 1, y compris la compé- tence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du  DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.305   Art. 54a306 Services médicaux régionaux   1 Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisci- plinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.   2 Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médi- cales du droit aux prestations.   3 Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes  pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA307, pour l’exercice d’une activité  lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.   4 Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.   Art. 55308 Compétence   1 L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est  domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle  la compétence dans des cas spéciaux.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la  compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA309.310   Art. 56311 Office AI de la Confédération   Le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l’étranger.   Art. 57312 Attributions   1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:   a. fournir des conseils axés sur la réadaptation;       305 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (RO 2021 338; FF 2019 4237). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   306 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   307 RS 830.1  308 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur   depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).  309 RS 830.1  310 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168.   311 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   312 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).     Assurance-invalidité. LF   49 / 78   831.20   b. mettre en œuvre la détection précoce;   c. déterminer, mettre en œuvre et surveiller les mesures d’intervention précoce,  y compris les conseils et le suivi nécessaires;   d. examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;   e. examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, en axant l’examen sur ses  ressources et en consultant les acteurs pertinents;   f. déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents,  les mettre en œuvre, en surveiller l’exécution, fournir conseils et suivi à l’as- suré et à son employeur durant la réadaptation et l’examen du droit à la rente,  ainsi que, en cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, examiner la  possibilité de renouveler l’octroi d’une telle mesure et d’adapter l’objectif de  réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;   g. fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur après l’achèvement des  mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;   h. fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de  réadaptation dès le moment de l’octroi de la rente;   i. évaluer le taux d’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations d’aide  dont il a besoin;   j. rendre les décisions relatives aux prestations de l’AI;   k. informer le public;   l. coordonner les mesures médicales avec l’assureur-maladie et l’assureur-acci- dents;   m. contrôler les factures des mesures médicales;   n. tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous  les experts et centres d’expertises mandatés, classés selon les disciplines, le  nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.313   2 Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches. Il peut définir des exigences et  prévoir d’autres indications pour la liste visée à l’al. 1, let. n.314   3 Avant qu’une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d’instruction  déterminantes et nécessaires.315       313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   314 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   315 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 78   831.20   Art. 57a316 Préavis   1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il  entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression  ou de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend  prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations.317 L’assuré a le  droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA318.   2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des  prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.   3 Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un  délai de 30 jours.319   Art. 58320 Octroi de prestations sans décision   Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA321, que la  procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA s’applique aussi à certaines prestations  importantes.   Art. 59322 Organisation et procédure323   1 Les offices AI s’organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l’art. 57  seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales  et des directives de la Confédération.324   2 …325   2bis …326       316 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2003; FF 2005 2899).   317 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   318 RS 830.1  319 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  320 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   321 RS 830.1  322 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur   depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).  323 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  325 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  326 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129;    FF 2005 4215). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   51 / 78   831.20   3 Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l’aide privée aux invalides, à  des experts, aux centres d’observation médicale et professionnelle, à des services spé- cialisés dans l’intégration des étrangers, à des services d’interprétariat communautaire  ainsi qu’aux organes d’autres assurances sociales.327   4 Les offices AI peuvent conclure avec d’autres assureurs et avec les organes de l’aide  sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux régio- naux.328   5 Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception  indue de prestations.329   6 Les offices AI tiennent compte, dans le cadre de leurs prestations, des spécificités  linguistiques, sociales et culturelles de l’assuré, sans que ce dernier puisse en déduire  un droit à une prestation particulière.330   Art. 59a331 Responsabilité   Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA332 doivent être présentées à l’office  AI, qui statue par décision.   Art. 59b333 Révision des comptes   La tenue des comptes des offices AI est, dans le cadre de la révision des caisses de  compensation compétentes pour les offices AI en vertu de l’art. 68, al. 1, LAVS334,  examinée par des organes de révision externes, indépendants, spécialisés et reconnus  par l’OFAS. Celui-ci peut procéder lui-même aux révisions complémentaires néces- saires ou les faire exécuter par la Centrale de compensation ou par un organe de révi- sion externe.       327 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837;   FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2016   (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171;   FF 2013 2131, 2016 2665).   328 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   329 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   330 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   331 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   332 RS 830.1  333 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  334 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 78   831.20   B. Les caisses de compensation335   Art. 60336 Attributions   1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:   a. collaborer à l’examen des conditions générales d’assurance;   b.337 calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations  pour frais de garde et d’assistance;   c.338 verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de  garde et d’assistance et verser les allocations pour impotent des assurés ma- jeurs.   2 Pour le surplus, l’art. 63 de la LAVS339 s’applique par analogie.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la  compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA340.341   Art. 61342 Collaboration   Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les offices AI et les organes de l’assu- rance-vieillesse et survivants.   Art. 62 et 63343       335 Anciennement avant l’art. 55. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991  (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377;   FF 1988 II 1293).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   339 RS 831.10  340 RS 830.1  341 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   342 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   343 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au  1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).     Assurance-invalidité. LF   53 / 78   831.20   C.344 La surveillance de la Confédération   Art. 64345 Principe   1 La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à son  application uniforme. L’art. 72 LAVS346 est applicable par analogie.   2 Les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance de l’appli- cation de la présente loi par les organes de l’AVS.   Art. 64a347 Surveillance par l’OFAS   1 L’OFAS exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux  régionaux. Il a notamment les tâches suivantes:   a. contrôler chaque année l’exécution par les offices AI des tâches énumérées à  l’art. 57 et l’exécution par les services médicaux régionaux des tâches visées  à l’art. 59, al. 2bis;   b. édicter à l’intention des offices AI des directives générales et des directives  portant sur des cas d’espèce;   c. édicter à l’intention des services médicaux régionaux des directives générales  en matière médicale.   2 L’OFAS exerce la surveillance administrative des offices AI y compris des services  médicaux régionaux. Il définit notamment les critères visant à garantir l’efficacité, la  qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches énumérées aux art. 57 et 59, al. 2bis,  et en contrôle le respect.   Art. 65348 Commission fédérale de l’AVS/AI   La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi  compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la  LAVS349. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et  de l’aide aux invalides.       344 Anciennement let. D.  345 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  346 RS 831.10  347 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  348 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988   (RO 1987 447; FF 1985 I 21).  349 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 78   831.20   D.350 Dispositions diverses   Art. 66351 Dispositions administratives de la LAVS   À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS352  concernant les systèmes d’information, le traitement de données personnelles, les em- ployeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la  comptabilité, la révision des caisses et les contrôles des employeurs, la couverture des  frais d’administration, la prise en charge des coûts et des taxes postales, la Centrale  de compensation et le numéro AVS353 sont applicables par analogie.354 La responsa- bilité pour les dommages est régie par l’art. 78 LPGA355 et, par analogie, par les art.  52, 70 et 71a LAVS.   Art. 66a356 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes char- gés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent  communiquer des données, en dérogation à l’obligation de garder le secret selon  l’art. 33 LPGA357:358   a. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de  l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;   b. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d’exemption de l’obligation de servir359, conformément à l’art. 24 de ladite  loi;   c.360 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de  sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour  la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement361;       350 Anciennement let. E.  351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  352 RS 831.10  353 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 27 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma-  tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   354 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   355 RS 830.1  356 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2685; FF 2000 219). Nouvelle   teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   357 RS 830.1  358 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  359 RS 661  360 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473   2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   361 RS 121     Assurance-invalidité. LF   55 / 78   831.20   cbis.362 aux médecins traitants, si les renseignements et documents transmis servent  à déterminer les mesures de réadaptation appropriées; l’échange de données  peut se faire oralement selon les cas;   d.363 à la Centrale de compensation (art. 71 LAVS364), lorsque des données médi- cales sont requises pour la saisie et le traitement de demandes de prestations  et pour la transmission de celles-ci à l’étranger en vertu d’accords internatio- naux.   2 Au surplus, l’art. 50a LAVS365, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable  par analogie.   3 L’assurance-invalidité met à la disposition de la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents les données personnelles anonymisées nécessaires à l’analyse des  risques d’accident des personnes désignées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA366.367   Art. 66b368 Consultation en ligne369   1 La Centrale de compensation (art. 71 LAVS370) tient un registre central des bénéfi- ciaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces presta- tions. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.   2 Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent  accéder en ligne à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accom- plissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.371   2bis La Centrale de compensation gère un système d’information en vue de déterminer  les prestations fondées sur des accords internationaux. Celui-ci sert à la saisie et au  traitement des demandes de prestations par les offices AI et les caisses de compensa- tion compétents.372   2ter Les offices AI et les caisses de compensation peuvent accéder en ligne au système  d’information pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur  sont assignées en vertu de la présente loi, de la LAVS ou d’accords internationaux.373       362 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   363 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   364 RS 831.10  365 RS 831.10  366 RS 832.20  367 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  368 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2685; FF 2000 219).  369 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  370 RS 831.10  371 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  372 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  373 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 78   831.20   3 Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données  à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre uti- lisateurs et la sécurité des données.   Art. 66c374 Capacité à conduire un véhicule motorisé375   1 En cas de doute sur les capacités physiques ou psychiques de l’assuré à conduire un  véhicule motorisé ou un bateau ou à exercer un service nautique à bord d’un bateau  en toute sécurité, l’office AI peut signaler l’assuré à l’autorité cantonale compétente  (art. 22 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière376 et 17b, al. 4, de la LF  du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure377).378   2 L’office AI informe l’assuré du fait qu’elle l’a signalé à l’autorité compétente.   3 L’office AI remet, au cas par cas et sur demande, les documents correspondants à  l’autorité cantonale.   Art. 67379 Remboursement des frais   1 L’assurance rembourse les frais suivants:   a. les frais d’exploitation occasionnés par l’application de la présente loi aux of- fices AI, y compris aux services médicaux régionaux, dans le cadre d’une ges- tion rationnelle; ces frais peuvent être remboursés en fonction des prestations  fournies et des résultats obtenus;   b. les frais de l’OFAS pour les tâches d’exécution qui lui sont déléguées par le  Conseil fédéral en vertu de l’art. 53 et pour ses tâches de surveillance.   1bis Le Conseil fédéral peut prévoir que les frais occasionnés par l’élaboration de la  liste des médicaments visée à l’art. 14ter, al. 5, sont remboursés par l’assurance.380   2 Le DFI détermine les frais de l’OFAS qui peuvent être pris en compte.   Art. 68381 Études scientifiques   1 La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en  œuvre de la présente loi pour:   a. en contrôler et en évaluer l’application;       374 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   375 RO 2012 3129  376 RS 741.01  377 RS 747.201  378 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  379 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  380 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  381 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Assurance-invalidité. LF   57 / 78   831.20   b. en améliorer l’exécution;   c. en accroître l’efficacité;   d. proposer les modifications utiles.   2 L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement  des tâches citées à l’al. 1.   Art. 68bis 382 Formes de collaboration interinstitutionnelle383   1 Afin de faciliter, pour les assurés qui ont fait l’objet d’une communication en vue  d’une détection précoce ou qui ont déposé une demande à l’AI pour faire valoir leur  droit aux prestations et dont la capacité de gain est en cours d’évaluation, l’accès aux  mesures de réadaptation prévues par l’assurance-invalidité, par l’assurance-chômage  et par les cantons, les offices AI collaborent étroitement avec:384   a. les assureurs et les organes d’exécution des assurances sociales;   b.385 les entreprises d’assurance soumises à la LSA386;   c. les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 dé- cembre 1993 sur le libre passage387;   d. les organes d’exécution cantonaux chargés de favoriser la réadaptation pro- fessionnelle;   e. les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale;   ebis.388 les organes d’exécution publics et privés de la législation sur l’asile, sur les  étrangers et sur l’intégration;   f. d’autres institutions publiques ou privées importantes pour la réadaptation des  assurés.   1bis L’assurance-invalidité collabore avec les instances cantonales chargées du soutien  à l’insertion professionnelle des jeunes. Elle peut en outre participer au financement  des instances cantonales chargées de la coordination des mesures de soutien:   a. si ces instances cantonales prennent en charge les jeunes présentant une pro- blématique multiple, et       382 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837;   FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   384 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   385 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   386 RS 961.01  387 RS 831.42  388 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 78   831.20   b. si une convention règle la collaboration entre ces instances cantonales et l’of- fice AI ainsi que la participation financière de l’assurance.389   1ter Pour les mineurs dès l’âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils attei- gnent l’âge de 25 ans qui sont menacés d’invalidité et qui ont déposé une demande de  prestations de l’assurance, les offices AI peuvent participer, sur la base d’une conven- tion avec les instances cantonales compétentes prévues à l’al. 1, let. d, aux frais des  mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16, al. 1.390   1quater L’assurance-invalidité prend à sa charge un tiers au maximum des coûts par  canton visés à l’al. 1bis et des coûts par mesure visés à l’al. 1ter. Le Conseil fédéral  peut fixer le plafond de ces contributions et en subordonner l’octroi à d’autres condi- tions ou charges. Il peut attribuer à l’OFAS la compétence de régler les exigences  minimales que les conventions doivent remplir.391   2 Les offices AI ainsi que les assureurs et les organes d’application des assurances  sociales sont mutuellement déliés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA392),  aux conditions suivantes:   a. la loi applicable prévoit une base légale déliant les assureurs et les organes  d’exécution des assurances sociales de cette obligation;   b. aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;   c. les renseignements et documents transmis servent:   1. soit à déterminer les mesures de réadaptation appropriées pour la per- sonne concernée;   2. soit à clarifier les prétentions de la personne concernée envers les assu- rances sociales.   3 L’obligation pour les offices AI de garder le secret est également levée, aux condi- tions de l’al. 2, let. b et c, à l’égard des institutions et des organes d’exécution canto- naux visés aux al. 1, let. b à f, et 1bis, pour autant que la loi applicable prévoie une  base légale déliant les institutions et organes d’exécution de cette obligation et qu’ils  accordent la réciprocité aux offices AI.393   4 En dérogation à l’art. 32 LPGA et à l’art. 50a, al. 1, LAVS394, l’échange de données  au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement selon les cas. La personne concernée  doit être informée subséquemment de l’échange de données et de son contenu.       389 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   390 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   391 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   392 RS 830.1  393 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  394 RS 831.10     Assurance-invalidité. LF   59 / 78   831.20   5 Lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le domaine des prestations d’une  institution ou d’un organe d’exécution cantonal visés aux al. 1, let. b à f, et 1bis, il est  tenu de lui remettre une copie de la décision.395   Art. 68ter 396 Information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance   1 La Confédération assure, à l’échelle nationale, une information générale des assurés  sur les prestations de l’assurance. Le Conseil fédéral règle les modalités.   2 L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement  des tâches citées à l’al. 1.   Art. 68quater 397 Projets pilotes   1 L’OFAS peut autoriser des projets pilotes de durée limitée dérogeant ou non à la loi  dans la mesure où ils poursuivent un objectif de réadaptation. L’OFAS consulte préa- lablement la Commission fédérale de l’AVS/AI.   2 L’OFAS peut prolonger pour une durée maximale de quatre ans les projets pilotes  dont l’efficacité est avérée.   3 Le financement de ces projets peut être assuré par des fonds provenant de l’assu- rance.   Art. 68quinquies 398 Responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise399   1 L’assurance répond des dommages causés par l’assuré à l’entreprise durant une me- sure visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l’art. 43  LPGA400 si l’entreprise a droit à des dommages-intérêts en vertu de l’art. 321e CO401,  qui s’applique par analogie.402   2 L’entreprise répond des dommages causés par l’assuré à un tiers durant une mesure  visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l’art. 43 LPGA de la  même manière qu’elle répond du comportement de ses employés.403 Elle peut exercer  une action récursoire contre l’assurance lorsque l’assuré devrait répondre du dom- mage en vertu de l’art. 321e CO, qui s’applique par analogie.       395 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   396 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   397 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837;   FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en  vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   398 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   399 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   400 RS 830.1  401 RS 220  402 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  403 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 78   831.20   3 Si l’assurance a versé des dommages-intérêts en vertu des al. 1 et 2, elle peut exercer  une action récursoire contre l’assuré lorsque celui-ci a agi intentionnellement ou par  négligence grave.    4 L’assuré ne peut être directement poursuivi en justice par la partie lésée.   5 L’office AI compétent se prononce par voie de décision:   a. sur les droits de l’entreprise;   b. sur les actions récursoires de l’assurance contre l’assuré.   Art. 68sexies 404 Convention de collaboration   1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec les organi- sations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation, le maintien  en emploi et la nouvelle réadaptation de personnes handicapées sur le marché primaire  du travail. Il peut déléguer au DFI la compétence de conclure des conventions de col- laboration.   2 Les conventions de collaboration fixent les mesures que les organisations faîtières  et leurs membres s’engagent à prendre pour réaliser les buts fixés à l’al. 1. L’assu- rance-invalidité peut soutenir de telles mesures en participant à leur financement.   Art. 68septies 405 Indemnité journalière de l’assurance-chômage   À partir de la 91e indemnité journalière, l’assurance-invalidité prend à sa charge, pour  les personnes visées à l’art. 27, al. 5, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chô- mage406, les coûts des indemnités journalières, cotisations sociales incluses, ainsi que  les coûts des mesures du marché du travail.   Art. 68octies 407 Locaux   1 Le Fonds de compensation de l’AI peut acquérir, construire ou vendre, sur mandat  du Conseil fédéral, les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance- invalidité, lorsqu’il en résulte à long terme des économies pour l’assurance.   2 Il cède l’usufruit de ces locaux à l’office AI concerné.   3 Le Conseil fédéral règle l’inscription des locaux au bilan ainsi que les conditions de  l’usufruit. Il peut déléguer à l’OFAS la compétence de charger le Fonds de compen- sation de l’AI d’acquérir, construire ou vendre des locaux nécessaires aux organes  d’exécution de l’assurance-invalidité.       404 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   405 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   406  RS 837.0  407 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   61 / 78   831.20   Chapitre V Contentieux et dispositions pénales   Art. 69408 Particularités du contentieux   1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA409,   a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un  recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné;   b.410 les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent di- rectement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.411   1bis La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de  l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.412  Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendam- ment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.413   2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS414 s’appliquent par analogie à la procédure de- vant le Tribunal administratif fédéral.415   3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27quin- quies peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la  loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral416.417   Art. 70 Dispositions pénales   Les art. 87 à 91 de la LAVS418 sont applicables aux personnes qui violent les disposi- tions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.       408 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   409 RS 830.1  410 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).  411 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2003; FF 2005 2899).  412 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  413 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006    (RO 2006 2003; FF 2005 2899).  414 RS 831.10  415 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).  416  RS 173.110  417 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837;    FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement  continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   418 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 78   831.20   Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides   I. …   Art. 71419   II. Les subventions aux institutions   Art. 72420   Art. 73421   Art. 74 Organisations d’aide aux invalides422   1 L’assurance alloue des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux  invalides (aide spécialisée et entraide) actives à l’échelle nationale ou dans une région  linguistique, en particulier pour l’exercice des activités suivantes:423   a. conseiller et aider les invalides;   b. conseiller les proches d’invalides;   c. favoriser et développer l’habileté des invalides en organisant des cours spé- ciaux à leur intention;   d.424 soutenir et encourager l’intégration des invalides.   2 Les subventions continuent à être versées lorsque les invalides concernés ont atteint  l’âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse de l’AVS.425       419 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au  1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   420 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447;   FF 1985 I 21).   421 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Voir aussi les disp. trans. de  cette mod. à la fin du texte.   422 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   423 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   424 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   425 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987   (RO 1987 447; FF 1985 I 21).      Assurance-invalidité. LF   63 / 78   831.20   Art. 75426 Dispositions communes   Le Conseil fédéral fixe le plafond des subventions visées à l’art. 74. Il fixe un ordre  de priorité et peut subordonner l’octroi de subventions à d’autres conditions ou  charges. L’OFAS règle le calcul des subventions et les conditions d’octroi.   Art. 75bis 427   III. …   Art. 76428   Troisième partie. Le financement   Chapitre I Provenance des ressources429   Art. 77 Principe430   1 Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:   a. les cotisations des assurés et des employeurs, conformément aux art. 2 et 3;   b.431 les contributions de la Confédération;   bbis.432 les recettes qui résultent du relèvement, effectué pour l’assurance, des taux  de la taxe sur la valeur ajoutée;   c.433 les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’assurance-inva- lidité, conformément à l’art. 79;       426 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   427 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé  par l’annexe ch. 108 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO  2006 2197 1069; FF 2001 4000).   428 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, avec effet au 1er janv. 2001   (RO 2000 2677; FF 1999 4601).   429 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377).   430 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de  l’AI, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377).   431 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   432 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   433 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS; RO 1978 391;  FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin 2017 sur les  fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563;   FF 2016 271).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 78   831.20   d.434 les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.   2 L’allocation pour impotent et les rentes extraordinaires sont financées exclusivement  par la Confédération.435   Art. 78436  Contribution de la Confédération   1 Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % de la  moyenne arithmétique des dépenses de l’assurance en 2010 et 2011, réduites de  1,6 %.437   2 Le montant initial est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la  taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même corrigé par un facteur  d’escompte. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont corrigées en fonction des  modifications des taux ou de la base de calcul.   3 Le facteur d’escompte correspond à l’évolution du quotient résultant de la division  de l’indice visé à l’art. 33ter, al. 2, LAVS438, à calculer chaque année, par l’indice des  salaires calculé par l’Office fédéral de la statistique à partir de 2011.   4 La contribution de la Confédération correspond au montant calculé conformément  aux al. 2 et 3; la contribution à l’allocation pour impotent et aux rentes extraordinaires  visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.   5 La contribution de la Confédération équivaut au plus à la moitié des dépenses de  l’assurance et au moins à 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribu- tion à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.   6 L’art. 104 LAVS est applicable par analogie.   Art. 78bis 439       434 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).   435 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   436 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2014, sauf l’al. 4 2e partie de phrase, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   437 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).   438 RS 831.10  439 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986    (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Ré- forme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779;   FF 2005 5641).     Assurance-invalidité. LF   65 / 78   831.20   Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité440   Art. 79441 Formation   1 Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l’assurance-invalidité»  (Fonds de compensation de l’AI), un fonds au crédit duquel sont portées les recettes  prévues à l’art. 77 et dont sont débitées les dépenses prévues aux art. 4 à 51, 66 à  68quater et 73 à 75 de la présente loi, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exercice de  l’action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA442.   2 Les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne doi- vent pas, en règle générale, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.   Art. 79a443 Administration   L’administration du Fonds de compensation de l’AI est régie par la loi du 16 juin 2017  sur les fonds de compensation444.   Chapitre III  La surveillance de l’équilibre financier445   Art. 80446 …447   Les dispositions de la LAVS448 relatives à la surveillance de l’équilibre financier sont  applicables par analogie.       440 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377).   441 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compen- sation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   442 RS 830.1  443 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI    (RO 2010 3835; FF 2005 4377). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin  2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563;  FF 2016 271).   444 RS 830.2  445 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377).  446 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988   (RO 1987 447; FF 1985 I 21).  447 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI, avec ef-  fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377).  448 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 78   831.20   Quatrième partie.449 Relation avec le droit européen   Art. 80a450   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes451 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004452;   b. le règlement (CE) no 987/2009453;   c. le règlement (CEE) no 1408/71454;   d. le règlement (CEE) no 574/72455.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960       449 Introduite par le ch. I 5 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Confédéra- tion suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des per- sonnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).   450 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   451 RS 0.142.112.681  452 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  453 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   454 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée.   455 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621  4845) et la Conv. AELE révisée.     Assurance-invalidité. LF   67 / 78   831.20   instituant l’Association européenne de libre-échange456, (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap- plique l’accord sur la libre circulation des personnes.   Cinquième partie.457 Dispositions finales et transitoires   Art. 81458   Art. 82459   Art. 83   1 …460   2 …461       456 RS 0.632.31  457 Anciennement Quatrième partie.  458 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu-  rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   459 Abrogé par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   460 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   461 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447;   FF 1985 I 21).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 78   831.20   Art. 84462   Art. 85 Disposition transitoire   1 Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux  aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en  vigueur de la loi.   2 et 3 …463   Art. 86 Entrée en vigueur et exécution   1 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est auto- risé à prendre toutes mesures propres à permettre l’institution rapide de l’assurance.   2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispo- sitions nécessaires à cet effet. Il peut sous-déléguer à l’OFAS la compétence d’édicter  de telles dispositions.464   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960465   Art. 27, al. 1 et 2, 53 à 59, 60, al. 2, 64, 66, 67, al. 1, 81, 84: 15 octobre 1959       462 Abrogé par le ch. II 410 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législa- tifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   463 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447;   FF 1985 I 21).   464 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   465 ACF du 28 sept. 1959      Assurance-invalidité. LF   69 / 78   831.20   Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977466  (9e révision de l’AVS)   a. …   b. …467   c. …   d. …468   e.469 Responsabilité de l’assurance et exercice du recours contre le tiers  responsable   L’art. 11 LAI et les art. 72 à 75 LPGA470 s’appliquent aux cas dans lesquels l’événe- ment donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de la présente  modification.   f. …471   Dispositions finales de la modification du 9 octobre 1986472  (2e révision de l’AI)   1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la nouvelle teneur de l’art. 28 est égale- ment valable pour les rentes d’invalidité en cours, mais avec les restrictions ci-après.   2 Les rentes correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 40 % doivent faire l’ob- jet d’une révision (art. 41 LAI) dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente  loi. Si la révision entraîne une évaluation du degré de l’invalidité à 331/3 % au moins,  la rente continue à être versée à son ancien montant aussi longtemps que les conditions  permettant d’admettre un cas pénible sont remplies.   3 …473       466 RO 1978 391 ch. III 2; FF 1976 III 1  467 Abrogée par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  468 Abrogée par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  469 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   470 RS 830.1  471 Abrogée par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  472 RO 1987 447 ch. III; FF 1985 I 21  473 Abrogé par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 78   831.20   Dispositions finales de la modification du 22 mars 1991474  (3e révision de l’AI)   1 Les cantons doivent réaliser la nouvelle organisation dans les trois ans qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux portant sur la nouvelle  réorganisation seront soumis à l’approbation de la Confédération au plus tard deux  ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994475  (10e révision de l’AVS)   1 Les let. c, al. 1 à 9, f, al. 2, et g, al. 1, des dispositions transitoires relatives à LAVS476  sont applicables par analogie.   2 …   3 L’art. 9, al. 3, s’applique également aux cas d’assurance survenus avant l’entrée en  vigueur de la présente disposition. Cependant, le droit à des mesures de réadaptation  ne prend naissance qu’à son entrée en vigueur.   4 Les dispositions transitoires concernant l’art. e 18, al. 2, de la LAVS sont applicables  par analogie.   Dispositions finales de la modification du 23 juin 2000477   1 S’ils résident dans un État membre de la Communauté européenne, les ressortissants  suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à comp- ter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ceux d’entre eux qui ont 50 ans révolus  au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent rester assurés jusqu’à  l’âge légal de la retraite.478   2 S’ils résident dans un État non membre de la Communauté européenne, les ressor- tissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en  vigueur de la présente loi peuvent le rester jusqu’à ce qu’ils ne remplissent plus les  conditions d’assurance.479   3 Les personnes qui, lors de la naissance du droit à la rente, sont soumises à l’assurance  facultative ont également droit à une rente d’invalidité au cas où elles ne pourraient  bénéficier d’une rente conformément à l’art. 6, al. 1bis.   4 Les personnes qui n’avaient pas droit à la rente parce qu’elles n’étaient pas assurées  lors de la survenance de l’invalidité peuvent demander un réexamen de leur droit sur       474 RO 1991 2377 ch. III; FF 1988 II 1293  475 RO 1996 2466 ch. II 2; FF 1990 II 1  476 RS 831.10  477 RO 2000 2677 2681 annexe ch. 1; FF 1999 4601  478 En vigueur depuis le 1er avr. 2001.  479 En vigueur depuis le 1er avr. 2001.     Assurance-invalidité. LF   71 / 78   831.20   la base des nouvelles dispositions. Les prestations ne peuvent toutefois être accordées  qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.   5 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  vivant à l’étranger continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la présente loi,  à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils  rempliront les conditions en matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001480   1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont  soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale  relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du  21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange481 peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à  compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001. Celles d’entre  elles qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification  peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.   2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l’être, après l’en- trée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001, à concurrence du montant  qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en  matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003  (4e révision de l’AI)482   a. Relèvement des allocations pour impotent; transformation des  contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et des  contributions aux frais de soins à domicile en allocation pour impotent   1 Les allocations pour impotents octroyées selon l’ancien droit, les contributions aux  soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domi- cile doivent être examinées dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente  modification.   2 Les montants de l’allocation pour impotent sont relevés à compter de l’entrée en  vigueur de la présente modification. L’al. 4 est réservé.   3 Les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents sont remplacées par la  nouvelle allocation pour impotent à compter de l’entrée en vigueur de la présente mo- dification. Les al. 4 et 6 sont réservés.   4 Pour les assurés qui, en plus d’une contribution aux soins spéciaux pour mineurs  impotents ou d’une allocation pour impotent, avaient jusqu’à présent droit à des       480 RO 2002 685; FF 2001 4729  481 RS 0.632.31  482 RO 2003 3837 ch. II; FF 2001 3045     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 78   831.20   contributions aux frais de soins à domicile, il faut procéder à un calcul comparatif. Si  la nouvelle allocation pour impotent est moins élevée que le montant des prestations  antérieures, l’allocation pour impotent remplace les prestations antérieures au plus tôt  dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. Si la nou- velle allocation pour impotent est plus élevée que les prestations antérieures, les al. 2  et 3 s’appliquent.   5 La comparaison visée à l’al. 4 est déterminée par:   a. le montant mensuel fixé par voie de décision (sans la contribution aux frais de  pension), pour les allocations pour impotent et les contributions aux soins spé- ciaux pour mineurs impotents;   b. le montant mensuel moyen versé au cours des douze mois précédant l’examen,  pour les contributions aux frais de soins à domicile.   6 Les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux  frais de soins à domicile qui sont actuellement versées à l’étranger continueront de  l’être après l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à concurrence du montant versé  jusqu’à présent aussi longtemps que les conditions d’octroi sont remplies.   b. Projets pilotes visant à aider les assurés nécessitant des soins et de  l’assistance à mener une vie autonome responsable   Le Conseil fédéral prévoit, dans les meilleurs délais, après l’entrée en vigueur de la  présente modification, un ou plusieurs projets pilotes afin de recueillir des expériences  en matière de mesures contribuant à aider les assurés nécessitant des soins et de l’as- sistance pour mener une vie autonome responsable. Dans le cadre de ces projets, le  montant de l’allocation pour impotent est modulé en fonction du degré d’impotence,  l’allocation est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines  centraux de la vie. L’allocation correspond à une allocation pour impotent appropriée  à laquelle s’ajoute un budget personnel en rapport avec les coûts liés au séjour dans  un home. Pour le surplus, l’art. 68quater, al. 2 à 4, s’applique.   c. Garantie des droits acquis pour les indemnités journalières versées  pour des mesures de réadaptation en cours   Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées pour  les mesures de réadaptation décidées sur la base de l’ancien droit. Si leur application  entraîne le versement d’indemnités journalières moins élevées que celles allouées se- lon l’ancien droit, celles-ci continuent d’être versées jusqu’à la fin des mesures de  réadaptation.    d. Garantie des droits acquis lors de la suppression des rentes pour cas  pénibles   1 La nouvelle teneur de l’art. 28 s’applique également, à compter de son entrée en  vigueur, aux rentes d’invalidité allouées selon l’ancien droit. Sont réservés les al. 2 et  3.   2 Si l’ayant droit à une rente n’a pas droit à une prestation complémentaire annuelle  au cours du mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demi-    Assurance-invalidité. LF   73 / 78   831.20   rente de l’assurance-invalidité continuera à être versée aussi longtemps que les condi- tions suivantes sont remplies:   a. l’assuré invalide a son domicile et sa résidence habituelle (art. 13 LPGA483)  en Suisse; cette condition doit également être remplie par les proches pour  lesquels une prestation est demandée;   b. le taux d’invalidité est de 40 % au moins, mais inférieur à 50 %;   c. la condition économique permettant d’admettre un cas pénible sur la base de  l’ancien droit est remplie;   d. le montant cumulé du quart de rente et de la prestation complémentaire an- nuelle est inférieur à la demi-rente.   3 Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 40 % doivent faire l’objet  d’une révision dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’art.  28 (art. 17, al. 1, LPGA). Si la révision entraîne une évaluation du taux d’invalidité à  331/3 % au moins et que le montant de la rente n’avait pas subi de modification sur la  base de l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 9 octobre 1986 (2e révi- sion AI), la rente continue d’être versée à son ancien montant par l’assurance-invali- dité à l’assuré qui a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse si son taux d’in- validité est de 331/3 % au moins, mais inférieur à 50 % et si la condition économique  permettant d’admettre un cas pénible sur la base de l’ancien droit est remplie.   4 La caisse de compensation du canton de domicile de l’ayant droit est compétente  pour l’examen du cas pénible et le versement des rentes au sens de l’al. 2 et 3. Le  Conseil fédéral règle les autres modalités de la procédure.   e. …484   f. Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours   Les rentes entières en cours perçues au titre d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à  662/3 % continuent d’être versées après l’entrée en vigueur de la présente modification  à tous les rentiers qui, à ce moment-là, auront atteint l’âge de 50 ans. Toutes les autres  rentes entières perçues au titre d’une invalidité inférieure à 70 % font l’objet d’une  révision dans le délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente modification.   Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre  2005 (mesures de simplification de la procédure)485   L’ancien droit s’applique:   a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au  moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005;       483 RS 830.1  484 Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  485 RO 2006 2003; FF 2005 2899     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 78   831.20   b. aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification du 16 décembre 2005;   c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribunal  fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en ma- tière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l’entrée en  vigueur de la modification du 16 décembre 2005.    Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006  (5e révision de l’AI)486   Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées pour des  mesures de réadaptation en cours   Les indemnités journalières versées selon l’ancien droit pour des mesures de réadap- tation accordées selon l’ancien droit continueront d’être versées jusqu’à l’achèvement  de ces mesures. Si d’autres mesures de réadaptation sont accordées immédiatement  après l’achèvement des mesures de réadaptation accordées selon l’ancien droit, les  indemnités journalières versées selon l’ancien droit continueront d’être versées  jusqu’à l’achèvement de ces mesures supplémentaires.   Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006487   1 Si, avant l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du début de leur utilisation, des  bâtiments relevant de l’art. 73 de l’ancien droit sont détournés de leurs buts ou trans- férés à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu,  les subventions doivent être remboursées au Fonds de compensation de l’AI visé à  l’art. 79. Si le début de l’utilisation ne peut être prouvé par le destinataire des subven- tions, le délai de 25 ans commence à courir à compter du dernier paiement de subven- tions.488   2 Le montant à rembourser est diminué de 4 % pour chaque année d’utilisation con- forme à l’affectation prévue.   3 …489   4 Après l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements devant, en  vertu de l’ancien droit, être effectués a posteriori à charge du compte spécial prévu à  l’art. 79, al. 2, sont financés comme suit durant l’année suivant l’entrée en vigueur de  la présente modification:   a. la Confédération verse une contribution à fonds perdu de 981 millions de  francs en faveur du compte spécial;       486 RO 2007 5129; FF 2005 4215  487 RO 2007 5779; FF 2005 5641  488 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  489 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet   au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-invalidité. LF   75 / 78   831.20   b. les cantons versent des contributions à fonds perdu d’un montant total de  490 millions de francs en faveur du compte spécial.490   5 Les prestations financées conformément à l’al. 4, let. a, sont exclues de la contribu- tion de la Confédération au sens de l’art. 78, al. 1. Les montants totaux au sens de l’al.  4, let. b, sont répartis entre les cantons selon la clé figurant en annexe.491   Dispositions finales de la modification du 18 mars 2011  (6e révision de l’AI, premier volet)492   a. Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans  pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique   1 Les rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires  et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Si les conditions visées à  l’art. 7 LPGA493 ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée, même si les  conditions de l’art. 17, al. 1, LPGA ne sont pas remplies.   2 En cas de réduction ou de suppression de sa rente, l’assuré a droit aux mesures de  nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a. Cela ne lui donne pas droit à la prestation  transitoire prévue à l’art. 32, al. 1, let. c.   3 Durant la mise en œuvre de mesures de réadaptation au sens de l’art. 8a,  l’assurance  continue de verser la rente à l’assuré, mais au plus pendant deux ans à compter du  moment de la suppression ou de la réduction de la rente.   4 L’al. 1 ne s’applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au moment de l’entrée  en vigueur de la présente modification, ou qui touchent une rente de l’assurance-inva- lidité depuis plus de quinze ans au moment de l’ouverture de la procédure de réexa- men.   5 La modification du droit à une rente AI en vertu des al. 1 à 4 n’entraîne aucune  modification du droit à une rente selon la LAA494 (rente complémentaire) et ne donne  lieu à aucune autre prétention en compensation de la part des assurés.   b. Participants au projet pilote «Budget d’assistance»   1 L’assuré qui, le mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, avait  droit à des prestations en vertu de l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote  «Budget d’assistance»495 et qui remplit les conditions fixées à l’art. 42quater a droit à  une contribution d’assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande.       490 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).   491 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).   492 RO 2011 5659; FF 2010 1647  493 RS 830.1  494 RS 832.20  495 [RO 2005 3529, 2008 129, 2009 3171]      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 78   831.20   2 Il perçoit les prestations prévues par l’ordonnance précitée jusqu’à ce que l’office  AI ait déterminé l’étendue de la contribution d’assistance conformément à  l’art. 42sexies, mais au plus pendant douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la  présente modification.   Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020  (Développement continu de l’AI)496   a. Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées  pour des mesures de réadaptation en cours   Les indemnités journalières octroyées à l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion conformément aux art. 22, al. 1bis, et 23, al. 2 et 2bis, de l’ancien droit continuent  d’être versées jusqu’à l’interruption ou l’achèvement de la mesure ayant justifié leur  versement.   b. Adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans   1 Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité  ne subit pas de modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA497.   2 La quotité de la rente reste également inchangée après une modification du taux  d’invalidité au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA si l’application de l’art. 28b de la présente  loi se traduit par une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité ou  par une augmentation de la rente en cas de réduction.   3 Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui n’avaient pas encore 30 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, la réglementation relative au droit à la rente conformément à  l’art. 28b de la présente loi s’applique au plus tard dix ans après ladite entrée en vi- gueur. En cas de baisse du montant de la rente par rapport au montant versé jusque- là, l’ancien montant continue d’être versé tant que le taux d’invalidité ne subit pas de  modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA.   c. Exemption de l’adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés  d’au moins 55 ans   Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui avaient au moins 55 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, l’ancien droit reste applicable.       496 RO 2021 705; FF 2017 2363  497 RS 830.1     Assurance-invalidité. LF   77 / 78   831.20   Annexe498   Répartition des prestations des cantons   Prestations 2005 selon le décompte définitif des montants versés par les cantons à l’AI  pour 2005 en millions de francs.   Capacité financière au sens de l’ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la capacité  financière des cantons pour les années 2006 et 2007499.      Calcul de la clé de répartition Prestations  des cantons          (en francs)    Prestations de  l’AI en 2005  (en millions   de francs)   Capacité fi- nancière   2006/2007   Indice mini- mal = 40   Paramètre Répartition  en %    (1) (2) (3) (4) = (1)*(3)     ZH 1 120 147 140 157 064 22.62 110 818 636   BE 738 68 73 53 587 7.72 37 808 881   LU 320 64 69 22 140 3.19 15 620 866   UR 27 40 49 1 311 0.19 925 297   SZ 96 110 109 10 445 1.50 7 369 314   OW 26 30 40 1 052 0.15 742 253   NW 26 128 124 3 274 0.47 2 309 735   GL 38 77 80 3 011 0.43 2 124 252   ZG 72 224 206 14 914 2.15 10 523 105   FR 272 47 55 14 843 2.14 10 472 990   SO 256 76 79 20 358 2.93 14 363 551   BS 267 173 163 43 472 6.26 30 671 999   BL 285 109 108 30 720 4.42 21 675 009   SH 72 94 95 6 868 0.99 4 845 572   AR 48 61 67 3 182 0.46 2 245 186   AI 11 61 67 719 0.10 507 280   SG 484 79 82 39 655 5.71 27 979 285   GR 159 58 64 10 202 1.47 7 197 883   AG 539 108 107 57 553 8.29 40 607 511   TG 218 86 88 19 149 2.76 13 510 705   TI 346 88 90 31 005 4.46 21 876 196   VD 619 99 99 61 409 8.84 43 328 045   VS 269 32 42 11 213 1.61 7 911 349   NE 191 63 68 13 056 1.88 9 212 006   GE 416 152 145 60 142 8.66 42 433 833   JU 88 38 47 4 137 0.60 2 919 261           Total 7 004 100 100 694 480 100.00 490 000 000                498 Introduite par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).   499 RS 613.11     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78 / 78   831.20       	Première partie. L’assurance 	Chapitre I  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Chapitre Ia   But 	Art. 1a  	Chapitre Ib  Les personnes assurées 	Art. 1b  	Chapitre II Les cotisations 	Art. 2 Obligation de cotiser 	Art. 3  Fixation et perception des cotisations  	Chapitre IIa  Premières mesures 	A. Conseils axés sur la réadaptation 	Art. 3a 	B. Détection précoce 	Art. 3abis   Principe 	Art. 3b Communication 	Art. 3c Procédure   	Chapitre III Les prestations 	A. Les conditions générales 	Art. 4 Invalidité 	Art. 5  Cas particuliers 	Art. 6  Conditions d’assurance 	Art. 6a  Communication de renseignements 	Art. 7  Obligations de l’assuré 	Art. 7a  Mesures raisonnablement exigibles 	Art. 7b  Sanctions 	Art. 7c  Collaboration de l’employeur  	B.  Mesures d’intervention précoce 	Art. 7d  	C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières 	I. Droit aux prestations 	Art. 8  Principe 	Art. 8a  Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation 	Art. 9  Conditions d’assurance 	Art. 10  Naissance et extinction du droit 	Art. 11  Couverture d’assurance-accidents 	Art. 11a  Allocation pour frais de garde et d’assistance  	II. Les mesures médicales 	Art. 12  Droit à des mesures médicales dans un but de réadaptation 	Art. 13  Droit à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales 	Art. 14  Étendue des mesures médicales et conditions de prise en charge 	Art. 14bis   Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers 	Art. 14ter   Détermination des prestations  	IIbis.  Conseils et suivi 	Art. 14quater  	IIter.  Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle 	Art. 14a  	III. Les mesures d’ordre professionnel 	Art. 15  Orientation professionnelle 	Art. 16  Formation professionnelle initiale 	Art. 17 Reclassement 	Art. 18  Placement 	Art. 18a  Placement à l’essai 	Art. 18abis   Location de services 	Art. 18b  Allocation d’initiation au travail 	Art. 18c  Indemnité en cas d’augmentation des cotisations 	Art. 18d  Aide en capital  	IV. … 	Art. 19 	Art. 20  	V. Les moyens auxiliaires 	Art. 21  Droit 	Art. 21bis   Droit à la substitution de la prestation 	Art. 21ter   Prestations de remplacement 	Art. 21quater   Acquisition et remboursement des moyens auxiliaires  	VI. Les indemnités journalières 	Art. 22  Droit 	Art. 22bis   Modalités 	Art. 23  Indemnité de base 	Art. 23bis   Prestation pour enfant 	Art. 23ter à 23sexies 	Art. 24  Montant de l’indemnité journalière 	Art. 24bis   Déduction en cas de prise en charge des frais d’hébergement et de repas par l’AI 	Art. 24ter   Montant de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale 	Art. 24quater   Versement de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale 	Art. 24quinquies 	Art. 25  Cotisations aux assurances sociales 	Art. 25bis 	Art. 25ter  	VII. Libre choix de l’assuré, collaboration, tarifs et tribunaux arbitraux 	Art. 26  Choix des médecins, dentistes et pharmaciens 	Art. 26bis   Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires 	Art. 27  Collaboration et tarifs 	Art. 27bis   Caractère économique des mesures médicales 	Art. 27ter   Facturation 	Art. 27quater   Protection tarifaire 	Art. 27quinquies   Tribunal arbitral cantonal   	D.  Rentes 	I. Droit à la rente 	Art. 28  Principe 	Art. 28a  Évaluation du taux d’invalidité 	Art. 28b  Détermination de la quotité de la rente 	Art. 29  Naissance du droit et versement de la rente 	Art. 30  Extinction du droit 	Art. 31 	Art. 32  Prestation transitoire en cas d’incapacité de travail 	Art. 33  Montant de la prestation transitoire 	Art. 34  Réexamen du taux d’invalidité et adaptation de la rente 	Art. 35  Rente pour enfant  	II. Les rentes ordinaires 	Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul 	Art. 37 Montant de la rente d’invalidité 	Art. 38  Montant des rentes pour enfant 	Art. 38bis   Réduction en cas de surassurance  	III. Les rentes extraordinaires 	Art. 39 Bénéficiaires 	Art. 40  Montant des rentes  	IV. … 	Art. 41   	E. Allocation pour impotent 	Art. 42  Droit 	Art. 42bis   Conditions spéciales applicables aux mineurs 	Art. 42ter   Montant  	Ebis.  Contribution d’assistance 	Art. 42quater Droit 	Art. 42quinquies  Prestations d’aide couvertes 	Art. 42sexies Étendue 	Art. 42septies Naissance et extinction du droit 	Art. 42octies Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer  	F. Cumul de prestations 	Art. 43  Prestations de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité 	Art. 44  Rapports avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire 	Art. 45 	Art. 45bis  	G.  Dispositions diverses 	Art. 46 	Art. 47  Paiement des indemnités journalières et des rentes 	Art. 47a  Versement de l’allocation pour impotent de mineurs 	Art. 48  Paiement des arriérés de prestations 	Art. 49  Mise en œuvre des mesures de réadaptation 	Art. 50  Exécution forcée et compensation 	Art. 51 Frais de voyage 	Art. 52   	Chapitre IV L’organisation 	Art. 53  Principe 	A. Les offices AI 	Art. 54  Offices AI cantonaux 	Art. 54a  Services médicaux régionaux 	Art. 55  Compétence 	Art. 56  Office AI de la Confédération 	Art. 57  Attributions 	Art. 57a  Préavis 	Art. 58  Octroi de prestations sans décision 	Art. 59  Organisation et procédure 	Art. 59a  Responsabilité 	Art. 59b  Révision des comptes  	B. Les caisses de compensation 	Art. 60  Attributions 	Art. 61  Collaboration 	Art. 62 et 63  	C.  La surveillance de la Confédération 	Art. 64  Principe 	Art. 64a  Surveillance par l’OFAS 	Art. 65  Commission fédérale de l’AVS/AI  	D.  Dispositions diverses 	Art. 66  Dispositions administratives de la LAVS 	Art. 66a  Communication de données 	Art. 66b  Consultation en ligne 	Art. 66c  Capacité à conduire un véhicule motorisé 	Art. 67  Remboursement des frais 	Art. 68  Études scientifiques 	Art. 68bis   Formes de collaboration interinstitutionnelle 	Art. 68ter   Information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance 	Art. 68quater   Projets pilotes 	Art. 68quinquies   Responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise 	Art. 68sexies   Convention de collaboration 	Art. 68septies   Indemnité journalière de l’assurance-chômage 	Art. 68octies   Locaux   	Chapitre V Contentieux et dispositions pénales 	Art. 69  Particularités du contentieux 	Art. 70 Dispositions pénales   	Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides 	I. … 	Art. 71  	II. Les subventions aux institutions 	Art. 72 	Art. 73 	Art. 74 Organisations d’aide aux invalides 	Art. 75  Dispositions communes 	Art. 75bis  	III. … 	Art. 76   	Troisième partie. Le financement 	Chapitre I Provenance des ressources 	Art. 77 Principe 	Art. 78   Contribution de la Confédération 	Art. 78bis  	Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité 	Art. 79  Formation 	Art. 79a  Administration  	Chapitre III  La surveillance de l’équilibre financier 	Art. 80  …   	Quatrième partie.  Relation avec le droit européen 	Art. 80a  	Cinquième partie.  Dispositions finales et transitoires 	Art. 81 	Art. 82 	Art. 83 	Art. 84 	Art. 85 Disposition transitoire 	Art. 86 Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977  (9e révision de l’AVS) 	a. … 	b. … 	c. … 	d. … 	e.  Responsabilité de l’assurance et exercice du recours contre le tiers responsable 	f. …  	Dispositions finales de la modification du 9 octobre 1986  (2e révision de l’AI) 	Dispositions finales de la modification du 22 mars 1991  (3e révision de l’AI) 	Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994  (10e révision de l’AVS) 	Dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 	Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001 	Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4e révision de l’AI) 	a. Relèvement des allocations pour impotent; transformation des contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et des contributions aux frais de soins à domicile en allocation pour impotent 	b. Projets pilotes visant à aider les assurés nécessitant des soins et de l’assistance à mener une vie autonome responsable 	c. Garantie des droits acquis pour les indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en cours 	d. Garantie des droits acquis lors de la suppression des rentes pour cas pénibles 	e. … 	f. Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours  	Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 (mesures de simplification de la procédure) 	Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 (5e révision de l’AI) 	Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 	Dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet) 	a. Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique 	b. Participants au projet pilote «Budget d’assistance»  	Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI) 	Annexe 	Répartition des prestations des cantons