Document ID: 5d363927-e9f5-4d98-89d2-dca838b10c52

RS 672.916.3   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les  doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 1er mars 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 3 septembre 20093 modifiant la Convention du 30 janvier 1974  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2  Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3  1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République d’Autriche que la  Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.  2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement de la République d’Autriche.        RO 2011 821   1 RS 101  2 FF 2010 1187  3 RO 2011 823  4 RS 0.672.916.31   672.916.3    Double imposition   2   672.916.3   Art. 4  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.