Document ID: 10724e3c-d162-4d9c-9758-dd49d0118ae8

Champ d’application     412.111     1    Règlement  des écoles moyennes      du 6 décembre 1978    L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),    vu l’article 90 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes  (LEM)2),     arrête:       TITRE PREMIER : Dispositions fondamentales    Champ  d'application   Article premier3) Le présent règlement s’applique à toutes les écoles  moyennes publiques du Canton, à savoir au Lycée cantonal et Ecole  supérieure de commerce de Porrentruy, à I’Ecole supérieure de  commerce de Delémont et à I’Ecole de culture générale.       Art. 23)  1 Les autorités préposées aux écoles moyennes sont :     le Gouvernement;     le Département de I’Education (dénommé ci-après : "Département");    le Service de l’enseignement;     la commission d’école;     le directeur;    la conférence des maîtres.     2 Les attributions et tâches de ces autorités sont réglées dans le présent  règlement en fonction des dispositions de la loi sur les écoles moyennes  et de la loi scolaire (LS)4).        412.111     2        TITRE DEUXIEME : Lycée      CHAPITRE PREMIER : Des autorités      SECTION 1 : Commission d’école   Tâches Art. 3  1 Il incombe notamment à la commission d’école :   a) de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires;  b) d’exercer la surveillance directe sur l’école;  c) de faire des propositions, à l’intention du Gouvernement, pour la   nomination des maîtres et du directeur;  d) d’établir le plan d’études, après avoir pris l’avis de la conférence des   maîtres et dans les limites des directives émanant du Département  (art. 10 LEM).       2 Pour le surplus, ses compétences sont délimitées par le règlement du  Lycée.    Délégation de  certaines  attributions   Art. 4  Certaines attributions peuvent être déléguées à des sous- commissions, au bureau de la commission d’école ou à son président.       SECTION 2 : Directeur    Directeur Art. 5  Le Lycée est dirigé par un directeur (art. 86 LEM).   Compétences du  directeur   Art. 6  Le directeur a notamment les devoirs et compétences suivants :   a) il surveille l’enseignement;  b) il veille à l’application des dispositions légales, des décisions des   autorités, de la commission d’école et de la conférence des maîtres;  c) en liaison avec la commission d’école, il prend les mesures   nécessaires en vue de la nomination du corps enseignant et des  remplaçants;   d) pour autant que le règlement scolaire n’en dispose pas autrement, il  préside la conférence des maîtres;    e) pour le surplus, ses devoirs et compétences sont fixés dans les  règlements de l’école (art. 12 LEM).      Auxiliaires Art. 7  Le directeur dispose, pour satisfaire à ses tâches, des  collaborateurs et auxiliaires nécessaires.        412.111     3         SECTION 3 : Conférence des maîtres    Composition Art. 8  1 La conférence des maîtres (art. 87 LEM) se compose de  I’ensemble des membres du corps enseignant élus définitivement.    2 Lors de l’examen de certaines affaires, les maîtres élus provisoirement  et les remplaçants peuvent y participer.    3 Le droit de vote est fixé par le règlement du Lycée.   4 Les maîtres élus définitivement sont tenus d’assister à la conférence.   Tâches Art. 9  La conférence des maîtres a les devoirs et compétences  suivants :   a) elle s’occupe de toutes les questions de principe qui se rapportent à  l’école en général, aux différentes classes ou à certains élèves;   b) elle élabore notamment, à l’intention de la commission scolaire, les  propositions concernant les admissions, les promotions ou les  renvois, ainsi que les mesures disciplinaires graves à l’égard  d’élèves;   c) elle traite toutes les autres affaires scolaires qui lui sont déléguées ou  qu’elle a retenues et soumet ses propositions à la commission  scolaire;   d) pour le surplus, ses devoirs et compétences sont fixés par les  règlements scolaires.      Convocation Art. 10  1 Le directeur convoque les conférences des maîtres selon sa  libre appréciation, de même qu’à la demande de la commission scolaire  ou d’un cinquième des membres habiles à voter.    2 Le directeur dirige les débats (sous réserve de l’art. 6, lettre d). Le  procès-verbal est tenu par un secrétaire nommé par la conférence.    3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le président  vote également. II a voix prépondérante en cas d’égalité.    Commissions  spéciales   Art. 11  Au besoin, il est loisible de convoquer en outre des conférences  de classes ou des conférences professionnelles ou d’instituer des  commissions spéciales pour traiter certaines questions.        412.111     4         CHAPITRE II : Des maîtres    Brevet Art. 12  L’élection est réglée par l’article 11 de la loi sur les écoles  moyennes. Les maîtres qui ne sont pas titulaires des brevets mentionnés  à l’article 11 de la loi ne sont éligibles que provisoirement.       CHAPITRE III : Des élèves    Admission,  promotions   Art. 13  L’admission et les promotions s’effectuent selon les règlements  du Lycée, pour autant que le Département n’édicte pas des directives  selon l’article 10, alinéa 1, de la loi sur les écoles moyennes.    Congés,  dispenses   Art. 14  Les cas d’absences, de congés et de dispenses sont traités  selon les règlements scolaires.       TITRE TROISIEME : Ecole supérieure de commerce et Ecole de  culture générale3)   Ecole supérieure  de commerce et  Ecole de culture  générale   Art. 153)  Les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement  s’appliquent par analogie aux écoles supérieures de commerce et à  I’Ecole de culture générale.       TITRE QUATRIEME : ...5)       Art. 16 à 405)       TITRE CINQUIEME : Dispositions communes      CHAPITRE PREMIER : Des autorités     SECTION 1 : Des autorités cantonales   Tâches Art. 413)  Les tâches du Gouvernement et du Département sont réglées  aux articles 9, 10, 14 à 18 et 74 à 76 de la loi sur les écoles moyennes.        412.111     5         SECTION 2 : De la commission d’école    Composition,  période de  fonctions, tâches  générales   Art. 42  1 La composition, la période de fonctions et les tâches générales  de la commission d’école se règlent selon les dispositions des articles 81  à 83 de la loi sur les écoles moyennes.    2 Le Gouvernement désigne le président de la commission; pour le  surplus, cette dernière se constitue elle-même.3)       CHAPITRE II : Des maîtres      SECTION 1 : Election et réélection    Election et  réélection   Art. 433)  La nomination et l’engagement des enseignants sont réglés par  l’article 52 de la loi sur les écoles moyennes.       Art. 445)    Maîtres  auxiliaires   Art. 45  La période de fonctions de maîtres auxiliaires ayant un nombre  limité d’heures d’enseignement est en général d’une année. Dans des  cas particuliers, elle peut aller jusqu’à six ans au maximum. Ces  nominations sont soumises à l’approbation du Département.       SECTION 2 : Droits et obligations    Généralités Art. 463)  La position du maître par rapport aux autorités scolaires et ses  droits et devoirs en ce qui concerne l’exercice de sa profession sont  réglés par les articles 90 à 101 de la loi scolaire.    Collaboration Art. 47  Chaque maître est tenu d’appuyer les mesures décidées par la  conférence des maîtres pour développer la collaboration pédagogique et  didactique.    Participation aux  séances de la  commission   Art. 483)  Les maîtres sont représentés dans les délibérations de la  commission d’école conformément aux dispositions des articles 101 et  120 de la loi scolaire et 234 de l’ordonnance scolaire.        412.111     6      Procédure et  sanctions  disciplinaires   Art. 493)  Les maîtres des écoles moyennes sont soumis aux dispositions  de la loi scolaire concernant la procédure disciplinaire (art. 95 LS) et la  résiliation des rapports de service (art. 102 à 104 LS) ainsi qu’à celles de  l’ordonnance scolaire.       Art. 505)       CHAPITRE Ill : Des mesures sociales    Service médical,  service dentaire  scolaires   Art. 513)  L’assistance du médecin ou du dentiste scolaire est fournie sur  la base des articles 135 à 137 de la loi scolaire.    Orientation en  matière  d'éducation   Art. 523)  Les élèves des écoles moyennes ont accès gratuitement aux  prestations du Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire conformément aux articles 127 à 134 de la loi  scolaire.    Assurance des  élèves   Art. 533)  Les écoles offrent la possibilité aux élèves de s’assurer contre  les accidents, en principe en complément à l’assurance-maladie  personnelle des élèves.       CHAPITRE IV : Dispositions d’ordre financier    Gratuité Art. 54  1 L’enseignement est gratuit dans toutes les écoles moyennes.   2 Les parents paient les moyens d’enseignement individuels.3)      Art. 55 et 565)        412.111     7         TITRE SIXIEME : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 57  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) du présent  règlement.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) RSJU 101   2) RSJU 412.11   3) Nouvelle teneur selon l’art. 278 de l’ordonnance scolaire (OS) du 29 juin 1993, en   vigueur depuis le 1er août 1993 (RSJU 410.111)   4) RSJU 410.11   5) Abrogé(s) par l’art. 278 de l’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigueur depuis   le 1er août 1993 (RSJU 410.111)   6) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111