Document ID: 71e18876-cb20-486d-abaa-c28e26cf05bf

____________________________________________________   152.100.2      1        24  mars  2010     Arrêté  concernant les impressions par les unités de  l’administration cantonale             Etat au  1  er  septembre 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d’application   Article premier   Le présent arrêté a pour but de limiter les coûts de gestion  des impressions réalisées par les unités de l’administration cantonale.     Art. 2     1 Il s’applique:   a) aux unités de l’administration cantonale, y compris celles du pouvoir  judiciaire;   b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées).   2 Le Conseil d’Etat établit la liste des unités de l’administration cantonale qui   peuvent bénéficier de l’impression couleur. Cette liste est annexée au présent  arrêté.      CHAPITRE 2   Politique d’impression et règles de gestion   Art. 3   Les objectifs principaux à atteindre sont:   a) limiter les coûts des impressions en préservant l’efficience et l’efficacité des  collaboratrices et collaborateurs;   b) assurer une qualité suffisante des produits logiciels, des appareils et des  prestations associées.     Art. 4   Les règles de gestion à respecter sont:   a) identifier et formaliser les besoins de machines d’impression avant tout  achat;   b) pour les appareils multifonctions, l’impression noire en mode recto/verso est  standardisée et l’impression couleur n’est acceptée qu’à titre exceptionnel                                                    FO 2010 N  o  12   1)  RSN 152.100    But   Champ  d’application   Objectifs   Règles de gestion     2   et après validation par le secrétariat général dont dépend l’unité  demanderesse;   c) pour les appareils multifonctions, l’impression couleur est facturée en  prestation interne à l’unité demanderesse ou au département dont dépend  l’unité;   d) pour les impressions noire et couleur, le Centre d’impression de Fleurier  reste à disposition des unités de l’administration cantonale pour la  production de leurs documents;   e) limiter les impressions autant que possible en favorisant la numérisation des  documents et l’envoi au format électronique;   f) le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) définit les  spécifications standards des imprimantes multifonctions.      CHAPITRE 3   Organisation   Art. 5 2)      1 Le service d'achat, de logistique et des imprimés est le service   central acheteur pour cette prestation.   2 Le SIEN a la responsabilité technique de la prestation.   3 En cas d’avis divergents sur le plan organisationnel, l’office d’organisation   peut être appelé à faire une évaluation de la situation.      CHAPITRE 4   Information et outils de gestion   Article 6   Le SIEN met en place et maintient les outils de recensement des  impressions.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Article 7   La Chancellerie d’Etat et le SIEN sont chargés de l’application du  présent arrêté.     Art. 8     1 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    2)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat    Compétences   Outils de gestion   Exécution   Entrée en vigueur  et publication     152.100.2      3   ANNEXE 3)      Liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de  l'impression couleur   Département de la justice, de la sécurité et des finances  Secrétariat général  Service de la justice  Tribunal cantonal  Service de la gérance des immeubles  Service informatique de l'Entité neuchâteloise  Service financier  Police neuchâteloise    Département de la santé et des affaires sociales  Secrétariat général  Service de la santé publique    Département de la gestion du territoire  Secrétariat général  Service des transports  Service des ponts et chaussées  Service de l'énergie et de l'environnement  Service de l'aménagement du territoire  Service de la géomatique et du registre foncier  Service de la faune, des forêts et de la nature  Service des bâtiments    Département de l'économie  Secrétariat général  Evologia  Service de l'emploi  Service de l'agriculture  Service de la consommation et des affaires vétérinaires  Service de la cohésion multiculturelle    Département de l'éducation, de la culture et des sports  Secrétariat général  Bureau de l'informatique scolaire  Service des formations postobligatoires et de l'orientation  Service des sports  Service de la culture  Office et musée d'archéologie  Office de la protection des monuments et des sites  Conservatoire de musique neuchâtelois  Lycée Jean-Piaget  Lycée Denis-de-Rougemont  Lycée Blaise-Cendrars  Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN)  Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM)  Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB)    Chancellerie d'Etat  Secrétariat général  Service du Grand Conseil                                                       3)   Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er   août 2011, A  du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat et A du 19 novembre 2014 (FO  2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  septembre 2014   http://www.cifom.ch/