Document ID: 3cea24e6-cfa8-4196-ab46-0b0216d24bf9

841.251      1      21  mars  1983     Décret  autorisant la prolongation de la durée de validité des  décrets adoptés après la fin de l'année 1953 et  concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 1983,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat peut proroger pour une durée de quinze ans  au maximum la durée de validité des prêts accordés par l'Etat en vertu des  décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, des  12 février 19571), 21 mai 19592), 23 octobre 19613), 13 avril 19654) et 25 mars  19685).   2Dans chaque cas, la décision du Conseil d'Etat est subordonnée à l'accord de  la commune et du propriétaire intéressé.   3Moyennant le consentement de la commune, le Conseil d'Etat peut accorder  des allégements au propriétaire par rapport aux conditions d'occupation des  logements prévues par le décret applicable et par ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation  et à l'exécution du présent décret.       Décret accepté en votation populaire les 4 et 5 juin 1983 par 4300 oui contre  922 non.   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 1983.                                                       RLN IX 283  1) RSN 841.21   2) RSN 841.22   3) RSN 841.23   4) RSN 841.24   5) RSN 841.25