Document ID: 45cdc636-907b-4862-98ad-9c31c1427c9c

420.11 - Règlement sur la formation professionnelle (RFP)    420.11  Règlement sur la formation professionnelle (RFP)  du 23.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP); Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Organisation  Art.  1 Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) 1 Le  Service  de  la  formation  professionnelle  (ci-après:  le  Service)  peut  émettre des directives et des recommandations portant sur l'application des  dispositions légales ou sur l'organisation interne des unités administratives et  entités compétentes en matière de formation professionnelle. 2 Le Service élabore à l'intention de la Direction de l'économie, de l'emploi et  de la formation professionnelle (ci-après: la Direction) les mandats à confier   aux prestataires de la formation professionnelle, lesquels doivent être au bé- néfice d'un système qualité. 3 Le Service peut prendre toutes les mesures d'encadrement et d'accompagne- ment permettant aux personnes en formation d'achever leur formation, no- tamment en établissant des conventions de suivi ou d'encadrement; il peut dé- léguer cette compétence en particulier aux écoles professionnelles, écoles de  métiers et écoles stages.  Art.  2 Commission de la formation professionnelle – Composition (art.  7 LFP)  1 Les personnes représentant les organisations du monde du travail au sein de  la Commission cantonale de la formation professionnelle (ci-après: la Com- mission cantonale) sont proposées par celles-ci à la Direction, en vue de leur  nomination par le Conseil d'Etat. 2 La Commission cantonale désigne parmi ses membres une personne à la  vice-présidence. 3 Le ou la chef-fe du Service est membre de la Commission cantonale.  1    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  3 Commission de la formation professionnelle – Organisation et  convocation (art. 8 LFP)  1 La Commission cantonale se réunit au moins deux fois par an. 2 Elle peut en outre être convoquée à la demande du Service ou si la majorité  des membres le requiert.  Art.  4 Commission de la formation professionnelle – Recommandations  sur le salaire des personnes en formation (art. 9 al. 2 let. e LFP)  1 Les recommandations sur le salaire des personnes en formation sont révi- sées  au  moins  tous  les  cinq  ans  ou  lorsque  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation a varié d'au moins 2 % depuis leur dernière fixation. 2 Avant d'émettre ses recommandations, la Commission cantonale demande le  préavis des organisations du monde du travail par le biais des commissions  d'apprentissage,  lesquelles  peuvent  consulter  d'autres  milieux  intéressés  et  formuler un propre préavis.  Art.  5 Centres de formation professionnelle – Organisation (art. 12  LFP)  1 La formation professionnelle est dispensée par les centres de formation pro- fessionnelle suivants: a) l'Ecole professionnelle artisanale et commerciale de Bulle (EPAC); b) l'Ecole professionnelle artisanale et industrielle de Fribourg (EPAI); c) l'Ecole professionnelle commerciale de Fribourg (EPC); d) l'Ecole professionnelle santé-social de Posieux (ESSG); e) l'Ecole des métiers de Fribourg (EMF); f) le  Centre  de  perfectionnement  interprofessionnel  de  Granges-Paccot   (CPI).  Art.  6 Centres de formation professionnelle – Assurance qualité 1 Le  Service  s'assure  que  les  centres  de  formation  professionnelle  déve- loppent et appliquent un système qualité reconnu.  Art.  7 Centres de formation professionnelle – Offre de cours (art. 13  LFP)  1 Le Service prend toutes les mesures pour offrir, dans le canton, l'enseigne- ment obligatoire pour les formations reconnues ainsi  que pour la maturité  professionnelle fédérale après l'apprentissage.  2    Formation professionnelle – R  420.11 2 Pour l'ouverture d'une classe, le principe repose sur un effectif minimal de  10 personnes pour les formations professionnelles initiales de trois ou quatre  ans ainsi que pour la maturité professionnelle fédérale après l'apprentissage et  de 8 personnes pour celles de deux ans et pour la préparation à la formation  professionnelle initiale. 3 Le dédoublement d'une classe ne peut en principe se faire que lorsque l'utili- sation maximale des places disponibles dans la salle de classe est atteinte. 4 Il peut être dérogé aux dispositions des alinéas 2 et 3 par la prise en compte,   au-delà des langues officielles du canton, des critères suivants: a) le coût de l'enseignement et la possibilité de bénéficier d'une offre de   cours intercantonale; b) le type, la durée et les exigences requises de la formation ainsi que les   recommandations de la Confédération; c) le caractère innovant de la formation; d) les synergies avec les autres responsables et partenaires de la formation   professionnelle.  Art.  8 Centres de formation professionnelle – Engagement (art. 36 et 37  LFP)  1 Les directeurs et directrices des centres de formation professionnelle sont  engagés sur le préavis du Service. 2 Les membres du corps enseignant sont engagés sur la proposition du direc- teur ou de la directrice du centre de formation professionnelle concerné et sur  le préavis du Service. 3 Les membres du corps enseignant  engagés pour une durée déterminée le  sont par le directeur ou la directrice du centre de formation professionnelle  concerné, avec l'accord du Service.  Art.  9 Centres de formation professionnelle – Cours de formation conti- nue  1 Les directeurs et directrices des centres de formation professionnelle sont  habilités à déclarer obligatoires des cours de formation continue organisés à  l'intention du corps enseignant.  Art.  10 Centres de formation professionnelle – Conditions du cursus de  formation (art. 14 LFP)  1 Le suivi de la formation initiale prise en charge par l'Etat peut faire l'objet  de conditions fixées postérieurement à l'admission de la personne en forma- tion, afin que soit assuré le bon déroulement du cursus de formation.  3    Formation professionnelle – R  420.11 2 Une directive du Service prévoit ces conditions, qui sont fixées au cas par  cas, selon la situation et les besoins de la personne en formation.  Art.  11 Centres de formation professionnelle – Encadrement des per- sonnes en formation (art. 14 let. c LFP)  1 Les centres de formation professionnelle assurent un encadrement suffisant  en faveur des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur formation. 2 Un encadrement suffisant implique toutes les mesures nécessaires et adé- quates permettant au plus grand nombre de personnes d'achever leur forma- tion selon l'article 1 al. 3.  Art.  12 Conférence des directeurs et directrices (art. 15 et 16 LFP) – Or- ganisation  1 La présidence et la vice-présidence de la Conférence des directeurs et direc- trices des centres de formation professionnelle (ci-après: la Conférence) sont  désignées par ses membres. 2 Le président ou la présidente de la Conférence transmet au Service, pour in- formation, le procès-verbal de chaque séance. 3 La Conférence dispose d'un secrétariat.  Art.  13 Conférence des directeurs et directrices (art. 15 et 16 LFP) –  Harmonisation  1 Les centres de formation professionnelle prennent des mesures pour appli- quer les directives prévues à l'article 1 al. 1, lesquelles sont approuvées par le  Service. 2 La Conférence s'assure que ces mesures sont harmonisées et appliquées par  tous les centres. 3 Les centres de formation professionnelle disposent d'une unité informatique  commune.  2 Formation en général  Art.  14 Obligations de la personne en formation (art. 19 LFP) 1 Le respect, la courtoisie et l'esprit de solidarité doivent présider aux rela- tions entre toutes les personnes en formation et dans leurs rapports avec l'en- semble des responsables et des partenaires de la formation professionnelle. 2 Les personnes en formation sont tenues de respecter les règlements, direc- tives et autres chartes établis dans le cadre de la formation.  4    Formation professionnelle – R  420.11 3 En cas de difficulté dans le déroulement de la formation, les personnes en  formation doivent en informer sans tarder les instances compétentes.  Art.  15 Prise en charge des coûts et fournitures 1 Les taxes de cours, au sens de l'article 65, doivent couvrir les frais effectifs  de la formation tels que notamment les photocopies, les agendas scolaires, la  participation aux coûts du matériel scolaire et les journées sportives. 2 En principe, les centres de formation professionnelle fournissent le matériel  et les supports de cours nécessaires, par le biais d'une unité d'acquisition et de  distribution. 3 Ce matériel ainsi que les supports didactiques et les moyens d'enseignement  sont à la charge des personnes en formation, sous réserve des dispositions du  contrat d'apprentissage.  3 Formation professionnelle initiale  Art.  16 Préparation (art. 22 LFP) 1 Le Service s'assure de la mise œuvre des décisions du Conseil d'Etat sur les  mesures préparant à la formation professionnelle initiale. 2 Il est compétent pour définir la structure de l'offre ainsi que le contenu et les  exigences  des  voies  de  formation  préparatoires,  en  coordination  avec  les  autres acteurs concernés.  Art.  17 Aide financière (art. 23 al. 3 LFP) 1 Un montant de 2000 francs par cycle complet de formation est alloué aux  prestataires de la formation à la pratique professionnelle qui ont conclu un  contrat d'apprentissage avec des personnes en difficulté majeure ou handica- pées. 2 Ce montant est versé en faveur des prestataires de la formation à la pratique  professionnelle au terme du cycle de formation. 3 Si le cycle de formation n'est pas complet, le prestataire de la formation à la   pratique professionnelle perçoit un montant au prorata de la durée de la for- mation suivie. 4 Le Service peut supprimer cette aide financière si le prestataire de la forma- tion à la pratique professionnelle ne respecte pas la convention établie entre  ce dernier, la personne en formation et le Service. 5 L'aide financière peut également prendre la forme d'un appui psychopéda- gogique au sein de l'entreprise.  5    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  18 Echange d'informations (art. 24 LFP) 1 La personne en formation, le prestataire de la formation à la pratique profes- sionnelle et les autres personnes intervenant dans la formation et l'encadre- ment échangent les informations relatives au déroulement de la formation. 2 Ces informations portent  notamment  sur  les  prestations scolaires  insuffi- santes, sur le comportement inadéquat de la personne en formation ou sur  l'absentéisme de cette dernière. 3 La consultation de la personne en formation précède l'échange d'informa- tions et sa détermination sur cet échange vaut préavis.  Art.  19 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Requête 1 La requête d'autorisation de former des personnes doit être présentée au Ser- vice au moyen de la formule prévue à cet effet. 2 Le requérant ou la requérante joint à la formule toutes les pièces demandées  par le Service.  Art.  20 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Préavis  de la commission d'apprentissage (art. 25 al. 1 LFP)  1 Toute  requête  d'autorisation  est  soumise,  pour  préavis,  à  la  commission  d'apprentissage concernée. 2 Celle-ci examine le dossier et vérifie si le requérant ou la requérante dispose  des  infrastructures  et  du  personnel  nécessaires  conformément  aux  ordon- nances sur la formation. 3 Elle donne son préavis en le mentionnant sur la formule de requête, à bref   délai. 4 Si son préavis est négatif, elle doit le motiver.  Art.  21 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Octroi  (art. 25 LFP)  1 Lors de l'octroi de l'autorisation provisoire, le Service fixe le délai et les  conditions minimales requises pour que l'entreprise puisse obtenir une autori- sation définitive. 2 Lorsque la situation le justifie, il peut décider de prolonger la durée d'une  autorisation provisoire. 3 Le  Service  peut  octroyer  une  autorisation  exceptionnelle,  nominative,  conditionnelle et limitée dans le temps pour permettre, en particulier, à une  personne de terminer sa formation.  6    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  22 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Retrait  (art. 26 LFP)  1 Lorsque le Service a connaissance d'un manquement à une ou plusieurs des  exigences posées en matière d'autorisation de former, il peut: a) procéder à une évaluation de la situation en collaboration avec la com-  mission d'apprentissage concernée; b) informer l'entreprise au bénéfice de l'autorisation de former des man-  quements constatés et lui impartir un délai pour lui permettre d'y remé- dier;  c) notifier un avertissement à l'entreprise qui ne se conforme pas aux ins- tructions dans le délai imparti;  d) prendre les mesures adéquates en fonction de la nature du ou des man- quements  constatés,  notamment  interdire  l'engagement  de  toute  nou- velle personne en formation et suspendre la validité de l'autorisation de  former;  e) retirer l'autorisation de former après avoir entendu les parties et consul- té la Commission cantonale.  2 En cas de manquement grave avéré, le Service peut procéder au retrait de  l'autorisation de former sans avoir pris une des mesures mentionnées à l'ali- néa 1 du présent article au préalable. 3 Lorsqu'une procédure pénale est ouverte à la suite de faits pouvant consti- tuer un manquement grave, le Service peut suspendre la validité de l'autorisa- tion de former jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 4 Lorsqu'il  a procédé au retrait  de l'autorisation de former,  le Service exa- mine,  en  collaboration  avec  la  commission  d'apprentissage  concernée,  les  mesures  à prendre pour permettre  à la  personne en formation de terminer  celle-ci, notamment par la recherche d'une nouvelle place d'apprentissage.  Art.  23 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Forme 1 Le contrat d'apprentissage est établi sur les formules officielles de la Confé- dération délivrées par le Service. 2 Sauf  disposition  contraire,  le  contrat  d'apprentissage  est  établi  en  trois  exemplaires; un exemplaire est déposé au Service. 3 En cas de litige quant au contenu du contrat, l'exemplaire déposé au Service  fait foi.  7    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  24 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Approbation 1 Lorsque les exigences légales sont remplies, le Service approuve le contrat  sur la base du préavis donné à bref délai par la commission d'apprentissage  concernée. 2 Si son préavis est négatif, elle doit le motiver. 3 Si le contrat ne peut pas être approuvé, le Service le transmet au prestataire  de la formation à la pratique professionnelle afin qu'il procède aux modifica- tions et compléments nécessaires. 4 Lorsque le contrat d'apprentissage est approuvé, un exemplaire est transmis  à chaque partie au contrat et, le cas échéant, au représentant légal.  Art.  25 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Modification 1 Le prestataire de la formation à la pratique professionnelle et la personne en  formation ou son représentant légal sont tenus d'informer immédiatement le  Service de toute modification essentielle du contrat. 2 Sont notamment considérées comme essentielles les modifications portant  sur la raison sociale de l'entreprise ou sur l'adresse du prestataire de la forma- tion à la pratique professionnelle, de la personne en formation ou de son re- présentant légal.  Art.  26 Contrat d'apprentissage plein-temps 1 Les dispositions du droit fédéral sont applicables par analogie aux contrats  d'apprentissage établis pour une formation en école de métiers ou en école  stages. 2 Avant son expiration, le temps d'essai peut être prolongé jusqu'à six mois,  soit jusqu'à l'obtention des notes semestrielles.  Art.  27 Formation des formateurs et formatrices (art. 30 LFP) 1 Le formateur ou la formatrice doit suivre au moins 90 % des cours dispen- sés lors de la formation pour que l'attestation y relative puisse lui être déli- vrée. 2 Le Service peut, sur requête, octroyer des dispenses de formation sur la base  du droit fédéral. 3 Le matériel didactique est à la charge du formateur ou de la formatrice en  formation ou, le cas échéant, de son employeur.  Art.  28 Dispense d'enseignement 1 Le Service peut dispenser complètement ou partiellement une personne en  formation de l'enseignement et/ou de la procédure de qualification.  8    Formation professionnelle – R  420.11 2 Le Service tient compte notamment des acquis au sens du droit fédéral. 3 Il peut consulter au préalable l'école professionnelle, voire les commissions  concernées.  Art.  29 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Compétence du corps enseignant  1 Le corps enseignant  est  compétent pour prononcer les sanctions discipli- naires suivantes: a) l'avertissement; b) l'observation écrite; c) l'avis à la direction de l'école.  Art.  30 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Compétence de la direction de l'école  1 Au début de la formation, la direction de l'école professionnelle veille à in- former les personnes en formation sur les sanctions qui peuvent être pronon- cées. 2 La direction de l'école professionnelle concernée est compétente pour pro- noncer les sanctions suivantes: a) l'amende allant de 20 à 200 francs, en cas de retard non justifié de la   personne en formation ou d'absence des cours non excusée; b) l'avis écrit aux parties au contrat d'apprentissage, le cas échéant au re-  présentant légal; c) la suspension des cours jusqu'à trois semaines, assortie de l'avis men-  tionné sous la lettre b. 3 Elle en informe dans tous les cas le Service.  Art.  31 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Compétence du Service  1 Le Service est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires sui- vantes: a) la menace d'exclusion; b) l'exclusion avec révocation de l'approbation du contrat d'apprentissage. 2 Sauf cas grave, l'exclusion ne peut être prononcée que si elle a été précédée  d'une menace d'exclusion.  9    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  32 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Détermination de la sanction  1 Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés en fonction de la faute   de la personne en formation, des circonstances du cas, de la récidive et de  l'atteinte portée à la bonne marche de l'école notamment. 2 Le montant de l'amende prévue à l'article 30 al. 2 let. a est fixé sur la base  notamment de la durée de l'absence et de l'éventuelle récidive.  Art.  33 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Procédure  1 Dans le cas des sanctions prévues aux articles 30 et 31, l'autorité discipli- naire établit les faits et administre les preuves pertinentes; elle donne à la per- sonne en formation l'occasion de se prononcer et elle entend, s'il y a lieu, le  représentant légal ainsi que le prestataire de la formation à la pratique profes- sionnelle. 2 Les sanctions disciplinaires prononcées par la direction d'une école profes- sionnelle et par le Service sont communiquées par écrit avec indication des  motifs et des voies de droit. 3 Les sanctions disciplinaires prononcées par la direction d'une école profes- sionnelle peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'une  réclamation auprès de la direction de cette école. 4 Les autres sanctions peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la  procédure ordinaire.  Art.  34 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33  LFP) – Fonds cantonal de formation professionnelle initiale  1 Le  Service  gère  un  fonds  cantonal  de  formation  professionnelle  initiale,  constitué principalement du produit des amendes payées par les personnes en  formation. 2 En principe, le produit de ce fonds est destiné aux personnes en formation  selon les directives édictées par le Service, notamment pour les visites cultu- relles, les voyages d'études et l'aide aux personnes en formation dans le be- soin. 3 La surveillance du fonds est confiée à l'Administration des finances.  Art.  35 Médiation (art. 34 LFP) 1 La Conférence met en place,  pour chaque école professionnelle, école de  métiers et école stages, un organe de médiation scolaire qu'elle coordonne et  gère et dont elle est responsable.  10    Formation professionnelle – R  420.11 2 Le règlement des organes de médiation est approuvé par le Service, sur la  proposition de la Conférence.  Art.  36 Prévention (art. 35 LFP) 1 Chaque école professionnelle, école de métiers ou école stages prend des  mesures en vue de la prévention des accidents au travail, conformément à la  législation. 2 Les écoles qui disposent de laboratoires, d'ateliers ou de locaux spécifiques  pour la formation pratique mettent en place un système de prévention des ac- cidents et s'assurent du respect des prescriptions en matière de sécurité au tra- vail. 3 Les écoles professionnelles sont habilitées à organiser des cours obligatoires  de prévention des accidents au travail. 4 Ces cours sont en principe dispensés durant les heures de l'enseignement  obligatoire mais peuvent l'être, exceptionnellement et pour des raisons d'orga- nisation, en dehors de ces heures.  Art.  37 Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) – Principe 1 Est indemnisée pour les frais de déplacement la personne en formation par- tie  à  un  contrat  d'apprentissage  qui  doit,  indépendamment  de  sa  volonté,  suivre l'enseignement obligatoire à l'extérieur du canton, à la condition qu'elle  n'ait pas été admise de manière particulière à une procédure de qualification. 2 L'indemnité est versée sous forme de forfaits annuels fixés par le Service en  fonction du lieu d'enseignement. 3 Le Service définit une carte des zones correspondant à des montants forfai- taires adaptés en fonction de l'éloignement du lieu où est dispensé l'enseigne- ment par rapport au canton de Fribourg. 4 Les personnes en formation sans contrat d'apprentissage n'ont pas droit à  l'indemnité, sauf si elles suivent: a) une formation en école stages; b) une formation plein-temps en école de métiers; c) une formation aboutissant à une maturité fédérale professionnelle.  Art.  38 Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) – Requête 1 L'indemnité est versée contre la remise de la formule officielle de requête  dûment complétée. 2 Celle-ci doit être remise au Service avant le 15 novembre de chaque année  ou le jour ouvrable suivant cette date.  11    Formation professionnelle – R  420.11 3 A défaut de remise dans le délai, le droit à l'indemnité est caduc.  Art.  39 Cours interentreprises – Organisation (art. 4 et 41 LFP) 1 Le Service établit, à l'intention de la Direction, les contrats de prestations à  conclure avec les tiers.  Art.  40 Cours interentreprises – Fréquentation (art. 42 LFP) 1 Les personnes en formation qui suivent l'enseignement obligatoire à l'exté- rieur du canton dans le cadre d'accords intercantonaux sont tenues de partici- per aux cours interentreprises offerts dans le canton de Fribourg. 2 Les écoles professionnelles et les organisations du monde du travail veillent  à coordonner les cours interentreprises et leur planification avec les cours dis- pensés dans le cadre de l'enseignement obligatoire.  Art.  41 Difficultés au cours d'un cycle de formation (art. 44 LFP) 1 Si des difficultés surgissent au cours d'un cycle de formation, les parties  contractantes sont invitées à régler entre elles le différend et à en informer  sans tarder le Service si la poursuite de la formation est compromise. 2 En fonction de la nature des difficultés, les parties contractantes sont réunies  avec les partenaires ou responsables de la formation professionnelle concer- nés. 3 En cas d'échec de cette mesure, les parties contractantes sont réunies en pré- sence d'une personne représentant la commission d'apprentissage du champ  professionnel concerné et, si nécessaire, d'autres partenaires ou responsables  de la formation professionnelle.  Art.  42 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Principe 1 Les commissions d'apprentissage sont rattachées administrativement au Ser- vice. 2 Celui-ci précise les attributions des commissions d'apprentissage par le biais  de  directives,  qui  prévoient  notamment  la  question  de  la  surveillance  des  cours interentreprises, sous réserve des aspects financiers. 3 Par analogie aux commissions d'apprentissage, des commissions d'école, ré- gies par un règlement de maison, peuvent être instituées pour les centres de  formation professionnelle.  Art.  43 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Constitution 1 La Commission cantonale nomme les membres des commissions d'appren- tissage en tenant compte du nombre de personnes en formation dans le champ  professionnel concerné.  12    Formation professionnelle – R  420.11 2 Les membres des commissions d'apprentissage sont nommés pour une pé- riode administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions  publiques accessoires. 3 Les commissions d'apprentissage se constituent elles-mêmes en désignant  leur présidence, leur vice-présidence, leur secrétaire et leur caissier ou cais- sière.  Art.  44 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Modifica- tion  1 Tout changement de fonction au sein d'une commission d'apprentissage doit  être immédiatement annoncé au Service qui en informe la Commission canto- nale.  Art.  45 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Limite tem- porelle à la qualité de membre  1 La perte de la qualité de membre d'une commission d'apprentissage inter- vient deux ans après la fin de l'activité dans le champ professionnel concerné. 2 La Commission cantonale est habilitée à accorder une dérogation dans des  cas exceptionnels.  Art.  46 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Diligence 1 Les commissions d'apprentissage traitent les dossiers avec objectivité et dili- gence et tiennent compte de manière équilibrée des intérêts de la personne en  formation et de l'entreprise formatrice. 2 Elles remettent à bref délai leur préavis aux organismes qui les ont sollici- tées.  Art.  47 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Indemnités 1 Les  commissions d'apprentissage  perçoivent  pour leurs  membres  et  pour  leur fonctionnement une indemnité forfaitaire en fonction du nombre de pré- avis donnés en matière d'autorisations de former et de contrats d'apprentis- sage. 2 Les indemnités sont partagées entre les membres en fonction des prestations  et des frais.  Art.  48 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Comptes 1 A la fin de l'exercice annuel, mais au plus tard le 31 mars de chaque année,  les commissions d'apprentissage remettent au Service, pour vérification, les  comptes approuvés du dernier exercice.  13    Formation professionnelle – R  420.11  4 Procédures de qualification, certificats et titres  Art.  49 Organisation (art. 51 LFP) 1 Le Service est chargé de l'organisation des procédures de qualification et, à  ce titre: a) il détermine la période des procédures de qualification, sous réserve de   celles qui sont fixées sur le plan national; b) il décide des mesures à prendre en matière d'allégement ou d'accompa-  gnement; c) il décide des résultats de la procédure de qualification et les commu-  nique aux personnes concernées. 2 Le Service organise une procédure de qualification par année et est compé- tent  pour décider  de l'organisation de procédures  de qualification complé- mentaires ou de rattrapage.  Art.  50 Examens partiels (art. 51 LFP) 1 Si, dans le cadre d'un examen partiel tenu lors d'une procédure de qualifica- tion, une note est éliminatoire, celle-ci doit être notifiée à la personne en for- mation et peut faire l'objet d'une réclamation. 2 Si la note n'est pas éliminatoire, elle est communiquée à titre d'information  et ne peut faire l'objet d'une réclamation qu'au moment où le résultat de la   procédure de qualification globale est notifié. 3 Si l'examen partiel n'est pas sanctionné par une note éliminatoire, il ne peut  pas être répété avant la notification du résultat global de la procédure de qua- lification.  Art.  51 Inscriptions (art. 51 LFP) – Personnes en formation en entreprise 1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle ont l'obliga- tion, au moyen des formules officielles délivrées par le Service, d'inscrire aux  procédures de qualification les personnes en formation avec lesquelles ils ont  passé un contrat d'apprentissage. 2 La formule d'inscription doit être signée par le prestataire de la formation à  la pratique professionnelle et par la personne en formation. 3 Le Service fixe le délai d'inscription.  14    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  52 Inscriptions (art. 51 LFP) – Autres candidatures 1 Les personnes en formation qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'ap- prentissage, y compris les répétants et répétantes, ainsi que les personnes sans  formation professionnelle au sens du droit fédéral doivent présenter une de- mande d'admission aux procédures de qualification au moyen des formules  délivrées par le Service. 2 La demande doit être adressée au Service avant le 1er septembre de l'année  précédant la session d'examen, sous réserve de dérogations accordées par le  Service. 3 Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des cer- tificats  de  travail  attestant  de  l'activité  de  la  personne  candidate  dans  le  champ professionnel concerné et/ou du bilan de compétence fondé sur les or- donnances relatives à la formation. 4 Le Service contrôle si la demande satisfait aux exigences du droit fédéral et,  si la personne en formation est admise, lui impartit un délai pour s'inscrire à  la procédure de qualification et pour s'acquitter de la taxe.  Art.  53 Evaluations intermédiaires (art. 55 LFP) – Objet 1 Des évaluations intermédiaires  obligatoires sont organisées par les écoles  professionnelles, de métiers et de stages durant le second semestre de la pre- mière année du cycle de formation. 2 En  principe,  les  évaluations  intermédiaires  portent  sur  les  branches  de  culture générale et professionnelles. 3 Le Service peut décider que l'évaluation intermédiaire porte également sur  la pratique pour certaines professions. 4 Pour  les  professions  qui  organisent  des  cours  interentreprises,  l'école  concernée peut décider de remplacer la partie de l'évaluation intermédiaire  portant sur la pratique par une évaluation dans le cadre de ces cours.  Art.  54 Evaluations intermédiaires (art. 55 LFP) – Mesures en cas de ré- sultats insuffisants  1 Si les évaluations intermédiaires révèlent un niveau de formation insuffisant  de la personne en formation ou que les progrès de cette dernière ne sont pas  significatifs, l'école concernée, après les avoir consultées, propose aux parties  contractantes et en particulier à la personne en formation les mesures sui- vantes: a) promotion provisoire et conditionnelle; b) répétition de l'année scolaire, avec prolongation du contrat d'apprentis-  sage;  15    Formation professionnelle – R  420.11  c) changement de type de formation; d) réorientation professionnelle; e) résiliation du contrat. 2 Les parties contractantes se déterminent sur les mesures proposées et en in- forment le Service, à bref délai. 3 Si les parties contractantes refusent les mesures proposées ou ne se déter- minent pas dans le délai qui leur a été imparti à cet effet, le Service peut  mettre fin au contrat d'apprentissage en révoquant son approbation.  Art.  55 Experts et expertes (art. 51 LFP) 1 Le Service désigne les experts et expertes des procédures de qualification,  sur la proposition des associations professionnelles, des commissions de qua- lification, des commissions d'apprentissage et des écoles professionnelles. 2 Les experts et expertes perçoivent une indemnité.  Art.  56 Commissions de qualification (art. 52 LFP) 1 Les membres des commissions de qualification sont désignés parmi les ex- perts et expertes. 2 Chaque commission désigne sa présidence et sa vice-présidence. 3 La personne qui occupe la présidence est chef expert ou cheffe experte dans  le champ professionnel concerné et la personne occupant la vice-présidence  en assure la suppléance. 4 Le Service précise,  par le biais de directives,  les modalités organisation- nelles des commissions de qualification.  Art.  57 Prise en compte des acquis (art. 57 LFP) 1 La prise en compte des acquis, en particulier la procédure, se fait conformé- ment aux recommandations de la Confédération. 2 Le Service veille à proposer, en accord avec les organisations du monde du  travail et les cantons, une offre de formation complémentaire et de procédure  de qualification qui se fonde sur les bilans de compétences établis en fonction  des exigences des ordonnances fédérales. 3 Le cas échéant, il coordonne les offres de formation complémentaire et les  procédures de qualification avec les cantons.  16    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  58 Fraude (art. 51 LFP) 1 En cas de constatation de fraude ou de plagiat lors d'une procédure de quali- fication,  la  personne  chargée  de  la  surveillance  ou  de  la  correction  de  l'épreuve établit, à l'intention de la commission de qualification concernée, un  rapport écrit dans lequel est consigné l'incident. 2 Sur le préavis de la commission, le Service peut invalider l'épreuve de la  personne candidate en lui attribuant la note 1.  Art.  59 Indications sur les titres (art. 61 LFP) 1 Les éléments et les rubriques mentionnés dans les documents nationaux uni- formisés figurent sur les certificats et les titres délivrés. 2 A l'exception des données de l'entreprise formatrice, ces éléments et ces ru- briques sont également indiqués sur les bulletins de notes.  5 Financement  Art.  60 Forfaits versés (art. 71 LFP) – Prestataires des cours interentre- prises  1 Le financement des cours interentreprises ne peut excéder le plafond déter- miné par les accords intercantonaux. 2 Le nombre de jours de cours interentreprises subventionnés ne peut pas dé- passer le nombre de jours de cours fixés dans les ordonnances fédérales sur la  formation.  Art.  61 Forfaits versés (art. 71 LFP) – Autres prestataires 1 Les forfaits versés dans le cadre du financement de la formation profession- nelle ne peuvent excéder le plafond déterminé par les accords intercantonaux. 2 A défaut d'accords intercantonaux ou de prescriptions fédérales, les forfaits  sont déterminés de manière à couvrir au maximum 60 % des coûts. En cas de  motifs  fondés,  ils  peuvent  atteindre  exceptionnellement  jusqu'à  80  % des  coûts. 3 En principe, les projets peuvent être soutenus jusqu'à quatre ans au plus. En  cas de motifs fondés, une prolongation est toutefois possible.  Art.  62 Dépenses à la charge des communes (art. 66 al. 1 let. b et c LFP) 1 Le montant dû par la commune est calculé proportionnellement à la durée: a) du domicile de la personne en formation et b) de la formation auprès de l'entreprise formatrice sur le territoire com-  munal.  17    Formation professionnelle – R  420.11 2 La commune du lieu de formation à la pratique professionnelle  est celle  dans laquelle  l'entreprise  formatrice  est  située ou, dans le  cas  d'un réseau  d'entreprises formatrices, la commune est celle dans laquelle l'entreprise prin- cipale est située.  Art.  63 Taux de la contribution patronale (art. 68 LFP) 1 Le taux de la contribution patronale se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à  contribution pour les allocations familiales.  Art.  64 Encaissement (art. 70 let. c LFP) 1 Le Service procède annuellement à l'encaissement des contributions com- munales et patronales.  Art.  64a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» (art. 70a LFP) 1 Dans les limites des montants disponibles, le fonds «réforme fiscale» (ci- après: le fonds) a pour but d'apporter un soutien financier aux mesures énon- cées à l'article 70a LFP. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un soutien. 2 Le fonds est alimenté par les recettes provenant de la taxe introduite par l'ar- ticle 5 al. 1 let. a de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale. 3 La Direction décide de l'utilisation du fonds. 4 La Direction ou le Service peuvent spécifier les critères d'obtention légaux. 5 Le fonds est géré par le Service, conformément aux dispositions de la loi sur  les finances de l'Etat. Il  est intégré au bilan de l'Etat.  L'Inspection des fi- nances contrôle les comptes du fonds.  Art.  65 Taxes, écolages, amendes et indemnités 1 Les tarifs des taxes, des écolages, des amendes et des indemnités octroyées  font l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat.  6 Dispositions finales  Art.  66 Procédures disciplinaires 1 L'ancien droit reste applicable aux procédures disciplinaires pendantes lors  de l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins que les nouvelles dispo- sitions ne soient plus favorables aux personnes directement concernées.  18    Formation professionnelle – R  420.11  Art.  67 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 23 août 1988 d'exécution de la loi d'application de la loi   fédérale sur la formation professionnelle (RSF 420.11); b) le règlement du 10 décembre 1996 concernant les examens finals des   maturités professionnelles dans les écoles professionnelles et de métiers  (RSF 420.13);  c) l'arrêté du 11 novembre 1992 fixant les émoluments pour la remise des  formules officielles délivrées par le Service de la formation profession- nelle (RSF 420.16);  d) l'arrêté du 23 août 1988 fixant les contributions du patronat à la forma- tion professionnelle (RSF 420.17).  Art.  68 Modification 1 Le règlement du 6 juillet 2004 du Centre de perfectionnement et d'informa- tique (RSF 423.31) est modifié comme il suit: ...  Art.  69 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2010.  19    Formation professionnelle – R  420.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.03.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_043 11.11.2013 Art. 60 modifié 01.01.2014 2013_114 07.12.2015 Art. 43 modifié 01.01.2016 2015_133 03.07.2018 Art. 60 al. 1 modifié 01.08.2018 2018_053 10.12.2019 Art. 64a introduit 01.01.2020 2019_099 04.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 1 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 43 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133 Art. 60 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 60 al. 1 modifié 03.07.2018 01.08.2018 2018_053 Art. 64a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  20   	1 Organisation 	Art. 1 Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) 	Art. 2 Commission de la formation professionnelle – Composition (art. 7 LFP) 	Art. 3 Commission de la formation professionnelle – Organisation et convocation (art. 8 LFP) 	Art. 4 Commission de la formation professionnelle – Recommandations sur le salaire des personnes en formation (art. 9 al. 2 let. e LFP) 	Art. 5 Centres de formation professionnelle – Organisation (art. 12 LFP) 	Art. 6 Centres de formation professionnelle – Assurance qualité 	Art. 7 Centres de formation professionnelle – Offre de cours (art. 13 LFP) 	Art. 8 Centres de formation professionnelle – Engagement (art. 36 et 37 LFP) 	Art. 9 Centres de formation professionnelle – Cours de formation continue 	Art. 10 Centres de formation professionnelle – Conditions du cursus de formation (art. 14 LFP) 	Art. 11 Centres de formation professionnelle – Encadrement des personnes en formation (art. 14 let. c LFP) 	Art. 12 Conférence des directeurs et directrices (art. 15 et 16 LFP) – Organisation 	Art. 13 Conférence des directeurs et directrices (art. 15 et 16 LFP) – Harmonisation  	2 Formation en général 	Art. 14 Obligations de la personne en formation (art. 19 LFP) 	Art. 15 Prise en charge des coûts et fournitures  	3 Formation professionnelle initiale 	Art. 16 Préparation (art. 22 LFP) 	Art. 17 Aide financière (art. 23 al. 3 LFP) 	Art. 18 Echange d'informations (art. 24 LFP) 	Art. 19 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Requête 	Art. 20 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Préavis de la commission d'apprentissage (art. 25 al. 1 LFP) 	Art. 21 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Octroi (art. 25 LFP) 	Art. 22 Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) – Retrait (art. 26 LFP) 	Art. 23 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Forme 	Art. 24 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Approbation 	Art. 25 Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) – Modification 	Art. 26 Contrat d'apprentissage plein-temps 	Art. 27 Formation des formateurs et formatrices (art. 30 LFP) 	Art. 28 Dispense d'enseignement 	Art. 29 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Compétence du corps enseignant 	Art. 30 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Compétence de la direction de l'école 	Art. 31 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Compétence du Service 	Art. 32 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Détermination de la sanction 	Art. 33 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Procédure 	Art. 34 Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) – Fonds cantonal de formation professionnelle initiale 	Art. 35 Médiation (art. 34 LFP) 	Art. 36 Prévention (art. 35 LFP) 	Art. 37 Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) – Principe 	Art. 38 Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) – Requête 	Art. 39 Cours interentreprises – Organisation (art. 4 et 41 LFP) 	Art. 40 Cours interentreprises – Fréquentation (art. 42 LFP) 	Art. 41 Difficultés au cours d'un cycle de formation (art. 44 LFP) 	Art. 42 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Principe 	Art. 43 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Constitution 	Art. 44 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Modification 	Art. 45 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Limite temporelle à la qualité de membre 	Art. 46 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Diligence 	Art. 47 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Indemnités 	Art. 48 Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) – Comptes  	4 Procédures de qualification, certificats et titres 	Art. 49 Organisation (art. 51 LFP) 	Art. 50 Examens partiels (art. 51 LFP) 	Art. 51 Inscriptions (art. 51 LFP) – Personnes en formation en entreprise 	Art. 52 Inscriptions (art. 51 LFP) – Autres candidatures 	Art. 53 Evaluations intermédiaires (art. 55 LFP) – Objet 	Art. 54 Evaluations intermédiaires (art. 55 LFP) – Mesures en cas de résultats insuffisants 	Art. 55 Experts et expertes (art. 51 LFP) 	Art. 56 Commissions de qualification (art. 52 LFP) 	Art. 57 Prise en compte des acquis (art. 57 LFP) 	Art. 58 Fraude (art. 51 LFP) 	Art. 59 Indications sur les titres (art. 61 LFP)  	5 Financement 	Art. 60 Forfaits versés (art. 71 LFP) – Prestataires des cours interentreprises 	Art. 61 Forfaits versés (art. 71 LFP) – Autres prestataires 	Art. 62 Dépenses à la charge des communes (art. 66 al. 1 let. b et c LFP) 	Art. 63 Taux de la contribution patronale (art. 68 LFP) 	Art. 64 Encaissement (art. 70 let. c LFP) 	Art. 64a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» (art. 70a LFP) 	Art. 65 Taxes, écolages, amendes et indemnités  	6 Dispositions finales 	Art. 66 Procédures disciplinaires 	Art. 67 Abrogations 	Art. 68 Modification 	Art. 69 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:34:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"