Document ID: cfdee0bc-abe9-4e06-a6e9-b0765ecf8259

Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle   850.2  Loi sur l'harmonisation du financement des  régimes sociaux et d'insertion socio- professionnelle  du 08.04.2004 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour buts:  a) d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio- professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;  b) de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'appli- cation des lois régissant les domaines cités à l'article 2;  c) d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du  canton et des communes.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-profes- sionnelle définis dans le cadre:  a) du  recouvrement  des  pensions  alimentaires  et  le  versement  d'avances;  b) des prestations complémentaires à l'AVS/AI;  c) * …  d) * …  e) des mesures en faveur des chômeurs;  f) de l'intégration et de l'aide sociale;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.2  g) * de l'intégration des personnes handicapées.  Art.  3 Principes de répartition  1 Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à rai- son de 70 pour cent par le canton et de 30  pour cent par les communes. * 2 La part à charge des communes est répartie comme suit:  a) * préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnel- lement aux montants  engagés pour les personnes domiciliées dans  chacune d'entre elles;  b) * solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonc- tion de leur population.  Art.  4 Modification du droit  1 Sont modifiées:  a) loi  sur  le  recouvrement  des  pensions  alimentaires  et  le versement  d’avances du 17 novembre 1980;  b) loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires  à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;  c) loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survi- vants du 12 novembre 1998;  d) loi  sur  l’emploi  et  les mesures  en faveur  des  chômeurs  du 13 no- vembre 1995;  e) loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.  Art.  5 Dispositions finales  1 Le Conseil d'Etat  édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  2    850.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.04.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 19/2004,  53/2004  16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, g) introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2, a) modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2, b) modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 2, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  3    850.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.04.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 19/2004,  53/2004  Art. 2 al. 1, c) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 2 al. 1, d) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 2 al. 1, g) 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 3 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 3 al. 1 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  Art. 3 al. 2, a) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 3 al. 2, a) 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  Art. 3 al. 2, b) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 3 al. 2, b) 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011,  43/2014  4   	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes de répartition 	Art. 4 Modification du droit 	Art. 5 Dispositions finales