Document ID: 234d375f-2c58-4727-b092-97abad205b2e

1     649.551     1     Arrêté  portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts  désintéressés     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des  libéralités faites dans des buts désintéressés3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le  30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1