Document ID: 69bfe4bb-3f92-45fa-8c38-19d23f227f25

130.41 - Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires    130.41  Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la  publication des règlements internes des autorités judiciaires  du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)  Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice, notamment ses articles 29 et 112 et   suivants;  Considérant:  Les règlements adoptés par les autorités judiciaires pour préciser leur organi- sation ont d'ordinaire une portée purement interne. Leur publication dans le  Recueil officiel fribourgeois sous une forme restreinte au titre de l'acte (art.  13 LPAL, RSF 124.1) semble dès lors suffisante, le texte complet de l'acte   étant par ailleurs disponible sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.  En revanche, ce mode de publication ne suffit pas pour les règlements qui ont  une plus large portée,  notamment  ceux qui  concernent  l'organisation et  le  fonctionnement du Tribunal cantonal ou du Ministère public.  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Les règlements relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont publiés  sur le site Internet du Pouvoir judiciaire. 2 S'ils n'ont qu'une portée interne, ils font l'objet d'une publication restreinte  dans le Recueil officiel fribourgeois, avec l'accord du Conseil de la magistra- ture. 3 La publication restreinte prend la forme de la mention du titre de l'acte dans  l'annexe 1 à la présente ordonnance.  Art.  2 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre  2012.  1     130.41  A1 ANNEXE 1 – Règlements internes (art. 1 al. 3)  Art.  A1-1 1 Les règlements internes relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont  les suivants:  1. Règlement du 1er octobre 2010 du Tribunal d'arrondissement de la Sa- rine;  2. Organisationsreglement des Bezirksgerichts der Sense vom 20. Januar  2012;  3. Règlement du Tribunal cantonal du 11 novembre 2005 sur l'organisa- tion du Tribunal d'arrondissement de la Gruyère;  4. Règlement d'organisation du Tribunal d'arrondissement du Lac du 31  mai  2012  /  Organisationsreglement  des  Bezirksgerichts  See  vom  31. Mai 2012;  5. Règlement du 15 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de la  Glâne;  6. Règlement du 28 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Broye;  7. Règlement  du 15 juin  2012 du  Tribunal  d'arrondissement  de  la  Ve- veyse;  8. Règlement du 12 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonction- nement du Tribunal pénal économique;  9. Règlement du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement  du Tribunal pénal des mineurs;  10. Règlement du 20 juin 2012 du Tribunal des mesures de contrainte;  11. Règlement d'organisation du 23 janvier 2012 de la Justice de paix de  l'arrondissement de la Sarine;  12. Organisationsreglement  des  Friedensgerichts  des  Sensebezirks  vom  27. Januar 2013;  13. Règlement du 30 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement  de la Gruyère;  14. Règlement d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement du  Lac du 28 janvier 2013 / Organisationsreglement des Friedensgerichts  See vom 28. Januar 2013;  15. Règlement d'organisation du 29 janvier 2013 de la Justice de paix de  l'arrondissement de la Glâne;  16. Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de  l'arrondissement de la Broye;  2     130.41  17. Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de  l'arrondissement de la Veveyse.  3     130.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2012 Acte acte de base 01.10.2012 2013_031  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2012 01.10.2012 2013_031  4   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 – Règlements internes (art. 1 al. 3) 	Art. A1-1   		2022-08-11T22:17:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"