Document ID: 38418f55-8484-4a47-958d-89b979b95868

144.1    1    Ordonnance  concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le  racisme    du 12 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 18, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19782),      arrête :   Principe Article premier  L'Etat et les communes favorisent l'intégration des étrangers  dans le milieu social jurassien et participent à la lutte contre le racisme.   Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Service de la  population   Art. 3 1 Le Service de la population est l'unité administrative cantonale  chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme.   2 Une coopération régionale avec le Jura bernois peut être instituée.     3 Le Service de la population est l'interlocuteur des organes fédéraux en  matière de migration, d'intégration des étrangers et de lutte contre le racisme.   Bureau de  l'intégration   Art. 4  1 Le Bureau de l'intégration est rattaché administrativement au Service  de la population.   2 Il a pour mission :   a) de proposer, susciter et coordonner les mesures d'intégration des  étrangers et de prévention du racisme mises en œuvre dans le Canton;   b) de collaborer avec les acteurs cantonaux et communaux, les associations  et les institutions publiques et privées actives dans le domaine de  l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme;   c) de fournir des informations et des conseils en matière d'intégration des  étrangers, notamment dans la conduite de projets;      144.1    2      d) de participer au programme d'accueil des nouveaux arrivants dans le  Canton;   e) d'appliquer les programmes fédéraux de promotion de l'intégration en  collaboration avec l'Office fédéral des migrations.      Tâches de la  commission   Art. 5  1 Il est institué une commission consultative chargée de l'intégration  des étrangers et de la lutte contre le racisme (dénommée ci-après : "la  commission").      2 Son mandat est le suivant :   a) proposer une politique cantonale d'intégration des étrangers dans le milieu  social jurassien;   b) proposer une politique cantonale de lutte contre le racisme et de  prévention contre la discrimination;   c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les demandes de subventions   cantonales pour des projets d'intégration et de lutte contre le racisme;   d) évaluer les attentes des communautés étrangères en matière scolaire et  de formation professionnelle et en informer le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et le Centre jurassien d'enseignement  et de formation.        3 La commission peut élaborer des propositions à l'intention du Gouvernement  et des communes concernant l'amélioration du statut juridique et social des  étrangers, et des mesures à prendre pour lutter contre le racisme.   4 En matière de scolarisation des enfants étrangers, la commission a  principalement pour tâche de :      a) conseiller le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  quant à l'application des articles 3 à 7 de l'ordonnance scolaire3) et de  recommandations d'organismes intercantonaux en matière de  scolarisation d'enfants de langue étrangère;   b) proposer toute mesure utile pour améliorer les conditions d'enseignement  des cours de langue et de culture organisés à l'intention des élèves  étrangers;   c) élaborer des propositions tendant à développer des approches  interculturelles dans les écoles jurassiennes.        5 Les contacts éventuels de la commission avec les écoles ont lieu par  l'intermédiaire des services concernés.    6 La commission examine tous les objets qui lui sont soumis par le  Gouvernement, par le département auquel est rattaché le Service de la  population et par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports.      144.1    3   Information Art. 6  1 La commission est informée des modifications de la législation  fédérale et cantonale concernant les étrangers et sur les questions relatives à  la lutte contre le racisme.   2 Elle est régulièrement documentée sur ces sujets.   Neutralité  politique et  confessionnelle   Art. 7  La commission est politiquement et confessionnellement neutre.   Composition Art. 8  1 La commission se compose de :   a) un président;  b) douze représentants des communautés étrangères constituées ou de   collectivités étrangères non constituées;  c) trois représentants d'autorités communales;  d) six représentants des milieux économiques, sociaux et culturels concernés   par la problématique de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le  racisme;   e) deux représentants du Département de la Formation, de la Culture et des  Sports;   f) un représentant des enseignants.       2 Les services de l'administration cantonale participent aux séances de la  commission en qualité de consultants, lorsque leur présence est nécessaire.   3 La composition de la commission respecte le principe d'une représentation  équilibrée entre femmes et hommes.   4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition des associations et collectivités intéressées.   5 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature  cantonale.   Présidence,  secrétariat   Art. 9  1 La présidence de la commission est assumée par le chef du Service  de la population. Pour le surplus, la commission nomme son vice-président et  se constitue elle-même.   2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Bureau de l'intégration.      144.1    4      Convocation Art. 10  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque treize membres de la  commission en font la demande.   Groupe de travail Art. 11  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques, notamment pour les questions de scolarisation des  enfants étrangers.   2 Avec l'accord du Département dont dépend le Service de la population, elle  peut requérir l'avis d'experts, selon un mandat défini.   3 La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de décision Art. 12  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins treize de ses membres, dont sept représentants des communautés ou  collectivités étrangères, sont présents.   2 Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Information Art. 13  Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission  donne une information publique concernant ses travaux et ses décisions,  selon les modalités qu'elle définit.   Procès-verbal Art. 14  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.   Modification du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)3) est modifiée comme il suit :    Article 5   (Abrogé.)   Abrogation Art. 16  L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant l'intégration des  étrangers et la lutte contre le racisme est abrogée.      144.1    5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.    Delémont, le 12 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 101  2) RSJU 172.11  3) RSJU 410.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111    144.1    6