Document ID: b394e507-83b0-4ff6-bdc9-1cd5b1fec9a7

0.721.191.633   1   Traduction1    Traité  entre la Confédération suisse  et la République d’Autriche pour la régularisation du Rhin  de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance   Conclu le 10 avril 1954  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19542  Instruments de ratification échangés le 22 juillet 1955  Entré en vigueur le 22 juillet 1955    (Etat le 22    juillet 1955)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche   ont conclu, pour la continuation des travaux de régularisation du Rhin de  l’embouchure de l’Ill au lac de Constance entrepris en vertu des traités des 30 dé- cembre 18923 et 19 novembre 19244 le traité suivant:   I. Objet et bases techniques   Art. 1 Travaux à exécuter en commun   1 Les travaux qui restent à exécuter en commun par la Suisse et l’Autriche sont les  suivants:   1. Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de  Constance:   a. Exhausser les digues du chenal moyen du Rhin entre l’embouchure de  l’Ill et le lac de Constance et, parallèlement, rétrécir ledit chenal entre le  kilomètre 73,200 en amont du pont de Kriessern-Mäder et le kilomètre  89,840 près de l’embouchure du Rhin;   b. Exhausser, renforcer et déplacer les digues insubmersibles en vue  d’assurer l’évacuation d’un débit de 3100 m3 /sec.; enlever les arbres et  buissons sur les glacis à tenir libres de constructions et d’autres obs- tacles artificiels pouvant entraver l’écoulement des eaux.          RO 1955 741; FF 1954 II 1015  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.   2 Art. 1er de l’AF du 22 déc. 1954 (RO 1955 739).  3 RS 0.721.191.631  4 RS 0.721.191.632   0.721.191.633      Travaux publics   2   0.721.191.633   c. Pratiquer les ouvertures nécessaires pour assurer un profil d’écoulement  suffisant pour une crue de 3100 m3 /sec. sous les ponts existants et  construire, rénover, modifier et relever les ponts, routes et chemins, en  tant que l’obligation d’exécuter ces travaux n’incombe pas à des tiers;   d. Approfondir le fossé parallèle de la rive droite dans la coupure de Die- poldsau et adapter dans cette coupure les aqueducs du fossé parallèle de  la rive gauche, en tant que ces travaux se révèlent nécessaires;   e. Construire un canal de drainage sur la rive droite dans la section inter- médiaire entre Wiesenrain et le canal de Rheindorf près de l’ancienne  gare de Lustenau (dit canal d’assainissement de Lustenau), en tant que  ces travaux se révèlent nécessaires.   2. Prolongement des ouvrages de régularisation de la coupure de Fussach sur le  cône de déjection formé dans le lac de Constance.   2 Le pont du chemin de fer à St. Margrethen ne constitue pas un objet du présent  traité. Sa transformation, y compris celle des rampes, selon les principes contenus  dans le projet IIIb, sera exécutée, sur le territoire de chaque Etat, conformément à la  législation interne.   Art. 2 Bases techniques   Les travaux communs énumérés à l’art. 1 seront exécutés selon les bases techniques  suivantes:   1. Pour l’aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le  lac de Constance:   a. Le projet que la commission mixte du Rhin (art. 9) a soumis aux gou- vernements par office du 18 juillet 1947 pour l’aménagement de la sec- tion internationale du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de  Constance, variante III b, le rapport technique, les plans et profils nor- maux, ainsi que le programme de construction et le devis (art. 34);   b. Les modifications ou compléments indiqués à la let. a dudit projet, qui  résultent du présent traité ou qui ont été approuvés d’un commun  accord par les gouvernements des deux Etats.   2. Pour le prolongement des travaux de régularisation de la coupure de Fussach  sur le cône de déjection dans le lac de Constance:    Les plans et les devis qui, en raison du développement du delta du Rhin,  seront soumis aux gouvernements par la commission mixte du Rhin à titre  de propositions annuelles et approuvés par eux. En principe, le prolonge- ment des ouvrages de régularisation sur la rive droite du Rhin, de la Rohrs- pitze vers l’ouest en direction des grandes profondeurs doit se faire de façon  à prévenir autant que possible l’alluvionnement de la baie de Bregenz. Quant  aux ouvrages de régularisation sur la rive gauche, leur prolongement doit  être retardé le plus possible.     Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   3   0.721.191.633   Art. 3 Programme des travaux   1.  Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de  Constance.   a. La période d’exécution des travaux communs énumérés à l’art. 1, ch. 1, est  fixée comme il suit, compte tenu de l’état actuel des travaux exécutés, con- formément au projet d’aménagement III b et sous réserve de la modification  de cette durée en vertu de décisions à prendre d’un commun accord par les  gouvernements des Etats contractants selon des conditions du fleuve à dé- terminer au cours du temps:    pour la section supérieure (du km 65,000 au km 74,000) jusqu’au 30 juin  1966;    pour la coupure de Diepoldsau (du km 74,000 au km 80,200) jusqu’au  30 juin 1956;    pour la section intermédiaire (du km 80,200 au km 85,000) jusqu’au 30 juin  1959, à l’exception du canal d’assainissement à Lustenau, dont le délai  d’exécution est limité au 30 juin 1966;    pour la coupure de Fussach (du km 85,000 au km 89,840) jusqu’au 30 juin  1962.   b. Le programme des travaux et des dépenses de la régularisation internationale  du Rhin pour la période du 1er juillet 1953 jusqu’à sa complète exécution  (art. 34) servira de directive générale.   2.  Prolongement des ouvrages de régularisation de la coupure de Fussach sur le  cône de déjection dans le lac de Constance.   Le programme des travaux doit tenir compte de la formation future du delta du Rhin  et des nécessités qui en résulteront. La commission mixte du Rhin fait chaque fois  une proposition par la voie de ses projets annuels, conformément à l’art. 2, ch. 2.   II. Règlement des questions financières   Art. 4 Tableau des frais   1.  Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de  Constance.   Les frais des ouvrages à exécuter en commun conformément à l’art. 1, ch. 1, y  compris les travaux accessoires, la dépense pour l’organisation commune (chap. III)  et l’indemnité pour les expropriations et les rachats de droits s’établissent comme il  suit:   a. Les dépenses faites par les Etats contractants dans la période comprise entre  le 1er janvier 1942 et le 30 juin 1953, y compris celles qui découlent des  mesures provisoires prises au profit de l’Autriche pendant la période du  13 mars 1938 au 31 décembre 1941 et qui sont à sa charge, se montent, selon  les constatations reconnues par les deux Etats, aux chiffres suivants:     Travaux publics   4   0.721.191.633    Suisse 10 089 101 francs    Autriche 7 887 037 francs    Total 17 976 138 francs    b. Calculés sur les prix de l’année 1953 et à un cours du schilling de 0,1682  franc, les frais qui, selon les expériences faites, seront probablement occa- sionnés aux deux Etats contractants à partir du 1er juillet 1953 se montent,  pour les travaux encore nécessaires sur le territoire des deux Etats, à  31126 137 francs.   c. Le total des frais d’aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure  de l’Ill et le lac de Constance est par conséquent évalué comme il suit:    selon la let. a. 17 976 138 francs    selon la let. b. 31 126 137 francs    Total 49 102 275 francs    En chiffre rond: 49 100 000 francs         2.  Prolongement des ouvrages de régularisation dans la coupure de Fussach sur le  cône de déjection dans le lac de Constance.   a. Les dépenses des Etats contractants, du 1er janvier 1942 au 30 juin 1953,  potir les ouvrages de régularisation sur la rive droite, jusqu’au km 90,950, se  sont élevées à:    Pour la Suisse – francs    Pour l’Autriche 761 292 francs    Total 761 292 francs    b. Compte tenu des expériences faites, des prix de l’année 1953 et d’un cours  du schilling de 0,1682 franc, les frais provisoires, occasionnés dès le 1er juil- let 1953, par un nouveau prolongement partiel des ouvrages construits de  l’embouchure du Rhin jusqu’au km 91,300 s’élèvent à 397 793 francs.   c. Le total présumable des frais pour le prolongement des ouvrages jusqu’au  km 91,300    est ainsi de 1 159 085 francs    soit, en chiffre nrond: 1 160 000 francs    d. Les ressources financières pour le nouveau prolongement des ouvrages à  l’embouchure du Rhin, dont le montant ne peut être fixé d’avance, devront  être tenues à disposition par les gouvernements des Etats contractants selon  les nécessités et en temps utile, au vu des propositions annuelles de la com- mission mixte du Rhin.   3.  Total des frais d’aménagement et de prolongement des ouvrages.   Abstraction faite de la dépense pour un prolongement des ouvrages de la rive droite  au-delà du km 91,300, le total des frais est présentement fixé comme il suit:   selon chiffre 1, let. c 49 100 000 francs    selon chiffre 2, let. c 1 160 000 francs    Total 50 260 000 francs       Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   5   0.721.191.633   Art. 5 Répartition des frais   1 Les frais des travaux communs seront supportés à parts égales par les Etats con- tractants.   2 Les dépenses faites depuis le 1er janvier 1942 par chaque Etat contractant pour ces  travaux communs sont partie intégrante de ces frais.   3 Les Etats contractants supportent à parts égales les frais supplémentaires qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux communs et seraient reconnus nécessaires  par les deux gouvernements.   Art. 6 Financement   1 Les Etats contractants accorderont, pour les travaux à exécuter sur leur territoire,  des prestations annuelles selon les programmes des travaux établis par la commis- sion mixte du Rhin et approuvés par les gouvernements.   2 Les avances à faire par la Suisse devront être demandées au département fédéral de  l’intérieur et celles à faire par l’Autriche, au ministère fédéral du commerce et de la  reconstruction.   Art. 7 Système des décomptes et évaluations des prestations   1 Les dépenses effectives faites pour les travaux communs et inscrites dans le  compte annuel seront calculées en francs suisses lors de l’établissement des comptes  annuels et portées au compte des Etats contractants.   2 Les dépenses faites du 1er janvier 1942 au 30 juin 1949 seront évaluées d’après les  cours du change établis à cet effet et approuvés par les gouvernements.   3 Pour la période comprise entre le 1er juillet 1949 et le 30 juin 1953, les dépenses de  construction faites par l’Autriche sont évaluées sur la base suivante:    Année 1949/50 1 S = 0,315 franc    Année 1950/51 1 S = 0,19   franc    Année 1951/52 1 S = 0,19   franc    Année 1952/53 1 S = 0,17   franc    4 Dès le 1er juillet 1953, la conversion de montants en schillings en francs suisses, en  tant qu’il n’en résulte manifestement aucune disproportion entre les prestations des  Etats contractants, aura lieu d’après la moyenne entre les cours de Zurich et de  Vienne au dernier jour de chaque année comptable ou entre les dernières cotes  publiées avant ce jour. Sera considérée comme cours de Zurich ou cours de Vienne  la moyenne entre le cours applicable aux paiements et aux versements dans le clea- ring austro-suisse.   5 Le reste des prestations éventuelles concernant la répartition des frais en parts  égales (art. 5) à la charge de l’un ou de l’autre Etat contractant sera compensé la  première fois lors de la clôture du compte pour l’exercice de 1961/1962, puis chaque  année. En principe, la compensation se fera en devises et, de ce fait, au profit de  l’entreprise internationale de régularisation du Rhin, tant que l’Etat bénéficiaire aura  encore à fournir des prestations. D’un commun accord, la compensation pourra     Travaux publics   6   0.721.191.633   s’opérer par des livraisons de matériaux de construction non assujetties au clearing  ou par des travaux sur le territoire de l’Etat voisin pour la construction des ouvrages  communs.   Art. 8 Fonds de réserve   1 Le fonds de réserve constitué au cours des années par l’entreprise internationale de  régularisation du Rhin continuera d’être alimenté par les intérêts de banque, toutes  les recettes provenant des ouvrages et installations construits et entretenus en com- mun, les produits de ventes diverses et les bénéfices obtenus dans des opérations de  change.   2 Seront principalement couverts par le fonds de réserve les pertes sur le change, les  frais d’expertises, ainsi que les frais de travaux de construction et d’entretien en  commun prévus à l’art. 16. Le cas échéant, les ressources du fonds de réserve pour- ront aussi être employées pour le financement d’autres travaux communs.   3 Le droit de disposer de ce fonds et, le cas échéant, d’en limiter le montant, appar- tient conjointement aux deux gouvernements. La commission mixte du Rhin n’a ce  droit de disposition que s’il s’agit d’un prélèvement annuel de 50 000 francs au  maximum ou de l’exécution de travaux urgents ne souffrant pas de retard.   4 Le fonds de réserve figurera séparément dans les comptes annuels.   5 Les capitaux de ce fonds doivent être placés, selon leur origine, en Suisse ou en  Autriche. Si leur emploi est nécessaire dans l’autre Etat, sont applicables par analo- gie les dispositions de l’art. 7, al. 1 et 4.   III. Organisation commune   Art. 9 La commission mixte du Rhin   1 La continuation des travaux de régularisation du Rhin, la direction de toutes les  affaires d’ordre technique, administratif et financier, le contrôle courant des ou- vrages du régime du fleuve, ainsi que de la constatation de la nécessité d’exécuter  des travaux sont confiés à la commission mixte du Rhin.   2 La commission mixte du Rhin se compose de quatre membres, chacun des Etats  contractants en désigne deux. Si un membre est empêché, l’Etat qu’il représente  désignera en temps utile son suppléant. Chaque année; la commission choisit son  président dans son sein. Il la représente.   3 La commission statue sur les modifications à apporter aux détails des travaux à  exécuter en commun par les deux Etats, sous réserve que la dépense prévue pour  l’ensemble des travaux ne soit pas dépassée. Dans le cas contraire ou si l’exécution  exige que l’on s’écarte sensiblement des bases fixées dans le présent traité,  l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire, conformément à l’art. 2, ch. 1,  let. b.      Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   7   0.721.191.633   4 Chaque membre de la commission, y compris le président, a le droit de voter. S’il  ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, l’affaire doit être  d’abord soumise aux deux gouvernements, qui, à défaut d’une décision commune,  feront appel, dans chaque cas, à un spécialiste impartial et indépendant.   5 Les frais d’administration de la commission, y compris les indemnités de déplace- ment, les vacations et les frais du bureau central, sont, de même que les dépenses  faites pour l’expédition des affaires courantes et pour la direction et la surveillance  des travaux, à la charge de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin.   6 Les indemnités dues aux membres de la commission sont fixées, d’un commun  accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission.   7 La commission édicte son propre règlement, qui doit être approuvé par les deux  gouvernements.   Art. 10 Le bureau central   1 La commission mixte du Rhin traite ses affaires et remplit ses obligations avec  l’aide du bureau central qui lui est subordonné.   2 Les deux gouvernements désignent, d’un commun accord, le personnel nécessaire.   Art. 11 Les directions des travaux du Rhin   1 Pour l’exécution des tâches qui lui incombent, la commission mixte du Rhin dis- pose d’une direction autrichienne et d’une direction suisse, entre lesquelles elle  répartit judicieusement les affaires principalement selon des considérations territo- riales.   2 Chacune de ces directions est sous les ordres d’un ingénieur qualifié désigné  comme directeur des travaux par le gouvernement intéressé.   3 Ces directeurs traitent les affaires qui leur incombent avec l’aide du personnel qui  leur est adjoint suivant les besoins et conformément aux instructions qui sont arrê- tées par la commission mixte du Rhin.   4 Les traitements des directeurs, ainsi que les autres indemnités sont fixés, sur la  proposition de la commission mixte du Rhin, d’un commun accord par les deux  gouvernements.   Art. 12 Haute surveillance exercée par les gouvernements   1 La commission mixte du Rhin ne répond de sa gestion qu’envers les deux gouver- nements. Ceux-ci font procéder chaque année à une expertise commune par des  organes qu’ils désigneront en nombre égal.   2 Les Etats contractants ont en outre le droit de faire inspecter et contrôler en tout  temps l’entreprise de régularisation du Rhin, tant du point de vue technique que  financier.     Travaux publics   8   0.721.191.633   Art. 13 Directives pour l’exécution des travaux   1 Pour l’adjudication et l’exécution des travaux, on procédera dans chacun des deux  pays de telle sorte que l’œuvre entière soit exécutée à temps et convenablement,  mais à des conditions aussi avantageuses que possible pour l’entreprise.   2 La commission mixte du Rhin évalue les prestations en matériel et en travail four- nies par les Etats contractants.   3 La commission fixe la valeur économique des installations d’exploitation, des  ouvrages et des avoirs.   4 Les matériaux de construction nécessaires pour les travaux communs doivent, si  possible, être prélevés aux lieux de production des Etats contractants.   IV. Travaux d’entretien   Art. 14 Travaux d’entretien pendant et immédiatement après la période  de construction   1 L’entretien des ouvrages de régularisation et des installations à exécuter confor- mément à l’art. 1 sera, jusqu’à leur remise à l’un des Etats contractants, à la charge  de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin.   2 Les Etats contractants continueront d’être tenus d’entretenir les ouvrages de régu- larisation qui leur ont été attribués par les traités de 18925 et 19246, en tant que ces  ouvrages ne seront pas modifiés par les travaux complémentaires prévus par le  présent traité.   Art. 15 Transfert de l’obligation d’entretien aux Etats contractants   1 Dès que la commission mixte du Rhin aura reconnu, à l’intention des deux gouver- nements, l’état consolidé de certains ouvrages ou de parties de tels ouvrages et  qu’elle aura proposé de les transférer, à un moment déterminé, à l’Etat sur le terri- toire duquel ils se trouvent, le gouvernement de cet Etat prendra les mesures néces- saires à leur entretien.   2 Dans l’accomplissement de leur obligation d’entretien, les Etats exécuteront, en  particulier, tous les travaux nécessaires pour empêcher ou faire disparaître les chan- gements qui pourraient influencer défavorablement l’écoulement sur les glacis du  profil normal.   3 Chacun des deux Etats est libre de confier à des tiers l’exécution des travaux  d’entretien.       5 RS 0.721.191.631  6 RS 0.721.191.632     Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   9   0.721.191.633   Art. 16 Travaux d’entretien à exécuter en commun   1 Les Etats contractants s’engagent, même après que la consolidation des ouvrages  communs aura été constatée, à entretenir en commun le plafond projeté du chenal  moyen du Rhin, y compris le pied des berges, et à supporter à parts égales les frais  découlant des travaux exécutés.   2 Les gouvernements des Etats contractants s’engagent, en particulier, à entretenir en  commun le plafond du fleuve, à la hauteur projetée au km 90,000, cote 393,63  (nouvel horizon suisse). Ils chercheront, à cet égard, à différer le plus longtemps  possible le prolongement de la digue insubmersible sur la rive gauche dans la cou- pure de Fussach sur le cône de déjection dans le lac de Constance et de stimuler  judicieusement les dragages de gravier par des tiers à l’embouchure du fleuve pour  réduire au minimum les travaux complémentaires qui pourraient être nécessaires. La  priorité devra être donnée aux dragages à l’embouchure du Rhin, plutôt qu’à ceux à  exécuter aux embouchures des cours d’eau les plus proches et sur les rives du lac de  Constance entre Bregenz et Rorschach. En ce qui concerne les dragages, les entre- prises suisses et autrichiennes seront traitées sur un pied d’égalité.   Art. 17 Contrôle des ouvrages repris par les Etats contractants   Afin d’assurer par des règles uniformes l’entretien irréprochable des ouvrages exé- cutés conjointement par les deux Etats, la commission mixte du Rhin fera procéder  chaque année à des inspections communes, enregistrer les constatations faites et  fixer, le cas échéant, les mesures qui devront être prises pour la section du Rhin  comprise entre l’embouchure de l’Ill et le delta du Rhin.   Art. 18 Affluents   1 Le chenal de dérivation des cours d’eau de Diepoldsau et les ouvrages autrichiens  d’assainissement (Neunergraben, Scheibenbach et canal de Lustenau) servant  d’émissaires à ce chenal doivent être entretenus par l’Autriche, à partir de la fron- tière nationale, de telle façon que l’écoulement des cours d’eau de Diepoldsau soit  absolument garanti.   2 L’inspection en commun, selon l’art. 17, s’étend par analogie aux ouvrages  d’assainissement susindiqués, en tant que leurs conditions exercent une influence sur  l’écoulement des cours d’eau de Diepoldsau.   3 Après la dérivation du fleuve dans la coupure de Fussach, l’entretien des rives de  l’ancien lit du Rhin, qui sert de chenal jusqu’au lac de Constance aux affluents des  deux Etats et dont la régularisation en voie d’exécution sera entièrement à la charge  de la Suisse, passera à l’Etat riverain dès que l’achèvement de cette régularisation  aura été constaté en commun.   4 L’entretien de tous les autres affluents de la plaine du Rhin relève du droit interne  de chacun des deux Etats.      Travaux publics   10   0.721.191.633   V. Corrections de torrents   Art. 19 Exécution des corrections   1 Pour maintenir en état la section du Rhin à régulariser selon le projet III b, les Etats  contractants entreprendront, d’un commun accord, des travaux de correction et  d’aménagement dans le bassin de réception et sur le cours des torrents qui charrient  des matériaux dans le Rhin; ils prendront, si c’est nécessaire, d’autres mesures  efficaces propres à réduire les charriages.   2 Par des travaux d’assainissement et des mesures forestières, on cherchera en outre  à réduire autant que possible les entraves que peut causer le charriage d’épaves  diverses provenant de l’érosion et de l’affaissement des rives.   3 Chaque Etat supporte les frais des mesures exécutées sur son territoire.   Art. 20 Programme des corrections   Les services compétents des deux Etats établissent les programmes concernant  l’exécution des mesures après avoir pris contact avec la commission mixte du Rhin.  Une liste des différents torrents du bassin de réception du Rhin, constamment tenue  à jour, sera remise à la commission mixte du Rhin. La commission sera périodique- ment renseignée sur le genre et le coût des mesures exécutées.   VI. Droits et obligations d’ordre général   Art. 21 Facilités concernant les livraisons et les travaux   1 Les deux Etats s’engagent à ne pas entraver les livraisons de matériel et les travaux  pour l’entreprise internationale de régularisation du Rhin par des interdictions  d’importation et d’exportation, des mesures de nature à gêner le passage de la fron- tière, etc.   2 Les livraisons de matériel et les travaux pour les ouvrages à exécuter en commun  sur le territoire de l’autre Etat contractant ne sont pas soumis au clearing.   Art. 22 Importation et exportation de marchandises en franchise   Les matériaux et objets importés ou exportés d’un Etat dans l’autre sont soumis au  régime suivant:   1. Sont définitivement francs de toutes taxes (droits de douane, émoluments,  impôts), et de suppléments:   a. Les matériaux employés à la construction des ouvrages de régularisa- tion prévus dans le présent traité;   b. Les traverses, les rails et le petit matériel en fer, les mâts pour la con- duite électrique et les fils destinés à l’entretien et à l’exploitation de la  ligne servant au transport des matériaux, le matériel pour la ligne télé- phonique du chemin de fer, et les objets analogues, puis, sous réserve     Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   11   0.721.191.633   des mesures de contrôle douanier nécessaires, les wagonnets, ainsi que  les roues, les essieux, les coussinets et les roulements destinés à ces  wagonnets.   2. Sont provisoirement exonérés des taxes visées sous ch. 1 les machines, véhi- cules (sous réserve des dispositions du chiffre 1 applicables aux wagonnets,  les ustensiles, les outils, etc.) à la condition que ces objets aient été dûment  déclarés et identifiés par les organes douaniers, que les taxes afférentes  soient garanties et que les objets soient réexportés dans le délai fixé. Les  taxes doivent être payées pour les objets non réexportés dans le délai fixé  lorsqu’ils ne peuvent être considérés comme entièrement hors d’usage.   Art. 23 Franchise d’autres taxes   1 entreprise internationale de régularisation du Rhin jouit:   1. En Autriche, en matière de taxes de l’Etat, des pays et des communes, des  franchises accordées à la République fédérale. Elle est en outre exonérée des  taxes de transport et des impôts sur les véhicules automobiles.   2. En Suisse, en matière d’impôts fédéraux, cantonaux et communaux, des  exonérations dont bénéficie la Confédération.   2 Les documents, actes officiels, actes juridiques et pièces de procédure nécessités  par l’exécution du présent traité ne sont, en principe, soumis à aucune taxe dans les  deux Etats contractants.   3 Les gouvernements des Etats contractants régleront par un échange de notes spé- cial l’étendue et le régime de la franchise de taxes prévue à l’al. 2 pour l’exécution  du présent traité.   Art. 24 Frais d’exploitation et d’entretien du chemin de fer de service   1 Après l’exécution des travaux communs, le chemin de fer de service existant sera  mis à la disposition des Etats contractants pour l’entretien desdits travaux. La répar- tition des frais d’exploitation et d’entretien de ce chemin de fer aura lieu selon les  règles prévues pour l’obligation d’entretien des ouvrages communs.   2 Les Etats contractants décideront d’un commun accord la suspension éventuelle,  totale ou partielle, de l’exploitation du chemin de fer de service.   Art. 25 Mesures d’exécution concernant les art. 21 à 24   Les Etats contractants se communiqueront les mesures d’exécution se rapportant aux  art. 21 à 24.   Art. 26 Hydrométrie   Les observations du niveau de l’eau et les levés hydrométriques opérés dans le Rhin  et ses affluents seront à la disposition des organes officiels des deux Etats contrac- tants.     Travaux publics   12   0.721.191.633   Art. 27 Réserve concernant les prélèvements de matériaux   L’entreprise internationale de régularisation du Rhin est compétente pour fixer tout  prélèvement, excédant l’usage commun, de gravier, de sable et de limon dans le  chenal du Rhin à entretenir en commun par les Etats contractants.   Art. 28 Objets de négociations particulières éventuelles   En tant qu’ils paraîtront désirables, des accords sur le cours de la frontière doua- nière, sur la pêche, la navigation ou sur d’autres questions non réglées par le présent  traité feront expressément l’objet de négociations particulières.   VII. Dispositions transitoires   Art. 29 Travaux exécutés antérieurement   Les travaux déjà exécutés conformément à des décisions prises de concert par les  deux Etats depuis le 1er janvier 1942 et selon les directives du projet III b sont con- sidérés comme partie intégrante des travaux communs (art. 1).   Art. 30 Baie de Hard-Fussach   1 Eu égard aux mesures que la dérivation des affluents autrichiens implique pour  l’Autriche dans la baie de Hard-Fussach en dehors du cadre des travaux communs,  la Suisse accepte librement de verser à l’Autriche une indemnité unique de  600 000 francs (six cent mille francs), l’Autriche déclarant qu’elle supportera seule à  l’avenir les dépenses que pourraient imposer d’autres mesures semblables.   2 Cette somme sera payable en quatre annuités du même montant; la première sera  versée pendant l’année de l’entrée en vigueur du présent traité.   Art. 31 Frontière nationale   1 Dans la zone touchée par la régularisation internationale du Rhin, le tracé de la  frontière entre les deux Etats contractants est fixé dans les protocoles existants entre  les deux Etats.   2 En tant que le tracé de la frontière n’a pas encore été aborné, cette tâche est confiée  à la commission austro-suisse pour la fixation de la frontière du Piz Lad au lac de  Constance. A cet égard, il y aura lieu de fixer, dès que faire se pourra, au milieu du  nouveau chenal moyen du Rhin, la frontière dans la zone touchée par la régularisa- tion internationale du Rhin, à l’exception des sections comprises dans les coupures.  Les frais d’abornement de la frontière seront à la charge de l’entreprise internatio- nale de régularisation du Rhin.      Régularisation du Rhin – Tr. avec l’Autriche   13   0.721.191.633   VIII. Dispositions finales   Art. 32 Mesures finales   Après la reprise de l’obligation d’entretien des ouvrages communs mentionnés à  l’art. 1 et après le règlement complet de toutes les affaires en découlant, les gouver- nements des Etats contractants s’entendront au sujet d’une liquidation éventuelle des  installations et du matériel, de la mise à jour du compte final et de l’emploi du fonds  de réserve. Ils régleront en outre, de la façon qui leur semblera appropriée, les af- faires communes encore en suspens. Les Etats contractants pourront néanmoins,  d’un commun accord et s’ils le jugent à propos, procéder à une liquidation anticipée  d’une partie des installations et du matériel.   Art. 33 Clause arbitrale   1 Si les deux gouvernements ne peuvent s’entendre sur l’interprétation ou l’applica- tion de certaines dispositions du présent traité, la question sera soumise à un tribunal  arbitral.   2 Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal. Le président,  qui ne pourra appartenir à aucun des deux Etats contractants, sera désigné d’un  commun accord par les deux gouvernements.   3 A la demande d’un des Etats contractants, le tribunal arbitral devra entrer en activi- té au plus tard six mois après avoir été requis de le faire. Si tous les membres du  tribunal n’ont pas encore été nommés dans ce délai, les membres manquants seront  désignés, à la demande d’un des Etats contractants, par le président de la cour de  justice internationale.   4 A défaut d’un autre accord, la convention pour le règlement pacifique des conflits  internationaux conclue à La Haye le 18 octobre 19077 sera déterminante pour la  procédure à suivre devant le tribunal arbitral.   Art. 34 Echange des documents fondamentaux relatifs aux projets   Chaque Etat contractant recevra, lors de la signature du présent traité, une expédition  mise à jour et signée par les chefs des délégations du projet IIIb exposé à l’art. 2,  ainsi que du programme des travaux et des dépenses du 1er juillet 1953, mentionné à  l’art. 3.          7 RS 0.193.212     Travaux publics   14   0.721.191.633   Art. 35 Ratification et entrée en vigueur   1 Le présent traité sera ratifié et les instruments seront échangés à Vienne le plus tôt  possible. Il entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications.   2 Le présent traité est établi en deux exemplaires identiques.   3 En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements, soit   (suivent les noms des plénipotentiaires)   ont, après vérification réciproque de leurs pouvoirs, signé le présent traité et y ont  apposé leur sceau.   Ainsi fait à Berne, le 10 avril 1954.   Pour la  Confédération suisse:   Schurter   Pour la  République d’Autriche:   Kloss     	I. Objet et bases techniques 	Art. 1 Travaux à exécuter en commun 	Art. 2 Bases techniques 	Art. 3 Programme des travaux  	II. Règlement des questions financières 	Art. 4 Tableau des frais 	Art. 5 Répartition des frais 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Système des décomptes et évaluations des prestations 	Art. 8 Fonds de réserve  	III. Organisation commune 	Art. 9 La commission mixte du Rhin 	Art. 10 Le bureau central 	Art. 11 Les directions des travaux du Rhin 	Art. 12 Haute surveillance exercée par les gouvernements 	Art. 13 Directives pour l’exécution des travaux  	IV. Travaux d’entretien 	Art. 14 Travaux d’entretien pendant et immédiatement après la période de construction 	Art. 15 Transfert de l’obligation d’entretien aux Etats contractants 	Art. 16 Travaux d’entretien à exécuter en commun 	Art. 17 Contrôle des ouvrages repris par les Etats contractants 	Art. 18 Affluents  	V. Corrections de torrents 	Art. 19 Exécution des corrections 	Art. 20 Programme des corrections  	VI. Droits et obligations d’ordre général 	Art. 21 Facilités concernant les livraisons et les travaux 	Art. 22 Importation et exportation de marchandises en franchise 	Art. 23 Franchise d’autres taxes 	Art. 24 Frais d’exploitation et d’entretien du chemin de fer de service 	Art. 25 Mesures d’exécution concernant les art. 21 à 24 	Art. 26 Hydrométrie 	Art. 27 Réserve concernant les prélèvements de matériaux 	Art. 28 Objets de négociations particulières éventuelles  	VII. Dispositions transitoires 	Art. 29 Travaux exécutés antérieurement 	Art. 30 Baie de Hard-Fussach 	Art. 31 Frontière nationale  	VIII. Dispositions finales 	Art. 32 Mesures finales 	Art. 33 Clause arbitrale 	Art. 34 Echange des documents fondamentaux relatifs aux projets 	Art. 35 Ratification et entrée en vigueur