Document ID: 45feaefc-fef4-445e-ad4a-fe1a61f25cec

____________________________________________________   913.10      1      19  janvier  2000     Règlement d'exécution  de la loi sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture (RELASA)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10  novembre 19991);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi  sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre  1999.   2Les compétences attribuées au département par la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire du 2 octobre 19913) sont réservées.     Art. 24)   1Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe  d'exécution du département.   2L'office des améliorations structurelles assure l'organisation, la conduite et le  subventionnement des entreprises d'améliorations foncières et de  constructions rurales. Il a notamment pour tâches:   a) l'étude d'avant-projets et de projets d'ouvrages de génie rural;    b) l'établissement et la mise à jour du cadastre des drainages;   c) la direction des travaux de remaniements;   d) l'exécution technique et administrative des travaux des commissions  d'experts;   e) le conseil et le subventionnement en matière de construction et  d'équipement de fermes.   3Abrogé.                                                    FO 2000 No 7  1) RSN 913.1  2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    3) RSN 701.0   4) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   Département   Service de  l'agriculture     913.10      2     Art. 35)   Les compétences du service de la géomatique et du registre foncier  sont définies aux articles 58 à 78 du présent règlement.      CHAPITRE 2   Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires   Section 1: Constitution du syndicat   Art. 46)   1La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la  géomatique et du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général et  d'une liste des parcelles ou fractions de parcelles établis à la date déterminée  par l'office des améliorations structurelles.   2La liste contient tous les éléments relatifs à la propriété et aux surfaces. Elle  tient lieu de liste d'appel et de vote.     Art. 57)   L'office des améliorations structurelles remet au Conseil communal  chargé de convoquer l'assemblée générale constitutive les documents  nécessaires à la convocation.     Art. 6   1La convocation est signée par tous les Conseils communaux si  l'entreprise s'étend à plusieurs communes.   2Elle est datée et adressée sous pli recommandé à chaque propriétaire connu,  au moins 20 jours avant la date fixée pour l'assemblée constitutive.   3Les propriétaires sans domicile connu sont convoqués par une publication  dans la Feuille officielle.     Art. 7   1La convocation indique la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, son  but et l'ordre du jour, qui comprend l'adoption du règlement du syndicat et la  nomination des organes.   2Elle rappelle que l'article 9 du présent règlement est applicable et que les  propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer  (article 703 CC).   3La publication dans la Feuille officielle mentionne la date et le lieu de  l'assemblée constitutive et précise que l'ordre du jour peut être obtenu auprès  du Conseil communal qui convoque.     Art. 8   Sont joints à la convocation:   a) une information sur les travaux envisagés;   b) le projet de règlement du syndicat;   c) une formule de procuration permettant de désigner un représentant (article  9);   d) une copie de l'article 9 du présent règlement et de l'article 703 CC.                                                    5) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  6) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Service de la  géomatique et du  registre foncier   A. Liste des  propriétaires   B. Convocation  1. Documents   2. Envoi   3. Contenu   4. Annexes     913.10      3     Art. 9   1Chaque propriétaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une  procuration écrite et ayant l'exercice des droits civils.   2La procuration est valable si elle est signée:   a) pour les personnes morales par les personnes autorisées;   b) pour les copropriétés, par les propriétaires intéressés. Toutefois, s'ils n'ont  pas tous signé, la procuration est valable si la majorité prévue à l'article  647b CC est atteinte;   c) pour les propriétés communes, par tous les propriétaires (article 653, alinéa  2, CC);   d) pour les indivisions de famille, par tous les indivis, à moins qu'elles ne  soient représentées par le chef de l'indivision, inscrit au registre du  commerce (article 341 CC).   3Le représentant d'une autorité exécutive cantonale ou communale doit être au  bénéfice d'une délégation de pouvoirs.   4A défaut de procuration valable, les propriétaires représentés sont considérés  comme absents.     Art. 10   1L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil  communal de la commune où se tient l'assemblée.   2Le président nomme un secrétaire chargé de la tenue du procès-verbal et  désigne des scrutateurs.     Art. 118)   1Avant le vote sur la formation du syndicat, l'office des améliorations  structurelles fait un exposé sur les études préliminaires, les travaux envisagés,  la première estimation du coût de l'entreprise et le projet de financement.   2Les plans nécessaires à la compréhension de l'entreprise projetée sont  affichés dans le local de l'assemblée.   3Chaque représentant doit déposer une procuration sur le bureau pour prendre  part au vote.   4Avant le vote, l'office des améliorations structurelles rappelle que les  propriétaires ne prenant pas part à la décision sont réputés y adhérer (art. 7,  al. 2).     Art. 12   1L'assemblée constitutive décide de la formation du syndicat par un  vote à l'appel nominal sur la base de la liste des propriétaires.   2Une fois le syndicat constitué, elle adopte le règlement et nomme les organes  du syndicat.     Art. 13   1Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant:   a) les noms et prénoms des propriétaires;   b) la surface totale par propriétaire;                                                    8) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   C. Assemblée  constitutive   1. Représentation   2. Présidence   3. Délibérations   4. Décision de  l'assemblée  constitutive   5. Résultat du  vote     913.10      4   c) les votes positifs et négatifs; pour les premiers, il est précisé si les  propriétaires se sont exprimés, s'ils se sont abstenus ou s'ils étaient  absents ou considérés comme tels.   2Cette liste, le procès-verbal de la séance et le règlement sont signés par le  président et le secrétaire de l'assemblée.     Art. 149)   1Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le  Conseil communal qui a convoqué communique à l'office des améliorations  structurelles le procès-verbal, la liste de vote et le règlement.   2Sur la base de ces documents, le Conseil d'Etat prend l'arrêté prévu à l'article  18 LASA. Cet arrêté est expédié au syndicat et communiqué à la commune ou  aux communes intéressées, à l'office des améliorations structurelles et au  service de la géomatique et du registre foncier.   3Il est en outre publié dans la Feuille officielle.     Art. 15   1Le comité avise tous les propriétaires que le syndicat est constitué et  qu'il a un caractère obligatoire. En même temps, il leur envoie une liste  contenant les noms et adresses du président et des membres du comité et, le  cas échéant, des commissions d'experts, de taxation ou de répartition des  frais.   2Les propriétaires sont en outre informés qu'ils peuvent obtenir un exemplaire  du règlement sanctionné auprès du secrétariat du syndicat.      Section 2: Règles pour le calcul des subventions   Art. 1610)   1La demande de subvention est adressée par le syndicat à l'office  des améliorations structurelles qui constitue le dossier technique à l'attention  du département. Ce dossier comprend au moins:   a) une carte topographique au 1:25.000 avec indication de l'ouvrage ou du  périmètre des travaux à subventionner;   b) un rapport mettant en évidence notamment la nécessité des travaux  envisagés, leur but et leurs caractéristiques;   c) un devis estimatif.   2L'office des améliorations structurelles consulte en temps voulu l'autorité  fédérale.     Art. 1711)   1Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants:    Régions    Plaine  Montagne    % %   1. Remaniements et réunions parcellaires ainsi que  remaniements parcellaires contractuels  .......................      40     45   2. Drainages, corrections de ruisseaux, canalisations                                                      9) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  10) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  11) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   6. Opérations  subséquentes   7. Communi- cation aux  propriétaires   Demande   Taux des  subventions     913.10      5   d'eau de surface et arrosage, mesures visant à  revaloriser la nature et le paysage ou à remplir  d'autres exigences posées par la législation sur la  protection de l'environnement, notamment mise en  réseau de biotopes et remise à l'état naturel de petits  cours d'eau ...................................................................               30              35   3. Construction de chemins agricoles dans des régions  où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire  ...      25     40   4. Travaux de protection contre les éboulements, les  ravinements, les inondations  .......................................      25     40   5. Travaux de remise en état du sol cultivable et des  ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû  aux éléments  ...............................................................         50        50   6. Amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes  isolées et aux agglomérations essentiellement  agricoles  ......................................................................        –        40   7. Aménagement de pâturages, y compris chemins,  clôtures, etc.  ................................................................      –     40   8. Reconstruction de murs de pierres sèches ...................  40 20   2Pour les projets de développement régional et la remise en état périodique  d'améliorations structurelles, le montant des subventions dépend des tarifs,  conditions et limites fixés dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles,  du 7 décembre 199812), et dans l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture  sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans  l'agriculture, du 26 novembre 200313).   3Lorsqu'une entreprise comprend des travaux pour lesquels des taux différents  sont prévus, le plus élevé d'entre eux est applicable.   4Les dispositions de la LASA propres aux vignes sont réservées.     Art. 1814)   1Le taux maximum des subventions fédérales, cantonales et  communales ne peut dépasser le 90% du montant des frais servant de base  au calcul des subventions. Le cas échéant, le taux de la subvention cantonale  sera réduit en conséquence.   2Ce principe ne s'applique pas aux suppléments accordés pour des prestations  à caractère écologique au sens de l'ordonnance sur les améliorations  structurelles.     Art. 19   Lorsque les travaux d'améliorations foncières entrepris dans le cadre  d'un syndicat touchent plusieurs communes, la subvention communale se  répartit proportionnellement à l'importance des travaux réalisés sur le territoire  de chacune d'elles.     Art. 20   La législation fédérale concernant les subventions est réservée.                                                       12) RS 913.1  13) RS 913.211  14) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Cumul des  subventions   Répartition de la  subvention  communale   Législation  fédérale     913.10      6   Section 3: Répartition des frais et mode de paiement   Art. 21   1Les avances faites sur la participation aux frais de l'entreprise ne  peuvent pas être retirées.   2En cas de transfert de propriété intervenu au cours de l'entreprise, les  avances relatives aux parcelles vendues sont acquises au nouveau  propriétaire. Toute convention contraire entre les parties est réservée.   3Si les avances ne sont pas payées à leur échéance, il est dû un intérêt  moratoire au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses  prêts aux collectivités de droit public.     Art. 22   Dans les remaniements et réunions parcellaires, la clé de répartition  des frais entre les propriétaires se fonde entre autres sur les critères suivants  équitablement pondérés:   – regroupement des parcelles;  – amélioration de la forme des parcelles;  – améliorations des accès;  – avantages potentiels.     Art. 23   1En zone d'urbanisation, les frais peuvent être répartis en fonction du  seul critère de la surface des parcelles.   2Pour les syndicats d'adduction d'eau ou de construction de chemins, les frais  peuvent être répartis notamment en fonction de la surface des parcelles, de  leur nature et de l'importance des bâtiments.     Art. 24   Lorsque le périmètre de l'entreprise comprend un ou plusieurs sous- périmètres, une clé de répartition peut être établie par sous-périmètre  (agricole, viticole, forestier, zone d'urbanisation, etc.).     Art. 25   Les propriétaires des immeubles situés hors du périmètre et  bénéficiant néanmoins des travaux entrepris par le syndicat sont informés de  l'ouverture de l'enquête sur la répartition des frais, au même titre que les  membres du syndicat.     Art. 26   1Dès que le tableau de répartition des frais est définitif, le compte de  chaque propriétaire est établi. Le cas échéant, l'excédent des versements  anticipés est ristourné aux ayants droit.   2L'article 21, alinéa 3, du présent règlement est applicable.      Section 4: Enquêtes publiques et coordination   Art. 2715)   1L'office des améliorations structurelles coordonne l'étude du projet  des travaux avec les services de l'Etat et les communes.   2Avant la mise à l'enquête publique, il leur soumet le projet pour préavis.                                                       15) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Avances   Clé de répartition  1. Remaniements   et réunions  parcellaires   2. Autres cas   3. Sous-périmètre   4. Immeubles  situés hors du  périmètre   Facture finale   Coordination et  préavis des  services de l'Etat  et des communes   Enquête publique     913.10      7   Art. 28   1Le comité met simultanément à l'enquête publique les plans et devis  estimatifs des travaux à réaliser et leur rapport d'impact ou l'étude nature et  paysage.   2L'avis d'enquête est adressé aux intéressés y compris aux associations visées  à l'article 62 LASA sous pli recommandé au moins 20 jours à l'avance. Il est  publié dans la Feuille officielle. Cette publication peut contenir l'avis prévu à  l'article 60.   3Chaque enquête peut être précédée d'une assemblée générale au cours de  laquelle sont présentés le déroulement et la portée de l'enquête.     Art. 29   1Après chaque enquête le comité ou le cas échéant la commission  d'experts entend les réclamants et recherche les bases d'un accord, au besoin  en modifiant le projet.   2En cas d'échec de la conciliation une décision est notifiée au réclamant.     Art. 3016)   1En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la  commission d'experts consulte l'office des améliorations structurelles, et  sollicite l'accord des intéressés.   2Lorsque le projet est modifié de façon importante, l'enquête correspondante  est annulée et le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle enquête.     Art. 3117)   1Le président du comité ou le cas échéant de la commission  d'experts prend toute initiative utile et présente des propositions tendant à  régler les conflits qui surgissent dans le syndicat en dehors des enquêtes  prévues par la loi.   2Si nécessaire et après avoir consulté l'office des améliorations structurelles, le  comité ou la commission d'experts peut rendre une décision.     Art. 32   1A l'issue de la mise à l'enquête publique prévue à l'article 28, alinéa  1, le projet qui n'a pas fait l'objet de réclamation, ou pour lequel les décisions  statuant sur les réclamations n'ont pas fait l'objet de recours, est soumis à  l'approbation du département.   2Si les décisions statuant sur les réclamations ont fait l'objet d'un recours, le  département se prononce sur l'approbation du projet, en règle générale en  même temps qu'il statue sur les recours.   3Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois l'approbation du département  entrée en force.      Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions  parcellaires   Art. 33   1Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission  d'experts procède à l'estimation des terres, du capital plante et des  installations en fonction d'un barème arrêté par le comité.                                                    16) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  17) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Traitement des  réclamations   Modification du  projet   Autres décisions   Approbation du  projet   Estimations des  terres   a) zones   agricoles,  viticoles et  forestières     913.10      8   2A cet effet, elle s'inspire des critères du guide pour l'estimation de la valeur de  rendement agricole (appendice I de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier  rural).     Art. 34   Sur proposition de la commission d'experts et du comité, l'assemblée  générale détermine les valeurs d'échange pour le calcul des soultes des  terrains situés en zone d'urbanisation. Les valeurs d'échange peuvent être  fixées par zone.     Art. 35   Les propriétaires intéressés ou leurs représentants sont entendus par  la commission d'experts et invités à indiquer l'endroit où ils souhaitent recevoir  leurs nouvelles terres.     Art. 36   1La commission d'experts fait dresser, conformément à l'article 42  LASA, le nouvel état de propriété en vue de sa mise à l'enquête publique.   2Le président ou un membre de la commission peut mener seul des  démarches préliminaires.     Art. 3718)   1Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu malgré des recherches  appropriées et une publication dans la Feuille officielle, et que les conditions  prévues à l'article 662, alinéas 2 et 3 CC ne sont pas réalisées, la commission  d'experts peut attribuer la prétention correspondante à la commune du lieu de  situation des terrains, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 10’000  francs et leur surface 2'500 m2.   2Pendant un délai de 10 ans à compter de l'entrée en jouissance des terrains,  la commune est tenue de restituer ces derniers à celui qui établit son droit de  propriété.   3Lorsque la valeur des terrains excède 10’000 francs et leur surface 2’500 m2,  la commission d'experts requiert l'autorité tutélaire du for de l'immeuble de  désigner un curateur. L'immeuble est ensuite vendu conformément aux règles  de la loi sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991)19) et le produit  versé à la commune du lieu de sa situation.     Art. 3820)   1Si le propriétaire en fait la demande par écrit, la commission  d'experts peut renoncer à lui attribuer des terres au nouvel état, si les terrains  concernés:   – ne valent pas plus de 10’000 francs, et    – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface  n’excédant pas 2’500 m2.   2Les terrains sont attribués au syndicat, qui en dispose pour l'emprise des  ouvrages, et la valeur de la prétention est versée au propriétaire à la date de  l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles.                                                       18) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  19) RS 211.412.11   20) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   b) zones  d'urbanisation   Prise des voeux   Nouvel état de  propriété   Propriétaire  inconnu   Renonciation à  une attribution en  terrain au nouvel  état  1. A la demande   d'un propriétaire     913.10      9   Art. 3921)   1Si les copropriétaires ou propriétaires en main commune en font la  demande par écrit, la commission d'experts attribue à chacun une part de la  prétention correspondante ou une soulte en argent à ceux qui ne sont pas  propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre, si les terrains concernés:   – ne valent pas plus de 10’000 francs, et    – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface  n’excédant pas 2’500 m2.   2Lorsque les copropriétaires ou propriétaires en main commune sont inconnus,  la procédure prévue à l'article 37 est applicable.     Art. 39a22)   1Le sort des copropriétés dépendantes au sens de l'article 95 de  l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), du 23 décembre 201123) peut faire  l'objet d'une enquête en début de syndicat, en même temps que les états de  propriété. L'estimation de la valeur de ces copropriétés peut alors intervenir  indépendamment de celle des autres terrains compris dans le périmètre.   2La commission d'experts peut attribuer aux propriétaires actuels qui ne sont  pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre une soulte en argent,  d'un montant minimal de 10 francs.   3Dès le versement de la soulte, les propriétaires intéressés sont considérés  comme ne faisant plus partie du syndicat d'améliorations foncières.   4Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu au sens de l'article 37, la commission  d'experts attribue la soulte à la commune du lieu de situation du terrain.  Pendant un délai de dix ans à compter de ce versement, la commune est  tenue de restituer la soulte à celui qui établit son droit de propriété.   5Les autres propriétaires ont chacun droit à une part de la prétention  correspondante, qui sera attribuée lors de l'enquête sur la répartition des  nouvelles parcelles.     Art. 40   Les terrains prélevés conformément à l'article 43, alinéa 4 LASA, qui  n'auraient pas été utilisés pour la réalisation des travaux d'intérêt commun sont  vendus à la fin des opérations aux propriétaires voisins à un prix fixé par le  comité du syndicat.      CHAPITRE 3   Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des  particuliers   Section 1: Généralités   Art. 41   Un projet d'améliorations structurelles, au sens de l'article 9 LASA,  présenté par une collectivité de droit privé ou par un particulier, peut bénéficier  de subventions s'il est conforme aux lois qui le concernent et s'il fait l'objet, le  cas échéant, d'un permis de construire.                                                       21) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  22) Introduit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et modifié par A du 8 avril 2020 (FO   2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  23) RS 211.432.1    2. Copropriétés et  propriétés  communes   3. Copropriétés  dépendantes au  sens de l'article  95 de  l'ordonnance  sur le registre  foncier   Masses   Principe     913.10      10   Art. 42   1Les projets doivent être conformes aux règles de l'art et adaptés aux  conditions de l'exploitation. Il sera en outre tenu compte de la prévention des  accidents.   2Les projets de constructions rurales doivent être établis et réalisés sous la  responsabilité d'un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs.   3S'il y a lieu, le département informe l'autorité fédérale du projet et le lui soumet  pour approbation.     Art. 4324)   1Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite  adressée au service, qui procède à une étude.   2Les travaux ne peuvent pas débuter avant que le maître de l'ouvrage n'ait  reçu l'autorisation de mise en chantier. De même, aucun matériel ne peut être  commandé, ni aucun engagement financier être pris, sauf autorisation  expresse du service.     Art. 4425)   1Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées  simultanément au maître d'ouvrage et sont accompagnées du plan de  financement et de l'autorisation de mise en chantier des travaux.   2Le bénéficiaire doit prendre les engagements prévus à l'article 13 LASA et, de  plus, respecter les plans et devis.     Art. 45   1Une modification ne peut être apportée au projet qu'à titre  exceptionnel.   2Elle doit être approuvée par le département avant son exécution sous peine  de perte totale ou partielle des subventions.     Art. 46   Le département contrôle périodiquement les ouvrages en construction  et les chantiers.     Art. 47   Le décompte final est remis au département un an au plus tard après  la fin des travaux; il est accompagné des factures acquittées et signées. Les  attestations de la banque valent quittance.     Art. 4826)   1En cours de travaux, des acomptes sur les subventions peuvent  être versés au prorata des travaux déjà exécutés.   2Une estimation des dépenses, établie par l'architecte ou par l'ingénieur, peut  être exigée.   3Un montant maximum correspondant à 80% des subventions peut être versé  avant le contrôle du décompte final.                                                       24) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  25) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  26) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Projets   Demande de  subventions et  début des travaux   Notification de la  décision   Modification du  projet   Contrôle   Décompte final   Versement des  subventions     913.10      11   Section 2: Calcul des subventions   A. Généralités   Art. 49   Dans la règle, les subventions cantonales destinées aux travaux  d'améliorations foncières prévues à l'article 41 sont les mêmes que celles  accordées pour les travaux entrepris par les collectivités de droit public (art.  17).      B. Constructions rurales   Art. 50   1Le service est chargé de la vulgarisation en matière de constructions  rurales. Il participe à l'élaboration du projet en collaboration avec le maître de  l'ouvrage et son architecte. Il contrôle les données agronomiques et le  financement du projet; il veille à ce que ce dernier soit économique et  respectueux du paysage.   2Si besoin est, il étudie éventuellement avec l'aide de tiers l'opportunité de  modifier l'organisation ou l'orientation de l'exploitation. Toutefois, il appartient  au maître de l'ouvrage de choisir la construction et l'équipement qui lui  conviennent.     Art. 5127)   1Les subventions sont accordées selon les termes de l'ordonnance  fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 7 décembre  1998 (ordonnance sur les améliorations structurelles).   2Elles sont accordées à l'exploitant.     Art. 5228)   1Les subventions sont forfaitaires.   2Leur montant dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans l'ordonnance  sur les améliorations structurelles, du 7 décembre 1998, et dans l'ordonnance  de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et le mesures  d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003.   3Le montant des subventions correspond aux taux fixés par la Confédération  pour subordonner l'octroi d'une contribution fédérale au versement d'une aide  financière cantonale.   4Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 7000 francs, les  constructions concernées ne sont pas subventionnées.     Art. 53 à Art. 5529)     Art. 5630)     Art. 5731)                                                       27) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   28) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)  29) Abrogés par A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet immédiat  30) Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  31) Abrogé par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)    Principe   Elaboration   Principe  a) bénéficiaire des   subventions et  genre de  constructions   b) montant des  subventions     913.10      12   CHAPITRE 4   Registre foncier   Section 1: Tâches   Art. 5832)   1Le service de la géomatique et du registre foncier tient à jour les  états de propriété.   2Dès que la mention prévue à l'article 26 LASA est inscrite, le conservateur  communique au service de la géomatique et du registre foncier toutes les  opérations foncières ou hypothécaires concernant les immeubles compris dans  le périmètre.     Art. 5933)   1Le service de la géomatique et du registre foncier établit, en  collaboration avec la commission d'experts et l'office des améliorations  structurelles, les documents nécessaires à l'enquête sur les servitudes.   2S'il y a lieu, il modifie celles-ci en fonction du nouvel état de propriété.   3En cas de besoin, il peut créer de nouvelles servitudes, il décide également,  en vue de l'enquête, la radiation des servitudes qui ont perdu toute utilité.     Art. 60   Les bénéficiaires de servitudes sans domicile connu sont informés par  une publication dans la Feuille officielle de l'enquête sur les servitudes et du  sort réservé à celles-ci s'ils n'interviennent pas durant le délai d'enquête.     Art. 6134)   Lorsqu'une parcelle jouxtant une limite cantonale ou communale  dépend d'un immeuble sis dans un autre canton ou une autre commune, le  conservateur immatricule la parcelle de dépendance conformément à l'article  95 ORF.     Art. 6235)   Le service de la géomatique et du registre foncier établit le grand  livre sur la base des documents remis par l'office des améliorations  structurelles, le cas échéant par le service des mensurations cadastrales.     Art. 63   L'immatriculation des nouveaux immeubles et l'introduction du registre  foncier fédéral se font en principe simultanément.     Art. 64   La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces  justificatives suivantes:   a) les données du grand livre, ou cas échéant la description des immeubles à  immatriculer au registre cantonal;   b) les plans du nouvel état.                                                       32) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  33) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  34) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  35) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   Tenue à jour des  états de propriété   Adaptation des  servitudes et  autres droits au  nouvel état   Bénéficiaires  inconnus de  servitudes   Parcelle de  dépendance   Etablissement du  grand livre   Registre foncier  fédéral   Réquisition  d'inscription     913.10      13   Art. 65   1Après inscription du nouvel état au registre foncier, les propriétaires  reçoivent un extrait du grand livre qui concerne leurs immeubles.   2Ce document vaut uniquement titre de propriété.     Art. 66   Les rectifications de surface et de limite interviennent selon la  procédure de la mensuration officielle.      Section 2: Mentions   Art. 67   1Les mentions prévues par les législations fédérale et cantonale sur  l'agriculture et par l'article 26 LASA, sont inscrites au registre foncier en la  forme prévue par les dispositions qui suivent.   2Les services compétents de l'administration cantonale requièrent l'inscription  des mentions.     Art. 6836)   1Dès la constitution du syndicat, tous les immeubles compris dans  un remaniement parcellaire font l'objet d'une mention d'améliorations foncières  "A".   2Lorsque le nouvel état de propriété résultant du remaniement parcellaire est  immatriculé au registre foncier, le conservateur reporte la mention aux  nouvelles parcelles.     Art. 6937)   1Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice  "A" par l'indice "B".   2Lorsque le remaniement parcellaire comprend des parcelles de terrain à bâtir  qui n'ont pas bénéficié de subventions, l'office des améliorations structurelles  requiert la radiation après la dissolution du syndicat.     Art. 70   Les améliorations foncières collectives autres que les remaniements  parcellaires font l'objet d'une mention "C".     Art. 7138)   Les constructions rurales et les améliorations foncières autres que  les remaniements parcellaires, réalisées par des collectivités de droit privé ou  par des particuliers, font l'objet d'une mention "D".     Art. 72   1Les améliorations foncières viticoles individuelles font l’objet d’une  mention "E".   2Les mentions concernant l'obligation éventuelle de rembourser le subside de  transformation sont maintenues telles quelles.     Art. 73   Dès le début de l'enquête sur les servitudes, les immeubles non  compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes  soumises à l'enquête, font l'objet d'une mention "F".                                                       36) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   37) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  38) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)    Avis  d'immatriculation  des nouveaux  immeubles   Rectification de  surface et de limite   Services  compétents pour  requérir les  mentions   Mention "A"   Mention "B"   Mention "C"   Mention "D"   Mention "E"   Mention "F"     913.10      14   Art. 7439)   1Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la  date à laquelle prennent fin l'interdiction de désaffecter et l'obligation de  rembourser les subventions.   2Dès le paiement final de la contribution versée par la Confédération, ou par le  canton si celui-ci seul accorde une subvention, les mentions "C", "D" et "E"  sont complétées par la date de l'échéance.   3Dès cette date, le conservateur radie d'office la mention.     Art. 75   1Le conservateur requis d'inscrire un transfert soumis à autorisation  selon l'article 26, alinéa 3, LASA, sans que le département ait rendu une  décision, porte l'opération dans le journal et fixe au requérant un délai de dix  jours pour solliciter l'autorisation.   2Si celle-ci est refusée ou si le requérant ne la sollicite pas dans le délai fixé, le  conservateur rejette la réquisition.     Art. 7640)   Le conservateur relate à l'office des améliorations structurelles les  transferts et modifications d'immeubles grevés d'une mention "A", "C", "D" et  "E".     Art. 7741)   Le service de la géomatique et du registre foncier inscrit la mention  des recours pendants.     Art. 78   1Le conservateur radie d'office les mentions "C", "D" et "E" à la date  d'échéance prévue à l'article 74, alinéa 2.   2Le conservateur radie d'office les mentions "F" au moment de l'inscription du  nouvel état au registre foncier.      CHAPITRE 5   Mesures conservatoires   Art. 7942)   1Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni  aliénés, ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du  service.   2Les immeubles grevés d'une mention "B" ne peuvent être ni soustraits à leur  affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.   3Les immeubles grevés de mentions "C", "D" ou "E" ne peuvent être soustraits  à leur affectation sans l'autorisation du service.     Art. 8043)   1Le service peut accorder pour de justes motifs des autorisations de  désaffectation et de morcellement, notamment:   a) dans les cas prévus à l'article 36 de l'Ordonnance fédérale sur les  améliorations structurelles, du 7 décembre 1998;                                                    39) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   40) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  41) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  42) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  43) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Date du versement  des subventions   Aliénations des  immeubles   Relation des  transferts   Mention de  recours   Radiation d'office  des mentions   Interdiction de  désaffecter et de  morceler   Dérogations à  l'interdiction de  désaffecter et de  morceler     913.10      15   b) dans les cas prévus aux articles 59 et 60 de la loi fédérale sur le droit  foncier rural;   c) dans d'autres cas pour de justes motifs.  2La demande d'autorisation doit avoir lieu au moyen d'une requête motivée  jointe à la demande d'autorisation présentée en application de la LDFR.     Art. 81   1En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble  grevé d'une mention "B", "C", "D" ou "E", le service demande le  remboursement.  2En cas de contestations, le département rend une décision.  3L'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions  prennent fin 20 ans après le dernier versement de la Confédération.  4Lorsque le département décide le remboursement des subventions, il en  informe la commune intéressée.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 82   1Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée  en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.  2Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec le présent règlement, les  règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent  applicables.     Art. 83   1Les subventions sont allouées conformément à l'ancien droit, si la  demande en a été faite avant le 31 décembre 1998 et si les documents utiles  pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 30 juin 2000.  2Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est  plus favorable.     Art. 83a44)   1Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2002, si la demande en a été faite avant cette date et si  les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 31  décembre 2004.  2Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est  plus favorable.     Art. 84   Le règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du  15 juillet 198145), est abrogé.     Art. 85   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        44) Introduit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   45) RLN VIII 10    Remboursement  de subventions   Dispositions  transitoires  a) généralités   b) subventions   c) subventions  pour les  fumières et  fosses à purin   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur