Document ID: 669663c7-4ad0-4bf6-ac85-5e11a186df00

861.111 - Ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (OAAR)   1  861.111  Ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (OAAR)  du 20.05.2020 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 2, alinéa 3, l’article 6, alinéa 2, l’article 14, alinéa 2, l’article 15, ali- néa 3, l’article 20, alinéa 3, l’article 22, alinéas 2 et 3, l’article 29, alinéa 4, l’ar- ticle 35, alinéa 3, l’article 36, alinéa 3, l’article 38, alinéa 3, l’article 39, alinéa 3,  l’article 40, alinéa 2, l’article 45, alinéa 3, l’article 51, alinéa 2, l’article 52, l’ar- ticle 53, alinéa 2, l’article 58, l’article 62, alinéa 2 et l’article 63, alinéa 2 de la loi  du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfu- giés (LAAR)1) ainsi que l’article 2, alinéa 2, lettre a de l’ordonnance fédérale du  19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE)2),   sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et exécution  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle  a le champ d’application de la législation sur l’aide sociale dans le domaine  de l’asile et des réfugiés et les compétences en la matière,  b les principes de l’encouragement de l’intégration, c les modalités de l’aide sociale en matière d’asile, d les détails relatifs à l’hébergement, e la surveillance des organismes mandatés et leur obligation de coopérer.  1) RSB 861.1 2) RS 211.222.338  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-052    https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   861.111  2  Art.  2 Exécution 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration est l’autorité compétente pour exécuter la  LAAR.  1.2 Champ d’application et compétences  1.2.1 Personnes admises à titre provisoire manifestement pas intégrées  (art. 2, al. 1, lit. c LAAR)  Art.  3 Définition 1 Une personne admise à titre provisoire est considérée comme manifestement  pas intégrée lorsqu’au terme du subventionnement fédéral en sa faveur, elle se  trouve dans le besoin et n’a pas atteint les objectifs d’intégration par sa propre  faute. 2 Il y a faute, en particulier, lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1  a refuse de prendre part activement aux mesures d’intégration planifiées à  son intention;  b décline une formation ou un travail réputés convenables ou fait en sorte  de ne pas avoir à les accepter;  c ne collabore  pas,  ou  pas  suffisamment,  avec  les  autorités  et  services  chargés de l’encadrement et de l’intégration;  d a commis, durant son séjour en Suisse, une infraction pour laquelle elle a  été condamnée à une peine pécuniaire ferme ou à une peine privative de  liberté ferme, avec sursis ou avec sursis partiel;  e a attenté, durant son séjour en Suisse, à l’ordre et à la sécurité publics de  manière grave ou répétée ou les met en danger;  f a enfreint  de manière répétée le règlement d’un centre d’hébergement  collectif.  Art.  4 Conséquences d’un manque d’intégration fautif et exigences à  remplir  1 Les mesures, prestations et compétences sont définies par la LAAR pour une  personne  visée  à  l’article 3,  alinéa  1  jusqu’à  ce  que  cette  dernière  atteste  qu’elle a atteint, sans réduction ni suspension de l’aide matérielle, les objectifs  d’intégration décrits aux articles 41 et 42. 2 Le service compétent statue par voie de décision sur un manque d’intégration  imputable à la faute de la personne et sur ses conséquences.       3  861.111  Art.  5 Transfert sous la responsabilité communale 1 Une fois que les personnes visées à l’article 3, alinéa 1 remplissent les exi- gences selon l’article 4, alinéa 1, le service compétent les aide à trouver un lo- gement individuel. 2 Lorsqu’une  personne  emménage  dans  un  logement  individuel,  le  service  compétent  informe la  commune de domicile  selon l’article  46a de la  loi  du  11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1).  1.2.2 Exclusion du champ d’application (art. 2, al. 3, lit. b LAAR)  Art.  6 Personnes exclues du champ d’application de la LAAR 1 Sont exclus du champ d’application de la LAAR  a les enfants nés en Suisse de personnes admises à titre provisoire, de per- sonnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour,  de personnes  apatrides reconnues ou de personnes réfugiées qui sont dans le besoin et  qui relèvent de la compétence communale selon l’article 46a LASoc (per- sonnes de référence du dossier) avec lesquelles ils constituent une unité  d’assistance;  b les enfants de personnes de référence du dossier au sens de la lettre a 1. qui sont arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial   selon l’article 51 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2)   ou l’article 85, alinéa 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers et l’intégration (LEI)3);  2. qui avaient 16 ans révolus à leur arrivée et 3. dont aucun des deux parents n’entre dans le champ d’application de   la LAAR.  Art.  7 Compétence de la commune de domicile 1 Est compétente la commune de domicile selon l’article 46a LASoc. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale informe la commune de domicile. 3 Il  peut d’office déléguer la gestion du cas au service chargé d’exécuter la  LAAR si cela apparaît nécessaire.  1) RSB 860.1 2) RS 142.31 3) RS 142.20     http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   861.111  4  1.2.3 Dossiers mixtes (art. 46a, al. 2a LASoc)  Art.  8 Compétence pour les dossiers mixtes 1 Les personnes dans le besoin visées à l’article 2, alinéa 1, lettre b LAAR (per- sonnes de référence du dossier) qui, au terme du subventionnement fédéral en  leur faveur, cohabitent avec une autre personne dans le besoin relevant de la  compétence du canton en vertu de l’article 2, alinéa 1 LAAR avec laquelle elles  constituent un dossier mixte demeurent, pour la gestion du cas, du ressort du  service chargé d’exécuter la LAAR jusqu’au terme du subventionnement fédé- ral en faveur de la seconde personne adulte du dossier mixte. Les articles 3 et   11 sont réservés. 2 Font partie d'un dossier mixte au sens de l’alinéa 1  a toutes les personnes arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement  familial selon l’article 51 LAsi ou l’article 85, alinéa 7 LEI;  b les personnes qui ont conclu un mariage ou un partenariat enregistré en  Suisse ainsi que leurs enfants mineurs.  Art.  9 Clarification de la compétence par l'Office de l'intégration et de  l'action sociale  1 En cas de doute sur la compétence, le service chargé d’exécuter la LAAR se- lon l’article 8, alinéa 1 soumet le dossier pour décision à l’Office de l’intégration  et de l’action sociale.  Art.  10 Transfert sous la responsabilité communale au terme du subven- tionnement fédéral  1 Au terme du subventionnement fédéral  en faveur de la seconde personne  adulte du dossier mixte, la compétence est transférée à la commune de domi- cile, sous réserve des articles 3 à 5. 2 Le service compétent  assigne toutes les personnes du dossier  mixte à la  commune de domicile.  Art.  11 Conséquences d’une clôture du dossier mixte avant le terme du  subventionnement fédéral  1 Si le dossier mixte est clos avant le terme du subventionnement fédéral en fa- veur de la seconde personne adulte, la compétence est transférée à la com- mune de domicile en ce qui concerne la personne de référence du dossier.       5  861.111  1.3 Périmètres  Art.  12 1 Les périmètres comprennent les cinq régions géographiques suivantes:  a Ville de Berne et agglomération: communes municipales de Berne, Brem- garten bei  Bern,  Kirchlindach,  Köniz,  Muri  bei  Bern,  Ostermundigen et  Zollikofen;  b Berne-Mittelland: arrondissement administratif de Berne-Mittelland sans  les communes citées à la lettre a;  c Jura bernois – Biel/Bienne – Seeland: arrondissements administratifs du  Jura bernois, de Biel/Bienne et du Seeland;  d Emmental – Haute-Argovie: arrondissements administratifs de l’Emmental  et de la Haute-Argovie;  e Oberland bernois: arrondissements administratifs de Thoune, d’Interlaken- Oberhasli,  de Frutigen et du Bas-Simmental,  du Haut-Simmental  et de  Gessenay.  2 Les arrondissements mentionnés à l’alinéa 1 correspondent aux arrondisse- ments  administratifs  indiqués  dans  l’annexe  2  à  l’article  39a  de  la  loi  du  20 juin 1995  sur  l’organisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l’administration  (loi  d’organisation, LOCA)1). 3 Toutes les tâches selon l’article 9, alinéa 2 LAAR à assumer sur le site d’un  hébergement collectif peuvent être déléguées au partenaire régional d’un autre  périmètre,  en  coopération  avec  les  préfets  et  les  préfètes,  les  communes  concernées et les services compétents de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration, pour autant que les partenaires régionaux concer- nés soient d’accord.  2 Intégration  2.1 Personnes en procédure d’asile (art. 2, al. 1, lit. a LAAR)  Art.  13 Préparation à l’intégration 1 Les personnes en procédure d’asile  a s’efforcent activement d’acquérir des connaissances linguistiques de base  avec le soutien du service compétent;  1) RSB 152.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   861.111  6  b veillent, en recourant aux offres disponibles, à ce qu’au début de la scola- rité obligatoire, leurs enfants soient en mesure de se faire comprendre  dans la langue officielle parlée à leur lieu de séjour;  c participent  activement  aux  programmes  d’occupation  d’intérêt  général  dans la mesure de leurs capacités et possibilités;  d suivent, dès l’âge de 16 ans révolus, des cours visant à acquérir des com- pétences clés;  e prennent part aux journées d’information prescrites afin de connaître leurs  droits et obligations.  2 Le service compétent pour l’intégration libère de l’obligation de participer aux  programmes d’occupation d’intérêt général les personnes dont cela ne peut rai- sonnablement pas être exigé en raison d’une lourde atteinte à leur santé ou  d’un handicap.  2.2 Personnes admises à titre provisoire, personnes à protéger avec ou  sans autorisation de séjour, personnes apatrides reconnues et  personnes réfugiées (art. 2, al. 1, lit. b LAAR)  2.2.1 Objectifs et plan d’intégration  Art.  14 Objectifs d’intégration de rang supérieur 1 Se fondant sur les objectifs définis dans l’Agenda Intégration Suisse selon le  rapport du groupe de coordination du 1er mars 20181), la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration crée les conditions requises pour que  soient réalisés au moins les objectifs ci-après:  a trois ans après leur arrivée en Suisse, les personnes admises à titre provi- soire, les personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les  personnes  apatrides  reconnues  et  les  personnes  réfugiées  disposent  toutes, dans une langue officielle, au minimum de compétences linguis- tiques attestées de niveau A1 selon le Cadre européen commun de réfé- rence pour les langues (CECR);  b au début de la scolarité obligatoire, au moins 80 pour cent des enfants  âgés de 0 à 4 ans à leur arrivée en Suisse sont en mesure de se faire  comprendre dans la langue parlée à leur lieu de résidence;  1) www.agenda-integration.ch     http://www.agenda-integration.ch/   7  861.111  c cinq ans après leur arrivée en Suisse, au moins deux tiers des personnes  admises à titre provisoire, des personnes à protéger avec ou sans autori- sation de séjour, des personnes apatrides reconnues et des personnes  réfugiées âgées de 16 à 25 ans suivent une formation professionnelle ini- tiale;  d sept ans après leur arrivée en Suisse, au moins la moitié des personnes  admises à titre provisoire, des personnes à protéger avec ou sans autori- sation de séjour, des personnes apatrides reconnues et des personnes  réfugiées adultes sont intégrées dans le marché du travail;  e sept ans après leur arrivée en Suisse, toutes les personnes admises à  titre provisoire, les personnes à protéger avec ou sans autorisation de sé- jour,  les  personnes  apatrides  reconnues  et  les  personnes  réfugiées  connaissent bien le mode de vie en Suisse et entretiennent des contacts  avec la population locale.  Art.  15 Plan d’intégration individuel 1 Le service compétent pour l’intégration établit pour chaque personne un plan  d’intégration individuel sur la base des objectifs d’intégration de rang supérieur  énoncés à l’article 14. 2 Il se fonde pour ce faire sur une analyse individuelle de la situation et du po- tentiel ainsi que sur les bilans réalisés régulièrement dans le cadre de la ges- tion du cas.  Art.  16 Contenu du plan d’intégration individuel 1 Le plan d’intégration individuel contient  a les objectifs d’intégration de rang supérieur énoncés à l’article 14; b les objectifs d’intégration individuels concernant  1. l’acquisition de la langue et la gestion du quotidien, 2. l’insertion professionnelle et la formation, 3. d’autres domaines de vie pertinents pour l’intégration;  c les mesures d’intégration concrètes définies pour atteindre les objectifs,  objectifs intermédiaires inclus;  d la répartition des tâches entre la personne concernée et la personne res- ponsable de la gestion du cas;  e le  coût  des  mesures  d’intégration,  y  compris  l’éventuelle  participation  symbolique de la personne concernée;  f le délai dans lequel chaque mesure d’intégration doit être réalisée; g la date du prochain bilan; h les objectifs mesurables à atteindre;       861.111  8  i les critères objectifs permettant d’en évaluer la réalisation. 2 Le plan d’intégration définit en outre les conditions d’octroi d’une allocation de  motivation au sens de l’article 27.  Art.  17 Réexamen périodique et adaptation 1 Le service compétent pour l’intégration évalue les efforts d’intégration et les  progrès réalisés en la matière sur la base d’objectifs intermédiaires et de me- sures à fixer dans le plan d’intégration individuel, qui font l’objet de vérifications  régulières. 2 La mise en œuvre du plan d’intégration individuel est discutée et consignée  dans le cadre de la gestion du cas lors d’entretiens périodiques entre le service  compétent et la personne concernée. 3 Les objectifs  sont  réexaminés,  renouvelés  et,  le  cas  échéant,  adaptés au  moins deux fois par année, voire plus souvent si nécessaire, lors d’un bilan ex- haustif. Toute dérogation à ce minimum doit être motivée et documentée.  Art.  18 Conséquences du réexamen 1 S’il ressort du réexamen que la personne concernée ne respecte pas le plan  d’intégration individuel par sa propre faute, le service compétent prend les me- sures nécessaires.  2.2.2 Mesures visant la réalisation des objectifs d’intégration  Art.  19 Coordination, promotion, soutien et financement par le canton 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce  que les objectifs d’intégration énoncés à l’article 14 puissent être atteints en  s'attachant en particulier, dans les domaines du développement de la petite en- fance, de l’acquisition de la langue, de la gestion du quotidien, de l’insertion  professionnelle et de la formation ainsi que dans d’autres domaines de vie per- tinents pour l’intégration,  a à coordonner ou promouvoir la collaboration avec les acteurs des struc- tures ordinaires et de l’économie;  b à coordonner, promouvoir ou soutenir les offres et projets suprarégionaux; c à financer des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration.       9  861.111  Art.  20 Encouragement spécifique de l’intégration 1 Si  cela  apparaît  nécessaire  pour atteindre les objectifs d’intégration indivi- duels, la personne concernée participe, en complément aux offres des struc- tures ordinaires, à des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration. 2 Ces mesures concernent en particulier les domaines suivants:  a première information, b développement de la petite enfance, c acquisition de la langue et gestion du quotidien, d insertion professionnelle et formation, e autres domaines de vie pertinents pour l’intégration.  3 Octroi et calcul de l’aide matérielle aux personnes en procédure  d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes  à protéger sans autorisation de séjour  3.1 Nature des prestations  Art.  21 1 L’aide matérielle comprend les catégories de prestations suivantes:  a forfait pour l’entretien, b logement, c soins médicaux de base, d prestations circonstancielles, e allocations de motivation.  3.2 Calcul  Art.  22 Généralités 1 L’aide matérielle est calculée en fonction des subventions versées au canton  par la Confédération en vertu de la législation sur l’asile et sur les étrangers.  Art.  23 Forfait pour l’entretien 1 Le forfait pour l’entretien sert à couvrir  a les frais de nourriture, b les frais d'habillement, c les frais d’hygiène, d les dépenses personnelles.       861.111  10  2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe les mon- tants précis par voie d'ordonnance, en prenant en particulier en considération  a le système à deux phases selon les articles 35 ss LAAR, b l’hébergement spécifique selon l’article 39 LAAR, c la situation des mineurs non accompagnés selon l’article 40 LAAR.  Art.  24 Logement 1 Aucune aide matérielle n’est versée pour les frais de logement pendant l’hé- bergement en centre collectif prévu à l’article 35, alinéa 1, lettre a LAAR. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe, par voie  d’ordonnance, des coûts plafonds pour l’hébergement en logement individuel  au sens de l’article 35, alinéa 1, lettre b LAAR, en se fondant en principe sur   les montants maximums définis par les communes pour l’aide matérielle régie  par la législation sur l’aide sociale.  Art.  25 Soins médicaux de base 1 Les personnes dans le besoin sont obligatoirement affiliées, par l’Office de  l’intégration et de l’action sociale, à une assurance-maladie collective tant que  la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédé- rale sur l’asile. 2 Le service compétent pour l’octroi de l’aide sociale veille à ce que les per- sonnes dans le besoin aient accès à des soins médicaux à temps. 3 Les personnes concernées ne bénéficient pas du libre choix du fournisseur  de prestations.  Art.  26 Prestations circonstancielles 1 Les prestations circonstancielles suivantes peuvent être octroyées en cas de  problèmes particuliers relevant de l’état de santé ou de la situation économique  ou familiale:  a prestations circonstancielles de couverture des besoins de base, desti- nées à répondre à un besoin donné attesté;  b prestations circonstancielles d’encouragement, destinées à favoriser une  intégration plus rapide;  c autres  prestations circonstancielles,  versées exceptionnellement  du fait  de la situation particulière de la personne dans le besoin.  2 Si plusieurs de ces prestations sont appropriées, il convient d’opter pour la  plus économique.       11  861.111  3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle la na- ture et le volume des diverses prestations circonstancielles par voie d'ordon- nance.  Art.  27 Allocations de motivation pour personnes sans activité lucrative 1 Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la  scolarité obligatoire qui n’exerce pas d’activité lucrative reçoit une allocation de  motivation s’il est établi qu’elle fait des efforts adéquats en vue de son insertion  professionnelle et qu’elle respecte l’ensemble des mesures, objectifs intermé- diaires, échéances et délais convenus dans le plan d’intégration individuel. 2 Le service compétent fixe dans le plan d’intégration individuel les conditions  d’octroi d’une allocation de motivation. 3 L’allocation de motivation se monte à 200 francs au maximum.  Art.  28 Allocations de motivation pour personnes exerçant une activité lu- crative  1 Toute personne dans le besoin exerçant une activité lucrative peut se voir oc- troyer une allocation de motivation unique de 100 francs pour une prestation  sortant de l’ordinaire propre à favoriser plus rapidement une intégration réus- sie. 2 Aucune allocation de motivation n’est allouée pour les mesures convenues  dans le plan d’intégration individuel, ni pour la réalisation des objectifs et des  objectifs intermédiaires. 3 Deux allocations de motivation au maximum peuvent être accordées par per- sonne et par année.  Art.  29 Franchise sur les revenus 1 Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la  scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a  droit à une franchise sur les revenus provenant de son activité lucrative. 2 La franchise s’élève à  a 200 francs par mois pour un taux d’activité de 1 à 20 pour cent, b 250 francs par mois pour un taux d’activité de 21 à 40 pour cent, c 300 francs par mois pour un taux d’activité de 41 à 60 pour cent, d 350 francs par mois pour un taux d’activité de 61 à 80 pour cent, e 400 francs par mois pour un taux d’activité de 81 à 100 pour cent.       861.111  12  3 Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la fran- chise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé.  Art.  30 Franchise sur les revenus pendant l’apprentissage 1 Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une  franchise de 300 francs par mois sur les revenus provenant de son activité.  3.3 Obligations  Art.  31 1 Les personnes sollicitant l’aide sociale en matière d’asile respectent la sécuri- té et l’ordre publics et se conforment, en particulier, au règlement interne de  leur lieu d’hébergement. 2 Elles s'abstiennent  de  toute  action susceptible  de troubler  ou  de compro- mettre le bon déroulement de la vie communautaire et obéissent aux prescrip- tions légales, aux décisions des autorités et aux directives des services compé- tents.  4 Hébergement  4.1 Hébergement initial  Art.  32 1 Le service compétent est tenu de placer toutes les personnes qui lui sont as- signées dans un logement adéquat dès le jour où elles lui sont attribuées. 2 Sont considérés comme des logements adéquats les foyers pour mineurs non  accompagnés et les centres d’hébergement collectif.  4.2 Exploitation d’un foyer pour mineurs non accompagnés  Art.  33 Conditions d'autorisation et demande 1 L’autorisation d’exploiter un foyer pour mineurs non accompagnés est déli- vrée lorsque les conditions énoncées à l’article 15 OPE sont remplies. 2 La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de l’alinéa 1 doit  être déposée auprès de l’Office de l’intégration et de l’action sociale par une  personne morale.       13  861.111  3 Il  convient d’attester l’existence des documents suivants ou le respect des  conditions suivantes:  a stratégie d’encouragement et de soutien garantissant un encadrement vi- sant le bien des mineurs non accompagnés et répondant à leurs besoins;  b plan de sécurité, d’urgence et d’intervention de crise; c désignation d’un directeur ou d’une directrice disposant des qualifications   professionnelles requises pour assumer la responsabilité du foyer; d plan des postes assurant du personnel qualifié en suffisance et précisant   le nombre de mineurs non accompagnés à accueillir; e assistance médicale et pharmaceutique adéquate faisant l’objet de lignes   directrices; f locaux et installations appropriés, évalués par les autorités compétentes   en matière de construction, de police du feu et de police des denrées ali- mentaires;  g organisation judicieuse de l’exploitation; h assurance-maladie, assurance-accidents et assurance responsabilité ci-  vile couvrant les mineurs non accompagnés; i assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante. 4 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant les conditions d’octroi.  Art.  34 Octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est délivrée par l’Office de l’intégration et de l’action sociale. 2 Elle peut être provisoire ou de durée limitée et être assortie de charges et de  conditions.  Art.  35 Obligation d’annoncer 1 La personne titulaire de l’autorisation est tenue de signaler immédiatement  par écrit à l’autorité qui a délivré l’autorisation toute modification des conditions  régissant l’octroi de cette dernière. 2 Doivent en particulier être annoncés  a toute révision de la stratégie, du plan et des lignes directrices prévus à  l’article 33, alinéa 3, lettres a, b et e,  b tout renouvellement de la direction, c toute adaptation du plan des postes visé à l’article 33, alinéa 3, lettre d, d toute rénovation majeure, e tout changement de site.       861.111  14  3 L’autorité ayant délivré l’autorisation la modifie ou la renouvelle selon l’impor- tance des changements, dans la mesure où les exigences légales sont rem- plies.  Art.  36 Retrait de l’autorisation 1 Le retrait de l’autorisation d’exploiter, régi par l’article 20 OPE, est ordonné  par l’Office de l’intégration et de l’action sociale.  4.3 Exploitation d’un centre d’hébergement collectif  Art.  37 Exigences à remplir 1 Quiconque exploite un centre d’hébergement collectif doit  a veiller à ce que les pensionnaires respectent la sécurité et l’ordre publics  dans le centre et aux environs;  b exposer dans un plan de sécurité,  d’urgence et  d’intervention de crise  comment la sécurité des pensionnaires est assurée en tout temps;  c désigner  un  directeur  ou  une  directrice  assumant  la  responsabilité  du  centre;  d assurer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 une dotation en personnel d’en- cadrement adaptée à la taille du centre et aux pensionnaires;  e garantir le bien de l’enfant par des locaux et un encadrement appropriés; f assurer la présence permanente de personnel au centre; g fournir une assistance médicale et pharmaceutique adéquate; h respecter  les  consignes  des  autorités  compétentes  en  matière  de   construction, de police du feu et de police des denrées alimentaires; i disposer d’une assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant l’exploitation des centres d'hébergement collectifs. 3 Tout incident compromettant la sécurité dans le centre ou aux environs doit  être annoncé immédiatement par l’exploitant ou l’exploitante à l’Office de l’inté- gration et de l’action sociale et, s’il s’agit d’une infraction poursuivie d’office, à  la police.  Art.  38 Règlement interne 1 Chaque centre d’hébergement collectif  établit  et  applique un règlement in- terne en vue d’y assurer la sécurité et l’ordre. 2 Le règlement interne contient en particulier des dispositions sur  a le contrôle des présences et de l’accès,       15  861.111  b les visites autorisées, c la vie commune, d les conséquence d’un non-respect. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale définit la teneur minimale du rè- glement interne.  Art.  39 Approbation du règlement interne 1 Le règlement interne doit être soumis à l’Office de l’intégration et de l’action  sociale pour approbation.  4.4 Passage d’un centre d’hébergement collectif à un logement  individuel  Art.  40 Attestation de la réalisation des objectifs d’intégration 1 Les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans au- torisation de séjour passent d’un centre d’hébergement collectif à un logement  individuel dès qu’elles apportent au service compétent l’attestation  a qu’elles ont atteint le niveau linguistique prescrit  à l’article 14, alinéa 1,  lettre a et qu’elles exercent une activité lucrative ou suivent une formation  ou  b qu’elles ont entièrement réalisé les objectifs d’intégration individuels visés  à l’article 16.  2 Le service compétent statue par voie de décision sur l'admissibilité de l’attes- tation visée à l’alinéa 1. 3 Les  personnes  apatrides  reconnues,  les  personnes  réfugiées  et  les  per- sonnes à protéger avec autorisation de séjour sont soutenues par le service  compétent dans la recherche d’un logement individuel lorsqu'elles ont atteint  les objectifs d’intégration énoncés à l’alinéa 1.  Art.  41 Attestation des compétences linguistiques 1 Le niveau linguistique prescrit à l’article 14, alinéa 1, lettre a est considéré  comme attesté lorsque la personne  a a pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit, une langue officielle de son  lieu de résidence ou de séjour;  b a fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans et a  obtenu une note suffisante dans la langue officielle de son lieu de scolari- té, soit le français ou l’allemand;       861.111  16  c a suivi, en Suisse ou dans son pays d’origine, une formation du degré se- condaire II ou du degré tertiaire dans une langue officielle de son lieu de  résidence ou de séjour.  2 Les personnes qui ne remplissent aucun des critères énoncés à l’alinéa 1  doivent  présenter  un  certificat  de  langue  reconnu  confirmant  qu’elles  pos- sèdent les compétences linguistiques exigées.  Art.  42 Attestation de l’exercice d’une activité lucrative ou d’une formation 1 L’exercice d’une activité lucrative est considéré comme attesté lorsque l’em- ployeur confirme l’engagement de la personne concernée aux conditions sui- vantes:  a emploi régulier non résilié sur le marché primaire du travail, b taux d’occupation d’au moins 60 pour cent, c durée d’au moins six mois consécutifs. 2 Une formation est considérée comme attestée lorsque les services compé- tents pour le niveau secondaire II confirment que la personne concernée la fré- quente avec des résultats suffisants depuis au moins six mois consécutifs sans  résiliation. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale statue au cas par cas sur les ex- ceptions à la réglementation en matière de logement requises pour des raisons  liées à la branche ou à la nature saisonnière de l’activité lucrative ou de la for- mation.  Art.  43 Attestation à fournir par une unité d’assistance 1 Dans une unité d’assistance, les objectifs fixés aux articles 41 et 42 doivent  être atteints par l’une des personnes adultes.  4.5 Dérogations au système à deux phases  Art.  44 Manque de capacité 1 En cas de manque de capacité, la procédure est régie par les articles 30 et   31 LAAR. 2 Le service compétent place les personnes qui lui sont assignées selon les  instructions de l’Office de l’intégration et de l’action sociale.       17  861.111  Art.  45 Personnes particulièrement vulnérables 1 Le service compétent place les personnes particulièrement vulnérables dans  un logement individuel lorsqu’un hébergement en centre collectif ne peut pas  être raisonnablement exigé en raison de leur vulnérabilité spécifique. 2 Est réservé un hébergement spécifique pour les mineurs non accompagnés  ou en vertu de l’article 49. 3 Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une  personne particulièrement vulnérable en logement individuel.  Art.  46 Familles avec enfants 1 Le service compétent place une famille avec enfants dans un logement indivi- duel dès   a que la famille dispose des capacités requises pour pouvoir habiter de ma- nière autonome;  b qu'au moins une personne adulte a atteint le niveau linguistique prescrit à  l’article 14, alinéa 1, lettre a et  c que l’intégration sociale de tous les membres de la famille est assurée. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant les capacités pour pouvoir habiter de manière autonome. 3 Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une fa- mille avec enfants en logement individuel.  4.6 Exclusion des centres d’hébergement ou des logements individuels  Art.  47 Principe 1 Les  personnes frappées d’une  décision  de  renvoi  doivent  quitter  leur  lieu  d’hébergement ou de logement à l’échéance du délai de départ imparti.  Art.  48 Exception 1 Les familles comptant des enfants en âge de scolarité doivent quitter leur lieu  d’hébergement ou de logement le premier jour des vacances scolaires suivant  l’échéance du délai de départ.  4.7 Mesures particulières et hébergements spécifiques  Art.  49 1 Les mesures particulières et les hébergements spécifiques sont régis par la  législation spéciale applicable.       861.111  18  5 Surveillance et remise des données pour le rapport et le contrôle  de gestion  5.1 Surveillance  Art.  50 Obligation de coopérer 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale est habilité à demander des ren- seignements et des documents aux organismes mandatés et à leurs sous-trai- tants pour s’assurer du respect des exigences inscrites dans la présente or- donnance.  Art.  51 Mesures 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale prend les mesures nécessaires  pour remédier aux manquements éventuels.  5.2 Remise des données requises pour le rapport et le contrôle de  gestion  Art.  52 1 Les organismes mandatés remettent les données à l’Office de l’intégration et  de l’action sociale conformément à l’annexe 1. 2 Les données sont remises en vertu de l’article 53 LAAR, par voie électro- nique. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale peut relever d’autres données si  celles-ci  sont  nécessaires  à  l’accomplissement  des  tâches  prévues  à  l’ar- ticle 44, alinéa 2 LAAR.  6 Dispositions finales  Art.  53 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance  d’organisation DSSI, OO DSSI)1),  2. ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)2),  1) RSB 152.221.121 2) RSB 860.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   19  861.111  3. ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)3).  Art.  54 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.  7 Annexe 1 à l'article 52  Art.  A1-1 1 Les organismes mandatés remettent en particulier les données suivantes à  l’Office de l’intégration et de l’action sociale:  Organisme mandaté Données concernant l’inté- gration, l’hébergement, la  gestion des cas, l’encadre- ment et l’aide sociale  Fréquence et délai  Partenaire régional comptes annuels (bilan,  compte de résultat, tableau des  immobilisations et annexe)  annuelle, au 30 avril  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’encouragement de l’intégra- tion (degré de réalisation du  volume de prestations convenu  et des objectifs d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’hébergement (degré de réali- sation du volume de presta- tions convenu et des objectifs  d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  la gestion des cas et de l’enca- drement (degré de réalisation  du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  3) RSB 860.113     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr   861.111  20  Organisme mandaté Données concernant l’inté- gration, l’hébergement, la  gestion des cas, l’encadre- ment et l’aide sociale  Fréquence et délai  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’aide sociale (degré de réalisa- tion du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des mineurs non accom- pagnés (MNA)  comptes annuels (bilan,  compte de résultat, tableau des  immobilisations et annexe)  annuelle, au 30 avril  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’encouragement de l’intégra- tion (degré de réalisation du  volume de prestations convenu  et des objectifs d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’hébergement (degré de réali- sation du volume de presta- tions convenu et des objectifs  d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  la gestion des cas et de l’enca- drement (degré de réalisation  du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’aide sociale (degré de réalisa- tion du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier       21  861.111  Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       861.111  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-052       23  861.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-052