Document ID: 8d129f33-648d-46dd-9fb0-4dc178e9658f

823.16 - Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile    823.16  Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile  du 02.04.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2001)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu la loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile (ci- après: la loi);  Considérant:  Selon l'article 8 de la loi, le Conseil d'Etat fixe le tarif des prestations qui ne  sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal.  Le tarif de l'aide familiale à domicile doit donc être fixé, cela en fonction de  la situation financière des usagers. Cette situation est définie de telle façon  que la participation des usagers équivaut au maximum à 25 % des charges  d'exploitation des services fournissant ces prestations (art. 17 de la loi). Ces  tarifs, calculés sur la base des comptes 1998 des services, ont été préavisés   favorablement par la Commission cantonale des soins et de l'aide familiale à  domicile.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les tarifs horaires pour l'aide familiale à domicile sont fixés en fonction du  revenu et  de la fortune imposables  de l'usager,  la fortune n'étant  prise en  considération qu'à partir de 30'000 francs:  Revenu imposable Tarif horaire Fortune dès 30'000 francs  jusqu'à Fr. 5000 Fr. 5.00 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 5001 à 10'000 Fr. 5.95 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 10'001 à 15'000 Fr. 6.90 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 15'001 à 20'000 Fr. 7.85 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 20'001 à 25'000 Fr. 8.80 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 25'001 à 30'000 Fr. 9.75 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 30'001 à 35'000 Fr. 10.70 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  1    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Revenu imposable Tarif horaire Fortune dès 30'000 francs  de Fr. 35'001 à 40'000 Fr. 11.65 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 40'001 à 45'000 Fr. 12.60 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 45'001 à 50'000 Fr. 13.55 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 50'001 à 55'000 Fr. 14.50 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 55'001 à 60'000 Fr. 15.45 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 60'001 à 70'000 Fr. 17.35 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 70'001 à 80'000 Fr. 19.25 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 80'001 à 90'000 Fr. 21.15 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  dès Fr. 90'001 Fr. 23.05 + 3 ct./heure par tranche de 1000 francs jus- qu'à 32 francs l'heure au maximum  2 Pour chaque enfant à charge, l'usager bénéficie d'une réduction du revenu  imposable de 5000 francs, jusqu'à un tarif horaire minimal de 5 francs. 3 Lorsque l'aide à domicile doit être fournie d'une manière continue durant  quatre heures par jour au moins, le tarif peut être réduit de 10 % au maxi- mum. 4 En  accord  avec  les  communes  conventionnées,  les  services  fournissant  l'aide familiale peuvent consentir des arrangements tarifaires dans des cas de  rigueur ou en faveur de leurs membres cotisants. Le montant global annuel  des arrangements tarifaires ne doit cependant pas excéder la somme des coti- sations et des dons encaissés par les services fournissant l'aide familiale. 5 Les tarifs fixés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables que lorsqu'ils sont à la  charge exclusive de l'usager. Lorsque l'usager est au bénéfice d'une assurance  privée lui garantissant le remboursement de tout ou partie des prestations, le  tarif applicable aux prestations prises en charge par l'assureur est de 24 francs  l'heure, pour autant que le tarif selon l'alinéa 1 ne soit pas supérieur. Ce tarif  est également applicable aux usagers domiciliés à l'extérieur du canton ou à  l'étranger.  Art.  2 1 Si l'usager fait ménage commun avec des personnes à qui il offre nourriture  et  logement,  son  revenu  et  sa  fortune  imposables  sont  augmentés  d'un  dixième des revenus et des fortunes imposables des personnes hébergées. 2 La majoration n'a pas lieu si les personnes hébergées paient à l'usager le  prix effectif de la nourriture et du logement ou si elles contribuent d'une ma- nière notable au maintien à domicile de l'usager.  2    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Art.  3 1 A la demande du service d'aide familiale, l'usager est tenu de donner des in- dications exactes et complètes sur sa situation financière, notamment par la  production d'un duplicata de sa dernière taxation fiscale; il doit également in- diquer si les prestations qu'il requiert sont prises en charge par une assurance  ou d'autres répondants. En cas de refus, le service fournissant l'aide familiale  applique le tarif maximal, sans les déductions prévues à l'article premier al. 2  à 4. 2 L'usager qui, en raison d'indications incomplètes ou fausses, a obtenu des  prestations d'aide familiale à un tarif inférieur à celui qui lui était réellement  applicable est tenu de rembourser au service d'aide familiale le solde, majoré  d'un intérêt de 5 %.  Art.  4 1 L'arrêté du 15 décembre 1992 fixant les tarifs des soins et de l'aide familiale  à domicile (RSF 823.16) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.04.2001 Acte acte de base 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 130 / d 132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.04.2001 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 130 / d 132  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T03:03:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"