Document ID: 6c1528e7-6215-47ce-9997-737cc4b72417

RS 519.11   1   Ordonnance du DDPS  concernant le personnel effectuant un engagement  de la troupe visant la protection de personnes et d’objets  à l’étranger  (OPers-PPOE-DDPS)   du 4 mai 2016 (Etat le 1er juin 2016)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),  vu l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant  un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger  (OPers-PPOE)1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les compétences en ce qui concerne les décisions qui  relèvent de l’employeur, l’encadrement et l’indemnité d’engagement dans le cadre  des rapports de travail du personnel militaire engagé pour la protection de personnes  et d’objets à l’étranger.   Art. 2 Compétences du Groupement Défense  1 Le Groupement Défense (Groupement D) est l’autorité habilitée à prendre les  décisions qui relèvent de l’employeur et responsable de l’encadrement du personnel  engagé. Les compétences du Secrétariat général du DDPS (SG-DDPS) visées à  l’art. 3 sont réservées.  2 Le Groupement D remplit notamment des tâches suivantes:   a. il prépare le personnel pour l’engagement et assure l’encadrement durant ce  dernier (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);   b. il assure l’encadrement du personnel après son retour pour ce qui concerne  les conséquences liées à l’engagement (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);   c. il se procure, en collaboration avec le Département fédéral des affaires  étrangères (DFAE), les documents de voyage et de légitimation nécessaires à  l’engagement (art. 5 OPers-PPOE);   d. il s’assure que le personnel est examiné par un médecin et que les mesures  de prévention et de traitement sont prises; il décide si une personne déjà        RO 2016 1291  1 RS 519.1   519.11    Engagement de l’armée   2   519.11   examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical (art. 7  OPers-PPOE);   e. il règle les rapports de travail du personnel engagé en établissant un contrat  de travail de droit public de durée déterminée; Lorsqu’un contrat de travail a  déjà été conclu, un avenant règle les conventions relatives à l’engagement  (art. 8 OPers-PPOE);   f. il définit le salaire pour tout nouvel engagement en se fondant sur  l’évaluation de la fonction et statue sur l’allocation de primes de fonction  aux employés de la Confédération (art. 9, al. 2, et art. 10, al. 2, OPers- PPOE);   g. il soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS en vue de l’attribution  d’une indemnité d’engagement pour l’engagement considéré et procède au  versement de cette indemnité dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers- PPOE);   h. il vérifie régulièrement le montant de l’indemnité d’engagement, soumet une  demande dûment motivée au SG-DDPS afin d’adapter le montant de ladite  indemnité en cas de changement des conditions d’engagement, des risques  encourus ou des frais supplémentaires occasionnés et procède au versement  dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE);   i. il communique à la Caisse fédérale de pensions le nouveau gain assuré lors- que le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédé- ration a été modifié pour des raisons liées à l’engagement (art. 12, al. 2,  OPers-PPOE).   Art. 3 Compétences du Secrétariat général du DDPS  Le SG-DDPS prend les décisions et accomplit les tâches suivantes:   a. il fixe, sur proposition du Groupement D et après consultation du DFAE, le  montant de l’indemnité d’engagement et décide de l’adaptation à y apporter  lorsque les conditions d’engagement ou les risques encourus ont changé;   b. il peut, sur proposition du Groupement D, accorder une semaine de vacances  supplémentaire au personnel engagé âgé de 50 ans révolus, en cas d’engage- ment prolongé et de conditions aggravées;   c. il conclut, sur proposition du Groupement D et en accord avec le Départe- ment fédéral des finances, des assurances complémentaires adéquates pour  des prestations relatives aux frais médicaux, à l’invalidité et au décès allant  au-delà de celles de l’assurance militaire;   d. il peut, sur proposition du Groupement D, accorder au personnel engagé une  indemnité de 5000 francs au plus lorsque des effets personnels sont endom- magés, volés ou perdus sans qu’il y ait eu faute de la personne concernée, et  dans la mesure où le dommage n’est pas pris en charge par un tiers;   e. il peut, en accord avec le DFAE, à titre exceptionnel et au cas par cas, auto- riser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire  état publiquement d’expériences de service.     Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection  de personnes et d’objets à l’étranger. O du DDPS   3   519.11   Art. 4 Montant de l’indemnité d’engagement  1 Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de l’intensité:   a. des conditions d’engagement, évaluées au moyen des critères que sont:  1. la disponibilité,  2. l’isolement,   3. le climat,  4. les restrictions,  5. les charges physiques et psychiques;   b. des risques, évalués au moyen des critères que sont:  1. la sécurité dans la zone d’engagement,  2. l’autonomie,  3. les tâches à accomplir en engagement,  4. la menace sur place,  5. le risque d’être blessé ou de perdre la vie, et    c. des frais supplémentaires liés à l’engagement.   2 Les niveaux d’intensité pour les différents critères sont définis dans l’appendice.  3 Lorsqu’au moins trois critères sont de même intensité, l’indemnité d’engagement  correspondant à ce niveau d’intensité est allouée. Si ce cas de figure se présente  plusieurs fois, la détermination du niveau d’intensité à retenir se fonde sur une  appréciation globale.   Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.     Engagement de l’armée   4   519.11  Appendice  (art. 4)   Montant de l’indemnité d’engagement     Intensité  Critères   Normale Légèrement accrue Fortement accrue Exceptionnellement élevée   Conditions d’engagement   Disponibilité: Semaines de cinq jours,  horaire de travail régulier,  disponibilité opérationnelle  normale   Semaines de cinq à six jours,  neuf à douze heures de travail  quotidien, disponibilité opéra- tionnelle légèrement accrue   Semaines de sept jours de  travail, jusqu’à seize heures de  travail quotidien en moyenne,  disponibilité opérationnelle  fortement accrue   Charge de travail exceptionnel- lement élevée, disponibilité  opérationnelle permanente   Isolement: N’étant pas isolé, le personnel  peut se déplacer librement  dans la zone d’engagement   Aménagement du temps libre  et vacances durant  l’engagement possibles   Aménagement du temps libre  possible de manière restreinte,  repos au camp, impossibilité  de prendre des vacances  durant l’engagement   Aucun aménagement du temps  libre possible, repos sur le lieu  d’engagement, impossibilité de  prendre des vacances durant  l’engagement   Climat: Conditions climatiques  ordinaires   Conditions climatiques  contraignantes   Conditions climatiques  difficiles   Conditions climatiques très  difficiles   Restrictions: Aucune restriction  (liberté personnelle largement  garantie)   Restrictions modérées  (espace privé à disposition)   Restrictions fortes  (aucun espace privé à  disposition)   Restrictions maximales  (liberté personnelle inexistante,  la vie se déroule entièrement au  sein de la troupe)   Charges physiques et  psychiques:   Charges normales Charges légèrement  augmentées   Charges fortement augmentées Charges exceptionnellement  élevées     Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger. O du DDPS   5   519.11    Intensité  Critères   Normale Légèrement accrue Fortement accrue Exceptionnellement élevée   Risques   Sécurité dans la zone  d’engagement:   Les autorités politiques, les  forces militaires et les forces  de police locales contrôlent la  situation dans le pays d’inter- vention, elles disposent des  capacités requises pour  appuyer les opérations menées  par le personnel engagé et ont  l’intention de fournir un tel  appui.   Les autorités politiques, les  forces militaires et les forces  de police locales contrôlent en  grande partie la situation dans  le pays d’intervention, elles  disposent des capacités re- quises pour appuyer les opéra- tions menées par le personnel  engagé et ont l’intention de  fournir un tel appui.   Les autorités politiques, les  forces militaires et les forces  de police locales contrôlent  difficilement la situation dans  le pays d’intervention, elles ne  disposent pas des capacités  requises pour appuyer les  opérations menées par le  personnel engagé.   Les autorités politiques, les  forces militaires et les forces de  police locales contrôlent à  peine ou pas du tout la situation  dans le pays d’intervention,  elles ne sont pas en mesure  d’appuyer les opérations  menées par le personnel  engagé.   Autonomie: L’appui sur place par  l’échelon supérieur est garanti.   L’appui sur place par  l’échelon supérieur est garanti  dans une large mesure.   L’appui sur place par  l’échelon supérieur est res- treint.   L’échelon supérieur ne peut  guère fournir d’appui sur place.  Tâches à accomplir en  engagement:   Tâches isolées requérant une  coordination normale   Tâches peu nombreuses  requérant une coordination  légèrement accrue   Plusieurs tâches à accomplir  en parallèle requérant une  coordination fortement accrue   Tâches complexes et multiples  requérant une coordination  exceptionnellement élevée   Menace sur place: Menace minimale Menace légèrement accrue Menace fortement accrue Menace exceptionnellement  élevée   Risque d’être blessé ou de  perdre la vie:   Risque minimal Risque légèrement accru Risques fortement accru Risque exceptionnellement  élevé   Frais supplémentaires liés à l’engagement   Frais personnels  supplémentaires:   Frais supplémentaires  normaux   Frais supplémentaires  légèrement accrus   Frais supplémentaires  fortement accrus   Frais supplémentaires  exceptionnellement élevés   Montant par jour en francs: 20.– 50.– 80.– 110.–     Engagement de l’armée   6   519.11