Document ID: 2cc3809a-c743-40a7-a10d-d95c17d1f1b5

1  Entrée en vigueur dès le 01.02.2004 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 831.15.1  sur les agences d'assurances sociales  (RAAS)  du 28 janvier 2004   LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 65, alinéa 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants (LAVS) [A]  vu la loi du 28 février 1956 sur les communes [B]  vu la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [C]  vu la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation [D]  vu la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LVPC) [E]  vu la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales [F]  vu la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAVAMal [G] )   vu la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de  Vaud [H]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête       [A] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [B] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) [C] Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (BLV 170.11) [D] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11) [E] Loi du 29.11.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS / AI (BLV 831.21) [F] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [G] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (  BLV 832.01)  [H] Loi du 14.09.1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (BLV  831.01)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/832.01?id=604dfd14-925f-4149-ba81-bf2d4ecb9284 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.01?id=a3ff73f1-6281-47b5-8700-ee2ab1f304d2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.01?id=a3ff73f1-6281-47b5-8700-ee2ab1f304d2   2  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 Le présent règlement a notamment pour but de fixer les tâches des agences d'assurances sociales  (ci-après : les agences), leur organisation, leur fonctionnement et leur regroupement, dans le cadre de  la régionalisation de l'action sociale (ci-après : RAS).  Art. 2 Agences  1 Les agences sont intégrées à l'association régionale d'action sociale (ci-après : association RAS) de  leur région et dépendent hiérarchiquement de la direction du Centre social régional (ci-après : CSR).  2 La situation de l'agence de la Commune de Lausanne est réservée (agence A selon la LAVS [A] , qui  remplit dans son ressort les tâches essentielles d'une caisse de compensation).       [A] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 3 Autorité compétente  1 Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)[I] par son Service des  assurances sociales et de l'hébergement, veille à l'application du présent règlement.      [I] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Tâches des agences  Art. 4 Tâches générales des agences  1 Les agences ont notamment les tâches suivantes :   a. renseigner et orienter la population des communes qui font partie de leur rayon d'activité dans la  région RAS sur ses droits et obligations en matière d'assurances et de régimes sociaux. A cet effet,  elles disposent des documents actualisés remis par les autorités mentionnées à l'article 5;  b. appliquer les directives et instructions rédigées et tenues à jour par les autorités;  c. transmettre aux autorités tous renseignements nécessaires (avis de départ, d'arrivée, de naissance,  de décès, de changement d'état civil, de changement de domicile; rechercher des cas d'affiliation  obligatoire et de droit à des prestations sociales, etc.);  d. fournir un appui à la population des communes de la région RAS pour remplir les formules officielles  mises à disposition par les autorités (réunion des pièces nécessaires, orientation ou constitution du  dossier);  e. contrôler l'exactitude des renseignements indiqués par les requérants, le cas échéant en obtenant la  collaboration des administrations communales ou de district;  f. informer le Département de la santé et de l'action sociale et les autorités sur les éventuelles lacunes  d'informations de la population et sur les éventuels mécontentements causés par l'application des  dispositions légales ou règlements ou des retards dans l'instruction des dossiers;  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  g. contribuer à l'établissement et au maintien de bonnes relations entre les autorités d'une part et les  affiliés, les assurés, les ayants droit et la population des communes en général, d'autre part.  Art. 5 Cahier des charges  1 Le Service des assurances sociales et de l'hébergement rédige le cahier des charges des agences et  assure sa mise à jour, sous forme de directives après consultation du Service de prévoyance et d'aide  sociales (SPAS) et en collaboration avec les autorités suivantes :   a. la Caisse cantonale de compensation (CCAVS);  b. l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents (OCC);  c. l'Office de l'assurance-invalidité (OAI).  2 Le cahier des charges énonce les missions spécifiques des agences par rapport aux domaines  couverts par ces autorités.  Chapitre III Organisation des agences  Art. 6 Rattachement des agences et de leurs préposés à la RAS  1 Les communes confient aux associations RAS la gestion des agences.  2 Les préposés des agences sont des employés de l'association RAS. Ils sont placés sous l'autorité  d'un agent régional par association RAS.  Art. 7 Exigences garantissant la professionnalisation des préposés des agences  1 Les tâches et missions des agences impliquent que leurs préposés s'y consacrent de manière  prépondérante ; à cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées :   a. chaque agence couvre un bassin de population de l'ordre de cinq mille habitants;  b. le taux d'activité minimal du préposé de l'agence doit atteindre 75%;  c. la formation d'un préposé s'appuie sur une formation de base d'employé de commerce ou jugée  équivalente et une formation spécifique en matière d'assurances et de régimes sociaux avec une  mise à jour continue.  Art. 8 Formation professionnelle  1 La formation professionnelle des préposés est du ressort du département et des associations RAS, en  collaboration avec les autorités mentionnées à l'article 5.  Art. 9 Antennes locales d'agences  1 Les associations RAS peuvent créer des antennes locales dans lesquelles les agences sont à la  disposition de la population d'une région excentrée.    4  Art. 10 Renseignements fiscaux  1 Les autorités fiscales sont tenues de renseigner gratuitement les préposés des agences, les agents  régionaux et les commissions d'enquête AVS.  Art. 11 Directives  1 Les directives édictées par le Service des assurances sociales et de l'hébergement détaillent, cas  échéant, l'organisation des agences.  Chapitre IV Obligations du personnel des agences et des agents  régionaux  Art. 12 Secret de fonction  1 L'agent régional, le préposé et le personnel des agences sont tenus au secret de fonction sur tous les  faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur activité.  Art. 13 Publication  1 L'agent régional ou le préposé qui entend faire des publications de portée générale relatives aux  obligations et aux droits des affiliés, assurés ou bénéficiaires des prestations sociales, doit en  soumettre préalablement le texte à l'approbation des autorités concernées.  Art. 14 Obligation de signaler les infractions  1 L'agent régional, le préposé et le personnel des agences, ainsi que la commission d'enquête AVS sont  tenus de signaler à l'autorité concernée les infractions de nature pénale et les infractions  administratives aux prescriptions d'ordre et de contrôle qui viennent à leur connaissance dans  l'exercice de leurs fonctions.  Chapitre V Enquête administrative et responsabilité  Art. 15 Enquête  1 Les actes de gestion de l'agent régional, du préposé ou du personnel des agences peuvent faire l'objet  de plainte à l'autorité d'engagement. La plainte émane soit du département, agissant d'office ou sur  dénonciation de l'autorité concernée, soit d'un administré.  2 L'autorité d'engagement prend les mesures qui s'imposent. Le département, l'autorité concernée ou, le  cas échéant, l'administré plaignant sont renseignés sur la suite qui a été donnée à la plainte.  Art. 16 Dommage  1 L'association RAS répond du dommage causé à des tiers d'une manière illicite par un agent régional,  un préposé ou le personnel des agences dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi sur la  responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents[C].      [C] Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (BLV 170.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1   5  Chapitre VI Commission d'enquête AVS  Art. 17 Composition  1 Il est constitué par association RAS une commission d'enquête AVS conformément à la loi sur  l'organisation de la Caisse cantonale de compensation[D].  2 Ses trois membres, dont le président, sont désignés et rétribués par l'association RAS.  3 Son secrétariat est assumé par l'agent régional.      [D] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11)  Art. 18 Tâches  1 La commission d'enquête a pour tâches :   a. de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par celui qui demande le versement d'une  prestation complémentaire à l'AVS/AI, ou la mise à la charge des pouvoirs publics de la cotisation  minimum AVS-AI-APG (remise au sens de l'art. 11 al. 2 LAVS) [A] ;   b. de procéder aux enquêtes complémentaires;  c. d'exécuter d'autres tâches à la requête d'une des autorités mentionnées à l'article 5.      [A] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 19 Rapport  1 Le rapport de la commission d'enquête est signé conjointement par le président et le secrétaire.  Art. 20 Délégation à l'agent régional  1 La commission d'enquête peut déléguer tout ou partie des tâches mentionnées à l'article 18 à l'agent  régional.  Art. 21 Secret  1 L'article 12 s'applique par analogie aux membres des commissions d'enquête.  Chapitre VII Financement des frais de fonctionnement des agences  Art. 22 Financement des frais de fonctionnement  1 L'association RAS finance les frais de fonctionnement de ses agences et de l'agent régional, selon  une clé de répartition financière établie par les communes membres.  Art. 23 Contribution de la Caisse cantonale de compensation  1 La Caisse cantonale de compensation verse, le cas échéant par l'intermédiaire du département, une  contribution aux frais de fonctionnement des agences et des agents régionaux.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2   6  2 Le Conseil d'Etat fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution.  Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales  Art. 24 Agences communales ou intercommunales  1 En dérogation à l'article 6, les communes peuvent créer ou maintenir jusqu'à fin 2004 des agences  communales ou intercommunales indépendantes.  2 Les agences communales ou intercommunales devront se conformer à l'article 7 d'ici fin 2004 et  seront rattachées à l'association RAS dès fin 2007. Le préposé de l'agence est employé de la ou du  groupe de communes. Dans ce cas, l'agence communale ou intercommunale est placée sous la  surveillance de l'agent régional.  Art. 25 Inspection et contrôle des agences communales ou intercommunales  1 Les agences communales et intercommunales sont:   a. inspectées chaque année par les préfets selon les directives du département;  b. contrôlées périodiquement par les autorités concernées.  2 Le préfet adresse son rapport au département; le contrôleur adresse le sien à l'autorité qui l'a mis en  oeuvre.  3 Ces rapports sont également envoyés à la municipalité dont relève le préposé, s'ils font état de  négligence suivie ou de retard régulier dans l'exercice de la fonction.  Art. 26 Commission d'enquête  1 Il est constitué par commune ou groupe de communes une commission d'enquête AVS  conformément à la loi sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation [D] .   2 Ses trois membres, dont le président, sont désignés et rétribués par la commune ou le groupe de  communes.  3 En principe, la commission est présidée par un membre de la ou d'une municipalité. Son secrétariat  est assumé par le préposé de l'agence.      [D] Loi du 26.05.1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (BLV 831.11)  Art. 27 Financement  1 Les communes qui ont créé une agence financent ses frais de fonctionnement.  2 Elles contribuent aux frais de l'agent régional selon l'article 22.  Art. 28 Contribution de la Caisse cantonale de compensation  1 La Caisse cantonale de compensation verse, le cas échéant par l'intermédiaire du département, une  contribution aux frais de fonctionnement des agences communales ou intercommunales.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.11?id=6665a30f-9a29-4a86-852b-6f8a0b5528c2   7  2 Le Conseil d'Etat fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution.  Art. 29 Renvois  1 Les articles premier, 4, 5, 7 à 16, 18, 19 et 21 s'appliquent par analogie aux agences communales et  intercommunales.  Chapitre IX Dispositions finales  Art. 30 Abrogation  1 L'arrêté du 4 juillet 1973 sur les agences communales d'assurances sociales est abrogé.  Art. 31 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre vigueur le 1er février 2004.