Document ID: 851947a6-5671-4639-b3ac-efed05104834

271.11    1      Ordonnance  concernant la prise en charge des frais de médiation dans le  cadre d’une procédure civile    du 22 février 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11, alinéa 3, de la loi d’introduction du Code de procédure civile  suisse du 16 juin 20101),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance fixe les modalités de la prise en  charge des frais de médiation par l’Etat dans le cadre d’une procédure civile.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  L’Etat prend en charge les frais de médiation lorsque le tribunal  recommande le recours à celle-ci et que les conditions fixées dans la présente  ordonnance sont remplies. L’article 11, alinéa 2, de la loi d’introduction du Code  de procédure civile suisse1) est réservé.   Médiateurs  reconnus   Art. 4  1 Les parties choisissent un médiateur reconnu par la Fédération suisse  des avocats, la Fédération suisse des associations de médiation, l’Association  suisse pour la médiation ou la Chambre suisse de médiation commerciale.    2 Exceptionnellement, le tribunal peut admettre le recours à un autre médiateur  disposant d’une formation et d’une expérience suffisantes.   Tarif horaire Art. 5  1 Le tarif horaire de médiation est de 180 francs pour un médiateur  titulaire du brevet d’avocat et de 140 francs dans les autres cas.   2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.      271.11    2   Frais Art. 6  1 Sur décision du tribunal, l’Etat prend en charge les frais de médiation  jusqu’à concurrence du nombre d’heures défini par le tribunal en fonction de la  nature et de la complexité de l’affaire, mais dix heures au plus.   2 Pour de justes motifs, le tribunal peut, par une décision subséquente, admettre  la prise en charge par l’Etat de prestations allant jusqu’à cinq heures  supplémentaires.   Obligations du  médiateur   Art. 7  Le médiateur attire l’attention des parties sur le fait qu’elles peuvent  demander au tribunal la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la  médiation et sur les conséquences d’une telle ratification.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.    Delémont, le 22 février 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1