Document ID: eb075ea0-3eb9-4aa8-a9fe-41393e55f4f2

832.142      1      23  avril  2003     Arrêté  approuvant la convention collective de travail pour  médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 19962);   attendu que les dispositions prévues dans la convention collective de travail pour  médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique, issues d'un groupe de travail ad  hoc mandaté par la cheffe du Département de la justice, de la santé et de la  sécurité, ont été fixées dans le document du même nom et reconnu par les  parties signataires le 7 avril 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La convention collective de travail pour médecins-assistant-e- s et chef-fe-s de clinique neuchâtelois-es, signée le 7 avril 2003, entre d'une  part, les institutions socio-sanitaires publiques ou subventionnées par l'Etat de  Neuchâtel et, d'autre part, l'Association des médecins d'institution de Neuchâtel,  est ratifiée.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.                                                       FO 2003 No 33  1) RSN 800.1   2) RSN 802.10