Document ID: 9101977a-08ae-4faf-94f0-b87978e5aab6

811.112.03   1   Ordonnance du DFI  concernant l’accréditation des filières de formations  postgrades des professions médicales universitaires   du 20 août 2007 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la  formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions  médicales universitaires1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de  formation postgrade des professions médicales universitaires.   Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées   Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade  fédéral en:   a. médecine humaine;   b. médecine dentaire;    c. chiropratique; ou   d.2 pharmacie.   Art. 3 Standards de qualité   1 Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25,  al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour  les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2.   2 Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées  sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère  d’accréditation visé à l’al. 1.   3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.        RO 2007 4081   1 RS 811.112.0  2 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2915).  3 RS 811.11   811.112.03      Professions médicales   2   811.112.03   Art. 3a4 Disposition transitoire relative à la modification du 16 mai 2022   Concernant les filières de formation postgrade accréditées avec succès au moment  de l’entrée en vigueur de la présente modification du 16 mai 2022, les standards de  qualité en vigueur en vertu de l’ancien droit5 s’appliquent pour la durée totale de  validité de l’accréditation.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.       4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 339).   5 Les standards de qualité sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch   > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation   des filières de formation postgrade des professions médicales.     Accréditation des filières de formations postgrades   des professions médicales universitaires. O du DFI   3   811.112.03   Annexe6  (art. 3, al. 3)   Standards de qualité pour l’accréditation des filières de  formation postgrade en médecine humaine, en médecine  dentaire, en chiropratique et en pharmacie7       6 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 339).   7 Les standards de qualité ne sont publiés ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le  Recueil systématique (RS). Ils sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch  > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation  des filières de formation postgrade des professions médicales.     Professions médicales   4   811.112.03       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées 	Art. 3 Standards de qualité 	Art. 3a  Disposition transitoire relative à la modification du 16 mai 2022 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Annexe 	Standards de qualité pour l’accréditation des filières de formation postgrade en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique et en pharmacie