Document ID: 68142c4c-4986-4f5f-80ba-706c6282927c

____________________________________________________   152.513.42      1      22  juin  2022     Arrêté  concernant les assistantes ou assistants techniques et les  responsables de domaine du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois             État au  1er juillet 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;    vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952) ;    vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l’enseignement (RSten), du 21 décembre 20053) ;   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9  mars 20054) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :      Section 1 : dispositions générales   Article premier   Il est créé au sein du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après : CPNE) des postes d’assistantes ou assistants  techniques et de responsables de domaine.     Art. 2   1Les assistantes ou assistants techniques sont titulaires d'un certificat  fédéral de capacité (CFC), d'un diplôme de technicienne ou de technicien ES,  d'un diplôme d'ingénieure ou d'ingénieur HES ou d'un titre jugé équivalent.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être engagées selon trois  statuts :   a) assistante ou assistant technique junior pour les titulaires d'un CFC ;   b) assistante ou assistant technique ES/HES pour les titulaires d'un diplôme ES  ou HES ;   c) assistante ou assistant technique senior pour les titulaires d'un diplôme ES  ou HES et ayant des compétences essentielles à la bonne marche du service  informatique du secondaire 2 (SiS2).     Art. 3   1Les responsables de domaine supervisent les assistantes ou assistants  techniques.   2Les responsables de domaine dépendent de la direction du SiS2.                                                       FO 2022 No 25  1) RSN 414.10  2) RSN 152.510  3) RSN 152.513  4) RSN 152.511.10   Création de poste   Assistantes ou  assistants  techniques   Responsables de  domaine     152.513.42      2   Art. 4   Les assistantes ou assistants techniques et les responsables de  domaine assurent les tâches suivantes :    a) exécution des travaux de nature technique ou administrative ;  b) participation à des travaux de développement ;  c) contrôle des installations et des équipements qui leur sont confiés.     Art. 5   1Les assistantes ou assistants techniques ES ou HES, seniors et les  responsables de domaine peuvent être amenés à participer à des activités  parascolaires.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 qui sont au bénéfice de la formation  pédagogique exigée peuvent dispenser un maximum annuel de 240 périodes  d’enseignement.      Section 2 : conditions d’engagement   Art. 6   1Les assistantes ou assistants techniques junior et ES/HES sont  engagés sur la base d'un contrat de droit privé de durée maximale.   2Sauf dispositions particulières, le contrat est régi par le code des obligations.     Art. 7   1Les assistantes ou assistants techniques junior ou ES/HES sont  engagés pour une année, renouvelable une fois.   2Exceptionnellement, le département peut autoriser une année supplémentaire.   3Les assistantes ou assistants techniques junior débutant une formation  supérieure en emploi en lien avec leur activité, peuvent être engagés par contrat  de durée maximale jusqu'à la fin prévue de leur formation avec l’accord de la  direction.     Art. 8   1Après deux ans, les assistantes ou assistants techniques ES/HES  peuvent être nommés assistantes ou assistants techniques senior  conformément aux dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 9   Les responsables de domaine sont engagés conformément aux  dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 10   1Les assistantes ou assistants techniques et les responsables de  domaine sont mis au bénéfice des classes de traitements de l’échelle du  personnel enseignant suivantes :   a) junior: classe A  b) ES/HES : classe A, échelon 5 au minimum  c) senior : classe C  d) responsable de domaine : classe J     Art. 11   1Hors droit aux vacances, les dispositions du chapitre 4 du règlement  des fonctionnaires (RDF) s’appliquent aux assistantes ou assistants techniques  et les responsables de domaine.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 ont droit à six semaines de vacances  par année civile.      Tâches   Activités  particulières   Assistant-e  technique junior et  ES/HES :  1. contrat de droit   privé   2. durée   3. formation   Assistant-e  technique senior    Responsables de  domaine   Traitement   Vacances     152.513.42      3   Art. 12   1Chaque assistante ou assistant technique et responsable de domaine  utilise les moyens de contrôle des temps mis à sa disposition.    2L’horaire de travail de référence usuel correspond à une durée hebdomadaire  de 40 heures.      Section 3 : dispositions finales   Art. 13   La dernière ligne « Assistant-e technique » du tableau 7 « Formation  professionnelle » de l’annexe du règlement concernant les traitements de la  fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005, est supprimée.      Art. 14   L’arrêté concernant les assistants techniques des écoles  professionnelles, du 28 janvier 19985), est abrogé.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.   2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 1998 N° 9   Gestion des temps  et contrôle   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication