Document ID: d8c85d6b-e167-44e8-a0aa-40c881a4f21f

Microsoft Word - 0.748.127.191.68.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Barbade relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 27 octobre 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 29 juin 2011    (Etat le 29    juin 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Barbade  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales;   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux,   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux voyageurs et  aux expéditeurs toute une gamme de services et animés du désir d’encourager toutes  les entreprises de transport aérien à adopter et à appliquer des tarifs novateurs et  concurrentiels;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:        RO 2011 3761  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.191.68    Aviation   2   0.748.127.191.68   a. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Barbade, le  Ministre en charge de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne  ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement  attribuées auxdites autorités;   b. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, de marchandises et du courrier,  séparément ou en combinaison;   c. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   d. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   e. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises  que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   f. l’expression «tarif» signifie tout tarif, taux ou prix à percevoir pour le trans- port des passagers, de leurs bagages et/ou du fret (à l’exclusion du courrier)  par les entreprises de transport aérien, y compris leurs agents et les condi- tions dans lesquelles ils sont offerts;   g. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   3   0.748.127.191.68   c. du droit d’embarquer ou de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points  sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération ou  en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie contractante des  passagers, leur bagage, des marchandises et du courrier à destination d’un autre  point du territoire de cette Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des  raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des condi- tions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son  territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans les services  aériens internationaux, ou l’exploitation et la navigation de ces aéronefs alors qu’ils  se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises désignées par  l’autre Partie contractante.     Aviation   4   0.748.127.191.68   2.  Les passagers, équipages et marchandises des entreprises de transport aérien  d’une Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois  et à la réglementation de l’autre Partie contractante relatives à l’admission sur son  territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages, bagages et mar- chandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, la sûreté  de l’aviation, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le  cas du courrier, la réglementation postale) lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le  territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.   3.  Aucune des deux Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de  transport aérien ni à aucune autre une préférence par rapport aux entreprises dési- gnées par l’autre Partie contractante et exerçant des activités semblables de transport  aérien international, dans l’application de ses lois et de sa réglementation visées dans  le présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chacune des Parties contractantes accorde à l’autre Partie contractante le droit de  désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien  pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées à l’annexe du présent  Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer ou de modifier cette dési- gnation.   2.  À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autori- sations d’exploitation appropriées avec le minimum de délai de procédure, à condi- tion que:   a. dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Suisse:  1. les entreprises de transport aérien aient le siège principal de leur exploi-  tation sur le territoire de la Suisse et détiennent une licence de transpor- teur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse, et   2. les entreprises de transport aérien soient détenues, directement ou par la  voie d’une participation majoritaire, et soient contrôlées effectivement  par la Suisse, des Etats membres de la Communauté européenne et/ou  des ressortissants de la Suisse ou des Etats membres de la Communauté  européenne;   b. dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Barbade:  1. les entreprises de transport aérien aient le siège principal de leur exploi-  tation sur le territoire de la Barbade ou sur le territoire de tout autre Etat  membre de la Communauté des Caraïbes, conformément au Traité révi- sé de Chaguaramas, et détiennent une licence de transporteur aérien  (AOC) valide conforme aux lois de la Barbade et de ce territoire, et   2. un contrôle réglementaire effectif des entreprises de transport aérien  soit exercé et maintenu par la Barbade ou un Etat membre de la Com- munauté des Caraïbes responsable de la délivrance de leurs licences de  transporteur aérien, et que l’autorité aéronautique compétente soit clai- rement identifiée dans la désignation, et     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   5   0.748.127.191.68   3. les entreprises de transport aérien soient détenues, directement ou par la  voie d’une participation majoritaire, et soient contrôlées effectivement  par la Barbade, des Etats membres de la Communauté des caraïbes  et/ou des ressortissants de ces Etats.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou  de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de sou- mettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Suisse:  1. les entreprises de transport aérien n’ont pas le siège principal de leur   exploitation sur le territoire de la Suisse, ni ne détiennent de licence de  transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse, et   2. les entreprises de transport aérien ne sont pas détenues, directement ou  par la voie d’une participation majoritaire, ni ne sont contrôlées effecti- vement par la Suisse, des Etats membres de la Communauté euro- péenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des Etats membres de la  Communauté européenne;   b. dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Barbade:  1. les entreprises de transport aérien n’ont pas le siège principal de leur   exploitation sur le territoire de la Barbade ou sur le territoire de tout  autre Etat membre de la Communauté des Caraïbes, conformément au  Traité révisé de Chaguaramas, ni ne détiennent une licence de transpor- teur aérien (AOC) valide conforme aux lois de la Barbade et de ce terri- toire, et   2. aucun contrôle réglementaire effectif des entreprises de transport aérien  n’est exercé et maintenu par la Barbade ou un Etat membre de la Com- munauté des Caraïbes responsable de la délivrance de leurs licences de  transporteur aérien, et   3. les entreprises de transport aérien ne sont pas détenues, directement ou  par la voie d’une participation majoritaire, ni ne sont contrôlées effecti- vement par la Barbade, des Etats membres de la Communauté des  caraïbes et/ou des ressortissants de ces Etats;   c. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si     Aviation   6   0.748.127.191.68   d. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne sera exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante,  à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions  mentionnées au 1er alinéa du présent article ne soient indispensables pour prévenir  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre  19633, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à  La Haye le 16 décembre 19704, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre  19715, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence  dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le  24 février 19886 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de  l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur  son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à  ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   7   0.748.127.191.68   d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contrac- tante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises  pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et  autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant le début des consultations, ou au terme de toute autre  période convenue par les deux Parties contractantes, pourra constituer, pour la Partie  contractante qui a demandé les négociations, un motif pour refuser, révoquer, sus- pendre les autorisations des entreprises désignées par l’autre Partie contractante ou  pour imposer des conditions à ces autorisations. En cas d’urgence, une Partie  contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15)  jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés  par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et toujours en vigueur sont  reconnus valables par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux  fins de l’exploitation des services convenus si les conditions qui ont régi leur déli- vrance ou leur validation sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention. Les autorités aéronautiques  de chaque Partie contractante se réservent cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de leur propre territoire ou l’atterrissage sur celui-ci, la  validité des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs pro- pres ressortissants par l’autre Partie contractante ou un pays tiers.   2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés à l’al. 1  que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne  ou à une entreprise désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des servi- ces convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies  en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’Organisation de l’aviation  civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander des consultations  entre les autorités aéronautiques conformément à l’art. 20 du présent Accord en vue  de clarifier la pratique en question.   3.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps  demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre  Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services     Aviation   8   0.748.127.191.68   aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéro- nefs. Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours à dater de la réception de  cette demande ou dans un autre délai établi par accord mutuel.   4.  Si, à la suite de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une des Parties  contractantes découvrent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractan- te n’adoptent ni n’assurent effectivement le suivi de normes de sécurité et d’exigen- ces dans ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur  conformément à la Convention, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contrac- tante seront avisées de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessai- res afin de se conformer à ces normes minimales. Les autorités aéronautiques de  cette autre Partie contractante prendront alors les mesures correctives qui s’impo- sent. L’absence de mise en œuvre des mesures correctives qui s’imposent dans les  quinze (15) jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités aéronautiques des  Parties contractantes, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du  présent Accord.   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entre- prise ou des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou en leur  nom, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire  l’objet d’une visite (appelé dans le présent article «inspection sur l’aire de trafic») de  la part des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à bord ou à  l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents pertinents de  l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équi- pement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donnent lieu à des  motifs sérieux:   a. de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les  normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou   b. de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de  normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,   les autorités aéronautiques de cette Partie contractante seront, pour l’application de  l’art. 33 de la Convention, libres de conclure que les prescriptions suivant lesquelles  les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés  ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieu- res aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention. Elles pourront  tirer une conclusion identique en cas de refus d’accès pour une inspection sur l’aire  de trafic.   7.  Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes auront le droit  de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées  de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où les autorités aéronauti- ques de l’autre Partie contractante parviennent à la conclusion, à la suite d’une  inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus  d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une  action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de  plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   9   0.748.127.191.68   8.  Toute mesure appliquée par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante  en conformité avec les al. 4 ou 7 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant  cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 9 Location   1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer  des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de  l’aviation) et 8 (Sécurité).   2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués à des conditions  spéciales auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de  transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport  aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri- fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire de l’une des Parties contractantes pour l’entretien ou la réparation  des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur  la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante  sur lequel ils ont été embarqués;   d. les autres articles qui doivent être utilisés ou sont utilisés uniquement pour  l’exploitation ou l’entretien des aéronefs des entreprises désignée par l’autre  Partie contractante employés en service international, de même que les  stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le sym- bole de l’entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement  par cette entreprise de transport aérien;     Aviation   10   0.748.127.191.68   e. le matériel et l’équipement pouvant être utilisé par les entreprises de trans- port aérien désignées à des fins commerciales et opérationnelles dans le  périmètre de la zone de l’aéroport, à condition que ce matériel et cet équi- pement servent au transport des passagers et du fret.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec des actes de piraterie aérienne et de  contrebande de drogue narcotique. Les bagages et marchandises en transit direct  seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 12 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables  et ne soient pas injustement discriminatoires. Ces redevances sont fondées sur des  principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque  Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à  donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   11   0.748.127.191.68   redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des  changements soient apportés.   Art. 13 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir une  représentation adéquate sur le territoire de l’autre Partie contractante. Cette représen- tation peut inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être  composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour les activités commerciales, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer à l’étranger, sur  demande, les fonds provenant des opérations courantes. La conversion et le transfert  sont autorisés, sous réserve des règlements respectifs concernant les devises étrangè- res, sur la base des taux de change applicables aux paiements courants au moment de  la présentation de la demande de transfert.   Art. 15 Tarifs   1.  Les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante peuvent  exiger que les tarifs à appliquer au transport de passagers et/ou de marchandises sur  les routes spécifiées à l’annexe du présent soient déposés pour approbation. Les tarifs  prendront en compte le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les conditions  de concurrence en vigueur et du marché, ainsi que les intérêts des usagers.   2.  S’il est exigé que les tarifs soient déposés pour approbation, les tarifs en question  seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes  au moins vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Si  les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante ne répondent  pas dans les quatorze (14) jours suivant le dépôt du tarif, celui-ci entre en vigueur.     Aviation   12   0.748.127.191.68   Le délai de vingt-et-un (21) jours peut être réduit dans des cas spéciaux si les autori- tés aéronautiques en conviennent.   3.  L’intervention des Parties contractantes se limitera à:   a. faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restric- tifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   4.  Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui exigent le dépôt des  tarifs n’approuvent pas les tarifs soumis, lesdites autorités aéronautiques contacte- ront les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante afin de résoudre cette  question par accord mutuel. Les négociations commenceront dans un délai de quinze  (15) jours après la date de la notification de la non-approbation du tarif par les  autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes, aux autorités aéronauti- ques de l’autre Partie contractante.   5.  À défaut d’entente, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 19 du  présent Accord. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif  soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 19 du présent  Accord.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante ou soumettent à leur approbation les horaires envisagés au moins trente  (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même  pour toute modification de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors des horaires  approuvés, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,     Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   13   0.748.127.191.68   doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes relativement au présent  Accord, les Parties contractantes devront tout d’abord s’efforcer de le régler par voie  de négociations directes ou par voie diplomatique. En cas d’échec des négociations,  les Parties contractantes peuvent soumettre pour avis le différend à l’Organisation de  l’aviation civile internationale ou à une tierce partie. Si le différend persiste, il sera  porté à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante devant un tribunal  arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Amendements   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable d’amender une  quelconque disposition du présent Accord, cet amendement entre en vigueur dès que  les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de leurs formalités inter- nes requises.   2.  Si un Accord multilatéral portant sur des points couverts par le présent Accord et  accepté par les deux Parties contractantes devait entrer en vigueur, les Parties  contractantes s’engagent à procéder à des discussions afin de modifier les disposi- tions du présent Accord de manière à ce que les dispositions soient conformes aux  dispositions de l’accord multilatéral.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.     Aviation   14   0.748.127.191.68   2.  L’Accord prendra fin douze (12) mois suivant la date de réception de la notifica- tion par l’autre Partie contractante à moins qu’elle ne soit retirée par accord mutuel  avant le terme de ce délai.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié  l’accomplissement des procédures internes requises qui permettent la conclusion et  l’entrée en vigueur.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Bridgetown en double exemplaire le 27 octobre 2009 en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Barbade  Armin Ritz Maxine McClean           Services aériens réguliers. Ac. avec la Barbade   15   0.748.127.191.68   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de routes I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Barbade Points au-delà  de la Barbade       Suisse A convenir Tous points A convenir      Tableau de routes II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Barbade peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà  de la Suisse       Barbade A convenir Tous points A convenir      Notes:   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur n’importe laquelle des routes  spécifiées, peuvent, à la discrétion des entreprises désignées, être omis lors d’un ou  de tous les vols.   2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.   3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés dans l’annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.     Aviation   16   0.748.127.191.68