Document ID: 3f4e4344-585c-489d-96f6-92a8f155e473

780.115.1   1   Ordonnance  sur les émoluments et les indemnités en matière  de surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication   (OEI-SCPT)   du 15 novembre 2017 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 38, al. 4, et 38a de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 13 Objet   La présente ordonnance règle en matière de surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication:   a. la participation aux coûts des autorités habilitées à ordonner une surveillance  sous la forme d’émoluments;   b. les indemnités en faveur des personnes obligées de collaborer.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Dans les cas où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière,  les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4  s’appliquent.   Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités   1 Les émoluments et les indemnités sont listés en annexe. Tous les montants indi- qués incluent la TVA éventuellement applicable.   2 Les émoluments et les indemnités sont également dus lorsqu’une mesure de sur- veillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée.   3 Des retards ou des pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de  la mise en œuvre de surveillances ou de la fourniture de renseignements, de même        RO 2018 201  1  RS 780.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  4 RS 172.041.1   780.115.1      Mesures de surveillance   2   780.115.1   que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance, n’entraînent pas de  réduction du montant des émoluments ou des indemnités.   4 Les montants listés en annexe s’appliquent:   a.5 dans le cas des indemnités pour des demandes de renseignements selon  les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur  la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication  (OSCPT)6: à chaque enregistrement livré;   b. dans le cas des émoluments et des indemnités pour des demandes de rensei- gnements selon les art. 36, 38, 39, 41 et 44 à 48 OSCPT: à chaque demande  de renseignements transmise à une personne obligée de collaborer;   c. dans le cas des émoluments de surveillance: à chaque ordre de surveillance,  pour chaque ressource d’adressage et chaque type de surveillance;   d. dans le cas des indemnités de surveillance: à chaque mandat transmis à une  personne obligée de collaborer, pour chaque ressource d’adressage et chaque  type de surveillance.   4bis Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43  OSCPT, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion (Service SCPT) ne perçoit pas d’émolument global au sens de l’art. 38, al. 3,  LSCPT.7   5 Si le total des émoluments et des indemnités forfaitaires pour des recherches par  champ d’antennes ordonnées à intervalles rapprochés pour les besoins d’une même  procédure pénale dépasse 100 000 francs, le Service SCPT fixe les montants dus en  fonction du temps investi, conformément aux art. 13 et 17.8   Art. 4 Annulation   Si le Service SCPT parvient à annuler à temps, conformément aux prescriptions du  DFJP, un mandat de surveillance transmis aux personnes obligées de collaborer,  aucun émolument ni indemnité n’est dû.   Art. 5 Facturation   1 Après avoir transmis son mandat aux personnes obligées de collaborer, le Service  SCPT facture à l’autorité ayant ordonné la surveillance les émoluments et les in- demnités dus.   1bis En cas de localisation d’un terroriste potentiel par téléphonie mobile en vertu de  l’art. 23q de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au main-      5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2061).   6 RS 780.11  7 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2061).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2061).     Émoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   3   780.115.1   tien de la sûreté intérieure9, le service SCPT facture ses prestations à l’autorité qui  en a fait la demande auprès de l’Office fédéral de la police.10   2 Les personnes obligées de collaborer sont autorisées à facturer leurs prestations au  Service SCPT aussitôt qu’elles lui ont confirmé que le mandat a été exécuté ou  qu’elles ont livré le renseignement demandé.   3 Elles établissent tous les mois une facture détaillée; elles ont jusqu’au quinzième  jour ouvré du mois suivant pour la transmettre au Service SCPT.   4 Si plusieurs personnes obligées de collaborer participent à une mesure de surveil- lance, l’indemnité est versée à celle que le Service SCPT a mandatée.   5 Les personnes obligées de collaborer sont tenues de respecter les prescriptions  fixées par le Service SCPT concernant la forme et le contenu des factures, ainsi que  les modalités de leur transmission. Le Service SCPT met des modèles à leur disposi- tion.   Art. 6 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des prestations  en dehors des heures normales de travail   1 Pour les prestations fournies en dehors des heures normales de travail selon  l’art. 11 OSCPT11, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque inter- vention du Service SCPT et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque  intervention d’une personne obligée de collaborer.   2 Le moment où le mandat est réceptionné par les personnes obligées de collaborer  est déterminant pour la perception des émoluments et des indemnités supplémen- taires.   Art. 712 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures  de surveillance rétroactive en cas d’urgence   Pour les mesures de surveillance rétroactive déclarées urgentes, des émoluments  supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT, et des  indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne  obligée de collaborer.   Art. 8 Émoluments et indemnités pour des branchements de test   Des émoluments sont dus pour la mise en place et la prolongation, par période de  douze mois, d’un branchement de test selon l’art. 30, al. 4, OSCPT13; des indemnités  sont aussi dues pour la mise en place.       9  RS 120  10 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le   terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  11 RS 780.11  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2061).  13 RS 780.11     Mesures de surveillance   4   780.115.1   Section 2 Émoluments   Art. 9 Émolument pour la livraison de supports de données  supplémentaires   Le Service SCPT perçoit un émolument par mesure de surveillance pour des sup- ports de données supplémentaires dont la fourniture est souhaitée.   Art. 10 Émolument pour la prolongation d’une surveillance en temps réel   Le Service SCPT perçoit un émolument pour chaque prolongation d’une surveil- lance en temps réel selon le chapitre 3, sections 8 et 9, OSCPT14.   Art. 11 Émolument pour l’accès aux données issues d’une surveillance  après la levée ou l’exécution de la mesure   Si les données issues d’une surveillance sont à la disposition des autorités avec  toutes les fonctions de traitement (art. 13 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur  le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication15) pendant plus de douze mois à compter de la levée d’une  surveillance en temps réel ou de l’exécution d’une surveillance rétroactive, le Ser- vice SCPT perçoit un émolument pour chaque nouvelle période de trois mois enta- mée.   Art. 12 Émolument pour le contrôle de la disponibilité à renseigner  et à surveiller   1 Pour tout contrôle de la disponibilité à surveiller et à renseigner, le Service SCPT  perçoit un émolument forfaitaire du fournisseur contrôlé pour les frais occasionnés  par l’examen, conformément à l’art. 33, al. 4, LSCPT.   2 Si un nouveau contrôle est nécessaire suite à des modifications techniques du côté  du Service SCPT qui n’obéissent pas à un changement législatif, aucun émolument  n’est dû.   3 Si le motif pour lequel le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller  n’est pas concluant est imputable au Service SCPT, aucun émolument n’est dû.   4 Si un contrôle nécessite une charge de travail dépassant l’ampleur usuelle, des  émoluments supplémentaires peuvent être perçus en fonction du temps investi,  conformément à l’art. 13.   Art. 13 Émolument pour des prestations non répertoriées   1 Le Service SCPT fixe le montant de l’émolument perçu pour des prestations non  soumises à forfait en fonction du temps investi dans chaque cas.       14 RS 780.11  15 RS 780.12     Émoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   5   780.115.1   2 Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de maté- riel destiné à un usage unique.   Art. 14 Émolument pour les comptes d’utilisateurs dans le système  de traitement   Le Service SCPT perçoit un émolument forfaitaire par période de douze mois pour  les comptes d’utilisateurs existants dans le système de traitement. Des tarifs particu- liers s’appliquent pour l’utilisation des fonctions relatives aux renseignements et de  toutes les autres fonctions.   Section 3 Indemnités   Art. 15 Droit à l’indemnité   Ont droit à une indemnité les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. a  à e, LSCPT, dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de surveil- lance et de fourniture de renseignements selon la LSCPT et l’OSCPT16.   Art. 16 Indemnités   Aucune indemnité n’est versée aux personnes obligées de collaborer:   a. pour des branchements de test selon l’art. 30, al. 3, OSCPT17 dont le Service  SCPT a besoin;   b. pour les demandes de renseignements et les surveillances que le Service  SCPT exécute lui-même ou fait exécuter par des tiers.   Art. 17 Indemnités pour des prestations non répertoriées   1 Le Service SCPT fixe le montant des indemnités versées pour des prestations non  soumises à forfait en fonction du temps investi dans chaque cas.    2 Les personnes obligées de collaborer présentent, sur demande du Service SCPT,  dans un premier temps un devis sommaire et ensuite un décompte détaillé de leurs  charges. Le temps investi doit être noté au quart d’heure près dans les deux cas, avec  indication de l’activité concrète.   3 Le Service SCPT fixe le montant de l’indemnité en se fondant sur le décompte  transmis par les personnes obligées de collaborer, mais il ne prend en compte que les  coûts justifiés par la complexité et l’ampleur du mandat et ce, à hauteur de 80 %.   4 Les indemnités couvrent 80 % de la totalité du temps investi et du matériel utilisé.       16 RS 780.11  17 RS 780.11     Mesures de surveillance   6   780.115.1   Section 4  Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration   Art. 18 Cas de prise en charge des coûts   L’obligation de supporter les coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34,  al. 1, LSCPT) incombe aux fournisseurs de services de télécommunication et aux  fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en  matière de fourniture de renseignements et de surveillance visés aux art. 22 et 52  OSCPT18, s’ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations selon l’art. 32,  al. 1 ou 2, LSCPT ou s’ils ne peuvent remplir ces obligations qu’avec le soutien du  Service SCPT.   Art. 19 Fixation du montant   1 Le Service SCPT se fonde sur les règles régissant les émoluments calculés sur la  base du temps investi (art. 13) pour déterminer les coûts qu’il a supportés et que  devront prendre en charge les personnes obligées de collaborer pour cause de man- quement à la collaboration.   2 Si la personne obligée de collaborer a rempli en partie ses obligations, elle a droit à  une indemnité. Le Service SCPT en fixe le montant en fonction du temps investi  (art. 17). Ce montant ne peut pas dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire  prévue pour la prestation concernée. La présentation d’un devis n’est pas nécessaire.   3 Le Service SCPT décompte ses coûts avec l’indemnité à laquelle peuvent prétendre  les personnes obligées de collaborer.   4 Le droit du Service SCPT d’exiger une indemnité de l’autorité qui a ordonné la  mesure ne s’en trouve pas affecté.   Section 5 Dispositions finales   Art. 20 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de  surveillance de la correspondance par poste et télécommunication19 est abrogée.   Art. 21 Dispositions transitoires   1 Toutes les surveillances et les demandes de renseignements antérieures à l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance sont décomptées selon l’ancien droit.   2 Si des surveillances en cours d’exécution sont prolongées après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, les émoluments correspondants sont régis par l’ancien  droit.       18 RS 780.11  19 [RO 2004 2021, 2011 5967, 2016 4337]     Émoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   7   780.115.1   3 Des émoluments et des indemnités supplémentaires sont dus pour les demandes de  renseignements transmises en dehors des heures normales de travail qui doivent être  traitées manuellement jusqu’à l’introduction du nouveau système de traitement.   4 Le Service SCPT ne prélève pas d’émolument pour les supports de données qu’il  établit jusqu’à l’introduction dans le système de traitement de la conservation de  longue durée des données avec des fonctions de traitement restreintes (art. 16, al. 2,  de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveil- lance de la correspondance par poste et télécommunication20).   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.       20 RS 780.12        Mesures de surveillance   8   780.115.1   Annexe21  (art. 3, al. 1, et 17, al. 1)   Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise   Groupe de mandats correspondance  par poste   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Surveillance en temps réel PO_1_RT_INTERCEPTION Surveillance en temps réel de services postaux:  interception des envois postaux   Art. 16, let. a Fr. 60 Fr. 160   Surveillance en temps réel PO_2_RT_DELIVERY Surveillance en temps réel de services postaux:  livraison de données secondaires   Art. 16, let. b Fr. 60 Fr. 160   Surveillance rétroactive PO_3_HD Surveillance rétroactive de services postaux: livrai- son de données secondaires   Art. 16, let. c Fr. 60 Fr. 160   Groupe de mandats correspondance  par télécommunication   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Renseignement IR_4_NA Renseignements sur des usagers de services d’accès  au réseau   Art. 35 – Fr. 3   Renseignement IR_5_NA_FLEX Renseignements sur des usagers de services d’accès  au réseau, avec recherche flexible de nom   Art. 27, 35 – Fr. 3   Renseignement IR_6_NA Renseignements sur des services d’accès au réseau Art. 36 Fr. 75 Fr. 125       21 Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 mai 2020 (RO 2020 2061) et le ch. I 13 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en  vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Emoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   9     780.115.1   Groupe de mandats correspondance  par télécommunication   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Renseignement IR_7_IP Identification des utilisateurs dans le cas d’adresses  IP attribuées de manière univoque   Art. 37 – Fr. 3   Renseignement IR_8_IP (NAT) Identification des utilisateurs dans le cas d’adresses  IP qui n’ont pas été attribuées de manière univoque  (traduction d’adresses de réseau)   Art. 38 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_9_NAT Renseignements sur des procédures de traduction  d’adresses de réseau   Art. 39 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_10_TEL Renseignements sur des usagers de services de  téléphonie et multimédia   Art. 40 – Fr. 3   Renseignement IR_11_TEL_FLEX Renseignements sur des usagers de services de  téléphonie et multimédia, avec recherche flexible  de nom   Art. 27, 40 – Fr. 3   Renseignement IR_12_TEL Renseignements sur des services de téléphonie  et multimédia   Art. 41 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_13_EMAIL Renseignements sur des usagers de services de  courrier électronique   Art. 42 – Fr. 3   Renseignement IR_14_EMAIL_FLEX Renseignements sur des usagers de services  de courrier électronique, avec recherche flexible  de nom   Art. 27, 42 – Fr. 3   Renseignement IR_15_COM Renseignements sur des usagers d’autres services  de télécommunication et de services de communi- cation dérivés   Art. 43 – Fr. 3        Mesures de surveillance   10   780.115.1   Groupe de mandats correspondance  par télécommunication   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Renseignement IR_16_COM_FLEX Renseignements sur des usagers d’autres services  de télécommunication et de services de communi- cation dérivés, avec recherche flexible de nom   Art. 27, 43 – Fr. 3   Renseignement IR_17_PAY Renseignements sur la méthode de paiement utili- sée par les usagers de services de télécommu- nication et de services de communication dérivés   Art. 44 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_18_ID Type de renseignement copie de la pièce d’identité Art. 45 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_19_BILL Type de renseignement copie de factures Art. 46 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_20_CONTRACT Type de renseignement copie du contrat Art. 47 Fr. 75 Fr. 125   Renseignement IR_21_TECH Données techniques Art. 48 Fr. 75 Fr. 125   Surveillance en temps réel RT_22_NA_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps  réel des données secondaires   Art. 54 Fr. 1800 Fr. 640   Surveillance en temps réel RT_23_NA_CC_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps  réel du contenu et des données secondaires   Art. 55 Fr. 2650 Fr. 1330   Surveillance en temps réel RT_24_TEL_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance  en temps réel des données secondaires   Art. 56 Fr. 1800 Fr. 640   Surveillance en temps réel RT_25_TEL_CC_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance  en temps réel du contenu et des données secondaires   Art. 57 Fr. 2650 Fr. 1330   Surveillance en temps réel RT_26_EMAIL_IRI Services de courrier électronique: surveillance  en temps réel des données secondaires   Art. 58 Fr. 1800 Fr. 640   Surveillance en temps réel RT_27_EMAIL_CC_IRI Services de courrier électronique: surveillance en  temps réel du contenu et des données secondaires   Art. 59 Fr. 2650 Fr. 1330     Emoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   11     780.115.1   Groupe de mandats correspondance  par télécommunication   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Surveillance rétroactive HD_28_NA Services d’accès au réseau: surveillance rétroactive Art. 60 Fr. 700 Fr. 500   Surveillance rétroactive HD_29_TEL Services de téléphonie et multimédia: surveillance  rétroactive   Art. 61 Fr. 700 Fr. 500   Surveillance rétroactive HD_30_EMAIL Services de courrier électronique: surveillance  rétroactive   Art. 62 Fr. 700 Fr. 500   Surveillance rétroactive HD_31_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal  mobile   Art. 63 Fr. 100 Fr. 350   Surveillance rétroactive AS_32_PREP_COV Analyse de la couverture réseau préalablement à  une recherche par champ d’antennes   Art. 64 Fr. 400 Fr. 2000   Surveillance rétroactive AS_33_PREP_REF Communications de référence ou accès au réseau  de référence préalablement à une recherche par  champ d’antennes   Art. 65 Fr. 400 Fr. 2000   Surveillance rétroactive AS_34 Recherche par champ d’antennes: première cellule   Émolument/indemnité par période de 2 heures  entamée   Art. 66 Fr. 700 Fr. 500   Surveillance rétroactive AS_34_MORE Recherche par champ d’antennes: cellules supplé- mentaires   Émolument/indemnité par période de 2 heures  entamée   Art. 66 Fr. 100 Fr. 100   Recherche en cas d’urgence EP_35_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal  mobile   Art. 67, let. a Fr. 50 Fr. 250        Mesures de surveillance   12   780.115.1   Groupe de mandats correspondance  par télécommunication   Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument  du Service  SCPT    Indemnité  aux personnes  obligées  de collaborer   Recherche en cas d’urgence EP_36_RT_CC_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des don- nées secondaires   Art. 67, let. b Fr. 50 Fr. 750   Recherche en cas d’urgence EP_37_RT_IRI Surveillance en temps réel des données secondaires  uniquement   Art. 67, let. c Fr. 50 Fr. 750   Recherche en cas d’urgence EP_38_HD Surveillance rétroactive Art. 67, let. d Fr. 50 Fr. 700   Localisation par téléphonie  mobile de terroristes potentiels   ML_50_RT Localisation par téléphonie mobile en temps réel Art. 68a Fr. 2000 Fr. 900   Recherche de personnes con- damnées   Les émoluments et les indemnités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre.   Groupe d’ordres Type de mandat Détail de la mesure OEI-SCPT Émolument   du service  SCPT     Indemnité  des personnes  obligées  de collaborer   Autres émoluments  et indemnités   AC_39 Émoluments et indemnités supplémentaires pour  des prestations en dehors des heures normales  de travail   Art. 6 Fr. 133 Fr. 133   Autres émoluments  et indemnités   AC_40 Émoluments et indemnités supplémentaires pour  des mesures de surveillance rétroactives dans  des cas d’urgence   Art. 7 Fr. 133 Fr. 133   Autres émoluments  et indemnités   AC_41 Émoluments et indemnités pour des branchements  de test (par période de 12 mois)   Art. 8 Fr. 100 Indemnité  identique  au type de  surveillance     Emoluments et indemnités en matière de surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication. O   13     780.115.1   Groupe d’ordres Type de mandat Détail de la mesure OEI-SCPT Émolument  du service  SCPT     Indemnité  des personnes  obligées  de collaborer   Autres émoluments  et indemnités   AC_42 Émolument par mesure de surveillance pour  des supports de données supplémentaires dont  la fourniture est souhaitée   Art. 9 Fr. 500 –   Autres émoluments  et indemnités   AC_43 Émolument pour la prolongation de mesures  de surveillance (max. 3 mois)   Art. 10 15 % de  l’émolument  dû pour la  première  mise en place  de la mesure   –   Autres émoluments  et indemnités   AC_44 Émolument forfaitaire pour l’accès aux données  de surveillance après la levée ou l’exécution  de la mesure   Art. 11 10 % de  l’émolument  dû pour la  première  mise en place  de la mesure   –   Autres émoluments  et indemnités   AC_45 Émolument forfaitaire perçu du fournisseur pour  le contrôle de sa disponibilité à renseigner et  à surveiller    Art. 12, al. 1 Fr. 500 –   Autres émoluments  et indemnités   AC_46 Émolument pour des prestations non répertoriées  Art. 13, al. 1 Fr. 180/h –   Autres émoluments  et indemnités   AC_47 Émolument forfaitaire pour des comptes  d’utilisateur dans le système de traitement  aux fins de l’utilisation des fonctions relatives  à la fourniture de renseignements   Art. 14 Fr. 50 –        Mesures de surveillance   14   780.115.1   Groupe d’ordres Type de mandat Détail de la mesure OEI-SCPT Émolument  du service  SCPT     Indemnité  des personnes  obligées  de collaborer   Autres émoluments  et indemnités   AC_48 Émolument forfaitaire pour des comptes  d’utilisateur dans le système de traitement aux  fins de l’utilisation de toutes les autres fonctions   Art. 14 Fr. 150 –   Autres émoluments  et indemnités   AC_49 Indemnités pour des prestations non répertoriées Art. 17, al. 1 – Fr. 160/h     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités 	Art. 4 Annulation 	Art. 5 Facturation 	Art. 6 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des prestations en dehors des heures normales de travail 	Art. 7  Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de surveillance rétroactive en cas d’urgence 	Art. 8 Émoluments et indemnités pour des branchements de test  	Section 2 Émoluments 	Art. 9 Émolument pour la livraison de supports de données supplémentaires 	Art. 10 Émolument pour la prolongation d’une surveillance en temps réel 	Art. 11 Émolument pour l’accès aux données issues d’une surveillance après la levée ou l’exécution de la mesure 	Art. 12 Émolument pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller 	Art. 13 Émolument pour des prestations non répertoriées 	Art. 14 Émolument pour les comptes d’utilisateurs dans le système de traitement  	Section 3 Indemnités 	Art. 15 Droit à l’indemnité 	Art. 16 Indemnités 	Art. 17 Indemnités pour des prestations non répertoriées  	Section 4 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration 	Art. 18 Cas de prise en charge des coûts 	Art. 19 Fixation du montant  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogation d’un autre acte 	Art. 21 Dispositions transitoires 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 	Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise