Document ID: 3bbdc94d-8a4c-42fb-8baa-3c10c5217bd0

RS 0.672.931.411   1   Echange de lettres  du 20 mars 1978 entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement danois concernant l’extension   aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973   entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles   impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune   Entré en vigueur le 20 mars 1978    (Etat le 20    mars 1978)     Traduction1   Le Chef 3003 Berne, le 20 mars 1978  du Département politique fédéral       Son Excellence   Monsieur Torben Busck-Nielsen   Ambassadeur de Danemark en Suisse    Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 mars 1978, une lettre qui a la teneur  suivante:    «Me référant à la convention, signée à Berne le 2 3 novembre 19732, en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la for- tune, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement danois, que les  modifications suivantes soient apportées à cette convention:  1. La convention susmentionnée est étendue de la manière suivante aux   îles Féroé:  a. La convention s’applique comme si les Parties contractantes   étaient les îles Féroé et la Confédération suisse;  b. Toute référence au Royaume du Danemark ou au Danemark s’en-  tendra, à moins qu’il n’en résulte autrement du contexte, comme  référence aux îles Féroé;   c. Les impôts visés par la convention sont en particulier les impôts  perçus aux îles Féroé:  (i) les impôts sur le revenu du territoire des îles Féroé;  (ii) les impôts communaux sur le revenu.        RO 1978 457  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.672.931.41   0.672.931.411    Impôts   2   0.672.931.411   2. L’extension entre en vigueur avec l’échange des lettres; elle est appli- cable la première fois:  a. Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividen-  des et intérêts échus après le 31 décembre 1973;  b. Aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus   aux îles Féroé pour la période postérieure au 31 décembre 1974;  c. Aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont   perçus pour la période postérieure au 31 décembre 1974.  3. La présente extension demeure en vigueur pour une durée illimitée,   mais elle peut être dénoncée par le Gouvernement danois ou par le  Conseil fédéral suisse pour la fin d’une année civile, sous réserve d’un  préavis de six mois au moins. Dans ce cas, l’extension s’applique pour  la dernière fois:  a. Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividen-  des et intérêts échus en l’année civile pour la fin de laquelle la dé- nonciation a été notifiée;   b. Aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus  aux îles Féroé pour l’année fiscale se terminant en l’année civile  pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée;   c. Aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont  perçus pour l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a  été notifiée.    Au cas où le Conseil fédéral suisse devrait consentir à cette extension,  j’ai l’honneur de proposer que cette lettre et votre réponse constituent  un accord entre nos deux Gouvernements au sens de l’art. 30, al. 1, de  la convention.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément du  Conseil fédéral suisse. Votre lettre et cette réponse constituent donc un accord entre  nos deux Gouvernements au sens de l’art. 30, al. 1, de la convention.   Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la plus  distinguée.    Pierre Aubert