Document ID: 897e44c5-f858-4292-904d-1f5cfb9df60d

704   1 / 8   Loi fédérale   sur les chemins pour piétons et les chemins  de randonnée pédestre   (LCPR)   du 4 octobre 1985 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 75a, al. 3, et 88 de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 19833,   arrête:   Section 1 But et définitions   Art. 14 Objet   La présente loi règle:   a. les principes que les cantons et les communes doivent respecter en matière de  planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de chemins pour pié- tons et de chemins de randonnée pédestre;   b. le soutien que la Confédération apporte aux cantons et aux communes en ma- tière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de chemins  pour piétons et de chemins de randonnée pédestre et en matière d’information  du public sur ces réseaux;   c. les tâches de la Confédération dans le domaine des réseaux de chemins pour  piétons et de chemins de randonnée pédestre.   Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons   1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle générale à l’intérieur des  agglomérations.   2 Ils comprennent les chemins pour piétons, les zones piétonnes, les zones de rencontre  et les autres infrastructures du même type, judicieusement raccordés. Les trottoirs et  les passages pour piétons peuvent servir de jonction.5        RO 1986 2506  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en   vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).  3 FF 1983 IV 1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en   vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en   vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).   704      Aménagement national, régional et local du territoire   2 / 8   704   3 Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones résidentielles,  les lieux de travail, les jardins d’enfants et les écoles, les arrêts des transports publics,  les établissements publics, les lieux de détente et les centres d’achat.   Art. 3 Réseaux de chemins de randonnée pédestre   1 Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés surtout au délassement, se  trouvent en règle générale en dehors des agglomérations.   2 Ils comprennent des chemins de randonnée pédestre judicieusement raccordés.  D’autres chemins, en particulier des tronçons de chemins pour piétons et des routes  peu fréquentées, peuvent servir de jonction. Dans la mesure du possible, ils incluront  des tronçons de chemins historiques.   3 Les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones propices à la  détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports  publics ainsi que les installations touristiques.   Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation   Art. 4 Établissement des plans   1 Les cantons veillent à:   a. établir des plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons  et de chemins de randonnée pédestre;   b. réviser périodiquement ces plans et au besoin à les remanier.   2 Ils fixent les effets juridiques des plans et en règlent la procédure d’établissement et  de modification.   3 Les personnes, organisations et services fédéraux intéressés doivent participer à  l’établissement des plans.   Art. 5 Coordination   Les cantons coordonnent leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran- donnée pédestre avec ceux des cantons voisins ainsi qu’avec celles des activités des  cantons et de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire.   Art. 6 Aménagement et conservation   1 Les cantons:   a. pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins  pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;   b. assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces chemins;   c. prennent les mesures juridiques propres à assurer l’accès au public.     Chemins pour piétons et de randonnée pédestre. LF   3 / 8   704   2 Dans l’accomplissement de leurs autres tâches, ils tiennent compte des chemins pour  piétons et des chemins de randonnée pédestre.   Art. 7 Remplacement   1 Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant dans les  plans doivent être supprimés en tout ou en partie, il faut pourvoir à un remplacement  convenable par des chemins existants ou à créer, en tenant compte des conditions lo- cales.   2 Les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre doivent notamment  être remplacés:   a. s’ils ne sont plus accessibles au public;   b. s’ils ont été excavés, remblayés ou coupés d’une autre manière;   c. si des tronçons importants font l’objet d’une circulation intense ou s’ils sont  ouverts à la circulation des véhicules;   d. si des tronçons importants sont revêtus de matériaux impropres à la marche.   3 Les cantons règlent, sur leur territoire, la procédure relative à la suppression des che- mins et décident à qui il incombe d’en assurer le remplacement.   Art. 8  Collaboration d’organisations privées spécialisées   1 Pour l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation des réseaux de che- mins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, la Confédération et les cantons  font appel à des organisations privées vouées au développement de ces réseaux (orga- nisations privées spécialisées).   2 Ils peuvent confier certaines tâches à ces organisations.   Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération   La Confédération et les cantons prennent également en considération les intérêts de  l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi  que de la défense nationale.   Art. 9a6 Mise à disposition de géodonnées de base   1 Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les géodonnées de base ac- tualisées concernant leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randon- née pédestre.   2 Le service spécialisé de la Confédération responsable des chemins pour piétons et  des chemins de randonnée pédestre peut édicter des prescriptions relatives aux exi- gences qualitatives et techniques auxquelles ces géodonnées de base doivent répondre.       6 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).     Aménagement national, régional et local du territoire   4 / 8   704   Section 3 Tâches spéciales de la Confédération   Art. 10 Dans les domaines relevant de sa compétence   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux s’efforcent de ména- ger les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant  dans les plans selon l’art. 4, ou veillent à les remplacer de manière appropriée. À ces  fins:   a. ils projettent et construisent en conséquence leurs propres bâtiments et instal- lations;   b. ils subordonnent à des conditions et charges l’octroi d’autorisations et de con- cessions, ou refusent d’en délivrer;   c. ils subordonnent l’allocation de subventions à des conditions ou refusent de  les accorder.   2 Lors de la réalisation d’un ouvrage, les coûts supplémentaires résultant de la prise en  considération ou du remplacement de chemins pour piétons ou de chemins de randon- née pédestre, ou de tronçons de ceux-ci, sont imputés sur le crédit affecté à cet ouvrage  ou pris en charge au même taux de subvention que les autres dépenses afférentes à  l’ouvrage en question.   Art. 11 Conseils aux cantons   La Confédération peut, par des conseils techniques et de la documentation, aider les  cantons à établir des plans de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran- donnée pédestre, ainsi qu’à aménager, conserver et remplacer ces chemins.   Art. 11a7 Information du public   1 La Confédération informe le public:   a. sur l’importance des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran- donnée pédestre pour les déplacements des personnes, les loisirs et le tourisme;   b. sur les connaissances fondamentales en matière de planification, d’aménage- ment et d’entretien des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran- donnée pédestre.   2 Elle peut soutenir les cantons et les tiers lorsqu’ils informent le public sur les sujets  visés à l’al. 1.   3 Elle publie des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et la disponibilité des  réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre.   4 L’Office fédéral de topographie représente les réseaux de chemins pour piétons et de  chemins de randonnée pédestre dans les modèles du territoire et les cartes nationales       7 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).     Chemins pour piétons et de randonnée pédestre. LF   5 / 8   704   à l’aide des géodonnées de base de la mensuration nationale topographique et carto- graphique.   Art. 128 Collaboration avec des organisations privées spécialisées   1 La Confédération peut faire appel à des organisations privées spécialisées qui sont  actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins  de randonnée pédestre pour l’accomplissement des tâches suivantes:   a. conseiller les cantons, les communes et les tiers;   b. fournir des bases décisionnelles pour les cantons, les communes et les tiers;   c. informer le public.   2 Elle peut allouer des aides financières à des organisations privées spécialisées pour  les tâches visées à l’al. 1. Elle conclut à cette fin des contrats de droit public avec elles.   3 Les organisations privées spécialisées qui remplissent les conditions suivantes ont  droit aux aides:   a. elles sont actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons  et des chemins de randonnée pédestre;   b. elles poursuivent, conformément à leurs statuts, un but non lucratif dans le  domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre de- puis au moins 3 ans; si elles exercent des activités à but lucratif, celles-ci doi- vent servir le but non lucratif.    Section 4 Organisation et protection juridique   Art. 13 Services techniques   Les cantons désignent ceux de leurs services qui s’occupent des chemins pour piétons  et des chemins de randonnée pédestre.   Art. 14 Qualité pour recourir   1 Ont également qualité pour recourir dans les procédures fédérales et cantonales, in- dépendamment des autres dispositions en la matière:   a. les communes, lorsque leur territoire est en cause;   b. les organisations spécialisées d’importance nationale, reconnues par le Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication9.10   2 Les cantons peuvent également recourir contre des décisions des autorités fédérales.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).   9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 1998 1526).   10 Voir l’O du DETEC du 16 avr. 1993 (RS 704.5).     Aménagement national, régional et local du territoire   6 / 8   704   3 Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens du al. 1, l’autorité com- munique sa décision aux communes et aux organisations spécialisées par écrit ou par  une publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. Les com- munes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir  comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée en faveur  d’une autre partie et qu’elle leur porte atteinte.11   4 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition antérieure à  la prise de décision, les communes et les organisations n’ont qualité pour recourir que  si elles sont intervenues dans la procédure d’opposition à titre de partie. Dans ce cas,  la demande doit être publiée conformément aux règles énoncées à l’al. 3.12   5 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque la décision sur le projet est rendue dans la procé- dure prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation13.14   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Délai d’établissement des plans   1 Les cantons veillent à ce que les plans au sens de l’art. 4, al. 1, soient établis dans les  trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger ce délai pour certaines ré- gions.   Art. 16  Dispositions transitoires   1 Les gouvernements cantonaux désignent les réseaux de chemins pour piétons et de  chemins de randonnée pédestre auxquels la présente loi doit être appliquée jusqu’à la  date d’entrée en vigueur des plans au sens de l’art. 4, al. 1. Leur décision a force obli- gatoire pour toutes les autorités de la Confédération et des cantons.   2 Les gouvernements cantonaux peuvent prendre d’autres mesures provisoires, aussi  longtemps que le droit cantonal ne désigne pas d’autres autorités compétentes.       11 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996  (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).   12 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996  (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).   13 RS 711  14 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).     Chemins pour piétons et de randonnée pédestre. LF   7 / 8   704   Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198715       15 ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510)     Aménagement national, régional et local du territoire   8 / 8   704       	Section 1 But et définitions 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons 	Art. 3 Réseaux de chemins de randonnée pédestre  	Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation 	Art. 4 Établissement des plans 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Aménagement et conservation 	Art. 7 Remplacement 	Art. 8  Collaboration d’organisations privées spécialisées 	Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération 	Art. 9a  Mise à disposition de géodonnées de base  	Section 3 Tâches spéciales de la Confédération 	Art. 10 Dans les domaines relevant de sa compétence 	Art. 11 Conseils aux cantons 	Art. 11a  Information du public 	Art. 12  Collaboration avec des organisations privées spécialisées  	Section 4 Organisation et protection juridique 	Art. 13 Services techniques 	Art. 14 Qualité pour recourir  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Délai d’établissement des plans 	Art. 16  Dispositions transitoires 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur