Document ID: 991f059d-c77e-4d5f-931b-df5f050def49

RS 0.831.109.349.12   1   Texte original   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention  de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse   et la République française le 3 juillet 1975   Conclu le 3 décembre 1976  Entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1976    (Etat le 1er juillet 1998)      Conformément à l’art. 31, let. a), de la Convention de sécurité sociale conclue le  3 juillet 19751 entre la Suisse et la France, appelée ci-après «la Convention», les  autorités compétentes, représentées par:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   sont convenues des dispositions suivantes:   Titre I Dispositions générales   Art. 1  1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 31, let. a), de la Con- vention,   En Suisse   a) la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après la «Caisse  suisse», pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,   b) la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée  ci-après la «Caisse nationale suisse», pour l’assurance en cas d’accidents  professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,   c) l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie et  les allocations familiales.   En France   a) le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, à Paris, appelé ci- après le «Centre»,   b) toutefois, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les  Mines, à Paris, joue le rôle d’organisme de liaison pour ce qui concerne les  assurés du régime minier en matière de détachements, de pensions d’invali- dité et de vieillesse, d’allocations au décès.        RO 1977 1667  1 RS 0.831.109.349.1   0.831.109.349.12    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2      2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit  de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.   Art. 2   Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, pré- parent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Con- vention et du présent Arrangement.   Titre II Dispositions relatives à la législation applicable   Art. 3  1 Pour l’application de l’art. 4, par. 1, de la Convention, l’intéressé est tenu de pré- senter une attestation relative aux périodes d’assurance accomplies sous la législa- tion de l’autre Etat.  2 Cette attestation doit être délivrée à la demande de l’intéressé par l’institution ou  les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles ont été accomplies les  périodes d’assurance.   3 En ce qui concerne les périodes d’assurance-vieillesse accomplies sous la législa- tion suisse, l’attestation est délivrée au requérant par la «Caisse suisse».   Art. 4  1 Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1, let. a), de la Convention, les  organismes de  l’Etat dont la législation est applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant,  établissent sur requête de l’employeur un certificat attestant d’une part que le travail- leur intéressé demeure soumis à cette législation et, d’autre part, qu’il a droit au  bénéfice des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, pendant la  durée du séjour, dans les conditions prévues aux art. 26 à 39.  2 Le certificat est établi   – en Suisse   par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité et, le cas échéant, par l’agence d’arrondissement com- pétente de la «Caisse nationale suisse»;   – en France   par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les assurés du régime  général,    par la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines pour  les assurés du régime minier,    par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les assurés du régime agri- cole,    par la Section «Caisse de Retraite des Marins» du Quartier des Affaires  maritimes pour les assurés du régime des marins.     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   3   3 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période de 24 mois fixée  à l’art. 8, par. 1, let. a), première phrase, de la Convention, l’accord prévu à cette  même lettre a), seconde phrase, doit être demandé avant l’expiration de cette  période,   – en Suisse   à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,   – en France   au Directeur Régional de la Sécurité Sociale pour les assurés du régime  général et les assurés des régimes spéciaux autres que les régimes minier et  agricole,    au Directeur de la Caisse Autonome de Sécurité Sociale dans les Mines pour  les assurés du régime minier,    au Directeur du Travail, chef du Service Régional des lois sociales en Agri- culture pour les assurés du régime agricole.   4 La décision prise d’un commun accord par les autorités compétentes des deux  Etats, en application de l’art. 8, par. 1, let. a), de la Convention, doit être communi- quée aux organismes intéressés.   Art. 5   En application du par. 5 de l’art. 9 de la Convention, et pour l’exercice définitif du  droit d’option prévu aux par. 2 et 4 dudit article, le personnel salarié, s’il choisit  d’être affilié au régime du pays représenté, fait parvenir directement ou par  l’entremise de son employeur, à l’institution du pays d’emploi, l’attestation d’affilia- tion qui lui a été délivrée par l’institution compétente du pays représenté.   Titre III Dispositions relatives aux prestations   Chapitre I Assurance-invalidité   A. Ressortissants suisses et français pouvant prétendre à une prestation  de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle prestation   Art. 6  1 Pour l’application de l’art. 11 de la Convention, l’intéressé ayant transféré sa  résidence en France, qui sollicite le bénéfice d’une prestation d’invalidité au titre de  la législation suisse, adresse sa demande dans les formes prescrites par la législation  française, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de sa résidence. Ladite caisse  inscrit la date de réception sur la demande et la fait parvenir, accompagnée des piè- ces médicales justificatives, à la «Caisse suisse», aux fins d’instruction.  2 Les ressortissants français résidant dans un Etat tiers et les frontaliers travaillant en  Suisse adressent leur demande de prestation directement à la «Caisse suisse» qui leur  délivre les formulaires destinés à cet effet.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4      3 L’institution suisse conserve le droit de demander à l’institution française visée au  paragraphe premier des renseignements complémentaires et de faire procéder en  Suisse ou en France, par un médecin de son choix, à l’examen de l’intéressé.   Art. 7   Aux fins d’application de l’art. 13 de la Convention, le «Centre» adresse à la «Caisse  suisse», sur demande de cette dernière un relevé des périodes d’assurance et des  périodes assimilées que le requérant a accomplies sous la législation française.   Art. 8   Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité suisse a transféré sa résidence en France,  la «Caisse suisse» peut, en tout temps, demander à la Caisse Primaire d’Assurance  Maladie du lieu de résidence de procéder aux examens médicaux et de lui fournir les  autres renseignements requis par la législation suisse. Elle conserve la faculté de  faire procéder en Suisse ou en France, par un médecin de son choix, à l’examen de  l’intéressé.   B. Ressortissants français et suisses pouvant prétendre à une prestation  d’invalidité française ou bénéficiant d’une telle prestation   Art. 9  1 L’intéressé ayant transféré sa résidence en Suisse, qui sollicite le bénéfice d’une  prestation d’invalidité au titre de la législation française, peut adresser sa demande,  dans les formes prescrites par la législation suisse, à la «Caisse suisse». Cette der- nière inscrit la date de réception sur la demande et la fait parvenir, accompagnée des  pièces médicales justificatives, au «Centre», aux fins d’instruction.  2 Les ressortissants suisses résidant dans un Etat tiers et les frontaliers travaillant en  France adressent leur demande de prestation directement à la dernière caisse fran- çaise d’affiliation qui leur délivre les formulaires destinés à cet effet.  3 L’institution française conserve le droit de demander à la «Caisse suisse» des ren- seignements complémentaires et de faire procéder en France ou en Suisse, par un  médecin de son choix, à l’examen de l’intéressé.   Art. 10   Aux fins d’application de l’art. 14 de la Convention, l’institution française com- pétente demande à la «Caisse suisse» de lui communiquer les périodes d’assurance  que le requérant a accomplies sous la législation suisse.   Art. 11   Lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité a transféré sa résidence en Suisse,  l’institution française compétente peut, en tout temps, demander à la «Caisse suisse»     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   5   de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements  requis par la législation française. Elle conserve la faculté de faire procéder en  France ou en Suisse, par un médecin de son choix, à l’examen de l’intéressé.   C. Dispositions communes   Art. 12   S’il est constaté que le bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité au titre de  la législation de l’un des deux Etats a repris le travail dans l’autre Etat, un rapport  établi sur formulaire est adressé à l’institution débitrice par l’institution du second Etat.   Art. 13  1 Lorsqu’un titulaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité à la charge du régime  de l’un des deux Etats remplit les conditions requises par le régime de l’autre Etat  pour avoir droit à une pension ou une rente de vieillesse, mais que ces conditions ne  sont pas remplies à l’égard du régime qui lui sert sa pension ou sa rente d’invalidité:   a) ladite pension d’invalidité continue à lui être servie intégralement;   b) l’institution de l’autre Etat procède à la liquidation de la part de pension ou  de rente de vieillesse qui lui incombe, compte tenu, s’il y a lieu, de la totali- sation des périodes d’assurance accomplies dans les deux Etats, selon les  termes de l’art. 18 de la Convention.   2 Le cumul de ces avantages prend fin lorsque la pension ou la rente d’invalidité est  transformée, par l’institution qui la sert, en pension ou en rente de vieillesse.   Chapitre 2 Assurance-vieillesses et survivants   A. Ressortissants français résidant en France et pouvant prétendre à  des prestations de l’assurance suisse   Art. 14   Les ressortissants français ayant été assurés successivement ou alternativement sur le  territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de rente de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse à l’institution française compétente.   Art. 15  1 Les demandés de rentes doivent être présentées sur les formulaires établis à cet  effet. Les indications données sur ces formulaires doivent, en tant que ceux-ci le pré- voient, être étayées des pièces justificatives requises.  2 L’institution française compétente inscrit la date de réception sur la demande et  vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que  prévu dans le formulaire, l’exactitude des déclarations du requérant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6      3 Elle demande à la «Caisse suisse», en même temps qu’elle lui transmet la requête  et les pièces justificatives, les données concernant l’assurance suisse qui sont néces- saires pour l’application des art. 17 et 18 de la Convention.  4 A la requête de la «Caisse suisse», elle fournit d’autres documents et attestations  délivrés par les autorités françaises.  5 La «Caisse suisse» statue sur la demande de rente et adresse directement sa déci- sion au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet  copie à l’institution française compétente.   B. Ressortissants suisses et français résidant en Suisse et pouvant  prétendre à des prestations de l’assurance vieillesse française   Art. 16   Les ressortissants suisses et français ayant été assurés successivement ou alternati- vement sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande  de prestation de l’assurance vieillesse française à la «Caisse suisse».   Art. 17  1 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formulaires établis à  cet effet. Les indications données sur ces formulaires doivent, en tant que ceux-ci le  prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.  2 Lorsque la demande de pension est présentée au titre de l’inaptitude au travail, elle  comporte, en annexes, sur formulaires spéciaux, un rapport médical du médecin  traitant, une fiche sur la situation professionnelle de l’assuré et une fiche médico- professionnelle concernant l’emploi occupé.  3 La «Caisse suisse» inscrit la date de réception sur la demande, vérifie si cette  demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans le for- mulaire, l’exactitude des déclarations du requérant; elle transmet ensuite la demande  à l’institution française compétente.  4 A la requête de l’institution française compétente, la «Caisse suisse» fournit  d’autres documents et attestations délivrés par les autorités suisses.  5 L’institution française compétente statue sur la demande de prestation et adresse  directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours;  elle en communique copie à la «Caisse suisse».   C. Ressortissants suisses et français résidant dans un Etat tiers   Art. 18  1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à  une prestation de l’assurance française, adressent leur demande à l’institution com-    Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   7   pétente française par l’intermédiaire du «Centre», en y joignant les pièces justifica- tives nécessaires.  2 Les ressortissants français qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à  une prestation de l’assurance suisse, adressent leur demande directement à la  «Caisse suisse», en y joignant les pièces justificatives nécessaires.   D. Dispositions particulières pour la liquidation des pensions françaises   Art. 19   Dès que l’institution française a reçu une demande de pension au titre de la législa- tion française, elle adresse à la «Caisse suisse», uniquement dans le cas où la totali- sation est susceptible d’intervenir, un formulaire requérant les périodes d’assurance  accomplies en Suisse, sans attendre de recueillir le relevé des périodes d’assurance  accomplies sous la législation qu’elle applique.   Art. 20   Pour l’application du par. 1 de l’art. 20 de la Convention, l’institution française  compétente procède directement au calcul de ses prestations en fonction des seules  périodes accomplies sous la législation qu’elle applique, sans recourir à la totalisa- tion.   Art. 21   Pour l’application du par. 2 de l’art. 20 de la Convention, la prestation liquidée selon  l’art. 20 du présent Arrangement peut donner lieu à revision à la demande de  l’intéressé lorsque celui-ci ouvre droit ultérieurement à une prestation de la législa- tion suisse.   Art. 22  1 Pour l’application des dispositions de l’art. 23 de la Convention, sont seules sus- ceptibles d’être totalisées avec les périodes accomplies sous le régime français relatif  à la sécurité sociale dans les mines, les périodes de travail accomplies en Suisse:   a) dans les exploitations minières portant sur les substances qui auraient pu  faire l’objet d’un décret de concession ou d’un permis d’exploitation si elles  étaient situées en France et qui ont fait l’objet de l’octroi d’une concession  selon la législation minière applicable en Suisse;   b) dans les ardoisières et exploitations de bauxite;   c) au cours des cinq années précédant la date de concession, dans les entre- prises de recherches de mines portant sur les substances concessibles en  France qui ont fait l’objet de l’octroi d’une concession selon la législation  minière applicable en Suisse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8      2 Sont considérés comme services au fond accomplis en Suisse les services qui  seraient reconnus comme tels par la législation spéciale française de la sécurité  sociale dans les mines, s’ils avaient été effectués en France.   Chapitre 3  Dispositions communes aux assurances invalidité, vieillesse et  survivants   Art. 23  1 Les prestations en espèces des assurances invalidité, vieillesse et survivants fran- çaises ou suisses sont versées directement aux bénéficiaires résidant dans un Etat par  les institutions débitrices de l’autre Etat. Les autorités compétentes peuvent convenir  que les versements s’effectueront par l’entremise d’organismes de liaison.  2 Toutefois, les arrérages de pensions allouées par l’Etablissement National des  Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces pensions  résidant en Suisse par le Consul de France territorialement compétent.   Art. 24   En ce qui concerne les prestations en espèces à verser dans un Etat tiers, les institu- tions débitrices suisses et françaises effectuent les paiements directement aux bénéfi- ciaires conformément, le cas échéant, aux accords de paiement existant entre le pays  de l’institution débitrice et l’Etat tiers.   Art. 25  1 Les ressortissants français résidant en France adressent leurs recours contre les  décisions des caisses de compensation suisses ou leurs recours de droit administratif  contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciai- res suisses compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire du «Centre». Dans  ce dernier cas, le «Centre» mentionne la date de réception sur le recours avant de le  faire parvenir à la «Caisse suisse», à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.  2 Les ressortissants suisses et français résidant en Suisse peuvent adresser leurs  recours contre les décisions de la Sécurité Sociale française, selon le cas, auprès de  l’autorité administrative ou juridictionnelle compétente française ou de l’institution  de sécurité sociale compétente française, soit directement, soit par l’intermédiaire de  la «Caisse suisse». Dans ce dernier cas, la «Caisse suisse» mentionne la date dé  réception sur le recours avant de le faire parvenir au «Centre», à l’intention de  l’autorité ou de l’institution compétente.     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   9   Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 26  1 Pour bénéficier du service des prestations en nature de l’assurance accidents du  travail et maladies professionnelles, les travailleurs visés à l’art. 24, par. 1, de la  Convention, présentent à l’institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence  un certificat attestant, selon le cas:   – qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit aux prestations (séjour  temporaire);   – qu’ils conservent leur droit aux prestations (transfert de résidence autorisé).  2 L’attestation est délivrée par l’institution d’affiliation en principe avant le départ de  l’assuré. L’institution d’affiliation peut cependant délivrer cette attestation posté- rieurement, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l’insti- tution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence.  3 L’attestation reste valable aussi longtemps que l’institution de résidence ou de  séjour n’a pas reçu notification de son annulation.   Art. 27  1 La liste des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande im- portance, visés à l’art. 24, par. 3, de la Convention, figure en annexe au présent  Arrangement.  2 Afin d’obtenir l’autorisation à laquelle l’octroi des prestations visées au paragraphe  précédent est subordonné, l’institution du lieu de séjour adresse une demande à  l’institution d’affiliation du travailleur.  3 Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence, l’institution du lieu de  séjour en avise immédiatement l’institution d’affiliation.  4 Dans les cas visés aux par. 2 et 3, l’institution du lieu de séjour expose les raisons  qui justifient l’attribution des prestations et en estime le coût.   Art. 28  1 Les frais exposés en application de l’art. 24, par. 2, de la Convention, par l’insti- tution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence lui sont remboursés par l’insti- tution compétente, dans les conditions de l’art. 28, par. 4, de la Convention, sur la  base des frais engagés tels qu’ils ressortent de la comptabilité de l’institution qui a  effectué le service des prestations.  2 Les créances sont présentées après chaque liquidation.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10      Art. 29  1 Lorsqu’en application de l’art. 28 de la Convention, les prestations en nature sont  servies au travailleur frontalier dans le pays de sa résidence permanente, l’institution  d’affiliation peut, soit avoir recours aux bons soins de l’organisme de sécurité socia- le du lieu de résidence permanente du travailleur, soit conclure des accords particu- liers avec les hôpitaux et les médecins de la région.  2 Les médecins sont tenus de renseigner aussi bien les médecins conseils de  l’institution d’affiliation qu’éventuellement ceux de l’organisme de sécurité sociale  de la résidence permanente du travailleur sur les constatations faites, le diagnostic,  les mesures thérapeutiques, le pronostic, etc.  3 L’institution d’affiliation conserve le droit de faire procéder à l’examen du tra- vailleur frontalier par un médecin de son choix.   Art. 30  1 Lorsque le travailleur frontalier s’adresse à l’organisme de sécurité sociale de sa  résidence permanente, il est tenu de lui présenter une attestation par laquelle l’insti- tution d’affiliation certifie, au vu, le cas échéant, des renseignements fournis par  l’employeur, qu’il a droit aux prestations en nature au titre de la législation sur les  accidents du travail. Si le travailleur ne présente pas ce document, l’institution du  lieu de résidence permanente s’adresse à l’institution d’affiliation pour l’obtenir.  2 L’attestation reste valable aussi longtemps que l’institution de résidence n’a pas  reçu notification de son annulation.   Art. 31   Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur sollicite le bénéfice d’une  prestation, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législa- tion duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été  constatée, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison du pays  de sa résidence, qui la transmet à l’institution compétente.   Art. 32  1 Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à  l’art. 25 de la Convention, ainsi que pour l’application de l’art. 27 de la Convention,  le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente tous les renseignements  relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatées  antérieurement, sous la législation de l’autre pays.  2 Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements  ou en avoir confirmation, s’adresser aux institutions de l’autre pays, par l’inter- médiaire de l’organisme de liaison de ce pays.     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   11   Art. 33   L’institution compétente qui a procédé à la détermination des droits à pension ou  rente notifie directement sa décision au demandeur, en lui indiquant les voies et  délais de recours prévus par la législation applicable.   Art. 34  1 Les prestations en espèces dues au titre du présent chapitre sont versées directe- ment aux intéressés par les institutions débitrices.  2 Les arrérages des rentes d’accidents du travail alloués par l’Etablissement National  des Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces rentes  résidant en Suisse, par le Consul de France territorialement compétent.   Art. 35  1 A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence de  l’autre pays fait procéder au contrôle des bénéficiaires d’une prestation d’accident  du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre  législation et notamment aux examens médicaux nécessaires à la révision de la rente.  2 L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéres- sés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre légis- lation.   Art. 36   La déclaration de maladie professionnelle est adressée, soit à l’institution compé- tente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi  susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, soit à l’organisme  de liaison du pays de résidence, à charge pour ce dernier de la transmettre sans retard  à l’institution compétente de l’autre pays.   Art. 37  1 Lorsque l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a  occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle  considérée, constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions  de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’art 26, par. 2, de  la Convention, ladite institution:   a) transmet sans retard à l’institution de l’autre pays, sur le territoire duquel la  victime a précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la  maladie professionnelle considérée, la déclaration et les pièces qui l’accom- pagnent ainsi qu’une copie de la notification visée ci-dessous;   b) notifie simultanément à l’intéressé sa décision de rejet, dans laquelle elle  indique notamment les conditions qui font défaut pour l’ouverture du droit  aux prestations, les voies et délais de recours, et la transmission de sa décla- ration à l’institution de l’autre pays.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12      2 En cas d’introduction d’un recours contre la décision de rejet, prise par l’institution  compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu  l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette ins- titution est tenue d’en informer l’institution de l’autre pays et de lui faire connaître  ultérieurement la décision définitive intervenue.   Art. 38  1 Pour l’application de l’art. 27 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à  l’institution compétente du pays de sa nouvelle résidence les renseignements néces- saires, relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie  professionnelle considérée. Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut s’adres- ser à l’institution qui a servi à l’intéressé les prestations en cause, pour obtenir toutes  précisions à leur sujet.  2 Dans les cas envisagés à l’art. 27, let. a), de la Convention, où le travailleur n’a pas  occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d’aggraver la maladie  professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet, notifiée au travailleur,  est adressée à l’institution d’affiliation du premier pays; les dispositions de l’art. 37,  par. 2, du présent Arrangement, sont éventuellement applicables.  3 Dans le cas envisagé à l’art. 27, let. b), de la Convention, où le travailleur a effecti- vement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d’aggraver la  maladie professionnelle invoquée, l’institution du second pays indique à l’institution  du premier pays le montant du supplément mis à sa charge. Ce supplément est versé,  directement au travailleur et les dispositions de l’art. 34 du présent Arrangement  sont applicables.   Art. 39  1 Les ressortissants français et suisses résidant en France adressent leurs recours  relatifs aux prestations de l’assurance-accidents suisse au Tribunal cantonal des  assurances, à Lucerne, et leurs recours de droit administratif contre les décisions  d’un tribunal cantonal d’assurance au Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne.  Lesdits recours peuvent également être adressés au «Centre», qui les transmet aux  tribunaux mentionnés, soit directement, soit par l’entremise de la «Caisse nationale  suisse». Le cas échéant, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de  recours.  2 Les ressortissants suisses et français résidant en Suisse peuvent adresser leurs  recours contre les décisions de la Sécurité Sociale française, selon le cas, auprès de  l’autorité administrative ou juridictionnelle compétente française, ou de l’institution  de sécurité sociale compétente française, soit directement, soit par l’intermédiaire de  la «Caisse nationale suisse». Dans ce dernier cas, la «Caisse nationale suisse» men- tionne la date de réception sur le recours avant de le faire parvenir au «Centre», à  l’intention de l’autorité ou de l’institution compétente.     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   13   Chapitre 5 Prestations familiales   Art. 40  1 Les travailleurs visés à l’art. 29, par. 2, et à l’art. 30, par. 2, de la Convention,  doivent se munir des pièces justificatives établies selon le cas par l’autorité compé- tente suisse en matière d’état civil, ou de contrôle de l’habitant du lieu de résidence.  Ces pièces devront avoir été établies dans un délai n’excédant pas trois mois avant  leur production.  2 Ils fourniront en outre tous autres renseignements ou documents dont les caisses  d’allocations familiales demanderont la production, en application de la législation  suisse ou française selon le cas.   Art. 41  1 Le montant de l’allocation par enfant, versée pour une année civile déterminée en  application de l’art. 30, par. 2, al. 2, de la Convention, est égal à la moyenne calculée  sur la base des montants en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, pour les  enfants résidant en Suisse.  2 L’Office fédéral des assurances sociales communiquera chaque année au «Centre»  la moyenne en cause et les éléments de son calcul.  3 Le montant des allocations est adressé mensuellement par l’institution française  directement à la personne assumant la garde des enfants en Suisse.   Art. 42  1 Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent en  Suisse, conformément à l’art. 30, par. 3, de la Convention, le travailleur visé à  l’article 8, paragraphe premier, de la Convention, adresse sa demande à l’institution  française, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur.  2 Au sens de l’art. 30, par. 3, de la Convention, les termes «prestations familiales»  comportent:   – les allocations familiales proprement dites   – les allocations de salaire unique   – les allocations prénatales   – les allocations postnatales.  3 Les prestations sont payées directement par l’institution française aux taux et sui- vant les modalités prévues par la législation française.  4 Le travailleur est tenu d’informer, le cas échéant, soit directement, soit par l’inter- médiaire de son employeur, l’institution française d’allocations familiales de tout  changement survenu dans la situation de ses enfants, susceptible de modifier le droit  aux prestations familiales, de toute modification du nombre des enfants pour les- quels lesdites prestations sont dues et de tout transfert de résidence des enfants.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14      Chapitre 6 Assurance-maladie   Art. 43  1 Pour bénéficier des dispositions prévues au point 9 du Protocole final joint à la  Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’une des caisses-maladie  suisses, visées au par. 3, une attestation relative aux périodes d’assurance au cours  des six derniers mois, mentionnant la date de sortie de l’assurance maladie française  ou, en ce qui concerne les pensionnés, la date à laquelle ils ont transféré leur rési- dence. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à cette  institution de périodes excédant six mois.  2 L’attestation est délivrée, sur requête de la personne intéressée, par l’institution  française d’assurance maladie à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette  personne n’est pas en possession de l’attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la  demande d’admission s’adresse à ladite institution, par l’intermédiaire de l’Office  fédéral des assurances sociales, pour obtenir l’attestation requise.  3 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente française quelles cais- ses-maladie participent à l’application du point 9 du Protocole final joint à la Con- vention. La liste de ces caisses figure en annexe au présent Arrangement.   Art. 44  1 Pour bénéficier des dispositions prévues au point 10 du Protocole final joint à la  Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’institution française d’assu- rance maladie compétente une attestation conforme au formulaire établi d’un com- mun accord, indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue  et la période d’assurance au cours des douze derniers mois. L’institution française  d’assurance maladie peut, le cas échéant, demander des renseignements sur les  périodes excédant douze mois.  2 L’attestation mentionnée au paragraphe premier est délivrée, à la demande de la  personne intéressée, par la caisse-maladie suisse à laquelle elle a été affiliée en der- nier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, l’institution  saisie de la demande d’admission peut la demander à la caisse-maladie, par  l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 45   Conformément à l’art. 6 de la Convention, les dispositions du présent Arrangement  s’appliquent, quelle que soit leur nationalité, le cas échéant, aux membres des  familles et aux survivants des ressortissants suisses et français.     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   15   Art. 46   Les institutions de sécurité sociale et les organismes de liaison des deux Etats  s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide néces- saire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.   Art. 47  1 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’un des Etats, qui  résident sur le territoire de l’autre Etat, sont tenus de communiquer à l’organisme  débiteur, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout  changement dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou  dans leur capacité de travail et de gain, susceptible de modifier leurs droits ou leurs  obligations au regard des législations énumérées à l’art. 2 de la Convention et des  dispositions de cette dernière.  2 Les institutions de sécurité sociale se communiquent, directement ou par l’inter- médiaire des organismes de liaison, les renseignements de même nature qui parvien- nent à leur connaissance.   Art. 48   En vue de la centralisation des renseignements financiers par les organismes de liai- son des deux Etats, les institutions débitrices adressent à l’organisme de liaison de  leur Etat une statistique annuelle des paiements effectués à destination de l’autre  Etat. Les organismes de liaison se communiquent les renseignements recueillis con- cernant les montants transférés et le nombre de cas.   Art. 49  1 Les frais administratifs proprement dits ainsi que les frais de mandatement des  prestations résultant de l’application de la Convention, sont supportés par les orga- nismes chargés de son application.  2 Les frais résultant des contrôles médicaux et d’enquêtes administratives sont sup- portés par l’organisme qui les a requis, dans la mesure où l’organisme correspondant  ne peut pas fournir les résultats d’examens ou d’enquêtes déjà effectués pour ses  propres besoins.  3 Les créances sont remboursées trimestriellement par l’intermédiaire des organis- mes de liaison, sur présentation d’un état détaillé des dépenses effectuées.  4 Les autorités compétentes peuvent d’un commun accord régler la question du rem- boursement des frais d’une autre manière.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16      Art. 50   Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la  même durée de validité que celle-ci.   Fait en double exemplaire, en langue française, à Berne, le 3 décembre 1976.   Pour l’autorité  compétente suisse:   H. Wolf   Pour les autorités  compétentes françaises:  R. Fonteneau  Jean Plocque    Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   17   Annexe No  1   Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande  importance, visés à l’art. 27 de l’Arrangement administratif, sont les prestations  suivantes, dans la mesure où elles sont prévues pour le cas dont il s’agit, dans la  législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence:   a) Appareils de prothèses et appareils d’orthopédie ou appareils-tuteurs, y  compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments,  accessoires et outils.   b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques).   c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques.   d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téle- scopes.   e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques.   f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité  buccale.   g) Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils  roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens- guides pour aveugles.   h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.   i) Cures.   j) Entretien et traitement médical:  – dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;  – dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se pro-  longer au-delà de vingt jours selon l’avis du médecin traitant ou, si la  législation du pays où l’intéressé se trouve l’exige, dans les cas ana- logues, selon l’avis du médecin contrôleur (médecin-conseil) de l’insti- tution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du  séjour se prolonge, contrairement à l’avis préalable du médecin susvisé,  au-delà de la première prescription du médecin.   k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.   l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chi- rurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépa- sse les montants suivants:   en Suisse: 500 francs.   en France: 1000 francs.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18      Annexe No 2   Les caisses-maladie suisses reconnues, visées à l’art. 43, par. 3, de l’Arrangement  administratif sont les suivantes:   Caisses centralisées exerçant leur activité dans toute la Suisse   Krankenkasse Argovia  Gönhardweg 15   5000 Aarau   Schweizerische Grütli-Krankenversicherung  Effingerstrasse 64   3000 Bern   Krankenkasse für den Kanton Bern  Laubeggstrasse 68   3006 Bern   Intras, Caisse-maladie  Av. Vibert 41   1227 Carouge   «Die Eidgenössische» Kranken- und Unfallkasse  Brislachstrasse 2   4242 Laufen   Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz  Zentralstrasse 18   6003 Luzern   Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia  Bundesplatz 15   6002 Luzern   Caisse-maladie Fraternelle de Prévoyance  Rue Louis-Favre 12   2000 Neuchâtel   Krankenfürsorge Schweizerische Kranken- und Unfallkasse  Neuwiesenstrasse 20   8400 Winterthur     Sécurité sociale – ar. adm. avec la France   19   Schweizerische Krankenkasse Helvetia  Stadelhoferstrasse 25   8024 Zürich   Sanitas, Schweizerische Krankenkasse Geschäftsstelle Zürich  Lagerstrasse 107   8021 Zürich   Caisses régionales ou locales   Öffentliche Krankenkasse Basel-Stadt  Spiegelgasse 12   4051 Basel   Öffentliche Krankenkasse   7017 Flims-Dorf   Einwohner-Krankenkasse Frauenfeld  Rheinstrasse 11   8500 Frauenfeld   L’Avenir, Société romande d’assurance-maladie et accidents  Rue de Locarno 17   1701 Fribourg   OSKA Krankenversicherung  Vadianstrasse 26   9001 St. Gallen   Zürcherische Krankenkasse  Bankstrasse 27   8610 Uster   Öffentliche Krankenkasse Winterthur  Palmstrasse 16   8400 Winterthur   Caisses professionnelles   AMBB, Assurance maladie paritaire du bois et du bâtiment pour le canton de Vaud  Av. Grammont 7bis   1001 Lausanne     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20      Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins  Löwenstrasse 17   8023 Zürich   Schweizerische Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und verwandte Berufe  Strassburgstrasse 11   8021 Zürich   Caisses d’entreprises   Betriebskrankenkasse des Personals der Aktiengesellschaft Brown Boveri & Cie.  und der Micrafil AG   5401 Baden   Betriebskrankenkasse WILD   9435 Heerbrugg