Document ID: 9676c9da-a461-40a0-b592-4d82775a157b

0.916.111.311   1   Texte original    Accord international   sur les céréales de 1995    (Etat le 1er juillet 2021)      Préambule   Les signataires du présent Accord,   considérant que l’Accord international sur le blé de 19491 a été révisé, renouvelé,  mis à jour ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l’Accord  international sur le blé de 19862,   considérant que les dispositions de l’Accord international sur le blé de 1986, com- posé de la Convention sur le commerce du blé de 19863, d’une part, et de la Con- vention relative à l’aide alimentaire de 19864, d’autre part, telles qu’elles ont été  prorogées, viendront à expiration le 30 juin 1995 et qu’il est souhaitable de conclure  un accord pour une nouvelle période,   sont convenus que l’Accord international sur le blé de 1986 sera actualisé et intitulé  l’Accord international sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments  juridiques distincts   a) la Convention sur le commerce des céréales de 1995, et   b) la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995;   et que chacune de ces deux Conventions, ou l’une des deux, suivant qu’il convien- dra, sera soumise, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institu- tionnelles, à la signature et à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des gou- vernements intéressés.        RO 1996 2642; FF 1995 IV 1674  1 [RO 1949 1725, 1953 781, 1957 534], [RO 1959 666], [RO 1963 66, 1965 520,   1966 1328, 1968 659], [RO 1968 663], [RO 1972 495, 1975 640 1837, 1976 1991,  1981 210 1584, 1984 838]   2 [RO 1987 1361]  3 [RO 1987 1362, 1994 356]  4 [RO 1986 2049]   0.916.111.311      Production agricole   2   0.916.111.311   Convention  sur le commerce des céréales de 1995   Conclue à Londres le 7 décembre 1994  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19965  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 avril 1996  Entrée en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le 1er juillet 1995      Première partie   Généralités   Art. 1 Objectifs   La présente Convention a pour objet:   a) de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce  des céréales, particulièrement en ce qui concerne la situation de l’alimenta- tion céréalière;   b) de favoriser le développement du commerce international des céréales et  d’assurer que ce commerce s’effectue le plus librement possible, entre autres  en éliminant les entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et  discriminatoires, dans l’intérêt de tous les membres, en particulier des mem- bres en développement;   c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux  des céréales dans l’intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité ali- mentaire mondiale et de contribuer au développement des pays dont l’éco- nomie dépend dans une mesure importante de la vente commerciale des cé- réales, et   d) de fournir un cadre pour l’échange d’informations et pour l’examen des pré- occupations des membres concernant le commerce des céréales.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   1) a) «Conseil» désigne le Conseil international des céréales constitué par l’Ac- cord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l’art. 9;    b) i) «membre» désigne une partie à la présente Convention,   ii) «membre exportateur» désigne un membre auquel ce statut a été confé- ré en vertu de l’art. 12,   iii) «membre importateur» désigne un membre auquel ce statut a été con- féré en vertu de l’art. 12;        RO 1996 2643  5 RO 1996 2641     Céréales. Ac. international de 1995   3   0.916.111.311   c) «Comité exécutif» désigne le Comité constitué en vertu de l’art. 15;   d) «Le Comité de la situation du marché» désigne le Comité constitué en vertu  de l’art. 16;   e) «céréale» ou «céréales» désigne l’avoine, le blé, le maïs, le millet, l’orge, le  seigle, le sorgho, le triticale et les produits dérivés ainsi que toute autre cé- réale et tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider;    f)  i) «achat» désigne, suivant le contexte, l’achat de céréales aux fins d’im- portation ou la quantité de céréales ainsi achetée,   ii) «vente» désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins d’ex- portation ou la quantité de céréales ainsi vendue,   g) «vote spécial» désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffra- ges (calculés conformément à l’art. 12) exprimés par les membres expor- tateurs présents et votants et au moins les deux tiers des suffrages (calculés  conformément à l’art. 12) exprimés par les membres importateurs présents et  votants, comptés séparément;   h) «année agricole» ou «exercice» désigne la période allant du 1er juillet au  30 juin;   i) «jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.   2)  Toute mention dans la présente Convention, d’un «gouvernement» ou de «gou- vernements» ou de «membre» est réputée valoir aussi pour la Communauté euro- péenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente  Convention, de la «signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d’accep- tation ou d’approbation» ou d’un «instrument d’adhésion» ou d’une «déclaration  d’application à titre provisoire» par un gouvernement est, dans le cas de la CE,  réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d’application à titre  provisoire au nom de la CE par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de  l’instrument requis par la procédure institutionnelle de la CE pour la conclusion d’un  accord international.   3)  Toute mention dans la présente Convention d’un «gouvernement», de «gouver- nements» ou d’un «membre» sera considérée, en tant que de besoin, comprendre  tout territoire douanier restreint aux termes de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce ou de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com- merce.   Art. 3 Information, rapports et études   1)  Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l’article premier, de  rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du Conseil et d’assu- rer un apport continu de renseignements dans l’intérêt général des membres, des dis- positions sont prises en vue d’assurer, régulièrement, la préparation de rapports et un  échange de renseignements ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la préparation d’études spé- ciales. Ces rapports, échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et  portent essentiellement sur:   a) la situation de l’offre, de la demande et du marché;     Production agricole   4   0.916.111.311   b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le  marché international;   c) les faits nouveaux intéressant l’amélioration et l’accroissement des  échanges, de l’utilisation, du stockage et des transports, particulièrement  dans les pays en développement.   2)  Aux fins d’augmenter la quantité et d’améliorer la présentation des données ras- semblées pour les rapports et études mentionnés au par. 1 du présent article, de  permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux  du Conseil et de compléter les directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions,  il est établi un Comité de la situation du marché dont les réunions sont ouvertes à  tous les membres du Conseil. Le Comité exercera les fonctions spécifiées à l’art. 16.   Art. 4 Consultations sur les événements intervenus sur le marché   1)  Si le Comité de la situation du marché, au cours de l’examen permanent du mar- ché qu’il effectue en application de l’art. 16, est d’avis que des événements inter- venus sur le marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux  intérêts des membres, ou si de tels événements sont signalés à l’attention du Comité  par le Directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du  Conseil, le Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en  question. Le Comité de la situation du marché, en informant de la sorte le Comité  exécutif, tient particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter  préjudice aux intérêts des membres.   2)  Le Comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser les évé- nements en question et, s’il le juge approprié, demande au Président du Conseil de  convoquer une session du Conseil pour examiner la situation.   Art. 5 Achats commerciaux et transactions spéciales   1)  «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente Convention, tout achat con- forme à la définition figurant à l’art. 2 et conforme aux pratiques commerciales  usuelles du commerce international, à l’exclusion des transactions visées au par. 2  du présent article.   2)  «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente Convention, une transac- tion contenant des éléments, introduits par le gouvernement d’un membre intéressé,  qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions  spéciales comprennent:   a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d’une intervention gouverne- mentale, le taux d’intérêt, le délai de paiement ou d’autres conditions con- nexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habi- tuellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;   b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l’opération sont obtenus du  gouvernement du membre exportateur sous forme d’un prêt lié à l’achat des  céréales;     Céréales. Ac. international de 1995   5   0.916.111.311   c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles  en devises ou en marchandises destinées à être utilisées par le membre ex- portateur;   d) les ventes effectuées en vertu d’accords commerciaux avec arrangements  spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à  régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d’échange de marchan- dises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur intéressés ac- ceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial;   e) les opérations de troc:   i) qui résultent de l’intervention de gouvernements et dans lesquelles les  céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués  sur le marché mondial, ou   ii) qui s’effectuent au titre d’un programme gouvernemental d’achats, sauf  si l’achat de céréales résulte d’une opération de troc dans laquelle le  pays de destination finale des céréales n’est pas désigné dans le contrat  initial de troc;   f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d’une aide financière  accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;   g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et  qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d’un membre  intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.   3)  Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue  d’établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du par. 1  ou une transaction spéciale au sens du par. 2 du présent article est tranchée par le  Conseil.   Art. 6 Directives concernant les transactions à des conditions de faveur   1)  Les membres s’engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de  faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la structure nor- male de la production et du commerce international.   2)  À cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les  mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de  faveur s’ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l’absence  de telles transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des  stocks dans le pays bénéficiaire. De telles mesures devront, en ce qui concerne les  pays qui sont membres de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),  être conformes aux Principes et directives de la FAO en matière d’écoulement des  excédents ainsi qu’aux obligations des membres de la FAO en matière de consulta- tions et pourront disposer, entre autres, qu’un niveau déterminé d’importations com- merciales de céréales, convenu avec le pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base  globale par ce pays. En formulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir  pleinement compte du volume des importations commerciales au cours d’une pé- riode représentative, des tendances récentes de l’utilisation et des importations, ainsi     Production agricole   6   0.916.111.311   que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa  balance des paiements.   3)  Les membres, lorsqu’ils effectuent des opérations d’exportation à des conditions  de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les  ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que  possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.   4)  Le Secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux en  matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales.   Art. 7 Notification et enregistrement   1)  Les membres fournissent régulièrement des rapports et le Conseil enregistre pour  chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales  et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les  membres et toutes les importations de céréales en provenance de non-membres. Le  Conseil enregistre également, dans la mesure du possible, toutes les expéditions  effectuées entre non-membres.   2)  Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le  Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent  sans tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière de céréales.   3)  Aux fins du présent article:   a) les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements relatifs  aux quantités de céréales ayant fait l’objet de ventes et achats commerciaux  et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences,  pourrait avoir besoin, y compris:   i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces transac- tions permettant de les classer selon les catégories définies à l’art. 5,   ii) les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le grade et la  qualité des céréales en cause;   b) tout membre, lorsqu’il exporte des céréales, est tenu d’envoyer au Directeur  exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l’exportation dont le Con- seil pourrait avoir besoin;   c) Le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport  en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de communiquer au  Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin.   4)  Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après  revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la  céréale est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des  renseignements permettant d’enregistrer l’expédition en tant qu’expédition du pays  d’origine sur le pays de destination finale. Dans le cas d’une revente, les dispositions  du présent paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d’ori- gine pendant l’année agricole en cause.   5)  Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il  est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités     Céréales. Ac. international de 1995   7   0.916.111.311   suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des  membres à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des  registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout  différend pouvant surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon  répétée et sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du  présent article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause  afin de remédier à la situation.   Art. 8 Différends et plaintes   1)  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Conven- tion qui n’a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre  qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.   2)  Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente Conven- tion sont sérieusement lésés du fait qu’un ou plusieurs membres ont pris des mesures  de nature à compromettre le fonctionnement de la présente Convention peut saisir le  Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la  question. Si la question n’est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine  plus avant la question et peut faire des recommandations aux membres intéressés.   Deuxième partie  Dispositions administratives   Art. 9 Constitution du Conseil   1)  Le Conseil (naguère dénommé le Conseil international du blé, tel que constitué  en vertu de l’Accord international sur le blé de 1949 et portant désormais le nom de  Conseil international des céréales) continue à exister aux fins de l’application de  cette Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite  Convention.   2)  Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des délégués,  des suppléants et des conseillers.   3)  Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction pendant  une année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le Vice-Président ne  jouit pas du droit de vote lorsqu’il fait fonction de président.   Art. 10 Pouvoirs et fonctions du Conseil   1)  Le Conseil établit son Règlement intérieur.   2)  Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente Conven- tion et peut tenir tous autres registres qu’il juge souhaitables.   3)  Afin de pouvoir s’acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Convention,  le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les  membres s’engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du par. 2 de  l’art. 7.     Production agricole   8   0.916.111.311   4)  Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l’un quelconque de ses comités  ou au Directeur exécutif l’exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs  et fonctions suivants:   a) règlement des questions dont traite l’art. 8;   b) réexamen, conformément à l’art. 11, des voix des membres nommés dans  l’annexe;   c) détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et ré- partition de leurs voix conformément à l’art. 12;   d) choix du siège du Conseil conformément au par. 1 de l’art. 13;   e) nomination du Directeur exécutif conformément au par. 2 de l’art. 17;   f) adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à  l’art. 21;   g) suspension des droits de vote d’un membre conformément au par. 6 de  l’art. 21;   h) toute demande faite au Secrétaire général de la CNUCED de convoquer une  conférence de négociation conformément à l’art. 22;   i) exclusion d’un membre du Conseil en vertu de l’art. 30;   j) recommandation d’amendement conformément à l’art. 32;   k) prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l’art. 33.   Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité  des voix exprimées.   5)  Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Con- seil, conformément aux dispositions du par. 4 du présent article, est sujette à révision  de la part du Conseil, à la demande de tout membre, dans les délais que le Conseil  prescrit. Toute décision au sujet de laquelle il n’est pas présenté de demande de  réexamen dans les délais prescrits lie tous les membres.   6)  Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le Conseil  jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l’ap- plication de la présente Convention.   Art. 11 Voix pour l’entrée en vigueur et les procédures budgétaires   1)  Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les calculs à effectuer  aux termes du par. 1 de l’art. 28 sont basés sur les voix dénombrées dans la sec- tion A de l’annexe.   2)  Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l’art. 21, les voix des  membres sont fondées sur celles indiquées dans l’annexe, sous réserve des disposi- tions du présent article et des règles associées du Règlement intérieur.   3)  Chaque fois que la présente Convention est prorogée en vertu du par. 2 de  l’art. 33, le Conseil passe en revue et ajuste le nombre de voix des membres aux  termes du présent article. Ces ajustements visent à faire en sorte que la répartition     Céréales. Ac. international de 1995   9   0.916.111.311   des voix reflète plus fidèlement la structure des échanges de céréales du moment et  ils sont effectués conformément aux méthodes stipulées dans le Règlement intérieur.   4)  Si le Conseil décide qu’il s’est produit une modification profonde de la structure  des échanges mondiaux de céréales, il peut passer en revue et procéder à l’ajuste- ment des voix des membres. De tels ajustements sont assimilés à des amendements  apportés à la présente Convention et sont soumis aux dispositions de l’art. 32, si ce  n’est qu’un ajustement du nombre des voix ne peut devenir effectif qu’en début  d’exercice. Si le nombre de voix des membres est modifié en vertu du présent para- graphe, trois ans doivent s’écouler avant qu’un autre ajustement de ce type puisse  intervenir.   5)  Toutes les redistributions de voix aux termes du présent article doivent s’effec- tuer conformément au Règlement intérieur.   6)  Aux fins de l’administration de la présente Convention, hormis en ce qui con- cerne son entrée en vigueur en vertu du par. 1 de l’art. 28 et la fixation des cotisa- tions en vertu de l’art. 21, les voix des membres sont réparties conformément aux  dispositions de l’art. 12.   Art. 12 Détermination des membres exportateurs et des membres  importateurs et répartition de leurs voix   1)  À la première session qu’il tient en vertu de la présente Convention, le Conseil  décide quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront mem- bres importateurs aux fins de cette Convention. Le Conseil arrête cette décision en  tenant compte de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de  l’avis exprimé par lesdits membres.   2)  Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exportateurs et  quels membres sont membres importateurs de la présente Convention, les membres  exportateurs, sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu de l’art. 11, divi- sent entre eux les voix des membres exportateurs, sous réserve des conditions énon- cées au par. 3 du présent article, et les membres importateurs divisent leurs voix de  la même façon.   3)  Aux fins de la répartition des voix conformément au par. 2 du présent article, les  membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs  détiennent ensemble 1000 voix. Aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant  que membre exportateur et aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que  membre importateur. Il n’y a pas de fraction de voix.   4)  Après une période de trois années à compter de l’entrée en vigueur de cette Con- vention, le Conseil réexamine la liste des membres exportateurs et la liste des mem- bres importateurs, en tenant compte de l’évolution intervenue dans la structure de  leurs échanges de céréales. Il est également procédé à un tel réexamen toutes les fois  que cette Convention est prorogée en vertu du par.  2 de l’art. 33.   5)  Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de tout exercice,  décider par un vote spécial de transférer ce membre de la liste des membres exporta- teurs à la liste des membres importateurs ou de la liste des membres importateurs à  la liste des membres exportateurs, selon le cas.     Production agricole   10   0.916.111.311   6)  Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs et la  répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste des membres  exportateurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en vertu des dispo- sitions du par. 4 ou du par. 5 du présent article. Toute nouvelle répartition des voix  effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au  par. 3 du présent article.   7)  Toutes les fois qu’un gouvernement devient partie à la présente Convention ou  cesse de l’être, le Conseil redistribue les voix des autres membres exportateurs ou  importateurs, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenu par cha- que membre, sous réserve des conditions énoncées au par. 3 du présent article.   8)  Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout  membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses  intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une  preuve suffisante de cette autorisation est présentée au Conseil.   9)  Si, à la date d’une réunion du Conseil, un membre n’est pas représenté par un  délégué accrédité et n’a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote  conformément au par. 8 du présent article, ou si, à la date d’une réunion, un membre  est déchu de son droit de vote, a perdu son droit de vote ou l’a recouvré, en vertu  d’une disposition de la présente Convention, le total des voix que peuvent exprimer  les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que  peuvent exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre  les membres exportateurs en proportion des voix qu’ils détiennent.   Art. 13 Siège, session et quorum   1)  Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.   2)  Le Conseil se réunit au cours de chaque exercice au moins une fois par semestre  et à tous autres moments sur décision du Président ou comme l’exigent les disposi- tions de la présente Convention.   3)  Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite: a)  par cinq membres, ou b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix  pour cent de l’ensemble des voix, ou c) par le Comité exécutif.   4)  À toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant tout ajus- tement du nombre des voix en vertu du par. 9 de l’art. 12, la majorité des voix déte- nues par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres  importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.   Art. 14 Décisions   1)  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil  sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la  majorité des voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément.   2)  Sans préjuger de la complète liberté d’action dont jouit tout membre dans  l’élaboration et l’application de sa politique en matière d’agriculture et de prix, tout     Céréales. Ac. international de 1995   11   0.916.111.311   membre s’engage à considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions  prises par le Conseil en vertu des dispositions de la présente Convention.   Art. 15 Comité exécutif   1)  Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exportateurs au  plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importa- teurs au plus, élus tous les ans par les membres importateurs. Le Conseil nomme le  président du Comité exécutif et peut nommer un vice-président.   2)  Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direc- tion générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément  assignés par la présente Convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le Con- seil peut lui déléguer en vertu du par. 4 de l’art. 10.   3)  Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total  de voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant  au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu’ils décident, à condition  qu’aucun de ces membres exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du  total des voix de ces membres exportateurs. Les voix des membres importateurs sié- geant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu’ils décident, à con- dition qu’aucun de ces membres importateurs ne détienne plus de quarante pour cent  du total des voix de ces membres importateurs.   4)  Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif et  adopte les autres clauses qu’il juge utile d’insérer dans le Règlement intérieur du  Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité  des voix que celle que la présente Convention prévoit pour le Conseil lorsque celui- ci prend une décision sur une question semblable.   5)  Tout membre du Conseil qui n’est pas membre du Comité exécutif peut partici- per, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exé- cutif chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause.   Art. 16 Comité de la situation du marché   1)  Le Conseil établit un Comité de la situation du marché, lequel est un comité plé- nier. Sauf si le Conseil en décide autrement, c’est le Directeur exécutif qui est nom- mé Président du Comité de la situation du marché.   2)  Les représentants de gouvernements non membres ou d’organisations internatio- nales peuvent aussi êtres invités, en qualité d’observateurs, à participer aux réunions  du Comité de la situation du marché, si le Président du Comité le juge opportun.   3)  Le Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent sur l’économie  mondiale des céréales et communique ses conclusions aux membres. Le Comité  tient compte, dans son examen, des renseignements pertinents communiqués par tout  membre du Conseil.   4)  Le Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de faciliter  l’exécution par le Secrétariat des tâches prévues à l’art. 3.     Production agricole   12   0.916.111.311   5)  Le Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de cette Conven- tion, ainsi que sur toute question que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui ren- voyer.   Art. 17 Secrétariat   1)  Le Conseil dispose d’un Secrétariat composé d’un Directeur exécutif, qui est son  plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses  comités.   2)  Le Conseil nomme le Directeur exécutif, qui est responsable de l’accomplisse- ment des tâches dévolues au Secrétariat pour l’administration de la présente Con- vention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses comités.   3)  Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux règles éta- blies par le Conseil.   4)  Il est imposé comme condition d’emploi au Directeur exécutif et au personnel de  ne pas détenir d’intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le com- merce des céréales, et de ne solliciter ni recevoir d’un gouvernement ou d’une  autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu’ils exercent  aux termes de la présente Convention.   Art. 18 Admission d’observateurs   Le Conseil peut inviter tout État non-membre ainsi que toute organisation intergou- vernementale à assister en qualité d’observateur à l’une quelconque de ses réunions.   Art. 19 Coopération avec les autres organisations intergouvernementales   1)  Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consulta- tions ou collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes, ainsi  qu’avec, le cas échéant, d’autres institutions spécialisées et organisations intergou- vernementales, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le  développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri- culture, le Fonds commun pour les produits de base et le Programme alimentaire  mondial.   2)  Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies  sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de  base, la tiendra, selon qu’il convient, au courant de ses activités et de ses pro- grammes de travail.   3)  Si le Conseil constate qu’une disposition quelconque de la présente Convention  présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l’Organisation des  Nations Unies, ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peuvent éta- blir en matière d’accords intergouvernementaux sur les produits de base, cette in- compatibilité est réputée nuire au bon fonctionnement de la présente Convention et  la procédure prescrite à l’art. 32 est appliquée.     Céréales. Ac. international de 1995   13   0.916.111.311   Art. 20 Privilèges et immunités   1)  Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats,  acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.   2)  Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume- Uni continuent d’être régis par l’Accord relatif au siège conclu entre le Gouverne- ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil inter- national du blé, et signé à Londres le 28 novembre 1968.   3)  L’accord mentionné au par. 2 du présent article sera indépendant de la présente  Convention. Il prendra cependant fin:   a) si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil;   b) dans le cas où le siège du Conseil n’est plus situé au Royaume-Uni, ou   c) dans le cas où le Conseil cesse d’exister.   4)  Si le siège du Conseil n’est plus situé au Royaume-Uni, le gouvernement du  membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord interna- tional relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil, de son Directeur  exécutif, de son personnel et des représentants des membres qui participeront aux  réunions convoquées par le Conseil.   Art. 21 Dispositions financières   1)  Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités et  groupes de travail sont à la charge des gouvernements représentés. Les autres dé- penses qu’entraîne l’application de la présente Convention sont couvertes par voie  des cotisations annuelles de tous les membres. La cotisation de chaque membre pour  chaque exercice est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué dans  l’annexe par rapport au total des voix détenues par les membres nommés dans l’an- nexe, étant entendu que le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, con- formément aux dispositions de l’art. 11, en fonction de la composition du Conseil au  moment où le budget de l’exercice considéré est adopté.   2)  Au cours de la première session qui suit l’entrée en vigueur de la présente Con- vention, le Conseil vote son budget pour l’exercice se terminant le 30 juin 1996, et  fixe la cotisation de chaque membre.   3)  Le Conseil, lors d’une session qu’il tient au cours du deuxième semestre de cha- que exercice, vote son budget pour l’exercice suivant et fixe la cotisation de chaque  membre pour ledit exercice.   4)  La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Convention con- formément aux dispositions du par. 2 de l’art. 27 est fixée sur la base du nombre de  voix convenu avec le Conseil comme condition de son adhésion et en fonction de la  période de l’exercice restant à courir au moment de l’adhésion; toutefois, les cotisa- tions fixées pour les autres membres au titre dudit exercice ne sont pas modifiées.   5)  Les cotisations sont exigibles dès leur fixation.     Production agricole   14   0.916.111.311   6)  Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de six mois  à compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu du par. 5 du présent  article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus tôt  possible. Si, à expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cette de- mande du Directeur exécutif, ledit membre n’a toujours pas versé sa cotisation, ses  droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu’au versement  intégral de la cotisation.   7)  Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au par. 6 du  présent article n’est privé d’aucun de ses autres droits ni déchargé d’aucune de ses  obligations découlant de la présente Convention, à moins que le Conseil n’en décide  ainsi par un vote spécial. Il reste tenu de verser sa cotisation et de faire face à toutes  ses autres obligations financières découlant de la présente Convention.   8)  Le Conseil publie, au cours de chaque exercice, un état vérifié des recettes en- caissées et des dépenses engagées au cours de l’exercice précédent.   9)  Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement  de son passif et de l’affectation de son actif et de ses archives.   Art. 22 Dispositions économiques   Le Conseil peut examiner en temps opportun la possibilité d’entreprendre la négo- ciation d’un nouvel accord international ou d’une nouvelle convention internationale  qui contiendrait des dispositions économiques; il fait rapport aux membres en leur  formulant toute recommandation qu’il juge appropriée. Lorsqu’il apparaît que ladite  négociation est susceptible d’aboutir, le Conseil peut prier le Secrétaire général de la  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de convoquer  une conférence de négociation.   Troisième partie  Dispositions finales   Art. 23 Dépositaire   1)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme  dépositaire de la présente Convention.   2)  Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute  signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la  présente Convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis  reçus conformément aux dispositions de l’art. 29 et de l’art. 32.   Art. 24 Signature   La présente Convention sera ouverte, au siège de l’Organisation des Nations Unies,  du 1er mai 1995 au 30 juin 1995 inclus, à la signature des gouvernements nommés  dans l’annexe.     Céréales. Ac. international de 1995   15   0.916.111.311   Art. 25 Ratification, acceptation, approbation   1)  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures  constitutionnelles.   2)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  auprès du dépositaire le 30 juin 1995 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois ac- corder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui  n’aura pas pu déposer son instrument à cette date. Le Conseil informera le déposi- taire de toutes les prolongations de délai en question.   Art. 26 Application à titre provisoire   Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les conditions  nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d’adhésion est  approuvée par le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’appli- cation à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique  provisoirement cette Convention en accord avec ses lois et règlements et il est con- sidéré provisoirement comme y étant partie.   Art. 27 Adhésion   1)  Tout gouvernement nommé dans l’annexe peut, jusqu’au 30 juin 1995 inclus,  adhérer à la présente Convention, étant entendu que le Conseil peut accorder une ou  plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n’aura pas déposé son ins- trument à cette date.   2)  Après le 30 juin 1995, les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à la  présente Convention aux conditions que le Conseil jugera appropriées. L’adhésion  se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Lesdits instru- ments d’adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les condi- tions fixées par le Conseil.   3)  Lorsqu’il est fait mention, aux fins de l’application de la présente Convention,  des membres nommés dans l’annexe, tout membre dont le gouvernement a adhéré à  la présente Convention dans les conditions prescrites par le Conseil conformément  au présent article sera réputé nommé dans ladite annexe.   Art. 28 Entrée en vigueur   1)  La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995 si, au 30 juin 1995  au plus tard, des gouvernements nommés dans la section A de l’annexe et détenant  au moins 88 % du total des voix dénombrées dans la section A de l’annexe ont  déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  ou des déclarations d’application à titre provisoire.   2)  Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément aux dispositions  du par. 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’appli-    Production agricole   16   0.916.111.311   cation à titre provisoire, pourront décider d’un commun accord qu’elle entrera en  vigueur entre eux-mêmes.   Art. 29 Retrait   Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de tout exercice en  notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la  fin de l’exercice en question, mais il n’est de ce fait relevé d’aucune des obligations  résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin dudit exercice. Ce  membre avise simultanément le Conseil de la décision qu’il a prise.   Art. 30 Exclusion   Si le Conseil conclut qu’un membre a enfreint les obligations que lui impose la pré- sente Convention et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le  fonctionnement de la présente Convention, il peut, par un vote spécial, exclure ce  membre du Conseil. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire.  Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de  membre du Conseil.   Art. 31 Liquidation des comptes   1)  Le Conseil procède dans les conditions qu’il juge équitables à la liquidation des  comptes d’un membre qui s’est retiré de la présente Convention ou qui a été exclu  du Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d’être partie à la présente Conven- tion. Le Conseil conserve les sommes déjà versées par ledit membre. Ledit membre  est tenu de régler les sommes qu’il doit au Conseil.   2)  À la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la situation visée  au par. 1 du présent article n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des  autres avoirs du Conseil; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit  du Conseil.   Art. 32 Amendement   1)  Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement  à la présente Convention. L’amendement prendra effet cent jours après que le dépo- sitaire aura reçu des notifications d’acceptation de membres exportateurs détenant  les deux tiers des voix des membres exportateurs et de membres importateurs déte- nant les deux tiers des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que  le Conseil aurait fixée par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un  délai pour faire savoir au dépositaire qu’ils acceptent l’amendement; si l’amen- dement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le  Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le  nombre des notifications d’acceptation reçues est suffisant pour que l’amendement  prenne effet.   2)  Tout membre au nom duquel il n’a pas été fait de notification d’acceptation d’un  amendement à la date où celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, d’être     Céréales. Ac. international de 1995   17   0.916.111.311   partie à la présente Convention, à moins que ledit membre ait prouvé au Conseil  qu’il n’a pu faire accepter l’amendement en temps voulu par suite de difficultés ren- contrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne  décide de prolonger pour ledit membre le délai d’acceptation. Ce membre n’est pas  lié par l’amendement tant qu’il n’a pas notifié son acceptation dudit amendement.   Art. 33 Durée, prorogation et fin de la Convention   1)  La présente Convention restera en vigueur jusqu’au 30 juin 19986, à moins  qu’elle ne soit prorogée en application du par. 2 du présent article ou qu’il n’y soit  mis fin auparavant en application du par. 3 du présent article ou qu’elle ne soit  remplacée avant cette date par un nouvel accord négocié en vertu de l’art. 22 ou une  nouvelle convention négociée en vertu dudit article.   2)  Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention au-delà  du 30 juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune.  Les membres qui n’acceptent pas une prorogation ainsi décidée de la présente Con- vention le feront savoir au Conseil au moins trente jours avant la date d’entrée en  vigueur de ladite prorogation. De tels membres cesseront d’être parties à la présente  Convention à compter du début de la période de prorogation, mais ils ne seront pas  pour autant dégagés des obligations contractées aux termes de la présente Conven- tion dont ils ne se seront pas acquittés avant cette date.   3)  Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin à la  présente Convention à compter de la date et aux conditions de son choix.   4)  À la fin de la présente Convention, le Conseil continue d’exister aussi longtemps  qu’il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce  les fonctions nécessaires à cette fin.   5)  Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du par. 2 ou du  par. 3 du présent article.   Art. 34 Rapports entre le Préambule et la Convention   La présente Convention comprend le Préambule de l’Accord international sur les  céréales de 1995.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement,  ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de leur signature.       6 Prorogée par les D du Conseil international des céréales des 13/14 juin 2005 jusqu’au  30 juin 2007 (RO 2005 2597), du 11 juin 2007 jusqu’au 30 juin 2009 (RO 2007 3349), du  8 juin 2009 jusqu’au 30 juin 2011 (RO 2009 5385), du 6 juin 2011 jusqu’au 30 juin 2013  (RO 2011 3313), des 10/11 juin 2013 jusqu’au 30 juin 2015 (RO 2013 2313), du  8 juin 2015 jusqu’au 30 juin 2017 (RO 2015 2577), du 5 juin 2017 jusqu’au 30 juin 2019  (RO 2017 3965), du 10 juin 2019 jusqu’au 30 juin 2021 (RO 2019 3525) et du  7 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2023 (RO 2021 557).     Production agricole   18   0.916.111.311   Établi à Londres, le septième jour de décembre mille neuf cent quatre-vingt-qua- torze, les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française  et russe faisant également foi.    (Suivent les signatures)     Céréales. Ac. international de 1995   19   0.916.111.311   Annexe   Voix des membres conformément à l’art. 11   (du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998)   Section A   Afrique du sud     16  Algérie     15  Arabie saoudite     17  Argentine     97  Australie   122  Autriche       5  Barbade       5  Bolivie       5  Canada   243  Communauté européenne   443  Corée (République de)     26  Côte d’Ivoire       5  Cuba       6  Égypte (République arabe d’)     55  Équateur       5  États-Unis d’Amérique   475  Fédération de Russie   100  Finlande       5  Hongrie     13  Inde     32  Iran (République islamique d’)       9  Irak       9  Israël       8  Japon   187  Malte       5  Maroc     10  Maurice       5  Norvège     11  Pakistan     14  Panama       5  Suède     10  Suisse     15  Tunisie       5  Turquie       7  Yémen (République du)       5    2000      Production agricole   20   0.916.111.311   Section B   Bangladesh   9  Bélarus   5  Brésil 32  Bulgarie   7  Chili   6  Chypre   5  Colombie   5  El Salvador   5  Estonie   5  Éthiopie   5  Ghana   5  Guatemala   5  Indonésie   9  Jamaïque   5  Jordanie   5  Kazakhstan   5  Kenya   5  Koweït   5  Lettonie   5  Lituanie   5  Malaisie   8  Mexique 28  Nigeria   6  Nouvelle-Zélande   5  Ouzbékistan 14  Paraguay   5  Pérou   9  Philippines   7  Pologne 31  République arabe de Syrie   7  République dominicaine   5  République populaire de Chine 77  République tchèque   6  Roumanie 14  Saint-Siège   5  Sénégal   5  Slovaquie   6  Slovénie   5  Sri Lanka   5  Soudan   5  Taïwan 26  Tanzanie   5  Thaïlande 17  Trinité-et-Tobago   5  Ukraine   8  Uruguay   5     Céréales. Ac. international de 1995   21   0.916.111.311   Venezuela 13  Vietnam   5  Zaïre   5  Zambie   5  Zimbabwe   5   Champ d’application de la convention le 1er août 19967   Une conférence des Gouvernements, tenue à Londres le 6 juillet 1995, a décidé de  mettre en vigueur la convention, à partir du 1er juillet 1995, entre les Gouvernements  et l’Organisation intergouvernementale, mentionnés ci-après, qui ont déposé un  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou une notifi- cation d’application à titre provisoire, conformément au par. 2 de l’art. 28 de la  convention:   Afrique du Sud  Algérie  Argentine  Australie  Canada  Communauté européenne  Corée (Sud)  Cuba  Hongrie  Inde  Japon  Maroc  Maurice  Norvège  Saint-Siège  Suisse  Tunisie  Turquie       7 Le champ d’application détaillé sera publié au moment de l’entrée en vigueur à titre  définitif de l’accord.     Production agricole   22   0.916.111.311   Convention  relative à l’aide alimentaire de 19998       8 [RO 2002 4109]. Lors de la cent sixième session du Comité de l’aide alimentaire, tenue à  Londres, le 11 juin 2012, le Comité et les États parties ont constaté que la Conv. relative à  l’aide alimentaire de 1999 expire le 30 juin 2012 et ont convenu d’y mettre fin. Par con- séquent la Conv. est abrogée à partir du 30 juin 2012 (voir RO 2012 7485). La Conv. du  25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire entre en vigueur le 1er janv. 2013   (RS 0.916.111.312).    	Préambule 	Convention sur le commerce des céréales de 1995 	Première partie  Généralités 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Information, rapports et études 	Art. 4 Consultations sur les événements intervenus sur le marché 	Art. 5 Achats commerciaux et transactions spéciales 	Art. 6 Directives concernant les transactions à des conditions de faveur 	Art. 7 Notification et enregistrement 	Art. 8 Différends et plaintes  	Deuxième partie Dispositions administratives 	Art. 9 Constitution du Conseil 	Art. 10 Pouvoirs et fonctions du Conseil 	Art. 11 Voix pour l’entrée en vigueur et les procédures budgétaires 	Art. 12 Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix 	Art. 13 Siège, session et quorum 	Art. 14 Décisions 	Art. 15 Comité exécutif 	Art. 16 Comité de la situation du marché 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Admission d’observateurs 	Art. 19 Coopération avec les autres organisations intergouvernementales 	Art. 20 Privilèges et immunités 	Art. 21 Dispositions financières 	Art. 22 Dispositions économiques  	Troisième partie Dispositions finales 	Art. 23 Dépositaire 	Art. 24 Signature 	Art. 25 Ratification, acceptation, approbation 	Art. 26 Application à titre provisoire 	Art. 27 Adhésion 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Retrait 	Art. 30 Exclusion 	Art. 31 Liquidation des comptes 	Art. 32 Amendement 	Art. 33 Durée, prorogation et fin de la Convention 	Art. 34 Rapports entre le Préambule et la Convention   	Annexe 	Voix des membres conformément à l’art. 11 	Section A 	Section B   	Champ d’application de la convention le 1er août 1996 	Convention relative à l’aide alimentaire de 1999