Document ID: 97bdc49b-9360-4207-ad34-1beaa3978efa

RS 941.204   1   Ordonnance  sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et   sur les préemballages  (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)   du 5 septembre 2012 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 13, al. 3, 14, al. 2 à 4, 18, al. 2 et 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011   sur la métrologie1,   vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce  (LETC)2,  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle:   a. les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et  sur les préemballages;   b. les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;  c.3 les obligations des fabricants, des importateurs et d’autres personnes respon-  sables;  d.4 les contrôles officiels des autorités.   2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:  a.5 les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml ou   supérieure à 50 kg ou 50 l; restent toutefois soumis à l’ordonnance les pré- emballages d’épices, d’herbes aromatiques et de cannabis d’une quantité  nominale inférieure à 5 g ou 5 ml;   b.6 les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B au sens  des art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médica-       RO 2012 5275  1 RS 941.20  2 RS 946.51  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).  4 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 3493).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans   le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).   941.204    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.204   ments7 et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du  17 octobre 2001 sur les médicaments8;   c. les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d’une prestation  globale;   d. les cartouches d’encre et les toners pour imprimantes.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. marchandise mesurable: une marchandise dont le prix de vente est calculé  en fonction de la quantité vendue;   b. préemballage: une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage  de quelque nature qu’il soit, qui est mesurée et emballée hors de la présence  du consommateur, de telle sorte que la quantité de la marchandise contenue  ne puisse être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable  de l’emballage;   c.9 vente en vrac: vente d’une marchandise qui n’est pas offerte dans un préem- ballage;   d. emballage multiple: plusieurs marchandises emballées identiques ou diffé- rentes qui sont regroupées dans un préemballage;   e. quantité nominale: quantité déclarée sur le préemballage de la marchandise  contenue;    f. contenu: quantité effective de la marchandise contenue dans le préembal- lage;   g. quantité nette: quantité d’une marchandise sans l’emballage ou autre maté- riel d’emballage;   h. poids égoutté: poids d’une marchandise ferme après égouttage du liquide de  couverture.   Art. 3 Détermination de la quantité  1 Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d’après le  poids, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. La quantité nette de  marchandise est déterminante.  2 Dans la mesure où les conditions ambiantes influent sur le volume d’une marchan- dise, les températures ci-après sont déterminantes pour la détermination d’une quan- tité:       7 RS 812.212.21  8 RO 2001 3420  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).     O sur les déclarations de quantité   3   941.204   a. température en général    20 °C;  b. température pour les combustibles et les carburants 15 °C.   3 Le poids est égal à l’indication de la balance sans correction de la poussée aéro- statique.  4 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prévoir:   a. qu’une quantité autre que la quantité nette soit déterminante, notamment  lorsque le type usuel d’emballage d’une marchandise le demande;   b. une température autre que celles fixées à l’al. 2 soit déterminante pour les  marchandises surgelées et congelées.   Art. 4 Déclaration de la quantité  1 La quantité doit être déclarée en unités légales selon l’ordonnance du 23 novembre  1994 sur les unités10 ou en nombre de pièces.  2 La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue  de quantité ni termes comme «environ».  3 La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration  d’une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.  4 Une indication de quantité exprimée en unités non métriques, en usage à l’étranger,  peut figurer en plus de la déclaration de quantité définie à l’al. 1.   Chapitre 2 Vente en vrac   Art. 5 Mesurage de la quantité  1 Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées  à l’aide d’un instrument de mesure satisfaisant aux exigences de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure11 et aux dispositions d’exécution du  DFJP. Si le consommateur est présent, il doit pouvoir observer la prise de mesure ou  l’effectuer lui-même.12  2 Le DFJP peut prévoir des exceptions, notamment pour les marchandises habituel- lement vendues à la pièce.   Art. 6 Contrôle de la déclaration de quantité de marchandises partiellement  emballées   Toute personne qui offre des marchandises partiellement emballées à la vente, qui  sont conditionnées hors de la présence du consommateur, doit fournir à celui-ci la  possibilité de contrôler ou de faire contrôler au point de vente, la quantité contenue       10 RS 941.202  11 RS 941.210  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.204   au moyen d’un instrument de mesure approprié répondant aux exigences de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure13 et aux dispositions  d’exécution du DFJP.   Art. 7 Emplacement de la déclaration de quantité  La déclaration de quantité peut figurer à un endroit autre que sur la marchandise,  pour autant que la déclaration corresponde à la marchandise.   Art. 7a14 Légumes-fleurs sous film protecteur transparent  Les légumes-fleurs tels que les artichauts, les choux-fleurs et les brocolis sous film  protecteur transparent peuvent être proposés à la vente selon les dispositions de la  vente en vrac, même lorsqu’ils sont offerts dans un préemballage au sens de l’art. 2,  let. b. Dans ce cas, les dispositions du chap. 3 ne sont pas applicables.   Art. 8 Débit de marchandises dans l’hôtellerie et la restauration et   dans les manifestations publiques   1 Les boissons débitées en vrac dans l’hôtellerie et la restauration, dans les magasins  de vente à l’emporter ou établissements analogues ainsi que dans les manifestations  publiques, doivent être servies dans des récipients qui satisfont aux exigences de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure15 et aux dispositions  d’exécution du DFJP. Sont exclus les boissons chaudes, les cocktails et les boissons  préparées avec de l’eau ou additionnées de glace.16  2 Aucune déclaration de quantité n’est requise pour les mets qui sont servis ou  proposés en libre-service dans les entreprises de restauration, les magasins de vente  à l’emporter ou des établissements analogues ainsi que dans les manifestations  publiques, de même pour ceux qui sont vendus à l’emporter ou livrés.17  3 Les établissements qui, selon l’al. 2, offrent des mets dans un restaurant libre- service en indiquant un prix unitaire correspondant sont tenus, pour déterminer le  poids de la marchandise, d’utiliser un instrument de mesure qui satisfait aux exi- gences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et aux  dispositions d’exécution du DFJP. Le DFJP fixe les modalités relatives à la détermi- nation du poids.   Art. 9 Déclarations de quantité sur les distributeurs automatiques  1 Les distributeurs automatiques doivent indiquer la quantité fournie.       13 RS 941.210  14 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 3493).  15 RS 941.210  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).     O sur les déclarations de quantité   5   941.204   2 Les distributeurs automatiques de boissons ou les récipients utilisés doivent ré- pondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de  mesure18 et aux dispositions d’exécution du DFJP.  3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux boissons qui sont préparées avec de l’eau  dans le distributeur telles que le café.   Chapitre 3 Préemballages  Section 1  Exigences générales applicables aux déclarations de quantité  et aux inscriptions   Art. 10 Déclaration de la quantité selon la nature de la marchandise  1 Le volume nominal doit être indiqué comme quantité nominale pour les marchan- dises liquides, et le poids nominal pour les autres, à moins que les usages commer- ciaux prévoient la déclaration du poids nominal pour les marchandises liquides et la  déclaration du volume nominal pour les autres.  2 La surface ou la longueur peut être indiqué comme quantité nominale, en déroga- tion à l’al. 1, dans la mesure où cela correspond aux usages commerciaux.  3 Lorsque le nombre de pièces contenu dans un préemballage de marchandises autres  que des denrées alimentaires est important pour le consommateur, le nombre de  pièces peut être déclaré comme quantité nominale. L’indication du nombre de pièces  n’est pas nécessaire si le consommateur peut constater facilement lui-même le  nombre de pièces contenues. Le DFJP peut spécifier les marchandises dont le  nombre de pièces peut être indiqué.  4 Le DFJP peut désigner les denrées alimentaires dont le nombre de pièces peut être  indiqué comme quantité nominale.  5 Lorsque le contenu nominal est déclaré plusieurs fois, par exemple d’après le poids  et le volume, chaque déclaration doit satisfaire aux exigences de la présente ordon- nance.   Art. 11 Inscriptions  1 Les préemballages doivent porter les inscriptions suivantes:   a. la quantité nominale;  b. la désignation spécifique de la marchandise à laquelle se réfère la déclaration   de quantité;  c. l’identité du fabricant ou de l’importateur responsable.   2 Sur les préemballages dont la quantité est déclarée d’après le poids ou le volume,  la quantité nominale doit être exprimée en unités kilogramme ou gramme, litre,       18 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.204   centilitre ou millilitre, suivie par la forme courte ou le nom de l’unité correspon- dante. L’inscription doit avoir les dimensions suivantes:   a. lorsque la quantité nominale est supérieure à 1000 g ou à 100 cl: au moins  6 mm;   b. lorsque la quantité nominale est supérieure à 200 g ou 20 cl, jusqu’à 1000 g  ou 100 cl: au moins 4 mm;   c. lorsque la quantité nominale est supérieure à 50 g ou 5 cl, jusqu’à 200 g ou  20 cl: au moins 3 mm;   d. lorsque la quantité nominale est égale ou inférieure à 50 g ou égale ou infé- rieure à 5 cl: au moins 2 mm.   3 Sur les préemballages de marchandises vendues à la surface, à la longueur ou au  nombre de pièces, la déclaration de la quantité nominale doit avoir une hauteur  minimale de 2 mm.  4 Les inscriptions doivent être apposées de manière indélébile, à un endroit bien  visible et parfaitement lisible. Elles doivent pouvoir être lues sans qu’il soit néces- saire d’ouvrir ou de déplier l’emballage.   Art. 12 Marque de conformité  La marque de conformité européenne prévue à l’annexe 1 peut être apposée sur les  préemballages de même quantité nominale qui satisfont aux exigences de la Direc- tive 76/211/CEE19.   Section 2  Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions  dans des cas spéciaux    Art. 13 Emballages multiples  1 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages de la  même marchandise non destinés à être vendus individuellement doivent porter la  déclaration de la quantité nominale totale.  2 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages de mar- chandises différentes non destinés à être vendus individuellement ou remplis de  marchandises séparées doivent porter la déclaration de la quantité nominale de  chaque marchandise.       19 Directive du Conseil du 20 janv. 1976 concernant le rapprochement des législations   des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains  produits en préemballages, JO L 46 du 21.2.1976, p.1; modifiée en dernier lieu par la Di- rective 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 sept. 2007,   JO L 247 du 21.09.2007, p.17      O sur les déclarations de quantité   7   941.204   3 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages munis  d’une déclaration de quantité suffisante pour la vente individuelle doivent porter une  des inscriptions supplémentaires suivantes:   a. le nombre et la quantité nominale de chaque emballage, ou   b. la quantité nominale totale de l’emballage multiple.   4 La déclaration prévue à l’al. 3 n’est pas nécessaire:  a. si chaque emballage est visible, facilement dénombrable, et  b. si les déclarations de la quantité nominale sont reconnaissables:   1. sur au moins un emballage, pour les emballages de même quantité no- minale,   2. sur tous les emballages, pour les emballages de quantité nominale va- riable.   Art. 14 Préemballages de menus  Les préemballages multiples contenant des denrées alimentaires différentes et in- cluses séparément doivent porter la déclaration de la quantité nominale totale.   Art. 15 Préemballages de vins et de spiritueux  La quantité nominale des préemballages de vins et de spiritueux est régie par la  Directive 2007/45/CE20, lorsque ces préemballages:   a. sont mis sur le marché dans l’Union européenne;  b. sont munis de la marque de conformité prévue à l’art. 12.   Art. 16 Préemballages de marchandises déclarées d’après le poids égoutté  1 Outre la déclaration de la quantité nominale totale, les denrées fermes condition- nées dans un milieu liquide doivent porter une déclaration du poids égoutté.  2 On entend par milieu liquide l’eau, les solutions aqueuses de sucre et de sel, les jus  de fruits et de légumes uniquement dans les fruits et légumes en conserve ou le  vinaigre.  3 La déclaration du poids égoutté doit être apposée à côté de la quantité nominale;  elle doit être lisible, aisément reconnaissable et avoir une dimension au moins égale  à celle-ci. Si, en plus, il convient d’indiquer le volume, celui-ci sera exprimé en ml  comme suit:   a. encadré par un rectangle sans l’unité ml, ou   b. portera l’abréviation ml, sans être encadré par un rectangle.       20 Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 fixant les  régles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les di- rectives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du  Conseil, de JO L 247, du 21.9.2007, p. 17.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.204   Art. 1721 Préemballages de marchandises surgelées  La quantité nominale d’un produit surgelé indiquée exclut la glace qui ne fait pas  partie de la marchandise.   Art. 18 Préemballages d’aérosols  Outre la quantité nominale, la capacité totale doit être indiquée sur les préemballages  d’aérosols. L’inscription doit être propre à empêcher toute confusion avec la quan- tité nominale du contenu.   Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale   Art. 19 Contenu déclaré d’après le poids ou le volume  1 Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le poids ou le  volume doivent satisfaire aux exigences ci-après au moment de leur première mise  sur le marché:   a. la valeur moyenne du contenu des préemballages ne doit pas être inférieure à  la quantité nominale;   b.22 la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la  valeur fixée aux al. 3 et 3bis ne doit pas dépasser 2,5 %;   c.23 aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux  fois à la valeur fixée aux al. 3 et 3bis.   2 Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux fois à l’écart  toléré ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condition que la déclaration de  quantité soit modifiée.24  3 Les valeurs des écarts tolérés en moins sont les suivantes:   Quantité nominale Qn en g   ou ml   Écart toléré en moins    en % de Qn en g ou ml       5 à 50 9     –  50 à 100 –     4,5   100 à 200 4,5     –  200 à 300 –     9  300 à 500 3     –   500 à 1000 –   15      21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).     O sur les déclarations de quantité   9   941.204   1 000 à 10 000 1,5     –  10 000 à 15 000 – 150  15 000 à 50 000 1     –        3bis Pour les préemballages d’épices, d’herbes aromatiques et de cannabis dont la  quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml, l’écart toléré en moins est de 9 % de  la quantité nominale.25  4 Les écarts tolérés en moins indiqués en pour-cent doivent être arrondis vers le haut  au dixième de gramme ou de millilitre.   Art. 20 Contenu déclaré d’après la longueur ou la surface  1 Le contenu moyen des préemballages de même quantité nominale marqués d’après  la longueur ou la surface ne doit pas être inférieur à la quantité nominale.  2 Les préemballages marqués d’après la longueur doivent satisfaire aux exigences  suivantes:   a. aucun écart en moins n’est toléré pour une longueur maximum de 5 m;  b. un écart maximum de 2 % est toléré lorsque la longueur est supérieure à   5 m.  3 L’écart toléré en moins sur les préemballages marqués d’après la surface ne peut  excéder 3 %.   Art. 21 Contenu déclaré d’après le nombre de pièces  Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le nombre de pièces  doivent satisfaire aux exigences suivantes:   a. le contenu des préemballages qui ne contiennent pas plus de 50 pièces ne  doit pas être inférieur à la quantité nominale;   b. pour les préemballages qui contiennent plus de 50 pièces:  1.26 le contenu moyen ne doit pas être inférieur à la quantité nominale, et  2. l’écart en moins ne doit pas dépasser 1 pièce par centaine entamée.   Art. 22 Contenu des préemballages déclarés d’après le poids égoutté  1 Lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché, les préemballages de  même quantité nominale marqués d’après le poids égoutté doivent satisfaire aux  exigences suivantes:   a. le poids égoutté effectif ne doit pas être inférieur en moyenne au poids  égoutté déclaré;       25 Introduit selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.204   b.27 la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la  valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne doit pas dépasser 2,5 %;   c.28 aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux  fois à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis.   2 Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux fois à la  valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condi- tion que la déclaration de quantité soit modifiée.29  3 Le DFJP fixe:   a. la procédure visant à déterminer le poids égoutté;   b. les intervalles à l’intérieur desquels les exigences définies à l’al. 1 doivent   être satisfaites.   Art. 23 Contenu des préemballages de marchandises surgelées  Le DFJP régle la procédure visant à déterminer le contenu des préemballages de  marchandises surgelées.   Art. 24 Contenu des préemballages de marchandises subissant une perte   de poids   1 Les préemballages de marchandises dont le contenu perd naturellement du poids  avec le temps doivent satisfaire aux exigences applicables au contenu:   a. lors de leur première mise sur le marché dans un pays membre de l’Espace  économique européen, s’ils ont été munis de la marque prévue à l’art. 3 de la  Directive 76/211/CEE30;   b. lors de leur première mise sur le marché en Suisse dans les autres cas.  2 Le DFJP règle la procédure visant à calculer la perte de poids.   Art. 25 Contenu des préemballages d’aérosols  Le contenu des préemballages d’aérosols est composé de la substance active et du  gaz propulseur.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   30 Voir note à l’art. 12.     O sur les déclarations de quantité   11   941.204   Art. 2631 Contenu des bouteilles de gaz liquéfiés  Les bouteilles en matières telles que l’acier, l’aluminium ou le composite contenant  des gaz liquéfiés comme le propane ou le butane doivent, en dérogation à l’art. 19,  satisfaire aux exigences suivantes:   a. pour les bouteilles de gaz dont le contenu nominal n’excède pas 5 kg, un  écart en moins de 3 % au plus du contenu est admis;   b. pour les bouteilles de gaz dont le contenu nominal est supérieur à 5 kg, un  écart en moins de 200 g au plus est admis.   Section 4 Contenu des préemballages de quantité nominale variable   Art. 27  1 L’écart toléré en moins des préemballages de quantité nominale variable marqués  d’après le poids ne doit pas dépasser les valeurs ci-après lorsqu’ils sont mis pour la  première fois sur le marché:   a. 2,0 g lorsque le poids du préemballage est inférieur à 500 g;  b. 5,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 500 g et moins de 2 kg;  c. 10,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 2 kg et 10 kg.   2 Il est interdit de tirer avantage systématiquement des écarts tolérés en moins. Le  DFJP peut régler les modalités.    Chapitre 4 Bouteilles récipients-mesures   Art. 28 Définition  Sont considérés comme récipients-mesures les bouteilles:   a. fabriquées en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigi- dité et de stabilité et qui offre les mêmes garanties métrologiques que le  verre;   b. bouchées ou conçues pour être bouchées et destinées au stockage, au trans- port ou à la livraison de liquides;   c. qui ont une capacité nominale qui n’est pas inférieure à 5 cl ni supérieure à  5 l;   d. qui permettent, au moment du remplissage jusqu’à une certaine hauteur ou  un certain pourcentage de leur capacité d’arasement, de mesurer leur conte- nu avec une exactitude suffisante.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.204   Art. 29 Marquage du volume  1 Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par la capacité nominale, la  capacité d’arasement, le vide et la capacité effective. Ces capacités sont toutes  établies à la température de 200 C.  2 La capacité nominale est le volume de liquide indiqué sur la bouteille que celle-ci  doit contenir dans des conditions normales.  3 La capacité d’arasement correspond au volume de liquide que la bouteille contient  quand elle est elle remplie à ras bord.  4 Le vide correspond à la différence entre la capacité nominale et la capacité à ras  bord.  5 La capacité effective d’une bouteille est le volume de liquide qu’elle contient  réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent  théoriquement à la capacité nominale.   Art. 30 Précision  1 La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le  plan d’arasement ainsi que le vide doivent être sensiblement constants pour toutes  les bouteilles fabriquées conformément au même plan.  2 Les bouteilles récipients-mesures ne doivent pas dépasser les erreurs maximales  tolérées en plus ou en moins ci-après, c’est-à-dire la différence entre la capacité  effective et la capacité nominale:   Capacité nominale   en ml   Erreurs maximales tolérées    en % du volume nominal en ml       de 50 à 100 –   3  de 100 à 200 3   –  de 200 à 300 –   6  de 300 à 500 2   –   de 500 à 1000 – 10  de 1000 à 5000 1   –        3 L’erreur maximale tolérée pour la capacité à ras bords et pour la capacité nominale  est identique.  4 La mise à profit systématique des tolérances est interdite.   Art. 31 Inscriptions  1 Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile les inscriptions  suivantes, à un endroit facilement lisible et visible:   a. sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond:     O sur les déclarations de quantité   13   941.204   1. la capacité nominale exprimée en unités de mesure le litre, le centilitre  ou le millilitre, suivis de la forme courte ou du nom de l’unité de me- sure utilisée,   2. le signe d’identification unique du fabricant,  3. le signe spécial décrit à l’annexe 2;   b. sur le fond ou sur le jable, de sorte qu’il n’y ait pas de confusion possible  avec les inscriptions requises à la let. a, au moins une des indications sui- vantes:  1. la capacité d’arasement, exprimée en centilitres, mais non suivie du   nom de l’unité de mesure utilisée ou de sa forme courte,  2. la distance en millimètres du plan d’arasement au niveau de remplis-  sage théorique correspondant à la capacité nominale, avec l’abréviation  mm.   2 Les inscriptions prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 et b doivent avoir la hauteur minimale  suivante:   a. au moins 6 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 100 cl;  b. au moins 4 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 20 cl et jusqu’à   100 cl;  c. au moins 3 mm lorsque la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 cl.   3 D’autres inscriptions peuvent être portées sur la bouteille, à condition qu’elles ne  donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions prévues aux al. 1 et 2.   Chapitre 5  Obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes  responsables   Art. 32 Personnes responsables32  Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:   a. pour la vente en vrac: la personne physique ou morale qui vend en Suisse  des marchandises mesurables destinées à la vente en vrac;   b.33 pour les préemballages portant la marque de conformité européenne (art. 12)  et les bouteilles récipients-mesures:  1. le fabricant, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a   été fabriqué en Suisse, ou lorsque le préemballage ou la bouteille réci- pient-mesure a été fabriqué dans un pays membre de l’Espace écono- mique européen et mis sur le marché en Suisse,       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.204   2. l’importateur, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure  a été fabriqué dans un pays tiers;   c.34 pour les préemballages ne portant pas la marque de conformité euro- péenne (art. 12), la personne physique ou morale qui importe les pré- emballages en Suisse.   Art. 33 Contrôle du contenu des préemballages  1 Les personnes responsables vérifient que le contenu d’un préemballage est exact.  2 Lorsqu’un fabricant qui procède en Suisse au contrôle du contenu emploie un  instrument de mesure celui-ci doit être approprié à la nature des opérations à effec- tuer et satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instru- ments de mesure35 et aux dispositions d’exécution du DFJP.  3 Le contrôle peut être effectué par échantillonnage.  4 Lorsque le contenu effectif n’est pas mesuré, le fabricant veille d’une autre façon à  ce que le contenu soit conforme à la valeur indiquée.   5 En ce qui concerne les importations en provenance de pays qui ne font pas partie  de l’Espace économique européen, l’importateur peut, au lieu d’effectuer un con- trôle, fournir la preuve qu’il s’est entouré de toutes les garanties lui permettant  d’assumer sa responsabilité.  6 Un contrôle n’est pas requis s’agissant des marchandises dont la quantité est indi- quée d’après le volume, lorsque le fabricant de préemballages utilise et remplit des  bouteilles récipients-mesures conformes aux exigences selon les art. 28 à 31.  7 S’agissant de la fabrication de préemballages de même quantité nominale en  Suisse, les résultats des contrôles doivent être conservés et gardés à la disposition de  l’autorité compétente selon l’art. 34. Le délai de conservation des résultats est de:   a. un an pour les marchandises pouvant être conservées au moins six mois;  b. six mois au-delà de la durée de conservation pour les marchandises pouvant   être conservées moins de six mois.  8 Le DFJP peut préciser les procédures de contrôle.   Chapitre 6 Contrôles officiels   Art. 34 Autorité compétente  1 Les cantons contrôlent que les dispositions de la présente ordonnance sont respec- tées, sous réserve de l’al. 2. Ils désignent l’autorité compétente à cet effet.  2 Les contrôles ci-après relèvent de la compétence de l’Institut fédéral de métrologie:        34 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).   35 RS 941.210     O sur les déclarations de quantité   15   941.204   a. contrôle des bouteilles récipients-mesures auprès des fabricants suisses;  b. contrôle des préemballages et des points de vente publics dans la mesure où   c’est prévu dans le programme du DFJP selon l’al. 4.;  3 L’Institut fédéral de métrologie surveille l’activité de contrôle des cantons.   4 Le DFJP établit chaque année un programme dans lequel il fixe les priorités des  contrôles et de l’activité de surveillance incombant à l’Institut fédéral de métrologie.  Celui-ci établit à l’intention du DFJP un rapport sur la mise en oeuvre du pro- gramme et sur l’activité des cantons.  5 À la demande de l’Institut fédéral de métrologie, les services douaniers peuvent  participer aux contrôles de préemballages et de bouteilles récipients-mesures.   Art. 35 Contrôle des préemballages et des bouteilles récipients-mesures  1 L’autorité compétente contrôle par échantillonnage que les préemballages et les  bouteilles récipients-mesures satisfassent aux dispositions de la présente ordon- nance:   a. auprès du fabricant, si le produit a été fabriqué en Suisse;  b. auprès de la personne physique ou morale qui importe en Suisse les préem-  ballages ou les bouteilles récipients-mesures, ou  c. à un autre niveau du commerce si les contrôles ne peuvent pas être effectués   selon la let. a ou b.  1bis Les préemballages et les bouteilles récipients-mesures nécessaires au contrôle  doivent être mis gratuitement à la disposition de l’autorité compétente.36  2 Les contrôles des préemballages et des bouteilles récipients-mesures sont réglés  respectivement aux annexes 3 et 4.  3 Les contrôles ont lieu:   a. au moins une fois par an:  1. auprès des fabricants qui produisent principalement pour le commerce,  2. auprès des personnes définies à l’al. 1, let. b,  3. auprès des fabricants de bouteilles récipients-mesures;   b. au moins une fois tous les deux ans auprès des fabricants qui vendent princi- palement leurs préemballages aux consommateurs.   4 Lorsque des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures ne satisfont pas  aux exigences de la présente ordonnance, l’autorité compétente propose à la per- sonne concernée l’exécution d’une des mesures suivantes:   a. le rétablissement de la conformité et la mise sur le marché;  b. la mise sur le marché à certaines conditions des préemballages ou des bou-  teilles récipients-mesures visés;       36 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3493).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.204   c. l’interdiction de mise sur le marché.  5 Si la personne concernée s’oppose à la mesure proposée, l’autorité compétente  rend une décision.  6 D’autres mesures selon l’art. 19 LETC sont réservées.   Art. 36 Contrôle auprès des points de vente publics  L’autorité compétente contrôle par échantillonnage auprès des points de vente  publics si:   a. la vente en vrac est effectuée selon les dispositions de la présente ordon- nance;   b. les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions  prescrites dans la présente ordonnance.   Art. 3737 Émoluments  La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie  par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification38 et par  l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrolo- gie39.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 38 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations40 est abrogée.   Art. 39 Modification du droit en vigueur  …41   Art. 40 Dispositions transitoires  1 Si, dans la vente en vrac, un emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un  gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d’hygiène, l’emballage pesé  avec la marchandise peut, jusqu’au 31 décembre 2013, être compris dans le poids de  la marchandise jusqu’à concurrence de 3 % ou de 3 g pour les poids nets inférieurs à  100 g. Dans la vente en vrac sur les stands de marché et au départ de la ferme avec  des balances sans dispositif de tare, un délai de transition jusqu’au 31 décembre  2017 est applicable.      37 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7245).   38 RS 941.298.1  39 RS 941.298.2  40 [RO 1998 1614, 2010 2631 annexe ch. 5]  41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5275.     O sur les déclarations de quantité   17   941.204   2 Les préemballages fabriqués selon l’ancien droit peuvent être mis sur le marché  jusqu’au 31 décembre 2014.   Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.204   Annexe 1  (art. 12)   Marque de conformité   La marque de conformité ci-après est fixée à l’art. 3 et à l’annexe 1, ch. 3.3 de la  directive 76/211/CEE42 et à l’annexe II de la directive 2009/34/CE43. La représenta- tion graphique a une valeur purement informative.          42 Voir note à l’art. 12  43 Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux   dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métro- logique (refonte), JO L 106 du 28.4.2009, p. 7      O sur les déclarations de quantité   19   941.204   Annexe 2  (art. 31)   Marque spéciale pour les bouteilles récipients-mesures   La marque spéciale représentée ci-après est fixée à l’art. 2 de la directive  75/107/CEE44 et à l’annexe 1, ch. 3.3 de l’annexe I de la directive 2009/34/CE45.   La représentation graphique n’a qu’une valeur informative.          44 Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 déc. 1974 concernant le rapprochement des  législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients- mesures, JO L 42, du 15.2.1975, p. 14   45 Voir note à l’annexe 1      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   20   941.204   Annexe 346  (art. 35)   Contrôle officiel des préemballages de même quantité nominale   1 Généralités  11 Symboles  Au sens de la présente annexe, on entend par:  Qn  la quantité nominale,  xi  le contenu,  s  l’écart-type, ̅   la valeur moyenne,  k  le facteur de correction permettant de calculer l’intervalle de confiance sur la   base de la variable aléatoire t de la distribution de Student, l’effectif du lot et  l’échantillon.   12 Type, lieu et date de contrôle  121 Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage.  122 L’autorité compétente en vertu de l’art. 34 fixe le lieu et la date du contrôle.  123 Le lieu du contrôle est défini selon l’art. 35, al. 1. L’échantillon est prélevé   sur la ligne de production ou à l’endroit où sont stockés les préemballages  soumis au contrôle.   13 Lot de préemballages  131 Le contrôleur détermine le lot de préemballages sur lequel sera prélevé   l’échantillon.  132 Afin de déterminer le lot, le fabricant ou toute autre personne auprès de   laquelle le contrôle est effectué est tenu de montrer spontanément au contrô- leur tous les locaux où sont produits ou stockés les préemballages du type  soumis au contrôle.   133 Le lot est constitué par l’ensemble des préemballages de même quantité  nominale, de même modèle et de même fabrication, remplis ou stockés dans  un même lieu, dans les limites suivantes:  a. lorsque les préemballages sont contrôlés sur la ligne de production en   fin de chaîne de remplissage, l’effectif du lot est égal au nombre de pré- emballages fabriqués en une heure, et ce, sans limitation d’effectif;       46 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3493).     O sur les déclarations de quantité   21   941.204   b. dans les autres cas, l’effectif du lot est limité à 10 000 préemballages.  134 Avant de procéder aux contrôles prévus au ch. 213, un nombre suffisant de   préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin que le contrôle qui  requiert le plus grand échantillon puisse être effectué.   14 Prélèvement de l’échantillon  141 Le contrôleur veille à prélever un échantillon aléatoire, statistiquement   représentatif du lot. Lorsque l’échantillon est prélevé sur la ligne de produc- tion en fin de chaîne de remplissage, le prélèvement se fait sur toute la pro- duction horaire conformément au ch. 133, let. a.   142 Le fabricant ou toute autre personne auprès de laquelle le contrôle est effec- tué fournit au contrôleur l’assistance technique requise pour le prélèvement  de l’échantillon.   15 Calcul de la tare moyenne  151 Afin de déterminer le contenu des préemballages, la tare est préalablement   calculée.  152 Est utilisé à cet effet:   a. un matériel d’emballage non utilisé du même type que celui utilisé pour  la production des préemballages, ou   b. le matériel d’emballage utilisé et bien nettoyé des préemballages à con- trôler.   16 Autre contrôle    Le contrôleur vérifie que les préemballages portent les inscriptions prescrites   par la présente ordonnance.   17 Procédure en cas de rejet d’un lot  171 Lorsqu’un lot non conforme est rejeté, le contrôle est effectué sur un autre   lot, si possible du même produit et dans les mêmes conditions, auprès de la  même personne responsable (art. 32) dans un délai de six mois au plus.   172 Si le nouveau contrôle s’avère également négatif selon le ch. 171, le contrô- leur dénonce immédiatement le fabricant ou toute autre personne auprès de  laquelle le contrôle est effectué.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   22   941.204   2 Contrôle de préemballages déclarés d’après le poids  ou le volume   21 Généralités  211 Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l’aide   d’instruments de pesage ou d’instruments de mesurage volumétrique ou, s’il  s’agit d’un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesu- rage de sa masse volumique.   212 Quelle que soit la méthode utilisée, l’erreur commise lors du mesurage du  contenu effectif d’un préemballage ne doit pas dépasser un cinquième de  l’écart toléré en moins correspondant à la quantité nominale du préembal- lage.   213 Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend  deux parties:  a. un contrôle portant sur le contenu effectif de chaque préemballage de   l’échantillon, et  b. un contrôle portant sur la moyenne des contenus effectifs de tous les   préemballages de l’échantillon.  214 Un lot de préemballages est considéré comme conforme lorsque les résultats   des deux contrôles satisfont aux critères d’acceptation définis aux ch. 22 et  23.   215 Dans la mesure du possible, les contrôles effectués ne doivent pas entraîner  l’ouverture des préemballages (contrôles non destructifs).     Pour autant qu’ils soient indispensables, les contrôles entraînant l’ouverture  et la destruction des préemballages (contrôles destructifs) doivent être limi- tés au strict minimum. Ils sont moins efficaces que les contrôles non destruc- tifs.   22 Contrôle du contenu effectif de chaque préemballage   221 Le contenu minimal admis est calculé en déduisant l’écart toléré en moins   selon l’art. 19, al. 3 et 3bis, de la quantité nominale du préemballage.  222 Les préemballages d’un lot dont le contenu effectif est inférieur au contenu   minimal admis sont qualifiés de défectueux.  223 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale   n’excède pas 10 kg ou 10 l    Le contrôle est effectué suivant les plans d’échantillonnage présentés dans   les tableaux 1 et 2. Les lots ayant un effectif d’au moins 100 préemballages  sont contrôlés conformément au plan d’échantillonnage double du tableau 1.  Les lots ayant un effectif inférieur à 100 préemballages sont contrôlés con- formément au plan d’échantillonnage simple du tableau 2.  a. Lots avec un effectif d’au moins 100 préemballages     O sur les déclarations de quantité   23   941.204    Le nombre de préemballages contrôlés en premier est égal à l’effectif  du premier échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage:  – Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier   échantillon est inférieur ou égal au premier critère d’acceptation, le  lot est conforme.   – Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier  échantillon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot  n’est pas conforme et il est rejeté.   – Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier  échantillon est compris entre le premier critère d’acceptation et le  premier critère de rejet, un second échantillon, dont l’effectif est  indiqué dans le plan d’échantillonnage, est contrôlé.    Le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier et le  second échantillons sont cumulés:  – Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est inférieur ou   égal au second critère d’acceptation, le lot est conforme.  – Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est supérieur ou   égal au second critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est re- jeté.   Effectif du lot Échantillon   Nombre de préemballages  défectueux    Ordre Effectif Effectif  cumulé   Critère  d’acceptation   Critère  de rejet   100 à 500 1. 30   30 1 3   2. 30   60 4 5          501 à 3200 1. 50   50 2 5   2. 50 100 6 7          3201 et plus 1. 80   80 3 7   2. 80 160 8 9           Tableau 1: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non  destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas  10 kg ou 10 l sur un lot dont l’effectif est d’au moins  100 préemballages   b. Lots avec un effectif inférieur à 100 préemballages   Le nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de   l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.   Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon   est inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.   Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon   est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il  est rejeté.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   24   941.204   Effectif du lot Effectif de l’échantillon Nombre de préemballages  défectueux        Critère  d’acceptation   Critère de rejet   2 à 50 100 % de l’effectif du lot 1 2        51 à 99 100 % de l’effectif du lot 2 3         Tableau 2: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destruc- tif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou  10 l sur un lot dont l’effectif est inférieur à 100 préemballages   224 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède  10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l     Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantillonnage simple présenté  dans le tableau 3.     Le nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de  l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.     Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est  inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.     Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est égal  ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.   Effectif du lot Effectif de l’échantillon Nombre de préemballages défectueux     Critère d’acceptation Critère de rejet   < 20 100 % de l’effectif du lot 0 1        ≥ 20 20 1 2          Tableau 3: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de  préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas  50 kg ou 50 l   225 Contrôle destructif    Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantillonnage simple présenté   dans le tableau 4.    Le nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de   l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.    Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est   inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.    Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est égal   ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.     O sur les déclarations de quantité   25   941.204   Effectif du lot Effectif de l’échantillon Nombre de préemballages défectueux     Critère d’acceptation Critère de rejet   < 100   5 0 1        ≥ 100 20 1 2          Tableau 4: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif   23 Contrôle de la valeur moyenne du contenu effectif  des préemballages   231 Les exigences relatives à la valeur moyenne du contenu selon l’art. 19, al. 1,  let. a sont respectées et le lot est considéré comme acceptable dès lors que la  moyenne  ̅  des contenus effectifs    de n préemballages de l’échantillon  satisfait aux conditions suivantes:      ̅   ≥  Qn – k · s    k représente le facteur de correction de l’échantillon, sachant que k = t/√n,   t étant la variable aléatoire de la distribution de Student, et s représente  l’écart-type des contenus effectifs    de l’échantillon comptant n préembal- lages.   232 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale  n’excède pas 10 kg ou 10 l     Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 5  pour les lots avec un effectif d’au moins 100 préemballages et dans le ta- bleau 6 pour les lots avec un effectif inférieur à 100 préemballages.   a. Lots avec un effectif d’au moins 100 préemballages   Effectif du lot Échantillon     Acceptation    Ordre Effectif Effectif  cumulé      100 à 500 1. 30   30  ̅  ≥ Qn – 0.503 s   2. 30   60  ̅  ≥ Qn – 0.344 s         501 à 3200 1. 50   50  ̅  ≥ Qn – 0.379 s   2. 50 100  ̅  ≥ Qn – 0.262 s         3201 et plus 1. 80   80  ̅  ≥ Qn – 0.295 s   2. 80 160  ̅  ≥ Qn – 0.207 s          Tableau 5: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non destruc- tif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou  10 l sur un lot dont l’effectif est d’au moins 100 préemballages     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   26   941.204   b. Lots avec un effectif inférieur à 100 préemballages   Effectif du lot Effectif de l’échantillon   Acceptation   2 à 99 100 % de l’effectif du lot  ̅  ≥ Qn        Tableau 6: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destruc- tif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou  10 l sur un lot dont l’effectif est inférieur à 100 préemballages   233 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède  10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l     Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 7.   Effectif du lot Effectif de l’échantillon   Acceptation   < 20 100 % de l’effectif du lot  ̅  ≥ Qn       ≥ 20 20  ̅  ≥ Qn – 0.64 s        Tableau 7: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de  préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas  50 kg ou 50 l   234 Contrôle destructif    Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 8.   Effectif du lot Effectif de l’échantillon   Acceptation   < 100   5  ̅  ≥ Qn – 1.803 s       ≥ 100 20  ̅  ≥ Qn – 0.64 s         Tableau 8: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif   3 Contrôle de préemballages déclarés d’après la longueur,  la surface ou le nombre de pièces   31  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et porte sur la  valeur moyenne du contenu effectif de tous les préemballages de  l’échantillon.   32  Un lot de préemballages est considéré comme conforme lorsque les résultats  du contrôle satisfont aux critères d’acceptation définis au ch. 33.   33  Lors du contrôle de la valeur moyenne du contenu effectif, la condition  ̅  +  a · R ≥ Qn doit être remplie en utilisant le facteur de probabilité a tel que dé- fini dans le tableau 9. R est l’étendue des contenus xi de l’échantillon.     O sur les déclarations de quantité   27   941.204   Effectif du lot Effectif de l’échantillon a   ≤ 50   3 1.0       51 à 150   5 0.35       151 à 500   8 0.2       501 à 3200 13 0.15       3201 à 10 000 20 0.1       10 001 et plus 30 0.085         Tableau 9: Exigences de conformité   34  Pour les préemballages déclarés d’après la longueur et jusqu’à 5 m de long  (Qn ≤ 5 m), le facteur de probabilité a = 0.   35  Pour les préemballages déclarés d’après le nombre de pièces et jusqu’à  50 pièces (Qn ≤ 50), le facteur de probabilité a = 0.   4 Contrôle de bouteilles de gaz  41 Généralités  411 Les exigences de l’art. 26 s’appliquent aux bouteilles de gaz. Le respect de   ces exigences est contrôlé par échantillonnage.  412 Le contrôle des bouteilles de gaz porte sur leur contenu effectif.  413 Un lot de bouteilles de gaz est considéré comme conforme si les résultats du   contrôle satisfont aux critères d’acceptation définis au ch. 43.  414 Un échantillon de 20 bouteilles de gaz pleines issues du même lot est pré-  levé.   42 Contrôle du contenu effectif des bouteilles de gaz  421 Le contrôle du contenu des bouteilles de gaz prend en compte la valeur   indiquant la tare de la bouteille de gaz qui est gravée, imprimée ou mention- née d’une autre manière sur la bouteille de gaz. En l’absence de cette indica- tion ou s’il y a des doutes quant à sa précision, les bouteilles de gaz sont vi- dées afin de déterminer la tare exacte.   422 Tout d’abord, le poids brut de cinq des vingt bouteilles de gaz de  l’échantillon est déterminé.   423 Le contenu effectif est ensuite déterminé en déduisant la tare indiquée ou en  vidant les bouteilles de gaz.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   28   941.204   424 Les bouteilles de gaz dont le contenu effectif est inférieur au contenu mini- mal admis selon l’art. 26 sont considérées comme défectueuses.   43 Résultat du contrôle  431 Si aucune des cinq premières bouteilles de gaz contrôlées n’est défectueuse,   le lot est conforme.  432 Si parmi les cinq premières bouteilles de gaz contrôlées cinq sont défec-  tueuses, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.  433 Si parmi les cinq premières bouteilles de gaz contrôlées une à quatre sont   défectueuses, six autres bouteilles de gaz du même échantillon doivent être  contrôlées.   434 Si parmi les onze bouteilles de gaz contrôlées quatre ou moins sont défec- tueuses, le lot est conforme.   435 Si parmi les onze bouteilles de gaz contrôlées cinq ou plus sont défec- tueuses, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.   436 Le tableau 10 résume les ch. 431 à 435.   Nombre de bouteilles de gaz à contrôler   Nombre de bouteilles de gaz défec- tueuses      Ordre Effectif Effectif cumulé Critère d’acceptation Critère de rejet   1. 5   5 0 5  2. 6 11 4 5           Tableau 10: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle des bouteilles de  gaz     O sur les déclarations de quantité   29   941.204   Annexe 447  (art. 35)   Contrôle officiel des bouteilles récipients-mesures   1 Choix des pièces de l’échantillon  11  Un échantillon de bouteilles du même modèle et de même fabrication est   prélevé dans un lot correspondant, en principe, à la production d’une heure.  12  Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la produc-  tion d’une heure n’est pas satisfaisant, le contrôleur effectue un deuxième  examen, portant soit sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspon- dant à une production d’une plus longue durée, soit sur les résultats inscrits  sur les cartes de contrôle du fabricant, lorsque la fabrication de l’entreprise a  fait l’objet d’un contrôle reconnu par l’Institut fédéral de métrologie.   13  L’échantillon compte 35 bouteilles récipients-mesures.   2 Mesurage du volume des bouteilles récipients-mesures    de l’échantillon  21  Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides.  22  Elles sont ensuite remplies d’eau à 20 °C de masse volumique connue   jusqu’au niveau de remplissage à contrôler (niveau défini par rapport à la  distance indiquée depuis le plan d’arasement ou niveau du plan d’arasement,  en fonction de l’inscription apposée conformément à l’art. 31, al. 1, let. b).   23  Elles sont pesées pleines.  24  Le contrôle est effectué à l’aide d’ un instrument de pesage légal approprié,   qui satisfait aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les ins- truments de mesure48 et aux dispositions d’exécution du DFJP.   25  L’erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale au cinquième de  l’erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bou- teille récipient-mesure.   3 Exploitation des résultats  31  Sont calculés:   a. la valeur moyenne  ̅  d’après la formule suivante, dans laquelle    re- présente la capacité mesurée de chacune des 35 bouteilles récipients- mesures de l’échantillon:       47 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).   48 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   30   941.204   ̅ = 135  ∑35=1      b. l’écart-type s de la capacité mesurée de l’échantillon d’après la formule  suivante: =  134 ∗ ∑ ( − ̅)235=1     c. la limite supérieure de spécification TO (somme de la capacité nominale  et de l’erreur maximale correspondant à cette capacité) ainsi que la li- mite inférieure de spécification TU (différence entre la capacité nomi- nale et l’erreur maximale correspondante).   32  Le lot est réputé conforme lorsque les valeurs pour la valeur moyenne et  l’écart type satisfont en même temps aux trois inéquations suivantes: ̅ + 1.57 ∗ ≤ TO     ̅ − 1.57 ∗ ≥ TU    ≤ 0.266 ∗ (TO − TU )