Document ID: bebc2b62-6318-40c1-9df3-465ed41e3b02

____________________________________________________   414.195      1   15  août  2007     Arrêté  concernant la formation professionnelle initiale de  forestier-bûcheron/forestière-bûcheronne avec certificat  fédéral de capacité (CFC)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 19912);   vu l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de forestière- bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC), du  1er décembre 20063);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20054);   vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19965);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:     Article premier6)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département) est l'autorité chargée de la formation de la  profession de forestier-bûcheron/forestière-bûcheronne avec CFC.     Art. 27)   L'application des dispositions légales relève de la compétence du  service des formations postobligatoires et de l'orientation s'agissant de la  gestion administrative et de celle du service de la faune, des forêts et de la  nature s'agissant de la gestion technique.     Art. 38)   Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites  d'entreprises destinées à s'assurer que les conditions pour former des                                                    FO 2007 No 61  1) RS 411.10  2) RS 921.0  3) RS 412.101.220.36  4) RSN 414.10  5) RSN 921.1  6) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14). Dans tout le texte la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010  N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   8) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010  N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   Autorité   Partage de  compétences   Visites  d'entreprises     414.195      2   apprenants sont réalisées. Il décide, d'entente avec le service des formations  postobligatoires et de l'orientation, de la capacité d'une entreprise à former des  apprenants.     Art. 49)   Le contrat de formation professionnelle initiale, muni des signatures  requises, doit être déposé avant le début de la formation auprès du service de  la faune, des forêts et de la nature qui le transmet avec son préavis au service  des formations postobligatoires et de l'orientation.      Art. 510)   Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites  aux apprenants.     Art. 6   Les apprenants sont tenus de suivre les cours interentreprises  suivants:   1re année Récolte des bois I  Sylviculture et écologie I  Premiers secours   2e année Récolte des bois II  Sylviculture et écologie II  Génie forestier   5e semestre Récolte des bois III     Art. 711)   Le département, sur proposition du Département du développement  territorial et de l'environnement, nomme au début de chaque période  administrative la commission responsable de la procédure de qualification et le  collège d'experts.     Art. 8   Les frais de l'examen médical obligatoire sont supportés par  l'apprenant-e, ses représentants légaux ou son employeur.     Art. 9   Le financement du solde des frais des cours interentreprises est  supporté, après déduction des subventions de la Confédération et du fonds  cantonal pour la formation et le perfectionnement professionnels, en totalité  par l'Etat de Neuchâtel.     Art. 1012)   Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent  faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27  juin 197913).                                                       9) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010   N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   10) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  11) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   12) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N°51) avec effet au 1er janvier 2011   13) RSN 152.130   Contrat de  formation    Visites aux  apprenants   Cours  interentreprises   Commission  responsable de la  procédure de  qualification et  experts   Examen médical   Frais des cours  interentreprises   Recours     414.195      3   Art. 11   L'arrêté concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage  de forestier-bûcheron, du 19 février 199714), ainsi que l'arrêté portant  modification de l'arrêté concernant l'apprentissage et l'examen de fin  d'apprentissage de forestier-bûcheron, du 19 février 200715), sont abrogés.     Art. 12   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports et le  Département du développement territorial et de l'environnement sont chargés  de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       14) FO 1997 N° 16  15) FO 2007 N° 15   Abrogation    Entrée en vigueur