Document ID: fadd28f3-7e35-42ab-8b86-e9e9d34c20fb

____________________________________________________   806.0      1   5  décembre  2018     Loi  d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (LA-LDAl)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin  20141), et ses dispositions d’exécution ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 4 juillet 2018,   décrète :      Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du  20 juin 2014, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) veille à l'exécution de la législation en matière de denrées  alimentaires et d’objets usuels.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service) est chargé des tâches découlant de cette législation.   3Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.   4Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.   5Le service peut édicter des directives techniques, d’ordre administratif ou  d’organisation.      Art. 3   1Le Conseil d'État peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels à d'autres cantons.   2Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.      Art. 4   Des tâches spéciales de contrôle peuvent être confiées à des  organismes indépendants de l'administration.      Art. 5   1Sous réserve du droit fédéral, le service veille à la formation initiale et  à la formation continue du personnel responsable de l’exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.   2Il définit la nature et la durée des cours de formation continue et peut en  rendre la fréquentation obligatoire.      Art. 6   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de  l'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la  qualité d'agents ou d'agentes de la police judiciaire.                                                    FO 2018 No 50  1) RS 817.0   Objet   Organisation  1. en général   2. régionalisation   3. autres organes   Personnel chargé  de l’exécution  1. formation    2. assermentation     806.0      2   2Elles sont assermentées par le chef ou la cheffe du département.      Art. 7   Les personnes exerçant une activité relevant de l’exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont tenues au  secret de fonction.      Art. 8   Le service peut effectuer des analyses à la demande de tiers ou  de collectivités publiques.      Art. 9   Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments.      Art. 102)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 11   1En cas d'opposition, l'opposant supporte les frais de la procédure de  réexamen si son résultat lui est défavorable.   2Les décisions du service rendues sur opposition ainsi que les décisions du  service qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition peuvent faire l'objet  d'un recours au département puis au Tribunal cantonal conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      Art. 12   La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (LA-LDAI), du 28 juin 19954), est abrogée.      Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 14   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er mars 2019.                                                       2) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  3) RSN 152.130  4) FO 1995 N° 51   3. secret de  fonction   Analyses pour des  tiers   Émoluments   Ordonnances  pénales   Procédure  administrative   Abrogation   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur