Document ID: 85398182-f711-48f9-9cdf-3e12d6d54a51

rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 octobre 2020      Règlement d'application de la loi  sur le financement de la  solidarité internationale  (RFSI)   D 1 06.01   du 19 juin 2002   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2002)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de définir les axes directeurs de l'action menée par l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi sur le   financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001 (ci-après : la loi);  b)  de fixer les critères et les modalités d'octroi de subventions aux projets d'organismes œuvrant dans le   domaine de la solidarité internationale;  c)  de déterminer les autorités compétentes pour l'exécution de la loi et en préciser les missions.       Art. 2        Axes directeurs  1 L'Etat vise, par son action, à contribuer à la promotion de la paix, à la lutte contre la pauvreté dans les pays  en développement ou émergents ainsi qu'à réduire les phénomènes d'inégalités socio-économiques, de  discrimination, d'exclusion et de violation des droits humains, de dégradation de l'environnement et de  gaspillage des ressources naturelles dans la perspective d'un développement durable.(1)  2 Il veille dans ses interventions au respect de l'indépendance et de l'autonomie des populations concernées. A  cette fin, les projets soutenus ne doivent pas se limiter à un simple transfert de fonds ou de compétences  techniques, mais doivent générer un courant d'échange durable entre partenaires.  3 L’Etat s'efforce enfin de sensibiliser la population du canton aux problématiques des pays en développement  et encourage les initiatives citoyennes en faveur de la solidarité internationale.      Art. 3        Champ d’application  1 L'action de l'Etat s'exerce principalement dans les domaines d'activités suivants en faveur de projets et actions  promouvant la solidarité internationale, selon les axes directeurs définis à l'article 2 :(1)   a)  coopération au développement selon les principes édictés dans le cadre de l'Agenda 21;  b)  aide humanitaire (aide d'urgence, reconstruction et réhabilitation d'infrastructures, lutte contre les   épidémies, les famines et les conséquences de conflits armés);  c)  coopération décentralisée, en collaboration avec des collectivités locales de pays en développement;  d)  actions ou manifestations internationales sur territoire genevois s'inscrivant dans les domaines   d'excellence de la Genève internationale;  e)  aide aux missions des pays les moins avancés auprès des institutions internationales établies à Genève;  f)   protection de la vie et des droits humains (promotion de la paix, bonne gouvernance, renforcement de la   démocratie, prévention des conflits);(1)  g)  coopération au développement économique et commercial (partenariat public-privé (PPP) selon les   critères définis dans le cadre de l'Agenda 21 cantonal).(1)  2 Elle prend en général la forme d’un soutien financier, conformément aux dispositions du chapitre II.      Art. 4(1)      Autorité compétente  1 Le département des finances et des ressources humaines (ci-après : département) est chargé de l'exécution  de la loi et du présent règlement.(12)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Il peut déléguer certaines tâches au service de la solidarité internationale.(10)  3 Pour les projets visés par l'article 3, alinéa 1, lettres d et e, le département coordonne ses interventions avec  les départements concernés.(7)      Chapitre II       Subventions      Art. 5        Principes  1 Dans la limite des ressources disponibles, l’Etat soutient financièrement des projets conformes au cadre défini  par les articles 2 et 3.  2 Les projets ne doivent pas être liés à des activités de prosélytisme politique ou religieux et ne pas être en  contradiction avec la politique conduite en faveur de la Genève internationale.  3 Les contributions de l'Etat constituent, en règle générale, des apports complémentaires à celles d'autres  donateurs. Elles s'inscrivent dans une approche globale cohérente de tous les contributeurs engagés dans un  même pays ou une même région.  4 A l'exception des frais directement liés aux projets, les frais de fonctionnement des entités requérantes  peuvent être financés jusqu'à concurrence maximale de 12% de la contribution de l'Etat. L'article 8, alinéa 4,  est réservé.(7)  5 Aucun financement rétroactif des dépenses n'est octroyé.(1)  6 Les aides financières octroyées à la Fédération genevoise de coopération sont soumises à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Les aides financières octroyées à d'autres entités  ne lui sont pas soumises.(7)  7 Le Conseil d'Etat peut conclure des contrats de prestations avec d'autres entités œuvrant dans les domaines  cités à l'article 3.(7)      Art. 6        Réserve   La loi et le présent règlement ne confèrent aucun droit à l’obtention d’une subvention ou d’une quelconque autre  prestation de l’Etat.      Art. 7        Porteur de projets  1 L'Etat accorde son aide à des projets soutenus, en règle générale, par des entités publiques ou privées à but  non lucratif du canton de Genève qui apportent leur savoir-faire, leur engagement et leur expérience.  2 Le porteur du projet doit agir en partenariat avec un ou des organismes locaux du pays d’intervention dont il  se porte garant en ce qui concerne la bonne exécution du projet et l'utilisation rigoureuse des fonds alloués.  3 Il doit, en principe, répondre aux conditions cumulatives suivantes :   a)  justifier d'une activité régulière dans le canton de Genève;  b)  offrir toutes les garanties relatives à la bonne gestion opérationnelle, administrative et financière du projet,   ainsi que sur la viabilité et la pérennité de celui-ci;  c)  fournir tout renseignement utile concernant le ou les partenaire(s) dans le pays d'intervention;  d)  apporter un soutien tangible au projet en espèces ou en nature;  e)  appliquer une politique transparente quant à ses sources de financement.   4 Le département peut poser des conditions complémentaires.      Art. 8        Fédération genevoise de coopération  1 La Fédération genevoise de coopération (FGC) est reconnue comme un interlocuteur privilégié de l'Etat de  Genève.   2 Une aide financière annuelle lui est octroyée pour ses propres projets et ceux de ses partenaires, sur la base  d'un contrat de prestations adopté par le Conseil d'Etat après préavis de la commission consultative prévue à  l'article 11.(7)  3 La Fédération genevoise de coopération est tenue de gérer en toute transparence le montant alloué et de  veiller au respect des principes contenus dans le présent règlement. Elle rend compte de façon détaillée au  département de l’utilisation des fonds perçus.  4 Le Conseil d’Etat peut, sur le même principe, conclure des contrats de partenariat ou des conventions avec  d’autres entités œuvrant dans les domaines cités à l'article 3.(1)  5 L'aide financière annuelle est versée conformément aux échéances prévues dans le contrat de prestations. (7)      Chapitre III      Procédure      Art. 9        Dépôt du dossier  1 Le requérant remet au département toutes pièces permettant de déterminer si les conditions fixées dans le  présent règlement sont réunies.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Chaque dossier déposé doit notamment contenir :  a)  le descriptif et les buts de l'organisme qui présente le projet;  b)  la liste des membres du comité ou de l’organe correspondant de l'organisme qui dépose la demande;  c)  pour le dernier exercice, les comptes de l’organisme, le rapport d’activité et celui de l’organe de contrôle,   ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire portant approbation  des comptes;   d)  le descriptif du projet (nom du projet, pays d'intervention, contexte, but, moyens nécessaires, durée de  réalisation, partenaire local, indicateurs et modalités de suivi);   e)  le budget détaillé en francs suisses et en devises locales;  f)   l'indication des contributions d'autres bailleurs de fonds et celles de l'organisme bénéficiaire.   3 Toute unité administrative de l'Etat, qui souhaite solliciter l'octroi d'une subvention dans le cadre de la solidarité  internationale, doit soumettre une proposition de projet à l'examen préalable du service de la solidarité  internationale avant le dépôt formel du dossier.(10)      Art. 10      Instruction et décision  1 Le département instruit les demandes reçues. Il peut solliciter du requérant tout renseignement ou pièce  complémentaires ainsi que faire examiner le projet présenté par un expert indépendant.   2 Sur la base de son examen, le département est habilité à octroyer toute subvention inférieure ou égale à  60 000 francs.   3 Les dossiers portant sur un montant supérieur sont soumis au préavis de la commission consultative visée à  l’article 11 pour les projets et actions visés à l'article 3, alinéa 1, lettre d. Ils sont ensuite transmis au Conseil  d’Etat pour décision.(9)  4 Les décisions du Conseil d’Etat ou du département portant sur l’octroi, la quotité ou le refus d’une subvention  ou d’une quelconque prestation sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours. Elles peuvent être  assorties de charges ou de conditions.      Art. 11(7)    Commission consultative                    Missions  1 Une commission consultative (ci-après : la commission) est constituée aux fins :    a)  de fournir un préavis au Conseil d'Etat sur tout projet de coopération au développement impliquant un  financement supérieur à 60 000 francs;   b)  de fournir un préavis au Conseil d'Etat sur tout projet de contrat de prestations élaboré conformément au  présent règlement;   c)  d'examiner toute question que lui soumet le département dans le domaine de la solidarité internationale.                    Composition  2 La commission est composée comme suit :   a)  1 représentant du département, qui la préside;  b)  1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11);  c)  1 représentant du département chargé de la santé;  d)  5 experts reconnus pour leurs compétences techniques en matière de coopération au développement.                    Mandat et indemnité  3 Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 5 ans par le Conseil d'Etat. Leur mandat est  limité à 15 ans.  4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.                    Secrétariat  5 Le service de la solidarité internationale assure le secrétariat de la commission.(10)      Art. 12      Utilisation des fonds  1 Toute subvention octroyée ne peut être utilisée que dans le cadre strict du projet présenté à l'appui de la  demande. Tout changement d'affectation est interdit sans l'accord écrit du département ou du Conseil d'Etat,  conformément à l'article 10.  2 La part non dépensée d'une subvention doit être restituée à l'Etat.      Art. 13      Rapports  1 Si la demande de subvention est acceptée, l'organisme doit adresser au département un rapport d'activité  annuel mentionnant les fonds déjà utilisés, ainsi qu'un rapport final comprenant les comptes définitifs du projet.  2 Lorsqu'un projet accuse un retard ou ne peut être réalisé, son porteur en informe le département dans les plus  brefs délais et justifie des difficultés rencontrées dans un rapport circonstancié.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 14      Contrôles  1 Le département a le droit d'exiger en tout temps des organismes subventionnés la production de leurs livres  et pièces comptables, ainsi que tout autre document utile.  2 Il vérifie que les fonds octroyés pour un projet ne sont ni thésaurisés ni utilisés à d'autres fins que celles  prévues.  3 Il peut avoir recours à une évaluation indépendante des projets et procède ponctuellement à un contrôle sur  le terrain.  4 Les comptes et la gestion des entités bénéficiant de subventions sont contrôlés, conformément aux  dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(8)      Art. 15      Réexamen  1 Lorsque des éléments importants d'un projet se sont modifiés au point que celui-ci ne répond plus aux critères  fixés dans le présent règlement, le département peut supprimer la subvention octroyée et exiger la restitution  des fonds déjà versés.  2 Le département renonce à la restitution en l'absence de faute de l'organisme requérant.      Art. 16      Sanctions  1 En cas d'infraction aux obligations découlant du présent règlement ou lorsqu'il s'avère que le requérant a  induit, ou tenté d'induire, le département en erreur par des informations inexactes ou la dissimulation de faits  importants, celui-ci peut supprimer la subvention octroyée et exiger la restitution des fonds déjà versés.  2 La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.      Chapitre IV      Information      Art. 17      Information du public  1 Le département mène une politique active d'information du public dans le domaine de la solidarité  internationale.  2 Cette information porte notamment sur les problématiques rencontrées par les pays en développement, les  axes directeurs régissant l'action de l'Etat et les projets soutenus par ce dernier.      Art. 18      Rapport au Grand Conseil   Le Conseil d'Etat élabore chaque année un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'application de la  loi, les ressources affectées à cette fin et l'évaluation des projets ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.      Chapitre V       Financement      Art. 19      Budget de fonctionnement  1 Il est prévu chaque année au projet de budget de fonctionnement courant de l'Etat, dans le cadre d'un centre  de responsabilité, des charges, liées à l'application de la loi et du présent règlement, qui se répartissent entre :   a)  les frais de personnel;  b)  les frais d'administration et de gestion (locaux, matériel, expertise, contrôles), ainsi que les frais   d'information prévus au chapitre IV;  c)  les subventions octroyées conformément au chapitre II.   2 Le montant total des charges mentionnées à l'alinéa 1 est consacré à la solidarité internationale jusqu'à  concurrence de 0,7% du budget courant de l'Etat, hors imputations internes.  3 Les éléments mentionnés à l'alinéa 1 sont identifiés, tant au niveau du budget que des comptes, selon les  natures de charges prévues par le plan comptable.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002.      Art. 21      Dispositions transitoires  1 Pour les années 2003, 2004 et 2005, et en dérogation à l'article 19, le Conseil d'Etat fixe chaque année par  un extrait de procès-verbal le montant total, en pourcentage du budget de fonctionnement courant de l'Etat,  hors imputations internes, consacré à la solidarité internationale.  2 En dérogation à l'article 11, alinéa 3, le premier mandat des membres de la commission consultative prend fin  le 28 février 2006.                    Modification du 29 novembre 2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   3 Pour les années 2006, 2007 et 2008, et en dérogation à l'article 19, le Conseil d'Etat fixe chaque année le  montant total, en pourcentage du budget de fonctionnement courant de l'Etat (hors imputations internes,  subventions redistribuées, CR autofinancés et autres) consacré à la solidarité internationale.(1)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 06.01 R d'application de la loi sur le  financement de la solidarité  internationale   19.06.2002 01.07.2002   Modifications :         1. n. : 3/1f, 3/1g, 5/5, 9/3, 21/3;  n.t. : 2/1, 3/1 phr. 1, 4, 5/4, 8/2, 8/4, 10/3,  11/2   29.11.2006 07.12.2006     2. n. : (d. : 11/2f-g >> 11/2g-h) 11/2f;  n.t. : 11/3   10.03.2010 01.06.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  11/2b, 11/2c, 11/2d)   18.05.2010 18.05.2010     4. a. : 11/2f 29.06.2011 07.07.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  4/3, 11/2d, 11/2e)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2,  9/3)   04.03.2013 04.03.2013     7. n. : 5/6, 5/7; n.t. : 4/1, 4/3, 5/4, 8/2, 8/5,  11   05.03.2014 12.03.2014     8. n.t. : 14/4 28.05.2014 01.06.2014     9. n.t. : 10/3 16.12.2015 19.12.2015   10. n.t. : 4/2, 9/3, 11/5 15.06.2016 01.07.2016   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2b)   18.02.2019 18.02.2019   12. n.t. : 4/1 14.10.2020 17.10.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_06p01.htm