Document ID: 1c62c4dd-b31c-49d3-92a3-b2fe5ad3ecbd

0.232.121.3   1 / 14   Texte original    Arrangement de Locarno   instituant une classification internationale  pour les dessins et modèles industriels   Conclu à Locarno le 8 octobre 1968   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19701  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 janvier 1971   Entré en vigueur pour la Suisse le 27 avril 1971    (État le 31 août 2022)      Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification  internationale   1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état  d’Union particulière.   2)  Ils adoptent une même classification pour les dessins et modèles industriels  (ci-après dénommée «classification internationale»).   3)  La classification internationale comprend:   i) une liste des classes et des sous-classes;   ii) une liste alphabétique des produits auxquels sont incorporés des dessins et des  modèles, avec indication des classes et sous-classes dans lesquelles ils sont  rangés;   iii) des notes explicatives.   4)  La liste des classes et des sous-classes est celle qui est annexée au présent Arran- gement, sous réserve des modifications et compléments que le Comité d’experts ins- titué par l’art. 3 (ci-après dénommé «Comité d’experts») pourrait y apporter.   5)  La liste alphabétique des produits et les notes explicatives seront adoptées par le  Comité d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.   6)  La classification internationale pourra être modifiée ou complétée par le Comité  d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.   7) a) La classification internationale est établie dans les langues anglaise et fran- çaise.     b) Des textes officiels de la classification internationale sont, après consultation  des Gouvernements intéressés, établis dans les autres langues que pourra dé- signer l’Assemblée visée à l’art. 5, par le Bureau international de la propriété        RO 1971 378; FF 1970 I 977  1 RO 1971 377   0.232.121.3     Propriété industrielle   2 / 14   0.232.121.3   intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Con- vention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle2  (ci-après dénommée «l’Organisation»).   Art. 2 Application et portée juridique de la classification internationale   1)  Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la classification  internationale n’a par elle-même qu’un caractère administratif. Toutefois, chaque pays  peut lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification  internationale ne lie pas les pays de l’Union particulière quant à la nature et à l’étendue  de la protection du dessin ou modèle dans ces pays.   2)  Chacun des pays de l’Union particulière se réserve la faculté d’appliquer la classi- fication internationale à titre de système principal ou de système auxiliaire.   3)  Les Administrations des pays de l’Union particulière feront figurer, dans les titres  officiels des dépôts ou enregistrements des dessins ou modèles et, s’ils sont publiés  officiellement, dans ces publications, les numéros des classes et sous-classes de la  classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont in- corporés les dessins ou modèles.   4)  Dans le choix des dénominations à porter dans la liste alphabétique des produits,  le Comité d’experts évitera, autant qu’il sera raisonnable de le faire, de se servir de  dénominations sur lesquelles des droits exclusifs pourraient exister. Toutefois, l’in- clusion d’un terme quelconque dans la liste alphabétique ne pourra être interprétée  comme exprimant l’opinion du Comité d’experts sur le point de savoir si ledit terme  est ou n’est pas couvert par des droits exclusifs.   Art. 3 Comité d’experts   1)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé des tâches  visées à l’art. 1.4), 1.5) et 1.6). Chacun des pays de l’Union particulière est représenté  au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement intérieur adopté à la majorité  simple des pays représentés.   2)  Le Comité d’experts adopte, à la majorité simple des pays de l’Union particulière,  la liste alphabétique et les notes explicatives.   3)  Des propositions de modifications ou compléments de la classification internatio- nale peuvent être faites par l’Administration de tout pays de l’Union particulière ou  par le Bureau international. Toute proposition émanant d’une Administration est com- muniquée par celle-ci au Bureau international. Les propositions des Administrations  et du Bureau international sont transmises par ce dernier aux membres du Comité  d’experts au plus tard deux mois avant la session de celui-ci au cours de laquelle ces  propositions seront examinées.   4)  Les décisions du Comité d’experts relatives aux modifications et compléments à  apporter à la classification internationale sont prises à la majorité simple des pays de       2 RS 0.230     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   3 / 14   0.232.121.3   l’Union particulière. Toutefois, si elles impliquent la création d’une nouvelle classe  ou le transfert de produits d’une classe à une autre, l’unanimité est requise.   5)  Les experts ont la faculté de voter par correspondance.   6)  Dans le cas où un pays n’aurait pas désigné de représentant pour une session dé- terminée du Comité d’experts, ainsi que dans le cas où l’expert désigné n’aurait pas  exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement inté- rieur du Comité d’experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la déci- sion du Comité.   Art. 4 Notification et publication de la classification et de ses modifications  et compléments   1)  La liste alphabétique des produits et les notes explicatives adoptées par le Comité  d’experts, ainsi que toute modification et tout complément de la classification inter- nationale décidés par lui, sont notifiés aux Administrations des pays de l’Union parti- culière par le Bureau international. Les décisions du Comité d’experts entreront en  vigueur dès réception de la notification. Toutefois, si elles impliquent la création d’une  nouvelle classe ou le transfert de produits d’une classe à une autre, elles entreront en  vigueur dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la notification.   2)  Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification internatio- nale, y incorpore les modifications et compléments entrés en vigueur. Les modifica- tions et compléments font l’objet d’avis publiés dans les périodiques à désigner par  l’Assemblée.   Art. 5 Assemblée de l’Union   1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particu- lière.    b) Le Gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par  un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.    c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2) a) Sous réserve des dispositions de l’art. 3, l’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement  de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement;   ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation  des conférences de révision;   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de  l’Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») relatifs à  l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les  questions de la compétence de l’Union particulière;     Propriété industrielle   4 / 14   0.232.121.3   iv) arrête le programme, adopte le budget biennal3 de l’Union particulière et  approuve ses comptes de clôture;   v) adopte le règlement financier de l’Union particulière;   vi) décide de l’établissement des textes officiels de la classification interna- tionale en d’autres langues que l’anglais et le français;   vii) crée, indépendamment du Comité d’experts institué par l’art. 3, les autres  comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisa- tion des objectifs de l’Union particulière;   viii) décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles  sont les organisations intergouvernementales et internationales non gou- vernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’obser- vateurs;   ix) adopte les modifications à apporter aux art. 5 à 8;   x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union particulière;   xi) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.     b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue, connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.    b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.    c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre  des pays représentés est inférieur à la moitié, mais égal ou supérieur au tiers,  des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toute- fois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa  procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées  ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci- sions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les  invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date  de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce  délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est  au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût  atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu  qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.    d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont  prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.    e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.    f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.       3 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis  le 23 nov. 1981 (RO 1983 1092).     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   5 / 14   0.232.121.3   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans4 en session ordinaire, sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même  période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.    b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par  le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assem- blée.    c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.   Art. 6 Bureau international   1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par  le Bureau international.    b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités d’experts  et de tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut  créer.    c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vole, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de  tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité  d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui  est d’office secrétaire de ces organes.   3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les con- férences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à  8.    b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de révision.    c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.   4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 7 Finances   1) a) L’Union particulière a un budget.    b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses pro- pres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes       4 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis  le 23 nov. 1981 (RO 1983 1092).     Propriété industrielle   6 / 14   0.232.121.3   aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget  de la Conférence de l’Organisation.    c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne  sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une  ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union  particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que  ces dépenses présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordi- nation avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.   3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des pays de l’Union particulière;   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union particulière,   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union particulière et les droits afférents à ces publications,   iv) les dons, legs et subventions;   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de  l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui  concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et  paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé pour  cette classe dans cette Union.    b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en  un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au  budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport  entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre  total des unités de l’ensemble des pays.    c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.    d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son  droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de  son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable  pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être  autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi  longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances excep- tionnelles et inévitables.    e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice,  le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par  le règlement financier.   5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau in- ternational au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait  rapport à l’Assemblée.     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   7 / 14   0.232.121.3   6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un verse- ment unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds de- vient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.    b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa par- ticipation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de  ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmen- tation décidée.    c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur  proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de  l’Organisation.   7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation  a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays ac- corde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles  elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le  pays en cause et l’Organisation.    b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénon- cer l’engagement d’accorder des avances, moyennant, notification par écrit.  La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de la- quelle elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs  extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 8 Modification des art. 5 à 8   1)  Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être  présentées par tout pays de l’Union particulière ou par le Directeur général. Ces pro- positions sont communiquées par ce dernier aux pays de l’Union particulière six mois  au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en  conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts  des pays qui étaient membres de l’Union particulière au moment où la modification a  été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui  sont membres de l’Union particulière au moment où la modification entre en vigueur  ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui  augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux  qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.     Propriété industrielle   8 / 14   0.232.121.3   Art. 9 Ratification, adhésion; entrée en vigueur   1)  Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle5 qui a signé le présent Arrangement peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut  y adhérer.   2)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur gé- néral.   3) a) À l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ra- tification ou d’adhésion, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois  après le dépôt du cinquième de ces instruments.    b) À l’égard de tout autre pays, le présent Arrangement entre en vigueur trois  mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par  le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans  l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Ar- rangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.   4)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses  et admission à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement.   Art. 10 Force et durée de l’Arrangement   Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle6.   Art. 11 Revision des art. 1 à 4 et 9 à 15   1)  Les art. 1 à 4 et 9 à 15 du présent Arrangement sont susceptibles de revisions en  vue d’y introduire les améliorations désirables.   2)  Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les dé- légués des pays de l’Union particulière.   Art. 12 Dénonciation   1)  Tout pays peut dénoncer le présent Arrangement par notification adressée au Di- recteur général. Cette dénonciation ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a  faite, l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de  l’Union particulière.   2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un  pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu membre de l’Union particulière.       5 RS 0.232.01/.04  6 RS 0.232.01/.04     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   9 / 14   0.232.121.3   Art. 13 Territoires   Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle7 s’appliquent au présent Arrangement.   Art. 14 Signatures, langues, notifications   1) a) Le présent Arrangement est signé en un seul exemplaire en langues anglaise  et française, ces textes faisant également foi; il est déposé auprès du Gouver- nement de la Suisse.    b) Le présent Arrangement reste ouvert à la signature, à Berne, jusqu’au 30 juin  1969.   2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des  Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra désigner.   3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouverne- ment de la Suisse, du texte signé du présent Arrangement aux Gouvernements des  pays qui l’ont signé et, sur demande au Gouvernement de tout autre pays.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Arrangement auprès du Secrétariat  de l’Organisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union par- ticulière la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement, les signatures, les dépôts d’ins- truments de ratification ou d’adhésion, les acceptations de modifications du présent  Arrangement et les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur, et les noti- fications de dénonciation.   Art. 15 Disposition transitoire   Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le pré- sent Arrangement, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général  sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux ré- unis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), ou à leur Directeur.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arran- gement.   Fait à Locarno, le 8 octobre 1968.   (Suivent les signatures)       7 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 16bis     Propriété industrielle   10 / 14   0.232.121.3   Annexe8   Liste des classes et des sous-classes de la classification  internationale       8 Cette annexe n’est pas pubiée au RO. Pour tout renseignement sur la liste des classes et  des sous-classes, s’adresser à l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, 3003 Berne.     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   11 / 14   0.232.121.3   Résolution    Adoptée par la Conférence de Locarno le 7 octobre 1968   1)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité provisoire d’experts. Ce  Comité comprend un représentant de chacun des pays signataires de l’Arrangement  de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles in- dustriels.   2)  Le Comité provisoire est chargé de soumettre au Bureau international des projets  de la liste alphabétique des produits et des notes explicatives mentionnées à l’art. 1.5)  de l’Arrangement. Il réexaminera également la liste des classes et des sous-classes  annexée à l’Arrangement et soumettra au Bureau international, le cas échéant, des  projets de modifications et de compléments à apporter à cette liste,   3)  Le Bureau international est invité à préparer les travaux du Comité provisoire et à  le convoquer dans le plus bref délai.   4)  Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Comité d’experts prévu à son art. 3  prendra une décision au sujet des projets visés à l’al. 2) ci-dessus.   5)  Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité provisoire sont à la charge  des pays qu’ils représentent.     Propriété industrielle   12 / 14   0.232.121.3   Champ d’application le 31 août 20229           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 16 octobre 2018 A 16 janvier 2019  Allemagne 25 juillet 1990 25 octobre 1990  Arabie Saoudite   3 septembre 2020 A   3 décembre 2020  Argentine   9 février 2009 A   9 mai 2009  Arménie 13 avril 2007 A 13 juillet 2007  Autriche 22 juin 1990 26 septembre 1990  Azerbaïdjan 14 juillet 2003 A 14 octobre 2003  Bélarus 24 avril 1998 A 24 juillet 1998  Belgique 23 mars 2004 23 juin 2004  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S 1er mars 1992  Bulgarie 27 novembre 2000 A 27 février 2001  Chine 17 juin 1996 A 19 septembre 1996  Corée (Nord)   6 mars 1997 A   6 juin 1997  Corée (Sud) 17 janvier 2011 A 17 avril 2011  Croatie 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   9 juillet 1998 A   9 octobre 1998  Danemark a 27 janvier 1971 27 avril 1971  Espagne 10 août 1973 17 novembre 1973  Estonie 31 juillet 1996 A 31 octobre 1996  Finlande 15 février 1972 16 mai 1972  France 11 juin 1975 13 septembre 1975      Guadeloupe 11 juin 1975 13 septembre 1975      Guyana (française) 11 juin 1975 13 septembre 1975      Îles de Wallis-et-Futuna 11 juin 1975 13 septembre 1975      Martinique 11 juin 1975 13 septembre 1975      Nouvelle-Calédonie 11 juin 1975 13 septembre 1975      Polynésie française 11 juin 1975 13 septembre 1975      Réunion 11 juin 1975 13 septembre 1975      Saint-Pierre-et-Miquelon 11 juin 1975 13 septembre 1975      Terres australes et antarc- tiques     françaises 11 juin 1975 13 septembre 1975  Grèce   4 juin 1999 A   4 septembre 1999  Guinée   5 août 1996 A   5 novembre 1996  Hongrie 28 septembre 1973 1er janvier 1974  Inde   7 juin 2019 A   7 septembre 2019  Iran 12 avril 2018 12 juillet 2018  Irlande   9 juillet 1970 A 27 avril 1971       9 RO 1973 1720; 1977 227; 1982 1939; 1990 1621; 2003 3425; 2006 4435; 2009 3191;  2014 963; 2017 4053; 2020 3519; 2022 493.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.   Ar. de Locarno   13 / 14   0.232.121.3          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Islande 23 décembre 1994 A   9 avril 1995  Italie   2 mai 1975 12 août 1975  Japon 24 juin 2014 A 24 septembre 2014  Kazakhstan   7 août 2002 A   7 novembre 2002  Kirghizistan 10 septembre 1998 A 10 décembre 1998  Lettonie 14 janvier 2005 A 14 avril 2005  Macédoine du Nord 23 juillet 1993 S   8 septembre 1991  Malawi 24 juillet 1995 A 24 octobre 1995  Maroc 22 avril 2022 22 juillet 2022  Mexique 26 octobre 2000 A 26 janvier 2001  Moldova 1er septembre 1997 A 1er décembre 1997  Mongolie 16 mars 2001 A 16 juin 2001  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 27 janvier 1971 27 avril 1971  Ouzbékistan 19 avril 2006 A 19 juillet 2006  Paraguay 31 mai 2021 A 31 août 2021  Pays-Bas 23 décembre 1976 30 mars 1977      Aruba   8 novembre 1986   8 novembre 1986  Pérou* 18 juillet 2022 A 18 octobre 2022  Pologne 22 octobre 2013 A 22 janvier 2014  République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 31 mars 1998 A 30 juin 1998  Royaume-Uni 21 juillet 2003 A 21 octobre 2003   Île de Man 23 décembre 2020 23 mars 2021  Russie*   8 septembre 1972 15 décembre 1972  Serbie 14 juin 2001 S 27 avril 1992  Singapour 19 décembre 2019 A 19 mars 2020  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède   7 juillet 1970 27 avril 1971  Suisse 27 janvier 1971 27 avril 1971  Tadjikistan* 14 février 1994 S 21 décembre 1991  Trinité-et-Tobago 20 décembre 1995 A 20 mars 1996  Turkménistan   7 mars 2006 A   7 juin 2006  Turquie 31 août 1998 A 30 novembre 1998     Propriété industrielle   14 / 14   0.232.121.3          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Ukraine   7 avril 2009 A   7 juillet 2009  Uruguay 19 octobre 1999 A 19 janvier 2000         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français > Sources d’information > Traités admi- nistrés par l’OMPI > Classification, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’arrangement ne s’applique pas aux Îles Féroé.     	Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale 	Art. 2 Application et portée juridique de la classification internationale 	Art. 3 Comité d’experts 	Art. 4 Notification et publication de la classification et de ses modifications et compléments 	Art. 5 Assemblée de l’Union 	Art. 6 Bureau international 	Art. 7 Finances 	Art. 8 Modification des art. 5 à 8 	Art. 9 Ratification, adhésion; entrée en vigueur 	Art. 10 Force et durée de l’Arrangement 	Art. 11 Revision des art. 1 à 4 et 9 à 15 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Territoires 	Art. 14 Signatures, langues, notifications 	Art. 15 Disposition transitoire 	Annexe 	Liste des classes et des sous-classes de la classification internationale  	Résolution 	Champ d’application le 31 août 2022