Document ID: 7484f44f-7780-408c-9d75-43f618dfc3b7

RS 0.672.966.51   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 15 novembre 1995   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19962   Entrée en vigueur par échange de notes le 18 avril 1997    (Etat le 9    novembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Fédération de Russie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   – en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et        RO 1998 762; FF 1996 II 188  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1998 761   0.672.966.51    Double imposition   2   0.672.966.51   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves, et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»);   – 3 en Russie:   (i) les impôts sur le bénéfice des collectivités;   (ii) les impôts sur le revenu des personnes physiques;   (iii) les impôts sur le capital des collectivités; et   (iv) les impôts sur la fortune des personnes physiques   (ci-après désignés par «impôt russe»);   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention, et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte la Suisse ou la Fédération de Russie;    b) – le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  – l’expression «la Fédération de Russie (Russie)», quand elle est utilisée   dans un sens géographique, désigne le territoire de la Fédération de  Russie, y compris les eaux intérieures et la mer territoriale, l’espace aé- rien se trouvant au-dessus ainsi que la zone économique exclusive et le  plateau continental sur lesquels la Fédération de Russie exerce ses  droits souverains et sa compétence en accord avec le droit fédéral russe  et le droit international;   c) l’expression «subdivision politique» désigne:  – dans le cas de la Suisse, les cantons;  – dans le cas de la Fédération de Russie, les entités administratives cons-  titutives ou toute autre entité territoriale administrative;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   15 juin 2012, en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   3   0.672.966.51   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  – dans le cas de la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des   contributions ou son représentant autorisé;  – dans le cas de la Fédération de Russie, le Ministre des Finances ou son   représentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique possédant la nationalité d’un Etat contractant;  (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées   conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.4  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui, dans cet Etat, ne sont assujetties  à l’impôt que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui  y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   15 juin 2012, en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Double imposition   4   0.672.966.51   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) une installation est utilisée aux seules fins de stockage, d’exposition ou de  livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des machines ou équipements exposés sont vendus à la fin d’une exposition;   d) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   5   0.672.966.51   f) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou de  toute autre activité analogue de caractère préparatoire ou auxiliaire;   g) un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre  Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements  principalement produits par cette entreprise;   h) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à g), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent le droit concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens  immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la  concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources  naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi- liers.     Double imposition   6   0.672.966.51   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’ex- ploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une en- treprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable. Notamment:   a) lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises, ou exer- ce d’autres activités industrielles ou commerciales, dans l’autre Etat par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu  par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est  imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou acti- vités industrielles ou commerciales;   b) dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de  construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scien- tifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable,  les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base  du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat  qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où  l’établissement stable est situé;   c) les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un rési- dent.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   7   0.672.966.51   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été im- posée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu-    Double imposition   8   0.672.966.51   vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices  dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale  et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 %  du capital de la société qui paie les dividendes et si le capital investi de sour- ce étrangère excède deux cent mille (200 000) francs suisses ou l’équivalent  dans une autre monnaie au moment où les dividendes sont échus;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.5  Nonobstant le par. 2, les dividendes versés par une société qui est un résident  d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables  dans cet autre Etat que si le bénéficiaire effectif est:   a) une institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des  plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer  pour assurer leur prévoyance, dans la mesure où cette institution de pré- voyance ou cette institution comparable est reconnue fiscalement et a été  fondée en vertu du droit de l’autre Etat contractant et dans la mesure où elle  est soumise à la surveillance nécessaire; ou   b) le gouvernement de l’autre Etat, l’une de ses subdivisions politiques ou de  ses collectivités locales, ou:  (i) en ce qui concerne la Russie, la Banque centrale de la Fédération de   Russie (ci-après «la banque centrale de Russie»),  (ii) en ce qui concerne la Suisse, la Banque nationale suisse.       5 Introduit par l’art. III du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   9   0.672.966.51   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Les par. 2 et 3 du présent article n’affectent pas l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   4.6  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus  provenant d’actions, ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi  que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les reve- nus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un  résident. L’expression s’applique aussi aux paiements sur des parts de fonds immo- biliers et de fonds de placement dont le revenu provient pour plus de 50 % d’actions.   5.7  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.8 Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 119 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat uniquement.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.       6 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   15 juin 2012, en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).   7 Introduit par l’art. III du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).   8 Ancien par. 5.  9 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le    15 juin 2012, en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Double imposition   10   0.672.966.51   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le  bénéficiaire effectif.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, de tout logiciel d’ordinateur, ainsi  que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commer- cial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise  dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   11   0.672.966.51   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains qu’un résident d’un Etat contrac- tant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de  biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposa- bles que dans cet Etat.   3.10 Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de parts dans  une société qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 pour cent de leur  valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables  dans cet autre Etat. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent  pas lorsque:   a) des actions sont cotées en bourse dans une bourse reconnue située dans l’un  des Etats contractants ou dans une autre bourse convenue par les autorités  compétentes des Etats contractants; ou   b) la valeur des parts d’une société est constituée à plus de 50 pour cent des  biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité.   4.11  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par.-  1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.       10 Introduit par l’art. V du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).   11 Ancien par. 3.     Double imposition   12   0.672.966.51   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re- çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité  en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans  cet Etat contractant.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposa- bles dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Le présent paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni  l’artiste du spectacle, ni le sportif ne participe aux bénéfices de cette personne; dans  cette hypothèse, les dispositions des art. 7 ou 14 sont, suivant les cas, applicables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   13   0.672.966.51   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants et apprentis  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.     Double imposition   14   0.672.966.51   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  Le présent article ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains  faits dans les loteries.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional par un résident d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés  à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans cet Etat con- tractant.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  dans la Fédération de Russie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou  cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour cal- culer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce ré- sident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question  n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux  gains visés à l’art. 13, par. 3 de la Convention (Gains en capital) qu’après  justification de la taxation effective de ces gains en Russie.12       12 Phrase introduite par l’art. VI du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   15 juin 2012, en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   15   0.672.966.51   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts, qui, confor- mément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables dans la Fédéra- tion de Russie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande;  ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé dans la Fédération de Russie conformé-  ment aux dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt qui frappe les reve- nus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant  aux revenus imposables dans la Fédération de Russie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé dans la  Fédération de Russie du montant brut des dividendes ou intérêts.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de la Fédération de Russie bénéficie, pour  l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages  que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un  résident de Suisse.   En ce qui concerne la Fédération de Russie, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   Lorsqu’un résident de la Fédération de Russie reçoit des revenus ou possède de la  fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa- bles en Suisse, le montant de l’impôt sur ces revenus ou cette fortune payable en  Suisse est imputé sur l’impôt levé dans la Fédération de Russie. Le montant de l’im- putation ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt de la Fédération de Russie  sur ces revenus ou cette fortune calculé conformément aux lois et arrêtés fiscaux.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.     Double imposition   16   0.672.966.51   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 4 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente  Convention.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   17   0.672.966.51   Art. 25a13 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la présente  Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative  aux impôts visés par la Convention et à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut  utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois  des deux Etats contractants et si l’autorité compétente de l’Etat requis donne son  consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant  à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative ordinaire ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3, lesquelles ne doivent cependant en aucun cas être interprétées comme  permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements  uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre  national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou       13 Introduit par l’art. VII du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215). Voir aussi l’art. 11 par.  2 let. c dudit Prot. à la fin du texte.     Double imposition   18   0.672.966.51   parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une person- ne. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur  législation nationale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire  remettre les renseignements visés par le présent paragraphe dans la mesure où cela  s’avère nécessaire pour l’exécution des obligations mentionnées dans le présent  paragraphe.   Art. 25b14 Relais  Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou  redevances payés conformément à un système de relais ou faisant partie d’un tel  système. L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou  une série d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne rési- dente d’un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente Convention  touche des revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse  dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme),  directement ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un  des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat  contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue  d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contrac- tant duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces  revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne rési- dente d’un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif  principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente  Convention. Les autorités compétentes peuvent convenir des cas ou circonstances,  dans le cadre de la procédure amiable, où l’organisation d’un système de relais a  pour objectif principal d’obtenir des avantages selon le présent article   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fis- caux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en  vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords par- ticuliers.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achè- vement des procédures requises par leur droit respectif en vue de l’entrée en vigueur  de la présente Convention.   2.  La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des no- tifications mentionnées au par. 1 du présent article et ses dispositions seront applica- bles:       14 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   19   0.672.966.51   a) à l’égard des impôts à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement  à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de  la Convention;   b) à l’égard des autres impôts pour les années fiscales débutant le 1er janvier de  l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.   3. a) La Convention entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques  socialistes soviétiques relative à des questions fiscales signée à Moscou le  5 septembre 198615 sera abrogée en ce qui concerne les relations entre la  Suisse et la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.   b) L’échange de notes du 18 janvier 196816 entre l’Ambassade de Suisse et le  Ministère soviétique des affaires étrangères concernant l’imposition des en- treprises de transport maritime et aérien sera abrogé en ce qui concerne les  relations entre la Suisse et la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vi- gueur de la présente Convention.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile.   Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable pour toute année fiscale com- mençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de  dénonciation aura été donné, ou postérieurement.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Moscou, le 15 novembre 1995, en langues allemande,  russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand et russe, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la Fédération de Russie:   Johann Bucher Anatoly I. Golovaty       15 RS 0.672.977.21  16 RS 0.672.977.25     Double imposition   20   0.672.966.51   Echange de lettres du 15 novembre 199517       17 Abrogé par l’art. IX du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  avec effet au 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   21   0.672.966.51   Protocole18     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Fédération de Russie   sont convenus, lors de la signature du protocole modifiant la Convention entre la  Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 15 novembre 1995  à Moscou, des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention:   1.  En général   Il est entendu que tout renseignement obtenu en application de l’art. 25a de la  Convention (Echange de renseignements), de même que toute attestation de rési- dence requise dans l’autre Etat contractant, y compris dans les tribunaux et les  autorités administratives, ne nécessite pas d’attestation ou d’apostille. Cela vaut  également pour tout autre document émis par l’autorité compétente d’un Etat  contractant ou par son représentant autorisé.   2.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 3 de la Convention (Résident)   Il est entendu que le siège de la direction effective d’une personne autre qu’une  personne physique se trouve là où sont prises les décisions de politique générale et  où sont faits la plupart des choix commerciaux qui, pris ensemble, se révèlent indis- pensables pour l’exercice de l’activité commerciale d’une entité juridique. Pour la  détermination du siège de la direction effective, tous les principaux faits et circons- tances doivent être examinés. Une entité juridique peut avoir plus d’un siège de  direction. Le siège de direction effective ne peut toutefois se trouver qu’à un endroit  à la fois.   3.  En ce qui concerne l’art. 10, par. 3, let. b, de la Convention (Dividendes)   Il est entendu que l’expression «une institution de prévoyance ou une institution  comparable proposant des plans de prévoyance» comprend les institutions suivantes,  ainsi que toutes les institutions similaires ou globalement comparables constituées en  vertu d’une législation introduite après la signature du présent protocole:   a) en Russie, tous les plans et toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 7 mai 1998 «sur les caisses de pensions non étati-  ques» (No 75-FZ),       18 Introduit par l’art. X du Prot. du 24 sept. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 9 nov. 2012 (RO 2012 6647; FF 2011 8215).     Double imposition   22   0.672.966.51   (ii) de la loi fédérale du 15 décembre 2001 «sur les assurances-pensions  obligatoires en Russie» (No 167-FZ);   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants19,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité20,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI21,  (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité22, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, et   (v) des formes de prévoyance individuelle liée qui sont assimilées à la pré- voyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité.   Il est entendu par ailleurs que l’expression «une institution de prévoyance ou une  institution comparable proposant des plans de prévoyance» comprend les fonds de  placement, les trusts et les fondations de placement, dans la mesure où toutes les  participations à l’un de ces fonds ou à l’une des ces fondations sont détenues par des  institutions de prévoyance ou par des institutions comparables proposant des plans  de prévoyance.   4.  En ce qui concerne les art. 10 (Dividendes) et 11 (Intérêts) de la Convention   a) Il est entendu que les art. 10 et 11 ne limitent pas l’application par un Etat  contractant des prescriptions prévues par sa législation interne concernant le  capital propre dissimulé valables à l’échelle nationale.   b) Il est entendu que les paiements sur des parts de fonds de placement dont les  revenus proviennent d’actions à raison de moins de 50 pour cent sont consi- dérés comme des intérêts.   5.  En ce qui concerne les art. 18 (Pensions) et 19 (Fonctions publiques)   de la Convention   Il est entendu que le terme «pensions» utilisés dans les art. 18 et 19 désigne non  seulement les paiements périodiques, mais aussi les prestations en capital.       19 RS 831.10  20 RS 831.20  21 RS 831.30  22 RS 831.40     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Russie.   23   0.672.966.51   6.  En ce qui concerne l’art. 25 de la Convention (Procédure amiable)   Il est entendu que, si après la date de signature du présent protocole, la Russie  convient d’introduire une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention en  vue d’éviter les doubles impositions conclu avec un Etat tiers, les autorités compé- tentes de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse entameront des négo- ciations dès que possible en vue de conclure un protocole de modification visant  l’introduction d’une clause d’arbitrage dans la présente Convention.   7.  En ce qui concerne l’art. 25a de la Convention (Echange de renseignements)   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 25a de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête,  (ii) la période visée par la demande,  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de la forme   selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de  l’Etat requis,   (iv) l’objectif qui fonde la demande,  (v) dans la mesure où elles en ont connaissance, le nom et l’adresse de tou-  te personne présumée être en possession des renseignements requis.   c) Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement  pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est in- vraisemblable. Alors que le ch. 7b) contient des conditions d’ordre procédu- ral importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les alinéas (i) à  (v) du ch. 7b) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un  échange efficace de renseignements.   d) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe aux Etats contractants, sur la  base de l’art. 25a de la Convention, de procéder à un échange de renseigne- ments spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits des contribuables en vigueur dans  l’Etat requis demeurent applicables avant que les renseignements ne soient  transmis à l’Etat requérant. Il est en outre entendu que ces dispositions visent  à garantir une procédure régulière au contribuable et non pas à empêcher ou  retarder outre mesure un échange efficace de renseignements.     Double imposition   24   0.672.966.51   Art. XI par. 2 du Prot. du 24 septembre 201123  2.  Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifica- tions et sera applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués  le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le présent protoco- le est entré en vigueur, ou après cette date;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année suivant celle au cours de laquelle le présent protocole est entré en vi- gueur, ou après cette date;   c) eu égard à l’art. 25a de la Convention (Echange de renseignements), aux  demandes déposées à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole, ou  après cette date, concernant des renseignements relatifs à une période fiscale  commençant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le  présent protocole est entré en vigueur, ou après cette date.       23 RO 2012 6647; FF 2011 8215.