Document ID: e96f83fe-df02-4c9e-a88a-624d41d12c25

0.512.134.51   1   Traduction    Accord   entre le Département fédéral de la défense, de la protection de   la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse,   et le Ministère de la défense de la Finlande concernant les exercices,  l’instruction et l’entraînement militaires   Conclu le 4 octobre 2005  Entré en vigueur le 4 octobre 2005    (Etat le 4    octobre 2005)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports,   agissant au nom du Conseil fédéral suisse,   et   le Ministère de la défense de la Finlande,  nommés ci-après les « Parties »,   désirant approfondir la coopération en matière d’instruction militaire,   voulant maintenir des relations étroites entre les forces armées des Parties à travers  l’échange paritaire, dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les pres- criptions en Suisse et en Finlande, d’expériences, de connaissances techniques et de  doctrines d’engagement,   voulant fixer les principes et les grandes lignes d’une utilisation efficace des moyens  d’instruction ainsi que de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’instruc- tion et de l’entraînement militaires,   en vertu de la Convention du 19 juin 1995 signée à Bruxelles entre les Etats parties  au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la  paix sur le statut de leurs Forces1 (SOFA du PPP), entrée en vigueur pour la Suisse  le 9 mai 2003 et pour la Finlande le 1er août 1997, laquelle se réfère à la Convention  entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces2  signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA de l’OTAN),   en vertu également du Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties  au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour  la paix sur le statut de leurs Forces3 (SOFA du PPP), conclu à Bruxelles le 19 juin  1995,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2007 249  1 RS 0.510.1  2 RS 0.510.1 annexe  3 RS 0.510.11   0.512.134.51      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.134.51   Art. I Définitions   Les définitions suivantes sont applicables dans le présent Accord:   a. l’Etat d’accueil (EA) désigne la Partie sur le territoire de laquelle se dérou- lent l’exercice, l’instruction ou l’entraînement militaires convenus;   b. l’Etat d’envoi (EE) désigne la Partie qui envoie du personnel dans l’EA pour  participer à l’exercice, l’instruction ou l’entraînement militaires en question;   c. le personnel de l’Etat d’envoi désigne le personnel appartenant aux forces  armées de ladite Partie ainsi que les employés civils qui les accompagnent.   Art. II But et champ d’application   1.  Le présent Accord définit les principes applicables à l’exécution d’activités des  forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires. Il  couvre les activités exercées sur le territoire national des Parties.   2.  Les opérations actives ne sont pas concernées par les dispositions du présent  Accord.   3.  Le présent Accord n’abroge pas le droit national ni les obligations internationales  auxquelles souscrivent les Parties; en cas d’antinomie, le droit national et les obliga- tions internationales priment. Lorsque des divergences résultent de l’application du  présent Accord, les Parties s’en informent mutuellement.   4.  Les Parties s’informent mutuellement sur la législation et les directives nationales  régissant l’exécution d’activités selon le présent Accord.   5. Le présent Accord n’oblige nullement les Parties à participer aux activités qu’il  couvre.   Art. III Arrangements subordonnés   1.  Des accords détaillés bilatéraux voire multilatéraux se rapportant à des exercices,  cours d’instruction et entraînements individuels seront conclus, si nécessaire, dans le  cadre d’arrangements subordonnés, par exemple des Arrangements techniques (AT).  Ces arrangements sont négociés et conclus séparément pour chaque activité.   2.  Les arrangements subordonnés doivent être convenus suffisamment tôt, avant  l’activité concernée, de manière à faciliter la planification à long terme des Parties.   Art. IV Domaines concernés par la coopération   Les activités couvertes par le présent Accord peuvent, sans s’y limiter, englober les  domaines suivants:   a. les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires nationaux ou multi- nationaux pour le personnel militaire ou les unités de toutes les forces  armées, utilisation des infrastructures d’instruction comprise;   b. l’échange de personnel, d’expériences et de programmes d’instruction;     Exercices, instruction et entrainement militaires. Ac. avec la Finlande   3   0.512.134.51   c. l’échange d’expériences dans l’application de traités internationaux relatifs  au contrôle des armes et au désarmement;   d. l’instruction pour des opérations de soutien à la paix;   e. les activités de sport militaire.   Art. V Planification   Les représentants des Parties se réunissent selon les besoins en vue d’évaluer, de  coordonner et de planifier les activités prévues par le présent Accord.   Art. VI Statut juridique des troupes, juridiction et discipline   1.  Le statut du personnel des Parties est régi par:   a. la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les  autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs  Forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995 (SOFA du PPP), laquelle renvoie  à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le  statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA de l’OTAN);  et   b. le Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix  sur le statut de leurs forces, signé à Bruxelles le 19 juin 1995.   2.  L’EE ne dispose d’aucun pouvoir judiciaire ou de police sur le territoire de l’EA.   3.  Nonobstant l’al. 2 ci-dessus, l’EE est responsable de prendre toutes les mesures  nécessaires afin de garantir l’ordre et la sécurité dans les installations qui sont mises  à sa disposition ainsi que la protection du matériel et des munitions. A cet égard, le  personnel de l’EE collabore avec les autorités de l’EA dans le respect de la législa- tion nationale concernée.   4.  Les questions disciplinaires sont une affaire nationale.   Art. VII Commandement   Les ententes relatives au commandement doivent respecter les procédures nationales  ou correspondre à la procédure fixée entre les Parties dans les arrangements subor- donnés concernant l’exercice, l’instruction ou l’entraînement en question.   Art. VIII Accès et autorisations   1.  L’EA garantit au personnel ainsi qu’aux aéronefs et véhicules de l’EE l’accès à  l’espace aérien, aux places d’aviation et aux routes publiques afin qu’il puisse prépa- rer, réaliser et appuyer les exercices, l’instruction et l’entraînement.   2.  Chaque Partie est responsable de ses propres autorisations de survol et d’atterris- sage.     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.134.51   Art. IX Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et  protection de l’environnement   1.  Les armes et les munitions ne peuvent être importées et utilisées sur le territoire  de l’EA dans le cadre du présent Accord qu’avec le consentement de l’EA; ce der- nier prend sa décision au cas par cas. L’EE lui transmet suffisamment tôt les infor- mations nécessaires à l’appréciation de sa demande d’importation d’armes et de  munitions.   2.  Le personnel de chaque Partie respecte ses prescriptions de sécurité militaires et  civiles nationales concernant l’entreposage et l’usage des armes, des véhicules, de  l’équipement et des munitions, à moins que les prescriptions de sécurité correspon- dantes de l’EA ne soient plus strictes.   3.  Lors d’activités d’instruction et d’exercices communs, les Parties appliquent les  directives fondées sur les normes de sécurité les plus élevées.   4.  Il faut prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la protection de  l’environnement de l’EA.   Art. X Sécurité de vol et enquêtes techniques   1.  L’EE est responsable de l’aptitude au vol de ses aéronefs et de son équipement.   2.  L’EE impliqué dans un incident ou un accident doit immédiatement l’annoncer à  l’EA. A cet égard, l’EA désigne un interlocuteur pour chaque activité exercée dans  le cadre du présent Accord.   3.  Toutes les enquêtes sont menées en accord avec la législation et les directives  nationales de l’EA.   4.  Si les autorités militaires de l’EA enquêtent sur un incident ou un accident dans  lequel est impliqué du personnel de l’EE, les autorités de ce dernier ont le droit de  déléguer un observateur qui accompagnera toutes les enquêtes formelles concernant  le cas. Cet observateur ne peut pas mener de contre-interrogatoire et est exclu de  toute forme de participation active. Par ailleurs, il n’a pas le droit de participer aux  délibérations de l’autorité d’instruction lorsque des constatations sont évaluées et  que des recommandations sont formulées. L’observateur revêt en général un grade  inférieur à celui de l’enquêteur principal. L’EE prend à sa charge tous les coûts  induits par sa participation à l’enquête.   5.  Les résultats et les recommandations de l’enquête qui concernent l’EE sont  transmis à ses autorités. L’EA traite les demandes d’informations supplémentaires  avec bienveillance.   6.  En accord avec l’EA, les autorités de l’EE peuvent procéder à des enquêtes  techniques plus étendues sur le territoire de l’EA, lorsque leur législation ou leurs  directives l’exigent. L’EE assume tous les coûts engendrés par de telles enquêtes.   7.  D’autres ententes seront fixées, si nécessaire, dans des arrangements subordonnés  relativement à des exercices ou à des activités spécifiques d’instruction ou d’entraî- nement.     Exercices, instruction et entrainement militaires. Ac. avec la Finlande   5   0.512.134.51   Art. XI Soins médicaux et dentaires   1.  Chaque Partie veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré en cas de  maladie.   2.  Le commandant de l’EE s’assure que le personnel de l’EE soit en bonne santé du  point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux activités concernées.  L’EA garantit un traitement médical et dentaire analogues à ceux qu’il offre aux  membres de ses propres forces armées.   3.  Les soins médicaux et dentaires accordés à l’EE sont réglés selon les ententes  conclues dans les arrangements subordonnés correspondantes.   4.  Les services médicaux de l’EA prodiguent les soins médicaux et dentaires  d’urgence gratuitement. Si les mêmes traitements sont prodigués par des services  civils de l’EA, ceux-ci ne sont gratuits que dans la mesure où des lois, des directives  voire des contrats internationaux le prévoient. Les frais occasionnés par le traitement  ultérieur et le transport du personnel blessé vers l’hôpital choisi par l’EE avec des  moyens de l’EA sont en revanche remboursés par l’EE.   Art. XII Finances   1.  Chaque Partie assume elle-même les coûts générés par le personnel et l’équipe- ment nécessaires à la réalisation des activités dans le cadre du présent Accord.   2.  Le principe essentiel du soutien par l’EA réside dans l’accès gratuit à l’infra- structure militaire (cantonnements, terrains d’exercice, installations de tir, places  d’aviation, etc.).   3.  Les obligations financières des Parties dépendent en fin de compte des autorisa- tions nationales et de l’attribution de ressources financières.   4.  Les Parties décident ensemble si les prestations qui ne sont pas fournies gratuite- ment en vertu d’un accord doivent être indemnisées par des paiements au comptant  (transactions soumises à remboursement), des prestations en nature (échange) ou des  paiements en espèces (paiement en valeur égale). Des accords détaillés relatifs aux  conditions financières sont conclus dans des AT subordonnés au présent Accord.   5.  Lorsque les lois, les prescriptions et les accords internationaux en vigueur le  permettent, les autorités compétentes de l’EA veillent, dans la mesure du possible, à  ce qu’aucun impôt ni taxe douanière ou autre taxe ne soient perçus dans le cadre de  l’application du présent Accord. Lorsque de tels impôts, taxes douanières ou autres  taxes sont inévitables, les autorités compétentes de l’EA s’efforcent de simplifier au  maximum les procédures administratives s’y rapportant.   6.  L’EA assume les coûts des cérémonies officielles.   Art. XIII Protection des informations   Toutes les informations et tout le matériel classifiés produits ou échangés en relation  avec le présent Accord sont utilisés, transmis, entreposés, manipulés et conservés en  conformité avec les accords de sécurité conclus entre les Parties.     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.134.51   Art. XIV Règlement de différends   Tous les différends engendrés par le présent Accord sont réglés uniquement par des  négociations et des consultations entre les Parties.   Art. XV Dispositions finales   1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.   2.  Cet Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties. Toutes les  modifications doivent être faites par écrit et ont force de loi à la date de la dernière  signature.   3.  Chaque partie peut résilier le présent Accord par écrit dans un délai de six mois.   4.  Toutes les obligations induites par le présent Accord sont soumises à ses disposi- tions nonobstant sa résiliation.   Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Département fédéral de  la défense, de la protection de la population et des sports, agissant au nom du Con- seil fédéral suisse, et le Ministère de la défense de la Finlande.   Fait à Berne le 4 octobre 2005, en double exemplaire et en anglais. Chaque Partie  reçoit un exemplaire original signé.   Pour le   Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports:   Samuel Schmid   Pour le   Ministère de la défense  de la Finlande:   Seppo Kääriäinen     	Art. I Définitions 	Art. II But et champ d’application 	Art. III Arrangements subordonnés 	Art. IV Domaines concernés par la coopération 	Art. V Planification 	Art. VI Statut juridique des troupes, juridiction et discipline 	Art. VII Commandement 	Art. VIII Accès et autorisations 	Art. IX Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement 	Art. X Sécurité de vol et enquêtes techniques 	Art. XI Soins médicaux et dentaires 	Art. XII Finances 	Art. XIII Protection des informations 	Art. XIV Règlement de différends 	Art. XV Dispositions finales