Document ID: 34907c76-a175-4d23-b8e1-2472c921616d

0.747.363.331   1   Texte original    Protocole de 1978  relatif à la Convention internationale de 1974  pour la sauvegarde de la vie humaine en mer   Conclu à Londres le 17 février 1978  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er avril 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1982    (Etat le 7    septembre 2021)     Les Parties au présent Protocole,   étant Parties à la Convention internationale1 de 1974 pour la sauvegarde de la vie  humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974,   reconnaissant que ladite convention peut contribuer de manière appréciable à l’amé- lioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de  la vie humaine à bord des navires,   reconnaissant également la nécessité d’améliorer davantage encore la sécurité des  navires, notamment celle des navires-citernes,   estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de conclure un Protocole  relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine  en mer,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I Obligations générales   Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions du pré- sent Protocole et de son Annexe2, qui fait partie intégrante du présent Protocole.  Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son  Annexe.   Art. II Champ d’application   1. Les dispositions des art. II, III (à l’exception du par. a), IV, VI b), c), et d), VII et  VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine  en mer (ci-après dénommée «la Convention») sont incorporées dans le présent  Protocole; toutefois, les références faites dans lesdits articles à la Convention et aux  Gouvernements contractants doivent être considérées comme des références faites  respectivement au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole.        RO 1982 1321  1 RS 0.747.363.33  2 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le Recueil des lois fédérales (voir   RO 1987 930; 1993 2514). On peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de  l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.   0.747.363.331      Navigation   2   0.747.363.331   2. Tout navire visé par le présent Protocole doit satisfaire aux dispositions de la  Convention, sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent  Protocole.   3. Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires des États qui ne sont  Parties ni à la Convention ni au présent Protocole les prescriptions de la Convention  et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire béné- ficier ces navires de conditions plus favorables.   Art. III Communication de renseignements   Chaque Partie au présent Protocole s’engage à communiquer et à déposer auprès du  Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la naviga- tion maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») une liste des inspecteurs dési- gnés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour son compte dans  l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue  de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires.  L’Administration doit donc notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques  confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de  l’autorisation ainsi accordée.   Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du  1er juin 1978 au 1er mars 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Sous réserve des  dispositions du par. 3 du présent article, les États peuvent devenir Parties au présent  Protocole par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.   2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.   3. Le présent Protocole ne peut faire l’objet d’une signature sans réserve, d’une  ratification, d’une acceptation, d’une approbation ou d’une adhésion que de la part  des États qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou  qui y ont adhéré.   Art. V Entrée en vigueur   1. Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle au moins  quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante  pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont deve- nus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son art. IV, à condition  toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que la Convention  soit entrée en vigueur.     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Prot. de 1978   3   0.747.363.331   2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois  après la date du dépôt.   3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir  été accepté conformément à l’art. VIII de la Convention s’applique au Protocole  dans sa forme modifiée.   Art. VI Dénonciation   1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout  moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle  le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.   2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès  du Secrétaire général de l’Organisation.   3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de  l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus  longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.   4. Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation  du présent Protocole par cette Partie.   Art. VII Dépositaire   1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  (dénommé ci-après «le Dépositaire»).   2. Le Dépositaire:   a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:   i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de  cette signature ou de ce dépôt;   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;   iii) de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à  laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation  prend effet;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  États signataires de ce Protocole et à tous les États qui y adhèrent.   3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une  copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue  de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte  des Nations Unies3.       3 RS 0.120     Navigation   4   0.747.363.331   Art. VIII Langues   Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est  fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont  déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.   Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.   (Suivent les signatures)     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Prot. de 1978   5   0.747.363.331   Champ d’application le 7 septembre 20214            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 11 janvier 1982 A 11 avril 1982  Albanie   7 juin 2004 A   7 septembre 2004  Algérie   3 novembre 1983 A   3 février 1984  Allemagne*   6 juin 1980 1er mai 1981  Angola   3 octobre 1991 A   3 janvier 1992  Antigua-et-Barbuda   9 février 1987 A   9 mai 1987  Arabie Saoudite   2 mars 1990 A   2 juin 1990  Argentine 24 février 1982 A 24 mai 1982  Australie 17 août 1983 A 17 novembre 1983  Autriche 27 mai 1988 A 27 août 1988  Bahamas 16 février 1979 A 1er mai 1981  Barbade 29 mai 1984 A 29 août 1984  Belgique 24 septembre 1979 1er mai 1981  Belize   2 avril 1991 A   2 juillet 1991  Bénin 11 février 2000 A 11 mai 2000  Bolivie   4 juin 1999 A   4 septembre 1999  Brésil 20 novembre 1985 A 20 février 1986  Brunéi 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987  Bulgarie   2 novembre 1983 A   2 février 1984  Cambodge 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Chili 15 juillet 1992 A 15 octobre 1992  Chine* 17 décembre 1982 A 17 mars 1983      Hong Kong a   5 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b 10 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 11 octobre 1985 A 11 janvier 1986  Colombie 31 octobre 1980 A 1er mai 1981  Comores 22 novembre 2000 A 22 février 2001  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 19 août 2014  Corée (Nord)   1er mai 1985 A   1er août 1985  Corée (Sud)   2 décembre 1982 A   2 mars 1983  Costa Rica   6 juin 2011 A   6 septembre 2011  Côte d’Ivoire   5 octobre 1987 A   5 janvier 1988  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 19 juin 1992 A 19 septembre 1992  Danemark 27 novembre 1980 A 1er mai 1981  Dominique 21 juin 2000 A 21 juin 2000  Égypte   7 août 1986 A   7 novembre 1986       4 RO 1982 1321; 1983 248; 1984 276; 1985 232; 1986 872; 1987 1154; 1989 842;  1990 1870; 2005 1315; 2008 4605; 2013 3017; 2016 2957; 2021 545.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publi- cation du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Navigation   6   0.747.363.331          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Émirats arabes unis 15 décembre 1983 A 15 mars 1984  Équateur 21 mai 2008 A 21 août 2008  Espagne 30 avril 1980 A 1er mai 1981  Estonie 16 décembre 1991 A 16 mars 1992  États-Unis 12 août 1980 1er mai 1981  Éthiopie   3 janvier 1986 A   3 avril 1986  Fidji 28 juillet 2004 A 28 octobre 2004  Finlande 30 avril 1981 A 1er mai 1981  France 21 décembre 1979 1er mai 1981  Ghana 19 mai 1983 A 19 août 1983  Grèce 17 juillet 1981 A 17 octobre 1981  Grenade 28 juin 2004 A 28 septembre 2004  Guinée   2 octobre 2002 A   2 janvier 2003  Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 24 juillet 1996  Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998  Honduras 24 septembre 1985 A 24 décembre 1985  Hongrie   3 février 1982 A   3 mai 1982  Îles Marshall 26 avril 1988 A 26 juillet 1988  Inde   3 avril 1986 A   3 juillet 1986  Indonésie 23 août 1988 A 23 novembre 1988  Iran 31 août 2000 A 30 novembre 2000  Irlande 29 novembre 1983 A 29 février 1984  Islande   6 juillet 1983 A   6 octobre 1983  Israël 21 août 1981 A 21 novembre 1981  Italie 1er octobre 1982 A 1er janvier 1983  Jamaïque 17 août 2005 A 17 août 2005  Japon 15 mai 1980 A 1er mai 1981  Kazakhstan   7 mars 1994 A   7 juin 1994  Kenya   7 juillet 2015 A   7 octobre 2015  Kiribati   5 février 2007 A   5 mai 2007  Koweït 29 juin 1979 A 1er mai 1981  Lettonie   5 août 2005 A   5 novembre 2005  Liban 29 novembre 1983 A 29 février 1984  Libéria 28 octobre 1980 1er mai 1981  Libye   2 juillet 1981 A   2 octobre 1981  Lituanie   4 décembre 1991 A   4 mars 1992  Luxembourg 14 février 1991 A 14 mai 1991  Malaisie 19 octobre 1983 A 19 janvier 1984  Malte   8 août 1986 A   8 novembre 1986  Maroc 30 janvier 2001 A 30 avril 2001  Mauritanie 24 novembre 1997 A 24 février 1998  Mexique 30 juin 1983 30 septembre 1983  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Prot. de 1978   7   0.747.363.331          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Myanmar 11 novembre 1987 A 11 février 1988  Namibie 27 novembre 2000 A 27 février 2001  Nigéria 13 novembre 1984 A 13 février 1985  Norvège 25 mars 1981 A 1er mai 1981  Nouvelle-Zélande* 23 février 1990 A 23 mai 1990  Oman 25 avril 1985 A 25 juillet 1985  Pakistan 10 avril 1985 A 10 juillet 1985  Palaos 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Panama 14 juillet 1982 A 14 octobre 1982  Pays-Bas   8 juillet 1980 1er mai 1981      Aruba   8 juillet 1980 1er mai 1981      Curaçao   8 juillet 1980 1er mai 1981      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   8 juillet 1980 1er mai 1981      Sint Maarten   8 juillet 1980 1er mai 1981  Pérou 16 juillet 1982 A 16 octobre 1982  Philippines 24 avril 2018 A 24 juillet 2018  Pologne 15 mars 1984 15 juin 1984  Portugal*  7 novembre 1983 A  7 février 1984  République tchèque 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 14 janvier 2008 A 14 avril 2008  Royaume-Uni   5 novembre 1979 1er mai 1981      Bermudes   8 juin 1988 23 juin 1988      Gibraltar 1er novembre 1988 1er décembre 1988      Île de Man   9 avril 1985 1er juillet 1985      Îles Cayman   9 mai 1988 23 juin 1988  Russie 12 mai 1981 A 12 août 1981  Saint-Kitts-et-Nevis 11 juin 2004 A 11 septembre 2004  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 août 2004  Saint-Marin 21 avril 2021 A 21 juillet 2021  Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 juillet 1987 A 13 octobre 1987  Samoa 14 mars 1997 A 14 juin 1997  Sao Tomé-et-Principe 29 octobre 1998 A 29 janvier 1999  Sénégal 16 janvier 1997 A 16 avril 1997  Serbie 27 avril 1992 S 1er mai 1981  Seychelles 10 mai 1988 A 10 août 1988  Sierra Leone 10 mars 2008 A 10 juin 2008  Singapour 1er juin 1984 A 1er septembre 1984  Slovaquie 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Suède 21 décembre 1979 1er mai 1981  Suisse 1er avril 1982 A 1er juillet 1982  Syrie 20 juillet 2001 A 20 octobre 2001     Navigation   8   0.747.363.331          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Togo 19 juillet 1989 A 19 octobre 1989  Tonga 18 septembre 2003 A 18 décembre 2003  Trinité-et-Tobago   7 juin 2012 A   7 septembre 2012  Tunisie   6 août 1980 A 1er mai 1981  Turquie   3 septembre 2013 A   3 décembre 2013  Tuvalu 30 juin 2004 A 30 septembre 2004  Ukraine 16 juillet 1992 A 16 octobre 1992  Uruguay 30 avril 1979 A 1er mai 1981  Vanuatu 28 juillet 1982 A 28 octobre 1982  Vietnam 12 octobre 1992 A 12 janvier 1993                * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être  consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org (voir 'Legal') ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 25 nov. 1981 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 24 août 1999  au 19 déc. 1999, le protocole était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, le protocole est également applicable  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.                   	Art. I Obligations générales 	Art. II Champ d’application 	Art. III Communication de renseignements 	Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. V Entrée en vigueur 	Art. VI Dénonciation 	Art. VII Dépositaire 	Art. VIII Langues 	Champ d’application le 7 septembre 2021