Document ID: e0953375-4434-488a-a993-474bdc72d3a6

RS 742.141.22   1   Ordonnance du DETEC  réglant l’admission aux activités déterminantes pour la  sécurité dans le domaine ferroviaire  (OAASF)   du 18 décembre 2013 (Etat le 1er février 2014)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 6 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour  la sécurité dans le domaine ferroviaire1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit:   a. l’admission de personnes aux activités déterminantes pour la sécurité dans le  domaine ferroviaire, sauf l’admission à la conduite de véhicules moteurs;   b. la nomination des médecins-conseil;   c. la nomination des psychologues-conseil.   Art. 2 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi  fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entre- prises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferro- viaire.   Section 2 Attestations   Art. 3 Activités soumises à une attestation  1 Une attestation est requise pour:   a. la sécurisation et la régulation opérationnelles de la circulation des trains et  des mouvements de manœuvre en tant que chef-circulation;   b. la préparation opérationnelle de trains en tant que préparateur de train;        RO 2014 77  1 RS 742.141.2  2 RS 742.101   742.141.22    Chemins de fer   2   742.141.22   c. la préparation et le suivi opérationnels des mouvements de manœuvre en tant  qu’employé de manœuvre;   d. l’accompagnement de trains pour des motifs de sécurité d’exploitation en  tant qu’accompagnateur de train;   e. dans le cadre de la sécurisation d’un chantier sur et aux abords des voies:  1. l’exécution et la surveillance de mesures de sécurité en tant que chef de   la sécurité,  2. l’avertissement du personnel et l’annonce de courses en tant que protec-  teur.  2 L’attestation de chef-circulation indique la qualification selon les catégories sui- vantes:   a. catégorie A: sécurisation et régulation de la circulation des trains et des  mouvements de manœuvre avec restriction des compétences;   b. catégorie B: sécurisation et régulation de la circulation des trains et des  mouvements de manœuvre sans restriction des compétences.   3 L’entreprise ferroviaire indique dans les attestations de la catégorie A les restric- tions de compétences en ce qui concerne:   a. le secteur d’engagement (tronçons, gares, parties de gares);   b. les installations à utiliser;   c. les commandes et les processus, notamment en cas de dérangement.   Art. 4 Activités non soumises à une attestation  1 Aucune attestation n’est requise pour:   a. les manœuvres ainsi que la sécurisation et la régulation des mouvements de  manœuvre sur les voies de raccordement, dans les zones industrielles et sur  les voies secondaires, pour autant que les voies en question disposent d’une  protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité  garantissant une telle protection;   b. la sécurisation d’un chantier sur et aux abords des voies exclusivement afin  d’assurer sa propre protection (autoprotection).   2 L’entreprise donne des instructions aux personnes qui exercent ces activités et les  forme périodiquement.  3 Elle tient à jour une liste des personnes qui disposent des connaissances spécia- lisées requises et la présente sur demande à l’Office fédéral des transports (OFT).  4 Elle établit un plan du secteur d’engagement des personnes qui travaillent exclusi- vement dans un des domaines visés à l’al. 1 et le présente sur demande à l’OFT.   Art. 5 Contenu de l’attestation  1 Le contenu de l’attestation est défini en annexe.     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   3   742.141.22   2 Si l’attestation n’inclut pas de photo d’identité, il faut porter sur soi un autre docu- ment afin de permettre une identification sans équivoque. Sont reconnus:   a. le passeport;   b. la carte d’identité;   c. un permis personnel avec photo d’identité;   d. le permis de conduire pour la circulation routière.   Art. 6 Durée de validité  1 La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les  activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.  2 La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les  activités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.  3 Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen  périodique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant  l’expiration de la durée de validité, la nouvelle durée de validité est déterminée en  fonction de la date d’expiration.  4 La validité des attestations s’éteint avec la cessation de l’activité, mais pour les  protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let a, de l’ordonnance du DETEC  du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des che- mins de fer (OCVM)3, au plus tard à l’âge de 70 ans révolus, et, pour les protecteurs  des chemins de fer visés à l’annexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans  révolus.   Art. 7 Obligation de porter l’attestation sur soi   L’attestation doit être portée sur soi lors de la préparation des trains, de l’accom- pagnement des trains et de la sécurisation, soumise à attestation, de chantiers sur et  aux abords des voies.   Section 3 Conditions   Art. 8 Age minimal   Quiconque souhaite se former à une activité déterminante pour la sécurité doit avoir  15 ans révolus.       3 RS 742.141.21     Chemins de fer   4   742.141.22   Art. 9 Conditions professionnelles  1 La formation de chef-circulation de la catégorie B est ouverte aux personnes qui:   a. ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins trois ans;   b. ont obtenu la maturité fédérale; ou qui   c. sont titulaires depuis au moins deux ans d’une attestation de chef-circulation  de la catégorie A.   2 La formation aux autres activités déterminantes pour la sécurité est ouverte aux  personnes qui ont accompli la scolarité obligatoire. Les personnes qui possèdent des  capacités équivalentes peuvent également suivre la formation d’employé de ma- nœuvre et de protecteur.   Art. 10 Conditions médicales  1 Les candidats à la formation à une activité déterminante pour la sécurité doivent se  soumettre à un examen médical effectué par un médecin-conseil ou à un test médi- cal.  2 Le médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à  exercer l’activité déterminante pour la sécurité.  3 L’examen médical porte sur l’aptitude à exercer:   a. les activités de protecteur ou de chef-circulation de la catégorie B (degré  d’exigence 2);   b. les activités d’accompagnateur de train en trafic international au-delà des  tronçons définis à l’annexe 6 OCVM4, selon les prescriptions de la décision  2011/314/UE5 édictée sur la base de la directive 2008/57/CE6 (degré d’exi- gence 2).   4 L’aptitude à exercer les activités de préparateur de train, d’employé de manœuvre,  d’accompagnateur de train, de chef de la sécurité et de chef-circulation de la catégo- rie A ainsi que les activités déterminantes pour la sécurité non soumises à attestation  font l’objet d’un test médical (degré d’exigence 3).  5 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude du point de vue  médical, le médecin-conseil les ordonne et les évalue.  6 La personne examinée s’engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon  véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les méde- cins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements  et des documents d’ordre médical ou psychologique.       4 RS 742.141.21  5 Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification   technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic»  du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 144 du 31.5.2011, p.1)   6 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à  l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, JO L 191 du  18.7.2008, p. 1     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   5   742.141.22   7 Le médecin-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à  l’entreprise son appréciation de l’aptitude du point de vue médical et notamment les  éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.  8 Il peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équivalents aux certificats  suisses.  9 L’OFT édicte des directives concernant les conditions médicales à remplir.   Art. 11 Conditions psychologiques  1 Les candidats à la formation de chef-circulation de la catégorie B doivent se sou- mettre à un examen psychologique effectué par un psychologue-conseil.  2 Le psychologue-conseil détermine si la personne examinée est psychologiquement  apte à exercer l’activité déterminante pour la sécurité.  3 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude psychologique, le  psychologue-conseil les ordonne et les évalue.  4 La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon  véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le psychologue-conseil et les  experts chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseigne- ments et des documents d’ordre psychologique ou médical.  5 Le psychologue-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à  l’entreprise son appréciation de l’aptitude psychologique et notamment les éven- tuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.  6 En cas d’échec à l’examen d’aptitude psychologique, celui-ci peut être répété au  plus tôt après une année et au maximum deux fois.  7 Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas remonter à plus de cinq ans pour  les personnes de moins de 50 ans ni à plus de trois ans pour les personnes de 50 ans  ou plus. Il conserve sa validité tant que la personne concernée:   a. n’a pas terminé la formation; ou   b. exerce l’activité soumise à attestation.  8 Le psychologue-conseil peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équi- valents aux certificats suisses.  9 L’OFT édicte des directives concernant les conditions psychologiques à remplir.   Section 4 Exigences et formation   Art. 12 Exigences professionnelles  1 Les entreprises ferroviaires fixent les exigences professionnelles auxquelles doi- vent satisfaire les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.  2 Elles définissent l’étendue et la forme de la formation et des examens. Elles peu- vent convenir de reconnaître réciproquement les formations et les examens.     Chemins de fer   6   742.141.22   Art. 13 Compétences linguistiques  1 Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité doivent dispo- ser de connaissances suffisantes des langues officielles parlées dans leurs secteurs  d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en  cas de dérangement ou en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la  capacité de comprendre et de donner des instructions déterminantes pour la sécurité  et de remplir des formulaires.  2 Les entreprises ferroviaires définissent les connaissances linguistiques nécessaires  à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites connaissances.   Art. 14 Activités d’apprentissage   Les activités d’apprentissage peuvent être effectuées uniquement sous la surveil- lance:   a. de personnes qui ont 20 ans révolus et qui sont titulaires depuis au moins  une année de l’attestation donnant droit à exercer l’activité déterminante  pour la sécurité en question;   b. d’examinateurs.   Section 5 Examens de capacité   Art. 15 Généralités  1 Quiconque désire exercer une activité soumise à attestation doit démontrer, lors  d’un examen de capacité, qu’il possède les connaissances spécialisées requises pour  l’activité en question.  2 Des examinateurs font passer les examens de capacité.   Art. 16 Organisation  1 L’examen de capacité pour une activité visée à l’art. 3, al. 1, se compose d’un  examen théorique et d’un examen pratique.  2 Dans des cas isolés et justifiés, l’examinateur peut déroger à ces prescriptions.   Art. 17 Admission à l’examen  1 Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation  théorique exigée pour l’obtention de l’attestation.  2 Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:   a. réussi l’examen théorique; et   b. accompli la formation pratique exigée pour l’obtention de l’attestation.     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   7   742.141.22   Art. 18 Résultat  1 Les examinateurs consignent dans un procès-verbal le déroulement et le résultat de  l’examen de capacité.  2 Ils notifient le résultat de l’examen de capacité aux candidats et le communiquent à  l’entreprise. En cas d’échec, ils en donnent les raisons par écrit et, sur demande, en  détail.   Art. 19 Examens complémentaires  1 Si un candidat échoue à l’examen théorique ou pratique, il peut se représenter une  fois au plus à cet examen.  2 Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième examinateur est  nécessaire.  3 Un candidat qui échoue pour la deuxième fois à un examen pour une activité n’est  pas autorisé à exercer l’activité en question durant deux ans.  4 Après expiration de ce délai, il faut procéder comme pour une première obtention  de l’attestation. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil examinent s’il est  nécessaire de procéder à un nouvel examen médical ou psychologique.   Art. 20 Examen théorique  1 Les questions posées lors de l’examen théorique portent sur les domaines détermi- nants pour l’activité en question définis dans:   a. les prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT sur la base de  l’art. 17, al. 3, LCdF7 (prescriptions suisses de circulation des trains);   b. les prescriptions d’exploitation des gestionnaires d’infrastructure relatives  aux réseaux des entreprises ferroviaires; et   c. les prescriptions d’exploitation des entreprises de transport ferroviaire.  2 Le degré de difficulté correspond à l’activité sur laquelle porte l’examen.   Art. 21 Examen pratique  1 Le degré de difficulté de l’examen pratique correspond à l’activité sur laquelle  porte l’examen.  2 Le candidat doit notamment montrer:   a. qu’il est en possession du discernement et des aptitudes pratiques néces- saires;   b. qu’il est capable de mettre en pratique ses connaissances théoriques;   c. qu’il maîtrise sa tâche de sorte que l’accomplissement de celle-ci ne fasse  jamais l’objet de doutes sérieux.       7 RS 742.101     Chemins de fer   8   742.141.22   Art. 22 Autorisation provisoire d’exercer l’activité  1 L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen de capacité et qui remplit  manifestement les conditions médicales et psychologiques une autorisation provi- soire d’exercer l’activité en question.  2 L’autorisation est valable jusqu’à la réception de l’attestation, mais au maximum  durant 60 jours.   Art. 23 Age minimal pour exercer l’activité   L’âge minimal pour exercer l’activité est de 18 ans.   Section 6  Examens et contrôles périodiques en vue du renouvellement  de l’attestation   Art. 24 Généralités  1 Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation doivent démontrer  avant l’expiration de la durée de validité de leur attestation au cours d’un examen  périodique qu’elles possèdent les connaissances spécialisées requises.  2 En ce qui concerne l’examen, les art. 15 à 21 s’appliquent par analogie. En déroga- tion à l’art. 19, al. 3, l’examen périodique peut être répété deux fois.  3 Quiconque échoue pour la deuxième fois à l’examen périodique des chefs-circu- lation de la catégorie B doit se soumettre à un examen d’aptitude psychologique. Si  l’aptitude est confirmée, l’examen périodique peut être effectué une troisième fois.  Si le résultat de l’examen d’aptitude et de l’examen périodique la troisième fois est  négatif, la personne concernée n’est pas autorisée à exercer l’activité en question  durant deux ans.   Art. 25 Organisation  1 L’examen périodique des chefs-circulation de la catégorie B se compose d’un  examen pratique et d’un examen théorique.  2 L’examen périodique pour les autres activités soumises à attestation se compose au  moins d’une partie pratique ou théorique. Les examinateurs déterminent la forme de  l’examen.   Art. 26 Contrôles et tests médicaux périodiques  1 Les contrôles et tests médicaux périodiques sont régis par les degrés d’exigences  visés à l’art. 10. En dérogation à cette disposition, le degré d’exigence 3 est suffisant  pour les chefs-circulation de la catégorie B.     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   9   742.141.22   2 Les contrôles médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès  l’âge de 50 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans. Pour les accompagnateurs de train  en trafic international au-delà des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM8, ces con- trôles doivent être effectués tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois  ans dès l’âge de 41 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans.  3 Les tests médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès l’âge de  50 ans. Les personnes qui exercent des activités non soumises à attestation peuvent,  en lieu et place du test, présenter une confirmation établie par un médecin du trafic  conformément aux art. 71 à 77 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la préven- tion des accidents9 et à la directive CFST 650810.  4 Si l’aptitude du point de vue médical est confirmée dans les six mois précédant  l’expiration de la validité de l’attestation, la validité du contrôle périodique est  reconduite à partir de la date d’expiration de la durée de validité de l’examen ou du  contrôle  5 Dans des cas isolés et justifiés, le médecin-conseil peut fixer un intervalle plus  court.   Art. 27 Renouvellement des attestations  1 Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations si l’examen périodique est  réussi, sur la base:   a. du procès-verbal des examinateurs; et   b. de l’appréciation finale du médecin-conseil et, le cas échéant, du psycho- logue-conseil.   2 Si le renouvellement de l’attestation n’a pas lieu avant l’échéance de sa validité, il  y a lieu de procéder comme pour une admission.   Section 7 Entreprises ferroviaires étrangères   Art. 28 Reconnaissance d’attestations étrangères  1 Dans les gares et tronçons en zone frontalière conformément à l’annexe 6  OCVM11, l’OFT peut reconnaître les attestations établies par des entreprises ferro- viaires étrangères pour des personnes exerçant des activités déterminantes pour la  sécurité.       8 RS 742.141.21  9 RS 832.30  10 Directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)   relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail,  édition de janvier 2007. Cette directive peut être téléchargée sous www.cfst.admin.ch >  Documentation > Directives CFST ou obtenue gratuitement auprès de la CFST,  Fluhmattstrasse 1, Case postale, 6002 Lucerne.   11 RS 742.141.21     Chemins de fer   10   742.141.22   2 Sur les tronçons interopérables, cette reconnaissance se fonde sur les spécifications  techniques pour l'interopérabilité du réseau transeuropéen à grande vitesse confor- mément à la décision 2011/314/UE12, les terminus des tronçons définis à l’annexe 6  OCVM étant considérés comme des frontières.   Art. 29 Lignes transfrontalières avec réglementations étrangères   Sur les tronçons définis à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur  les chemins de fer13 et à l’annexe 6, ch. 1, OCVM14, les activités soumises à attesta- tion peuvent également être exercées par des employés d’entreprises étrangères s’ils  sont titulaires d’une attestation ou d’une confirmation correspondante.   Art. 30 Lignes transfrontalières avec prescriptions suisses de circulation  des trains   1 Pour exercer une activité déterminante pour la sécurité sur les lignes et dans les  gares énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, OCVM15, les employés d’entreprises  étrangères doivent passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées  exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les  prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques.  Sont exemptés des examens les accompagnateurs de trains qui transmettent unique- ment l’autorisation de départ.  2 En accord avec l’entreprise ferroviaire étrangère, les examinateurs peuvent inscrire  dans l’attestation étrangère une autorisation d’exercer les activités en question.   Section 8 Conditions pour les personnes chargées d’évaluations   Art. 31 Examinateurs   Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:   a. être titulaire d’une attestation donnant au moins droit à exercer les activités  qui font l’objet de l’examen;   b. comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;   c. posséder des aptitudes méthodiques et didactiques.   Art. 32 Formation initiale et continue  1 L’entreprise ferroviaire fournit à ses examinateurs la formation initiale et des cours  réguliers de formation continue.  2 Elle tient à jour une liste de ses examinateurs et des  certificats exigés à l’art. 31 et  la présente sur demande à l’OFT.       12 Cf. note ad art. 10, al. 3, let. b  13 RS 742.141.1  14 RS 742.141.21  15 RS 742.141.21     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   11   742.141.22   3 Elle inscrit la compétence d’effectuer des examens dans l’attestation.   Art. 33 Médecins-conseil   Les art. 56 à 62 OCVM16 s’appliquent par analogie aux médecins-conseil.   Art. 34 Personnes chargées de tests médicaux  1 Un médecin-conseil peut charger une personne de tester les facultés sensorielles  (vue, ouïe, reconnaissance des couleurs). Il est responsable de la formation de cette  personne.  2 La personne en question doit effectuer au moins 30 tests par année.  3 L’OFT édicte des directives sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les  personnes chargées des tests.   Art. 35 Psychologues-conseil   Les art. 63 à 69 OCVM17 s’appliquent par analogie aux psychologues-conseil.   Section 9 Dispositions finales   Art. 36 Exécution  1 L’OFT applique la présente ordonnance.  2 Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution tech- niques.   Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les entreprises ferroviaires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une attesta- tion aux personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à  l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen pério- dique à compter du 1er janvier 2012.  2 Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à  l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen pério- dique avant le 1er janvier 2012 doivent passer un examen périodique d’ici le  31 décembre 2016.  3 Les chefs de la sécurité et les protecteurs qui ont réussi l’examen de capacité ou  l’examen périodique avant le 1er février 2014 doivent passer un examen périodique  d’ici le 31 décembre 2016.       16 RS 742.141.21  17 RS 742.141.21     Chemins de fer   12   742.141.22   4 Pour les personnes dont la formation a commencé avant le 1er février 2014, il peut  être renoncé à l’examen pratique jusqu’au 31 décembre 2014.  5 Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité qui n’ont pas  encore passé d’examen auprès d’un médecin du travail ou de test médical jusqu’au  31 janvier 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.  6 Les entreprises ferroviaires doivent attribuer les activités des chefs-circulation  soumises à attestation aux catégories A ou B d’ici le 31 juillet 2014.  7 Elles doivent, dans les six mois, désigner les examinateurs qui effectuaient des  examens de capacité et des examens périodiques avant le 1er février 2014.   Art. 38 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.     Admission aux activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire. O du DETEC   13   742.141.22   Annexe  (art. 5)   Contenu de l’attestation   1. Indications personnelles:   a. Nom;   b. Prénom;   c. Date de naissance;   d. Nationalité;   e. Photo;   f. Signature;   g. Activité;   h. Chefs-circulation: catégorie et restrictions dans l’attestation de la caté- gorie A;   i. Examinateurs: compétences d’examen;   j. Compétences linguistiques;   k.  Commencement et fin de la validité (date);   l. Employeur, si différent de l’entreprise.   2. Indications de l’entreprise ferroviaire:   a. Nom, entreprise ou désignation;   b. Adresse;   c. Timbre de l’entreprise et signature;   d. Entreprises ferroviaires: concession de gestionnaire d’infrastructure ou  d’entreprise de transport ferroviaire, réseaux ferroviaires selon l’annexe 1  OCVM18.       18 RS 742.141.21     Chemins de fer   14   742.141.22