Document ID: 77ec8309-6831-469a-8cac-ad79350d3e7b

710.12 - Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d&apos;importance nationale, habilitées à former opposition et recours    710.12  Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à  une association d'importance nationale, habilitées à former  opposition et recours  du 23.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 84 al. 2 à 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu l'article 33 al. 3 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi  sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Sur la base de leurs statuts, ont qualité pour former opposition et recours, en  application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, les  associations suivantes: a) Pro Fribourg; b) Kultur Natur Deutschfreiburg; c) PRO VELO Fribourg/Freiburg.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. 2 En raison de son caractère d'intérêt général, le présent acte est publié dans le  Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle.  1     710.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_029 09.10.2017 Art. 1 modifié 01.04.2017 2017_080 20.12.2022 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 1 al. 1, c) introduit 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.2010 01.01.2010 2010_029 Art. 1 modifié 09.10.2017 01.04.2017 2017_080 Art. 1 al. 1, b) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 1 al. 1, c) introduit 20.12.2022 01.01.2023 2022_147  2   	Art. 1 	Art. 2  		2023-01-03T08:38:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"