Document ID: 5ffef439-1d35-4292-a3a4-5a83f3913bdd

RS 0.748.127.191.63   1   Traduction1   Accord  relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Autriche   Conclue le 19 décembre 1949  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19512  Entré en vigueur le 19 décembre 1949       Le conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement Fédéral Autrichien,  animés du désir d’encourager le trafic aérien régulier entre la Suisse et l’Autriche,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  a.  Les parties contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits  spécifiés à l’annexe, pour exploiter les services aériens internationaux définis à cette  annexe, qui relient ou traversent leurs territoires.  b.  Chaque partie contractante fera connaître par écrit à l’autre le nom d’une ou de  plusieurs entreprises de transports aériens qui exploiteront les services convenus;  elle décidera la date d’ouverture de ces services.   Art. 2  a.  Sous réserve de l’al. b ci-après et de l’art. 8, chaque partie contractante devra  délivrer sans délai aux entreprises désignées par l’autre l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  b.  L’autorité aéronautique d’une partie contractante peut exiger des entreprises  désignées par l’autre la preuve qu’elles remplissent les conditions légales normale- ment prescrites par cette autorité pour l’établissement d’une autorisation d’exploi- tation.   Art. 3  a.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la  demande de trafic. On tiendra compte non seulement de la demande de trafic entre le  pays auquel appartient l’entreprise et le pays auquel le trafic est destiné, mais aussi  de la demande de trafic entre ces pays et les pays tiers touchés par les services  aériens.        RO 1950 40; FF 1949 II 841  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Art. 1 de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)   0.748.127.191.63    Aviation   2   0.748.127.191.63   b.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés dans l’annexe  au présent accord, des passagers, des envois postaux et des marchandises en prove- nance ou à destination de pays tiers devront être exercés conformément aux princi- pes généraux d’un développement ordonné affirmés par les gouvernements suisse et  autrichien. A cet effet, la capacité sera adaptée:   1. A la demande de trafic entre le pays de provenance et le pays de destination;  2. Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;  3. A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services   aériens locaux et régionaux.  c.  Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs  leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.   Art. 4  a.  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables; seront pris en considération l’éco- nomie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par  chaque service, telles que la rapidité et le confort, comme aussi les tarifs d’autres  entreprises de transports aériens qui desservent les mêmes parcours. Il sera aussi  tenu compte des recommandations de l’association du transport aérien international  (IATA). Les tarifs prévus seront soumis à l’approbation des autorisés aéronautiques  des parties contractantes.  b.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente au sujet des tarifs ou  si les autorités aéronautiques ne peuvent y donner leur approbation, ces autorités  s’efforceront de trouver une solution. Si elles n’y parviennent pas, la procédure  prévue à l’art. 9 sera ouverte.   Art. 5  a.  Les parties contractantes conviennent que, pour l’utilisation des aéroports et  autres facilités, les entreprises désignées n’auront pas à payer de taxes supérieures à  celles qui sont imposées aux aéronefs nationaux pour l’utilisation de ces aéroports et  facilités en trafic international.  b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris  à bord sur le territoire d’une partie contractante par les entreprises désignées par  l’autre ou pour le compte de ces entreprises, et destinés uniquement aux aéronefs  desdites entreprises, ne pourront pas être soumis à des droits de douane ou autres  droits et taxes plus élevés que ceux qu’acquittent, dans les mêmes conditions, les  entreprises nationales de transports aériens ou les marchandises importées sous le  régime de la nation la plus favorisée.  c.  Les aéronefs d’une entreprise désignée, ainsi que les carburants, les huiles lubri- fiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant  dans ces appareils seront, à leur arrivée sur le territoire de l’autre partie contractante  ou à leur départ, exempts des droits de douane et autres droits et taxes, même si ces  approvisionnements sont employés ou consommés par ces aéronefs ou à leur bord  pendant qu’ils se trouvent sur ce territoire.     Services aériens – Ac. avec l’Autriche   3   0.748.127.191.63   Art. 6  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre  pour l’exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve  cependant le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoi- re les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par  l’autre partie contractante.   Art. 7  a.  Les lois et règlements d’une partie contractante qui régissent sur son territoire,  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à toutes les entrepri- ses désignées par les parties contractantes.  b.  Les lois et règlements d’une partie contractante qui régissent, sur son territoire,  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchan- dises, de même que ceux qui concernent le passage de la frontière, les formalités,  l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passa- gers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises dési- gnées par l’autre partie contractante, aussi longtemps que ces aéronefs se trouvent  sur le territoire de la première partie contractante.   Art. 8  a.  Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d’exploi- tation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante, de la révoquer ou de  la faire dépendre de conditions particulières lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part  importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les  mains de la partie contractante qui l’a désignée ou de ses ressortissants.  b.  Chaque partie contractante peut, après pris contact avec l’autorité aéronautique de  l’autre partie, faire usage des droits mentionnés à l’al. a ci-dessus lorsqu’une entre- prise désignée par l’autre partie contractante ne se conforme pas aux lois et règle- ments visés à l’art. 7 ou si, de quelque autre manière, elle n’assure pas son exploita- tion conformément aux conditions fixées par le présent accord.   Art. 9  a.  S’il s’élève entre les parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou  à l’application du présent accord ou de son annexe, elles chercheront en premier lieu  à régler ce différend par voie de négociations directes.  b.  Si les parties contractantes ne peuvent s’entendre par voie de négociations direc- tes, elles feront appel à la décision d’un tribunal arbitral qu’elles institueront d’un  commun accord.     Aviation   4   0.748.127.191.63   c.  S’il ne leur est pas possible de s’entendre sur la composition de ce tribunal,  chaque partie contractante pourra porter le différend devant tout tribunal compétent  institué par l’organisation de l’aviation civile internationale ou, à défaut d’un tel  tribunal, devant le conseil de cette organisation.  d.  Les parties contractantes s’engageront à se conformer à la sentence rendue selon  les al. b et c ci-dessus. Si l’une d’elles ne le faisait pas, l’autre aurait le droit de  restreindre ou de supprimer les droits accordés en application du présent accord  aussi longtemps que la sentence ne serait pas reconnue.   Art. 10  Le présent accord sera enregistré conformément à l’art. 83 de la convention relative  à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19443.   Art. 11  Pour préciser certains termes employés, il est convenu que, dans le présent accord:   a. L’expression «autorité aéronautique» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  le département fédéral des postes et des chemins de fer, office de l’air,4 ainsi  que toute personne ou tout organisme qui pourrait être appelé à en exercer  les fonctions actuelles et, en ce qui concerne l’Autriche, le ministère fédéral  des communications, office de l’aviation civile, ainsi que toute personne ou  tout organisme qui pourrait être appelé à en exercer les fonctions actuelles;   b. L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise dont l’autorité  aéronautique d’une partie contractante a fait connaître la désignation par  écrit à l’autorité aéronautique de l’autre, au sens de l’art. 1, al. b, du présent  accord;   c. Les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international»,  «entreprise de transports aériens», «escales pour raisons non commerciales»  ont la signification que leur donnent les art. 2 et 96 de la convention relative  à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 19445.   Art. 12  a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.  b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties  contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes  définis au présent accord sont appliqués et que les buts de ce dernier sont atteints.  Elles tiendront compte, en particulier, des statistiques du trafic des services conve- nus, qu’elles s’engagent à échanger régulièrement.       3 RS 0.748.0  4 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie,   Office fédéral de l’aviation civile», selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avril 1980, concernant  l’adaptation des dispositions du droit fédérale aux nouvelles dénominations des  départements et des offices (non publié au RO).   5 RS 0.748.0     Services aériens – Ac. avec l’Autriche   5   0.748.127.191.63   c.  Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de  caractère multilatéral qui viendrait à lier les parties contractantes.  d.  Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronau- tiques des parties contractantes. Elles entreront en vigueur aussitôt qu’elles auront  été confirmées par échange de notes diplomatiques.   Art. 13  Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie contractante moyennant un  préavis d’un an. Ce délai commencera à courir aussitôt que l’avis de dénonciation  sera parvenu à l’autre partie contractante.   Fait à Vienne le 19 décembre 1949, en double exemplaire, en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral Suisse:   Pour le  Gouvernement fédéral autrichien:   Feldscher Gruber       Aviation   6   0.748.127.191.63   Annexe   I   Les entreprises de transports aériens désignées par les autorités suisses compétentes  jouiront du droit d’effectuer en territoire autrichien des escales pour raisons non  commerciales et, tout cabotage étant exclu, du droit d’embarquer et de débarquer en  trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploi- tant les services suivants:    De Zurich ou d’autres points en Suisse, avec ou sans atterrissages intermé- diaires dans d’autres pays, à destination de Vienne ou d’autres points en  Autriche et, éventuellement, au delà, dans les deux directions.   II   Les entreprises de transports aériens désignées par les autorités autrichiennes compé- tentes jouiront du droit d’effectuer en territoire suisse des escales pour raisons non  commerciales et, tout cabotage étant exclu, du droit d’embarquer et de débarquer en  trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploi- tant les services suivants:    De Vienne ou d’autres points en Autriche, avec ou sans atterrissages inter- médiaires dans d’autres pays, à destination de Zurich ou d’autres points en  Suisse et, éventuellement, au delà, dans les deux directions.