Document ID: 0f75dc73-d66f-46ab-b611-8b5573947442

901.112 - Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur)   1  901.112  Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas  de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale  sur les cas de rigueur)  du 18.12.2020 (état au 23.12.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales  des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID- 19 (loi COVID-19)1) et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le développe- ment de l’économie (LDE)2), sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment,  arrête:  1 …  Art.  1–2 …  2 …  Art.  2a * Comptabilité par secteur  Art.  3–9 * … *  Art.  10 Garantie 1 L'entreprise requérante doit garantir   a * que, durant l'exercice au cours duquel un soutien immédiat lui est versé  ainsi que durant les trois années suivantes ou jusqu'à la restitution volon- taire du montant reçu, elle décide de ne distribuer ou ne distribue aucun  dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie  pas de prêts à ses propriétaires;  b qu'elle n'a entrepris aucune action ayant réduit ses liquidités au sens de  l'article 9, alinéa 3;  1) RS 818.102 2) RSB 901.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-139    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/901.1/fr   901.112  2  c qu'elle ne transfère pas les fonds qui lui sont accordés à une société du  même groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son  siège en Suisse;  il  lui  est  toutefois  permis en particulier  de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à  l’intérieur d’un groupe;  d * que le recul du chiffre d'affaires a entraîné des coûts fixes non couverts  considérables.  2 Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 4a ne  sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 1, lettres b et d. *  3 Étendue du soutien  Art.  11 Choix du soutien et garantie concernant l'utilisation de la subven- tion  1–1a … * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)1) s'appliquent.  Art.  12–12a * … *  Art.  12b * Base déterminante pour la participation conditionnelle aux béné- fices pour les grandes entreprises  1 Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au  sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fé- déral direct (LIFD)2) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle  aux bénéfices visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Seule une  perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut  être déduite du bénéfice annuel imposable.   Art.  12c–13 * …  4 Compétences et exécution  Art.  14 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire  appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance.  1) RSB 641.1 2) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   3  901.112  2 Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus et gérer  les cautionnements.  Art.  15 …  Art.  16 Communication des données 1 Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur in- combent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des  demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compé- tent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se pro- curer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la  Confédération et des cantons. 2 Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer  des données aux services visés à l'alinéa 1 à condition que cela soit néces- saire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente or- donnance.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'ob- jet d'une opposition auprès du service compétent.  2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les  recours contre les décisions sur opposition. 3 Au surplus, les dispositions de la LPJA s'appliquent. *  Art.  17a * Frais de procédure 1 Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.  5 Dispositions finales  Art.  18 Entrée en vigueur et durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 18 décembre 2020. 2 La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2021 sous  réserve de l'alinéa 3. * 3 La validité des articles 10, 11, alinéa 2, 12b, 14, 16, 17 et 17a est limitée au  31 décembre 2031. *       901.112  4  Art.  19 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordi- naire).  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.01.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.   T2 Disposition transitoire de la modification du 03.02.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T3 Disposition transitoire de la modification du 24.02.2021 *  Art.  T3-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T4 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2021 *  Art.  T4-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T5 Disposition transitoire de la modification du 05.05.2021 *  Art.  T5-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   5  901.112  T6 Disposition transitoire de la modification du 30.06.2021 *  Art.  T6-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T7 Disposition transitoire de la modification du 24.09.2021 *  Art.  T7-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  Berne, le 18 décembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       901.112  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.2020 18.12.2020 Texte législatif première version 20-139 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 titre modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, e modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, f introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, g introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, h introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 1 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1b introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Titre T1 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. T1-1 introduit 21-003 03.02.2021 04.02.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-011       7  901.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.02.2021 04.02.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1a introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 17 al. 3 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Titre T2 introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. T2-1 introduit 21-011 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, h modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, i introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a1 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 17a introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Titre T3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. T3-1 introduit 21-014 07.04.2021 08.04.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 4a al. 2 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 8 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 1. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 3 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 13 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 15 al. 3 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Titre T4 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. T4-1 introduit 21-031 05.05.2021 06.05.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-041       901.112  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2021 06.05.2021 Art. 6 al. 1, b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12c introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Titre T5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. T5-1 introduit 21-041 30.06.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1c introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 4 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3 modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3a introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12d introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Titre T6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. T6-1 introduit 21-055 24.09.2021 27.09.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, a abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, b abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, e introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Titre T7 introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. T7-1 introduit 21-077 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-131 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 3 introduit 21-131       9  901.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.2020 18.12.2020 première version 20-139 Art. 2 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 2a al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 2a al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 2a al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 3 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 3 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 al. 2, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 2, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 3 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 4 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 4 15.01.2021 18.01.2021 titre modifié 21-003 Art. 4 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 4 al. 1, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, e 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, f 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, g 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, i 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4a al. 2 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 5 al. 1, a1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 5 al. 1, c 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, c 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 6 al. 1, b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 7 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003       901.112  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 7 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 8 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 8 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 9 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 9 al. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 9 al. 2a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 9 al. 2a, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 9 al. 2a, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 10 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 10 al. 1, a, 1. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, a, 2. 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 1, a, 2. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 10 al. 2 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 10 al. 2 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 11 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 11 al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 11 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 11 al. 1a 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. 11 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 12 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 12 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12 al. 1b 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1c 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. 12 al. 4 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041       11  901.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12a al. 3 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12a al. 3a 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a al. 6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12c 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12d 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12d al. 1 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 12d al. 1, a 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, b 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, e 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 13 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 13 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 15 al. 2a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 2b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 3 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 17 al. 3 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 17a 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 18 al. 2 22.12.2021 23.12.2021 modifié 21-131 Art. 18 al. 3 22.12.2021 23.12.2021 introduit 21-131 Titre T1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. T1-1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Titre T2 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. T2-1 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Titre T3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. T3-1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Titre T4 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. T4-1 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Titre T5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. T5-1 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Titre T6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. T6-1 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Titre T7 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. T7-1 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077