Document ID: d1f0029d-281a-4283-83a2-2a55594bf372

834.1.21 - Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d&apos;accueil professionnelles (RIFAP)    834.1.21  Règlement sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (RIFAP)  du 16.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institu- tions sociales (CIIS); Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (LIFAP); Vu  l'ordonnance  fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d'enfants  (OPE); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Compétences  Art.  1 Directions 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  une Direction sont exercées: a) par la Direction de la formation et des affaires culturelles dans le do-  maine de la pédagogie spécialisée (ci-après: la DFAC); b) par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la DSAS)   dans les autres domaines.  Art.  2 Services 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  un service sont exercées: a) par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: le SPS) pour les insti-  tutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap ou  souffrant  d'addiction,  sous  réserve  des  compétences  attribuées  à  la  lettre c, pour les centres de formation professionnelle spécialisée, pour  les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes ainsi  que pour les institutions médico-thérapeutiques;  1    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) par le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (ci- après: le SESAM) pour les institutions relevant de la pédagogie spécia- lisée;  c) par le Service du médecin cantonal (ci-après: le SMC) pour l'analyse  des besoins, la planification et la coordination de l'offre de prestations  des institutions pour personnes souffrant d'addiction.  2 Dispositions communes aux institutions spécialisées  2.1 Prestations institutionnelles  Art.  3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 1 Sont considérés comme prestations résidentielles: a) pour personnes adultes en situation de handicap et pour personnes souf-  frant d'addiction: 1. les homes avec ou sans occupation; 2. les logements décentralisés; 3. les ateliers de production, d'occupation ou en entreprise; 4. les centres de jour;  b) pour mineur-e-s et jeunes adultes en situation de handicap: 1. les prestations définies par la loi sur la pédagogie spécialisée; 2. les centres de formation professionnelle spécialisée;  c) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures socio-éduca- tives: 1. les foyers; 2. les logements décentralisés; 3. les structures de jour;  d) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures médico-théra- peutiques: 1. les centres thérapeutiques.  Art.  4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP) 1 Les prestations ambulatoires sont les prestations socio-éducatives, socio-pé- dagogiques et socio-professionnelles fournies par une institution au domicile  d'une personne ou sur son lieu de travail, de formation, d'occupation ou de ré- sidence.  2    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre  de prestations  Art.  5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 L'analyse des besoins se fonde en particulier sur: a) le recensement auprès des institutions spécialisées; b) le taux d'institutionnalisation; c) les données issues du dispositif d'indication; d) l'évolution démographique; e) les données statistiques des partenaires du dispositif institutionnel. 2 Les services compétents procèdent à l'analyse des besoins pour les presta- tions institutionnelles et  élaborent  les  documents  nécessaires  aux commis- sions de planification.  Art.  6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 La planification de l'offre de prestations institutionnelles détermine les pres- tations résidentielles et ambulatoires à développer pour couvrir les besoins de  la population domiciliée dans le canton. 2 Elle tient compte des différents districts et des régions linguistiques ainsi  que de l'offre de prestations résidentielles extracantonales. 3 La planification est portée à la connaissance des milieux concernés au mini- mum six mois avant le début de la période considérée.  Art.  7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 1 Les services compétents collaborent entre eux et avec les fournisseurs de  prestations pour mettre à la disposition des personnes les prestations répon- dant de manière adéquate à leurs besoins. 2 Ils veillent à faciliter aux personnes la transition entre les différentes presta- tions au sein du réseau institutionnel, de même qu'entre les institutions et le  milieu familial, scolaire et professionnel. 3 Ils élaborent, à l'attention de la Commission de coordination du dispositif  institutionnel (art. 8), des propositions en vue de combler d'éventuelles la- cunes dans l'offre de prestations.  Art.  8 Commission de coordination du dispositif institutionnel  (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  1 La Commission de coordination du dispositif institutionnel est rattachée à la  DSAS.  3    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 Elle est composée de onze à treize membres représentant, en particulier, les  Directions  et  services  compétents,  l'Administration  des  finances,  les  com- munes, l'association faîtière des institutions spécialisées  (INFRI) ainsi  que  d'autres prestataires de services. 3 Elle est présidée par le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge de la  DSAS, et  la vice-présidence est  assurée par le conseiller ou la conseillère  d'Etat en charge de la DFAC.  2.3 Autorisation d'exploiter  Art.  9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 1 La capacité d'accueil des prestations résidentielles définies à l'article 3 s'en- tend en termes de places occupées par une ou plusieurs personnes. 2 Ne sont pas soumises à une autorisation d'exploiter les structures offrant: a) un accueil temporaire de moins de trois mois par année; b) un accueil périodique qui n'excède pas huit heures par jour ou quarante-  huit heures par séjour; c) un accueil soumis à la loi sur les établissements publics. 3 La Direction compétente peut admettre d'autres exceptions.  Art.  10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les  Directions  compétentes  élaborent  des  directives  communes  relatives  aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement.  Art.  11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 1 Le concept d'accompagnement décrit les activités développées par l'institu- tion. 2 Il expose notamment: a) la mission de l'institution; b) son offre de prestations; c) l'approche socio-éducative, pédagogique, socio-pédagogique ou médi-  co-thérapeutique qui fonde son activité. 3 Les documents suivants doivent être joints au concept d'accompagnement: a) les statuts du support juridique; b) le règlement de l'institution; c) l'organigramme de l'institution.  4    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 1 Doivent être joints à la demande d'autorisation: a) un document exposant les critères de qualité à remplir par l'institution et   les modalités de leur contrôle; b) le curriculum vitæ et  les attestations de formation de la ou des per-  sonnes dirigeant l'institution; c) un document attestant qu'un extrait spécial du casier judiciaire, au sens   de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et res- sortissantes étrangers, un document équivalent, est requis de l'ensemble  du personnel afin de vérifier son aptitude à travailler avec les bénéfi- ciaires de prestations de l'institution; est réservé l'article 56;  d) les plans des locaux et  le dossier de l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments;  e) pour les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes,  l'autorisation d'accueil au sens de l'OPE.  Art.  13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 1 La demande d'autorisation d'exploiter est adressée par écrit au service com- pétent, accompagnée des documents requis aux articles 11 et 12. 2 Le service compétent requiert le préavis des autres services concernés en  vue de l'élaboration d'un projet de décision à l'intention de la Direction com- pétente qui rend la décision.  Art.  14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de l'autorisa- tion d'exploiter soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.4 Reconnaissance  Art.  15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les critères de qualité auxquels doit répondre l'institution en vue de la re- connaissance ont en particulier trait: a) à son organisation; b) à son offre de prestations; c) aux droits des bénéficiaires de prestations. 2 Les critères de qualité et les modalités de leur contrôle sont définis par le  service compétent.  5    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les exigences de formation sont définies  pour chaque institution dans la  convention-cadre, en fonction de son offre de prestations. 2 Dans les  institutions pour personnes  adultes  en situation de handicap ou  souffrant d'addiction, la moitié du personnel d'accompagnement doit en prin- cipe être au bénéfice d'une formation achevée dans le domaine socio-éduca- tif. 3 Sont en particulier réservés les critères de formation exigés par la législation  spéciale cantonale ou fédérale pour les institutions relevant de la pédagogie  spécialisée et les institutions socio-éducatives ainsi que les normes relatives  aux prestataires admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des  soins. 4 Les institutions établissent un concept de formation continue et de perfec- tionnement professionnel pour leur personnel.  Art.  17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 L'institution doit être gérée selon les principes de l'utilisation économe et ef- ficace des fonds. 2 Elle ne doit pas poursuivre de but lucratif.  Art.  18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 1 La convention-cadre précise en particulier: a) les bases légales; b) le support juridique; c) le mandat attribué à l'institution; d) les exigences en matière de qualité et les modalités de surveillance y re-  latives; e) les exigences relatives aux niveaux de formation du personnel qualifié; f) les principes relatifs au calcul et au versement de la subvention; g) les  modalités  de  résolution  des  litiges  relatifs  à  l'interprétation  ou à   l'exécution de la convention-cadre. 2 La convention-cadre est conclue entre la Direction compétente et l'institu- tion.  Art.  19 Procédure (art. 6 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est faite par écrit auprès du service compé- tent.  6    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La reconnaissance se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans, sauf  décision  contraire  de  la  Direction  compétente  communiquée  six  mois  au  moins avant l'échéance de la reconnaissance. 3 Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, la Direc- tion compétente adresse à l'institution un avertissement écrit et lui impartit un  délai raisonnable pour remédier aux manquements. Si, à l'échéance du délai,  l'institution n'a pas pris les mesures nécessaires, la Direction compétente pro- nonce le retrait de la reconnaissance.  Art.  20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de la recon- naissance d'une institution soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.5 Financement  Art.  21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Le déficit d'exploitation admis par l'Etat résulte de la différence entre les  charges et les produits d'exploitation pris en considération par la Direction  compétente. 2 Les charges et les produits sont déterminés conformément au plan comp- table convenu ensemble par les Directions compétentes. 3 Les charges doivent avoir été prévues au budget ou autorisées en cours d'an- née par le service compétent, être réelles et dûment comptabilisées et résulter  d'une gestion rationnelle et économique. 4 Tous les produits réalisés doivent figurer dans les comptes. 5 Le montant définitif du déficit d'exploitation admis par l'Etat est déterminé  sur la base des comptes annuels révisés par un organe agréé.  Art.  22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérées les charges suivantes: a) les salaires, les indemnités et les charges sociales du personnel ainsi que   des  bénéficiaires  de  prestations,  sous déduction  des  allocations pour  perte de gain;  b) les autres charges du personnel, les frais et honoraires de tiers ainsi que  les frais  résultant  des activités éducatives,  pédagogiques et  thérapeu- tiques;  c) le matériel de soins;  7    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  d) les frais d'alimentation; e) les frais de ménage; f) les frais d'entretien et de réparation, notamment les frais pour l'entretien   des bâtiments et des alentours n'apportant pas de plus-value aux bâti- ments;  g) les charges financières et les loyers; h) les amortissements calculés de manière linéaire sur la valeur d'acquisi-  tion, après déduction de toutes les autres subventions et contributions, à  raison de: 1. 3 % par an pour les immeubles, à l'exclusion des terrains, 2. 10 % par an pour le mobilier et les machines, 3. 20 % par an pour les véhicules, 4. 25 % par an pour les systèmes informatiques et de communica-  tion; i) les frais d'énergie et d'eau; j) les frais pour le matériel scolaire et le matériel de formation des bénéfi-  ciaires de prestations ainsi que les frais de loisirs; k) les  frais  de  bureau  et  d'administration,  notamment  les  créances  im-  payées lorsque l'institution a utilisé tous les moyens nécessaires à leur  recouvrement;  l) l'outillage et le matériel pour les ateliers; m) les autres charges d'exploitation, notamment les primes d'assurances, les   taxes et frais de transport, à l'exclusion des frais de transports à l'étran- ger.  2 Ne sont pas considérés dans les charges: a) les montants attribués à des provisions; b) l'argent de poche, les frais des vêtements personnels et les articles de   toilette des bénéficiaires de prestations; c) les frais de soins médicaux et dentaires; d) les primes d'assurance-maladie; e) les frais relatifs aux cadeaux et autres avantages offerts au personnel. 3 Le calcul de la valeur d'acquisition des immeubles existants est déterminé  sur la base d'une directive commune établie par les Directions compétentes. 4 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  8    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérés les produits suivants: a) les contributions versées par les bénéficiaires de prestations ainsi que   par les débiteurs et débitrices de leur obligation d'entretien; b) les revenus découlant des services fournis aux bénéficiaires de presta-  tions; c) les revenus issus de la vente de produits ou de services fournis à des   tiers; d) les frais et débours facturés aux bénéficiaires de prestations; e) les revenus des loyers et intérêts du capital; f) les revenus d'exploitation annexes; g) les revenus de prestations diverses fournies au personnel et à des tiers; h) les contributions versées par d'autres cantons pour les personnes domi-  ciliées sur leur territoire; i) les contributions versées par la Confédération, les communes ou toute   autre organisation. 2 Ne sont pas considérés dans les produits: a) les dons et les legs; b) les collectes et autres recettes de même nature réservées à des activités   et/ou des infrastructures qui profitent aux bénéficiaires de prestations. 3 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  Art.  24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 1 Les pouvoirs publics subventionnent les frais d'investissement pour le mobi- lier, les machines, les véhicules ainsi que pour les systèmes informatiques et  de communication par la prise en compte des charges d'amortissement et de  l'intérêt dans les comptes d'exploitation. 2 On  entend  par  investissement  tout  achat  d'un  montant  supérieur  à  3000 francs par objet ou groupe d'objets de même nature qui doit être activé  au bilan.  Art.  25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 1 La contribution des pouvoirs publics aux coûts d'un investissement immobi- lier n'excède pas 80 % de son coût total.  9    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Direction compétente arrête le coût de l'investissement déterminant les  charges d'intérêt et d'amortissement subventionnées par les pouvoirs publics,  en tenant compte en particulier: a) des subventions accordées précédemment pour le parc immobilier; b) des apports pouvant résulter de la vente de biens immobiliers apparte-  nant  au  support  juridique  de  l'institution  ou  à  la  personne  juridique  ayant pour mission de financer l'institution;  c) de la valeur du terrain calculée selon les règles arrêtées par ordonnance  séparée;  d) des subventions accordées par la Confédération. 3 Si le support juridique de l'institution ou une personne juridique ayant pour  mission de financer l'institution ne dispose pas de fonds propres suffisants,  l'Etat peut déroger à l'alinéa 1 en prenant en charge tout ou partie du solde du  coût de l'investissement.  Art.  26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet  annuellement  son budget  à  la  Direction  compétente,  conformément aux directives établies par le service compétent. 2 Le service compétent contrôle le caractère économique des prestations de  l'institution en procédant à l'analyse détaillée de son budget. 3 Il définit avec la direction de l'institution le budget qui servira de référence  pour déterminer la subvention des pouvoirs publics et établit, à l'attention de  la Direction compétente, le projet de contrat de prestations conformément à  l'article 28.  Art.  27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 La subvention des pouvoirs publics est versée en cours d'année sous forme  d'acomptes, jusqu'à concurrence de 80 % du déficit d'exploitation admis dans  le contrat de prestations. 2 A la fin de chaque trimestre, le service compétent répartit  entre les com- munes la part des contributions des pouvoirs publics qui est à leur charge.  Art.  28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 Le contrat de prestations précise les modalités de calcul et de versement de  la subvention cantonale annuelle, en particulier: a) les prestations et le nombre de places ou de classes subventionnées; b) le nombre d'équivalents plein-temps; c) le prix de revient par unité.  10    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Direction compétente peut  exiger  de l'institution la remise des  statis- tiques et des indicateurs qu'elle juge nécessaires à son analyse.  Art.  29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet annuellement ses comptes révisés ainsi que son rapport  d'activité à la Direction compétente, conformément aux directives établies par  le service compétent. 2 Le service compétent procède à l'analyse des comptes et établit le décompte  final de subvention. 3 La Direction compétente peut avoir accès, en tout temps, à la comptabilité  de l'institution.  Art.  30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 1 Lorsqu'une personne bénéficie de prestations d'une institution située dans un  autre canton, les pouvoirs publics prennent en charge leur coût total, après  déduction de la contribution du ou de la bénéficiaire ou de la personne débi- trice de son obligation d'entretien. 2 La prise en charge du coût d'une prestation par les pouvoirs publics doit  faire l'objet d'une demande préalable de garantie financière auprès de l'office  de liaison désigné conformément à la CIIS ou, dans les situations d'urgence,   dans un délai de quatorze jours à compter du premier jour de placement. 3 Sont applicables au surplus les dispositions des directives d'application de la  CIIS.  Art.  31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP) 1 La contribution au coût de l'accompagnement des bénéficiaires de presta- tions domiciliés dans le canton est fixée par arrêté séparé.  3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes  en situation de handicap  3.1 Bénéficiaires de prestations  Art.  32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 1 La personne qui, dans l'attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, souhaite  bénéficier  provisoirement  de prestations institutionnelles doit  soumettre  au  SPS: a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant   la demande de prestations institutionnelles;  11    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) une copie du courrier attestant qu'une demande de prestations a été dé- posée  auprès  de  l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  (ci-après:  l'Office AI);  c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état  d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi anticipé de prestations institutionnelles en  raison de l'état de santé actuel de la personne et de sa situation person- nelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Le SPS peut demander au SMC un avis médical relatif à la demande d'auto- risation provisoire; au besoin, le SPS peut solliciter une expertise externe. 3 Il peut requérir auprès de l'Office AI des informations relatives à l'évolution  de la demande de prestations d'invalidité en cours, avec le consentement écrit  et éclairé de la personne ou de son représentant ou de sa représentante lé- gal-e. 4 La DSAS ne peut autoriser la personne à bénéficier provisoirement de pres- tations d'une institution pour personnes adultes en situation de handicap que  si aucune autre prestation susceptible de répondre à ses besoins n'a pu être in- diquée  par  un  autre  dispositif  que  celui  qui  est  prévu  pour les  personnes  adultes en situation de handicap.  Art.  33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles  (art. 12 LIFAP)  1 La personne qui requiert d'être mise au bénéfice d'une autorisation de solli- citer des prestations institutionnelles doit soumettre au SPS: a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant   la demande de prestations institutionnelles; b) une copie de la décision exécutoire de l'Office AI attestant que l'octroi   d'une rente d'invalidité a été refusé; c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état   d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi de prestations institutionnelles en raison de  l'état de santé actuel de la personne et de sa situation personnelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Si la demande d'autorisation concerne une prestation d'occupation institu- tionnelle,  la personne requérante doit  aussi  fournir  les documents attestant  qu'elle a bénéficié de l'aide sociale matérielle durant le nombre d'années exi- gées à l'article 12 al. 2 LIFAP.  12    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 3 Le SPS peut transmettre l'attestation médicale au SMC pour avis; au besoin,  le SPS peut solliciter une expertise externe.  Art.  34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP) 1 Les décisions relatives au refus d'une autorisation provisoire ou d'une auto- risation de solliciter des prestations institutionnelles sont sujettes à réclama- tion auprès de la DSAS dans les trente jours dès leur communication. 2 La réclamation est écrite. Elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions du réclamant ou de la réclamante. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  3.2 Evaluation des besoins et indication  Art.  35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 1 Avant l'évaluation de ses besoins et après avoir reçu toutes les informations  y relatives, la personne en situation de handicap ou son représentant ou sa re- présentante légal-e sont invités à donner leur consentement écrit afin que les  données de la personne en situation de handicap puissent être transmises: a) au SPS pour validation de la proposition de prestations ainsi qu'à des   fins statistiques; b) aux institutions chargées de la mise en place des prestations indiquées. 2 Les  personnes  mentionnées  à  l'alinéa  1  sont  informées  du  fait  qu'elles  peuvent à tout moment demander par écrit au SPS l'effacement et la destruc- tion de tout ou partie de leurs données.  Art.  36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 1 La personne qui requiert l'évaluation de ses besoins doit fournir les informa- tions suivantes: a) coordonnées  personnelles  (nom, prénom(s),  adresse,  numéro de  télé-  phone, domicile légal, date de naissance, genre, langue de référence); b) existence ou non d'une curatelle (type de curatelle); c) nature  de  l'altération  des  fonctions  (fonctions  cognitives,  physiques,   psychiques ou sensorielles) et spécificités; d) besoins de la personne (compétences et attentes); e) besoins en soins particuliers; f) éventuels moyens auxiliaires; g) existence d'une rente de l'assurance-invalidité.  13    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La personne peut transmettre d'autres informations permettant de préciser  l'évaluation de ses besoins.  Art.  37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Sur la base des résultats de l'évaluation, une proposition de prestations est  faite à la personne. 2 En cas d'acceptation de la proposition, celle-ci est transmise au SPS pour  validation. 3 En cas de désaccord sur la proposition de prestations, le dossier d'évaluation  est transmis au SPS pour examen et nouvelle proposition de prestations.  Art.  38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Le SPS valide la proposition de prestations choisie par la personne lorsque  celle-ci correspond aux résultats de l'évaluation de ses besoins.  Art.  39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 1 Si la prestation choisie ne correspond pas aux résultats de l'évaluation des  besoins de la personne, le SPS élabore un projet de décision à l'intention de la  DSAS notifiant le refus de prendre en charge les coûts de la prestation. 2 Si le choix de la prestation porte sur une institution située hors du canton et   que cette même prestation soit disponible dans le canton à un coût inférieur,  la DSAS peut exceptionnellement, si les circonstances le justifient, limiter la  participation financière des pouvoirs publics. 3 La décision de la DSAS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal, conformément aux règles du code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP) 1 L'accès  par  procédure d'appel aux données récoltées  au moyen de l'outil  d'évaluation est soumis à l'autorisation de la DSAS. 2 Seuls les organes mentionnés à l'article 13 al. 3 LIFAP ont accès aux don- nées nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Les données relatives à la personne sont systématiquement détruites cinq  ans après clôture de son dossier.  14    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap  Art.  41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 1 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement définis dans le  contrat sont complétés par des objectifs spécifiques et par les modes d'inter- vention et d'évaluation mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. 2 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont éla- borés en collaboration avec la personne en situation de handicap et font l'ob- jet d'une communication au représentant ou à la représentante légal-e. 3 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement sont réexami- nés au moins tous les cinq ans et adaptés aux compétences et aux besoins de  la personne en situation de handicap. 4 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont re- vus au moins tous les deux ans. 5 L'institution met en place les outils nécessaires permettant de documenter  l'accompagnement réellement fourni à la personne et de vérifier son adéqua- tion par rapport aux objectifs fixés.  Art.  42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP) 1 L'accompagnement fourni à la personne en situation de handicap fait l'objet  d'une évaluation périodique au moyen de l'outil déterminé par la DSAS.  3.4 Autres dispositions  Art.  43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 1 L'institution et la personne en situation de handicap peuvent saisir la Com- mission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients  et patientes (ci-après: la Commission de surveillance) pour une procédure de  conciliation: a) en cas d'échec de la procédure interne de conciliation; b) si le recours direct à l'instance externe se justifie. 2 Sont applicables au surplus les dispositions de la loi sur la santé et de l'or- donnance réglant la composition et l'organisation de la Commission de sur- veillance.  Art.  44 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour adultes en situation de handicap est rattachée à la DSAS.  15    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil  professionnelles  4.1 Législation spéciale  Art.  45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP)  1 Outre les articles de la section 1 du présent règlement, sont applicables aux  institutions pour personnes mineures et jeunes adultes en situation de handi- cap les dispositions de la législation spéciale sur la pédagogie spécialisée.  Art.  46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'ad- diction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  1 Est applicable à l'évaluation des besoins des personnes souffrant d'addiction  l'article 7 de l'ordonnance du 12 avril 2016 sur les stupéfiants. 2 Les tâches de planification de l'offre et de coordination des prestations pré- vues par l'article 22 LIFAP sont confiées à la Commission cantonale des ad- dictions.  4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes  Art.  47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 1 La personne mineure est entendue et tenue informée avant et après toute dé- cision la concernant, dans un cadre adapté, et son opinion est prise en consi- dération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.  Art.  48 Placements de mineur-e-s sans mandat officiel de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 La personne mineure ne peut être placée sans mandat officiel de la justice  qu'avec son consentement écrit et celui de son représentant ou de sa repré- sente légal-e. 2 Le placement est organisé par le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci- après: le SEJ) pour une durée maximale de six mois. 3 Il peut être prolongé de trois mois au plus si: a) la personne mineure et son représentant ou sa représentante légal-e y   ont consenti;  16    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) sa nécessité est établie par un rapport du SEJ. 4 La poursuite du placement d'une personne mineure au-delà de neuf mois  n'est possible que moyennant une approbation de l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.  Art.  49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 L'admission du ou de la jeune adulte sans décision de la justice n'est pos- sible que pour des motifs socio-éducatifs. 2 La demande d'admission fait l'objet d'une approbation par le SPS. 3 Les critères d'approbation sont adoptés par la DSAS.  Art.  50 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour mineur-e-s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour mineur-e-s et jeunes adultes est rattachée à la DSAS. 2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4.3 Familles d'accueil professionnelles  Art.  51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 1 Pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en tant que famille d'accueil  professionnelle, le couple éducatif doit être au bénéfice d'une expérience en  tant que famille d'accueil non professionnelle d'au moins deux ans et avoir  fait l'objet d'une évaluation par le SEJ. 2 L'un des membres du couple éducatif dispose au minimum: a) d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif ou b) d'un autre certificat fédéral de capacité ainsi que d'une expérience pro-  fessionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine socio-éducatif. 3 La famille d'accueil professionnelle doit être rattachée à une association ou  à une fondation. 4 Le remplacement du couple éducatif doit être assuré par une personne ré- pondant aux exigences de formation de l'alinéa 2.  Art.  52 Procédure (art. 26 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au SPS, munie des do- cuments démontrant que la famille d'accueil professionnelle remplit les exi- gences de l'article 51.  17    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 Doivent également être joints à la demande: a) les comptes et le budget de la famille d'accueil professionnelle; b) la liste des salaires; c) la liste des investissements.  Art.  53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP) 1 La prise en charge du déficit d'exploitation admis par l'Etat se fait sur la  base d'un forfait journalier calculé pour chaque place d'accueil reconnue.  5 Dispositions transitoires  Art.  54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 1 Les Directions compétentes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en  vigueur du présent règlement pour élaborer des directives relatives aux exi- gences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement conformément à  l'article 10. 2 La Direction compétente dispose d'un délai de deux ans depuis l'entrée en  vigueur du présent règlement pour: a) octroyer une autorisation d'exploiter aux institutions spécialisées recon-  nues conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux insti- tutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées;  b) conclure avec ces institutions les conventions-cadre et rendre les déci- sions de reconnaissance.  3 Les  autorisations  d'exploiter  délivrées  aux  institutions  spécialisées  sur  la  base de la loi sur la santé et les reconnaissances octroyées conformément à  l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour per- sonnes handicapées ou inadaptées restent valables jusqu'à la fin de ce délai.  Art.  55 Amortissements 1 Jusqu'au 31 décembre  2020, les amortissements pris en compte dans les  charges d'exploitation sont calculés en application de l'article 6 al. 1 let. i du  règlement d'exécution du 1er décembre 1987 de la loi du 20 mai 1986 d'aide  aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées.  Art.  56 Extrait spécial du casier judiciaire 1 Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, un extrait or- dinaire du casier judiciaire doit être requis en sus de l'extrait spécial.  18    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 1 Les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes disposent  d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour éla- borer  un  règlement  sur  les  sanctions  disciplinaires  et  les  mesures  de  contrainte conforme aux exigences des articles 24a, 24b et 24c LIFAP et de  l'Office fédéral  de la justice,  ou pour modifier dans ce sens un règlement   existant. 2 Ces règlements sont soumis au SPS pour préavis.  19    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_105 01.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 8 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2019 01.01.2020 2019_105 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 8 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  20   	1 Compétences 	Art. 1 Directions 	Art. 2 Services  	2 Dispositions communes aux institutions spécialisées 	2.1 Prestations institutionnelles 	Art. 3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 	Art. 4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP)  	2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre de prestations 	Art. 5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 	Art. 8 Commission de coordination du dispositif institutionnel (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  	2.3 Autorisation d'exploiter 	Art. 9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 	Art. 10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 	Art. 12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 	Art. 13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 	Art. 14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP)  	2.4 Reconnaissance 	Art. 15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 	Art. 19 Procédure (art. 6 LIFAP) 	Art. 20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP)  	2.5 Financement 	Art. 21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 	Art. 25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 	Art. 26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 	Art. 31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP)   	3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap 	3.1 Bénéficiaires de prestations 	Art. 32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 	Art. 33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles (art. 12 LIFAP) 	Art. 34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP)  	3.2 Evaluation des besoins et indication 	Art. 35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 	Art. 36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 	Art. 37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 	Art. 40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP)  	3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap 	Art. 41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 	Art. 42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP)  	3.4 Autres dispositions 	Art. 43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 	Art. 44 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)   	4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil professionnelles 	4.1 Législation spéciale 	Art. 45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP) 	Art. 46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  	4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes 	Art. 47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 	Art. 48 Placements de mineur‑e‑s sans mandat officiel de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 50 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur‑e‑s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  	4.3 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 	Art. 52 Procédure (art. 26 LIFAP) 	Art. 53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP)   	5 Dispositions transitoires 	Art. 54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 	Art. 55 Amortissements 	Art. 56 Extrait spécial du casier judiciaire 	Art. 57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte   		2022-08-15T20:53:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"