Document ID: 12233314-9474-499f-893f-4b4591b3a140

RS 0.672.941.811   1   Echange de lettres  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie   concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d’éviter   les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune   Entré en vigueur le 9 novembre 2014    (Etat le 9    novembre 2014)     Traduction1   Jean-François Paroz  Ambassadeur de Suisse  en Hongrie   Budapest, le 12 septembre 2013    Son Excellence  Monsieur Gábor Orbán  Secrétaire d’Etat  Chargé des affaires fiscales et financières  Ministère de l’économie nationale    Hongrie     Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour concernant la convention  contre les doubles impositions signée aujourd’hui, dont le contenu est le suivant:   «Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2  (ci-après désignée «la Convention») signée aujourd’hui par le Conseil fédéral et le  gouvernement de Hongrie, j’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante au nom du  gouvernement de Hongrie.    Le gouvernement de Hongrie a informé le Conseil fédéral suisse qu’il estimait que  les obligations prévues par la Convention étaient compatibles avec ses obligations en  tant que membre de l’Union européenne. Si la Hongrie devait s’apercevoir ultérieu- rement que les obligations prévues par la Convention ne sont pas compatibles avec  les exigences qu’elle doit respecter en tant que membre de l’Union européenne,  chacun des deux Etats contractants peut demander la reprise de consultations sur une  possible négociation en vue de modifier la Convention.   J’ai l’honneur de proposer, au nom du gouvernement de Hongrie, que la présente  lettre et la réponse de Votre Excellence à cette lettre, confirmant que votre gouver- nement approuve cette entente, constituent un accord entre les deux gouvernements  qui entre en vigueur en même temps que la Convention.»        RO 2014 3753  1 Traduction du texte original anglais.  2 RS 0.672.941.81   0.672.941.811    Double imposition   2   0.672.941.811   J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve l’entente  proposée dans votre lettre. C’est pourquoi la lettre de Votre Excellence et la présente  réponse sont considérées comme un accord entre les deux gouvernements qui entre  en vigueur en même temps que la Convention.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’expression de ma très  haute considération.    Jean-François Paroz