Document ID: e6b3cc4f-e4d2-431e-a541-cc20463ecd93

Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l'air   814.106  Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la  protection de l'air  du 08.04.2009 (état 24.04.2009)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 44a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement  du  7octobre 1983 (LPE);  vu les articles 31 à 34 de l'ordonnance sur la protection de l'air du 16 dé- cembre 1985 (OPair); vu l'article 16 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protec- tion de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE); vu le rapport  du Service de la protection de l'environnement  du 27 mars  2009; sur la proposition du Département des Transports,  de l'Equipement et de  l'Environnement,  arrête:  Art.  1 But  1 En application de la législation fédérale en matière de protection de l'air et   compte tenu des dépassements des valeurs limites d'immissions constatés  dans l'air valaisan, le présent arrêté constitue,  afin de prévenir et réduire  ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air.  Art.  2 Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air  1 Le Plan cantonal  de mesures pour  la protection de l'air prévoit  18 me- sures concrètes visant à améliorer la qualité de l'air dans les domaines de  l'information, de l'élimination des déchets, de l'industrie et de l'artisanat, des  véhicules à moteur ainsi que des chauffages. 2 Ces mesures s'articulent sous la forme de sensibilisation, d'incitations fi- nancières ainsi que de renforcements des normes et des contrôles. 3 Elles figurent dans l'annexe au présent arrêté.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.106  Art.  3 Mise en application  1 Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en  oeuvre. 2 Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgé- taires. 3 Le Service de la protection de l'environnement est chargé de présenter au  Conseil d'Etat  un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations  nécessaires.  Art.  4 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans son annexe,  au Bulletin officiel. 2 L'annexe au présent arrêté est publiée sur le portail internet de l'Etat du  Valais.  2    814.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.04.2009 24.04.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2009  3    814.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.04.2009 24.04.2009 première  version  BO/Abl. 17/2009  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air 	Art. 3 Mise en application 	Art. 4 Entrée en vigueur