Document ID: 71f673e0-9dd7-4c98-9daa-a1be4f52d5db

RS 0.732.021.1   1   Texte original   Protocole  relatif au tribunal créé par la convention  sur l’établissement d’un contrôle de sécurité  dans le domaine de l’énergie nucléaire   Conclu à Paris le 20 décembre 1957  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19581  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959       Les Gouvernements parties à la Convention sur l’Etablissement d’un Contrôle de  Sécurité dans le Domaine de l’Energie Nucléaire2 en date de ce jour (appelée  ci-dessous la «Convention»);  Désireux d’établir, conformément à l’art. 12 de la Convention, l’organisation du  Tribunal créé par ledit article et le statut de ses juges;  Sont convenus des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Convention:   Art. 1  Le Tribunal créé par l’art. 12 (a) de la Convention exerce ses fonctions conformé- ment aux dispositions de la Convention et du présent Protocole.   Art. 2  a.  La désignation des juges, prévue à l’art. 12 (a) de la Convention, aura lieu dans  un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la Convention; les désignations  ultérieures auront lieu dans les six mois suivant les vacances.  b.  Il est pourvu aux sièges devenus vacants, selon la méthode suivie pour la pre- mière désignation, pour la durée du mandat restant à courir.   Art. 3  a.  Les juges sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d’indépen- dance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays  respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des juriconsultes  possédant des compétences notoires.        RO 1959 919; FF 1958 II 585  1 RO 1959 909  2 RS 0.732.021   0.732.021.1    Energie   2   0.732.021.1   b.  Les juges ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils  sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des  parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’en- quête, ou à tout autre titre. En cas de doute, le Tribunal décide.  c.  Le Tribunal ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.   Art. 4  a.  Les juges jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux  dans leur qualité officielle. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la  cessation de leurs fonctions. Le Tribunal peut lever cette immunité.  b.  Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime  des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises pour leur désigna- tion ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.  c.  Le juge intéressé ne participe pas aux délibérations et décisions prévues au pré- sent article.   Art. 5  a.  Le Tribunal élit son Président.  b.  Le Tribunal nomme son Greffier.   Art. 6  Les règles relatives aux honoraires des juges sont fixées par le Conseil de l’Or- ganisation Européenne de Coopération Economique (appelée ci-dessous 1’«Orga- nisation»).   Art. 7  a.  Le Tribunal est convoqué, en cas de besoin, par le Président.  b.  Le Tribunal tient ses séances au siège de l’Organisation.  c.  Le Président préside aux délibérations du Tribunal. En cas d’empêchement ou  dans le cas où le Président a la même nationalité qu’une des parties, le juge le plus  âgé préside.   Art. 8  a.  Les délibérations du Tribunal sont valables si cinq juges sont présents.  b.  Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des juges présents.  c.  En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est  prépondérante.     Contrôle de sécurité dans le domaine  de l’énergie nucléaire. Tribunal – Prot.   3   0.732.021.1   Art. 9  a.  L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, d’office ou sur  demande des parties.  b.  Les délibérations du Tribunal sont secrètes. Ses décisions doivent être motivées  et mentionner les noms des juges qui ont délibéré.   Art. 10  a.  Les pays membres ainsi que l’Organisation sont représentés devant le Tribunal  par un agent nommé pour chaque affaire. L’agent peut être assisté par des conseils  ou avocats devant le Tribunal.  b.  Les autres parties peuvent être représentées par des personnes habilitées à plaider  devant un Tribunal d’un des pays membres.  c.  Les agents, conseils et avocats visés au présent article jouissent de l’immunité de  juridiction pour les paroles prononcées et les écrits produits par eux, en rapport avec  l’exercice de leurs fonctions prévues au présent article. Ils jouissent en outre de  l’inviolabilité des documents et de la liberté de mouvements entre le siège du Tribu- nal et le lieu de leur résidence habituelle.  d.  Ces immunités sont accordées auxdites personnes exclusivement dans l’intérêt  d’une bonne administration de la justice et dans la mesure nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches. Le Tribunal peut lever l’immunité lorsqu’il  estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire à une bonne administration  de la justice.  e.  Le Tribunal jouit à l’égard des conseils et avocats qui se présentent devant lui,  des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les  conditions qui seront déterminées par le Règlement de procédure.   Art. 11  a.  Des témoins et experts peuvent être entendus dans les conditions qui seront  déterminées par le Règlement de procédure.  b.  Les témoins et experts peuvent être entendus, soit sous la foi du serment selon la  formule déterminée par le Règlement de procédure, soit suivant les modalités pré- vues par la législation nationale du témoin ou de l’expert.   Art. 12  a.  Le Tribunal peut demander qu’un témoin ou un expert soit entendu par l’autorité  judiciaire du lieu de sa résidence.  b.  Cette demande est adressée au Gouvernement en cause qui saisira l’autorité  judiciaire compétente.     Energie   4   0.732.021.1   Art. 13  a.  Toute violation de serment commise par un témoin ou un expert devant le Tribu- nal sera regardée comme l’équivalent de cette violation commise devant une cour,  statuant en matière civile, du pays dans lequel le Tribunal a tenu sa session.  b.  Si une telle violation a été commise au cours d’une audition, visée à l’art. 12  ci-dessus, devant une autorité judiciaire nationale, la législation nationale du pays de  cette autorité judiciaire s’applique.   Art. 14  Le Tribunal fixe le montant et l’attribution des dépens.   Art. 15  Les frais relatifs au fonctionnement du Tribunal sont inscrits au budget de  l’Organisation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas du présent Protocole.   Fait à Paris, le 20 décembre 1957, en français, en anglais, en allemand, en italien et  en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera  une copie certifiée conforme à tous les Signataires.   (Suivent les signatures)     Contrôle de sécurité dans le domaine  de l’énergie nucléaire. Tribunal – Prot.   5   0.732.021.1   Champ d’application du protocole le 1er janvier 1991   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           République fédérale  d’Allemagne     22 juillet     1959     22 juillet     1959   Autriche 30 octobre 1959 30 octobre 1959  Belgique 22 juillet 1959 22 juillet 1959  Danemark 23 mai 1959 22 juillet 1959  Espagne 22 juillet 1959 A 22 juillet 1959  France 23 février 1959 22 juillet 1959  Grande-Bretagne 10 mai 1958 22 juillet 1959  Irlande   2 décembre 1958 22 juillet 1959  Italie   3 avril 1963   3 avril 1963  Luxembourg 19 mai 1960 19 mai 1960  Norvège 12 février 1959 22 juillet 1959  Pays-Bas   9 juillet 1959 22 juillet 1959  Portugal 26 septembre  1959 26 septembre 1959  Suède   5 janvier  1960   5 janvier 1960  Suisse 21 janvier  1959 22 juillet 1959  Turquie 20 juillet 1959 22 juillet 1959                    Energie   6   0.732.021.1