Document ID: ff0a24e0-1fa2-4133-a6c7-d98538dfe6cd

1  Entrée en vigueur dès le 03.03.1999 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 850.42.1  sur le fonds d'encouragement des mineurs  (RF-EM)  du 3 mars 1999   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 88 de la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs [A]  vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B]  arrête       [A] Loi du 02.02.2010 d'introduction de la loi fédérale du 20.03.2009 sur la procédure applicable aux  mineurs (BLV 312.05) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le fonds vaudois d'encouragement des mineurs (ci-après: le fonds) a été institué par arrêté du 16  juillet 1946.  Art. 2  1 Le fonds est destiné à encourager par des dons, en espèces ou en nature, les mineurs qui font l'objet  d'un suivi éducatif en cours d'enquête, d'une peine ou d'une mesure ordonnée par le Tribunal des  mineurs et qui donnent la preuve d'un effort réel d'amendement par leur conduite, leur bonne volonté et  leur application au travail.  Art. 3  1 Le fonds est alimenté par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de  droit public.  Art. 4  1 Le fonds est à la disposition du président du Tribunal des mineurs qui a le droit de disposer des  revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.  Art. 5  1 L'arrêté du 16 juillet 1946 instituant le «Fonds vaudois d'encouragement des mineurs» est abrogé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.05?id=effac8e7-10a4-415a-b521-22a6cbd617cb https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 6  1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre immédiatement en vigueur.