Document ID: 3519e5b5-2e3f-4e75-84ca-9cf8da59aec2

Règlement concernant la reconnaissance d'une école secondaire privée   400.106  Règlement concernant la reconnaissance d'une école  secondaire privée  du 19.10.1965 (état 01.11.1965)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 17 et suivants de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet   1962;  sur proposition du Département de l'instruction publique,  décide:  Art.  1  1 Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance officielle de  l'enseignement d'une école secondaire privée.  Art.  2  1 Lorsque l'autorité  compétente  estime que l'enseignement  donné corres- pond à une nécessité, elle accorde la reconnaissance aux conditions qu'elle  juge utile de fixer, il sera notamment exigé que:  a) le programme d'enseignement soit approuvé par le Département de  l'instruction publique;  b) l'activité de l'école soit contrôlée par le Service de l'enseignement se- condaire;  c) l'organisation de l'école et la durée de la scolarité soient conformes à  la législation cantonale;  d) le personnel enseignant réponde aux exigences cantonales;  e) les locaux, le mobilier et le matériel correspondent aux besoins;  f) les examens se déroulent conformément aux instructions du Départe- ment.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.106  Art.  3  1 La reconnaissance est retirée lorsqu'il est établi que les conditions fixées  au moment de son octroi ne sont plus remplies.  Art.  4  1 Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention si la situation financière  d'une école et son utilité publique le justifient. 2 Une école est considérée d'utilité publique lorsque sa suppression entraî- nerait la création d'une école publique dans des conditions plus onéreuses.  Art.  5  1 Une subvention ne sera en aucun cas accordée à une école poursuivant  un but lucratif.  Art.  6  1 Si les exigences du présent règlement sont remplies, le Département peut  munir  de son sceau et  contresigner les diplômes de l'école reconnue;  la  Commission de l'enseignement secondaire est appelée à donner son pré- avis.  Art.  7  1 Une école officiellement reconnue est autorisée à en faire mention dans  ses documents  et  imprimés (papier à lettre,  prospectus,  etc.);  une école  privée non reconnue a l'obligation d'accompagner sa raison sociale de l'in- dication "école privée".  Art.  8  1 Le  présent  règlement  abroge  toutes  les  dispositions  qui  lui  sont  contraires. 2 Il entre en vigueur le 1er novembre 1965. 3 Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.  2    400.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.10.1965 01.11.1965 Acte législatif première  version  RO/AGS 1965 f 167 | d  169  3    400.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.10.1965 01.11.1965 première  version  RO/AGS 1965 f 167 | d  169  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8