Document ID: 272296fd-002e-48ad-898e-106f929c9d43

RS 0.975.241.4   1   Texte original   Accord  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements entre la Confédération suisse et la  République du Honduras   Conclu le 14 octobre 1993  Entré en vigueur par échange de notes le 31 août 1998    (Etat le 31    août 1998)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Honduras,   ci-après les «Parties contractantes»,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Parties contractantes,   conscients de la nécessité de créer et de maintenir des conditions favorables aux in- vestissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre  Partie contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  afin de promouvoir la prospérité économique des deux Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de        RO 2004 4117   0.975.241.4    Protection des investissements   2   0.975.241.4   cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» se réfère à l’aire géographique sur laquelle une Partie  contractante exerce sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit interna- tional.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance tech- nique, commerciale ou administrative. Elle délivrera, en conformité avec ses lois et  règlements, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou  d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements ef- fectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie  contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie contrac- tante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.   (2)  Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contrac-    Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Honduras   3   0.975.241.4   tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.   (3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord de double imposition, elle  ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie  contractante.   (4)  Nonobstant les dispositions prévues à l’al. (2) du présent article, chacune des  Parties contractantes pourra accorder à ses propres investisseurs, en vue du dévelop- pement d’industries locales, des encouragements sur la base de sa législation fiscale  interne, à condition que ces encouragements n’entravent pas de manière significative  les activités ou autres intérêts d’investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:    (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investisse- ment, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie  librement convertible et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domi- cile ou à son siège.     Protection des investissements   4   0.975.241.4   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements au- ront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou toute autre contrepartie valable.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le ter- ritoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des in- vestisseurs de l’autre Partie contractante avant l’entrée en vigueur du présent Ac- cord.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie contractante sont applicables.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 9 Règlement des différends entre une Partie contractante et un  investisseur de l’autre Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préju- dice de l’art. 10 du présent Accord (Règlement des différends entre Parties contrac- tantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à dater  de la demande de règlement, le différend pourra être soumis à l’arbitrage internatio- nal, au choix de l’investisseur:    (a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;   (b) à un tribunal arbitral ad hoc, composé de trois membres et établi selon les rè- gles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI);       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Honduras   5   0.975.241.4   (c) à un tribunal arbitral ad hoc composé de trois membres et établi selon les  règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit Com- mercial International (CNUDCI).   (3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois  en vigueur sur le territoire de la Partie contractante, et qui, avant la naissance du dif- férend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contrac- tante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à  son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.   (4)  Chaque Partie contractante consent par le présent acte à soumettre un différend  relatif à un investissement à l’arbitrage international.   (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper de son immunité  ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité  couvrant tout ou partie du dommage subi.   (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à un tribunal arbitral, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme  pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.   (7)  Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au diffé- rend.   Art. 10 Règlement des différends entre Parties contractantes  (1)  Les différends entre Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la re- quête de l’une ou de l’autre Partie contractante à un tribunal arbitral ad hoc composé  de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans  les deux mois après réception de la demande d’arbitrage à cette désignation, l’arbitre  sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la  Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-pré- sident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties     Protection des investissements   6   0.975.241.4   contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est res- sortissant d’aucune des Parties contractantes.   (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contrac- tantes.   (8)  Chaque Partie contractante supportera les coûts de son propre membre du tri- bunal et de sa représentation dans la procédure arbitrale; à moins que le tribunal ar- bitral n’en décide autrement, les coûts du président ainsi que les autres frais seront  pris en charge à parts égales par les Parties contractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Ac- cord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effec- tués avant la dénonciation.   Fait à Tegucigalpa, le 14 octobre 1993, en quatre originaux, dont deux en français et  deux en espagnol, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Marino Baldi   Pour le Gouvernement  de la République du Honduras:  Rafael Leonardo Callejas