Document ID: 19674a9d-d2cd-4aa2-9b83-62c1a7cef668

641.41    1    Décret  concernant le partage de l'impôt entre les communes  jurassiennes    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 110 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Article premier  1 Si un contribuable est lié à plusieurs communes  jurassiennes en vertu d'un des rattachements personnels ou  économiques mentionnés à l'article 2, chaque commune concernée par  un rattachement particulier a droit à la part d'impôt communal  correspondante.   2 Toute modification de l'assujettissement en raison d'un rattachement  personnel ou économique est prise en considération à la fin de l'année  fiscale.2)   Terminologie Art. 1a6)  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Partenariat  enregistré   Art. 1b6)  Les règles du présent décret et de sa législation d'application  relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves,  s'appliquent aux personnes respectivement liées par un partenariat  enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat  enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.   Droits d'autres  communes   Art. 2  D'autres communes ont droit à une part d'impôt :   a) lorsque l'un des époux s'est constitué un domicile séparé sans qu'il y  ait suspension de la vie commune au sens de l'article 58a, alinéa 2, de  la loi d'impôt;2)   b) lorsqu'un contribuable séjourne dans une autre commune jurassienne  pendant au moins nonante jours par an;      641.41    2      c) lorsque, à la fin de la période fiscale, ou quand il devient imposable, le  contribuable possède dans une autre commune jurassienne des  immeubles, forces hydrauliques, exploitations, établissements stables  ou parts à de tels objets (art. 8 LI);2)   d) lorsque le contribuable a réalisé des gains ou bénéfices selon l'article  16, alinéa 2, lettre a, ou l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt  sur des immeubles, forces hydrauliques ou biens commerciaux sis  dans une autre commune jurassienne.      Calcul de la part  d'impôt   Art. 3  La part d'impôt échéant à la commune requérante est calculée  conformément à :   a) la quotité en vigueur dans les communes concernées en cas de  domicile séparé des époux ou de possession dans une autre  commune jurassienne d'immeubles, de forces hydrauliques,  d'exploitations, d'établissements stables ou de parts à de tels objets;  l'article 7, alinéa 2bis, est réservé; 2)   b) la quotité en vigueur dans la commune de domicile, sauf si elle est  supérieure à celle appliquée dans la commune de séjour, en cas de  séjour dans une autre commune jurassienne pendant au moins  nonante jours.       CHAPITRE II : Rattachement personnel   1. Changement  de domicile   Art. 3a3)  1 En cas de transfert du domicile à l'intérieur du Canton au  regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement  personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans la commune  de domicile à la fin de la période fiscale. Toutefois, les prestations en  capital au sens de l'article 37 et les gains de loterie au sens de l'article  37a de la loi d'impôt sont imposables dans la commune de domicile du  contribuable au moment de leur réalisation.   2 En cas de transfert à l'intérieur du Canton du domicile ou de la  résidence des personnes physiques imposables selon les articles 118 et  121, alinéa 2, de la loi d'impôt, chaque commune exerce son droit  d'imposer proportionnellement à la durée de l'assujettissement.   2. Domicile  séparé des  époux   Art. 4  1 Lorsque, à la fin de la période fiscale, chaque époux s'est  constitué son propre domicile situé dans des communes jurassiennes  différentes, sans être séparé au sens de l'article 58a, alinéa 2, de la loi  d'impôt, chaque commune a droit à une part d'impôt correspondante.2)      641.41    3        2 La part d'impôt de chacune des communes intéressées est déterminée  selon les règles du droit fédéral en matière de double imposition.   3. Séjour fiscal  a) Principe   Art. 5  Quand un contribuable réside hors de la commune de son lieu de  taxation régulièrement pendant au moins nonante jours par an, la  commune du lieu de séjour a droit à une part d'impôt communal.   b) Détermination  de la part d'impôt   Art. 6  La part d'impôt est déterminée selon les règles du droit fédéral  régissant la double imposition des personnes en séjour saisonnier  proportionnellement à la durée effective du séjour.    CHAPITRE III : Rattachement économique    SECTION 1 : Immeubles, forces hydrauliques, exploitations et  établissements stables   Détermination  des parts d'impôt  Principe   Art. 7  1 Sous réserve des dispositions contraires du présent décret, les  dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des  cantons et des communes4) et les règles du droit fédéral en matière de  double imposition sont applicables par analogie à la détermination des  parts d'impôt lorsqu'un contribuable est lié à plusieurs communes  jurassiennes en vertu d'un rattachement économique.2)   Forces  hydrauliques   2 Elles doivent en particulier être appliquées :   a) lorsqu'un contribuable possède hors de la commune du lieu de  taxation, comme propriétaire ou comme titulaire de droits de  jouissance réels ou personnels économiquement assimilables, des  forces hydrauliques non affectées directement à un but commercial;2)   Entreprises et  établissements  stables   b) lorsqu'un contribuable possède une entreprise s'étendant sur le  territoire de plusieurs communes.   Répartition  forfaitaire en  matière  d'immeubles   2bis Lorsqu'un contribuable ne possède hors de la commune du lieu de  taxation, comme propriétaire ou comme titulaire de droits de jouissance  réels ou personnels économiquement assimilables, que des immeubles  non affectés directement à un but commercial, la commune de taxation  verse à la commune du lieu de situation une part d'impôt égale à 1,2 ‰  de la valeur officielle de ces immeubles.3)      641.41    4      Part de la  commune de  domicile   3 Lorsqu'une entreprise non agricole appartient à une personne physique,  un tiers du revenu et de la fortune de l'entreprise est attribué au préalable  à la commune de domicile. Cette disposition s'applique aussi aux  membres de sociétés en nom collectif, de même qu'aux sociétés simples  et successions exploitant une entreprise.    SECTION 2 : Gains ou bénéfices selon l'article 16, alinéa 2, lettre a,  et l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt   Détermination de  la part d'impôt   Art. 8  1 La part d'impôt relative aux gains ou bénéfices réalisés au sens  des articles 16, alinéa 2, lettre a, et 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt,  est déterminée conformément aux règles du droit fédéral en matière de  double imposition.     2 …5)   Attribution  préalable   Art. 9  1 En matière de gain au sens de l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la  loi d'impôt, la commune requérante a droit à une part du montant taxé à  titre de revenu, bénéfice ou rendement commercial. Cette part d'impôt  correspond au rapport entre le produit réalisé au sens de l'article 98 de la  loi d'impôt et les facteurs de capital et de travail de l'entreprise qui sont  situés dans le canton du Jura.   2 L'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie à la commune dans  laquelle le contribuable avait son domicile à l'époque de la réalisation du  gain ou du bénéfice.     SECTION 3 : Gains immobiliers   Détermination de  la part d'impôt  a) Principe   Art. 10  1 Lorsque l'immeuble vendu ou grevé est situé dans plusieurs  communes jurassiennes, celles-ci se partagent l'impôt sur les gains  immobiliers proportionnellement à la part de la valeur officielle qui leur est  dévolue. Pour le surplus, les règles du droit fédéral en matière de double  imposition sont applicables par analogie.   b) Imputation des  pertes   2 Les pertes à imputer conformément à l'article 100, alinéa 1bis, de la loi  d'impôt sont déduites des gains immobiliers taxés dans la même  commune; l'excédent éventuel de perte est ensuite déduit des gains  immobiliers taxés dans d'autres communes jurassiennes et ce, en  proportion de ces gains.2)       641.41    5    CHAPITRE IV : Procédure de partage   1. Commune du  lieu de taxation  des époux   Art. 11  1 Lorsque les époux ont chacun leur propre domicile (art. 2, lettre  a), la commune du lieu de taxation est celle où les époux étaient taxés  lors de la période fiscale précédente, pour autant que l'un d'eux y ait  conservé son domicile.     2 Lorsque les époux ont quitté leur ancienne commune et qu'ils ont  constitué des domiciles séparés situés dans deux communes  jurassiennes, la commune du lieu de taxation est celle où se trouve la  demeure commune des époux.   3 A défaut de demeure commune, la commune du lieu de taxation est  celle avec laquelle les deux conjoints ont les relations les plus étroites.   2. Avis de  revendication   a) Principe   Art. 12  1 Lorsqu'une commune revendique une part d'impôt pour elle- même ou une de ses sections, elle doit informer la commune du lieu de  taxation, par écrit, avec indication des motifs, jusqu'au 31 mai de l'année  qui suit l'année fiscale.2)   2 Le défaut d'avis entraîne la péremption du droit à l'impôt.   b) Exceptions Art. 13  1 L'avis de revendication doit parvenir sous peine de péremption  du droit à l'impôt dans les douze mois dès l'expiration de l'année fiscale  pendant laquelle un gain ou un bénéfice (art. 2, lettre d) a été taxé. L'avis  de revendication de l'article 12, alinéa 1, est également valable pour ces  gains ou bénéfices.   2 En matière de gains immobiliers, le Bureau des personnes morales et  des autres impôts fixe d'office les parts des communes à l'impôt en même  temps que la taxation dudit impôt.   3 Dans les cas de répartition forfaitaire d'impôt au sens de l'article 7,  alinéa 2bis, le renvoi au Bureau des personnes morales jusqu'au 31 mai  de l'année qui suit l'année fiscale par la commune de situation de la liste  des contribuables domiciliés dans d'autres communes qui possèdent des  immeubles sur son territoire vaut comme avis de revendication au sens  de l'article 12, alinéa 1.3)      641.41    6      3. Contestation  de la  revendication  a) Principe   Art. 14  1 La commune de taxation qui entend contester la prétention  annoncée doit en informer la commune intéressée, par lettre  recommandée, dans les 30 jours dès la réception de l'avis de  revendication. A défaut de contestation dans ce délai, la prétention est  réputée acceptée.   b) Répartition  forfaitaire de  l'impôt   2 Le Bureau des personnes morales envoie aux communes de taxation la  liste définitive des immeubles pour lesquels une répartition forfaitaire  d'impôt est revendiquée. Les communes peuvent contester les  prétentions annoncées dans un délai de 30 jours dès la réception de la  liste, par lettre recommandée adressée à la commune du lieu de  situation; à défaut de contestation dans ce délai, les prestations sont  réputées acceptées.3)   4. Requête en  constatation de  droit2)   Art. 15  1 Si la commune de taxation conteste la revendication, la  commune requérante peut adresser au Bureau des personnes morales  une requête en constatation de droit.2)   2 Cette requête doit parvenir dans les 30 jours dès la notification, par la  commune de taxation, du rejet de la prétention de la commune  requérante.   5. Voies de droit Art. 16  La décision du Bureau des personnes morales est sujette à  réclamation (art. 157 à 159 LI) puis à recours (art. 160 à 168 LI).2)   6. Plan de  répartition   a) Principe   Art. 17  1 Lorsque les revendications n'ont pas été contestées ou lorsque  la contestation a été écartée suite à une décision exécutoire, le Bureau  des personnes morales dresse le plan de répartition sur la base de la  taxation définitive pour l'impôt d'Etat et le soumet aux communes  concernées ainsi qu'au contribuable.   2 En cas de révision (art. 169 LI), de rectification (art. 172 LI) ou de rappel  d'impôt (art. 173 LI), ou si des revendications ultérieures sont formulées  conformément à l'article 13, alinéa 1, le Bureau des personnes morales  dresse, le cas échéant, un nouveau plan de répartition.2)      641.41    7       3 Lorsque ni la commune revendiquante ni le contribuable ne requièrent  un nouveau plan de répartition, le Bureau des personnes morales peut  renoncer à l'établissement d'un tel plan; dans ce cas, les parts  proportionnelles d'impôt du dernier plan de répartition sont déterminantes  pour le partage; le Bureau des personnes morales communique sans  délai la taxation exécutoire aux communes intéressées.2)   b) Exception 3bis Dans les cas de répartition forfaitaire d'impôt, le Bureau des  personnes morales établit et soumet à chaque commune le décompte  des impôts qu'elle doit verser en qualité de commune de taxation et  recevoir en qualité de commune de lieu de situation des immeubles.3)    4 Le Bureau des personnes morales perçoit auprès de la commune  revendiquante des émoluments en contrepartie de l'établissement des  plans de répartition et des décomptes.2)7)   c) Voies de droit   aa) Plan de  répartition2)   Art. 18  1 Les communes intéressées et le contribuable peuvent recourir  contre le plan de répartition selon les dispositions de la loi d'impôt, qui  s'appliquent par analogie.   bb) Décompte 2 Dans le cas de répartition forfaitaire d'impôt, le droit de contester le  décompte n'appartient qu'aux communes intéressées.3)   7. Absence de  partage   Art. 19  Aucun partage d'impôt n'est effectué lorsque la part d'impôt  calculée d'après les taux unitaires n'atteint pas 50 francs ou, dans les cas  de répartition forfaitaire d'impôt, lorsque la valeur officielle de l'immeuble  n'atteint pas 90'000 francs.    CHAPITRE V : Calcul et perception des parts d'impôts   Principe Art. 20  Le Bureau des personnes morales calcule et répartit l'impôt  communal sur la base du plan de répartition.   Répartition entre  communes  a) Principe3)   Art. 21  1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, la commune de  taxation restitue à la commune requérante sa part d'impôt, calculée sur la  base de la quotité en vigueur dans cette dernière commune.   2 Les impôts dus qui n'ont pas été restitués dans un délai de trente jours  dès l'entrée en force du plan de répartition portent intérêt dès la fin de ce  délai.      641.41    8   b) Répartition  forfaitaire de  l'impôt   Art. 21a3)  1 Dès l'entrée en force du décompte, le Bureau des personnes  morales facture aux communes concernées le solde des impôts dont  elles sont débitrices sur la base du décompte. Les impôts qui n'ont pas  été acquittés dans les 30 jours dès leur facturation portent intérêt dès la  fin de ce délai.     2 Le Bureau des personnes morales verse le solde des impôts aux  communes créancières sur la base du décompte entré en force dans les  30 jours qui suivent l'échéance du délai de paiement des impôts dus par  les communes débitrices. Il leur bonifie un intérêt rémunératoire si le  versement n'intervient pas dans les 30 jours qui suivent l'échéance du  délai de paiement.   Remboursement Art. 22  1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, le Bureau des  personnes morales doit rembourser au contribuable l'impôt  éventuellement perçu en trop.   2 S'il y a lieu à remboursement, le Bureau des personnes morales doit,  dans les 30 jours dès l'entrée en force du plan de répartition, bonifier au  contribuable un intérêt rémunératoire.   Impôt  complémentaire   Art. 23  1 Si, après l'entrée en force du plan de répartition, il apparaît que  le contribuable doit encore des impôts, le Bureau des personnes morales  lui adresse, dans les 30 jours, un décompte d'impôt.   2 Les montants d'impôt non payés portent intérêt dès le trente et unième  jour qui suit la notification du décompte.2)    CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales2)   Disposition  transitoire  Répartition des  revenus  extraordinaires   Art. 23a3)  Lorsque le contribuable réalise un revenu extraordinaire au  sens de l'article 215a de la loi d'impôt qui doit être partagé entre plusieurs  communes, la répartition de l'impôt s'effectue sur la base des quotes- parts déterminées lors du partage de l'année fiscale 2000. Les quotités  des communes requérantes ne sont pas prises en compte.   Abrogation Art. 24  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le partage de l'impôt  entre les communes jurassiennes est abrogé.      641.41    9      Entrée en  vigueur   Art. 25  1 Sous réserve de l'alinéa 2, le présent décret entre en vigueur le  1er janvier 1989.     2 L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le domicile de l'époux  détermine la commune de taxation jusqu'à cette date.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel  Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er   janvier 2001  3) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001  4) RS 642.14  5) Abrogé par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001  6) Introduit par le ch. XXVll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application   de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en  vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.14.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2    641.41    10