Document ID: c10d380b-daa2-4e8b-9f55-22882fcc7c53

1     189.421     1     Décret  sur l’authentification notariale de déclarations sous  serment1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, 38, alinéa 2, et 41, alinéa 2, de la loi du 9  novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :     Article premier  1 Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration  sous serment ou d'une affirmation solennelle selon la procédure  ordinaire (art. 36 de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale  prévue par le présent décret.   2 Plusieurs personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une  déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle; à défaut,  l'authentification sera répétée intégralement pour chacune d'elles.     Art. 2  Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation  solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en  sa présence par son auteur dont il a établi l'identité, et que l'auteur a  déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le  contenu du document correspondait à la vérité.     Art. 3  Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration  sous serment ou l'affirmation solennelle peut être rédigée à la machine  ou imprimée et même, pour autant que possible, elle peut être apposée  sur un document préexistant.     Art. 4  1 La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque  correspondante sera apportée sur l'acte.   2 En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.     Art. 5  Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant  les devoirs généraux des notaires et la procédure ordinaire (art. 14 ss et  36 à 38 de la loi sur le notariat, art. 14 ss du décret d'exécution3)).       189.421     2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Décret du 15 novembre 1965 sur l'authentification notariale de déclarations sous   serment (RSB 169.421)  2) RSJU 189.11  3) RSJU 189.111  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111