Document ID: d4c1fdf6-4401-4d62-a004-ea86ca57b28d

1     351.1     1     Ordonnance  concernant la réglementation interne des affaires  intercantonales d’extradition1)2)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Département de la Justice et de l'Intérieur règle de  sa propre autorité les affaires intercantonales d'extradition. Il peut, en  particulier, adresser directement aux gouvernements des autres cantons  les demandes d'extradition proposées par les juges, le cas échéant  donner assurance de la poursuite pénale par la justice jurassienne, ainsi  que conclure directement avec les organes compétents d'autres cantons  les arrangements nécessaires concernant la poursuite et le jugement  uniformes de délits de même ordre ou analogues commis en partie dans  le canton du Jura et en partie dans un autre canton.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Arrêté du 30 janvier 1923 concernant la réglementation interne des affaires   intercantonales d'extradition (RSB 351.1)  2) La présente ordonnance s'applique aux cas d'extradition pour infractions de droit   cantonal. Sur le plan fédéral, cette matière est réglée par les articles 352 et suivants  du Code pénal suisse (RS 311.0).   3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf