Document ID: d1b9d2fb-ff2b-4903-97d2-d57f0ee5a01a

1     222.153.11     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956  permettant d’étendre le champ d’application de la  convention collective de travail     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail (dénommée ci-après  "loi fédérale")1),    arrête :      Article premier  1 Le Gouvernement est l'autorité cantonale compétente,  au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale, pour prendre les  décisions étendant le champ d'application d'une convention collective de  travail à tout ou partie du territoire du canton du Jura.   2 Le Gouvernement est également compétent :   a) pour modifier ou abroger, entièrement ou partiellement, la décision  d'extension;   b) pour proroger la durée de validité d'une décision d'extension;  c) pour statuer sur les oppositions à la demande d'extension (art. 10 de   la loi fédérale).   3 Avant de statuer, le Gouvernement prend l'avis d'experts indépendants,  à moins que cette consultation n'apparaisse d'emblée superflue.      Art. 2  1 Le Département cantonal de l'Economie publique est l'autorité  cantonale compétente pour diriger la procédure.   2 C'est à ce département que seront présentées :   a) les demandes d'extension d'une convention collective de travail;  b) les demandes tendant à la modification ou à l'abrogation, totale ou   partielle, de la décision d'extension;   c) les demandes de prorogation de la durée de validité d'une décision  d'extension.          222.153.11     2        3 Les demandes doivent être publiées dans le Journal officiel et  signalées, avec indication du délai d'opposition, dans la Feuille officielle  suisse du commerce.      Art. 3  1 Les décisions d'extension et les clauses sur lesquelles elles  portent doivent être publiées dans le Journal officiel. Ces publications  seront signalées dans la Feuille officielle suisse du commerce.   2 L'abrogation de la décision d'extension doit être publiée selon les  mêmes règles.      Art. 42)      Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) RS 221.215.311  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 17 mars 2015, en vigueur depuis le 1er mai   2015  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.311.fr.pdf