Document ID: 1cb5cb3b-ee24-4de6-b694-866cad900dcd

rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)   rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement fixant les  compétences des départements  en matière de professions de la  santé  (RCDPS)   K 3 05.16   du 9 novembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi), et ses règlements,(3)   arrête :      Art. 1        Compétences  1 Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de  la santé(9).  2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code  pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)      Art. 2        Autorisation  1 Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9), en 2  exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de  ses règlements.(3)  2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une  autorisation en application de cette loi.      Art. 3        Copie   Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la  santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du  4 mars 1927, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 05.16 R fixant les compétences des  départements en matière de  professions de la santé   09.11.1983 01.01.1984   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (1/1- 2, 2/1, 3)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1, 3)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 1°cons., 2/1 22.08.2006 01.09.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p16.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p16.htm   rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1, 3)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : 1/2 06.04.2011 14.04.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3)   03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p16.htm