Document ID: f66ff7ef-1816-4f48-bacc-93eb812d7c9e

RS 172.213.80   1   Ordonnance  concernant l’Etat-major «Prise d’otage et chantage»   du 25 novembre 1998 (Etat le 9    février 1999)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les tâches, les compétences, l’organisation et l’engage- ment de l’Etat-major «Prise d’otage et chantage» (EMPOC).   Art. 2 Engagement  1 L’EMPOC est mis en oeuvre pour gérer une situation de crise, caractérisée par des  menées de chantage,    a. qui est générée notamment par la commission ou la préparation d’infractions  ressortissant à la juridiction fédérale, et   b. qui place les autorités de la Confédération ou d’un Etat étranger dans une  situation les obligeant à agir.    2 Il peut également être mis en oeuvre, après entente avec le canton concerné, lors- que d’autres infractions lèsent des intérêts prépondérants de la Confédération.   Art. 3 Collaboration  1 L’EMPOC travaille en collaboration avec les états-majors de la Confédération et  des cantons.  2 Il peut également coopérer avec les états-majors homologues à l’étranger.   Art. 4 Dispositions  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) veille à ce que l’EMPOC soit  prêt à agir.  2 Il prévoit à cet effet l’enveloppe nécessaire dans son budget.        RO 1999 572  1 RS 172.010   172.213.80    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.213.80   Section 2 Tâches et compétences   Art. 5 Tâches  1 L’EMPOC élabore en temps opportun, pour le Conseil fédéral, des propositions de  solution permettant de gérer la crise et prépare les mesures qui s’imposent.  2 Si la consultation du Conseil fédéral est impossible, faute de temps, le chef de  l’EMPOC assume, à titre de suppléance, le pouvoir de direction et de décision.  3 Une fois mis en oeuvre, l’EMPOC est notamment chargé:   a. de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent;   b. d’assurer la liaison avec les états-majors de la Confédération, des cantons et  de l’étranger;   c. de suivre les développements de la crise et d’évaluer la situation;   d. d’informer le Conseil fédéral;   e. de fixer la stratégie de négociation conformément aux directives du Conseil  fédéral;   f. de faire connaître les conditions générales des interventions;   g. de mener les négociations ou de déléguer celles-ci à l’état-major cantonal  compétent;   h. d’informer l’opinion publique de concert avec les organes compétents;   i. de préparer les décisions politiques et de soumettre les propositions néces- saires au Conseil fédéral;   k. de prendre les mesures nécessaires dans l’aviation civile et dans les autres  modes de transports publics;   l. de coordonner les engagements de police intercantonaux;   m. de coordonner les engagements de police internationaux;   n. de coordonner les engagements avec ceux de l’armée.  4 L’EMPOC pourvoit à l’adoption de mesures d’accompagnement et veille à ap- puyer les cantons avec les moyens de la Confédération.   Art. 6 Cantons  1 Les cantons rétablissent la situation sur place:   a. s’ils peuvent envisager de régler la crise sans effusion de sang ou en risquant  un nombre minime de victimes;   b. s’il n’est plus possible d’attendre d’avantage sans causer un nombre dispro- portionné de victimes ou s’il y a urgence; ou   c. si l’intervention a été approuvée par l’EMPOC.  2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a et b, les états-majors cantonaux consultent  l’EMPOC dans la mesure du possible.     Etat-major «Prise d’otage et chantage». O   3   172.213.80   3 L’EMPOC peut exceptionnellement retarder ou interdire des interventions.  4 Lorsque des infractions ou des interventions ont lieu dans plusieurs cantons,  l’EMPOC coordonne les engagements des états-majors cantonaux.   Section 3 Subordination, organisation et moyens   Art. 7 Subordination   L’EMPOC est subordonné au DFJP.   Art. 8 Organisation  1 Le chef du DFJP:   a. dirige l’EMPOC;   b. prend les décisions politiques en consultant le Conseil fédéral si la situation  l’exige et si le temps le permet;   c. nomme la personne responsable de l’état-major de l’EMPOC.  2 L’EMPOC dispose d’une unité permanente et d’un état-major d’engagement2.   Art. 9 Unité permanente  1 L’unité permanente est opérationnelle en tout temps. Centrale de l’EMPOC, elle:   a. recueille et analyse les informations nécessaires à l’accomplissement des  tâches de cet état-major;   b. alerte la personne responsable de l’état-major ou celle qui assure sa sup- pléance;   c. convoque l’état-major d’engagement sur ordre de la personne responsable de  l’état-major ou de celle qui assure sa suppléance.   2 La fonction d’unité permanente est assurée par l’Office fédéral de la police3. Celle- ci gère également le secrétariat de l’EMPOC.  3 L’unité permanente assume l’ensemble des tâches de l’EMPOC, énumérées à  l’art. 5, al. 1 et 3, jusqu’à la convocation de l’état-major d’engagement.   Art. 10 Etat-major d’engagement  1 Une fois convoquée, l’état-major d’engagement reprend aussi rapidement que  possible l’ensemble des tâches attribuées à l’EMPOC en vertu de l’art. 5, al. 1 et 3.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.213.80   2 Sont représentés dans l’état-major d’engagement les organes ci-dessous:   a. la Chancellerie fédérale;   b. le Département fédéral des affaires étrangères;   c. l’Office fédéral de la police;   d. le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports;   e. l’Office fédéral de l’aviation civile.  3 L’état-major d’engagement peut faire appel à des tiers pour répondre aux besoins  de l’EMPOC.   Art. 11 Moyens  1 L’EMPOC dispose de locaux et d’équipements particuliers lorsqu’il est mis en  oeuvre.  2 Le DFJP est responsable de l’entretien de ces locaux et équipements et veille à  obtenir les autres moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’EMPOC  auprès des organes compétents de la Confédération et des cantons ou auprès de tiers.   Section 4 Traitement des données   Art. 12 Transmission d’informations  1 L’EMPOC peut communiquer des informations aux états-majors de la Confédéra- tion, des cantons et de l’étranger nécessaires au règlement de la crise, ainsi qu’à des  tiers, dans la mesure où elles sont utiles pour surmonter la crise.  2 La communication de données personnelles est régie par l’art. 17 de la loi fédérale  du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure4 et  par les dispositions d’exécution de cette loi.   Art. 13 Obligation de renseigner   Tous les services des organisations d’alarme de la Confédération et des cantons sont  tenus de signaler immédiatement à l’unité permanente les événements susceptibles  de conduire à l’engagement de l’EMPOC.   Art. 14 Fichier  1 Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, profession, connaissances spéci- fiques et fonction au sein de l’état-major des membres de l’EMPOC et des tierces  personnes susceptibles d’êtres mobilisées sont rassemblées dans un fichier. Ces  données servent à effectuer les prises de contact nécessaires en vue d’un engagement  de l’EMPOC et à procéder au versement des indemnités.       4 RS 120     Etat-major «Prise d’otage et chantage». O   5   172.213.80   2 Le DFJP a qualité de maître du fichier et, à ce titre, en est responsable. Seuls des  membres du DFJP ou de l’EMPOC sont habilités à en traiter les données  3 Les données peuvent être communiquées aux états-majors de la Confédération et  des cantons dans la mesure où elles sont nécessaires au règlement de la crise.   Section 5 Formation et état d’alerte   Art. 15 Formation   L’EMPOC est responsable de la formation de ses membres.   Art. 16 Etat d’alerte   L’EMPOC assure un dispositif permanent de mise en alerte de ses membres.   Section 6 Dispositions finales   Art. 17 Exécution  1 Le DFJP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  2 Il édicte le règlement de l’EMPOC.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.213.80