Document ID: e49fb844-a514-4676-847c-8b86c2abd74e

____________________________________________________   813.111      1      2  juin  2004     Règlement d'organisation  de la commission tripartite chargée de l'observation du  marché du travail             Etat au  1er novembre 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la  Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des  personnes, du 21 juin 1999  1) ;   vu l'accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de  libre-échange, du 21 juin 2001  2) ;   vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire  applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés), du 8 octobre 1999  3) ;   vu les articles 360a à 360f du code des obligations (CO), du 30 mars 1911 4) ;   vu la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective  de travail (LECCT), du 28 septembre 1956  5) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 6) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier  7)      1 La commission tripartite chargée de l'observation du   marché du travail (ci-après: la commission) est la commission cantonale  tripartite au sens de l'article 360b du code des obligations (CO), du 30 mars  1911.   2 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches en relation avec le marché   du travail.     Art. 2     1 La commission est composée d'un président, d'un président suppléant   et de douze membres.   2 Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de   l'ordre du jour.                                                           FO 2004 N  o  43   1)  RS 0.142.112.681    2)  RS 0.632.31    3)  RS 823.20    4)  RS 210    5)  RS 221.215.311    6)  RSN 813.10    7)  Teneur selon A du 25 octobre 2017 (RSN 813.100.0; FO 2017 N° 43) avec effet au 1  er    novembre 2017   Rôle   Composition     813.111      2   Art. 3    1 Le président ou, en cas d’empêchement, le président suppléant fixe   l'ordre du jour, convoque et dirige les séances de la commission et du bureau  et règle les affaires courantes.   2 Le président et son suppléant se répartissent le suivi des dossiers en fonction   des besoins et de manière à assurer une exécution optimale des tâches  dévolues à la commission.     Art. 4   Les autres membres sont désignés selon la répartition suivante:   a) quatre représentants des employeurs;  b) quatre représentants des travailleurs;  c) quatre représentants de l'Etat.      Art. 5     1 Le Conseil d'Etat désigne les organisations représentées par voie   d'arrêté.   2 Il nomme le président, le président suppléant et les autres membres de la   commission.   3 Le Conseil d'Etat consulte les organisations représentées avant de désigner   les membres de la commission.     Art. 6     1 Le président et le président suppléant ne votent pas; le président ou,   en cas d'empêchement, le président suppléant tranche en cas d'égalité des  voix.   2 Les autres membres disposent chacun d'une voix.   3 Les autres personnes assistant aux séances ne votent pas.     Art. 7     1 Les membres de la commission ainsi que les autres personnes   assistant aux séances sont tenus de garder le secret sur toute constatation  faite dans le cadre des travaux de la commission. Pour le surplus, l'article 360c  CO est applicable.   2 Pour le règlement de questions techniques, les membres peuvent consulter   les milieux qu'ils représentent.   3 La presse est informée par la présidence.     Art. 8     1 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence du   président ou du président suppléant et si la moitié au moins des autres  membres sont présents.   2 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée   conformément à l'article 10, sans exigence d'un quorum.     Art. 9     1 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées,   abstentions non comprises.   2 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulation. Dans ce   cas, une majorité de trois quarts des voix exprimées est requise.   3 Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.        Présidence   Autres membres   Désignation   Droit de vote   Secret de fonction   Quorum   Décisions     813.111      3   Art. 10    1 La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent   que nécessaire mais au moins deux fois par année ou sur demande d'au  moins quatre membres.   2 La convocation doit être adressée aux membres au moins deux semaines   avant la séance et contenir un ordre du jour précis.     Art. 11  8)      1 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à   l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972  9) .   2 Le président et le président suppléant de la commission reçoivent une   indemnité équivalant à 200% de celle d'un membre.   3 En sus de l'indemnisation prévue par l'alinéa 1, le président et le président   suppléant reçoivent, d'une part, une indemnité forfaitaire fixée par le Conseil  d'Etat et, d'autre part, en cas d'accomplissement de tâches sortant de  l'ordinaire, une indemnité complémentaire.     Art. 12   La commission est chargée des tâches suivantes:   a) observer le marché du travail conformément à l'article 360b CO;   b) proposer l'extension des dispositions de conventions collectives de travail  portant sur la rémunération minimale et la durée du travail lui correspondant  conformément à l'article 1a de la loi permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956;   c) proposer à l'autorité compétente d'édicter, pour les branches ou professions  concernées, un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux (art.  360b CO);   d) collaborer avec les autres organes chargés du contrôle des conditions  fixées dans la loi sur les travailleurs détachés;   e) accomplir les tâches qui lui sont conférées de façon générale par la  législation fédérale sur les travailleurs détachés, notamment l'article 11  Odét, les articles 360a et 360b CO et l'article 1a de la loi permettant  d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28  septembre 1956.     Art. 13   La commission collabore avec les organes chargés de la lutte contre  le travail illicite au sens de la LEmpl.     Art. 14   Le Conseil d'Etat peut charger la commission d'autres tâches en  relation avec le marché du travail.     Art. 15     1 La commission travaille sur la base des informations statistiques   disponibles concernant le marché du travail et des rapports qui lui sont soumis  par les partenaires sociaux et les commissions paritaires, les services de l'Etat  pour les questions relevant de leur domaine d'activité, les autorités judiciaires  et d'autres sources.                                                    8)   Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   novembre 2013   9)   RSN 152.72    Réunions   Rémunération   Tâches  a) libre circulation   des personnes   b) lutte contre le  travail illicite   c) autres   Fonctionnement     813.111      4   2 Elle reçoit au moins une fois par année des rapports concernant les évolutions   en matière de main-d'œuvre étrangère et de lutte contre le travail illicite.   3 L'exécution des contrôles relevant de la compétence de la commission en   matière d'observation du marché du travail et de respect des conditions fixées  par la loi sur les travailleurs détachés est en principe déléguée aux organes  désignés à l'article 56, alinéa 2, LEmpl.   4 La commission peut commander des rapports d'experts nécessaires à   l'accomplissement de son mandat.   5 Elle adopte une fois par année un rapport d'activité destiné au Secrétariat   d’Etat à l'économie conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre k, Odét.     Art. 16     1 Le bureau de la commission est composé du président, du président   suppléant et d'un représentant de chacune des parties mentionnées à l'article  4.   2 Il examine la correspondance et les rapports adressés à la commission et    décide des compléments d'information à solliciter et des contrôles urgents à  ordonner.     Art. 17     1 La commission et le bureau bénéficient du support du service de   l'emploi pour le secrétariat et du service juridique de l'Etat.   2 Le secrétaire et un représentant du service juridique assistent aux séances.     Art. 18  10)      1 Le financement de la commission est assuré par le Conseil d'Etat,   sur la base d'un budget annuel du Département de l'économie et de l'action  sociale (ci-après: le département).   2 Le bureau est consulté lors de l'élaboration du budget.   3 Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 15, alinéa 4, doit être   approuvé, pour chaque mandat, par le département.     Art. 19     1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi sur   l'emploi et l'assurance-chômage, du 25 mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Bureau    Support   Financement   Entrée en vigueur  et publication