Document ID: addbe301-1a19-4b84-8cb6-0ffa1d670fe9

Microsoft Word - 0.192.120.263.21.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation internationale  de normalisation pour régler le statut fiscal de l’Organisation et  de son personnel en Suisse   Conclu le 29 juin 2006  Entré en vigueur le 29 juin 2006    (Etat le 2    mai 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  l’Organisation internationale de normalisation,  d’autre part,   désirant conclure un Accord en vue de régler le statut fiscal de l’Organisation et de  son personnel en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  L’Organisation internationale de normalisation, ses avoirs, ainsi que ses revenus et  autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.   Art. 2  1.  L’Organisation internationale de normalisation est exonérée des impôts indirects  fédéraux, cantonaux et communaux.   2.  L’Organisation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes  ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse  auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services  faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à  son usage officiel.   3.  L’Organisation n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de douane,  TVA, etc.) pour les biens importés.   Art. 3  L’Organisation internationale de normalisation est exonérée de toutes les taxes  fédérales, cantonales et communales, à l’exception de celles perçues en rémunéra- tion de services particuliers rendus.        RO 2007 181    0.192.120.263.21    Organisations internationales   2   0.192.120.263.21   Art. 4  S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à  ceux dont l’Organisation internationale de normalisation est propriétaire et qui sont  occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   Art. 5  S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande de l’Organisation internationale de normalisation et suivant  une procédure à déterminer par cette dernière et les autorités suisses compétentes.   Art. 6  1.  Les membres du personnel de l’Organisation internationale de normalisation qui  n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions au  sein de l’Organisation, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les  traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation.   2.  Les prestations en capital qui sont dues en quelque circonstance que ce soit par  une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale sont également  exemptes en Suisse, au moment de leur versement, de tous impôts quelconques sur  le capital et le revenu. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en  capital qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite notamment de mala- die, d’accident ou d’invalidité. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi  que les rentes et pensions payées par l’Organisation aux anciens membres de son  personnel ne bénéficient pas de l’exemption.   3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des traitements et autres éléments de revenus exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu  des membres du personnel.   Art. 6a1  Les membres du personnel de l’Organisation internationale de normalisation qui  n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en  Suisse.   Art. 7  Les privilèges fiscaux prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue  d’accorder aux membres du personnel de l’Organisation internationale de normalisa- tion des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute  circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation.       1 Introduit par les échange de lettres des 12/15 avr. 2016, en vigueur depuis le 2 mai 2016  (RO 2016 1481).     Statut fiscal de l’Organisation et de son personnel en Suisse.  Ac. avec l’Organisation internationale de normalisation   3   0.192.120.263.21   Art. 8  L’Organisation internationale de normalisation coopérera en tout temps avec les  autorités suisses en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent  Accord.   Art. 9  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 10  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à  un tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Les parties au présent Accord désignent chacune un membre du tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une  ou l’autre partie.   4.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure. La langue de l’arbitrage sera le  français.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 11  1.  Le présent Accord peut être révisé en tout temps à la demande de l’une ou l’autre  partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties s’entendent sur les modifications qui  pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.   Art. 12  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préa- vis écrit de deux ans, pour le dernier jour d’une année civile.   Art. 13  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.     Organisations internationales   4   0.192.120.263.21   Fait à Berne, le 29 juin 2006, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Paul Seger   Pour l’Organisation internationale de normalisation:   Alan Bryden