Document ID: 3beed518-8741-4726-a9c4-8f228a352c02

RS 0.672.975.81   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République tunisienne   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu   Conclue le 10 février 1994   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19941   Instruments de ratification échangés le 28 avril 1995   Entrée en vigueur le 28 avril 1995    (Etat le 28    avril 1995)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République tunisienne,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total,  ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les  plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, revenus de la fortune, bénéfices industriels et com- merciaux, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés «impôt suisse»);        RO 1995 3027; FF 1994 II 1382  1 RO 1995 3026   0.672.975.81    Double imposition   2   0.672.975.81   b) en ce qui concerne la Tunisie:   –  l’impôt sur le revenu des personnes physiques;   –  l’impôt sur les sociétés;  (ci-après désignés «impôt tunisien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts  actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se  communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales  respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur  les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suisse ou la Tunisie;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «Tunisie» désigne le territoire de la République tunisienne et les  zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en  conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits rela- tifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent  la nationalité d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés  de personnes et associations constituées conformément à la législation en vi- gueur dans un Etat contractant;   h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   3   0.672.975.81   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;  (ii) en Tunisie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. L’expression «résident d’un  Etat contractant» désigne également les sociétés de personnes ainsi que les associa- tions en participation constituées ou organisées conformément au droit d’un Etat  contractant.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.     Double imposition   4   0.672.975.81   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles;   g) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives, lorsque leur durée dépasse 183 jours.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on ne considère pas  qu’il y a «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, de livraison ou d’exposition;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée à des fins de publicité pour  l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant (autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé  au par. 6 ci-après) est considérée comme «établissement stable» dans le premier  Etat:   a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu’elle y exerce habituel- lement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l’entre- prise ou pour le compte de l’entreprise;   b) si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandi- ses sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livrai- son pour l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   5   0.672.975.81   5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement  stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si  elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques  locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut  indépendant auquel s’applique le par. 6 ci-après.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à  condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  ce Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.     Double imposition   6   0.672.975.81   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en  déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y  compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d’administra- tion ainsi exposés, soit dans l’Etat contractant où est situé cet établissement soit  ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   8.  Les participations d’un associé aux bénéfices d’une entreprise constituée sous  forme de société de personnes ou d’association en participation sont imposables  dans l’Etat où ladite entreprise a un établissement stable.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitation du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   7   0.672.975.81   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord sur l’élimination de  la double imposition.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes. Les autorités compéten- tes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de  cette limitation.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une     Double imposition   8   0.672.975.81   profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du  montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   9   0.672.975.81   seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants  règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou  économiques liées à la communication de ces informations ou à leur mise en appli- cation.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     Double imposition   10   0.672.975.81   législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant dans  les cas suivants:   a) Si l’intéressé dispose dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour  l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est im- putable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant ou,   b) Si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des pé- riodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année  fiscale; dans ce cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais  uniquement dans la mesure où ils proviennent d’activités exercées dans cet  autre Etat.   2.  L’expression «professions libérales» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités  indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et compta- bles.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   11   0.672.975.81   soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé à bord  d’un navire, ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans  l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.     Double imposition   12   0.672.975.81   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales directement  soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués à une personne phy- sique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou à cette col- lectivité dans l’exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  – possède la nationalité de cet Etat, ou  – n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2.  Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales soit directement soit par prélèvement sur des fonds  qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat  ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, ces  pensions sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant, si la personne physique  est un résident de cet autre Etat.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants et stagiaires  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d’un Etat  contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses  études, ses recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience techni- que, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat contractant de  l’impôt, durant une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, pour  des rémunérations au titre d’un emploi salarié dans cet autre Etat, à condition que cet  emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son  apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas  6000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie tunisienne au taux officiel du  change.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   13   0.672.975.81   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par lintermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables en Tunisie, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b,  mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas  été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux pensions visées  au par. 2 de l’art. 19 qu’après justification de la taxation effective en Tunisie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en  Tunisie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  – en l’imputation de l’impôt payé en Tunisie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Tunisie, ou   – en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes  préétablies, qui tient compte des principes généraux de dégrèvement  énoncés à l’alinéa précédent, ou   – en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en  question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Tunisie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui,  conformément à la législation tunisienne en faveur de la promotion des in- vestissements, sont exonérés de l’impôt tunisien, la Suisse accorde à ce rési- dent, à sa demande, un dégrèvement d’un montant égal à 10 % du montant  brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du sous-paragraphe b)  du présent paragraphe s’appliquent par analogie.     Double imposition   14   0.672.975.81   d) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Tunisie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   2.  En ce qui concerne la Tunisie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux  dispositions de la présente Convention sont imposables en Suisse, la Tunisie  déduit de l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal  à l’impôt sur le revenu payé en Suisse.   b) Toutefois, la somme déduite dans l’un ou l’autre cas ne peut excéder la frac- tion de l’impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant selon  le cas au revenu imposable dans l’autre Etat contractant.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant  se trouvant dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux nationaux qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.   4.  Les dispositions du par. 3 du présent article ne peuvent être interprétées comme  obligeant l’un des Etats contractants à accorder aux résidents de l’autre Etat contrac- tant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la  situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   5.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   6.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés à l’art. 2 de  la présente Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Tunisie   15   0.672.975.81   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu.     Double imposition   16   0.672.975.81   Art. 26 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Tunis aussitôt que possible.   2.  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et ses dispositions seront applicables:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non rési- dents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit  celle de l’échange des instruments de ratification; et   b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’échange des instru- ments de ratification.   3.  L’accord conclu le 3 avril 19702 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République Tunisienne pour éviter la double imposition des revenus  provenant de l’exploitation des navires et aéronefs sera abrogé à la date de l’entrée  en vigueur de la présente Convention.   Art. 27 Dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toute- fois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six  mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d’une année civile.   2.  Dans ce cas, ses dispositions s’appliqueront pour la dernière fois:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non rési- dents ou portés à leur crédit au plus tard le 31 décembre de l’année de la dé- nonciation;   b) à l’égard des autres impôts pour toute année d’imposition prenant fin le  31 décembre de l’année de la dénonciation.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Tunis, le 10 février 1994, en double exemplaire, en langue française et en  langue arabe, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République tunisienne:  Jean-Pascal Delamuraz Nouri Zorgati          2 [RO 1971 1742]