Document ID: 8d9fed68-78a2-42de-8659-4f67b5cca15d

RS 0.631.112.514.2   1   Traduction1   Protocole additionnel  au Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein  concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein  au territoire douanier suisse, relatif à la responsabilité  du fait des produits   Conclu le 2 novembre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19942  Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995  Entré en vigueur le 25 juin 1995       Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,  considérant les articles 1er et 4 du Traité du 29 mars 19233 entre la Suisse et la  Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtens- tein au territoire douanier suisse, désigné ci-après «Traité douanier»,  considérant que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont adopté des lois  relatives à la responsabilité du fait des produits,  considérant que, selon l’article 1er, 21 alinéa, du Traité douanier, les dispositions  relatives à la responsabilité de l’importateur de produits défectueux ne s’appliquent  pas au commerce entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,  vu la modification simultanée de la Convention du 25 avril 19684 entre la Confédé- ration suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution  de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile, qui permet  l’exécution, dans l’autre Etat contractant, de décisions judiciaires concernant des  prétentions en réparation du dommage causé par des produits défectueux,  ont décidé de conclure le présent protocole additionnel et ont désigné dans ce but  leurs plénipotentiaires, savoir  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:        RO 1995 3827; FF 1994 V 641   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).  3 RS 0.631.112.514  4 RS 0.276.195.141   0.631.112.514.2    Régime général   2   0.631.112.514.2   Art. 1  Le droit applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminé  par le droit international privé respectif des Etats contractants.   Art. 2  Le présent protocole additionnel est conclu pour une durée indéterminée.  Il peut être dénoncé en tout temps moyennant avis donné dans le délai d’un an.   Art. 3  Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. L’échange des instruments  de ratification aura lieu à Berne.  Le présent protocole additionnel entrera en vigueur deux mois après l’échange des  instruments de ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.   Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  Principauté de Liechtenstein:  Flavio Cotti Mario Frick