Document ID: 8403e6f6-cf5e-4254-b47a-780989d61f76

Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage   837.101  Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse  publique cantonale valaisanne de chômage *  du 17.01.1996 (état 01.03.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 77 et 79 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga- toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI);  vu l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité  en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI); vu la loi sur  l'emploi et  les mesures en faveur  des chômeurs  du 23 no- vembre 1995 (LEMC); sur la proposition du Département de l'économie publique,  arrête:  Art.  1 Fondateur, nom de la caisse et gouvernance *  1 Le canton du Valais, en tant que fondateur, gère sous le nom de Caisse  publique cantonale valaisanne de chômage une caisse conformément aux  prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance chômage. 2 La caisse est placée sous la surveillance de l'organe de compensation de  l'assurance-chômage ainsi que du Conseil d'Etat, par son Département de  l'économie  publique,  lequel  constitue  pour  l'exécution  de  cette  tâche  un  conseil ad hoc. *  Art.  1a * Conseil  1 Les membres du conseil de la Caisse cantonale de chômage sont nom- més par le Département  de l'économie publique pour une durée de cinq  ans, renouvelable. 2 Le conseil  de la Caisse cantonale de chômage est  composé d'un pré- sident, soit pour lui le Chef du Département de l'économie publique, et d'au  moins deux membres désignés au sein du département en question. Le di- recteur de la caisse prend également part aux séances.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    837.101  3 Le conseil de la Caisse cantonale de chômage se réunit en séance plé- nière aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse, mais au moins une fois  par année pour prendre connaissance des comptes annuels et du rapport  d'activité.  1 Dispositions générales  Art.  2 Statut  1 La caisse est un établissement de droit public autonome rattaché au chef  du Département de l'économie publique. 2 Le siège de l'administration centrale est situé à Sion.  Art.  3 Organisation  1 La caisse comprend:  a) l'administration centrale;  b) les succursales qui lui sont subordonnées.  Art.  4 Direction  1 Le directeur est nommé par le Conseil d'Etat; son salaire (classe de sa- laire)  fait  partie  intégrante  de la décision ainsi  rendue.  Les modalités du  rapport contractuel sont régies par le droit privé au sens du code des obli- gations. * 2 Tout changement de classe salariale doit faire l’objet d’une décision de la  part  du Conseil  d’Etat.  Ce dernier  délègue au Chef  du Département  de  l’Economie le règlement de toutes autres modalités contractuelles. * 3 La désignation par le directeur de son ou ses remplaçants ainsi que des  membres du groupe de direction est soumise à ratification par le chef du  Département de l'économie publique. *  Art.  5 Personnel  1 Le directeur engage le personnel de la caisse sur la base d'un contrat de  droit privé au sens du code des obligations. 2 L'ordonnance fédérale concernant  l'indemnisation des frais d'administra- tion des caisses de chômage est applicable.  2    837.101  3 L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.  Art.  6 Droit de signature  1 La caisse est engagée par la signature du directeur, ou, en son absence,  de son ou ses remplaçants. * 2 Le directeur peut conférer par délégation de compétence le droit de signa- ture aux collaborateurs qu'il désigne.  Art.  7 Droit de signature en matière financière  1 La caisse est engagée jusqu'à concurrence de 3'000 francs par la signa- ture individuelle du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne. 2 Pour le surplus, la caisse est engagée par la signature collective à deux  du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne. 3 Le directeur peut conférer le droit de signature collective à deux dans les  succursales aux collaborateurs qu'il désigne pour la gestion des comptes  relatifs aux avances de paiement des prestations de chômage.  Art.  8 Tâches  1 Le directeur  représente la caisse envers les tiers et ordonne toutes les  mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière. En son  absence, ces compétences sont dévolues à son ou ses remplaçants. * 2 Il défend les intérêts du fondateur. 3 Il fixe sous forme de règlements internes l’organisation, le statut du per- sonnel ainsi que l’échelle des traitements en fonction de l’évolution de la  caisse et  soumet  ces derniers  ou toutes  modifications à approbation du  Conseil d’Etat. * 4 L'administration centrale et les succursales assument les tâches qui leur  sont dévolues en application de: *  a) la loi fédérale sur l'assurance-chômage;  b) la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs.  3    837.101  2 Droit fédéral  Art.  9 Droit fédéral  1 La caisse accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale  sur l'assurance-chômage en respectant les instructions et directives qui lui  sont  adressées par le Secrétariat  d’Etat  à l’économie (SECO)  en qualité  d'autorité de surveillance. *  Art.  10 Contrôle  1 Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont  effectués conformément aux dispositions contenues aux articles 83 alinéa 1  lettres c et d, 110 et 111 LACI. 2 La caisse remet au Conseil d'Etat une copie du rapport de gestion établi à  l'intention de l'organe de compensation. 3 Elle remet au Conseil d'Etat pour information une copie du rapport sur la  révision  des  comptes  annuels  établit  par  le  réviseur  mandaté  par  le  SECO. *  3 Droit cantonal  Art.  11 Droit cantonal  1 La caisse gère le Fonds Cantonal de l’Emploi (FCE) en regard des di- verses catégories de financement. * 2 Elle effectue le paiement des mesures complémentaires cantonales de ré- insertion professionnelle. 3 Elle verse aux bénéficiaires désignés les participations sur la base des dé- cisions qui lui sont notifiées par le Conseil d'Etat ou l'autorité compétente. 4 Elle remet  trimestriellement  un état  financier intermédiaire des comptes  du Fonds à l'autorité selon les articles 40 et 41 du règlement sur l'emploi et  les mesures en faveur des chômeurs (REMC). *  Art.  12 Contrôle  1 La  caisse  remet  à la  fin  de  chaque  année  comptable  les  comptes  du  Fonds à l'inspectorat cantonal des finances en qualité d'organe de contrôle.  4    837.101  Art.  13 Frais de gestion et d'administration du Fonds  1 La caisse établit lors du bouclement annuel, à l'intention du Conseil d'Etat,   le décompte des frais de gestion et d'administration qu'elle soumet préala- blement  pour  approbation au Secrétariat  d’Etat  à l’économie (SECO)  en  qualité d'autorité de surveillance de la caisse. *  4 Dispositions finales  Art.  14 Responsabilité  1 La responsabilité du canton en tant que fondateur de la caisse est régie  par l'article 82 LACI.  Art.  15 Autonomie  1 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980. 2 La caisse est autonome et n'est de ce fait pas soumise à d'autres disposi- tions cantonales.  Art.  16 Abrogation  1 Le  présent  règlement  abroge  le  règlement  fixant  l'organisation  de  la  Caisse  publique  cantonale  valaisanne  de  chômage  du  21  février  1990,  dans sa teneur avec les modifications du 2 décembre 1992.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'Office fédéral de l'in- dustrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), et entre en vigueur dès  sa publication au Bulletin officiel du canton du Valais.  5    837.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.01.1996 03.05.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 402 | d  406  18.05.2011 08.07.2011 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 27/2011  18.05.2011 08.07.2011 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 10 al. 3 introduit BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 11 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2011 18.05.2011 08.07.2011 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2011 22.02.2017 01.03.2017 Art. 1 titre modifié BO/Abl. 9/2017 22.02.2017 01.03.2017 Art. 1 al. 2 introduit BO/Abl. 9/2017 22.02.2017 01.03.2017 Art. 1a introduit BO/Abl. 9/2017  6    837.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.01.1996 03.05.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 402 | d  406  Titre de l'acte  législatif  18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011  Art. 1 22.02.2017 01.03.2017 titre modifié BO/Abl. 9/2017 Art. 1 al. 2 22.02.2017 01.03.2017 introduit BO/Abl. 9/2017 Art. 1a 22.02.2017 01.03.2017 introduit BO/Abl. 9/2017 Art. 4 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 4 al. 2 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 4 al. 3 18.05.2011 08.07.2011 introduit BO/Abl. 27/2011 Art. 6 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 8 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 8 al. 3 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 8 al. 4 18.05.2011 08.07.2011 introduit BO/Abl. 27/2011 Art. 9 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 10 al. 3 18.05.2011 08.07.2011 introduit BO/Abl. 27/2011 Art. 11 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 11 al. 4 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011 Art. 13 al. 1 18.05.2011 08.07.2011 modifié BO/Abl. 27/2011  7   	Art. 1 Fondateur, nom de la caisse et gouvernance * 	Art. 1a * Conseil 	1 Dispositions générales 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Personnel 	Art. 6 Droit de signature 	Art. 7 Droit de signature en matière financière 	Art. 8 Tâches  	2 Droit fédéral 	Art. 9 Droit fédéral 	Art. 10 Contrôle  	3 Droit cantonal 	Art. 11 Droit cantonal 	Art. 12 Contrôle 	Art. 13 Frais de gestion et d'administration du Fonds  	4 Dispositions finales 	Art. 14 Responsabilité 	Art. 15 Autonomie 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur