Document ID: 97e89f28-48cd-450b-a72f-13e31e134c4e

RS 0.631.252.913.694.3   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière  de Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Hofen/Büsslingen.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   – la route menant de Hofen à Büsslingen, à partir de la frontière commune  jusqu’au bien-fonds numéro 1093/1 du cadastre de la commune de Büsslin- gen, à une distance de 100 mètres de la frontière commune, ainsi que le trot- toir et l’esplanade situés devant le bureau de douane et le bâtiment  d’habitation de la douane.    2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:  a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents alle-  mands;  b) la route menant de Büsslingen à Hofen, à partir de la frontière commune   jusqu’à la borne-frontière 785, avec la bande de terrain comprise entre la  route et la frontière commune parallèle à celle-ci;        RO 2011 3227  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.694.3    Régime général   2   0.631.252.913.694.3   c) une partie du bien-fonds appartenant à la Confédération suisse (administra- tion des douanes), allant de la route jusqu’au mur situé à l’arrière du bureau  de douane, à une distance de 4 mètres de ce dernier, et jusqu’au pied du  talus, délimitée au nord et au sud par les limites du bien-fonds. Les parties  du bâtiment de la douane qui ne sont pas citées à la let. a ne font pas partie  de la zone.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr