Document ID: 02818cb6-5435-4ed8-9727-fe6c9077d562

____________________________________________________   410.102      1      25  octobre  2007     Accord 1)    intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée                I. But et principe de l'accord    Article premier   Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le  domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations  découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse  2) , de l'accord   intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 3)  et de la loi fédérale   sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées 4) . En   particulier,   a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge  des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;   b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école  ordinaire;    c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.     Art. 2   La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur  les principes suivants:   a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;   b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci  dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de  l'organisation scolaires;    c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée;  une participation financière peut être exigée des titulaires de l'autorité  parentale pour les repas et la prise en charge;   d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision  relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.      II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Art. 3   De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes  qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes:    a) avant le début de la scolarité: s'il est établi que leur développement est  limité ou compromis ou qu'ils ne pourront pas suivre l'enseignement de  l'école ordinaire sans soutien spécifique;                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet  au 15 avril 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 8 avril 2013     FO 2013 N o  6   2)  RS 101   3)  Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2   4)  RS 151.3   But   Principes de base   Ayants droit     410.102      2   b) durant la scolarité obligatoire: s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs  possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne  plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien  spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.       lII. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée   Art. 4    1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend:   a) le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la  psychomotricité;    b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans  une école spécialisée, ainsi que;   c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une  institution de pédagogie spécialisée.   2 Les cantons prennent en charge l'organisation des transports nécessaires   ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de  leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur  domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.     Art. 5     1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le   cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à  l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.   2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des   critères suivants:   a) une longue durée;    b) une intensité soutenue;    c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que;   d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement  social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.       Art. 6     1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes,   chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.   2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie   spécialisée désignent les prestataires de services.   3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait   dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.   4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.      IV. Instruments d'harmonisation et de coordination   Art. 7    1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale,   dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi  que dans les directives correspondantes:   a) une terminologie uniforme;    Offre de base   Mesures  renforcées   Attribution des  mesures   Instruments  communs     410.102      3   b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des  prestataires, et   c) une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins  individuels, selon l'article 6, alinéa 3.    2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique   (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des  instruments communs prévus à l'alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.   3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP,   à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les cantons  concordataires selon une procédure analogue.   4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le   cadre du monitorage national de l'éducation.      Art. 8   Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée  sont adaptés à partir des objectifs d'apprentissage fixés dans les plans  d'études et des standards de formation de l'école ordinaire; ils prennent en  compte les besoins et capacités individuels de l'enfant ou du jeune.     Art. 9     1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la   pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est définie  dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit fédéral.   2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d'une   offre appropriée de formation continue.     Art. 10   Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un  bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la  pédagogie spécialisée.      Art. 11   Le financement des prestations fournies par des institutions de  pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du  canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)  5) .      V. Dispositions finales   Art. 12   L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.     Art. 13   Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.     Art. 14   Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1  er  janvier 2011   sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.                                                         5)   Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2   Objectifs  d'apprentissage   Formation des  enseignants et du  personnel de la  pédagogie  spécialisée    Bureau cantonal  de liaison   Prestations  extracantonales   Adhésion   Dénonciation   Délai d'exécution     410.102      4   Art. 15    1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir   du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le  1  er  janvier 2011.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.     Art. 16   La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit alors  des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.       Adopté par la Conseil de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique.       Entrée en vigueur   Principauté du  Liechtenstein