Document ID: b03926e7-5cc2-4525-b409-ad9b7acb9d93

RS 0.192.120.252.011   1   Echange de lettres  des 11 octobre 2017/19 octobre 2018  entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale  pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH)  portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse  en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 19 octobre 2018   (Etat le 19    octobre 2018)     Texte original   Le Directeur exécutif de  l’Alliance internationale  pour la protection du patrimoine  dans les zones en conflit  Genève   Genève, le 19 octobre 2018    Madame l’Ambassadeur   Corinne Cicéron Bühler  Directrice de la Direction du droit  international public  Département fédéral des affaires  étrangères  Berne   Madame la Directrice,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2017, dont la teneur  est la suivante:   «Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la  Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des  accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité  suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière  d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous commu- niquer ce qui suit:   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et  l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit2        RO 2019 749  1 RS 192.12  2 RS 0.192.120.252.01   0.192.120.252.011    Organisations internationales   2   0.192.120.252.011   (ci-après ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse, les  fonctionnaires de nationalité suisse de l’ALIPH ne soient plus considérés par l’Etat  hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants  (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain  (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système  de prévoyance prévu par l’ALIPH. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils  auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC,  soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès  de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois  à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou dans  les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.  En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ALIPH, qui sont domiciliés  en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils  n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire inter- national au système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou lorsqu’ils cessent ultérieu- rement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volon- taire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la  caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à  compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance  prévu par l’ALIPH, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur  activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux  conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires interna- tionaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de  l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS.  Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG  et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ALIPH. Sous réserve des  conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de  l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC  le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient  pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.  L’ALIPH fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonc- tionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par  l’ALIPH au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit  chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signa- ture. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une  année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»     Statut des membres du personnel de nationalité suisse  en matière d’assurance sociales. Echange de lettres avec l’ALIPH   3   0.192.120.252.011   Au nom de l’ALIPH, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre  partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.   Veuillez agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.    Valéry Freland        Organisations internationales   4   0.192.120.252.011