Document ID: 6ec6789b-869f-4c42-b7c4-5dad94d23285

439.36 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich   1  439.36  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté  Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich  du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l’article 72, ali- néa 1, lettre a de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (loi sur l’Université,  LUni2)), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai  2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est  publiée sous le numéro RSB 439.36-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention  pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compé- tence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’ar- ticle 16 de celle-ci.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 436.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-87      439.36  2  Berne, le 20 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.36  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87 22.04.2020 01.07.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-038       439.36  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2006 01.09.2006 première version 06-87 Art. 2 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038