Document ID: da307d44-64d2-40bb-9675-b661a1d9de68

RS 0.141.116.3   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche  relative au service militaire des doubles-nationaux   Conclue le 19 mars 1999  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001    (Etat le 8    janvier 2002)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche,   désireuses d’épargner des difficultés en matière d’obligations militaires aux per- sonnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et autrichienne   sont convenues de la Convention suivante:   Art. 1 Champ d’application  La présente Convention s’applique aux personnes possédant conjointement les natio- nalités suisse et autrichienne par application de la législation en vigueur en matière  de nationalité dans chacun des deux Etats. Ces personnes sont désignées par le  terme: «double-national».   Art. 2 Définitions  Définitions de certaines notions figurant dans cette Convention:   1.  Obligations militaires:   a. pour l’Autriche: la présentation, le service de présence et le service civil;   b. pour la Suisse: le recrutement, le service militaire, le service civil et la taxe  d’exemption de l’obligation de servir.   L’exemption de l’accomplissement des obligations militaires, dans les cas prévus  par une loi, équivaudra à l’accomplissement de ces obligations. Le seul recensement  administratif d’un double-national en vue de l’accomplissement des obligations  militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplomatiques ou consulaires  n’est pas considéré comme prestation de service.   2.  Résidence permanente:   a. en Autriche: la résidence principale;   b. en Suisse: la résidence selon le code civil2.        RO 2002 13  1 Texte original allemand.  2 RS 210   0.141.116.3    Nationalité   2   0.141.116.3   3.  Etat ou Etats: l’un des Etats contractant, respectivement, les deux Etats.   Art. 3 Principes  1.  Le double-national n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard  d’un seul des deux Etats.   2.  Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa rési- dence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de  18 ans.   3.  Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard  de l’autre Etat avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La faculté d’option s’éteint tou- tefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.   4.  Le double-national prouve sa résidence permanente en fournissant un certificat  conforme au modèle A annexé à la présente Convention.   5.  Ce document sera fourni par les autorités désignées par les Etats et transmis par  le double-national à la représentation consulaire de l’Etat dans lequel il sera libéré de  ses obligations militaires.   6.  Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir,  avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat dans lequel il souhaite accomplir ses  obligations militaires. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de  présence, au service militaire ou au service civil.   7.  Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et que cela provoque l’appel du  double-national pour accomplir ses obligations militaires au profit de l’un des Etats,  l’autre Etat le libérera de ses obligations militaires.   8.  Les facultés d’option prévues aux al. 3 et 6 s’exercent au moyen d’une déclara- tion conforme au modèle B annexé à la présente Convention; elle est souscrite:   a. auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national rele- vant de l’al. 3;   b. auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat pour lequel a  opté le double-national relevant de l’al. 6.   9.  Une copie de cette déclaration d’option est transmise aux autorités compétentes  de l’autre Etat.   Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition  ultérieure de la double nationalité   1.  Sous réserve de l’al. 4, le citoyen de l’un des deux Etats qui acquiert la nationa- lité de l’autre Etat après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge  de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence perm- anente au moment de sa naturalisation. Il peut néanmoins, dans le délai d’une année  dès sa naturalisation, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard  de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de pré- sence, au service militaire ou au service civil.     Service militaire des doubles-nationaux. Conv. avec l'Autriche   3   0.141.116.3   2.  Le double-national doit prouver sa résidence permanente par la production du  certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4.   3.  L’art. 3, al. 6 à 9 s’applique aux doubles-nationaux relevant de l’al. 1 et qui ont  leur résidence permanente dans un Etat tiers.   4.  Le double-national qui a déjà commencé, avant sa naturalisation, à accomplir le  service de présence, le service militaire ou le service civil dans l’Etat d’origine, ne  reste astreint qu’à l’égard de ce dernier.   Art. 5 Certificat de situation  Le double-national relevant des art. 3 ou 4 doit prouver sa situation à l’égard de  l’Etat où il n’est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, en produisant un  certificat conforme au modèle C annexé à la présente Convention.   Art. 6 Mobilisation  En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l’Etat où il a  accompli ses obligations militaires en totalité ou partiellement et où il demeure  astreint.   Art. 7 Condition juridique des doubles-nationaux  Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien la condition juridique  des intéressés en matière de nationalité.   Art. 8 Fraudes  Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu  du bénéfice de la présente Convention sur demande de l’Etat dans lequel il aurait dû  accomplir ses obligations.   Art. 9 Collaboration des autorités  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,  ainsi que le Ministère fédéral de la défense travaillent en étroite collaboration à  l’exécution des dispositions de cette Convention.   Art. 10 Difficultés d’application  Les difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente Convention, et  qui ne pourraient être levées par l’application de l’art. 9, seront réglées par les deux  Etats par la voie diplomatique.   Art. 11 Dispositions transitoires  1.  Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont  déjà été appelés par l’un des Etats à accomplir leurs obligations militaires, les pour- suivent dans ce même Etat malgré les dispositions de la Convention.     Nationalité   4   0.141.116.3   2.  Ceux qui sont appelés par les deux Etats ont une année à compter de l’entrée en  vigueur de la Convention pour choisir, par écrit, l’Etat dans lequel ils veulent pour- suivre leurs obligations militaires. L’autre Etat les libérera de leurs obligations  militaires sur la base de leur déclaration écrite. S’ils ne choisissent pas, ils ne seront  tenus aux obligations militaires que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence  permanente au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Si celle-ci est  dans un Etat tiers, ils ne demeureront tenus qu’au profit de l’Etat dans lequel ils ont  servi initialement.   3.  Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont  eu 18 ans révolus sans être appelés par aucun des Etats à accomplir leurs obligations  militaires, ne sont tenus que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence permanente  au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Il peuvent néanmoins décla- rer, dans le délai d’une année, vouloir accomplir leurs obligations militaires à  l’égard de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de  présence, au service militaire ou au service civil. Ils doivent prouver leur résidence  permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4. Si leur  résidence permanente se trouve dans un Etat tiers, l’art. 3, al. 6 à 9, est applicable.   4.  La présente Convention n’affecte en rien les effets des jugements portant sur  l’accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en  vigueur.   5.  Les cas qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement lors de l’entrée en vigueur  de la présente Convention seront réglés dans l’esprit de la présente Convention.   Art. 12 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Chaque Partie contractante s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des  procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur de la présente  Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la  dernière de ces notifications.   2.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties  contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet  six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Partie contrac- tante.   En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet  effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.   Fait en langue allemande à Berne, le 19 mars 1999, en double exemplaire.   Pour la   Confédération suisse:   Adolf Ogi   Pour la  République d’Autriche:  Wolfgang Schüssel     Service militaire des doubles-nationaux. Conv. avec l'Autriche   5   0.141.116.3   Modèle A   (1) ................................................................................................................................   Certificat de résidence  prévu par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service  militaire des doubles-nationaux   Le    (2) ................................................................................................................................     certifie que le nommé (nom et prénoms) .....................................................................     né à ........................................................  le ...........................................................,     fils de .....................................................  et de ......................................................,   ayant eu sa résidence permanente:    a. le 1er janvier de l’année en laquelle il a 18 ans révolus, à   .........................................................................................................................    b. le jour de sa naturalisation, à   .........................................................................................................................    c. le jour de l’entrée en vigueur de la Convention, à   .........................................................................................................................   est tenu d’effectuer ses obligations militaires en (3) ...................................................   à moins qu’il ne déclare, conformément à l’art. 3/art. 4/art. 11 (4) de la Convention,  vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat.   Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur sous les  drapeaux.   Lieu .......................................................,  Date .......................................................   (5)     (1) Attache de l’autorité ayant établi le certificat:   (en Autriche: le commandement militaire local compétent;  en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la    défense, de la protection de la population et des sports;  dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour   lequel le déclarant a opté). (2) Désignation de l’autorité susvisée. (3) Autriche ou Suisse. (4) Biffer ce qui ne convient pas. (5) Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.       Nationalité   6   0.141.116.3   Modèle B   Déclaration d’option  prévue par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service  militaire des doubles-nationaux   Je, soussigné (nom et prénoms)   .....................................................................................................................................     né à ........................................................  le ..........................................................,     fils de .....................................................  et de ......................................................,  ayant ma résidence permanente à ................................................................................   déclare en vertu de l’art. 3/art. 4/art. 11 (1), vouloir accomplir mes obligations mili- taires en (2) ..................................................................................................................   Lieu .......................................................,  Date .......................................................  Signature:   .....................................................................................................................................   Nous, soussigné   (3) ................................................................................................................ certifions  l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.   Lieu .......................................................,  Date .......................................................  (4)      (1) Biffer ce qui ne convient pas. (2) Autriche ou Suisse.  (3) Attache de l’autorité qui doit certifier l’exactitude de la déclaration:  (en Autriche: le commandement militaire local compétent;  en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports;  dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour  lequel le déclarant a opté).  (4) Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration.          Service militaire des doubles-nationaux. Conv. avec l'Autriche   7   0.141.116.3   Modèle C   Certificat de situation  prévu par les art. 5 et 11 de la Convention du 19 mars 1999 relative au service mili- taire des doubles-nationaux   Le (1)   .....................................................................................................................................   certifie que le nommé (nom et prénoms)   .....................................................................................................................................     né à ........................................................  le ...........................................................,     fils de .....................................................  et de ......................................................,   possédant concurremment les nationalités autrichienne et suisse, est tenu  d’accomplir ses obligations militaires en (2) .......................................................... et  bénéficie du statut suivant: (3) .....................................................................................    Non encore appelé à l’accomplissement des obligations militaires; il est en  règle avec les lois de la présentation/du recrutement (3) ........................ en  (2)    Il a été appelé à accomplir ses obligations militaires     du ................... au ................................ Durée totale: .................................    Il a été exempté ou dispensé le ....................................................................    Il accomplit le service civil.    Il paye la taxe d’exemption de l’obligation de servir.   Lieu .......................................................,  Date .......................................................   (4)      (1) Attache de l’autorité ayant établi le certificat:   (en Autriche: le commandement militaire local compétent;  en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la   défense, de la protection de la population et des sports). (2) Autriche ou Suisse. (3) Biffer ce qui ne convient pas. (4) Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.          Nationalité   8   0.141.116.3