Document ID: a54d55fc-8b2f-45ae-b2f4-28863c2deb41

414_231_0x   414.231.0     1      1er  avril  2009     Loi  sur le Centre neuchâtelois d'intégration profession nelle  (LCNIP)             Etat au  1er janvier 2012   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre  20021);  vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19592), notamment  en matière de réadaptation professionnelle;  vu la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI), du 25 juin 19823),  notamment en matière de mesures de formation;  vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20054);  vu la loi cantonale sur les subventions, du 1er février 19995);  sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 septembre 2008, et de la  commission "Insertion professionnelle", du 9 février 2009,   décrète:       CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Article premier    1Il est créé une entité de formation et d'aide à l'insertion  professionnelle dénommée "Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle"  (ci-après: CNIP).  2Le CNIP est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.  3Il a son siège à Val-de-Travers.     Art. 2    1Le CNIP a notamment pour missions de:   a) contribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu ou pas qualifiés  par des prestations de qualification professionnelle, de réadaptation  professionnelle et de réorientation professionnelle conformément aux  articles 12 et 17, alinéas 2 et 5, LFPr;   b) organiser des stages pratiques et des formations échelonnées en faveur  d'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;   c) mettre en place des programmes d'occupation et/ou de formation au travail.  2Le CNIP crée et administre des ateliers de production industrielle en appui à  ses plans de formation et d'aide à l'insertion.                                                    FO 2009 No 14  1) RS 412.10   2) RS 831.20   3) RS 837.0   4) RSN 414.10   5) RSN 601.8    Dénomination  statut et siège   Missions     414.231.0     2     Art. 3    Le CNIP offre ses plans de formation et d'aide à l'insertion  professionnelle à des adultes au bénéfice notamment d'un contrat  d'apprentissage au sens de la loi fédérale, d'une mesure ordonnée par une  institution ou d'un mandat de formation passé avec un partenaire industriel ou  institutionnel.     Art. 4 6)   1Le patrimoine du CNIP est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu'il gère de manière autonome.  2Le CNIP est doté d'un capital de dotation de 1.404.288,58 francs mis à  disposition à titre gracieux par l'Etat.  3L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.     Art. 5    Le CNIP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     CHAPITRE 2  Autorités    Art. 6    1Le CNIP est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce  par l'intermédiaire d'un département qu’il désigne (ci-après: le département).  2Dans le cadre des missions dévolues au CNIP, le Conseil d’Etat fixe des  objectifs au travers d’un mandat de prestations.  3Le Conseil d’Etat établit à l’attention du Grand Conseil un rapport quadriennal,  la 1re fois d’ici au 31 mars 2013, pour l’informer des options stratégiques ainsi  que de la réalisation des objectifs du CNIP.     Art. 7    Les organes du CNIP sont:   a) le Conseil;  b) la direction.     Section 1: Le Conseil   Art. 8 7)   1Le conseil est nommé par le Conseil d’Etat. Il se compose de 7  membres désignés par le Conseil d’Etat en veillant à une juste représentation  des milieux économiques et institutionnels, ainsi que d’un député par groupe  parlementaire, désigné par celui-ci.   2Le directeur du CNIP et un représentant du personnel participent aux séances  du Conseil, avec voix consultative.  3Le Conseil d'Etat fixe les modalités de son fonctionnement.  4Abrogé.     Art. 9    1Le Conseil est l'organe supérieur du CNIP.  2Le Conseil a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à une  autorité supérieure ou à la direction.  3Le Conseil a notamment pour missions:                                                     6) Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) a vec effet rétroactif au 1er janvier 2012  7) Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) a vec effet rétroactif au 1er janvier 2012   Prestations   Patrimoine et  capital de dotation   Exonération fiscale   Surveillance de  l'Etat   Organes   Composition   Compétences     414.231.010     3   a) de définir la stratégie et la politique du CNIP dans le cadre fixé par le  Conseil d'Etat;   b) d'approuver le budget et les comptes du CNIP;   c) d'approuver les règlements internes du CNIP.     Section 2: La direction    Art. 10    1Le directeur assume la responsabilité de la gestion du CNIP,  notamment au niveau de l'enseignement, de l'administration et de  l'encadrement socioprofessionnel.  2Ses tâches et compétences sont définies dans un cahier des charges.  3Il est nommé par le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil.  4Il représente et engage le CNIP à l'égard des tiers.     CHAPITRE 3  Personnel    Art. 11    1Le personnel du CNIP est soumis aux dispositions légales régissant  le statut de la fonction publique.   2Il ne fait pas partie du personnel de l'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut déléguer à la direction les compétences qui lui sont  conférées par la loi sur le statut de la fonction publique.      Art. 12    1Le CNIP institue une commission du personnel (ci-après: la  commission) dont les membres sont élus par l'ensemble du personnel.  2La commission est chargée de représenter le personnel auprès de la  direction. Elle collabore à l'information et à la consultation du personnel.  3Le règlement de la commission est établi par celle-ci et ratifié par le Conseil.     CHAPITRE 4  Dispositions financières   Art. 13    Les ressources financières du CNIP sont notamment composées:   a) de subventions publiques;  b) d'indemnités de formation;  c) de prestations autres;  d) de la vente de matériel ou de produits réalisés;  e) de la location de matériel;  f) des dons et legs.     Art. 14    1Chaque apprenant ou le partenaire (institutionnel ou industriel) qui  l'envoie doit verser une contribution financière.  2Les modalités de la contribution financière sont réglées dans le cadre d'un  contrat ou d'un mandat de prestations.      Directeur   Statut   Commission du  personnel   I. Ressources  financières   II. Contributions  financières   1. Formation   2. Aide à  l'insertion     414.231.0     4   Art. 15    Afin de permettre au CNIP d'assurer les missions définies à l’article 2,  alinéa 1, l'Etat lui octroie une subvention, fixée dans le cadre d'un mandat de  prestations.     Art. 16    Les produits réalisés au sens de l'article 13, lettre d, sont facturés au  prix du marché.     Art. 17    Toute autre prestation fait l'objet d'une facturation calculée sur la base  du prix coûtant.     CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 18    Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l’objet d’un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19798).     Art. 19   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 20    1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.    2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mai 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2010.                                                       8) RSN 152.130    3. Production   4. Autres  prestations   Recours   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur