Document ID: 681a4fa7-d5bf-4ec1-9263-05737b1d99b9

RS 0.748.127.193.36   1   Traduction1   Accord  de transport aérien entre la Confédération suisse et  les Etats-Unis d’Amérique   Conclu le 21 juin 2010  Entré en vigueur le 21 juin 2010    (Etat le 21    juin 2010)     La Confédération suisse  et  les Etats-Unis d’Amérique  (ci-après «les Parties»),   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales,   désireux de faciliter le développement des possibilités de transports aériens inter- nationaux,   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs  et aux expéditeurs une variété d’options de service aux prix les plus bas qui ne soient  pas discriminatoires et ne constituent pas un abus de position dominante, et souhai- tant inciter chaque entreprise à établir et à appliquer une tarification novatrice et  compétitive,   désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens  internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux  menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des  personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et  minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile, et   étant Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord, sauf indication contraire, le terme:   1. «Autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral  de l’aviation civile et toute personne ou organisme habilité à remplir les  fonctions exercée par ledit Office fédéral de l’aviation civile, et, dans le cas  des Etats-Unis, le Département des Transports ou celui qui lui succède;        RO 2010 4215   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.193.36    Aviation   2   0.748.127.193.36  2. «Accord» signifie le présent Accord, ses Annexes et leurs amendements  éventuels;   3. «Transport aérien» signifie le transport public, par aéronef, de passagers, de  bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison, en  vol régulier ou en vol affrété, contre rémunération ou en vertu d’un contrat  de location;   4. «Entreprise d’une Partie» signifie une entreprise qui a obtenu sa licence de  transporteur aérien (AOC) de cette Partie et a son siège principal de son  exploitation sur le territoire de cette dernière;   5. «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internatio- nale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris,  a. tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 (a) de la   Convention et qui a été ratifié par les deux Parties, et  b. toute annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à   l’art. 90 de la Convention, pour autant que ces annexes et amendements  soient en vigueur au même moment pour les deux Parties;   6. «Coût intégral» signifie le coût du service fourni, plus une redevance raison- nable pour les frais généraux d’administration;   7. «Transport aérien international» signifie le transport aérien qui emprunte  l’espace aérien de plus d’un Etat;   8. «Prix» signifie la contrepartie du transport aérien de passagers (et de leur  bagage) et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), y compris, le cas  échéant, le transport de surface lié au service aérien international, demandée  par les entreprises de transport aérien ou par leurs agents, ainsi que les  conditions imposées pour se prévaloir de cette contrepartie;   9. «Escale non commerciale» signifie un atterrissage effectué à une fin autre  que l’embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de mar- chandises et/ou de courrier en transport aérien;   10. «Territoire» signifie les régions terrestres, les eaux intérieures et les eaux  territoriales qui se trouvent sous la souveraineté d’une Partie; et   11. «Redevance d’usage» signifie une redevance imposée aux transporteurs  aériens pour l’utilisation d’installations et de services d’aéroport, de navi- gation aérienne ou de sûreté de l’aviation, y compris les services et installa- tions connexes.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie accorde à l’autre Partie les droits ci-après, pour l’exploitation de  services de transport aérien international par les entreprises de transport aérien de  l’autre partie:   a. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;   b. le droit de faire des escales sur son territoire à des fins non commerciales; et     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   3   0.748.127.193.36   c. les droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.   2.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer à l’entreprise ou  aux entreprises d’une Partie les droits d’embarquer contre rémunération sur le terri- toire de l’autre Partie des passagers, leur bagage, des marchandises ou du courrier à  destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie.   Art. 3 Autorisation   Chaque Partie, à la réception des demandes d’une entreprise de transport aérien de  l’autre Partie, dans la forme et de la manière prescrites pour les autorisations  d’exploitation et les permis techniques, accorde les autorisations d’exploitation et  permissions techniques appropriées avec le minimum de délai de procédure, à condi- tion que:    a. i. dans le cas d’une entreprise de transport aérien des Etats-Unis, la pro- priété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport  aérien soient détenus par les Etats-Unis, des ressortissants des Etats- Unis, ou les deux,   ii. dans le cas d’une entreprise de transport aérien de Suisse, la propriété  substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien  soient détenus, à la date de la signature du présent Accord, par la  Suisse, par un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, de  ressortissants de cet ou de ces Etats membres, ou les deux;   b. l’entreprise de transport aérien satisfasse aux conditions prescrites par les  lois et la réglementation normalement appliqués à l’exploitation des services  aériens internationaux par la Partie traitant la ou les demandes; et   c. l’autre Partie maintienne en vigueur et applique les dispositions énoncées  aux art. 6 (Sécurité) et 7 (Sûreté de l’aviation).   Art. 4 Révocation de l’autorisation   1.  Chaque Partie peut révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation  ou les permis techniques accordés à une entreprise de transport aérien lorsque:   a. cette entreprise de transport aérien n’est pas une entreprise de transport  aérien de l’autre Partie au sens de l’al. 4 de l’art. 1;    b. i. dans le cas d’une entreprise de transport aérien des Etats-Unis, la pro- priété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport  aérien ne sont pas détenus par les Etats-Unis, des ressortissants des  Etats-Unis, ou les deux,   ii. dans le cas d’une entreprise de transport aérien de Suisse, la propriété  substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien  ne sont pas détenus, à la date de la signature du présent Accord, par la  Suisse, par un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, de  ressortissants de cet ou de ces Etats membres, ou les deux;     Aviation   4   0.748.127.193.36  c. cette entreprise de transport aérien ne s’est pas conformée aux lois et à la  réglementation visés à l’art. 5 (Application des lois) du présent Accord; ou   d. l’autre Partie ne maintient pas en vigueur ni n’applique les dispositions de  l’art. 6 (Sécurité).   2.  A moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour éviter que ne  se poursuive la non-conformité aux par. 1 c ou 1 d du présent article, les droits  énoncés dans le présent article ne seront exercés qu’après consultation avec l’autre  Partie.   3.  Le présent article ne limite pas les droits d’une Partie de refuser, de révoquer ou  de limiter l’autorisation d’exploitation ou le permis technique délivré à une ou des  entreprises de transport aérien de l’autre Partie, ou de lui imposer des conditions,  conformément aux dispositions de l’art. 7 (Sûreté de l’aviation).   Art. 5 Application des lois   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie régissant sur son territoire l’entrée et la  sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant  l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son terri- toire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises de transport aérien de  l’autre Partie et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire  de la première Partie, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.   2.  Les passagers, équipages et marchandises des entreprises de transport aérien  d’une Partie se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la régle- mentation de l’autre Partie relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de  son territoire des passagers, équipages et marchandises par aéronef (y compris la  réglementation sur l’entrée, le congé, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les  passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation  postale) lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie ou  qu’ils le quittent.   Art. 6 Sécurité   1.  Chaque Partie reconnaît, aux fins de l’exploitation des transports aériens visés  dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats  d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie et qui sont encore en  vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences  correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies confor- mément à la Convention. Chaque Partie peut se réserver cependant le droit de ne pas  reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortis- sants par l’autre Partie.   2.  Chaque Partie peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité  adoptées par l’autre Partie qui se rapportent aux installations et services aéronau- tiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de  transport aérien de l’autre Partie. Si, à la suite de ces consultations, une des Parties  découvre que l’autre Partie n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   5   0.748.127.193.36   sécurité dans ces domaines qui satisfassent au moins aux normes qui pourraient être  établies conformément à la Convention, l’autre Partie sera informée de ces conclu- sions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces  normes minimales, et l’autre Partie prendra alors les mesures correctives appro- priées. Chaque Partie se réserve le droit de refuser, de révoquer ou de limiter  l’autorisation d’exploitation ou le permis technique délivrée à l’entreprise ou aux  entreprises de transport aérien de l’autre Partie, au cas où l’autre Partie ne prendrait  pas ces mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable.   3.  Toute mesure de refus, de révocation ou de limitation de l’autorisation  d’exploitation ou du permis technique appliquée par une Partie en conformité avec  l’al. 2 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties réaffirment que leur obligation de protéger l’aviation civile contre les actes  d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent  Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit  international, les Parties agissent en particulier conformément aux accords interna- tionaux relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels ils sont les deux parties,  notamment à la Convention relative aux infractions et à certains autres actes surve- nant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention  pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre  1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité  de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole addition- nel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à  l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre  convention relative à la sûreté de l’aviation en vigueur pour les deux Parties.   2.  Les Parties s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire  pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites  dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages,  des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute  autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties, dans leurs rapports mutuels, se conforment à toutes les dispositions  relatives à la sûreté de l’aviation et pratiques recommandées appropriées qui ont été  établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et qui sont  désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs  immatriculés par elles, des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établisse- ment ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports  situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté  de l’aviation.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.193.36  4.  Chaque Partie veille à ce que des mesures soient effectivement prises sur son  territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des  équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant  et pendant l’embarquement ou le chargement; et ce proportionnellement à l’aug- mentation de la menace. Chaque Partie convient que les dispositions relatives à la  sûreté requises par l’autre partie pour le départ et durant le séjour sur son territoire  doivent être observées. Chaque Partie examine favorablement toute demande que lui  adresse l’autre Partie en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonna- bles soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté de  l’autre partie, une Partie peut adopter des mesures de sûreté concernant l’entrée sur  son territoire. Dans la mesure du possible, cette Partie tient compte des mesures de  sûreté déjà appliquées par l’autre Partie et du point de vue exprimé par celle-ci.  Toutefois, chaque Partie reconnaît qu’aucune disposition du présent article ne limite  la possibilité, pour une partie, de refuser l’accès à son territoire de tout vol qu’elle  considère comme présentant une menace pour sa sûreté.   6.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées,  destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace  d’incident.   7.  Si une Partie a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie s’est écartée  des dispositions du présent article relatives à la sûreté de l’aviation, les autorités  compétentes de la première Partie peuvent demander des consultations immédiates  avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie. L’absence d’accord satisfaisant  dans les 15 jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques d’une ou de plusieurs  entreprises de transport aérien de cette Partie ou pour imposer des conditions à ces  autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie peut prendre des mesures  provisoires avant l’échéance de 15 jours.   Art. 8 Activités commerciales   1.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie ont le droit d’établir des  bureaux sur le territoire de l’autre Partie aux fins de la promotion et de la vente de  services aériens.   2.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie sont autorisés, conformément  aux lois et à la réglementation de l’autre Partie régissant l’entrée, la résidence et  l’emploi, à faire entrer et à employer sur le territoire de l’autre Partie contractante le  personnel administratif, commercial, technique, opérationnel et autres agents spécia- lisés nécessaires pour assurer des services aériens.   3.  Chaque entreprise de transport aérien a le droit d’assurer ses propres services  d’escale sur le territoire de l’autre Partie contractante («auto-assistance») ou, à son  gré, de choisir entre des prestataires de services d’escale en concurrence pour assurer  la totalité ou une partie de ces services. Les droits ne sont limités que par les     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   7   0.748.127.193.36   contraintes matérielles résultant de considérations relatives à la sécurité des aéro- ports. Lorsque de telles considérations s’opposent à ce que l’entreprise de transport  aérien assure ses propres services d’escale, les services au sol sont fournis à toutes  les entreprises de transport aérien dans des conditions de parfaite égalité; ils sont  facturés sur la base de leur coût; et ils sont comparables en nature et en qualité à  l’auto-assistance que l’entreprise aurait pu assurer.   4.  Toute entreprise de transport aérien de chaque Partie a le droit de vendre direc- tement et, à la discrétion de l’entreprise de transport aérien, par l’intermédiaire de  ses agents ou d’autres intermédiaires mandaté par elle, des titres de transport aérien  sur le territoire de l’autre Partie. Chaque entreprise de transport aérien a le droit de  vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en mon- naie nationale ou en devises étrangères convertibles.   5.  Chaque entreprise de transport aérien aura le droit de convertir et de remettre à  son pays, sur demande, les revenus en excédent des sommes déboursées localement.  La conversion et le transfert des recettes sont autorisés promptement, sans restric- tions ni imposition, au taux de change courant à la date à laquelle l’entreprise de  transport aérien présente sa demande initiale de transfert.   6.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie seront autorisées à payer en  monnaie locale leurs dépenses locales, notamment l’achat de carburant, dans le  territoire de l’autre Partie. Elles peuvent, à leur discrétion, régler ces dépenses en  devises librement convertibles, conformément à la réglementation locale des  changes.   7.  Pour exploiter ou offrir les services autorisés en vertu du présent Accord, toute  entreprise de transport aérien d’une Partie peut conclure des arrangements de com- mercialisation en coopération notamment en matière de réservation de capacité et de  partage de codes avec:   i. une ou plusieurs entreprises de transport aérien de chaque Partie;   ii. une ou plusieurs entreprises de transport aérien d’un pays tiers; et   iii. un prestataire de services de transport de surface (terrestre ou maritime) de  n’importe quel pays;   sous réserve que toutes les entreprises de transport aérien et les services de transport  de surface qui concluent ces arrangements détiennent les autorisations appropriées et  répondent aux conditions normalement appliquées à ces arrangements.   8.  Les entreprises de transport aérien et les fournisseurs indirects de transports de  fret des deux Parties sont autorisés, sans restriction, à employer en correspondance  avec le transport aérien international tout moyen de transport de surface pour  l’acheminement de marchandises à destination ou en provenance de tous points  situés sur le territoire des Parties ou dans des pays tiers, y compris le transport à  destination et en provenance de tous aéroports ayant des installations douanières, et  y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane dans  le cadre des lois et réglementations applicables. Ces marchandises, qu’elles soient  acheminées par voie de surface ou par voie aérienne, auront accès aux procédures et  installations douanières aéroportuaires. Les entreprises de transport aérien pourront  choisir d’assurer leurs propres transports de surface ou de les assurer par le biais     Aviation   8   0.748.127.193.36  d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris les transports de  surface exploités par d’autres entreprises de transport aérien et par des fournisseurs  indirects de transport de fret. Ces services de fret intermodaux pourront être offerts à  un prix unique direct pour le transport aérien et le transport de surface combinés,  pourvu que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux faits concernant  un tel transport.   Art. 9 Droits de douane et redevances   1.  A l’arrivée sur le territoire d’une Partie, les aéronefs utilisés en service aérien  international par les entreprises de transport aérien de l’autre Partie, de même que  leur équipement normal, leur équipement au sol, les carburants et les lubrifiants, le  matériel technique d’utilisation immédiate, les pièces de rechange (y compris les  moteurs), et les provisions de bord (y compris, sans que cette énumération soit  limitative, les denrées alimentaires, les boissons et le tabac ainsi que d’autres pro- duits destinés à la vente ou à la consommation des passagers en quantité limitée au  cours du vol) et d’autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l’entretien  et la prestation de service à bord de ces aéronefs seront exonérés, sur la base de la  réciprocité, de toutes les restrictions à l’importation, des impôts réels, prélèvements  sur le capital, droits de douane, droits d’accises et autres redevances et frais natio- naux similaires qui sont imposés par les autorités nationales, et ne résultent pas des  coûts d’une prestation de services, à condition que ces équipements et approvision- nements demeurent à bord des aéronefs.   2.  Sont également exonérés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, taxes et  frais mentionnés dans l’al. 1 du présent article à l’exception des redevances perçues  au titre de services rendus:   a. les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d’une Partie et  embarquées, en quantités raisonnables, à bord d’un aéronef en partance  appartenant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie assurant des  services aériens internationaux, même si ces articles sont destinés à être  utilisés au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de la Partie où  ils ont été embarqués;   b. l’équipement au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs) intro- duits sur le territoire d’une Partie aux fins d’entretien, de maintenance ou de  réparation des aéronefs d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie  assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables  introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie pour être utilisés à bord  d’un aéronef appartenant à une entreprise de transport aérien de l’autre  Partie assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures  sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du  territoire de la Partie où elles ont été embarquées; et   d. le matériel promotionnel et publicitaire introduit ou fourni sur le territoire  d’une Partie et embarqué, dans des quantités raisonnables, pour être utilisé à  bord d’aéronefs en partance d’une entreprise de transport aérien de l’autre       Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   9   0.748.127.193.36   Partie assurant des services aériens internationaux, même lorsque ce matériel  est destiné à être utilisé au cours d’une portion du trajet survolant le territoire  de la Partie où il a été embarqué.   3.  Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux al. 1 et 2 du présent  article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.   4.  Les exonérations prévues au présent article s’appliquent également lorsque les  entreprises de transport aérien d’une Partie ont conclu avec une autre entreprise de  transport aérien qui bénéficie des mêmes exonérations de la part de l’autre Partie,  des arrangements relatifs au prêt ou au transfert sur le territoire de l’autre Partie des  articles énumérés aux al. 1 et 2 du présent article.   5.  Une Partie peut demander l’aide de l’autre Partie, au nom de son ou de ses entre- prises de transport aérien, afin d’obtenir une exonération des impôts, des taxes, des  droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens  mentionnés aux al. 1 et 2 du présent article, ainsi qu’une exonération des redevances  de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf  dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni. En  réponse à une telle demande, l’autre Partie fait part aux autorités compétentes des  remarques de la Partie requérante et leur recommande qu’il en soit dûment tenu  compte.   Art. 10 Redevances d’usage   1.  Les redevances d’usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organes  compétents de chaque Partie en matière d’imputation aux entreprises de transport  aérien de l’autre Partie doivent être justes, raisonnables, non injustement discrimina- toires et réparties équitablement entre catégories d’usagers. En tout état de cause, de  telles redevances d’usage ne seront pas imputées aux entreprises de transport aérien  de l’autre Partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favo- rables dont peut se prévaloir toute autre entreprise de transport aérien au moment où  les redevances sont imposées.   2.  Les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre  Partie peuvent refléter, mais ne doivent pas excéder, le coût intégral pour les auto- rités ou les organes compétents en matière d’imputation de la fourniture des instal- lations et services d’aéroport, d’environnement aéroportuaire, de navigation aérienne  et de sûreté de l’aviation à l’aéroport ou au sein du système aéroportuaire. Ces  redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif, après amortis- sement. Les installations et services pour lesquels des redevances sont imposées  doivent être fournis selon des principes d’efficience et d’économie.   3.  Chaque Partie encourage les consultations entre les autorités ou organes compé- tents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises de transport aérien  utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compé- tents et les entreprises de transport aérien à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque  Partie encourage les autorités ou organes compétents en matière d’imputation à       Aviation   10   0.748.127.193.36  donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des  redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des  changements soient apportés.   4.  Ni l’une ni l’autre des Parties ne sera réputée, dans des procédures de règlement  de différends en vertu de l’art. 14, avoir enfreint une disposition du présent article, à  moins:   i. qu’elle n’omette de procéder dans un délai raisonnable à un examen de la  redevance ou de la pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie; ou   ii. que suite à un tel examen elle n’omette de prendre toutes les dispositions en  son pouvoir pour remédier à toute redevance ou pratique incompatible avec  le présent article.   Art. 11 Possibilité de concurrence loyale et équitable   1.  Chaque partie offre aux entreprises de transport aérien des deux parties la pos- sibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des  services aériens internationaux régis par le présent Accord.   2.  Chaque Partie permet à chaque entreprise de transport aérien de déterminer la  fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre en fonction de  considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des Parties  n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence ou à la  régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises de  transport aérien de l’autre Partie, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou  bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environ- nement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15  de la Convention.   3.  Aucune des Parties n’imposera aux entreprises de transport aérien de l’autre  Partie un droit de préférence, un rapport de partage du trafic, une redevance de non- opposition ou toute autre condition relative à la capacité, à la fréquence des vols ou  au trafic qui ne serait pas conforme aux objectifs du présent Accord.   4.  Aucune des Parties n’exigera que les entreprises de transport aérien de l’autre  Partie déposent, aux fins d’approbation, leurs horaires, programmes de vols  d’affrètement ou plans opérationnels, sauf dans la mesure où l’application sur une  base non discriminatoire de conditions uniformes (comme le prévoit l’al. 2) l’exige- rait, ou dans les cas spécifiquement autorisés dans une annexe au présent Accord. Si  l’une des Parties exige des dépôts à titre d’information, elle réduira au minimum les  formalités administratives correspondantes ainsi que les procédures qui incombent  aux intermédiaires du transport aérien et aux entreprises de transport aérien de  l’autre Partie.   Art. 12 Etablissement des prix   1.  Chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien des deux Parties de fixer  les prix de ses services de transports aériens en fonction de considérations commer- ciales du marché.     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   11   0.748.127.193.36   2.  Le dépôt des prix du transport aérien international entre les territoires des Parties  ne sera pas exigé. Nonobstant ce qui précède, les entreprises de transport aérien des  Parties donneront immédiatement accès aux renseignements sur les prix passés,  existants et proposés, et ce conformément à la demande des autorités aéronautiques  des Parties.   Art. 13 Consultations   Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations au sujet  du présent Accord. Ces consultations débuteront le plus tôt possible, mais au plus  tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’autre Partie a reçu la  requête, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.   Art. 14 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant dans le cadre du présent Accord, à l’exception de dif- férends survenant dans le cadre de l’art. 12 (Etablissement des prix), qui n’est pas  résolu au cours d’une première série de négociations pourra, si les Parties en  conviennent, être porté devant une personne ou un organisme. Si les Parties ne  parviennent pas à s’entendre, le différend sera soumis, à la demande de l’une des  Parties, à l’arbitrage concernant une autre Partie, conformément aux procédures  énoncées ci-après.   2.  L’arbitrage sera confié à un tribunal de trois arbitres, constitué comme suit:   a. Chaque Partie désigne un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la  demande d’arbitrage. Dans les 60 jours suivant leur nomination, les deux  arbitres désignent d’un commun accord un troisième arbitre, qui assure la  présidence du tribunal arbitral.   b. Si l’une des Parties omet de nommer un arbitre, ou si le troisième arbitre  n’est pas désigné conformément à la lettre a du présent alinéa, chaque Partie  peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile  internationale de désigner, dans un délai de 30 jours, le ou les arbitres néces- saires. Si le Président a la nationalité de l’une des Parties, le vice-président  ayant le plus d’ancienneté qui n’est pas disqualifié pour ce motif procédera à  la nomination.   3.  Sauf convention contraire, le tribunal d’arbitrage détermine les limites de sa  compétence suivant le présent Accord et établit ses propres règles de procédure. Une  fois constitué, il peut, jusqu’à sa décision définitive, recommander des mesures  provisoires adéquates. Sur directive du tribunal ou à la demande de l’une ou l’autre  des Parties, une conférence à laquelle il incombera de déterminer les questions  précises à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre aura lieu au plus tard  15 jours après la constitution complète du tribunal.   4.  Sauf dispositions contraires convenues par les Parties ou prescrites par le tribu- nal, un mémoire en demande est présenté dans un délai de 45 jours suivant la consti- tution complète du tribunal, et le mémoire en défense est présenté 60 jours plus tard.  Toute réponse au mémoire en défense est soumise dans les 30 jours qui suivent la  présentation du mémoire en défense. Toute réponse de la partie défenderesse à cette     Aviation   12   0.748.127.193.36  réponse est soumise dans les 30 jours qui suivent. Le tribunal tient une audience, à la  demande d’une des parties ou s’il estime que cela est approprié, dans un délai de  45 jours à compter du dépôt de la dernière réponse.   5.  Le tribunal s’efforce de rendre une décision par écrit dans un délai de trente jours  à compter de la fin de l’audience ou, si aucune audience n’a été organisée, dans les  trente jours qui suivent la soumission de la dernière réponse. Le tribunal rend ses  décisions à la majorité de ses membres.   6.  Les Parties peuvent soumettre des demandes d’éclaircissements sur la décision  dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue et les éclaircissements  donnés sont publiés dans les 15 jours suivant une telle demande.   7.  Chaque Partie dans la mesure compatible avec sa législation nationale donne  intégralement effet à toute décision ou arbitrage du tribunal.   8.  Les frais du tribunal, honoraires et frais des arbitres inclus, sont également  répartis entre les Parties. Tous frais encourus par le Président du Conseil de l’OACI  dans le cadre de la procédure prévue à l’al. 2, let. b du présent article sont considérés  comme faisant partie des frais du tribunal d’arbitrage.   Art. 15 Amendements   1.  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties.   2.  Tout amendement entrera en vigueur par échange de notes diplomatiques, dès  que toutes les formalités internes des Parties sont accomplies. Les Parties peuvent  convenir de l’application provisoire d’un tel amendement.   3.  Si l’une des Parties juge souhaitable de modifier une annexe, elle pourra requérir  des consultations entre ses autorités compétentes et celles de l’autre Partie. Si les  Parties acceptent l’amendement d’une annexe, leurs recommandations en la matière  prendront effet lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplo- matiques.   Art. 16 Accords multilatéraux   Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties deviennent parties à  un accord multilatéral qui porte sur des sujets visés par le présent Accord, elles se  consulteront pour déterminer s’il faut réviser ce dernier afin de prendre en compte  l’accord multilatéral.   Art. 17 Dénonciation   Chaque Partie peut à tout moment notifier à l’autre Partie, par écrit sa décision de  dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à  l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent Accord prendra fin à  minuit (au lieu de réception de la notification) immédiatement avant le premier  anniversaire de la date de réception de la notification par l’autre Partie, sauf si ladite  notification est retirée par accord entre les Parties avant l’expiration de cette période.     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   13   0.748.127.193.36   Art. 18 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tous ses amendements sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 19 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à sa signature. A la date de son entrée en  vigueur, il remplace l’Accord de trafic aérien entre le Gouvernement suisse et le  Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique conclu le 15 juin 1995 à Washington7.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 21 juin 2010, en double exemplaire en langue allemande et anglaise,  les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:  Pour les   Etats-Unis d’Amérique:   Peter Müller John R. Byerly            7 [RO 1997 1076]     Aviation   14   0.748.127.193.36  Annexe I   Transport aérien régulier et affrété   Section 1  Routes   Les entreprises de transport aérien de chaque Partie au bénéficie d’une autorisation  au titre du présent Accord auront le droit d’assurer le transport aérien international  entre des points des routes suivantes:   A. Routes exploitées par la ou les entreprises de transport aérien   des Etats-Unis:   De points antérieurs aux Etats-Unis via les Etats-Unis et des points intermédiaires à  un ou plusieurs points en Suisse et au-delà; pour les services tout-cargo, entre la  Suisse et des points quelconques.   B. Routes exploitées par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien   de la Suisse:   De points antérieurs à la Suisse via la Suisse et des points intermédiaires à un ou  plusieurs points aux Etats-Unis et au-delà; pour les services tout-cargo, entre les  Etats-Unis et des points quelconques.   Section 2  Souplesse d’exploitation   Chaque entreprise de transport aérien de chaque Partie peut, sur un vol quelconque  ou sur tous les vols, et à leur choix:   1. Exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   2. Combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;   3. Desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe ordre, des points antérieures, des points intermédiaires, des points  au-delà et des points sur le territoire des Parties;   4. Omettre des escales à un point ou à des points quelconques;   5. Transférer du trafic de l’un de leurs aéronefs sur un autre de leurs aéronefs  en tout point des routes;   6. Desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs;     Transport aérien. Ac. avec les Etats-Unis   15   0.748.127.193.36   7. Faire des arrêts intermédiaires en tous points, qu’ils soient situés sur le terri- toire de l’une des Parties ou en dehors de ce territoire;   8. Transporter du trafic en transit via le territoire de l’autre Partie; et   9. Combiner sur le même aéronef du trafic indépendamment de la provenance  de celui-ci;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que, à l’exception des services tout-cargo, le service desserve un point sur le  territoire de la Partie qui a délivré la licence de transport aérien (AOC).   Section 3  Changement de gabarit   Sur tout ou tous parcours des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien  d’une Partie peut effectuer des transports aériens internationaux sans aucune limi- tation pour ce qui est de modifier, en tout point de la route, le type ou le nombre  d’aéronefs exploités; sous réserve que, à l’exception des services tout-cargo, le  transport au-delà de ce point soit une continuation du transport en provenance du  territoire de la Partie qui a délivré la licence de transporteur aérien (AOC) et que,  dans la direction inverse, le transport vers le territoire de la Partie qui a délivré la  licence de transporteur aérien (AOC) soit une continuation du transport provenant  d’au-delà de ce point.   Section 4  Protection des consommateurs dans le cas de vols affrétés   Le présent Accord ne limite cependant en rien les droits d’une Partie d’exiger des  entreprises de transport aérien des deux Parties qu’elles respectent les obligations  relatives à la protection des fonds des passagers et aux droits des passagers en  matière d’annulation et de remboursement.        Aviation   16   0.748.127.193.36  Annexe II   Services de transport achetés par les pouvoirs publics   des Etats-Unis   A dater du 1er octobre 2008, les entreprises de transport aérien de Suisse ont le droit  de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels  un service, une agence ou un organe civil officiel des Etats-Unis:   1. obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord  prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de  fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou   2. fournit le service de transport à destination ou pour le compte d’un pays tiers  ou d’une organisation internationale ou autre sans remboursement,    pour autant que le transport soit effectué:  a. entre un point situé aux Etats-Unis et un point situé dans un Etat mem-  bre, sauf – en ce qui concerne les passagers uniquement – entre les  points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes», ou   b. entre deux points situés à l’extérieur des Etats-Unis.   La présente Annexe ne s’applique pas aux services de transport obtenus ou financés  par le secrétaire à la défense ou par le secrétaire d’un département militaire.