Document ID: f2518ce1-73df-4d89-aa05-d8b704681be3

RS 0.142.111.569   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République d’Arménie relatif à la réadmission de  personnes en situation irrégulière   Conclu le 30 octobre 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2005    (Etat le 1er mars 2005)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Arménie  (ci-après: les Parties),   désireux de maintenir et renforcer l’esprit de solidarité et la  collaboration entre les  Parties,   déterminés à prendre des mesures contre l’immigration illégale,   désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière,   soucieux de garantir les libertés et droits fondamentaux de l’homme, en particulier  celui d’avoir recours aux autorités légales, droit garanti par les législations nationa- les et internationales pour toute personne sujette à un retour,   guidées par le principe de la considération individuelle de chaque cas de personne à  réadmettre,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Termes utilisés dans l’Accord  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliqueront:   Partie requérante: partie qui dépose auprès de l’autre partie une demande de réad- mission d’une personne en situation irrégulière sur son territoire;   Partie requise: partie qui reçoit de la part de la partie requérante une demande de  réadmission d’une personne en situation irrégulière sur le territoire de l’Etat de la  partie requérante;   Personne en situation irrégulière: personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les  conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’Etat de l’une des  Parties;   Ressortissant d’un Etat tiers: toute personne non ressortissante de l’Etat de l’une ou  l’autre des Parties.        RO 2005 1839  1 Texte original allemand.   0.142.111.569    Migration   2   0.142.111.569   Art. 2 Réadmission des propres ressortissants  (1)  A la demande de l’autre Partie, chaque Partie réadmet sans formalité toute per- sonne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou  séjourner sur le territoire de la Partie requérante, s’il est établi ou présumé qu’elle  possède la nationalité de la Partie requise.   (2)  Sur demande de la partie requérante, la Partie requise établit sans délai, en  faveur de la personne à réadmettre, un document de voyage valable pour son rapa- triement.   (3)  La Partie requérante réadmet la personne concernée sans formalités si des con- trôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie  requise au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.   Art. 3 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers et d’apatrides  (1)  A la demande de l’autre Partie, chaque partie réadmet sans formalités autres que  celles énoncées dans le présent Accord tout ressortissant d’un Etat tiers et tout apa- tride quel que soit son statut légal, pour autant qu’il soit autorisé à séjourner sur le  territoire de la Partie requise (par exemple statut de résident, de réfugié, ou de pro- tection temporaire).   (2)  La Partie requérante réadmet les personnes dont il est question au al. 1 s’il appa- raît après coup qu’elles n’étaient pas autorisées à séjourner sur le territoire de la  Partie requise au moment où elles ont quitté le territoire de la Partie requérante.   Art. 4 Autorisation de séjour  Est réputée autorisation de séjour au sens de l’art. 3 toute permission de séjour men- tionnée dans l’Annexe et délivrée par les autorités compétentes d’une Partie confor- mément à son droit national.   Art. 5 Délais  (1)  La Partie requise est tenue de répondre sans délai et au plus tard dans les trente  jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.   (2)  La Partie requise prend en charge sans délai et au plus tard dans le mois qui suit  les personnes dont la réadmission a été acceptée. Sur demande de la Partie requé- rante, ce délai peut être prolongé si des problèmes de nature légale ou pratique  devaient survenir. Les autorités compétentes des deux Parties conviendront en  avance et par écrit d’une date finale pour la réadmission.   (3)  S’il s’avère qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride a séjourné, au su  d’une Partie, pendant plus de six mois sans interruption sur le territoire de cette par- tie, cette dernière ne peut plus faire valoir de demande de réadmission. Ce délai sera  exceptionnellement étendu à douze mois si la personne concernée devait présenter  de graves problèmes de santé ou si d’autres problèmes de nature légale ou pratique  devaient survenir.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec l'Arménie   3   0.142.111.569   Art. 6 Admission en transit  (1)  Chacune des Parties est tenue, sur demande de l’autre partie, d’admettre en tran- sit (ci après: admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides, à  condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit et la reprise par  l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un  visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.   (2)  L’admission en transit des personnes mentionnées au al. 1 pourra être refusée  lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traite- ments inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel  Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en  raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.   (3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre,  sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat de transit ou dans l’Etat de destina- tion, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine.   (4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la  voie directe entre les autorités compétentes mentionnées au al. 1 de l’art. 9 du pré- sent Accord. Le contenu de la demande d’admission est précisé dans l’Annexe.   (5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la Partie  requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par  écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi  d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la Partie requé- rante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées au al. 1 ne sont pas  réunies ou que des motifs de refus au sens de l’art. 3 existent. Dans ces cas, la Partie  requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.   Art. 7 Protection des données  (1)  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour  l’application du présent Accord, elles seront réunies et traitées conformément au  droit national et international. Les principes suivants doivent en particulier être  observés:   a) L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but  indiqué et aux conditions fixées par la Partie qui les transmet.   b) Le destinataire informe l’autre Partie, à sa demande, de l’utilisation des don- nées transmises et des résultats ainsi obtenus.   c) Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux orga- nes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit rece- voir au préalable l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées.   d) La Partie qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude  ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communi- cation. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des restrictions de transmission  en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données  inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destina-    Migration   4   0.142.111.569   taire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectifica- tion ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations  existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément au droit  national de la Partie sur le territoire de laquelle le renseignement a été  demandé.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.   g) Les deux Parties sont tenues de protéger efficacement les données person- nelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la  communication non autorisée.   (2)  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour  l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:   a) les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuelle- ment celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom  antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, natio- nalité actuelle et antérieure);   b) la carte d’identité, le passeport ou autres documents d’identité et de voyage,  et laissez-passer (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établis- sement, etc.);   c) si besoin est, d’autres données indispensables à l’identification de la per- sonne à remettre ou au contrôle du respect des conditions énoncées dans le  présent Accord pour les réadmissions (notamment photos et empreintes digi- tales);   d) itinéraires et lieux de séjour.   Art. 8 Frais  Tous les frais de transport liés à la réadmission et au transit, jusqu’à la frontière de la  Partie requise ou de l’Etat de destination, ainsi que le voyage de retour des person- nes mentionnées à l’al. 3 de l’art. 2 et à l’al. 2 de l’art. 3 du présent accord, sont à la  charge de la Partie requérante.   Art. 9 Dispositions d’application  (1)  Au moment de la notification aux termes de l’al. 2 de l’art. 14 du présent  Accord, les Parties échangeront une liste comprenant le nom et l’adresse des autori- tés compétentes pour l’application du présent Accord, ainsi qu’une liste des points- d’entrée et de sortie où se dérouleront les réadmissions et les admissions en transit.   (2)  Les Parties s’avertiront immédiatement de tout changement quant aux autorités  compétentes, leurs adresses respectives et les points-frontière où se dérouleront les  réadmissions et les admissions en transit.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec l'Arménie   5   0.142.111.569   (3)  En vue de l’application du présent Accord, les procédures relatives   a) à l’échange d’informations et au processus de réadmission,   b) aux documents et informations nécessaires au processus de réadmission,   c) les moyens de paiement destinés à couvrir les frais aux termes de l’art. 8 du  présent Accord,   sont fixées dans l’Annexe du présent Accord, qui en est une partie intégrante.   (4)  Les Parties conviennent par écrit des changements dont cette Annexe fait  l’objet.   Art. 10 Principe de bonne collaboration  (1)  Les deux Parties s’assistent mutuellement dans l’application et l’interprétation  du présent Accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions  qu’elles posent à l’entrée d’immigrants sur leur territoire. Tout différend découlant  de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par consultation  mutuelle et échange de vues, oral ou écrit, entre les autorités compétentes des Par- ties.   (2)  Afin de faciliter les procédures de réadmission ou d’admission en transit, les  Parties s’aident mutuellement dans la vérification de la nationalité des personnes  concernées.   (3)  Chaque partie peut exiger la rencontre d’experts originaires des deux Parties en  vue d’une résolution d’un éventuel conflit découlant de la mise en œuvre ou  l’application du présent Accord.   Art. 11 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte en rien les droits et les obligations des Parties découlant  d’autres accords internationaux auxquels elles sont également parties, en particulier:   a) des accords interétatiques sur la protection des droits humains, en particulier  le Pacte international sur les droits civils et politiques2 du 16 décembre 1966  ainsi que la Convention européenne des Droits de l’Homme3 du 4 novembre  1950 et ses protocoles valables pour les deux parties,   b) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4, telle  qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfu- giés5,   c) des accords interétatiques sur l’extradition d’étrangers.       2 RS 0.103.2  3 RS 0.101  4 RS 0.142.30  5 RS 0.142.301     Migration   6   0.142.111.569   Art. 12 Suspension  Chaque partie peut suspendre le présent Accord dans sa totalité ou en partie pour des  raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspen- sion doit être notifiée immédiatement et par écrit à l’autre Partie.   Art. 13 Application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également au territoire et aux res- sortissants de la Principauté de Liechtenstein.   Art. 14 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date de la notification réciproque par laquelle les Parties s’informent de l’accomplis- sement des exigences nationales respectives d’entrée en vigueur de l’Accord.   (3)  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite. Dans ce  cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la date de réception de cette notifi- cation.   Fait à Berne le 30 octobre 2003 en deux exemplaires originaux rédigés en langues  allemande, arménienne et anglaise. En cas d’interprétation divergente de l’une ou  l’autre des clauses contenues dans le présent Accord, le texte anglais fait foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Ruth Metzler-Arnold   Pour le Gouvernement   de la République d’Arménie:  Hovik Abrahamyan     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec l'Arménie   7   0.142.111.569   Annexe   1 A l’art. 2 de l’Accord  1.1 La nationalité de la personne à réadmettre est prouvée par la production des   documents valables suivants:  – une carte d’identité valable,  – un passeport ou document de remplacement valable (par exemple un   laissez-passer ou un certificat de rapatriement).    En cas de présentation de l’un ou l’autre de ces documents, les autorités de  la Partie requise reconnaissent la nationalité de la personne et aucun examen  supplémentaire n’est nécessaire.   1.2 La nationalité peut être présumée notamment par (copies également admi- ses):  – tous les documents énumérés au par. 1.1 de cette Annexe, même péri-  més,  – carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse ou armé-  nienne,  – permis de conduire,  – certificat de naissance,  – livret de marin,  – déposition de témoins,  – indications données par la personne concernée,  – la langue parlée par la personne en cause (notamment par le biais d’une   attestation d’expert)  – comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers de la   Partie requérante.    En pareil cas, la nationalité est considérée comme établie à condition que la  Partie requise le confirme.   1.3 Lorsque la Partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens  de l’art. 2, al. 3 de l’Accord, elle transmet par écrit à la Partie requise les  informations suivantes relatives à la personne concernée:  a) prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les   femmes,  b) date et lieu de naissance,  c) dernier domicile connu dans l’Etat d’origine,  d) type, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres   documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis,  photocopie du document de voyage jointe.    La réponse est transmise sans délai et par écrit à la Partie requérante.     Migration   8   0.142.111.569   1.4 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux,  la Partie requérante soumet en outre un rapport sur son état de santé, accom- pagné le cas échéant d’un certificat médical en mentionnant également si  l’intéressé nécessite par exemple un traitement spécial, notamment d’ordre  médical, s’il doit rester sous surveillance médicale, ou encore s’il doit être  transporté en ambulance.   2 Aux art. 3, 4 et 5 de l’Accord  2.1 Toute demande de réadmission aux termes de l’art. 3 de l’Accord (concer-  nant les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides) doit contenir les indica- tions suivantes:  a) prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les   femmes,  b) date et lieu de naissance,  c) nationalité,  d) dernier domicile connu sur le territoire de la Partie requise,  e) type, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres   documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis,  photocopie du document de voyage jointe,   f) date à laquelle a été découverte la situation irrégulière de la personne  concernée sur le territoire de la Partie requérante.   2.2 Une autorisation de séjour est prouvée par la production des documents sui- vants:  a) sur le territoire de la Confédération suisse:   – un permis C valable, délivré par une autorité cantonale de police  des étrangers,   – un passeport valable pour réfugiés au sens de la Convention de  Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 ainsi que  de ses additifs,   – un passeport valable pour étrangers.  b) Sur le territoire de la République d’Arménie:   – un certificat attestant le statut de réfugié,  – un document de voyage valable pour réfugié,  – un certificat attestant la protection temporaire,  – une carte de séjour.   2.3 Le par. 1.2 de cette Annexe s’applique par analogie à l’établissement de la  présomption du séjour. En pareil cas, la réadmission n’a lieu qu’avec  l’accord exprès de la Partie requise, qui transmettra sa réponse dans les  trente jours.       6 RS 0.142.30     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec l'Arménie   9   0.142.111.569   2.4 Les délais fixés aux al. 1 et 2 de l’art. 5 ne peuvent être prolongés. Ils com- mencent à courir dès la notification de la demande de réadmission par la Par- tie requise.   3 A l’art. 6 de l’Accord  3.1 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications suivantes   au sujet de la personne concernée:  a) prénom et nom de famille, le cas échéant nom de jeune fille pour les   femmes,  b) date et lieu de naissance,  c) nationalité,  d) dernier domicile connu dans l’Etat de destination,  e) genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres   documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis,  photocopie du document de voyage jointe.   3.2 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir  des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la  personne concernée.   3.3 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La Partie  requise y répond par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception.   3.4 Si la Partie requise accepte la demande, l’admission en transit doit avoir lieu  dans les trente jours suivant la date de la réponse.   3.5 La date précise ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en  transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles  concernant d’éventuels accompagnants) sont convenues directement entre  les autorités compétentes des Parties. Lorsqu’il s’agit d’un transit, pas plus  de 20 personnes peuvent être remises ensemble.   4 A l’art. 8 de l’Accord  Conformément à l’art. 8 de l’Accord, les frais dont la Partie requérante ne peut  s’acquitter directement seront remboursés dans les trente jours suivant la réception  du relevé bancaire de l’autorité compétente de la Partie requise.   5 A l’art. 10 de l’Accord  5.1 Dans le cas où la nationalité ne peut être présumée ou établie sur la base des   documents de preuve fournis et sur demande de l’autre Partie, la représenta- tion diplomatique ou consulaire de la partie requise soumettra les personnes  concernées à des interrogatoires en vue de déterminer leur nationalité.   5.2 Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise aura recours à des  experts chargés de déterminer la nationalité des personnes concernées.     Migration   10   0.142.111.569   5.3 La Partie requérante supporte les frais découlant des procédures visant à  déterminer la nationalité des personnes concernées.