Document ID: 8cbb1aaf-083c-423a-9128-583365af4a48

946.231.176.72   1 / 132   Ordonnance  instituant des mesures en lien avec la situation   en Ukraine   du 4 mars 2022 (État le 21 décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution1,  vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)2,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances  monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement,  les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les  certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres  de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus  ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des  compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres  engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les  connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de  titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des ser- vices, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque;   e. dispositifs de communication grand public: les dispositifs utilisés par des par- ticuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris  les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs        RO 2022 151  1 RS 101  2 RS 946.231   946.231.176.72      Commerce extérieur   2 / 132   946.231.176.72   intelligents, les dispositifs de mémoire (y compris clés USB) et les logiciels  grand public pour tous ces articles;   f. partenaires: les pays ou organisations appliquant des mesures substantielle- ment équivalentes à celles énoncées dans la présente ordonnance.   g.3 valeurs mobilières: les catégories suivantes de titres, de droits-valeurs (en par- ticulier les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits), de dérivés et  de titres intermédiés négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des  instruments de paiement:   1. les actions de sociétés et les autres titres, droits-valeurs, dérivés et titres  intermédiés équivalents à des actions et parts de sociétés, de sociétés de  type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en  dépôt représentatifs d’actions,   2. les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats  d’actions concernant de tels titres,   3. les autres valeurs, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés donnant le  droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu  à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;   h. instruments du marché monétaire: les catégories d’instruments habituelle- ment négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les  certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de  paiement;   i. services d’investissement: les services et activités suivants:   1. la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs ins- truments financiers,   2. l’exécution d’ordres pour le compte de clients,   3. la négociation pour compte propre,   4. la gestion de portefeuille,    5. le conseil en investissement,    6. la prise ferme d’instruments financiers ou le placement d’instruments fi- nanciers avec engagement ferme,   7. le placement d’instruments financiers sans engagement ferme,   8. tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché  réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négocia- tion;   j. plate-forme de négociation: toute bourse, tout système multilatéral de négo- ciation et tout système organisé de négociation;       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   3 / 132   946.231.176.72   k.4 notation de crédit: un avis, émis par application d’un système de classification  bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concer- nant la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière, d’un  titre de créance, d’actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou  d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un tel titre de  créance, de telles actions privilégiées ou d’un tel instrument financier;   l.5 activités de notation de crédit: les activités d’analyse des données et des in- formations et d’évaluation, d’approbation, d’émission et de réexamen des no- tations de crédit;   m.6 secteur de l’énergie: un secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception  des activités liées au nucléaire civil:    1. la prospection, la production, la distribution en Fédération de Russie ou  l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles  solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la  regazéification,   2. la fabrication ou la distribution en Fédération de Russie de produits à  base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou  de gaz, ou   3. la construction d’installations ou l’installation d’équipements ou la four- niture de services, d’équipements ou de technologies dans le cadre d’ac- tivités liées à la production d’énergie ou d’électricité.    Section 2 Restrictions commerciales   Art. 27   Art. 2a8 Biens d’équipement militaires   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements mi- litaires, les équipements paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange, à destination de la Fédération de Russie ou de l’Ukraine ou destinés à un  usage dans ces pays sont interdits.       4 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   5 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   6 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   7 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 23 nov. 2022 à 18 heures  (RO 2022 708).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   4 / 132   946.231.176.72   2 L’achat, l’acquisition, l’importation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements mi- litaires, les équipements paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange, originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage, les conseils techniques, l’octroi de moyens financiers ainsi que la  mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services de courtage  liés à ces produits en rapport avec l’achat, la vente, l’acquisition, la livraison, l’impor- tation, l’exportation, le transit, la fabrication et l’utilisation des biens visés aux al. 1  et 2 sont interdits.   4 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux pièces détachées et  aux services nécessaires à l’entretien, à la réparation et à la sécurité des capacités mi- litaires existantes en Suisse ou dans un État membre de l’Espace économique euro- péen (EEE).   5 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à l’exportation temporaire de vête- ments de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel de  l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les  représentants des médias ou les agents humanitaires, pour leur usage personnel.   6 Les interdictions visées aux al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux biens et services qui  sont demandés à la Suisse à titre d’assistance par l’Organisation pour l’interdiction  des armes chimiques au sens de l’art. X, par. 7, de la Convention du 13 janvier 1993  sur les armes chimiques9.   7 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dé- rogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour les substances suivantes  lorsqu’elles sont destinées à l’utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de  services de lancement européens, à l’utilisation de lanceurs des programmes spatiaux  européens ou à l’alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites  européens:   a. hydrazine (no CAS 302-01-2);   b. diméthylhydrazine dissymétrique (no CAS 57-14-7);   c. monométhylhydrazine (no CAS 60-34-4).   Art. 310       9 RS 0.515.08  10 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   5 / 132   946.231.176.72   Art. 4 Biens utilisables à des fins civiles et militaires   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’an- nexe 2 OCB11:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;   b.12 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits  lorsqu’ils sont destinés, en totalité ou en partie, à un usage militaire ou à des  destinataires finaux militaires.   2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le cour- tage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente,  la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication,  l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’annexe 2 OCB:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;   b.13 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à  autorisation.   3 Le SECO refuse l’autorisation de services visés à l’al. 2, let. b, lorsqu’ils sont, en  totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destinataires finaux mili- taires.14   Art. 5 Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou  au développement du secteur de la défense et de la sécurité   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’an- nexe 1:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;   b.15 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à  autorisation.   2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le cour- tage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente,  la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication,  l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’annexe 1:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;       11 RS 946.202.1  12 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  13 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à   18 heures (RO 2022 708).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur du 25 mars 2022 à   23 heures au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).     Commerce extérieur   6 / 132   946.231.176.72   b.16 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à  autorisation.   3 Le SECO refuse l’autorisation pour les biens et les services visés aux al. 1, let. b, et  2, let. b, lorsqu’ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des  destinataires finaux militaires.17   Art. 618 Dérogations aux art. 4 et 5   1 Les interdictions et les régimes d’autorisation visés aux art. 4 et 5 ne s’appliquent  pas aux biens et services destinés:   a. exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une or- ganisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention  ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets  graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environne- ment, ou en réaction à des catastrophes naturelles;   b. à des fins médicales ou pharmaceutiques;   c. à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias  d’information;   d. à des mises à jour logicielles;   e.19 à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public, ou   f.20 ...   g. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Fédération de Rus- sie ou des membres de leur famille qui voyagent avec elles, pour autant que  les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente et se  limitent aux:   1. effets personnels,   2. effets et objets mobiliers,   3. véhicules et outils commerciaux.   2 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2,  let. a, et 5, al. 1 et 2, let. a, pour les biens et services destinés aux fins civiles ou aux  destinataires finaux civils suivants:21   a. à la coopération entre la Suisse et la Fédération de Russie dans des domaines  exclusivement civils;       16 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur du 25 mars 2022 à   23 heures au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  18 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à   18 heures (RO 2022 477).  20 Abrogée par le ch. I de l’O du 31 août 2022, avec effet au 31 août 2022 à 18 heures   (RO 2022 477).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   7 / 132   946.231.176.72   b. à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spa- tiaux;   c. à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des  capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment  dans le domaine de la recherche et du développement;   d. à la sécurité maritime;   e.22 à des réseaux civils de communications électroniques et de services Internet  non accessibles au public et n’appartenant pas à une entité qui est contrôlée  ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique;   f.23 à l’usage d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par  une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le  droit suisse ou d’un partenaire;   g.24 aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires, ou   h.25  à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes  physiques et morales, les entités et les organismes en Fédération de Russie, à  l’exception de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle  directement ou indirectement.   3 Le SECO refuse l’autorisation des dérogations visées à l’al. 2 s’il y a lieu de penser  que les biens et services sont destinés:   a. à un destinataire final militaire ou à une personne physique, une entreprise ou  une entité visée à l’annexe 2;   b. à l’industrie aéronautique ou spatiale, ou   c. à une activité destinée au secteur de l’énergie, à moins que l’activité soit auto- risée en vertu de l’art. 11, al. 3 à 5.26   4 Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à  l’art. 3 OCB27 s’applique également aux exceptions prévues par les al. 1 et 2.28   Art. 7 Procédure d’autorisation   Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation visée aux art. 4 à 6 est régie par  les dispositions de l’OCB29.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   25 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à   18 heures (RO 2022 477).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   27 RS 946.202.1  28 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à   23 heures (RO 2022 198).  29 RS 946.202.1     Commerce extérieur   8 / 132   946.231.176.72   Art. 8 Suspension ou révocation des autorisations   Les autorisations visées aux art. 4 à 6 sont suspendues ou révoquées si, depuis leur  octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus  remplies.   Art. 9  Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale   1 Il est interdit de vendre, de livrer, d’exporter et de faire transiter, directement ou  indirectement, les biens visés à l’annexe 3 et susceptibles d’être utilisés dans l’indus- trie aéronautique et spatiale, à destination de personnes physiques ou morales ou d’en- tités en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays..   2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des conventions d’assurance  ou de réassurance en rapport avec les biens visés à l’annexe 3 à toute personne phy- sique ou morale ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans  ce pays.   3 Il est interdit d’exécuter la révision, la réparation, l’inspection, le remplacement, la  modification ou la correction de défectuosités d’un aéronef ou d’un élément d’aéro- nef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens visés à l’annexe 3, en  faveur de toute personne ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisa- tion dans ce pays.   4 Il est interdit de fournir des services, y compris une assistance technique ou des ser- vices de courtage en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la  fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens à toute personne ou entité en Fédé- ration de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.   5 Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les  biens visés à l’al. 1, pour toute vente, toute livraison, toute exportation ou tout transit  de ces biens, ou pour la fourniture de services connexes à toute personne ou entité en  Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.   6 Le SECO peut, aux fins de l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 mars  2022, autoriser des dérogations aux interdictions visées aux al. 1, 4 et 5 si:   a.30 cela est nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une per- sonne morale, une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit  suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE qui n’est pas concernée par les  mesures de la présente ordonnance, et si   b. aucune autre ressource économique n’est mise à la disposition de la partie  russe, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le rembourse- ment intégral du crédit-bail.31   6bis Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1, 4 et 5 pour les  biens visés à l’annexe 3, ch. 2, s’ils sont indispensables à la production des biens en       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   9 / 132   946.231.176.72   titane nécessaires dans l’industrie aéronautique et qu’il n’existe pas d’autre source  d’approvisionnement.32   7 L’interdiction visée à l’al. 4 ne s’applique pas à l’échange d’informations visant à  établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile in- ternationale.33   Art. 9a34 Biens et technologies de navigation maritime   1 La vente, la fourniture, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens  et de technologies destinés à la navigation maritime visés à l’annexe 16:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits;   b.35 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire  battant pavillon de l’Ukraine sont soumis à autorisation.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés  aux biens et technologies visés à l’al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l’exportation, au  transit, au transport, à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des- dits biens et technologies:    a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits;   b.36 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire  battant pavillon de l’Ukraine sont soumis à autorisation.   3 Les interdictions prévues aux al. 1, let. a, et 2, let. a, et le régime d’autorisation prévu  aux al. 1, let. b, et 2, let. b, ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, à la livraison,  à l’exportation, au transport et au transit des biens et technologies visés à l’al. 1 ou à  la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des  fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins hu- manitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent  d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la  sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes natu- relles.37   4 Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction visée à l’al. 1, let. a, ou à  l’interdiction de fournir une assistance technique ou une aide financière y afférente, à  des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, si les biens ou les       32 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à   18 heures (RO 2022 477).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   35 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  36 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  37 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).     Commerce extérieur   10 / 132   946.231.176.72   technologies visés à l’al. 1 ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente  sont destinés à la sécurité maritime.    5 Il refuse l’autorisation pour les biens et les services visés aux al. 1, let. b, et 2, let. b,  lorsqu’ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destina- taires finaux militaires.38   Art. 9b39 Carburéacteurs et additifs pour carburants   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de carburéacteurs et additifs pour  carburants visés à l’annexe 19:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;   b.40 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à  autorisation.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés  aux biens visés à l’al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la  fourniture, à la fabrication, et à l’utilisation desdits biens:   a. à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays  sont interdits;   b.41 à destination de l’Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à  autorisation.   3 Le SECO refuse l’autorisation pour les biens et les services visés aux al. 1, let. b, et  2, let. b, lorsqu’ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des  destinataires finaux militaires.   Art. 10 Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction   de gaz naturel42   1 Il est interdit de vendre, de livrer, d’exporter et de faire transiter les biens destinés  au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel visés à l’annexe 4 à destina- tion de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays.43   2 Il est interdit de fournir des services de toutes sortes, y compris les services finan- ciers, le courtage, les conseils techniques et l’octroi de moyens financiers, en rapport  avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication,  l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.       38 En vigueur jusqu’au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).  40 En vigueur jusqu’au 26 avr. 2026 (RO 2022 260).  41 En vigueur jusqu’au 26 avr. 2026 (RO 2022 260).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 260).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   11 / 132   946.231.176.72   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 dans la mesure où cela est néces- saire à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des  effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environne- ment.44   4 Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la livraison, l’exportation ou le tran- sit de biens visés à l’annexe 4 peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant  que l’exportateur informe le SECO dans les cinq jours ouvrés suivant la vente, la li- vraison, l’exportation, le transit ou le transport et lui expose les motifs justifiant ces  activités sans autorisation préalable.   Art. 1145 Biens destinés au secteur de l’énergie   1 La vente, la fourniture, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des biens  destinés au secteur de l’énergie visés à l’annexe 5 à destination de la Fédération de  Russie ou destinés à un usage dans ce pays, y compris dans sa zone économique ex- clusive et sur son plateau continental, sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés  aux biens visés à l’al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la  fourniture, à la fabrication, à l’entretien, au transport et à l’utilisation de ces biens sont  interdits.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la livraison,  à l’exportation, au transit et au transport de biens, ni à la fourniture d’assistance tech- nique ou à l’octroi de moyens financiers qui y sont liés, lorsque les biens sont néces- saires:   a.46 au transport de pétrole et de gaz naturel, y compris de produits pétroliers  raffinés, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse ou l’EEE, ou   b. à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible  d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou  sur l’environnement.   4 Les interdictions prévues à l’al. 2 ne s’appliquent pas aux produits d’assurance et de  réassurance en faveur d’une entreprise établie ou constituée selon le droit suisse ou le  droit d’un État membre de l’EEE concernant ses activités ne relevant pas du secteur  énergétique russe.   5 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et, si les ser- vices financiers ou l’approvisionnement en énergie sont concernés, du Département       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Commerce extérieur   12 / 132   946.231.176.72   fédéral des finances (DFF) ou du Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC), autoriser des dérogations aux  interdictions prévues aux al. 1 et 2:   a. si cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement énergétique de la  Suisse ou d’un État membre de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou  imminente, ou   b. si les biens ou services sont exclusivement destinés à l’usage d’entités déte- nues ou contrôlées, en totalité ou en partie, par une organisation établie ou  constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.   Art. 11a47 Biens destinés au renforcement de l’industrie   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des biens destinés au  renforcement de l’industrie visés à l’annexe 23 à destination de la Fédération de Rus- sie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers  liés aux biens visés à l’al. 1 ou à la vente, à l’exportation, au transit, au transport, à la  fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation desdits biens à destination de  la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens et services qui  sont nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consu- laires de la Suisse ou de ses partenaires en Fédération de Russie ou d’organisations  internationales jouissant d’immunités conformément au droit international.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 si cela est nécessaire:    a.  à des fins médicales ou pharmaceutiques et pour une utilisation finale non  militaire;    b.  à des fins humanitaires ou d’évacuation, ou   c.48  à l’usage exclusif de la Suisse afin de remplir ses obligations de maintenance  dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre la  Suisse et la Fédération de Russie, ou   d.49 à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en  combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nu- cléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la  mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à  la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes  médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques       47 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   49 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   13 / 132   946.231.176.72   pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi qu’à une  coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et  du développement.50   Art. 1251 Charbon et produits houillers52   1 L’achat de charbon et de produits houillers visés à l’annexe 22 originaires ou prove- nant de la Fédération de Russie ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces  biens en Suisse ou par la Suisse sont interdits.53   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en  lien avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de  biens visés à l’al. 1, ou encore avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utili- sation desdits biens sont interdits.   Art. 12a54 Pétrole brut et produits pétroliers   1 L’achat, lorsque la Suisse est le lieu de destination, l’importation, le transit et le  transport en Suisse et par la Suisse de pétrole brut et de produits pétroliers visés à  l’annexe 24 originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en  lien avec l’achat, lorsque la Suisse est le lieu de destination, l’importation, le transit  et le transport en Suisse et par la Suisse de pétrole brut et de produits pétroliers visés  à l’annexe 24 originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:   a. au pétrole brut transporté par voie maritime et aux produits pétroliers visés à  l’annexe 24, lorsque ces biens ne font que transiter par la Fédération de Russie  et que leur propriétaire n’est pas russe;   b. au pétrole brut et aux produits pétroliers visés à l’annexe 24 originaires ou  provenant de la Fédération de Russie, qui sont importés légalement dans un  État membre de l’Union européenne.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).     Commerce extérieur   14 / 132   946.231.176.72   Art. 12b55 Commerce, courtage et transport de pétrole brut  et de produits pétroliers avec ou vers des États tiers   1 Le commerce, le courtage et le transport avec ou vers des États hors de la Suisse et  de l’EEE de pétrole brut et de produits pétroliers visés à l’annexe 24 originaires ou  provenant de la Fédération de Russie sont interdits, y compris par transbordement de  navire à navire.   2 La fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et de services  financiers ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les activités visées à  l’al. 1 sont interdits.   3 La fourniture de services visés à l’al. 2 à des navires ayant transporté du pétrole brut  ou des produits pétroliers visés à l’annexe 24 dont le prix d’achat excédait le prix- plafond fixé à l’annexe 28 à la date de la conclusion du contrat pour cet achat est  interdite pendant 90 jours à compter de la date de déchargement de ces biens, si l’opé- rateur responsable du transport savait ou pouvait raisonnablement soupçonner que le  prix d’achat excédait le prix-plafond fixé à l’annexe 28 à la date de la conclusion du  contrat pour cet achat.   4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:   a. aux biens dont la Fédération de Russie n’est que le lieu de chargement, de  départ ou de transit, à condition que ni l’origine ni le propriétaire de ces biens  ne soient russes;   b. aux biens dont le prix d’achat n’excède pas le prix-plafond fixé à l’annexe 28;   c. aux biens visés à l’annexe 29 transportés dans les États tiers qui y sont men- tionnés pendant la période qui y est fixée;   d. à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible  d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou  sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles, pour autant  que le SECO ait été informé immédiatement après la constatation de l’événe- ment ou de la catastrophe naturelle.   5 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la fourniture des services de pilo- tage nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.   Art. 13 Importation de biens en provenance des territoires désignés   1 L’importation de biens originaires des territoires désignés à l’annexe 6 est autorisée  uniquement s’ils sont assortis d’un certificat d’origine établi par les autorités ukrai- niennes.   2 En l’absence d’un certificat d’origine établi par les autorités ukrainiennes, il est in- terdit de fournir des services financiers et de conclure des conventions d’assurance ou  de réassurance en lien avec l’importation de biens originaires des territoires désignés  à l’annexe 6.       55 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022 (RO 2022 381). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 16 déc. 2022 à 18 heures (RO 2022 824).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   15 / 132   946.231.176.72   Art. 14 Exportation de biens à destination des territoires désignés   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 7 est inter- dite si ces biens sont destinés à des personnes, à des entreprises ou à des entités dans  les territoires désignés à l’annexe 6.    2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services d’intermédiation et  des services de construction et d’ingénierie ainsi qu’un financement ou une aide fi- nancière en lien avec les biens visés à l’annexe 7 à des personnes, à des entreprises ou  à des entités dans les territoires désignés à l’annexe 6.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux activités nécessaires  aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organi- sations internationales, aux activités humanitaires et au soutien d’hôpitaux ou d’éta- blissements scolaires ayant leur siège dans les territoires désignés à l’annexe 6 ne sont  pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, dans la mesure où  cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des  effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, y compris la sécurité  des infrastructures existantes, ou sur l’environnement   5 Dans des cas urgents dûment motivés, la vente, la livraison, le transfert ou l’expor- tation sont admissibles sans autorisation préalable, dans la mesure où l’exportateur  informe le SECO dans les cinq jours ouvrés suivant la vente, la livraison, le transfert  ou l’exportation et expose en détail les motifs justifiant la vente, la livraison, le trans- fert ou l’exportation sans autorisation préalable.   Art. 14a56 Produits sidérurgiques    1 L’importation, le transport et l’achat des produits sidérurgiques visés à l’annexe 17  originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.   2 …57   3 La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de cour- tage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers  dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les acti- vités visées aux al. 1 et 2 est interdite.   4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’achat de biens faisant  partie des quotas de volume d’importation fixés par l’Union européenne ni à l’impor- tation, au transit et au transport de ces biens en Suisse ou par la Suisse.   5 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, si  cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionne- ment en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nu- cléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en       56 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).   57 Entre en vigueur le 30 sept. 2023 (RO 2022 708).     Commerce extérieur   16 / 132   946.231.176.72   service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de  matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applica- tions médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayon- nements dans l’environnement, ainsi qu’à une coopération nucléaire civile, en parti- culier dans le domaine de la recherche et du développement.   Art. 14b58 Biens de luxe   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transport et le transit des biens de luxe visés  à l’annexe 18 à toute personne, entreprise ou entité en Fédération de Russie ou aux  fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.   2 Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux biens:   a. qui sont nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques  ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires en Fédération de Russie ou  d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit  international;   b. qui sont destinés à l’usage personnel des collaborateurs des représentations et  organisations visées à la let. a, ou   c.  qui relèvent des positions tarifaires 7113 ou 7114 figurant à l’annexe 18,  ch. 10, et qui sont destinés à l’usage personnel des personnes physiques voya- geant à partir de la Suisse ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles,  qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.59   3 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées à l’al. 1 pour la  livraison ou l’exportation de biens culturels à destination de la Fédération de Russie  qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Fédération  de Russie.60   Art. 14c61 Biens importants sur le plan économique   1 L’achat de biens importants sur le plan économique pour la Fédération de Russie  visés à l’annexe 20 originaires ou provenant de ce pays ainsi que l’importation, le  transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.62   2 La fourniture, directe ou indirecte, de services de toute sorte, y compris l’assistance  technique et les services de courtage, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien  avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de biens       58 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   60 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   17 / 132   946.231.176.72   visés à l’al. 1, ou encore avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation  desdits biens sont interdits.63   3 L’achat, lorsque la Suisse est le lieu de destination, de biens visés à l’annexe 21 et  l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de ces biens sont  soumis à autorisation. Le SECO accorde l’autorisation si les quotas de volume d’im- portation fixés à l’annexe 21 ne sont pas dépassés.64   4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens visés à l’an- nexe 21 qui:   a. sont destinés à un État tiers en dehors de la Suisse et de l’Union européenne,  ou   b. font partie des quotas de volume d’importation fixés par l’Union euro- péenne.65   5 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux achats en Fédération de Russie  qui sont nécessaires:   a. aux activités officielles des représentations diplomatiques ou consulaires de  la Suisse ou de ses partenaires en Fédération de Russie ou d’organisations  internationales jouissant d’immunités conformément au droit international, ou   b. à l’usage personnel de ressortissants suisses, de ressortissants d’un État  membre de l’EEE ou de membres de leur famille proche.66   6 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, si  cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionne- ment en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nu- cléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en  service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de  matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applica- tions médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayon- nements dans l’environnement, ainsi qu’à une coopération nucléaire civile, en parti- culier dans le domaine de la recherche et du développement.67   Art. 14d68 Or et produits en or   1 L’achat d’or visé à l’annexe 26 originaire et exporté de la Fédération de Russie après  le 4 août 2022 ainsi que l’importation, le transit et le transport de cet or en Suisse et  par la Suisse sont interdits.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   67 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures  (RO 2022 436).     Commerce extérieur   18 / 132   946.231.176.72   2 L’achat d’or visé à l’annexe 26 qui a fait l’objet de transformations dans un pays  tiers au moyen d’or visé à l’al. 1 ainsi que l’importation, le transit et le transport en  Suisse et par la Suisse de cet or transformé sont interdits.   3 L’achat de produits en or visés à l’annexe 27 originaires et exportés de la Fédération  de Russie après le 4 août 2022 ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces  biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.   4 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en  lien avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de  biens visés aux al. 1 à 3, ou encore avec la fourniture, la fabrication, la réparation ou  l’utilisation desdits biens sont interdits.   5 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux biens qui sont néces- saires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la  Suisse ou de ses partenaires en Fédération de Russie ou d’organisations internatio- nales jouissant d’immunités conformément au droit international.   6 L’interdiction prévue à l’al. 3 ne s’applique pas aux biens qui sont destinés à l’usage  personnel de personnes arrivant en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, pour  autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.   7 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 à 3 pour  l’importation ou le transport de biens culturels provenant de la Fédération de Russie  qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Fédération  de Russie.   Section 3 Restrictions financières   Art. 15 Gel d’avoirs et de ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le  contrôle, direct ou indirect:    a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8;    b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;    c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes  physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou b.69   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des  avoirs ou des ressources économiques.   3 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou  la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire:       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   19 / 132   946.231.176.72   a. à la réalisation d’activités humanitaires ou à la fourniture d’une aide à la po- pulation civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics  ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédé- ration pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la popula- tion civile, ou   b. à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou con- sulaires de la Suisse et à l’accomplissement de missions officielles de la Con- fédération.70   3bis Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas non plus lorsque le  déblocage d’avoirs ou de ressources économiques gelés, le transfert de fonds ou la  mise à disposition de tels avoirs ou ressources économiques est nécessaire à la four- niture:   a. de services de télécommunication en Fédération de Russie, en Ukraine, en  Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou entre la Fédération de Russie et  la Suisse ou un État membre de l’EEE, ou encore entre l’Ukraine et la Suisse  ou un État membre de l’EEE, par un opérateur sis en Suisse ou dans un État  membre de l’EEE;   b. de ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à l’entretien  et à la sécurité des services de télécommunication mentionnés à la let. a;   c. de services de centre de données en Suisse et dans des États membres de  l’EEE.71   4 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des dérogations aux interdictions pré- vues à l’al. 2 pour permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture  d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine.72   5 Il peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes blo- qués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources écono- miques gelées pour:   a. prévenir des cas de rigueur;   b. honorer des contrats existants;   c. honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative  ou arbitrale;   d.73 permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques  ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités con- formément au droit international;   e. sauvegarder des intérêts suisses;       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Commerce extérieur   20 / 132   946.231.176.72   f. permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à  la population civile en lien avec la situation en Ukraine, ou   g.74 prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et im- portants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.75   5bis Il peut autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés  ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques à une personne  physique ou morale, entreprise ou entité visée à l’annexe 8 afin de permettre la vente  ou le transfert de droits de propriété à une personne morale, entreprise ou entité établie  en Suisse ou dans un État membre de l’EEE au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022  ou dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’inscription de la personne, de  l’entreprise ou de l’entité sur la liste figurant à l’annexe 8, la date la plus tardive étant  retenue, si:76   a. ces droits de propriété sont directement ou indirectement détenus par une per- sonne physique ou morale, entreprise ou entité visée à l’annexe 8, et que   b. le produit de la vente ou du transfert reste gelé.77   6 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou res- sources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numé- ros SSID 175-48057, SSID 175-48067 et SSID 175-48076, ou la mise de certains  avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que  ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le  24 août 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations ban- caires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022.78   7 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou res- sources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numé- ros SSID 175-54306, SSID 175-54319, SSID 175-54329 et SSID 175-54340, ou la  mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après  avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre  fin, au plus tard le 28 octobre 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y com- pris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 27 avril  2022.79   8 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources  économiques gelés appartenant à l’entité visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175- 56580 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de       74 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures  (RO 2022 436).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 436).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   21 / 132   946.231.176.72   cette entité, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont néces- saires afin:   a. de mettre fin, le 22 août 2023 au plus tard, aux opérations, contrats ou autres  accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec l’en- tité avant le 4 août 2022, ou   b.80 de permettre la vente ou le transfert, jusqu’au 13 novembre 2022, de droits de  propriété qui sont directement ou indirectement détenus par l’entité dans une  personne morale, une entreprise ou une entité établie en Suisse ou dans un  État membre de l’EEE.81   9 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources  économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numéros  SSID 175-48057, 175-48067, 175-48076, 175-54306, 175-54319, 175-54329, 175- 54340 et 175-56580 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la  disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques  sont nécessaires pour acheter, importer ou transporter des produits agricoles et ali- mentaires, y compris le blé et les engrais.82   9bis Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources  économiques gelés appartenant à l’entreprise visée à l’annexe 8 sous le numéro  SSID 175-55471, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la dispo- sition de cette entreprise, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques  sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 31 décembre 2022, à des transactions,  y compris des ventes, effectuées en vue de la liquidation d’une coentreprise ou d’une  institution juridique similaire créée avant le 16 mars 2022 et associant une personne  morale, une entité ou un établissement visé à l’annexe 15.83   9ter Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources  économiques gelés appartenant à l’entité visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175- 55580, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de  cette entité, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont néces- saires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres  accords conclus avec cette entité avant le 3 juin 2022 ou auxquels elle était associée  d’une autre manière avant cette date.84   10 Il autorise les dérogations visées aux al. 4 à 9ter après avoir consulté les services  compétents du DFAE et du DFF.85       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).   82 Introduit par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   22 / 132   946.231.176.72   Art. 16 Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources  économiques   1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs prévu à l’art. 15, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire ainsi que la nature et la valeur  des avoirs et des ressources économiques concernés.   Art. 17 Interdiction concernant l’aide financière publique en faveur des  échanges commerciaux   1 Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des  échanges commerciaux avec la Fédération de Russie ou des investissements dans ce  pays.   2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide finan- cière contractés avant le 5 mars 2022;   b.86  à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la  limite d’un montant total de 10 000 000 francs par projet bénéficiant à des  petites et moyennes entreprises établies en Suisse;   c.  à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le com- merce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humani- taires.   Art. 1887 Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments  du marché monétaire    1 L’aide à l’émission, le négoce, ou la prestation de services d’investissement de  valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est supé- rieure à 90 jours, émis après le 27 août 2014 et jusqu’au 12 novembre 2014, ou dont  l’échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 novembre 2014 et jusqu’au  12 avril 2022, ou de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis  après le 12 avril 2022 sont interdits lorsque l’émetteur est:   a. une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée à l’an- nexe 9;   b. une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et dans  laquelle des banques ou des entreprises visées à l’annexe 9 détiennent une  participation de plus de 50 %;   c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   23 / 132   946.231.176.72   2 L’aide à l’émission, le négoce, ou la prestation de services d’investissement de va- leurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022  sont interdits lorsque l’émetteur est:   a. une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée aux  annexes 10 et 11;   b. une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et dans  laquelle des banques ou des entreprises visées aux annexes 10 et 11 détiennent  une participation de plus de 50 %;   c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.   3 L’aide à l’émission, le négoce, ou la prestation de services d’investissement de  valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est supé- rieure à 30 jours, émis après le 12 novembre 2014 et jusqu’au 12 avril 2022, ou de  valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022  sont interdits lorsque l’émetteur est:   a. une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée aux  annexes 12 et 13;   b. une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et dans  laquelle des banques ou des entreprises visées à la let. a détiennent une parti- cipation de plus de 50 %;   c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.   4 L’aide à l’émission, le négoce, ou la prestation de services d’investissement de  valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis après le 14 mars 2022  sont interdits lorsque l’émetteur est:   a. la Fédération de Russie et son gouvernement;   b. la Banque centrale de la Fédération de Russie;   c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  de la Banque centrale de la Fédération de Russie.   5 Il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négo- ciation pour les valeurs mobilières de toute banque, entreprise ou entité établie en  Fédération de Russie et contrôlée ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique.   Art. 19 Interdiction d’octroi de prêts   1 L’octroi direct ou indirect de prêts dont l’échéance est supérieure à 30 jours est in- terdit lorsque le bénéficiaire est visé à l’art. 18, al. 1 ou 3, après le 12 novembre 2014  et jusqu’au 5 mars 2022.   2 L’octroi direct ou indirect de prêts est interdit lorsque le bénéficiaire est visé à  l’art. 18 al. 1 à 3, après le 5 mars 2022.     Commerce extérieur   24 / 132   946.231.176.72   3 Fait exception l’octroi de prêts servant:   a. à financer les échanges commerciaux entre la Suisse ou l’Union européenne  et des États tiers auxquels l’ordonnance ne s’applique pas;   b. à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l’exécution d’un  contrat commercial dans le cadre visé à la let. a en provenance d’États  membres de l’Union européenne ou d’États tiers;   c.88 à garantir le respect des exigences légales en matière de liquidité par des per- sonnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans l’Union européenne dans  lesquelles des banques ou des entreprises visées à l’annexe 9 détiennent une  participation de plus de 50 %.   4 L’octroi direct ou indirect de prêts est interdit lorsque le bénéficiaire est visé à  l’art. 18, al. 4, après le 28 février 2022; fait exception l’octroi de prêts servant:   a. à financer le commerce entre la Suisse ou l’Union européenne et des États  tiers auquel l’ordonnance ne s’applique pas;   b. à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l’exécution d’un  contrat commercial dans le cadre visé à la let. a en provenance d’États  membres de l’Union européenne ou d’États tiers.   5 L’interdiction visée à l’al. 4 ne s’applique pas aux tirages ou décaissements effectués  en vertu d’un contrat conclu avant le 28 février 2022, si les conditions suivantes sont  remplies:   a. l’ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:   1. ont toutes été convenues avant le 28 février 2022, et   2. n’ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;   b. avant le 28 février 2022, une date d’échéance contractuelle a été fixée pour le  remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l’annula- tion de l’ensemble des engagements, droits et obligations découlant du con- trat.   6 Les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux tirages ou décaisse- ments effectués en vertu d’un contrat avant le 5 mars 2022, si les conditions suivantes  sont remplies:   a. l’ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:   1. ont toutes été convenues avant le 5 mars 2022, et   2. n’ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;   b. avant le 5 mars 2022, une date d’échéance contractuelle a été fixée pour le  remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l’annula- tion de l’ensemble des engagements, droits et obligations découlant du con- trat;   c.  au moment de sa conclusion, le contrat n’enfreignait pas les interdictions pré- vues par la présente ordonnance en vigueur à l’époque.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   25 / 132   946.231.176.72   Art. 2089 Interdiction d’accepter des dépôts et des cryptoactifs   1 Il est interdit, pour les personnes et établissements qui acceptent des dépôts et qui  octroient des crédits à titre professionnel, si la valeur totale des dépôts de la personne  physique, de la banque, de l’entreprise ou de l’entité dépasse 100 000 francs par per- sonne ou par établissement, d’accepter des dépôts:   a. de ressortissants russes;   b. de personnes physiques résidant en Fédération de Russie;    c. de banques, d’entreprises ou d’entités établies en Fédération de Russie, ou    d. de banques, d’entreprises ou d’entités établies en dehors de Suisse et de l’EEE  et dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus directement ou indi- rectement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en  Fédération de Russie.90   2 Il est interdit, pour les personnes et établissements qui fournissent à titre profession- nel des services de portefeuille de cryptoactifs, de compte en cryptoactifs et de con- servation de cryptoactifs, de fournir ces services aux personnes, entités et établisse- ments suivants:91   a. à des ressortissants russes;    b. à des personnes physiques résidant en Fédération de Russie, ou    c. à des personnes morales, entreprises ou entités établies en Fédération de Rus- sie.92   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent ni aux ressortissants suisses  ni aux ressortissants d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni ni aux personnes  physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un  État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.93   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 et 2 si le dépôt ou la four- niture d’un service en lien avec un portefeuille de cryptoactifs, un compte en cryp- toactifs et la conservation de cryptoactifs est nécessaire:   a. à la prévention des cas de rigueur;   b. à des fins humanitaires ou à des fins d’évacuation;   c. à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie,  les droits de l’homme ou l’État de droit en Fédération de Russie;       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   26 / 132   946.231.176.72   cbis.94 au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la  gestion courante d’avoirs ou de ressources économiques gelés;   d. à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou con- sulaires ou d’organisations internationales;   e. à la sauvegarde des intérêts suisses;   f.95 aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services  entre la Suisse et la Fédération de Russie, entre la Suisse et l’EEE ou entre  l’EEE et la Fédération de Russie.   Art. 2196 Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants   Les personnes et établissements qui acceptent des dépôts ou octroient des crédits à  titre professionnel fournissent au SECO, au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dé- pôts supérieurs à 100 000 francs détenus par des ressortissants russes, des personnes  physiques résidant en Fédération de Russie et par des banques, entreprises ou entités  établies en Fédération de Russie. Tous les 12 mois, ils fournissent au SECO des mises  à jour concernant le montant de ces dépôts.   Art. 22 Interdiction faite aux dépositaires centraux de fournir  certains services   1 Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de fournir leurs services pour des  valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant russe, à toute per- sonne physique résidant en Fédération de Russie ou à toute banque, entreprise ou en- tité établie en Fédération de Russie.97   2 Cette interdiction ne s’applique ni aux ressortissants suisses ni aux ressortissants  d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni ni aux personnes physiques titulaires  d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE  ou au Royaume-Uni.98   Art. 23 Interdiction de vente de valeurs mobilières   1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans   la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne émises après le  12 avril 2022 ou des parts de placements collectifs de capitaux offrant une exposition       94 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).   95 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à   18 heures (RO 2022 477).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   27 / 132   946.231.176.72   à ces valeurs, a tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Fédéra- tion de Russie ou à toute banque, entreprise ou entité établie en Fédération de Russie.99   2 Cette interdiction ne s’applique ni aux ressortissants suisses ni aux ressortissants  d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni ni aux personnes physiques titulaires  d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE  ou au Royaume-Uni.100   Art. 24101 Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale  de la Fédération de Russie    1 Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de  la Fédération de Russie, y compris les transactions avec toute banque, entreprise ou  entité agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de la  Fédération de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), sont  interdites.   2 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 dans la mesure où:   a. les transactions sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 4 mai 2022  aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires  correspondantes, conclus avec ces banques, entreprises ou entités avant le  4 mars 2022 à 18 heures, ou   b. cela est strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de la Suisse.   Art. 24a102  Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État   1 Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:   a. une banque, une entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à  l’annexe 15;   b.103 une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse ou d’un  État membre de l’EEE et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des  entreprises visées à la let. a;   c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022  à 23 heures (RO 2022 198).   102 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).     Commerce extérieur   28 / 132   946.231.176.72   1bis Il est interdit d’exercer une fonction au sein des organes directeurs d’une personne  morale, d’une entité ou d’un organisme visé à l’al. 1.104   2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:   a.105 aux transactions nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz  naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de  minerai de fer, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse, un État  membre de l’EEE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, le Monté- négro, la Macédoine du Nord ou la Serbie;   b. aux transactions liées à des projets énergétiques hors de la Fédération de Rus- sie dans lesquels une banque, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 15  est un actionnaire minoritaire;   c. aux transactions effectuées en vue:   1. de réaliser des activités humanitaires ou de fournir une aide à la popula- tion civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics  ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la  Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide  à la population civile, ou   2. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplo- matiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions  officielles de la Confédération;   d.106 aux transactions liées à la fourniture de services de télécommunication ou de  services et d’équipements nécessaires au fonctionnement, à l’entretien, à la  sécurité des services de télécommunication, y compris la fourniture de pare- feu et de services de centres d’appel, à une banque, à une entreprise ou à une  entité visée à l’annexe 15;   e.107 aux transactions qui sont nécessaires, directement ou indirectement, à l’achat,  à l’importation ou au transport, de pétrole, y compris les produits pétroliers  raffinés, depuis ou via la Fédération de Russie;   f.108 aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport  de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris  le blé et les engrais;   g.109 aux transactions qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures  judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de       104 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 9 déc. 2022  (RO 2022 708).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 436).   106 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).   107 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).   108 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022,(RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).   109 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures  (RO 2022 436).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   29 / 132   946.231.176.72   l’EEE, ou à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une  sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du  DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour per- mettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la popula- tion civile en lien avec la situation en Ukraine.   Art. 25 Interdiction de financements, de participations et de services  dans les territoires désignés   1 Il est interdit d’accorder des prêts ou des crédits à des entreprises ou à des entités  dans les territoires désignés à l’annexe 6 ou de participer à de telles opérations.   2 Il est interdit d’acquérir ou d’augmenter des participations dans des entreprises ou  des biens immobiliers dans les territoires désignés visés et de créer des entreprises  conjointes avec des entreprises ou des entités dans les territoires désignés à l’annexe 6.   3 Il est interdit de fournir des services d’investissement directement liés aux activités  visées aux al. 1 et 2.   4 Il est interdit de fournir des services liés aux activités touristiques dans les territoires  désignés à l’annexe 6.   5 Les interdictions visées aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux activités nécessaires  aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organi- sations internationales et au soutien d’hôpitaux ou d’établissements scolaires ayant  leur siège dans les territoires désignés à l’annexe 6, ou qui garantissent la sécurité des  infrastructures existantes.   Art. 26 Interdiction de cofinancement   1 Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment  Fund, de participer à ses projets ou d’y contribuer d’une autre manière.   2 En dérogation à l’al. 1, le SECO peut, après avoir consulté les services compétents  du DFAE et du DFF, autoriser la participation à un investissement dans des projets  cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels pro- jets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution  est exigible en vertu de contrats conclus avant le 5 mars 2022 ou de contrats acces- soires nécessaires à l’exécution de ces contrats.   Art. 27110 Interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie  financière   La fourniture de services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger  des données financières, aux banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14 ou à  toute banque, entreprise ou entité sise en Fédération de Russie et contrôlée à plus de  50 % par des banques, des entreprises ou des entités visées à l’annexe 14 est interdite.       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).     Commerce extérieur   30 / 132   946.231.176.72   Art. 28111 Interdiction relative aux billets de banque   1 La vente, la livraison, l’exportation ou le transit de billets de banque libellés en  francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne  à ou vers la Fédération de Russie ou à ou vers toute personne physique ou morale,  toute entité ou toute entreprise en Fédération de Russie, y compris le gouvernement  et la Banque centrale de la Fédération de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce  pays sont interdits.   2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, à l’expor- tation ou au transit de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie  officielle d’un État membre de l’Union européenne pour autant que cette vente, cette  fourniture, cette exportation ou ce transit soit nécessaire:   a. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Fédération de Rus- sie ou de membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, ou   b. à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou con- sulaires ou d’une organisation internationale en Fédération de Russie.   Art. 28a112 Interdictions liées aux services de notation de crédit   1 Il est interdit de fournir des services de notation de crédit ou de donner accès à tout  service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit à, ou portant  sur, tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Fédération de Rus- sie ou à toute banque, entreprise ou entité sise en Fédération de Russie.113   2 Les interdictions visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux ressortissants suisses, aux  ressortissants d’un État membre de l’EEE ni aux personnes physiques titulaires d’un  titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.   Art. 28b114 Interdictions liées aux entreprises du secteur de l’énergie   de la Fédération de Russie115   1 Les activités suivantes en lien avec des entreprises du secteur de l’énergie de la Fé- dération de Russie sont interdites:116   a. l’acquisition ou l’augmentation de participations dans des personnes morales,  des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État  extérieur à la Suisse ou à l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie en  Fédération de Russie;       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   112 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 15 avril 2022   (RO 2022 198).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à  18 heures (RO 2022 477).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   31 / 132   946.231.176.72   b. l’octroi de prêts, de crédits, ainsi que la participation à ces opérations, ou la  fourniture d’une quelconque autre manière d’un financement, y compris une  participation au capital, à des personnes morales, des entreprises ou des entités  établies ou constituées selon le droit d’un État extérieur à la Suisse ou à l’EEE  et opérant dans le secteur de l’énergie en Fédération de Russie ou pour finan- cer de telles personnes morales, entreprises ou entités;   c.117 la création d’entreprises conjointes avec des personnes morales, des entre- prises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État extérieur  à la Suisse ou à l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie en Fédération de  Russie;   d. la fourniture de services d’investissement directement ou indirectement liés  aux activités visées aux let. a à c.    2 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, du DETEC  et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 si les activités  sont:118   a.119 nécessaires pour garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse et des  États membres de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente ou  pour le transport de pétrole et de gaz naturel, y compris de produits pétroliers  raffinés, en provenance de la Fédération de Russie ou transitant par celle-ci, à  destination de la Suisse ou d’États membres de l’EEE, ou   b. exclusivement destinées à une personne morale, une entreprise ou une entité  opérant dans le secteur de l’énergie en Fédération de Russie et appartenant à  une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le  droit d’un État membre de l’EEE.   Art. 28c120 Interdictions concernant le soutien d’établissements publics   1 Il est interdit de fournir un soutien direct ou indirect, notamment par l’octroi de  moyens financiers, d’une aide financière ou de tout autre avantage au titre d’un pro- gramme national de la Suisse, à toute personne morale, entreprise ou entité établie en  Fédération de Russie et contrôlée ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique.   2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux activités humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention  ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets  graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environne- ment, ou en réaction à des catastrophes naturelles;   b. aux programmes phytosanitaires et vétérinaires;       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).   120 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).     Commerce extérieur   32 / 132   946.231.176.72   c. à la coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux  et dans le cadre du réacteur thermonucléaire expérimental international ITER;   d. à la coopération intergouvernementale dans le cadre de la convention du  30 novembre 2009 relative à la construction et à l’exploitation d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X121 et de la conven- tion du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une  Installation européenne de rayonnement synchrotron122;   e. à l’exploitation, à l’entretien et au déclassement d’installations nucléaires  civiles, à l’élimination des déchets radioactifs, à l’approvisionnement en com- bustible et au retraitement du combustible et à la sûreté de ces installations,  ainsi qu’à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio- isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, de technologies cri- tiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, et à une  coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et  du développement;   f. aux programmes de mobilité et d’échange en faveur des individus et à la pro- motion de contacts interpersonnels directs;   g. aux programmes en matière de climat et d’environnement, à l’exception du  soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l’innovation;   h. aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la  Suisse et de ses partenaires ou d’organisations internationales jouissant d’im- munités conformément au droit international en Fédération de Russie.   Art. 28d123 Interdictions concernant les trusts   1 L’enregistrement d’un trust ou d’une autre institution juridique similaire ou la four- niture d’un siège social, d’une adresse commerciale ou administrative ou de services  de gestion à un trust sont interdits si le constituant ou le bénéficiaire est:   a. un ressortissant russe ou une personne physique résidant en Fédération de  Russie;   b. une personne morale, une entreprise ou une entité établie en Fédération de  Russie;   c. une personne morale, une entreprise ou une entité détenue, directement ou  indirectement, à plus de 50 % par une personne physique, une personne mo- rale, une entreprise ou une entité visée aux let. a et b;   d. une personne morale, une entreprise ou une entité contrôlée par une personne  physique, une personne morale, une entreprise ou une entité visée aux let. a à  c;       121  RS 0.422.10  122  RS 0.424.10  123 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures, sous réserve de l’al. 2, en vigueur depuis le 29 mai 2022  (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   33 / 132   946.231.176.72   e. une personne morale, une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou  selon les instructions d’une personne physique, d’une personne morale, d’une  entreprise ou d’une entité visée aux let. a à d.   2 Il est interdit d’agir en qualité de trustee, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de  secrétaire ou dans une fonction similaire, pour un trust ou une institution juridique  similaire visée à l’al. 1, ou de faire en sorte qu’une autre personne agisse en qualité de  trustee, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou dans une fonction  similaire.124   3 Les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le constituant ou  le bénéficiaire est un ressortissant suisse ou un ressortissant d’un État membre de  l’EEE ou du Royaume-Uni ou qu’il est titulaire d’un titre de séjour temporaire ou  permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.125   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:   a. des activités humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la  facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures  médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humani- taires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;   b. des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie,  les droits de l’homme ou l’État de droit en Fédération de Russie;   c.126 le fonctionnement d’un trust ou d’une forme juridique similaire ayant pour  objet la gestion de fonds de la prévoyance professionnelle, de contrats d’assu- rance ou de régimes de participation des salariés, ou le fonctionnement d’or- ganisations d’utilité publique, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mi- neurs ou adultes vulnérables.   5 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2 pour permettre la poursuite  de ces services:   a. aux fins de l’achèvement au plus tard le 1er octobre 2022 des opérations né- cessaires à la résiliation des contrats non conformes au présent article conclus  avant le 28 avril 2022, à condition que ces opérations aient été entamées avant  le 30 mai 2022;   b. pour d’autres raisons que celle mentionnée à la let. a, à condition que les pres- tataires de services n’acceptent pas, directement ou indirectement, d’avoirs ni  de ressources économiques de personnes visées à l’al. 1, ne mettent pas à la  disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels avoirs ou       124 Abrogé temporairement par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, avec effet du 29 juin 2022 à  18 heures jusqu’au 31 juil. 2022 (RO 2022 381).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   126 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).     Commerce extérieur   34 / 132   946.231.176.72   ressources économiques, ou ne leur procurent pas un quelconque avantage  provenant d’actifs placés dans un trust ou une forme juridique similaire.127   Art. 28e128 Interdiction de fournir certains services   1 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité,  de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres  ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion  ou des services de relations publiques, au gouvernement de la Fédération de Russie  ou à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies dans ce pays.   1bis Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture  et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informa- tique au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, des  entreprises ou des entités établies dans ce pays.129   2 Les interdictions prévues aux al. 1 et 1bis ne s’appliquent pas:130   a. aux services qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le  cadre d’une procédure judiciaire ou du droit à un recours effectif;   b.131 aux services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entreprises  ou d’entités établies en Fédération de Russie qui sont détenues ou contrôlées  exclusivement ou conjointement par des personnes morales, des entreprises  ou des entités constituées selon le droit suisse, le droit d’un État membre de  l’EEE ou le droit du Royaume-Uni;   c.132 aux services qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judi- ciaires, administratives ou arbitrales en Suisse, dans un État membre de l’EEE  ou au Royaume-Uni, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement  ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse, dans un État membre de l’EEE  ou au Royaume-Uni.   2bis L’interdiction prévue à l’al. 1bis ne s’applique pas:   a. aux services qui sont nécessaires à des urgences sanitaires, à la prévention ou  à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets  graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environne- ment, ou en réaction à des catastrophes naturelles;       127 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022   (RO 2022 381).   128 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   129 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   132 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   35 / 132   946.231.176.72   b. aux services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires  et pour un utilisateur final non militaire.133   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 1bis, dès lors que des  services sont nécessaires:134   a. à des activités humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la  facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures  médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humani- taires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;   b. à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie,  les droits de l’homme ou l’état de droit en Fédération de Russie;   c.135 aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la  Suisse et de ses partenaires ou d’organisations internationales jouissant d’im- munités conformément au droit international en Fédération de Russie;   d.136 pour garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse ou d’un État  membre de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente;   e.137 à l’achat, à l’importation ou au transport en Suisse ou dans un État membre  de l’EEE de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium ou de  minerai de fer;   f.138 pour assurer le fonctionnement d’infrastructures, de matériels et de logiciels  qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de  l’environnement;   g.139 à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en  combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nu- cléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la  mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à  la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes  médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques  pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi qu’à une  coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et  du développement;       133 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   135 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   136 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   137 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   138 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   139 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   36 / 132   946.231.176.72   h.140 à la fourniture, par les opérateurs de télécommunication en Suisse ou dans un  État membre de l’EEE, de services nécessaires:   1. au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécu- rité, des services de communications électroniques, en Fédération de  Russie, en Ukraine, en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, entre la  Fédération de Russie ou l’Ukraine et la Suisse ou un État membre de  l’EEE, ou   2. aux services de centres de données en Suisse ou dans un État membre de  l’EEE.    Section 4 Autres restrictions   Art. 29 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  visées à l’annexe 8.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et le DFAE dans le cadre de sa compé- tence visée à l’art. 38  de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de  visas141, peuvent autoriser des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou  pour prendre part à un dialogue politique concernant l’Ukraine, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 29a142 Trafic aérien   1 Décoller du territoire suisse, atterrir sur le territoire suisse et survoler le territoire  suisse est interdit pour:   a. les aéronefs des transporteurs aériens russes titulaires d’un certificat d’exploi- tation ou d’une autorisation équivalente délivrés par les autorités russes,  y compris les aéronefs exploités par ces entreprises dans le cadre d’accords de  partage de codes ou de réservation de capacité;   b. les aéronefs enregistrés en Fédération de Russie ou détenus, affrétés ou con- trôlés par toute personne physique ou morale, entreprise ou entité russe.   2 Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas:    a. aux vols à des fins humanitaires;   b. aux vols de recherche et de sauvetage;       140 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   141 RS 142.204  142 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   37 / 132   946.231.176.72   c. aux vols de rapatriement d’aéronefs en location autorisés par l’Office fédéral  de l’aviation civile (OFAC);   d. aux survols et atterrissages d’urgence;   e. aux vols d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers qui dispo- sent d’une autorisation (diplomatic clearance) conformément à l’art. 4 de l’or- donnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace  aérien143.   3 L’OFAC peut, après avoir consulté les services compétents du SECO et du DFAE,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 si la sauvegarde d’intérêts  suisses l’exige ou à d’autres fins conformes aux objectifs de la présente ordonnance.   Art. 29b144 Interdictions relatives à la publicité dans certains médias russes   Il est interdit de placer ou de faire placer de la publicité pour des produits ou des  services transmis ou diffusés dans des programmes de radio et de télévision ou dans  d’autres contenus électroniques, qui sont établis ou diffusés par une personne morale,  une entreprise ou une entité visée à l’annexe 25. Cette interdiction s’applique indé- pendamment du mode de transmission ou de diffusion des contenus.   Art. 29c145 Interdictions concernant les marchés publics   1 Les adjudicateurs des marchés publics soumis aux accords internationaux en vertu  de l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics  (LMP)146, de l’art. 8, al. 1, de l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars  2001 sur les marchés publics (AIMP 2001)147 et de l’art. 4, al. 1 et 2, de l’Accord  intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019)148, ont l’in- terdiction de passer des marchés publics au sens des art. 8 LMP, art. 6 AIMP 2001 et  8 AIMP 2019, à partir des valeurs seuils indiquées dans les accords internationaux:   a. à un ressortissant russe ou une personne physique résidant en Fédération de  Russie;   b. à une personne morale, une entreprise ou une entité établie en Fédération de  Russie;   c. à une personne morale, une entreprise ou une entité détenue, directement ou  indirectement, à plus de 50 % par une personne physique, une personne mo- rale, une entreprise ou une entité au sens des let. a ou b;       143 RS 748.111.1  144 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures   (RO 2022 381).  145 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à    18 heures (RO 2022 477).  146  RS 172.056.1  147  Cet accord intercantonal peut être consulté à l’adresse suivante    www.lexfind.ch/fe/de/tol/33879/versions/219579/de  148  Cet accord intercantonal peut être consulté à l’adresse suivante   www.lexfind.ch/fe/de/tol/33884/versions/219203/de     Commerce extérieur   38 / 132   946.231.176.72   d. à une personne morale, une entreprise ou une entité agissant pour le compte  ou selon les instructions d’une personne physique, d’une personne morale,  d’une entreprise ou d’une entité au sens des let. a, b ou c.   2 Il est interdit aux adjudicateurs visés à l’al. 1 de conclure des contrats de marchés  publics relevant du champ d’application de l’al. 1 avec une personne physique ou  morale, une entreprise ou une entité au sens de l’al. 1, let. a à d.   3 Les contrats de marchés publics visés à l’al. 2 en cours d’exécution doivent prendre  fin au plus tard le 28 février 2023.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux adjudications et aux contrats de marchés  publics auxquels participent, pour plus de 10 % de la valeur du marché, des sous- traitants et des fournisseurs assimilés à une personne, une entreprise ou une entité au  sens de l’al. 1, let a à d.   5 Les interdictions visées aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas:    a. aux ressortissants russes résidant en Suisse;   b. aux personnes morales, entreprises ou entités détenues, avant le 31 août 2022,  directement ou indirectement, à plus de 50 % par une personne physique, une  personne morale, une entreprise ou une entité au sens de l’al. 1, et établies en  Suisse avant le 31 août 2022.   6 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 4, notamment:   a. pour l’exploitation, l’entretien et le déclassement d’installations nucléaires ci- viles, l’élimination des déchets radioactifs, l’approvisionnement en combus- tible et le retraitement du combustible et la sûreté de ces installations, ainsi  que pour la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio- isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, de technologies cri- tiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, et pour la  coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et  du développement;   b. pour la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes  spatiaux;   c. pour l’acquisition de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peu- vent être fournis en quantité suffisante que par une personne, une entreprise  ou une entité au sens de l’al. 1, let. a à d;   d. pour l’exercice des activités officielles des représentations diplomatiques ou  consulaires de la Suisse et de ses partenaires ou d’organisations internatio- nales jouissant d’immunités conformément au droit international en Fédéra- tion de Russie;   e. pour l’achat, l’importation ou le transport de gaz naturel et de pétrole, y com- pris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre,  de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Fédération de  Russie vers la Suisse ou les États membres de l’EEE.     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   39 / 132   946.231.176.72   7 Les adjudicateurs soumis au droit fédéral des marchés publics veillent au respect des  interdictions prévues aux al. 1 à 3; à cette fin, ils peuvent notamment exiger une dé- claration de la part des soumissionnaires.   8 Les cantons veillent au respect des interdictions prévues aux al. 1 à 3 par les entités  soumises au droit cantonal des marchés publics; à cette fin, ils peuvent notamment  exiger une déclaration de la part des soumissionnaires.   9 Les adjudicateurs visés à l’al. 7 et les cantons visés à l’al. 8 annoncent au SECO les  cas d’application de l’al. 3.   Art. 30 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont  l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures  imposées par la présente ordonnance, l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des  mesures en lien avec la situation en Ukraine149 ou l’ordonnance du 2 avril 2014 insti- tuant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en  lien avec la situation en Ukraine150; cette interdiction s’applique aux créances déte- nues par:   a.151 des personnes morales, des entreprises ou des entités visées aux annexes de la  présente ordonnance;   abis.152 des personnes morales, des entreprises ou des entités établies à l’extérieur  de la Suisse et de l’EEE détenues, directement ou indirectement, à plus de  50 % par des personnes morales, des entreprises ou des entités visées aux an- nexes de la présente ordonnance;   b. toute autre personne physique, entreprise ou entité russe;   c. une personne physique, entreprise ou entité agissant au nom ou selon les ins- tructions d’une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a et b.    Section 5 Exécution et dispositions pénales   Art. 31 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 6, 9 à 28e, 29c et 30.153       149 RO 2014 2803, 4059; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681,  4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953,  3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144   150 RO 2014 877, 1003, 1213, 2479  151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 260).  152 Introduite par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 260).  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à   18 heures (RO 2022 477).     Commerce extérieur   40 / 132   946.231.176.72   1bis L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’exécution de l’art. 14c, al. 3.154   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 29.   2bis L’OFAC surveille l’exécution de l’art. 29a.155   2ter L’Office fédéral de la communication surveille l’exécution de l’art. 29b.156   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières.   Art. 32 Dispositions pénales   1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 6, 9 à 15, 17 à 20 ou 22 à 30 est puni  conformément à l’art. 9 LEmb.   2 Quiconque enfreint les dispositions des art. 16 ou 21 est puni conformément à  l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 6 Publication et dispositions finales   Art. 33157 Publication   Le contenu des annexes 1, 2, 8 à 15, 23 et 25 est publié dans le Recueil officiel et le  Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.   Art. 34 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en  Ukraine158 est abrogée.   Art. 35 Dispositions transitoires   1 Les art. 3, 4 et 7, lorsqu’ils sont appliqués en lien avec les zones des oblasts ukrai- niens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ne s’ap- pliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022,  18 heures.       154 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 29 juil. 2022   (RO 2022 260).   155 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   156 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   158 [RO 2014 2803, 4059; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681,  4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953,  3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144]     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   41 / 132   946.231.176.72   2 L’art. 18, al. 1 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur  au 28 février 2022, 18 heures.   3 L’art. 19 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 fé- vrier 2022, 18 heures.   4 En dérogation aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO  autorise, jusqu’au 8 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et  à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 5 mars  2022. Les destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont couverts par cette disposition,  pour autant que les activités demandées soient de nature strictement civile.   5 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars  2022 et exécutées jusqu’au 28 mars 2022.159   6 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 15 mai 2022.160   7 L’art. 11, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur  au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 septembre 2022.161   8 L’art. 14a, al. 1 et 2162, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat anté- rieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 juin 2022.163   9 L’art. 10 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 3 juin 2022.164   10 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022.165   11 L’art. 12 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 août 2022.166   12 L’art. 14c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022.167       159 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   160 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   161 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   162 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.  163 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à   23 heures (RO 2022 198).  164 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).  165 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).  166 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).  167 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures   (RO 2022 260).     Commerce extérieur   42 / 132   946.231.176.72   13 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations exécutées jusqu’au 29 août 2022  en vue de l’achat, de l’importation et du transport, en Suisse ou dans les États membres  de l’EEE, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides visés à l’annexe 22.168   14 L’art. 28c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 octobre 2022.169   15 L’art. 12a, al. 1 et 2, ne s’applique pas:   a. aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport  de biens de la position tarifaire 2709 00 régies par un contrat antérieur au  30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, ni aux opérations ponc- tuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 dé- cembre 2022, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO  au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court  terme, dans les dix jours suivant leur exécution;   b. aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport  de biens de la position tarifaire 2710 régies par un contrat antérieur au 30 juin  2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023, ni aux opérations ponctuelles de  livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 février 2023,  pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard  le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans  les dix jours suivant leur exécution.170   16 L’art. 12b, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au  30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022.171   17 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:   a. à la réception de paiements dus par les banques, les entreprises ou les entités  visées à l’art. 24a, al. 1, en application de contrats exécutés avant le 15 mai  2022;   b.172 aux transactions, y compris les ventes, qui sont nécessaires à la liquidation  jusqu’au 31 décembre 2022, d’une coentreprise ou d’une forme juridique  similaire associant une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 24a,  al. 1, fondée avant le 26 mars 2022.173       168 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   169 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures  (RO 2022 260).   170 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de  l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).   171 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 436).   173 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   43 / 132   946.231.176.72   18 L’art. 28d, al. 1, ne s’applique pas aux transactions nécessaires pour mettre fin, d’ici  au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 28 avril 2022 qui ne sont pas con- formes aux dispositions dudit article.174   19 L’art. 28e, al. 1, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour  mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 30 juin 2022 qui ne  sont pas conformes aux dispositions dudit article.175   20 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 no- vembre 2022 et exécutées jusqu’au 23 décembre 2022 en vue de la vente, de la livrai- son, de l’exportation ou du transit de biens visés à l’annexe 3, ch. 2.176   21 L’art. 14a, al. 1 et 2177, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat anté- rieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’importa- tion, du transport ou de l’achat de biens visés à l’annexe 17, ch. 2, qui ne figurent pas  à l’annexe 17, ch. 1.178   22 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 no- vembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de la vente, de la livraison,  de l’exportation, du transit ou du transport de biens des positions tarifaires 2701, 2702,  2703 et 2704.179   23 L’art. 14c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 no- vembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’achat de biens visés à  l’annexe 20, ch. 2, et de l’importation, du transit et du transport de ces biens en Suisse  et par la Suisse.180   24 L’art. 12b, al. 2, ne s’applique pas:   a. aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées  jusqu’au 5 décembre 2022 en vue de la fourniture de services de toutes sortes  en rapport avec du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00;   b. aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées  jusqu’au 5 février 2023 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en  rapport avec des produits pétroliers de la position tarifaire 2710;   c. au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022 pour du pé- trole brut de la position tarifaire 2709 00 sur la base d’un contrat d’assurance  conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait  cessé à la date du paiement;       174 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   175 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures  (RO 2022 381).   176 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   177 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.  178 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à   18 heures (RO 2022 708).  179 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à   18 heures (RO 2022 708).  180 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à   18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   44 / 132   946.231.176.72   d. au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 février 2023 pour des pro- duits pétroliers de la position tarifaire 2710 sur la base d’un contrat d’assu- rance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assu- rance ait cessé à la date du paiement.181   25 L’art. 12b, al. 1 et 2, ne s’applique pas:   a. au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 effectué jusqu’au  5 décembre 2022;   b. au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 effectué  jusqu’au 5 février 2023;   c.182 au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers effectué dans les 90 jours  suivant une modification de l’annexe 28 ni à la fourniture d’une assistance  technique, de services de courtage ou de services financiers ou à l’octroi de  moyens financiers en lien avec ce transport, pour autant que:   1. les activités visées soient fondées sur un contrat conclu avant la modifi- cation de l’annexe 28, et que   2. le prix d’achat à la date de la conclusion du contrat n’ait pas excédé le  prix-plafond fixé à l’annexe 28;   d.183 au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 originaire ou pro- venant de la Fédération de Russie qui est chargé à bord d’un navire au port de  chargement avant le 16 décembre 2022 et déchargé au port de destination  finale avant le 19 janvier 2023 et dont le prix d’achat n’excède pas le prix- plafond fixé à l’annexe 28.184   26 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:   a. à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro  SSID 175-57347, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 4 février 2023;   b. aux transactions régies par un contrat conclu avant le 24 novembre 2022 avec  l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347 et exécuté  jusqu’au 4 février 2023.185   27 L’art. 28e, al. 1bis, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour  mettre fin, au plus tard le 4 février 2023, aux contrats conclus avant le 24 novembre  2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.186       181 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 16 déc. 2022 à  18 heures (RO 2022 824).   183 Introduite par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 16 déc. 2022 à  18 heures (RO 2022 824).   184 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   185 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).   186 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   45 / 132   946.231.176.72   Art. 36 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18 heures.     Commerce extérieur   46 / 132   946.231.176.72   Annexe 1187  (art. 5, al. 1 et 2)   Biens destinés à un renforcement militaire et technologique  ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité188       187 Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 25 mars 2022 (RO 2022 198), du 27 avr. 2022  (RO 2022 260), le ch. I al. 1 des O du DEFR du 10 juin 2022 (RO 2022 347) et du  28 juil. 2022 (RO 2022 432) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).   188 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:  https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708   Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   47 / 132   946.231.176.72   Annexe 2189  (art. 35, al. 4)   Destinataire final selon l’art. 35, al. 4190       189 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198), le ch. I al. 1 des O  du DEFR du 10 juin 2022 (RO 2022 347) et du 28 juil. 2022, en vigueur depuis le  29 juil. 2022 à 18 heures (RO 2022 432).   190 L’annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être consulté à  l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales  > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un   renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Commerce extérieur   48 / 132   946.231.176.72   Annexe 3191  (art. 9, al. 1 à 3 et 6bis)   Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale   1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022    Position tarifaire Désignation   88 Navigation aérienne ou spatiale      2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022    Position tarifaire Désignation   ex 2710 19 94 Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88   2710 19 99 Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation   4011 30 00 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules  aériens   ex 6813 20 00 Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens   6813 81 00 Garnitures de freins   8517 71 00 Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnais- sables comme étant utilisées conjointement avec ces articles   8517 79 00 Autres parties liées aux antennes   9024 10 00 Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compres- sion, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux:  Machines et appareils d’essais des métaux   9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du  niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des li- quides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,  compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et  appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032           191 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   49 / 132   946.231.176.72   Annexe 4192  (art. 10, al. 1 et 4)   Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction  du gaz naturel     No du tarif Désignation   ex 8414.1090 Pompes cryogéniques dans le traitement du GNL   ex 8418 69 Unités de traitement pour le refroidissement des gaz dans le  traitement du GNL   ex 8419 40 Unités de distillation atmosphérique-sous vide de pétrole brut  (CDU)   ex 8419 40 Unités de traitement pour la séparation et le fractionnement  des hydrocarbures dans le traitement du GNL   ex 8419 50 Boîtes froides dans le traitement du GNL   ex 8419 50 Échangeurs cryogéniques dans le traitement du GNL   ex 8419 60 Unités de traitement pour la liquéfaction du gaz naturel   ex 8419 60,  8419 89,  8421 39   Technologies de récupération et de purification de l’hydrogène   ex 8419 60,  8419 89,  8421 39   Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupé- ration du soufre (y compris les unités d’épuration des amines,  les unités de récupération du soufre, les unités de traitement  des gaz résiduaires)   ex 8419 89 Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d’eau,  dans lesquels l’échange thermique ne s’effectue pas à travers  une paroi, conçus pour être utilisés avec les technologies énu- mérées dans la présente annexe.   ex 8419 89 Unités d’alkylation et d’isomérisation   ex 8419 89 Unités de production d’hydrocarbures aromatiques   ex 8419 89 Unités de reformage/craquage catalytique   ex 8419 89 Unités de cokéfaction retardée   ex 8419 89 Unités de flexicokéfaction   ex 8419 89 Réacteurs d’hydrocraquage   ex 8419 89 Cuves de réacteur d’hydrocraquage   ex 8419 89 Technologies de production d’hydrogène       192 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 28 juil. 2022, en vigueur depuis le  29 juil. 2022 à 18 heures (RO 2022 432).     Commerce extérieur   50 / 132   946.231.176.72      No du tarif Désignation   ex 8419 89 Technologies/unités d’hydrotraitement   ex 8419 89 Unités d’isomérisation du naphta   ex 8419 89 Unités de polymérisation   ex 8419 89 Unités de production de soufre   ex 8419 89 Unités d’alkylation et de régénération de l’acide sulfurique   ex 8419 89 Unités de craquage thermique   ex 8419 89 Unités de transalkylation [toluène et hydrocarbures aroma- tiques lourds]   ex 8419 89 Unités de viscoréduction   ex 8419 89 Unités d’hydrocraquage de gazole sous vide   ex 8479 89 Unités de désasphaltage au solvant      Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   51 / 132   946.231.176.72   Annexe 5193  (art. 11, al. 1)   Biens destinés au secteur de l’énergie   Code NC Désignation de la marchandise   7304 11 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  sans soudure, en aciers inoxydables   7304 11 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur n’excé- dant pas 168,3 mm (à l’exclusion des produits en aciers inoxy- dables ou en fonte)   7304 11 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant  168,3 mm mais n’excédant pas 406,4 mm (à l’exclusion des pro- duits en aciers inoxydables ou en fonte)   7304 11 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant  406,4 mm (à l’exclusion des produits en aciers inoxydables ou en  fonte)   7304 22 00  Tiges de forage, sans soudure, en aciers inoxydables, des types  utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz   7304 23 00  Tiges de forage, sans soudure, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, en fer ou en acier (à l’exclusion des produits  en aciers inoxydables ou en fonte)   7304 29 00  Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d’un dia- mètre extérieur n’excédant pas 168,3 mm (à l’exclusion des pro- duits en fonte)   7304 29 00  Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d’un dia- mètre extérieur excédant 168,3 mm mais n’excédant pas  406,4 mm (à l’exclusion des produits en fonte)   7304 29 00  Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d’un dia- mètre extérieur excédant 406,4 mm (à l’exclusion des produits en  fonte)       193 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).     Commerce extérieur   52 / 132   946.231.176.72   Code NC Désignation de la marchandise   7305 11 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de  section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm,  en fer ou en acier, soudés longitudinalement à l’arc immergé   7305 12 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de  section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm,  en fer ou en acier, soudés longitudinalement (à l’exclusion des  produits soudés longitudinalement à l’arc immergé)   7305 19 00  Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de  section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm,  obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier (à  l’exclusion des produits soudés longitudinalement)   7305 20 00  Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, de section circulaire et d’un diamètre exté- rieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés  plats en fer ou en acier   7306 11 00 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxy- dables, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm   7306 19 00 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,  soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en  acier, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm (à l’ex- clusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)   7306 21 00  Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés  plats en aciers inoxydables, d’un diamètre extérieur n’excédant  pas 406,4 mm   7306 29 00  Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l’extraction  du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés  plats en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur n’excédant pas  406,4 mm (à l’exclusion des produits en aciers inoxydables ou en  fonte)   8207 13 00  Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie tra- vaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets   8207 19 00  Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie tra- vaillante en diamant ou en agglomérés de diamant   ex 8413 50  Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, d’un  débit maximal supérieur à 18 m3/heure et d’une pression de sortie  maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pom- per les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   53 / 132   946.231.176.72   Code NC Désignation de la marchandise   ex 8413 60  Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, d’un dé- bit maximal supérieur à 18 m3/heure et d’une pression de sortie  maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pom- per les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole   ex 8413 82  Élévateurs à liquides (sauf pompes)   ex 8413 92  Parties d’élévateurs à liquides, N.D.A.   8430 49 00  Machines de sondage ou de forage de la terre, ou d’extraction des  minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrau- liques (à l’exclusion des machines à creuser des tunnels et outil- lage pour emploi à la main)   8431 39 00  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils du no 8428 utilisés  dans les champs de pétrole   8431 43 00  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils des nos 8430 41 ou  8430 49 utilisés dans les champs de pétrole   ex 8431 49  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils des nos 8426, 8429 et  8430 utilisés dans les champs de pétrole   ex 8705 20  Derricks automobiles pour le sondage ou le forage   8905 20 00  Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submer- sibles   8905 90 00  Bateaux-phares, bateaux-pompes, pontons-grues et autres ba- teaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport  à la fonction, pour la navigation maritime (sauf bateaux-dra- gueurs, plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou  submersibles, bateaux de pêche et navires de guerre).      Commerce extérieur   54 / 132   946.231.176.72   Annexe 6194  (art. 13, al. 1, 14, al. 1 et 2, et 25, al. 1 à 4)   Territoires désignés   Crimée   Sébastopol   Zones de l’oblast ukrainien de Donetsk non contrôlées par le gouvernement ukrainien   Zones de l’oblast ukrainien de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrai- nien   Zones de l’oblast ukrainien de Kherson non contrôlées par le gouvernement ukrainien   Zones de l’oblast ukrainien de Zaporijia non contrôlées par le gouvernement ukrainien       194 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 11 oct. 2022, en vigueur depuis le  12 oct. 2022 à 18 heures (RO 2022 578).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   55 / 132   946.231.176.72   Annexe 7195  (art. 14, al. 1 et 2)   Biens interdits   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments   Chapitre 26 Minerais, scories et cendres   Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur dis- tillation; matières bitumineuses; cires minérales    Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou or- ganiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux  des terres rares ou d’isotopes   Chapitre 29 Produits chimiques organiques   3824  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chi- miques et préparations des industries chimiques ou des industries  connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits  naturels), non dénommés ni compris ailleurs   3826  Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huile de pétrole ni  de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids   Chapitre 72 Fonte, fer et acier   Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier   Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre   Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel   Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium   Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb   Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc   Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain   Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières   8207 13 00  Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie tra- vaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets       195 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 7 déc. 2022, en vigueur depuis le  8 déc. 2022 à 18 heures (RO 2022 780).     Commerce extérieur   56 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8207 19 00  Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie tra- vaillante en diamant ou en agglomérés de diamant   8401  Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non ir- radiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la sé- paration isotopique   8402  Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chau- dières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois  de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites  «à eau surchauffée»   8403  Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402    8404  Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (éco- nomiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupéra- tion des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur   8405  Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs  épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de  gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs   8406  Turbines à vapeur   8407  Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)   8408  Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou  semi-diesel)   8409  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408   8410  Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs   8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz   8412  Autres moteurs et machines motrices   8413  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;  élévateurs à liquides   8414  Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et  ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ven- tilateur incorporé, même filtrantes   8415  Machines et appareils pour le conditionnement de l’air compre- nant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier  la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le de- gré hygrométrique n’est pas réglable séparément     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   57 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8416  Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles liquides,  à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques,  y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dis- positifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs  similaires   8417  Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs,  non électriques   8418  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel,  machines et appareils pour la production du froid, à équipement  électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et  appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415    8420  Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et  cylindres pour ces machines   8421  Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils  pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz   8422  Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à net- toyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et  appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles,  boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler  les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres ma- chines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises  (y compris les machines et appareils à emballer sous film ther- morétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons   8423  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et  balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des  balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes  balances   8424  Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou  pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même  chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines  et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet simi- laires   8425  Palans; treuils et cabestans; crics et vérins   8426  Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de décharge- ment ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et cha- riots-grues   8427  Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un  dispositif de levage     Commerce extérieur   58 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8428  Autres machines et appareils de levage, de chargement, de dé- chargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers méca- niques, transporteurs, téléphériques, par exemple)   8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses,  décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, char- geuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux com- presseurs, autopropulsés   8430  Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, déca- page, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre,  des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines  pour l’arrachage des pieux; chasse-neige   8431  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430   8432  Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles  pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rou- leaux pour pelouses ou terrains de sport   8435  Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues  pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de bois- sons similaires   8436  Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la  sylviculture, l’aviculture ou l’apiculture, y compris les germoirs  comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les cou- veuses et éleveuses pour l’aviculture   8437  Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou  des légumes secs; machines et appareils pour la minoterie ou le  traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines  et appareils du type fermier   8439  Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières  fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du  papier ou du carton   8440  Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris  les machines à coudre les feuillets   8441  Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier,  du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   59 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8442  Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils  des nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des cli- chés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés,  planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres litho- graphiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’im- pression (planés, grenés, polis, par exemple)   8443  Machines et appareils servant à l’impression au moyen de  planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442;  autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier,  même combinées entre elles; parties et accessoires   8444 00 00 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le  tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles   8445  Machines pour la préparation des matières textiles; machines  pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles  et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles;  machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les  matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles  en vue de leur utilisation sur les machines des nos 8446 ou 8447    8447  Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure,  à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou  à touffeter   8448  Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444,  8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse- chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes,  par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant  exclusivement ou principalement destinés aux machines de la  présente position ou des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches,  ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes,  lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par  exemple)   8449 00 00  Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre  ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines  et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de  chapellerie   8450  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage   8452  Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets  du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus  pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre     Commerce extérieur   60 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8453  Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail  des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des  chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les  machines à coudre   8454  Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à cou- ler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie   8455  Laminoirs à métaux et leurs cylindres   8456  Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et  opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par  ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par  faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de  plasma; machines à découper par jet d’eau   8457  Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations  multiples, pour le travail des métaux   8458  Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlève- ment de métal   8459  Machines (y compris les unités d’usinage à glissières) à percer,  aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de  matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage)  du no 8458    8460  Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à  faire d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou  des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de po- lissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages  du no 8461    8461  Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, bro- cher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner  et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou  de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs   8462  Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, mou- tons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; ma- chines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, pla- ner, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le  travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles  visées ci-dessus   8463  Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets,  travaillant sans enlèvement de matière     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   61 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8464  Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céra- miques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales  similaires, ou pour le travail à froid du verre   8465  Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller  ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os,  du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières  dures similaires   8466  Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusive- ment ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à  8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à dé- clenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dis- positifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils  pour outils ou outillage à main, de tous types   8467  Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou  non électrique) incorporé, pour emploi à la main   8468  Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pou- vant couper, autres que ceux du no 8515; machines et appareils  aux gaz pour la trempe superficielle   8472 9030 Machines à écrire autres que les imprimantes du no 8443; ma- chines pour le traitement des textes   8470  Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregis- trer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une  fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir,  à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispo- sitif de calcul; caisses enregistreuses   8471  Machines automatiques de traitement de l’information et leurs  unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’in- formations sur support sous forme codée et machines de traite- ment de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs   8472  Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectogra- phiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distribu- teurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à comp- ter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les  crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)   8473  Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et simi- laires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinés aux machines et appareils des nos 8469 à 8472     Commerce extérieur   62 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8474  Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser,  broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou  autres matières minérales solides (y compris les poudres et les  pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combus- tibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre  ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à  former les moules de fonderie en sable   8475  Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves élec- triques ou électroniques ou des lampes pour la production de la  lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines  pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages  en verre   8476  Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, ci- garettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris  les machines pour changer la monnaie   8477  Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des ma- tières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces ma- tières, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84   8478  Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du  tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84   8479  Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non  dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84   8480  Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour  moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les  carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caout- chouc ou les matières plastiques   8481  Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries,  chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris  les détendeurs et les vannes thermostatiques   8482  Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles   8483  Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vile- brequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues  de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,  multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertis- seurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à  moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les  joints d’articulation     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   63 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8484  Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de com- position différente présentés en pochettes, enveloppes ou embal- lages analogues; joints d’étanchéité mécaniques   8486  Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement  pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à  semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dis- positifs d’affichage à écran plat; machines et appareils visés à la  Note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires   8487  Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises  ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de con- nexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobi- nages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques   8501  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des  groupes électrogènes   8502  Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques   8503  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux moteurs, aux machines génératrices, aux  groupes électrogènes ou aux convertisseurs rotatifs électriques,  non dénommées ailleurs   8504  Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques  (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs, leurs  parties   8505  Électro-aimants (excepté à des fins médicales); aimants perma- nents et articles destinés à devenir des aimants permanents après  aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou  électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, em- brayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes  de levage électromagnétiques   8507  Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de  forme carrée ou rectangulaire, et leurs parties (sauf hors d’usage  et autres qu’en caoutchouc non durci ou en matières textiles)   8511  Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage  pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (ma- gnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allu- mage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices  (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjonc- teurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties     Commerce extérieur   64 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8514  Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux  fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l’exclu- sion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires  pour le traitement thermique des matières par induction ou par  pertes diélectriques, leurs parties   8515  Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pou- vant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés élec- triquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière  ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d’électrons, par im- pulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils  électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets,  leurs parties à l’exception des pistolets de projetction à chaud du  du no 8424   8525  Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision,  même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’en- registrement ou de reproduction du son; caméras de télévision,  appareils photographiques numériques et caméscopes   8526  Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils  de radionavigation et appareils de radiotélécommande   8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés,  sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de  reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie   8528  Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de récep- tion de télévision; appareils récepteurs de télévision, même in- corporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil  d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images   8529  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528   8530  Appareils électriques de signalisation (autres que pour la trans- mission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande  pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires  ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aéro- dromes, leurs parties (autres que les appareils mécaniques et élec- tromécaniques du no 8608)   8531  Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle  (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertis- seurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple),  leurs parties (autres que pour les véhicules automobiles, les bicy- clettes ou les voies de communication)     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   65 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8532  Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, leurs  parties   8533  Résistances électriques non chauffantes et leurs parties (y com- pris les rhéostats et les potentiomètres)   8534  Circuits imprimés   8535  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le  branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec- triques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres,  limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et boîtes  de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 V,  autres que les armoires électriques, panneaux de commande, ap- pareils de commande, etc. du no 8537   8536  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le  branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec- triques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres,  limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant, douilles  pour lampes et boîtes de jonction, par exemple), pour une tension  n’excédant pas 1000 V, autres que les armoires électriques, pan- neaux de commande, appareils de commande, etc. du no 8537   8537  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres sup- ports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536,  y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du cha- pitre 90, pour la commande ou la distribution électrique, ainsi que  les appareils de commande numérique, autres que les appareils  de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie sans fil   8538  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, non  dénommées ailleurs   8539  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge,  y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les  lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc,  leurs parties   8540  Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à ca- thode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à  vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes  cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par  exemple), leurs parties     Commerce extérieur   66 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8541  diodes, transistors et autres dispositifs à semiconducteur; dispo- sitifs photosensibles à semi- conducteur, y compris les cellules  photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en  panneaux (sauf machines génératrices photovoltaïques); diodes  émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés, leurs  parties   8542  Circuits intégrés électroniques, leurs parties   8543  Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non  dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, leurs parties   8544  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs  isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement),  munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques,  constitués de fibres gainées individuellement, même comportant  des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion   8545  Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes  ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone,  avec ou sans métal, pour usages électriques   8546  Isolateurs en toutes matières pour l’électricité (sauf pièces iso- lantes)   8547  Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant  de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de  vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils  ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546;  tubes isolateurs pour usages électriques, y compris leurs pièces  de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement   8548  Déchets et débris de piles de batteries de piles et d’accumulateurs  électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et  accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de  machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs  dans le chapitre 85     Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du cha- pitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code  reconstitué pour la diffusion statistique   Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs par- ties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de si- gnalisation pour voies de communication   8701  Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   67 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   8702  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus,  chauffeur inclus   8704  Camions   8705  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux prin- cipalement conçus pour le transport de personnes ou de marchan- dises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’in- cendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épan- deuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)   8706  Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés  de leur moteur   8709  Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des  types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéro- ports pour le transport des marchandises sur de courtes distances;  chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties   8710 00 00  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs  parties   8716  Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhi- cules non automobiles; leurs parties   Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale, leurs parties   Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale   Chapitre 98 Ensembles industriels   7106  Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné),  sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre   7107  Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes  brutes ou mi-ouvrées   7108  Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou  en poudre   7109  Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous  formes brutes ou mi-ouvrées   7110  Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre   7111  Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou  sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées     Commerce extérieur   68 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   7112  Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de  métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux  précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux  utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux   9013  Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles  repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes  laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés  ni compris ailleurs dans le présent chapitre   9014  Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instru- ments et appareils de navigation   9015  Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpen- tage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie,  d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophy- sique, à l’exclusion des boussoles; télémètres   9025  Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants  similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres  et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre  eux   9026  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit,  du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables  des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, ma- nomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des  instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032    9027  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques  (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz  ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais  de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou  similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou pho- tométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); micro- tomes   9028  Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les  compteurs pour leur étalonnage   9029  Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production,  taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par  exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux  des nos 9014 ou 9015; stroboscopes     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   69 / 132   946.231.176.72   Chapitre/Code NC Désignation de la marchandise   9030  Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et ap- pareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, à  l’exception des compteurs du no 9028; instruments et appareils  pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma,  X, cosmiques ou autres radiations ionisantes   9031  Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non  dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projec- teurs de profils   9032  Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automa- tiques   9033  Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le  présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou ar- ticles du chapitre 90      Commerce extérieur   70 / 132   946.231.176.72   Annexe 8196  (art. 15, al. 1 et 4, et 29, al. 1)   Personnes physiques visées par les restrictions financières et  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières197       196 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 15 mars 2022 (RO 2022 173), du 13 avr. 2022  (RO 2022 237), du 3 mai 2022 (RO 2022 270), le ch. I al. 1 des O du DEFR du  10 juin 2022 (RO 2022 347), du 28 juil. 2022 (RO 2022 432), le ch. II  al. 1 de l’O du  3 août 2022 (RO 2022 436) et le ch. I des O du DEFR du 16 août 2022 (RO 2022 451),  du 8 sept. 2022 (RO 2022 500), du 26 sept. 2022 (RO 2022 533), le ch. I al. 1 de l’O du  DEFR du 11 oct. 2022 (RO 2022 578), le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2022  (RO 2022 631), le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 7 déc. 2022 (RO 2022 780) et le ch. I de  l’O du DEFR du 20 déc. 2022, en vigueur depuis le 21 déc. 2022 à 18 heures  (RO 2022 833).   197 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/833 >  Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte  sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/833   Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   71 / 132   946.231.176.72   Annexe 9  (art. 18, al. 1, let. a et b, et 19, al. 3, let. c)   Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les  marchés monétaire et financier198       198 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Commerce extérieur   72 / 132   946.231.176.72   Annexe 10  (art. 18, al. 2, let. a et b)   Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les  marchés monétaire et financier199       199 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   73 / 132   946.231.176.72   Annexe 11200  (art. 18, al. 2, let. a et b)   Banques et autres entreprises soumises à des restrictions  sur les marchés monétaire et financier201       200 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).   201 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Commerce extérieur   74 / 132   946.231.176.72   Annexe 12  (art. 18, al. 3, let. a)   Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les  marchés monétaire et financier202       202 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   75 / 132   946.231.176.72   Annexe 13  (art. 18, al. 3, let. a)   Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les  marchés monétaire et financier203       203 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Commerce extérieur   76 / 132   946.231.176.72   Annexe 14204  (art. 27)   Banques et autres entités soumises à l’interdiction de fourniture  de services spécialisés de messagerie financière205       204 Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 10 juin 2022, en vigueur depuis le  10 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 347).   205 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   77 / 132   946.231.176.72   Annexe 15206   (art. 24a, al. 1, let. a)   Banques et autres entités soumises à des interdictions  de transactions207       206 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).   207 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:  https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708   Commerce extérieur   78 / 132   946.231.176.72   Annexe 16208   (art. 9a, al. 1)   Biens et technologies de navigation maritime    Catégorie VI – Marine   X.A.VI.01 Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spé- cialement conçus à cette fin, composants et accessoires:     a) équipements de navigation:    Position tarifaire Désignation   ex 8526 Appareils de radiodétection et de radiosondage  (radar), appareils de radionavigation et appareils de  radiotélécommande:   ex 8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux appareils des  nos 8524 à 8528   ex 9014 Boussoles, y compris les compas de navigation;  autres instruments et appareils de navigation  (y compris parties et accessoires)        b) équipements de radiocommunications:    Position tarifaire Désignation   ex 8517 Postes téléphoniques d’usagers, y compris les  téléphones intelligents et autres téléphones pour  réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil;  autres appareils pour l’émission, la transmission ou  la réception de la voix, d’images ou d’autres  données, y compris les appareils pour la  communication dans un réseau filaire ou sans fil  (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux  des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528: (y compris  parties)        208 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à  23 heures (RO 2022 198).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   79 / 132   946.231.176.72   Annexe 17209   (art. 14a, al. 1 et 2)   Produits sidérurgiques   1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022    Position tarifaire Désignation   7208 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus   7209 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus   7210 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus   7211 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus   7212 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus   7213 Fil machine en fer ou en aciers non alliés   7214 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, lami- nées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après  laminage   7215 Autres barres en fer ou en aciers non alliés   7216 10 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7216 21 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7216 22 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7216 31 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7216 32 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7216 33 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7217 Fils en fer ou en aciers non alliés   7219 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7220 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7221 Fil machine en aciers inoxydables       209 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).     Commerce extérieur   80 / 132   946.231.176.72   Position tarifaire Désignation   7222 Barres et profilés en aciers inoxydables   7225 19 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 30 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 40 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 50 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 91 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 92 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7225 99 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7226 19 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7226 20 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7226 92 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7226 99 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7227 Fil machine en autres aciers alliés   7228 10 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 20 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 30 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 50 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 60 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 70 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7228 80 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   81 / 132   946.231.176.72   Position tarifaire Désignation   7301 10 Palplanches   7302 10 Rails   7302 40 Éclisses et selles d’assise   7304 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier   7305 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier   7306 Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou  à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier    2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022    Position tarifaire Désignation   7206 Fer et aciers non-alliés en lingots ou autres formes primaires, à l’ex- clusion des déchets lingotés, des produits obtenus par coulée conti- nue ainsi que du fer du no 7203   7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés   7216 Profilés en fer ou en aciers non alliés   7218 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, à l’exclu- sion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue;  demi-produits en aciers inoxydables   7223 Fils en aciers inoxydables, enroulés, à l’exclusion du fil machine   7224 Aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, en lingots ou autres  formes primaires, demi-produits en aciers alliés autres qu’aciers  inoxydables (à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obte- nus par coulée continue)   7225  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus   7226  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure  à 600 mm   7228  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage  en aciers alliés ou non alliés   7229 Fils en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, enroulés, à l’exclu- sion du fil machine   7301  Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments  assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier   7302  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et  crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et  autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses,     Commerce extérieur   82 / 132   946.231.176.72   Position tarifaire Désignation   éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage,  plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues  pour la pose, le jointement ou la fixation des rails   7303 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte   7307 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par  exemple), en fonte, fer ou acier   7308 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts,  portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toi- tures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, ri- deaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier;  tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, pré- parés en vue de leur utilisation dans la construction (à l’exception  des constructions préfabriquées du no 9406   7309 Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en fonte, fer ou  acier, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou li- quéfiés), d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs méca- niques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge,  et à l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour  un ou plusieurs moyens de transport   7310 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires,  pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés),  en fonte, fer ou acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans  dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement inté- rieur ou calorifuge, n.d.a.   7311 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier, à  l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou  plusieurs moyens de transport   7312 Torons câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en  acier, non isolés pour l’électricité, à l’exclusion du fil barbelé pour  clôtures et ronces artificielles   7313 Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en  fils ou en feuillard de fer ou d’acier, des types utilisés pour les clô- tures   7314 Toiles métalliques, y compris les toiles continues ou sans fin, gril- lages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées,  en fer ou en acier (à l’exclusion des produits tissés en fibres métal- liques des types utilisés pour revêtements, garnitures ou usages simi- laires)   7315 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l’exclu- sion des chaînes de montres et horloges, chaînes et chaînettes de bi- jouterie, etc., chaînes dentées et chaînes à scie, chenilles, chaînes à  entraînement pour transporteurs, chaînes à pinces pour matériel de     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   83 / 132   946.231.176.72   Position tarifaire Désignation   l’industrie textile, etc., chaînes de dispositifs de sécurité pour ver- rouiller les portes et chaînes d’arpenteur)   7316 Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier   7317 Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou  biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec  tête en autre matière (à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre et des  agrafes en barrettes)   7318 Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, gou- pilles, chevilles, clavettes, rondelles (y c. les rondelles destinées à  faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier (à l’exclu- sion des clous taraudeurs ainsi que des chevilles vissées, tampons et  articles similaires, filetés)   7319 Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poin- çons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en  acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, n.d.a.   7320 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier (à l’exclusion des  ressorts de montres, des ressorts pour cannes et manches de para- pluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17)   7321 Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y c. ceux pouvant être utilisés  accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, ré- chauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à  usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier (à  l’exclusion des chaudières et radiateurs de chauffage central,  chauffe-eau instantanés, chauffe-eau à accumulation et appareils des- tinés à la cuisine à grande échelle)   7322 Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et  leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d’air  chaud (y c. les distributeurs pouvant également fonctionner comme  distributeurs d’air frais ou conditionné), à chauffage non électrique,  comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties,  en fonte, fer ou acier   7323 Articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en  fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, torchons, gants  et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages ana- logues, en fer ou en acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et réci- pients du no 7310; poubelles; pelles et autres articles à caractère  d’outils; articles de coutellerie et cuillers, louches, fourchettes, etc.  du no 8211 au no 8215; objets décoratifs; articles d’hygiène ou de  toilette)   7324 Articles d’hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou  acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et récipients similaires du  no 7310, des petites armoires suspendues à pharmacie ou de toilette  et autres meubles du chapitre 94, et des accessoires de tuyauterie)     Commerce extérieur   84 / 132   946.231.176.72   Position tarifaire Désignation   7325 Ouvrages moulés en fonte, fer ou acier, n.d.a.   7326 Ouvrages en fer ou en acier, n.d.a. (à l’exclusion des produits  moulés)     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   85 / 132   946.231.176.72   Annexe 18210   (art. 14b, al. 1 et 2, let. c)   Biens de luxe   Sauf indication contraire dans la présente annexe, l’interdiction prévue à l’art. 14b  s’applique aux biens de luxe dont le coût unitaire est supérieur à 300 francs.    1. Chevaux      Position tarifaire Désignation    0101 21  Reproducteurs de race pure    0101 29  Autres   2. Caviar et ses succédanés     Position tarifaire Désignation     1604 31  Caviar    1604 32  Succédanés de caviar   3. Truffes et préparations à base de truffes     Position tarifaire Désignation     0709 56 00  Truffes   ex 0710 80 90  Autres   ex 0711 59 00  Autres   ex 0712 39 00  Autres   ex 2001 90 98  Autres    2003 90 10  Truffes   ex 2103 90 00  Autres   ex 2104 10 00  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,  potages ou bouillons préparés       210 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Nouvelle teneur selon  le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 7 déc. 2022, en vigueur depuis le 8 déc. 2022 à 18 heures  (RO 2022 780).     Commerce extérieur   86 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 2106 90 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises  ailleurs    4. Vins (y compris les mousseux), bières, eaux-de-vie et autres boissons  spiritueuses     Position tarifaire Désignation     2203 00  Bières de malt    2204 10  Vin mousseux    2204 21  Autres vins, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l     2204 29  Autres vins    2205  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de  plantes ou de substances aromatiques    2206 00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké,  par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges  de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non  dénommés ni compris ailleurs    2207 10  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volu- mique de 80 % vol ou plus    ex 2208  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volu- mique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres  boissons spiritueuses    5. Cigares et cigarillos     Position tarifaire Désignation     2402 10  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, conte- nant du tabac   ex 2402 90  Autres   6. Parfums, eaux de toilette et cosmétiques, y compris produits  de beauté et de maquillage     Position tarifaire Désignation     3303  Parfums et eaux de toilette     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   87 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     3304  Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations  pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médica- ments, y compris les préparations antisolaires et les prépara- tions pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures    3305  Préparations capillaires    3307  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage,  désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires,  autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres  préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;  désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant  ou non des propriétés désinfectantes    6704  Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues  en cheveux, poils ou matières textiles; ouvrages en cheveux  non dénommés ni compris ailleurs    7. Articles de maroquinerie, de sellerie et de voyage, sacs à main et  articles similaires     Position tarifaire Désignation     4201  Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux  (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de  selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en  toutes matières    4202  Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette  et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à  lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, camé- ras, instruments de musique ou armes et contenants similaires;  sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et  boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à  provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à  cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles  de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins  pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou re- constitué, en feuilles de matières plastiques, en matières tex- tiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en tota- lité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier    4205 00  Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué    9605  Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la cou- ture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements      Commerce extérieur   88 / 132   946.231.176.72   8. Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures (indépendamment  de leur matière)     Position tarifaire Désignation     4203  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou  reconstitué    4303  Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelle- teries    6101  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi- laires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l’exclu- sion des articles du no 6103    6102  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi- laires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion  des articles du no 6104    6103  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salo- pettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain),  en bonneterie, pour hommes ou garçonnets    6104  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou  fillettes    6105  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou  garçonnets    6106  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en  bonneterie, pour femmes ou fillettes    6107  Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain,  robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour  hommes ou garçonnets    6108  Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de  nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de  chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou  fillettes    6109  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie    6110  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires,  y compris les sous-pulls, en bonneterie    6111  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour  bébés    6112  Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles  de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie    6113  Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des  nos 5903, 5906 ou 5907     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   89 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     6114  Autres vêtements, en bonneterie    6115  Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres  articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes),  bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices,  par exemple), en bonneterie    6116  Gants, mitaines et moufles, en bonneterie    6117  Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie;  parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonne- terie    6201  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi- laires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles  du no 6203    6202  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi- laires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du  no 6204    6203  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salo- pettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain),  pour hommes ou garçonnets    6204  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes    6205  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets    6206  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour  femmes ou fillettes    6207  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,  peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour  hommes ou garçonnets    6208  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de  robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,  peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour  femmes ou fillettes    6209  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés    6210  Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 5603,  5903, 5906 ou 5907:    6211  Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles  de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements    6212  Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles,  jarretières et articles similaires, et leurs parties, même  en bonneterie     Commerce extérieur   90 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     6213  Mouchoirs et pochettes    6214  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,  voiles, voilettes et articles similaires    6215  Cravates, nœuds papillons et foulards cravates    6216  Gants, mitaines et moufles    6217  Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vête- ments ou d’accessoires du vêtement, autres que celles  du no 6212     6401  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caout- chouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à  la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous,  des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de  différentes parties assemblées par ces mêmes procédés    6402 20  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus  constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou- de-pied et entourant le gros orteil    6402 91  Couvrant la cheville    6402 99  Autres    6403 19  Autres    6403 20  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus  constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou- de-pied et entourant le gros orteil    6403 40  Autres chaussures, comportant, à l’avant, une coquille de pro- tection en métal    6403 51  Couvrant la cheville    6403 59  Autres    6403 91  Couvrant la cheville    6403 99  Autres   ex 6404 19  Pantoufles et autres chaussures d’intérieur    6404 20  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconsti- tué    6405  Autres chaussures    6504  Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l’assem- blage de bandes en toutes matières, même garnis    6505  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à  l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en  pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à  cheveux en toutes matières, même garnis     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   91 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     6506 99  Autres chapeaux et coiffures, même garnis, en autres matières    6601 91  Parapluies, ombrelles et parasols, à mât ou manche télesco- pique    6601 99  Autres    6602  Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires   ex 9619  Couches pour bébés   9. Tapis et tapisseries, fabriqués à la main ou non     Position tarifaire Désignation     5701  Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même  confectionnés    5702 10  Tapis dits «Kelim» ou «Kilim», «Schumacks» ou «Soumak»,  «Karamanie» et tapis similaires tissés à la main    5702 20  Revêtements de sol en coco    5702 31  Autres, à velours, non confectionnés, de laine ou de poils fins    5702 32  Autres, à velours, non confectionnés, de matières textiles syn- thétiques ou artificielles    5702 39  Autres, à velours, non confectionnés, d’autres matières textiles    5702 41  Autres, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins    5702 42  Autres, à velours, confectionnés, de matières textiles synthé- tiques ou artificielles    5702 50  Autres, sans velours, non confectionnés    5702 91  Autres, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins    5702 92  Autres, sans velours, confectionnés, de matières textiles syn- thétiques ou artificielles    5702 99  Autres, sans velours, confectionnés, d’autres matières textiles    5703 00 00  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés    5704  Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni  floqués, même confectionnés    5705  Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même  confectionnés     Commerce extérieur   92 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     5805  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres,  Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille  (au petit point, au point de croix, par exemple), même confec- tionnées    10. Perles, pierres gemmes précieuses ou fines, ouvrages en perles,  bijouterie et joaillerie, articles d’orfèvrerie     Position tarifaire Désignation     7101  Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais  non enfilées, ni montées ni serties; perles fines ou de culture,  enfilées temporairement pour la facilité du transport   ex 7102  Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis, sauf  destinés à des usages industriels    7103  Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants,  même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées,  ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les  diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la faci- lité du transport   ex 7104 91 00  Diamants, sauf destinés à des usages industriels   ex 7105  Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthé- tiques, sauf destinés à des usages industriels    7106  Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné),  sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre    7107  Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes  brutes ou mi-ouvrées    7108  Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées,  ou en poudre    7109  Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent,  sous formes brutes ou mi-ouvrées    7110  Platine (y compris l’iridium, l’osmium, le palladium, le rho- dium et le ruthénium) sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en  poudre    7111  Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent  ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées    7113  Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en mé- taux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux    7114  Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en  plaqués ou doublés de métaux précieux     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   93 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     7115  Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés  de métaux précieux    7116  Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou  en pierres synthétiques ou reconstituées    11. Pièces de monnaie et billets n’ayant pas cours légal     Position tarifaire Désignation   ex 4907  Billets de banque    7118 10  Monnaies n’ayant pas cours légal, autres que les pièces d’or    7118 90  Autres   12. Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux  précieux     Position tarifaire Désignation   ex 8214  Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets,  hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par  exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de  pédicures (y compris les limes à ongles)   ex 8215  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, cou- teaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles  similaires   ex 9307  Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches,  leurs parties et leurs fourreaux     13. Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en  faïence ou poterie fine     Position tarifaire Désignation     6911  Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domes- tique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine    6912  Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domes- tique et articles d’hygiène ou de toilette, en céramique, autres  qu’en porcelaine    6914  Autres ouvrages en céramique     Commerce extérieur   94 / 132   946.231.176.72   14. Articles en cristal au plomb     Position tarifaire Désignation   ex 7009 91  Miroirs en verre, non encadrés   ex 7009 92  Miroirs en verre, encadrés   ex 7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubu- laires, ampoules et autres récipients de transport ou d’embal- lage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, cou- vercles et autres dispositifs de fermeture, en verre    7013 22  En cristal au plomb    7013 33  En cristal au plomb    7013 41  En cristal au plomb    7013 91  En cristal au plomb   ex 7018 10  Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imita- tions de pierres gemmes et articles similaires de verroterie   ex 7018 90  Autres   ex 7020 00 80  Autres ouvrages en verre, autres   ex 9405 50  Luminaires et appareils d’éclairage non électriques   ex 9405 91  Parties, en verre   15. Articles électroniques à usage domestique d’une valeur dépassant  750 francs     Position tarifaire Désignation   ex 8414 51  Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures  ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d’une puissance  n’excédant pas 125 W    ex 8414 59  Autres   ex 8414 60  Hottes dont le plus grand côté horizontal n’excède pas 120 cm    ex 8415 10  Des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un  plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type «split- system» (systèmes à éléments séparés)   ex 8418 10  Combinaison de réfrigérateurs et de congélateurs-conserva- teurs munis de portes ou de tiroirs extérieurs séparés, ou d’une  combinaison de ces éléments   ex 8418 21  Réfrigérateurs à compression   ex 8418 29  Autres     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   95 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 8418 30  Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d’une  capacité n’excédant pas 800 l   ex 8418 40  Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d’une  capacité n’excédant pas 900 l   ex 8419 81  Pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le  chauffage des aliments   ex 8422 11  Machines à laver la vaisselle, de type ménager   ex 8423 10  Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés; balances de ménage   ex 8443 12  Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés  en feuilles dont un côté n’excède pas 22 cm et l’autre n’excède  pas 36 cm, à l’état non plié   ex 8443 31  Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes:  impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être  connectées à une machine automatique de traitement de l’in- formation ou à un réseau   ex 8443 32  Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de  traitement de l’information ou à un réseau   ex 8443 39  Autres   ex 8450 11  Machines entièrement automatiques   ex 8450 12  Autres machines à laver, avec essoreuse centrifuge incorporée   ex 8450 19  Autres    ex 8451 21  Machines à sécher, d’une capacité unitaire exprimée en poids  de linge sec n’excédant pas 10 kg    ex 8452 10  Machines à coudre de type ménager   ex 8470 10  Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source  d’énergie électrique extérieure et machines de poche compor- tant une fonction de calcul permettant d’enregistrer, de repro- duire et d’afficher des informations   ex 8470 21  Autres machines à calculer électroniques, comportant un  organe imprimant   ex 8470 29  Autres   ex 8470 30  Autres machines à calculer   ex 8471  Machines automatiques de traitement de l’information et leurs  unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise  d’informations sur support sous forme codée et machines de  traitement de ces informations, non dénommés ni compris ail- leurs   ex 8472 90  Autres machines et appareils de bureau, autres     Commerce extérieur   96 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 8479 60  Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l’air   ex 8508 11 00  Aspirateurs, d’une puissance n’excédant pas 1500 W et dont le  volume du réservoir n’excède pas 20 l    ex 8508 19  Autres   ex 8508 60  Autres aspirateurs   ex 8509 80  Autres appareils   ex 8516 31  Sèche-cheveux   ex 8516 50 00  Fours à micro-ondes   ex 8516 60  Cuisinières   ex 8516 71  Appareils pour la préparation du café ou du thé   ex 8516 72  Grille-pain   ex 8516 79  Autres   ex 8517 11  Postes téléphoniques d’usagers par fil à combinés sans fil   ex 8517 13  Téléphones intelligents   ex 8517 18  Autres   ex 8517 61  Stations de base   ex 8517 62  Appareils pour la réception, la conversion et l’émission,  la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou  d’autres données, y compris les appareils de commutation et  de routage   ex 8517 69  Autres   ex 8526 91  Appareils de radionavigation   ex 8529 10  Antennes d’intérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de  télévision, y compris celles à incorporer   ex 8529 10  Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties re- connaissables comme étant utilisées conjointement avec ces  articles   ex 8531 10  Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou  l’incendie et appareils similaires   ex 8543 70  Machines électriques avec fonctions de traduction ou de dic- tionnaire   ex 8543 70  Amplificateurs d’antennes   ex 8543 70  Bancs et ciels solaires et appareils similaires pour le bronzage   ex 8543 70  Autres     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   97 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 9504 50 00  Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du  no 9504.30    ex 9504 90  Autres   16. Appareils électriques/électroniques ou optiques d’enregistrement  et de reproduction du son et des images d’une valeur dépassant  1000 francs     Position tarifaire Désignation   ex 8519  Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction  du son; appareils d’enregistrement et de reproduction du son   ex 8521  Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéopho- niques, même incorporant un récepteur de signaux vidéopho- niques   ex 8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés,  sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou  de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie   ex 8528 71  Non conçus pour incorporer un dispositif d’affichage ou un  écran vidéo   ex 8528 72  Autres, en couleurs   ex 9006  Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris  les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en  photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du  no 8539   ex 9007  Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorpo- rant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son    17. Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport  de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur  unitaire dépassant 50 000 francs; téléphériques, télésièges, remonte- pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur  unitaire dépassant 5000 francs, ainsi que leurs accessoires et pièces  détachées     Position tarifaire Désignation   ex 4011 10  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les  voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break»  et les voitures de course)     Commerce extérieur   98 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 4011 20  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les  autobus ou camions   ex 4011 30  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour  véhicules aériens   ex 4011 40  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour  motocycles   ex 4011 90  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres   ex 7009 10  Miroirs rétroviseurs pour véhicules   ex 8407  Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)   ex 8408  Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel  ou semi-diesel)   ex 8409  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou princi- palement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408   ex 8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz   ex 8428 60  Téléphériques (y compris les télésièges et remonte-pentes);  mécanismes de traction pour funiculaires   ex 8431 39  Pièces et accessoires de téléphériques, télésièges, remonte- pentes, mécanismes de traction pour funiculaires   ex 8483  Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les  vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages  et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux;  réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris  les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les  poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement,  y compris les joints d’articulation   ex 8511  Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démar- rage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compres- sion (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bou- gies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple);  génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjonc- teurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs   ex 8512 20  Autres appareils d’éclairage ou de signalisation visuelle   ex 8512 30  Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des  types utilisés pour véhicules automobiles   ex 8512 30  Autres   ex 8512 40  Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée   ex 8544 30  Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des  types utilisés dans les moyens de transport     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   99 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 8603  Automotrices et autorails, autres que ceux du no 8604    ex 8605  Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et  autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires  (à l’exclusion des voitures du no 8604)   ex 8607  Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires   ex 8702  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou  plus, chauffeur inclus   ex 8703  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principa- lement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux  du no 8702), y compris les voitures du type «break» et les voi- tures de course   ex 8706  Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équi- pés de leur moteur   ex 8707  Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705,  y compris les cabines   ex 8708  Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705   ex 8711  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés  d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars   ex 8712  Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans  moteur   ex 8714  Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713    ex 8716 10  Remorques et semi-remorques pour l’habitation ou le cam- ping, du type caravane   ex 8716 40  Autres remorques et semi-remorques   ex 8716 90  Parties   ex 8901 10  Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires princi- palement conçus pour le transport de personnes; transbordeurs   ex 8901 90  Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres  bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de  marchandises   ex 8903 00 00  Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de  sport; bateaux à rames et canoës      Commerce extérieur   100 / 132   946.231.176.72   18. Horloges et montres et leurs pièces     Position tarifaire Désignation   ex 9101  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires  (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec  boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux  précieux   ex 9102  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires  (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres  que celles du no 9101    ex 9103  Réveils et pendulettes, à mouvement de montre   ex 9104 00 00  Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour auto- mobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules   ex 9105  Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie simi- laires, à mouvement autre que de montre   ex 9108  Mouvements de montres, complets et assemblés   ex 9109  Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, autres que  de montres   ex 9110  Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiel- lement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie in- complets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie   ex 9111  Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties   ex 9112  Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties   ex 9113  Bracelets de montres et leurs parties   ex 9114  Autres fournitures d’horlogerie   19. Instruments de musique d’une valeur dépassant 1500 francs     Position tarifaire Désignation   ex 9201  Pianos, même automatiques; clavecins et autres instruments à  cordes à clavier   ex 9202  Autres instruments de musique à cordes (guitares, violons,  harpes, par exemple)   ex 9205  Instruments de musique à vent (orgues à tuyaux et à clavier,  accordéons, clarinettes, trompettes, cornemuses, par exemple),  autres que les orchestrions et les orgues de Barbarie   ex 9206 00 00  Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylo- phones, cymbales, castagnettes, maracas, par exemple)     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   101 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 9207  Instruments de musique dont le son est produit ou doit être  amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accor- déons, par exemple)    20. Objets d’art, de collection ou d’antiquité     Position tarifaire Désignation   ex 97  Objets d’art, de collection ou d’antiquité   21. Articles et équipements destinés à la pratique du sport, notamment  du ski, du golf, de la plongée sous-marine et des sports nautiques     Position tarifaire Désignation   ex 4015 19 00  Autres   ex 4015 90 00  Autres   ex 6210 40 00  Autres vêtements pour hommes ou garçonnets   ex 6210 50  Autres vêtements, pour femmes ou fillettes   ex 6211 11  Pour hommes ou garçonnets   ex 6211 12  Pour femmes ou fillettes   ex 6211 20  Combinaisons et ensembles de ski   ex 6216  Gants, mitaines et moufles   ex 6402 12 00  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges   ex 6402 19 00  Autres   ex 6403 12 00  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges   ex 6403 19 00  Autres   ex 6404 11 00  Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball,  de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires   ex 6404 19 90  Autres   ex 9004 90 00  Autres   ex 9020 00 00  Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion  des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élé- ment filtrant amovible   ex 9506 11 00  Skis   ex 9506 12 00  Fixations pour skis     Commerce extérieur   102 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 9506 19 00  Autres   ex 9506 21 00  Planches à voile   ex 9506 29 00  Autres   ex 9506 31 00  Clubs de golf complets   ex 9506 32 00  Balles   ex 9506 39 00  Autres   ex 9506 40 00  Articles et matériel pour le tennis de table   ex 9506 51 00  Raquettes de tennis, même non cordées   ex 9506 59 00  Autres   ex 9506 61 00  Balles de tennis   ex 9506 69 00  Autres   ex 9506 70  Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures  auxquelles sont fixés des patins   ex 9506 91 00  Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique  ou l’athlétisme   ex 9506 99 00  Autres   ex 9507  Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la  ligne; épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux des  nos 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires    22. Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles  automatiques (bowlings, par exemple), les jeux de casino et les jeux  fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un billet  de banque     Position tarifaire Désignation   ex 9504 20 00  Billards de tout genre et leurs accessoires   ex 9504 30  Autres jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de  monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un je- ton ou par tout autre moyen de paiement, à l’exclusion des  jeux de quilles automatiques (bowlings)   ex 9504 40 00  Cartes à jouer   ex 9504 50 00  Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du  no 9504.30    ex 9504 90 00  Autres     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   103 / 132   946.231.176.72   23. Articles et équipements optiques de toute valeur     Position tarifaire Désignation   ex 9004 90 90 Équipements de vision nocturne ou de vision thermique    9005 10 00 Jumelles   ex 9005 80 00 Longues-vues   ex  9013 10  Lunettes de visée pour armes, viseurs d’armes optiques et  viseurs d’armes à vision thermique   ex 9013 80 90 Viseurs point rouge    9015 10 00 Télémètres      Commerce extérieur   104 / 132   946.231.176.72   Annexe 19211  (art. 9b, al. 1)   Carburéacteurs et additifs pour carburants    Position tarifaire Désignation      Carburéacteurs (autres que le kérosène):   ex 2710 12 19 Carburéacteurs type essence (huiles légères)   ex 2710 19 19 Autres que le kérosène (huiles moyennes)   ex 2710 19 19 Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes)   ex 2710 20 10  Carburéacteurs type kérosène mélangés avec du biodiesel:      Inhibiteurs d’oxydation   Inhibiteurs d’oxydation utilisés dans les additifs pour huiles  lubrifiantes:   ex 3811 21  – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – autres inhibiteurs d’oxydation   ex 3811 90  Inhibiteurs d’oxydation pour d’autres liquides utilisés aux  mêmes fins que les huiles minérales:      Additifs dissipateurs statiques   Additifs dissipateurs statiques pour huiles lubrifiantes:   ex 3811 21  – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – Autres   ex 3811 90  Additifs dissipateurs statiques pour d’autres liquides utilisés  aux mêmes fins que les huiles minérales:      Inhibiteurs de corrosion   Inhibiteurs de corrosion pour huiles lubrifiantes:   ex 3811 21  – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – Autres   ex 3811 90  Inhibiteurs de corrosion pour d’autres liquides utilisés  aux mêmes fins que les huiles minérales:      Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation   (additifs antigel)   Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour huiles  lubrifiantes:   ex 3811 21  – contenant des huiles de pétrole       211 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 260).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   105 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation   ex 3811 29 – Autres   ex 3811 90  Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour  d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles  minérales:      Désactivateurs de métaux   Désactivateurs de métaux pour huiles lubrifiantes:   ex 3811 21  – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – Autres   ex 3811 90  Désactivateurs de métaux pour d’autres liquides utilisés aux  mêmes fins que les huiles minérales:   ex   Additifs biocides   Additifs biocides pour huiles lubrifiantes:   ex 3811 21 – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – Autres   ex 3811 90  Additifs biocides pour d’autres liquides utilisés aux mêmes  fins que les huiles minérales:   ex   Additifs améliorant la stabilité thermique   Améliorants de stabilité thermique pour huiles lubrifiantes:   ex 3811 21 – contenant des huiles de pétrole   ex 3811 29  – Autres   ex 3811 90  Améliorants de stabilité thermique pour d’autres liquides  utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales           Commerce extérieur   106 / 132   946.231.176.72   Annexe 20212  (art. 14c, al. 1)   Biens importants sur le plan économique   1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022     Position tarifaire Désignation     0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge- lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués,  fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non  décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, con- gelés, séchés, salés ou en saumure    1604 31 Caviar    1604 32 Succédanés de caviar    2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volu- mique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres  boissons spiritueuses:    2303 Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de bette- raves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,  drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglo- mérés sous forme de pellets    2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés  dits «clinkers»), même colorés   ex 2825 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres  bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes  de métaux, à l’exclusion de ceux des nos 2825 20 et 2825 30   ex 2835 Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et  phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie  ou non, à l’exclusion des phosphates du no 2835 26   ex 2901 Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du no 2901 10    2902 Hydrocarbures cycliques   ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés  ou nitrosés, à l’exclusion de ceux du no 2905 11    2907 Phénols; phénols-alcools       212 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   107 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     2909 Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols,  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals  et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chi- mique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, ni- trés ou nitrosés    3104 20 Chlorure de potassium    3105 20 Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments  fertilisants: azote, phosphore et potassium    3105 60 Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments  fertilisants: phosphore et potassium   ex 3105 90 Autres engrais contenant du chlorure de potassium    3902 Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes pri- maires    4011 Pneumatiques neufs, en caoutchouc    44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois    4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mé- canique et d’un traitement chimique    4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux  ou en feuilles, autres que ceux du no 4802 ou 4803    6810 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même  armés    7005 Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux  faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante,  réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement tra- vaillée    7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de  feuilles contre-collées    7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubu- laires, ampoules et autres récipients de transport ou d’embal- lage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, cou- vercles et autres dispositifs de fermeture, en verre    7019 Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces  matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple)    7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné),  sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre    7606 Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant  0,2 mm    7801 Plomb sous forme brute     Commerce extérieur   108 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation    ex 8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à  l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropul- seurs du no 8411 91    8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou princi- palement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à  8430    8901 Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, pé- niches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou  de marchandises    8904 Remorqueurs et bateaux-pousseurs    8905 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons- grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’ac- cessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants;  plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou sub- mersibles    9403 Autres meubles et leurs parties   2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022     Position tarifaire Désignation     2402 Cigares (y c. ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en  tabac ou en succédanés de tabac    2811 Acides inorganiques et composés oxygénés inorganiques des  éléments non métalliques, à l’exclusion du chlorure d’hydro- gène (acide chlorhydrique), de l’acide chlorosulfurique, de  l’acide sulfurique, de l’oléum, de l’acide nitrique, des acides  sulfonitriques, du pentaoxyde de diphosphore, de l’acide phos- phorique, des acides polyphosphoriques, des oxydes de bore et  des acides boriques    2818 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d’alu- minium; hydroxyde d’aluminium    2834 Nitrites; nitrates    2836 Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate  d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammo- nium:    2903 Dérivés halogénés des hydrocarbures    2905 11 Méthanol (alcool méthylique)    2914 Cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxy- génées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   109 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhy- drides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés  halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés    2917 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, pe- roxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, ni- trés ou nitrosés    2922 Composés aminés à fonctions oxygénées    2923 Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et  autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie  ou non    2931 Composés organo-inorganiques de constitution chimique défi- nie, présentés isolément (à l’exclusion des thiocomposés orga- niques et des composés du mercure)    2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusive- ment    3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites  «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extrac- tion; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les  graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obte- nues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques  résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux  distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essen- tielles    3304 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations  pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médica- ments, y compris les préparations antisolaires et les prépara- tions pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures    3305 Préparations capillaires    3306 Préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les  poudres et crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers; fils  utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires),  en emballages individuels de détail    3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, dé- sodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires,  autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres  préparations cosmétiques, n.d.a.; désodorisants de locaux, pré- parés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désin- fectantes    3401 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à  usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets  frappés, même contenant du savon; produits et préparations     Commerce extérieur   110 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation    organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous  forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au  détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et  nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de dé- tergents    3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); prépara- tions tensio-actives, préparations pour lessives (y c. les prépa- rations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage,  même contenant du savon, autres que celles du no 3401    3404 Cires artificielles et cires préparées    3801 Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; prépa- rations à base de graphite ou d’autre carbone, sous forme de  pâtes, blocs, plaquettes ou d’autres demi-produits    3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs  peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et  autres additifs préparés, pour huiles minérales (y c. l’essence)  ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles  minérales    3812 Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plasti- fiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques,  n.d.a.; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs com- posites pour caoutchouc ou matières plastiques    3817 Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges,  obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l’exclu- sion des isomères d’hydrocarbures cycliques en mélanges)    3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés  pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de  pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en  poids    3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de  raffinage; alcools gras industriels    3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits  chimiques et préparations des industries chimiques ou des in- dustries connexes, y compris les mélanges de produits natu- rels, n.d.a.    3901 Polymères de l’éthylène, sous formes primaires    3903 Polymères du styrène, sous formes primaires    3904 Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogé- nées, sous formes primaires     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   111 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     3907 Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes  primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters ally- liques et autres polyesters, sous formes primaires    3908 Polyamides sous formes primaires    3916 Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe  transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés,  même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en ma- tières plastiques    3917 Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords,  par exemple), en matières plastiques    3919 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes  plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rou- leaux (à l’exclusion des revêtements de sols, de murs ou de  plafonds du no 3918)    3920 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plas- tiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies  d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières,  sans support, non travaillées ou seulement ouvrées en surface  ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire  (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de  sols, de murs et de plafonds du no 3918)    3921 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plas- tiques renforcées, stratifiées, munies d’un support, ou pareille- ment associées à d’autres matières, ou en matières plastiques  alvéolaires non travaillées ou simplement ouvrées en surface  ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire  (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de  sols, de murs ou de plafonds du no 3918)    3923 Articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques;  bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de ferme- ture, en matières plastiques    3925 Articles d’équipement pour la construction, en matières plas- tiques, n.d.a.    3926 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres  matières des nos3901 à 3914, n.d.a.    4107 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et  peaux parcheminés, de bovins (y c. les buffles) ou d’équidés,  épilés, même refendus (à l’exclusion des cuirs et peaux cha- moisés, des cuirs et peaux vernis ou plaqués, et des cuirs et  peaux métallisés)     Commerce extérieur   112 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     4202 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette  et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à  lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, camé- ras, instruments de musique ou armes et contenants similaires;  sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et  boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à  provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à  cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles  de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins  pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou re- constitué, en feuilles de matières plastiques, en matières tex- tiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en tota- lité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier    4301 Pelleteries brutes, y compris les têtes, queues, pattes et autres  morceaux utilisables en pelleteries (à l’exclusion des peaux  brutes des nos 4101, 4102 ou 4103)    4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate (à l’exclusion  des pâtes à dissoudre)    4801 Papier journal tel que défini dans la note 4 du chapitre 48, en  rouleaux d’une largeur supérieure à 28 cm ou en feuilles de  forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 28 cm et  l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié    4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés  pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et pa- piers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés,  en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de  tout format, et papiers et cartons formés feuille à feuille (pa- piers à la main) (à l’exclusion du papier journal du no 4801 et  du papier du no 4803)    4803 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour ser- viettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou  pour papiers similaires à usages domestiques, d’hygiène ou de  toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose,  même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en  surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en  feuilles d’une largeur supérieure à 36 cm ou en feuilles de  forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et  l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié    4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux  d’une largeur supérieur à 36 cm ou en feuilles de forme carrée  ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l’autre dépasse  15 cm à l’état non plié, n’ayant pas subi d’autres ouvraisons  que celles stipulés dans la note 3 du présent chapitre, n.d.a.     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   113 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances  inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants,  à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colo- riés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux  ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format  (à l’exclusion de tous les autres papiers et papiers peints cou- chés ou enduits)    4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cel- lulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en  surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en  feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format  (à l’exclusion des produits des nos 4803, 4809 et 4810)    4818 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour pa- piers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cel- lulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires,  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, ou coupés à  format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains,  nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à  usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers,  vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier,  ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose    4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier,  carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose,  n.d.a.; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires    4823 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cel- lulose, en bandes ou en rouleaux d’une largeur n’excédant pas  36 cm, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun  côté ne dépasse 36 cm à l’état non plié, ou découpés de forme  autre que carrée ou rectangulaire, et ouvrages en pâte à papier,  papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellu- lose, n.d.a.    5402 Fils de filaments synthétiques, y compris les monofilaments  synthétiques de moins de 67 décitex (à l’exclusion des fils à  coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)    5601 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres tex- tiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds  et noppes (boutons) de matières textiles (à l’exclusion des  ouates et articles en ces matières imprégnés ou enduits de  substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au  détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétéri- naires ainsi que des produits imprégnés, enduits ou recouverts  de parfums, cosmétiques, savons, etc.)     Commerce extérieur   114 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     5603 Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés,  n.d.a.    6204 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-cu- lottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes (à l’exclusion des articles en bonneterie,  blousons et articles similaires, combinaisons ou fonds de  robes, jupons, slips, survêtements, combinaisons et ensembles  de ski, maillots, culottes et slips de bain)    6305 Sacs et sachets d’emballage, en tous types de matières textiles    6403 Chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, matière  plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel  (sauf chaussures d’orthopédie, chaussures auxquelles sont  fixés des patins à glace ou à roulettes et chaussures ayant le  caractère de jouets)    6806 Laine de laitier, de scories, de roche et laines minérales simi- laires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de sco- ries et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ou- vrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou  sonores ou pour l’absorption du son (sauf produits en béton lé- ger, en amiante ou à base d’amiante, amiante-ciment, cellu- lose-ciment ou similaires, et articles en céramique)    6807 Ouvrages en asphalte ou en produits similaires, par exemple  poix de pétrole, brais    6808 Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en  fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, parti- cules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du  ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux (sauf ouvrages  en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires)    6814 Mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica agglo- méré ou reconstitué, même sur support en papier, carton ou en  autres matières (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et  condensateurs électriques, lunettes de protection en mica et  verres à cet effet, mica sous forme de décorations pour sapin  de Noël)    6815 Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y. c. les  fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe),  n.d.a.    6902 Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de  construction, réfractaires (à l’exclusion de ceux en farines sili- ceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues)      Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   115 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     6907 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céra- mique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en cé- ramique, même sur un support (sauf articles en farines sili- ceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, produits  réfractaires, carreaux servant de dessous-de-plat, objets d’or- nementation et carreaux spéciaux de faïence pour poêles)    7104 Pierres précieuses et semi-précieuses, synthétiques ou recons- tituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni  montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non  assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport    7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé  de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des mé- taux précieux ou des composés de métaux précieux du type de  ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux  précieux (sauf déchets et débris de métaux incorporés et cou- lés en lingots bruts, gueuses ou autres formes similaires)    7115 Articles en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de mé- taux précieux, n.d.a.    8207 Outils, interchangeables, pour outillage à main, mécanique ou  non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poin- çonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à frai- ser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières  pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les  outils de forage ou de sondage    8212 Rasoirs non électriques et lames de rasoir en métaux com- muns, y compris les ébauches en bandes    8302 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs  pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosse- ries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ou- vrages de l’espèce; patères, porte-chapeaux, supports et ar- ticles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture  en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux  communs    8309 Bouchons (y c. les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de  vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bou- teilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres ac- cessoires pour l’emballage, en métaux communs    8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)    8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel  ou semi-diesel)     Commerce extérieur   116 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou princi- palement destinées aux moteurs à piston à allumage par com- pression des nos 8407 ou 8408    8412 Moteurs et machines motrices (à l’exclusion des turbines à va- peur, moteurs à pistons, turbines hydrauliques, roues hydrau- liques, turbines à gaz et moteurs électriques); leurs parties    8413 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesu- reur (sauf en matières céramiques, sauf pompes médicales  pour l’aspiration de sécrétions ou pompes médicales à porter  sur le corps ou sous forme d’implants); élévateurs à liquides  (à l’exclusion des pompes); leurs parties    8414 Pompes à air ou à vide (sauf pompes siphons à émulsion pour  mélanges de gaz et appareils élévateurs ou transporteurs,  pneumatiques); compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventila- teurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventila- teur incorporé, même filtrantes; leurs parties    8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel,  machines et appareils pour la production du froid, à équipe- ment électrique ou autre; pompes à chaleur; leurs parties (à  l’exclusion des machines et appareils pour le conditionnement  de l’air du no 8415)    8419 Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même  chauffés électriquement (à l’exclusion des fours et autres ap- pareils du no 8514), pour le traitement de matières par des opé- rations impliquant un changement de température telles que le  chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectifi- cation, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, le séchage,  l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidis- sement (à l’exclusion des appareils domestiques); chauffe-eau  non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation;  leurs parties    8421 Centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges (autres que  pour la séparation isotopique); appareils pour la filtration ou  l’épuration des liquides ou des gaz; leurs parties (à l’exclusion  des reins artificiels)    8422 Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à  nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; ma- chines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les  bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appa- reils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants ana- logues; autres machines et appareils à empaqueter ou à embal- ler les marchandises (y c. les machines et appareils à emballer     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   117 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation    sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier  les boissons; leurs parties    8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou  pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.; extinc- teurs, même chargés (à l’exclusion des bombes et grenades ex- tinctrices); pistolets aérographes et appareils similaires (à l’ex- clusion des parties de matériel électrique pour la projection à  chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés du numéro  8515); machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et  appareils à jet similaires; leurs parties, n.d.a.    8426 Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchar- gement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et  chariots-grues (à l’exclusion des grues automotrices et des wa- gons-grues du réseau ferroviaire)    8450 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage;  leurs parties    8455 Laminoirs à métaux et leurs cylindres; parties de laminoirs à  métaux    8466 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusive- ment ou principalement destinés aux machines des nos8456 à  8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à  déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres  dispositifs spéciaux se montant sur ces machines, n.d.a.; porte- outils pour outils ou outillage à main, de tous types    8467 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou  non électrique) incorporé, pour emploi à la main; leurs parties    8471 Machines automatiques de traitement de l’information et leurs  unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise  d’informations sur support sous forme codée et machines de  traitement de ces informations, n.d.a.    8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser,  broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou  autres matières minérales solides (y. c. les poudres et les  pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combus- tibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le  plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; ma- chines à former les moules de fonderie en sable; leurs parties    8477 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des  matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces  matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent  chapitre; leurs parties     Commerce extérieur   118 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     8479 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre,  non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  leurs parties    8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles  pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingo- tières), les carbures métalliques, le verre, les matières miné- rales, le caoutchouc ou les matières plastiques (à l’exclusion  des moules en graphite ou en autre carbone, en matières céra- miques ou en verre, et des flans, matrices et moules à fondre  pour machines à fondre en ligne)    8481 Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries,  chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y com- pris les détendeurs et les vannes thermostatiques; leurs parties    8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (à l’ex- clusion des billes d’acier du no7326); leurs parties    8483 Arbres de transmission (y. c. les arbres à cames et les vilebre- quins) et manivelles; paliers et coussinets pour machines; en- grenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rou- leaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse,  y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies,  y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’ac- couplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties    8487 Parties de machines ou d’appareils, n.d.a. au chapitre 84  (à l’exclusion des parties comportant des connexions élec- triques, des parties isolées électriquement, des bobinages, des  contacts ou d’autres caractéristiques électriques)    8501 Moteurs et machines génératrices, électriques (à l’exclusion  des groupes électrogènes)    8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques    8503 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou princi- palement destinées aux moteurs, aux machines génératrices,  aux groupes électrogènes ou aux convertisseurs rotatifs élec- triques, non dénommées ailleurs    8504 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques sta- tiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs,  et leurs parties    8511 Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démar- rage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compres- sion (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bou- gies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple);     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   119 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation    génératrices (dynamos et alternateurs, par exemple) et con- joncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs par- ties    8516 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils élec- triques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages si- milaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche- cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple)  ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres ap- pareils électrothermiques pour usages domestiques, à l’exclu- sion des couvertures chauffantes, coussins chauffants et ar- ticles similaires; résistances chauffantes, autres que celles du  no 8545; leurs parties    8517 Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour  réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appa- reils pour l’émission, la transmission ou la réception de la  voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils  pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil [tel  qu’un réseau local ou étendu]; leurs parties (à l’exclusion de  ceux des nos8443, 8525, 8527 ou 8528)    8523 Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données  à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres  supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements  analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules  galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des  produits du chapitre 37    8525 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision,  même incorporant un appareil de réception ou un appareil  d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télé- vision, appareils photographiques numériques et caméscopes    8526 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appa- reils de radionavigation et appareils de radiotélécommande    8531 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle  (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertis- seurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par  exemple) (autres que pour les véhicules automobiles, les bicy- clettes ou les voies de communication); leurs parties    8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection,  le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits  électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, para- foudres, limiteurs de tension, étaleurs d’ondes, prises de cou- rant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple),  pour une tension > 1 000 V (sauf armoires, pupitres, com- mandes etc. du no 8537)     Commerce extérieur   120 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection,  le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits  électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit,  parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de  courant, douilles pour lampes et boîtes de jonction, par  exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 V, autres que  les armoires électriques, panneaux de commande, appareils de  commande, etc. du no 8537    8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres  supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536,  y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du  chapitre 90, pour la commande ou la distribution électrique,  ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les  appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie  sans fil    8538 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou princi- palement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537,  non dénommées ailleurs    8539 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge,  y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les  lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à  arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED);  leurs parties    8541 Diodes, transistors et autres dispositifs à semiconducteur; dis- positifs photosensibles à semi- conducteur, y compris les cel- lules photovoltaïques même assemblées en modules ou consti- tuées en panneaux (sauf machines génératrices  photovoltaïques); diodes émettrices de lumière LED; cristaux  piézo-électriques montés, leurs parties    8542 Circuits intégrés électroniques, et leurs parties    8543 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre,  n.d.a. au chapitre 85, et leurs parties    8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conduc- teurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodi- quement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de  fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement,  même comportant des conducteurs électriques ou munis de  pièces de connexion    8545 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour  lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre  carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques    8603 Automotrices et autorails (à l’exclusion de ceux du no 8604)     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   121 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation     8606 Wagons pour le transport sur rail de marchandises (à l’exclu- sion des fourgons à bagages et des voitures postales)    8701 Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709    8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principa- lement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris  les voitures du type «break» et les voitures de course (à l’ex- clusion des véhicules automobiles du no 8702)    8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises,  y compris châssis équipés de leur moteur et comportant une  cabine    8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres vé- hicules non automobiles (ne circulant pas sur rails); leurs par- ties, n.d.a.    8802 Véhicules aériens (hélicoptères et avions, par exemple); véhi- cules spatiaux, y compris les satellites, et leurs véhicules lan- ceurs et véhicules sous-orbitaux    8903 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de  sport; bateaux à rames et canoës    9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de  fibres optiques (à l’exclusion des câbles constitués de fibres  gainées individuellement du no 8544); matières polarisantes en  feuilles ou en plaques; lentilles (y c. les verres de contact),  prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes ma- tières, non montés (à l’exclusion de ceux en verre non travaillé  optiquement)    9006 Appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris  les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en  photographie (à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du  no 8539)    9013 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles  repris plus spécifiquement ailleurs; lasers (à l’exclusion des  diodes laser); autres appareils et instruments d’optique, non  dénommés ailleurs au chapitre 90    9014 Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instru- ments et appareils de navigation (à l’exclusion des appareils  de radionavigation)    9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du dé- bit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques va- riables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de ni- veau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à     Commerce extérieur   122 / 132   946.231.176.72    Position tarifaire Désignation    l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015,  9028 ou 9032    9027 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques  (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de  gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour  essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension super- ficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acous- tiques ou photométriques, y compris les indicateurs de temps  de pose; microtomes    9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et  appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs élec- triques, à l’exception des compteurs du no 9028; instruments et  appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha,  bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes    9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle,  non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils    9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle auto- matiques (sauf articles de robinetterie du no 8481)    9401 Sièges, même transformables en lits, et leurs parties, n.d.a.  (sauf sièges médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires  du no 9402)    9404 Sommiers (sauf à ressorts métalliques pour sièges); articles de  literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons,  coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des res- sorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes  matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en ma- tières plastiques alvéolaires, recouverts ou non (sauf matelas,  oreillers et coussins à gonfler à l’air (pneumatiques) ou à eau,  couvertures et draps)    9405 Appareils d’éclairage (y. c. les projecteurs) et leurs parties,  n.d.a.; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indica- trices lumineuses et articles similaires, possédant une source  d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties, n.d.a.    9406 Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore  montées      Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   123 / 132   946.231.176.72   Annexe 21213  (art. 14c, al. 3 et 4)   Quotas de volume d’importation de certains biens   Position tarifaire Désignation Quantité Durée de validité   3104 20 Chlorure de  potassium   1720 tonnes mé- triques   du 29 juillet  d’une année don- née au 28 juillet  de l’année sui- vante   3105 20, 3105 60, 3105 90 Engrais minéraux  ou chimiques con- tenant les trois élé- ments fertilisants:  azote, phosphore et  potassium   Engrais minéraux  ou chimiques con- tenant les deux élé- ments fertilisants:  phosphore et potas- sium   Autres engrais con- tenant du chlorure  de potassium   1636 tonnes mé- triques combi- nées    du 29 juillet  d’une année don- née au 28 juillet  de l’année sui- vante           213 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).     Commerce extérieur   124 / 132   946.231.176.72   Annexe 22214  (art. 12, al. 1)   Charbon et produits houillers   Position tarifaire Désignation   2701  Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obte- nus à partir de la houille   2702  Lignites, même agglomérés, à l’exclusion du jais   2703  Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée   2704  Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglo- mérés; charbon de cornue   2705  Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclu- sion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux   2706  Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons mi- néraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons recons- titués   2707  Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de  houille de haute température; produits analogues dans lesquels les  constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux cons- tituants non aromatiques   2708  Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons mi- néraux            214 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Mise à jour par le  ch. II al. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures   (RO 2022 708).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   125 / 132   946.231.176.72   Annexe 23215  (art. 11a, al. 1)   Biens destinés au renforcement de l’industrie216       215 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Mise à jour par le ch. I  al. 1 de l’O du DEFR du 28 juil. 2022 (RO 2022 432), le ch. I de l’O du DEFR du  8 sept. 2022 (RO 2022 500) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).   216  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:  https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/708   Commerce extérieur   126 / 132   946.231.176.72   Annexe 24217  (art. 12a et 12b)   Pétrole brut et produits pétroliers   Numéro du tarif Désignation   2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux   2710  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles  brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant  en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumi- neux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets  d’huiles        217 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   127 / 132   946.231.176.72   Annexe 25218  (art. 29b)   Médias russes219       218 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à  18 heures (RO 2022 381).   219 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/432   Commerce extérieur   128 / 132   946.231.176.72   Annexe 26220  (art. 14d, al. 1 et 2)   Or   Position tarifaire Désignation    7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en  poudre   7112 91 Déchets et débris d’or, même de plaqué ou doublé d’or, à l’exclusion  des cendres d’orfèvre contenant d’autres métaux précieux   ex 7118 90 Pièces d’or       220 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 436).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   129 / 132   946.231.176.72   Annexe 27221  (art. 14d, al. 3)   Produits en or   Position tarifaire Désignation    ex 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux  précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux   ex 7114 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en pla- qués ou doublés de métaux précieux        221 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 436).     Commerce extérieur   130 / 132   946.231.176.72   Annexe 28222  (art. 12b, al. 3 et 4, let. b)   Prix-plafond du pétrole et des produits pétroliers   Position tarifaire Désignation Prix du baril (USD)   2709 00 Huiles brutes de pétrole ou  de minéraux bitumineux   60        222 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 708). Nouvelle teneur selon  le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 7 déc. 2022, en vigueur depuis le 8 déc. 2022 à 18 heures  (RO 2022 780).     Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O   131 / 132   946.231.176.72   Annexe 29223  (art. 12b, al. 4, let. c)   Transport autorisé de pétrole brut et de dérivés du pétrole dans  des États tiers   Objet Lieu de destination (État tiers) Durée de validité   Pétrole brut relevant du  numéro tarifaire 2709 00,  mélangé à des condensats  originaires du projet  Sakhalin-2     Japon Du 5 décembre  au 5 juin 2023        223 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à  18 heures (RO 2022 708).     Commerce extérieur   132 / 132   946.231.176.72       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Restrictions commerciales 	Art. 2 	Art. 2a  Biens d’équipement militaires 	Art. 3 	Art. 4 Biens utilisables à des fins civiles et militaires 	Art. 5 Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité 	Art. 6  Dérogations aux art. 4 et 5 	Art. 7 Procédure d’autorisation 	Art. 8 Suspension ou révocation des autorisations 	Art. 9  Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale 	Art. 9a  Biens et technologies de navigation maritime 	Art. 9b  Carburéacteurs et additifs pour carburants 	Art. 10 Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction  de gaz naturel 	Art. 11  Biens destinés au secteur de l’énergie 	Art. 11a  Biens destinés au renforcement de l’industrie 	Art. 12  Charbon et produits houillers 	Art. 12a  Pétrole brut et produits pétroliers 	Art. 12b  Commerce, courtage et transport de pétrole brut et de produits pétroliers avec ou vers des États tiers 	Art. 13 Importation de biens en provenance des territoires désignés 	Art. 14 Exportation de biens à destination des territoires désignés 	Art. 14a  Produits sidérurgiques 	Art. 14b  Biens de luxe 	Art. 14c  Biens importants sur le plan économique 	Art. 14d  Or et produits en or  	Section 3 Restrictions financières 	Art. 15 Gel d’avoirs et de ressources économiques 	Art. 16 Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources économiques 	Art. 17 Interdiction concernant l’aide financière publique en faveur des échanges commerciaux 	Art. 18  Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire 	Art. 19 Interdiction d’octroi de prêts 	Art. 20  Interdiction d’accepter des dépôts et des cryptoactifs 	Art. 21  Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants 	Art. 22 Interdiction faite aux dépositaires centraux de fournir certains services 	Art. 23 Interdiction de vente de valeurs mobilières 	Art. 24  Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de la Fédération de Russie 	Art. 24a   Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État 	Art. 25 Interdiction de financements, de participations et de services dans les territoires désignés 	Art. 26 Interdiction de cofinancement 	Art. 27  Interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière 	Art. 28  Interdiction relative aux billets de banque 	Art. 28a  Interdictions liées aux services de notation de crédit 	Art. 28b  Interdictions liées aux entreprises du secteur de l’énergie  de la Fédération de Russie 	Art. 28c  Interdictions concernant le soutien d’établissements publics 	Art. 28d  Interdictions concernant les trusts 	Art. 28e  Interdiction de fournir certains services  	Section 4 Autres restrictions 	Art. 29 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 29a  Trafic aérien 	Art. 29b  Interdictions relatives à la publicité dans certains médias russes 	Art. 29c  Interdictions concernant les marchés publics 	Art. 30 Interdiction d’honorer certaines créances  	Section 5 Exécution et dispositions pénales 	Art. 31 Contrôle et exécution 	Art. 32 Dispositions pénales  	Section 6 Publication et dispositions finales 	Art. 33  Publication 	Art. 34 Abrogation d’un autre acte 	Art. 35 Dispositions transitoires 	Art. 36 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité  	Annexe 2 	Destinataire final selon l’art. 35, al. 4  	Annexe 3 	Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale 	1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022 	2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022   	Annexe 4 	Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction du gaz naturel  	Annexe 5 	Biens destinés au secteur de l’énergie  	Annexe 6 	Territoires désignés  	Annexe 7 	Biens interdits  	Annexe 8 	Personnes physiques visées par les restrictions financières et l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 9 	Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 10 	Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 11 	Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 12 	Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 13 	Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 14 	Banques et autres entités soumises à l’interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière  	Annexe 15 	Banques et autres entités soumises à des interdictions de transactions  	Annexe 16 	Biens et technologies de navigation maritime  	Annexe 17 	Produits sidérurgiques 	1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022 	2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022   	Annexe 18 	Biens de luxe 	1. Chevaux 	2. Caviar et ses succédanés 	3. Truffes et préparations à base de truffes 	4. Vins (y compris les mousseux), bières, eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses 	5. Cigares et cigarillos 	6. Parfums, eaux de toilette et cosmétiques, y compris produits de beauté et de maquillage 	7. Articles de maroquinerie, de sellerie et de voyage, sacs à main et articles similaires 	8. Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures (indépendamment de leur matière) 	9. Tapis et tapisseries, fabriqués à la main ou non 	10. Perles, pierres gemmes précieuses ou fines, ouvrages en perles, bijouterie et joaillerie, articles d’orfèvrerie 	11. Pièces de monnaie et billets n’ayant pas cours légal 	12. Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux 	13. Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en faïence ou poterie fine 	14. Articles en cristal au plomb 	15. Articles électroniques à usage domestique d’une valeur dépassant 750 francs 	16. Appareils électriques/électroniques ou optiques d’enregistrement et de reproduction du son et des images d’une valeur dépassant 1000 francs 	17. Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 francs; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, mo... 	18. Horloges et montres et leurs pièces 	19. Instruments de musique d’une valeur dépassant 1500 francs 	20. Objets d’art, de collection ou d’antiquité 	21. Articles et équipements destinés à la pratique du sport, notamment du ski, du golf, de la plongée sous-marine et des sports nautiques 	22. Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple), les jeux de casino et les jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque 	23. Articles et équipements optiques de toute valeur   	Annexe 19 	Carburéacteurs et additifs pour carburants  	Annexe 20 	Biens importants sur le plan économique 	1. Biens inclus dans l’annexe avant le 23 novembre 2022 	2. Biens inclus dans l’annexe après le 23 novembre 2022   	Annexe 21 	Quotas de volume d’importation de certains biens  	Annexe 22 	Charbon et produits houillers  	Annexe 23 	Biens destinés au renforcement de l’industrie  	Annexe 24 	Pétrole brut et produits pétroliers  	Annexe 25 	Médias russes  	Annexe 26 	Or  	Annexe 27 	Produits en or  	Annexe 28 	Prix-plafond du pétrole et des produits pétroliers  	Annexe 29 	Transport autorisé de pétrole brut et de dérivés du pétrole dans des États tiers