Document ID: a1ae83af-fa34-4fde-b5e7-f2c419b230bb

Base de calcul de la capacité économique et financière     410.254.2     1     Ordonnance   concernant la répartition des charges pour le traitement  des enseignants     du 26 novembre 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 7 du décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des  dépenses scolaires entre les communes1),     arrête :    Base de calcul  de la capacité  économique et  financière   Article premier  1 La capacité économique et financière déterminante  est calculée en prenant la moyenne des trois dernières années pour  lesquelles le Service des communes a établi une statistique.     2 Cette capacité est valable pour le calcul des acomptes et du décompte  final de l’année concernée.    Versement  d'acomptes   Art. 2  1 Les communes sont tenues de verser à la Caisse de I’Etat, sans  y être invitées, leurs acomptes fixés par le Service financier de  I’enseignement pour le dernier jour de chaque mois, valeur crédit.     2 Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire  correspondant au taux appliqué par la Banque cantonale du Jura pour  les crédits aux collectivités publiques est facturé aux communes. Ce taux  est communiqué par le Service financier de l’enseignement au début de  chaque trimestre et vaut pour la durée de celui-ci.     3 Les versements anticipés ne donnent pas lieu à intérêts  rémunératoires.    Règlement du  décompte final   Art. 3  Le solde en faveur du Canton ou des communes qui apparaît lors  du décompte final doit être réglé dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est  pas observé, les montants dus sont frappés de l’intérêt prévu à l’article 2,  alinéa 2.    Abrogation Art. 4  L’ordonnance du 18 janvier 1983 concernant la répartition des  charges pour le traitement des enseignants est abrogée.        410.254.2     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.      Delémont, le 26 novembre 1997       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Anita Rion   Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 410.16        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16