Document ID: f721eaf6-1e35-40a6-964e-3b9fde669460

361   1 / 28   Loi fédérale   sur les systèmes d’information de police  de la Confédération   (LSIP)   du 13 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 57, al. 2, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,  vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police fédéraux énu- mérés à l’art. 2.   Art. 2 Champ d’application   La présente loi s’applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantonales  dans les systèmes d’information de police fédéraux suivants (systèmes d’information  de police):   a. le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);   b. le système de recherches informatisées de police (art. 15);   c. la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS; art. 16);   d. l’index national de police (art. 17);   e. le système de gestion des affaires et des documents de l’Office fédéral de la  police (fedpol; art. 18).   Art. 3 Principes   1 Les systèmes d’information de police sont mis en œuvre pour permettre aux autorités  exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité  intérieure d’accomplir leurs tâches.        RO 2008 4989  1 RS 101  2 FF 2006 4819   361      Coordination et prestation de service de la police   2 / 28   361   2 Dans le cadre de la présente loi, les autorités fédérales de police sont habilitées à  traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux  autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu’à d’autres autorités  suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure  où elles s’avèrent nécessaires à l’exécution de tâches légales.   Art. 4 Traitement de données dans le cadre de la coopération policière  internationale   1 Dans le cadre de la coopération policière internationale avec les autorités étrangères  et les organisations internationales, les autorités fédérales sont habilitées à traiter des  données dans les systèmes d’information de police si une loi au sens formel ou un  traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit.   2 Les autorités étrangères et les organisations internationales ne peuvent accéder en  ligne aux données des systèmes d’information de police que si une loi au sens formel  ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit.   Art. 5 Traitement de données à des fins de contrôle interne et de  maintenance informatique   1 Les services de contrôle internes à l’administration et les services ou personnes in- ternes à l’administration chargés de vérifier l’application des dispositions relatives à  la protection des données peuvent traiter des données personnelles dans tous les sys- tèmes d’information de police visés par la présente loi lors de l’accomplissement de  leurs tâches.   2 Les personnes chargées de la maintenance et de la programmation informatiques ne  peuvent traiter des données dans les systèmes d’information de police visés par la  présente loi qu’aux conditions suivantes:   a. l’accomplissement de leurs travaux de maintenance et de programmation  l’exige absolument;   b. la sécurité des données est assurée.   Art. 5a3 Traitement illicite de données dans le N-SIS    Est puni d’une amende quiconque traite des données du N-SIS dans un but autre que  ceux prévus à l’art. 16.       3 Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637;  FF 2020 3361).     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   3 / 28   361   Art. 5b4 Poursuite pénale   La poursuite et le jugement des infractions visées à l’art. 5a relèvent de la compétence  des cantons.   Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données   1 Les données traitées dans les systèmes d’information de police ne peuvent être con- servées qu’aussi longtemps que le but poursuivi l’exige; elles doivent ensuite être ef- facées, au plus tard à l’échéance des délais de conservation fixés en vertu de l’art. 19,  let. d.   2 Les données de chaque système d’information sont effacées selon l’une des procé- dures suivantes:   a. les données saisies isolément sont effacées individuellement lorsque leur du- rée de conservation échoit;   b. les données liées entre elles sont effacées en bloc lorsque la durée de conser- vation des données saisies le plus récemment échoit.   3 Lorsque la procédure définie à l’al. 2, let. b, a été retenue, le maître du fichier effec- tue en outre à intervalles réguliers une appréciation générale du système d’informa- tion. Lors de cette appréciation, la conformité de chaque bloc de données avec les  dispositions applicables au système d’information concerné est vérifiée. Les données  devenues inutiles sont effacées.   4 Les données qui doivent être effacées conformément aux al. 1 à 3 peuvent être con- servées sous forme anonyme si des fins statistiques ou une analyse criminelle l’exi- gent.   5 Les données qui doivent être effacées ainsi que les documents qui s’y rapportent sont  proposés aux Archives fédérales pour être archivées. Les données et les documents  que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.   Art. 7 Droit d’accès   1 Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données (LPD)5.   2 Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8a et après  consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.6       4 Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637;  FF 2020 3361).   5 RS 235.1  6 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive   (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en  vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).     Coordination et prestation de service de la police   4 / 28   361   3 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)7 renseigne sur les données concernant  les interdictions d’entrée visées à l’art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre  2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)8 qui relèvent de son domaine de compé- tence, lorsque ces données sont traitées dans le système d’information visé à l’art. 16.9   4 Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 10, le Ministère  public de la Confédération répond aux demandes de renseignements. Les restrictions  du droit d’accès sont régies par l’art. 108 du code de procédure pénale du 5 octobre  2007 (CPP)10.11   Art. 812 Restriction du droit d’accès applicable au Système de traitement  des données relatives aux infractions fédérales   1 Lorsqu’une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des don- nées la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions  fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:   a. les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour  la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le  maintien du secret;   b. aucune donnée la concernant n’est traitée.    2 Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui  indique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la  transparence (préposé) qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont trai- tées licitement et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le  report.   3 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit  qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une er- reur relative au traitement des données personnelles ou au report de la réponse et qu’il  a ouvert une enquête conformément à l’art. 22 de la loi fédérale du 28 septembre 2018  sur la protection des données Schengen (LPDS)13.       7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.    8 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de di- ligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; sys- tèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   10 RS 312.0  11  Voir l’annexe 2 ch. I 2, ci-après.  12 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive   (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en  vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   13 RS 235.3     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   5 / 28   361   4 En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il or- donne à fedpol d’y remédier.    5 Les communications visées aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique  et ne sont pas motivées. La communication visée à l’al. 3 n’est pas sujette à recours.   6 Fedpol communique aux requérants les renseignements qu’ils ont demandés dès lors  que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au plus  tard après l’expiration du délai de conservation, pour autant que cela n’entraîne pas  un volume de travail excessif. Les personnes au sujet desquelles aucune donnée n’a  été traitée en sont informées par fedpol trois ans après réception de leur demande.   7 Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et  de manière irréparable, le préposé peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement  et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue  pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.   Art. 8a14 Restriction du droit d’accès aux signalements en vue  d’une arrestation aux fins d’extradition   1 Lorsqu’une personne demande à fedpol si elle est signalée dans un système d’infor- mation de police en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, fedpol informe la  personne concernée qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement et  qu’elle peut demander au préposé si les éventuelles données la concernant sont traitées  licitement.    2 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit  qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une er- reur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête con- formément à l’art. 22 LPDS15.    3 En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à fedpol d’y remédier.   4 Les communications visées aux al. 1 et 2 sont toujours libellées de manière identique  et ne sont pas motivées.   5 La communication visée à l’al. 2 n’est pas sujette à recours.       14 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don- nées à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,  d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur  depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   15 RS 235.3     Coordination et prestation de service de la police   6 / 28   361   Art. 8b16  Surveillance du traitement des données dans le cadre   de la coopération Schengen    1 Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protec- tion des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs res- ponsabilités respectives.   2 Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le  cadre de la coopération Schengen. Il coordonne l’activité de surveillance avec les  autorités cantonales de protection des données.    3 Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la pro- tection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance.   Section 2 Réseau de systèmes d’information de police   Art. 9 Principe   1 Fedpol exploite un réseau de systèmes d’information qui comprend les systèmes  suivants:   a. le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art.  10);   b. le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales  (art. 11);   c. le système de traitement des données relatives à la coopération policière in- ternationale et intercantonale (art. 12);   d. le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de  compétence en matière de poursuite pénale (art. 13);   e. le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites  pénales et de la recherche de personnes disparues (art. 14).   2 Les systèmes sont interconnectés de manière à permettre aux utilisateurs disposant  des droits d’accès nécessaires de savoir grâce à une interrogation unique si des per- sonnes ou des organisations figurent dans un ou plusieurs systèmes du réseau.   Art. 10 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la  Confédération   1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédé- ration.       16 Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637;  FF 2020 3361).     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   7 / 28   361   2 Ce système contient les données collectées par la PJF lors de ses recherches de police  judiciaire dans le cadre de procédures pénales pendantes.   3 Les données collectées sont traitées conformément aux art. 95 à 99 CPP17.18   4 Ont accès en ligne à ces données:   a.19 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière  opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale  et la section Systèmes de police de la division principale Services;   b. le Ministère public de la Confédération;   c. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;   d.20 fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC)21, pour éla- borer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d’éloignement  contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la  Suisse;   e.22 fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et  traiter les signalements d’événements suspects conformément à la loi fédérale  du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)23;   f.24  l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) dans le  cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour effectuer ses  tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la sécurité inté- rieure du pays et à la protection de la population.   5 L’accès aux données relatives à une procédure pénale déterminée peut être restreint  sur décision du Ministère public de la Confédération.   Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales   1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédé- rales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches  d’information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par       17 RS 312.0  18  Voir l’annexe 2 ch. I 2, ci-après.  19 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales   suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   21 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 4 déc. 2009 concernant l’adaptation de  disp. légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6921). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   22 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   23 RS 941.42  24 Anciennement let. e. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures po-  licières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).     Coordination et prestation de service de la police   8 / 28   361   la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la  Confédération25 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.   2 Le système contient des données sur les personnes et organisations soupçonnées de  participer à des activités criminelles relevant de la compétence de la PJF en tant qu’of- fice central ou organe de poursuite pénale. Il contient également:   a. des données sur les caractéristiques de ces activités criminelles et sur les mé- thodes appliquées;   b. des données provenant de sources publiques utiles à l’accomplissement des  tâches de la PJF;   c. des rapports décrivant la situation nationale et internationale en matière de  criminalité;   d. les résultats de mandats d’analyse criminelle.   3 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon  qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou  d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.   4 Les données du système peuvent être répertoriées en fonction de catégories crimi- nologiques. L’accès à certaines catégories de données peut être limité à des cercles  restreints d’utilisateurs. Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l’index  national de police (art. 17) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les intérêts  importants liés à la poursuite pénale.   5 Ont accès en ligne à ces données:   a.26 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière  opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale  et la section Systèmes de police de la division principale Services;   b. le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de con- tact national Europol et l’Office fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de  l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du  20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale27;   c. les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Con- seil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches légales, collaborent avec la PJF;   d.28 fedpol et le SRC, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des  mesures d’éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure  ou extérieure de la Suisse;       25 RS 360  26 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales   suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   27 RS 351.1  28 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales   suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   9 / 28   361   e.29 fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et  traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE30;   f.31  l’OFDF dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour  effectuer des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la  sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.   6 Les données personnelles peuvent être collectées par la PJF à l’insu de la personne  concernée si la protection d’intérêts importants liés à la poursuite pénale l’exige. Le  cas échéant, la personne concernée doit être informée dès que le motif de maintien du  secret a disparu, pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Il  est possible de différer cette information ou d’y renoncer dans les cas suivants:   a. la protection d’intérêts publics prépondérants l’exige, notamment en matière  de sûreté intérieure ou extérieure ou de lutte contre les infractions soumises à  la juridiction fédérale;   b. l’information pourrait mettre des tiers sérieusement en danger;   c. la personne concernée ne peut être jointe.   Art. 12 Système de traitement des données relatives à la coopération  policière internationale et intercantonale   1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives à la coopération po- licière internationale et intercantonale. Le système est destiné:   a. aux échanges d’informations:   1. relevant de la police criminelle,   2. relatives à des infractions qui ne sont pas soumises à la juridiction fédé- rale,   3. destinées à la recherche de personnes portées disparues,   4. destinées à l’identification de personnes inconnues;   b. à la coopération des organes fédéraux de police avec les autorités cantonales  et étrangères.   2 Le système contient:   a. des données mises à la disposition des autorités de police et de poursuite pé- nale dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ainsi que d’autres ré- seaux de coopération policière;   b. des données traitées dans le cadre de la coordination d’enquêtes nationales et  internationales au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994  sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération32.       29 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   30 RS 941.42  31 Anciennement let. e. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures po-  licières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   32 RS 360     Coordination et prestation de service de la police   10 / 28   361   3 Le système contient des données relatives aux personnes annoncées à fedpol:   a. en tant qu’auteurs présumés de délits, lésés ou personnes appelées à fournir  des informations dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire menées par des  autorités de poursuite pénale ou par des organes de police suisses ou étrangers,  ou dans le cadre de communications d’autorités habilitées ou tenues de par la  loi à transmettre des informations à fedpol;   b. dans le cadre d’activités policières visant la prévention des infractions;   c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues et de l’identification de  personnes inconnues.   4 Le système contient également des données relatives aux objets perdus ou volés.   5 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon  qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou  d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.   6 Ont accès en ligne à ces données:   a.33 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière  opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale  et la section Systèmes de police de la division principale Services;   b. le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de con- tact national Europol et l’OFJ, dans le cadre de l’accomplissement des tâches  incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale  internationale34;   c. les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Con- seil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches, collaborent avec la PJF;   d.35 fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et  traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE36;   e.37 l’OFDF dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour  effectuer des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la  sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.   Art. 13 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur  domaine de compétence en matière de poursuite pénale   1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur  domaine de compétence en matière de poursuite pénale.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   34 RS 351.1  35 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances   explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  36 RS 941.42  37 Anciennement let. d. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures   policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   11 / 28   361   2 Le système contient les données collectées par les services cantonaux de police dans  le cadre d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de police judiciaire relevant de leur  domaine de compétences. Le traitement de ces données est régi par le droit cantonal.   3 Chaque canton peut, pour ses propres données, accorder un accès en ligne aux auto- rités cantonales et fédérales de police et de poursuite pénale qui, dans le cadre de leurs  tâches, collaborent avec le canton concerné.   4 Les cantons sont tenus d’édicter des dispositions de protection des données et de  désigner un organe chargé de veiller au respect de ces dispositions.   Art. 14 Système visant à l’identification de personnes dans le cadre de  poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues   1 Fedpol exploite le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de  poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues. Ce système contient des  données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique (identité,  motif du relevé signalétique, informations concernant l’infraction), ainsi que des don- nées relatives aux traces relevées sur les lieux d’une infraction.   Les profils d’ADN d’une part, les autres données signalétiques (empreintes digitales  et palmaires, traces relevées sur les lieux de l’infraction, photographies et signale- ments) d’autre part sont traités dans des systèmes séparés et régis respectivement par  la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN38 et l’art. 354 du code pénal  (CP)39.40 Les profils d’ADN et les données signalétiques sont reliés aux autres don- nées visées à l’al. 1 par le numéro de contrôle de processus. Seul fedpol est autorisé à  effectuer le lien entre le numéro de contrôle de processus et les autres données.   3 Seul le personnel de fedpol spécialisé en matière d’identification peut traiter les don- nées du système d’information. Ont accès en ligne à ces données:   a.41 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière  opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale  et la section Systèmes de police de la division principale Services;   b. l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi  du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale42;   c. le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de  police, pour la vérification de l’identité des personnes faisant l’objet d’une  recherche.       38  RS 363  39  RS 311.0  40 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et   mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 637; FF 2020 3361).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   42 RS 351.1     Coordination et prestation de service de la police   12 / 28   361   Section 3 Autres systèmes d’information de police   Art. 1543 Système de recherches informatisées de police   1 Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches infor- matisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédé- rales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:   a. arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour dans le cadre d’une  enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure;   b.  recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;   c. exécution de mesures de protection des personnes:    1. appréhension ou mise en détention en cas d’application de mesures de  protection de l’enfant ou de l’adulte ou d’exécution d’un placement à des  fins d’assistance,   2. prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une auto- rité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,    3. appréhension de personnes adultes capables de discernement afin d’as- surer leur propre protection, avec l’accord de la personne concernée ou  sur ordre des autorités cantonales de police;   d. recherche du lieu de séjour de personnes disparues et appréhension ou mise  en détention de celles-ci;   e. exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à  l’égard d’étrangers en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP44 ou 49a  ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)45, de la LEI46 ou de  la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)47;   f. comparaison systématique des données du système d’information sur les pas- sagers avec le système de recherches informatisées de police, conformément  à l’art. 104a, al. 4, LEI;   g. diffusion des interdictions d’utiliser un permis de conduire étranger non va- lable en Suisse;   gbis. exécution de mesures policières visant à empêcher les activités terroristes au  sens de la section 5 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures  visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)48;       43 Nouvelle teneur selon les annexes 1 ch. 5 et 2 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant ap- probation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la  reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du  système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 637; FF 2020 3361).   44  RS 311.0  45  RS 321.0  46  RS 142.20  47  RS 142.31  48 RS 120     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   13 / 28   361   h. recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à moteur non couverts  par une assurance RC;   i. recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs  et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels,  de numéros d’immatriculation ou d’autres objets;   j. annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays  donné au sens de l’art. 24c LMSI;   jbis. surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes, de véhicules, d’embarca- tions, d’aéronefs et de conteneurs en vertu de l’art. 3b de la loi fédérale du  7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédéra- tion et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’au- tres États49 ou de dispositions du droit cantonal en matière de poursuite pénale  ou de prévention des risques pour la sécurité publique ou pour la sûreté inté- rieure ou extérieure;   k.  recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du  contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, véhicules ou autres  objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction  pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le main- tien de la sûreté intérieure et extérieure;   l. vérifications relatives à une personne purgeant une peine ou faisant l’objet  d’une mesure à la suite d’une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, CP;   m.  recherche du lieu de séjour de personnes astreintes au service civil et de per- sonnes astreintes au travail conformément à l’art. 80b, al. 1, let. g, de la loi  fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 50.   2 Le système contient les données permettant d’identifier les personnes et les objets  recherchés, des données signalétiques ainsi que les données relatives aux caractéris- tiques de la recherche, aux mesures à prendre en cas de découverte, aux autorités com- pétentes, aux tiers impliqués (témoin, lésé, représentant légal, détenteur, personne qui  a trouvé l’objet) et aux infractions non élucidées.   3 Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du  système informatisé:   a. fedpol, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;   b. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’accomplissement des  tâches visées à l’al. 1, let. a et i;   c. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches  visées à l’al. 1, let. a;   d. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux  d’enfants en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils       49  RS 360  50  RS 824.0     Coordination et prestation de service de la police   14 / 28   361   de l’enlèvement international d’enfants51, pour l’accomplissement des tâches  visées à l’al. 1, let. d;   e. les autorités chargées de l’exécution des expulsions prononcées conformé- ment aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM pour l’accomplissement  des tâches visées à l’al. 1, let. e;   f. l’OFJ, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 1981 sur l’en- traide pénale internationale52, pour l’accomplissement des tâches visées à  l’al. 1, let. a et i;   g. le SEM, pour l’exécution des tâches visées à l’al. 1, let. e et f;   h. la Direction générale des douanes, pour l’accomplissement des tâches visées  à l’al. 1, let. a et i;   i. les autorités de justice militaire, pour l’accomplissement des tâches visées à  l’al. 1, let. a;   j. les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées à  l’al. 1;   k. les autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par voie  d’ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 1, let. c, d, g, h et i;   l.53 fedpol, en qualité d’autorité pénale administrative, pour l’accomplissement  des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;   m.54 le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. k.    4 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités et les services suivants peuvent  consulter en ligne les données du système informatisé:   a. les autorités mentionnées à l’al. 3;   b. le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane;   c. les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire  du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);   d. le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol  d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à l’ex- clusion des données se rapportant à des personnes;   e. les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les  véhicules et les embarcations ainsi que les documents et plaques d’immatri- culation y afférents;   f. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  visés à l’art. 21, al. 1, LMSI;       51  RS 0.211.230.02  52 RS 351.1  53 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances   explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  54 Anciennement let. l.     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   15 / 28   361   g. le Secrétariat d’État à l’économie et les autorités cantonales et communales  compétentes en matière de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étran- ger est inscrit dans le système d’information;   h. les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’iden- tité55, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de  documents d’identité;   i. le SRC, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche con- cernant des véhicules conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015  sur le renseignement (LRens)56;   j. l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne les aéronefs, y compris  les documents, moteurs et autres parties identifiables y afférents;   k.57 fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et  traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE58;   kbis.59 le SEM, les autorités migratoires cantonales et communales aux fins sui- vantes:   1.  examen des conditions d’entrée et de séjour en Suisse,   2. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le  cadre de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)60;   l.61 la police des transports;   m62. les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil  fédéral par voie d’ordonnance.   5 Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes  d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs men- tionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une seule  interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires.       55 RS 143.1  56 RS 121  57 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances   explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  58 RS 941.42  59  Anciennement let. k.  60  RS 141.0  61 Anciennement let. k. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures   policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   62  Anciennement let. l.     Coordination et prestation de service de la police   16 / 28   361   Art. 1663 Partie nationale du Système d’information Schengen   1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d’autres autorités fédérales et canto- nales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont  enregistrés les signalements internationaux.   2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des  tâches suivantes:   a. arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de  leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine  ou d’une mesure ou encore d’une extradition;   b.  recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;   c. prononcé, exécution et contrôle des mesures d’éloignement prises en vertu des  art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP64 ou 49a ou 49abis CPM65, de la LEI66  ou de la LAsi67 à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un État lié par  un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3;   d. recherche du lieu de séjour de personnes disparues;   e. appréhension et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre pro- tection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte,  d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des  mesures visant à prévenir un danger;   f. recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’accusés  ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;   g. recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du  contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou  d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une  sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer  le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;   h. recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs  et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels,  de plaques d’immatriculation ou d’autres objets;   i. vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarca- tions, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregis- trement, peuvent être immatriculés;       63 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres  dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637;  FF 2020 3361).   64  RS 311.0  65  RS 321.0  66  RS 142.20  67  RS 142.31     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   17 / 28   361   j.68 prévention de l’usage abusif de substances pouvant servir à préparer des subs- tances explosibles;   jbis69. vérification, s’il existe des éléments d’information à prendre en compte, qui  sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux  armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)70 et la loi fédé- rale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)71;   k. comparaison systématique des données du système d’information sur les pas- sagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;   l.  examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en  Suisse et prise des décisions y afférentes;   m. identification des ressortissants d’États tiers entrés sur le territoire ou séjour- nant en Suisse de manière illégale;   n. identification des requérants d’asile;   o. contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code  frontières Schengen)72;    p. examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformé- ment au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)73;   q. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de  la LN74;    r. contrôle douanier sur le territoire suisse.   3 Le système contient les données visées à l’art. 15, al. 2. Il peut également contenir  des profils d’ADN de personnes disparues, aux fins d’identification.    4 Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer  des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:   a. fedpol;   b. le Ministère public de la Confédération;   c. l’OFJ;   d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;   e. le SRC;       68 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   69  Anciennement let. j.  70  RS 514.54  71  RS 514.51  72  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016   établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par  les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.   73  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009  établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009,  p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019,  p. 25.   74 RS 141.0     Coordination et prestation de service de la police   18 / 28   361   f. le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités  chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;   g. les autorités compétentes en matière d’octroi de visas en Suisse et à l’étranger,  pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;   h. les autorités d’exécution des peines;   i.  les autorités de justice militaire;   j. les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d’or- donnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e.    5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour  l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:   a. les autorités mentionnées à l’al. 4, let. a à d;    b. le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions ter- roristes ou d’autres infractions pénales graves;   c.  les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:   1. contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,    2.  contrôle douanier sur le territoire suisse;   d. le SEM, après la comparaison systématique des données du système d’infor- mation sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;   e.  le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l’étranger et les missions,  les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les  autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le  Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, pour l’examen des de- mandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code  des visas;    f. le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins sui- vantes:   1. examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États  tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,   2. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le  cadre de la LN;   g. le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d’identi- fication des requérants d’asile et des ressortissants d’États tiers entrés ou sé- journant de manière illégale en Suisse;   h. les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d’éloignement en vertu  des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou  de la LAsi;   i. fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des auto- risations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;    j.  l’Office fédéral de l’aviation civile;   k. les offices de la circulation routière et de la navigation.     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   19 / 28   361   6 Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la  protection des données Schengen75 est applicable.   7 Pour autant qu’ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les  données du N-SIS par le biais d’une interface commune à d’autres systèmes d’infor- mation.   8 Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans  le système d’identification informatisé des empreintes digitale prévu à l’art. 354 CP  et dans le système d’information central sur la migration prévu à l’art. 1 de la loi fé- dérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étran- gers et de l’asile76 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une pro- cédure informatisée.   9 Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d’association à Schengen pour régler les  points suivants:   a. l’autorisation d’accès permettant le traitement des différentes catégories de  données;   b. la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration  avec d’autres autorités fédérales et les cantons;   c. les autorités énumérées à l’al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de  données directement dans le N-SIS;   d. les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées  dans des cas d’espèce;   e. les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de  renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs  données;   f. le devoir d’informer après coup les personnes concernées de la destruction de  leur signalement dans le N-SIS conformément à l’al. 4 lorsque les conditions  suivantes sont remplies:   1. leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir  connaissance,    2. aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s’y  oppose,   3. il n’en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;   g. la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection  des données.   10 S’agissant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63  à 66 LRens77 sont réservés.       75  RS 235.3  76  RS 142.51  77  RS 121     Coordination et prestation de service de la police   20 / 28   361   Art. 17 Index national de police   1 Fedpol exploite l’index national de police (index) en collaboration avec les autorités  fédérales et cantonales de poursuite pénale et de police. L’index permet de déterminer  si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées ou non dans:   a. les systèmes d’information de police cantonaux;   b. le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);   c. le système de recherches informatisées de police (art. 15);   d. le N-SIS (art. 16).   2 L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes et de  faciliter les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.   3 L’index contient les informations suivantes:   a. l’identité complète de la personne dont les données sont traitées (notamment  nom, prénom, nom d’emprunt, nom(s) d’alliance, nom des parents, lieu et date  de naissance, numéro de contrôle de processus);   b. la date de l’inscription;   c. s’agissant des personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique, le motif  de l’inscription;   d. l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être  demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et de l’assis- tance administrative;   e. le système d’information ou le type de système dont proviennent les données.   4 Ont accès en ligne à ces données:   a. la PJF;   b. le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite  pénale;   c. le SRC;   d. le Service fédéral de sécurité;   e. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;   f. les autorités cantonales de police;   g. le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de  police;   h. l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi  du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale78;   i. le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier;   j. la sécurité militaire;   k. les autorités de la justice militaire;       78 RS 351.1     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   21 / 28   361   l. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1,  LMSI79;   m.80 fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et  traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE81.   n.82 le SEM, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des  art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI83 et 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du  26 juin 1998 sur l’asile84.   5 Le Conseil fédéral est habilité à restreindre l’accès à l’index des utilisateurs men- tionnés à l’al. 4. Ces restrictions peuvent porter tant sur les données énumérées à l’al. 3  que sur les systèmes visés à l’al. 1.   6 Sur la base des renseignements des autorités sources de l’information, fedpol peut  regrouper les données relatives à une même personne.    7 Une personne n’est répertoriée dans l’index que pour autant qu’elle figure dans un  des systèmes visés à l’al. 1. L’inscription dont elle fait l’objet est effacée automati- quement lorsqu’elle n’est plus répertoriée dans les systèmes visés à l’al. 1.   8 Les autorités cantonales décident librement du raccordement de leur système à l’in- dex national de police (al. 1, let. a) et de celles de leurs données qui y sont répertoriées.  En cas de raccordement, elles sont toutefois tenues de respecter:   a. les critères édictés par la Confédération pour le type d’infractions à inclure  dans l’index;   b. les normes informatiques arrêtées par la Confédération pour faciliter  l’échange de données.   Art. 17a85 Index des données sur le terrorisme    1 Fedpol exploite l’index des données sur le terrorisme. Cet index contient des don- nées constamment actualisées auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes:   a. elles concernent des personnes soupçonnées de participer à des activités  criminelles liées au terrorisme;   b. elles sont transmises à fedpol sur la base:   1. de l’art. 351 du code pénal86,       79 RS 120  80 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances   explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  81 RS 941.42  82 Anciennement let. m. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures   policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   83  RS 142.20  84  RS 142.31  85 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).  86 RS 311.0     Coordination et prestation de service de la police   22 / 28   361   2. du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les États-Unis  d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale87,   3. de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les  États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale88,   4. de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale in-ternatio- nale89.   2 Concernant une personne déterminée, fedpol peut comparer les données avec  d’autres informations mises à disposition dans le cadre de la coopération policière  nationale et internationale.    3 Il traite les informations recueillies sur la base d’une réponse positive dans l’index  des données sur le terrorisme dans les systèmes d’information prévus à cet effet.   Art. 17b90 Communication de données    1 Fedpol peut, en tant que Bureau central national d’Interpol, communiquer à des auto- rités étrangères, dans le cas d’espèce, les données issues de la comparaison effectuée  dans l’index des données sur le terrorisme.   2 Il peut communiquer les informations aux autorités suisses suivantes, spontanément  ou sur demande:   a. au Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches  qui lui incombent en vertu du CPP91;   b. au SRC, à l’OFDF92, au SEM, aux autorités de contrôle visées à l’art. 21, al. 1,  LMSI93 et aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale, dans la  mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.   3 La communication de données est saisie dans le système de traitement des données  relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12).   Art. 1894 Systèmes de gestion des affaires et des dossiers de fedpol   1 Fedpol exploite des systèmes informatisés de gestion interne des affaires et des  dossiers.       87 RS 0.351.933.6  88 RS 351.93  89 RS 351.1  90 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).  91 RS 312.0  92 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2,   de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   93  RS 120  94 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   23 / 28   361   2 Toutes les communications adressées à fedpol ou émanant de cet office peuvent être  saisies, en particulier les retranscriptions et les enregistrements d’appels télépho- niques, les courriels, les lettres et les télécopies. Les systèmes peuvent contenir des  données sensibles et des profils de la personnalité.   3 Les informations peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et  reliées à d’autres systèmes d’information de police ou d’autres systèmes d’informa- tion de fedpol. Les données reliées à un autre système d’information sont soumises  aux mêmes règles de traitement et aux mêmes restrictions d’accès que le système  d’information principal.   4 Les informations sont répertoriées de manière à permettre le cas échéant de distin- guer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de  Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière interétatiques.   5 Les systèmes contiennent en outre, séparément des autres données:   a. les données relatives aux affaires des services compétents pour les documents  d’identité et la recherche de personnes disparues;   b. les informations nécessaires pour ordonner des mesures visant à empêcher des  activités terroristes en vertu de la section 5 LMSI95;   c. les décisions rendues par fedpol en vertu des art. 67, al. 4, et 68 LEI96.   6 Les données visées à l’al. 5, let. b et c, sont conservées durant 15 ans au plus.   7 L’accès en ligne aux systèmes est réservé au personnel de fedpol et à l’OFJ, pour  l’accomplissement de ses tâches en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide  pénale internationale97. Les collaborateurs de fedpol chargés du traitement des déci- sions concernées ont accès aux systèmes de traitement des données visés à l’al. 5,  let. b et c.   Section 4 Dispositions finales   Art. 19 Dispositions d’exécution   Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:   a. la responsabilité du traitement des données;   b. le catalogue des données saisies;   c. la portée des autorisations d’accès en ligne;   d. la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;   e. la collaboration avec les cantons;   f. la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont  besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;       95  RS 120  96  RS 142.20  97  RS 351.1     Coordination et prestation de service de la police   24 / 28   361   g. les modalités régissant la sécurité des données.   Art. 20 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.   Art. 21 Dispositions de coordination   La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’an- nexe 2.   Art. 22 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 200898       98 ACF du 15 oct. 2008     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   25 / 28   361   Annexe 1  (art. 20)   Modification du droit en vigueur   …99       99  Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 4989.     Coordination et prestation de service de la police   26 / 28   361   Annexe 2  (art. 21)     …100       100  Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2008 4989.     Systèmes d’information de police de la Confédération. LF   27 / 28   361   Annexe 3101  (art. 16, al. 2, let. c)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen102;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs103;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comi- tés qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du déve- loppement de l’acquis de Schengen104;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège105;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de  Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties  de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité ins- tituant la Communauté européenne106;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération  suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de       101 Introduite par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637;  FF 2020 3361).   102 RS 0.362.31  103 RS 0.362.1  104  RS 0.362.11  105 RS 0.362.32  106 RS 0.362.33     Coordination et prestation de service de la police   28 / 28   361   la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen107.       107 RS 0.362.311    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Traitement de données dans le cadre de la coopération policière internationale 	Art. 5 Traitement de données à des fins de contrôle interne et de maintenance informatique 	Art. 5a  Traitement illicite de données dans le N-SIS 	Art. 5b  Poursuite pénale 	Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données 	Art. 7 Droit d’accès 	Art. 8  Restriction du droit d’accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales 	Art. 8a  Restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition 	Art. 8b   Surveillance du traitement des données dans le cadre  de la coopération Schengen  	Section 2 Réseau de systèmes d’information de police 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération 	Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales 	Art. 12 Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale 	Art. 13 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale 	Art. 14 Système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues  	Section 3 Autres systèmes d’information de police 	Art. 15  Système de recherches informatisées de police 	Art. 16  Partie nationale du Système d’information Schengen 	Art. 17 Index national de police 	Art. 17a  Index des données sur le terrorisme 	Art. 17b  Communication de données 	Art. 18  Systèmes de gestion des affaires et des dossiers de fedpol  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 19 Dispositions d’exécution 	Art. 20 Modification du droit en vigueur 	Art. 21 Dispositions de coordination 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 2 	Annexe 3 	Accords d’association à Schengen