Document ID: 551dc1fe-48e1-492b-9e8d-66cb702c3645

RS 0.822.722.2   1   Texte original   Convention no 122   sur la politique de l’emploi, 1964   Conclue à Genève le 9 juillet 1964  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20121  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 février 2014   (Etat le 15    juillet 2020)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,  convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session;  considérant que la Déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation solennelle pour  l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les  différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de  l’emploi et l’élévation des niveaux de vie, et que le Préambule de la Constitution de  l’Organisation prévoit la lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire assurant  des conditions d’existence convenables;  considérant en outre qu’aux termes de la Déclaration de Philadelphie, il incombe à  l’Organisation internationale du Travail d’examiner et de considérer les répercus- sions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la  lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que  soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès  matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité  économique et avec des chances égales»;  considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que «toute  personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables  et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage»;  notant les termes des conventions et recommandations internationales du travail  existantes qui sont directement en rapport avec la politique de l’emploi, et en parti- culier la convention et la recommandation sur le service de l’emploi, 19482, la  recommandation sur l’orientation professionnelle, 1949, la recommandation sur la  formation professionnelle, 1962, ainsi que la convention et la recommandation  concernant la discrimination (emploi et profession), 19583;  considérant que ces instruments devraient être placés dans le contexte plus large  d’un programme international visant à assurer l’expansion économique fondée sur le  plein emploi, productif et librement choisi;  après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la politique de l’emploi  qui sont comprises dans la huitième question à l’ordre du jour de la session;        RO 2013 2499; FF 2012 3921   1 RO 2013 2497  2 RS 0.823.111  3 RS 0.822.721.1   0.822.722.2    Protection des travailleurs   2   0.822.722.2   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,  adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention   ci-après, qui sera dénommée Convention sur la politique de l’emploi, 1964:   Art. 1  1.  En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les  niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’oeuvre et de résoudre le pro- blème du chômage et du sous-emploi, tout Membre formulera et appliquera, comme  un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, pro- ductif et librement choisi.  2.  Ladite politique devra tendre à garantir:   a) qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de  travail;   b) que ce travail sera aussi productif que possible;  c) qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes pos-  sibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui  lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses  dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion  politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.   3.  Ladite politique devra tenir compte du stade et du niveau du développement  économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les  autres objectifs économiques et sociaux, et sera appliquée par des méthodes adaptées  aux conditions et aux usages nationaux.   Art. 2  Tout Membre devra, par des méthodes adaptées aux conditions du pays et dans la  mesure où celles-ci le permettent:   a) déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique écono- mique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les  objectifs énoncés à l’art. 1;   b) prendre les dispositions qui pourraient être requises pour l’application de ces  mesures, y compris, le cas échéant, l’élaboration de programmes.   Art. 3  Dans l’application de la présente convention, les représentants des milieux intéressés  par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des  travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit  pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent     Politique de l’emploi. Conv. no 122   3   0.822.722.2   entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis  en faveur de ces dernières.   Art. 4  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 5  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.  2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.  3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 6  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.  2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 7  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.  2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 8  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à     Protection des travailleurs   4   0.822.722.2   l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de  toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés confor- mément aux articles précédents.   Art. 9  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 10  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 6 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 11  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Politique de l’emploi. Conv. no 122   5   0.822.722.2   Champ d’application le 15 juillet 20205   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie   7 janvier 2009   7 janvier 2010  Algérie 12 juin 1969 12 juin 1970  Allemagne 17 juin 1971 17 juin 1972  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Arménie 29 juillet 1994 29 juillet 1995  Australie 12 novembre 1969 12 novembre 1970  Autriche 27 juillet 1972 27 juillet 1973  Azerbaïdjan 19 mai 1992 19 mai 1993  Barbade 15 mars 1976 15 mars 1977  Belgique   8 juillet 1969   8 juillet 1970  Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993   2 juin 1994  Brésil 24 mars 1969 24 mars 1970  Bulgarie   9 juin 2008   9 juin 2009  Burkina Faso 28 octobre 2009 28 octobre 2010  Bélarus 26 février 1968 26 février 1969  Cambodge 28 septembre 1971 28 septembre 1972  Cameroun 25 mai 1970 25 mai 1971  Canada 16 septembre 1966 16 septembre 1967  Chili 24 octobre 1968 24 octobre 1969  Chine 17 décembre 1997 17 décembre 1998  Chypre 28 juillet 1966 28 juillet 1967  Comores 23 octobre 1978 23 octobre 1979  Corée (Sud)   9 décembre 1992   9 décembre 1993  Costa Rica 27 janvier 1966 27 janvier 1967  Croatie   8 octobre 1991   8 octobre 1992  Cuba   5 février 1971   5 février 1972  Danemark 17 juin 1970 17 juin 1971  Djibouti   3 août 1978   3 août 1979  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Équateur 13 novembre 1972 13 novembre 1973  Espagne 28 décembre 1970 28 décembre 1971  Estonie 12 mars 2003 12 mars 2004  Fidji 18 janvier 2010 18 janvier 2011  Finlande 23 septembre 1968 23 septembre 1969  France   5 août 1971   5 août 1972  Gabon 1er octobre 2009 1er octobre 2010  Grèce   7 mai 1984   7 mai 1985  Guatemala 14 septembre 1988 14 septembre 1989  Guinée 12 décembre 1966 12 décembre 1967       5 RO 2013 2499, 2017 4085, 2020 3493.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  www.dfae.admin.ch/traites.     Protection des travailleurs   6   0.822.722.2   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Géorgie 22 juin 1993 22 juin 1994  Honduras   9 juin 1980   9 juin 1981  Hongrie 18 juin 1969 18 juin 1970  Inde 17 novembre 1998 17 novembre 1999  Iran 10 juin 1972 10 juin 1973  Iraq   2 mars 1970   2 mars 1971  Irlande 20 juin 1967 20 juin 1968  Islande 22 juin 1990 22 juin 1991  Israël 26 janvier 1970 26 janvier 1971  Italie   5 mai 1971   5 mai 1972  Jamaïque 10 janvier 1975 10 janvier 1976  Japon 10 juin 1986 10 juin 1987  Jordanie 10 mars 1966 10 mars 1967  Kazakhstan   6 décembre 1999   6 décembre 2000  Kirghizistan 31 mars 1992 31 mars 1993  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libye 27 mai 1971 27 mai 1972  Lituanie   3 mars 2004   3 mars 2005  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 17 novembre 1992  Madagascar 21 novembre 1966 21 novembre 1967  Mali 12 avril 2016 12 avril 2017  Maroc 11 mai 1979 11 mai 1980  Mauritanie 30 juillet 1971 30 juillet 1972  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Mongolie 24 novembre 1976 24 novembre 1977  Monténégro   3 juin 2006   3 juin 2007  Mozambique 23 décembre 1996 23 décembre 1997  Namibie 20 septembre 2018 20 septembre 2019  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  Niger   6 juin 2018   6 juin 2019  Norvège   6 juin 1966   6 juin 1967  Nouvelle-Zélande 15 juillet 1965 15 juillet 1966  Ouganda 23 juin 1967 23 juin 1968  Ouzbékistan 13 juillet 1992 13 juillet 1993  Panama 19 juin 1970 19 juin 1971  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 1er mai 1977  Paraguay 20 février 1969 20 février 1970  Pays-Bas   9 janvier 1967   9 janvier 1968  Philippines 13 janvier 1976 13 janvier 1977  Pologne 24 novembre 1966 24 novembre 1967  Portugal   9 janvier 1981   9 janvier 1982  Pérou 27 juillet 1967 27 juillet 1968  Roumanie   6 juin 1973   6 juin 1974  Royaume-Uni 27 juin 1966 27 juin 1967  Russie 22 septembre 1967 22 septembre 1968     Politique de l’emploi. Conv. no 122   7   0.822.722.2   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Rwanda   5 août 2010   5 août 2011  République centrafricaine   5 juin 2006   5 juin 2007  République dominicaine 29 mars 2001 29 mars 2002  République tchèque 1er janvier 1993 1er janvier 1994  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 2010   9 novembre 2011  Serbie 24 novembre 2000 24 novembre 2001  Slovaquie 1er janvier 1993 1er janvier 1994  Slovénie 29 mai 1992 29 mai 1993  Soudan 22 octobre 1970 22 octobre 1971  Sri Lanka   3 février 2016   3 février 2017  Suisse 11 février 2013 11 février 2014  Suriname 15 juin 1976 15 juin 1977  Suède 11 juin 1965 11 juin 1966  Sénégal 25 avril 1966 25 avril 1967  Tadjikistan 26 novembre 1993 26 novembre 1994  Tchad   4 juin 2015   4 juin 2016  Thaïlande 26 février 1969 26 février 1970  Togo 30 mars 2012 30 mars 2013  Trinité-et-Tobago 19 septembre 2013 19 septembre 2014  Tunisie 17 février 1966 17 février 1967  Turquie 13 décembre 1977 13 décembre 1978  Ukraine 19 juin 1968 19 juin 1969  Uruguay   2 juin 1977   2 juin 1978  Venezuela 10 août 1982 10 août 1983  Vietnam 11 juin 2012 11 juin 2013  Yémen 30 janvier 1989 30 janvier 1990  Zambie 23 octobre 1979 23 octobre 1980           Protection des travailleurs   8   0.822.722.2