Document ID: 01af2573-517e-469d-802a-158c766d7efd

____________________________________________________   631.31      1      17  août  2022     Règlement  concernant l’imposition à la source             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001) ;    sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le service des contributions est chargé d’établir les barèmes  des retenues de l’impôt à la source définies à l’article 2.   2Il procède à la taxation des personnes physiques dont les revenus sont soumis  à cet impôt.     Art. 2   1Les barèmes suivants, tels que définis par l’article 1 de l’ordonnance du  DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct  (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril 20182), sont utilisés :   a) Barème A : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou  des personnes nécessiteuses ;   b) Barème B : couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint  exerce une activité lucrative ;   c) Barème C : couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux  conjoints exercent une activité lucrative ;   d) Barème E : personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux  articles 23 à 26 ;   e) Barème G : personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en  compensation au sens de l’article 4 qui ne sont pas versés par le truchement  de l’employeur ;   f) Barème H : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des  personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces  derniers ;   g) Barème L : frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la  Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter                                                    FO 2022 No 33  1) RSN 631.0  2) RS 642.118.2   Autorités fiscales   Barèmes de  l’impôt à la source  applicables     631.31      2   les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  (CDI-D) qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A ;   h) Barème M : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème B ;   i) Barème N : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème C ;   j) Barème P : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème H ;    k) Barème Q : applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI_D qui  remplissent les conditions d’application du barème G ;   l) Barèmes pour les prestations en capital.     Art. 3   1La retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement, du  virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable.  Le débiteur de la prestation imposable doit déduire l’impôt sans tenir compte  d’éventuelles objections ou de saisies de salaire.   2La période fiscale est le mois (modèle mensuel). Le barème applicable est  fonction de la situation au moment de l’échéance de la prestation imposable.   3Le revenu imposable se calcule sur la base des revenus de la période fiscale.     Art. 4   Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en  compensation dans le cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de  l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de  l’assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les  indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital en tenant lieu.     Art. 5   1Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la  prestation imposable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la  procédure ordinaire.   2Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas  suivants :   a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un  établissement stable que l’employeur a en Suisse ;   b) il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société  sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait ;   c) il est fourni à une entreprise de locataire de services sise en Suisse par un  bailleur de services étranger, en violation de l’article 12, alinéa 2 de la loi  fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, et la  rémunération de la prestation, du 6 octobre 1989 est financée par l’entreprise  locataire.      CHAPITRE DEUXIÈME   Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au  regard du droit fiscal   Art. 6   1Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de  l’article 138, alinéa 1, lettre a LCdir, lorsque ses revenus bruts provenant d’une   Échéance et calcul  de l’impôt à la  source    Revenus acquis  en compensation   Taxation ordinaire  en cas de  rémunération de  l’étranger    Taxation ordinaire  ultérieure  obligatoire      631.31      3   activité lucrative dépendante s’élèvent, durant une année fiscale, à 120’000  francs au moins.   2Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative  dépendante les revenus au sens de l’article 128, alinéa 2, lettres a et b LCdir.   3Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire  ultérieure lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une  année fiscale, à 120’000 francs au moins.   4La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de  l’assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou  durablement inférieur au montant minimal de 120’000 francs ou si un couple  divorce ou se sépare en fait ou en droit.   5Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze  mois, selon les dispositions de l’article 114, alinéa 3 LCdir.   6Si le montant déterminé par l’article 9 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition  à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition  à la source, OIS), du 11 avril 2018 ne correspond pas au montant établi par le  présent article, le montant établi par le droit fédéral est applicable directement.     Art. 7   1La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de  l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire  ultérieure au service des contributions. Une fois déposée, une demande ne peut  pas être retirée.   2Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’article  138a LCdir restent soumis au régime de taxation ordinaire ultérieure en cas de  divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement  à l’impôt à la source.     Art. 8   1À la demande des personnes imposées à la source qui versent des  contributions d’entretien au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c LCdir, le  débiteur des prestations imposables et uniquement avec l’accord de l’autorité  fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source,  prendre en considération les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des  contributions d’entretien.   2Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de  l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la  personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation  ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt  à la source.     Art. 9   1Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée  selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale  lorsqu’elle :   a) obtient un permis d’établissement ;   b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis  d’établissement.   2L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant la date du début de  validité du permis d’établissement ou du mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est  imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.   Taxation ordinaire  ultérieure sur  demande   Règlement des  cas de rigueur   Passage de  l’imposition à la  source à  l’imposition  ordinaire     631.31      4     Art. 10   1Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé  selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis  à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l’année et jusqu’à la fin de son  assujettissement à l’impôt à la source.   2Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis  d’établissement est soumis à la perception de l’impôt à la source dès le début  du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un époux de  nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.    3Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l’imposition à  la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.      CHAPITRE TROISIÈME   Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni  leur siège ni leur administration effective en Suisse   Art. 11   1Toute personne assujettie en vertu de l’article 6, alinéa 1 LCdir qui  déclare généralement en Suisse au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux,  y compris ceux de son épouse ou de son époux (quasi-résidence) peut adresser,  jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de  taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée,  une demande ne peut pas être retirée.   2Le service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation,  si la personne soumise à l ‘impôt à la source remplit les conditions de la quasi- résidence durant l’année fiscale. À cet effet, elle détermine tout d’abord les  revenus bruts réalisés à l‘échelle mondiale d’après les articles 19 à 21, 23 à 26  LCdir et, ensuite, la part des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.     Art. 12   1Le service des contributions peut effectuer d’office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de  penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur  du contribuable.   2Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi  par l’article 186 LCdir.      Art. 13   1Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs  ou de conférenciers domiciliés à l’étranger les revenus au sens de l’article 149,  aliné 3 LCdir divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition.  Les recettes journalières comprennent notamment :   a) les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et les  prestations en nature, et ;   b) tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par  l’organisateur.   2Pour les groupes, on calcule le revenu journalier moyen par personne lorsque  la part de chaque membre n’est pas connue ou difficile à déterminer.   3Font également partie des recettes journalières, les rémunérations qui ne sont  pas versées à la personne imposée à la source, mais à un tiers.       Passage de  l’imposition  ordinaire à  l’imposition à la  source   Taxation ordinaire  ultérieure en cas  de quasi-résidence   Taxation ordinaire  ultérieure d’office   Artistes, sportifs et  conférenciers     631.31      5   Art.  14   1Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens  de l’article 154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source dans la mesure où le  droit international n’en dispose pas autrement.   2Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer  appartient à l’autre État, le débiteur de la prestation imposable doit se faire  confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifier  périodiquement.     Art. 15   1Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital  qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens de l’article  154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source. Les barèmes spécifiques sont  applicables.   2L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire  de la prestation en capital :   a) en fait la demande auprès du service des contributions dans les trois ans  suivant le versement de la prestation en capital ;   b) joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État  de domicile concerné, certifiant :   1. Qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et    2. Que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre  État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec  la Suisse.      Art. 16   L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts  imposables sont inférieurs à :    –   pour les artistes, sportifs et conférenciers  (art. 149 LCdir) .......................................   300 francs   au total par débiteur de la   prestation imposable  –   pour les administrateurs (art.152 LCdir) .. 300 francs    par année civile  –   pour les créanciers hypothécaires   (art.153 LCdir) .......................................   300 francs   par année civile   –   pour les rentes (art. 154 LCdir) ..............  1’000 francs  par année civile      CHAPITRE QUATRIÈME   Procédure   Art. 17   1Pour permettre aux débiteurs des prestations imposables de satisfaire  à leurs obligations, le service des contributions met à leur disposition un  formulaire de décompte de l'impôt à la source.    2Le décompte doit être retourné au service des contributions dans le délai de  paiement des retenues d'impôt.    3La transmission du décompte par voie électronique est autorisée.      Art. 18   Sous réserve d'une décision subséquente du service des contributions,  le décompte du prélèvement de l'impôt à la source, dans lequel le débiteur de la  prestation imposable constate l'obligation de payer l'impôt, détermine la matière   Bénéficiaires de  rentes provenant  d’institutions de  prévoyance  domiciliés à  l’étranger   Bénéficiaires de  prestations en  capital provenant  d’institutions de  prévoyance  domiciliés à  l’étranger   Franchises d’impôt   Décompte relatif  aux impôts à la  source   Caractère définitif  du décompte     631.31      6   imposable et le montant de l'impôt, est assimilé à une décision de taxation  définitive. Il en va de même pour le décompte transmis par voie électronique.      Art. 19   1Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés  aux articles 127, 147, 148 et 154 LCdir pour les prestations périodiques de  prévoyance, sont exigibles trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre  et 31 décembre. Lorsque les circonstances le justifient, le service des  contributions peut fixer d'autres échéances.    2Lorsque les décomptes sont transmis par voie électronique, les retenues  d’impôt sont exigibles mensuellement.   3Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux  articles 149, 152, 153 et 154 LCdir pour les prestations de prévoyance en capital  sont exigibles le jour du versement de la prestation.    4Le délai de paiement des retenues d'impôt est de trente jours après leurs  exigibilités. Lorsque les circonstances le justifient, le service des contributions  peut prolonger le délai de paiement.    5L'intérêt moratoire prévu par la loi sur les contributions directes, du 21 mars  2000, commence à courir le lendemain de l'échéance.      Art. 20   1Le taux de la commission de perception mentionné à l’article 143,  alinéa 2 LCdir est de 2% à l’exception de celle concernant les prestations en  capital.   2La commission de perception est supportée par les différentes collectivités  publiques proportionnellement à leur part de l'impôt à la source.      Art. 21   Si le débiteur de la prestation imposable ne satisfait pas aux obligations  qui lui incombent, le service des contributions procède d'office à l'évaluation des  retenues ; il notifie au débiteur de la prestation imposable une taxation d'office.      Art. 22   La part de l'impôt à la source revenant à la commune au sens de  l’article 214, alinéa 3  LCdir est fixée selon le rapport existant entre le coefficient  de l'impôt communal direct sur le revenu et le coefficient de l'impôt cantonal  direct sur le revenu.       CHAPITRE CINQUIÈME   Procédure de décompte simplifiée   Art. 23   Les dispositions de la LCdir sur l’imposition à la source et celles du  présent règlement s’appliquent par analogie à la procédure simplifiée pour  autant que l’article 41a LCdir et les dispositions suivantes n’y dérogent pas.     Art. 24   L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur  à la caisse de compensation AVS     Art. 25   1Les dispositions du règlement, du 31 octobre 1947 sur l’assurance- vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par  analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de  compensation AVS compétente.   Exigibilité des  retenues, délais de  paiement, intérêt  moratoire   Commission de  perception   Évaluation d’office   Clé de répartition  de l'impôt à la  source entre le  canton et la  commune   Procédure  simplifiée selon  l’art. 41a LCdir  a) droit applicable   b) base  d’imposition    c) paiement de  l'impôt à la  source par  l'employeur     631.31      7   2Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse  pas l’impôt, la caisse informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur  a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale procède alors au recouvrement  de l’impôt conformément aux règles ordinaires de la législation fiscale.     Art. 26   Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de  compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton  dans lequel le travailleur assujetti à son domicile.      CHAPITRE SIXIÈME   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement concernant l’impôt à la source, du 1er novembre 2000, est  abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 20213).     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2000 N° 85   d) versement de  l'impôt aux  autorités  fiscales    Abrogation   Entrée en vigueur