Document ID: 9a53cb2b-68e8-402a-b1c7-9217dbb2029b

873.111.2 - Tarif des primes de l'assurance immobilière   1  873.111.2  Tarif des primes de l'assurance immobilière  du 20.11.2014 (état au 01.01.2023)  L’Assurance immobilière Berne (AIB), vu l’article 15 de la loi du 9 juin 2010 sur l’assurance immobilière (LAIm)1), * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principes de la tarification 1 Le présent Tarif des primes est applicable à tous les bâtiments assurés par  I'AlB. 2 Lʼaffectation, le genre de construction et la grandeur des bâtiments, ainsi que  leurs risques particuliers d'incendies et leur exposition aux dommages dus aux  éléments naturels sont notamment déterminants pour le calcul des primes. 3 Le calcul concret de la prime pour un bâtiment résulte des positions tarifaires  ci-après. Les bâtiments dont l'affectation ne figure pas dans le présent Tarif se- ront tarifés sur la base d'affectations comparables, compte tenu de l'alinéa 2 ci- avant. 4 Le droit de timbre fédéral est dû sur la prime d'assurance. Aucun droit  de  timbre n'est perçu sur le prélèvement pour la prévention des sinistres dus au  feu et aux éléments naturels. Le conseil d'administration fixe annuellement le  montant du prélèvement pour la prévention. 5 Les usages atypiques d'un bâtiment sont pris en considération lors de la tarifi- cation uniquement s'ils représentent plus de 20 pour cent du volume total.  Art.  2 Prime de base et surprime 1 Une prime de base est perçue pour chaque bâtiment. Elle dépend du genre  de construction et de la catégorie de bâtiment. 2 Si un bâtiment est exposé à un risque de dommage aggravé, un supplément  de prime est en outre perçu. Au cas où le risque de dommage aggravé a une  incidence sur des bâtiments voisins, le supplément de prime doit  aussi  être  perçu pour ceux-ci.  1) RSB 873.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 15-24    https://www.belex.sites.be.ch/data/873.11/fr   873.111.2  2  Art.  3 Primes de base 1 Les primes de base sont perçues selon l'annexe 1. 2 Sont réputés en dur les bâtiments dont au moins les quatre cinquièmes de  I'ensemble et de la surface des façades, des toitures, des constructions por- teuses et des plafonds sont réalisés en matériaux incombustibles ou en élé- ments de construction coupe-feu (REI 30). * 3 Tous les bâtiments qui ne tombent pas sous le coup de I'alinéa 2 ciavant sont  considérés comme n'étant pas en dur. 4 Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans  l'évolution des dommages, I'AIB peut augmenter ou réduire les taux des primes  de base.  Art.  4 Surprime 1 Les suppléments de primes sont perçus comme suit. 2 Pour les bâtiments d'une valeur d'assurance jusqu'à dix millions de francs, la  tarification simplifiée des suppléments s'applique (annexe 2). Le supplément de  prime est fonction du genre de construction, de I'affectation et du niveau de  protection contre les incendies du bâtiment concerné. Pour des risques spé- ciaux (RS) jusqu'à dix millions de francs de valeur d'assurance, l'annexe 3 est  applicable. 3 Pour les bâtiments d'une valeur d'assurance de plus de dix millions de francs,  le Grand Tarif est applicable (annexe 4). Le supplément de prime est fonction  de I'affectation, de la grandeur et du paramètre de risque d'incendie r (annexe  5) du bâtiment concerné. 4 Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans  l'évolution des dommages, I'AlB peut augmenter ou réduire les suppléments de  primes.  Art.  5 Assurance des travaux en cours * 1 Le taux de prime pour l'assurance des travaux en cours s'élève à 2/3 du taux  ordinaire. La somme investie sert de base pour le calcul de la prime (annexe  6). *       3  873.111.2  2 Dispositions particulières  Art.  6 Franchise 1 Le tarif ci-après (annexes 1 à 10) se fonde sur la franchise ordinaire de I'AIB.  Celle-ci se monte, par ouvrage et événement, à dix pour cent du montant du si- nistre lors  de dommages dus aux éléments naturels,  mais à 100 francs au  moins et à 1000 francs au maximum. Aucune franchise n'est perçue en cas de  dommages causés par le feu. 2 Dans la mesure où des franchises plus élevées sont souhaitées, un rabais  sur la prime brute du bâtiment sera accordé selon l'annexe 7. 3 Pour de justes motifs, notamment suite à une sinistralité ou une fréquence de  sinistres élevée, l'AIB peut décider d'appliquer des franchises plus élevées.  Art.  7 Participation au bénéfice 1 L'AIB décide chaque année s'il faut verser aux propriétaires de bâtiments une  participation au bénéfice générale ou individuelle et en détermine le montant.  Le résultat technique ainsi que le résultat global sont notamment déterminants. 2 La  participation  au  bénéfice  est  généralement  calculée  en  pour  cent  des  primes.  Art.  8 Cas spéciaux 1 Dans les cas spéciaux énoncés ci-après, des primes particulières peuvent  être facturées en sus des primes de base et des suppléments de primes ordi- naires (voir annexe 8): a pour des réparations coûteuses de bâtiments historiques; b pour  des  réparations  coûteuses  de  bâtiments  de  qualité  supérieure/   luxueux; c pour des assurances au premier risque; d pour des bâtiments avec une valeur de démolition; e pour des objets à l'écart et/ou difficiles à atteindre en temps utile par les   services de défense; f pour des bâtiments présentant de considérables défectuosités sur le plan   de la police du feu, exposés à des risques aggravés de dommages dus  aux éléments naturels, dont la protection est lacunaire au niveau de I'ex- tinction ou dont la protection par les services de défense est insuffisante;  g pour des bâtiments ayant subi des dommages dans une mesure supé- rieure à la moyenne;       873.111.2  4  h pour des bâtiments qui peuvent subir, en cas d'incendie, de considérables  dégâts causés par I'eau d'extinction ou un gros enfumage aux étages;  i pour des bâtiments disposant de poutrelles d'acier non protégées; k pour des bâtiments dont la toiture consiste en une couverture non rigide   ou mixte; l pour des bâtiments en majeure partie vides ou inhabités. Le calcul concret de ces suppléments est fonction des risques de dommages. 2 L'AIB peut accorder, aussi bien pour les primes de base que pour les supplé- ments de primes, des rabais individuels si ceux-ci s'imposent pour de justes  motifs, notamment en raison de I'appréciation du risque. 3 Des suppléments de primes pour des prestations de services et des produits  qui ne sont pas expressément mentionnés dans le présent Tarif seront calculés  sur la base des coûts et des risques qui en découlent.  Art.  9 Adaptations des primes 1 Les taux de primes pour les bâtiments existants doivent être vérifiés indivi- duellement et le cas échéant adaptés a lors d'estimations, b après des cas de sinistres, c en cas de modification essentielle de l'affectation, d lors d'une aggravation ou d'une diminution des risques, e en cas de défectuosités sur le plan de la police du feu qui n'ont pas été   supprimées dans les délais, f en cas de risque aggravé de dommage dû aux éléments naturels, g dans d'autres cas particuliers.  Art.  10 Perception des primes 1 Les primes sont perçues sur les valeurs d'assurance conformément aux ar- ticles 12 et 13 LAlm. 2 Les primes doivent être payées dans les 30 jours après leur échéance. 3 Si la prime n'est pas payée dans le délai, il convient d'envoyer un rappel au  ou à la propriétaire. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à un  rappel. 4 L'AlB facture des intérêts moratoires aux taux usuels sur le marché, après ex- piration du délai de sommation.       5  873.111.2  Art.  11 lndice des coûts de construction 1 Le  présent  Tarif  se  base  sur  un  indice  des  coûts  de  construction  de  214 points. * 2 L'AIB peut adapter le présent Tarif en fonction de la modification de I'indice  des coûts de construction.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent Tarif entre en vigueur le 1er avril 2015. 2 ll remplace le Tarif du 18 février 2011 et toutes les adaptations décidées de- puis lors.  Art.  13 Droit transitoire 1 Dans la mesure où le présent Tarif entraîne des modifications de primes pour  des bâtiments existants, les règles suivantes s'appliquent: a Des adaptations de primes générales doivent être immédiatement effec-  tuées, dès leur entrée en vigueur, pour tous les bâtiments concernés. b Des adaptations de primes individuelles seront effectuées selon l'article 9.   Dans tous les cas, I'article 17 LAlm demeure réservé.  Ittigen, le 20 novembre 2014 Au nom du conseil d'administration de l'As- surance immobilière Berne (AIB), le président: Kaufmann le secrétaire: Pulver       873.111.2  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2014 01.01.2011 Texte législatif première version 15-24 03.06.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 2 modifié 22-068 03.06.2021 01.01.2022 Annexe 07 Contenu modifié 22-068 02.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-118 02.11.2022 01.01.2023 Art. 5 titre modifié 22-118 02.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié 22-118 02.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-118 02.11.2022 01.01.2023 Annexe 06 Contenu modifié 22-118 02.11.2022 01.01.2023 Annexe 09 Contenu modifié 22-118       7  873.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2014 01.01.2011 première version 15-24 Préambule 02.11.2022 01.01.2023 modifié 22-118 Art. 3 al. 2 03.06.2021 01.01.2022 modifié 22-068 Art. 5 02.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-118 Art. 5 al. 1 02.11.2022 01.01.2023 modifié 22-118 Art. 11 al. 1 02.11.2022 01.01.2023 modifié 22-118 Annexe 06 02.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-118 Annexe 07 03.06.2021 01.01.2022 Contenu modifié 22-068 Annexe 09 02.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-118       1  873.111.2-A1       Annexe 1 à l’article 3, alinéa 1      (Etat au 01.04.2015)   Primes de base pour l’assurance contre le feu et contre   les dommages dus aux éléments naturels     Catégorie   de bâtiment       Genre de  construction   Bâtiments   publics/    trafic       ‰   Habitation   et annexe          ‰   Exploitation   agricole          ‰   Artisanat/  industrie/    commerce/   restaurant/hôtel     ‰   en dur 0.34 0.34 0.34 0.34   pas en dur 0.66 0.66 0.66 0.66   La prime de base en centimes par CHF 1000 de la valeur d’assurance est valable  pour toutes les catégories de bâtiments. Le prélèvement pour la prévention, dont  le montant est annuellement fixé par l’AIB, est inclus.    Le droit de timbre fédéral sur la prime d’assurance (pas dû sur le prélèvement  pour la prévention) est contenu dans le taux de prime.        1  873.111.2-A2       Annexe 2 à l’article 4, alinéa 2    (Etat au 01.04.2015)   Tarification simplifiée de surprimes pour bâtiment avec   valeur d’assurance jusqu’à CHF 10 millions   Catégories   de bâtiments      Niveau de protection contre les incendies   bon suffisant insuffisant   Genre de  construction   D PD D PD D PD   Echelons  tarifaires   ‰ ‰ ‰ ‰ ‰   /RS ‰   /RS   Bâtiments    publics/trafic   1.1 0 0 0 0 0 0   1.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   1.3 0.05 0.10 0.20 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   1.4 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   1.5/RS RS RS RS RS RS RS   Habitations    et annexes   2.1 0 0 0 0 0 0   2.2 0.10 0.20 0.25 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   2.3 0.25 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.10–2.20   2.4/RS RS RS RS RS RS RS   Exploitations   agricoles   3.1 0 0 0 0 0 0   3.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   3.3 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   3.4 0.10 0.20 0.35 0.50 0.50–1.00 0.60–1.20   3.5 0.15 0.25 0.40 0.60 0.60–1.20 0.70–1.40   3.6 0.15 0.25 0.55 0.80 0.80–1.60 0.90–1.80   3.7 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.10–2.20   3.8/RS RS RS RS RS RS RS   Artisanat/   industrie   Commerce/   restaurant/   hôtel   4.1 0 0 0 0 0 0   4.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   4.3 0.05 0.10 0.20 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   4.4 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   4.5 0.10 0.20 0.35 0.50 0.50–1.00 0.60–1.20   4.6 0.15 0.25 0.40 0.60 0.60–1.20 0.70–1.40   4.7 0.15 0.25 0.55 0.80 0.80–1.60 0.90–1.80   4.8 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00-2.00 1.10–2.20   4.9/RS RS RS RS RS RS RS        1  873.111.2-A3       Annexe 3 à l’article 4, alinéa 2     (Etat au 01.04.2015)   Tarification des suppléments pour bâtiment à valeur d’assurance jusqu’à  CHF 10 millions avec risques spéciaux (RS)   Catégories   de bâtiments     Niveau de protection contre les incendies   bon suffisant insuffisant   Genre de  constructio  n  D PD D PD D PD   Echelons  tarifaires   ‰ ‰ ‰ ‰   ‰   /RS ‰   /RS   Bâtiments    publics/trafic  21.2 0.30 0.50 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   Habitations    et annexes   22.2 0.20 0.30 0.30 0.60 0.60–1.20 0.80–1.60   22.3 0.20 0.40 0.60 0.90 0.90–1.80 1.10–2.20   22.4 0.30 0.55 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   22.5 0.55 0.85 1.35 2.25 2.25–4.50 2.45–4.90   Exploitations   agricoles   23.2 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.20–2.40   23.3 0.25 0.50 0.85 1.20 1.20–2.40 1.40–2.80   23.4 0.70 1.10 1.80 3.00 3.00–6.00 3.20–6.40   23.5 0.70 1.10 1.80 3.00 2.25–4.50 2.45–4.90   Artisanat/   industrie   Commerce/   restaurant/   hôtel   24.2 0.25 0.50 0.80 1.20 1.20–2.40 1.40–2.80   24.3 0.30 0.60 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   24.4 0.40 0.70 1.35 2.00 2.00–4.00 2.20–4.40   24.5 0.70 1.10 1.80 3.00 3.00–6.00 3.20–6.40   24.6 0.80 1.20 2.40 4.00 4.00–8.00 4.20–8.40             Réparations   coûteuses/   aménagement   luxueux)   pour additif à la   valeur à neuf   (assurance au   premier risque)   R 0.30 0.30 0.30 0.30 – –   Z 0.30–  1.00   0.30–  1.00   0.30–  1.00   0.30–  1.00   – –   pour risque   d’élément naturel   fortement accru   L  jusqu’à 40‰   Y  RS Souscripteur        1  873.111.2-A4       Annexe 4 à l’article 4, alinéa 3     (Etat au 01.04.2015)   Tarification des suppléments pour bâtiment avec valeur d’assurance de  plus de CHF 10 millions         Degrés tarifaires Surprime en ‰ Légende   C 0 Bâtiment d’habitation   E 0 Bureaux et bâtiments publics   0 0    1 0.40    2 0.50    3 0.60    4 0.70    5 0.80    6 0.90    7 1.00    8 1.10    9 1.20    10 1.30    jusqu’à 40 etc. Par degrés tarifaires + 0.10‰   R 0.30 R Réparation coûteuse/   aménagement luxueux   Z 0.30–1.00 Z Additif à la valeur à neuf    (assurance au premier risque)   L jusqu’à 40   (suivant la fréquence    des sinistres/25 ans)   L Risque d’élément naturel fortement   accru   Y RS Souscripteur Y Risques divers     1  873.111.2-A5       Annexe 5 à l’article 4, alinéa 3     (Etat au 01.04.2015)   Paramètre de risque (r) pour bâtiment avec valeur d’assurance de plus de  CHF 10 millions   Degrés Paramètre de risque  r   Réduction et majoration   de la surprime en %,    resp. supplément fixe en ‰   1 1 et moins – 80%   2 1.11–1.01 – 80%   3 1.25–1.12 – 60%   4 1.44–1.26 – 40%   5 1.68–1.45 – 20%   6 1.99–1.69 aucun rabais   7 2.55–2.00 + au min. 2‰   8 3.37–2.56 + au min. 6‰   9 5.00–3.38 + 10‰    à 20‰   10 plus de 5.00 Cas spécial      Le supplément de prime, qui peut être déterminé à partir de l’échelon tarifaire cor- respondant selon l’annexe 4, est pondéré avec le paramètre de risque r. Plus la  valeur du paramètre de risque r est basse, d’autant plus bas sera le supplément  de prime effectif.    Le paramètre de risque r est calculé par un collaborateur de la protection incendie,  sur la base d’un questionnaire normalisé, et converti par le souscripteur.        1  873.111.2-A6       Annexe 6 à l’article 5   (état au 01.01.2023)   Assurance des travaux en cours       Somme investie  2/3 du taux de la prime de base      L’assurance des travaux en cours doit être conclue avant le début des travaux par  la ou le propriétaire de bâtiment ou par un tiers mandaté. La prime pour l’assurance  des travaux en cours est due dès le commencement des travaux. La couverture  d’assurance débute au plus tôt au moment de la demande d’assurance.       1  873.111.2-A7       Annexe 7 à l’article 6, alinéa 2     (Etat au 01.01.2022)   Conditions spéciales en cas de convention d’une franchise   Franchise par objet et événement en cas de   dommages causés par le feu et de dommages   dus aux éléments naturels   Rabais sur la prime   CHF   1 000.00 10%   CHF   3 000.00 12%   CHF   5 000.00 15%   CHF  10 000.00 18%   CHF  20 000.00 21%   CHF  50 000.00 26%   CHF 100 000.00 31%   CHF 200 000.00 37%   CHF 300 000.00 43%      La franchise est limitée au maximum à 1 % de la somme du portefeuille ou à  CHF 300 000. La plus basse des deux valeurs est en l’occurrence déterminante.     Le rabais ne s'applique pas à la redevance pour la prévention incluse dans la prime.         1  873.111.2-A8       Annexe 8 à l’article 8     (Etat au 01.04.2015)   Cas spéciaux   a Pour des réparations coûteuses de bâtiments historiques  0.30–0.60‰   b Pour des réparations coûteuses de bâtiments de qualité supérieure/  luxueux  0.30–0.60‰   c Pour des assurances au premier risque  0.30–1.00‰   d Pour des bâtiments avec une valeur de démolition  0.30–1.00‰   e Pour des objets à l’écart et/ou difficiles à atteindre en temps utile par les servi- ces de défense   0.20–20‰   f Pour des bâtiments présentant de considérables défectuosités sur le plan de la  police du feu  0.10–40‰   g Pour des bâtiments avec risque aggravé de dommages dus aux éléments natu- rels  0.10–40‰   h Pour des bâtiments avec protection par extinction manquante ou protection  insuffisante par les services de défense  0.10–40‰   i Pour des bâtiments ayant subi des dommages dans une mesure supérieure à la  moyenne  0.10–20‰   k Pour des bâtiments en dur qui peuvent subir, en cas d’incendie, de considéra- bles dégâts causés par I’eau d’extinction ou un gros enfumage aux étages   0.10–1.00‰   l Pour des bâtiments en dur avec des poutrelles d’acier non protégées  0.10–1.00‰   m Pour des bâtiments dont la toiture consiste en une couverture non rigide ou  mixte  0.20–1.00‰   n Pour des bâtiments en majeure partie vides ou inhabités  0.20–1.00‰   o Pour des serres, suivant le genre de verre ou la classe de résistance à la grêle  et l’indemnité choisie lors de dommages dus aux éléments naturels 0.20–40‰     Pour de justes motifs, notamment en raison d’une modification essentielle de  l’évolution des sinistres, l’AIB peut réduire ou majorer le taux de prime de base, le  supplément en fonction de l’usage ou les surprimes. Des suppléments de primes  peuvent être perçus pour des bâtiments avec un risque de sinistre plus élevé.  L’application des suppléments a lieu selon une directive interne.     1  873.111.2-A9       Annexe 9   (état au 01.01.2023)   Registre de tarifications     Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Abattoir / entreprise d'abattage (voir Industrie de la viande) - - -   Aciéries et travail de l'argile (voir Travail de la pierre) - - -   Adductions d'eau (voir STEP) - - -   Affinage de métal (voir Transformation de métal brut) - - -   Alimentation en gaz (voir Production de gaz) - - -   Aménagement luxueux (30 % par rapport à la Ø du prix au m3) RS R R   (Annexes de maisons d'habitation) Bâtiments annexes   > 100 000 CHF appartenant à des bâtiments d'habitation   2.1 - -   (Annexes) Petits immeubles < 100 000 CHF appartenant à des  immeubles d'habitation)   2.1 - -   Appareils de radio (fabrication/ateliers de réparations) (voir Indus- trie des machines)   - - -   Appareils électriques (fabrication/atelier de réparations) (voir In- dustrie des machines)   - - -   Appareils et instruments de musique (artisanat + commerce) (voir  Industrie des machines)   - - -   Arsenaux 1.2 - 2   Artisanat du bâtiment (sans travail du bois) 4.2 - 2   Arts graphiques  4.2 - 2   Assurance au premier risque  RS Z Z     2  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Atelier de gravure pour l'Industrie horlogère (voir Industrie horlo- gère)   - - -   Atelier de laquage (voir Installation de peinture au pistolet) - - -   Atelier de peinture (voir Artisanat du bâtiment) - - -   Atelier de reliure (voir Arts graphiques) - - -   Atelier de tapissier 4.2 - 2   Atelier de tissage (voir Textiles) - - -   Atelier de tourneur (voir Travail du bois) - - -   Atelier de zaponnage (voir Installation de peinture   au pistolet)   - - -   Atelier pour autos 4.7 - 8   Ateliers de galvanisation ou zingage (voir Transformation de mé- tal brut)   - - -   Ateliers de réparation avec feu nu (voir Transformation de métal  brut)   - - -   Ateliers de réparations de bateaux (voir Construction de bateaux) - - -   Ateliers de réparations de vélos 4.3 - 3   Ateliers de réparations et de construction de bateaux 1.4 - 4   Ateliers de réparations sans feu nu (voir Industrie des machines)  - - -   Ateliers mécaniques (voir Transformation de métal brut) - - -   Auberge < 19 lits d'hôtes 4.5 - 5   Auberge  19 lits d'hôtes (voir Hôtel) - - -   Auberge de jeunesse 4.5 - 5   Banque 1.1 - E     3  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Bar (voir Restaurant) - - -   Baraques RS Y Y   Bassins de retenue de pluie (voir STEP) - - -   Bâtiments administratifs (voir Immeubles de bureaux (publics)) - - -   Bâtiments agricoles avec bureau avec VA < fr. 60 000 (voir Dé- pendances agricoles avec VA < fr. 60 000)   - - -   Bâtiments agricoles avec bureau VA ≥ fr. 60 000 (voir Ferme) - - -   Bâtiments artisanaux et entreprises industrielles pas   particulièrement classés, ainsi qu'entreprises mixtes   (sans travail du bois, moulin, entrepôt)   4.3 - 3   Bâtiments d'aérodromes 1.1 - E   Bâtiments de la police (voir Immeubles de bureaux (publics)) - - -   Bâtiments de la poste 1.1 - E   Bâtiments de l'armée (à l'excl. des ateliers) 1.2 - 2   Bâtiments d'habitation agricoles avec partie d'exploitation agricole  (voir Ferme)   - - -   Bâtiments historiques (VA 2'930’000 bâtis avant 1850) RS - Y   Bâtiments historiques (« antiques » récents) RS - Y   Bâtiments pour le service autos (sans les ateliers   de réparation) (voir Points de vente d'essence)   - - -   Bâtiments publics (pas particulièrement classés) 1.1 - E   Bâtiments servant au trafic ferroviaire, à l'incl. de halles   à marchandises (voir Gare)   - - -   Bâtiments sacrés  1.1 - E     4  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Belvédères (voir Bâtiments publics, pas particulièrement classés) - - -   Bibliothèque (voir Centres artistiques) - - -   Bijouterie (fabrication) (voir Industrie horlogère) - - -   Boucherie (fabrication) (voir Industrie de la viande) - - -   Boulangerie (fabrication) 4.4 - 4   Brasseries  4.4 - 4   Briquetage 4.5 - 5   Briqueterie 4.5 - 5   Brocante  4.6 - 6   Cabane de club CAS ou similaire  1.3 - 3   Cabanes forestières (voir Ferme) - - -   Câbleries (voir Transformation de métal brut) - - -   Calcination de goudron (voir Traitement de l'asphalte) - - -   Calcination de la chaux  4.4 - 4   Cantine (voir Restaurant) - - -   Carrière (voir Industrie minière) - - -   Carrosserie (voir Atelier pour autos) - - -   Cartonnage (fabrication) (voir Industrie du papier) - - -   Caserne 1.1 - E   Casinos 4.9 24.3 15   Centrales de chauffage de tous genres (en dessous  de 2.0 mil- lion de fr. )   1.1 - 0     5  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Centrales de chauffage de tous genres (≥ 2.0 million de fr.) 4.8 - 10   Centrales électriques (voir Production d'énergie électrique) - - -   Centrales thermiques à production et combustion combinées (voir  Installations de chauffage)   - - -   Centraux téléphoniques / Centres de télécommunications 1.1 - E   Centre commercial (voir Grand magasin) - - -   Centre de vacances  1.1 - E   Centre fitness (voir Centres de sports) - - -   Centres artistiques (voir Centres culturels) - - -   Centres culturels 1.2 - 2   Centres de sports 1.2 - 2   Centres d'entretien (sans travail du bois) (voir Artisanat   du bâtiment)   - - -   Chalet d'alpage (voir Ferme avec échelonnement tarifaire) - - -   Chalets 2.1 - C   Chalets de vacances 2.1 - -   Chantier naval (bateaux) 1.4 - 4   Chapelle ardente (voir Bâtiments publics, pas particulièrement  classés)   - - -   Chapelles (voir bâtiment sacré) - - -   Charpenterie (voir Travail du bois) - - -   Charronnage (voir Travail du bois) - - -   Châteaux (voir Bâtiments historiques) - - -     6  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Cinémas  1.2 - 2   Clinique psychiatrique (voir Hôpital) - - -   Cliniques (voir Hôpital) - - -   Clocher avec horloge (voir Bâtiments publics, pas particulière- ment classés)   - - -   Clochers, à l'excl. des tours historiques (voir Tours) - - -   Construction d'appareils mécaniques de précision (voir Industrie  des machines)   - - -   Construction d'appareils, à l'incl. d'appareils électriques (voir In- dustrie des machines)    - - -   Construction d'avions 1.4 - 4   Construction de bateaux 1.4 - 4   Construction de chauffages 4.3 - 3   Construction et réparation de mobylettes, cyclomoteurs 4.3 - 3   Construction et réparation de véhicules (voir Atelier pour autos) - - -   Constructions de protection civile (voir Bâtiments publics, pas par- ticulièrement classés)   - - -   COP (centres opératoires protégés) (voir Hôpital) - - -   Couvents (voir Église) - - -   Crématorium (voir Bâtiments publics, pas particulièrement clas- sés)   - - -   Cuisson de plâtre 4.4 - 4   Cure 1.1 - E   Dancing 4.9 24.3 15   Dépendances (voir Immeubles d'habitation agricoles) - - -     7  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Dépendances agricoles avec VA < fr. 60 000  3.1 - -   Dépendances agricoles avec VA  fr. 60 000 (voir Ferme) - - -   Dépôt de munitions (voir Fabrique d'explosifs) - - -   Dépôts de bus (voir Garage pour camions) - - -   Dépôts de matériaux de construction (voir Entrepôts) - - -   Dépôts pour jeunes remontes  1.2 - 2   Dépôts pour locomotives (voir Gare) - - -   Dépôts pour trams (voir Gare) - - -   Distillerie 4.4 - 4   Distribution de gaz (voir Production de gaz) - - -   Distribution d'énergie électrique (voir Production d'énergie élec- trique)   - - -   Dortoirs (voir Hôtel) - - -   Écoles  1.1 - E   Écoles techniques (à l'incl. des laboratoires de recherches) (voir  Écoles)   - - -   Église 1.1 - E   Entrepôt frigorifique 4.6 - 6   Entrepôts (suivant le genre d'entrepôt) 4.9 24.2 12   Entreprise de couvreurs (voir Artisanat du bâtiment) - - -   Entreprise de transport  (voir Garage pour camions) - - -   Entreprise pour carton bitumé (voir Traitement de l'asphalte) - - -     8  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Entreprises industrielles et bâtiments artisanaux pas particulière- ment classés, ainsi qu'entreprises mixtes (sans travail du bois,  moulin, entrepôt)   4.3 - 3   Entreprises pour usinage et traitement de fibres textiles et de tex- tiles   4.5 - 5   Escaliers (couverts) (voir Bâtiments publics, pas particulièrement  classés)   - - -   Estampage de métaux pour l'industrie horlogère   (voir Industrie horlogère)   - - -   Étables (voir Ferme) - - -   Étables d'alpages (voir Ferme) - - -   Établissement de photocalques / copies héliographiques (voir Arts  graphiques)   - - -   Établissement de restauration (voir Restaurant) - - -   Établissement horticole (pur immeuble d'habitation) 3.1 - C   Établissement horticole avec local de vente d’une surface de  vente < 1200 m2   3.1 - 0   Établissement horticole avec local de vente d’une surface de  vente ≥ 1200 m2   3.3 - 3   Établissement pénitentiaire 1.3 - 3   Établissements de danse 4.9 24.3 15   Exploitation souterraine (voir Industrie minière) - - -   Extraction de métal (voir Transformation de métal brut) - - -   Fabrication d'aliments 4.2 - 2   Fabrication de balais (voir Vanneries) - - -   Fabrication de biscuits (voir Boulangerie) - - -   Fabrication de boissons 4.2 - 2     9  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Fabrication de bougies 4.5 - 5   Fabrication de brosses (voir Vanneries) - - -   Fabrication de ciment 4.4 - 4   Fabrication de drapeaux (voir Textiles) - - -   Fabrication de fibres (synthétiques) (voir Textiles) - - -   Fabrication de gaufres (voir Boulangerie) - - -   Fabrication de gaz  4.4 - 4   Fabrication de linge (voir Textiles) - - -   Fabrication de pâtes alimentaires 4.4 - 4   Fabrication de pinceaux (voir Vanneries) - - -   Fabrication de souliers 4.4 - 4   Fabrication d'habits (voir Textiles) - - -   Fabrication et traitement du cuir 4.2 - 2   Fabrique chimique 4.9 24.2 12   Fabrique d'allumettes (voir Fabrique d'explosifs) - - -   Fabrique d'articles en ciment avec calcination 4.5 - 5   Fabrique d'articles en ciment sans calcination 4.2 - 2   Fabrique d'articles en émail 4.4 - 4   Fabrique d'articles en feutre (voir Textiles) - - -   Fabrique d'articles pyrotechniques (voir Fabrique d'explosifs) - - -   Fabrique de celluloïd 4.9 24.3 15     10  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Fabrique de chocolat  4.2 - 2   Fabrique de cirage (voir Fabrique de détergents) - - -   Fabrique de couleurs 4.8 - 10   Fabrique de détergents 4.5 - 5   Fabrique de faïence 4.5 - 5   Fabrique de graisse alimentaire 4.8 - 10   Fabrique de grès 4.5 - 5   Fabrique de munitions (voir Fabrique d'explosifs) - - -   Fabrique de porcelaine 4.5 - 5   Fabrique de poterie (voir Travail de la pierre) - - -   Fabrique de savons (voir Fabrique de détergents) - - -   Fabrique de tricotages (voir Textiles) - - -   Fabrique de vernis (voir Fabrique de couleurs) - - -   Fabrique d'explosifs 4.9 24.3 15   Fabrique d'habits (voir Textiles) - - -   Fabrique d'huile alimentaire (voir Fabrique de graisse alimentaire) - - -   Fabrique d'ouate (voir Textiles) - - -   Fabriques de tapis (voir Textiles) - - -   Ferblanterie 4.3 - 3   Ferblanterie pour autos (voir Atelier pour autos) - - -   Ferblanteries (voir Extraction du métal et traitement de matières  premières)   - - -     11  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Ferme avec VA fr. 60 000  1)   avec et sans entreprise artisanale additionnelle d'importance se- condaire  (part de m3 < 20 %), sans travail du bois, moulin, entrepôt                                                                                        3.2 - 2   Ferme avec VA fr. 620 000  1)   avec et sans entreprise artisanale additionnelle d'importance se- condaire   (part de m3 < 20 %), sans travail du bois, moulin, entrepôt                                                                                        3.3 - 4   Ferme avec VA  fr. 1 425 000  1)   avec et sans entreprise artisanale additionnelle d'importance se- condaire   (part de m3 < 20 %), sans travail du bois, moulin, entrepôt                                                                                        3.5 - 6   Ferme avec VA fr. 1 835 000  1)  avec et sans entreprise artisanale additionnelle d'importance se- condaire  (part de m3 < 20 %), sans travail du bois, moulin, entrepôt                                                                                           3.6 - 8   Ferme avec VA fr. 2 500 000  1)   avec et sans entreprise artisanale additionnelle d'importance se- condaire  (part de m3 < 20 %), sans travail du bois, moulin, entrepôt                                                                              3.7 - 10   1) si la partie rurale n'est plus utilisée pour l'agriculture, le supplé- ment de prime est réduit de 50 %   3.2 -  3.7   - -   Ferme avec entrepôt 3.8 23.3 22   Ferme avec entreprise artisanale d'importance secondaire   (part de m3 20 %sans travail du boismoulin, entrepôt (voir  Ferme)   - - -   Ferme avec entreprise artisanale d'importance secondaire   (part de m320 %sans travail du bois, moulin entrepôt  3.8 23.2 13     12  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Ferme avec restaurant (au centre) (part 20%) 3.8 23.2 13   Ferme avec restaurant (très à l'écart) (part  20 %)                         3.8 23.3 22   Ferme avec travail du bois 3.8 23.5 40   Fibres synthétiques (Fabrication) (voir Textiles) - - -   Filature (voir Textiles) - - -   Fonderie (voir Transformation de métal brut) - - -   Forges 4.4 - 4   Foyer d'éducation  1.3 - 3   Foyer pour skieurs (au centre) 4.1 - 1   Foyer pour skieurs (très à l'écart) 4.3 - 3   Foyer pour touristes (voir Foyer pour skieurs)  - - -   Fromagerie/laiteries avec VA < 2.0 million de fr. 4.1 - 0   Fromagerie/laiteries avec VA  2.0 million de fr. (voir Fabrication  d'aliments)   - - -   Garage (voir Atelier pour autos)      Garage (voir Parking) - - -   Garage pour camions (jusqu'à 2 camions) 1.2 - 2   Garage pour camions (plus de 2 camions) 1.4 - 4   Garage pour voitures (Garage / Stationnement privé appartenant  à l'immeuble résidentiel privées)   2.1 - 0   Gare 1.1 - E   Grand magasin d'une surface de vente < 1200 m2    incl. part du stock   4.1 - 0     13  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Grand magasin d'une surface de vente  1200 m2      incl. part du stock  4.4 - 4   Grande salle pour obsèques (voir Bâtiments publics, pas particu- lièrement classés)   - - -   Grange (voir Ferme avec échelonnement tarifaire) - - -   Hall d'exposition (analogue aux Entrepôts) - - -   Halles à marchandises (voir Gare) - - -   Halls d'attente de bus  1.1 - E   Hangar pour avion 1.1 - E   Hangars à bateaux 2.2 - Y   Home / asile pour personnes âgées 1.1 - E   Home d'enfants 1.1 - E   Home pour requérants d’asile  4.5 - 5   Home pour requérants d’asile (très à l’écart) 4.9 24.3 15   Hôpital 1.1 - E   Hôpital pour animaux (voir Hôpital) - - -   Hôtel (au centre) 4.5 - 5   Hôtel (très à l'écart) 4.9 24.3 15   Hôtels de villes / mairies, à l'excl. de bâtiments historiques (voir  Immeubles de bureaux publics)   - - -   Immeuble d'habitation agricole (dépendance, p. ex.) 3.1 - 0   Immeuble d'habitation avec bureau, mais sans autre usage 2.1 - C   Immeuble d'habitation avec dépôt 2.4 22.3 12     14  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Immeuble d'habitation avec entreprise artisanale d'importance se- condaire  (part de m3 < 20%), sans travail du bois, moulin, entrepôt   2.1 - C   Immeuble d'habitation avec entreprise artisanale d'importance se- condaire  (part de m3 ≥ 20%), sans travail du bois, moulin, entrepôt   2.2 - 3   Immeuble d'habitation avec grange (voir Ferme) - - -   Immeuble d'habitation avec moulin 2.4 22.4 40   Immeuble d'habitation avec restaurant (part de  m3 20 %) (très  à l'écart)   2.4 22.3 12   Immeuble d'habitation avec restaurant (part de m3  20 %) (au  centre)   2.2 - 3   Immeubles de bureaux (publics / économie privée) 1.1 - E   Immeubles d'habitation avec diverses entreprises artisanales  d'importance secondaire (part de m3 < 20 %), sans travail du bois,  moulin, entrepôt    2.1 - C   Immeubles d'habitation avec diverses entreprises artisanales   d'importance secondaire (part de  m3 20 %), sans travail du  bois, moulin, entrepôt    2.2 - 3   Immeubles d'habitation avec travail du bois 2.4 22.5 40   Imprimerie (voir Arts graphiques) - - -   Incinération d'ordures 4.4 - 4   Industrie de la viande 4.4 - 4   Industrie des machines 4.2 - 2   Industrie du papier  4.4 - 4   Industrie du tabac 4.2 - 2   Industrie horlogère 4.2 - 2     15  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Industrie minière 4.2 - 2   Industries chimiques 4.9 24.2 12   Installation de peinture au pistolet 4.4 - 4   Installation de séchage de l'herbe 3.4 - 5   Installations de torréfaction 4.4 - 4   Installations pour énergie nucléaire RS Y Y   Internats (voir Écoles) - - -   Jardins d'enfants (voir Écoles) - - -   Kursaal 4.9 24.3 15   Laboratoire    4.9 24.2 12   Laboratoires (chimique, physique et autres) (voir Industrie chi- mique)    - - -   Laiterie avec VA < 2.0 million de fr. 4.1 - 0   Laiterie avec VA ≥ 2.0 million de fr. (voir Fabrication d'aliments) - - -   Lithographie (voir Arts graphiques) - - -   Locaux de sociétés de tir (voir Bâtiments publics, pas particulière- ment classés)   - - -   Magasin à appareils et engins d'extinction (voir Bâtiments publics,  pas particulièrement classés)   - - -   Magasin à grande surface (voir Grand magasin) - - -   Magasin de brocanteur (Entrepôts) - - -   Magasins (voir Entrepôts) - - -   Magasins d'une surface de vente < 1200 m2 (voir Grand magasin)  incl. part du stock   - - -     16  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Magasins d'une surface de vente  1200 m2 (voir Grand magasin)  incl. part du stock   - - -   Maison de pesage (voir Bâtiments publics, pas particulièrement  classés)   - - -   Maison d'habitation (faisant partie d'une exploitation agricole, d'un  établissement horticole ou d'une exploitation forestière) (voir Im- meuble d'habitation agricole)   - - -   Maisons avec pâture (voir Ferme avec échelonnement tarifaire) - - -   Maisons communales (voir Immeubles de bureaux publics) - - -   Maisons d'associations (ecclésiastiques) (voir Église) - - -   Maisons de commerce avec surface de vente < 1200 m2 (voir  Grand magasin) incl. part du stock   - - -   Maisons de commerce avec surface de vente ˃ 1200 m2 (voir  Grand magasin) incl. part du stock   - - -   Maisons de gardes-barrières (voir Gare) - - -   Maisons de vacances 2.1 - -   Maisons d'habitation avec plus de 2 logements (voir Immeubles  d'habitation avec + sans bureau, mais sans autre usage)    - - -   Maisons d'habitation comprenant jusqu'à 2 logements avec bu- reau (voir Immeubles d'habitation avec + sans bureau, mais sans  autre usage)   - - -   Maisons d'habitation comprenant plus de 2 logements avec bu- reaux (voir Immeubles d'habitation avec + sans bureau, mais  sans autre usage)   - - -   Maisons d'habitation jusqu'à 2 logements (voir Immeubles d'habi- tation avec + sans bureau, mais sans autre usage)   - - -   Maisons forestières (habitées) (voir Ferme) - - -   Maisons forestières (inhabitées) (voir Ferme) - - -     17  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Manège couvert (privé) (voir Ferme) - - -   Manège couvert (public) (Voir Centres de sports) - - -   Marché couvert (voir Bâtiments publics, pas particulièrement clas- sés)   - - -   Martelleries 4.4 - 4   Menuiserie (voir Travail du bois) - - -   Menuiserie pour antiquités (voir Travail du bois) - - -   Menuiserie scolaire avec VA  < 2 mio. 4.8 - 10   Menuiserie scolaire avec VA   2 mio. 4.8 - 10   Meubles en jonc (fabrication) (voir Vanneries) - - -   Morgue (voir Bâtiments publics, pas particulièrement classés) - - -   Motel (voir Hôtel) - - -   Moulin avec dépôt 4.9 24.4 20   Moulin sans dépôt 4.9 24.5 40   Moulins à céréales (voir Moulin) - - -   Moulins à fourrages (voir Moulin) - - -   Murs d'enceinte / remparts (voir Bâtiments historiques) - - -   Musée (voir Centres culturels) - - -   Nettoyage chimique 4.6 - 6   Parking pour moins de 50 vhc. 1.1 - 0   Parking pour plus de 50 vhc. 1.4 - 4   Pelleterie 4.6 - 6     18  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Pension (voir Hôtel) - - -   Piscine couverte (voir Centres de sports) - - -   Piscines (voir Centres de sports) - - -   Plasturgie 4.5 - 5   Points de vente d'essence 1.4 - 4   Pont en bois (couvert) 1.4 - 4   Ponts  RS Y Y   Poste d'aiguillage (voir Gare) - - -   Poste de secours sanitaire (voir Hôpital) - - -   Postes d'attente de bus 1.1 - E   Poterie 4.2 - 2   Poulaillers (voir Dépendances agricoles avec  VA < fr. 60 000)   - - -   Pouponnière (voir Hôpital) - - -   Presbytère  1.1 - E   Prison (voir Établissement pénitentiaire) - - -   Production de gaz 4.4 - 4   Production d'énergie électrique 4.3 - 3   Quincaillerie 4.3 - 3   Réacteurs nucléaires RS Y Y   Récupération d'ordures (voir Incinération d'ordures) - - -   Relais, réémetteurs (voir Stations émettrices) - - -     19  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Réparation de véhicules (voir Atelier pour autos) - - -   Réservoir d'eau (seulement l'élément de construction) (voir égale- ment Station de pompage)   4.1 - E   Restaurant (au centre) 4.5 - 5   Restaurant (très à l'écart) 4.9 24.2 12   Salles de gymnastique (voir Centres de sports) - - -   Salles de sports (voir Centres de sports) - - -   Sanatoriums (voir Hôpital) - - -   Sauna 1.2 - 2   Sculpture sur bois  4.8 - 10   Séchage de bois  4.8 - 10   Sécherie comme entreprise indépendante 4.3 - 3   Sécherie pour bois (voir Séchage de bois) - - -   Sellerie 4.2 - 2   Serres  RS L L   Serrurerie 4.4 - 4   Silo à céréales 4.6 - 6   Silos isolés ≥ 100 m3 (voir Entrepôts) - - -   Sous-stations 4.2 - 2   Stade de glace / patinoire (voir Centres de sports) - - -   Station de lavage d'autos 4.4 - 4   Station de pompage / installations de pompage (eau) 4.2 - 2     20  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Station de transformateurs (voir Production d'énergie électrique) - - -   Station d'épuration (voir STEP) - - -   Stations (voir Gare) - - -   Stations de réduction de la pression de gaz (voir Production de  gaz)   - - -   Stations émettrices 1.2 - 2   Stations navales (voir Gare) - - -   Stations-service 1.4 - 4   STEP 4.2 - 2   Studio de radio (voir Stations émettrices) - - -   Studio de télévision (voir Stations émettrices) - - -   Sucrerie 4.4 - 4   Supermarché (voir Grand magasin) - - -   Tannerie 4.6 - 6   Tea-room (voir Restaurant) - - -   Teinturerie (voir Textiles) - - -   Télécabine 1.3 - 3   Téléphérique 1.3 - 3   Télésiège 1.3 - 3   Téléski (voir Téléphérique) - - -   Téléviseurs (fabrication/atelier de réparations) (voir Industrie des  machines)   - - -   Tennis couvert (voir Centres de sports) - - -     21  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Textiles (usinage et traitement) 4.5 - 5   Théâtre 1.5 21.2 15   Tonnellerie (voir Travail du bois) - - -   Torréfaction de café 4.4 - 4   Tours (très à l'écart) 1.5 - 5   Tours (voir Bâtiments publics, pas particulièrement classés) - - -   Tours d'enceinte (voir Bâtiments historiques) - - -   Traitement de fourrures 4.6 - 6   Traitement de la céramique 4.4 - 4   Traitement de la gomme  4.5 - 5   Traitement de l'asphalte 4.7 - 8   Traitement de métal brut 4.4 - 4   Traitement du caoutchouc 4.5 - 5   Traitement du liège 4.4 - 4   Traitements de gravier (voir Travail de la pierre) - - -   Transformation de l'acier (voir Transformation de métal brut) - - -   Transmission d'énergie électrique (voir Production d'énergie élec- trique)   - - -   Transport d'autos (voir Garage pour camions) - - -   Transporteur 1.3 - 3   Transporteur aérien 1.3 - 3   Travail de la pierre avec calcination 4.5 - 5     22  873.111.2-A9         Degrés    tarifaires      A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Travail de la pierre sans calcination 4.2 - 2   Travail de la terre (voir Travail de la pierre) - - -   Travail du bois  4.9 24.5 40   Travail du verre  4.2 - 4   Tribunes (voir Centres de sports) - - -   Université 1.1 - E   Usinage des tôles (voir Transformation de métal brut) - - -   Usines à gaz (voir Production de gaz) - - -   Usines de laminage de fer (voir Transformation de métal brut) - - -   Utilisation industrielle de voitures de démolition (voir Ateliers pour  autos)   - - -   Valeur de démolition RS Y Y   Vanneries 4.4 - 4   Verreries  4.4 - 4   W.-C. (voir Bâtiments publics, pas particulièrement classés) - - -              1  873.111.2-A10       Annexe 10     (Etat au 01.04.2015)   Légende/définitions   Niveau de protection    contre les incendies   bon* installation de détection d’incendie reconnue   par l’AIB ou Sprinkler existant. Ces installa-  tions donnent lieu à un supplément réduit en   fonction de l’usage.     suffisant aucune installation de détection d’incendie ou   Sprinkler existante    insuffisant installations de protection incendie manquan-  tes, resp. charges en matière de protection   incendie pas exécutées         Genre de construction D en dur    PD pas en dur        Mur coupe-feu    au moins REI 90, aucun percement de parois   ou percements de parois avec EI 30-C        Compartiment coupe-feu   (dans le cas de bâtiments   en dur)    REI 90; aucun percement de parois ou perce-  ments de parois avec protection EI 30-C    Distance de bâtiment par   rapport à un autre bâti-  ment     Si la distance par rapport à un autre bâtiment   est inférieure à la distance ordinaire minimale   selon la loi sur les constructions, le bâtiment   est alors considéré comme étant contigu. Dans   le cas de bâtiments contigus, le taux de prime   à chaque fois le plus élevé peut être appliqué   pour les deux bâtiments indépendamment des   rapports de propriété.         RS  Risque spécial, tarification individuelle    par le souscripteur   R  Réparation coûteuse/aménagement luxueux   Z  Additif à la valeur à neuf (assurance    au premier risque)   L  Risque d’élément naturel fortement accru   Y       Risques divers, tarification individuelle    par le souscripteur   VA  Valeur d’assurance   * Installations d’extinction automatiques ou installations de détection d’incendies     2  873.111.2-A10       Pour l’installation d’extinction automatique existante/l’installation de détection  d’incendies, leur fonctionnement et entretien, les prescriptions de l’organe de  protection incendie compétent sont applicables.    En cas de violation de ces prescriptions, l’indemnité peut être réduite dans la  proportion où la survenance ou l’étendue du sinistre ont été influencées par ce  manquement.   Une mise hors service, des dérangements ou des déficiences de l’installation  doivent être notifiés immédiatement par écrit à l’AIB. Le rabais devient caduc  pendant la durée de la mise hors service, resp. jusqu’à ce que la défaillance ait  été supprimée. Ceci est également valable lorsque la maintenance de l’installation  n’est plus garantie.