Document ID: c2a2a2f0-8491-4343-b7d7-bdc5beeac534

0.232.01   1   Convention d’union de Paris  pour la protection de la propriété industrielle  revisée à La Haye le 6 novembre 19251   Conclue à La Haye le 6 novembre 1925  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19282  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1929  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 juin 1929    (Etat le 5    mai 2006)           RS 11 924; FF 1928 I 137  1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec    la République dominicaine, cette convention n’est pas publiée dans le présent recueil  (voir RO 2006 2107).    2 RO 45 253   0.232.01      Propriété industrielle   2   0.232.01