Document ID: 3969ea09-7ac7-42bd-813b-ef19e1ae5de0

1     451.325     1     Arrêté  mettant l’étang des Royes et ses environs immédiats sous  la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang des Royes et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 04, réserve naturelle de l'étang  des Royes".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Saignelégier : 303, 374 (part.), 569, 573, 623, 630, 665, 772, 789, 900,  901, 902, 913   Le Bémont : 89, 102 (part.), 166 G, 177, 178, 206, 268, 269, 270, 271, 272,  273, 274 (part.), 282, 283, 284, 285, 286.        SECTION 2 : Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);       451.325     2   e) entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que s'y  servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques;   f) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  g) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  h) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer les plantes,   emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse.        SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservées :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle; toutefois, tout usage de  purin ou d'engrais est interdit;   b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers  en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de  l'office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en  plus des permis obligatoires;   c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.      Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.325     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11