Document ID: ea0aace5-5645-406b-a33e-5108f7a71628

RS 0.631.252.511   1   Texte original   Convention douanière  relative au transport international de marchandises  sous le couvert de carnets TIR  (Convention TIR)1   Conclue à Genève le 15 janvier 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19602  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960   (Etat le 28    septembre 2007)     Les Parties contractantes,  Désireuses de faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules  routiers,  Sont convenues de ce qui suit:   Chapitre premier  Définitions   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend   a. Par «droits et taxes d’entrée ou de sortie», non seulement les droits de  douane mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de  l’importation ou de l’exportation;   b. Par «véhicule routier», non seulement tout véhicule routier à moteur mais  aussi toute remorque ou semi-remorque conçue pour être attelée à un tel  véhicule;   c. Par «container», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre  engin analogue)  (i) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant   pour permettre son usage répété,  (ii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans   rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport,  (iii) muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son   transbordement d’un moyen de transport à un autre,        RO 1960 1151; FF 1960 I 725  1 La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports    avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. TIR du 14 nov. 1975  (RS 0.631.252.512 art. 56 al. 1). Voir la liste des Etats parties publiée ci-après.   2 RO 1960 1085   0.631.252.511    Régime général   2   0.631.252.511   (iv) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et (v) d’un volume inté- rieur d’au moins un mètre cube; le terme «container» ne comprend ni  les emballages usuels, ni les véhicules;   d. Par «bureau de douane de départ» , tout bureau de douane intérieur ou fron- tière d’une Partie contractante où commence, pour tout ou partie du charge- ment, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu par  la présente Convention;   e. Par «bureau de douane de destination», tout bureau de douane intérieur ou  frontière d’une Partie contractante où prend fin, pour tout ou partie du char- gement, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu  par la présente Convention;   f. Par «bureau de douane de passage», tout bureau de douane frontière d’une  Partie contractante par lequel le véhicule routier ne fait que passer au cours  d’un transport international sous le régime prévu par la présente Convention;   g. Par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;  h. Par «marchandises pondéreuses ou volumineuses», tout objet qui, de l’avis   des autorités douanières du bureau de douane de départ, ne peut être démon- té facilement pour être transporté et  (i) dont le poids excède 7000 kg ou  (ii) dont l’une des dimensions dépasse 5 m ou  (iii) dont deux dimensions dépassent 2 m ou  (iv) qui doit être chargé dans une position telle que sa hauteur soit supé-  rieure à 2 m.   Chapitre II  Champ d’application   Art. 2  La présente Convention concerne les transports de marchandises effectués sans  rupture de charge à travers une ou plusieurs frontières depuis un bureau de douane  de départ d’une Partie contractante jusqu’à un bureau de douane de destination d’une  autre Partie contractante ou de la même Partie contractante dans des véhicules rou- tiers ou dans des containers chargés sur de tels véhicules, même si ces véhicules sont  acheminés par un autre moyen de transport sur une partie du trajet entre les bureaux  de départ et de destination.   Art. 3  Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention,   a. Les transports doivent être effectués dans les conditions indiquées au  chapitre III par des véhicules routiers ou containers préalablement agréés;  toutefois, sur le territoire des Parties contractantes qui n’ont pas formulé de     Convention TIR 1959   3   0.631.252.511   réserves conformément au par. 1 de l’art. 45 de la présente Convention, ils  peuvent aussi, réserve faite des cas prévus au par. 2 de cet article, être  effectués par d’autres véhicules routiers dans les conditions indiquées au  chap. IV;   b. Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associations agréées  conformément aux dispositions de l’art. 5 et sous le couvert d’un document  dénommé carnet TIR.   Chapitre III  Dispositions relatives aux transports dans des véhicules routiers scellés  ou dans des containers scellés   Art. 4  Sous réserve de l’observation des prescriptions du présent chapitre et du chap. V, les  marchandises transportées dans des véhicules routiers scellés ou dans des containers  scellés chargés sur des véhicules routiers   a. Ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes  d’entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage;   b. Ne seront pas, en règle générale, soumises à la visite par la douane à ces  bureaux.   Toutefois, en vue d’éviter des abus, les autorités douanières pourront, exceptionnel- lement et notamment lorsqu’il y a soupçon d’irrégularité, procéder à ces bureaux à  des visites sommaires ou détaillées des marchandises.   Art. 5  1 Sous les conditions et garanties qu’elle détermInera, chaque Partie contractante  pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’associations correspondantes, et à se porter caution.  2 Une association ne pourra être agréée dans un pays que si sa garantie s’étend aux  responsabilités encourues dans ce pays à l’occasion d’opérations sous le couvert de  carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l’organisation inter- nationale à laquelle elle est elle-même affiliée.   Art. 6  1 L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes d’entrée ou de sortie  devenus exigibles, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard et autres frais, ainsi  que les pénalités pécuniaires que le titulaire du carnet TIR et les personnes partici- pant à l’exécution du transport auraient encourues en vertu des lois et règlements de  douane des pays dans lesquels une infraction aura été commise. Elle sera tenue,  conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées  ci-dessus, au paiement de ces sommes.     Régime général   4   0.631.252.511   2 Le fait que les autorités douanières autorisent la vérification des marchandises en  dehors des emplacements où s’exerce normalement l’activité des bureaux de douane  de départ ou de destination ne diminue en rien la responsabilité de l’association  garante.  3 L’association garante ne deviendra responsable à l’égard des autorités d’un pays  quà partir du moment où le carnet TIR aura été accepté par les autorités douanières  de ce pays.  4 La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchandi- ses énumérées sur le carnet TIR mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant pas  énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou  dans le container scellé; elle ne s’étendra à aucune autre marchandise.  5 Pour déterminer les droits et taxes, ainsi que, le cas échéant, les pénalités pécu- niaires, visés au par. 1 du présent article, les indications relatives aux marchandises  figurant au carnet TIR vaudront jusqu’à preuve du contraire.  6 Lorsque les autorités douanières d’un pays auront déchargé sans réserve un carnet  TIR, elles ne pourront plus réclamer à l’association garante le paiement des sommes  visées au par. 1 du présent article, à moins que le certificat de décharge n’ait été  obtenu abusivement ou frauduleusement.  7 En cas de non-décharge d’un carnet TIR ou lorsque la décharge d’un carnet TIR  comporte des réserves, les autorités compétentes n’auront pas le droit d’exiger de  l’association garante le paiement des sommes visées au par. 1 du présent article si,  dans un délai d’un an à compter de la date de prise en charge du carnet TIR, ces  autorités n’ont pas avisé l’association de la non-décharge ou de la décharge avec  réserve. Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue  abusivement ou frauduleusement, mais alors le délai sera de deux ans.  8 La demande de paiement des sommes visées au par. 1 du présent article sera adres- sée à l’association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette  association a été avisée de la non-décharge, de la décharge avec réserve ou de la  décharge obtenue abusivement ou frauduleusement. Toutefois, en ce qui concerne  les cas qui sont déférés à la justice dans le délai susindiqué de trois ans, la demande  de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date où la décision  judiciaire est devenue exécutoire.  9 Pour acquitter les sommes exigées, l’association garante disposera d’un délai de  trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée.  L’association obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les douze  mois suivant la date de la demande de paiement, elle établit à la satisfaction des  autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne  l’opération de transport en cause.   Art. 7  1 Le carnet TIR sera conforme au modèle qui figure à l’annexe 1 de la présente  Convention.     Convention TIR 1959   5   0.631.252.511   2 Il sera établi un carnet TIR par véhicule routier ou container. Ce carnet sera valable  pour un seul voyage-, il contiendra le nombre de volets détachables de prise en  charge et de décharge nécessaires pour le transport en cause.   Art. 8  Un transport couvert par un carnet TIR pourra comporter plusieurs bureaux de  douane de départ et de destination, mais, sauf autorisation de la Partie contractante  ou des Parties contractantes intéressées,   a. Les bureaux de douane de départ devront être situés dans le même pays,  b. Les bureaux de douane de destination ne pourront pas être situés dans plus   de deux pays;  c. Le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination ne pourra   dépasser quatre.   Art. 9  Au bureau de douane de départ, les marchandises, le véhicule routier et, s’il y a lieu,  le container seront présentés aux autorités douanières en même temps que le carnet  TIR aux fins de vérification et d’apposition des scellements douaniers.   Art. 10  Pour le parcours sur le territoire de leur pays, les autorités douanières pourront fixer  un délai et exiger que le véhicule routier suive un itinéraire déterminé.   Art. 11  A chaque bureau de douane de passage, ainsi qu’aux bureaux de douane de destina- tion, le véhicule routier ou le container sera présenté aux autorités douanières avec  son chargement et le carnet TIR y afférent.   Art. 12  Sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des marchandises en application de  la dernière phrase de l’art. 4, les autorités douanières des bureaux de douane de  passage de chacune des Parties contractantes respecteront les scellements apposés  par les autorités douanières des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois  ajouter leur propre scellement.   Art. 13  En vue d’éviter des abus, les autorités douanières pourront, si elles le jugent néces- saire,   a. Dans des cas spéciaux, faire escorter les véhicules routiers, aux frais des  transporteurs, sur le territoire de leur pays;     Régime général   6   0.631.252.511   b. Faire procéder, en cours de route, au contrôle des véhicules routiers ou des  containers et à la visite de leur chargement.   Les visites du chargement devront être exceptionnelles.   Art. 14  Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, des autorités douanières  procèdent à la visite du chargement d’un véhicule routier ou d’un container, elles  feront mention sur les volets du carnet TIR utilisés dans leur pays et sur les souches  correspondantes des nouveaux scellements apposés.   Art. 15  A l’arrivée au bureau de douane de destination, la décharge du carnet TIR aura lieu  sans retard. Si les marchandises ne sont pas placées immédiatement sous un autre  régime douanier, les autorités douanières pourront toutefois se réserver le droit de  subordonner la décharge du carnet à la condition qu’une autre responsabilité se  substitue à celle de l’association garante dudit carnet.   Art. 16  Lorsqu’il est établi à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises  faisant l’objet d’un carnet TIR ont péri par force majeure, la dispense de paiement  des droits et taxes normalement exigibles sera accordée.   Art. 17  1 Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre, les véhicules routiers ou les  containers doivent satisfaire aux conditions de construction et d’aménagement  prévues à l’annexe 3 de la présente Convention en ce qui concerne les véhicules  routiers et à l’annexe 6 en ce qui concerne les containers.  2 Les véhicules routiers et les containers devront être agréés selon les procédures  prévues aux annexes 4 et 7 de la présente Convention; les certificats d’agrément  devront être conformes aux modèles figurant aux annexes 5 et 8.   Art. 18  1 Le container utilisé sous le couvert d’un carnet TIR ne fera pas l’objet d’un docu- ment spécial à condition qu’il soit fait mention de ses caractéristiques et de sa valeur  au «Manifeste des marchandises» du carnet TIR.  2 Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une  Partie contractante d’exiger l’accomplissement au bureau de douane de destination  des formalités prévues par sa réglementation nationale ou de prendre des mesures en  vue d’éviter l’emploi du container pour une nouvelle expédition de marchandises  destinées à être déchargées à l’intérieur de son territoire.     Convention TIR 1959   7   0.631.252.511   Chapitre IV  Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses  ou volumineuses   Art. 19  1 Les dispositions du présent chapitre ne seront applicables qu’aux transports de  marchandises pondéreuses ou volumineuses, définies à l’al. h de l’article premier de  la présente Convention.  2 Le bénéfice des dispositions du présent chapitre ne sera accordé que si, de l’avis  des autorités douanières du bureau de douane de départ,   a. Il est possible d’identifier sans difficulté, grâce à la description qui en est  donnée, les marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées, ainsi  que, le cas échéant, les accessoires transportés en même temps, ou de les  munir de marques d’identification ou de les sceller, de façon à empêcher que  ces marchandises et accessoires ne puissent être remplacés en tout ou en par- tie par d’autres et à empêcher que des éléments ne puissent en être distraits,   b. Le véhicule routier ne comporte pas de parties cachées où il soit possible de  dissimuler des marchandises.   Art. 20  Sous réserve de l’observation des prescriptions du présent chapitre et du chap. V, les  marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées sous le couvert d’un carnet  TIR ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes  d’entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage.   Art. 21  1 Les dispositions de l’art. 5, de l’art. 6 (à l’exception du par. 4) et des art. 9, 10, 11,  15 et 16 de la présente Convention s’appliquent aux transports de marchandises  pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un carnet TIR.  2 Les dispositions de l’art. 7 sont également applicables, mais le carnet TIR utilisé  devra porter sur la couverture et sur tous les volets l’indication «marchandises pon- déreuses ou volumineuses» en caractères rouges très lisibles et dans la langue utili- sée pour l’impression du carnet.   Art. 22  La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchandises  énumérées sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant pas  énumérées sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau de chargement ou parmi les  marchandises énumérées sur le carnet TIR.     Régime général   8   0.631.252.511   Art. 23  Les autorités douanières du bureau de douane de départ pourront exiger que des  listes d’emballage, des photos, des bleus, etc., des marchandises transportées soient  annexés au carnet TIR. Dans ce cas elles apposeront un visa sur ces documents, un  exemplaire desdits documents sera attaché au verso de la page de couverture du  carnet TIR et tous les manifestes du carnet feront mention desdits documents.   Art. 24  Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un  carnet TIR ne pourra comporter qu’un seul bureau de douane de départ et un seul  bureau de douane de destination.   Art. 25  Si les autorités douanières des bureaux de douane de passage à l’entrée l’exigent, la  personne qui présente le chargement à ces bureaux sera tenue de compléter la des- cription des marchandises dans les manifestes du carnet TIR et d’apposer sa signa- ture sous cette mention supplémentaire.   Art. 26  Les autorités douanières peuvent, si elles le jugent utile,   a. Faire procéder à la visite des véhicules et de leur chargement tant aux  bureaux de douane de passage qu’en cours de route;   b. Faire escorter les véhicules routiers, aux frais des transporteurs, sur le terri- toire de leur pays.   Art. 27  Les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties  contractantes respecteront dans toute la mesure du possible les marques d’identi- fication et les scellements apposés par les autorités douanières des autres Parties  contractantes. Elles pourront toutefois ajouter d’autres marques d’identification ou  leur propre scellement.   Art. 28  Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, les autorités douanières  procédant à la visite du chargement sont amenées à enlever les marques d’identi- fication ou à rompre les scellements, elles feront mention sur les volets du carnet  TIR utilisé dans leur pays et sur les souches correspondantes des nouvelles marques  d’identification ou des nouveaux scellements apposés.     Convention TIR 1959   9   0.631.252.511   Chapitre V  Dispositions diverses   Art. 29  1 Chaque Partie contractante aura le droit d’exclure, temporairement ou à titre défini- tif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable  d’infraction grave aux lois ou règlements de douane applicables aux transports  internationaux de marchandises par véhicule routier.  2 Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domi- ciliée, ainsi qu’à l’association garante du pays dans lequel l’infraction aura été  commise.   Art. 30  Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’entrée et ne seront  soumises à aucune prohibition ou restriction d’importation les formules de carnets  TIR expédiées aux associations garantes par les associations étrangères correspon- dantes ou par des organisations internationales.   Art. 31  Lorsqu’un transport international de marchandises sera effectué sous le couvert d’un  carnet TIR par un véhicule routier isolé ou par un ensemble de véhicules routiers  couplés, une plaque rectangulaire portant l’inscription «TIR» et ayant les caractéris- tiques mentionnées à l’annexe 9 de la présente Convention sera placée à l’avant, et  une autre identique à l’arrière, du véhicule ou de l’ensemble (Je véhicules. Ces  plaques seront disposées de façon à être bien visibles; elles seront amovibles et  devront pouvoir être scellées. Les scellements seront apposés par les autorités doua- nières du premier bureau de douane de départ et enlevés par celles du dernier bureau  de douane de destination.   Art. 32  Si, en cours de route, un scellement apposé par les autorités douanières est rompu  dans des cas autres que ceux prévus aux art. 14 et 28 ou si des marchandises ont péri  ou ont été endommagées sans qu’un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à  l’annexe 1 de la présente Convention pour l’utilisation du carnet TIR sera suivie,  sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des législations nationa- les, et il sera dressé un procès-verbal de constat du modèle figurant à l’annexe 2 de  la présente Convention.   Art. 33  Les Parties contractantes se communiqueront les modèles des scellements qu’elles  utilisent.     Régime général   10   0.631.252.511   Art. 34  Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la liste  des bureaux de douane de départ, de passage et de destination qu’elle aura désignés  pour les transports sous le couvert du carnet TIR, en distinguant, S’il y a lieu, les  bureaux qui seraient ouverts seulement pour les transports régis par les dispositions  du chapitre III. Les Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes se  consulteront pour fixer les bureaux-frontière à porter sur ces listes.   Art. 35  Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention, l’inter- vention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à redevance, exception faite  des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et emplacements  normalement prévus pour de telles opérations.   Art. 36  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention exposera le contreve- nant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législa- tion de ce pays.   Art. 37  Les dispositions de la présente Convention ne mettent obstacle ni à l’application des  restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des  considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé  publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la  perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.   Art. 38  Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique d’adopter des règles  particulières au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci,  pour autant que ces réglés ne diminuent pas les facilités prévues par la présente  Convention.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 39  1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis  à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette  Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention     Convention TIR 1959   11   0.631.252.511   a. En la signant,  b. En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou c. En y   adhérant.  2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économi- que pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent  devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée  en vigueur.  3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 avril 1959 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 40  1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 39 l’auront signée sans réserve de ratifi- cation ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée  sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour  qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.   Art. 41  1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2 La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.  3 La validité des carnets TIR délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra  effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera  effective.   Art. 42  La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en  vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.   Art. 43  1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratifi- cation ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout  moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou  partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera     Régime général   12   0.631.252.511   applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du  quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire  général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de  son entrée en vigueur.  2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 41, dénoncer la  Convention en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 44  1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par vole de négociation entre les Parties en litige.  2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par vole de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend  sera renvoyé pour décision.  3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 45  1 Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y  adhérera, déclarer ou bien, après être devenu Partie contractante à la Convention,  notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il ne se consi- dère pas lié par les dispositions du chap. IV de la Convention; les notifications  adressées au Secrétaire général prendront effet le quatre-vingt-dixième jour après  qu’elles auront été reçues par le Secrétaire général.  2 Les autres Parties contractantes ne seront pas tenues d’accorder le bénéfice des  dispositions du chap. IV de la présente Convention aux personnes domiciliées ou  établies sur le territoire de toute Partie contractante qui aura formulé une réserve  conformément au paragraphe 1 du présent article.  3 Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y  adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les par. 2 et 3 de l’art. 44 de la  Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes  envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  4 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 ou  au par. 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notifica- tion adressée au Secrétaire général.     Convention TIR 1959   13   0.631.252.511   5 A l’exception des réserves prévues aux par. 1 et 3 du présent article, aucune  réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 46  1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de  reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à  toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secré- taire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 39, ainsi que les pays devenus  Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 39.   Art. 47  1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les  Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de  l’art. 39.  2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objection  dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement.  3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet  d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement,  l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun  effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les  Parties contractantes neuf mois après l’expiration du délai de trois mois visé au  paragraphe précédent.  4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1, 2 et 3 du  présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par  accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes; cet  accord pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes annexes  resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles annexes.     Régime général   14   0.631.252.511   Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant  de telles modifications.   Art. 48  Outre les notifications prévues aux art. 46 et 47, le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 39, ainsi  qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 39   a. Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 39  b. Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé-  ment à l’art. 40,  c. Les dénonciations en vertu de l’art. 41  d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 42;  e. Les notifications reçues conformément à l’art. 43,  f. Les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1, 3 et 4 de   l’art. 45;  g. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 47.   Art. 49  Dès qu’un pays qui est Partie contractante à l’Accord relatif à l’application provi- soire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les  véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises  par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la  présente Convention, il prendra les mesures prévues à l’art. IV de cet Accord pour le  dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur le  transport international des marchandises par la route.   Art. 50  Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et  durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie  intégrante.   Art. 51  Après le 15 avril 1959, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 39.     Convention TIR 1959   15   0.631.252.511   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-neuf, en un seul exemplaire,  en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)       Régime général   16   0.631.252.511   Annexe 1   Modèle du carnet TIR  (Première page de la couverture)   .......................................................................................................................................   (Indications relatives aux organisations internationales auxquelles est affiliée l’association  émettrice)   Carnet TIR       1.  No    2. Valable jusqu’au .........................................................................................  inclus   3. Délivré par .............................................................................................................          (nom de l’association émettrice)     4. Titulaire .................................................................................................................        (nom et adresse)     5. Pays de départ ........................................................................................................   6. Pays de destination ................................................................................................  ................................................................................................................................   7. No d’immatriculation du véhiclue routier .............................................................   8. Certificat d’agrément   du véhicule routier/container* No. .........................................................................   9. Date .......................................................................................................................         10. Poids brut total des marchandises (tel qu’il figure au manifeste)   ................................................................................................................................ 11. Valeur totale des marchandises (telle qu’elle figure au manifeste) .......................  ................................................................................................................................  la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les autorités compétentes de ce   12. Signature du délégué de l’association émettrice et cachet de cette association:   ................................................................................................................................ 13. Signature du secrétaire de l’organisation internationale:   ................................................................................................................................  * Nichtzutreffendes streichen.     Convention TIR 1959   17   0.631.252.511   (Page 2 de la couverture)   Je, soussigne, ................................................................................................................   agissant au nom et pour le compte de*..........................................................................   ........................................................................ (nom et adresse du titulaire du carnet),     a. Déclare que les marchandises détaillées sur le manifeste ci-inclus ont été  chargées sur le véhicule routier/dans le container* pour la destination indi- quée au recto;   b. M’engage, sous les peines édictées par les lois et règlements en vigueur dans  les pays empruntés, à représenter intégralement les marchandises, sous  scellement intacts s’il a été apposé des scellements, en même temps que le  présent carnet, aux bureaux de douane de passage et de destination et à res- pecter les délais et itinéraires qui ne seront fixés;   c. M’engage à me conformer aux lois et règlements douaniers des pays em- pruntés.        A .........................................., le .................. 19..........    .....................................................................................    (Signature du titulaire ou de son représentant)      * Biffer les mentions inutiles.           Régime général   18   0.631.252.511        Convention TIR 1959   19   0.631.252.511   Engagement à signer, si les autorités douaniers l’exigent  par la personne qui présente le chargement au bureau de douane   Je, soussigne .................................................................................................................   .......................................................................................................................................    s’engage à respecter, pour le transport couvert par le présent carnet TIR, les lois et  règlements applicables et, notamment, à respecter les délai et itinéraire fixés et à  représenter les marchandises, sous scellements douaniers intacts, au bureau de  douane de ......................................................................................................................       A ............................................, le .................. 19....................  .................................................................................................  (Signature)         Régime général   20   0.631.252.511        Convention TIR 1959   21   0.631.252.511   (Page 3 de la couverture)   Règles relatives à l’utilisation du carnet TIR   1.  Le carnet TIR sera émis dans le pays de départ ou dans le pays où le titulaire est  établi ou domicilié.  2.  Le carnet TIR est imprimé en français; cependant des pages supplémentaires  peuvent être ajoutées, donnant dans la langue du pays d’émission la traduction du  texte imprimé du carnet.  3.  Le manifeste sera rempli dans la langue du pays de départ. Les autorités douaniè- res des autres pays empruntés se réservent le droit d’en exiger une traduction dans  leur langue. En vue d’éviter les stationnements qui pourraient résulter de cette exi- gence, il est conseillé aux transporteurs de munir le conducteur du véhicule des  traductions nécessaires.  4. a. Il est particulièrement recommandé que le manifeste soit dactylographié ou   polycopié de manière que tous les feuillets soient nettement lisibles.  b. Lorsqu’il n’y a pas assez d’espace pour inscrire sur le manifeste des mar-  chandises tous les lots de marchandises transportés, des feuilles-annexes du  même modèle que le manifeste peuvent être attachées à ce dernier, mais tous  les exemplaires du manifeste doivent alors porter les indications suivantes:  (i) une référence à ces feuilles-annexes,  (ii) le nombre et la nature des colis et lots en vrac énumérés sur ces feuille-  sannexes,  (iii) la valeur totale et le poids brut total des marchandises figurant sur les-  dites feuilles.  c. Lorsque les autorités douanières exigeront, pour la désignation exacte des   marchandises, que des listes d’emballage, des photos, des bleus, etc., soient  annexés au carnet TIR, ces documents seront visés par ces autorités et atta- chés en un exemplaire à la page 2 de la couverture du carnet TIR et tous les  exemplaires du mani este feront mention de ces documents.   5.  Les poids, volume et autres mesures seront exprimés en unités du système métri- que et les valeurs dans la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les  autorités compétentes de ce pays.  6.  Le carnet TIR ne comportera ni grattage ni surcharge. Toute rectification devra  être effectuée en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les  indications voulues. Toute rectification, addition ou autre modification devra être  approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.  7.  La page 2 de la couverture du carnet TIR et chaque exemplaire du manifeste  seront datés et signés par le titulaire du carnet ou par son représentant. La personne  présentant le chargement au bureau de douane devra, si les autorités douanières  l’exigent, signer l’engagement au verso des volets impairs.  8.  Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un  carnet TIR ne peut comporter qu’un seul bureau de douane de départ et un seul     Régime général   22   0.631.252.511   bureau de douane de destination. Les autres transports effectués sous le couvert d’un  carnet TIR peuvent comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destina- tion, mais, sauf autorisation spéciale:   a. Les bureaux de douane de départ doivent être situés dans le même pays;  b. Les bureaux de douane de destination ne peuvent pas être dans plus de deux   pays  c. Le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination ne peut   pas dépasser quatre.  Si le transport comporte un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de  douane de destination, le carnet doit comporter au moins 2 feuillets pour le pays de  départ, 2 feuillets pour le pays de destination, puis 2 feuillets pour chaque autre pays  dont le territoire est emprunté. Pour chaque lieu de chargement ou de déchargement  supplémentaire, 2 autres feuillets sont nécessaires; en outre, il faut 2 feuillets de plus  si les lieux de déchargement sont situés dans deux pays différents.  9.  S’il y a plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination, les inscriptions  relatives aux marchandises prises en charge ou destinées à chaque bureau seront  nettement séparées les unes des autres sur le manifeste.  10.  Il est recommandé au conducteur du véhicule de veiller à ce qu’un volet du  carnet TIR soit détaché par la douane à chacun des bureaux de douane de départ, de  passage ou de destination. Les volets impairs seront utilisés pour les opérations de  prise en charge, les volets pairs pour les opérations de décharge.  11.  S’il arrive en cours de route, pour une cause fortuite, qu’un scellement apposé  par les autorités douanières soit rompu ou que des marchandises périssent ou soient  endommagées, un procès-verbal de constat sera dressé dans les plus brefs délais, à la  diligence du transporteur, par les autorités du pays où se trouve le véhicule. Le  transporteur devra s’adresser aux autorités douanières s’il s’en trouve à proximité  ou, à défaut, à d’autres autorités compétentes. Les transporteurs devront se munir à  cet effet de formules de procès-verbal de constat du modèle prévu à l’annexe 2 de la  Convention TIR; pour chaque pays emprunté, les formules seront imprimées en  français et dans la langue du pays.  12.  En cas d’accident nécessitant le transbordement sur un autre véhicule ou dans  un autre container, ce transbordement ne peut s’effectuer qu’en présence de l’une  des autorités désignées au paragraphe précédent; celle-ci établira un procès-verbal de  constat et certifiera dans ce procès-verbal la régularité des opérations. A moins que  le carnet TIR ne porte la mention «marchandises pondéreuses ou volumineuses», le  véhicule ou container de substitution devra être agréé et scellé et le scellement utilisé  sera décrit dans le procès-verbal de constat. Toutefois, si aucun véhicule ou contai- ner agréé n’est disponible, le transbordement pourra être autorisé sur un véhicule ou  container non agréé pour autant qu’il offre des garanties suffisantes; dans ce dernier  cas, les autorités douanières des pays suivants apprécieront si elles peuvent, elles  aussi, laisser continuer dans ce véhicule ou container le transport sous le couvert du  carnet TIR.  13.  En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total,  le conducteur peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans     Convention TIR 1959   23   0.631.252.511   attendre l’intervention des autorités visées au par. 11. Il aura alors à prouver, d’une  manière suffisante, qu’il a dû agir ainsi dans l’intérêt du véhicule ou container ou de  son chargement et, aussitôt après avoir pris les mesures préventives de première  urgence, il en fera mention à la page 4 de la couverture du carnet TIR et avertira les  autorités visées au par. 11 pour faire constater les faits, vérifier le chargement,  sceller le véhicule ou container et rédiger un procès-verbal de constat.  14.  Dans les éventualités envisagées aux par. 11, 12 et 13, l’autorité intervenante  fera mention du procès-verbal de constat à la page 4 de la couverture du carnet TIR.  Le procès-verbal de constat sera annexé au carnet TIR et accompagnera le charge- ment jusqu’au bureau de douane de destination.       Régime général   24   0.631.252.511   Annexe 2   Transport international de marchandise par véhicule routier  sous le couvert d’un carnet TIR   Procès-verbal de constat  Les proès-verbaux de constat seront rédigés sur des formules imprimées dans l’une  des langues du pays où les faits se sont passés, et en français.     1. Transport international de marchandises par véhicule routier sous le  couvert d’un carnet TIR     2. Procès-verbal de constat    3. dressé en exécution des par. 11 à 14 des règles relatives à l’utilisation du carnet   TIR    4. Les soussignes*    5. Certifient que le ........................................ mil neuf cent .........., à ........... heures,   6. sur le territoire de ......................................., au lieu dit .......................................   7. leur a été présenté le véhicule routier immatriculé en ...........................................  ................................................................................................................................   8. sous le no ...............................................................................................................   9. et transportant des marchandises sous le couvert du carnet TIR,  10. délivré le .........................................................., sous le no ................................... 11. par**....................................................................................................................... 12. Ils ont fait les constatations suivantes:  13. les scellements indiqués ci-après, du bureau de douane de départ de ...................  .............................. et du bureau de douane de ...................................................... 14. sont rompus/manquent***;  15. la partie du véhicule routier réservée au chargement/le container*** n’est plus   intact(e)  16. aucune marchandise ne manque***;  17. les marchandises spécifiées ci-après (dans l’ordre de leur inscription du carnet   TIR) manquent/ont péri***....................................................................................       * Nom et grade des agents et désignation de l’autorité dont ils dépendent.  ** Nom et adresse de l’association émettrice.  *** Biffer la mention inutile.     Convention TIR 1959   25   0.631.252.511    18.  Marques   et numéros   des colis    Nombre    et nature    des colis    Désignation    des    marchandises    Observations    (indiquer notamment    les quantités manquantes)          19. Le transporteur a fourni les explications suivantes (raisons de la rupture des scellements ou de la perte des marchandises, mesures prises pour la sauvegarde des marchandises, ets.)...........................................................................................   ................................................................................................................................   ................................................................................................................................    20. Les soussignés certifient que  21. les mesures suivantes ont été prises (apposition de nouveaux scellements, trans-  bordement des marchandises, etc.) .......................................................................   ................................................................................................................................    22. Nombre et caractéristiques des nouveaux scellements apposès ............................    ................................................................................................................................   23. Caractéristiques du véhicule/container* dans lequel les marchandises ont été  transbordées ..........................................................................................................   ................................................................................................................................    24. Ledit véhicule routier/container*  25. –  fait l’objet du certificat d’agrément no ............................................................*  26. –  ne fait pas l’objet d’un certificat d’agrément*  27. Signature et cacher des agents qui ont dressé ce procès-verbal de constat:   28. Visa du bureau-frontière de douane de sortie du pays où le présent procès- verbal a été dressé:      * Biffer la mention inutile.     Régime général   26   0.631.252.511   Annexe 3   Règlement sur les conditions techniques applicables  aux véhicules routiers pouvant être admis au transport  international de marchandises sous scellement douanier   Art. 1 Généralités  1 Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par  véhicules routiers, sous scellement douanier, les véhicules construits et aménagés de  telle façon   a. Qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   b. Qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée des véhi- cules ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans  rupture du scellement;   c. Qu’aucun espace caché ne permette de dissimuler des marchandises.  2 Les véhicules seront construits de telle sorte que tous les espaces, tels que compar- timents, récipients ou autres logements capables de contenir des marchandises,  soient facilement accessibles pour les visites douanières.  3 Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les  parois, le plancher et le toit du véhicule, le revêtement intérieur sera fixe, complet et  continu et tel qu’il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.   Art. 2 Structure du compartiment réservé au chargement  1 Les parois, le plancher et le toit du compartiment réservé au chargement seront  formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d’une  épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser  aucun interstice permettant l’accès au contenu. Ces éléments s’adapteront exacte- ment les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu’il soit impossible d’en  déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans  endommager le scellement douanier.  2 Si  l’assemblage est réalisé au moyen de rivets, ceux-ci pourront être placés de  l’intérieur ou de l’extérieur; les rivets qui assemblent les parties essentielles des  parois, du plancher et du toit devront traverser les pièces assemblées. Si l’assem- blage n’est pas réalisé au moyen de rivets, ceux des boulons ou autres organes  d’assemblage qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit  seront placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou  soudés de façon satisfaisante, les autres pouvant être placés de l’intérieur à condition  que l’écrou soit soudé de manière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert  de matière opaque. L’assemblage des plaques ou panneaux métalliques pourra égale- ment être réalisé par courbure ou pliage de leurs bords vers l’intérieur du véhicule et  assemblage de ces bords     Convention TIR 1959   27   0.631.252.511   – soit par des rivets, boulons ou autres organes d’assemblage traversant les  bords ainsi courbés ou pliés, ainsi que, le cas échéant, le dispositif les reliant;   – soit par des bandes métalliques courbées sous pression en forme de cram- pons en même temps que les bords des éléments à assembler et assurant la  permanence de la compression des joints ainsi réalisés (voir croquis no 1).3   3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande  dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettent l’accès direct à  l’intérieur du compartiment réservé au chargement, elles seront munies d’une toile  métallique ou d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm  dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension  maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à  l’intérieur du compartiment réservé au chargement (par exemple, grâce à des systè- mes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les  dimensions des trous et mailles de ces dispositifs pourront être portées respective- ment à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible  d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles  métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et fabri- quées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu’il  soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.  4 Les lucarnes seront autorisées à condition qu’elles comportent une vitre et un  grillage métallique fixes ne pouvant être enlevés de l’extérieur. La dimension maxi- male des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.  5 Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniques, telles que grais- sage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises qu’à condition d’être  munies d’un couvercle qui doit pouvoir être fixé de telle manière qu’un accès de  l’extérieur au compartiment réservé au chargement ne soit pas possible.   Art. 3 Systèmes de fermeture  1 Les portes et tous autres modes de fermeture des véhicules comporteront un dispo- sitif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit  soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux  boulons qui, à l’intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.  2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et  autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés;  les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des  charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et  autres modes de fermeture comprennent un dispositif de verrouillage non accessible  de l’extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs  gonds.  3 Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une  fermeture complète et efficace.       3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’accord entre les administrations compétentes   des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).     Régime général   28   0.631.252.511   4 Le véhicule sera muni d’un dispositif adéquat de protection du scellement douanier  ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment  protégé.   Art. 4 Véhicules à utilisation spéciale  1 Les prescriptions ci-dessus s’appliquent aux véhicules isothermes, réfrigérants et  frigorifiques, aux véhicules-citernes et aux véhicules de déménagement dans la  mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destina- tion de ces véhicules impose.  2 Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous  d’homme de camions-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement  douanier simple et efficace.   Art. 5 4 Véhicules bâchés  1 Les véhicules bâchés répondront aux conditions des art. 2 à 4 dans la mesure où  celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à ces véhicules. Toutefois, le système  d’obturation et de protection des ouvertures de ventilation mentionnées au par. 3 de  l’art. 2 pourra être constitué à l’extérieur par une plaque métallique perforée (dimen- sion maximale des trous: 10 mm) et à l’intérieur par une toile métallique ou une  autre toile très forte (dimension maximale des mailles: 3 mm et fils qui ne puissent  être rapprochés sans laisser de traces visibles), cette plaque et cette toile étant fixées  à la bâche de telle façon qu’il ne soit pas possible de modifier l’assemblage sans  laisser de traces visibles. Les véhicules bâchés répondront en outre aux prescriptions  du présent article.  2 La bâche sera soit en forte toile, soit, à condition de ne pas être de couleur foncée,  en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté, non extensible et suffisam- ment résistant. Elle sera d’une seule pièce ou faite de plusieurs bandes d’une seule  pièce chacune. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu’une fois placé le  dispositif de fermeture, on ne puisse toucher au chargement sans laisser de traces  visibles.5  3 Si la bâche est faite de plusieurs bandes, les bords de ces bandes seront repliés l’un  dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm.  Ces coutures seront faites conformément au croquis no 2 joint au présent règlement;  toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats à l’arrière et  angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les bandes de cette façon, il  suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformé- ment au croquis no 3 joint au présent règlement. Les fils utilisés pour chacune des  deux coutures seront de couleur nettement différente; l’une des coutures ne sera  visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de       4 Nouvelle teneur selon l’accord entre les administrations compétentes des parties  contractantes, en vigueur depuis le 19 nov. 1963 (RO 1964 479).   5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’accord entre les administrations compétentes   des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).     Convention TIR 1959   29   0.631.252.511   couleur nettement différente de la couleur de la bâche. Toutes les coutures seront  faites à la machine.  4 Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et est faite de plusieurs  bandes, ces bandes pourront également être assemblées par soudure conformément  au croquis no 4 joint au présent règlement. Le bord d’une bande recouvrira le bord  de l’autre sur au moins 15 mm. La fusion des bandes sera assurée sur toute cette  largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plasti- que, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure.  Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque  côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle  manière que les bandes ne puissent être séparées, puis réassemblées sans laisser de  traces visibles.  5 Les raccommodages s’effectueront selon la méthode décrite au croquis no 5 joint  au présent règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au  moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm, la couleur du fil  visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de  la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Toutefois, les raccommoda- ges des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être  effectués suivant le procédé décrit au par. 4 ci-dessus.  6 Les anneaux de fixation seront placés de telle sorte qu’ils ne puissent être détachés  de l’extérieur. Les œillets fixés à la bâche seront renforcés de métal ou de cuir. Les  intervalles entre anneaux et entre œillets ne doivent pas dépasser 200 mm. Les  intervalles peuvent cependant être plus grands sans toutefois dépasser 300 mm entre  les anneaux et les œillets situés de part et d’autre des montants si les anneaux sont  disposés en retrait des parois latérales et si les œillets sont ovales et de si petite  dimension qu’ils laissent tout juste passer les anneaux.6  7 La bâche sera fixée aux parois de façon à empêcher tout accès au chargement. Elle  sera supportée par au moins trois barres ou lattes longitudinales reposant aux extré- mités du plateau de chargement sur des arceaux ou sur les parois d’extrémité de ce  plateau; lorsque la longueur du plateau de chargement dépasse 4 m, un arceau inter- médiaire au moins est obligatoire. Les arceaux seront fixés de manière que leur  position ne puisse être modifiée de l’extérieur.  8 Seront utilisés comme liens de fermeture:   a. Des câbles d’acier d’un diamètre de 3 mm au minimum, ou  b. Des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre de 8 mm au minimum,   pourvues d’un revêtement transparent non extensible en matière plastique,  ou   c. Des barres de fixation en fer d’un diamètre de 8 mm au minimum.  Les câbles d’acier ne seront pas revêtus; toutefois leur revêtement en matière plasti- que transparente et non extensible est admis. Les barres en fer ne seront pas revêtues  d’une matière opaque.       6 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. 1 de l’accord entre les administrations  compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er août 1979 (RO 1980 272).     Régime général   30   0.631.252.511   9 Chaque câble ou corde devra être d’une seule pièce et muni d’un embout métalli- que à chaque extrémité. Le dispositif d’attache de chaque embout métallique devra  comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du  fil du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d’autre  du rivet creux, de façon qu’il soit possible de s’assurer que ce câble ou cette corde  est bien d’une seule pièce (voir croquis no 6 joint au présent règlement).  10 Chaque barre de fixation en fer devra être d’une seule pièce. L’une des extrémités  sera perforée afin de recevoir le dispositif de fermeture, à l’autre extrémité, il sera  forgé une tête à la barre et cette tête sera construite de telle manière qu’il soit impos- sible de faire pivoter la barre sur son axe.  11 Lorsque l’on utilise des câbles ou des cordes, les parois des véhicules devront  avoir une hauteur d’au moins 350 mm et la bâche devra recouvrir ces parois sur une  hauteur d’au moins 300 mm.  12 Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement du véhicule, les deux  bords de la bâche empiéteront l’un sur l’autre d’une façon suffisante. En outre, leur  fermeture sera assurée par un rabat appliqué à l’extérieur et cousu conformément au  par. 3 du présent article. Les liens de fermeture seront soit ceux prévus au par. 8,  soit, à condition qu’elles aient au minimum 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur,  des lanières de cuir, ou des lanières en tissu caoutchouté non extensible.7 Ces laniè- res seront fixées à l’intérieur de la bâche et munies d’œillets pour recevoir le câble,  la corde ou la barre visés au par. 8.         7  Nouvelle teneur de la 3e phrase selon le ch. 3 de l’accord entre les administrations  compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966  (RO 1966 1346).     Convention TIR 1959   31   0.631.252.511   Croquis no 1 8   Section transversale          8 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes,  en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1996 1346).     Régime général   32   0.631.252.511   Croquis no 2 9   Coupe de la bâche          9 Anciennement croquis no 1.     Convention TIR 1959   33   0.631.252.511   Croquis no 3 10   Coupe de la bâche          10 Anciennement croquis no 2.     Régime général   34   0.631.252.511   Assemblage par soudure Croquis no 4 11        11 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes,   en vigueur depuis le 19 nov. 1963 (RO 1964 479).     Convention TIR 1959   35   0.631.252.511   Assemblage par soudure Croquis no 5 12         12 Anciennement croquis no 3.     Régime général   36   0.631.252.511   Croquis no 6 13   Specimens d’embouts          13  Anciennement croquis no 4.     Convention TIR 1959   37   0.631.252.511   Annexe 4   Procédure relative à l’agrément des véhicules routiers  qui répondent aux conditions techniques prévues  dans le règlement figurant à l’annexe 3   La procédure d’agrément sera la suivante:  a. Les véhicules seront agréés par les autorités compétentes du pays où est   domicilié ou établi le propriétaire ou le transporteur.  b. La décision d’agrément comportera obligatoirement l’indication de la date et   du numéro d’ordre.  c. L’agrément donnera lieu à la délivrance d un certificat d’agrément dont le   texte sera conforme au modèle de l’annexe 5. Ce certificat sera imprimé dans  la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques  seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres  langues.   d. Le certificat se trouvera à bord du véhicule, il sera accompagné, le cas  échéant, de photographies ou de dessins établis suivant les directives du ser- vice émetteur et authentifiés par ce service.   e. Les véhicules seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes  aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément.   f. L’agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du  véhicule seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire ou de  transporteur.     Régime général   38   0.631.252.511   Annexe 5   Certificat d’agrément d’un véhicule routier     1. Certificat no ...........................................................................................................   2. Attestant que le véhicule désigné ci-après remplit les conditions requises pour  être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier.   3. Valable jusqu’au ....................................................................................................   4. Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le véhicule est retiré  de la circulation, en cas de changement de propriétaire ou de transporteur, à l’expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caracté- ristiques essentielles du véhicule.     5. Nature du véhicule ................................................................................................   6. Nom et siège d’exploitation du titulaire (propriétaire ou transporteur)   ................................................................................................................................  ................................................................................................................................   7. Nom ou marque du constructeur ...........................................................................   8. No du châssis .........................................................................................................   9. No du moteur ......................................................................................................... 10. No d’immatriculation ............................................................................................. 11. Autres caractéristiques ..........................................................................................  ................................................................................................................................ 12. Annexes*.............................................................................  (Indiquer le nombre) 13. Etabli à ............................................. (lieu), le ............................ (date) 19......... 14. Signature et cachet du service émetteur               * Le présent certificat doit être accompagné de photographies ou de dessins établis suivant  les directives du service émetteur et authentifiés par ce service.        Convention TIR 1959   39   0.631.252.511   Annexe 6   Règlement sur les conditions techniques applicables  aux containers pouvant être admis au transport international  de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier   Art. 1 Généralités  1 Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par  véhicules routiers sous scellement douanier les containers qui portent de façon  durable l’indication du nom et de l’adresse du propriétaire, ainsi que l’indication de  la tare et des marques et numéros d’identification et qui sont construits et aménagés  de telle façon   a. Qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   b. Qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du contai- ner ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans  rupture du scellement;   c. Qu’aucun espace ne permette de dissimuler des marchandises.  2 Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que comparti- ments, récipients ou autres logements, capables de contenir des marchandises soient  facilement accessibles pour les visites douanières.  3 Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les  parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet,  continu et tel qu’il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.  4 Tout container à agréer selon la procédure mentionnée à l’annexe 7 sera pourvu sur  l’une des parois extérieures d’un cadre destiné à recevoir le certificat d’agrément; ce  certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique  hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de telle manière qu’il pro- tège le certificat d’agrément et qu’il soit impossible d’en extraire celui-ci sans briser  le scellement qui sera apposé afin d’empêcher l’enlèvement dudit certificat; il devra  également protéger ce scellement de manière efficace.   Art. 2 Structure du container  1 Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches  ou de panneaux suffisamment résistants, d’une épaisseur appropriée, et soudés,  rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès  au contenu. Ces éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés  de telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser  de traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier.  2 Les organes d’assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront  placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés  de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties  essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l’extérieur, les autres     Régime général   40   0.631.252.511   boulons pourront être placés de l’intérieur, à condition que l’écrou soit soudé de  manière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert d’une peinture opaque.  3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande  dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettent l’accès direct à l’inté- rieur du container, elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de  métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront  protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles:  10 mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à l’intérieur du container (par  exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes  dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées  respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être  possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les  toiles métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et  fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et  qu’il soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.  4 Les ouvertures d’écoulement seront autorisées à condition que leur plus grande  dimension ne dépasse pas 35 mm. Elles seront munies d’une toile métallique ou  d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux  cas) et protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles:  10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans  laisser de traces visibles.   Art. 3 Systèmes de fermeture  1 Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un disposi- tif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé  aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons  qui, à l’intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.  2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et  autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés;  les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des  charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et  autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible  de l’extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs  gonds.  3 Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une  fermeture complète et efficace.  4 Le container sera muni d’un dispositif adéquat de protection du scellement doua- nier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffi- samment protégé.   Art. 4 Containers à utilisation spéciale  1 Les prescriptions ci-dessus s’appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et  frigorifiques, aux containers- citernes, aux containers de déménagement et aux  containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles     Convention TIR 1959   41   0.631.252.511   sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces con- tainers impose.  2 Les fiasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous  d’homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement  douanier simple et efficace.   Art. 5 Containers repliables ou démontables  Les containers repliables ou démontables sont soumis aux mêmes conditions que les  containers non repliables ou non démontables, sous la réserve que les dispositifs de  verrouillage permettant de les replier ou de les démonter puissent être scellés par la  douane et qu’aucune partie de ces containers ne puisse être déplacée sans que ces  scellés soient brisés.   Art. 5bis 14 Containers bâchés destinés à constituer sur un véhicule routier  le compartiment réservé au chargement   Lorsqu’un container est conçu pour constituer le compartiment réservé au charge- ment d’un véhicule routier, mais qu’au lieu d’être fermé comme le sont les autres  containers visés à la présente annexe, il est ouvert et bâché, il peut être agréé pour le  transport international (Je marchandises par véhicules routiers sous scellement  douanier, sous réserve qu’il réponde aux prescriptions de l’art. 5 de l’annexe 3, ainsi  que, dans la mesure où elles sont susceptibles de s’appliquer, aux dispositions de la  présente annexe, et que restent visibles, lorsque le container est bâché et est en place  sur un véhicule routier, les indications et le certificat d’agrément prescrits par les  par. 1 et 4 de l’article premier de la présente annexe.   Art. 6 Prescriptions transitoires  Les dispositions du par. 4 de l’article premier et du par. 4 de l’art. 3 du présent  règlement, ainsi que les dispositions des par. 3 et 4 de l’art. 2 relatives à la protec- tion, par un grillage métallique soudé, des ouvertures de ventilation autres que celles  comportant un système à coudes ou à chicanes et des ouvertures d’écoulement, ne  seront pas obligatoires avant le 1er janvier 1961, mais les certificats d’agrément  délivrés avant cette date pour des containers qui ne sont pas conformes à ces disposi- tions ne seront pas valables après le 31 décembre 1960.       14 Introduit par le ch. 4 de l’accord entre les administrations compétentes des parties  contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).     Régime général   42   0.631.252.511   Annexe 7   Procédure relative à l’agrément et à l’identification  des containers qui remplissent les conditions techniques prévues  dans le règlement figurant à l’annexe 6   La procédure d’agrément sera la suivante:  a. Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où   est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container  est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier;   b. La décision d’agrément comportera obligatoirement l’indication de la date et  du numéro d’ordre;   c. L’agrément donnera lieu à la délivrance d’ un certificat d’agrément dont le  texte sera conforme au modèle de l’annexe 8. Ce certificat sera imprimé dans  la langue du pays de délivrance et en français-, les différentes rubriques  seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres  langues. Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en  matière plastique hermétiquement soudées ensemble,   d. Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protec- teur mentionné à l’article premier de l’annexe 6 et scellé de manière qu’il  soit impossible de l’extraire du cadre protecteur sans briser le scellement;   e. Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes  aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément;   f. L’agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du  container seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire.     Convention TIR 1959   43   0.631.252.511   Annexe 8   Certificat d’agrément d’un container     1. Certificat no ...........................................................................................................   2. Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour  être admis au transport sous scellement douanier.    3. Valable jusqu’au ...................................................................................................   4. Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré  de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l’expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentiel- les du container.     5. Nature du container ...............................................................................................   6. Nom et siège d’exploitation du propriétaire ..........................................................  ................................................................................................................................   7. Marques et numéros d’identification .....................................................................   8. Tare ........................................................................................................................   9. Dimensions extérieures en centimètres .................................................................  ..................... cm .................. × ..................... cm .................. × .....................  cm 10. Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la  construction, parties renforcées, boulons rivés ou soudés, etc.)   ................................................................................................................................  ................................................................................................................................ 11. Etabli à ................................................ (lieu), le ......................... (date) 19 ........ 12. Signature et cachet du service émetteur        Régime général   44   0.631.252.511   Annexe 9   Plaques TIR   1 Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm.  2 Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et  leur trait une épaisseur d’au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond  bleu.     Convention TIR 1959   45   0.631.252.511   Protocole de signature   Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour,  les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:  1 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il  n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus  grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de  transport international de marchandises par route. Des Parties contractantes pourront  notamment s’entendre pour admettre sous le régime prévu au chap. IV de la Conven- tion des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l’alinéa h de  l’article premier de la Convention.  2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports.  3 Dans toute la mesure du possible, les Parties contractantes faciliteront   – aux bureaux de douane, les opérations relatives aux marchandises périssa- bles,   – aux bureaux de douane de passage, l’accomplissement des formalités en  dehors des jours et heures normaux d’ouverture.   4 Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la présente  Convention requiert l’octroi de facilités aux associations intéressées en ce qui  concerne   a. Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d’entrée  et des pénalités pécuniaires réclamées par les autorités des Parties contrac- tantes en vertu des dispositions prévues par la présente Convention, et   b. Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules de carnet TIR  envoyées aux associations garantes par les associations étrangères corres- pondantes ou par les organisations internationales.   5 ad articles premier, al. a, 4 et 20  Les dispositions des art. 4 et 20 n’interdisent pas la perception de faibles taxes à titre  de droit de statistique.  6 ad art. 37  Chaque Partie contractante examinera si certaines restrictions ou certains contrôles  ne pourraient être supprimés ou atténués aux bureaux de douane de passage pour les  transports visés au chap. 111 de la présente Convention, compte tenu des garanties  qu’offre le régime prévu par la Convention pour ces transports.     Régime général   46   0.631.252.511   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-neuf, en un seul exemplaire,  en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Convention TIR 1959   47   0.631.252.511   Champ d’application le 28 septembre 2007   En vertu de l’art. 56, al. 1, de la convention TIR 1975 (RS 0.631.252.512), la Suisse  reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants:   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Entrée en vigueur        Japon 14 mai 1971 B 12 août 1971  Suisse*   7 juillet 1960   5 octobre 1960       * Réserves et déclarations, voir ci-après.       Réserves et déclarations   Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière  (RS 0.631.112.514).     Régime général   48   0.631.252.511