Document ID: 0d7345b1-3504-41ce-8ee6-604045f4ae43

641.202.2   1   Ordonnance du DFF  régissant l’exonération fiscale de livraisons  de biens sur le territoire suisse  en vue de l’exportation dans le trafic touristique   du 24 mars 2011 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu l’art. 23, al. 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1,   arrête:   Art. 1 Conditions pour l’exonération fiscale   Les livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic  touristique sont exonérées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies:   a. les biens sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur ou à des cadeaux;   b. le prix des biens se monte à 300 francs au moins (TVA comprise) par docu- ment d’exportation et par acheteur;   c. l’acheteur n’est pas domicilié en Suisse;   d.2 les biens sont acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 90 jours  qui suivent leur remise à l’acheteur.   Art. 2 Preuve pour l’exonération fiscale   1 Les conditions fixées à l’art. 1 sont considérées remplies si le fournisseur présente  à l’Administration fédérale des contributions (AFC):   a. un document d’exportation comportant l’attestation conformément aux art. 3  à 5, ou   b. un document d’exportation accompagné d’une taxation à l’importation con- formément à l’art. 6.   2 L’art. 7 s’applique aux groupes de touristes.   Art. 3 Document d’exportation   Le document d’exportation doit contenir:   a. la mention «Document d’exportation dans le cadre du trafic touristique»;        RO 2011 1245   1 RS 641.20  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2853).   641.202.2      Impôts   2   641.202.2   b. le nom du fournisseur et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transac- tions commerciales, ainsi que le numéro sous lequel le fournisseur est inscrit  au registre des assujettis;   c. le nom et l’adresse de l’acheteur;   d. le numéro d’une pièce d’identité officielle de l’acheteur et le genre de pièce  présentée;   e. la date de la livraison des biens;   f. une description précise et le prix des biens;   g. un champ pour l’attestation conformément aux art. 4 et 5.   2 Au moyen de leur signature, le fournisseur et l’acquéreur doivent attester qu’ils  connaissent les conditions requises pour l’exonération fiscale et que les indications  figurant sur le document sont correctes.   Art. 4 Attestation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières3 lors de l’exportation   1 Si les biens indiqués sur le document d’exportation sont acheminés vers le terri- toire douanier étranger par un bureau de douane occupé, l’acquéreur doit les déclarer  verbalement auprès du bureau de douane tout en présentant le document d’expor- tation.   2 Le bureau de douane atteste l’exportation sur le document d’exportation.   3 L’acquéreur est responsable de la remise du document d’exportation comportant  l’attestation au fournisseur.   Art. 5 Attestation ultérieure   1 Si l’exportation ne s’effectue pas selon les dispositions de l’art. 4, les organismes  suivants peuvent attester sur le document d’exportation que les biens se trouvent à  l’étranger:   a. une autorité douanière étrangère;   b. une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l’État de résidence de  l’acquéreur.   2 L’acquéreur doit remettre le document d’exportation comportant l’attestation au  fournisseur.   Art. 6 Taxation à l’importation   1 Si le document d’exportation n’est pas attesté, il peut être remis comme preuve  conformément à l’art. 2, al. 1, accompagné d’une taxation à l’importation d’une  autorité douanière étrangère.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse   en vue de l’exportation dans le trafic touristique. O du DFF   3   641.202.2   2 La taxation à l’importation doit être rédigée dans une des langues officielles  suisses ou en anglais ou doit être présentée sous forme d’une traduction certifiée  conforme dans une de ces langues.   Art. 7 Exonération fiscale de livraisons à des groupes de touristes   1 Les fournisseurs qui désirent effectuer des livraisons de biens exemptes d’impôt  sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sur le  territoire suisse doivent être en possession d’une autorisation de l’AFC.   2 Les livraisons de biens sur le territoire suisse à des participants à des voyages de  groupe organisés sont exonérées de la TVA si les conditions mentionnées à l’art. 1  sont remplies et si le fournisseur:   a. dispose d’une liste des participants au voyage indiquant le début et la fin du  voyage, le programme et l’itinéraire ainsi que la date de l’entrée et de la sor- tie du territoire;   b. dispose d’une déclaration signée par l’organisateur du voyage certifiant que  tous les participants au voyage sont domiciliés à l’étranger, qu’ils sont entrés  sur le territoire suisse ensemble et qu’ils le quittent ensemble, et   c. établit des documents d’exportation conformément à l’art. 3 pour tous les  acquéreurs et complète ces documents avec une copie des pièces d’identité  officielles des acquéreurs.   3 Le fournisseur doit réunir dans un dossier les documents mentionnés à l’al. 2 et les  présenter sur demande de l’AFC.   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant l’exonération fiscale de  livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic tou- ristique4 est abrogée.   Art. 8a5 Disposition transitoire relative à la modification du 8 juin 2020    Si la remise à l’acheteur a lieu avant le 1er août 2020, les biens doivent être achemi- nés vers le territoire douanier étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à  l’acheteur.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.       4 [RO 2009 6813]  5 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2853).     Impôts   4   641.202.2       	Art. 1 Conditions pour l’exonération fiscale 	Art. 2 Preuve pour l’exonération fiscale 	Art. 3 Document d’exportation 	Art. 4 Attestation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  lors de l’exportation 	Art. 5 Attestation ultérieure 	Art. 6 Taxation à l’importation 	Art. 7 Exonération fiscale de livraisons à des groupes de touristes 	Art. 8 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 8a  Disposition transitoire relative à la modification du 8 juin 2020 	Art. 9 Entrée en vigueur