Document ID: 99d49b18-92bd-4049-82e0-4c4e545e6234

821.0.12 - Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)    821.0.12  Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)  du 09.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Professions de la santé  Art.  1 Professions soumises à autorisation 1 Par professions de la santé, au sens de la loi sur la santé, on entend les pro - fessions suivantes: a) ambulancier ou ambulancière; b) audioprothésiste; c) chiropraticien ou chiropraticienne; d) diététicien ou diététicienne; e) droguiste; f) ergothérapeute; g) hygiéniste dentaire; h) infirmier ou infirmière; i) logopédiste-orthophoniste; j) masseur ou masseuse médical-e; k) médecin; l) médecin dentiste; m) médecin vétérinaire; n) opticien ou opticienne; o) ostéopathe; p) pharmacien ou pharmacienne; q) physiothérapeute;  1    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  r) podologue; s) psychologue-psychothérapeute; t) sage-femme; u) technicien dentiste ou technicienne dentiste.  Art.  2 Procédure d'autorisation ordinaire 1 La demande d'autorisation de pratiquer est adressée par écrit au Service de  la santé publique au moyen d'une formule qui fixe l'ensemble des renseigne- ments professionnels et personnels requis. Elle est accompagnée: a) du ou des titres de formation requis pour la profession considérée; b) d'une attestation d'une expérience professionnelle d'une durée de deux   ans à plein temps ou l'équivalent à temps partiel, effectuée après l'ob- tention du diplôme, pour les professions de diététicien ou diététicienne,  ergothérapeute, infirmier ou infirmière, logopédiste-orthophoniste, phy- siothérapeute et sage-femme;  c) d'un certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession; d) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1 let. a, c et d doivent être produits en  original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c  et d ne peuvent dater de plus de trois mois. 3 Pour les demandes d'autorisation de pratiquer une profession médicale uni- versitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une per- sonne autorisée à pratiquer la même profession, seule la formule ad hoc de la  Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est exi - gée, sous réserve des mesures d'instruction conformément à l'article 81 de la  loi du 16 novembre 1999 sur la santé.  Art.  3 Procédure d'autorisation en application de la législation sur le  marché intérieur  1 La demande d'un ou d'une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une au- torisation de pratiquer  sa  profession  dans  un autre  canton  et  qui  souhaite  s'établir dans le canton de Fribourg doit être accompagnée: a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton de provenance; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance.  2    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois. 3 La Direction fixe, au cas par cas, les exigences concernant l'autorisation de  pratiquer des professionnel-le-s de la santé souhaitant s'installer dans le can- ton et dont la pratique professionnelle n'est pas soumise à autorisation dans  leur canton de provenance, en particulier les mesures de compensation.  Art.  4 Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre can- ton  1 Les titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée par un autre canton ont  le droit d'exercer leur profession dans le canton de Fribourg, sans autorisa- tion, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service).  Ils doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique. 2 L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est  exercée. Elle doit être accompagnée: a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton d'établissement; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 3 Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois. 4 Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profes- sion qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.  Art.  5 Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers qui, en vertu de traités interna- tionaux, ont le droit d'exercer  leur profession en Suisse, sans autorisation,  pendant  nonante  jours  au  plus  par  année  civile  (prestataires  de  service)  doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique. 2 L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est  exercée. Elle doit être accompagnée: a) de l'attestation de la reconnaissance du ou des titres de formation établie   par l'organe suisse compétent; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 3 Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois.  3    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 4 Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profes- sion qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.  Art.  6 Titres de formation – Références 1 Les titres de formation requis pour l'exercice d'une profession médicale uni- versitaire sont ceux que prévoit la législation fédérale sur les professions mé- dicales universitaires. 2 Un titre de formation de niveau supérieur (degré tertiaire) au sens de la lé- gislation fédérale sur la formation professionnelle ou un titre de niveau cor- respondant délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge est exigé pour  les professions suivantes: a) ambulancier ou ambulancière; b) audioprothésiste; c) diététicien ou diététicienne; d) droguiste; e) ergothérapeute; f) hygiéniste dentaire; g) infirmier ou infirmière; h) masseur ou masseuse médical-e; i) physiothérapeute; j) sage-femme. 3 Un titre de formation de niveau initial (degré secondaire II) au sens de la lé- gislation fédérale sur la formation professionnelle est exigé pour la profession  de technicien dentiste ou technicienne dentiste.  Art.  7 Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste-orthophoniste est ac- cordée aux personnes dont la formation satisfait aux critères fixés par la lé- gislation fédérale sur l'assurance-maladie.  Art.  8 Titres de formation – Opticien ou opticienne 1 L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien ou d'opticienne est accor- dée: a) aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité; b) aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou   du bachelor en optométrie. 2 Le champ d'activité des opticiens et opticiennes est défini à l'article 15.  4    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  Art.  9 Titres de formation – Ostéopathe 1 L'autorisation  de  pratiquer  en  qualité  d'ostéopathe  est  accordée  aux  per- sonnes titulaires du diplôme intercantonal  délivré par la Conférence suisse  des directrices et directeurs de la santé.  Art.  10 Titres de formation – Podologue 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de podologue est accordée aux per- sonnes titulaires du diplôme délivré par une école reconnue en vertu de l'arrê- té concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures.  Art.  11 Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute est  accordée aux personnes titulaires du diplôme en psychologie délivré par une  haute école suisse ou d'un autre titre jugé équivalent et qui justifient en outre  de la formation complète en psychothérapie définie par la Direction. 2 Cette formation dure quatre ans et comprend au moins: a) une expérience clinique dans une institution traitant un large éventail de   troubles psychiques; b) une expérience approfondie dans un travail impliquant sa propre per-  sonne; c) une formation théorique et pratique concernant l'orientation psychothé-  rapeutique choisie; d) la supervision de l'expérience  thérapeutique  sous le  contrôle d'un ou   d'une  superviseur-e  reconnu-e  pour  l'orientation  choisie  ou  d'un  ou  d'une psychologue-psychothérapeute au bénéfice d'une expérience pro- fessionnelle de cinq ans au minimum;  e) une activité thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e  reconnu-e.  Art.  12 Equivalence des titres de formation 1 Lorsque la compétence en matière de formation professionnelle appartient à  la Confédération, à un organe intercantonal, à la Croix-Rouge ou à une autre  organisation reconnue par la Direction, les titres de formation jugés équiva- lents par eux sont admis dans le canton. 2 L'équivalence d'autres titres de formation est appréciée par la Direction en  fonction du programme et de la durée de la formation suivie. 3 L'équivalence est toutefois refusée si le titre invoqué ne confère pas à son ou  sa titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.  5    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 4 Si la formation suivie a été essentiellement théorique, la Direction peut su- bordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.  Art.  13 Champ d'activité – En général 1 Sous réserve de l'article 86 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, l'au- torisation de pratiquer une profession de la santé confère à son ou sa titulaire  le droit d'exercer les activités pour lesquelles il ou elle a acquis les connais- sances, aptitudes et capacités dans le cadre de la formation sanctionnée par le  ou les titres requis pour l'exercice de la profession.  Art.  14 Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste 1 L'autorisation  de  pratiquer  la  profession  de  logopédiste-orthophoniste  confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer dans le domaine de la logopédie  clinique, en particulier de prodiguer les prestations fixées par la législation  fédérale sur l'assurance-maladie. 2 L'exercice de la logopédie de nature pédago-thérapeutique n'est pas soumis  à autorisation au sens de la loi sur la santé. Les dispositions de la législation   sur la formation scolaire spéciale demeurent réservées.  Art.  15 Champ d'activité – Opticien ou opticienne 1 Sous réserve des compétences des médecins,  seuls les opticiens ou opti- ciennes diplômés et les optométristes HES peuvent procéder à l'examen de la  vue et à l'adaptation des lentilles de contact. 2 Peut également procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles  de contact l'opticien ou l'opticienne en cours de formation supérieure, sous la  surveillance et la responsabilité d'un opticien ou d'une opticienne diplômé-e  ou d'un ou d'une optométriste HES. 3 L'opticien ou l'opticienne diplômé-e ou l'optométriste HES ne peut prescrire  des verres d'optique, des lentilles de contact ou tout autre moyen de correc- tion visuelle à des enfants de moins de 12 ans qu'après un premier examen  par un ou une médecin ophtalmologue.  2 Institutions de santé  Art.  16 Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter une institution de santé est adressée  par écrit au Service de la santé publique, accompagnée des informations et  documents suivants: a) dénomination de l'institution, qui doit refléter le plus exactement pos-  sible sa mission de manière à éviter toute confusion;  6    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  b) statuts de l'institution; c) description de la mission et concept de l'institution ainsi que des don-  nées précises sur sa capacité de prise en charge; d) nom et fonction ainsi que titres de formation et curriculum vitæ des per-  sonnes responsables de l'exploitation; e) effectif des postes du personnel prévus pour l'exploitation (profession-  nel-le-s de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de  l'intendance), accompagné d'un organigramme;  f) descriptif du système d'assurance de qualité; g) règlement sur les conditions de séjour et la procédure de gestion des   plaintes des patients et patientes; h) plans de l'immeuble, accompagnés d'un descriptif des locaux; i) descriptif des installations et des appareils; j) attestation d'assurance en responsabilité civile; k) tout autre document ou renseignement requis par le Service de la santé   publique. 2 En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, le  Service de la santé publique doit être informé à l'avance des modifications  envisagées. 3 La Direction peut adapter les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter  une institution de santé en fonction de sa mission.  Art.  17 Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi 1 L'autorisation  est  octroyée  par  la  Direction,  sur  le  préavis  des  services  concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.  Art.  18 Durée 1 L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans. Elle est renouvelée,  sur demande écrite préalable, dans la mesure où les conditions de son octroi   sont toujours remplies.  7    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  3 Droits et devoirs particuliers  Art.  19 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessa- tion d'activité ou d'exploitation  1 L'information des patients et patientes sur la cessation ou l'interruption du- rable d'activité ou d'exploitation se fait dans la mesure du possible individuel- lement, à défaut par voie d'annonce publique. Dans ce cadre-là, les patients et  patientes doivent être invités à prendre possession de leur dossier ou à dési- gner à cet effet un ou une professionnel-le de la santé ou une institution de  santé. 2 Le ou la professionnel-le et l'institution de santé sont tenus de conserver,   sous leur responsabilité et pendant le délai fixé par la loi sur la santé, les dos- siers qui ne peuvent être remis.  Art.  20 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès 1 En cas de décès du ou de la professionnel-le de la santé, les dossiers qui ne  peuvent être ni conservés au cabinet, dans l'officine ou dans l'institution, ni  remis aux patients ou patientes, ou à d'autres professionnel-le-s de la santé  désignés à cet effet, sont confiés à la Commission de surveillance. Celle-ci  décide du dépôt, des modalités d'accès et de la destruction des dossiers et en  informe les patients et patientes par voie d'annonce publique. 2 L'alinéa 1 s'applique également aux autres cas où le ou la professionnel-le  de la santé n'est plus en mesure d'assurer la gestion des dossiers des patients  et patientes.  Art.  21 Assurance en responsabilité civile 1 Les professionnel-le-s de la santé et les institutions de santé sont tenus de  conclure une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, dont  le montant minimal de la couverture est de 3 millions de francs par cas. La  Direction  peut  toutefois  admettre  une  couverture  inférieure  pour  certaines  professions ou institutions. 2 Dans le cadre de la surveillance des professionnel-le-s de la santé et des ins- titutions de santé, le Service de la santé publique peut demander à tout mo- ment une copie de la police ou une attestation établie par l'assureur.  8    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  4 Surveillance  Art.  22 1 La Direction et ses services sont habilités à procéder, le cas échéant sans  préavis, à l'inspection des professionnel-le-s de la santé et des institutions de  santé. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou expertes ou à des  organismes spécialisés. 2 Ces autorités et les personnes les représentant ont libre accès aux locaux et  aux documents et peuvent entendre le personnel ainsi que les patients et pa- tientes. 3 Elles peuvent prendre les mesures immédiates qui s'imposent.  5 Dispositions finales  Art.  23 Disposition transitoire 1 Les autorisations de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une  institution de santé octroyées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance restent valables. 2 Demeure réservée la mise en conformité lors du renouvellement de l'autori- sation d'exploiter.  Art.  24 Abrogation 1 Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et  la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.  9    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2010 Acte acte de base 01.04.2010 2010_036 07.05.2010 Art. 2 modifié 01.04.2010 2010_036a 25.02.2011 Art. 11 modifié 01.04.2010 2010_036b  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2010 01.04.2010 2010_036 Art. 2 modifié 07.05.2010 01.04.2010 2010_036a Art. 11 modifié 25.02.2011 01.04.2010 2010_036b  10   	1 Professions de la santé 	Art. 1 Professions soumises à autorisation 	Art. 2 Procédure d'autorisation ordinaire 	Art. 3 Procédure d'autorisation en application de la législation sur le marché intérieur 	Art. 4 Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre canton 	Art. 5 Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger 	Art. 6 Titres de formation – Références 	Art. 7 Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste 	Art. 8 Titres de formation – Opticien ou opticienne 	Art. 9 Titres de formation – Ostéopathe 	Art. 10 Titres de formation – Podologue 	Art. 11 Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute 	Art. 12 Equivalence des titres de formation 	Art. 13 Champ d'activité – En général 	Art. 14 Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste 	Art. 15 Champ d'activité – Opticien ou opticienne  	2 Institutions de santé 	Art. 16 Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande 	Art. 17 Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi 	Art. 18 Durée  	3 Droits et devoirs particuliers 	Art. 19 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessation d'activité ou d'exploitation 	Art. 20 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès 	Art. 21 Assurance en responsabilité civile  	4 Surveillance 	Art. 22  	5 Dispositions finales 	Art. 23 Disposition transitoire 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur   		2022-08-15T04:50:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"