Document ID: ea602e1a-ffe1-4383-8481-06773d7fcf59

741.58   1   Ordonnance   sur le système d’information relatif à l’admission   à la circulation   (OSIAC)   du 30 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958   sur la circulation routière (LCR)1,  vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992   sur la protection des données (LPD)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du système  d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC).   Art. 2 Structure et but du système d’information   Le SIAC se compose de quatre sous-systèmes qui aident les autorités fédérales et  cantonales concernées dans l’accomplissement de leurs tâches respectives visées à  l’art. 89b LCR:   a. le SIAC-Véhicules est utilisé pour l’admission de véhicules à la circulation  routière ainsi que pour d’autres tâches en lien avec les véhicules;   b. le SIAC-Personnes est utilisé pour l’admission de personnes à la circulation  routière et pour la délivrance de cartes de tachygraphe;   c. le SIAC-Mesures est utilisé pour l’exécution de procédures administratives  et pénales contre des conducteurs;   d. le SIAC-Analyse sert à analyser les données enregistrées dans le SIAC.   Art. 3 Compétences de l’Office fédéral des routes   1 L’Office fédéral des routes (OFROU) gère le SIAC et est responsable du système  d’information.   2 Il est responsable du traitement des données et de l’utilisation du système d’infor- mation conformes au droit et garantit la sécurité informatique.        RO 2018 4997  1 RS 741.01  2 RS 235.1   741.58      Circulation routière   2   741.58   3 Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations  d’accès.   4 Il coordonne ses activités avec les autorités concernées par le SIAC.   5 Il édicte un règlement de traitement et y définit notamment les interfaces tech- niques et les procédures d’ajustement des données.   Section 2 Sous-système SIAC-Véhicules   Art. 4 Contenu   Le sous-système SIAC-Véhicules contient les données ci-après relatives aux véhi- cules immatriculés par les autorités suisses:   a. les données relatives au véhicule visées à l’annexe 1, ch. 1;   b. les données concernant le détenteur visées à l’annexe 1, ch. 2;   c. les données relatives à la plaque de contrôle visées à l’annexe 1, ch. 3.   Art. 5 Compétence en matière de transmission des données   1 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de délivrer et de retirer  les permis de circulation transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine  de compétence visées à l’art. 4 et toute modification de ces données.   2 Les constructeurs automobiles et les importateurs de véhicules transmettent au  SIAC les données relatives aux véhicules visées à l’annexe 1, ch. 11 à 14.   3 Les organes de police et les organes douaniers chargés des tâches de police routière  transmettent au SIAC les données du système de recherches informatisées de police  (RIPOL) relatives à l’interdiction et à la levée d’interdiction des véhicules et des  plaques de contrôle dont l’avis de recherche est publié, conformément à l’ordon- nance RIPOL du 26 octobre 20163.   4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 transmet au  SIAC les données nécessaires au contrôle du dédouanement et à l’imposition selon  la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Lim- pauto)5. Il peut également confier cette tâche aux autorités chargées de délivrer et de  retirer les permis de circulation.   5 L’autorité compétente au sein du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports transmet au SIAC les données nécessaires au  rationnement des carburants, à la réquisition et à la location de véhicules pour  l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays.       3 RS 361.0  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 RS 641.51     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   3   741.58   6 Les assureurs transmettent au SIAC les données visées à l’annexe 1, let. A, ch. 2,  de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules6 et les données  sur la suspension ou la cessation de l’assurance.   Section 3 Sous-système SIAC-Personnes   Art. 6 Contenu   Le sous-système SIAC-Personnes contient les données:   a. relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou  étrangères à des personnes domiciliées en Suisse:   1. données concernant le titulaire au sens de l’annexe 2, ch. 11,   2. données relatives au permis au sens de l’annexe 2, ch. 12,   3. données relatives aux catégories au sens de l’annexe 2, ch. 13;   b. relatives aux cartes de tachygraphe:   1. données relatives à la carte de conducteur au sens de l’annexe 2, ch. 21,   2. données relatives à la carte d’atelier au sens de l’annexe 2, ch. 22,   3. données relatives à la carte d’entreprise au sens de l’annexe 2, ch. 23,   4. données relatives à la carte de contrôle au sens de l’annexe 2, ch. 24.   Art. 7 Compétence en matière de transmission des données relatives  aux autorisations de conduire   1 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de délivrer et de retirer  les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données sur les autorisations  de conduire relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 6, let. a, et com- muniquent toute modification de ces données.   2 Les organes de police et les organes douaniers chargés des tâches de police routière  transmettent au SIAC les données relatives à toute saisie du permis de conduire et  toute interdiction de circuler prononcée sur place. L’inscription dans le SIAC  s’efface automatiquement après dix jours si l’autorité compétente en matière de  retrait n’a pas modifié les données dans le système.   Art. 8 Compétence en matière de saisie et de transmission des données  relatives aux cartes de tachygraphe   1 L’OFROU saisit dans le SIAC les données relatives aux cartes de conducteur et  aux cartes d’entreprise visées à l’annexe 2, ch. 21 et 23, et toute modification de ces  données.       6 RS 741.31     Circulation routière   4   741.58   2 Les autorités cantonales compétentes (art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin  1995 sur les chauffeurs [OTR 1]7) transmettent au SIAC les données relatives aux  cartes de contrôle visées à l’annexe 2, ch. 24 et toute modification de ces données.   3 L’OFDF transmet au SIAC les données relatives aux cartes d’atelier visées à  l’annexe 2, ch. 22 et toute modification de ces données.   Section 4 Sous-système SIAC-Mesures   Art. 9 Contenu   S’agissant des mesures administratives prévues à l’art. 89c, let. d, LCR, le sous- système SIAC-Mesures contient les données visées à l’annexe 3 concernant les  personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger.   Art. 10 Compétence en matière de transmission des données   Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de retirer les autorisations  de conduire transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compé- tence visées à l’art. 9.   Section 5 Sous-système SIAC-Analyse   Art. 11 Contenu   1 Le sous-système SIAC-Analyse contient les données des sous-systèmes SIAC- Véhicules, SIAC-Personnes et SIAC-Mesures sous une forme anonyme ou avec des  pseudonymes.   2 Le numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes) et le numéro de  matricule sont invisibles lors du traitement des données dans le SIAC-Analyse.   Art. 12 Importation des données   1 Les données sont importées des sous-systèmes SIAC-Véhicules, SIAC-Personnes  et SIAC-Mesures vers le sous-système SIAC-Analyse, sous une forme anonyme ou  avec des pseudonymes.   2 Les pseudonymes sont les suivants:   a. pour les données personnelles, le NIP SIAC-Personnes;   b. pour les données du véhicule, le numéro de matricule.   Art. 13 Analyse et appariement avec d’autres données   1 Aux fins prévues à l’art. 89b, let. h et i, LCR, l’OFROU peut:        7 RS 822.221     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   5   741.58   a. apparier et analyser les données contenues dans le sous-système SIAC- Analyse;   b. apparier les données contenues dans le sous-système SIAC-Analyse avec des  données issues du système d’analyse du système d’information relatif aux  accidents de la route et les analyser;   c. apparier les données contenues dans le sous-système SIAC-Analyse avec  d’autres données techniques et les analyser.   2 L’art. 14a de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)8 régit les  appariements avec les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ou les  données qui ont été recueillies dans le cadre de la LSF.   Section 6 Dispositions communes   Art. 14 Qualité et rectification des données    1 L’autorité qui saisit les données dans le SIAC ou les transmet à ce dernier vérifie  qu’elles sont correctes et complètes. Si une autorité constate que des données sont  lacunaires ou erronées, elle les fait rectifier.   2 L’OFROU vérifie que les données contenues dans le SIAC sont complètes et  plausibles. Lorsque des données sont lacunaires ou erronées, il les fait rectifier.   Art. 15 Transmission des données   Les données doivent être transmises au SIAC via les interfaces et selon les procé- dures d’ajustement des données définies par l’OFROU.   Art. 16 Traitement des données et accès en ligne   1 Outre les autorités visées à l’art. 89d LCR, l’OFDF peut traiter les données néces- saires:   a. au contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto9;   b. à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta- tions selon la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic  des poids lourds10.   2 Les services pouvant accéder en ligne aux données du SIAC conformément à  l’art. 89e LCR désignent les personnes habilitées à consulter les données.   Art. 17 Statistiques et listes   1 L’OFROU publie chaque année:       8 RS 431.01  9 RS 641.51  10 RS 641.81     Circulation routière   6   741.58   a. une statistique concernant les autorisations de conduire;   b. une statistique sur les mesures administratives.    2 Il établit chaque année une liste des ateliers agréés et des cartes d’atelier corres- pondantes. Sont mentionnés dans la liste les ateliers agréés pour l’installation, le  contrôle subséquent et la réparation de tachygraphes conformément à l’art. 101 de  l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les  véhicules routiers11.   3 L’OFS publie la statistique des véhicules conformément à l’art. 127 de l’ordon- nance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière12.   Art. 18 Communication des données   1 L’OFROU met à la disposition du Centre de dommages du DDPS les données du  SIAC-Véhicules dont celui-ci a besoin pour s’acquitter des tâches que la loi lui  confie sur la base d’un contrat de prestations et de protection des données.    2 Il peut mettre à la disposition des autorités, des organisations et des particuliers des  données relatives aux détenteurs de véhicules et aux autorisations de conduire ainsi  que des données techniques issues du SIAC. Font exception les données sensibles. Il  conclut à cette fin des contrats de prestations et de protection des données, dans le  cadre desquels il peut délivrer des autorisations d’accès au SIAC-Analyse.    3 Il n’est pas nécessaire de passer un tel contrat si seules des données anonymisées  ou des données techniques sont mises à disposition.   4 L’OFROU peut également mettre à la disposition du public des données anonymi- sées ou des données techniques.   5 La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie  par la LPD, l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection  des données13, la LSF14 et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statis- tiques15.   Art. 19 Échange de données avec des autorités étrangères   1 Des données du SIAC peuvent être communiquées à des autorités étrangères pour  autant qu’un traité international le prévoie.   2 L’échange de données avec les autorités étrangères compétentes est autorisé pour  vérifier le caractère unique de la carte de conducteur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 116.       11 RS 741.41  12 RS 741.51  13 RS 235.11  14 RS 431.01  15 RS 431.012.1  16 RS 822.221     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   7   741.58   Art. 20 Sécurité des données   1 Les services ayant accès au SIAC prennent, dans leur domaine d’activité, les  mesures organisationnelles et techniques requises, conformément à la législation  fédérale en matière de protection des données, pour sauvegarder les données et les  protéger contre tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.   2 Lors du traitement des données, il convient d’enregistrer automatiquement dans un  journal les noms des utilisateurs, les données qu’ils ont traitées et la date à laquelle  l’opération a été effectuée.   Art. 21 Annotation des données obsolètes   1 Une fois qu’un véhicule est retiré de la circulation, les données le concernant  doivent être annotées en conséquence dans le SIAC-Véhicules.   2 Si une personne renonce à son autorisation de conduire ou si l’autorité compétente  annonce le décès d’une personne, les données la concernant doivent être annotées en  conséquence dans le SIAC-Personnes.   3 Une fois qu’une carte de tachygraphe est échue, les données la concernant doivent  être annotées en conséquence dans le SIAC-Personnes.   4 Si une personne ou une entreprise renonce à une carte de tachygraphe ou si  l’autorité compétente annonce la dissolution d’une entreprise, les données perti- nentes doivent être annotées en conséquence dans le SIAC-Personnes.   Art. 22 Effacement et archivage de données   1 Les données obsolètes relatives aux autorisations de conduire ou aux cartes de  tachygraphe (art. 21, al. 2 à 4) sont effacées du SIAC-Personnes au plus tard dix ans  après leur annotation.   2 Les données relatives aux refus et aux retraits d’autorisation de conduire, aux  interdictions d’en faire usage et aux interdictions de conduire sont effacées du  SIAC-Mesures dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures  sont effacées cinq ans après être entrées en force.   3 Les données relatives à l’annulation du permis de conduire à l’essai sont effacées  du SIAC-Mesures dix ans après la délivrance d’un nouveau permis de conduire.   4 Si une nouvelle mesure à l’encontre d’une personne est enregistrée, les données  concernant l’ensemble des mesures prises contre ladite personne ne sont effacées  qu’après l’échéance des dernières périodes de conservation prescrites.   5 Lorsque l’autorité compétente annonce le décès d’une personne, toutes les données  concernant les mesures prises à l’encontre de cette personne sont effacées du SIAC- Mesures.   6 Les données du SIAC-Véhicules et du SIAC-Analyse sont effacées dès qu’elles ne  sont plus utiles.   7 L’OFROU propose aux Archives fédérales les données devenues inutiles et desti- nées à être effacées, en vue de leur archivage.     Circulation routière   8   741.58   Section 7 Dispositions finales   Art. 23 Adaptation des annexes 1 et 2   L’OFROU peut ajuster les variables dans les annexes 1 et 2.   Art. 24 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.   Art. 25 Entrée en vigueur    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   9   741.58   Annexe 1  (art. 4)   Données du sous-système SIAC-Véhicules   1 Données relatives au véhicule   11 Données d’identification   – Numéro de matricule   – Numéro de châssis   12 Données administratives   – Données relatives à la mise en circulation ou au retrait de la circulation   – Données relatives au permis de circulation   – Adresse du lieu de stationnement du véhicule   – Adresse du conducteur   – Données relatives au contrôle périodique du véhicule   – Données relatives au véhicule de remplacement   13 Données relatives au type de véhicule   – Numéro de la réception générale ou de la réception par type   – Données relatives à la marque   – Données relatives au type   14 Données techniques    15 Données relatives à l’assurance   16 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)   – Données relatives au blocage   – Données relatives au contrôle du dédouanement et de l’imposition selon  la Limpauto17   – Données relatives à la perception de la redevance sur le trafic des poids  lourds liée aux prestations   – Données relatives au rationnement des carburants, à la réquisition et à  la location de véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvi- sionnement économique du pays                17 RS 641.51     Circulation routière   10   741.58   2 Données concernant le détenteur   21 Données d’identification   – Identification du détenteur   22 Données administratives   – Type de personne   – Nom ou société   – Adresse   – Date de naissance   – Lieu d’origine ou lieu de naissance    – Nationalité   – Sexe   – Langue   – Statut des informations   3 Données relatives à la plaque de contrôle   31 Données d’identification   – Identification de la plaque de contrôle   32 Données administratives   – Données relatives à la mise en circulation ou au retrait de la circulation   – Statut des informations   33 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)   – Données relatives au blocage      Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   11   741.58   Annexe 218  (art. 6)   Données du sous-système SIAC-Personnes   1 Autorisations de conduire   11 Données concernant le titulaire   111 Données d’identification   – Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)   112 Données concernant le titulaire d’autorisations de conduire   – Nom   – Date de naissance   – Lieu d’origine ou lieu de naissance   – Nationalité   – Sexe   – Photo passeport numérisée   – Date d’enregistrement de la photo passeport numérisée   – Signature numérisée   – Date d’enregistrement de la signature numérisée   – Date du suivi de la formation complémentaire   – Date du dernier contrôle médical   – Date du prochain contrôle médical   – Intervalle entre les contrôles médicaux   – Adresse   – Canton compétent   12 Données relatives au permis   – Type de permis   – État du permis   – Numéro du permis   – Numéro de l’ébauche de carte   – Date de délivrance   – Autorité de délivrance   – Date d’expiration    – Indications complémentaires   – Blocage du permis (du / au)    – Autorité ayant bloqué le permis       18 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 28 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020  (RO 2019 4223).     Circulation routière   12   741.58   13 Données relatives aux catégories   – Catégorie de permis   – Blocage d’une catégorie de permis   – Autorité ayant bloqué la catégorie   – Date de délivrance   – Lieu de l’examen (canton ou État)   – Date d’expiration   – Restrictions   2 Cartes de tachygraphe   21 Données relatives à la carte de conducteur   211 Données d’identification   – Numéro d’identification du titulaire de la carte   – Numéro d’identification de la carte   – Numéro d’identification personnel du titulaire de la carte (NIP SIAC- Personnes)   212 Données concernant le titulaire de la carte   – Nom   – Date de naissance   – Lieu d’origine ou lieu de naissance    – Nationalité   – Sexe   – Photo passeport numérisée   – Date d’enregistrement de la photo passeport numérisée   – Signature numérisée   – Date d’enregistrement de la signature numérisée   – Adresse   – Données relatives au permis de conduire   213 Données relatives à la carte   – Statut de la carte   – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe   – Numéro d’identification du certificat de la carte   – Date de la demande   – Date de réception   – Date de délivrance   – Autorité de délivrance   – Début de la période de validité   – Fin de la période de validité     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   13   741.58   22 Données relatives à la carte d’atelier   221 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’atelier   – Numéro d’identification du technicien de l’atelier   – Numéro d’identification de la carte   222 Données relatives à l’atelier    – Nom ou société   – Adresse   – Siège de l’atelier   – Données relatives à l’autorisation d’immatriculation   – Données relatives au certificat de vérification   223 Données concernant le technicien de l’atelier   – Nom   – Date de naissance   – Lieu d’origine ou lieu de naissance    – Nationalité   – Sexe   – Date du dernier cours suivi par le technicien   – Adresse   224 Données relatives à la carte   – Statut de la carte   – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe   – Numéro d’identification du certificat de la carte   – Date de la demande   – Date de réception   – Date de délivrance   – Autorité de délivrance   – Début de la période de validité   – Fin de la période de validité   23 Données relatives à la carte d’entreprise   231 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’entreprise   – Numéro d’identification de la carte   232 Données relatives à l’entreprise   – Nom ou société   – Adresse   – Siège de l’entreprise   – Numéro de l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise de transport  routier     Circulation routière   14   741.58   233 Données relatives à la carte   – Statut de la carte   – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe   – Numéro d’identification du certificat de la carte   – Date de la demande   – Date de réception   – Date de délivrance   – Autorité de délivrance   – Début de la période de validité   – Fin de la période de validité   24 Données relatives à la carte de contrôle   241 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’autorité de contrôle   – Numéro d’identification de la carte   242 Données concernant l’autorité de contrôle   – Désignation et fonction   – Adresse   243 Données relatives à la carte   – Statut de la carte   – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe   – Numéro d’identification du certificat de la carte   – Date de la demande   – Date de réception   – Date de délivrance   – Autorité de délivrance   – Début de la période de validité   – Fin de la période de validité      Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   15   741.58   Annexe 3  (art. 9)   Données du sous-système SIAC-Mesures   1 Données relatives aux mesures administratives   11 Données d’identification   – Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)   12 Données relatives au permis de conduire   – Type de permis   – Catégories de permis   13 Données relatives aux mesures   – Nature des mesures   – Durée en mois ainsi que début et fin des mesures   – Motifs des mesures   – Indication précisant si une mesure est due à une infraction commise à  l’étranger    – Indication précisant si une infraction a entraîné un accident de la route   – Indication du type de véhicule avec lequel une infraction a été commise   – Indication précisant si une infraction a été qualifiée de grave, de  moyennement grave ou de légère   – Date de l’infraction   – Autorité de décision   – Date de la décision      Circulation routière   16   741.58   Annexe 4  (art. 24)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire19;   2. l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS20;   3. l’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS21;   4. l’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe22.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …23       19 [RO 2000 2300; 2002 3316; 2003 3375; 2004 5071; 2006 1685; 2007 105; 2010 1653;  2011 3903]   20 [RO 2000 2800; 2002 3320; 2004 2871, 5073, 2007 107, 5043; 2010 1655]  21 [RO 2003 3376; 2007 109; 2008 4943 ch. I 18; 2010 1657]  22 [RO 2006 1703; 2011 3911]  23 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4997.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Structure et but du système d’information 	Art. 3 Compétences de l’Office fédéral des routes  	Section 2 Sous-système SIAC-Véhicules 	Art. 4 Contenu 	Art. 5 Compétence en matière de transmission des données  	Section 3 Sous-système SIAC-Personnes 	Art. 6 Contenu 	Art. 7 Compétence en matière de transmission des données relatives aux autorisations de conduire 	Art. 8 Compétence en matière de saisie et de transmission des données relatives aux cartes de tachygraphe  	Section 4 Sous-système SIAC-Mesures 	Art. 9 Contenu 	Art. 10 Compétence en matière de transmission des données  	Section 5 Sous-système SIAC-Analyse 	Art. 11 Contenu 	Art. 12 Importation des données 	Art. 13 Analyse et appariement avec d’autres données  	Section 6 Dispositions communes 	Art. 14 Qualité et rectification des données 	Art. 15 Transmission des données 	Art. 16 Traitement des données et accès en ligne 	Art. 17 Statistiques et listes 	Art. 18 Communication des données 	Art. 19 Échange de données avec des autorités étrangères 	Art. 20 Sécurité des données 	Art. 21 Annotation des données obsolètes 	Art. 22 Effacement et archivage de données  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 23 Adaptation des annexes 1 et 2 	Art. 24 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Données du sous-système SIAC-Véhicules 	1 Données relatives au véhicule 	11 Données d’identification 	12 Données administratives 	13 Données relatives au type de véhicule 	14 Données techniques 	15 Données relatives à l’assurance 	16 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)  	2 Données concernant le détenteur 	21 Données d’identification 	22 Données administratives  	3 Données relatives à la plaque de contrôle 	31 Données d’identification 	32 Données administratives 	33 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)    	Annexe 2 	Données du sous-système SIAC-Personnes 	1 Autorisations de conduire 	11 Données concernant le titulaire 	111 Données d’identification 	112 Données concernant le titulaire d’autorisations de conduire  	12 Données relatives au permis 	13 Données relatives aux catégories  	2 Cartes de tachygraphe 	21 Données relatives à la carte de conducteur 	211 Données d’identification 	212 Données concernant le titulaire de la carte 	213 Données relatives à la carte  	22 Données relatives à la carte d’atelier 	221 Données d’identification 	222 Données relatives à l’atelier 	223 Données concernant le technicien de l’atelier 	224 Données relatives à la carte  	23 Données relatives à la carte d’entreprise 	231 Données d’identification 	232 Données relatives à l’entreprise 	233 Données relatives à la carte  	24 Données relatives à la carte de contrôle 	241 Données d’identification 	242 Données concernant l’autorité de contrôle 	243 Données relatives à la carte     	Annexe 3 	Données du sous-système SIAC-Mesures 	1 Données relatives aux mesures administratives 	11 Données d’identification 	12 Données relatives au permis de conduire 	13 Données relatives aux mesures    	Annexe 4 	Abrogation et modification d’autres actes