Document ID: dd37e2e4-7854-4df7-b7e2-32bd1d1c1d16

635.2.14 - Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l&apos;impôt sur les successions    635.2.14  Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le  calcul de l'impôt sur les successions  du 27.09.2022 (version entrée en vigueur le 01.10.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 1 let. a et b et 28 de la loi du 14 septembre 2007 sur   l'impôt sur les successions et les donations (LISD); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Dettes du défunt ou de la défunte (art. 22 al. 1 let. a LISD) 1 Les dettes du défunt ou de la défunte sont celles dont le défunt ou la défunte  répond personnellement à l'ouverture de la succession. 2 Sont notamment déductibles de la masse successorale, sur présentation des  pièces justificatives, les dettes suivantes: a) en général:  1. les frais de séjour et de soins dans un home ou dans un établisse- ment médico-social (EMS);  2. les frais médicaux, d'ambulance, de séjour et de soins à l'hôpital  mis à charge du défunt ou de la défunte, sur présentation du dé- compte des prestations établi par la caisse maladie;  3. les soldes d'impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésias- tiques;  4. la rémunération du curateur ou de la curatrice et les autres frais re- latifs aux mesures de curatelle ordonnées à l'encontre du défunt ou  de la défunte;  5. les soldes des primes d'assurances; 6. les remboursements de rentes de pension ou de prestations com-  plémentaires versées en trop; 7. l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants (Lid-  lohn; art. 334 et 334bis CC);  1    Impôt sur les succession, déduction des dettes - O  635.2.14  8. les dettes privées à charge du défunt ou de la défunte au jour du  décès, sur présentation d'une reconnaissance de dette.  b) en lien avec un bien immobilier en location: 1. les loyers et charges (électricité, eau, téléphone, TV, déchets, etc.)   au plus tard jusqu'à la fin du délai légal de résiliation du bail; 2. les frais de remise en état de l'objet en location facturés par le ou   la propriétaire ou la gérance immobilière; c) en lien avec un bien immobilier en propriété:  1. le montant des dettes hypothécaires et intérêts arrêtés au jour du  décès;  2. les charges courantes arrêtées au jour du décès (électricité,  eau,  déchets, téléphone, TV, assurance ménage, assurance bâtiment et  contribution immobilière);  3. les coûts de travaux d'entretien et de rénovation mandatés par le  défunt ou la défunte avant son décès.  Art.  2 Dettes de la succession (art. 22 al. 1 let. b LISD) 1 Les dettes de la succession sont les dépenses causées par le décès ou la dé- volution. 2 Sont notamment déductibles de la masse successorale, sur présentation des  pièces justificatives, les dettes suivantes: a) les émoluments inhérents à l'office du juge de paix pour l'établissement   de l'inventaire, l'ouverture des dispositions pour cause de mort (testa- ment et/ou pacte successoral), la recherche d'héritiers et héritières, l'ap- probation du certificat d'héritiers, etc.;  b) les honoraires du ou de la notaire pour l'ouverture du testament et l'éta- blissement du certificat d'héritiers;  c) l'indemnité équitable due aux enfants qui ne sont pas élevés au moment  du décès ou qui sont infirmes (art. 631 al. 2 CC);  d) les dépenses liées aux mesures d'administration d'office (art. 554 CC) et  à la liquidation officielle de la succession (art. 593 ss CC);  e) les frais de justice et d'avocats engagés par la succession ou par certains  héritiers ou certaines héritières pour faire valoir leurs droits (procès);  f) les honoraires de l'exécuteur ou de l'exécutrice testamentaire (art. 517 ss  CC), mais uniquement s'ils ont été approuvés par tous les héritiers et  toutes les héritières;  2    Impôt sur les succession, déduction des dettes - O  635.2.14  g) les frais d'entretien d'un animal ou de la tombe et les messes fondées or- donnés par le défunt ou la défunte dans une disposition pour cause de  mort (testament ou pacte successoral);  h) les  frais  funéraires  jusqu'à  concurrence  d'un  montant  forfaitaire  de  10'000  francs  ou,  sur  présentation  des  pièces  justificatives,  jusqu'à  concurrence de 15'000 francs au maximum (ordonnance du 14 octobre  2008 concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'im- pôt sur les successions);  i) les charges d'entretien durant un mois, dues par la succession en faveur  des héritiers ou des héritières qui étaient logés et nourris dans la de- meure et aux frais du défunt ou de la défunte (art. 606 CC).  Art.  3 Frais non déductibles 1 Ne sont notamment pas considérés comme des dettes du défunt ou de la dé- funte ni comme des dettes de la succession et ne sont dès lors pas déductibles  de la masse successorale, les frais suivants: a) les coûts des travaux de déménagement, de nettoyage, de remise en état   ou de rénovation en lien avec un bien immobilier et qui sont mandatés  par les héritiers et héritières après le décès;  b) les indemnités versées à un héritier ou une héritière qui n'est pas dési- gné-e comme exécuteur ou exécutrice testamentaire pour divers travaux  liés à l'administration de la succession (trajets, frais postaux, déménage- ment, travaux administratifs, etc.);  c) les honoraires résultant de mandats privés pour l'administration de la  succession (mandat fiduciaire pour la déclaration d'impôt, les frais de  gestion de fortune, etc.);  d) les honoraires de l'exécuteur ou de l'exécutrice testamentaire lorsque ce  dernier ou cette dernière est en même temps l'unique héritier ou héri- tière;  e) les frais d'estimation des biens successoraux (voitures, bijoux, tableaux,  biens immobiliers, etc.);  f) les frais liés au partage de la succession (honoraires d'avocat ou de no- taire pour l'établissement des conventions de partage ou pour la liquida- tion de la succession);  g) les émoluments d'inscription du certificat d'héritiers au registre foncier; h) les intérêts et frais bancaires qui courent à compter de la date du décès; i) les impôts sur  les successions  facturés  aux héritiers  et  héritières  par   d'autres cantons ou pays étrangers lors d'une succession comprenant des  biens situés dans plusieurs cantons ou à l'étranger;  3    Impôt sur les succession, déduction des dettes - O  635.2.14  j) les dons versés au personnel de homes, d'hôpitaux, aux servants et ser- vantes de messe, aux sociétés, etc., qui ne sont pas ordonnés par le dé- funt ou la défunte dans une disposition pour cause de mort (testament  ou pacte successoral).  4    Impôt sur les succession, déduction des dettes - O  635.2.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.2022 Acte acte de base 01.10.2022 2022_102  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.2022 01.10.2022 2022_102  5   	Art. 1 Dettes du défunt ou de la défunte (art. 22 al. 1 let. a LISD) 	Art. 2 Dettes de la succession (art. 22 al. 1 let. b LISD) 	Art. 3 Frais non déductibles  		2022-10-04T11:32:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"