Document ID: 20146c35-05fa-40a0-a1d5-b77ca5b44d20

RS 0.631.256.934.952   1   Texte original   Sentence arbitrale1  concernant les importations en Suisse  des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex   du 1er décembre 1933        I   Saisie d’un différend, surgi entre la France et la Suisse au sujet des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, aux termes d’un compromis d’arbitrage  intervenu entre ces deux Puissances, la Cour Permanente de Justice Internationale a  rendu son arrêt en date du 7 juin 19322. Par cet arrêt, la Cour décide, entre autres,  que le Gouvernement français doit reculer sa ligne de douane conformément aux  stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de  Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de  la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, ce régime devant rester en  vigueur tant qu’il n’aura pas été modifié par l’accord des Parties. D’autre part, l’arrêt  dispose «qu’il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des  produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits  à travers la ligne des douanes fédérales». En outre, dans son exposé des motifs, la  Cour exprime l’avis que, si la Suisse, grâce au maintien en vigueur des traités cités  plus haut, obtient les avantages économiques résultant des zones franches, elle doit,  en retour, accorder, à titre de compensation, des avantages économiques aux habi- tants des zones.  Au cours des exposés oraux faits devant la Cour, l’agent du Gouvernement suisse a,  au nom de son Gouvernement, déclaré ce qui suit:   «1. Par la note du 5 mai 1919 (annexe I à l’art. 435 du Traité de Versailles3), la  Suisse s’est engagée, les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de  Gex étant maintenues, à ’régler d’une façon mieux appropriée aux conditions  économiques actuelles les modalités des échanges entre les régions intéres- sées’.   2. Si l’arrêt de la Cour, conformément aux principes posés par l’ordonnance du  6 décembre 1930, oblige la France à installer son cordon douanier sur la  ligne tracée par les stipulations des traités de 1815 et des autres actes com-       RS 11 120   1 Cet arbitrage a été institué, sur proposition de la Suisse devant la Cour permanente de   justice internationale, afin de régler les échanges entre les zones franches et la Suisse  (voir ci-après la déclaration du gouvernement suisse).   2 RS 0.631.256.934.951  3 Le texte de cet article est publié en note au préambule de la décl. du 16 mars 1928   concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).   0.631.256.934.952    Régime général   2   0.631.256.934.952   plémentaires relatifs aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de  Gex, la Suisse, sans réserve de ratification ultérieure, accepte ce qui suit:  a. La négociation franco-suisse ayant pour objet d’assurer l’exécution de   l’engagement énoncé au ch. 1 ci-dessus, aura lieu, si la France en fait la  demande dans le délai de douze mois à partir de la date de l’arrêt de la  Cour, avec le concours et sous la médiation de trois experts.   b. A défaut d’accord entre les Parties et à la requête de la Partie la plus  diligente, lesdits experts seront désignés parmi les ressortissants de pays  autres que la Suisse et la France, par le juge exerçant actuellement les  fonctions de Président de la Cour permanente de Justice Internationale  en ce qui a trait à l’affaire des zones franches ou, en cas d’em- pêchement, par le Président de la Cour permanente de Justice Inter- nationale, si ceux-ci veulent bien y consentir.   c. Il appartiendra aux experts d’arrêter, avec effet obligatoire pour les Par- ties, dans la mesure où cela serait nécessaire faute d’accord entre cel- les-ci, le règlement à établir en vertu de l’engagement pris par la Suisse  (ch. 1 ci-dessus). Les principes de droit posés par l’arrêt de la Cour lie- ront les experts pour autant que les Parties ne les autoriseraient pas,  d’un commun accord, à y déroger.»   La Cour Permanente de Justice Internationale ayant, dans son arrêt du 7 juin 19324,  donné acte au Gouvernement suisse de cette déclaration, le Gouvernement fédéral  l’a signalée à l’attention du Gouvernement français en lui demandant s’il entendait  se rallier à la procédure ainsi proposée à la Cour par le Gouvernement fédéral. En  réponse, l’Ambassade de France à Berne a informé le Gouvernement fédéral, par  une note du 27 mai 1933, que le Gouvernement français acceptait la procédure dont  il s’agit.  Par la suite, les Gouvernements français et suisse se sont mis d’accord pour deman- der aux soussignés d’assumer la mission d’expert, telle qu’elle est définie par la  déclaration précitée. Les négociations franco-suisses, ayant pour objet d’assurer  J’exécution de l’engagement énoncé au par. 1 de cette déclaration, se sont ouvertes à  Montreux-Territet le 9 octobre 1933. Elles se sont poursuivies du 9 au 12 octobre et  du 6 au 25 novembre 1933, avec le concours et la médiation de trois experts. Les  délégations française et suisse ont été présidées respectivement par M. Coulondre,  Ministre plénipotentiaire, Directeur-adjoint des Affaires politiques et commerciales  au Ministère des Affaires étrangères de France, et M. Comte, Inspecteur général des  Douanes fédérales suisses.   II   Il n’a pas été possible d’arriver, au cours de ces négociations, à un accord des Parties  sur l’ensemble des questions envisagées, à savoir les facilités que la Suisse doit  offrir aux produits des zones franches à la suite du recul du cordon douanier fran- çais. Les experts-arbitres ont été ainsi amenés à constater, au cours de la séance du       4 RS 0.631.256.934.951     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   3   0.631.256.934.952   25 novembre 1933, que leurs efforts, tendant à concilier les vues des deux Parties,  avaient échoué, et qu’il leur appartenait donc désormais d’arrêter, avec effet obliga- toire pour celles-ci, le règlement à établir en fonction de l’engagement assumé par la  Suisse de «régler d’une façon mieux appropriée aux conditions économiques actuel- les les modalités des échanges entre les régions intéressées».  Il convient cependant de constater que, sur trois points incidents, des échanges de  vues ont eu lieu et que l’accord s’est réalisé entre la France et la Suisse, en marge de  la négociation officielle devant les experts-arbitres. Dans son arrêt du 7 juin 19325 la  Cour avait déclaré que «le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour  le gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux  n’ayant pas le caractère de droits de douane». La délégation française a fait connaî- tre, dès le début des négociations, que son Gouvernement entendait maintenir le  cordon fiscal sur la frontière politique, et que la question des taxes fiscales devait  rester en dehors de la négociation. En ce qui concerne les modalités de la surveil- lance de la circulation des personnes et des marchandises à travers le cordon fiscal,  des pourparlers se sont toutefois engagés entre les délégations, à la suite desquels le  chef de la délégation française a fait, dans la séance du 9 novembre 1933, la déclara- tion suivante:    «Pour l’aménagement et le fonctionnement du cordon fiscal, les autorités  françaises compétentes entendent s’inspirer des principes posés par la Con- vention internationale pour la simplification des formalités douanières con- clue à Genève le 3 novembre 19236.    Elles se proposent en particulier, dans toute la mesure du possible et con- formément aux pratiques actuelles,  a. de disposer et d’habiliter les postes fiscaux français substitués aux   anciens bureaux de douane, de telle sorte qu’ils correspondent aux  bureaux de douane suisses et que leurs heures d’ouverture concordent;   b. de pratiquer les visites fiscales de façon que la circulation et le trafic ne  soient point entravés; notamment au point où un tramway ou toute autre  voiture publique franchit la frontière, la visite du fisc français se fera,  chaque fois que les circonstances le permettront, à l’intérieur des voitu- res, sans obliger les voyageurs à en descendre, sauf perception de droits  ou présomption de fraude.    De même, conformément aux pratiques actuelles, les touristes et promeneurs  franchissant la frontière politique entre la Suisse et les zones franches seront  dispensés de toute taxe pour leurs provisions de route, les objets d’équipe- ment et accessoires de sport en cours d’usage qui leur sont personnels et  qu’ils transportent avec eux pour leurs excursions, en particulier les piolets,  cordes, jumelles, appareils photographiques, skis, luges, patins, appareils  thermos, bouilloire, matériel de campement, de cuisine de campagne et de       5  RS 0.631.256.934.951  6  RS 0.631.121.1     Régime général   4   0.631.256.934.952   repas en plein air, etc., en tant que lesdits touristes et promeneurs ne desti- nent pas ces objets au commerce.    D’ailleurs, d’une manière générale, il n’est pas dans l’intention des autorités  compétentes de modifier les facilités locales actuellement accordées.    La délégation française croit savoir que les mêmes pratiques administratives  sont actuellement suivies par l’Administration suisse; elle serait heureuse de  recevoir l’assurance que ces pratiques seront maintenues.»   Prenant acte de cette déclaration, le chef de la délégation suisse a, à son tour, décla- ré, dans la même séance, ce qui suit:    «La délégation suisse remercie la délégation française de la déclaration  qu’elle a bien voulu faire au nom du Gouvernement français au sujet du  fonctionnement des postes fiscaux français à la frontière politique entre la  Suisse et les zones franches de 1815–1816.    Elle prend acte de cette déclaration.   La délégation suisse s’empresse de déclarer à son tour que le Conseil fédéral   entend également ne rien changer aux pratiques libérales et aux facilités en  usage dans le fonctionnement de sa douane à la frontière politique de la  Suisse et des zones franches de 1815–1816.    En conséquence et comme l’a fait le Gouvernement français, le Conseil  fédéral s’engage à appliquer, pour le franchissement de sa ligne douanière,  les mêmes principes et les mêmes modalités que les principes et les modali- tés énoncés dans la déclaration de la délégation française pour le franchisse- ment de la ligne fiscale française.»   Un autre point, sur lequel un accord est intervenu entre les Parties en marge de la  négociation devant les experts-arbitres, a trait à l’emplacement du cordon douanier  français à partir du 1er janvier 1934 (c’est-à-dire à la délimitation intérieure des  zones franches). Tout en faisant valoir que cette question restait en dehors de la  négociation, la délégation française a fait connaître aux experts-arbitres et à la délé- gation suisse le tracé du cordon douanier envisagé par le Gouvernement français.  Des conversations officieuses se sont engagées entre les délégations, à la suite  desquelles l’accord des deux Gouvernements sur la délimitation des zones a été  constaté par un échange de notes, datées de Paris, 15/16 novembre 1933.  Finalement, les Parties ont manifesté leur accord, en ce qui concerne les mesures de  contrôle, par une déclaration commune, faite au cours de la séance du 23 novembre  et dont la teneur est la suivante:    «§ 1   En règle générale, l’admission de produits bénéficiant de la franchise sans   limitation de quantité sera subordonnée au dépôt préalable, par chaque  exploitant, entre les mains du service des douanes françaises chargé du  contrôle des zones franches, d’une déclaration fondamentale indiquant la  nature de l’établissement, sa consistance, le détail des cultures, les moyens  de production, le nombre des animaux, des ruches, etc., et, d’une manière     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   5   0.631.256.934.952   générale, tous renseignements permettant de déterminer les quantités  approximatives de produits que l’exploitation est susceptible de fournir.    Cette déclaration sera contrôlée et visée par le service des douanes françaises  et transmise par ses soins à l’administration des douanes suisses.    Les produits importés en Suisse devront être accompagnés de certificats  délivrés par le Service des douanes françaises et attestant que ces produits  sont d’origine zonienne.    Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour que les  expéditions faites en France de produits visés au présent paragraphe viennent  en déduction des quantités admissibles en franchise à l’importation en  Suisse. Le Gouvernement français pourra à cet effet assujettir ces marchan- dises au régime du compte ouvert ou à tout autre régime analogue.    § 2   Les contingents institués ou prévus par le nouveau règlement7 seront répartis   entre les intéressés par les autorités françaises compétentes.   Les produits admis en Suisse au bénéfice de contingents journaliers ou   annuels, réserve faite du trafic de marché, devront être accompagnés de cer- tificats de contingentement établis par le Service des douanes françaises. Ces  certificats attesteront qu’il s’agit de produits d’origine zonienne et que  l’importation en Suisse a lieu dans la limite des contingents globaux.    § 3   En ce qui concerne le trafic de marché, l’administration des douanes françai-  ses remettra chaque année à l’administration des douanes suisses un état fai- sant ressortir pour chaque exploitant le détail de l’exploitation afférent aux  produits de ce trafic. Les importations seront accompagnées de certificats  établis par les maires et attestant l’origine zonienne des produits, les noms et  domicile des producteurs.    § 4   Le Gouvernement français portera, dans le plus bref délai, à la connaissance   du Gouvernement suisse, les mesures prises en vue de l’application des dis- positions ci-dessus. Il lui communiquera les modèles des titres destinés à  assurer l’importation en Suisse, en franchise ou à droits réduits, des produits  zoniens, ainsi que des spécimens des cachets et des signatures des agents  qualifiés pour établir ces titres.       7 RS 0.631.256.934.953     Régime général   6   0.631.256.934.952    § 5   Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour sanc-  tionner par des pénalités les abus ou tentatives d’abus qui pourraient être  commis en vue de faire admettre en Suisse, au bénéfice de la Convention,  des produits qui n’y auraient pas droit, et notamment le dépôt de déclarations  inexactes, ainsi que l’utilisation ou la tentative d’utilisation frauduleuses des  certificats d’origine ou de contingentement, ou de faux certificats. Demeu- rent réservées les sanctions pénales pouvant résulter de l’application de la  législation suisse.    § 6   Aucune formalité spéciale de contrôle ne sera exigée pour les marchandises   exemptes de droits, d’après le tarif douanier suisse. Ces marchandises conti- nueront d’être admises sous la seule justification de leur origine, si le Gou- vernement suisse estime cette justification nécessaire. Il en sera de même, en  principe, pour les produits faiblement taxés.    § 7   Les produits admis en Suisse au bénéfice de facilités douanières pourront   être importés par tous les bureaux de douane et postes de perception établis à  la frontière des zones. Toutefois, dans le trafic de marché, l’importation  pourra être limitée à un ou plusieurs bureaux désignés par l’importateur.    § 8   Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux mesures de vérifi-  cation et de contrôle que le Gouvernement suisse jugerait nécessaire de  prendre dans le cadre de sa législation.    § 9   Chaque fois que la nécessité s’en fera sentir, les administrations compétentes   des deux pays rechercheront les modifications à apporter d’un commun  accord aux dispositions qui précèdent.    Toutes les questions relatives aux formalités de contrôle pourront d’ailleurs  être portées, dès sa constitution, devant la Commission franco-suisse de con- ciliation et de contrôle.»   Il convient de mentionner ici que les Parties ont déclaré que les deux Gouverne- ments s’entendront en vue de faciliter le trafic réciproque de réparations et de per- fectionnement entre le territoire suisse et les zones franches.  Amenés à constater que les tentatives de conciliation entre les deux Parties n’avaient  pas réussi, les experts-arbitres ont dû procéder à l’arbitrage aux termes du par. 2.c de  la déclaration faite devant la Cour par l’agent du Gouvernement suisse.     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   7   0.631.256.934.952   III   Comme il a été souligné déjà, la tâche des arbitres consiste à régler les conditions  des échanges de marchandises entre les zones et la Suisse «d’une façon mieux  appropriée aux conditions économiques actuelles». Le nouveau régime doit, selon  une déclaration du Gouvernement fédéral, répétée à maintes reprises devant la Cour  Permanente de Justice Internationale, et réaffirmée devant les experts-arbitres par la  délégation suisse, être un «régime plus libéral et juridiquement plus stable que par le  passé». (Voir, par exemple, «Publications de la Cour», Série C, no 17-I, vol. II, page  886.)  Il incombe par conséquent aux arbitres d’établir un règlement pour l’importation des  produits zoniens en Suisse8, caractérisé par une plus grande libéralité et une plus  grande stabilité que par le passé. Il importe donc, en premier lieu, de se rendre  compte des conditions dans lesquelles s’effectue actuellement cette importation,  ainsi que de la portée des propositions faites par la délégation suisse dans le but de  déterminer si celles-ci correspondent à l’engagement pris par le Gouvernement  fédéral.  Le régime appliqué jusqu’ici à l’importation des produits zoniens en Suisse com- porte des facilités considérables. Ce régime qui diffère dans une certaine mesure  pour les deux zones comprend:   1. le système de la franchise sans limitation de quantités et sous condition de  justification d’origine pour un grand nombre de produits, par exemple  l’écorce à tan, les mottes à brûler, le bois, les pierres à bâtir, les tuiles, les  briques et la chaux;   2. le système dit de marché, permettant d’introduire en Suisse, en franchise, des  produits originaires des zones, destinés au marché, tels que les légumes frais  et le jardinage, les fruits frais, les pommes de terre, les volailles, les œufs  frais, en règle générale jusqu’à concurrence de 5 quintaux par importation;   3. le système de l’admission en franchise de certains produits déterminés dans  la limite de contingents fixés d’avance (vin, fromage et lait, pour lequel un  contingent journalier de 25 300 litres a récemment été fixé);   4. le système de contingents, admis à droits fixés ou réduits (bétail, cuirs,  peaux tannées).   Pour ce qui a trait à la stabilité du régime actuel il convient de signaler le fait que  celui-ci consistait à fixer dans chaque cas, pour tels ou tels produits, par convention  ou par décision unilatérale du Conseil fédéral suisse, certains avantages ou certains  contingents.       8 RS 0.631.256.934.953     Régime général   8   0.631.256.934.952   IV   De l’avis de la délégation française, le régime nouveau devrait, pour être plus libéral  que par le passé, comporter, en principe, l’admission en franchise, en Suisse, de  toute la production des zones; et, d’autre part, pour le rendre plus stable, il faudrait  donner aux dispositions concernant ladite franchise un caractère permanent. La  délégation suisse n’a pas soulevé d’objection à la proposition tendant à donner un  caractère permanent au nouveau règlement.  Pour ce qui concerne l’étude de ces facilités, le gouvernement suisse a exprimé son  avis, devant la Cour Permanente de Justice Internationale, en lui soumettant (1930)  un projet de règlement détaillé. Au cours des négociations devant les experts- arbitres, la délégation suisse a déclaré qu’elle considérait toujours ce projet comme  la solution la plus conforme à l’intérêt commun des populations suisses et françaises  intéressées. Ce projet comporte l’admission en Suisse en franchise douanière de  toute la part non exportée ailleurs et non consommée sur place de l’ensemble de la  production agricole et industrielle des zones ou, autrement dit – aux termes mêmes  employés par l’agent du Gouvernement fédéral auprès de la Cour Permanente – la  franchise douanière pour «toute la part exportable en Suisse de la production  zonienne». L’agent suisse s’est encore exprimé devant la Cour comme suit:    «Dans le cadre de son projet, mais seulement dans ce cadre – c’est-à-dire sur  la base du recul du cordon douanier français à la limite intérieure des zones  franches –-, la Suisse peut donner satisfaction à cet intérêt essentiel des agri- culteurs des zones. Elle peut assumer la charge, elle peut accepter la lourde  concurrence que représente pour sa propre agriculture l’obligation d’ad- mettre en franchise, en principe, toute la production agricole des zones. Dans  ces conditions, la Suisse peut le faire et il est juste qu’elle le fasse, parce que,  ainsi que je l’ai déjà indiqué, elle continue à bénéficier elle-même de  l’existence de zones franches ouvertes autour de Genève et, notamment, au  point de vue économique, du libre débouché que ce régime assure, avant  tout, au commerce genevois.»   V   Le projet suisse de 1930 contient cependant une disposition selon laquelle les impor- tations de Suisse dans les zones franches seraient exemptes de tous droits de douane  et taxes quelconques. Le Gouvernement suisse avait, devant la Cour, contesté à la  France le droit de percevoir à sa frontière politique des droits et axes, même lorsqu’il  ne s’agit pas de droits et de taxes sur l’importation ou l’exportation de marchandises,  mais de droits et taxes qui frapperaient également les mêmes articles produits ou  fabriqués en France. Il avait soutenu, en outre, que la taxe à l’importation était une  taxe douanière déguisée. Sur ce point, la Cour a toutefois, dans son arrêt du 7 juin  19329, déclaré, comme il a été déjà dit plus haut que «le recul de la ligne des doua- nes ne préjuge pas du droit, pour le Gouvernement français, de percevoir, à la fron-      9 RS 0.631.256.934.951     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   9   0.631.256.934.952   tière politique, des droits fiscaux n’ayant pas le caractère de droits de douane». Dans  les motifs de l’arrêt, la Cour a dit en outre:    «Quoi qu’il en soit, la Cour ne veut ni ne peut examiner si la perception à la  frontière politique de telle ou telle taxe française serait contraire ou non aux  obligations de la France. Elle croit devoir se borner à dire qu’en principe,  une taxe qui est imposée du seul fait de l’importation ou de l’exportation à  travers la frontière semble devoir être considérée comme une taxe de nature  douanière et, partant, être soumise aux règles y relatives.»   Au cours des négociations devant les experts-arbitres, il a été souligné par la déléga- tion française – ainsi qu’il a été rappelé plus haut – que la France aurait, dans les  zones, pleine liberté en matière de taxes fiscales et que la délégation n’était pas  habilitée à élargir le terrain des négociations à des questions d’ordre fiscal. La délé- gation française a d’ailleurs fait connaître que le Gouvernement français estime  toujours que la taxe à l’importation n’est pas une taxe de caractère douanier.  La délégation suisse a reconnu que le Gouvernement français, conformément à  l’arrêt de la Cour, a pleine liberté en matière de taxes fiscales, dans les zones, à la  condition que les taxes n’aient pas le caractère de droit de douane déguisé; cepen- dant, de l’avis de la délégation suisse, la taxe à l’importation constituerait en réalité  un droit de douane. D’autre part, elle a fait valoir que, si le cordon fiscal était main- tenu à la frontière politique, les avantages revenant à la Suisse du fait du recul du  cordon douanier s’en trouveraient fortement diminués. Les zones n’auraient, en  raison de ce cordon fiscal, plus la même valeur en tant que débouché pour le com- merce genevois. Il s’ensuivrait que la Suisse ne saurait raisonnablement être tenue  d’accorder les mêmes facilités douanières aux habitants des zones que celles propo- sées dans l’hypothèse de la suppression du cordon fiscal à la frontière politique.  En ce qui concerne la question de savoir si l’existence du cordon fiscal, placé sur la  frontière politique, devrait exercer une influence quelconque sur la fixation des  facilités douanières que la Suisse est tenue d’offrir aux produits des zones, les arbi- tres sont arrivés à la conclusion que des raisons prépondérantes militent en faveur de  la thèse selon laquelle il ne convient pas de maintenir une telle interdépendance  entre le régime fiscal des zones et les facilités douanières accordées par la Suisse.  Il est à remarquer, tout d’abord, que les arbitres ne sont pas compétents pour ap- prouver ou rejeter les diverses thèses concernant la nature de la taxe à l’importation.  La Suisse pourra, si sa thèse est fondée, revendiquer la suppression, dans les zones,  de cette taxe, indépendamment du règlement des facilités douanières à accorder par  elle. Il n’y a pas lieu de faire dépendre ce règlement, qui aura un caractère perma- nent, de la solution définitive de la question de la nature de la taxe à l’importation  actuellement perçue par la France.  Il convient d’ajouter sur ce point que, s’il est vrai que la France est libre d’imposer  des contributions indirectes n’ayant pas le caractère de droits de douane, mais sus- ceptibles, éventuellement, d’entraver les exportations de Suisse en zone, la Suisse  peut se prévaloir d’un droit analogue en ce qui concerne les exportations zoniennes  en Suisse.     Régime général   10   0.631.256.934.952   Enfin, il importe de faire observer que l’engagement de la Suisse de créer, pour les  importations des zones en Suisse, un régime plus libéral, a été subordonné à la seule  condition du maintien des zones conformément aux anciens traités. La Cour ayant  constaté que les dispositions de ces traités ne comportent pas d’obligations au sujet  du régime fiscal appliqué aux zones, il faut en conclure que l’engagement pris par la  Suisse subsiste indépendamment de ce régime, fait d’ailleurs reconnu par la Suisse.  Il est possible que la Suisse, en prenant ledit engagement, ait surestimé la valeur des  zones en tant que débouché pour son commerce par suite de l’interprétation trop  large qu’elle a voulu donner aux dispositions des anciens traités. Mais ce n’est pas  une raison suffisante pour que les arbitres admettent une interdépendance entre les  taxes fiscales actuellement perçues en France et les facilités douanières à accorder  par la Suisse.  Les arbitres sont donc d’avis qu’il y a lieu de maintenir, pour le règlement de  l’importation zonienne en Suisse, les principes énoncés par l’agent du Gouverne- ment fédéral devant la Cour et cités plus haut, sans tenir compte des taxes indirectes  que la France, en vertu de ses droits souverains, jugerait bon de percevoir dans les  zones.   VI   Dans son projet de 1930, le Gouvernement suisse a énoncé certaines autres restric- tions en ce qui concerne la franchise douanière à accorder aux produits des zones.  Selon l’article 7 dudit projet, la Suisse n’accorderait pas la franchise douanière  illimitée, mais fixerait, pour l’importation en franchise, des «crédits d’importation»  (selon la teminologie employée par la Suisse), sur la base de la production totale des  zones, en tenant compte toutefois de la consommation locale des zones, d’une part,  et, d’autre part, des exportations faites des zones ailleurs qu’en Suisse.  A l’appui du système des «crédits d’importation» (au lieu de l’importation illimitée  en franchise) il a été invoqué devant la Cour permanente qu’il permet de fortifier le  contrôle et d’empêcher les fraudes. A ce sujet, l’agent du Gouvernement suisse a  déclaré devant la Cour ce qui suit:    «Les crédits d’importation n’interviennent qu’ensuite, en quelque sorte  comme un plafond, pour éviter le procédé – que le Gouvernement français  lui-même reconnaît dangereux – du certificat d’origine comme moyen de  contrôle, et pour prévenir efficacement la fraude.    Mais il va de soi que les crédits seront fixés largement; ils seront d’ailleurs –  le projet suisse le dit expressément – sujets à révision périodique. Pour tenir  compte des fluctuations que pourrait subir, comme il est dit dans la procé- dure écrite du Gouvernement français, l’‹exportation ailleurs qu’en Suisse›,  on pourra envisager, par exemple, de fixer les crédits en tablant sur la  moyenne des plus fortes importations effectuées des zones en Suisse pendant  un certain nombre d’années normales, quitte à augmenter encore cette  moyenne d’un certain pourcentage, quitte même à tenir compte éventuelle- ment de tel ou tel besoin légitime, mais imprévu.     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   11   0.631.256.934.952    Il n’est donc pas exact de prétendre, comme le fait le Gouvernement fran- çais, qu’avec le système proposé par notre projet, ’les agriculteurs des zones  seraient dans l’impossibilité de placer (en Suisse) l’excédent de leurs récol- tes dans les années d’abondance’.    Par ailleurs, les crédits d’importation seront sujets à révision. Et, contraire- ment à ce qu’a cru pouvoir dire notre partie adverse, cette revision ne sera  pas du tout arbitraire, puisque notre projet donne à la France la garantie  d’une clause compromissoire.»   Au cours des négociations devant les experts-arbitres la délégation suisse a maintenu  le système des «crédits d’importation». Elle a, en outre, formulé plusieurs objections  à l’importation illimitée en franchise. Si l’on ne fixait pas, pour les divers produits,  une limitation des quantités maxima à admettre en franchise douanière, il serait à  craindre, selon la délégation suisse, que certains produits agricoles en particulier, ne  fissent l’objet d’une production intensifiée, revêtant même des formes industrielles,  en vue de permettre aux producteurs zoniens de profiter des prix plus élevés payés  sur le marché suisse. Cette situation serait cependant peu équitable et pourrait ame- ner de graves inconvénients pour les cultivateurs suisses amenés à faire face à la  concurrence des producteurs zoniens. Une autre considération a été émise pour  justifier une certaine limitation de l’importation, allant plus loin que les principes  généraux indiqués d’autre part comme idées directrices pour la fixation des crédits  d’importation. Il a été souligné notamment que, pendant la crise actuelle, qui frappe  si durement l’agriculture, les autorités suisses ont appliqué certaines mesures tendant  à maintenir les prix des produits agricoles à un niveau plus élevé que celui qui  résulterait du libre jeu des lois économiques. Ces mesures ont eu entre autres pour  conséquence que le prix du lait en Suisse est considérablement plus élevé qu’il ne  l’est dans les pays avoisinants, notamment en France. Selon l’opinion de la déléga- tion suisse, il serait injuste que les habitants des zones, qui ne participent pas ou ne  participent que dans une faible mesure aux sacrifices permettant le maintien des  prix, profitent des prix élevés et soient ainsi amenés à augmenter fortement  l’exportation en Suisse des produits dont il s’agit.  En raison de ces conditions spéciales, la délégation suisse a proposé que les contin- gents pour certains produits, à savoir le bétail et les produits de l’exploitation du  bétail (le lait et le fromage), les cuirs et le vin, ne fussent pas fixés sur la base de la  production totale exportable des zones, mais à un chiffre inférieur, tenant compte des  conditions régnant sur le marché suisse et des mesures exceptionnelles prises en  Suisse en vue du maintien du niveau des prix.  La délégation suisse a proposé, en outre, certains changements dans le système  actuel, dit du marché. Ces changements impliquent surtout des restrictions. On a  ainsi proposé, à côté du contingent par importation que comporte le régime du  marché actuel, un crédit d’importation ou contingent annuel pour l’importation en  franchise des marchandises en question, quantité globale qui ne devrait pas être  dépassée. La délégation suisse a proposé aussi une forte limitation des quantités de  certains produits importants, admis en franchise sous le bénéfice du régime du  marché, à savoir les œufs, les volailles, le miel (pour ce qui concerne la zone ges-    Régime général   12   0.631.256.934.952   sienne), les poissons, les fleurs mortes. Parmi les marchandises bénéficiant actuel- lement du régime du marché, quelquesunes seraient écartées, parmi lesquelles le lait  qui – ainsi qu’il a été dit plus haut – ne figure plus, depuis un certain temps déjà, sur  la liste des produits admis sous le bénéfice du régime du marché et qui a été soumis  à un contingent annuel. Les marchandises maintenues dans cette catégorie, seraient  admises en franchise, comme par le passé, exclusivement selon le régime du marché.  En ce qui concerne les produits de l’industrie et des arts et métiers d’origine  zonienne, la délégation suisse a proposé de faire une distinction entre les établisse- ments industriels en exploitation dans les zones franches le 10 novembre 1923, date  à laquelle le cordon douanier français fut porté à la frontière politique, et ceux qui  ont été créés après cette date. Aux produits en provenance des anciens établisse- ments la franchise serait accordée dans la limite de crédits d’importation à détermi- ner d’après l’importation en Suisse de ces établissements avant l’installation du  cordon douanier français à la frontière; tandis que les autres établissements ne joui- raient pas de cet avantage.  La délégation française a vivement critiqué le système des crédits d’importation qui  comporterait une limitation de la franchise douanière non conforme à l’engagement  pris par la Suisse d’établir un système plus libéral que par le passé et qui serait  susceptible d’entraîner des inconvénients considérables. On risquerait en effet, à son  avis, par suite de ces crédits, fixés au préalable pour une période assez prolongée,  que le marché suisse, dans le cas d’une augmentation temporaire de la production  zonienne en raison d’une récolte favorable, se trouve fermé à l’importation en fran- chise du surplus et aussi qu’il ne soit pas tenu compte, dans une mesure suffisante,  du développement économique normal des zones. En ce qui concerne les principes  régissant la détermination des crédits d’importation, la délégation française s’est, en  outre, opposée à ce que l’on déduise au préalable la consommation locale et  l’exportation ailleurs qu’en Suisse. Pour ce qui concerne la déduction de la con- sommation locale, la délégation a fait ressortir que les habitants des zones devraient  être libres, s’ils le trouvaient économiquement avantageux, de vendre tel ou tel  produit en Suisse et d’acheter ailleurs des marchandises du même genre pour leur  consommation personnelle. On a fait remarquer, au surplus, que certaines marchan- dises, comme par exemple les légumes, ne pourraient être conservées très longtemps  sans se gâter, et qu’il serait donc nécessaire d’en vendre immédiatement la plus  grande partie, quitte à importer des légumes pour la consommation locale à d’autres  périodes de l’année. Au sujet de la déduction de l’exportation effectuée ailleurs  qu’en Suisse, la délégation française a fait ressortir les inconvénients résultant de la  fixation à l’avance d’une telle déduction, laquelle ne laisserait pas aux habitants des  zones une latitude suffisante pour exporter leurs produits en Suisse ou en France à  leur propre gré, suivant les possibilités d’absorption des marchés. La délégation  française a présenté un projet tendant à:    «assurer aux zones un régime de franchises qui leur permette d’écouler, au  mieux de leurs intérêts, leur production normale et seulement leur produc- tion normale vers l’un ou l’autre des deux marchés entre lesquels elles sont  enclavées.     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   13   0.631.256.934.952    Le fonctionnement de ce régime serait assuré par un système de comptes  ouverts, tenus et contrôlés par la douane française pour chaque producteur  zonien.    Celui-ci verrait s’imputer sur son compte ouvert toutes ses exportations au  fur et à mesure qu’elles se produiraient, qu’elles soient à destination de la  Suisse, de la France ou d’un pays tiers, et ses franchises prendraient fin  quand son compte serait épuisé.»   La délégation française s’est efforcée, en outre, par une comparaison systématique  entre les propositions suisses et le régime de fait actuellement en vigueur, à démon- trer que ces propositions ne représentaient nullement un régime plus libéral. A cet  égard, la délégation s’est référée au régime du marché actuel, en attirant l’attention  d’une part, sur les diverses restrictions à ce régime, proposées par la Suisse, et,  d’autre part, sur le fait qu’une limitation quantitative de l’importation en franchise,  frappant tous les produits zoniens, constituerait une restriction plutôt qu’une plus  grande libéralité relativement au régime d’exportation des zones.  Les experts-arbitres, en vue de concilier les Parties, leur ont soumis les grandes  lignes d’un accord sur l’ensemble du problème. Les Parties, après examen, ont cru  pouvoir modifier leurs positions antérieures à certains égards. C’est ainsi que la  délégation suisse, tout en maintenant par ailleurs sa position, a accepté la franchise  douanière, sans limitation de quantités, pour un groupe de marchandises d’une  importance secondaire et a renoncé aux «crédits d’importation» en ce qui concerne  un autre groupe de produits qui devrait bénéficier du régime du marché. La déléga- tion française, qui s’est ralliée, d’une façon générale, au projet de conciliation, a  pour sa part modifié sa position en acceptant l’idée d’une «clause de sauvegarde»,  permettant des restrictions temporaires dans l’importation en franchise douanière des  produits zoniens, à la suite de conditions exceptionnelles. En outre, la délégation  française a accepté l’idée d’une application immédiate de ce régime exceptionnel,  par le contingentement de certains produits pour une période initiale.   VII   Avant de procéder à l’examen des propositions et arguments divers, avancés de part  et d’autre, il n’est pas sans intérêt de mentionner que la population des zones, dont la  superficie est de 540 km2, se monte à environ 30 000 habitants. La zone de Gex est  un peu plus peuplée que la zone de la Haute-Savoie. Les deux zones sont par excel- lence des régions agricoles. L’industrie n’y est que très peu développée; elle occupe  dans la zone de la Haute-Savoie moins de 400 personnes.  D’après un calcul fait par la chambre de commerce genevoise, la valeur des zones  pour le commerce de Genève (commerce de gros et de détail, fabrication, trafic des  entrepreneurs et trafic de perfectionnement) représenterait, pour 1933, un chiffre  approximatif de 9¼ millions de francs. La valeur de l’exportation des zones en  Suisse représenterait, pour 1933, environ 5 millions de francs (selon des indications  françaises, basées sur la statistique douanière suisse).     Régime général   14   0.631.256.934.952   Par ailleurs, l’importation en Suisse en franchise douanière de la production  zonienne n’a qu’une importance relativement insignifiante pour l’économie natio- nale de la Suisse, vu la structure économique des zones, leur population peu nom- breuse et leur étendue peu considérable.  De l’examen de l’économie générale du système qui régit, en fait et en droit, au  moment actuel l’importation des produits zoniens en Suisse, il résulte que la Suisse  applique et a appliqué dans le passé à cette importation un régime qui peut être  équitablement qualifié de libéral. Il est à remarquer en particulier que le trafic spé- cial du marché permet une importation en franchise pratiquement illimitée de plu- sieurs des produits les plus importants des zones. La marge entre une importation en  franchise douanière de toute la production zonienne et le système actuel est si faible  qu’en matière de régime plus libéral on ne saurait en concevoir d’autre que celui qui  consisterait à accorder la franchise douanière pour toute la production, une réserve  étant cependant faite pour certains produits et certaines circonstances exceptionnels.  Les arbitres trouvent particulièrement peu conforme au but qui consiste à créer un  régime plus libéral, la proposition de la délégation suisse, tendant à la généralisation  du système du contingentement soit sous la forme de «crédits d’importation» soit  sous celle de contingents proprement dits. Le contingentement, même sous la forme  de crédits d’importation, implique, pour un grand nombre de produits, en comparai- son avec le système actuel, des restrictions accrues, surtout en tenant compte du fait  que la délégation suisse a proposé aussi la diminution des contingents de certains  produits, jusqu’à présent importés sous le bénéfice du régime du marché. La généra- lisation du principe du système du contingentement des importations zoniennes en  Suisse constitue, de l’avis des arbitres, un pas en arrière, lorsqu’on se propose  d’élaborer un nouveau régime plus libéral que par le passé. Il semble d’ailleurs que  la franchise illimitée ou pratiquement illimitée, accordée jusqu’ici à un grand nom- bre de produits, n’ait pas donné naissance à des inconvénients graves pour les pro- ducteurs suisses. Le régime du marché a évidemment été très avantageux pour les  consommateurs genevois tout aussi bien que pour les habitants des zones. Il ne faut  pas non plus perdre de vue qu’il est important également pour la Suisse que les  habitants des zones soient satisfaits du régime établi et qu’ils considèrent le maintien  des zones franches, non seulement comme un droit que tiennent les Suisses de traités  passés il y a plus de cent ans, mais aussi comme représentant un arrangement favo- rable pour les zones elles-mêmes. Il est probable aussi qu’après le recul du cordon  douanier français et au fur et à mesure que les habitants des zones pourront écouler,  en franchise, leurs produits en Suisse, ils y feront également leurs achats dans une  plus grande mesure qu’ils ne le feraient autrement.  Pour les raisons déjà exposées, les arbitres estiment que le nouveau régime doit être  plus libéral que celui qui a été proposé par la délégation suisse et que, partant, il  convient d’éviter autant que possible des mesures de contingentement, même sous  forme de «crédits d’importation».     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   15   0.631.256.934.952   S’inspirant des considérations énoncées plus haut, les arbitres, appelés à régler par  eux-mêmes, faute d’accord entre les Parties, le système applicable à partir du  1er janvier 1934 aux importations zoniennes en Suisse, ont établi un Règlement  permanent10 qui comporte comme points essentiels:   a. la franchise illimitée pour la totalité de la production de l’agriculture et des  branches annexes, ainsi que pour les produits minéraux bruts;   b. l’importation en franchise des produits fabriqués ou manufacturés dans la  limite de crédits d’importation;   c. une stipulation permettant, dans des conditions exceptionnelles, des restric- tions temporaires au système de la franchise illimitée;   d. l’institution d’un organe de conciliation et de contrôle;  e. une procédure arbitrale.   1.  En ce qui concerne la production de l’agriculture et des branches annexes, le  principe fondamental du nouveau régime devra être la franchise illimitée pour  l’importation en Suisse des produits zoniens. Il ne serait pas en soi déraisonnable de  défalquer la consommation locale et, sous une forme ou sous une autre, les exporta- tions déjà effectuées ou qui, d’après des prévisions certaines, auraient lieu ailleurs  qu’en Suisse. Mais il semble superflu et peu pratique d’introduire un système per- manent de «crédits d’importation» dans le seul but de sanctionner des exceptions au  principe. En ce qui concerne la plupart des marchandises, une grande partie de la  production est consommée dans les zones elles-mêmes et l’expérience confirme  cette situation si normale. D’autre part, une partie de la production continuera tout  naturellement d’être exportée vers la France. Si on appliquait ce système de crédits  d’importation, il serait d’ailleurs nécessaire, comme l’agent du Gouvernement  fédéral l’a déclaré devant la Cour Permanente de Justice Internationale, dé «fixer les  crédits en tablant sur la moyenne des plus fortes importations effectuées des zones  en Suisse pendant un certain nombre d’années normales» et «d’augmenter encore  cette moyenne d’un certain pourcentage» et finalement de tenir compte «de tel ou tel  besoin légitime, mais imprévu». Du point de vue économique, il est rationnel que  s’établissent des fluctuations dans le sens des courants commerciaux et le fait ne  peut guère impliquer d’inconvénients considérables du point de vue de la Suisse.  2.  Il convient cependant d’admettre que, pendant une période de crise, la franchise  illimitée pourrait, en ce qui concerne quelques-uns des produits agricoles zoniens les  plus importants, entraîner sur le marché suisse des perturbations dont il faut équita- blement tenir compte. Les arguments avancés à cet égard par la délégation suisse au  sujet des produits laitiers, du vin et du bétail méritent sans doute d’être pris en con- sidération, étant donné la crise agricole actuelle. Toutefois, il ne serait ni nécessaire,  ni équitable de satisfaire les intérêts légitimes suisses en ayant recours à un système  de contingentement général et permanent. Il a semblé aux arbitres que l’insertion au  Règlement d’une stipulation permettant d’établir, dans des conditions exceptionnel- les, des restrictions temporaires à l’importation de certains produits pourrait parer       10 RS 0.631.256.934.953     Régime général   16   0.631.256.934.952   aux dangers découlant des perturbations économiques imprévues et donner en même  temps au Règlement la souplesse qu’exige son caractère permanent.  3.  En ce qui concerne les produits fabriqués ou manufacturés par les établissements  industriels situés dans les zones franches, les arbitres ont cru devoir établir une  limitation de la franchise douanière en tenant compte, d’une part, de la capacité de  production actuelle de ces exploitations et du développement économique normal et,  d’autre part, de la consommation des zones et des exportations ailleurs qu’en Suisse.  S’il est vrai que la délégation française a réclamé, en faveur des produits tant indus- triels qu’agricoles, la franchise douanière pour la totalité de la production zonienne,  les deux délégations ont été unanimes à ne pas attribuer, dans les conditions actuel- les, une très grande importance à la question des exportations industrielles. On sait  que les industries sont peu développées dans les zones qui, selon toute vraisem- blance, resteront des régions essentiellement agricoles. Les exportations industrielles  des zones sont en outre orientées, en grande partie, vers l’intérieur de la France. Il y  a donc lieu de penser que les relations commerciales entre Genève et les zones  seront basées, à l’avenir comme par le passé, sur l’échange, par une agglomération  urbaine, de produits industriels et de services divers contre les produits agricoles des  régions campagnardes avoisinantes.  Si peu importants que soient les établissements industriels situés dans les zones, il  pourrait advenir que, sous le bénéfice d’un régime spécial, de nouvelles industries  viennent s’y établir dans le seul but d’écouler la totalité de leur production sur le  marché suisse. C’est surtout pour parer à cette éventualité que les arbitres ont jugé  nécessaire de fixer des crédits d’importation. Toutefois, ces crédits devraient être  calculés assez largement pour ne pas entraver le développement économique normal  des zones.  Au cas où des établissements agricoles industrialisés viendraient à s’installer en  zone, l’importation en Suisse de leurs produits sera soumise aux règles prévues pour  les produits industriels.  La délégation suisse n’a pas voulu étendre la franchise douanière aux produits des  établissements industriels installés dans les zones depuis 1923, c’est-à-dire après  l’établissement à la frontière politique du cordon douanier français, et cela pour le  motif que ces établissements ont été créés sous le bénéfice d’un régime économique  foncièrement différent de celui qui sera appliqué aux zones après le 1er janvier 1934.  Toutefois, elle a, au cours des négociations poursuivies avec la délégation française,  consenti à admettre ces produits sous le régime de crédits d’importation. En fixant  ces crédits, à défaut d’accord entre les Parties, les arbitres ont tenu compte des  conditions dans lesquelles les industries s’étaient installées dans le territoire des  zones.  4.  Les Parties ont été unanimes à prévoir l’institution d’une commission mixte et le  recours éventuel à l’arbitrage et se sont mises d’accord pour accepter à cet effet le  texte qui figure aux art. 7 et 8 du Règlement11.       11  RS 0.631.256.934.953     Importations des produits des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Sentence arbitrale   17   0.631.256.934.952   Tenant compte des circonstances actuelles, les arbitres estiment qu’il y a lieu de  fixer, aux termes de l’article 4, lettre a, du Règlement et dès son entrée en vigueur,  des limitations à la franchise douanière pour des produits importants.  En ce qui concerne la fixation des chiffres des contingents, les arbitres se sont effor- cés, pour autant que les Parties ne sont pas arrivées à s’entendre, d’arriver à des  moyennes équitables, s’inspirant des circonstances que traverse le marché suisse, des  contingents actuellement fixés pour certains produits, ainsi que des desiderata énon- cés de part et d’autre.  Mus par des considérations de même nature et animés du souci de ménager, autant  que possible, les intérêts en jeu pendant la période de transition entre l’ancien et le  nouveau régime, les arbitres ont cru devoir maintenir le régime du marché pour un  nombre restreint de marchandises. En arrêtant cette restriction temporaire à  l’importation en franchise illimitée, les arbitres sont partis du principe qu’il ne  convenait pas de diminuer les avantages actuellement accordés pour les mêmes  produits dans le cadre du régime du marché. Ils n’ont donc pas été à même de tenir  compte des restrictions considérables que la délégation suisse avait proposé  d’apporter à ce régime. D’un autre côté les modalités du régime ont été adaptées aux  conditions nouvelles.  Il convient de faire remarquer ici que les Parties se sont mises d’accord sur la défini- tion des animaux qui doivent être considérés comme originaires des zones, figurant  dans une note ad art. 2 du Règlement.  En ce qui concerne la fixation des contingents industriels figurant à l’Annexe, les  arbitres ont pu s’appuyer sur l’accord des Parties, sur la nomenclature et, pour cer- tains produits, également sur les chiffres. Les chiffres au sujet desquels un accord  n’est pas intervenu entre les Parties ont été fixés selon une méthode semblable à  celle employée en vue de la fixation des contingents agricoles.  Etant donné surtout que la stabilité doit, aux termes mêmes de l’engagement pris par  la Suisse, constituer un des caractères du nouveau régime, il a paru désirable de  prévenir que des changements y soient apportés dès les premières années. Aussi,  a-t-il été prévu à l’Annexe que les restrictions qu’elle apporte à la franchise doua- nière demeureront applicables pendant dix ans et qu’il ne pourra en être apporté  d’autres au cours de cette période, qui marque d’ailleurs la durée de validité de ladite  annexe. D’un autre côté, les arbitres n’ont pas cru devoir préjuger la question de  savoir si, dans quelle mesure et pour combien de temps, il conviendra de restreindre  la franchise douanière à l’expiration de ce délai. Ces points pourront être ultérieure- ment réglés sur la base des principes consacrés par le Règlement et des circonstances  qui prévaudront alors.     Régime général   18   0.631.256.934.952   Par ces motifs  les arbitres  arrêtent le Règlement et l’Annexe ci-joints12 concernant les importations en Suisse  des produits des zones franches.   Fait et signé le 1er décembre 1933, en trois exemplaires, dont deux seront Gouver- nement français et au Gouvernement suisse.    Osten Undén  John Baldwin  J. Lopez Olivan  Staffan Söderblom         12 Ce règlement est publié au RS 0.631.256.934.953.