Document ID: f162e196-1a3c-493f-9299-a4c6a211f664

841.10      1      15  avril  1946     Décret  concernant la participation de l'Etat  et des communes  à la construction de maisons d'habitation                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé d'assurer l'application dans le  canton des prescriptions fédérales relatives à la création de possibilités de  travail (encouragement de la construction de logements, assainissement de  vieux quartiers et colonisation non agricole).     Art. 2 à 61)     Art. 7   En cas de remboursement d'une partie des subventions cantonales,  notamment par les fonds de compensation pour perte de salaire, le montant  remboursé se répartit entre l'Etat et les communes proportionnellement à leur  participation aux subventions accordées.     Art. 82)     Art. 9   Le présent décret déploie ses effets dès le 1er janvier 1946.      Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1946.                                                       RLN II 100  1) Sans objet   2) Sans objet