Document ID: 12095a0e-f463-4a1e-a6b1-99c79b99861d

152.221.131 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)   1  152.221.131  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la  justice * (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)  du 18.10.1995 (état au 01.09.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, * arrête:  1 Tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice *  Art.  1 Tâches 1 La Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ) assume des tâches dans les  domaines suivants: * a * … b * affaires ecclésiastiques et religieuses, c droit civil, droit pénal et droit sur la poursuite pour dettes et la faillite, droit    procédural compris, d * … e affaires communales, f * … g aménagement du territoire et police des constructions, h * aide à l'enfance et à la jeunesse, i justice administrative, i1 * droit  de la surveillance de la prévoyance professionnelle et des fonda-  tions, j–k *… l * assurances  sociales  (sans  l'assurance-accidents  ni  l'assurance-chô-  mage), m * protection de l’enfant et de l’adulte,  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-92    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.131  2  n barreau et notariat, o * registre foncier, o1 * registre du commerce, p * impôts sur les mutations, q * géoinformation et infrastructure des données géographiques, r * droit de l'organisation des tribunaux, s * préfectures. 2 Elle est l'autorité compétente pour traiter les cas suivants prévus par le Code  civil suisse (CC)1): * a * article 268: prononcé de l'adoption, b * article 885: autorisation de constituer des droits de gage sur le bétail pour   les établissements de crédit et les sociétés coopératives.  Art.  2 * …  2 Structure  Art.  3 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'intérieur et de la justice comprend le Secrétariat général (SG  DIJ) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: * a * … b Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), c * Office des mineurs (OM), d * Office juridique (OJ DIJ), e * Office des assurances sociales (OAS), f * Office de l'information géographique (OIG), g * Office du registre du commerce (ORC). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections, en sous-sections et en services. 3 Les unités administratives décentralisées suivantes sont constituées: * a offices des poursuites et des faillites, b * bureau cantonal et bureaux régionaux du registre foncier. c * … 4 Les préfectures ainsi que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  (APEA) sont rattachées administrativement à la Direction. * 5 … *  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   3  152.221.131  Art.  4 Etablissements 1 Les établissements suivants exercent leur activité dans les domaines relevant  de la Direction de l'intérieur et de la justice: * a Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), b * Office AI de Berne (iv/ai be), c * Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des   fondations (ABSPF). 2 La Direction de l'intérieur et de la justice représente le canton en tant qu'or- gane responsable de ces établissements. Elle veille à informer en temps utile  le Conseil-exécutif des questions essentielles et présente les propositions né- cessaires. *  Art.  5 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont attribuées à la Direction de l'intérieur et de la justice: * a Commissions des examens de théologie pour les trois Eglises nationales, b * … c * Commission des examens de notaire, d * Commission de protection des sites et du paysage (CPS), e–g * … h * Commission des allocations familiales, i * Commission de géoinformation, k * Commission de nomenclature, l * Commissions des institutions résidentielles pédagogiques cantonales. 2 … * 3 Le Conseil-exécutif et la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent insti - tuer d'autres commissions consultatives ou faire appel à des experts externes.  L'institution de commissions permanentes s'effectue par voie d'ordonnance. *  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction.       152.221.131  4  2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier a la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors et en   sections, b * l'attribution des tâches aux offices, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d la communication d'informations à l'intérieur et à l'extérieur de la Direction, e * … 3 Le directeur ou la directrice édicte les descriptifs des postes des collabora- teurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les  règlements au sens de l'article 7, 2e alinéa.  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux membres des direc- toires des unités administratives décentralisées au sens de l'article 3, alinéa 3,  aux chefs d'état-major, aux chefs de section et aux chefs des agences décen- tralisées. *  4 Tâches du Secrétariat général et des offices  Art.  8 Secrétariat général (SG DIJ) 1. Tâches d'état-major *  1 Le Secrétariat général a * conseille et soutient le directeur ou la directrice dans l'accomplissement   de ses tâches; b * coordonne l'activité au sein de la Direction, notamment l'activité législative   et  la  procédure  de  corapport,  et  détermine  la  responsabilité  pour  l'en- semble des affaires;       5  152.221.131  c examine tous les projets et toutes les propositions que les offices sou- mettent à la Direction, sauf disposition contraire du règlement de la Direc- tion;  d s'occupe,  en  collaboration  avec  les  offices  compétents,  de  toutes  les  questions revêtant une importance fondamentale pour la Direction;  e traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office  de la Direction ou les attribue à l'un d'eux;  f coordonne l'information du public concernant l'activité de la Direction; g prépare les affaires parlementaires; h * dirige le service de traduction; i * … 2 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie à l'administration décen- tralisée de la Direction. *  Art.  8a * Ressources et tâches transversales 1 Le Secrétariat général encadre et soutient les offices et l’administration dé- centralisée dans les domaines a des finances et de la comptabilité, b des technologies de l’information et de la communication, c de la gestion du personnel, d de l’infrastructure, de la logistique, de la sécurité et des achats. 2 Il est compétent dans le domaine d’activité selon l’alinéa 1 pour le controlling  de la Direction, de ses offices ainsi que de l’administration décentralisée. 3 Il s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et des  ressources, de l’exécution et des rapports y relatifs 4 Le règlement peut déléguer ces tâches à d’autres unités administratives ou  transférer au Secrétariat général d’autres prestations propres à la Direction.  Art.  9 2. Affaires ecclésiastiques et religieuses * 1 Un  délégué  ou  une  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  et  religieuses  (DAER) est rattachée au Secrétariat général. * 2 Il ou elle a * prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses si aucun autre of-  fice n'est compétent en la matière; b * est l'autorité cantonale de décision pour les affaires ecclésiastiques et reli-  gieuses dans la mesure où recours peut être formé devant la Direction;       152.221.131  6  c est l'organe de liaison entre les Eglises nationales, les autorités canto- nales et les unités de l'administration;  d * traites des questions de principe découlant du rapport entre l'Etat et les  Eglises ou les autres communautés religieuses;  e * prépare la législation dans son domaine d'activité; f * s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  Art.  10–11 * … *  Art.  12 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  (OACOT)  1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire a * coordonne  les  affaires  communales  dans  l’administration  cantonale  et   s’occupe des affaires concernant l’organisation des communes,  les ré- formes communales, les finances communales, le droit communal et la  haute surveillance des communes, pour autant que ces affaires ne soient  pas attribuées à une autre unité administrative;  b * … c accomplit les tâches relatives à l'établissement et au séjour des ressortis-  sants et ressortissantes suisses; d * s'occupe des affaires relevant du domaine de l'aménagement du territoire   et  de  la  consultation  en matière  de permis  de  construire,  pour  autant  qu'elles ne soient pas attribuées à une autre unité administrative;  e * statue sur la conformité à l’affectation de la zone agricole et sur les de- mandes de dérogation au sens des articles 24 à 24d et 37a de la loi fédé- rale sur l’aménagement du territoire (LAT)1) ;  f * accomplit les tâches de haute surveillance du canton sur l’aménagement  du territoire;  g * assume le secrétariat de la Commission de protection des sites et du pay- sage;  h * accomplit les tâches dans le domaine des parcs d’importance nationale et  du patrimoine naturel  mondial,  pour autant qu’elles ne soient pas attri- buées à une autre unité administrative;  i prépare la législation dans son domaine;2) k s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;3)  1) RS 700 2) Anciennes lettres h à k 3) Anciennes lettres h à k       7  152.221.131  l * prépare les propositions relatives aux procédures prioritaires au sens de  l’article 2a de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)1) présen- tées au Conseil-exécutif.2)  Art.  13 * … *  Art.  13a * Office des mineurs (OM)* 1 L’Office des mineurs* a joue le rôle d’autorité centrale cantonale dans le cadre de l’enlèvement in-  ternational d’enfants et d’autorité d’exécution dans le domaine du retour  d’enfants conformément à la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlè- vement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la pro- tection des enfants et des adultes3);  b assure une collaboration efficace des autorités et des services chargés  des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal  des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse;  c accomplit  les  tâches que la  législation sur  les  prestations particulières  d’encouragement et de protection destinées aux enfants attribue à la Di- rection;  d accomplit les tâches qui sont attribuées à la Direction dans le domaine du  pilotage et de la surveillance des APEA;  e assure le controlling du respect, par les APEA, des conventions de pres- tations;  f accomplit  les  tâches  d’autorité  expéditrice  et  d’institution  intermédiaire  conformément à la Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des  aliments à l’étranger4);  g accomplit les tâches que la législation sur l’aide au recouvrement et les  avances de contributions d’entretien attribue à la Direction;  h * assume le rôle d’autorité centrale cantonale en matière d’adoptions inter- nationales conformément à la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la  Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de  l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)5);  i est responsable de l’octroi d’autorisations d’accueillir des enfants en vue  de leur adoption;  1) RSB 724.1 2) Anciennes lettres h à k 3) RS 211.222.32 4) RS 0.274.15 5) RS 211.221.31     http://db.clex.ch/link/Bund/211.221.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.274.15/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.32/fr   152.221.131  8  k accomplit les tâches attribuées à l’autorité cantonale compétente confor- mément à la législation fédérale sur l’adoption, en particulier l’instruction  de la procédure d’adoption et la fonction de service de renseignements et   agit à titre de centre de consultation pour les parents biologiques, leurs  descendants et l’enfant;  l * … m prépare la législation dans son domaine de compétence; n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de l'exécution et des rapports y relatifs; 2 Il est responsable du pilotage et de la surveillance des établissements sui- vants, pour autant que ces tâches ne soient pas confiées à une autre unité ad- ministrative: * a le Foyer d'éducation Lory, b la Station cantonale d’observation de Bolligen, c le  Centre  de  pédagogie  spécialisée  Landorf  Köniz-Schlössli  Kehrsatz   (CPSKK), d le Foyer scolaire du Château de Cerlier (FSCC).  Art.  14 Office juridique (OJ DIJ) * 1 L'Office juridique a instruit les recours à l'intention du Conseil-exécutif et de la Direction; b * prépare en collaboration avec les services concernés les décisions de la   Direction sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton  et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de répara- tion morale (art.  104 de la loi  du 16 septembre 2004 sur le personnel  [LPers]2));  b1 * prépare les décisions de la Direction qui  sont  nécessaires dans le do- maine des unités administratives décentralisées et de l'Office du registre  du commerce pour autant que cette activité ne relève pas du domaine  d'une autre unité;  b2 * prépare les décisions de la Direction concernant le retrait du droit d’ensei- gner  de  personnes  chargées  de  l'enseignement,  du  suivi,  de  la  sur- veillance et des tâches de direction ou d'encadrement dans les établisse- ments visés à l'article 13a, alinéa 2;  c prépare la législation pour autant que cette activité ne relève pas du do- maine d'un autre office;  2) RSB 153.01       9  152.221.131  d prépare  les  arrêtés  du  Conseil-exécutif  statuant  sur  des  divergences  d'opinion entre une autre Direction et le Contrôle des finances;  e * … f procède à l'expertise juridique d'affaires relevant du domaine de spécialité   d'autres Directions; g s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs; h * … i * représente le Conseil-exécutif ou la Direction dans les affaires qui sont du   ressort de celle-ci devant les autorités de justice administrative et les tri- bunaux aux niveaux cantonal et fédéral;  k * fournit une assistance juridique aux offices pour autant que cette activité  ne relève pas du domaine d’un autre office;  l * coordonne la collaboration entre l’administration et le pouvoir judiciaire.  Art.  15 * …  Art.  16 Office des assurances sociales (OAS) * 1 L'Office des assurances sociales * a–c * … d * met en œuvre le régime de l'assurance-maladie obligatoire selon l'article   6 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1) et  la réduction des primes des caisses-maladie selon l'article 65 LAMal;2)  e * … f prépare les affaires relevant des assurances sociales à l'intention de la Di-  rection;3) g prépare la législation dans son domaine;4) h s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;5)  1) RS     832.10   2) Ancienne lettre c 3) Anciennes lettres e à h 4) Anciennes lettres e à h 5) Anciennes lettres e à h     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.131  10  i * exécute les tâches du canton dans les domaines de l'assurance-vieillesse  et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), des prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI, des prestations transitoires pour les chômeurs  âgés et des allocations familiales dans l'agriculture pour autant que la lé- gislation ne confie pas ces tâches à la Caisse de compensation du canton  de Berne ou à l'Office AI du canton de Berne, et met à disposition les  moyens destinés à indemniser la Caisse de compensation du canton de  Berne pour les tâches qui lui sont déléguées;3)  k * mène la procédure de compensation des charges entre les caisses de  compensation pour allocations familiales.  Art.  16a * Office de l’information géographique (OIG) 1 L’Office d’information géographique a exécute les tâches assignées au canton par les législations fédérale et   cantonale en matière de géoinformation; b coordonne et accomplit les tâches incombant à la Direction dans le do-  maine du remaniement parcellaire de terrains à bâtir et des rectifications  des limites;  c exerce la surveillance des mensurations cadastrales; d dirige, surveille et vérifie les travaux concernant la mensuration officielle   et les coordonne avec les autres travaux de mensuration; e seconde d'autres services de l'administration cantonale dans les ques-  tions techniques de mensuration; f est compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensura-  tion officielle; g coordonne les modifications du périmètre  d’une localité  avec les com-  munes concernées et La Poste, fixe ces modifications territoriales, ainsi  que l’orthographe, et  les communique à l’Office fédéral  de topographie  swisstopo;  h exerce la surveillance du cadastre des conduites; i fournit  les  données  géographiques  d’importance  cantonale,  conseille,   soutient et assure la coordination entre les Directions et la Chancellerie  d’Etat  en matière  d’informations géographiques et  édicte  les directives  techniques requises;  k gère l’infrastructure cantonale des données géographiques;  3) Anciennes lettres e à h       11  152.221.131  l est l’organisme responsable du cadastre des restrictions de droit public à  la propriété foncière au sens de l’article 17 de l’ordonnance du Conseil fé- déral du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public  à la propriété foncière (OCRDP)1);  m a la compétence pour produire et délivrer des extraits certifiés conformes  du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;  n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  Art.  16b * Office du registre du commerce (ORC) 1 L’Office du registre du commerce a tient  le registre du commerce et accomplit  les tâches prescrites par le   droit fédéral sur le registre du commerce; b reçoit  les déclarations d’adoption de la législation du nouveau domicile   faites en conformité des articles 52 ss de la loi fédérale du 18 décembre  1987 sur le droit international privé (LDIP)2);  c garde en dépôt le registre des régimes matrimoniaux clos le 31 décembre  1987 conformément à l’article 10e du titre final du Code civil suisse (CC)3)  et garantit le droit de le consulter;  d s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  5 Personnel  Art.  17 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux suppléants ou suppléantes du secrétaire général ou de la secrétaire   générale, c * un délégué ou une déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses, d * six chefs et cheffes d'office, e–g * … 1a Elle compte  * a * un président ou une présidente pour chacun des directoires des offices   des poursuites et des faillites, des autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte et des préfectures,  1) RS 510.622.4 2) RS 291 3) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://db.clex.ch/link/Bund/291/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.622.4/fr   152.221.131  12  b * un directeur exécutif ou une directrice exécutive du bureau cantonal du  registre foncier.  2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 18 mars 1987 sur la Commission de surveillance de la sta- tion d'observation pour adolescents de Bolligen est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Transfert et principe 1 En collaboration avec les services compétents de la Direction de la sécurité et  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, les services  compétents de la Direction de l'intérieur et de la justice sont chargés du trans- fert du Foyer d'éducation Lory, du Centre de pédagogie spécialisée Landorf  Köniz-Schlössli Kehrsatz (CPSKK) et du Foyer scolaire du Château de Cerlier  (FSCC) à la Direction de l'intérieur et de la justice.  Art.  T1-2 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 sans change- ments  1 A partir du 1er janvier 2023, les rapports de travail des collaboratrices et colla- borateurs du Foyer d'éducation Lory, du CPSKK et du FSCC sont transférés  sans modifications sur le fond, pour autant que ni l'autorité d'engagement, ni le  descriptif de poste et ni le lieu de travail ne changent. Les soldes de l’horaire   de travail annualisé, les soldes de vacances et les soldes du compte épargne- temps sont transférés en dérogation aux articles 136c, 150 et 160c de l’ordon- nance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). Le traitement n'est adapté  que sur la base des progressions générale et individuelle du traitement.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   13  152.221.131  Art.  T1-3 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 avec change- ments  1 En cas de changement d'autorité d'engagement, de descriptif de poste ou de  lieu de travail au 1er janvier 2023, les rapports de travail du CPSKK, du FSCC  et du Foyer d'éducation Lory sont adaptés à la même date. Les soldes de l’ho- raire  de travail  annualisé,  les soldes de vacances et  les soldes du compte  épargne-temps sont transférés en dérogation aux articles 136c, 150 et 160c  OPers. Les alinéas 3 et 4 s'appliquent pour le traitement, après les adaptations  effectuées sur la base des progressions générale et individuelle du traitement. 2 Sont compétents pour les adaptations au 1er janvier 2023 a la Direction de l'intérieur et de la justice pour l'adaptation des rapports de   travail des directrices ou des directeurs du CPSKK et du FSCC, b l'Office des mineurs pour l'adaptation des rapports de travail des autres   collaboratrices et collaborateurs du CPSKK et du FSCC, c l'Office des mineurs pour l'adaptation des rapports  de travail  au Foyer   d'éducation Lory. 3 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne l'affectation à une  classe de traitement supérieure, le traitement est augmenté à cette date. 4 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne une affectation à  une classe de traitement inférieure, la procédure est régie selon les principes  de l'article 43 OPers.  Art.  T1-4 * Transfert des rapports de travail des membres du corps ensei- gnant  1 Le transfert  des rapports de travail  des membres du corps enseignant du  Foyer d'éducation Lory, de la Station cantonale d’observation de Bolligen, du  CPSKK et du FSCC dans le régime des rapports de travail conformes à la lé- gislation sur le statut du corps enseignant est régi par les articles T3-1 et T3-2  de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  T1-5 * Droit applicable 1 Les modifications de l'article 13a, alinéa 1, lettre l et de l'alinéa 2, ainsi que de  l'article 14, alinéa 1, lettre b2 s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.  1) RSB 430.251.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/430.251.0/fr   152.221.131  14  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       15  152.221.131  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-92 18.10.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 1, b abrogé 00-90 18.10.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, h abrogé 00-90 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, c modifié 02-57 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, d modifié 02-57 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, d modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, e modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, f modifié 05-58 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-45 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1, d modifié 08-45 17.09.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1, h modifié 08-107 22.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, e abrogé 08-119 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1, b modifié 08-122 08.04.2009 01.07.2009 Art. 13 al. 1, p introduit 09-47 24.06.2009 01.09.2009 Art. 5 al. 1, e abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 1, g modifié 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 5 abrogé 09-119 25.08.2010 01.11.2010 Art. 1 al. 1, f abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, a modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, b abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, h modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1, p modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1, e abrogé 10-108 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1, e modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c introduit 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 titre modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, a abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, b abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, c abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, e abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-129 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, f modifié 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, g abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 2 abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 13 al. 1, q introduit 12-2 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, m modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 4 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, g modifié 12-97       152.221.131  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, n abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, o abrogé 12-97 18.12.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 1, c modifié 14-17 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, k modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 14 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 15 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, f abrogé 14-28 08.11.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1, k abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, e abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 3 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, a abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, c abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, e modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, i introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, k introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1a introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 17-053  13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, k abrogé 17-069 13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, q modifié 17-069 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1 modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, i modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, k introduit 18-081 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i1 introduit 19-062       17  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, j abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, m modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o1 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, p modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, q introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, r introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, s introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, g introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, c abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, k introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a introduit 19-062       152.221.131  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, c introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, b1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, i modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, k modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, l introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16a introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, g abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-062 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, d modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, i modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 10 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 abrogé 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, b introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-028 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, a abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 4 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 titre modifié 21-119       19  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, i abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1, d modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-119 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 1, h modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 1, l abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 14 al. 1, b2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-3 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-4 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-5 introduit 22-037 29.06.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1, k modifié 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1, l introduit 22-067       152.221.131  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-92 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 1 al. 1, f 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 1 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, i1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, j 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, m 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, p 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 1 al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 2 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 3 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 3 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 3, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       21  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 3 al. 3, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 3 al. 4 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 3 al. 5 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-129 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, b 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 5 al. 1, c 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, d 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, e 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 5 al. 1, f 16.11.2011 01.03.2012 modifié 12-2 Art. 5 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 5 al. 1, g 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 1, h 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 5 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 1, k 29.06.2022 01.09.2022 modifié 22-067 Art. 5 al. 1, l 29.06.2022 01.09.2022 introduit 22-067 Art. 5 al. 2 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 6 al. 2, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 6 al. 2, e 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 7 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 8 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-119 Art. 8 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 8 al. 1, i 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 8 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 8a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.221.131  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 10 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 10 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 10 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 11 24.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-028 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 11 al. 1, a 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, c 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, e 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 11 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 12 al. 1, a 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, b 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 12 al. 1, d 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, e 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, f 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, g 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 12 al. 1, h 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 08.11.2017 01.01.2018 titre modifié 17-053 Art. 13 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 13 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 13 al. 1 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 al. 1, c 18.12.2013 01.03.2014 modifié 14-17 Art. 13 al. 1, d 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 13 al. 1, g 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 13 al. 1, g1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053       23  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1, g2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 13 al. 1, k 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 13 al. 1, k 13.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-069 Art. 13 al. 1, n 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, o 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, p 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-47 Art. 13 al. 1, q 16.11.2011 01.03.2012 introduit 12-2 Art. 13 al. 1, q 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-069 Art. 13a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 13a al. 1, h 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 13a al. 1, l 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 13a al. 2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 14 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 14 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 14 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 14 al. 1, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 14 al. 1, b1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, b1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, b2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 14 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 14 al. 1, h 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 14 al. 1, i 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 15 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-129 Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, d 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, i 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, i 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, k 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 16a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 16b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 17 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 17 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.221.131  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 17 al. 1, e 22.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-119 Art. 17 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 17 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 17 al. 1a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 17 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1a 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 17 al. 1a, a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 17 al. 1a, b 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-3 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-4 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-5 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-129 Annexe 1 08.11.2017 01.01.2018 Titre et contenu   modifiés 17-053  Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 1 24.03.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-028 Annexe 1 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-119       1  152.221.131-A1       Annexe 1 à l’article 3   (Etat 01.01.2022)      DIRECTION DE L INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE  Organigramme  Offices et unités administratives assimilées  et administration décentralisée    s ubordonnés  rattachés administrativement  Directeur ou directrice  de l intérieur et de la justice  administration décentralisée *  Letzte Aktualisierung: 01.01.2020  Secrétariat général (SG DIJ)  Délégué ou déléguée aux affaires  ecclésiastiques et religieuses (DAER)  Office des affaires communales er de l organisation du territoire (OACOT)  Office des assurances sociales (OAS)  Office juridique (OJ DIJ)  Office de l information géographique  (OIG)  Office du registre du commerce (ORC)  Office des mineurs (OM)  Offices des poursuites et des faillites  (OPF)  Bureau cantonal du registre foncier *  Autorités de protection  de l enfant  et de l adulte *  Préfectures *