Document ID: 8297c8fd-c5ad-4e79-8a1a-c581ca8a98a9

173.411.01    1    Ordonnance  sur les traitements du personnel de l'Etat     du 2 décembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      vu le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d'exécution du décret sur les traitements du personnel de l'Etat1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Rétribution à l'heure ou à la période et rétribution des  tâches particulières   Rétribution à  l'heure ou à la  période   Art. 3  1 L'activité peut être rémunérée à l'heure, respectivement à la période  pour le corps enseignant, lorsque l'engagement est inférieur à trois mois ou à  cent heures, respectivement à cent périodes d'enseignement.   2 Le salaire horaire, respectivement à la période, est calculé sur la base du  traitement annuel brut, treizième mois compris, divisé par le nombre d'heures  de travail, respectivement de périodes, annuelles. La part aux vacances et  jours fériés est payée.   3 Il est fixé sur la base du minimum de la classe de traitement applicable à la  fonction. L'article 6 de la présente ordonnance s'applique en cas de défaut de  formation ou d'expérience de l'intéressé. Le montant horaire est arrondi au  franc inférieur.      173.411.01    2        4 La rétribution est versée au terme de l'activité, sur la base d'un décompte  transmis au Service des ressources humaines, par l'intermédiaire du Service  de l'enseignement ou du Centre jurassien d'enseignement et de formation  pour le personnel enseignant. En cas d'engagement excédant un mois, la  rétribution peut être versée mensuellement, sur la base du décompte transmis  dans les dix jours qui suivent le mois donnant droit à la rétribution.   5 L'activité cesse d'être rémunérée à l'heure, respectivement à la période, dès  le mois suivant la décision de prolonger l'engagement au-delà de la durée  fixée à l'alinéa premier.   Rétribution des  tâches  particulières   Art. 4  1 L'exercice d'une tâche particulière, selon la liste arrêtée par le  Gouvernement, donne droit à une rémunération complémentaire lorsque  l'évaluation de cette tâche, exprimée en classe de traitement, dépasse la  classe salariale du titulaire. Le montant équivaut à une somme fixe, définie  par le Gouvernement, multipliée par la différence de classes entre la fonction  du titulaire et l'évaluation de la tâche particulière.    2 Le paiement a lieu en principe deux fois par année, en janvier et juillet.   3 Les éventuels allégements de programme sont réservés.    4 L'exercice d'une tâche particulière dont l'évaluation, exprimée en classe de  traitement, est inférieure au traitement de l'intéressé ne conduit pas à une  diminution de traitement.   5 Pour l'exercice de certaines tâches particulières, le Gouvernement peut  déroger aux principes fixés aux alinéas 1 à 4 et accorder à son titulaire une  augmentation de traitement d'une ou de deux classes.6)   Attribution et  retrait d'une  tâche particulière   Art. 4a6)  1 Le Gouvernement décide de l'attribution, du retrait et de la valeur  de la tâche particulière d'adjoint, sur proposition du chef de l'unité  administrative. Cette attribution peut être retirée moyennant le respect d'un  délai de trois mois pour la fin d'un mois.   2 Le chef de département décide de l'attribution et du retrait des autres tâches  particulières, sur proposition du chef de l'unité administrative. Cette attribution  peut être retirée moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un  mois.      173.411.01    3       3 En cas de retrait d'une tâche particulière, le titulaire n'a pas droit au maintien  de la rémunération complémentaire liée à cette tâche. Il ne bénéficie pas de la  garantie de salaire prévue à l'article 22, alinéa 3, du décret sur les traitements  du personnel de l'Etat1).    SECTION 3 : Fixation du traitement initial   Annuité  Art. 5  1 L'annuité initiale lors de l'engagement en qualité d'employé de l'Etat  est déterminée en tenant compte de l'expérience professionnelle et  personnelle de l'intéressé, à savoir des années pendant lesquelles celui-ci a  exercé des activités lui ayant permis d'acquérir ou de mettre en œuvre des  compétences utiles pour le poste.    2 Une année effectuée dans une activité similaire donne droit à une annuité.  Une année effectuée dans une autre activité utile est pondérée par l'autorité  d'engagement selon ses liens avec le poste. Une même année d'expérience  ne peut être comptée qu'une fois.   3 Les années de formation et d'expérience exigées dans la description de la  fonction et du poste ne sont pas prises en compte.      4 En règle générale, l'annuité initiale n'est pas supérieure à l'annuité 20.   Classe de  traitement  en  cas de défaut de  formation ou  d'expérience    Art. 6  1 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de la formation spécifique exigée  par la description de la fonction et du poste, son traitement initial est arrêté à  la classe attribuée à la fonction, sous déduction d'une classe pour une  formation manquante allant jusqu'à 500 heures, de deux classes pour une  formation manquante d'une durée comprise entre 501 et 1000 heures,  respectivement de trois classes pour une formation manquante supérieure à  1000 heures. La période usuelle de mise au courant interne n'entre pas en  considération. La déduction est appliquée également à l'employé accédant à  une fonction qui implique de suivre une formation spécifique après son  engagement.    2 L'employé qui ne dispose pas de la formation de base requise donnant  accès à la formation spécifique mentionnée à l'alinéa premier voit son  traitement diminuer de trois classes supplémentaires.    3 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de l'expérience exigée par la description  de la fonction et du poste, son traitement initial est diminué d'une classe, quel  que soit le nombre d'années manquantes.      173.411.01    4    4 Cas échéant, les déductions prévues pour défaut de formation et  d'expérience sont cumulées.    SECTION 4 : Evolution du traitement   Adaptation de la  classe de  traitement en cas  de défaut de  formation ou  d'expérience   Art. 7  1 Lorsque le traitement initial de l'employé a été arrêté à une classe  inférieure en raison d'un défaut de formation, la réduction salariale cesse le  mois suivant la communication à l'autorité d'engagement de l'achèvement  réussi de la formation. Il incombe à l'employé de remettre tous les justificatifs  utiles.   2 Lorsque le traitement initial de l'employé a été arrêté à une classe inférieure  en raison d'un manque d'expérience, la réduction salariale cesse lorsque le  titulaire atteint le nombre d'années d'expérience requises.    Lien entre  nouvelle  classification et  octroi d'annuité   Art. 8  En cas de nouvelle évaluation ou de changement de fonction prenant  effet au 1er janvier, l'octroi de l'annuité annuelle a lieu après l'attribution de la  nouvelle classe de traitement.    Octroi d'annuité  en cas de congé  non payé   Art. 9  Il n'est pas octroyé d'augmentation annuelle à l'employé qui a pris dans  l'année écoulée un congé non payé de plus de six mois ou qui bénéficie  au 1er  janvier d'un tel congé.    SECTION 5 : Prime   Prime  a) Principe   Art. 10  1 Le Service des ressources humaines s'assure d'une utilisation  équitable de la prime entre les différents services de l'Etat.   2 La prime est versée indépendamment d'éventuelles heures  supplémentaires, de l'exercice d'une suppléance, d'une absence de congés  ou de tout autre élément sans rapport avec les critères d'attribution de la  prime.   b) Procédure Art. 11  1 Le supérieur hiérarchique de l'employé ou du groupe d'employés  peut déposer jusqu'à fin décembre une demande de prime auprès du Service  des ressources humaines, en indiquant les motifs, la nature et le montant de  la prime proposée.       173.411.01    5        2 L'employé qui estime mériter une prime peut également déposer une  demande auprès du Service des ressources humaines. Celui-ci requiert le  préavis du supérieur hiérarchique.   3 Le Service des ressources humaines regroupe les demandes et les transmet   au Gouvernement avec sa détermination.    SECTION 6 : Gratification de fidélité   Temps d'activité  déterminant   Art. 12  1 La durée déterminante pour l'obtention d'une gratification de fidélité  tient compte des rapports de service accomplis sans interruption en qualité  d'employé de l'Etat.   2 Les périodes d'incapacité de travail ainsi que les congés non payés sont pris  en compte.    3 Le temps de formation en tant qu'élève, stagiaire ou apprenti n'est pas pris  en considération.     SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales    Disposition  transitoire   Art. 13  1 Si, à l'entrée en vigueur de l'article 6, alinéa 1, de la présente  ordonnance, un employé voit son salaire nominal diminuer par rapport à son  traitement du mois précédent, l'intéressé touche une indemnité destinée à  compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement. L'indemnité  est réduite à mesure que l'intéressé progresse dans les annuités.   2 Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux engagements.   Modification de  l'ordonnance sur  le personnel de  l'Etat   Art. 14  L'ordonnance du 29 novembre 2011 sur le personnel de l'Etat2) est  modifiée comme il suit :      Article 22, alinéa 1bis   ...5)     Article 25   ...5)      173.411.01    6        Article 25a   ...5)     Art. 38, alinéa 3   ...5)     Art. 95, alinéa 2   ...5)     Article 101, alinéa 1bis   ...5)     Article 102, alinéa 5   Abrogé     Art. 118   ...5)   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 15  L'ordonnance du 29 juin 19933) portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire) est modifiée comme il suit :     Article 68   Abrogé   Modification de  l'ordonnance sur  la reconnaissan-  ce des titres  d'enseignement   Art. 16  L'ordonnance du 15 novembre 2011 sur la reconnaissance des titres  d'enseignement4) est modifiée comme il suit :      Article 6, alinéa 3   ...5)   Clause  abrogatoire   Art. 17  Sont abrogés :   1. l'arrêté du 17 décembre 1997 fixant l’échelle des salaires des agents de  poursuite engagés à salaire fixe;   2. l'arrêté du 22 janvier 2002 fixant la rémunération des agents de poursuite  engagés à la tâche;      173.411.01    7      3. le règlement du 10 décembre 1985 de la commission de conciliation  appelée à connaître les contestations découlant de l'application du décret  concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés;   4. le règlement du 6 mai 1986 concernant les conditions et la procédure  applicables aux modifications de traitements de magistrats, fonctionnaires  et employés de la République et Canton du Jura;   5. l'arrêté du 2 septembre 1980 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   6. l'arrêté du 6 janvier 1981 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   7. l'arrêté du 8 juillet 1981 concernant l’adaptation des traitements au coût de  la vie;   8. l'arrêté du 25 janvier 1982 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   9. l'arrêté du 13 juillet 1982 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   10. l'arrêté du 21 décembre 1982 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   11. l'arrêté du 10 janvier 1984 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   12. l'arrêté du 15 janvier 1985 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   13. l'arrêté du 20 août 1985 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   14. l'arrêté du 22 septembre 1987 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   15. l'arrêté du 21 février 1989 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   16. l'arrêté du 16 janvier 1990 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   17. l'arrêté du 15 janvier 1991 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   18. l'arrêté du 14 janvier 1992 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   19. l'arrêté du 18 janvier 1993 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   20. l'arrêté du 11 janvier 1994 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   21. l'arrêté du 7 février 1996 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   22. l'arrêté du 29 janvier 1997 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   23. l'arrêté du 7 avril 1998 concernant l’adaptation des traitements au coût de  la vie;   24. l'arrêté du 11 janvier 2000 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   25. l'arrêté du 16 janvier 2001 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;       173.411.01    8      26. l'arrêté du 22 janvier 2002 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   27. l'arrêté du 14 janvier 2003 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   28. l'arrêté du 13 janvier 2004 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   29. l'arrêté du 11 janvier 2005 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   30. l'arrêté du 10 janvier 2006 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   31. l'arrêté du 9 janvier 2007 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   32. l'arrêté du 15 janvier 2008 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   33. l'arrêté du 13 janvier 2009 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie ;   34. l'arrêté du 12 janvier 2010 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   35. l'arrêté du 11 janvier 2011 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie.   36. l'ordonnance du 28 juin 1995 sur la formation pédagogique des candidats  à l'enseignement dans les écoles moyennes;    37. l'ordonnance du 6 décembre 1983 instituant un concours d'entrée à  l'Institut pédagogique;      38. l'ordonnance du 6 octobre 1992 concernant le passage de maîtres  primaires dans l'enseignement secondaire et vice-versa et l'accès des  maîtresses ACT à l'enseignement des activités manuelles;    39. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la rétribution des leçons  supplémentaires données par un maître occupé à plein-temps et de  l'enseignement dispensé de façon irrégulière durant un semestre entier;    40. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les traitements des maîtres  aux écoles supérieures de commerce;    41. l'ordonnance du 3 mai 1983 fixant les indemnités allouées aux maîtres  dans le cadre de la formation pédagogique et pratique des enseignants;    42. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les traitements des maîtres  nommés à titre provisoire et l'éligibilité à titre définitif des maîtres à  programme partiel;   43. l'ordonnance du 25 novembre 1986 concernant le remplacement des  enseignants;   44. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les traitements assurés des  maîtresses ménagères et des maîtresses d'ouvrage.         173.411.01    9      Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.    Delémont, le 2 décembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 173.411  2) RSJU 173.111  3) RSJU 410.111  4) RSJU 410.210.15  5) Texte inséré dans ladite ordonnance  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 5 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.15    173.411.01    10