Document ID: 1bbebfe7-d710-4c88-b667-133927903073

1  Entrée en vigueur dès le 01.08.1984 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 831.11.1  d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la  Caisse cantonale de compensation  (RLCCP)  du 1 août 1984   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation [A]  vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]  arrête       [A] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Tâches du conseil d'administration   1 Le Conseil d'administration:   a. par délégation de compétence du Conseil d'Etat et en référence aux articles 2, alinéa 2 et 6, litt. a) de  la loi [A] :   - décide de l'organisation de la caisse,  - fixe les contributions des affiliés aux frais d'administration;  b. adopte le règlement du personnel.  2 Le rapport général de gestion annuel du Conseil d'administration au Conseil d'Etat, prévu à l'article 6  litt. e) de la loi, indique, notamment, les décisions prises en application de l'alinéa premier, litt. a) ci- dessus.  3 Le Conseil d'administration règle son propre fonctionnement.      [A] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11)  Art. 2 Directeur  1 Le directeur, qui remplit la fonction de gérant au sens de l'article 109 RAVS [C] , est chargé de faire  exécuter les tâches de la caisse conformément aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2   2  2 Le directeur représente la caisse auprès de l'administration fédérale, des agences et des tiers. Il  entretient des rapports directs avec les autorités fédérales, ainsi qu'avec les employeurs et les assurés  affiliés à la caisse.      [C] Règlement du 31.10.1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RS 831.101)  Art. 3 Tâches de la direction  1 La direction est chargée:   a. d'exécuter les décisions du Conseil d'Etat, du conseil d'administration et des organes dirigeants des  institutions dont la gérance est confiée à la caisse ou pour lesquels cette dernière exécute certaines  tâches relevant de leurs compétences propres;  b. d'assurer sans retard l'information et la coordination entre les organes dirigeants des institutions  dont la gérance est confiée à la caisse ou pour lesquels cette dernière exécute certaines tâches,  notamment dans l'exécution de celles qui exigent un amendement ou une décision complémentaire;  c. d'établir le cahier des charges de chaque fonction, ainsi que la liste des personnes engageant la  caisse par leur signature.  Art. 4 Organe de révision  1 L'organe de révision désigné par le Conseil d'Etat conformément à l'article 7 de la loi [A] contrôle la  gestion et les comptes de la caisse, ainsi que les tâches que celle-ci exécute pour le compte d'autres  institutions.       [A] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11)  Art. 5 Obligation de garder le secret  1 Chaque membre du personnel de la caisse doit signer une déclaration certifiant qu'il a pris  connaissance de l'obligation de garder le secret conformément à l'article 50 LAVS [D] et conformément  à la législation sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles [E] .       [D] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [E] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   Art. 6 Dommages-intérêts  1 Une réserve est constituée dans les comptes de l'Etat de Vaud, à titre de garantie pour la couverture  d'éventuels dommages au sens de l'article 70 LAVS [D] .   2 Le Conseil d'Etat peut en tout temps, sur la proposition du conseil d'administration de la caisse,  adapter le montant de cette réserve à l'évolution des circonstances.      [D] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01   3  Art. 7  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre immédiatement en vigueur.