Document ID: c19af275-86ed-4f4b-8d86-882cd3e5b524

RS 0.632.231.7   1   Texte original   Mémorandum d’Accord  concernant les notifications, les consultations,  le règlement des différends et la surveillance   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791     1.  Les Parties contractantes réaffirment leur adhésion au mécanisme fondamental  de l’Accord général2 pour le traitement des différends, qui se fonde sur les art. XXII  et XXIII de l’Accord.3 Afin d’améliorer et d’affiner le mécanisme du GATT, les  Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:   Notifications  2.  Les parties contractantes réaffirment leur engagement de respecter les obligations  existantes inscrites dans l’Accord général en matière de publication et de notifica- tion.4  3.  Les parties contractantes s’engagent en outre, dans toute la mesure du possible, à  notifier aux Parties contractantes l’adoption de mesures commerciales qui affecte- raient l’application de l’Accord général, étant entendu que cette notification ne  préjugerait aucunement en soi les vues concernant la compatibilité ou la relation de  ces mesures avec les droits et obligations découlant de l’Accord général. Les parties  contractantes devraient s’efforcer de notifier les mesures en question avant leur mise  en application. Dans d’autres cas, où une notification préalable n’aura pas été possi- ble, les mesures devraient être notifiées a posteriori sans tarder. Les parties contrac- tantes qui auront des raisons de penser qu’une autre partie contractante a pris de  telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de ces mesu- res, sur le plan bilatéral, en s’adressant à la partie contractante concernée.   Consultations  4.  Les parties contractantes réaffirment leur résolution de renforcer et d’améliorer  l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les parties contractantes. A  cet égard, elles s’engagent à répondre sans tarder aux demandes de consultations et à  s’efforcer de mener ces consultations à bien rapidement, afin d’arriver à des conclu- sions mutuellement satisfaisantes. Toute demande de consultations devra être moti- vée.        RO 1979 2579; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let m de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2 RS 0.632.21  3 Il est noté que l’article XXV peut également, ainsi que les Parties contractantes l’ont   reconnu, entre autres, lorsqu’elles ont adopté le rapport du Groupe de travail chargé  d’examiner les difficultés particulières relatives au commerce des produits de base  (L/930), ouvrir une voie appropriée pour des consultations et pour le règlement des  différends dans certaines circonstances.   4 Voir la note du secrétariat intitulée «Notifications à présenter par les parties  contractantes» (document MTN/FR/W/17 en date du 1er août 1978).   0.632.231.7    Tarifs douaniers   2   0.632.231.7   5.  Au cours des consultations, les parties contractantes devraient accorder une  attention spéciale aux problèmes et aux intérêts particuliers des parties contractantes  peu développées.  6.  Les parties contractantes devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant  de la question, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. XXIII, avant de  recourir aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.   Résolution des différends  7.  Les Parties contractantes sont convenues que la pratique. habituelle du GATT en  matière de règlement des différends, qui est décrite dans l’annexe, devrait être main- tenue dans l’avenir, avec les améliorations énoncées ci-après. Elles reconnaissent  que le fonctionnement efficace du système dépend de leur volonté de se conformer  au présent mémorandum d’accord. Les Parties contractantes réaffirment que la  pratique habituelle comprend les procédures de règlement des différends entre pays  développés et pays peu développés que les Parties contractantes ont adoptées en  1966 (IBDD, Supplément no 14, p. 19), et que ces procédures restent accessibles aux  parties contractantes peu développées qui désirent y recourir.  8.  Si un différend n’est pas résolu par voie de consultations, les parties contractantes  concernées pourront demander à un organisme ou à une personne adéquats de prêter  leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties. Si  le différend non résolu est un différend à l’occasion duquel une partie contractante  peu développée a recouru contre une partie contractante développée, la partie  contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeur général  qui, dans l’exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des Parties  contractantes et le Président du Conseil.  9.  Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de  règlement des différends prévues par l’art. XXIII, par. 2, ne devraient pas être  conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si des différends survien- nent, toutes les parties contractantes engageront ces procédures en toute bonne foi  dans un effort visant à résoudre ces différends. Il est également entendu que les  recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être  liés.  10.  Il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les dispositions de  l’art. XXIII, par. 2, demande l’institution d’un groupe spécial pour aider les Parties  contractantes à connaître de la question, les Parties contractantes décideront  d’instituer le groupe conformément à la pratique habituelle. Il est également convenu  que les Parties contractantes décideraient de même de l’institution d’un groupe de  travail si une partie contractante qui invoque les dispositions dudit article en faisait  la demande. Il est convenu en outre qu’il ne sera fait droit à ces demandes qu’après  que la partie contractante concernée aura eu la possibilité d’étudier le recours et d’y  répondre devant les Parties contractantes.  11.  Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le Directeur général, après avoir obtenu  l’accord des parties contractantes concernées, devrait proposer à l’agrément des  Parties contractantes la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq  membres selon l’espèce. Les membres d’un groupe spécial seront de préférence     Notifications, consultations, règlement des différents et surveillance   3   0.632.231.7   fonctionnaires d’Etat. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont les gouver- nements5 sont partie à un différend ne sera membre du groupe spécial appelé à en  connaître. Le groupe spécial sera constitué aussi rapidement que possible et, norma- lement, 30 jours au plus tard à compter de la décision des Parties contractantes.  12.  Les parties au différend donneront leur avis sur les désignations des membres du  groupe spécial faites par le Directeur général dans un court délai, c’est-à-dire dans  un délai de sept jours ouvrables; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf  pour des raisons contraignantes.  13.  Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le Directeur général devrait  tenir une liste indicative officieuse de personnes, qui seront fonctionnaires d’Etat ou  non, qui seront qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du déve- loppement économique et des autres questions visées par l’Accord général, et qui  pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet, cha- que partie contractante sera invitée à indiquer au Directeur général, au début de  chaque année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour ce  travail6.  14.  Les membres d’un groupe spécial en feraient partie à titre personnel et non en  qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouverne- ments ne leur donneraient donc pas d’instructions et ne chercheraient pas à les  influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les questions dont le  groupe spécial serait saisi. Les membres d’un groupe spécial devraient être choisis  de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes  d’origines et de formation suffisamment variées ainsi qu’un large éventail  d’expérience.7  15.  Toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans une question dont un  groupe spécial serait saisi, et qui en aurait donné notification au Conseil, devrait  avoir la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial devrait avoir le droit  de demander à toute personne privée ou à tout organisme qu’il jugerait approprié des  renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels rensei- gnements ou avis à toute personne privée ou à tout organisme relevant de la juridic- tion d’un Etat, le groupe spécial en informera le gouvernement de cet Etat. Les  parties contractantes devraient répondre sans tarder et sans réserve à toute demande  de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements  nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne devraient pas être  divulgués sans l’autorisation formelle de la partie contractante qui les aura fournis.  16.  La fonction des groupes spéciaux est d’aider les Parties contractantes à  s’acquitter de leurs responsabilités au titre du par. 2 de l’art. XXIII. En conséquence,  un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il  serait saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applica-     5 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette  disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière  ou du marché commun.   6 La prise en charge des frais de déplacement devrait être envisagée dans les limites des  possibilités budgétaires.   7 Note: L’annexe comprendra un exposé de la pratique actuellement suivie concernant  l’inclusion dans les groupes spéciaux de ressortissants de pays en voie de développement.     Tarifs douaniers   4   0.632.231.7   bilité des dispositions de l’Accord général et de la conformité des faits avec ces  dispositions; si les Parties contractantes le lui demandent, il devrait procéder aux  autres constatations qui les aideront à faire des recommandations ou à statuer sur la  question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII. A cet effet, le groupe spécial  devrait avoir des consultations régulières avec les parties au différend et leur donner  des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante.  17.  Si les parties n’arrivent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante,  le groupe spécial devrait présenter ses constatations par écrit. Le groupe spécial  devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constatations  et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, le groupe spécial  pourra, dans son rapport, se borner à exposer succinctement la question et à signaler  qu’une solution a été trouvée.  18.  Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement  satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord  soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite  soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions,  en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contrac- tantes.  19.  Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un  différend dont un groupe spécial serait saisi, toute partie contractante intéressée à la  question aura le droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseigne- ments appropriés à son sujet, dans la mesure où il s’agira de questions commercia- les.  20.  Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon l’espèce8. Toutefois, ils  devraient s’efforcer de déposer leurs constatations sans retard indu, en tenant compte  de l’obligation pour les Parties contractantes d’assurer un prompt règlement. Dans  les cas d’urgence, le groupe spécial serait appelé à déposer ses constatations dans un  délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe aurait été  institué.  21.  Les Parties contractantes devraient examiner sans tarder les rapports des grou- pes spéciaux et des groupes de travail. Elles devraient prendre les mesures appro- priées pour donner suite aux rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail  dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une affaire soumise par une partie contrac- tante peu développée, ces mesures devraient être prises au besoin lors d’une réunion  convoquée spécialement. En pareils cas, lorsqu’elles examineront les mesures à  prendre, les Parties contractantes tiendront compte, non seulement du volume des  échanges commerciaux visés par les mesures faisant l’objet du recours, mais aussi  de leur incidence sur l’économie des parties contractantes peu développées qui  seraient concernées.  22.  Les Parties contractantes tiendront sous surveillance toute question au su et de  laquelle elles auront formulé des recommandations ou statué. Si les recommanda- tions des Parties contractantes ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonna-      8 Note: Il est expliqué dans l’annexe que «dans la plupart des cas, les travaux des groupes  spéciaux se sont achevés dans un délai raisonnable, allant de trois à neuf mois».     Notifications, consultations, règlement des différents et surveillance   5   0.632.231.7   ble, la partie contractante qui soumet l’affaire pourra demander aux Parties contrac- tantes de faire les efforts qui conviendront pour trouver une solution appropriée.  23.  S’il s’agit d’une question soumise par une partie contractante peu développée,  les Parties contractantes examineront quelle autre action elles pourraient prendre,  qui serait appropriée aux circonstances.   Surveillance  24.  Les Parties contractantes sont convenues de procéder à un examen régulier et  systématique de l’évolution du système de commerce international. Une attention  particulière serait accordée aux faits nouveaux qui auraient une incidence sur les  droits et obligations découlant de l’Accord général, aux questions qui affecteraient  les intérêts des parties contractantes peu développées, aux mesures commerciales  notifiées conformément au présent mémorandum d’accord, et aux mesures qui  auraient fait l’objet des procédures de consultation, de conciliation ou de règlement  des différends énoncées dans le présent mémorandum d’accord.   Assistance technique  25.  Les services d’assistance technique du secrétariat du GATT devront, à la  demande d’une partie contractante peu développée, l’aider pour toute question visée  par le présent mémorandum d’accord.     Tarifs douaniers   6   0.632.231.7   Annexe   Description convenue de la pratique habituelle du GATT  en matière de règlement des différends  (art. XXIII, par. 2)   1.  Tout différend qui n’aura pas été réglé sur le plan bilatéral conformément aux  dispositions applicables de l’Accord général pourra être porté devant les Parties  contractantes9 qui sont tenues, conformément au par. 2 de l’art. XXIII de procéder à  une enquête sur les questions dont elles sont saisies et, selon le cas, de faire des  recommandations appropriées ou de statuer sur la question. Le par. 2 de l’art. XXIII  ne précise pas si les différends devraient être traités par un groupe de travail ou par  un groupe spécial.10  2.  Les Parties contractantes ont adopté, en 1966, une décision établissant la procé- dure à suivre lors de consultations au titre de l’art. XXIII entre parties contractantes  développées et parties contractantes peu développées (IBDD, Suppl. no 14, page 19).  Cette procédure prévoit, entre autres, que le Directeur général prête ses bons offices  en vue de faciliter une solution, qu’il peut être institué un groupe spécial chargé  d’examiner le problème en vue de recommander des solutions appropriées, et des  délais pour l’accomplissement des différentes parties de cette procédure.  3.  La fonction des groupes spéciaux est normalement d’examiner les faits de la  cause et l’applicabilité des dispositions de l’Accord général, et d’arriver à une  appréciation objective de ces éléments. A cet égard, ils ont eu régulièrement des  consultations avec les parties au différend et leur ont donné des possibilités adéqua- tes d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante. Les groupes spéciaux ont  tenu compte de manière appropriée des intérêts particuliers des pays en voie de  développement. Lorsque les parties ne sont pas arrivées à un règlement mutuelle- ment satisfaisant, les groupes spéciaux ont, en règle générale, aidé les Parties  contractantes à formuler des recommandations ou à statuer conformément aux  dispositions du par. 2 de l’art. XXIII.  4.  Avant de saisir les parties contractantes, les parties contractantes ont exercé leur  jugement sur le point de savoir si une action engagée conformément aux dispositions  du par. 2 de l’art. XXIII serait fructueuse. Les affaires portées devant les Parties  contractantes conformément à ces dispositions ont, sauf rares exceptions, été réglées  de façon satisfaisante. Le but des Parties contractantes a toujours été d’arriver à une  solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les  parties est nettement préférable. En l’absence d’une solution convenue entre les  parties, les Parties contractantes ont habituellement pour objectif premier d’obtenir  la levée des mesures concernées, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec  l’Accord général. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si la      9 Le Conseil est habilité à agir au nom des Parties contractantes, conformément à la  pratique normale du GATT.   10 A la session de révision (1955), les Parties contractantes n’ont pas adopté la proposition  d’institutionnaliser la procédure des groupes spéciaux, pour la raison principale qu’elles  ont préféré maintenir la situation existante et ne pas instituer des procédures judiciaires  qui auraient risqué d’imposer au GATT une charge excessive.     Notifications, consultations, règlement des différents et surveillance   7   0.632.231.7   levée immédiate de la mesure en cause était impossible dans la pratique, et qu’à titre  temporaire en attendant la levée des mesures incompatibles avec l’Accord général.  Le dernier recours que l’art. XXIII ouvre au pays qui se prévaut de cette procédure  est la possibilité de suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres  obligations, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre partie contractante,  sous réserve que les Parties contractantes l’y autorisent. De telles mesures ont  rarement été envisagées et, parmi les affaires instruites conformément au par. 2 de  l’art. XXIII, une seule y a donné lieu.  5.  Dans la pratique, les parties contractantes n’ont invoqué les dispositions de  l’art. XXIII que si, à leur avis, un avantage résultant pour elles de l’Accord général  était annulé ou compromis. Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscri- tes conformément à l’Accord général, la mesure en cause est présumée annuler ou  compromettre un avantage. Toute présomption qu’un avantage a été annulé ou  compromis nécessiterait ipso facto, l’examen de la question de savoir si les circons- tances sont suffisamment graves pour justifier l’autorisation de suspendre des  concessions ou des obligations, si la partie contractante qui introduit le recours le  demande. En d’autres termes, il y a normalement présomption qu’une infraction aux  règles a une incidence défavorable pour d’autres parties contractantes, et il appar- tient alors aux autres parties contractantes de réfuter l’accusation. L’al. b) du par. 1  permet de recourir aux dispositions de l’article XXIII si le fait qu’un avantage est  annulé ou compromis résulte de mesures prises par d’autres parties contractantes,  même si ces mesures ne contreviennent pas aux dispositions de l’Accord général;  l’al. c) le permet également s’il existe une autre situation. Si une partie contractante  qui introduit une instance au titre de l’art. XXIII, faisait valoir que des mesures qui  ne contreviennent pas aux dispositions de l’Accord général ont annulé ou compro- mis des avantages résultant pour elle de l’Accord général, elle serait appelée à pré- senter une justification détaillée.  6.  En ce qui concerne les éléments habituels des procédures des groupes de travail  et des groupes spéciaux, il convient de noter ce qui suit:   i) Les groupes de travail sont institués par le Conseil à la demande d’une ou de  plusieurs parties contractantes. Ils ont en général pour mandat «d’examiner  la question à la lumière des dispositions de l’Accord général applicables en  l’espèce et de présenter un rapport au Conseil». Ils établissent leurs propres  méthodes de travail. Leur pratique consiste à tenir une ou deux réunions  pour examiner la question, puis une réunion finale pour délibérer de leurs  conclusions. Ils sont ouverts à la participation de toute partie contractante  intéressée à l’affaire. En général, ils se composent d’environ cinq à vingt dé- légations, selon l’importance de la question et les intérêts en jeu. Les pays  parties au différend sont toujours membres du Groupe de travail et ont le  même statut que les autres délégations. Le rapport du Groupe de travail  expose les    vues de tous ses membres et, par conséquent, reproduit, si cela est néces- saire, les avis divergents. Comme la tendance est de rechercher un consen- sus, l’élaboration du rapport du Groupe de travail fait généralement une cer- taine place aux négociations et au compromis. Le Conseil adopte le rapport.     Tarifs douaniers   8   0.632.231.7   Les rapports des groupes de travail constituent des avis consultatifs sur la  base desquels les Parties contractantes peuvent prendre une décision finale.   ii) En cas de différends, les Parties contractantes ont créé des groupes spéciaux  (sous diverses appellations) ou des groupes de travail pour les aider à exami- ner les questions dont elles étaient saisies au titre du par. 2 de l’art. XXIII.  Depuis 1952, les groupes spéciaux sont devenus la procédure habituelle.  Toutefois, le Conseil n’a pris de telles décisions qu’après avoir laissé à la  partie concernée la possibilité d’étudier le recours et de préparer la réponse  qu’elle présenterait devant le Conseil. Les mandats des groupes sont discutés  et approuvés par le Conseil. Normalement, les groupes ont pour mandat  d’«examiner la question et faire les constatations propres à aider les Parties  contractantes à formuler des recommandations ou à statuer sur la question  ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII». Lorsqu’une partie contrac- tante qui s’est prévalu des dispositions du par. 2 de l’art. XXIII, a soulevé  des questions concernant la suspension de concessions ou d’autres obliga- tions, les groupes ont eu pour mandat d’examiner la question conformément  aux dispositions du par. 2 de l’art. XXIII. Les membres des groupes spé- ciaux sont généralement choisis dans les délégations permanentes ou, moins  fréquemment, dans les administrations nationales des capitales, parmi les  délégués qui participent régulièrement aux activités du GATT. La pratique  consiste à nommer un membre ou des membres qui sont ressortissants de  pays en voie de développement s’il s’agit d’un différend entre un pays en  voie de développement et un pays développé.   iii) On s’attend que les membres des groupes spéciaux agissent impartialement  et sans instructions de leurs gouvernements. Dans un petit nombre de. cas,  en raison de la nature et de la complexité de la question, les parties, concer- nées sont convenues de désigner des experts non gouvernementaux. Les dé- signations sont proposées aux parties concernées par le secrétariat du GATT.  La composition (trois ou cinq membres, selon l’espèce) est agréée par les  parties concernées et approuvées par le Conseil des représentants. Il est  reconnu qu’une large diversité d’opinions s’est révélée utile dans les cas dif- ficiles, mais que le nombre de membres a parfois retardé la constitution des  groupes spéciaux et, partant, le processus de règlement des différends.   iv) Les groupes spéciaux établissent eux-mêmes leurs méthodes de travail. Dans  la pratique, ils tiennent deux ou trois réunions formelles avec les parties  concernées. Ils invitent les parties à exposer leurs vues par écrit et/ou à les  présenter contradictoirement en séance. Ils peuvent poser des questions aux  deux parties sur tout point qu’ils estiment en rapport avec le différend. Des  groupes spéciaux ont également recueilli les vues des parties contractantes  ayant un intérêt substantiel dans l’affaire et qui n’étaient pas directement  parties au différend mais avaient fait. savoir au Conseil qu’elles désiraient  présenter leurs vues. Les mémoires écrits présentés aux groupes spéciaux  sont considérés comme confidentiels, mais ils sont’ tenus à la disposition des  parties au différend. Il est fréquent que les groupes spéciaux consultent les  sources qu’ils estiment appropriées et leur demandent des renseignements;  ils consultent parfois des experts pour obtenir leur avis technique sur certains     Notifications, consultations, règlement des différents et surveillance   9   0.632.231.7   aspects de la question. Les groupes spéciaux peuvent demander les avis ou  l’aide du secrétariat, en sa qualité de gardien de l’Accord général, en particu- lier sur des points d’historique ou de procédure. Le secrétariat assure les ser- vices de secrétariat et le service technique des groupes spéciaux.   v) Lorsque les parties n’arrivent pas à une solution mutuellement satisfaisante  le groupe spécial présente ses constatations par écrit. Les rapports des grou- pes spéciaux, normalement, exposent leurs constatations de fait, l’applica- bilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales des  constatations et recommandations qu’ils ont établies. Lorsqu’un règlement  bilatéral est intervenu, le groupe spécial se borne, dans son rapport, à expo- ser succinctement l’affaire et à faire savoir qu’une solution a été trouvée.   vi) Les rapports des groupes spéciaux sont rédigés en l’absence des parties, au  vu des renseignements recueillis et des déclarations faites.   vii) Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement  satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial, norma- lement, soumet d’abord aux parties concernées la partie descriptive de son  rapport, ainsi que ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en  ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties  contractantes.   viii) Conformément à leurs mandats établis par les Parties contractantes, les  groupes spéciaux se prononcent sur le point de savoir si la mesure examinée  contrevient à certaines règles de l’Accord général. Lorsque les Parties con- tractantes le leur demandent, ils formulent également des projets de recom- mandations à l’intention des parties. Dans d’autres cas ils  ont été invités à  donner un avis technique sur un aspect précis de la question (par exemple  sur les modalités d’un retrait ou d’une suspension, eu égard au volume  d’échanges en cause). Les avis exprimés par les membres des groupes spé- ciaux sont anonymes, et les délibérations des groupes sont secrètes.   ix) Les Parties contractantes n’ont jamais fixé de délais précis pour les diffé- rentes étapes de la procédure, probablement parce que les questions soumi- ses aux groupes spéciaux diffèrent quant à leur complexité et à leur urgence,  mais, dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux ont été menés  à bien dans des délais raisonnables allant de trois à neuf mois.   La décision adoptée par les Parties contractantes en 1966, mentionnée au par. 2 ci- dessus, dispose, en son par. 7, que le groupe spécial doit présenter son rapport dans  un délai de soixante jours à compter de celui où la question lui a été soumise.     Tarifs douaniers   10   0.632.231.7