Document ID: 15550cc5-8252-422a-af07-d71ed3194ac7

RS 0.822.721.9   1   Texte original   Convention no 119  concernant la protection des machines   Conclue à Genève le 25 juin 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1993    (Etat le 18 août 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante-septième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’interdiction de la  vente, de la location et de l’utilisation des machines dépourvues de dispositifs de  protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de  la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-trois, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963:   Partie I  Dispositions générales   Art. 1  1.  Toutes les machines, neuves ou d’occasion, mues par une force autre que la force  humaine, sont considérées comme des machines aux fins de l’application de la  présente convention.   2.  L’autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure des  machines, neuves ou d’occasion, mues par la force humaine, présentent des dangers  pour l’intégrité physique des travailleurs et doivent être considérées comme des  machines aux fins d’application de la présente convention. Ces décisions seront  prises après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et  de travailleurs intéressées. L’initiative de la consultation peut être prise par l’une  quelconque de ces organisations.        RO 1993 1738; FF 1991 III 898  1 Art. 1 al.1 let. a de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).   0.822.721.9    Protection des travailleurs   2   0.822.721.9   3.  Les dispositions de la présente convention:   a) ne s’appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu’ils  sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de  conduite est en cause;   b) ne s’appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la  sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines est  en cause.   Partie II  Vente, location, cession à tout autre titre et exposition   Art. 2  1.  La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux  par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés  doivent être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures  tout aussi efficaces.   2.  La cession à tout autre titre et l’exposition de machines dont les éléments dange- reux, spécifiés aux par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de  protection appropriés doivent, dans la mesure déterminée par l’autorité compétente,  être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout  aussi efficaces. Toutefois, l’enlèvement provisoire, pendant l’exposition d’une  machine, des dispositifs de protection, aux fins de démonstration, ne sera pas consi- déré comme une infraction à la présente disposition, à condition que les précautions  appropriées soient prises pour protéger les personnes contre tout risque.   3.  Tous les boulons, vis d’arrêt et clavettes, ainsi que telles autres pièces, formant  saillie sur les parties mobiles des machines, qui seraient susceptibles également de  présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces pièces – lorsque  celles-ci sont en mouvement – et qui seraient désignées par l’autorité compétente,  doivent être conçus, noyés ou protégés de façon à prévenir ces dangers.   4.  Tous les volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, poulies,  courroies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles et coulisseaux, ainsi que les arbres  (y compris leurs extrémités) et autres organes de transmission qui seraient suscep- tibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec  ces éléments – lorsque ceux-ci sont en mouvement – et qui seraient désignés par  l’autorité compétente, doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir ces dan- gers. Les commandes des machines doivent être conçues ou protégées de façon à  prévenir tout danger.   Art. 3  1.  Les dispositions de l’art. 2 ne s’appliquent pas aux machines ou à leurs éléments  dangereux spécifiés audit article qui:     Protection des machines. Conv.   3   0.822.721.9  a) offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que pré- senteraient des dispositifs de protection appropriés;   b) sont destinés à être installés ou placés de manière que, du fait de leur instal- lation ou de leur emplacement, ils offrent une sécurité identique à celle que  présenteraient des dispositifs de protection appropriés.   2.  Des machines construites de telle façon que les conditions prévues aux par. 3 et 4  de l’art. 2 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d’entretien, de  graissage, de changement des parties travaillantes et de réglage – à condition toute- fois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles  de sécurité – ne seront pas, de ce simple fait, visées par l’interdiction de vente, de  location, de cession à tout autre titre ou d’exposition, prévue aux par. 1 et 2 dudit  article,   3.  Les dispositions de l’art. 2 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout  autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en  état. Toutefois, ces machines ne doivent pas être vendues, louées, cédées à tout autre  titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu’elles ne  remplissent les conditions prévues à l’art. 2.   Art. 4  L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 2 doit incomber au vendeur, au  loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant, ainsi que,  dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires  respectifs. Le fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines  aura la même obligation.   Art. 5  1.  Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 2.   2.  Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser  trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre  intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d’autres mesu- res tout aussi efficaces.   3.  Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter  les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées,  ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.   Partie III  Utilisation   Art. 6  1.  L’utilisation de machines dont l’un quelconque des éléments dangereux, y com- pris les parties travaillantes (zone d’opération), est dépourvu de dispositifs de protec- tion appropriés doit être interdite par la législation nationale ou empêchée par     Protection des travailleurs   4   0.822.721.9   d’autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut  être pleinement respectée sans empêcher l’utilisation de la machine, elle doit néan- moins s’appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.   2.  Les machines doivent être protégées de façon que la réglementation et les normes  nationales de sécurité et d’hygiène du travail soient respectées.   Art. 7  L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 6 doit incomber à l’employeur.   Art. 8  1.  Les dispositions de l’art. 6 ne s’appliquent pas aux machines ou aux éléments de  machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplace- ment, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de  protection appropriés.   2.  Les dispositions de l’art. 6 et de l’art. 11 ne font pas obstacle aux opérations  d’entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des  machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles  de sécurité.   Art. 9  1.  Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 6.   2.  Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser  trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre  intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d’autres  mesures tout aussi efficaces.   3.  Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter  les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.   Art. 10  1.  L’employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de  la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de  manière appropriée, des dangers résultant de l’utilisation des machines, ainsi que des  précautions à prendre.   2.  L’employeur doit établir et maintenir des conditions d’ambiance telles que les  travailleurs affectés aux machines visées par la présente convention ne courent  aucun danger.     Protection des machines. Conv.   5   0.822.721.9  Art. 11  1.  Aucun travailleur ne doit utiliser une machine sans que les dispositifs de protec- tion dont elle est pourvue soient en place. Il ne pourra être demandé à aucun travail- leur d’utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pour- vue soient en place.   2.  Aucun travailleur ne doit rendre inopérants les dispositifs de protection dont est  pourvue la machine qu’il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue une  machine destinée à être utilisée par un travailleur ne doivent pas être rendus inopé- rants.   Art. 12  La ratification de la présente convention n’affectera pas les droits qui découlent pour  les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurances  sociales.   Art. 13  Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations  des employeurs et des travailleurs s’appliquent, si l’autorité compétente en décide  ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.   Art. 14  Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme  «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l’employeur au  sens où l’entend la législation nationale.   Partie IV  Mesures d’application   Art. 15  1.  Toutes mesures nécessaires, y compris des mesures prévoyant des sanctions  appropriées, doivent être prises en vue d’assurer l’application effective des disposi- tions de la présente convention.   2.  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à charger des services  d’inspection appropriés du contrôle de l’application de ses dispositions, ou à vérifier  qu’une inspection adéquate est assurée.   Art. 16  Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention  doit être élaborée par l’autorité compétente après consultation des organisations les  plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas  échéant, des organisations de fabricants.     Protection des travailleurs   6   0.822.721.9   Partie V  Champ d’application   Art. 17  1.  Les dispositions de la présente convention s’appliquent à tous les secteurs  d’activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n’en res- treigne l’application par une déclaration annexée à sa ratification.   2.  Dans le cas d’une déclaration restreignant ainsi l’application des dispositions de  la présente convention:   a) les dispositions de la convention doivent s’appliquer au moins aux entrepri- ses ou aux secteurs d’activité économique que l’autorité compétente, après  consultation des services de l’inspection du travail et des organisations les  plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, considère  comme utilisant des machines dans une mesure importante; l’initiative de la  consultation peut être prise par l’une quelconque desdites organisations;   b) le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l’art. 22  de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2, quels ont été  les progrès réalisés en vue d’une plus large application des dispositions de la  convention.   3.  Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ci-dessus peut,  en tout temps, l’annuler totalement ou partiellement par une déclaration ultérieure.   Partie VI  Dispositions finales   Art. 18  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 19  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.       2 RS 0.820.1     Protection des machines. Conv.   7   0.822.721.9  Art. 20  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 21  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 22  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 23  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 24  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:       3 RS 0.120     Protection des travailleurs   8   0.822.721.9   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 20 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la  convention portant révision.   Art. 25  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Protection des machines. Conv.   9   0.822.721.9  Champ d’application le 18 août 20104     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 12 juin 1969 12 juin 1970  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bélarus 11 mars 1970 11 mars 1971  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 16 avril 1992 16 avril 1993  Chypre 29 mars 1965 29 mars 1966  Congo (Brazzaville) 23 novembre 1964 23 novembre 1965  Congo (Kinshasa)   5 septembre 1967   5 septembre 1968  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Danemark* 22 décembre 1989 22 décembre 1990  Equateur   3 octobre 1969   3 octobre 1970  Espagne 30 novembre 1971 30 novembre 1972  Finlande 15 août 1969 15 août 1970  Ghana 18 mars 1965 18 mars 1966  Guatemala 26 février 1964 21 avril 1965  Guinée 12 décembre 1966 12 décembre 1967  Iraq   6 mars 1987   6 mars 1988  Italie   5 mai 1971   5 mai 1972  Japon 31 juillet 1973 31 juillet 1974  Jordanie   4 mai 1964   4 mai 1965  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Koweït 23 novembre 1964 23 novembre 1965  Lettonie   8 mars 1993   8 mars 1994  Luxembourg   8 avril 2008   8 avril 2009  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar   1er juin 1964   1er juin 1965  Malaisie   6 juin 1974   6 juin 1975  Malte   9 juin 1988   9 juin 1989  Maroc 22 juillet 1974 22 juillet 1975  Moldova   4 avril 2003   4 avril 2004  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua   1er octobre 1981   1er octobre 1982  Niger 23 novembre 1964 23 novembre 1965  Norvège* 10 décembre 1969 10 décembre 1970  Panama 15 juillet 1971 15 juillet 1972  Paraguay 10 juillet 1967 10 juillet 1968  Pologne   3 février 1977   3 février 1978  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine   9 mars 1965   9 mars 1966       4 RO 1993 1746, 2005 2197 et 2010 3817.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   10   0.822.721.9      Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Russie   4 novembre 1969   4 novembre 1970 Saint-Marin 19 avril 1988 19 avril 1989 Serbie 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000 Sierra Leone 21 avril 1964 21 avril 1965 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Suède 29 décembre 1964 29 décembre 1965 Suisse* 16 juin 1992 16 juin 1993 Syrie 10 juin 1965 10 juin 1966 Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Tunisie 14 avril 1970 14 avril 1971 Turquie 13 novembre 1967 13 novembre 1968 Ukraine 17 juin 1970 17 juin 1971 Uruguay   2 juin 1977   2 juin 1978      * Déclarations, voir ci-après.      Déclarations  Danemark  Conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1, de la convention, le Danemark a  exclu du champ d’application les machines soumises à l’inspection navale nationale.   Norvège  Conformément à l’art. 17, par. 1, de la convention, l’instrument de ratification  contenait la déclaration suivante:   La convention s’appliquera seulement:   1. Aux entreprises qui emploient au moins un travailleur ou qui utilisent une  force motrice dépassant 1 CV (voir loi relative à la protection des travail- leurs, du 7 décembre 1956, art. 1) et   2. Aux navires, embarcations et chalands qui sont soumis au contrôle confor- mément à la loi relative au contrôle de l’Etat sur l’état de navigabilité des  navires, etc., du 9 juin 1903 (voir plus particulièrement l’art. 1, 2), à la loi  relative à l’inspection publique des expéditions aux régions arctiques com- portant l’hivernage, du 6 août 1915, et   3. Aux prescriptions promulguées en vertu de ces lois.   D’après les règles du droit en vigueur les navires, embarcations et chalands suivants  sont astreints au contrôle:   1) Navires et embarcations à passagers de toutes grandeurs.   2) Navires existants de 50 tonneaux de jauge brute et plus qui ne sont pas utili- sés à la pèche, à la chasse à la baleine et aux phoques ou à la navigation de     Protection des machines. Conv.   11   0.822.721.9  plaisance (c’est-à-dire les cargos) ainsi que de tels navires et embarcations à  propulsion mécanique en cours de construction entre 25 et 50 tonneaux de  jauge brute.   3) Les navires de pêche, les navires utilisés à la chasse aux phoques et les  baleinières d’une longueur hors tout d’au moins 10,67 mètres.   4) Les navires de toutes grandeurs utilisés pour la chasse à la baleine et aux  phoques dans l’océan Glacial.   5) Les chalands au long cours et les chalands naviguant le long de la côte de  Jæren et à travers le Vestfjord et utilisés pour la navigation côtière en  d’autres lieux (y compris la côte occidentale de la Suède, le Cattegat et les  Belts danois) sur des distances de plus de 25 milles marins en dehors de  l’archipel côtier.   6) Les navires, embarcations et chalands de toutes grandeurs en ce qui concerne  les équipements de chargement et de déchargement et l’outillage ainsi que  les chaudières et d’autres équipements pour lesquels le contrôle a été rendu  obligatoire en vertu de prescriptions particulières.   Suisse  Conformément aux dispositions de l’art. 13, la Suisse n’entend pas faire usage de la  possibilité d’étendre aux travailleurs indépendants l’application de la convention.     Protection des travailleurs   12   0.822.721.9