Document ID: 8320cd02-5514-4cd3-9dfa-bf48b4f4c6c9

Loi sur la prostitution (LProst)   932.1  Loi sur la prostitution (LProst)  du 12.03.2015 (état 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 10, 13, 27, 36 et 41 de la Constitution fédérale;  vu l'article 199 du code pénal suisse (CP); vu les articles 4 et 10 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à toute forme de prostitution pratiquée sur le  territoire cantonal, en particulier à:  a) la prostitution de rue;  b) la prostitution de salon;  c) la prostitution d'escorte;  d) toute autre forme de prostitution par racolage.  Art.  2 Buts  1 La présente loi a pour buts:  a) de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre  toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    932.1  b) d'assurer la mise en oeuvre de mesures de prévention et de promo- tion socio-sanitaires et d'informer les personnes qui se prostituent sur  les possibilités de soutien;  c) de fixer les conditions auxquelles est subordonnée toute activité en  lien avec l'exercice de la prostitution et de lutter contre les manifesta- tions secondaires fâcheuses de cette activité en vue du maintien de  l'ordre public;  d) de protéger les mineurs dans le domaine de la prostitution.  Art.  3 Réserve  1 Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal   dont le champ d'application ou le but sont connexes à ceux de la présente  loi, en particulier le code pénal suisse et les dispositions concernant l'aide  aux victimes d'infractions,  ainsi que la législation concernant la santé pu- blique,  les  étrangers,  la  police  du  commerce  et  la  protection  des  tra- vailleurs.  Art.  4 Définition  1 La  prostitution  est  l'activité  d'une  personne  qui  se  livre  à  des  actes  sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de  clients, moyennant rémunération.  Art.  5 Limite d'âge  1 L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas at- teint 18 ans. 2 Toute personne n'ayant pas atteint 18 ans:  a) ne peut contacter une personne indépendante s'adonnant à la prosti- tution;  b) n'a pas accès à un salon de prostitution (ci-après:  salon) ou à une  agence d'escorte.  3 Le responsable du salon ou de l'agence d'escorte doit contrôler la limite  d'âge.  2    932.1  Art.  6 Obligation d'annonce des personnes qui se prostituent a) Début d'activité  1 Toute personne exerçant la prostitution est tenue de s'annoncer préalable- ment à l'autorité compétente. A défaut, celle-ci peut exiger les données de  la part de la personne concernée et les enregistrer. La police municipale si- gnale à l'autorité compétente toute personne exerçant la prostitution. 2 La loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage  (ci-après: LIPDA) s'applique au traitement des données. 3 Lors de son annonce, la personne exerçant la prostitution obtient des in- formations circonstanciées, y compris dans le domaine de la prévention sa- nitaire. 4 La procédure d'annonce implique l'obligation de se présenter personnelle- ment à l'autorité compétente. La procédure est gratuite. Pour le surplus, le  Conseil d'Etat arrête, dans une ordonnance, la procédure et le contenu de  l'annonce.  Art.  7 b) Cessation d'activité  1 La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue d'en in- former l'autorité compétente. 2 A réception de cette annonce, l'autorité compétente, sans délai:  a) procède à la radiation des données se rapportant à l'exercice de la  prostitution dans le fichier des personnes qui se prostituent ainsi que  dans le dossier de la personne concernée;  b) informe de la cessation de l'activité les autorités auxquelles un rensei- gnement  tiré  du  fichier  des  personnes  qui  se  prostituent  avait  été  communiqué et les somme de procéder aux radiations utiles.  3 Le Conseil d'Etat arrête, par ordonnance, la procédure qui est gratuite.  2 Prostitution de rue  Art.  8 Définition  1 La prostitution de rue est l'activité consistant à se tenir sur le domaine pu- blic ou dans des lieux accessibles au public ou, encore, dans des lieux ex- posés à la vue du public,  avec l'intention reconnaissable de pratiquer  la  prostitution.  3    932.1  Art.  9 Restrictions  1 L'exercice de la prostitution de rue est  interdit  dans les endroits et aux  moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à en- traver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. 2 Constituent, notamment, de tels endroits:  a) les rues ayant un caractère prépondérant d'habitation;  b) les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et  des hôpitaux;  c) les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toi- lettes publiques et leurs abords immédiats.  3 Dans le règlement de police, la commune peut, en outre, arrêter les lieux,  heures et modes d'exercice de la prostitution de rue, et édicter des disposi- tions pour lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses. 4 Les infractions à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue par  le CP; le tribunal de police est compétent.  3 Prostitution de salon  Art.  10 Définition  1 La prostitution de salon s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à  la vue du public. 2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi. 3 Le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à  des tiers, n'est pas qualifié de salon au sens de la présente loi. Cette per - sonne est soumise à l'obligation d'annonce selon les articles 6 et 7 de la  présente loi.  Art.  11 Obligation d'annonce de l'exploitant de salon  1 Toute personne physique qui, en tant  que locataire, sous-locataire,  usu- fruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon en mettant à dis- position de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution, doit s'an- noncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente en indiquant le  nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution.  4    932.1  2 Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la dispo- sition de tiers par une personne morale,  celle-ci communique, préalable- ment et par écrit, à l'autorité compétente les coordonnées de la personne  physique qu'elle a désignée pour assumer les obligations découlant de la  présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa 1. 3 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne res- ponsable au sens de la présente loi. 4 La LIPDA s'applique au traitement  des données communiquées initiale- ment (art. 11 al. 1) et ultérieurement (art. 13).  Art.  12 Conditions personnelles  1 La personne responsable d'un salon doit  remplir  les conditions person- nelles suivantes:  a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour  exercer une activité indépendante en Suisse;  b) avoir l'exercice des droits civils;  c) offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'ho- norabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  d) ne pas  avoir  été  responsable,  au cours  des dix  dernières  années,  d'un salon ou d'une agence d'escorte ayant fait l'objet d'une fermeture  et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 17 alinéa 2 lettre c  et 24 alinéa 2 lettre c.  Art.  13 Communication ultérieure à l'autorité  1 La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédia- tement à l'autorité compétente tout changement des personnes exerçant la  prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenus de- puis l'annonce initiale.  Art.  14 Obligations du responsable de salon  1 La personne responsable d'un salon a notamment pour obligations:  a) de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le do- micile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les  dates d'arrivée et  de départ  des personnes exerçant  la prostitution  dans le salon, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les  montants demandés en contrepartie;  5    932.1  b) de s'assurer  qu'elles ne contreviennent  pas à la législation,  notam- ment celle relative au séjour et au travail des étrangers;  c) de prendre les mesures adéquates et proportionnées visant à préve- nir  ou à faire cesser toute atteinte à l'ordre public, notamment  à la  tranquillité, à la santé, à la salubrité des locaux et environs ainsi qu'à  la sécurité publique;  d) de  contrôler  que  les  conditions  d'exercice  de  la  prostitution  soient  conformes à la législation, en particulier qu'il ne soit pas porté atteinte  à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne  soient pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de vio- lences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne profite pas de leur dé- tresse ou de leur dépendance pour les déterminer  à se livrer à un  acte sexuel ou d'ordre sexuel;  e) d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la  prostitution et de s'abstenir de leur donner des instructions relatives à  leur activité;  f) d'autoriser  l'accès des collaborateurs  des services en charge de la  santé publique et de l'aide sociale, ainsi que des collaborateurs des  associations (art. 26) afin de leur permettre de procéder aux activités  de prévention relevant de leur compétence;  g) d'intervenir si elle constate des infractions dans le cadre des obliga- tions qui lui incombent en vertu des lettres a à e et de les dénoncer   aux autorités de poursuite pénale;  h) de  gérer  de  manière  personnelle  et  effective  son  établissement  et  d'être facilement atteignable par les autorités compétentes.  Art.  15 Autorisation  1 L'ouverture d'un salon ainsi que le changement d'affectation d'une installa- tion en un salon sont soumis à une autorisation de construire au sens du  droit de l'aménagement du territoire et du droit des constructions. 2 La commune peut, dans son plan d'affectation des zones, limiter l'ouver- ture d'un salon à des zones déterminées. 3 L'autorisation de construire peut être refusée si l'ouverture d'un salon en- traîne des émissions immatérielles excessives. Sont des émissions imma- térielles excessives au sens de la présente loi les interactions de l'ouverture  et de l'exploitation d'un salon qui, en particulier:  a) provoquent des impressions psychiques désagréables, notamment en  générant un cadre de vie inamical ou désécurisant;  6    932.1  b) importunent directement les voisins, par exemple en portant préjudice  à la réputation du quartier;  c) exercent des effets indirects dommageables, tel le fait de rendre plus  difficile la location d'appartements ou d'éloigner les clients des com- merces.  Art.  16 Contrôles  1 La police cantonale peut en tout temps, dans le cadre de ses attributions  et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des salons, de l'identité  du responsable du salon et de celle des personnes qui exercent la prostitu- tion. 2 Elle peut  procéder  au contrôle de l'identité d'un client  du salon en pré- sence d'une circonstance particulière propre à légitimer une intervention de  police. 3 Dans  le  cadre  de  leurs  attributions,  les  services  dont  relèvent  le  com- merce, l'industrie et la protection des travailleurs sont également habilités à  visiter les locaux en lien avec la prostitution de salon.  Art.  17 Sanctions administratives  1 Peut faire  l'objet  d'une sanction administrative la personne responsable  d'un salon:  a) qui n'a pas contrôlé la limite d'âge (art. 5);  b) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce (art. 11);  c) qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles (art. 12);  d) qui n'a pas procédé aux communications ultérieures à l'autorité (art.  13);  e) qui n'a pas respecté les obligations du responsable de salon (art. 14). 2 L'autorité compétente prononce, selon la gravité de l'infraction et les anté- cédents de son auteur, une des sanctions administratives suivantes:  a) l'avertissement;  b) la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à six mois, et  l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée identique;  c) la fermeture définitive du salon et  l'interdiction d'exploiter  tout  autre  salon pour une durée de dix ans.  7    932.1  4 Prostitution d'escorte  Art.  18 Définitions  1 La prostitution d'escorte s'exerce en déplacement,  sur requête du client,  de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence. 2 Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne  ou entreprise qui, contre rémunération régulière, met en contact des clients  potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.  Art.  19 Obligation d'annonce de l'exploitant d'agence  1 Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de  s'annoncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente en indiquant  le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son in- termédiaire. 2 Lorsque l'agence est exploitée par une personne morale, celle-ci commu- niquera préalablement et par écrit à l'autorité compétente les coordonnées  de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer  les obliga- tions découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce pré- vue à l'alinéa 1. 3 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne res- ponsable au sens de la présente loi. 4 La LIPDA s'applique au traitement  des données communiquées initiale- ment (art. 19 al. 1) et ultérieurement (art. 21).  Art.  20 Conditions personnelles  1 La personne responsable d'une agence d'escorte  doit remplir les condi- tions personnelles suivantes:  a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour  exercer une activité indépendante en Suisse;  b) avoir l'exercice des droits civils;  c) offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'ho- norabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  d) ne pas  avoir  été  responsable,  au cours  des dix  dernières  années,  d'une agence d'escorte ou d'un salon ayant fait l'objet d'une fermeture  et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 17 alinéa 2 lettre c  et 24 alinéa 2 lettre c.  8    932.1  Art.  21 Communication ultérieure à l'autorité  1 La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communi- quer  immédiatement  à  l'autorité  compétente  tout  changement  des  per- sonnes exerçant la prostitution par son intermédiaire et toute modification  des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale.  Art.  22 Obligations du responsable d'agence  1 La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obliga- tions:  a) de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le do- micile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, et les  dates d'arrivée et  de départ  des personnes exerçant  la prostitution  par l'intermédiaire de l'agence, ainsi que les prestations qui leur sont  fournies et les montants demandés en contrepartie;  b) de s'assurer  qu'elles ne contreviennent  pas à la législation,  notam- ment celle relative au séjour et au travail des étrangers;  c) de  contrôler  que  les  conditions  d'exercice  de  la  prostitution  soient  conformes à la législation, en particulier qu'il ne soit pas porté atteinte  à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne  soient pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de vio- lences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne profite pas de leur dé- tresse ou de leur dépendance pour les déterminer  à se livrer à un  acte sexuel ou d'ordre sexuel;  d) d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la  prostitution et de s'abstenir de leur donner des instructions relatives à  leur activité;  e) d'intervenir si elle constate des infractions dans le cadre des obliga- tions qui lui incombent en vertu des lettres a à d, et de les dénoncer  aux autorités de poursuite pénale;  f) d'exploiter de manière personnelle et effective son agence, et d'être  facilement atteignable par les autorités compétentes.  Art.  23 Contrôles  1 La police cantonale peut en tout temps, dans le cadre de ses attributions  et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des agences d'escorte,  de  l'identité  du  responsable  de  l'agence  et  de  celle  des  personnes  qui  exercent la prostitution.  9    932.1  2 Elle peut  procéder au contrôle de l'identité d'un client de l'agence d'es- corte en présence d'une circonstance particulière propre à légitimer une in- tervention de police.  Art.  24 Sanctions administratives  1 Peut faire  l'objet  d'une sanction administrative la personne responsable  d'une agence d'escorte:  a) qui n'a pas contrôlé la limite d'âge (art. 5);  b) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce (art. 19);  c) qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles (art. 20);  d) qui n'a pas procédé aux communications ultérieures à l'autorité (art.  21);  e) qui n'a pas respecté les obligations du responsable d'agence (art. 22). 2 L'autorité compétente prononce, selon la gravité de l'infraction et les anté- cédents de son auteur, une des sanctions administratives suivantes:  a) l'avertissement;  b) la fermeture temporaire de l'agence d'escorte, pour une durée de un  à six mois,  et  l'interdiction d'exploiter  toute autre agence,  pour une  durée identique;  c) la fermeture définitive de l'agence d'escorte et l'interdiction d'exploiter  toute autre agence pour une durée de dix ans.  5 Mesures d'encadrement socio-sanitaires  Art.  25 Tâches de l'Etat  1 Le Conseil d'Etat arrête:  a) un programme de prévention et  d'encadrement  social en faveur de  toutes les personnes s'adonnant à la prostitution dans le canton;  b) un programme de prévention des dangers sanitaires liés à la prostitu- tion,  en particulier  concernant  les infections sexuellement  transmis- sibles.  2 Il s'assure que les personnes exerçant la prostitution soient renseignées  sur leurs droits et leurs devoirs.  10    932.1  Art.  26 Concertation et collaboration  1 Les autorités compétentes au sens de la présente loi collaborent avec les  organismes de droit privé ou public dont un des buts est de venir en aide  aux personnes exerçant la prostitution. 2 Des données sans référence aux personnes concernées au sens de la  LIPDA peuvent être communiquées à ces organismes dans la mesure né- cessaire à la mise en oeuvre d'un programme d'aide et de prévention. 3 Ces autorités renseignent les personnes exerçant la prostitution sur l'exis- tence, le statut et l'activité de ces organismes.  Art.  27 Subventions  1 L'Etat peut soutenir financièrement:  a) un  organisme  de  droit  privé,  en  lui  allouant  une  subvention  sur  la  base d'un mandat de prestations;  b) un projet retenu dans le programme de prévention et d'encadrement  social et sanitaire (art. 25 al. 1) en allouant, par décision, une subven- tion au chef de projet.  2 La nature et le cadre des subventions sont arrêtés dans une ordonnance  du Conseil d'Etat. 3 Pour le surplus, les dispositions de la législation cantonale sur les subven- tions sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues par la présente loi (art. 26).  Art.  28 Réseau socio-sanitaire  1 Le Conseil d'Etat, par ses services compétents (art. 30), recherche et en- courage  la  collaboration  d'associations,  de  fondations  et  d'autres  orga- nismes de droit privé ou public, actifs dans le domaine socio-sanitaire, qui  peuvent être amenés, en raison de leurs statuts ou de leurs missions, à ac- compagner des personnes s'adonnant à la prostitution et leurs clients. 2 Il alloue aux organismes de droit privé concernés une aide financière au  sens de l'article 27, dans les limites du budget.  11    932.1  6 Autorités compétentes et procédure  Art.  29 Police cantonale  1 Sauf  disposition  contraire,  la police cantonale  est  l'autorité  compétente  pour  l'application  des  dispositions  traitant  de l'exercice  de la prostitution  (art. 6 à 24). 2 Elle peut faire appel aux autorités cantonales en charge de la police des  étrangers, de la police du commerce, de la police des constructions, de la  police du feu et de la protection des travailleurs. 3 Les autorités communales de police sont tenues de prêter leur concours à  la police cantonale, à sa demande. 4 La police cantonale doit informer:  a) toute autre autorité  ou institution d'une situation pouvant  nécessiter  une intervention de leur part;  b) l'autorité de protection des mineurs lorsqu'une personne n'ayant pas  atteint 18 ans s'adonne à la prostitution, contacte une personne indé- pendante s'adonnant à la prostitution, s'est rendue dans un salon de  prostitution ou une agence d'escorte.  Art.  30 Service de l'action sociale - Service de la santé publique  1 Sauf disposition contraire:  a) le service de l'action sociale est l'autorité compétente pour l'applica- tion des dispositions traitant des mesures d'encadrement social;  b) le service de la santé publique est l'autorité compétente pour l'appli- cation des dispositions traitant des mesures d'encadrement sanitaire.  2 Ils peuvent faire appel aux autorités cantonales en charge de la protection  des travailleurs, de la formation professionnelle et des finances publiques. 3 Les  autorités  communales  socio-sanitaires  sont  tenues  de  prêter  leur  concours au service de l'action sociale et à celui de la santé publique, à  leur demande.  Art.  31 Collaboration  1 Les  autorités  compétentes  collaborent  pour  assurer  une  application  concertée de la présente loi.  12    932.1  2 A cette fin, elles se transmettent leurs informations, se donnent connais- sance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions  qu'elles rendent.  Art.  32 Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique aux déci- sions prises sur la base de la présente loi.  Art.  33 Prononcé pénal administratif  1 Indépendamment des sanctions administratives prévues et sous réserve  de l'alinéa 2, la police cantonale peut infliger une amende administrative de  100 francs au moins et de 20'000 francs au plus à toute personne ayant  enfreint les prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécu- tion. 2 Est passible d'une amende de 2'000 francs au moins et de 50'000 francs  au plus la personne indépendante  s'adonnant  à la prostitution avec une  personne mineure,  ainsi que le responsable d'un salon ou d'une agence  d'escorte qui manque à son obligation d'empêcher l'accès d'une personne  mineure à son établissement. 3 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une entreprise au sens de  l'article 102 alinéa 4 lettres a, c et d CP, l'amende administrative est pro- noncée à l'encontre de la personne qui a agi ou aurait dû agir en son nom;   l'entreprise répond solidairement de l'amende. L'amende administrative est  prononcée directement  à  l'encontre  de  l'entreprise  si  l'infraction  ne peut  être  imputée  à  aucune  personne  physique  déterminée  en  raison  du  manque d'organisation de l'entreprise. 4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  traitant des prononcés pénaux administratifs s'appliquent.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  34 Modifications du droit en vigueur  1 La loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin1984 est modi- fiée. 2 La loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP)  est modifiée.  13    932.1  Art.  35 Régime transitoire  1 Les personnes relevant du champ d'application de la présente loi ont un  délai de trois mois dès son entrée en vigueur pour s'y conformer.  Art.  36 Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application de la présente loi.  Art.  37 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  14    932.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2015 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2015,  40/2015  15    932.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.03.2015 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 14/2015,  40/2015  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Réserve 	Art. 4 Définition 	Art. 5 Limite d'âge 	Art. 6 Obligation d'annonce des personnes qui se prostituent a) Début d'activité 	Art. 7 b) Cessation d'activité  	2 Prostitution de rue 	Art. 8 Définition 	Art. 9 Restrictions  	3 Prostitution de salon 	Art. 10 Définition 	Art. 11 Obligation d'annonce de l'exploitant de salon 	Art. 12 Conditions personnelles 	Art. 13 Communication ultérieure à l'autorité 	Art. 14 Obligations du responsable de salon 	Art. 15 Autorisation 	Art. 16 Contrôles 	Art. 17 Sanctions administratives  	4 Prostitution d'escorte 	Art. 18 Définitions 	Art. 19 Obligation d'annonce de l'exploitant d'agence 	Art. 20 Conditions personnelles 	Art. 21 Communication ultérieure à l'autorité 	Art. 22 Obligations du responsable d'agence 	Art. 23 Contrôles 	Art. 24 Sanctions administratives  	5 Mesures d'encadrement socio-sanitaires 	Art. 25 Tâches de l'Etat 	Art. 26 Concertation et collaboration 	Art. 27 Subventions 	Art. 28 Réseau socio-sanitaire  	6 Autorités compétentes et procédure 	Art. 29 Police cantonale 	Art. 30 Service de l'action sociale - Service de la santé publique 	Art. 31 Collaboration 	Art. 32 Procédure 	Art. 33 Prononcé pénal administratif  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 34 Modifications du droit en vigueur 	Art. 35 Régime transitoire 	Art. 36 Dispositions d'application 	Art. 37 Entrée en vigueur