Document ID: a7f6cdfd-5b77-4630-a766-5f7f6dbf0e47

1     852.92    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés (Convention  relative aux institutions)    du 23 octobre 1986     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des  traités, concordats et autres conventions3),   vu l'article 18 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales4),   vu le message du Gouvernement du 16 septembre 1986,     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale du 2 février 1984 sur le remboursement de  l'excédent des charges d'exploitation et la collaboration en faveur des  institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions  pour handicapés (convention relative aux institutions).    Art. 2  Le Service de l'aide sociale est désigné en tant qu'office de liaison  selon l'article 5 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.    Delémont, le 23 octobre 1986     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       852.92    2    Annexe    Convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés  (Convention relative aux institutions)    du 2 février 1984     I. Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente convention concerne :   a) les institutions pour enfants et adolescents qui, sur la base de la  législation fédérale ou cantonale en matière de droit civil (protection  de l'enfance), droit pénal, assurance-invalidité et aide à la jeunesse,  accueillent des mineurs;   b) les institutions pour adultes reconnues comme ateliers de réinsertion  professionnelle, ateliers d'occupation ou foyers d'habitation pour  handicapés par l'assurance-invalidité fédérale.   2 Tout canton adhérant à la convention a la possibilité de se soumettre  uniquement à la version A (institutions pour enfants et adolescents) ou  également à la version B (institutions pour adultes).   3 Les maisons d'éducation au travail selon l'article 100bis du Code pénal  suisse5) ne tombent pas sous les dispositions de la présente convention.   But Art. 2  Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite  cantons signataires) veulent faciliter le placement des personnes  nécessitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du  canton :   a) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton  même;   b) lorsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de  son environnement habituel ou le séjour dans une institution  particulièrement spécialisée.          852.92    3      Moyens  a) rembourse-  ment   Art. 3  1 Les cantons signataires se remboursent l'excédent des charges  d'exploitation résultant des placements effectués hors du canton de  domicile. Le montant est calculé de manière proportionnelle et  conformément aux dispositions de la présente convention. Demeurent  réservées les conventions particulières conclues entre certains cantons.   2 Le fait qu'un adulte handicapé prend domicile là où l'institution se  trouve ne supprime pas le devoir de rembourser.   3 Les cantons signataires renoncent à se faire restituer ces  remboursements d'après les prescriptions de la loi fédérale sur la  compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin6) ou  du concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres  mesures7).   b) collaboration Art. 4  1 Les cantons signataires :   a) échangent entre eux des informations sur les mesures, les  expériences et les résultats de leur politique en matière d'institutions;   b) élaborent, si nécessaire, des bases communes et des  recommandations, notamment en vue de l'établissement de  statistiques et de contrôles ainsi que de la planification visant à  l'amélioration de l'offre de places en institutions.   2 Les cantons signataires collaborent avec les offices fédéraux et les  associations privées.   3 Demeure réservée la collaboration régionale entre plusieurs cantons.   Organisation  a) offices de  liaison   Art. 5  1 Chaque canton signataire désigne en vue de l'application de la  présente convention un office de liaison chargé des relations avec les  offices de liaison des autres cantons signataires.   2 Il règle les rapports entre les offices de liaison et les offices compétents  de son propre canton et peut les autoriser à correspondre directement  avec les institutions.   b) conférences  des offices de  liaison   Art. 6  1 Les offices de liaison des cantons signataires traitent des  questions relatives à l'application de la présente convention dans des  conférences régionales et au sein de la Conférence suisse.   2 Une conférence régionale réunit les offices de liaison d'au moins six  cantons signataires.       852.92    4       3 La Conférence suisse se compose des délégués des conférences  régionales. Chaque conférence régionale délègue deux représentants.  La Conférence suisse veille à ce que la présente convention soit  appliquée de manière uniformisée.   c) conférence  des représen-  tants gouverne-  mentaux   Art. 7  1 Les conférences des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique, de l'Instruction publique, de la Santé publique, de la Justice et  de la Police délèguent, en accord avec les gouvernements des cantons  signataires, chacune deux membres à une conférence des représentants  gouvernementaux à laquelle ne participera pas plus d'un représentant  par canton. Cette conférence se constitue elle-même.   2 La conférence des représentants gouvernementaux traite sur  proposition de la conférence des offices de liaison, d'un canton signataire  ou sur sa propre initiative des questions fondamentales relatives à la  présente convention.   3 Elle peut désigner des commissions et les charger d'élaborer des  documents et des recommandations communs.      II. Remboursement de l'excédent des charges d'exploitation   Liste des  institutions   Art. 8  1 Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il  reconnaît et pour lesquelles il est possible, sur la base de la présente  convention, de déposer des demandes de garantie et de réclamer des  remboursements.   2 Cette liste fait la distinction entre les institutions pour enfants et  adolescents (A) et les institutions pour adultes (B). Elle comprend les  données nécessaires pour les particuliers et les autorités responsables  des placements de même que pour les cantons répondants.   3 Les conférences des offices de liaison veillent à l'établissement d'un  catalogue groupant l'ensemble des institutions reconnues.   Bases de calcul  a) décomptes   Art. 9  Les institutions établissent leurs décomptes dans le cadre de la  présente convention en conformité avec les directives de la conférence  des offices de liaison.   b) charges  d’exploitation   Art. 10  1 Sont considérées comme charges d'exploitation les dépenses  effectives résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles  comprennent les frais consécutifs au personnel et au matériel ainsi que  ceux dus aux exploitations artisanales et agricoles qui leur sont  rattachées, nécessaires à l'exploitation de l'institution.       852.92    5    2 Intérêts et amortissements sont pris en considération dans le cadre des  directives valables pour les subventions à l'exploitation de l'assurance- invalidité fédérale.   c) recettes  d’exploitation   Art. 11  1 Sont considérées comme recettes d'exploitation :   a) les recettes provenant d'exploitations artisanales et agricoles;  b) les subventions à l'exploitation de la Confédération et de l'assurance-  invalidité fédérale;  c) autres recettes.   2 Ne sont pas pris en compte les prestations aux frais journaliers  individuels nets selon l'article 14, lettres a et b, de la présente  convention, les contributions du canton d'accueil et de ses collectivités  ainsi que les donations privées qui n'ont pas été désignées  expressément en faveur de l'exploitation.   d) frais  journaliers nets   Art. 12  On obtient les frais journaliers nets en divisant les charges  d'exploitation annuelles imputables après déduction des recettes  d'exploitation imputables, par le nombre de journées de séjour des  personnes placées dans l'institution.   e) prix de  pension   Art. 13  1 Les conférences des offices de liaison ou la conférence des  représentants gouvernementaux peuvent édicter des recommandations  sur les tarifs des prix de pension.   2 Demeure réservée la fixation de la prestation due par le responsable du  placement d'après la législation du canton répondant.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 14  L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les  frais journaliers nets, après déduction des prestations suivantes :   a) pour bénéficiaires AI : prix de pension, contributions de la commune  et du canton aux frais d'instruction de même que contributions aux  frais d'instruction et au prix de pension et tarifs journaliers convenus  de l'assurance-invalidité fédérale;   b) pour non-bénéficiaires AI : prix de pension et autres prestations  éventuelles aux frais journaliers individuels nets.      Garantie Art. 15  1 La demande de garantie pour le remboursement de l'excédent  des charges d'exploitation doit être déposée auprès de l'office de liaison  du canton répondant avant le placement.   2 Si, faute de temps, la demande ne peut être déposée avant le début du  séjour dans l'institution, il faudra le faire le plus rapidement possible.       852.92    6      Remboursement Art. 16  1 L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement  de l'excédent des charges d'exploitation pour lequel il a octroyé des  garanties.   2 Le versement a lieu, en règle générale, mensuellement ou par  trimestre, sous forme de montants provisoires.   3 La demande de remboursement définitive devra être déposée dans les  six mois qui suivent le bouclement des comptes de l'institution ou dans  les trois mois qui suivent la décision des autorités fédérales quant à la  subvention.      III. Dispositions finales   Adhésion Art. 17  1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être  remise à la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique à l'intention des autres cantons signataires pour le début d'une  année civile. La conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique publie la liste des cantons signataires.   2 La déclaration indique si l'adhésion ne concerne que les institutions  pour enfants et adolescents (A) ou si elle est en même temps valable  pour celles pour adultes (B). L'adhésion relative aux institutions pour  adultes peut également avoir lieu plus tard.   3 Si l'application de la présente convention nécessite une modification de  la législation cantonale, la déclaration d'adhésion sera accompagnée de  la réserve que cette modification sera réalisée dans les deux ans.    Constitutions des  organes   Art. 18  Les organes selon les articles 6 et 7 de la présente convention  seront constitués lorsque douze cantons au moins auront déclaré vouloir  adhérer à la convention.   Dénonciation Art. 19  1 La convention peut être dénoncée par un canton pour la fin de  l'année civile suivante par communication à la conférence des directeurs  cantonaux de l'Assistance publique à l'intention des autres cantons  signataires.   2 Le cas échéant, la communication précisera si la dénonciation ne  concerne que les institutions pour adultes (B) ou si elle touche également  les institutions pour mineurs (A).       852.92    7       3 Les garanties délivrées sans restriction avant la date de résiliation  conservent leur validité.   Principauté du  Lichtenstein   Art. 20  1 La principauté du Liechtenstein peut également adhérer à la  présente convention.   2 Droits et devoirs lui sont réservés comme aux autres partenaires de la  convention.                        1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) RSJU 850.1  5) RS 311.0  6) RS 851.1  7) RS 342 / RSJU 349.2      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2