Document ID: 78430516-d02b-4552-8750-dc21fffdfb40

RS 0.142.113.491   1   Texte original   Traité  sur l’établissement des Français en Suisse  et des Suisses en France   Conclu le 23 février 1882  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 avril 18821  Instruments de ratification échangés le 12 mai 1882  Entré en vigueur le 16 mai 1882    (Etat le 16    mai 1882)     Le conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République Française   animés du désir de resserrer les liens d’amitié et de multiplier les rapports de bon  voisinage qui unissent les deux pays, ont décidé de régler, d’un commun accord et  par un traité spécial, les conditions auxquelles sera soumis l’établissement des Fran- çais en Suisse et des Suisses en France et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à  cet effet, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants.   Art. 12   Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relati- vement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même  manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les ressortissants des autres cantons.  Ils pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, en  se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d’industrie et de com- merce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français, et  sans qu’on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.        RS 11 612; FF 1882 1651, II 137 188  1 RO 6 361  2 Voir en outre le Tr. de travail du 1er août 1946 entre la Suisse et la France   (RS 0.142.113.494), la Conv. du 27 avr. 1948 relative à l’exercice des professions  d’expert-comptable et de comptable agréé (RS 0.142.113.496), l’ac. du 1er août 1946 rela- tif à l’admission de stagiaires (RS 0.142.113.497) et la Conv. du 29 mai 1889 concernant  l’admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétéri- naires domiciliés à proximité de la frontière, à l’exercice de leur art dans les communes  limitrophes des deux pays (RS 0.811.119.349).   0.142.113.491    Migration   2   0.142.113.491   Art. 2   Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Français devront  être munis d’un acte d’immatriculation constatant leur nationalité, qui leur sera  délivré par l’ambassade de la République française ou par les consulats et  vice-consulats de France institués en Suisse.   Art. 33   Les Suisses jouiront, en France, des mêmes droits et avantages que l’article premier  ci-dessus assure aux Français en Suisse.   Art. 4   Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre ne seront pas atteints par  les lois militaires du pays qu’ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur  patrie.   Ils seront également exempts de tout service, soit dans la garde nationale, soit dans  les milices municipales.   Art. 54   Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre et qui seraient dans le  cas d’être renvoyés par sentence légale ou d’après les lois ou règlements sur la  police des mœurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs  familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits.   Art. 6   Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore  concéder à l’avenir, d’une manière quelconque, à une autre puissance, en ce qui  concerne l’établissement des citoyens et l’exercice des professions industrielles, sera  applicable, de la même manière et à la même époque, à l’autre partie, sans qu’il soit  nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.   Art. 7   Les dispositions du présent traité sont applicables à l’Algérie5.   En ce qui concerne les autres possessions françaises d’outre-mer, ces mêmes dispo- sitions y seront également applicables, sous les réserves que comporte le régime  spécial auquel ces possessions sont soumises.       3 Voir en outre l’ac. du 1er août 1946 relatif à l’immigration et à l’établissement en France  d’exploitants agricoles suisses (RS 0.142.113.495) ainsi que les accords mentionnés dans  la note de l’art 1er.   4 Voir en outre l’Ac. du 30 juin 1965 entre la Suisse et la France relatif à la prise en charge  de personnes à la frontière (RS 0.142.113.499).   5 Dès le 1er juil. 1962, l’Algérie est un Etat indépendant.     Etablissement des Français en Suisse et des Suisses en France.   Tr. avec la France   3   0.142.113.491  Art. 8   Le présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu’au  1er février 1892.   Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois  avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, il demeurera  obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année a partir du jour où l’une ou l’autre des  hautes parties contractantes l’aura dénoncé.6   Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris avant le  12 mai 1882 et simultanément avec celles du traité de commerce7 conclu à la date de  ce jour.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y sont  apposé leurs cachets.   Fait en double expédition, à Paris, le 23 février 1882.   Kern   Lardy   C. de Freycinet   P. Tirard   M. Rouvier       6 Ce traité, dénoncé par la France pour le 10 sept. 1919, reste en vigueur, sous réserve de  dénonciation, de trois mois en trois mois (FF 1919 Il 453, 1920 II 226).   7 [RO 6 295. RO 22 624]     Migration   4   0.142.113.491