Document ID: 5d681bb3-d75c-42af-b3ab-7cb189188b3a

____________________________________________________   631.022      1      1er  novembre  2000     Règlement  concernant la détermination de l'estimation cadastrale  des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI)             Etat au  1er janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:        TITRE PREMIER   Bâtiments   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L'estimation cadastrale (EC) correspond à la moyenne entre  la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.   2La valeur de rendement est prise en compte N fois lors du calcul de  l'estimation cadastrale. N varie en fonction de l'écart entre la valeur de  rendement et la valeur intrinsèque:   Ecart de 0 à 10% N = 2   EC = (2x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/3   Ecart de + 10% à 20% N = 3   EC = (3x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/4   Ecart de + 20% à 30% N = 4   EC = (4x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/5   Ecart de + 30% à 40% N = 5   EC = (5x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/6   Ecart de + 40% N = 6   EC = (6x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/7   3L'estimation cadastrale doit correspondre au moins à la valeur du terrain non  bâti (valeur du terrain affecté à un but étranger à l'économie rurale).                                                    FO 2000 No 85   1) RSN 631.0      631.022      2      CHAPITRE 2   Valeur intrinsèque   Art. 2   La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre  cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.     Art. 3   1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube  effectif.   2Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de  l'état d'entretien.     Art. 4   1Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:   1. Maisons familiales et villas   2. Maisons comprenant deux ou trois appartements   3. Maisons locatives   4. Appartements en propriété par étage   5. Magasins   6. Grandes surfaces commerciales   7. Bureaux   8. Bâtiments destinés à l'industrie fine   9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne   10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde   11. Salles de spectacle ou de réunion   12. Hôtels, cafés, restaurants   13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la  viticulture   14. Entrepôts   15. Bâtiments destinés à l'enseignement   16. Hôpitaux, homes médicalisés   17. Garages indépendants   18. Garages collectifs   19. Autres bâtiments   2Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.   3Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes  prévues pour la partie principale sont applicables au tout.     Art. 5   Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W.-C.  communs ou à l'extérieur;   Principe   Valeur au mètre  cube  a) principe   b) nature de la  construction   c) aménagements     631.022      3   2. Simple eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par  fourneaux, boiler ou chauffe-eau, W.-C. à l'intérieur;   3. Moyen eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage central  général, eau chaude générale, W.-C. et bains simples,  cuisine non agencée ou agencement de cuisine simple;   4. Bon  eau et électricité, bonne isolation thermique et phonique,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains, agencement de cuisine bon;   5. Soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains séparés, douches, agencement de cuisine de  qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements  de qualité, bonne disposition des locaux;   6. Très soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains séparés, douches, agencement de cuisine de  qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements  de grande qualité, matériaux de grande qualité, très bonne  disposition des locaux.     Art. 6   Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Mauvais bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des  parties et des installations sont défectueuses;   2. Moyen bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;   3. Bon bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés  partiellement;    4. Neuf ou très  bon   bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des  cinq dernières années.     Art. 7   1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I  annexé au présent règlement.   2La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au  maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état  d'entretien et les conditions locales.   3Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles  inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.     Art. 82)   1Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est  estimé de la manière suivante:   Lieu  Valeur au m2   Fr.   Auvernier 300.-   Bevaix 110.-   Bôle 110.-   Boudevilliers 85.-                                                    2) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21)   avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   d) état d'entretien   e) normes   Valeur du terrain     631.022      4   Boudry 125.-   Boveresse 35.-   Brot-Dessous 50.-   Brot-Plamboz 40.-   Buttes 35.-   Cernier 90.-   Chézard-Saint-Martin 90.-   Coffrane 85.-   Colombier 125.-   Corcelles-Cormondrèche 150.-   Cornaux 110.-   Cortaillod 125.-   Couvet 40.-   Cressier 110.-   Dombresson 90.-   Enges 50.-   Engollon 50.-   Fenin-Vilars-Saules 85.-   Fleurier 40.-   Fontainemelon 90.-   Fontaines 90.-   Fresens 50.-   Gorgier 110.-   Hauterive 200.-   La Brévine 40.-   La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold–Robert (délimitée  comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la  rue des Armes-Réunies à l’ouest)   750.-   La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert (délimitée  comme suit: au-delà de la rue de l’Arsenal à l’est et au- delà de la rue des Armes-Réunies à l’ouest)   500.-   La Chaux-de-Fonds, centre-ville (délimité comme suit: rue  des Armes-Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance,  rue Jaquet-Droz, Gare CFF)   300.-   La Chaux-de-Fonds, autres quartiers 150.-   La Chaux-du-Milieu 40.-   La Côte-aux-Fées 35.-   La Sagne 40.-   Le Cerneux-Péquignot 40.-   Le Landeron 110.-   Le Locle, centre-ville (place du 1er Août, place du 29- février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)   150.-   Le Locle, autres quartiers 60.-   Le Pâquier 50.-   Les Bayards 35.-   Les Brenets 60.-     631.022      5   Les Geneveys-sur-Coffrane 90.-   Les Hauts-Geneveys 90.-   Les Planchettes 40.-   Les Ponts-de-Martel 40.-   Les Verrières 35.-   Lignières 50.-   Marin-Epagnier 150.-   Montalchez 50.-   Montmollin 85.-   Môtiers 40.-   Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université,  Gare CFF, Château, Petit-Pontarlier, entrepôt des  tramways)   500.-   Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit:  quai Philippe-Godet, rue du Pommier, rue des Moulins,  rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel-de-Ville,  quai Osterwald)   750.-   Neuchâtel, autres quartiers 350.-   Noiraigue 35.-   Peseux 150.-   Rochefort 110.-   St-Aubin-Sauges 110.-   Savagnier 85.-   St-Blaise 300.-   St-Sulpice 35.-   Thielle-Wavre 110.-   Valangin 85.-   Vaumarcus 110.-   Villiers 85.-  2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées  selon les conditions locales.      CHAPITRE 3   Valeur de rendement   Art. 9   1La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement  brut du bâtiment.   2Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et  toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment  en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en  échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris  dans le rendement brut.   3Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait  des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs  publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le  rendement brut est adapté au prix du marché.   Principe     631.022      6   4Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la  base des prix du marché.     Art. 10   Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un  bâtiment correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque  cantonale neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent  règlement, soit 4,5%.     Art. 11   1Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est  majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments:   Villas et maisons mitoyennes  ............................................................  + 2,0%   Maisons comprenant deux ou trois appartements  .............................  + 3,0%   Appartements en propriété par étage  ................................................  + 3,5%   Maisons locatives  ..............................................................................  + 4,0%   Magasins et grandes surfaces commerciales  ....................................  + 4,5%   Bureaux  ............................................................................................  + 4,5%   Bâtiments industriels  .........................................................................  + 5,0%   Salles de spectacle ou de réunion .....................................................  + 4,5%   Hôtels, cafés, restaurants  .................................................................  + 4,5%   Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la  viticulture  ...........................................................................................      + 2,0%   Entrepôts  ..........................................................................................  + 5,0%   Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés  .  voir al. 2   2La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des  hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités  publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.   3Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à  celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants  ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable  pour les immeubles locatifs.     Art. 12   Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé  par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait verser à  titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant  dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur  déterminée selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.     Art. 13   1Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété  par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la  surface habitable, de l'aménagement et de l'état d'entretien du bâtiment.   2La salle de bains, la douche, les W.-C., la cave, le galetas, la buanderie et le  réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.   3Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé  selon les barèmes suivants:      Taux de  capitalisation  a) base   b) majoration   Rendement brut  des bâtiments  occupés par leur  propriétaire   a) principe   b) maisons  familiales,  villas,  appartements  en propriété par  étage et  maisons de  vacances     631.022      7   a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais   Fr.   Moyen   Fr.   Bon   Fr.   Neuf ou très  bon   Fr.   Primitif  55.–  80.– 105.– 145.–  Simple  75.– 105.– 145.– 190.–  Moyen 100.– 135.– 185.– 250.–  Bon 120.– 170.– 240.– 300.–  Soigné 140.– 190.– 265.– 350.–  Très soigné 175.– 245.– 330.– 440.–     b) Appartements en propriété par étage    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais   Fr.   Moyen   Fr.   Bon   Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  50.–  65.–  90.– 120.–  Simple  65.–  90.– 125.– 165.–  Moyen  85.– 115.– 160.– 210.–  Bon 105.– 140.– 190.– 255.–  Soigné 120.– 165.– 225.– 300.–  Très soigné 150.– 205.– 280.– 375.–   4Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites  jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon  l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions  locales.   5Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un  appartement est utilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé  en fonction de la location demandée pour les autres appartements.     Art. 14   1Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine  selon le barème suivant:    Etat d'entretien   Aménagement Place pour Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou  très bon   Fr.   Garage primitif ou  couvert   1 voiture  2 voitures   430.–  575.–   480.–  625.–   575.–  700.–    720.–   960.–   Garage simple:  isolation simple, pas de  chauffage     1 voiture  2 voitures     625.–  865.–     720.–  960.–     865.–    1150.–     1055.–  1440.–   Garage moyen:  avec eau et électricité,  bonne isolation     1 voiture  2 voitures     670.–  910.–     770.–    1010.–     910.–   1250.–     1150.–  1535.–   Garage soigné:  avec eau et électricité,  chauffage, installations       1 voiture        865.–        960.–        1150.–        1440.–   c) garages  indépendants     631.022      8   annexes, bonne isolation 2 voitures  1150.–  1295.– 1535.– 1920.–   2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté  jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.     Art. 15   1Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un  garage collectif se détermine selon le barème suivant:    Etat d'entretien   Garages  collectifs   Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Place de parc 670.– 770.– 910.– 1150.–  Box fermé 770.– 865.–  1055.– 1340.–   2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté  jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.     Art. 16   1Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une  profession se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur  aménagement et de la situation du bâtiment.   2Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie  occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et  d'ascenseur, chaufferie, système de climatisation, ne sont pas prises en  considération.   3En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux  90% de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations  communes).   4Le rendement brut annuel par mètre carré de surface déterminante est fixé  selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction  éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer.      CHAPITRE 4   Adaptation des estimations cadastrales   Art. 17   Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque  l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa  2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales  déterminées sur la base du présent règlement, lors de son entrée en vigueur  ou lors d'une adaptation ultérieure.   2La modification des facteurs d'évaluation concerne:   a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction  d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000),  calculé par l'Office fédéral de la statistique;   b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à  la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire  suisse (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;   c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux  hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est  écarté d'un demi-point.   d) garages  collectifs   e) locaux  professionnels     631.022      9   3Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts  hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux-ci fait office de taux de  référence.   4L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une  période fiscale.   5Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ceux qui sont fixés à la  date du 1er mai de l'année civile qui précède la période fiscale.      TITRE II   Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale   Art. 18   1L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger  à l'économie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour  les mille premiers mètres carrés de terrain.   2Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction  de 75%.   3Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou  viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une  interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.     Art. 19   L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la  législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à  l'article 8 avec une réduction de 75%.     Art. 20   Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:   20. Terrains à bâtir  21. Terrains frappés d'interdiction  22. Terrains en zone industrielle.      TITRE III   Exécution   Art. 21   1Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.   2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux  peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.     Art. 22   En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle  estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.     Art. 23   En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas  les 20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est égale à  l'ancienne estimation à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les  travaux entrepris et estimée selon les taux suivants:   a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1  à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1;   b) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5  à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.   Principe   Terrains situés en  zone industrielle   Nature des  terrains   Estimation; champ  d'application   Transformation  complète   Transformation  partielle     631.022      10     Art. 24   Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à  mille francs sont abandonnées.     Art. 25   Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et  acquis moyennant versement:   a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur  capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;   b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.     Art. 26   Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au  31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.     Art. 27   Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale  des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 19923),  est abrogé.     Art. 284)   1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution  du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3) RLN XVI 602   4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Arrondi   Valeur des droits  distincts et  permanents   Disposition  transitoire   Abrogation   Entrée en vigueur  et exécution     631.022      11   BARÈME I   Valeur au mètre cube selon la nature de l'immeuble, son  aménagement et son état d'entretien   1. Maisons familiales, villas et maisons de vacances    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–  Simple 170.– 235.– 320.– 425.–  Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–  Bon 260.– 360.– 490.– 655.–  Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–  Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–     2.  Maisons comprenant deux ou trois appartements    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–  Simple 150.– 205.– 280.– 375.–  Moyen 190.– 260.– 355.– 475.–  Bon 230.– 315.– 430.– 575.–  Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–  Très soigné 340.– 470.– 635.– 840.–     3. Maisons locatives    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 100.– 135.– 185.– 245.–  Simple 135.– 185.– 250.– 375.–  Moyen 170.– 235.– 320.– 430.–  Bon 205.– 290.– 390.– 520.–  Soigné 245.– 340.– 460.– 610.–  Très soigné 300.– 425.– 575.– 765.–    4. Appartements en propriété par étage    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–  Simple 170.– 235.– 320.– 425.–  Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–  Bon 260.– 360.– 490.– 655.–  Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–     631.022      12   Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–     5.  Magasins    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 305.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     6. Grandes surfaces commerciales    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  50.–  70.–  95.– 125.–  Simple  70.–  95.– 130.– 175.–  Moyen  90.– 120.– 165.– 220.–  Bon 110.– 150.– 205.– 270.–  Soigné 125.– 175.– 240.– 315.–  Très soigné 160.– 220.– 295.– 395.–     7. Bureaux    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 295.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     8. Bâtiments destinés à l'industrie fine    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  75.– 105.– 145.– 190.–  Simple 105.– 140.– 195.– 255.–  Moyen 130.– 180.– 250.– 330.–  Bon 160.– 215.– 295.– 395.–  Soigné 190.– 255.– 350.– 470.–  Très soigné 240.– 350.– 440.– 585.–     631.022      13     9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  70.– 90.– 125.– 165.–  Simple  90.– 125.– 170.– 230.–  Moyen 115.– 160.– 215.– 290.–  Bon 140.– 195.– 265.– 350.–  Soigné 165.– 230.– 310.– 415.–  Très soigné 205.– 290.– 385.– 520.–     10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  60.–  80.– 110.– 145.–  Simple  80.– 110.– 150.– 200.–  Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–  Bon 120.– 165.– 230.– 305.–  Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–  Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–     11. Salles de spectacle ou de réunion    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–  Simple 150.– 205.– 280.– 375.–  Moyen 190.– 260.– 370.– 475.–  Bon 230.– 315.– 430.– 575.–  Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–  Très soigné 340.– 470.– 635.– 845.–     12. Hôtels, cafés et restaurants    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 130.– 180.– 245.– 325.–  Simple 180.– 245.– 335.– 445.–  Moyen 225.– 310.– 430.– 565.–  Bon 275.– 380.– 520.– 690.–  Soigné 325.– 445.– 610.– 810.–  Très soigné 405.– 560.– 760.–  1015.–        631.022      14   13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la  viticulture   Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas  et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les  valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.     14. Entrepôts    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  40.–  55.–  75.– 100.–  Simple  55.–  75.– 105.– 140.–  Moyen  70.–  95.– 130.– 175.–  Bon  85.– 115.– 160.– 215.–  Soigné 100.– 140.– 190.– 250.–  Très soigné 125.– 175.– 240.– 315.–     15. Bâtiments destinés à l'enseignement    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 305.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     16. Hôpitaux, homes médicalisés    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 145.– 200.– 270.– 360.–  Simple 200.– 275.– 375.– 495.–  Moyen 250.– 345.– 475.– 630.–  Bon 305.– 425.– 575.– 765.–  Soigné 360.– 495.– 675.– 900.–  Très soigné 450.– 620.– 845.–  1125.–     17. Garages indépendants    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  80.– 115.– 155.– 205.–  Simple 115.– 160.– 215.– 290.–     631.022      15   Moyen 150.– 205.– 280.– 370.–  Bon 170.– 235.– 315.– 425.–  Soigné 205.– 290.– 390.– 520.–  Très soigné 260.– 360.– 490.– 655.–     18. Garages collectifs    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  60.–  80.– 110.– 145.–  Simple  80.– 110.– 150.– 200.–  Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–  Bon 120.– 165.– 230.– 305.–  Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–  Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–     19. Autres bâtiments   La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas  échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.         631.022      16   BARÈME II   Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels  occupés par leur propriétaire   a) Locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale ou commerciale     Situation   Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine          Fr.   Moyenne  défavorable   Fr.   Favorable     Fr.  Cabinet médical,  dentaire, vétérinaire,  etc. 1)     Simple  Soigné     50.– à 75.–65.–   à 90.–     90.–   120.–     120.–  160.–   Bureau pour avocat,  notaire, fiduciaire,  gérant d'immeubles,  architecte, etc. 1)         Simple  Soigné          55.– à 80.–  80.– à 105.–          65.– à 80.–  105.– à 120.–          120.–  160.–   Supermarché Sous-sol:  entrepôt, vestiaire,  peu ou pas de  surface de vente          25.–          30.– à 40.–          40.– à 55.–    Rez-de-chaussée:  surface essentiel- lement affectée à la  vente          80.– à 130.–          145.– à 175.–          175.– à 210.–    Etage ou sous-sol:  affecté à la vente      65.– à 110.–     95.– à 145.–     145.– à 175.–    Etage:  affecté à l'entre- posage ou à  l'administration          55.– à 70.–          65.– à 90.–          80.– à 120.–   1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisées pour le dépôt  des archives correspond à la moitié des normes indiquées.       Situation   Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine          Fr.   Moyenne  défavorable   Fr.   Favorable     Fr.  Boucherie,  boulangerie, laiterie,  alimentation,  magasin de fleurs       Simple  Soigné        80.–  110.–        110.–  150.–        150.–  210.–   Pharmacie,  droguerie,  parfumerie,  teinturerie       Simple  Soigné        120.–  160.–        160.–  215.–        215.–  290.–   Magasins de  vêtements, de  chaussures, de  lingerie, de mercerie,  de boutique         Simple  Soigné          90.–   120.–          120.–  170.–          170.–  230.–     631.022      17   Magasin d'appareils  ménagers ou  d'électroniques, de  meubles, de  photographie       Simple ou à l'étage   Soigné ou au rez- de-chaussée        90.–   145.–        145.–   190.–        190.–   265.–   Horlogerie  200.– 280.– 370.–   Coiffure, haute  coiffure   Rez-de-chaussée  Etage   160.–  65.–   210.–  95.–   280.–  120.–   Restaurant, café,  hôtel 1)      90.–     135.–     240.–   Kiosque  190.– 265.– 360.–   1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt  des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.     b) Locaux industriels     Age du bâtiment   Activité Etage Ancien  Fr.   Moyen  Fr.   Neuf  Fr.   INDUSTRIE  FINE  (horlogerie,  électronique,  etc.) 1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.            45.–            60.–            80.–    b) Entrepôts sans  possibilité  d'aménagement ou  d'extension          30.–          35.–          50.–    2. Niveaux de fabrication       a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnées de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.                  110.– à 200.–                  150.– à 270.–                  200.– à 360.–    b) Ateliers 80.– à 110.– 110.– à 200.– 155.– à 270.–   INDUSTRIE  MOYENNE  (décolletage,  machines, etc.)  1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.   b) Entrepôts   sans possibilité  d'aménagement ou  d'extension            30.–          25.–            40.–          30.–            70.–          40.–    2. Niveaux de fabrication   a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnés de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.                                                                 631.022      18   65.– à 110.– 90.– à 150.– 120.– à 200.–    b) Ateliers 50.– à 90.– 65.– à 110.– 90.– à 150.–   INDUSTRIE  LOURDE  (tôlerie,  fonderie, etc.)  1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.   b) Entrepôts sans  possibilité  d'aménagement ou  d'extension            30.–          25.–            50.–          30.–            70.–          40.–    2. Niveau de fabrication   a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnés de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.   b) Ateliers                      45.– à 70.–   30.– à 50.–                      60.– à 90.–   45.– à 70.–                      80.– à 120.–   60.– à 90.–     1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt   des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.