Document ID: 800aa274-0a4b-4039-bd1c-a1b03e532de9

480.21 - Ordonnance relative au patrimoine culturel immatériel    480.21  Ordonnance relative au patrimoine culturel immatériel  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention de la Conférence générale de l'Organisation des Nations  Unies  pour l'éducation,  la  science  et  la culture (UNESCO) du 17 octobre  2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, entrée en vigueur  pour la Suisse le 16 octobre 2008;  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), en particu- lier l'article 79;  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC) et son règlement  du 10 décembre 2007 (RAC);  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), en particulier l'article 53;  Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques ac- cessoires;  Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC);  Vu  l'ordonnance  du  16  novembre  2010  concernant  la  rémunération  des  membres des commissions de l'Etat;     Considérant:  Vu la mission de l'Etat de Fribourg d'établir un inventaire cantonal et de pro- poser l'inscription des principales traditions cantonales à l'inventaire suisse  des traditions vivantes à la suite de la ratification par la Confédération, en  2008, de la Convention de l'UNESCO sur le patrimoine culturel immatériel et  vu la mission donnée à la Direction de l'instruction publique, de la culture et  du sport, par son Service de la culture, d'élaborer, de réactualiser et de valori- ser le patrimoine culturel immatériel fribourgeois, le Service a créé un groupe  d'experts et expertes régulièrement appelé à émettre des recommandations sur  des questions de sauvegarde et de valorisation des traditions et à partager ses  observations du terrain.  Après douze ans d'activités dans ce domaine, il convient aujourd'hui de for- maliser les responsabilités de l'Etat et de définir les missions, la composition  et le fonctionnement de ce groupe cantonal d'experts et expertes, qui est com-  1    Patrimoine culturel immatériel – O  480.21  parable à une commission permanente au sens de l'article 2 ROFC.  La présente ordonnance est rédigée dans l'attente d'une loi concernant le pa- trimoine culturel immatériel.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour but la sauvegarde et la valorisation du patri- moine culturel immatériel fribourgeois.  Art.  2 Définition 1 Le patrimoine culturel immatériel désigne l'ensemble varié de formes d'ex- pression culturelles, de traditions et de pratiques, transmises de génération en  génération et donnant à une communauté un sentiment d'identité et de conti- nuité. 2 Le patrimoine culturel immatériel peut consister en:  a) traditions et expressions orales;  b) arts du spectacle;  c) pratiques sociales;  d) rituels et événements festifs;  e) connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers;  f) savoir-faire lié à l'artisanat traditionnel.  Art.  3 Principes 1 Toute personne peut contribuer à préserver le patrimoine immatériel en tant  qu'élément indispensable à l'identité de la collectivité. 2 Pour la sauvegarde du patrimoine immatériel, l'Etat collabore avec la Confé- dération, les autres cantons, les communes, les détenteurs et détentrices du  patrimoine immatériel et les institutions œuvrant pour la sauvegarde du patri- moine.  2    Patrimoine culturel immatériel – O  480.21  Art.  4 Inventaire du patrimoine culturel immatériel du canton 1 Sur la proposition du Service de la culture (ci-après: le Service), le Conseil  d'Etat établit et tient à jour un inventaire du patrimoine culturel immatériel du  canton (ci-après: l'inventaire). 2 Sont inscrits à l'inventaire les éléments du patrimoine immatériel qui:  a) ont un lien significatif avec le canton de Fribourg, en raison notamment  de leur sujet, de leur histoire ou de leur usage;  b) présentent un intérêt important pour la population ou les personnes qui  visitent le canton.  3 L'inventaire comprend une description de l'élément du patrimoine immaté- riel et de l'intérêt qu'il présente. 4 L'inventaire est accessible au public.  Art.  5 Soutien de l'Etat 1 L'Etat peut prendre des mesures pour contribuer à la sauvegarde d'un élé- ment du patrimoine immatériel inscrit à l'inventaire. 2 Ces mesures  peuvent notamment prendre la forme de subventions ou de  mandats. 3 Il n'existe aucun droit à une subvention en vertu de la présente ordonnance.  Art.  6 Subventions – Conditions d'octroi 1 Peuvent bénéficier d'une subvention un projet ou des activités déployées par  une association de détenteurs  ou détentrices  de patrimoine,  à  la condition  qu'ils répondent aux conditions et aux types d'aides définis par la loi et le rè- glement sur les affaires culturelles.  Art.  7 Subventions – Procédure et compétences 1 Les demandes de subvention sont traitées conformément à l'article 8 RAC. 2 Selon la nature, l'importance et la complexité de la demande, le Service peut  la transmettre au groupe cantonal d'experts et expertes du patrimoine culturel  immatériel (ci-après: le groupe du patrimoine immatériel) pour que ce dernier  émette un préavis à l'attention de la Commission cantonale des affaires cultu- relles (ci-après: la Commission).  Art.  8 Mandats – Procédure et compétence 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direc- tion) peut, le cas échéant sur la proposition de la Commission, définir et oc- troyer un mandat écrit à un tiers, notamment de recherche et documentation,  sur un ou des thèmes ou projets relatifs au patrimoine culturel immatériel.  3    Patrimoine culturel immatériel – O  480.21  Art.  9 Groupe du patrimoine immatériel – Mission 1 Le  groupe  du  patrimoine  immatériel  est  chargé  d'observer,  de  suivre  et  d'analyser l'évolution du patrimoine culturel immatériel sur le territoire canto- nal et d'en soutenir la sauvegarde et la valorisation en développant des me- sures d'encouragement. 2 Il soutient le Service ou la Commission, sur demande, notamment:  a) en les informant sur la situation du patrimoine culturel immatériel;  b) en leur recommandant l'octroi de mandats;  c) en évaluant les demandes de subventions qui lui sont soumises et en  rendant un préavis;  d) en les conseillant lors de consultations législatives touchant au patri- moine culturel immatériel;  e) en tenant à jour l'inventaire.  Art.  10 Groupe du patrimoine immatériel – Composition 1 Le groupe du patrimoine immatériel est un organe consultatif rattaché à la  Direction. 2 Il est composé de cinq à sept membres, dont un membre de la Commission,  désignés par la Direction pour une période administrative. Le ou la chef-fe du  Service peut assister aux séances avec voix consultative. 3 Sont  désignées  des  personnes  possédant  des  connaissances  scientifiques,  une  expérience  étendue  sur  le  patrimoine  culturel  immatériel  cantonal  ou  étant en mesure de créer des liens entre les porteurs et porteuses de traditions  et la population.  Art.  11 Groupe du patrimoine immatériel – Fonctionnement 1 Le groupe du patrimoine immatériel s'organise de manière autonome et est  présidé par un membre désigné par la Direction. 2 Le secrétariat du groupe du patrimoine immatériel est assuré par le Service. 3 Le groupe du patrimoine immatériel peut délibérer si quatre de ses membres  au moins, dont le président ou la présidente, sont présents. Les votes ont lieu  à la majorité. La présidence tranche en cas d'égalité.  4    Patrimoine culturel immatériel – O  480.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2020 Acte acte de base 01.10.2020 2020_107 04.03.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2020 01.10.2020 2020_107 Art. 8 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Inventaire du patrimoine culturel immatériel du canton 	Art. 5 Soutien de l'Etat 	Art. 6 Subventions – Conditions d'octroi 	Art. 7 Subventions – Procédure et compétences 	Art. 8 Mandats – Procédure et compétence 	Art. 9 Groupe du patrimoine immatériel – Mission 	Art. 10 Groupe du patrimoine immatériel – Composition 	Art. 11 Groupe du patrimoine immatériel – Fonctionnement  		2022-03-11T09:44:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"