Document ID: ca0282d7-1475-4f36-9d8e-aeabc89cb6ed

RS 814.812.37   1   Ordonnance du DETEC  relative au permis pour l’emploi de produits  pour la conservation du bois  (OPer-B)   du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du   18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,   arrête:   Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention   Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à  titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens  de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques  (LChim)2 pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits  dérivés du bois.  2 Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4,  al. 1, let. e, LChim pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie.  3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des al. 1  et 2.  4 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent exercer des activités au  sens des al. 1 et 2 que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titu- laire d’un permis.   Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissan- ces requises au sens de l’annexe 1.  2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un exa- men au sens de l’art. 3.        RO 2005 3509  1 RS 814.81  2 RS 813.1   814.812.37    Protection de l’équilibre écologique   2   814.812.37   Section 2 Examen   Art. 3  1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des  connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.  2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.   Section 3 Qualifications équivalentes   Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation  professionnelle   1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigen- ces de la présente ordonnance.  2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la  demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.  3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.  4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de per- mis.   Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de  conservation du bois restent valables.  2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de  permis au sens de la présente ordonnance.   Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses   Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne  (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux  permis suisses.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. O du DETEC   3   814.812.37   Section 4 Tâches des services compétents   Art. 7 Institution responsable  1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente  ordonnance est la Haute école spécialisée bernoise (Architecture, bois et génie  civil).4  2 Elle assume notamment les tâches suivantes:   a. désigner et surveiller les organes chargés des examens;   b. coordonner les examens;   c. élaborer des statistiques concernant les examens;   d. remettre un rapport annuel à l’OFEV;   e. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon  les besoins.   Art. 8 Organes chargés des examens   Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:   a. faire passer les examens;   b. proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsa- ble;   c. choisir les examinateurs;   d. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;   e. signaler à l’institution responsable les permis délivrés;   f. établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.   Art. 9 OFEV   Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:   a.5 …   b. exercer la surveillance sur l’institution responsable;   c. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par  l’institution responsable;   d. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste  des diplômes reconnus comme équivalents;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, en vigueur depuis le  1er fév. 2012 (RO 2012 371).   5 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, avec effet au 1er fév. 2012  (RO 2012 371).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.812.37   e. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1,  ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de  l’exécution;   f. élaborer un modèle de permis.   Art. 106   Section 5 Emoluments   Art. 11  1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.  2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente  ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs  aux produits chimiques7.   Section 6 …   Art. 128   Section 7 Entrée en vigueur   Art. 13   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       6 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, avec effet au 1er fév. 2012  (RO 2012 371).   7 RS 813.153.1  8 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la mod. d’ordonnances en   relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO 2007 357).     Permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. O du DETEC   5   814.812.37   Annexe 19  (art. 2, al. 1)   Capacités et connaissances requises   Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit  disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connais- sances mentionnées ci-dessous.   1 Notions de base d’écologie et de toxicologie   1.1 Expliquer les composantes et les fonctions d’un écosystème:  – biotopes et biocénoses  – espèces et individus  – caractéristiques et dynamique d’une population  – organisation de la biocénose (influences, diversité des espèces)  – cycles des substances (chaînes et réseaux alimentaires) et flux énergéti-  ques   1.2 Décrire la biologie des principaux organismes qui vivent dans le bois   1.3 Evaluer les réactions des produits pour la conservation du bois dans  l’environnement et leurs effets sur les écosystèmes   1.4 Expliquer le principe de précaution et citer les mesures principales   1.5 Evaluer la nécessité d’un traitement chimique (seuil de tolérance écologique  et économique, protection phytosanitaire intégrée)   1.6 Toxicologie:  – détailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain  – expliquer des notions de toxicologie: «local», «systémique»; «aigu»,   «chronique»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;  «mutagène», «cancérogène», «toxique pour la reproduction»   – toxicité des principaux produits pour la conservation du bois: expliquer  leurs effets sur l’homme et les symptômes correspondants   2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et  des travailleurs   2.1 Citer le but et le champ d’application des principales bases légales concer- nant le commerce et l’emploi de produits pour la conservation du bois   2.2 Détailler les conditions autorisant le commerce et l’application de produits  pour la conservation du bois:       9 Mise à jour selon le ch. I 4 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2005).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.812.37   – licence  – permis   2.3 Expliquer les restrictions et les interdictions concernant l’application des  produits pour la conservation du bois   2.4 Citer les champs d’application des différents permis   2.5 Citer les autorités délivrant les permis et les services-conseils publics   2.6 Expliquer les principes de la délimitation des zones de protection des eaux  souterraines   3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé   3.1 Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à l’homme et à  l’environnement lors de l’application de produits pour la conservation du  bois   3.2 Décrire les règles de comportement à respecter lors du transport ou de  l’entreposage de produits pour la conservation du bois   3.3 Décrire le comportement à adopter en cas de pollution de l’environnement   3.4 Décrire les mesures de prévention des accidents ainsi que les mesures de  premiers secours   4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination  appropriés   4.1 Evaluer les produits principaux et leurs principes actifs   4.2 Comparer différentes méthodes d’application quant à leur compatibilité avec  l’environnement   4.3 Comprendre et respecter les indications des étiquettes et des modes d’emploi  (déclaration des principes actifs, système d’étiquetage, pictogrammes de  danger, mentions de danger et recommandation de sécurité)   4.4 Décrire comment éliminer correctement les déchets (restes de produits pour  la conservation du bois, récipients et bois traité)   5 Appareils, maniement correct   5.1 Evaluer si l’emploi des appareils permet d’atteindre les objectifs visés   5.2 Expliquer le fonctionnement et la maintenance des appareils     Permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. O du DETEC   7   814.812.37   Annexe 2  (art. 3, al. 2, 11, al. 1)   Règlement d’examen   1 Objet   Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis  pour l’emploi de produits pour la conservation du bois, les droits et les devoirs des  candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes  chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.   2 Déroulement   Les organes chargés des examens font passer les examens.   3 Fréquence des examens et langue utilisée   L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en alle- mand ou en italien selon les besoins.   4 Communication des dates d’examen   L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à  l’avance, sous une forme appropriée.   5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par  voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument corres- pondant au plus tard un mois avant l’examen.  2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui sui- vent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette  confirmation.   6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail  accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.  2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.812.37   7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit  et oral.  2 Il dure au moins 90 minutes et au plus trois heures.   8 Moyens autorisés   L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à  l’examen.   9 Prise en charge des examens oraux   Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les  candidats et dressent un procès-verbal.   10 Notation  1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6  à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins  bonne est 1.  2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins  égale à 4,0.   3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les  épreuves doivent être notées par un second examinateur.   11 Exclusion d’un candidat  1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une ma- tière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examina- teurs.  2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.   12 Octroi du permis   Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.   13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des  épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la  notification de la décision.     Permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. O du DETEC   9   814.812.37   2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des dis- ponibilités de la personne concernée.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.812.37