Document ID: d21ea2aa-fd3a-4723-ace9-d51e636c3c56

Microsoft Word - 0.142.111.912.fr.doc   1   Traduction1   Accord   entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine  visant à faciliter la délivrance de visas   Conclu le 3 novembre 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009    (Etat le 1er juillet 2009)     La Suisse et la Bosnie et Herzégovine,  (ci-après dénommées «Parties contractantes»),   désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obliga- tion de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition impor- tante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, cultu- rels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de  Bosnie et Herzégovine,   conscientes que l’ensemble des citoyens suisses sont dispensés de l’obligation de  visa pour leurs voyages en Bosnie et Herzégovine d’une durée ne dépassant pas  90 jours ou pour leur transit par le territoire de la Bosnie et Herzégovine,   reconnaissant que si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour  les citoyens suisses, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues en  faveur des citoyens de Bosnie et Herzégovine dans le présent Accord s’applique- raient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens suisses,   reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser  l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité  et de réadmission,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,   vu l’Accord du 28 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et  Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie et  Herzégovine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours par période  de 180 jours.        RO 2009 3595  1 Texte original allemand.  2 RS 0.362.31   0.142.111.912    Migration   2   0.142.111.912   2.  Si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens  suisses ou certaines catégories de citoyens suisses, les mesures visant à faciliter la  délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Bosnie  et Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux  citoyens suisses.   Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent  Accord s’appliquent aux citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la seule mesure où  ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions  réglementaires de la Suisse, par le présent Accord ou par d’autres accords interna- tionaux.   2.  Le droit national de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine celui s’applique aux  questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de  délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens  de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «citoyen suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse;   b) «citoyen de Bosnie et Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité  de la Bosnie et Herzégovine;    c) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse, qui est  nécessaire pour:  – entrer en Suisse pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas   90 jours au total,  – entrer à des fins de transit par le territoire de la Suisse;   d) A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen  par la Suisse, le terme «visa» se réfère à une autorisation délivrée ou à une  décision prise par la Suisse qui est nécessaire pour:  – entrer pour un séjour d’une durée totale n’excédant pas 90 jours sur le   territoire de la Suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres de Schengen,  – entrer sur le territoire de la Suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres   de Schengen à des fins de transit;   e) «personne en séjour régulier»: tout citoyen de Bosnie et Herzégovine auto- risé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le  territoire de la Suisse;   f) «Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen  dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confé- dération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen.     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   3   0.142.111.912   Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de Bosnie et Herzégovine, les docu- ments énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de  l’autre partie contractante:   a) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation  officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent à des réunions,  consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des évé- nements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations  intergouvernementales:  – une lettre délivrée par une autorité de Bosnie et Herzégovine confir-  mant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le  territoire de la Suisse pour participer aux événements susmentionnés,  accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;   b) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:  – une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte,   d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne  morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou  de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums  commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Suisse, approu- vée par la Chambre de commerce extérieur de Bosnie et Herzégovine;   c) pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent  des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences,  y compris dans le cadre de programmes d’échanges:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que   la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat  d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc,  délivrés par une autorité étatique conformément à la législation nationale;   d) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de  marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhi- cules immatriculés en Bosnie et Herzégovine:  – une demande écrite émanant de la Chambre de commerce extérieur de   Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des  voyages;   e) pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de  trains internationaux circulant vers le territoire de la Suisse:  – une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente   de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des  voyages;   f) pour les journalistes:  – un certificat ou un autre document délivré par une organisation profes-  sionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste quali- fié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage  a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;     Migration   4   0.142.111.912   g) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et ar- tistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:  – une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisa-  tion hôte;   h) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les ensei- gnants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités  parascolaires:  – une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école   primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte  d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs  doivent assister;   i) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel:  – une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compé-  tentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique suisse;   j) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par  des villes jumelées:  – une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire   de ces villes;   k) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y  compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants –  rendant visite à des citoyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur  le territoire de la Suisse:  – une invitation écrite émanant de la personne hôte;   l) pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui  doivent les accompagner:  – un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité   d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que  la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;   m) pour les personnes se rendant à des obsèques:  – un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien   de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;   n) pour les représentants des communautés religieuses traditionnelles en Bosnie  et Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie et  Herzégovine sur le territoire de la Suisse:  – une demande écrite émanant du chef de la communauté religieuse de   Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des  voyages;   o) pour les membres de professions libérales participant à des foires, des confé- rences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres évé- nements analogues ayant lieu sur le territoire de la Suisse:     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   5   0.142.111.912   – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la  personne concernée participe à la manifestation;   p) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:  – un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe   concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le  demandeur et le défunt;   q) pour les personnes voyageant à des fins touristiques:  – un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de   voyage ou un voyagiste accrédité par la Suisse dans le cadre de la coo- pération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage orga- nisé.   2.  Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article con- tiennent les informations suivantes:   a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationa- lité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées  et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;   b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou   c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et  adresse complets et  – si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signa-  taire,  – si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un   bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse,  son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la  Suisse.   3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les  catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu  de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du  voyage prévue par le droit suisse.   Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent  des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans,  aux catégories de personnes suivantes:   a) aux membres de la Cour de justice et du Ministère public de Bosnie et Her- zégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de  l’obligation de visa par le présent Accord, dans l’exercice de leurs fonctions  et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à  cinq ans;   b) aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invi- tation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent régulière- ment à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges     Migration   6   0.142.111.912   ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à  l’initiative d’organisations intergouvernementales;   c) aux parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y  compris parents ayant la garde légale) – rendant visite à des citoyens de  Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la Suisse, pour  une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces ci- toyens.   2.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent  des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an,  aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la  demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le  respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse et  qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:   a) aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent régulièrement à des  réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à  des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’orga- nisations intergouvernementales;   b) aux hommes et aux femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se  rendant régulièrement en Suisse;   c) aux conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules  immatriculés en Bosnie et Herzégovine;   d) au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains  internationaux circulant vers le territoire de la Suisse;   e) aux journalistes;   f) aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se  rendent régulièrement en Suisse;   g) aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement  des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de pro- grammes d’échanges;   h) aux participants à des manifestations sportives internationales et aux per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   i) aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des  villes jumelées;   j) aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui  doivent les accompagner;   k) aux représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie et  Herzégovine rendant régulièrement visite à des membres des diasporas de  Bosnie et Herzégovine sur le territoire de la Suisse;     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   7   0.142.111.912   l) aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulière- ment en Suisse dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des  conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;   m) aux membres des professions libérales participant à des foires, conférences,  symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements ana- logues, qui se rendent régulièrement en Suisse.   3.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent  des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de  cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au par. 2 du présent  article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces per- sonnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect  de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte et que  leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.   4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur  le territoire de la Suisse ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.   5.  A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la  Suisse, la durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article  sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne peut excéder  90 jours par période de 180 jours.   Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des  citoyens de Bosnie et Herzégovine est de 35 euros.   Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.   Si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens  suisses, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant  convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.   2.  Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:   a) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y com- pris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de ci- toyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la  Suisse;   b) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent à des réunions, con- sultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événe- ments ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations  intergouvernementales;   c) les membres de la Cour de justice et du Ministère public de Bosnie et Her- zégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obli- gation de visa par le présent Accord;   d) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants  accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;     Migration   8   0.142.111.912   e) les enfants de moins de six ans;   f) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;   g) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur  voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement  médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée  de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour  rendre visite à un parent proche gravement malade;   h) les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   i) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;   j) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des  communes et des villes jumelées;   k) les journalistes;   l) les représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie et  Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie et Her- zégovine sur le territoire de la Suisse;   m) les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour parti- ciper à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à  des formations;   n) les conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules  immatriculés en Bosnie et Herzégovine;   o) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains  internationaux circulant vers le territoire de la Suisse;   p) les retraités;   q) les membres des professions libérales participant à des foires, conférences,  symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements ana- logues ayant lieu sur le territoire de la Suisse.   Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse prennent la  décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la récep- tion de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.   2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être  étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la de- mande se révèle nécessaire.   3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de  visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   9   0.142.111.912   Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la Suisse et de Bosnie et Herzégovine qui ont perdu leurs documents  d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Bosnie  et Herzégovine ou de la Suisse, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la  base de documents d’identité valables, délivrés par une mission diplomatique ou une  représentation consulaire de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine, qui les habili- tent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.   Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de Bosnie et Herzégovine qui, pour des raisons de force majeure, n’ont  pas la possibilité de quitter le territoire de la Suisse à la date indiquée par leur visa  voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la  Suisse, pour la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.   Art. 10 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les citoyens de Bosnie et Herzégovine titulaires d’un passeport diplomatique ou  de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Suisse, le quitter  et le traverser sans visa.   2.  Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur  le  territoire de la Suisse pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de  180 jours.   3.  A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la  Suisse, les citoyens visés au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le terri- toire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pour une durée n’excédant  pas 90 jours par période de 180 jours.   Art. 11 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute  autre information pertinente au sujet de leur usage. Les Parties contractantes  s’informent mutuellement de tout changement concernant la forme de ces passeports  et se transmettent les modèles des nouveaux passeports au plus tard 30 jours avant  leur mise en circulation.   Art. 12 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties organisent, si nécessaire,  des réunions d’experts responsables de l’application du présent Accord.   Art. 13 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législa- tion nationale en matière de protection des données de la Suisse et de la Bosnie et     Migration   10   0.142.111.912   Herzégovine et conformément aux dispositions des accords internationaux signés  par les deux Parties contractantes.   Art. 14 Clauses finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deu- xième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuelle- ment le terme des procédures susmentionnées.   2.  Sauf dénonciation conformément au par. 5 du présent article, le présent Accord  est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les  Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties  contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes  qu’elles doivent appliquer à cet effet.   4.  Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du  présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité natio- nale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à  l’autre partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès  que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui l’avait décidée en  informe immédiatement l’autre partie contractante.   5.  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite  à l’autre partie. L’Accord prend fin 90 jours après la date de notification.   Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en langues anglaise,  allemande et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque,  croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte  anglais fait foi.   Pour la Suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la Bosnie et Herzégovine:  Tarik Sadovic