Document ID: 57d73647-7b1a-407d-8175-6e93d58fe8d5

172.010.1   1 / 58   Ordonnance  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration   (OLOGA)   du 25 novembre 1998 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 24, 43, 47, 57c, al. 2, et 57g, al. 1, de la loi du 21 mars 1997  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1   et l’art. 6a, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)2,3   arrête:   Chapitre 1 Le Conseil fédéral   Art. 1 Délibérations   (art. 13, 16, al. 1 et 4, 17 LOGA)   1 Les séances du Conseil fédéral ont lieu en règle générale une fois par semaine.   2 Les décisions portant sur des affaires de grande importance ou ayant une portée po- litique sont prises à la suite de délibérations séparées. Les affaires d’importance pri- mordiale peuvent être traitées lors de séances spéciales.   3 Si elles ne sont pas contestées, les autres affaires peuvent être réglées ensemble, sans  délibération séparée, ou faire l’objet d’une procédure écrite. Les décisions présiden- tielles selon l’art. 26, al. 4, LOGA sont réservées.   4 Si les circonstances l’exigent et que le temps lui manque pour se réunir, le Conseil  fédéral peut délibérer des affaires visées à l’al. 2, par écrit ou par d’autres moyens.  Les décisions qui en résultent sont équivalentes à celles qui sont prises au cours des  séances. Les décisions présidentielles selon l’art. 26, al. 1 à 3, LOGA, sont réservées.   5 Les décisions sont consignées par écrit séparément pour chaque affaire.        RO 1999 1258  1 RS 172.010  2 RS 172.220.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur   depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5019).   172.010.1     Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 58   172.010.1   Art. 1a et 1b4   Art. 2 Planification des affaires   (art. 25, al. 2, let. a, 32, let. b, et 33 LOGA)   1 La planification des affaires vise à assurer que les affaires sont traitées au Conseil  fédéral en tenant compte de leur importance et de leur urgence.   2 Le président de la Confédération détermine avec la Chancellerie fédérale et les dé- partements les affaires les plus importantes et les priorités pour un trimestre ou un  semestre.   Art. 3 Propositions, discussions et notes d’information   (art. 14, 15 et 17 LOGA)   1 En règle générale, le Conseil fédéral prend ses décisions en se fondant sur des pro- positions écrites et après la conclusion de la procédure de co-rapport (art. 5).   2 Les membres du Conseil fédéral ont le droit de proposition; le chancelier de la Con- fédération dispose du même droit pour les affaires relatives à la Chancellerie fédérale.   3 Les autres autorités ou organes qui sont habilités par la législation fédérale à sou- mettre des affaires ou des propositions au Conseil fédéral doivent le faire par l’entre- mise de la Chancellerie fédérale ou du département ayant le lien le plus étroit avec  l’affaire traitée.   4 Le Conseil fédéral conduit des discussions approfondies, notamment sur les affaires  d’importance primordiale. S’il y a lieu, il prend des décisions préliminaires, détermine  les éléments principaux de la solution et donne des instructions en vue du traitement  de l’affaire au département responsable ou à la Chancellerie fédérale.   5 Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent en tout temps et sans faire de  proposition formelle transmettre au Conseil fédéral des notes d’information relatives  à d’importants événements et activités relevant de leur domaine.   Art. 4 Consultation des offices   1 Lors de la préparation de propositions, l’office responsable invite les unités admi- nistratives concernées à donner leur avis dans un délai approprié. Dans des cas excep- tionnels, dûment motivés, il est possible de renoncer à consulter les offices ou de n’en  consulter qu’un nombre restreint.   1bis Lorsque le Conseil fédéral est saisi d’une affaire confidentielle ou secrète, les uni- tés administratives compétentes pour l’examen juridique préalable sont consultées sur  les questions de droit importantes ou sur lesquelles il n’y a pas unanimité, si possible  avant la séance du Conseil fédéral.5       4 Introduits par le ch. I de l’O du 30 nov. 2011(RO 2011 6089). Abrogés par l’annexe ch. 1  de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4561).   5 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4561).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   3 / 58   172.010.1   2 Les divergences doivent être éliminées dans la mesure du possible au cours de la  consultation des offices; le département responsable fait rapport au Conseil fédéral à  ce sujet.   3 Sont concernées les unités administratives dont les tâches ont un lien matériel avec  l’affaire traitée ou qui doivent se prononcer sur ses aspects financiers, juridiques ou  formels.   Art. 5 Procédure de co-rapport   (art. 15 et 33 LOGA)   1 La procédure de co-rapport sert à préparer la décision du Conseil fédéral. Elle doit  lui permettre de concentrer ses délibérations sur les aspects essentiels de l’affaire.   1bis La procédure de co-rapport commence le jour où le département compétent signe  sa proposition.6   2 Le département responsable remet en temps utile à la Chancellerie fédérale la pro- position définitive en vue de l’ouverture d’une procédure de co-rapport.7   Chapitre 1a8   Demandes d’information de députés et de commissions parlementaires   Art. 5a   1 Le département compétent statue sur les demandes de renseignements présentées par  les députés et les commissions parlementaires en vertu des art. 7 et 150 de la loi du 13  décembre 2002 sur le Parlement9. Le Conseil fédéral tranche en cas de divergence  entre le requérant et le département quant à l’étendue du droit à l’information.   2 Le Conseil fédéral statue dans tous les cas:   a. sur proposition de la Chancellerie fédérale, lorsqu’il s’agit d’informations sur  lesquelles il s’est directement fondé pour prendre une décision;   b. sur proposition du département compétent, lorsqu’il s’agit d’informations qui  relèvent de la sécurité de l’État ou du renseignement.   3 En accord avec le département concerné, la Chancellerie fédérale traite les demandes  de consultation des décisions du Conseil fédéral et leur donne une réponse.       6 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur de- puis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2331).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2331).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er déc. 2003   (RO 2003 4117).   9 RS 171.10     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 58   172.010.1   Chapitre 1b10  Consultation des commissions parlementaires compétentes en matière  de politique extérieure    Art. 5b    1 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure sont notamment  consultées sur les orientations principales au sens de l’art. 152, al. 3 et 4, de la loi du  13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)11 lorsque:   a. la mise en œuvre de recommandations ou de décisions d’organisations inter- nationales ou d’organes multilatéraux nécessite d’adopter ou de modifier de  façon importante une loi fédérale, ou que    b. la renonciation à la mise en œuvre de telles recommandations ou décisions  expose la Suisse à des préjudices économiques importants, à des sanctions, à  l’isolement en raison de sa position divergente ou à une atteinte à sa réputation  politique ou est susceptible d’entraîner d’autres inconvénients graves pour la  Suisse.   2 Une consultation au sens de l’al. 1 est menée sur la base d’un projet de mandat du  Conseil fédéral. En cas de consultations urgentes selon l’art. 152, al. 4, LParl, la con- sultation peut avoir lieu sur des positions provisoires que la Suisse envisage de prendre  lors des négociations.   Chapitre 1c12  Rapport sur les actes de la Confédération, les traités internationaux  et les décisions de droit international tenus confidentiels ou secrets   Art. 5c   1 Les départements communiquent régulièrement à la Chancellerie fédérale le titre et  l’objet des textes suivants qui relèvent de leur domaine de compétence ou de celui de  leurs groupements ou offices:   a. les actes de la Confédération qui, conformément à l’art. 6 de la loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles13, ne sont pas publiés, de même que leur  modification ou leur abrogation;   b. les traités internationaux et les décisions de droit international tenus confiden- tiels ou secrets, de même que leur modification ou leur abrogation.   2 La Chancellerie fédérale tient à jour une liste des textes suivants:   a. textes visés à l’al. 1;       10 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2641).   11 RS 171.10  12 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017    (RO 2017 3275).  13 RS 170.512     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   5 / 58   172.010.1   b. actes visés à l’art. 6 de la loi sur les publications officielles et traités interna- tionaux et décisions de droit international tenus confidentiels ou secrets qui  relèvent de la compétence du Conseil fédéral.   3 Le Conseil fédéral remet une fois par an à la Délégation des Commissions de gestion  la liste visée à l’al. 2.   Chapitre 2 L’administration   Section 114 Structures de l’administration fédérale   Art. 6 Principes   (art. 8, al. 1, LOGA)   1 L’administration fédérale se compose de l’administration fédérale centrale et de  l’administration fédérale décentralisée.   2 Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi  qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un ca- ractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance écono- mique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l’administration fédérale dé- centralisée.   3 Les organisations ou personnes extérieures à l’administration qui remplissent les  tâches administratives visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent  essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l’admi- nistration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit  privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens  de l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Con- fédération détient une participation minoritaire.   Art. 7 Administration fédérale centrale   (art. 2, al. 1 et 2, 43 et 44 LOGA)   1 Font partie de l’administration fédérale centrale:   a. les départements et la Chancellerie fédérale;   b. les secrétariats généraux des départements et les autres subdivisions du dépar- tement;   c. les groupements;   d.16 les offices et leurs subdivisions.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).   15 RS 616.1  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau   modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration  fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 58   172.010.1   2 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. c et d, peuvent porter une autre déno- mination.   3 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. b à d, sont subordonnées à un dépar- tement. Elles sont liées par les instructions données par le département.   4 Les offices peuvent être réunis en groupements si la gestion d’un département s’en  trouve améliorée.   Art. 7a Administration fédérale décentralisée   (art. 2, al. 3, LOGA)   1 L’administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d’unités:   a. les commissions extraparlementaires visées à l’art. 57a LOGA;   b. les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur  le plan organisationnel après avoir été détachées de l’administration par la loi;   c. les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la  loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs presta- tions ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché;   d. les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du  capital ou des voix, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essen- tiellement en prestations fournies sur le marché.   2 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans  aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi.   Art. 7b Rattachement des unités décentralisées   Dans les limites de la loi, les unités de l’administration fédérale décentralisée sont  rattachées:   a. à la Chancellerie fédérale ou à un département, et   b. à l’une des catégories d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.   Art. 8 Listes des unités   1 L’annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département  auquel elles sont rattachées:   a. unités de l’administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices;   b. unités de l’administration fédérale décentralisée, à l’exception des commis- sions extraparlementaires.   2 L’annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique  le département auquel elles sont rattachées.      Organisation du gouvernement et de l’administration. O   7 / 58   172.010.1   Section 1a17 Commissions extraparlementaires   Art. 8a Commissions consultatives et commissions décisionnelles   1 Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des  commissions décisionnelles, selon les fonctions qu’elles exercent.   2 Les commissions consultatives donnent des avis et préparent des projets.   3 Les commissions décisionnelles disposent d’un pouvoir de décision.   Art. 8b Conditions de nomination   1 Quiconque remplit les conditions d’engagement par l’administration fédérale peut  être nommé membre d’une commission extraparlementaire.   2 Il n’y a aucune limite d’âge.18   Art. 8c19 Représentation des sexes   1 Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 40 % d’hommes  et d’au moins 40 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité.   2 Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 40 %, la Chancellerie fé- dérale demande au département compétent de le justifier par écrit.   Art. 8cbis20 Représentation des communautés linguistiques   1 Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germano- phones, de francophones et d’italophones. Une personne de langue romanche est sou- haitable.   2 Si une commission ne compte aucun germanophone, aucun francophone ou aucun  italophone, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier  par écrit.   Art. 8d Dépassement du nombre maximal de membres prévu par la loi   1 Tout dépassement du nombre maximal de membres d’une commission parlemen- taire prévu par la loi n’est autorisé qu’à titre exceptionnel et doit être justifié.   2 Un dépassement se justifie notamment dans les cas suivants:   a. fusion de plusieurs commissions;       17 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5949).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3819).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à  la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 842).   20 Introduit par l’annexe ch. II 1 de l’O du 4 juin 2010 sur les langues, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2653).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 58   172.010.1   b. impossibilité d’atteindre une composition équilibrée sans augmenter le  nombre de membres;   c. nécessité d’intégrer plus largement les différents milieux intéressés du fait de  l’importance du domaine traité par la commission.   Art. 8e Institution   1 Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fé- déral.   2 L’acte d’institution doit notamment:   a. justifier la nécessité d’instituer la commission et définir de manière détaillée  sa mission;   b.21 ...   c.22 indiquer le nombre de membres que compte la commission et, le cas échéant,  pour quelles raisons le nombre maximal de membres prévu par la loi a été  dépassé;   d.23 ...   e. régler l’organisation de la commission;   f. fixer la manière dont la commission rendra compte de ses activités et infor- mera le public;   g. fixer les règles de confidentialité;   gbis.24 indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la déter- mination du montant des indemnités en vertu des art. 8n et 8p et de l’annexe 2;   h. définir les droits concédés à la Confédération pour l’utilisation des documents  et des procédures élaborés par la commission s’ils sont protégés par le droit  d’auteur;   i. régler, le cas échéant, les rapports de la commission avec les cantons, les partis  et d’autres organisations;   j.25 rattacher la commission à l’autorité compétente (département ou Chancellerie  fédérale) et désigner l’unité administrative chargée d’assumer le secrétariat de  la commission.   k.26 indiquer le service qui assure le financement de la commission;       21 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3819).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3819).  23 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3819).  24 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010    (RO 2010 3175).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6137).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3819).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   9 / 58   172.010.1   l.27 régler le droit de la commission de demander des renseignements à l’adminis- tration;   m.28 contenir, pour les commissions assumant des fonctions de surveillance ou de  réglementation, le profil des compétences auxquelles les membres de la com- mission doivent répondre.   Art. 8ebis 29 Nomination des membres   Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Il détermine la fonction  qu’ils occupent si elle ne découle d’aucune disposition spéciale sur l’organisation de  la commission.   Art. 8eter 30 Délai de carence pour les membres de commissions assumant  des fonctions de surveillance ou de réglementation   1 Dans sa décision de nomination, le Conseil fédéral peut prévoir un délai de carence  pour les membres de commissions assumant des fonctions de surveillance ou de ré- glementation s’il faut s’attendre à ce qu’après leur départ de la commission, la reprise  immédiate d’une activité auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine sur- veillé ou réglementé mène à un conflit d’intérêts.   2 Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque:   a. cette activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de la commission  concernée ou de la Confédération;   b. d’une manière ou d’une autre, l’influence du membre de la commission sur  des décisions ou son accès à des informations peut donner à penser qu’il n’est  plus impartial lors d’un changement auprès d’un employeur ou d’un mandant  du domaine surveillé ou réglementé.   3 Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus.   4 Une indemnité peut être convenue pour le délai de carence. En fonction du préjudice  économique attendu dans chaque cas, elle correspond au plus à l’indemnité actuelle,  déduction faite de tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus  durant ce délai.   5 Quiconque perçoit une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer au dé- partement compétent les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus du- rant ce délai.   6 Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3819).   28 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 155)   29 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3819).   30 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5019).     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 58   172.010.1   Art. 8f31 Obligation de signaler les intérêts   1 Les membres des commissions indiquent:   a. leurs activités professionnelles;   b. les fonctions qu’ils occupent au sein d’organes de direction, de surveillance,  de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou  étrangers, de droit privé ou de droit public;   c. les fonctions de conseil ou d’expert qu’ils exercent pour le compte de services  de la Confédération;   d. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’ils exercent pour le  compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;   e. les fonctions qu’ils exercent au sein d’autres organes de la Confédération.   2 Le secret professionnel au sens du code pénal32 est réservé.   3 Les membres des commissions communiquent immédiatement toute modification  de leurs liens d’intérêts survenant au cours de leur mandat au département compétent.  Ce dernier met à jour l’annuaire visé à l’art. 8k.33   4 Le Conseil fédéral peut révoquer les membres qui omettent de signaler tous leurs  liens d’intérêts ou de communiquer des modifications survenues au cours de leur man- dat alors que l’autorité compétente leur a demandé de s’exécuter.34   Art. 8fbis 35 Utilisation des informations internes   1 Les membres des commissions ne peuvent utiliser les informations non publiques  dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité au sein de la commission qu’en  rapport avec l’exercice de cette activité.   2 En particulier, ils ne peuvent pas utiliser les informations mentionnées à l’al. 1 en  vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.   Art. 8g Durée du mandat   1 Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans.  Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1er jan- vier et se termine le 31 décembre.36   2 Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle- ci.       31 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 26 nov. 2008 à la fin du texte.  32 RS 311.0  33 Nouvelle teneur selon le ch. I 8.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions ex-  traparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012    (RO 2012 3819).  35 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013   (RO 2013 205).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3819).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   11 / 58   172.010.1   Art. 8h Renouvellement intégral   1 Le Conseil fédéral procède au renouvellement intégral des commissions extraparle- mentaires à l’échéance de leur mandat.   2 Ce renouvellement est coordonné par la Chancellerie fédérale. Elle édicte des direc- tives à cet effet et les communique aux Commissions de gestion des Chambres fédé- rales.   3 La Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral à l’intention des Chambres  fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires.   Art. 8i Limitation de la durée de fonction   1 La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée  à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l’année civile.   2 Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut prolonger la durée de fonction  à seize ans.   3 Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extra- parlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est pré- vue d’office par un autre acte est illimité.   Art. 8ibis 37 Secrétariats des commissions   1 Chaque commission extraparlementaire dispose d’un secrétariat géré par une unité  de l’administration fédérale centrale.   2 Le chef et le personnel du secrétariat sont soumis au droit du personnel applicable  au personnel de l’administration fédérale centrale.   3 Les dispositions spéciales ou de l’acte d’institution contraires sont réservées.   Art. 8iter 38 Information du public   Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans  en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets  politiques.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 205).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4445).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 58   172.010.1   Section 1b39  Organes de direction des organisations de la Confédération et  représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit  public ou de droit privé40   Art. 8j Compétences du Conseil fédéral41   1 Le Conseil fédéral nomme les membres des organes de direction des organisations  de droit public de la Confédération conformément aux actes régissant leur organisa- tion, notamment les membres du conseil d’administration ou du conseil d’institut des  établissements de la Confédération.42   1bis Si le Conseil fédéral n’est pas l’organe de nomination ou si un acte de droit public  ou de droit privé régissant l’organisation prévoit que la Confédération est représentée  au sein de l’organe de direction, le Conseil fédéral désigne ou nomme les membres de  l’organe de direction concerné, notamment les représentants que l’assemblée générale  doit élire et les représentants que la Confédération a le droit de déléguer en vertu des  art. 762 et 926 du code des obligations43.44   2 Le Conseil fédéral établit pour chaque organisation un profil des compétences per- sonnelles et techniques auxquelles les représentants doivent répondre. Il se fonde sur  ce profil pour les nommer.   Art. 8jbis 45 Délai de carence pour les membres des conseils d’administration  ou d’institut des établissements de la Confédération assumant  des fonctions de surveillance ou de réglementation   1 Dans sa décision de nomination, le Conseil fédéral peut prévoir un délai de carence  pour les membres des conseils d’administration ou d’institut des établissements de la  Confédération assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation s’il faut  s’attendre à ce qu’après leur départ du conseil, la reprise immédiate d’une activité  auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine surveillé ou réglementé mène à  un conflit d’intérêts.   2 Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque:   a. cette activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de l’établissement  concerné ou de la Confédération;       39 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5949).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 155)   41 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 155)   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 155)   43 RS 220  44 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 155)  45 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5019).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   13 / 58   172.010.1   b. d’une manière ou d’une autre, l’influence du membre du conseil sur des déci- sions ou son accès à des informations peut donner à penser qu’il n’est plus  indépendant lors d’un changement auprès d’un employeur ou d’un mandant  du domaine surveillé ou réglementé.   3 L’art. 8eter, al. 3 à 6, s’applique par analogie.   Section 1c46  Annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des  membres des organes de direction et des représentants de la  Confédération   Art. 8k   1 La Chancellerie fédérale publie en ligne, en collaboration avec les départements, un  annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des membres des or- ganes de direction des organisations de la Confédération et des représentants de la  Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé.47   2 L’annuaire contient les données suivantes sur les personnes visées à l’al. 1:   a. nom et prénom;   b. sexe;   c. langue maternelle;   d. année de naissance;   e. titre;   f.48 liens d’intérêts;   g.49 canton selon l’adresse de correspondance.   3 ...50   4 Les données sont accessibles en ligne dès que la personne est nommée membre de  la commission et jusqu’à ce qu’elle quitte la commission.   5 Un historique des données peut être établi à des fins de statistique.       46 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5949).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 155)   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4813).    49 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4813).    50 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4813).      Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 58   172.010.1   Section 1d51  Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires   Art. 8l52 Ayants droit   Toute personne nommée membre ou membre suppléant d’une commission extrapar- lementaire touche, pour son activité au sein de cette commission, l’indemnité prévue  par la présente section.   Art. 8m Commissions politico-sociales et commissions de suivi du marché   Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions décisionnelles et les com- missions consultatives sont réparties en deux groupes:   a. les commissions politico-sociales regroupent les commissions qui apportent  leur soutien à l’Assemblée fédérale, ainsi qu’au Conseil fédéral et à l’admi- nistration fédérale, et qui traitent principalement de questions politico-so- ciales;   b. les commissions de suivi du marché regroupent les commissions qui exercent  la surveillance sur le fonctionnement d’un marché ou qui en soutiennent le  fonctionnement de manière déterminante.   Art. 8n Types de commission politico-sociale   1 Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions politico-sociales sont  réparties en trois groupes selon les connaissances requises par leurs membres et les  activités qu’elles exercent:   a. les commissions de type S3 regroupent les commissions dont les activités re- quièrent une compétence confirmée d’expert dans un domaine spécifique, no- tamment lorsque leurs membres doivent être des autorités reconnues dans le  domaine traité par la commission et posséder des connaissances qui ne peu- vent être acquises en peu de temps;   b. les commissions de type S2 regroupent les commissions dont les activités re- quièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et  qui disposent d’un pouvoir régalien de décision;   c. les commissions de type S1 regroupent les commissions dont les activités re- quièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et  qui donnent des avis.   2 La répartition des commissions politico-sociales entre les trois groupes est définie à  l’annexe 2, ch. 1.53       51 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6137).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 205).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).      Organisation du gouvernement et de l’administration. O   15 / 58   172.010.1   Art. 8o Indemnité des membres des commissions politico-sociales   1 Les membres et les membres suppléants d’une commission politico-sociale touchent  une indemnité journalière pour leurs activités au sein de la commission.   2 Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 1. Il vaut pour le vice-président  et pour les autres membres de la commission.54   3 Le président touche un supplément de 25 % sur le montant de l’indemnité. L’autorité  compétente peut toutefois, à titre exceptionnel et si une augmentation se justifie, lui  accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.   3bis Si des dispositions spéciales ou l’acte d’institution de la commission prévoient que  les membres de la commission doivent être indépendants de la branche dont les acti- vités relèvent de la compétence de la commission et lorsque cette obligation d’indé- pendance restreint un membre dans l’exercice de ses activités professionnelles, l’auto- rité compétente peut:   a. accorder un supplément de 50 % au maximum sur le montant de l’indemnité;  si le président de la commission est concerné, elle tient compte du supplément  qu’il touche en vertu de l’al. 3, et   b. verser au membre, en sus de son indemnité journalière, un forfait  de 30 000  francs par an au plus; les forfaits versés sont présentés et justifiés dans le rap- port sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires con- formément à l’art. 8h, al. 3.55   4 Si un membre d’une commission doit, en dehors des séances et des inspections, con- sacrer plus que temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à l’élaboration de rapports  ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut lui accorder chaque année  un supplément équivalent à seize indemnités au maximum. Si un mandat découlant de  dispositions spéciales exige un surcroît de travail, l’autorité compétente peut selon le  cas autoriser l’octroi de plus de seize indemnités. Les indemnités versées en sus du  supplément de seize indemnités sont présentées et justifiées dans le rapport sur le re- nouvellement intégral des commissions extraparlementaires conformément à l’art. 8h,  al. 3.56   5 Si un membre d’une commission doit quitter son domicile la veille d’une séance ou  s’il ne peut le regagner que le lendemain, l’autorité compétente lui accorde une demi- indemnité pour cette journée.   6 Nul ne peut percevoir plus d’une indemnité pour une même journée, même s’il a  exercé des activités de diverses natures ou comptabilisées séparément.   7 Le montant de l’indemnité n’est pas adapté au renchérissement.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).    55 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3819). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4813).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 7 427).     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 58   172.010.1   Art. 8p Types de commission de suivi du marché   1 Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché sont  réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:   a. les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux  exercent une influence sur l’ensemble de l’économie;   b. les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux  exercent une influence sur l’ensemble d’une branche;   c. les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux  exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonc- tionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonctionnement;   d. les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux  exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonc- tions d’arbitrage.   2 La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est défi- nie à l’annexe 2, ch. 2.57   Art. 8q Indemnité des membres des commissions de suivi du marché   1 Les membres d’une commission de suivi du marché touchent une indemnité forfai- taire pour leurs activités au sein de la commission.   2 Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.58   3 Il couvre l’ensemble des frais, à l’exception de ceux soumis à remboursement.   4 Il est calculé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouvrables par an.  Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est défini dans la décision de  nomination si elle ne découle pas des prescriptions sur l’organisation de la commis- sion.59   5 Il n’est pas adapté au renchérissement.   Art. 8r Remboursement des frais   1 Le remboursement des frais avancés par les membres et les membres suppléants des  commissions extraparlementaires est régi par les dispositions applicables au personnel  de la Confédération.   2 Si la participation aux travaux de la commission représente une charge particulière  pour l’un des membres parce qu’il doit organiser la prise en charge d’un enfant ou       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).    58 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à  la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 842).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3819).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   17 / 58   172.010.1   d’un proche nécessitant des soins, il peut demander le remboursement de ses frais à  l’autorité compétente.60   Art. 8s Membres de commission employés par la Confédération   1 Les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires qui  sont employés par une unité de l’administration fédérale centrale ou décentralisée ne  touchent aucune indemnité.   2 L’autorité compétente peut autoriser des exceptions lorsque la personne n’est pas  membre de la commission en qualité d’employé de la Confédération.   3 Les indemnités pour les voyages de service, pour les repas et pour les nuitées sont  régies par les dispositions applicables au personnel des unités concernées.   Art. 8t Interdiction des doubles indemnisations   Les membres des commissions extraparlementaires sont indemnisés selon les seuls  montants applicables à leur commission. Ils ne reçoivent aucune autre indemnité pour  toutes les activités qui sont liées à leur mandat.   Section 2 ...   Art. 9 à 10c61   Chapitre 3  Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration   Section 1 Principes   Art. 11 Principes régissant l’activité administrative   (art. 3 LOGA)   L’administration fédérale agit en se fondant sur le droit fédéral ainsi que sur les ob- jectifs et les priorités fixés par le Conseil fédéral. Elle observe en particulier les prin- cipes suivants:   a. elle identifie à temps les domaines où il y aura lieu d’agir, fixe en conséquence  les objectifs à atteindre, la stratégie à suivre et les mesures à prendre;   b. elle ordonne ses activités en tenant compte de l’importance et de l’urgence des  affaires;       60 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 205).   61 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 58   172.010.1   c. elle fournit ses prestations de manière à répondre aux attentes des citoyens,  dans une perspective durable, d’une façon efficace et rentable.   Art. 12 Principes régissant la direction de l’administration   (art. 8, 35 et 36 LOGA)   1 À tous les échelons, la direction se fonde sur les principes suivants:   a. elle négocie les objectifs et les résultats à atteindre;   b. elle procède périodiquement à une appréciation des prestations des unités ad- ministratives et des collaborateurs;   c. elle adapte à temps les procédures et l’organisation aux nouveaux besoins;   d. elle utilise la marge d’appréciation dont elle dispose, exerce ses compétences  décisionnelles et permet à ses collaborateurs d’en faire autant dans leur do- maine;   e. elle encourage l’ouverture d’esprit et la disponibilité au changement;   f. elle veille à ce que l’activité soit orientée sur les résultats et tienne compte de  la dimension interdisciplinaire des affaires.   2 Au surplus, la législation relative au personnel et les principes directeurs en matière  de politique du personnel, édictés par le Conseil fédéral, sont applicables.   Art. 13 Attribution des compétences décisionnelles dans l’administration  fédérale centrale    (art. 47, al. 1, LOGA)   1 La compétence décisionnelle selon l’art. 47, al. 1, LOGA est attribuée en fonction  de l’importance d’une affaire.   2 En règle générale, la compétence décisionnelle est attribuée à l’unité qui a la maîtrise  politique et matérielle du domaine. Elle n’est attribuée à des unités inférieures à l’of- fice que dans des cas exceptionnels, dûment motivés.   3 Exceptionnellement, une affaire est soumise à l’unité supérieure pour décision ou  pour l’obtention d’instructions si son importance ou sa complexité particulières l’exi- gent.   Section 2 Collaboration   Art. 14 Collaboration entre les unités administratives    1 Les unités administratives sont tenues de collaborer. Elles s’entraident et s’informent  mutuellement.   2 Elles coordonnent leurs activités et s’assurent que celles-ci concordent avec la poli- tique générale du Conseil fédéral.   3 Elles donnent aux autres unités administratives les renseignements nécessaires à  l’exécution de leurs tâches légales.     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   19 / 58   172.010.1   Art. 15 Participation des unités administratives concernées   1 Les unités administratives s’assurent que toutes les autres unités concernées partici- pent à la préparation de leurs décisions.62   2 À cet effet, elles les invitent à prendre position par écrit, à moins qu’un autre acte ne  prévoie une autre forme de participation.63   2bis Les dispositions pertinentes qui sont applicables aux affaires du Conseil fédéral  (art. 4) s’appliquent par analogie à la participation des unités concernées à la prépara- tion des actes destinés à contenir des règles de droit.64   3 Si une approbation est nécessaire, les divergences doivent être éliminées par les uni- tés administratives concernées. Exceptionnellement, celles-ci peuvent demander que  les divergences soient tranchées par les unités administratives qui leur sont directe- ment supérieures.   Art. 15a65 Collaboration avec les cantons et les autres organes d’exécution   1 Lorsqu’un projet de la Confédération touche à des intérêts cantonaux ou communaux  essentiels, le département compétent ou la Chancellerie fédérale y associe de manière  appropriée les organes cantonaux compétents ainsi que, lorsque c’est opportun, les  associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.   2 Les intérêts essentiels visés à l’al. 1 sont notamment touchés lorsque:   a. la mise en œuvre du projet incombe en tout ou en partie à des organes canto- naux ou communaux et requiert de leur part des ressources humaines ou fi- nancières considérables;   b. des organes cantonaux ou communaux doivent être réorganisés, ou que   c. des organes cantonaux ou communaux doivent procéder à des modifications  essentielles du droit.   Art. 16 Conférence des secrétaires généraux   (art. 53 LOGA)   1 La Conférence des secrétaires généraux est l’organe de coordination suprême. Elle  veille à ce que l’activité de l’administration soit prospective, efficace et cohérente.  Elle s’assure de la participation de tiers ou d’autres organes.   2 Elle participe à la planification, à la préparation et à l’exécution des affaires du Con- seil fédéral, ainsi qu’à l’élimination des divergences.       62 Nouvelle teneur selon l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).   63 Nouvelle teneur selon l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).   64 Introduit par l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).   65 Introduit par le ch. II de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 929).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 58   172.010.1   3 Le Conseil fédéral édicte son règlement d’organisation.66   Section 3 Planification et controlling   Art. 17 Planification   (art. 6, al. 1, 25, al. 2, let. a, 32, let. a, 36, al. 1, 51 et 52 LOGA)   1 Le Conseil fédéral fixe les priorités et les objectifs de la planification, ainsi que les  moyens à utiliser.   2 Les planifications gouvernementales comprennent:   a. des planifications générales portant sur l’ensemble des domaines de la politi- que fédérale, telles que les grandes lignes de la politique gouvernementale se- lon l’art. 18 et les objectifs annuels du Conseil fédéral selon l’art. 19 (plans  matériels généraux) ainsi que les plans financiers prévus par la loi fédérale du  6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération67 et par l’ordonnance du  11 juin 1990 sur les finances de la Confédération68;   b. des planifications spécifiques portant sur certains domaines de la politique de  la Confédération ou des secteurs de ces domaines;   c. d’autres planifications, s’il y a lieu.   3 Les plans matériels généraux et les plans financiers doivent, autant que possible, être  harmonisés quant au calendrier et au fond. Les différents secteurs d’activité sont re- groupés en domaines politiques.   4 La Chancellerie fédérale prépare les plans matériels généraux prévus à l’al. 2, let. a.  L’Administration fédérales des finances (AFF)69 prépare le budget et le plan financier.  À ces fins, elles collaborent avec les départements.   5 Les plans établis par le Conseil fédéral ou les départements lient les unités adminis- tratives inférieures.       66 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et  l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   67 [RO 1990 985; 1995 836 ch. II; 1996 3042; 1997 2022 annexe ch. 2, 2465 app. ch. 11;  1998 1202 art. 7 ch. 3, 2847 annexe ch. 5; 1999 3131, 2000 273 annexe ch. 7; 2001 707  art. 31 ch. 2; 2002 2471; 2003 535, 3543 annexe ch. II 7, 4265, 5191; 2004 1633 ch. I 6,  1985 annexe ch. II 3, 2143. RO 2006 1275 art. 64]. Voir actuellement la LF du 7 oct.  2005 (RS 611.0).   68 [RO 1990 996; 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42, 3043, 1999 1167  annexe ch. 5; 2000 198 art. 32 ch. 1; 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537; 2004 4471 art. 15.  RO 2006 1295 art. 76]. Voir actuellement l’O du 5 avril 2006 (RS 611.01).   69 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 179). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. men- tionnées au RO.     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   21 / 58   172.010.1   Art. 18 Grandes lignes de la politique gouvernementale   (art. 45bis de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, LREC70)   1 Les Grandes lignes de la politique gouvernementale indiquent l’orientation politique  générale de l’activité gouvernementale pendant une législature.   2 Elles dressent un bilan de la législature précédente.   3 Elles fixent les objectifs et les résultats à atteindre, indiquent les mesures prioritaires,  ainsi que les domaines dans lesquels l’offre de prestations de l’État doit faire l’objet  d’un réexamen ou être réduite.   Art. 19 Objectifs annuels du Conseil fédéral   (art. 51 LOGA)   1 Les objectifs annuels du Conseil fédéral précisent les grandes orientations de l’acti- vité gouvernementale pour l’année suivante, déterminent les objectifs à atteindre ainsi  que les mesures à prendre et indiquent les objets à soumettre aux Chambres fédérales.   2 Les objectifs annuels constituent la base de la planification des affaires du Conseil  fédéral selon l’art. 2, du controlling selon l’art. 21, de la surveillance selon la section 5  et de la présentation du rapport de gestion annuel selon l’art. 45 LREC71.   Art. 20 Objectifs annuels des départements et de la Chancellerie fédérale   (art. 51 LOGA)   1 Les départements et la Chancellerie fédérale harmonisent leurs objectifs annuels  avec les planifications gouvernementales et les soumettent au Conseil fédéral pour  qu’il en prenne acte.   2 Ils font rapport sur leur activité dans le cadre de la présentation du rapport de gestion  annuel du Conseil fédéral, conformément à l’art. 45 LREC72.   Art. 21 Controlling   1 Le controlling est un instrument de direction qui, à tous les échelons, permet de  suivre le déroulement des travaux de façon à atteindre les objectifs.   2 Pour son controlling, le Conseil fédéral est assisté par la Chancellerie fédérale et le  Département fédéral des finances (DFF). À ces fins, la Chancellerie fédérale et le DFF  collaborent avec les autres départements.   3 Les départements sont responsables du controlling dans leur domaine. Ils s’assurent  que leur controlling concorde avec celui du Conseil fédéral.       70 [RO 1962 811; 1966 1375; 1970 1249; 1972 245, 1514; 1974 1051 ch. II 1; 1978 688  art. 88 ch. 2; 1979 114 art. 66, 679 ,1318; 1984 768; 1985 452; 1986 1712; 1987 600 art.  16 ch. 3; 1989 257, 260; 1990 1530, 1642; 1991 857 app. ch. 1; 1992 641, 2344;  1994 360, 2147; 1995 4840; 1996 1725 annexe ch. I, 2868; 1997 753 ch. II, 760 art. 1,  2022 annexe ch. 4; 1998 646, 1418, 2847 annexe ch. 8; 1999 468; 2000 273, 2093;  2001 114 ch. I 1; 2002 3371 annexe ch. 1; 2003 2119. RO 2003 3543 annexe ch. I 3].  Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10).   71 Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10).  72 Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 58   172.010.1   Art. 2273 Enregistrement de l’activité de l’administration   1 Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systé- matique des affaires.   2 Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de  l’ordonnance GEVER du 3 avril 201974, sauf si la législation prévoit un autre mode  de gestion.   Section 3a75 Conventions de prestations   Art. 22a Gestion par conventions sur les prestations   (art. 38a LOGA)   1 Les départements ou les services qu’ils désignent passent des conventions de pres-  tations avec leurs unités administratives. Celles-ci contiennent au moins:   a. les objectifs annuels du Conseil fédéral et des départements, conformément  aux art. 19 et 20;   b. d’autres projets importants avec jalons et délais;   c. les objectifs en matière de prestations et de résultats des groupes de presta- tions, en règle générale assortis des indicateurs et valeurs cible.   2 Il n’y a pas lieu de conclure de convention de prestations avec:   a. la Chancellerie fédérale;   b. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;   c. la Commission fédérale des maisons de jeu;   d. le Contrôle fédéral des finances;   e. le Surveillant des prix;   f. la Commission de la concurrence;   g. le Service suisse d’enquête de sécurité;   h. la Commission fédérale de la poste;   i.76 la Commission des chemins de fer;   j. la Commission fédérale de l’électricité;   k. la Commission fédérale de la communication;   l. l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.       73 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 3 de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2019 1311).   74 RS 172.010.441  75 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle   comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastruc- ture ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   23 / 58   172.010.1   Art. 22b Rapports et pilotage   (art. 38a, al. 5, LOGA)   1 Les départements ou les services qu’ils désignent fixent à quel moment et sous quelle  forme les unités administratives doivent présenter les rapports sur la réalisation des  objectifs et sur les éventuelles corrections.   2 L’AFF édicte des directives en matière d’examen des structures et fixe les objectifs  des groupes de prestations conformément à l’art. 38a, al. 5, LOGA.   Section 3b77 Exceptions à l’exigence de la double signature  (art. 49, al. 5, LOGA)   Art. 22c   Ne sont pas soumis à l’exigence de la double signature:   a. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédéra- tion en matière de personnel;   b. les traités internationaux;   c. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de l’Administra- tion fédérale des contributions qui:   1. se fondent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA78, la loi fédérale du  13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé79 ou la loi fédérale du 27 juin 1973  sur les droits de timbre80 et qui,   2. en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés individuelle- ment par un représentant de l’autorité (traitement de masse).    Section 4 Information et communication   (art. 10, 10a, 11, 34, 40 et 54 LOGA)81   Art. 23   1 La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec les départements, de  l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public portant sur les déci- sions et les intentions du Conseil fédéral, ainsi que sur les mesures qu’il prend. Elle  assure la planification indispensable et élabore les principes régissant la politique de  communication du Conseil fédéral.       77 Introduite par le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6747).   78 RS 641.20  79 RS 642.21  80 RS 641.10  81 Nouvelle teneur de la référence selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le   1er oct. 2002 (RO 2002 2827).     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 58   172.010.1   2 Les départements et la Chancellerie fédérale répondent de l’information et de la  communication dans leur domaine. Ils respectent la ligne générale de la politique de  communication du Conseil fédéral. Ils règlent les tâches d’information qui incombent  aux unités qui leur sont subordonnées.   3 La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec la Conférence des  services d’information de la Confédération, de la coordination de l’information et de  la communication; elle peut arrêter des instructions à cet effet.   4 S’il y a lieu, le Conseil fédéral peut centraliser l’information et la communication  auprès du président de la Confédération, de la Chancellerie fédérale, d’un département  ou d’une unité administrative. L’organe désigné a le droit de donner des instructions.   Section 5 Surveillance   Art. 24 Surveillance exercée sur l’administration   (art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA)   1 Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie  fédérale s’assurent que les tâches fixées par la constitution et les lois sont exécutées.   2 La surveillance exercée sur l’administration fédérale centrale est complète. Elle est  exercée conformément aux principes fixés aux art. 11 et 12.   3 La surveillance exercée sur l’administration fédérale décentralisée, ainsi que sur les  organisations et sur les personnes selon l’art. 2, al. 4, LOGA, est régie en ce qui con- cerne l’objet, l’étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré  d’autonomie de l’organe considéré.   Art. 24a82 Entités devenues autonomes: surveillance et pilotage   (art. 8, al. 4 et 5, LOGA)   1 Le Conseil fédéral assume de manière générale le rôle de propriétaire et exerce la  surveillance et le pilotage généraux qui y sont liés sur les entités devenues autonomes  visées à l’art. 8, al. 5, LOGA.   2 Sur mandat du Conseil fédéral, le département ayant le lien le plus étroit avec une  entité devenue autonome exerce la surveillance et les droits du propriétaire et sert  d’interlocuteur aux organes dirigeants de celle-ci. Lorsqu’une entité devenue auto- nome joue un rôle important dans les finances de la Confédération, il exerce les droits  du propriétaire en commun avec l’AFF. L’annexe 3 dresse la liste des entités devenues  autonomes, indique le département auquel elles sont rattachées et mentionne pour  quelles entités les droits du propriétaire sont exercés en commun avec l’AFF.   3 Si d’autres départements et unités administratives ont un lien avec des entités deve- nues autonomes, ils doivent être consultés pour l’exécution des tâches visées à l’al. 2.        82 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil.2022  (RO 2022 179).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   25 / 58   172.010.1   4 Le secrétariat général du département est responsable de l’exécution des tâches vi- sées à l’al. 2. Le département peut déléguer cette compétence par écrit à un secrétariat  d’État ou à un office lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, en particulier en matière  de réglementation, de surveillance technique, de commande de prestations et d’octroi  de subventions.   5 L’AFF élabore les bases de la surveillance et du pilotage des entités devenues auto- nomes (gouvernement d’entreprise publique) et coordonne la rédaction des rapports.  Elle travaille à cet effet avec les départements et unités administratives concernés.   Art. 25 Contrôle   (art. 8, al. 3 et 4, LOGA)   1 En tant qu’instrument de la surveillance, le contrôle sert:   a. à examiner de manière approfondie des questions particulières que l’actualité  ou des carences ont mises en évidence;   b. à procéder à un examen périodique de secteurs déterminés.   2 En règle générale, le contrôle d’une unité administrative est confié à un organe in- dépendant de celle-ci.   Art. 2683 Contrôle exercé par le Conseil fédéral   (art. 8, al. 3 et 4, 25, al. 2, let. c et d, 32, let. e, LOGA)   Dans l’exercice des tâches de contrôle prévues par la loi, le Conseil fédéral et le pré- sident de la Confédération sont assistés par la Chancellerie fédérale. S’il y a lieu d’ap- profondir une question interdépartementale, un groupe de travail selon l’art. 56 LOGA  peut être institué ou des consultants externes selon l’art. 57 LOGA sollicités.   Art. 2784 Contrôle des tâches de la Confédération   (art. 5 LOGA)   1 Les unités administratives examinent périodiquement et systématiquement leurs  tâches, leurs prestations, leurs procédures et leur organisation en appliquant le critère  de la nécessité et les principes fixés aux art. 11 et 12; elles pourvoient le cas échéant  aux adaptions et aux suppressions qui s’imposent.   2 La Conférence des secrétaires généraux assure la coordination.   3 L’AFF coordonne, avec le concours de la Conférence des secrétaires généraux,  l’examen prévu à l’al. 1 et l’examen prévu à l’art. 5 de la loi du 5 octobre 1990 sur les  subventions85.86       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002  (RO 2002 2827).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002  (RO 2002 2827).   85  RS 616.1  86 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle   comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 58   172.010.1   Section 687 Enquête administrative   Art. 27a But   1 L’enquête administrative est une procédure spéciale du contrôle défini aux art. 25 et  26, qui vise à établir si un état de fait exige une intervention d’office pour sauvegarder  l’intérêt public.   2 Elle n’est pas dirigée contre des personnes déterminées. Sont réservées l’enquête  disciplinaire prévue par l’art. 98 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de  la Confédération88 et les procédures pénales.   Art. 27b Procédures concomitantes   1 Une enquête administrative ne doit pas gêner une enquête pénale ni une enquête  effectuée par un organe de surveillance parlementaire.   2 Lorsqu’un conflit de procédure est prévisible, l’autorité qui a ordonné l’ouverture de  l’enquête suspend l’enquête administrative ou y met fin.   Art. 27c Autorité ordonnant l’ouverture de l’enquête   1 Le chef du département ou le chancelier de la Confédération ordonne l’ouverture  d’une enquête administrative dans les unités qui lui sont subordonnées. Il peut délé- guer cette compétence aux unités qui lui sont subordonnées.   2 Le Conseil fédéral ordonne l’ouverture d’une enquête administrative si plus d’un  département ou un département et la Chancellerie fédérale sont concernés.   Art. 27d Organe chargé de l’enquête   1 Toute enquête administrative doit être confiée à des personnes:   a. qui répondent aux critères quant à leur personne, à leurs aptitudes profession- nelles et à leurs compétences techniques;   b. qui n’exercent pas d’activité dans l’unité à contrôler, et   c. qui ne mènent pas, en parallèle, dans la même affaire, une enquête discipli- naire ou une autre enquête relevant du droit du personnel.   2 L’enquête peut être confiée à des personnes extérieures à l’administration fédérale.  Ces personnes agissent pour le compte de l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’en- quête.   3 L’organe chargé de l’enquête peut, dans les limites de son mandat, édicter des direc- tives; il ne peut pas édicter de décision.       87 Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 5251).   88 RS 172.220.111.3     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   27 / 58   172.010.1   4 Les dispositions sur la récusation de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968  sur la procédure administrative (PA)89 sont applicables par analogie.   Art. 27e Mandat   1 L’autorité qui ordonne l’ouverture de l’enquête donne un mandat écrit. Celui-ci dé- termine notamment:   a. l’objet de l’enquête;   b. la nomination de l’organe chargé de l’enquête;   c. les compétences de l’organe chargé de l’enquête;   d. l’obligation de garder le secret;   e. les indemnités versées à l’organe chargé de l’enquête;   f. les moyens auxiliaires mis à la disposition de l’organe chargé de l’enquête;   g. les services auxquels l’organe chargé de l’enquête peut faire appel;   h. la présentation des rapports;   i. les délais à respecter.   2 Les pièces existantes doivent être fournies avec le mandat.   Art. 27f Ouverture de l’enquête   1 L’autorité ordonnant l’ouverture de l’enquête informe les unités administratives vi- sées de l’ouverture de l’enquête en indiquant le motif, le but et l’organe chargé de  l’enquête.   2 Elle édicte des directives réglant les droits d’accès et de regard de l’organe chargé  de l’enquête et l’obligation faite aux employés concernés de fournir les renseigne- ments demandés.   Art. 27g Exécution de l’enquête   1 Pour constater les faits, l’organe chargé de l’enquête procède à l’administration des  preuves conformément à l’art. 12 PA90. L’audition de témoins n’est pas reconnue dans  les enquêtes administratives.   2 Les autorités et les employés de la Confédération touchés par une enquête adminis- trative sont tenus de collaborer à la constatation des faits.   3 Si, au cours de l’enquête, il doit demander des informations visées par le secret de  fonction à d’autres départements ou à la Chancellerie fédérale, l’organe chargé de  l’enquête requiert au préalable l’accord du chef du département concerné ou du chan- celier de la Confédération. Dans les autres cas, l’art. 14 est applicable.   4 Les autorités et les personnes touchées par une enquête administrative peuvent con- sulter toutes les pièces qui les concernent et s’exprimer (art. 26 à 28 PA).       89 RS 172.021  90 RS 172.021     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 58   172.010.1   5 Elles ont le droit d’être entendues (art. 29 à 33 PA).   Art. 27h Interrogatoires   1 Les personnes touchées par une enquête administrative peuvent se faire représenter  ou se faire assister.   2 L’organe chargé de l’enquête informe les personnes qui seront interrogées qu’elles  peuvent refuser de déposer si la révélation des faits dont elles ont connaissance est  susceptible de les exposer à une procédure pénale ou disciplinaire.   3 Il informe les personnes extérieures à l’administration fédérale, qui seront interro- gées, qu’elles sont libres de refuser de témoigner.   Art. 27i Protection des données personnelles   Tout service administratif appelé à communiquer des données personnelles à l’organe  chargé de l’enquête doit s’assurer de lui-même que les exigences fixées dans la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données91 sont remplies.   Art. 27j Résultats   1 L’organe chargé de l’enquête remet toutes les pièces se rapportant à l’enquête à  l’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête et lui présente un rapport.   2 Il y expose le déroulement et les résultats de l’enquête et émet des propositions quant  à la marche à suivre.   3 L’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête informe les autorités et les per- sonnes touchées par l’enquête des résultats de l’enquête.   4 Elle décide de la suite à donner à l’enquête.   5 Les résultats d’une enquête administrative peuvent donner lieu à l’ouverture d’autres  procédures, prévues en particulier par le droit du personnel.   Chapitre 3a92 Approbation d’actes législatifs cantonaux   Art. 27k Remise des actes législatifs des cantons   (art. 61b, al. 1, LOGA)   1 Les lois et les ordonnances des cantons qui doivent être approuvées par la Confédé- ration sont remises à la Chancellerie fédérale. La Chancellerie fédérale peut exiger  qu’elles lui soient remises.   2 Les actes législatifs sont remis dès qu’ils ont été adoptés par l’autorité cantonale  compétente. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai référendaire ou la  tenue d’une votation populaire.       91 RS 235.1  92 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avril 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006    (RO 2006 1269).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   29 / 58   172.010.1   3 Les cantons peuvent remettre à la Chancellerie fédérale, pour examen préalable, les  projets d’actes législatifs soumis à l’approbation de la Confédération.   Art. 27l Transmission au département compétent   1 La Chancellerie fédérale transmet l’acte législatif qui lui est remis au département  compétent.   2 Si l’acte législatif ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la  Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les  autres départements concernés.   Art. 27m Approbation en l’absence de litige   (art. 61b, al. 2, LOGA)   En l’absence de litige, le département compétent donne son approbation dans les deux  mois qui suivent la remise. Il communique son approbation au canton et à la Chancel- lerie fédérale.   Art. 27n Approbation en cas de litige   (art. 61b, al. 3, LOGA)   1 Si le département arrive à la conclusion que l’acte législatif ne peut pas être ap- prouvé, ou qu’il ne peut l’être que sous réserve, parce qu’il n’est pas conforme au droit  fédéral, il prend une décision provisoire dans les deux mois qui suivent la remise. Il  transmet sa décision brièvement motivée au canton en lui fixant un délai pour faire  part de ses observations.   2 Si le département arrive à la conclusion, sur la base des observations du canton, qu’il  n’y a aucune incompatibilité avec le droit fédéral, il donne son approbation dans les  deux mois qui suivent la réception des observations du canton.   3 Dans le cas contraire, il soumet le dossier au Conseil fédéral dans les deux mois, en  lui proposant d’approuver l’acte sous réserve ou de refuser l’approbation.   Chapitre 3b93 Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger   Art. 27o Information de la Confédération   (art. 61c, al. 1, LOGA)   1 Les cantons qui passent une convention entre eux ou avec l’étranger, ou l’organe de  coordination qu’ils auront désigné, informent la Chancellerie fédérale de la conven- tion passée.       93 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avril 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006   (RO 2006 1269).     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 58   172.010.1   2 L’information est transmise:   a. pour les conventions passées par les cantons entre eux, après l’adoption du  projet par l’organe intercantonal chargé de sa rédaction ou après l’acceptation  de la convention par au moins l’un des cantons contractants;   b. pour les conventions passées par les cantons avec l’étranger, avant leur con- clusion.   3 Le projet de convention doit être annexé.   Art. 27p Examen préalable des conventions passées entre les cantons   Les cantons peuvent remettre à la Chancellerie fédérale, pour examen préalable, les  conventions qu’ils passent entre eux.   Art. 27q Information des cantons tiers   (art. 62, al. 1, LOGA)   1 La Chancellerie fédérale informe les cantons non partie à la convention (cantons  tiers) de la convention portée à sa connaissance; cette information est effectuée dans  les 14 jours suivant la réception de la convention sous la forme d’une publication dans  la Feuille fédérale.   2 Elle mentionne dans cette publication les cantons contractants, le titre de la conven- tion et le service auprès duquel le texte de la convention peut être retiré ou consulté.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux conventions passées par les cantons avec  l’étranger et conclues par l’intermédiaire de la Confédération.   Art. 27r Transmission au département compétent   1 La Chancellerie fédérale transmet la convention qui lui est remise au département  compétent.   2 Si la convention ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la  Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les  autres départements concernés.   Art. 27s Communication des conclusions de l’examen; objection à une  convention    (art. 62, al. 2 et 3, LOGA)   1 Le département communique les conclusions de l’examen de la convention aux can- tons contractants, ou à l’organe de coordination, et à la Chancellerie fédérale dans les  deux mois qui suivent la publication dans la Feuille fédérale visée à l’art. 27q.   2 Si le département constate que la convention est contraire au droit ou aux intérêts de  la Confédération, il fait valoir son objection auprès des cantons contractants et, le cas  échéant, auprès de l’organe de coordination, en les invitant à présenter leurs observa- tions.     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   31 / 58   172.010.1   3 Sur la base des observations reçues, le département indique immédiatement aux can- tons contractants, à l’organe de coordination et à la Chancellerie fédérale si la contra- diction avec le droit ou les intérêts de la Confédération subsiste ou non.   Art. 27t Réclamation devant l’Assemblée fédérale   (art. 62, al. 4, LOGA)   Si la contradiction avec le droit ou les intérêts de la Confédération subsiste, le dépar- tement propose au Conseil fédéral d’élever une réclamation devant l’Assemblée fédé- rale contre la convention.   Chapitre 4 Dispositions finales   Section 1 Autres dispositions   Art. 28 Ordonnances du Conseil fédéral sur l’organisation des départements  et de la Chancellerie fédérale    (art. 31, al. 3, 43 et 47 LOGA)   Le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur l’organisation de chaque département et  de la Chancellerie fédérale. Cette ordonnance règle notamment:   a. les objectifs, les principes et les compétences décisionnelles du département  ou de la Chancellerie fédérale;   b. les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles des groupements et  des offices;   c.94 l’organe du département auquel les unités administratives décentralisées sont  rattachées et, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres disposi- tions, les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles de ces unités.   Art. 29 Règlements d’organisation des départements et de la  Chancellerie fédérale    (art. 37 et 43, al. 4, LOGA)   1 Les départements et la Chancellerie fédérale se donnent chacun un règlement d’or- ganisation. Ce règlement peut notamment fixer:   a. les principes de direction du département ou de la Chancellerie fédérale;   b. les principes d’organisation du département ou de la Chancellerie fédérale,  pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions;   c. la délégation de signature;   d.95 le recours des groupements et des offices à des consultants externes.       94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).   95 Introduite par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002   (RO 2002 2827).     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 58   172.010.1   2 Les départements responsables ou la Chancellerie fédérale peuvent arrêter un règle- ment d’organisation commun pour les tâches interdépartementales.   3 Les règlements d’organisation sont publics, mais ils ne sont pas publiés dans le Re- cueil officiel du droit fédéral.   Art. 30 Instructions et documents auxiliaires   1 Le Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux, les départements et la  Chancellerie fédérale assurent le bon fonctionnement de l’administration au moyen  d’instructions et de documents auxiliaires.   2 Les instructions et les documents auxiliaires portent notamment sur:   a. la préparation des affaires du Conseil fédéral;   b.96 ...   c. l’établissement des messages et des rapports du Conseil fédéral aux Chambres  fédérales;   d. la préparation et l’établissement d’actes législatifs fédéraux;   e. les principes de l’attribution des compétences décisionnelles au niveau adé- quat;   f. la phase préliminaire de la procédure législative, pour autant qu’elle ne soit  pas réglée dans l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consulta- tion97;   g. l’utilisation des ressources, notamment dans les domaines du personnel, des  finances, de l’informatique et de la logistique;   h. la composition, la nomination, les mandats et les procédures des organes  d’état-major, de planification et de coordination, ainsi que leurs rapports avec  le reste de l’administration;   i. les relations de l’administration fédérale avec l’étranger;   j. l’activité commerciale accessoire des unités administratives;   k. la gestion des dossiers;   l. l’autorisation de régler seul des affaires donnée au président de la Confédéra- tion en vertu de l’art. 26, al. 4, LOGA;   m. la coordination de l’information et de la communication.       96 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2827).  97 [RO 1991 1632; 1996 1651 art. 22. RO 2005 4103 art. 22]. Voir actuellement l’O du   17 août 2005 sur la consultation (RS 172.061.1).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   33 / 58   172.010.1   Section 2  Autorisation de procéder à des actes pour un État étranger  et pour des tribunaux internationaux98   Art. 31   1 Dans leur domaine, les départements et la Chancellerie fédérale décident des autori- sations de procéder pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,  prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pénal99.   1bis Les autorisations selon l’art. 22 de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à  la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations  graves du droit international humanitaire100 sont octroyées par l’Office fédéral de la  justice.101   2 Les cas d’importance majeure, sur le plan politique ou autre, doivent être soumis au  Conseil fédéral.   3 Les décisions doivent être communiquées au Ministère public de la Confédération  et aux départements concernés.102   Section 3 ...   Art. 32103   Section 4 ...   Art. 33104       98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er fév. 2004 (RO 2004 433).   99 RS 311.0  100 RS 351.20. Actuellement: loi fédérale.  101 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004   (RO 2004 433).  102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er fév. 2004 (RO 2004 433).  103 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2827).  104 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, avec effet au 1er fév. 2008 (RO 2008 191).     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 58   172.010.1   Section 5 Abrogation du droit en vigueur   Art. 34   L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la  chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pé- nal105 est abrogé.   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 35   1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 1999.   2 Les art. 26 et 27 entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du 5 mai 1999  sur l’organisation de la Chancellerie fédérale106.   Disposition transitoire de la modification du 26 novembre 2008107   1 Jusqu’au renouvellement intégral des commissions extraparlementaires en 2011, les  départements procèdent au remplacement des membres des commissions qu’ils ont  instituées avant le 1er janvier 2009.   2 Jusqu’au renouvellement intégral des commissions extraparlementaires en 2011,  l’art. 8f ne s’applique qu’aux membres des commissions nouvellement instituées.   Disposition transitoire de la modification du 27 novembre 2009108   Les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires sont adap- tées aux dispositions de la modification du 27 novembre 2009 de la présente ordon- nance dans les meilleurs délais, mais au plus tard pour le début de la nouvelle législa- ture du Conseil national.   Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010109   Si le rattachement à l’administration décentralisée d’une unité administrative au sens  de l’annexe 1 a des effets sur le statut de la caisse de pensions de cette unité, ceux-ci  ne se réalisent qu’avec la modification des dispositions d’organisation de la loi spéci- fique.       105 [RO 1971 1053]  106 [RO 1999 1757; 2002 2827 ch. III; 2004 4521; 2007 349, 4477 ch. IV 7. RO 2008 5153   art. 11]. Cette O est entrée en vigueur le 1er juin 1999.  107 RO 2008 5949  108 RO 2009 6137  109 RO 2010 3175     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   35 / 58   172.010.1   Les commissions extraparlementaires qui ne sont pas intégrées dans l’annexe 2 en  vertu de l’art. 8, al. 2, seront réexaminées et intégrées dans cette annexe lors de leur  prochain renouvellement intégral, conformément à l’art. 57d LOGA.     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 58   172.010.1   Annexe 1110  (art. 8, al. 1)   Liste des unités de l’administration fédérale   L’administration fédérale se compose des unités suivantes:   A. Bundeskanzlei (BK)   Chancellerie fédérale (ChF)  Cancelleria federale (CaF)  Chanzlia federala (ChF)    1. Unités de l’administration fédérale centrale:     1.1 Bundeskanzlei (BK)  Chancellerie fédérale (ChF)  Cancelleria federale (CaF)  Chanzlia federala (ChF)    2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:     2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues auto- nomes sur le plan organisationnel:      2.1.1 Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter  (EDÖB)  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence  (PFPDT)  Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza  (IFPDT)  Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transpa- renza (IFPDT)       110 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5047), l’art. 15 de l’O du 20 avril 2011   (RO 2011 1631), le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787), l’annexe ch. 1 de l’O  du 23 mars 2011 sur l’organisation du SESA (RO 2011 4589), le ch. I de l’O du  30 nov. 2011 (RO 2011 6091), l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2011 sur l’informatique  dans l’administration fédérale (RO 2011 6093), l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2012 sur  l’Institut fédéral de métrologie (RO 2012 6887), le ch. I 2 al. 1 de l’O du 15 juin 2012  (Réorganisation des départements) (RO 2012 3631), les errata du 28 déc. 2012  (RO 2012 7499), du 15 janv. 2013 (RO 2013 199), le ch. II des O du 8 mai 2013  (RO 2013 1447), du 28 nov. 2014 (RO 2014 4451), du 28 janv. 2015 (RO 2015 423), le  ch. I de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 4053), l’annexe ch. 2 de l’O du 16 août 2017  (RO 2017 4231), l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée  (RO 2017 2307), l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool (RO 2017 5161),  l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6607), l’annexe 6 ch. II 1 de l’O du  21 sept. 2018 (RO 2018 3577), le ch. II de l’O du 7 nov. 2018 (RO 2018 4573), le ch. I de  l’O du 30 nov. 2018 (RO 2018 4737), le ch. I 1 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation  de l’infrastructure ferroviaire (RO 2020 1915), l’annexe ch. 2 de l’O du 25 nov. 2020   (RO 2020 5893), le ch.II 1 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2741) et l’erratum du 8 juil. 2021 (RO 2021 429).     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   37 / 58   172.010.1     2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridiquement  autonomes:      Aucun     2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient une  participation majoritaire:      Aucune   B. Departemente  Départements  Dipartimenti  Departaments    I. Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA)  Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)  Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE)  Departament federal d’affars exteriurs (DFAE)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-EDA)  Secrétariat général (SG-DFAE)  Segreteria generale (SG-DFAE)  Secretariat general (SG-DFAE)      1.2 Staatssekretariat EDA  Secrétariat d’État du DFAE  Segreteria di Stato del DFAE  Secretariat da stadi dal DFAE      1.3 abrogé      1.4 Direktion für Völkerrecht (DV)  Direction du droit international public (DDIP)  Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)  Direcziun da dretg internaziunal public (DDIP)      1.5 Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA)  Direction du développement et de la coopération (DDC)  Direzione dello sviluppo e della cooperazione (DSC)  Direcziun da svilup e da cooperaziun (DSC)      1.6 abrogé      1.7 Direktion für Ressourcen (DR)  Direction des ressources (DR)  Direzione delle risorse (DR)  Direcziun da resursas (DR)     Conseil fédéral et administration fédérale   38 / 58   172.010.1      1.8 Konsularische Direktion (KD)  Direction consulaire (DC)  Direzione consolare (DC)  Direcziun consulara (DC)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:       Aucune    II. Eidgenössisches Departement des Innern (EDI)   Département fédéral de l’intérieur (DFI)  Dipartimento federale dell’interno (DFI)  Departament federal da l’intern (DFI)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-EDI)  Secrétariat général (SG-DFI)  Segreteria generale (SG-DFI)  Secretariat general (SG-DFI)      1.2 Eidgenössisches Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann  (EBG)  Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)  Ufficio federale per l’uguaglianza fra donna e uomo (UFU)  Uffizi federal per l’egualitad tranter dunna ed um (UFEG)      1.3 Bundesamt für Kultur (BAK)  Office fédéral de la culture (OFC)  Ufficio federale della cultura (UFC)  Uffizi federal da cultura (UFC)      1.4 Schweizerisches Bundesarchiv (BAR)  Archives fédérales suisses (AFS)  Archivio federale svizzero (AFS)  Archiv federal svizzer (AFS)      1.5 Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie (MeteoSchweiz)   Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)  Ufficio federale di meteorologia e climatologia (MeteoSvizzera)  Uffizi federal per meteorologia e climatologia (MeteoSvizra)      1.6 Bundesamt für Gesundheit (BAG)  Office fédéral de la santé publique (OFSP)  Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP)  Uffizi federal da sanadad publica (UFSP)      1.7 Bundesamt für Statistik (BFS)  Office fédéral de la statistique (OFS)  Ufficio federale di statistica (UST)  Uffizi federal da statistica (UST)     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   39 / 58   172.010.1      1.8 Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV)  Office fédéral des assurances sociales (OFAS)  Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS)  Uffizi federal d’assicuranzas socialas (UFAS)      1.9 Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen  (BLV)  Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires (OSAV)  Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria  (USAV)   Uffizi federal da segirezza alimentara e fatgs veterinars (USAV)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues  autonomes sur le plan organisationnel:        Aucune      2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridique- ment autonomes:       2.2.1 Schweizerisches Nationalmuseum (SNM)  Musée national suisse (MNS)  Museo nazionale svizzero (MNS)  Museum naziunal svizzer (MNS)       2.2.2 Pro Helvetia  Pro Helvetia  Pro Helvetia  Pro Helvetia       2.2.3 Schweizerisches Heilmittelinstitut (Swissmedic)  Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)  Istituto svizzero per gli agenti terapeutici (Swissmedic)  Institut svizzer per products terapeutics (Swissmedic)       2.2.4 Compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)  compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)  Compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)  Compenswiss ...      2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient  une participation majoritaire:        Aucune      Conseil fédéral et administration fédérale   40 / 58   172.010.1    III. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD)  Département fédéral de justice et police (DFJP)  Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP)  Departament federal da giustia e polizia (DFGP)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-EJPD)  Secrétariat général (SG-DFJP)  Segreteria generale (SG-DFGP)  Secretariat general (SG-DFGP)      1.2 Bundesamt für Justiz (BJ)  Office fédéral de la justice (OFJ)  Ufficio federale di giustizia (UFG)  Uffizi federal da giustia (UFG)      1.3 Bundesamt für Polizei (fedpol)  Office fédéral de la police (fedpol)  Ufficio federale di polizia (fedpol)  Uffizi federal da polizia (fedpol)      1.4 Staatssekretratiat für Migration (SEM)  Secrétariat d’État aux migrations (SEM)  Segreteria di Stato della migrazione (SEM)  Secretariat da stadi per migraziun (SEM)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues  autonomes sur le plan organisationnel:        2.1.1 abrogé       2.1.2 Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr (ÜPF)  Service Surveillance de la correspondance par poste et té- lécommunication (SCPT)  Servizio Sorveglianza della corrispondenza postale e del  traffico delle telecomunicazioni (SCPT)  Servetsch da surveglianza dal traffic da posta e da tele- communicaziun (STPT)       2.1.3 Kommission zur Verhütung von Folter  Commission de prévention de la torture  Commissione per la prevenzione della tortura  Cumissiun per la prevenziun cunter la tortura     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   41 / 58   172.010.1      2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridique- ment autonomes:       2.2.1 Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung (SIR)  Institut suisse de droit comparé (ISDC)  Istituto svizzero di diritto comparato (ISDC)  Institut svizzer da dretg cumparativ (ISDC)       2.2.2 Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE)  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  Istituto Federale della Proprietà Intellettuale (IPI)  Institut Federal da Proprietad Intellectuala (IPI)       2.2.3 Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde (RAB)  Autorité fédérale de surveillance en matière de révision  (ASR)  Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)  Autoritad federala da surveglianza en chaussas da revisiun  (ASR)        2.2.4 Eidgenössisches Institut für Metrologie METAS   Institut fédéral de métrologie METAS  Istituto federale di metrologia METAS  Institut federal da metrologia METAS      2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient  une participation majoritaire:       Aucune    IV. Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz   und Sport (VBS)  Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS)  Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione  e dello sport (DDPS)   Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun  e sport (DDPS)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-VBS)  Secrétariat général (SG-DDPS)  Segreteria generale (SG-DDPS)  Secretariat general (SG-DDPS)      1.2 Nachrichtendienst des Bundes (NDB)  Service de renseignement de la Confédération (SRC)  Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC)  Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC)     Conseil fédéral et administration fédérale   42 / 58   172.010.1      1.3 Oberauditorat (OA)  Office de l’auditeur en chef (OAC)  Ufficio dell’uditore in capo (UUC)  Auditorat superiur (AS)      1.4 Gruppe Verteidigung  Groupement Défense  Aggruppamento Difesa  Gruppa da defensiun       1.4.1 Armeestab (A Stab)  État-major de l’armée (EM A)  Stato maggiore dell’esercito (SM Es)  Stab da l’armada (StA)       1.4.2 Kommando Operationen (Kdo Op)  Commandement des Opérations (cdmt Op)  Comando Operazioni (Cdo Op)  Commando d’operaziuns (Cdo Op)       1.4.3 Logistikbasis der Armee (LBA)  Base logistique de l’armée (BLA)  Base logistica dell’esercito (BLEs)  Basa da logistica da l’armada (BLA)       1.4.4 Führungsunterstützungsbasis (FUB)  Base d’aide au commandement (BAC)  Base d’aiuto alla condotta (BAC)  Basa d’agid al commando (BAC)       1.4.5 Kommando Ausbildung (Kdo Ausb)  Commandement de l’Instruction (cdmt Instr)  Comando Istruzione (Cdo Istr)  Commando d’instrucziun (Cdo Instr)      1.5 Bundesamt für Rüstung (armasuisse)  Office fédéral de l’armement (armasuisse)  Ufficio federale dell’armamento (armasuisse)  Uffizi federal da l’armament (armasuisse)      1.5a Bundesamt für Landestopografie (swisstopo)  Office fédéral de topographie (swisstopo)  Ufficio federale di topografia (swisstopo)  Uffizi federal da topografia (swisstopo)      1.6 Bundesamt für Bevölkerungsschutz (BABS)  Office fédéral de la protection de la population (OFPP)  Ufficio federale della protezione della popolazione (UFPP)  Uffizi federal da protecziun da la populaziun (UFPP)     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   43 / 58   172.010.1      1.7 Bundesamt für Sport (BASPO)  Office fédéral du sport (OFSPO)  Ufficio federale dello sport (UFSPO)  Uffizi federal da sport (UFSPO)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues   autonomes sur le plan organisationnel:       2.1.1 Unabhängige Aufsichtsbehörde über die nachrichtendiens- tlichen Tätigkeiten   Autorité de surveillance indépendante des activités de ren- seignement  Autorità di vigilanza indipendente sulle attività informa- tive  Autoritad da surveglianza independenta davart las activi- tads d’infurmaziun     V. Eidgenössisches Finanzdepartement (EFD)  Département fédéral des finances (DFF)  Dipartimento federale delle finanze (DFF)  Departament federal da finanzas (DFF)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-EFD)  Secrétariat général (SG-DFF)  Segreteria generale (SG-DFF)  Secretariat general (SG-DFF)      1.2 Staatssekretariat für internationale Finanzfragen (SIF)  Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)  Segreteria di Stato per le questioni finanziarie internazionali (SFI)  Secretariat da stadi per dumondas finanzialas internaziunalas  (SFI)      1.3 Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV)  Administration fédérale des finances (AFF)  Amministrazione federale delle finanze (AFF)  Administraziun federala da finanzas (AFF)      1.4 Eidgenössisches Personalamt (EPA)  Office fédéral du personnel (OFPER)  Ufficio federale del personale (UFPER)  Uffizi federal da persunal (UFPER)     Conseil fédéral et administration fédérale   44 / 58   172.010.1      1.5 Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV)  Administration fédérale des contributions (AFC)  Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC)  Administraziun federala da taglia (AFT)      1.6 Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)   Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini  (UDSC)  Uffizi federal de la duana e de la segirezza dals cunfins (UDSC)      1.7 Bundesamt für Informatik und Telekommunikation (BIT)  Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication  (OFIT)  Ufficio federale dell’informatica e della telecomunicazione  (UFIT)  Uffizi federal d’informatica e da telecommunicaziun (UFIT)      1.8 Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL)  Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)  Ufficio federale delle costruzioni e della logistica (UFCL)  Uffizi federal per edifizis e logistica (UFEL)      1.9 Abrogé     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues  autonomes sur le plan organisationnel:        2.1.1 Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK)  Contrôle fédéral des finances (CDF)  Controllo federale delle finanze (CDF)  Controlla federala da finanzas (CDF)      2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridi- quement autonomes:       2.2.1 Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)  Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA)  Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari  (FINMA)  Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da fi- nanzas (FINMA)       2.2.2 Pensionskasse des Bundes PUBLICA  Caisse fédérale de pensions PUBLICA  Cassa pensioni della Confederazione PUBLICA  Cassa federala da pensiun PUBLICA     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   45 / 58   172.010.1      2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient  une participation majoritaire:       Aucune    VI. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und   Forschung (WBF)  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la re- cherche (DEFR)  Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ri- cerca (DEFR)  Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-WBF)  Secrétariat général (SG-DEFR)  Segreteria generale (SG-DEFR)  Secretariat general (SG-DEFR)      1.2 Preisüberwachung (PUE)   Surveillance des prix (SPR)  Sorveglianza dei prezzi (SPR)  Surveglianza dals pretschs (SPR)      1.3 Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)  Secrétariat d’État à l’économie (SECO)  Segreteria di Stato dell’economia (SECO)  Secretariat da stadi per l’economia (SECO)      1.4 Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI)  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation  (SEFRI)  Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione  (SEFRI)  Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun  (SEFRI)      1.5 Bundesamt für Landwirtschaft (BLW)  Office fédéral de l’agriculture (OFAG)  Ufficio federale dell’agricoltura (UFAG)  Uffizi federal d’agricultura (UFAG)      1.6 Abrogé     Conseil fédéral et administration fédérale   46 / 58   172.010.1      1.7 Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL)  Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays  (OFAE)  Ufficio federale per l’approvvigionamento economico del Paese  (UFAE)  Uffizi federal per il provediment economic dal pajais (UFPE)      1.8 Bundesamt für Wohnungswesen (BWO)  Office fédéral du logement (OFL)  Ufficio federale delle abitazioni (UFAB)  Uffizi federal d’abitaziuns (UFAB)      1.9 Bundesamt für Zivildienst (ZIVI)  Office fédéral du service civil (CIVI)  Ufficio federale del servizio civile (CIVI)  Uffizi federal dal servetsch civil (CIVI)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues  autonomes sur le plan organisationnel:       2.1.1 Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen  (ETH-Bereich)  Domaine des écoles polytechniques fédérales (do- maine des EPF)  Settore dei politecnici federali (settore dei PF)  Sectur da las scolas politecnicas federalas (sec- tur da las PF)      2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridi- quement autonomes:       2.2.1 Schweiz Tourismus (ST)  Suisse Tourisme (ST)  Svizzera Turismo (ST)  Svizra Turissem (ST)       2.2.2 Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH)  Société suisse de crédit hôtelier (SCH)  Società svizzera di credito alberghiero (SCA)  Societad svizra da credit d’hotel (SCH)       2.2.3 Schweizerische Exportrisikoversicherung (SERV)  Assurance suisse contre les risques à l’exportation  (ASRE)  Assicurazione svizzera contro i rischi delle esportazioni  (ASRE)  Assicuranza svizra cunter las ristgas da l’export (ASRE)     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   47 / 58   172.010.1       2.2.4  111   Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung   (EHB)  Haute école fédérale en formation professionnelle   (HEFP)  Scuola universitaria federale per la formazione professio- nale (SUFFP)  Institut federal da scola auta per la furmaziun professiu- nala (IFFP)       2.2.5 Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ)  École polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ)  Politecnico federale di Zurigo (PFZ)  Scola politecnica federala Turitg (SPFT)       2.2.6 Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne (ETHL)  École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)  Politecnico federale di Losanna (PFL)  Scola politecnica federala Losanna (SPFL)       2.2.7 Paul-Scherrer-Institut (PSI)  Institut Paul Scherrer (PSI)  Istituto Paul Scherrer (PSI)  Institut Paul Scherrer (PSI)       2.2.8 Eidgenössische Forschungsanstalt für Wald, Schnee und  Landschaft (WSL)  Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le  paysage (WSL)  Istituto federale di ricerca per la foresta, la neve e il pae- saggio (WSL)  Institut federal per la perscrutaziun da guaud, naiv e cun- trada (WSL)       2.2.9 Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt  (EMPA)  Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche  (EMPA)  Laboratorio federale di prova dei materiali e di ricerca  (EMPA)  Institut federal da controlla da material e da perscrutaziun  (EMPA)       111 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er août 2021 en application de  l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Conseil fédéral et administration fédérale   48 / 58   172.010.1       2.2.10 Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasser- reinigung und Gewässerschutz (EAWAG)  Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la pro- tection des eaux (EAWAG)  Istituto federale per l’approvvigionamento, la depurazione  e la protezione delle acque (EAWAG)  Institut federal per provediment, serenaziun e protecziun  da las auas (EAWAG)       2.2.11 Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Inno- suisse)  Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (In- nosuisse)  Agenzia svizzera per la promozione dell’innovazione (In- nosuisse)  Agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun (Inno- suisse)      2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient  une participation majoritaire :       2.3.1 Swiss Investment Fund for Emerging Markets  (SIFEM AG)  Swiss Investment Fund for Emerging Markets  (SIFEM SA)  Swiss Investment Fund for Emerging Markets  (SIFEM SA)  Swiss Investment Fund for Emerging Markets  (SIFEM SA)     VII. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und  Kommunikation (UVEK)  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC)  Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle  comunicazioni (DATEC)  Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun  (DATEC)     1. Unités de l’administration fédérale centrale:      1.1 Generalsekretariat (GS-UVEK)  Secrétariat général (SG-DETEC)  Segreteria generale (SG-DATEC)  Secretariat general (SG-DATEC)     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   49 / 58   172.010.1      1.2 Bundesamt für Verkehr (BAV)  Office fédéral des transports (OFT)  Ufficio federale dei trasporti (UFT)  Uffizi federal da traffic (UFT)      1.3 Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL)  Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)  Ufficio federale dell’aviazione civile (UFAC)  Uffizi federal d’aviatica civila (UFAC)      1.4 Bundesamt für Energie (BFE)  Office fédéral de l’énergie (OFEN)  Ufficio federale dell’energia (UFE)  Uffizi federal d’energia (UFE)      1.5 Bundesamt für Strassen (ASTRA)  Office fédéral des routes (OFROU)  Ufficio federale delle strade (USTRA)  Uffizi federal da vias (UVIAS)      1.6 Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)  Office fédéral de la communication (OFCOM)  Ufficio federale delle comunicazioni (UFCOM)  Uffizi federal da communicaziun (UFCOM)      1.7 Bundesamt für Umwelt (BAFU)  Office fédéral de l’environnement (OFEV)  Ufficio federale dell’ambiente (UFAM)  Uffizi federal d’ambient (UFAM)      1.8 Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)  Office fédéral du développement territorial (ARE)  Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE)  Uffizi federal da svilup dal territori (ARE)     2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:      2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues  autonomes sur le plan organisationnel        Aucune      2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridique- ment autonomes:       2.2.1 Eidgenössisches Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI)  Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)  Ispettorato federale della sicurezza nucleare (IFSN)  Inspecturat federal per la segirezza nucleara (IFSN)     Conseil fédéral et administration fédérale   50 / 58   172.010.1       2.2.2 Stilllegungs- und Entsorgungsfonds für Kernanlagen  Fonds de désaffectation et Fonds de gestion pour les ins- tallations nucléaires  Fondo di disattivazione e Fondo di smaltimento per gli im- pianti nucleari  Fond da serrada e fond da dismessa per ils implants nu- clears       2.2.3 Schweizerische Trassenvergabestelle (Trassenvergabes- telle)  Service suisse d’attribution des sillons (Service d’attribu- tion des sillons)  Servizio svizzero di assegnazione delle tracce (Servizio di  assegnazione delle tracce)  Servetsch svizzer d’attribuziun dals trassés (Servetsch  d’attribuziun dals trassés)      2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient  une participation majoritaire:       Aucune     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   51 / 58   172.010.1   Annexe 2112   (art. 8, al. 2, 8e, al. 2, let. gbis, 8n, al. 2, 8o, al. 2, 8p, al. 2, et 8q, al. 2)   Commissions extraparlementaires   1.  Commissions politico-sociales: types de commission, montant de  l’indemnité et département compétent   1.1 Type S3; indemnité journalière: 500 francs   Département compé- tent   Commission   DDPS Commission fédérale de la protection des biens culturels   Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catas- trophe   Commission fédérale pour la protection ABC   Commission fédérale de géologie   DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assu- rance-chômage   Conseil de l’organisation du territoire   Conseil suisse de la science (CSS)       112 Introduite par l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6137). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 al. 2  de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements; RO 2012 3631). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6959), le ch. I de l’O du 30 nov. 2012   (RO 2012 6961), la correction du 5 fév. 2013 (RO 2013 425), l’annexe art. 12 de l’O du  1er mai 2013 sur l’organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs  de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative  (RO 2013 1313), l’art. 16 ch. 1 de l’O du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale char- gée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (RO 2013 2109), le  ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3697), l’art. 62 al. 2 ch. 1 de l’O du 29 nov. 2013  sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (RO 2013 4593),  l’annexe ch. 1 de  l’O du 12 nov. 2014 (Encouragement et coordination des hautes écoles; RO 2014 4137),  le ch. II de l’O du 5 déc. 2014 (RO 2014 4445), l’art. 24 al. 2 de l’O du 28 nov. 2014 sur  les écoles suisses à l’étranger (RO 2014 4605), le ch. II de l’O du 9 déc. 2016   (RO 2016 4813), l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6607), le ch. I de l’O  du 21 sept. 2018 (RO 2018 3475), le ch. II des O du 17 oct. 2018 (RO 2018 3843) et du  14 déc. 2018 (RO 2019 155), le ch. I 1 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’in- frastructure ferroviaire (RO 2020 1915), l’art. 117 ch. 2 de l’O du 27 mai 2020 sur l’exé- cution de la législation sur les denrées alimentaires (RO 2020 2465),  le ch. II des O du  18 nov. 2020 (RO 2020 5405), du 24 fév. 2021 (RO 2021 152), le ch. I de l’O du  24 nov. 2021 (RO 2021 776) et le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’or- donnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 842).     Conseil fédéral et administration fédérale   52 / 58   172.010.1   Département compé- tent   Commission   DETEC Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique   Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le do- maine non humain   Commission fédérale des médias   Commission fédérale de sécurité nucléaire   Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage   Commission fédérale pour la recherche énergétique   Commission fédérale de l’hygiène de l’air   Commission fédérale pour la lutte contre le bruit   Plate-forme nationale «Dangers naturels»   DFF Commission fédérale des produits de construction   Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés   DFI Commission d’examens du secteur vétérinaire public   Commission des produits radiopharmaceutiques   Commission des professions médicales   Commission des professions de la psychologie   Commission fédérale des monuments historiques   Commission fédérale de radioprotection   Commission fédérale pour la qualité   Commission fédérale pour les expériences sur animaux   Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine   Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine hu- maine   DFJP Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les  personnes internées à vie       1.2 Type S2; indemnité journalière: 400 francs   Département compé- tent    Commission   DDPS Commission fédérale des ingénieurs géomètres   DETEC Commission fédérale du Parc national   DFAE Commission d’indemnités étrangères     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   53 / 58   172.010.1   Département compé- tent    Commission   DFI Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales   Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail   Commission d’examen de chiropratique   Commission d’examen de médecine dentaire   Commission d’examen de médecine humaine   Commission d’examen de médecine vétérinaire   Commission d’examen de pharmacie   Commission d’examen en matière de contrôle des denrées alimen- taires       1.3 Type S1; indemnité journalière: 300 francs   Département compétent Commission   DDPS Commission de l’armement   Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des  recrues   Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sau- vetage et de la sécurité   DEFR Comité national suisse de la FAO   Commission consultative pour l’agriculture   Commission d’experts pour les questions de tarifs douaniers   Commission de la politique économique   Commission des marchés publics Confédération-cantons   Commission fédérale d’accréditation   Commission fédérale de la consommation   Commission fédérale de la formation professionnelle   Commission fédérale de maturité professionnelle   Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers   Commission fédérale du logement   Commission fédérale du travail   Commission fédérale pour les affaires spatiales   Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT   Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompa-gne- ment à la libre circulation des personnes   Conseil de la recherche agronomique   Forum PME       Conseil fédéral et administration fédérale   54 / 58   172.010.1   Département compétent Commission   Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du  travail   Commission fédérale consultative du Point de contact national  pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entre- prises multinationales   DETEC Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV   Commission de la recherche en matière de routes   Commission fédérale de la loi sur la durée du travail   DFAE Commission consultative de la coopération internationale   Commission suisse pour l’UNESCO   DFF Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité   Commission pour l’harmonisation des impôts directs  de la Confédération, des cantons et des communes   Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée   DFI Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme   Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma   Commission de la Bibliothèque nationale suisse   Commission de la statistique fédérale   Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am  Römerholz à Winterthour   Commission fédérale contre le racisme   Commission fédérale pour les questions familiales   Commission fédérale de la nutrition   Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et in- validité   Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller   Commission fédérale de la prévoyance professionnelle   Commission fédérale des analyses, moyens et appareils   Commission fédérale des beaux-arts   Commission fédérale des médicaments   Commission fédérale des prestations générales et des principes   Commission fédérale du cinéma   Commission fédérale du design   Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse   Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de  pandémie     Organisation du gouvernement et de l’administration. O   55 / 58   172.010.1   Département compétent Commission   Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à  la prévention des maladies non transmissibles113   Commission fédérale pour les questions liées aux infections  sexuellement transmissibles   Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention  sur la conservation des espèces CITES   Commission fédérale pour les questions féminines   Commission fédérale pour les vaccinations   Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger   Commission pour les aménagements d’étables   DFJP Commission chargée d’examiner les demandes de subventions  pour des projets pilotes   Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins  d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981   Commission fédérale d’experts en matière de registre de com- merce   Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite   Commission fédérale des migrations114      2. Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types   de commission, montant de l’indemnité et département  compétent     Département  compétent   Commission extraparlementaire Type Président  (100 %)  en francs   Vice-président  (100 %)  en francs   Membre  (100 %)  en francs   DEFR Commission de la concurrence M3 280 000 200 000 180 000   DETEC Autorité indépendante d’examen  des plaintes en matière de radio-télévi- sion   M1 200 000 140 000 120 000   DETEC Commission des chemins de fer M2/A 250 000 180 000 150 000   DETEC Commission fédérale de la communi- cation   M2/A 250 000 180 000 150 000   DETEC Commission fédérale de la poste M2/A 250 000 180 000 150 000   DETEC Commission fédérale de l’électricité M2/A 250 000 180 000 150 000       113 La désignation de la commission a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2 de l’O du  7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2020.   114 La désignation de la commission a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3 de l’O du  17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1er janv. 2016.     Conseil fédéral et administration fédérale   56 / 58   172.010.1   Département  compétent   Commission extraparlementaire Type Président  (100 %)  en francs   Vice-président  (100 %)  en francs   Membre  (100 %)  en francs   DETEC Service suisse d’enquête de sécurité M2/B 225 000 160 000 135 000   DFI Commission de haute surveillance  de la prévoyance professionnelle   M2/A 250 000 180 000 150 000   DFJP Commission arbitrale fédérale pour  la gestion de droits d’auteurs et  de droits voisins   M1 200 000 140 000 120 000   DFJP Commission fédérale des maisons  de jeu   M1 200 000 140 000 120 000      Organisation du gouvernement et de l’administration. O   57 / 58   172.010.1   Annexe 3115  (art. 24a, al. 2 et 3)   Rattachement des entités devenues autonomes   au département ayant le lien le plus étroit avec elles   et exercice des droits du propriétaire avec l’AFF    Entité devenue autonome Département ayant le lien    le plus étroit avec l’entité   et unité administrative responsable   Exercice en commun des droits   du propriétaire   MNS DFI (SG)      Pro Helvetia DFI (SG)    Swissmedic DFI (SG)    METAS DFJP (SG)    IPI DFJP (SG)    ASR DFJP (SG)    ISDC DFJP (SG)    FINMA DFF (SG / SFI)    Domaine des EPF DEFR (SG) DFF (AFF)   HEFP DEFR (SG)    ASRE DEFR (SECO) DFF (AFF)   SIFEM SA DEFR (SECO)    Identitas SA DFI (OSAV) / DEFR (SG)    Innosuisse DEFR (SG)    BGRB Holding SA  DDPS (SG) DFF (AFF)   RUAG MRO Holding SA DDPS (SG) DFF (AFF)   RUAG International  Holding SA   DFF (AFF) DDPS (SG)   Swisscom SA DETEC (SG)  DFF (AFF)   La Poste Suisse SA DETEC (SG) DFF (AFF)   CFF SA DETEC (SG) DFF (AFF)   Skyguide DETEC (SG), DDPS (SG) DFF (AFF)        115 Introduite par l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6137). Nouvelle teneur selon l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil.2022 (RO 2022 179).     Conseil fédéral et administration fédérale   58 / 58   172.010.1   Entité devenue autonome Département ayant le lien   le plus étroit avec l’entité   et unité administrative responsable   Exercice en commun des droits   du propriétaire   IFSN DETEC (SG)    Service d’attribution   des sillons   DETEC (SG)      	Chapitre 1 Le Conseil fédéral 	Art. 1 Délibérations 	Art. 1a et 1b 	Art. 2 Planification des affaires 	Art. 3 Propositions, discussions et notes d’information 	Art. 4 Consultation des offices 	Art. 5 Procédure de co-rapport  	Chapitre 1a   Demandes d’information de députés et de commissions parlementaires 	Art. 5a  	Chapitre 1b  Consultation des commissions parlementaires compétentes en matière de politique extérieure 	Art. 5b  	Chapitre 1c  Rapport sur les actes de la Confédération, les traités internationaux et les décisions de droit international tenus confidentiels ou secrets 	Art. 5c  	Chapitre 2 L’administration 	Section 1  Structures de l’administration fédérale 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Administration fédérale centrale 	Art. 7a Administration fédérale décentralisée 	Art. 7b Rattachement des unités décentralisées 	Art. 8 Listes des unités  	Section 1a  Commissions extraparlementaires 	Art. 8a Commissions consultatives et commissions décisionnelles 	Art. 8b Conditions de nomination 	Art. 8c  Représentation des sexes 	Art. 8cbis  Représentation des communautés linguistiques 	Art. 8d Dépassement du nombre maximal de membres prévu par la loi 	Art. 8e Institution 	Art. 8ebis   Nomination des membres 	Art. 8eter   Délai de carence pour les membres de commissions assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation 	Art. 8f  Obligation de signaler les intérêts 	Art. 8fbis   Utilisation des informations internes 	Art. 8g Durée du mandat 	Art. 8h Renouvellement intégral 	Art. 8i Limitation de la durée de fonction 	Art. 8ibis   Secrétariats des commissions 	Art. 8iter   Information du public  	Section 1b  Organes de direction des organisations de la Confédération et représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé 	Art. 8j Compétences du Conseil fédéral 	Art. 8jbis   Délai de carence pour les membres des conseils d’administration ou d’institut des établissements de la Confédération assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation  	Section 1c  Annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des membres des organes de direction et des représentants de la Confédération 	Art. 8k  	Section 1d  Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires 	Art. 8l  Ayants droit 	Art. 8m Commissions politico-sociales et commissions de suivi du marché 	Art. 8n Types de commission politico-sociale 	Art. 8o Indemnité des membres des commissions politico-sociales 	Art. 8p Types de commission de suivi du marché 	Art. 8q Indemnité des membres des commissions de suivi du marché 	Art. 8r Remboursement des frais 	Art. 8s Membres de commission employés par la Confédération 	Art. 8t Interdiction des doubles indemnisations  	Section 2 ... 	Art. 9 à 10c   	Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration 	Section 1 Principes 	Art. 11 Principes régissant l’activité administrative 	Art. 12 Principes régissant la direction de l’administration 	Art. 13 Attribution des compétences décisionnelles dans l’administration fédérale centrale  	Section 2 Collaboration 	Art. 14 Collaboration entre les unités administratives 	Art. 15 Participation des unités administratives concernées 	Art. 15a  Collaboration avec les cantons et les autres organes d’exécution 	Art. 16 Conférence des secrétaires généraux  	Section 3 Planification et controlling 	Art. 17 Planification 	Art. 18 Grandes lignes de la politique gouvernementale 	Art. 19 Objectifs annuels du Conseil fédéral 	Art. 20 Objectifs annuels des départements et de la Chancellerie fédérale 	Art. 21 Controlling 	Art. 22  Enregistrement de l’activité de l’administration  	Section 3a  Conventions de prestations 	Art. 22a Gestion par conventions sur les prestations 	Art. 22b Rapports et pilotage  	Section 3b  Exceptions à l’exigence de la double signature 	Art. 22c  	Section 4 Information et communication 	Art. 23  	Section 5 Surveillance 	Art. 24 Surveillance exercée sur l’administration 	Art. 24a  Entités devenues autonomes: surveillance et pilotage 	Art. 25 Contrôle 	Art. 26  Contrôle exercé par le Conseil fédéral 	Art. 27  Contrôle des tâches de la Confédération  	Section 6  Enquête administrative 	Art. 27a But 	Art. 27b Procédures concomitantes 	Art. 27c Autorité ordonnant l’ouverture de l’enquête 	Art. 27d Organe chargé de l’enquête 	Art. 27e Mandat 	Art. 27f Ouverture de l’enquête 	Art. 27g Exécution de l’enquête 	Art. 27h Interrogatoires 	Art. 27i Protection des données personnelles 	Art. 27j Résultats   	Chapitre 3a  Approbation d’actes législatifs cantonaux 	Art. 27k Remise des actes législatifs des cantons 	Art. 27l Transmission au département compétent 	Art. 27m Approbation en l’absence de litige 	Art. 27n Approbation en cas de litige  	Chapitre 3b  Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger 	Art. 27o Information de la Confédération 	Art. 27p Examen préalable des conventions passées entre les cantons 	Art. 27q Information des cantons tiers 	Art. 27r Transmission au département compétent 	Art. 27s Communication des conclusions de l’examen; objection à une convention 	Art. 27t Réclamation devant l’Assemblée fédérale  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Section 1 Autres dispositions 	Art. 28 Ordonnances du Conseil fédéral sur l’organisation des départements et de la Chancellerie fédérale 	Art. 29 Règlements d’organisation des départements et de la Chancellerie fédérale 	Art. 30 Instructions et documents auxiliaires  	Section 2 Autorisation de procéder à des actes pour un état étranger et pour des tribunaux internationaux 	Art. 31  	Section 3 ... 	Art. 32  	Section 4 ... 	Art. 33  	Section 5 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 34  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 35   	Disposition transitoire de la modification du 26 novembre 2008 	Disposition transitoire de la modification du 27 novembre 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010 	Annexe 1 	Liste des unités de l’administration fédérale  	Annexe 2 	Commissions extraparlementaires 	1.  Commissions politico-sociales: types de commission, montant de l’indemnité et département compétent 	1.1 Type S3; indemnité journalière: 500 francs 	1.2 Type S2; indemnité journalière: 400 francs 	1.3 Type S1; indemnité journalière: 300 francs  	2. Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types de commission, montant de l’indemnité et département compétent   	Annexe 3 	Rattachement des entités devenues autonomes  au département ayant le lien le plus étroit avec elles  et exercice des droits du propriétaire avec l’AFF