Document ID: f0eff63a-4645-4188-82ca-291fc7da4b86

RS 0.975.224.9   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République populaire de Chine concernant la promotion et  la protection réciproque des investissements   Conclu le 27 janvier 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20101  Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2010    (Etat le 13    avril 2010)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets,  modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de        RO 2010 1717; FF 2010 414   1 RO 2010 1715   0.975.224.9    Protection des investissements   2   0.975.224.9   commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;    (e) les concessions de droit public à des fins économiques, y compris les con- cessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources  naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par  décision de l’autorité en application de la loi.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités éco- nomiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   (c) les entités juridiques qui sont établies conformément à la législation d’un  Etat tiers, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes phy- siques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b)  ci-dessus.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les  redevances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante, ce qui  inclut le territoire terrestre, les eaux intérieures et, le cas échéant, la mer territoriale,  et l’espace aérien sus-jacent, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer  territoriale de la Partie contractante concernée, y compris les fonds marins, leur  sous-sol et ses ressources naturelles, sur lesquels cette Partie contractante exerce des  droits souverains ou une juridiction conformément à sa législation et au droit inter- national.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois  pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée  en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les permis ou auto- risations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Chine   3   0.975.224.9   de contrats de licence, d’assistance technique ou administrative, ainsi que les auto- risations requises pour le personnel choisi par l’investisseur.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs (traitement national) ou aux investissements et aux revenus des  investisseurs d’un quelconque Etat tiers (traitement de la nation la plus favorisée), le  traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs (traitement  national) ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers (traitement de la nation la  plus favorisée), le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déter- minant.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Transferts  (1)  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces inves- tisseurs le transfert des montants afférents à ces investissements, en particulier:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’inves- tissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;     Protection des investissements   4   0.975.224.9   (f) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à  l’entretien ou au développement de l’investissement;    (g) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis- sement, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  Le transfert mentionné ci-dessus sera effectué sans délai dans une monnaie  librement convertible, au taux de change prévalant sur le marché et applicable à la  date du transfert sur le territoire de la Partie contractante hôte des investissements.  En l’absence de marché des changes, le taux de change à utiliser correspondra au  taux croisé résultant des taux qui seraient appliqués par le Fonds monétaire inter- national à la date du paiement pour la conversion des monnaies concernées en droits  de tirages spéciaux.   Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires et qu’elles donnent lieu au paiement  d’une indemnité. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement  exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déter- minant. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt à un taux commercial normal à  partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement, sera réglé dans une  monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable.  L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui expro- prie, de faire procéder au prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre  autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de  son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.   (2)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investis- seurs.   Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront  subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence, rébellion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le  territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,  d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitu- tion, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Chine   5   0.975.224.9   Art. 8 Autres engagements  Chaque Partie contractante se conformera à toute obligation qu’elle a spécifique- ment contractée à l’égard d’investissements effectués sur son territoire par des  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 9 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit  international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie con- tractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord,  elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.   Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans  préjudice de l’art. 12 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes),  des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le terri- toire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans  ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et    (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbi- trage international de tout différend relatif à un investissement.       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.224.9   (4)  Un différend porté, conformément à l’al. (2) du présent article, devant une  juridiction compétente de la Partie contractante concernée ne pourra être soumis à  l’arbitrage international que si l’investisseur a préalablement retiré l’affaire à ladite  juridiction.   (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend,  et sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante  concernée.   Art. 12 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.   (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les  frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbi- trale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les  Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Chine   7   0.975.224.9   Art. 13 Dispositions finales  (1)  Les deux Gouvernements se notifieront par la voie diplomatique l’accom- plissement des formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords inter- nationaux. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde  notification et restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par  écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré  comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de  suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant son expiration.   (3)  Le présent Accord remplace l’Accord entre le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la  promotion et la protection réciproques des investissements3, signé le 12 novembre  1986 à Beijing.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 27 janvier 2009, en deux originaux, chacun en français, en chinois et  en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le Gouvernement   de la République populaire de Chine:   Chen Deming       3 [RO 1987 589]     Protection des investissements   8   0.975.224.9   Protocole      En signant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu- blique populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des  investissements, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, sont en outre  convenus des dispositions suivantes, qui seront considérées comme faisant partie  intégrante dudit Accord.   Ad art. 4, al. (2) et (3)   En ce qui concerne la République populaire de Chine, le traitement national ne  s’applique pas:   (a) à toute mesure non conforme existant au moment de l’entrée en vigueur de  l’Accord sur son territoire;   (b) au maintien de toute mesure non conforme visée à la let. (a);   (c) à la modification de toute mesure non conforme visée à la let. (a), pour  autant que cette modification n’augmente pas la non-conformité de la me- sure, telle qu’elle existait immédiatement avant la modification, avec  l’obligation du traitement national.   Des efforts seront accomplis en vue de la levée progressive des mesures non con- formes.   Aux fins de la présente disposition, le terme «mesure» désigne toute mesure  d’application générale prise par la République populaire de Chine, qu’elle revête la  forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision ou  d’une action administrative.   Ad art. 5   (a) En ce qui concerne la République populaire de Chine:  – L’art. 5, al. (1), let. (b), s’applique à condition qu’un emprunt ait été   enregistré auprès de l’autorité compétente en matière de contrôle des  devises.   – L’art. 5, al. (1), let. (g), s’applique à condition que le transfert réponde  aux formalités pertinentes requises par les lois et règlements chinois en  matière de contrôle des changes.    Dans la mesure où lesdites formalités ne sont plus requises par la légi- slation chinoise, l’art. 5 s’applique sans restriction.    (b) Un transfert sera réputé avoir eu lieu «sans délai» aux termes de l’art. 5,  al. (2), s’il a été effectué dans le délai normalement requis pour l’accom- plissement des formalités de transfert. Ce délai commencera à courir le jour  où la demande de transfert aura été soumise en bonne et due forme à     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Chine   9   0.975.224.9   l’autorité compétente en matière de changes, et n’excédera en aucun cas  deux (2) mois.   Ad art. 11, al. (2)   (a) La République populaire de Chine pourra, si elle se trouve impliquée en tant  que Partie contractante dans un différend, exiger de l’investisseur concerné  qu’il épuise les voies de recours administratives prévues par les lois et  règlements de la République populaire de Chine, avant de soumettre le dif- férend aux procédures d’arbitrage visées à l’al. (2) de l’art. 11. La procédure  de recours n’excédera pas trois (3) mois.   (b) Si un investisseur selon l’al. 2, let. (c), de l’art. 1 a soumis une prétention au  sens de l’art. 11, al. (2), en vertu d’un accord en matière d’investissement  conclu avec un Etat tiers, il est confirmé que ledit investisseur n’aura plus le  droit de soumettre la même prétention en vertu de l’al. (2) de l’art. 11 du  présent Accord.   Ad art. 11, al. (3)   En ce qui concerne le consentement d’une Partie contractante à la soumission à  l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement, il est entendu  que ledit alinéa prévaut sur tout autre accord international qu’une Partie contractante  a pu conclure en matière de règlement des différends relatifs à des investissements.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le Gouvernement  de la République populaire de Chine:   Chen Deming     Protection des investissements   10   0.975.224.9