Document ID: b43d94e2-641f-4173-a5ef-461d39594b96

RS 0.814.021.4   1   Texte original   Amendement au Protocole de Montréal  relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone   Conclu à Beijing le 3 décembre 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002   (Etat le 9    avril 2020)      Art. 1 Amendement   A.  Art. 2, par. 5  Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole2, remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les  mots: Art. 2A à 2F   B.  Art. 2, par. 8 a) et 11  Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par  les mots: Art. 2A à 2I   C.  Art. 2F, par. 8  Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:  8.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de  ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances ré- glementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:   – la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances  réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de  consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An- nexe A;   – la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances régle- mentées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de pro- duction en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A.   Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au  par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un  maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées  du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.   D.  Art. 2I  Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.        RO 2003 3294; FF 2002 906  1 RO 2003 3287  2 RS 0.814.021   0.814.021.4    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.021.4   Art. 2I Bromochlorométhane  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite pen- dant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux cal- culés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III  de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties  décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire  pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   E.  Art. 3  À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2,  2A à 2I   F.  Art. 4, par. 1quinquies et 1sexies  Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants:  1quinquies.  À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie  au présent Protocole.  1sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du  Groupe III de l’Annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Proto- cole.   G.  Art. 4, par. 2quinquies et 2sexies  Après le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:  2quinquies.  À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non- Partie au présent Protocole.  2sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du  Groupe III de l’Annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent  Protocole.   H.  Art. 4, par. 5 à 7  Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe  II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et E   I.  Art. 4, par. 8  Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H  par les mots: Art. 2A à 2I   J.  Art. 5, par. 4  Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1999 au Prot. de Montréal   3   0.814.021.4   K.  Art. 5, par. 5 et 6  Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les  mots: Art. 2A à 2E et art. 2I   L.  Art. 5, par. 8ter a)  Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:  À compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article ob- serve les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour détermi- ner si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne  de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.   M.  Art. 6  À l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I   N.  Art. 7, par. 2  Au par. 2 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots:  Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C   O.  Art. 7, par. 3  Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 du Protocole la phrase  ci-après:  Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de  la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de  quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.   P.  Art. 10  Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots:  Art. 2A à 2E et art. 2I   Q.  Art. 17  À l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I   R.  Annexe C  À l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:   Groupe     Substance Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone   Groupe III     CH2BrCl Bromochlorométhane 1 0,12          Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.021.4   Art. 2 Relation avec l’Amendement de 1997  Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement  ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultané- ment, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neu- vième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.   Art. 3 Entrée en vigueur  1.  Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dé- pôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales  d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des  substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a  pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième  jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.3  2.  Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale  d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant  s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.  3.  Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent ins- trument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième  jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.4   (Suivent les signatures)       3 RO 2004 1567  4 RO 2004 1567     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1999 au Prot. de Montréal   5   0.814.021.4   Champ d’application le 9 avril 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 11 novembre 2004 A   9 février 2005  Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006  Algérie   6 août 2007   4 novembre 2007  Allemagne 28 octobre 2002 26 janvier 2003  Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 21 juin 2011 A 19 septembre 2011  Antigua-et-Barbuda 29 juin 2010 A 27 septembre 2010  Arabie Saoudite 14 mars 2014 12 juin 2014  Argentine 28 août 2006 26 novembre 2006  Arménie 18 décembre 2008 18 mars 2009  Australie 17 août 2005 15 novembre 2005  Autriche 23 septembre 2004 22 décembre 2004  Azerbaïdjan 31 août 2012 29 novembre 2012  Bahamas 16 mars 2005 14 juin 2005  Bahreïn 25 septembre 2013 24 décembre 2013  Bangladesh 24 août 2010 A 22 novembre 2010  Barbade 10 décembre 2002 A 10 mars 2003  Bélarus 13 mars 2007 11 juin 2007  Belgique   6 avril 2006   5 juillet 2006  Belize 17 janvier 2008 16 avril 2008  Bénin 16 novembre 2007 14 février 2008  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie   4 septembre 2013 A   3 décembre 2013  Bosnie et Herzégovine 11 octobre 2011 A   9 janvier 2012  Botswana 21 février 2013 A 22 mai 2013  Brésil 30 juin 2004 28 septembre 2004  Brunéi   3 mars 2009 A 1er juin 2009  Bulgarie 15 avril 2002 A 14 juillet 2002  Burkina Faso 11 novembre 2002   9 février 2003  Burundi 18 octobre 2001 25 février 2002  Cambodge 31 janvier 2007 A 1er mai 2007  Cameroun 21 août 2009 19 novembre 2009  Canada   9 février 2001 25 février 2002  Cap-Vert 30 novembre 2011 28 février 2012  Chili   3 mai 2000 25 février 2002       5 RO 2003 3294, 2004 3925, 2005 2345, 2006 847 2975, 2007 5087, 2009 3723,   2010 1465, 2011 831, 2012 1569, 2013 405 1331, 2014 2265, 2016 3259, 2020 1329.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.021.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine 19 mai 2010 17 août 2010      Hong Kong 19 mai 2010 17 août 2010      Macao 19 mai 2010 17 août 2010  Chypre   2 septembre 2004 1er décembre 2004  Colombie 15 septembre 2006 A 14 décembre 2006  Comores   2 décembre 2002 A   2 mars 2003  Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 25 février 2002  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005  Corée (Nord) 13 décembre 2001 A 13 mars 2002  Corée (Sud)   9 janvier 2004   8 avril 2004  Costa Rica 1er décembre 2008 1er mars 2009  Côte d’Ivoire 28 juin 2012 26 septembre 2012  Croatie 25 avril 2002 24 juillet 2002  Cuba 12 septembre 2005 11 décembre 2005  Danemark 24 septembre 2003 23 décembre 2003      Îles Féroé 3 décembre 2009 3 décembre 2009  Djibouti   6 février 2013   7 mai 2013  Dominique   7 mars 2006 A   5 juin 2006  Égypte   6 mars 2009   4 juin 2009  El Salvador 13 novembre 2007 A 11 février 2008  Émirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005  Équateur 31 janvier 2013 A 1er mai 2013  Érythrée   5 juillet 2005 A   3 octobre 2005  Espagne* 19 février 2002 20 mai 2002  Estonie 22 décembre 2003 21 mars 2004  Eswatini 16 décembre 2005 A 16 mars 2006  États-Unis 1er octobre 2003 30 décembre 2003  Éthiopie 25 novembre 2009 23 février 2010  Fidji 19 février 2007 A 20 mai 2007  Finlande 18 juin 2001 25 février 2002  France 25 juillet 2003 23 octobre 2003  Gabon   4 décembre 2000 A 25 février 2002  Gambie 30 avril 2008 29 juillet 2008  Géorgie   8 avril 2011 A   7 juillet 2011  Ghana   8 août 2005 A   6 novembre 2005  Grèce 27 janvier 2006 27 avril 2006  Grenade 12 janvier 2004 A 11 avril 2004  Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002  Guinée 28 février 2012 A 28 mai 2012  Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A   9 octobre 2007  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guyana   2 juin 2008 31 août 2008  Haïti   8 octobre 2013 A   6 janvier 2014  Honduras 14 septembre 2007 A 13 décembre 2007     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1999 au Prot. de Montréal   7   0.814.021.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Hongrie 23 avril 2002 22 juillet 2002  Îles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Îles Marshall 19 mai 2004 A 17 août 2004  Inde   3 mars 2003 A 1er juin 2003  Indonésie 26 janvier 2006 26 avril 2006  Iran 14 février 2013 15 mai 2013  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande   6 octobre 2005   4 janvier 2006  Islande 31 mars 2004 29 juin 2004  Israël 15 avril 2004 14 juillet 2004  Italie 22 octobre 2004 20 janvier 2005  Jamaïque 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003  Japon 30 août 2002 28 novembre 2002  Jordanie 1er février 2001 25 février 2002  Kazakhstan 19 septembre 2014 18 décembre 2014  Kenya   9 octobre 2013   7 janvier 2014  Kirghizistan   5 octobre 2005   3 janvier 2006  Kiribati   9 août 2004 A   7 novembre 2004  Koweït 30 juillet 2007 A 28 octobre 2007  Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006  Lesotho 15 avril 2010 A 14 juillet 2010  Lettonie   9 juillet 2004   7 octobre 2004  Liban 21 novembre 2008 A 19 février 2009  Libéria 30 novembre 2004 A 28 février 2005  Libye 15 avril 2014 14 juillet 2014  Liechtenstein 23 décembre 2003 22 mars 2004  Lituanie 17 mars 2004 15 juin 2004  Luxembourg 22 janvier 2001 25 février 2002  Macédoine du Nord 23 mai 2002 A 21 août 2002  Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002  Malaisie 26 octobre 2001 25 février 2002  Malawi 27 février 2009 28 mai 2009  Maldives   3 septembre 2002 A   2 décembre 2002  Mali 25 mars 2004 23 juin 2004  Malte 22 décembre 2003 21 mars 2004  Maroc 19 septembre 2012 18 décembre 2012  Maurice 24 mars 2003 22 juin 2003  Mauritanie   4 décembre 2014   4 mars 2015  Mexique 12 septembre 2007 11 décembre 2007  Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002  Moldova   5 décembre 2006 A   5 mars 2007  Monaco   3 avril 2003   2 juillet 2003  Mongolie 24 juin 2008 22 septembre 2008     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.021.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 11 novembre 2010 A   9 février 2011  Myanmar 30 janvier 2012 A 29 avril 2012  Namibie 1er octobre 2007 30 décembre 2007  Nauru 10 septembre 2004 A   9 décembre 2004  Népal 18 mai 2012 A 16 août 2012  Nicaragua   7 novembre 2012   5 février 2013  Niger 25 août 2005 23 novembre 2005  Nigéria 24 mai 2004 22 août 2004  Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Norvège 29 novembre 2001 27 février 2002  Nouvelle-Zélande   8 juin 2001 25 février 2002      Tokelau   8 juin 2001 25 février 2002  Oman 19 janvier 2005 19 avril 2005  Ouganda 27 juillet 2007 A 25 octobre 2007  Ouzbékistan 31 octobre 2006 29 janvier 2007  Pakistan   2 septembre 2005 1er décembre 2005  Palaos 29 mai 2001 A 25 février 2002  Panama   5 décembre 2001   5 mars 2002  Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 novembre 2013 A 10 février 2014  Paraguay 18 juillet 2006 A 16 octobre 2006  Pays-Bas a * 13 novembre 2001 25 février 2002      Gibraltar   5 août 2014   5 août 2014  Pérou 26 septembre 2012 25 décembre 2012  Philippines 23 mai 2006 21 août 2006  Pologne 13 avril 2006 12 juillet 2006  Portugal   8 mai 2006   6 août 2006  Qatar 29 janvier 2009 29 avril 2009  République centrafricaine 29 mai 2008 27 août 2008  République dominicaine 1er octobre 2009 30 décembre 2009  République tchèque   9 mai 2001 25 février 2002  Roumanie 17 novembre 2005 15 février 2006  Royaume-Uni 12 octobre 2001 25 février 2002  Russie 14 décembre 2005 14 mars 2006  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004  Sainte-Lucie 12 décembre 2001 12 mars 2002  Saint-Kitts-et-Nevis   8 janvier 2009   8 avril 2009  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 mai 2009 A   9 août 2009  Salomon, Îles 22 septembre 2011 21 décembre 2011  Samoa   4 octobre 2001 25 février 2002  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 25 février 2002  Sénégal   8 octobre 2003   6 janvier 2004     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1999 au Prot. de Montréal   9   0.814.021.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005  Seychelles 26 août 2002 A 24 novembre 2002  Sierra Leone 29 août 2001 A 25 février 2002  Singapour 10 janvier 2007 A 10 avril 2007  Slovaquie 22 mai 2002 20 août 2002  Slovénie 23 janvier 2003 23 avril 2003  Somalie 1er août 2001 A 25 février 2002  Soudan 18 mai 2004 A 16 août 2004  Soudan du Sud 16 octobre 2012 A 14 janvier 2013  Sri Lanka 27 novembre 2002 25 février 2003  Suède 28 mars 2002 26 juin 2002  Suisse 28 août 2002 26 novembre 2002  Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006  Syrie 11 mai 2012 A   9 août 2012  Tadjikistan   7 mai 2009 A   5 août 2009  Tanzanie   6 décembre 2002   6 mars 2003  Tchad   2 janvier 2013   2 avril 2013  Thaïlande 14 novembre 2006 12 février 2007  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo 26 novembre 2001 25 février 2002  Tonga 26 novembre 2003 24 février 2004  Trinité-et-Tobago 29 octobre 2003 27 janvier 2004  Tunisie 16 mai 2005 A 14 août 2005  Turkménistan 28 mars 2008 A 26 juin 2008  Turquie 24 octobre 2003 24 janvier 2004  Tuvalu   4 octobre 2004   2 janvier 2005  Ukraine   4 mai 2007   2 août 2007  Union européenne 25 mars 2002 23 juin 2002  Uruguay   9 septembre 2003 A   8 décembre 2003  Vanuatu 21 juillet 2011 A 19 octobre 2011  Venezuela 22 décembre 2006 22 mars 2007  Vietnam   3 décembre 2004   3 mars 2005  Yémen 13 octobre 2009 A 11 janvier 2010  Zambie 11 octobre 2007 A   9 janvier 2008  Zimbabwe 1er mars 2012 A 30 mai 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.021.4