Document ID: f9a92ce9-505d-44a3-a46e-edea022eb7b0

211.423.41   1 / 12   Ordonnance   sur l’émission de lettres de gage   (OLG)1   du 23 janvier 1931 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage2   (dénommée ci-après «loi»),   arrête:   I. Centrales d’émission de lettres de gage   Art. 1   Les centrales d’émission de lettres de gage sont autorisées à inscrire le mot «suisse»  dans leur raison sociale.   Art. 2   Lorsque la demande d’admission présentée par un établissement de crédit en vertu des  art. 3 et 4, al. 1 et 2, de la loi est rejetée, le Département fédéral des finances3 décide  si les conditions d’admission sont remplies.   Art. 3   Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de 15 membres au  plus.   Art. 4   1 Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de représentants  des établissements affiliés. Demeure réservé l’art. 37 de la loi.   2 …4       RS 2 748  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le   1er janv. 1983 (RO 1982 1879).  2 RS 211.423.4  3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).   211.423.41      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2 / 12   211.423.41   Art. 5   1 Les membres du conseil d’administration ou du comité des centrales représentant  les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de  quatre ans.   2 …5   Art. 6   Le conseil d’administration ou le comité des centrales est chargé de fixer le taux d’in- térêt des lettres de gage et des prêts.   II. Formes de la lettre de gage   Art. 76   Le texte et la forme des lettres de gage sont soumis à l’approbation du Département  fédéral des finances.   III. Annulation et retour anticipé de lettres de gage7   Art. 88   Art. 9   1 Les lettres de gage échues sont annulées sitôt après leur remboursement.   2 Les lettres de gage rentrées avant leur échéance, selon l’art. 12, al. 2, de la loi, peu- vent, dès que la couverture en est de nouveau suffisante, être remises en circulation  par les centrales. Les lettres de gage dépourvues de couverture doivent être conservées  à part.   Art. 10   Les frais d’émission dus à la centrale par un membre qui rembourse un emprunt avant  l’échéance comprennent une fraction convenable des frais d’administration de la cen- trale.       5 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).   6 Nouvelle teneur selon l’ACF du 2 juil. 1948, en vigueur depuis le 2 juil. 1948   (RO 1948 788).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983  (RO 1982 1879).   8 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, avec effet au 1er janv. 1983 (RO 1982 1879).     Émission de lettres de gage. O    3 / 12   211.423.41   IV. Registre des gages et couverture des lettres de gage   Art. 119   1 Le registre des gages des membres d’une centrale (art. 21 de la loi) se compose:   a. d’un inventaire indiquant pour chaque élément de la couverture:     1. le numéro du registre des gages et de l’hypothèque,     2. la valeur nominale, la date et la désignation des titres hypothécaires,     3. le nom du débiteur,     4. le montant de la créance mise en gage,     5. les hypothèques de rang préférable et de parité de rang,     6. la valeur de couverture,     7. le lieu où est situé le gage,     8. la nature du gage,     9. la surface du gage immobilier,   10.10 …   11. la valeur d’estimation,   12. la limite de charge,   13. les remarques concernant des modifications du gage,    l’inventaire peut être tenu sous forme de fichier ou, selon l’al. 5, sous celle de  liste informatique;   b. d’un journal indiquant:   1. la date de l’inscription,   2. le numéro du registre des gages ou de l’hypothèque,   3. le nom du débiteur,   4. toute augmentation ou diminution de la créance mise en gage,   5. le montant total des diverses créances mises en gage,   6. toute augmentation ou diminution de la couverture,   7. le montant total de la couverture.   2 Pour la couverture complémentaire prévue à l’art. 25 de la loi, il sera tenu un inven- taire spécial qui en indiquera la nature, la valeur nominale, le cours du jour et la valeur  de couverture.   3 On veillera à ce que la couverture soit assurée en tout temps, même en cas de  diminutions imprévues.   4 Les membres d’une centrale en mesure de stocker électroniquement les montants  des créances mises en gage et les valeurs de couverture (al. 1, let. a, ch. 4 et 6) et aptes  à sortir en tout temps les différents montants et les totaux ne sont pas astreints à tenir       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avril 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1986  (RO 1986 694).   10 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4 / 12   211.423.41   un journal selon la disposition de l’al. 1, let. b, ni à porter sur le fichier les modifica- tions desdits montants.   5 Les membres d’une centrale peuvent, en sus des données stockées selon l’al. 4, tenir  sur ordinateur l’inventaire au sens défini à l’al. 1, let. a. En pareil cas, les indications  prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 à 6, seront régulièrement mises à jour et devront pouvoir  être sorties en tout temps; quant aux valeurs de couverture qui auront été augmentées  ou nouvellement introduites dans l’inventaire depuis la fin de l’année précédente, elles  seront expressément signalées. Les indications requises à l’al. 1, let. a, ch. 7 à 13, qui  doivent également être disponibles en tout temps, pourront l’être sous une autre forme.   6 …11   7 Les centrales ont en tout temps le droit de consulter les données du registre des gages  de leurs membres ou d’autres données qui sont nécessaires au respect de leurs obliga- tions légales ou réglementaires, ou d’obtenir des informations à ce sujet.12   Art. 12   Les succursales de membres d’une centrale qui détiennent des éléments de la couver- ture doivent les inscrire dans un registre partiel des gages.   Art. 13   Le registre des gages des centrales (art. 16 de la loi) sera établi de la même façon que  celui des membres. Toutefois, les emprunts accordés à ces derniers ne figureront pas  au registre, la comptabilité des centrales relative aux prêts étant considérée comme  partie intégrante de ce dernier.   Art. 1413 Administration de la couverture   1 La couverture des lettres de gage et des prêts (art. 17, 22 et 25 de la loi) doit être  conservée séparément de tous les autres avoirs; elle sera désignée comme telle, répar- tie en couverture normale et couverture complémentaire et conservée en lieu sûr en  Suisse.    2 En présence d’une couverture physique des lettres de gage et des prêts, la conserva- tion avec d’autres avoirs est autorisée si les mesures nécessaires sont prises pour qu’il  soit possible de séparer immédiatement et en tout temps la couverture et d’en bloquer  l’accès sur ordre de la centrale, de l’organe de révision ou de l’autorité de surveillance.   3 En cas de gestion fiduciaire de cédules hypothécaires de registre, l’al. 2 s’applique  par analogie.       11 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363)   12 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).     Émission de lettres de gage. O    5 / 12   211.423.41   4 Le dépôt auprès d’un tiers ou la gestion fiduciaire ne sont autorisés que si le déposi- taire ou le fiduciaire abandonne tous les droits légaux et contractuels en matière de  sûreté et de rétention, y compris les droits de gage et les droits de rétention obliga- toires, le droit de refuser des prestations ou les droits équivalents en relation avec la  couverture des lettres de gage conservée. Sur demande, cet abandon doit être démon- tré à la centrale.   Art. 14a14 Couverture complémentaire   1 Sont considérés comme argent pouvant être utilisé à titre de couverture complémen- taire au sens de l’art. 25 de la loi les moyens de paiement ayant cours légal en Suisse,  soit les avoirs à vue en francs suisses auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Les  avoirs à vue en francs suisses auprès de banques suisses peuvent également être pris  en compte.   2 Les titres de créance cotés en bourse qui sont garantis ou cautionnés par la Confédé- ration sont également admis à titre de couverture complémentaire au sens de l’art. 25  de la loi.   Art. 1515   1 Si une créance hypothécaire de rang préférable (art. 34 de la loi) est fournie comme  couverture, la créance de rang postérieur n’entre en ligne de compte que sous déduc- tion de 15 pour cent de la valeur de la créance antérieure.   2 Si, en plus de la créance donnée en gage, d’autres créances de même rang grèvent le  même bien-fonds, la valeur de couverture de l’ensemble du gage doit également être  réduite de 15 pour cent du montant des créances de tiers.   Art. 1616   Art. 17   Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l’art. 19 de la loi, il  faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois  au moins et garantis par gage.       14 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 31 janv. 1968, en vigueur depuis le   15 fév. 1968 (RO 1968 214).   16 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 avril 1986, avec effet au 1er juil. 1986 (RO 1986 694).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6 / 12   211.423.41   V. Bilan, compte de résultats et rapport de gestion17   Art. 1818 Bilans intermédiaires19   1 Les deux centrales sont tenues de dresser un bilan intermédiaire au terme de chacun  des trois premiers trimestres de l’exercice et de le mettre à la disposition des intéres- sés. Ce bilan contiendra au moins les rubriques suivantes:   1.  Actif   1.1 Couverture des lettres de gage:   1.1.1 Prêts aux membres   1.1.2 Prêts aux établissements qui n’ont pas la qualité de membres   1.1.3 Reconnaissances de dettes de la Confédération, des cantons et des communes   1.1.420 Argent   1.1.5 Lettres de rente   1.2 Actif disponible:   1.2.1 Placements hypothécaires (autres lettres de rente, cédules hypothécaires et hy- pothèques)   1.2.221 Titres considérés par la BNS comme pouvant être pris en pension   1.2.322 Lettres de gage émises par la centrale   1.2.423 Obligations suisses   1.2.524 Avoirs en banque à vue   1.2.625 Avoirs en banque à terme   1.2.726 Caisse, comptes de virement       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1988 1708).   19 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).     Émission de lettres de gage. O    7 / 12   211.423.41   1.2.827 Immeubles appartenant à la centrale   1.2.928 Frais d’émission à amortir   1.2.1029 Autres actifs   1.2.1130 …   1.3 Capital social non versé   1.4 Perte reportée   1.5 Total du bilan   2.  Passif   2.1 Fonds de tiers:   2.1.1 Émissions de lettres de gage   2.1.2 Engagements en banque à vue   2.1.3 Engagements en banque à terme   2.1.4 Autres passifs   2.2 Fonds propres:   2.2.1 Capital social   2.2.2 Réserve ordinaire   2.2.3 Autres réserves   2.2.4 Bénéfice reporté   2.3 Total du bilan   2 Font partie du capital propre au sens de l’art. 10 de la loi, outre le capital social versé,  les réserves figurant au bilan et le solde actif reporté de l’exercice précédent, 75 pour  cent du capital social non versé pour lequel la centrale est en possession d’un engage- ment écrit des sociétaires.   2bis et 2ter ...31   3 Chaque bilan intermédiaire devra indiquer en outre le montant des intérêts annuels  versés sur les lettres de gage et le produit des intérêts annuels de leur couverture, ainsi  que la proportion entre les fonds propres et la totalité des fonds de tiers.       27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   29 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   30 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).   31 Introduits par le ch. I de l’O du 18 fév. 2009, en vigueur du 1er mars 2009 au 31 déc. 2014  (RO 2009 823).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8 / 12   211.423.41   Art. 1932   Le bilan annuel des deux centrales comprendra les mêmes rubriques que les bilans  intermédiaires, plus l’indication du bénéfice ou de la perte de l’exercice.   Art. 2033 Compte de résultats34   Le compte de résultats des deux centrales contient au moins les rubriques suivantes:35   1.  Produits   1.1 Intérêts créditeurs sur   1.1.1 Couverture des lettres de gage   1.1.1.1 Prêts aux membres de la centrale   1.1.1.2 Prêts aux établissements ne faisant pas partie de la centrale   1.1.1.3 Reconnaissances de dettes de la Confédération, des cantons et des communes   1.1.1.4 Lettres de rente   1.1.236 Actif disponible   1.1.2.137 Placements hypothécaires (autres lettres de rente, cédules hypothécaires et  hypothèques)   1.1.2.238 Titres considérés par la BNS comme pouvant être pris en pension   1.1.2.339 Lettres de gage émises par la centrale   1.1.2.440 Obligations suisses   1.1.2.541 Avoirs en banque   1.1.2.642 Autres actifs       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1988 1708).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1988 1708).   34 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).     Émission de lettres de gage. O    9 / 12   211.423.41   1.1.2.743 …   1.2 Commissions   1.3 Divers   1.4 Perte de l’exercice   1.5 Total   2.  Charges   2.1 Intérêts débiteurs sur   2.1.1 Émissions de lettres de gage   2.1.2 Engagements en banque   2.1.3 Autres dettes   2.2 Commissions et émoluments   2.3 Frais d’administration   2.3.1 Organes de la banque et personnel   2.3.2 Frais généraux et de bureau   2.4 Frais d’émission   2.5 Pertes et amortissements   2.6 Provisions   2.7 Autres dépenses   2.8 Bénéfice de l’exercice   2.9 Total   Art. 2144   1 Les centrales d’émission de lettres de gage établissent pour chaque exercice un rap- port de gestion. Celui-ci se compose des comptes annuels et du rapport annuel.   2 Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de  l’annexe. L’annexe doit en particulier indiquer si l’échéance des prêts coïncide avec  celle des lettres de gage.   3 Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et  financière de la société.   4 L’attestation de la société d’audit doit être reproduite dans le rapport de gestion.       43 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).   44 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10 / 12   211.423.41   Va.45 Informations à fournir par le mandataire en cas de mesures  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers    Art. 21a   1 Lorsque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) or- donne les mesures visées aux art. 40 et 40a de la loi à l’encontre d’un membre d’une  centrale, son mandataire peut fournir aux centrales tous les renseignements dont  celles-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.   2 Le mandataire informe régulièrement les centrales de l’avancement de la procédure,  dans la mesure où celles-ci sont concernées.   VI. Entrée en vigueur46   Art. 22 à 2447   Art. 25   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1931 en même temps que la loi  fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage.       45 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983  (RO 1982 1879).   47 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982 (RO 1982 1879).     Émission de lettres de gage. O    11 / 12   211.423.41   Formulaires nos 1 à 348       48 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 avril 1986, avec effet au 1er juil. 1986 (RO 1986 694).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   12 / 12   211.423.41       	I. Centrales d’émission de lettres de gage 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	II. Formes de la lettre de gage 	Art. 7  	III. Annulation et retour anticipé de lettres de gage 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	IV. Registre des gages et couverture des lettres de gage 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  Administration de la couverture 	Art. 14a  Couverture complémentaire 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	V. Bilan, compte de résultats et rapport de gestion 	Art. 18  Bilans intermédiaires 	Art. 19 	Art. 20  Compte de résultats 	Art. 21  	Va.  Informations à fournir par le mandataire en cas de mesures de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 	Art. 21a  	VI. Entrée en vigueur 	Art. 22 à 24 	Art. 25  	Formulaires nos 1 à 3