Document ID: c8d0e48b-e8fa-4b33-bebe-ba31ea08cbf9

RS 120.427   1   Ordonnance du DFI  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  (OCSP-DFI)   du 12 août 2013 (Etat le 1er septembre 2013)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité  relatifs aux personnes (OCSP)1,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui  correspondent aux fonctions au sein du DFI qui sont recensées à l’annexe 1 de  l’OCSP.  2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.   Art. 2 Actualisation des annexes  1 La direction du Secrétariat général du DFI demande au chef du département  d’actualiser l’annexe en cas de besoin.  2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, la direction du Secrétariat général du DFI  demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification,  la modification de l’annexe de la présente ordonnance.   Art. 3 Disposition transitoire  Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de  contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un  degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé  dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.        RO 2013 2675   1 RS 120.4   120.427    Sécurité de la Confédération   2   120.427   Annexe  (art. 1, al. 2)   Fonctions au sein du DFI nécessitant un contrôle de sécurité  relatif aux personnes   1. Fonctions générales au sein du DFI   Fonctions Degrés de  contrôle     Directeurs d’office et leurs suppléants 12  Secrétaire général et ses suppléants 12  Collaborateurs personnels du chef du département 12  Chef de l’information et son suppléant  11  Secrétaires du chef du département 11  Rapporteurs; conseillers 11  Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 11  Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets 11  Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux  personnes (SICSP)   10  Gestionnaire des risques du département 11  Porte-parole 11  Huissier du chef du département 11  Chauffeur du chef du département 11  Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11    2. Fonctions supplémentaires au sein du DFI  2.1 SG DFI   Fonctions Degrés de  contrôle     Chef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement,  son suppléant et leurs collaborateurs   11       Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFI   3   120.427   2.2 Office fédéral de la santé publique   Fonctions Degrés de  contrôle     Cadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et  Produits chimiques   11     2.3 Archives fédérales   Fonctions Degrés de  contrôle     Toutes 11    2.4 Office vétérinaire fédéral   Fonctions Degrés de  contrôle     Directeur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et son suppléant 11  Chef de la Sécurité biologique de l’IVI 11        Sécurité de la Confédération   4   120.427