Document ID: 11627147-8cb7-4485-a175-3e1c2ce70ccb

114.21.22 - Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote d'annonce électronique des déménagements    114.21.22  Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote  d'annonce électronique des déménagements  du 23.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 al. 2, dernière phr., de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des   habitants (LCH);  Vu  l'article  50f  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS);  Vu l'article 21 de la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadminis- tration de l'Etat (LGCyb);     Considérant:  Selon le droit actuel, tout déménagement doit faire l'objet d'une annonce par  la personne qui déménage auprès du guichet de la commune de départ et de la  commune d'arrivée. La société eOperations Suisse SA, une société de droit  privé détenue conjointement par les cantons, les communes et d'autres orga- nismes de droit public, met à disposition une solution offrant la possibilité  d'annoncer son déménagement de façon électronique sans avoir à se déplacer  personnellement à un guichet physique.  L'introduction de cette solution dans le canton de Fribourg nécessite certains  aménagements  d'ordre juridique et  aussi  des tests de cette solution sur les  plans technique et sécuritaire avant qu'elle ne soit déployée, le cas échéant,  plus largement.  Fondée sur l'article 21 LGCyb, la présente ordonnance autorise la tenue d'un  essai pilote permettant de tester et de mettre en œuvre une solution de «eDé- ménagement» durant une période et sur un périmètre limités. Elle précède  une future modification de la loi  sur le contrôle des habitants devant  per- mettre un élargissement du cercle des personnes autorisées à faire usage des  données de la plate-forme FriPers.     Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance autorise la mise en place, à titre d'essai, de la procé- dure d'annonce des déménagements en ligne eDéménagement. 2 A cette fin:  a) elle règle les traitements de données servant au processus d'annonce de  déménagement et nécessitant un interfaçage entre la plate-forme eDé- ménagement et la plate-forme du registre cantonal des habitants (plate- forme FriPers);  b) elle sert à évaluer la pertinence des traitements prévus du point de vue  des préposé-e-s au registre des habitants;  c) elle sert à s'assurer que les données traitées le seront de façon sécurisée  et dans le respect de la législation en matière de protection des données.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente  ordonnance s'applique au traitement des données nécessaires  aux annonces en ligne de déménagement en provenance ou à destination des  communes pilotes suivantes:  a) Bulle;  b) Châtel-Saint-Denis;  c) Estavayer;  d) Fribourg;  e) Kerzers;  f) Riaz;  g) Romont;  h) Tafers.  Art.  3 Annonce de déménagement 1 La personne soumise à l'obligation d'annoncer peut faire son annonce depuis  le guichet  de cyberadministration de l'Etat  ou directement  depuis la plate- forme eDéménagement. 2 Elle s'identifie en saisissant les données suivantes:  a) nom;  b) prénom;  c) sexe;  d) date de naissance;  e) adresse dans la commune de départ, domicile principal;  2    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  f) numéro d'assuré-e au sens de l'article 50c LAVS (ci-après: NAVS). 3 La  plate-forme  eDéménagement  peut  requérir  de  la  personne  concernée  qu'elle saisisse des données supplémentaires qui sont nécessaires à la com- mune d'arrivée pour enregistrer son déménagement, en particulier son numé- ro d'assuré-e LAMal au sens de l'article 42a de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l'assurance-maladie.  Art.  4 Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'an- noncer  1 La plate-forme eDéménagement procède à la vérification des données sai- sies et contrôle si l'auteur-e de l'annonce est autorisé-e à déposer une annonce  de déménagement. 2 La procédure de vérification se fait au moyen d'un interfaçage avec la plate- forme FriPers. Sur la base des informations saisies conformément à l'article 3  al. 2, FriPers indique à la plate-forme eDéménagement si la personne est ins- crite dans la commune de départ et si la procédure d'annonce de déménage- ment en ligne peut être poursuivie.  Art.  5 Communication automatisée de données 1 Si la procédure de vérification aboutit et qu'elle conclue que l'auteur-e de  l'annonce est autorisé-e à faire une annonce de déménagement, FriPers com- munique de façon automatisée les renseignements suivants à la plate-forme  eDéménagement:  a) les  noms,  prénoms,  noms  de  célibataire,  sexes,  dates  de  naissance,  NAVS et identifiants cantonaux de l'auteur-e de l'annonce et des per- sonnes faisant ménage commun et appartenant à la même famille que  l'auteur-e de l'annonce ou vivant avec cette personne en partenariat en- registré;  b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (numéro OFS) à  la commune de départ;  c) le type de séjour, si les personnes sont de nationalité étrangère.  Art.  6 Annonce auprès des communes 1 La plate-forme eDéménagement transmet l'annonce du déménagement à la  commune de départ et à la commune d'arrivée et leur fournit les données né- cessaires à cette fin.  Art.  7 Emoluments 1 Le service d'annonce de déménagements proposé par la plate-forme eDémé- nagement est gratuit.  3    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  2 Les émoluments perçus par les communes sont dus conformément à la lé- gislation applicable.  Ils  doivent  être  acquittés  directement  depuis la  plate- forme eDéménagement.  Art.  8 Emission et communication des documents d'état civil 1 A la demande de la commune d'arrivée, la commune de départ lui adresse  les documents d'état civil prévus à l'article 8 LCH après en avoir informé  préalablement l'auteur-e de l'annonce. 2 La commune d'arrivée émet le certificat d'établissement ou l'attestation de  séjour au sens de l'article 9 LCH et remet ce document à l'auteur-e de l'an- nonce. L'émission et la remise du certificat d'établissement ou de l'attestation  de séjour peut se faire par le guichet de cyberadministration de l'Etat, à la  condition que cette prestation soit disponible.  Art.  9 Interfaçage FriPers 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS) auto- rise les interfaçages nécessaires entre la plate-forme FriPers et la plate-forme  eDéménagement. La procédure d'autorisation prévue par l'ordonnance rela- tive à la plate-forme informatique contenant les données des registres des ha- bitants est applicable. 2 Les données échangées dans ce cadre ne peuvent être traitées qu'aux fins  d'identification et d'annonce du changement de domicile aux communes de  départ et d'arrivée des personnes concernées par le déménagement.  Art.  10 Consentement 1 L'utilisation de la procédure d'annonce de déménagement en ligne est facul- tative. 2 La personne qui effectue l'annonce de déménagement en ligne doit consentir  préalablement et explicitement au traitement de données tel qu'il est prévu  par la présente ordonnance. Le consentement des membres de son ménage et  appartenant à sa famille ou vivant avec elle en partenariat enregistré est pré- sumé. 3 Les mesures techniques nécessaires sont prises afin que le consentement au  sens de l'alinéa 2 puisse être recueilli et conservé durant 180 jours.  Art.  11 Conservation 1 Les données traitées sont conservées dans la plate-forme eDéménagement  durant 180 jours au maximum. 2 Toutefois, aucune donnée ne peut être conservée si le processus d'annonce  est interrompu.  4    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Art.  12 Sécurité des données 1 La sécurité des données est assurée au moyen d'un contrat entre l'Etat de  Fribourg et la société eOperations Suisse SA, conformément à l'article 18 de  la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD). 2 La société eOperations Suisse SA informe immédiatement le Service de l'in- formatique et des télécommunications (SITel) en cas de fuite de données ou  de dysfonctionnement. Le SITel en informe à son tour et sans délai la DSJS  ainsi que l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données  et de la médiation.  Art.  13 Organes responsables 1 La DSJS est responsable des traitements de données relatifs à la procédure  d'annonce de déménagement en ligne. 2 La Chancellerie d'Etat assure le pilotage du projet.  Art.  14 Evaluation 1 Durant toute la durée de l'essai pilote, la Chancellerie d'Etat et les prépo- sé-e-s aux registres des habitants qui y participent s'informent mutuellement  de leurs constatations et de leurs expériences concernant la plate-forme eDé- ménagement. 2 Après une période suffisante mais au plus tard deux ans après le début de la  phase pilote, la DSJS, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, remet au  Conseil d'Etat un rapport d'évaluation dans lequel elle propose l'extension du  projet à l'ensemble du canton ou sa cessation. Ce rapport est transmis à l'Au- torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé- diation.  Art.  15 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la modifi- cation des articles 16 et suivants LCH, mais au plus tard jusqu'au 30 juin  2022.  5    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.2021 Acte acte de base 23.02.2021 2021_024 31.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.2021 23.02.2021 2021_024 Art. 9 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 12 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 12 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 13 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 14 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 14 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  6   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Annonce de déménagement 	Art. 4 Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'annoncer 	Art. 5 Communication automatisée de données 	Art. 6 Annonce auprès des communes 	Art. 7 Emoluments 	Art. 8 Emission et communication des documents d'état civil 	Art. 9 Interfaçage FriPers 	Art. 10 Consentement 	Art. 11 Conservation 	Art. 12 Sécurité des données 	Art. 13 Organes responsables 	Art. 14 Evaluation 	Art. 15 Durée de validité  		2022-02-25T07:50:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"