Document ID: b7c187e4-da01-4988-86d6-79e05960a2ca

842.1.19 - Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations de psychothérapie psychologique    842.1.19  Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les  prestations de psychothérapie psychologique  du 23.08.2022 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant: A partir du 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes, ainsi que les  organisations de psychothérapie peuvent exercer leur activité de manière in- dépendante à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sur pres- cription médicale. Comme il n'existait jusqu'alors pas de réglementation tarifaire contractuelle  ou  fixée  par  les  autorités,  divers  assureurs-maladie,  représentés  par  tarif- suisse SA et CSS Assurance-Maladie SA, ont déposé auprès du canton une  demande de fixation d'un tarif provisoire en date du 13 avril 2022. Le 23 mai 2022, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association  Suisse des Psychothérapeutes (ASP) ainsi que l'Association Professionnelle  Suisse  de  Psychologie  Appliquée (SBAP)  ont  également  déposé  une  de- mande de fixation du tarif provisoire. Le Service de la santé publique a formellement consulté les parties tarifaires  concernées en dates du 1er juin et du 18 juillet 2022 par rapport à la fixation  d'un tarif provisoire par l'Etat de Fribourg et les a invitées à compléter leurs  demandes initiales si tel était leur souhait. A la suite de la consultation du 1 er  juin, il est apparu qu'une solution conventionnelle entre certains partenaires  tarifaires pourrait encore être trouvée avant le 1er juillet 2022. Finalement, la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi  que H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+) ont soumis au Conseil d'Etat, en date du  13 juin 2022, une convention tarifaire pour approbation et subsidiairement la  demande de fixer le tarif négocié comme tarif provisoire. Le tarif proposé par  ces associations correspond à un tarif au temps consacré de 2.58 francs par  minute. Etant donné que tarifsuisse SA n'a pas encore trouvé d'accord tarifaire et que  la convention passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP,  la SBAP ainsi que H+ ne pouvait plus être approuvée avant l'entrée en vi- gueur du système de prescription au 1er juillet 2022 dans le cadre d'une procé- dure d'approbation ordinaire incluant la consultation de la Surveillance des  prix, il est indispensable de fixer un tarif provisoire dans l'attente d'un tarif   définitif, afin que les fournisseurs de prestations puissent facturer leurs pres-  1    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  tations jusqu'à connaissance du tarif définitif. La compétence des cantons de fixer des tarifs provisoires découle de l'article  46 al. 4 LAMal. Elle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et   cela également pour le cas où les partenaires tarifaires n'ont pas encore décla- ré  que  les  négociations  ont  échoué  (cf.  arrêt  C-195/2012  du  24 sep- tembre 2012, cons. 5.3). Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties tarifaires  devront procéder à la compensation de la différence. Le tarif provisoire n'a  aucune incidence et aucun effet sur les procédures de négociation, d'approba- tion voire de fixation du tarif définitif 2022. En aucun cas les parties ne pour- ront donc, pour la poursuite des négociations, se prévaloir du tarif provisoire. Les parties ont été consultées et leurs réponses prises en compte dans la pré- sente ordonnance. Conformément à la pratique du canton de Fribourg en matière de fixation de  tarifs provisoires, lorsqu'une partie des partenaires tarifaires au moins a réussi  à se mettre d'accord sur des tarifs, le Conseil d'Etat se base alors sur ces tarifs  pour fixer le tarif provisoire. Dès lors, le canton de Fribourg se base sur la convention passée entre la com- munauté d'achat HSK SA, la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+ transmise au  Conseil d'Etat pour approbation pour fixer le tarif provisoire pour l'ensemble  des assureurs-maladie. Afin d'assurer une facturation le plus uniforme pos- sible au niveau cantonal, voire au niveau Suisse, il convient d'appliquer la  base de facturation fixé à l'annexe 5 de la convention tarifaire précitée. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par la communau- té d'achat HSK est de 2.58 francs par minute pour les prestations de psycho- thérapie visées à l'article 11b de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans  l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre  1995. 2 Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tari- faire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psy- chologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale  selon la  LAMal passée  entre la  communauté d'achat  HSK SA et  la  FSP,  l'ASP, la SBAP ainsi que H+.  2    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  Art.  2 1 Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA  et CSS Assurance-maladie SA est de 2.58 francs par minute pour les presta- tions de psychothérapie visées à l'article 11b OPAS. 2 Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tari- faire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psy- chologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale  selon la  LAMal passée  entre la  communauté d'achat  HSK SA et  la  FSP,  l'ASP, la SBAP ainsi que H+. Cette base de facturation est annexée à la pré- sente ordonnance.  Art.  3 1 Si  le tarif  définitif  ne correspond pas au tarif provisoire,  les parties pro- cèdent au paiement des compensations appropriées.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à  l'article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022  3    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2022 Acte acte de base 01.07.2022 2022_092  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2022 01.07.2022 2022_092  4    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   1   ANNEXE 1  Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à l’article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022     Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   2        Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   3         Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   4         Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   5            Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   6       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à l’article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022  		2022-09-02T08:22:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"