Document ID: 3dae2584-2985-40c7-be6c-aaac796cb0df

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  LOI 732.11  d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en  matière nucléaire du 18 mars 1983  (LVLRCN)  du 15 mai 1984   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 [A]  vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la responsabilité civile en matière nucléaire  du 5 décembre 1983 [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 18.03.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44) [B] Ordonnance du 05.12.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.441)  Chapitre I Coût des mesures prises par les autorités  Art. 1 Décision  1 La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire  imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci.  2 Si les mesures sont prises dans le cadre des tâches de la défense civile, la décision appartient au  Conseil d'Etat ou à sa délégation.  3 La décision fixe le montant des frais et les impute, le cas échéant, à la ou les personnes devant les  supporter au sens de l'article 4 LRCN [A] .       [A] Loi fédérale du 18.03.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44)  Art. 2 Avis préalable  1 Les personnes à qui il est envisagé de faire supporter des frais doivent être préalablement avisées et  avoir la possibilité de s'exprimer par écrit à ce sujet.  Art. 3 Communication  1 La décision doit être communiquée par écrit au débiteur, avec avis des voies et délais de recours ou  de réclamation.    2  Art. 4 Recours et réclamation  1  1 La décision d'une Municipalité ou d'un Département peut faire l'objet d'un recours, conformément aux  dispositions applicables en matière de recours administratifs [C] .   2 …  3 La décision prise par le Conseil d'Etat ou sa délégation peut faire l'objet d'une réclamation écrite à  cette autorité dans un délai de dix jours à compter de sa communication.      [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Chapitre II Action en responsabilité  Art. 5 Compétence et procédure  2  1 Les progrès en matière de responsabilité civile à raison de dommages d'origine nucléaire sont dans la  compétence exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal.  2 …  3 …  Art. 6 … 2  Art. 7 Frais  2  1 Sauf en cas d'action récursoire, il n'est pas perçu d'avance de frais judiciaires de la partie  demanderesse.  Art. 8 … 2  Art. 9 … 2  Art. 10 Dispositions finales  1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, la présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1984.  Art. 11  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'article 10 ci-dessus.  1 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 2 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a