Document ID: a434c7f9-cc67-4da9-9cf6-5273777c745b

Microsoft Word - 0.362.380.040.fr.doc   1   Echange de notes du 26 mai 2010  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en  ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes  dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par  FRONTEX   (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 26 mai 2010    (Etat le 26    mai 2010)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 26 mai 2010    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 3 mai 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association),  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette  notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce  qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le  cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne  pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures  des États membres de l’Union européenne    Document du Conseil: 8089/10 FRONT 42 COMIX 248        RO 2010 3123   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.040    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.040    Date d’adoption: 26 avril 2010»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  3 mai 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la  Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union  européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Décision 2010/252/UE du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières  Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le  cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la ges- tion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de  l’Union européenne, JO L 111 du 4.5.2010, p. 20.