Document ID: 9e72669b-bd86-4f13-9ac7-3de5845a3c11

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)   1  559.15  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la  coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des  délits de violence (Concordat ViCLAS)  du 19.11.2009 (état au 01.05.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1),  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l'accord  intercantonal  sur  la  coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le  Grand  Conseil  est  compétent  pour  dénoncer  l'accord  intercantonal conformément à l'article 15.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 19 novembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-34      559.15  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2009 01.05.2010 Texte législatif première version 10-34       3  559.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.11.2009 01.05.2010 première version 10-34