Document ID: 14241fe8-ae41-4f92-bfa9-2a38f5130b57

Décision concernant la protection de la zone alluviale "Bilderne", communes de Mörel et Filet   451.334  Décision concernant la protection de la zone alluviale  "Bilderne", communes de Mörel et Filet  du 11.03.1998 (état 01.05.1998)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance  nationale du 28 octobre 1992 (objet no 139); vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil suisse; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale "Bilderne", située sur le territoire des communes de Mö- rel  et  Filet,  est  déclarée  site  naturel  protégé.  L'extrait  du  plan  topogra- phique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des  endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de  protection dans le plan d'affectation de zones des communes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.334  Art.  2 Buts  1 La protection de cette zone alluviale a pour buts:  a) la conservation intégrale de la zone alluviale et la dynamique naturelle  du régime des eaux et de celui du charriage;  b) la régénération des surfaces alluviales détruites;  c) la protection, la mise en valeur et la conservation de ce paysage na- turel avec ses multiples milieux vitaux;  d) la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;  e) la conservation du développement naturel des associations végétales  avec tous leurs stades de croissance;  f) la cessation des atteintes nuisibles existantes de tout genre;  g) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales;  h) l'inventaire régulier des espèces animales et végétales avec une sur- veillance correspondante des biotopes.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires à l'entretien, à la protec- tion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des   accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités susceptibles de mena- cer l'intégrité du site, notamment:  a) toutes nouvelles constructions;  b) la modification de la dynamique fluviale naturelle;  c) la stabilisation artificielle des rives et la déviation du fleuve;  d) les atteintes à la faune;  e) le dépôt de matériaux, ainsi que les modifications de terrain;  f) le prélèvement de gravier, de sable, de blocs ou analogues;  g) le camping;  h) la pénétration de la zone alluviale avec des véhicules et des vélos de  tout genre;  i) l'arrachage ou la cueillette des plantes;  j) le rafting;  2    451.334  k) le lâchage de chiens (les chiens seront tenus en laisse);  l) l'épandage d'engrais et de pesticides;  m) l'allumage de feux et l'installation de foyers à l'extérieur des emplace- ments autorisés et équipés;  n) le pâturage.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien et l'entretien du biotope ainsi que pour des activités à  but scientifique. 2 Les activités existantes (terrain de sport "Sand", parcours-vita et chemin  de randonnée pédestre) et l'entretien des installations y relatives sont auto- risés conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les zones allu- viales.  Art.  6 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  7 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur  des  dégâts  sera  astreint  à  remettre  les  lieux  en  état  à  ses  propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.334  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.03.1998 01.05.1998 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/1998  4    451.334  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.03.1998 01.05.1998 première  version  BO/Abl. 18/1998  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur