Document ID: 4250fed7-bd33-4b6f-8ce0-603e016b5a6f

RS 642.123   1   Ordonnance  sur l’imposition d’après la dépense  en matière d’impôt fédéral direct   du 20 février 2013 (Etat le 1er janvier 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct  (LIFD)1,  arrête:   Art. 1 Déductions dans le cadre du calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3,  let. d, LIFD   1 Le calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD permet de déduire:  a. les frais d’entretien prévus dans l’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais   relatifs aux immeubles2;  b. les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur   rendement soit imposé.  2 D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges du- rables, ne sont pas autorisées.   Art. 2 Exclusion des déductions sociales  Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le  cadre de l’imposition d’après la dépense.   Art. 3 Calcul du taux  En dérogation à l’art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui n’entre pas dans  le champ d’application de l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD, n’est pas pris en compte pour  la fixation du taux.   Art. 4 Imposition d’après l’art. 14, al. 5, LIFD  1 Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD  (imposition modifiée d’après la dépense), seuls les frais visés à l’art. 1, al. 1 sont  déductibles.  2 Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD, est  fixé sur la base du revenu mondial conformément à l’art. 7, al. 1, LIFD.        RO 2013 787   1 RS 642.11  2 RS 642.116   642.123    Impôts   2   642.123   Art. 5 Résultats de la taxation  Dans la décision de taxation en vertu de l’art. 131 LIFD, l’autorité de taxation noti- fie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l’art. 14,  al. 3 à 5, LIFD.   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière  d’impôt fédéral direct3 est abrogée.   Art. 7 Dispositions transitoires  1 Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’art. 1 de  l’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière  d’impôt fédéral direct4 est applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.  2 Pour les personnes soumises à l’imposition modifiée d’après la dépense le  1er janvier 2016, l’art. 14, al. 5, LIFD s’applique dès l’année fiscale 2016.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       3 [RO 1993 1367]  4 RO 1993 1367