Document ID: 196d060a-3827-456a-9d37-80fbf869ef09

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2020 (Actuelle)  Document généré le : 02.01.2022  LOI 648.11  concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers  et l'impôt sur les successions et donations  (LMSD)  du 27 février 1963   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Titre I Objet de la loi  Art. 1  1 L'Etat perçoit, en se conformant aux dispositions de la présente loi :   a. un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ;  b. un impôt sur les successions et sur les donations.  2 Sont réservées, dans les relations intercantonales, les règles découlant de l'interdiction de la double  imposition [A] et, dans les relations internationales, les conventions tendant à éviter la double  imposition [B] .       [A] Voir les différentes conventions intercantonales concernant la réciprocité en matière d'impôt sur  les successions et donations (BLV 670.95.1 et ss) [B] Voir les différentes conventions internationales à ce sujet (RS 0.672 et ss) ainsi que l'arrêté du  22.06.1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération  en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2)  Titre II Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs  à titre onéreux  Art. 2 Objet du droit a) principe  1 Le droit de mutation est perçu en cas de transfert entre vifs à titre onéreux de la propriété d'un  immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/670.95.1?id=42bb90da-4a1f-481a-899b-1eebdc395608   2  2 Est également considérée comme un transfert immobilier soumis au droit de mutation la cession du  droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble situé dans le canton. Il en va de même de la  renonciation à ce droit, lorsqu'elle a fait l'objet d'une contre-prestation en faveur du renonçant.  3 Le droit de mutation est perçu en outre sur les actes suivants, lorsqu'ils interviennent à titre onéreux:   a. en cas de constitution, de transfert ou d'extinction d'un droit réel restreint (droit de superficie,  servitude, usufruit, droit d'habitation, charge foncière, droit à une source, etc.), à l'exception du gage  immobilier;  b. s'agissant d'un immeuble en propriété commune, en cas de changement dans la composition des  propriétaires ou de modification dans la répartition de leurs quotes-parts;  c. en cas de partage d'un immeuble en propriété commune, sur le montant de la part attribuée aux  copartageants qui excède la quote-part de chacun d'eux dans la propriété de l'immeuble;  d. lorsque le propriétaire d'un fonds concède à un tiers le droit d'en exploiter la substance (carrière,  gravière, tourbière et fonds semblables).  Art. 3 b) exceptions 1, 4, 9, 12, 13, 14, 17, 19, 20, 23  1 Le droit de mutation n'est pas perçu :  a. sur les transferts immobiliers à la Confédération et aux établissements de droit public fédéral, dans  les limites fixées par la législation fédérale[C];  abis. sur les transferts immobiliers à l'Etat de Vaud, aux communes, aux associations de communes, aux  fédérations de communes et aux agglomérations vaudoises;  b. sur les transferts immobiliers aux personnes morales de droit public cantonal, pour les immeubles  directement affectés à des services publics improductifs;  bbis. sur les transferts immobiliers aux entreprises de transport et d'infrastructure au sens de l'article 90,  alinéa 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux[D], pour les immeubles acquis en  vue de faire durablement partie de l'exploitation principale;  c. sur les transferts immobiliers aux Eglises reconnues de droit public (art. 170, al. 1 Cst- VD[E]), aux  paroisses et aux personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les  Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, aux communautés religieuses reconnues d'intérêt  public (art. 171 Cst- VD[E]), à des institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une  manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure  utilité publique, ou à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif, pour les immeubles  directement affectés au but poursuivi; s'agissant d'immeubles de placement, le droit peut, selon les  circonstances, être réduit ou supprimé;  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 4 Modifié par la loi du 10.11.1998 entrée en vigueur le 01.01.1999 9 Modifié par la loi du 03.05.2005 entrée en vigueur le 01.07.2005 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 19 Modifié par la loi du 17.12.2008 entrée en vigueur le 01.07.2009 20 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 23 Modifié par la loi du 11.10.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012    3  d. sur les échanges de parcelles qui s'effectuent en exécution de la législation relative à la police des  constructions[F] , aux améliorations foncières[G], ainsi que sur les autres échanges de terrains non  bâtis réalisés dans un but analogue; la soulte éventuelle est toutefois imposée;  e. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon l'article  612a CCS[H], ainsi que sur le partage  d'immeubles en propriété commune et sur les cessions entre indivis de parts d'immeubles, lorsque  les immeubles ont été acquis par succession et donation; la plus-value réalisée depuis l'acquisition  est toutefois imposée, sous réserve de la disposition de l'article 2, alinéa 3, lettre c, si son application  est plus favorable au contribuable;  f. sur les transferts immobiliers entre époux et entre partenaires enregistrés ou entre ex-époux et entre  ex-partenaires enregistrés et résultant des effets accessoires du divorce ou de la séparation[I];  fbis. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon les articles 219 et 244  CCS[J], ainsi que sur les  transferts d'immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la part au bénéfice qui lui  revient à la liquidation du régime matrimonial , et cela jusqu'à concurrence du montant de cette part.  Il en va de même pour l'un des partenaires enregistrés au partage ensuite du décès de l'autre, en cas  de convention sur les biens (art 25  LPart);  fter. sur les transferts d'immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la contribution  extraordinaire de l'article 165  CCS[H], et cela jusqu'à concurrence de son montant net non encore  prescrit;  g. ...  h. en cas de donation immobilière pour les dettes en relation directe avec l'immeuble qui sont reprises  par le donataire. Font partie des dettes en relation directe avec l'immeuble celles garanties par un  gage immobilier, sans égard à leur date de constitution;  i. sur les transferts d'immeubles lors de restructurations au sens des articles 22, alinéas 1 et 3 et 97,  alinéas 1 et 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux[D]. Le droit de mutation est  cependant perçu en cas de rappel d'impôt au sens des articles 22, alinéa 2 et 97, alinéa 2 de la loi  du 4 juillet 2000 sur les impôts directes cantonaux[D].    4      [C]   Voir notamment art.10 de la loi fédérale du 26.03.1934 sur les garanties politiques et de police en  faveur de la Confédération (RS 170.21); art.123 de la loi fédérale du 03.02.1995 sur l'armée et  l'administration militaire (RS 510.10); art.21 de la loi fédérale du 20.03.1998 sur les Chemins de fer  fédéraux (RS 742.31); art. 71 al.4 de la loi fédérale du 21.06.1932 sur l'alcool (RS 680); art.17 de la loi  fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10); art.8 de la loi fédérale du 03.10.2003 sur la  Banque Nationale (RS 951.11); art.94 al.1 de la loi fédérale du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants (RS 831.10)   [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [F] Voir la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)) et le règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (BLV 700.11.1) [G] Voir la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) et le règlement du 13.01.1988 d'application de la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11.1) [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [I] Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, RS  211.231  [J] Art. 551ss du Code civil suisse du 10.12.1907 (Code civil suisse, RS 210)  Art. 4 Contribuables  1 Les parties à l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation.  2 Sauf convention contraire, le droit de mutation est dû :   a. par l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble ;  b. par la personne au profit de laquelle une servitude, un autre droit réel restreint ou un droit d'exploiter  la substance d'un fonds est constitué, transféré ou abandonné ;  c. par la personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce.  3 Si les parties n'ont pas dérogé à la présomption de l'alinéa 2, lettre a, et que le vendeur, en raison de la  responsabilité solidaire prévue à l'alinéa premier, ait cependant dû acquitter le droit, il est subrogé aux  droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale (art. 62).  Art. 5  1 Lorsqu'un associé d'une société de personnes transfère à celle-ci un immeuble dont il est propriétaire,  le droit est dû par ses coassociés en proportion de leur part aux actifs sociaux. Pour le calcul du droit  de mutation, les associés sont présumés avoir des parts égales, sauf preuve du contraire.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11.1?id=12fdc2a6-5c95-4ad5-9433-0801702d6d2b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11.1?id=7526d03c-f526-419e-ba90-e45d7f640957 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022194/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022194/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   5  Art. 6 Bases de calcul  17, 24 a) en général  1 Le droit de mutation se calcule sur la valeur de l'immeuble y compris les accessoires (art. 644 CCS[H]) ,  ou sur celle du droit constitué, transféré ou éteint.   2 Les parties ont l'obligation d'indiquer dans l'acte le prix réellement convenu; celui-ci est présumé  représenter la valeur de l'immeuble ou du droit.  2bis La création, le transfert ou l'extinction d'un droit de superficie est soumis au droit de mutation sur  toutes les prestations convenues ; la redevance périodique capitalisée n'est cependant imposée que  lors de la constitution du droit.  3 Les prestations accessoires mises à la charge de l'acquéreur s'ajoutent au prix d'achat, sauf si elles  ont déjà donné lieu à la perception d'un droit de mutation.  4 Au cas où un immeuble est vendu en même temps que le commerce ou l'industrie qui y est exploité, le  contrat de vente doit porter à la fois sur l'immeuble, le mobilier de l'entreprise et les valeurs  immatérielles de celle-ci. L'ensemble de ces éléments est soumis au droit sans déduction.  5 Si la valeur de l'immeuble ou du droit n'est pas déterminée, ou si le prix convenu paraît inférieur à la  valeur réelle, l'autorité de taxation l'apprécie sur la base des données qu'elle peut réunir.  5bis Lorsqu'un immeuble est vendu grevé d'une charge (usufruit, rente, droit d'habitation, etc.),  l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge, sauf si la constitution de celle-ci  donne ou a donné lieu, directement ou indirectement, à perception d'un droit de mutation ou d'un impôt  sur les successions et les donations.  6 Les dispositions qui précèdent s'appliquent, par analogie, en cas d'acquisition d'un immeuble ou d'une  part d'immeuble aux enchères publiques.      [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 7 b) donation mixte  17  1 En cas de transfert d'un immeuble par donation mixte (art. 15), le droit de mutation se calcule sur la  valeur des prestations échangées à titre onéreux.  2 Le droit est réduit de moitié sur le montant correspondant aux dettes en relation directe avec  l'immeuble qui sont reprises par le donataire.  Art. 8 c) échange, cession ou renonciation  1 En cas d'échange d'immeubles, un droit réduit de moitié est dû par chacune des parties sur la valeur  égale des immeubles, un droit entier étant prélevé sur la soulte éventuelle.  2 Le droit de mutation afférent à la cession du droit d'acquérir un immeuble ou à la renonciation à ce  droit (art. 2, al. 2) se calcule sur la moitié du prix convenu entre le vendeur et le cédant ou le renonçant.  17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 24 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   6  Art. 9 d) prestations périodiques  1 Les rentes, pensions, usufruits ou autres droits à des prestations périodiques qui interviennent dans  le calcul du droit de mutation à titre de prix ou d'objet sont estimés pour leur valeur capitalisée selon un  barème adapté aux normes usuelles des compagnies d'assurance.  2 Ce barème est arrêté par le Conseil d'Etat [K] .       [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation  sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)  Art. 10 Taux  1 Le droit de mutation est perçu au taux de 2,2 %.  Titre III Impôt sur les successions et sur les donations  Art. 11 Objet de l'impôt sur les successions 1, 12, 25  1 L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession:  a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles  situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession;  b. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés;  c. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte hors de Suisse, lorsqu'une convention  internationale en matière de double imposition attribue le pouvoir d'imposer à la Suisse.  2 Sont également soumis à l'impôt sur les successions :  a. le transfert, pour cause de mort, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute  forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable sur le plan fiscal, nouveaux ou  préexistants;  b. les biens détenus dans un trust révocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust  révocable sur le plan fiscal, dont le défunt était le bénéficiaire ou l'ayant droit économique;  c. les prestations versées ensuite de décès provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles  de rachat ainsi que d'assurances de rentes viagères relevant de la prévoyance individuelle libre.  Art. 12 Objet de l'impôt sur les donations 25  1 L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit:   a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles  situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire;  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11.1?id=d57f63f8-02ff-4e79-8bf5-25881a4bf9eb   7  b. de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.  2 L'impôt est également perçu:  a. en cas de transfert, par acte entre vifs, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute  autre forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable, nouveaux ou préexistants ;  b. en cas d'avancement d'hoirie, qu'il soit sujet au rapport ou non ;  c. en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux (art. 495 CCS) [H] pour  les prestations qui en résultent ;  d. en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable.      [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 13 … 1, 7  Art. 14 … 7  Art. 15 Donation mixte  17  1 Les actes juridiques dans lesquels la prestation de l'une des parties est en disproportion manifeste  avec celle de l'autre partie sont assimilés à une donation pour la différence de valeur entre les deux  prestations, calculée selon les règles d'évaluation de la présente loi, à moins que les parties ne  démontrent qu'elles n'ont pas entendu faire une libéralité.  2 Il n'y a pas donation mixte au sens de l'alinéa 1er lorsque les seules prestations à titre onéreux  consistent en la reprise par le donataire des dettes en relation directe avec l'immeuble donné.  Art. 16 Prestations exonérées 1, 7, 25  1 L'impôt sur les donations n'est pas perçu :  a. sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, nécessaires à l'éducation  ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance;  b. sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, effectuées à titre de dot  ou de paiement de frais d'établissement jusqu'à concurrence de 10'000 francs;  c. sur les donations inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire dans le courant de la même année;  cbis. sur les donations inférieures à 50'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante dans le  courant de la même année;  d. sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS[H] et sur les prestations et libéralités d'un  employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables  comme revenu;  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   8  e. sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en  cas de prédécès du donataire (art. 247 CO[L]);  f. sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l'article 20, lettre d, qui  sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire.      [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [L] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 17  1 L'affectation irrévocable de biens par un employeur à la création d'une institution de prévoyance en  faveur de son personnel, constituée en personne morale, ainsi que les prestations subséquentes de cet  employeur à l'institution, sont exonérées de l'impôt prévu aux articles 11, alinéa 2, lettre a, et 12, alinéa  2, lettre a.  Art. 18 Contribuables, débiteurs de l'impôt 25, 26  1 L'impôt sur les successions est dû par les héritiers, par les bénéficiaires des prestations désignées à  l'article 11, alinéa 2, par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession  répudiée ou par les administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique  étrangère assimilée à un trust, qui en répondent solidairement entre eux. Les héritiers sont tenus de  payer l'impôt sur les legs, sauf à eux de se le faire restituer par les légataires.  1bis La responsabilité des administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique  étrangère assimilée à un trust demeure jusqu'à concurrence de l'actif net sous gestion au jour du  décès.  1ter Les ayants-droit bénéficient des mêmes droits et obligations découlant de la présente loi que les  héritiers.  2 L'impôt sur les donations est dû par le donataire, les bénéficiaires des prestations désignées à  l'article 12, alinéa 2 ou les administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique  étrangère assimilée à un trust, qui en répondent solidairement entre eux.  3 Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû.  4 Si toutes les obligations découlant de l'article 43 alinéa 1 ont été respectées, l'obligation de payer  l'impôt de la part des administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique  étrangère assimilée à un trust s'éteint définitivement par le paiement d'un bordereau provisoire ou  définitif calculé sur la base de l'actif net des biens sous gestion, ou par la fourniture de sûretés  appropriées. Dans le cas où l'Administration cantonale des impôts apprend l'existence d'éléments  nouveaux ne figurant pas à l'inventaire, l'impôt supplémentaire est dû uniquement par les héritiers ou  par les bénéficiaires.  5 Les alinéas 1, 2 et 4 s'appliquent également aux exécuteurs testamentaires ainsi qu'aux mandataires  des héritiers, des bénéficiaires ou des donataires dans la mesure où ils ont un pouvoir de disposition  sur les biens soumis à l'impôt sur les successions ou les donations.  25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   9  Art. 19  1 L'impôt sur les biens grevés d'usufruit, calculé conformément à l'article 32, est dû par le nu- propriétaire solidairement avec l'usufruitier; sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et  l'usufruitier, il est prélevé sur la substance des biens grevés.  Art. 20 Exemptions 7, 13, 14  1 Sont exemptés de l'impôt sur les successions et sur les donations :  a. la Confédération et les établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la  législation fédérale;  b. l'Etat de Vaud et les communes vaudoises;  c. les personnes morales de droit public cantonal pour les biens qui sont affectés à des services  publics;  cbis. les Eglises reconnues de droit public (art. 170, al . 1 Cst- VD[E]), les paroisses et les personnes  juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement  de leurs tâches, et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst - VD[E]);  d. les institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la  bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique;  e. le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt ou du donateur.  2 Les autres cantons suisses, leurs communes ainsi que les personnes morales domiciliées dans ces  cantons et qui ont un but de pure utilité publique, peuvent être exonérés de l'impôt sur les successions  et sur les donations à condition que ces cantons garantissent la réciprocité.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des accords de réciprocité [M] .      [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [M] Voir arrêtés du Conseil d'Etat accordant la réciprocité intercantonale en matière d'impôt sur les  successions et donations (BLV 670.95.1 et ss)  Art. 21 Evaluation des biens, principe  1 Pour le calcul de l'impôt sur les successions et sur les donations, les biens sont estimés, sauf  disposition contraire de la présente loi, à leur valeur vénale:   a. en cas de succession, au moment où elle s'ouvre;  b. en cas de donation, lorsque la libéralité devient effective;  c. en cas de libéralité soumise à condition suspensive, au moment où la condition se réalise.  7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/670.95.1?id=42bb90da-4a1f-481a-899b-1eebdc395608   10  Art. 22  1 L'estimation du mobilier de ménage, des machines, du matériel et du mobilier d'exploitation est  présumée correspondre à 50 % de leur valeur d'assurance contre l'incendie.  2 Les héritiers ou donataires et l'autorité de taxation peuvent demander une estimation de ces biens à  leur valeur vénale.  Art. 23 Immeubles  1, 12 a) en général  1 Les immeubles sont comptés pour 80 % du montant de leur estimation fiscale.  2 L'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c'est le 80%  du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt.  3 Les parties disposent du même droit jusqu'à l'entrée en force de la taxation.  Art. 24 b) agricoles  1 Si, lors du partage, un immeuble rural est attribué pour une valeur inférieure à 80 % de l'estimation  fiscale (art. 617 et 620 CCS[H]) , l'estimation faite en vertu de l'article 23 est ramenée à la valeur  d'attribution et l'impôt restitué pour la différence.   2 Lorsque, dans les quinze ans après l'attribution, l'héritier aliène l'immeuble pour un prix supérieur à  celui pour lequel il l'a obtenu, un impôt complémentaire lui est réclamé sur la différence entre la valeur  d'attribution lors du partage et 80 % de l'estimation fiscale déterminée conformément à l'article 23.      [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 25 … 1, 7, 12  Art. 25a Assurances  1, 12  1 Les prestations d'assurance imposables en vertu de l'article 11, alinéa 2, lettre c), sont estimées,  s'agissant des assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, au montant de la  somme acquise par le bénéficiaire et, s'agissant des contrats d'assurance de rentes viagères, à 60% de  la somme acquise par le bénéficiaire ou à 60% de la valeur capitalisée des rentes obtenues, calculées  selon le barème prévu à l'article 9.  2 Les assurances dévolues gratuitement, qui ne sont pas échues au décès du défunt ou lors de leur  donation, sont estimées à leur valeur de rachat.  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   11  Art. 26 Prestations périodiques viagères  1  1 Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donation entre vifs ou par  disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu  à l'article 9.  Art. 27 Déductions  17 a) charge  1 Lorsque les biens dévolus par donation ou succession sont grevés d'une charge (usufruit, rente, droit  d'habitation, etc.), l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge, sauf si la  constitution de celle-ci donne ou a donné lieu, directement ou indirectement, à perception d'un droit de  mutation ou d'un impôt sur les successions ou les donations.  Art. 28 b) en cas de succession 1, 7, 8  1 Sont déduits de l'actif brut de la succession :  a. les dettes dont le défunt répondait personnellement à l'ouverture de sa succession;  b. les frais funéraires usuels, les frais de l'office du juge de paix, les frais relatifs à l'établissement de  l'inventaire au sens de l'arrêté du 19 juillet 1963 d'application de la loi du 27 février 1963 concernant  le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations,  l'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt  (art. 606  CCS[H]), les honoraires de l'exécuteur testamentaire (art. 517, al . 3  CCS[H]), ainsi que les  frais engagés par la succession pour faire valoir ses droits;  c. les indemnités prévues aux articles 334 ss CCS[H] et les prestations et libéralités d'un employeur à  ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu;  d. les indemnités prélevées par les enfants du défunt en application de l'article 631, alinéa 2 CCS[H], à  concurrence d'un montant équitable qui ne peut dépasser toutefois 10'000 francs pour les enfants  qui ne sont pas élevés au moment du décès et 20'000 francs pour ceux qui sont infirmes;  dbis. ...  e. l'impôt étranger sur les successions en cas de double imposition effective.      [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 29 c) en cas de donation  17  1 Les dettes du donateur mises à la charge du donataire par l'acte de donation sont déduites de la  valeur, au sens de la présente loi, des biens donnés.  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   12  Art. 29a d) en cas de succession et donation d'entreprises  7  1 Est déduit de la valeur de la libéralité le 50 pour cent de la fortune commerciale nette pour les  transferts par succession et donation, entre descendants en ligne directe, d'entreprises de personnes  situées dans le canton. L'héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante au sein de  l'entreprise et en détenir au minimum 33%.  2 L'abattement de 50% au sens de l'alinéa 1 est également accordé pour les transferts d'une  participation dans une société de capitaux ou une société coopérative, si cette société a une  exploitation commerciale et le siège dans le canton et si l'héritier ou le donataire occupe une fonction  dirigeante en tant qu'employé de l'entreprise et qu'il est domicilié dans le Canton de Vaud au regard du  droit fiscal.  3 La même réduction est consentie pour les participations à une holding. L'abattement ne porte  toutefois que sur la valeur de l'entreprise détenue par la société holding, aux conditions prévues à  l'alinéa 2.  4 Il y a participation lorsque les droits de participation représentent au moins 40 pour cent du capital- actions ou du capital social libéré ou que l'héritier ou le donataire dispose d'au moins 40 pour cent des  droits de vote dans la société.  Art. 29b Suppression de la réduction  7  1 La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à  l'article 29a, alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.  2 La réduction au sens de l'article 29a, alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre  onéreux dans les cinq ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit  pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation passe en-dessous de 40  pour cent, si l'héritier ou le donataire cesse d'occuper une fonction dirigeante dans la société de  capitaux ou la société coopérative, ou qu'il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un  impôt complémentaire est perçu.  Art. 30 Calcul de l'impôt  7, 25  1 L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la  première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.  1bis L'impôt sur les successions et les donations est calculé en fonction du lien de parenté entre le  constituant du trust et le bénéficiaire le plus éloigné.  2 Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.  3 Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt  sur les donations postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures, y compris les  donations exonérées de l'impôt conformément aux dispositions de l'article 16, lettres a et b, pour fixer  le taux d'imposition.  7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    13  4 De même, lorsqu'un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte  des donations antérieures, y compris les donations exonérées de l'impôt en application des  dispositions de l'article 16, lettres a et b, pour le calcul du taux d'imposition sur la succession ou le legs  et, le cas échéant, pour le dégrèvement.  5 Il est également tenu compte, pour la détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents  à la part d'un héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application de l'article  28, lettre d, que cet héritier a prélevés à titre d'indemnité.  Art. 31 Montant exonéré  1, 7  1 Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit 250'000 francs du montant net de la part revenant à  chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas 251'000 francs.  2 Si la part atteint 251'000 francs, la déduction est réduite de 1/250e par tranche de mille francs à partir  de 251'000 francs.  3 Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial.  4 Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à  10'000 francs par bénéficiaire.  Art. 32 Usufruit  1 En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux  correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la  différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré  de parenté entre le défunt ou le donateur et le nu-propriétaire.  2 Il n'est pas prélevé d'impôt lors de l'extinction de l'usufruit.  3 La détermination de la valeur capitalisée de l'usufruit s'opère d'après le barème prévu à l'article 9. Le  Conseil d'Etat fixera, en outre, des règles permettant de faciliter le calcul du rendement moyen supputé  des biens grevés [K] .       [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation  sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)  Art. 33 Substitution fidéicommissaire ordinaire  1, 11  1 En cas de substitution fidéicommissaire, le montant net des biens dévolus au grevé est frappé de  l'impôt le plus élevé calculé d'après le degré de parenté entre le disposant, d'une part, le grevé ou  l'appelé, d'autre part.  2 Si la substitution ne s'ouvre pas, il est, le cas échéant, restitué avec intérêt un montant correspondant  à la différence entre l'impôt payé et l'impôt calculé d'après le degré de parenté entre le disposant et le  grevé. Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil d'Etat [N] .   1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11.1?id=d57f63f8-02ff-4e79-8bf5-25881a4bf9eb   14      [N] Voir règlement du 16.03.2005 concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6)  Art. 33a Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels  11  1 La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels est assimilée à deux successions  consécutives.  2 En dérogation aux règles ordinaires, la substitution s'ouvre au for du décès du disposant et le taux de  l'impôt dû par l'appelé se détermine selon son degré de parenté avec le disposant.  Art. 34 Montant de l'impôt a) généralités  1 L'impôt sur les successions ou sur les donations est perçu d'après les barèmes annexés à la présente  loi.  2 Lorsqu'une partie seulement de la succession ou de la donation est imposable dans le canton, l'impôt  se calcule au taux applicable à la valeur nette totale des biens dévolus.  Art. 35 b) alliés, enfant naturel, adopté  13  1 Pour le calcul de l'impôt, les alliés du défunt ou du donateur qui sont ou étaient également parents de  son conjoint ou de son partenaire enregistré - hormis les descendants de ces derniers - sont assimilés  à des parents. Les autres alliés, à l'exception du conjoint ou du partenaire enregistré, du gendre et de la  bru, sont considérés comme non-parents.  2 L'enfant naturel dont la filiation est établie conformément au droit civil est assimilé à l'enfant légitime  et réciproquement l'héritier, le légataire ou le donataire dudit enfant naturel est assimilé à l'héritier, au  légataire ou au donataire de l'enfant légitime.  3 Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également pour l'adopté et ses descendants, ainsi que pour  l'adoptant et ses ascendants.  Art. 36 c) réduction pour les étrangers  1  1 L'impôt sur les successions d'étrangers ouvertes dans le canton est réduit de moitié.  2 La même réduction est accordée pour les donations faites par des étrangers domiciliés dans le  canton.  3 La présente disposition vise les étrangers à la Suisse qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé  d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le  canton de Vaud, sans participation étrangère due à l'application d'une convention de double  imposition.  11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11.6?id=a8543b4a-d58b-4c5a-9ab4-cc27e74ca4ba   15  Titre IV Application de la loi  Chapitre I Mesures préliminaires  Art. 37  6, 11  1 Les notaires, les préposés aux poursuites et faillites, les greffiers des tribunaux et le juge de paix,  ainsi que les préposés aux impôts remettent au conservateur du registre foncier de leur district, dans  les dix premiers jours de chaque mois, en deux exemplaires, la désignation de tous actes, ordonnances  et jugements qu'ils auront instrumentés ou enregistrés dans le mois précédent et se rapportant à une  opération imposable en vertu de la présente loi.  2 Le conservateur vérifie et complète, s'il y a lieu, les désignations puis en transmet, pour le 20 de  chaque mois, un exemplaire à l'Administration cantonale des impôts et un exemplaire au préposé aux  impôts de son district.  3 En outre, le conservateur désigne à l'Administration cantonale des impôts et au préposé aux impôts  de son district les transferts d'immeubles provenant de successions ouvertes hors du canton ainsi que  les actes sous seing privé se rapportant à une opération imposable en vertu de la présente loi.  Art. 38  8  1 Les actes sous seing privé qui entraînent la perception d'un droit de mutation doivent être déclarés  par les parties au préposé aux impôts du district de situation de l'immeuble dans les trente jours dès la  date de l'acte.  2 Les donations imposables qui ne font pas l'objet d'un acte authentique doivent être déclarées par les  parties à l'Administration cantonale des impôts dans les trente jours qui suivent l'entrée en possession  des biens par le donataire ou, au plus tard, au moment du dépôt de la prochaine déclaration d'impôt.  3 Le préposé désigne les actes mentionnés à l'alinéa 1 et les donations imposables dont il a  connaissance à l'Administration cantonale des impôts.  Art. 39  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à la désignation des actes de transfert  et opérations qui leur sont assimilées [K] .       [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation  sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)  6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11.1?id=d57f63f8-02ff-4e79-8bf5-25881a4bf9eb   16  Chapitre II Inventaire successoral  Art. 40 Annonce du décès et mesures conservatoires 6, 8, 11, 25, 26  1 L'officier de l'état civil informe immédiatement le préposé aux impôts et le juge de paix compétents,  ainsi que l'Administration cantonale des impôts, de tout décès survenu dans son arrondissement.  2 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts prend contact avec le juge de paix qui le  renseigne sur les constatations faites et sur les mesures conservatoires prises en application de la loi  civile [J] .  3 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux séances de mesures  conservatoires.  4 Dans les cas prévus à l'article 60, alinéa 1 de la présente loi, l'Administration cantonale des impôts  peut requérir du juge de paix des mesures conservatoires même si elles ne sont pas prescrites par la  loi civile, notamment le report de la délivrance aux héritiers des pièces justificatives de leur qualité, ou  l'interdiction de disposer des avoirs de la succession (art. 45).  4bis L'Administration cantonale des impôts renonce à requérir des mesures conservatoires aux  conditions cumulatives suivantes :  1. L'exécuteur testamentaire est solidairement responsable pour le paiement de l'impôt;  2. Il a son domicile en Suisse;  3. Il n'est pas héritier ou bénéficiaire des prestations désignées à l'article 11, alinéa 2.     4ter Les mesures conservatoires sont maintenues jusqu'à la clôture de l'inventaire prévu à l'article 41 et  le paiement de l'impôt sur les successions. Ces mesures peuvent être levées de manière anticipée par  le juge de paix lorsque les héritiers rapportent la preuve qu'elles ne se justifient plus.  5 Les mesures prévues à l'alinéa 4 peuvent également être requises par le notaire chargé de l'inventaire.  Celui-ci peut toutefois se dessaisir du dossier. L'article 41, alinéa 4 est alors applicable.  6 Le juge de paix envoie d'office à l'Administration cantonale des impôts le testament et la liste des  héritiers et légataires.  7 Lorsque la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée présente un solde en faveur des  ayants-droit, l'Office des faillites en informe l'autorité fiscale. Il diffère la délivrance aux ayants-droit des  titres et autres valeurs de la succession jusqu'au paiement de l'impôt. Si ce différé ne se justifie pas,  l'Administration cantonale des impôts en informe par écrit l'Office des faillites. La procédure  d'inventaire et de taxation se déroule selon l'article 41, alinéa 2bis et 3, et l'article 49, alinéa 2.      [J] Art. 551ss du Code civil suisse du 10.12.1907 (Code civil suisse, RS 210)  6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   17  Art. 41 Inventaire  6, 8, 21, 26  1 L'Administration cantonale des impôts établit un inventaire fiscal, sauf s'il s'agit d'une personne  notoirement sans ressource ou si l'actif net est manifestement absorbé par les dégrèvements prévus à  l'article 31.  2 L'administration cantonale des impôts commet un notaire, avec mission de liquider le  régime matrimonial sur le plan fiscal, de dresser l'inventaire des actifs et des passifs du défunt et de  son conjoint, comprenant les dettes mentionnées à l'article 28 et les biens inventoriés qui sont  revendiqués par le conjoint survivant, les héritiers, les parents du défunt ou des tiers. Les règles de la  loi sur le notariat [O] concernant la récusation sont applicables par analogie.   2bis Dans les cas prévus à l'article 40, alinéa 7, première phrase, l'Office des faillites transmet à  l'Administration cantonale des impôts un inventaire détaillé des actifs et passifs.  3 L'Administration cantonale des impôts communique au notaire chargé de l'inventaire fiscal et à  l'Office des faillites toutes les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à  l'accomplissement de leur tâche.  4 Lorsque le notaire est empêché dans l'accomplissement de son mandat, il en avise immédiatement  l'Administration cantonale des impôts et lui transmet les renseignements déjà obtenus, sauf refus des  héritiers. L'autorité applique les mesures prévues à l'article 60 et délie le notaire de ses obligations.  5 Lorsque la loi civile prévoit un inventaire civil, celui-ci sert de base à l'établissement de l'inventaire  fiscal.  6 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux opérations de l'inventaire  civil de même qu'à l'inventaire fiscal si celui-ci est établi par un notaire.  7 Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5, l'Administration cantonale des impôts peut établir elle-même  l'inventaire fiscal.  8 La forme de l'inventaire est régie par les règles du code de droit privé judiciaire vaudois.  9 Un émolument est perçu auprès des héritiers pour couvrir les frais de l'inventaire.      [O] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 42 Objet de l'inventaire 6, 7, 8  1 L'inventaire comprend l'ensemble des biens du défunt et de son conjoint.  2 L'inventaire comprend également les biens qui doivent être revendiqués auprès de tiers ainsi que les  biens revendiqués par des tiers.  3 Le notaire chargé de l'inventaire ou l'Administration cantonale des impôts procède à toutes  investigations et recherches ; il prend toutes mesures utiles pour s'assurer de l'état véritable de la  succession. Un expert peut être désigné ; l'assistance du juge de paix peut également être requise.  6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 21 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   18  4 L'Administration cantonale des impôts complète l'inventaire si elle apprend l'existence d'éléments  nouveaux qui n'ont pas été annoncés ou dont les héritiers ont nié l'existence ou la valeur lorsque  l'inventaire a été établi. L'article 41, alinéas 1 et 2 est applicable.  5 Les biens sont évalués conformément aux dispositions de la présente loi.  Art. 43 Obligations des contribuables, des débiteurs de l'impôt et du notaire 6, 8, 25, 26  1 Les contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l'article 18 sont tenus de renseigner le notaire  chargé de l'inventaire fiscal et l'Administration cantonale des impôts sur tous faits et circonstances  utiles pour établir l'inventaire et, si elle le demande, d'ouvrir tous locaux et meubles et de produire tous  livres, documents et pièces justificatives, quel qu'en soit le support.  2 Si, malgré sommation du notaire chargé de l'inventaire fiscal ou de l'Administration cantonale des  impôts, les héritiers, leurs représentants légaux, l'exécuteur testamentaire, le conseil de fondation et les  administrateurs ou gestionnaires d'un trust ou d'une forme juridique étrangère assimilée à un trust ne  s'acquittent pas des obligations prévues au premier alinéa, l'article 72 est applicable. Le notaire peut se  dessaisir de l'inventaire.  3 Le notaire qui est définitivement empêché d'établir l'inventaire doit communiquer à l'Administration  cantonale des impôts les informations qu'il a obtenues dans le cadre de son mandat, sauf refus des  héritiers.  Art. 44 Successions ouvertes hors du canton 6, 8, 24  1 L'héritier ou le légataire d'une succession ouverte hors du canton, auquel sont attribués des  immeubles situés dans le canton, ou des biens mobiliers dans les cas prévus à l'article 11, alinéa 1,  lettre c doit produire à l'Administration cantonale des impôts les titres et pièces justificatives de sa  qualité.  2 Les biens sont inventoriés conformément aux dispositions de la présente loi.  3 Si les biens de la succession, imposables dans le canton, sont exclusivement des immeubles, l'héritier  ou le légataire a la faculté, au lieu d'avoir recours à la procédure des alinéas 1 et 2, de demander à un  notaire vaudois d'en requérir directement le transfert au registre foncier. Dans ce cas, le notaire  désigne le transfert à l'autorité fiscale.  4 …  Art. 45 Défense de disposer des biens successoraux  1 Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire ainsi que les tiers qui avaient la  garde ou l'administration de biens du défunt ne peuvent disposer de ces biens ni s'en dessaisir tant  qu'ils n'ont pas été inventoriés. L'article 60 est réservé.  6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020 24 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    19  Art. 46 Clôture de l'inventaire  2, 5, 6, 8, 11  1 La justice de paix avise sous pli recommandé les héritiers et l'Administration cantonale des impôts de  la clôture de l'inventaire et joint à son avis un résumé récapitulatif de l'inventaire.  2 …  3 …  4 …  Art. 47 … 2, 6, 8  Art. 48 Transfert de valeurs mobilières  11  1 Les notaires ne peuvent délivrer aucune attestation de transfert de valeurs mobilières résultant de  successions ou en opérer et recevoir le partage entre les ayants droit qu'après s'être assurés que ces  valeurs ont été portées à l'inventaire de la succession de laquelle résulte le transfert et avoir requis, le  cas échéant, un inventaire complémentaire.  2 La présente disposition s'applique également à la justice de paix dans la mesure où elle la concerne.  Art. 48a  6, 8  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à l'inventaire fiscal [K] et à la  désignation du notaire.       [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation  sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)  Chapitre III Procédure de taxation  Art. 49 Taxation  2, 8, 18, 26  1 L'autorité fiscale arrête le montant du droit de mutation et celui de l'impôt sur les successions et les  donations.  2 L'Administration cantonale des impôts notifie l'inventaire fiscal aux contribuables et débiteurs de  l'impôt désignés à l'article 18, ou à leur représentant en même temps que la décision relative à l'impôt  sur les successions. L'Administration cantonale des impôts notifie à l'Office des faillites une copie de  la décision de taxation de l'impôt sur les successions, lorsque la succession, bien que répudiée et  traitée par voie de faillite, donne lieu à un impôt.  2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001 6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11.1?id=d57f63f8-02ff-4e79-8bf5-25881a4bf9eb   20  3 A cet effet, elle vérifie les actes, désignations ou déclarations et procède à toutes les investigations  nécessaires.  4 Elle notifie la taxation au contribuable sous forme d'un bordereau ou, s'il y a lieu, d'un avis de taxation  motivé.  5 Les dispositions générales de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] concernant les procédures de  taxation et de réclamation sont applicables par analogie. Pour le surplus, la loi sur la procédure  administrative [P] est applicable.       [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 49a Secret fiscal  8  1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le  secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les  délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de  la loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [Q] et celles du Code pénal  suisse[R] sont applicables.   2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou  cantonale le prévoit expressément.      [Q] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [R] Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0  Chapitre IV Procédures de réclamation et de recours  Art. 50 Réclamation  2, 5, 18  1 Le contribuable peut former une réclamation contre la décision de l'autorité de taxation.  2 …  3 Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives à la procédure de réclamation  s'appliquent par analogie (art. 185 à 188 LI [D] ). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [P]  est applicable.       [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 51 Effet suspensif  2  1 En cas de réclamation, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.  8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   21  2 …  Art. 52 Autorité  2  1 L'Administration cantonale des impôts prend une décision sur la réclamation.  2 …  3 …  4 …  5 …  Art. 53 Recours  2, 5, 15, 18  1 Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] relatives au droit de recours s'appliquent  par analogie au recours contre les décisions sur réclamation. Pour le surplus, la loi sur la procédure  administrative [P] est applicable.   2 …  3 …  4 En cas de recours, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.      [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Chapitre V Révision des décisions définitives  Art. 54 Révision à la demande du contribuable  1 La taxation définitive peut être révisée sur demande du contribuable:   a. lorsque l'autorité de taxation ou de recours n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du  dossier;  b. lorsque la décision a été prise en violation des règles essentielles de la procédure;  c. lorsque le requérant découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'il n'avait pu invoquer  dans la procédure de taxation ou de recours.  2 Cette révision peut intervenir dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, mais au plus  tard, pour les cas visés sous lettres a et b, dans les quatre ans dès la communication de la décision  attaquée et, pour le cas prévu sous lettre c, dans les dix ans dès ladite communication.  2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001 15 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   22  Art. 55 Succession d'un absent  1 Les délais de péremption prévus par l'article précédent ne s'appliquent pas à la demande de révision  de l'impôt perçu sur la dévolution des biens d'un absent.  Art. 56 Procédure  2  1 La demande de révision est adressée à l'autorité qui a pris la décision. Le requérant doit indiquer le  motif de la révision et ses conclusions.  2 Lorsque l'autorité admet la révision, elle annule sa décision et statue à nouveau.  3 La décision sur demande de révision peut être attaquée par les mêmes voies de droit que la décision  dont la révision est requise.  4 …  Art. 57 Révision par l'autorité fiscale  2  1 L'autorité de taxation peut également réviser la taxation définitive dans les trois mois dès la  découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la communication de la  décision en cause lorsqu'elle découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'elle n'avait pu  invoquer dans la procédure de taxation, de réclamation ou de recours.  2 Lorsque le contribuable conteste la nouvelle décision, il dispose du même droit de réclamation que  contre la décision initiale.  3 L'article 24, alinéa 2, est réservé.  Chapitre VI Perception du droit de mutation et de l'impôt sur les  successions et sur les donations  Art. 58 Exigibilité  1, 3  1 Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations devront être acquittés dans les trente  jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.  2 Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou  autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des sûretés.  3 Le Conseil d'Etat fixe le taux de l'intérêt [N] à bonifier pour le droit ou l'impôt payé avant la notification  du bordereau et le taux de l'intérêt de retard dû dès l'exigibilité.       [N] Voir règlement du 16.03.2005 concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6)  2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 3 Modifié par la loi du 26.02.1997 entrée en vigueur le 26.02.1997  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11.6?id=a8543b4a-d58b-4c5a-9ab4-cc27e74ca4ba   23  Art. 58a Echéance  8  1 L'impôt sur les successions échoit au plus tard quatre mois après la date du décès ou de la  déclaration d'absence.  Art. 58b Intérêt compensatoire  8  1 Un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat est dû dès l'échéance par les héritiers, sur les montants  d'impôt encore impayés.  Art. 59 Bordereau provisoire  1 L'autorité de perception établit et envoie un bordereau provisoire lorsque la taxation ne peut être  définitivement arrêtée dans les six mois après que les conditions d'assujettissement prévues par la  présente loi aient été réalisées.  Art. 60 Sûretés  8, 11, 16, 25, 26  1 Si le donataire, l'héritier, l'ayant-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession  répudiée ou le bénéficiaire des prestations désignées aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 2, n'a pas de  domicile en Suisse ou n'est pas connu, ou si les droits de l'Etat sont en péril, l'autorité fiscale peut  exiger des sûretés même avant la fixation définitive du montant de droit de mutation ou de l'impôt sur  les successions et les donations.  1bis La demande de sûretés indique le montant à garantir et peut être dirigée contre tous les  contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l'article 18.  1ter La décision ordonnant la fourniture de sûretés est immédiatement exécutoire, même en cas de  recours. Dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).  2 Sur réquisition de l'Administration cantonale des impôts, le juge compétent diffère la délivrance aux  héritiers des pièces justificatives de leur qualité, ainsi que les titres et autres valeurs de la succession,  jusqu'au moment où ils auront fourni les garanties prévues par le présent article.  3 Les décisions rendues par l'Administration cantonale des impôts en vertu de l'alinéa 1er peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020    24  Art. 61 … 2, 16  Art. 62 Hypothèque légale privilégiée  2, 5, 20, 21  1 Le paiement du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations, dans la mesure  où la contribution se rapporte à des immeubles, est garanti par une hypothèque légale privilégiée,  conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [S] .   2 L'hypothèque d'un montant supérieur à 1'000 francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition  de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La  réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas  échéant, des décisions prises par l'autorité de réclamation ou de recours.      [S] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 62a  17, 22  1 Lors des opérations visées à l'article 2 LMSD, donnant lieu à la perception d'un droit de mutation, les  parties doivent consigner le 2,2% du prix de vente indiqué dans l'acte authentique, augmenté de la part  communale (art. 23 LICom [T] ), auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.   2 Cette consignation est libératoire de la solidarité entre parties et de l'hypothèque légale privilégiée  (art. 62) à concurrence du montant consigné.       [T] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)  Art. 62b Paiement de l'impôt par l'Office des faillites 26  1 L'Office des faillites verse à l'Administration cantonale des impôts le montant de l'impôt sur les  successions dû par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée  après que la décision de taxation définitive soit entrée en force.  2 L'Office des faillites peut également s'acquitter d'un bordereau provisoire.  Art. 63 Exécution forcée  2, 11, 22  1 Les bordereaux du droit de mutation ou d'impôt, les prononcés sur réclamation ou sur recours, les  prononcés d'amende et les listes de frais de recouvrement qui sont entrés en force, ainsi que les  demandes de sûretés (art. 60), ont force exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale  du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .   2 Les autorités fiscales sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les  appels aux créanciers.  2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001 20 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 21 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 22 Modifié par la loi du 14.12.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/650.11?id=66dcd6f6-b573-4422-a30f-b0d0845151cf   25      [U] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 64 Remise  20  1 L'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle du droit de  mutation, de l'impôt sur les successions et sur les donations et de l'intérêt de retard dus, lorsque la  perception intégrale de ces contributions aurait, en raison de circonstances exceptionnelles, des  conséquences trop rigoureuses.  Art. 65 Répétition de l'indu  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un droit de mutation, d'un impôt sur les successions et  sur les donations, ou d'une amende payée par lui:   a. lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne devait;  b. lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modifiée par suite de recours ou de  révision;  c. dans le cas de l'article 86 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .   2 La restitution se fait avec intérêt. Le droit à la restitution se prescrit par un an à dater du moment où  le contribuable a connaissance de son droit à la restitution et, au plus tard, par cinq ans après le  paiement.      [U] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 66  2, 16  1 La demande de restitution doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts.  2 …  Art. 67 Erreurs de calcul  1 Les erreurs de calcul ou de transcription peuvent être corrigées dans les trois ans dès la notification  du bordereau au contribuable.  Art. 67a Dation en paiement  10  1 Exceptionnellement, l'impôt sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de  biens culturels d'importance majeure [V] , moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat.       [V] Voir loi du 27.09.2005 sur la dation en paiement d'impôt sur les successions et donations (BLV  648.21)  20 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 10 Modifié par la loi du 27.09.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.21?id=780962f8-48bd-4a9d-b9a7-167ea786f84d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.21?id=780962f8-48bd-4a9d-b9a7-167ea786f84d   26  Art. 67b Réclamation  16  1 A l'exception des décisions rendues en application des articles 60 et 67a, les décisions rendues en  application du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'autorité statue dans un délai  d'une année dès le dépôt de la réclamation.  2 Les articles 50 à 52 s'appliquent par analogie.  Chapitre VII Infractions  Art. 68 Principes généraux  1 Toute personne qui se soustrait au droit de mutation ou à l'impôt sur les successions et sur les  donations en éludant intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu  de la présente loi commet une contravention.  2 Cette contravention est réprimée par une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou  de l'impôt soustrait, indépendamment de celui-ci.  3 Le montant de l'amende est fixé d'après le degré de la faute du contrevenant. L'amende est réduite  notamment en cas de déclaration du contrevenant ou de ses héritiers avant que l'infraction ait été  constatée par l'autorité fiscale.  Art. 69 Responsabilité du représentant  1 Si l'infraction a été commise par le représentant légal d'une personne physique, cette dernière ne doit  que le montant soustrait et l'intérêt de retard. Le représentant légal est frappé de la peine prévue à  l'article 68, alinéa 2.  2 Si l'infraction a été commise par un représentant contractuel, elle est imputée à la personne  représentée, à moins que celle-ci ne prouve qu'elle n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'infraction  ou d'en faire disparaître les effets. Dans ce cas, le représentant est frappé de la peine prévue à l'article  68, alinéa 2. Le représenté doit, en tout état de cause, le montant soustrait et l'intérêt de retard.  3 Si l'infraction a été commise dans la gestion ou la représentation d'une personne morale, la peine  prévue à l'article 68, alinéa 2, est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont agi ou  auraient dû agir comme organes de la personne morale. Celle-ci doit, dans tous les cas, le montant  soustrait et l'intérêt de retard. Elle répond, en outre, solidairement du paiement de l'amende.  Art. 70 Participation et infraction à l'inventaire  8, 12  1 L'instigateur et le complice sont passibles de la peine prévue à l'article 68.  2 Le notaire chargé de l'inventaire qui enfreint intentionnellement ou par négligence des dispositions de  la présente loi est frappé d'une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou de l'impôt  soustrait.  16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007    27  Art. 71 Procédure en cas d'infraction  8  1 Lorsque le préposé aux impôts constate ou présume une soustraction du droit de mutation au sens  des articles 68 à 70, il transmet le dossier avec ses observations à l'Administration cantonale des  impôts.  2 Celle-ci procède aux investigations nécessaires et fait rapport au Département des finances, qui  prononce l'amende.  3 L'alinéa 2 s'applique également lorsque l'Administration cantonale des impôts présume une  soustraction de l'impôt sur les successions et sur les donations au sens des articles 68 à 70.  Art. 72 Autres infractions  1 Celui qui, sans que soit posé l'état de fait des articles 68 à 70, enfreint intentionnellement ou par  négligence les dispositions de procédure de la présente loi, est frappé d'une amende de 10 à 5'000  francs, prononcée par l'Administration cantonale des impôts.  Art. 73 Réclamation et recours  2, 18  1 Les prononcés d'amende rendus par l'Administration cantonale des impôts peuvent faire l'objet d'une  réclamation. Les articles 50 à 53 sont applicables.  2 Les prononcés d'amende du département en charge des finances peuvent faire l'objet d'un recours,  conformément à la loi sur la procédure administrative [P] .       [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 74 … 2  Art. 75 Solidarité des contrevenants  1 Les héritiers et légataires répondent solidairement du paiement des rappels d'impôts sur les  successions. Il en est de même des donataires ayant reçu les biens donnés en propriété commune  pour les rappels d'impôts sur les donations.  2 La responsabilité du légataire est toutefois limitée à son enrichissement.  Art. 76 Décès du contrevenant  1 Au décès du contrevenant, l'obligation de payer le droit ou l'impôt soustrait, les intérêts et l'amende  passe à ses héritiers; cette obligation ne peut excéder le montant de leur part héréditaire.  8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   28  Chapitre VIII Prescription  Art. 77 Extinction du droit d'introduire les procédures  1 Les procédures de taxation, de rappel du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et sur les  donations doivent être introduites dans les dix ans dès la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le  transfert immobilier ou l'acte qui lui est assimilé, l'ouverture de la succession ou l'exécution de la  donation.  2 Pour les transferts d'immeubles résultant d'une succession ouverte hors du canton, le délai  mentionné à l'alinéa précédent commence à courir du jour où l'autorité de taxation a eu connaissance  du transfert.  3 L'action pénale se prescrit par dix ans dès le jour où la contravention a été commise.  Art. 78 Prescription  8  1 Les créances découlant de la présente loi se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité.  2 L'article 170, alinéas 2 et 3 LI [D] est applicable.       [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Chapitre IX Dispositions transitoires et finales  Art. 79 Loi applicable  1 Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations est perçu en conformité des  dispositions de la présente loi, dès que l'événement qui donne naissance à la créance fiscale se produit  postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.  Art. 79a  8  1 L'article 78, alinéa 2 dans sa teneur au 1er janvier 2005, est applicable à toutes les créances qui, selon  l'ancienne teneur de cet alinéa, ne sont pas prescrites au 31 décembre 2004.  Art. 79b  11  1 L'article 33a ne s'applique pas aux substitutions sur les biens résiduels imposées selon l'article 33.  Art. 79c  25  1 Les articles 18, 40, 43 et 60 dans leur teneur au 1er janvier 2018 s'appliquent aux successions  ouvertes et aux donations faites dès le 1er janvier 2018.  8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   29  Art. 80 Dispositions abrogatoires  1 Sont abrogées:   a. la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation, modifiée le 1er décembre 1919, le  1er septembre 1925, le 27 novembre 1928, le 11 mars 1931, le 15 décembre 1936, le 3 septembre  1945, le 18 mai 1948, le 12 décembre 1949;  b. toute disposition contraire à la présente loi.  Art. 81 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.  Annexes 1, 7, 13  1. pdf-648.11.annexe  1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 7 Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007    pdf-648.11.annexe    1   I. BAREME SPECIAL DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS  (art. 31, al. 1 à 3) - valable dès le 1er janvier 2005   Le montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs.     Ligne directe descendante  Montant Taux Montant Taux Montant Taux   250’000 0 291’000 0.504 332’000 1.030  251’000 0.009 292’000 0.516 333’000 1.043  252’000 0.019 293’000 0.529 334’000 1.056  253’000 0.028 294’000 0.541 335’000 1.069  254’000 0.037 295’000 0.554 336’000 1.082  255’000 0.047 296’000 0.566 337’000 1.095  256’000 0.058 297’000 0.578 338’000 1.108  257’000 0.070 298’000 0.590 339’000 1.121  258’000 0.081 299’000 0.602 340’000 1.133  259’000 0.092 300’000 0.615 341’000 1.145  260’000 0.103 301’000 0.628 342’000 1.158  261’000 0.114 302’000 0.642 343’000 1.170  262’000 0.125 303’000 0.656 344’000 1.183  263’000 0.138 304’000 0.670 345’000 1.195  264’000 0.151 305’000 0.683 346’000 1.207  265’000 0.164 306’000 0.696 347’000 1.219  266’000 0.176 307’000 0.710 348’000 1.231  267’000 0.189 308’000 0.723 349’000 1.243  268’000 0.202 309’000 0.736 350’000 1.255  269’000 0.215 310’000 0.749 351’000 1.268  270’000 0.227 311’000 0.762 352’000 1.282  271’000 0.240 312’000 0.775 353’000 1.295  272’000 0.252 313’000 0.788 354’000 1.309  273’000 0.264 314’000 0.801 355’000 1.322  274’000 0.276 315’000 0.814 356’000 1.335  275’000 0.289 316’000 0.826 357’000 1.348  276’000 0.303 317’000 0.839 358’000 1.361  277’000 0.317 318’000 0.851 359’000 1.374  278’000 0.331 319’000 0.863 360’000 1.387  279’000 0.345 320’000 0.876 361’000 1.400  280’000 0.358 321’000 0.888 362’000 1.412  281’000 0.372 322’000 0.900 363’000 1.425  282’000 0.386 323’000 0.912 364’000 1.438  283’000 0.399 324’000 0.925 365’000 1.450  284’000 0.413 325’000 0.936 366’000 1.462  285’000 0.426 326’000 0.950 367’000 1.475  286’000 0.439 327’000 0.964 368’000 1.487  287’000 0.452 328’000 0.977 369’000 1.499  288’000 0.465 329’000 0.990 370’000 1.512  289’000 0.478 330’000 1.004 371’000 1.523  290’000 0.491 331’000 1.017 372’000 1.536        2          Ligne directe descendante   Montant Taux Montant Taux Montant Taux   373’000 1.547 414’000 2.009 455’000 2.429  374’000 1.559 415’000 2.019 456’000 2.439  375’000 1.572 416’000 2.031 457’000 2.450  376’000 1.583 417’000 2.042 458’000 2.460  377’000 1.595 418’000 2.052 459’000 2.470  378’000 1.607 419’000 2.063 460’000 2.480  379’000 1.618 420’000 2.074 461’000 2.491  380’000 1.629 421’000 2.085 462’000 2.501  381’000 1.641 422’000 2.095 463’000 2.511  382’000 1.653 423’000 2.107 464’000 2.521  383’000 1.664 424’000 2.117 465’000 2.531  384’000 1.675 425’000 2.128 466’000 2.541  385’000 1.686 426’000 2.138 467’000 2.551  386’000 1.697 427’000 2.148 468’000 2.561  387’000 1.709 428’000 2.159 469’000 2.571  388’000 1.720 429’000 2.169 470’000 2.581  389’000 1.730 430’000 2.180 471’000 2.591  390’000 1.741 431’000 2.190 472’000 2.600  391’000 1.752 432’000 2.200 473’000 2.610  392’000 1.763 433’000 2.210 474’000 2.619  393’000 1.774 434’000 2.220 475’000 2.629  394’000 1.785 435’000 2.230 476’000 2.639  395’000 1.795 436’000 2.240 477’000 2.648  396’000 1.806 437’000 2.250 478’000 2.658  397’000 1.817 438’000 2.260 479’000 2.668  398’000 1.827 439’000 2.270 480’000 2.677  399’000 1.838 440’000 2.280 481’000 2.687  400’000 1.848 441’000 2.290 482’000 2.696  401’000 1.860 442’000 2.299 483’000 2.705  402’000 1.871 443’000 2.309 484’000 2.715  403’000 1.883 444’000 2.319 485’000 2.724  404’000 1.895 445’000 2.328 486’000 2.733  405’000 1.906 446’000 2.337 487’000 2.742  406’000 1.918 447’000 2.348 488’000 2.751  407’000 1.930 448’000 2.357 489’000 2.760  408’000 1.941 449’000 2.366 490’000 2.770  409’000 1.953 450’000 2.376 491’000 2.779  410’000 1.964 451’000 2.387 492’000 2.787  411’000 1.975 452’000 2.397 493’000 2.796  412’000 1.986 453’000 2.408 494’000 2.805  413’000 1.997 454’000 2.418 495’000 2.814          3                    Ligne directe descendante   Montant Taux Montant Taux Montant Taux              496’000 2.823        497’000 2.832        498’000 2.841        499’000 2.850        500’000               (au-delà de 499’000 francs, consulter le barème général de l'impôt   sur les successions et donations)     4      II. BARÈME GÉNÉRAL DE L'IMPÔT  SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS1,13   (art. 34)   Le montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs.   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 1,200 43’000 1,555 85’000 1,800  2’000 1,200 44’000 1,561 86’000 1,803  3’000 1,200 45’000 1,566 87’000 1,806  4’000 1,200 46’000 1,571 88’000 1,810  5’000 1,200 47’000 1,576 89’000 1,813  6’000 1,200 48’000 1,581 90’000 1,816  7’000 1,200 49’000 1,585 91’000 1,819  8’000 1,200 50’000 1,590 92’000 1,822  9’000 1,200 51’000 1,600 93’000 1,825   10’000 1,200 52’000 1,609 94’000 1,828  11’000 1,227 53’000 1,618 95’000 1,831  12’000 1,250 54’000 1,627 96’000 1,834  13’000 1,269 55’000 1,636 97’000 1,837  14’000 1,285 56’000 1,644 98’000 1,839  15’000 1,300 57’000 1,652 99’000 1,842  16’000 1,312 58’000 1,660 100’000 1,845  17’000 1,323 59’000 1,667 101’000 1,850  18’000 1,333 60’000 1,675 102’000 1,855  19’000 1,342 61’000 1,681 103’000 1,861  20’000 1,350 62’000 1,688 104’000 1,866  21’000 1,357 63’000 1,695 105’000 1,871  22’000 1,363 64’000 1,701 106’000 1,876  23’000 1,369 65’000 1,707 107’000 1,881  24’000 1,375 66’000 1,713 108’000 1,886  25’000 1,380 67’000 1,719 109’000 1,890  26’000 1,396 68’000 1,725 110’000 1,895  27’000 1,411 69’000 1,730 111’000 1,900  28’000 1,425 70’000 1,735 112’000 1,904  29’000 1,437 71’000 1,740 113’000 1,908  30’000 1,450 72’000 1,745 114’000 1,913  31’000 1,461 73’000 1,750 115’000 1,917  32’000 1,471 74’000 1,755 116’000 1,921  33’000 1,481 75’000 1,760 117’000 1,925  34’000 1,491 76’000 1,764 118’000 1,929  35’000 1,500 77’000 1,768 119’000 1,933  36’000 1,508 78’000 1,773 120’000 1,937  37’000 1,516 79’000 1,777 121’000 1,941  38’000 1,523 80’000 1,781 122’000 1,945  39’000 1,530 81’000 1,785 123’000 1,948  40’000 1,537 82’000 1,789 124’000 1,952  41’000 1,543 83’000 1,792 125’000 1,956  42’000 1,550 84’000 1,796 126’000 1,959     5     Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   127’000 1,962 173’000 2,119 219’000 2,267  128’000 1,966 174’000 2,122 220’000 2,270  129’000 1,969 175’000 2,125 221’000 2,273  130’000 1,973 176’000 2,128 222’000 2,277  131’000 1,976 177’000 2,132 223’000 2,280  132’000 1,979 178’000 2,135 224’000 2,283  133’000 1,982 179’000 2,138 225’000 2,286  134’000 1,985 180’000 2,141 226’000 2,289  135’000 1,988 181’000 2,144 227’000 2,292  136’000 1,991 182’000 2,147 228’000 2,296  137’000 1,994 183’000 2,150 229’000 2,299  138’000 1,997 184’000 2,153 230’000 2,302  139’000 2,000 185’000 2,156 231’000 2,305  140’000 2,003 186’000 2,159 232’000 2,308  141’000 2,006 187’000 2,162 233’000 2,311  142’000 2,009 188’000 2,165 234’000 2,314  143’000 2,011 189’000 2,168 235’000 2,317  144’000 2,014 190’000 2,171 236’000 2,319  145’000 2,017 191’000 2,173 237’000 2,322  146’000 2,019 192’000 2,176 238’000 2,325  147’000 2,022 193’000 2,179 239’000 2,328  148’000 2,025 194’000 2,181 240’000 2,331  149’000 2,027 195’000 2,184 241’000 2,334  150’000 2,030 196’000 2,187 242’000 2,336  151’000 2,034 197’000 2,189 243’000 2,339  152’000 2,038 198’000 2,192 244’000 2,342  153’000 2,043 199’000 2,194 245’000 2,344  154’000 2,047 200’000 2,197 246’000 2,347  155’000 2,051 201’000 2,201 247’000 2,350  156’000 2,055 202’000 2,205 248’000 2,352  157’000 2,059 203’000 2,209 249’000 2,355  158’000 2,063 204’000 2,213 250’000 2,358  159’000 2,067 205’000 2,217 251’000 2,360  160’000 2,071 206’000 2,220 252’000 2,363  161’000 2,075 207’000 2,224 253’000 2,365  162’000 2,079 208’000 2,228 254’000 2,368  163’000 2,083 209’000 2,232 255’000 2,370  164’000 2,087 210’000 2,235 256’000 2,373  165’000 2,090 211’000 2,239  257’000 2,375  166’000 2,094 212’000 2,242 258’000 2,377  167’000 2,098 213’000 2,246 259’000 2,380  168’000 2,101 214’000 2,250 260’000 2,382  169’000 2,105 215’000 2,253 261’000 2,385  170’000 2,108 216’000 2,256 262’000 2,387  171’000 2,112 217’000 2,260 263’000 3,389  172’000 2,115 218’000 2,263 264’000 2,392        6     a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   265’000 2,394 311’000 2,494 357’000 2,598  266’000 2,396 312’000 2,497 358’000 2,600  267’000 2,398 313’000 2,499 359’000 2,602  268’000 2,401 314’000 2,502 360’000 2,604  269’000 2,403 315’000 2,504 361’000 2,606  270’000 2,405 316’000 2,507 362’000 2,608  271’000 2,407 317’000 2,509 363’000 2,609  272’000 2,409 318’000 2,512 364’000 2,611  273’000 2,412 319’000 2,514 365’000 2,613  274’000 2,414 320’000 2,517 366’000 2,615  275’000 2,416 321’000 2,519 367’000 2,617  276’000 2,418 322’000 2,522 368’000 2,619  277’000 2,420 323’000 2,524 369’000 2,621  278’000 2,422 324’000 2,526 370’000 2,622  279’000 2,424 325’000 2,529 371’000 2,624  280’000 2,426 326’000 2,531 372’000 2,626  281’000 2,428 327’000 2,533 373’000 2,628  282’000 2,430 328’000 2,536 374’000 2,630  283’000 2,432 329’000 2,538 375’000 2,632  284’000 2,434 330’000 2,540 376’000 2,633  285’000 2,436 331’000 2,543 377’000 2,635  286’000 2,438 332’000 2,545 378’000 2,637  287’000 2,440 333’000 2,547 379’000 2,639  288’000 2,442 334’000 2,550 380’000 2,640  289’000 2,444 335’000 2,552 381’000 2,642  290’000 2,446 336’000 2,554 382’000 2,644  291’000 2,448 337’000 2,556 383’000 2,645  292’000 2,450 338’000 2,558 384’000 2,647  293’000 2,452 339’000 2,561 385’000 2,649  294’000 2,454 340’000 2,563 386’000 2,651  295’000 2,455 341’000 2,565 387’000 2,652  296’000 2,457 342’000 2,567 388’000 2,654  297’000 2,459 343’000 2,569 389’000 2,656  298’000 2,461 344’000 2,571 390’000 2,657  299’000 2,463 345’000 2,573 391’000 2,659  300’000 2,465 346’000 2,576 392’000 2,660  301’000 2,467 347’000 2,578 393’000 2,662  302’000 2,470 348’000 2,580 394’000 2,664  303’000 2,473 349’000 2,582 395’000 2,665  304’000 2,475 350’000 2,584 396’000 2,667  305’000 2,478 351’000 2,586 397’000 2,669  306’000 2,481 352’000 2,588 398’000 2,670  307’000 2,484 353’000 2,590 399’000 2,672  308’000 2,486 354’000 2,592 400’000 2,673  309’000 2,489 355’000 2,594 401’000 2,676  310’000 2,491 356’000 2,596 402’000 2,678            7   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   403’000 2,680 449’000 2,774 495’000 2,851  404’000 2,682 450’000 2,776 496’000 2,853  405’000 2,685 451’000 2,778 497’000 2,854  406’000 2,687 452’000 2,780 498’000 2,856  407’000 2,689 453’000 2,782 499’000 2,857  408’000 2,691 454’000 2,783 500’000 2,859  409’000 2,694 455’000 2,785 501’000 2,861  410’000 2,696 456’000 2,787 502’000 2,863  411’000 2,698 457’000 2,789 503’000 2,865  412’000 2,700 458’000 2,791 504’000 2,867  413’000 2,702 459’000 2,792 505’000 2,869  414’000 2,705 460’000 2,794 506’000 2,871  415’000 2,707 461’000 2,796 507’000 2,873  416’000 2,709 462’000 2,798 508’000 2,875  417’000 2,711 463’000 2,799 509’000 2,877  418’000 2,713 464’000 2,801 510’000 2,879  419’000 2,715 465’000 2,803 511’000 2,881  420’000 2,717 466’000 2,804 512’000 2,883  421’000 2,719 467’000 2,806 513’000 2,885  422’000 2,722 468’000 2,808 514’000 2,887  423’000 2,724 469’000 2,810 515’000 2,889  424’000 2,726 470’000 2,811 516’000 2,891  425’000 2,728 471’000 2,813 517’000 2,893  426’000 2,730 472’000 2,815 518’000 2,895  427’000 2,732 473’000 2,816 519’000 2,897  428’000 2,734 474’000 2,818 520’000 2,899  429’000 2,736 475’000 2,820 521’000 2,900  430’000 2,738 476’000 2,821 522’000 2,902  431’000 2,740 477’000 2,823 523’000 2,904  432’000 2,742 478’000 2,824 524’000 2,906  433’000 2,744 479’000 2,826 525’000 2,908  434’000 2,746 480’000 2,828 526’000 2,910  435’000 2,748 481’000 2,829 527’000 2,912  436’000 2,750 482’000 2,831 528’000 2,914  437’000 2,752 483’000 2,832 529’000 2,916  438’000 2,754 484’000 2,834 530’000 2,917  439’000 2,756 485’000 2,836 531’000 2,919  440’000 2,757 486’000 2,837 532’000 2,921  441’000 2,759 487’000 2,839 533’000 2,923  442’000 2,761 488’000 2,840 534’000 2,925  443’000 2,763 489’000 2,842 535’000 2,927  444’000 2,765 490’000 2,843 536’000 2,928  445’000 2,767 491’000 2,845 537’000 2,930  446’000 2,769 492’000 2,846 538’000 2,932  447’000 2,771 493’000 2,848 539’000 2,934  448’000 2,772 494’000 2,850 540’000 2,936              8   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   541’000 2,937 587’000 3,013 633’000 3,077  542’000 2,939 588’000 3,014 634’000 3,079  543’000 2,941 589’000 3,016 635’000 3,080  544’000 2,943 590’000 3,017 636’000 3,081  545’000 2,944 591’000 3,019 637’000 3,082  546’000 2,946 592’000 3,020 638’000 3,084  547’000 2,948 593’000 3,022 639’000 3,085  548’000 2,950 594’000 3,023 640’000 3,086  549’000 2,951 595’000 3,025 641’000 3,087  550’000 2,953 596’000 3,026 642’000 3,089  551’000 2,955 597’000 3,028 643’000 3,090  552’000 2,957 598’000 3,029 644’000 3,091  553’000 2,958 599’000 3,031 645’000 3,093  554’000 2,960 600’000 3,032 646’000 3,094  555’000 2,962 601’000 3,033 647’000 3,095  556’000 2,963 602’000 3,035 648’000 3,096  557’000 2,965 603’000 3,036 649’000 3,097  558’000 2,967 604’000 3,038 650’000 3,099  559’000 2,968 605’000 3,039 651’000 3,100  560’000 2,970 606’000 3,041 652’000 3,101  561’000 2,972 607’000 3,042 653’000 3,102  562’000 2,973 608’000 3,043 654’000 3,104  563’000 2,975 609’000 3,045 655’000 3,105  564’000 2,977 610’000 3,046 656’000 3,106  565’000 2,978 611’000 3,048 657’000 3,107  566’000 2,980 612’000 3,049 658’000 3,108  567’000 2,982 613’000 3,050 659’000 3,110  568’000 2,983 614’000 3,052 660’000 3,111  569’000 2,985 615’000 3,053 661’000 3,112  570’000 2,986 616’000 3,055 662’000 3,113  571’000 2,988 617’000 3,056 663’000 3,114  572’000 2,990 618’000 3,057 664’000 3,116  573’000 2,991 619’000 3,059 665’000 3,117  574’000 2,993 620’000 3,060 666’000 3,118  575’000 2,994 621’000 3,061 667’000 3,119  576’000 2,996 622’000 3,063 668’000 3,120  577’000 2,997 623’000 3,064 669’000 3,121  578’000 2,999 624’000 3,065 670’000 3,123  579’000 3,001 625’000 3,067 671’000 3,124  580’000 3,002 626’000 3,068 672’000 3,125  581’000 3,004 627’000 3,069 673’000 3,126  582’000 3,005 628’000 3,071 674’000 3,127  583’000 3,007 629’000 3,072 675’000 3,128  584’000 3,008 630’000 3,073 676’000 3,130  585’000 3,010 631’000 3,075 677’000 3,131  586’000 3,011 632’000 3,076 678’000 3,132              9   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   679’000 3,133 725’000 3,182 771’000 3,224  680’000 3,134 726’000 3,183 772’000 3,225  681’000 3,135 727’000 3,184 773’000 3,226  682’000 3,136 728’000 3,185 774’000 3,227  683’000 3,137 729’000 3,186 775’000 3,228  684’000 3,139 730’000 3,186 776’000 3,229  685’000 3,140 731’000 3,187 777’000 3,230  686’000 3,141 732’000 3,188 778’000 3,230  687’000 3,142 733’000 3,189 779’000 3,231  688’000 3,143 734’000 3,190 780’000 3,232  689’000 3,144 735’000 3,191 781’000 3,233  690’000 3,145 736’000 3,192 782’000 3,234  691’000 3,146 737’000 3,193 783’000 3,235  692’000 3,147 738’000 3,194 784’000 3,236  693’000 3,148 739’000 3,195 785’000 3,236  694’000 3,150 740’000 3,196 786’000 3,237  695’000 3,151 741’000 3,197 787’000 3,238  696’000 3,152 742’000 3,198 788’000 3,239  697’000 3,153 743’000 3,199 789’000 3,240  698’000 3,154 744’000 3,200 790’000 3,241  699’000 3,155 745’000 3,201 791’000 3,241  700’000 3,156 746’000 3,202 792’000 3,242  701’000 3,157 747’000 3,203 793’000 3,243  702’000 3,158 748’000 3,204 794’000 3,244  703’000 3,159 749’000 3,205 795’000 3,245  704’000 3,160 750’000 3,206 796’000 3,246  705’000 3,161 751’000 3,206 797’000 3,246  706’000 3,162 752’000 3,207 798’000 3,247  707’000 3,163 753’000 3,208 799’000 3,248  708’000 3,164 754’000 3,209 800’000 3,249  709’000 3,165 755’000 3,210 801’000 3,250  710’000 3,166 756’000 3,211 802’000 3,250  711’000 3,167 757’000 3,212 803’000 3,251  712’000 3,168 758’000 3,213 804’000 3,252  713’000 3,169 759’000 3,214 805’000 3,253  714’000 3,171 760’000 3,215 806’000 3,254  715’000 3,172 761’000 3,216 807’000 3,255  716’000 3,173 762’000 3,216 808’000 3,255  717’000 3,174 763’000 3,217 809’000 3,256  718’000 3,175 764’000 3,218 810’000 3,257  719’000 3,176 765’000 3,219 811’000 3,258  720’000 3,177 766’000 3,220 812’000 3,258  721’000 3,178 767’000 3,221 813’000 3,259  722’000 3,179 768’000 3,222 814’000 3,260  723’000 3,180 769’000 3,223 815’000 3,261  724’000 3,181 770’000 3,224 816’000 3,262              10   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   817’000 3,262 863’000 3,296 909’000 3,327  818’000 3,263 864’000 3,297 910’000 3,328  819’000 3,264 865’000 3,298 911’000 3,328  820’000 3,265 866’000 3,298 912’000 3,329  821’000 3,266 867’000 3,299 913’000 3,329  822’000 3,266 868’000 3,300 914’000 3,330  823’000 3,267 869’000 3,301 915’000 3,331  824’000 3,268 870’000 3,301 916’000 3,331  825’000 3,269 871’000 3,302 917’000 3,332  826’000 3,269 872’000 3,303 918’000 3,333  827’000 3,270 873’000 3,303 919’000 3,333  828’000 3,271 874’000 3,304 920’000 3,334  829’000 3,272 875’000 3,305 921’000 3,334  830’000 3,272 876’000 3,305 922’000 3,335  831’000 3,273 877’000 3,306 923’000 3,336  832’000 3,274 878’000 3,307 924’000 3,336  833’000 3,275 979’000 3,307 925’000 3,337  834’000 3,275 880’000 3,308 926’000 3,337  835’000 3,276 881’000 3,309 927’000 3,338  836’000 3,277 882’000 3,309 928’000 3,339  837’000 3,278 883’000 3,310 929’000 3,339  838’000 3,278 884’000 3,311 930’000 3,340  839’000 3,279 885’000 3,311 931’000 3,340  840’000 3,280 886’000 3,312 932’000 3,341  841’000 3,281 887’000 3,313 933’000 3,342  842’000 3,281 888’000 3,313 934’000 3,342  843’000 3,282 889’000 3,314 935’000 3,343  844’000 3,283 890’000 3,315 936’000 3,343  845’000 3,284 891’000 3,315 937’000 3,344  846’000 3,284 892’000 3,316 938’000 3,345  847’000 3,285 893’000 3,317 939’000 3,345  848’000 3,286 894’000 3,317 940’000 3,346  849’000 3,286 895’000 3,318 941’000 3,346  850’000 3,287 896’000 3,319 942’000 3,347  851’000 3,288 897’000 3,319 943’000 3,348  852’000 3,289 898’000 3,320 944’000 3,348  853’000 3,289 899’000 3,321 945’000 3,349  854’000 3,290 900’000 3,321 946’000 3,349  855’000 3,291 901’000 3,322 947’000 3,350  856’000 3,291 902’000 3,322 948’000 3,350  857’000 3,292 903’000 3,323 949’000 3,351  858’000 3,293 904’000 3,324 950’000 3,352  859’000 3,294 905’000 3,324 951’000 3,352  860’000 3,294 906’000 3,325 952’000 3,353  861’000 3,295 907’000 3,326 953’000 3,353  862’000 3,296 908’000 3,326 954’000 3,354              11   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   955’000 3,354 1 001’000 3,380 1 047’000 3,402  956’000 3,355 1 002’000 3,380 1 048’000 3,403  957’000 3,356 1 003’000 3,381 1 049’000 3,403  958’000 3,356 1 004’000 3,381 1 050’000 3,404  959’000 3,357 1 005’000 3,382 1 051’000 3,404  960’000 3,357 1 006’000 3,382 1 052’000 3,405  961’000 3,358 1 007’000 3,383 1 053’000 3,405  962’000 3,358 1 008’000 3,383 1 054’000 3,406  963’000 3,359 1 009’000 3,384 1 055’000 3,406  964’000 3,360 1 010’000 3,384 1 056’000 3,407  965’000 3,360 1 011’000 3,385 1 057’000 3,407  966’000 3,361 1 012’000 3,385 1 058’000 3,408  967’000 3,361 1 013’000 3,386 1 059’000 3,408  968’000 3,362 1 014’000 3,386 1 060’000 3,408  969’000 3,362 1 015’000 3,387 1 061’000 3,409  970’000 3,363 1 016’000 3,387 1 062’000 3,409  971’000 3,363 1 017’000 3,388 1 063’000 3,410  972’000 3,364 1 018’000 3,388 1 064’000 3,410  973’000 3,365 1 019’000 3,389 1 065’000 3,411  974’000 3,365 1 020’000 3,389 1 066’000 3,411  975’000 3,366 1 021’000 3,390 1 067’000 3,412  976’000 3,366 1 022’000 3,390 1 068’000 3,412  977’000 3,367 1 023’000 3,391 1 069’000 3,413  978’000 3,367 1 024’000 3,391 1 070’000 3,413  979’000 3,368 1 025’000 3,392 1 071’000 3,414  980’000 3,368 1 026’000 3,392 1 072’000 3,414  981’000 3,369 1 027’000 3,393 1 073’000 3,414  982’000 3,369 1 028’000 3,393 1 074’000 3,415  983’000 3,370 1 029’000 3,394 1 075’000 3,415  984’000 3,371 1 030’000 3,394 1 076’000 3,416  985’000 3,371 1 031’000 3,395 1 077’000 3,416  986’000 3,372 1 032’000 3,395 1 078’000 3,417  987’000 3,372 1 033’000 3,396 1 079’000 3,417  988’000 3,373 1 034’000 3,396 1 080’000 3,418  989’000 3,373 1 035’000 3,397 1 081’000 3,418  990’000 3,374 1 036’000 3,397 1 082’000 3,418  991’000 3,374 1 037’000 3,398 1 083’000 3,419  992’000 3,375 1 038’000 3,398 1 084’000 3,419  993’000 3,375 1 039’000 3,399 1 085’000 3,420  994’000 3,376 1 040’000 3,399 1 086’000 3,420  995’000 3,376 1 041’000 3,400 1 087’000 3,421  996’000 3,377 1 042’000 3,400 1 088’000 3,421  997’000 3,377 1 043’000 3,400 1 089’000 3,422  998’000 3,378 1 044’000 3,401 1 090’000 3,422  999’000 3,378 1 045’000 3,401 1 091’000 3,422   1’000’000 3,379 1 046’000 3,402 1 092’000 3,423             12   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1 093’000 3,423 1 139’000 3,443 1 185’000 3,460  1 094’000 3,424 1 140’000 3,443 1 186’000 3,461  1 095’000 3,424 1 141’000 3,443 1 187’000 3,461  1 096’000 3,425 1 142’000 3,444 1 188’000 3,461  1 097’000 3,425 1 143’000 3,444 1 189’000 3,462  1 098’000 3,425 1 144’000 3,445 1 190’000 3,462  1 099’000 3,426 1 145’000 3,445 1 191’000 3,462  1 100’000 3,426 1 146’000 3,445 1 192’000 3,463  1 101’000 3,427 1 147’000 3,446 1 193’000 3,463  1 102’000 3,427 1 148’000 3,446 1 194’000 3,464  1 103’000 3,428 1 149’000 3,446 1 195’000 3,464  1 104’000 3,428 1 150’000 3,447 1 196’000 3,464  1 105’000 3,428 1 151’000 3,447 1 197’000 3,465  1 106’000 3,429 1 152’000 3,448 1 198’000 3,465  1 107’000 3,429 1 153’000 3,448 1 199’000 3,465  1 108’000 3,430 1 154’000 3,448 1 200’000 3,466  1 109’000 3,430 1 155’000 3,449 1 201’000 3,466  1 110’000 3,431 1 156’000 3,449 1 202’000 3,466  1 111’000 3,431 1 157’000 3,450 1 203’000 3,467  1 112’000 3,431 1 158’000 3,450 1 204’000 3,467  1 113’000 3,432 1 159’000 3,450 1 205’000 3,468  1 114’000 3,432 1 160’000 3,451 1 206’000 3,468  1 115’000 3,433 1 161’000 3,451 1 207’000 3,468  1 116’000 3,433 1 162’000 3,452 1 208’000 3,469  1 117’000 3,434 1 163’000 3,452 1 209’000 3,469  1 118’000 3,434 1 164’000 3,452 1 210’000 3,469  1 119’000 3,434 1 165’000 3,453 1 211’000 3,470  1 120’000 3,435 1 166’000 3,453 1 212’000 3,470  1 121’000 3,435 1 167’000 3,453 1 213’000 3,470  1 122’000 3,436 1 168’000 3,454 1 214’000 3,471  1 123’000 3,436 1 169’000 3,454 1 215’000 3,471  1 124’000 3,436 1 170’000 3,455 1 216’000 3,471  1 125’000 3,437 1 171’000 3,455 1 217’000 3,472  1 126’000 3,437 1 172’000 3,455 1 218’000 3,472  1 127’000 3,438 1 173’000 3,456 1 219’000 3,473  1 128’000 3,438 1 174’000 3,456 1 220’000 3,473  1 129’000 3,438 1 175’000 3,457 1 221’000 3,473  1 130’000 3,439 1 116’000 3,457 1 222’000 3,474  1 131’000 3,439 1 177’000 3,457 1 223’000 3,474  1 132’000 3,440 1 178’000 3,458 1 224’000 3,474  1 133’000 3,440 1 179’000 3,458 1 225’000 3,475  1 134’000 3,441 1 180’000 3,458 1 226’000 3,475  1 135’000 3,441 1 181’000 3,459 1 227’000 3,475  1 136’000 3,441 1 182’000 3,459 1 228’000 3,476  1 137’000 3,442 1 183’000 3,460 1 229’000 3,476  1 138’000 3,442 1 184’000 3,460 1 230’000 3,476              13   a) Ligne directe descendante   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1 231’000 3,477 1 255’000 3,485 1 279’000 3,493  1 232’000 3,477 1 256’000 3,485 1 280’000 3,493  1 233’000 3,477 1 257’000 3,485 1 281’000 3,493  1 234’000 3,478 1 258’000 3,486 1 282’000 3,493  1 235’000 3,478 1 259’000 3,486 1 283’000 3,494  1 236’000 3,478 1 260’000 3,486 1 284’000 3,494  1 237’000 3,479 1 261’000 3,487 1 285’000 3,494  1 238’000 3,479 1 262’000 3,487 1 286’000 3,495  1 239’000 3,479 1 263’000 3,487 1 287’000 3,495  1 240’000 3,480 1 264’000 3,488 1 288’000 3,495  1 241’000 3,480 1 265’000 3,488 1 289’000 3,496  1 242’000 3,480 1 266’000 3,488 1 290’000 3,496  1 243’000 3,481 1 267’000 3,489 1 291’000 3,496  1 244’000 3,481 1 268’000 3,489 1 292’000 3,497  1 245’000 3,481 1 269’000 3,489 1 293’000 3,497  1 246’000 3,482 1 270’000 3,490 1 294’000 3,497  1 247’000 3,482 1 271’000 3,490 1 295’000 3,498  1 248’000 3,482 1 272’000 3,490 1 296’000 3,498  1 249’000 3,483 1 273’000 3,491 1 297’000 3,498  1 250’000 3,483 1 274’000 3,491 1 298’000 3,498  1 251’000 3,483 1 275’000 3,491 1 299’000 3,499  1 252’000 3,484 1 276’000 3,492 1 300’000 3,499  1 253’000 3,484 1 277’000 3,492 1 301’000 3,499  1 254’000 3,484 1 278’000 3,492 1 302’000   et  au-dessus   3,500        14     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 2,640 47’000 3,468 93’000 4,016  2’000 2,640 48’000 3,478 94’000 4,023  3’000 2,640 49’000 3,488 95’000 4,029  4’000 2,640 50’000 3,498 96’000 4,035  5’000 2,640 51’000 3,520 97’000 4,041  6’000 2,640 52’000 3,541 98’000 4,047  7’000 2,640 53’000 3,561 99’000 4,053  8’000 2,640 54’000 3,581 100’000 4,059  9’000 2,640 55’000 3,600 101’000 4,071   10’000 2,640 56’000 3,618 102’000 4,082  11’000 2,700 57’000 3,635 103’000 4,094  12’000 2,750 58’000 3,652 104’000 4,105  13’000 2,792 59’000 3,669 105’000 4,117  14’000 2,828 60’000 3,685 106’000 4,128  15’000 2,860 61’000 3,700 107’000 4,138  16’000 2,887 62’000 3,715 108’000 4,149  17’000 2,911 63’000 3,729 109’000 4,159  18’000 2,933 64’000 3,743 110’000 4,170  19’000 2,952 65’000 3,756 111’000 4,180  20’000 2,970 66’000 3,770 112’000 4,189  21’000 2,985 67’000 3,782 113’000 4,199  22’000 3,000 68’000 3,795 114’000 4,208  23’000 3,013 69’000 3,806 115’000 4,218  24’000 3,025 70’000 3,818 116’000 4,227  25’000 3,036 71’000 3,829 117’000 4,236  26’000 3,071 72’000 3,840 118’000 4,245  27’000 3,104 73’000 3,851 119’000 4,253  28’000 3,135 74’000 3,861 120’000 4,262  29’000 3,163 75’000 3,872 121’000 4,270  30’000 3,190 76’000 3,881 122’000 4,279  31’000 3,214 77’000 3,891 123’000 4,287  32’000 3,238 78’000 3,900 124’000 4,295  33’000 3,260 79’000 3,909 125’000 4,303  34’000 3,280 80’000 3,918 126’000 4,310  35’000 3,300 81’000 3,927 127’000 4,318  36’000 3,318 82’000 3,935 128’000 4,326  37’000 3,335 83’000 3,944 129’000 4,333  38’000 3,352 84’000 3,952 130’000 4,340  39’000 3,367 85’000 3,960 131’000 4,347  40’000 3,382 86’000 3,967 132’000 4,355  41’000 3,396 87’000 3,975 133’000 4,361  42’000 3,410 88’000 3,982 134’000 4,368  43’000 3,422 89’000 3,989 135’000 4,375  44’000 3,435 90’000 3,996 136’000 4,382  45’000 3,446 91’000 4,003 137’000 4,388  46’000 3,457 92’000 4,010 138’000 4,395     15     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   139’000 4,401 185’000 4,744 231’000 5,071  140’000 4,407 186’000 4,751 232’000 5,078  141’000 4,414 187’000 4,757 233’000 5,084  142’000 4,420 188’000 4,763 234’000 5,091  143’000 4,426 189’000 4,770 235’000 5,097  144’000 4,432 190’000 4,776 236’000 5,103  145’000 4,437 191’000 4,782 237’000 5,110  146’000 4,443 192’000 4,788 238’000 5,116  147’000 4,449 193’000 4,794 239’000 5,122  148’000 4,455 194’000 4,800 240’000 5,128  149’000 4,460 195’000 4,806 241’000 5,134  150’000 4,466 196’000 4,811 242’000 5,140  151’000 4,475 197’000 4,817 243’000 5,146  152’000 4,485 198’000 4,823 244’000 5,152  153’000 4,494 199’000 4,828 245’000 5,158  154’000 4,504 200’000 4,834 246’000 5,164  155’000 4,513 201’000 4,843 247’000 5,170  156’000 4,522 202’000 4,851 248’000 5,176  157’000 4,531 203’000 4,860 249’000 5,181  158’000 4,540 204’000 4,869 250’000 5,187  159’000 4,549 205’000 4,877 251’000 5,193  160’000 4,558 206’000 4,885 252’000 5,198  161’000 4,566 207’000 4,894 253’000 5,204  162’000 4,575 208’000 4,902 254’000 5,209  163’000 4,583 209’000 4,910 255’000 5,215  164’000 4,591 210’000 4,918 256’000 5,220  165’000 4,600 211’000 4,926 257’000 5,226  166’000 4,608 212’000 4,934 258’000 5,231  167’000 4,616 213’000 4,942 259’000 5,236  168’000 4,623 214’000 4,950 260’000 5,241  169’000 4,631 215’000 4,957 261’000 5,247  170’000 4,639 216’000 4,965 262’000 5,252  171’000 4,647 217’000 4,972 263’000 5,257  172’000 4,654 218’000 4,980 264’000 5,262  173’000 4,661 219’000 4,987 265’000 5,267  174’000 4,669 220’000 4,995 266’000 5,272  175’000 4,676 221’000 5,002 267’000 5,277  176’000 4,683 222’000 5,009 268’000 5,282  177’000 4,690 223’000 5,016 269’000 5,287  178’000 4,697 224’000 5,023 270’000 5,292  179’000 4,704 225’000 5,030 271’000 5,297  180’000 4,711 226’000 5,037 272’000 5,301  181’000 4,718 227’000 5,044 273’000 5,306  182’000 4,725 228’000 5,051 274’000 5,311  183’000 4,731 229’000 5,058 275’000 5,316  184’000 4,738 230’000 5,064 276’000 5,320       277’000 5,325     16     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   278’000 5,329 325’000 5,564 372’000 5,778  279’000 5,334 326’000 5,569 373’000 5,782  280’000 5,338 327’000 5,574 374’000 5,786  281’000 5,343 328’000 5,579 375’000 5,790  282’000 5,347 329’000 5,584 376’000 5,794  283’000 5,352 330’000 5,590 377’000 5,798  284’000 5,356 331’000 5,595 378’000 5,802  285’000 5,361 332’000 5,600 379’000 5,805  286’000 5,365 333’000 5,605 380’000 5,809  287’000 5,369 334’000 5,610 381’000 5,813  288’000 5,373 335’000 5,614 382’000 5,817  289’000 5,378 336’000 5,619 383’000 5,821  290’000 5,382 337’000 5,624 384’000 5,824  291’000 5,386 338’000 5,629 385’000 5,828  292’000 5,390 339’000 5,634 386’000 5,832  293’000 5,394 340’000 5,639 387’000 5,835  294’000 5,398 341’000 5,643 388’000 5,839  295’000 5,403 342’000 5,648 389’000 5,843  296’000 5,407 343’000 5,653 390’000 5,846  297’000 5,411 344’000 5,657 391’000 5,850  298’000 5,415 345’000 5,662 392’000 5,854  299’000 5,419 346’000 5,667 393’000 5,857  300’000 5,423 347’000 5,671 394’000 5,861  301’000 5,429 348’000 5,676 395’000 5,864  302’000 5,435 349’000 5,680 396’000 5,868  303’000 5,441 350’000 5,685 397’000 5,871  304’000 5,447 351’000 5,689 398’000 5,875  305’000 5,453 352’000 5,694 399’000 5,878  306’000 5,459 353’000 5,698 400’000 5,882  307’000 5,464 354’000 5,703 401’000 5,887  308’000 5,470 355’000 5,707 402’000 5,892  309’000 5,476 356’000 5,711 403’000 5,897  310’000 5,482 357’000 5,716 404’000 5,902  311’000 5,487 358’000 5,720 405’000 5,907  312’000 5,493 359’000 5,724 406’000 5,912  313’000 5,499 360’000 5,729 407’000 5,917  314’000 5,504 361’000 5,733 408’000 5,922  315’000 5,510 362’000 5,737 409’000 5,927  316’000 5,516 363’000 5,741 410’000 5,931  317’000 5,521 364’000 5,745 411’000 5,936  318’000 5,526 365’000 5,750 412’000 5,941  319’000 5,532 366’000 5,754 413’000 5,946  320’000 5,537 367’000 5,758 414’000 5,951  321’000 5,543 368’000 5,762 415’000 5,955  322’000 5,548 369’000 5,766 416’000 5,960  323’000 5,553 370’000 5,770 417’000 5,965  324’000 5,559 371’000 5,774 418’000 5,970     17     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   419’000 5,974 466’000 6,170 513’000 6,347  420’000 5,979 467’000 6,174 514’000 6,352  421’000 5,983 468’000 6,178 515’000 6,356  422’000 5,988 469’000 6,182 516’000 6,360  423’000 5,993 470’000 6,185 517’000 6,365  424’000 5,997 471’000 6,189 518’000 6,369  425’000 6,002 472’000 6,193 519’000 6,373  426’000 6,006 473’000 6,196 520’000 6,377  427’000 6,011 474’000 6,200 521’000 6,382  428’000 6,015 475’000 6,204 522’000 6,386  429’000 6,020 476’000 6,207 523’000 6,390  430’000 6,024 477’000 6,211 524’000 6,394  431’000 6,028 478’000 6,214 525’000 6,398  432’000 6,033 479’000 6,218 526’000 6,403  433’000 6,037 480’000 6,221 527’000 6,407  434’000 6,041 481’000 6,225 528’000 6,411  435’000 6,046 482’000 6,228 529’000 6,415  436’000 6,050 483’000 6,232 530’000 6,419  437’000 6,054 484’000 6,235 531’000 6,423  438’000 6,059 485’000 6,239 532’000 6,427  439’000 6,063 486’000 6,242 533’000 6,431  440’000 6,067 487’000 6,246 534’000 6,435  441’000 6,071 488’000 6,249 535’000 6,439  442’000 6,075 489’000 6,253 536’000 6,443  443’000 6,080 490’000 6,256 537’000 6,447  444’000 6,084 491’000 6,259 538’000 6,451  445’000 6,088 492’000 6,263 539’000 6,455  446’000 6,092 493’000 6,266 540’000 6,459  447’000 6,096 494’000 6,270 541’000 6,463  448’000 6,100 495’000 6,273 542’000 6,467  449’000 6,104 496’000 6,276 543’000 6,471  450’000 6,108 497’000 6,279 544’000 6,475  451’000 6,112 498’000 6,283 545’000 6,478  452’000 6,116 499’000 6,286 546’000 6,482  453’000 6,120 500’000 6,289 547’000 6,486  454’000 6,124 501’000 6,294 548’000 6,490  455’000 6,128 502’000 6,298 549’000 6,494  456’000 6,132 503’000 6,303 550’000 6,498  457’000 6,136 504’000 6,307 551’000 6,501  458’000 6,140 505’000 6,312 552’000 6,505  459’000 6,144 506’000 6,316 553’000 6,509  460’000 6,148 507’000 6,321 554’000 6,513  461’000 6,151 508’000 6,325 555’000 6,516  462’000 6,155 509’000 6,330 556’000 6,520  463’000 6,159 510’000 6,334 557’000 6,524  464’000 6,163 511’000 6,339 558’000 6,527  465’000 6,167 512’000 6,343 559’000 6,531     18     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   560’000 6,535 606’000 6,690 652’000 6,823  561’000 6,538 607’000 6,693 653’000 6,826  562’000 6,542 608’000 6,696 654’000 6,829  563’000 6,546 609’000 6,699 655’000 6,831  564’000 6,549 610’000 6,702 656’000 6,834  565’000 6,553 611’000 6,705 657’000 6,837  566’000 6,556 612’000 6,708 658’000 6,839  567’000 6,560 613’000 6,711 659’000 6,842  568’000 6,563 614’000 6,715 660’000 6,845  569’000 6,567 615’000 6,718 661’000 6,847  570’000 6,571 616’000 6,721 662’000 6,850  571’000 6,574 617’000 6,724 663’000 6,852  572’000 6,578 618’000 6,727 664’000 6,855  573’000 6,581 619’000 6,730 665’000 6,858  574’000 6,585 620’000 6,733 666’000 6,860  575’000 6,588 621’000 6,736 667’000 6,863  576’000 6,591 622’000 6,739 668’000 6,865  577’000 6,595 623’000 6,741 669’000 6,868  578’000 6,598 624’000 6,744 670’000 6,870  579’000 6,602 625’000 6,747 671’000 6,873  580’000 6,605 626’000 6,750 672’000 6,875  581’000 6,609 627’000 6,753 673’000 6,878  582’000 6,612 628’000 6,756 674’000 6,881  583’000 6,615 629’000 6,759 675’000 6,883  584’000 6,619 630’000 6,762 676’000 6,886  585’000 6,622 631’000 6,765 677’000 6,888  586’000 6,625 632’000 6,768 678’000 6,891  587’000 6,629 633’000 6,770 679’000 6,893  588’000 6,632 634’000 6,773 680’000 6,896  589’000 6,635 635’000 6,776 681’000 6,898  590’000 6,639 636’000 6,779 682’000 6,900  591’000 6,642 637’000 6,782 683’000 6,903  592’000 6,645 638’000 6,785 684’000 6,905  593’000 6,648 639’000 6,787 685’000 6,908  594’000 6,652 640’000 6,790 686’000 6,910  595’000 6,655 641’000 6,793 687’000 6,913  596’000 6,658 642’000 6,796 688’000 6,915  597’000 6,661 643’000 6,799 689’000 6,918  598’000 6,665 644’000 6,801 690’000 6,920  599’000 6,668 645’000 6,804 691’000 6,922  600’000 6,671 646’000 6,807 692’000 6,925  601’000 6,674 647’000 6,810 693’000 6,927  602’000 6,677 648’000 6,812 694’000 6,930  603’000 6,680 649’000 6,815 695’000 6,932  604’000 6,684 650’000 6,818 696’000 6,934  605’000 6,687 651’000 6,821 697’000 6,937     19     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   698’000 6,939 744’000 7,040 790’000 7,130  699’000 6,941 745’000 7,042 791’000 7,132  700’000 6,944 746’000 7,045 792’000 7,134  701’000 6,946 747’000 7,047 793’000 7,135  702’000 6,948 748’000 7,049 794’000 7,137  703’000 6,951 749’000 7,051 795’000 7,139  704’000 6,953 750’000 7,053 796’000 7,141  705’000 6,955 751’000 7,055 797’000 7,143  706’000 6,958 752’000 7,057 798’000 7,145  707’000 6,960 753’000 7,059 799’000 7,146  708’000 6,962 754’000 7,061 800’000 7,148  709’000 6,964 755’000 7,063 801’000 7,150  710’000 6,967 756’000 7,065 802’000 7,152  711’000 6,969 757’000 7,067 803’000 7,153  712’000 6,971 758’000 7,069 804’000 7,155  713’000 6,973 759’000 7,071 805’000 7,157  714’000 6,976 760’000 7,073 806’000 7,159  715’000 6,978 761’000 7,075 807’000 7,161  716’000 6,980 762’000 7,077 808’000 7,162  717’000 6,982 763’000 7,079 809’000 7,164  718’000 6,985 764’000 7,081 810’000 7,166  719’000 6,987 765’000 7,083 811’000 7,168  720’000 6,989 766’000 7,085 812’000 7,169  721’000 6,991 767’000 7,087 813’000 7,171  722’000 6,993 768’000 7,088 814’000 7,173  723’000 6,996 769’000 7,090 815’000 7,174  724’000 6,998 770’000 7,092 816’000 7,176  725’000 7,000 771’000 7,094 817’000 7,178  726’000 7,002 772’000 7,096 818’000 7,180  727’000 7,004 773’000 7,098 819’000 7,181  728’000 7,007 774’000 7,100 820’000 7,183  729’000 7,009 775’000 7,102 821’000 7,185  730’000 7,011 776’000 7,104 822’000 7,186  731’000 7,013 777’000 7,106 823’000 7,188  732’000 7,015 778’000 7,108 824’000 7,190  733’000 7,017 779’000 7,110 825’000 7,192  734’000 7,019 780’000 7,111 826’000 7,193  735’000 7,022 781’000 7,113 827’000 7,195  736’000 7,024 782’000 7,115 828’000 7,197  737’000 7,026 783’000 7,117 829’000 7,198  738’000 7,028 784’000 7,119 830’000 7,200  739’000 7,030 785’000 7,121 831’000 7,202  740’000 7,032 786’000 7,123 832’000 7,203  741’000 7,034 787’000 7,124 833’000 7,205  742’000 7,036 788’000 7,126 834’000 7,206  743’000 7,038 789’000 7,128 835’000 7,208     20     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   836’000 7,210 882’000 7,281 928’000 7,346  837’000 7,211 883’000 7,283 929’000 7,347  838’000 7,213 884’000 7,284 930’000 7,348  839’000 7,215 885’000 7,286 931’000 7,350  840’000 7,216 886’000 7,287 932’000 7,351  841’000 7,218 887’000 7,289 933’000 7,352  842’000 7,220 888’000 7,290 934’000 7,353  843’000 7,221 889’000 7,291 935’000 7,355  844’000 7,223 890’000 7,293 936’000 7,356  845’000 7,224 891’000 7,294 937’000 7,357  846’000 7,226 892’000 7,296 938’000 7,359  847’000 7,228 893’000 7,297 939’000 7,360  848’000 7,229 894’000 7,299 940’000 7,361  849’000 7,231 895’000 7,300 941’000 7,363  850’000 7,232 896’000 7,301 942’000 7,364  851’000 7,234 897’000 7,303 943’000 7,365  852’000 7,235 898’000 7,304 944’000 7,366  853’000 7,237 899’000 7,306 945’000 7,368  854’000 7,239 900’000 7,307 946’000 7,369  855’000 7,240 901’000 7,309 947’000 7,370  856’000 7,242 902’000 7,310 948’000 7,372  857’000 7,243 903’000 7,311 949’000 7,373  858’000 7,245 904’000 7,313 950’000 7,374  859’000 7,246 905’000 7,314 951’000 7,375  860’000 7,248 906’000 7,316 952’000 7,377  861’000 7,250 907’000 7,317 953’000 7,378  862’000 7,251 908’000 7,318 954’000 7,379  863’000 7,253 909’000 7,320 955’000 7,380  864’000 7,254 910’000 7,321 956’000 7,382  865’000 7,256 911’000 7,323 957’000 7,383  866’000 7,257 912’000 7,324 958’000 7,384  867’000 7,259 913’000 7,325 959’000 7,385  868’000 7,260 914’000 7,327 960’000 7,387  869’000 7,262 915’000 7,328 961’000 7,388  870’000 7,263 916’000 7,329 962’000 7,389  871’000 7,265 917’000 7,331 963’000 7,390  872’000 7,266 918’000 7,332 964’000 7,392  873’000 7,268 919’000 7,333 965’000 7,393  874’000 7,269 920’000 7,335 966’000 7,394  875’000 7,271 921’000 7,336 967’000 7,395  876’000 7,272 922’000 7,338 968’000 7,397  877’000 7,274 923’000 7,339 969’000 7,398  878’000 7,275 924’000 7,340 970’000 7,399  879’000 7,277 925’000 7,342 971’000 7,400  880’000 7,278 926’000 7,343 972’000 7,401  881’000 7,280 927’000 7,344 973’000 7,403     21     b) Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant,   père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   974’000 7,404 1 004’000 7,439 1 034’000 7,472  975’000 7,405 1 005’000 7,440 1 035’000 7,473  976’000 7,406 1 006’000 7,441 1 036’000 7,474  977’000 7,407 1 007’000 7,442 1 037’000 7,475  978’000 7,409 1 008’000 7,443 1 038’000 7,476  979’000 7,410 1 009’000 7,445 1 039’000 7,477  980’000 7,411 1 010’000 7,446 1 040’000 7,478  981’000 7,412 1 011’000 7,447 1 041’000 7,480  982’000 7,413 1 012’000 7,448 1 042’000 7,481  983’000 7,415 1 013’000 7,449 1 043’000 7,482  984’000 7,416 1 014’000 7,450 1 044’000 7,483  985’000 7,417 1 015’000 7,451 1 045’000 7,484  986’000 7,418 1 016’000 7,452 1 046’000 7,485  987’000 7,419 1 017’000 7,454 1 047’000 7,486  988’000 7,420 1 018’000 7,455 1 048’000 7,487  989’000 7,422 1 019’000 7,456 1 049’000 7,488  990’000 7,423 1 020’000 7,457 1 050’000 7,489  991’000 7,424 1 021’000 7,458 1 051’000 7,490  992’000 7,425 1 022’000 7,459 1 052’000 7,491  993’000 7,426 1 023’000 7,460 1 053’000 7,492  994’000 7,427 1 024’000 7,461 1 054’000 7,493  995’000 7,429 1 025’000 7,462 1 055’000 7,494  996’000 7,430 1 026’000 7,463 1 056’000 7,495  997’000 7,431 1 027’000 7,465 1 057’000 7,496  998’000 7,432 1 028’000 7,466 1 058’000 7,497  999’000 7,433 1 029’000 7,467 1 059’000 7,498   1’000’000 7,434 1 030’000 7,468 1 060’000 7,499  1 001’000 7,436 1 031’000 7,469 1 061’000   1 002’000 7,437 1 032’000 7,470 et   au-dessus  7,500   1 003’000 7,438 1 033’000 7,471       22     c) Frère et sœur, gendre et bru   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 5,280 47’000 6,937 93’000 8,033  2’000 5,280 48’000 6,957 94’000 8,046  3’000 5,280 49’000 6,977 95’000 8,058  4’000 5,280 50’000 6,996 96’000 8,071  5’000 5,280 51’000 7,040 97’000 8,083  6’000 5,280 52’000 7,082 98’000 8,095  7’000 5,280 53’000 7,123 99’000 8,106  8’000 5,280 54’000 7,162 100’000 8,118  9’000 5,280 55’000 7,200 101’000 8,142   10’000 5,280 56’000 7,236 102’000 8,165  11’000 5,400 57’000 7,271 103’000 8,189  12’000 5,500 58’000 7,305 104’000 8,211  13’000 5,584 59’000 7,338 105’000 8,234  14’000 5,657 60’000 7,370 106’000 8,256  15’000 5,720 61’000 7,400 107’000 8,277  16’000 5,775 62’000 7,430 108’000 8,298  17’000 5,823 63’000 7,459 109’000 8,319  18’000 5,866 64’000 7,486 110’000 8,340  19’000 5,905 65’000 7,513 111’000 8,360  20’000 5,940 66’000 7,540 112’000 8,379  21’000 5,971 67’000 7,565 113’000 8,398  22’000 6,000 68’000 7,590 114’000 8,417  23’000 6,026 69’000 7,613 115’000 8,436  24’000 6,050 70’000 7,637 116’000 8,454  25’000 6,072 71’000 7,659 117’000 8,472  26’000 6,143 72’000 7,681 118’000 8,490  27’000 6,208 73’000 7,703 119’000 8,507  28’000 6,270 74’000 7,723 120’000 8,525  29’000 6,326 75’000 7,744 121’000 8,541  30’000 6,380 76’000 7,763 122’000 8,558  31’000 6,429 77’000 7,782 123’000 8,574  32’000 6,476 78’000 7,801 124’000 8,590  33’000 6,520 79’000 7,819 125’000 8,606  34’000 6,561 80’000 7,837 126’000 8,621  35’000 6,600 81’000 7,854 127’000 8,637  36’000 6,636 82’000 7,871 128’000 8,652  37’000 6,671 83’000 7,888 129’000 8,666  38’000 6,704 84’000 7,904 130’000 8,681  39’000 6,735 85’000 7,920 131’000 8,695  40’000 6,765 86’000 7,935 132’000 8,710  41’000 6,793 87’000 7,950 133’000 8,723  42’000 6,820 88’000 7,965 134’000 8,737  43’000 6,845 89’000 7,979 135’000 8,751  44’000 6,870 90’000 7,993 136’000 8,764  45’000 6,893 91’000 8,007 137’000 8,777  46’000 6,915 92’000 8,020 138’000 8,790     23     c) Frère et sœur, gendre et bru   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   139’000 8,803 185’000 9,489 231’000 10,142  140’000 8,815 186’000 9,502 232’000 10,156  141’000 8,828 187’000 9,515 233’000 10,169  142’000 8,840 188’000 9,527 234’000 10,182  143’000 8,852 189’000 9,540 235’000 10,194  144’000 8,864 190’000 9,552 236’000 10,207  145’000 8,875 191’000 9,564 237’000 10,220  146’000 8,887 192’000 9,576 238’000 10,232  147’000 8,898 193’000 9,588 239’000 10,245  148’000 8,910 194’000 9,600 240’000 10,257  149’000 8,921 195’000 9,612 241’000 10,269  150’000 8,932 196’000 9,623 242’000 10,281  151’000 8,951 197’000 9,635 243’000 10,293  152’000 8,970 198’000 9,646 244’000 10,305  153’000 8,989 199’000 9,657 245’000 10,317  154’000 9,008 200’000 9,669 246’000 10,329  155’000 9,027 201’000 9,686 247’000 10,340  156’000 9,045 202’000 9,703 248’000 10,352  157’000 9,063 203’000 9,721 249’000 10,363  158’000 9,081 204’000 9,738 250’000 10,375  159’000 9,098 205’000 9,755 251’000 10,386  160’000 9,116 206’000 9,771 252’000 10,397  161’000 9,133 207’000 9,788 253’000 10,408  162’000 9,150 208’000 9,804 254’000 10,419  163’000 9,167 209’000 9,821 255’000 10,430  164’000 9,183 210’000 9,837 256’000 10,441  165’000 9,200 211’000 9,853 257’000 10,452  166’000 9,216 212’000 9,868 258’000 10,462  167’000 9,232 213’000 9,884 259’000 10,473  168’000 9,247 214’000 9,900 260’000 10,483  169’000 9,263 215’000 9,915 261’000 10,494  170’000 9,278 216’000 9,930 262’000 10,504  171’000 9,294 217’000 9,945 263’000 10,514  172’000 9,309 218’000 9,960 264’000 10,525  173’000 9,323 219’000 9,975 265’000 10,535  174’000 9,338 220’000 9,990 266’000 10,545  175’000 9,353 221’000 10,004 267’000 10,555  176’000 9,367 222’000 10,018 268’000 10,564  177’000 9,381 223’000 10,033 269’000 10,574  178’000 9,395 224’000 10,047 270’000 10,584  179’000 9,409 225’000 10,061 271’000 10,594  180’000 9,423 226’000 10,075 272’000 10,603  181’000 9,436 227’000 10,088 273’000 10,613  182’000 9,450 228’000 10,102 274’000 10,622  183’000 9,463 229’000 10,116 275’000 10,632  184’000 9,476 230’000 10,129 276’000 10,641     24     c) Frère et sœur, gendre et bru   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   277’000 10,650 323’000 11,107 369’000 11,533  278’000 10,659 324’000 11,118 370’000 11,541  279’000 10,668 325’000 11,128 371’000 11,549  280’000 10,677 326’000 11,139 372’000 11,557  281’000 10,686 327’000 11,149 373’000 11,565  282’000 10,695 328’000 11,159 374’000 11,572  283’000 10,704 329’000 11,169 375’000 11,580  284’000 10,713 330’000 11,180 376’000 11,588  285’000 10,722 331’000 11,190 377’000 11,596  286’000 10,730 332’000 11,200 378’000 11,604  287’000 10,739 333’000 11,210 379’000 11,611  288’000 10,747 334’000 11,220 380’000 11,619  289’000 10,756 335’000 11,229 381’000 11,627  290’000 10,764 336’000 11,239 382’000 11,634  291’000 10,773 337’000 11,249 383’000 11,642  292’000 10,781 338’000 11,259 384’000 11,649  293’000 10,789 339’000 11,268 385’000 11,657  294’000 10,797 340’000 11,278 386’000 11,664  295’000 10,806 341’000 11,287 387’000 11,671  296’000 10,814 342’000 11,297 388’000 11,679  297’000 10,822 343’000 11,306 389’000 11,686  298’000 10,830 344’000 11,315 390’000 11,693  299’000 10,838 345’000 11,325 391’000 11,701  300’000 10,846 346’000 11,334 392’000 11,708  301’000 10,858 347’000 11,343 393’000 11,715  302’000 10,870 348’000 11,352 394’000 11,722  303’000 10,882 349’000 11,361 395’000 11,729  304’000 10,894 350’000 11,370 396’000 11,736  305’000 10,906 351’000 11,379 397’000 11,743  306’000 10,918 352’000 11,388 398’000 11,750  307’000 10,929 353’000 11,397 399’000 11,757  308’000 10,941 354’000 11,406 400’000 11,764  309’000 10,953 355’000 11,415 401’000 11,774  310’000 10,964 356’000 11,423 402’000 11,784  311’000 10,975 357’000 11,432 403’000 11,794  312’000 10,987 358’000 11,441 404’000 11,804  313’000 10,998 359’000 11,449 405’000 11,814  314’000 11,009 360’000 11,458 406’000 11,824  315’000 11,020 361’000 11,466 407’000 11,834  316’000 11,032 362’000 11,475 408’000 11,844  317’000 11,043 363’000 11,483 409’000 11,854  318’000 11,053 364’000 11,491 410’000 11,863  319’000 11,064 365’000 11,500 411’000 11,873  320’000 11,075 366’000 11,508 412’000 11,883  321’000 11,086 367’000 11,516 413’000 11,892  322’000 11,097 368’000 11,524 414’000 11,902     25     c) Frère et sœur, gendre et bru   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   415’000 11,911 440’000 12,135 465’000 12,334  416’000 11,921 441’000 12,143 466’000 12,341  417’000 11,930 442’000 12,151 467’000 12,349  418’000 11,940 443’000 12,160 468’000 12,356  419’000 11,949 444’000 12,168 469’000 12,364  420’000 11,958 445’000 12,176 470’000 12,371  421’000 11,967 446’000 12,184 471’000 12,378  422’000 11,976 447’000 12,193 472’000 12,386  423’000 11,986 448’000 12,201 473’000 12,393  424’000 11,995 449’000 12,209 474’000 12,400  425’000 12,004 450’000 12,217 475’000 12,408  426’000 12,013 451’000 12,225 476’000 12,415  427’000 12,022 452’000 12,233 477’000 12,422  428’000 12,031 453’000 12,241 478’000 12,429  429’000 12,040 454’000 12,249 479’000 12,436  430’000 12,048 455’000 12,257 480’000 12,443  431’000 12,057 456’000 12,265 481’000 12,450  432’000 12,066 457’000 12,272 482’000 12,457  433’000 12,075 458’000 12,280 483’000 12,464  434’000 12,083 459’000 12,288 484’000 12,471  435’000 12,092 460’000 12,296 485’000 12,478  436’000 12,101 461’000 12,303 486’000 12,485  437’000 12,109 462’000 12,311 487’000 12,492  438’000 12,118 463’000 12,319 488’000 12,499  439’000 12,126 464’000 12,326 489’000   et  au-dessus   12,500     26     d) Oncle, neveu   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 7,920 47’000 10,405 93’000 12,050  2’000 7,920 48’000 10,436 94’000 12,069  3’000 7,920 49’000 10,465 95’000 12,088  4’000 7,920 50’000 10,494 96’000 12,106  5’000 7,920 51’000 10,560 97’000 12,124  6’000 7,920 52’000 10,623 98’000 12,142  7’000 7,920 53’000 10,684 99’000 12,160  8’000 7,920 54’000 10,743 100’000 12,177  9’000 7,920 55’000 10,800 101’000 12,213   10’000 7,920 56’000 10,854 102’000 12,248  11’000 8,100 57’000 10,907 103’000 12,283  12’000 8,250 58’000 10,958 104’000 12,317  13’000 8,376 59’000 11,007 105’000 12,351  14’000 8,485 60’000 11,055 106’000 12,384  15’000 8,580 61’000 11,100 107’000 12,416  16’000 8,662 62’000 11,145 108’000 12,448  17’000 8,735 63’000 11,188 109’000 12,479  18’000 8,800 64,000 11,230 110’000 12,510  19’000 8,857 65’000 11,270 111’000 12,540  20’000 8,910 66’000 11,310 112’000 12,569  21’000 8,957 67’000 11,348 113’000 12,598  22’000 9,000 68’000 11,385 114’000 12,626  23’000 9,039 69’000 11,420 115’000 12,654  24’000 9,075 70’000 11,455 116’000 12,682  25’000 9,108 71’000 11,489 117’000 12,709  26’000 9,214 72’000 11,522 118’000 12,735  27’000 9,313 73’000 11,554 119’000 12,761  28’000 9,405 74’000 11,585 120’000 12,787  29’000 9,490 75’000 11,616 121’000 12,812  30’000 9,570 76’000 11,645 122’000 12,837  31’000 9,644 77’000 11,674 123’000 12,861  32’000 9,714 78’000 11,702 124’000 12,885  33’000 9,780 79’000 11,729 125’000 12,909  34’000 9,841 80’000 11,756 126’000 12,932  35’000 9,900 81’000 11,782 127’000 12,955  36’000 9,955 82’000 11,807 128’000 12,978  37’000 10,007 83’000 11,832 129’000 13,000  38’000 10,056 84’000 11,856 130’000 13,022  39’000 10,103 85’000 11,880 131’000 13,043  40’000 10,147 86’000 11,903 132’000 13,065  41’000 10,189 87’000 11,925 133’000 13,085  42’000 10,230 88’000 11,947 134’000 13,106  43’000 10,268 89’000 11,968 135’000 13,126  44’000 10,305 90’000 11,990 136’000 13,146  45’000 10,340 91’000 12,010 137’000 13,166  46’000 10,373 92’000 12,030 138’000 13,185     27     d) Oncle, neveu   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   139’000 13,204 185’000 14,234 231’000 15,214  140’000 13,223 186’000 14,253 232’000 15,234  141’000 13,242 187’000 14,272 233’000 15,253  142’000 13,260 188’000 14,291 234’000 15,273  143’000 13,278 189’000 14,310 235’000 15,292  144’000 13,296 190’000 14,328 236’000 15,311  145’000 13,313 191’000 14,347 237’000 15,330  146’000 13,331 192’000 14,365 238’000 15,349  147’000 13,348 193’000 14,383 239’000 15,367  148’000 13,365 194’000 14,400 240’000 15,386  149’000 13,381 195’000 14,418 241’000 15,404  150’000 13,398 196’000 14,435 242’000 15,422  151’000 13,427 197’000 14,452 243’000 15,440  152’000 13,456 198’000 14,470 244’000 15,458  153’000 13,484 199’000 14,486 245’000 15,476  154’000 13,512 200’000 14,503 246’000 15,493  155’000 13,540 201’000 14,529 247’000 15,511  156’000 13,568 202’000 14,555 248’000 15,528  157’000 13,595 203’000 14,581 249’000 15,545  158’000 13,621 204’000 14,607 250’000 15,562  159’000 13,648 205’000 14,632 251’000 15,579  160’000 13,674 206’000 14,657 252’000 15,596  161’000 13,700 207’000 14,682 253’000 15,613  162’000 13,725 208’000 14,707 254’000 15,629  163’000 13,750 209’000 14,731 255’000 15,645  164’000 13,775 210’000 14,755 256’000 15,662  165’000 13,800 211’000 14,779 257’000 15,678  166’000 13,824 212’000 14,803 258’000 15,694  167’000 13,848 213’000 14,826 259’000 15,710  168’000 13,871 214’000 14,850 260’000 15,725  169’000 13,895 215’000 14,873 261’000 15,741  170’000 13,918 216’000 14,895 262’000 15,756  171’000 13,941 217’000 14,918 263’000 15,772  172’000 13,963 218’000 14,940 264’000 15,787  173’000 13,985 219’000 14,963 265’000 15,802  174’000 14,007 220’000 14,985 266’000 15,817  175’000 14,029 221’000 15,006 267’000 15,832  176’000 14,051 222’000 15,028 268’000 15,847  177’000 14,072 223’000 15,049 269’000 15,862  178’000 14,093 224’000 15,070 270’000 15,876  179’000 14,114 225’000 15,092 271’000 15,891  180’000 14,135 226’000 15,112 272’000 15,905  181’000 14,155 227’000 15,133 273’000 15,919  182’000 14,175 228’000 15,153 274’000 15,933  183’000 14,195 229’000 15,174 275’000 15,948  184’000 14,215 230’000 15,194 276’000 15,961     28     d) Oncle, neveu   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   277’000 15,975 290’000 16,147 303’000 16,323  278’000 15,989 291’000 16,159 304’000 16,341  279’000 16,003 292’000 16,172 305’000 16,359  280’000 16,016 293’000 16,184 306’000 16,377  281’000 16,030 294’000 16,196 307’000 16,394  282’000 16,043 295’000 16,209 308’000 16,412  283’000 16,056 296’000 16,221 309’000 16,429  284’000 16,070 297’000 16,233 310’000 16,446  285’000 16,083 298’000 16,245 311’000 16,463  286’000 16,096 299’000 16,257 312’000 16,480  287’000 16,109 300’000 16,269 313’000 16,497  288’000 16,121 301’000 16,287 314’000   289’000 16,134 302’000 16,305 et   au-dessus  16,500     29     e) Grand-oncle, petit-neveu, arrière-petit-neveu, cousin germain et issu de germain   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 12,320 43’000 15,973 85’000 18,480  2’000 12,320 44’000 16,030 86’000 18,515  3’000 12,320 45’000 16,084 87’000 18,550  4’000 12,320 46’000 16,136 88’000 18,585  5’000 12,320 47’000 16,186 89’000 18,618  6’000 12,320 48’000 16,234 90’000 18,651  7’000 12,320 49’000 16,280 91’000 18,683  8’000 12,320 50’000 16,324 92’000 18,714  9’000 12,320 51’000 16,426 93’000 18,744   10’000 12,320 52’000 16,525 94’000 18,774  11’000 12,600 53’000 16,620 95’000 18,804  12’000 12,833 54’000 16,711 96’000 18,832  13’000 13,030 55’000 16,800 97’000 18,861  14’000 13,200 56’000 16,885 98’000 18,888  15’000 13,346 57’000 16,967 99’000 18,915  16’000 13,475 58’000 17,046 100’000 18,942  17’000 13,588 59’000 17,122 101’000 18,998  18’000 13,688 60’000 17,196 102’000 19,053  19’000 13,778 61’000 17,268 103’000 19,107  20’000 13,860 62’000 17,337 104’000 19,161  21’000 13,933 63’000 17,404 105’000 19,213  22’000 14,000 64’000 17,469 106’000 19,264  23’000 14,060 65’000 17,532 107’000 19,314  24’000 14,116 66’000 17,593 108’000 19,364  25’000 14,168 67’000 17,652 109’000 19,412  26’000 14,333 68’000 17,710 110’000 19,460  27’000 14,487 69’000 17,765 111’000 19,506  28’000 14,630 70’000 17,820 112’000 19,552  29’000 14,762 71’000 17,872 113’000 19,597  30’000 14,886 72’000 17,923 114’000 19,641  31’000 15,002 73’000 17,973 115’000 19,685  32’000 15,111 74’000 18,022 116’000 19,727  33’000 15,213 75’000 18,069 117’000 19,769  34’000 15,309 76’000 18,115 118’000 19,811  35’000 15,400 77’000 18,160 119’000 19,851  36’000 15,485 78’000 18,203 120’000 19,891  37’000 15,566 79’000 18,246 121’000 19,930  38’000 15,643 80’000 18,287 122’000 19,969  39’000 15,715 81’000 18,327 123’000   40’000 15,785 82’000 18,367 et   au-dessus  20,000   41’000 15,850 83’000 18,405    42’000 15,913 84’000 18,443       30     f) Autres collatéraux et personnes non apparentées   Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %   1’000 15,840 38’000 20,112 75’000 23,232  2’000 15,840 39’000 20,206 76’000 23,291  3’000 15,840 40’000 20,295 77’000 23,348  4’000 15,840 41’000 20,379 78’000 23,404  5’000 15,840 42’000 20,460 79’000 23,459  6’000 15,840 43’000 20,536 80’000 23,512  7’000 15,840 44’000 20,610 81’000 23,564  8’000 15,840 45’000 20,680 82’000 23,615  9’000 15,840 46’000 20,746 83’000 23,664   10’000 15,840 47’000 20,811 84’000 23,712  11’000 16,200 48’000 20,872 85’000 23,760  12’000 16,500 49’000 20,931 86’000 23,806  13’000 16,753 50’000 20,988 87’000 23,851  14’000 16,971 51’000 21,120 88’000 23,895  15’000 17,160 52’000 21,246 89’000 23,937  16’000 17,325 53’000 21,369 90’000 23,980  17’000 17,470 54’000 21,486 91’000 24,021  18’000 17,600 55’000 21,600 92’000 24,061  19’000 17,715 56’000 21,709 93’000 24,100  20’000 17,820 57’000 21,814 94’000 24,139  21’000 17,914 58’000 21,916 95’000 24,176  22’000 18,000 59’000 22,014 96’000 24,213  23’000 18,078 60’000 22,110 97’000 24,249  24’000 18,150 61’000 22,201 98’000 24,285  25’000 18,216 62’000 22,290 99’000 24,320  26’000 18,429 63’000 22,377 100’000 24,354  27’000 18,626 64’000 22,460 101’000 24,426  28’000 18,810 65’000 22,541 102’000 24,497  29’000 18,980 66’000 22,620 103’000 24,567  30’000 19,140 67’000 22,696 104’000 24,635  31’000 19,289 68’000 22,770 105’000 24,702  32’000 19,428 69’000 22,841 106’000 24,768  33’000 19,560 70’000 22,911 107’000 24,833  34’000 19,683 71’000 22,979 108’000 24,896  35’000 19,800 72’000 23,045 109’000 24,958  36’000 19,910 73’000 23,109 110’000   37’000 20,014 74’000 23,171 et   au-dessus  25,000