Document ID: fa1b3bd0-161c-4817-a1b3-618c9609731a

rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l’assurance obligatoire des soins (RTCAC)   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement fixant le tarif-cadre  des actes professionnels  chiropratiques usuels à la charge  de l’assurance obligatoire des  soins  (RTCAC)   J 3 05.16   du 16 septembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 46, alinéa 2, 47, alinéa 1, et 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ci-après : loi  fédérale), du 18 mars 1994;   vu l’article 44 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;   vu l’accord intervenu entre l’Association des chiropraticiens du canton de Genève et la Fédération genevoise  des assureurs-maladie le 18 décembre 1997, approuvé par le Conseil d’Etat le 4 février 1998 et entré en vigueur  le 1er janvier 1998,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, par les chiropraticiens autorisés à pratiquer  à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale.      Art. 2        Attestation de la qualité d’assuré   Le patient fait valoir sa qualité d’assuré en présentant une attestation d’assurance.      Art. 3        Prestations ne figurant pas au tarif   Avant de fournir une prestation préventive, de procéder à un examen ou de dispenser un traitement ne figurant  pas au tarif, mais accepté par l’assuré, le chiropraticien doit signaler que ces prestations ne figurent pas dans  le catalogue de l’assurance obligatoire des soins.      Art. 4        Devoir du chiropraticien   Le chiropraticien doit fournir à l’assuré, à la fin du traitement ou périodiquement, un relevé de prestations  permettant la liquidation du cas par l’assureur.      Art. 5        Recours   Les contestations au sujet du présent tarif sont tranchées, après conciliation et à défaut d’accord, en dernier  ressort, par le tribunal arbitral institué en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, par  la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997.      Art. 6        Tarif   Les prestations sont facturées comme suit :      Chiffre   Points    1.  Consultations      Sont compris dans la taxe de consultation,   l’anamnèse, l’examen clinique général, l’indication  thérapeutique, les conseils au patient ainsi que les  mesures diagnostiques et thérapeutiques simples     https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Chiffre   Points  pour lesquelles aucune taxe n’est prévue dans le  tarif.   6001 Première consultation   11    Au cas où le patient est victime d’une rechute après   la fin d’un traitement, le chiropraticien a droit à  nouveau à la taxe pour la première consultation.     6002 Toute consultation suivante   3,5    Elle comprend notamment les prestations suivantes,   effectuées isolément ou combinées :      –  appréciation du déroulement du traitement et des   résultats des palpations;      –  contrôle orthopédique et neurologique;      –  examen statique et dynamique de la colonne   vertébrale;      –  conseils en physiologie motrice ou ergonomique   et en diététique.    6003 Consultation urgente entre 20 h 00 et 07 h 00,   consultation les dimanches et jours fériés   11  6004 Consultation par téléphone   2,5    (Par consultation par téléphone, on entend que la   consultation est donnée directement ou  indirectement au patient).     6005 Petit bilan chiropratique   9  6006 Grand bilan chiropratique comprenant un examen   étendu, notamment :   14,5    –  un status neurologique approfondi;      –  un status orthopédique approfondi;      –  un status chiropratique;      –  des investigations spécifiques nécessaires au   diagnostic différentiel.    6007 Vacation   4    Pour les consultations dépassant un quart d’heure,   majoration par quart d’heure entier ou entamé. Ce  poste peut être porté en compte pour autant qu’il  n’est pas consacré à des prestations rémunérées à  part.               2.  Indemnité de déplacement    6011 Si la consultation ou les soins doivent être   dispensés en dehors du cabinet du chiropraticien,  l’indemnité de déplacement par quart d’heure entier  ou commencé s’élève (aller et retour) à   6   6012 En outre, une indemnité kilométrique de 0,50 franc  est bonifiée pour l’aller et le retour lors de l’utilisation  d’un véhicule à moteur privé ou le prix du billet 2e  classe, lors de l’utilisation d’un moyen de transports  publics.       Aucune indemnité supplémentaire selon ch. 6011 et  6012 ne peut être portée en compte pour les  consultations et les soins dispensés dans un hôpital  ou une clinique (vaut également pour les homes et  établissements pour personnes âgées).              3.  Certificats et rapports      L’assureur-maladie ou l’assurance n’a pas   l’obligation de payer les certificats et rapports qui  n’ont pas été demandés. Les certificats et rapports  incomplètement remplis ne sont pas payés.     6021 Certificat initial   4,5  6022 Rapport demandé par l’assureur-maladie ou   l’assurance   3,0   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Chiffre   Points  6023 Rapport détaillé demandé par l’assureur-maladie ou   l’assurance   7  6024 Rapport détaillé et nécessaire au médecin / à   l’hôpital   7           Explications concernant les chapitres 4 et   suivants :      Les taxes selon les chapitres 4 et suivants s’ajoutent   en principe à la taxe de la consultation. Elles sont  facturées séparément, chaque fois qu’elles ne sont  pas accompagnées d’une prestation comprise dans  la taxe de la consultation.              4.  Radiologie      Les taxes comprennent un rapport radiologique et   une copie des radiographies. Le négatif peut être  remis à l’assurance à la place de la copie. Les  clichés doivent être parfaits sous l’angle de la  technique, de la mise au point et du format. Les  films porteront tous une mention propre à éviter  toute confusion (nom, prénom, année de naissance,  indication du côté examiné et date de la  radiographie). Le tarif distingue le « premier cliché »  des « clichés suivants ». Par « clichés suivants » on  entend ceux qui sont pris au cours de la même  séance ou le même jour, de la même partie du  corps, dans différentes positions, sous différentes  expositions et pénétrations. Un cliché comparatif ou  de contrôle fait lors d’une séance ultérieure ou le  jour suivant n’est porté en compte comme « premier  cliché » que s’il était médicalement indiqué de la  faire plus tard.       Les clichés radiographiques sont remis à  l’assurance avec le certificat initial. L’assurance  s’engage à retourner immédiatement ces clichés au  chiropraticien, et ce pour la durée du traitement.       Colonne dorsale partielle, colonne lombaire partielle,  colonne cervicale, sacrum, coccyx :     6031 Premier cliché   19,5  6032 Chacun des suivants   6,5    Colonne dorsale entière, colonne lombaire entière,   avec les dernières vertèbres dorsales ou le sacrum  (distance focale minimum : 150 cm en position  debout ou assise, 130 cm en position couchée) :     6033 Premier cliché   39  6034 Chacun des suivants   9,5    Colonne vertébrale entière (au moyen d’un   appareillage spécial, distance focale minimum :  300 cm) :     6035 Premier cliché   39  6036 Chacun des suivants   13    Bassin entier     6037 Premier cliché   21,75  6038 Chacun des suivants   7,25    Thorax entier (distance focale minimum : 150 cm) :    6039 Premier cliché   19,5  6040 Chacun des suivants   6,5    Petites articulations (doigts et orteils) :    6041 Premier cliché   4,5  6042 Chacun des suivants   1,5    Grandes articulations (main, coude, épaule, pied,   genou, hanche) :     https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chiffre   Points  6043 Premier cliché   9,75  6044 Chacun des suivants   3,25           5.  Thérapie chiropratique      Elle comprend les prestations thérapeutiques,   effectuées isolément ou combinées, prévues dans le  cadre de la formation, des examens et de  l’autorisation d’exercice professionnel, notamment :       –  les manipulations ainsi que les mobilisations  articulaires;       –  l’extension manuelle, le traitement des tissus  mous, les manipulations du tissu réflexogène;       –  les mesures servant d’appui aux interventions  chiropratiques spécifiques.     I 6051 Traitement chiropratique d’une région du corps   4,5  I 6052 Traitement chiropratique complexe, comprenant   l’ensemble du système locomoteur   7    Les postes 6051 et 6052 ne peuvent être cumulés.             6.  Prestations physiothérapeutiques au moyen   d’appareils    6056 Electrothérapie, (notamment faradisation,   galvanisation, iontophorèse, ondes courtes,  ultrasons, radar, courants modulés tels que  Novodyn, Diadynamic et Nemectrodyn, infrarouge,  ultraviolet)   2,5   6057 Extension/mécanothérapie   3    (Les prestations mentionnées ci-après ne peuvent   être facturées de manière cumulée) :      passive :      –  traction statique cervicale/lombaire;      –  traction intermittente cervicale/lombaire;      active :      –  traction déambulation (tapis roulant);      –  giration (tapis disque).    I 6058 Torsio-locomotion passive mécanisée au moyen   d’un appareillage spécial   8    Interprétation, voir page 9.1      I = Interprétation, voir page 9.1 de la convention   ASC-AA/AM             7.  Bandages immobilisateurs, bandages   contentifs et autres bandages durables      La pose de bandages durables (amovibles ou fixes)   préfabriqués est comprise dans la taxe de  consultation. Le matériel est facturé au prix coûtant.     6071 Bandages immobilisateurs en matériel durcissant de  la colonne cervicale/dorsale/lombaire   4,5   6072 Bandages adhésifs durables de la colonne  cervicale/dorsale/lombaire   4,5            8.  Examens de laboratoire      Pour le moment, la liste fédérale des analyses est   applicable aux analyses pouvant être effectuées par  les chiropraticiens. Elle peut être obtenue à l’OCFIM,  Fellerstrasse 21, 3027 Berne, Tél. 031/322 39 16.         Art. 7        Valeur du point   La valeur du point est fixée à 4,60 francs.      Art. 8        Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Le règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels pour les assurés des caisses- maladie, du 19 juillet 1989, est abrogé.      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.16  R fixant le tarif-cadre des actes  professionnels chiropratiques  usuels à la charge de  l’assurance obligatoire des  soins   16.09.1998 01.01.1998   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p16.htm