Document ID: f28163b6-e26b-4979-918a-08ccad7eeb6d

1  Entrée en vigueur dès le 30.05.1876 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 850.517  organisant l'administration de la Fondation Bourgeois  (DO-Bourgeois)  du 30 mai 1876   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  considérant   décrète      [A] Décret du 15.03.2005 pour le rachat des bons de participation émis par la Banque Cantonale  Vaudoise (BLV 951.011)  Art. 1  1 La Fondation Bourgeois, instituée par le testament du 4 septembre 1820 de feu David Bourgeois,  d'Yverdon, est reconnue personne morale. Elle accomplira en conséquence les obligations et jouira des  avantages attribués par la loi aux personnes morales.  Art. 2  1 L'administration centrale de la Fondation Bourgeois, telle qu'elle s'est constituée le 27 décembre  1875, est reconnue pour succéder légalement à la commission secondaire qui a administré cette  fondation jusqu'à cette date.  2 Cette administration centrale se compose de délégués nommés par le Conseil d'Etat, par le synode,  par la famille Bourgeois, par la municipalité d'Yverdon et par celle de Grandson, ainsi que d'un  représentant spécial du gouvernement. Les délégués du Conseil d'Etat, au nombre de cinq, et ceux du  synode aussi au nombre de cinq, sont nommés par ces corps en vertu de la cession du droit de les  nommer qui leur a été faite par les pasteurs du canton, réunis en anciennes classes par convocation du  Conseil d'Etat, conformément à l'article 22 du testament de feu M. David Bourgeois.  Art. 3  1 Les placements hypothécaires prescrits par le testament Bourgeois peuvent être remplacés par des  dépôts à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise et être assimilés à ces derniers, quelle que soit la  somme de ces placements, ainsi que le montant des hypothèques ou garanties exigées par le susdit  acte.    2  Art. 4  1 Le placement à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise des valeurs mentionnées à l'article précédent  exonère les administrateurs de la Fondation Bourgeois de toute responsabilité personnelle,  relativement aux hypothèques, sûretés ou formalités prescrites par l'acte de fondation pour le  déplacement de ces sommes, aucune des dispositions ou clauses de cet acte ne pouvant être  invoquée dans un sens opposé à l'article précédent.  Art. 5  1 Pour les dépôts prévus à l'article 3 du présent décret, il pourra être stipulé entre les déposants et  l'administration de la Caisse d'épargne des conditions spéciales de dépôt et de retrait, sous réserve de  l'approbation du Conseil d'Etat.  Art. 6  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.