Document ID: 34a08ebd-7b77-4769-bfd5-04f216619578

1     856.91    1     Arrêté  portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de  secours"1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales2),    arrête :     Article premier  Sous le nom d'"Oeuvre jurassienne de secours", il est  institué une fondation destinée à soutenir :   a) les invalides et infirmes nécessiteux;  b) les personnes qui, par suite de maladie grave, grossesse ou   accouchement, se trouvent subitement dans une situation financière  précaire;   c) les institutions privées d'utilité publique dont l'activité tend à améliorer  la santé publique, à encourager la protection et l'éducation  d'adolescents moralement abandonnés et peu doués.        Art. 2  L'Etat met à disposition de la fondation le montant provenant du  partage de la fortune de l'Oeuvre bernoise de secours entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura.     Art. 3  Des collectes publiques donnent aux personnes physiques et  juridiques ayant leur siège ou leur administration dans le canton du Jura  l'occasion de soutenir l'Oeuvre par des contributions volontaires. Ces  contributions peuvent être déduites du revenu, du bénéfice ou du  rendement lors de la taxation fiscale.     Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il  fixe par voie de règlement l'organisation et l'administration de la  fondation.       856.91    2        Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Arrêté du Grand Conseil du 6 mars 1953 portant création d'une fondation "Oeuvre   bernoise de secours" (RSB 866.91)  2) RSJU 850.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1