Document ID: 51bbbb1b-aa79-4df1-920b-c3ddc0692fe4

Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux (Accord de Karlsruhe)   111.21  Accord de Karlsruhe sur la coopération  transfrontalière entre les collectivités  territoriales et organisme publics locaux1)  (Accord de Karlsruhe)  du 23.01.1996 (état 01.04.2005)  Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouver- nement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché   de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des can- tons  de Soleure,  de  Bâle-Ville,  de  Bâle-Campagne,  d'Argovie  et  du   Jura,  conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités ter- ritoriales et organismes publics locaux de part et d'autre de la frontière,  désireux de promouvoir  la politique de bon voisinage éprouvée entre les  Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie, conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisa- tion politique et administrative des collectivités territoriales, désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités  territoriales des Parties, désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre eu- ropéenne du 21 mai 1980 relative à la coopération transfrontalière des col- lectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette coopéra- tion, décidés à faciliter  et  à promouvoir  cette  coopération dans le respect  du  droit interne et des engagements internationaux des Parties,  sont convenus de ce qui suit:  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.11.2004. Entrée en vigueur le 01.04.2005. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    111.21  Art.  1 Objet  1 Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération  transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics lo- caux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines  de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements in- ternationaux des Parties.  Art.  2 Champ d'application  1 Le  présent  Accord  est  applicable  aux  collectivités  territoriales  et  orga- nismes publics locaux suivants:  1. en République fédérale d'Allemagne:  a) dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux  "Landkreise",  b) dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux "Ver- bandsgemeinden", aux "andkreise", et au "Bezirksverband  Pfalz",  c) en Sarre, aux communes, aux Landkreise et au "Stadtverband  Saarbrücken", ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics juridiquement autonomes.  2. en République française,  à la région Alsace et à la région Lorraine,  aux communes, aux départements,  et à leurs groupements compris  sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements pu- blics  dans  la  mesure  où  des  collectivités  territoriales  participent  à  cette coopération transfrontalière.  3. dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats  de communes et aux établissements publics sous la surveillance des  communes, ainsi qu'aux parcs naturels en tant qu'organismes publics  territoriaux.  4. dans la Confédération suisse:  a) dans le Canton de Soleure, aux communes et aux districts,  b) dans le Canton de Bâle-Ville, aux communes,  c) dans le Canton de Bâle-Campagne, aux communes,  d) dans le Canton d'Argovie, aux communes,  e) dans le Canton du Jura, aux communes et aux districts, ainsi  qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridi- quement autonomes.  2    111.21  2 Les Länder mentionnés au paragraphe 1 no 1 ci-dessus et les cantons  mentionnés au paragraphe 1 no 4 ci-dessus peuvent aussi, conformément  au présent Accord, conclure entre eux ainsi qu'avec les collectivités territo- riales et organismes publics locaux, mentionnés aux paragraphe 1 du pré- sent article, des conventions dépourvues de caractère de droit international  et relatives à des projets de coopération transfrontalière,  dans la mesure  où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit interne et où ils  ne contreviennent pas à la politique étrangère et en particulier aux engage- ments internationaux. 3 Les  représentants  de  l'Etat  dans  les  départements  et  régions  français  sont habilités à étudier avec les autorités compétentes des Länder et des  cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compé- tences par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives  entre les collectivités territoriales françaises d'une part et les Länder et les  cantons d'autre part, lorsque les différences de droit interne entre les Etats  concernés en compromettent l'efficacité. 4 Les Parties peuvent convenir par écrit d'étendre le champ d'application du  présent accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collecti- vités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territo- riales,  de même qu'à d'autres personnes morales de droit  public lorsque  leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est  maintenue  la  participation  des  collectivités  territoriales  aux  différentes  formes de la coopération transfrontalière. 5 Sont  considérés  comme collectivités  territoriales  ou organismes  publics  locaux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux para- graphes 1, 2 et 4. 6 Dans  le  présent  Accord,  l'expression  "coopération  transfrontalière"  dé- signe la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et  orga- nismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre  les Etats souverains, qui n'est pas régie par le présent Accord.  Art.  3 Conventions de coopération  1 Les  collectivités  territoriales  ou  organismes  publics  locaux  peuvent  conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de  compétence communs qu'ils détiennent en vertu  du droit  interne qui leur  est applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un  exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées,   chacun  faisant  également  foi.  Les  conventions  de  coopération  passées  avec une collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou  suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande.  3    111.21  2 L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires  de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équi- pements ou des services publics d'intérêt local commun. Ces conventions  de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de co- opération dotés ou non de la personnalité juridique dans le droit interne de  chaque Partie. 3 En  ce  qui  concerne  la  République  fédérale  d'Allemagne,  les  Länder  peuvent transférer dans des cas particuliers des compétence de souverai- neté à des insti-tutions de coopération de voisinage, conformément à l'es- prit  de l'article 24, paragraphe 1a, de la Loi fondamentale pour la Répu- blique fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les conditions de droit in- terne sont réunies à cet effet.  Art.  4 Règles applicables aux conventions  1 Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut  une  convention  de  coopération  doit  respecter,  préalablement  à  son  engage- ment, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est appli- cable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territo- riale ou organisme public local pour mettre en œuvre la convention de co- opération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit in- terne qui lui est applicable. 2 La  convention  de  coopération  précise  la  durée  pour  laquelle  elle  est   conclue. Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour  mettre fin à la coopération. 3 Ne peuvent  faire  l'objet  de  conventions  de  coopération  ni  les  pouvoirs  qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat, ni les pouvoirs de  police, ni ceux de réglementation. 4 La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le sta- tut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics  locaux qui y sont parties. 5 La convention de coopération contient une disposition qui détermine les  modalités d'établissement de la responsabilité de chacune des collectivités  territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers. 6 Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obliga- tions qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des Parties.  En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente  est celle de la Partie dont le droit a été choisi.  4    111.21  Art.  5 Mandat, délégation et concession de service public  1 La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collecti- vité territoriale ou un organisme public local accomplit  des tâches incom- bant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public lo- cal, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit in- terne de celui qui a le pouvoir de direction. 2 Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collecti- vité territoriale ou un organisme public local relevant d'une Partie pourrait  procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public lo- cal d'une autre partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière vi- sé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions  et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties.    Art.  6 Passation de marchés publics  1 Les conventions de coopération n'engagent  que les collectivités territo- riales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d'au- cune  manière  engagées  par  les  conséquences  des  obligations  contrac- tuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des  collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par  la mise en  œuvre de ces conventions de coopération. 2 Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Par- ties  concernées  conformément  à  son  droit  interne,  les  autres  Parties  concernées en sont informées sans délai. 3 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes  mesures utiles pour permettre à chacun d'entre eux de respecter ses obli- gations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s'applique à  ces marchés publics.  Art.  7 Responsabilité des Parties  1 Les conventions de coopération n'engagent  que les collectivités territo- riales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d'au- cune  manière  engagées  par  les  conséquences  des  obligations  contrac- tuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des  collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par  la mise en  œuvre de ces conventions de coopération. 2 Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Par- ties  concernées  conformément  à  son  droit  interne,  les  autres  Parties  concernées en sont informées sans délai.  5    111.21  Art.  8 Organismes de coopération transfrontalière  1 Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la créa- tion d'organismes sans personnalité juridique (article 9), la création d'orga- nismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces orga- nismes (article  10),  ou la création d'un groupement  local de coopération  transfrontalière (article 11), de manière à prévoir la mise en œuvre efficace  de la coopération transfrontalière. 2 Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage  de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un  tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou cette participation  requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de  la Partie dont il relève. 3 L'autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans les  Parties des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de son  contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur  la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics lo- caux participant à cette coopération. 4 Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibéra- tions sont rédigés dans la langue de chacune des Parties. Les statuts ou  les délibérations d'un organisme de coopération transfrontalière impliquant  une collectivité territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou  suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande.  Art.  9 Organismes sans personnalité juridique  1 Les  collectivités  territoriales  ou  organismes  publics  locaux  peuvent,  conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personna- lité  juridique  ni  autonomie  budgétaire,  tels  que  des  conférences,  des  groupes de travail  intercommunaux,  des groupes d'étude et de réflexion,  des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun,  de formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou  encourager  l'adoption par  les organismes concernés de mesures  néces- saires pour mettre en œuvre les objectifs définis. 2 Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter  de décisions  engageant ses membres ou des tiers. 3 La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans  personnalité juridique contient des dispositions sur:  a) les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme,  b) la mise en place et les modalités de travail de l'organisme,  6    111.21  c) la durée pour laquelle il est constitué. 4 L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit  défini par la  convention de coopération.  Art.  10 Organismes dotés d'une personnalité juridique  1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent partici- per à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels or- ganismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habi- lités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des  collectivités territoriales étrangères.  Art.  11 Groupement local de coopération transfrontalière  1 Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les  collectivités  territoriales  et  organismes  publics  locaux  en vue  de réaliser  des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre  eux.  Ce groupement  local  de coopération  transfrontalière  est  soumis  au  droit  interne  applicable  aux  établissements  publics  de  coopération  inter- communale de la Partie où il a son siège. 2 Le  groupement  local  de  coopération  transfrontalière  est  une  personne  morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de  la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la ca- pacité juridique et de l'autonomie budgétaire.  Art.  12 Statuts du groupement local de coopération transfrontalière  1 Les  collectivités  territoriales  ou  organismes  publics  locaux  concernés  conviennent  des statuts  du groupement  local de coopération transfronta- lière. 2 Les  statuts  d'un  groupement  local  de  coopération  transfrontalière  contiennent notamment des dispositions sur:  1. les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le com- posent,  2. son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territo- riales ou organismes publics locaux qui le composent, notamment en  ce  qui  concerne  la  responsabilité  des  actions  menées  pour  leur  compte,  3. sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concer- née,  7    111.21  4. les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de  représentants des membres dans les organes,  5. la procédure de convocation des membres,  6. les quorums,  7. les modalités et les majorités requises pour les délibérations,  8. les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne  la gestion du personnel,  9. les critères selon lesquels les membres  doivent  contribuer  aux be- soins financiers et les règles budgétaires et comptables,  10. les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le  retrait de membres,  11. sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des disposi- tions qui suivent,  12. les conditions de sa liquidation après dissolution. 3 Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient  les conditions dans lesquelles les modifications de statut  sont  adoptées.  Celles-ci sont  adoptées à une majorité qui n'est  pas inférieure aux deux  tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et  organismes publics locaux au sein de l'assemblée du groupement. Les sta- tuts  peuvent  prévoir  des dispositions  supplémentaires.  Dans le cas d'un  groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités  territoriales ou organismes publics locaux relevant de trois des quatre Par- ties, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts.  Art.  13 Organes  1 Les  organes  du  groupement  local  de  coopération  transfrontalière  sont  l'assemblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents. Les vice-prési- dents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et orga- nismes publics  locaux relevant  de chacune des Parties  autres  que celle  dont le président est ressortissant.  Chaque collectivité territoriale et orga- nisme public local dispose au moins d'un siège dans l'assemblée, aucun ne  pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du  groupement local de coopération transfrontalière peuvent, dans le respect  du droit interne de chaque Partie, prévoir des organes supplémentaires. 2 La désignation et  le mandat  des représentants  des  collectivités  territo- riales et organismes publics locaux à l'assemblée du groupement local de  coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont   relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté.  8    111.21  3 L'assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l'objet du  groupement local de coopération transfrontalière. 4 Le  président  assure  l'exécution  des  décisions  de  l'assemblée  et  repré- sente le groupement local de coopération transfrontalière en matière juri- dique. Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une  partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.  Art.  14 Financement  1 Le groupement  local de coopération transfrontalière est  financé par les  contributions de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses  obligatoires.  Il  peut  être  également  financé par  des recettes  perçues au  titre des prestations qu'il assure. 2 Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l'assemblée et établit un  bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des  collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent. 3 Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est  habilité à recourir à l'emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de  remboursement doivent faire l'objet d'un accord de tous ses membres. En  cas  de  difficulté  ou  de  dissolution  du  groupement  local  de  coopération  transfrontalière, à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les  collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont engagés propor- tionnellement à leur participation antérieure. Les collectivités territoriales ou  organismes publics locaux membres du groupement  local de coopération  transfrontalière  restent  responsables  de ses  dettes  jusqu'à  extinction  de  celles-ci.  Art.  15 Dissolution  1 Le groupement  est dissous de plein droit  soit  à l'expiration de la durée  pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet  de conduire. Il peut également être dissous par décision à l'unanimité de  ses membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la  garantie des droits des tiers.  9    111.21  Art.  16 Dispositions transitoires  1 Le présent Accord s'applique également aux conventions sur la coopéra- tion transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics lo- caux qui ont  été conclues avant  son entrée en vigueur.  Celles-ci  seront  adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du pos- sible dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. 2 Il n'est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de  coopération transfrontalière intergouvernementaux existants.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois  suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties  que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord  sont remplies.   Art.  18 Durée et dénonciation  1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un  an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres  Parties. 3 Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris  effet  avant son expiration et  les dispositions qui s'appliquent  directement  aux formes de coopération n'en seront pas affectées.  10    111.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.01.1996 01.04.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2004,  12/2005  11    111.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.01.1996 01.04.2005 première  version  BO/Abl. 49/2004,  12/2005  12   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Conventions de coopération 	Art. 4 Règles applicables aux conventions 	Art. 5 Mandat, délégation et concession de service public 	Art. 6 Passation de marchés publics 	Art. 7 Responsabilité des Parties 	Art. 8 Organismes de coopération transfrontalière 	Art. 9 Organismes sans personnalité juridique 	Art. 10 Organismes dotés d'une personnalité juridique 	Art. 11 Groupement local de coopération transfrontalière 	Art. 12 Statuts du groupement local de coopération transfrontalière 	Art. 13 Organes 	Art. 14 Financement 	Art. 15 Dissolution 	Art. 16 Dispositions transitoires 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Durée et dénonciation