Document ID: e5bbc3ba-e079-4d6e-8f7d-fd5fc936fab6

Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC)   142.400  Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur les mesures de contrainte en  matière de droit des étrangers (OLALMC)  du 26.02.1997 (état 15.07.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur  les mesures de contrainte  en matière de droit  des  étrangers du 18 mars 1994 (LMC); vu la loi d'application du 15 novembre 1996 de la loi fédérale sur les me- sures  de  contrainte  en  matière  de  droit  des  étrangers  du  18  mars  1994 (LALMC); sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires  militaires,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but:  a) de préciser et de compléter les dispositions de la LALMC;  b) de fixer les modalités de la détention LMC.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance s'applique aux étrangers,  hommes et  femmes,  qui tombent sous le coup de la LMC et qui sont détenus afin d'assurer le  déroulement d'une procédure de renvoi ou de refoulement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.400  Art.  3 Définitions  1 Les termes de "personne", "personne détenue", "détenu", désignent indif- féremment l'homme ou la femme, sauf si l'expression "détenue" est expres- sément utilisée.  Art.  4 Autorités et contrôles  1 Le service de l'état civil et des étrangers (art. 3 LALMC; ci-après: service),  en collaboration avec les autres services concernés, est chargé de l'appli- cation de la présente ordonnance. 2 La direction (art.  31 LALMC) est chargée, avec l'aide du personnel d'ex- ploitation, des auxiliaires et des apports externes (art. 32 LALMC), de gérer  et d'administrer l'établissement LMC. A cet effet, elle émet, en collaboration  avec le service, un règlement de maison qui est soumis à l'approbation du  département. Le règlement tient compte des principes de la détention fixés  par la loi (art. 24 LALMC). 3 Le comité des visiteurs (art. 9 LALMC) veille à ce que les principes fixés  par  la loi d'application et  l'ordonnance soient  respectés  et  appliqués par  l'administration de l'établissement LMC.  Art.  5 Dignité humaine  1 La privation de liberté  intervient  dans des conditions matérielles et  mo- rales qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité des dis- positions de la loi (art. 11 ss. LALMC) et de cette ordonnance. 2 Les détenus ne doivent pas être soumis à plus de restrictions, ni être trai- tés avec plus de sévérité qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et le  maintien de l'ordre (art. 2 LALMC).  Art.  6 Egalité de traitement  1 La présente ordonnance doit être appliquée avec impartialité. 2 Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur  la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute  autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la naissance, la situation éco- nomique.  2    142.400  Art.  7 Application de l'ordonnance  1 L'application de la présente ordonnance tiendra aussi compte des circons- tances locales ainsi que des moyens en personnel et en locaux dont dis- pose l'administration de l'établissement LMC.  Art.  8 Publicité  1 La présente ordonnance est portée à la connaissance du personnel d'ex- ploitation de l'établissement LMC. 2 Elle doit être communiquée aux détenus LMC dans les langues officielles,  ainsi qu'en anglais et, dans la mesure du possible, dans d'autres langues.  Art.  9 Lacunes de la loi  1 A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles  qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur. 2 Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des  principes posés par la présente ordonnance, la législation fédérale, concor- dataire et la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Eu- rope sur les Règles pénitentiaires européennes. Ces dernières n'ont, toute- fois,  qu'une  valeur  de directives;  elles ne sont  pas contraignantes  ni  ne  confèrent des droits subjectifs. 3 Une restriction à la liberté personnelle, qui ne repose pas sur une disposi- tion précise de la loi, est exceptionnellement admissible si elle respecte le  principe de proportionnalité et ne va pas au-delà de ce qu'exigent le but de  la détention et le fonctionnement normal de l'établissement de détention. 4 Les interventions de l'autorité doivent  être dictées par un motif  d'intérêt  public et respecter le principe de proportionnalité.  2 Le régime de la détention LMC  2.1 L'accueil et la levée de la détention  Art.  10 Admission  1 L'accueil des détenus doit être effectué dans le respect des droits fonda- mentaux (art. 11 LALMC).  3    142.400  2 Aucune personne ne peut être admise dans un établissement LMC sans  un titre de détention valable. Ce titre est daté et signé de l'autorité compé- tente sauf si, pour des raisons pratiques, cela n'est matériellement pas pos- sible; dans ce cas, l'autorité compétente délivre un ordre oral, confirmé par  écrit dans les plus brefs délais. 3 Lorsque les deux parents sont détenus, les enfants et les adolescents de  moins de 15 ans révolus sont pris en charge par l'Office cantonal des mi- neurs en collaboration avec le service de l'action sociale. 4 Lorsque les mères détenues sont autorisées par la direction à garder leur  enfant, notamment les nourrissons et/ou les enfants en bas âge, la direc- tion informe le service médical et prend des mesures pour gérer ce type de  détention. 5 Dès qu'une personne est admise, les principales indications figurant sur le  titre de détention doivent être consignées, mais dans tous les cas:  a) l'identité de la personne détenue;  b) le motif de la détention et l'autorité qui l'a prononcée;  c) le jour et l'heure de l'admission.  Art.  11 Information  1 Le personnel de l'établissement ou son responsable oriente les détenus  LMC sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, en particu- lier sur les règles à respecter pour la bonne marche de l'établissement (art.   7 et 13 LALMC). 2 L'information est dispensée dans une langue que le détenu comprend ou  peut  objectivement  comprendre  (art.  13 LALMC).  Le recours  à un inter- prète est  l'exception qui peut être envisagée en cas de stricte nécessité.  Les frais liés à l'intervention d'un interprète sont pris en charge par l'Etat.  Art.  12 Fouille  1 Tout nouvel arrivant doit accepter la fouille de sa personne et de ses ef- fets;  seule une personne du même sexe ou un médecin peut y procéder  dans un local approprié. 2 La fouille corporelle approfondie est effectuée par un médecin; elle a lieu  dans un local offrant les conditions de discrétion nécessaires.  4    142.400  Art.  13 Hygiène personnelle  1 Toute nouvelle personne arrivant dans un établissement LMC peut être te- nue de prendre une douche. 2 Pour des raisons d'hygiène, elle peut être astreinte à se faire couper les  cheveux; cette mesure tient compte des principes contenus dans l'instruc- tion générale émise par la direction,  en collaboration avec le service,  en  matière de propreté personnelle (art. 34 OLALMC).  Art.  14 Objets laissés au détenu  1 Il est laissé à la disposition du détenu:  a) ses effets personnels;  b) ses objets de toilette;  c) les objets auxquels il attache une importance affective particulière et  ceux qui sont destinés à meubler ses loisirs,  dans la mesure où le  fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'établissement le permettent  et pour autant qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte aux inté- rêts légitimes du personnel ou des autres détenus.  2 L'établissement  LMC ne répond pas des vols, pertes ou dégâts causés  aux objets laissés à disposition du détenu. 3 Si le détenu est porteur de médicaments, le médecin décide de l'usage à  en faire.  Art.  15 Animaux de compagnie  1 La détention d'animaux de compagnie n'est, sous réserve d'une autorisa- tion exceptionnelle de la direction, pas admise lors de la détention LMC. 2 Le détenu prend les dispositions utiles et préalables à l'hébergement de  l'animal de compagnie; à défaut, la direction y pourvoit aux frais du détenu.  Art.  16 Inventaire des objets mis en dépôt  1 Les valeurs, les objets et les vêtements qui ne sont pas laissés au détenu  sont inventoriés par un employé et mis en dépôt. 2 Cet inventaire est reconnu et signé par le détenu; il est contresigné par  l'employé. Si le détenu refuse de signer, il en est fait mention dans l'inven- taire avec indication des motifs; celui-ci est établi en trois exemplaires dont  l'un est remis au détenu.  5    142.400  3 La conservation et la garde des biens inventoriés sont assurées par l'éta- blissement; en cas d'évasion, les valeurs et objets appartenant au détenu  sont restitués au moment de l'exécution de la décision de renvoi ou de re- foulement ou lors de la levée de la détention. 4 Par  mesure  d'hygiène,  des  objets  peuvent  être  détruits  et  ce  fait  est  consigné à l'inventaire; le détenu en sera informé préalablement.  Art.  17 Compte de dépôt  1 Un compte de dépôt est établi pour chaque détenu. 2 Ce compte est alimenté par:  a) les valeurs inventoriées à l'entrée du détenu dans l'établissement;  b) les versements qu'il peut recevoir de l'extérieur;  c) le viatique;  d) la rémunération allouée pour l'accomplissement d'une activité appro- priée.  3 Les prélèvements doivent être autorisés par la direction. 4 Le compte est débité par la direction:  a) pour les dépenses nécessaires et/ou utiles de la personne détenue;  b) pour les menus frais;  c) pour les frais nécessaires à la défense de sa cause;  d) pour la réparation des dégâts ou des dommages causés par le déte- nu.  Art.  18 Affectation et logement  1 Dès  la  fin  des  formalités  d'accueil,  le  nouvel  arrivant  est  placé  en  chambre. 2 Le détenu reconnaît,  avec l'employé de service, l'inventaire de l'agence- ment ou des objets mis à sa disposition et y appose sa signature; en cas  de refus, il en est fait mention dans l'inventaire.  6    142.400  Art.  19 Audition par la direction  1 A bref délai, le nouveau détenu est entendu par la direction. Cette audition  a notamment pour buts:  a) de renseigner la direction sur la situation et la personnalité du détenu  afin d'organiser sa prise en charge et le programme non obligatoire  d'occupation appropriée;  b) de renseigner le détenu sur ses droits et ses obligations, en le ren- dant  attentif  à son droit  de communiquer  avec des proches  ou de  s'entretenir et de correspondre avec son mandataire;  c) sur requête expresse du détenu étranger orienté sur son droit, d'infor- mer de sa situation le consulat le plus proche.  Art.  20 Levée de la détention  1 La détention est levée par un ordre écrit, daté et signé du service (art. 3  let. e LALMC). 2 Au moment  de la levée de la détention,  celle-ci est  inscrite dans le re- gistre de détention où doivent en tous cas être mentionnées:  a) la date et l'heure de la sortie;  b) l'indication que la détention a été levée.  Art.  21 Restitution des objets mis en dépôt  1 Lorsqu'un détenu quitte l'établissement LMC, les biens inventoriés lui sont  rendus, à l'exception des objets ou des vêtements qu'il a pu envoyer à l'ex- térieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène; il lui est également  rendu le solde de son compte de dépôt. 2 Le détenu donne décharge au bas de l'inventaire; en cas de refus, l'em- ployé le mentionne et en indique les motifs. 3 Lorsqu'un détenu est  transféré  dans un autre  établissement,  les objets  laissés à sa disposition et les biens inventoriés sont remis contre décharge  au personnel d'escorte; ils sont envoyés par la poste ou par chemin de fer  si leur volume ne permet pas une prise en charge par le personnel d'es- corte. Les frais sont à la charge du détenu.  7    142.400  2.2 Locaux de détention, literie et vêtements  Art.  22 Locaux de logement  1 Les locaux destinés au logement des détenus LMC doivent répondre aux  exigences de la santé et de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cu- bage d'air, une surface raisonnable, l'éclairage, le chauffage et l'aération.  Art.  23 Locaux communs et de travail  1 Dans tout local où les détenus sont appelés à vivre en commun ou à tra- vailler:  a) les fenêtres  doivent  être  suffisamment  grandes pour  que le détenu  puisse  notamment  lire  et  travailler  à  la  lumière  naturelle  dans  des  conditions  normales;  l'agencement  de  ces  fenêtres  doit  permettre  l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un système de climatisation appro- prié; en outre, les fenêtres doivent, compte tenu des exigences de sé- curité,  présenter  par  leur  dimension,  emplacement  et  construction,  une apparence aussi normale que possible;  b) la lumière artificielle doit  être  conforme aux normes techniques ad- mises en la matière.  Art.  24 Installations sanitaires  1 Les installations sanitaires et leurs accès doivent permettre au détenu de  satisfaire  ses besoins naturels au moment  voulu dans des conditions de  décence et de propreté.  Art.  25 Douche  1 Les installations de douche doivent être suffisantes pour que chaque dé- tenu puisse être à même et tenu de les utiliser à une température adaptée.  Art.  26 Cellules  1 Pendant  les  heures  de  repos  nocturne,  les  hommes  et  les  femmes  doivent être détenus séparément, sous réserve de la cohabitation autorisée  des couples (art. 19 al. 3 LALMC).  8    142.400  2 Les  détenus  doivent  en  principe  être  logés  pendant  la  nuit  dans  des  chambres individuelles, sauf en cas de sur occupation de l'établissement  LMC ou dans l'hypothèse où il est considéré comme préférable qu'ils coha- bitent avec d'autres détenus. 3 Lorsqu'une chambre est partagée, elle doit être occupée par des détenus  reconnus aptes à être logés dans ces conditions.  Art.  27 Service intérieur  1 L'ordre et la propreté dans les locaux, l'usage des installations sanitaires  et des douches, de même que les heures d'extinction des feux, sont réglés  par une instruction générale émise par la direction, en collaboration avec le  service.  Art.  28 Literie  1 Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie individuelle  changée tous les 15 jours au moins.  Art.  29 Vêtements  1 Tout détenu qui n'est pas autorisé à porter ses vêtements personnels doit  recevoir un trousseau adapté au climat et à la saison. Ces vêtements ne  doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants. Ils doivent être  propres et maintenus en bon état. Les sous-vêtements doivent pouvoir être  changés au moins deux fois par semaine.  2.3 Santé et hygiène  Art.  30 Principe  1 Le service médical des établissements de détention LMC est assuré par  le service médical pénitentiaire (art. 32 al. 2 LALMC). 2 Les articles 42, 44 et 47 du règlement sur les établissements de détention  du canton du Valais du 10 décembre 1993 s'appliquent à la détention LMC.  Art.  31 Examen médical d'entrée et visite médicale  1 Tout nouvel arrivant dans un établissement LMC peut être tenu de subir  un examen médical effectué par le service médical pénitentiaire.  9    142.400  2 Tout détenu qui le demande sera examiné par le médecin:  a) dans la semaine qui suit son arrestation;  b) sur requête expresse, dans les 24 heures qui suivent son arrestation. 3 Une visite médicale sera aménagée chaque semaine par la direction. Une  instruction générale fixe les modalités d'inscription et de participation à la  visite médicale. 4 En cas d'urgence, un médecin sera appelé immédiatement. Les membres  du personnel et les détenus ont l'obligation de signaler sans délai tout cas  exigeant un examen médical immédiat.  Art.  32 Soins dentaires  1 La direction de l'établissement LMC charge le médecin dentiste de donner  aux détenus les soins dentaires indispensables et urgents, c'est-à-dire ceux  qui suppriment la douleur et conservent l'activité masticatoire. 2 C'est le médecin dentiste, le cas échéant le médecin consultant de l'éta- blissement,  qui se prononce sur le caractère indispensable et urgent des  soins à donner. 3 Les frais dentaires sont,  en principe,  pris en charge par l'Etat,  à moins  qu'une assurance ou institution ne les prenne en charge.  Art.  33 Frais médicaux et d'hospitalisation  1 Les frais  médicaux,  pharmaceutiques et  d'hospitalisation incombent,  en  principe, à l'Etat, à moins qu'une assurance ou institution ne les prenne en  charge. 2 Le détenu est assuré par la direction contre les risques d'accident et de  maladie professionnels.  Art.  34 Propreté personnelle  1 La  propreté  personnelle  est  exigée  de  chaque  détenu;  à  cet  effet,  ils  doivent disposer d'eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et  à leur propreté. 2 Une instruction générale de la direction,  établie en collaboration avec le  service, règle ces questions de l'hygiène personnelle. Cette instruction tient  compte du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux des dé- tenus (art. 11 LALMC), notamment pour l'entretien de la chevelure et de la  barbe.  10    142.400  Art.  35 Alimentation  1 Les détenus  doivent  recevoir  le matin,  à midi  et  le soir,  une nourriture  saine et suffisante. Chaque détenu disposera d'eau potable. 2 Une alimentation diététique ou particulière est servie sur prescription mé- dicale. 3 Pour le surplus,  il sera tenu compte  de l'état  de santé des détenus et,  dans la mesure du possible, de leurs convictions culturelles, philosophiques  et religieuses dûment établies. 4 Lorsqu'un détenu fait la grève de la faim, la direction prend contact avec  le médecin et agit selon les principes dictés par la conscience universelle et  la morale traditionnelle.  Art.  36 Alcool - Drogues - Médicaments - Tabac  1 Sont  interdits  la  fabrication,  la  consommation,  l'apport,  la  détention,  le  commerce et le trafic de toute substance alcoolique et de drogues au sens  de la loi fédérale sur les stupéfiants. 2 Il en va de même des médicaments, ni prescrits ni autorisés par le méde- cin. 3 L'usage du tabac est réglé par une instruction générale émise par la direc- tion, en collaboration avec le service.  2.4 Ordre et discipline  Art.  37 Principe  1 L'ordre et la discipline doivent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité  et d'une vie communautaire bien organisée.  Art.  38 Devoirs généraux des détenus  1 Les détenus doivent observer les dispositions de la présente ordonnance  et toutes les instructions générales ou particulières en rapport avec celle-ci. 2 Ils sont soumis à la discipline de l'établissement et doivent se conformer  aux ordres généraux ou particuliers émanant de la direction ou du person- nel d'exploitation. 3 Les cellules sont contrôlées régulièrement; en règle générale, l'intéressé  en est informé par la suite.  11    142.400  4 La direction peut ordonner des examens d'urine et des alcootests. 5 S'ils causent, intentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou  des dommages, ou provoquent des mesures entraînant des frais, les déte- nus sont tenus de les payer. La direction peut prélever ces montants en dé- bitant le compte de dépôt (art. 17 OLALMC).  Art.  39 Infraction disciplinaire  1 Constituent une infraction disciplinaire:  a) la fuite;  b) l'acquisition, la détention et le trafic d'armes et d'objets dangereux;  c) l'aliénation,  la  détérioration  volontaire  ou  consécutive  à  une  négli- gence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tout bien appar- tenant à l'établissement,  au personnel, à d'autres détenus ou à des  tiers;  d) les  actes  de  violence  contre  un  codétenu  ou  le  personnel,  et  tout  autre acte tombant sous le coup de la loi pénale;  e) l'inobservation d'un devoir général ou spécial, ou encore d'une inter- diction qui résulte précisément de la présente ordonnance ou d'une  instruction générale;  f) l'inobservation d'un ordre de la direction ou du personnel d'exploita- tion consécutive à la menace expresse d'une sanction disciplinaire en  cas d'insoumission.  2 La tentative, l'instigation et la complicité sont également passibles d'une  sanction disciplinaire.  Art.  40 Sanctions disciplinaires  1 La privation d'un avantage pour dix jours au plus valant comme sanction  disciplinaire (art. 28 al. 1 let. b LALMC) peut consister dans:  a) la privation d'appareils ou d'instruments personnels autres que la ra- dio et la télévision;  b) la privation de loisirs collectifs;  c) la privation de lecture;  d) la privation de la radio, de la télévision et de tout autre instrument de  reproduction de son et de l'image;  e) la privation de l'usage du téléphone;  12    142.400  f) la privation de visites sous réserve des contacts avec le mandataire,   les autorités, le médecin et l'assistance religieuse et sociale.  2 Les sanctions ne peuvent être cumulées qu'en cas d'infraction grave et  répétée. L'intervention de l'autorité est dictée par le principe émis à l'article  9 alinéa 4 OLALMC. 3 En cas d'isolement cellulaire pour cinq jours au plus (art.  28 al. 1 let.  c  LALMC), le détenu est placé en cellule 23 heures sur 24, y compris les sa- medis, dimanches et jours fériés. 4 Au régime de l'isolement  cellulaire,  le détenu a droit  à une promenade  quotidienne d'une heure à l'air libre. Le droit aux exercices physiques est  supprimé.  Le détenu ne peut faire des achats;  correspondre avec l'exté- rieur, utiliser la radio, la télévision et tout autre appareil de reproduction du  son  et  de l'image;  recevoir  de  visite  sous  réserve  des  contacts  avec  le  mandataire, les autorités et l'assistance religieuse et sociale. 5 Si l'utilisation de la cellule ordinaire de détention n'est pas possible, la di- rection prévoit une cellule spéciale. 6 Lorsque la cellule ordinaire de détention est utilisée pour l'isolement cellu- laire, elle doit être vidée de tout le mobilier et accessoires ne figurant pas  dans l'agencement de base (art. 18 al. 2 OLALMC). 7 La sanction de l'isolement ne peut être prononcée que si le médecin est  d'avis que l'intéressé semble capable de la supporter. En outre, il doit visiter  le détenu selon les nécessités commandées par les circonstances et faire  rapport  au directeur s'il estime nécessaire de suspendre l'exécution de la  sanction ou de la modifier pour des raisons de santé physique ou mentale.  Art.  41 Régime juridique des sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires sont décidées par le responsable de l'établis- sement et, en cas d'empêchement ou de récusation, par le remplaçant. 2 Avant toute sanction disciplinaire, le détenu doit être entendu oralement  ou par écrit. 3 Si nécessaire, il sera procédé à des enquêtes ou à des confrontations; il  en sera dressé procès-verbal à la demande du détenu. 4 La décision est notifiée par écrit à l'intéressé dans une des deux langues  officielles et  explicitée à son destinataire  s'il n'en comprend pas le sens.  Elle doit être motivée en fait et en droit, datée et signée, et mentionner la  voie et le délai de recours.  13    142.400  5 La décision est  sujette  à recours auprès du Conseil  d'Etat  dans les 10  jours dès sa notification. Ce délai est respecté si le recours est remis en  temps utile à l'administration de l'établissement sous pli fermé avec la men- tion "recours"; celle-ci note la date de la remise et transmet immédiatement   le recours à la chancellerie d'Etat. 6 Le  Conseil  d'Etat  statue  définitivement  en qualité  de dernière  instance  cantonale, sauf en cas d'isolement cellulaire (art. 28 al. 3 LALMC). 7 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique pour le  surplus.  Art.  42 Mesures spéciales de sécurité  1 Des mesures spéciales peuvent être prises à l'encontre de détenus qui  présentent  un  risque  élevé  d'évasion  ou  que  l'on  soupçonne  de  vouloir  commettre  des  lésions  corporelles,  se  blesser  intentionnellement  ou en- dommager des objets. 2 Sont notamment considérées comme mesures de sécurité spéciales:  a) le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations;  b) le transfert dans une cellule spéciale. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire en te- nant compte du principe de proportionnalité (art. 2 LALMC). 4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique au pro- noncé d'une mesure spéciale de sécurité.  2.5 Occupation appropriée  Art.  43 Possibilité de travailler  1 Chaque détenu a la possibilité, à partir  de deux semaines de détention,  d'exercer  une activité  appropriée,  basée sur  le principe d'une alternance  entre périodes d'activité et d'inactivité (art. 17 LALMC). 2 Dans la mesure du possible, la direction attribue le travail selon les capa- cités de chacun compte tenu des besoins et des possibilités de l'établisse- ment. La sécurité peut aussi déterminer le choix de l'occupation. 3 Chaque détenu doit travailler consciencieusement et avec discipline; il ne  lui est pas permis de s'éloigner d'un groupe de travail, ni de quitter son lieu  de travail sans l'autorisation du personnel d'exploitation.  14    142.400  4 L'aménagement  du temps de travail  est  réglé dans une directive émise  par la direction, en collaboration avec le service.  Art.  44 Sécurité et hygiène  1 La sécurité et l'hygiène de l'occupation appropriée doivent être assurées  aux détenus dans des conditions semblables à celles prescrites par la lé- gislation sur le travail.  Art.  45 Rémunération  1 Tout  détenu reçoit  une  part  sur  le  produit  de son  travail  (art.  18  al.  2  LALMC). 2 Le montant de la rémunération est fixé par une décision du Conseil d'Etat.  2.6 Droits du détenu  Art.  46 Droits publics subjectifs  1 Le  détenu  jouit  des  droits  publics  subjectifs  que  lui  reconnaissent  la  LALMC et la présente ordonnance:  a) par l'emploi des expressions "avoir droit", "pouvoir", "avoir la faculté";  b) par l'énoncé de conditions d'adoption d'une décision;  c) par l'établissement d'une procédure. 2 En plus, il peut se prévaloir:  a) des  droits  constitutionnels  fondamentaux  reconnus  à  tout  individu,  dans les limites toutefois fixées par la loi pour garantir le but de la dé- tention, le fonctionnement ordinaire de l'établissement, la sécurité du  personnel d'exploitation et des codétenus (art. 11 al. 2 LALMC);  b) du droit à la publicité de la présente ordonnance (art. 8 OLALMC);  c) du droit à une première audition par la direction (art. 19 OLALMC);  d) du droit à la restitution des objets mis en dépôt lors de la levée de la  détention (art. 21 OLALMC);  e) du droit à un lit individuel et à une literie correctement entretenue (art.   28 OLALMC);  f) du droit à une alimentation saine et suffisante, ainsi qu'à de l'eau po- table (art. 35 OLALMC).  15    142.400  3 Le détenu jouit pour le surplus des droits publics subjectifs prévus dans le  présent chapitre.  Art.  47 Promenade, exercices physiques  1 En plus du droit à la promenade (art. 16 LALMC), le détenu qui n'est pas  occupé à un travail physique doit pouvoir faire quotidiennement des exer- cices physiques en plein air pendant une heure. 2 Les activités se déroulent dans l'enceinte de l'établissement LMC, sauf si  les exigences de la vie communautaire commandent des restrictions. Les  détenus présentant  un risque de fuite et  particulièrement  dangereux font  leur promenade individuellement. 3 Si les circonstances l'exigent impérativement, la durée des exercices phy- siques complémentaires à la promenade peut être réduite de moitié. 4 La direction peut réduire à 30 minutes et pour un temps approprié le droit   à la promenade et à des exercices physiques en plein air d'un détenu pré- sentant un risque accru d'évasion ou particulièrement violent.  Art.  48 Loisirs  1 Le détenu dispose de temps de loisirs qu'il peut consacrer au repos, à la  détente et à l'instruction. Ce temps est passé dans l'enceinte de l'établisse- ment, en principe dans le local de détente ou à l'extérieur pour la pratique  du sport. 2 Si les  exigences de la vie  communautaire  le commandent,  la direction  peut ordonner que les loisirs se déroulent en cellule. 3 Les activités bruyantes dans les cellules sont interdites dans la mesure où  elles importunent les voisins, en particulier entre 20 heures et 9 heures. 4 Le détenu peut lire les journaux mis à disposition par l'établissement ou  d'autres détenus; il peut s'abonner à des journaux ou revues avec l'autori- sation de la direction prise en application des dispositions de la Convention  européenne des droits  de l'homme (CEDH) sur  la liberté  d'expression.  Il  peut recevoir de la lecture et emprunter des ouvrages à la bibliothèque de  l'établissement qui en est pourvue; à défaut, la direction fera bénéficier le  détenu des services de prêt d'une bibliothèque publique.  16    142.400  5 Chaque détenu peut faire usage d'un poste de radio, d'une télévision ou  de tout autre appareil de reproduction du son ou de l'image, à condition que  sa cellule soit équipée des installations techniques nécessaires.  La direc- tion arrête, dans une instruction générale, les principes concernant la loca- tion et l'utilisation d'un poste de radio ou de télévision et le visionnement  des émissions de télévision dans les locaux communs qui en sont pourvus. 6 Les détenus peuvent,  à leurs frais,  exécuter  des travaux artistiques, du  bricolage ou d'autres travaux d'agrément dans leur cellule ou dans des lo- caux prévus à cet effet. La direction détermine, de cas en cas, les outils et  les matériaux qui peuvent être utilisés. 7 Les détenus peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.  Art.  49 Viatique  1 Pour la couverture de ses menus frais, chaque détenu reçoit un montant  journalier fixé par une décision du Conseil d'Etat.  Art.  50 Visites  1 Le détenu a droit au minimum à une visite par semaine d'une durée de  30 minutes au moins. 2 Les visites n'ont lieu que moyennant autorisation préalable de la direction.  Celle-ci pourra refuser les visites qui risqueraient de perturber l'ordre et la  discipline (art. 37 ss OLALMC). 3 Les jours, les heures et la durée des visites sont fixés par la direction, qui  tiendra compte de la disponibilité des visiteurs. 4 Le nombre maximal de personnes admises par visite est de deux; pour  les proches (art. 110 CP), il est de trois. 5 Ne constitue pas une visite l'entretien de l'avocat avec son client.  Art.  51 Formalités des visites  1 Les visites ont lieu dans les locaux désignés par la direction; les visiteurs  se conformeront aux instructions du personnel d'exploitation. 2 Les visiteurs doivent justifier de leur identité. 3 La  direction  peut  ordonner  la  fouille  personnelle  du  visiteur,  lorsqu'une  telle mesure paraît nécessaire et proportionnée.  17    142.400  4 Le visiteur remet au personnel d'exploitation tout objet ou paquet qu'il des- tine au détenu. Il lui est strictement  interdit  de remettre  directement  quoi  que ce soit au détenu. 5 Toute personne qui pénètre sans autorisation dans l'enceinte d'un établis- sement LMC ou qui ne respecte pas les conditions de visite sera refoulée.  Art.  52 Assistance religieuse  1 Une assistance religieuse est assurée dans l'établissement LMC avec le  concours  d'un aumônier  catholique et  protestant  nommés par  le Conseil  d'Etat. Au besoin, la direction fera appel à des aumôniers d'autres confes- sions. 2 Les services religieux sont organisés par les aumôniers respectifs. Si les  circonstances l'exigent, en particulier l'organisation de l'établissement et la  disponibilité  des locaux,  les fidèles  de  confessions  apparentées  peuvent  être renvoyés à des célébrations interconfessionnelles. 3 Les modalités pratiques de l'assistance religieuse et des services religieux  sont arrêtées dans une instruction générale de la direction de l'établisse- ment LMC, établie en collaboration avec le service. 4 Les visites d'un ecclésiastique à un détenu doivent être annoncées à la di- rection qui en fixe la durée et  la fréquence.  Les entretiens se déroulent   sans surveillance.  Art.  53 Assistance sociale  1 Pour ses problèmes personnels et familiaux, le détenu peut s'adresser au  responsable de l'établissement LMC ou au personnel. Au besoin, les déte- nues peuvent demander l'assistance d'une auxiliaire (art. 31 al. 3 LALMC). 2 L'assistance sociale des détenus est assurée par le responsable et le per- sonnel d'exploitation avec la collaboration du service de l'action sociale.  3 Dispositions finales  Art.  54 Droit transitoire  1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont régies par le nouveau droit.  18    142.400  Art.  55 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  19    142.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.02.1997 15.07.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 140,  342 | d 150, 350  20    142.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.02.1997 15.07.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 140,  342 | d 150, 350  21   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Autorités et contrôles 	Art. 5 Dignité humaine 	Art. 6 Egalité de traitement 	Art. 7 Application de l'ordonnance 	Art. 8 Publicité 	Art. 9 Lacunes de la loi  	2 Le régime de la détention LMC 	2.1 L'accueil et la levée de la détention 	Art. 10 Admission 	Art. 11 Information 	Art. 12 Fouille 	Art. 13 Hygiène personnelle 	Art. 14 Objets laissés au détenu 	Art. 15 Animaux de compagnie 	Art. 16 Inventaire des objets mis en dépôt 	Art. 17 Compte de dépôt 	Art. 18 Affectation et logement 	Art. 19 Audition par la direction 	Art. 20 Levée de la détention 	Art. 21 Restitution des objets mis en dépôt  	2.2 Locaux de détention, literie et vêtements 	Art. 22 Locaux de logement 	Art. 23 Locaux communs et de travail 	Art. 24 Installations sanitaires 	Art. 25 Douche 	Art. 26 Cellules 	Art. 27 Service intérieur 	Art. 28 Literie 	Art. 29 Vêtements  	2.3 Santé et hygiène 	Art. 30 Principe 	Art. 31 Examen médical d'entrée et visite médicale 	Art. 32 Soins dentaires 	Art. 33 Frais médicaux et d'hospitalisation 	Art. 34 Propreté personnelle 	Art. 35 Alimentation 	Art. 36 Alcool - Drogues - Médicaments - Tabac  	2.4 Ordre et discipline 	Art. 37 Principe 	Art. 38 Devoirs généraux des détenus 	Art. 39 Infraction disciplinaire 	Art. 40 Sanctions disciplinaires 	Art. 41 Régime juridique des sanctions disciplinaires 	Art. 42 Mesures spéciales de sécurité  	2.5 Occupation appropriée 	Art. 43 Possibilité de travailler 	Art. 44 Sécurité et hygiène 	Art. 45 Rémunération  	2.6 Droits du détenu 	Art. 46 Droits publics subjectifs 	Art. 47 Promenade, exercices physiques 	Art. 48 Loisirs 	Art. 49 Viatique 	Art. 50 Visites 	Art. 51 Formalités des visites 	Art. 52 Assistance religieuse 	Art. 53 Assistance sociale   	3 Dispositions finales 	Art. 54 Droit transitoire 	Art. 55 Entrée en vigueur