Document ID: 5dfa23c9-2fe6-4ecb-95cb-1436e0dd331b

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.1991 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  ARRÊTÉ 814.31.1.1  sur les mesures de protection des eaux à prendre lors de la  construction et de l'exploitation de silos à fourrage  (APSF)  du 25 février 1972   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 2, lettre a, de la loi du 20 mai 1958 sur la protection des eaux contre la pollution [A]  vu l'article 9 du règlement d'application de ladite loi, du 26 décembre 1958 [B]  vu le préavis du Département des travaux publics [C]  arrête      [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [B] Règlement d'application de la loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution  (BLV 814.31.1) [C] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 1 Définition  1 Est réputé silo à fourrage, tout aménagement fermé permettant de traiter à l'abri de l'air, par  acidification, des produits tels que maïs, pommes de terre, feuilles et collets de betteraves,  légumineuses, herbes et pulpes, avec ou sans adjonction d'agents conservateurs.  Art. 2 Fonds étanches  1  1 Tout silo, même de fortune, doit être construit sur un solide fond en béton étanche, résistant aux  acides, afin de prévenir toute infiltration des jus dans le sous-sol.  2 Demeurent réservées les dispositions relatives aux silos-enveloppes [D] .       [D] Arrêté du 22.11.1974 sur les silos-enveloppes (BLV 814.31.3)  Art. 3 Evacuation des jus  1 L'eau résiduaire du silo, qui s'accumule sur le fond étanche, doit être évacuée dans une fosse à purin  ou, si cela n'est pas possible, récoltée dans une fosse étanche, sans trop-plein ou bonde de vidange,  construite sous la dalle ou à proximité du silo.  1 Modifié par le arrêté du 22.11.1974 entré en vigueur le 22.11.1974  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.1?id=16de9ecf-f999-4ded-bdae-f5df6f651178 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.3?id=29ec1f9b-f363-4951-9279-9cbc6ba6f898   2  2 La capacité de cette fosse doit être d'au moins 20 % de la contenance du silo.  Art. 4 Canalisations  1 Les canalisations reliant la dalle étanche à la fosse doivent être construites en matériaux résistants  aux acides (par exemple, grès, plastique) et être jointoyées de façon étanche.  Art. 5 Etanchéité  1 L'état de la dalle de fond en béton, ainsi que des canalisations et de la fosse de réception des jus, doit  être contrôlé avant chaque remplissage, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de défectuosité due au gel ou à  d'autres causes.  2 Si de tels dommages sont constatés, ils doivent être réparés avant tout nouvel ensilage.  Art. 6 Neutralisation des jus  1 Les jus de silo recueillis dans une fosse étanche doivent être neutralisés, avant l'épandage, soit par  mélange avec du purin, soit par traitement à la chaux éteinte.  2 L'épandage des jus de silos, même neutralisés, est interdit dans les zones de protection de captage.  Art. 7 Silos interdits  1 La construction de silo est interdite dans des zones de protection de captage.  Art. 8  1 La construction et l'exploitation de tout silo ne répondant pas aux exigences des articles 2 à 5 du  présent arrêté sont formellement interdits.  Art. 9 … 2  Art. 10 Sanctions  1 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des pénalités prévues à l'article 52 de  la loi du 20 mai 1958 sur la protection des eaux contre la pollution [A] .       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  Art. 11 Exécution  1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur.   2 Modifié par le arrêté du 21.06.1991 entré en vigueur le 01.07.1991  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a