Document ID: c37e8a3b-ca31-4460-9c57-dd04e9c658f1

RS 0.747.305.11   1   Texte original   Convention  sur la mer territoriale et la zone contiguë   Conclue à Genève le 29 avril 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966    (Etat le 21    avril 2010)     Les Etats parties à la présente Convention   sont convenus des dispositions suivantes:   Première Partie  Mer territoriale   Section I  Dispositions générales   Art. 1   1.  La souveraineté de l’Etat s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieu- res, à une zone de mer adjacente à ses côtes, désignée sous le nom de mer territo- riale.   2.  Cette souveraineté s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions des  présents articles et par les autres règles du droit international.   Art. 2   La souveraineté de l’Etat riverain s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer ter- ritoriale, ainsi qu’au lit et au sous-sol de cette mer.   Section II  Limites de la mer territoriale   Art. 3   Sauf disposition contraire des présents articles, la ligne de base normale servant à  mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la côte,  telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiel- lement par l’Etat riverain.        RO 1966 1003; FF 1965 II 1    1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)   0.747.305.11    Navigation   2   0.747.305.11   Art. 4   1.  Dans les régions où la ligne côtière présente de profondes échancrures et inden- tations, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de  celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être  adoptée pour le tracé de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de  la mer territoriale.   2.  Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter de façon appréciable de la  direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà de ces lignes doi- vent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des  eaux intérieures.   3.  Les lignes de base ne sont pas tirées vers ou à partir des éminences découvertes à  marée basse, à moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en  permanence au-dessus du niveau de la mer n’aient été construits sur ces éminences.   4.  Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique conformément  aux dispositions du par. 1, il peut être tenu compte, pour la détermination de certai- nes lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée et dont la  réalité et l’importance sont clairement attestées par un long usage.   5.  Le système des lignes de base droites ne peut être appliqué par un Etat de  manière à couper de la haute mer la mer territoriale d’un autre Etat.   6.  L’Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes  marines, en assurant à celles-ci une publicité suffisante.   Art. 5   1.  Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la  terre font partie des eaux intérieures de l’Etat.   2.  Lorsque l’établissement d’une ligne de base droite conforme à l’art. 4 a pour effet  d’englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées  comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage  inoffensif prévu aux art. 14 à 23 s’applique à ces eaux.   Art. 6   La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une ligne dont chaque  point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus pro- che de la ligne de base.   Art. 7   1.  Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.   2.  Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la  pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle qu’elle  contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu’une simple inflexion de la  côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie qui si sa superficie     Mer territoriale et zone contiguë. Conv.   3   0.747.305.11  est égale ou supérieure à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en  travers de l’entrée de l’échancrure.   3.  Aux fins de l’établissement des mesures, la superficie d’une échancrure est celle  qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l’échancrure et une  ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d’entrée naturels. Lorsque, en  raison de la présence d’îles, une échancrure a plus d’une entrée, le demi-cercle est  tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes  entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise  dans la superficie totale de celle-ci.   4.  Si la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une  baie n’excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut-être tracée entre ces deux  laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux inté- rieures.   5.  Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels  d’une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à  l’intérieure de la baie, de manière à enfermer la superficie d’eau la plus grande qu’il  soit possible de délimiter par une ligne de cette longueur.   6.  Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques», ni  dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l’art. 4 est appliqué.   Art. 8   Aux fins de délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant  partie intégrante du système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont consi- dérées comme faisant partie de la côte.   Art. 9   Les rades qui servent normalement au chargement, au déchargement et au mouillage  des navires, et qui sans cela seraient situées, totalement ou en partie, en dehors du  tracé général de la limite extérieure de la mer territoriale, seront comprises dans la  mer territoriale. L’Etat riverain doit délimiter nettement ces rades et les indiquer sur  les cartes marines avec leurs limites, qui doivent faire l’objet d’une publicité suffi- sante.   Art. 10   1.  Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à  marée haute.   2.  La mer territoriale d’une île est mesurée conformément aux dispositions des pré- sents articles.     Navigation   4   0.747.305.11   Art. 11   1.  Par hauts-fonds découvrants, il faut entendre les élévations naturelles de terrain  qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse mais recouvertes à marée  haute. Dans les cas où des hauts-fonds découvrants se trouvent, totalement ou par- tiellement, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la  mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces fonds peut être prise comme ligne de  base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.   2.  Dans les cas où les hauts-fonds découvrants se trouvent totalement à une distance  du continent ou d’une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas  de mer territoriale propre.   Art. 12   1.  Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces  Etats n’est en droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territo- riale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les  plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer  territoriale de chacun des deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne  s’appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d’autres  circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux  Etats autrement qu’il n’est prévu dans ces dispositions.   2.  La ligne de démarcation entre les mers territoriales de deux Etats dont les côtes se  font face ou sont limitrophes est tracée sur les cartes marines à grande échelle recon- nues officiellement par les Etats riverains.   Art. 13   Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne  droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la marée  basse sur les rives.   Section III  Droit de passage inoffensif   Sous-Section A  Règles applicables à tous les navires   Art. 14   1.  Sous réserve des dispositions des présents articles, les navires de tous les Etats,  riverains ou non de la mer, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer ter- ritoriale.   2.  Le passage est le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser  sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures,  soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures.     Mer territoriale et zone contiguë. Conv.   5   0.747.305.11  3.  Le passage comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans  la mesure où l’arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de naviga- tion ou s’imposent au navire en état de relâche forcée ou de détresse.   4.  Le passage est inoffensif tant qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou  à la sécurité de l’Etat riverain. Ce passage doit s’effectuer en conformité des présents  articles et des autres règles du droit international.   5.  Le passage des bateaux de pêche étrangers n’est pas considéré comme inoffensif  si ces bateaux ne se conforment pas aux lois et règlements que l’Etat riverain peut  édicter et publier en vue de leur interdire la pêche dans la mer territoriale.   6.  Les navires sous-marins sont tenus de passer en surface et d’arborer leur pavillon.   Art. 15   1.  L’Etat riverain ne doit pas entraver le passage inoffensif dans la mer territoriale.   2.  L’Etat riverain est tenu de faire connaître de façon appropriée tous les dangers  dont il a connaissance, qui menacent la navigation dans sa mer territoriale.   Art. 16   1.  L’Etat riverain peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires  pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.   2.  En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures, l’Etat  riverain a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute  violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans  lesdites eaux.   3.  Sous réserve des dispositions du par. 4, l’Etat riverain peut, sans établir de dis- crimination entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones  déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif de navi- res étrangers si cette suspension est indispensable pour la protection de sa sécurité.  La suspension ne prendra effet qu’après avoir été dûment publié.   4.  Le passage inoffensif des navires étrangers ne peut être suspendu dans les détroits  qui, mettant en communication une partie de la haute mer avec une autre partie de la  haute mer ou avec la mer territoriale d’un Etat étranger, servent à la navigation  internationale,   Art. 17   Les navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif doivent se confor- mer aux lois et règlements édictés par l’Etat riverain en conformité avec les présents  articles et les autres règles du droit international et, en particulier, aux lois et règle- ments concernant les transports et la navigation.     Navigation   6   0.747.305.11   Sous-Section B  Règles applicables aux navires de commerce   Art. 18   1.  Il ne peut être perçu de taxes sur les navires étrangers à raison de leur simple pas- sage dans la mer territoriale.   2.  Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger passant dans la mer ter- ritoriale qu’en rémunération de services déterminés rendus à ce navire. Ces taxes  sont perçues sans discrimination.   Art. 19   1.  La juridiction pénale de l’Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d’un  navire étranger passant dans la mer territoriale, pour l’arrestation d’une personne ou  l’exécution d’actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise à bord de  ce navire lors du passage, sauf dans l’un ou l’autre des cas ci-après:   a. Si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat riverain;   b. Si l’infraction est de nature à troubler la paix publique du pays ou le bon  ordre dans la mer territoriale;   c. Si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire  ou par le consul de l’Etat dont le navire bat pavillon; ou   d. Si des mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupé- fiants.   2.  Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l’Etat riverain de  prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arres- tations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer  territoriale en provenance des eaux intérieures.   3.  Dans les cas prévus aux par. 1 et 2 du présent article, l’Etat riverain doit, si le  capitaine le demande, aviser l’autorité consulaire de l’Etat du pavillon avant de pren- dre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l’équipage  du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que  les mesures sont en cours d’exécution.   4.  En examinant si l’arrestation doit être faite, et de quelle façon, l’autorité locale  doit tenir compte des intérêts de la navigation.   5.  L’Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui  passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes  d’instruction à raison d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans  la mer territoriale, si le navire, en provenance d’un port étranger, ne fait que passer  dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.     Mer territoriale et zone contiguë. Conv.   7   0.747.305.11  Art. 20   1.  L’Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la  mer territoriale pour l’exercice de la juridiction civile à l’égard d’une personne se  trouvant à bord.   2.  L’Etat riverain ne peut pratiquer, à l’égard de ce navire, de mesures d’exécution  ou de mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à rai- son d’obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours  ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l’Etat riverain.   3.  Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte au droit de l’Etat  riverain de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en  matière civile Élue peut autoriser sa législation, à l’égard d’un navire étranger qui  stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance  des eaux intérieures.   Sous-Section C  Règles applicables aux navires d’Etat autres que les navires de guerre   Art. 21   Les règles prévues aux sous-sections A et B s’appliquent également aux navires  d’Etat affectés à des fins commerciales.   Art. 22   1.  Les règles prévues à la sous-section A et à l’art. 18 s’appliquent aux navires  d’Etat affectés à des fins non commerciales.   2.  A l’exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent,  aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouis- sent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.   Sous-Section D  Règle applicable aux navires de guerre   Art. 23   En cas d’inobservation par un navire de guerre des règles de l’Etat riverain sur le  passage dans la mer territoriale, et faute par ce navire de tenir compte de l’invitation  qui lui serait adressée de s’y conformer, l’Etat riverain peut exiger la sortie du navire  hors de la mer territoriale.     Navigation   8   0.747.305.11   Deuxième partie  Zone contiguë   Art. 24   1.  Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l’Etat riverain peut  exercer le contrôle nécessaire en vue:   a. De prévenir les contraventions à ses lois de police douanière, fiscale, sani- taire ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;   b. De réprimer les contraventions à ces mêmes lois, commises sur son territoire  ou dans sa mer territoriale.   2.  La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 12 milles à partir de la ligne de  base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale.   3.  Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, aucun de ces  deux Etats n’aura le droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa zone  contiguë au-delà de la ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les  plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer  territoriale de chacun de ces Etats.   Troisième Partie  Articles finals    Art. 25   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions  ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties  à ces conventions ou accords.   Art. 26   La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution  spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de  l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.   Art. 27   La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 28   La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’art. 26. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Mer territoriale et zone contiguë. Conv.   9   0.747.305.11  Art. 29   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du  vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 30   1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la pré- sente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut  être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures  à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.    Art. 31   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats  Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’art. 26:   a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 26, 27 et 28;   b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément  à l’art. 29;   c. Les demandes de revision présentées conformément à l’art. 30.   Art. 32   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats visés à l’art. 26.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.   (Suivent les signatures)     Navigation   10   0.747.305.11   Champ d’application le 21 avril 20102      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   9 avril 1963 A 10 septembre 1964 Australie** 14 mai 1963 10 septembre 1964 Bélarus* 27 février 1961 10 septembre 1964 Belgique   6 janvier 1972 A   5 février 1972 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992 Bulgarie* 31 août 1962 10 septembre 1964 Cambodge 18 mars 1960 A 10 septembre 1964 Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991 Danemark** 26 avril 1968 26 octobre 1968 Espagne* 25 février 1971 A 27 mars 1971 Etats-Unis** 12 avril 1961 10 septembre 1964 Fidji** 25 mars 1971 S 10 octobre 1970 Finlande 16 février 1965 18 mars 1965 Haïti 29 mars 1960 10 septembre 1964 Hongrie*   6 décembre 1961 10 septembre 1964 Israël**   6 septembre 1961 10 septembre 1964 Italie* 17 décembre 1964 A 16 janvier 1965 Jamaïque   8 octobre 1965 S 10 septembre 1964 Japon** 10 juin 1968 A 10 juillet 1968 Kenya 20 juin 1969 A 20 juillet 1969 Lesotho 23 octobre 1973 S   4 octobre 1966 Lettonie 17 novembre 1992 A 17 décembre 1992 Lituanie* 31 janvier 1992 A 1er mars 1992 Madagascar** 31 juillet 1962 A 10 septembre 1964 Malaisie 21 décembre 1960 A 10 septembre 1964 Malawi   3 novembre 1965 A   3 décembre 1965 Malte 19 mai 1966 S 21 septembre 1964 Maurice   5 octobre 1970 S 12 mars 1968 Mexique*   2 août 1966 A 1er septembre 1966 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Nigéria 26 juin 1961 S 10 septembre 1964 Oman 21 juillet 1972 A 21 août 1972 Ouganda 14 septembre 1964 A 14 octobre 1964 Pays-Bas** 18 février 1966 20 mars 1966 Portugal**   8 janvier 1963 10 septembre 1964 République dominicaine 11 août 1964 10 septembre 1964 République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 12 décembre 1961 10 septembre 1964 Royaume-Uni* ** 14 mars 1960 10 septembre 1964      2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).      Mer territoriale et zone contiguë. Conv.   11   0.747.305.11     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Russie* ** 22 novembre 1960 10 septembre 1964  Salomon, Iles*   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 10 septembre 1964  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suisse 18 mai 1966 17 juin 1966  Swaziland 16 octobre 1970 A 15 novembre 1970  Thaïlande**   2 juillet 1968 1er août 1968  Tonga** 29 juin 1971 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 10 septembre 1964  Ukraine* 12 janvier 1961 10 septembre 1964  Venezuela* 15 août 1961 10 septembre 1964       * Réserves et déclarations. ** Objections.  Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français   et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.            Navigation   12   0.747.305.11