Document ID: 491ab75d-d5a2-4b65-98a6-7d01eeceaad7

730.05   1 / 12   Ordonnance  sur les émoluments et les taxes de surveillance  dans le domaine de l’énergie   (Oémol-En)1   du 22 novembre 2006 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 42, al. 2, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO22,   vu l’art. 28 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation  (LOA)3,  vu l’art. 52a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques4,   vu l’art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)5,   vu l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire6,   vu les art. 3a et 3b de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques7,   vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement  en électricité8,   vu l’art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport  par conduites9,   vu l’art. 55 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux10,   vu l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection11,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration12,13   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance régit les émoluments:        RO 2006 4889   1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en   électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).  2  RS 641.71  3 RS 721.101  4  RS 721.80  5  RS 730.0  6  RS 732.1  7  RS 734.0  8  RS 734.7  9  RS 746.1  10  RS 814.20  11  RS 814.50  12  RS 172.010  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 787).   730.05      Energie en général   2 / 12   730.05   a. requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:   1. de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN),   2. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exé- cution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution),   3. de l’organe d’exécution;   b. destinés à indemniser le travail d’information des cantons conformément à  l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques.14   2 Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire  et de l’approvisionnement en électricité.15   3 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 s’applique pour  autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale.   4 …17   Art. 218 Renonciation aux émoluments   1 Aucun émolument n’est perçu pour les procédures d’octroi de subventions fédérales.   2 Sont exclues de l’al. 1 les procédures d’octroi:    a. de contributions d’investissement pour la prospection et la mise en valeur d’un  réservoir géothermique;   b. de contributions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production  de chaleur;   c. de garanties pour la géothermie.19   Art. 3 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l’annexe.   2 Lorsqu’aucun montant n’a été fixé pour une prestation ou une décision donnée,  l’émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et  250 francs l’heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1345).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).   16 RS 172.041.1  17 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité   (RO 2008 1223). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 787).     Émoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O   3 / 12   730.05   3 Les émoluments destinés à indemniser le travail d’information des cantons sont fixés  sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’appro- visionnement en électricité. Aucun émolument n’est perçu pour indemniser le travail  d’information effectué dans le cadre d’un mandat de base de la Confédération.20   Art. 3a21 Débours   Font également partie des débours, les frais de logement et de repas auxquels l’OFEN  doit faire face dans l’exercice de ses tâches.   Art. 4 Réduction ou remise des émoluments   1 L’OFEN22 et les autres organes d’exécution peuvent réduire les émoluments ou re- noncer à en percevoir pour:23   a. la surveillance d’ouvrages d’accumulation, pour autant qu’ils servent à limiter  des risques;   b. des projets de recherche;   c. la promotion de l’échange d’informations dans le cadre d’une coopération in- ternationale ou régionale.   2 Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d’autres justes  motifs.24   Art. 5 Suppléments d’émoluments   1 Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être  perçu pour:   a. des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur  demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;   b. les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pen- dant la nuit.   2 Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de  l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.   3 Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.       20 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1345).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7101).   22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).     Energie en général   4 / 12   730.05   Art. 5a25 Acompte   Si la procédure s’étend sur plus d’une année, l’OFEN peut facturer un acompte annuel  sur l’émolument, selon ses débours.   Art. 626 Perception d’émoluments par un autre organe d’exécution   1 Si des tâches d’exécution sont confiées à d’autres organes que l’OFEN, ceux-ci fac- turent eux-mêmes les émoluments, tranchent dans les cas de contestation relatifs aux  coûts et se chargent de l’encaissement.   2 L’OFEN peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, de se char- ger lui-même de la facturation des émoluments, notamment lorsque l’autre organe  d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.   3 Si l’OFEN charge un autre organe de l’exécution, il fixe de concert avec lui la part  du produit des émoluments que l’organe en question peut affecter à la couverture de  ses frais.   Art. 727 Perception d’émoluments et de taxes de surveillance   1 L’OFEN ou un autre organe d’exécution peut prélever trimestriellement les émolu- ments et les taxes de surveillance.   2 Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.   Art. 8 Adaptation au renchérissement   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le tarif des émo- luments et le tarif-cadre à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consomma- tion lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la  dernière adaptation de la présente ordonnance.   Section 2 Dispositions particulières   Art. 9 Émoluments dans le domaine des droits d’eau   1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:   a. l’examen des demandes d’octroi, de modification, de renouvellement ou de  prolongation des concessions de droits d’eau relatives aux aménagements  internationaux et à leurs compléments;   b. les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions;       25 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2010 665).   26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).     Émoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O   5 / 12   730.05   c.28 les autorisations, les décisions ainsi que les prestations fondées sur la loi sur  l’utilisation des forces hydrauliques et sur la loi sur la protection des eaux;   d. l’expertise de projets;   e. la surveillance des ouvrages d’accumulation et l’examen des projets de cons- truction qui lui sont obligatoirement soumis.   2 Les tâches de surveillance comprennent notamment les inspections des ouvrages  d’accumulation et les séances avec les exploitants de ces derniers ainsi que l’examen:  29   a. des rapports annuels de mesures et de contrôles;   b. des rapports quinquennaux;   c. des rapports des essais de fonctionnement des organes de décharges équipés  de vannes;   d. des rapports techniques concernant l’examen de la sécurité;   e. des consignes d’exploitation et de surveillance des ouvrages d’accumulation;   f. 30 des dossiers de préparation des plans d’urgence.   3 Pour les aménagements internationaux, les dispositions contraires des traités inter- nationaux sont réservées. 31   Art. 9a32 Taxe de surveillance dans le domaine des ouvrages d’accumulation   1 Les coûts liés aux activités suivantes sont financés par la taxe de surveillance en  vertu de l’art. 28 LOA:   a. l’élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant  notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d’urgence;   b. le suivi de l’état de la science et de la technique;   c. la formation et le perfectionnement de tiers en matière de sécurité des  ouvrages d’accumulation;   d. la participation aux commissions et organisations nationales et internatio- nales.   2 Les coûts liés aux activités qui concernent exclusivement les ouvrages d’accumula- tion qui ne sont pas considérés comme grands au sens de l’art. 3, al. 2, LOA ne sont  pas pris en compte.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2010 665).   30 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2010 665).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2010 665).   32 Introduit par l’annexe ch. II de l’O du 17 oct. 2012 sur les ouvrages d’accumulation, en  vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5995).     Energie en général   6 / 12   730.05   3 La taxe de surveillance perçue auprès d’un exploitant se calcule en fonction de la  racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage. La taxe annuelle de  surveillance ne peut cependant dépasser:     francs   pour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m3 2 000   pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3  mais inférieure à 5 millions de m3 4 000   pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 5 millions de m3 13 000      4 Les ouvrages d’accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels  ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.   5 L’OFEN peut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes mo- tifs.   6 Pour les ouvrages internationaux, la part du volume de retenue entrant dans le calcul  de la taxe de surveillance est égale aux parts de forces hydrauliques revenant à la  Suisse. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées.   Art. 1033 Émoluments dans le domaine de l’énergie en général   1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:   a. les autorisations;   b. la reconnaissance des organismes d’essai;   c. les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des instal- lations et des appareils.   2 L’OFEN et l’organe d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour des ren- seignements visés à l’art. 99, al. 1, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’en- couragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables34, lorsqu’ils  nécessitent des recherches approfondies.   Art. 1135 Émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire   L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:   a. les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations  d’exploiter;   b. les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets  radioactifs;   c. les autorisations pour des études géologiques;       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).   34 RS 730.03  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5737).     Émoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O   7 / 12   730.05   d. les études préalables;   e. les expertises de projets;   f. la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de  sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de  gestion des déchets nucléaires;   g. les activités liées au contrôle des matières nucléaires;   h.36 les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.   Art. 1237 Taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire   1 Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11  sont couverts par une taxe de surveillance.   2 Ils comprennent notamment:   a. les coûts liés aux activités suivantes:   1. participation aux commissions et aux organisations internationales,   2. étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et perfec- tionnement liés à cette étude;   b. les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence in- ternationale de l’énergie atomique (AIEA).   Art. 1338 Émoluments dans le domaine de l’électricité   L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:   a. les approbations de plans;   b. la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur  travail d’information conformément aux conventions de prestations.   Art. 13a39 Émoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité  et de la production d’énergie   L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, no- tamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:   a. de l’approvisionnement en électricité;       36 Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1427).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5737).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1345).   39 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité  (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis  le 1er janv. 2009 (RO 2008 5739).     Energie en général   8 / 12   730.05   b.40  de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;   c. des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.   Art. 13b41 Taxe de surveillance dans le domaine de l’approvisionnement  en électricité   L’OFEN et l’ElCom prélèvent la taxe de surveillance pour la collaboration avec les  autorités étrangères. La taxe couvre en particulier les dépenses pour:   a. la participation au forum des régulateurs européens,   b. la participation à des groupes de travail sur des tâches internationales telles  que les procédures à suivre en cas de congestion,   c. les contacts avec le groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz  (ERGEG), avec certains régulateurs et avec la Commission européenne con- cernant des tâches internationales telles que l’élaboration de standards de sé- curité, de procédures en cas de congestion et de compensation des coûts de  transit.   Art. 13c42 Émoluments dans le domaine des conventions d’objectifs   Les tiers mandatés par l’OFEN conformément aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4,  de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie43 prélèvent des émoluments pour:   a. l’élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les entreprises;   b. l’aide aux entreprises dans le cadre de l’établissement du rapport annuel con- cernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs.   Art. 14 Émoluments dans le domaine des installations de transport  par conduites   1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:   a. les approbations de plans;   b. les autorisations d’exploiter;   c. les décisions liées aux projets de construction de tiers;   d.44 les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.   2 L’Inspection fédérale des pipelines perçoit des émoluments notamment pour:        40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 787).   41 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électri- cité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).   42 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).   43 RS 730.01  44 Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1427).     Émoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O   9 / 12   730.05   a. la surveillance technique de la construction selon l’art. 18 de l’ordonnance du  2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC)45;   b. la surveillance technique de l’exploitation selon l’art. 24 OITC;    c. la participation à la procédure d’approbation de plans.   Art. 14a46 Émoluments dans le domaine de la géothermie   1 L’OFEN peut prélever un émolument de 25 000 francs au maximum pour le  traitement:   a. d’une demande de contribution d’investissement pour la prospection d’un  réservoir géothermique (art. 27b, al. 1, let. a, LEne);   b. d’une demande de contribution d’investissement pour la mise en valeur d’un  réservoir géothermique (art. 27b, al. 1, let. b, LEne);   c. d’une demande de contribution pour l’utilisation directe de la géothermie pour  la production de chaleur (art. 34, al. 2, de la loi sur le CO2).   2 L’OFEN peut prélever un émolument de 50 000 francs au maximum pour le traite- ment d’une demande de garantie pour la géothermie (art. 33, al. 1, LEne).   Art. 14b47 Perception des émoluments par l’organe d’exécution   L’organe d’exécution perçoit des émoluments calculés en fonction de la charge de  travail pour les coûts d’exécution liés au système de garantie d’origine.   Section 3 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 30 septembre 1985 sur les émoluments dans le domaine de l’énergie  nucléaire48 est abrogée.   Art. 16 Modification du droit en vigueur   Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.       45 [RO 2000 746; 2006 4889 annexe 2 ch. 4; 2008 2745 annexe ch. 4; 2013 749 ch. III; 2015  4791 annexe ch. 1. RO 2019 2205 art. 35]. Voir actuellement l’O du 26 juin 2019  (RS 746.11).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 7101). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 787).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7101).   48 [RO 1985 1477; 1993 2598; 1995 4959; 1997 2128, 2779 ch. II 43; 1999 15]     Energie en général   10 / 12   730.05   Annexe 149  (art. 3, al. 1)   Tarif des émoluments   1. Émoluments pour la surveillance des ouvrages d’accumulation   Pour la surveillance des ouvrages d’accumulation et pour l’examen des projets de  construction afférents, l’émolument est calculé conformément au tarif horaire. Cepen- dant, l’émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l’art. 9, al. 2, ne peut  dépasser, contrôle quinquennal inclus:      francs   pour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m3 7 000   pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3  mais inférieure à 5 millions de m3 10 000   pour les retenues d’une capacité égale à 5 millions de m3 ou plus 17 000      2. …   3. Émoluments dans le domaine des installations de transport par  conduites   Les émoluments s’élèvent à:   francs   a. pour une approbation des plans   taxe de base: 1000–8000  supplément par kilomètre de conduite: 800   b. pour la surveillance annuelle de l’exploitation   taxe de base: 800  supplément par kilomètre de conduite: 80    Les frais de l’Inspection fédérale des pipelines ne sont pas inclus dans les présents  tarifs et sont prélevés séparément. Les calculs sont effectués sur la base des tarifs pra- tiqués habituellement dans l’économie privée pour des travaux équivalents.       49 Mise à jour selon le ch. I des O du 12 nov. 2008 (RO 2008 5739) et du 3 fév. 2010, en vi- gueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).     Émoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O   11 / 12   730.05   Annexe 2  (art. 16)   Modification du droit en vigueur   …50       50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4889.     Energie en général   12 / 12   730.05   Annexe 351  (art. 14b)   Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d’origine    Émoluments en francs Unité   1.  Enregistrement et saisie     Émolument de base pour une installation de produc- tion d’électricité (selon le type d’installation)   max. 200 par an   Émolument de base pour un compte utilisateur  (selon le type de compte)   max. 200 par an   Saisie de la quantité d’électricité produite  (selon le type d’installation)   max. 0.03 par MWh   2.  Transactions     Établissement des garanties d’origine  (selon le type d’installation)   max. 0.03 par MWh   Transmission de garanties d’origine en Suisse max. 0.03 par MWh   Importation et exportation de garanties d’origine max. 0.03 par MWh   Établissement d’ordres permanents max. 200 par affaire   3.  Annulation     Annulation des garanties d’origine max. 0.03 par MWh   Établissement des confirmations d’annulation des ga- ranties d’origine   max. 100 par affaire            51 Introduite par le ch. II de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7101).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Renonciation aux émoluments 	Art. 3 Calcul des émoluments 	Art. 3a  Débours 	Art. 4 Réduction ou remise des émoluments 	Art. 5 Suppléments d’émoluments 	Art. 5a  Acompte 	Art. 6  Perception d’émoluments par un autre organe d’exécution 	Art. 7  Perception d’émoluments et de taxes de surveillance 	Art. 8 Adaptation au renchérissement  	Section 2 Dispositions particulières 	Art. 9 Émoluments dans le domaine des droits d’eau 	Art. 9a  Taxe de surveillance dans le domaine des ouvrages d’accumulation 	Art. 10  Émoluments dans le domaine de l’énergie en général 	Art. 11  Émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire 	Art. 12  Taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire 	Art. 13  Émoluments dans le domaine de l’électricité 	Art. 13a  Émoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et de la production d’énergie 	Art. 13b  Taxe de surveillance dans le domaine de l’approvisionnement en électricité 	Art. 13c  Émoluments dans le domaine des conventions d’objectifs 	Art. 14 Émoluments dans le domaine des installations de transport par conduites 	Art. 14a  Émoluments dans le domaine de la géothermie 	Art. 14b  Perception des émoluments par l’organe d’exécution  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 16 Modification du droit en vigueur 	Art. 17 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Tarif des émoluments 	1. Émoluments pour la surveillance des ouvrages d’accumulation 	2. … 	3. Émoluments dans le domaine des installations de transport par conduites   	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 3 	Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d’origine