Document ID: aa9597dc-aab2-4835-9d26-f2d7c8b29b03

416.2 - Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   416.2  Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études  du 18.06.2009 (état 01.07.2021)  Selon décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de   l'instruction publique du 18 juin 2009.  1 Objectifs et principes  Art.  1 But de l'accord  1 Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'har- monisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré  tertiaire, notamment:  a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le  droit à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée  du droit à l'allocation;  b) en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une allocation, et  c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la  Confédération.  Art.  2 Objectifs des allocations de formation  1 L'octroi  d'allocations de formation doit  améliorer  la fréquentation des fi- lières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment:  a) en promouvant l'égalité des chances;  b) en facilitant l'accès à la formation;  c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la for- mation;  d) en garantissant le libre choix de la formation et de l'institution forma- trice, et  e) en encourageant la mobilité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    416.2  Art.  3 Subsidiarité de la prestation  1 L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité finan- cière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes  légalement  tenues  de subvenir  à son entretien  ainsi  que  les prestations  d'autres tiers sont insuffisantes.  Art.  4 Collaboration  1 Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de formation,  les cantons signataires encouragent la collaboration et l'échange d'informa- tions et d'expériences entre eux ainsi qu'avec la Confédération et les or- ganes nationaux concernés. 2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.  2 Droit à une allocation  Art.  5 Personnes ayant droit à une allocation de formation  1 Les  personnes  ayant  droit  à  une  allocation  de  formation  sont  les  sui- vantes:  a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous ré- serve de la lettre b;  b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger  ou qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour des formations en  Suisse,  si ces personnes n'y ont  pas droit  en leur  lieu de domicile  étranger par défaut de compétence;  c) les  personnes  de  nationalité  étrangère  bénéficiaires  d'un  permis  d'établissement  ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si  elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;  d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées  ou apatrides par la Suisse, et  2    416.2  e) les  ressortissantes  et  ressortissants  des  Etats  membres  de  l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circu- lation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et  ses Etats  membres  1) ou à la convention AELE  2),  ils sont  traités à  égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation  de formation,  ainsi que les citoyennes et citoyens d'Etats  avec les- quels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.  2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation  n'ont pas droit à des allocations de formation. 3 La demande d'octroi d'une allocation de formation doit êtredéposée dans  le canton dans lequel la personne en formation ason domicile déterminant  pour l'octroi d'une bourse.  Art.  6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation:  a) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège  de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre  d;  b) le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et  citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou  qui sont établis à l'étranger sans leurs parents;  c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfu- giées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et  dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont or- phelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant  que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord,   et  d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pen- dant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative  garantissant  leur  indépendance financière,  après avoir  terminé  une  première formation donnant accès à un métier et avant de commen- cer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt  d'études.  1) RS 0142.112.681 2) RS 0.632.31  3    416.2  2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale,  le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et  lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement  la garde de la personne en formation  ou de celui  qui  l'a  exercée en dernier.  Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d'études,  on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle- ci réside principalement. 3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit  de cité le  plus récent. 4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau  domicile n'est pas constitué.  Art.  7 Exercice d'une activité professionnelle  1 Quatre  années  d'exercice  d'une  activité  professionnelle  assurant  l'indé- pendance financière  de la personne sollicitant  une allocation valent  pre- mière formation donnant accès à un métier. 2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mi- neurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le ser- vice civil et le chômage.  Art.  8 Filières de formation donnant droit à une allocation  1 Les filières de formation et d'études reconnues conformément à l'article 9  et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:  a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la  profession visée, et  b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secon- daire II  et du degré tertiaire,  de même que les programmes passe- relles et les solutions transitoires.  2 Le droit à une allocation échoit à l'obtention  a) au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif;  b) au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de l'examen  professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme d'école supérieure.  3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire  B donnent également droit à une allocation.  4    416.2  Art.  9 Formations reconnues  1 Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme reconnu  au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. 2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par les cantons signataires. 3 Les  cantons  signataires  peuvent  reconnaître,  pour  leurs  ayant  droits,  d'autres formations donnant droit à une allocation.  Art.  10 Première et deuxième formation, formations continues  1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première for- mation qui y donne droit. 2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de for- mation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.  Art.  11 Conditions requises concernant la formation  1 Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve  qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à cette fi - lière de formation.  3 Allocations de formation  Art.  12 Forme des allocations de formation et âge limite  1 Sont des allocations de formation:  a) les  bourses  d'études,  contributions  financières  uniques  ou  pério- diques versées comme allocation de formation et non remboursables,  et  b) les prêts d'études uniques ou périodiques versés comme allocations  de formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une  bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au  début de la formation. 3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.  5    416.2  Art.  13 Durée du droit à l'allocation  1 L'allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si la  filière de formation dure plusieurs années,  l'allocation peut  être  octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la for- mation. 2 En cas de changement  de filière,  le droit  à une allocation est maintenu  une seule fois. La durée de ce droit s'établit en principe sur la base de la   nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de  cette durée les semestres de la première formation.  Art.  14 Libre choix de l'établissement et du lieu de formation  1 L'octroi  d'allocations  de formation  ne doit  pas  restreindre  le libre  choix  d'une filière de formation reconnue. 2 Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne  en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour  une formation équivalente. 3 Si  la  filière  librement  choisie  d'une  formation  reconnue  n'est  pas  la  meilleur marché, un montant approprié peut être déduit.L'allocation prend  toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également  découlé de la formation la meilleur marché.  Art.  15 Montant d'une allocation complète  1 Le montant annuel d'une allocation complète est:  a) pour une personne en formation du degré secondaire II  d'au moins  12'000 francs;  b) pour une personne en formation du degré tertiaire d'au moins 16'000  francs.  2 Le montant annuel prévu à l'alinéa 1 augmente de 4'000 francs par enfant  à la charge de la personne en formation. 3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la  base du renchérissement. 4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplaceren par- tie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois repré- senter les deux tiers au moins de l'allocation. 5 Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants   alloués en sus du montant prévu à l'alinéa 1.  6    416.2  Art.  16 Formations à structures particulières  1 Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur organisa- tion dans le temps ou à leur contenu, il convient d'en tenir dûment compte  lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études. 2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant  droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps  partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.  4 Calcul des allocations  Art.  17 Principe de calcul  1 Les allocations de formation mettent  à la disposition d'une personneen  formation une participation à ses besoins financiers.  Art.  18 Calcul des besoins financiers  1 L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires dans  la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du  requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres  personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons signa- taires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes sui- vants:  a) budget  de la personne en formation:  sont  pris  en compte  les frais  d'entretien et de formation et, le cas échéant,  le loyer.  La personne  peut  être  appelée  également  à  fournir  une  prestation  propre  mini- male. La fortune disponible ou, le cas échéant,  le salaire d'apprenti  peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation  propre doit tenir compte de la structure de la formation;  b) budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être calculée que  sur le solde disponible du revenu après couverture financière des be- soins de base du tiers et de sa famille.  2 Lors du calcul des besoins financiers,  les forfaits sont admissibles. Lors  de l'établissement  des besoins de base d'une famille,  le résultat  ne peut  être inférieur aux normes admises par le canton.  7    416.2  3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformé- ment aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d'un  revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allo- cations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation  et d'entretien admis à l'endroit où se déroulent les études.  Art.  19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  1 On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonna- blement  exigibles des parents  lorsque la personne enformation a atteint  l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé unepremière formation donnant ac- cès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux  ans avant de commencer sa nouvelle formation.  5 Exécution  Art.  20 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un repré- sentant par canton signataire. Elle:  a) réévalue périodiquement  les montants  des allocations de formation  complètes définis à l'article 15 et les adapte le cas échéant au ren- chérissement;  b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de forma- tion.  2 L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons signa- taires.  Art.  21 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord. 2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:  a) informer les cantons signataires;  b) étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation des mon- tants des allocations de formation complètes, préparer les autres dos- siers de la Conférence des cantons signataires, et  c) assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de l'accord.  8    416.2  3 Les  frais  occasionnés  au secrétariat  par  l'exécution  du présent  accord  sont à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre  d'habitants.  Art.  22 Instance d'arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les pro- blèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le  cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les par- ties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la  CDIP se charge de désigner les membres de la commission. 3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont appli- cables 1). 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges 2).  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  23 Adhésion  1 L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Art.  24  1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de  la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dé- nonciation de l'accord.  Art.  25 Délai d'exécution  1 Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation cantonale  à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les cantons qui  adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois  ans pour effectuer les adaptations.  1) Du  fait  de  l'entrée  en  vigueur  du  Code  de  procédure  civile  (CPC)  du  19  dé- cembre2008, les articles 353 ss CPC s'appliquent en matière d'arbitrage.  2) Du  fait  de  l'entrée  en  vigueur  du  Code  de  procédure  civile  (CPC)  du  19  dé- cembre2008, les articles 353 ss CPC s'appliquent en matière d'arbitrage.   9    416.2  Art.  26 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons  au moins y ont adhéré. 2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8 alinéa 2 lettre b  qu'après  approbation  par  l'Assemblée  plénière  d'un  accord  intercantonal  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supé- rieure. 3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  10    416.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.06.2009 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-091,  2021-092, 2021-093  11    416.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.06.2009 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-091,  2021-092, 2021-093  12   	1 Objectifs et principes 	Art. 1 But de l'accord 	Art. 2 Objectifs des allocations de formation 	Art. 3 Subsidiarité de la prestation 	Art. 4 Collaboration  	2 Droit à une allocation 	Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 	Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 	Art. 7 Exercice d'une activité professionnelle 	Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation 	Art. 9 Formations reconnues 	Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues 	Art. 11 Conditions requises concernant la formation  	3 Allocations de formation 	Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite 	Art. 13 Durée du droit à l'allocation 	Art. 14 Libre choix de l'établissement et du lieu de formation 	Art. 15 Montant d'une allocation complète 	Art. 16 Formations à structures particulières  	4 Calcul des allocations 	Art. 17 Principe de calcul 	Art. 18 Calcul des besoins financiers 	Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  	5 Exécution 	Art. 20 Conférence des cantons signataires 	Art. 21 Secrétariat 	Art. 22 Instance d'arbitrage  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 23 Adhésion 	Art. 24 	Art. 25 Délai d'exécution 	Art. 26 Entrée en vigueur   		2021-07-13T11:25:29+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"