Document ID: 093af01f-70cb-4422-828d-46b6fd6befbe

Microsoft Word - RSi 4.5-1.2.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.2.1        1     Règlement sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale  (RRM)   du: 16.01.1995 (état: 01.08.2018)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  16.01.1995 01.08.1995   14.06.2007 01.08.2007   21.06.2018 01.08.2018       Publications cantonales   Canton Source  ZH OS 64, 485 BE 07-80  LU   UR Abl. 22.05.2009 SZ   OW OGS 1995, 63 | 2012, 54 NW   GL SBE VI/1 1 ZG GS 30, 293 FR   SO   BS   BL GS 32.223 SH Abl. 1995, S. 1006 AR   AI   SG nGS 30–95 | 43–11 GR   AG AGS 2008 S. 170 | 2018/6-1 TG   TI BU 1995, 437 VD   VS   NE FO 1995 N° 62 |FO 2008 N° 3 GE   JU          1   4.2.1.1       Règlement de la CDIP1  sur la reconnaissance des certificats de  maturité gymnasiale (RRM)      du 16 janvier 1995        La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique (CDIP),2    vu les art. 3, 4 et 5, du concordat sur la coordination scolaire du  29 octobre 1970,  vu les art. 3, 4 et 6, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d'études du 18 février 1993,    se référant à la convention administrative des 16 janvier/  15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la CDIP,    arrête:        1. Généralités      Art. 1 But    Le présent règlement3 fixe, sur le plan suisse, les modalités de la  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux  ou reconnus par les cantons.                                                                1 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  2 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018  3 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018      2   Art. 2 Effet de la reconnaissance    1La reconnaissance atteste que les certificats de maturité sont  équivalents et qu'ils répondent aux conditions minimales requi- ses.    2Les certificats reconnus témoignent que leurs détenteurs possè- dent les connaissances et les aptitudes générales nécessaires  pour entreprendre des études universitaires.    3Ils donnent notamment droit à l'admission:    a. aux écoles polytechniques fédérales selon l'art. 16 de la loi   fédérale sur les écoles polytechniques fédérales du 4 octobre  1991,   b. aux examens fédéraux des professions médicales conformé- ment à l'ordonnance générale des examens fédéraux pour les  professions médicales4 et à ceux pour les chimistes en denrées  alimentaires selon la loi fédérale sur le commerce des denrées  alimentaires et de divers objets usuels5, ou   c. aux universités cantonales selon les législations cantonales et  les accords intercantonaux correspondants6.         2. Conditions de reconnaissance      Art. 3 Principe    En vertu du présent règlement,7 les certificats de maturité  cantonaux ou reconnus par un canton le sont aussi sur le plan  suisse s'ils satisfont aux conditions minimales définies dans la  présente section.                                                                4 RS 811.112.1  5 RS 817.0  6 Réglementations intercantonales: accord intercantonal du 18 février 1993 sur   la reconnaissance des diplômes de fin d'études; accord intercantonal universi- taire du 20 février 1997   7 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en  vigueur le 1er août 2018      3   Art. 4 Ecoles délivrant des certificats de maturité    Les certificats de maturité ne sont reconnus que s'ils ont été déli- vrés par des écoles de formation générale du secondaire II dis- pensant un enseignement à plein temps ou des écoles de forma- tion générale à plein temps ou à temps partiel accueillant des  adultes.      Art. 5 Objectif des études    1L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspec- tive d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la pos- sibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentales adap- tées au niveau secondaire et de développer leur ouverture  d'esprit et leur capacité de jugement indépendant. Ces écoles  dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui  confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des  études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités  au sein de la société actuelle. Elles évitent la spécialisation ou  l'anticipation de connaissances ou d'aptitudes professionnelles.  Les écoles développent simultanément l'intelligence de leurs  élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi  que leurs aptitudes physiques.    2Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de dé- velopper leur curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de  communiquer et de travailler seuls et en groupe. Ils exerceront le  raisonnement logique et l'abstraction, mais aussi la pensée  intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi  avec la méthodologie scientifique.    3Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de  bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étran- gères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et  sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les  particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur.    4Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, tech- nique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses  et internationales, actuelles et historiques. Ils se préparent à y  exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la  société et de la nature.        4   Art. 6  Durée des études    1La durée totale des études jusqu'à la maturité est de douze ans  au moins.    2Durant les quatre dernières années au moins, l'enseignement  doit être spécialement conçu et organisé en fonction de la prépa- ration à la maturité. Un cursus de trois ans est possible lorsque  le degré secondaire I comporte un enseignement de caractère  prégymnasial.    3Dans les écoles accueillant des adultes, la période de prépara- tion à la maturité doit s'étendre sur trois ans au moins et l'en- seignement direct y occuper une juste place.    4Les écoles délivrant des certificats de maturité peuvent accueil- lir des élèves venant d'autres types d'écoles. Ces élèves doivent  y effectuer en principe les deux dernières années d'études  précédant la maturité.      Art. 7 Corps enseignant    1Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6, al. 2 et 3),  l'enseignement doit être dispensé par des titulaires d'un diplôme  d'enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou des  personnes au bénéfice d'une formation scientifique et  pédagogique équivalente. Dans les disciplines où la qualification  peut s’acquérir à l'université, le titre exigé est le master univer- sitaire.8    2Au degré secondaire I, l'enseignement peut être confié à des ti- tulaires de ce degré, pour autant qu'ils soient qualifiés dans les  matières enseignées.      Art. 8 Plans d'études    L'enseignement dispensé par les écoles délivrant des certificats  de maturité suit les plans d'études émis ou approuvés par le  canton, qui se fondent sur le Plan d'études cadre édicté par la                                                            8 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      5   Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique pour l'ensemble de la Suisse.      Art. 9 Disciplines de maturité et autres disciplines obligatoires9    1Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et le travail de maturité constituent l'ensemble  des disciplines de la maturité.10    2Les disciplines fondamentales sont:     a. la langue première,  b. une deuxième langue nationale,  c. une troisième langue (une langue nationale, l'anglais ou   une langue ancienne),  d. les mathématiques,  e. la biologie,  f. la chimie,  g. la physique,  h. l’histoire,  i. la géographie,  k. les arts visuels et/ou la musique.11    2bisLes cantons ont la possibilité d'offrir la philosophie comme  discipline fondamentale supplémentaire.12     3L'option spécifique est à choisir parmi les disciplines ou groupes  de disciplines suivants:    a. langues anciennes (latin et/ou grec),  b. une langue moderne (une troisième langue nationale, l'an-  glais, l'espagnol ou le russe),  c. physique et applications des mathématiques,  d. biologie et chimie,  e. économie et droit,  f. philosophie/pédagogie/psychologie,  g. arts visuels, et  h. musique.                                                             9 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  10 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  11 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  12 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      6   4L'option complémentaire est à choisir parmi les disciplines sui- vantes:    a. physique,  b. chimie,  c. biologie,  d. applications des mathématiques,  d.bis informatique,13  e. histoire,  f. géographie,  g. philosophie,  h. enseignement religieux,  i. économie et droit,  k. pédagogie/psychologie,  l. arts visuels,  m. musique, et  n. sport.    5Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut  être choisie comme option spécifique. Il est également exclu que  la même discipline soit choisie au titre d'option spécifique et  d'option complémentaire. Le choix de la musique ou des arts  visuels comme option spécifique exclut celui de la musique, des  arts visuels ou du sport comme option complémentaire.    5bisTous les élèves suivent les autres disciplines obligatoires sui- vantes:14    a. informatique,   b. économie et droit.    6Le canton décide quels enseignements sont offerts dans le cadre  de cet éventail de disciplines (disciplines fondamentales, options  spécifiques et complémentaires).    7Dans la discipline fondamentale "deuxième langue nationale",  un choix entre deux langues au moins est offert. Dans les cantons  plurilingues, une deuxième langue du canton peut être  déterminée comme "deuxième langue nationale".                                                                13 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  14 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018      7   Art. 10 Travail de maturité    Chaque élève doit effectuer, seul ou en équipe, un travail auto- nome d'une certaine importance. Ce travail fera l'objet d'un texte  ou d'un commentaire rédigé et d'une présentation orale.      Art. 11 Proportions respectives des domaines d'études    Le temps total consacré à l’enseignement des disciplines  mentionnées à l’art. 9 doit être réparti en respectant les propor- tions suivantes:    a. disciplines fondamentales et autres disciplines obligatoires:15   1. langues  (langue première, deuxième  et troisième langue)  30 à 40 %   2. mathématiques, informatique et sciences   expérimentales  (biologie, chimie et physique) 27 à 37 %16   3. sciences humaines   (histoire, géographie, économie et droit et,   le cas échéant, philosophie)  10 à 20 %   4. arts  (arts visuels et/ou musique)  5 à 10 %17     b. options: option spécifique, option   complémentaire et travail de maturité: 15 à 25 %      Art. 11bis  Interdisciplinarité18    Chaque école pourvoit à ce que les élèves soient familiarisés aux  approches interdisciplinaires.                                                                15 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  16 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  17 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  18 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      8   Art. 12 Troisième langue nationale    Outre les possibilités concernant les langues nationales prévues  dans le cadre des disciplines fondamentales et de l'option spéci- fique, le canton doit offrir l'enseignement facultatif d'une troi- sième langue nationale et promouvoir par des moyens adéquats  la connaissance et la compréhension des spécificités régionales  et culturelles du pays.      Art. 13 Romanche    Le canton des Grisons peut désigner le romanche et la langue  d'enseignement, ensemble, comme "langue première" au sens de  l'art. 9, al. 2, let. a.      Art. 14 Disciplines d'examen    1Cinq disciplines de maturité au moins font l'objet d'un examen  écrit qui peut être complété d'un examen oral.    2Il s'agit des disciplines suivantes:    a. la langue première;  b. une deuxième langue nationale ou une deuxième langue can-  tonale au sens de l'art. 9, al. 7;  c. les mathématiques;  d. l'option spécifique;  e. une autre discipline, conformément aux dispositions canto-  nales.      Art. 15 Notes de maturité et évaluation du travail de maturité    1Les notes sont données:    a. dans les disciplines qui font l'objet d'un examen, sur la base   des résultats de la dernière année enseignée et des résultats  obtenus à l'examen. Ces deux éléments ont le même poids;   b. dans les autres disciplines, sur la base des résultats de la der- nière année enseignée;      9   c. au travail de maturité, sur la base de la mise en œuvre du  projet, du document déposé et de la présentation orale.19     2Le travail de maturité est évalué sur la base des prestations écri- tes et orales.      Art. 16 Critères de réussite    1Les prestations dans les disciplines de maturité sont exprimées  en notes et demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise  1. Les notes au-dessous de 4 sanctionnent des prestations  insuffisantes.    2Le certificat est obtenu si pour l'ensemble des disciplines de  maturité définies à l'art. 9, al. 1:20    a. le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rap-  port à la note 4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous  les écarts vers le haut par rapport à cette même note;    b. quatre notes au plus sont inférieures à 4.21    3Deux tentatives d'obtention du certificat sont autorisées.      Art. 17 Enseignement de base en anglais    Le canton organise à l'intention des élèves dont le choix en troi- sième langue ou en option spécifique n'aura pas porté sur l'an- glais un enseignement de base dans cette discipline.        3. Dispositions particulières      Art. 18 Mention bilingue    La mention bilingue attribuée par un canton selon sa propre ré- glementation peut être reconnue.                                                            19 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  20 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  21 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      10   Art. 19 Expériences pilotes22    1Les dispositions du présent règlement23 peuvent faire l'objet de  dérogations pour permettre des expériences pilotes et pour les  écoles suisses à l'étranger.    2Pour les expériences pilotes, l'octroi de dérogations relève de la  Commission suisse de maturité du Département fédéral de  l'intérieur24, et pour les écoles suisses à l'étranger, du Comité de  la CDIP.      Art. 20 Exigences quant à la forme du certificat    1Le certificat de maturité comprend:    a. l'inscription "Confédération suisse" et le nom du canton,   b. la mention "Certificat de maturité établi conformément à l'or-  donnance du Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la re- connaissance des certificats de maturité gymnasiale des 16  janvier/15 février 1995",    c. le nom de l'établissement qui le délivre,   d. les nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationa-  lité et lieu de naissance) et date de naissance du titulaire,  e. la période pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établisse-  ment qui délivre le certificat,  f. les notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'art. 9,   al. 1,25  g. le titre du travail de maturité,26  h. le cas échéant, la mention "maturité bilingue" avec indication   de la deuxième langue, et  i. les signatures des autorités cantonales et de la direction de   l'école.    2Les notes obtenues dans des disciplines prescrites par le canton  ou d'autres disciplines dont l'élève a suivi l'enseignement peu- vent aussi être inscrites dans le certificat.                                                            22 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  23 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018  24 A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la forma-  tion et de la recherche (DEFR)  25 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  26 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      11   4. Commission suisse de maturité      Art. 21    Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité  sont réglées dans la convention administrative des 16 janvier/  15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral et la Conférence  suisse des directeurs de l'instruction publique.        5. Procédure      Art. 22 Compétences    1Le canton concerné adresse les demandes à la Commission  suisse de maturité.    2La Commission suisse de maturité donne son préavis au Dépar- tement fédéral de l'intérieur27 et au Comité de la CDIP qui dé- cident.      Art. 23 Recours    a. au niveau fédéral  Le gouvernement cantonal concerné peut recourir contre les dé- cisions du Département fédéral de l'intérieur28. La procédure est  régie par les dispositions générales du droit de procédure ad- ministrative fédérale.    b. au niveau intercantonal  1Au cas où le Comité refuse une reconnaissance, le canton ou les  responsables de l'école qui postulent la reconnaissance peuvent  recourir à l'Assemblée plénière de la CDIP dans les 60 jours qui  suivent.                                                              27 A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la forma-  tion et de la recherche (DEFR)  28 A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la forma-  tion et de la recherche (DEFR)      12   2Contre les décisions de l'Assemblée plénière, un canton peut, en  application de l'art. 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral  (LTF)29, intenter une action auprès du Tribunal administratif  fédéral. Conformément à l'art. 82 LTF, les responsables d'école  concernés peuvent y déposer un recours.        6. Dispositions finales      Art. 24 Abrogation du droit en vigueur    L'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats  de maturité est abrogée.      Art. 25 Dispositions transitoires    a. au niveau fédéral  Les reconnaissances selon l'ordonnance fédérale demeurent va- lables pendant huit ans à compter de l'entrée en vigueur de celle- ci.30    b. au niveau intercantonal  Le canton doit faire preuve, dans les huit années qui suivent  l'entrée en vigueur, que ses certificats de maturité, ou ceux qu'il  reconnaît lui-même, sont conformes à ce règlement.      Art. 25bis Dispositions transitoires concernant les modifications du   14 juin 200731    1Les demandes de reconnaissance déposées sous le régime  juridique antérieur sont évaluées selon le même régime.     2Les demandes de reconnaissance déposées après l'entrée en  vigueur des modifications du 14 juin 2007 sont évaluées selon le  nouveau régime juridique.                                                             29 Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); RS 173.110  30 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018  31 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007      13   3Les formations dont les certificats (certificats de maturité) ont  été reconnus selon le régime juridique antérieur doivent être  adaptées au nouveau régime en l'espace d'une année après  l'entrée en vigueur des modifications du 14 juin 2007. Les  adaptations effectuées sont à soumettre à la Commission suisse  de maturité pour vérification.       Art. 25ter Disposition transitoire pour les modifications du 21 juin   201832    L'informatique doit être introduite en tant qu'autre discipline  obligatoire au plus tard le 1er août 2022.      Art. 26 Entrée en vigueur    1Le présent règlement33 entre en vigueur le 1er août 1995.    2abrogé34        Berne, le 16 janvier 199535    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    Le président:  Schmid    Le secrétaire général:  Arnet                                                            32 Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  33 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018  34 Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  35 Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en   vigueur le 1er août 2018