Document ID: 5b4a0623-28ac-42c1-a1bf-bc41c7de40bb

____________________________________________________   416.105      1      23  août  2021     Règlement  concernant la procédure d’engagement de personnel  financé par des fonds de tiers             État au  1er octobre 2021   Le rectorat,   vu l’article 63 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre  20161),   arrête:     Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer des règles  concernant la procédure d’engagement de personnel financé par des fonds de  tiers, déposés sur des comptes de fonds de tiers de l’Université (CA et CNA).     Art. 2   1L’Université est l’employeur du personnel financé par des fonds de tiers  avec lequel un contrat de travail de droit privé est conclu par écrit.   2Les rapports de travail entre l’Université et le personnel financé par des fonds  de tiers sont régis par le droit privé et plus particulièrement par les dispositions  du code des obligations sur le contrat de travail individuel.   3Si la prestation de travail est occasionnelle et ne s’étend pas sur une durée  supérieure à trois mois, il peut être renoncé à un contrat écrit.     Art. 3   Les dispositions du présent règlement s’appliquent, en principe, par  analogie au personnel engagé par contrat de droit privé et financé par le budget  de l’État, dans le cadre de l’article 7 de la loi sur le statut de la fonction publique  (LSt)2).     Art. 4   1Le contrat de travail, dont le modèle est mis à disposition par le service  des ressources humaines (SRH), est signé, pour l’Université, par le membre de  la communauté universitaire détenteur du fonds de tiers et la ou le chef-fe des  ressources humaines ou une autre personne autorisée par elle ou lui.   2L’entrée en fonction de la collaboratrice ou du collaborateur ne peut avoir lieu  avant la signature du contrat.   3Préalablement à la signature du contrat de travail, la personne détentrice du  fonds de tiers prépare le contrat, établit le cahier des charges et fournit toutes  les indications utiles au SRH en lien avec la rémunération prévue (fonction  prévue, l’intitulé du projet concerné et numéro d’OTP, durée d’engagement  prévue, curriculum de la personne pressentie pour le poste, etc.) et toutes les  pièces justificatives propres à garantir la couverture du salaire par le fonds de  tiers concerné.                                                    FO 2021 No 36  1) RSN 416.10  2) RSN 152.510   Objet   Principes et droit  applicable   Personnel financé  par le budget de  l’État   Procédure  d’engagement     416.105      2   4Sous réserve du préavis positif du bureau des fonds de tiers quant à  l’engagement envisagé, les ressources humaines signent le contrat de travail  avant de le transmettre à la personne détentrice du fonds de tiers pour signature.    5Il incombe à la personne détentrice du fonds de tiers de s’assurer que la  personne pressentie pour le poste possède les titres académiques nécessaires.     Art. 5   1Les principes et barèmes appliqués au personnel financé par le budget  de l’État sont applicables au personnel financé par des fonds de tiers pour une  fonction analogue (membres du corps professoral, du corps intermédiaire ou du  PATB), sous réserve des règles spécifiques prévues par les organismes  d’encouragement et/ou financement de la recherche.   2Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, l’allocation complémentaire  et la prime fidélité ne sont pas versées.   3Une rémunération forfaitaire peut être exceptionnellement convenue.      Art. 6   1Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur passe d’un poste financé  par le budget de l’État sur un poste financé par des fonds de tiers, et pour autant  que sa fonction et ses responsabilités restent identiques, sa nouvelle  rémunération ne sera en principe pas inférieure à la précédente.    2La situation inverse est traitée de la même manière. Toutefois, si la personne  engagée ne travaillait pas sur une thèse et quitte un poste financé par des fonds  de tiers pour réaliser un doctorat avec le statut d’assistant-e doctorant-e sur  budget de l’État, un salaire inférieur peut être justifié afin de correspondre à  l’échelon de la première année selon la grille salariale pour que la personne en  question bénéficie de la durée totale maximale d’engagement applicable au  personnel inscrit en thèse.     Art. 7   1Le droit aux vacances, congés et jours fériés est identique au droit du  personnel financé par le budget de l’État pour une fonction analogue.   2L’horaire de travail est identique à celui du personnel financé par le budget de  l’Etat pour une fonction analogue.     Art. 8   1La durée d’engagement prévue doit être en rapport avec les fonds de  tiers à disposition ou à venir selon le contrat avec le tiers.   2Un contrat de travail de durée indéterminée (CDI) sera privilégié si le contrat  avec le tiers prévoit un projet d’une durée supérieure à une année. Dans les  autres cas, un contrat de travail de durée déterminée (CDD) peut être conclu.   3En fonction de la durée du financement du tiers, une durée maximale peut être  fixée dans le CDI. Au-delà d’une prolongation, il ne peut être mis fin au contrat  de travail que par une résiliation conforme au Code des obligations.   4La fin du financement du tiers peut être un motif de résiliation d’un CDI.     Art. 9   1Le personnel financé par des fonds de tiers est affilié aux assurances  sociales légales (AVS/AI/APG et AC) et à l’assurance accident professionnel de  l’UniNE.   2Il est également affilié à l’assurance accident non professionnel de l’UniNE dès  8 heures de travail hebdomadaires ainsi qu’à Prévoyance.NE si son salaire  annuel atteint le seuil d’entrée fixé par la caisse. Dans la mesure où le contrat   Rémunération   Modification de la  source de  financement du  salaire   Vacances, congés  jours fériés et  horaire de travail   Durée du contrat  de travail   Assurances     416.105      3   de travail a été conclu pour une durée supérieure à 3 mois, il est également  affilié à l’assurance collective d’indemnités journalières de l’UniNE en cas de  maladie et maternité.   3La part employeur de toutes les cotisations dues aux assurances selon les  alinéas précédents est en principe déduite du fonds de tiers concerné.     Art. 10   1Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois  ou été conclus pour plus de trois mois au moment de l’empêchement de  travailler pour l’une des causes prévues à l’article 324a CO, le personnel financé  par des fonds de tiers perçoit l’intégralité de son salaire tant que dure son contrat  de travail.   2Il en va de même pour le collaborateur au bénéfice d’un congé paternité.   3La part du salaire non couvert par les indemnités des assurances auxquelles  est affilié-e la collaboratrice ou le collaborateur empêché-e de travailler est en  principe déduite du fonds de tiers concerné.     Art. 11   1L'Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles techniques (y compris logiciels) et les  résultats de recherche (y compris le savoir-faire) obtenus par la collaboratrice  ou le collaborateur dans le cadre de son activité.   2Le droit à la paternité de l'œuvre reste acquis à la collaboratrice ou au  collaborateur qui est reconnu-e et mentionné-e en qualité d'autrice ou auteur.  La collaboratrice ou le collaborateur consent toutefois par avance à l'utilisation  et aux modifications qui devraient être apportées à l'œuvre qu'elle ou il aurait  créée pour en permettre la valorisation rationnelle.   3Au surplus, l'article 94 LUNE est applicable.     Art. 12   1Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée, il prend  fin à l’expiration de la période convenue.    2Le SRH en rappelle l’échéance à la collaboratrice ou au collaborateur deux  mois avant le terme, après avoir préalablement informé la personne détentrice  du fonds de tiers concerné.     Art. 13   1Lorsque le CDI a été conclu pour une durée maximale, il prend fin à  l’expiration de la durée convenue, éventuellement prolongée. Il incombe au SRH  d’obtenir de la personne détentrice du fonds de tiers la confirmation de la date  de fin.   2Si le CDI ne comprend pas de durée maximale ou si la durée maximale a été  prolongée plus d’une fois, il prend fin par une résiliation ordinaire notifiée par le  SRH et signée par la ou le chef-fe du SRH ou une autre personne autorisée par  elle ou lui et par la personne détentrice du fonds de tiers ou un membre du  rectorat. Il incombe à la personne détentrice du fonds de tiers d’avertir  suffisamment tôt le SRH d’une fin de financement, de façon à ce que les délais  légaux de résiliation puissent être respectés.     Art. 14   1Moyennant justes motifs au sens de l’art. 337 CO, un CDD ou un CDI  peut être résilié immédiatement.   Droit au salaire en  cas  d’empêchement  de travailler   Propriété  intellectuelle   Procédure  ordinaire de fin  d’engagement  1. contrat de   durée  déterminée  (CDD)   2. contrat de  durée  indéterminée  (CDI)   Procédure  extraordinaire de  résiliation      416.105      4   2Une telle résiliation est notifiée par le SRH, sur proposition de la personne  détentrice du fonds de tiers, et signée par la ou le chef-fe du SRH ou une autre  personne autorisée par elle ou lui et par un membre du rectorat.     Art. 15   Toute modification du contrat de travail, y compris la prolongation d’une  durée maximale, suit la procédure prévue à l’article 4 ci-dessus.     Art. 16   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s’applique  à tous les nouveaux engagements de personnel financé par des fonds de tiers  dès cette date.   2La procédure prévue aux articles 12 à 14 s’applique également à toutes les fins  d’engagement dès la date d’entrée en vigueur du règlement.   3Le présent règlement remplace et abroge le règlement concernant le personnel  engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers, du 19  avril 20043).   4Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil  des lois neuchâteloises.                                                    3) FO 2004 N° 41   Modification du  contrat de travail   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication