Document ID: c0fe084d-3fa3-4634-b5b7-6a506683dda1

910.14    1    Ordonnance  relative au versement de contributions à la biodiversité et à la  qualité du paysage    du 24 juin 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 61 à 64 de l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les  paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements  directs; OPD)1),   vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le  développement rural2),   vu l'article 31 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3),      arrête :   Principe Article premier  Aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements  directs1), l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de  mesures de mise en réseau (art. 61 OPD) et de promotion de la qualité du  paysage (art. 63 OPD).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Compétence Art. 3  Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie  rurale assume les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de  l'Office de l'environnement.   Tâches du  Service de  l'économie rurale   Art. 4  Le Service de l'économie rurale a notamment les attributions  suivantes :    a) gestion administrative, comprenant notamment l'envoi et la réception des  formulaires d'annonce, l'examen du droit aux contributions et la conclusion  des contrats avec les exploitants;   b) gestion financière, comprenant notamment l'établissement des budgets et  des décomptes, la transmission de la demande d'aide financière à l'Office  fédéral de l'agriculture et le versement des contributions aux bénéficiaires;   c) contrôle de la gestion adéquate des surfaces mises au bénéfice des  contributions.         910.14    2   Tâches de  l'Office de  l'environnement   Art. 5  L'Office de l'environnement a les attributions suivantes :   a) examen des projets de mise en réseau;  b) soutien à la planification, à la réalisation et au suivi de ces projets.     Détermination  des projets  a) Mise en  réseau   Art. 6  1 Le Service de l'économie rurale et l'Office de l'environnement  déterminent conjointement les projets visant à la promotion de la mise en  réseau et de l'exploitation appropriée de surfaces de promotion de la  biodiversité.   2 Ils définissent conjointement les exigences du Canton.   3 Ces exigences doivent être au moins équivalentes aux exigences minimales  définies par la législation fédérale.   b) Qualité du  paysage   Art. 7  1 Le Service de l'économie rurale détermine les projets de promotion  de la qualité du paysage.   2 L'acceptation de ces projets par la Confédération est réservée.   Approbation des  demandes   Art. 8  Dans la limite des disponibilités budgétaires, les demandes des  exploitants sont approuvées lorsqu'elles répondent aux exigences et que leur  financement est assuré.   Montant des  contributions   Art. 9  1 Le montant des contributions correspond au maximum à celui admis  par l'ordonnance sur les paiements directs1).   2 Le Service de l'économie rurale peut convenir d'un barème des contributions  gradué en fonction de l'intérêt et des caractéristiques des surfaces  concernées.   3 S'agissant des contributions pour la réalisation de mesures de mise en  réseau, ce barème est, le cas échéant, établi conjointement avec l'Office de  l'environnement.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 16 septembre 2008 portant application de  l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité  et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans  l'agriculture est abrogée.      910.14    3      Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.    Delémont, le 24 juin 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                              1) RS 910.13  2) RSJU 910.1  3) RSJU 910.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11    910.14    4