Document ID: 1b8956da-73dd-48d9-bab7-b21ad6152053

____________________________________________________   637.20      1      26  juin  1995     Loi  concernant la répartition de la part du canton au produit  de l'impôt fédéral direct (LRIFD)             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 1995,   décrète:       Article premier  1)    Le produit brut de la part du canton à l'impôt fédéral direct   est dévolu intégralement à l’État.     Art. 2 et 3  2)      Art. 4   L'article 2, lettre a, de la loi concernant la création et l'utilisation du  fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation  financière est difficile, du 20 mars 1951  3) , est abrogé et remplacé par la   disposition suivante:   Art. 2  4)      Art. 5   Le décret concernant la répartition de la part du canton au produit de  l'impôt fédéral pour la défense nationale, du 24 avril 1967  5) , est abrogé.     Art. 6     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Elle entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 août 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1996.        Disposition transitoire à la modification du 24 janvier 2006 6)     Pour l'année 2006, l'attribution prévue à l'article premier, lettre c, n'est pas  effectuée. Elle est prélevée sur le fonds d'aide aux communes.                                                    FO 1995 N  o  51   1)  Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2014, L du 2   décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015 et L du 7 décembre 2016 (FO  2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   2)  Abrogés par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)    3)  RSN 172.41   4)  Texte inséré dans ladite L   5)  RLN III 818   6)  Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2006      637.20      2      Modification temporaire selon la loi du 6 décembre 2006 7)     L'attribution au fonds d'aide aux communes de 3% du produit net, frais déduits,  de la part du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier, lettre b, de  la présente loi, est suspendue durant l'année 2007.      Modification temporaire selon la loi du 6 novembre 2007 8)     1 L'attribution au fonds d'aide aux communes de 6% du produit brut de la part   du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier, lettre b, de la  présente loi, est suspendue durant l'année 2008.   2 Le montant correspondant est attribué à l'Etat.      Modification temporaire selon la loi du 2 décembre 2009 9)     1 L’attribution au fonds d’aide aux communes de 6,0% du produit brut de la part   du canton à l’impôt fédéral direct prévu à l’article premier, lettre b, de la  présente loi est suspendue durant l’année 2010.    2 Le montant correspondant est attribué à l’Etat.      Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 2013 10)     En 2014, la dotation du fonds d'aide aux communes visée à l'article premier,  lettre b, est diminuée du montant du solde du fonds destiné aux réformes de  structures des communes, valeur au 31 décembre 2013, qui est transféré au  fonds d'aide aux communes.      Modification temporaire selon la loi du 1 er   décembre 2015 11)     1 L’attribution au fonds d’aide aux communes de 4,0% du produit brut de la part   du canton à l’impôt fédéral direct prévu à l’article premier, lettre b, de la  présente loi est réduite à 2,5% durant l’année 2016.   2 Le montant correspondant à cette réduction est attribué à l’Etat.                                                    7)   FO 2006 N° 95, teneur modifiée par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  8)   FO 2007 N° 86  9)   FO 2009 N° 49   10)   FO 2013 N° 51  11)   FO 2015 N° 50