Document ID: 8f4310dc-9c7e-48af-834c-2ccf27a5a0e5

RS 0.632.401.92   1   Echange de lettres du 17 juillet 1980  entre la Suisse et la Commission des CE  concernant le maintien du contingent annuel  de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19801  Entré en vigueur le 1er janvier 1981       Texte original   Commission Bruxelles, le 17 juillet 1980  des Communautés européennes       Monsieur Pierre Cuénod   Ambassadeur de Suisse   auprès des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:    «Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération  suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à  l’adhésion de la République hellénique à la Communauté2 signé ce jour, ain- si qu’à l’art. 15 dudit Accord3, j’ai l’honneur de vous confirmer que la  Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès  l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de  20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»   J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur,  l’assurance de ma haute considération.    P. Duchâteau          RO 1981 314; FF 1980 III 1  1 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)  2 RS 0.632.401.9  3 RS 0.632.401   0.632.401.92    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.92