Document ID: 39aa53c0-e4de-4ed5-8cd2-b7300ae0333b

____________________________________________________   800.101      1      6  septembre  2006     Loi  sur Nomad (LNomad)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5, alinéa 1, lettre e, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20002);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 juin 2006,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous  la raison sociale «Nomad».   2Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens de  l’article 51 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27  juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 février 1995.   3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au sens  de l'article 84, alinéa 1 LS.     Art. 2   Nomad a son siège à La Chaux-de-Fonds.     Art. 35)   Nomad a pour buts et missions de:   a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du  territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et  de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière  d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien  à domicile (LASDom), du 1er novembre 20226);   b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables;   c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi  qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs  concernés;                                                    1) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  FO 2006 No 69  2) RSN 101  3) RSN 800.1  4) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  5) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  6) RSN 800.4   Raison sociale et  statut   Siège   Buts     800.101      2   d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des  ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant  interne qu’externe;   e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de  formation;   f) proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes  permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales  et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur  mise en œuvre;   g) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration  avec les instituts académiques, techniques et industriels;   h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses  régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi  que le partenariat social.     Art. 4   L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.     Art. 5   Le patrimoine de Nomad est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu'il gère de manière autonome.      Art. 6   Nomad est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     Art. 77)   Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de  prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires:   a) des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture  d’assurance;    b) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;    c) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur  consentement éclairé.      Art. 8   La responsabilité de tout le personnel de Nomad, y compris celle des  membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité  des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26  juin 19898).     Art. 99)   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de  travail du personnel de Nomad, sous réserve des exceptions prévues par la CCT  Santé 21 elle-même.   2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat  fixe les conditions de travail.                                                       7) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  8) RSN 150.10  9) Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019 et L du   1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Garantie de l'Etat   Patrimoine   Exonération fiscale   Droit des patient- e-s   Responsabilité   Rapports de travail     800.101      3   Art. 1010)   1Nomad favorise la formation, notamment par la création et la  coordination de places de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation  continue et post-grade du personnel.   2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel.   3Il favorise la réinsertion professionnelle.      CHAPITRE 2    Autorités supérieures    Art. 1111)   Les autorités supérieures de Nomad sont:    a) le Grand Conseil;   b) le Conseil d'Etat.      Art. 1212)   1Le Grand Conseil:   a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des  comptes de l'Etat;   b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad;   c) valide les options stratégiques de Nomad;   2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de  Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un  rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS.   3Abrogé.     Art. 1313)   1Le Conseil d'Etat:    a) exerce la haute surveillance sur Nomad;   b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad;   c) définit les champs d'activité couverts par Nomad;   d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la  couverture de l’entier de territoire;   e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et  durables;   f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil;   g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations;   h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect  des législations fédérale et cantonale;   i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration;                                                    10) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  11) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  12) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Formation et  réinsertion  professionnelle   Autorités  supérieures  1. Désignation   2. Grand Conseil   3. Conseil d'Etat     800.101      4   j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de  Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations;   k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement  économique et social équilibré du canton et de ses régions;   l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion.   2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel  dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel.   3Abrogé.      CHAPITRE 3    Organisation    Art. 1414)   Les organes de Nomad sont:    a) le Conseil d'administration;   b) la direction générale.       Section 1: Le Conseil d'administration   Art. 1515)   1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq  membres et au maximum de sept membres. Ils sont nommés par le Conseil  d'Etat.   2Le Conseil d'Etat désigne parmi eux un-e président-e et un-e vice-président-e  du Conseil d'administration.    3Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil  d'Etat et le département compétent.      Art. 1616)   1Les membres du Conseil d'administration de Nomad sont nommés  pour quatre ans au début de chaque période de législature.    2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au maximum deux fois.     Art. 1717)   1L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixée à 70  ans.    2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de mandat, il peut aller au terme de  son mandat avec l’accord du Conseil d’Etat.     Art. 17a18)   Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration:   a) les membres du personnel de Nomad;  b) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt.                                                    14) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  15) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  16) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  17) Teneur selon L du 2 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 1er décembre 2018 et L du   1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  18) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Organes   Composition   Durée   Limite d'âge   Incompatibilités     800.101      5     Art. 17b19)   Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres  du Conseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les motifs  prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197920).     Art. 1821)   1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur de Nomad.   2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne  gestion.   3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas  expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe de Nomad.    4Il édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de Nomad.      Art. 1922)   Le Conseil d'administration, notamment:    a) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et  soumet ses options stratégiques au Conseil d’Etat;   b) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations;   c) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions;   d) détermine la politique de communication interne et externe et en assure la  coordination avec celle de l’Etat.     Art. 2023)   Le Conseil d'administration, notamment:   a) adopte le budget de Nomad;   b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat;   c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs;   d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres  institutions;   e) contracte les emprunts nécessaires;   f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers,  à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j;   g) décide de l'acceptation de donations.     Art. 20a24)   1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.   2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale.   3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat.                                                    19) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  20) RSN 152.130  21) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  22) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  23) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  24) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Récusation   Compétences  1. Généralités   2. Compétences  stratégiques   3. Compétences  financières   Rémunération     800.101      6     Art. 2125)   Le Conseil d'administration, notamment:   a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;   b) définit la politique du personnel;   c) détermine le mode de signature;   d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;   e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;   f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad;  g) arrête la politique de formation du personnel.     Art. 22   Le Conseil d'administration nomme et révoque:   a) les membres de la direction générale;   b) l'organe de révision.      Art. 23   Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.      Art. 24   1Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la  président-e ou du ou de la vice-président-e.    2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux membres  du Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice général-e.      Art. 25   Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de trois  de ses membres au moins.      Art. 26   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  simple des membres présents.    2En cas d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.      Art. 27   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations  et de ses décisions.      Art. 28   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix  consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les  membres de la direction générale.   2Il peut faire appel à des experts externes.      Art. 28a26)   1Les membres du Conseil d'administration et les personnes  participant aux séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des  faits révélés dans le cadre de ces séances.   2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.                                                       25) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  26) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   4. Compétences  administratives   5. Compétences  de nomination  et de révocation   Séances   Convocation   Quorum   Décisions   Procès-verbaux   Participation de  tiers aux séances  du Conseil  d'administration   Devoir de  discrétion     800.101      7   Section 2: La direction générale    Art. 29   La direction générale se compose en principe:    a) du directeur ou de la directrice général-e;   b) du directeur ou de la directrice des prestations;   c) du directeur ou de la directrice des finances et des ressources humaines.      Art. 30   Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction  générale.      Art. 3127)   La direction générale:    a) exerce la direction opérationnelle de Nomad;    b) exécute les décisions du Conseil d'administration;    c) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui  sont de la compétence de celui-ci;    d) nomme et révoque le personnel de Nomad;   e) exerce la surveillance directe sur les activités de Nomad;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration;   g) abrogée;   h) intervient dans l'urgence et en rend compte sans délai au Conseil  d'administration.      Art. 32   Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de  la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil  d'administration.       CHAPITRE 428)      Art. 3329)         CHAPITRE 530)      Art. 34 à 4031)         CHAPITRE 6   Organe de révision                                                     27) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  28) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  29) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  30) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  31) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Composition   Nomination   Compétences   Règlement interne     800.101      8   Art. 4132)   1Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe  pour une durée de deux ans.   2L’organe de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum trois  fois.      Art. 4233)   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.    2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du  droit des sociétés.    3Il doit être indépendant de Nomad et de l'Etat.      Art. 43   L'organe de révision doit:    a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion  sont conformes à la loi;    b) établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision;    c) recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou  sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;    d) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et  d'indépendance;    e) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il  commente l'exécution et le résultat de sa vérification.      Art. 44   Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe  de révision de vérifications complémentaires.       CHAPITRE 7   Financement de Nomad34)   Art. 4535)   1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes  de l'exercice annuel et des contributions de l’Etat dont des subventions sous  forme d'indemnités.   2Les indemnités de l’Etat comprennent:   a) la participation de l’Etat au coût des prestations en matière  d’accompagnement et de soutien à domicile, au sens de la loi sur  l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022  définies par contrat de prestations;   b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat  de prestations.   3Le Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition  de la contribution de l’Etat à Nomad.                                                    32) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  33) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  34) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  35) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Nomination et  durée du mandat   Qualité de l'organe  de révision   Missions   Missions  complémentaires   Ressources  financières     800.101      9     Art. 46 et 4736)        Art. 4837)   Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à  Nomad.      CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Financement transitoire38)   Art. 4939)   1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article  45, sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.   2Le Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation  du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil.   3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à  l’année 2024.     Art. 50 à 5340)         Section 241)   Art. 54 et 5542)         Section 343)   Art. 5644)         Section 4: Dispositions finales   Art. 57   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 58   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                    36) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  37) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  38) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  39) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  40) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  41) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  42) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  43) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  44) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Paiement des  indemnités   Financement  transitoire   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     800.101      10      Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2006.   L’entrée en vigueur est immédiate.     800.101      11   Annexe      Loi portant constitution d'un établissement de droit public   pour le maintien à domicile   (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)     Modification du droit en vigueur (art. 56)     1. Loi de santé (LS), du 6 février 199545)     Art. 9, al. 2, let. h (nouvelle)46)   Art. 16, al. 347)   Art. 53, al. 2, let. a48)   Art. 7749)   Art. 78, let. b50)   Art. 83, al. 351)   Titre précédant l'art. 8752)   Art. 87, al. 2 et 353)   Art. 8854)   Titre précédant l'art. 90a55)   Art. 90a56)     2. Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 199657)     Article premier58)                                                       45) RSN 800.1   46) Texte inséré dans ladite L  47) Texte inséré dans ladite L   48) Texte inséré dans ladite L   49) Texte inséré dans ladite L   50) Texte inséré dans ladite L   51) Texte inséré dans ladite L   52) Texte inséré dans ladite L   53) Texte inséré dans ladite L   54) Abrogé  55) Texte inséré dans ladite L   56) Texte inséré dans ladite L  57) RSN 802.10  58) Texte inséré dans ladite L