Document ID: a1e31498-0a7c-4860-93c9-537f4ad26b24

0.232.112.936.7   1   Texte original    Déclaration  entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne   pour la protection réciproque des marques de fabrique   et de commerce1   Faite le 6 novembre 1880    (Etat le 6    novembre 1880)     Le conseil fédéral suisse  et   le gouvernement de sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne  et d’Irlande,   dans le but de la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce dans  les deux états,    sont convenus de la déclaration suivante.   Les citoyens ou sujets de chacune des parties contractantes jouiront, dans les terri- toires et possessions de l’autre, des mêmes droits que les citoyens ou sujets du pays  possèdent, ou qui pourraient désormais être accordés aux citoyens ou sujets de la  nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne la protection de la propriété des  marques de fabrique ou de commerce.   Il est entendu que toute personne qui désire obtenir la protection dont il s’agit doit  remplir les formalités requises par les lois des pays respectifs, formalités que se  communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent  toutefois le droit de les modifier de temps en temps, si elles le trouvent nécessaire.   La présente déclaration entrera en vigueur dès le jour de sa signature; elle restera en  vigueur tant que l’une des parties contractantes n’aura pas fait connaître à l’autre son  intention d’en faire cesser les effets.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  déclaration et l’ont munie du sceau de leurs armes.   Fait en double à Berne, le 6 novembre 1880.   Droz C. Vivian        RO 5 220  1 La présente déclaration est également applicable aux Fidji (RS 0.232.112.934.3).   0.232.112.936.7      Propriété industrielle   2   0.232.112.936.7