Document ID: 2aaa3bf2-fe16-4265-a273-06e74e7ada90

Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes   811.900  Règlement de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)  concernant les émoluments pour l'examen  intercantonal des ostéopathes  du 14.02.2008 (état 10.04.2014)  Vu l’article 10 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnais- sance des diplômes de fin d’études et vu l’article 9 al. 1 du règlement de la  CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéo-pathes du 23 novembre  2006 (Règlement), le Comité directeur de la Conférence suisse des direc- trices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Ce règlement  fixe les émoluments  des activités et  des décisions de la  Commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen inter- cantonal des ostéopathes et à l’examen.  Art.  2 Taux d'émoluments  1 Les émoluments sont les suivants:  1. * émolument pour l'inscription à la première partie  de l'examen intercantonal Fr. 300  2. * émolument pour la première partie de l'examen  intercantonal Fr. 300  3. émolument pour l'inscription à la deuxième partie  de l'examen intercantonal Fr. 300  4. * émolument pour la deuxième partie de l'examen  intercantonal: théorie (art. 13 règlement) Fr. 500  5. * émolument pour la deuxième partie de l'examen  intercantonal:  pratique  (art.  15  resp.  25  règle- ment) Fr. 950  2 Les  émoluments  selon  chiffres  1 et  3  doivent  être  acquittés  en même  temps que l’inscription, les émoluments selon chiffres 2, 4 et 5 selon art. 9  al. 2 règlement. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.900  3 Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du 8 septembre 2004 s’ap- plique.1) *  Art.  3 Entrée en vigueur  1 Ce règlement  est  entré  en  vigueur  le  14  février  2008.  La  modification  entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.  1) RS 172.041.1  2    811.900  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.02.2008 14.02.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 16/2014  24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 al. 1, 1. modifié - 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 al. 1, 2. modifié - 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 al. 1, 4. modifié - 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 al. 2 modifié - 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 al. 3 modifié - 10.04.2014 10.04.2014 Art. 2 al. 1, 5. modifié BO/Abl. 16/2014  3    811.900  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.02.2008 14.02.2008 première  version  BO/Abl. 16/2014  Art. 2 al. 1, 1. 24.01.2013 24.01.2013 modifié - Art. 2 al. 1, 2. 24.01.2013 24.01.2013 modifié - Art. 2 al. 1, 4. 24.01.2013 24.01.2013 modifié - Art. 2 al. 1, 5. 10.04.2014 10.04.2014 modifié BO/Abl. 16/2014 Art. 2 al. 2 24.01.2013 24.01.2013 modifié - Art. 2 al. 3 24.01.2013 24.01.2013 modifié -  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Taux d'émoluments 	Art. 3 Entrée en vigueur  		2017-12-21T08:35:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"