Document ID: 77ebde0b-72d4-4193-8716-91c95d8281f4

____________________________________________________   921.101.2      1      26  avril  2000     Arrêté  concernant les crédits d'investissement  octroyés par la Confédération en application  de la loi fédérale sur les forêts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 40 et 41 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 1) ;   vu les articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30 novembre  1992  2) ;   vu l'article 5 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur des mesures  immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés  par l'ouragan Lothar, du 24 mars 2000;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   L'Etat gère les crédits d'investissement mis à disposition par  la Confédération.     Art. 2     1 Des crédits d'investissement peuvent être accordés à:   a) des associations d'économie forestière;  b) des propriétaires de forêts;  c) des entreprises forestières.   2 Il n'existe cependant aucun droit direct à l'octroi de crédits d'investissement.     Art. 3  3)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) décide de l'octroi des crédits selon les principes  énoncés aux articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30  novembre 1992  4) . Il peut exiger des garanties.     Art. 4  5)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature examine les   requêtes et les transmet au département avec son préavis.   2 Il assure le suivi des crédits de la Confédération conformément aux directives   de la Direction fédérale des forêts et prépare les contrats avec les bénéficiaires  en fixant les garanties à fournir.                                                    FO 2000 N  o  33   1)  RS 921.0    2)  RS 921.01    3)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RS 921.01    5)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)     821.101.2      2     Art. 5   Au cas où les crédits fédéraux ne permettent pas de satisfaire toutes  les demandes, la préférence est donnée aux investissements qui produisent  une amélioration importante et durable dans les structures forestières d'une  région.     Art. 6   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur immédiatement, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.