Document ID: 9e5da199-c03b-4cbd-9639-2133acea2424

405.3 - Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO)   405.3  Loi sur le traitement du personnel de la scolarité  obligatoire et de l'enseignement secondaire  du deuxième degré général et professionnel (LTSO)  du 14.09.2011 (état 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Va- lais du 12 novembre 1982; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  1.1 Personnel  1.1.1 Dispositions générales *  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit, sous réserve de dispositions spéciales, le traitement  du personnel de la scolarité obligatoire et du personnel de l’enseignement  secondaire du deuxième degré général et professionnel.  Art.  2 Traitement annuel 1 Le traitement annuel du personnel régi par la présente loi et justifiant des  titres et/ou diplômes requis par la législation spéciale, correspond au plan de  classement des fonctions qui fait partie intégrante de la présente loi (annexe  1). * Tableaux des modifications à la fin du document  1    405.3  2 Le traitement du personnel défini au chapitre 3 de la loi sur le personnel de  la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré  général et professionnel (ci-après: loi sur le personnel) et celui des ensei- gnants qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’alinéa précédent  sont réglés dans l’ordonnance.  Art.  3 Droit 1 Le personnel a droit à un traitement. Celui-ci, à l’exception du treizième sa- laire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants: a) traitement de base; b) parts d'expérience; c) treizième salaire; d) allocations sociales. 2 L’enseignant à temps partiel perçoit une rémunération correspondant au  prorata de son temps de travail annuel. Les cas particuliers sont réservés. 3 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et  s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.  Art.  3a * …  Art.  4 Cumul de traitements 1 Le cumul de traitements est interdit. Demeure réservé le versement d’in- demnités fixées ou autorisées par le Conseil d’Etat pour des activités sup- plémentaires.  Art.  5 Plan de classement - Marché du travail 1 Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique  du canton le permet, le Conseil d’Etat peut, par voie d'ordonnance, augmen- ter d'une manière adéquate le traitement fixé par le plan de classement, jus- qu'à un maximum de cinq pour cent.  Art.  6 Parts d'expérience 1 La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal corres- pond à 24 parts d'expérience dont les 14 premières sont de 2.5 pour cent  chacune et les dix suivantes de un pour cent chacune, l’alinéa 4 est réservé.  2    405.3  2 L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience. 3 Les  modalités  d'application  relatives  aux  parts  d'expérience  sont  fixées  dans l’ordonnance. 4 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d’Etat  peut appliquer aux taux des parts d'expérience un coefficient de 0.6 à 1.4.  Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1.  Art.  7 Parts d'expérience - Activités hors du canton - Activités anté- rieures  1 Pour les enseignants nouvellement engagés, sont prises en compte les an- nées d’enseignement, voire d’autres activités professionnelles exercées no- tamment dans un cadre éducatif ou en relation avec le domaine ou l’activité  d’enseignement. Le Département compétent (ci-après: Département) fixe le  nombre initial de parts d’expérience conformément aux dispositions de l’or- donnance. Il incombe à l’intéressé de prouver ses activités professionnelles  antérieures.  Art.  8 Treizième salaire 1 En sus de son traitement annuel, l'enseignant a droit à un treizième salaire. 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté  des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre.  Art.  9 Dispositions de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat  du Valais  1 Le personnel  enseignant  est  mis  au bénéfice des dispositions de la  loi  fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais pour ce qui concerne: a) les allocations familiales; b) l'allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucra-  tive; c) le renchérissement.  Art.  10 Reconnaissance de la fidélité 1 L’Etat du Valais reconnaît la fidélité de ses enseignants par des mesures  matérielles et/ou immatérielles. Le Conseil d’Etat définit, par voie d’ordon- nance, les compétences et les modalités pour l’octroi de la reconnaissance  d’une telle fidélité.  3    405.3  Art.  11 Assurance responsabilité civile (RC) et loi sur l'assurance-acci- dents (LAA)  1 L’Etat assure le personnel enseignant avec une couverture suffisante en  responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la charge des  assurés. 2 L’Etat assure le personnel contre les risques d’accident au sens de la LAA.  1.1.2 Prévoyance professionnelle *  Art.  12 Prévoyance professionnelle 1 Le personnel régi par la présente loi est assuré contre les conséquences  économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL. * 2 Demeurent réservées les dispositions légales spéciales, ainsi que les dis- positions transitoires prévues dans la loi régissant la Caisse de prévoyance  du Canton du Valais CPVAL. *  Art.  12a * Traitement déterminant 1 Le traitement annuel déterminant des enseignants rémunérés au mois est  représenté par le traitement de base et les parts d’expérience. Le 13e salaire  n’est pas assuré. 2 Le traitement annuel déterminant des enseignants non rémunérés au mois  est représenté par le traitement brut servi. Le 13e salaire et les gratifications  éventuelles ne sont pas assurés.  Art.  12b * Traitement assuré 1 Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un mon- tant de coordination. 2 Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement détermi- nant. 3 Le traitement assuré sert de base à la détermination des cotisations et des  prestations. Pour les enseignants non rémunérés au mois, les cotisations  sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un montant de  coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assuré annuel  correspond au cumul des traitements bruts servis au cours des 12 derniers  mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est applicable  par analogie aux éléments variables du traitement.  4    405.3  4 Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement déter- minant. 5 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  12c * Age de référence de la retraite 1 L'âge de référence pour la retraite de tous les enseignants correspond à  l’âge de retraite légal AVS.  Art.  12d * Age de la retraite flexible 1 L’Etat du Valais donne la possibilité au personnel enseignant d’avoir  un  âge flexible de retraite entre 58 et 70 ans. 2 Le Conseil d’Etat peut fixer par voie d’ordonnance les mesures d’accompa- gnement liées à l’introduction de l’âge de la retraite flexible.  Art.  12e * Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance 1 Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au  plus tôt le personnel enseignant peut être assuré auprès de son institution  de prévoyance professionnelle.  Art.  12f * Financement de la prévoyance 1 Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque  et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent globalement  au moins 13 pour cent et au plus 15,5 pour cent de la masse salariale assu- rable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57 pour cent du  financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la structure des  risques et de la structure des âges des enseignants, des perspectives de  rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et des  taux de conversion ainsi que de la situation économique de l’Etat du Valais. 2 Les  assurés  de  la  CPO peuvent  choisir  au  minimum entre  3  modèles  d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse  grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne  supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé.  Art.  12g * Rentes pont AVS et leur financement 1 Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant  l’âge de référence de la retraite.  5    405.3  2 La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part  de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une  durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à trois rentes an- nuelles maximales AVS pour tous les enseignants. 3 Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de ma- nière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent  par l’enseignant.  Art.  13 * …  Art.  13a * Réduction d'activité 1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité et les condi- tions, notamment la durée maximale, pour l'enseignant de réduire, à sa de- mande, de 20 pour cent le nombre de périodes d’enseignement hebdoma- daire, soit au maximum de 6 périodes d'enseignement par semaine, dès le  début de l’âge flexible de retraite. 2 Cette réduction entraîne une diminution correspondante du traitement. 3 L'Etat prend à sa charge le versement des cotisations de prévoyance pro- fessionnelle de l’employé et de l'employeur afférentes à la part d'activité ré- duite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.  Art.  13b * Réduction d’activité sans réduction de salaire 1 Le Conseil d’Etat peut fixer dans l’ordonnance les conditions, notamment la  durée maximale, permettant aux enseignants de bénéficier d’une réduction  d’activité sans préjudice pour leur traitement.  Art.  13c * Indemnité en capital 1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir le versement d'une in- demnité en capital aux enseignants qui prennent une retraite anticipée. 2 Le montant de cette indemnité ne peut dépasser celui du traitement annuel  assuré.  6    405.3  1.1.3 Commission de classification *  Art.  14 Commission de classification - Composition et mandat 1 Une  commission  de  classification  est  constituée  par  le  Conseil  d’Etat  chaque  quatre  ans,  les  milieux  concernés  entendus.  Le  Conseil  d’Etat  nomme le président de la commission. 2 Elle comprend sept membres et a la composition suivante: a) deux membres du Département; b) un membre du Service du personnel et de l'organisation; c) deux membres de la Fédération des magistrats, enseignants et per-  sonnel de l'Etat du Valais; d) un membre de la commission des finances du Grand Conseil; e) un membre de la commission de gestion du Grand Conseil. 3 Un  représentant  de  l'Administration  cantonale  des  finances  fonctionne  comme membre consultatif. 4 Le secrétariat de la commission est assuré par le Département. 5 La commission observe l'évolution des catégories de fonctions de l'ensei- gnement, en rapport avec: a) la formation initiale; b) la formation continue; c) les sollicitations professionnelles. 6 Elle analyse les composantes salariales des nouvelles catégories de fonc- tions et de celles qui ne figurent pas dans l’échelle des traitements. 7 Elle présente ses propositions au Conseil d’Etat lorsqu’elles impliquent une  modification du plan de classement; celui-ci les examine et les soumet au  Grand Conseil.  1.1.4 Versement du traitement en cas de maladie, accident, maternité,  adoption, service obligatoire ou décès *  Art.  15 Versement du traitement en cas de maladie, accident, materni- té, adoption, service obligatoire  1 En cas, de maternité, de maladie, d'accident professionnel et non profes- sionnel, de service obligatoire, le personnel enseignant est au bénéfice des  mêmes mesures que le personnel de l'administration cantonale.  7    405.3  2 En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants, le personnel enseignant est  mis au bénéfice du congé d'adoption. 3 Les dispositions d'application sont fixées dans une ordonnance.  Art.  16 Versement du traitement en cas de décès 1 Si un membre du personnel régi par la présente loi meurt durant les rap- ports de service et laisse une famille dont il était le soutien, l'Etat verse à  celle-ci un montant équivalent au traitement durant trois mois à partir  du  mois qui suit le décès, sous déduction des prestations de la caisse de pré- voyance. 2 Dans les autres cas, le traitement est versé jusqu’au terme du mois cou- rant.  Art.  17 * …  Art.  18 * …  Art.  19 * …  1.1.5 Charges publiques et événements particuliers *  Art.  20 Charge publique 1 L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux. 2 Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection,  et non d'une nomination. 3 Si la charge publique apparaît  comme nécessitant  un volume de travail  considérable, il sera opéré par l'autorité d’engagement une réduction adé- quate de l'horaire hebdomadaire, avec diminution correspondante du traite- ment. 4 Dans les situations particulières, le Conseil d'Etat décide de cas en cas. 5 Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle le détail de l'application des  dispositions susmentionnées.  8    405.3  Art.  21 Evénements particuliers 1 Lors d'absences en raison de catastrophes naturelles et/ou de situations  extraordinaires,  le Conseil  d'Etat  fixe les règles concernant les absences  liées à ces événements.  1.2 Organisation de l'année scolaire  Art.  22 Annualisation du temps de travail 1 Le temps de travail est annualisé. Il est réparti comme suit: a) enseignement - éducation:  1. temps de classe - enseignement face aux élèves et éducation, 2. temps de préparation et d'évaluation, 3. temps de clôture, respectivement de planification de l'année sco-  laire; b) collaborations et tâches diverses:  1. temps de collaboration avec les différents partenaires, 2. temps établissement à disposition du directeur et/ou du Départe-  ment; c) formation continue:  1. temps de formation continue individuelle et imposée.  Art.  23 Durée de l'année scolaire d'enseignement 1 L’année scolaire d’enseignement est de 38 semaines effectives de classe;  sont réservées les dispositions spécifiques à la formation professionnelle. 2 Les enseignants sont à disposition de leur direction pendant la semaine qui  suit la clôture des cours et pendant celle qui précède la reprise. 3 Les périodes de congé sont prévues dans l’ordonnance.  Art.  24 Congés spéciaux 1 L’ordonnance prévoit les conditions et modalités des congés spéciaux.  9    405.3  2 Traitement des enseignants  2.1 Principes  Art.  25 Traitement complet 1 Le traitement complet prévu au plan de classement est servi aux ensei- gnants qui: a) remplissent le mandat complet dans les trois champs d'activité prévus   par la loi sur le personnel, soit: 1. enseignement - éducation, 2. collaborations et tâches diverses, 3. formation continue;  b) remplissent  les conditions liées au nombre de périodes d'enseigne- ment prévues aux articles 29, 30, 32 et 34.  Art.  26 Réduction possible du temps d'enseignement pour tâches spé- ciales *  1 Les enseignants qui remplissent les tâches spéciales fixées par le Départe- ment, notamment le titulariat, peuvent obtenir une réduction du nombre de  leurs périodes hebdomadaires d'enseignement. * 2 Les tâches spéciales et le nombre de périodes portées en déduction à ce  titre sont fixés dans l’ordonnance.  Art.  27 Réduction possible du temps d'enseignement pour les ensei- gnants en charge d'une fonction pédagogique particulière *  1 Les  enseignants  qui  remplissent  une  fonction  pédagogique  particulière  fixée par le Département peuvent obtenir une réduction du nombre de leurs  périodes hebdomadaires d'enseignement,  sans  préjudice pour  leur  traite- ment. Ces périodes sont rémunérées sur la même base que les périodes  d'enseignement. * 2 Les fonctions pédagogiques particulières et le nombre de périodes portées  en déduction à ce titre, voire un défraiement correspondant, sont fixés dans  l’ordonnance.  10    405.3  3 Au vu de la limitation dans le temps de leur mandat, les enseignants qui  remplissent des fonctions pédagogiques particulières conservent, au retour  de leur activité, leur taux d’engagement initial acquis au moment de l’attribu- tion de leur mandat. En cas de réduction partielle ou totale de leur poste du- rant leur absence, ils sont mis sur le même pied d’égalité que leurs col- lègues.  Art.  28 Durée de la période 1 La durée de la période d’enseignement est égale à 45 minutes.  2.2 Enseignement de l'école enfantine et primaire  Art.  29 Nombre de périodes d'enseignement 1 En principe, le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 33 pé- riodes/semaine. * 2 Les enseignants, dont l’horaire hebdomadaire des élèves est inférieur au  leur (école enfantine, 1-2 primaire), sont tenus de remplir les activités com- plémentaires qui leur sont confiées par la direction pour obtenir un temps  équivalent d’enseignement face aux élèves. S’ils renoncent à ces activités  complémentaires, leur traitement est réduit en proportion.  2.3 Enseignement du secondaire du premier degré  Art.  30 Nombre de périodes d'enseignement 1 En principe, le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 26 pé- riodes/semaine.  Art.  31 Moyenne pluriannuelle 1 Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la  diminution ou l’augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum  de l’horaire  d’enseignement  d’un  professeur  diplômé  et  employé  à  plein  temps, sans influence sur son traitement. 2 La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires  suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circons- tances particulières, ne donnent toutefois droit  à aucune prestation finan- cière.  11    405.3  3 Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait parti- culiers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.  2.4 Enseignement secondaire du deuxième degré général  Art.  32 Nombre de périodes d'enseignement 1 Le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 23 périodes/se- maine. 2 Pour les professeurs d'éducation physique, le temps d'enseignement face  aux élèves est porté à 26 périodes/semaine. *  Art.  33 Moyenne pluriannuelle 1 Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la  diminution ou l’augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum  de l’horaire  d’enseignement  d’un  professeur  diplômé  et  employé  à  plein  temps, sans influence sur son traitement. 2 La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires  suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circons- tances particulières, ne donnent toutefois droit  à aucune prestation finan- cière. 3 Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait parti- culiers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.  2.5 Enseignement secondaire du deuxième degré professionnel  Art.  34 Nombre de périodes d'enseignement 1 Le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 23 périodes/se- maine. 2 Pour les professeurs d'éducation physique, le temps d'enseignement face  aux élèves est porté à 26 périodes/semaine. *  12    405.3  Art.  35 Moyenne pluriannuelle 1 Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la  diminution ou l'augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum  de  l'horaire  d'enseignement  d'un  professeur  diplômé  et  employé  à  plein  temps, sans influence sur son traitement. 2 La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires  suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circons- tances particulières, ne donnent toutefois droit  à aucune prestation finan- cière. 3 Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait parti- culiers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.  Art.  36 Traitement partiel 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent également lorsque le maître  professionnel a une activité partielle. 2 Les maîtres professionnels concernés sont rémunérés proportionnellement  à leur horaire hebdomadaire d’enseignement.  Art.  37 Traitement par période 1 Dans le cas d’intervention ponctuelle au sein d’une école professionnelle,  le chargé de cours a droit à une rémunération par période. 2 Les tarifs sont fixés par les dispositions d'application du Conseil d’Etat qui  tiennent compte de la formation et de l'activité antérieure de l’intervenant. 3 Le traitement par période peut également être mensualisé et un décompte  définitif est établi en fin d’année scolaire.  2.6 Remplacements  Art.  38 Remplaçants 1 Les tarifs des remplaçants sont fixés dans l’ordonnance. 2 Celle-ci prévoit les conditions de traitement des remplaçants en cas d’ab- sences justifiées.  13    405.3  2.7 Dispositions administratives  Art.  39 Contrôle des absences 1 Les justificatifs des absences pour cause de maladie, d'accident, de ser- vice obligatoire doivent être transmis au service compétent du Département  par l'intermédiaire de la direction. 2 L'enseignant est tenu de remettre à l'Administration cantonale des finances  la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accom- plissement de chaque service qu’il soit obligatoire ou non.  Art.  40 Certificat médical 1 En principe, les absences pour cause de maladie ou d'accident doivent  être justifiées par un certificat médical après trois jours consécutifs de cours,  indépendamment du taux d'activité. 2 Exceptionnellement, un certificat médical peut être réclamé dès le premier  jour d'absence des cours par la direction de l'école ou par l'autorité qui en  tient lieu pour autant qu'elle en ait préalablement informé l'enseignant. Au  besoin, le service compétent du Département peut intervenir dans le même  sens. 3 En cas d'absence prolongée, l'enseignant doit présenter chaque trois mois  un nouveau certificat médical. 4 L'avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.  Art.  41 Visites médicales 1 En principe, les visites médicales doivent être fixées en dehors du temps  de cours. L’ordonnance en fixe les conditions et modalités.  3 Direction des écoles de la scolarité obligatoire  Art.  42 Traitement 1 Pour ses activités de direction le directeur (le cas échéant le "responsable  de centre") est rémunéré par les communes et subventionné, pour la partie  pédagogique, selon l'ordonnance du Conseil d’Etat. 2 Pour ses périodes d’enseignement et de remplacement, le traitement servi  est celui d’un enseignant du degré concerné.  14    405.3  Art.  43 Temps de direction 1 Le calcul des périodes de direction est fonction de différents critères (de- gré(s) concerné(s), nombre d’élèves, d’enseignants, de sites, d’heures rela- tives à l’encadrement d’enfants bénéficiant d’heures d’appui et/ou de sou- tien, etc). 2 L’ordonnance sur les directions d’école fixe les modalités relatives aux res- sources humaines nécessaires à l’encadrement pédagogique et administra- tif.  Art.  44 Administration et logistique 1 Les communes ou associations de communes doivent mettre à disposition  les infrastructures et les ressources administratives et logistiques selon les  conditions définies dans l’ordonnance y relative.  4 Direction des écoles de l'enseignement secondaire du  deuxième degré  Art.  45 Traitement des directeurs de l'enseignement secondaire du  deuxième degré général et professionnel  1 Le droit au traitement est réglé conformément au plan de classement.  5 Inspection  Art.  46 Traitements des inspecteurs de la scolarité obligatoire et de  l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel  1 Le droit au traitement est réglé conformément au plan de classement.  15    405.3  6 Dispositions finales  Art.  47 Abrogation 1 La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et no- tamment la loi concernant le traitement du personnel enseignant dans les  écoles primaires et les écoles du cycle d’orientation du 12 novembre 1982.  Art.  48 Dispositions transitoires 1 La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2012-2013. 2 … * 3 L’entrée en vigueur des articles 32 et 34 est fixée au plus tard pour le dé- but de l’année scolaire 2015-2016. 4 L’échelle de traitement du personnel du secondaire I doit être analysée au  plus tard à la fin de l’année scolaire 2013-2014.  T1 Disposition transitoire de la modification du 12 mai 2022 *  Art.  T1-1 * 1 Lorsqu'une décision d'engagement ou de changement de fonction entraî- nant une augmentation salariale du personnel enseignant pour l'année sco- laire 2022/2023 prévoit une réduction de salaire initial au sens de l'article 3a  de la présente loi, cette réduction devient caduque au moment de l'entrée en  vigueur de la modification du 12 mai 2022.  A1 Annexe 1 à l'article 2  Art.  A1-1 Plan de classement des enseignants 1   16    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Primaire Diplôme pé- dagogique  enfantin ou  primaire ou  de rang supé- rieur  16 Fr. 76'380 Fr. 110'751  Primaire Diplôme pour  l'enseigne- ment des  ACM/ACT  22 Fr. 68'713 Fr. 99'634  Primaire Sans forma- tion pédago- gique (pour  l'enseigne- ment enfantin  ou primaire)  32 Fr. 64'081 Fr. 92'918  Primaire Sans forma- tion pédago- gique (pour  l'enseigne- ment des  ACM/ACT)  23 Fr. 57'694 Fr .83'656  Primaire Diplôme can- tonal d’ensei- gnement spé- cialisé  17 Fr. 80'158 Fr. 116'229  Primaire Diplôme d’en- seignement  spécialisé re- connu CDIP  14 Fr. 89'984 Fr. 130'477  2   17    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 1  (CO)  Bachelor aca- démique  avec une  branche en- seignable  14 Fr. 76'380 Fr. 130'477  Secondaire 1  (CO)  Bachelor  HES dans la  branche spé- cifique  14 Fr. 76'380 Fr. 130'477  Secondaire 1  (CO)  Brevet fédé- ral  14 Fr. 76'380 Fr. 130'477  Secondaire 1  (CO)  Diplôme de  capacité pro- fessionnelle  d'un conser- vatoire  14 Fr. 76'380 Fr. 130’477  Secondaire 1  (CO)  Bachelor  HES dans  une branche  et enseignant  une autre  branche avec  formation pé- dagogique  14 Fr. 76'380 Fr. 130’477  Secondaire 1  (CO)  Diplôme d’en- seignement  spécialisé re- connu CDIP  14 Fr. 76'380 Fr. 130'477  Secondaire 1  (CO)  Diplôme can- tonal d’ensei- gnement spé- cialisé  17 Fr. 80'158 Fr. 116'229  18    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 1  (CO)  Diplôme can- tonal EF/ TM/arts vi- suels/mu- sique avec  formation pé- dagogique  17 Fr. 80'158 Fr. 116'229  Secondaire 1  (CO)  Bachelor aca- démique  avec une  branche en- seignable  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  Secondaire 1  (CO)  Bachelor  HES dans la  branche spé- cifique  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  Secondaire 1  (CO)  Brevet fédé- ral  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  Secondaire 1  (CO)  Diplôme de  capacité pro- fessionnelle  d'un conser- vatoire sans  formation pé- dagogique  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  Secondaire 1  (CO)  Formation  pédagogique  Primaire (et  attestation  d'inscription à  la formation  académique  manquante)  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  19    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 1  (CO)  Bachelor aca- démique  sans branche  enseignable  avec forma- tion pédago- gique  15 Fr. 78'277 Fr. 113'502  Secondaire 1  (CO)  Bachelor aca- démique  sans branche  enseignable  sans forma- tion pédago- gique  19 Fr. 73'780 Fr. 106'981  Secondaire 1  (CO)  Sans diplôme  académique  ou formation  inférieure au  bachelor aca- démique  avec forma- tion pédago- gique  19 Fr. 73'780 Fr. 106'981  Secondaire 1  (CO)  Sans diplôme  académique  ou formation  inférieure au  bachelor aca- démique pour  l'enseigne- ment des tra- vaux manuels  ou de l'éco- nomie fami- liale sans for- mation péda- gogique  21 Fr. 66'113 Fr. 95'864  20    405.3  3   Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 2  (général)  Master aca- démique/HES  dans la  branche en- seignable  9 Fr. 104'792 Fr. 151'949  Secondaire 2  (général)  Diplôme fé- déral  9 Fr. 104'792 Fr. 151'949  Secondaire 2  (général)  Diplôme de  capacité pro- fessionnelle  d’un conser- vatoire avec  formation pé- dagogique  9 Fr. 104'792 Fr. 151'949  Secondaire 2  (général)  Master aca- démique/HES  dans la  branche en- seignable  10 Fr. 87'963 Fr. 127'547  Secondaire 2  (général)  Diplôme fé- déral  10 Fr. 87'963 Fr. 127'547  Secondaire 2  (général)  Diplôme de  capacité pro- fessionnelle  d’un conser- vatoire sans  formation pé- dagogique  10 Fr. 87'963 Fr. 127'547  Secondaire 2  (général)  Brevet fédé- ral  10 Fr. 87'963 Fr.127'547  Secondaire 2  (général)  Bachelor aca- démique/HES  10 Fr. 87'963 Fr. 127'547  21    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 2  (général)  Diplôme d'en- seignement  secondaire  (DES) avec  formation pé- dagogique  10 Fr. 87'963 Fr. 127'547  Secondaire 2  (général)  Sans diplôme  académique  ou formation  inférieure au  bachelor aca- démique  avec forma- tion pédago- gique  11 Fr. 82'081 Fr. 119'018  Secondaire 2  (général)  Brevet fédé- ral  12 Fr. 80'158 Fr. 116'229  Secondaire 2  (général)  Bachelor aca- démique/HES  12 Fr. 80'158 Fr. 116'229  Secondaire 2  (général)  Diplôme d'en- seignement  secondaire  (DES) sans  formation pé- dagogique  12 Fr. 80'158 Fr. 116'229  Secondaire 2  (général)  Sans diplôme  ou formation  inférieure au  bachelor aca- démique  sans forma- tion pédago- gique  13 Fr. 66'113 Fr. 95'864  4   22    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Secondaire 2  (profession- nel)  Master aca- démique/HES  avec la for- mation péda- gogique  3 Fr. 104'792 Fr. 151'949  Secondaire 2  (profession- nel)  Bachelor aca- démique/HES  5 Fr. 96'057 Fr. 139'283  Secondaire 2  (profession- nel)  Diplôme fé- déral/maîtrise  fédérale avec  la formation  pédagogique  5 Fr. 96'057 Fr. 139'283  Secondaire 2  (profession- nel)  Ecole supé- rieure (ES)  6 Fr. 89'984 Fr. 130'477  Secondaire 2  (profession- nel)  Brevet fédé- ral avec la  formation pé- dagogique  6 Fr. 89'984 Fr. 130'477  Secondaire 2  (profession- nel)  Certificat fé- déral de ca- pacité avec la  formation pé- dagogique  7 Fr. 82'081 Fr. 119'018  5   23    405.3  Niveau Diplômes Classe sala- riale  Salaires an- nuels mini- mal y.c. 13e  (100%)  Salaires an- nuels maxi- mal y.c. 13e  (145%)  Fonction de  direction et/ ou de sur- veillance  Conseiller pé- dagogique de  l'enseigne- ment spéciali- sé  30 Fr. 98'171 Fr. 142'347  Fonction de  direction et/ ou de sur- veillance  Inspecteur de  la scolarité  obligatoire  29 Fr. 104'792 Fr. 151'949  Fonction de  direction et/ ou de sur- veillance  Inspecteur du  secondaire II  général et  professionnel  28 Fr. 119'408 Fr .173'141  Fonction de  direction et/ ou de sur- veillance  Directeur  d'une école  du secon- daire II géné- ral et profes- sionnel  28 Fr .119'408 Fr. 173'141  Fonction de  direction et/ ou de sur- veillance  Chef de sec- tion d'une  école profes- sionnelle  2 Fr. 107'099 Fr. 155'294  référence année 2010  24    405.3  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011  12.03.2014 01.09.2015 Art. 3a introduit BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 26 titre modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 27 titre modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 32 al. 2 introduit BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.09.2015 Art. 34 al. 2 introduit BO/Abl. 15/2014 16.12.2014 01.01.2015 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 48 al. 2 abrogé BO/Abl. 4/2015 10.11.2016 01.01.2018 Art. 3a introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 26 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 27 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 32 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 34 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 48 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2016,   34/2017 14.12.2018 01.01.2020 Titre 1.1.1 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Titre 1.1.2 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12 al. 2 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12a introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12b introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12c introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12d introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12e introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 14.12.2018 01.01.2020 Art. 12f introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106  25    405.3  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2018 01.01.2020 Art. 12g introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 13 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 13a introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 13b introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 13c introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Titre 1.1.3 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Titre 1.1.4 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 17 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 18 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 19 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Titre 1.1.5 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  12.05.2022 01.09.2022 Art. 3a abrogé RO/AGS 2022-069 12.05.2022 01.09.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-069 12.05.2022 01.09.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-069  26    405.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 38/2011  Titre 1.1.1 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 3a 12.03.2014 01.09.2015 introduit BO/Abl. 15/2014 Art. 3a 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 3a 12.05.2022 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-069 Titre 1.1.2 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12 al. 1 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12 al. 2 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12b 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12c 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12d 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12e 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12f 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 12g 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 13 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 13a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 13b 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 13c 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Titre 1.1.3 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Titre 1.1.4 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 17 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 18 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 19 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,   2019-106 Titre 1.1.5 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 26 12.03.2014 01.09.2015 titre modifié BO/Abl. 15/2014  27    405.3  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 26 10.11.2016 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 26 al. 1 12.03.2014 01.09.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 26 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 27 12.03.2014 01.09.2015 titre modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 27 10.11.2016 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 27 al. 1 12.03.2014 01.09.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 27 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 29 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 29 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 32 al. 2 12.03.2014 01.09.2015 introduit BO/Abl. 15/2014 Art. 32 al. 2 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 34 al. 2 12.03.2014 01.09.2015 introduit BO/Abl. 15/2014 Art. 34 al. 2 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 48 al. 2 16.12.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 4/2015 Art. 48 al. 2 10.11.2016 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Titre T1 12.05.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-069 Art. T1-1 12.05.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-069  28   	1 Dispositions générales 	1.1 Personnel 	1.1.1 Dispositions générales * 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Traitement annuel 	Art. 3 Droit 	Art. 3a * … 	Art. 4 Cumul de traitements 	Art. 5 Plan de classement - Marché du travail 	Art. 6 Parts d'expérience 	Art. 7 Parts d'expérience - Activités hors du canton - Activités antérieures 	Art. 8 Treizième salaire 	Art. 9 Dispositions de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais 	Art. 10 Reconnaissance de la fidélité 	Art. 11 Assurance responsabilité civile (RC) et loi sur l'assurance-accidents (LAA)  	1.1.2 Prévoyance professionnelle * 	Art. 12 Prévoyance professionnelle 	Art. 12a * Traitement déterminant 	Art. 12b * Traitement assuré 	Art. 12c * Age de référence de la retraite 	Art. 12d * Age de la retraite flexible 	Art. 12e * Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance 	Art. 12f * Financement de la prévoyance 	Art. 12g * Rentes pont AVS et leur financement 	Art. 13 * … 	Art. 13a * Réduction d'activité 	Art. 13b * Réduction d’activité sans réduction de salaire 	Art. 13c * Indemnité en capital  	1.1.3 Commission de classification * 	Art. 14 Commission de classification - Composition et mandat  	1.1.4 Versement du traitement en cas de maladie, accident, maternité, adoption, service obligatoire ou décès * 	Art. 15 Versement du traitement en cas de maladie, accident, maternité, adoption, service obligatoire 	Art. 16 Versement du traitement en cas de décès 	Art. 17 * … 	Art. 18 * … 	Art. 19 * …  	1.1.5 Charges publiques et événements particuliers * 	Art. 20 Charge publique 	Art. 21 Evénements particuliers   	1.2 Organisation de l'année scolaire 	Art. 22 Annualisation du temps de travail 	Art. 23 Durée de l'année scolaire d'enseignement 	Art. 24 Congés spéciaux   	2 Traitement des enseignants 	2.1 Principes 	Art. 25 Traitement complet 	Art. 26 Réduction possible du temps d'enseignement pour tâches spéciales * 	Art. 27 Réduction possible du temps d'enseignement pour les enseignants en charge d'une fonction pédagogique particulière * 	Art. 28 Durée de la période  	2.2 Enseignement de l'école enfantine et primaire 	Art. 29 Nombre de périodes d'enseignement  	2.3 Enseignement du secondaire du premier degré 	Art. 30 Nombre de périodes d'enseignement 	Art. 31 Moyenne pluriannuelle  	2.4 Enseignement secondaire du deuxième degré général 	Art. 32 Nombre de périodes d'enseignement 	Art. 33 Moyenne pluriannuelle  	2.5 Enseignement secondaire du deuxième degré professionnel 	Art. 34 Nombre de périodes d'enseignement 	Art. 35 Moyenne pluriannuelle 	Art. 36 Traitement partiel 	Art. 37 Traitement par période  	2.6 Remplacements 	Art. 38 Remplaçants  	2.7 Dispositions administratives 	Art. 39 Contrôle des absences 	Art. 40 Certificat médical 	Art. 41 Visites médicales   	3 Direction des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 42 Traitement 	Art. 43 Temps de direction 	Art. 44 Administration et logistique  	4 Direction des écoles de l'enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 45 Traitement des directeurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  	5 Inspection 	Art. 46 Traitements des inspecteurs de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  	6 Dispositions finales 	Art. 47 Abrogation 	Art. 48 Dispositions transitoires  	T1 Disposition transitoire de la modification du 12 mai 2022 * 	Art. T1-1 *  	A1 Annexe 1 à l'article 2 	Art. A1-1 Plan de classement des enseignants   		2022-09-26T09:11:56+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"