Document ID: 095fee91-eebd-4d33-a316-2172e0a47da0

RS 0.832.21   1   Texte original1   Convention internationale no 18  concernant la réparation des maladies professionnelles   Adoptée à Genève le 10 juin 19252  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19273  Ratification déposée par la Suisse le 16 novembre 1927  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1927    (Etat le 31    juillet 2013)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la réparation des  maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l’ordre du  jour de la session, et   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   Adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui  sera dénommée Convention sur les maladies professionnelles, 1925, à ratifier par les  membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions  de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:   Art. 1   1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente  convention s’engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs  ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationa- le concernant la réparation des accidents du travail4.   2.  Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui qui prévoit la législation  nationale pour les dommages résultant d’accidents du travail. Sous réserve de cette  disposition, chaque membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale  les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s’agit, et en        RO 43 560 et RS 14 66; FF 1926 I 851  1 Le texte anglais fait également foi.  2 La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale    du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau   international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir  déposé son instrument de ratification (art. 4). Par suite de la dissolution de la Société des  Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du   Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en  vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment  au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de  ces modifications apportées par la convention du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   3 Ch. I let. a de l’AF du 9 juin 1927 (RS 14 65).  4 Voir l’art. 9 de la LAA (RS 832.20) et l’O du DFI du 26 déc. 1960 (RS 832.321.11).   0.832.21    Assurance-accidents   2   0.832.21   appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du  travail, d’adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.   Art. 2   Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente  convention s’engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies  ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci- après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs apparte- nant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent  du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.   Tableau   Liste des maladies et des substances  toxiques.    Liste des industries ou des professions  correspondantes.   Intoxication par le plomb, ses alliages   ou ses composés, avec les conséquences  directes de cette intoxication.    Traitement des minerais contenant du  plomb, y compris les cendres  plombeuses d’usines à zinc.   Fusion du vieux zinc et du plomb en  saumon.   Fabrication d’objets en plomb fondu  ou en alliages plombifères.   Industries polygraphiques.  Fabrication des composés de plomb.  Fabrication et réparation des  accumulateurs.  Préparation et emploi des émaux  contenant du plomb.  Polissage au moyen de limaille de  plomb ou de potée plombifère.  Travaux de peinture comportant la pré- paration ou la manipulation d’enduits,  de mastics ou de teintes contenant des  pigments de plomb.   Intoxication par le mercure, ses  amalgames et ses composés, avec les  conséquences directes de cette  intoxication.    Traitement des minerais de mercure.  Fabrication des composés de mercure. Fabrication des appareils de mesure ou  de laboratoire.  Préparation des matières premières  pour la chapellerie.  Dorure au feu.  Emploi des pompes à mercure pour la  fabrication des lampes à  incandescence.  Fabrication des amorces au fulminante  de mercure.     Réparation des maladies professionnelles   3   0.832.21  Infection charbonneuse.  Ouvriers en contact avec des animaux  charbonneux.  Manipulation de débris d’animaux.  Chargement, déchargement ou  transport de marchandises.   Art. 3   Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par  la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 4   1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux mem- bres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Direc- teur général.   2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau  international du Travail.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où  sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 5   Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur  général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres mem- bres de l’organisation.   Art. 6   Sous réserve des dispositions de l’art. 4, tout membre qui ratifie la présente conven- tion s’engage à appliquer les  dispositions des art. 1 et 2 au plus tard le 1er janvier  1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces  dispositions.   Art. 7   Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats,  conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail.     Assurance-accidents   4   0.832.21   Art. 8   Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration  d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la  convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international  du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 95   Chaque fois qu’il le jugera nécessaire le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail totale présentera à la Conférence générale un rapport sur  l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre  du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 10   Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (Suivent les signatures)       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par   l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).     Réparation des maladies professionnelles   5   0.832.21  Champ d’application le 31 juillet 20136      Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 18 septembre 1928 18 septembre 1928  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Argentine 24 septembre 1956 24 septembre 1956  Arménie 18 mai 2006 18 mai 2006  Australie 22 avril 1959 22 avril 1959      Ile Norfolk a   8 février 1996   8 février 1996  Autriche 29 septembre 1928 29 septembre 1928  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Belgique   3 octobre 1927   3 octobre 1927  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Bulgarie   5 septembre 1929   5 septembre 1929  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Chine          Macao a b 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Colombie 20 juin 1933 20 juin 1933  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Côte d'Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba   6 août 1928   6 août 1928  Danemark 18 juin 1934 18 juin 1934      Iles Féroé 18 juin 1934 18 juin 1934  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Egypte 10 mai 1960 10 mai 1960  Espagne 29 septembre 1932 29 septembre 1932  Finlande 17 septembre 1927 17 septembre 1927  France* 13 août 1931 13 août 1931      Guadeloupe 15 mars 1938 15 mars 1938      Guyana (française) 15 mars 1938 15 mars 1938      Martinique 15 mars 1938 15 mars 1938      Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Réunion 15 mars 1938 15 mars 1938      Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959       6 RO 1973 1175, 1975 2487, 1982 1823, 1986 1427, 2005 1857, 2008 4497, 2013 2669.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Assurance-accidents   6   0.832.21      Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Guinée-Bissau 21 février 1977 21 février 1977 Inde 30 septembre 1927 30 septembre 1927 Iraq 26 novembre 1938 26 novembre 1938 Italie 22 janvier 1934 22 janvier 1934 Japon   8 octobre 1928   8 octobre 1928 Lettonie 29 novembre 1929 29 novembre 1929 Luxembourg 16 avril 1928 16 avril 1928 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960 Maroc 20 septembre 1956 20 septembre 1956 Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961 Monténégro   3 juin 2006   3 juin 2006 Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1977 Myanmar 30 septembre 1927 S 30 septembre 1927 Nauru   5 septembre 1968 S   5 septembre 1968 Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1934 Niger 27 février 1961 S 27 février 1961 Norvège 11 juin 1929 11 juin 1929 Pakistan 30 septembre 1927 30 septembre 1927 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976 Pologne   3 novembre 1937   3 novembre 1937 Portugal 27 mars 1929 27 mars 1929 République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1964 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962 Sao Tomé-et-Principe 1er juin 1982 1er juin 1982 Serbie 24 novembre 2000 S 1er avril 1927 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Sri Lanka 17 mai 1952 17 mai 1952 Suisse 16 novembre 1927 16 novembre 1927 Syrie 10 mai 1960 S 10 mai 1960 Tunisie 12 janvier 1959 12 janvier 1959 Zambie 22 février 1965 22 février 1965     a La convention est applicable à l’île Norfolk et à Macao, à l’exception des modifications   du 9 oct. 1946 et du 26 juin 1961. b Du 4 octobre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la   base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999,  Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire  de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.