Document ID: 2db37e56-e4d3-4ce0-8109-e76da2141ec2

Champ d’application     417.1      1    Loi  sur l’enseignement privé     du 10 mai 1984       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution cantonale1),       arrête :     TITRE PREMIER : Dispositions générales    Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi garantit et règle le droit d’ouvrir et  d’exploiter une école privée sise sur le territoire de la République et  Canton du Jura, ainsi que le droit de donner un enseignement privé.    2 Elle régit l’aide de I’Etat aux écoles privées.   Définition Art. 2  Sont réputés écoles privées les établissements d’enseignement  ou de formation qui relèvent du droit privé.    Prescriptions  complémentaires   Art. 3  1 Les dispositions de droit cantonal qui complètent la présente  loi demeurent applicables.   2 La législation relative à la formation professionnelle, à la formation  des handicapés et à d’autres formations et institutions spéciales est  réservée.     TITRE DEUXIEME : Ouverture d’une école ou institution d’un  enseignement privé    Autorisation Art. 4  1 L’ouverture ou la reprise d’une école privée dont le  programme relève de la scolarité obligatoire sont soumises à  l’autorisation préalable du Département de I’Education2) (dénommé ci- après : "Département"); celui-ci sollicite le préavis des autorités et  services concernés.        417.1      2      Déclaration  préalable   2 Les autres écoles privées peuvent être ouvertes ou reprises  moyennant une déclaration préalable au Département, accompagnée  des pièces nécessaires à l’exercice de la surveillance officielle.   Conditions  a) Conditions  générales   Art. 5  1 L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes :   a) le but et l’activité de l’école ne sont pas contraires à l’ordre  public;   b)12)14) les responsables de l’école et les membres du personnel  présentent les qualifications professionnelles et les qualités  requises; le personnel enseignant doit être au bénéfice d'une  autorisation d'enseigner délivrée par le Département,  l'autorisation d'enseigner pouvant être retirée conformément  aux articles 89b et 89c de la loi sur l'école obligatoire13);   c) les locaux et autres moyens disponibles permettent d’enseigner  dans des conditions conformes au programme annoncé, ainsi  qu’aux exigences de la sécurité et de la salubrité.       2 Les écoles visées à l’article 4, alinéa 2, doivent également remplir  ces conditions.    b) Conditions  supplémentaires   Art. 6  Les écoles privées dont le programme relève de la scolarité  obligatoire sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes :   a) ce programme et le plan d’études sont d’un niveau équivalent à  ceux qu’appliquent les écoles publiques du même degré;   b) les enseignants justifient de qualifications équivalentes à celles qui  sont exigées des enseignants de l’école publique;   c) les locaux et installations permettent d’enseigner dans des  conditions comparables à celles qui règnent dans les écoles  publiques.       Durée de  l'autorisation   Art. 7  1 L’autorisation est accordée pour une période de quatre ans.     2 Le renouvellement doit en être demandé six mois avant l’échéance.    Portée juridique  de l'autorisation   Art. 8  1 L’autorisation accordée aux conditions de l’article 5 n’implique  pas que I’Etat reconnaisse la valeur de l’enseignement proposé.     2 L’autorisation accordée aux conditions des articles 5 et 6 ne préjuge  pas la reconnaissance officielle des diplômes, ni ne confère à une  école le caractère d’utilité publique.        417.1      3      Enseignement  en milieu privé   Art. 910)  1 Les parents ou les représentants légaux qui entendent  donner eux-mêmes, ou faire donner un enseignement privé aux  enfants en âge de scolarité obligatoire, en avisent, par écrit, la  commission d’école du degré concerné du lieu habituel de résidence  de l’enfant. Cet avis indique les personnes chargées de  l’enseignement et les mesures prises pour assurer à l’enfant un  enseignement correspondant aux exigences générales des plans  d’études. L’avis doit être renouvelé au début de chaque année et lors  de chaque changement de lieu de résidence de l’enfant.     2 La commission d’école annonce sans délai au Service de  l’enseignement les enfants suivant un enseignement privé. Pour les  enfants en âge de fréquenter la 6ème année, la commission de l’école  primaire informe également la commission de l’école secondaire.   3 Les conseillers pédagogiques procèdent à un contrôle régulier de  l’enseignement en milieu privé.     4 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le Département met en  demeure les parents ou les représentants légaux de prendre les  mesures appropriées. Si l’enseignement reste insuffisant après mise  en demeure, le Département ordonne le placement de l’enfant dans  une classe de l’école publique.      TITRE TROISIEME : Activité des écoles privées    Publicité Art. 10  1 La publicité faite pour les écoles et l’enseignement privés ne  doit pas être trompeuse ni recourir à des procédés contraires à la  bonne foi.     2 Aucune publicité ne peut être faite avant l’octroi de l’autorisation  prévue à l’article 4 de la présente loi.    Programme Art. 11  L’enseignement donné doit correspondre au but et au  programme annoncés; les projets de changement sont communiqués  au Service de l’enseignement.    Fréquentation Art. 12  1 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de  scolarité obligatoire veillent à une fréquentation régulière des leçons.        417.1      4        2 Les écoles privées transmettent, chaque semestre, un certificat de  fréquentation à la commission de l’école du lieu habituel de résidence  de l’élève. Elles annoncent en outre sans délai tout départ au cours de  l’année scolaire d’un élève en âge de scolarité obligatoire.10)   Surveillance Art. 13  1 L’Etat exerce une surveillance générale sur les écoles  privées.   2 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de scolarité  enfantine ou obligatoire sont placées sous la surveillance de I’Etat au  même titre que les écoles publiques; toutefois, celui-ci respecte, dans  l’accomplissement de leur tâche, l’autonomie et la spécificité de ces  écoles.10)      3 …11)   Autorité de  surveillance   Art. 14  A moins qu’une prescription légale ou que la nature  particulière de l’institution privée n’impose une autre solution, la  surveillance des écoles privées est exercée par le Département.    Retrait de  l'autorisation   Art. 15  Si l’enseignement donné dans une école privée ne correspond  pas au but, au programme ou au niveau attendus, l’activité de cette  école est suspendue et l’autorisation peut être retirée.       TITRE QUATRIEME : Reconnaissances officielles    Reconnaissance  a) Certificats et  diplômes   Art. 16  1 Sur requête, le Département peut reconnaître les certificats  et diplômes délivrés par une école privée.     2 Les prescriptions du droit fédéral concernant la reconnaissance des  certificats de maturité et autres titres sont réservées.    b) Niveau de  l'enseignement   Art. 17  1 Sur requête, le Département peut établir que l’enseignement  dispensé par une école privée est d’une valeur suffisante pour être  reconnu officiellement.     2 La reconnaissance du niveau de l’enseignement doit intervenir pour  chaque cycle scolaire séparément lorsque l’école en comporte  plusieurs.         417.1      5        3 Lorsqu’une école privée décerne un certificat ou un diplôme, la  reconnaissance porte sur ces derniers.   c) Utilité  publique   Art. 18  Le Gouvernement peut, sur requête, reconnaître le caractère  d’utilité publique d’une école privée lorsque :   a) les certificats et diplômes délivrés, ou le niveau de l’enseignement,  ont été reconnus officiellement, et que   b) l’école décharge I’Etat de tout ou partie d’une tâche lui incombant,  ou   c) accomplit une tâche répondant à un besoin dans le domaine de la  formation.       Portée juridique  des  reconnaissances   Art. 19  Les reconnaissances obtenues en application des articles 16  à 18 de la présente loi ne confèrent par elles-mêmes aucun droit à une  aide de I’Etat.     TITRE CINQUIEME : L’aide de I’Etat aux écoles privées     CHAPITRE PREMIER : Principe et conditions générales   Aide de l'Etat  a) Conditions   Art. 20  L’Etat aide matériellement les écoles privées qui le demandent  et qui remplissent les conditions suivantes :   a) l’école requérante possède la personnalité juridique;  b) elle a été reconnue d’utilité publique (art. 18);  c) elle est ouverte, dans les limites de sa capacité d’accueil, à tous les   élèves qui remplissent les conditions usuelles d’admission à un tel  établissement;   d) elle accuse une situation financière qui, en dépit d’une saine  administration, ne peut être équilibrée sans le soutien de I’Etat;   e) elle dispense son enseignement essentiellement à des élèves  jurassiens.       b) Formes Art. 21  1 L’aide de I’Etat consiste dans l’allocation d’une subvention  en espèces.    2 Si les circonstances le justifient, elle peut revêtir d’autres formes.   c) Procédure Art. 22  1 La requête est adressée au Département.        417.1      6        2 Le Gouvernement, sur proposition du Département, statue quant au  principe d’une aide octroyée par I’Etat; sa décision est valable pour  une durée de quatre ans au plus.    3 Pour le surplus, les décisions sont de la compétence du  Département.      CHAPITRE II : Objet et calcul des subventions      SECTION 1 : Principes généraux    Objet des  subventions   Art. 23  1 La subvention est allouée par élève, à l’école requérante, à  raison de 45 % du coût salarial moyen d’un élève fréquentant l’école  publique du type correspondant de la scolarité obligatoire et de 40 %  du type correspondant de niveau post-obligatoire. Les charges  salariales déterminantes sont celles que l’on retient dans la répartition  de la charge des traitements des enseignants de l’école publique,  calculée selon les critères du deuxième pilier.3)      2 En outre, une subvention de 10 à 30 % peut être allouée pour les  frais, reconnus nécessaires, qui portent sur la construction ou  l’amélioration des bâtiments et autres installations; sont déterminantes  les normes et les modalités qui découlent du décret concernant le  versement des subventions en faveur de la construction de maisons  d’école 4).   Réduction de la  subvention   Art. 24  1 La subvention est proportionnellement réduite :   a) si plus de 10 % des heures d’enseignement sont dispensées par  des enseignants au bénéfice de diplômes et de qualifications  pédagogiques non reconnus;   b) si plus de 10 % des élèves proviennent d’autres cantons;   c) si les effectifs par classe s’écartent notablement des directives du   Département applicables à l’école publique du type correspondant;  d) si les traitements sont supérieurs à ceux qui sont versés, dans le   secteur public, aux titulaires de fonctions correspondantes.       2 La subvention ne peut excéder le découvert, pour la période  considérée, du compte d’exploitation de l’école requérante.    Suppression de  la subvention   Art. 25  La subvention n’est pas versée si les comptes de l’école  requérante sont équilibrés sans l’aide de I’Etat.        417.1      7   Participation  d'autres  collectivités   Art. 26  L’Etat peut subordonner son aide financière à la condition que  d’autres collectivités publiques et institutions s’associent  équitablement à son effort.    Contrôle de la  gestion   Art. 27  1 L’Etat contrôle en tout temps la bonne gestion des écoles  susmentionnées, ainsi que le respect des conditions légales  auxquelles son aide est subordonnée.    2 En collaboration avec le Département des Finances2), le  Département contrôle annuellement, sur la base des comptes et  budgets qui lui sont soumis, la gestion des écoles privées recevant  une aide de I’Etat.       SECTION 2 : Ecole jurassienne et Conservatoire de musique    Subvention  spéciale   Art. 28  1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la présente  loi, I’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique peut recevoir une  subvention spéciale. La procédure et les conditions d'octroi sont régies  par la loi sur les subventions16).15)     2 L’article 23, alinéa 1, de la présente loi, n’est pas applicable.      CHAPITRE Ill : Financement    Financement Art. 29  1 Les subventions allouées selon l’article 23 figurent au  budget de I’Etat.    2 Les subventions allouées selon l’article 28, alinéa 1, sont supportées  par I’Etat.5)     3 La part imputable aux communes fait l’objet d’une répartition selon le  domicile des élèves.       TITRE SIXIEME : Sanctions administratives, émoluments et voies  de droit    Sanctions  administratives   Art. 30  1 Les contrevenants à la présente loi et aux prescriptions  d’exécution sont passibles d’une amende de 100 à 10 000 francs.        417.1      8        2 En outre, eux et les institutions qu’ils représentent peuvent être  privés, totalement ou partiellement, des avantages que leur a  accordés I’Etat ainsi que, pour une durée de quatre ans au plus, de la  possibilité de les requérir à nouveau.    3 Les sanctions prévues sont de la compétence du Département.   Emoluments Art. 31  Les émoluments perçus selon la présente loi sont fixés dans  la législation sur les émoluments6).    Voies de droit Art. 32  Les décisions prises en application de la présente loi et des  prescriptions d’exécution sont susceptibles d’opposition et de recours  conformément au Code de procédure administrative7).       TITRE SEPTIEME : Dispositions transitoires et finales       CHAPITRE PREMIER : Dispositions transitoires   Ecoles privées  existantes   Art. 33  1 Les écoles privées qui existent lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi sont tenues de requérir, dans les douze mois à compter  de cette date, l’autorisation prévue à l’article 4, alinéa 1.    2 Pour l’examen de ces requêtes, le Département introduit une  procédure simplifiée.     3 Jusqu’à droit connu sur leur requête, les écoles privées existantes  sont autorisées à poursuivre leurs activités dans les mêmes conditions  que par le passé.    4 Les écoles privées au sens de l’article 4, alinéa 2, sont tenues de  présenter leur déclaration dans les douze mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente loi.   Diplômes  reconnus  antérieurement   Art. 34  Sans préjudice de procédures éventuelles de réexamen,  l’entrée en vigueur de la présente loi n’affecte pas la validité des  décisions antérieures portant reconnaissance des diplômes délivrés  par des écoles privées.        417.1      9      Aide antérieure  de l'Etat   Art. 35  Les dispositions de droit cantonal en vertu desquelles une  aide de I’Etat est accordée à certaines écoles privées dès avant  l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aussi  longtemps que les nouvelles règles de subventionnement n’ont pu être  mises en oeuvre.    Délai  d'adaptation   Art. 36  Si les conditions mises à l’autorisation préalable (art. 4 et  suivants) et à l’octroi d’une aide de I’Etat (art. 20 et suivants) et qui  concernent en particulier les aptitudes professionnelles, le niveau de  l’enseignement, la nature des diplômes décernés et l’état des locaux,  ne peuvent être que progressivement remplies, l’école requérante est  mise au bénéfice d’un délai d’adaptation.       CHAPITRE II : Dispositions finales    Clause  abrogatoire   Art. 37  La présente loi abroge toutes dispositions contraires, en  particulier :    les articles 105 à 109 de la loi du 9 novembre 1978 sur l’école  primaire;       les arrêtés concernant les subventions versées au Collège Saint- Charles.       Modification du  droit en vigueur   Art. 38  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de  I’administration cantonale6) est modifié comme il suit :    Art. 19, chiffres 4 à 8    ...8)   Référendum Art. 39  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Exécution Art. 40  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l’exécution de la présente loi.        417.1      10      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi.       Delémont, le 10 mai 1984       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-Louis Wernli  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 101   2) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier  1991 (RSJU 172.111).   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le  1er janvier 1996    4) Actuellement : décret du 23 mai 1985 réglant l’octroi de subventions pour  installations scolaires (RSJU 410.316)   5) Nouvelle teneur selon la section 7 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la  répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995   6) RSJU 176.21  7) RSJU 175.1  8) Texte inséré dans ledit décret  9) 1er août 1984  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er   août 2001  11) Abrogé par le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er   août 2008  13) RSJU 410.11  14) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er mars 2015   16) RSJU 621      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621