Document ID: 5ae81a8a-09c6-4737-af8d-ddeefc1aaadb

0.672.914.91   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume  dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière  dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale   Conclue le 18 février 2018  Approuvée par lʼAssemblée fédérale le 25 septembre 20201  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er avril 2021    (Etat le 1er avril 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite,    désireux de promouvoir leurs relations économiques entre leur deux pays et  d’améliorer leur coopération en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente convention sʼapplique aux personnes qui sont des résidents dʼun État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente convention sʼapplique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte dʼun État contractant, de ses subdivisions politiques ou admi- nistratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de lʼaliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels sʼapplique la convention sont notamment:   a) en Suisse:        RO 2021 193; FF 2018 5365  1 RO 2021 192   0.672.914.91      Double imposition   2   0.672.914.91    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii)  sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) au Royaume dʼArabie saoudite:   (i) la zakat, et    (ii) lʼimpôt sur le revenu, y compris lʼimpôt sur les investissements dans le  gaz naturel,    (ci-après désignés par «impôt saoudien»);   4.  La convention sʼapplique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la convention et qui sʼajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte nʼexige une interpré- tation différente:   a) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;   b) le terme «Arabie saoudite» désigne le territoire du Royaume dʼArabie saou- dite y compris les zones hors des eaux territoriales saoudiennes sur les- quelles le Royaume dʼArabie saoudite exerce, conformément à sa législation  nationale et au droit international, la puissance publique ou sa juridiction sur  les eaux, le lit et le sous-sol de la mer ainsi que sur leurs ressources natu- relles;   c) les expressions «un État contractant» et «lʼautre État contractant» désignent  selon le contexte la Confédération suisse ou le Royaume dʼArabie saoudite;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tout  autre groupement de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute autre entité consi- déré comme une personne morale aux fins de lʼimposition;   f) les expressions «entreprise dʼun État contractant» et «entreprise de lʼautre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident dʼun État contractant ou une entreprise exploitée par un résident de  lʼautre État contractant;     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   3   0.672.914.91   g) lʼexpression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou lʼaéronef  nʼest exploité quʼentre des points situés dans lʼautre État contractant;   h) lʼexpression «autorité compétente» désigne:   (i) en Suisse: le chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé,   (ii) au Royaume dʼArabie saoudite: le Ministère des finances représenté par  le Ministre des finances ou son représentant autorisé;   i) lʼexpression «national», en ce qui concerne un État contractant, désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contrac- tant,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant;   2.  Pour lʼapplication de la convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui nʼy est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels sʼapplique la convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente convention, lʼexpression «résident dʼun État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  lʼimpôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu  dʼenregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana- logue et sʼapplique aussi à cet État ainsi quʼà toutes ses subdivisions politiques ou  administratives et collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas  les personnes qui ne sont assujetties à lʼimpôt dans cet État que pour les revenus de  sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 de cet article, une personne physique est  un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière sui- vante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de lʼÉtat où elle  dispose dʼun foyer dʼhabitation permanent; si elle dispose dʼun foyer  dʼhabitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de lʼÉtat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si lʼÉtat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose dʼun foyer dʼhabitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de lʼÉtat où  elle séjourne de façon habituelle;     Double imposition   4   0.672.914.91   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun dʼeux, elle est considérée comme  un résident seulement de lʼÉtat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité dʼaucun dʼeux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question dʼun commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 de cet article, une personne autre quʼune  personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée  comme un résident seulement de lʼÉtat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente convention, lʼexpression «établissement stable» désigne  une installation fixe dʼaffaires par lʼintermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  Lʼexpression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine,   e) un atelier, et   f) une mine, une carrière ou tout autre lieu dʼextraction de ressources natu- relles.   3.  Lʼexpression «établissement stable» comprend en outre:   a) un chantier de construction ou de montage ou les activités de surveillance  qui en découlent, si le chantier de construction ou de montage ou les activi- tés de surveillance qui en découlent durent plus de six mois;   b) la fourniture de services, y compris de services de conseil par une entreprise  au moyen d’employés ou autre personnel engagé à cet effet, si les activités  correspondantes (pour le même projet ou un projet y afférent) continuent  dans un État contractant en tout pendant plus de 183 jours dans une période  de 12 mois commençant ou finissant pendant lʼannée fiscale concernée.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère quʼil nʼy  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage dʼinstallations aux seules fins de stockage, dʼexposition ou  de livraison de marchandises appartenant à lʼentreprise;   b) des marchandises appartenant à lʼentreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, dʼexposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à lʼentreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   5   0.672.914.91   d) une installation fixe dʼaffaires est utilisée aux seules fins dʼacheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour lʼentreprise;   e) une installation fixe dʼaffaire est utilisée aux seules fins dʼexercer, pour  lʼentreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe dʼaffaires est utilisée aux seules fins de lʼexercice cumu- lé dʼactivités mentionnées aux let. a à e, à condition que lʼactivité  dʼensemble de lʼinstallation fixe dʼaffaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 de cet article, lorsquʼune personne –  autre quʼun agent jouissant dʼun statut indépendant auquel sʼapplique le par. 6 de cet  article – agit pour le compte dʼune entreprise et dispose dans un État contractant de  pouvoirs quʼelle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au  nom de lʼentreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement  stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour  lʼentreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui  sont mentionnées au par. 4 de cet article et qui, si elles étaient exercées par  lʼintermédiaire dʼune installation fixe dʼaffaires, ne permettraient pas de considérer  cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce para- graphe.   6.  Une entreprise nʼest pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait quʼelle y exerce son activité par lʼentremise dʼun cour- tier, dʼun commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant dʼun statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait quʼune société qui est un résident dʼun État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de lʼautre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par lʼintermédiaire dʼun établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de lʼune quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de lʼautre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus quʼun résident dʼun État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans lʼautre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  Lʼexpression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de lʼÉtat  contractant où les biens considérés sont situés. Lʼexpression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels sʼappliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, lʼusufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour lʼexploitation ou la concession de lʼexploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.914.91   3.  Les dispositions du par. 1 de cet article sʼappliquent aux revenus provenant de  lʼexploitation directe, de la location ou de lʼaffermage, ainsi que de toute autre forme  dʼexploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 de cet article sʼappliquent également aux revenus  provenant des biens immobiliers dʼune entreprise ainsi quʼaux revenus des biens  immobiliers servant à lʼexercice dʼune profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices dʼune entreprise dʼun État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que lʼentreprise nʼexerce son activité dans lʼautre État contractant  par lʼintermédiaire dʼun établissement stable qui y est situé. Si lʼentreprise exerce  son activité dʼune telle façon, les bénéfices de lʼentreprise sont imposables dans  lʼautre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3 de cet article, lorsquʼune entreprise dʼun  État contractant exerce son activité dans lʼautre État contractant par lʼintermédiaire  dʼun établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant,  à cet établissement stable les bénéfices quʼil aurait pu réaliser sʼil avait constitué une  entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans  des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec  lʼentreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices dʼun établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux dʼadministration ainsi exposés,  soit dans lʼÉtat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune  déduction nʼest admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à  dʼautres titres que le remboursement de frais effectivement encourus) par l’établisse- ment stable au siège de lʼentreprise ou à d’autres parties de l’enterprise, comme  redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour lʼusage de brevets ou  dʼautres droits, ou comme commission, pour des services spécifiques rendus ou pour  une activité de direction, ou, sauf dans le cas dʼune entreprise bancaire, comme  revenus de créances sur des sommes prêtées à lʼétablissement stable. De même, il  nʼest pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices dʼun établissement stable, des  sommes (autres que le remboursement des frais effectivement encourus) portées par  lʼétablissement stable au débit du siège de lʼentreprise ou d’autres parties de  l’entreprise, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour  lʼusage de brevets ou dʼautres droits, ou comme commission pour des services  spécifiques rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas dʼune entre- prise bancaire, comme revenus de créances sur des sommes prêtées au siège de  lʼentreprise ou à d’autres parties de l’entreprise.   4.  Les bénéfices quʼune entreprise dʼun État contractant tire de lʼexportation de  biens vers lʼautre État contractant ne sont pas imposables dans cet autre État sʼils ne  peuvent pas être imputés à un établissement stable qui y est situé. Dans le cas de  contrats comprenant à la fois des exportations et dʼautres activités exercées par un     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   7   0.672.914.91   établissement stable dans lʼautre État contractant, les bénéfices tirés des autres  activités de lʼétablissement stable sont imposables dans cet autre État.    5.  Le présent article nʼexclut pas lʼapplication des lois dʼun État contractant rela- tives à lʼimposition des bénéfices quʼune personne qui nʼest pas un résident de lʼÉtat  contractant tire de lʼassurance contre des risques situés dans cet État contractant; si  les lois des États contractants concernées en vigueur au moment de la signature de la  présente convention sont modifiées (sauf modification minime et sans influence sur  lʼesprit de la loi), les États contractants se consultent sur la modification du présent  paragraphe.   6.  Sʼil est dʼusage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base dʼune répartition des bénéfices totaux de  lʼentreprise entre ses diverses parties, ou si le droit de lʼun des États contractants  prévoit une autre méthode analogue, aucune disposition du par. 2 de cet article  nʼempêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la  répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que  le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.   7.  Aucun bénéfice nʼest imputé à un établissement stable du fait quʼil a simplement  acheté des marchandises pour lʼentreprise.   8.  Aux fins des paragraphes précédents de cet article, les bénéfices à imputer à  lʼétablissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à  moins quʼil nʼexiste des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   9.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans dʼautres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de lʼexploitation, en trafic international, de navires ou  dʼaéronefs ne sont imposables que dans lʼÉtat contractant où le siège de direction  effective de lʼentreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective dʼune entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord dʼun navire ou dʼun bateau, ce siège est considéré comme situé  dans lʼÉtat contractant où se trouve le port dʼattache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port dʼattache, dans lʼÉtat contractant dont lʼexploitant du navire ou du  bateau est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 de cet article sʼappliquent aussi aux bénéfices prove- nant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme  international dʼexploitation.        Double imposition   8   0.672.914.91   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise dʼun État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital dʼune entreprise de lʼautre État con- tractant, ou que    b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital dʼune entreprise dʼun État contractant et dʼune en- treprise de lʼautre État contractant,   et que, dans lʼun et lʼautre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par lʼune des entreprises mais  nʼont pu lʼêtre en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsquʼun État contractant inclut dans les bénéfices dʼune entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de lʼautre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par lʼentreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, lʼautre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de lʼimpôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention  et, si cʼest nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident dʼun État contractant à  un résident de lʼautre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans lʼÉtat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de lʼautre État contractant,  lʼimpôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les  dividendes;   b) 5 % du montant brut des dividendes payés par une société qui est un résident  dʼun État contractant si le bénéficiaire effectif est la banque centrale de  lʼautre État contractant, une institution ou un fonds entièrement détenu par  lʼautre État contractant ou une institution de prévoyance qui est un résident  de lʼautre État contractant, ou   c) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   3.  Les dispositions du par. 2 de cet article nʼaffectent pas lʼimposition de la société  au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   9   0.672.914.91   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant dʼactions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à lʼexception des créances, ainsi que les revenus dʼautres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus dʼactions par la législa- tion de lʼÉtat dont la société distributrice est un résident.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sʼappliquent pas lorsque le béné- ficiaire effectif des dividendes, résident dʼun État contractant, exerce dans lʼautre  État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une  activité dʼentreprise par lʼintermédiaire dʼun établissement stable qui y est situé, soit  une profession indépendante au moyen dʼune base fixe qui y est située, et que la  participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement  stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de lʼart. 7 ou de lʼart. 14 de  la convention, suivant les cas, sont applicables.   6.  Lorsquʼune société qui est un résident dʼun État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de lʼautre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de lʼimposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Revenus de créances   1.  Les revenus de créances provenant d’un État contractant et payés à un résident de  l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces revenus de créances sont aussi imposables dans lʼÉtat contractant  dʼoù ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif  des revenus de créances est un résident de lʼautre État contractant, lʼimpôt ainsi  établi ne peut excéder 5 % du montant brut des revenus de créances.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 de cet article, les revenus de créances  provenant dʼun État contractant et payés à un résident de lʼautre État contractant qui  en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État si ces reve- nus de créances sont payés:   a) au gouvernement de lʼautre État contractant, y compris ses subdivisions ad- ministratives et collectivités locales;   b) à la banque centrale de cet autre État contractant;   c) à une institution de prévoyance de cet autre État contractant;   d) dans le cadre de la vente à crédit dʼéquipements, de marchandises et de ser- vices;       Double imposition   10   0.672.914.91   e) dans le cadre dʼun prêt de toute nature accordé par une institution financière,  ou   f) dans le cadre dʼun prêt entre sociétés.   4.  Le terme «revenus de créances» employé dans le présent article désigne les  revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou  dʼune clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus  des fonds publics et des obligations dʼemprunts, y compris les primes et lots attachés  à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme  des revenus de créances au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sʼappliquent pas lorsque le béné- ficiaire effectif des revenus de créances, résident dʼun État contractant, exerce dans  lʼautre État contractant dʼoù proviennent les revenus des créances, soit une activité  dʼentreprise par lʼintermédiaire dʼun établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen dʼune base fixe qui y est située, et que la créance  génératrice des revenus se rattache effectivement à cet établissement stable ou à  cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de lʼart. 7 ou de lʼart. 14 de la conven- tion, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les revenus de créances sont considérés comme provenant dʼun État contractant  lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des  revenus de créances, quʼil soit ou non un résident dʼun État contractant, a dans un  État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette don- nant lieu au paiement des revenus de créances a été contractée et qui supporte la  charge de ces revenus de créances, ceux-ci sont considérés comme provenant de  lʼÉtat où lʼétablissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que lʼun et lʼautre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des revenus de créances, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  lʼabsence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne sʼappliquent  quʼà ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans lʼÉtat contractant dʼoù elles  proviennent, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de lʼautre État contractant, lʼimpôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 5 % du montant brut des redevances payées pour lʼusage ou la concession de  lʼusage dʼéquipements industriels, commerciaux ou scientifiques;   b) 7 % du montant brut des redevances, dans tous les autres cas.     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   11   0.672.914.91   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour lʼusage ou la concession de lʼusage dʼun droit dʼauteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films et enregistrements conçus pour la radio et la télévision, dʼun  brevet, dʼune marque de fabrique ou de commerce, dʼun dessin ou dʼun modèle,  dʼun plan, dʼune formule ou dʼun procédé secrets, dʼéquipements industriels, com- merciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une expérience  acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.    4.  Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sʼappliquent pas lorsque le béné- ficiaire effectif des redevances, résident dʼun État contractant, exerce dans lʼautre  État contractant dʼoù proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou  commerciale par lʼintermédiaire dʼun établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen dʼune base fixe qui y est située, et que le droit ou  le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement  stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de lʼart. 7 ou de lʼart. 14 de  la convention, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant dʼun État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  quʼil soit ou non résident dʼun État contractant, a, dans un État contractant, un éta- blissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache lʼobligation de verser ces  redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de lʼÉtat contractant où lʼétablissement stable, ou la base fixe, est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que lʼun et lʼautre entretiennent avec une tierce personne, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  lʼabsence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne sʼappliquent  quʼà ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains quʼun résident dʼun État contractant tire de lʼaliénation de biens immo- biliers visés à lʼart. 6, et situés dans lʼautre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de lʼaliénation de biens mobiliers qui font partie de lʼactif  dʼun établissement stable quʼune entreprise dʼun État contractant a dans lʼautre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  dʼun État contractant dispose dans lʼautre État contractant pour lʼexercice dʼune  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de lʼaliénation de cet  établissement stable (seul ou avec lʼensemble de lʼentreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.     Double imposition   12   0.672.914.91   3.  Les gains provenant de lʼaliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à lʼexploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans lʼÉtat contractant où le siège de direction effective  de lʼentreprise est situé.   4.  Les gains quʼun résident dʼun État contractant tire de lʼaliénation dʼactions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers  situés dans lʼautre État contractant sont imposables dans cet autre État.   5.  Les gains auxquels les dispositions du par. 4 de cet article ne sont pas appli- cables, quʼun résident dʼun État contractant tire de lʼaliénation de parts non cotées  en bourse à une société qui est un résident de lʼautre État contractant sont impo- sables dans cet autre État si le cédant, à une date au cours des douze mois qui précè- dent lʼaliénation, a directement ou indirectement détenu au moins 10 % du capital de  cette société; lʼimpôt de lʼautre État contractant ne peut toutefois excéder 15 % des  gains.   6.  Les gains provenant de lʼaliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents de cet article ne sont imposables que dans lʼÉtat contractant dont  le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus quʼune personne physique qui est un résident dʼun État contractant  tire dʼune profession libérale ou dʼautres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans  lʼautre État contractant si:   a) ce résident dispose de façon habituelle, dans lʼautre État contractant, dʼune  base fixe pour lʼexercice de ses activités; en ce cas, seule la part des revenus  qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans lʼautre État contrac- tant, ou   b) si son séjour dans lʼautre État contractant sʼétend sur une période ou des pé- riodes dʼune durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute pé- riode de douze mois commençant ou s’achèvent pendant lʼannée fiscale con- sidérée; en ce cas, seule la part des revenus qui est tirée des activités  exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.   2.  Lʼexpression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes dʼordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 21 de la convention, les sa- laires, traitements et autres rémunérations similaires quʼun résident dʼun État con- tractant reçoit au titre dʼun emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à  moins que lʼemploi ne soit exercé dans lʼautre État contractant. Si lʼemploi y est  exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   13   0.672.914.91   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 de cet article, les rémunérations quʼun  résident dʼun État contractant reçoit au titre dʼun emploi salarié exercé dans lʼautre  État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans lʼautre État pendant une période ou des pé- riodes nʼexcédant pas au total 183 jours au cours dʼune période de douze  mois commençant ou sʼachevant pendant lʼannée fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte dʼun em- ployeur qui nʼest pas un résident de lʼautre État, et   c) la charge des rémunérations nʼest pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que lʼemployeur a dans lʼautre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre dʼun emploi salarié exercé à bord dʼun navire ou dʼun aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans lʼÉtat contractant où le siège de direc- tion effective de lʼentreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires quʼun résident  dʼun État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil dʼadministration ou  de surveillance dʼune société qui est un résident de lʼautre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15 de la convention, les revenus quʼun  résident dʼun État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans lʼautre  État contractant en tant quʼartiste du spectacle, tel quʼun artiste de théâtre, de ciné- ma, de la radio ou de la télévision, ou quʼun musicien, ou en tant que sportif, sont  imposables dans cet autre État.   2.  Lorsque les revenus dʼactivités quʼun artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à lʼartiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des articles 7, 14 et 15 de la convention, dans lʼÉtat contractant où les activi- tés de lʼartiste ou du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sʼappliquent pas aux revenus  dʼactivités exercées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des  sportifs, lorsque ces revenus proviennent entièrement ou principalement, directe- ment ou indirectement, de fonds publics de lʼautre État contractant, de ses subdivi- sions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces  revenus ne sont imposables que dans lʼÉtat contractant dont lʼartiste du spectacle ou  le sportif est un résident.     Double imposition   14   0.672.914.91   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de lʼart. 19 de la convention, les pensions et  autres rémunérations similaires quʼun résident dʼun État contractant reçoit au titre  dʼun emploi salarié antérieur ainsi que d’autres prestations de retraite provenant de  l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, à lʼexception des  pensions, payés par un État contractant ou lʼune de ses subdivisions poli- tiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au  titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne  sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans lʼautre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) nʼest pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1 de cet article, les pensions et autres  rémunérations similaires payées par un État contractant, ou lʼune de ses sub- divisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directe- ment soit par prélèvement sur des fonds quʼils ont constitués, à une personne  physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou col- lectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont impo- sables que dans lʼautre État contractant si la personne physique est un rési- dent de cet État et en possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 de la convention sʼappliquent aux sa- laires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de  services rendus dans le cadre dʼune activité dʼentreprise exercée par un État contrac- tant ou lʼune de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités lo- cales.   Art. 20 Étudiants   Les sommes quʼun étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de lʼautre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin dʼy poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais dʼentretien, dʼétudes ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition quʼelles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   15   0.672.914.91   Art. 21 Enseignants et chercheurs   Les rémunérations quʼun enseignant ou un chercheur, qui est un résident dʼun État  contractant, ou qui lʼétait immédiatement avant son engagement dans lʼautre État  contractant, reçoit, en provenance du premier État contractant au titre de ses activités  dʼenseignement ou de recherches dans une haute école publique, ne sont pas impo- sables dans cet autre État pendant une période nʼexcédant pas deux ans.    Art. 22 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu dʼun résident dʼun État contractant, dʼoù quʼils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 de cet article ne sʼappliquent pas aux revenus autres  que les revenus provenant de biens immobiliers tels quʼils sont définis au par. 2 de  lʼart. 6 de la convention, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident dʼun État  contractant, exerce dans lʼautre État contractant, soit une activité dʼentreprise par  lʼintermédiaire dʼun établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen dʼune base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des revenus sʼy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lʼart. 7  ou de lʼart. 14 de la convention, suivant les cas, sont applicables.   Art. 23 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à lʼart. 6 de la convention,  que possède un résident dʼun État contractant et qui sont situés dans lʼautre État  contractant, est imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de lʼactif dʼun éta- blissement stable quʼune entreprise dʼun État contractant a dans lʼautre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  dʼun État contractant dispose dans lʼautre État contractant pour lʼexercice dʼune  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à lʼexploitation de ces navires ou  aéronefs, nʼest imposable que dans lʼÉtat contractant où le siège de direction effec- tive de lʼentreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune dʼun résident dʼun État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 24 Méthodes pour éliminer les doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsquʼun résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en Arabie  saoudite, la Suisse exempte de lʼimpôt ces revenus ou cette fortune, sous ré-    Double imposition   16   0.672.914.91   serve des dispositions des let. b et c, mais peut, pour calculer le montant de  lʼimpôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question nʼavaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne sʼapplique aux gains visés aux  par. 4 et 5 de lʼart. 13, aux revenus visés aux par. 1 et 3 de lʼart. 15, à  l’art. 16, aux par. 1 et 2 de lʼart. 17 et à lʼart. 18 quʼaprès justification de  lʼimposition de ces gains ou de ces revenus en Arabie saoudite;   b) lorsquʼun résident de Suisse reçoit des dividendes, revenus de créances ou  redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont  imposables en Arabie saoudite, la Suisse accorde un dégrèvement à ce rési- dent, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en lʼimputation de lʼimpôt perçu en Arabie saoudite conformément aux  dispositions des art. 10, 11 et 12 sur lʼimpôt suisse qui frappe les reve- nus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder  la fraction de lʼimpôt suisse, calculé avant lʼimputation, correspondant  aux revenus qui sont imposables en Arabie saoudite,   (ii) en une réduction forfaitaire de lʼimpôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, revenus de créances et rede- vances de lʼimpôt suisse, mais au moins en une déduction de lʼimpôt  payé en Arabie saoudite du montant brut des dividendes, revenus de  créances et redevances,    la Suisse déterminera le genre dʼallégement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant lʼexécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue dʼéviter les doubles impositions;   c) lorsquʼune société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes dʼune  société qui est un résident de lʼArabie saoudite, elle bénéficie, pour lʼappli- cation de lʼimpôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que  ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un rési- dent de Suisse.   2.  En ce qui concerne lʼArabie saoudite, la double imposition est évitée de la ma- nière suivante:   a) lorsquʼun résident de lʼArabie saoudite touche des revenus ou possède de la  fortune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont impo- sables en Suisse, lʼArabie saoudite accorde:   (i) en déduction des impôts sur le revenu de ce résident, le montant  dʼimpôt sur le revenu payé en Suisse,   (ii) en déduction des impôts sur la fortune de ce résident, le montant  dʼimpôt sur la fortune payé en Suisse,    dans les deux cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de  lʼimpôt sur le revenu ou de lʼimpôt sur la fortune, calculé avant déduction,  correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse;   b) dans le cas de lʼArabie saoudite, les méthodes pour éliminer les doubles im- positions nʼexcluent pas les dispositions sur la perception de la zakat.     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   17   0.672.914.91   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsquʼune personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des  recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à lʼautorité compé- tente de lʼun des États contractants. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui  suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non con- forme aux dispositions de la convention.   2.  Lʼautorité compétente sʼefforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle nʼest  pas elle-même en mesure dʼy apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie dʼaccord amiable avec lʼautorité compétente de lʼautre État contractant, en  vue dʼéviter une imposition non conforme à la convention. Lʼaccord est appliqué  quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants, mais au  plus tard dix ans à compter de la fin de l’année fiscale concernée.   3.  Les autorités compétentes des États contractants sʼefforcent, par voie dʼaccord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu lʼinterprétation ou lʼapplication de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue dʼéliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein dʼune commission mixte se réunissant au besoin  et composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un  accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.   5.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent, par voie d’accord  amiable, s’entendre sur les modalités d’application de la convention, et en particulier  de fixer les conditions auxquelles les personnes qui sont des résidents dʼun État  contractant peuvent se voir accorder dans lʼautre État contractant les allégements et  exonérations prévus par la convention.   Art. 26 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente conven- tion ou pour lʼadministration ou lʼapplication de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités  locales, dans la mesure où lʼimposition quʼelle prévoit nʼest pas contraire à la con- vention. Lʼéchange de renseignements nʼest pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués quʼaux personnes ou autori- tés, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par lʼétablissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts,     Double imposition   18   0.672.914.91   ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités nʼutilisent ces  renseignements quʼà ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  dʼaudiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les disposi- tions qui précèdent, un État contractant peut utiliser ces renseignements à dʼautres  fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux États contractants et si lʼÉtat  qui fournit les renseignements donne son consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant lʼobligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de lʼautre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de lʼautre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à lʼordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, lʼautre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même sʼil nʼen a pas besoin à ses propres fins  fiscales. Lʼobligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles dʼempêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas dʼintérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant quʼagent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dʼune personne.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  dʼaccords particuliers.   Art. 28 Dispositions spécifiques   1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de capital si l’on  peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   19   0.672.914.91   serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   2.  Les dispositions de la présente convention nʼaffectent pas lʼapplication du droit  interne en matière de lutte contre la soustraction et lʼévasion fiscales, afin  dʼempêcher toute utilisation abusive de la présente convention. Il convient cepen- dant de tenir compte des principes du par. 1 de cet article dans lʼapplication du droit  interne.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifient mutuellement par la voie diplomatique que  toutes les conditions de droit interne nécessaires à lʼentrée en vigueur de la présente  convention ont été remplies. Lʼaccord entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.   2.  Les dispositions de la convention seront applicables:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de lʼannée civile suivant celle de lʼentrée en vigueur de la conven- tion, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  lʼannée civile suivant celle de lʼentrée en vigueur de la convention, ou après  cette date.   Art. 30 Dénonciation   La présente convention demeurera en vigueur tant quʼelle nʼaura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la convention cessera dʼêtre applicable:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de lʼannée civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  lʼannée civile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.   Fait en deux exemplaires à Riyad, le 18 février 2018, en langues allemande, arabe et  anglaise. En cas dʼinterprétation différente, le texte anglais fait foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Ueli Maurer   Pour le Gouvernement  du Royaume dʼArabie saoudite:   Mohammed Al Jadaan      Double imposition   20   0.672.914.91   Protocole       En signant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du  Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière  dʼimpôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale, les soussignés sont convenus  des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention:   1.  Ad art. 2 de la convention   Il est entendu que la convention nʼest pas applicable aux impôts retenus à la source  sur les revenus provenant de gains faits de chance au sens de lʼart. 6 de la loi fédé- rale sur lʼimpôt anticipé2.   2.  Ad art. 3, par. 1 de la convention   a) Eu égard à la let. d, il est entendu que le terme «personne» comprend égale- ment lʼÉtat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales.   b) Il est entendu que le terme «institution de prévoyance» désigne tout fonds,  fondation, plan, programme ou autre institution dʼun État contractant, qui:   (i) est régi par le droit de cet État et en principe exonéré dʼimpôt dans cet  État, et   (ii) sert principalement à gérer ou payer des prestations de prévoyance ou à  réaliser des revenus pour une ou plusieurs telles institutions.   3.  Ad art. 4 de la convention   Il est entendu que lʼexpression «résident dʼun État contractant» comprend:   a) une institution de prévoyance constituée dans cet État, et   b) un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses,  caritatives, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou dans plu- sieurs de ces buts à la fois) qui est un résident de cet État contractant en ver- tu du droit de cet État.   4.  Ad art. 7 de la convention   a) Il est entendu que lʼexpression «bénéfices des entreprises» comprend les re- venus de la production, du commerce, des activités bancaires, de lʼassu- rance, du transport intérieur, de la fourniture de prestations de services et de  la location de biens matériels, biens meubles et biens personnels sans se li-      2 RS 642.21     Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   21   0.672.914.91   miter à ces revenus. Elle ne comprend pas la fourniture de prestations par  une personne physique, que celle-ci exerce une profession dépendante ou in- dépendante.   b) Sous réserve du par. 9, il est entendu que les principes du par. 4 sʼappliquent  également aux autres activités dʼune entreprise.   c) Si lʼArabie saoudite convient avec un autre État, dans le cadre du calcul des  bénéfices dʼun établissement stable, de déductions allant au-delà des déduc- tions mentionnées au par. 3, ces déductions sʼappliqueront aussi aux entre- prises qui sont des résidents de la Suisse.   5.  Ad art. 8 de la convention   Il est entendu que la présente convention nʼaffecte pas les dispositions de lʼAccord  du 20 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume  dʼArabie Saoudite en vue de lʼexonération réciproque des impôts sur les activités  liées au transport aérien international3, dans la mesure où ces dispositions concer- nent des impôts qui entrent dans le champ dʼapplication de la présente convention.  Toutefois, si une disposition de la présente convention prévoit un allégement plus  important de tels impôts, cette disposition est applicable.   6.  Ad art. 18 et 19 de la convention   Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 comprend les  versements de prévoyance uniques et périodiques.   7.  Ad art. 26 de la convention   a) Il est entendu quʼun État contractant ne soumet une demande dʼéchange de  renseignements quʼaprès avoir épuisé au préalable les sources habituelles de  renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de lʼÉtat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de lʼÉtat requis lorsquʼelles pré- sentent une demande de renseignements selon lʼart. 26 de la convention:   (i) lʼidentité de la personne faisant lʼobjet dʼun contrôle ou dʼune enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés et lʼindication de la  forme sous laquelle lʼÉtat requérant souhaite recevoir ces renseigne- ments de lʼÉtat requis;   (iv) lʼobjectif fiscal de la demande de renseignements, et   (v) sʼils sont connus, le nom et lʼadresse du détenteur présumé des rensei- gnements.       3 RS 0.672.914.95     Double imposition   22   0.672.914.91   c) Il est entendu que la référence aux renseignements vraisemblablement perti- nents vise à garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible  en matière fiscale sans toutefois permettre aux États contractants dʼaller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence au regard de la situation fiscale dʼun contribuable défini nʼest pas  vraisemblable. Si la let. b définit les exigences techniques essentielles pour  empêcher la «pêche aux renseignements», les sous-chiffres (i) à (v) de la  let. b doivent toutefois être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à  un échange efficace de renseignements.    d) Il est entendu que lʼart. 26 de la convention nʼoblige pas les États contrac- tants à échanger des renseignements automatiquement ou spontanément, ni  nʼexclut de telles formes dʼéchange de renseignements si les États contrac- tants en conviennent ultérieurement.   e) Il est entendu quʼen cas dʼéchange de renseignements, les dispositions de  procédure administrative relatives aux droits du contribuable en vigueur  dans lʼÉtat requis sont réservées. Il est en outre entendu que cette disposition  vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non à éviter ou re- tarder sans motif lʼéchange des renseignements.   f) Il est entendu que les États contractants nʼéchangeront que des renseigne- ments relatifs aux années fiscales commençant le 1er janvier de lʼannée ci- vile suivant celle de lʼentrée en vigueur de la convention, ou après cette date.   8.  Ad art. 28, par. 1, de la convention   Il est entendu que la dernière partie du paragraphe a pour but de donner à la per- sonne, à laquelle lʼavantage serait sinon refusé, la possibilité d’apporter la preuve  que le bénéfice de lʼavantage, dans les circonstances données, est conforme à lʼobjet  et au but de la convention.   9.   Si lʼArabie saoudite vient à convenir avec un autre État dʼune disposition prévoyant  une procédure dʼarbitrage dans le cadre dʼun accord ou dʼune convention contre les  doubles impositions, les autorités compétentes de la Suisse et de lʼArabie saoudite  ouvriront dès que possible des négociations sur lʼadoption dʼune clause dʼarbitrage  dans la convention.   10.   Dans le cadre de ses dispositions dʼexécution et de son droit internes, lʼArabie  saoudite ne peut traiter à des fins fiscales un ressortissant suisse ou un résident de la  Suisse de manière moins favorable quʼun ressortissant dʼun État tiers ou une per- sonne qui est un résident dʼun État tiers, à lʼexception des États membres du Conseil  de coopération des États arabes du Golfe et de la Ligue des États arabes.           Doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et  sur la fortune et fraude fiscale. Conv. avec l’Arabie saoudite   23   0.672.914.91   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  protocole.   Fait en deux exemplaires à Riyad, le 18 février 2018, en langues allemande, arabe et  anglaise. En cas dʼinterprétation différente, le texte anglais fait foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Ueli Maurer   Pour le Gouvernement  du Royaume dʼArabie saoudite:   Mohammed Al Jadaan      Double imposition   24   0.672.914.91       	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Revenus de créances 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Enseignants et chercheurs 	Art. 22 Autres revenus 	Art. 23 Fortune 	Art. 24 Méthodes pour éliminer les doubles impositions 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 28 Dispositions spécifiques 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Protocole