Document ID: b9590df7-1c58-48ef-83ab-42515fa92f1d

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2017 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 810.11  sur les Hospices cantonaux  (LHC)  du 16 novembre 1993   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1 Missions  4  1 Les Hospices cantonaux, dénommés le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV),  dispensent des prestations dans les domaines des soins, de la santé publique, de l'enseignement, de la  recherche et du transfert technologique.  2 Le CHUV collabore avec l'Université de Lausanne (ci-après : l'Université) en ce qui concerne  l'enseignement et la recherche conformément à l'article 7a.  3 Le CHUV, d'entente avec l'Université, exerce ses missions en collaboration avec d'autres  établissements sanitaires constitués en institutions de droit public et avec des établissements privés  qu'ils soient reconnus d'intérêt public ou non. Il peut déléguer à ceux-ci certaines de ses activités de  soins, de recherche et d'enseignement, avec l'approbation du Conseil d'Etat.  4 Le CHUV accomplit ses missions dans le respect des principes éthiques et scientifiques  fondamentaux.  Art. 2 Statut - Organisation  4  1 Le CHUV est rattaché au département en charge de la santé[A] (ci-après : le département), dont il  constitue l'un des services.   2 Le règlement d'application [B] fixe son organisation générale et détermine les entités qui le composent.       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   2  Art. 3 … 4  Art. 3a Personnel  4  1 Le personnel du CHUV est soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [C] , sous réserve des  dispositions de la présente loi ainsi que des règlements et conventions propres à certaines catégories  de ses collaborateurs.   2 Le règlement d'application [B] détermine les instances internes du CHUV compétentes pour exercer en  particulier les prérogatives de l'autorité d'engagement au sens de la Lpers et celles prévues par la  présente loi.   3 A défaut de disposition spécifique de la présente loi, le personnel du CHUV ayant des activités  d'enseignement et/ou de recherche est soumis aux dispositions y relatives de la loi sur l'Université de  Lausanne [D] .       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)  [C] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [D] Loi du 06.07.2004 sur l'Université de Lausanne (BLV 414.11)  Art. 3b Personnel médical du CHUV  4  1 Le personnel médical du CHUV se compose comme suit :   1. les médecins chefs de département;  2. les médecins chefs de service;  3. les médecins cadres :  - médecins chefs;  - médecins adjoints;  - médecins associés;  4. les médecins agréés;  5. les médecins hospitaliers;  6. les médecins chefs de clinique et médecins assistants.  2 Le Conseil d'Etat fixe dans un "Règlement sur les médecins chefs de département, les médecins chefs  de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV [E] " les  attributions de chacune de ces fonctions, leurs conditions de travail ainsi que les procédures et  conditions d'engagement, de renouvellement, de promotion et de cessation de fonction.   3 A moins que leurs conditions de travail ne soient régies par une convention collective de travail, le  statut des médecins chefs de clinique et des médecins assistants est fixé par un règlement [B] .   4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 javascript:void(0);   3      [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)  [E] Règlement du 09.01.2008 sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de  service, les médecins cadres, les médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV (  BLV 811.13.1)   Art. 3c Rémunération  4  1 Les médecins chefs de département, les médecins chefs de service et les médecins cadres ont droit à  une rémunération sous la forme :   a. d'un salaire correspondant à la fonction de médecin cadre qu'ils occupent ainsi qu'à leur titre  académique;  b. d'un complément de revenu lié au traitement de la clientèle personnelle ou d'une indemnité  compensatoire en cas de dispense au sens de l'article 3d.  2 Le règlement [B] cité à l'article 3b, alinéa 2 précise les modalités et le calcul de la rémunération.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 3d Clientèle personnelle  4  1 Les médecins chefs de département, médecins chefs de service et médecins cadres doivent, pendant  une partie du temps dû à leur fonction, traiter ou participer à titre personnel au traitement de patients  et reçoivent, à ce titre, un complément de revenu.  2 Ils peuvent être dispensés, notamment en fonction de la nature et de leur taux d'activité, de traiter une  clientèle personnelle.  3 En cas de dispense, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire de 20% du salaire brut,  13ème salaire compris.  Art. 3e Durée de l'engagement et période probatoire  4  1 Les médecins chefs de département, médecins chefs de service et médecins cadres sont engagés  pour une période de six ans, renouvelable. La durée du contrat peut exceptionnellement et pour des  motifs justifiés, être inférieure à six ans.  2 Les quatre premières années qui suivent l'engagement sont considérées comme période probatoire,  durant laquelle l'engagement peut être résilié de part et d'autre moyennant un préavis donné six mois à  l'avance.  Art. 3f Evaluation : but et compétence  4  1 Les activités des médecins chefs de département, médecins chefs de service et médecins cadres font  l'objet d'une procédure d'évaluation régulière.  4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/811.13.1?id=e94bd544-a578-439a-a9d8-f041d330bbe0 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   4  2 L'évaluation a pour but, notamment, de fonder les décisions concernant la confirmation de  l'engagement après la période probatoire, le renouvellement de l'engagement à son échéance ou son  non-renouvellement et la promotion académique ou clinique.  3 Le règlement [B] cité à l'article 3b, alinéa 2 fixe le détail de la procédure d'évaluation.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 3g Demande de réexamen  4  1 L'évaluation peut faire l'objet d'une demande de réexamen soit auprès du supérieur hiérarchique de  l'évaluateur concerné, soit auprès de la Commission prévue à l'article 3h.  2 La demande de réexamen motivée s'exerce par écrit, dans les 20 jours qui suivent la communication  des résultats de l'évaluation.  3 L'autorité saisie d'une demande de réexamen en accuse réception et indique le délai dans lequel la  demande sera traitée.  Art. 3h Commission d'application  4  1 Le règlement [B] cité à l'article 3b, alinéa 2 institue une commission chargée notamment de statuer sur  les demandes de réexamen des résultats de l'évaluation des médecins chefs de département,  médecins chefs de service et médecins cadres et en fixe la composition.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 3i Médecins hospitaliers  4  1 Les médecins hospitaliers, en principe collaborateurs directs d'un médecin chef de service, exercent  essentiellement des activités cliniques.  2 Leur rémunération est versée sous la forme d'un salaire au sens de l'article 3c, lettre a).  3 Le règlement [B] cité à l'article 3b, alinéa 2 fixe le montant du salaire et la durée du travail.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 3j Médecins agréés  4  1 Les médecins agréés exercent uniquement, sous la responsabilité d'un médecin chef de service, une  activité à temps partiel, clinique ou dans le domaine de la recherche ou de l'enseignement.  2 Les articles 3e à 3h leur sont applicables.  4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   5  3 Le règlement [B] cité à l'article 3b, alinéa 2 fixe les modalités de leur rémunération et règle les  conditions auxquelles ils peuvent traiter une clientèle personnelle.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 3k Collaborateurs payés par des fonds  4  1 Les collaborateurs du CHUV, payés par des fonds externes, sont soumis à la loi sur le personnel  (Lpers)[C] .   2 Lorsque la résiliation du contrat est motivée par le fait que le financement externe est échu et qu'il n'a  pas pu être remplacé, les articles 54, lettre f) et 59 à 63 ne s'appliquent pas.  3 Dans ce cas, un règlement [B] fixe les règles d'un plan social.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)  [C] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 4 … 4  Art. 5 … 4  Art. 6 … 4  Art. 7 … 4  Art. 7a Collaboration entre le CHUV et l'Université  4  1 Le CHUV et l'Université collaborent dans le but d'assurer leurs missions respectives d'enseignement  et de recherche dans le domaine de la médecine et de la biologie.  2 Un règlement [B] fixe les modalités de cette collaboration et institue un Conseil de direction doté des  compétences nécessaires pour assurer le fonctionnement de la collaboration entre le CHUV et  l'Université.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 8 … 4  Art. 9 Gestion du personnel  4  1 Le CHUV exerce, pour son personnel, les compétences que la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud[C]  attribue au Service du personnel de l'Etat de Vaud.   2 …  4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   6  3 …  4 Le CHUV et le Service du personnel de l'Etat de Vaud se concertent sur les questions de principe.      [C] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 9a Subventions 6  1 Le CHUV peut octroyer une subvention à titre d'indemnité ou d'aide financière, sous forme de  prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, à des acteurs du domaine de la santé au titre de  la délégation de certaines de ses activités de soins, de recherche et d'enseignement, ainsi que pour  assurer la réalisation ou la promotion d'activités de santé publique dans le canton. La liste exhaustive  de ces subventions figure dans le contrat de prestations.  2 En principe, la subvention est octroyée pour 5 ans au maximum, par convention spécifique ou  décision du CHUV, qui en arrête le montant sur la base du budget détaillé de l'activité du bénéficiaire.  Elle peut faire l'objet d'un renouvellement moyennant réexamen du dossier.  3 La convention spécifique ou la décision fixe notamment les buts de l'octroi de la subvention, les  activités pour lesquelles elle doit être employée ainsi que les charges et conditions auxquelles elle est  subordonnée.  4 Le CHUV effectue la procédure de suivi et de contrôle des subventions de façon annuelle. Il s'assure  que la subvention est utilisée de façon conforme à son affectation et que l'organisme subventionné  respecte les modalités de la convention spécifique ou de la décision. A cet effet, il examine les  comptes annuels ainsi que le rapport d'activités.  5 Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions[F] s'appliquent.      [F] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 10 Loi sur les finances  4  1 La loi sur les finances [G] s'applique au CHUV, sous réserve des articles 11 à 16 de la présente loi.       [G] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 11 Comptes et budget  4, 6  1 Le CHUV tient sa propre comptabilité. Son bilan et son compte d'exploitation sont présentés en  annexe de la brochure des comptes selon le même plan de comptes que celui de l'Etat.  2 Il tient ses comptes de telle façon que l'état de fortune, les charges et les revenus puissent être  établis de manière conforme, complète et transparente.  3 Dans le but de favoriser la collaboration prévue à l'article 1, alinéa 4, le CHUV peut tenir des comptes  courants entre lui-même et les établissements avec lesquels il a signé un accord de collaboration.  6 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   7  4 Le budget du CHUV est documenté et annexé au budget de l'Etat ; sa présentation respecte le plan  comptable de l'Etat.  5 Le règlement d'application [B] arrête les prescriptions d'exécution concernant le régime financier et la  comptabilité, la présentation du budget et des comptes, la constitution de fonds, ainsi que la tenue de  comptes courants.       [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 12 Revenus  4  1 Les revenus du CHUV proviennent des produits de la facturation des prestations, des libéralités  reçues sous forme de dons et legs et qui lui sont attribués, des subventions fédérales et cantonales, du  revenu des inventions et du produit des actifs.  2 Le CHUV facture ses prestations conformément à la législation et aux conventions tarifaires signées  par le département. Lorsque le prix d'une prestation ou d'un bien n'est pas fixé par une disposition  légale ou conventionnelle, le département décide de ce dernier.  3 Il peut toutefois déléguer ses compétences de signature des conventions et de décision de tarifs au  CHUV.  4 Le CHUV est responsable du recouvrement de ses créances. Il peut procéder au nom de l'Etat.  Art. 13 Participation financière de l'Etat  4  1 La participation financière de l'Etat au CHUV figure au budget du département en ce qui concerne les  prestations de soins et de santé publique et au budget du département en charge des Hautes Ecoles ,  en ce qui concerne les prestations d'enseignement et de recherche. Le règlement d'application[B]  précise le détail.   2 …  3 …  4 Cette participation financière couvre à la fois les activités réalisées par le CHUV et celles qu'il a  déléguées à d'autres établissements.      [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 13a Contrat de prestations  1, 4  1 Le département définit avec le CHUV un contrat annuel de prestations qui sert de base au calcul de la  participation de l'Etat au sens de l'article 13, pour la fourniture, par le CHUV, des prestations cliniques  et de santé publique.  4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007 1 Modifié par la loi du 24.09.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   8  2 Ce contrat fixe notamment les objectifs assignés au CHUV ainsi que ses engagements en matière de  quantité, de qualité et de coût des prestations fournies.  3 Le règlement d'application [B] précise la nature de ces engagements et détermine la procédure  d'établissement de ce contrat ainsi que les modalités de son évaluation.   4 Le département publie annuellement un rapport relatif à l'exécution de ce contrat.  5 Le contrat de prestations est transmis au Grand Conseil à l'appui de la demande de la participation  financière de l'Etat au CHUV.      [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 13b Plan stratégique de développement  1, 3, 4  1 Le CHUV, en concertation avec l'Université, soumet au Conseil d'Etat un plan stratégique de  développement au cours de la première année de la législature.  2 Le plan stratégique de développement contient les principales intentions dans le domaine des soins,  des services, de la recherche, de l'enseignement et de l'administration et leurs conséquences en  matière de qualité et de coût, tant d'investissement que d'exploitation.  3 …  4 Le règlement d'application [B] précise les éléments constitutifs du plan et détermine sa procédure  d'établissement ainsi que les modalités de son évaluation.   5 Le Conseil d'Etat transmet le plan stratégique de développement au Grand Conseil pour adoption.      [B] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (  BLV 810.11.1)   Art. 13c … 1, 4  Art. 13d Rapports sur le plan stratégique de développement  4  1 Le CHUV, en concertation avec l'Université, adresse au Conseil d'Etat, durant la troisième année de la  législature, un rapport intermédiaire relatif à la mise en oeuvre du plan stratégique de développement,  et proposant, le cas échéant, des avenants à ce dernier.  2 Ce rapport est transmis au Grand Conseil qui en prend acte. Dans le cas où ce rapport contient des  avenants au plan stratégique de développement, ceux-ci lui sont soumis pour adoption.  3 Un rapport final concernant la mise en oeuvre du plan écoulé est transmis au Grand Conseil en même  temps que le nouveau plan stratégique de développement, par le Conseil d'Etat.  1 Modifié par la loi du 24.09.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 3 Modifié par la loi du 21.03.2006 entrée en vigueur le 01.07.2006 4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.11.1?id=89c994ee-3658-4b9f-ab2c-d906607d31b8   9  Art. 14 … 4, 5, 6  Art. 14a Immobilisations 6 a) Bâtiments  1 L'Etat met à disposition du CHUV les terrains et bâtiments qui lui sont affectés ; en contrepartie, le  CHUV verse une compensation financière selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat. L'entretien  courant des bâtiments est à la charge du CHUV.  2 Le CHUV peut réaliser des travaux de rénovation, de transformation, d'extension et de construction de  locaux nécessaires à l'exécution de ses missions, lorsque le coût de l'investissement à sa charge ne  dépasse pas huit millions de francs. Sont exclus l'acquisition auprès de tiers d'immeubles déjà  existants et de terrains.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider d'engager les travaux mentionnés à l'alinéa 2.  4 Le CHUV soumet tous les 5 ans au Conseil d'Etat, pour approbation, un programme pluriannuel  d'investissement (PPI) décrivant les travaux au sens de l'alinéa 2 qu'il entend réaliser durant la période  concernée. Ce PPI est transmis pour information au Grand Conseil.  Art. 14b b) Equipements  6  1 Les acquisitions d'équipements techniques (fixes ou mobiles), médicaux, informatiques, de véhicules  et de mobiliers, ainsi que les aménagements de bâtiments qui leur sont liés, sont financés par un crédit  d'inventaire.  Art. 14c c) Coûts et Amortissements 6  1 Le CHUV prend en charge les coûts des investissements immobiliers et mobiliers prévus aux  articles 14a, alinéa 2 et 14b. Ces investissements font l'objet d'un amortissement conforme aux règles  comptables usuelles, notamment celles du domaine hospitalier. Les amortissements des équipements  reconstituent la limite du crédit d'inventaire.  Art. 15 Résultat d'exploitation  4  1 Une fois comptabilisés les revenus et les charges, y compris les amortissements et les variations de  stocks, l'excédent de revenus ou de charges est porté au bilan du CHUV. Un excédent de revenus  alimente les réserves de bilan. Un excédent de charges dépassant le montant figurant au fond de  réserve est porté à compte nouveau et doit être amorti dans un délai et selon des modalités fixées par  le Conseil d'Etat.  Art. 16 Contrôles  4  1 En complément des contrôles prévus par la loi sur les finances [G] , le Conseil d'Etat peut charger un  organe extérieur du contrôle annuel des comptes, du contrôle de la gestion et de mandats particuliers.   2 Le CHUV est doté d'un service d'audit interne et d'un contrôle de gestion centralisé.  4 Modifié par la loi du 24.04.2007 entrée en vigueur le 01.07.2007 5 Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 6 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    10  3 Les Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil, ainsi que le Comité d'audit du CHUV,  ont accès à tous les rapports d'audit internes et externes, de la même manière qu'à ceux du Contrôle  cantonal des finances.      [G] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 16a … 1, 2  Art. 17  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.  1 Modifié par la loi du 24.09.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 2 Modifié par la loi du 26.09.2000 entrée en vigueur le 01.12.2000  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e