Document ID: fef754ba-76e0-49d9-80a6-0bb00511fcca

0.515.031   1   Texte original    Accord   entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie  atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité  sur la non-prolifération des armes nucléaires   Conclu le 6 septembre 1978  Entré en vigueur le 6 septembre 1978    (Etat le 6    septembre 1978)      Considérant que la Confédération suisse (ci-après dénommée «La Suisse») est Partie  au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé «le Trai- té»), ouvert à la signature à Londres, à Moscou et à Washington le 1er juillet 19681,  et entré en vigueur le 5 mars 1970,   vu le par. 1 de l’art. III du Traité, qui est ainsi conçu:    Tout Etat non doté d’armes nucléaires qui est Partie au Traité s’engage à  accepter les garanties stipulées dans un accord qui sera négocié et conclu  avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, conformément au Statut  de l’Agence internationale de l’énergie atomique et au système de garanties  de ladite Agence, à seule fin de vérifier l’exécution des obligations assumées  par ledit Etat aux termes du présent Traité en vue d’empêcher que l’énergie  nucléaire ne soit détournée de ses utilisations pacifiques vers des armes  nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. Les modalités  d’application des garanties requises par le présent article porteront sur les  matières brutes et les produits fissiles spéciaux, que ces matières ou produits  soient produits, traités ou utilisés dans une installation nucléaire principale  ou se trouvent en dehors d’une telle installation. Les garanties requises par le  présent article s’appliqueront à toutes matières brutes ou tous produits fis- siles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur le  territoire d’un Etat, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en  quelque lieu que ce soit.   considérant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée  «l’Agence») est habilitée, en vertu de l’Art. III de son Statut2 à conclure de tels  accords,   la Suisse et l’Agence sont convenues de ce qui suit:        RO 1978 1720  1 RS 0.515.03  2 RS 0.732.011   0.515.031      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.031   Première partie  Engagement fondamental   Art. 1   La Suisse s’engage, en vertu du par. 1 de l’art. III du Traité, à accepter des garanties,  conformément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous  les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées  sur le territoire de la Suisse, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en  quelque lieu que ce soit, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont  pas détournés vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.   Application des garanties   Art. 2   L’Agence a le droit et l’obligation de veiller à l’application des garanties, confor- mément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous les  produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur  le territoire de la Suisse, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en  quelque lieu que ce soit, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont  pas détournés vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.   Coopération entre la Suisse et l’Agence   Art. 3   La Suisse et l’Agence coopèrent en vue de faciliter la mise en œuvre des garanties  prévues au présent Accord.   Mise en œuvre des garanties   Art. 4   Les garanties prévues au présent Accord sont mises en œuvre de manière:   a) A éviter d’entraver le progrès économique et technologique de la Suisse ou  la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires paci- fiques, notamment les échanges internationaux de matières nucléaires;   b) A éviter de gêner indûment les activités nucléaires pacifiques de la Suisse et,  notamment, l’exploitation des installations;   c) A être compatibles avec les pratiques de saine gestion requises pour assurer  la conduite économique et sûre des activités nucléaires.     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   3   0.515.031   Art. 5   a)  L’Agence prend toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux  et industriels ou autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance en  raison de l’application du présent Accord.   b) i) L’Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat, organisation ou per- sonne des renseignements qu’elle a obtenus du fait de l’application du pré- sent Accord; toutefois, des détails particuliers touchant l’application de cet  Accord peuvent être communiqués au Conseil des gouverneurs de l’Agence  (ci-après dénommé «le Conseil») et aux membres du personnel de l’Agence  qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de  garanties, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour per- mettre à l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités dans l’application du  présent Accord;   ii) Des renseignements succincts sur les matières nucléaires soumises aux  garanties en vertu du présent Accord peuvent être publiés sur décision du  Conseil si les Etats directement intéressés y consentent.   Art. 6   a)  L’Agence tient pleinement compte, en appliquant les garanties visées au présent  Accord, des perfectionnements technologiques en matière de garanties, et fait son  possible pour optimiser le rapport coût/efficacité et assurer l’application du principe  d’une garantie efficace du flux des matières nucléaires soumises aux garanties en  vertu du présent Accord grâce à l’emploi d’appareils et autres moyens techniques en  certains points stratégiques, dans la mesure où la technologie présente ou future le  permettra.   b)  Pour optimiser le rapport coût/efficacité, on emploie des moyens tels que:   i) Le confinement, pour définir des zones de bilan matières aux fins de la  comptabilité;   ii) Des méthodes statistiques et le sondage aléatoire pour évaluer le flux des  matières nucléaires;   iii) La concentration des activités de vérification sur les stades du cycle du com- bustible nucléaire où sont produites, transformées, utilisées ou stockées des  matières nucléaires à partir desquelles des armes nucléaires ou dispositifs  explosifs nucléaires peuvent être facilement fabriqués, et la réduction au  minimum des activités de vérification en ce qui concerne les autres matières  nucléaires, à condition que cela ne gêne pas l’application par l’Agence des  garanties visées au présent Accord.      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.031   Système national de contrôle des matières   Art. 7   a)  La Suisse établit et applique un système de comptabilité et de contrôle pour  toutes les matières nucléaires soumises à des garanties en vertu du présent Accord.   b)  L’Agence applique les garanties de manière qu’elle puisse, pour établir qu’il n’y  a pas eu détournement de matières nucléaires de leurs utilisations pacifiques vers des  armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, vérifier les résultats  obtenus par le système de la Suisse. Cette vérification comprend, notamment, des  mesures et observations indépendantes effectuées par l’Agence selon les modalités  spécifiées dans la Deuxième partie du présent Accord. En procédant à cette vérifica- tion, l’Agence tient dûment compte de l’efficacité technique du système de la  Suisse.   Renseignements à fournir à l’Agence   Art. 8   a)  Pour assurer la mise en œuvre effective des garanties en vertu du présent Accord,  la Suisse fournit à l’Agence, conformément aux dispositions énoncées à la Deu- xième partie du présent Accord, des renseignements concernant les matières nu- cléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord et les caractéristiques des  installations qui ont une importance du point de vue du contrôle de ces matières.   b) i) L’Agence ne demande que le minimum de renseignements nécessaire pour  l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord;   ii) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux installations, ils sont  réduits au minimum nécessaire au contrôle des matières nucléaires soumises  aux garanties en vertu du présent Accord.   c)  Si la Suisse le demande, l’Agence est disposée à examiner, en un lieu relevant de  la juridiction de la Suisse, les renseignements descriptifs qui, de l’avis de la Suisse,  sont particulièrement névralgiques. Il n’est pas nécessaire que ces renseignements  soient communiqués matériellement à l’Agence, à condition qu’ils soient conservés  en un lieu relevant de la juridiction de la Suisse de manière que l’Agence puisse les  examiner à nouveau sans difficulté.   Inspecteurs de l’Agence   Art. 9   a) i) L’Agence doit obtenir le consentement de la Suisse à la désignation  d’inspecteurs de l’Agence pour la Suisse;   ii) Si, lorsqu’une désignation est proposée, ou à un moment quelconque après la  désignation d’un inspecteur, la Suisse s’élève contre la désignation de cet     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   5   0.515.031   inspecteur, l’Agence propose à la Suisse une ou plusieurs autres désigna- tions,   iii) Si, à la suite du refus répété de la Suisse d’accepter la désignation d’inspec- teurs de l’Agence, les inspections à faire en vertu de l’Accord sont entra- vées, ce refus est renvoyé par le Directeur général de l’Agence (ciaprès dé- nommé «le Directeur général») au Conseil pour examen, afin qu’il prenne  les mesures appropriées.   b)  La Suisse prend les mesures nécessaires pour que les inspecteurs de l’Agence  puissent s’acquitter effectivement de leurs fonctions dans le cadre du présent  Accord.   c)  Les visites et activités des inspecteurs de l’Agence sont organisées de manière à:   i) Réduire au minimum les inconvénients et perturbations pour la Suisse et  pour les activités nucléaires pacifiques inspectées;   ii) Assurer la protection des secrets industriels ou autres renseignements confi- dentiels venant à la connaissance des inspecteurs.    Privilèges et immunités   Art. 10   La Suisse applique les dispositions pertinentes de l’Accord sur les privilèges et  immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique3 à l’Agence (notam- ment à ses biens, fonds et avoirs) et à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exer- çant des fonctions en vertu du présent Accord.   Levée des garanties   Art. 11 Consommation ou dilution des matières nucléaires   Les garanties sont levées en ce qui concerne des matières nucléaires lorsque  l’Agence a constaté que lesdites matières ont été consommées, ou ont été diluées de  telle manière qu’elles ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire pouvant  faire l’objet de garanties, ou sont devenues pratiquement irrécupérables.   Art. 12 Transfert de matières nucléaires hors de Suisse   La Suisse notifie à l’avance à l’Agence les transferts prévus de matières nucléaires  soumises aux garanties en vertu du présent Accord hors de Suisse, conformément  aux dispositions énoncées dans la Deuxième partie du présent Accord. L’Agence  lève les garanties applicables aux matières nucléaires en vertu du présent Accord  lorsque l’Etat destinataire en a assumé la responsabilité, comme prévu dans la Deu-      3 RS 0.192.110.127.32     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.031   xième partie. L’Agence tient des registres où sont consignés chacun de ces transferts  et, le cas échéant, la réapplication de garanties aux matières nucléaires transférées.   Art. 13 Dispositions relatives aux matières nucléaires devant être utilisées  dans les activités non nucléaires   Lorsque des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord  doivent être utilisées dans des activités non nucléaires, par exemple pour la produc- tion d’alliages ou de céramiques, la Suisse convient avec l’Agence, avant que les  matières soient utilisées, des conditions dans lesquelles les garanties applicables à  ces matières peuvent être levées.   Non-application des garanties aux matières nucléaires devant être  utilisées dans des activités non pacifiques   Art. 14   Si la Suisse a l’intention, comme elle en a la faculté, d’utiliser des matières nu- cléaires qui doivent être soumises aux garanties en vertu du présent Accord dans une  activité nucléaire qui n’exige pas l’application de garanties aux termes du présent  Accord, les modalités ci-après s’appliquent:   a) La Suisse indique à l’Agence l’activité dont il s’agit et précise:   i) Que l’utilisation des matières nucléaires dans une activité militaire non  interdite n’est pas incompatible avec un engagement éventuellement  pris par la Suisse en exécution duquel les garanties de l’Agence  s’appliquent, et prévoyant que ces matières sont utilisées uniquement  dans une activité nucléaire pacifique;   ii) Que, pendant la période où les garanties ne seront pas appliquées, les  matières nucléaires ne serviront pas à la fabrication d’armes nucléaires  ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires;   b) La Suisse et l’Agence concluent un arrangement aux termes duquel, tant que  les matières nucléaires sont utilisées dans une activité de cette nature, les  garanties visées au présent Accord ne sont pas appliquées. L’arrangement  précise dans la mesure du possible la période ou les circonstances dans les- quelles les garanties ne sont pas appliquées. De toute manière, les garanties  visées au présent Accord s’appliquent de nouveau dès que les matières sont  retransférées à une activité nucléaire pacifique. L’Agence est tenue informée  de la quantité totale et de la composition de ces matières non soumises aux  garanties se trouvant en Suisse, ainsi que de toute exportation des ces ma- tières;   c) Chacun des arrangements est conclu avec l’assentiment de l’Agence. Cet  assentiment est donné aussi rapidement que possible; il porte uniquement sur  des questions telles que les dispositions relatives aux délais, aux modalités  d’application, à l’établissement des rapports, etc., mais n’implique pas une  approbation de l’activité militaire – ni la connaissance des secrets militaires     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   7   0.515.031   ayant trait à cette activité – ni ne porte sur l’utilisation des matières nu- cléaires dans cette activité.    Questions financières   Art. 15   La Suisse et l’Agence règlent les dépenses qu’elles encourent en s’acquittant de  leurs obligations respectives en vertu du présent Accord. Toutefois, si la Suisse ou  des personnes relevant de sa juridiction encourent des dépenses extraordinaires du  fait d’une demande expresse de l’Agence, cette dernière rembourse le montant de  ces dépenses, sous réserve qu’elle ait consenti au préalable à le faire. De toute façon,  les coûts des opérations supplémentaires de mesure ou de prélèvement d’échantil- lons que les inspecteurs peuvent demander sont à la charge de l’Agence.   Responsabilité civile en cas de dommage nucléaire   Art. 16   La Suisse fait en sorte que l’Agence et ses fonctionnaires bénéficient, aux fins de la  mise en œuvre du présent Accord, de la même protection que ses propres nationaux  en matière de responsabilité civile en cas de dommage nucléaire, y compris de toute  assurance ou autre garantie financière, qui peut être prévue dans sa législation ou sa  réglementation.   Responsabilité internationale   Art. 17   Toute demande en réparation faite par la Suisse à l’Agence ou par l’Agence à la  Suisse pour tout dommage résultant de la mise en œuvre des garanties applicables en  vertu du présent Accord, autre que le dommage causé par un accident nucléaire, est  réglée conformément au droit international.   Mesures permettant de vérifier l’absence de détournement   Art. 18   Au cas où, après avoir été saisi d’un rapport du Directeur général, le Conseil décide  qu’il est essentiel et urgent que la Suisse prenne une mesure déterminée pour per- mettre de vérifier que des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du  présent Accord ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres disposi- tifs explosifs nucléaires, le Conseil peut inviter la Suisse à prendre ladite mesure     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.031   sans délai, indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d’un  différend conformément à l’art. 22 du présent Accord.   Art. 19   Au cas où le Conseil, après examen des renseignements pertinents communiqués par  le Directeur général, constate que l’Agence n’est pas à même de vérifier que les  matières nucléaires qui doivent être soumises aux garanties en vertu du présent  Accord n’ont pas été détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs  explosifs nucléaires, le Conseil peut rendre compte, comme il est dit au par. C de  l’Art. XII du Statut de l’Agence4 (ci-après dénommé «le Statut»), et peut également  prendre, lorsqu’elles sont applicables, les autres mesures prévues audit paragraphe.  A cet effet, le Conseil tient compte de la mesure dans laquelle l’application des  garanties a fourni certaines assurances et donne à la Suisse toute possibilité de lui  fournir les assurances supplémentaires nécessaires.   Interprétation et application de l’Accord et règlement dés différends   Art. 20   La Suisse et l’Agence se consultent, à la demande de l’une ou de l’autre, sur toute  question concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.   Art. 21   La Suisse est habilitée à demander que toute question concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord soit examinée par le Conseil. Le Conseil invite la  Suisse à prendre part à ses débats sur toute question de cette nature.   Art. 22   Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, à  l’exception des différends relatifs à une constatation faite par le Conseil en vertu de  l’art. 19, ou à une mesure prise par le Conseil à la suite de cette constatation, qui  n’est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen agréé par la Suisse et  l’Agence doit, à la demande de l’une ou de l’autre, être soumis à un tribunal  d’arbitrage composé comme suit: la Suisse et l’Agence désignent chacune un arbitre  et les deux arbitres ainsi désignés élisent un troisième arbitre qui préside le tribunal.  Si la Suisse ou l’Agence n’a pas désigné d’arbitre dans les trente jours qui suivent la  demande d’arbitrage, la Suisse ou l’Agence peut demander au Président de la Cour  internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure est appliquée si  le troisième arbitre n’est pas élu dans les trente jours qui suivent la désignation ou la  nomination du deuxième. Le quorum est constitué par la majorité des membres du  tribunal d’arbitrage; toutes les décisions doivent être approuvées par deux arbitres.       4 RS 0.732.011     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   9   0.515.031   La procédure d’arbitrage est fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal ont force  obligatoire pour la Suisse et l’Agence.   Suspension de l’application des garanties de l’Agence en vertu d’autres  accords   Art. 23   L’application des garanties de l’Agence en Suisse en vertu d’autres accords de  garanties conclus avec l’Agence est suspendue tant que le présent Accord est en  vigueur. Si la Suisse a reçu une assistance de l’Agence pour un projet, l’engagement  pris par la Suisse aux termes de l’accord de projet de n’utiliser aucun des articles  visés dans ledit accord de façon à servir à des fins militaires est maintenu.   Amendement de l’Accord   Art. 24   a)  La Suisse et l’Agence se consultent, à la demande de l’une ou de l’autre, au sujet  de tout amendement au présent Accord.   b)  Tous les amendements doivent être acceptés par la Suisse et l’Agence.   c)  Les amendements du présent Accord entrent en vigueur aux mêmes conditions  que l’Accord lui-même.   d)  Le Directeur général informe sans délai tous les Etats Membres de l’Agence de  tout amendement au présent Accord.   Entrée en vigueur et durée   Art. 25   Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle l’Agence reçoit de la Suisse  notification écrite que les conditions d’ordre constitutionnel et législatif nécessaire à  l’entrée en vigueur sont remplies. Le Directeur général informe sans délai tous les  Etats Membres de l’Agence de l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 26   Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que la Suisse est Partie au  Traité.      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.031   Deuxième partie  Introduction   Art. 27   L’objet de la présente partie de l’Accord est de spécifier les modalités à appliquer  pour la mise en œuvre des dispositions de la Première partie.   Objectif des garanties   Art. 28   L’objectif des modalités d’application des garanties énoncées dans la présente partie  de l’Accord est de déceler rapidement le détournement de quantités significatives de  matières nucléaires des activités nucléaires pacifiques vers la fabrication d’armes  nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ou à des fins inconnues, et de  dissuader tout détournement par le risque d’une détection rapide.   Art. 29   En vue d’atteindre l’objectif énoncé à l’art. 28, il est fait usage de la comptabilité  matières comme mesure de garanties d’importance essentielle associée au confine- ment et à la surveillance comme mesures complémentaires importantes.   Art. 30   La conclusion technique des opérations de vérification par l’Agence est une déclara- tion, pour chaque zone de bilan matières, indiquant la différence d’inventaire pour  une période déterminée et les limites d’exactitude des différences déclarées.   Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires   Art. 31   Conformément à l’art. 7, l’Agence, dans ses activités de vérification, fait pleinement  usage du système suisse de comptabilité et de contrôle de toutes les matières  nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord et évite toute répéti- tion inutile d’opérations de comptabilité et de contrôle faites par la Suisse.   Art. 32   Le système suisse de comptabilité et de contrôle de toutes les matières nucléaires  soumises aux garanties en vertu du présent Accord se fonde sur un ensemble de  zones de bilan matières et permet, le cas échéant, et comme le spécifient les arran- gements subsidiaires, la mise en œuvre des dispositions suivantes:     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   11   0.515.031   a) Un système de mesures pour la détermination des quantités de matières  nucléaires arrivées, produites, expédiées, consommées, perdues ou autre- ment retirées du stock, et des quantités en stock;   b) L’évaluation de la précision et de l’exactitude des mesures et l’estimation de  l’incertitude;   c) Des modalités de constatation, d’examen et d’évaluation des écarts entre les  mesures faites par l’expéditeur et par le destinataire;   d) Les modalités de l’inventaire du stock physique;   e) Des modalités d’évaluation des accumulations de stocks et de pertes non  mesurés;   f) Un ensemble de relevés et de rapports indiquant, pour chaque zone de bilan  matières, le stock de matières nucléaires et les variations de ce stock, y com- pris les arrivées et les expéditions;   g) Des dispositions visant à assurer l’application correcte des méthodes et  règles de comptabilité;   h) Des modalités de communication des rapports à l’Agence conformément aux  art. 59 à 69.    Point de départ de l’application des garanties   Art. 33   Les garanties ne s’appliquent pas en vertu du présent Accord aux matières dans les  activités d’extraction ou de traitement des minerais.   Art. 34   a)  Si des matières contenant de l’uranium ou du thorium qui n’ont pas atteint le  stade du cycle du combustible visé à l’al. c) sont directement ou indirectement  exportées vers un Etat non doté d’armes nucléaires, la Suisse informe l’Agence de la  quantité, de la composition et de la destination de ces matières, sauf si elles sont  exportées à des fins spécifiquement non nucléaires.   b)  Si des matières contenant de l’uranium ou du thorium qui n’ont pas atteint le  stade du cycle du combustible visé à l’al. c) sont importées, la Suisse informe  l’Agence de la quantité et de la composition de ces matières, sauf si ces matières  sont importées à des fins spécifiquement non nucléaires.   c)  Si des matières nucléaires d’une composition et d’une pureté propres à la fabrica- tion de combustible ou à la séparation des isotopes quittent l’usine ou le stade de  traitement où elles ont été produites, ou si de telles matières nucléaires ou toute autre  matière nucléaire produite à un stade ultérieur du cycle du combustible nucléaire  sont importées en Suisse, les matières nucléaires sont alors soumises aux autres  modalités de garanties spécifiées dans le présent Accord.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.031   Levée des garanties   Art. 35   a)  Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux  garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l’art. 11. Si ces  conditions ne sont pas remplies, mais que la Suisse considère que la récupération des  matières nucléaires contrôlées contenues dans les déchets à retraiter n’est pas réali- sable ou souhaitable pour le moment, la Suisse et l’Agence se consultent au sujet des  mesures de garanties appropriées à appliquer.   b)  Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux  garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l’art. 13, sous  réserve que la Suisse et l’Agence conviennent que ces matières nucléaires sont  pratiquement irrécupérables.   Exemption des garanties   Art. 36   A la demande de la Suisse, l’Agence exempte des garanties les matières nucléaires  suivantes:   a) Les produits fissiles spéciaux qui sont utilisés en quantités de l’ordre du  gramme ou moins en tant qu’éléments sensibles dans des appareils;   b) Les matières nucléaires qui sont utilisées dans des activités non nucléaires  conformément à l’art. 13 et sont récupérables;   c) Le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium-238 supérieure à  80 %.   Art. 37   A la demande de la Suisse, l’Agence exempte des garanties les matières nucléaires,  qui y seraient autrement soumises, à condition que la quantité totale des matières  nucléaires exemptées en Suisse, en vertu du présent article, n’excède à aucun  moment les quantités suivantes:   a) Un kilogramme au total de produits fissiles spéciaux, pouvant comprendre  un ou plusieurs des produits suivants:   i) Plutonium;   ii) Uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur à 0,2 (20 %), le  poids dont il est tenu compte étant le produit du poids réel par  l’enrichissement;   iii) Uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,2 (20 %) mais supérieur  à celui de l’uranium naturel, le poids dont il est tenu compte étant le  produit du poids réel par le quintuple du carré de l’enrichissement;     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   13   0.515.031   b) Dix tonnes au total d’uranium naturel et d’uranium appauvri ayant un enri- chissement supérieur à 0,005 (0,5 %.);   c) Vingt tonnes d’uranium appauvri ayant un enrichissement égal ou inférieur à  0,005 (0,5 %);   d) Vingt tonnes de thorium; ou telles quantités plus importantes que le Conseil  peut spécifier pour application uniforme.   Art. 38   Si une matière nucléaire exemptée doit être traitée ou entreposée en même temps  que des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, des  dispositions sont prises en vue de la réapplication des garanties à cette matière.   Arrangements subsidiaires   Art. 39   La Suisse et l’Agence concluent des arrangements subsidiaires qui spécifient en  détail, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Agence de s’acquitter efficace- ment de ses responsabilités en vertu du présent Accord, la manière dont les modali- tés énoncées au présent Accord seront appliquées. La Suisse et l’Agence peuvent  étendre ou modifier, d’un commun accord, les arrangements subsidiaires sans amen- dement du présent Accord.   Art. 40   Les arrangements subsidiaires entrent en vigueur en même temps que le présent  Accord ou aussitôt que possible après son entrée en vigueur. La Suisse et l’Agence  ne négligent aucun effort pour qu’ils entrent en vigueur dans les quatre-vingt-dix  jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord; ce délai ne peut être prolongé  que si la Suisse et l’Agence en sont convenues. La Suisse communique sans délai à  l’Agence les renseignements nécessaires à l’élaboration de ces arrangements. Dès  l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Agence a le droit d’appliquer les modalités  qui y sont énoncées en ce qui concerne les matières nucléaires énumérées dans  l’inventaire visé à l’art. 41, même si les arrangements subsidiaires ne sont pas encore  entrés en vigueur.   Inventaire   Art. 41   Sur la base du rapport initial mentionné à. l’art. 62, l’Agence dresse un inventaire  unique de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en Suisse en vertu  du présent Accord, quelle qu’en soit l’origine, et le tient à jour en se fondant sur les     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.031   rapports ultérieurs et les résultats de ses opérations de vérification. Des copies de  l’inventaire sont communiquées à la Suisse à des intervalles à convenir.   Renseignements descriptifs  Dispositions générales   Art. 42   En vertu de l’art. 8, des renseignements descriptifs concernant les installations  existantes sont communiqués à l’Agence au cours de la discussion des arrangements  subsidiaires. Les délais de présentation des renseignements descriptifs pour les  installations nouvelles sont spécifiés dans lesdits arrangements; ces renseignements  sont fournis aussitôt que possible avant l’introduction de matières nucléaires dans  une installation nouvelle.   Art. 43   Les renseignements descriptifs communiqués à l’Agence doivent comporter pour  chaque installation, s’il y a lieu:   a) L’identification de l’installation indiquant son caractère général, son objet,  sa capacité nominale et sa situation géographique, ainsi que le nom et  l’adresse à utiliser pour les affaires courantes;   b) Une description de l’aménagement général de l’installation indiquant, dans  la mesure du possible, la forme, l’emplacement et le flux des matières  nucléaires ainsi que la disposition générale du matériel important qui utilise,  produit ou traite des matières nucléaires;   c) Une description des caractéristiques de l’installation, en ce qui concerne la  comptabilité matières, le confinement et la surveillance;   d) Une description des règles de comptabilité et de contrôle des matières  nucléaires, en vigueur ou proposées, dans l’installation, indiquant notam- ment les zones de bilan matières délimitées par l’exploitant, les opérations  de mesure du flux et des modalités de l’inventaire du stock physique.   Art. 44   D’autres renseignements utiles pour l’application de garanties sont communiqués à  l’Agence pour chaque installation, en particulier des renseignements sur l’organi- gramme des responsabilités relatives à la comptabilité et au contrôle des matières.  La Suisse communique à l’Agence des renseignements complémentaires sur les  règles de santé et de sécurité que l’Agence devra observer et auxquelles les inspec- teurs devront se conformer dans l’installation.     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   15   0.515.031   Art. 45   Des renseignements descriptifs concernant les modifications qui ont une incidence  aux fins des garanties sont communiqués à l’Agence pour examen; l’Agence est  informée de toute modification des renseignements communiqués en vertu de  l’art. 44, suffisamment tôt pour que les modalités d’application des garanties puis- sent être ajustées si nécessaire.   Art. 46 Fins de l’examen des renseignements descriptifs   Les renseignements descriptifs communiqués à l’Agence sont utilisés aux fins  suivantes:   a) Connaître les caractéristiques des installations et des matières nucléaires, qui  intéressent l’application des garanties aux matières nucléaires, de façon suf- fisamment détaillée pour que la vérification soit plus aisée;   b) Déterminer les zones de bilan matières qui seront utilisées aux fins de comp- tabilité par l’Agence et choisir les points stratégiques qui sont des points de  mesure principaux et servent à déterminer le flux et le stock de matières  nucléaires; pour déterminer ces zones de bilan matières, l’Agence applique  notamment les critères suivants:   i) La taille des zones de bilan matières est fonction de l’exactitude avec  laquelle il est possible d’établir le bilan matières;   ii) Pour déterminer les zones de bilan matières, il faut s’efforcer le plus  possible d’utiliser le confinement et la surveillance pour que les me- sures du flux soient complètes et simplifier ainsi l’application des ga- ranties en concentrant les opérations de mesure aux points de mesure  principaux;   iii) Il est permis de combiner plusieurs zones de bilan matières utilisées  dans une installation ou dans des sites distincts en une seule zone de  bilan matières aux fins de la comptabilité de l’Agence, si l’Agence éta- blit que cette combinaison est compatible avec ses besoins en matière  de vérification;   iv) A la demande de la Suisse, il est possible de définir une zone de bilan  matières spéciale qui inclurait dans ses limites un procédé dont les  détails sont névralgiques du point de vue commercial;   c) Fixer la fréquence théorique et les modalités de l’inventaire du stock phy- sique des matières nucléaires aux fins de la comptabilité de l’Agence;   d) Déterminer le contenu de la comptabilité et des rapports, ainsi que les  méthodes d’évaluation de la comptabilité;   e) Déterminer les besoins en ce qui concerne la vérification de la quantité et de  l’emplacement des matières nucléaires, et arrêter les modalités de vérifica- tion;   f) Déterminer les combinaisons appropriées de méthodes et techniques de con- finement et de surveillance ainsi que les points stratégiques auxquels elles  seront appliquées.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.031   Les résultats de l’examen des renseignements descriptifs sont inclus dans les arran- gements subsidiaires.   Art. 47 Réexamen des renseignements descriptifs   Les renseignements descriptifs sont réexaminés compte tenu des changements dans  les conditions d’exploitation, des progrès de la technologie des garanties ou de  l’expérience acquise dans l’application des modalités de vérification, en vue de  modifier les mesures que l’Agence a prises conformément à l’art. 46.   Art. 48 Vérification des renseignements descriptifs   L’Agence peut, en coopération avec la Suisse, envoyer des inspecteurs dans les  installations pour vérifier les renseignements descriptifs communiqués à l’Agence en  vertu des art. 42 à 45 aux fins énoncées à l’art. 46.   Renseignements relatifs aux matières nucléaires se trouvant  en dehors des installations   Art. 49   Lorsque des matières nucléaires doivent être habituellement utilisées en dehors des  installations, les renseignements suivants sont, le cas échéant, communiqués à  l’Agence:   a) Une description générale de l’utilisation des matières nucléaires, leur empla- cement géographique ainsi que le nom et l’adresse de l’utilisateur à  employer pour les affaires courantes;   b) Une description générale des modalités en vigueur ou proposées pour la  comptabilité et le contrôle des matières nucléaires, notamment l’organi- gramme des responsabilités pour la comptabilité et le contrôle des matières.   L’Agence est informée sans retard de toute modification des renseignements com- muniqués en vertu du présent article.   Art. 50   Les renseignements communiqués à l’Agence en vertu de l’art. 49 peuvent être  utilisés, dans la mesure voulue, aux fins énoncées dans les al. b) à f) de l’art. 46.       Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   17   0.515.031   Comptabilité  Dispositions générales   Art. 51    En établissant son système de contrôle des matières comme il est dit à l’art. 7, la  Suisse fait en sorte qu’une comptabilité soit tenue en ce qui concerne chacune des  zones de bilan matières. La comptabilité à tenir est décrite dans les arrangements  subsidiaires.   Art. 52   La Suisse prend des dispositions pour faciliter l’examen de la comptabilité par les  inspecteurs, particulièrement si elle n’est pas tenue en anglais, en espagnol, en  français ou en russe.   Art. 53   La comptabilité est conservée pendant au moins cinq ans.   Art. 54   La comptabilité comprend, s’il y a lieu:   a) Des relevés comptables de toutes les matières nucléaires soumises aux  garanties en vertu du présent Accord;   b) Des relevés d’opérations pour les installations qui contiennent ces matières  nucléaires.   Art. 55   Le système de mesures, sur lequel la comptabilité utilisée pour l’établissement des  rapports est fondée, est conforme aux normes internationales les plus récentes ou est  équivalent en qualité à ces normes.   Relevés comptables   Art. 56   Les relevés comptables contiennent, en ce qui concerne chaque zone de bilan ma- tières, les écritures suivantes:   a) Toutes les variations de stock afin de permettre la détermination du stock  comptable à tout moment;   b) Tous les résultats de mesures qui sont utilisés pour la détermination du stock  physique;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18   0.515.031   c) Tous les ajustements et corrections qui ont été faits en ce qui concerne les  variations de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.   Art. 57   Pour toutes les variations de stock et tous les stocks physiques, les relevés indiquent,  en ce qui concerne chaque lot de matières nucléaires: l’identification des matières,  les données concernant le lot et les données de base. Les relevés rendent compte des  quantités d’uranium, de thorium et de plutonium séparément dans chaque lot de  matières nucléaires. Pour chaque variation de stock sont indiqués la date de la varia- tion et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan  matières destinataire, ou le destinataire.   Art. 58 Relevés d’opérations   Les relevés d’opérations contiennent pour chaque zone de bilan matières, S’il y a lieu,  les écritures suivantes:   a) Les données d’exploitation que l’on utilise pour établir les variations des  quantités et de la composition des matières nucléaires;   b) Les renseignements obtenus par l’étalonnage de réservoirs et appareils et par  l’échantillonnage et les analyses, les modalités du contrôle de la qualité des  mesures et les estimations calculées des erreurs aléatoires et systématiques;   c) La description du processus suivi pour préparer et dresser un inventaire du  stock physique et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact et complet;   d) La description des dispositions prises pour déterminer la cause et l’ordre de  grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée qui pourrait se produire.    Rapports  Dispositions générales   Art. 59   La Suisse communique à l’Agence les rapports définis aux art. 60 à 69, en ce qui  concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.   Art. 60   Les rapports sont rédigés en anglais, en espagnol, en français ou en russe, sauf  dispositions contraires des arrangements subsidiaires.   Art. 61   Les rapports sont fondés sur la comptabilité tenue conformément aux art. 51 à 58 et  comprennent, selon le cas, des rapports comptables et des rapports spéciaux.      Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   19   0.515.031   Rapports comptables   Art. 62   L’Agence reçoit un rapport initial sur toutes les matières nucléaires soumises aux  garanties en vertu du présent Accord. Le rapport initial est envoyé par la Suisse à  l’Agence dans les trente jours qui suivent le dernier jour du mois civil au cours  duquel le présent Accord entre en vigueur, et décrit la situation au dernier jour dudit  mois.   Art. 63   Pour chaque zone de bilan matières, la Suisse communique à l’Agence les rapports  comptables ci-après:   a) Des rapports sur les variations de stock indiquant toutes les variations du  stock de matières nucléaires. Les rapports sont envoyés aussitôt que possible  et en tout cas dans les trente jours qui suivent la fin du mois au cours duquel  les variations de stock se sont produites ou ont été constatées;   b) Des rapports sur le bilan matières indiquant le bilan matières fondé sur le  stock physique des matières nucléaires réellement présentes dans la zone de  bilan matières. Les rapports sont envoyés aussitôt que possible et en tout cas  dans les trente jours suivant un inventaire du stock physique.   Les rapports sont fondés sur les renseignements disponibles à la date où ils sont  établis et peuvent être rectifiés ultérieurement s’il y a lieu.   Art. 64   Les rapports sur les variations de stock donnent l’identification des matières et les  données concernant le lot pour chaque lot de matières nucléaires, la date de la varia- tion de stock et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de  bilan matières destinataire ou le destinataire. A ces rapports sont jointes des notes  concises:   a) Expliquant les variations de stock sur la base des données d’exploitation ins- crites dans les relevés d’opérations prévus à l’al. a) de l’art. 58;   b) Décrivant, comme spécifié dans les arrangements subsidiaires, le pro- gramme d’opérations prévu, notamment l’inventaire du stock physique.   Art. 65   La Suisse rend compte de chaque variation de stock, ajustement ou correction, soit  périodiquement dans une liste récapitulative, soit séparément. Il est rendu compte  des variations de stock par lot. Comme spécifié dans les arrangements subsidiaires,  les petites variations de stock de matières nucléaires, telles que les transferts  d’échantillons aux fins d’analyse, peuvent être groupées pour qu’il en soit rendu  compte comme d’une seule variation de stock.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   20   0.515.031   Art. 66   L’Agence communique à la Suisse, pour chaque zone de bilan matières, des inven- taires semestriels du stock comptable de matières nucléaires soumises aux garanties  en vertu du présent Accord, établis d’après les rapports sur les variations de stock  pour la période sur laquelle porte chacun de ces inventaires.   Art. 67   Les rapports sur le bilan matières contiennent les écritures suivantes, sauf si la  Suisse et l’Agence en conviennent autrement:   a) Stock physique initial;   b) Variations de stock (d’abord les augmentations, ensuite les diminutions); c)  Stock comptable final;   d) Ecarts entre expéditeur et destinataire;   e) Stock comptable final ajusté;   f) Stock physique final;   g) Différence d’inventaire.   Un inventaire du stock physique dans lequel tous les lots figurent séparément et qui  donne pour chaque lot l’identification des matières et les données concernant le lot  est joint à chacun des rapports sur le bilan matières.   Art. 68 Rapports spéciaux   La Suisse envoie des rapports spéciaux sans délai:   a) Si des circonstances ou un incident exceptionnels amènent la Suisse à penser  que des matières nucléaires ont été ou ont pu être perdues en quantités excé- dant les limites spécifiées à cette fin dans les arrangements subsidiaires;   b) Si le confinement a changé inopinément par rapport à celui qui est spécifié  dans les arrangements subsidiaires, au point qu’un retrait non autorisé de  matières nucléaires est devenu possible.   Art. 69 Précisions et éclaircissements   A la demande de l’Agence, la Suisse fournit des précisions ou des éclaircissements  sur tous les rapports dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.   Inspections   Art. 70 Dispositions générales   L’Agence a le droit de faire des inspections conformément aux dispositions des  art. 71 à 82.     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   21   0.515.031   Objectifs des inspections   Art. 71   L’Agence peut faire des inspections ad hoc pour:   a) Vérifier les renseignements contenus dans le rapport initial sur les matières  nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord;   b) Identifier et vérifier les changements qui se sont produits dans la situation  depuis la date du rapport initial;   c) Identifier les matières nucléaires et, si possible, en vérifier la quantité et la  composition, conformément aux art. 93 et 96, avant leur transfert hors de la  Suisse ou lors de leur transfert à destination de son territoire.   Art. 72   L’Agence peut faire des inspections régulières pour:   a) Vérifier que les rapports sont conformes à la comptabilité;   b) Vérifier l’emplacement, l’identité, la quantité et la composition de toutes les  matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord;   c) Vérifier les renseignements sur les causes possibles des différences d’inven- taire, des écarts entre expéditeur et destinataire et des incertitudes sur le  stock comptable.   Art. 73   L’Agence peut faire des inspections spéciales, sous réserve des dispositions de  l’art. 77:   a) Pour vérifier les renseignements contenus dans les rapports spéciaux;   b) Si l’Agence estime que les renseignements communiqués par la Suisse, y  compris les explications fournies par la Suisse et les renseignements obtenus  au moyen des inspections régulières, ne lui suffisent pas pour s’acquitter de  ses responsabilités en vertu du présent Accord.   Une inspection est dite spéciale lorsqu’elle s’ajoute aux inspections régulières pré- vues aux art. 78 à 82 ou que les inspecteurs ont un droit d’accès à des renseigne- ments ou emplacements qui s’ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l’art. 76 pour les  inspections régulières et les inspections ad hoc.   Portée des inspections   Art. 74   Aux fins spécifiées dans les art.71 à 73, l’Agence peut:   a) Examiner la comptabilité tenue conformément aux art. 51 à 58;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   22   0.515.031   b) Faire des mesures indépendantes de toutes les matières nucléaires soumises  aux garanties en vertu du présent Accord;   c) Vérifier le fonctionnement et l’étalonnage des appareils et autres dispositifs  de contrôle et de mesure;   d) Appliquer et utiliser les mesures de surveillance et de confinement;   e) Utiliser d’autres méthodes objectives qui se sont révélées techniquement  applicables.   Art. 75   Dans le cadre des dispositions de l’art.e 74, l’Agence est habilitée à:   a) S’assurer que les échantillons prélevés aux points de mesure principaux pour  le bilan matières le sont conformément à des modalités qui donnent des  échantillons représentatifs, surveiller le traitement et l’analyse des échantil- lons et obtenir des doubles de ces échantillons;   b) S’assurer que les mesures de matières nucléaires faites aux points de mesure  principaux pour le bilan matières sont représentatives, et surveiller l’étalon- nage des appareils et autres dispositifs;   c) Prendre, le cas échéant, avec la Suisse les dispositions voulues pour que: i)  Des mesures supplémentaires soient faites et des échantillons supplémen- taires prélevés à l’intention de l’Agence;   ii) Les échantillons étalonnés fournis par l’Agence pour analyse soient  analysés;   iii) Des étalons absolus appropriés soient utilisés pour l’étalonnage des  appareils et autres dispositifs;   iv) D’autres étalonnages soient effectués;   d) Prévoir l’utilisation de son propre matériel pour les mesures indépendantes  et la surveillance et, s’il en est ainsi convenu et spécifié dans les arrange- ments subsidiaires, prévoir l’installation de ce matériel;   e) Poser des scellés et autres dispositifs d’identification et de dénonciation sur  les confinements, s’il en est ainsi convenu et spécifié dans les arrangements  subsidiaires;   f) Prendre avec la Suisse les dispositions voulues pour l’expédition des échan- tillons prélevés à l’intention de l’Agence.    Droit d’accès pour les inspections   Art. 76   a)  Aux fins énoncées aux al. a) et b) de l’art. 71 et jusqu’au moment où les points  stratégiques auront été spécifiés dans les arrangements subsidiaires, les inspecteurs     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   23   0.515.031   de l’Agence ont accès à tout emplacement où, d’après le rapport initial ou une ins- pection faite à l’occasion de ce rapport, se trouvent des matières nucléaires.   b)  Aux fins énoncées à l’al. c) de l’art.71, les inspecteurs ont accès à tout emplace- ment dont l’Agence a reçu notification conformément aux sousalinéas d) iii) de  l’art. 92 ou d) iii) de l’art. 95.   c)  Aux fins énoncées à l’art. 72, les inspecteurs de l’Agence ont accès aux seuls  points stratégiques désignés dans les arrangements subsidiaires et à la comptabilité  tenue conformément aux art. 51 à 58.   d)  Si la Suisse estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles il faut apporter  d’importantes limitations au droit d’accès accordé à l’Agence, la Suisse et l’Agence  concluent sans tarder des arrangements en vue de permettre à l’Agence de s’acquit- ter de ses responsabilités en matière de garanties compte tenu des limitations ainsi  apportées. Le Directeur général rend compte de chacun de ces arrangements au  Conseil.   Art. 77   Dans les circonstances qui peuvent donner lieu à des inspections spéciales aux fins  énoncées à l’art. 73, la Suisse et l’Agence se consultent immédiatement. A la suite  de ces consultations, l’Agence peut:   a) Faire des inspections qui s’ajoutent aux inspections régulières prévues aux  art. 78 à 82;   b) Obtenir, avec l’assentiment de la Suisse, un droit d’accès à des renseigne- ments ou emplacements qui s’ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l’art. 76.  Tout désaccord concernant la nécessité d’étendre le droit d’accès est réglé  conformément aux dispositions des art. 21 et 22; si les mesures à prendre par  la Suisse sont essentielles et urgentes, l’art. 18 s’applique.    Fréquence et intensité des inspections régulières   Art. 78   L’Agence suit un calendrier d’inspection optimal et maintient le nombre, l’intensité  et la durée des inspections régulières au minimum compatible avec l’application  effective des modalités de garanties énoncées dans le présent Accord; elle utilise le  plus rationnellement et le plus économiquement possible les ressources dont elle  dispose aux fins des inspections.   Art. 79   Dans le cas des installations et zones de bilan matières extérieures aux installations,  contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel, si celui-ci  est supérieur, n’excédant pas cinq kilogrammes effectifs, l’Agence peut procéder à  une inspection régulière par an.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   24   0.515.031   Art. 80   Pour les installations contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit  annuel excédant cinq kilogrammes effectifs, le nombre, l’intensité, la durée, le  calendrier et les modalités des inspections régulières sont déterminés compte tenu du  principe selon lequel, dans le cas extrême ou limite, le régime d’inspection n’est pas  plus intensif qu’il n’est nécessaire et suffisant pour connaître à tout moment le flux  et le stock de matières nucléaires; le maximum d’inspection régulière en ce qui  concerne ces installations est déterminé de la manière suivante:   a) Pour les réacteurs et les installations de stockage sous scellés, le total maxi- mum d’inspection régulière par an est déterminé sur la base d’un sixième  d’année d’inspecteur pour chacune des installations de cette catégorie;   b) Pour les installations, autres que les réacteurs et installations de stockage  sous scellés, dont les activités comportent l’utilisation de plutonium ou  d’uranium enrichi à plus de 5 %, le total maximum d’inspection régulière  par an est déterminé sur la base de 30 ×  journées d’inspecteur par an pour  chaque installation de cette catégorie, E étant le stock de matières nucléaires  ou le débit annuel, si celui-ci est plus élevé, exprimés en kilogrammes effec- tifs. Toutefois, le maximum établi pour l’une quelconque de ces installations  ne sera pas inférieur à 1,5 année d’inspecteur;   c) Pour les installations non visées aux al. a) ou b), le total maximum  d’inspection régulière par an est déterminé en autorisant pour chaque instal- lation de cette catégorie un tiers d’année d’inspecteur plus 0,4×E journées  d’inspecteur par an, E étant le stock de matières nucléaires ou le débit an- nuel, si celui-ci est plus élevé, exprimé en kilogrammes effectifs.   La Suisse et l’Agence peuvent convenir de modifier les chiffres spécifiés dans le  présent article pour le maximum d’inspection lorsque le Conseil décide que cette  modification est justifiée.   Art. 81   Sous réserve des dispositions des art. 78 à 80, le nombre, l’intensité, la durée, le  calendrier et les modalités des inspections régulières de toute installation sont  déterminés notamment d’après les critères suivants:   a) Forme des matières nucléaires, en particulier si les matières sont en vrac ou  contenues dans un certain nombre d’articles identifiables; composition chi- mique et, dans le cas de l’uranium, s’il est faiblement ou fortement enrichi;  accessibilité;   b) Efficacité du système suisse de comptabilité et de contrôle, notamment  mesure dans laquelle les exploitants d’installations sont organiquement  indépendants du système suisse de comptabilité et de contrôle; mesure dans  laquelle les dispositions spécifiées à l’art. 32 ont été appliquées par la  Suisse; promptitude avec laquelle les rapports sont adressés à l’Agence; leur  concordance avec les vérifications indépendantes faites par l’Agence; impor- tance et exactitude de la différence d’inventaire confirmée par l’Agence;     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   25   0.515.031   c) Caractéristiques du cycle du combustible nucléaire de la Suisse, en particu- lier nombre et type des installations contenant des matières nucléaires sou- mises aux garanties; caractéristiques de ces installations du point de vue des  garanties, notamment degré de confinement; mesure dans laquelle la concep- tion de ces installations facilite la vérification du flux et du stock de matières  nucléaires; mesure dans laquelle une corrélation peut être établie entre les  renseignements provenant de différentes zones de bilan matières;   d) Interdépendance des Etats, en particulier mesure dans laquelle des matières  nucléaires sont reçues d’autres Etats, ou expédiées à d’autres Etats, aux fins  d’utilisation ou de traitement; toutes opérations de vérification faites par  l’Agence à l’occasion de ces transferts; mesure dans laquelle les activités  nucléaires de la Suisse et celles d’autres Etats sont interdépendantes;   e) Progrès techniques dans le domaine des garanties, y compris l’emploi de  procédés statistiques et du sondage aléatoire pour l’évaluation du flux de  matières nucléaires.   Art. 82   La Suisse et l’Agence se consultent si la Suisse estime que l’inspection est indûment  concentrée sur certaines installations.   Préavis des inspections   Art. 83   L’Agence donne préavis à la Suisse de l’arrivée des inspecteurs dans les installations  ou dans les zones de bilan matières extérieures aux installations:   a) Pour les inspections ad hoc prévues à l’al. c) de l’art. 71, vingtquatre heures  au moins à l’avance; une semaine au moins à l’avance pour les inspections  prévues aux al. a) et b) de l’art. 71 ainsi que pour les activités prévues à  l’art. 48;   b) Pour les inspections spéciales prévues à l’art. 73, aussi rapidement que pos- sible après que la Suisse et l’Agence se sont consultées comme prévu à  l’art. 77, étant entendu que la notification de l’arrivée fait normalement par- tie des consultations;   c) Pour les inspections régulières prévues à l’art. 72, vingt-quatre heures au  moins à l’avance en ce qui concerne les installations visées à l’al. b) de  l’art. 80 ainsi que les installations de stockage sous scellés contenant du plu- tonium ou de l’uranium enrichi à plus de 5 %, et une semaine dans tous les  autres cas.   Les préavis d’inspection comprennent les noms des inspecteurs et indiquent les  installations et les zones de bilan matières extérieures aux installations à inspecter  ainsi que les périodes pendant lesquelles elles seront inspectées. Si les inspecteurs     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   26   0.515.031   arrivent d’un territoire extérieur à celui de la Suisse, l’Agence donne également  préavis du lieu et du moment de leur arrivée en Suisse.   Art. 84   Nonobstant les dispositions de l’art. 83, l’Agence peut, à titre de mesure complé- mentaire, effectuer sans notification préalable une partie des inspections régulières  prévues à l’art. 80, selon le principe du sondage aléatoire. En procédant à des inspec- tions inopinées, l’Agence tient pleinement compte du programme d’opérations  fourni par la Suisse conformément à l’al. b) de l’art. 64. En outre, chaque fois que  cela est possible, et sur la base du programme d’opérations, elle avise périodique- ment la Suisse de son programme général d’inspections annoncées et inopinées en  précisant les périodes générales pendant lesquelles des inspections sont prévues. En  procédant à des inspections inopinées, l’Agence ne ménage aucun effort pour ré- duire au minimum toute difficulté pratique que ces inspections pourraient causer à la  Suisse et aux exploitants d’installations, en tenant compte des dispositions perti- nentes de l’art. 44 et de l’art. 89. De même, la Suisse fait tous ses efforts pour facili- ter la tâche des inspecteurs.   Désignation des inspecteurs   Art. 85   Les inspecteurs sont désignés selon les modalités suivantes:   a) Le Directeur général communique par écrit à la Suisse le nom, les titres, la  nationalité et le rang de chaque fonctionnaire de l’Agence dont la désigna- tion comme inspecteur pour la Suisse est proposée, ainsi que tous autres  détails utiles le concernant;   b) La Suisse fait savoir au Directeur général dans les trente jours suivant la  réception de la proposition, si elle accepte cette proposition;   c) Le Directeur général peut désigner comme un des inspecteurs pour la Suisse  chaque fonctionnaire que la Suisse a accepté, et il informe la Suisse de ces  désignations;   d) Le Directeur général, en réponse à une demande adressée par la Suisse, ou  de sa propre initiative, fait immédiatement savoir à la Suisse que la désigna- tion d’un fonctionnaire comme inspecteur pour la Suisse est annulée.   Toutefois, en ce qui concerne les inspecteurs dont l’Agence a besoin aux fins énon- cées à l’art. 48 et pour des inspections ad hoc conformément aux al. a) et b) de  l’art. 71, les formalités de désignation sont terminées si possible dans les trente jours  qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord. S’il est impossible de procéder à  ces désignations dans ce délai, des inspecteurs sont désignés à ces fins à titre tempo- raire.     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   27   0.515.031   Art. 86   La Suisse accorde ou renouvelle le plus rapidement possible les visas nécessaires à  chaque inspecteur désigné pour la Suisse.   Conduite et séjour des inspecteurs   Art. 87   Les inspecteurs, dans l’exercice de leurs fonctions au titre des art. 48 et 71 à 75,  s’acquittent de leurs tâches de manière à ne pas gêner ou retarder la construction, la  mise en service ou l’exploitation des installations, ou compromettre leur sûreté. En  particulier, les inspecteurs ne doivent pas faire fonctionner eux-mêmes une installa- tion ni ordonner au personnel d’une installation de procéder à une opération quel- conque. Si les inspecteurs estiment qu’en vertu des art. 74 et 75 l’exploitant devrait  effectuer des opérations particulières dans une installation, ils font une demande à  cet effet.   Art. 88   Si, dans l’exécution de leurs fonctions, des inspecteurs ont besoin de services qu’ils  peuvent se procurer en Suisse, notamment d’utiliser du matériel, la Suisse leur  facilite l’obtention de ces services et l’usage de ce matériel.   Art. 89   La Suisse a le droit de faire accompagner les inspecteurs par ses représentants pen- dant les opérations d’inspection, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce  fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions.   Déclarations relatives aux activités de vérification de l’Agence   Art. 90   L’Agence informe la Suisse:   a) Des résultats des inspections à des intervalles spécifiés dans les arrange- ments subsidiaires;   b) Des conclusions qu’elle a tirées de ses opérations de vérification en Suisse,  en particulier sous forme de déclarations pour chaque zone de bilan ma- tières, lesquelles sont établies aussitôt que possible après que le stock phy- sique a été inventorié et vérifié par l’Agence et qu’un bilan matières a été  dressé.      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   28   0.515.031   Transferts internationaux   Art. 91 Dispositions générales   Les matières nucléaires soumises ou devant être soumises aux garanties en vertu du  présent Accord et qui font l’objet d’un transfert international sont considérées, aux  fins de l’Accord, comme étant sous la responsabilité de la Suisse:   a) En cas d’importation en Suisse, depuis le moment où une telle responsabilité  cesse d’incomber à l’Etat exportateur, et au plus tard au moment de l’arrivée  des matières à destination;   b) En cas d’exportation hors de Suisse, jusqu’au moment où l’Etat destinataire  assume cette responsabilité, et au plus tard au moment de l’arrivée des  matières nucléaires à destination.   Le stade auquel se fera le transfert de responsabilité est déterminé conformément  aux arrangements appropriés qui seront conclus par les Etats intéressés. Ni la Suisse  ni aucun autre Etat ne sera considéré comme ayant une telle responsabilité sur des  matières nucléaires pour la seule raison que celles-ci se trouvent en transit sur son  territoire ou au-dessus de son territoire, ou transportées sous son pavillon ou dans  ses aéronefs.   Transferts hors de Suisse   Art. 92   a)  La Suisse notifie à l’Agence tout transfert prévu hors de Suisse de matières  nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, si l’expédition est  supérieure à un kilogramme effectif, ou si, dans l’espace de trois mois, plusieurs  expéditions distinctes doivent être adressées au même Etat, dont chacune est infé- rieure à un kilogramme effectif mais dont le total dépasse un kilogramme effectif.  Aucune notification préalable n’est requise pour les transferts à destination du  Liechtenstein.   b)  La notification est faite à l’Agence après la conclusion du contrat prévoyant le  transfert et normalement au moins deux semaines avant que les matières nucléaires  ne soient préparées pour l’expédition.   c)  La Suisse et l’Agence peuvent convenir de modalités différentes pour la notifica- tion préalable.   d)  La notification spécifie:   i) L’identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des  matières nucléaires qui sont transférées, et la zone de bilan matières  d’où elles proviennent;   ii) L’Etat auquel les matières nucléaires sont destinées;   iii) Les dates et emplacements où les matières nucléaires seront préparées  pour l’expédition;     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   29   0.515.031   iv) Les dates approximatives d’expédition et d’arrivée des matières nu- cléaires;   v) Le stade du transfert auquel l’Etat destinataire assumera la responsabili- té des matières nucléaires aux fins du présent Accord, et la date pro- bable à laquelle ce stade sera atteint.   Art. 93   La notification visée à l’art. 92 est telle qu’elle permette à l’Agence de procéder, si  nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si  possible, en vérifier la quantité et la composition avant qu’elles ne soient transférées  hors de Suisse et, si l’Agence le désire ou si la Suisse le demande, d’apposer des  scellés sur les matières nucléaires lorsqu’elles ont été préparées pour expédition.  Toutefois, le transfert des matières nucléaires ne devra être retardé en aucune façon  par les mesures prises ou envisagées par l’Agence à la suite de cette notification.   Art. 94   Si les matières nucléaires ne sont pas soumises aux garanties de l’Agence sur le  territoire de l’Etat destinataire, la Suisse prend les dispositions voulues pour que  l’Agence reçoive, dans les trois mois suivant le moment où l’Etat destinataire  accepte la responsabilité des matières nucléaires en lieu et place de la Suisse, une  confirmation du transfert par l’Etat destinataire.   Transferts à la Suisse   Art. 95   a)  La Suisse notifie à l’Agence tout transfert prévu de matières nucléaires devant  être soumises aux garanties en vertu du présent Accord, qui sont destinées à la  Suisse, si l’expédition est supérieure à un kilogramme effectif, ou si, dans l’espace  de trois mois, plusieurs expéditions distinctes doivent être reçues du même Etat,  dont chacune est inférieure à un kilogramme effectif mais dont le total dépasse un  kilogramme effectif. Aucune notification préalable n’est requise pour les transferts  en provenance du Liechtenstein.   b)  La notification est faite à l’Agence aussi longtemps que possible avant la date  prévue de l’arrivée des matières nucléaires et en aucun cas plus tard que la date à  laquelle la Suisse en assume la responsabilité.   c)  La Suisse et l’Agence peuvent convenir de modalités différentes pour la notifica- tion préalable.   d)  La notification spécifie:   i) L’identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des  matières nucléaires;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   30   0.515.031   ii) Le stade du transfert auquel la Suisse assumera la responsabilité des  matières nucléaires aux fins du présent Accord, et la date probable à  laquelle ce stade sera atteint;   iii) La date prévue de l’arrivée, l’emplacement où il est prévu que les  matières nucléaires seront déballées, et la date à laquelle il est prévu  qu’elles le seront.   Art. 96   La notification visée à l’art. 95 est telle qu’elle permette à l’Agence de procéder, si  nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si  possible, en vérifier la quantité et la composition, au moment où l’envoi est déballé.  Toutefois, le déballage ne devra pas être retardé en raison des mesures prises ou  envisagées par l’Agence à la suite de cette notification.   Art. 97 Rapports spéciaux   La Suisse envoie un rapport spécial, comme prévu à l’art. 68, si des circonstances ou  un incident exceptionnels l’amènent à penser que des matières nucléaires ont été ou  ont pu être perdues au cours d’un transfert international, notamment s’il se produit  un retard important dans le transfert.   Définitions   Art. 98   Aux fins du présent Accord:   A.  Par ajustement, on entend une écriture comptable indiquant un écart entre expé- diteur et destinataire ou une différence d’inventaire.   B.  Par débit annuel, on entend, aux fins des art. 79 et 80, la quantité de matières  nucléaires transférées chaque année hors d’une installation fonctionnant à sa capaci- té nominale.   C.  Par lot, on entend une portion de matières nucléaires traitée comme une unité aux  fins de la comptabilité en un point de mesure principal, et dont la composition et la  quantité sont définies par un ensemble unique de caractéristiques ou de mesures. Les  matières nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre  d’articles identifiables.   D.  Par données concernant le lot, on entend le poids total de chaque élément de  matières nucléaires et, dans le cas de l’uranium et du plutonium, la composition  isotopique s’il y a lieu. Les unités de compte sont les suivantes:   a) Le gramme pour le plutonium contenu;   b) Le gramme pour le total d’uranium et pour le total de l’uranium-235 et de  l’uranium-233 contenu dans l’uranium enrichi en ces isotopes;     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   31   0.515.031   c) Le kilogramme pour le thorium, l’uranium naturel et l’uranium appauvri  contenus.   Aux fins des rapports, on additionne les poids des différents articles du lot avant  d’arrondir à l’unité la plus proche.   E.  Le stock comptable d’une zone de bilan matières est la somme algébrique du  stock physique déterminé par l’inventaire le plus récent et de toutes les variations de  stock survenues depuis cet inventaire.   F.  Par correction, on entend une écriture comptable visant à rectifier une erreur  identifiée ou à traduire la mesure améliorée d’une quantité déjà comptabilisée.  Chaque correction doit spécifier l’écriture à laquelle elle se rapporte.   G.  Par kilogramme effectif, on entend une unité spéciale utilisée dans l’application  des garanties à des matières nucléaires. La quantité de kilogrammes effectifs est  obtenue en prenant:   a) Dans le cas du plutonium, son poids en kilogrammes;   b) Dans le cas de l’uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur à 0,01  (1 %), le produit de son poids en kilogrammes par le carré de l’enrichis- sement;   c) Dans le cas de l’uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,01 (1 mais  supérieur à 0,005 (0,5 %), le produit de son poids en kilogrammes par  0,0001;   d) Dans le cas de l’uranium appauvri ayant un enrichissement égal ou inférieur  à 0,005 (0,5 %.) et dans le cas du thorium, leur poids en kilogrammes multi- plié par 0,00005.   H.  Par enrichissement, on entend le rapport du poids global de l’uranium-233 et de  l’uranium-235 au poids total de l’uranium considéré.   I.  Par installation, on entend:   a) Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine  de fabrication, une usine de traitement du combustible irradié, une usine de  séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée;   b) Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un  kilogramme effectif sont habituellement utilisées.   J.  Par variation de stock, on entend une augmentation ou une diminution de la  quantité de matières nucléaires, exprimée en lots, dans une zone de bilan matières; il  peut s’agir de l’une des augmentations et diminutions suivantes:   a) Augmentations   i) Importation;   ii) Arrivée en provenance de l’intérieur: arrivée en provenance d’une autre  zone de bilan matières ou d’une activité non contrôlée (non pacifique)  ou arrivée au point de départ de l’application des garanties;   iii) Production nucléaire: production de produits fissiles spéciaux dans un  réacteur;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   32   0.515.031   iv) Levée d’exemption: application de garanties à des matières nucléaires  antérieurement exemptées du fait de l’utilisation ou du fait de la quanti- té;   b) Diminutions:   i) Exportation;   ii) Expédition à destination de l’intérieur: expédition à destination d’une  autre zone de bilan matières ou d’une activité non contrôlée (non paci- fique);   iii) Consommation: perte de matière nucléaire due à sa transformation en  élément(s) ou isotope(s) différents à la suite de réactions nucléaires;   iv) Rebuts mesurés: matière nucléaire qui a été mesurée, ou estimée sur la  base de mesures, et affectée à des fins telles qu’elle ne puisse plus se  prêter à une utilisation nucléaire;   v) Déchets conservés: matière nucléaire produite en cours de traitement ou  par suite d’un accident d’exploitation et jugée pour le moment irrécupé- rable, mais stockée;   vi) Exemption: exemption de matières nucléaires des garanties, du fait de  l’utilisation ou du fait de la quantité;   vii) Autres pertes: par exemple, perte accidentelle (c’est-à-dire perte irrépa- rable de matières nucléaires par inadvertance, due à un accident  d’exploitation) ou vol.   K.  Par point de mesure principal, on entend un endroit où, étant donné sa forme, la  matière nucléaire peut être mesurée pour en déterminer le flux ou le stock. Les  points de mesure principaux comprennent les entrées et les sorties (y compris les  rebuts mesurés) et les magasins des zones de bilan matières, cette énumération  n’étant pas exhaustive.   L.  Par année d’inspecteur, on entend, aux fins de l’art. 80, 300 journées d’inspec- teur, une journée d’inspecteur étant une journée au cours de laquelle un inspecteur a  accès à tout moment à une installation pendant un total de huit heures au maximum.   M.  Par Zone de bilan matières, on entend une zone intérieure ou extérieure à une  installation telle que:   a) Les quantités de matières nucléaires transférées puissent être déterminées à  l’entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières,   b) Le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de bilan  ma- tières puisse être déterminé, si nécessaire, selon des modalités spécifiées,  afin que le bilan matières aux fins des garanties de l’Agence puisse être éta- bli.   N.  La différence d’inventaire est la différence entre le stock comptable et le stock  physique.   O.  Par matière nucléaire, on entend toute matière brute ou tout produit fissile spé- cial tels qu’ils sont définis à l’Art. XX du Statut. Le terme matière brute n’est pas  interprété comme s’appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais. Si après  l’entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil, agissant en vertu de l’Art. XX du     Non-profilération des armes nucléaires. Application de garanties   33   0.515.031   Statut, désigne d’autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées  comme des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, cette désignation ne  prend effet en vertu du présent Accord qu’après avoir été accepté par la Suisse.   P.  Le Stock physique est la somme de toutes les quantités de matières nucléaires des  lots se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières, ces quantités  étant des résultats de mesures ou des estimations calculées, obtenus selon des moda- lités spécifiées.   Q.  Par écart entre expéditeur et destinataire, on entend la différence entre la quanti- té de matière nucléaire d’un lot, déclarée par la zone de bilan matières expéditrice, et  la quantité mesurée par la zone de bilan matières destinataire.   R.  Par données de base, on entend les données, enregistrées lors des mesures ou des  étalonnages, ou utilisées pour obtenir des relations empiriques, qui permettent  d’identifier la matière nucléaire et de déterminer les données concernant le lot. Les  données de base englobent, par exemple, le poids des composés, les facteurs de  conversion appliqués pour déterminer le poids de l’élément, le poids spécifique, la  concentration de l’élément, les abondances isotopiques, la relation entre les lectures  volumétrique et manométrique, et la relation entre le plutonium et l’énergie produits.   S.  Par point stratégique, on entend un endroit choisi lors de l’examen des rensei- gnements descriptifs où, dans les conditions normales et en conjonction avec les  renseignements provenant de l’ensemble de tous les points stratégiques, les rensei- gnements nécessaires et suffisants pour la mise en œuvre des mesures de garanties  sont obtenus et vérifiés. Un point stratégique peut être n’importe quel endroit où des  mesures principales relatives à la comptabilité bilan matières sont faites et où des  mesures de confinement et de surveillance sont mises en œuvre.   Fait à Vienne, le 6 septembre 1978, en double exemplaire en langue anglaise et en  langue française, les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   J. Manz   Pour l’Agence internationale  de l’énergie atomique:   Sigvard Eklund      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   34   0.515.031       	Première partie Engagement fondamental 	Art. 1 	Application des garanties 	Art. 2  	Coopération entre la Suisse et l’Agence 	Art. 3  	Mise en œuvre des garanties 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Système national de contrôle des matières 	Art. 7  	Renseignements à fournir à l’Agence 	Art. 8  	Inspecteurs de l’Agence 	Art. 9  	Privilèges et immunités 	Art. 10  	Levée des garanties 	Art. 11 Consommation ou dilution des matières nucléaires 	Art. 12 Transfert de matières nucléaires hors de Suisse 	Art. 13 Dispositions relatives aux matières nucléaires devant être utilisées dans les activités non nucléaires  	Non-application des garanties aux matières nucléaires devant être utilisées dans des activités non pacifiques 	Art. 14  	Questions financières 	Art. 15  	Responsabilité civile en cas de dommage nucléaire 	Art. 16  	Responsabilité internationale 	Art. 17  	Mesures permettant de vérifier l’absence de détournement 	Art. 18 	Art. 19  	Interprétation et application de l’Accord et règlement dés différends 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22  	Suspension de l’application des garanties de l’Agence en vertu d’autres accords 	Art. 23  	Amendement de l’Accord 	Art. 24  	Entrée en vigueur et durée 	Art. 25 	Art. 26   	Deuxième partie Introduction 	Art. 27 	Objectif des garanties 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30  	Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires 	Art. 31 	Art. 32  	Point de départ de l’application des garanties 	Art. 33 	Art. 34  	Levée des garanties 	Art. 35  	Exemption des garanties 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38  	Arrangements subsidiaires 	Art. 39 	Art. 40  	Inventaire 	Art. 41  	Renseignements descriptifs Dispositions générales 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 Fins de l’examen des renseignements descriptifs 	Art. 47 Réexamen des renseignements descriptifs 	Art. 48 Vérification des renseignements descriptifs  	Renseignements relatifs aux matières nucléaires se trouvant en dehors des installations 	Art. 49 	Art. 50  	Comptabilité Dispositions générales 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55  	Relevés comptables 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 Relevés d’opérations  	Rapports Dispositions générales 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61  	Rapports comptables 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68 Rapports spéciaux 	Art. 69 Précisions et éclaircissements  	Inspections 	Art. 70 Dispositions générales  	Objectifs des inspections 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 73  	Portée des inspections 	Art. 74 	Art. 75  	Droit d’accès pour les inspections 	Art. 76 	Art. 77  	Fréquence et intensité des inspections régulières 	Art. 78 	Art. 79 	Art. 80 	Art. 81 	Art. 82  	Préavis des inspections 	Art. 83 	Art. 84  	Désignation des inspecteurs 	Art. 85 	Art. 86  	Conduite et séjour des inspecteurs 	Art. 87 	Art. 88 	Art. 89  	Déclarations relatives aux activités de vérification de l’Agence 	Art. 90  	Transferts internationaux 	Art. 91 Dispositions générales  	Transferts hors de Suisse 	Art. 92 	Art. 93 	Art. 94  	Transferts à la Suisse 	Art. 95 	Art. 96 	Art. 97 Rapports spéciaux  	Définitions 	Art. 98