Document ID: b63fd81f-ceba-4c40-9d44-57d283039614

RS 0.814.285   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et l’Italie  concernant la protection des eaux italo-suisses  contre la pollution   Conclue le 20 avril 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19732  Entrée en vigueur par échange de notes le 7 août 1973       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement italien,  Désireux de coordonner les efforts en vue de protéger les eaux italo-suisses contre la  pollution,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les gouvernements contractants conviennent de collaborer étroitement en vue de  protéger contre la pollution les eaux superficielles et souterraines italo-suisses indi- quées ci-après, y compris les eaux de leurs affluents dans la mesure où ceux-ci  contribuent à polluer lesdites eaux communes:   1. Lac Majeur (Verbano);  2. Lac de Lugano (Ceresio);  3. Cours d’eau situés sur la frontière ou traversant celle-ci, tels que: Doveria,   Melezza, Giona, Tresa, Breggia, Maira (Mera), Poschiavino et Spöl.   Art. 2  Les gouvernements contractants constituent une commission mixte pour la protec- tion des eaux italo-suisses contre la pollution, dénommée ci-après «la commission».   Art. 3  La commission a les attributions suivantes:   a) Elle examine tous les problèmes qui sont en rapport avec la pollution ou  toute autre altération des eaux italo-suisses.        RO 1973 1400; FF 1972 II 1189  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RO 1973 1399   0.814.285    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.285   b) Elle organise et fait effectuer toutes les recherches nécessaires pour détermi- ner l’origine, la nature et l’importance des pollutions et elle exploite les  résultats de ces recherches.   c) Elle élabore chaque année, pour les travaux de recherches mentionnés sous  lettre b ci-dessus, un plan financier à soumettre à l’approbation des gouver- nements respectifs.   d) Elle propose aux gouvernements contractants les mesures à prendre pour  remédier à la pollution existante et prévenir toute pollution future.   e) Elle propose aux gouvernements contractants un projet de réglementation  propre à assurer la salubrité des eaux italo-suisses.   Art. 4  1.  La commission est composée de deux délégations, chacune étant nommée par son  gouvernement respectif.  2.  Chaque délégation comprend un nombre égal de membres, de six au maximum,  dont l’un est chef de délégation.  3.  Pour l’étude des problèmes scientifiques et techniques, la commission est assistée  d’une sous-commission dont les membres, nommés par elle, sont désignés par les  délégations respectives.   Art. 5  La commission se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son prési- dent.   Art. 6  La présidence de la commission est assumée à tour de rôle pour une période de deux  ans par le chef de l’une des délégations.   Art. 7  1.  Les décisions de la commission sont prises d’un commun accord entre les deux  délégations.  2.  La commission établit son règlement intérieur.   Art. 8  Les gouvernements contractants examinent les propositions de la commission et  décident des conditions dans lesquelles les mesures d’exécution nécessaires peuvent  être prises.     Protection des eaux contre la pollution – Convention avec l’Italie   3   0.814.285   Art. 9  1.  Chacun des gouvernements contractants assume les frais de sa délégation à la  commission et des experts qu’il désigne pour les travaux de la sous-commission.  2.  Les frais relatifs aux travaux de recherches prévus à l’art. 3, let. b), seront répartis  selon des critères fixés d’un commun accord par les deux gouvernements sur propo- sition de la commission.  3.  Toute autre dépense éventuelle qui ne peut être répartie sur la base de l’alinéa  précédent le sera selon des modalités à établir de cas en cas par la commission.   Art. 10  En vue d’une meilleure information scientifique et technique, la commission pourra  prendre contact, si elle le juge nécessaire, avec les organismes internationaux traitant  de la protection des eaux, de même qu’avec les commissions ou organismes italo- suisses s’occupant de la navigation, de la pêche, de la régularisation des eaux et de la  gestion des eaux en général.   Art. 11  La présente convention entrera en vigueur lorsque chacun des gouvernements con- tractants aura notifié à l’autre l’accomplissement de la procédure prévue à cette fin  par son ordre juridique. Dès l’expiration d’un délai de trois ans après son entrée en  vigueur, la convention pourra être dénoncée en tout temps, par chacun des gouver- nements contractants, selon un préavis de six mois.   Fait à Rome, le 20 avril 1972, en deux originaux en langue italienne.   Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement italien:   De Rham Salizzoni       Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.285