Document ID: 6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986

832.20   1 / 60   Loi fédérale   sur l’assurance-accidents   (LAA)   du 20 mars 1981 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 110, al. 1, let. a, et 117, al. 1, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19763,   arrête:   Titre 14 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)5 s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la  présente loi ne déroge expressément à la LPGA.   2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:   a. le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53  à 57);   abis.6  les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA);   b. l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);   c. la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);   d.7 les procédures de reconnaissance des cours de formation et d’octroi des attes- tations de formation (art. 82a).         RO 1982 1676  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   3 FF 1976 III 143  4 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   5 RS 830.1  6 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).  7 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des   accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   832.20      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 60   832.20   Titre 1a8 Personnes assurées   Chapitre 1 Assurance obligatoire   Art. 1a9 Assurés   1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:   a. les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les  apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans  des écoles de métiers ou des ateliers protégés;   b. les personnes qui remplissent les conditions visées à l’art. 8 de la loi du 25 juin  1982 sur l’assurance-chômage (LACI)10 ou qui perçoivent des indemnités en  vertu de l’art. 29 LACI (personnes au chômage);   c.11 les personnes qui participent à des mesures de l’assurance-invalidité dans un  établissement ou un atelier au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19  juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)12 ou dans une entreprise, dès lors  que leur situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail.13   2 Le Conseil fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situa- tion est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter de  l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du  chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière ir- régulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facili- tés visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte14.15   Art. 2 Champ d’application territorial   1 Les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur  en Suisse demeurent assurés.   2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur à  l’étranger ne sont pas assurés.   3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres prescriptions, notamment pour les travail- leurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations publiques.       8 Anciennement tit. 1.  9 Anciennement art. 1.  10 RS 837.0  11 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),   en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  12 RS 831.20  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   14 RS 192.12  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la L du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).     Assurance-accidents. LF   3 / 60   832.20   Art. 3 Début, fin et suspension de l’assurance   1 L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que  naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin  pour se rendre au travail. Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le  jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l’art. 8  LACI16 ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l’art. 29  LACI.17   2 L’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend  fin le droit au demi-salaire au moins; pour les personnes au chômage, elle cesse de  produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la  dernière fois les conditions visées à l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois  des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI.18   3 L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l’as- surance par convention spéciale.19   4 L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire ou à  une assurance-accidents obligatoire étrangère.   5 Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui  doivent être considérées comme salaire ainsi que la forme et le contenu des conven- tions sur la prolongation de l’assurance.20   Chapitre 2 Assurance facultative   Art. 4 Faculté de s’assurer   1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse,  ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer  à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.   2 Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucra- tive qui n’emploient que des gens de maison.       16 RS 837.0  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 60   832.20   Art. 5 Modalités   1 Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance  facultative.   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance faculta- tive. Il réglemente notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le cal- cul des primes.   Titre 2 Objet de l’assurance   Art. 6 Généralités   1 Si la présente loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont al- louées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie  professionnelle.   2 L’assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour  autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une mala- die:   a. les fractures;   b. les déboîtements d’articulations;   c. les déchirures du ménisque;   d. les déchirures de muscles;   e. les élongations de muscles;   f. les déchirures de tendons;   g. les lésions de ligaments;   h. les lésions du tympan.21   3 L’assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l’assuré victime  d’un accident lors du traitement médical (art. 10).   Art. 7 Accidents professionnels   1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA22) dont est victime  l’assuré dans les cas suivants:23   a. lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   22 RS 830.1  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance-accidents. LF   5 / 60   832.20   b. au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail,  lorsqu’il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger  liée à son activité professionnelle.   2 Les accidents qui se produisent sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se  rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents professionnels pour  les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail n’atteint pas un mini- mum qui sera fixé par le Conseil fédéral.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l’accident professionnel pour  les secteurs économiques, notamment l’agriculture et le petit artisanat, qui présentent  des formes particulières d’exploitation.   Art. 8 Accidents non professionnels   1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGA24) qui ne  sont pas des accidents professionnels.25   2 Les travailleurs occupés à temps partiel au sens de l’art. 7, al. 2, ne sont pas assurés  contre les accidents non professionnels.   Art. 9 Maladies professionnelles   1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA26) dues exclusi- vement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à  des substances nocives ou à certains travaux.27 Le Conseil fédéral établit la liste de  ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils provoquent.   2 Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé  qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par  l’exercice de l’activité professionnelle.   3 Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident  professionnel dès le jour où elle s’est déclarée. Une maladie professionnelle est répu- tée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un  traitement médical ou est incapable de travailler (art. 6 LPGA).28       24 RS 830.1  25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   26 RS 830.1  27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   28 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie  générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 60   832.20   Titre 3 Prestations d’assurance   Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais   Art. 10 Traitement médical   1 L’assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident,  à savoir:   a.29 au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur pres- cription de ces derniers, par le personnel paramédical ainsi que par le chiro- praticien, de même qu’au traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital;   b. aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste;   c.30 au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d’un  hôpital;   d. aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin;   e. aux moyens et appareils servant à la guérison.   2 L’assuré peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa  pharmacie et l’hôpital ou l’établissement de cure dans lequel il veut se faire soigner.31   3 Le Conseil fédéral peut définir les prestations obligatoirement à la charge de l’assu- rance et limiter la couverture des frais de traitement à l’étranger. Il peut fixer les con- ditions que l’assuré doit remplir pour avoir droit à l’aide et aux soins à domicile.32   Art. 11 Moyens auxiliaires   1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel  ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires.   2 Les moyens auxiliaires sont d’un modèle simple et adéquat. L’assureur les remet en  toute propriété ou en prêt.   Art. 12 Dommages matériels   L’assuré a droit à l’indemnisation pour les dommages causés par un accident aux ob- jets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps.  Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires  ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   32 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   7 / 60   832.20   Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage   1 Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure  où ils sont nécessaires.   2 Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais à l’étranger.   Art. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires   1 Les frais nécessités par le transport du corps d’une personne décédée jusqu’au lieu  où il doit être enseveli sont remboursés. Le Conseil fédéral peut limiter le rembourse- ment des frais de transport à l’étranger.   2 Les frais d’ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n’excèdent pas  sept fois le montant maximum du gain journalier assuré.   Chapitre 2 Prestations en espèces   Section 1 Gain assuré   Art. 15   1 Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après le gain assuré.   2 Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire  que l’assuré a reçu avant l’accident; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire  que l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé l’accident.   3 Lorsque le Conseil fédéral fixe le montant maximal du gain assuré au sens de  l’art. 18 LPGA33, il désigne les gains accessoires et les prestations de remplacement  qui en font partie.34 Ce faisant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %,  mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il  édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux,  notamment:   a. lorsque l’assuré a droit pendant une longue période aux indemnités journaliè- res;   b. en cas de maladie professionnelle;   c. lorsque l’assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profes- sion;   d. lorsque l’assuré est occupé de manière irrégulière.       33 RS 830.1  34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 60   832.20   Section 2 Indemnité journalière   Art. 16 Droit   1 L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA35) à la  suite d’un accident a droit à une indemnité journalière.36   2 Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident.  Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente  est versée ou dès que l’assuré décède.   3 L’indemnité journalière de l’assurance-accidents n’est pas allouée s’il existe un droit  à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou à une allocation de maternité,  de paternité, de prise en charge ou d’adoption selon la loi du 25 septembre 1952 sur  les allocations pour perte de gain37.38   4 L’indemnité journalière est versée aux personnes au chômage nonobstant les délais  d’attente (art. 18, al. 1, LACI39) ou les jours de suspension (art. 30 LACI).40   5 Les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, qui reçoivent une rente conformément à  l’art. 22bis, al. 5, LAI41 en relation avec l’art. 28 LAI n’ont pas droit à une indemnité  journalière.42   Art. 17 Montant   1 L’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité totale de travail (art. 6  LPGA43), à 80 % du gain assuré.44 Si l’incapacité de travail n’est que partielle, l’in- demnité journalière est réduite en conséquence.   2 Pour les personnes au chômage, l’indemnité journalière correspond à l’indemnité  nette de l’assurance-chômage visée aux art. 22 et 22a LACI45, calculée par jour ci- vil.46       35 RS 830.1  36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   37 RS 834.1  38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).  39 RS 837.0  40 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac-  cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).  41 RS 831.20  42 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en   vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).  43 RS 830.1  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   45 RS 837.0  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   9 / 60   832.20   3 …47   4 Le montant de l’indemnité journalière versée aux personnes visées à l’art. 1a, al. 1,  let. c, correspond au montant net de l’indemnité journalière versée par l’assurance- invalidité.48   Section 3 Rente d’invalidité   Art. 1849 Invalidité   1 Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d’un accident, il a  droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordi- naire de la retraite.51   2 Le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux.  Il peut à cette occasion déroger à l’art. 16 LPGA.   Art. 19 Naissance et extinction du droit   1 Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continua- tion du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les  éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme.  Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance  du droit à la rente. …52.   2 Le droit à la rente s’éteint lorsque celle-ci est remplacée en totalité par une indemnité  en capital, lorsqu’elle est rachetée ou lorsque l’assuré décède. …53.   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur la naissance du droit aux  rentes lorsque l’on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une  sensible amélioration de l’état de l’assuré, mais que la décision de l’assurance-invali- dité quant à la réadaptation professionnelle intervient plus tard.       47 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des acci- dents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   48 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   50 RS 830.1  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   52 Phrase abrogée par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).   53 Phrase abrogée par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 60   832.20   Art. 20 Montant   1 La rente d’invalidité s’élève à 80 % du gain assuré, en cas d’invalidité totale; si l’in- validité n’est que partielle, la rente est diminuée en conséquence.   2 Si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance- vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond,  en dérogation à l’art. 69 LPGA54, à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente  de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au  montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle.55 La rente complémentaire est fixée  lorsque les prestations mentionnées sont en concours pour la première fois et n’est  adaptée que lorsqu’il y a modification des parts de rente de l’assurance-invalidité ou  de l’assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille.   2bis L’al. 2 est applicable également lorsque l’assuré a droit à une rente de même na- ture servie par une assurance sociale étrangère.56   2ter Lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite, la rente d’invalidité visée à  l’al. 1 et la rente complémentaire visée à l’al. 2, allocations de renchérissement com- prises, sont réduites comme suit, en dérogation à l’art. 69 LPGA, pour chaque année  entière comprise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l’accident est survenu:   a. pour un taux d’invalidité de 40 % ou plus: de 2 points de pourcentage, mais  de 40 % au plus;   b. pour un taux d’invalidité inférieur à 40 %: de 1 point de pourcentage, mais de  20 % au plus.57   2quater Pour les conséquences des rechutes et séquelles tardives, les réductions prévues  à l’al. 2ter s’appliquent également si l’accident est survenu avant que l’assuré ait atteint  l’âge de 45 ans, pour autant que l’incapacité de travail liée aux rechutes ou aux sé- quelles tardives soit intervenue après que l’assuré a atteint l’âge de 60 ans.58   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées, notamment sur le calcul des  rentes complémentaires dans les cas spéciaux.   Art. 21 Traitement médical après la fixation de la rente   1 Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art.  10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants:   a. lorsqu’il souffre d’une maladie professionnelle;       54 RS 830.1  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   56 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   57 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).  Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   58 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   11 / 60   832.20   b. lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles tardives et que des mesures  médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou empêcheraient  une notable diminution de celle-ci;   c. lorsqu’il a besoin de manière durable d’un traitement et de soins pour conser- ver sa capacité résiduelle de gain;   d. lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales amé- lioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne su- bisse une notable détérioration.   2 L’assureur peut ordonner la reprise du traitement médical. …59.   3 En cas de rechute et de séquelles tardives et, de même, si l’assureur ordonne la re- prise du traitement médical, le bénéficiaire de la rente peut prétendre non seulement à  la rente, mais aussi aux prestations pour soins et au remboursement de frais (art. 10 à  13).60 Si le gain de l’intéressé diminue pendant cette période, celui-ci a droit à une  indemnité journalière dont le montant est calculé sur la base du dernier gain réalisé  avant le nouveau traitement médical.   Art. 2261 Révision de la rente   En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA62, la rente ne peut plus être révisée à compter  du mois au cours duquel l’ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l’AVS, mais  au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants63.   Art. 23 Indemnité en capital   1 Lorsqu’on peut déduire de la nature de l’accident et du comportement de l’assuré  que ce dernier recouvrera sa capacité de gain s’il reçoit une indemnité unique, les  prestations cessent d’être allouées et l’assuré reçoit une indemnité en capital d’un  montant maximum de trois fois le gain annuel assuré.   2 Exceptionnellement, une indemnité en capital peut être allouée alors qu’une rente  réduite continue à être versée.       59 Phrase abrogée par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise  en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   62 RS 830.1  63 RS 831.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 60   832.20   Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité   Art. 24 Droit   1 Si, par suite de l’accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son  intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour  atteinte à l’intégrité.64   2 L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut  prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut  fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas  d’atteinte à la santé liée à l’inhalation de fibres d’amiante.65   Art. 25 Montant   1 L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital.  Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de  l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l’indemnité.   Section 5 Allocation pour impotent   Art. 26 Droit   1 En cas d’impotence (art. 9 LPGA66), l’assuré a droit à une allocation pour impo- tent.67   2 …68   Art. 27 Montant   L’allocation pour impotent est fixée selon le degré d’impotence. Son montant mensuel  atteint au moins le double du salaire journalier assuré maximum et au plus le sextuple       64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   65 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention  des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   66 RS 830.1  67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   68 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).     Assurance-accidents. LF   13 / 60   832.20   de celui-ci. L’art. 22 est applicable par analogie à la révision de l’allocation pour im- potent (art. 17 LPGA69).70   Section 6 Rentes de survivants   Art. 28 Généralités   Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants  ont droit à des rentes de survivants.   Art. 29 Droit du conjoint survivant   1 Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital.   2 …71   3 Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des  enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants aux- quels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins  ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre  droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à  une rente ou si elle a accompli sa 45e année; elle a droit à une indemnité en capital  lorsqu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente.   4 Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf lorsque l’assuré victime de  l’accident était tenu à aliments envers lui.   5 …72   6 Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l’assuré ou lorsque le  conjoint survivant devient invalide aux deux tiers au moins. Il s’éteint par le remariage  ou le décès de l’ayant droit ou par le rachat de la rente. …73.   Art. 30 Droit des enfants   1 Les enfants de l’assuré décédé ont droit à une rente d’orphelin. S’ils ont perdu un de  leurs parents, ils ont droit à une rente d’orphelin de père ou de mère; si les deux parents  sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n’existait qu’à  l’égard de l’assuré décédé, ils ont droit à une rente d’orphelin de père et de mère.       69 RS 830.1  70 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie   générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   71 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des acci- dents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   72 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des acci- dents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   73 Phrase abrogée par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 60   832.20   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le droit aux rentes pour les  enfants recueillis et dans les cas où l’assuré décédé était tenu au versement d’une pen- sion alimentaire.   3 Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l’assuré ou celui du  parent qui a survécu. Il s’éteint par l’accomplissement de la 18e année, par le décès de  l’orphelin ou par le rachat de la rente.74 Pour les enfants qui font un apprentissage ou  des études, le droit à la rente dure jusqu’à la fin de l’apprentissage ou des études, mais  au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. …75.   Art. 31 Montant des rentes   1 Les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré:   pour les veuves et les veufs: à 40 %,  pour les orphelins de père ou de mère: à 15 %,  pour les orphelins de père et de mère: à 25 %.  En cas de concours de plusieurs survivants à 70 % au plus et en tout.   2 La rente de survivant versée au conjoint divorcé s’élève à 20 % du gain assuré, mais  au plus à la contribution d’entretien qui est due.   3 Les rentes sont proportionnellement réduites lorsqu’elles représentent plus de 70 %  du gain assuré pour le conjoint survivant et les enfants ou plus de 90 % lorsqu’il existe  en outre une rente pour conjoint divorcé. L’extinction de la rente d’un de ces survi- vants profite aux autres, proportionnellement et dans la limite de leurs droits.   4 Si les survivants ont droit à des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ou de  l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents leur alloue une rente complémentaire  dont le montant correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA76 à la différence entre  90 % du gain assuré et la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assu- rance-invalidité, mais au plus au montant prévu à l’al. 1.77 La rente complémentaire  allouée au conjoint divorcé correspond à la différence entre la pension alimentaire due  et la rente de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu à l’al.  2. La rente complémentaire est fixée au moment où les rentes précitées concourent  pour la première fois et n’est adaptée qu’aux modifications éventuelles du cercle des  ayants droit aux rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-inva- lidité.   4bis L’al. 4 est applicable également lorsque l’assuré a droit à une rente de même na- ture servie par une assurance sociale étrangère.78       74 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 6 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).   75 Phrase abrogée par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).   76 RS 830.1  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   15 / 60   832.20   5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul des rentes com- plémentaires ainsi que des rentes pour orphelins de père et de mère lorsque les parents  étaient tous deux assurés.   Art. 32 Montant de l’indemnité en capital   L’indemnité en capital allouée à la veuve ou à l’épouse divorcée correspond:   a. lorsque le mariage a duré moins d’une année, au montant simple,   b. lorsque le mariage a duré au moins une année mais moins de cinq ans, au  triple,   c. lorsque le mariage a duré plus de cinq ans, au quintuple de la rente annuelle.   Art. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant   Si le droit du conjoint survivant est éteint par remariage et si cette nouvelle union est  dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa conclusion, le droit à la  rente renaît dès le mois suivant.   Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement   Art. 34   1 Les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de survivants reçoivent des allocations  pour compenser le renchérissement. Celles-ci font partie intégrante de la rente.   2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l’indice suisse des prix à la  consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l’assurance- vieillesse et survivants.79   Section 8 Rachat des rentes   Art. 35   1 L’assureur peut racheter en tout temps, à la valeur qu’elle a au moment du rachat,  une rente d’invalidité ou de survivant lorsque son montant mensuel n’atteint pas la  moitié du gain journalier maximum assuré. Les rentes de survivants sont comptées à  leur montant total. Dans les autres cas, le rachat de la rente ne peut avoir lieu qu’avec  le consentement de l’ayant droit et s’il est patent que ses intérêts sont sauvegardés à  long terme.   2 Le rachat de la rente éteint les droits nés de l’accident. Toutefois, si l’invalidité im- putable à l’accident s’accroît dans une mesure importante après le rachat de la rente,  l’assuré peut prétendre une rente d’invalidité correspondant à cet accroissement.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1992 (RO 1992 1327; FF 1991 I 193).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 60   832.20   Toutefois, si l’invalidité imputable à l’accident s’accroît dans une mesure importante  après le rachat de la rente, l’assuré peut prétendre à une rente d’invalidité correspon- dant à cet accroissement.80 Le rachat d’une rente d’invalidité est sans effet sur le droit  à une rente de survivants.   Chapitre 3  Réduction et refus des prestations d’assurance pour  des raisons particulières81   Art. 36 Concours de diverses causes de dommages82   1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités  journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la  santé n’est que partiellement imputable à l’accident.   2 Les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité ainsi que les rentes  de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l’atteinte à la santé ou le dé- cès ne sont que partiellement imputables à l’accident. Toutefois, en réduisant les  rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la  capacité de gain.   Art. 37 Faute de l’assuré   1 Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune  prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires.   2 Si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journa- lières versées pendant les deux premières années qui suivent l’accident sont, en déro- gation à l’art. 21, al. 1, LPGA83, réduites dans l’assurance des accidents non profes- sionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations  lorsque l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches aux- quels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants.84   3 Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime  ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA,  être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si l’assuré doit, au  moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait       80 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention  des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   82 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   83 RS 830.1  84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance-accidents. LF   17 / 60   832.20   le droit à une rente de survivants, les prestations en espèces sont réduites au plus de  moitié. S’il décède des suites de l’accident, les prestations en espèces pour les survi- vants peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 2, LPGA, aussi être réduites au plus de  moitié.85   Art. 3886   Art. 3987 Dangers extraordinaires et entreprises téméraires   Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises témé- raires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes  les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas  de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA88.   Art. 40 et 4189   Art. 4290 Étendue de la subrogation   En cas de subrogation au sens des art. 72 à 75 LPGA91, l’art. 73, al. 2, LPGA, est  également applicable si la réduction est opérée conformément aux art. 37, al. 2 et 3,  ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la réduction a été opérée parce que l’acci- dent a été causé par la faute de l’assuré.   Art. 43 et 4492       85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   86 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   88 RS 830.1  89 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   91 RS 830.1  92 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 60   832.20   Chapitre 493 Fixation et allocation des prestations   Section 1 Constatation de l’accident   Art. 45 Déclaration de l’accident   1 Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout ac- cident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. Si  l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants qui  ont droit à des prestations.   2 L’employeur doit aviser sans retard l’assureur dès qu’il apprend qu’un assuré de son  entreprise a été victime d’un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque  une incapacité de travail (art. 6 LPGA94) ou le décès.95   2bis La personne au chômage doit aviser sans retard l’organe compétent de l’assurance- chômage ou son assureur-accidents lorsqu’elle est victime d’un accident. Si l’assuré  décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants ayant droit à  des prestations.96   3 L’assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit aviser sans retard l’assu- reur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité  de travail. Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux  survivants ayant droit à des prestations.   3bis La personne visée à l’art. 1a, al. 1, let. c, doit aviser sans retard l’office AI ou la  CNA lorsqu’elle est victime d’un accident. Si l’assuré décède des suites de l’accident,  cette obligation incombe aux survivants ayant droit à des prestations.97   Art. 46 Déclaration tardive de l’accident   1 Le retard inexcusable de l’avis d’accident, dû à l’assuré ou à ses survivants, peut  entraîner, s’il en résulte des complications importantes pour l’assureur, une privation  de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis.   2 L’assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcu- sable dû à l’assuré ou à ses survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’ac- cident ou du décès de l’assuré; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclara- tion d’accident lui a été remise intentionnellement.   3 Si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, il peut être tenu  pour responsable par l’assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.       93 Anciennement chap. 5.  94 RS 830.1  95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   96 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   97 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-accidents. LF   19 / 60   832.20   Art. 4798 Autopsie   Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l’assureur peut ordonner, en  cas de décès de l’assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L’autopsie ne peut  être ordonnée si les proches parents s’y opposent ou si elle est contraire à une décla- ration du défunt.   Section 2 Allocation des prestations   Art. 48 Traitement approprié   1 L’assureur peut prendre les mesures qu’exige le traitement approprié de l’assuré en  tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches.   2 …99   Art. 49100 Versement des indemnités journalières   Les assureurs peuvent confier le versement des indemnités journalières à l’employeur.   Art. 50101 Compensation des prestations   Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de rentes et  d’indemnités journalières de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-inva- lidité, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie,  ainsi que de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité peuvent être compensées avec des prestations échues.   …   Art. 51 et 52102       98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   99 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   102 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 60   832.20   Titre 4   Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs   Chapitre 1  Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux103   Art. 53104 Qualifications   1 Sont réputés médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens au sens de la pré- sente loi les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi du 23 juin 2006  sur les professions médicales105 pour l’exercice de ces professions à titre d’activité  économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle. Les médecins  autorisés par un canton à délivrer des médicaments sont assimilés aux pharmaciens  dans les limites de cette autorisation.   2 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les hôpitaux et les établissements  de cure, le personnel paramédical, les laboratoires et les entreprises de transport et de  sauvetage peuvent exercer une activité à la charge de l’assurance-accidents.   Art. 54 Limites du traitement   Lorsqu’ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments,  prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux  frais de l’assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traite- ment.   Art. 54a106 Devoir d’information du fournisseur de prestations   Le fournisseur de prestations remet à l’assureur une facture détaillée et compréhen- sible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu’il puisse se  prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le carac- tère économique de la prestation.   Art. 55107 Exclusion   Si, pour des motifs graves, un assureur conteste à une personne exerçant une activité  dans le domaine médical, à un laboratoire, à un hôpital ou à un établissement de cure  le droit de soigner les assurés, de leur prescrire ou de leur fournir des médicaments,       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   105 RS 811.11  106 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2760; FF 2000 219).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   21 / 60   832.20   de leur prescrire ou d’appliquer des traitements ou de faire des analyses, il appartient  au tribunal arbitral (art. 57) de prononcer l’exclusion et d’en fixer la durée.   Chapitre 2 Collaboration et tarifs   Art. 56   1 Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une acti- vité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établisse- ments de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur colla- boration et de fixer les tarifs.108 Ils peuvent confier le traitement des assurés aux seuls  signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le sec- teur ambulatoire peut adhérer à ces conventions.109 110   2 Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d’au- tres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le rem- boursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné.111   3 En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires  après avoir consulté les parties.   3bis Les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)112, les assureurs et leurs fédérations  respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de communi- quer gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à l’exer- cice de la tâche visée à l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur  le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité.113   3ter En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à  l’al. 3bis, le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de presta- tions, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisa- tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:   a. l’avertissement;       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   109 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).   110 Voir aussi l’art. 1 de l’O du 17 sept. 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et  de cure dans l’assurance-accidents (RO 1986 1525).   111 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).   112 RS 832.10  113 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse   des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 60   832.20   b. une amende de 20 000 francs au plus.114   4 Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l’assurance-accidents.   Chapitre 3 Litiges   Art. 57   1 Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médi- cal, laboratoires, hôpitaux, établissements de cure et entreprises de transport ou de  sauvetage sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s’étend à tout le can- ton.115   2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l’installation perma- nente d’une de ces personnes ou d’un de ces établissements.   3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. À moins que le cas  n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal  arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable. Le tribunal arbitral  se compose d’un président neutre et de représentants des parties en nombre égal.   4 Les jugements contiennent les motifs retenus et l’indication des voies de droit et sont  communiqués par écrit aux parties.   5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours de- vant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé- ral116.117   Titre 5 Organisation   Chapitre 1 Assureurs   Section 1 Généralités   Art. 58118 Catégories d’assureurs   L’assurance-accidents est gérée, selon les catégories d’assurés, par la CNA ou par  d’autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci.       114 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   116 RS 173.110  117 Introduit par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le    1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-  soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   23 / 60   832.20   Art. 59 Fondement du rapport d’assurance   1 Le rapport d’assurance avec la CNA est fondé sur la loi dans l’assurance obligatoire,  sur une convention dans l’assurance facultative. L’employeur est tenu d’aviser la  CNA, dans les quatorze jours, de l’ouverture ou de la cessation d’exploitation d’une  entreprise dont les travailleurs sont soumis à l’assurance obligatoire.   2 Le rapport d’assurance avec les autres assureurs est fondé sur un contrat passé entre  l’employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante et l’assureur  ou sur l’appartenance à une caisse résultant des rapports de travail.   3 Si un travailleur soumis à l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où  survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales d’assurance.   Art. 59a119 Contrat-type   1 Les assureurs désignés à l’art. 68 établissent conjointement un contrat-type conte- nant les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans tout contrat d’assurance.   2 Le contrat-type doit notamment prévoir que les entreprises assurées peuvent, en cas  de hausse du taux de prime net ou du pourcentage du supplément de prime destiné  aux frais administratifs, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la  réception de la notification de l’assureur. Les assureurs doivent communiquer les  hausses aux entreprises assurées au moins deux mois avant le terme de l’exercice  comptable.   3 Les assureurs soumettent le contrat-type à l’approbation du Conseil fédéral. En l’ab- sence d’un contrat-type suffisant, le Conseil fédéral détermine les éléments qui doi- vent figurer dans tout contrat.   Art. 60120 Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs   La CNA consulte les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sur la  fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en communautés de risque.   Art. 60a121 Numéro AVS122   La CNA, les assureurs enregistrés selon l’art. 68, al. 2, et les tiers impliqués dans l’ap- plication de la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS       119 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   121 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),  en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   122 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 32 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation  systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 60   832.20   pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité123.   Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents   Art. 61 Situation juridique   1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juri- dique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.124   2 La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité.   3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Con- seil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels  sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.125   Art. 62126 Organes   Les organes de la CNA sont:   a. le conseil de la CNA;   b. la direction;   c. l’organe de révision.   Art. 63127 Conseil de la CNA   1 Le conseil de la CNA est composé:   a. de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la CNA;   b. de seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés  auprès de la CNA;   c. de huit représentants de la Confédération.   2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de la CNA pour une période de  quatre ans. Il tient compte d’une représentation équilibrée des régions du pays, des  catégories professionnelles et des sexes. Les organisations d’employeurs et les orga- nisations de travailleurs peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral. Le Conseil       123 RS 831.10  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-  soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces- soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces- soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces- soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   25 / 60   832.20   fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil de la CNA pour de justes  motifs.    3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)128 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de la CNA  ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. Le Con- seil fédéral approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la  CNA.   4 Les membres du conseil de la CNA quittent le conseil au plus tard à la fin de l’année  civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans.   5 Le conseil de la CNA se constitue lui-même, et il élit son président et ses deux vice- présidents, ainsi que ses commissions, notamment la commission du conseil de la  CNA. Il remplit en particulier les tâches suivantes:   a. il détermine les objectifs stratégiques, les principes applicables à la fixation  des primes et la politique du personnel de la CNA;   b. il adopte le règlement d’organisation avant de le soumettre à l’approbation du  Conseil fédéral;   c. il arrête le règlement du personnel;   d. il approuve les normes comptables et fixe les tarifs de primes;   e. il nomme et révoque l’organe de révision;   f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels avant de les soumettre à  l’approbation du Conseil fédéral et il statue sur l’affectation des excédents de  recette;   g. il nomme et révoque les membres de la direction, y compris son président;   h. il adopte le budget pour les coûts d’exploitation, le plan financier et les prin- cipes comptables;   i. il organise la révision interne et nomme, surveille et révoque l’actuaire res- ponsable;    k. il exerce la surveillance sur la direction, y compris sur son président, pour  vérifier notamment qu’elle observe la législation ainsi que les règlements et  les instructions pertinents, et qu’elle assure convenablement la gestion de l’en- treprise;   l. il garantit un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriés;   m. il donne décharge à la direction.   6 La commission du conseil de la CNA prépare les dossiers à l’attention du conseil de  la CNA. Le conseil de la CNA peut, dans le règlement d’organisation, déléguer à la  commission du conseil de la CNA la tâche de fixer les tarifs de primes visés à l’al. 5,  let. d, ainsi que les tâches visées à l’al. 5, let. g à m. Les autres tâches du conseil de la  CNA ne peuvent être déléguées.       128 RS 172.220.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 60   832.20   Art. 64129 Direction   1 La direction gère les affaires de la CNA et la représente; elle peut nommer des fondés  de procuration et d’autres mandataires commerciaux.   2 Les membres de la direction ne peuvent faire partie du conseil de la CNA. Ils sont  engagés conformément au code des obligations (CO)130. Leur salaire et les autres con- ditions contractuelles sont régis par l’art. 6a, al. 1 à 5, LPers131, qui s’applique par  analogie.   Art. 64a132 Devoirs de diligence et de fidélité   1 Les membres du conseil de la CNA et de la direction accomplissent leurs tâches avec  diligence et défendent les intérêts de la CNA avec fidélité. Le conseil de la CNA prend  les mesures organisationnelles nécessaires afin d’assurer la défense des intérêts de la  CNA et d’éviter des conflits d’intérêts.   2 Dans le cadre des devoirs de diligence et de fidélité, tous les membres des organes  de la CNA sont tenus de communiquer leurs liens d’intérêt à l’organe qui les nomme.   3 Durant leur mandat, les membres des organes de la CNA communiquent sans délai  toute modification de leurs liens d’intérêts.   4 Le conseil de la CNA informe sur les liens d’intérêts de ses membres dans le cadre  de son rapport annuel.   Art. 64b133 Organe de révision   1 La CNA est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire d’un or- gane de révision au sens de l’art. 727 CO134. L’organe de révision vérifie également  que les dispositions relatives au système de financement fixées à l’art. 90 sont respec- tées.   2 L’organe de révision est nommé pour une période de trois ans au plus. Son mandat  est renouvelable.   Art. 64c135 Responsabilité   1 Les membres des organes de même que les personnes chargées de la gestion et de la  révision répondent du dommage qu’ils causent intentionnellement ou par négligence  à la CNA.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces- soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).   130 RS 220  131 RS 172.220.1  132 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).  133 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).  134 RS 220  135 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   27 / 60   832.20   2 Le droit de la CNA d’exiger d’un membre de ses organes ou d’une personne chargée  de la gestion et de la révision qu’il répare le dommage causé se prescrit par cinq ans  à compter du jour où la CNA a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne  tenue à réparation, mais en tout cas dix ans à compter du jour où le fait dommageable  s’est produit ou a cessé.136   3 Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes ou des personnes  chargées de la gestion et de la révision ressortissent aux tribunaux civils.   Art. 65137 Présentation des comptes   1 Les comptes de la CNA sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des  finances et des revenus dans des rubriques distinctes.   2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de l’intelligibilité, de  la permanence et de la présentation du produit brut et se fondent sur les normes géné- ralement reconnues, sous réserve des dispositions particulières relevant du droit des  assurances sociales.   3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables  doivent être exposées.   Art. 65a138 Actuaire responsable   1 Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances139  sont applicables au statut et aux tâches de l’actuaire responsable.   2 Les dispositions complémentaires édictées par le Département fédéral des finances  en vertu de la loi sur la surveillance des assurances concernant les tâches de l’actuaire  responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir sont applicables.   Art. 65b140 Personnel   1 Le personnel de la CNA est engagé conformément au CO141.   2 Le conseil de la CNA fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres con- ditions contractuelles dans le règlement du personnel. L’art. 6a, al. 1 à 5, LPers142  s’applique par analogie.   3 Le personnel est affilié à la caisse de pension de la CNA.       136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces- soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877,  2014 7691).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la  CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).   139 RS 961.01  140 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).  141 RS 220  142 RS 172.220.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28 / 60   832.20   Art. 65c143 Impôts   La CNA est assujettie à l’impôt pour les prestations commerciales qu’elle fournit,  sous réserve de l’art. 80 LPGA144.   Art. 66 Domaine de compétences145   1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et  administrations suivantes:   a.146 entreprises industrielles visées à l’art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail  (LTR)147;   b. entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites;   c. entreprises ayant pour activité l’exploitation de composantes de l’écorce ter- restre;   d. exploitations forestières;   e.148 entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les  matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l’exception des en- treprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent  pas elles-mêmes les produits qu’elles transforment:   1. magasins d’optique,   2. bijouteries et joailleries,   3. magasins d’articles de sport, sans machines d’affûtage des carres ni pon- ceuses de revêtements,   4. magasins d’appareils de radio ou de télévision, sans construction d’an- tennes,   5. magasins de décoration d’intérieur, sans travaux de pose de sol et de me- nuiserie;   f. entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en  grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner  des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);   g. entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en rela- tion directe avec l’industrie des transports;       143 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la  CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).   144 RS 830.1  145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   147 RS 822.11  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   29 / 60   832.20   h. entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchan- dises pondéreuses et qui font usage d’installations mécaniques;   i. abattoirs employant des machines;   k. entreprises qui fabriquent des boissons;   l. entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les entre- prises d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux;   m. entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des tra- vaux mentionnés aux lettres b à l;   n. écoles de métiers et ateliers protégés;   o. entreprises de travail temporaire;   p. administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;   q. services des administrations publiques des cantons, communes et corporations  de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux  let. b à m.   2 Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l’assu- rance obligatoire et définit le domaine d’activité de la CNA pour les travailleurs:   a. des entreprises auxiliaires ou accessoires d’entreprises soumises à l’assurance  obligatoire;   b. d’entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées  à l’al. 1;   c. des entreprises mixtes;   d. employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur  compte des travaux visés à l’al. 1, let. b à m, sans que les critères d’une entre- prise soient réunis.   3 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’obligation de s’assurer auprès de la CNA les  travailleurs des entreprises rattachées à l’institution privée d’assurance-accidents  d’une association professionnelle lorsque cette institution garantit une couverture  égale. De telles dispenses seront en particulier consenties lorsqu’elles servent à sau- vegarder la vie et l’efficacité d’une institution d’assurance déjà existante.   3bis Les personnes au chômage sont assurées auprès de la CNA. Le Conseil fédéral  détermine l’assureur compétent en cas de gain intermédiaire, de chômage partiel et de  mesures relatives au marché du travail.149   3ter Les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, sont assurées auprès de la CNA.150   4 La CNA gère l’assurance facultative des employeurs dont les travailleurs sont assu- rés à titre obligatoire auprès d’elle ainsi que celle des membres de la famille collabo- rant à l’entreprise de ces employeurs (art. 4 et 5). Le Conseil fédéral peut autoriser la       149 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   150 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30 / 60   832.20   CNA à assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépen- dante qui exercent une des professions visées ci-dessus mais n’emploient pas de tra- vailleur.   Art. 67151 Gestion de l’assurance militaire   1 Si le Conseil fédéral transfère à la CNA la gestion de l’assurance militaire en vertu  de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)152,  la CNA gère l’assurance militaire comme une assurance sociale à part entière avec  une comptabilité distincte.   2 La CNA organise l’assurance militaire de manière à ce que celle-ci puisse accomplir  ses tâches conformément à la LAM et que l’établissement de rapports annuels et de  statistiques selon l’art. 77 LPGA153 soit garanti.   Art. 67a154 Activités accessoires   1 En plus des activités qui lui incombent en vertu de la loi, la CNA peut exercer, à titre  accessoire, des activités dans les domaines suivants:   a. la gestion de cliniques de réadaptation;   b. le traitement des sinistres pour des tiers;   c. le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits;   d. les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en  entreprise.   2 Les activités accessoires doivent:   a. être compatibles avec les tâches relevant de la puissance publique qui incom- bent à la CNA dans l’exécution des dispositions sur la prévention des acci- dents et maladies professionnels fixées à l’art. 85, al. 1;   b. être autofinancées.   3 Les activités accessoires sont exercées par des centres de prestations rattachés à la  CNA ou par des sociétés anonymes au sens du CO155, dont la majorité du capital et  des voix sont détenus par la CNA.    4 Lorsque les activités accessoires sont exercées par des centres de prestations, la CNA  doit tenir un compte distinct pour chacun de ces centres. Les excédents ou les pertes  seront portés à l’actif ou au passif dans une réserve séparée de la CNA.       151  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la  gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881;   FF 2004 2659).   152 RS 833.1  153 RS 830.1  154 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la   CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).  155 RS 220     Assurance-accidents. LF   31 / 60   832.20   Section 3 Autres assureurs   Art. 68 Catégories et inscription au registre   1 Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément  à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises désignées  ci-après:   a.156 entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la  surveillance des assurances (LSA);   b. caisses publiques d’assurance-accidents;   c.157 caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur- veillance de l’assurance-maladie158.159   2 Les assureurs qui désirent participer à la gestion de l’assurance-accidents obligatoire  doivent s’inscrire dans un registre tenu par l’Office fédéral de la santé publique160. Ce  registre est public.161   Art. 69 Choix de l’assureur   L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu’il emploie soient assurés auprès  d’un des assureurs désignés à l’art. 68. Les travailleurs ont le droit de participer au  choix de l’assureur.   Art. 70 Domaine d’activité   1 Les assureurs sont tenus d’allouer au moins les prestations d’assurance prévues dans  la présente loi aux personnes assurées à titre obligatoire ou facultatif.   2 Les caisses-maladie peuvent pratiquer l’assurance du traitement médical, y compris  les dommages matériels, les frais de voyage, de transport et de secours ainsi que l’as- surance d’une indemnité journalière. Elles sont tenues de passer un accord réglant leur  collaboration avec l’assureur qui alloue les autres prestations d’assurance.162   3 Les assureurs désignés à l’art. 68 peuvent déléguer la gestion des sinistres à la CNA  ou à un tiers. Cette délégation doit être approuvée par l’Autorité fédérale de surveil- lance des marchés financiers si elle est donnée par un assureur désigné à l’art. 68, al.       156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 17 déc. 2004 sur la surveillance des as- surances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).   157 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la  hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   158 RS 832.12  159 Voir aussi les disp. trans. mod. 25 sept. 2015 à la fin du texte.  160 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   161 Voir aussi l’art. 2 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L  sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).   162 Voir aussi l’art. 2 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L  sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32 / 60   832.20   1, let. a, et par l’Office fédéral de la santé publique si elle est donnée par un assureur  visé à l’art. 68, al. 1, let c.163   Art. 71164 Exemption d’impôts limitée   En dérogation à l’art. 80, al. 1, LPGA165, les assureurs ne sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux pour les montants qu’ils affectent aux ré- serves mathématiques, que dans la mesure où celles-ci servent exclusivement à garan- tir des droits fondés sur la présente loi.   Section 4 Caisse supplétive   Art. 72 Création   1 Les assureurs désignés à l’art. 68 créent une caisse supplétive sous la forme d’une  fondation. Le conseil de fondation est composé paritairement de représentants des as- sureurs et des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’acte de fondation et les  règlements doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   2 Ces assureurs sont tenus de virer à la caisse supplétive une part des primes d’assu- rance-accidents. Cette part est calculée de manière que la caisse supplétive puisse fi- nancer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des recettes directes et cons- tituer des réserves convenables pour les prestations de longue durée.   3 Le Conseil fédéral crée la caisse supplétive si les assureurs ne l’ont pas fait. Il édicte  les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent s’entendre sur la gestion de la  caisse.166   Art. 73 Domaine d’activité   1 La caisse supplétive alloue les prestations légales d’assurance aux travailleurs vic- times d’un accident que la CNA n’a pas la compétence d’assurer et qui n’ont pas été  assurés par leur employeur. L’employeur négligent verse à la caisse les primes spé- ciales (art. 95). Elle prend aussi en charge les frais afférents aux prestations légales  des assureurs désignés à l’art. 68 qui sont devenus insolvables.   2 La caisse supplétive attribue à un assureur les employeurs qui, malgré sommation,  n’ont pas assuré leurs travailleurs ou qui n’ont pas trouvé de nouvel assureur.167       163 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la  CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).   164 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   165 RS 830.1  166 Voir aussi l’art. 4 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L   sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   33 / 60   832.20   2bis L’al. 2 ne s’applique pas aux employeurs qui occupent exclusivement des travail- leurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants168.169   2ter La caisse supplétive accomplit les tâches qui lui sont confiées en vertu des art. 78  et 90, al. 4.170   3 Le Conseil fédéral peut confier à la caisse supplétive des tâches qui ne relèvent pas  du domaine d’activité des autres assureurs.   Art. 74171   Section 5 Dispositions communes   Art. 75172 Droit des administrations publiques de choisir leur assureur   1 Pendant un délai que fixe le Conseil fédéral, les cantons, districts, cercles, commu- nes et autres corporations de droit public peuvent choisir, pour leur personnel qui n’est  pas déjà assuré auprès de la CNA, entre celle-ci et l’un des assureurs désignés à l’art.  68.   2 Les administrations et les entreprises formant une unité sont assurées auprès du  même assureur.   Art. 76 Changement d’assureur   1 Le Conseil fédéral examine à la fin de chaque période de cinq ans, spontanément ou  sur demande commune des organisations d’employeurs et de travailleurs et après  avoir entendu les assureurs jusque-là compétents, s’il paraît indiqué de changer l’at- tribution de catégories d’entreprises ou de professions à la CNA ou aux assureurs dé- signés à l’art. 68.   2 La nouvelle attribution produit effet deux ans au plus tôt après l’entrée en vigueur  de l’ordonnance du Conseil fédéral ou de la modification de la loi.   Art. 77 Obligation des assureurs d’allouer les prestations   1 En cas d’accident professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel le travailleur  était assuré au moment où est survenu l’accident d’allouer les prestations. En cas de  maladie professionnelle, l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment       168 RS 831.10  169 Introduit par l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  170 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac-  cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).  171 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   172 Voir aussi l’art. 3 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L  sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34 / 60   832.20   où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains  travaux ou par l’exercice d’une activité professionnelle doit allouer les prestations.   2 En cas d’accident non professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel la victime  de l’accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels,  d’allouer les prestations.   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’obligation d’allouer les prestations  et sur la collaboration des assureurs:   a. pour les assurés qui travaillent pour plusieurs employeurs;   b. lorsqu’un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d’un organe  pair ou d’autres modifications du degré d’invalidité;   c. en cas de décès des deux parents;   d. lorsque la cause d’une maladie professionnelle s’est manifestée dans plusieurs  entreprises relevant de divers assureurs.   Art. 78173 Grands sinistres   1 Lorsque survient un événement dommageable qui risque selon toute vraisemblance  d’entraîner, pour l’ensemble des assureurs désignés à l’art. 68, le versement de pres- tations d’assurance dépassant le volume des primes nettes de l’année précédente pour  les branches d’assurance obligatoires (grand sinistre), les différents assureurs commu- niquent régulièrement à la caisse supplétive (art. 72) une estimation du coût total du  sinistre et lui annoncent les paiements effectués.   2 Les événements qui surviennent à des moments et en des endroits distincts ne cons- tituent qu’un seul grand sinistre s’ils sont dus à la même cause.   Art. 78a174 Contestations   L’Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre as- sureurs.   Chapitre 2 Surveillance   Art. 79 Tâches de la Confédération   1 Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA175) veillent à une application uniforme  du droit. À cet effet, elles peuvent demander des renseignements aux assureurs. Elles  prennent les mesures nécessaires pour remédier aux manquements et veillent notam- ment à ce que les statistiques soient établies de manière uniforme afin de pouvoir être       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   174 Introduit par l’annexe ch. 21 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peu- vent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).   175 RS 830.1     Assurance-accidents. LF   35 / 60   832.20   utilisées en particulier pour l’établissement de bases actuarielles, pour le calcul des  primes et pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles.176   2 Les assureurs désignés à l’art. 68 peuvent être privés du droit de pratiquer l’assu- rance-accidents obligatoire s’ils ont gravement manqué aux prescriptions légales.   3 La caisse supplétive est placée sous la surveillance de la Confédération (art. 84 du  code civil177).   4 Les dispositions spéciales sur la surveillance des assureurs sont réservées.   Art. 80 Tâches des cantons   Les cantons renseignent les employeurs sur leur obligation d’assurer les travailleurs  et veillent à ce que cette obligation soit respectée. Ils peuvent charger leurs caisses de  compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de collaborer au contrôle exercé  sur l’observation de ladite obligation.   Titre 6 Prévention des accidents   Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels   Section 1 Champ d’application   Art. 81   1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appli- quent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse.178   2 Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure l’application de ces prescriptions pour  certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs.   Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs   Art. 82 Règles générales   1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies profession- nels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la  technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.   2 L’employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des ac- cidents et maladies professionnels.       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   177 RS 210  178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36 / 60   832.20   3 Les travailleurs sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescrip- tions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en parti- culier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les  dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation  de l’employeur.   Art. 82a179 Travaux présentant des dangers particuliers   1 Si les partenaires sociaux le demandent, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’exé- cution de travaux présentant des dangers particuliers de l’obligation de disposer d’une  attestation de formation.   2 Le Conseil fédéral règle la formation et la reconnaissance des cours de formation  après avoir consulté la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail  (commission de coordination).   Art. 83 Prescriptions d’exécution   1 Après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs directement  intéressées, le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, mé- dicales et d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels  dans les entreprises. Il détermine à qui incombent les frais de ces mesures.   2 Le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes  de la sécurité du travail dans les entreprises.   Art. 84 Compétences des organes d’exécution   1 Après avoir entendu l’employeur et les assurés directement concernés, les organes  d’exécution peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et ma- ladies professionnels. L’employeur doit permettre à ces organes d’accéder à tous les  locaux et emplacements de travail de l’entreprise et les autoriser à effectuer des véri- fications et à prélever des échantillons.   2 Les organes d’exécution peuvent exclure d’un travail qui les mettrait en danger, les  assurés particulièrement exposés aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil  fédéral règle la question des indemnités à verser aux assurés qui, par suite de leur  exclusion de l’activité qu’ils exerçaient précédemment, subissent un préjudice consi- dérable dans leur avancement et ne peuvent pas prétendre à d’autres prestations d’as- surance.180       179 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   180 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   37 / 60   832.20   Section 3 Exécution   Art. 85 Compétence et coordination   1 Les organes d’exécution de la LTr181 et la CNA exécutent les prescriptions sur la  prévention des accidents et maladies professionnels.182 Le Conseil fédéral règle la  compétence des organes d’exécution et leur collaboration. Il tient compte de leurs  possibilités matérielles et techniques ainsi que de leurs ressources en personnel.   2 Le Conseil fédéral nomme la commission de coordination qui comprend:   a. trois représentants des assureurs (un représentant de la CNA et deux représen- tants des assureurs désignés à l’art. 68);   b. huit représentants des organes d’exécution (trois représentants de la CNA,  deux représentants des organes fédéraux d’exécution de la LTr et trois repré- sentants des organes cantonaux d’exécution de la LTr);   c. deux représentants des employeurs;   d. deux représentants des travailleurs.183   2bis Le Conseil fédéral désigne un représentant de la CNA en tant que président.184   3 La commission de coordination délimite les différents domaines d’exécution, dans  la mesure où le Conseil fédéral n’a pas édicté de dispositions; elle veille à l’application  uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et  maladies professionnels. Elle peut proposer au Conseil fédéral d’édicter de telles pres- criptions et autoriser la CNA à conclure, avec des organisations qualifiées, des con- trats concernant certaines tâches spéciales d’exécution dans le domaine de la préven- tion des accidents et des maladies professionnels.185   4 Les décisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes  d’exécution de la loi sur le travail.   5 Le Conseil fédéral surveille l’activité de la commission de coordination (art. 76  LPGA186).187       181 RS 822.11  182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).    184 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   185 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).   186 RS 830.1  187 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38 / 60   832.20   Art. 86 Mesures de contrainte administrative   1 Les cantons accordent l’entraide judiciaire pour l’exécution des décisions prises par  les organes d’exécution et qui ont passé en force, ainsi que des mesures qui doivent  être ordonnées immédiatement.   2 Lorsque l’inobservation de prescriptions de sécurité met sérieusement en danger la  vie et la santé des travailleurs, l’autorité cantonale interdit l’utilisation de locaux ou  d’installations et, dans les cas particulièrement graves, ferme l’entreprise jusqu’à ce  que le danger soit écarté; elle peut ordonner la saisie de substances et d’objets.   Section 4 Financement188   Art. 87 Supplément de prime189   1 Le Conseil fédéral fixe, sur proposition de la commission de coordination, le sup- plément de prime destiné à la prévention des accidents et maladies professionnels. Il  peut, après avoir entendu la commission de coordination, libérer totalement ou par- tiellement certaines catégories d’entreprises du paiement de ce supplément.   2 Le supplément de prime est prélevé par les assureurs et géré par la CNA, qui tient,  pour ce faire, un compte séparé; ce compte est soumis à l’approbation du Conseil  fédéral.   3 Le supplément de prime sert à couvrir les frais découlant de l’activité exercée par  les organes chargés de prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Le Con- seil fédéral règle les questions de détail.   Art. 87a190 Contributions des entreprises étrangères   1 Les entreprises étrangères dont les travailleurs ne sont pas soumis à l’assurance obli- gatoire en vertu de la présente loi doivent payer des contributions à la prévention des  accidents.   2 Le montant des contributions doit être fixé de manière à équivaloir au supplément  de prime prélevé en vertu de l’art. 87 pour des entreprises comparables.   3 Le Conseil fédéral règle la procédure de perception des contributions.       188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   189 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   190 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance-accidents. LF   39 / 60   832.20   Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels   Art. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels   1 La CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non profes- sionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l’information et par  des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels et  qui coordonne les efforts de même nature.   2 Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le montant du supplément de  prime attribué à la prévention des accidents non professionnels.   3 Les assureurs sont tenus d’utiliser le produit résultant des suppléments de primes  pour promouvoir la prévention des accidents non professionnels.   Titre 7 Comptes et financement191   Chapitre 1 Comptes192   Art. 89 …193   1 Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assu- rance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.   2 Les assureurs tiennent un compte distinct:   a. pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies profession- nelles;   b. pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;   c. pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).   2bis La CNA tient en outre un compte distinct pour:   a. l’assurance des personnes au chômage;   b. l’assurance des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c.194       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   193 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des acci- dents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   194 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents) (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5  de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40 / 60   832.20   3 Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir à son propre finance- ment.195   4 L’exercice comptable est l’année civile.   Chapitre 1a  Financement196   Art. 90197 Financement des prestations de courte durée et des rentes   1 Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins, les autres prestations  d’assurance de courte durée et les rentes d’invalidité et de survivants, les assureurs  appliquent le système de la couverture des besoins.198   2 Les assureurs appliquent le système de la capitalisation pour financer les rentes d’in- validité et de survivants ainsi que les allocations pour impotents, dès qu’elles sont  fixées. Le capital de couverture doit suffire à couvrir tous les droits à des rentes, sans  les allocations de renchérissement.   3 Pour financer le capital de couverture des rentes supplémentaire requis par suite  d’une modification des normes comptables approuvées par le Conseil fédéral, les as- sureurs constituent des provisions. Des réserves doivent être constituées pour com- penser les fluctuations des résultats d’exploitation. Le Conseil fédéral édicte des di- rectives à cet effet.   4 En cas de grand sinistre, un fonds de compensation destiné à financer la charge de  sinistre dépassant le seuil du grand sinistre au sens de l’art. 78 est créé auprès de la  caisse supplétive. Ce fonds de compensation est alimenté à compter de l’année suivant  sa création par un supplément de prime par branche d’assurance. Le supplément de  prime est fixé par la caisse supplétive de sorte que tous les frais courants des sinistres  puissent être couverts. Ce supplément est perçu par les assureurs désignés à l’art. 68  et géré par la caisse supplétive. Celle-ci rembourse aux différents assureurs la charge  de sinistre dépassant le seuil en question. Le Conseil fédéral règle les modalités.       195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   196 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   198 Voir aussi les disp. trans. mod. 25 sept. 2015 à la fin du texte.     Assurance-accidents. LF   41 / 60   832.20   Art. 90a199 Financement des allocations de renchérissement par les assureurs  désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétive   1 Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive constituent une  association au sens du code civil200, destinée à garantir à long terme le financement  des allocations de renchérissement (art. 34) pour l’assurance des accidents profession- nels et non professionnels. Tous les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et la  caisse supplétive sont tenus de s’affilier à cette association.   2 Les membres de l’association sont tenus de constituer leurs propres provisions dis- tinctes afin de financer les allocations de renchérissement.    3 Les provisions distinctes sont financées par:   a. les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de rentes;   b. les parts du revenu d’intérêts sur les provisions pour prestations aux invalides  et survivants;   c. les parts du revenu d’intérêts sur les provisions pour frais de traitement et in- demnités journalières;   d. les paiements compensatoires entre les membres;   e. le revenu d’intérêts sur les provisions distinctes;   f. les suppléments de prime pour les allocations de renchérissement non cou- vertes par les excédents d’intérêts.   4 L’association fixe par décision et pour tous les membres les parts unitaires des reve- nus d’intérêt sur les provisions ainsi que les suppléments de primes unitaires pour les  allocations de renchérissement au sens de l’art. 92, al. 1, qui ne sont pas couvertes.  Les suppléments de prime sont perçus lorsque les excédents d’intérêts positifs, la part  du revenu d’intérêt sur les provisions et les revenus d’intérêts sur les provisions dis- tinctes ne suffisent pas pour garantir le financement des allocations de renchérisse- ment capitalisées qui ont été décidées.   5 Si le solde des provisions distinctes d’un ou de plusieurs membres est négatif à la  fin d’une année comptable, l’association fixe les paiements compensatoires néces- saires entre les membres. Les membres présentant un solde positif sont tenus de verser  des paiements compensatoires selon les modalités réglées dans les statuts de l’asso- ciation et son règlement.   6 Les modalités sont réglées dans les statuts et dans le règlement de l’association. Le  Conseil fédéral approuve les statuts et le règlement.   7 Si l’association n’est pas constituée, le Conseil fédéral édicte les prescriptions né- cessaires.       199 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).  Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   200 RS 210     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42 / 60   832.20   Art. 90b201 Financement des allocations de renchérissement par la CNA  et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b   Les allocations de renchérissement versées par la CNA et les assureurs désignés à  l’art. 68, al. 1, let. b, sont financées par les excédents d’intérêts et, dans la mesure où  ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses.   Art. 90c202 Financement des allocations de renchérissement pour les personnes  au chômage   1 Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes  au chômage, la CNA constitue des provisions distinctes.   2 Ces provisions distinctes sont financées par:   a. les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance des per- sonnes au chômage;   b. le rendement des capitaux constituant les provisions;   c. les éventuelles contributions du fonds de compensation de l’assurance-chô- mage.   3 Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le ca- pital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suf- fisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchéris- sement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du  fonds de compensation de l’assurance-chômage.   4 La CNA fixe les contributions à verser par le fonds de compensation de l’assurance- chômage. Elle consulte préalablement la Commission de surveillance du fonds de  compensation de l’assurance-chômage.   Art. 90cbis 203 Financement des allocations de renchérissement pour les assurés  visés à l’art. 1a, al. 1, let. c   1 Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes  visées à l’art 1a, al. 1, let. c, la CNA constitue des provisions distinctes.   2 Ces provisions distinctes sont financées par:   a. les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance-acci- dents des assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c;   b. le rendement des capitaux constituant les provisions, et   c. les éventuelles contributions du Fonds de compensation de l’assurance-inva- lidité.       201 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   202 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   203 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance-accidents. LF   43 / 60   832.20   3 Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le ca- pital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suf- fisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchéris- sement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du  Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.   4 La CNA fixe les contributions à verser par le Fonds de compensation de l’assurance- invalidité. Elle consulte préalablement le conseil d’administration de compenswiss.   Art. 90d204 Financement de l’adaptation des allocations pour impotent   Le financement de l’adaptation des allocations pour impotent consécutive à l’augmen- tation du montant maximum du gain assuré est régi pour l’assurance des accidents  professionnels et non professionnels par les mêmes règles que celles qui s’appliquent  au financement des allocations de renchérissement. Pour les assureurs désignés à l’art.  68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive, les modalités sont réglées dans les statuts et  dans le règlement de l’association conformément à l’art. 90a, al. 1.   Chapitre 2 Primes   Art. 91 Obligation de payer les primes   1 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels  sont à la charge de l’employeur.   2 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à  la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont ré- servées.   3 L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire.  Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de  cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire en  défaveur du travailleur est nulle.   4 L’assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage. Elle dé- duit la part due par ces personnes en vertu de l’art. 22a, al. 4, LACI205 de leurs indem- nités de chômage. Si les personnes au chômage participent à des programmes d’em- ploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation, l’organe  de compensation de l’assurance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques  qu’elles courent durant ces activités.206       204 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac- cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).  Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   205 RS 837.0  206 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des ac-  cidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44 / 60   832.20   5 L’assurance-invalidité prend en charge la prime de l’assurance obligatoire contre les  accidents et les maladies professionnels ainsi que la prime de l’assurance obligatoire  contre les accidents non professionnels pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c.207   Art. 92208 Fixation des primes   1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent  d’une prime nette correspondant au risque et des suppléments de prime destinés aux  frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies profession- nelles, aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents  d’intérêts et à l’alimentation éventuelle d’un fonds de compensation en cas de grand  sinistre. Les assureurs peuvent prélever pour l’assurance obligatoire des accidents pro- fessionnels et des accidents non professionnels une prime minimale indépendante du  risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimales.209   2 En vue de la fixation des primes pour l’assurance des accidents professionnels, les  entreprises sont classées dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur de  ces classes, dans l’un des degrés prévus; le classement tient compte de la nature des  entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d’accidents et de l’état  des mesures de prévention. Les travailleurs d’une entreprise peuvent être classés par  groupe, dans des classes et degrés différents.   3 En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des  maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement,  être classées dans un degré de risques plus élevé.   4 Le changement de genre de l’entreprise et la modification de ses conditions propres  doivent être annoncés dans les quatorze jours à l’assureur compétent. Si les change- ments sont importants, l’assureur peut modifier le classement de l’entreprise dans les  classes et degrés du tarif des primes, le cas échéant avec effet rétroactif.   5 Sur la base des expériences acquises en matière de risques, l’assureur peut, de sa  propre initiative ou à la demande de chefs d’entreprises, modifier le classement d’en- treprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début  de l’exercice comptable.   6 En vue de la fixation des primes pour l’assurance des accidents non professionnels,  les assurés peuvent être répartis en classes de tarif. Les primes ne peuvent toutefois  être échelonnées en fonction du sexe des personnes assurées.210   7 Le supplément de prime destiné aux frais administratifs doit couvrir les dépenses  ordinaires résultant de la pratique de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral peut  fixer les taux maximaux de ce supplément. Il détermine le délai pour modifier les       207 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   208 Voir aussi l’art. 7 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L  sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le  1er janv. 1994 (RO 1993 3136; FF 1993 I 757).     Assurance-accidents. LF   45 / 60   832.20   tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes  et degrés. Il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux,  notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d’une  caisse-maladie reconnue.211   Art. 93 Perception des primes   1 L’employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour chaque  travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation, le salaire, le nombre  et les dates des jours de travail. Il donne à l’assureur, sur demande, des renseignements  complémentaires concernant tout ce qui intéresse l’assurance et lui permet de consul- ter les relevés de salaires ainsi que les pièces justificatives.   2 L’assureur évalue d’avance le montant des primes pour un exercice annuel entier et  le porte à la connaissance de l’employeur. En cas de modification importante, les  primes peuvent être adaptées en cours d’année.   3 Les primes pour chaque exercice annuel sont payables d’avance. Moyennant une  majoration convenable, l’employeur ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le  paiement des primes par semestres ou par trimestres.   4 À la fin de l’exercice annuel, le montant des primes est définitivement calculé par  l’assureur d’après le total effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas de  renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres moyens de renseignements et  l’employeur perd le droit de contester le montant fixé. L’insuffisance ou l’excès du  montant payé donne lieu à perception complémentaire, à restitution ou à compensa- tion. Les paiements complémentaires doivent être acquittés dans le mois qui suit la  notification du décompte.   5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les majorations en cas de paiements  échelonnés ou lorsque le délai de paiement n’a pas été respecté, sur les relevés de  salaires, leur revision et leur conservation, ainsi que sur le décompte des primes. Il  veille à la coordination des dispositions concernant la définition du gain assuré dans  l’assurance-accidents et dans les autres branches des assurances sociales.   6 Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de compensation de  l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les primes et d’assumer d’autres  tâches dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire.   7 Il peut édicter des dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages.   Art. 94212 Classement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primes   En dérogation à l’art. 49 LPGA213, les assureurs désignés à l’art. 68 ne sont pas tenus  de rendre une décision sur le classement initial des entreprises et des assurés dans les       211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5259; FF 2003 5443 5536).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).   213 RS 830.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46 / 60   832.20   tarifs de primes ni sur la modification de ce classement, sauf dans les cas visés à  l’art. 92, al. 3.   Art. 95 Primes spéciales   1 Si l’employeur n’a pas assuré ses travailleurs, n’a pas annoncé à la CNA l’ouverture  de son entreprise ou, de toute autre manière, s’est dérobé à son obligation de payer les  primes, la CNA ou la caisse supplétive perçoit auprès de lui, pour la durée de son  omission, mais pour cinq ans au plus, des primes spéciales s’élevant au montant des  primes dues. Ce montant est doublé lorsque d’une manière inexcusable, l’employeur  s’est dérobé à l’obligation d’assurer ses travailleurs ou de payer les primes. En cas de  récidive de la part de l’employeur, les primes spéciales peuvent être d’un montant de  trois à dix fois celui des primes dues. Lorsque le montant des primes spéciales s’élève  au montant simple des primes dues, des intérêts moratoires sont perçus. L’employeur  ne peut déduire les primes spéciales du salaire des travailleurs.   1bis L’employeur qui occupe exclusivement des travailleurs dont la rémunération est  de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants214 n’est tenu de payer des primes spé- ciales qu’en cas d’accidents assurés. L’al. 1, 2e et 3e phrases, n’est pas applicable.215   2 La CNA et la caisse supplétive se renseignent mutuellement sur les décisions con- cernant les primes spéciales.   Titre 8 Dispositions diverses   Chapitre 1  Traitement et communication de données, assistance administrative216   Art. 96217 Traitement de données personnelles   Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécu- tion sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ac- complir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:218   a. calculer et percevoir les primes;   b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec  celles d’autres assurances sociales;       214 RS 831.10  215 Introduit par l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  217 Anciennement art. 97a. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis   le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).  218 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’as-  suré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).     Assurance-accidents. LF   47 / 60   832.20   c. surveiller l’application des dispositions sur la prévention des accidents et des  maladies professionnelles;   d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;   e. surveiller l’exécution de la présente loi;   f. établir des statistiques;   g.219 attribuer ou vérifier le numéro AVS.   Art. 97220 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes char- gés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent  communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA221:   a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou  surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des  tâches que leur assigne la présente loi;   b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32,  al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;   bbis.222 aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier  le numéro AVS;   c. aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux  art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di- rect223 et aux dispositions cantonales correspondantes;   d. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d’exemption de l’obligation de servir224, conformément à l’art. 24 de ladite  loi;   e. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale225;   f. aux organes d’exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité  d’installations et d’appareils techniques226, de la loi du 21 mars 1969 sur les  toxiques227, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de       219 Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),  en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   221 RS 830.1  222 Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),   en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  223 RS 642.11  224 RS 661  225 RS 431.01  226 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97. RO 2010 2573 art. 20 al. 1]. Voir   actuellement la L du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11).  227 [RO 1972 435, 1977 2249 ch. I 541, 1982 1676 annexe ch. 10, 1984 1122 art. 66 ch. 4,   1985 660 ch. I 41, 1991 362 ch. II 403, 1997 1155 annexe ch. 4, 1998 3033 annexe ch. 7.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   48 / 60   832.20   l’environnement228 et de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotec- tion229, lorsque les données sont nécessaires à l’accomplissement des tâches  que leur assignent ces actes législatifs;   g. à l’institution chargée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention  des accidents non professionnels, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplis- sement de cette tâche;   h. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime;   hbis.230 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de  sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement231;   i. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:   1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la res- titution ou prévenir des versements indus;   2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un li- tige relevant du droit de la famille ou des successions;   3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles  leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;   4. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la  loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;   5.232 aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448,  al. 4, CC233.   6.234 …    1bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au  noir235.236       RO 2004 4763 annexe ch. I, 2005 2293]. Voir actuellement la L du 15 déc. 2000 sur les  produits chimiques (RS 813.1).   228 RS 814.01  229 RS 814.501  230 Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473   2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du  25 sept. 2015 sur le  renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   231 RS 121  232 Introduit par l’annexe ch. 29 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   233 RS 210  234 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473   2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   235 RS 822.41  236 Introduit par l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).     Assurance-accidents. LF   49 / 60   832.20   2 En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées  à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à  l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé237.   3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données personnelles se rapportant à un accident  ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à  des tiers lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés  prépondérants doivent être sauvegardés.   4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à  l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être  garanti.   5 Les médecins auxquels il est fait appel en tant que spécialistes de la sécurité au tra- vail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois, en dérogation à l’art. 33 LPGA,  communiquer à l’employeur et aux organes visés à l’art. 85, al. 1, les conclusions  relatives à l’aptitude d’un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la  santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépon- dérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les  cas être informé.   6 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en déroga- tion à l’art. 33 LPGA:   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le jus- tifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’es- pèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement,  lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de  l’assuré.   7 Seules les données nécessaires au but recherché peuvent être communiquées.   8 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.   9 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.   10 Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l’art. 85, al. 1, ou  aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l’entreprise ou à des  personnes, son identité doit également être tenue secrète à l’égard de l’employeur.   Art. 98238 Assistance administrative dans des cas particuliers   Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des dis- tricts, des circonscriptions et des communes ainsi que les organes des autres assu- rances sociales fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la présente       237 RS 642.21  238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   50 / 60   832.20   loi, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont  nécessaires pour veiller à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.   Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité239   Art. 99240 Exécution forcée des décomptes de primes   Les décomptes de primes fondés sur des décisions entrées en force sont exécutoires  conformément à l’art. 54 LPGA241.   Art. 100242 Responsabilité découlant de dommages   Les demandes en réparation au sens de l’art. 78 LPGA243 doivent être déposées auprès  de l’assureur, qui statue par décision.   Art. 101244   Art. 102245   Art. 102a246       239 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   241 RS 830.1  242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  243 RS 830.1  244 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003    (RO 2002 3453; FF 2002 763).  245 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   246 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2760; FF 2000 219). Abrogé par  le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453;  FF 2002 763).     Assurance-accidents. LF   51 / 60   832.20   Chapitre 3 Relations avec d’autres assurances sociales247   Art. 103248 Assurance militaire   1 Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles  de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indem- nités pour atteinte à l’intégrité et des allocations pour impotent ainsi que, en déroga- tion à l’art. 65, let. a, LPGA249, des indemnités pour frais funéraires correspondant à  la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seul intervient  l’assureur tenu directement à prestations selon la législation applicable.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et édicter des dispositions particu- lières sur l’obligation d’allouer des prestations en cas de rechutes, de lésions d’organes  pairs et de pneumoconioses. Il peut régler la coordination des indemnités journalières  des deux assurances.   Art. 104250 Autres assurances sociales   Le Conseil fédéral peut régler la coordination des indemnités journalières de l’assu- rance-accidents avec celles des autres assurances sociales.   Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales   Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit251   Art. 105252 Opposition à des décomptes de primes   Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués  par voie d’opposition (art. 52 LPGA253).       247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   248 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   249 RS 830.1  250 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   251 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   252 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   253 RS 830.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   52 / 60   832.20   Art. 105a254 Exclusion de l’opposition   S’il y a péril en la demeure, l’institution qui rend la décision peut ordonner des me- sures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu’elles  soient attaquables par voie d’opposition (art. 52 LPGA255). Le recours prévu à  l’art. 109 est réservé.   Art. 106256   Art. 107 et 108257   Art. 109258 Recours au Tribunal administratif fédéral   En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA259, le Tribunal administratif fédéral statue sur  les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:   a. la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;   b. le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs  de primes;   c. les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.   Art. 110260   Art. 111261 Effet suspensif   L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des en- treprises et des assurés dans les tarifs de primes, la fixation des parts unitaires des  revenus d’intérêts sur les provisions et des suppléments de primes unitaires pour les  allocations de renchérissement qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la  compétence d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition  ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne.       254 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   255 RS 830.1  256 Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  257 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   258 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   259 RS 830.1   260 Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven-  tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance-accidents. LF   53 / 60   832.20   Chapitre 2 Dispositions pénales   Art. 112262   1 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’une in- fraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, intentionnelle- ment:   a. par des indications fausses ou incomplètes ou d’une autre manière, se dérobe,  partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d’assurance ou de  primes;   b. en qualité d’employeur, retient les primes sur le salaire d’un travailleur mais  les détourne de leur affectation;   c. en qualité d’organe d’exécution, viole ses obligations, notamment celle de  garder le secret, ou  abuse de sa fonction au détriment d’un tiers, pour se pro- curer un avantage ou pour procurer un avantage illicite à un tiers;   d. en qualité d’employeur ou de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la  prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi grave- ment en danger d’autres personnes.   2 Est puni de l’amende, à moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait  été commise, quiconque, par négligence, contrevient, en qualité d’employeur ou de  travailleur, aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies profes- sionnels, mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.   3 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:   a. fournit, en violation de son obligation de renseigner, des renseignements  inexacts ou refuse de fournir des renseignements;   b. ne remplit pas les formulaires prescrits ou y porte des indications non véri- diques;   c. en qualité de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des  accidents et des maladies professionnels sans mettre en danger d’autres per- sonnes.   4 Si, dans les cas visés à l’al. 3, l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende  de 5000 francs au plus.       262 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et préven- tion des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   54 / 60   832.20   Art. 113263   Art. 114 et 115264   Titre 10265 Relation avec le droit européen   Art. 115a266   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes267 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004268;   b. le règlement (CE) no 987/2009269;   c. le règlement (CEE) no 1408/71270;   d. le règlement (CEE) no 574/72271.       263 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des acci- dents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   264 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1994 V 897, 1999 4168).   265 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Confédéra- tion suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des per- sonnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).   266 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   267 RS 0.142.112.681  268 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  269 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   270 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée.   271 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon     Assurance-accidents. LF   55 / 60   832.20   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange272 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap- plique l’accord sur la libre circulation des personnes.   Titre 11273 Dispositions finales   Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales   Art. 116 Abrogations   1 Sont abrogés:   a. le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assu- rance en cas de maladie et d’accidents274;   b. la loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l’assurance en cas de maladie et d’accidents275;   c. la loi fédérale du 20 décembre 1962 relative au paiement d’allocations de ren- chérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents et du service du travail, militaire ou civil276.       l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621  4845) et la Conv. AELE révisée.   272 RS 0.632.31  273 Anciennement Titre 10.  274 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1481 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et   trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1  2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511]   275 [RS 8 320; RS 3 521 in fine, disp. fin. mod. 20 déc. 1968 al. 1 ch. 2]  276 [RO 1963 268]     Assurance en cas de maladie et d’accidents   56 / 60   832.20   2 Sont aussi abrogées les dispositions cantonales sur l’assurance-accidents obligatoire  des travailleurs.   Art. 117 Modifications   Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe;  celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.   Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur   Art. 118 Dispositions transitoires   1 Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’en- trée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont  déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.   2 Dans les cas mentionnés à l’al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès  leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants:   a. le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit  naît après l’entrée en vigueur de la présente loi;   b. l’exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations  lorsque l’accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute  grave (art. 37, al. 2);   c. les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les allocations  pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps  et les frais funéraires, si le droit naît après l’entrée en vigueur de la présente  loi;   d. l’allocation prolongée de rentes d’orphelins aux enfants qui suivent une for- mation (art. 30, al. 3); l’intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d’une  année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente loi;   e. le rachat des rentes (art. 35);   f. les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé  compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l’ancien  droit et par d’éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour  les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées  aux frais de la Confédération.   3 Lorsque l’assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de ver- ser des contributions d’entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa  teneur du 10 décembre 1907277, cet enfant est assimilé à un enfant de l’assuré pour  l’allocation d’une rente d’orphelin.       277 [RS 2 3]     Assurance-accidents. LF   57 / 60   832.20   4 Les prestations d’assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont  survenus avant l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998278 sont régies  par l’ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau  droit si la prétention naît après l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre  1998.279   5 Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre  2000, la rente d’invalidité est allouée d’après l’ancien droit.280   Art. 119 Contrats d’assurance   Les contrats ayant pour objet l’assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès  l’entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l’assurance- accidents obligatoire. Les primes payées d’avance pour la période postérieure à l’en- trée en vigueur seront restituées. Les droits nés d’accidents survenus avant que les  contrats ne soient caducs sont réservés.   Art. 120   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Dispositions transitoires relatives à la modification du  25 septembre 2015281   1 Pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la modification du  25 septembre 2015 et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant  cette date, les prestations d’assurance sont allouées selon l’ancien droit.   2 Les rentes d’invalidité et rentes complémentaires visées à l’art. 20 sont réduites se- lon le nouveau droit (art. 20, al. 2ter) si leurs bénéficiaires atteignent l’âge ordinaire de  la retraite au moins douze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente modifi- cation. Elles ne sont pas réduites si les bénéficiaires de telles rentes atteignent l’âge  ordinaire de la retraite moins de huit ans après cette date. Lorsque les bénéficiaires de  ces rentes atteignent l’âge ordinaire de la retraite huit ans ou plus, mais moins de douze  ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, ces rentes sont réduites, pour  chaque année entière supplémentaire qui suit la huitième année, d’un cinquième du  montant de la réduction prévue par le nouveau droit. Les capitaux libérés doivent être  utilisés pour garantir le financement des allocations de renchérissement futures ou du  capital de couverture supplémentaires qui seraient requis par suite d’une modification  des normes comptables approuvées par le Conseil fédéral.       278 RO 1999 1321  279 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999    (RO 1999 1321; FF 1997 III 572 581).  280 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001    (RO 2001 1491; FF 2000 1253 1263).  281 RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691     Assurance en cas de maladie et d’accidents   58 / 60   832.20   3 La CNA et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b et c, peuvent continuer pen- dant cinq ans de financer selon l’ancien droit les prestations d’assurance visées à  l’art. 90, al. 1, qui sont allouées pour des accidents survenus avant l’entrée en vigueur  de la présente modification.   4 Les provisions constituées jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification  par les assureurs visés à l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétive et destinées au  financement des allocations de renchérissement et de l’adaptation des allocations pour  impotent sont entièrement affectées au financement tel qu’il est réglé aux art. 90a et  90d. Les assureurs visés à l’art. 68, al. 1, let. a, qui ont déjà une fois fait partie du  fonds destiné à garantir les rentes futures mais qui ne le sont plus au moment de l’en- trée en vigueur de la présente modification doivent au moins tenir à disposition, à titre  de provisions distinctes pour le financement des allocations de renchérissement con- formément à l’art. 90a et de l’adaptation des allocations pour impotent conformément  à l’art. 90d, le montant qu’ils avaient provisionné à cet effet au moment de leur sortie  du fonds destiné à garantir les rentes futures.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1984282  Art. 57, al. 3: 1er octobre 1982  Art. 60: 1er octobre 1982  Art. 63, al. 2: 1er octobre 1982  Art. 64, al. 1: 1er octobre 1982  Art. 68 et 69: 1er octobre 1982  Art. 72, al. 1 et 3: 1er octobre 1982  Art. 75: 1er octobre 1982  Art. 79, al. 1: 1er octobre 1982  Art. 80: 1er octobre 1982  Art. 85, al. 2 à 5: 1er octobre 1982  Art. 107, al. 1: 1er octobre 1982  Art. 108, al. 2: 1er octobre 1982  Art. 109, al. 2: 1er octobre 1982       282 Art. 1 de l’O du 20 sept. 1982 (RO 1982 1724).     Assurance-accidents. LF   59 / 60   832.20   Annexe   Modifications du droit fédéral   …283       283 Les mod. peuvent être consultées au RO 1982 1676.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   60 / 60   832.20       	Titre 1  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Titre 1a  Personnes assurées 	Chapitre 1 Assurance obligatoire 	Art. 1a  Assurés 	Art. 2 Champ d’application territorial 	Art. 3 Début, fin et suspension de l’assurance  	Chapitre 2 Assurance facultative 	Art. 4 Faculté de s’assurer 	Art. 5 Modalités   	Titre 2 Objet de l’assurance 	Art. 6 Généralités 	Art. 7 Accidents professionnels 	Art. 8 Accidents non professionnels 	Art. 9 Maladies professionnelles  	Titre 3 Prestations d’assurance 	Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais 	Art. 10 Traitement médical 	Art. 11 Moyens auxiliaires 	Art. 12 Dommages matériels 	Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage 	Art. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires  	Chapitre 2 Prestations en espèces 	Section 1 Gain assuré 	Art. 15  	Section 2 Indemnité journalière 	Art. 16 Droit 	Art. 17 Montant  	Section 3 Rente d’invalidité 	Art. 18  Invalidité 	Art. 19 Naissance et extinction du droit 	Art. 20 Montant 	Art. 21 Traitement médical après la fixation de la rente 	Art. 22  Révision de la rente 	Art. 23 Indemnité en capital  	Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité 	Art. 24 Droit 	Art. 25 Montant  	Section 5 Allocation pour impotent 	Art. 26 Droit 	Art. 27 Montant  	Section 6 Rentes de survivants 	Art. 28 Généralités 	Art. 29 Droit du conjoint survivant 	Art. 30 Droit des enfants 	Art. 31 Montant des rentes 	Art. 32 Montant de l’indemnité en capital 	Art. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant  	Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement 	Art. 34  	Section 8 Rachat des rentes 	Art. 35   	Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières 	Art. 36 Concours de diverses causes de dommages 	Art. 37 Faute de l’assuré 	Art. 38 	Art. 39  Dangers extraordinaires et entreprises téméraires 	Art. 40 et 41 	Art. 42  Étendue de la subrogation 	Art. 43 et 44  	Chapitre 4  Fixation et allocation des prestations 	Section 1 Constatation de l’accident 	Art. 45 Déclaration de l’accident 	Art. 46 Déclaration tardive de l’accident 	Art. 47  Autopsie  	Section 2 Allocation des prestations 	Art. 48 Traitement approprié 	Art. 49  Versement des indemnités journalières 	Art. 50  Compensation des prestations  	… 	Art. 51 et 52    	Titre 4  Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs 	Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux 	Art. 53  Qualifications 	Art. 54 Limites du traitement 	Art. 54a  Devoir d’information du fournisseur de prestations 	Art. 55  Exclusion  	Chapitre 2 Collaboration et tarifs 	Art. 56  	Chapitre 3 Litiges 	Art. 57   	Titre 5 Organisation 	Chapitre 1 Assureurs 	Section 1 Généralités 	Art. 58  Catégories d’assureurs 	Art. 59 Fondement du rapport d’assurance 	Art. 59a  Contrat-type 	Art. 60  Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs 	Art. 60a  Numéro AVS  	Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 	Art. 61 Situation juridique 	Art. 62  Organes 	Art. 63  Conseil de la CNA 	Art. 64  Direction 	Art. 64a  Devoirs de diligence et de fidélité 	Art. 64b  Organe de révision 	Art. 64c  Responsabilité 	Art. 65  Présentation des comptes 	Art. 65a  Actuaire responsable 	Art. 65b  Personnel 	Art. 65c  Impôts 	Art. 66 Domaine de compétences 	Art. 67  Gestion de l’assurance militaire 	Art. 67a  Activités accessoires  	Section 3 Autres assureurs 	Art. 68 Catégories et inscription au registre 	Art. 69 Choix de l’assureur 	Art. 70 Domaine d’activité 	Art. 71  Exemption d’impôts limitée  	Section 4 Caisse supplétive 	Art. 72 Création 	Art. 73 Domaine d’activité 	Art. 74  	Section 5 Dispositions communes 	Art. 75  Droit des administrations publiques de choisir leur assureur 	Art. 76 Changement d’assureur 	Art. 77 Obligation des assureurs d’allouer les prestations 	Art. 78  Grands sinistres 	Art. 78a  Contestations   	Chapitre 2 Surveillance 	Art. 79 Tâches de la Confédération 	Art. 80 Tâches des cantons   	Titre 6 Prévention des accidents 	Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels 	Section 1 Champ d’application 	Art. 81  	Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs 	Art. 82 Règles générales 	Art. 82a  Travaux présentant des dangers particuliers 	Art. 83 Prescriptions d’exécution 	Art. 84 Compétences des organes d’exécution  	Section 3 Exécution 	Art. 85 Compétence et coordination 	Art. 86 Mesures de contrainte administrative  	Section 4 Financement 	Art. 87 Supplément de prime 	Art. 87a  Contributions des entreprises étrangères   	Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels 	Art. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels   	Titre 7 Comptes et financement 	Chapitre 1 Comptes 	Art. 89 …  	Chapitre 1a  Financement 	Art. 90  Financement des prestations de courte durée et des rentes 	Art. 90a  Financement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétive 	Art. 90b  Financement des allocations de renchérissement par la CNA et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b 	Art. 90c  Financement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage 	Art. 90cbis   Financement des allocations de renchérissement pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c 	Art. 90d  Financement de l’adaptation des allocations pour impotent  	Chapitre 2 Primes 	Art. 91 Obligation de payer les primes 	Art. 92  Fixation des primes 	Art. 93 Perception des primes 	Art. 94  Classement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primes 	Art. 95 Primes spéciales   	Titre 8 Dispositions diverses 	Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative 	Art. 96  Traitement de données personnelles 	Art. 97  Communication de données 	Art. 98  Assistance administrative dans des cas particuliers  	Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité 	Art. 99  Exécution forcée des décomptes de primes 	Art. 100  Responsabilité découlant de dommages 	Art. 101 	Art. 102 	Art. 102a  	Chapitre 3 Relations avec d’autres assurances sociales 	Art. 103  Assurance militaire 	Art. 104  Autres assurances sociales   	Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales 	Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit 	Art. 105  Opposition à des décomptes de primes 	Art. 105a  Exclusion de l’opposition 	Art. 106 	Art. 107 et 108 	Art. 109  Recours au Tribunal administratif fédéral 	Art. 110 	Art. 111  Effet suspensif  	Chapitre 2 Dispositions pénales 	Art. 112 	Art. 113 	Art. 114 et 115   	Titre 10  Relation avec le droit européen 	Art. 115a  	Titre 11  Dispositions finales 	Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales 	Art. 116 Abrogations 	Art. 117 Modifications  	Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur 	Art. 118 Dispositions transitoires 	Art. 119 Contrats d’assurance 	Art. 120   	Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015 	Annexe 	Modifications du droit fédéral