Document ID: 51aa4f8c-60c1-4e64-a209-21933ae79151

Loi sur la médiation administrative (LMéd)    18.1  Loi sur la médiation administrative (LMéd)  du 25.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  119 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu le message 2014-DIAF-9 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme, définition et but 1 L'organe de médiation administrative indépendant au sens de l'article 119  Cst. est institué en la forme d'un médiateur ou d'une médiatrice cantonal-e. 2 La médiation administrative est le processus au cours duquel une personne  qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur entre les administré-e-s et les  autorités  administratives  cantonales  afin  de  prévenir  ou  de  résoudre  à   l'amiable des conflits. 3 Elle vise à:  a) aider les administré-e-s dans leurs rapports avec les autorités et servir   d'intermédiaire lors de différends;  b) favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits   entre les autorités et les administré-e-s;  c) encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les admi- nistré-e-s;  d) contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités;  e) éviter aux autorités des reproches infondés.  Art.  2 Autorités concernées 1 L'activité du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e s'applique aux rap- ports entre les administré-e-s et les autorités cantonales.  1    Médiation administrative – L  18.1  2 Sont considérés comme autorités cantonales:  a) les préfets, sauf lorsqu'ils agissent:  1. en qualité d'autorité de la juridiction pénale au sens de l'article 3  al. 2 let. a de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ou  2. en qualité d'autorité spéciale de la juridiction administrative;  b) les organes de l'administration cantonale;  c) les organes des établissements publics cantonaux;  d) les particuliers et les organes d'institutions privées,  lorsqu'ils accom- plissent des tâches de droit public d'autorité déléguées par les autorités   cantonales.  3 Sont exclus de la sphère d'activité du médiateur ou de la médiatrice canto- nal-e les rapports entre les administré-e-s et:  a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d'Etat;  c) les autorités judiciaires au sens de l'article 3 LJ;  d) les autorités de la poursuite pénale au sens de l'article 63 LJ;  e) les Eglises et les communautés confessionnelles reconnues.  Art.  3 Champ d'application matériel 1 Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des auto- rités cantonales mentionnées à l'article 2 al. 2 peuvent faire l'objet d'un pro- cessus de médiation administrative. 2 La loi ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports de travail entre   les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et les autorités cantonales. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut agir dans les domaines   pour lesquels la loi a institué un processus de médiation spécifique ni dans  les domaines régis par le droit de procédure fédéral.  2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e  Art.  4 Conditions de nomination 1 Pour pouvoir accéder à la fonction de médiateur ou médiatrice cantonal-e,   le candidat ou la candidate doit:  a) avoir la citoyenneté active sur le plan cantonal ou, étant de nationalité   étrangère, être titulaire d'une autorisation d'établissement;  b) ne pas avoir subi de condamnation pour des actes incompatibles avec   la fonction;  2    Médiation administrative – L  18.1  c) être solvable ou ne pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens défi- nitifs;  d) disposer d'une formation spécifique attestée par une association recon- nue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'aptitudes certifiées   en matière de médiation;  e) disposer de très bonnes connaissances des deux langues officielles. 2 En outre,  les personnes de nationalité  étrangère  doivent  être  domiciliées  dans le canton depuis cinq ans au moins.  Art.  5 Nomination 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  est  nommé-e  par  le  Conseil   d'Etat pour une durée indéterminée.  Art.  6 Rattachement administratif 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est rattaché-e administrativement   à la Chancellerie d'Etat.  Art.  7 Indépendance 1 Dans l'exercice de ses attributions, le médiateur ou la médiatrice cantonal- e est indépendant-e et n'est soumis-e qu'à la loi. Il ou elle ne reçoit  d'ins- truction d'aucune autorité.  Art.  8 Empêchement 1 En cas d'empêchement durable du médiateur ou de la médiatrice cantonal- e, le Conseil d'Etat désigne une personne pour occuper cette fonction par in- térim. 2 En cas d'empêchement ponctuel, il ou elle est remplacé-e par le ou la pré - posé-e compétent-e pour la médiation en matière d'accès à l'information 1).  Art.  9 Révocation 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  peut  être  révoqué-e  par  le   Conseil d'Etat:  a) si une condition de nomination n'est plus remplie;  b) en  cas  d'incapacité  ou pour  tout  autre  motif  ne  permettant  pas  son  maintien en fonction.  2 La procédure de révocation est ouverte par le Conseil d'Etat.  1) Actuellement: le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence.  3    Médiation administrative – L  18.1  3 Le Conseil d'Etat peut prononcer la suspension provisoire de l'activité du  médiateur ou de la médiatrice cantonal-e, conformément aux dispositions de  la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie. 4 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au ren- voi pour de justes motifs sont réservées.  Art.  10 Organisation 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e s'organise librement pour mener   à bien sa mission. 2 Il ou elle dispose d'une enveloppe budgétaire dont le montant est détermi - né chaque année lors de l'adoption du budget de l'Etat. 3 Il ou elle exerce ses fonctions dans des locaux communs avec le secrétariat   de la Commission de la transparence et de la protection des données, avec   lequel il ou elle se coordonne et dont il ou elle peut disposer.  Art.  11 Dispense de témoigner 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est autorisé-e à refuser de témoi- gner dans une procédure administrative, civile ou pénale au sujet de consta- tations faites dans l'exercice de ses fonctions, même en cas de levée du se - cret de fonction. 2 Il en est de même pour le personnel du secrétariat de la Commission de la  transparence et de la protection des données avec lequel il ou elle est ame- né-e à collaborer dans l'exercice de ses fonctions.  Art.  12 Tâches 1 Le médiateur ou la médiatrice accomplit notamment les tâches suivantes:  a) il ou elle renseigne les personnes qui le ou la consultent sur la manière  de procéder en matière administrative;  b) il ou elle intervient pour prévenir un conflit ou pour chercher une solu- tion à l'amiable.  2 Il ou elle remplit ses tâches dans des délais raisonnables. 3 Il  ou  elle  informe  régulièrement  le  public  sur  son  activité  et  adresse  chaque année au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil, un rapport   qui rend compte de son activité, en préservant l'anonymat des personnes qui   ont requis son intervention et,  sauf cas exceptionnel,  celui  des collabora- teurs ou collaboratrices des autorités mises en cause.  4    Médiation administrative – L  18.1  3 Processus de médiation  Art.  13 Saisine – Requête 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e agit sur requête de la personne   concernée ou de l'autorité cantonale en charge du dossier. 2 Il ou elle ne peut agir de sa propre initiative.  Art.  14 Saisine – Recevabilité 1 La  personne  concernée  doit  avoir  précédé  sa  requête  des  démarches  usuelles auprès de l'autorité cantonale en charge du dossier afin de résoudre   le conflit à l'amiable. 2 La requête peut être formulée par écrit ou oralement. Elle expose l'identité   de son auteur-e et l'objet du conflit. 3 La requête n'est soumise à aucun délai.  Toutefois, en application de l'ar - ticle 42 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administra - tive (CPJA), l'autorité cantonale en charge du dossier peut suspendre la pro- cédure afin de permettre une médiation. Le cas échéant, elle peut fixer un  délai pour saisir le médiateur ou la médiatrice cantonal-e, sous peine de re- prise de la procédure ordinaire.  Art.  15 Relation avec des procédures administratives 1 Lorsqu'il en est requis, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut inter- venir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après  la clôture d'une procédure administrative. 2 Son intervention n'a pas d'effet sur le cours des délais fixés par la loi ou   l'autorité ni ne remplace les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des  droits des parties ou au respect d'obligations. L'article 14 al. 3 relatif à une  suspension des délais par l'autorité cantonale en charge du dossier demeure   réservé. 3 L'autorité cantonale demeure libre de sa décision et de la conduite de la  procédure.  Art.  16 Récusation 1 Les articles 21 à 25 CPJA sont applicables à la récusation du médiateur ou  de la médiatrice cantonal-e. 2 Le Conseil d'Etat est l'autorité hiérarchique au sens de ces dispositions.  5    Médiation administrative – L  18.1  Art.  17 Examen de la requête 1 Lorsqu'il  ou elle  est saisi-e d'une requête,  le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e décide si, et le cas échéant de quelle façon, il ou elle examine  une affaire. 2 S'il ou si elle estime que la requête n'entre pas dans le champ d'application   de la présente loi ou que les conditions de recevabilité prévues à l'article 14   ne sont pas remplies,  il ou elle en informe son auteur-e en lui donnant la   possibilité de s'exprimer.  Art.  18 Examen de l'affaire 1 Si le médiateur ou la médiatrice cantonal-e décide de donner suite à une  requête, il ou elle en informe les autres parties, auxquelles il ou elle donne   l'occasion de s'exprimer. 2 Il  ou elle  entreprend les  démarches  nécessaires  dans le  but  d'établir  les   faits et de déceler les causes de la requête. 3 Pour établir  les faits,  le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e a en tout   temps le droit:  a) d'obtenir de toute autorité cantonale au sens de l'article  2 al. 2 de la   présente loi des renseignements écrits ou oraux;  b) de consulter les documents détenus par les autorités cantonales au sens  de l'article 2 al. 2 de la présente loi et d'exiger qu'ils lui soient remis;  c) de s'entretenir  avec la personne concernée  ainsi que, le cas échéant,   d'inviter des tiers à participer aux discussions;  d) de procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux;  e) exceptionnellement, de faire appel à des personnes spécialisées si l'af- faire exige des connaissances spécifiques (expertise).  4 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e examine si l'autorité cantonale  en charge du dossier a agi de façon légale et opportune.  Art.  19 Entraide administrative 1 Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à  l'établissement des faits. 2 Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la média- trice cantonal-e.  6    Médiation administrative – L  18.1  Art.  20 Résultat 1 Sur la base de son examen, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut:  a) donner les renseignements utiles à la personne concernée et en infor- mer l'autorité cantonale en charge du dossier;  b) prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé par les parties. 2 S'il ou si elle constate l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation,   le médiateur ou la médiatrice cantonal-e clôt le processus de médiation et  en informe les parties par écrit. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut ni donner d'instructions,   ni prendre de décisions. L'article 24 est réservé.  Art.  21 Recommandation 1 Après la clôture du processus de médiation, le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e peut émettre une recommandation à l'intention de l'autorité can- tonale en charge du dossier. 2 L'autorité cantonale en charge du dossier détermine les mesures qu'il y a  lieu de prendre à la suite de la recommandation. 3 Elle informe sans délai le médiateur ou la médiatrice cantonal-e des suites  données.  Art.  22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 1 Le processus de médiation est en principe gratuit.  Art.  23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 1 Les débours peuvent être facturés s'ils représentent un montant important. 2 Un émolument peut en outre être mis à la charge de la personne concernée   si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère.  Art.  24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 1 Les frais sont fixés par la voie d'une décision rendue par le médiateur ou la   médiatrice cantonal-e.  Art.  25 Voies de droit 1 Les actes émanant du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e ne peuvent  faire l'objet d'aucun recours. 2 Sont exceptées les décisions du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e  au sujet des frais (art. 24). Ces décisions sont sujettes à recours ou à récla - mation en application des articles 114 al. 1 let. b ou 148 CPJA.  7    Médiation administrative – L  18.1  4 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 (ACE 25.08.2015).  8    Médiation administrative – L  18.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.06.2015 Acte acte de base 01.01.2017 2015_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.06.2015 01.01.2017 2015_066  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme, définition et but 	Art. 2 Autorités concernées 	Art. 3 Champ d'application matériel  	2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e 	Art. 4 Conditions de nomination 	Art. 5 Nomination 	Art. 6 Rattachement administratif 	Art. 7 Indépendance 	Art. 8 Empêchement 	Art. 9 Révocation 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Dispense de témoigner 	Art. 12 Tâches  	3 Processus de médiation 	Art. 13 Saisine – Requête 	Art. 14 Saisine – Recevabilité 	Art. 15 Relation avec des procédures administratives 	Art. 16 Récusation 	Art. 17 Examen de la requête 	Art. 18 Examen de l'affaire 	Art. 19 Entraide administrative 	Art. 20 Résultat 	Art. 21 Recommandation 	Art. 22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 	Art. 23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 	Art. 24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 	Art. 25 Voies de droit  	4 Disposition finale 	Art. 26   		2018-05-14T09:10:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"