Document ID: 22622413-235d-44ec-8625-01e3a57e50b3

RS 0.632.401.021   1   Accord  sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et  la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre   l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et  la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé   de préférences   Conclu le 21 juin 2017  Entré en vigueur par échanges de notes le 1er février 2019    (Etat le 1er février 2019)      Monsieur Urs Bucher  Ambassadeur  Mission de la Suisse auprès  de l’Union Européenne  Bruxelles  Belgique   Bruxelles, le 21 juin 2017    Madame Marlene Bonnici  Ambassadeur  Présidente du Comité des   Représentants permanents des   Gouvernements des États membres  de l’Union Européenne  Bruxelles  Belgique   Madame,   J’ai l’honneur d’accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit:   «1.  L’Union européenne (ci-après dénommée ‹Union›) et la Confédération suisse  (ci-après dénommée ‹Suisse›), en tant que parties au présent accord, considèrent  qu’elles appliquent des règles d’origine similaires en matière de système de préfé- rences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants:   a) définition de la notion de ‹produit originaire› établie selon les mêmes cri- tères;   b) dispositions en matière de cumul régional de l’origine;   c) dispositions en matière de cumul de l’origine avec des matières originaires,  au sens des règles d’origine du SPG, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège  ou de la Turquie;   d) dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non origi- naires;        RO 2019 469   0.632.401.021    Tarifs douaniers   2   0.632.401.021   e) dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéfi- ciaire;   f) dispositions en matière de délivrance ou d’établissement de preuves de  l’origine de remplacement;   g) nécessité d’une coopération administrative avec les autorités habilitées des  pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l’origine.   2.  L’Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles  d’origine de leurs SPG respectifs, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la  Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du régime SPG de l’une ou  l’autre des parties, dès lors qu’elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvrai- son ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des  ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits  originaires. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de la Norvège et de  la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement  aux points 15 et 16.   Les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une  assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier  aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l’origine des matières visées au  premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au  protocole no 3 de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique  européenne et la Confédération suisse1 doivent être appliquées.   Le présent point ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 1 à 24 du système  harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organi- sation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération doua- nière2, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.   3.  L’Union et la Suisse s’engagent à accepter les preuves de l’origine de remplace- ment sous forme de certificats d’origine ‹formule A› de remplacement (ci-après  dénommés ‹certificats de remplacement›) délivrées par les autorités douanières de  l’autre partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpédi- teurs de l’autre partie, enregistrés à cette fin.   Chaque partie peut évaluer l’admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des  produits couverts par des preuves de l’origine de remplacement conformément à sa  propre législation.   4.  Chaque partie prévoit que les conditions suivantes soient remplies avant la déli- vrance ou l’établissement d’une preuve de l’origine de remplacement:   a) les preuves de l’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou éta- blies que si les preuves de l’origine initiales ont été délivrées ou établies en  conformité avec la législation applicable dans l’Union ou en Suisse;   b) une preuve de l’origine ou une preuve de l’origine de remplacement ne peut  être remplacée par une ou plusieurs preuves de l’origine de remplacement  aux fins de l’expédition de l’ensemble ou d’une fraction des produits cou-      1 RS 0.632.401  2 RS 0.631.121.2     Cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération  suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans  le cadre du Système généralisé de préférences. Ac. avec l’UE   3   0.632.401.021   verts par la preuve de l’origine initiale d’une partie vers l’autre partie que si  les produits n’ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d’une partie;   c) les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la par- tie réexpéditrice et n’ont subi aucune modification ou transformation  d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont néces- saires pour les maintenir dans leur condition (‹principe de non-modifica- tion›);   d) lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d’une déroga- tion aux règles d’origine accordée par une partie, aucune preuve de l’origine  de remplacement n’est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers  l’autre partie;   e) des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les  autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à  réexpédier vers le territoire de l’autre partie ont acquis le caractère originaire  par l’intermédiaire du cumul régional;   f) des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les  autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réex- pédier vers le territoire de l’autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice  du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie.   5.  Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s’appliquent:   a) lorsqu’il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non- modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destina- tion finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant  le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen ap- proprié;   b) sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpédi- trice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant  leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu’aucune autorisation de sou- mettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation  quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour  les maintenir dans leur condition n’a été accordée par les autorités doua- nières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie;   c) lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les  autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de  certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits  ont séjourné sur le territoire de l’autre partie.   6.  Chaque partie s’assure que:   a) lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves  de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du ré- gime SPG de l’Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des  États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appro- priée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a     Tarifs douaniers   4   0.632.401.021   posteriori des preuves de l’origine de remplacement. À la demande de la par- tie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice  lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales  correspondantes et en assurent le suivi;   b) lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves  de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement béné- ficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière as- sure le contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales en coopération  avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l’origine initiales correspondant  aux preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas  échéant, les copies des preuves de l’origine initiales correspondant aux  preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par  les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de  la partie de destination finale afin de leur permettre d’assurer le contrôle a  posteriori.   7.  Chaque partie s’assure que:   a) le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le  nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;   b) l’une des mentions suivantes figure dans la case 4: ‹Certificat de remplace- ment› ou ‹Replacement certificate›, ainsi que la date de délivrance du certifi- cat d’origine ‹formule A› initial et son numéro de série;   c) le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;   d) le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2;   e) toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certifi- cat initial soient reportées dans les cases 3 à 9;   f) les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la  case 10;   g) le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement fi- gure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que  pour l’établissement du certificat de remplacement. Les indications portées  dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale  sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial. Le ré- expéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui  signe cette case de bonne foi n’est pas tenu pour responsable de l’exactitude  des indications portées sur le certificat d’origine ‹formule A› initial;   h) les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement  mentionnent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial le poids, les numé- ros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série  du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent la  demande de certificat de remplacement ainsi que le certificat d’origine ‹for- mule A› initial au moins pendant trois ans;   i) les certificats d’origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en fran- çais.     Cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération  suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans  le cadre du Système généralisé de préférences. Ac. avec l’UE   5   0.632.401.021   8.  Chaque partie prévoit que:   a) le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d’origine de rem- placement:  1) la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve   de l’origine initiale,  2) la date à laquelle la preuve de l’origine initiale a été établie,  3) les indications portées sur la preuve de l’origine initiale, y compris, le   cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchan- dises couvertes par l’attestation d’origine,   4) le nom, l’adresse et le numéro d’exportateur enregistré du réexpéditeur,  5) les nom et adresse du destinataire situé dans l’Union ou en Suisse,  6) la date et le lieu d’établissement de l’attestation d’origine ou de déli-  vrance du certificat d’origine;   b) chaque attestation d’origine de remplacement porte la mention ‹Attestation  de remplacement› ou ‹Replacement statement›;   c) les attestations d’origine de remplacement soient établies par des réexpédi- teurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine  par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system),  indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi  initial;   d) en cas de remplacement d’une preuve de l’origine, le réexpéditeur indique ce  qui suit sur la preuve de l’origine initiale:  1) la date d’établissement de l’attestation ou des attestations d’origine de   remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l’attesta- tion ou les attestations d’origine initiales,   2) les nom et adresse du réexpéditeur,  3) les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou en   Suisse;   e) la mention ‹Remplacée› ou ‹Replaced› soit apposée sur l’attestation d’ori- gine initiale;   f) la validité d’une attestation d’origine de remplacement soit de douze mois à  compter de la date d’établissement;   g) les attestations d’origine de remplacement soient rédigées en anglais ou en  français.   9.  Les preuves de l’origine initiales et les copies des preuves de l’origine de rempla- cement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de  la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves de l’origine de remplacement  ont été délivrées ou établies.     Tarifs douaniers   6   0.632.401.021   10.  Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément  aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des  parties.   11.  Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application  du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les  parties. Si un différend est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de  la Turquie, ces dernières sont consultées.   12.  Les parties peuvent modifier le présent accord d’un commun accord écrit à tout  moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d’éventuelles modifica- tions au présent accord à la demande de l’une des parties. Si les modifications sont  susceptibles d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières  sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d’un  commun accord, après que les deux parties se sont notifié l’accomplissement de  leurs obligations internes respectives.   13.  En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque  partie peut suspendre son application à condition que l’autre partie ait été notifiée  par écrit trois mois à l’avance.   14.  Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à condition que l’autre  partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.   15.  Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Norvège  uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont  notifié le respect de cette condition.   16.  Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Turquie3  uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont  notifié le respect de cette condition.   17.  À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie con- formément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réci- procité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l’origine de  remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie  ayant fait l’objet d’une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays  bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties.   18.  Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d’un commun accord,  après que l’Union et la Suisse se sont notifié l’achèvement des procédures internes  d’adoption qu’elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il  remplace l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne  et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du  Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les mar- chandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à  leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des       3 L’Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission con- formément à l’art. 85 du règlement (CEE) n° 2454/93, portant dispositions d’application  du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral  établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).     Cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération  suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans  le cadre du Système généralisé de préférences. Ac. avec l’UE   7   0.632.401.021   marchandises incorporant un élément d’origine communautaire, signé le 14 dé- cembre 20004.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouverne- ment sur ce qui précède.   J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouver- nement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l’Union  européenne et la Confédération suisse.»   Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de mon gouvernement sur le  contenu de cette lettre.   Veuillez croire, Madame, à l’assurance de ma très haute considération.    Pour la Confédération Suisse:   Urs Bucher       4 [JO L 38 du 8.2.2001, p. 25; RO 2004 611]     Tarifs douaniers   8   0.632.401.021