Document ID: 0af383c2-513c-46f3-96d3-4127d63b4b7d

860.21 - Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)   1  860.21  Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)  du 24.11.2021 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 8, alinéa 3, l’article 16, alinéa 2, l’article 19, alinéa 3, l’article 20, ali- néa  3,  l’article  29,  alinéa 2,  l’article  80,  alinéa  3,  l’article  83,  alinéa 4,  l’ar- ticle 84, alinéa 4, l’article 85, alinéa 5, l’article 89, alinéa 2, l’article 92, alinéa 2,  l’article 96, alinéa 2, l’article 98, alinéa 2, l’article 106, l’article 116, l’article 119,  alinéa 2, l’article 120, alinéas 2 et 3, l’article 130, alinéa 2 et l’article 131 de la  loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)1), sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à assurer a la protection de l’intégrité et le respect du droit à l’autodétermination des   personnes ayant besoin de soutien en raison de leur âge, de leur état de  santé, d’un handicap ou d’une addiction qui recourent à des prestations  soumises à autorisation selon la présente ordonnance;  b une offre conforme aux besoins à un coût approprié et la mise en place  des programmes d’action sociale nécessaires;  c la formation professionnelle dans les foyers pour personnes ayant besoin  d’une prise en charge et de soins en raison de leur âge ainsi que dans les  services de maintien à domicile.  1) RSB 860.2 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-122    https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   860.21  2  Art.  2 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle a les principes et les modalités du financement des programmes d’action   sociale  visant  le  soutien  aux  personnes  ayant  besoin  d’une  prise  en  charge et de soins, la promotion de la santé et l’aide en cas d’addiction ou  l’insertion professionnelle et sociale;  b le régime d’autorisation des foyers, des ménages privés et des services  de maintien à domicile  ainsi  que la  procédure d’autorisation et  la  sur- veillance;  c les mesures concernant la formation et le perfectionnement dans les pro- fessions de la santé non universitaires.  2 Financement  2.1 Généralités  Art.  3 Octroi de contributions 1 Les programmes d’action sociale réalisés par les fournisseurs de prestations  sont rétribués par le canton ou par les communes sous forme de contributions. 2 Les contributions peuvent être octroyées par contrat de prestations ou par dé- cision.  Art.  4 Subsidiarité 1 Les coûts d’exploitation et  les coûts d’investissement peuvent être pris en  charge par le canton et par les communes uniquement dans la mesure où il  n’est pas possible de les couvrir par d’autres sources. 2 Priment en principe sur les contributions du canton et des communes a les contributions et prestations de tiers, en particulier de la Confédération,   d’autres cantons et des assurances sociales, b les contributions des bénéficiaires et les émoluments à leur charge ainsi   que c les fonds propres des fournisseurs de prestations.  Art.  5 Prise en compte des fonds propres 1 La prise en compte appropriée des fonds propres doit  être réglée dans le  contrat de prestations ou dans la décision de subventionnement.       3  860.21  2 Sont en particulier considérés comme fonds propres a les excédents de revenus dégagés par les programmes d’action sociale   subventionnés au sens de l’article 2 LPASoc; b les excédents de revenus dégagés par d’autres domaines d’activité étroi-  tement liés à la mise en place des programmes d’action sociale visés à la   lettre a;  c les fonds de tiers tels que dons et legs, à moins qu’ils n'aient été versés à  des fins déterminées pour d’autres domaines d’activité;  d les éventuelles réserves issues d’excédents de couverture et e les réserves latentes dissoutes suite au changement du système de pré-  sentation des comptes.  2.2 Subventions d’exploitation  Art.  6 Montant des contributions 1 Les contributions versées aux fournisseurs sont axées sur les prestations et  fixées, si possible, de manière prospective et, si cela est judicieux, sur la base  de forfaits ou de coûts normatifs. 2 En l’absence de coûts normatifs, le montant des contributions peut être fixé  compte tenu des coûts d’exploitation ou d’investissement effectifs. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) est  habilitée à limiter uniformément les coûts imputables pour fixer le montant des  contributions et à définir des coûts plafonds, pour autant que les contributions  ne soient pas établies par le Conseil-exécutif en vertu de la présente ordon- nance.  Art.  7 Aides financières 1 Des aides financières peuvent être accordées pour des tâches ou des projets  spécifiques et être fixées sous forme de forfaits.  Art.  8 Tarif des prestations 1 Les modalités d’application des tarifs doivent être réglées dans les contrats  de prestations ou dans les décisions de subventionnement. 2 La DSSI peut édicter des prescriptions tarifaires.  Art.  9 Comptabilité 1 Les  fournisseurs  de  prestations  tiennent  leur  comptabilité  selon  des  consignes uniformes.       860.21  4  2 La DSSI édicte des prescriptions en la matière. 3 Les foyers et les services de maintien à domicile appliquent les prescriptions  spécifiques des articles 68 et 69.  2.3 Subventions d’investissement, cautionnements et prêts  2.3.1 Dérogations concernant les subventions d’investissement  Art.  10 1 L’Office de la santé ou l’Office de l’intégration et de l’action sociale peut oc- troyer une subvention d’investissement à un fournisseur de prestations qui bé- néficie d’un forfait  d’infrastructure si  ce dernier dépose une demande écrite  dans laquelle il atteste a que le forfait est insuffisant; b que la couverture des besoins est compromise; c qu’il existe une lacune dans la prise en charge impossible à combler au-  trement et d que toutes les possibilités de financement de l’économie privée ont été   exploitées. 2 Une subvention d’investissement selon l’alinéa 1 est uniquement octroyée s’il  n’est possible d’accorder ni un cautionnement ni un prêt selon l’article 20 LPA- Soc. 3 L’Office de la santé ou l’Office de l’intégration et de l’action sociale peut révo- quer la subvention d’investissement  ou demander son remboursement si  le  fournisseur de prestations, dans les 25 ans à compter du versement de la sub- vention, suspend son offre, la restreint ou en modifie le but. 4 Le montant à restituer le cas échéant se calcule en fonction du rapport entre  la durée effective d’utilisation du bien et la durée d’affectation prévue, à fixer  lors de l’octroi de la subvention.  2.3.2 Dispositions particulières concernant les prêts  Art.  11 Taux d’intérêt 1 Le taux d’intérêt de base du prêt correspond au taux de référence établi par  l’Office fédéral du logement au moment du prêt. 2 Le taux d’intérêt augmente, selon la durée du prêt et l’évaluation des risques,  en règle générale de 0,25 pour cent par an pendant ladite durée.       5  860.21  3 Il est réduit de manière appropriée en particulier si le prêt est garanti par un  gage immobilier.  Art.  12 Durée 1 La DSSI octroie en règle générale des prêts pour une durée de dix ans au  maximum. 2 Elle  peut  fixer  une  durée  plus  longue,  en  particulier  pour  les  projets  de  construction.  Art.  13 Remboursement 1 La DSSI détermine au préalable le taux annuel de remboursement pour toute  la durée du prêt. 2 Elle tient compte des possibilités financières du fournisseur de prestations et  du type de projet. 3 Le remboursement anticipé de la totalité du prêt ou des tranches annuelles  est admis.  2.4 Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire  2.4.1 Principe  Art.  14 1 Ont droit à des prestations de soins les personnes dont les besoins en la ma- tière sont attestés. 2 Les besoins en soins sont  déterminés sur  la base des prestations néces- saires selon une prescription médicale conformément à la législation sur les  assurances sociales applicable. 3 L’Office de la santé a peut financer d’autres prestations et conclure des contrats de prestations   avec les fournisseurs; b tient compte pour ce faire en particulier des besoins spécifiques des en-  fants, des personnes âgées, des malades chroniques et des personnes  en fin de vie.       860.21  6  2.4.2 Coûts des soins en mode résidentiel  Art.  15 Contribution du canton 1 L’Office de la santé rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts  des soins résidentiels prodigués à des personnes domiciliées dans le canton  qui ne sont pas couverts par les assurances sociales et par la participation de  la patientèle (coûts résiduels selon le droit fédéral). 2 Les tarifs journaliers maximaux par degré de soins selon la législation sur  l’assurance-maladie, définis annuellement sur la base de coûts normatifs, sont  les suivants: a Degré de soins 1 CHF 0.00 par jour b Degré de soins 2 CHF 0.00 par jour c * Degré de soins 3 CHF 4.20 par jour d * Degré de soins 4 CHF 17.00 par jour e * Degré de soins 5 CHF 29.80 par jour f * Degré de soins 6 CHF 42.60 par jour g * Degré de soins 7 CHF 55.40 par jour h * Degré de soins 8 CHF 68.20 par jour j * Degré de soins 9 CHF 81.00 par jour k * Degré de soins 10 CHF 93.80 par jour l * Degré de soins 11 CHF 106.60 par jour m * Degré de soins 12 CHF 119.40 par jour 3 En cas de recours à des soins résidentiels dans un autre canton, l’Office de la  santé rémunère les coûts conformément à l’article 25a, alinéa 5 de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1).   Art.  16 Remise des données 1 Les fournisseurs de prestations de soins résidentiels remettent périodique- ment à l’Office de la santé les données et indications requises pour a le calcul des coûts normatifs et d’autres rétributions, b la comparaison entre les coûts normatifs et les coûts effectifs, c le contrôle de gestion. 2 De plus, ils lui communiquent périodiquement et séparément les informations  suivantes: a coûts des soins par degré, b part à la charge des assureurs-maladie,  1) RS 832.10     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   7  860.21  c part à la charge du canton découlant du financement résiduel selon l’ar- ticle 15,  d parts  des recettes générées respectivement  par  les soins,  la  prise  en  charge, l’infrastructure et l’hôtellerie.  3 L’Office de la santé fixe la périodicité de chaque remise de données.  Art.  17 Participation des bénéficiaires aux frais des prestations 1 Les bénéficiaires participent aux coûts des soins résidentiels à hauteur du  pourcentage maximal admis selon l’article 25a, alinéa 5 LAMal.  Art.  18 Planification des soins 1 L’Office de la santé planifie les prestations de soins résidentiels à fournir à la  population du canton selon l’article 26, alinéa 1, lettre e LPASoc et selon les  prescriptions de la législation sur l’assurance-maladie. 2 La planification des soins a fixe les objectifs à atteindre; b détermine les besoins à couvrir; c estime les conséquences financières des prestations à fournir; d concrétise les structures de soins devant assurer ces prestations. 3 Elle tient compte de l’évolution démographique et des progrès de la médecine  et se fonde en particulier sur a les données relatives aux prestations, b les comparaisons entre cantons, c les résultats de la recherche en soins. 4 Elle prend en considération les secteurs de la chaîne des soins situés en  amont et en aval dans la réalisation des tâches définies à l’alinéa 2.  Art.  19 Coordination et critères 1 L’Office de la santé coordonne le type et le volume des prestations assurées  par les fournisseurs dans le canton et, si cela est adéquat ou si la législation fé- dérale l’exige, par des fournisseurs hors canton. 2 Il garantit la couverture des besoins de la population en soins résidentiels en  attribuant aux fournisseurs de prestations, sur la base de la planification des  soins,  des places sur  la  liste  des établissements médico-sociaux (EMS) au  sens de l’article 39, alinéa 3 LAMal. Il tient compte en particulier des critères de  la  législation  sur  l’assurance-maladie  pour  évaluer  et  choisir  les  établisse- ments.       860.21  8  Art.  20 Liste des EMS 1 L’Office de la santé publie dans un média accessible à tous la liste des EMS  au sens de l’article 39, alinéa 3 LAMal. 2 Internet est en particulier considéré comme média accessible à tous.  2.4.3 Coûts des soins en mode ambulatoire  2.4.3.1 Garantie de la couverture des besoins  Art.  21 Périmètres 1 Afin d’assurer la couverture des besoins de la population en soins ambula- toires, l’Office de la santé divise le canton en périmètres appropriés. 2 Il tient compte pour ce faire des spécificités régionales.  Art.  22 Evaluation de la situation par périmètre 1 L’Office de la santé évalue la situation en matière de soins dans chaque péri- mètre en se fondant en règle générale sur la densité de l’offre et sur celle des  services. 2 La densité de l’offre correspond au nombre de bénéficiaires couverts par four- nisseur de prestations. 3 La  densité  des  services  correspond  au  nombre  d’équivalents  plein  temps  dans les soins ambulatoires par 100 bénéficiaires.  Art.  23 Couverture en soins suffisante 1 La couverture en soins ambulatoires est considérée comme assurée dans un  périmètre lorsque a la densité de l’offre est inférieure ou égale à la moyenne suisse et b la densité des services est supérieure ou égale à la moyenne suisse. 2 Lorsque seul un de ces deux critères est rempli ou qu’une situation spécifique  l’exige, l’Office de la santé décide si la couverture en soins peut être considé- rée comme assurée, compte tenu de données statistiques et de comparaisons.       9  860.21  2.4.3.2 Fournisseurs de prestations et conclusion de contrats avec des  partenaires déterminants  Art.  24 Principe 1 Sont admises à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins se- lon l’article 35, alinéa 2, lettre e LAMal les personnes prodiguant des soins sur  prescription médicale ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les  emploient. 2 L’admission présuppose une autorisation d’exercer pour les infirmiers indé- pendants et les infirmières indépendantes et une autorisation d’exploiter pour  les services de maintien à domicile, conformément à l’article 89, alinéa 1, lettre  b LPASoc.  Art.  25 Contrats de prestations avec des partenaires déterminants 1 L’Office de la santé a définit les fournisseurs de prestations déterminants pour l’offre de soins; b peut conclure dans chaque périmètre un contrat de prestations avec un   ou plusieurs de ces fournisseurs afin de garantir  la couverture des be- soins;  c peut lancer un appel d’offres public pour les prestations de soins ambula- toires nécessaires à la couverture des besoins.  2 Les fournisseurs de prestations ne peuvent pas prétendre à un contrat de  prestations avec l’Office de la santé. 3 Pour décider avec quels fournisseurs de prestations déterminants il conclut  un contrat de prestations (ci-après partenaires contractuels), l’Office de la san- té prend en particulier en considération a la capacité du fournisseur de prestations par rapport au volume de presta-  tions nécessaires à la couverture en soins dans le périmètre concerné, b son expérience en matière d’obligation de prise en charge, c son efficience et sa productivité, d sa contribution à la formation et au perfectionnement dans les professions   de la santé non universitaires ainsi qu’à l’insertion professionnelle, e sa participation active à un réseau de soins intégrés.  Art.  26 Durée du contrat et surcapacité 1 Les contrats de prestations peuvent en règle générale être conclus pour une  période de quatre ans.       860.21  10  2 Si l’Office de la santé constate l’apparition d’une surcapacité dans un péri- mètre pendant une période contractuelle,  il  réduit  le  nombre de partenaires  contractuels pour la période suivante.  Art.  27 Tâches et obligations des partenaires contractuels 1 Les partenaires contractuels doivent proposer dans leur périmètre toutes les  prestations définies à l’article 7 de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995  sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie  (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1), y compris  si nécessaire en dehors de l’horaire usuel, la nuit, le week-end et les jours fé- riés. 2 Ils ne sont pas autorisés à refuser des personnes de leur périmètre ayant be- soin d’une prise en charge et de soins. 3 D’autres  tâches  et  obligations  peuvent  découler  des  besoins  spécifiques  constatés dans un périmètre ou des objectifs de développement du service de  maintien à domicile.  Art.  28 Information de la population 1 L’Office de la santé publie dans un média accessible à tous une liste des par- tenaires contractuels qui assurent la garantie de la couverture des besoins en  soins ambulatoires dans chaque périmètre. 2 Il y indique l’autorité auprès de laquelle les bénéficiaires peuvent signaler une  violation de l’obligation de fournir les prestations visées à l’article 27. 3 Internet est en particulier considéré comme média accessible à tous.  2.4.3.3 Financement  Art.  29 Contribution du canton 1 L’Office de la santé rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts  des soins ambulatoires prodigués à des personnes domiciliées dans le canton  qui ne sont pas couverts par les assurances sociales et par la participation de  la patientèle (coûts résiduels selon le droit fédéral). 2 Les coûts résiduels  selon le droit  fédéral  sont  définis annuellement  sur  la  base de coûts normatifs, compte tenu de la structure des coûts par catégorie  de fournisseur de prestations et de la nature des prestations selon l’article 7,   alinéa 2 OPAS.  1) RS 832.112.31     http://db.clex.ch/link/Bund/832.112.31/fr   11  860.21  3 Les coûts normatifs s’élèvent aux montants suivants avant déduction de la  participation de la patientèle: a Services de maintien à domicile déterminants  1. * Evaluation, conseils et coordination: CHF 35.10 par heure 2. * Examens et traitements: CHF 35.70 par heure 3. * Soins de base: CHF 38.30 par heure  b Infirmiers et infirmières exerçant à titre indépendant 1. * Evaluation, conseils et coordination: CHF 28.50 par heure 2. * Examens et traitements: CHF 29.90 par heure 3. * Soins de base: CHF 33.00 par heure  c Prestataires proposant des appartements protégés 1. * Evaluation, conseils et coordination: CHF 22.90 par heure 2. * Examens et traitements: CHF 23.50 par heure 3. * Soins de base: CHF 26.10 par heure  Art.  30 Autres rétributions 1 En complément au financement des coûts résiduels selon l’article 29, les par- tenaires contractuels mandatés par le canton pour garantir la couverture des  besoins sont rétribués, sur la base de coûts normatifs fixés annuellement, a pour les tâches et obligations à assumer selon l’article 27, b pour les autres tâches leur incombant en vertu du contrat de prestations. 2 Les coûts normatifs supplémentaires définis pour la fourniture de l’ensemble  des prestations prévues à l’article 27 s’élèvent aux montants suivants pour les  soins avant déduction de la participation de la patientèle: 1. * Evaluation, conseils et coordination: CHF 5.40 par heure 2. * Examens et traitements: CHF 3.10 par heure 3. * Soins de base: CHF 1.70 par heure 3 Les services de maintien à domicile bénéficiant d’un contrat de prestations se  voient donc allouer au total l’indemnisation suivante pour les soins: 1. * Evaluation, conseils et coordination: CHF 40.50 par heure 2. * Examens et traitements: CHF 38.80 par heure 3. * Soins de base: CHF 40.00 par heure 4 Les coûts normatifs  pour l’indemnité  de déplacement  accordée aux parte- naires contractuels s’élèvent aux montants suivants: a frais matériels effectifs: 0,70 franc par kilomètre (max. 5 km par heure de   soins selon l’OPAS en moyenne trimestrielle);       860.21  12  b frais  effectifs  de personnel:  0,726 franc  par  minute  (max.  15 min.  par  heure de soins selon l’OPAS en moyenne trimestrielle).  5 La composante géographique de la garantie de la couverture des besoins par  périmètre est indemnisée par la somme des deux éléments suivants: a forfait de 5 francs par habitant et habitante du périmètre et b tarif de 8148 francs par unité du coefficient GEO (mètres de routes canto-  nales et communales divisés par le nombre d’habitants et d’habitantes du  périmètre) visant à prendre en compte la situation géographique.  6 Si un périmètre est couvert par plusieurs partenaires contractuels, l’indemni- sation prévue à l’alinéa  5 est répartie proportionnellement aux heures de soins  selon l’OPAS décomptées par ces derniers qui sont reconnues.  Art.  31 Participation des bénéficiaires aux frais des prestations 1 Les bénéficiaires ayant atteint l’âge de 65 ans participent aux coûts des soins  ambulatoires à hauteur du pourcentage maximal admis selon l’article 25a, ali- néa 5 LAMal.  2.4.3.4 Remise des données  Art.  32 1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires remettent périodique- ment à l’Office de la santé les données et indications requises pour a le calcul des coûts normatifs et d’autres rétributions, b la comparaison entre les coûts normatifs et les coûts effectifs, c le calcul de la densité de l’offre et des services selon l’article 22. 2 De plus, ils lui communiquent périodiquement et séparément les informations  suivantes: a coûts des soins par  catégorie  de prestations selon l’article 7,  alinéa 2   OPAS, b part à la charge des assureurs-maladie, c part à la charge du canton découlant du financement résiduel selon l’ar-  ticle 29, d participation des bénéficiaires. 3 L’Office de la santé fixe la périodicité de chaque remise de données.       13  860.21  3 Autorisation et surveillance  3.1 Généralités  Art.  33 Protection des personnes ayant besoin de soutien 1 Les fournisseurs de prestations qui proposent des prestations soumises à au- torisation selon la présente ordonnance sont tenus de protéger dans ce cadre  la personnalité, la santé physique et psychique, l’intégrité et la dignité des per- sonnes ayant besoin d’un soutien sous la forme de l’offre en question en raison  de leur âge, de leur état de santé, d’un handicap ou d’une addiction.  Art.  34 Définitions 1 Est réputé foyer toute institution résidentielle sise dans un bâtiment, un en- semble de bâtiments ou des appartements a qui accueille durablement des personnes ayant besoin de soutien et b qui  leur  fournit  un logement  et  des  prestations  de soutien  profession-  nelles. 2 Est  réputé  ménage  privé  toute  unité  d’habitation  composée  d’une  famille,  d’une communauté de type familial ou d’une personne seule a qui fournit durablement un logement et des prestations de soutien à un   maximum de trois personnes en ayant besoin et b dans laquelle les membres du ménage et les pensionnaires cohabitent. 3 Sont réputées prestations de soutien professionnelles toutes les activités vi- sant à couvrir les besoins de soutien des bénéficiaires proposées par des per- sonnes qualifiées des domaines de la santé ou de l’action sociale. 4 Est réputé service de maintien à domicile tout service d’assistance, d’aide et  de soins à domicile employant du personnel qualifié pour fournir les prestations  ambulatoires requises afin de couvrir les besoins de soutien ou de soins de  personnes qui vivent a dans leur propre ménage, b dans un appartement protégé indépendant, c dans un foyer pour personnes présentant un handicap ou une addiction   ou d dans un ménage privé au sens de l’alinéa 2.       860.21  14  3.2 Régime de l’autorisation  Art.  35 1 Doit disposer d’une autorisation d’exploiter un foyer ou un ménage privé qui- conque fournit durablement un logement et des prestations de soutien à des  personnes ayant besoin de soins, d’une prise en charge ou de traitements. 2 Ne font pas partie des prestations de ménage privé soumises à autorisation a la prise en charge et les soins fournis dans le cadre de l’aide à la parenté   ou au voisinage, à l’époux ou à l’épouse, au partenaire enregistré ou à la  partenaire enregistrée ou au concubin ou à la concubine;  b la prise en charge et les soins prodigués dans son propre ménage par  une personne externe.  3 Doivent disposer d’une autorisation d’exploiter un service de maintien à domi- cile les organisations qui dispensent des prestations de soins et d’aide à domi- cile à des personnes ayant besoin de soins, d’une prise en charge ou de traite- ments.  3.3 Autorités compétentes  Art.  36 Office de l’intégration et de l’action sociale 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour l’octroi et le  retrait d’autorisations a aux foyers pour personnes ayant besoin de soutien en raison d’un handi-  cap ou d’une addiction, b aux ménages privés accueillant des personnes ayant besoin de soutien   en raison d’une addiction.  Art.  37 Office de la santé 1 L’Office de la santé est compétent pour l’octroi et le retrait d’autorisations a aux foyers pour personnes ayant besoin de soutien en raison de leur âge   ou de leur état de santé, b aux services de maintien à domicile.  Art.  38 Communes 1 Les communes sont compétentes pour l’octroi et le retrait d’autorisations aux  ménages privés selon l’article 35, alinéa 1, à l’exception de ceux accueillant  des personnes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction.       15  860.21  3.4 Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages  privés et aux services de maintien à domicile  3.4.1 Garantie d’un soutien dans les règles de l’art  Art.  39 Stratégie de soutien 1 Les foyers disposent d’une stratégie de soutien présentant au minimum les  éléments suivants: a le soutien assuré aux pensionnaires conformément aux besoins, b les prestations de soutien proposées en matière de soins,  de prise en   charge, de traitements ou d’accompagnement et leur organisation dans le  quotidien de l’institution,  c le respect des principes d’efficacité et d’économicité lors de la fourniture  des prestations selon la lettre b,  d l’assistance médicale et pharmaceutique, e la préservation et la promotion systématiques de la qualité de vie et de   l’autonomie des pensionnaires, f le traitement des données des pensionnaires et en particulier la tenue de   leur historique. 2 La stratégie de soutien élaborée par les ménages privés doit comporter les  éléments visés à l’alinéa 1, lettres a et e. 3 La stratégie de soutien élaborée par les services de maintien à domicile doit  comporter les éléments visés à l’alinéa 1, lettres a à c et f, sous une forme ana- logue. 4 La DSSI édicte des prescriptions sur l’étendue et le contenu des différents  éléments de la stratégie de soutien.  Art.  40 Prise en charge médicale 1 Les pensionnaires des foyers disposent du libre choix du médecin. 2 Les foyers assurent la prise en charge médicale de leurs pensionnaires. Ils  collaborent  à  cet  effet  avec  un  ou  une  médecin  titulaire  d’une  autorisation  d’exercer, en réglant les modalités par contrat.  Art.  41 Approvisionnement pharmaceutique 1 Dans les foyers,  l’approvisionnement pharmaceutique peut être assuré par  une pharmacie privée interne. 2 La procédure d’autorisation concernant la tenue d’une pharmacie privée doit  être intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter le foyer.       860.21  16  3 La compétence en matière d’autorisation ainsi que l’exécution sont régies par  les dispositions de la législation sur la santé publique.  Art.  42 Gestion des médicaments destinés aux pensionnaires 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter qui, pour des raisons opération- nelles,  ne tiennent  pas de pharmacie  privée mais gèrent  des médicaments  pour des pensionnaires spécifiques désignent une personne responsable en la  matière, formée à cet effet. 2 Pour le contrôle périodique de la gestion des médicaments, ils  collaborent  avec un ou une médecin, pharmacien ou pharmacienne titulaire d’une autorisa- tion d’exercer, en réglant les modalités par contrat. 3 La DSSI peut régler par voie d’ordonnance les exigences à remplir concer- nant l’approvisionnement pharmaceutique dans les foyers.  3.4.2 Infrastructure répondant aux besoins  Art.  43 Généralités 1 L’emplacement des foyers, leurs locaux, affectation incluse, ainsi que leurs  installations offrent un cadre de vie sûr aux pensionnaires et répondent à leurs  besoins. 2 L’emplacement des ménages privés, leurs locaux, affectation incluse, ainsi  que leurs installations doivent être appropriés à l’offre proposée. 3 Les locaux et installations des services de maintien à domicile doivent être  conçus de manière à garantir la protection des données personnelles ainsi que  la  conservation et  l’utilisation des médicaments  et  des  dispositifs  médicaux  dans les règles de l’art. 4 Lorsqu’un service de maintien à domicile fournit des prestations soumises à  autorisation dans ses locaux, l’emplacement, les pièces dédiées à cette activi- té, les installations et les instruments de travail doivent permettre de dispenser  les prestations dans les règles de l’art, en garantissant le respect de la sphère  privée et la sécurité des bénéficiaires.  Art.  44 Espace personnel et locaux collectifs dans les foyers et les mé- nages privés  1 Chaque pensionnaire de foyer ou de ménage privé doit disposer d’un espace  personnel et de locaux collectifs d’une surface appropriée.       17  860.21  Art.  45 Programme des locaux applicable aux foyers 1 La DSSI édicte des prescriptions sur le programme des locaux applicable aux  foyers et en particulier sur la surface minimale de l’espace personnel visé à  l’article 44.  Art.  46 Exigences en matière de sécurité 1 Lors de l’installation dans de nouveaux bâtiments ou nouvelles parties de bâ- timent, l’autorité compétente demande un rapport technique à l’Assurance im- mobilière ou à l’inspecteur ou inspectrice du feu de la commune avant de déli- vrer une autorisation. 2 L’alinéa 1 ne s’applique pas aux services de maintien à domicile.  3.4.3 Exigences relatives à la direction et aux ressources en personnel  Art.  47 Direction de l'institution 1 La personne responsable de la direction d’un foyer ou d’un service de main- tien à domicile possède a une formation de degré tertiaire ou une formation professionnelle initiale   sanctionnée par un certificat fédéral de capacité et b une formation ou une formation complémentaire en économie d’entreprise   et en gestion ou une expérience professionnelle correspondante dans ces  domaines.  2 La DSSI peut édicter des prescriptions sur les formations et formations com- plémentaires requises ainsi que sur l’étendue de l’expérience professionnelle  et de l’expérience de gestion nécessaires.  Art.  48 Direction spécialisée 1 La personne responsable de la direction de la prise en charge ou des soins  dispose d’une formation de degré tertiaire dans le secteur spécifique ainsi que  d’une expérience professionnelle suffisante.  Art.  49 Exigences spécifiques aux EMS et aux services de maintien à do- micile  1 La personne responsable de la direction des soins dans un EMS ou dans un  service de maintien à domicile possède a l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier ou d’infirmière et       860.21  18  b une formation ou une formation complémentaire en gestion et en organi- sation ou une expérience professionnelle correspondante dans ces do- maines.  2 La DSSI peut édicter des prescriptions sur les formations et formations com- plémentaires requises ainsi que sur l’étendue de l’expérience professionnelle  et de l’expérience de gestion nécessaires.  Art.  50 Personnel 1 Les foyers et les services de maintien à domicile doivent disposer de suffi- samment d’effectifs et de personnel qualifié doté des compétences profession- nelles requises pour répondre aux besoins de soutien des pensionnaires ou  des bénéficiaires.  Art.  51 Directives concernant le plan des postes des foyers et des ser- vices de maintien à domicile  1 La DSSI peut édicter des directives sur la dotation minimale en personnel et  sur les compétences professionnelles requises. 2 Dans les foyers pour personnes présentant un handicap ou une addiction,  comptent aussi comme qualifiées les personnes considérées comme telles par  la direction spécialisée a qui ont conclu une convention de formation dans le but d’obtenir un certifi-  cat fédéral de capacité dans le secteur spécifique ou b qui disposent au 1er janvier 2022 d’un contrat de travail de durée indéter-  minée avec le foyer et assument dans ce cadre des tâches de prise en  charge.  Art.  52 Personnel digne de confiance 1 Les foyers, les ménages privés et les services de maintien à domicile doivent  vérifier et documenter l’honorabilité de toutes les personnes qu’ils souhaitent  engager ainsi que celle de l’ensemble de leur personnel au moins tous les cinq  ans. 2 A cet effet, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et un ex- trait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers, tous deux récents,  doivent être exigés de l’ensemble du personnel par les foyers pour personnes  présentant un handicap ou une addiction d’une part, des personnes respon- sables de la direction de l’institution et de la direction spécialisée par les mé- nages privés et les services de maintien à domicile d’autre part.       19  860.21  3 Les obligations visées aux alinéas 1 et 2 incombent a à l’organisme responsable pour l’engagement de la personne chargée de   la direction ou de la direction spécialisée du foyer ou du service de main- tien à domicile;  b à l’autorité délivrant l’autorisation pour le ou la titulaire de l’autorisation  d’exploiter un ménage privé ou  c à la direction du foyer, au ou à la titulaire de l’autorisation d’exploiter un  ménage privé ou à la direction du service de maintien à domicile pour les  membres du personnel en contact avec des pensionnaires ou des bénéfi- ciaires dans le cadre de leur activité.  3.4.4 Programme d’exploitation  Art.  53 Généralités 1 Les foyers disposent d’un programme d’exploitation présentant au minimum  les éléments suivants: a offre de prestations et groupes cibles, b principes de direction, organisation structurelle et fonctionnelle, c critères d’admission et de sortie, d gestion des urgences et des crises, e communication interne et externe, f organe indépendant externe d’examen des plaintes des pensionnaires, de   leurs proches et du personnel, g système de gestion de la qualité englobant tous les domaines détermi-  nants, les responsabilités, l’assurance qualité des prestations fournies et  son développement continu,  h collaboration institutionnelle avec les parties prenantes et les partenaires, i protection et garantie de la dignité, de l’intégrité et de l’autodétermination   des pensionnaires dans la limite des possibilités de l’exploitation, k collaboration avec les proches et les représentants et représentantes lé-  gaux, l garantie de la sécurité et de la protection des pensionnaires ainsi que du   personnel. 2 Les ménages privés disposent d’un programme d’exploitation portant sur les  thèmes mentionnés à l’alinéa 1, lettre a, d, f et i à l, qui indique en outre a les personnes fournissant des prestations de soins, de prise en charge ou   de traitement et b l’organisation de placement familial avec laquelle ils collaborent.       860.21  20  3 Les services de maintien à domicile disposent d’un programme d’exploitation  portant sur les thèmes mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b, g et i à l, sous une  forme analogue. 4 Le service compétent de la DSSI peut préciser l’étendue et le contenu des dif- férents éléments du programme d’exploitation.  Art.  54 Contrat de prise en charge 1 Les foyers concluent avec chaque pensionnaire ou son représentant ou sa re- présentante légale un contrat écrit  contenant au minimum les éléments sui- vants: a prestations à fournir par le foyer, b tarifs dus par les pensionnaires et modalités de facturation, c durée du contrat et modalités de résiliation, d procédure à suivre en cas de plainte, e assistance médicale et pharmaceutique, f mention  des  documents  déterminants  tels  que  programmes  et  règle-  ments, g mention de l'organe externe d’examen des plaintes selon l’article 53, ali-  néa 1, lettre f et h autres droits et obligations essentiels des deux parties. 2 Les ménages privés concluent avec chaque pensionnaire ou sa représenta- tion légale un contrat écrit contenant au minimum les éléments suivants: a prestations à fournir par le ménage privé, b tarifs dus par les pensionnaires et modalités de facturation, c durée du contrat et modalités de résiliation, d liste des documents déterminants tels que programmes et règlements, e organe externe d’examen des plaintes selon l’article 53, alinéa 1, lettre f   et f autres droits et obligations essentiels des deux parties.  3.4.5 Couverture des risques d’exploitation  Art.  55 1 Les risques d’exploitation spécifiques doivent être couverts de manière suffi- sante par une assurance responsabilité civile d’entreprise.       21  860.21  3.5 Procédure d’autorisation  Art.  56 Demande 1 La  demande  d’octroi  d’une  autorisation  d’exploiter  doit  être  déposée  au  moyen du formulaire officiel mis à disposition par l’autorité compétente. 2 Elle doit être adressée par voie électronique si l’autorisation relève de l’Office  de la santé ou de l’Office de l’intégration et de l’action sociale.  Art.  57 Documents requis 1 Sont à joindre à la demande l’ensemble des documents et informations né- cessaires à son examen, en particulier  a la stratégie de soutien et le programme d’exploitation, b les indications relatives à l’emplacement, aux bâtiments et aux installa-  tions (plans, occupation et affectation), c le nombre de personnes à prendre en charge, d l’identité, la formation et les activités professionnelles des personnes res-  ponsables de la direction de l’institution et de la direction spécialisée ainsi  que l’organisation de la suppléance,  e l’effectif et la formation du personnel, f l’attestation de la couverture des risques d’exploitation. 2 Les services de maintien à domicile n’ont pas à communiquer l’information  mentionnée à l’alinéa 1, lettre c et doivent remettre les documents visés à l’ali- néa 1, lettre b uniquement s’ils fournissent des prestations dans leurs locaux. 3 Les ménages privés doivent en outre livrer a des informations relatives à la personne responsable, b un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et un extrait spé-  cial du casier judiciaire destiné à des particuliers, tous deux récents, et c un certificat médical récent attestant la pleine capacité civile.  Art.  58 Vérification sur les lieux 1 Avant l’octroi de la première autorisation, l’autorité compétente procède à une  visite des lieux pour vérifier que les exigences en matière d’infrastructure sont  remplies.  Art.  59 Recours à des tiers 1 L’autorité compétente peut au besoin charger des tiers de contrôler le respect  des conditions d’autorisation, et en particulier d’effectuer la vérification sur les  lieux.       860.21  22  Art.  60 Octroi de l’autorisation 1 L’activité envisagée peut être autorisée a pour un nombre ou un cercle limité de personnes, b compte tenu des ressources en personnel ou de la capacité des locaux   du foyer ou du ménage privé, c selon le degré de prise en charge ou de soins des personnes à accueillir. 2 Les services de maintien à domicile qui comptent plusieurs sites se voient dé- livrer une autorisation globale, les conditions d’octroi devant être remplies par  chaque site. 3 En ce qui concerne les ménages privés, l’autorisation peut également être dé- livrée à deux personnes qui en assument la responsabilité conjointement et co- habitent avec leurs pensionnaires.  3.6 Obligations liées à l’exploitation  3.6.1 Foyers  Art.  61 Tâches des titulaires d’une autorisation d’exploiter 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter ont en particulier la responsabilité  de veiller à ce que a le bien-être physique et psychique des pensionnaires soit assuré en per-  manence et leur dignité respectée quel que soit leur état physique, psy- chique, social ou cognitif;  b les prestations de soutien soient garanties constamment de même que  leur adéquation avec les besoins et l’état des pensionnaires ainsi que leur  conformité avec les prescriptions légales;  c l’état de l’infrastructure permette en tout temps de fournir les prestations; d la stratégie de soutien et le programme d’exploitation soient respectés; e les  fonctions  dirigeantes  soient  occupées  par  des  personnes  qui  dis-  posent de la formation et de la formation complémentaire requises ainsi  que de l’expérience professionnelle et de l’expérience de gestion néces- saires;  f les tâches, les responsabilités et les compétences des personnes exer- çant une fonction dirigeante soient définies et délimitées clairement;  g les processus d’exploitation et les prestations soient évalués de manière  systématique et leur qualité garantie;  h les  prestations  soient  fournies  de  manière  efficiente,  effective  et  adé- quate;       23  860.21  i la gestion financière des EMS et des foyers pour personnes présentant  une addiction satisfasse aux directives de la DSSI et  k les fondements stratégiques nécessaires à l’exploitation soient à jour.  Art.  62 Tâches de la direction du foyer 1 La direction gère le foyer conformément aux prescriptions et veille à ce que  l’ensemble du personnel dispose de la formation et de la formation complé- mentaire requises pour sa fonction. 2 Elle est responsable en particulier a de l’organisation, des processus et de la qualité des résultats des presta-  tions fournies, b de l'organisation de la prise en charge des urgences en dehors de l’ho-  raire usuel, la nuit, le week-end et les jours fériés ainsi que c de l’affectation du personnel conformément à ses compétences.  Art.  63 Tâches de la direction de la prise en charge ou des soins 1 La direction spécialisée veille à ce que les prestations de soutien soient four- nies conformément aux besoins. 2 Elle est responsable en particulier a de faire évaluer individuellement les besoins en soins, en prise en charge   et en traitements; b de garantir des prestations de soins, de prise en charge et de traitement   conformes aux besoins, compte tenu de la volonté des pensionnaires et  dans la limite des possibilités de l’exploitation;  c d’assurer  des  prestations  de  soins  et  de  prise  en  charge  de  base  conformes aux besoins en dehors de l’horaire usuel, la nuit, le week-end  et les jours fériés;  d de mettre en place des activités et des mesures axées sur les objectifs et  conformes aux règles de l’art ainsi que de vérifier leur adéquation et leur  effectivité.       860.21  24  3.6.2 Ménages privés  Art.  64 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter ont en particulier la responsabilité  de veiller à ce que a le bien-être physique et psychique des pensionnaires soit assuré en per-  manence et leur dignité respectée quel que soit leur état physique, psy- chique, social ou cognitif;  b les prestations de soutien soient garanties constamment de même que  leur adéquation avec les besoins et l’état des pensionnaires ainsi que leur  conformité avec les prescriptions légales;  c l’état de l’infrastructure permette en tout temps de fournir les prestations; d la stratégie de soutien et le programme d’exploitation soient respectés; e la qualité des prestations soit garantie; f les prestations soient fournies de manière efficiente, effective et adéquate   et g les fondements stratégiques nécessaires à l’exploitation soient à jour.  3.6.3 Services de maintien à domicile  Art.  65 Tâches des titulaires d’une autorisation d’exploiter 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter ont en particulier la responsabilité  de veiller à ce que a le bien-être physique et psychique des bénéficiaires soit assuré lors de la   fourniture des prestations et leur dignité respectée quel que soit leur état  physique, psychique, social ou cognitif;  b les prestations de soutien soient en adéquation avec les besoins et l’état  des bénéficiaires et conformes aux prescriptions légales;  c l’état de l’infrastructure permette en tout temps de fournir les prestations; d la stratégie de soutien et le programme d’exploitation soient respectés; e les tâches, les responsabilités et les compétences des personnes exer-  çant une fonction dirigeante soient définies et délimitées clairement; f les processus d’exploitation et les prestations soient évalués de manière   systématique et leur qualité garantie; g les  prestations  soient  fournies  de  manière  efficiente,  effective  et  adé-  quate; h la gestion financière satisfasse aux directives de la DSSI et i les fondements stratégiques nécessaires à l’exploitation soient à jour.       25  860.21  Art.  66 Tâches de la direction du service 1 La direction gère le service de maintien à domicile conformément aux pres- criptions et veille à ce que l’ensemble du personnel dispose de la formation et  de la formation complémentaire requises pour sa fonction. 2 Elle est responsable en particulier a de l’organisation, des processus et de la qualité des résultats des presta-  tions fournies, b de l'organisation des prestations en dehors de l’horaire usuel, la nuit, le   week-end et les jours fériés, si le service est mandaté pour la garantie de  la couverture des besoins, ainsi que  c de l’affectation du personnel conformément à ses compétences.  Art.  67 Tâches de la direction des soins 1 La direction spécialisée veille à ce que les prestations de soutien soient four- nies conformément aux besoins. 2 Elle est responsable en particulier a de faire évaluer individuellement les besoins en assistance, aide et soins   à domicile; b de garantir des prestations d’assistance, d’aide et de soins conformes aux   besoins, compte tenu de la volonté des bénéficiaires et dans la limite des  possibilités de l’exploitation;  c d’assurer des prestations de soins et d’assistance de base conformes aux  besoins en dehors de l’horaire usuel, la nuit, le week-end et les jours fé- riés, si le service est mandaté pour la garantie de la couverture des be- soins, et  d de mettre en place des activités et des mesures axées sur les objectifs et  conformes aux règles de l’art ainsi que de vérifier leur adéquation et leur  effectivité.  3.6.4 Obligations liées à la comptabilité  Art.  68 Foyers 1 Les foyers, en particulier ceux pour personnes ayant besoin de soutien en rai- son de leur état de santé, d’un handicap ou d’une addiction, présentent leurs  comptes selon les normes de la Fondation pour les recommandations relatives  à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC), à moins que le contrat de  prestations n’en dispose autrement.       860.21  26  2 Les EMS tiennent une comptabilité analytique selon l’ordonnance fédérale du  3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les   hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans  l’assurance-maladie (OCP)1). 3 Les  établissements  figurant  sur  la  liste  cantonale  des  EMS  tiennent  leur  comptabilité analytique selon la version en vigueur des directives suivantes: a manuel de comptabilité analytique et de statistiques des prestations pour   maisons de retraite et EMS de CURAVIVA Suisse, b fichier de comptabilité analytique et de statistiques des prestations pour   maisons de retraite et EMS de CURAVIVA Suisse et c instructions en la matière de CURAVIVA Suisse. 4 Les foyers pour personnes présentant un handicap ou une addiction qui pro- posent plusieurs offres ou comptent plusieurs sites tiennent leur comptabilité  analytique selon les directives de CURAVIVA Suisse.  Art.  69 Services de maintien à domicile 1 Les  services  de  maintien  à  domicile  présentent  leurs  comptes  selon  les  normes Swiss GAAP RPC, à moins que le contrat de prestations n’en dispose  autrement. 2 Ils  tiennent  une comptabilité  analytique selon les directives du manuel  de  comptabilité en vigueur de l’association faîtière Aide et soins à domicile Suisse  (Manuel Finances). 3 Pour les services de maintien à domicile gérés par un EMS proposant des ap- partements protégés, il convient de tenir la comptabilité analytique conformé- ment aux prescriptions de l’article 68, alinéa 3, en constituant une unité d’impu- tation séparée pour cette exploitation annexe.  3.6.5 Obligation d’informer  Art.  70 Changements à annoncer au préalable 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter  annoncent en temps voulu,  par  écrit, à l’autorité de surveillance compétente les changements suivants: a modification des programmes et  stratégies fournis dans le cadre de la   procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter; b adaptation de l’infrastructure et des installations ayant des incidences sur   l’exploitation et sur la fourniture des prestations ainsi que  1) RS 832.104     http://db.clex.ch/link/Bund/832.104/fr   27  860.21  c renouvellement de la présidence de l’organisme responsable, de la direc- tion du foyer ou du service de maintien à domicile ou de la direction spé- cialisée.  2 L’autorité de surveillance prend les mesures requises.  Art.  71 Autres changements et événements à communiquer 1 Les  titulaires  d’une  autorisation  d’exploiter  informent  immédiatement,  par  écrit, l’autorité de surveillance compétente des circonstances suivantes: a changement de l’organisme responsable ou de sa forme juridique; b sous-dotation en personnel par rapport à l’effectif minimal en termes qua-  litatifs ou quantitatifs; c modification du nombre de places pour personnes ayant  besoin  d’une   prise en charge et de soins en raison d’un handicap ou d’une addiction; d changement  de  la  personne  responsable  de  l’assistance  médicale  ou   pharmaceutique (médecin, pharmacien ou pharmacienne); e événement extraordinaire susceptible de compromettre sérieusement l’ex-  ploitation de l’institution, la santé ou l’intégrité de pensionnaires, de béné- ficiaires ou de membres du personnel, compte tenu de la protection de  leur personnalité;  f procédure pénale contre les personnes exerçant une fonction dirigeante  responsables ou contre des membres du personnel en lien avec la ges- tion ou avec la protection des pensionnaires ou des bénéficiaires et  g décès extraordinaire d’un ou d’une pensionnaire. 2 L’autorité de surveillance prend les mesures requises.  3.7 Surveillance  Art.  72 Autorités de surveillance 1 L’autorité compétente pour l’octroi et le retrait des autorisations selon les ar- ticles 36 à 38 constitue également l’autorité compétente selon l’article 100, ali- néas 1 et 2 LPASoc pour la surveillance respective des foyers, des ménages  privés et des services de maintien à domicile. 2 Elle s’assure que les exigences juridiques à satisfaire pour l'exploitation ainsi  que les éventuelles charges et conditions sont remplies et elle prend les me- sures requises.       860.21  28  Art.  73 Contrôle, en fonction des risques, du respect des obligations liées   à l’exploitation  1 Des contrôles fondés sur les risques peuvent en particulier être effectués sur  la base de l’un des critères suivants: a manquements constatés lors de contrôles antérieurs, b suspicion de non-respect de prescriptions, c signes  de difficultés  financières  empêchant  la  fourniture  adéquate  des   prestations, d changements majeurs des conditions d’autorisation, e éléments jugés prioritaires en raison des risques accrus présentés pour   les personnes concernées, f soupçons de mise en danger des pensionnaires ou g contrôle périodique selon la fréquence prévue à l’alinéa 2. 2 L’autorité de surveillance compétente fixe la fréquence des contrôles en te- nant compte a du nombre d’institutions, b de la vulnérabilité des pensionnaires ou des bénéficiaires, c des ressources disponibles et d des critères de vérification.  Art.  74 Information 1 Si l’autorité de surveillance compétente de la DSSI retire l’autorisation d’ex- ploiter un foyer, un ménage privé accueillant des personnes ayant besoin de  soutien en raison d’une addiction ou un service de maintien à domicile, elle  s’assure que les personnes et autorités suivantes soient informées: a les pensionnaires ou les bénéficiaires et leurs représentants et représen-  tantes légaux ainsi que b les autres autorités ou personnes concernées par le retrait de l’autorisa-  tion. 2 Si une autorisation d’exploiter un ménage privé est octroyée, modifiée, retirée  ou expirée, l’autorité compétente de la commune informe les personnes visées  à l’alinéa 1 ainsi que a l’Office de la santé si le ménage privé accueille ou accueillait  des per-  sonnes ayant besoin de soutien en raison de leur âge ou de leur état de  santé;  b l’Office de l’intégration et de l’action sociale si le ménage privé accueille  ou accueillait des personnes ayant besoin de soutien en raison d’un han- dicap.       29  860.21  4 Formation et perfectionnement  Art.  75 Professions de la santé non universitaires 1 Les EMS et les services de maintien à domicile participent à la formation et  au perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires. 2 La DSSI règle par voie d’ordonnance les professions de la santé non universi- taires pour lesquelles les fournisseurs de prestations participent à la formation  et au perfectionnement selon l’alinéa 1.  Art.  76 Potentiel de formation 1 Le  potentiel  de  formation  est  fixé  séparément  pour  chaque  formation  et  chaque perfectionnement sous forme de norme selon les alinéas 2 et 3. 2 La norme des EMS définit le nombre de semaines de formation et de perfec- tionnement qu’un établissement doit dispenser annuellement par poste à plein  temps selon la dotation type en personnel. 3 La norme des services de maintien à domicile définit le nombre de semaines  de formation et de perfectionnement qu’un service doit dispenser annuellement  pour 1000 heures de prestations selon l’article 7 OPAS. 4 La DSSI règle par voie d’ordonnance les normes applicables aux différentes  professions de la santé.  Art.  77 Pondération 1 La pondération de la formation et du perfectionnement tient compte en parti- culier des besoins en la matière recensés par la planification des soins. 2 La DSSI règle par voie d’ordonnance la pondération de la formation et du per- fectionnement.  Art.  78 Indemnisation 1 Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour  chaque place de formation et de perfectionnement. 2 L’indemnisation correspond aux charges occasionnées en la matière par la  personne en formation ou en perfectionnement. 3 La DSSI règle par voie d’ordonnance les indemnités applicables à chaque for- mation et perfectionnement.       860.21  30  Art.  79 Prestation de formation et de perfectionnement 1 L’Office de la santé fixe la prestation de formation et de perfectionnement exi- gée du fournisseur de prestations sous forme de points de formation ou de  montant en francs.  Art.  80 Points de formation et de perfectionnement 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de points cor- respond au total des points de formation et de perfectionnement prévus à l’ali - néa 2 ou à l’alinéa 3. 2 La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un EMS s’obtient en multipliant a le nombre de postes à plein temps selon la dotation type de l’institution   par b la pondération prévue à l’article 77, alinéa 2, et par c la norme prévue à l’article 76, alinéa 2. 3 La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un service de maintien à domicile s’obtient en multipliant a le nombre d’heures de prestations fournies selon l’article 7 OPAS divisé   par 1000 par b la pondération prévue à l’article 77, alinéa 2, et par c la norme prévue à l’article 76, alinéa 3.  Art.  81 Montant en francs 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de montant en  francs correspond au total des montants prévus à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. 2 La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un EMS s’obtient en multipliant a le nombre de postes à plein temps selon la dotation type de l’institution   par b l’indemnisation prévue à l’article 78, alinéa 3 et par c la norme prévue à l’article 76, alinéa 2. 3 La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un service de maintien à domicile s’obtient en multipliant a le nombre d’heures de prestations fournies selon l’article 7 OPAS divisé   par 1000 par b l’indemnisation prévue à l’article 78, alinéa 3, et par c la norme prévue à l’article 76, alinéa 3.       31  860.21  Art.  82 Versement des indemnités 1 L’Office de la santé verse les indemnités prévues à l’article 78, alinéa 3 pour  la prestation de formation ou de perfectionnement réalisée par le fournisseur  de prestations. 2 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation ou de perfectionnement  effective est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article 81, alinéa 1  pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence à l’Office  de la santé. 3 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation ou de perfectionnement  effective est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 81, alinéa 1  pendant l’exercice, l’Office de la santé verse la différence au fournisseur de  prestations.  Art.  83 Versement compensatoire 1 Le fournisseur de prestations verse une compensation à la DSSI si la presta- tion de formation ou de perfectionnement réalisée en points est inférieure de  plus de dix pour cent à celle prévue à l’article 80, alinéa 1. 2 La compensation correspond au maximum au montant obtenu en multipliant  les facteurs suivants: a l’indemnité prévue pour la prestation de formation ou de perfectionnement   convenue et b trois fois la différence en pour cent entre la prestation de formation ou de   perfectionnement convenue et  celle effectivement fournie durant  l’exer- cice.  3 L’Office de la santé fixe la compensation par voie de décision.  5 Compensation des charges  Art.  84 Charges du canton 1 Les contributions allouées par le canton aux fournisseurs de prestations pour  des programmes d’action sociale sont admises à la compensation des charges  dans les limites des dispositions sur la rétribution des prestations de la pré- sente ordonnance (art. 3 ss).       860.21  32  2 Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges  pour d’autres mesures les dépenses engagées pour les organes de médiation  au sens de l’article 5, alinéa 2 LPASoc, pour des mesures particulières au sens  de l’article 77 LPASoc et pour des essais pilotes au sens de l’article 78 LPA- Soc.  Art.  85 Charges des communes 1 Les contributions versées par les communes aux fournisseurs de prestations  pour des programmes d’action sociale sont admises à la compensation des  charges dans les limites des dispositions sur la rétribution des prestations de la  présente ordonnance (art. 3 ss) et de l’autorisation délivrée par la DSSI. 2 Les communes peuvent porter à la compensation des charges les dépenses  découlant de la planification des programmes d’action sociale pour autant que  celle-ci soit réalisée sur mandat de la DSSI ou avec son consentement. 3 Lors de l’admission de programmes d’action sociale, il convient de prendre en  compte les frais de traitement des personnes accomplissant un stage dans  l’institution dans le cadre d’une formation spécialisée.  Art.  86 Décompte avec le service compétent 1 Chaque commune procède à un décompte de compensation des charges sé- paré avec le service compétent de la DSSI. 2 Les articles 42 et 43 de l’ordonnance du 24 octobre 2011 sur l’aide sociale  (OASoc)1) sont applicables par analogie.  6 Remise des données: nature, volume et délais  Art.  87 1 Les fournisseurs de prestations qui reçoivent des subventions cantonales ain- si que les communes remettent en particulier les données suivantes au service  compétent de la DSSI jusqu’au 30 avril de chaque année: a déclaration d’intégralité du bilan, b comptes annuels approuvés, c rapport de révision, d lettre de recommandations (management letter), e rapport de gestion avec bilan et compte de résultat, f rapport sur les indemnités,  1) RSB 860.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr   33  860.21  g attestation de l’organe de révision relative au système de contrôle interne  (si exigé),  h déclaration spontanée garantissant l’égalité salariale entre la femme et  l’homme au sens de l’article 7a de la loi du 16 septembre 1992 sur les  subventions cantonales (LCSu)1) et  i rapport annuel sur la réalisation des objectifs. 2 Une réglementation différente peut être convenue dans les contrats de pres- tations. 3 Les données sont remises en vertu de l’article 114 LPASoc, par voie électro- nique. 4 Le service compétent de la DSSI peut relever d’autres données si celles-ci  sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues à l’article 114, ali- néa 1 LPASoc.  7 Dispositions finales  Art.  88 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le   secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP)2) b ordonnance du 16 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale   sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Oi LPC)3) c ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)4)  Art.  89 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés  prenant  en charge  des  personnes tributaires  de  soins  (ordonnance  sur  les  foyers, OFoy)5) est abrogée.  Art.  90 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  1) RSB 641.1 2) RSB 811.111 3) RSB 841.311 4) RSB 860.111 5) RSB 862.51     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/841.311/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   860.21  34  Berne, le 24 novembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       35  860.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-122 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, c modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, d modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, e modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, f modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, g modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, h modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, j modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, k modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, l modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2, m modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, a, 1. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, a, 2. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, a, 3. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, b, 1. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, b, 2. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, b, 3. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, c, 1. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, c, 2. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 3, c, 3. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 2, 1. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 2, 2. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 2, 3. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 3, 1. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 3, 2. modifié 22-087 19.10.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 3, 3. modifié 22-087       860.21  36  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.11.2021 01.01.2022 première version 21-122 Art. 15 al. 2, c 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, d 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, e 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, f 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, g 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, h 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, j 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, k 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, l 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 15 al. 2, m 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, a, 1. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, a, 2. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, a, 3. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, b, 1. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, b, 2. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, b, 3. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, c, 1. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, c, 2. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 29 al. 3, c, 3. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 2, 1. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 2, 2. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 2, 3. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 3, 1. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 3, 2. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087 Art. 30 al. 3, 3. 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-087