Document ID: 5dce2ff2-dee7-4105-8634-7239be0f6cd5

Ordonnance sur la communication de données personnelles (OCDP)   1  152.041.1  Ordonnance sur la communication de données personnelles * (OCDP)  du 14.12.2005 (état au 01.01.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en application de l’article 16 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information, LIn)1), des articles 5 et 38 la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2) et de l’article 109, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à la communication, par les autorités ou d’autres  organisations  chargées  de  tâches  publiques  à  l’exclusion  des communes, ou sur leur mandat, de données personnelles à des particuliers ou à d’autres autorités.  Art.  2 Personnes concernées 1 Conformément à la présente ordonnance, il est possible de communiquer les données personnelles des personnes suivantes:  a membres des autorités et agentes ou agents de l’administration cantonale ou d’autres organisations chargées de tâches publiques,  b mandataires  du  canton  et  autres  personnes  utilisant  les  systèmes  ou services informatiques proposés ou procurés par le canton dans le cadre de l’accomplissement de tâches publiques.  Art.  3 Principes de la communication des données 1 Conformément  à  la  présente  ordonnance,  les  données  personnelles  ne peuvent être communiquées que dans les limites et selon la manière qui sont  a nécessaires  à  l’utilisation  des  systèmes  ou  services  informatiques proposés ou procurés par le canton, ou  1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-12      152.041.1  2  b appropriées pour garantir l’accessibilité des personnes ou organisations concernées,  c * nécessaires à l’identification des personnes concernées, d * utiles à l’exécution de la législation en matière d’information. 2 La communication des données peut intervenir de n’importe quelle manière dans le respect des conditions énoncées à l’alinéa 1. Elle peut notamment être automatisée et s’effectuer ou non à l’aide d’une fonction de recherche. 3 La communication à un cercle de personnes indéfini ou important de photos ou  d’enregistrements  vocaux  de  personnes  identifiées  ou  identifiables nécessite l’accord de ces dernières. * 4 La communication des données personnelles qui ne sont pas détaillées dans la présente ordonnance est soumise aux autres dispositions législatives sur la protection des données. *  Art.  4 Communication externe 1 Les  données  suivantes  peuvent  être  communiquées,  conformément  aux dispositions de l’article 3, au public, aux personnes visées à l’article 2 et aux services chargés soit de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques, soit des contrôles des accès: *  a nom et prénom, b fonction, c formule d’appel et titre, d langue officielle utilisée, e adresse postale professionnelle, f adresse électronique professionnelle, g numéros de téléphone et de télécopie professionnels, h place occupée dans l’organisation de l’administration ou de l’entreprise, i indications sur la suppléance et le secrétariat, k données techniques concernant les systèmes et services informatiques  utilisés, notamment les clés, signatures ou certificats numériques publics, l * photos ou enregistrements vocaux. 2 Lorsque les personnes concernées rendent vraisemblable qu’un intérêt privé ou public prépondérant s’y oppose, les données ne sont pas communiquées au public. L’article 3, alinéa 3 est réservé. *       3  152.041.1  Art.  5 Communication interne 1 Les données suivantes peuvent être communiquées, conformément à l’article 3, aux personnes visées à l’article 2 ainsi qu’aux services chargés de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques:  a numéro de messager de poche professionnel, b initiales désignant une personne, c identification d’utilisateur, d emplacement du bureau, e protocoles de communication et informations associées, f listes de distribution.  Art.  6 Désignation particulière des collaborateurs et collaboratrices  externes  1 Si une liste recense à la fois des personnes visées à l’article 2, lettre a et des personnes visées à l’article 2, lettre b , ces dernières doivent être désignées par l’adjonction d’un signe particulier.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2006.  Berne, le 14 décembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       152.041.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.12.2005 01.02.2006 Texte législatif première version 06-12 22.10.2014 01.01.2015 Titre de l'acte   législatif modifié 14-96  22.10.2014 01.01.2015 Préambule modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, c introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, d introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, l introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 14-96       5  152.041.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.12.2005 01.02.2006 première version 06-12 Titre de l'acte  législatif  22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96  Préambule 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 1, d 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 4 al. 1, l 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96