Document ID: 8259f559-e16c-4aa4-adab-9483b7543647

Tâches    824.21    1    Loi  concernant la Chambre cantonale de conciliation1)     du 9 novembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 30 à 35 de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail  dans les fabriques2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 21 de la Constitution cantonale,    arrête :       SECTION 1 : Tâches et compétences de la Chambre cantonale de  conciliation    Tâches Article premier  1 La Chambre de conciliation est chargée de régler par  voie de médiation les conflits collectifs survenant dans les rapports de  travail entre employeurs et travailleurs. Si aucune convention collective  n'existe entre les parties, la Chambre de conciliation, dans le cadre de  son activité de médiation, intervient en vue de sa conclusion.    2 A la demande des deux parties, elle tranche les conflits collectifs par  sentence arbitrale.   3 La Chambre de conciliation intervient soit à la demande d'une des  parties, soit d'office. Elle ne peut être appelée à rendre une décision  arbitrale que lorsque les négociations directes entre les parties ont  échoué.   Conflits collectifs Art. 2  Sont réputés conflits collectifs les différends concernant les  conditions de travail qui surgissent entre un ou plusieurs employeurs ou  leurs associations d'une part et les syndicats ou des groupes de  travailleurs d'autre part.       824.21    2      Réserve Art. 3  1 Lorsque les employeurs et les travailleurs, ou leurs  associations, ont prévu dans une convention le recours à un organisme  de conciliation ou d'arbitrage, ce dernier est alors compétent pour régler  les conflits collectifs. En cas d'échec des négociations devant cet office  de conciliation conventionnel, il peut être recouru à la Chambre de  conciliation.   2 La compétence des tribunaux civils ordinaires et des offices fédéraux  de conciliation demeure réservée.      SECTION 2 : Organisation et composition de la Chambre cantonale  de conciliation    Composition Art. 4  1 Une chambre de conciliation formée d'un président et de  quatre membres est créée pour l'ensemble du Canton.    2 Il est nommé en outre deux suppléants pour remplacer le président et  deux suppléants pour chaque membre.     Eligibilité Art. 5  1 Le président, ses suppléants, les membres et leurs suppléants  doivent avoir domicile dans le Canton. Ils doivent avoir le droit de vote  en matière cantonale.   2 Le président et ses suppléants doivent être titulaires du brevet  jurassien d'avocat ou de notaire.   3 Les membres et leurs suppléants sont choisis en nombre égal parmi  les employeurs et les travailleurs.     Nomination Art. 6  1 Le président, son suppléant, les membres et leurs suppléants  sont nommés par le Gouvernement pour une période de quatre ans.    2 Ils sont rééligibles au terme de la période quadriennale.7)   3 La nomination a lieu sur proposition des organisations faîtières  cantonales d'employeurs et de travailleurs.   Perte des  conditions  d'éligibilité   Art. 7  1 Le membre qui, au cours de sa période de fonction, cesse de  remplir les conditions d'éligibilité doit quitter la Chambre de conciliation.       824.21    3        2 …9).   Secrétaire Art. 8  1 Le Gouvernement nomme le secrétaire de la Chambre de  conciliation et son suppléant sur proposition du président.    2 Est éligible comme secrétaire toute personne remplissant les  conditions d'éligibilité comme membre de la Chambre de conciliation.   Promesse  solennelle   Art. 9  Le président, ses suppléants, les membres et leurs suppléants,  ainsi que le secrétaire et son suppléant font la promesse solennelle  devant le chef du Département de l'Economie publique.     SECTION 3 : Procédure de médiation    Introduction  d'instance   Art. 10  1 La Chambre de conciliation est saisie par une demande écrite  désignant les parties et les conclusions.    2 Le président doit immédiatement signifier la demande à la partie  adverse.   Procédure  préalable   Art. 11  Le président doit, seul, dans un premier stade, tenter d'obtenir  un accord à l'amiable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un  entretien informel.     Convocation Art. 12  1 Si les parties ne tombent pas d'accord, le président convoque  sans délai la Chambre de conciliation.    2 Il désigne les membres appelés à siéger. Dans la mesure du possible,  doivent être désignés les membres familiarisés avec la branche à  laquelle appartiennent les parties. Dans le choix des membres, ceux  issus des milieux d'employeurs et de travailleurs doivent, en outre,  siéger dans une égale proportion.    3 Le Code de procédure civile4) est applicable par analogie à  l'incapacité et à la récusation des membres de la Chambre de  conciliation.8)      824.21    4      Défaut ou retard  des membres    Art. 13  1 Les membres et suppléants qui, sans motif valable et sans  s'être fait excuser suffisamment tôt, ne participent pas aux audiences  ou n'arrivent pas à l'heure fixée, s'exposent à se voir infliger par le  président une amende de 20 à 100 francs.    2 Si le membre absent fait valoir ultérieurement les motifs de son  absence, l'amende peut être totalement ou partiellement supprimée.     Défaut des  parties    Art. 14  1 Les parties assignées par la Chambre de conciliation sont  tenues de comparaître personnellement aux débats, d'y prendre part et  de fournir les renseignements exigés, sous peine d'une amende  disciplinaire de 20 à 200 francs, voire jusqu'à 500 francs en cas de  récidive.    2 Si l'une des parties fait défaut en dépit de deux convocations dans les  formes, elle est considérée comme refusant formellement de participer  aux débats.     Principes de  procédure    Art. 15  1 Les débats devant la Chambre de conciliation sont publics. Le  président peut, pour des motifs importants, prononcer le huis clos.   2 Le Code de procédure civile4) est applicable à la Chambre de  conciliation par analogie. Les parties peuvent être représentées par des  collaborateurs permanents des associations d'employeurs ou de  travailleurs auxquelles elles appartiennent; les employeurs peuvent être  également représentés par des collaborateurs exerçant une fonction  dirigeante dans leur entreprise.8)   3 Pour sauvegarder les intérêts légitimes de l'une ou l'autre des parties,  la Chambre peut limiter le droit de consulter les dossiers.   Déroulement des  débats   Art. 16  Quand elle peut avoir lieu, l'audience de conciliation se tient  conformément aux principes suivants :    1. Les parties présentent et développent leurs conclusions; elles ont le  droit de répliquer.    2. La Chambre de conciliation délibère sur sa proposition de médiation  à huis clos, puis en donne connaissance oralement ou par écrit aux  parties.    3. Si la Chambre estime qu'il est nécessaire de procéder à un  complément d'enquête avant de formuler sa proposition de  médiation, elle ordonne l'administration des preuves et fixe une  nouvelle audience le plus tôt possible.         824.21    5   Acceptation ou  refus de la  proposition de  médiation   Art. 17  1 Les parties peuvent accepter ou refuser la proposition de  médiation séance tenante ou demander qu'il leur soit fixé un délai  suffisant pour se prononcer définitivement; à la requête d'une des  parties, ce délai peut être prolongé.    2 A défaut de refus durant le délai, la médiation est réputée acceptée.   Procès-verbal Art. 18  1 Les débats devant la Chambre sont consignés dans un  procès-verbal; il mentionnera la composition de la Chambre, les  conclusions des parties, le déroulement des débats ainsi que la  proposition de médiation.    2 Une expédition de la proposition de médiation est remise ou envoyée  à chacune des parties.   3 Le secrétaire de la Chambre doit conserver le procès-verbal.   Publication Art. 19  1 Le refus de l'une des parties, ou de toutes deux, de  comparaître aux débats devant la Chambre, d'y prendre part, ou  d'accepter la proposition de médiation est rendu public selon la manière  que la Chambre de conciliation jugera appropriée.   2 A la requête des deux parties, les propositions de médiation ayant  abouti à une conciliation peuvent de même être rendues publiques.     Paix du travail Art. 20  1 Pendant la procédure de médiation, les employeurs et les  travailleurs intéressés et leurs associations ont l'obligation de  sauvegarder la paix du travail et de s'abstenir de toute mesure de  coercition ou de rétorsion.    2 Cette obligation prend naissance dès que la demande d'introduction  d'instance a été signifiée à la partie adverse. Si la Chambre de  conciliation agit d'office, l'obligation de respecter la paix du travail  déploie ses effets dès la signification aux parties.   3 Les parties sont tenues d'informer immédiatement la Chambre et la  partie adverse, par écrit, de leur refus d'accepter la proposition de  médiation. Cet avis met fin à l'obligation de sauvegarder la paix du  travail.   4 La Chambre prend acte des violations de la paix du travail et les rend  publiques selon la manière qu'elle jugera appropriée, lorsque la partie  en faute ne change pas d'attitude.      824.21    6     5 Demeurent réservées les sanctions prévues dans les contrats  collectifs de travail au sujet de la violation de l'obligation de  sauvegarder la paix du travail.   Frais Art. 21  1 La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens;  toutefois, en cas de défaut injustifié d'une partie, celle-ci supporte les  frais de procédure qui seraient perçus pour une affaire civile ordinaire.5)      2 Les indemnités dues au président, aux membres et au secrétaire de  la Chambre sont fixées par le Parlement.      SECTION 4 : Procédure d'arbitrage     Art. 22  Les dispositions qui précèdent sur la procédure de médiation  sont applicables par analogie lorsque la Chambre de conciliation  fonctionne comme tribunal arbitral; il peut cependant être dérogé au  principe de la gratuité de la procédure.       SECTION 5 : Dispositions finales    Exécution Art. 23  1 La Chambre de conciliation est soumise à la surveillance  administrative du Département de l'Economie publique.   2 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.     Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay       824.21    7           1) Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation   (RSB 833.21)   2) RS 821.41  3) RSJU 173.11  4) RS 272  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 juin 1985, en vigueur depuis le   1er septembre 1985  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er   août 2006  8) Nouvelle teneur selon l'article 17, chiffre 5, de la loi d'introduction du Code de   procédure civile suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   9) Abrogé par le ch. XXXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/821.41.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1    824.21    8