Document ID: ac594fed-98b0-421f-957d-af0e3a39c9f1

518.01   1   Ordonnance du DDPS  sur l’identification militaire   du 29 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),  en accord avec le Département fédéral des finances,   vu l’art. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 août 1952 concernant l’application  des conventions de Genève dans l’armée1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’établissement et la remise des cartes d’identité mili- taires grises et bleues (cartes d’identité) ainsi que de la plaque d’identité militaire.   Art. 2 Bases   Les cartes et la plaque d’identité sont remises en application:   a. de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des  blessés et des malades dans les forces armées en campagne2;   b. de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des  blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer3;   c. de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des pri- sonniers de guerre4;   d. de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des per- sonnes civiles en temps de guerre5;   e. du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du  12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés interna- tionaux6;   f. du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du  12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non inter- nationaux7;        RO 2013 4469  1 RS 518.0  2 RS 0.518.12  3 RS 0.518.23  4 RS 0.518.42  5 RS 0.518.51  6 RS 0.518.521  7 RS 0.518.522   518.01      Protection des victimes de la guerre   2   518.01   g. du Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève  du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel8.   Art. 3 Contenu et forme   Le contenu et la forme des cartes et de la plaque d’identité doivent répondre aux  exigences fixées par les quatre conventions de Genève et les trois protocoles addi- tionnels.   Art. 49 Utilisation   1 Les cartes et la plaque d’identité servent à protéger leur titulaire lors d’un conflit  armé et, conformément aux conventions de Genève, à prouver leur identité et leur  nationalité.   2 Les cartes et la plaque d’identité sont valables dès qu’elles sont remises à leur  destinataire.    3 L’utilisation des cartes d’identité dans la vie civile est interdite.   4 La plaque d’identité peut être portée dans la vie civile.   5 Les cartes et la plaque d’identité font partie de l’équipement personnel.   Section 2 Données inscrites sur les cartes et la plaque d’identité   Art. 5 Données inscrites sur les cartes d’identité   1 La carte d’identité grise contient les informations suivantes:   a. le numéro AVS10 comme numéro matricule;   b. le nom;   c. le prénom ou, s’il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel;   d. la date de naissance avec le jour, le mois, l’année;   e. le grade militaire ou, le cas échéant, la fonction d’officier;   f. la signature;   g. le timbre du commandement de l’Instruction11.   2 La carte d’identité bleue contient en sus les informations suivantes:   a. la taille, la couleur des yeux et des cheveux;       8 RS 0.518.523  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4937).  10 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 22 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Identification militaire. O du DDPS   3   518.01   b. les signes particuliers;   c. une photo passeport récente;   d. la fonction militaire, dans la mesure où celle-ci donne droit à l’obtention de  la carte d’identité bleue.   Art. 6 Données inscrites sur la plaque d’identité   La plaque d’identité contient les informations suivantes:   a. au recto:   1. le numéro AVS comme numéro matricule,   2. le nom,   3. le prénom ou, s’il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel,   4. la date de naissance avec le jour, le mois, l’année;   b. au verso:   1. la désignation «CH»,   2. la croix suisse.   Art. 7 Correspondance avec le livret de service   Les données des cartes et de la plaque d’identité doivent être identiques à celles  figurant sur le document militaire attestant l’accomplissement des obligations mili- taires (livret de service).   Art. 8 Provenance des données   1 Les données nécessaires à l’établissement des cartes et de la plaque d’identité sont  tirées du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile  (SIPA).12   2 Les données des personnes qui ne sont pas enregistrées dans le SIPA sont collec- tées auprès des exploitations militaires.   Section 3 Remise et retrait   Art. 9 Remise   1 Les cartes d’identité ne sont remises que durant le service actif ou sur ordre du chef  de l’armée.   2 Reçoivent la carte d’identité grise:   a. les militaires ainsi que toutes les autres personnes engagées dans l’armée;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4937).     Protection des victimes de la guerre   4   518.01   b. le personnel des entreprises privées et des exploitations et établissements mi- litaires pour lesquels le Conseil fédéral a ordonné l’exploitation militaire,  conformément à l’art. 81 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)13;   c. les personnes qui sont affectées ou attribuées à l’armée, conformément à  l’art. 6 LAAM;   d. les membres du Corps des gardes-frontière pour lesquels le Conseil fédéral a  réglé la remise de l’équipement personnel, conformément à l’art. 110, al. 4  LAAM.   3 Reçoivent la carte d’identité bleue:   a. le personnel sanitaire de l’armée;   b. les autres militaires qui sont incorporés dans des formations sanitaires ou des  formations de la Croix-Rouge;   c. le personnel religieux de l’armée;   d. les aides sanitaires volontaires.14   4 Reçoivent une plaque d’identité:   a. après le recrutement:   1. les militaires,   2. les aides sanitaires volontaires,   3. les membres du Corps des gardes-frontière,   4. les personnes qui accomplissent un service de promotion de la paix;   b. durant le service actif ou sur ordre du chef de l’armée:   1. toutes les autres personnes qui sont engagées dans l’armée,   2. le personnel des entreprises privées et des exploitations et établisse- ments militaires pour lesquels le Conseil fédéral a ordonné l’exploita- tion militaire, conformément à l’art. 81 LAAM,   3. les personnes qui sont affectées ou attribuées à l’armée, conformément  à l’art. 6 LAAM.   5 En cas de service de défense nationale, les personnes visées à l’al. 4 reçoivent une  deuxième plaque d’identité semblable à celle qu’elles ont préalablement reçue.   6 Le centre logistique ou le magasin de rétablissement désigné de la Base logistique  de l’armée (BLA) est compétent pour remettre les cartes et la plaque d’identité.   7 Les cartes et la plaque d’identité ne sont remises au personnel des entreprises  privées et des exploitations et établissements militaires qu’au moment où l’exploita- tion militaire est ordonnée. Les entreprises privées ainsi que les exploitations et les  établissements militaires sont compétents pour assurer leur remise.       13 RS 510.10  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4937).     Identification militaire. O du DDPS   5   518.01   Art. 10 Inscription dans le livret de service   1 Le centre logistique ou le magasin de rétablissement de la BLA signale la remise  de la plaque d’identité dans le livret de service.   2 Les inscriptions dans le livret de service ne sont ni tenues à jour ni remplacées.   Art. 11 Émission de nouvelles cartes et d’une nouvelle plaque d’identité en  cas de modification des données personnelles   1 En cas de modification des données personnelles, le commandement de  l’Instruction émet gratuitement de nouvelles cartes et une nouvelle plaque d’identité.   2 Le commandant d’arrondissement ou le service administratif compétent qui pro- cède aux modifications des données personnelles dans le livret de service transmet  les modifications ainsi que les anciennes cartes et l’ancienne plaque d’identité au  commandement de l’Instruction.   3 Les changements de grade ou de fonction d’officier sur les cartes d’identité sont  effectués par l’organe compétent en matière de tâches de contrôle, conformément  aux art. 102 à 105 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations mili- taires15.16   Art. 12 Perte   Les cartes et plaques d’identité perdues ou détériorées sont remplacées. Le rempla- cement est demandé au commandement de l’Instruction au moyen de la formule  36.003:17   a. au service: par le commandant sous l’autorité duquel le service est accompli;   b. hors du service: par le commandant d’arrondissement, le chef de section, le  centre logistique, le magasin de rétablissement de la BLA ou la personne  concernée.   Art. 13 Retrait   1 En cas de retrait de l’équipement personnel, il y a lieu de procéder comme suit.   a. lors de la libération du service militaire, les cartes d’identité sont détruites;   b. après un service actif, les cartes d’identité sont conservées avec l’équipe- ment personnel.   2 Si la personne concernée ne possède pas d’autre pièce d’équipement, le service  administratif qui procède au retrait de l’équipement envoie les cartes d’identité au  commandement de l’Instruction, en indiquant le motif du retrait.   3 La plaque d’identité n’est pas retirée.       15 RS 512.21  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4937).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4937).     Protection des victimes de la guerre   6   518.01   Section 4 Établissement   Art. 14   1 Le commandement de l’Instruction, sur ordre de l’Assemblée fédérale en cas de  service actif ou sur ordre du chef de l’armée pour tout autre motif, ordonne  l’établissement des cartes d’identité.   2 La compétence d’établir les cartes et la plaque d’identité se répartit comme suit:   a. pour les cartes d’identité, l’Office fédéral des constructions et de la logis- tique;   b. pour la plaque d’identité, armasuisse.   3 Lorsqu’un changement de fonction militaire, un transfert ou une nouvelle incorpo- ration exigent la remise des cartes d’identité, le service administratif qui doit procé- der à la mutation adresse le livret de service au commandement de l’Instruction pour  l’établissement desdites cartes.   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Exécution   Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordon- nance.   Art. 16 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les cartes et la plaque d’identité militaires18  est abrogée.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.       18 [RO 1997 177]    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Bases 	Art. 3 Contenu et forme 	Art. 4  Utilisation  	Section 2 Données inscrites sur les cartes et la plaque d’identité 	Art. 5 Données inscrites sur les cartes d’identité 	Art. 6 Données inscrites sur la plaque d’identité 	Art. 7 Correspondance avec le livret de service 	Art. 8 Provenance des données  	Section 3 Remise et retrait 	Art. 9 Remise 	Art. 10 Inscription dans le livret de service 	Art. 11 Émission de nouvelles cartes et d’une nouvelle plaque d’identité en cas de modification des données personnelles 	Art. 12 Perte 	Art. 13 Retrait  	Section 4 Établissement 	Art. 14  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Abrogation d’un autre acte 	Art. 17 Entrée en vigueur