Document ID: c65d1339-daac-475c-816c-4ade29ed7dd0

641.111.05    1    Arrêté  portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix    du 20 décembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),     considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1er janvier 1993  à 142,3 points au 1er janvier 1996,     arrête :   Etendue de  l'adaptation   Article premier  Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la  fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la  consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996.    Montants  déterminants   Art. 2  De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation  demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 19972).   Base de calcul  en vue de la  prochaine  adaptation   Art. 3  1 L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est  déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la  loi d'impôt du 26 mai 1988.   2 Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 20 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      641.111.05    2           1) RSJU 641.11  2) Impôt sur le revenu : arrêté du 1er décembre 1992 portant adaptation des déductions et   des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU  641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour  l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11