Document ID: 22df158f-3266-4c2c-af78-f7ff27b8fe67

Ordonnance sur la prostitution (OProst)   932.100  Ordonnance sur la prostitution (OProst)  du 23.09.2015 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 10, 13, 27, 36 et 41 de la Constitution fédérale;  vu l'article 199 du code pénal suisse (CP); vu les articles 4 et 10 de la Constitution cantonale; vu la loi sur la prostitution du 12 mars 2015; vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:1)  1 Objet  Art.  1  1 La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur  la prostitution. Elle arrête notamment les règles relatives:  a) à l'obligation d'annonce des personnes exerçant la prostitution;  b) à  l'obligation  d'annonce  de  l'exploitant  du  salon  et  du  responsable  d'agence;  c) aux subventions allouées par l'Etat.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    932.100  2 Procédure d'annonce  2.1 Personnes exerçant la prostitution  Art.  2 Annonce d'exercice d'activité  1 Toute personne ayant  l'intention d'exercer  la prostitution dans le canton  doit s'annoncer préalablement et personnellement à la police cantonale.  Art.  3 Informations à communiquer  1 La personne concernée s'annonce à la police cantonale en lui fournissant   les indications et documents suivants:  a) son identité complète: nom, prénom, pseudonyme, nom et prénom du  père, nom de jeune fille et prénom de la mère, état civil, nom et pré- nom du conjoint  ou du partenaire  enregistré,  date  et  lieu de nais- sance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, na- tionalité et titre de séjour;  b) une copie d'une pièce d'identité;  c) une photo passeport;  d) le permis de travail pour les ressortissants étrangers;  e) le lieu où est  exercée la prostitution,  en précisant,  le cas échéant,   l'adresse précise du salon de prostitution;  f) la date du début de cette activité. 2 La personne concernée sera enregistrée par la police cantonale dans le fi- chier correspondant.  Art.  4 Information par la police  1 Lorsque les personnes exerçant la prostitution s'annoncent auprès de la  police  cantonale,  celle-ci  leur  fournit  des  informations  circonstanciées  et  leur remet la documentation utile. 2 Afin de pouvoir remplir son devoir d'information, la police cantonale établit,  en collaboration avec les services sanitaires,  à l'attention des personnes  exerçant  la  prostitution,  une  documentation  écrite,  rédigée  en  plusieurs  langues, recensant toutes les informations utiles en matière juridique, sani- taire et sociale.  2    932.100  3 Ces informations concernent notamment:  a) l'existence et l'activité des organismes de droit privé ou public dont un  des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution;  b) les dispositions légales applicables au milieu de la prostitution;  c) les infections sexuellement transmissibles et les moyens de se proté- ger.  Art.  5 Communication ultérieure  1 La personne qui s'est annoncée comme exerçant la prostitution auprès de  la police cantonale est tenue, selon les modalités prescrites par cette der- nière, de lui communiquer immédiatement tout changement survenu dans  les données indiquées lors de son annonce.  Art.  6 Annonce de cessation d'activité  1 La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue de l'an- noncer par écrit à la police cantonale, au moyen du formulaire adéquat, dis- ponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes  de gendarmerie. 2 Le  formulaire  d'annonce  indique notamment  les  motifs  de  la  cessation  d'activité ainsi que l'adresse à laquelle la décision de la police cantonale  doit être notifiée. 3 A réception de l'annonce, la police cantonale:  a) se prononce à bref délai sur la radiation des données se rapportant à  l'exercice de la prostitution du fichier administratif des personnes qui  se prostituent. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la  protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont  applicables pour le surplus;  b) informe de la cessation de l'activité les autorités auxquelles un rensei- gnement  tiré  du  fichier  des  personnes  qui  se  prostituent  avait  été  communiqué et les somme de procéder aux radiations utiles.  4 La radiation des données relatives à l'exercice de la prostitution dans le fi- chier judiciaire des personnes s'adonnant à la prostitution est effectuée se- lon la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin 1984, subsi- diairement  selon les dispositions  de la LIPDA applicables  en matière  de  destruction des données.  3    932.100  2.2 Prostitution de salon  Art.  7 Annonce d'exploitation  1 Toute personne qui entend exploiter un salon et mettre à disposition de  tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer préa- lablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible  sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gen- darmerie.  Art.  8 Documents annexés  1 La personne qui effectue l'annonce doit  joindre au formulaire les docu- ments suivants:  a) une copie d'une pièce d'identité;  b) une copie de l'autorisation  de séjour  ou du permis  d'établissement  pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou  de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis  d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;  c) un certificat, délivré par l'autorité de protection de l'adulte, établissant  qu'elle n'est pas sous le coup d'une mesure de protection de la per- sonne;  d) un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office  des poursuites et faillites datant de moins de trois mois;  e) un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux per- sonnes  qui  se  prostituent,  avec  indication  des  montants  encaissés  pour le loyer,  les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute  autre prestation,  conformément  aux obligations à la charge du res- ponsable de salon qui sont prévues par la loi;  f) une copie de l'autorisation de construire accordée par la commune.  Art.  9 Examen des pièces  1 La police cantonale contrôle les pièces produites et  procède à une en- quête aux fins de s'assurer que la personne responsable du salon réponde  aux conditions personnelles prévues par la loi.  4    932.100  Art.  10 Inscription au registre  1 Si la personne concernée remplit  toutes  les conditions personnelles,  la  police cantonale procède à son inscription au registre des personnes res- ponsables d'un salon. 2 Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provi- soire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.  Art.  11 Communication ultérieure  1 La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédia- tement à la police cantonale, selon les modalités prescrites par cette der- nière, tout changement des personnes exerçant la prostitution par son in- termédiaire, toute modification des conditions personnelles intervenues de- puis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau responsable  en cas de changement de celui-ci.  Art.  12 Fermeture de salon  1 La personne responsable d'un salon est tenue d'annoncer par écrit, à la  police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre du sa- lon. 2 Le registre du salon ne doit être conservé que pour autant que l'accom- plissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispo- sitions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'ar- chivage s'appliquent pour le surplus. 3 La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier  relatif aux salons.  2.3 Prostitution d'escorte  Art.  13 Annonce d'exploitation  1 Toute personne qui entend exploiter une agence d'escorte doit s'annoncer  préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, dis- ponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes  de gendarmerie.  5    932.100  Art.  14 Documents annexés  1 La personne qui effectue l'annonce doit  joindre au formulaire les docu- ments suivants:  a) une copie d'une pièce d'identité;  b) une copie de l'autorisation  de séjour  ou du permis  d'établissement  pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou  de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis  d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;  c) un certificat, délivré par l'autorité de protection de l'adulte, établissant  qu'elle n'est pas sous le coup d'une mesure de protection de la per- sonne;  d) un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office  des poursuites et de l'office des faillites datant de moins de trois mois;  e) un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux per- sonnes  qui  se  prostituent,  avec  indication  des  montants  encaissés  pour le loyer,  les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute  autre prestation,  conformément  aux obligations à la charge du res- ponsable d'agence qui sont prévues par la loi.  Art.  15 Examen des pièces  1 La police cantonale contrôle les pièces produites et  procède à une en- quête aux fins de s'assurer que la personne responsable de l'agence d'es- corte réponde aux conditions personnelles prévues par la loi.  Art.  16 Inscription au registre  1 Si la personne concernée remplit  toutes  les conditions personnelles,  la  police cantonale procède à son inscription au registre des personnes res- ponsables d'une agence d'escorte. 2 Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provi- soire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.  6    932.100  Art.  17 Communication ultérieure  1 La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communi- quer immédiatement  à la police cantonale,  selon les modalités prescrites  par cette dernière, tout changement des personnes exerçant la prostitution  par son intermédiaire, toute modification des conditions personnelles inter- venues depuis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau res- ponsable en cas de changement de celui-ci.  Art.  18 Fermeture de l'agence d'escorte  1 La personne responsable d'une agence d'escorte  est  tenue d'annoncer  par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le  registre de l'agence. 2 Le registre  de l'agence ne doit être conservé que pour autant que l'ac- complissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les  dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données  et l'archivage s'appliquent pour le surplus. 3 La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier  relatif aux agences d'escorte.  2.4 Procédure  Art.  19 Autorité compétente  1 L'annonce d'exercice d'activité, d'exploitation d'un salon ou d'une agence  d'escorte, toute communication ultérieure ainsi que l'annonce de cessation  de ces activités, est effectuée auprès de la section de la police cantonale  compétente en matière de moeurs.  Art.  20 Gratuité  1 La procédure d'annonce est gratuite.  7    932.100  3 Subventions  Art.  21 Domaines d'octroi des subventions  1 Des subventions peuvent être accordées pour soutenir:  a) un organisme de droit privé existant, ou à constituer, dont le but est  de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution;  b) un projet retenu dans le programme de prévention sociale et sanitaire  au sens de la loi sur la prostitution.  Art.  22 Demande  1 Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande  écrite à l'autorité compétente, accompagnée des documents nécessaires. 2 S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci doit être utilisée.  Art.  23 Critères d'attribution  1 L'octroi de subventions est apprécié d'après les critères suivants: respect  du concept cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité  cantonale,  objectifs cantonaux, équité de la répartition,  disponibilités bud- gétaires.  Art.  24 Subventionnement d'un organisme de droit privé  1 Le  subventionnement  d'un organisme  de  droit  privé  est  arrêté  dans  le  cadre d'un mandat de prestations conclu avec l'autorité compétente. 2 Le montant de la subvention participe à la couverture des coûts liés aux  activités constantes de l'organisme concerné, à savoir notamment:  a) l'analyse des besoins;  b) la mise en oeuvre et le suivi des prestations;  c) l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;  d) la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réali- sation et/ou l'évaluation de projets spécifiques;  e) la diffusion de l'information. 3 Ce montant  dépend  de  l'intérêt  et  de  l'importance  de  l'activité  dans  le  cadre de la politique sociale ou sanitaire cantonale.  8    932.100  Art.  25 Subventionnement d'un projet  1 Le  subventionnement  d'un  projet  est  octroyé  par  décision  de  l'autorité  compétente, susceptible de recours au sens de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives. La subvention est accordée au chef de projet. 2 La demande précisera en particulier les éléments suivants:  a) les objectifs;  b) les responsables;  c) le public visé;  d) les méthodes de travail et les intervenants;  e) la durée prévue, avec l'échéancier;  f) les éventuels partenaires;  g) la procédure d'évaluation;  h) le budget et le plan de financement. 3 Le montant de la subvention ne dépassera pas le tiers du coût total d'un  projet. Il dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité dans le cadre de  la politique sociale ou sanitaire cantonale.  Art.  26 Compétences  1 Si l'organisme de droit privé ou le projet concernés ont en majorité un ca- ractère social, l'autorité compétente est le Chef du département en charge  des affaires sociales, sur proposition du service de l'action sociale. 2 Si l'organisme de droit privé ou le projet concerné ont en majorité un ca- ractère  sanitaire,  l'autorité  compétente  est  le  Chef  du  département  en  charge de la santé, sur proposition du service de la santé.  Art.  27 Evaluation périodique  1 Les  services  concernés  assurent  l'évaluation  périodique  des  projets  et  mandats de prestations conclus. 2 Au besoin, ils peuvent requérir la collaboration d'autres services de l'Etat,   notamment du service en charge des finances publiques.  Art.  28 Fichier des subventions  1 Les services concernés veillent  à communiquer au Département  des fi- nances toute indication utile concernant l'établissement et la mise à jour du  fichier des subventions.  9    932.100  Art.  29 Droit applicable  1 Sous réserve des dispositions qui précèdent, la loi sur les subventions et  ses dispositions d'exécution s'appliquent.  4 Divers  Art.  30 Prostitution de salon - Salubrité et hygiène  1 Le responsable de salon s'assure que les mesures d'hygiène soient res- pectées dans son salon. Il veille en particulier à ce que:  a) les locaux, le mobilier et la literie soient régulièrement entretenus;  b) chaque personne active dans le salon dispose d'un espace lui per- mettant d'éviter la promiscuité;  c) le salon dispose de sanitaires, qui permettent notamment de se laver;  d) des préservatifs soient mis, gratuitement ou à un prix ne dépassant  pas le prix coûtant, à disposition des personnes exerçant la prostitu- tion et de leurs clientèles;  e) du  matériel  d'information  concernant  les  infections  sexuellement  transmissibles soit mis à disposition de manière visible, en plusieurs  langues, dans le salon.  2 Les autorités sanitaires, d'office ou sur requête de la police, sont compé- tentes pour examiner si les mesures susmentionnées sont respectées.  Art.  31 Prostitution de salon - Informations  1 Le responsable de salon affiche, dans son salon, de façon bien visible et  en plusieurs langues, dont l'anglais, les offres d'informations ainsi que les  adresses et numéros de téléphones des organismes de droit privé ou pu- blic dont un des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prosti- tution. 2 De  la  même  façon,  il  met  par  ailleurs  à  disposition  des  informations  concernant le travail et le séjour des étrangers ainsi que l'obligation d'an- nonce à la police cantonale.  10    932.100  Art.  32 Prohibition des loyers excessifs  1 Est notamment considéré comme une mesure de pression au sens des  articles 14 lettre d et 22 lettre c de la loi, le fait d'imposer aux personnes qui   se prostituent un loyer excessif.  5 Dispositions finales  Art.  33 Droit transitoire  1 La présente ordonnance est d'application immédiate.  Art.  34 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2016 simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur la  prostitution du 12 mars 2015.  11    932.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.09.2015 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2015  12    932.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.09.2015 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 40/2015  13   	1 Objet 	Art. 1  	2 Procédure d'annonce 	2.1 Personnes exerçant la prostitution 	Art. 2 Annonce d'exercice d'activité 	Art. 3 Informations à communiquer 	Art. 4 Information par la police 	Art. 5 Communication ultérieure 	Art. 6 Annonce de cessation d'activité  	2.2 Prostitution de salon 	Art. 7 Annonce d'exploitation 	Art. 8 Documents annexés 	Art. 9 Examen des pièces 	Art. 10 Inscription au registre 	Art. 11 Communication ultérieure 	Art. 12 Fermeture de salon  	2.3 Prostitution d'escorte 	Art. 13 Annonce d'exploitation 	Art. 14 Documents annexés 	Art. 15 Examen des pièces 	Art. 16 Inscription au registre 	Art. 17 Communication ultérieure 	Art. 18 Fermeture de l'agence d'escorte  	2.4 Procédure 	Art. 19 Autorité compétente 	Art. 20 Gratuité   	3 Subventions 	Art. 21 Domaines d'octroi des subventions 	Art. 22 Demande 	Art. 23 Critères d'attribution 	Art. 24 Subventionnement d'un organisme de droit privé 	Art. 25 Subventionnement d'un projet 	Art. 26 Compétences 	Art. 27 Evaluation périodique 	Art. 28 Fichier des subventions 	Art. 29 Droit applicable  	4 Divers 	Art. 30 Prostitution de salon - Salubrité et hygiène 	Art. 31 Prostitution de salon - Informations 	Art. 32 Prohibition des loyers excessifs  	5 Dispositions finales 	Art. 33 Droit transitoire 	Art. 34 Entrée en vigueur