Document ID: 3eb4465d-b51d-4f59-b008-cb0cd8cfa7fb

142.201   1 / 66   Ordonnance  relative à l’admission, au séjour et à l’exercice  d’une activité lucrative   (OASA)   du 24 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,   vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,3   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application et définitions4   Art. 15 Champ d’application   1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à  Schengen et à Dublin n’en disposent pas autrement.6   2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.   3 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.7   Art. 1a8 Activité salariée   (art. 11, al. 2, LEI9)   1 Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur  dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit  payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou  à titre temporaire.        RO 2007 5497  1 RS 142.20  2 RS 142.31  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai-  son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1849).   7 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou- veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur de-puis le 1er juil. 2015 (RO  2015 1849).   8 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3173). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   142.201      Migration   2 / 66   142.201   2 Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité  d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire,  de personne exerçant une activité d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au  pair.10   Art. 2 Activité lucrative indépendante   1 Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une  personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lu- cratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls.  Cette organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d’un  commerce, d’une fabrique, d’un prestataire de service, d’une industrie ou d’une autre  affaire.   2 Est également considérée comme activité lucrative indépendante l’exercice d’une  profession libérale telle que celle de médecin, d’avocat et d’agent fiduciaire.   Art. 3 Prestation de service transfrontière   Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée li- mitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise  dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger.   Art. 4 Décision concernant l’exercice d’une activité lucrative   1 Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail  décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens  de l’art. 11, al. 2, LEI.   2 En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, au Secrétariat d’État aux migrations  (SEM)11.   Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation   Section 1 Dispositions générales   Art. 512 Autorisation d’entrée en Suisse   Si une demande d’autorisation de séjour ou de courte durée avec activité lucrative est  acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, l’autorité compé- tente autorise la représentation suisse à délivrer un visa. Si le visa n’est pas requis,  une assurance de l’autorisation est établie sur demande par l’autorité compétente.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6273, 2009 349).   11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16, 1l. 3, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   3 / 66   142.201   Art. 6 Procédure d’autorisation   1 Les conditions d’admission visées à l’art. 17, al. 2, LEI sont manifestement remplies  notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit dé- coulant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour  de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI n’existe et  que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEI.   2 Des démarches telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale,  la scolarisation des enfants, l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la  conclusion d’un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne  confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation.   Art. 7 Autorisation relative à l’exercice d’une profession   Les autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres  autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession, ne rem- placent pas l’autorisation relevant du droit des étrangers octroyée en vue d’exercer  une activité lucrative. Si l’étranger ne dispose pas encore de cette dernière autorisa- tion, une réserve sera mentionnée dans l’autorisation relative à l’exercice d’une pro- fession.   Art. 8 Pièces de légitimation étrangères   (art. 13, al. 1, LEI)   1 Sont reconnues valables pour la déclaration d’arrivée:   a. les pièces de légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, qui éta- blissent l’identité du titulaire, son appartenance à l’État qui l’a délivré et ga- rantissent qu’il peut y retourner en tout temps;   b. les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps  dans l’État qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;   c. les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une  pièce de légitimation l’autorisant à entrer dans l’État qui l’a établie ou sur le  territoire indiqué sur la pièce.   2 La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère va- lable lorsque:   a. il est démontré que son acquisition se révèle impossible;   b. l’on ne peut exiger de l’intéressé qu’il demande l’établissement ou la prolon- gation d’une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son État d’ori- gine ou de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEI);   c.13 l’étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l’art. 4,  al. 1 ou 2, let. a, de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de  documents de voyage pour étrangers (ODV)14;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3085).   14 RS 143.5     Migration   4 / 66   142.201   d. l’étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu’il a  obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l’art. 3 ODV.   3 Dans le cadre de la procédure d’autorisation et de déclaration d’arrivée, les autorités  compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales et en  faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque  des éléments concrets indiquent qu’elles pourraient être détruites ou rendues inutili- sables.   4 Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étran- gère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un  délai convenable.   Section 2   Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour  sans activité lucrative   Art. 9 Séjour sans déclaration d’arrivée   (art. 10 LEI)   1 Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d’une auto- risation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n’excède pas trois mois sur une période  de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation). La  personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester  la date d’entrée.   2 Les conditions d’entrée visées à l’art. 5 LEI doivent être remplies pendant toute la  durée du séjour non soumis à autorisation.   Art. 10 Séjour avec déclaration d’arrivée   1 Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité  lucrative et qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) doivent déclarer leur ar- rivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné  par le canton afin que leur séjour soit réglé.   2 Les étrangers doivent s’annoncer au plus tard quatorze jours avant l’expiration du  délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu’ils veulent changer le but  de leur séjour après leur arrivée en Suisse.   Art. 11 Prolongation du visa   Les étrangers disposant d’un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent deman- der la prolongation de leur visa quatorze jours avant son expiration auprès de l’autorité  migratoire cantonale15 (art. 88, al. 1), lorsqu’ils ne peuvent pas quitter la Suisse dans  les délais fixés par le visa ou lorsque le but de leur séjour a changé.       15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er juil. 2018 (RO 2018 741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   5 / 66   142.201   Section 3   Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour  avec activité lucrative   Art. 12 Activité lucrative à court terme   (art. 12, al. 3, et art. 14 LEI)   1 Les étrangers qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer une ac- tivité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en  tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, 19a, al. 2 et 19b, al. 2, let. b)  ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée.16   2 Les personnes qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer en  Suisse une activité lucrative pendant plus de quatre mois au total sur une période de  douze mois peuvent exercer leur activité dès qu’elles ont déclaré leur arrivée, pour  autant qu’aucune décision contraire n’ait été prise.   3 Les artistes (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b) doivent déclarer leur arrivée en  Suisse indépendamment de la durée de leur séjour.17   Art. 13 Délai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé   Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui  n’exerce pas d’activité lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation,  sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à  l’art. 9.   Art 13a18 Obligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État  non membre de l’UE ou de l’AELE   1 Les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne (UE) ou  de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’annoncer, après  une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d’emploi à l’autorité compé- tente de leur lieu de travail.   2 L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.   Art. 14 Activité lucrative transfrontière ne dépassant pas huit jours   1 Les étrangers qui fournissent une prestation transfrontière (art. 3) ou qui exercent  une activité lucrative en Suisse sur mandat d’un employeur étranger, doivent être mu- nis d’une autorisation lorsqu’ils exercent l’activité plus de huit jours par année civile.       16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).     Migration   6 / 66   142.201   2 Si l’activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant  l’expiration du délai de huit jours. Une fois la déclaration effectuée, l’activité lucrative  peut être poursuivie jusqu’à l’octroi de l’autorisation, pour autant que l’autorité com- pétente ne prenne pas une autre décision.   3 Les étrangers doivent être munis d’une autorisation indépendamment de la durée de  leur séjour lorsqu’ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l’un des sec- teurs suivants:   a. construction, génie civil et second œuvre;   b. restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique;   c. surveillance et sécurité;   d. commerce itinérant au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du  23 mars 2001 sur le commerce itinérant19;   e. industrie du sexe;   f.20 aménagement ou entretien paysager.   Section 4   Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ   Art. 15 Déclarations d’arrivée et de départ après un changement du lieu de  domicile    (art. 12, al. 3, et 15 LEI)   1 En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur  arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent du nouveau lieu de domi- cile (art. 17) et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent  de leur ancien lieu de domicile.   2 Les étrangers qui déplacent leur lieu de domicile à l’étranger doivent déclarer leur  départ auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile au plus tard qua- torze jours avant de quitter la Suisse.   Art. 16 Déclarations d’arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire  hors du domicile   1 Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une  formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doi- vent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les qua- torze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.   2 Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ  au service compétent selon l’art. 17 dans les quatorze jours.       19 RS 943.1  20 Introduite par le ch. II de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014   (RO 2014 3175).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   7 / 66   142.201   Art. 17 Services compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ   Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et  d’arrivée.   Art. 18 Déclaration du logeur   (art. 16 LEI)   1 Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d’ar- rivée d’après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l’étranger et  de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de  légitimation au logeur. Le bulletin d’arrivée doit être transmis à l’autorité cantonale  compétente.   2 Pour les groupes, l’arrivée est déclarée au moyen d’une liste signée par une personne  responsable du voyage.   Chapitre 3 Admission   Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative   Art. 18a21 Autorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour   1 Une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’annexe 1 peut être délivrée  pour un séjour limité en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus.   2 Une autorisation de séjour au sens de l’annexe 2 peut être délivrée pour un séjour en  vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à un an.   Art. 1922 Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée23   1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ  d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et  la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association  européenne de libre-échange (Convention instituant l’AELE)25 des autorisations de  séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 1,  ch. 1, let. a.26       21  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5959).   22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5959).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4441).   24 RS 0.142.112.681  25 RS 0.632.31  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4441).     Migration   8 / 66   142.201   2 Le nombre maximum d’autorisations dont dispose la Confédération figure à l’an- nexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l’économie et du marché  du travail des cantons.   3 Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d’autori- sations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des can- tons et d’intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à  l’annexe 1.   4 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d’autorisations visés aux al. 1 et 2  les étrangers:   a. qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum  sur une période de douze mois, pour autant:   1. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et   2. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dé- passe le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des  cas exceptionnels dûment motivés;   b. qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une pé- riode de douze mois et qui exercent une activité en qualité d’artistes dans les  domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du  cirque ou des variétés.   Art. 19a27 Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour  les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la  Convention instituant l’AELE28   1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfronta- liers des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maxi- mums fixés à l’annexe 1, ch. 4 et 5, si:   a. la prestation de services est fournie dans le cadre de l’ALCP29 ou de la Con- vention instituant l’AELE30, et que   b. le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l’art. 19a,  al. 2, sont réunies.31   2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d’autorisations visés à l’al. 1 les  étrangers qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maxi- mum sur une période de douze mois, pour autant:   a. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et       27  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5959).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4441).   29 RS 0.142.112.681  30 RS 0.632.31  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4441).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   9 / 66   142.201   b. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le  quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas excep- tionnels dûment motivés.   Art. 19b32 Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée  pour les ressortissants du Royaume-Uni   1 Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’an- nexe 1, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour de courte durée aux ressortissants du  Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord du 25  février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni  de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation  des personnes (accord sur les droits acquis)33.   2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums visés à l’al. 1:   a. les étrangers qui n’exercent une activité en Suisse que durant un total de quatre  mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:   1. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et   2. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dé- passe le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des  cas exceptionnels dûment motivés;   b. les étrangers qui résident en Suisse au total huit mois au maximum sur une  période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d’artistes dans  les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques,  du cirque ou des variétés.   Art. 2034 Nombres maximums d’autorisations de séjour35   1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ  d’application de l’ALCP36 ou à la Convention instituant l’AELE37 des autorisations  de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2, ch. 1, let. a.38   2 Le nombre maximum d’autorisations dont dispose la Confédération figure à l’an- nexe 2, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l’économie et du marché  du travail des cantons.       32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5853).   33 RS 0.142.113.672  34  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5959).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4441).  36 RS 0.142.112.681  37 RS 0.632.31  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4441).     Migration   10 / 66   142.201   3 Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d’autori- sations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des can- tons et d’intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à  l’annexe 2.   Art. 20a39 Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les prestations de  services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention  instituant l’AELE   Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfronta- liers des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’an- nexe 2, ch. 4 et 5, si:   a. la prestation de services est fournie dans le cadre de l’ALCP40 ou de la Con- vention instituant l’AELE41, et que   b. le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l’art. 19a,  al. 2, sont réunies.   Art. 20b42 Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants  du Royaume-Uni   Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe  2, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne  sont pas couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis43.   Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums   (art. 20 LEI)   Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art. 19 à 20b) lorsque  l’étranger:44   a. a renoncé à exercer en Suisse l’activité lucrative autorisée;   b. a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activité lucrative.   Art. 22 Conditions de rémunération et de travail   (art. 22 LEI)   1 Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la  profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions col- lectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions       39  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 5959). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4441).   40 RS 0.142.112.681  41 RS 0.632.31  42 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5853).  43 RS 0.142.113.672  44  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5853).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   11 / 66   142.201   accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche.  Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques  sur les salaires.   2 L’employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une confirmation du man- dat au service compétent en vertu du droit cantonal en matière d’accès au marché du  travail. Pour les prestations de service transfrontières, il doit présenter l’attestation du  détachement ainsi que le contrat de prestations. Ces documents doivent indiquer la  durée de l’activité lucrative, les conditions d’engagement et le salaire.   Art. 22a45 Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement  de longue durée    (art. 22, al. 3, LEI)   1 L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées à un dé- tachement de longue durée dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière  ou d’un transfert interentreprises dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de  douze mois sans interruption en Suisse.   2 L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché ou  au prestataire de services transfrontaliers par une convention collective de travail dé- clarée de force obligatoire ou par un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a du  code des obligations46.   Art. 22b47 Conditions d’admission des personnes assurant un encadrement  ou un enseignement    (art. 26a LEI)   1 L’appréciation de la connaissance des systèmes social et juridique suisses qu’a une  personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un  cours de langue et de culture de son pays d’origine est régie par l’art. 58a, al. 1, let. a  et b, LEI, qui s’applique par analogie.   2 Pour obtenir une autorisation de séjour, la personne assurant un encadrement ou un  enseignement religieux est tenue de prouver qu’elle possède des connaissances orales  de la langue nationale parlée sur le lieu de travail équivalant au moins au niveau B1  du cadre de référence pour les langues reconnu à l’échelle européenne (cadre de réfé- rence) et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.       45 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 883).   46 RS 220  47 Anciennement art. 22a. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3173).     Migration   12 / 66   142.201   Section 2 Formation et formation continue48   Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation  continue     (art. 27 LEI)49   1 L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une for- mation ou à une formation continue en présentant notamment:50   a. une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune  d’une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titu- laires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;   b. la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’exis- tence de valeurs patrimoniales suffisantes;   c. une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.   2 Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment  lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre  élément n’indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise unique- ment à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.51   3 Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée  maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation  ou d’une formation continue visant un but précis.52   4 L’exercice d’une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.   Art. 24 Exigences envers les écoles   (art. 27 LEI)   1 Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des  étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’en- seignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues  l’admission à des cours de formation ou de formation continue.53   2 Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou de la formation conti- nue doivent être fixés.54       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   49  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   51  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   13 / 66   142.201   3 La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation  et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation con- tinue envisagée.55   4 Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également deman- der qu’un test linguistique soit effectué.   Section 3 Rentiers  (art. 28 LEI)   Art. 25   1 L’âge minimum pour l’admission des rentiers est de 55 ans.   2 Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:   a. lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez  longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou  d’une activité lucrative;   b. lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (pa- rents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).   3 Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger, à  l’exception de la gestion de leur propre fortune.   4 Les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils dépassent le montant qui autorise  un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des presta- tions complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires (LPC)56.57   Section 4 Dérogations aux conditions d’admission   Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires  d’une autorisation de séjour de courte durée    (art. 30, al. 1, let. a, et 45 LEI)   1 Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour de courte  durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:   a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   c. les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   56 RS 831.30  57 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4371). Nouvelle teneur selon le    ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 741).     Migration   14 / 66   142.201   2 L’autorisation d’exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants  étrangers du titulaire au sens de l’al. 1 est limitée à la durée de validité de l’autorisation  de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial.   Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative   (art. 46 LEI)   Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative peuvent com- mencer à travailler sans se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire.   Art. 2858   Art. 29 Enfants étrangers de ressortissants suisses   (art. 30, al. 1, let. b, LEI)   1 Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives  au regroupement familial prévues à l’art. 42 LEI ne s’appliquent pas peuvent obtenir  une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des  art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)59  est possible.60   2 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions prévues à  l’art. 31, al. 3 ou 4, sont remplies.   Art. 30 Anciens ressortissants suisses   (art. 30, al. 1, let. b, LEI)   1 Les personnes qui ont été libérées de la nationalité suisse (art. 37 LN61) peuvent ob- tenir une autorisation de séjour si elles ont des liens étroits avec la Suisse.62   2 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions prévues à  l’art. 31, al. 3 ou 4, sont remplies.   3 Les conditions générales d’admission de la LEI s’appliquent aux personnes dont la  nationalité a été annulée conformément à l’art. 36 LN ou leur a été retirée conformé- ment à l’art. 42 de la même loi.63       58 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6413).  59 RS 141.0  60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).  61  RS 141.0  62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).  63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   15 / 66   142.201   Art. 30a64 Formation professionnelle initiale   (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)   1 Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation profes- sionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la  formation aux conditions suivantes:   a. le requérant a suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq  ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les douze mois suivants;  la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est  comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;   b. l’employeur du requérant a déposé une demande conformément à l’art. 18,  let. b, LEI;   c. les conditions de rémunération et de travail visées à l’art. 22 LEI sont respec- tées;   d.65 le requérant remplit les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;   e.66 …   f. il justifie de son identité.   2 L’autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions  visées à l’art. 31 sont remplies.   3 Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la  personne concernée s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 31.   Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité   (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)   1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gra- vité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:   a.67 de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à  l’art. 58a, al. 1, LEI;   b.68 …   c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de  la durée de la scolarité des enfants;   d.69 de la situation financière;   e. de la durée de la présence en Suisse;       64 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013   (RO 2012 7267).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   66 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).  68 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).     Migration   16 / 66   142.201   f. de l’état de santé;   g. des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.   2 Le requérant doit justifier de son identité.   3 L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:   a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   4 L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:   a. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entre- prise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);   b. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   5 Si le requérant n’a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation  (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d’une inter- diction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de  l’examen de sa situation financière.70   6 Le succès obtenu lors de la participation à un programme d’intégration ou d’occu- pation sera pris en compte lors de l’examen d’une demande d’octroi d’une autorisation  de séjour en vertu de l’art. 84, al. 5, LEI.71   Art. 32 Intérêts publics majeurs   (art. 30, al. 1, let. b, LEI)   1 Une autorisation de courte durée ou une autorisation de séjour peut être accordée en  vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l’appréciation, il convient no- tamment de tenir compte:   a. des intérêts culturels importants;   b. des motifs d’ordre politique;   c. des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, et   d. de la nécessité de la présence d’un étranger dans une procédure pénale.   2 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé lors de l’admission conformé- ment à l’al. 1, let. a et b, si les conditions prévues à l’art. 31, al. 3 ou 4, sont remplies.       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   17 / 66   142.201   Art. 33 Enfants placés   (art. 30, al. 1, let. c, LEI)   Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les condi- tions auxquelles le code civil72 soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.   Art. 3473   Art. 35 Délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes et les  témoins de la traite d’êtres humains74    (art. 30, al. 1, let. e, LEI)   1 S’il y a lieu de croire qu’un étranger dont le séjour dans notre pays n’est pas régulier  est une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains, l’autorité migratoire canto- nale (art. 88, al. 1) lui accorde un délai de rétablissement et de réflexion, pendant le- quel la personne concernée peut se reposer et doit décider si elle est disposée à pour- suivre sa collaboration avec les autorités. Pendant ce délai, aucune mesure d’exécution  relevant du droit des étrangers n’est appliquée. La durée du délai de rétablissement et  de réflexion fixée par l’autorité cantonale dépend du cas particulier, mais comprend  30 jours au moins.75   2 Le délai de rétablissement et de réflexion prend fin avant l’échéance si la personne  concernée se déclare disposée à coopérer avec les autorités compétentes et si elle con- firme qu’elle a coupé tous les liens avec les auteurs présumés.76   3 Le délai de rétablissement et de réflexion échoit par ailleurs lorsque la personne  concernée:77   a. déclare qu’elle n’est pas prête à coopérer avec les autorités;   b. a délibérément renoué contact avec les auteurs présumés du délit;   c. n’est pas, à la lumière d’éléments nouveaux, une victime ou un témoin de la  traite d’êtres humains, ou   d. menace gravement la sécurité et l’ordre publics.   Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains   (art. 30, al. 1, let. e, LEI)   1 Lorsque la présence de la victime ou du témoin est encore requise, les autorités com- pétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en informent       72 RS 210  73 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2014 3541).  74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé-  durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).  75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé-  durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé-  durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé-  durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).     Migration   18 / 66   142.201   l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1), en en précisant la durée, avant le terme  du délai de réflexion (art. 35).   2 L’autorité compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel l’infraction a été  commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de  l’enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont me- nées dans plusieurs cantons, c’est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné  qui délivre l’autorisation de séjour de courte durée.78   3 En vertu des motifs mentionnés à l’art. 35, al. 3, l’autorisation peut être révoquée ou  ne pas être prolongée.   4 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé si:   a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   5 La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a  expiré ou lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la  procédure judiciaire.   6 Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d’un cas individuel d’une  extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des  victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains. L’octroi d’une admission provi- soire (art. 83 LEI) est réservé.   Art. 36a79 Séjour d’étrangers dans le cadre de la protection extraprocédurale  des témoins    (art. 30, al. 1, let. e, LEI)   1 Les étrangers obtiennent une autorisation de séjour dans le cadre de la protection  extraprocédurale des témoins:   a. en cas de décision exécutoire de mise en place d’un programme de protection  des témoins selon l’art. 8 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro- tection extraprocédurale des témoins (LTém)80, ou   b. en cas de convention de prise en charge d’un étranger à protéger conformé- ment à l’art. 28 LTém.   2 L’autorité compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel la personne à  protéger est placée est responsable de l’octroi des autorisations de séjour aux étrangers  dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins. L’octroi se fait en accord  avec le Service de protection des témoins.   3 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions selon l’art. 31,  al. 3 ou 4, sont remplies.       78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé- durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   79 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des  témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   80 RS 312.2     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   19 / 66   142.201   Art. 37 Projets d’aide et de développement   (art. 30, al. 1, let. f, LEI)   Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées dans le cadre de  projets de coopération économique et technique relevant de l’aide et du développe- ment si:   a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);   c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   d. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 38 Formation et formation continue avec activité accessoire   (art. 30, al. 1, let. g, LEI)81   Les étrangers qui suivent en Suisse une formation ou une formation continue dans une  haute école ou une haute école spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité  accessoire au plus tôt six mois après le début de la formation si:82   a. la direction de l’école certifie que cette activité est compatible avec la forma- tion et n’en retarde pas la fin;   b. la durée de travail n’excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances;   c. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).   Art. 39 Formation avec stage obligatoire   (art. 30, al. 1, let. g, LEI)   Les étrangers qui suivent en Suisse une formation à plein temps peuvent être autorisés  à exercer une activité lucrative durant le stage obligatoire si:   a. l’activité ne représente pas plus de la moitié de la durée totale de la formation;   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   d. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 40 Activité lucrative pendant une formation postgrade dans une  université ou une haute école spécialisée    (art. 30, al. 1, let. g, LEI)   1 Les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute  école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans  leur domaine de spécialisation scientifique si:       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).     Migration   20 / 66   142.201   a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).   2 L’activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade.   Art. 41 Échanges internationaux   (art. 30, al. 1, let. g, LEI)   Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être accordées en vue de faci- liter les échanges internationaux de nature économique, scientifique et culturelle si:   a. l’échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);   d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   e. les qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEI);   f. le logement est approprié (art. 24 LEI).   Art. 42 Stagiaires   (art. 30, al. 1, let. g, et 100, al. 2, let. e, LEI)   1 La procédure et l’octroi d’autorisations sont fixés dans les accords concernant les  stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations.   2 Le SEM peut octroyer des autorisations de séjour pour un stage de 18 mois au maxi- mum, en imputant ces autorisations sur les nombres maximums fixés dans les accords  concernant les stagiaires.   3 Les autorisations de stagiaires peuvent être prolongées, sur décision du SEM, dans  les limites de la durée de séjour maximale de 18 mois.   Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales  particulières    (art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)   1 Les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers  suivants, tant qu’ils exercent leur fonction:   a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes  consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des  affaires étrangères (DFAE);   b. les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse,  titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;   c. le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légiti- mation du DFAE;   d. le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire  d’une carte de légitimation du DFAE;     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   21 / 66   142.201   e. les fonctionnaires d’administrations étrangères ou les employés d’entreprises  qui, dans le cadre de l’exercice d’un mandat public, ont leur lieu de travail ou  de service en Suisse;   f. les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des re- vues, des agences de presse et d’information, pour des stations de radio et des  chaînes de télévision, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont accrédités auprès  du DFAE ou de l’Office des Nations Unies à Genève;   g. les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui  accomplissent, pour le compte d’employés étrangers, des tâches fixées dans  des accords bilatéraux;   h. les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le  Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.   2 Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées  à l’al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre  du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une  carte de légitimation du DFAE.   3 Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées  à l’al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du  regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte  de légitimation du DFAE.   Art. 44 Activité lucrative accessoire de personnes exerçant des fonctions  internationales particulières    (art. 30, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEI)   Si les personnes suivantes présentent un contrat de travail ou une offre de travail for- melle, une autorisation d’exercer une activité lucrative accessoire peut leur être accor- dée tant qu’elles exercent leur fonction:   a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes  consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;   b. les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse,  titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;   c. le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légiti- mation du DFAE.   Art. 45 Activité lucrative des membres de la famille des personnes exerçant  des fonctions internationales particulières    (art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)   1 Le conjoint ou le partenaire (art. 43, al. 2) et les enfants des personnes visées à l’art.  43, al. 1, let. a et b, admis avant l’âge de 21 ans sont autorisés à exercer une activité     Migration   22 / 66   142.201   lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle. Ils re- çoivent un titre de séjour particulier.83   2 Le conjoint ou le partenaire (art. 43, al. 3) et les enfants des personnes visées à l’art.  43, al. 1, let. c, admis au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans peuvent  être autorisés à exercer une activité lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou  une offre de travail formelle et si les conditions de rémunération et de travail prévues  à l’art. 22 LEI sont remplies.   Art. 46 Échange de personnel au sein d’entreprises internationales   (art. 30, al. 1, let. h, LEI)   Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées pour faciliter  l’échange de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entre- prise déployant des activités internationales si:   a. l’échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);   d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   e. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 4784   Art. 48 Personnes au pair   (art. 30, al. 1, let. j, LEI)   1 Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si:   a. elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens  de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de ser- vices85;   b.86 les nombres maximums mentionnés à l’art. 20 LEI sont respectés;   c. elles ont entre 18 et 25 ans;   d. elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour;   e. leur activité n’excède pas 30 heures par semaine et si elles disposent d’une  journée complète de congé par semaine;   f. leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants,  tâches pour lesquelles elles sont rémunérées de manière appropriée;       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5855).   84  Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5959).  85 RS 823.11  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5853).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   23 / 66   142.201   g. elles habitent chez leur famille d’accueil et disposent de leur propre chambre.   2 Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maxi- mum et ne peuvent pas être prolongées.   Art. 49 Réadmission en Suisse d’étrangers   (art. 30, al. 1, let. k, LEI)   1 Les étrangers qui ont déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’éta- blissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée:   a. si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas seu- lement de nature temporaire (art. 34, al. 5, LEI), et    b. si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.87   2 L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:   a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 50 Réadmission après un séjour à l'étranger à des fins professionnelles  ou de formation continue88    (art. 30, al. 1, let. k, LEI)   Les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l’étranger pour le compte de leur em- ployeur ou à des fins de formation professionnelle continue pour une durée de quatre  ans au maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour si:89   a. l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1) leur a donné, avant le départ,  l’assurance qu’ils pourraient revenir en Suisse;   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   d. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 51 Réadmission suite au service militaire à l’étranger   (art. 30, al. 1, let. k, LEI)   Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étran- ger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de  courte durée si:   a. ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent  au plus tard trois mois après la fin du service;       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6273).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).     Migration   24 / 66   142.201   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   d. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).   Art. 52 Requérants d’asile   (art. 30, al. 1, let. l, LEI, et art. 43 LAsi)   1 Si les conditions relevant du droit d’asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont remplies, les  requérants d’asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucra- tive si:   a. la situation économique et de l’emploi le permet;   b. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);   c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);   d. l’ordre de priorité est respecté (art. 21 LEI);   e.90 ils ne sont pas sous le coup d’une expulsion pénale au sens des art. 66a ou  66abis du code pénal91 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin  192792 qui est entrée en force.   2 …93   Art. 5394 Personnes à protéger   (art. 30, al. 1, let. l, LEI et art. 75, al. 2, LAsi)   1 Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent être auto- risées à exercer temporairement une activité lucrative salariée si:   a. une demande a été déposée par un employeur (art. 18, let. b, LEI);   b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).   2 Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent être auto- risées à exercer temporairement une activité lucrative indépendante si les conditions  de l’art. 19, let. b et c, LEI sont remplies.       90 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pé- nale (RO 2017 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur de- puis le 1er juin 2019 (RO 2019 1431).   91 RS 311.0  92 RS 321.0  93 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 12 mars 2022   (RO 2022 167).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   25 / 66   142.201   Art. 53a95 Programmes d’occupation   (art. 85 LEI et art. 43 LAsi)   Les requérants d’asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger  qui participent à un programme d’occupation au sens de l’art. 43, al. 4, LAsi sont sou- mis aux conditions fixées dans ledit programme.   Section 5 Changement de but de séjour   Art. 54   Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d’une dispo- sition d’admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est  requise si le but du séjour change.   Chapitre 4 Réglementation du séjour   Section 1 Autorisations de courte durée   Art. 55 Changement d’emploi   (art. 32, al. 3, LEI)   Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à  changer d’emploi au sein de la même branche et de la même profession s’ils ne peu- vent poursuivre leur activité auprès de leur employeur ou si l’on ne peut pas raison- nablement l’exiger d’eux, pour autant que le changement d’emploi ne soit pas dû au  comportement de l’employé.   Art. 56 Renouvellement   1 Les autorisations pour des séjours de courte durée ne peuvent être accordées une  nouvelle fois qu’après une interruption d’une année (art. 32, al. 4, LEI). Des excep- tions sont possibles dans des cas dûment motivés lorsqu’il s’agit par exemple d’une  activité annuelle périodique. L’al. 2 demeure réservé.   2 L’étranger doit, entre deux autorisations de courte durée de quatre mois au maximum  (art. 19, al. 4, let. a, ou 19b, al. 2, let. b), séjourner au moins deux mois à l’étranger.96   3 Un étranger ne peut recevoir qu’une seule fois une autorisation de séjour de courte  durée pour un séjour au pair (art. 48), pour une formation ou une formation continue  (art. 23 et 24) ou pour un stage (art. 42). Des exceptions sont possibles dans des cas  dûment motivés.97       95 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 741).     Migration   26 / 66   142.201   Art. 57 Succession d’autorisations   1 Les catégories d’autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:   a. les autorisations de séjour de courte durée de quatre mois au maximum  (art. 19, al. 4, let. a, et 19b, al. 2, let. a);   b. les autorisations de séjour de courte durée de plus de quatre mois (art. 19, al. 1,  et 19b, al. 1);   c. les autorisations de séjour de courte durée de huit mois au maximum (art. 19,  al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b);   d. les autorisations de séjour de courte durée pour stagiaires (art. 42).98   2 La personne concernée doit prouver qu’elle a séjourné au moins deux mois à l’étran- ger entre l’une et l’autre de ces autorisations.   Section 2 Autorisations de séjour   Art. 58 Durée de validité de l’autorisation de séjour   1 L’autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de  deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.   2 La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois  après l’expiration de l’autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des  cas dûment motivés.   Art. 59 Demande de prolongation de l’autorisation de séjour   1 La demande de prolongation de l’autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être  déposée au plus tard quatorze jours avant l’expiration de la durée de validité de l’auto- risation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l’expira- tion de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment moti- vés.   2 Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est auto- risée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu’aucune autre décision  n’ait été rendue.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   27 / 66   142.201   Section 3 Autorisations d’établissement   Art. 6099 Octroi de l’autorisation d’établissement   (art. 34, al. 2, 42, al. 3, 43, al. 5, 58a et 96 LEI)   1 L’octroi de l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégration défi- nis à l’art. 58a, al. 1, LEI.   2 L’étranger est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue  nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de  référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.   Art. 61100 Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après un séjour  à l’étranger    (art. 34, al. 3, LEI)   1 Après un séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut être octroyée une  nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation pendant  dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans.   2 Le requérant est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue  nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de  référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.   Art. 61a101 Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après rétrogradation   (art. 34, al. 6, 58a, al. 1, et 63, al. 2, LEI)   1 Le délai d’attente de cinq ans visé à l’art. 34, al. 6, LEI commence à courir le lende- main de l’entrée en force de la révocation de l’autorisation d’établissement prévue par  l’art. 63, al. 2, LEI et de son remplacement par une autorisation de séjour (rétrograda- tion).   2 L’autorité compétente peut octroyer une nouvelle autorisation d’établissement aux  conditions suivantes:   a. il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2, LEI, et   b. les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont remplis.   3 L’étranger est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue  nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de  référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   101 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).     Migration   28 / 66   142.201   Art. 62 Octroi anticipé de l’autorisation d’établissement   (art. 34, al. 4, et 58a, al. 1, LEI)102   1 L’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégra- tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI.103   1bis L’étranger est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue  nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de  référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.104   2 L’examen de la demande d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement tient  compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.   Art. 62a105 Rétrogradation   (art. 63, al. 2, LEI)   1 La décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son rempla- cement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une con- vention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens de  l’art. 58b LEI.   2 Lorsqu’une décision n’est pas associée à une telle convention ou recommandation,  elle contiendra au moins les éléments suivants:    a. les critères d’intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas remplis;   b. la durée de validité de l’autorisation de séjour;   c. les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2,  LEI);   d. les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne  sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).   Art. 63106 Demande de prolongation de la validité du titre de séjour pour  l’autorisation d’établissement    (art. 41, al. 3, LEI)   Le titre de séjour des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement doit être  présenté ou remis pour prolongation à l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1)  au plus tard quatorze jours avant son expiration. La prolongation est accordée au plus  tôt trois mois avant la date d’échéance. Des exceptions sont possibles dans des cas  dûment motivés.       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   104 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   105 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6273).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   29 / 66   142.201   Section 4  Requérants d’asile, personnes à protéger, personnes admises à titre  provisoire, réfugiés et apatrides exerçant une activité lucrative 107   Art. 64108 Changement d’emploi   (art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a, al. 2, LEI; art. 43 et 61 LAsi)109   1 Les requérants d’asile peuvent être autorisés à changer d’emploi si les conditions  relevant du droit d’asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) et celles de l’art. 52 sont remplies.   2 Les personnes à protéger peuvent être autorisées à changer d’emploi si les conditions  de l’art. 53, al. 1, sont remplies.110   3 Pour le changement d’emploi des étrangers, des réfugiés ou des apatrides admis à  titre provisoire en Suisse, des réfugiés qui y ont obtenu l’asile et des apatrides qui y  sont reconnus ainsi que des réfugiés ou des apatrides sous le coup d’une expulsion  pénale entrée en force, les art. 65 à 65c s’appliquent par analogie.111   Art. 65112 Annonce du début d’une activité lucrative exercée par une personne  admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride    (art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)113   1 L’étranger, le réfugié ou l’apatride admis à titre provisoire en Suisse, le réfugié qui  y a obtenu l’asile et l’apatride qui y est reconnu peuvent commencer à travailler dès  l’annonce du début de l’activité lucrative.114   1bis Le réfugié ou l’apatride sous le coup d’une expulsion pénale entrée en force peut  également commencer à travailler dès cette annonce.115   2 En cas d’activité lucrative salariée, l’annonce incombe à l’employeur. Elle contient  les données suivantes:   a. l’identité de la personne exerçant l’activité lucrative: nom, prénoms, date de  naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone et numéro personnel du sys- tème d’information central sur la migration (SYMIC);       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 12 mars 2022  (RO 2022 167).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1431).     Migration   30 / 66   142.201   b. l’identité de l’employeur: nom ou raison sociale, adresse, numéro d’identifi- cation des entreprises, branche et un interlocuteur, y compris son numéro de  téléphone et son adresse électronique;    c. l’activité exercée: nature, taux d’occupation, temps de travail hebdomadaire;   d. le lieu de travail et le salaire;   e. la date du début de l’activité.   3 En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concer- née. Elle contiendra les données visées à l’al. 2, let. a et c à e.   4 L’annonce des données visées à l’al. 2 peut être effectuée par un tiers si celui-ci    a. a été mandaté dans le cadre d’un programme d’intégration cantonal (art. 14 de  l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers [OIE]116), ou   b. a obtenu l’approbation de principe de l’autorité cantonale compétente du lieu  de travail.   5 La transmission de l’annonce a valeur d’attestation par laquelle l’employeur ou le  tiers confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu,  de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la  nature de l’activité ou de la mesure d’intégration et s’engage à les respecter.   6 L’annonce est transmise sous forme électronique à l’autorité cantonale compétente  du lieu de travail.   Art. 65a117 Annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne  admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride    (art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi) 118   L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’applique par analogie à l’annonce de la fin d’une activité  lucrative.   Art. 65b119 Saisie et transmission des données annoncées   (art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)120   1 Lorsque le début d’une activité lucrative est annoncé, l’autorité compétente saisit les  données suivantes dans le SYMIC:   a. l’identité de l’employeur;   b. l’activité exercée et le lieu de travail;   c. la date de début de l’activité.       116 RS 142.205  117 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3173).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1431).  119 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3173).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1431).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   31 / 66   142.201   2 Dès réception de l’annonce, elle en transmet une copie à l’autorité cantonale visée à  l’art. 83. Si l’étranger est domicilié dans un autre canton, elle en transmet également  une copie à l’autorité compétente de ce dernier.   3 Lorsque la fin d’une activité lucrative est annoncée, l’autorité compétente saisit la  date de fin d’activité dans le SYMIC.   Art. 65c121 Contrôle des conditions de rémunération et de travail   (art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)122   1 L’autorité cantonale visée à l’art. 83 peut, en cas d’annonce de l’exercice d’une ac- tivité lucrative, contrôler si les conditions de rémunération et de travail sont respectées  (art. 22 LEI).   2 Elle peut aussi transmettre une copie de l’annonce à d’autres organes de contrôle,  comme les commissions tripartites visées à l’art. 360b du code des obligations123 ou  les commissions paritaires chargées de l’exécution de la convention collective de tra- vail de la branche concernée.   Section 5 Étendue territoriale des autorisations   Art. 66 Champ d’application cantonal   Les étrangers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour, de courte durée ou  d’établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le terri- toire du canton qui les a délivrées.   Art. 67 Changement de canton   (art. 37 LEI)   1 Tout transfert du centre d’activité ou d’intérêt dans un autre canton implique la sol- licitation d’une autorisation de changement de canton.   2 Les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établisse- ment n’ont pas besoin d’une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois  mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée  (art. 37, al. 4, LEI). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domi- cile se fonde sur l’art. 16.       121 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   123 RS 220     Migration   32 / 66   142.201   Art. 68 Séjour sans changement de canton124   1 Si l’étranger séjourne hors du canton qui lui a octroyé l’autorisation pour suivre un  traitement médical (par exemple dans un hôpital, un établissement de soin ou un sa- natorium), il ne sera pas réputé avoir changé de canton, et ce indépendamment de la  durée du séjour.   2 Il en va de même pour l’étranger qui, en application de l’art. 36, al. 2, obtient une  autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l’enquête policière ou  de la procédure judiciaire et séjourne hors du canton qui lui a octroyé l’autorisation.125   Art. 69126 Compétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée  générale   Le canton dans lequel se trouve le siège de l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte (APEA) compétente est compétent en matière de réglementation relevant du  droit des étrangers pour les enfants étrangers sous tutelle (art. 327a à 327c du code  civil [CC]127) et les étrangers sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).   Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil   1 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement péniten- tiaire dans le canton qui lui a octroyé l’autorisation ou dans un autre canton, ou s’il  doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59  à 61, 63 ou 64 du code pénal128 ou être interné dans une institution au sens de  l’art. 426 CC129, l’autorisation qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à  sa libération.130   2 Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment  de sa libération, conditionnelle ou non, de l’exécution pénale, de l’exécution des me- sures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d’origine  pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être  prise au sujet de ses conditions de séjour.       124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé- durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   125 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des  témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   127 RS 210  128 RS 311.0  129 RS 210  130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   33 / 66   142.201   Chapitre 5131 Titre de séjour   Art. 71 Titres de séjour découlant de l’art. 41, al. 1, LEI   1 Les étrangers soumis à autorisation reçoivent un titre de séjour conformément à l’art.  41, al. 1, LEI. Ces titres de séjour attestent une autorisation de séjour de courte durée  (permis L), une autorisation de séjour (permis B) ou une autorisation d’établissement  (permis C).   2 Les étrangers soumis à autorisation exerçant une activité lucrative de quatre mois au  maximum sur une période de douze mois (art. 12, al. 1) reçoivent une autorisation  d’entrée sur le territoire en lieu et place d’un titre de séjour.   3 Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les ar- tistes et musiciens avec des engagements mensuels (art. 19, al. 4, let. b, et art. 19b, al.  2, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse  trois mois, un titre de séjour.132   Art. 71a Autres titres de séjour   1 Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:   a.133 les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lu- crative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis  G);   b.134  le requérant d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N) confor- mément à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit attribué à un canton;   c. la personne admise provisoirement jusqu’à la levée de cette mesure (permis F)  conformément à l’art. 41, al. 2, LEI;   d. la personne à protéger pour la durée de la protection provisoire (permis S)  conformément à l’art. 74 LAsi;   e. la personne qui accompagne la personne citée à l’al. 2 et qui:   1. bénéficie de privilèges, d’immunités et de facilités,   2. a un accès facilité au marché du travail suisse en vertu de l’art. 22 de  l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)135 et   3. exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail  suisse (permis Ci).   2 La personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités reçoit une carte  de légitimation délivrée par le DFAE conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 99).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les res- sortissants du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5861).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).   135 RS 192.121     Migration   34 / 66   142.201   3 Le requérant d’asile qui n’est pas attribué à un canton reçoit une attestation pour la  durée de la procédure d’asile conformément à l’art. 42 LAsi.136   Art. 71b Titre de séjour non biométrique   1 Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique  aux personnes suivantes:   a. aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États  parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et  la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes (ALCP)137;   b. aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ou- vrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre  de l’AELE ou un État partie à l’ALCP;   c. aux personnes visées à l’art. 71a, al. 1;   d.138 aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un  État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe  3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord  du 25 février 2019 relatif aux droits acquis139.140   2 La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privi- lèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH141 est un titre  de séjour non biométrique.   3 Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:   a.142 d’une carte sans puce;   b. d’un document imprimé sur papier.   4 Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont  domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’application de  l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis porte la mention qu’il a été établi  en vertu de cet accord.143       136 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).   137 RS 0.142.112.681  138 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants   du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5861).  139 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013   (RO 2013 3683).  141 RS 192.121  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019    (RO 2019 3041).  143 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019 (RO 2020 5853). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume- Uni), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5861).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   35 / 66   142.201   Art. 71c Titre de séjour biométrique   Conformément au règlement (CE) no 1030/2002144, le titre de séjour biométrique est  équipé d’une puce contenant une image du visage, deux empreintes digitales et les  données du titulaire inscrites dans la zone lisible par la machine.   Art. 71d145 Destinataires du titre de séjour biométrique   1 Les ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de  séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés pour une durée supérieure  à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État  membre de l’AELE ou dans un État partie à l’ALCP146 et des personnes visées à l’art.  71a, al. 1.   1bis Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application  de l’accord sur les droits acquis147 reçoivent un titre de séjour biométrique avec la  mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.148   1ter Les frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un  État Schengen mais sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février  2019 relatif aux droits acquis149 reçoivent un titre de séjour biométrique portant la  mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.150   2 Les ressortissants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’ALCP reçoivent un  titre de séjour biométrique avec la mention «État membre UE (ALCP non appli- cable)».   3 Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant  suisse reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille».   4 Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant  d’un État membre de l’UE ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circula- tion reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille  d’un citoyen UE/AELE».   5 Un ressortissant au sens de l’al. 4 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l’an- nexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention du 4 jan- vier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)151 reçoit un  titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de  la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». En cas de décès du       144 R (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre  de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1; modifié en  dernier lieu par le R (CE) no 380/2008, JO L 115 du 29.4.2008, p. 1.   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 3683).   146 RS 0.142.112.681  147 RS 0.142.113.672  148 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5853).  149 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041  150 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants   du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5861).  151 RS 0.632.31     Migration   36 / 66   142.201   ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de séjour bio- métrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».   5bis Les ressortissants visés à l’al. 1 qui sont membres de la famille de ressortissants  du Royaume-Uni couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis,  reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est dé- livré d’après cet accord.152   5ter Les ressortissants au sens de l’al. 5bis qui obtiennent un droit de demeurer en vertu  de l’art. 12 de l’accord sur les droits acquis reçoivent un titre de séjour biométrique  avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention que le titre de  séjour a été établi en vertu de cet accord. En cas de décès du ressortissant du Royaume- Uni, ils reçoivent un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit per- sonnel de demeurer».153   6 Les ressortissants selon les al. 1 et 4 qui sont titulaires soit d’une carte non biomé- trique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) no  1030/2002154 soit d’un autre document sous forme papier peuvent conserver ceux-ci  jusqu’à leur échéance.155   Art. 71e Saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature   1 Avant toute saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature,  l’autorité compétente procède à un contrôle de l’identité du futur titulaire du titre de  séjour.   2 L’autorité d’établissement du titre ou l’autorité désignée par le canton prend une  photographie numérique du requérant et saisit sa signature. Pour le premier établisse- ment d’un titre N, ceci est effectué par le SEM.156   3 Le canton peut autoriser les requérants à fournir une photographie numérique.  L’autorité d’établissement vérifie que la photographie satisfait aux critères de qualité  requis. Le SEM fixe les critères auxquels la photographie doit satisfaire.   4 Pour le titre de séjour biométrique, l’autorité d’établissement prend à plat les em- preintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence d’un index,  de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du  majeur, de l’annulaire ou du pouce est saisie. Si la saisie des empreintes digitales  d’une main n’est pas possible, les empreintes de deux doigts de l’autre main sont sai- sies.157   5 Les empreintes digitales sont saisies dès l’âge de 6 ans.       152 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5853).   153 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5853).   154 Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.  155 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2637).  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019    (RO 2019 3041).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019    (RO 2019 3041).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   37 / 66   142.201   6 La photographie est prise dès la naissance.   7 La signature d’un enfant peut être requise dès l’âge de 7 ans.   8 Les personnes dont il est, pour des raisons physiques, impossible de relever les em- preintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.   Art. 71f Présentation en personne devant l’autorité   1 Lors du premier établissement du titre de séjour, le requérant est tenu de se présenter  personnellement à l’autorité d’établissement. Les cantons peuvent prévoir que les de- mandes d’établissement de titres de séjour sont déposées auprès de la commune de  domicile. Dans ce cas, le requérant doit se présenter personnellement à la commune.   2 L’autorité d’établissement peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmi- tés physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être  attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires peuvent  être obtenues par un autre biais.   3 Elle peut exiger que le requérant se présente personnellement lors du renouvellement  de son titre de séjour.   Art. 71g158 Actualisation du titre de séjour159   Les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biomé- trique avant l’échéance du délai de cinq ans prévu à l’art. 102a, al. 4, LEI, lorsque des  modifications de la physionomie importantes au point que la personne ne peut plus  être identifiée avec le titulaire du titre de séjour sont constatées.   Art. 71h Obligation des cantons   Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions  convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de sé- jour.   Art. 71i160 Établissement d’un nouveau titre de séjour dans une autre langue  officielle   Lorsqu’un étranger déplace son lieu de domicile dans une commune ou un canton  ayant une autre langue officielle, le canton peut établir un nouveau titre de séjour dans  la langue concernée.       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).   160 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).     Migration   38 / 66   142.201   Art. 72 Présentation et retrait du titre de séjour   1 Tout étranger est tenu, sur demande, de présenter ou de remettre immédiatement son  titre de séjour aux autorités. Si ce n’est pas possible, un délai raisonnable est fixé à  cette fin.   2 L’autorité compétente en matière d’étrangers peut retirer un titre de séjour lorsque  les conditions du séjour ne sont plus remplies.   Art. 72a161 Lecture des empreintes digitales   1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) désigne les entreprises de trans- port aérien et les exploitants d’aéroport habilités à lire les empreintes digitales enre- gistrées dans la puce lors du contrôle des passagers avant l’embarquement, en se fon- dant sur les critères suivants:   a. le risque de migration illégale constaté pour certains vols ou certaines prove- nances;   b. le nombre de personnes qui lors de leur arrivée en Suisse par un vol précédant  ne disposaient pas des documents de voyage, des visas ou des titres de séjour  nécessaires;   c. la fiabilité des documents de voyage et d’identité émis par les États hors de  l’UE et de l’AELE;   d. la constatation de comportements frauduleux ou de nouveaux modes opéra- toires nécessitant une lecture des empreintes digitales.   2 Il détermine les lieux et la durée des contrôles.   3 Il peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digi- tales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE)  no 1030/2002162 et ses dispositions d’exécution.   4 Le SEM est autorisé à communiquer les droits de lecture pour les empreintes digi- tales enregistrées dans la puce:   a. aux États avec lesquels le DFJP a conclu un accord au sens de l’al. 3;   b. aux autorités suisses autorisées à procéder à la lecture des empreintes digitales  au sens de l’art. 102b LEI;   c. aux entreprises et aux exploitants désignés en application de l’al. 1.       161 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2637).   162 Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   39 / 66   142.201   Chapitre 5a163  Centre chargé de produire le titre de séjour biométrique   Art. 72b Preuve de la bonne réputation   1 Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de  séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des per- sonnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, con- formément à l’art. 41b LEI, notamment les documents suivants:164   a.165 extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;   b. extrait du registre du commerce;   c. extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix der- nières années;   d. curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;   e. vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;   f. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des  dix dernières années.   2 Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une  influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation  directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il es- time que cela est nécessaire, le SEM peut aussi réclamer les documents de personnes  dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits  de vote.   3 Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son domicile à  l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers  équivalents.   4 Le SEM peut demander que le centre chargé de produire le titre de séjour biomé- trique visé à l’art. 41b LEI vérifie périodiquement de manière autonome la bonne ré- putation des personnes concernées et qu’il confirme qu’elles jouissent d’une bonne  réputation.   Art. 72c Devoir de production et de contrôle   1 Le SEM peut demander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si nécessaire, aux membres  du groupe d’entreprises qu’ils lui fournissent notamment les documents suivants:   a. comptes annuels contrôlés;   b. liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;       163 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 99).   164 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 4 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   165 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 4 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Migration   40 / 66   142.201   c. informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de  chaque personne;   d. système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de  séjour;   e. programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant  à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire  et des éléments qui les composent;   f. description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de  développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine  des titres de séjour.   2 Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision  économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire.  Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août  2007 sur la surveillance de la révision166 peuvent exercer la fonction d’organe de ré- vision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères  équivalentes sont applicables.   3 Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI ap- porte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la  qualité et le programme de mesures de sécurité.   Chapitre 6 Regroupement familial   Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d’une autorisation  de séjour   1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titu- laires d’une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les de- mandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être  déposées dans les douze mois.   2 Les délais prévus à l’al. 1 commencent à courir au moment de l’octroi de l’autorisa- tion de séjour ou de l’établissement du lien familial.   3 Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des  raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont  entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation  suisse du lieu de séjour.   4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux partenariats en- registrés entre personnes du même sexe.       166 RS 221.302.3     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   41 / 66   142.201   Art. 73a167 Compétences linguistiques pour l’octroi ou la prolongation  d’une autorisation de séjour en cas de regroupement familial    (art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, LEI)   1 L’offre d’encouragement linguistique pour l’octroi d’une autorisation de séjour vi- sée aux art. 43, al. 2, et 44, al. 2, LEI doit permettre d’atteindre au moins le niveau de  connaissances linguistiques A1 du cadre de référence.   2 Pour obtenir la prolongation de la durée de validité d’une autorisation de séjour, le  conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour en vertu de  l’art. 43 ou 44 LEI est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la  langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre  de référence.   Art. 73b168 Compétences linguistiques pour l’octroi d’une autorisation  d’établissement en cas de regroupement familial     (art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI)   Pour obtenir une autorisation d’établissement, le conjoint d’un ressortissant suisse ou  du titulaire d’une autorisation d’établissement en vertu de l’art. 42 ou 43 LEI est tenu  de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu  de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compé- tences écrites du niveau A1 au minimum.   Art. 74 Regroupement familial en cas d’admission provisoire   (art. 85, al. 7 à 7ter, LEI)169   1 Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire  doivent être déposées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).   2 L’autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce  dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.   3 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l’art. 85, al. 7, LEI, sont res- pectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission pro- visoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial  pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois sui- vants. Si le lien familial n’est établi qu’après l’expiration du délai légal prévu à l’art.  85, al. 7, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.   4 Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des  raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont  entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation  suisse du lieu de séjour.       167 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   168 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).     Migration   42 / 66   142.201   5 La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en con- sidération lors de la décision relative à l’autorisation de regroupement familial. Pour  les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l’art. 37 de l’ordon- nance 1 du 11 août 1999 sur l’asile170 relative à la procédure s’applique par analogie.   6 Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s’appliquent par analogie aux partenariats en- registrés entre personnes du même sexe.   Art. 74a171 Compétences linguistiques pour le regroupement familial  avec inclusion dans l’admission provisoire    (art. 85, al. 7, let. d, et 7bis, LEI)   1 Pour bénéficier du regroupement familial avec inclusion dans l’admission provi- soire, le conjoint d’une personne admise à titre provisoire ou d’un réfugié admis à titre  provisoire doit posséder des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu  de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.   2 Si la condition de l’al. 1 n’est pas remplie, l’inscription à une offre d’encouragement  linguistique visée à l’art. 85, al. 7bis, LEI qui permette d’atteindre au moins le niveau  de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence suffit.   Art. 75 Raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé  des enfants    (art. 47, al. 4, LEI)   Des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47, al. 4, LEI et des art. 73, al. 3 et  74, al. 4, peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que  par un regroupement familial en Suisse.   Art. 76 Exception à l’exigence du ménage commun   (art. 49 LEI)   Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures  dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en  raison de problèmes familiaux importants.   Art. 77 Dissolution de la famille   (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)   1 L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement  familial en vertu de l’art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage  ou de la famille si:172       170 RS 142.311  171 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3173).  172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   43 / 66   142.201   a.173 la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères  d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou   b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles ma- jeures.   2 Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données  lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été con- clu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans  le pays de provenance semble fortement compromise.174   3 Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement se fonde sur l’art. 34 LEI.   4 Pour obtenir la prolongation d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 50, al. 1,  let. a, LEI et de l’al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu’il  possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile  équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175   5 Si la violence conjugale au sens de l’al. 1, let. b, et de l’art. 50, al. 2, LEI, est invo- quée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.   6 Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:   a. les certificats médicaux;   b. les rapports de police;   c. les plaintes pénales;   d.176 les mesures au sens de l’art. 28b CC177, ou   e. les jugements pénaux prononcés à ce sujet.   6bis Lors de l’examen des raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, et à l’art.  50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des  renseignements fournis par des services spécialisés.178   7 Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s’appliquent par analogie aux partenariats  enregistrés entre personnes du même sexe.179       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1041).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   177 RS 210  178 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5855).  179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5855).     Migration   44 / 66   142.201   Chapitre 6a180 Critères d’intégration   Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l’ordre publics   (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)   1 Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne  concernée:   a. viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité;   b. s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé;   c. fait l’apologie publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide,  d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres per- sonnes à commettre de tels crimes.   2 La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indi- quent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisem- blance au non-respect de la sécurité et de l’ordre publics.   Art. 77b Menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse   (art. 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)   Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend  toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la  vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que repré- sente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mention- nés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseigne- ment181 ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou  en y assumant un rôle de recruteur.   Art. 77c Respect des valeurs de la Constitution   (art. 58a, al. 1, let. b, LEI)   Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les  droits fondamentaux et les obligations qui suivent:   a. les principes de l’État de droit et l’ordre démocratico-libéral de la Suisse;   b. les droits fondamentaux, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le  droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance,  ainsi que la liberté d’opinion;   c. l’obligation de fréquenter l’école obligatoire.       180 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   181 RS 121     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   45 / 66   142.201   Art. 77d Compétences linguistiques et attestation des compétences  linguistiques    (art. 58a, al. 1, let. c, LEI)   1 Les connaissances d’une langue nationale sont réputées attestées lorsque l’étranger:   a. a cette langue nationale pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit;   b. a fréquenté l’école obligatoire dans cette langue nationale pendant au mini- mum trois ans;   c. a participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dis- pensée dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ou    d. dispose d’une attestation des compétences linguistiques confirmant qu’il pos- sède les compétences requises dans cette langue nationale et reposant sur une  procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement recon- nues en matière de tests linguistiques.   2 Le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguis- tiques visées à l’al. 2, let. d. Il peut également confier cette tâche à des tiers.   Art. 77e Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation   (art. 58a, al. 1, let. d, LEI)   1 Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des  prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et  de s’acquitter de son obligation d’entretien.   2 Elle acquiert une formation lorsqu’elle suit une formation ou une formation conti- nue.   Art. 77f Prise en compte des circonstances personnelles   (art. 58a, al. 2, LEI)   L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière  de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a,  al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque  l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:   a. en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;   b. en raison d’une maladie grave ou de longue durée;   c. pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:   1. de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,   2. une situation de pauvreté malgré un emploi,    3. des charges d’assistance familiale à assumer.     Migration   46 / 66   142.201   Art. 77g Conventions d’intégration et recommandations en matière  d’intégration    (art. 55a et 58b LEI)   1 L’autorité migratoire cantonale vérifie au cas par cas s’il est opportun, en raison de  besoins d’intégration particuliers, de conclure une convention d’intégration ou  d’émettre une recommandation en matière d’intégration. Des données communiquées  en vertu de l’art. 97, al. 3, LEI peuvent constituer un indice de l’existence de besoins  d’intégration particuliers.   2 Les objectifs et les mesures définis dans la convention d’intégration reposent sur les  critères visés à l’art. 58a, al. 1, LEI. À cet égard, les situations particulières sont prises  en compte de manière appropriée (art. 58a, al. 2, LEI).   3 Si nécessaire, les autorités cantonales compétentes fournissent des conseils en vue  de la mise en œuvre de la convention d’intégration. À cet effet, elles collaborent avec  les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégra- tion (art. 4 OIE182).   4 Si l’autorité migratoire cantonale subordonne l’octroi d’une autorisation de séjour  de courte durée ou d’une autorisation de séjour ou la rétrogradation visée à l’art. 62a  à la conclusion d’une convention d’intégration, les objectifs et les mesures mentionnés  dans cette dernière tiennent lieu de conditions.   5 Si la convention d’intégration n’est pas respectée, la décision relative à la prolonga- tion ou à la révocation de l’autorisation de séjour de courte durée ou de l’autorisation  de séjour est rendue à la lumière d’un examen visant à déterminer si ce non-respect  découle d’un motif valable (art. 62, al. 1, let. f, LEI). Faute de motif valable, les inté- rêts publics et la situation personnelle de l’étranger sont mis en balance (art. 96, al. 1,  LEI).   Chapitre 7 Fin du séjour   Art. 78 Aide au retour et à la réintégration   (art. 60 LEI)   1 Le but de l’aide au retour et à la réintégration est d’encourager les personnes à quitter  la Suisse volontairement et dans les délais prescrits pour rentrer dans l’État d’origine,  l’État de provenance ou un État tiers.   2 Les art. 62 à 78 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au finance- ment183 s’appliquent par analogie.   Art. 79 Extinction de l’autorisation   (art. 61 LEI)   1 Les délais prévus à l’art. 61, al. 2, LEI, ne sont pas interrompus en cas de séjour  temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires.       182 RS 142.205  183 RS 142.312     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   47 / 66   142.201   2 La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant  l’échéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).   Art. 80184   Art. 81 Interdiction d’entrée   (art. 67 LEI)   Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu’il or- donne une interdiction d’entrée.   Chapitre 8  Obligation de communiquer, entraide administrative et communication  de données185   Art. 82186 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et  en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal    (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)   1 Les autorités policières et judiciaires et les autorités d’instruction pénale communi- quent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspen- sion d’instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou  pénal qui concernent des étrangers.   2 Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été cons- taté.   Art. 82a187 Obligation de communiquer en lien avec l’état civil   (art. 97, al. 3, let. c, LEI)   1 Les autorités d’état civil et les autorités judiciaires communiquent spontanément aux  autorités migratoires cantonales chaque mariage, refus de célébrer le mariage, décla- ration d’invalidation, séparation et divorce impliquant des étrangers.   2 Les autorités impliquées indiquent aux autorités migratoires cantonales les faits liés  à une communication au sens de l’al. 1 indiquant qu’un mariage aurait été conclu de  manière abusive dans le but de contourner les dispositions d’admission visées à  l’art. 51 LEI. Il en va de même pour les représentations suisses à l’étranger.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes  du même sexe.       184 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).  185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).  186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).  187 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3173).     Migration   48 / 66   142.201   Art. 82b188 Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations  de l’aide sociale    (art. 97, al. 3, let. d, LEI)   Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent sponta- nément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide so- ciale à des étrangers.    Art. 82c189 Obligation de communiquer en lien avec le service public  de l’emploi et l’assurance-chômage    (art. 97, al. 3, let. dbis, LEI)   1 Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spon- tanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance,  nationalité et adresse des étrangers mentionnés à l’al. 1bis:190   a. qui, durant leur première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office  du travail aux fins d’être placés;   b. auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;   c. pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;   d. pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.   1bis Doivent être annoncées:   a. les données relatives aux ressortissants d’États membres de l’UE ou de  l’AELE;   b. les données relatives aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par  le champ d’application de l’accord sur les droits acquis191.192   2 L’al. 1 ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisa- tion d’établissement.   Art. 82d193 Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations  complémentaires     (art. 97, al. 3, let. dter, LEI)   1 Les autorités chargées de fixer et de verser les prestations complémentaires commu- niquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement à un étranger  d’une prestation complémentaire ci-après au sens de l’art. 3, al. 1, LPC194:       188 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   189 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).   191 RS 0.142.113.672  192 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5853).  193 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3173).  194 RS 831.30     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   49 / 66   142.201   a. prestation complémentaire annuelle;   b. remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les cas visés à  l’art. 14, al. 6, LPC si le montant total remboursé dépasse 6000 francs par  année civile.   2 Les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse de l’étranger ainsi que  le montant de la prestation complémentaire doivent être communiqués.   3 La communication doit avoir lieu dans un délai de vingt jours   a. à compter du premier versement mensuel de la prestation complémentaire an- nuelle;   b. à compter de la date à laquelle le montant total du remboursement des frais de  maladie et d’invalidité visé à l’al. 1, let. b, est dépassé.   4 Lorsqu’elle rend une décision de non-prolongation ou de révocation d’une autorisa- tion de courte durée ou de séjour sur la base des données obtenues, l’autorité migra- toire cantonale la communique à l’organe chargé de fixer et de verser les prestations  complémentaires dans un délai de vingt jours suivant l’entrée en force.   Art. 82e195 Obligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires  requises par les autorités scolaires    (art. 97, al. 3, let. dquater, LEI)   1 Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires can- tonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.   2 L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.   Art. 82f196 Obligation de communiquer en lien avec des mesures de protection  de l’enfant et de l’adulte    (art. 97, al. 3, let. dquinquies, LEI)   1 Les APEA communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les  mesures de protection de l’enfant et de l’adulte qui concernent des étrangers et dont  ces dernières autorités ont besoin pour rendre leurs décisions. En font notamment par- tie:   a. les mesures de protection de l’enfant prévues à l’art. 308 CC197, pour autant  qu’elles concernent des relations personnelles;   b. les mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 310 à 312 et 327a CC;   c. les mesures de protection de l’adulte prévues aux art. 394, al. 2, et 398 CC.       195 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   196 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   197 RS 210     Migration   50 / 66   142.201   2 Les autorités judiciaires communiquent spontanément aux autorités migratoires can- tonales les mesures de protection de l’enfant au sens de l’al. 1, let. a et b, qu’elles ont  ordonnées dans une procédure relevant du droit de la famille.   Art. 82g198 Communication de données à un État Dublin   1 Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin199, avant de trans- férer un étranger vers l’État responsable lié par un de ces accords (État Dublin), le  SEM transmet à cet État les données suivantes:   a. les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE)  n° 1560/2003200, et    b. pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les  informations concernant leur état de santé physique et psychique conformé- ment à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.    2 Les informations de l’al. 1, let. b, peuvent être transmises uniquement entre profes- sionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et  seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son représen- tant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour  des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent exceptionnelle- ment être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vi- taux ou de ceux d’un tiers l’exige.   3 La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013201 et les  art. 8, par. 3, et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003.       198 Anciennement art. 82a. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation  d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur de- puis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).   199  Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.  200 Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités   d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et méca- nismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers,  JO L 222 du 5.9.2003, p. 3; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.   201 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta- blissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats  membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180  du 29.6.2013, p. 31.     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   51 / 66   142.201   Chapitre 9   Décision préalable des autorités du marché du travail et  procédure d’admission   Art. 83 Décision préalable des autorités du marché du travail   (art. 40, al. 2, LEI)   1 Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de  l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) dé- cide si, les conditions sont remplies:   a. pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18  à 25 LEI;   b. pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège  est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens  de l’art. 26 LEI;   c. pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entre- prendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEI.   2 Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée  ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée et les  requérants d’asile, si un changement d’emploi peut être autorisé.202   3 La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de condi- tions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limi- tée en Suisse.   4 D’entente avec le SEM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une  approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans  des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2.   Art. 83a203 Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des  États étrangers   1 Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un  étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la  directive 2001/40/CE204 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3173).   203 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin (RO 2008 5421). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de  nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1849).   204 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle  des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du  2.6.2001, p. 34.     Migration   52 / 66   142.201   État lié par les accords d’association à Schengen205 établit que l’étranger ne répondait  pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen206.207   2 Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance  est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.   3 Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la direc- tive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE208. Le SEM est le point de  contact au sens de cette décision.   Art. 84 Validité des décisions préalables des autorités du marché du travail   La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de  six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.   Art. 85209 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables   (art. 30, al. 2, et 99 LEI)    1 Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations  de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préa- lables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).   2 Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de  courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des auto- rités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation.210   3 L’autorité cantonale compétente en matière d’étranger (art. 88, al. 1) peut soumettre  pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par  le droit fédéral sont remplies.   Art. 86 Procédure d’approbation   1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l’assortir de con- ditions et de charges.211       205 Ces accords sont mentionnés à l’annexe 3.  206 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis-  sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les  personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié  par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.   207 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2549).   208  Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités  pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la  directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement  des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2739).   210 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2637).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1431).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   53 / 66   142.201   2 Il refuse d’approuver:   a. l’octroi de l’autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions  d’admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens  de l’art. 62 LEI existent contre une personne;   b. l’octroi de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 LEI lorsque les  conditions s’y référant ne sont pas remplies;   c. le renouvellement d’une autorisation de séjour lorsque:   1. la personne concernée n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse,   2. les conditions d’admission ne sont plus remplies,   3. des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent, ou lorsque   4. la personne concernée ne s’en tient plus aux motifs de séjour indiqués  dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ulté- rieurement autorisée.   3 Le SEM délivre l’autorisation d’entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l’auto- risation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à  l’art. 85, al. 2.   4 L’approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.   5 Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.212   Chapitre 10 Protection des données   Art. 87 Collecte de données à des fins d’identification   (art. 102, al. 2, LEI)   1 Afin d’établir l’identité d’un étranger et d’enregistrer ses données lors de l’examen  des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, les  autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:   a. empreintes digitales;   b. photos;   c. profils d’ADN conformément à l’art. 33 de la loi fédérale du 8 octobre 2004  sur l’analyse génétique humaine213.   1bis Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregis- trement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS)  de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:214   a. justifie de son identité à l’aide d’un document d’identité ou de voyage faux ou  falsifié;       212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5855).   213 RS 810.12  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 883).     Migration   54 / 66   142.201   b. n’est pas licitement en possession du document d’identité ou de voyage  qu’elle présente;   c. refuse de justifier de son identité ou n’est pas en mesure de le faire;   d. présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées;   e. entre en Suisse ou quitte la Suisse illégalement ou séjourne illégalement en  Suisse;   f.215 déclare avoir changé de nom;   g.216 n’établit pas que toutes les conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code  frontières Schengen217 sont remplies   h.218 a l’obligation de quitter la Suisse en raison d’une décision de retour au sens  de l’art. 68a, al. 1, LEI qui s’applique à l’ensemble de l’espace Schengen ou  n’est plus autorisée à entrer dans l’espace Schengen en raison d’une interdic- tion d’entrée, et ses empreintes digitales ne figurent pas dans AFIS.219   1ter Afin d’établir l’identité de la personne concernée et d’enregistrer ses données, les  autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur  le traitement des données signalétiques biométriques220 peuvent faire enregistrer les  données signalétiques biométriques dans AFIS.221   1quater Le SEM peut autoriser une autorité mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’or- donnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biomé- triques (autorité requérante) à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.  L’autorité requérante adresse au préalable une demande écrite au SEM dans laquelle  elle expose les motifs pour lesquels elle a besoin d’effectuer ces comparaisons pour  pouvoir exécuter ses tâches.222   1quinquies Le service chargé de la gestion d’AFIS transmet les résultats des comparai- sons visées à l’al. 1quater à un service désigné par le SEM en accord avec l’autorité  requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l’auto- rité requérante.223       215 Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 883).   216 Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 883).   217 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer- nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per- sonnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.   218 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 645).   219 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé- tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).   220 RS 361.3  221 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé-  tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).  222 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé-  tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).  223 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé-  tiques biométriques (RO 2014 163). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du   15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3085).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   55 / 66   142.201   1sexies Les données signalétiques biométriques relevées par les autorités mentionnées  à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des don- nées signalétiques biométriques ne sont pas enregistrées dans AFIS.224   2 La transmission et l’enregistrement des empreintes digitales, de même que le traite- ment des données personnelles correspondantes, sont effectués conformément aux  dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signa- létiques biométriques. Les empreintes des doigts sont effacées deux ans après la saisie  signalétique.225   2bis La saisie des données au sens de l’al. 1bis, let. h, est effectuée exclusivement en  vue de leur livraison à la partie nationale du Système d’information Schengen. Les  données sont effacées après six mois. Elles ne font l’objet d’aucune comparaison.226   2ter Dans les cas suivants, il est renoncé à la saisie des données au sens de l’al. 1bis,  let. h:    a. la personne n’a pas atteint l’âge de 12 ans;   b. la condition physique ou l’état de santé de la personne ne permet pas la sai- sie.227   2quater Il peut exceptionnellement être renoncé à la saisie des données au sens de  l’al. 1bis, let. h, lorsqu’il est établi avec certitude, sur la base d’éléments concrets, que  la personne quittera la Suisse et l’espace Schengen dans le délai imparti et qu’aucune  interdiction d’entrée n’est demandée.228   2quinquies En cas de situation extraordinaire, le DFJP est autorisé à prévoir d’autres  exceptions par voie d’ordonnance.229   3 Le traitement, la communication et l’enregistrement des données, ainsi que la sécu- rité des données sont régis par les dispositions correspondantes de l’ordonnance du 12  avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance  SYMIC)230, notamment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à 19 de l’ordonnance SYMIC.   4 L’image du visage et les empreintes digitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont  utilisées aux fins de l’émission d’un titre de séjour en conformité avec le règlement       224 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé- tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4441).   226 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 645).   227 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 645).   228 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 645).   229 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 645).   230 RS 142.513     Migration   56 / 66   142.201   (CE) n° 1030/2002231. L’accès à ces données est régi par l’ordonnance SYMIC (an- nexe 1).232   5 Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies de manière systématique  en vue de leur enregistrement dans AFIS pour les catégories de personnes suivantes:   a. demandeurs de visas C et D détenteurs de documents de voyage en cas de  doute fondé sur leur identité;   b. demandeurs de visas D qui font valoir un regroupement familial en Suisse;   c. demandeurs de visas D humanitaires au sens de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance  du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas233.234    Chapitre 10a235 Eurodac   Art. 87a Expert en empreintes digitales   (art. 111i LEI)   1 Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la  police est chargé d’effectuer un contrôle des empreintes digitales en vertu de  l’art. 102ater LAsi en cas de consultation de la banque de données Eurodac selon  l’art. 111i, al. 6, LEI.   2 La procédure est régie par l’art. 11 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile  (OA 3)236. L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux ser- vices (Corps des gardes-frontière, polices cantonales et communales) qui ont procédé  à la comparaison Eurodac.   Art. 87b Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des  données Eurodac   La procédure relative à l’exercice du droit d’accès et du droit à la rectification ou à  l’effacement des données Eurodac est régie par l’art. 11a OA 3237.       231  Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.  232 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien  avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).   233 RS 142.204  234 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 883).  235 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou-  veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO  2015 1849).   236  RS 142.314  237  RS 142.314     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   57 / 66   142.201   Art. 87c Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac    La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la  loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité238, notamment par ses art. 19a à 19c, qui  s’appliquent par analogie.    Art. 87d Surveillance du traitement des données Eurodac et sécurité  des données   Les art. 11c et 12 OA 3239 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement  des données Eurodac et à la sécurité des données.    Chapitre 11 Compétences, communications et délais   Art. 88 Autorités d’exécution   1 Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence can- tonal, de l’exécution de la LEI et des ordonnances d’application.   2 Le SEM se charge de toutes les tâches d’exécution de la LEI et des ordonnances  d’application qui n’ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité  fédérale.   Art. 88a240 Situation particulière des mineurs non accompagnés   (art. 64, al. 4 et 5, et 64a, al. 3bis, LEI)   1 Au cours de la procédure de renvoi, il est loisible aux autorités de déterminer, en  recourant à des méthodes scientifiques, si l’âge indiqué par la personne concernée  correspond bien à son âge réel.   2 Lorsqu’il n’est pas possible d’instituer immédiatement une curatelle ou une tutelle  en faveur d’un mineur non accompagné, l’autorité cantonale compétente désigne sans  retard une personne de confiance au sens des art. 64, al. 4, ou 64a, al. 3bis, LEI, pour  la durée de la procédure de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à  la nomination d’un curateur ou d’un tuteur ou à la majorité de l’intéressé.   3 La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit des étrangers et  du droit relatif à la procédure Dublin. Elle guide et soutient le mineur non accompagné  tout au long de la procédure de renvoi, y compris lors des procédures relatives à  l’adoption des mesures de contrainte visées aux art. 73 à 81 LEI.   4 Elle s’acquitte notamment des tâches suivantes:   a. conseil dans le cadre de la procédure de renvoi ou de la procédure relative à  l’adoption de mesures de contrainte;       238 RS 170.32  239  RS 142.314  240 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou-  veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO  2015 1849).     Migration   58 / 66   142.201   b. soutien en vue de l’indication et de l’obtention de moyens de preuve;   c. assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les  établissements de santé.   5 L’autorité cantonale compétente informe sans tarder les autres autorités cantonales  et fédérales impliquées dans la procédure ainsi que le mineur si une personne de con- fiance est désignée ou si des mesures tutélaires sont ordonnées.   6 Les personnes chargées de l’audition d’un mineur tiennent compte des aspects par- ticuliers de la minorité.   Art. 89 Directives du SEM   Le SEM édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 89a241 Communication de données personnelles à un État qui n’est lié à  aucun des accords d’association à Schengen   Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 111d LEI lorsque  des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur  les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants:   a. les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;   b. la finalité de la communication des données est clairement déterminée;   c. les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communi- cation;   d. les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement dési- gnées;   e. la transmission des données à un autre État n’assurant pas un niveau de pro- tection adéquat est interdite;   f. la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;   g. la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;   h. la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles  et des conditions-cadres de ce dernier;   i. la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;   j. la sécurité des données est garantie;   k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante  si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.   Art. 90 Calcul des délais   Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse  est compté.       241 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   59 / 66   142.201   Chapitre 11a242 Dispositions pénales  (art. 120, al. 2, LEI)   Art. 90a243   Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnelle- ment ou par négligence:   a. à l’obligation d’annonce visée à l’art. 13a;   b. à l’obligation, visée à l’art. 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre.   Chapitre 12 Dispositions finales   Art. 91 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. le règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et  l’établissement des étrangers244;   2. l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des  étrangers245;   3. l’ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étran- gers246;   4. l’ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l’assurance de l’autorisation de  séjour pour prise d’emploi247;   5. l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers248.       242 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6273).   243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).   244 [RO 1949 232, 1980 1730 art. 16, 1983 534, 1986 1791 art. 57 al. 2, 1987 1669 art. 13  ch. 2, 1989 2234 art. 57 al. 2, 1996 2243 ch. I 31, 2006 965 annexe ch. 2 4705 ch. II 2]   245 [RO 1983 535, 1986 1482, 1996 2243 ch. I 32, 1998 846, 2002 1769 ch. III 2, 2006 1945  annexe 3 ch. 1]   246 [RO 1971 69, 1996 2243 ch. I 33]  247 [RO 1965 62, 1996 2243 ch. I 34, 2002 1741 art. 35 ch. 1]  248 [RO 1986 1791, 1987 1334, 1989 2234, 1990 1720, 1991 2236, 1992 2040, 1993 1460   2944, 1994 2310, 1995 4869 5243, 1997 2410, 1998 860 2726, 2002 1769 1778 3571  4167 ch. II, 2004 4389 5397, 2005 4841, 2006 1945 annexe 3 ch. 12 4705 ch.II 87 4739  ch. I 4 4869 ch.I 6, 2007 4967]     Migration   60 / 66   142.201   Art. 91a249   Art. 91b250   Art. 91c251 Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018   1 Jusqu’au 1er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au  sens de l’art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l’étranger dispose d’une attestation des compé- tences linguistiques qui repose sur une procédure d’attestation non conforme aux  normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai  transitoire ne s’applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseigne- ment visées à l’art. 22a.   2 Si, au 1er janvier 2020, il n’y a pas assez de procédures d’attestation conformes aux  normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, le DFJP  peut prolonger le délai transitoire de trois ans au plus en modifiant l’al. 1.   3 Les prestations d’aide sociale accordées avant le 1er janvier 2019 qui n’étaient  jusqu’alors pas soumises à l’obligation de communiquer et qui continuent d’être ver- sées sont soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82b. Cette communi- cation doit avoir lieu d’ici au 1er juillet 2019 au plus tard.   4 Les prestations complémentaires définies à l’art. 3, al. 1, let. a, LPC252 qui ont été  accordées avant le 1er janvier 2019 et qui continuent d’être versées sont également  soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82d. Cette communication doit  avoir lieu d’ici au 1er juillet 2019 au plus tard.    Art. 91d253 Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2019   Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de  l’accord sur les droits acquis254 et qui, à l’entrée en vigueur de la modification du  22 mars 2019, disposent d’un titre de séjour non biométrique au sens de l’art. 71b,  peuvent le conserver jusqu’à l’échéance de sa durée de validité, sauf si l’établissement  d’un nouveau titre de séjour s’impose, notamment en raison de changements du titre  de séjour.   Art. 92 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       249 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008 (RO 2008 2737). Abrogé par l’annexe ch. 1  de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113).   250 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017 (RO 2018 741). Abrogé par le ch. I de l’O du  15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).   251 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3173).   252 RS 831.30  253 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5853).  254 RS 0.142.113.672     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   61 / 66   142.201   Annexe 1255  (art. 19 à 19b)   Nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée   1.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux per- sonnes visées à l’art. 19 est fixé à 4000 au total:   a. Nombre maximum pour les cantons: 2000   Zurich 396 Schaffhouse 17   Berne 236 Appenzell Rh.-E. 10   Lucerne 93 Appenzell Rh.-I. 3   Uri  7 Saint-Gall 114   Schwyz 31 Grisons 49   Obwald 8 Argovie 130   Nidwald 9 Thurgovie 52   Glaris 8 Tessin 94   Zoug 45 Vaud 180   Fribourg 57 Valais 68   Soleure 54 Neuchâtel 42   Bâle-Ville 74 Genève 148   Bâle-Campagne 58 Jura  17   b. Nombre maximum pour la Confédération: 2000   2.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.   3.  Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 24 novem- bre 2021256 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peu- vent être octroyées ultérieurement. Elles sont imputées sur le nombre maximum de la  Confédération (ch. 1, let. b).   4.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux per- sonnes visées à l’art. 19a est fixé à 3000 au total:   1er janvier–31 mars  1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre   750 750 750 750        5.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023;  les autorisations sont accordées trimestriellement.   6.  Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 24 novem- bre 2021 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes       255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 721).   256 RO 2021 841     Migration   62 / 66   142.201   peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de  l’année suivante.   7.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux per- sonnes visées à l’art. 19b est fixé à 1400 au total:   1er janvier–31 mars  1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre   350 350 350 350        8.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023;  les autorisations sont accordées trimestriellement.     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   63 / 66   142.201   Annexe 2257  (art. 20 à 20b)   Nombre maximum d’autorisations de séjour   1.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à  l’art. 20 est fixé à 4500 au total:   a. Nombre maximum pour les cantons: 1250   Zurich 247 Schaffhouse 11   Berne 148 Appenzell Rh.-E. 6   Lucerne 58 Appenzell Rh.-I. 2   Uri  4 Saint-Gall 71   Schwyz 19 Grisons 31   Obwald 5 Argovie 81   Nidwald 6 Thurgovie 33   Glaris 5 Tessin 59   Zoug 28 Vaud 112   Fribourg 36 Valais 43   Soleure 34 Neuchâtel 26   Bâle-Ville 46 Genève 92   Bâle-Campagne 36 Jura  11   b. Nombre maximum pour la Confédération: 3250   2.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.   3.  Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 24 novem- bre 2021258 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peu- vent être octroyées ultérieurement. Elles sont imputées sur le nombre maximum de la  Confédération (ch. 1, let. b).   4.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à  l’art. 20a est fixé à 500 au total:   1er janvier–31 mars  1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre   125 125 125 125        5.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023;  les autorisations sont accordées trimestriellement.   6.  Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 24 novem- bre 2021 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes       257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 721).   258 RO 2021 841     Migration   64 / 66   142.201   peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de  l’année suivante.   7.  Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à  l’art. 20b est fixé à 2100 au total:   1er janvier–31 mars  1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre   525 525 525 525        8.  Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023;  les autorisations sont accordées trimestriellement.     Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O   65 / 66   142.201   Annexe 3259  (art. 1, al. 2)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen260;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs261;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comi- tés qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du déve- loppement de l’acquis de Schengen262;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège263;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne264;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération  suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de  la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen265.       259 Introduite par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3721).   260 RS 0.362.31  261 RS 0.362.1  262 RS 0.362.11  263 RS 0.362.32  264 RS 0.362.33  265 RS 0.362.311     Migration   66 / 66   142.201   Annexe 4266  (art. 1, al. 3)   Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse (AAD)267;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège268;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse269;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté  de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un État Membre  ou en Suisse270.       266 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de  nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1849).   267 RS 0.142.392.68  268 RS 0.362.32  269 RS 0.142.393.141  270 RS 0.142.395.141    	Chapitre 1 Champ d’application et définitions 	Art. 1  Champ d’application 	Art. 1a  Activité salariée 	Art. 2 Activité lucrative indépendante 	Art. 3 Prestation de service transfrontière 	Art. 4 Décision concernant l’exercice d’une activité lucrative  	Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 5  Autorisation d’entrée en Suisse 	Art. 6 Procédure d’autorisation 	Art. 7 Autorisation relative à l’exercice d’une profession 	Art. 8 Pièces de légitimation étrangères  	Section 2  Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour sans activité lucrative 	Art. 9 Séjour sans déclaration d’arrivée 	Art. 10 Séjour avec déclaration d’arrivée 	Art. 11 Prolongation du visa  	Section 3  Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative 	Art. 12 Activité lucrative à court terme 	Art. 13 Délai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé 	Art 13a  Obligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE 	Art. 14 Activité lucrative transfrontière ne dépassant pas huit jours  	Section 4  Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ 	Art. 15 Déclarations d’arrivée et de départ après un changement du lieu de domicile 	Art. 16 Déclarations d’arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire hors du domicile 	Art. 17 Services compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ 	Art. 18 Déclaration du logeur   	Chapitre 3 Admission 	Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative 	Art. 18a  Autorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour 	Art. 19  Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée 	Art. 19a  Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE 	Art. 19b  Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les ressortissants du Royaume-Uni 	Art. 20  Nombres maximums d’autorisations de séjour 	Art. 20a  Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE 	Art. 20b  Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants du Royaume-Uni 	Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums 	Art. 22 Conditions de rémunération et de travail 	Art. 22a  Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée 	Art. 22b  Conditions d’admission des personnes assurant un encadrement ou un enseignement  	Section 2 Formation et formation continue 	Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue 	Art. 24 Exigences envers les écoles  	Section 3 Rentiers 	Art. 25  	Section 4 Dérogations aux conditions d’admission 	Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée 	Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative 	Art. 28 	Art. 29 Enfants étrangers de ressortissants suisses 	Art. 30 Anciens ressortissants suisses 	Art. 30a  Formation professionnelle initiale 	Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité 	Art. 32 Intérêts publics majeurs 	Art. 33 Enfants placés 	Art. 34 	Art. 35 Délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes et les témoins de la traite d’êtres humains 	Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains 	Art. 36a  Séjour d’étrangers dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins 	Art. 37 Projets d’aide et de développement 	Art. 38 Formation et formation continue avec activité accessoire 	Art. 39 Formation avec stage obligatoire 	Art. 40 Activité lucrative pendant une formation postgrade dans une université ou une haute école spécialisée 	Art. 41 Échanges internationaux 	Art. 42 Stagiaires 	Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières 	Art. 44 Activité lucrative accessoire de personnes exerçant des fonctions internationales particulières 	Art. 45 Activité lucrative des membres de la famille des personnes exerçant des fonctions internationales particulières 	Art. 46 Échange de personnel au sein d’entreprises internationales 	Art. 47 	Art. 48 Personnes au pair 	Art. 49 Réadmission en Suisse d’étrangers 	Art. 50 Réadmission après un séjour à l'étranger à des fins professionnelles ou de formation continue 	Art. 51 Réadmission suite au service militaire à l’étranger 	Art. 52 Requérants d’asile 	Art. 53  Personnes à protéger 	Art. 53a  Programmes d’occupation  	Section 5 Changement de but de séjour 	Art. 54   	Chapitre 4 Réglementation du séjour 	Section 1 Autorisations de courte durée 	Art. 55 Changement d’emploi 	Art. 56 Renouvellement 	Art. 57 Succession d’autorisations  	Section 2 Autorisations de séjour 	Art. 58 Durée de validité de l’autorisation de séjour 	Art. 59 Demande de prolongation de l’autorisation de séjour  	Section 3 Autorisations d’établissement 	Art. 60  Octroi de l’autorisation d’établissement 	Art. 61  Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après un séjour à l’étranger 	Art. 61a  Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après rétrogradation 	Art. 62 Octroi anticipé de l’autorisation d’établissement 	Art. 62a  Rétrogradation 	Art. 63  Demande de prolongation de la validité du titre de séjour pour l’autorisation d’établissement  	Section 4 Requérants d’asile, personnes à protéger, personnes admises à titre provisoire, réfugiés et apatrides exerçant une activité lucrative 	Art. 64  Changement d’emploi 	Art. 65  Annonce du début d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride 	Art. 65a  Annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride 	Art. 65b  Saisie et transmission des données annoncées 	Art. 65c  Contrôle des conditions de rémunération et de travail  	Section 5 Étendue territoriale des autorisations 	Art. 66 Champ d’application cantonal 	Art. 67 Changement de canton 	Art. 68 Séjour sans changement de canton 	Art. 69  Compétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée générale 	Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil   	Chapitre 5  Titre de séjour 	Art. 71 Titres de séjour découlant de l’art. 41, al. 1, LEI 	Art. 71a Autres titres de séjour 	Art. 71b Titre de séjour non biométrique 	Art. 71c Titre de séjour biométrique 	Art. 71d  Destinataires du titre de séjour biométrique 	Art. 71e Saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature 	Art. 71f Présentation en personne devant l’autorité 	Art. 71g  Actualisation du titre de séjour 	Art. 71h Obligation des cantons 	Art. 71i  Établissement d’un nouveau titre de séjour dans une autre langue officielle 	Art. 72 Présentation et retrait du titre de séjour 	Art. 72a  Lecture des empreintes digitales  	Chapitre 5a  Centre chargé de produire le titre de séjour biométrique 	Art. 72b Preuve de la bonne réputation 	Art. 72c Devoir de production et de contrôle  	Chapitre 6 Regroupement familial 	Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d’une autorisation de séjour 	Art. 73a  Compétences linguistiques pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour en cas de regroupement familial 	Art. 73b  Compétences linguistiques pour l’octroi d’une autorisation d’établissement en cas de regroupement familial 	Art. 74 Regroupement familial en cas d’admission provisoire 	Art. 74a  Compétences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire 	Art. 75 Raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé des enfants 	Art. 76 Exception à l’exigence du ménage commun 	Art. 77 Dissolution de la famille  	Chapitre 6a  Critères d’intégration 	Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l’ordre publics 	Art. 77b Menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 	Art. 77c Respect des valeurs de la Constitution 	Art. 77d Compétences linguistiques et attestation des compétences linguistiques 	Art. 77e Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation 	Art. 77f Prise en compte des circonstances personnelles 	Art. 77g Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration  	Chapitre 7 Fin du séjour 	Art. 78 Aide au retour et à la réintégration 	Art. 79 Extinction de l’autorisation 	Art. 80 	Art. 81 Interdiction d’entrée  	Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données 	Art. 82  Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal 	Art. 82a  Obligation de communiquer en lien avec l’état civil 	Art. 82b  Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations de l’aide sociale 	Art. 82c  Obligation de communiquer en lien avec le service public de l’emploi et l’assurance-chômage 	Art. 82d  Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations complémentaires 	Art. 82e  Obligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires 	Art. 82f  Obligation de communiquer en lien avec des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte 	Art. 82g  Communication de données à un État Dublin  	Chapitre 9  Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d’admission 	Art. 83 Décision préalable des autorités du marché du travail 	Art. 83a  Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des États étrangers 	Art. 84 Validité des décisions préalables des autorités du marché du travail 	Art. 85  Autorisations soumises à approbation et décisions préalables 	Art. 86 Procédure d’approbation  	Chapitre 10 Protection des données 	Art. 87 Collecte de données à des fins d’identification  	Chapitre 10a  Eurodac 	Art. 87a Expert en empreintes digitales 	Art. 87b Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac 	Art. 87c Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac 	Art. 87d Surveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données  	Chapitre 11 Compétences, communications et délais 	Art. 88 Autorités d’exécution 	Art. 88a  Situation particulière des mineurs non accompagnés 	Art. 89 Directives du SEM 	Art. 89a  Communication de données personnelles à un État qui n’est lié à aucun des accords d’association à Schengen 	Art. 90 Calcul des délais  	Chapitre 11a  Dispositions pénales 	Art. 90a  	Chapitre 12 Dispositions finales 	Art. 91 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 91a 	Art. 91b 	Art. 91c  Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018 	Art. 91d  Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2019 	Art. 92 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée  	Annexe 2 	Nombre maximum d’autorisations de séjour  	Annexe 3 	Accords d’association à Schengen  	Annexe 4 	Accords d’association à Dublin