Document ID: 6d9280c7-b1e7-4fd9-b0f4-39a1393cfa1a

RS 0.922.71   1   Texte original   Convention  pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture1   Conclue à Paris le 19 mars 1902  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19022  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 décembre 1905  Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 1906    (Etat le 6    décembre 1906)     Le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,  au nom de l’Empire Allemand; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême,  etc., et Roi Apostolique de Hongrie, agissant également au nom de son Altesse  le Prince de Liechtenstein; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi  d’Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume; le Président de  la République Française; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Son Altesse Royale le  Grand-Duc de Luxembourg; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco;  Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, et Sa Majesté le Roi de Suède et  de Norvège, au nom de la Suède,   Reconnaissant l’opportunité d’une action commune dans les différents pays pour la  conservation des oiseaux utiles à l’agriculture, ont résolu de conclure une Conven- tion à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Les oiseaux utiles à l’agriculture, spécialement les insectivores et notamment les  oiseaux énumérés dans la liste no 1 annexée à la présente Convention, laquelle sera  susceptible d’additions par la législation de chaque pays, jouiront d’une protection  absolue, de façon qu’il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière  que ce soit, d’en détruire les nids, œufs et couvées.   En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Par- ties Contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives  les dispositions nécessaires pour assurer l’exécution des mesures comprises dans les  articles ci-après.3        RS 14 191  1 Cette Conv. est uniquement applicable pour la Suisse en rapport avec les Etats, qui n’ont   pas adhéré à la Conv. internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux  (RS 0.922.72).   2 RO 22 563  3 Voir les art. 7 et suivants de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des   mammifères et oiseaux savages (RS 922.0).   0.922.71    Chasse   2   0.922.71   Art. 2  Il sera défendu d’enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de détruire les  couvées en tout temps et par des moyens quelconques.   L’importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et  l’achat de ces nids, œufs et couvées, seront interdits.   Cette interdiction ne s’étendra pas à la destruction, par le propriétaire, usufruitier ou  leur mandataire, des nids que des oiseaux auront construits dans ou contre les mai- sons d’habitation ou les bâtiments en général et dans l’intérieur des cours. Il pourra  de plus être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions du présent article, en ce qui  concerne les œufs de vanneau et de mouette.   Art. 3  Seront prohibés la pose et l’emploi des pièges, cages, filets, lacets, gluaux, et de tous  autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction  en masse des oiseaux.   Art. 4  Dans le cas où les Hautes Parties Contractantes ne se trouveraient pas en mesure  d’appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dispositions prohibitives de  l’article qui précède, Elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires  auxdites prohibitions, mais Elles s’engagent à restreindre l’emploi des méthodes,  engins et moyens de capture et de destruction, de façon à parvenir à réaliser peu à  peu les mesures de protection mentionnées dans l’art. 3.   Art. 5  Outre les défenses générales formulées à l’art. 3, il est interdit de prendre ou de tuer,  du 1er mars au 15 septembre de chaque année, les oiseaux utiles énumérés dans la  liste no 1 annexée à la Convention.   La vente et la mise en vente en seront interdites également pendant la même période.   Les Hautes Parties Contractantes s’engagent, dans la mesure où leur législation le  permet, à prohiber l’entrée et le transit desdits oiseaux et leur transport du 1er mars  au 15 septembre.   La durée de l’interdiction prévue dans le présent article pourra, toutefois, être modi- fiée dans les pays septentrionaux.   Art. 6  Les autorités compétentes pourront accorder exceptionnellement aux propriétaires  ou exploitants de vignobles, vergers et jardins, de pépinières, de champs plantés ou  ensemencés, ainsi qu’aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de  tirer à l’arme à feu sur les oiseaux dont la présence serait nuisible et causerait un réel  dommage.     Protection des oiseaux utiles à l’agriculture. Conv.   3   0.922.71  Il restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les oiseaux tués dans ces  conditions.   Art. 7  Des exceptions aux dispositions de cette Convention pourront être accordées dans un  intérêt scientifique ou de repeuplement par les autorités compétentes, suivant les cas  et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus.   Pourront encore être permises, avec les mêmes conditions de précaution, la capture,  la vente et la détention des oiseaux destinés à être tenus en cage. Les permissions  devront être accordées par les autorités compétentes.   Art. 8  Les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux oiseaux de  basse-cour, ainsi qu’aux oiseaux-gibier existant dans les chasses réservées et dési- gnés comme tels par la législation du pays.   Partout ailleurs la destruction des oiseaux-gibier ne sera autorisée qu’au moyen des  armes à feu et à des époques déterminées par la loi.   Les Etats Contractants sont invités à interdire la vente, le transport et le transit des  oiseaux-gibier dont la chasse est défendue sur leur territoire, durant la période de  cette interdiction.   Art. 9  Chacune des Parties Contractantes pourra faire des exceptions aux dispositions de la  présente Convention:   1. Pour les oiseaux que la législation du pays permet de tirer ou de tuer comme  étant nuisibles à la chasse ou à la pêche;   2. Pour les oiseaux que la législation du pays aura désignés comme nuisibles à  l’agriculture locale.   A défaut d’une liste officielle dressée par la législation du pays, le 2. du présent  article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste no 2 annexée à la présente  Convention.   Art. 10  Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législa- tion en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois  ans à partir du jour de la signature de la Convention.   Art. 11  Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront, par l’intermédiaire du Gou- vernement Français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été     Chasse   4   0.922.71   rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats, relativement à l’objet de la  présente Convention.   Art. 12  Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Hautes Parties Contractantes se feront repré- senter à une réunion internationale chargée d’examiner les questions que soulève  l’exécution de la Convention et de proposer les modifications dont l’expérience aura  démontré l’utilité.   Art. 13  Les Etats qui n’ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur  leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouver- nement de la République Française et par celui-ci aux autres Gouvernements signa- taires.   Art. 14  La présente Convention sera mise en vigueur dans un délai maximum d’un an à  dater du jour de l’échange des ratifications.   Elle restera en vigueur indéfiniment entre toutes les Puissances signataires. Dans le  cas où l’une d’Elles dénoncerait la Convention, cette dénonciation n’aurait d’effet  qu’à son égard et seulement une année après le jour où cette dénonciation aura été  notifiée aux autres Etats Contractants.   Art. 15  La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris dans  le plus bref délai possible.   Art. 16  La disposition du deuxième alinéa de l’article 8 de la présente Convention pourra,  exceptionnellement, ne pas être appliquée dans les provinces septentrionales de la  Suède, en raison des conditions climatologiques toutes spéciales où elles se trouvent.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs  cachets.   Fait à Paris, le 19 mars 1902.   (suivent les signatures)     Protection des oiseaux utiles à l’agriculture. Conv.   5   0.922.71  Liste no 1  Oiseaux utiles  Rapaces nocturnes:  Chevêches (Athene) et Chevêchettes (Glaucidium).  Chouettes (Surnia).  Hulottes ou Chats-Huants (Syrnium).  Effraie commune (Strix flammea L.).  Hiboux brachyotte et Moyen-Duc (Otus).  Scops d’Aldrovande ou Petit-Duc (Scops giu Scop.).   Grimpeurs:  Pics (Picus, Gecinus, etc.); toutes les espèces.   Syndactyles:  Rollier ordinaire (Coracias garrula L.).  Guêpiers (Merops).   Passereaux ordinaires:  Huppe vulgaire (Upupa epops)  Grimpereaux, Tichodromes et Sitelles (Certhia, Tichodroma, Sitta).  Martinets (Cypselus).  Engoulevents (Caprimulgus).  Rossignols (Luscinia).  Gorges-Bleues (Cyanecula).  Rouges-Queues (Ruticilla).  Rouges-Gorges (Rubecula).  Traquets (Pratincola et Saxicola).  Accenteurs (Accentor).  Fauvettes de toutes sortes, telles que:   Fauvettes ordinaires (Sylvia);  Fauvettes babillardes (Curruca);  Fauvettes ictérines (Hypolaïs);  Fauvettes aquatiques, Rousserolles, Phragmites, Locustelles (Acrocephalus,    Calamodyta, Locustella), etc.;  Fauvettes cisticoles (Cisticola).  Pouillots (Phylloscopus).  Roitelets (Regulus) et Troglodytes (Troglodytes).  Mésanges de toutes sortes (Parus, Panurus, Orites, etc.).  Gobe-Mouches (Muscicapa).  Hirondelles de toutes sortes (Hirundo, Chelidon, Cotyle).  Lavandières et Bergeronnettes (Motacilla, Budytes).  Pipits (Anthus, Corydala).  Becs-Croisés (Loxia).  Venturons et Serins (Citrinella et Serinus).  Chardonnerets et Tarins (Carduelis et Chrysomitris).  Etourneaux ordinaires et Martins (Sturnus, Pastor, etc.).     Chasse   6   0.922.71   Echassiers:  Cigognes blanche et noire (Ciconia).   Liste no 2  Oiseaux nuisibles  Rapaces diurnes:  Gypaète barbu (Gypaetus barbatus L.).  Aigles (Aquila, Nisaetus); toutes les espèces.  Pygargues (Haliaetus); toutes les espèces.  Balbuzard fluviatile (Pandion haliaetus).  Milans, Elanions et Nauclers (Milvus, Elanus, Nauclerus); toutes les espèces.  Faucons: Gerfauts, Pèlerins, Hobereaux, Emerillons (Falco); toutes les espèces,   à l’exception des Faucons kobez, Cresserelle et Cresserine.  Autour ordinaire (Astur palumbarius L.).  Eperviers (Accipiter).  Busards (Circus).   Rapaces nocturnes:  Grand-Duc vulgaire (Bubo maximus Flem.).   Passereaux ordinaires:  Grand Corbeau (Corvus corax L.).  Pie voleuse (Pica rustica Scop.).  Geai glandivore (Garrulus glandarius L.).   Echassiers:  Hérons cendré et pourpré (Ardea).  Butors et Bihoreaux (Bautorus et Nycticorax).   Palmipèdes:  Pélicans (Pelecanus).  Cormorans (Phalacrocorax ou Graculus).  Harles (Mergus).  Plongeons (Colymbus).     Protection des oiseaux utiles à l’agriculture. Conv.   7   0.922.71  Champ d’application de la Convention le 1er octobre 1998   Etats contractants Ratification  ou adhésion    Entrée en vigueur       Allemagne 6 déc. 1905 6 déc. 1906  Autriche-Hongrie* 6 déc. 1905 6 déc. 1906  France 6 déc. 1905 6 déc. 1906  Liechtenstein 6 déc. 1905 6 déc. 1906  Monaco 6 déc. 1905 6 déc. 1906  Pologne 11 mai 1932 11 mai 1932  Portugal 18 avril 1907 18 avril 1907  Suisse 6 déc. 1905   6 déc. 1906  Tchécoslovaquie 3 avril 1924 3 avril 1924     * L’Autriche et la Hongrie restent liées par la présente convention selon note du  gouvernement autrichien du 1er août 1921 et selon note du gouvernement hongrois  du 5 décembre 1922.     Chasse   8   0.922.71