Document ID: e321c0c9-46db-4e25-94e6-e2cc2d7f6da8

1  Entrée en vigueur dès le 01.06.2017 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  RÈGLEMENT 172.315.3  relatif à la rémunération de certains collaborateurs et  magistrats de l'Etat de Vaud  (RRCM)  du 28 novembre 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 24 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud   vu l'article 7, alinéa 1 de la loi sur l'organisation du ministère public du 30 novembre 1954 [A]   vu l'article 29, alinéa 3 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [B]   vu l'article 10, alinéa 1 de la loi sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007  [C]  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête       [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)  [B] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) [C] Loi du 27.03.2007 sur les préfets et les préfectures ( BLV 172.165)   Art. 1 Champ d'application  2  1 Le présent règlement s'applique aux fonctions de l'enseignement dans les hautes écoles et à la Haute  école pédagogique, aux juges d'application des peines et aux préfets.   Art. 2  1 Le Conseil d'Etat définit le niveau des fonctions pour les catégories mentionnées à l'article 1.  2 L'examen du niveau des fonctions de l'enseignement de la HEP relèvera de la compétence de la  Commission d'évaluation des fonctions dès qu'elle sera constituée.  Art. 3 Echelle des salaires  1 Le salaire des collaborateurs est fixé d'après l'échelle ci-annexée.  2 Modifié par le règlement du 19.05.2010 entré en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.21?id=59558d17-e7c0-4013-ada9-cbbc5a28b5f5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01?id=7d019c5e-73a0-4d1f-aec6-f5ae04647e72 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.165?id=da4cebec-d3ab-4838-ac04-a374643117bd   2  Art. 4 Salaire a) modalités  1 Le droit au salaire prend naissance le jour où le contrat prend effet. Il s'éteint le jour où le contrat  prend fin.   2 Le salaire annuel est payé en treize fois.  3 Un décompte est établi lorsque le montant du salaire est modifié.   4 En cas d'activité à temps partiel, le salaire est calculé au prorata.   Art. 5 b) 13ème salaire 3  1 Le 13ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours  d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.  2 …  3 Pour le personnel auxiliaire rémunéré à l'heure, le supplément prévu à l'alinéa premier est versé en  même temps que le salaire.  4 Le 13ème salaire est pris en compte pour la détermination du salaire cotisant au sens de la loi sur la  Caisse de pensions [D] .       [D] Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)  Art. 6 Salaire initial  1 Le salaire initial correspond au minimum prévu pour la fonction. Toutefois, le Conseil d'Etat peut le  fixer à un niveau plus élevé, en raison notamment des connaissances spéciales ou de l'activité  antérieure du collaborateur.  2 Le Service du personnel fixe le salaire initial.   Art. 7 Augmentation annuelle  1  1 Au début de chaque année civile, et après au moins six mois d'activité, le collaborateur obtient une  augmentation ordinaire de salaire. L'augmentation est accordée au collaborateur qui, au 1er janvier, a  au moins six mois d'activité.   2 L'augmentation ordinaire de salaire est indiquée dans l'annexe.  3 En cas de promotion en cours d'année, l'augmentation annuelle est calculée sur la nouvelle classe de  traitement. Pour le collaborateur dont la fonction, sans être divisée en catégories, est colloquée sur  plusieurs classes de traitement, l'augmentation annuelle se calcule par rapport à l'amplitude de la  classe inférieure jusqu'au moment où le collaborateur atteint le minimum de la classe supérieure.   4 En cas de congé non payé de plus de 3 mois, l'augmentation annuelle ordinaire de salaire est réduite  proportionnellement à la durée totale du congé.  3 Modifié par le règlement du 26.04.2017 entré en vigueur le 01.06.2017 1 Modifié par le règlement du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010  javascript:void(0);   3  Art. 8 Modification du cahier des charges et promotion  1 Lorsque le cahier des charges du collaborateur est modifié au point qu'il implique un changement de  fonction :  a. le salaire nominal du collaborateur est maintenu si la nouvelle fonction est inférieure à la précédente  et que le changement n'est pas imputable au collaborateur ;  b. en cas de promotion, le nouveau salaire est au moins égal à l'ancien, majoré d'une augmentation  annuelle ordinaire.  2 La promotion est soumise au préavis du Service du personnel.  Art. 9 Augmentation et blocage du salaire (LPers art. 26, al. 3 et 4)  1 L'autorité d'engagement peut octroyer au collaborateur dont les prestations sont particulièrement  élevées une ou deux augmentations annuelles supplémentaires, sans dépasser le salaire maximum de  la classe finale prévue pour la fonction.  2 La justification des prestations particulièrement élevées est consignée dans un document ad hoc.  3 Les augmentations prennent effet au début de l'année civile.  4 Pour décider du blocage du salaire en cas de prestations insuffisantes, l'autorité d'engagement  procède conformément à l'alinéa 2.   5 L'augmentation supplémentaire et le blocage du salaire sont soumis préavis du Service du personnel.   Art. 10 Indemnité pour dépenses de service  1 Le collaborateur a droit au remboursement des dépenses et débours que son activité rend  nécessaires.  2 Le Conseil d'Etat décide des cas dans lesquels le remboursement est dû et sur quelle base le montant  en est fixé.  3 Une indemnité de déménagement peut être accordée au collaborateur transféré.   Art. 11 Indemnité pour travaux spéciaux (LPers art. 28)  1 Lorsque le collaborateur est appelé à effectuer des travaux spéciaux imposés par une modification de  l'organisation du travail, qui implique notamment un effort particulier ou un désagrément, il perçoit une  indemnité dont le montant est fixé par l'autorité d'engagement sur préavis du Service du personnel.  2 Une indemnité pour service de piquet est versée selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.   Art. 12 Indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure  1 Lorsque le collaborateur est appelé à remplacer le titulaire d'une fonction supérieure pour un délai  équivalent ou supérieur à trois mois, il perçoit une indemnité dès le premier jour du remplacement.    4  2 En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre le minimum du  salaire prévu pour sa fonction habituelle et le minimum du salaire de la fonction dans laquelle se fait le  remplacement.   3 Lorsque le remplacement est inférieur à trois mois, l'article 11, alinéa 1 s'applique.  Art. 13 Prestations en nature  1 La rémunération comprend les prestations en nature (logement, entretien, etc.) que fournit  éventuellement l'Etat.   2 Lorsqu'un collaborateur bénéficie de telles prestations, son salaire peut être réduit pour en tenir  compte en tout ou partie.   3 Le Conseil d'Etat fixe le montant ou les bases de la déduction, par dispositions générales ou décision  d'espèce. Il tient équitablement compte de toutes les circonstances, notamment de l'importance et de  la valeur des prestations, du coût de la vie, de la composition de la famille bénéficiaire et des avantages  et inconvénients résultant du fait que le collaborateur doit accepter les prestations en nature.  Art. 14 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er décembre 2008.   Annexes 1, 3  1. Echelle des salaires avril 2017  1 Modifié par le règlement du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010 3 Modifié par le règlement du 26.04.2017 entré en vigueur le 01.06.2017    Echelle des salaires avril 2017    Echelle des salaires avril 2017   Echelle salaires annuels 13 e  compris   Salaire Augmentation  annuelle  s/13 mois   Classe Minimum Maximum   1 42 271.- 51 592.-  967.-   2 43 332.- 53 294.-  967.-   3 44 392.- 55 059.-  967.-   4 45 452.- 56 869.-  967.-   5 46 509.- 58 747.-  967.-   6 47 569.- 60 689.-  967.-   7 48 528.- 62 684.-  967.-   8 49 584.- 64 760.-  967.-   9 50 644.- 66 895.- 1 016.-   10 52 155.- 69 102.- 1 059.-   11 53 812.- 71 385.- 1 098.-   12 55 605.- 74 184.- 1 163.-   13 57 399.- 77 097.- 1 233.-   14 59 421.- 80 124.- 1 294.-   15 61 458.- 83 264.- 1 364.-   16 63 497.- 86 106.- 1 414.-   17 65 679.- 89 483.- 1 488.-   18 67 717.- 92 995.- 1 579.-   19 69 753.- 96 645.- 1 682.-   20 71 934.- 100 442.- 1 783.-   21 74 015.- 104 381.- 1 896.-   22 76 112.- 108 480.- 2 022.-   23 78 356.- 112 705.- 2 148.-   24 80 452.- 117 065.- 2 288.-   25 82 558.- 121 606.- 2 439.-   26 84 381.- 126 321.- 2 622.-   27 86 621.- 131 225.- 2 788.-   28 88 849.- 136 321.- 2 968.-   29 91 237.- 141 617.- 3 150.-   30 93 469.- 147 117.- 3 351.-   31 95 709.- 152 837.- 3 571.-   32 98 095.- 158 784.- 3 792.-   HC 1 133 473.- 164 961.- 1 968.-   HC 2 139 895.- 171 381.- 1 968.-   HC 3 146 560.- 178 050.- 1 968.-   HC 4 153 497.- 184 980.- 1 968.-   HC 5 160 702.- 192 189.- 1 968.-   Indice de l’échelle * : 110.18 (base mai 2000)  Indice réel octobre 2016 : 106.98 (base mai 2000)  * Décret  relatif à la recapitalisation de la CPEV