Document ID: 6d9042e9-50e4-4b87-b59a-ef2c61ab9601

414.110.2   1   Règlement interne  du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales   (Règlement du Conseil des EPF)   du 17 décembre 2003 (Etat le 1er novembre 2008)     Le Conseil des EPF,   vu l’art. 25, al. 1, let. h, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,   arrête:   Section 1 Séances du Conseil des EPF   Art. 1 Planification des séances   1 Le Conseil des EPF se réunit en séance ordinaire selon un calendrier annuel pré- établi.   2 En cas d’urgence, le président peut convoquer une séance extraordinaire, de sa  propre initiative ou sur proposition d’un membre du Conseil des EPF.   Art. 2 Préparation des séances   1 Les participants reçoivent en règle générale quatorze jours avant la séance:   a. une invitation précisant le lieu et l’heure de la séance;   b. l’ordre du jour;   c. les documents nécessaires.   2 Le président établit l’ordre du jour.2 L’ordre du jour comprend les affaires par- venues au stade de la décision et les propositions préalablement soumises.   3 Reçoivent les documents mentionnés à l’al. 1, en plus des membres du Conseil des  EPF:   a. les directeurs des établissements de recherche   b. les présidents des assemblées d’école, qui ne reçoivent toutefois pas les do- cuments relatifs aux élections de professeurs.3   4 Le secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche reçoit l’ordre du jour.4        RO 2004 633  1 RS 414.110  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur   depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1753).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur   depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).  4 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   414.110.2      Haute école   2   414.110.2   5 Le président peut remettre certains documents de séance uniquement aux membres  du Conseil des EPF.5   6 Les documents de séance sont confidentiels.6   Art. 37 Participants aux séances   Participent aux séances du Conseil des EPF, en plus des membres:   a. le directeur administratif;   b. la personne qui tient le procès-verbal;   c. le responsable de la communication;   d. en fonction du besoin: d’autres collaborateurs de l’état-major du Conseil des  EPF ou des experts externes.   Art. 4 Droit de proposition et de vote   1 Les membres du Conseil des EPF ont le droit de proposition et de vote. Le droit de  vote est personnel; il n’est pas transférable.   2 Les autres participants aux séances ont voix consultative.   3 Les directeurs des établissements de recherche qui ne sont pas représentés au sein  du Conseil des EPF ainsi que les présidents des assemblées d’école ont le droit de  proposer des affaires qui relèvent de leur domaine.   Art. 4a8 Collégialité   Le Conseil des EPF agit et prend ses décisions de manière collégiale.   Art. 4b9 Secret des délibérations   1 Les délibérations du Conseil des EPF sont secrètes.   2 Les membres du Conseil des EPF, les collaborateurs de l’état-major, de même que  les autres participants pour autant qu’on le leur ait expressément signifié sont tenus  au secret des délibérations.       5 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   6 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   8 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   9 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er nov. 2008 (RO 2008 4613).     R du Conseil des EPF   3   414.110.2   Art. 5 Quorum   Le Conseil des EPF délibère valablement lorsque la moitié au moins des votants sont  présents.   Art. 6 Approbation et modification de l’ordre du jour   1 L’ordre du jour est approuvé au début de la séance à la majorité simple des votants.   2 Les modifications quant à la succession des points figurant à l’ordre du jour ainsi  que la suppression de points peuvent être décidées en tout temps à la majorité simple  des votants.   3 La mise à l’ordre du jour d’un nouveau point peut être décidée en tout temps à la  majorité des deux tiers des membres du Conseil des EPF présents.   Art. 7 Prise de décision   1 Les affaires stratégiques sont en général agendées une première fois pour être dis- cutées. Les décisions sont prises lors d’une des séances suivantes.   2 Pour chaque affaire parvenue au stade de la décision, les décisions sont prises sur  la base d’une proposition motivée par écrit et d’un projet écrit de dispositif de déci- sion. Le dispositif de décision contient également des informations sur l’exécution.   3 Le Conseil des EPF prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées.  En cas de parité, la voix du président est déterminante.   Art. 8 Récusation   1 Les membres du Conseil des EPF se récusent s’il se peut qu’ils soient prévenus,  notamment en raison d’un rapport de travail, d’une subordination directe ou s’il  s’agit d’une affaire de surveillance.   2 Le Conseil des EPF se prononce sur la récusation d’un membre en l’absence de ce  dernier.   Art. 9 Procès verbaux   1 Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci comprend le résumé des  interventions ainsi que le libellé des propositions et des décisions.   2 Le procès-verbal est transmis:   a. aux membres du Conseil des EPF;   b. aux directeurs des instituts de recherche;   c. aux présidents des assemblées d’école.   3 Il est confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers. Le président du Conseil  des EPF remet aux états-majors des directions des EPF et des établissements de     Haute école   4   414.110.2   recherche un extrait du procès-verbal comprenant les décisions du Conseil des EPF  (procès-verbal des décisions), destiné à un usage interne.10   4 Un procès-verbal séparé peut être rédigé pour les membres du Conseil des EPF  dans des cas particuliers, notamment afin de garantir la protection des données et de  la personnalité.11   Section 2 Décisions prises par voie de circulation   Art. 10   1 En cas d’urgence, le président peut demander une décision par voie de circula- tion.12   2 Les décisions par voie de circulation doivent être prises à la majorité des membres  du Conseil des EPF. En cas de parité, la voix du président est déterminante.   3 Les décisions prises par voie de circulation sont validées lors de la séance suivante.   Section 3 Décisions présidentielles   Art. 11   1 Sont rendues sous la forme d’une décision présidentielle les décisions que le pré- sident prend:   a. en vertu d’une compétence qui lui est expressément conférée par le droit en  vigueur;   b. en l’absence d’une délégation de compétence en faveur d’un autre organe.   2 Le président informe le Conseil des EPF immédiatement par écrit ou lors de la  séance suivante des décisions présidentielles importantes,   Section 4 Information et communication du Conseil des EPF   Art. 1213   1 Le Conseil des EPF est tenu de pratiquer une communication véridique, objective  et transparente au profit de la société.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).     R du Conseil des EPF   5   414.110.2   2 La communication vise à expliquer les décisions du Conseil des EPF et à consoli- der la position et la réputation du domaine des EPF.   3 La communication globale du domaine des EPF et celle du Conseil des EPF sont  du ressort du président du Conseil des EPF. Ce dernier ou des membres du Conseil  des EPF désignés par ses soins communiquent sur des questions stratégiques en se  référant aux propositions et aux décisions du Conseil des EPF.   4 Le Conseil des EPF décide des informations à communiquer lors de l’examen de  chaque affaire.   5 Les mesures relevant de la communication tiennent compte de la protection de la  personnalité et de la protection des données.   Section 5 Interfaces avec les institutions   Art. 1314 Séances de domaine   1 Le président du Conseil des EPF se réunit généralement 2 à 4 fois par an en séance  de domaine avec:   a. les présidents des EPF;   b. les directeurs des établissements de recherche.   2 Participent aux séances sans droit de vote:   a. le directeur administratif;   b. la personne qui tient le procès-verbal;   c. en fonction du besoin: d’autres collaborateurs des états-majors du Conseil  des EPF, des EPF et des établissements de recherche, ainsi que des experts  externes.   3 La séance de domaine sert à la collaboration, à l’échange d’informations et à la  coordination au sein du domaine des EPF.   4 Elle est dirigée par le président du Conseil des EPF.   5 Elle fait l’objet d’un procès-verbal succinct.   6 La date des séances de domaine est fixée avec le programme des séances du Con- seil des EPF.   Art. 13a15 Conférence des directeurs   1 Les directeurs des établissements de recherche composent une conférence.   2 La conférence des directeurs se constitue elle-même.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   15 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er nov. 2008 (RO 2008 4613).     Haute école   6   414.110.2   3 Elle sert à la collaboration, à l’échange d’informations et à la coordination entre les  établissements de recherche, ainsi qu’à la discussion préalable et à la mise en œuvre  des affaires du Conseil des EPF.   Art. 1416 Préparation et mise en œuvre des décisions   1 Les institutions et l’état-major du Conseil des EPF délèguent des membres au sein  d’un groupe de travail chargé de coordonner la préparation et la mise en œuvre des  décisions du Conseil des EPF.   2 Le président du Conseil des EPF règle le mode de travail du groupe et surveille ses  travaux.   3 Au sein de leurs institutions respectives et de l’état-major du Conseil des EPF, les  membres du groupe ont la responsabilité de fournir et d’échanger, dans les délais  requis, des informations correctes sur les plans formel et matériel.   Section 6 Tâches et compétences   Art. 15 Président   1 Le président assure que le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales peut exer- cer sa fonction stratégique. Il:   a. est responsable de l’exécution de la politique et des décisions du Conseil des  EPF, à moins que ce dernier n’en décide autrement;   b. mène régulièrement des entretiens bilatéraux avec les présidents des EPF et  les directeurs des établissements de recherche sur l’évolution stratégique de  leurs institutions;   c. représente le domaine des EPF et le Conseil des EPF à l’extérieur;   d. exerce la surveillance financière sur le domaine des EPF;   e. est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions relatives à  l’allocation des ressources aux institutions du domaine des EPF;   f. règle sous la forme d’une décision présidentielle ou d’une lettre les recours  adressés à l’autorité de surveillance, pour autant qu’aucun examen ne  s’impose au sein du Conseil des EPF;   g. est responsable de l’exécution de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le per- sonnel du domaine des EPF17 pour les collaborateurs du Conseil des EPF,  conformément à l’art. 2 de ladite ordonnance;              16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur  depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1753).   17 RS 172.220.113     R du Conseil des EPF   7   414.110.2   h. statue sur les affaires du Conseil des EPF qui ne relèvent pas de la compé- tence d’un autre organe en vertu d’une loi ou d’ordonnances.18   2 Il informe le Conseil des EPF des décisions importantes au plus tard lors de la  séance suivante.   Art. 16 Vice-président   Le vice-président:   a. représente le président du Conseil des EPF;   b. soutient le président dans l’accomplissement de ses tâches;   c. exécute les tâches qui lui sont déléguées.   Art. 1719  Dialogue avec les directions des EPF et des établissements  de recherche   1 Les membres du Conseil des EPF s’entretiennent chaque année avec les directions  des EPF et des établissements de recherche afin de dresser un état des lieux (dia- logue).   2 Dans le cadre du controlling stratégique, le dialogue sert notamment à:   a. permettre aux EPF et aux établissements de recherche de rendre compte de  l’état de réalisation des objectifs définis dans le contrat d’objectifs;   b. assurer un échange ouvert d’informations et de réflexions sur des problèmes  actuels ou des stratégies de développement.   3 Tous les membres du Conseil des EPF peuvent participer au dialogue.   4 Le président du Conseil des EPF organise le dialogue et désigne les collaborateurs  de l’état-major qui y prendront part.   Section 7 Comités du Conseil des EPF   Art. 18   Le Conseil des EPF désigne des comités pour des tâches particulières.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).   19 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005 (RO 2005 1753). Nou- velle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis  le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).     Haute école   8   414.110.2   Section 8 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement interne du 25 janvier 2001 du Conseil des EPF20 est abrogé.   Art. 20 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2004.       20 [RO 2001 1073, 2002 205 4000]    	Section 1 Séances du Conseil des EPF 	Art. 1 Planification des séances 	Art. 2 Préparation des séances 	Art. 3  Participants aux séances 	Art. 4 Droit de proposition et de vote 	Art. 4a  Collégialité 	Art. 4b  Secret des délibérations 	Art. 5 Quorum 	Art. 6 Approbation et modification de l’ordre du jour 	Art. 7 Prise de décision 	Art. 8 Récusation 	Art. 9 Procès verbaux  	Section 2 Décisions prises par voie de circulation 	Art. 10  	Section 3 Décisions présidentielles 	Art. 11  	Section 4 Information et communication du Conseil des EPF 	Art. 12  	Section 5 Interfaces avec les institutions 	Art. 13  Séances de domaine 	Art. 13a  Conférence des directeurs 	Art. 14  Préparation et mise en œuvre des décisions  	Section 6 Tâches et compétences 	Art. 15 Président 	Art. 16 Vice-président 	Art. 17   Dialogue avec les directions des EPF et des établissements de recherche  	Section 7 Comités du Conseil des EPF 	Art. 18  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 20 Entrée en vigueur