Document ID: b1b4c61e-21da-4e4c-877d-22e659b9a6f7

____________________________________________________   442.15      1      15  février  2012     Arrêté  concernant le recensement cantonal annuel de la  population             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (LHR), du 23 juin 20061);   vu la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 20112);   vu l'article 8, lettre f, de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels  de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 20093);   vu l'article premier de l'arrêté désignant l'unité administrative chargée de  l'exécution et les organes chargés d'assurer le respect de la protection des  données dans le cadre du recensement fédéral de la population, du 20  novembre 20004);   vu les articles 44 et 90 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 19845);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   1Le service de statistique est chargé de l'organisation du  recensement cantonal annuel de la population.   2A cet effet, il collabore avec d'autres services de l'administration cantonale,  notamment avec le Service informatique de l'Entité neuchâteloise.   3Il collabore avec les communes et leur service informatique, notamment celui  de la ville de Neuchâtel.   4Il élabore des directives à l'intention des communes.     Art. 2   1La date du recensement cantonal de la population est fixée au 31  décembre de chaque année.   2Le recensement cantonal de la population est constitué d'une extraction, en  date du 31 décembre, des registres administratifs communaux.   3Ces données sont utilisées pour le recensement cantonal de la population  ainsi que pour le recensement fédéral de la population réalisé par l'Office  fédéral de la statistique.   4Ces données sont traitées de manière informatique et sécurisée.                                                         FO 2012 No 7  1) RS 431.02  2) RSN 150.6  3) RSN 132.0   4) RSN 442.100   5) RSN 141    Organes  d'exécution   Date du  recensement et  sources des  données     442.15      2   Art. 3   Cette statistique fournit des renseignements, pour la population  résidante permanente par commune, selon les caractères obligatoires  suivants, mentionnés à l'article 6 de la LHR:   a) le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)6);   b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique à la commune et le  nom officiel de la commune;   c) l'identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des  logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique;   d) l'identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est  membre et la catégorie de ménage;   e) le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil;   f) la totalité des prénoms cités dans l'ordre exact;   g) l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et  le lieu;   h) la date de naissance et le lieu de naissance;   i) les lieux d'origine, si la personne est de nationalité suisse;   j) le sexe;   k) l'état civil;   l) la nationalité;   m) le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;   n) l'établissement ou le séjour dans la commune;   o) la commune d'établissement ou la commune de séjour;   p) en cas d'arrivée: la date, la commune ou l'Etat de provenance;   q) en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;   r) en cas de déménagement dans la commune: la date;   s) la date de décès.     Art. 4   1Le dénombrement vise à déterminer la population résidante dite  "permanente", au sens de l'Office fédéral de la statistique, qui se compose des  personnes ayant leur domicile dans la commune.   2Font partie de ladite population d'une commune, au sens du présent relevé:   a) les personnes de nationalité suisse, établies dans la commune, qui ont  déposé leur acte d'origine au contrôle de l'habitant;   b) les étrangers titulaires d'un permis d'établissement (livret C);   c) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (livret B);   d) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour pour études (livret B "  Etudiant");   e) les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du  livret est d'une année et plus (livret F);                                                    6) RS 831.10   Caractéristiques  relevées   Population prise  en compte     442.15      3   f)  les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis une année au moins (livret  N);   g) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur  séjour est de 12 mois ou plus (Livret L);   h) les diplomates et les fonctionnaires internationaux ainsi que les membres  de leur famille, dès leur arrivée dans la commune.     Art. 5   Ne font pas partie de la population résidante dite "permanente" de la  commune, au sens de l'Office fédéral de la statistique et du présent relevé:   a) les personnes, de nationalité suisse ou étrangère, qui ne sont qu'en "séjour"  dans la commune, étant restées établies ailleurs en Suisse (personnes au  bénéfice d'une déclaration de domicile);   b) les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du  livret est de moins d'une année (permis F);   c) les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis moins d'une année (livret N);   d) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur  séjour est de moins d'une année (livret L);   e) les étrangers au bénéfice d'une autorisation temporaire;   f) les travailleurs frontaliers (livret G);   g) les autres catégories d'étrangers (touristes, cas en suspens, étrangers dont  le permis n'est pas encore établi, autorisations d'entrée, assurances  d'autorisation de séjour, personnes sans statut ou en attente d'un éventuel  statut, etc.).     Art. 6   1Les principaux résultats du recensement cantonal de la population font  l'objet d'une homologation par le Conseil d'Etat. Ils sont publiés dans la Feuille  officielle.   2Les communes sont autorisées à communiquer les résultats avant  l'homologation du Conseil d'Etat, pour autant qu'elles mentionnent qu'il s'agit  de chiffres provisoires.     Art. 77)   Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à  l'application du présent arrêté.     Art. 8   L'arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population,  du 25 novembre 19928), est abrogé.     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RLN XVI 598    Population non  prise en compte   Homologation et  publication des  résultats   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication