Document ID: 6bd6a6ac-32de-45f4-b8cf-3712f873dfef

RS 0.414.7   1   Texte original   Accord européen  sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants  poursuivant leurs études à l’étranger   Conclu à Paris le 12 décembre 1969  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Signé par la Suisse le 25 avril 1991 sans réserve de ratification  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991    (Etat le 26    février 2015)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,   vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19542;   vu la Résolution no 4 adoptée par les Ministres européens de l’Education lors de leur  quatrième Conférence tenue à Londres du 14 au 16 avril 1964, par laquelle ils se  déclaraient conscients de la nécessité d’encourager les échanges d’étudiants entre  pays d’Europe, notamment au niveau des étudiants déjà diplômés, et exprimaient  l’espoir que les autorités nationales prendraient les mesures voulues pour que leurs  programmes d’aide financière aux étudiants s’appliquent également aux périodes  d’études accomplies dans d’autres pays d’Europe;   considérant que la poursuite d’études dans un Etat autre que l’Etat d’origine de  l’étudiant peut contribuer à l’enrichissement culturel et universitaire de ce dernier;   considérant que la communauté culturelle fondamentale existant entre les Etats  membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention culturelle européenne  et les autres Etats qui y ont adhéré, rend possible une telle pratique;   considérant que dans la communauté culturelle et éducative européenne qu’ils dési- rent asseoir sur une base encore plus solide, il importe que les personnes qui, au  niveau universitaire, poursuivent des études ou effectuent des recherches, aient la  plus grande liberté possible de mouvement,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Accord,   (a) le terme «établissements d’enseignement supérieur» désigne:  (i) les universités;        RO 1991 2055; FF 1990 III 1015  1 Art 1er al. 1 let. d de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)  2 RS 0.440.1   0.414.7    Haute école   2   0.414.7   (ii) les autres établissements d’enseignement supérieur officiellement  reconnus aux fins du présent Accord par les autorités compétentes de la  Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés;   (b) le terme «bourse» désigne toute aide financière directe accordée aux étu- diants des différents cycles d’enseignement supérieur par l’Etat ou une autre  autorité compétente, y compris les allocations pour frais de scolarité, les  allocations d’entretien et les prêts d’étude.   Art. 2  Aux fins d’application du présent Accord, une distinction est établie entre les Parties  Contractantes, suivant que sur leur territoire, l’autorité compétente pour l’octroi des  bourses est:   (a) l’Etat;   (b) d’autres autorités;   (c) tantôt l’Etat, tantôt d’autres autorités, selon le cas.   Art. 3  La bourse octroyée par une des Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée  à l’al. (a) de l’art. 2 afin de permettre à un de ses ressortissants de faire des études ou  des recherches dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur son terri- toire continuera d’être versée à ce ressortissant s’il est admis, sur sa demande et avec  l’approbation des autorités responsables de ses études ou de ses recherches, à pour- suivre lesdites études ou recherches dans un établissement d’enseignement supérieur  situé sur le territoire d’une autre Partie Contractante.   Art. 4  Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme modifiant les  dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur relatives à l’admission des étu- diants dans les établissements d’enseignement supérieur, ou les conditions imposées  par les autorités accordant les bourses et qui concernent la durée et la qualité des  études ou travaux de recherches motivant l’octroi ou le renouvellement desdites  bourses.   Art. 5  1.  Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l’al. (b) de l’art. 2  transmettront le texte du présent Accord aux autorités compétentes, sur leur terri- toire, pour les questions d’octroi de bourses, et les encourageront à examiner avec  bienveillance, en vue de son application, le principe énoncé à l’art. 3.   2.  Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l’al. (c) de l’art. 2  appliqueront, dans les cas où l’octroi des bourses est de la compétence de l’Etat, les  dispositions de l’art. 3 et, dans les autres cas, les dispositions du par. 1 du présent  article.     Maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant   leurs études à l’étranger. Ac. européen   3   0.414.7   Art. 6  Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, déclarer étendre le champ d’application du présent Accord à  des personnes autres que celles qui sont visées à l’art. 3.   Art. 7  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:   (a) la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   (b) la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratifica- tion ou d’acceptation.   2.  Les instruments de ratification ou d’acception seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats  membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties à l’Accord conformément  aux dispositions de l’art. 7.   2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification  ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois  après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’accep- tation.   Art. 9   1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord:   (a) tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui est Partie Contractante à la  Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19543,  pourra adhérer au présent Accord;   (b) le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout autre Etat  non membre à adhérer au présent Accord.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son  dépôt.       3 RS 0.440.1     Haute école   4   0.414.7   Art. 10  1.  Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification ou d’acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du  dépôt de son instrument d’adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s’ap- pliquera le présent Accord.   2.  Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou  d’acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au  moment du dépôt de son instrument d’adhésion ou à tout autre moment par la suite,  peut étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 11 du présent Accord.   Art. 11  1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 12  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:   (a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   (b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;   (c) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   (d) toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 8;   (e) toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 6 et des par. 2  et 3 de l’art. 10;   (f) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.     Maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant   leurs études à l’étranger. Ac. européen   5   0.414.7   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Paris, le 12 décembre 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Haute école   6   0.414.7   Champ d’application le 26 février 20154     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne 27 janvier 1971 Si   2 octobre 1971 Autriche   9 juillet 1986 10 août 1986 Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 janvier 1995 Chypre   1er septembre 1971   2 octobre 1971 Croatie 27 janvier 1993 A 28 février 1993 Espagne 19 mars 1975 A 20 avril 1975 Finlande 16 septembre 1991 17 octobre 1991 France 11 septembre 1970 Si   2 octobre 1971 Islande 16 février 1971   2 octobre 1971 Liechtenstein 22 mai 1991 23 juin 1991 Luxembourg 11 janvier 1973 12 février 1973 Macédoine 30 mars 1994 A 1er mai 1994 Malte   7 mai 1992   8 juin 1992 Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006 Pays-Bas 11 juin 1971   2 octobre 1971  Arubaa 11 juin 1971   2 octobre 1971  Curaçaoa 11 juin 1971   2 octobre 1971  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)a 11 juin 1971   2 octobre 1971  Sint Maartena 11 juin 1971   2 octobre 1971 Royaume-Uni* 19 octobre 1971 Si 20 novembre 1971  Guernesey 19 avril 1973 19 avril 1973  Ile de Man 19 avril 1973 19 avril 1973  Jersey 19 avril 1973 19 avril 1973 Serbie 28 février 2001 29 mars 2001 Slovénie   2 juillet 1992 A   3 août 1992 Suède 27 juin 1989 Si 28 juillet 1989 Suisse* 25 avril 1991 Si 26 mai 1991    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       4 RO 1991 2055, 2002 2755, 2010 15, 2015 755. Une version du champ d’application mise  à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant   leurs études à l’étranger. Ac. européen   7   0.414.7   Déclaration  Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éduca- tion, telle qu’elle découle de la constitution fédérale5, et l’autonomie universitaire  sont réservées quant à l’application de l’accord.       5 RS 101     Haute école   8   0.414.7