Document ID: 7744275a-109f-49fa-ac64-bd9246246c62

RS 0.741.319.136   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse  et la République fédérale d’Allemagne relatif  à la réparation des dommages en cas d’accidents de la circulation   Conclu le 30 mai 1969  Instruments de ratification échangés le 22 juin 1971  Entré en vigueur le 22 juillet 19712       La Confédération suisse  et  la République fédérale d’Allemagne  animées du désir d’améliorer le statut juridique des ressortissants de chacun des  deux Etats en cas d’accident de la circulation dans l’autre Etat,  considérant que l’assurance-responsabilité civile pour véhicules à moteur est obliga- toire dans les deux Etats et que ceux-ci ont instauré un système pour réparer les  dommages causés par des véhicules non assurés ou inconnus,  reconnaissant que malgré quelques disparités, les dommages-intérêts garantis aux  lésés peuvent dans l’ensemble être considérés comme équivalents,  estiment qu’il est indiqué, dans leurs relations réciproques, de renoncer aux restric- tions prévues dans leurs législations à l’égard des lésés étrangers  et conviennent par conséquent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants de chacun des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans  l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits3  que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, que le dommage ait été causé  par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un  véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si des prétentions sont élevées à l’égard  des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire, par exemple de  véhicules de collectivités publiques.        RO 1971 1142   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Selon l’échange de notes du 30 mai 1969, les art. 1er, 2 et 4 de l’accord ont été appliqués,   conformément aux prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants, à partir du  30 juin 1969.   3 Textes législatifs actuellement applicables en Suisse: la LF sur la circulation routière  (RS 741.01) et l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31);  en République fédérale d’Allemagne: Pflichtversicherungsgesetz, Auslän- der-Pflichtversicherungsgesetz, Verordnung über den Entschädigungsfonds.   0.741.319.136    Circulation routière   2   0.741.319.136   Art. 2  1 Sont assimilées aux ressortissants de chacun des deux Etats contractants toutes les  personnes domiciliées sur son territoire. Il en va de même pour les personnes ayant  séjourné dans ce pays durant plus d’une année, sans interruption importante, après  s’être annoncées aux autorités de police.  2 La définition de véhicule à moteur se détermine selon le droit du pays où survient  l’accident; les véhicules équipés d’un moteur auxiliaire sont assimilés aux véhicules  à moteur.  3 Si les dommages causés par une remorque de véhicule automobile sont couverts  non par l’assurance du véhicule tracteur, mais par une assurance propre à la remor- que, celle-ci est assimilée à un véhicule à moteur en ce qui concerne l’application de  la présente convention.   Art. 3  1 Lorsque l’autorité compétente de l’un des deux Etats apprend qu’un véhicule  immatriculé par elle circule dans l’autre Etat sans être assuré, elle en informera  l’autorité régionale compétente ou l’office central de cet Etat. Ces autorités prennent  les mesures nécessaires en tenant compte de la situation juridique dans le pays  d’immatriculation, afin que le véhicule ne puisse continuer à circuler sans être  couvert par l’assurance-responsabilité civile requise par la loi.  2 Tant que le gouvernement de l’une des parties contractantes n’en dispose pas  différemment, les offices centraux sont pour la Suisse la Division fédérale de la  police4, et pour la République fédérale d’Allemagne le Kraftfahrt-Bundesamt.   Art. 4  En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.   Art. 5  Le présent accord est également applicable au «Land» Berlin, à condition que le  Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil  fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en  vigueur du présent accord.   Art. 6  1 Le présent accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés à  Bonn dés que possible.  2 Le présent accord entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de  ratification.       4 Actuellement «Office fédéral de la police».     Réparation des dommages en cas d’accidents de la circulation –   Ac. avec l’Allemagne   3   0.741.319.136   3 Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent accord pour la fin d’une  année civile en observant un délai de six mois.   Fait à Berne, le 30 mai 1969, en double exemplaire.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Spühler F. Buch       Circulation routière   4   0.741.319.136