Document ID: 72a2c92f-7d70-49c9-8090-26810fc8acf2

RS 0.945.113   1   Texte original   Protocole   portant modification de la Convention  signée à Paris le 22 novembre 1928  concernant les expositions internationales   Conclu à Paris le 30 novembre 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 novembre 1974  Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1980    (Etat le 1er août 1989)     Les Parties au présent Protocole,   considérant que les règles et procédures instaurées par la Convention concernant les  expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et com- plétée par les protocoles des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont révélées  utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux Etats partici- pants,   désireuses d’adapter aux conditions de l’activité moderne lesdites règles et procédu- res, ainsi que celles qui concernent l’Organisation chargée de veiller à son applica- tion et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Con- vention de 1928,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I   Le présent Protocole a pour objet:   a) de modifier les règles et procédures concernant les expositions internatio- nales;   b) de modifier les dispositions concernant les activités du Bureau International  des Expositions.   Modification   Art. II   La Convention de 1928 est de nouveau modifiée par le présent Protocole conformé- ment aux objectifs exprimés à l’art. I. Le texte de la Convention ainsi modifiée  figure dans l’Appendice au présent Protocole dont il constitue partie intégrante.        RO 1981 899; FF 1973 I 1212  1 RO 1981 898   0.945.113    Encouragement du commerce   2   0.945.113   Art. III   1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention de 1928  à Paris du 30 novembre 1972 au 29 novembre 1973 et restera ouvert après cette der- nière date pour l’adhésion de ces mêmes Parties.   2)  Les Parties à la Convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent Protocole  par:   a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;   b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de  ratification, acceptation ou approbation;   c) adhésion.   3)  Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont dépo- sés auprès du gouvernement de la République Française.   Art. IV   Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle 29 Etats y seront devenus  parties dans les conditions prévues à l’art. III.   Art. V   Les dispositions du présent Protocole ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’une  exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des  Expositions jusqu’à et y inclus la session du Conseil d’Administration qui aura  immédiatement précédé l’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à  l’art. IV ci-dessus.   Art. VI   Le gouvernement de la République Française notifiera aux gouvernements des Par- ties contractantes ainsi qu’au Bureau International des Expositions:   a) les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions confor- mément à l’art. III;   b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. IV.   Art. VII   Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole le gouvernement de la République  Française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément  à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.     Expositions internationales. Pro   3   0.945.113   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Paris le 30 novembre 1972 en langue française en un seul exemplaire qui sera  conservé dans les archives du gouvernement de la République Française lequel en  délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Conven- tion de 1928.   (Suivent les signatures)     Encouragement du commerce   4   0.945.113   Appendice   Convention  concernant les expositions internationales   Signée à Paris le 22 novembre 1928  Modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et  30 novembre 1972      Titre I  Définitions et objet   Art. 1   1)  Une exposition est une manifestation qui, quelle que soit sa dénomination, a un  but principal d’enseignement pour le public, faisant l’inventaire des moyens dont  dispose l’homme pour satisfaire les besoins d’une civilisation et faisant ressortir  dans une ou plusieurs branches de l’activité humaine les progrès réalisés ou les pers- pectives d’avenir.   2)  L’exposition est international lorsque plus d’un Etat y participe.   3)  Les participants à une exposition internationale sont d’une part les exposants des  Etats officiellement représentés groupés en sections nationales, d’autre part les orga- nisations internationales ou les exposants ressortissant d’Etats non officiellement  représentés et enfin ceux qui sont autorisés, selon les règlements de l’exposition, à  poursuivre une autre activité, en particulier les concessionnaires.   Art. 2   La présente Convention s’applique à toutes les expositions internationales à l’excep- tion des:   a) expositions d’une durée de moins de trois semaines;   b) expositions des Beaux-Arts;   c) expositions essentiellement commerciales.   Art. 3   1)  Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs,  la présente Convention distingue les expositions universelles et les expositions spé- cialisées.   2)  Une exposition est universelle lorsqu’elle fait l’inventaire des moyens utilisés et  des progrès réalisés ou à réaliser dans plusieurs des branches de l’activité humaine,  telles qu’elles résultent de la classification prévue à l’art. 30, par. 2 a) de la présente  Convention.     Expositions internationales. Pro   5   0.945.113   3)  Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche de l’activité hu- maine, telle que cette branche se trouve définie dans la classification.   Titre II Durée et fréquence des expositions   Art. 4   1)  La durée d’une exposition ne doit pas dépasser six mois.   2)  Les dates d’ouverture et de clôture d’une exposition sont fixées au moment de  son enregistrement et ne peuvent être modifiées qu’en cas de force majeure et avec  l’accord du Bureau International des Expositions (ci-après dénommé Bureau) et visé  au Titre V de la présente Convention. Toutefois la durée totale de l’exposition ne  doit pas dépasser six mois.   Art. 5   1)  La fréquence des expositions visées par la présente Convention est réglementée  de la façon suivante:   a) dans un même Etat, un intervalle minimum de vingt ans doit séparer deux  expositions universelles; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer une  exposition universelle et une exposition spécialisée;   b) dans des Etats différents, un intervalle minimum de dix ans doit séparer deux  expositions universelles;   c) dans un même Etat un intervalle minimum de dix ans doit séparer des expo- sitions spécialisées de même nature; un intervalle minimum de cinq ans doit  séparer deux expositions spécialisées de nature différente;   d) dans des Etats différents un intervalle minimum de cinq ans doit séparer  deux expositions spécialisées de même nature; un intervalle minimum de  deux ans doit séparer deux expositions spécialisées de nature différente.   2)  Nonobstant les dispositions du par. 1) ci-dessus, le Bureau peut exceptionnelle- ment et dans les conditions prévues à l’art. 28, 3) f), réduire les intervalles ci-dessus,  d’une part au bénéfice des expositions spécialisées, d’autre part et dans la limite de  sept ans, au bénéfice des expositions universelles organisées dans des Etats diffé- rents.   3)  Les intervalles qui doivent séparer les expositions enregistrées ont pour point de  départ la date d’ouverture desdites expositions.   Titre III Enregistrement   Art. 6   1)  Le gouvernement d’une Partie contractante sur le territoire de laquelle une expo- sition est projetée (ci-après dénommé gouvernement invitant), doit adresser au     Encouragement du commerce   6   0.945.113   Bureau une demande pour obtenir son enregistrement en indiquant les mesures  législatives, réglementaires ou financières qu’il prévoit à l’occasion de cette exposi- tion. Le gouvernement d’un Etat non-contractant désireux d’obtenir l’enregistrement  d’une  exposition peut de la même manière adresser une demande au Bureau à  condition de s’engager à respecter pour cette exposition les dispositions des Titres I,  II, III et IV de cette Convention et les règlements édictés pour leur application.   2)  La demande d’enregistrement doit être faite par le gouvernement chargé des  relations internationales se rapportant au lieu où l’exposition est projetée (ci-après  dénommé le gouvernement invitant), même dans le cas où ce gouvernement n’est  pas l’organisateur de l’exposition.   3)  Le Bureau détermine par ses règlements obligatoires le délai maximum pour  retenir la date d’une exposition et le délai minimum pour le dépôt de la demande  d’enregistrement; il précise les documents qui doivent accompagner une telle  demande. Il fixe également, par règlement obligatoire, le montant des contributions  exigées pour frais d’examen de la demande.   4)  L’enregistrement n’est accordé que si l’exposition remplit les conditions fixées  par la présente Convention et les règlements établis par le Bureau.   Art. 7   1)  Lorsque deux Etats ou plus sont en concurrence entre eux pour l’enregistrement  d’une exposition et ne parviennent pas à s’accorder, ils saisissent l’assemblée géné- rale du Bureau qui décide en tenant compte des considérations invoquées et notam- ment des raisons spéciales de nature historique ou morale, du temps écoulé depuis la  dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les Etats  concurrents.   2)  Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le Bureau donne la préférence à une  exposition projetée sur le territoire d’une Partie contractante.   Art. 8   Sauf dans le cas prévu à l’art. 4, par. 2, l’Etat qui a obtenu l’enregistrement d’une  exposition perd les droits attachés à cet enregistrement s’il modifie la date à laquelle  il avait déclaré qu’elle se tiendrait. S’il entend qu’elle soit organisée à une autre  date, il doit introduire une nouvelle demande et se soumettre, s’il y a lieu, à la pro- cédure fixée à l’art. 7 qu’impliquent les compétitions éventuelles.   Art. 9   1)  Pour toute exposition qui n’a pas été enregistrée, les Parties contractantes refu- sent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention.   2)  Les Parties contractantes restent entièrement libres de ne pas participer à une  exposition enregistrée.   3)  Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui, d’après sa législation,  lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d’expositions ficti-    Expositions internationales. Pro   7   0.945.113   ves ou d’expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par  des promesses, annonces ou réclames mensongères.   Titre IV  Obligations des organisateurs des expositions enregistrées  et des Etats participants   Art. 10   1)  Le gouvernement invitant doit veiller au respect des dispositions de la présente  Convention et des règlements édictés pour son application.   2)  Si ce gouvernement n’organise pas lui-même l’exposition, la personne morale  qui l’organise doit être officiellement reconnue à cet effet par le gouvernement,  lequel garantit l’exécution des obligations de cette personne morale.   Art. 11   1)  Toutes les invitations à participer à une exposition, qu’elles soient adressées à  des Parties contractantes ou à des Etats non-membres, doivent être acheminées par  voie diplomatique par le seul gouvernement de l’Etat invitant au seul gouvernement  de l’Etat invité, pour lui-même et les autres personnes physiques ou morales qui  relèvent de son autorité. Les réponses doivent parvenir par la même voie au gouver- nement invitant, de même que les désirs de participation exprimés par des personnes  physiques ou morales non invitées. Les invitations doivent tenir compte des délais  prescrits par le Bureau. Les invitations aux organisations de caractère international  leur sont adressées directement.   2)  Aucune Partie contractante ne peut organiser ou patronner une participation à une  exposition internationale si les invitations ci-dessus n’ont pas été adressées confor- mément aux dispositions de cette Convention.   3)  Les Parties contractantes s’engagent à n’adresser ni n’accepter aucune invitation  à participer à une exposition, qu’elle doive avoir lieu sur le territoire d’une Partie  contractante ou sur celui d’un Etat non-membre, si cette invitation ne fait pas men- tion de l’enregistrement accordé conformément aux dispositions de la présente  Convention.   4)  Toute Partie contractante peut requérir les organisateurs de s’abstenir de lui  adresser des invitations autres que celle qui lui est destinée. Elle peut aussi s’abstenir  de transmettre des invitations ou des désirs de participation exprimés par des per- sonnes physiques ou morales non-invitées.   Art. 12   Le gouvernement invitant doit nommer un commissaire général de l’exposition  chargé de le représenter à toutes fins de la présente Convention et en tout ce qui  concerne l’exposition.     Encouragement du commerce   8   0.945.113   Art. 13   Le gouvernement de tout Etat qui participe à une exposition doit nommer un com- missaire général de section pour le représenter auprès du gouvernement invitant. Le  commissaire général de section est seul chargé de l’organisation de sa présentation  nationale. Il informe le commissaire général de l’exposition de la composition de  cette présentation et veille au respect des droits et obligations des exposants.   Art. 14   1)  Au cas où les expositions universelles comportent des pavillons nationaux, tous  les gouvernements participants construisent leurs pavillons à leurs propres frais.  Néanmoins, avec l’approbation préalable du Bureau, les organisateurs des exposi- tions universelles peuvent, par dérogation, construire des emplacements destinés à  être loués aux gouvernements qui ne sont pas en mesure de construire des pavillons  nationaux.   2)  Dans les expositions spécialisées, la construction des bâtiments incombe aux  organisateurs.   Art. 15   Dans une exposition universelle il ne peut être perçu ni par le gouvernement invi- tant, ni par les autorités locales, ni par les organisateurs de l’exposition, de loyer ou  de redevance forfaitaire pour les emplacements attribués aux gouvernements partici- pants (à l’exception d’un loyer pour les emplacements construits au titre de la déro- gation prévue à l’art. 14, 1). Dans le cas où une taxe immobilière serait exigible,  d’après la législation en vigueur dans l’Etat invitant, elle demeurerait à la charge des  organisateurs. Seuls les services effectivement rendus en application des règlements  approuvés par le Bureau peuvent faire l’objet d’une rétribution.   Art. 16   Le régime douanier des expositions est fixé par l’annexe à la présente Convention,  dont ladite annexe fait partie intégrante.   Art. 17   Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne  peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous  l’autorité de commissaires généraux nommés conformément à l’art. 13 par les gou- vernements des Etats participants. Une section nationale comprend tous les expo- sants de l’Etat considéré, mais non les concessionnaires.   Art. 18   1)  Dans une exposition, il ne peut être fait usage pour désigner un participant ou un  groupe de participants d’une appellation géographique se rapportant à une Partie  contractante qu’avec l’autorisation du commissaire général de section représentant le  gouvernement de ladite Partie.     Expositions internationales. Pro   9   0.945.113   2)  Si une Partie contractante ne participe pas à une exposition, le commissaire géné- ral de cette exposition veille, en ce qui concerne cette Partie contractante, au respect  de la protection prévue au paragraphe précédent.   Art. 19   1)  Les productions présentées dans la section nationale d’un Etat participant doivent  être en relation étroite avec cet Etat (par exemple objets originaires de son territoire  ou productions créées par ses ressortissants).   2)  Peuvent toutefois y figurer, avec l’autorisation, des commissaires généraux des  autres Etats en cause, d’autres objets ou productions, à condition qu’ils ne servent  qu’à compléter la présentation.   3)  En cas de contestation entre Etats participants dans les cas prévus aux par. 1) et  2), un arbitrage est rendu par le collège des commissaires généraux de section sta- tuant à la majorité des commissaires présents. La décision est définitive.   Art. 20   1)  A moins de dispositions contraires dans la législation en vigueur dans l’Etat  invitant, il ne doit être concédé aucun monopole de quelque nature qu’il soit, sauf,  en ce qui concerne les services communs, autorisation du Bureau accordée au  moment de l’enregistrement. Dans ce cas les organisateurs sont tenus aux obliga- tions suivantes:   a) indiquer l’existence de ce ou ces monopoles dans le règlement général de  l’exposition et dans le contrat de participation;   b) assurer aux participants l’usage des services monopolisés aux conditions  habituellement appliquées dans l’Etat;   c) ne limiter en aucun cas les pouvoirs des commissaires généraux dans leurs  sections respectives.   2)  Le commissaire général de l’exposition prend toute mesure pour que les tarifs  demandés aux Etats participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés aux  organisateurs de l’exposition et, en tout cas, que les tarifs normaux de la localité.   Art. 21   Le commissaire général de l’exposition prend toutes les mesures possibles pour  assurer le fonctionnement efficace des services d’utilité publique à l’intérieur de  l’exposition.   Art. 22   Le gouvernement invitant s’efforce de faciliter l’organisation de la participation des  Etats et de leurs ressortissants, notamment en matière de tarifs de transport et de  conditions d’admission des personnes et des objets.     Encouragement du commerce   10   0.945.113   Art. 23   1)  Le règlement général d’une exposition doit indiquer si, indépendamment des  certificats de participation qui peuvent être accordés, des récompenses seront ou non  décernées aux participants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur  attribution peut être limitée à certaines catégories.   2)  Avant l’ouverture de l’exposition tout participant peut déclarer vouloir rester en  dehors de l’attribution des récompenses.   Art. 24   Le Bureau International des Expositions visé au Titre suivant, peut établir des  règlements fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des  jurys et déterminant le mode d’attribution des récompenses.   Titre V Dispositions institutionnelles   Art. 25   1)  Il est institué une organisation internationale dénommée Bureau International des  Expositions, chargé de veiller et pourvoir à l’application de la présente Convention.  Ses membres sont les gouvernements des Parties contractantes. Le siège du Bureau  est à Paris.   2)  Le Bureau possède la personnalité juridique et, notamment, la capacité de con- clure des contrats, d’acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, ainsi que  d’ester en justice.   3)  Le Bureau a la capacité de conclure des accords, notamment en matière de privi- lèges et immunités avec des Etats et organisations internationales pour l’exercice des  attributions qui lui sont confiées par la présente Convention.   4)  Le Bureau comprend une assemblée générale, un président, une commission exé- cutive, des commissions spécialisées, autant de vice-présidents que de commissions  et un secrétariat placé sous l’autorité d’un secrétaire général.   Art. 26   L’assemblée générale du Bureau est composée des délégués désignés par les gou- vernements des Parties contractantes à raison d’un à trois délégués pour chacune  d’elles.   Art. 27   L’assemblée générale tient des sessions régulières et peut également tenir des ses- sions extraordinaires. Elle statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente  Convention attribue compétence au Bureau dont elle est la plus haute autorité, et  notamment:     Expositions internationales. Pro   11   0.945.113   a) discute, adopte et publie les règlements relatifs à l’enregistrement, la classi- fication et l’organisation des expositions internationales et au fonction- nement du Bureau.    Dans les limites des dispositions de la présente Convention, elle peut établir  des règlements obligatoires. Elle peut aussi établir des règlements-types, qui  serviront de guides pour l’organisation des expositions;   b) arrête le budget, contrôle et approuve les comptes du Bureau;   c) approuve les rapports du secrétaire général;   d) crée les commissions qu’elle juge utiles, désigne les membres de la commis- sion exécutive et des autres commissions et fixe la durée de leur mandat;   e) approuve tout projet d’accord international visé à l’art. 25, 3) de la présente  Convention;   f) adopte les projets d’amendements visés à l’art. 33;   g) désigne le secrétaire général.   Art. 28   1)  Le gouvernement de chaque Partie contractante, quel que soit le nombre de ses  délégués, dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale. Toutefois, son droit de  vote est suspendu si la totalité des cotisations dues par lui, en application de l’art. 32  ci-après, excède le total de ses cotisations se rapportant à l’année en cours et à  l’année précédente.   2)  L’assemblée générale peut valablement délibérer lorsque le nombre des déléga- tions présentes en séance et ayant droit de vote est au moins des deux tiers de celui  des Parties contractantes ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, elle est à  nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à échéance d’au moins un mois.  Dans ce cas, le quorum requis est abaissé à la moitié du nombre des Parties contrac- tantes disposant du droit de vote.   3)  Les votes sont acquis à la majorité des délégations présentes qui expriment leur  vote pour ou contre. Toutefois, dans les cas suivants, la majorité des deux tiers est  requise:   a) adoption des projets d’amendements à la présente Convention;   b) établissement et modifications des règlements;   c) adoption du budget et approbation du montant des cotisations annuelles des  Parties contractantes;   d) autorisation de modifier les dates d’ouverture et de clôture d’une exposition  dans les conditions prévues à l’art. 4 ci-dessus;   e) enregistrement d’une exposition sur le territoire d’un Etat non-membre en  cas de concurrence avec une exposition sur le territoire d’une Partie contrac- tante;   f) réduction des intervalles prévus à l’art. 5 de la présente Convention;     Encouragement du commerce   12   0.945.113   g) acceptation des réserves à un amendement présentées par une Partie contrac- tante; ledit amendement devant être, en application de l’art. 33, adopté à la  majorité des quatre cinquièmes ou à l’unanimité selon le cas;   h) approbation de tout projet d’accord international;   i) nomination du secrétaire général.   Art. 29   1)  Le président est élu par l’assemblée générale au scrutin secret pour une période  de deux ans parmi les délégués des gouvernements des Parties contractantes, mais il  ne représente plus l’Etat dont il est ressortissant pendant la durée de son mandat. Il  est rééligible.   2)  Le président convoque et dirige les réunions de l’assemblée générale et veille au  bon fonctionnement du Bureau. En son absence, ses fonctions sont exercées par le  vice-président chargé de la commission exécutive ou, à défaut, par un des autres  vice-présidents, dans l’ordre de leur élection.   3)  Les vice-présidents sont élus parmi les délégués des gouvernements des Parties  contractantes par l’assemblée générale qui détermine la nature et la durée de leur  mandat et désigne notamment la commission dont ils ont la charge.   Art. 30   1)  La commission exécutive se compose de délégués des gouvernements de douze  Parties contractantes à raison d’un pour chacun d’entre eux.   2)  La commission exécutive   a) établit et tient à jour une classification des activités humaines susceptibles de  figurer dans une exposition;   b) examine toute demande d’enregistrement d’une exposition et la soumet,  avec son avis, à l’approbation de l’assemblée générale;   c) remplit les tâches qui lui sont confiées par l’assemblée générale;   d) peut demander l’avis des autres commissions.   Art. 31   1)  Le secrétaire général, nommé suivant les dispositions de l’art. 28 de la présente  Convention, doit être un ressortissant d’une des Parties contractantes.   2)  Le secrétaire général est chargé de gérer les affaires courantes du Bureau suivant  les instructions de l’assemblée générale et de la commission exécutive. Il élabore le  projet de budget, présente les comptes et soumet à l’assemblée générale des rapports  relatifs à ses activités. Il représente le Bureau, notamment en justice.   3)  L’assemblée générale détermine les autres attributions et les obligations du  secrétaire général ainsi que son statut.     Expositions internationales. Pro   13   0.945.113   Art. 32   Le budget annuel du Bureau est fixé par l’assemblée générale dans les conditions  prévues au par. 3 de l’art. 28. Il tient compte des réserves financières du Bureau, des  recettes de toute sorte, ainsi que des soldes débiteurs et créditeurs reportés des exer- cices précédents. Les dépenses du Bureau sont couvertes par ces sources et par les  cotisations des Parties contractantes selon le nombre de parts leur incombant en  application des décisions de l’assemblée générale.   Art. 33   1)  Toute Partie contractante peut proposer un projet d’amendement à la présente  Convention. Le texte dudit projet et les raisons qui l’ont motivé sont adressées au  secrétaire général qui les communique dans le plus bref délai aux autres Parties  contractantes.   2)  Le projet d’amendement proposé est inscrit à l’ordre du jour de la session ordi- naire ou d’une session extraordinaire de l’assemblée générale qui se tient au moins  trois mois après la date de son envoi par le secrétaire général.   3)  Tout projet d’amendement adopté par l’assemblée générale dans les conditions  prévues au paragraphe précédent et à l’art. 28 est soumis par le gouvernement de la  République Française à l’acceptation de toutes les Parties contractantes. Il entre en  vigueur à l’égard de toutes ces Parties à la date à laquelle les quatre cinquièmes  d’entre elles ont notifié leur acceptation au gouvernement de la République Fran- çaise. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout projet  d’amendement au présent paragraphe, à l’art. 16 relatif au régime douanier, ou à  l’annexe prévue audit article, n’entre en vigueur qu’à la date à laquelle toutes les  Parties contractantes ont notifié leur acceptation au gouvernement de la République  Française.   4)  Toute Partie contractante qui souhaite assortir d’une réserve son acceptation d’un  amendement fait part au Bureau des termes de la réserve envisagée. L’assemblée  générale statue sur l’admissibilité de ladite réserve. L’assemblée générale doit faire  droit aux réserves qui tendraient à sauvegarder des situations acquises en matière  d’expositions et rejeter celles qui auraient pour effet de créer des situations privilé- giées. Si la réserve est acceptée, la Partie qui l’avait présentée figure parmi celles qui  sont comptées comme ayant accepté l’amendement pour le calcul de la majorité des  quatre cinquièmes susmentionnée. Si elle est rejetée, la Partie qui l’avait présentée  opte entre le refus de l’amendement ou son acceptation sans réserve.   5)  Lorsque l’amendement entre en vigueur, dans les conditions prévues au troisième  paragraphe du présent article, toute Partie contractante ayant refusé de l’accepter  peut, si elle le juge bon, se prévaloir des dispositions de l’art. 37 ci-après.   Art. 34   1)  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant  l’application ou l’interprétation de la présente Convention, qui ne peut être réglé par  les autorités investies de pouvoirs de décision en application de la présente Conven- tion, fera l’objet de négociations entre les Parties en litige.     Encouragement du commerce   14   0.945.113   2)  Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord à bref délai, une des Parties  saisit le Président du Bureau et lui demande de désigner un conciliateur. Si alors le  conciliateur ne peut obtenir l’accord des Parties en litige sur une solution, il constate  et délimite dans son rapport au Président la nature et l’étendue du litige.   3)  Lorsqu’un désaccord est ainsi constaté, le différend fait l’objet d’un arbitrage. A  cette fin une des Parties saisit, dans un délai de deux mois à compter de la communi- cation du rapport aux Parties en litige, le secrétaire général du Bureau d’une requête  d’arbitrage en mentionnant l’arbitre choisi par elle. L’autre ou les autres Parties au  différend doivent désigner, chacune, dans un délai de deux mois, leur arbitre respec- tif. A défaut, une des Parties saisit le président de la Cour Internationale de Justice  en lui demandant de désigner le ou les arbitres.   Lorsque plusieurs Parties font cause commune, elles ne comptent pour l’application  des dispositions du paragraphe qui précède, que pour une seule. En cas de doute, le  secrétaire général décide.   Les arbitres désignent à leur tour un surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s’accorder  sur ce choix dans un délai de deux mois, le président de la Cour Internationale de  Justice, saisi par une des Parties, y pourvoit.   4)  Le collège arbitral rend son arbitrage à la majorité de ses membres, la voix du  surarbitre étant prépondérante en cas de partage des voix. Cet arbitrage s’impose à  toutes les Parties en litige, définitivement et sans recours.   5)  Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des par. 3 et  4 qui précèdent. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par lesdites dis- positions envers tout Etat qui aura formulé une telle réserve.   6)  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément aux dispo- sitions du paragraphe précédent, pourra à tout moment lever cette réserve par une  notification adressée au gouvernement dépositaire.   Art. 35   La présente Convention est ouverte à l’adhésion d’une part de tout Etat, soit membre  de l’Organisation des Nations Unies, soit non-membre de l’ONU qui est partie au  statut de la Cour Internationale de Justice, ou membre d’une institution spécialisée  des Nations Unies, ou membre de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et,  d’autre part, de tout autre Etat dont la demande d’adhésion est approuvée par la  majorité des deux tiers des Parties contractantes ayant droit de vote à l’assemblée  générale du Bureau. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouverne- ment de la République Française et prennent effet à la date de leur dépôt.   Art. 36   Le gouvernement de la République Française notifie aux gouvernements des Etats  Parties à la présente Convention ainsi qu’au Bureau International des Expositions:   a) l’entrée en vigueur des amendements, conformément à l’art. 33;   b) les adhésions, conformément à l’art. 35;     Expositions internationales. Pro   15   0.945.113   c) les dénonciations, conformément à l’art. 37;   d) les réserves émises en application de l’art. 34, par. 5;   e) l’expiration éventuelle de la Convention.   Art. 37   1)  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention en le notifiant  par écrit au gouvernement de la République Française.   2)  Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notifica- tion.   3)  La présente Convention vient à expiration si, par suite de dénonciations, le nom- bre des Parties contractantes est réduit à moins de sept.   Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Parties contractantes au  sujet de la dissolution du Bureau, le secrétaire général sera chargé des questions de  liquidation. L’actif sera réparti entre les Parties contractantes au prorata des cotisa- tions versées depuis qu’elles sont Parties à la présente Convention. S’il existe un  passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Parties au prorata des cotisations  fixées pour l’exercice financier en cours.     Encouragement du commerce   16   0.945.113   Annexe   Annexe  à la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928  concernant les expositions internationales   modifiée et complétée par les Protocoles du 10 mai 1948, du 16 novembre 1966 et du  30 novembre 1972      Régime douanier  pour l’importation des articles par les participants aux expositions  internationales   Art. 1 Définitions   Pour l’application de la présente annexe on entend par:   a) «Droits à l’importation», les droits de douane et tous autres droits et taxes  perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les  droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises  importées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont  limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas  une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fis- cal à l’importation.   b) «Admission temporaire», l’importation temporaire en franchise de droits à  l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de  réexportation.   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire:   a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une démons- tration à l’exposition;   b) les marchandises destinées à être utilisées pour les présentations à l’exposi- tion de produits étrangers, telles que:  i) les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou   appareils étrangers exposés;  ii) les matériaux de construction, même à l’état brut, le matériel de décora-  tion et d’ameublement, et l’équipement électrique pour les pavillons et  stands étrangers de l’exposition, ainsi que pour les locaux affectés au  Commissaire Général de Section d’un pays étranger participant;     Expositions internationales. Pro   17   0.945.113   iii) les outils, le matériel utilisé pour la construction et les moyens de trans- port, nécessaires aux travaux de l’exposition;   iv) le matériel publicitaire ou de démonstration, destiné manifestement à  être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères présen- tées à l’exposition, tel que les enregistrements sonores, films et diapo- sitives, ainsi que l’appareillage nécessaire à leur utilisation.   c) Le matériel – y compris les installations d’interprétariat, les appareils d’enre- gistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel –  destiné à être utilisé à l’occasion de l’exposition.   Art. 3   Les facilités visées à l’art. 2 de cette annexe sont accordées à condition que:   a) les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation;   b) le Commissaire Général de Section du pays participant garantisse sans dépôt  de fonds le paiement des droits à l’importation frappant les marchandises qui  ne seraient pas réexportées après la clôture de l’exposition dans les délais  fixés; d’autres garanties prévues par la législation du pays invitant peuvent  être admises à la demande des exposants (p. ex. carnet A.T.A. institué par la  Convention du Conseil de Coopération douanière du 6 décembre 19612;   c) les autorités douanières du pays d’importation temporaire estiment que les  conditions imposées par cette annexe soient remplies.   Art. 4   Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente annexe et  sauf si les lois et règlements du pays d’importation temporaire le permettent, les  marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être prêtées, louées  ou utilisées moyennant rétribution, ni transportées hors du lieu de l’exposition. Elles  doivent être réexportées dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la  clôture de l’exposition. Les autorités douanières peuvent pour des raisons valables  prolonger cette période dans les limites prescrites par les lois et règlements du pays  d’importation temporaire.   Art. 5   a)  Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’art. 4, la réexportation des  marchandises périssables ou gravement endommagées ou de faible valeur, n’est pas  exigée, pourvu qu’elles soient, selon la décision des autorités douanières:   i) soumises aux droits à l’importation dus en l’espèce;    ou   ii) abandonnées, libres de tous frais, au Trésor Public du pays d’importation  temporaire;       2 RS 0.631.244.57     Encouragement du commerce   18   0.945.113    ou   iii) détruites, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le  Trésor Public du pays d’importation temporaire.   Toutefois l’obligation de réexportation ne s’applique pas aux marchandises de toute  nature dont la destruction requise par le Commissaire Général de Section concerné,  est effectuée sous contrôle officiel et sans qu’il puisse en résulter des frais pour le  Trésor Public du pays d’importation temporaire.   b)  Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destina- tion autre que la réexportation et notamment être mises à la consommation inté- rieure, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient  appliquées en vertu des lois et règlements du pays d’importation temporaire si elles  étaient importées directement de l’étranger.   Art. 6   Les produits accessoirement obtenus au cours de l’exposition, à partir de marchandi- ses importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines ou  d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions des art. 4 et 5 de la présente  annexe, de la même façon que s’ils avaient été placés en admission temporaire, sous  réserve des dispositions de l’art. 7 ci-après.   Art. 7   Les droits à l’importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à  l’importation ne sont pas appliquées et, si l’admission temporaire a été accordée, la  réexportation n’est pas exigée dans les cas suivants, pourvu que la valeur globale et  la quantité des marchandises soient raisonnables, de l’avis des autorités douanières  du pays d’importation, eu égard à la nature de l’exposition, au nombre des visiteurs  et à l’importance de la participation de l’exposant:   a) Petits échantillons (autres que boissons alcooliques, tabac et combustibles)  représentatifs des marchandises étrangères exposées à l’exposition, y com- pris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme  tels ou obtenus à l’exposition à partir de marchandises importées en vrac,  pourvu:  i) qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent   uniquement à des distributions gratuites au public à l’exposition pour  être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distri- bués;   ii) que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à  caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;   iii) qu’ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu’ils soient, le cas  échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles  contenues dans le plus petit emballage vendu au détail;     Expositions internationales. Pro   19   0.945.113   iv) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont  pas distribués dans des emballages conformément à l’al. iii) ci-dessus,  soient consommés à l’exposition.   b) Echantillons importés qui sont utilisés ou consommés par les Membres des  jurys de l’exposition pour apprécier et juger les objets exposés, sous réserve  de la production d’une attestation du Commissaire Général de Section, men- tionnant la nature et la quantité des objets consommés au cour de telle  appréciation et tel jugement.   c) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour  la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à l’exposition,  et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations.   d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches, calendriers (illus- trés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être  utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères présentées à  l’exposition pourvu qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement  et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu  de l’exposition.   Art. 8   Les droits à l’importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à  l’importation ne sont pas appliquées et si l’admission temporaire a été accordée, la  réexportation n’est pas exigée dans les cas suivants:   a) produits qui sont importés et utilisés pour la construction, l’aménagement, la  décoration, l’animation et l’environnement des présentations étrangères à  l’exposition (peintures, vernis, papiers de tenture, liquides vaporisés, articles  pour feux d’artifice, graines ou plants, etc.) détruits du fait de leur utilisa- tion;   b) catalogues, brochures, affiches et autres imprimés officiels, illustrés ou non,  qui sont publiés par les pays participant à l’exposition;   c) plans, dessins, dossiers, archives, formules et autres documents destinés à  être utilisés comme tels à l’exposition.   Art. 9   a)  A l’entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises  qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une exposition sont effectués,  dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette exposition.   b)  Chaque Partie contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile,  compte tenu de l’importance de l’exposition, d’ouvrir, pour une durée raisonnable,  un bureau de douane sur les lieux de l’exposition organisée sur son territoire.     Encouragement du commerce   20   0.945.113   c)  La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut  s’effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces opé- rations, même s’il est différent du bureau d’importation, sauf si l’importateur  s’engage, afin de bénéficier d’une procédure simplifiée, à réexporter les marchandi- ses par le bureau d’importation.   Art. 10   Les dispositions qui précèdent ne mettent pas obstacle à l’application:   a) de facilités plus grandes que certaines Parties contractantes accordent ou  accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords  bilatéraux ou multilatéraux;   b) des règlements nationaux ou conventionnels non douaniers concernant l’or- ganisation de l’exposition;   c) des prohibitions et restrictions résultant des lois et règlements nationaux et  fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre public, de sécurité  publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre  vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des bre- vets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction.   Art. 11   Pour l’application de la présente annexe les territoires des pays contractants qui for- ment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul  territoire.   Recommandation   L’Assemblée Générale recommande que les droits à l’importation ne soient pas per- çus et les prohibitions ou restrictions à l’importation ne soient pas appliquées, et, si  l’admission temporaire a été accordée, la réexportation ne soit pas exigée, pourvu  que la valeur globale et la quantité de marchandises soient raisonnables de l’avis des  autorités douanières du pays d’importation eu égard à la nature de l’exposition, au  nombre des visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant pour les pro- duits importés par les Commissaires Généraux de Section pour:    i) leur consommation personnelle;   ii) être utilisés lors des réceptions officielles;   iii) être offerts aux visiteurs de marque de leur propre pays, du pays organisateur  ou à ceux venant d’un pays tiers.     Expositions internationales. Pro   21   0.945.113   Champ d’application le 1er août 1989      Etats parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si)   Adhésion (A)   Entrée en vigueur       Allemagne 10 juin 1974   9 juin 1980  Argentine   7 décembre 1982 A   7 janvier 1983  Australie 27 septembre 1973 A   9 juin 1980  Autriche 21 octobre 1975   9 juin 1980  Bélarus* 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Belgique 12 septembre 1975   9 juin 1980  Bulgarie* 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Canada 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Costa Rica 23 novembre 1982 A 23 décembre 1982  Cuba 17 novembre 1982 17 décembre 1982  Corée (Sud) 19 mai 1987 A 19 juin 1987  Danemark 20 mars 1975   9 juin 1980  Espagne 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Etats-Unis* 18 janvier 1974   9 juin 1980  Finlande 17 février 1977   9 juin 1980  France 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Grande-Bretagne 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Grèce   9 mars 1977 A   9 juin 1980  Hongrie* 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Italie 20 novembre 1979   9 juin 1980  Japon   9 juin 1980 A   9 juin 1980  Maroc 30 octobre 1975 A   9 juin 1980  Mexique   7 décembre 1982 A   7 janvier 1983  Monaco 18 février 1976   9 juin 1980  Nicaragua   7 décembre 1982 A   7 janvier 1983  Norvège 13 août 1976   9 juin 1980  Pays-Bas 11 février 1974   9 juin 1980  Pérou   7 décembre 1982   7 janvier 1983  Portugal 19 décembre 1983 19 janvier 1984  Roumanie* 12 mai 1976   9 juin 1980  Russie* 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Suède 24 janvier 1979   9 juin 1980  Suisse 25 novembre 1974   9 juin 1980  Tchécoslovaquie* 25 juillet 1974 A   9 juin 1980  Tunisie 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Ukraine* 30 novembre 1972 Si   9 juin 1980  Uruguay 10 juin 1983 A 10 juillet 1983  Venezuela 23 novembre 1982 A 23 décembre 1982     * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Encouragement du commerce   22   0.945.113   Réserves et déclarations   Bélarus   La Bélarus ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 34, par. 3 et 4.   Bulgarie   Même réserve que la Bélarus.   Etats-Unis   En ce qui concerne l’art. 10, par. 2, les Etats-Unis garantissent le respect de leurs  propres obligations; la législation américaine ne leur permet pas de garantir que les  personnes morales agréées par eux aux fins d’organiser des expositions rempliront  leurs obligations. Le Gouvernement des Etats-Unis fera néanmoins tout ce qui est en  son pouvoir pour que ces organisateurs les remplissent.   Hongrie   Même réserve que la Bélarus.   Roumanie   Même réserve que la Bélarus. La Roumanie considère que les différends entre deux  ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la  Convention, qui n’auront pas été réglés par voie de négociations, pourraient être  soumis à l’arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties au litige,  pour chaque cas particulier.   Russie   Même réserve que la Bélarus.   Tchécoslovaquie   Même réserve que la Bélarus.   Ukraine   Même réserve que la Bélarus.