Document ID: f315520e-8690-4658-95a8-e3ca96296d56

131.217   1 / 46   Traduction1    Constitution   du canton de Glaris   du 1er mai 1988 (État le 22 septembre 2022)2      Préambule    Le peuple du canton de Glaris,   conscient de sa responsabilité devant Dieu, les hommes et la Confédération suisse,   se donne la constitution suivante:   Chapitre 1 Principes généraux   Section 1 Fondement de la constitution   Art. 1   1 Le canton de Glaris est un État de la Confédération suisse.   2 Le pouvoir réside dans le peuple, qui l’exerce directement lors de la Landsgemeinde,  lors de l’assemblée communale ou par la voie des urnes, et indirectement par l’inter- médiaire des autorités et des employés qu’il a élus.3   3 La constitution et toutes les autres parties de l’ordre juridique du canton sont subor- données au droit fédéral.   Section 2  Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique   Art. 2 Champ d’application des droits fondamentaux   1 Tout pouvoir étatique est limité par les droits fondamentaux.   2 Chacun est tenu de respecter les droits d’autrui lorsqu’il exerce ses droits fondamen- taux.       Acceptée par la Landsgemeinde du 1er mai 1988, en vigueur depuis le 1er mai 1988.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989 III 1630 721).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du   dernier AF publié dans la FF.   3 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   131.217     Garantie et publication des constitutions cantonales   2 / 46   131.217   3 Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que dans le cadre de la constitu- tion et sur la base de la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, immédiat et mani- feste.   4 Aucune atteinte à la liberté ne doit aller au-delà de ce qu’exigent une fin légitime et  un intérêt public prépondérant.   5 Dans l’exercice de leurs compétences de droit privé, le canton et les communes doi- vent se conformer au sens et à l’esprit des droits fondamentaux.   Art. 3 Personnalité, dignité et liberté humaines   La personnalité, la dignité et la liberté humaines sont intangibles.   Art. 4 Égalité   1 L’égalité des droits est garantie à chacun.   2 Nul ne doit subir préjudice ou tirer avantage du fait de son sexe, de sa langue, de sa  race, de sa patrie ou de son origine, non plus que de ses opinions religieuses, idéolo- giques ou politiques.   Art. 5 Liberté personnelle   1 Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit, à la liberté de mouvement,  à la sécurité personnelle, à la protection de sa santé et à la protection contre l’abus des  données le concernant.   2 La vie privée et le domicile sont inviolables.   Art. 6 Liberté de croyance et de conscience   La liberté de croyance et de conscience est inviolable.   Art. 7 Liberté religieuse et de culte   La liberté de former des communautés religieuses et la liberté d’accomplir des actes  religieux sont garanties, dans la mesure où elles ne portent pas sérieusement atteinte à  l’ordre public ou à la paix confessionnelle.   Art. 8 Liberté d’opinion   La libre formation, expression et diffusion des opinions, par des paroles, des écrits et  des images ou de toute autre manière, est garantie pour autant que soient sauvegardés  l’ordre public, la protection de la jeunesse et la protection des intérêts personnels des  tiers.   Art. 9 Liberté des médias   1 La liberté des médias est garantie.   2 Il n’y a pas de censure de la presse, des films ou d’autres médias.     Canton de Glaris. Constitution   3 / 46   131.217   Art. 10 Liberté de la culture et liberté de l’art   La liberté de la culture et de l’art est garantie.   Art. 11 Liberté de l’enseignement   La liberté de l’enseignement est garantie dans les limites de la loi et des objectifs de  la politique scolaire et de la politique de la formation.   Art. 12 Liberté d’association et de réunion   1 La liberté d’association et de réunion est garantie.   2 Les réunions et manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à autori- sation. Elles ne peuvent être interdites ou limitées que lorsqu’il existe un danger sé- rieux et immédiat pour l’ordre et la sécurité publics.   Art. 13 Liberté d’établissement   Le libre établissement est garanti.   Art. 14 Garantie de la propriété   1 La propriété est garantie.   2 La loi peut prévoir des expropriations et des restrictions de la propriété dans l’intérêt  public.   3 Dans les cas d’expropriation ou de restrictions de la propriété équivalant à une ex- propriation, une indemnité pleine et entière est due.   Art. 15 Liberté économique   La liberté de l’activité économique, en particulier le libre choix et le libre exercice  d’une profession ainsi que la liberté d’exercer une activité lucrative, est garantie.   Art. 16 Garanties de procédure   1 Nul ne peut être distrait de son juge naturel.   2 Toute autorité ou tout service de l’administration est tenu d’accorder aux personnes  concernées le droit d’être entendues. Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le  concernent, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants n’exigent le  maintien du secret.   3 Les organes de l’État sont tenus de motiver leurs décisions et d’indiquer les voies de  recours existantes; sont réservées les exceptions prévues par la loi.   4 Dans le cadre fixé par la loi, l’accès à la justice est gratuit pour les personnes indi- gentes.   5 La législation détermine les garanties indispensables pour les personnes concernées  en cas de perquisition, d’arrestation ou de saisie, ainsi que durant l’instruction pénale,  l’exécution des peines et un internement en institution.     Garantie et publication des constitutions cantonales   4 / 46   131.217   Art. 17 Principes régissant l’activité de l’État   Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la pro- portionnalité et de la bonne foi.   Art. 18 Responsabilité de l’État   1 Le canton, les communes et les autres institutions assumant des tâches publiques  répondent des dommages causés sans droit, dans le cadre de leur activité, par les per- sonnes qu’ils emploient. La loi règle les modalités, notamment l’extension de la res- ponsabilité, l’applicabilité d’autres normes sur la responsabilité et la possibilité de se  retourner contre la personne responsable.4   2 et 3  …5   Art. 19 Non-rétroactivité   Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles  charges aux particuliers.   Section 3 Droit de cité   Art. 20   1 Le droit de cité cantonal fonde tous les droits et devoirs d’un citoyen de la Confédé- ration, du canton et de la commune.   2 Le droit de cité cantonal est indissociable du droit de cité communal.6   3 …7   4 La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.8   Section 4 Devoirs civiques   Art. 21   1 Chacun doit remplir les obligations que lui impose l’ordre juridique du canton et des  communes.      4 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   5 Abrogés par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, avec effet au 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   6 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   7 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. le 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   8 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).     Canton de Glaris. Constitution   5 / 46   131.217   2 La participation à la Landsgemeinde, aux assemblées communales et aux élections  et votations secrètes est un devoir civique.   Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier   Section 1   Protection de l’environnement et aménagement du territoire   Art. 22 Protection de l’environnement   1 Chacun est tenu de ménager l’environnement.   2 Dans le cadre du droit fédéral, le canton et les communes édictent les prescriptions  et prennent les mesures destinées à la protection de l’homme et de son environnement.   3 Ils préservent la beauté et le caractère spécifique du paysage et des sites ainsi que des  monuments naturels et culturels.   Art. 23 Aménagement du territoire   Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral, l’occupation or- donnée du territoire et l’utilisation judicieuse du sol.   Art. 24 Constructions, routes et eaux   1 Le canton et les communes réglementent les constructions. Les besoins des handica- pés doivent être pris en considération de façon appropriée.   2 Le canton et les communes règlent la planification, la construction et l’entretien des  routes et chemins.   3 Le canton exerce conformément à la loi la surveillance sur les eaux.   4 Il établit des prescriptions concernant les choses publiques, ainsi que leur usage et  leur exploitation.   Section 2 Ordre public   Art. 25   Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.   Section 3 Œuvres sociales   Art. 26 Sécurité sociale et bien-être général   1 Le canton et les communes encouragent la sécurité sociale et le bien-être général.     Garantie et publication des constitutions cantonales   6 / 46   131.217   2 L’aide sociale de l’État doit renforcer la responsabilité personnelle et l’entraide.9   3 Le canton exerce, dans le cadre du droit fédéral, la surveillance sur les œuvres so- ciales.   Art. 27 Assurance sociale   Le canton et les communes peuvent compléter les prestations de la Confédération en  matière de sécurité sociale.   Art. 28 Assistance aux chômeurs et droit du travail   1 Le canton règle, dans le cadre du droit fédéral, l’assistance aux chômeurs et le service  de placement.   2 En complément à ce que prévoit le droit fédéral, il peut édicter des prescriptions  relatives aux rapports de travail et à la protection des travailleurs.   3 Le canton et les communes peuvent prendre des mesures en vue de procurer du tra- vail.   Art. 2910 Aide sociale et tutelles   1 L’assistance sociale et la tutelle sont l’affaire du canton. Les communes soutiennent  le canton dans l’accomplissement de cette tâche dans la mesure nécessaire pour ac- complir ces tâches de façon efficace et économe.11   2 La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les institutions d’aide sociale,  notamment sur les institutions médicalisées.   Art. 30 Prise en charge des étrangers   Le canton et les communes apportent leur concours à l’intégration des étrangers.   Art. 31 Encouragement de la construction de logements   Le canton peut encourager la construction de logements ou accorder des facilités de  loyer, que ce soit de façon autonome, en complément du droit fédéral ou en collabo- ration avec les communes ou avec des tiers.      9 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996.   Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 3, I 1249).   10 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996.   Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 3, I 1249).   11 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).     Canton de Glaris. Constitution   7 / 46   131.217   Section 4 Santé publique   Art. 32 En général   1 Le canton et les communes encouragent la santé publique, la prévoyance en matière  de santé et les soins aux malades.   2 La loi règle la surveillance exercée par le canton dans le domaine de la santé pu- blique.   3 Le canton réglemente l’exercice des professions médicales et la police sanitaire.   4 …12   Art. 33 Hôpitaux et homes   1 Le canton garantit l’exploitation d’un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris  (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l’hôpital cantonal et les presta- tions qu’il est tenu de fournir.13   2 Les communes veillent à l’existence d’établissements pour personnes âgées.14   3 Elles peuvent gérer des établissements pour personnes âgées ou en confier la gestion  à des tiers.15   4 La loi règle la surveillance.16   Section 5 Protection de la famille   Art. 34   Le canton et les communes s’efforcent de protéger et de consolider la famille en tant  que cellule fondamentale de la communauté.   Section 6 Écoles et formation   Art. 35 École obligatoire   1 Dans le cadre des limites d’âge fixées par la loi, la fréquentation de l’école est obli- gatoire.      12 Abrogé par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, avec effet au 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   13 Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 3 mai 2009.   Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).   14 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   15 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   16 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).     Garantie et publication des constitutions cantonales   8 / 46   131.217   2 Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles publiques sans subir d’entrave à sa liberté  de croyance et de conscience.   3 Les mêmes possibilités de formation doivent être garanties aux personnes des deux  sexes.   4 Pour la durée de l’école obligatoire, l’enseignement est gratuit dans toutes les écoles  publiques pour les personnes résidant dans le canton. Les moyens d’instruction et  d’enseignement sont mis à disposition gratuitement dans la mesure où la loi n’en dis- pose pas autrement.   Art. 36 Écoles privées   1 Le droit de créer et de gérer des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.   2 Les écoles privées peuvent être soutenues par des fonds publics.   Art. 37 Tâches publiques en matière scolaire   1 Le secteur des écoles et de la formation est soumis dans son ensemble à la surveil- lance du canton.   2 Les communes gèrent les établissements de l’enseignement obligatoire.   3 En matière scolaire, le canton assume en particulier les tâches suivantes:   a. il gère une école cantonale;   b. il gère et soutient les écoles professionnelles et les cours de perfectionnement  et de formation continue;   c.17 il encourage l’enseignement extra-scolaire de la musique.   4 Le canton peut déléguer des tâches en matière de formation professionnelle à des  entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d’autres  organisations.   5 Il facilite l’accès à la formation par des bourses et des mesures sociales.   Art. 3818 Garderies   Le canton réglemente la gestion des garderies.   Art. 39 Écoles spéciales et foyers d’éducation   1 Les enfants handicapés physiques et mentaux reçoivent une éducation et une forma- tion appropriées et gratuites.  2 Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d’éducation.19      17 Acceptée par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).   18 Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er août 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).   19 Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).     Canton de Glaris. Constitution   9 / 46   131.217   3 La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les écoles spéciales et les foyers  d’éducation.   Art. 40 Encouragement de la culture, formation des adultes,   activités en faveur de la jeunesse   1 Le canton et les communes encouragent la création et les activités culturelles, artis- tiques et scientifiques.   2 Ils soutiennent la formation des adultes.   3 Ils encouragent les activités en faveur de la jeunesse.   Art. 41 Sport   Le canton et les communes soutiennent les activités sportives favorables à la santé.   Section 7 Économie   Art. 42 Promotion économique   1 Le canton et les communes s’efforcent de promouvoir tous les secteurs de l’écono- mie, en particulier en créant des conditions générales favorables.   2 Le canton et les communes peuvent, dans l’intérêt public, soutenir ou exploiter des  organisations, œuvres ou entreprises qui servent la promotion du développement éco- nomique du canton ou participer à de telles institutions.   3 Dans le cadre de la promotion économique, le canton veille à un développement  équilibré de toutes les parties du territoire.   Art. 43 Police économique   Le canton peut édicter des prescriptions visant à assurer l’exercice ordonné des activi- tés économiques.   Art. 44 Agriculture   Le canton peut, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant le main- tien et l’encouragement de l’agriculture.   Art. 45 Économie forestière   1 Le canton détermine par voie législative les mesures destinées au maintien et à l’ex- ploitation des forêts.   2 Le canton et les communes peuvent, en complément du droit fédéral, prendre des  mesures visant la promotion de la sylviculture.     Garantie et publication des constitutions cantonales   10 / 46   131.217   Art. 46 Transports publics et énergie   1 Le canton et les communes encouragent les transports publics. Ils peuvent participer  à des entreprises de transport ou en exploiter.   2 Le canton et les communes favorisent un approvisionnement en énergie suffisant et  respectueux de l’environnement ainsi qu’une consommation économe de l’énergie. Ils  peuvent participer à des entreprises assurant l’approvisionnement en énergie ou ex- ploiter de telles entreprises.   Art. 47 Régales   1 Les régales des mines, du sel, de la chasse et de la pêche appartiennent au canton.   2 Il règle par voie législative le captage et l’exploitation de l’énergie géothermique.   Art. 48 Assurance immobilière   1 Le canton exploite un établissement d’assurance immobilière.   2 L’établissement peut gérer d’autres assurances de choses conformément à la loi.   Art. 49 Banque cantonale   1 Le canton exploite une banque cantonale. Il en garantit les engagements.   2 La banque cantonale doit être gérée dans une optique économique. Elle doit être  avant tout au service de l’ensemble de l’économie cantonale.   Section 8 Régime financier   Art. 50 Impôts et autres contributions   1 Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformément à la  loi, pour couvrir les besoins des finances publiques.   2 Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et  le capital des personnes morales.   3 La loi détermine le genre et le montant des autres impôts. Elle règle les autres con- tributions que le canton, les communes ou d’autres corporations de droit public peu- vent prélever.   4 Le canton, les communes et les autres corporations de droit public peuvent exiger  des émoluments en vertu d’ordonnances ou de réglementations communales.   Art. 51 Assujettissement à l’impôt   Tous les contribuables doivent participer selon leurs moyens et leur capacité écono- mique aux charges de l’État et des communes.     Canton de Glaris. Constitution   11 / 46   131.217   Art. 52 Finances   1 Le canton, les communes et les autres corporations de droit public doivent gérer leur  budget selon les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire, de l’économie, de  l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de l’indemnisation des avantages, de la  recherche de l’efficacité et de la non-affectation des impôts généraux, à l’exception de  l’impôt pour les constructions.20   2 La loi fixe dans le détail les compétences en matière de dépenses.   3 Elle détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances par des or- ganes indépendants.21   4 Le canton et les communes établissent des planifications financières.22   Art. 53 Budget et compte   1 Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses auto- risées de la période comptable.23   2 Le compte comprend l’ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dé- penses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable.24   3 Le principe de la publicité s’applique en matière comptable.   Art. 54 Financement   1 Lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans  tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la cou- verture complémentaire.   2 Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.   Art. 5525 Contribution des cantons et des communes à l’exécution des tâches   1 Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en leur allouant,  dans le cadre des dispositions légales prévues, des indemnités et des aides financières  à affectation spéciale.26      20 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 2, 2020 4969).   21 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   22 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   23 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   24 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   25 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   26 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).     Garantie et publication des constitutions cantonales   12 / 46   131.217   2 La loi peut obliger les communes à fournir des prestations en espèces ou en nature  pour financer l’exécution de tâches d’intérêt commun du canton ou des communes.27   Art. 55a28  Péréquation financière   La péréquation financière comprend la péréquation des ressources et la compensation  des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, le canton finance  la compensation des charges. La loi règle les détails.   Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde   Section 1 Droits politiques   Art. 56 Conditions du droit de vote   1 Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens suisses qui  y sont domiciliés et qui ont atteint l’âge de 16 ans révolus.29   2 Est exclu du droit de vote celui qui est interdit pour cause de maladie mentale ou de  faiblesse d’esprit.   3 Le droit de vote est exercé à la Landsgemeinde et, pour le reste, pour autant que la  loi ne prévoie pas de facilités, au domicile; il s’acquiert avec l’établissement.   Art. 57 Étendue du droit de vote   1 En matière cantonale, tout citoyen actif a le droit:   a.30 de prendre part, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que  candidat, aux élections qui ont lieu à la Landsgemeinde ou par la voie des  urnes;   b. de faire des propositions à l’intention de la Landsgemeinde;   c. de participer à la discussion et de voter à la Landsgemeinde;   d. de voter par la voie des urnes sur les avis que le canton adresse à la Confédé- ration au sujet de la construction d’installations nucléaires sur le territoire du  canton de Glaris et des cantons voisins.      27 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   28 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   29 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   30 Acceptée par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).     Canton de Glaris. Constitution   13 / 46   131.217   2 En matière communale, tout citoyen actif a le droit:   a.31 de participer, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que  candidat, aux élections qui ont lieu à l’assemblée communale ou par la voie  des urnes;   b. de faire des propositions à l’intention de l’assemblée communale;   c. de prendre part à la discussion à l’assemblée communale de même qu’aux vo- tations qui ont lieu à cette assemblée ou par la voie des urnes.   Art. 58 Initiatives (Memorialsanträge)   1 Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d’autres citoyens  actifs, de déposer des initiatives (Memorialsanträge) à l’intention de la Landsge- meinde.32 Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit.33   2 Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsge- meinde.34   3 ...35   4 Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’uni- té de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu’elle n’est pas exécutable, le Grand  Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle.36   5 L’initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par  ses auteurs.   6 ...37   Art. 59 Traitement des initiatives   1 ...38   2 Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur perti- nence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix.39      31 Acceptée par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   32 Acceptée par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   33 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   34 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   35 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   36 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   37 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   38 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   39 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).     Garantie et publication des constitutions cantonales   14 / 46   131.217   3 Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde  suivant la décision relative à leur pertinence.   4 Les propositions du Conseil d’État à la Landsgemeinde ne font pas l’objet d’une dé- cision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n’entre pas en  matière sur une proposition du Conseil d’État ou qu’il la rejette, la proposition est  caduque.   Art. 60 Droit de pétition   1 Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.   2 L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans  le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.   Section 2 La Landsgemeinde   Art. 61 Rôle de la Landsgemeinde   La Landsgemeinde est l’assemblée des citoyens actifs du canton. Elle constitue l’or- gane suprême du canton.   Art. 62 Mémorial de la Landsgemeinde   1 Le mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires traitées à la Landsgemeinde,  en particulier les projets de lois ou de décisions du Grand Conseil et les initiatives  déposées.   2 Les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil sont men- tionnées séparément, sans préavis.   3 Avec le mémorial, sont portés à la connaissance de la Landsgemeinde les comptes  annuels, le rapport concernant les finances ainsi que le budget.40   4 Le mémorial de la Landsgemeinde est distribué en nombre suffisant aux citoyens  actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.41   5 ...42   Art. 63 Convocation   1 La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.   2 Le Conseil d’État décide d’un éventuel report.      40 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   41 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   42 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).     Canton de Glaris. Constitution   15 / 46   131.217   3 Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide,  lorsqu’au moins 2000 citoyens actifs le demandent en indiquant les objets à traiter ou  lorsque le Grand Conseil convoque les citoyens actifs pour le traitement d’affaires  urgentes.   4 ...43   5 Le Conseil d’État peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la  Landsgemeinde, en particulier pour les citoyens actifs venant de communes éloignées.   Art. 64 Présidence et ouverture   1 Le Landamman préside la Landsgemeinde. S’il en est empêché, il est remplacé par  le Landesstatthalter, en cas d’empêchement de celui-ci, par le conseiller d’Etat le plus  ancien en fonction.   2 Le Landamman ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Les participants qui pos- sèdent le droit de vote sont ensuite assermentés.   Art. 65 Débats   1 Les projets du Grand Conseil publiés dans le mémorial ou dans la Feuille officielle  forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d’autres objets.   2 Chaque participant habilité à voter a le droit de proposer, de soutenir, de modifier,  de rejeter, de reporter ou de renvoyer des projets.   3 Les propositions de modification doivent avoir un lien de connexité matérielle avec  l’objet en discussion.   4 La Landsgemeinde n’entre en matière sur les initiatives qui n’ont pas été déclarées  pertinentes par le Grand Conseil que sur proposition particulière; elle peut en décider  soit le rejet soit le traitement l’année suivante.   5 Quiconque entend s’exprimer à propos d’un projet doit d’abord formuler sa propo- sition, puis la motiver brièvement.   Art. 66 Procédure de vote   1 La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire  n’est présentée.   2 Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.   3 Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit  avoir lieu.   4 Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.      43 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).     Garantie et publication des constitutions cantonales   16 / 46   131.217   Art. 67 Décompte de la majorité   1 Le Landamman compte la majorité par estimation. Dans les cas douteux, il peut de- mander l’avis consultatif de quatre membres du Conseil d’État.   2 Sa décision est inattaquable.   Art. 68 Attributions en matière électorale   La Landsgemeinde est compétente:   a. pour élire le Landamman et le Landesstatthalter;   b.44 pour élire les présidences des tribunaux, les vice-présidences à temps partiel  et les autres juges;   c.45 …   Art. 6946 Attributions législatives et autres compétences   1 La Landsgemeinde est compétente pour modifier la constitution cantonale. Elle  adopte en outre sous la forme d’une loi toutes les dispositions fondamentales et im- portantes.   2 Au surplus, elle est compétente:   a. pour approuver les concordats et les autres traités, lorsque ceux-ci concernent  un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînant une dépense selon  la let. b;   b. pour statuer sur toutes les dépenses uniques non déterminées et relatives à un  même objet, qui dépassent 1 million de francs et toutes les dépenses pério- diques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 200 000  francs par année;   c. pour acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure  de précaution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs;   d. pour prendre d’autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil;   e. pour fixer la quotité de l’impôt.   3 La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Grand Conseil ou au Conseil  d’État pour autant que la délégation se limite à un domaine déterminé et que le but et  l’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise.      44 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   45 Abrogée par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   46 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).     Canton de Glaris. Constitution   17 / 46   131.217   Section 3 Élections cantonales par la voie des urnes   Art. 70 Grand Conseil   1 Les citoyens actifs élisent les membres du Grand Conseil par la voie des urnes, au  système proportionnel.   2 La loi détermine les circonscriptions électorales et règle la procédure de répartition.   Art. 71 Conseil d’État   Les citoyens actifs élisent les membres du Conseil d’État par la voie des urnes, au  système majoritaire.   Art. 72 Conseil des États   Les citoyens actifs élisent les deux membres du Conseil des États par la voie des urnes,  au système majoritaire.   Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités   Art. 73 Séparation des pouvoirs   Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont, quant au principe, séparés.   Art. 7447 Éligibilité   1 Tout citoyen actif est éligible comme député au Grand Conseil, comme conseiller  d’État ou comme juge, comme député au Conseil des États ou comme membre d’autres  autorités cantonales ou communales à partir de l’âge de 18 ans.48   1a Pour les présidences des tribunaux et les vice-présidences à temps partiel, des études  de droit complètes ayant mené à l’obtention d’une licence ou d’un master délivré par  une université suisse sont une condition d’éligibilité.49   2 Pour certaines autorités, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité.   3 La loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut autoriser des personnes ne disposant  pas du droit de vote à occuper certains postes officiels.      47 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   48 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).   49 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).     Garantie et publication des constitutions cantonales   18 / 46   131.217   Art. 75 Incompatibilités   1 Les membres du Conseil d’État, des tribunaux ainsi que les employés cantonaux dé- signés dans la loi ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil.50   2 Un conseiller d’État ne peut être membre d’un tribunal. Il ne peut pas non plus être  membre d’une autorité communale, des Chambres fédérales, ni être employé ou en- seignant du canton ou d’une commune.51   3 Un juge administratif ne peut ni faire partie d’une autre autorité cantonale ni être  employé du canton. Il ne peut pas non plus être membre d’une autorité communale.52   4 Un membre d’une commission administrative ne peut être employé du canton. La loi  peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines commissions de recours.53   5 La loi détermine quelles sont les activités qui ne sont pas compatibles avec les tâches  d’une autorité judiciaire ou d’une autorité chargée de la poursuite pénale.   Art. 76 Exclusion pour cause de parenté   1 Un père ou une mère et leurs enfants, des frères et sœurs, des époux, des personnes  liées par un partenariat enregistré, des grands-parents et leurs petits-enfants, des  beaux-frères ou des belles-sœurs, ainsi que des beaux-parents et leurs beaux-fils et  leurs belles-filles ne peuvent faire partie de la même autorité cantonale ou commu- nale.54   2 Cette prescription ne s’applique pas au Grand Conseil ou aux parlements commu- naux.55   Art. 77 Récusation - Obligation de se retirer   1 Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne  peuvent pas participer à la décision.   2 Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.   Art. 7856 Période de fonction et reconduction   1 La période de fonction applicable aux membres des autorités et aux fonctionnaires  du canton et des communes est de quatre ans.      50 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   51 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   52 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   53 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   54 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   55 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).   56 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).     Canton de Glaris. Constitution   19 / 46   131.217   2 Elle [la période de fonction] commence le 1er juillet, sous réserve des exceptions  suivantes: pour le Grand Conseil, elle commence lors de la séance constitutive, pour  les membres du Conseil d’État, lors de la Landsgemeinde. La période de fonction des  députés au Conseil des États commence lors de la séance constitutive qui suit le re- nouvellement intégral du Conseil national.57   3 La reconduction est possible à l’expiration de la période de fonction.   4 Sont réservées les prescriptions relatives au Landamman, au Landesstatthalter, au  président et au vice-président du Grand Conseil.   5 Les membres du Conseil d’État, les deux députés au Conseil des États ainsi que les  présidents de tribunal et les autres juges doivent quitter leurs fonctions pour la  Landsgemeinde ou pour la fin du mois de juin qui suit le jour où ils atteignent l’âge de  65 ans.58   Art. 79 Quorum   1 Une autorité ou une commission peut prendre une décision si plus de la moitié, mais  au moins trois de ses membres sont présents.   2 Les prescriptions légales plus sévères sont réservées.   Art. 80 Information du public   Les autorités informent à temps le corps électoral sur les objets soumis à votation,  régulièrement sur les questions de fond, et suffisamment tôt sur les problèmes et les  projets importants.   Art. 81 Droit d’urgence   1 Dans le but de protéger la population en cas de perturbations dans son approvision- nement ou de graves pénuries auxquelles l’économie ne peut pas remédier elle-même,  ainsi qu’en cas de catastrophe ou de guerre, la loi peut accorder au Grand Conseil ou  au Conseil d’État, pour une durée limitée, des attributions qui dérogent aux règles de  la présente constitution.   2 Aussitôt que les circonstances le permettent, le Conseil d’État fait rapport au Grand  Conseil sur les mesures prises et celui-ci fait, de son côté, rapport à la Landsgemeinde.      57 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   58 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).     Garantie et publication des constitutions cantonales   20 / 46   131.217   Chapitre 5 Autorités cantonales   Section 1 Grand Conseil   Art. 82 Rôle et mission du Grand Conseil   1 Le Grand Conseil est le parlement du canton. Il compte 60 membres.59   2 Il est la plus haute autorité de surveillance du canton sur le gouvernement, l’admi- nistration et les tribunaux.   3 Il prépare les textes constitutionnels et légaux édictés par la Landsgemeinde et les  autres décisions de cette dernière.   4 Il édicte des ordonnances, prend des décisions dans les domaines administratif et  financier et statue sur les planifications importantes ou de portée générale.   Art. 8360  Bureau du Grand Conseil   Le Grand Conseil élit chaque année, en son sein, le président, le vice-président et les  autres membres du bureau du Grand Conseil.   Art. 84 Commissions et groupes   1 Le Grand Conseil peut constituer des commissions pour préparer ses délibérations,  pour exercer la haute surveillance ou pour procéder à des enquêtes spéciales.   2 Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes.   Art. 85 Séances   1 Le Grand Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.   2 Les séances du Grand Conseil sont publiques.   3 Des séances à huis clos ne peuvent avoir lieu que si deux tiers des membres présents  le décident par un vote secret.   Art. 86 Ordonnance du Grand Conseil61   1 Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure  de délibération, l’élection et l’organisation des commissions ainsi que les droits et les  obligations des membres du Grand Conseil.62   2 Les modifications constitutionnelles, les lois et les ordonnances font l’objet d’une  deuxième lecture.      59 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 1, 2012 7877).   60 Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 1 2725).   61 Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 1 2725).   62 Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 1 2725).     Canton de Glaris. Constitution   21 / 46   131.217   3 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.   Art. 86a63 Droit à l’information   1 Tout membre du Grand Conseil a le droit, dans le cadre de ses activités parlemen- taires, d’exiger des départements, de la chancellerie d’État, des autres autorités res- ponsables de tâches administratives et des tribunaux des informations concernant les  questions juridiques ou techniques qui ne tombent pas sous le secret de fonction.64   2 Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers  ou y ont accès lorsque l’exécution de leurs tâches l’exige. Dans des cas motivés, le  Conseil d’État peut délier du secret de fonction l’un de ses membres, un employé can- tonal ou un enseignant du canton. De même, la commission de gestion des tribunaux  peut, dans des cas motivés, délier du secret de fonction un membre ou un employé  d’un tribunal pour des questions relevant de l’administration de la justice.65   3 Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumière sur des événements importants,  institue une commission d’enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations néces- saires du Conseil d’État, des tribunaux – pour les questions relevant de l’administra- tion de la justice – et des autorités communales – pour les questions relevant de la  collaboration entre canton et communes. Les membres des autorités ainsi que les em- ployés et enseignants du canton et des communes sont tenus de la renseigner, même  sur des constatations qui relèvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être  entendus conformément à la loi sur la juridiction administrative.66   Art. 87 Participation du Conseil d’État   Les membres du Conseil d’État participent avec voix consultative aux séances du  Grand Conseil et, selon les besoins, aux séances de ses commissions.   Art. 88 Attributions en matière électorale   1 Le Grand Conseil élit les membres des autorités et des commissions ainsi que les  employés de l’État dans la mesure où la législation le prévoit; en outre, il nomme les  commandants des bataillons cantonaux.67   2 Il [le Grand Conseil] est de plus compétent pour élire les procureurs, les avocats des  mineurs et les défenseurs d’office. Il nomme ensuite le procureur général.68      63 Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1994.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 1, I 957).   64 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   65 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   66 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   67 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   68 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).     Garantie et publication des constitutions cantonales   22 / 46   131.217   Art. 8969 Législation   Le Grand Conseil est compétent:   a. pour délibérer de projets qui doivent être présentés à la Landsgemeinde et pour  soumettre des propositions à cette dernière;   b. pour édicter des ordonnances lorsqu’il y est habilité par la Constitution;   c. pour édicter les ordonnances lorsqu’il y est habilité par la Landsgemeinde;   d. pour adopter des dispositions d’application du droit fédéral et des dispositions  d’exécution du droit intercantonal, dans la mesure où celles-ci ne concernent  pas un objet de la loi;   e. pour approuver ou pour dénoncer les conventions intercantonales et les autres  traités, dans la mesure où la Landsgemeinde ou le Conseil d’État ne sont pas  compétents;   f. pour légiférer dans les cas urgents à la place de la Landsgemeinde; de tels actes  législatifs ont effet jusqu’à la prochaine Landsgemeinde ordinaire.   Art. 90 Attributions en matière financière   Il appartient au Grand Conseil:   a.70 d’établir le budget, d’examiner et d’approuver les comptes annuels ainsi que  d’approuver le plan financier;   b.71 de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déterminées et relatives au  même objet, qui ne dépassent pas 1 million de francs, ainsi que sur toutes les  dépenses périodiques non déterminées et relatives au même objet, qui ne dé- passent pas 200 000 francs par année;   c. de décider l’acquisition de gré à gré d’immeubles à titre de placements ou par  mesure de précaution lorsque le prix est supérieur à 600 000 francs et ne dé- passe pas 5 000 000 de francs;   d. de statuer sur la souscription ou le renouvellement d’emprunts à long terme.   Art. 91 Autres attributions   Il incombe au Grand Conseil:   a. d’examiner et d’approuver le procès-verbal de la Landsgemeinde;   b. de convoquer les Landsgemeinde extraordinaires;      69 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   70 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   71 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).     Canton de Glaris. Constitution   23 / 46   131.217   c. d’exercer la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration can- tonale et sur les tribunaux, en particulier, en examinant et en approuvant le  rapport de gestion;   d. d’adopter les plans d’importance fondamentale ou de portée générale ainsi que  d’adopter les directives relatives à la planification des constructions, des ou- vrages et des établissements cantonaux;   e. d’octroyer les concessions dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement;   f.72 de fixer les traitements et les indemnités journalières ainsi que les prestations  sociales versés aux membres des autorités, aux employés du canton ainsi  qu’aux enseignants du canton et des communes;   g. de statuer sur les conflits de compétence entre le Conseil d’État et les tribu- naux;   h. d’exercer le droit de grâce dans les cas prévus par la loi;   i. d’ordonner la mise sur pied des troupes cantonales lorsque l’ordre public est  troublé dans le canton ou lorsqu’il y a un danger extérieur;   k.73  …   Art. 92 Participation à la vie politique fédérale   Le Grand Conseil peut, au nom du canton, participer à la vie politique fédérale notam- ment:   a. en déposant une initiative cantonale;   b. en demandant le référendum avec d’autres cantons;   c.74 ...   Art. 93 Délégation d’attributions   Le Grand Conseil peut déléguer ses attributions au Conseil d’État à condition que l’ha- bilitation se limite à un domaine déterminé et que son but et son étendue soient définis  de façon précise.      72 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   73 Abrogée par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   74 Abrogée par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).     Garantie et publication des constitutions cantonales   24 / 46   131.217   Section 2 Conseil d’État et administration cantonale   Sous-section 1 Conseil d’État   Art. 9475 Rôle et mission du Conseil d’État   1 Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du can- ton. Il se compose de cinq membres exerçant leur activité à titre principal.   2 Il planifie les activités de l’État, prend des initiatives, assure les relations avec la  Confédération et avec les autres cantons, coordonne les travaux de l’administration et  représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur. Sont réservées les attributions de la  Landsgemeinde et du Grand Conseil.   3 Il dirige l’administration cantonale, participe aux activités législatives du canton et  de la Confédération, assume des responsabilités dans les domaines de l’exécution des  lois et de la justice administrative, surveille conformément à la loi les communes ainsi  que les autres titulaires de tâches publiques et veille à ce que soit assurée la liaison  entre les autorités et le public.   Art. 9576 Système collégial et départemental   1 Le Conseil d’État prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de  principe.   2 Les affaires sont attribuées à ses membres par département.   3 La loi règle l’organisation du Conseil d’État dans ses grandes orientations.   Art. 96 Rôle et mission du Landamman   1 Le Landamman est le premier représentant du canton et le président du Conseil  d’État.   2 Il dirige la planification, la coordination et l’information au sein du Conseil d’État.   3 Le Landesstatthalter est le remplaçant du Landamman.   Art. 9777 Élection du Landamman et du Landesstatthalter   1 Le Landamman et le Landesstatthalter sont élus pour deux ans par la Landsgemeinde  qui les choisit parmi les membres du Conseil d’État. Leur période de fonction débute  avec la Landsgemeinde.   2 Si l’élection a lieu au cours de la période de fonction, celle-ci ne compte pas.   3 Au bout de deux ans, le Landamman sortant ne peut être ni réélu Landamman, ni élu  Landesstatthalter et le Landesstatthalter sortant ne peut être élu que Landamman.      75 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   76 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   77 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).     Canton de Glaris. Constitution   25 / 46   131.217   Art. 9878 Compétences en matière de nominations   Le Conseil d’État nomme les membres des commissions et les personnes chargées de  tâches publiques; en outre, il nomme les employés et les enseignants du canton à moins  que la loi ou une ordonnance du Grand Conseil ne délègue cette compétence à une  unité administrative subordonnée au Conseil d’État. Sont réservées les compétences  du Grand Conseil et des autorités judiciaires.   Art. 99 Législation   Le Conseil d’État est compétent:   a. pour élaborer des projets d’actes législatifs et de décisions à l’intention du  Grand Conseil et de la Landsgemeinde ainsi que pour procéder aux consulta- tions au sujet de ces projets;   b.79 pour édicter des ordonnances d’exécution et des ordonnances administratives,  et pour édicter les ordonnances que la Landsgemeinde ou le Grand Conseil  l’habilite à prendre;   c. pour conclure, modifier ou dénoncer des conventions intercantonales et  d’autres traités dans la mesure où le Grand Conseil et la Landsgemeinde ne  sont pas compétents;   d. pour édicter des ordonnances et rendre des décisions dans des situations de  nécessité et dans les autres cas urgents, en particulier en vue d’assurer l’intro- duction rapide de dispositions fédérales; ces actes doivent être soumis aussi  vite que possible au Grand Conseil ou à la prochaine Landsgemeinde.   Art. 100 Compétences en matière financière   Il appartient au Conseil d’État:   a.80 d’élaborer le projet de budget, de tenir les comptes annuels et d’établir le plan  financier;   b.81 de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déterminées et relatives au  même objet, qui ne dépassent pas 200 000 francs, et sur toutes les dépenses  périodiques non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas  40 000 francs par année;   c. d’acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de  précaution lorsque le prix ne dépasse pas 600 000 francs;   d. de gérer la fortune du canton, en particulier de placer les capitaux de l’État et  d’assumer l’entretien ordinaire des bâtiments et installations du canton;      78 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   79 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   80 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   81 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).     Garantie et publication des constitutions cantonales   26 / 46   131.217   e. de souscrire les crédits.   Art. 101 Autres compétences   Il incombe au Conseil d’État:   a.82 d’appliquer la constitution, d’exécuter les lois, les ordonnances et les traités,  pour autant que cela ne relève pas de la compétence d’autres organes;   b.83 d’exécuter les décisions, arrêts et jugements d’autres autorités cantonales dans  la mesure où des organes spéciaux ne sont pas compétents à cet effet;   c. de diriger et de surveiller les services publics cantonaux;   d.84 de statuer sur les recours de droit administratif, pour autant que la législation  le prévoie;   e. d’entretenir les relations avec les autorités de la Confédération, d’autres can- tons ou d’autres États;   f. de se prononcer sur les projets émanant d’autorités fédérales dans la mesure  où, dans le cas particulier, cette compétence n’a pas été conférée au Grand  Conseil;   g. d’introduire des recours et des actions au nom du canton;   h. de statuer sur les recours en grâce dans la mesure où le Grand Conseil n’est  pas compétent.    Sous-section 2 Administration cantonale   Art. 102 Fondement de l’activité administrative   1 L’administration exécute ses tâches en se laissant guider par le souci du bien com- mun et en veillant à ce que son action soit conforme au droit, efficace et économique.   2 La loi règle les principes régissant l’organisation de l’administration ainsi que la pro- cédure administrative et la procédure de recours en matière administrative.   Art. 10385 Organisation   1 L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil  d’État est à la tête d’un département. Le Conseil d’État répartit les départements entre  ses membres et désigne les suppléants.      82 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   83 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   84 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   85 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).     Canton de Glaris. Constitution   27 / 46   131.217   2 Le chancelier d’État dirige la Chancellerie d’État, qui constitue le service de coordi- nation du Conseil d’État; il est subordonné au Landamman.   3 Les départements, la Chancellerie d’État et les unités administratives qui leur sont  subordonnées préparent les affaires du Conseil d’État et les mettent en œuvre. Une loi  ou une ordonnance peut leur confier la tâche de liquider des affaires de façon indépen- dante.   4 Une loi peut déléguer des tâches administratives à des organisations ou à des per- sonnes de droit public ou de droit privé, pour autant que la protection juridique et la  surveillance par le canton soient garanties.   Art. 10486 Commissions   1 Une loi, une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’État peut instituer des commis- sions qui conseillent le Conseil d’État ou les départements dans l’exercice de leurs  activités législatives, dans l’exécution de leurs tâches de planification ou sur des ques- tions spéciales.   2 Seule une loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut transférer à une commission  des compétences de décision ou de surveillance.   Art. 10587 Droit de la fonction publique   1 La loi règle les droits et les obligations des membres des autorités, des employés du  canton ainsi que des enseignants du canton et des communes.   2 Elle règle en particulier les conditions de nomination et les incompatibilités concer- nant les employés cantonaux et les enseignants.   Section 3 Justice88   Sous-section 189 Tribunaux   Art. 10690   Art. 10791      86 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).   87 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   88 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   89 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie par l’Ass. féd. le 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   90 Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   91 Abrogé par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).     Garantie et publication des constitutions cantonales   28 / 46   131.217   Art. 107a92 Indépendance des juges   1 Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et par la loi.   2 Ils s’organisent de manière autonome. À cet égard, la loi prévoit un organe commun.   3 Les tribunaux doivent refuser d’appliquer les actes normatifs contraires au droit fé- déral, à la constitution cantonale ou aux lois cantonales.   Art. 108 Tribunal cantonal   1 Le Tribunal cantonal statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice  pénale des mineurs comme juridiction cantonale de première instance.93   2 Il se compose de deux présidences et d’un nombre de membres fixé par la loi.94   3 …95   Art. 10996   Art. 11097 Tribunal supérieur   1 Le Tribunal supérieur statue en matière de justice civile, de justice pénale et de jus- tice pénale des mineurs comme juridiction cantonale de dernière instance ou comme  juridiction cantonale unique.   2 Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi.98   3 …99   3a Le Tribunal supérieur exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal.100      92 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   93 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   94 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   95 Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   96 Abrogé par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   97 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   98 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   99 Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   100 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).     Canton de Glaris. Constitution   29 / 46   131.217   Art. 111101 Tribunal administratif   1 Le Tribunal administratif connaît, comme juridiction de première instance ou comme  juridiction de recours, de litiges relevant du droit administratif ou d’autres litiges rele- vant du droit public.102   1a Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi.103   2 …104   2a Il exerce la surveillance sur la gestion des commissions indépendantes.105   Art. 112106 Organisation107   1 La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux ainsi que la procédure  judiciaire.   2 à 4 …108   Sous-section 2109 Autorités de poursuite pénale   Art. 113   Abrogé   Art. 114 Organisation   1 La loi règle l’organisation et les compétences des autorités de poursuite pénale et la  surveillance sur celles-ci.   2 …   2a Les autorités de poursuite pénale sont indépendantes dans l’application du droit et  ne sont liées que par le droit.      101 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   102 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   103 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   104 Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   105 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   106 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   107 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   108 Abrogés par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).   109 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).     Garantie et publication des constitutions cantonales   30 / 46   131.217   Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations   Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes   Art. 115 Existence et autonomie   1 Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de  droit public.   2 L’existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de ré- gler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution  et de la loi.   Art. 116 Syndicats de communes   1 Les communes peuvent constituer avec d’autres communes, du canton ou extérieures  à celui-ci, des syndicats pour exécuter des tâches déterminées.   2 La convention relative à la fondation du syndicat et les statuts de ce dernier ainsi que  les modifications apportées à ces deux textes doivent recevoir l’accord des communes  concernées et être approuvées par le Conseil d’État. Dans le cas des syndicats inter- cantonaux, le Conseil d’État peut également approuver ces modifications s’il est prévu  qu’elles puissent être acceptées à la majorité.110   3 Le Conseil d’État peut, pour de justes motifs, créer des syndicats de communes et  déterminer le contenu des conventions relatives à leur fondation et de leurs statuts ou  obliger les communes à adhérer à un syndicat de communes. Les communes concer- nées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Grand Conseil, contre la dé- cision du Conseil d’État.   4 La loi règle l’organisation des syndicats de communes et définit les droits des ci- toyens actifs ainsi que des autorités des communes qui y sont rattachées.   Art. 117 Collaboration   1 Le canton encourage la collaboration entre les communes.   2 Les communes et les syndicats de communes collaborent avec d’autres communes  ou syndicats de communes dans l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’in- térêt commun.   3 …111   Art. 118112 Modifications d’effectif et de limites   1 Les modifications relatives à l’effectif des communes doivent être acceptées par le  corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde.      110 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).   111 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   112 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).     Canton de Glaris. Constitution   31 / 46   131.217   2 L’approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des  limites des communes.   Art. 119 Autonomie communale   1 Les communes s’occupent de toutes les affaires locales qui ne relèvent exclusive- ment ni de la Confédération, ni du canton.113   2 Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles détermi- nent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs  autorités, nomment leurs employés ainsi que leurs enseignants et exécutent leurs  tâches comme elles l’estiment opportun.114   Art. 120 Surveillance   1 Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entre- prises sont placés sous la surveillance du Conseil d’État.   2 Pour autant que la législation n’en dispose pas autrement, le Conseil d’État examine  seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des  communes.   3 Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas  graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s’administrer elles- mêmes.   4 Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tri- bunal administratif, contre la décision du Conseil d’État.   Art. 121 Protection juridique   1 Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours  dans le délai légal, devant le Conseil d’État ou devant un département, contre les dé- cisions, les arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des  communes et des syndicats de communes. Les deux parties peuvent attaquer la déci- sion sur recours devant le Tribunal administratif conformément à la loi.115   2 En matière d’élections et de votations, tout citoyen actif a qualité pour recourir sous  réserve des exceptions prévues par la loi.      113 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   114 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   115 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).     Garantie et publication des constitutions cantonales   32 / 46   131.217   Section 2 Formes de communes116   Art. 122117 Commune unifiée   1 Les communes assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent exclusivement  ni de la Confédération ni des cantons ni des paroisses (communes unifiées).118   2 La commune comprend les personnes domiciliées sur son territoire.   3 À moins que la loi n’en dispose autrement, la commune s’occupe notamment de  toutes les affaires scolaires.   Art. 123 à 125119   Art. 126120   Art. 126a121   Art. 127 Paroisse   1 La paroisse comprend les personnes domiciliées sur le territoire de la paroisse et  appartenant à l’Église reconnue par le droit public qui est concernée.   2 La paroisse règle, dans le cadre du droit de l’État et conformément aux prescriptions  de son Église, les affaires relevant de sa confession sur le territoire de la paroisse.   3 L’organisation et l’administration de la paroisse doivent être conformes aux prin- cipes fixés dans la constitution cantonale et dans la législation sur les communes.   4 Les dispositions concernant la paroisse s’appliquent par analogie aux organisations  communales d’autres communautés religieuses reconnues comme corporations de  droit public.122      116 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   117 Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   118 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).   119 Abrogés par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   120 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   121 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004   (FF 2004 1273 art. 1 ch. 2, 2003 7377). Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006,  avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007   (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   122 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).     Canton de Glaris. Constitution   33 / 46   131.217   Section 3 Organisation des communes   Art. 128 Organes communaux   1 Sont des organes nécessaires de la commune:   a. le corps électoral;   b.123 l’organe directeur;   c.124 la commission de gestion de la commune ou un organe de vérification des  comptes d’une paroisse.   2 Dans la commune municipale, l’organe directeur est le conseil communal; dans la  paroisse, c’est le conseil de paroisse.125   3 Les communes peuvent instaurer un parlement communal. Il compte au moins 20  membres et se constitue lui-même dans le cadre de la loi et du règlement communal.126   Art. 129 Droit de proposition   1 Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l’organe directeur, à l’inten- tion du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la com- pétence de cet organe.127   2 La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les  traiter.   Art. 130 Assemblée communale, élection et votation par la voie des urnes   1 Les citoyens actifs exercent en principe leur droit de vote à l’assemblée communale;  celle-ci se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par année.128   2 Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur le décide,  lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les  affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.129   3 La loi ou le règlement communal peuvent, pour des affaires déterminées, prévoir  l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider  qu’une élection ou une votation par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement  dans d’autres cas également.      123 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie par l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   124 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie par l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   125 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   126 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 4 mai 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   127 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   128 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   129 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).     Garantie et publication des constitutions cantonales   34 / 46   131.217   4 Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin  proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales.130   5 Le maire et les membres du conseil de la commune municipale sont élus par la voie  des urnes, au scrutin majoritaire.131   6 La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élec- tions.132   Art. 131 Compétences du corps électoral   1 Le corps électoral est compétent en particulier:   a.133 pour élire le président et les membres de l’organe directeur;   b.134 pour élire le président et les membres de la commission de gestion ou de l’or- gane de vérification des comptes;   c.135 pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions  ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n’ait été  déléguée à l’organe directeur;   d. pour édicter le règlement communal;   e. pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compé- tence n’ait été déléguée à l’organe directeur pour des affaires déterminées;   f. pour établir le budget;   g.136 pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs de la com- mission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;   h. pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’im- meubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins  que, selon le règlement communal, cette compétence appartienne à l’organe  directeur;   i. pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale  cantonale;   k. pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la  dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;      130 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 4 mai 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   131 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   132 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   133 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   134 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   135 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).   136 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie de l’Ass. féd. le 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).     Canton de Glaris. Constitution   35 / 46   131.217   l. pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes, pour approuver la con- vention relative à la fondation d’un tel syndicat et les statuts de ce dernier,  ainsi que les modifications apportées à ces deux textes, de même que pour  conclure d’autres conventions;   m. pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur.   2 Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obli- gatoirement compétent:   a. pour élire les membres du parlement communal;   b. pour élire le président et les membres de l’organe directeur;   c. pour édicter le règlement communal;   d. pour prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. h dans le cadre du règlement  communal ainsi que les décisions prévues à l’al. 1, let. i, k et l.137   Art. 132138 Décision urgente   Une décision de la commune relevant de la compétence du corps électoral peut excep- tionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents lorsque la décision de  l’organe directeur, prise à l’unanimité, ou la décision du parlement communal, prise à  la majorité absolue, fait objet d’un avis public et pour autant que le nombre de citoyens  actifs fixé dans la loi ne demande pas ensuite, dans le délai imparti, qu’elle soit sou- mise au vote comme proposition lors de la prochaine assemblée communale ou de la  prochaine votation.   Art. 133139 Référendum facultatif   1 Les communes possédant une assemblée communale peuvent, dans leur règlement,  prévoir que l’organe directeur est compétent:   a. pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l’art. 131, al. 1,  let. e;   b. pour prendre jusqu’à un montant déterminé les décisions prévues à l’art. 131,  al. 1, let. h;   c. pour conclure certains contrats conformément à l’art. 131, al. 1, let. l.   2 Ces actes normatifs et ces décisions sont sujets au référendum facultatif; la loi fixe  les délais et les quorums.   3 Les communes possédant un parlement communal désignent dans le règlement com- munal les actes normatifs et les décisions du parlement qui sont sujets au référendum  facultatif ou que le parlement doit soumettre au vote du corps électoral.      137 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 4 mai 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   138 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   139 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).     Garantie et publication des constitutions cantonales   36 / 46   131.217   Section 4 Corporations   Art. 134   1 La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corpora- tions doivent être approuvées par le Conseil d’État ou par un département.140   2 Les corporations peuvent administrer leur fortune et jouir de cette dernière de ma- nière autonome, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.   3 Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.   Chapitre 7 Église et État   Art. 135 Églises   1 Les Églises nationales réformée évangélique et catholique romaine ainsi que leurs  paroisses sont des corporations de droit public reconnues par l’État et autonomes.   2 Le Grand Conseil peut aussi reconnaître d’autres communautés religieuses en tant  que corporations de droit public.   3 Les communautés religieuses qui ne sont pas reconnues par le droit public, sont sou- mises au droit privé.   Art. 136 Autonomie des Églises   1 La législation règle les relations entre les Églises nationales reconnues par le droit  public et leurs paroisses, d’une part, et l’État, d’autre part.   2 Les Églises règlent elles-mêmes leurs affaires internes. La constitution ecclésiastique  règle le droit de vote en matière ecclésiastique.   3 La constitution d’une communauté religieuse reconnue par le droit public doit être  approuvée par le Grand Conseil; l’approbation est donnée si la constitution ne viole ni  le droit fédéral, ni le droit cantonal.   4 Il peut être formé recours devant le Tribunal administratif, conformément à la loi et  aux prescriptions ecclésiastiques, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs  des autorités ecclésiastiques.   5 Les obligations de l’État et des communes reposant sur des titres juridiques histo- riques subsistent.   Art. 137 Impôts et subventions   1 Les Églises reconnues par le droit public et leurs paroisses ont le droit de prélever  des impôts conformément à la loi.      140 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).     Canton de Glaris. Constitution   37 / 46   131.217   2 Le canton et les communes peuvent soutenir par des subventions les activités supra- confessionnelles d’intérêt public des Églises.   Chapitre 8 Révision de la constitution cantonale   Art. 138 Conditions   1 La constitution peut être révisée en tout temps totalement ou partiellement.   2 Une révision constitutionnelle ne doit pas être contraire au droit fédéral ou irréali- sable.   3 Tout citoyen actif ainsi que les communes et leurs organes directeurs ont le droit de  déposer, à l’intention de la Landsgemeinde, des initiatives demandant la révision de la  constitution cantonale.   4 L’initiative demandant une révision totale doit être conçue en termes généraux.   Art. 139 Révision partielle   1 Une révision partielle peut porter sur une disposition isolée de la constitution ou sur  différentes sections de cette dernière ayant entre elles un lien de connexité matérielle.   2 Si la révision proposée concerne plusieurs matières différentes l’une de l’autre quant  au fond, chaque matière fait l’objet d’une révision particulière.   Art. 140 Révision totale   1 Si une demande de révision totale de la constitution cantonale est présentée, la  Landsgemeinde doit, avant d’y donner suite, décider s’il y a lieu ou non d’entrer en  matière.   2 La Landsgemeinde statue sur le projet de constitution totalement révisée en principe  selon les règles qui régissent la procédure législative. Les modifications proposées par  rapport au projet du Grand Conseil doivent toutefois être présentées et traitées comme  des initiatives formulées portant sur des articles isolés. Des modifications ne peuvent  être demandées lors de la Landsgemeinde que si elles ont un lien direct avec une ini- tiative présentée.   3 Si le projet est rejeté, la Landsgemeinde doit décider s’il y a lieu de poursuivre la  révision.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 141 Entrée en vigueur   La présente constitution entre en vigueur au moment de son acceptation par la  Landsgemeinde.     Garantie et publication des constitutions cantonales   38 / 46   131.217   Art. 142 Abrogation de dispositions en vigueur   1 La constitution du canton de Glaris du 22 mai 1887 est abrogée.   2 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution,  sont abrogées.   3 Les articles qui suivent sont réservés.   Art. 143 Maintien en vigueur pour une durée limitée   1 Les dispositions qui ont été édictées selon une procédure qui n’est plus admise par  la présente constitution ou par une autorité qui n’est plus compétente, restent en vi- gueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.   2 Il en va de même pour les conventions ou les planifications décidées selon une pro- cédure qui n’est plus admise ou par une autorité qui n’est plus compétente.   Art. 144 Autorités et fonctionnaires   1 Les autorités, les fonctionnaires et les employés restent en fonction jusqu’à l’expira- tion de la période de fonction au cours de laquelle la présente constitution est entrée  en vigueur. La présente constitution s’applique aux élections de renouvellement et aux  élections complémentaires.   2 Les dispositions actuelles relatives aux conditions et à la procédure d’élection du  Grand Conseil restent en vigueur jusqu’à l’expiration de la période de fonction au  cours de laquelle la présente constitution est entrée en vigueur.   3 L’élection de renouvellement des deux membres du Conseil des États aura lieu en  1990 en même temps que le renouvellement intégral du Conseil d’État. La période de  fonction des deux députés au Conseil des États s’étendra jusqu’à la séance constitutive  qui suivra le renouvellement intégral du Conseil national en 1995.   4 Les dispositions actuelles relatives à l’organisation judiciaire, en particulier au sujet  de la médiation, au sujet du Tribunal civil et du Tribunal des inspections locales, de  même qu’au sujet du Tribunal criminel et du Tribunal de police, restent en vigueur  jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale ait été édictée.   5 L’art. 78, al. 4, est applicable pour la première fois pour la période de fonction qui  va de 1986 à 1990.   Art. 145 Législation sur les communes   1 Les dispositions actuelles relatives aux compétences du corps électoral et des organes  directeurs ainsi que celles relatives au régime financier des communes restent en vi- gueur jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale ait été édictée.   2 La loi ou une convention entre les communes doivent déterminer dans les quatre ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la présente constitution quelles communes ou quels  syndicats de communes reprennent les tâches des communes électorales et quels sont  les autorités et services administratifs prévus à cet effet.     Canton de Glaris. Constitution   39 / 46   131.217   3 …141   Art. 146 Nécessité d’élaborer des dispositions législatives   1 Si, en vertu de la présente constitution, de nouvelles dispositions législatives doivent  être édictées ou si des dispositions du droit en vigueur doivent être modifiées, cette  tâche doit être exécutée sans retard.   2 Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil, dans un délai d’une année à compter de  l’entrée en vigueur de la constitution, un aperçu des dispositions législatives qui doi- vent être édictées.   Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006142   Art. 147 Entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006   1 Les modifications du 7 mai 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.   2 Le Conseil d’État peut anticiper143 l’entrée en vigueur de dispositions isolées ou de  groupes de dispositions.   Art. 148 Fusion de communes   1 À partir du 1er janvier 2011, il n’existera plus dans le canton que les trois communes  suivantes, en la forme de communes réunies (réunion de la commune municipale, de  la commune scolaire et du Tagwen):    Bilten, Mühlehorn, Obstalden, Filzbach, Niederurnen, Oberurnen, Näfels et  Mollis;    Netstal, Riedern, Glarus et Ennenda;    Mitlödi, Sool, Schwändi, Schwanden, Haslen144, Luchsingen, Betschwanden,  Rüti, Braunwald, Linthal, Matt, Engi et Elm.   2 D’autres fusions volontaires sont réservées.   3 Les électeurs des communes fusionnées décident du nom de la nouvelle commune.   4 Dans l’hypothèse où les communes mentionnées dans l’al. 1 ne fusionneraient pas  de leur propre initiative d’ici le 31 décembre 2010, la fusion serait effective dès le   1er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire.      141 Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   142 Acceptées par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011, sauf  les art. 153 et 155, en vigueur depuis le 7 mai 2006. Garanties de l’Ass. féd. du   18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).   143 La traduction publiée dans la FF 2007 581 a été rectifiée.  144 La fusion des communes municipales de Nidfurn, de Leuggelbach et de Haslen entrant en   vigueur le 1er juil. 2006, il se justifie que le Conseil d’Etat anticipe cette décision dans le  cadre de la révision en cours; «Haslen» comprend également les communes de Nidfurn, de  Leuggelbach et de Haslen.     Garantie et publication des constitutions cantonales   40 / 46   131.217   5 La loi sur les communes peut prévoir que, pour un délai transitoire correspondant à  une législature, des communes qui doivent fusionner selon l’al. 1 ont droit à un siège  au moins au sein de l’exécutif communal. Ce droit peut être octroyé à chaque com- mune ou à un groupe de communes.   Art. 149 Réunion des communes scolaires et des communes municipales   Dans l’hypothèse où les communes scolaires et les communes municipales correspon- dantes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes  unifiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1er janvier 2011 sans qu’une  décision soit encore nécessaire.    Art. 150 Réunion des Tagwen et des communes municipales   Dans l’hypothèse où les Tagwen et les communes municipales correspondantes n’au- raient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes unifiées au  sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1er janvier 2011 sans qu’une décision  soit encore nécessaire.    Art. 151 Suppression de la commune d’assistance   L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de  supprimer les communes d’assistance encore existantes. Le Conseil d’État peut pré- voir que le canton reprend la commune d’assistance, par commune et par étape. Cette  reprise de tâches a pour conséquence que les fonds d’assistance reviennent au canton  lequel est lié par les buts de leur affectation; si, le 20 septembre 2005, il n’existait plus  de commune d’assistance indépendante ou si sa réunion avec la commune munici- pale145 était déjà en force, la commune est libérée de l’obligation de transférer les  fonds d’assistance au canton. La loi règle les détails.   Art. 152 Tutelle   L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de  supprimer les autorités communales de tutelle. La loi peut prévoir que ces autorités  tutélaires liquident encore les affaires dont elles ont été saisies avant son entrée en  vigueur. Elle règle les détails.    Art. 153 Compétences du Conseil d’État   1 Si, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006, une commune uni- fiée ne dispose pas des règles de droit indispensables, le Conseil d’État adopte les  dispositions nécessaires pour la durée requise.    2 En tant qu’autorité de surveillance au sens des art. 138 ss de la loi sur les communes,  le Conseil d’État peut, en se fondant sur la présente disposition constitutionnelle, pren- dre toutes les dispositions nécessaires à assurer la transition entre les décisions de la  Landsgemeinde, d’une part, et la création des trois communes unifiées, la reprise, par      145 La traduction publiée dans la FF 2007 581 a été rectifiée.     Canton de Glaris. Constitution   41 / 46   131.217   le canton, des tâches des anciennes communes d’assistance et des autorités tutélaires  communales, de même que la suppression des communes d’assistance, d’autre part. Il  peut faire de même si cela permet de mettre en œuvre sans délai et de façon économe  la nouvelle structure communale. Il se préoccupe en particulier de préserver autant que  possible les actifs, de les engager dans des buts efficaces, de les utiliser avec parcimo- nie et conformément à la loi de façon à ne pas désavantager les autres communes.   3 La présente disposition entre en vigueur le jour de son adoption par la Landsge- meinde.   Art. 154146 Compétences des nouveaux organes directeurs   La loi peut prévoir que les organes directeurs des trois communes créées au 1er janvier  2011 qui ont été élus avant la fin de la période de fonction 2006/2010 entrent en fonc- tion dès le 1er juillet 2010, avec tous les droits et devoirs, tâches et compétences des  organes directeurs sortants au 30 juin 2010 des communes municipales, des Tagwen  et des communes scolaires.   Art. 155 Compensation des situations financières, décision de financement   1 La Landsgemeinde adopte dans un arrêté ad hoc les dispositions concernant le mode  et le financement de la compensation des différences de situations financières entre les  communes qui fusionnent conformément à l’art. 148, al. 1. Elle fixe en particulier le  montant de la contribution cantonale et le plafond du montant qui peut revenir aux  communes qui fusionnent, au titre de compensation des rapports patrimoniaux.   2 Elle peut transférer ses compétences au Grand Conseil, en particulier dans la mesure  où il s’agit d’adapter les contributions arrêtées en 2006 à la situation au 31 décembre  2010.   3 La présente disposition entre en vigueur le jour de son adoption par la Landsge- meinde.   Disposition transitoire concernant la modification du 2 mai 2010147   Le procureur, les deux juges d’instruction et le procureur des mineurs actuels restent  en fonction au-delà de leur période de fonction, jusqu’au 31 décembre 2010.      146 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 4 mai 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).   147 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).     Garantie et publication des constitutions cantonales   42 / 46   131.217   Annexe148   Liste des Communes   Glarus Nord  Glarus  Glarus Süd   Liste des paroisses   A. Paroisses réformées évangéliques   Bilten  Ennenda  Mühlehorn  Mitlödi  Obstalden-Filzbach  Schwanden  Niederurnen  Grosstal  Mollis-Näfels  Matt-Engi  Netstal  Elm  Glarus-Riedern   B. Paroisses catholiques romaines   Niederurnen  Netstal  Oberurnen  Glarus-Riedern-Ennenda  Näfels  Glarner Hinterland-Sernftal      148 Etat le 8 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.     Canton de Glaris. Constitution   43 / 46   131.217   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration, cantonale  –  commissions 104   – incompatibilités 75  –  droit de la fonction publique 105  –  justice administrative 94, 101  –  fondement de l’activité de l’État 102  –  organisation 103   Aide sociale 28, 151, 153; annexe   Aménagement du territoire 23   Arrestation 16   Assemblée fédérale  –  convocation 92   Assurance immobilière 481   Autorités  –  administration 102 ss.  –  autorités communales de tutelle 152  –  Conseil d’État 94 ss.  –  Grand Conseil 82ss., 155  –  des communes 119, 131  –  droit de la fonction publique 105  –  élection 88, 131  –  éligibilité 74  –  exclusion des parents 76  –  incompatibilités 75  –  information du public 80  –  période de fonction 78, 154  –  quorum 79  –  reconduction 78  –  récusation 77  –  séparation des pouvoirs 73  –  tribunaux 107a, 108, 110 à 112   Autorités tutélaires 152, 153   Avocat des mineurs  –  élection 88  –  judiciaire pénale 110   Banque cantonale 49   Budget 53, 623, 90a, 100a, 131f   Chambre pénale 108   Chambres civiles 108   Chancellerie d’État 103   Choses (publiques) cf. Constructions   Circonscriptions électorales 70   Commission judiciaire pénale 108   Commissions 84, 88, 104, 131   Commissions de recours 75, 111, 112   Communes   –  assemblée du parlement 130, 132  –  autonomie 115, 119  –  autorités communales de tutelle 152  –  budget 131  –  collaboration 117  –  commune d’assistance 151, 153  –  commune municipale 148ss.  –  commune scolaire 148, 149  –  commune unifiée 122, 148, 149  –  compte 131  –  conseil communal 128  –  décision de façon tacite 132  –  dépenses 131  –  droit de vote 57, 129–132  –  effectif et de limites 115, 118, 131  –  élections 130, 131  –  formes et tâches 122ss.  –  limites 118  –  organes 128  –  organisation 128ss.  –  parlement 1283  –  paroisse 127, 128  –  protection juridique 121  –  quotité de l’impôt 131  –  referendum, facultatif 133  –  réunion des communes 148 ss.  –  rôle 115ss.  –  surveillance 120  –  syndicats de communes v. ci-dessous  –  Tagwen 150   Communes municipales 122, 1282, 149,  150, 151; annexe   Concessions 91   Confédération  –  État de la Confédération suisse 1  –  participation à la – 92   Conflits de compétence 91g   Conseil de paroisse 128   Conseil des États  –  élection 72  – incompatibilités 75  –  période de fonction et reconduction 78   Conseil d’État  –  attributions en matière électorale 98  –  compétences 101, 147, 153  –  compétences en matière financière   100  –  délégation d’attributions 103  –  élection 71  –  incompatibilités 75  –  Landamman v. ci-dessous     Garantie et publication des constitutions cantonales   44 / 46   131.217   –  Landesstatthalter v. ci-dessous  –  législation 99  –  participation au Grand Conseil 87  –  période de fonction et reconduction 78  –  rôle et mission 94  –  système collégial et départemental 95   Constitution cantonale  –  dispositions finales   –  abrogation de dispositions en vi- gueur 142   –  dispositions transitoires 143–146  –  entrée en vigueur 141   –  révision 69  –  conditions 138  –  révision partielle 139  –  révision totale 139   Constructions 24, 91   Contrats et Conventions  –  compétence de la Landsgemeinde 69  –  compétence des communes 131, 133  –  compétence du Grand Conseil 89  –  compétence du Conseil d’État 99   Contributions 50   Corporations 134   Corporations de droit public 18, 50, 52,  127, 135–137   Décision, urgente 132   Dépenses (compétences)  –  de la Landsgemeinde 69, 155  –  du Conseil d’État 100, 153  –  du Grand Conseil 90, 155  –  du parlement communal 131   Devoirs civiques 21   Droit de cité 20   Droit de pétition 60   Droit de proposition 129   Droit de vote  –  conditions du droit de vote 56  –  en matière cantonale 57  –  en matière communale 57   Droit d’urgence 81, 89, 99   Droit pénal  –  garanties de procédure 16  –  tribunaux v. ci-dessous   Droits fondamentaux 2ss.  –  champ d’application 2  –  fin légitime et un intérêt public pré-  pondérant 2, 17  –  limites, restrictions 2   Droits politiques  –  convocation de la Landsgemeinde 63  –  convocation de l’assemblée commu-  nale 130   –  droit de pétition 60  –  droit de proposition 129  –  droit de vote 56, 57, 130, 132  –  initiative («Memorialsantrag») 58, 59  –  référendum 133   Eaux cf. Constructions   Écoles publiques 35   École et Formation  –  bourses 37  –  communes scolaires 1282, 149  –  école cantonale 37  –  école obligatoire 35  –  écoles privées 36  –  écoles professionnelles 37  –  écoles publiques 37  –  écoles spéciales 39  –  enseignement de la musique 37  –  enseignement gratuit 35  –  formation des adultes 40  –  formation professionnelle 37  –  foyers d’éducation 39  –  garderies 38  –  surveillance 37   Économie  –  agriculture 44  –  assurance immobilière 48  –  banque cantonale 49  –  économie forestière 45  –  liberté économique 15  –  police économique 43  –  promotion économique 42  –  régales 47  –  transports publics et énergie 46   Éducation, foyers d’– 39   Effectif des communes, modification 118   Effet rétroactif 19   Égalité 4   Églises nationales 135  –  autonomie 136  –  droit de vote 136  –  impôts 137   Éligibilité, cantonale et communale 57,  74, 78   Employés  –  attributions aux 91  –  des communes 119  –  des tribunaux 114  –  droit de la fonction publique 105  –  élection 88, 131  –  incompatibilités 75  –  période de fonction et reconduction 78  –  secret de fonction 86a   Encouragent la création et les activités  culturelles 40   Énergie cf. Économie     Canton de Glaris. Constitution   45 / 46   131.217   Énergie géothermique (exploitation) 47   Enseignants  –  droit de la fonction publique 105  –  incompatibilités 75   État  –  activité étatique doit être conforme au   droit 17  –  ordre public et sécurité public 25, 91  –  responsabilité 18  –  séparation des pouvoirs 73   Étrangers 30   Famille 34   Feuille officielle 62, 63, 65   Financement, décision de 155   Finances  –  assujettissement 51  –  budget et compte 53, 62, 90, 100  –  compensation des situations finan-  cières 55, 55a 155  –  contributions 50  –  état 52  –  financement 54, 155  –  impôts 50  –  planification 52, 90, 100  –  rapport concernant les finances 62  –  taux de l’impôt 69   Garantie de la propriété 14   Garantie de la voie de recours, en ma- tière de droit public 592   Garanties de procédure 16   Garderies 38   Grâce 91, 101   Grand Conseil  –  attributions 91  –  attributions en matière électorale 88  –  bureau 83  –  commissions et groupes 84  –  décisions de financement 90  –  délégation d’attributions 93, 154  –  droit à l’information 86a  –  élection 70  –  incompatibilités 75  –  législation 89  –  ordonnances du Grand Conseil 86  –  période de fonction et reconduction   78, 83  –  procédure de délibération 86, 87  –  rôle et mission 82  –  séances 85, 87   Groupes 84   Hôpital cantonal 33   Impôts 50   Incompatibilités 75   Information 80   Initiative cantonale 92   Initiatives (Memorialsanträge) 58, 59   Jeunesse, encouragent 40   Juge  –  élection 68  –  incompatibilités 75  –  indépendance 107a  –  période de fonction et reconduction 78   Juge unique 108   Justice administrative  –  par le Conseil d’État 94, 101   Landamman  –  élection 68, 97  –  incompatibilités 75  –  période de fonction et reconduction 78  –  rôle et mission 96   Landesstatthalter  –  élection 68, 97  –  incompatibilités 75  –  période de fonction et reconduction 78  –  rôle 96   Landsgemeinde  –  attributions en matière électorale 68  –  attributions législatives et autres com-  pétences 69  –  convocation 63  –  débats 65  –  décisions de financement 155  –  décompte de la majorité 67  –  délégation d’attributions 69, 155  –  dépenses 69  –  élections 66  –  législation 69  –  mémorial 62  –  présidence et ouverture 64  –  procédure de vote 66  –  rôle 61   Législation cf.  –  assemblée communale  –  Conseil d’État  –  Grand Conseil  –  Landsgemeinde   Liberté d’association et de réunion 12   Liberté de croyance et de conscience 6   Liberté de la culture et liberté de l’art  10   Liberté de l’enseignement 11   Liberté des médias 9   Liberté d’établissement 13   Liberté d’opinion 8   Liberté économique 15   Liberté personnelle 5     Garantie et publication des constitutions cantonales   46 / 46   131.217   Liberté religieuse et de culte 7   Militaire  –  compétences du Grand Conseil 88, 91  –  élection des commandants des batail-  lons cantonaux 88   Modification des limites, des communes  118   Musique  –  encourage l’enseignement extra-sco-  laire de la – 37   Œuvres sociales  –  assistance aux chômeurs 28  –  assistance sociale 27,29  –  commune d’assistance 151  –  construction de logements 31  –  étrangers 30  –  mesures en vue de procurer du travail   28  –  protection des travailleurs 28  –  sécurité sociale et bien-être 26  –  service de placement 28  –  tutelles 29, 152   Ordre juridique 1, 21   Ordre public 25, 91   Organes directeurs 581, 1281, 1291,  1302, 131, 132, 1331, 1383, 1451, 154   Parenté, exclusion 76   Paroisse 127, 128   Période de fonction 78, 154   Perquisition 16   Personnes âgées, établissements de soins  332   Planification financière 52, 90a, 100a   Poursuite pénale 114   Pouvoir  –  exercice 1  –  responsabilité 18  –  restriction 2  –  séparation 73   Procédures électorales  –  commune 130  –  canton 70–72   Protection de l’environnement 22   Protection juridique  –  accès à la justice gratuit 16  –  contre les décisions, les arrêtés et les   actes normatifs pris en dernière ins- tance par les organes des communes et  des syndicats de communes 121   –  droit de consulter les dossiers 16  –  droit d’être entendu 16  –  indication des voies de recours 16   –  juge naturel 16  –  motivation des décisions 16   Récusation 77   Référendum, facultatif 133   Référendum avec d’autres cantons 92   Responsabilité  –  responsabilité de l’État 18   Routes cf. Constructions   Saisie 16   Santé publique  –  en général 32  –  hôpitaux et homes 33  –  sport 41   Sécurité sociale 26, 27   Surveillance (haute surveillance)  –  du canton à:   – assistance sociale 29, 151  –  eaux 24  –  écoles et formation 37  –  écoles spéciales et foyers d’éduca-  tion 39  –  hôpitaux et homes 33  –  œuvres sociales 26  –  santé publique 32   –  du Conseil d’État à:  –  administration 94, 101  –  communes 94, 120, 153  –  services publics 101   –  du Grand Conseil à:  –  administration 82  –  Assurance de choses cantonale   482, 91  –  gouvernement 82, 91  –  tribunaux 82   Syndicats de communes 116, 131  –  collaboration 117  –  existence et autonomie 115  –  protection juridique 121  –  rôle 115ss.  –  surveillance 120   Syndicats intercantonaux 116   Tagwen 150   Taux de l’impôt (fixation)  –  par la Landsgemeinde 69   Transports publics cf. Économie   Tribunaux  –  compétences et organisation 112  –  indépendance des juges 107a  –  justice pénale des mineurs 110  –  tribunal administratif 111, 120  –  tribunal cantonal 108  –  tribunal supérieur 110, 112   Troupes cantonales 91     	Préambule 	Chapitre 1 Principes généraux 	Section 1 Fondement de la constitution 	Art. 1  	Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique 	Art. 2 Champ d’application des droits fondamentaux 	Art. 3 Personnalité, dignité et liberté humaines 	Art. 4 Égalité 	Art. 5 Liberté personnelle 	Art. 6 Liberté de croyance et de conscience 	Art. 7 Liberté religieuse et de culte 	Art. 8 Liberté d’opinion 	Art. 9 Liberté des médias 	Art. 10 Liberté de la culture et liberté de l’art 	Art. 11 Liberté de l’enseignement 	Art. 12 Liberté d’association et de réunion 	Art. 13 Liberté d’établissement 	Art. 14 Garantie de la propriété 	Art. 15 Liberté économique 	Art. 16 Garanties de procédure 	Art. 17 Principes régissant l’activité de l’État 	Art. 18 Responsabilité de l’État 	Art. 19 Non-rétroactivité  	Section 3 Droit de cité 	Art. 20  	Section 4 Devoirs civiques 	Art. 21   	Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier 	Section 1  Protection de l’environnement et aménagement du territoire 	Art. 22 Protection de l’environnement 	Art. 23 Aménagement du territoire 	Art. 24 Constructions, routes et eaux  	Section 2 Ordre public 	Art. 25  	Section 3 Œuvres sociales 	Art. 26 Sécurité sociale et bien-être général 	Art. 27 Assurance sociale 	Art. 28 Assistance aux chômeurs et droit du travail 	Art. 29  Aide sociale et tutelles 	Art. 30 Prise en charge des étrangers 	Art. 31 Encouragement de la construction de logements  	Section 4 Santé publique 	Art. 32 En général 	Art. 33 Hôpitaux et homes  	Section 5 Protection de la famille 	Art. 34  	Section 6 Écoles et formation 	Art. 35 École obligatoire 	Art. 36 Écoles privées 	Art. 37 Tâches publiques en matière scolaire 	Art. 38  Garderies 	Art. 39 Écoles spéciales et foyers d’éducation 	Art. 40 Encouragement de la culture, formation des adultes,  activités en faveur de la jeunesse 	Art. 41 Sport  	Section 7 Économie 	Art. 42 Promotion économique 	Art. 43 Police économique 	Art. 44 Agriculture 	Art. 45 Économie forestière 	Art. 46 Transports publics et énergie 	Art. 47 Régales 	Art. 48 Assurance immobilière 	Art. 49 Banque cantonale  	Section 8 Régime financier 	Art. 50 Impôts et autres contributions 	Art. 51 Assujettissement à l’impôt 	Art. 52 Finances 	Art. 53 Budget et compte 	Art. 54 Financement 	Art. 55  Contribution des cantons et des communes à l’exécution des tâches 	Art. 55a   Péréquation financière   	Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde 	Section 1 Droits politiques 	Art. 56 Conditions du droit de vote 	Art. 57 Étendue du droit de vote 	Art. 58 Initiatives (Memorialsanträge) 	Art. 59 Traitement des initiatives 	Art. 60 Droit de pétition  	Section 2 La Landsgemeinde 	Art. 61 Rôle de la Landsgemeinde 	Art. 62 Mémorial de la Landsgemeinde 	Art. 63 Convocation 	Art. 64 Présidence et ouverture 	Art. 65 Débats 	Art. 66 Procédure de vote 	Art. 67 Décompte de la majorité 	Art. 68 Attributions en matière électorale 	Art. 69  Attributions législatives et autres compétences  	Section 3 Élections cantonales par la voie des urnes 	Art. 70 Grand Conseil 	Art. 71 Conseil d’État 	Art. 72 Conseil des États   	Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités 	Art. 73 Séparation des pouvoirs 	Art. 74  Éligibilité 	Art. 75 Incompatibilités 	Art. 76 Exclusion pour cause de parenté 	Art. 77 Récusation - Obligation de se retirer 	Art. 78  Période de fonction et reconduction 	Art. 79 Quorum 	Art. 80 Information du public 	Art. 81 Droit d’urgence  	Chapitre 5 Autorités cantonales 	Section 1 Grand Conseil 	Art. 82 Rôle et mission du Grand Conseil 	Art. 83   Bureau du Grand Conseil 	Art. 84 Commissions et groupes 	Art. 85 Séances 	Art. 86 Ordonnance du Grand Conseil 	Art. 86a  Droit à l’information 	Art. 87 Participation du Conseil d’État 	Art. 88 Attributions en matière électorale 	Art. 89  Législation 	Art. 90 Attributions en matière financière 	Art. 91 Autres attributions 	Art. 92 Participation à la vie politique fédérale 	Art. 93 Délégation d’attributions  	Section 2 Conseil d’État et administration cantonale 	Sous-section 1 Conseil d’État 	Art. 94  Rôle et mission du Conseil d’État 	Art. 95  Système collégial et départemental 	Art. 96 Rôle et mission du Landamman 	Art. 97  Élection du Landamman et du Landesstatthalter 	Art. 98  Compétences en matière de nominations 	Art. 99 Législation 	Art. 100 Compétences en matière financière 	Art. 101 Autres compétences  	Sous-section 2 Administration cantonale 	Art. 102 Fondement de l’activité administrative 	Art. 103  Organisation 	Art. 104  Commissions 	Art. 105  Droit de la fonction publique   	Section 3 Justice 	Sous-section 1  Tribunaux 	Art. 106 	Art. 107 	Art. 107a  Indépendance des juges 	Art. 108 Tribunal cantonal 	Art. 109 	Art. 110  Tribunal supérieur 	Art. 111  Tribunal administratif 	Art. 112  Organisation  	Sous-section 2  Autorités de poursuite pénale 	Art. 113 	Art. 114 Organisation    	Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations 	Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes 	Art. 115 Existence et autonomie 	Art. 116 Syndicats de communes 	Art. 117 Collaboration 	Art. 118  Modifications d’effectif et de limites 	Art. 119 Autonomie communale 	Art. 120 Surveillance 	Art. 121 Protection juridique  	Section 2 Formes de communes 	Art. 122  Commune unifiée 	Art. 123 à 125 	Art. 126 	Art. 126a 	Art. 127 Paroisse  	Section 3 Organisation des communes 	Art. 128 Organes communaux 	Art. 129 Droit de proposition 	Art. 130 Assemblée communale, élection et votation par la voie des urnes 	Art. 131 Compétences du corps électoral 	Art. 132  Décision urgente 	Art. 133  Référendum facultatif  	Section 4 Corporations 	Art. 134   	Chapitre 7 Église et État 	Art. 135 Églises 	Art. 136 Autonomie des Églises 	Art. 137 Impôts et subventions  	Chapitre 8 Révision de la constitution cantonale 	Art. 138 Conditions 	Art. 139 Révision partielle 	Art. 140 Révision totale  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 141 Entrée en vigueur 	Art. 142 Abrogation de dispositions en vigueur 	Art. 143 Maintien en vigueur pour une durée limitée 	Art. 144 Autorités et fonctionnaires 	Art. 145 Législation sur les communes 	Art. 146 Nécessité d’élaborer des dispositions législatives  	Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006 	Art. 147 Entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006 	Art. 148 Fusion de communes 	Art. 149 Réunion des communes scolaires et des communes municipales 	Art. 150 Réunion des Tagwen et des communes municipales 	Art. 151 Suppression de la commune d’assistance 	Art. 152 Tutelle 	Art. 153 Compétences du Conseil d’État 	Art. 154  Compétences des nouveaux organes directeurs 	Art. 155 Compensation des situations financières, décision de financement  	Disposition transitoire concernant la modification du 2 mai 2010 	Annexe 	Liste des Communes 	Liste des paroisses  	Index des matières