Document ID: 5c1c1e4d-863e-456b-849b-e3c72dc3e769

RS 672.928.1   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  Convention contre les doubles impositions   entre la Suisse et la République de Corée   du 16 mars 2012 (Etat le 25    juillet 2012)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 28 décembre 20103 modifiant la Convention du 12 février 1980  entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu4, est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la République de  Corée:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du dé- tenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2012 4067  1 RS 101  2 FF 2011 6765  3 RO 2012 4069  4 RS 0.672.928.11   672.928.1    Double imposition   2   672.928.1