Document ID: 34b5a452-f6ba-472b-8740-41dba5c780d4

RS 930.112   1   Ordonnance  sur la sécurité des ascenseurs  (Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc)   du 25 novembre 2015 (Etat le 20    avril 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,  vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)2,  en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques  (LIE)3,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques   au commerce (LETC)4,   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle selon la directive 2014/33/UE (directive UE sur les  ascenseurs)5:   a. la mise sur le marché et la mise en service d’ascenseurs ainsi que la surveil- lance du marché de ces produits;   b. la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la  mise en service de composants de sécurité pour ascenseurs listés à l’annexe  III de la directive UE sur les ascenseurs ainsi que la surveillance du marché  de ces produits.   2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les ascenseurs.  3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les ascenseurs.  Les définitions mentionnées à l’art. 2 par. 13 à 15, sont à comprendre au sens de la  législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences  terminologiques répertoriées en annexe au ch. 1 sont également applicables.  4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur  les ascenseurs qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit        RO 2016 219   1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 734.0  4 RS 946.51  5 Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative    à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les  composants de sécurité pour ascenseurs (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014,  p. 251.   930.112    Industrie en général   2   930.112   applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe au  ch. 2.  5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux  ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs.   Art. 2 Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition  sur le marché et de mise en service   1 Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché et mis en service que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes ni, le cas  échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correc- tement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions  raisonnablement prévisibles;   b. s’ils répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé en vigueur  au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5, par. 1, de la  directive UE sur les ascenseurs7 et à l’annexe I qui y est mentionnée, et   c. si seuls se trouvent dans la gaine les canalisations, câblages ou installations  nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur.   2 Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché, mis  à disposition sur le marché et mis en service que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes ni, le cas  échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correc- tement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions  raisonnablement prévisibles, et   b. s’ils répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé en vigueur  au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5, par. 2, de la  directive UE sur les ascenseurs et à l’annexe I qui y est mentionnée.   Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité  et autorités de désignation   1 Concernant l’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de  sécurité pour ascenseurs, sont applicables les principes et les procédures énoncés  aux art. 14 à 17 de la directive UE sur les ascenseurs8 ainsi que dans les annexes I, II  et IV à XII qui y sont mentionnées.  2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a  déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé.  L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 19,  par. 3 à 5, de la directive UE sur les ascenseurs.  3 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:       6 RS 930.111  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     O sur les ascenseurs   3   930.112   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accré- ditation et la désignation (OAccD)9;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  4 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation  de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des orga- nismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont  régies par le chapitre 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.   Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par  les articles suivants de la directive UE sur les ascenseurs10:   a. installateurs: art. 7;   b. fabricants: art. 8;   c. mandataire: art. 9;   d. importateurs: art. 10;   e. distributeurs: art. 11.  2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs  est régie par l’art. 12 de la directive UE sur les ascenseurs.  3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance  du marché est régie par l’art. 13 de la directive UE sur les ascenseurs.   Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat  d’État à l’économie est compétent.   Art. 6 Surveillance du marché  1 La surveillance du marché concernant les ascenseurs et les composants de sécurité  pour ascenseurs est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.  2 Si des composants ou des installations électriques sont concernés, la compétence  pour la surveillance du marché est régie par la législation sur l’électricité.   Art. 7 Déclaration d’ascenseurs lors de leur mise sur le marché  1 L’entreprise de montage signale dans les 30 jours qui suivent la mise sur le marché  les nouveaux ascenseurs qu’elle met sur le marché aux organes de contrôle désignés       9 RS 946.512  10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  11 RS 930.111     Industrie en général   4   930.112   en vertu de la LSPro par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de  la recherche (DEFR).  2 Les déclarations doivent contenir au moins les informations suivantes:   a. l’entreprise qui met les ascenseurs sur le marché;   b. l’adresse du lieu où ils ont été installés;   c. la date de la mise sur le marché;   d. selon le type d’ascenseur:  1. le domaine d’utilisation (en entreprise ou hors entreprise),  2. le mode de propulsion (électrique ou hydraulique; avec ou sans local   des machines),  3. la hauteur d’élévation, le nombre d’arrêts et la charge nominale.   Art. 8 Registre des ascenseurs  1 Le DEFR charge un organe, qu’il désigne parmi les organes de contrôle compé- tents en matière d’ascenseurs, de tenir un registre des ascenseurs de manière à per- mettre d’effectuer la surveillance du marché (organe d’enregistrement).  2 Le registre des ascenseurs contient les données nécessaires à l’accomplissement  des tâches liées à la surveillance du marché, et au minimum les données prévues à  l’art. 7, al. 2.  3 L’organe d’enregistrement transmet aux autres organes de contrôle compétents en  matière d’ascenseurs, pour les ascenseurs qui entrent dans leur domaine de compé- tences, les données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches; il met à leur  disposition au moins les données prévues à l’art. 7, al. 2.   Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs12 est abrogée.   Art. 10 Dispositions transitoires  1 Les ascenseurs mis sur le marché avant le 20 avril 2016 selon la section 2 de  l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs13 peuvent encore être mis en service  après le 20 avril 2016.  2 Les composants de sécurité pour ascenseurs mis sur le marché avant le 20 avril  2016 selon la section 2 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs peuvent  encore être mis à disposition sur le marché après le 20 avril 2016.  3 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues par les orga- nismes d’évaluation de la conformité selon la section 2 de l’ordonnance du 23 juin       12 [RO 1999 1875, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 6, 2005 4265, 2008 1785 annexe 2 ch. 2,   2010 2583 annexe 4 ch. II 7, 2011 1755 ch. III]   13 [RO 1999 1875, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 6, 2005 4265, 2008 1785 annexe 2 ch. 2,   2010 2583 annexe 4 ch. II 7, 2011 1755 ch. III]     O sur les ascenseurs   5   930.112   1999 sur les ascenseurs restent valables après l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.  4 L’art. 3 n’est pas applicable aux ascenseurs qui ont été mis sur le marché avant le  1er août 1999 ou selon l’art. 18 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs et  qui sont ensuite transformés ou rénovés.   Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.     Industrie en général   6   930.112   Annexe  (art. 1, al. 3 et 4)   Equivalences terminologiques et juridiques   1.  Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les ascenseurs14  auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:   a. Termes allemands   UE Suisse   Union Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   Drittstaat Anderer Staat   Unionsmarkt Schweizer Markt   EU-Rechtsvorschriften Rechtsvorschriften   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt   Notifizierte Stelle Konformitätsbewertungsstelle   Notifizierende Behörde Bezeichnungsbehörde   Einführer Importeur   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung   EU-Entwurfsprüfbescheinigung Entwurfsprüfbescheinigung     b. Termes français   UE Suisse   Union Suisse   Etat membre Suisse   Pays tiers Autre pays   Journal officiel de l’Union européenne  Feuille Fédérale   Organisme notifié Organisme d’évaluation de la  conformité   Autorité notifiante Autorité de désignation   Déclaration UE de conformité Déclaration de conformité       14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     O sur les ascenseurs   7   930.112   UE Suisse   Examen UE de type Examen de type   Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type   Attestation d’examen UE de la conception Attestation d’examen de la conception      c. Termes italiens   UE Suisse   Unione Svizzera   Stato membro Svizzera   Paese terzo Altro paese   Gazetta ufficiale dell’Unione Europea Foglio federale    Organismo notificato Organismo di valutazione della   conformità   Autorità di notifica Autorità di designazione   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Esame UE del tipo Esame del tipo   Certificato di esame UE del tipo Certificato di esame UE del tipo   Certificato di esame UE del progetto Certificato di esame del progetto       2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur  les ascenseurs qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit  applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance suivante:   Directive 2006/42/CE: Directive 2006/42/CE  du Parlement européen et du Conseil du 17 mai  2006 relative aux machines et modifiant la  directive 95/16/CE, JO L 157 du 09.62006, p. 24.   Ordonnance du 2 avril 2008  sur les machines (OMach,   RS 819.14)     Industrie en général   8   930.112