Document ID: e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e

832.112.31   1 / 76   Ordonnance du DFI  sur les prestations dans l’assurance obligatoire  des soins en cas de maladie   (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1   du 29 septembre 1995 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu les art. 33, 36, al. 1, 54, al. 2 à 4, 59a, 62, 65, al. 3, 65b, al. 3, 65f, al. 5, 65g, al. 3,  70a, 75, 77, al. 4, et 104a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAMal)2,3   arrête:   Titre 1 Prestations   Chapitre 1  Prestations des médecins, des chiropraticiens et des pharmaciens4   Section 1 Prestations remboursées   Art. 15   1 Figurent à l’annexe 1 les prestations visées par l’art. 33, let. a et c, OAMal, qui ont  été examinées par la Commission fédérale des prestations générales et des principes  de l’assurance-maladie et dont l’assurance-maladie obligatoire des soins (assurance):   a. prend en charge les coûts;   b. prend en charge les coûts à certaines conditions;   c. ne prend pas en charge les coûts.   2 L’annexe 1 n’est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil  systématique du droit fédéral (RS). Les modifications et les versions consolidées sont  mises en ligne sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)6.        RO 1995 4964  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).  2 RS 832.102  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis   le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis   le 1er janv. 2001 (RO 2000 3088).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 529).  6 www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs >    Prestations médicales   832.112.31      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 76   832.112.31   Section 2 Psychothérapie pratiquée par un médecin   Art. 27 Principe   1 L’assurance prend en charge les coûts de la psychothérapie effectuée par un médecin  selon des méthodes dont l’efficacité est scientifiquement prouvée.   2 On entend par psychothérapie une forme de traitement qui:    a. concerne des maladies psychiques et psychosomatiques;    b. vise un objectif thérapeutique défini;   c. repose essentiellement sur la communication verbale, mais n’exclut pas les  traitements médicamenteux de soutien;   d. se base sur une théorie du vécu et du comportement normaux et pathologiques  ainsi que sur un diagnostic étiologique;   e. comprend la réflexion systématique et une relation thérapeutique suivie;   f. se caractérise par un rapport de travail de confiance ainsi que par des séances  de thérapie régulières et planifiées;    g. peut être pratiquée sous forme de thérapie individuelle, familiale, de couple  ou en groupe.   Art. 38 Prise en charge   L’assurance prend en charge les coûts pour un maximum de 40 séances diagnostiques  et thérapeutiques. L’art. 3b est réservé.   Art. 3a9   Art. 3b10 Procédure concernant la prise en charge en cas de poursuite d’une  thérapie après 40 séances   1 Pour que, après 40 séances, l’assurance continue de prendre en charge les coûts de  la psychothérapie, le médecin traitant doit adresser à temps un rapport au médecin- conseil de l’assureur. Le rapport doit mentionner:   a. le type de maladie;   b. le genre, le cadre, le déroulement et les résultats du traitement entamé;   c. une proposition de prolongation de la thérapie indiquant la finalité, le cadre et  la durée probable.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).    8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).    9 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFI du 5 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).   10 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).     O sur les prestations de l’assurance des soins   3 / 76   832.112.31   2 Le rapport ne peut contenir que des données nécessaires à l’assureur pour évaluer  l’obligation de prise en charge.   3 Le médecin-conseil examine le rapport et propose à l’assureur de poursuivre la psy- chothérapie à la charge de l’assurance, en indiquant sa durée jusqu’au prochain rap- port, ou de l’interrompre.   4 L’assureur communique à la personne assurée, avec copie au médecin traitant, dans  les 15 jours ouvrables suivant la réception du rapport par le médecin-conseil s’il con- tinue de prendre en charge les coûts de la psychothérapie et pour quelle durée.   Section 2a  Limitation de la prise en charge pour des interventions électives11   Art. 3c12   1 L’assurance prend en charge les coûts des interventions électives mentionnées à  l’annexe 1a, ch. I, et effectuées en milieu stationnaire seulement si un traitement am- bulatoire est inapproprié ou non économique en raison de circonstances particulières.   2 Un traitement ambulatoire est réputé inapproprié ou non économique en raison de  circonstances particulières lorsqu’un des critères énumérés à l’annexe 1a, ch. II, est  rempli.   3 Dans d’autres circonstances que celles énumérées à l’annexe 1a, ch. II, l’assureur  doit donner préalablement une garantie spéciale. Il tient compte à cet égard des re- commandations du médecin-conseil.   4 L’annexe 1a n’est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications et les versions  consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP13.14   Art. 3d15       11 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 7 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2361).   12 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du DFI du 7 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 2361 2837).    13 www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs >   Prestations médicales > Annexe 1a OPAS.   14 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 529).   15 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Abrogé par le ch. I de  l’O du DFI du 5 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 76   832.112.31   Section 3 Prestations prescrites par les chiropraticiens   Art. 4   L’assurance prend en charge les prestations suivantes prescrites par les chiropraticiens  admis conformément à l’art. 44 OAMal ou par les organisations de chiropraticiens  admises conformément à l’art. 44a OAMal:16   a.17 analyses:  en application de l’art. 62, al. 1, let. b, OAMal, les analyses sont désignées  séparément dans la liste des analyses;   b.18 médicaments:  les spécialités pharmaceutiques des groupes thérapeutiques suivants de la liste  des spécialités:19   1. 01.01.10 (analgésiques antipyrétiques), 01.12 (myotonolytica: par voie  orale uniquement),   2.20 04.99 (gastroenterologica, varia: uniquement moyens servant à inhiber la  sécrétion d’acide gastrique ou à protéger la muqueuse gastrique),   3. 07.02.10 (mineralia), 07.02.20 (minéraux composés), 07.02.30 (vita- mines simples), 7.07.02.40 (vitamines composées), 07.02.50 (autres as- sociations),   4.21 07.10.10 (anti-inflammatoires simples), 07.10.21 (anti-inflammatoires  composés sans corticosteroïdes: uniquement associations d’anti-inflam- matoires et de moyens servant à inhiber la sécrétion d’acide gastrique ou  à protéger la muqueuse gastrique), 07.10.40 (préparations cutanées: uni- quement celles contenant des produits actifs anti-inflammatoires),   5. 57.10.10 (médecine complémentaire: anti-inflammatoires simples);   c.22 moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques:   1. les produits du groupe 05. Bandages,   2. les produits du groupe 09.02.01 Appareils de neurostimulation transcu- tanée électriques (TENS),   3. les produits du groupe 16. Articles pour cryothérapie et/ou thermothéra- pie,       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 17 nov. 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2004 (RO 2003 5283).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2014, en vigueur depuis  le 1er juil. 2014 (RO 2014 1251).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 5 de l’O du 21 sept. 2018 sur les médicaments,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3577).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2019 (RO 2019 1931).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2019 (RO 2019 1931).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).     O sur les prestations de l’assurance des soins   5 / 76   832.112.31   4. les produits du groupe 22. Orthèses préfabriquées,   5. les produits du groupe 23. Orthèses sur mesure,   6. les produits du groupe 35. Matériel de pansements;   d.23 examens par imagerie:   1. radiographie du squelette,   2. scanner (CT) de la colonne vertébrale et des extrémités,   3. résonance magnétique nucléaire (IRM) du squelette axial et des articula- tions périphériques,   4. échographie de diagnostic,   5. scintigraphie osseuse en trois phases;   e.24 prestations de physiothérapie selon l’art. 5.   Section 425 Prestations fournies par les pharmaciens   Art. 4a   1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations suivantes fournies par les phar-  maciens:   a. conseils lors de l’exécution d’une ordonnance médicale contenant au moins   un médicament de la liste des spécialités;   b. exécution d’une ordonnance médicale en dehors des heures de travail usuelles,   en cas d’urgence;   c. remplacement d’une préparation originale ou d’un générique prescrits par un   médecin par un générique plus avantageux;   d. assistance prescrite par un médecin, lors de la prise d’un médicament.   2 L’assurance peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention tarifaire, les  coûts de prestations plus étendues permettant de réduire les coûts, fournies en faveur  d’un groupe d’assurés.       23 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 10 juil. 2000 (RO 2000 2546). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFI du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1925).   24 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 3527 6849 ch. I).   25 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3088).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 76   832.112.31   Section 526 Prestations de médecine complémentaire   Art. 4b   L’assurance prend en charge les coûts des prestations des disciplines suivantes si les  conditions ci-après sont remplies:   a.27 acupuncture, si le médecin dispose d’un titre postgrade en acupuncture délivré  conformément au programme de formation complémentaire du 1er juil- let 2015 «Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)», révisé  le 23 juin 2017, de l’Institut suisse pour la formation médicale continue et  postgraduée (ISFM)28;   b. médecine anthroposophique, si le médecin dispose d’un titre postgrade en mé- decine anthroposophique délivré conformément au programme de formation  complémentaire du 1er janvier 1999 «Praticien(ne) pour une médecine élargie  par l’anthroposophie (ASMOA)», révisé le 16 juin 2016, de l’ISFM29;   c.30 pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise, si le médecin dis- pose d’un titre postgrade en médecine traditionnelle chinoise délivré confor- mément au programme de formation complémentaire du 1er juillet 2015  «Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)», révisé le 23 juin  2017, de l’ISFM31;   d.32 homéopathie classique uniciste, si le médecin dispose d’un titre postgrade  en homéopathie délivré conformément au programme de formation complé- mentaire du 1er janvier 1999 «Homéopathie (SSMH)», révisé le 10 dé- cembre 202033, de l’ISFM34;   e. phytothérapie, si le médecin dispose d’un titre postgrade en phytothérapie dé- livré conformément au programme de formation complémentaire du 1er juillet  2011 «Phytothérapie (SMGP)» de l’ISFM, révisé le 5 novembre 201534.        26 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3689).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6327).   28 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref  29 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6327).  31 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2021, en vigueur depuis    le 1er juil. 2021 (RO 2021 392).  33 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  34 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     O sur les prestations de l’assurance des soins   7 / 76   832.112.31   Chapitre 2 Prestations fournies sur prescription ou mandat médical   Section 1 Physiothérapie   Art. 5   1 L’assurance prend en charge les prestations suivantes des physiothérapeutes admis  conformément à l’art. 47 OAMal ou des organisations de physiothérapie admises con- formément à l’art. 52 OAMal, lorsqu’elles sont fournies sur prescription médicale et  dans le cadre du traitement de maladies musculosquelettiques ou neurologiques ou  des systèmes des organes internes et des vaisseaux, pour autant que la physiothérapie  permette de les traiter:35   a. mesures relatives à l’examen et à l’évaluation physiothérapeutiques;   b. mesures thérapeutiques, conseils et instruction:   1. kinésithérapie active et passive,   2. thérapie manuelle,   3. physiothérapie détonifiante,   4. physiothérapie respiratoire (y c. inhalations par aérosols),   5. thérapie médicale d’entraînement,   6. physiothérapie lymphologique,   7. kinésithérapie dans l’eau,   8.36 hippothérapie en cas de sclérose en plaques, d’infirmité motrice cérébrale  et de trisomie 21,   9. physiothérapie cardio-vasculaire,   10.37  physiothérapie du plancher pelvien;   c. mesures physiques:   1. thérapie du chaud et du froid,   2. électrothérapie,   3. luminothérapie (ultraviolets, infrarouges, rayons colorés),   4. ultrasons,   5. hydrothérapie,   6. massages musculaires et des tissus conjonctifs.38   1bis Les mesures visées à l’al 1, let. b, ch. 1, 3 à 5, 7 et 9 peuvent être appliquées  individuellement ou en groupes.39       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 885).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 oct. 2009, en vigueur depuis  le 1er janv. 2010 (RO 2009 6083).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).    39 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2821).      Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 76   832.112.31   1ter La thérapie médicale d’entraînement débute par une introduction à l’entraînement  pratiqué sur des appareils et se termine tout au plus dans les trois mois suivants. Elle  est précédée d’un traitement physiothérapeutique individuel.40   2 L’assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus les coûts de neuf  séances, le premier traitement devant intervenir dans les cinq semaines qui suivent la  prescription médicale.41   3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d’un plus  grand nombre de séances.   4 Pour que, après un traitement équivalent à 36 séances, celui-ci continue à être pris  en charge, le médecin traitant doit adresser un rapport au médecin-conseil de l’assu- reur et lui remettre une proposition dûment motivée. Le médecin-conseil propose de  poursuivre ou non la thérapie aux frais de l’assurance, en indiquant dans quelle mesure  et à quel moment le prochain rapport doit être présenté.42   5 Pour les assurés qui ont droit jusqu’au jour où ils atteignent l’âge de 20 ans aux  prestations prévues à l’art. 13 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-inva- lidité43, la prise en charge des coûts en cas de poursuite d’une physiothérapie déjà  commencée s’effectue, après cette date, conformément à l’al. 4.44   Section 2 Ergothérapie   Art. 6   1 L’assurance prend en charge les prestations fournies, sur prescription médicale, par  les ergothérapeutes admis conformément à l’art. 48 OAMal ou les organisations d’er- gothérapie admises conformément à l’art. 52a OAMal, dans la mesure où:45   a. elles procurent à l’assuré, en cas d’affections somatiques, grâce à une amélio- ration des fonctions corporelles, l’autonomie dans l’accomplissement des ac- tes ordinaires de la vie, ou   b.46 elles sont effectuées dans le cadre d’un traitement psychiatrique.       40 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009 (RO 2009 2821). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2539).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).    42 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2002 (RO 2002 4253). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 10 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6493).   43 RS 831.20  44 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 10 déc. 2008 (RO 2008 6493). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2539).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1997 564).     O sur les prestations de l’assurance des soins   9 / 76   832.112.31   2 L’assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus les coûts de neuf  séances, le premier traitement devant intervenir dans les huit semaines qui suivent la  prescription médicale.47   3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d’un plus  grand nombre de séances.   4 Pour que, après un traitement équivalent à 36 séances, celui-ci continue à être pris  en charge, le médecin traitant doit adresser un rapport au médecin-conseil de l’assu- reur et lui remettre une proposition dûment motivée. Le médecin-conseil propose de  poursuivre ou non la thérapie aux frais de l’assurance, en indiquant dans quelle mesure  et à quel moment le prochain rapport doit être présenté.48   5 Pour les assurés qui ont droit jusqu’au jour où ils atteignent l’âge de 20 ans aux  prestations prévues à l’art. 13 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-inva- lidité49, la prise en charge des coûts en cas de poursuite d’une ergothérapie déjà com- mencée s’effectue, après cette date, conformément à l’al. 4.50   Section 3  Soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social51   Art. 7 Définition des soins   1 Les prestations au sens de l’art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les  traitements et les soins effectués selon l’évaluation des soins requis selon l’al. 2, let. a,  et selon l’art. 8 sur prescription médicale ou sur mandat médical par des:   a. infirmiers et infirmières (art. 49 OAMal);   b. organisations de soins et d’aide à domicile (art. 51 OAMal);   c. établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie, LAMal52).53       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821).   48 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2002 (RO 2002 4253). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 10 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6493).   49 RS 831.20  50 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 10 déc. 2008 (RO 2008 6493). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2539).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I).   52 RS 832.10  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 76   832.112.31   2 Les prestations au sens de l’al. 1 comprennent:54   a.55 l’évaluation, les conseils et la coordination:56   1.57 évaluation des besoins du patient et de l’environnement de ce dernier;  planification des mesures nécessaires,   2. conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non profes- sionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les  symptômes de la maladie, pour l’administration des médicaments ou  pour l’utilisation d’appareils médicaux; contrôles nécessaires,   3.58 coordination des mesures et dispositions par des infirmières et infirmiers  spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins  complexes et instables;   b. les examens et les traitements:   1. contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respira- tion, poids),   2. test simple du glucose dans le sang ou l’urine,   3. prélèvement pour examen de laboratoire,   4. mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l’administration  d’oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l’aspira- tion),   5. pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,   6. soins en cas d’hémodialyse ou de dialyse péritonéale,   7.59 préparation et administration de médicaments ainsi que documentation  des activités qui leur sont associées,   8. administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,   9. surveillance de perfusions, de transfusions ou d’appareils servant au con- trôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,   10. rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les  ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés  et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,   11. soins en cas de troubles de l’évacuation urinaire ou intestinale, y compris  la rééducation en cas d’incontinence,   12. assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application  d’enveloppements, cataplasmes et fangos,       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145).   58 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6487).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487).     O sur les prestations de l’assurance des soins   11 / 76   832.112.31   13.60 soins destinés à la mise en œuvre au quotidien de la thérapie du médecin,  tels que l’exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l’ins- truction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées para- noïaques,   14.61 soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en  particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi- même ou d’autrui;   c. les soins de base:   1. soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les  jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l’ins- taller, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, pré- venir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider  aux soins d’hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s’habil- ler et à se dévêtir, ainsi qu’à s’alimenter,   2.62 mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour  accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la  structuration de leurs journées de manière appropriée, l’établissement et  la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien  lors de l’utilisation d’aides à l’orientation et du recours à des mesures de  sécurité.   2bis Les conditions suivantes doivent être remplies:   a. les prestations visées à l’al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par une infir- mière ou un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d’une expérience pro- fessionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion  des patients dans des réseaux;    b. il appartient à une infirmière ou à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justi- fier d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychia- trique d’évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l’al. 2,  let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises.63   2ter Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établis- sement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant  le jour ou la nuit.64       60 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5769).   61 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5769).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 5769).   63 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006 (RO 2006 5769). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6487).   64 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 3527 6849 ch. I).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 76   832.112.31   3 Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l’art. 25a, al. 2,  LAMal, les prestations mentionnées à l’al. 2, fournies par des personnes ou institu- tions au sens de l’al. 1, let. a à c, selon l’évaluation des soins requis prévue à l’al. 2,  let. a, et à l’art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d’un médecin de l’hô- pital.65   Art. 7a66 Montants   1 Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. a et b, l’assurance prend  en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à  l’art. 7, al. 2:   a. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 76 fr. 90;   b. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 63 fr. 00;   c. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c: 52 fr. 60.67   2 Le remboursement des montants, selon l’al. 1, s’effectue par unité de temps de 5 mi- nutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.   3 Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. c, l’assurance prend en  charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l’art. 7,  al. 2:   a. jusqu’à 20 minutes de soins requis: 9 fr 60;   b. de 21 à 40 minutes de soins requis: 19 fr. 20;   c. de 41 à 60 minutes de soins requis: 28 fr. 80;   d. de 61 à 80 minutes de soins requis: 38 fr. 40;   e. de 81 à 100 minutes de soins requis: 48 fr. 00;   f. de 101 à 120 minutes de soins requis: 57 fr. 60;   g. de 121 à 140 minutes de soins requis: 67 fr. 20;   h. de 141 à 160 minutes de soins requis: 76 fr. 80;   i. de 161 à 180 minutes de soins requis: 86 fr. 40;   j. de 181 à 200 minutes de soins requis: 96 fr. 00;   k. de 201 à 220 minutes de soins requis: 105 fr. 60;   l. plus de 220 minutes de soins requis: 115 fr. 20.68       65 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527  6849 ch. I).   66 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 3527 6849 ch. I).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2145).     O sur les prestations de l’assurance des soins   13 / 76   832.112.31   4 Pour les structures de soins de jour ou de nuit selon l’art. 7, al. 2ter, l’assurance prend  en charge les montants selon l’al. 3, par jour ou par nuit, sur les coûts des prestations  définies à l’art. 7, al. 2.   Art. 7b69 Prise en charge des soins aigus et de transition   1 Le canton de résidence et les assureurs prennent en charge les coûts des prestations  de soins aigus et de transition, selon leur part respective. Le canton de résidence fixe  pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de l’année civile, la  part cantonale pour les habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins.   2 Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement au fournisseur  de prestations. Les modalités sont convenues entre le fournisseur de prestations et le  canton de résidence. L’assureur et le canton de résidence peuvent convenir que le  canton paie sa part à l’assureur et que ce dernier verse les deux parts au fournisseur  de prestations. La facturation entre le fournisseur de prestations et l’assureur est réglée  à l’art. 42 LAMal70.   Art. 871 Prescription ou mandat médical   1 La prescription ou le mandat médical détermine si le patient a besoin de prestations  au sens de l’art. 7, al. 2, ou de soins aigus et de transition au sens de l’art. 25a, al. 2,  LAMal72. Le médecin peut y déclarer la nécessité de certaines prestations au sens de  l’art. 7, al. 2.   2 La durée de la prescription ou du mandat médical ne peut dépasser:   a. neuf mois pour les prestations prévues à l’art. 7, al. 2;   b. deux semaines pour les soins aigus et de transition au sens de l’art. 25a, al. 2,  LAMal.   3 L’attestation médicale qui justifie l’allocation pour impotence grave ou moyenne  versée par l’assurance-vieillesse et survivants, par l’assurance-invalidité ou par l’as- surance-accidents vaut comme prescription ou mandat médical de durée illimitée en  ce qui concerne les prestations nécessitées par l’impotence. Lorsque l’allocation est  révisée, l’assuré doit communiquer le résultat du réexamen à l’assureur. Une prescrip- tion ou un mandat médical doit être établi à la suite de la révision de l’allocation pour  impotent.   4 Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, la prescription ou le mandat médical peut être  renouvelé.       69 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 3527 6849 ch. I).   70 RS 832.10  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis   le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145).  72 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 76   832.112.31   Art. 8a73 Évaluation des soins requis   1 L’évaluation du besoin en prestations au sens de l’art. 7, al. 2, qui sont nécessaires  pour mettre en œuvre la prescription ou le mandat médical au sens de l’art. 8 (évalua- tion des soins requis) est effectuée par un infirmier ou une infirmière au sens de l’art.  49 OAMal en collaboration avec le patient ou ses proches. Le résultat est transmis  immédiatement pour information au médecin qui a établi la prescription ou le mandat  médical.   2 Les prestations au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, qui sont nécessaires selon les résultats  de l’évaluation des soins requis ne peuvent être fournies qu’avec l’accord explicite du  médecin. En cas de refus du médecin, une nouvelle évaluation des soins requis est  effectuée. La nouvelle évaluation s’effectue en collaboration avec le médecin si celui- ci le juge nécessaire.   3 L’évaluation des soins requis comprend aussi l’appréciation de l’état général du pa- tient et l’évaluation de son environnement social.   4 Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire  standardisé, établi en commun par les fournisseurs de prestations et les assureurs. Ce- lui-ci indique notamment le temps nécessaire aux prestations prévues.   5 L’instrument utilisé pour l’évaluation des soins requis doit permettre de saisir les  données relatives aux indicateurs de qualité médicaux au sens de l’art. 59a, al. 1, let. f,  LAMal74 grâce à des données de routine collectées lors de l’évaluation.   6 Les assureurs peuvent exiger que les données de l’évaluation des soins requis portant  sur les prestations prévues à l’art. 7, al. 2, leur soient communiquées.   7 En cas de nouvelle prescription ou de nouveau mandat médical ou en cas de renou- vellement de la prescription ou du mandat médical, une nouvelle évaluation des soins  requis est effectuée.   Art. 8b75 Évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux   1 L’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux doit se fonder  sur un instrument qui remplit les conditions suivantes:   a. distinguer les prestations au sens de l’art. 7, al. 2, des autres prestations;   b. se fonder sur les prestations effectivement fournies, déterminées dans des  études qui évaluent le temps nécessaire pour fournir les soins requis, et garan- tir que la moyenne des prestations effectivement fournies respecte les temps  de soins requis définis à l’art. 7a, al. 3, pour tous les cas que les études préci- tées attribuent à l’un d’entre eux;   c. présenter pour chaque temps de soins requis affiché la variance des prestations  effectivement fournies que les études visées à la let. b ont déterminée.       73 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2145).   74 RS 832.10  75 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2145). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 2 juil. 2019 à la fin du texte.     O sur les prestations de l’assurance des soins   15 / 76   832.112.31   2 Les études visées à l’al. 1, let. b, doivent respecter les critères suivants:   a. reposer sur une méthode uniforme sur le plan suisse, établie en commun par  les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons, qui réponde aux  conditions suivantes:   1. être reconnue scientifiquement,   2. permettre de distinguer les prestations au sens de l’art. 7, al. 2, des autres  prestations;   b. avoir été réalisées en Suisse;   c. être suffisamment représentatives pour l’ensemble des patients des établisse- ments médico-sociaux pour lesquels l’instrument évalue les soins requis.   Art. 8c76 Procédure de contrôle   La procédure de contrôle sert à vérifier le bien-fondé de l’évaluation des soins requis  et à contrôler l’adéquation et le caractère économique des prestations par les fournis- seurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. a et b. Si l’évaluation des soins requis  prévoit plus de 60 heures de soins par trimestre, le médecin-conseil (art. 57 LAMal77)  peut vérifier l’évaluation. Si elle prévoit moins de 60 heures de soins par trimestre, le  médecin-conseil procède par sondages systématiques. Les fournisseurs de prestations  et les assureurs peuvent convenir de règles supplémentaires pour la procédure de con- trôle.   Art. 978 Facturation   1 Les prestations définies à l’art. 7, al. 2, qui sont fournies par des infirmiers ou des  infirmières ou par des organisations d’aide et de soins à domicile doivent être factu- rées selon leur nature.   2 Les prestations définies à l’art. 7, al. 2, qui sont fournies dans des établissements  médico-sociaux doivent être facturées selon le besoin en soins requis.   Art. 9a79       76 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2145).   77 RS 832.10  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I).  79 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 sept. 1997 (RO 1997 2436). Abrogé par le ch. I   de l’O du DFI du 24 juin 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 76   832.112.31   Section 3a80 Conseils nutritionnels   Art. 9b81   1 Les diététiciens admis conformément à l’art. 50a OAMal et les organisations de dié- tétique admises conformément à l’art. 52c OAMal prodiguent, sur prescription ou sur  mandat médical, des conseils diététiques aux assurés qui souffrent des maladies sui- vantes:82   a.83 troubles du métabolisme;   b.84 obésité (indice de masse corporelle de plus de 30) et affections qui découlent  de la surcharge pondérale ou qui y sont associées;    bbis.85 obésité et surpoids dans le cadre de la «thérapie individuelle multiprofes- sionnelle structurée ambulatoire pour enfants et adolescents en surpoids ou  atteints d’obésité» selon annexe 1, ch. 4;   c. maladies cardio-vasculaires;   d. maladies du système digestif;   e. maladies des reins;   f. états de malnutrition ou de dénutrition;   g. allergies alimentaires ou réactions allergiques dues à l’alimentation.   2 L’assurance prend en charge, sur prescription du médecin traitant, au plus six séan- ces de conseils nutritionnels. La prescription médicale peut être renouvelée si de nou- velles séances sont nécessaires.   3 Si les conseils nutritionnels doivent être poursuivis aux frais de l’assurance après  douze séances, le médecin traitant en réfère au médecin-conseil; il lui transmet une  proposition dûment motivée concernant la poursuite des conseils nutritionnels. Le mé- decin-conseil propose à l’assureur de poursuivre ou non les séances de conseils nutri- tionnels aux frais de l’assurance, en indiquant dans quelle mesure.       80 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 564).   81 Anciennement art. 9a.  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis   le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 1998, en vigueur depuis   le 1er janv. 1999 (RO 1999 528).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 déc. 2013, en vigueur depuis   le 1er janv. 2014 (RO 2013 5329).  85 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 6 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5329).     O sur les prestations de l’assurance des soins   17 / 76   832.112.31   Section 3b86 Conseils aux diabétiques   Art. 9c   1 L’assurance prend en charge le coût des conseils aux diabétiques qui sont prodigués,  sur prescription ou mandat médical, par:   a. les infirmiers et infirmières (art. 49 OAMal) qui ont une formation spéciale  reconnue par l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI);   b. un centre de conseils de l’Association suisse du diabète admis en application  de l’art. 51 OAMal qui emploie du personnel diplômé ayant une formation  spéciale reconnue par l’ASI.   2 Les conseils aux diabétiques comprennent les conseils et les instructions sur tous les  aspects des soins nécessaires au traitement de la maladie (Diabetes mellitus).   3 L’assurance prend en charge par prescription médicale au plus les coûts de dix  séances de conseils. Pour que, après dix séances, celles-ci continuent à être prises en  charge, le médecin traitant doit adresser un rapport au médecin-conseil de l’assureur  et lui remettre une proposition dûment motivée. Le médecin-conseil propose de pour- suivre ou non les conseils aux frais de l’assurance, en indiquant dans quelle mesure.87   4 Les diététiciens (art. 50a OAMal) employés dans un centre de conseils de l’Asso- ciation suisse du diabète peuvent prodiguer les prestations qui figurent à l’art. 9b, al. 1,  let. a, ainsi qu’aux al. 2 et 3.   Section 4 Logopédie-orthophonie   Art. 1088 Principe   Les logopédistes-orthophonistes admis conformément à l’art. 50 OAMal et les orga- nisations de logopédistes-orthophonistes admises conformément à l’art. 52b OAMal  traitent, sur prescription médicale, les patients souffrant de troubles du langage, de la  parole, de la voix, du débit et de la déglutition ayant une des causes suivantes:89   a. affections neurologiques par infection, par traumatisme, par intoxication, par  tumeur, par troubles vasculaires, par hypoxie, par troubles dégénératifs ou  comme séquelle post-opératoire;   b. affections phoniatriques, en particulier malformation partielle ou totale des  lèvres, de la langue, du palais, de la mâchoire ou du larynxet altération de la       86 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 528).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2003 (RO 2002 4253).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis  le 1er avril 2020 (RO 2020 519).    89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 76   832.112.31   musculature oro-faciale ou de la fonction du larynx d’origine infectieuse, trau- matique, tumorale, fonctionnelle ou comme séquelle post-opératoire.   Art. 11 Conditions   1 L’assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus douze séances de  thérapie logopédique, le premier traitement devant intervenir dans les huit semaines  qui suivent la prescription médicale.90   2 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d’un plus  grand nombre de séances.   3 Si une thérapie logopédique doit être poursuivie aux frais de l’assurance après un  traitement équivalent à 60 séances d’une heure dans une période d’une année, le mé- decin traitant en réfère au médecin-conseil; il lui transmet une proposition dûment  motivée concernant la poursuite de la thérapie. Le médecin-conseil propose de pour- suivre ou non la thérapie aux frais de l’assurance, en indiquant dans quelle mesure.91   4 Le médecin traitant adresse au médecin-conseil un rapport relatif au traitement et à  l’indication de la thérapie au moins une fois par an.   5 Les rapports adressés au médecin-conseil, en application des al. 3 et 4, ne contien- nent que les indications nécessaires à établir si le traitement continuera à être pris en  charge par l’assureur.   Section 592 Neuropsychologie   Art. 11a   1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations diagnostiques fournies sur  prescription médicale par des neuropsychologues admis conformément à l’art. 50b  OAMal ou par des organisations de neuropsychologues admises conformément à  l’art. 52d OAMal.93   2 Elle prend en charge, par prescription médicale, au plus les coûts de six séances.  Deux prescriptions médicales au maximum sont possibles par année et par patient.       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 juin 2016, en vigueur depuis  le 1er août 2016 (RO 2016 2537).   91 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1997 564).   92 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 4933).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).     O sur les prestations de l’assurance des soins   19 / 76   832.112.31   Section 694 Psychothérapie pratiquée par des psychologues   Art. 11b   1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations de psychothérapie pratiquée  par des psychologues et les coûts des prestations de coordination qui y sont liées, pour  autant qu’elles soient fournies par des psychologues-psychothérapeutes admis confor- mément à l’art. 50c OAMal ou par des organisations de psychologues-psychothéra- peutes admises conformément à l’art. 52e OAMal, que les principes fixés à l’art. 2  soient respectés et que les prestations soient fournies comme suit:   a. sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un  titre postgrade étranger reconnu en médecine générale interne, psychiatrie et  psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou  pédiatrie ou d’un médecin titulaire d’un diplôme de formation approfondie  interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale de l’Acadé- mie suisse pour la médecine psychosomatique et psychosociale;   b. dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des  patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une  situation mettant la vie en danger, sur prescription d’un médecin titulaire d’un  titre postgrade visé à la let. a ou d’un autre titre postgrade.   2 Pour les prestations visées à l’al. 1, let. a, elle prend en charge, par prescription mé- dicale, les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques.  Avant l’échéance du nombre de séances prescrites, les psychologues-psychothéra- peutes adressent un rapport au médecin qui prescrit la thérapie.   3 Si la psychothérapie pour les prestations visées à l’al. 1, let. a, doit être poursuivie  aux frais de l’assurance après 30 séances, la procédure visée à l’art. 3b s’applique par  analogie. Le médecin qui prescrit la thérapie établit un rapport avec une proposition  de prolongation.95   3bis En cas de prescription de psychothérapie psychologique par un médecin titulaire  dʼun titre fédéral ou dʼun titre étranger reconnu de formation postgrade en médecine  générale interne ou en pédiatrie, une évaluation de cas effectuée par un médecin spé- cialiste titulaire dʼun titre postgrade en psychiatrie et en psychothérapie ou en psy- chiatrie et en psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent doit être jointe au rapport  visé à l’al. 3.96   4 Pour les prestations visées à l’al. 1, let. b, l’assurance prend en charge les coûts pour  un maximum de 10 séances diagnostiques et thérapeutiques.       94 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 19 mars 2021 (RO 2021 189). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 440). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).   96 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 840).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 76   832.112.31   Section 797 Podologie   Art. 11c   1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations fournies sur prescription mé- dicale par des podologues admis conformément à l’art. 50d OAMal ou par des orga- nisations de podologie admises conformément à l’art. 52f OAMal, si les conditions  suivantes sont réunies:   a. les prestations sont fournies à des personnes affectées de diabète sucré qui  présentent un des facteurs de risque suivants de développer un syndrome du  pied diabétique:   1. polyneuropathie, avec ou sans maladie artérielle occlusive périphérique  (MAOP),   2. ulcère diabétique préalable,   3. amputation effectuée en raison du diabète sucré avec ou sans neuropathie  ou angiopathie;   b. les prestations fournies sont les suivantes:   1. contrôle du pied, de la peau et des ongles,   2. mesures protectrices, notamment élimination atraumatique des parties  calleuses et soin atraumatique des ongles,   3. conseils et instructions au patient concernant les soins des pieds, des  ongles et de la peau et concernant le choix des chaussures et des aides  orthopédiques,   4. examen de l’adaptation de la chaussure.   2 Elle prend en charge les coûts pour le nombre maximum suivant de séances par an- née civile:   a. pour les personnes affectées de diabète sucré présentant une polyneuropathie:   1. sans MAOP: 4 séances,   2. avec MAOP: 6 séances;   b. pour les personnes souffrant de diabète sucré qui ont fait un ulcère diabétique  ou ont subi une amputation en raison du diabète sucré: 6 séances.   3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge des soins  podologiques médicaux après la fin d’une année civile.       97 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 25 mai 2021 (RO 2021 324). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).     O sur les prestations de l’assurance des soins   21 / 76   832.112.31   Chapitre 3 Mesures de prévention   Art. 1298 Principe   L’assurance prend en charge les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26  LAMal99):   a. Vaccinations prophylactiques (art. 12a);   b. Mesures visant la prophylaxie des maladies (art. 12b);   c. Examens concernant l’état de santé général (art. 12c);   d. Mesures de dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques (art.  12d);   e. Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population; en font  également partie les mesures qui s’adressent à toutes les personnes d’une cer- taine tranche d’âge ou uniquement aux hommes ou aux femmes (art. 12e).   Art. 12a100 Vaccinations prophylactiques   L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux  conditions ci-après:   Mesure Conditions   a. Vaccination et rappels contre la diph- térie, le tétanos, la coqueluche, la po- liomyélite; vaccination contre la rou- geole, les oreillons et la rubéole   Selon le plan de vaccination 2022101 102  établi par l’Office fédéral de la santé pu- blique (OFSP) et la Commission fédé- rale pour les vaccinations (CFV).   b. Vaccination contre Haemophilus in- fluenzae   Selon le plan de vaccination 2022, pour  les enfants jusqu’au jour où ils attei- gnent l’âge de 5 ans.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839).   99 RS 832.10  100 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007 (RO 2007 6839). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2539 2829).   101 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 840). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   102 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   c. Vaccination contre l’influenza 1. Vaccination annuelle pour les per- sonnes présentant un risque de com- plications élevé, selon le plan de  vaccination 2022.   2.  En cas de menace de pandémie d’in- fluenza ou lors d’une pandémie d’in- fluenza, pour les personnes pour les- quelles l’OFSP recommande une  vaccination103.  Aucune franchise n’est prélevée pour  cette prestation. Une somme forfai- taire est accordée pour la vaccination  (vaccin compris).   d. Vaccination contre l’hépatite B Selon le plan de vaccination 2022.   En cas d’indication professionnelle et de  recommandation médicale aux voya- geurs, la vaccination n’est pas prise en  charge par l’assurance.   e.104  … …   f.105 Vaccination contre les  pneumocoques    Selon le plan de vaccination 2022,  pour les enfants jusqu’au jour où ils  atteignent l’âge de 5 ans et pour les  personnes à partir de 65 ans présentant  un risque élevé d’infection invasive.   g.106 Vaccination contre les  méningocoques   Contre les sérotypes ACWY selon le  plan de vaccination 2022.   Contre le sérotype B conformément à la  recommandation de vaccination du  23 mai 2022 contre les méningocoques  du sérogroupe B pour les personnes pré- sentant un risque élevé de maladie107 et  à la recommandation de prophylaxie  post-expositionnelle du 16 mai 2022  contre les méningocoques108.       103 Voir l’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies (RS 818.101.1).  104 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2021, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 392).  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis   le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis   le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).  107  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  108  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     O sur les prestations de l’assurance des soins   23 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   Les coûts ne sont pris en charge que  pour les vaccinations effectuées à l’aide  de vaccins autorisés pour le groupe  d’âge concerné.   En cas d’indication professionnelle ou  de recommandation médicale aux voya- geurs, la vaccination n’est pas prise en  charge par l’assurance.   h. Vaccination contre la tuberculose Avec le vaccin BCG, selon le plan de  vaccination 2022.   i. Vaccination contre l’encéphalite  à tiques   Selon le plan de vaccination 2022.  En cas d’indication professionnelle, la  vaccination n’est pas prise en charge par  l’assurance.   j.109 Vaccination contre la varicelle Vaccination de base et de rappel con- formément aux recommandations de  vaccination de l’Office fédéral de la  santé publique et de la Commission  fédérale pour les vaccinations du  31 octobre 2022110.   Les coûts ne sont pris en charge que  pour les vaccinations effectuées à l’aide  de vaccins autorisés pour le groupe  d’âge concerné.   k.111 Vaccination contre les   papillomavirus humain (HPV)   1. Selon le plan de vaccination 2022:   a. vaccination de base des filles à  partir de 11 ans jusqu’au jour où  elles atteignent l’âge de 15 ans;   b. vaccination des filles à partir de  15 ans et des jeunes femmes  jusqu’au jour où elles atteignent  l’âge de 27 ans;    c. vaccination complémentaire pour  les garçons à partir de 11 ans et  les jeunes hommes jusqu’au jour  où ils atteignent l’âge de 27 ans.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).   110  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis   le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   2. Vaccination dans le cadre de pro- grammes cantonaux de vaccination  qui doivent satisfaire aux exigences  minimales suivantes:   a. l’information des groupes cibles  et de leurs parents ou représen- tants légaux sur la disponibilité  des vaccins et les recommanda- tions de l’OFSP et de la CFV  visées au ch. 1 est assurée;   b. la vaccination complète est visée;   c. les prestations et les obligations  des responsables du programme,  des médecins chargés de la vacci- nation et des assureurs-maladie  sont définies;   d. la collecte des données, le dé- compte, les flux d’information et  les flux financiers sont réglés.   3. Aucune franchise n’est prélevée pour  cette prestation. Une somme forfai- taire est accordée pour la vaccination  (vaccin compris).    l. Vaccination contre l’hépatite A Selon le plan de vaccination 2022.   Pour les personnes suivantes:  – pour les patients atteints d’une affec-  tion chronique du foie;  – pour les enfants en provenance de   pays à forte ou moyenne endémie qui  vivent en Suisse et retournent dans  leur pays d’origine pour un séjour  temporaire;   – pour les consommateurs de drogue  par injection;   – pour les hommes ayant des relations  sexuelles avec d’autres hommes en  dehors d’une relation stable.   Vaccination post-expositionnelle dans  les sept jours suivant l’exposition.  En cas d’indication professionnelle et de  recommandation médicale aux voya- geurs, la vaccination n’est pas prise en  charge par l’assurance.     O sur les prestations de l’assurance des soins   25 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   m.112 Vaccination contre la rage Vaccination post-expositionnelle, après  une exposition à un animal enragé ou  susceptible de l’être, selon le plan de  vaccination 2022.   En cas d’indication professionnelle la  vaccination n’est pas prise en charge par  l’assurance.   n.113 Vaccination contre le COVID-19 1. Immunisation de base en cas d’épi- démie de COVID-19, pour les per- sonnes particulièrement menacées.    2. Vaccination de rappel en cas d’épi- démie de COVID-19, pour les per- sonnes particulièrement menacées.  En évaluation.   Aucune franchise n’est prélevée pour  les prestations énumérées aux ch. 1 et 2.  Une somme forfaitaire est accordée  pour la vaccination (vaccin compris).   o.114 Vaccination contre l’herpès zoster Avec le vaccin sous-unitaire adjuvanté.   Pour les groupes d’âge et les groupes à  risque selon le plan de vaccination  2022.       Art. 12b115 Mesures visant la prophylaxie de maladies   L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes visant la prophylaxie de  maladies aux conditions ci-après:   Mesure Conditions   a. Prophylaxie à la vitamine K Chez les nouveau-nés (3 doses).   b. Prophylaxie du rachitisme à la vita- mine D   Chez les enfants pendant leur première  année.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 840).   113 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020 (RO 2020 6327). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022, le ch. 2  jusqu’au 31 déc. 2022, prolongé jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2022 369, 840 ch. III al. 2).   114 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er déc. 2021 (RO 2021 885). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 840).   115 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6839).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   c.116 Prophylaxie VIH post-exposition Selon les recommandations de l’OFSP  du 24 novembre 2014 (Bulletin de  l’OFSP no 48, 2014)117.   En cas d’indication professionnelle, la  vaccination n’est pas prise en charge par  l’assurance.   d.118 Immunisation passive post-exposi- tionnelle   Selon les recommandations de l’OFSP  et de la Commission suisse pour les vac- cinations (directives et recommanda- tions «Immunisation passive post-expo- sitionnelle» d’octobre 2004)119.   En cas d’indication professionnelle, la  vaccination n’est pas prise en charge par  l’assurance.   e.120 Mastectomie et / ou adnexectomie  prophylactique    Chez les porteuses du gène BRCA1 ou  BRCA2.   f.121 Vaccination passive avec immunoglo- bulines de l’hépatite B   Pour les nouveau-nés de mères   HbsAg-positives.       116 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009 (RO 2009 2821). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4393).   117 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  118 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009 (RO 2009 2821). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2669).   119  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  120 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6487).  121 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 392).     O sur les prestations de l’assurance des soins   27 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   g.122 Anticorps monoclonal pour la prophy- laxie du VRS   Pose de l’indication conformément aux  recommandations «Consensus sur la  prévention des infections par le virus  respiratoire syncytial (VRS) avec l’anti- corps humanisé monoclonal pali- vizumab (Synagis®) [mise au point  2016]»123 du groupe de travail interdis- ciplinaire composé de membres du  Groupe d’infectiologie pédiatrique  suisse (PIGS), de la Société suisse de  pneumologie pédiatrique (SSPP), de la  Société suisse de cardiologie pédiatrique  (SSCP) et de la Société suisse de néona- tologie (SSN).   Pour les anciens prématurés atteints de  dysplasie broncho-pulmonaire: pose de  l’indication par un médecin pédiatre  avec spécialisation en néonatologie  (programme de formation postgraduée  du 1er juillet 2015, révisé le  17 juin 2021124) ou en pneumologie  pédiatrique (programme de formation  postgraduée du 1er juillet 2004, révisé le  16 juin 2016125).   Pour les enfants atteints de vitium car- diaque congénital, hémodynamiquement  important: pose de l’indication par un  médecin pédiatre avec spécialisation en  cardiologie pédiatrique (programme de  formation postgraduée du 1er juil- let 2004, révisé le 16 juin 2016126).       122 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 2 juin 2022 (RO 2022 369). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 840).   123  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  124  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  125  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  126  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   h.127 Immunisation passive à l’aide  d’anticorps contre le COVID-19   Pour les personnes immunodéficientes   ayant la plus haute priorité pour un trai-  tement d’immunisation passive confor-  mément à la «Position paper on the use   of monoclonal antibodies against   SARS-CoV-2 as passive immunisation   treatments in severely immunocompro-  mised persons in Switzerland»128, ver-  sion du 26 avril 2022, et pour les per-  sonnes atteintes de drépanocytose.   Les coûts ne sont pris en charge que   pour les préparations d’anticorps qui   disposent de l’autorisation nécessaire   pour les indications concernées.      Art. 12c129 Examens concernant l’état de santé général    L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes concernant l’état de santé  général aux conditions ci-après:   Mesure Conditions   a.130 Examen de bonne santé et de dévelop- pement de l’enfant d’âge préscolaire   Selon les recommandations des «Check- lists pour les examens de prévention»,  éditées par la Société suisse de pédiatrie  (4e édition, 2011131). Huit examens au  maximum sont pris en charge.       Art. 12d132 Mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains   groupes à risques   1 L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage  précoce de maladies chez certains groupes à risques aux conditions ci-après:       127 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 2 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 369).   128  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  129 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6839).  130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 25 nov. 2016, en vigueur depuis   le 1er janv. 2017 (RO 2016 4639).  131 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  132 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6839).     O sur les prestations de l’assurance des soins   29 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   a.133 Test VIH Pour les nourrissons de mères séroposi- tives.   Pour les autres personnes, selon la di- rective de l’OFSP «Dépistage du VIH  effectué sur l’initiative des médecins  en présence de certaines pathologies  (maladies évocatrices d’une infection à  VIH)» du 18 mai 2015134.   b. Coloscopie En cas de cancer du côlon familial (au  moins trois parents du premier degré at- teints ou un avant l’âge de 30 ans).   c. Examen de la peau En cas de risque élevé de mélanome fa- milial (mélanome chez un parent au pre- mier degré).   d.135 Mammographie numérique,  IRM du sein   1.136 Pour les femmes présentant un  risque modérément ou fortement ac- cru de cancer du sein en raison d’an- técédents familiaux ou d’antécédents  personnels comparables. Désignation  à l’aide de modèles de calcul des  risques   (p. ex. IBIS, CanRisk).    Pour déterminer si le risque est forte- ment accru, un conseil génétique au  sens de la let. f doit être effectué. In- dication, fréquence et méthode  d’analyse adaptées en fonction du  risque et de l’âge, selon le document  de référence de l’OFSP «Schéma de  surveillance» (état 01/2021)137.    Un entretien explicatif et de conseil  doit précéder le premier examen et  être consigné.       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 janv. 2019, en vigueur depuis  le 1er mars 2019 (RO 2019 439).   134 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2017, en vigueur depuis   le 1er janv. 2018 (RO 2017 7151).  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6327).  137 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   2. Pose de l’indication, entretien expli- catif et de conseil, réalisation de sur- veillance ainsi que conseils et ana- lyses supplémentaires en cas de  résultats anormaux par un centre du  sein certifié qui répond aux exi- gences du «Label de qualité pour les  centres du sein» d’octobre 2015 de la  Ligue suisse contre le cancer et de la  Société suisse de sénologie138, rédi- gées d’après les recommandations  «The requirements of a specialist  Breast Centre» de la European so- ciety of breast cancer specialists pu- bliées le 19 août 2013139 ou d’après  les critères «Erhebungsbogen Brust- krebszentren» de la Société alle- mande contre le cancer et de la So- ciété allemande pour la sénologie  publiés le 14 juillet 2016140.    Subsidiairement, l’imagerie peut être  effectuée par un fournisseur de pres- tations qui collabore sur la base d’un  contrat avec un centre du sein certi- fié.    Si l’imagerie doit être effectuée dans  un centre non reconnue, il est néces- saire de demander préalablement une  garantie spéciale à l’assureur-mala- die qui prend en compte la recom- mandation du médecin-conseil.   e. Test de contracture musculaire in vi- tro concernant la détection d’une pré- disposition pour l’hyperthermie ma- ligne   Chez les personnes ayant présenté lors  d’une anesthésie un épisode laissant  soupçonner une hyperthermie maligne  et chez la parenté consanguine au pre- mier degré des personnes pour les- quelles une hyperthermie maligne sous  anesthésie est connue et une prédisposi- tion pour l’hyperthermie maligne est do- cumentée.       138 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  139 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  140 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     O sur les prestations de l’assurance des soins   31 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   Dans un centre reconnu par le European  Malignant Hyperthermia Group.   f.141 Conseil génétique, pose d’indication  pour des analyses génétiques et pres- cription des analyses de laboratoire  associées conformément à la liste des  analyses (LA) en cas de suspicion de  prédisposition à un cancer héréditaire   Chez les patients et leurs parents au pre- mier degré présentant:  – un syndrome héréditaire de cancer du   sein ou de l’ovaire  – une polypose colique ou une forme   atténuée de polypose colique  – un syndrome héréditaire de cancer   colorectal sans polypose (syndrome  HNPCC, hereditary non polypotic  colon cancer)   – un rétinoblastome.   Par des médecins spécialisés en géné- tique médicale ou par des membres du  «Network for Cancer Predisposition  Testing and Counseling» du Groupe  suisse de recherche clinique sur le can- cer (SAKK) pouvant prouver leur colla- boration technique avec un médecin  spécialisé en génétique médicale.   g.142 Conseil génétique, pose d’indica- tion pour des analyses génétiques  et prescription des analyses de labora- toire associées conformément à la  liste des analyses (LA) en cas de sus- picion de prédisposition à une por- phyrie (hépathique) aiguë (porphyrie  aiguë intermittente, porphyrie varie- gata ou coproporphyrie héréditaire)   Pour les membres de la famille d’une  personne souffrant de la maladie de fa- çon avérée qui présentent un risque d’au  moins 12,5 % d’hériter cette maladie  génétique.       2 Si l’attribution à un groupe de risque repose sur un certain degré de parenté avec une  ou plusieurs personnes malades, celui-ci est déterminé sur la base de données anam- nestiques au sens bio-médical.143       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487).   142 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 20 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2537).   143 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 17 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2197).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32 / 76   832.112.31   Art. 12e144 Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population    L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage pré- coce de maladies dans toute la population aux conditions ci-après:   Mesure Conditions   a.145 Dépistage de: phénylcétonurie, galac- tosémie, déficit en biotinidase, syn- drome adrénogénital, hypothy- roïdie congénitale, déficit en acyl- CoA medium-chain-déhydrogénase  (MCAD), fibrose kystique, acidurie  glutarique de type 1, maladie du si- rop d’érable, déficits immunitaires  congénitaux sévères.   Pour les nouveau-nés.   Analyses de laboratoire selon la liste des  analyses (LA).   b.146 Examen gynécologique, y compris  les prélèvements de dépistage cytolo- giques cervico-vaginaux.   Les deux premiers examens, y compris  les prélèvements de dépistage cytolo- giques (en particulier le test de Papani- colau pour le dépistage précoce du can- cer du col de l’utérus, cytologie en  milieu liquide pour la détection précoce  du cancer du col de l’utérus avec les  méthodes ThinPrep ou Autocyte Prep /  SurePath), sont réalisés annuellement  puis tous les trois ans. Ce schéma est  valable en cas de résultats normaux. Si- non, la fréquence des examens dépend  de l’évaluation clinique.   La mise en évidence du papillomavirus  humain lors du frottis est exclue de la  prise en charge des coûts.       144 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6839).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2018, en vigueur depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2018 5085).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6327).     O sur les prestations de l’assurance des soins   33 / 76   832.112.31   Mesure Conditions   c.147 Mammographie de dépistage Dès l’âge de 50 ans, tous les deux ans.  Dans le cadre d’un programme organisé  de dépistage du cancer du sein qui rem- plit les conditions fixées par l’ordon- nance du 23 juin 1999 sur la garantie de  la qualité des programmes de dépistage  du cancer du sein par mammogra- phie148. Aucune franchise n’est prélevée  sur cette prestation.   d.149 Dépistage du cancer du côlon Tranche d’âge de 50 à 69 ans.   Méthodes:  – analyse visant à détecter la pré-  sence de sang occulte dans les  selles, tous les deux ans, analyses  de laboratoire selon la liste des  analyses (LA), coloscopie en cas  de résultat positif, ou   – coloscopie, tous les dix ans.   Si l’analyse a lieu dans le cadre des  programmes cantonaux de Bâle- Campagne, de Bâle-Ville, de Berne,  de Fribourg, de Genève, des Grisons,  du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel,  de Saint-Gall, du Tessin, d’Uri,  de Vaud ou du Valais, aucune franchise  n’est prélevée pour cette prestation.           147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2019 (RO 2019 1931).   148 RS 832.102.4  149 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 10 juin 2013 (RO 2013 1925). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 840).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34 / 76   832.112.31   Chapitre 4 Prestations spécifiques en cas de maternité   Art. 13 Examens de contrôle   L’assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle suivants  (art. 29, al. 2, let. a, LAMal150):   Mesure Conditions       a. contrôles    1. lors d’une grossesse normale   sept examens   – première consultation: anamnèse,  examen gynécologique et cli- nique, conseils, examen des  veines et recherche d’œdèmes des  jambes; prescription des analyses  de laboratoire nécessaires confor- mément à la liste des analyses  (LA);   – consultations ultérieures: contrôle  de l’état de santé général, notam- ment du poids, de la tension arté- rielle et de la hauteur de l’utérus,  examen urinaire et auscultation  des bruits cardiaques fœtaux;  prescription des analyses de labo- ratoire nécessaires conformément  à la liste des analyses (LA); con- seils généraux relatifs à la gros- sesse et plus précisément aux  troubles liés à la grossesse.   – Si les contrôles ont été faits exclu- sivement par des médecins, ceux- ci informent l’assurée que l’entre- tien de conseil avec une sage- femme visé à l’art. 14 est judi- cieux durant le deuxième tri- mestre.   2. lors d’une grossesse à risque renouvellement des examens selon  l’évaluation clinique       150 RS 832.10     O sur les prestations de l’assurance des soins   35 / 76   832.112.31   Mesure Conditions       b. contrôles ultrasonographiques    1.151 lors d’une grossesse normale:  une échographie entre la 12e et la 14e se- maine de grossesse; une échographie  entre la 20e et la 23e semaine de gros- sesse.   Après un entretien approfondi d’ex- plication et de conseil qui doit être  consigné.   Selon les «Recommandations pour  les examens échographiques en cours  de grossesse», de la Société suisse  d’ultrasonographie en médecine  (SSUM), section gynécologie et obs- tétrique, 4e édition (2019)152.    Seulement par des médecins ayant  suivi une formation postgraduée  qui corresponde au programme de  formation complémentaire en ultraso- nographie prénatale (SSUM) du  28 mai 1998, révisé le  15 mars 2012153.   2. lors d’une grossesse à risque Renouvellement des examens selon  l’évaluation clinique   Seulement par des médecins ayant  suivi une formation postgraduée qui  corresponde au programme de forma- tion complémentaire en ultrasonogra- phie prénatale (SSUM) du  28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012.   bbis. test du premier trimestre Analyse prénatale du risque de triso- mie 21, 18 et 13: en mesurant la  clarté nucale par échographie (entre  la 12e et la 14e semaine), par dosage  de la PAPP-A et de la fraction libre  de la bêta-hCG dans le sang mater- nel, sur la base d’autres facteurs liés  au fœtus et à la mère.   Information conformément à l’art. 16  et respect du droit à l’autodétermina-      151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 885).   152 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  153  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36 / 76   832.112.31   Mesure Conditions       tion au sens de l’art. 18 de la loi fédé- rale du 8 octobre 2004 sur l’analyse  génétique humaine (LAGH)154.   Prescription pour la mesure de la  clarté nucale.    Prescription et mesure de la clarté  nucale seulement par des médecins  ayant suivi une formation postgra- duée qui corresponde au programme  de formation complémentaire en ul- trasonographie prénatale (SSUM) du  28 mai 1998, révisé   le 15 mars 2012.  Analyses de laboratoire selon la liste  des analyses (LA).   bter.  test prénatal non invasif (TPNI) Uniquement pour détecter une triso- mie 21, 18 ou 13.   À partir de la 12e semaine de gros- sesse.   Chez les femmes enceintes dont le  fœtus présente un risque de 1:1000  ou plus de trisomie 21, 18 ou 13.   Évaluation du risque et pose de l’in- dication en cas de malformation du  fœtus détectée pendant l’examen  échographique, selon l’avis d’experts  no 52 du 14 mars 2018155 de Gynéco- logie suisse rédigé par le groupe de  travail de l’Académie de médecine  fœto-maternelle et la Société suisse  de génétique médicale.   En cas de grossesse gémellaire, les  TPNI par micro-réseau ou par poly- morphisme mononucléotidique  (SNP) sont exclus de la prise en  charge des coûts par l’assurance.   Après un entretien explicatif et de  conseil conformément aux art. 14 et       154 [RO 2007 635; 2013 3215 annexe ch. 3. RO 2022 537 annexe ch. I]. Voir actuellement la  LF du 5 juin 2018 (RS 810.12).   155 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref     O sur les prestations de l’assurance des soins   37 / 76   832.112.31   Mesure Conditions       15 LAGH et après obtention du con- sentement écrit de la femme enceinte,  dans le respect de son droit à l’auto- détermination au sens de l’art. 18  LAGH.   Prescription seulement par des spé- cialistes en gynécologie et obsté- trique avec formation approfondie   en médecine fœto-maternelle   (programme de formation postgra- duée du 15 mars 2012, révisé le  16 février 2017156), par des spécia- listes en génétique médicale ou par  des médecins ayant suivi une forma- tion postgraduée qui corresponde au  programme de formation complé- mentaire en ultrasonographie préna- tale de la SSUM du 28 mai 1998, ré- visé le 15 mars 2012.   Analyses de laboratoire selon la liste  des analyses (LA).   Si le sexe du fœtus est déterminé  pour des raisons techniques, cette in- formation ne peut être communiquée  avant la fin de la 12e semaine d’amé- norrhée.   c. examen pré-partum au moyen de la cardio- tocographie   Lors d’une grossesse à risque   d. amniocentèse, prélèvement des villosités  choriales, cordocentèse   Après un entretien approfondi qui  doit être consigné dans les cas sui- vants:   – pour confirmer un résultat positif  chez les femmes enceintes dont le  test de diagnostic prénatal non in- vasif (DPNI) laisse fortement sup- poser que le fœtus est atteint  d’une trisomie 21, 18 ou 13 ou  dont le test du premier trimestre  indique qu’elles présentent un  risque de 1:380 ou plus que le fœ- tus soit atteint d’une telle maladie;       156  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38 / 76   832.112.31   Mesure Conditions       – pour les femmes enceintes chez  lesquelles le résultat de l’échogra- phie, l’anamnèse familiale ou  toute autre raison laisse supposer  un risque de 1:380 ou plus que le  fœtus soit atteint d’une maladie  due à des facteurs exclusivement  génétiques;   – en cas de mise en danger du fœtus  par une complication, une maladie  de la femme enceinte, une mala- die qui n’est pas due à des fac- teurs génétiques ou par des  troubles du développement du fœ- tus;   Prescription d’analyses génétiques  seulement par des spécialistes en gy- nécologie et obstétrique avec forma- tion approfondie en médecine fœto- maternelle, par des spécialistes (pro- gramme de formation postgraduée du  15 mars 2012, révisé le 16 fé- vrier 2017), par des spécialistes en  génétique médicale ou par des méde- cins ayant suivi une formation post- graduée qui corresponde au pro- gramme de formation  complémentaire en ultrasonographie  prénatale de la SSUM du  28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012.   Analyses de laboratoire selon la liste  des analyses (LA).   e. contrôle post-partum un examen Entre la sixième et la dixième se- maine post-partum: anamnèse inter- médiaire, statut gynécologique et cli- nique y compris l’octroi de conseils.   f. contrôle après une fausse couche Après une fausse couche ou une in- terruption de grossesse médicalement  indiquée à partir de la 13e jusqu’à la  fin de la 23e semaine de grossesse.   Anamnèse intermédiaire, statut gyné- cologique et clinique, conseils; ana-    O sur les prestations de l’assurance des soins   39 / 76   832.112.31   Mesure Conditions       lyses de laboratoire et contrôle ultra- sonographique selon l’évaluation cli- nique. Contrôle ultrasonographique  seulement par des médecins ayant  suivi une formation postgraduée qui  corresponde au programme de forma- tion complémentaire en ultrasonogra- phie prénatale de la SSUM du  28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012.                                 157       Art. 14158 Préparation à l’accouchement   L’assurance prend en charge une contribution de 150 francs:   a. pour un cours individuel ou collectif de préparation à l’accouchement dis- pensé par une sage-femme ou par une organisation de sages-femmes, ou   b. pour un entretien de conseil avec une sage-femme ou avec une organisation  de sages-femmes en vue de la naissance, de la planification et de l’organisa- tion de la période postnatale à domicile et de la préparation à l’allaitement.   Art. 15 Conseils en cas d’allaitement   1 Les conseils en cas d’allaitement (art. 29, al. 2, let. c, LAMal159) sont à la charge de  l’assurance lorsqu’ils sont prodigués par une sage-femme, par une organisation de  sages-femmes ou par une infirmière ou un infirmier ayant suivi une formation spéciale  dans ce domaine.160   2 Le remboursement est limité à trois séances.   Art. 16161 Prestations des sages-femmes   1 L’assurance prend en charge les prestations suivantes des sages-femmes admises  conformément à l’art. 45 OAMal et des organisations de sages-femmes admises con- formément à l’art. 45a OAMal:162   a. les prestations définies à l’art. 13, let. a:        157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6327).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).   159 RS 832.10  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis   le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).  161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis   le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).  162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, en vigueur depuis   le 1er janv. 2022 (RO 2021 440).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40 / 76   832.112.31   1. lors d’une grossesse normale, la sage-femme ou l’organisation de sages- femmes peut effectuer sept examens de contrôle; elle est tenue de signa- ler à l’assurée qu’une consultation médicale est indiquée pendant le pre- mier trimestre,   2. lors d’une grossesse à risque, sans manifestation pathologique, la sage- femme ou l’organisation de sages-femmes collabore avec le médecin;  lors d’une grossesse pathologique, la sage-femme ou l’organisation de  sages-femmes effectue ses prestations selon la prescription médicale;   abis.163  un suivi consistant en des visites à domicile pour prodiguer des soins à l’as- surée et surveiller son état de santé après une fausse couche ou une interrup- tion de grossesse médicalement indiquée à partir de la 13e jusqu’à la fin de la  23e semaine de grossesse, aux conditions suivantes:   1. après la fausse couche ou l’interruption de grossesse, la sage-femme ou  l’organisation peut effectuer dix visites à domicile au maximum,   2. toute visite à domicile supplémentaire nécessite une ordonnance médi- cale;   b. les prestations définies aux art. 13, let. c et e, 14 et 15;   c. un suivi, consistant en des visites à domicile pour surveiller l’état de santé de  la mère et de l’enfant et leur prodiguer des soins ainsi que pour soutenir, gui- der et conseiller la mère dans la manière de prendre soin de l’enfant et de le  nourrir, aux conditions suivantes:    1. durant les 56 jours suivant la naissance, la sage-femme ou l’organisation  de sages-femmes peut effectuer seize visites à domicile au plus en cas de  naissance prématurée, de naissance multiple, de premier enfant ou de cé- sarienne ou dix visites à domicile au plus dans tous les autres cas,   2. durant les 10 jours suivant la naissance, la sage-femme ou l’organisation  de sages-femmes peut, en plus des visites à domicile visées au ch. 1, ef- fectuer au maximum cinq fois une deuxième visite le même jour,   3. une prescription médicale est requise pour des visites à domicile supplé- mentaires à celles visées aux ch. 1 et 2 ou pour les visites à effectuer  après les 56 jours suivant la naissance.   2 Les sages-femmes ou les organisations de sages-femmes peuvent prescrire les ana- lyses de laboratoire nécessaires pour les prestations mentionnées à l’art. 13, let. a et e,  conformément à une désignation distincte dans la liste des analyses (LA).   3 Elles peuvent prescrire, lors d’un examen de contrôle, un contrôle ultrasonogra- phique conformément à l’art. 13, let. b.       163 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 6 juin 2019, en vigueur depuis   le 1er juil. 2019 (RO 2019 1931).     O sur les prestations de l’assurance des soins   41 / 76   832.112.31   Chapitre 5 Soins dentaires   Art. 17 Maladies du système de la mastication   À condition que l’affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement n’étant  pris en charge par l’assurance que dans la mesure où le traitement de l’affection  l’exige, l’assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les maladies  graves et non évitables suivantes du système de la mastication (art. 31, al. 1, let. a,  LAMal164):   a. maladies dentaires:   1. granulome dentaire interne idiopathique,   2. dislocations dentaires, dents ou germes dentaires surnuméraires, pouvant  être qualifiées de maladie (par exemple: abcès, kyste);   b. maladies de l’appareil de soutien de la dent (parodontopathies):   1. parodontite pré pubertaire,   2. parodontite juvénile progressive,   3. effets secondaires irréversibles de médicaments;   c. maladies de l’os maxillaire et des tissus mous:   1. tumeurs bénignes des maxillaires et muqueuses et modifications pseudo- tumorales,   2. tumeurs malignes de la face, des maxillaires et du cou,   3. ostéopathies des maxillaires,   4. kystes (sans rapport avec un élément dentaire),   5. ostéomyélite des maxillaires;   d. maladies de l’articulation temporo-mandibulaire et de l’appareil de locomo- tion:   1. arthrose de l’articulation temporo-mandibulaire,   2. ankylose,   3. luxation du condyle et du disque articulaire;   e. maladies du sinus maxillaire:   1. dent ou fragment dentaire logés dans le sinus,   2. fistule bucco-sinusale;   f. dysgnathies qui provoquent des affections pouvant être qualifiées de maladie,  tels que:   1. syndrome de l’apnée du sommeil,   2. troubles graves de la déglutition,   3. asymétries graves cranio-faciales.       164 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42 / 76   832.112.31   Art. 18 Autres maladies165   1 L’assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les autres maladies  graves suivantes ou leurs séquelles et nécessaires à leur traitement (art. 31, al. 1, let. b,  LAMal166):   a.167 maladies du système hématopoïétique:   1. neutropénie, agranulocytose,   2. anémie aplastique sévère,   3. leucémies,   4. syndromes myélodysplastiques (SDM),   5. diathèses hémorragiques;   b. maladies du métabolisme:   1. acromégalie,   2. hyperparathyroïdisme,   3. hypoparathyroïdisme idiopathique,   4. hypophosphatasie (rachitisme génétique dû à une résistance à la vitamine  D);   c. autres maladies:   1. polyarthrite chronique avec atteinte des maxillaires,   2. maladie de Bechterew avec atteinte des maxillaires,   3. arthropathies psoriasiques avec atteinte des maxillaires,   4. maladie de Papillon-Lefèvre,   5. sclérodermie,   6. SIDA,   7. maladies psychiques graves avec une atteinte consécutive grave de la  fonction de mastication;   d. maladies des glandes salivaires;   e.168 …   2 Les prestations mentionnées à l’al. 1 ne sont prises en charge que si l’assureur-ma- ladie donne préalablement une garantie spéciale en tenant compte de la recommanda- tion du médecin-conseil.169       165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis  le 1er janv. 1999 (RO 1998 2923).   166 RS 832.10  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis   le 1er janv. 1999 (RO 1998 2923).  168 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, avec effet au 1er janv. 1999   (RO 1998 2923).  169 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002 (RO 2002 3013, 2005 5021). Nouvelle   teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7151).     O sur les prestations de l’assurance des soins   43 / 76   832.112.31   Art. 19170 Soins dentaires171   L’assurance prend en charge les soins dentaires nécessaires pour réaliser et garantir  les traitements médicaux (art. 31, al. 1, let. c, LAMal172):   a. lors du remplacement des valves cardiaques, de l’implantation de prothèses  de revascularisation ou de shunt crânien;   b. lors d’interventions qui nécessiteront un traitement immuno-suppresseur de  longue durée;   c. lors d’une radiothérapie ou d’une chimiothérapie d’une pathologie maligne;   d. lors d’endocardite;   e.173 en cas de syndrome de l’apnée du sommeil.   Art. 19a174 Infirmités congénitales   1 L’assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les  infirmités congénitales, au sens de l’al. 2, lorsque:175   a. les traitements sont nécessaires après la 20e année;   b. les traitements sont nécessaires avant la 20e année pour un assuré soumis à la  LAMal176 mais qui n’est pas assuré par l’assurance-invalidité fédérale.   2 Les infirmités congénitales, au sens de l’al. 1, sont:   1. dysplasies ectodermiques;   2. maladies bulleuses congénitales de la peau (épidermolyse bulleuse hérédi- taire, acrodermatite entéropathique et pemphigus chronique bénin familial);   3. chondrodystrophie (p. ex.: achondroplasie, hypochondroplasie, dysplasie épi- physaire multiple);   4. dysostoses congénitales;   5. exostoses cartilagineuses, lorsqu’une opération est nécessaire;   6. hémihypertrophies et autres asymétries corporelles congénitales, lorsqu’une  opération est nécessaire;   7. lacunes congénitales du crâne;   8. craniosynostoses;       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis  le 1er janv. 1999 (RO 1998 2923).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2014, en vigueur depuis  le 1er juil. 2014 (RO 2014 1251).   172 RS 832.10  173 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 1251).  174 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1997 564).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juil. 1997, en vigueur depuis   le 1er janv. 1998 (RO 1997 2697).  176 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44 / 76   832.112.31   9. malformations vertébrales congénitales (vertèbres très fortement cunéïformes,  vertèbres soudées en bloc type Klippel-Feil, vertèbres aplasiques et vertèbres  très fortement dysplasiques);   10. arthromyodysplasie congénitale (arthrogrypose);   11. dystrophie musculaire progressive et autres myopathies congénitales;   12. Myosite ossifiante progressive congénitale;   13. cheilo-gnatho-palatoschisis (fissure labiale, maxillaire, division palatine);   14. fissures faciales, médianes, obliques et transverses;   15. fistules congénitales du nez et des lèvres;   16.177 proboscis lateralis;   17.178  dysplasies dentaires congénitales, lorsqu’au moins douze dents de la se- conde dentition après éruption sont très fortement atteintes et lorsqu’il est pré- visible de les traiter définitivement par la pose de couronnes;   18. anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle par absence  d’au moins deux dents permanentes juxtaposées ou de quatre dents permanen- tes par mâchoire à l’exclusion des dents de sagesse;   19. hyperodontie congénitale, lorsque la ou les dents surnuméraires provoquent  une déviation intramaxillaire ou intramandibulaire qui nécessite un traitement  au moyen d’appareils;   20. micromandibulie congénitale inférieure, lorsqu’elle entraîne, au cours de la  première année de la vie, des troubles de la déglutition et de la respiration  nécessitant un traitement ou lorsque:   – l’appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sa- gittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB de 9 degrés et plus (ou  par un angle ANB d’au moins 7 degrés combiné à un angle maxillo-basal  d’au moins 37 degrés);   – les dents permanentes, à l’exclusion des dents de sagesse, présentent une  non-occlusion d’au moins trois paires de dents antagonistes dans les seg- ments latéraux par moitié de mâchoire;   21. mordex apertus congénital, lorsqu’il entraîne une béance verticale après érup- tion des incisives permanentes et que l’appréciation céphalométrique montre  un angle maxillo-basal de 40 degrés et plus (ou de 37 degrés au moins com- biné à un angle ANB de 7 degrés et plus);    mordex clausus congénital, lorsqu’il entraîne une supraclusie après éruption  des incisives permanentes et que l’appréciation céphalométrique montre un  angle maxillo-basal de 12 degrés au plus (ou de 15 degrés au plus combiné à  un angle ANB de 7 degrés et plus);       177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis  le 1er janv. 1998 (RO 1998 2923).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis  le 1er janv. 1998 (RO 1998 2923).     O sur les prestations de l’assurance des soins   45 / 76   832.112.31   22. prognathie inférieure congénitale, lorsque:   – l’appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sa- gittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d’au moins -1 degré  et qu’au moins deux paires antagonistes de la seconde dentition se trou- vent en position d’occlusion croisée ou en bout à bout,   – il existe une divergence de +1 degré combinée à un angle maxillo-basal  de 37 degrés et plus, ou de 15 degrés au plus;   23. épulis du nouveau-né;   24. atrésie des choanes;   25. glossoschisis;   26. macroglossie et microglossie congénitales, lorsqu’une opération de la langue  est nécessaire;   27. kystes congénitaux et tumeurs congénitales de la langue;   28.179 affections congénitales des glandes salivaires et de leurs canaux excréteurs  (fistules, sténoses, kystes, tumeurs, ectasies et hypo- ou aplasies de toutes les  glandes salivaires importantes);   28a.180 rétention ou ankylose congénitale des dents lorsque plusieurs molaires ou  au moins deux prémolaires ou molaires de la seconde dentition placées l’une  à côté de l’autre (à l’exclusion des dents de sagesse) sont touchées, l’absence  de dents (à l’exclusion des dents de sagesse) est traitée de la même manière  que la rétention ou l’ankylose;   29. kystes congénitaux du cou, fistules et fentes cervicales congénitales et tu- meurs congénitales (cartilage de Reichert);   30. hémangiome caverneux ou tubéreux;   31. lymphangiome congénital, lorsqu’une opération est nécessaire;   32. coagulopathies et thrombocytopathies congénitales;   33. histiocytoses (granulome éosinophilique, maladies de Hand – Schüler – Chris- tian et de Letterer – Siwe);   34. malformations du système nerveux et de ses enveloppes (encéphalocèle, kyste  arachnoïdien, myéloméningocèle, hydromyélie, méningocèle, mégalencépha- lie, porencéphalie et diastématomyélie);   35. affections hérédo-dégénératives du système nerveux (p. ex.: ataxie de Fried- reich, leucodystrophies et affections progressives de la substance grise, atro- phies musculaires d’origine spinale ou neurale, dysautonomie familiale, anal- gésie congénitale);   36. épilepsies congénitales;       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 2001, en vigueur depuis  le ler janv. 2001 (RO 2001 2150).   180 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998 (RO 1998 2923). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 2001, en vigueur depuis le ler janv. 2001 (RO 2001 2150).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46 / 76   832.112.31   37. paralysies cérébrales congénitales (spastiques, athétosiques et ataxiques);   38. paralysies et parésies congénitales;   39. ptose congénitale de la paupière;   40. aplasie des voies lacrymales;   41. anophthalmie;   42. tumeurs congénitales de la cavité orbitaire;   43. atrésie congénitale de l’oreille, y compris l’anotie et la microtie;   44. malformations congénitales du squelette du pavillon de l’oreille;   45. troubles congénitaux du métabolisme des mucopolysaccharides et des glyco- protéines (p. ex.: maladie Pfaundler-Hurler, maladie de Morquio);   46. troubles congénitaux du métabolisme des os (p. ex.: hypophosphatasie, dys- plasie diaphysaire progressive de Camurati-Engelmann, ostéodystrophie de  Jaffé-Lichtenstein, rachitisme résistant au traitement par la vitamine D);   47. troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athyroïde, hypothy- roïde et crétinisme);   48. troubles congénitaux de la fonction hypothalamohypophysaire (nanisme hy- pophysaire, diabète insipide, syndrome de Prader-Willi et syndrome de Kall- mann);   49. troubles congénitaux de la fonction des gonades (syndrome de Turner, mal- formations des ovaires, anorchie, syndrome de Klinefelter);   50. neurofibromatose;   51. angiomatose encéphalo-trigénimée (Sturge-Weber-Krabbe);   52. dystrophies congénitales du tissu conjonctif (p. ex.: syndrome de Marfan, syn- drome d’Ehlers-Danlos, cutis laxa congenita, pseudoxanthome élastique);   53. tératomes et autres tumeurs des cellules germinales (p. ex.: dysgerminome,  carcinome embryonnaire, tumeur mixte des cellules germinales, tumeur vitel- line, choriocarcinome, gonadoblastome).   Art. 19b181 Anesthésie lors des soins dentaires   L’assurance prend en charge les coûts d’une anesthésie générale:   a. lors de soins dentaires visés aux art. 17 à 19a, s’ils ne peuvent être fournis  sans anesthésie générale;   b. lors de soins dentaires non visés aux art. 17 à 19a, s’ils ne peuvent être fournis  sans anesthésie générale en raison d’un handicap mental ou physique grave.        181 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2539).     O sur les prestations de l’assurance des soins   47 / 76   832.112.31   Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques   Art. 20182 Principe   1 L’assurance octroie une rémunération pour les moyens et appareils thérapeutiques  ou diagnostiques qui visent à surveiller le traitement d’une maladie et ses consé- quences et qui:   a. sont remis par un centre de remise au sens de l’art. 55 OAMal sur prescription  d’un médecin ou, lorsqu’il s’agit de moyens et appareils au sens de l’art. 4,  let. c, sur prescription d’un chiropracticien et sont utilisés par l’assuré lui- même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’exa- men ou le traitement, ou qui   b. sont utilisés sur prescription d’un médecin dans le cadre des soins au sens de  l’art. 25a LAMal183.   2 La rémunération des moyens et appareils qui sont utilisés par des fournisseurs de  prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal dans le cadre de leurs activités mais dont  l’utilisation ne relève pas de l’al. 1, let. b, est fixée dans les conventions tarifaires avec  celle de l’examen ou du traitement correspondant.   Art. 20a184 Liste des moyens et appareils   1 Les moyens et appareils rémunérés conformément à l’art. 20, al. 1, sont répertoriés  dans la liste visée à l’annexe 2 par groupe de produits.185   2 …186   3 La liste des moyens et appareils n’est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications  et les versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP187.188   Art. 21189 Annonce   Les demandes qui ont pour objet l’admission de nouveaux moyens et appareils sur la  liste ou le montant du remboursement doivent être adressées à l’OFSP. L’OFSP exa- mine chaque demande et la présente à la Commission fédérale des analyses, moyens  et appareils.       182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er oct. 2021 (RO 2021 347).   183 RS 832.10  184 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3581).  185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis   le 1er oct. 2021 (RO 2021 347).  186 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, avec effet au 1er oct. 2021    (RO 2021 347).  187 www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs >    Liste des moyens et appareils (LiMA)  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 529).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 3581).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   48 / 76   832.112.31   Art. 22 Conditions limitatives   L’admission sur la liste peut être assortie d’une condition limitative. Celle-ci peut no- tamment se rapporter à la quantité, à la durée d’utilisation, à l’indication médicale ou  à l’âge de l’assuré.   Art. 23 Exigences   Peuvent être délivrés dans les catégories de moyens et appareils figurant sur la liste,  les produits que la législation fédérale ou cantonale permet de mettre en circulation.  Est applicable la législation du canton dans lequel est situé le centre de remise.   Art. 24190 Montant de la rémunération   1 Les montants maximaux de rémunération sont fixés en fonction de la dénomination  des produits dans l’annexe 2.   2 Lorsque des produits peuvent être utilisés aussi bien conformément à l’art. 20, al. 1,  let. a, que conformément à l’art. 20, al. 1, let. b, et qu’un montant maximal de rému- nération réduit est fixé dans la liste en plus du montant maximal de rémunération visé  à l’al. 1, celui-ci s’applique pour la rémunération des produits qui:   a. sont utilisés pendant le séjour de l’assuré dans un établissement médico-so- cial, ou qui   b. sont facturés par des infirmiers ou des organisations de soins et d’aide à do- micile.   3 L’assurance ne prend en charge les coûts que jusqu’au montant maximal de rému- nération applicable conformément à l’al. 1 ou 2. Lorsque le prix d’un produit excède  ce montant maximal, la différence est à la charge de l’assuré.   4 Le montant de la rémunération peut être le prix de vente ou le prix de location. Les  moyens et appareils coûteux qui peuvent être réutilisés par d’autres patients sont, en  règle générale, loués.   5 L’assurance ne prend en charge, dans les limites du montant maximal de rémunéra- tion applicable conformément à l’al. 1 ou 2, que les coûts des moyens et appareils  prêts à l’utilisation. Lorsqu’ils sont vendus, l’assurance prend en charge les coûts  d’entretien et d’adaptation nécessaires, si la liste le prévoit. Les frais d’entretien et  d’adaptation sont compris dans le prix de location.   6 Les assureurs peuvent convenir de tarifs au sens de l’art. 46 LAMal191 avec les in- firmiers, les organisations de soins et d’aide à domicile ou les établissements médico- sociaux pour les moyens et appareils figurant dans la liste. Dans ce cas, la rémunéra- tion des fournisseurs de prestations qui ont adhéré à la convention tarifaire est régie  par cette convention.       190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er oct. 2021 (RO 2021 347).   191 RS 832.10     O sur les prestations de l’assurance des soins   49 / 76   832.112.31   Chapitre 7  Contributions aux frais de cure balnéaire, de transport et de sauvetage   Art. 25 Participation aux frais de cure balnéaire   L’assurance verse une participation de 10 francs par jour de cure balnéaire prescrite  par un médecin, au maximum pendant 21 jours par année civile.   Art. 26 Contribution aux frais de transport   1 L’assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicale- ment indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de presta- tions admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l’assuré a  le droit de choisir, lorsque l’état de santé du patient ne lui permet pas d’utiliser un  autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par  année civile.   2 Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médi- cales du cas.   Art. 27 Contribution aux frais de sauvetage   L’assurance prend en charge 50 % des frais de sauvetage en Suisse. Le montant maxi- mum est de 5000 francs par année civile.   Chapitre 8 Analyses et médicaments   Section 1 Liste des analyses   Art. 28192   1 La liste mentionnée à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal193, fait partie intégrante de  la présente ordonnance, dont elle constitue l’annexe 3 intitulée «Liste des analyses»  («LAna»).194   2 La liste des analyses n’est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications et les  versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP195.196       192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1996, en vigueur depuis  le 1er oct. 1996 (RO 1996 2430).   193 RS 832.10  194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 juil. 2000, en vigueur depuis   le 1er janv. 2001 (RO 2000 2546).  195 www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs >    Liste des analyses (LA)  196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 529).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   50 / 76   832.112.31   3 Des tarifs peuvent être fixés conformément aux art. 46 et 48 LAMal pour la rému- nération des analyses qui figurent dans l’annexe 3 et qui peuvent être effectuées dans  le laboratoire du cabinet médical.197   Section 2 Liste des médicaments avec tarif   Art. 29198   1 La liste prévue à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal199, fait partie intégrante de la  présente ordonnance dont elle constitue l’annexe 4 portant le titre Liste des médica- ments avec tarif (abrégé «LMT»).   2 La liste des médicaments avec tarif n’est pas publiée au RO ni au RS. Les modifica- tions et les versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP200.201   Section 3 Liste des spécialités   Art. 30 Principe   1 Un médicament peut être admis sur la liste des spécialités:202   a.203 lorsque la preuve de son efficacité, de sa valeur thérapeutique et de son carac-  tère économique est établie;   b.204 lorsqu’il est autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swiss- medic).   2 …205       197 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021   (RO 2021 347).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis  le 1er juin 1996 (RO 1996 1232).   199 RS 832.10  200 www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs >    Médicaments > Liste des médicaments avec tarif (LMT)  201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 529).  202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis   le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013).  203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis   le 1er janv. 2001 (RO 2000 3088).  204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis   le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).  205 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du DFI du 26 oct. 2001, avec effet au 1er janv. 2002   (RO 2001 3397).     O sur les prestations de l’assurance des soins   51 / 76   832.112.31   Art. 30a206 Demande d’admission   1 Une demande d’admission dans la liste des spécialités doit notamment contenir:   a.207 pour les demandes visées à l’art. 31, al. 1, let. a et c, le préavis délivré par  Swissmedic précisant l’autorisation qu’il entend donner ainsi que les indica- tions et les dosages qui seront autorisés, la décision d’autorisation et l’attesta- tion d’autorisation de Swissmedic, si celles-ci sont déjà disponibles, ainsi que  la version définitive de la notice destinée aux professions médicales;   abis.208  pour les demandes visées à l’art. 31, al. 2, la décision d’autorisation de  Swissmedic, la version définitive de la notice destinée aux professions médi- cales ainsi que, remise à temps avant l’adaptation de la liste des spécialités,  l’attestation d’autorisation de Swissmedic;   b. la notice destinée aux professions médicales qui a été fournie à Swissmedic;   bbis.209 dans le cas des préparations originales qui sont protégées par un brevet les  numéros des brevets et des certificats complémentaires de protection, avec la  date d’expiration;   c.210 si le médicament est déjà autorisé à l’étranger, les indications approuvées à  l’étranger;   d. le résumé de la documentation sur les études cliniques qui a été fournie à  Swissmedic;   e. les études cliniques les plus importantes;   f.211 les prix de fabrique dans tous les pays de référence visés à l’art. 34abis, al. 1;   g.212 …   2 La version définitive de la notice destinée aux professions médicales, indiquant les  éventuelles modifications et le prix-cible définitif pour la Communauté européenne,  doit être fournie en même temps que la décision d’autorisation et l’attestation de  l’autorisation.       206 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 3013). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 mars 2012 à la fin du texte.   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   208 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017 (RO 2017 633). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 2 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 369).   209 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1757).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   212 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 8 mai 2013, avec effet au 1er juin 2013   (RO 2013 1357).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   52 / 76   832.112.31   Art. 31213 Procédure d’admission   1 L’OFSP décide, après avoir consulté la Commission fédérale des médicaments  (CFM):   a.214 des demandes d’admission d’une préparation originale dans la liste des spé- cialités;   b. des demandes d’augmentation de prix visées à l’art. 67, al. 2, OAMal;   c. des demandes et des conséquences des communications visées à l’art. 65f OA- Mal.   2 Il décide sans consulter la CFM:   a.215 des demandes d’admission de nouvelles formes galéniques pour les médica- ments qui figurent déjà sur la liste des spécialités, pour autant que les indica- tions du médicament ne doivent pas être modifiées;   abis.216  des demandes d’admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux  dosages pour les médicaments qui figurent déjà sur la liste des spécialités,  pour autant que les indications du médicament ne doivent pas être modifiées;   b. des demandes d’admission de médicaments qui ont fait l’objet d’une demande  d’un deuxième requérant auprès de Swissmedic au sens de l’art. 12 de la loi  du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques217 et dont la préparation  originale figure déjà sur la liste des spécialités;   c. des demandes d’admission de médicaments en co-marketing dont la prépara- tion de base figure déjà sur la liste des spécialités.   3 Il peut consulter la CFM pour les demandes d’admission visées à l’al. 2 si son avis  revêt un intérêt particulier.   4 Lorsqu’elle est consultée, la CFM émet une recommandation.   Art. 31a218 Procédure rapide d’admission   1 Si Swissmedic a accepté une procédure rapide d’autorisation au sens de l’art. 7 de  l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments219, l’OFSP lance une procé- dure rapide d’admission.       213  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis  le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   216 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 633).   217 RS 812.21  218 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002 (RO 2002 3013). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1359).   219 RS 812.212.21. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.     O sur les prestations de l’assurance des soins   53 / 76   832.112.31   2 Le titulaire de l’autorisation doit avoir déposé une demande d’admission auprès de  l’OFSP au plus tard 30 jours avant la séance de la CFM au cours de laquelle la de- mande d’autorisation doit être traitée.   Art. 31b220 Durée de la procédure d’admission dans la liste des spécialités   Si les conditions régissant l’entrée en matière sur les demandes énoncées à l’art. 69,  al. 4, OAMal sont remplies avant l’autorisation définitive par Swissmedic, l’OFSP  décide en règle générale dans les 60 jours suivant l’autorisation définitive.   Art. 32221 Efficacité   Pour juger de l’efficacité d’un médicament, l’OFSP s’appuie sur les documents qui  ont fondé l’autorisation accordée par Swissmedic. Il peut exiger des documents sup- plémentaires.   Art. 33222 Valeur thérapeutique   1 La valeur thérapeutique d’un médicament quant à ses effets et à sa composition est   examinée du point de vue clinico-pharmacologique et galénique; l’examen porte éga-  lement sur les effets secondaires et le danger d’un usage abusif.   2 Pour juger de la valeur thérapeutique d’un médicament, l’OFSP s’appuie sur les do- cuments qui ont fondé l’autorisation accordée par Swissmedic. Il peut exiger des do- cuments supplémentaires.223   Art. 34224   Art. 34a225 Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages   Pour les demandes visées à l’art. 31, al. 2, let. abis, le caractère économique est évalué  exclusivement sur la base d’une comparaison thérapeutique avec les tailles d’embal- lage ou dosages du médicament qui figurent déjà sur la liste des spécialités.       220 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359).   221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis  le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013).   222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis  le 1er janv. 2001 (RO 2000 3088).   223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis  le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013).   224 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017   (RO 2017 633).   225 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 oct. 2015 (RO 2015 4189). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 633).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   54 / 76   832.112.31   Art. 34abis 226 Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: pays de référence  et objet de la comparaison   1 Le caractère économique est évalué sur la base d’une comparaison avec les prix pra- tiqués en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en France, en  Autriche, en Belgique, en Finlande et en Suède. La comparaison peut être établie avec  d’autres pays ayant des structures économiques comparables dans le domaine phar- maceutique, pour autant que le prix de fabrique, le prix de revient pour les pharmacies  ou le prix de gros soit public.   2 La comparaison porte sur un médicament identique dans les pays de référence, quels  qu’en soient la dénomination, le titulaire de l’autorisation ou la prise en charge dans  le pays de référence, et indépendamment d’une influence du titulaire suisse sur le prix  de fabrique. Par médicament identique, on entend les préparations originales conte- nant la même substance active et possédant une forme galénique identique.   3 Les différences d’indications entre la Suisse et les pays de référence ne sont pas  prises en compte.   Art. 34b227 Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: marges des  grossistes et rabais imposés aux fabricants   1 Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les marges suivantes des  grossistes sont déduites du prix de revient pour les pharmacies ou du prix de gros  conformément à l’art. 65b, al. 3, OAMal:   a. Danemark: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies;   b. Grande-Bretagne: 12,5 % du prix de gros;   c. Pays-Bas: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies;   d. Finlande: 3 % du prix de revient pour les pharmacies;   e. Suède: 2,7 % du prix de revient pour les pharmacies.   2 Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les rabais suivants im- posés aux fabricants conformément à l’art. 65b, al. 4, sont déduits du prix de fabrique  pratiqué en Allemagne:   a. pour les préparations originales: 7 %, déduction faite de la TVA;   b. pour les génériques et les préparations originales dont le brevet a expiré: 16 %,  déduction faite de la TVA.228   3 Si le titulaire de l’autorisation peut prouver que les montants visés aux al. 1 ou 2  diffèrent du montant effectif de la marge ou du rabais, les montants effectifs sont dé- duits.       226 Anciennement art. 34a. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur  depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).   227 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359).   228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).     O sur les prestations de l’assurance des soins   55 / 76   832.112.31   Art. 34c229 Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: calcul et  communication du prix de fabrique des pays de référence   1 Le titulaire de l’autorisation communique à l’OFSP le prix de fabrique des pays de  référence. Il le fait attester par le titulaire de l’autorisation dans le pays de référence,  par une autorité compétente ou par une association compétente. L’OFSP définit dans  des directives les sources d’information déterminantes s’il n’est pas possible de déter- miner clairement le prix de fabrique, le prix de revient pour les pharmacies ou le prix  de gros ou que le titulaire de l’autorisation refuse de lui communiquer les prix con- cernés.   2 Le prix de fabrique dans les pays de référence est converti en francs suisses au cours  de change moyen sur douze mois calculé par l’OFSP.   Art. 34d230 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition  des médicaments231   1 L’OFSP procède une fois par année civile au réexamen des prix de fabrique des  médicaments prévu à l’art. 65d, al. 1, OAMal. Il examine en un bloc les médicaments  qui appartiennent au même groupe thérapeutique (groupe IT) de la liste des spéciali- tés.   1bis Les groupes IT sont répartis dans les blocs suivants, conformément à l’art. 65d, al.  1, OAMal:   a. bloc A:   1. gastroenterologica (04),   2. métabolisme (07),   3. antidotes (15),   4. échangeurs de cations (16),   5.232 …   6. gastroenterologica (médecines complémentaires) (54),   7. métabolisme (médecines complémentaires) (57);   b. bloc B:   1. systèmes nerveux (01),   2. reins et solutions de substitution (05),   3. sang (06),   4. dermatologica (10),   5. odontostomatologica (13),       229 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359).   230 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359). Voir disp. trans. des mod. des 29 avr. 2015, 21 oct. 2015 et 1er fév. 2017  à la fin du texte.   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   232 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017   (RO 2017 633).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   56 / 76   832.112.31   6. diagnostica (14),   7. systèmes nerveux (médecines complémentaires) (51),   8. reins et solutions de substitution (médecines complémentaires) (55),   9. sang (médecines complémentaires) (56),   10. dermatologica (médecines complémentaires) (60);   c. bloc C:   1. cœur et circulation (02),   2. système respiratoire (03),   3. maladies infectieuses (08),   4. gynaecologica (09),   5. ophtalmologica (11),   6. oto-rhinolaryngologica (12),   6a.233 autres médicaments (médecines complémentaires) (20)   7. cœur et circulation (médecines complémentaires) (52),   8. système respiratoire (médecines complémentaires) (53),   9. maladies infectieuses (médecines complémentaires) (58),   10. gynaecologica (médecines complémentaires) (59),   11. ophtalmologica (médecines complémentaires) (61),   12. oto-rhinolaryngologica (médecines complémentaires) (62).234   2 Le réexamen visé à l’al. 1 ne s’applique pas aux préparations originales suivantes:   a.235 préparations originales dont le prix a été réexaminé depuis le dernier réexa- men du caractère économique en raison d’une extension des indications ou  d’une modification ou suppression d’une limitation conformément à l’art. 65f,  al. 4, OAMal; l’OFSP procède au réexamen de ces préparations originales au  plus tôt au cours de la deuxième année qui suit le dernier réexamen du prix;   b. préparations originales qui figurent sur la liste des spécialités depuis moins de  treize mois au 1er janvier de l’année du réexamen.       233 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 392).   234 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2015  (RO 2015 4189).   235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).     O sur les prestations de l’assurance des soins   57 / 76   832.112.31   Art. 34e236 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans:  comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger   1 Le titulaire de l’autorisation fournit à l’OFSP, au plus tard le 15 février de l’année  du réexamen, les prix de fabrique pratiqués dans tous les pays de référence au 1er jan- vier de l’année du réexamen ainsi que des données actualisées avec indication des  informations relatives au médicament qui ont changé depuis le réexamen précédent.   2 Sur demande de l’OFSP, le titulaire de l’autorisation lui remet les documents sui- vants:   a. les prix de fabrique pratiqués dans tous les pays de référence au 1er janvier de  l’année du réexamen, attestés par une personne autorisée à représenter le titu- laire à l’étranger, une autorité compétente ou une association compétente;   b. lors du premier réexamen, le nombre d’emballages de la préparation originale  vendus en Suisse depuis l’admission dans la liste des spécialités, indiqué sé- parément pour chaque forme commercialisée.   3 Pour calculer les prix visés à l’al. 1, le titulaire de l’autorisation qui distribue la pré- paration originale communique à l’OFSP, pour toutes les formes commercialisées de  la même substance active, quel est l’emballage qui a généré le plus gros chiffre d’af- faires en Suisse au cours des douze derniers mois. L’OFSP peut exiger les chiffres en  question.   4 …237   Art. 34f238 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans:  comparaison thérapeutique   1 Lors de la comparaison thérapeutique au sens de l’art. 65b, al. 2, let. b, OAMal, les  préparations originales prises en compte sont celles qui figurent sur la liste des spé- cialités au moment du réexamen et qui sont utilisées pour traiter la même maladie.   2 Le titulaire de l’autorisation fournit à l’OFSP, au plus tard le 15 février de l’année  du réexamen, le résultat de la comparaison thérapeutique comprenant les prix de fa- brique pratiqués au 1er janvier de l’année du réexamen et toutes les données utilisées  pour procéder à cette comparaison.   3 L’OFSP prend en compte les modifications des données nécessaires à la comparai- son thérapeutique et des prix de fabrique des préparations de comparaison intervenues  jusqu’au 1er juillet de l’année de réexamen.       236 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359). Voir disp. trans. des mod. du 29 avr. 2015 et du 1er fév. 2017 à la fin  du texte.   237 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017   (RO 2017 633).   238 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 633).Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   58 / 76   832.112.31   Art. 34g239 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen  de l’efficacité des génériques   Dans le cadre du réexamen visé à l’art. 34d, al. 1, les génériques sont réputés écono- miques si leur prix de fabrique est inférieur aux prix de fabrique des préparations ori- ginales correspondantes au 1er décembre de l’année du réexamen, plus précisément:   a. s’il leur est inférieur d’au moins 10 % et que le volume du marché suisse de  la préparation originale, de son médicament en co-marketing et de son géné- rique ne dépasse pas 4 millions de francs par an en moyenne pour chaque  forme commerciale durant les trois années précédant l’année du réexamen;   b. s’il leur est inférieur d’au moins 15 % et que le volume du marché suisse de  la préparation originale, de son médicament en co-marketing et de son géné- rique se situe entre 4 et 8 millions de francs par an en moyenne pour chaque  forme commerciale durant les trois années précédant l’année du réexamen;   c. s’il leur est inférieur d’au moins 25 % et que le volume du marché suisse de  la préparation originale, de son médicament en co-marketing et de son géné- rique se situe entre 8 et 16 millions de francs par an en moyenne pour chaque  forme commerciale durant les trois années précédant l’année du réexamen;   d. s’il leur est inférieur d’au moins 30 % et que le volume du marché suisse de  la préparation originale, de son médicament en co-marketing et de son géné- rique se situe entre 16 et 25 millions de francs par an en moyenne pour chaque  forme commerciale durant les trois années précédant l’année du réexamen;   e. s’il leur est inférieur d’au moins 35 % et que le volume du marché suisse de  la préparation originale, de son médicament en co-marketing et de son géné- rique dépasse 25 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme  commerciale pendant les trois années précédant l’année du réexamen.   Art. 34h240 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: volume et  moment de la baisse du prix de fabrique   1 Si le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans entraîne une baisse de  prix, le pourcentage de baisse calculé s’applique aux prix de fabrique de toutes les  formes commercialisées de la même substance active.   2 L’OFSP abaisse le prix de fabrique d’un médicament avec effet au 1er décembre de  l’année du réexamen.241       239 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 633).Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   240 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359). Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).     O sur les prestations de l’assurance des soins   59 / 76   832.112.31   Art. 35242 Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts   Toute augmentation de prix fondée sur l’art. 67, al. 2, OAMal est exclue. L’OFSP  peut autoriser, à titre exceptionnel, une augmentation de prix afin que la couverture  des besoins en soins de la population suisse soit assurée s’il n’y a pas d’autre solution  thérapeutique.   Art. 35a243   Art. 35b244   Art. 35c245   Art. 36 Évaluation du caractère économique au cours des  15 premières années246   1 Les médicaments qui font l’objet d’une demande d’augmentation de prix sont sou- mis à un réexamen de l’OFSP destiné à vérifier que les conditions d’admission fixées  à l’art. 67, al. 2, OAMal sont toujours remplies.247   2 Si ce réexamen révèle que le prix requis est trop élevé, l’OFSP rejette la demande.   3 La CFM peut demander à l’OFSP de supprimer complètement ou en partie la prime  à l’innovation si les conditions qui en avaient déterminé l’octroi ne sont plus rem- plies.248   Art. 37249 Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet   Pour le réexamen d’une préparation originale prévu à l’art. 65e OAMal, le titulaire de  l’autorisation doit communiquer spontanément à l’OFSP, au plus tard six mois avant  l’échéance de la protection du brevet, les prix pratiqués dans tous les pays de référence  et les chiffres d’affaires des trois années précédant l’échéance du brevet, conformé- ment à l’art. 65c, al. 2 à 4, OAMal.       242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur du  1er janv. 2021 au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2020 6327;   2021 885; 2022 840 ch. III al. 3).   243 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000 (RO 2000 3088). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359).   244 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002 (RO 2002 3013). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359).   245 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 30 juin 2010 (RO 2010 3249). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359).   246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis  le 10 mai 2006 (RO 2006 1757).   247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 mai 2013, en vigueur depuis  le 1er juin 2013 (RO 2013 1357).   249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis  le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   60 / 76   832.112.31   Art. 37a250 Extension des indications ou modification de la limitation:  documents à fournir   Si le titulaire de l’autorisation demande une modification de la limitation ou qu’il  communique une modification de l’indication d’une préparation originale conformé- ment à l’art. 65f OAMal, il doit fournir à l’OFSP les documents visés à l’art. 30a.   Art. 37b251 Restriction de l’indication   1 Pour le réexamen d’une préparation originale en raison d’une restriction de l’indica- tion autorisée au sens de l’art. 65g OAMal, le titulaire de l’autorisation doit fournir à  l’OFSP:   a. la décision d’autorisation;   b. l’attestation de l’autorisation;   c. la version définitive de la notice destinée aux professions médicales;   d. les documents contenant les informations et les données cliniques sur la base  desquelles Swissmedic a décidé de modifier l’autorisation.   2 L’OFSP peut informer la CFM de la restriction d’une indication et exiger d’autres  documents du titulaire de l’autorisation.252   Art. 37c253   Art. 37d254 Étendue et moment des réexamens   1 Les réexamens visés aux art. 37 à 37c concernent l’ensemble des tailles d’emballage,  des dosages et des formes galéniques de la préparation originale.   2 …255       250 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avri. 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 633).   251 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1359).   252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   253 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006 (RO 2006 1757). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFI du 24 sept. 2007, avec effet au 1er oct. 2007 (RO 2007 4443 4633).   254 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1757).   255 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015   (RO 2015 1359).     O sur les prestations de l’assurance des soins   61 / 76   832.112.31   Art. 37e256 Remboursement de l’excédent de recettes   1 L’OFSP vérifie si un excédent de recettes au sens de l’art. 67a OAMal a été réalisé:   a. lors du premier réexamen des conditions d’admission au sens des art. 34d  à 34f et 34h;   b. à l’issue d’une procédure de recours;   c. deux ans après une extension des indications ou une modification de la limi- tation qui ont été suivies d’une baisse du prix de fabrique conformément à  l’art. 65f, al. 2, 1re phrase, OAMal.   2 Toutes les formes commercialisées d’un médicament sont prises en compte dans le  calcul.   3 L’excédent de recettes dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, est calculé comme suit   a. on établit tout d’abord la différence entre le prix de fabrique lors de l’admis- sion ou le prix de fabrique pendant la procédure de recours et le prix de fa- brique après la baisse de prix;   b. puis, cette différence est multipliée par le nombre d’emballages vendus entre  le moment de l’admission et celui de la baisse de prix ou par le nombre d’em- ballages vendus pendant la procédure de recours.   4 Le calcul de l’excédent de recettes dans le cas visé à l’al. 1, let. c, se fonde sur le  nombre d’emballages vendus. Si celui-ci est supérieur à l’estimation du titulaire de  l’autorisation au sens de l’art. 65f, al. 2, 1re phrase, OAMal, l’excédent de recettes  équivaut à 35 % du résultat du calcul suivant:   a. on établit tout d’abord, pour chaque emballage, la différence entre le nombre  d’emballages effectif et le nombre d’emballages estimé;   b. puis cette différence est multipliée pour chaque emballage par le prix de fa- brique pratiqué avant la baisse de prix visée à l’art. 65f, al. 2, 1re phrase, OA- Mal;   c. enfin, les montants obtenus sont additionnés.   5 Les taux de change déterminants pour le calcul de l’excédent de recettes dans le cas  prévu à l’al. 1, let. a, sont ceux qui avaient cours à la date de l’admission de la prépa- ration.   6 Si l’OFSP a des doutes fondés sur l’exactitude des indications données par le titulaire  de l’autorisation, il peut exiger de celui-ci qu’il fasse confirmer ces indications, pour  le médicament concerné, par l’organe de révision externe.   7 Si le titulaire de l’autorisation abaisse de son propre chef avant le 1er décembre de  l’année du réexamen le prix de fabrique de sa préparation originale au niveau du prix  de fabrique déterminé à l’art. 65b OAMal, il communique à l’OFSP le prix de fabrique  des pays de référence au moment de la demande de baisse volontaire du prix. Si cette       256 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1359).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   62 / 76   832.112.31   baisse a lieu au cours des 18 premiers mois suivant l’admission de la préparation ori- ginale dans la liste des spécialités, le titulaire de l’autorisation n’est pas tenu de rem- bourser l’excédent de recettes, en dérogation à l’art. 67a, al. 1, OAMal.257   8 L’OFSP fixe dans sa décision de remboursement le montant de l’excédent de re- cettes et le délai imparti pour le verser à l’institution commune.   Art. 38258 Part relative à la distribution   1 La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription  s’élève à:   a. 12 % pour un prix de fabrique jusqu’à 879 fr. 99;   b. 7 % pour un prix de fabrique compris entre 880 francs et 2569 fr. 99;   c. 0 % pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 2570 francs.   2 La prime par emballage pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription  s’élève à:   a. 4 francs pour un prix de fabrique jusqu’à 4 fr. 99;   b. 8 francs pour un prix de fabrique compris entre 5 francs et 10 fr. 99;   c. 12 francs pour un prix de fabrique compris entre 11 francs et 14 fr. 99;   d. 16 francs pour un prix de fabrique compris entre 15 francs et 879 fr. 99;   e. 60 francs pour un prix de fabrique compris entre 880 francs et 2569 fr. 99;   f. 240 francs pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 2570 francs.   3 La prime relative au prix pour les médicaments qui sont remis sans prescription  s’élève à 80 % du prix de fabrique.   4 La part relative à la distribution est fixée pour tous les fournisseurs de prestations  d’une manière uniforme. L’OFSP peut en outre tenir compte de situations de distri- bution particulières.       257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).   258 Anciennement art. 35a. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000   (RO 2000 3088). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er juil. 2009,   en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4251).     O sur les prestations de l’assurance des soins   63 / 76   832.112.31   Section 4259 Quote-part des médicaments   Art. 38a260   1 La quote-part s’élève à 20 % des coûts dépassant la franchise pour les médicaments  dont le prix de fabrique est au moins 10 % supérieur à la moyenne des prix de fabrique  du tiers le plus avantageux de tous les médicaments composés des mêmes substances  actives et figurant sur la liste des spécialités.   2 Le calcul de la moyenne du tiers le plus avantageux est déterminé par le prix de  fabrique de l’emballage qui réalise le chiffre d’affaires le plus élevé par dosage d’une  forme commerciale de tous les médicaments composés des mêmes substances actives  et inscrits sur la liste des spécialités. Les emballages qui n’engendrent aucun chiffre  d’affaires sur une période de trois mois consécutifs avant la détermination du tiers  moyen le plus avantageux de ces médicaments ne sont pas pris en compte.   3 La détermination de la moyenne du tiers le plus avantageux a lieu le 1er décembre  ou après l’inscription du premier générique sur la liste des spécialités.   4 Si le titulaire de l’autorisation abaisse pour un médicament le prix de fabrique au- dessous de la moyenne des prix de fabrique du tiers le plus avantageux de tous les  médicaments composés des mêmes substances actives de sorte qu’une quote-part de  10 % s’applique, le prix de tous les emballages doit être abaissé du même pourcentage  par dosage pour chaque forme commercialisée.   5 Si, pour une préparation originale ou un médicament en co-marketing, le titulaire de  l’autorisation abaisse en une fois pour tous les emballages, après l’échéance du brevet,  le prix de fabrique au niveau du prix du générique conformément à l’art. 65c, al. 2,  OAMal, une quote-part de 10 % des coûts supérieurs à la franchise s’applique à ce  médicament durant les 24 premiers mois à compter de la baisse du prix.   6 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque le médecin ou le chiropracticien prescrit expres- sément, pour des raisons médicales, une préparation originale ou lorsque le pharma- cien rejette un produit de substitution pour les mêmes raisons.   7 Le médecin ou le chiropracticien et le pharmacien informent le patient lorsqu’au  moins un générique interchangeable avec la préparation originale figure dans la liste  des spécialités.       259 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2006 23).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis  le 1er mars 2017 (RO 2017 633).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   64 / 76   832.112.31   Titre 2 Conditions du droit de fournir des prestations   Chapitre 1 …   Art. 39261   Chapitre 2 …   Art. 40262   Chapitre 3 …   Art. 41263   Chapitre 4 Laboratoires   Art. 42 Formation et formation postgrade264   1 Sont reconnues comme formation universitaire au sens de l’art. 54, al. 2 et 3, let. a,  OAMal, des études universitaires complètes en médecine dentaire, médecine vétéri- naire, chimie, biochimie, biologie ou microbiologie.   2 Sont reconnus comme formation supérieure au sens de l’art. 54, al. 2, OAMal:   a. le diplôme de «laborantin médical avec formation professionnelle supérieure  CRS» délivré par une institution de formation reconnue par la Croix-Rouge  suisse;   b. le diplôme de «technicien en analyses biomédicales ES avec formation pro- fessionnelle supérieure CRS» délivré par une institution de formation recon- nue par la Croix-Rouge suisse;   c. l’attestation d’équivalence de chef laborantin délivrée par la Croix-Rouge  suisse;   d. le diplôme fédéral d’«expert en analyses biomédicales et gestion de labora- toire» ou un diplôme reconnu équivalent.265       261 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, avec effet au 1er juil. 2002   (RO 2002 3013).   262 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 440).   263 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 juin 1999, avec effet au 1er janv. 2000   (RO 1999 2517).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2014, en vigueur depuis  le 1er juil. 2014 (RO 2014 1251).     O sur les prestations de l’assurance des soins   65 / 76   832.112.31   3 Est réputé titre de formation postgrade au sens de l’art. 54, al. 3, let. b, OAMal un  titre postgrade en médecine de laboratoire dans les branches de spécialisation héma- tologie, chimie clinique, immunologie clinique ou microbiologie médicale.266   4 …267   Art. 43268 Exigences supplémentaires en matière de génétique médicale   1 Les analyses répertoriées au chapitre Génétique de la liste des analyses ne peuvent  être effectuées que dans des laboratoires:   a. dont le chef peut justifier d’un titre de formation postgrade en médecine de  laboratoire de génétique médicale (génétique humaine axée sur la santé et la  maladie) au sens de l’art. 54, al. 3, let. b, OAMal;   b. disposant, pour lesdites analyses, d’une autorisation au sens de l’art. 8,  LAGH269.   2 Certaines analyses figurant dans le chapitre Génétique de la liste des analyses peu- vent aussi être effectuées dans des laboratoires:   a. dont le chef peut justifier d’un titre de formation postgrade en médecine de  laboratoire au sens de l’art. 54, al. 3, let. b, OAMal dans les branches de spé- cialisation hématologie, chimie clinique ou immunologie clinique;   b. disposant, pour lesdites analyses, d’une autorisation au sens de l’art. 8,  LAGH.    Titre 3 Dispositions finales   Art. 44 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance 2 du DFI du 16 février 1965270 sur l’assurance-maladie fixant  les contributions des assureurs aux frais de diagnostic et de traitement de la  tuberculose;   b. l’ordonnance 3 du DFI du 5 mai 1965271 sur l’assurance-maladie concernant  l’exercice du droit aux subsides fédéraux pour soins médicaux et pharmaceu- tiques des invalides;       266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).   267 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 4 avr. 2007, avec effet au 1er avr. 2007   (RO 2007 1367).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933).   269 [RO 2007 635; 2013 3215 annexe ch. 3. RO 2022 537 annexe ch. I]. Voir actuellement la  LF du 5 juin 2018 (RS 810.12).   270 [RO 1965 131; 1970 949; 1971 1719; 1986 1487 ch. II]  271 [RO 1965 429; 1968 1052; 1974 688; 1986 891]     Assurance en cas de maladie et d’accidents   66 / 76   832.112.31   c. l’ordonnance 4 du DFI du 30 juillet 1965272 sur l’assurance-maladie concer- nant la reconnaissance et la surveillance des préventoriums admis à recevoir  des assurés mineurs;   d. l’ordonnance 6 du DFI du 10 décembre 1965273 sur l’assurance-maladie con- cernant les instituts de chiropratique reconnus;   e. l’ordonnance 7 du DFI du 13 décembre 1965274 sur l’assurance-maladie con- cernant les traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge  par les caisses-maladie reconnues;   f. l’ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 1985275 sur l’assurance-maladie con- cernant les traitements psychothérapeutiques à la charge des caisses-maladie  reconnues;   g. l’ordonnance 9 du DFI du 18 décembre 1990276 sur l’assurance-maladie con- cernant certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des  caisses-maladie reconnues;   h. l’ordonnance 10 du DFI du 19 novembre 1968277 sur l’assurance-maladie con- cernant l’admission des médicaments sur la liste des spécialités;   i. l’ordonnance du DFI du 28 décembre 1989278 sur les médicaments obligatoi- rement pris en charge par les caisses-maladie reconnues;   k. l’ordonnance du DFI du 23 décembre 1988279 sur les analyses obligatoirement  prises en charge par les caisses-maladie reconnues.   Art. 45280   Art. 46 Entrée en vigueur281   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2 …282   3 …283       272 [RO 1965 619; 1986 1487 ch. II]  273 [RO 1965 1211; 1986 1487 ch. II; 1988 973]  274 [RO 1965 1213; 1968 838; 1971 1258; 1986 1487 ch. II; 1988 2012; 1993 349;    1995 890]  275 [RO 1986 87]  276 [RO 1991 519; 1995 891]  277 [RO 1968 1543; 1986 1487]  278 [RO 1990 127; 1991 959; 1994 765]  279 [RO 1989 374; 1995 750, 3688]  280 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001    (RO 2000 3088).  281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis   le 1er juin 1996 (RO 1996 1232).  282 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 15 janv. 1996, avec effet au 1er mai 1996   (RO 1996 909).  283 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, avec effet au 1er juin 1996    (RO 1996 1232).     O sur les prestations de l’assurance des soins   67 / 76   832.112.31   Disposition finale de la modification du 17 novembre 2003284   Les laboratoires dont le chef a achevé une formation postgraduée reconnue par la  FAMH, mais ne comprenant pas la génétique médicale, et qui, avant l’entrée en vi- gueur de la présente modification d’ordonnance, effectuaient déjà des analyses visées  à l’art. 43, al. 2, peuvent continuer à pratiquer ces analyses à condition que la FAMH  ait décerné au chef de laboratoire une attestation confirmant son expérience en géné- tique médicale, conformément au point 8.4 des dispositions transitoires du règlement  et du programme de formation postgraduée pour spécialiste FAMH en analyses de  laboratoire médical dans sa version du 1er mars 2001 (complément «diagnostic  ADN/ARN»)285.   Disposition finale de la modification du 12 décembre 2005286   Les assureurs appliquent la réglementation prévue à l’art. 38a d’ici au 1er avril 2006.   Dispositions finales de la modification du 3 juillet 2006287   1 Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, la prise en charge de la tomographie par  émissions de positron (TEP) est régie par l’annexe 1, ch. 9.2 dans sa teneur du 9 no- vembre 2005288.289   2 …290   Dispositions finales de la modification du 4 avril 2007291   1 Les chefs de laboratoire qui ne répondent pas aux exigences de l’art. 42, al. 3, et qui  ont été autorisés en vertu du droit antérieur à effectuer certaines analyses spéciales  restent autorisés à le faire après l’entrée en vigueur de la modification du 4 avril  2007292.   2 Les demandes d’autorisation pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la mo- dification du 4 avril 2007 sont examinées conformément au droit antérieur.       284 RO 2003 5283  285 Ce règlement n’est pas publié au RO. Il peut être consulté à l’Office fédéral de la santé   publique, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne.  286 RO 2006 21  287 RO 2006 2957  288 RO 2006 23  289 En vigueur depuis le 1er juil. 2006.  290 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 6487).  291 RO 2007 1367  292 Cette mod. entre en vigueur le 1er avr. 2007.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   68 / 76   832.112.31   Dispositions transitoires de la modification du 21 septembre 2007293   1 L’OFSP réexamine les prix de fabrique des préparations originales inscrites dans la  liste des spécialités entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2002 et ceux des géné- riques interchangeables.   2 L’entreprise qui distribue une préparation originale soumise à réexamen détermine  les prix de fabrique pratiqués en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne et aux  Pays-Bas pour l’emballage le plus vendu en Suisse, en se basant sur les réglementa- tions émanant des autorités ou des associations compétentes. Elle fait attester ces prix  de fabrique par une personne habilitée dans la filiale du pays concerné. L’entreprise  qui distribue un générique n’est pas tenu de faire parvenir de comparaison de prix à  l’OFSP.   3 L’entreprise qui distribue une préparation originale communique à l’OFSP, d’ici au  30 novembre 2007, les prix de fabrique valables au 1er octobre 2007. L’OFSP déter- mine le prix de fabrique moyen sur la base des prix pratiqués en Allemagne, au Da- nemark, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, calcule le cours de change moyen  d’avril à septembre 2007, puis convertit le prix de fabrique en francs suisses.   4 L’OFSP abaisse le prix de fabrique d’une préparation originale, avec effet au  1er mars 2008, au niveau du prix calculé à l’al. 3 si:   a. le prix de fabrique d’une préparation originale dépasse, au 1er octobre 2007  (prix initial), de plus de 8 % le prix calculé à l’al. 3;   b. l’entreprise n’a déposé aucune demande au 30 novembre 2007 pour l’abaisser,  avec effet au 1er mars 2008, à un prix ne dépassant pas de 8 % au plus le prix  calculé à l’al. 3.   5 La baisse de prix mentionnée à l’al. 4 peut être échelonnée. Si la baisse de prix au  sens de l’al. 4 excède 30 % du prix initial, le prix valable au 1er mars 2008 sera fixé à  70 % du prix initial, puis abaissé au niveau du prix moyen calculé à l’al. 3 à compter  du 1er janvier 2009. Si la baisse de prix selon la demande au sens de l’al. 4, let. b,  excède 20 % du prix initial, l’entreprise peut demander de fixer le prix à 80 % du prix  initial au 1er mars 2008 et de l’abaisser au prix voulu, conformément à l’al. 4, let. b,  au 1er janvier 2009.   6 Si l’OFSP décide, après réexamen, d’adapter le prix d’une préparation originale, il  adapte également les prix des génériques interchangeables conformément aux dispo- sitions en vigueur.   Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010294       293 RO 2007 4443  294 RO 2010 3249     O sur les prestations de l’assurance des soins   69 / 76   832.112.31   Dispositions transitoires de la modification du 2 février 2011295   1 En dérogation à l’art. 38a, al. 3, la détermination de la moyenne du tiers le plus  avantageux a lieu le 1er juillet en 2011 et le 1er janvier et le 1er novembre en 2012.   2 À partir du 1er juillet 2011, la quote-part prévue à l’art. 38a, al. 1, s’applique aux  préparations originales et aux médicaments en co-marketing, dont le prix de fabrique,  après l’échéance du brevet, a été abaissé en une fois avant le 1er juillet 2009, au niveau  du prix des génériques au moment de l’expiration du brevet.   Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2012296   Disposition transitoire relative à la modification du 29 avril 2015297   1 Aucun réexamen des conditions d’admission au sens des art. 34d à 34h n’est réalisé  en 2016.298   2 Les dispositions de la modification du 29 avril 2015 sont également applicables aux  demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de  ladite modification.   3 Pour les médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant l’entrée en  vigueur de la modification du 29 avril 2015 et dont le réexamen des conditions d’ad- mission tous les trois ans au sens de l’art. 65d OAMal n’avait pas encore eu lieu, le  remboursement de l’excédent de recettes est évalué lors du prochain réexamen des  conditions d’admission au sens de l’article précité selon les conditions prévues à  l’art. 35c de l’ancien droit.   Dispositions transitoires relatives à la modification du  21 octobre 2015299   1 …300   2 Pour les médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant le  1er juin 2015, le remboursement de l’excédent de recettes est régi par l’al. 3 de la dis- position transitoire relative à la modification du 29 avril 2015301.       295 RO 2011 657  296 Applicable du 1er mai 2012 au 31 déc. 2014 (RO 2012 1769, ch. III al. 2).  297 RO 2015 1359  298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 mars 2016, en vigueur depuis   le 1er mai 2016 (RO 2016 1177).  299 RO 2015 4189  300 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 21 mars 2016, avec effet au 1er mai 2016    (RO 2016 1177).  301 RO 2015 1359     Assurance en cas de maladie et d’accidents   70 / 76   832.112.31   Dispositions transitoires relatives à la modification du  1er février 2017302   1 Les dispositions de la modification du 1er février 2017 sont également applicables  aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vi- gueur de ladite modification.   2 Le premier réexamen triennal des conditions d’admission prévu à l’art. 34d est ef- fectué en 2017 pour les médicaments du bloc A, en 2018 pour ceux du bloc B et en  2019 pour ceux du bloc C.   3 En 2017, le titulaire de l’autorisation fournit à l’OFSP, au plus tard le 31 mars, les  résultats de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger conformément à  l’art. 34e, al. 1, les résultats de la comparaison thérapeutique au sens de l’art. 34f, al. 2,  et toutes les données nécessaires à ces comparaisons.   4 Toute augmentation de prix fondée sur l’art. 67, al. 2, OAMal est exclue en 2017.  L’OFSP peut, à titre exceptionnel, autoriser une augmentation de prix pour assurer  l’approvisionnement de la population suisse s’il n’y a pas d’autre solution thérapeu- tique.   Disposition transitoire relative à la modification du 2 juillet 2019303   1 L’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux peut être ef- fectuée selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2021.   2 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.304   Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2021305   Disposition transitoire de la modification du 23 juin 2021306   L’assurance prend en charge les coûts pour les prestations de psychothérapie déléguée  pendant six mois au plus à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin  2021.       302 RO 2017 633  303 RO 2019 2145  304 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021    (RO 2021 347).  305 RO 2021 189  306 RO 2021 440     O sur les prestations de l’assurance des soins   71 / 76   832.112.31   Annexe 1307  (art. 1)   Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de certaines  prestations fournies par les médecins308       307  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 7 fév. 2020 (RO 2020 529). Mise à jour  par le ch. II al. 1 des O du DFI du 27 mai 2020 (RO 2020 2539), du 30 nov. 2020   (RO 2020 6327), du 8 juin 2021 (RO 2021 392), du 1er déc. 2021 (RO 2021 885), du  2 juin 2022 (RO 2022 369) et le ch. II de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).   308 Le contenu de l’annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840   Assurance en cas de maladie et d’accidents   72 / 76   832.112.31   Annexe 1a309  (art. 3c, al. 4)   Restriction de prise en charge des coûts pour certaines  interventions électives310       309  Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du DFI du 7 juin 2018 (RO 2018 2361). Nouvelle  teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 7 fév. 2020 (RO 2020 529). Mise à jour par le  ch. II al. 2 des O du DFI du 30 nov. 2020 (RO 2020 6327), du 1er déc. 2021   (RO 2021 885) et le ch. II de l’O du DFI du 28 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).   310 Le contenu de l’annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840   O sur les prestations de l’assurance des soins   73 / 76   832.112.31   Annexe 2311  (art. 20a)   Liste des moyens et appareils312       311 Mise à jour par le ch. II al. 2 des O du DFI du 5 juin 2009 (RO 2009 2821), du  27 oct. 2009 (RO 2009 6083), du 14 juin 2010 (RO 2010 2755), du 2 déc. 2010   (RO 2010 5837), du 31 mai 2011 (RO 2011 2669), du 5 déc. 2011 (RO 2011 6487), du  12 juin 2012 (RO 2012 3553), du 15 nov. 2012 (RO 2012 6587), du 6 déc. 2013   (RO 2013 5329), du 16 mai 2014 (RO 2014 1251), du 20 nov. 2014 (RO 2014 4393), du  17 juin 2015 (RO 2015 2197), du 27 nov. 2015 (RO 2015 5125), du 20 juin 2016   (RO 2016 2537), du 25 nov. 2016 (RO 2016 4639), du 2 juin 2017 (RO 2017 3487), du  28 nov. 2017 (RO 2017 7151), du 7 juin 2018 (RO 2018 2361), le ch. I de l’O du DFI du  7 juin 2018 (RO 2018 2375), le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 30 nov. 2018   (RO 2018 5085), le ch. II al. 2 des O du DFI du 16 janv. 2019 (RO 2019 439), du  6 juin 2019 (RO 2019 1931), du 6 déc. 2019 (RO 2019 4387), du 7 fév. 2020   (RO 2020 519), du 27 mai 2020 (RO 2020 2539), le ch. II al. 3 de l’O du DFI du  30 nov. 2020 (RO 2020 6327), le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020 (RO 2020 6337), le  ch. II al. 2 de l’O du DFI du 8 juin 2021 (RO 2021 392), le ch. I des O du DFI des  8 juin 2021 (RO 2021 393, 394, 395), le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 1er déc. 2021  (RO 2021 885), le ch. I de l’O du DFI du 1er déc. 2021 (RO 2021 887), le ch. II al. 2 de  l’O du DFI du 2 juin 2022 (RO 2022 369), le ch. I des O du DFI du 2 juin 2022  (RO 2022 370), du 1er sept. 2022 (RO 2022 527) et le ch. II de l’O du DFI du  28 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 840).   312 Le contenu de l’annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication sous la forme d’un renvoi..   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/840   Assurance en cas de maladie et d’accidents   74 / 76   832.112.31   Annexe 3313  (art. 28)   Liste des analyses314       313 Mise à jour par le ch. I des O du DFI du 28 janv. 2009 (RO 2009 1669), du 26 juin 2009  (RO 2009 3173), le ch. II al. 3 des O du DFI du 27 oct. 2009 (RO 2009 6083), du  14 juin 2010 (RO 2010 2755), du 2 déc. 2010 (RO 2010 5837), du 31 mai 2011   (RO 2011 2669), du 5 déc. 2011 (RO 2011 6487), du 12 juin 2012 (RO 2012 3553), le  ch. I de l’O du DFI du 13 août 2012 (RO 2012 4347), le ch. II al. 3 des O du DFI du  15 nov. 2012 (RO 2012 6587), du 6 déc. 2013 (RO 2013 5329), du 16 mai 2014   (RO 2014 1251), le ch. I de l’O du DFI du 21 oct. 2014 (RO 2014 3487), le ch. II al. 3 des  O du DFI du 20 nov. 2014 (RO 2014 4393), du 17 juin 2015 (RO 2015 2197), du  27 nov. 2015 (RO 2015 5125), du 20 juin 2016 (RO 2016 2537), du 25 nov. 2016   (RO 2016 4639), du 2 juin 2017 (RO 2017 3487), du 28 nov. 2017 (RO 2017 7151), du  7 juin 2018 (RO 2018 2361), le ch. II al. 4 de l’O du DFI du 30 nov. 2018   (RO 2018 5085), le ch. II al. 3 des O du DFI du 16 janv. 2019 (RO 2019 439), du  6 juin 2019 (RO 2019 1931), du 7 fév. 2020 (RO 2020 519), le ch. I des O du DFI du  28 fév. 2020 (RO 2020 629), du 27 avr. 2020 (RO 2020 1409), le ch. II al. 4 de l’O du  DFI du 27 mai 2020 (RO 2020 2539), le ch. I de l’O du DFI du 25 sept. 2020   (RO 2020 4139), le ch. II al. 4 de l’O du DFI du 30 nov. 2020 (RO 2020 6327), le ch. I  des O du DFI du 5 janv. 2021 (RO 2021 44), du 26 fév. 2021 (RO 2021 148), le ch. II  al. 3 de l’O du DFI du 8 juin 2021 (RO 2021 392), le ch. II al. 4 de l’O du DFI du  1er déc. 2021 (RO 2021 885), le ch. I de l’O du DFI du 1er déc. 2021 (RO 2021 886), le  ch. II al. 3 de l’O du DFI du 2 juin 2022 (RO 2022 369), le ch. I de l’O du DFI du  2 juin 2022 (RO 2022 371), le ch. II de l’O du DFI du 28 nov. 2022 (RO 2022 840) et le  ch. I de l’O du DFI du 21 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 858).   314 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/858 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/858   O sur les prestations de l’assurance des soins   75 / 76   832.112.31   Annexe 4315  (art. 29)   Liste des médicaments avec tarif316       315 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 2 juin 2005 (RO 2005 2875), le ch. II al. 4  de l’O du DFI du 7 fév. 2020 (RO 2020 519), le ch. II al. 5 de l’O du DFI du  30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6327).   316 Cette annexe n’est pas publiée au RO. La liste peut être consultée sur le site de l’OFSP à  l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations  et tarifs > Médicaments.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   76 / 76   832.112.31       	Titre 1 Prestations 	Chapitre 1 Prestations des médecins, des chiropraticiens et des pharmaciens 	Section 1 Prestations remboursées 	Art. 1  	Section 2 Psychothérapie pratiquée par un médecin 	Art. 2  Principe 	Art. 3  Prise en charge 	Art. 3a 	Art. 3b  Procédure concernant la prise en charge en cas de poursuite d’une thérapie après 40 séances  	Section 2a Limitation de la prise en charge pour des interventions électives 	Art. 3c 	Art. 3d  	Section 3 Prestations prescrites par les chiropraticiens 	Art. 4  	Section 4  Prestations fournies par les pharmaciens 	Art. 4a  	Section 5  Prestations de médecine complémentaire 	Art. 4b   	Chapitre 2 Prestations fournies sur prescription ou mandat médical 	Section 1 Physiothérapie 	Art. 5  	Section 2 Ergothérapie 	Art. 6  	Section 3 Soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social 	Art. 7 Définition des soins 	Art. 7a  Montants 	Art. 7b  Prise en charge des soins aigus et de transition 	Art. 8  Prescription ou mandat médical 	Art. 8a  Évaluation des soins requis 	Art. 8b  Évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux 	Art. 8c  Procédure de contrôle 	Art. 9  Facturation 	Art. 9a  	Section 3a  Conseils nutritionnels 	Art. 9b  	Section 3b  Conseils aux diabétiques 	Art. 9c  	Section 4 Logopédie-orthophonie 	Art. 10  Principe 	Art. 11 Conditions  	Section 5  Neuropsychologie 	Art. 11a  	Section 6  Psychothérapie pratiquée par des psychologues 	Art. 11b  	Section 7  Podologie 	Art. 11c   	Chapitre 3 Mesures de prévention 	Art. 12  Principe 	Art. 12a  Vaccinations prophylactiques 	Art. 12b  Mesures visant la prophylaxie de maladies 	Art. 12c  Examens concernant l’état de santé général 	Art. 12d  Mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques 	Art. 12e  Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population  	Chapitre 4 Prestations spécifiques en cas de maternité 	Art. 13 Examens de contrôle 	Art. 14  Préparation à l’accouchement 	Art. 15 Conseils en cas d’allaitement 	Art. 16  Prestations des sages-femmes  	Chapitre 5 Soins dentaires 	Art. 17 Maladies du système de la mastication 	Art. 18 Autres maladies 	Art. 19  Soins dentaires 	Art. 19a  Infirmités congénitales 	Art. 19b  Anesthésie lors des soins dentaires  	Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques 	Art. 20  Principe 	Art. 20a  Liste des moyens et appareils 	Art. 21  Annonce 	Art. 22 Conditions limitatives 	Art. 23 Exigences 	Art. 24  Montant de la rémunération  	Chapitre 7 Contributions aux frais de cure balnéaire, de transport et de sauvetage 	Art. 25 Participation aux frais de cure balnéaire 	Art. 26 Contribution aux frais de transport 	Art. 27 Contribution aux frais de sauvetage  	Chapitre 8 Analyses et médicaments 	Section 1 Liste des analyses 	Art. 28  	Section 2 Liste des médicaments avec tarif 	Art. 29  	Section 3 Liste des spécialités 	Art. 30 Principe 	Art. 30a  Demande d’admission 	Art. 31  Procédure d’admission 	Art. 31a  Procédure rapide d’admission 	Art. 31b  Durée de la procédure d’admission dans la liste des spécialités 	Art. 32  Efficacité 	Art. 33  Valeur thérapeutique 	Art. 34 	Art. 34a  Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages 	Art. 34abis   Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: pays de référence et objet de la comparaison 	Art. 34b  Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: marges des grossistes et rabais imposés aux fabricants 	Art. 34c  Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: calcul et communication du prix de fabrique des pays de référence 	Art. 34d  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition des médicaments 	Art. 34e  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger 	Art. 34f  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison thérapeutique 	Art. 34g  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen de l’efficacité des génériques 	Art. 34h  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: volume et moment de la baisse du prix de fabrique 	Art. 35  Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts 	Art. 35a 	Art. 35b 	Art. 35c 	Art. 36 Évaluation du caractère économique au cours des 15 premières années 	Art. 37  Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet 	Art. 37a  Extension des indications ou modification de la limitation: documents à fournir 	Art. 37b  Restriction de l’indication 	Art. 37c 	Art. 37d  Étendue et moment des réexamens 	Art. 37e  Remboursement de l’excédent de recettes 	Art. 38  Part relative à la distribution  	Section 4  Quote-part des médicaments 	Art. 38a    	Titre 2 Conditions du droit de fournir des prestations 	Chapitre 1 … 	Art. 39  	Chapitre 2 … 	Art. 40  	Chapitre 3 … 	Art. 41  	Chapitre 4 Laboratoires 	Art. 42 Formation et formation postgrade 	Art. 43  Exigences supplémentaires en matière de génétique médicale   	Titre 3 Dispositions finales 	Art. 44 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 45 	Art. 46 Entrée en vigueur  	Disposition finale de la modification du 17 novembre 2003 	Disposition finale de la modification du 12 décembre 2005 	Dispositions finales de la modification du 3 juillet 2006 	Dispositions finales de la modification du 4 avril 2007 	Dispositions transitoires de la modification du 21 septembre 2007 	Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 2 février 2011 	Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2012 	Disposition transitoire relative à la modification du 29 avril 2015 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 octobre 2015 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er février 2017 	Disposition transitoire relative à la modification du 2 juillet 2019 	Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2021 	Disposition transitoire de la modification du 23 juin 2021 	Annexe 1 	Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecins  	Annexe 1a 	Restriction de prise en charge des coûts pour certaines interventions électives  	Annexe 2 	Liste des moyens et appareils  	Annexe 3 	Liste des analyses  	Annexe 4 	Liste des médicaments avec tarif