Document ID: 9621f110-b84e-4629-8026-bdc11466d842

152.061 - Ordonnance sur le crédit de représentation du Conseil-exécutif   1  152.061  Ordonnance sur le crédit de représentation du Conseil-exécutif *  du 11.11.1987 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 11 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et   de l'administration1) (loi d'organisation, LOCA), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Principe 1 Les frais qui échoient au Conseil-exécutif sont à la charge du crédit «Frais gé- néraux du Conseil-exécutif» (crédit du Conseil-exécutif). 2 Nul ne peut revendiquer le droit à une prestation prélevée sur ce crédit.  Art.  2 Frais résultant de contacts avec des tiers 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer  a les visites et les réceptions d'autorités, d'organisations et de particuliers, b la participation aux conférences et manifestations organisées par des or-  ganes  de  la  Confédération,  les  cantons  ou  d'autres  organisations  pu- bliques ou privées,  c des événements exceptionnels tels que des fêtes en l'honneur d'un pré- sident ou d'une présidente des Chambres fédérales ou des obsèques na- tionales et  d des cérémonies périodiques organisées par le Conseil-exécutif telles que  la réception du nouvel an ou la réception des commandants d'unités d'ar- mée.  Art.  3 Subventions et cadeaux 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer:  a des subventions à des tiers pour des réceptions, jubilés, apéritifs, etc., b des subventions à des institutions,  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1987 d 309 | f 320      152.061  2  c des garanties de couverture des déficits résultant de manifestations et d * …  Art.  4 Frais de l'autorité collégiale 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer  a * les prestations suivantes décidées par le Grand Conseil: indemnités per- sonnelles de représentation et abonnement général en première classe  des membres du gouvernement  et  du chancelier  ou de la  chancelière  d'Etat,  b les voyages de législature et les réunions de travail du Conseil-exécutif, c les  frais  découlant  des  activités  des  délégations  gouvernementales,   lorsque ces activités impliquent un travail particulièrement important, et d les  frais  découlant  de  circonstances  particulières  (repas,  cadeaux   d'adieux).  Art.  5 * Compétence 1 Le  Conseil-exécutif  décide  de  l'affectation  du  crédit,  sur  proposition  de  la  Chancellerie d'Etat. 2 Le président, la présidente du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chance- lière peuvent décider de l'engagement de dépenses lorsque celles-ci se basent  sur une pratique non contestée du Conseil-exécutif.  2 Critères d'évaluation et ressources  Art.  6 1 Le crédit alloué est fixé cas par cas en fonction  a de l'importance de l'événement, b * de son intérêt pour le canton, c du principe de territorialité, d de l'opportunité sur le plan financier, e du lieu de déroulement et des participants, f du principe de l'égalité de traitement. 2 Les prestations sont en principe allouées en fonction des crédits disponibles  sur  le  compte «Frais  généraux du Conseil-exécutif».  Les dépassements du  compte dus à des événements imprévisibles et inévitables peuvent être cou- verts au moyen de crédits supplémentaires.       3  152.061  3 Forme des prestations  Art.  7 Cérémonies 1. Définition  1 Les cérémonies consistent en une réception donnée au nom du gouverne- ment par un conseiller ou une conseillère d'Etat, une délégation du Conseil- exécutif ou le Conseil-exécutif dans son ensemble.  Art.  8 2. Demande, frais 1 En règle générale, les cérémonies ont lieu sur demande détaillée. Celle-ci  doit notamment préciser le lieu et la date de la dernière cérémonie s'étant dé- roulée dans le canton de Berne. 2 La cérémonie s'accompagne généralement d'un vin d'honneur ou d'une colla- tion et exceptionnellement d'un banquet. 3 Des frais supplémentaires peuvent être engagés pour les réceptions, visites  et autres activités exceptionnelles du Conseil-exécutif.  Art.  9 3. Participation d'autres collectivités publiques 1 En  général,  le  canton  et  la  commune municipale  de  Berne  financent  en- semble  les  réceptions  données  à  Berne.  La  Confédération  et  la  commune  bourgeoise de Berne participent aussi aux frais dans des cas exceptionnels. 2 Lorsque les réceptions sont données dans le reste du canton, il faut veiller à  ce que la commune d'accueil participe aux frais, comme le prévoit le 1er alinéa.  Art.  10 Subventions et cadeaux 1. Catégories  1 Une contribution aux frais ou une garantie limitée de couverture du déficit  peuvent être accordées pour les manifestations indiquées dans les articles 13  à 22. 2 Les cadeaux offerts lors d'une cérémonie, les prix, les cadeaux entre Etats et  autres dons peuvent être financés partiellement ou totalement.  Art.  11 2. Demande, conditions 1 Les prestations au sens de l'article 10, 1er alinéa ne sont versées que sur de- mande détaillée. Celle-ci doit notamment comporter un plan de financement in- diquant sous la rubrique des recettes les participations fixes ou escomptées  des bailleurs de fonds privés ou publics ainsi que les versements et les garan- ties de tiers.       152.061  4  2 Les prestations au sens de l'article 10, 1er alinéa présupposent généralement  un financement solide et une participation adéquate des organisateurs ou des  participants.  Art.  12 3. Décompte 1 A la demande de la Chancellerie d'Etat, le requérant doit fournir des informa- tions sur l'affectation des prestations et présenter les documents requis. *  4 Affectations particulières  4.1 Manifestations  Art.  13 Manifestations internationales; 1. à l'échelle cantonale  1 Le crédit du Conseil-exécutif peut être affecté  a à la réception de délégations ou de groupes représentant des autorités  étrangères, et  b aux congrès et conférences scientifiques, culturels et économiques. 2 Lorsqu'une manifestation est destinée à promouvoir le tourisme, le prélève- ment de subventions sur des fonds ad hoc tels que le Fonds de l'hôtellerie et   de la restauration est réservé. *  Art.  14 2. à l'échelle fédérale 1 Lorsque  les  autorités  fédérales  organisent  ou  patronnent  des  congrès  et  conférences internationaux à Berne, le canton assume un quart des frais, à  condition que la commune municipale de Berne en assume aussi un quart et la  Confédération la moitié. 2 Dans les autres cas, les trois autorités d'accueil assument chacune un tiers  des frais. 3 Dans des cas particuliers, le Conseil-exécutif peut décider de déroger à cette  règle.  Art.  15 Manifestations extracantonales 1 Seules les fêtes traditionnelles, de grande importance ou uniques de nature  historique, culturelle ou sportive ont droit à une aide. La manifestation doit pré- senter un intérêt national ou supracantonal. 2 Les prestations peuvent être allouées  a sous forme de cadeaux traditionnels, et,       5  152.061  b sous forme de subventions aux autres cantons, à la Confédération ou à  des organisations cantonales participant à la manifestation.  Art.  16 Autres manifestations 1. Principe  1 Les manifestations de partis et d'organisations politiques ne sont pas subven- tionnées. 2 Les assemblées générales, assemblées de délégués, assemblées annuelles  et autres manifestations privées annuelles ne sont pas subventionnées.  Art.  17 2. Exceptions 1 Il est possible de déroger à l'article 16, 2e alinéa dans les cas suivants, lors   de manifestations d'importance au moins régionale:  a si elles bénéficient d'une importante participation internationale, b si elles célèbrent le jubilé d'une association ou d'une institution (25 ans ou   un multiple), c si le gouvernement y est représenté, d si les manifestations sont de grande envergure ou particulièrement impor-  tantes pour le canton, et qu'une participation du canton et éventuellement  de la commune semble indiquée.  Art.  18 3. Rencontres d'étudiants et de jeunes 1 Les rencontres d'étudiants et de jeunes ayant lieu au moins à l'échelle canto- nale peuvent être subventionnées si leur thème et leur organisation semblent  contribuer au débat sur des questions intéressant le canton de Berne. 2 Les prestations sont souvent versées sous forme de subventions.  Art.  19 Manifestations d'autorités et de fonctionnaires 1. Parlement  1 Le  Conseil-exécutif  peut  subventionner  des  réunions  ou  des  visites  de  groupes parlementaires étrangers, fédéraux ou d'un autre canton, si celles-ci  présentent un intérêt particulier pour le canton de Berne.  Art.  20 2. Conférences de directeurs 1 Conformément aux usages intercantonaux, le Conseil-exécutif offre générale- ment  un  repas  (boissons  comprises)  aux  personnes  participant  aux  confé- rences des directrices, directeurs et chanceliers d'Etat des différents cantons,  lorsque la réunion a lieu dans le canton de Berne.       152.061  6  2 Les autres frais, notamment les frais d'organisation et de déroulement et les  frais des éventuelles manifestations annexes sont à la charge du crédit de re- présentation alloué à la Direction cantonale concernée.  Art.  21 * 3. Autorités d'arrondissement 1 Des subventions peuvent être allouées pour les séances de travail et les ren- contres entre les représentants du Conseil-exécutif et les autorités d'arrondis- sement.  Art.  22 4. Conférence de fonctionnaires 1 Si une Direction est tenue, conformément au principe de roulement, d'organi- ser  une conférence de fonctionnaires à l'échelle  fédérale,  intercantonale ou  cantonale, les frais engagés par l'Etat sont en principe à la charge du crédit de  représentation de la Direction. 2 Une prestation peut être prélevée sur le crédit du Conseil-exécutif lorsque les  conditions suivantes sont réunies:  a la conférence est une réunion de travail consacrée au perfectionnement  professionnel ou à l'étude de questions spécifiques importantes pour le  canton;  b le  nombre  des  participants  est  raisonnable  par  rapport  à  l'objet  de  la  conférence; en général, il  ne devrait  pas y avoir plus de trois fonction- naires par canton; et  c le canton de Berne n'a plus accueilli la conférence depuis plusieurs an- nées: s'il s'agit d'une conférence nationale depuis 15 ans, s'il s'agit d'une  conférence intercantonale, le nombre des cantons participants sert de ré- férence.  3 La prestation allouée au nom du Conseil-exécutif consiste en un vin d'hon- neur, un apéritif, un café ou une collation. Aucun banquet n'est offert. Des sub- ventions ne peuvent pas être allouées pour des manifestations de sociétés,  des programmes de divertissement ou des excursions.  4.2 Cadeaux  Art.  23 Cadeaux 1. Aux cantons, communes et organisations  1 Si tous les cantons ou plusieurs d'entre eux sont appelés à offrir un cadeau  commun à un canton tiers, le Conseil-exécutif en fixe la nature et le montant   conformément aux usages prévalant entre les Etats confédérés.       7  152.061  2 Le Conseil-exécutif peut remettre des cadeaux ou des prix lors d'événements  cantonaux ou régionaux ou de jubilés historiques particuliers à une commune.  Art.  24 * …  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  25 * Crédit des directeurs et des directrices 1 Le Conseil-exécutif édicte des directives concernant l'affectation des crédits  des directeurs et des directrices.  Art.  26 Abrogation de textes législatifs 1 L'entrée en vigueur de la présente ordonnance entraîne l'abrogation de tous  les arrêtés du Conseil-exécutif et autres dispositions contraires, notamment:  a l'ACE n° 686 du 2 février 1954 concernant les réceptions internationales,  répartition des frais,  b l'ACE n° 5968 du 23 août 1968 concernant les directives sur les cérémo- nies et les subventions cantonales aux congrès et aux manifestations,  c l'ACE  n°  9306  du  29  décembre  1970  concernant  la  notification  des  séances du Conseil-exécutif, des manifestations et des cadeaux,  d l'ACE n° 1268 du 29 mars 1972 concernant le financement des manifesta- tions.  Art.  27 Entrée en vigueur et demandes en suspens 1 L'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1987. 2 Les demandes déjà déposées à cette date et encore en suspens seront trai- tées conformément à la présente ordonnance, pour autant que le Conseil-exé- cutif n'en décide pas autrement.  Berne, le 11 novembre 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président:Müller le chancelier:Nuspliger       152.061  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1987 01.12.1987 Texte législatif première version 1987 d 309 | f 320 18.10.1995 01.01.1996 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 95-82  18.10.1995 01.01.1996 Préambule modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 4 al. 1, a modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 5 modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 12 al. 1 modifié 95-82 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1, b modifié 97-93 29.10.1997 01.01.1998 Art. 25 modifié 97-93 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1, d abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 21 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 abrogé 09-119 02.12.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 2 modifié 20-133       9  152.061  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1987 01.12.1987 première version 1987 d 309 | f 320 Titre de l'acte lé- gislatif  18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82  Préambule 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 3 al. 1, d 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 al. 1, a 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 5 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 6 al. 1, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-93 Art. 12 al. 1 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 13 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 21 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 25 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-93