Document ID: f32f6368-2c95-4df5-af4b-d5ea8c81d7b5

rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM)   rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations  (LFFSM)   F 3 17   du 14 octobre 2016   (Entrée en vigueur : 1er mars 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  d'encourager les organisateurs de manifestations à prendre des mesures de sécurité privée afin de   diminuer les frais de sécurité à charge de l'Etat;  b)  de définir le cadre et les critères relatifs à la facturation des frais de sécurité lors de manifestations.       Art. 2        Types de manifestations et définition   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  manifestations sportives avec risques de violences, notamment les rencontres de football et de hockey sur   glace susceptibles d'entraîner des débordements et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers  spécifiques et extraordinaires;    b)  manifestations à caractère lucratif, notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public ainsi  que les concerts, expositions et foires organisés dans des stades ou d'autres lieux susceptibles d'accueillir  un nombre important de personnes dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices et qui nécessitent  l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   c)  manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le  domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement  de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   d)  manifestations à caractère politique, les réunions, rassemblements et cortèges qui bénéficient des libertés  de réunion et d'opinion, qui sont soumises à la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin  2008, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   e)  manifestations internationales, les sommets, réunions et forums découlant pour la plupart des dispositions  du droit international public ou organisés par des milieux privés, le plus souvent avec le soutien des  autorités, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   f)   manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de  commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la  Confédération, et qui nécessitent l’engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.       Art. 3        Concept et budget de sécurité  1 Les organisateurs de manifestations visées à l'article 2 établissent un concept et un budget préalables en  matière de sécurité.  2 Pour les manifestations visées à l'article 2, lettre d, le département chargé de la police peut accorder des  exceptions, notamment en cas d'événements exceptionnels.      Art. 4        Emolument                    Principe  1 Sauf exception prévue par la présente loi, l'organisateur de toute manifestation au sens de l'article 2 est tenu  de verser un émolument, qui correspond aux coûts de l'engagement de moyens policiers spécifiques et  extraordinaires.                     Exonération en général   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_17.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_17.htm   rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 L'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de  l'émolument.                    Exonération accordée dans des cas particuliers  3 Le département chargé de la police exonère partiellement ou totalement du paiement de l'émolument  l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la  sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.  4 Le département exonère partiellement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens  de l'article 2, lettres a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité.      Art. 5        Règlement d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe le détail des  prestations faisant l'objet de l'émolument.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 17         L concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations   14.10.2016 01.03.2017   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_17.htm