Document ID: d613f0e7-521f-4e4a-b68e-6ee9bb8561eb

741.013.1   1   Ordonnance de l’OFROU  concernant l’ordonnance sur le contrôle de   la circulation routière   (OOCCR-OFROU)   du 22 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Office fédéral des routes (OFROU),  en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1,  l’Institut fédéral de métrologie et l’Office fédéral des transports,   vu les art. 4, al. 5, 9, al. 2 et 3, 11, al. 3, 13, al. 3, 15, al. 1, 18, 24, al. 4, 26, al. 5, 44,  al. 2, et 45, al. 3, de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation  routière (OCCR)2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de l’OCCR.   Art. 2 Personnel chargé des contrôles et de l’évaluation   1 La compétence pour l’exécution de contrôles de la circulation routière est régie par  les art. 3 et 4 OCCR.   2 Les systèmes de mesure destinés à la constatation officielle de faits matériels dans  le cadre de contrôles de la circulation routière ne peuvent être mis en place, installés,  exploités et entretenus que par du personnel dûment formé.   3 Le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation doit:    a. disposer des connaissances spécialisées théoriques et pratiques relatives au  type de mesure, au système de mesure, à la réalisation des mesures ainsi  qu’à l’évaluation des mesurages;   b. être habilité par l’autorité compétente à exécuter des contrôles et des évalua- tions.        RO 2008 2447  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   2 RS 741.013  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 241).   741.013.1      Circulation routière   2   741.013.1   Art. 3 Méthodes et systèmes de mesure   1 Les exigences posées aux méthodes de mesure, aux systèmes de mesure et aux  appareils complémentaires utilisés dans le cadre des contrôles de la circulation  routière pour la constatation officielle de faits matériels, la mise sur le marché de tels  systèmes et appareils ainsi que le contrôle subséquent sont régis par l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure4 ainsi que, le cas échéant, les ordon- nances spécifiques sur les instruments de mesure.   2 La personne qui utilise un système de mesure doit faire en sorte que ce dernier  réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de  mesure prévues soient effectuées. Sont notamment concernées les prescriptions  relatives à l’approbation, à la vérification et au marquage des systèmes de mesure.   3 Il convient de respecter l’utilisation prévue, les conditions de fonctionnement et les  restrictions imposées dans le cadre de l’approbation ainsi que la notice d’emploi du  fabricant.   4 …5   Art. 4 Infractions constatées par des systèmes de mesure   1 Toute infraction constatée par un système de mesure doit être saisie de manière à  ce que les valeurs mesurées puissent être affectées sans le moindre doute à un véhi- cule ou à un conducteur spécifique.   2 Est considérée comme constatation d’une contravention au moyen d’installations  automatiques de surveillance au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1970 sur  les amendes d’ordre6 celle qui est fondée sur un cliché ou un film pris par un sys- tème de mesure automatique.   Art. 5 Transmission de données   Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des  données doit être garantie.       4 RS 941.210  5 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5645).  6 [RO 1972 742; 1996 1075; 2006 3545 art. 44 ch. 4; 2012 6291 ch. II; 2013 4669.   RO 2017 6559 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 3, al. 2, de la L du 18 mars 2016  (RS 314.1).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   3   741.013.1   Chapitre 2  Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges   Section 1 Contrôle de vitesse   Art. 6 Types de mesure   Lors de la réalisation de contrôles de vitesse, il convient de choisir en premier lieu  les types de mesure suivants:   a. mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles surveillés par un per- sonnel spécialisé;   b. mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles autonomes;   c. mesures mobiles:   1. à partir d’un véhicule équipé d’un système de mesure ou d’un hélicop- tère (mesure de vitesse en mouvement), ou   2. par un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse par la compa- raison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par véhicule- suiveur);   d. contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un  tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de me- sures immobiles autonomes.   Art. 7 Autres constatations de dépassements de vitesse   1 Lors d’un contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos ou lors d’une  déclaration d’accident, des dépassements de vitesse peuvent être constatés au moyen  d’enregistrements de tachygraphes, d’enregistreurs de fin de parcours ou d’enregis- treurs de données.   2 Si, suite à ces constatations, les disques d’enregistrement sont saisis pour engager  des mesures, il convient de le confirmer par écrit au conducteur du véhicule, et ordre  lui sera donné de soumettre l’attestation à son employeur.   3 Les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans système de  mesure calibré doivent être limitées aux cas de dépassement de vitesse massifs.   Art. 8 Marge de sécurité   1 Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette  dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:   a. en cas de mesures par radar:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   b. en cas de mesures par laser:   1. 3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,     Circulation routière   4   741.013.1   2. 4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   c. en cas de mesures par radar immobile dans un virage:   1. 10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h;   d. en cas de mesures par radar mobile au sens de l’art. 6, let. c, ch. 1 («moving  radar»):   1. 7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   e. en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à in- duction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   f. en cas de contrôles de vitesse par tronçon:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   g.7 en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé  à cet effet et d’évaluation automatique de la mesure au moyen d’un logiciel  approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel  chargé des contrôles et de l’évaluation, conformément au certificat d’appro- bation de l’Institut fédéral de métrologie;    h.8 en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g:  valeurs indiquées au tableau de l’annexe 1;   i.9 en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans  système calibré, les marges de sécurité suivantes:    1. 15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou   3. une marge fixée par l’Institut fédéral de métrologie dans des cas parti- culiers;   j.10 en cas de calculs de vitesse sur la base d’un procédé approuvé de mesures de  distance entre les véhicules:       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   8 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   9 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   10 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   5   741.013.1   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h.   2 Pour les enregistrements de tachygraphes et d’enregistreurs de fin de parcours ainsi  que d’enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:   a.11 10 km/h, s’il s’agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l’ordon- nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les  véhicules routiers, OETV12) et d’enregistreurs de fin de parcours analo- giques;   b.13 6 km/h, s’il s’agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et  d’enregistreurs de fin de parcours numériques;   c. 14 km/h, s’il s’agit d’enregistreurs de données (art. 102 OETV).   3 Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en  combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de  déduire de la vitesse mesurée:   a. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h;   b. 10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h.   Art. 9 Documentation   Les valeurs mesurées en liaison avec des dépassements de vitesse doivent être  documentées en images en liaison avec la situation du trafic. L’OFROU peut prévoir  des exceptions dans des cas justifiés.   Section 2 Systèmes de surveillance aux feux rouges   Art. 10   1 Les systèmes de surveillance aux feux rouges servent en premier lieu à constater  les infractions à l’obligation de s’arrêter signalée par des signaux lumineux.   2 Ils peuvent être combinés à des systèmes de contrôle de vitesse.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 241).   12 RS 741.41  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 241).     Circulation routière   6   741.013.1   Chapitre 3 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos   Art. 11   Le logiciel de contrôle utilisé pour le contrôle de la durée du travail, de la conduite  et du repos doit répondre au moins aux exigences suivantes:   a. extraction des données depuis la carte de conducteur sans tachygraphe nu- mérique;   b. extraction des données du tachygraphe numérique et de la carte de conduc- teur depuis le tachygraphe numérique;   c. numérisation des disques d’enregistrement;   d. saisie manuelle des données;   e. évaluation des prescriptions nationales et internationales en matière de durée  du travail, de la conduite et du repos;   f. évaluation de la vitesse et du parcours;   g. évaluation des données tirées du tachygraphe, des disques d’enregistrement  et des cartes de conducteur;   h. importation, exportation et archivage de fichiers originaux venant du tachy- graphe numérique et des cartes de conducteur;   i. raccordement au registre suisse des cartes de tachygraphes ainsi qu’aux re- gistres étrangers correspondants en vue de la vérification et de la communi- cation des données;   j. dépouillement statistique ainsi que remise des données à d’autres exploitants  de données.    Chapitre 4 Contrôle du poids des véhicules   Art. 12 Contrôle de fonctionnement   Avant la mesure proprement dite, les systèmes de mesure utilisés doivent être sou- mis à un contrôle de fonctionnement. Pour les mesures à l’aide de deux instruments  de pesage indiquant la charge par roue, il convient en outre de vérifier la concor- dance de la précision de mesure des deux instruments.   Art. 1314 Marge de sécurité   1 Lorsqu’un certain poids ne peut être dépassé, une marge de sécurité de 3 % doit  être déduite de la charge par essieu, du poids effectif ou de la charge du timon qui  ont été calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er mars 2020 (RO 2019 3357).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   7   741.013.1   vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient  de déduire en tant que marge de sécurité.   2 Lorsqu’un certain poids doit obligatoirement être atteint, soit le poids d’adhérence  minimal, une marge de sécurité de 3 % doit être ajoutée aux charges par essieu  calculées ou aux poids effectifs calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au  double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est  ce dernier qu’il convient d’ajouter en tant que marge de sécurité.   Art. 1415   Chapitre 5  Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de  mesure de profils   Art. 15 Définition   Les installations de mesures de profils sont des systèmes de mesure électroniques  équipés de scanners laser et destinés à la constatation officielle des dimensions des  véhicules et des ensembles de véhicules.   Art. 16 Marge de sécurité   Il convient de déduire les valeurs ci-après des dimensions des véhicules et des en- sembles de véhicules mesurées par les installations de mesure de profils et arrondies  au centimètre entier inférieur:   a. 5 cm pour ce qui est de la hauteur;   b. 4 cm pour ce qui est de la largeur, et    c. 10 cm pour ce qui est de la longueur.       15 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, avec effet au 1er mars 2020  (RO 2019 3357).     Circulation routière   8   741.013.1   Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire   Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine   Art. 17 et 1816   Art. 1917 Notice d’emploi   Les éthylotests et les éthylomètres doivent être utilisés conformément à la notice  d’emploi du fabricant.   Art. 2018 Marge de sécurité   Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des  éthylomètres.   Art. 2119 Dysfonctionnement de l’appareil   En cas de dysfonctionnement de l’appareil ou de doutes quant à la précision des  mesures, les éthylotests et les éthylomètres ne peuvent être réutilisés qu’après avoir  subi la procédure suivante de maintien de la stabilité de mesure conformément à  l’ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d’alcool  dans l’air expiré (OIAA)20:   a. un entretien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6,  let. c, OIAA pour les éthylotests;   b. une vérification ultérieure au sens de l’art. 10, let. a, OIAA, un entretien au  sens de l’art. 10, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 10, let. c, OIAA  pour les éthylomètres.    Section 2 Analyse du sang et des urines   Art. 22 Mandat   1 L’autorité compétente doit attribuer le mandat autorisant l’analyse du sang et des  urines en utilisant à cet effet le rapport prévu à l’annexe 2.   2 Le mandat d’analyse permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médi- caments contient en outre un mandat destiné à mesurer l’alcoolémie lorsque       16 Abrogés par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 5645).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).   20 RS 941.210.4     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   9   741.013.1   l’individu est soupçonné d’avoir consommé non seulement des stupéfiants ou des  médicaments, mais aussi de l’alcool.   3 L’autorité doit transmettre au laboratoire toutes les données et informations re- quises, notamment le rapport d’un éventuel examen médical réalisé conformément à  l’annexe 3.   4 Le laboratoire doit informer sans délai l’autorité mandante lorsqu’il constate des  divergences en rapport avec les échantillons et les documents reçus ou qu’il ne peut  pas s’acquitter du mandat confié.   Art. 23 Obligation de documentation   Le laboratoire doit documenter les résultats des examens et rédiger un rapport  d’analyse écrit ou une expertise écrite à l’intention de l’autorité mandante.   Art. 24 Contre-expertise   1 Si l’autorité compétente ordonne une contre-expertise suivant une analyse, elle est  tenue de signaler au laboratoire mandaté qu’il doit réaliser une contre-expertise.   2 Le laboratoire qui a réalisé la première analyse mettra à la disposition de l’expert  chargé d’effectuer la contre-expertise l’échantillon en question ainsi que, si besoin  est, les procès-verbaux de mesure de la série correspondante.   3 L’expert doit commenter le résultat de la contre-expertise.   4 Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le résul- tat de la première analyse est valable pour constater l’état d’ébriété ou l’influence de  stupéfiants ou de médicaments.   Art. 25 Conservation d’échantillons et d’enregistrements   1 Le laboratoire doit:   a. conserver, pendant au moins un an ou sur ordre de l’autorité d’enquête  jusqu’à la fin de la procédure, les échantillons de sang et d’urine qui subsis- tent après les analyses, dans leur récipient d’origine, dans un congélateur à  une température de moins 18 degrés Celsius ou inférieure;   b. conserver pendant au moins cinq ans tous les documents et enregistrements  requis pour la traçabilité.    2 Le laboratoire doit indiquer les délais de conservation minimum dans le rapport  d’analyse ou dans l’expertise.   3 Dans des cas ponctuels, le mandant peut réclamer des délais de conservation plus  longs.      Circulation routière   10   741.013.1   Section 3  Rapport, consommation d’alcool postérieure à l’événement critique   Art. 26   1 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylotest, la récolte des urines, les  constatations de l’autorité de contrôle, la reconnaissance du résultat dudit contrôle  ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines,  ou la confirmation du mandat (art. 13, al. 3, OCCR) doivent être consignés dans le  rapport visé à l’annexe 2.   1bis En cas de contrôle au moyen d’un éthylomètre, il faut veiller à ce que la mesure  puisse être attribuée à la personne contrôlée.21   2 Si la personne contrôlée fait valoir qu’elle a consommé de l’alcool après  l’événement critique, elle doit être interrogée en détail sur la nature des boissons, la  quantité et le moment de leur consommation. Les moyens de preuve éventuels  doivent être mis en sûreté.   3 Le rapport de l’examen médical réalisé selon l’art. 15, al. 1, OCCR est établi  conformément à l’annexe 3.   Section 4 Reconnaissance des laboratoires   Art. 27 Dépôt de la demande   1 La demande de reconnaissance, accompagnée d’un dossier complet, doit être  déposée conformément aux instructions de l’OFROU.   2 La demande de reconnaissance du statut de directeur de laboratoire, de suppléant  du directeur ou d’expert doit être déposée par le laboratoire ou par le service com- pétent.   Art. 28 Reconnaissance provisoire des laboratoires   1 La reconnaissance en tant que laboratoire est accordée dans un premier temps à  titre provisoire.   2 L’OFROU délivre la reconnaissance provisoire pour une durée d’un an lorsque la  demande remplit les exigences formelles et que le laboratoire a réussi un examen  d’aptitude.   3 L’OFROU peut retirer la reconnaissance provisoire si le laboratoire ne remplit plus  les conditions requises.       21 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   11   741.013.1   Art. 29 Reconnaissance définitive des laboratoires   1 L’OFROU délivre la reconnaissance définitive lorsque le laboratoire a réussi les  examens d’aptitude organisés par l’OFROU ainsi qu’un audit pendant la durée de la  reconnaissance provisoire.   2 Si le laboratoire ne remplit pas ces conditions mais qu’il est sur le point de le faire,  l’OFROU peut décider de prolonger la reconnaissance provisoire.   3 L’OFROU tient une liste des laboratoires reconnus.   Art. 30 Retrait de la reconnaissance définitive des laboratoires   L’OFROU peut retirer la reconnaissance définitive, notamment lorsque le labora- toire:   a. ne participe pas à un examen d’aptitude, sans justification;   b. ne réussit pas un examen d’aptitude et ne satisfait pas aux exigences requises  par la suite dans les délais fixés;   c. refuse un audit;   d. ne satisfait pas, dans les délais impartis, aux exigences requises après un au- dit;   e. ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance ou des instructions  de l’OFROU.   Art. 31 Reconnaissance de la direction d’un laboratoire   1 L’OFROU reconnaît comme directeur d’un laboratoire ou comme suppléant du  directeur les personnes qui possèdent une formation de haute école complète sanc- tionnée par un diplôme, de préférence en chimie, en biochimie ou en pharmacie, et  une solide expérience dans leur domaine de spécialité (analyses d’alcoolémie, toxi- cologie médico-légale).22   2 La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un curriculum vitae et des  références sur le parcours professionnel de l’intéressé.   3 L’OFROU peut autoriser des dérogations aux exigences de l’al. 1.   Section 5 Assurance qualité des laboratoires   Art. 32 Contrôles externes de la qualité   1 Les laboratoires doivent participer aux examens d’aptitude régulièrement organisés  par l’OFROU (contrôles externes de la qualité). L’OFROU peut faire appel à des  experts à cet effet.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).     Circulation routière   12   741.013.1   2 Les résultats des examens d’aptitude sont confidentiels. Ils sont communiqués à  tous les laboratoires participants. L’anonymat des laboratoires est préservé.   Art. 33 Audits   1 Les laboratoires doivent se soumettre aux audits organisés régulièrement par  l’OFROU.   2 Chaque laboratoire fait l’objet d’un audit au moins tous les cinq ans. En cas  d’indices d’irrégularités, un audit peut être réalisé à tout moment.   3 Les laboratoires doivent donner aux responsables des audits un libre accès aux  locaux, aux appareils, aux dossiers et aux journaux et leur fournir des renseigne- ments sur les méthodes, les appareils et les mesures internes prises en matière de  qualité.   4 Si un laboratoire est accrédité par le service d’accréditation suisse prévu à l’art. 5  de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation23, il n’est pas  procédé aux audits au sens de l’al. 1. Le laboratoire doit cependant déposer après  chaque audit une liste de vérification conforme aux instructions de l’OFROU. Les  audits organisés par l’OFROU en cas d’indices d’irrégularités demeurent réservés.   Section 6 Preuve de la présence de stupéfiants dans le sang   Art. 34   La présence de stupéfiants au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre  1962 sur les règles de la circulation routière24 est considérée comme prouvée lorsque  leur quantité dans le sang atteint ou dépasse les valeurs suivantes:   a. THC 1,5 µg/L   b. morphine libre 15 µg/L   c. cocaïne 15 µg/L   d. amphétamine 15 µg/L   e. méthamphétamine 15 µg/L   f. MDEA 15 µg/L   g. MDMA 15 µg/L       23 RS 946.512  24 RS 741.11     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   13   741.013.1   Chapitre 7 Contrôle des véhicules   Art. 35 Contrôle de l’état technique: rapport d’inspection et attestation   1 Le rapport d’inspection visé à l’art. 24, al. 4, OCCR est régi par les instructions de  l’annexe 4.   2 Une attestation prouvant que le contrôle a été effectué (attestation de contrôle) peut  être remise en lieu et place d’un rapport d’inspection. Elle doit au moins contenir les  informations demandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rapport d’inspection (annexe 4)  et les éventuelles contestations.   Art. 36 Contrôle des marchandises dangereuses: rapport d’inspection et  attestation   1 La liste de contrôle remplie (rapport d’inspection) visée à l’art. 26, al. 3, OCCR est  régie par les instructions de l’annexe 5.   2 L’attestation de contrôle doit au moins contenir les informations demandées aux  points 1 à 5, 7 et 40 du rapport d’inspection (annexe 5) et les éventuelles contesta- tions.   Chapitre 8 Communications des cantons   Art. 37 Transmission des communications à l’OFROU   1 Les cantons transmettent à la banque de données centralisée de l’OFROU (art. 47,  al. 1, OCCR):   a. les communications visées à l’art. 44, al. 1, let. a à c et e, OCCR d’ici au  31 janvier de l’année suivante;   b. les communications visées à l’art 44, al. 1, let. d, OCCR d’ici au 30 juin de  l’année suivante.   2 Sont réservés les délais qui ne sont pas conformes à l’al. 1 et qui se fondent sur un  accord sur les prestations conclu avec l’OFROU.   Art. 38 Forme des communications adressées à l’Office fédéral  des transports   En cas d’infraction aux dispositions concernant le transport de personnes et la li- cence des entreprises de transport, les communications doivent être transmises au  moyen des formulaires mis à disposition par l’Office fédéral des transports. Dans les  autres cas, il convient de remettre à cet office une copie du rapport de dénonciation  destiné à l’autorité d’enquête.      Circulation routière   14   741.013.1   Chapitre 925 Dispositions finales26   Art. 38a27 Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2011   Les éthylotests qui peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au  31 décembre 2012 conformément à l’OIAA28 doivent satisfaire aux exigences de  l’art. 17, al. 2 et 3, de l’ancien droit29.   Art. 39 Entrée en vigueur30   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   27 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   28 RS 941.210.4  29 RO 2008 2447  30 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le    1er janv. 2012 (RO 2011 5645).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   15   741.013.1   Annexe 131  (art. 8, al. 1, let. h)   Marge de sécurité lors de contrôles par véhicule-suiveur   Méthode de mesure   Marge de sécurité* sur un tronçon  d’au moins:           200 m 500 m 1000 m 2000 m   Tachygraphe  avec calculatrice   Distance  constante   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré ou  fenêtre de mesure coulissante  pour déterminer quel est le  parcours le plus rapide sur  l’ensemble du tronçon.   – 15 10   8    Distance  libre   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré.  Distance variable, plus grande  à la fin qu’au début.   – –   8   6   Tachygraphe  avec calculatrice  et vidéo   Distance  constante   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré ou  fenêtre de mesure coulissante  pour déterminer quel est le  parcours le plus rapide sur  l’ensemble du tronçon.   15 10   8   6    Distance  libre   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré.  Distance variable, plus grande  à la fin qu’au début.   15 10   8   6    Selon des  points fixes   Mesure du tronçon et chrono- métrage du parcours. Valeur  moyenne sur toute la longueur  du tronçon. Distance variable.   – 10   8   6   * La marge de sécurité est définie en km/h pour les vitesses inférieures ou égales à 100 km/h  et en pour cent pour les vitesses supérieures à 100 km/h.        31 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 4675).     Circulation routière   16   741.013.1   Annexe 232  (art. 22, al. 1, et 26, al. 1)   Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de  conduire (notamment de consommation d’alcool, de stupéfiants  ou de médicaments, ou de surmenage) et confirmation du  mandat de procéder à un prélèvement de sang ou d’urine   1 Identité       Nom: Prénom: Date de naissance:    Sexe: masculin féminin    Adresse:     2 L’intéressé(e) était :      Automobiliste Motocycliste Cyclomotoriste    Cycliste Piéton    3 Faits (motif de l’enquête)    Accident Contrôle de circ. Autre:    Date de l’événement: Heure:     Brève description (que s’est-il passé?):   4 Déclarations de l’intéressé(e) concernant sa consommation d’alcool,  de stupéfiants, de médicaments   41 Avant l’événement       Quoi/quantité?       Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à       Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool   42 Après l’événement       Quoi/quantité?       Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à       Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool       32 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011 (RO 2011 5645),  le ch. II al. 2 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013 (RO 2013 4675), l’erratum du  25 août 2015 (RO 2015 2885) et le ch. II de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur  depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   17   741.013.1   43 Déclarations de l’intéressé(e) quant à une éventuelle consommation  ultérieure d’alcool   5 Déclarations de l’intéressé(e) quant au sommeil    A dormi pour la dernière fois le Date de à   7 Observations faites sur l’intéressé(e)    (symptômes d’alcoolémie, déficiences, etc.)   6 Déclarations de l’intéressé(e) quant à la dernière ingestion d’aliments  (type, quantité, heure)   8 L’intéressé(e) était en possession de :    (stupéfiants, accessoires de toxicomane, alcool, médicaments, etc.)   9 Test préliminaire de l’air expiré     positif négatif Heure:   10 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré   10.1 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré au moyen d’un éthylotest    1re série de mesures:  Date: ………………    1re mesure:……………… mg/l Heure:………………    2e mesure: ……………… mg/l Heure:………………    2e série de mesures:      1re mesure:……………… mg/l Heure:………………    2e mesure: ……………… mg/l Heure:………………    Reconnaissance des résultats du contrôle de l’alcool dans l’air expiré    Remarque:   Le soussigné peut reconnaître le résultat inférieur des mesures de l’air expi- ré, pour autant qu’il soit:   a. de 0,25 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, si l’intéressé con- duisait un véhicule automobile;   b. de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, si l’intéressé était  soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée  à l’art. 2a, al. 1, OCR;   c. de 0,25 mg/l ou plus, mais de de moins de 0,55 mg/l, si l’intéressé  conduisait un véhicule non motorisé ou un cyclomoteur     Circulation routière   18   741.013.1    Notification des effets de la reconnaissance des résultats:   La reconnaissance de la valeur inférieure mesurée constitue une preuve aux  conséquences juridiques. La constatation de la concentration d’alcool dans  l’air expiré entraîne l’introduction d’une procédure administrative (retrait du  permis de conduire, avertissement ou interdiction de circuler) et pénale  (amende).    Reconnaissance    Mesure de l’air expiré  reconnue   Oui □ Non □    Lieu, date: Signature:     ………………………… …………………………………………………   10.2 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré au moyen d’un éthylomètre    Numéro de série de l’instrument: ……………………………………………    Mesure:………………… mg/l Date et heure:…………………………   11 Stupéfiants, test préliminaire     non oui Heure:    Motifs de l’opération :      Urine Salive Sueur     positif négatif positif négatif positif négatif    THC/cannabis:          Opiacés:          Cocaïne:          Amphétamines:          Méthadone:         12 Médicaments, test préliminaire     non oui Heure:    Motifs de l’opération :      Urine       positif négatif      Benzodiazépine        Barbituriques        Date: Signature de la personne chargée du procès-verbal   (autorité de contrôle) :     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   19   741.013.1   13 Confirmation/délivrance du mandat pour le prélèvement et l’analyse du  sang/des urines concernant:    Détermination de l’alcoolémie    Consommation de stupéfiants    Consommation de médicaments    Le médecin a été chargé par … de procéder à un prélèvement de sang/  de récolter un échantillon d’urine, conformément à l’art. 12 de l’ordonnance  du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR).   14 Analyse supplémentaire par le laboratoire reconnu par l’OFROU    S’agissant de la capacité de conduire, il convient de faire analyser les subs- tances suivantes:    Mandat après en avoir référé:     À l’autorité d’enquête Au chef de piquet     Remarques      Signature du mandant  (Autorité de contrôle/juge d’instruction):    Distribution:   Original à l’autorité pénale   Copie à l’autorité chargée des mesures administratives   Copie au médecin mandaté   Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang et des urines, en le priant de trans- mettre le rapport écrit d’analyse et la facture à …     Circulation routière   20   741.013.1   Annexe 3  (art. 22, al. 3, et 26, al. 3)   Rapport de l’examen médical sur la consommation d’alcool,  de stupéfiants ou de médicaments   1 Identité      Nom: Prénom: Date de naissance:    Sexe: masculin féminin    Adresse:      Poids: kg Taille: cm   2 L’intéressé(e) était:      Automobiliste Motocycliste Cyclomotoriste    Cycliste Piéton       21 Date et heure de l’événement:      le: à: heures      22 Date et heure du prélèvement de sang :    10 ml 20 ml le: à: heures      23 Date et heure de la récolte des urines :     (env. 100 ml) le: à: heures   3 Antécédents médicaux:   4 Traitement médical (médicaments prescrits en  cas d’urgence):     non     oui, lesquels?   5 Déclarations de l’intéressé(e) concernant sa consommation d’alcool,  de stupéfiants, de médicaments    Habitudes de consom- mation:          Programme de méthadone:   oui non          51 Avant l’événement:        Quoi/quelle quantité?        Comment? (pour les  stupéfiants/médicaments)     de     à        Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   21   741.013.1   52 Après l’événement:        Quoi/quelle quantité?        Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à        Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool           53 Déclarations de l’intéressé(e) quant à une éventuelle consommation  ultérieure d’alcool   6 Déclarations de l’intéressé(e) quant au sommeil    A dormi pour la dernière fois le: date: de: à:   7 Déclarations de l’intéressé(e) quant à la dernière ingestion d’aliments  (type, quantité, heure)    Signature de l’auxiliaire:   8 Rapport d’examen        81 Orientation (temporelle, spatiale):    normale confuse     Amnésie quant à  l’événement:        oui non         82 Peau :      Traces d’injection récente Traces d’injection  ancienne   Cicatrices  d’injections multiples         83 Cloison nasale:      sans particularité rouge perforée        84 Bouche:      odeur d’alcool odeur de cannabis         85 Syndrome de sevrage:      non oui, quels symptômes?         86 Yeux:      Mouvements normaux oui non    Nystagmus rotatoire  oui non    Pupilles rétrécies normales dilatées    Réaction à la lumière rapide retardée ralentie     Circulation routière   22   741.013.1    Conjonctives normales injectées brillantes      9 Tests d’attention      91 Test de Romberg et évaluation du temps écoulé:    Position: sûre chancelante impossible à exécuter, car:    Recherche  d’un tremble- ment:   non oui     Évaluation du  temps écoulé:    …… secondes estimées à 30 secondes       92 Test des doigts dans un ordre complexe   (séquence gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche)    Bout du nez touché manqué    Déroulement du  mouvement        normal en zigzag tremblement inten- tionnel    Séquence (gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche):    correcte incorrecte       93 Marche sur une ligne (les yeux fermés, un pied devant l’autre)    sûre hésitante impossible à exécuter, car:      10 Attitude    calme fatiguée / apa- thique   ralentie active    détachée agressive désapprobatrice excitée/irritée    larmoyante volubile        11 Humeur    normale triste euphorique       12 Expression orale    normale imprécise inintelligible      13 Compréhension verbale    sans problèmes  problématique, motif:        Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   23   741.013.1   14 Coopération    bonne à contrecœur refusée    15 Appréciation globale    Au vu des constatations recueillies, l’incapacité est    indécelable légère marquée    16 Remarques   17 Mandant (Autorité de contrôle/juge d’instruction)   18 Durée de l’examen    de: à:   19 Lieu et date   de l’examen:   Signature et sceau   du médecin:    Distribution:   Original à l’autorité pénale   Copie à l’autorité chargée des mesures administratives   Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang/des urines     Circulation routière   24   741.013.1   Annexe 433  (art. 35)   Rapport d’inspection portant sur le contrôle de l’état technique  des véhicules utilitaires   1. Lieu du contrôle:   2. Date:   3. Heure:   4. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle du véhicule:   4a. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle de la remorque/  semi-remorque:   5. Numéro du châssis:   6. Catégorie de véhicule:    a)  Camion1 et tracteur à  sellette lourd2 jusqu’à 12 t    e)  Camion et tracteur à sellette  lourd de plus de 12 t    b)  Remorque3  f)  Semi-remorque4    c)  Train routier5  g)  Véhicule articulé6    d)  Autocar7             1 Les «camions» sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de marchandises  (plus de 3,50 t) (catégories N2 ou N3).   2 Les «tracteurs à sellette lourds» sont des véhicules à moteur construits pour la traction de  remorques et ayant un poids garanti supérieur à 3,50 t (catégories N2 ou N3).   3 Les «remorques» sont des véhicules sans propulsion propre, construits pour être attelés  à d’autres véhicules à moteur et qui sont reliés à eux par un dispositif pivotant approprié  (les chariots de dépannage ne sont pas considérés comme des remorques). Les  «remorques destinées au transport de marchandises» sont des remorques dotées de ponts,  de citernes ou d’autres espaces de chargement pour le transport de marchandises. Elles  sont subdivisées dans les catégories suivantes:    a. «Catégorie O1»: remorques d’un poids garanti ne dépassant pas 0,75 t;   b. «Catégorie O2»: remorques d’un poids garanti allant de plus de 0,75 t à 3,50t au   maximum;   c. «Catégorie O3»: remorques d’un poids garanti allant de plus de 3,50 t à 10,00 t au   maximum;   d. «Catégorie O4»: remorques d’un poids garanti supérieur à 10,00 t.  4 Les «semi-remorques» sont des remorques qui sont attelées à un véhicule à moteur   (tracteurs à sellette) de manière à être partiellement posées sur celui-ci. Une part  importante du poids de la remorque et de son chargement est supportée par le véhicule  tracteur.   5 Combinaison d’un véhicule tracteur et d’une remorque  6 Un «véhicule articulé» est la combinaison d’un tracteur à sellette et d’un semi-remorque.  7 Les «autocars» sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de personnes et   comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (catégorie M2 plus de  3,50 t ou M3).               33 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).      Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   25   741.013.1   7. Entreprise de transport/adresse:   7a. Numéro de la licence de transport:   8. Nationalité:   9. Conducteur:   10. Points contrôlés contrôlés non   contrôlés   non conformes    a) Dispositif de freinage et  éléments du dispositif de  freinage         b) Dispositif d’échappement       c) Opacité de la fumée (diesel)       d) Emissions gazeuses (essence,  gaz naturel ou gaz de pétrole  liquéfié)         e) Système de direction       f) Dispositifs d’éclairage et de  signalisation         g) Roues/pneus       h) Suspension (défectuosités  visibles)         i) Châssis (défectuosités visibles)       j) Tachygraphe (installation)       k) Limiteur de vitesse  (installation et fonctionnement)         l) Fuites de carburant et/ou  d’huile        11. Résultats du contrôle    Le véhicule présente des défauts graves; son utilisation est  provisoirement interdite        12. Divers/observations   13. Autorité de contrôle: responsable ou contrôleur      Signature de la personne qui a effectué le contrôle pour l’autorité (responsable ou  contrôleur)     Circulation routière   26   741.013.1   Annexe 5  (art. 36)   Rapport d’inspection pour le contrôle du transport routier   de marchandises dangereuses   1. Lieu de contrôle:   2. Date:   3. Heure:   4. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle du véhicule:   5. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle de la remorque/semi-remorque:   6. Entreprise de transport/adresse:   7. Conducteur/conductrice:  Passager/passagère:   permis officiel:  permis officiel:    oui   oui    non   non   8. Expéditeur, adresse, lieu du chargement:1, 2   9. Destinataire, adresse, lieu du déchargement:1, 2   10. Quantité totale de marchandises dangereuses par unité de transport (en tonnes):   11. Limite de quantité ADR 1.1.3.6 dépassée  oui  non   12. Mode de transport  en vrac  colis  citerne   Documents de bord   13. Document de transport:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   14. Consignes écrites:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   15. Accord bilatéral/multilatéral,  autorisation nationale:    contrôlé   dénonciation  sans objet   16. Certificat d’agrément du  véhicule    contrôlé   dénonciation  sans objet   17. Certificat de formation du  conducteur:    contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Opération de transport   18. Marchandise autorisée pour le  transport:    contrôlé   dénonciation  sans objet   19. Véhicule autorisé pour les  marchandises transportées:    contrôlé   dénonciation  sans objet   20. Marchandises autorisées en vrac,  en colis, en citerne:    contrôlé   dénonciation  sans objet   21. Interdiction de chargement en  commun:    contrôlé   dénonciation  sans objet   22. Chargement/arrimage de la  charge3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   23. Fuite de marchandises ou  endommagement de colis3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   24. Vérification/codage du colis ou  de la citerne2, 3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   25. Numéro ONU et étiquette de  danger sur le colis:    contrôlé   dénonciation  sans objet     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   27   741.013.1   26. Placardage des citernes/  véhicules     contrôlé   dénonciation  sans objet   27. Marquage de l’unité de transport  (panneau orange/température  élevée):    contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Équipements à bord   28. Équipements divers   (partie 8 ADR):    contrôlé   dénonciation  sans objet   29. Équipements supplémentaires  selon prescription spéciale:    contrôlé   dénonciation  sans objet   30. Équipements indiqués dans les  consignes écrites:    contrôlé   dénonciation  sans objet   31. Extincteurs d’incendie:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Dispositions SDR   32. Interdiction de l’alcool:  contrôlé   dénonciation  sans objet   33. Assurance RC augmentée:  contrôlé   dénonciation  sans objet   34. Circulation sur la voie de gauche  dans un tunnel désigné par le  signal «tunnel»:    contrôlé   dénonciation  sans objet   Indications supplémentaires   35. Le cas échéant, catégorie du risque le plus grave de  l’infraction relevée:    cat. I  cat. II  cat. III   36. Sanction infligée pour les  infractions constatées:    avertissement  amende      (OAO)    autres      (dénonciation)   37. Mise à l’arrêt:   oui  non   38. Remarques:   39. Heure/fin du contrôle:   40. Autorité de contrôle/agent chargé du contrôle:  (sceau, signature + paraphe)           1 Ne remplir que s’il y a un rapport avec une infraction  2 À mentionner sous «remarques» pour les opérations de groupage de transports  3 Contrôle des infractions apparentes         Circulation routière   28   741.013.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Personnel chargé des contrôles et de l’évaluation 	Art. 3 Méthodes et systèmes de mesure 	Art. 4 Infractions constatées par des systèmes de mesure 	Art. 5 Transmission de données  	Chapitre 2 Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges 	Section 1 Contrôle de vitesse 	Art. 6 Types de mesure 	Art. 7 Autres constatations de dépassements de vitesse 	Art. 8 Marge de sécurité 	Art. 9 Documentation  	Section 2 Systèmes de surveillance aux feux rouges 	Art. 10   	Chapitre 3 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos 	Art. 11  	Chapitre 4 Contrôle du poids des véhicules 	Art. 12 Contrôle de fonctionnement 	Art. 13  Marge de sécurité 	Art. 14  	Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils 	Art. 15 Définition 	Art. 16 Marge de sécurité  	Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire 	Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine 	Art. 17 et 18 	Art. 19  Notice d’emploi 	Art. 20  Marge de sécurité 	Art. 21  Dysfonctionnement de l’appareil  	Section 2 Analyse du sang et des urines 	Art. 22 Mandat 	Art. 23 Obligation de documentation 	Art. 24 Contre-expertise 	Art. 25 Conservation d’échantillons et d’enregistrements  	Section 3 Rapport, consommation d’alcool postérieure à l’événement critique 	Art. 26  	Section 4 Reconnaissance des laboratoires 	Art. 27 Dépôt de la demande 	Art. 28 Reconnaissance provisoire des laboratoires 	Art. 29 Reconnaissance définitive des laboratoires 	Art. 30 Retrait de la reconnaissance définitive des laboratoires 	Art. 31 Reconnaissance de la direction d’un laboratoire  	Section 5 Assurance qualité des laboratoires 	Art. 32 Contrôles externes de la qualité 	Art. 33 Audits  	Section 6 Preuve de la présence de stupéfiants dans le sang 	Art. 34   	Chapitre 7 Contrôle des véhicules 	Art. 35 Contrôle de l’état technique: rapport d’inspection et attestation 	Art. 36 Contrôle des marchandises dangereuses: rapport d’inspection et attestation  	Chapitre 8 Communications des cantons 	Art. 37 Transmission des communications à l’OFROU 	Art. 38 Forme des communications adressées à l’Office fédéral des transports  	Chapitre 9  Dispositions finales 	Art. 38a  Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2011 	Art. 39 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marge de sécurité lors de contrôles par véhicule-suiveur  	Annexe 2 	Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire (notamment de consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, ou de surmenage) et confirmation du mandat de procéder à un prélèvement de sang ou d’urine  	Annexe 3 	Rapport de l’examen médical sur la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments  	Annexe 4 	Rapport d’inspection portant sur le contrôle de l’état technique des véhicules utilitaires 	Annexe 5 	Rapport d’inspection pour le contrôle du transport routier  de marchandises dangereuses