Document ID: 6cac4d69-dbb7-4e58-96fa-b90d6cc53c04

1     649.751.1     1    Décret  concernant la répartition de la compensation financière  perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif  à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers    du 25 septembre 1986      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant  approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),   vu l'arrêté du Parlement du 19 juin 1986 portant approbation de la  modification de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),      arrête :   But Article premier  Le présent décret détermine le mode de répartition des  montants rétrocédés par la France à la République et Canton du Jura  provenant de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers  venant de France, ainsi que la prise en charge de la part à rétrocéder à  la France des impôts cantonaux et communaux prélevés sur des  rémunérations versées par des employeurs français à des frontaliers  domiciliés dans la République et Canton du Jura.   Montants  rétrocédés par la  France  a) Principes de  répartition   Art. 2  1 La Confédération suisse verse à la République et Canton du  Jura une part de la compensation financière versée par la France en  vertu de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers.   2 La part versée au Canton est répartie comme suit :   a) 10 % sont acquis au Canton;  b) 45 % sont acquis à titre de part communale;  c) 18 % sont acquis à titre de part cantonale;  d) 27 % sont acquis au financement du fonds de péréquation.3)         649.751.1     2     3 Chaque année, le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, diminuer la  part cantonale (al. 2, lettre c) en faveur du financement du fonds de  péréquation (al. 2, lettre d), dans le but de garantir l'alimentation de  celui-ci.4)   b) Distribution de  la part cantonale   Art. 3  La part cantonale est distribuée aux communes en fonction du  nombre d'habitants au 31 décembre de l'année pour laquelle la  rétrocession est due par la France.   c) Distribution de  la part  communale   Art. 4  La part communale est répartie entre les communes  proportionnellement à la masse salariale brute versée aux travailleurs  frontaliers occupés sur leur territoire durant l'année considérée.   Montants dus à  la France   Art. 5  Le Canton et les communes bénéficiant de l'imposition des  salaires des frontaliers suisses contribuent par moitié à la rétrocession  due à la France à raison des impôts prélevés sur les rémunérations  versées par des employeurs français aux travailleurs frontaliers  domiciliés dans le Canton.   Autorité  compétente   Art. 6  1 Le Service des contributions est l'autorité cantonale compétente  au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983.   2 Il procède aux répartitions et prélèvements prévus par le présent  décret.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.      Delémont, le 25 septembre 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon          1) RSJU 649.751  2) 1er janvier 1986  3) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  4) Introduit par le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751