Document ID: 9fe378fc-f4ce-4315-bf64-925c4adc276f

____________________________________________________   162.104      1   20  mars  2017     Règlement  du Tribunal cantonal             État au  1  er  juin 2017      TITRE PREMIER   Le Tribunal cantonal   Article premier    1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure de   l'Etat.   2 Il siège en Cour plénière ou en cours.     Art. 2     1 Les membres du Tribunal cantonal prennent rang d'après la date de   leur entrée en fonction au Tribunal cantonal.   2 S'ils sont entrés en fonction le même jour, la préséance appartient au plus   ancien élu dans la magistrature.      TITRE II   La Cour plénière   CHAPITRE PREMIER   Tâches   Art. 3    1 La Cour plénière constitue, au début de chaque période judiciaire ou   lorsque les circonstances le justifient, les cours du Tribunal cantonal. Dans la  mesure du possible, l'ancienneté dans les diverses fonctions et les souhaits  personnels sont pris en considération.   2 Elle statue définitivement sur les demandes d'accès à des documents officiels   concernant les activités du Tribunal cantonal (art. 32, al. 1 LTAE).   3 Elle exerce toutes les autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou   qui ne relèvent pas de l'une de ses cours.     Art. 4     1 La Cour plénière :   a) désigne le président du Tribunal cantonal, pour une période de deux ans, et  son vice-président, en tenant compte de l’ancienneté au Tribunal cantonal.    b) désigne son représentant, et son suppléant, auprès de la commission  administrative des autorités judiciaires.   c) désigne une commission administrative, une commission pour gérer sa  bibliothèque, une commission bâtiments et matériel, une commission  banque de données/site Internet et le responsable de la formation des  stagiaires. Elle peut créer d'autres commissions, selon les besoins.                                                    FO 2017 N  o  20     162.104      2   d) préavise, à l'intention du Conseil de la magistrature, les demandes de  congé des magistrats (art. 41 LMSA) et adresse, au bureau de ce dernier,  les demandes de suppléances extraordinaires (art. 55 OJN).   e) examine les questions de jurisprudence qui divisent les cours du Tribunal  cantonal.    2 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à ses membres ou à d'autres   personnes.     Art. 5     1 La désignation des membres du Tribunal cantonal aux diverses   fonctions qu'ils assument a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Le premier  tour du scrutin requiert la majorité absolue, calculée sur l'ensemble des  membres présents du Tribunal, le deuxième la majorité relative. En cas  d'égalité de suffrages, le président procède au tirage au sort.   2 À la demande d'un des membres de la Cour plénière, la désignation a lieu au   scrutin secret.     Art. 5bis     1 En cas d’absence de candidature pour une fonction énumérée à   l’article 4, alinéa 1, lettre b, la Cour plénière désigne à cette fonction un  membre du Tribunal cantonal en tenant compte de l’ancienneté au sein du  Tribunal cantonal et d’une alternance à cette fonction des juges attribués à la  Cour de droit public et des juges attribués aux autres cours du Tribunal  cantonal.    2 Le membre du Tribunal cantonal qui a déjà présidé la commission   administrative des autorités judiciaires, le Conseil de la magistrature ou qui  serait touché par une mise à la retraite au sens de l’article 7a LMSA  1)  avant la   fin de la durée du mandat, peut refuser sa désignation.      CHAPITRE 2   Séances   Art. 6    1 La Cour plénière se réunit régulièrement sur convocation du président   ou à la demande d'un de ses membres.   2 Les séances de la Cour plénière ne sont pas publiques.     Art. 7   La récusation des membres de la Cour plénière est réglée par la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .     Art. 8     1 La Cour plénière siège valablement si la majorité de ses membres   sont présents.   2 Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres présents.    3 Chaque membre présent a une voix.    4 L’abstention est admissible sauf dans le cas visé à l'article 3, alinéa 2.    5 Le président vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double ;   toutefois, s'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui décide (art. 5).                                                    1)   RSN 162.7  2)   RSN 152.130     162.104      3   6 Le président peut recourir à une autre procédure de vote, notamment par   courriel, si les circonstances le justifient ou s’il en a été convenu ainsi lors  d’une séance antérieure.     Art. 9   Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée  à la majorité.     Art. 10     1 Un procès-verbal de la Cour plénière indique les objets traités et les   décisions prises.    2 Les décisions notifiées par la Cour plénière sont signées par le président et le   greffier.      CHAPITRE 3   Présidence   Art. 11   En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice- président, à défaut par un autre juge, en suivant le rang occupé au Tribunal  cantonal.     Art. 12   Le président du Tribunal cantonal a notamment les tâches suivantes :    a) il prépare et dirige les séances de la Cour plénière ;    b) il veille à une prompte liquidation des affaires de la cour plénière ;    c) il reçoit la correspondance, la fait enregistrer par le greffe et la communique  en tant que besoin à la première séance qui suit sa réception ;    d) il fait préparer et soumet à l'approbation de la Cour plénière, tous les six  mois, un état des cours ;    e) il prend les dispositions qui permettent :    - de constituer une cour en tout temps ;   - d'atteindre d'autres juges en cas de nécessité ;    f) il exerce la surveillance générale sur le greffe en collaboration avec le  Secrétaire général.     Art. 13     1 En cas d'urgence, le président peut :   a) ordonner des mesures provisionnelles ;   b) prendre une décision à la place de la Cour plénière, si cette dernière n'a  pas la possibilité de le faire.   2 Le président informe la Cour plénière des mesures ou décisions qu'il a prises   à sa place lors de la première séance qui suit son intervention.   3 La Cour plénière peut révoquer les décisions présidentielles.        162.104      4   TITRE III   Les cours   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 14    1 Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes :   a) la Cour civile (CCIV) ;   b) la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (CMPEA) ;   c) l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP) ;   d) la Cour pénale (CPEN) ;   e) la Cour de droit public (CDP).   2 Les attributions des cours sont définies aux articles 40 à 48 OJN et dans les   chapitres qui suivent.     Art. 15     1 Les cours se prononcent sur les questions d'organisation et de   fonctionnement.   2 Elles prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.   3 Chaque membre présent a une voix.   4 Les séances des cours ne sont pas publiques.     Art. 16     1 En matière juridictionnelle, les cours statuent à trois juges, sauf   disposition contraire de la loi.   2 Pour le surplus, les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la loi ou   le présent règlement n’en disposent pas autrement.     Art. 17     1 Les juges attribués aux diverses cours se suppléent les uns les   autres.   2 En cas de besoin, le président de la cour fait appel à eux ou, à défaut, aux   autres suppléants prévus par la loi.     Art. 18   Chaque président de cour a en particulier les tâches suivantes :   a) il désigne pour chaque cause un juge instructeur ou un juge assumant la  direction de la procédure en veillant à une répartition équilibrée de la charge  des membres de la cour ;   b) il convoque la cour pour délibérer lorsque la loi le prévoit, lorsqu'il le juge  nécessaire ou à la demande de l'un de ses membres ;   c) il établit le rôle des sessions publiques trois semaines à l'avance, et le  communique aux membres de la cour ;   d) il dirige les délibérations ;   e) il organise les échanges d'écritures précédant l'attribution des dossiers à un  juge instructeur et prend les mesures nécessaires dans cet intervalle ;   f) il rend les décisions relevant de sa compétence en vertu de la loi.        162.104      5   Art. 19    1 Au terme de l'instruction, lorsque la cause est en état d'être jugée, le   juge ou le greffier-rédacteur prépare un projet d'arrêt, qui est mis en circulation  avec le dossier auprès des membres de la cour.   2 Lorsque le projet emporte l'adhésion de tous les membres de la cour, il est   approuvé. En cas de désaccord avec le dispositif ou les considérants, l'affaire  donne lieu à une séance de délibérations. Le greffier-rédacteur a voix  consultative. L'arrêt est adopté à la majorité des membres de la cour.   3 Le juge instructeur rédige la décision avec la motivation de la majorité; si ce   dernier a été mis en minorité et s'il le demande, le président se charge de la  rédaction ou la confie à l'un des représentants de la majorité.   4 Les dispositions particulières des codes de procédure sont réservées.     Art. 20     1 Lorsque la loi prévoit des débats en public, les cours se réunissent   selon les besoins.   2 Les cours siègent avec un greffier qui tient le procès-verbal.      CHAPITRE 2   Attribution des Cours civiles (art. 20, al. 2 OJN)   Art. 21   Les décisions de la cour sont signées par le président de la cour, ou  par un membre de la cour, ainsi que par le greffier du Tribunal cantonal ou l'un  de ses substituts, ou le greffier d'audience lorsque la loi le prévoit, ou le  greffier-juriste.     Art. 22   Lorsqu'il s'agit de trancher une question importante ou de principe  pouvant toucher la jurisprudence d'une autre cour, celle qui statue procède à  un échange de vues avec la cour intéressée.     Art. 23   Chaque cour remet à la commission BDJ/RJN les décisions à publier  au RJN, à introduire dans la Banque de données juridiques ou sur les pages  Internet du pouvoir judiciaire.      CHAPITRE 2   Organisation de la Cour civile   Art. 24    1 La Cour civile (CCIV) fonctionne comme instance unique cantonale   (art. 5 et 8 CPC).   2 Elle comprend en outre les subdivisions suivantes :   a) la Cour d’appel (CACIV) ;   b) l'Autorité de recours en matière civile (ARMC) ;   c) l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites  (ASSLP) ;   d) la Chambre des affaires arbitrales (CHAR, art. 356 CPC).   3 Chaque subdivision a un président et pour le surplus s'organise elle-même.        162.104      6   CHAPITRE 3   Organisation des Cours pénales   Art. 25    1 L'Autorité de recours en matière pénale comporte un président et des   vice-présidents.   2 Le président ou un vice-président assume la direction de la procédure, au   sens du Code de procédure pénale.   3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de   répartition défini par l'Autorité. Un greffier-rédacteur peut être chargé de cette  tâche, sous la responsabilité du juge désigné.     Art. 26     1 La Cour pénale comporte un président et des vice-présidents.   2 Le président ou un vice-président assume la direction de la procédure, au   sens du Code de procédure pénale.   3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de   répartition défini par la Cour. En cas de procédure orale, le juge appelé à  rédiger le prononcé procède aux auditions.   4 Si la participation d'un greffier-rédacteur à la rédaction de l'arrêt est prévue,   celui-ci assiste aux débats éventuels.      CHAPITRE 4   Organisation de la Cour de droit public   Art. 27    1 La Cour de droit public se réunit sur convocation du président ou à la   demande de l'un de ses membres.   2 La cour :   a) procède aux échanges de vues au sens de l'article 9, alinéa 2 LPJA ;   b) statue sur la récusation de ses membres (art. 12 LPJA) ;   c) désigne le président des Tribunaux arbitraux institués par la législation  fédérale en matière d'assurances sociales.   3 Le président ou le juge instructeur prend les décisions qui ne relèvent pas de   la compétence de la cour (ou du président) et celles qui mettent fin à la  procédure sans décision sur le fond.      TITRE IV    Les greffières et greffiers-rédacteurs   Art. 28    1 Les greffières et greffiers-rédacteurs exercent les tâches prévues par   la loi (art. 61 OJN).   2 Avec l'accord exprès du juge chargé de l'affaire ou du président de cour, ils   peuvent accomplir des actes d'instruction nécessités par la cause qui leur est  confiée.   3 En matière pénale, ils peuvent procéder à toute audition sur délégation de   l'autorité pénale à laquelle ils sont rattachés (art. 25 LI-CPP et 142, al.1 CPP).     162.104      7   4 Dans la Cour de droit public, à tour de rôle, les greffières et greffiers-  rédacteurs sont chargés d'assister le président dans l'accomplissement de ses  tâches.      TITRE V   Le greffe   Art. 29    1 Le greffe assure le secrétariat du Tribunal cantonal et la conservation   de ses archives.    2 Il est notamment chargé de l'enregistrement des causes, de la notification des   actes, de la tenue des dossiers et procès-verbaux, de l'écriture des documents  officiels, de la perception des émoluments dus à l'État et de la conservation  des archives, en se conformant aux instructions du juge.   3 Il tient à jour en particulier :   a) le rôle des membres du Tribunal cantonal, avec leur répartition dans les  différentes cours ;   b) le rôle des avocats stagiaires.     Art. 30   Le greffier a en particulier les tâches suivantes :   a) il dirige et surveille le greffe et ses archives ;   b) il reçoit toutes les communications adressées au Tribunal cantonal ;   c) il assume la comptabilité et la caisse du greffe ;   d) il tient la bibliothèque ;   e) il est l'interlocuteur du Secrétaire général pour l'établissement du budget et  les comptes relatifs au Tribunal cantonal ;   f) il tient les statistiques du Tribunal cantonal.     Art. 31   Le règlement du Tribunal cantonal, du 10 décembre 2007  3) , demeure   applicable dans les affaires de la compétence de ce dernier visées par l'article  85 OJN.     Art. 32   Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2017. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise.                                                       3)   RSN 162.102