Document ID: e21beba2-0465-438b-8a24-261a0eea5432

____________________________________________________   418.5      1      3  novembre  2010     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal sur  l'harmonisation des régimes de bourses d'études             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999 1) ;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du  24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 2010,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009  3) .     Art. 2     1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   en fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.   L'entrée en vigueur est fixée au 1 er   janvier 2011.                                                    FO 2010 N  o  45   1)  RS 101    2)  RSN 101    3)  L'accord est disponible à l'adresse suivante:   http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf   http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf