Document ID: 2a2a4452-2b2f-4022-9579-2559fcbaa072

RS 412.101.221.15   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel  «Planification du territoire et de la construction»  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 28 septembre 2009 (Etat le 1er janvier 2018)      Dessinatrice CFC/Dessinateur CFC   Zeichnerin EFZ/Zeichner EFZ  Disegnatrice AFC/Disegnatore AFC   64008 orientation Architecture  64009 orientation Génie civil  64010 orientation Architecture d’intérieur  64011 orientation Architecture paysagère  64012 orientation Planification du territoire      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les dessinateurs de niveau CFC dans le champ professionnel «planification du  territoire et de la construction» maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils élaborent, traitent et réalisent des plans en leur qualité de collaborateurs  au sein d’entreprises de la branche de l’architecture, du génie civil, de  l’architecture d’intérieur, de l’architecture paysagère et de la planification du        RO 2009 5689  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 83 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.15    Formation professionnelle   2   412.101.221.15   territoire. Ils maîtrisent l’utilisation d’outils de conception de plans assistés  par ordinateur (CAO) et disposent des capacités requises pour la réalisation  d’esquisses techniques et de dessins à main levée;   b. ils sont à même de traiter de manière autonome des problèmes partiels rele- vant du processus de planification et de communiquer les solutions trouvées  en les présentant;   c. ils sont capables, d’une part, de résoudre des problèmes et des tâches par une  approche globale axée sur la pratique et, d’autre part, d’assumer les respon- sabilités qui leur sont confiées.   2 Les dessinateurs de niveau CFC dans le champ professionnel «planification du  territoire et de la construction» peuvent choisir entre les orientations suivantes:   a. architecture;   b. génie civil;   c. architecture d’intérieur;   d. architecture paysagère;   e. planification du territoire.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. connaissances de base en mathématiques et en sciences naturelles;   b. planification;   c. visualisation;   d. travail de projet.     Formatinon professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel   «Planification du territoire et de la construction» avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.15   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. méthodes de résolution de problèmes;   c. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   d. techniques d’apprentissage;   e. approche et action axées sur la qualité;   f. technologies de l’information et de la communication;   g. techniques de présentation et de documentation;   h. comportement écologique.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. capacité à communiquer;   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. résistance au stress.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 83 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.15   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 10 jours de cours au minimum  et 20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. La répartition entre les  orientations est définie dans le plan de formation. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.  4 Les personnes en formation de l’orientation Architecture paysagère effectuent un  stage de 3 mois au minimum et de 5 mois au maximum. Elles inscrivent l’expérience  acquise dans le dossier de formation. La personne responsable du stage dans  l’entreprise établit un rapport de stage.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formatinon professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel   «Planification du territoire et de la construction» avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.15   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à  6 de la manière suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.15   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les dessinateurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;   b. les dessinateurs en génie civil qualifiés, les dessinateurs en bâtiment quali- fiés, les dessinateurs d’intérieurs qualifiés, les dessinateurs-paysagistes qua- lifiés et les dessinateurs en aménagement du territoire qualifiés justifiant  d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux dessinateurs CFC et  d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation;   f. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école uni- versitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formatinon professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel   «Planification du territoire et de la construction» avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.15   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise et lors des cours interentreprises.  2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des dessinateurs CFC,  3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 18).   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.     Formation professionnelle   8   412.101.221.15   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique d’une durée de 40 à 120 heures sous la forme d’un travail  pratique individuel (TPI) ou d’une durée de 12 à 20 heures sous la forme  d’un travail pratique prescrit (TPP). L’autorité cantonale compétente décide  de la forme de l’examen. La personne en formation doit montrer qu’elle est à  même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction  des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs  aux cours interentreprises et la littérature spécialisée autorisée peuvent être  utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;    c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 10 %.       7 RS 412.101.241     Formatinon professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel   «Planification du territoire et de la construction» avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.15   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice  CFC/dessinateur CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.     Formation professionnelle   10   412.101.221.15   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. dix à quinze représentants des organisations du monde du travail ci-après:  Association des formateurs Planification du territoire et construction suisse  (adf-ptc), Association suisse des architectes d’intérieur (VSI.ASAI.), Fédéra- tion des architectes suisses (FAS), Fédération suisse des architectes paysa- gistes (FSAP), Fédération suisse des urbanistes (FSU), Lehrmeisterverei- nigung Innenausbauzeichner (LV-IBZ), Société suisse des ingénieurs et des  architectes (SIA), Swiss Engineering (UTS) et Verband Schweizerischer  Schreinermeister und Möbelfabrikanten (VSSM);   b. trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. un représentant des employés;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 Toutes les orientations sont représentées.  4 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.  5 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. défendre les intérêts spécifiques à la profession des différentes orientations;   b. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’appro- bation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part,  l’approbation du SEFRI;   c. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.       8 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]     Formatinon professionnelle initiale   de dessinatrice/dessinateur dans le champ professionnel   «Planification du territoire et de la construction» avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.15   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 29 novembre 1995 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de dessinateur en génie civil9;   b. le programme d’enseignement professionnel du 29 novembre 1995 pour les  dessinateurs en génie civil10;   c. le règlement du 12 juillet 1994 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de dessinateur en bâtiment11;   d. le programme d’enseignement professionnel du 12 juillet 1994 pour les des- sinateurs en bâtiment12;   e. le règlement du 29 octobre 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de dessinateur d’intérieurs13;   f. le programme d’enseignement professionnel du 29 octobre 1998 pour les  dessinateurs d’intérieurs14;   g. le règlement du 14 septembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de dessinateur-paysagiste15;   h. le programme d’enseignement professionnel du 14 septembre 2001 pour les  dessinateurs-paysagistes16;   i. le règlement du 21 mars 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de dessinateur en aménagement du territoire17;    j. le programme d’enseignement professionnel du 21 mars 2000 pour les des- sinateurs en aménagement du territoire18.   2 Sont révoquées:   a. l’approbation du règlement du 23 décembre 1996 sur les cours d’intro- duction destinés aux apprentis dessinateurs en génie civil;   b. l’approbation du règlement du 20 octobre 1995 sur les cours d’introduction  destinés aux apprentis dessinateurs en bâtiment;       9 FF 1996 I 484  10 FF 1996 I 484  11 FF 1994 III 1887  12 FF 1994 III 1887  13 FF 1999 II 1565  14 FF 1999 II 1565  15 FF 2001 6046  16 FF 2001 6046  17 FF 2000 3456  18 FF 2000 3456     Formation professionnelle   12   412.101.221.15   c. l’approbation du règlement du 23 novembre 1989 sur les cours d’introduc- tion destinés aux apprentis dessinateurs d’intérieurs;   d. l’approbation du règlement du 7 octobre 1993 sur les cours d’introduction  destinés aux apprentis dessinateurs-paysagistes;   e. l’approbation du règlement du 3 septembre 1997 sur les cours d’introduction  destinés aux dessinateurs en aménagement du territoire.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur en génie civil, de  dessinateur en bâtiment, de dessinateur d’intérieurs, de dessinateur-paysagiste ou de  dessinateur en aménagement du territoire avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon  l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur en génie civil, de dessinateur en  bâtiment, de dessinateur d’intérieurs, de dessinateur-paysagiste ou de dessinateur en  aménagement du territoire verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.