Document ID: 43c433fe-838b-4520-a095-3c247675f458

215.129.1 - Ordonnance concernant l'estimation officielle et extra-officielle des immeubles (Ordonnance sur les estimations, OEst)   1  215.129.1  Ordonnance concernant l'estimation officielle et extra-officielle des immeubles *  (Ordonnance sur les estimations, OEst)  du 20.09.1995 (état au 01.12.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, 107 et 113 de la loi du 28 mai 1991 sur l'introduction du Code  civil suisse (LiCCS)1)  ainsi que les articles 8 et 18 de la loi du 21 juin 1995 sur  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'organisation et la procédure des estimations  officielles et extra-officielles des immeubles.  Art.  2 Estimation officielle 1 La commission d'estimation des lettres de rente est compétente pour l'estima- tion officielle  a de la valeur vénale des immeubles au moment du partage successoral  (art. 617 à 619 CCS3) et art. 74 LiCCS4));  b d'immeubles en vue d'une purge hypothécaire (art. 830 CCS5) et art. 107  LiCCS6));  c d'immeubles en vue de la constitution de cédules hypothécaires dans la  mesure où le créancier ou la créancière le demande (art. 843 CCS7) et art.  113 LiCCS8));  1) RSB 211.1 2) RSB 215.124.1 3) RS 210 4) RSB 211.1 5) RS 210 6) RSB 211.1 7) RS 210 8) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-108      215.129.1  2  d en vue de fixer la charge maximum pour la constitution de lettres de rente  sur des immeubles non agricoles (art. 848 CCS3) et art. 113 LiCCS4)).  2 L'Intendance cantonale des impôts est compétente pour l'estimation officielle  de la valeur de rendement selon l'article 87 de la loi fédérale sur le droit foncier   rural (LDFR5)) et selon les articles 8 et 19 LDFB6).  Art.  3 Estimation extra-officielle 1 Sont réputées extra-officielles toutes les autres estimations effectuées par la  commission d'estimation des lettres de rente ou ses membres conformément  aux règles de l'estimation des lettres de rente.  Art.  4 Méthodes d'estimation 1 Les méthodes et principes d'estimation généralement reconnus s'appliquent à  l'estimation des immeubles agricoles et non agricoles. 2 Les prescriptions du droit fédéral (art. 10 LDFR7)) s'appliquent au calcul de la  valeur de rendement des exploitations et immeubles agricoles.  Art.  5 Surveillance et archivage 1 Les commissions d'estimation des lettres de rente sont placées sous la sur- veillance de l'Intendance cantonale des impôts. 2 Cette dernière pourvoit au suivi et au conseil techniques des estimateurs et  estimatrices,  à  l'application  uniforme  des  méthodes  et  normes  d'estimation  éprouvées, ainsi qu'à l'archivage des estimations officielles. 3 L'Intendance des impôts n'utilise les dossiers d'estimation que pour les buts  décrits au 2e alinéa.  2 Organisation  Art.  6 * Régions d’estimation 1 Le territoire cantonal est divisé en régions d’estimation en vue de l’estimation  officielle des immeubles. Les régions d’estimation correspondent aux cinq ré- gions administratives que sont le Jura bernois, le Seeland, l’Emmental-Haute- Argovie, Berne-Mittelland et l’Oberland.  3) RS 210 4) RSB 211.1 5) RS 211.412.11 6) RSB 215.124.1 7) RS 211.412.11       3  215.129.1  Art.  7 Commission d'estimation 1 Deux commissions d’estimation des lettres de rente sont instituées pour la ré- gion d’estimation de Berne-Mittelland. Une seule commission d’estimation des  lettres de rentes est instituée pour chacune des autres régions d’estimation. * 2 Chaque  commission  d’estimation  des  lettres  de  rente  se  compose  des  membres suivants: *  a un président ou une présidente, b * trois autres membres, c–d * … 3 Le président ou la présidente et les membres sont sélectionnés parmi des ex- perts ou expertes en bâtiment et des experts ou expertes agricoles. En cas de  besoin,  la  commission  d’estimation  des  lettres  de  rente  peut  faire  appel  à  d’autres spécialistes conformément à l’article 9, alinéa 6. * 4 … *  Art.  8 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme les présidents ou présidentes et les membres des  commissions sur proposition de la Direction des finances. * 2 … * 3 Sauf exception,  les membres des commissions d’estimation des lettres de  rentes sont domiciliés dans leur région d’estimation ou y exercent régulière- ment leur activité professionnelle. * 4 La période de fonction des membres est de quatre ans renouvelable. *  Art.  9 Composition de la commission 1 La commission qui procède à une estimation officielle est placée sous la di- rection de l’un de ses membres. * 2 Le président ou la présidente décide au cas par cas de la composition de la  commission. Elle se compose d'au moins deux membres y compris le président  ou la présidente. 3 Pour procéder aux estimations extra-officielles, le président ou la présidente  décide au cas par cas avec le mandant ou la mandante de la composition de la  commission et du nombre de ses membres.       215.129.1  4  4 Pour l'estimation d'immeubles non agricoles, la commission est présidée par  une experte ou un expert en bâtiment. Pour l'estimation d'exploitations et d'im- meubles agricoles, la commission est présidée par une experte ou un expert  agricole. 5 L'Intendance cantonale des impôts peut instituer une commission extraordi- naire dans des cas particuliers en vue des estimations officielles. 6 Dans des cas particuliers, l'Intendance cantonale des impôts ou la commis- sion d'estimation des lettres de rente peut faire appel à d'autres spécialistes.  Art.  10 Incapacité et récusation 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives ré- gissant les motifs d'incapacité ou de récusation sont applicables.  Art.  11 Responsabilité et secret de fonction 1 Les dispositions de la loi cantonale sur le personnel régissant le secret de  fonction et la responsabilité s'appliquent aux membres des commissions d'esti- mation des lettres de rente.  3 Procédure  Art.  12 Introduction a Estimation selon le CCS1)  1 Les demandes d'estimation officielle au sens de l'article 2, 1er alinéa doivent  être adressées par écrit au président ou à la présidente de la commission d'es- timation de la région d’estimation dans laquelle sont situés les immeubles ou  les exploitations. * 2 Dans les cas où les immeubles ou les exploitations s'étendent sur plusieurs  régions d'estimation, les demandes doivent être adressées ensemble à l'Inten- dance  cantonale  des  impôts,  à  l'intention  des  commissions  d'estimation  concernées. Après consultation des présidents et présidentes, l'Intendance des  impôts désigne le président ou la présidente compétente. Le président ou la  présidente désignée est habilité(e) à traiter le dossier techniquement et admi- nistrativement pour les régions d'estimation concernées et les demandes lui  sont transmises pour être traitées directement. *  1) RS 210       5  215.129.1  3 Les demandes d'estimation officielle ou d'approbation d'estimation officielle au  sens de l'article 2, 2e alinéa doivent être adressées à l'Intendance cantonale  des  impôts.  Les  personnes  ayant  droit  selon  l'article  87,  3e alinéa  LDFR2)   peuvent aussi charger une experte ou un expert externe à l'Intendance des im- pôts de procéder à l'estimation. Dans ce cas, l'Intendance des impôts fournit  sur demande une liste d'experts. 4 Les mandats d'estimation extra-officielle doivent être adressés au président  ou à la présidente d'une commission d'estimation des lettres de rente.  Art.  13 Forme 1 Les demandes et les mandats doivent être déposés par écrit et doivent indi- quer les immeubles et le but de leur estimation. 2 S'il y a lieu d'estimer officiellement un immeuble ou une exploitation agricole  sis en partie dans un canton voisin, il faut signaler qu'une demande semblable  a été présentée à l'autorité de l'autre canton.  Art.  14 Examen de la forme 1 L'autorité compétente,  soit  le  président ou la présidente de la commission  d'estimation des lettres de rente, examine la demande et la fait,  au besoin,  compléter et rectifier. Elle tient un contrôle de toutes les demandes. 2 Elle est habilitée à exiger des avances de frais.  Art.  15 Visite des lieux 1 En règle générale, toute estimation est précédée d'une visite des immeubles.  Tous les requérants et requérantes et tous les propriétaires, ainsi  que leurs  mandataires doivent être avertis à temps et par écrit de la visite. La convoca- tion précise la composition de la commission. 2 Les propriétaires et leurs mandataires s'assurent que les immeubles pourront  être visités le jour prévu. Ils mettent les documents nécessaires à la disposition  de la commission. La convocation les rend attentifs à cette obligation.  Art.  16 Expertise 1 Le résultat  de l'estimation doit  être  consigné par  écrit  dans une expertise  comportant  a le nom de la commission; b le nom des estimateurs ou estimatrices concernés et leur fonction;  2) RS 211.412.11       215.129.1  6  c le nom du requérant ou de la requérante et du ou de la propriétaire; d le but de l'estimation; e la date déterminante de l'estimation; f le genre d'estimation (officielle ou extra-officielle); g le lieu et la date de la visite, ainsi que le nom des personnes présentes; h une description exacte des immeubles et des bâtiments qui s'y trouvent,   ainsi  que  des  affectations,  droits,  charges  et  servitudes  liés  aux  im- meubles; si la visite des lieux a révélé des divergences par rapport aux  données du registre foncier en ce qui concerne la surface, le genre de  culture, etc. ou si les parties renoncent expressément à la description de  l'immeuble, il faut le mentionner expressément;  i le résultat de l'estimation avec l'exposé des motifs; k pour les estimations officielles, les frais d'estimation (en annexe); l la date et la signature de tous les estimateurs et estimatrices concernés.  Art.  17 Notification 1 Le résultat d'une estimation officielle selon l'article 2, 2e alinéa est notifié par  l'Intendance cantonale des impôts avec indication des voies de droit. 2 Dans  les  autres  cas,  l'expertise  et  tous  les  documents  qui  s'y  rapportent  doivent être transmis au mandant ou à la mandante dans les 30 jours suivant  la visite des lieux. 3 Une copie de toutes les expertises des estimations officielles sera envoyée à  l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  18 Approbation 1 Les estimations des experts extérieurs à l'Intendance des impôts (art. 12, 3e   al.) doivent être approuvées par l'Intendance cantonale des impôts.  4 Frais et émoluments  Art.  19 Principe 1 Les estimations officielles et extra-officielles sont payantes.  Art.  20 Emolument 1 Pour les estimations officielles qu'elle a ordonnées au sens de l'article 2, 2e   alinéa, l'Intendance des impôts perçoit un émolument comprenant aussi les ho- noraires et les frais des membres de la commission.       7  215.129.1  2 Lorsqu'un expert ou une experte au sens de l'article 12, 3e alinéa est chargée  d'effectuer l'estimation, l'Intendance des impôts perçoit un émolument pour la  procédure d'examen et d'approbation.  Art.  21 Réglementation des honoraires 1 Des honoraires de 175 francs par heure sont dus pour tous les travaux des  membres des commissions d'estimation des lettres de rente qui sont liés à des  estimations officielles au sens de l'article 2. * 2 Ces honoraires comprennent également une indemnité pour l'utilisation de  moyens informatiques ou autre instrument technique de travail. 3 Outre  leurs  honoraires,  les  membres  des  commissions  d’estimation  des  lettres de rente reçoivent les indemnités suivantes en couverture de leurs dé- penses: *  a * 0.70 franc du kilomètre pour l’utilisation de leur voiture privée en dehors  du rayon local;  b le prix du billet en première classe avec l'abonnement demi-tarif pour les  trajets en train;  c * 24 francs par repas principal pris en dehors du rayon local; d * le montant des dépenses devant être engagées pour une nuitée (petit-dé-  jeuner compris) sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 120  francs;  e * 0.20 franc par photocopie A4 ou A3; f * le montant effectif des frais de téléphone, de télécopie et d’affranchisse-  ment postal; g le montant des frais de photocopie d'extraits du registre foncier et de plan   du cadastre sur présentation d'un justificatif. 4 Est réputé rayon local le trajet aller de 10 kilomètres au plus. 5 Pour les estimations extra-officielles, la commission n'est pas liée au tarif.  Art.  22 * Décompte 1 Le membre de la commission qui a dirigé une estimation officielle ou l’expert  ou l’experte visé-e à l’article 20, alinéa 2 envoie une facture globale détaillée  au mandant ou à la mandante.       215.129.1  8  5 Voies de recours  Art.  23 1 Un recours écrit et motivé contre toute estimation officielle selon l'article 2, 2e   alinéa peut être déposé dans les 30 jours dès la notification auprès de l'Inten- dance cantonale des impôts à l'attention de la commission cantonale des re- cours en matière fiscale.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  24 Droit applicable 1 La présente ordonnance s'applique aux requêtes pendantes lors de son en- trée en vigueur.  Art.  25 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  15  avril  1987  concernant  l'estimation  officielle  des  im- meubles (ordonnance sur les estimations) est abrogée.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996, après son ap- probation par le Conseil fédéral.  Berne, le 20 septembre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Conseil fédéral le 21 novembre 1995       9  215.129.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-108 28.10.2009 01.01.2010 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-131  28.10.2009 01.01.2010 Art. 6 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2, b modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2, c abrogé 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 3 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, a modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, c modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, d modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, e modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, f modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 22 modifié 09-131 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 2, d abrogé 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 3 modifié 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 abrogé 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 abrogé 11-122 16.09.2015 01.12.2015 Art. 8 al. 4 modifié 15-65       215.129.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.1995 01.01.1996 première version 95-108 Titre de l'acte lé- gislatif  28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131  Art. 6 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2, b 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2, c 28.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-131 Art. 7 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 7 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-122 Art. 7 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 8 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 8 al. 3 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 8 al. 4 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-65 Art. 9 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 12 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 12 al. 2 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, a 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, c 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, d 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, e 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, f 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 22 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131