Document ID: 8ecf3e87-e4ab-4779-8424-f9ee1030a68e

76.61 - Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation    76.61  Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930  sur l'expropriation  du 29.08.1931 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la circulaire adressée par le Département fédéral de justice et police aux  cantons, en date du 11 juin 1931;  Vu les articles 15 et 95 à 100 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin  1930;  Vu l'arrêté du 23 décembre 1902 attribuant aux juges de paix la connaissance  des difficultés prévues à l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin sur les instal - lations électriques;  Vu l'arrêté du 20 janvier 1873 concernant le paiement des indemnités d'ex- propriation pour le chemin de fer;  Sur la proposition des Directions des travaux publics, de la justice et des fi- nances,  Arrête:  Art.  1 1 Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'in- demnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation  (dommages résultant des travaux préparatoires).  Art.  2 …  Art.  3 1 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin  des lois.  1     76.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.08.1931 Acte acte de base 29.08.1931 BL/AGS 1931 f 89 / d 89 26.02.1985 Art. 2 abrogé 15.02.1985 BL/AGS 1985 f 59 / d 60 03.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.08.1931 29.08.1931 BL/AGS 1931 f 89 / d 89 Art. 1 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 2 abrogé 26.02.1985 15.02.1985 BL/AGS 1985 f 59 / d 60  2   	Art. 1 	Art. 2 … 	Art. 3  		2022-08-12T01:40:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"