Document ID: dae1853b-b3fa-407c-a89a-10f071134e22

RS 0.362.380.074   1   Echange de notes du 17 août 2017  entre la Suisse et l’Union européenne concernant   la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement   (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 17 août 2017   (Etat le 17    août 2017)     Traduction   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 17 août 2017    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 3 août 2017, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association),  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette  notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet  2017 modifiant le règlement (CE) no 1683/1995 du Conseil établissant un  modèle type de visa    Document du Conseil: PE-CONS 20/17 VISA 154 COMIX 316 CODEC  719 + REV 1    Date d’adoption: 20 juin 2017»2        RO 2017 4851   1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017   modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa,  version du JO L 198 du 28.7.2017, p. 24.   0.362.380.074    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.074   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  3 août 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.