Document ID: 623d42bd-0e19-412f-97eb-c25073b4b975

1     917.32    1     Ordonnance  concernant l’assurance-accidents et la prévention des  accidents dans l’agriculture1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 98, 99, 100 et 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur  l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi  sur l'agriculture)2),   vu l'ordonnance du 9 mars 1954 concernant l'assurance contre les  accidents professionnels et la prévention des accidents dans  l'agriculture3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 38 à 40 de la loi du 26 octobre 19784) portant introduction  de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la  population paysanne,    arrête :      SECTION 1 : Assurance-accidents     Article premier  1 L'assurance des employés agricoles contre les  accidents professionnels est obligatoire; elle doit être conclue auprès de  sociétés d'assurance autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations  de l'assurance prévue à l'article 2, lettre d, de la présente ordonnance  peuvent également faire l'objet d'une assurance auprès de caisses de  maladie reconnues par la Confédération.   2 Pour la conclusion du contrat d'assurance, les intéressés ont le choix  parmi les sociétés d'assurance figurant dans l'annexe à la présente  ordonnance et qui se sont déclarées prêtes à conclure des contrats  d'assurance-accidents pour exploitations agricoles, conformément aux  prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que de ses  dispositions d'exécution.       917.32    2        Art.  2 Les prestations minimales de l'assurance à conclure sont fixées  comme suit :   a) En cas de décès, un versement en capital de 20 000 francs lorsque la  personne assurée laisse un conjoint ou des enfants mineurs ou  incapable d'exercer une activité lucrative; un versement en capital du  même montant lorsque, parmi les survivants, il n'y a aucune personne  des catégories susmentionnées, mais des parents par le sang, en  ligne ascendante ou descendante, ou des frères et soeurs.   b) En cas d'invalidité, un versement en capital proportionnel au degré  d'invalidité, mais de 90 000 francs au maximum. Le capital versé est  calculé selon l'échelle suivante : pour un degré d'invalidité de 1 à  25 %, un montant de 400 francs par pour-cent; pour un degré  d'invalidité de 25 à 50 %, un montant de 800 francs par pour-cent;  pour un degré d'invalidité de 51 à 100 %, un montant de 1 200 francs  par pour-cent. Le montant en capital peut être réduit de moitié pour  les personnes ayant dépassé 65 ans au moment de l'accident; les  infirmités sans importance, qui empêchent dans une faible mesure  seulement la victime de l'accident d'exercer son activité dans  l'agriculture, peuvent ne pas être prises en considération. En outre,  les frais pour les appareils nécessaires doivent être payés jusqu'à  concurrence de 2 000 francs.   c) En cas d'incapacité de travail, une indemnité journalière de 15 francs  dès le quatorzième jour après celui de l'accident. Les assurés mariés  qui touchent une indemnité de ménage selon la réglementation sur  les allocations familiales reçoivent une indemnité journalière  supplémentaire de 10 francs dès le 31e jour après celui de l'accident.  L'indemnité journalière des jeunes gens de moins de 15 ans est fixée  à 8 francs. Ces indemnités journalières doivent être versées au  minimum durant une année et peuvent être imputées sur le salaire.   d) La couverture des frais de guérison jusqu'à concurrence de 8 000  francs par accident. Sont réputés frais de guérison les dépenses  entraînées par les soins médicaux et pharmaceutiques, les  traitements hospitaliers et les autres moyens et objets propres à  faciliter la guérison5).        Art. 3  Le Département de l'Economie publique surveille l'application de  l'assurance-accidents. Il est compétent pour désigner un office consultatif  cantonal de l'assurance-accidents dans l'agriculture et en fixer les tâches  dans un règlement.       917.32    3        SECTION 2 : Allocations aux paysans de la montagne     Art. 4  1 Le canton du Jura alloue une contribution au paiement des  primes, dans les limites des prestations d'assurance fixées à l'article 2 ci- dessus, en faveur des paysans de la montagne qui vouent leur activité  principale à l'agriculture, dont le revenu net n'excède pas la limite prévue  à l'article 5, alinéa 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 fixant les  allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la  montagne6) et dont l'exploitation est sise dans une région de montagne  au sens de l'article 6 de ladite loi.   2 La contribution aux primes dues pour la main-d'oeuvre obligatoirement  assurée et étrangère à la famille de l'employeur est de 25% du montant  des primes. Une contribution du même montant est versée par la  Confédération.   3 Le Canton verse, dans les limites des prestations d'assurance prévues  à l'article 2, une contribution de 25 % des primes d'assurance de la main- d'oeuvre qui fait partie de la famille.     Art. 5  Les paysans de la montagne qui prétendent à une contribution  adressent leur demande au secrétariat communal, à l'intention du  Département de l'Economie publique. La commune se prononce sur les  indications permettant de statuer sur la demande.     Art. 6  Le Département de l'Economie publique examine si les conditions  posées à l'obtention des contributions prévues à l'article 4 ci-dessus sont  données; il fixe ces contributions et il en opère le versement pour une  année, en même temps qu'il transmet la contribution fédérale.     Art. 7  1 Celui qui a touché des contributions auxquelles il n'avait pas  droit, ou auxquelles il n'avait droit que dans une mesure plus restreinte,  est tenu de restituer au Département de l'Economie publique le montant  reçu sans droit.   2 Le droit à restitution se prescrit par un an dès le jour où le Département  de l'Economie publique en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq  ans à compter du jour du versement. La Cour administrative statue en  cas de litige.     Art. 8  Celui qui n'a pas fait valoir son droit à une contribution, ou qui n'a  pas reçu le montant auquel il avait droit, a la faculté de présenter une  réclamation après coup. Ce droit s'éteint à l'expiration d'un délai de deux  ans à compter de la fin du mois au cours duquel les primes ont été  payées à la société d'assurance.       917.32    4     Art. 9  Les décisions du Département de l'Economie publique concernant  l'octroi de contributions peuvent être portées par les intéressés devant la  Cour administrative au moyen d'un recours formé dans les trente jours  dès leur notification.      SECTION 3 : Prévention des accidents     Art. 10  1 Pour prévenir les accidents dont ses employés peuvent être  victimes, l'employeur doit prendre les mesures qui sont nécessaires  d'après les expériences faites et applicables vu les progrès de la  technique et les circonstances (art. 100 de la loi fédérale sur  l'agriculture).   2 Le Département de l'Economie publique est chargé de contrôler ces  mesures. Il peut confier cette tâche à l'Ecole d'agriculture.   3 L'Ecole d'agriculture donnera les renseignements voulus quant à  l'observation des prescriptions relatives à la prévention des accidents.   4 Le Département de l'Economie publique règle le service de contrôle et  de consultation et édicte les dispositions nécessaires.   5 Sur proposition de l'office consultatif et après avoir entendu l'organe  désigné à l'article 10 de l'ordonnance fédérale ainsi que le propriétaire de  l'exploitation, le Département de l'Economie publique peut édicter des  prescriptions de détail relatives aux mesures à prendre quant à la  prévention des accidents. Recours peut être formé dans les trente jours  contre ces prescriptions devant le Gouvernement. La décision de ce  dernier peut être portée par voie de recours administratif devant le  Conseil fédéral.     Art. 11  1 Au cas où il viendrait à être constaté que les prescriptions  relatives à la prévention des accidents n'ont pas été observées, avis doit  en être donné sans délai au Département de l'Economie publique, qui  somme l'exploitant fautif de prendre les mesures voulues, sous  commination des sanctions prévues à l'article 111 de la loi fédérale sur  l'agriculture.   2 Si l'exploitant se refuse, malgré sommation, à appliquer les  prescriptions relatives à la prévention des accidents, son cas est déféré  au juge pénal. Le jugement de la cause doit être communiqué au  Département de l'Economie publique qui en donne connaissance à la  société d'assurance auprès de laquelle l'exploitant est assuré.       917.32    5      SECTION 4 : Entrée en vigueur     Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 14 décembre 1962 concernant l'assurance-accidents et la   prévention des accidents dans l'agriculture (RSB 917.32)   2) RS 910.1  3) RS 917.1  4) RSJU 910.1  5) Réserves du Conseil fédéral du 26 février 1969 :   La participation des caisses-maladie reconnues à l'assurance des frais de guérison  conformément à l'article 2, lettre d, est admise dans les limites suivantes :  1. Seules peuvent être assurées les personnes qui sont assurées contre la maladie  auprès de la même caisse;  2. Les soins assurés comprendront tous les moyens et mesures correspondant au  risque particulier d'accident;  3. En ce qui concerne la durée de la prestation, les prestations de l'assurance seront  garanties pour chaque accident en particulier indépendamment de la durée de  l'assurance-maladie;  4. Les primes sont à la charge du détenteur de l'exploitation.   6) RS 836.1  7) 1er janvier 1979   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/917.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.1.fr.pdf     917.32    6     ANNEXE    Etat des sociétés d'assurance    (au 6 décembre 1978)     Les sociétés dont la liste suit se sont déclarées prêtes, en application de  l'article 4 de l'ordonnance fédérale du 9 mars 1954 concernant  l'assurance contre les accidents professionnels et la prévention des  accidents dans l'agriculture, à conclure des contrats d'assurance- accidents pour les exploitations agricoles, conformément à la loi sur  l'agriculture et ses dispositions d'exécution :       Alpina, Compagnie d'assurances S.A., Zurich    Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, Lausanne    La Bâloise, Compagnie d'assurances sur la vie, Bâle    La Générale de Berne, Berne    Helvetia, Compagnie suisse d'assurances contre l'incendie, Zurich    La Genevoise, Compagnie générale d'assurances, Genève    La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales,  Neuchâtel    L'Assicuratrice Italiana, Société d'assurances et de réassurances  (Milan), Lausanne    La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne     L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et  risques divers (Paris), Lausanne    Nationale Suisse, Compagnie d'assurances, Bâle    Winterthur, Société suisse d'assurances, Winterthur    The Northern Assurance Company Ltd. (Liverpool), Zurich    Union suisse, Compagnie générale d'assurance, Genève    Zurich, Compagnie d'assurances, Zurich