Document ID: 3e9606ed-46b9-40fb-bbf1-f5d4074a3a5f

437.111 - Ordonnance cantonale sur l'encouragement du sport (OCESp)   1  437.111  Ordonnance cantonale sur l'encouragement du sport (OCESp)  du 22.06.2022 (état au 01.08.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, alinéa 3, 11, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 3 et 26 de la loi  cantonale du 7 décembre 2021 sur l'encouragement du sport (LCESp)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LCESp.  1.2 Définitions  Art.  2 Sport et activité physique 1 La notion de sport désigne une activité régulière et ciblée impliquant un degré  d'activité physique élevé. 2 La notion d'activité physique désigne une activité régulière, d'intensité modé- rée, visant le maintien et la promotion de la santé.  Art.  3 Sport populaire 1 Le sport  populaire désigne l'ensemble des activités sportives et  physiques  pratiquées par la population dans le but de contribuer à un style de vie actif et   à une bonne qualité de vie.  1) RSB 437.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-056    https://www.belex.sites.be.ch/data/437.11/fr   437.111  2  Art.  4 Sport de compétition 1 Le sport de compétition  a désigne la pratique intensive d'une discipline sportive à travers un entraî- nement complet et ciblé dans le but de réaliser de grandes performances  dans des compétitions;  b englobe la relève dans le sport de compétition et le sport d'élite. 2 La relève dans le sport de compétition se caractérise par le fait que ses disci- plines sportives sont pratiquées  a à des niveaux d'encouragement local, régional et national dans les fédé- rations sportives nationales,  b par des sportives et sportifs qui, en règle générale, sont titulaires d'une  Talent Card délivrée par Swiss Olympic.  3 Le sport d'élite se réfère à l'élite au niveau international.  Art.  5 Talents bernois 1 Les talents bernois sont les jeunes désignés par les fédérations sportives et  les clubs sportifs qui, dans le cadre de l'encouragement des talents,  a sont catégorisés comme talents d'après les conceptions des fédérations  sportives cantonales;  b sont  en  règle  générale  titulaires  d'une  Talent  Card  de Swiss  Olympic,  d'une Elite Card de Swiss Olympic, ou d'une autre confirmation qualifiée  de leur talent;  c remplissent les critères sportifs fixés par le groupe d'experts du sport de  compétition (art. 43); et  d font preuve d'une forte motivation. 2 Le service compétent visé à l'article 14 examine si les exigences spécifiques  à la discipline sportive considérée sont remplies et statue sur l'attribution du  statut de talent bernois. 3 Il exploite une plate-forme d'annonce et d'administration des talents bernois.  Art.  6 Installations sportives 1 Les installations sportives au sens de l'article 19 LCESp comprennent notam- ment  a les terrains d'entraînement et d'exercice, b les salles de gymnastique et de sport, c les centres de fitness, d les piscines et autres installations de baignade,       3  437.111  e les installations de sports de glace, f les installations sportives spécifiques telles que  1. les installations de sports aéronautiques, 2. les installations de sports de plage, 3. les installations de golf, 4. les installations d'escalade, 5. les installations de course à pied, 6. les installations de cyclisme, 7. les installations de sports équestres, 8. les installations de sports sur roulettes, 9. les installations de sports de raquette, 10. les installations de tir sportif, 11. les installations de sports nautiques, 12. les installations de sports d'hiver.  1.3 Nature et environnement  Art.  7 1 Le canton tient compte de la protection de la nature et de l'environnement  dans l'encouragement du sport et de l'activité physique. 2 Il accorde une attention particulière  a aux ressources naturelles que sont l'eau, le sol et l'air et à la biodiversité, b aux animaux, aux plantes, aux forêts et aux espaces naturels préservés, c au paysage et au site construit, d à la fabrication durable et à l'élimination des articles de sport, e au maintien des émissions sonores et lumineuses à un niveau suppor-  table.  1.4 Égalité des femmes et des hommes  Art.  8 1 Le canton tient compte de l'égalité des femmes et des hommes dans l'encou- ragement du sport et de l'activité physique. 2 Ce faisant, il accorde une attention particulière  a à la lutte contre les stéréotypes dans le sport, b à un accès égalitaire aux offres sportives, c à une répartition équilibrée des sexes chez les entraîneuses et entraî-  neurs et chez les dirigeantes sportives et dirigeants sportifs.       437.111  4  1.5 Stratégies et plans cantonaux  Art.  9 Stratégie sportive cantonale 1 La stratégie sportive cantonale est revue et adaptée si nécessaire tous les  quatre ans.  Art.  10 Autres stratégies et plans cantonaux 1 Les Directions et la Chancellerie d'État impliquent le service compétent visé à  l'article 14 ou d'autres offices spécialisés à un stade précoce dans l'élaboration  et  l'adaptation  d'autres  stratégies  et  plans  cantonaux,  conformément  à  l'ar- ticle 6 LCESp.  2 Dispositions communes concernant l'allocation de subventions  Art.  11 Bases, buts et conditions 1 Dans le cadre des moyens à disposition, le canton alloue des subventions  conformément à la LCESp et à la présente ordonnance à titre d'aides finan- cières au sens de l'article 3 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions  cantonales (LCSu)1). 2 Les  aides  financières  servent  à  atteindre  les  buts  de  l'encouragement  du  sport et de l'activité physique dans le canton; elles sont allouées à titre subsi- diaire par rapport à d'autres prestations. 3 Elles peuvent être autorisées aux conditions suivantes:  a elles sont nécessaires à la réalisation d'un projet; b elles sont appropriées à l'utilité prévisible du projet pour l'encouragement   du sport et de l'activité physique; c le projet  1. est économiquement viable sur le long terme; 2. ne sert pas au maintien d'une structure; 3. est conforme aux principes du développement durable.  Art.  12 Conditions et charges 1 Les aides financières peuvent être liées à des conditions et à des charges, en  particulier concernant leur utilisation ou le compte rendu de l'évolution du pro- jet. 2 Les conditions et les charges peuvent être assorties d'un délai.  1) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   5  437.111  Art.  13 Demandes 1 Les aides financières ne sont allouées que sur demande. 2 Les demandes doivent être remises à l'Office de la sécurité civile, du sport et   des affaires militaires (OSSM) et accompagnées des documents requis. 3 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'aides financières.  3 Compétences  Art.  14 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires  (OSSM)  1 L'OSSM est l'unité administrative de la Direction de la sécurité (DSE) qui a  compétence en matière sportive. 2 Il assume notamment les tâches suivantes dans le domaine du sport et de  l'activité physique:  a exécuter la LCESp, dans la mesure où la législation ne prévoit  pas la  compétence d'une autre autorité;  b servir d'interlocuteur et de coordinateur cantonal en matière sportive, sous  réserve de compétences attribuées à d'autres Directions;  c assurer  le lien entre l'Office fédéral  du sport  (OFSPO),  les fédérations  sportives, les clubs sportifs et la population;  d organiser des cours de formation de base et de formation continue dans  le domaine de Jeunesse et sport (J+S) et des cours de coachs J+S pour  l'ensemble  des  clubs  sportifs  et  écoles  proposant  des  offres  J+S  de  même que conseiller les cadres J+S;  e délivrer des autorisations et effectuer des travaux administratifs en lien  avec J+S selon les prescriptions de la Confédération;  f coordonner et soutenir  les mesures dans tous les autres domaines du  sport de même que créer des incitations à développer l'activité sportive;  g maintenir les interfaces avec les services administratifs responsables du  sport scolaire, du Fonds du sport et d'autres aspects du domaine du sport;  h diriger la déléguée cantonale ou le délégué cantonal au sport de compéti- tion;  i lancer et coordonner les projets dans le domaine sportif qui mettent l'ac- cent sur le sport populaire;  k coordonner et suivre la mise en œuvre de la stratégie sportive cantonale; l allouer des subventions sur la base de la LCESp et de la présente ordon-  nance dans le cadre de ses compétences ordinaires en matière d'autori- sation de dépenses;       437.111  6  m édicter des directives et des règlements dans son domaine de compé- tences;  n gérer la base de données des installations sportives; o gérer un service spécialisé en matière d'installations sportives.  Art.  15 Comité spécialisé en matière sportive (CSMS) 1 Le Comité spécialisé en matière sportive (CSMS)  a est consulté sur des questions de principe en lien avec le sport et sur des  projets concrets par le service compétent visé à l'article 14;  b est dirigé par le service compétent visé à l'article 14, qui assure aussi son  secrétariat.  2 Il se compose  a d'une personne représentant  l'association faîtière des fédérations spor- tives cantonales,  b d'une personne représentant le sport handicap cantonal, c d'une personne représentant l'institut des sciences du sport de l'Université   de Berne (ISPW), d d'une personne représentant le Fonds du sport, e d'une  personne  représentant  le  Conseil  du  Jura  bernois  (CJB)  ou  le   Conseil  des  affaires  francophones  de  l'arrondissement  de  Biel/Bienne  (CAF),  f des personnes représentant la Direction de l'instruction publique et de la  culture (INC) et la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration (DSSI),  g d'une personne représentant  les régions d'aménagement ou les confé- rences régionales,  h d'une personne représentant les villes. 3 En fonction des besoins, d'autres spécialistes peuvent être impliqués ou des  sous-groupes peuvent être formés. 4 Les membres du CSMS sont  indemnisés sur  la  base de l'ordonnance du  2 juillet  1980 concernant les indemnités journalières et  de déplacement des  membres des commissions cantonales1). Les dispositions spécifiques relatives  aux personnes employées en vertu du droit public sont réservées.  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   7  437.111  4 Sport populaire  4.1 Programmes et projets  Art.  16 Soutien 1 Le soutien de programmes et de projets par le canton  a peut prendre la forme de subventions allouées conformément aux disposi- tions du chapitre 2 ou de prestations;  b est fixé dans une convention de prestations passée entre le service com- pétent visé à l'article 14 et les personnes requérantes.  2 Le canton peut apporter un soutien financier, administratif et matériel à des  programmes et projets  a pour lesquels aucun autre service cantonal ne fournit de prestations de  soutien et  b qui répondent à un besoin de la population bernoise ou des structures  bernoises de sport et d'activité physique.  3 En règle générale, le soutien financier prend la forme d'un financement de dé- part. 4 Les éventuels bénéfices doivent  profiter à l'encouragement du sport  et  de  l'activité physique.  Art.  17 Offres du service compétent visé à l'article 14 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut lui-même mettre sur pied et réali - ser des programmes et des projets sur la base de l'article 7 LCESp. 2 Il fixe le montant des éventuelles indemnités ou participations aux coûts des  participantes et participants.  4.2 Jeunesse et sport (J+S)  Art.  18 Organisation des cours 1 Le service compétent visé à l'article 14 organise les cours J+S si possible  dans le canton et engage en règle générale des personnes domiciliées dans le  canton de Berne. 2 Il veille à la qualité des cours et peut proposer des coachings visant à l'assu- rer.       437.111  8  Art.  19 Coûts de formation des cadres J+S 1 La formation des cadres J+S doit être proposée à un coût aussi avantageux  que possible pour les participantes et participants. 2 Le canton contribue aux coûts de la formation des cadres J+S. 3 Le service compétent visé à l'article 14 fixe la contribution versée aux partici- pantes et participants en se basant sur la pratique des autres cantons.  Art.  20 Indemnisation des expertes et experts J+S et d'autres personnes  chargées de tâches dans le cadre de J+S  1 Il est possible d'indemniser une cheffe-experte ou un chef-expert de J+S dans  chaque discipline sportive. 2 Les indemnités versée aux expertes et experts de J+S et  aux autres per- sonnes chargées de tâches dans le cadre de J+S sont fixées à l'annexe 1 dans  la mesure où elles ne sont pas réglées par le droit fédéral.  Art.  21 1418coach 1 1418coach est le programme d'initiation des futurs monitrices et moniteurs  J+S. 2 La formation et  l'engagement de coachs du programme visent  à pallier  le  manque de monitrices et moniteurs bénévoles dans les clubs sportifs. 3 Les indemnités du service compétent visé à l'article 14  a correspondent à celles de la formation des cadres J+S concernant la for- mation des coachs du programme et sont fixées à l'annexe 2;  b sont  fixées à l'annexe 2 concernant  l'engagement  des coachs du pro- gramme.  4.3 Coordination régionale du sport  4.3.1 Encouragement par le canton  Art.  22 1 Le canton encourage la coordination régionale du sport à travers le service  compétent visé à l'article 14, qui notamment  a conseille les conférences régionales, les régions d'aménagement et les  destinations touristiques en cas de besoin;  b peut organiser des forums d'échange spécifiquement destinés à certains  groupes d'intérêts.       9  437.111  4.3.2 Réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport  Art.  23 But 1 Les réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport regroupent les  synergies de l'ensemble des partenaires du domaine du sport dans les com- munes et les régions. 2 Ils ont pour but d'amener les personnes à être plus actives physiquement, à  mener une vie plus saine et à améliorer ainsi leur qualité de vie.  Art.  24 Conditions 1 Le service compétent visé à l'article 14 recommande à une commune ou à  une région de mettre un réseau sur pied  a si elle compte au moins 1000 habitantes et habitants; b si elle décide de fonder ou de développer un service de coordination du   sport par la création d'un poste à un taux d'activité de 20 pour cent au mi- nimum et de 100 pour cent au maximum.  Art.  25 Subventions du canton 1. But  1 Le canton peut allouer des subventions à la mise sur pied et à l'exploitation  de réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport dans les com- munes et les régions, conformément aux dispositions du chapitre 2.  Art.  26 2. Forme 1 Les subventions constituent  un financement de départ  et  sont  versées au  maximum pendant quatre ans, pour autant qu'il soit montré avec crédibilité que  le réseau sera maintenu.  Art.  27 3. Montant 1 Le montant des subventions est fonction du nombre d'habitantes et d'habi- tants. Le service compétent visé à l'article 14 verse un franc par habitante et  habitant et par année, à la condition que la commune ou la région investisse le  même montant. 2 Si le nombre d'habitantes et d'habitants excède 10'000 personnes, la subven- tion cantonale est plafonnée à 10'000 francs par année.       437.111  10  Art.  28 4. Convention de prestations 1 Le service compétent visé à l'article 14 règle les détails relatifs au versement  des subventions dans une convention de prestations, qui en fixe notamment la  durée.  4.4 Sport et intégration  Art.  29 1 Le service compétent visé à l'article 14 coordonne les cours de formation de  base et de formation continue interdisciplinaires dans le domaine du sport des  jeunes et des adultes afin de sensibiliser aux thèmes en lien avec l'intégration. 2 En collaboration avec les services compétents de la DSSI et de l'INC, il peut  proposer des programmes sportifs et des camps à des groupes cibles ne pou- vant pas être pris en compte par d'autres organisations.  4.5 Fédérations, clubs et sport non organisé  Art.  30 Installations sportives cantonales 1 L'INC, en collaboration avec la Direction des travaux publics et des transports  (DTT) et la DSE,  a met les installations sportives cantonales à disposition à  un prix  aussi  avantageux que possible, en tenant compte des tarifs locaux;  b en adapte les heures d'ouverture et les possibilités d'accès aux besoins  des utilisatrices et utilisateurs.  2 Le  service  compétent  visé  à  l'article 14  émet  des  recommandations  ana- logues à l'intention des communes pour leurs infrastructures.  Art.  31 Collaboration avec l'association faîtière des fédérations sportives  cantonales et avec d'autres fédérations sportives cantonales  1 Le service compétent visé à l'article 14 peut allouer des subventions à l'asso- ciation faîtière des fédérations sportives cantonales et à d'autres fédérations  sportives cantonales afin d'encourager, de développer et de soutenir le sport  bernois. 2 Il peut, à la demande de l'association faîtière des fédérations sportives canto- nales  et  d'autres  fédérations  sportives  cantonales,  conclure  avec  elles  des  conventions portant notamment sur les financements, les services et les pres- tations matérielles fournis par le canton à l'association faîtière et sur leur éven- tuel transfert à des fédérations sportives cantonales.       11  437.111  3 Les subventions cantonales servent à  a encourager les entraîneuses et entraîneurs, les athlètes et les dirigeantes  sportives et dirigeants sportifs à se former;  b encourager le sport populaire; c soutenir la relève dans le sport de compétition et le sport d'élite; d mettre en œuvre les obligations en lien avec une pratique du sport équi-  table et sûre; e encourager le bénévolat; f développer durablement les clubs sportifs; g promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans le sport.  Art.  32 Cours de formation de base et de formation continue 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut organiser des cours de formation  de base et de formation continue en collaboration avec les fédérations spor- tives et les clubs sportifs, notamment  a dans le domaine de J+S, b dans le sport des adultes, c pour les coachs du programme 1418coach, d dans la gestion des clubs, e pour l'encouragement du bénévolat.  Art.  33 Encouragement du bénévolat 1 Afin d'encourager le bénévolat, le service compétent visé à l'article 14 peut en  particulier  a organiser des manifestations pour honorer des activités bénévoles extra- ordinaires,  b organiser des séances d'information, c délivrer un certificat de compétence pour un engagement volontaire et bé-  névole.  4.6 Mobilité  Art.  34 Encouragement de la coexistence 1 Pour encourager la coexistence des pratiques de la marche à pied, de la ran- donnée, du cyclisme et de l'équitation avec d'autres sports et activités phy- siques, le canton peut notamment  a mener des campagnes d'information conjointement avec les régions tou- ristiques,  b sensibiliser à la thématique dans des cours J+S.       437.111  12  Art.  35 Conseil aux communes 1 Le service compétent visé à l'article 14 conseille les communes au sujet des  chemins et itinéraires en vue d'encourager l'activité physique. 2 S'il est question d'une forêt, il consulte en outre l'Office des forêts et des dan- gers naturels (OFDN) de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement (DEEE).  Art.  36 Subventions en vue d'encourager l'activité physique à vélo ou au  moyen d'engins assimilés à des véhicules  1 Le service compétent visé à l'article 14 peut, conformément aux dispositions  du chapitre 2,  allouer  des subventions aux investissements réalisés par  les  communes en vue d'encourager l'activité physique à vélo ou au moyen d'en- gins assimilés à des véhicules, pour autant qu'il ne s'agisse pas de projets sub- ventionnés en vertu de la législation sur les routes. 2 Les subventions peuvent être accordées aux bénéficiaires en mesure de dé- montrer  a que l'installation peut être atteinte en transports publics; b qu'ils peuvent exploiter l'installation pendant la durée d'amortissement or-  dinaire et c qu'ils ont réglé la problématique liée au bruit. 3 Le service compétent visé à l'article 14 peut fixer d'autres conditions d'alloca- tion d'une subvention.  Art.  37 Évaluation 1 Le service compétent visé à l'article 14 évalue les effets des mesures prises  dans le domaine de la mobilité  a à partir de la deuxième année suivant le lancement d'une campagne d'in- formation au sens de l'article 34, alinéa 1, lettre a,  b à partir de la deuxième année suivant la réception des travaux pour des  investissements au sens de l'article 36.       13  437.111  5 Sport de compétition  5.1 Encouragement des athlètes et des entraîneuses et entraîneurs  5.1.1 Formation de base et formation continue  Art.  38 Apprentissage auprès du canton 1 Le canton s'efforce de constituer une entreprise formatrice favorable au sport  de compétition et peut soutenir les carrières duales au moyen de contrats d'ap- prentissage adaptés. 2 Le service compétent visé à l'article 14 conseille les autres offices sur la façon  d'aménager un contrat d'apprentissage de manière favorable au sport de com- pétition.  Art.  39 Soutien aux écoles et aux entreprises formatrices 1 Pour permettre de mieux concilier la pratique du sport avec une formation, la  déléguée cantonale ou le délégué cantonal au sport de compétition encourage  le développement  a d'écoles titulaires d'un label de Swiss Olympic, b d'entreprises formatrices favorables au sport de compétition. 2 À cet effet, elle ou il conseille les écoles et les entreprises formatrices et les  soutient dans le dépôt des demandes d'obtention d'un label et dans la mise en  œuvre. 3 À cet effet, elle ou il collabore activement avec Swiss Olympic.  5.1.2 Emploi et carrière  Art.  40 Travail auprès du canton 1 Le canton est un employeur favorable au sport de compétition. Il propose des  postes à temps partiel pour les athlètes et les entraîneuses et entraîneurs. 2 Il s'efforce d'obtenir le label d'employeur favorable au sport de compétition.  Art.  41 Conseil et soutien à d'autres employeurs 1 La  déléguée  cantonale  ou  le  délégué  cantonal  au  sport  de  compétition  conseille les employeurs sur les possibilités d'engager des athlètes et des en- traîneuses et entraîneurs à temps partiel. 2 Elle ou il soutient les employeurs dans le dépôt des demandes d'obtention du  label d'employeur favorable au sport de compétition.       437.111  14  5.1.3 Programmes destinés à la relève dans le sport de compétition  Art.  42 Programmes 1 Le canton encourage la relève dans le sport de compétition à travers le ser- vice compétent visé à l'article 14, qui peut soutenir les centres de performance  des fédérations sportives en les conseillant et les visiter régulièrement. 2 À cet effet, le service compétent visé à l'article 14 peut collaborer avec des  partenaires.  Art.  43 Groupe d'experts du sport de compétition 1 Le groupe d'experts du sport de compétition détermine les critères sportifs  d'admission dans un programme scolaire ou professionnel d'encouragement  des talents en tenant compte des spécificités locales et les adapte à la disci- pline sportive, au sexe et au niveau de formation. 2 Il se compose d'une ou plusieurs personnes représentant  a les clubs sportifs ou les fédérations sportives reconnus qui encouragent le  sport de compétition, en particulier la relève,  b les clubs des deux ligues supérieures, c les centres de performance nationaux et régionaux, d Swiss Olympic, e l'association faîtière des fédérations sportives cantonales. 3 En fonction des besoins, d'autres spécialistes peuvent être impliqués.  5.2 Manifestations sportives  Art.  44 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut allouer des subventions aux ma- nifestations visées à l'article 14, alinéa 1 LCESp, conformément aux disposi- tions du chapitre 2, pour autant qu'elles ne soient pas subventionnées en vertu  de la loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LCJAr)1) ni de la loi du  20 juin 2005 sur le développement du tourisme (LDT)2). 2 Le soutien visé à l'alinéa 1 est destiné en particulier à des manifestations ser- vant au réseautage et au développement du sport.  1) RSB 935.52 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr   15  437.111  5.3 Honneur aux sportives et sportifs  Art.  45 Principes 1 L'honneur  du  Conseil-exécutif  aux  sportives  et  sportifs  du  canton  qui  ont  connu des succès a lieu une fois par an dans un lieu central et facilement ac- cessible dans le canton. 2 La DSE détermine le lieu et la date de l'événement, qui est organisé par le  service compétent visé à l'article 14, et en assume la totalité des coûts. 3 L'honneur vise en particulier  les personnes qui  ont  remporté une médaille  (première à troisième place) dans les compétitions suivantes; ces personnes  doivent avoir leur domicile dans le canton ou évoluer dans un club sis dans le  canton au moment de leur succès; leur fédération doit être membre de Swiss  Olympic:  a Jeux olympiques, b Jeux paralympiques, c Jeux olympiques de la jeunesse, d championnats du monde, e championnats d'Europe, f autres manifestations internationales assimilables aux compétitions des   lettres a à e, g compétitions de lutte au niveau national.  Art.  46 Sélection des meilleurs sportives et sportifs 1 Lors de l'honneur aux sportives et sportifs,  une personne est sélectionnée  comme la meilleure dans les catégories suivantes:  a élite dames: un prix de la sportive de l'année, b élite messieurs: un prix du sportif de l'année, c relève: un prix de la sportive de la relève de l'année et un prix du sportif   de la relève de l'année, d équipes: un prix de l'équipe de l'année, e sport handicap: un prix de la sportive ou du sportif de l'année, tous sexes   et âges confondus, f Ours sportif bernois: un ou plusieurs prix d'honneur récompensant l'en-  semble de la carrière de travailleuses ou travailleurs du sport, de spor- tives ou sportifs retraités, d'entraîneuses ou entraîneurs au bénéfice d'un  rayonnement cantonal ou national, ou de personnalités qui se sont mon- trées particulièrement méritantes dans le sport bernois.       437.111  16  2 En cas de besoin, un ou plusieurs prix spéciaux peuvent être décernés à des  sportives ou sportifs et à des équipes ayant réalisé des performances extraor- dinaires sans toutefois remplir les critères pour l'obtention d'un prix visé à l'ali- néa 1. 3 Les compétences et les prescriptions pour la sélection sont les suivantes:  a les sportives et sportifs récompensés sont sélectionnés par un jury spé- cialisé;  b pour certaines catégories, un vote du public peut être organisé en ligne,  dont le résultat compte comme une voix supplémentaire à celles du jury;  c les sélections ne font l'objet d'aucune correspondance et ne peuvent être  contestées par aucune voie de recours.  Art.  47 Diplômes et récompenses 1 Les sportives et sportifs honorés conformément à l'article 45 reçoivent un di- plôme du Conseil-exécutif. 2 Les personnes qui remportent un prix visé à l'article 46 reçoivent un trophée. 3 La sportive et le sportif de la relève visés à l'article 46, alinéa 1, lettre c re- çoivent  en  plus  du  trophée  une  somme  d'argent,  dont  le  montant  est  de  2000 francs au plus.  6 Formation et sport  6.1 Sport à l'école  6.1.1 Éducation physique obligatoire  Art.  48 1 Le canton veille à ce que les cours d'éducation physique obligatoire soient  dispensés dans la haute qualité requise par les prescriptions légales.  6.1.2 École en mouvement  Art.  49 Définition 1 La notion d'école en mouvement désigne les différentes idées et programmes  visant à encourager le sport et l'activité physique dans le quotidien scolaire. 2 Elle englobe des offres telles que  a les journées de sport scolaire, b le sport proposé par l'école à titre de cours en option,       17  437.111  c le sport scolaire facultatif, d l'assise dynamique, e l'apprentissage dynamique, f les pauses dynamiques, g l'activité physique sur le chemin de l'école.  Art.  50 Encouragement par le canton 1 Les services compétents de l'INC promeuvent une culture scolaire favorable  au sport et à l'activité physique et peuvent à cet effet  a décerner un label aux écoles favorables au sport et à l'activité physique, b participer au financement d'un poste de déléguée ou délégué à l'encoura-  gement de l'activité physique, à la promotion de la santé et au sport dans  les écoles,  c encourager le réseautage et la collaboration avec les programmes d'ac- tion cantonaux en matière d'alimentation, d'activité physique et de santé  psychique.  6.1.3 Sport scolaire facultatif  Art.  51 Principe 1 Le  service  compétent  visé  à  l'article 14  subventionne  l'encouragement  du  sport scolaire facultatif. 2 Il détermine les critères applicables aux subventions et les alloue par voie de  décision.  Art.  52 Offres dans le cadre de J+S 1 Pour les offres de sport scolaire facultatif dans le cadre de J+S, le service  compétent  visé  à  l'article 14 peut  allouer  une  subvention  de  0,65 franc  par  heure-participant en plus de la subvention J+S de l'OFSPO. 2 Pour le calcul de la subvention, les données figurant dans la base de don- nées relatives au sport SPORTdb font foi. 3 La subvention doit être affectée à l'indemnisation des monitrices et moniteurs  du sport scolaire facultatif.  Art.  53 Offres en dehors de J+S 1 Les offres de sport scolaire facultatif en dehors de J+S peuvent être subven- tionnées par le service compétent visé à l'article 14 comme suit:   a 10 francs par leçon de sport de 60 minutes,       437.111  18  b 50 francs par tranche de 25 participantes et participants par événement  sportif d'au moins trois heures.  2 La subvention est plafonnée à 2000 francs par offre. 3 La subvention doit être affectée à l'indemnisation des monitrices et moniteurs  du sport scolaire facultatif.  6.2 Conciliation du sport et de la formation  Art.  54 1 Le canton, en particulier la déléguée cantonale ou le délégué cantonal au  sport de compétition et les services compétents de l'INC, encourage la concilia- tion du sport et de la formation en dispensant des conseils  a aux talents bernois de l'école obligatoire et du degré secondaire II, b aux athlètes et aux entraîneuses et entraîneurs du degré tertiaire.  7 Planification des installations sportives  7.1 Base de données des installations sportives  Art.  55 But 1 La base de données des installations sportives du canton permet d'avoir une  vue d'ensemble des installations sportives existantes et d'en optimiser l'utilisa- tion. 2 Elle est mise à disposition de la population gratuitement.  Art.  56 Utilisation optimale d'une installation sportive 1 Une installation sportive est réputée utilisée de manière optimale  a si  elle  est  à  disposition de la  population,  de clubs  sportifs  et  d'autres  groupes sportifs en dehors de l'utilisation qui en est faite par l'école;  b si son plan d'occupation est public; c si  elle peut être louée à des tarifs modérés, transparents et  uniformes   pour tous les utilisatrices et utilisateurs; d si le petit matériel sportif des écoles peut aussi être utilisé.  Art.  57 Données 1 Le service compétent visé à l'article 14 détermine les indications à saisir et  fixe les échéances aux communes et aux régions pour fournir les données vi- sées à l'article 19, alinéa 3 LCESp.       19  437.111  2 Les communes et les régions actualisent elles-mêmes la base de données. 3 Les données sont publiées dans une banque de géodonnées du canton.  7.2 Conception des installations sportives d'importance cantonale  (CISIC)  Art.  58 Généralités 1 Le service compétent visé à l'article 14 actualise la conception des installa- tions sportives d'importance cantonale (CISIC) tous les quatre ans au moins,  en collaboration avec les services cantonaux concernés. 2 La CISIC tient compte de la Conception des installations sportives d'impor- tance nationale (CISIN) et met en évidence  a les buts de la politique d'encouragement du canton, b la disponibilité des installations sportives d'importance cantonale et natio-  nale existantes, c les  besoins  des  clubs sportifs  en matière  d'installations  sportives  pour   leurs  activités  d'entraînement  et  de  compétition,  sur  la  base  de  leurs  propres conceptions,  d les priorités en termes de réalisation et les incidences financières, e l'état de mise en œuvre.  Art.  59 Importance cantonale d'une installation sportive 1 Une installation sportive est réputée d'importance cantonale  a si elle répond à des besoins cantonaux, nationaux ou internationaux; b si, dans une fonction de centre cantonal, elle est utilisée majoritairement   par des personnes pratiquant le sport venant de plusieurs régions du can- ton, de Suisse ou de l'étranger, en particulier par des fédérations spor- tives et des clubs sportifs pour des compétitions interrégionales,  natio- nales ou internationales au niveau actif ou à des fins d'entraînement et  d'enseignement en ce sens;  c si  son  but  correspond aux  règlements  et  aux  normes des  fédérations  sportives nationales qu'elle concerne;  d si elle dispose d'espaces accessoires en suffisance et à une distance rai- sonnable pour son utilisation prévue;  e si les besoins du sport handicap sont pris en compte; f si  une grande attention est  portée aux aspects urbanistiques et  écolo-  giques de l'espace public et que toutes les surfaces sont agencées et en- tretenues en proximité avec la nature;       437.111  20  g si, en cas de nouvelle construction ou de rénovation, elle correspond aux  normes techniques les plus récentes en matière de construction et  de  consommation d'énergie et d'eau et que sa conception repose sur des va- leurs fonctionnelles, architecturalement bonnes et financièrement avanta- geuses;  h si elle est conforme aux prescriptions légales pertinentes. 2 Sont notamment considérées comme d'importance cantonale les installations  sportives situées sur le territoire du canton et figurant à l'inventaire de la CISIN  comme installations d'importance nationale (installations CISIN).  7.3 Plan directeur régional des installations sportives  Art.  60 Généralités 1 Le plan directeur régional des installations sportives sert de base à la CISIC. 2 Les conférences régionales ou les régions d'aménagement l'actualisent et le  publient tous les quatre ans dans le contexte de l'élaboration des conceptions  régionales des transports et de l'urbanisation (CRTU).  Art.  61 Contenu 1 Le plan directeur régional des installations sportives  a contient les installations sportives existantes aux niveaux local, régional et  cantonal, avec une description de leur utilisation;  b recense les besoins actuels en matière d'installations sportives et c estime les besoins à long terme. 2 Le plan directeur régional des installations sportives  a détermine les objectifs et les principes de la planification régionale des  installations sportives en adéquation avec le développement du territoire  et les CRTU, en tenant compte des objectifs de la LCESp, de la stratégie  sportive et des actions réalisées en amont pour la planification des instal- lations sportives et l'aménagement du territoire;  b fixe un cadre temporel pour la mise en œuvre; c dresse un bilan des besoins en matière d'installations sportives mettant   en  perspective  la  situation  et  les  objectifs  et  montrant  les  mesures  à  prendre;  d fixe des mesures pour accroître l'utilisation des installations sportives; e fixe des domaines prioritaires pour les différentes installations sportives et f détermine des emplacements prioritaires pour des installations sportives   de grande taille.       21  437.111  Art.  62 Forme 1 Les plans directeurs régionaux des installations sportives consistent en une  carte et des fiches de mesures qui se renvoient les unes aux autres.  Art.  63 Procédure 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT)  entend le service compétent visé à l'article 14 dans les procédures d'examen  préalable et d'approbation.  Art.  64 Allocation de subventions 1 Les subventions visées à l'article 22 LCESp sont allouées par la Direction de  l'intérieur et de la justice (DIJ) au titre de subventions cantonales pour des me- sures d'aménagement du territoire et sont régies par les dispositions de l'or- donnance du 10 juin 1998 sur le financement de l'aménagement (OFA)1).  8 Information et communication  Art.  65 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut mettre une base de données à  disposition des clubs sportifs pour l'enregistrement de leurs activités. 2 Il édicte des prescriptions pour l'utilisation de la base de données et l'enregis- trement des activités et règle les détails techniques. 3 Les clubs sportifs enregistrent eux-mêmes leurs activités.  9 Dispositions finales  Art.  66 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 27 mai 1998 sur la Commission d'experts pour le sport  (OCES)2),  2. ordonnance du 28 juin 2000 concernant l'octroi d'indemnités aux agents  et agentes de Jeunesse et Sport et la contribution financière des partici- pants et participantes aux cours (OJ+S)3),  3. ordonnance du 23 septembre 1987 concernant l'encouragement du sport  de loisir4).  1) RSB 706.111 2) RSB 437.121 3) RSB 437.55 4) RSB 437.71     https://www.belex.sites.be.ch/data/437.71/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/437.55/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/437.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/706.111/fr   437.111  22  Art.  67 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2022.  A1 Annexe 1 à l'article 20, alinéa 2  A1.1 Indemnisation des expertes et experts J+S et d'autres personnes  chargées de tâches dans le cadre de J+S  Art.  A1-1 Indemnisation des cheffes-expertes et des chefs-experts 1 Les activités confiées aux cheffes-expertes et chefs-experts sont indemnisées  à raison de 40 francs par heure et de 360 francs au plus par jour. 2 Pour leur participation au module fédéral «Perfectionnement pour experts»,  les cheffes-expertes et chefs-experts sont indemnisés comme suit:  a pour un cours de moins de quatre heures: un forfait de 200 francs, b pour un cours de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs par jour. 3 Le trajet en transports publics en vue de participer au module fédéral de per- fectionnement pour expertes et experts est gratuit pour les cheffes-expertes et  chefs-experts. Dans des cas justifiés, les frais de déplacement d'une personne  au moyen d'un véhicule à moteur privé peuvent être indemnisés conformément  au tarif cantonal jusqu'à concurrence de 200 francs par cours.  Art.  A1-2 Indemnisation des cadres exerçant une fonction de formatrice ou  formateur  1 Pour les cours de formation de base et de formation continue J+S, les cadres  sont indemnisés comme suit:  a pour un engagement d'une heure au plus: un forfait de 100 francs, b pour un engagement de plus d'une heure et de quatre heures au plus: un   forfait de 200 francs, c pour un engagement de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs   par jour, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le trajet en transports publics en vue de participer aux cours de formation de  base et de formation continue J+S est gratuit pour les cadres. Dans des cas  justifiés, les frais de déplacement d'une personne au moyen d'un véhicule à  moteur privé peuvent être indemnisés conformément au tarif cantonal jusqu'à  concurrence de 200 francs par cours.       23  437.111  3 Le service compétent visé à l'article 14 peut octroyer une indemnité supplé- mentaire de 700 francs au plus par jour aux personnes intervenant dans des  cours de formation de base et de formation continue J+S pour leurs qualifica- tions particulières. 4 Pour la préparation des cours J+S, les responsables de cours sont indemni- sés comme suit:  a pour un cours d'un à trois jours: un forfait de 100 francs, b pour un cours de quatre jours ou plus: un forfait de 200 francs. 5 Les cadres des disciplines sportives ski et snowboard reçoivent une indemni- té supplémentaire pour l'abonnement de ski, jusqu'à concurrence du prix maxi- mal de l'abonnement général de ski.  Art.  A1-3 Indemnisation des cadres de camps sportifs J+S 1 Pour les camps sportifs J+S, les cadres sont indemnisés comme suit:  a monitrice ou moniteur et personnel de cuisine du camp sportif J+S: 1. pour  un  engagement  de  quatre  heures  au  plus:  un  forfait  de   70 francs, 2. pour  un  engagement  de  plus  de  quatre  heures:  un  forfait  de   110 francs par jour, b monitrice principale ou moniteur principal et cheffe ou chef de cuisine du   camp sportif J+S: un forfait de 150 francs par jour, c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu-  tion maximale de 50 francs, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le service compétent visé à l'article 14 peut octroyer une indemnité supplé- mentaire de 400 francs au plus par jour aux personnes intervenant dans des  camps sportifs J+S pour leurs qualifications particulières. 3 Pour la préparation des camps sportifs J+S, la monitrice principale ou le mo- niteur principal et la cheffe ou le chef de cuisine reçoivent une indemnité forfai- taire de 100 francs.  Art.  A1-4 Indemnisation pour séances de travail 1 Pour leur participation à des séances de travail, les expertes et experts J+S et  d'autres personnes chargées de tâches dans le cadre de J+S sont indemnisés  comme suit:  a pour une séance de quatre heures au plus: un forfait de 70 francs,       437.111  24  b pour une séance de plus de quatre heures: un forfait de 110 francs par  jour,  c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu- tion maximale de 50 francs,  d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal.  Art.  A1-5 Autres frais 1 D'éventuels frais supplémentaires dont il n'est pas fait mention dans la pré- sente annexe, tels que des frais de téléphonie, de port ou de transport avec un  véhicule à moteur privé, ne sont pas remboursés.  A1.2 Subventions cantonales aux cours de formation de base  Art.  A1-6 Programme des cours d'une durée de plus de deux jours 1 Les responsables de cours et les cadres peuvent utiliser 10 francs au plus  chacune ou chacun par participante ou participant en faveur du programme,  pour autant que les conditions suivantes soient remplies:  a l'activité doit être planifiée en accord avec le service compétent visé à l'ar- ticle 14;  b l'activité doit figurer dans le programme du cours; c l'activité doit contribuer à la cohésion d'équipe et, partant, au bon esprit   d'équipe; d l'activité doit répondre aux dispositions de sécurité J+S en vigueur; e les coûts induits doivent faire l'objet de justificatifs. 2 Les dépenses pour les boissons alcoolisées ne sont pas indemnisées. 3 Aucune contribution obligatoire ne doit être exigée de la part des participantes  et participants pour la réalisation du programme ou d'autres dépenses.  Art.  A1-7 Classes d'entraînement 1 Si des classes d'entraînement ont lieu dans le cadre des cours, une subven- tion de 10 francs par élève ou jeune peut être allouée, mais au plus 200 francs  par cours. 2 La tenue de classes d'entraînement doit être planifiée en accord avec le ser- vice compétent visé à l'article 14 et doit figurer dans le programme hebdoma- daire.       25  437.111  A1.3 Contribution financière des participantes et participants aux cours  Art.  A1-8 1 Les participantes et participants aux cours de formation de base et de forma- tion continue J+S et aux camps sportifs J+S doivent verser une contribution. 2 La contribution est fonction du montant des frais d'infrastructure et d'autres  dépenses.  A2 Annexe 2 à l'article 21, alinéa 3  Art.  A2-1 Indemnisation des cadres exerçant une fonction de formatrice ou  formateur  1 Pour les cours de formation dans le cadre du programme 1418coach, les  cadres sont indemnisés comme suit:  a pour un engagement d'une heure au plus: un forfait de 100 francs, b pour un engagement de plus d'une heure et de quatre heures au plus: un   forfait de 200 francs, c pour un engagement de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs   par jour, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le  trajet  en  transports  publics  (2e classe)  est  indemnisé  à  hauteur  de  50 francs au plus par jour pour les cadres des cours 1418coach. Dans des cas  justifiés, les frais de déplacement d'une personne au moyen d'un véhicule à  moteur privé peuvent être indemnisés conformément au tarif cantonal jusqu'à  concurrence de 200 francs par cours. 3 Pour la préparation des cours 1418coach, les responsables de cours sont in- demnisés comme suit:  a pour un cours d'un à trois jours: un forfait de 100 francs, b pour un cours de quatre jours ou plus: un forfait de 200 francs. 4 Pour leur participation à des séances de travail, les cadres sont indemnisés  comme suit:  a pour une séance de quatre heures au plus: un forfait de 70 francs, b pour une séance de plus de quatre heures: un forfait de 110 francs par   jour, c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu-  tion maximale de 50 francs, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal.       437.111  26  Art.  A2-2 Subventions cantonales pour l'engagement de coachs du pro- gramme 1418coach dans un club sportif  1 Pour l'engagement d'une aide-monitrice ou d'un aide-moniteur du programme  1418coach en faveur d'une activité J+S (formation des jeunes), le club sportif  reçoit les subventions suivantes pour chaque coach:  a par entraînement ou compétition: un forfait de 5 francs, b par jour de camp: un forfait de 10 francs. 2 Avec les subventions, les clubs sportifs sont tenus d'indemniser les coachs du  programme 1418coach pour leur engagement. 3 Deux coachs du programme 1418coach au plus peuvent être indemnisés par  entraînement, compétition ou jour de camp.  Berne, le 22 juin 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer       27  437.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2022 01.08.2022 Texte législatif première version 22-056       437.111  28  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2022 01.08.2022 première version 22-056