Document ID: be84c295-d219-44e4-8ebc-2b5f71607e48

RS 0.923.413   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et le pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche   dans les retenues du Rhin près de l’usine de Rheinau   Conclue à Rheinau le ler novembre 1957  Entrée en vigueur le 10 avril 1959    (Etat le 10    avril 1959)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du pays de Bade-Wurtemberg,   désireux de conserver et d’augmenter par un aménagement commun la valeur pis- cicole des retenues du Rhin près de l’usine de Rheinau,   sont convenus   de conclure une convention en modifiant partiellement et en complétant la conven- tion, conclue le 18 mai 18872 entre la Suisse, le grand-duché de Bade et  l’Alsace-Lorraine, arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et  ses affluents, y compris le lac de Constance.   A cet effet, les gouvernements des deux Etats contractants ont désigné pour leurs  plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs procurations, reconnues en bonne et due forme,    sont convenus des dispositions ci-après:   I. Champ d’application   Art. 1  Les retenues de l’usine de Rheinau comprennent, au sens de la pré- sente convention, les eaux du Rhin depuis sa chute jusqu’au barrage  auxiliaire inférieur situé près de Rheinau.        RO 1959 369  1 Texte original allemand.  2 RS 0.923.412   0.923.413  Champ  d’application     Pêche   2   0.923.413   II. Exercice de la pêche   Art. 2  Les engins suivants sont autorisés pour la pêche: les engins à hame- çons, le filet traînant, le tramail, l’épervier, le filet de fond, le filet à  battues, la nasse, le berfou ou verveux, la filoche.   Art. 3  1 Seules les espèces de poissons pour la pêche desquelles il n’est fixé  ni taille minimum ni temps prohibé peuvent servir d’amorces vivantes.  2 Celui qui est autorisé à utiliser des amorces peut, au moyen d’un  engin approprié (la bouteille par exemple), en capturer pour ses  propres besoins dans les eaux où il a le droit de pêcher.   Art. 4  1 Seuls des bateaux à rames et à moteur sont admis pour l’exercice de  la pêche. La pêche au moyen de périssoires, de canoës ou d’autres  embarcations de ce genre est interdite.  2 Est réservé le permis requis par les autorités d’utiliser un bateau.   III. Mesures de protection   Art. 5  1 Les temps prohibés sont fixés comme il suit:    Truites du 1er octobre au 31 janvier   Truite arc-en-ciel du 1er octobre au 30 avril   Ombre de rivière du 1er février au 30 avril   Corégones du 15 novembre au 31 décembre   Brochet du 1er mars au 30 avril   Sandre du 1er avril au 31 mai   Ecrevisse du 1er octobre  au 30 juin  2 Tout poisson pêché pendant la période où il est protégé doit immé- diatement et soigneusement être dégagé de l’engin de pêche et remis à  l’eau.   Engins autorisés   Amorces   Bateaux   Temps prohibés     Dans les retenues du Rhin près de l’usine de Rheinau   3   0.923.413  Art. 6  1 La pêche est autorisée:   a. Du 1er mars au 31 octobre: de 3 heures à 22 heures;   b. Du 1er novembre à fin février: de 7 heures à 20 heures.  2 Est considéré comme pêche au sens de la présente disposition toute  pêche exercée avec l’intervention active de l’homme.   Art. 7  1 Pour pouvoir être pêchés, les poissons et écrevisses doivent avoir  atteint au moins les longueurs ci-après indiquées; celles des poissons  sont mesurées du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale,  normalement déployée, et celles des écrevisses de la pointe de la tête à  l’extrémité de la queue.    Truite 28 cm   Truite arc-en-ciel 28 cm   Ombre de rivière 30 cm   Corégones 24 cm   Brochet 45 cm   Sandre 35 cm   Perche 15 cm   Barbeau 25 cm   Tanche 25 cm   Anguille 35 cm   Ecrevisse   7 cm  2 Tout poisson qui n’aurait pas atteint la taille réglementaire doit  immédiatement et soigneusement être dégagé de l’engin de pêche et  remis à l’eau.   Art. 8  En vue de conserver le poisson et d’en favoriser la propagation, les  Etats riverains limiteront, au besoin, le nombre de poissons que les  personnes habilitées à pêcher peuvent prendre journellement ou le  nombre de ces personnes.   Art. 9  1 Du 1er octobre au 30 avril, il est interdit de pénétrer dans l’eau pour  exercer la pêche.  2 Des zones prohibées à l’intérieur desquelles la pêche est temporai- rement ou définitivement interdite peuvent être délimitées.   Heures légales  de pêche   Tailles  réglementaires   Restricctions  de capture   Restrictions de  pêche locales     Pêche   4   0.923.413   IV. Sauvegarde du poisson et soins à lui apporter   Art. 10  1 Les personnes habilités à pêcher qui procéderaient volontairement à  des immersions de poissons sont tenues d’en aviser le garde-pêche  avant la mise à l’eau.  2 Les personnes habilitées à pêcher ne doivent pas, sans y être autori- sées, immerger des espèces de poissons étrangères aux eaux faisant  l’objet de la présente convention.   Art. 11  1 Les parties contractantes s’engagent à prendre, d’un commun accord,  tout les mesures propres à conserver les poissons de qualité et à en  favoriser la propagation. Ces mesures comprennent notamment les  pêches de pisciculture, les immersions de poissons, les pêches ex- traordinaires destinées, par exemple, à combattre les épizooties et à  protéger certaines espèces de poissons.  2 Les parties contractantes s’entr’aideront pour mener ces mesures à  bien.  3 En vue d’exécuter les mesures prévues à l’al. 1, il peut, d’un com- mun accord, être dérogé aux dispositions des art. 2 à 9, à condition  qu’un contrôle suffisant soit exercé.   Art. 12  Les personnes habilitées à pêcher, les possesseurs de droits de pêche  privés y compris, communiqueront à temps et conformément à la  vérité leurs immersions de poissons et le produit de leurs pêches.   V. Exécution   Art. 13  Les commissaires désignés par chacun des gouvernements des deux  parties contractantes en vertu de l’art. 11 de la convention du 18 mai  18873 surveilleront l’exécution de la présente convention.       3 RS 0.923.412   Immersions  de poissons   Aménagement  piscicole   Statistique  de pêche   Commissaires     Dans les retenues du Rhin près de l’usine de Rheinau   5   0.923.413  Art. 14  1 Une commission est instituée en vue d’aménager les retenues. Le  pays de Bade-Wurtemberg et les cantons de Zurich et de Schaffhouse  y délèguent chacun un représentant. La commission se donne un  règlement qui est soumis à l’approbation des commissaires.  2 Les tâches principales qui incombent à la commission sont les sui- vantes:   a. Définir les engins autorisés (art. 2 et 3, al. 2);   b. Restreindre la pêche (art. 8);   c. Délimiter des zones prohibées (art. 9, al. 2);   d. Délivrer des autorisations d’immerger des espèces de poissons  étrangères (art. 10, al. 2);   e. Prendre des mesures d’aménagement selon l’article 11   f. Organiser la statistique de pêche (art. 12);   g. Organiser la surveillance (art. 15);   h. S’occuper de la comptabilité et répartir les frais occasionnés  par des mesures d’aménagement communes.   3 Pour être valables, les décisions de la commission d’aménagement  doivent être prises à l’unanimité.  4 Au besoin, les Etats riverains s’engagent à pourvoir rapidement à  l’exécution des décisions prises par la commission d’aménagement.  5 La commission d’aménagement prêtera son concours en tant  qu’organe consultatif lorsque d’autres mesures devront être prises en  vue de sauvegarder les intérêts de la pêche. Il en sera ainsi notamment  lorsqu’il s’agira d’assurer la pureté des eaux et de subordonner la  construction et l’exploitation d’usines hydro-électriques à certaines  conditions et charges.  6 La commission d’aménagement invite les commissaires à toutes ses  séances et leur fait rapport sur son activité.   Art. 15  Les organes chargés de part et d’autre de la surveillance de la pêche  s’acquitteront de cette tâche en collaborant utilement.   Commission  d’aménagement   Surveillance     Pêche   6   0.923.413   IV. Poursuite   Art. 16  Les deux parties contractantes s’engagent à poursuivre les infractions  aux dispositions de la présente convention, ainsi qu’aux prescriptions  édictées pour son exécution et aux décisions particulières.   VII. Dispositions finales   Art. 17  Les commissaires dont la tâche est définie à l’art. 13 proposeront, le  cas échéant, à leur gouvernement d’apporter des modifications à la  présente convention.   Art. 18  La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une année, la  première fois pour le 31 décembre 1960, à la demande de chacune des  parties contractantes, présentée au moins douze mois à l’avance.   Art. 19  La présente convention entre en vigueur un mois après l’échange des  documents de ratification.   Fait en quatre exemplaires, à Rheinau, le 1er novembre 1957.   Alfr. Matthey-Doret Dr Schefold     Poursuite   Modifications  et dérogations   Dénonciation   Emtrée  en vigueur