Document ID: b8f029a2-77e9-4c30-96a7-692c50acd8cf

0.142.116.367   1   Texte original    Arrangement  entre la Suisse et les Pays-Bas  réglant l’échange de stagiaires   Conclu le 20 novembre 1952  Entré en vigueur le 20 novembre 1952    (Etat le 20    novembre 1952)      Art. 1   Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires» c’est-à-dire aux ressortissants de  l’un des deux Etats, qui se rendent dans l’autre Etat pour une période limitée, afin de  parfaire leurs connaissances linguistiques ou professionnelles en y occupant un  emploi.   Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En principe, ils ne doivent pas  avoir dépassé l’âge de 30 ans.   Art. 2   Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions prescrites par  le présent arrangement, sans que la situation du marché du travail dans leur profes- sion puisse être prise en considération.   L’autorisation de stage est donnée en principe pour une durée ne dépassant pas un  an. Cette durée pourra exceptionnellement être prolongée de six mois.   Art. 3   Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra  pas dépasser cent cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois  examinées avec bienveillance si la situation du marché du travail le permet.   Ce contingent est valable pour chaque année civile. Les stagiaires résidant déjà sur  le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de  l’année courante. Le nombre de cent cinquante stagiaires par an pourra être atteint  quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.   Si le contingent prévu n’était pas épuisé au cours d’une année par les stagiaires de  l’un des deux Etats, celui-ci ne pourra pas réduire le nombre des autorisations réser- vées aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutili- sé de son contingent.   Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra  intervenir, sur la proposition de l’un des deux Etats, le 1er décembre au plus tard  pour l’année suivante.        RO 1985 1248   0.142.116.367      Migration   2   0.142.116.367   Art. 4   Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper  s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des  services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail  ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profes- sion et de la région.   Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunéra- tion correspondant à la valeur de leurs services et leur permettant au moins de sub- venir à leurs besoins essentiels.   Art. 5   Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en  feront la demande à l’autorité chargée dans leur Etat de recueillir les demandes  d’admission de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications  nécessaires à l’examen de leur demande et feront connaître en particulier le nom et  l’adresse de leur futur employeur, ainsi que l’emploi proposé.   Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à  l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel  auquel elle a droit.   L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les  demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office national du travail à  La Haye en fera de même pour les candidats néerlandais. Les deux autorités se  transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.   Art. 6   Les autorités compétentes des deux Etats faciliteront les démarches des candidats  stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, les candidats pourront s’adresser  dans leurs pays à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts, à savoir  en Suisse la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger et aux  Pays-Bas l’Office national du travail.   Art. 7   Les autorités compétentes feront tout leur possible pour assurer l’instruction des  demandes dans le plus court délai. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la  plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du  séjour des stagiaires.   Art. 8   Dans chacun des deux Etats, les prescriptions en matière de sécurité sociale qui sont  applicables aux travailleurs de l’autre Etat le sont également aux stagiaires de cet  Etat.     Echange de stagiaires. Arr. avec les Pays-Bas   3   0.142.116.367   Art. 9   Les autorités compétentes des deux Etats prendront d’un commun accord les me- sures nécessaires à l’application du présent arrangement.   Art. 10   Le présent arrangement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953; il sera en- suite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à  moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties contractantes avant le 1er juillet  pour la fin de l’année.   Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent  arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été données.   Art. 11   Le présent arrangement abroge les dispositions de l’arrangement du 20 mai 19361  relatif à l’admission des stagiaires en Suisse et aux Pays-Bas.        1 Non publié au RO.     Migration   4   0.142.116.367       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11