Document ID: 01f5917e-b021-412d-96ba-ef33fd075c57

Microsoft Word - 412.101.221.58.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de techniscéniste   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er février 2011 (Etat le 1er janvier 2021)     66500 Techniscéniste CFC   Veranstaltungsfachfrau EFZ/  Veranstaltungsfachmann EFZ  Operatrice di palcoscenico AFC/  Operatore di palcoscenico AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les techniscénistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a.5 ils installent les systèmes de sonorisation, de projection vidéo, d’éclairage et  d’équipement de scène, les règlent et en assurent l’exploitation;   b.6 ...        RO 2011 647  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 112 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   6 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5211).   412.101.221.58    Formation professionnelle   2   412.101.221.58   c. ils intègrent de nouveaux médias et les dispositifs de commande afférents et  les exploitent au besoin à un niveau élémentaire;   d. ils évaluent l’utilisation d’effets spéciaux pendant une manifestation ou une  production et assurent partiellement leur exploitation;   e. ils évaluent les équipements de sécurité et la sécurité des lieux qu’ils exploi- tent. Par ailleurs, ils travaillent en appliquant les dispositions en matière de  sécurité et de protection de la santé;   f. ils effectuent leurs tâches de façon structurée, garantissent le bon déroule- ment du travail, l’utilisation optimale des ressources à leur disposition et la  protection active de l’environnement par le biais d’une gestion durable des  représentations.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation  1 Conformément au profil de qualification, les objectifs et les exigences de la forma- tion professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opération- nelles.  2 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation  travaillent en étroite collaboration. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux  domaines correspondants:   a. Montage, réglage et exploitation du matériel d’éclairage  1. comprendre et utiliser des plans de feu;  2. choisir et installer des projecteurs;  3. mesurer les différentes valeurs propres à l’éclairage;  4. choisir, installer et configurer des blocs de puissance;  5. choisir et installer des périphériques d’éclairage;  6. installer et configurer des jeux d’orgues simples;  7. vérifier les signaux d’éclairage et les conducteurs de signaux;  8. installer des appareils de projection;  9. éclairer des scènes simples et différencier les types d’éclairages.     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.58   b. Montage, réglage et exploitation du matériel de sonorisation  1. comprendre et utiliser des plans de sonorisation;  2. choisir et installer un système de sonorisation;  3. contrôler le fonctionnement d’un système de sonorisation et effectuer   une balance;  4. choisir et positionner des microphones;  5. choisir des appareils de traitement des signaux et les intégrer dans le   système de sonorisation;  6. comprendre et appliquer les consignes pour la sonorisation des voix;  7. installer, configurer et utiliser des tables de mixage du son simples;  8. vérifier les signaux de sonorisation et les conducteurs de signaux. Con-  naître les périphériques et leurs interfaces;  9. préparer des diffusions sonores en tenant compte du niveau;  10. connaître les particularités de la prise de son et du post-traitement du   son pour films et vidéos.  c. Enregistrement, transmission et projection de matériel vidéo   1. comprendre et appliquer les diagrammes des flux de signaux d’instal- lations vidéo;   2. évaluer, choisir et mettre à disposition des appareils vidéo élémentaires  selon les consignes;   3. régler, connecter et tester des caméras élémentaires selon les consignes;  4. visualiser des signaux vidéo au moyen de projecteurs et d’écrans selon   les consignes;  5. évaluer, visionner et préparer du matériel vidéo pour une manifestation;  6. installer et utiliser une régie vidéo pour de petites productions;  7. détecter et corriger des erreurs pour divers types de signaux.   d. Montage, démontage et exploitation des équipements de scène  1. comprendre et utiliser des plans d’espaces, d’éléments scéniques et de   décors;  2. comprendre et utiliser des plans de constructions temporaires;  3. façonner, relier et fixer des pièces en métal, en matériaux synthétiques   et en bois;  4. choisir et utiliser des échelles, des engins de levage et des échafau-  dages;  5. monter, sécuriser et démonter des échafaudages, des ponts et autres   supports de charge et des constructions temporaires;  6. dresser et fixer des scènes et des décors;  7. évaluer la stabilité et la limite de charge de constructions temporaires,   de structures porteuses, d’installations techniques et scéniques et orga- niser leur contrôle;   8. manipuler des équipements techniques de scène.     Formation professionnelle   4   412.101.221.58   e.7 Gestion des médias, des ordinateurs et des réseaux de données  1. mettre en service des systèmes informatiques élémentaires;  2. implémenter et exploiter la mise en réseau d’ordinateurs à travers des   composants de réseaux élémentaires;  3. installer sur un ordinateur des logiciels spécifiques de médias, les con-  figurer et les utiliser;  4. choisir et utiliser des logiciels et du matériel informatique pour le con-  trôle de données externes et de médias.  f. Évaluation et mise en œuvre des effets spéciaux   1. choisir et mettre en œuvre des effets spéciaux tels que des effets de fu- mée ou de brouillard;   2.8 ...  3. évaluer les possibilités d’utilisation d’effets laser selon les consignes et   règlements;  4. évaluer le montage d’une installation laser.   g. Évaluation et application de la technique de sécurité  1. vérifier que le lieu et l’infrastructure correspondent à la manifestation   envisagée et au matériel technique utilisé;  2. appliquer les directives sur les émissions sonores dans le secteur de   l’événementiel;  3. mettre en œuvre des mesures préventives contre les accidents, les in-  cendies ou autres dangers;  4. évaluer les dispositifs de sécurité de sites d’événements et de construc-  tions temporaires;  5. connaître les types d’autorisations, les annonces et signalétiques obliga-  toires et les bases légales;  6. appliquer les directives de la protection contre l’incendie, formuler les   règles de comportement en cas d’incendie et entamer la lutte contre  l’incendie;   7. comprendre et appliquer les directives de sécurité au travail et les me- sures de prévention des accidents;   8. décrire les règles de comportement en cas d’accident et prendre les  premières mesures.   h. Organisation, mise à disposition et contrôle de l’alimentation en énergie  1. appliquer les dispositions et les règles de sécurité dans l’utilisation et   l’approche des équipements électriques;  2. comprendre et utiliser des documents de raccordement, des schémas   fonctionnels et des plans de raccordement;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   8 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5211).     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.58   3. dimensionner des circuits électriques;  4. choisir et poser des câbles et des dispositifs de distribution. Réaliser une   liaison équipotentielle;  5. raccorder les appareils à la source d’énergie en tenant compte de la   compatibilité électromagnétique;  6. s’assurer de l’efficacité des mesures de protection en cas de contacts di-  rects et indirects;  7. juger de la sécurité de l’approvisionnement en énergie en fonction des   appareils à connecter;  8. contrôler et mettre en service des groupes électrogènes.   i. Planification et réalisation des différentes étapes d’une production  1. documenter le déroulement technique d’une manifestation;  2. mettre au point l’organisation d’une manifestation en collaboration avec   les parties prenantes;  3. planifier et mettre au point des concepts en cas de dommages;  4. mettre les installations à disposition des clients et instruire les utilisa-  teurs. Rédiger des rapports de réception;  5. comparer les prix, les prestations et les conditions;  6.9 élaborer et utiliser des planifications de ressources élémentaires;  7. respecter les droits d’auteur, d’usage et de la personnalité, ainsi que les   réglementations sur la protection des données.  j. Gestion adéquate du matériel   1. s’assurer du bon état du matériel, le stocker et le gérer;  2. emballer et transporter le matériel;  3. protéger le matériel contre les intempéries et le vol;  4. organiser la logistique des déchets;  5. choisir, mettre à disposition, entretenir et vérifier l’outillage.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé  et protection de l’environnement   Art. 510  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 112 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   6   412.101.221.58   de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle dure 3 jours par semaine pendant les  deux premières années de la formation et 4 jours par semaine pendant les deux  dernières années.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et  41 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.58   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 811 Plan de formation  1 Un plan de formation12 édicté par les organisations du monde du travail compé- tentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;  c. désigne les organes responsables des cours interentreprises et définit   l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la forma- tion professionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit le système.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale13.   Section 6   Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise14   Art. 1015 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   12 Le plan de formation du 1er février 2011 (état 1er janvier 2021) est disponible dans la liste  des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.    13 RS 412.101.241  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5211).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er  janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle   8   412.101.221.58   a. les techniscénistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux techniscénistes CFC et d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 1116 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations17   Art. 1218 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.58   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 12a19 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 13 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et  durant la formation initiale en école20   1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école docu- mentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et  ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 14 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises21  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués selon les  dispositions du plan de formation.   2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.       19 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle   10   412.101.221.58   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;  b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des techniscénistes CFC,   3.22 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 8 heures ou sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 16 à 40 heures. L’autorité cantonale compétente décide, d’entente  avec l’organisation du monde du travail compétente, de la forme de  l’examen. Le domaine de qualification «travail pratique» est évalué vers la  fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit  montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation,  la littérature spécialisée et les documents relatifs aux cours interentreprises  peuvent être utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.58   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale23.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces n otes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 30 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;  b. les cours interentreprises.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semes- trielles.24  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.      23 RS 412.101.241  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle   12   412.101.221.58   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %  b. connaissances professionnelles: 30 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «techni- scéniste CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 2225  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des techniscénistes CFC (commission) comprend:   a. 5 à 9 représentants de l’Association suisse des techniciens de théâtre et de  spectacle (svtb-astt), de l’association romande technique organisation spec- tacle (artos) et des organisations du monde du travail proches de la branche;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle initiale   de techniscéniste avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.221.58   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;  c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des   cantons.  2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;  b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Section 11 Dispositions finales   Art. 22a26 Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre  2020 et première application de dispositions particulières modifiées   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de techniscéniste CFC avant  l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2020 l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  techniscéniste CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.       26 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5211).     Formation professionnelle   14   412.101.221.58   2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.