Document ID: ecc099e7-23b8-40cd-a8d8-be97a436fa17

____________________________________________________   802.310      1      29  janvier  2008     Loi  sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP)             Etat au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre e, 13 et 34, alinéa 1, lettre d, de la Constitution  de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 février 2007, et de la commission  Psychiatrie, du 15 novembre 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Sous la raison sociale "Centre neuchâtelois de psychiatrie"  (ci-après: CNP), il est constitué un établissement de droit public cantonal, doté  de la personnalité juridique.     Art. 2   Le CNP a son siège à Boudry.     Art. 3   Le CNP a pour buts de:   a) conduire, en collaboration avec les institutions partenaires et les  professionnels concernés, la politique sanitaire publique dans le domaine  de la prise en charge des patients souffrant de problèmes de santé  psychiques;   b) mettre en œuvre la planification sanitaire définie par le Conseil d’Etat,  notamment au moyen de lits aigus, de lits de moyens séjours, de structures  résidentielles, de structures intermédiaires, de structures ambulatoires et  d'ateliers;   c) maintenir une offre diversifiée des approches thérapeutiques;   d) favoriser une activité ambulatoire facilement accessible aux usagers,  notamment en assurant la présence d'unités dans les agglomérations  urbaines et d'antennes dans les régions;   e) maîtriser l’évolution des coûts du système de santé par une affectation  optimale des ressources à disposition;   f) contribuer à la formation postgraduée des psychiatres-psychothérapeutes et  des psychologues-psychothérapeutes;   g) contribuer à la prévention des maladies psychiques.                                                    FO 2008 No 11  1) RSN 101  2) RSN 800.1   Raison sociale et  statut   Siège   Buts     802.310      2     Art. 4   L’Etat peut garantir les engagements financiers du CNP.     Art. 5   Le patrimoine du CNP est constitué des biens dont il est propriétaire et  qu’il gère de manière autonome.     Art. 6   Le CNP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     Art. 7   Dans le cadre de la planification sanitaire et des mandats de  prestations à lui confier, le CNP garantit aux patient-e-s:   a) une assistance psychiatrique, médicale et sanitaire d’égale qualité, quelle  que soit la nature de leur couverture d’assurance;   b) un traitement psychiatrique raisonnable en adéquation avec les moyens  thérapeutiques disponibles et les connaissances scientifiques du moment;   c) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;   d) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur  consentement éclairé.     Art. 8   La responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des  membres du Conseil d’administration, est régie par la loi sur la responsabilité  des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26  juin 19893).     Art. 94)   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de  travail du personnel du CNP, sous réserve des exceptions prévues par la CCT  Santé 21 elle-même.   2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat  fixe les conditions de travail.      Art. 10   1Le CNP favorise la formation du personnel, notamment par la  création et la coordination de places d’apprentissage et de stages à l’intérieur  de ses institutions.   2Il favorise également la formation continue du personnel.      CHAPITRE 2   Autorités supérieures   Art. 11   Les autorités supérieures du CNP sont:   a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d’Etat.     Art. 12   1Le Grand Conseil:   a) adopte le budget et les comptes du CNP par le budget et les comptes de  l'Etat;                                                    3) RSN 150.10  4) Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019   Garantie de l’Etat   Patrimoine   Exonération fiscale   Droit des patients  et des patientes   Responsabilité   Rapports de travail   Formation du  personnel   Autorités  supérieures   Grand Conseil     802.310      3   b) approuve les options stratégiques s'inscrivant dans le cadre de la  planification sanitaire prises par le CNP, notamment l'ouverture ou la  fermeture d'un site;   c) approuve les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux  nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment ou à la construction de  nouveaux bâtiments.   2Il est informé de la réalisation des objectifs du CNP par un rapport quadriennal  établi par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 83, alinéa 4, LS.   3Il garantit si nécessaire les engagements du CNP.     Art. 13   1Le Conseil d’Etat:   a) exerce la haute surveillance sur le CNP;   b) nomme les membres du Conseil d’administration du CNP;   c) définit les champs d’activités couverts par le CNP;   d) détermine avec le CNP les mandats de prestations dans le cadre de la  planification sanitaire;   e) fixe avec le CNP le mode de financement de ses prestations;   f) fixe avec le CNP son budget annuel global et, dans ce cadre, la  participation de l’Etat, sous forme d’indemnités;   g) fixe la rémunération des membres du Conseil d’administration.   2Il désigne le département compétent pour l’exécution de ces tâches, lequel  dispose du service de la santé publique comme organe opérationnel.   3Il dispose du Conseil de santé, respectivement de la commission de  psychiatrie, prévus aux articles 13 et suivants LS comme organe consultatif en  matière de psychiatrie.      CHAPITRE 3   Organisation   Art. 14   Les organes du CNP sont:    a) le Conseil d'administration;  b) la direction générale.      Section 1: Le Conseil d'administration   Art. 15   1Le Conseil d'administration se compose d’au moins cinq membres,  mais d’au plus sept, nommés par le Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat désigne parmi eux ou elles le ou la président-e et le ou la  vice-président-e du Conseil d'administration.    3Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil  d'Etat et le département compétent.       Conseil d’Etat   Organes   Composition     802.310      4   Art. 16   Les membres du Conseil d’administration du CNP doivent se récuser  d’office lors de discussion ou de vote dans les cas prévus à l’article 11 de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795).     Art. 17   1Les membres du Conseil d'administration du CNP sont nommés pour  quatre ans au début de chaque période de législature.   2Ils sont immédiatement rééligibles au maximum trois fois.     Art. 18   L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixée à 70  ans.     Art. 19   1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur du CNP.   2Il en assume la surveillance et répond de sa bonne gestion.   3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas  expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe du CNP.   4Il édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion du CNP.     Art. 20   Le Conseil d'administration, notamment:   a) définit la stratégie et la politique du CNP dans le cadre des options  stratégiques approuvées par le Grand Conseil;   b) adopte la stratégie clinique du CNP;   c) négocie avec le Conseil d'Etat les mandats de prestations;   d) détermine la politique d'information au sein du CNP et à travers les médias;   e) définit le nombre et la composition des unités de gestion du CNP;   f) décide de l’ouverture ou de la fermeture d’un site, sous réserve de l’article  12, alinéa 1, lettre b.     Art. 21   Le Conseil d'administration, notamment:   a) négocie avec le Conseil d'Etat le budget annuel du CNP;   b) négocie les conventions tarifaires avec les assureurs;   c) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec les institutions  reconnues d'utilité publique intégrées dans la planification sanitaire;   d) contracte les emprunts nécessaires;   e) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers;   f) décide de l'acceptation de donations.     Art. 22   Le Conseil d'administration, notamment:   a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;   b) définit la politique du personnel;   c) détermine le mode de signature;   d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;   e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;                                                     5) RSN 152.130   Récusation   Durée   Limite d'âge   Compétences  1. Généralités   2. Compétences  stratégiques   3. Compétences  financières   4. Compétences  administratives     802.310      5   f) arrête la politique de formation du personnel.     Art. 23   Le Conseil d'administration nomme et révoque:   a) les membres de la direction générale;   b) l'organe de révision.     Art. 24   Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.     Art. 25   1Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la  président-e ou du ou de la vice-président-e.    2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux  membres du Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice  générale.     Art. 26   Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la  majorité simple de ses membres.     Art. 27   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  simple des membres présents.   2En cas d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.     Art. 28   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations  et de ses décisions.     Art. 29   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix  consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les  membres de la direction générale et les chefs d’unités de gestion.   2Il peut faire appel à des experts externes.      Section 2: La direction générale   Art. 30   La direction générale se compose en principe:   a) du directeur ou de la directrice général-e;  b) du directeur ou de la directrice médical-e;  c) du directeur ou de la directrice des soins infirmiers;  d) du directeur ou de la directrice des finances;  e) du directeur ou de la directrice des ressources humaines.     Art. 31   Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction  générale.     Art. 32   La direction générale:   a) exerce la direction opérationnelle du CNP;   b) exécute les décisions du Conseil d'administration;   5. Compétences  de nomination  et de révocation   Séances   Convocation   Quorum   Décisions   Procès-verbaux   Participation de  tiers aux séances  du Conseil  d'administration   Composition   Nomination   Compétences     802.310      6   c) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui  sont de la compétence du Conseil d'administration;   d) nomme et révoque les médecins-cadres, les infirmiers-chefs ou les  infirmières-cheffes ainsi que les chefs d’unité de gestion;   e) exerce la surveillance directe sur les activités du CNP;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration;   g) intervient dans l'urgence.     Art. 33   Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de  la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil  d'administration.      CHAPITRE 4   Commissions permanentes   Art. 34   1La direction générale peut constituer une ou plusieurs commissions  permanentes ayant un rôle consultatif pour l'assister dans l'accomplissement  de ses missions.   2Le fonctionnement et les missions de ces commissions permanentes font  l'objet d'un règlement élaboré par la direction générale.      CHAPITRE 5   Organe de révision   Art. 35   Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe  pour une durée de deux ans et qui peut être renommé.     Art. 36   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.   2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du  droit des sociétés.   3Il doit être indépendant du CNP et de l'Etat.     Art. 37   L'organe de révision doit:   a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion  sont conformes à la loi;   b) établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la  révision;   c) recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou  sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;    d) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification  et d'indépendance;   e) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il  commente l'exécution et le résultat de sa vérification.      Règlement interne   Constitution   Nomination et  durée du mandat   Qualité de l'organe  de révision   Missions     802.310      7   Art. 38   Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe  de révision de vérifications complémentaires.      CHAPITRE 6   Financement du CNP   Art. 39   Les ressources financières du CNP sont composées des recettes de  l'exercice annuel et des subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités,  définies chaque année dans le cadre du budget global.     Art. 40   Toutes les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités, aux  prestations psychiatriques hospitalières et ambulatoires sont versées au CNP.     Art. 416)   Le subventionnement global annuel du CNP comprend notamment:   a) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières  réalisées par le CNP, conformément à son mandat;   b) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières  réalisées hors canton dans un hôpital répertorié, en application de l'article  41, alinéa 1bis LAMal, ou dans un hôpital non répertorié au sens de l'article  41, alinéa 3 LAMal, pour raisons médicales;   c) le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3  LAMal, fournies par le CNP, conformément à son mandat;   d) le coût qui résulte de la prise en charge des patient-e-s par ses partenaires.     Art. 427)     Art. 43   Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement au  CNP.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Intégration des institutions actuelles dans le CNP   Art. 44   1L'intégration au CNP des hôpitaux psychiatriques et des autres  institutions doit être négociée avec leurs propriétaires actuels.   2Chaque convention d'intégration doit être approuvée par le Conseil d'Etat.     Art. 458)   Les principes généraux suivants doivent prévaloir dans le cadre des  négociations, à savoir:   a) le personnel des institutions est repris par le CNP sur la base de la  convention collective de travail CCT Santé 21 de droit public, l'article 44 de                                                    6) Teneur selon L du 27 septembre 2011 (RSN 800.1; FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier   2012   7) Abrogé par L du 27 septembre 2011 (RSN 800.1; FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier   2012    8) Teneur selon L du 1er octobre 2008 (FO 2008 N° 48) avec effet au 1er janvier 2009   Missions  complémentaires   Principe   Versement des  subventions   Etendue des  subventions   Paiement des  indemnités   Principe   Cadre des  négociations     802.310      8   la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19959), n'étant pas  applicable à cette reprise;   b) le personnel des institutions repris doit être affilié à une Caisse de pensions  publique; celle-ci est déterminée par le Conseil d'Etat qui définit et gère les  modalités de transfert;   c) les biens mobiliers et immobiliers afférents au secteur des soins  psychiatriques ambulatoires ou hospitaliers des institutions sont seuls loués  ou vendus, en toute propriété ou en droit de superficie, au CNP;   d) les valeurs des biens vendus au CNP ne doivent pas excéder leur valeur au  bilan;   e) les institutions gardent la propriété de l'ensemble de leur patrimoine  extrahospitalier.     Art. 46   1Les négociations doivent avoir abouti au plus tard six mois après  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2En cas de divergences, les parties aux négociations ou l'une d'entre elles  seulement peuvent faire appel en tout temps au Conseil d'Etat pour tenter la  conciliation ou pour procéder à un arbitrage.   3Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas les modalités de son intervention.     Art. 47   Les transferts immobiliers résultant de l'intégration des sites au CNP  sont exonérés des lods et des émoluments du registre foncier.     Art. 48   1Si les négociations n'aboutissent pas avec l'une ou l'autre des  institutions, elles conservent leur statut et leur mode de financement actuels  jusqu'au 31 décembre 2008.   2Un accord de partenariat ou de collaboration, au sens de l'article 21, lettre c,  peut être négocié avec le CNP.   3Dès le 1er janvier 2009, et faute d'avoir été reconnues d'utilité publique, les  institutions perdent leur droit à toute subvention; en outre, les hôpitaux  deviennent des cliniques au sens de l'article 97, alinéa 2, LS.      Section 2: Phase de transition en matière financière   Art. 49   Jusqu'à la mise en place des moyens nécessaires à l'établissement  du cadre budgétaire global prévu aux articles 39 à 43, le mode de financement  des institutions actuellement en vigueur subsiste (couverture des déficits).      Section 3: Modification du droit antérieur   Art. 50   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit:     Art. 9, al. 2, let. g10)     Art. 83, al. 4 (nouveau)11)                                                    9) RSN 152.510  10) Texte inséré dans ladite L   Durée des  négociations et  conciliation   Exonération fiscale   Non- aboutissement des  négociations   Couverture des  déficits   Loi de santé     802.310      9     Art. 97, al. 1, let. c   Abrogée     Art. 98, let. c   Abrogée      Art. 51   La loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du  14 mars 197812), est abrogée.      Section 4: Dispositions finales   Art. 52   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 53   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 mars 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                                                                                                    11) Texte inséré dans ladite L  12) RLN VI 893   Loi sur l’Hôpital  psychiatrique  cantonal de  Perreux sur  Boudry   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur