Document ID: 1d866334-6d87-494a-8417-e8b900a2a07a

RS 935.816.3   1   Ordonnance  concernant le registre des professions de la psychologie  (Ordonnance concernant le registre LPsy)   du 6 juillet 2016 (Etat le 1er février 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 40, al. 2, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions   de la psychologie (LPsy)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre  des professions de la psychologie.  2 Le registre des professions de la psychologie porte sur:   a. les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger  dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy;   b.2 les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre  responsabilité professionnelle;   c. les personnes qui ont annoncé leur activité conformément à l’art. 23 LPsy.   Art. 2 Autorité responsable  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions  de la psychologie.  2 Il coordonne la fourniture des données, en particulier de celles provenant des  services cantonaux compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer.  3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des  professions de la psychologie.        RO 2016 2603   1 RS 935.81  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 131).   935.816.3    Services   2   935.816.3   Section 2 Données, fourniture et inscription de données   Art. 3 Contenu du registre  1 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes rela- tives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger  reconnu dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy:   a. nom, prénoms, noms antérieurs;   b. date de naissance et sexe;   c. langue de correspondance;   d. nationalités;   e. numéro d’identification de la personne (GLN3);   f. diplôme d’études en psychologie reconnu, pays et date d’établissement du  diplôme;   g.4 titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre, nom de la filière  de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci;   h.5 titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre post- grade, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation respon- sable de celle-ci et date de la reconnaissance du titre par la Commission des  professions de la psychologie (PsyCo);   i. numéro d’identification des entreprises (IDE);   j. date de décès.  2 Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation  d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:6   a. les données énumérées à l’al. 1;   b. un des deux statuts d’autorisation:  1. autorisation octroyée,  2. pas d’autorisation;   c.7 les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer, la date de l’octroi et, le  cas échéant, la date d’échéance de l’autorisation;   d. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée  (art. 24 ou 49, al. 3, LPsy);       3 L’abréviation «GLN» signifie «Global Location Number».  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 131).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 131).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 131).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 131).     O concernant le registre LPsy   3   935.816.3   e. l’adresse du cabinet, les numéros de téléphone et les adresses électroniques;   f. les compétences linguistiques selon l’art. 24, al. 1, let. c, LPsy;   g. les restrictions et les charges appliquées à l’autorisation de pratiquer selon  l’art. 25 LPsy, leur date et leur motif;   h. le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer selon l’art. 26 LPsy et sa  date;   i. les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de  levée;   j. le motif du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;   k. les mesures disciplinaires selon l’art. 30 LPsy, leur date et leur motif.  3 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes rela- tives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au  plus selon l’art. 23 LPsy:   a. les données énumérées à l’al. 1, let. a à f, et 2, let. k;   b. les cantons dans lesquels la personne s’est annoncée et la date de l’annonce;   c. le titre postgrade vérifié, la date de son établissement, le lieu et le pays où il  a été délivré, la date à laquelle la PsyCo a délivré le certificat de vérification.   Art. 4 OFSP  1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:   a. concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énu- mérés à l’art. 8 LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à g et j;   b.8 concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie  sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe des données sen- sibles au sens de l’art. 6, al. 2.   2 Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparé- ment du reste du registre des professions de la psychologie.   Art. 5 Commission des professions de la psychologie  La PsyCo inscrit dans le registre des professions de la psychologie:   a. concernant les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu, les données  énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à f et h, et   b.9 concernant les personnes ayant annoncé une activité au sens de l’art. 23,  al. 1, LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, et 3, let. c.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).     Services   4   935.816.3   Art. 6 Cantons  1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de  la psychologie:   a. concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer, les données énon- cées à l’art. 3, al. 2, let. b à h;   b.10 concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant  90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy, la date de la déclaration de leur acti- vité.   2 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les  titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabi- lité professionnelle:11   a. les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de  levée;   b. le motif et la date du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;  c. les avertissements, leur motif et leur date;   d. les blâmes, leur motif et leur date;   e. la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l’amende;   f.12 l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie sous leur propre res- ponsabilité professionnelle, le motif, la date de la décision et les dates de dé- but et de fin de l’interdiction;   g.13 l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie sous leur propre respon- sabilité professionnelle, le motif et la date de la décision.   Art. 7 Office fédéral de la statistique  L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la  psychologie l’IDE qu’il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une  entreprise.   Art. 8 Organisations de formation postgrade   Les organisations de formation postgrade fournissent à l’OFSP les données énoncées  à l’art. 3, al. 1, let. a à d, f et g:   a. concernant les titulaires d’un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur  de titre fédéral au sens de l’art. 49, al. 1 et 2, LPsy;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).     O concernant le registre LPsy   5   935.816.3   b. concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énu- mérés à l’art. 8 LPsy.   Section 3  Qualité, communication, utilisation et modification des données   Art. 9 Qualité des données  1 Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le  format que les données à fournir doivent respecter.  2 Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son  domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.  3 Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient  inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées  au service compétent.   Art. 10 Communication des données publiques  1 Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.  2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à  l’annexe 1.   Art. 11 Accès par une interface standard  1 L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une  interface standard:   a. les fournisseurs de données;   b. les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester  qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.   2 Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux  données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de  la LPsy.  3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux  données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès  n’est accordé que sur demande écrite.14  4 L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont  accès aux données via l’interface standard.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).     Services   6   935.816.3   Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche  1 L’OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des profes- sions de la psychologie:   a. à l’OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;   b. à des services publics ou privés sous une forme anonymisée à des fins de re- cherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public  et où les données sont nécessaires au projet.   2 Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande  écrite uniquement.15   Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités cantonales  1 Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer  peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sen- sibles visées à l’art. 6, al. 2.  2 L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une  liaison sécurisée.   Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées  1 Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l’OFSP par voie électro- nique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant ins- crites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2.  2 Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l’OFSP un nom  d’utilisateur et un mot de passe.  3 L’OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites  dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.   Art. 15 Modification des données  1 L’OFSP, la PsyCo, les cantons et l’OFS sont responsables de la modification des  données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions de la psychologie en  vertu des art. 4, 5 et 6, al. 1, et 7.  2 Les cantons demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données  qu’ils ont déclarées en vertu de l’art. 6, al. 2.  3 Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à  l’OFSP de modifier les données qu’elles ont fournies en vertu de l’art. 8.  4 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).     O concernant le registre LPsy   7   935.816.3   Art. 16 Demande de modification par les personnes concernées  1 Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la  modification des données inexactes ou l’ajout des données manquantes les concer- nant.  2 Elles doivent demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe à cet  effet.   Art. 17 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre  des professions de la psychologie   1 La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées  conformément à l’art. 43 LPsy.  2 L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination  des inscriptions dans les délais impartis.   Section 4 Coûts et émoluments   Art. 18 Répartition des coûts  1 L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du  registre des professions de la psychologie.  2 Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.  3 Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l’art. 11 et des adaptations  techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.   Art. 19 Émoluments  1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des  émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur  demande:   a.16 un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programma- tion de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs, et   b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le  renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le con- trôle de la qualité des données.   2 Les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données sont exemptés de  l’obligation de payer des émoluments.  2bis Un émolument, calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu  pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.17       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).     Services   8   935.816.3   3 Les émoluments perçus pour l’utilisation des données selon l’art. 12, al. 1, let. b,  sont calculés en fonction du temps consacré à l’anonymisation et à la préparation des  données.  3bis Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés,  le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200  francs.18  4 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19 est  applicable.   Section 5 Sécurité des données   Art. 20  Tous les services participant au registre des professions de la psychologie prennent  les dispositions organisationnelles et techniques requises par la législation sur la  protection des données pour que les données personnelles dont ils sont responsables  ne puissent pas être perdues, ni traitées, consultées ou utilisées par des personnes  non autorisées.   Section 6 Dispositions finales   Art. 2120   Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 131).   19 RS 172.041.1  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 131).     O concernant le registre LPsy   9   935.816.3   Annexe21  (art. 3 à 8 et 10 à 17)   Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations   Inscriptions dans le registre    Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations       Pub. OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pers. inscr. OFS   Données personnelles de base  Nom et prénom(s) L A L A B, E E G   Nom(s) antérieur(s)* L A L A B, E E G   Date de naissance* L A L A B, E E G   Année de naissance L A L A B, E E G   Sexe L A L A B, E E G   Langue de correspondance* L A L A B, E E G   Nationalité(s) L A L A B, E E G   N° d’identification de la personne (GLN) L A L A L E G   N° d’identification de l’entreprise (IDE) L L L L L E A   Date de décès*  A C C C  G   Données relatives aux diplômes et titres postgrades  Diplôme universitaire suisse reconnu en psychologie, date et  lieu d’établissement    L A L L B, E E G   Diplôme universitaire étranger reconnu en psychologie, date et  pays d’établissement    L L L A L E G       21 Mise à jour par l’erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2135) et le ch. II de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).     Services   10   935.816.3   Inscriptions dans le registre    Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations       Pub. OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pers. inscr. OFS   Titre postgrade suisse, date et lieu d’établissement; le nom de la  filière de formation postgrade et de l’organisation responsable   L A L L B, E E G   Titre postgrade étranger reconnu, date et pays d’établissement,  le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation  responsable ainsi que la date de la reconnaissance du titre par la  PsyCo   L L L A L E G   Données relatives aux titulaires d’une autorisation de pratiquer  Statuts d’autorisation L L A L L E G   Canton(s) ayant délivré l’autorisation de pratiquer, date de  l’octroi et, le cas échéant, date d’échéance de l’autorisation   L L A L L E G   Base legale de l’octroi de l’autorisation L L A L L E G   Adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique du  cabinet   L L A L L E G   Compétences linguistiques L L A L L E G   Restrictions applicables à l’autorisation de pratiquer L L A L L E G   Charges L L A L L E G   Description des restrictions et des charges* L L A L L E G   Retrait de l’autorisation L L A L L E G   Refus d’octroyer l’autorisation L L A L L E G   Données relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus  Canton(s) dans le(s)quel(s) l’activité est déclarée et date(s)  de déclaration   L L A L L E G   Titre postgrade ayant obtenu un certificat d’équivalence, date  et pays d’établissement du titre    L L L A L E G   Date de délivrance du certificat d’équivalence par la PsyCo  L L L A L E G     O concernant le registre LPsy   11   935.816.3   Inscriptions dans le registre    Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations       Pub. OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pers. inscr. OFS   Donnée particulièrement sensibles **  Levée de restrictions et date   A, F C, D, E   D, E    Motif et date du retrait de l’autorisation de pratiquer   A, F C, D, E   D, E    Motif et date du refus de l’autorisation de pratiquer  A, F C, D, E   D, E    Mention de l’existence éventuelle de mesures disciplinaires   A C, D, E   D, E    Avertissement(s), avec motif et date   A, F C, D, E   D, E    Blâme(s), avec motif et date   A, F C, D, E   D, E    Condamnation(s) à une amende, avec date, motif et montant  de l’amende     A, F C, D, E   D, E    Interdiction temporaire de pratiquer, avec motif et dates  de début et de fin     A, F C, D, E   D, E    Interdiction définitive de pratiquer, avec motif et date de début  et de fin     A, F C, D, E   D, E    Droits et obligations Fournisseurs et utilisateurs de données   A Inscription, modification et radiation de données Pub. Public  B Fourniture de données OFSP  Office fédéral de la santé publique   C Déclaration de données Cantons Cantons  D Demande de consultation PsyCo  Commission des professions de la psychologie  E Demande de modification Org. FPG Organisations de formation postgrade  F Communication sur demande de données sensibles Pers. inscr. Personnes inscrites  G Utilisation gratuite de données OFS Office fédéral de la statistique  L Consultation   Vide Pas de droits ni d’obligations    * Données non publiées sur Internet   ** Données non publiques      Services   12   935.816.3