Document ID: ed063abe-8191-4b77-a246-f7ef4c4cb361

817.0    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)8)    du 26 mars 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 47 et suivants, 66 et 69 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)1),9)   vu les articles 25, alinéa 1, 28 et 52 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi définit les modalités d'application de la  législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans les dispositions qui suivent, le terme "denrées alimentaires" englobe à  la fois les denrées alimentaires et les objets usuels au sens de la législation  fédérale.    SECTION 2 : Compétences et organisation   Gouvernement Art. 3  1 Le Gouvernement nomme le chimiste cantonal et le vétérinaire  cantonal.   2 Sous réserve des compétences du Parlement, il peut conclure des  conventions avec d'autres cantons.   3 Il peut confier à d'autres cantons certaines tâches liées à l'exécution de la  législation sur les denrées alimentaires. Il peut également accepter d'exécuter  de telles tâches en faveur d'autres cantons.       817.0    2   Département Art. 49)  Le département auquel est rattaché le Service de la consommation et   des affaires vétérinaires veille à l'exécution de la législation fédérale et  cantonale.   Service de la  consommation et  des affaires  vétérinaires   Art. 5  1 Le contrôle des denrées alimentaires incombe au Service de la  consommation et des affaires vétérinaires. Il est effectué sous la direction du  chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal.    2 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires peut confier  l'analyse d'échantillons prélevés à des laboratoires agréés.9)   Chimiste  cantonal,  inspecteurs et  contrôleurs   Art. 6  1 Le chimiste cantonal exécute la législation fédérale et cantonale dans  le domaine des denrées alimentaires. En particulier, il dirige le prélèvement  des échantillons. Il est autonome dans l'exercice des tâches qui lui sont  attribuées.9)   2 Il peut édicter des directives d'ordre administratif, technique ou  d'organisation.    3 Les inspecteurs et les contrôleurs des denrées alimentaires sont  subordonnés au chimiste cantonal et le secondent dans sa tâche.   Vétérinaire  cantonal   Art. 79)  1 Le vétérinaire cantonal exécute la législation fédérale sur les  denrées alimentaires dans le domaine de la production primaire des denrées  alimentaire d'origine animale et de l'abattage. En particulier, il dirige le  contrôle des conditions de détention des animaux destinés à la production de  denrées alimentaires; il surveille et coordonne l'inspection des animaux avant  et après l'abattage, de même que la manipulation de la viande dans les  locaux d'abattage et les locaux de découpage qui leur sont attenants. Il est  autonome dans l'exercice des tâches qui lui sont attribuées.   2 Le vétérinaire cantonal surveille et coordonne l'activité des vétérinaires  officiels, des auxiliaires officiels et vétérinaires non officiels.    3 Il peut édicter des directives d'ordre administratif, technique ou  d'organisation.    4 Au surplus, l'inspection des animaux avant l'abattage et l'inspection de la  viande après l'abattage sont régies par l'ordonnance du 24 avril 2012 portant  exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes4).       817.0    3   Collaboration Art. 8  1 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal s'assistent  mutuellement en cas de besoin, en particulier lors du contrôle de denrées  alimentaires d'origine animale.   2 Ils coordonnent la prise d'échantillons.    Art. 9 et 1010)   Contrôle des  champignons   Art. 11  1 Les communes peuvent instituer un contrôle des champignons et  nommer un contrôleur qualifié; elles peuvent se regrouper à cet effet.   2  Le Canton participe aux frais de formation et de formation continue des  contrôleurs officiels des champignons désignés par les communes; il peut  participer également aux frais de contrôle.   Entraide  administrative   Art. 12  Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues  de fournir tout renseignement utile requis par une autorité chargée du  contrôle des denrées alimentaires.    SECTION 3 : Mesures   Principe Art. 13  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, l'activité des autorités  de contrôle et de surveillance est régie par le Code de procédure  administrative3).   Mesures de  protection de la  santé   Art. 14  1 Le chimiste cantonal peut ordonner les mesures nécessaires à la  protection de la santé, en particulier le séquestre des marchandises  contestées lorsque des contrôles révèlent qu'une valeur limite est dépassée.  Les inspecteurs et les contrôleurs des denrées alimentaires peuvent en faire  de même; ils avisent le chimiste cantonal des mesures prises.9)     2 Le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures de protection de la santé  dans sa sphère de contrôle; il en informe le chimiste cantonal. Les  vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels peuvent en faire de même en  avisant le vétérinaire cantonal des mesures prises.       817.0    4        3 Le chimiste cantonal, les inspecteurs des denrées alimentaires, les  contrôleurs des denrées alimentaires et le vétérinaire cantonal sont  compétents pour ordonner la fermeture immédiate d'une entreprise soumise  à contrôle si les conditions qui y règnent présentent un danger direct et  important pour la santé publique.9)   4 Les mesures de protection de la santé sont portées à la connaissance du  médecin cantonal.    Art. 15 et 1610)    Mise en garde  publique   Art. 17  1 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal informent le public  lorsque des denrées alimentaires présentant un danger pour la santé ont été  distribuées à un nombre indéterminé de consommateurs.   2 Ils peuvent émettre des recommandations.   3 Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, les autorités de  contrôle en informent sans délai la Confédération.    Art. 1810)    SECTION 4 : Qualifications professionnelles, formation continue   Qualifications  professionnelles   Art. 19  Le Gouvernement veille à ce que les personnes chargées du  contrôle des denrées alimentaires remplissent les exigences posées par le  droit fédéral pour les fonctions qui leur sont assignées.   Formation  continue   Art. 20  Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal arrêtent les  programmes de formation continue des personnes chargées du contrôle.    SECTION 5 : Financement   Prise en charge  des frais   Art. 21  1  L'Etat supporte les frais engendrés par le contrôle des denrées  alimentaires exécuté par le Service de la consommation et des affaires  vétérinaires.       817.0    5        2 En matière de contrôle des viandes, après déduction des émoluments  perçus, l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur  l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes4) s'applique.    3 Les contrôleurs des champignons sont rétribués par la commune.   Emoluments Art. 229)  1 Les émoluments perçus pour les actes énumérés à l'article 58,  alinéa 2, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels1)  sont fixés conformément au décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale5).   2 Sont réservées les analyses et inspections relevant du chimiste cantonal,  qui sont facturées au tarif élaboré par l'Association des chimistes cantonaux  suisses.    SECTION 6 : Dispositions pénales et voies de droit   Poursuite pénale Art. 239)  1 Le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal, les inspecteurs et les  contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires officiels et les  auxiliaires officiels ont qualité d'agent de la police judiciaire, ils peuvent  procéder, en cette qualité, aux constats officiels.   2 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal peuvent dénoncer au   Ministère public les infractions aux prescriptions du droit des denrées  alimentaires. Sont réservées les infractions aux prescriptions sur  l'importation, l'exportation et le transit.   3 La procédure est régie par le Code de procédure pénale suisse6).   Voies de droit  Art. 249)  1 Les décisions en matière de denrées alimentaires sont sujettes à  opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 Conformément à l'article 70 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires  et les objets usuels1), le délai d'opposition est de 10 jours et le délai de  recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.   3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).    Art. 2510)         817.0    6   Effet suspensif   et mesures  provisionnelles   Art. 26  1 Les autorités de décision ou de recours peuvent retirer l'effet  suspensif à une opposition ou à un recours.   2 Si l'effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l'autorité  de décision ou de recours prend les mesures provisionnelles nécessaires.    SECTION 7 : Disposition transitoire    Art. 27  Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi restent soumises à l'ancienne loi.    SECTION 8 : Dispositions finales   Droit d'exécution Art. 28  1 Le Gouvernement édicte les ordonnances d'exécution de la  présente loi et fixe, au besoin, les émoluments prévus par celle-ci.   2 Sont notamment réglées, par voie d'ordonnance, la surveillance des  établissements d'abattage ainsi que l'organisation du contrôle des viandes et  contrôle des animaux avant abattage.   Abrogation  Art. 29  La loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du  9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est abrogée.   Référendum Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 26 mars 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       817.0    7            1) RS 817.0  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1      4) RSJU 817.190  5) RSJU 176.21  6) RS 312.0  7) 1er juillet 2014  8) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février   2020  10) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf     817.0    8