Document ID: 35f5f8b7-157b-4637-9829-37cfbc34493d

810.23 - Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.23  Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets  du 13.11.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Adaptation du PGD 1 Le concept de gestion des déchets de chantier retenu dans le plan cantonal  de gestion des  déchets  (PGD),  approuvé par  le  Conseil  d'Etat  le  19 avril  1994, est modifié comme il suit:  a) Le nombre de centres de tri de déchets de chantier n'est pas limité.  b) Les détenteurs et exploitants des centres de tri appliqueront la directive  du Service de l'environnement relative aux procédures administratives  ainsi qu'aux conditions techniques d'aménagement et d'exploitation.  Art.  2 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat. 2 Il est publié dans la Feuille officielle.  1     810.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2001 Acte acte de base 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2001 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 Adaptation du PGD 	Art. 2 Entrée en vigueur et publication  		2022-08-12T02:08:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"