Document ID: de5ba43a-a40e-425b-a917-1cb1e89993d4

RS 0.191.022   1   Texte original   Protocole de signature facultative   à la Convention de Vienne sur les relations consulaires   concernant l’acquisition de la nationalité   Conclu à Vienne le 24 avril 1963  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19901  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992    (Etat le 26    février 2015)     Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne  sur les relations consulaires,   ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des  Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,   exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la  nationalité par les membres du poste consulaire et les membres de leur famille  vivant à leur foyer,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Aux fins du présent Protocole, l’expression «membres du poste consulaire» a le sens  qui lui est donné dans l’al. g du par. 1 de l’art. 1 de la Convention, c’est-à-dire  qu’elle s’entend des «fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres  du personnel de service».   Art. II  Les membres du poste consulaire qui n’ont pas la nationalité de l’Etat de résidence  et les membres de leur famille vivant à leur foyer n’acquièrent pas la nationalité de  cet Etat par le seul effet de sa législation.   Art. III  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront  Parties à la Convention de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Minis- tère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au  31 mars 1964 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.        RO 1992 2062; FF 1987 III 344  1 RO 1992 2056  2 RS 0.191.02   0.191.022    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.022   Art. IV  Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. V  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront  Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VI  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si  cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du  second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée  en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur  le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou  d’adhésion.   Art. VII  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats  qui peuvent devenir Parties à la Convention:   a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de  ratification ou d’adhésion, conformément aux art. III, IV et V;   b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à  l’art. VI.   Art. VIII  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats  visés à l’article III.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Vienne, le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois.   (Suivent les signatures)     Acquisition de la nationalité. Prot. de signature facultative   3   0.191.022   Champ d’application le 26 février 201053     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   7 septembre 1971   7 octobre 1971  Belgique   9 septembre 1970 A   9 octobre 1970  Botswana 12 mai 2008 A 11 juin 2008  Bulgarie 11 juillet 1989 A 10 août 1989  Corée (Sud)   7 mars 1977 A   6 avril 1977  Danemark 15 novembre 1972 15 décembre 1972  Egypte  21 juin 1965 A 17 mars 1967  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Finlande   2 juillet 1980 1er août 1980  Gabon 23 février 1965 A 17 mars 1967  Ghana   4 octobre 1963 17 mars 1967  Inde 28 novembre 1977 A 28 décembre 1977  Indonésie   4 juin 1982 A   4 juillet 1982  Iran   5 juin 1975 A   5 juillet 1975  Iraq 14 janvier 1970 A 13 février 1970  Islande 1er juin 1978 A 1er juillet 1978  Italie 25 juin 1969 25 juillet 1969  Kenya   1er juillet 1965 A 17 mars 1967  Laos   9 août 1973 A   8 septembre 1973  Madagascar 17 février 1967 A 17 mars 1967  Malawi 23 février 1981 A 25 mars 1981  Maroc 23 février 1977 A 25 mars 1977  Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013  Népal 28 septembre 1965 A 17 mars 1967  Nicaragua   9 janvier 1990 A   8 février 1990  Niger 21 juin 1978 A 21 juillet 1978  Norvège 13 février 1980 14 mars 1980  Nouvelle-Zélandea   5 septembre 2003 A   5 octobre 2003  Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Panama 28 août 1967 27 septembre 1967  Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970  Pays-Bas* b 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986   Aruba 17 décembre 1985 16 janvier 1986   Curaçao 17 décembre 1985 16 janvier 1986   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 17 décembre 1985 16 janvier 1986   Sint Maarten 17 décembre 1985 16 janvier 1986  Philippines 15 novembre 1965 A 17 mars 1967  République dominicaine   4 mars 1964 17 mars 1967       3 RO 1992 2064, 2001 467, 2007 587, 2011 605, 2015 749.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.022      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Sénégal 29 avril 1966 A 17 mars 1967 Suède 19 mars 1974 18 avril 1974 Suisse 12 juin 1992 A 12 juillet 1992 Suriname 11 septembre 1980 A 11 octobre 1980 Syrie 21 juin 1965 A 17 mars 1967 Thaïlande 15 avril 1999 A 15 mai 1999 Tunisie 24 janvier 1968 A 23 février 1968    * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Le protocole n’est pas applicable aux Iles Tokelau. b Pour le Royaume en Europe.   Déclaration  Pays-Bas  Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots «n’acquièrent pas la nationalité de cet  Etat par le seul effet de sa législation», figurant à l’art. II du protocole, comme  signifiant que l’acquisition de la nationalité par filiation n’est pas assimilée à  l’acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l’Etat de résidence.