Document ID: 81a231fd-b467-4f43-929d-e05c4126de71

414.205.3   1   Ordonnance du Conseil des hautes écoles   pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles   (Ordonnance d’accréditation LEHE)1   du 28 mai 2015 (Etat le 1er août 2022)     Le Conseil des hautes écoles,   vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles (LEHE)2,  vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015  entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine  des hautes écoles3,   arrête:4   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet    La présente ordonnance5 précise les conditions de l’accréditation institutionnelle  selon l’art. 30 LEHE et de l’accréditation de programmes selon l’art. 31 LEHE. Elle  définit:   a. les conditions de l’admission à la procédure d’accréditation;    b. les conditions pour l’accréditation institutionnelle et l’accréditation de pro- grammes et les effets de l’accréditation institutionnelle;   c.6 la procédure de l’accréditation initiale et du premier renouvellement de  l’accréditation;   d. les standards de qualité devant être appliqués dans les procédures.   Art. 2 Programmes d’études   Sont considérés comme programmes d’études aux termes de cette ordonnance:   a. les programmes d’études de bachelor comprenant 180 crédits ECTS7;        RO 2015 1877  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).  2 RS 414.20  3 RS 414.205  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).  5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017,   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 19 mai 2022, en  vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 342).   7 ECTS = European Credit Transfer System   414.205.3      Haute école   2   414.205.3   b. les programmes d’études de master comprenant 90 à 120 crédits ECTS;   c. les programmes d’études de formation continue comprenant au moins 60  crédits ECTS;   d. les programmes d’études dont l’accréditation selon la LEHE est prévue dans  une loi spéciale.   Art. 3 Agences d’accréditation   1 Sont considérées comme agences d’accréditation aux termes de cette ordonnance  l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité, tout comme d’autres  agences suisses et étrangères reconnues par le Conseil suisse d’accréditation (conseil  d’accréditation).   2 Les agences d’accréditation conduisent les procédures d’accréditation en vertu de  l’art. 32 LEHE.   3 Les conditions et la procédure de reconnaissance d’autres agences d’accréditation  suisses ou étrangères sont définies par le conseil d’accréditation dans une directive  spécifique.   Section 2 Conditions d’admission à la procédure d’accréditation   Art. 4 Accréditation institutionnelle   1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise à  l’accréditation institutionnelle lorsqu’elle atteste de manière crédible au moyen de  documents appropriés qu’elle remplit les conditions suivantes:8   a. elle respecte le principe de liberté et d’unité de l’enseignement et de la re- cherche;   b. elle correspond à un des types de haute école suivants:    1. haute école universitaire,   2. haute école spécialisée ou haute école pédagogique;   c. elle règle, le cas échéant, l’admission au premier cycle d’études selon les  art. 23 à 25 et 73 LEHE, et, dans le cas d’une haute école spécialisée, elle  respecte en outre les dispositions sur la nature  des études visées à l’art. 26  LEHE;    d. elle dispose d’un système d’assurance de la qualité (art. 30, al. 1, let. a,  LEHE);   e. elle est compatible avec l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur;   f. elle dispose en Suisse d’une infrastructure et du personnel d’enseignement,  de recherche et de prestations de service adaptée à son type et à son profil;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).     O d’accréditation LEHE   3   414.205.3   g.9 ...   h. elle dispose des ressources nécessaires pour maintenir durablement ses acti- vités (art. 30, al. 1, let. c, LEHE) et a pris des mesures pour permettre aux  étudiants de terminer un programme d’études entamé;    i. elle est une personne morale en Suisse.   2 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise  dans la procédure d’accréditation institutionnelle sans vérification des conditions  visées à l’al. 1 si elle remplit une des conditions suivantes:    a. elle est déjà au bénéfice d’une accréditation institutionnelle selon la LEHE;   b. elle a été créée par le droit fédéral avant l’entrée en vigueur de la LEHE;   c. elle était reconnue comme ayant droit aux subventions en vertu de la loi fé- dérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)10 ou de la loi fé- dérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)11 (art. 75,  al. 2, LEHE);   d. elle était déjà, avant l’entrée en vigueur de la LEHE, une haute école péda- gogique de droit public selon le droit cantonal.    Art. 5 Accréditation de programmes   1 Un programme d’études est admis à l’accréditation de programmes si les condi- tions suivantes sont remplies:    a. la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles respon- sable du programme d’études est au bénéfice d’une accréditation institution- nelle aux termes de la LEHE;   b. une cohorte de ses étudiants a terminé le programme d’études.   2 Les programmes d’études conjoints sont régis par les mêmes règles et standards  que les autres programmes d’études. Ils sont admis à l’accréditation de programmes  si les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles déposant  la demande:   a. décernent le titre, et   b. sont responsables de la qualité du programme d’études.   3 Les programmes d’études dont l’accréditation constitue une condition pour la  reconnaissance d’une profession en vertu d’une loi spéciale sont admis à la procé- dure d’accréditation de programmes sans vérification des conditions visées à l’al. 1,  let. b.12       9 Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, avec effet au  1er janv. 2021 (RO 2020 5929).   10 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437  ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]   11 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11.   RO 2014 4103 annexe ch. I 2]   12 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).     Haute école   4   414.205.3   Section 3  Conditions de l’accréditation institutionnelle et  de l’accréditation de programmes   Art. 6 Accréditation institutionnelle   Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est accréditée  lorsqu’elle remplit les standards de qualité fixés à l’art 22.    Art. 7 Accréditation de programmes   Les programmes d’études de hautes écoles ou d’autres institutions du domaine des  hautes écoles accréditées selon la LEHE sont accrédités lorsqu’ils remplissent:   a. les standards de qualité fixés à l’art. 23, et   b. le cas échéant, d’autres standards fixés dans des lois spéciales.   Section 4 Effets de l’accréditation institutionnelle   Art. 8   1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles est accréditée  conformément à sa demande comme université, institut universitaire, haute école  spécialisée, institut de haute école spécialisée ou haute école pédagogique.    2 Elle reçoit le droit à l’appellation selon l’art. 29 LEHE.   3 Dans le cas d’une haute école pédagogique intégrée dans une haute école spéciali- sée, la haute école spécialisée reçoit le droit à l’appellation pour la haute école  pédagogique dans le cadre de l’accréditation institutionnelle de la haute école spé- cialisée.   Section 5   Procédure de l’accréditation initiale et du premier renouvellement  de l’accréditation 13   Art. 8a14   Les dispositions de la présente section règlent la procédure de l’accréditation initiale  et du premier renouvellement de l’accréditation.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 19 mai 2022, en  vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 342).   14 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017   (RO 2017 7375). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du  19 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 342).     O d’accréditation LEHE   5   414.205.3   Art. 9 Dispositions générales   1 La procédure d’accréditation porte sur le système d’assurance de la qualité de la  haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.   2 Les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles intègrent,  en tenant compte de leurs particularités organisationnelles, dans la procédure  d’accréditation tous les groupes représentatifs, en particulier les corps étudiant,  intermédiaire et professoral et le personnel administratif et technique.   3 Les résultats d’examens externes de la qualité peuvent être pris en compte dans la  mesure où ils ne datent pas de plus de trois ans.   4 Un programme d’études de bachelor peut être accrédité dans la même procédure  avec le programme d’études de master consécutif correspondant.   5 Les procédures d’accréditation selon la LEHE peuvent être conduites en même  temps que des procédures d’autres agences ou organisations d’accréditation pour  autant que tous les standards de qualité de la présente ordonnance soient pris en  considération.   6 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles choisit l’agence  d’accréditation qui conduira la procédure d’accréditation institutionnelle ou  d’accréditation de programme parmi les agences d’accréditation reconnues par le  conseil d’accréditation.   7 Elle choisit une langue officielle de la Confédération comme langue de la procé- dure. Elle peut produire les documents nécessaires à la procédure dans cette langue  officielle ou en anglais.15   Art. 10 Dépôt de la demande et décision concernant l’entrée en matière   1 Pour l’accréditation institutionnelle, la haute école ou l’autre institution du do- maine des hautes écoles dépose auprès du conseil d’accréditation une demande  motivée. Si les conditions prévues à l’art. 4 sont remplies, le conseil d’accréditation  décide de l’entrée en matière et transmet les documents à l’agence d’accréditation  pour examen. Si les conditions ne sont pas remplies, le conseil d’accréditation  décide la non-entrée en matière.   2 Pour l’accréditation de programmes, la haute école ou l’autre institution du do- maine des hautes écoles dépose auprès de l’agence d’accréditation une demande  motivée. Si les conditions prévues à l’art. 5 sont remplies, l’agence d’accréditation  entre en matière sur la demande. Si les conditions ne sont pas remplies, elle décide la  non-entrée en matière. Elle informe le conseil d’accréditation dans les deux cas.   3 Pour l’accréditation et le renouvellement de l’accréditation, la demande doit être  déposée à temps afin que la décision puisse intervenir avant l’expiration de  l’accréditation ou de la période transitoire (art. 75 LEHE).       15 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).     Haute école   6   414.205.3   Art. 11 Auto-évaluation   1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles procède à une  auto-évaluation dont elle récapitule les résultats dans un rapport écrit (rapport  d’auto-évaluation).   2 Elle remet le rapport d’auto-évaluation à l’agence d’accréditation.   Art. 12 Évaluation externe   1 Un groupe d’experts vérifie, en se fondant sur le rapport d’auto-évaluation et sur  une visite sur place, que la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes  écoles ou le programme d’études remplit les standards de qualité.   2 À l’occasion de la visite sur place, il mène des entretiens avec tous les groupes  représentatifs qui sont concernés par la procédure.    3 Il établit un rapport qui contient:   a. une évaluation du système d’assurance de la qualité de la haute école ou de  l’autre institution du domaine des hautes écoles sur la base des standards de  qualité;   b. au besoin des propositions de recommandations et de conditions pour le dé- veloppement du système d’assurance de la qualité;   c. une proposition d’accréditation à l’intention de l’agence d’accréditation.   Art. 13 Composition du groupe d’experts   1 L’agence d’accréditation compose pour l’évaluation externe un groupe d’experts.   2 Elle le compose de manière à ce que celui-ci dispose de l’expérience nationale et  internationale et des connaissances nécessaires à l’évaluation de la demande  d’accréditation. Le type, le profil, la taille et d’autres spécificités de la haute école  ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles doivent être pris en compte.   3 La composition du groupe d’experts tient compte du sexe, de l’âge et de la prove- nance. Les experts doivent être indépendants et pouvoir juger de manière impartiale.   4 Pour la composition du groupe d’experts, les règles suivantes s’appliquent au  surplus:   a. pour une accréditation institutionnelle, le groupe d’experts se compose d’au  moins cinq personnes. Le groupe dispose globalement d’une expérience ac- tuelle et internationale dans la direction ou dans le pilotage d’une haute  école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles, dans  l’assurance de la qualité interne d’une haute école ou d’une autre institution  du domaine des hautes écoles et dans l’enseignement et la recherche ainsi  que, selon la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles,  d’une expérience dans la pratique professionnelle ou d’une perspective ex- tra-académique;     O d’accréditation LEHE   7   414.205.3   b. si la haute école à accréditer dispose d’une haute école pédagogique inté- grée, les compétences correspondantes doivent être représentées au sein du  groupe d’experts;   c. pour l’accréditation de programmes, le groupe d’experts se compose d’au  moins quatre personnes, qui représentent de manière adéquate le domaine  d’études et la pratique professionnelle.16 Pour les professions réglementées,  les exigences supplémentaires des lois spéciales doivent être prises en  compte;   d. pour l’accréditation institutionnelle et l’accréditation de programmes  d’études des filières de base (bachelor et master), un membre du groupe  d’experts doit être issu du cercle des étudiants.   5 L’agence d’accréditation entend la haute école ou l’autre institution du domaine  des hautes écoles au sujet de la composition et du profil du groupe d’experts avant  de le constituer.    6 Les règles prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative17 concernant les motifs de récusation s’appliquent aux membres  du groupe d’experts.   Art. 14 Proposition d’accréditation de l’agence d’accréditation et prise de  position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des  hautes écoles   1 L’agence d’accréditation formule sur la base des documents relatifs à la procédure,  en particulier le rapport d’auto-évaluation et le rapport des experts, une proposition  d’accréditation à l’intention du conseil d’accréditation.    2 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles prend position  sur le rapport des experts et sur la proposition d’accréditation de l’agence  d’accréditation.    3 L’agence d’accréditation soumet pour décision au conseil d’accréditation sa propo- sition d’accréditation avec le rapport d’auto-évaluation, le rapport des experts et la  prise de position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes  écoles.   4 Le conseil d’accréditation examine si la proposition se prête comme base de déci- sion; le cas échéant, elle renvoie la proposition à l’agence d’accréditation.   Art. 15 Décision d’accréditation   1 Le conseil d’accréditation décide de l’accréditation institutionnelle ou de  l’accréditation de programmes sur la base de la proposition de l’agence  d’accréditation, du rapport d’auto-évaluation, du rapport des experts et de la prise de  position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.        16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).   17 RS 172.021     Haute école   8   414.205.3   2 Le conseil d’accréditation peut:   a. prononcer l’accréditation sans conditions;   b. prononcer l’accréditation avec conditions;   c. refuser l’accréditation.   3 Il détermine, dans le cadre de la décision d’accréditation, le délai et les modalités  de contrôle de la réalisation des conditions.   4 Il informe la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles et  l’agence d’accréditation de sa décision.   5 …18   Art. 15a19 Contrôle de la réalisation des conditions   1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles remet au Conseil  d’accréditation un rapport sur la réalisation des conditions dans le délai fixé par la  décision d’accréditation. Le Conseil d’accréditation transmet le rapport sur la réali- sation des conditions à l’agence d’accréditation.    2 L’agence d’accréditation vérifie si la haute école remplit les conditions en vertu  des modalités fixées dans la décision d’accréditation et documente ses conclusions  dans un rapport à l’intention du Conseil d’accréditation.    3 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles se prononce sur  le rapport de l’agence d’accréditation.   4 L’agence d’accréditation soumet au Conseil d’accréditation son rapport ainsi que  la documentation et l’avis de la haute école ou de l’autre institution du domaine des  hautes écoles pour décision.    5 Le Conseil d’accréditation constate si les conditions sont remplies et statue.    6 Si le Conseil d’accréditation constate que les conditions ne sont pas remplies ou ne  le sont que partiellement, il prend les mesures en vertu de l’art. 64, al. 1 et 2, LEHE.   Art. 16 Retrait de la demande   1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles peut retirer la  demande d’accréditation à tout moment.    2 Si la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles retire sa de- mande, elle peut déposer une nouvelle demande au bout de 24 mois au plus tôt.       18 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 25 nov. 2021, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 788).   19 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).     O d’accréditation LEHE   9   414.205.3   Art. 17 Devoir d’information de la haute école ou de l’autre institution du  domaine des hautes écoles   La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles doit immédiate- ment communiquer au conseil d’accréditation toute modification entraînant le non- respect des conditions visées à l’art. 6 ou à l’art. 7.   Art. 1820 Mesures administratives   Si les conditions pour l’accréditation ne sont plus remplies, le Conseil d’accrédi- tation prend des mesures conformément à l’art. 64, al. 1 et 2, LEHE.   Art. 19 Durée de validité de l’accréditation   L’accréditation est valable sept ans à partir de la décision d’accréditation.    Art. 20 Publication   Le conseil d’accréditation publie une liste des hautes écoles et des autres institutions  du domaine des hautes écoles accréditées qui ont obtenu le droit d’appellation  ainsi  que des programmes d’études accrédités. La liste répertorie aussi les hautes écoles  pédagogiques intégrées.    Section 6 Standards de qualité   Art. 21 Principes   1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles est responsable  de la mise en œuvre et du maintien d’un système d’assurance de la qualité.    2 Le système d’assurance de la qualité soutient la mission et les objectifs de la haute  école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dans le respect de ses  spécificités. Les moyens engagés pour le système d’assurance de la qualité sont  proportionnés aux buts recherchés.   3 Le système d’assurance de la qualité prévoit l’évaluation de ses effets et la mise en  œuvre de mesures correctrices.    Art. 22 Standards de qualité pour l’accréditation institutionnelle   1 Les standards de qualité s’appliquant à l’accréditation institutionnelle comprennent  les standards, regroupés en cinq domaines, qui sont visés à l’annexe 1. Les standards  précisent les conditions fixées à l’art. 30 LEHE.   2 L’examen des standards de qualité prend en compte les instructions du conseil des  hautes écoles sur les caractéristiques typologiques des hautes écoles.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).     Haute école   10   414.205.3   Art. 23 Standards de qualité pour l’accréditation de programmes   Les standards pour l’accréditation de programmes d’études comprennent les stan- dards, regroupés en quatre domaines, qui sont visés à l’annexe 2.    Section 7 Dispositions finales   Art. 24 Disposition transitoire    Les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles qui étaient  reconnues comme ayant droit aux subventions en vertu de la LAU21 ou de la  LHES22 peuvent faire accréditer jusqu’au 31 décembre 2022 les programmes  d’études dont l’accréditation selon la LEHE est prévue dans la loi du 23 juin 2006  sur les professions médicales23, et les filières des hautes écoles spécialisées dans le  domaine d’études Santé, sans remplir les exigences visées à l’art. 5, al. 1, let. a.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.       21 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437  ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]   22 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11.   RO 2014 4103 annexe ch. I 2]   23 RS 811.11     O d’accréditation LEHE   11   414.205.3   Annexe 1  (art. 22, al. 1)   Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation  institutionnelle   Domaine 1 Stratégie d’assurance de la qualité    1.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles définit sa  stratégie en matière d’assurance de la qualité. Cette stratégie contient les  éléments essentiels d’un système d’assurance de la qualité interne qui vise à  assurer la qualité des activités de la haute école ou de l’autre institution du  domaine des hautes écoles et leur développement à long terme ainsi qu’à  promouvoir le développement d’une culture de la qualité.    1.2 Le système d’assurance de la qualité est intégré à la stratégie de la haute  école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dont il soutient  de manière efficace le développement. Il comprend des modalités de con- trôle de la réalisation du mandat de la haute école ou de l’autre institution du  domaine des hautes écoles en tenant compte de son type et de ses caractéris- tiques spécifiques.   1.3 Le développement du système d’assurance de la qualité et sa mise en œuvre  impliquent à tous les niveaux tous les groupes représentatifs de la haute  école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles, en particulier  les corps étudiant, intermédiaire et professoral et le personnel administratif  et technique. Les responsabilités en matière d’assurance de la qualité sont  transparentes et assignées clairement.    1.4 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles analyse  périodiquement la pertinence de son système d’assurance de la qualité et  procède aux adaptations nécessaires.     Domaine 2 Gouvernance   2.1 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que l’organisation  et les processus décisionnels permettent à la haute école ou à l’autre institu- tion du domaine des hautes écoles de réaliser sa mission et d’atteindre ses  objectifs stratégiques.   2.2 Le système d’assurance de la qualité contribue à fournir, de manière systé- matique, une information quantitative et qualitative pertinente et récente sur  laquelle la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles  s’appuie pour prendre ses décisions courantes et stratégiques.    2.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que les groupes  représentatifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des  hautes écoles ont un droit de participation approprié et disposent des condi- tions-cadres leur permettant un fonctionnement indépendant.      Haute école   12   414.205.3   2.4 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles prend en  compte un développement économiquement, socialement et écologiquement  durable dans l’accomplissement de ses tâches. Le système d’assurance de la  qualité permet de s’assurer qu’elle se fixe des objectifs en la matière et les  met en œuvre.   2.5 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles promeut  dans l’accomplissement de ses tâches, pour le personnel et les étudiants,  l’égalité des chances et l’égalité dans les faits entre les hommes et les  femmes. Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer qu’elle se  fixe des objectifs en la matière et les met en œuvre.     Domaine 3 Enseignement, recherche et prestations de services   3.1 Les activités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des  hautes écoles sont conformes à son type, à ses caractéristiques spécifiques et  à ses objectifs stratégiques. Elles concernent principalement l’enseignement,  la recherche et les prestations de services et s’exercent selon le principe de  liberté et d’indépendance dans les limites du mandat de la haute école ou de  l’autre institution du domaine des hautes écoles.    3.2 Le système d’assurance de la qualité prévoit l’évaluation périodique des  activités d’enseignement et de recherche, des prestations de services et des  résultats obtenus dans ces domaines.   3.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des  principes et des objectifs liés à l’Espace Européen de l’Enseignement Supé- rieur.    3.4 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des  critères d’admission, d’évaluation des prestations des étudiants et de déli- vrance des diplômes en fonction de la mission de la haute école ou de l’autre  institution du domaine des hautes écoles. Les critères sont fixés, communi- qués et appliqués de manière systématique, transparente et constante.    Domaine 4 Ressources   4.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles, avec sa  collectivité responsable, présente les garanties suffisantes, en termes de per- sonnel, d’infrastructures et de ressources financières pour réaliser ses objec- tifs stratégiques et assurer sa pérennité. La provenance, l’affectation et les  conditions du financement sont transparentes.   4.2 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer de la qualification  de l’ensemble du personnel de la haute école ou de l’autre institution du do- maine des hautes écoles conformément à son type et à ses caractéristiques  spécifiques et prévoit à cette fin son évaluation périodique.    4.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que la haute école  ou l’autre institution du domaine des hautes écoles soutient le développe-    O d’accréditation LEHE   13   414.205.3   ment de carrière de l’ensemble du personnel, en particulier de la relève  scientifique.    Domaine 5 Communication interne et externe   5.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles rend  publique sa stratégie d’assurance de la qualité et s’assure que les dispositions  correspondant aux processus d’assurance de la qualité ainsi que leurs résul- tats sont connus du personnel, des étudiants et, le cas échéant, des parties  prenantes externes.   5.2 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles publie  régulièrement une information objective sur les activités, les programmes  d’études et les diplômes qu’elle offre.      Haute école   14   414.205.3   Annexe 2  (art. 23)   Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation  de programmes   Domaine 1 Objectifs de formation   1.1 Le programme d’études a des objectifs clairs, explicitant ses spécificités, et  conformes aux exigences nationales et internationales.    1.2 Le programme d’études vise des objectifs de formation qui correspondent à  la mission et à la planification stratégique de la haute école ou de l’autre ins- titution du domaine des hautes écoles.    Domaine 2 Conception   2.1 Le contenu du programme d’études et les méthodes utilisées permettent aux  étudiants d’atteindre les objectifs d’apprentissage.   2.2 Le contenu du programme d’études intègre les connaissances scientifiques et  l’évolution des champs professionnels.   2.3 Les méthodes d’évaluation des prestations des étudiants sont adaptées aux  objectifs d’apprentissage. Les conditions d’admission et d’obtention des di- plômes sont réglementées et publiées.    Domaine 3 Mise en œuvre   3.1 Le programme d’études est régulièrement dispensé.   3.2 Les ressources disponibles (encadrement et ressources matérielles) permet- tent aux étudiants d’atteindre les objectifs d’apprentissage.   3.3 Le corps enseignant a les compétences correspondant aux spécificités du  programme d’études et de ses objectifs.    Domaine 4 Assurance de la qualité   4.1 Le pilotage du programme d’études prend en compte l’avis des principaux  groupes intéressés et permet d’apporter les évolutions nécessaires.   4.2 Le programme d’études fait partie intégrante du système d’assurance de la  qualité de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes  écoles.     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Programmes d’études 	Art. 3 Agences d’accréditation  	Section 2 Conditions d’admission à la procédure d’accréditation 	Art. 4 Accréditation institutionnelle 	Art. 5 Accréditation de programmes  	Section 3 Conditions de l’accréditation institutionnelle et de l’accréditation de programmes 	Art. 6 Accréditation institutionnelle 	Art. 7 Accréditation de programmes  	Section 4 Effets de l’accréditation institutionnelle 	Art. 8  	Section 5  Procédure de l’accréditation initiale et du premier renouvellement de l’accréditation 	Art. 8a 	Art. 9 Dispositions générales 	Art. 10 Dépôt de la demande et décision concernant l’entrée en matière 	Art. 11 Auto-évaluation 	Art. 12 Évaluation externe 	Art. 13 Composition du groupe d’experts 	Art. 14 Proposition d’accréditation de l’agence d’accréditation et prise de position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles 	Art. 15 Décision d’accréditation 	Art. 15a  Contrôle de la réalisation des conditions 	Art. 16 Retrait de la demande 	Art. 17 Devoir d’information de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles 	Art. 18  Mesures administratives 	Art. 19 Durée de validité de l’accréditation 	Art. 20 Publication  	Section 6 Standards de qualité 	Art. 21 Principes 	Art. 22 Standards de qualité pour l’accréditation institutionnelle 	Art. 23 Standards de qualité pour l’accréditation de programmes  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 24 Disposition transitoire 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation institutionnelle 	Domaine 1 Stratégie d’assurance de la qualité 	Domaine 2 Gouvernance 	Domaine 3 Enseignement, recherche et prestations de services 	Domaine 4 Ressources 	Domaine 5 Communication interne et externe   	Annexe 2 	Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation de programmes 	Domaine 1 Objectifs de formation 	Domaine 2 Conception 	Domaine 3 Mise en œuvre 	Domaine 4 Assurance de la qualité