Document ID: 4ab09f50-bde5-41d0-a1a1-3552746af668

864.7.31 - Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium    864.7.31  Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium  du 16.01.1959 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950;  Vu la loi du 22 novembre 1945 et le règlement du 9 avril 1948 sur la police   du feu et des constructions;  Vu le préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'agriculture, de l'industrie  et du commerce,  Arrête:  Art.  1 1 Les  prescriptions techniques de l'ordonnance  fédérale  concernant  l'acéty- lène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950, sont applicables  dans le canton de Fribourg.  Art.  2 1 L'inspectorat technique prévu à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est confié  à l'Association suisse pour la technique du soudage, à Bâle. A la dite Asso- ciation sont confiées les inspections périodiques prévues à l'article 31 de l'or- donnance fédérale,  conformément aux dispositions de la convention signée  entre la dite Association et l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments  le 29 décembre 1958.  Art.  3 1 En conformité des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale,  les autorisations d'installer et d'exploiter sont délivrées:  a) par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour les en- treprises soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et  d'accidents;  1     864.7.31  b) par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les entre- prises soumises à la loi sur les fabriques, ainsi que pour les entreprises  qui ne sont soumises ni à la loi fédérale sur l'assurance en cas de mala- die et d'accidents, ni à la loi sur les fabriques.  2 Les autorisations sont soumises à un émolument de 10 à 200 francs.  Art.  4 1 L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est chargé de l'applica- tion du présent règlement. Il exerce, à cet effet, toutes les attributions incom- bant au canton en vertu de l'ordonnance fédérale.  Art.  5 1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles des pé- nalités prévues à l'article 61 de la loi du 22 novembre 1945 sur la police du  feu et des constructions.  Art.  6 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et remplace le règle- ment du 26 octobre 1934. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé  en livrets.  2     864.7.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.01.1959 Acte acte de base 16.01.1959 BL/AGS 1959 f 5 / d 5 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.01.1959 16.01.1959 BL/AGS 1959 f 5 / d 5 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2019-12-09T12:24:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"