Document ID: 50b4cfe2-cd0f-4aab-9d74-d59d4c5f8835

1     916.570    1     Arrêté  portant approbation de l’avenant III au contrat conclu  entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du  Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse  centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss     du 15 décembre 1989    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'abrogation du 20 juin 19801) des articles 37 à 40 et 43 de la loi  fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties2),   vu les articles 10 et 18, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1978  concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux  usées et des déchets, ainsi que de l'approvisionnement en eau3),   vu la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de façon non  dommageable à l'environnement,    arrête :     Article premier  L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et  1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de  Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de  la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.     Art. 2  1 Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine  d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.   2 Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service  vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02.   3 Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas  respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle-ci doit  être restituée.       916.570    2        Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.     Delémont, le 15 décembre 1989      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RO 1980 1776  2) RS 916.40  3) RSJU 861.61      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf