Document ID: c7a13f28-1e6b-489b-bc43-cc227d87c996

RS 930.116   1   Ordonnance  sur la sécurité des appareils à gaz  (Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)   du 25 octobre 2017 (Etat le 21    avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,  vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2,  en exécution de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques3,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce4,   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, publication, définitions et  droit applicable   1 La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) 2016/4265 (règlement UE  sur les appareils à gaz):    a. la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la  mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de  ces produits;   b. la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des  équipements pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces  produits.   2 Le champ d’application est régi par l’art. 1, par. 1 à 5, du règlement UE sur les  appareils à gaz.  3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie publie les types de gaz et les pressions d’ali- mentation en combustible gazeux.  4 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 du règlement UE sur les appareils à  gaz. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à comprendre au sens  de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équiva- lences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.         RO 2017 5865   1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 734.0  4 RS 946.51  5 Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-  nant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE,  version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.   930.116    Industrie en général   2   930.116  5 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les  appareils à gaz qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit  applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au  ch. 2.  6 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux  appareils à gaz et aux équipements pour appareils à gaz.   Art. 2 Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition  sur le marché et de mise en service   1 Les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le  marché et mis en service que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la  sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisa- tion selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, et   b. s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise  sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à  gaz7 et à l’annexe I qui y est mentionnée.    2 Les équipements pour appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à  disposition sur le marché que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la  sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisa- tion selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, et   b. s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise  sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à  gaz et à l’annexe I qui y est mentionnée.   Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités  de désignation   1 Les principes et procédures indiqués aux art. 13 à 15 du règlement UE sur les  appareils à gaz8 et dans les annexes I, III et V qui y sont mentionnées s’appliquent à  l’évaluation de la conformité des appareils et des équipements.  2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a  déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé.  L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17,  par. 3 et 4, du règlement UE sur les appareils à gaz.   3 L’apposition d’inscriptions sur l’appareil à gaz ou sa plaque signalétique et, si cela  est pertinent, sur l’équipement pour appareils à gaz ou sa plaque signalétique est       6 RS 930.111  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     O sur les appareils à gaz   3   930.116  régie par l’art. 18 du règlement UE sur les appareils à gaz et par l’annexe IV qui y  est mentionnée.  4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:   a.  être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation (OAccD)9;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation  de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des orga- nismes désignés et les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies  par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.   Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par  les articles suivants du règlement UE sur les appareils à gaz10:   a. fabricants: art. 7;   b. mandataires: art. 8;   c. importateurs: art. 9;   d. distributeurs: art. 10.  2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs  est régie par l’art. 11 du règlement UE sur les appareils à gaz.  3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance  du marché est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les appareils à gaz.    Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat  d’Etat à l’économie est compétent.   Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les appareils à gaz et équipements pour appa- reils à gaz est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.   Art. 7 Modification d’autres actes  …12        9 RS 946.512  10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  11 RS 930.111  12 La mod. peut être consultée au RO 2017 5865.     Industrie en général   4   930.116  Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur  peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service à partir du  21 avril 2018.   2 Les équipements pour appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018  selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché à  partir du 21 avril 2018.   Art. 9 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.     O sur les appareils à gaz   5   930.116  Annexe  (art. 1, al. 4 et 5)   Équivalences terminologiques et équivalences entre le droit  de l’UE et le droit suisse applicable   1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les appareils à  gaz13, auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont  appliquées:   a. Termes allemands   UE Suisse   Union Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   Drittstaat Anderer Staat    Unionsmarkt Schweizer Markt   EU-Rechtsvorschriften Rechtsvorschriften   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt   Notifizierte Stelle Konformitätsbewertungsstelle   Notifizierende Behörde Bezeichnungsbehörde   Einführer Importeur   Stand der Technik Stand des Wissens und der  Technik   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung   Gerät Gasgerät   Ausrüstung Ausrüstung für Gasgeräte   Mitteilung nach Artikel 4 Absatz 1 Publikation nach Artikel 1  Absatz 3           13 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     Industrie en général   6   930.116  b. Termes français   UE Suisse   Union Suisse   Etat membre Suisse   Pays tiers Autre pays   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale   Organisme notifié Organisme d’évaluation de la  conformité   Autorité notifiante Autorité de désignation   Etat d’avancement de la technique Etat des connaissances et de la  technique   Déclaration UE de conformité Déclaration de conformité   Examen UE de type Examen de type   Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type   Appareil Appareil à gaz   Équipement Équipement pour appareils à gaz   Communication selon l’art. 4, par. 1 Publication selon l’art. 1, al. 3      c. Termes italiens   UE Suisse   Unione Svizzera   Stato membro Svizzera   Paese terzo Altro paese   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio federale   Organismo notificato Organismo di valutazione della  conformità   Autorità di notifica Autorità di designazione   Stato della tecnica Stato della scienza e della tecnica   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Esame UE del tipo Esame del tipo   Certificato di esame UE del tipo Certificato di esame del tipo     O sur les appareils à gaz   7   930.116  UE Suisse   Apparecchi Apparecchi a gas   Accessori  Accessori per apparecchi a gas   Comunicazione ai sensi dell’articolo 4,  capoverso 1   Pubblicazione di cui all’art. 1  cpv. 3       2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur  les appareils à gaz, qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit  applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:   Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE  du Parlement européen et du Conseil du 26 février  2014 relative à l’harmonisation des législations  des États membres concernant la mise à disposi- tion sur le marché du matériel électrique destiné  à être employé dans certaines limites de tension,  JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les matériels élec- triques à basse tension  (OMBT, RS 734.26)   Directive 2014/30/UE: directive 2014/30/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février  2014 relative à l’harmonisation des législations  des États membres concernant la compatibilité  électromagnétique, JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur la compatibilité  électromagnétique  (OCEM, RS 734.5)   Directive 2009/125/CE: directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du  21 octobre 2009 établissant un cadre pour  la fixation d’exigences en matière  d’écoconception applicable aux produits liés  à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.   Art. 8, al. 1 et 2, de la loi du  26 juin 1998 sur l’énergie  (LEne, RS 730.0) et disposi- tions du chapitre 3 de  l’ordonnance du 7 décembre  1998 sur l’énergie (OEne)  (OEne, RS 730.01)   Règlement (UE) no 305/2011: règlement (UE)  no 305/2011 du Parlement européen et  du Conseil du 9 mars 2011 établissant des condi- tions harmonisées de commercialisation pour  les produits de construction et abrogeant  la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88  du 4.4.2011, p. 5.   Ordonnance du 27 août 2014  sur les produits de construction  (OPCo, RS 933.01)   Directive 2014/53/UE: directive 2014/53/UE  du Parlement européen et du Conseil du 16 avril  2014 relative à l’harmonisation des législations  des États membres concernant la mise à disposi- tion sur le marché d’équipements radioélectriques  et abrogeant la directive 1999/5/CE, JO L 153  du 22.5.2014, p. 62.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les installations de  télécommunication  (OIT, RS 784.101.2)     Industrie en général   8   930.116  Règlement (CE) no 1935/2004: réglement (CE)  no 1935/2004 du Parlement européen et du  Conseil du 27 octobre 2004 concernant les  matériaux et objets destinés à entrer en contact  avec des denrées alimentaires et abrogeant les  directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, JO L 338  du 13.11.2004, p. 4.   Ordonnance sur les matériaux  et objets  (RS 817.023.21)   Directive 98/83/CE du Conseil: art. 2 de la directive  98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à  la qualité des eaux destinées à la consommation  humaine, JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.   Art. 2, let. a, de l’ordonnance  du DFI du 16 décembre 2016  sur l’eau potable et l’eau des  installations de baignade et de  douche accessibles au public  (OPBD, RS 817.022.11)