Document ID: 6b7eb357-a111-4024-a8ea-ee6c2da5294d

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim)   813.10  Loi d'application de la loi fédérale sur la  protection contre les substances et les  préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LAChim)  du 14.11.2014 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations  chimiques du 15 décembre 2000 (LChim) et son ordonnance d'exécution  du 18 mai 2005 (ORRChim);  vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux); vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983  (LPE) et ses ordonnances d'exécution; vu la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux); vu la loi cantonale sur  la protection de l'environnement  du 18 novembre  2010 (LcPE); vu la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre   2011 (LcFDN) et son ordonnance d'exécution du 30 janvier 2013 (OcFDN); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 (LcPN) et son ordonnance d'exécution du 20 septembre  2000 (OcPN); vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    813.10  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi règle la coordination et l'exécution, par les autorités canto- nales,  de la législation fédérale sur les produits chimiques,  sous réserve  d'autres législations cantonales qui en définissent déjà son application.  Art.  2 Département en charge de la consommation - Coordination  1 Le département en charge de la consommation est l'autorité cantonale de  coordination de la législation fédérale sur les produits chimiques. 2 Il coordonne les tâches confiées au canton par l'intermédiaire du service  en charge de la consommation. 3 Le Conseil d'Etat peut déléguer des tâches découlant de la présente loi  aux services de l'Etat concernés.  Art.  3 Service en charge de la consommation  1 Le service en charge de la consommation veille au contrôle du marché. 2 Des tâches spécifiques d'exécution sont attribuées à d'autres services se- lon les dispositions spéciales figurant ci-après, sous réserve de l'attribution  de certaines tâches par d'autres législations cantonales.  Art.  4 Service en charge de la protection de l'environnement  1 Le service en charge de la protection de l'environnement veille au respect  des dispositions concernant les fluides frigorigènes.  Art.  5 Service en charge de l'agriculture  1 Le service en charge de l'agriculture est chargé de:  a) veiller à ce que les produits phytosanitaires et les engrais soient utili- sés, sur les surfaces agricoles utiles (ci-après: SAU) et sur les autres  surfaces  qui  bénéficient  des  paiements  directs,  conformément  aux  prescriptions applicables en la matière;  b) délivrer les autorisations d'utiliser, à titre professionnel ou commercial,  des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (ro- denticides) conformément à l'article 4 lettre a ORRChim et de l'ordon- nance sur les paiements directs versés dans l'agriculture du 23 oc- tobre 2013 (OPD).  2    813.10  Art.  6 Service en charge des forêts et du paysage  1 Le service en charge des forêts et du paysage délivre les autorisations  d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l'article 4  lettre c et les annexes 2.5 et 2.6 de l'ORRChim et en contrôle l'usage.  Art.  7 Organes compétents en matière de sécurité au travail  1 Les organes d'exécution compétents en matière de sécurité au travail au  sens des articles 47 à 51 de l'ordonnance sur la prévention des accidents  et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA) sont char- gés de la surveillance de l'utilisation, à titre professionnel ou commercial,   des substances ou préparations chimiques ainsi que du contrôle des me- sures utiles à la protection de la santé du personnel des entreprises et éta- blissements d'enseignement.  Art.  8 Propriétaire d'une voie publique  1 Le propriétaire d'une voie publique selon la loi sur les routes du 3 sep- tembre 1965 veille au respect des exigences légales lors de l'emploi:  a) de  produits  phytosanitaires  sur  les  voies  publiques  et  le  long  de  celles-ci (annexe 2.5 de l'ORRChim);  b) de produits à dégeler utilisés pour l'entretien hivernal des voies pu- bliques (chiffre 3.3 de l'annexe 2.7 de l'ORRChim).  Art.  9 Echange des données nécessaires  1 Les autorités cantonales chargées de l'exécution de la législation fédérale  sur les produits chimiques veillent à échanger les données nécessaires à  l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  10 Frais  1 L'autorité cantonale compétente perçoit des émoluments et des débours  selon les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) pour l'octroi  des autorisations ainsi que pour les mesures de contrôle et d'application en  rapport  avec  l'exécution  de  la  législation  fédérale  sur  les  produits  chi- miques.  3    813.10  Art.  11 Procédure administrative  1 Les décisions rendues par les autorités d'exécution cantonales sont sus- ceptibles de réclamation auprès de celles-ci. 2 La  décision  sur  réclamation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Conseil d'Etat, à l'exception des recours formés contre les décisions d'ap- plication de la législation agricole  qui doivent  être  déposés auprès de la  Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements  parcellaires en vertu de l'article 104 de la loi cantonale sur l'agriculture et le  développement rural du 8 février 2007. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables. 4 Demeurent  réservées  les  législations  cantonales  sur  la  protection  des  eaux, sur la protection de l'environnement, sur les forêts et les dangers na- turels ainsi que sur la protection de la nature, du paysage et des sites.  Art.  12 Procédure pénale  1 Le service compétent en la matière enquête et prononce les contraven- tions prévues par la législation fédérale.  Sont applicables les dispositions  du code de procédure pénale suisse (CPP), respectivement de la LPJA. 2 Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service  compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent  en  application du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure.  Art.  13 Abrogation et entrée en vigueur  1 L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le commerce des toxiques  du 3 novembre 1972 est abrogée. 2 Le présent acte législatif n'est pas soumis au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  4    813.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.11.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2014,  4/2015  5    813.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.11.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 51/2014,  4/2015  6   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Département en charge de la consommation - Coordination 	Art. 3 Service en charge de la consommation 	Art. 4 Service en charge de la protection de l'environnement 	Art. 5 Service en charge de l'agriculture 	Art. 6 Service en charge des forêts et du paysage 	Art. 7 Organes compétents en matière de sécurité au travail 	Art. 8 Propriétaire d'une voie publique 	Art. 9 Echange des données nécessaires 	Art. 10 Frais 	Art. 11 Procédure administrative 	Art. 12 Procédure pénale 	Art. 13 Abrogation et entrée en vigueur