Document ID: 9f0ebb49-ec1a-4f89-9c8f-569943928c53

837.033   1 / 6   Ordonnance   sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage   en lien avec le coronavirus (COVID-19)   (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)   du 20 mars 2020 (État le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 17 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2   arrête:   Art. 1 et 23   Art. 3 et 44   Art. 55   Art. 66   Art. 77   Art. 88   Art. 8a9   1 ...10   2 Le délai-cadre d’indemnisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités jour- nalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongé de la durée pendant        RO 2020 877  1  RS 818.102  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 7 oct. 2020 inscrivant les ordonnances    COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19, en vigueur depuis le 8 oct. 2020   (RO 2020 3971).   3 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).  4 En vigueur jusqu’au 31 mars 2022 (art. 9, al. 10).  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).  6 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).  7 En vigueur jusqu’au 31 mars 2022 (art. 9, al. 10).  8 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).  9 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020    (RO 2020 1075).  10 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).   837.033      Assurance-chômage   2 / 6   837.033   laquelle la personne assurée a eu droit aux indemnités journalières supplémentaires,  mais de 6 mois au maximum.11   3 La personne assurée, dont le délai-cadre d’indemnisation a été prolongé au sens de  l’al. 2, a le droit, au besoin, à la prolongation du délai-cadre de cotisation si un nou- veau délai-cadre d’indemnisation est ouvert. La durée de prolongation du délai-cadre  de cotisation correspond à la durée de prolongation du délai-cadre d’indemnisation  selon l’al. 2.12   Art. 8b13   Art. 8c à 8e14   Art. 8f15   Art. 8g16   1 En dérogation à l’art. 35, al. 1bis, LACI17, la perte de travail supérieure à 85 % de  l’horaire normal de l’entreprise peut excéder quatre périodes de décompte entre le  1er mars 2020 et le 31 mars 2021 et entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.   2 Les périodes de décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail  pour lesquelles, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 et entre le 1er janvier 2022  et le 31 mars 2022, la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de  l’entreprise, ne sont pas prises en considération pour le calcul du droit de quatre pé- riodes de décompte au sens de l’art. 35, al. 1bis, LACI, du 1er avril 2021 au 31 décem- bre 2021 et à partir du 1er avril 2022.   Art. 8h18       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 3569).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 3569).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020 (RO 2020 1075). Abrogé par le ch. I de l’O  du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).   14 Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2020 (RO 2020 1075). Abrogés par le ch. I de l’O  du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).   15 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le do- maine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). En vigueur  jusqu’au 31 mars 2022 (art. 9, al. 10).   16 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le do- maine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). Nouvelle te- neur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022 (Prolongation de la procédure de décompte  sommaire et reconduction d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 39).   17  RS 837.0  18 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le do-  maine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). Abrogé par le  ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).     O COVID-19 assurance-chômage   3 / 6   837.033   Art. 8i19   Art. 8j20   1 L’entreprise qui recourt à la réduction de l’horaire de travail peut requérir une in- demnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des formateurs respon- sables de la formation d’apprentis.   2 L’entreprise doit apporter la preuve que la formation des apprentis ne peut plus être  assurée à cause d’un encadrement insuffisant.    3 L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail des formateurs ne couvre que  les heures pour lesquelles ils auraient été en réduction de l’horaire de travail, mais  qu’ils ont consacrées à la formation de l’apprenti. Les heures consacrées à la forma- tion d’apprentis doivent être traitées comme une perte de travail à prendre en consi- dération lorsque le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est  exercé.    4 Lorsque l’entreprise demande l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail  pour le temps de travail qui n’est pas consacré à la formation d’apprentis, elle doit  apporter la preuve d’une perte de travail à prendre en considération.   Art. 8k21   Art. 922   1 La présente ordonnance et toutes ses modifications23 entrent en vigueur avec effet  rétroactif au 1er mars 2020.   2 Elle a effet jusqu’au 31 août 2020, à l’exception de l’art. 8.   3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2022, sous réserve de l’al. 4.24   3bis La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2023, sous réserve des al. 4bis à 7.25       19 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le do- maine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). En vigueur  jusqu’au 31 mars 2022 (art. 9, al. 10).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 3569).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception  de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de  validité d’autres mesures) (RO 2021 382). En vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (art. 9, al. 8  et 9).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires  dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, en vigueur depuis le  9 avr. 2020 (RO 2020 1201).   23  RO 2020 877 1075 1201  24 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020    (RO 2020 3569).  25 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021    (RO 2021 16).     Assurance-chômage   4 / 6   837.033   4 La durée de validité des art. 7 et 8i est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.26   4bis La durée de validité visée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.27   4ter La durée de validité visée aux al. 4 et 4bis est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.28   4quater La durée de validité visée aux al. 4 à 4ter est prolongée jusqu’au 30 septem- bre 2021.29   4quinquies La durée de validité visée aux al. 4 à 4quater est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2021.30   5 L’article 8f a effet jusqu’au 30 juin 2021.31   5bis La durée de validité visée à l’al. 5 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.32   6 L’art. 3 a effet jusqu’au 31 mars 2021.33   6bis La durée de validité visée à l’al. 6 est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.34   7 L’art. 4 a effet jusqu’au 30 juin 2021.35   7bis La durée de validité visée à l’al. 7 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.36   8 L’art. 8k a effet jusqu’au 28 février 2022.37   9 La durée de validité visée à l’al. 8 est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.38       26 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 3569).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6449).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (Prolongation de la procédure simplifiée et  de la suppression du délai d’attente), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 169).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de per-ception  de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de  validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021 (Prolongation de la procédure de décompte  sommaire), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 593).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 4517).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception  de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de  validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021   (RO 2021 16).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (Prolongation de la procédure simplifiée et  de la suppression du délai d’attente), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 169).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021   (RO 2021 16).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception  de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de  validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception  de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de  validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022 (Prolongation de la procédure de décompte  sommaire et reconduction d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 39).     O COVID-19 assurance-chômage   5 / 6   837.033   10 Les art. 3, 4, 7, 8f et 8i ont effet jusqu’au 31 mars 2022.39       39 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022 (Prolongation de la procédure de décompte  sommaire et reconduction d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 39).     Assurance-chômage   6 / 6   837.033       	Art. 1 et 2 	Art. 3 et 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 8a 	Art. 8b 	Art. 8c à 8e 	Art. 8f 	Art. 8g 	Art. 8h 	Art. 8i 	Art. 8j 	Art. 8k 	Art. 9