Document ID: 9d3a90f6-7b4e-43fe-820d-2bf66238685d

410.71    1    Ordonnance  concernant l'unité de santé scolaire21)    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 21 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),22)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation, les activités et le  financement de l'unité de santé scolaire4).   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  L'unité de santé scolaire4) vise à :   a) promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu  scolaire;   b) protéger la santé des élèves, des enseignants et du personnel des écoles;  c) maintenir un environnement scolaire favorable au développement et à la   santé des élèves.     Destinataires Art. 4  1 L'unité de santé scolaire4) incite l'élève à utiliser et développer ses  compétences personnelles; il accompagne et soutient l'élève et son entourage  dans cette démarche.   2 Il collabore avec les parents, les associations de parents et les autres  professionnels concernés.          410.71    2   Moyens Art. 5  Pour réaliser ses objectifs, l'unité de santé scolaire utilise notamment les  moyens suivants23) :   a)23) l'éducation à la santé, les actions de promotion de la santé et de prévention  mises en œuvre de manière globale et prenant en compte les inégalités  sociales et de santé;   b) le soutien individuel, voire les premiers soins, aux élèves, aux enseignants  et au personnel des écoles;   c) le dépistage de maladies, d'infirmités ou de troubles auprès des élèves,  des enseignants et du personnel des écoles;   d) …24)     Ecoles Art. 6  Les écoles publiques ou privées ouvertes dans le Canton, qui accueillent  à longueur de journées ou de semaines des enfants ou adolescents, y compris  les foyers et internats ayant leur propre école, ainsi que les institutions  spécialisées reconnues par l'assurance-invalidité, assurent la mise en œuvre  des prestations de l'unité de santé scolaire4)e.   Autorités  scolaires   Art. 723)  1 L'organisation et la surveillance des activités de l'unité de santé  scolaire incombent à l'autorité scolaire.   2 Sont réputés autorités scolaires :   a) le directeur pour les écoles publiques;     b) l'organe directeur pour les foyers, internats, institutions spécialisées et   écoles privées.     Service de la  santé publique   Art. 823)  Le Service de la santé publique assure l'organisation générale de  l'unité de santé scolaire dans les écoles en collaboration avec le Service de  l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire. Il assiste les  autorités scolaires dans leurs tâches.    SECTION 2 : Organisation   Principes Art. 923)  1 L'unité de santé scolaire est un service auxiliaire de l'école.   2 Les autorités et personnes chargées de l'unité de santé scolaire exercent une  fonction publique; elles collaborent avec les autres services auxiliaires de  l'école et avec les services spécialises.   3 Les activités relatives à la santé scolaire sont gérées par le comité de pilotage  de l'unité de santé scolaire (ci-après : "le comité de pilotage") et par les  antennes de santé scolaire.      410.71    3   Comité de  pilotage de  l'unité de santé  scolaire   Art. 9a23)  1 Le comité de pilotage assume la direction stratégique de l'unité de  santé scolaire.    2 Il est composé des huit membres suivants :   a) un représentant du Service de la santé publique;  b) le médecin scolaire délégué;  c) l'infirmier scolaire délégué;  d) un représentant du Service de l'enseignement;  e) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires primaires;  f) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires   secondaires;  g) un représentant du Service de la formation postobligatoire;  h) le coordinateur cantonal du réseau suisse d'écoles en santé et durables.     3 Il peut inviter toute autre personne lorsqu'il l'estime nécessaire.   4 Le Service de la santé publique assume la présidence et le secrétariat du  comité de pilotage.   Attribution du  comité de  pilotage   Art. 9b25)  1 Le comité de pilotage a notamment les attributions suivantes :   a) décider des modifications à apporter au plan de santé des élèves;  b) déterminer les activités de prévention et de promotion de la santé   susceptibles de concerner l'ensemble des établissements scolaires;  c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant l'unité   de santé scolaire;  d) proposer des mesures concernant l'unité de santé scolaire;  e) toute autre attribution conférée par la législation.     Antennes de  santé scolaire   Art. 1023)  1 Chaque cercle scolaire dispose d'une antenne de santé scolaire,  qui est composée des personnes suivantes :   a) le directeur du cercle scolaire;  b) l'infirmier scolaire;  c) le médiateur, le cas échéant.     2 Les antennes de santé scolaire peuvent inviter toute autre personne  lorsqu’elles l’estiment nécessaire.   3 Elles ont les attributions suivantes :   a) définir et coordonner la politique de soutien pour les élèves en situation  difficile;   b) organiser des actions de prévention et de promotion de la santé.        410.71    4   Structure de  base   Art. 1123)  1 Les tâches de l'unité de santé scolaire sont assumées par les  infirmiers et les médecins scolaires.   2 Les enseignants et les autorités scolaires contribuent, dans le cadre de leurs  activités usuelles, aux objectifs visés par l'unité de santé scolaire.   3 Les médiateurs collaborent à l'unité de santé scolaire par leur intervention,  par exemple en matière de dépistage, de prévention et de promotion de la  santé.   Secteurs de  santé scolaire   Art. 1223)  Le Service de la santé publique définit des secteurs de santé scolaire  regroupant plusieurs cercles scolaires et désigne, pour chaque secteur, le  cercle scolaire qui sert de base administrative aux infirmiers et médecins  scolaires.   Médecin et  infirmier  scolaires   Art. 13  1 L'Etat engage un ou plusieurs médecins scolaires et un ou plusieurs  infirmiers scolaires pour chaque secteur.23)   2 Le Gouvernement peut désigner un infirmier délégué et un médecin délégué  responsables de la coordination de la santé scolaire dans l'ensemble du  Canton; ils secondent le médecin cantonal dans l'accomplissement de ses  tâches relevant de la santé à l'école.   3 Seules des personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer leur profession  sur le territoire cantonal peuvent être engagées.   4 Les infirmiers et médecins scolaires sont rémunérés à l'heure, au mois ou à  l'année selon les échelles fixées par le Gouvernement.      5 Pour le surplus, les rapports de service sont régis par le contrat de droit  administratif et la législation applicable aux fonctionnaires cantonaux.   Mission et tâches  de l'infirmier  scolaire   Art. 14  1 L'infirmier scolaire effectue des actions de prévention et de promotion  de la santé, de conseil, d'information.23)   2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :   a) écouter, informer et soutenir les élèves, les parents et les enseignants;  b) contribuer à l'éducation à la santé;  c) effectuer des contrôles de santé, par exemple des dépistages ponctuels,   ou suivre des situations, notamment celles signalées aux parents;  d) analyser le bilan de santé des élèves avec le médecin scolaire;  e)23) participer au besoin à la vaccination dans les écoles;  f) assumer les premiers soins dans le cadre de l'activité scolaire.        410.71    5   3 L'infirmier scolaire4) établit et gère les dossiers-santé des élèves; elle établit  un rapport annuel qui résume ses activités.     4 Il collabore avec la direction et les enseignants, en particulier les  médiateurs.23)   5 Il peut coordonner les interventions de différents acteurs appelés à assister  un élève qui présente un problème de santé.   6 Pour le surplus, les activités de l'infirmier scolaire4) sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.   Tâches du  médecin scolaire   Art. 15  1 Le médecin scolaire est le responsable médical de l'unité de santé  scolaire4) du secteur qui lui a été attribué.   2 Il est le conseiller de l'autorité scolaire et du corps enseignant pour tout ce qui  a trait à la santé.   3 Il peut participer à la vaccination dans le cadre de l'école.23)   4 Il peut collaborer aux actions de prévention et de promotion de la santé  organisées par l'école.23)     5 Il s'occupe particulièrement des élèves victimes de troubles de santé, de  développement ou de comportement, notamment en cas de maltraitance ou  d'abus; il prend ou propose des mesures propres à y remédier.   6 Pour le surplus, les activités du médecin scolaire sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.    Art. 1620)   Rôle des  enseignants   Art. 17  1 Les enseignants s'efforcent de traiter, dans le cadre de  l'enseignement, des aspects relevant de l'éducation à la santé.   2 Ils peuvent participer à des actions de promotion de la santé entreprises au  sein de l'école.   3 Ils informent le médecin scolaire et/ou l'infirmier scolaire sur les situations  d'élèves qui rencontrent, à leur avis, des problèmes de santé, de  développement ou de comportement, ou qui sont victimes d'abus ou de  maltraitance.23)    Art. 1824)      410.71    6    SECTION 3 : Activités   Principe Art. 19  1 L'unité de santé scolaire4) conduit des activités de promotion, de  protection et de surveillance de la santé des élèves, des enseignants et du  personnel des écoles; il offre également des contacts et entretiens individuels.   2 Le Service de la santé publique, le Service de l'enseignement et le Service de  la formation postobligatoire encouragent des activités de promotion de santé et  de prévention dans les écoles.23)   Promotion de   la santé   Art. 20  1 Les actions de promotion de la santé visent à sensibiliser et à  responsabiliser les élèves vis-à-vis de leur santé dans un environnement  scolaire sain.23)   2 …20)   3 Les enseignants utilisent, dans la mesure du possible, des supports de cours  qui intègrent des éléments d'éducation à la santé dans les différentes branches  de l'enseignement.   Protection de   la santé   Art. 21  1 Les mesures de prévention en milieu scolaire visent à éviter ou à  supprimer la source des risques de maladies ou d'accidents.23)   2 L'autorité scolaire veille à ce que les bâtiments, les installations et les  équipements ne présentent pas de risques évitables pour la santé des usagers.  Elle prend en particulier des mesures propres à prévenir les altérations  posturales sur préavis du médecin scolaire.   3 Le personnel des écoles assure l'hygiène dans les bâtiments scolaires. Il  signale les carences constatées au directeur d'école.     4 Les enseignants organisent les cours dans de bonnes conditions sanitaires;  ils surveillent en particulier les conditions de température, d'éclairage et  d'aération dans les locaux scolaires.          410.71    7   Surveillance de  la santé  a) Principe   Art. 22  1 L'état de santé des élèves fait l'objet de contrôles périodiques qui  servent également au dépistage de problèmes de santé et/ou de  développement; les enseignants et le personnel peuvent également bénéficier  de contrôles occasionnels.   2 Les contrôles sont effectués par l'infirmier4) ou le médecin scolaire.   3 Les parents sont tenus informés des résultats des contrôles et des  propositions qui en découlent.   4 Pour le surplus, le Service de la santé règle, par voie de directives, la  fréquence et la nature des contrôles.   b) Caractère  obligatoire   Art. 23 Les élèves, les enseignants et le personnel sont tenus de se soumettre  aux contrôles prescrits par la présente ordonnance et les directives du Service  de la santé.    Art. 2424)   d) Dossiers- santé des élèves   Art. 25  1 Les résultats des contrôles des élèves sont inscrits dans les dossiers- santé établis et mis à jour par l'infirmier scolaire4) sous la responsabilité du  médecin scolaire.   2 Lorsque l'élève quitte une école, son dossier-santé scolaire est transmis sous  pli fermé :   a) à la direction de l'école qui va accueillir l'élève, à l'intention du médecin  scolaire;   b) à l'élève s'il n'est plus inscrit dans un école publique ou privée.     3 Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, la transmission du dossier-santé incombe  en principe à l'infirmier scolaire4); la direction d'école lui fournit les indications  nécessaires sur l'itinéraire des élèves qui quittent l'école.   e) Appuis du  médecin scolaire   Art. 26  1 Le médecin scolaire prête son concours aux activités de contrôle de  l'infirmier scolaire4).   2 Il examine les cas particuliers signalés par l'infirmier scolaire4) et lui donne les  conseils nécessaires.          410.71    8   Mesures  a) Traitements   Art. 27  1 Si le contrôle ou l'examen révèle qu'un traitement est nécessaire, le  médecin scolaire recommande à l'intéressé ou à son représentant légal  d'entreprendre le traitement; il s'assure de la suite donnée à sa  recommandation. Il peut déléguer ces tâches à l'infirmier scolaire4).   2 Pour le traitement, le choix du médecin est libre.   3 Les enseignants et les maîtres d'apprentissage sont tenus de collaborer au  traitement si le médecin scolaire le demande.   b) Protection de  la santé   Art. 28  1 Le médecin scolaire s'adresse à l'autorité scolaire pour signaler les  mesures nécessaires en vue de la protection de la santé des élèves et des  autres personnes travaillant à l'école.   2 Si des mesures sont nécessaires pour protéger les autres personnes  occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en informe  l'autorité de la commune du siège de l'entreprise.   3 Les autorités prennent les mesures proposées par le médecin scolaire et  contrôlent leur exécution.   c) Maladies  transmissibles   Art. 29  Les prescriptions et mesures prévues par la législation sur la lutte  contre les maladies transmissibles demeurent réservées.   Secret Art. 3023)  1 Les autorités scolaires, le médecin et l'infirmier scolaires, ainsi que  les enseignants, sont tenus au secret de fonction. En outre, le médecin et  l'infirmier scolaires sont tenus au secret professionnel par rapport à toutes les  informations ayant trait à l'état de santé des élèves.   2 Les autorités scolaires et les enseignants fournissent les informations  nécessaires aux parents en respectant la personnalité de l’élève.   3 Au surplus, il est renvoyé aux articles 12 et 13 de la loi du 22 novembre 2006  sur la politique de la jeunesse3).    SECTION 4 : Financement   Frais pris en  charge   Art. 31  1 Les frais d'équipement et de fonctionnement de l'unité de santé  scolaire4) sont payés par l'Etat. Ils sont imputables au budget du Service de la  santé.   2 Ils comprennent en particulier les traitements et indemnités versés aux  infirmières et médecins scolaires et les frais des produits de vaccination.      410.71    9     3 Ils englobent également les frais du matériel d'enseignement utilisé dans le  cadre de l'unité de santé scolaire4), sauf si le Service de l'enseignement décide  de l'imputer directement au budget des écoles.   Répartition Art. 32  1 Les frais de l'unité de santé scolaire4) liés à la scolarité obligatoire  sont répartis entre l'Etat et les communes selon les critères applicables aux  dépenses dites générales de l'école.   2 Les frais de l'unité de santé scolaire4) des écoles moyennes et  professionnelles sont pris en charge par l'Etat.    SECTION 5 : Voies de droit   Renvoi au Cpa Art. 33  Les décisions prises par les autorités scolaires et par leurs auxiliaires  dans le cadre de l'unité de santé scolaire4) sont sujettes à opposition et à  recours conformément au Code de procédure administrative13) .    SECTION 6 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 34  L'ordonnance scolaire du 29 juin 199314) est modifiée comme il suit :      Article 258  …15)   Abrogation Art. 35  L'ordonnance du 10 janvier 1984 concernant la médecine scolaire est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod           410.71    10            1) RS 818.101  2) RSJU 410.11  3) RSJU 853.21  4) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur   depuis le 1er janvier 2021  5) …  6) …  7) …  8) …  9) …  10) …  11) …  12) …  13) RSJU 175.1  14) RSJU 410.111  15) Texte inséré dans ladite ordonnance  16) Nouvelle teneur selon l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service   dentaire scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)      17) Introduit par l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service dentaire  scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)   18) Nouvelle teneur selon le ch. V de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   19) Nouvelle teneur selon l'article 29 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   20) Abrogé par l’article 33 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de  programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en vigueur depuis le  1er août 2020 (RSJU 410.252.3)   21) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   22) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   23) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   24) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   25) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3