Document ID: 6b2511f9-c4fd-4d18-ac0c-651c3ac22fd3

464.12 - Ordonnance sur les installations de tir sportif    464.12  Ordonnance sur les installations de tir sportif  du 22.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 23 de l'ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installa- tions servant au tir hors du service (ordonnance sur les installations de tir); Vu l'article 25 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE); Vu l'ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son  (OPBS);   Considérant: L'ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installations servant au  tir hors du service (Ordonnance sur les installations de tir; RS 510.512) pré- voit que l'approbation et le contrôle d'installations n'accueillant pas d'activités  de tir hors du service (installations pour le tir avec armes se chargeant par la  bouche, petits calibres, arbalètes, armes à air comprimé, armes de tir dyna- mique  et  armes  de  chasse)  relèvent  de  la  compétence  des  cantons  (art. 23 al. 1). Actuellement, dans le canton de Fribourg, aucune base légale ne permet d'in- tervenir sur les installations de tir précitées, le droit fédéral étant appliqué par   analogie. Il est désormais nécessaire de clarifier les compétences, d'assurer la  prise en charge des coûts et de se mettre en conformité par rapport au droit  fédéral.   Sur proposition de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,  Arrête:  Art.  1 Dispositions générales 1 La présente ordonnance régit les procédures d'autorisation et le contrôle de  la sécurité des installations de tir permanentes ou temporaires n'accueillant  pas d'activités de tir hors du service (ci-après: installations de tir sportif), no- tamment les stands pour le tir à air comprimé, au petit calibre, de chasse, à   l'arbalète, aux armes à chargement par la bouche, ainsi que servant au tir dy- namique.  1    Installations de tir sportif – O  464.12  Art.  2 Organe compétent 1 Le service compétent en matière de sécurité des installations de tir sportif  est le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM).  Art.  3 Expert ou experte cantonal-e des installations de tir sportif 1 L'officier fédéral de tir pour le canton de Fribourg assume la fonction d'ex- pert ou d'experte cantonal-e des installations de tir sportif. 2 A ce titre, il ou elle: a) intervient en tant que spécialiste de la sécurité au cours de la procédure   d'autorisation de construire une installation de tir sportif et produit un  rapport d'expertise avant l'octroi du permis;  b) contrôle les installations conformément aux prescriptions et directives  des organisations faîtières reconnues régissant la pratique du tir sportif.  3 Il ou elle peut s'adjoindre les services d'un spécialiste en cas de nécessité.  Art.  4 Registre des installations de tir sportif 1 Le SSCM tient un registre des installations de tir sportif sises dans le canton  de Fribourg. Ce registre contient les informations suivantes: a) le type de l'installation; b) les disciplines admises; c) la date de la réception de l'installation; d) la date d'octroi de l'autorisation d'exploiter; e) la date des contrôles réalisés et leurs résultats; f) les éventuels manquements constatés et les mesures apportées pour y   remédier; g) les accidents rapportés au sens de l'article 10 al. 2.  Art.  5 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Réception 1 Lorsque les travaux de construction, de transformation ou d'agrandissement  sont terminés, l'expert ou l'experte cantonal-e procède à la réception de l'ins- tallation.  Art.  6 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Procès-verbal de ré- ception  1 L'expert ou l'experte cantonal-e établit un procès-verbal de réception à l'in- tention du SSCM.  2    Installations de tir sportif – O  464.12 2 Ce procès-verbal est transmis aux instances et aux responsables suivants: a) le ou la propriétaire; b) l'exploitant ou l'exploitante; c) l'USS Assurances ou toute autre assurance contractée par l'exploitant ou   l'exploitante; d) l'autorité communale concernée; e) les organisations faîtières nationales ou cantonales.  Art.  7 Autorisation d'exploiter 1 Le SSCM délivre l'autorisation d'exploiter l'installation de tir sportif si:  a) le procès-verbal de réception atteste la conformité de l'installation avec   les exigences techniques et de sécurité émises par les organisations faî- tières régissant la pratique du tir sportif;  b) l'exploitant ou l'exploitante présente une attestation d'assurance valable.  Art.  8 Contrôle d'office et sur demande 1 L'expert ou l'experte cantonal-e contrôle d'office les installations de tir spor- tif au bénéfice d'une autorisation tous les cinq ans. 2 Dans l'intervalle, il ou elle peut procéder au contrôle d'une installation à la  demande des instances et responsables suivants: a) du ou de la propriétaire; b) de l'exploitant ou de l'exploitante; c) de l'USS Assurances ou toute autre assurance contractée par l'exploitant   ou l'exploitante; d) des autorités communales; e) des organisations faîtières nationales ou cantonales.  Art.  9 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture 1 Pour des motifs de sécurité, le SSCM peut d'office: a) retirer l'autorisation d'exploitation d'une installation de tir sportif; b) ordonner  la  fermeture  complète  ou  partielle  d'une  installation  de  tir   sportif. 2 Le retrait de l'autorisation d'exploitation et la fermeture d'une installation de  tir sportif peuvent également être prononcés à la demande de l'exploitant ou  de l'exploitante, ou du ou de la propriétaire de l'installation.  3    Installations de tir sportif – O  464.12 3 L'expert ou l'experte cantonal-e peut, pour des raisons de sécurité, ordonner  la fermeture provisoire d'une installation de tir jusqu'à la décision du SSCM.  Art.  10 Obligation des exploitants et exploitantes 1 Les personnes exploitant des installations de tir sportif sont responsables de  la sécurité  de leur  installation. Elles garantissent  que soient respectées  les  prescriptions de sécurité de leur organisation ou, si elles ne sont pas ratta- chées  à  une  organisation,  celles  de  l'organisation  de  la  catégorie  d'arme  concernée. 2 Elles annoncent immédiatement à l'expert ou l'experte cantonal-e tout acci- dent qui se produit sur leur installation de tir sportif.  Art.  11 Constructions à proximité des installations de tir sportif 1 Sur requête du Service des constructions et de l'aménagement ou du Conseil  communal, l'expert ou l'experte cantonale rend son préavis sur les demandes  de permis qui concernent les constructions, les transformations ou les agran- dissements dans l'environnement immédiat des installations de tir sportif. 2 Cet environnement est défini selon le schéma des zones dangereuses prévu  dans les prescriptions et directives des organisations faîtières.  Art.  12 Emoluments 1 Les émoluments sont fixés à la charge de l'exploitant ou de l'exploitante de  la manière suivante: a) Autorisation d'exploitation d'une installation perma-  nente, par installation Fr. 200 b) Autorisation d'exploitation d'une installation tempo-  raire, par installation Fr. 100 c) Contrôle d'une installation permanente Fr. 100 d) Fermeture totale ou partielle d'une installation perma-  nente, par installation Fr. 100 e) Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une installa-  tion permanente, par installation Fr. 50  Art.  13 Indemnités 1 Les indemnités de l'expert ou l'experte cantonal-e sont calculées conformé- ment à l'ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commis- sions cantonales de tir.  4    Installations de tir sportif – O  464.12  Art.  14 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  5    Installations de tir sportif – O  464.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2022 Acte acte de base 01.03.2022 2022_021 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 9 al. 3 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2022 01.03.2022 2022_021 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 6 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 7 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 9 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 9 al. 3 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  6   	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Organe compétent 	Art. 3 Expert ou experte cantonal-e des installations de tir sportif 	Art. 4 Registre des installations de tir sportif 	Art. 5 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Réception 	Art. 6 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Procès-verbal de réception 	Art. 7 Autorisation d'exploiter 	Art. 8 Contrôle d'office et sur demande 	Art. 9 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture 	Art. 10 Obligation des exploitants et exploitantes 	Art. 11 Constructions à proximité des installations de tir sportif 	Art. 12 Emoluments 	Art. 13 Indemnités 	Art. 14 Voies de droit  		2022-11-18T08:29:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"