Document ID: 11c6463c-3406-43fd-8ed2-7931c31636a7

641.10   1 / 30   Loi fédérale   sur les droits de timbre   (LT)   du 27 juin 1973 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723,   arrête:   Introduction   I. Objet de la loi   Art. 1   1 La Confédération perçoit des droits de timbre:   a.4 sur l’émission des titres suisses suivants:   1. actions,   2. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopéra- tives,   2bis.5 bons de participation et bons de participation sociale de banques coopé- ratives,   3. bons de jouissance,   4. et 5.6 ...   b.7 sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:   1. obligations,   2. actions,   3. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopéra- tives,        RO 1974 11   1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er mars 2018 (RO 2018 705; FF 2017 1395).  3 FF 1972 II 1275  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   6 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le  secteur financier), avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   641.10      Impôts   2 / 30   641.10   3bis.8 bons de participation et bons de participation sociale de banques coopé- ratives,   4. bons de jouissance,   5.9 parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les  placements collectifs (LPCC)10,   6. documents qui, d’après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant  sous ch. 1 à 5;   c. sur le paiement de primes d’assurance contre quittance.   2 Si, dans les actes juridiques mentionnés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou remis, les  livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu  de titres.   II. ...   Art. 211   III. Relation avec le droit cantonal   Art. 3   1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu’elle déclare  exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d’en- registrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des con- testations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d’organisation judiciaire du  16 déc. 1943, OJ12).       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   10 RS 951.31  11 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1963;   FF 1981 III 705).  12 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,   1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,  1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II  1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 an- nexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445  annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 an- nexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6  416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029  art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133  annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1  4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131  al. 1]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).     Droits de timbre. LF   3 / 30   641.10   2 Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le trans- port des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les  entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13   IV. Définitions   Art. 4   1 L’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son  domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal  ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce.   2 Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC14 sont assi- milées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.15   3 Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des mon- tants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capi- taux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engage- ments, notamment les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis  par un gage immobilier, conformément à l’art. 875 du code civil16, les titres de rente,  les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que  les créances inscrites au livre de la dette.17   4 Sont assimilés à des obligations:   a. les effets de change, les reconnaissances de dette analogues aux effets de  change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires lors- qu’ils sont destinés à être placés dans le public;   b. les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de  prêts;   c. les créances comptables émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention  collective de capitaux.18   5 Sont des papiers monétaires les obligations qui ont une durée fixe et ne dépassent  pas douze mois.19       13 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 322; FF 1999 7145).   14 RS 951.31  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  16 RS 210  17 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).  18 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).  19 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).     Impôts   4 / 30   641.10   Chapitre 1 Droit de timbre d’émission   I. Objet du droit20   Art. 5 Droits de participation21   1 Le droit d’émission a pour objet:   a. la création, ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou  gratuit, de droits de participation sous la forme   – d’actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions  suisses,   – de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses,   – de parts sociales de sociétés coopératives suisses,   – de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons  de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bé- néfice net ou au résultat de la liquidation,   – 22 de bons de participation de sociétés suisses ou d’entreprises commercia- les suisses ayant un statut de droit public,   – 23 de bons de participation sociale de banques coopératives;   b.24 ...   2 Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l’al. 1, let. a:   a. les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la  société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le ca- pital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts  sociales de la société coopérative;   b.25 le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société suisse  qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;   c.26 ...       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   22 Introduit par l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 733; FF 1983 II 757).   23 Introduit par l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   24 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   25 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le  1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).   26 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).     Droits de timbre. LF   5 / 30   641.10   Art. 5a27   Art. 6 Exceptions   1 Ne sont pas soumis au droit d’émission:   a. les droits de participation à des sociétés anonymes, sociétés en commandite  par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives qui exer- cent leur activité, sans aucun but de lucre, en faveur des pauvres et des mala- des, des cultes, de l’instruction ou d’autres œuvres d’utilité publique, ou qui  visent à procurer des habitations à loyer modéré ou à cautionner, en tant que,  d’après les statuts,   – les dividendes sont limités au maximum à 6 pour cent du capital social  versé,   – le versement de tantièmes est exclu, et   – le solde de la fortune, après remboursement du capital social versé, est  affecté à des buts semblables, en cas de dissolution de la société;   abis.28 les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions  de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de  transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite  par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives;   b.29 la création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l’augmen- tation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des asso- ciés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total;   c.30 les droits de participation à des entreprises de transports, créés ou augmentés  en faveur des pouvoirs publics en raison de leurs contributions d’investisse- ment;   d. les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen de précédents  agios et versements des actionnaires ou associés, pour autant que la société  prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ces agios et versements;   e.31 ...   f.32 ...       27 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505). Abrogé  par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur  financier), avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   29 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   30 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   31 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   32 Introduite par l’art. 24 de la LF du 20 déc. 1985 sur la constitution de réserves de crise bé- néficiant d’allégements fiscaux (RO 1988 1420; FF 1984 I 1147). Abrogée par le ch. II de  la LF du 28 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).     Impôts   6 / 30   641.10   g.33 les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen d’un capital- participation ou d’un capital de participation sociale d’une banque coopéra- tive, pour autant que la société ou la coopérative prouve qu’elle a payé le droit  d’émission sur ce capital-participation ou ce capital de participation sociale;   h.34 les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’aug- mentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par  actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve que les verse- ments des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de  francs;   i.35 la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC36;   j.37 les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation  ou une partie d’exploitation d’une société anonyme, d’une société en com- mandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société  coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice annuel, la moi- tié du capital et des réserves légales de cette société ou de cette coopérative ne  soit plus couverte;   k.38 la création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nomi- nale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant  avant l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des action- naires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que:   – les pertes existantes soient éliminées, et que   – les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 10 mil- lions de francs au total;   l.39 les droits de participation à des banques ou à des sociétés affiliées à des  groupes financiers qui sont créés ou augmentés au moyen du capital conver- tible selon l’art. 13, al. 1, ou 30b, al. 7, let. b, de la loi du 8 novembre 1934  sur les banques40 approuvé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers pour répondre aux exigences réglementaires;       33 Introduite par l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nou- velle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   34 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1995 4259; FF 1995 I 85). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   35 Introduite par l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   36 RS 951.31  37 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des en-  treprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).  38 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des en-  treprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).  39 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans   le secteur financier) (RO 2012 811; FF 2011 4365). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4  de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   40 RS 952.0     Droits de timbre. LF   7 / 30   641.10   m.41 ...   2 Si les conditions de l’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur  les droits de participation existant encore.42   II. Naissance de la créance fiscale   Art. 7   1 La créance fiscale prend naissance:   a.43 pour les actions, les bons de participation, les parts sociales de sociétés à res- ponsabilité limitée et les bons de participation sociale de banques coopéra- tives: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’aug- mentation des droits de participation;   abis.44 pour les droits de participation créés sous forme d’augmentation condition- nelle: lors de leur émission;   b.45 ...   c. pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur  majoration;   d. pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;   e. pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des  droits de participation: lors du versement ou du transfert;   f.46 pour les droits de participation émis dans le cadre d’une marge de fluctuation  du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations47, à l’échéance de  la marge de fluctuation du capital.   2 ...48       41 Introduite par le ch. II de la LF du 18 mars 2016 (RO 2016 3451; FF 2015 6469). Abro- gée par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), avec  effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   42 Rectification selon l’art. 33, al. 1, LREC (RO 1974 1051): la CdR de l’Ass. féd. a biffé la  partie de la phrase «ou sur les parts de fonds de placement».   43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   44 Introduite par l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 733; FF 1983 II 757).   45  Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   46 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505) . Nou- velle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme),  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   47 RS 220  48 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;    FF 1991 IV 481 505).     Impôts   8 / 30   641.10   III. Taux et base de calcul du droit   Art. 8 Droits de participation49   1 Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 pour cent et se calcule:50   a. pour la création et l’augmentation de droits de participation: sur le montant  reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins  sur la valeur nominale;   b. pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;   c. pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette  de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous  les droits de participation existants.   2 ...51   3 Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l’ap- port.   Art. 9 Cas spéciaux   1 Le droit d’émission s’élève:   a.52 ...   b.53 ...   c.54 ...   d.55 sur les bons de jouissance émis gratuitement: à 3 francs par bon de jouissance;   e.56 sur les droits de participation créés ou augmentés conformément à des déci- sions de fusion, scission ou transformation d’entreprises individuelles, socié- tés commerciales sans personnalité juridique, associations, fondations ou en- treprises de droit public, dans la mesure où le sujet concerné existait depuis au       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition  des sociétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   51 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   52 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   53 Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   54 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   55 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le  1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).   56 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO 2004 2617;   FF 2000 3995). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la  société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).     Droits de timbre. LF   9 / 30   641.10   moins cinq ans: à 1 % de la valeur nominale, sous réserve des exceptions de  l’art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l’objet d’un décompte ultérieur dans la  mesure, où au cours des cinq années qui suivent la restructuration, les droits  de participation sont aliénés.   2 Les versements effectués au cours d’un exercice sur le capital social d’une société  coopérative ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supé- rieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.   3 Les fonds reçus par la société dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital au  sens des art. 653s ss du code des obligations57 ne sont soumis au droit d’émission que  dans la mesure où ils sont supérieurs aux restitutions effectuées dans le cadre de la  marge de fluctuation du capital.58   Art. 9a59   IV. Obligation fiscale   Art. 10   1 Pour les droits de participation l’obligation fiscale incombe à la société60. En cas de  transfert de la majorité des droits de participation (art. 5, al. 2, let. b), l’aliénateur est  responsable solidairement.   2 ...61   3 et 4 ...62   V. Échéance de la créance fiscale   Art. 11   Le droit d’émission échoit:       57 RS 220  58 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).  59 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505). Abrogé   par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur  financier), avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   61 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   62 Introduits par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505). Abro- gés par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le sec- teur financier), avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).     Impôts   10 / 30   641.10   a.63 sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de  l’exercice commercial;   b.64 sur les droits de participation: 30 jours après l’expiration du trimestre durant  lequel la créance fiscale est née (art. 7);   c. dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale  (art. 7).    VI. Sursis à la perception et remise du droit   Art. 12   Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en  commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coo- pérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifeste- ment rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.   Chapitre 2 Droit de timbre de négociation   I. Objet du droit   Art. 13 Règle   1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des  documents indiqués à l’al. 2, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est un  commerçant de titres au sens de l’al. 3.65   2 Sont des documents imposables:   a. les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:   1. les obligations (art. 4, al. 3 et 4),   2.66 les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts  sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons  de participation, les bons de jouissance,   3.67 les parts de placement collectifs au sens de la LPCC68;       63 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabi- lité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811;   FF 2011 4365).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   68 RS 951.31     Droits de timbre. LF   11 / 30   641.10   b. les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les  mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil  fédéral doit exonérer du droit l’émission de titres étrangers, si la situation mo- nétaire ou le marché des capitaux l’exige;   c. les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et  b.69   3 Sont des commerçants de titres:   a.70 les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8  novembre 1934 sur les banques71, la Banque nationale suisse de même que les  contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure  des marchés financiers72;   b. les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi  que les établissements et les succursales suisses d’entreprises étrangères qui  ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l’activité consiste exclusive- ment, ou pour une part essentielle,   1. à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables  (commerçants), ou   2. à s’entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune  dans l’achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);   c.73 ...   d.74 les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à  responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institu- tions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tom- bent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le der- nier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens  de l’al. 2;   e.75 ...       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   71 RS 952.0  72 RS 958.1  73  Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2005, avec effet au 1er janv. 2006    (RO 2005 3577; FF 2004 4591).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).  75 Introduite par le ch. I de l’AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le   domaine du droit de timbre de négociation (RO 1999 1287; FF 1999 899). Abrogée par le  ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 3317; FF 2009 7909  7917).     Impôts   12 / 30   641.10   f.76 la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs éta- blissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents impo- sables au sens de l’al. 2 d’une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que  les institutions suisses d’assurances sociales.77   4 Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de  prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d:   a. les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP)78 et de l’art. 331 du code des obligations79, ainsi que le fonds de garan- tie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;   b. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance  du 3 octobre 1994 sur le libre passage80;   c. les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance  liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur  les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes  reconnues de prévoyance81;   d. les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des  fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance  de la Confédération ou des cantons.82   5 Sont considérés comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de  l’al. 3, let. f, le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et celui  de l’assurance-chômage.83   Art. 14 Exceptions   1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:       76 Introduite par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes  dans le domaine du droit de timbre de négociation (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   78 RS 831.40  79 RS 220  80 RS 831.425  81 RS 831.461.3  82 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes   dans le domaine du droit de timbre de négociation (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   83 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes  dans le domaine du droit de timbre de négociation (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 3577; FF 2004 4591).     Droits de timbre. LF   13 / 30   641.10   a.84 l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et  de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopé- rative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de place- ments collectifs au sens de la LPCC85, d’obligations et de papiers monétaires  suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participa- tion et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure;   b.86 l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés  à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation  sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de place- ments collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient  suisses ou étrangers;   c.87 ...   d. le commerce de droits de souscription;   e. la remise de titres en vue de leur remboursement;   f.88 l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en mon- naie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à  des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels  le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital intervien- nent en monnaie étrangère;   g.89 le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;   h.90 l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat  et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étran- gère;   i.91 le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en  particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué  par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de  la société reprenante ou transformée;       84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   85 RS 951.31  86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   87 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;   FF 1991 IV 481 505).   88 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   89 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   90 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   91 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).     Impôts   14 / 30   641.10   j.92 l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructura- tions au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre  1990 sur l’impôt fédéral direct93 ainsi qu’en cas de transfert de participations  d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une  société suisse ou étrangère du groupe.   2 ...94   3 Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est  exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock  commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme  stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de  l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations  et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement.95   II. Naissance de la créance fiscale   Art. 15   1 La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.   2 Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale  prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.   III. Taux et base de calcul du droit   Art. 16 Règle96   1 Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s’élève à   a. 1,5 pour mille97 pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse;   b. 3 pour mille98 pour les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger.   2 Si la contre-valeur n’est pas constituée par une somme d’argent, la valeur vénale de  la contre-prestation convenue est déterminante.       92 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   93 RS 642.11  94 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222;    FF 1991 IV 481 505).  95 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).  96 Introduit par le ch, I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978   (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).  97 Nouveau taux selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978   (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).  98 Nouveau taux selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978   (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).     Droits de timbre. LF   15 / 30   641.10   IV. Obligation fiscale   Art. 17 Règle   1 L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.   2 Il doit la moitié du droit:   a. s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité  de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;   b. s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas  de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.99   3 Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:   a. s’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opé- ration conclue avec la contrepartie;   b. s’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;   c. s’il cède les titres le jour même de leur acquisition.   4 ...100   Art. 17a101 Investisseurs exonérés   1 Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:102   a. les États étrangers et les banques centrales;   b.103 les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l’art. 7 LPCC104;   c.105 les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l’art. 119 LPCC;   d. les institutions étrangères d’assurances sociales;   e. les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;   f. les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation  étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   100 Introduit par le ch. I de l’AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le  domaine du droit de timbre de négociation (RO 1999 1287; FF 1999 899). Abrogé par le  ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 3317; FF 2009 7909  7917).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes  dans le domaine du droit de timbre de négociation (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   104 RS 951.31  105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôts   16 / 30   641.10   g. les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse recon- nue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.   2 Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les insti- tutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à  l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Con- fédération.   3 Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle  les institutions:   a. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;   b. dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance  professionnelle, et   c. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.   Art. 18 Opérations d’émission   1 Le commerçant de titres est considéré comme contractant s’il prend les titres ferme  à l’occasion de leur émission.   2 Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d’un  autre commerçant de titres et qu’il les replace pendant l’émission, il est exempté pour  la partie des droits qui le concerne.   3 Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s’il émet des do- cuments relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.106   Art. 19107 Opérations conclues avec des banques ou des agents de  change étrangers   1 Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des contractants est une banque  étrangère, un agent de change étranger ou une contrepartie centrale au sens de la loi  du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers108, le demi-droit qui con- cerne ce contractant n’est pas dû.109 Il en va de même pour les titres repris ou livrés  en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standar- disés.   2 ...110       106 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).   108 RS 958.1  109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  110  Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 3317;   FF 2009 7909 7917).     Droits de timbre. LF   17 / 30   641.10   Art. 19a111 Organismes servant d’intermédiaires à des fins de garantie  de l’impôt   Celui qui, dans l’État de domicile d’une personne physique, est soumis à une autori- sation ou à une surveillance de l’État et remplit exclusivement les obligations de dé- claration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en  Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette  fortune.   V. Échéance de la créance fiscale   Art. 20   Le droit de négociation échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel  la créance fiscale est née (art. 15).   Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance   I. Objet du droit   Art. 21 Règle   Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:   a. qui font partie du portefeuille suisse d’un assureur soumis à la surveillance de  la Confédération ou d’un assureur suisse ayant un statut de droit public;   b. qu’un preneur d’assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui  n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.   Art. 22 Exceptions   Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:   a.112  de l’assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l’assurance  sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le  Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les délimitations nécessaires;   abis.113 de l’assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la pré- voyance professionnelle au sens de la LPP114;       111 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 705; FF 2017 1395).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition  des sociétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   113 Introduite par le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   114 RS 831.40     Impôts   18 / 30   641.10   ater.115 de l’assurance sur la vie contractée par un preneur d’assurance domicilié à  l’étranger;   b. de l’assurance-maladie et invalidité;   c. de l’assurance contre les accidents;   d. de l’assurance des marchandises en cours de route;   e. de l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cul- tures par les forces de la nature;   f. de l’assurance contre le chômage;   g. de l’assurance contre la grêle;   h. de l’assurance du bétail;   i. de la réassurance;   k. de l’assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l’ordonnance116,  qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de mar- chandises à l’étranger;   l. de l’assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de  l’assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que  la chose assurée se trouve à l’étranger.    II. Naissance de la créance fiscale   Art. 23   La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.   III. Taux et base de calcul du droit   Art. 24   1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %; pour l’assurance sur  la vie, il s’élève à 2,5 %.117   2 Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d’assurance, de faire figurer dans  leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.       115 Introduite par le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   116 O du 3 déc. 1973 sur les droits de timbre (RS 641.101).  117 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition   des sociétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Droits de timbre. LF   19 / 30   641.10   IV. Obligation fiscale   Art. 25   L’obligation fiscale incombe à l’assureur. Si l’assurance a été conclue avec un assu- reur étranger (art. 21, let. b), le preneur d’assurance suisse est tenu de payer le droit.   V. Échéance de la créance fiscale   Art. 26   Le droit échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance  fiscale est née (art. 23).   Chapitre 4  Dispositions générales pour tous les droits de timbre   I. Fixation des droits   Art. 27   1 Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des  actes juridiques; il n’est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes  employées par les intéressés.   2 Si les faits déterminants pour l’obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peu- vent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d’une  appréciation d’office des constatations faites.   II. Conversion de monnaies étrangères   Art. 28   1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère,  elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale  (art. 7, 15, 23).   2 Si les parties ne sont pas convenues d’un cours de conversion fixe, le calcul sera fait  sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable pré- cédant la naissance de la créance fiscale.      Impôts   20 / 30   641.10   III.118 Intérêt moratoire119   Art. 29   Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais  fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux  de l’intérêt.   IV. Prescription de la créance fiscale   Art. 30   1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de  laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).   2 La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est  l’objet d’une garantie ou d’un sursis, ou tant qu’aucune des personnes tenues au paie- ment n’est domiciliée en Suisse.   3 La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au paiement re- connaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la  créance est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement. A chaque in- terruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.   4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au  paiement.   Chapitre 5 Autorités et procédure   A. Autorités   I. Administration fédérale des contributions   Art. 31120   Pour l’exécution de la présente loi, l’Administration fédérale des contributions (AFC)  arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas  réservées expressément à une autre autorité.       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 4259; FF 1995 I 85).   119 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques   en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Droits de timbre. LF   21 / 30   641.10   II. Entraide administrative   Art. 32   1 Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l’AFC121 se prê- tent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se  faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se  permettre mutuellement la consultation de pièces officielles.   2 Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons,  districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées à l’al. 1 ont  l’obligation de renseigner l’AFC, si les renseignements demandés peuvent être impor- tants pour l’exécution de la présente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si  des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou  extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner  notablement l’autorité sollicitée dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret des  postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.   3 Les contestations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités  administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les contes- tations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités des cantons,  des districts, des cercles et des communes sont jugées par le Tribunal fédéral si le  gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 120 de la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral122).123   4 Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l’administration  publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements  aux mêmes obligations que les autorités. L’al. 3 est applicable par analogie.   IIa.124 Traitement des données   Art. 32a   1 L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la  présente loi, un système d’information. Celui-ci peut contenir des données sensibles  portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.   2 L’AFC et les autorités citées à l’art. 32, al. 1, échangent les données qui peuvent être  utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’art. 32, al. 2 et 4,  communiquent à l’AFC les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de  la présente loi.       121 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électro- niques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673;   FF 2020 4579). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   122 RS 173.110  123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).  124 Introduit par le ch. VI 1 de la LF du 24 mars 2000 (Traitement de données personnelles),   en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).     Impôts   22 / 30   641.10   3 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou  encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren- dues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative  est gratuite.   4 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de don- nées, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes,  doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autori- sées ainsi que du vol.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur  l’organisation et la gestion du système d’information, les catégories de données à sai- sir, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conser- vation, l’archivage et la destruction des données.   III. Secret   Art. 33   1 Quiconque est chargé de l’exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son con- cours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des personnes privées, de garder  le secret sur ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consul- tation des pièces officielles.   2 L’obligation du secret n’existe pas:   a. s’il s’agit de prêter l’assistance prévue à l’art. 32, al. 1, ou de satisfaire à l’obli- gation de dénoncer des actes punissables;   b. à l’égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le  Conseil fédéral d’une manière générale ou par le Département fédéral des fi- nances125 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux  autorités chargées de l’exécution de la présente loi.    B. Procédure   I. Perception des droits   Art. 34 Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable  lui-même   1 Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu  de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.   2 Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans  attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en  même temps payer le montant du droit.       125 Nouvelle désignation selon l’art. 1 de l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).     Droits de timbre. LF   23 / 30   641.10   3 ...126   Art. 35 Renseignements du contribuable   1 Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent  avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul du  droit; il doit en particulier:   a. remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi  que les questionnaires;   b. tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec la  pièces justificatives et autres documents.   2 La contestation de l’assujettissement ne libère pas de l’obligation de donner des ren- seignements.   3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une déci- sion.127   Art. 36 Renseignements de tiers   1 Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la  fondation ou à l’augmentation de capital d’une société doivent renseigner en cons- cience l’AFC, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour  déterminer l’assujettissement ou calculer le droit d’émission.   2 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’art. 35, al. 3, est appli- cable.   Art. 37 Contrôle   1 L’AFC contrôle l’accomplissement de l’obligation de s’inscrire comme contri- buable; elle contrôle également les relevés et paiements des droits.   2 L’AFC peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable,  les pièces justificatives et autres documents.   3 S’il se révèle que le contribuable n’a pas rempli ses obligations légales, l’occasion  doit lui être donnée de s’expliquer sur les manquements constatés.   4 Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une décision.   5 Les constatations faites à l’occasion d’un contrôle selon l’al. 1 ou 2 auprès d’une  banque ou caisse d’épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les  banques et les caisses d’épargne128, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès       126 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   127 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour for- melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   128 RS 952.0     Impôts   24 / 30   641.10   d’une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l’application des  droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.   II. Décisions de l’AFC   Art. 38   L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de  timbre; elle rend une décision, en particulier:   a. lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;   b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer  officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsa- bilité solidaire;   c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas  le droit dû selon le relevé.    III. Réclamation129   Art. 39 ...130   1 Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours  suivant leur notification.   2 La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir des conclusions  précises et indiquer les faits qui la motivent.   3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée  par les conclusions présentées.   4 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation,  s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.   5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.   Art. 39a131       129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   130 Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   131 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Droits de timbre. LF   25 / 30   641.10   Art. 40132   IV. Frais   Art. 41   1 En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.   2 Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la  charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.   IVa.133 Procédures électroniques   Art. 41a   1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures  prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.    2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité  et l’intégrité des données transmises.   3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électro- nique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée,  une autre forme de confirmation électronique des données par le contribuable.   V. Exécution forcée   Art. 42 Poursuite   1 Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite  est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.   2 Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle  soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en  force fait défaut.   Art. 43 Sûretés   1 L’AFC peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s’ils ne sont  pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus:   a. lorsque le recouvrement paraît menacé;       132 Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   133 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en ma- tière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Impôts   26 / 30   641.10   b. lorsque le débiteur du droit n’a pas de domicile en Suisse, ou qu’il prend des  dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du re- gistre du commerce;   c. lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu’il a été en demeure à plu- sieurs reprises pour le paiement.   2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à  garantir, ainsi que l’office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur  le l’al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite134; l’opposition à  l’ordonnance de séquestre est exclue.135   3 Les demandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tri- bunal administratif fédéral.136   4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.137   5 ...138   C. Révision et interprétation de décisions   Art. 44   1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive139 sont applicables par analogie à la révision et à l’interprétation des décisions de  l’AFC.   2 ...140       134 RS 281.1  135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).  137 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).   Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   138 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   139 RS 172.021  140 Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Droits de timbre. LF   27 / 30   641.10   Chapitre 6 Dispositions pénales   A. Infractions   I. Soustraction d’impôt141   Art. 45   1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui  d’un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d’une autre  manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour sous- traction d’impôt, si la disposition pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974  sur le droit pénal administratif142 n’est pas applicable, une amende pouvant aller  jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit soustrait ou de l’avantage illicite, si  ce triple dépasse 30 000 francs.143   2 à 4 ...144   II. Mise en péril des droits de timbre   Art. 46   1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des  droits:   a. en ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme contribuable, de  remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de  produire des livres, registres et pièces justificatives;   b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans  une déclaration, un état ou relevé, dans une demande d’exonération, de resti- tution, de sursis à la perception ou de remise de droits, ou en présentant des  pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;   c.145 en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers  astreint à donner des renseignements;   d. en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de conserver des  livres, registres et pièces justificatives;   e. en rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution  régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels, ou       141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   142 RS 313.0  143 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  144 Abrogés par l’annexe ch. 8 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;    FF 1971 I 1017).  145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).     Impôts   28 / 30   641.10   f. en déclarant, contrairement à la vérité, qu’il est un commerçant de titres ou en  omettant de retirer sa déclaration après avoir été radié du registre des com- merçants de titres,   encourt une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, si l’une des dispositions pé- nales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administra- tif146 n’est pas applicable.147   2 Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. e, la poursuite pénale selon  l’art. 285 du code pénal suisse148 est réservée.   III. Inobservation de prescriptions d’ordre   Art. 47   1 Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation par- ticulière,   celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance  d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou  à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,   encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.   2 Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.   IV. Dispositions générales   Art. 48 et 49149   B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif150   Art. 50   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif151 est applicable;  l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.152       146 RS 313.0  147 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le   1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  148 RS 311.0  149 Abrogés par l’annexe ch. 8 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;    FF 1971 I 1017).  150 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  151 RS 313.0  152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).     Droits de timbre. LF   29 / 30   641.10   2 ...153   Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires   I. Imputation des droits d’émission acquittés   Art. 51154   II. Modification de la loi sur l’impôt anticipé   Art. 52   ...155   III. Abrogation du droit ancien   Art. 53   1 Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre156;   b. la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et  le sursis à leur perception157;   c. la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale  sur les droits de timbre158.   2 Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’en- trée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se  sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.   IV. Exécution   Art. 54   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.       153 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1963;  FF 1981 III 705).   154 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   155  La mod. peut être consultée au RO 1974 11.  156 [RS 6 103; RO 1966 385 art. 68 ch. I]  157 [RS 6 128]  158 [RS 6 168; RO 1966 385 art. 68 ch. II]     Impôts   30 / 30   641.10   V. Entrée en vigueur   Art. 55   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur:159 1er juillet 1974   Art. 21 à 26: 1er janvier 1975        159 ACF du 30 oct. 1973    	Introduction 	I. Objet de la loi 	Art. 1  	II. ... 	Art. 2  	III. Relation avec le droit cantonal 	Art. 3  	IV. Définitions 	Art. 4   	Chapitre 1 Droit de timbre d’émission 	I. Objet du droit 	Art. 5 Droits de participation 	Art. 5a 	Art. 6 Exceptions  	II. Naissance de la créance fiscale 	Art. 7  	III. Taux et base de calcul du droit 	Art. 8 Droits de participation 	Art. 9 Cas spéciaux 	Art. 9a  	IV. Obligation fiscale 	Art. 10  	V. Échéance de la créance fiscale 	Art. 11  	VI. Sursis à la perception et remise du droit 	Art. 12   	Chapitre 2 Droit de timbre de négociation 	I. Objet du droit 	Art. 13 Règle 	Art. 14 Exceptions  	II. Naissance de la créance fiscale 	Art. 15  	III. Taux et base de calcul du droit 	Art. 16 Règle  	IV. Obligation fiscale 	Art. 17 Règle 	Art. 17a  Investisseurs exonérés 	Art. 18 Opérations d’émission 	Art. 19  Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers 	Art. 19a  Organismes servant d’intermédiaires à des fins de garantie de l’impôt  	V. Échéance de la créance fiscale 	Art. 20   	Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance 	I. Objet du droit 	Art. 21 Règle 	Art. 22 Exceptions  	II. Naissance de la créance fiscale 	Art. 23  	III. Taux et base de calcul du droit 	Art. 24  	IV. Obligation fiscale 	Art. 25  	V. Échéance de la créance fiscale 	Art. 26   	Chapitre 4  Dispositions générales pour tous les droits de timbre 	I. Fixation des droits 	Art. 27  	II. Conversion de monnaies étrangères 	Art. 28  	III.  Intérêt moratoire 	Art. 29  	IV. Prescription de la créance fiscale 	Art. 30   	Chapitre 5 Autorités et procédure 	A. Autorités 	I. Administration fédérale des contributions 	Art. 31  	II. Entraide administrative 	Art. 32  	IIa.  Traitement des données 	Art. 32a  	III. Secret 	Art. 33   	B. Procédure 	I. Perception des droits 	Art. 34 Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui-même 	Art. 35 Renseignements du contribuable 	Art. 36 Renseignements de tiers 	Art. 37 Contrôle  	II. Décisions de l’AFC 	Art. 38  	III. Réclamation 	Art. 39 ... 	Art. 39a 	Art. 40  	IV. Frais 	Art. 41  	IVa.  Procédures électroniques 	Art. 41a  	V. Exécution forcée 	Art. 42 Poursuite 	Art. 43 Sûretés   	C. Révision et interprétation de décisions 	Art. 44   	Chapitre 6 Dispositions pénales 	A. Infractions 	I. Soustraction d’impôt 	Art. 45  	II. Mise en péril des droits de timbre 	Art. 46  	III. Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 47  	IV. Dispositions générales 	Art. 48 et 49   	B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif 	Art. 50   	Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires 	I. Imputation des droits d’émission acquittés 	Art. 51  	II. Modification de la loi sur l’impôt anticipé 	Art. 52  	III. Abrogation du droit ancien 	Art. 53  	IV. Exécution 	Art. 54  	V. Entrée en vigueur 	Art. 55