Document ID: 6a80ea3d-b8ff-464b-9d7c-0761001f41cd

173.462    1    Ordonnance  relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour  inconvénients particuliers    du 1 er décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 99 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),    vu l'article 18 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du  personnel de l'Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance fixe les indemnités versées à  l'employé pour des obligations lui occasionnant des inconvénients particuliers.   2 Sauf dispositions contraires, la présente ordonnance s'applique aux  employés de l'Etat comprenant le personnel de l'administration cantonale et  les enseignants, ainsi qu'aux magistrats.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Indemnisation du travail effectué entre 20 heures et  6 heures, le dimanche, les jours fériés et les jours de pont    Conditions  d'octroi et  montant   Art. 3  1 L'employé qui travaille entre 20 heures et 6 heures, le dimanche, les  jours fériés et les jours de pont selon la planification horaire résultant des  impératifs de service a droit à un point par minute travaillée dans la mesure  où il est soumis au système d'enregistrement du temps de présence.   2 Le nombre de points est arrondi à la minute.     3 Une indemnité de 8 francs est versée mensuellement à l'employé pour 60  points enregistrés.      173.462    2   Conversion des  points en congés  payés   Art. 4  1 Avec l'accord du chef de son unité administrative, l'employé peut  demander que les points enregistrés pendant une année soient transformés,  en tout ou partie, en congés payés, à raison de 1 920 points pour un jour de  congé pour un taux d'occupation de 100 %, respectivement de 960 points  pour une demi-journée de congé.    2 La demande de conversion des points en congés pour l’année concernée  est transmise au Service des ressources humaines pour traitement jusqu'au  30 novembre de l'année précédente. La conversion est irrévocable pour  l'année concernée.   3 Les congés doivent être pris, avec l'accord du supérieur hiérarchique, par  journées entières ou par demi-journées, avant le 31 juillet de l'année suivant  l’année concernée, faute de quoi ils sont réputés perdus. Un solde inférieur à  1920 points est reporté.    SECTION 3 : Indemnisation des services de piquet   Définitions Art. 5  1 Le service de piquet est le temps pendant lequel l'employé se tient,  en sus de son travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier  à des perturbations, porter secours ou prendre les mesures nécessaires en  cas d'urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d'autres  situations particulières analogues.   2 En fonction de l'urgence de l'intervention, les piquets sont définis comme il  suit :    a) le piquet A nécessite une intervention immédiate, à savoir dans les trente  minutes suivant l'appel;   b) le piquet B implique une intervention entre trente minutes et douze heures,  selon les besoins du service.      Mise en place Art. 6  1 Un service de piquet est mis en place dans les unités administratives  et les instances judiciaires lorsque des évènements requérant une  intervention au sens de l'article 5, alinéa 1, peuvent survenir.      2 Le Service des ressources humaines définit, en collaboration avec les unités  administratives, respectivement avec les instances judiciaires, si un service  de piquet doit être instauré et, le cas échéant, ses modalités.       173.462    3        3 En cas de contestation, le Gouvernement décide pour les unités  administratives et le Tribunal cantonal pour les instances judiciaires.   4 Les unités administratives et les instances judiciaires sont tenues de  communiquer au Service des ressources humaines toutes les modifications  liées à l'exercice d'un service de piquet.   Montant  Art. 7  1 Chaque période de piquet d'une durée comprise entre 10 et  24 heures accomplie par l'employé est rémunérée comme il suit :   a) piquet A : versement d'une indemnité de 30 francs;  b) piquet B : versement d'une indemnité de 20 francs.     2 Pour une période de piquet d'une durée inférieure, le Gouvernement statue  sur l'octroi d'une indemnité et sur son montant.   3 Un même employé ne peut pas cumuler, pour la même période, les  différentes indemnités de piquet. Il est indemnisé à raison de l’indemnité la  plus élevée.     Comptabilisation  du temps de  travail   Art. 8  1 En cas d'intervention, l'employé soumis au système d'enregistrement  du temps de présence comptabilise son temps de travail ainsi que, le cas  échéant, le temps de déplacement, aller et retour, de son domicile jusqu'au  lieu de l'intervention.   2 Le cas échéant, l'indemnisation prévue à la section 2 est due.    SECTION 4 : Indemnisation en cas de rappel   Conditions  d'octroi et  montant   Art. 9  1 L'employé de l'administration cantonale qui est sollicité par son  supérieur hiérarchique, en dehors de son horaire de travail et du service de  piquet, pour prendre immédiatement son service dans des circonstances  exceptionnelles a droit à une indemnité de 50 francs.    2 Sont considérés comme des circonstances exceptionnelles des troubles  majeurs de l'ordre public (émeutes, évasion, accident de grande ampleur) ou  des perturbations de grande importance (conditions météorologiques  extrêmes ou panne d'un numéro d'urgence).      173.462    4       SECTION 5 : Indemnisation en cas de changement du lieu de service    Définitions Art. 10  1 Par changement du lieu de service, on entend le transfert du siège  d'une unité administrative, le déplacement de l'employé dans une autre unité  administrative ou dans une autre école, à la suite d'une mesure de  réorganisation.   2 Les unités administratives comprennent les unités administratives rattachées  aux départements, ainsi que les unités de l'administration de la justice.    3 Les écoles concernées sont celles relevant de la scolarité obligatoire.   Déplacement Art. 11  1 En cas de changement du lieu de service, une indemnité de  déplacement est versée durant une période de trois mois à compter du  transfert effectif.   2 L’employé est remboursé forfaitairement sur la base de quatre trajets  journaliers correspondant à la distance séparant son domicile de son nouveau  lieu de service, sous déduction du trajet qu’il effectuait antérieurement, et au  prorata de son taux d’occupation.   3  Le montant est calculé selon les règles de l'ordonnance du 21 mai 1991   concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura3).   Déménagement Art. 12  1  Une indemnité de déménagement est versée à l'employé qui se voit  assigner un nouveau lieu de service.   2 L’indemnité comprend :   a) une participation de 800 francs au maximum aux frais de déménagement  selon facture;   b) un forfait de 500 francs pour les inconvénients liés au déménagement.       3 Le versement intervient pour autant que le déménagement ait lieu dans les  deux ans qui suivent le transfert effectif du lieu de service et que le nouveau  domicile soit plus proche du nouveau lieu de service.      173.462    5      Cas de rigueur Art. 13  Si le changement du lieu de service place l'employé dans de grandes  difficultés, le Service des ressources humaines peut, après examen de la  situation :   a) autoriser le versement de l’indemnité de déplacement durant trois mois  supplémentaires;   b) verser un montant forfaitaire de 1 000 francs par mois au maximum  pendant six mois.       SECTION 6 : Indemnisation particulière pour les employés de l'Office  des sports participant à des camps de sport   Conditions  d’octroi et  montant   Art. 14  1 Le temps passé à un camp de sport par un employé de l'Office des  sports dans le cadre de sa fonction est comptabilisé indépendamment du taux  d'occupation à raison de 8 heures 12 minutes par journée complète et de 4  heures 6 minutes par demi-journée, quel que soit le lieu où il se déroule.    2 L'employé de l'Office des sports qui participe à un camp de sport a droit à  une indemnité de 246 points par demi-journée effectuée.   3 La conversion des points en argent ou en congés obéit aux règles fixées à la  section 2.    SECTION 7 : Indemnisation en cas d'occupation d'un logement de  fonction    Conditions  d’octroi et  montant   Art. 15  1 L’employé qui occupe un logement de fonction touche une  indemnité de 300 francs par mois, en contrepartie des activités qui lui  incombent (ouverture et fermeture des portes, extinction des lumières, etc.) et  des inconvénients subis.    2 Le logement de fonction est défini conformément à l’ordonnance du  26 octobre 2004 concernant l'occupation de logements de fonction4).     SECTION 8 : Adaptation au coût de la vie et cotisations sociales   Adaptation au  coût de la vie   Art. 16  1  Le Gouvernement peut adapter, par voie d'arrêté, le montant des  indemnités au coût de la vie.      173.462    6        2 Si l’adaptation est accordée, elle intervient au mois de janvier, sur la base de  l'indice des prix à la consommation du mois de juillet précédent.   Cotisations  sociales   Art. 17  Les indemnités prévues par la présente ordonnance sont soumises  aux cotisations sociales, conformément à la législation fédérale et cantonale.    SECTION 9 : Dispositions de procédure, transitoire et finales   Compétence  décisionnelle   Art. 18  Sous réserve de dispositions contraires, le département auquel est  rattaché le Service des ressources humaines statue en cas de contestation  liée à l'application de la présente ordonnance.   Disposition  transitoire    Art. 19  1 Le personnel de voirie de la Section de l'entretien des routes du  Service des infrastructures, les employés de la police cantonale, les gardes  de l'Office de l'environnement et les agents de détention qui étaient déjà au  service de l’Etat avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  bénéficient de la garantie prévue aux alinéas suivants, pendant une durée de  deux ans à compter de son entrée en vigueur.    2 Durant les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance, le Service des ressources humaines détermine le total annuel du  traitement de base au sens du décret sur les traitements du personnel de  l’Etat2) et des différentes indemnités basées sur la présente ordonnance, y  compris la valeur des points enregistrés et pris en congés, à l’exception de  l’indemnisation en cas de changement du lieu de service.   3 Il le compare au total annuel du traitement de base et des différentes  indemnités versées selon la législation et les décisions antérieures, à  l'exception de l'indemnisation en cas de changement du lieu de service, dont  l’employé a bénéficié pendant l’année précédant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.     4 Si le total au sens de l’alinéa 2 est inférieur au total au sens de l’alinéa 3,  une indemnité destinée à compenser la différence sera versée avant le  31 mars de l’année suivante.   5 Au-delà de la période de deux ans, aucune garantie n’est accordée aux  employés concernés.      173.462    7      Modification de  l'ordonnance  concernant  l'occupation de  logements de  fonction   Art. 20  L'ordonnance du 26 octobre 2004 concernant l'occupation de  logements de fonction4) est modifiée comme il suit :     Article 5  Abrogé   Modification de  l'ordonnance  concernant les  heures  supplémentaires  et les indemnités  des huissiers   Art. 21  L'ordonnance du 2 mars 2010 concernant les heures supplémentaires  et les indemnités des huissiers5) est modifiée comme il suit :      TITRE   Ordonnance concernant l'habillement des huissiers      Article premier  …9)      Article 3  Abrogé      Article 5   Abrogé   Modification de  l'ordonnance  concernant les  indemnités pour  dépenses  spéciales  accordées aux  membres de la  police cantonale  et aux geôliers   Art. 22  L'ordonnance du 18 décembre 1979 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux  geôliers6) est modifiée comme il suit :     TITRE   Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales  des employés de la police cantonale      Article premier   …9)      Article 2  Abrogé      Article 4   Abrogé      Article 5  …9)      173.462    8      Article 6  Abrogé      Articles 8 et 9   Abrogés     CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille      SECTION 1  Abrogée      Article 11  …9)      Articles 12 et 12a   Abrogés      SECTION 2 (art. 13)  Abrogé(e)     SECTION 3 (art.15)  Abrogé(e)   Modification de  l'ordonnance  concernant les  indemnités pour  dépenses  spéciales  accordées aux  gardes de  l'Office de  l'environnement   Art. 23  L'ordonnance du 29 juin 2010 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement7) est  modifiée comme il suit :      Article premier  …9)      Article 2   …9)   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 24  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire8) est  modifiée comme il suit :       Article 196, alinéa 1  Abrogé      173.462    9      Clause  abrogatoire   Art. 25  1 Sont abrogés :    1. l'ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les indemnités versées en cas  de changement du lieu de service;   2. l'ordonnance du 2 décembre 1980 concernant le remboursement des  dépenses des fonctionnaires de l'Ecole d'agriculture et ménagère rurale du  Jura;   3. l'arrêté du 13 novembre 1979 réglant le travail supplémentaire accompli  par le personnel de la section entretien du Service des ponts et  chaussées;   4. les directives du 29 novembre 1988 concernant les congés  compensatoires à accorder au personnel de l'Etat participant aux  opérations de dépouillement incombant aux bureaux de vote communaux.        2 Au surplus, les dispositions, arrêtés et décisions du  Gouvernement ou d’un  organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et prévoyant des modes d’indemnisation ou de compensation des  inconvénients particuliers subis par les personnes mentionnées à l’article  premier, alinéa 2, ne sont plus applicables.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.    Delémont, le 1er décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411  3) RSJU 173.461  4) RSJU 173.21  5) RSJU 173.461.151  6) RSJU 173.461.551  7) RSJU 173.461.751  8) RSJU 410.111  9) Texte inséré dans ladite ordonnance   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.151 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.551 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.751 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111    173.462    10