Document ID: 4605e38b-5357-4087-beda-b150fda93fe9

902.0    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale    du 21 mai 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1),   vu l'article 47 de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente loi vise à édicter les dispositions d'exécution de  la loi fédérale sur la politique régionale (dénommée ci-après : "loi fédérale").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités, tâches  a) Gouverne-  ment   Art. 3  1 Le Gouvernement a notamment les compétences suivantes :   a) assurer la mise en place de l'organisation nécessaire à l'application de la  politique régionale dans le Canton;   b) approuver le programme de mise en œuvre de la politique régionale (art.  15, al. 1, de la loi fédérale);   c) déterminer l'enveloppe financière allouée aux projets ressortissant aux  conventions-programmes;   d) sélectionner les projets et fixer les aides financières ou les prêts qui leur  sont octroyés (art. 15, al. 3, de la loi fédérale);   e) approuver les rapports, intermédiaires ou finals, sur la réalisation du  programme de mise en œuvre.      2 Les compétences du Parlement, notamment en matière budgétaire et  financière, sont réservées.   b) Département  de l'Economie   Art. 4  1 Le Département de l'Economie est l'interlocuteur des autorités  fédérales.   2 Il exerce la haute surveillance sur l'application de la politique régionale (art.  17, al. 1, de la loi fédérale).      902.0    2   c) Service de  l'économie   Art. 5  1 La gestion opérationnelle du programme de mise en œuvre incombe  au Service de l'économie.   2 Il assume notamment les tâches suivantes :   a) préparer le programme de mise en œuvre;  b) négocier les conventions-programmes;  c) réaliser le programme de mise en œuvre;  d) gérer rationnellement les fonds;  e) préparer les rapports sur la réalisation du programme de mise en œuvre.     d) Organe  consultatif   Art. 6  1 Le Gouvernement met en place un organe consultatif dont les  membres sont choisis dans la fonction publique et parmi les organisations  intéressées au développement régional.   2 La commission consultative pour le développement de l'économie peut être  désignée comme organe consultatif.   e) Organisme de  développement  régional   Art. 7  1 Si nécessaire, le Gouvernement crée ou désigne un organisme de  développement régional.   2 Il en arrête le cahier des charges.   Programme de  mise en oeuvre   Art. 8  1 Le programme de mise en œuvre s'inscrit dans la stratégie du  programme de développement économique au sens de la loi sur le  développement de l'économie cantonale3).   2 Il est porté une attention particulière aux stratégies intercantonales et  transfrontalières lors de son élaboration.   Information Art. 9  Le Parlement est régulièrement tenu informé de la réalisation du  programme de mise en œuvre.   Abrogation du  droit en vigueur  et disposition  transitoire   Art. 10  1 La loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur  l'aide aux investissements dans les régions de montagne est abrogée.   2 Elle reste toutefois applicable aux prêts LIM octroyés jusqu'à leur  remboursement intégral.   Référendum Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      902.0    3   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 21 mai 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RS 901.0  2) RSJU 101  3) RSJU 901.1  4) 1er août 2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/901.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1