Document ID: 6a48dd4e-3546-4a5e-93e2-f2edc1f54980

172.200 - Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers)   172.200  Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers)  du 22.06.2011 (état 01.11.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la san- té,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance 1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les disposi- tions de la loi du 19 novembre 2010 sur le personnel de l'Etat du Valais (Lc- Pers) dans les domaines qui ne sont pas couverts par des dispositions parti- culières.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, le  statut de toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et les  établissements de l’Etat, ainsi que du personnel administratif et des greffiers  des tribunaux et du ministère public. 2 Elle est applicable au corps de la Police cantonale, sous réserve des dis- positions spéciales, ainsi que subsidiairement aux enseignants engagés par  le Conseil d’Etat. En outre, la législation scolaire règle le statut et le traite- ment du corps enseignant.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.200  3 En cas d’application de conventions collectives du travail, celles-ci devront  comporter au minimum les principes figurant dans la loi sur le personnel de  l’Etat du Valais.  Art.  3 Egalité des sexes 1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou  de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.  2 Gestion de l'organisation  Art.  4 Organisation de l'administration cantonale 1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'organisation de l'administration can- tonale et il établit un règlement y relatif. 2 Le service des ressources humaines (SRH) conseille et soutient le Conseil  d'Etat notamment dans: a) la planification et la gestion des postes de travail; b) l'application et le développement d'un système informatisé pour la ges-  tion des organigrammes, des postes de travail et des effectifs; c) l'appui méthodologique à tous les départements et/ou services formu-  lant des demandes de développement organisationnel; d) l'application  standardisée  des  processus  organisationnels,  déclarés   lignes directrices par le Conseil d'Etat.  Art.  5 Organisation du département 1 Le chef de département est compétent pour la répartition des tâches entre  les unités organisationnelles et peut en tout temps procéder aux adaptations  nécessaires. 2 La surveillance du Conseil d'Etat demeure réservée; elle porte notamment  sur l'approbation des réorganisations dépassant le cadre d'un seul départe- ment, modifiant le nombre de services ou ayant des incidences financières  supplémentaires.  2    172.200  Art.  6 Organisation du service 1 Le chef de service organise son service. Il analyse régulièrement et après  chaque  départ  d'un  employé,  la  nécessité  et  le  besoin  de  repourvoir  le  poste. Il optimise régulièrement la structure et les processus du service ainsi  que la coordination entre la répartition des tâches et les compétences des  employés. 2 Le chef de service veille à ce que les cahiers des charges des employés  soient actualisés, signés et enregistrés dans le dossier électronique du per- sonnel. * 3 Il  garantit  l'application standard des processus organisationnels déclarés  lignes directrices par le Conseil d'Etat.  Art.  7 Organisation du temps partiel 1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et non professionnelle,  le Conseil d'Etat soutient la possibilité de modifier le taux d'activité de l'em- ployé. * 2 L’autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si le  rendement de l’unité organisationnelle n’en est pas affecté. 3 Les employés à temps partiel ne doivent pas être désavantagés par rap- port à ceux travaillant à plein temps. 4 Il n’existe pas de droit à la modification du taux d'activité sous réserve de  dispositions contraires. *  Art.  8 Augmentation du taux d'activité 1 L'autorité d'engagement peut augmenter le taux d'activité d'un employé sur  demande de ce dernier s’il existe une équivalence dans un poste vacant. 2 S’il n’existe pas d’équivalence dans un poste vacant, il s'agit d'une création  de poste qui sera examinée lors de l'établissement du budget de l'année sui- vante. 3 Si un poste vacant doit d'abord être transformé, c'est l'article 10 qui s'ap- plique. 4 Si plusieurs employés engagés à temps partiel au sein d'un service rem- plissent le profil et veulent augmenter leur taux d'activité, ce poste doit faire  l'objet d'une mise au concours interne au sein du service concerné.  3    172.200  Art.  9 Diminution du taux d'activité 1 L’autorité d’engagement peut, sur demande de l’employé ou d’un commun  accord, diminuer le taux d’activité de ce dernier, pour autant que l’organisa- tion du service le permette.  Art.  10 Transformation et transfert d'un poste 1 Le chef de service est compétent pour transférer et transformer un poste  vacant au sein de son service, sans incidence financière dû à un éventuel  changement de classe, dans le cadre du taux d'activité fixé dans l’organi- gramme du service, sous réserve d’un examen par la commission de classi- fication s’il s’agit d’une nouvelle fonction à créer. 2 Le chef de département est compétent pour transférer et transformer un  poste vacant au sein du département,  sans incidence financière dû à un  éventuel changement de classe, dans le cadre du taux d'activité fixé dans  l’organigramme des unités organisationnelles concernées, sous réserve d’un  examen par la commission de classification s’il s’agit d’une nouvelle fonction  à créer. 3 Le Conseil  d'Etat est compétent pour transformer un poste vacant impli- quant des incidences financières dû à un éventuel changement de classe,  dans le cadre du taux d'activité fixé dans l’organigramme de l'unité organisa- tionnelle concernée, sous réserve d’un éventuel examen par la commission  de classification s’il s’agit d’une nouvelle fonction à créer. 4 Si le taux d'activité fixé dans l’organigramme est dépassé, il s'agit d'une  création de poste, selon l’article 12.  Art.  11 Réorganisation 1 Le Conseil d'Etat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les  réorganisations soient supportables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan social: a) affectation de l'employé à un autre poste dans la mesure du possible   et pour autant que l'employé donne entière satisfaction au niveau des  prestations et du comportement;  b) recherche d'emplois en dehors de l'administration cantonale pour les  employés menacés de licenciement;  c) formation et perfectionnement professionnels; d) * prise de retraite anticipée et mise à la retraite anticipée.  4    172.200  3 Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent active- ment aux mesures prises et font preuve d’initiative, notamment dans la re- cherche d’un nouvel emploi. 4 Le Conseil d'Etat décide, en cas de besoin, pour quelles unités d’organisa- tion un plan social doit être appliqué. Le Conseil d’Etat est compétent pour  élaborer et signer le plan social avec les associations de personnel recon- nues.  Art.  12 Postes de travail 1 Un organigramme informatisé comprend les postes de travail au sein de  l’administration cantonale, la fonction, le rattachement budgétaire, la corres- pondance en équivalent plein temps ainsi que le taux d’activité du titulaire du  poste. 2 Pour chaque poste de travail,  il  existe un cahier des charges signé par  l’employé, dans lequel sont fixés notamment la dénomination de la fonction,  les principales tâches, responsabilités et compétences financières ainsi que  les liens hiérarchiques et le remplaçant. 3 Dans la description de poste sont en principe fixés tous les éléments d'un  cahier des charges ainsi que le profil d'exigence pour le titulaire. 4 La création d'un nouveau poste de travail  peut  être  demandée dans le  cadre de l'établissement du budget de l'année suivante.  Art.  13 Organisation des mandats 1 Lors d’octroi de mandats dans le cadre des disponibilités budgétaires, le  service mandant doit s’assurer que le mandataire est reconnu, pour l’activité  à exécuter, comme indépendant au sens de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants et que les dispositions concernant les marchés pu- blics sont appliquées. 2 Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l’attribu- tion de ce mandat doit être traitée comme l’engagement d’un employé selon  les dispositions y relatives.  5    172.200  3 Controlling du personnel  Art.  14 Définition et objectifs 1 Le controlling du personnel permet au Conseil d'Etat, sur la base des ob- jectifs et des indicateurs, de piloter l'application et le développement de la  politique du personnel au sein de l'Etat du Valais au niveau politique, straté- gique et opérationnel. 2 Le controlling du personnel est un instrument de conduite à disposition de  tous les supérieurs permettant, sur la base des objectifs et des indicateurs,  notamment de mieux planifier, conduire et développer les prestations et les  compétences de son personnel.  Art.  15 Organisation et déroulement 1 Le Conseil d’Etat et/ou le Grand Conseil fixent dans les mandats de presta- tions politiques et/ou stratégiques du SRH, les objectifs et les indicateurs  prioritaires pour la politique et la conduite du personnel. 2 Le Conseil d'Etat et les chefs de départements fixent dans les mandats de  prestations stratégiques ou opérationnels de chaque service des objectifs et  des indicateurs prioritaires pour la politique et la conduite du personnel. 3 Le chef de service prend les mesures nécessaires dans son domaine de  compétence pour atteindre les objectifs et les indicateurs prioritaires fixés  dans ses mandats de prestations pour la politique et la conduite du person- nel. 4 Les indicateurs  pour  le  controlling du personnel  sont  en principe saisis  dans un système informatisé de manière centralisée par le SRH ou de ma- nière décentralisée par les différentes unités organisationnelles. 5 Le SRH, en collaboration avec les responsables du controlling gouverne- mental, départemental et du service, soutient le Conseil d'Etat, les départe- ments et les services dans l'application et le développement du controlling  du personnel. Le SRH peut établir des directives.  Art.  16 Instruments du controlling de personnel 1 Le Conseil  d’Etat  arrête comme lignes directrices les processus néces- saires à la gestion standardisée du personnel. 2 Le SRH réalise périodiquement un sondage de satisfaction auprès des em- ployés afin de pouvoir évaluer la politique du personnel et propose un plan  d’action y relatif.  6    172.200  3 Le supérieur conduit des entretiens d'appréciation avec ses employés, des  entretiens de reprise avec les employés ayant été absents pour des raisons  de maladie et/ou d'accident et des entretiens de départ.  4 Engagement et cessation des rapports de service  Art.  17 Statut de l'employé 1 Est considérée comme employé, la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement com- pétente. 2 Sont considérés comme des subdivisions du statut de l'employé les caté- gories suivantes: a) le statut d'apprenti défini dans le règlement sur les apprentis de l'admi-  nistration cantonale; b) le statut de stagiaire défini par une décision du Conseil d'Etat; c) le statut de semi-protégé défini par une directive du Conseil d'Etat. 3 Les employés payés avec un salaire forfaitaire et les employés payés à  l’heure ne sont pas soumis à la procédure d’appréciation et au système de  l’augmentation salariale liée à la prestation. 4 Les  personnes  rémunérées  par  les  services  avec  des  honoraires,  les  membres des commissions et les experts ne sont pas considérés comme  des employés selon l’article 13 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.  Ces personnes sont soumises à la législation fédérale en matière d’assu- rances sociales et accidents. Les dispositions pour le traitement en cas de  maladie ne s’appliquent pas.  Art.  18 Engagement à durée déterminée ou indéterminée 1 Dans les situations ordinaires l’engagement est fait en principe pour une  durée indéterminée. 2 Lorsque les tâches à effectuer présentent un caractère limité dans le temps  et que la durée de celles-ci peut faire l’objet d’une estimation, l’engagement  sera fait pour une durée déterminée. 3 Les engagements de durée déterminée ne peuvent être renouvelés ou pro- longés plus d’une fois par l’autorité d’engagement compétente, indépendam- ment de la durée d’engagement.  7    172.200  4 S’il y a utilité de poursuivre l’engagement au-delà d’un premier renouvelle- ment ou d’une première prolongation, c’est la forme de l’engagement pour  une durée indéterminée qui est applicable.  Art.  18a * Temps d’essai 1 Pour un engagement de durée indéterminée ou de durée déterminée supé- rieure à une année, le temps d’essai est de 6 mois. 2 Pour un engagement de durée égale ou inférieure à une année, le temps  d’essai est de 3 mois. En cas de doute sur les aptitudes, les prestations ou  le comportement de l’employé, l’autorité d’engagement peut décider de pro- longer au maximum de 3 mois le temps d’essai. 3 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant  au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est pro- longé d’autant automatiquement.  Art.  19 Autorité d'engagement 1 Le Conseil d’Etat engage les secrétaires généraux, les chefs de service et  les cadres rangés dans les classes de traitement d’aboutissement 1A à 10. 2 Les chefs de département engagent les employés rangés dans les classes  de traitement d’aboutissement 11 à 26. 3 Les chefs de services engagent les semi-protégés, les stagiaires et les em- ployés pour une durée déterminée, si la durée maximale de l'engagement  est d'une année, avec possibilité de prolongation pour une nouvelle année  au maximum sous réserve de l’application de l’article 21 alinéa 2. 4 Le SRH engage les apprentis avec préavis des services concernés. 5 Les employés ne peuvent en principe être engagés que dans la limite du  budget annuel alloué pour les dépenses du personnel et dans le cadre du  taux d'activité fixé dans l’organigramme du service.  Art.  20 Principe et processus de la mobilité professionnelle 1 La mobilité professionnelle permet aux employés d'évoluer sur le plan pro- fessionnel et à l'employeur Etat du Valais d'assurer la relève par des em- ployés de l'interne.  8    172.200  2 Elle comprend: a) un transfert sans changement de traitement suite à une modification   du  cahier  des  charges  du  même niveau  de  responsabilité  dans  la  même fonction ou dans une nouvelle fonction similaire dans le même  service ou dans un autre service;  b) un transfert avec changement de traitement suite à une modification  du cahier des charges d'un niveau de responsabilité supérieur ou infé- rieur dans une nouvelle fonction dans le même service ou dans un  autre service.  3 En cas de transfert dans un autre service, le transfert intervient par déci- sion de l’autorité d’engagement du nouveau service, suite à un commun ac- cord, mais au plus tard dans un délai de trois mois. 4 Les processus de recrutement approuvés par le Conseil d'Etat sont appli- qués, notamment lorsqu’il y a plusieurs candidatures à évaluer. 5 Le Conseil d'Etat adopte en tant que lignes directrices des processus sur la  promotion de la mobilité professionnelle.  Art.  21 Mise au concours 1 Chaque employé engagé nouvellement à l’Etat du Valais pour une durée  indéterminée doit être engagé par l’autorité compétente suite à une mise au  concours externe. 2 Pour une durée d'engagement maximum d'une année, lors notamment de  remplacement ou de travaux urgents, aucune mise au concours n'est néces- saire. L’engagement des employés sans mise au concours ne peut être pro- longé au-delà d’une année, sans mise au concours externe. 3 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes à repourvoir rangés  dans les classes de traitement 11 à 26 sont mis au concours à l’interne de  l'Administration cantonale via l’intranet du SRH (bourse de mobilité interne)  ou peuvent, sur demande de l'autorité d'engagement concernée et d'entente  avec le SRH, être seulement mis au concours à l’interne du et par le service.  Seuls les employés qui ont été engagés par l’autorité compétente au moyen  d'une mise au concours externe peuvent être pris en considération pour les  mises au concours internes. 4 Les postes à repourvoir en externe sont mis au concours par le SRH dans  le Bulletin officiel et dans la Bourse de l’emploi électronique du canton. De- meure réservée la publication de la mise au concours dans d'autres moyens  de  parution.  Le  SRH peut,  sur  demande,  financer  des  annonces  indivi- duelles notamment quand il s’agit d’une fonction de cadre, de spécialiste ou  si le marché du travail le nécessite.  9    172.200  5 En cas de besoin exceptionnel et dans le cadre des disponibilités finan- cières des départements et des services demandeur, le SRH peut mandater  des entreprises spécialisées pour le recrutement d'un cadre.  Art.  22 Exigences d'engagement 1 Le Conseil d’Etat peut édicter des directives sur l'évaluation complémen- taire et/ou le contrôle de sécurité, qui tiennent compte de la loi sur l’informa- tion, la protection des données et l’archivage (LIPDA). * 2 Si le candidat soumis à un test ou à un contrôle au sens de l'alinéa 1 ne  donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. 3 Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont com- muniquées au candidat. 4 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement,  exiger du collaborateur qu'il  démontre  que les exigences indiquées dans l’article 18 de la loi sur le personnel de  l'Etat du Valais pour l'exercice de sa fonction sont toujours remplies. Le re- fus de l’employé de se soumettre à un contrôle peut entraîner l’application  de mesures administratives prévues par la législation. *  Art.  23 Maintien et insertion dans le marché du travail 1 L'Etat du Valais favorise le maintien et l'insertion dans le marché du travail  avec notamment: a) des mesures favorisant le maintien des employés malades ou acciden-  tés à leur place de travail; b) des places de stage pour les jeunes et les chômeurs; c) des places de travail protégées pour les personnes avec une capacité   de prestations réduite. 2 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, de décisions et de proces- sus, les dispositions nécessaires. S’appliquent notamment les directives re- latives aux emplois semi-protégés.  Art.  23a * Délai d’information de la part de l’employé souhaitant prendre  sa retraite  1 L’employé informe l’autorité compétente de son départ à la retraite envisa- gé, en principe 6 mois avant la date, mais au plus tard 3 mois avant.  10    172.200  Art.  24 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal  AVS *  1 Pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas, l’autorité d’en- gagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service  de l’employé ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande aux conditions cu- mulatives suivantes: * a) * l’employé assume l’ensemble de son cahier des charges et donne en-  tière satisfaction, tant au niveau des prestations que du comportement,  et  b) * l’employé ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure administrative pen- dant les 5 dernières années, et  c) * l’employé doit avoir respecté les devoirs généraux liés à sa fonction à  l’article 20 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.  2 La prolongation  doit  être  demandée par  l’employé  au plus  tard  6 mois  avant  l’atteinte de  l’âge légal  AVS,  respectivement  6  mois  avant  chaque  nouvelle prolongation supplémentaire. * a) * … b) * … 3 La  prolongation  est  d’une  année.  Sur  demande  motivée  de  l’employé,  d’autres  prolongations  d’une durée  d’une année des  rapports  de service  peuvent être prévues. *  Art.  24a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement 1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, l’employé ayant atteint l’âge de 62 ans révolus, respectivement 60 ans  pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police canto- nale, aux conditions suivantes alternatives: a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées   à la fonction, ou c) manque de motivation, ou d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplis-  sement de la fonction, ou f) suppression ou modification de poste.  11    172.200  Art.  25 Résiliation immédiate pour justes motifs 1 La procédure tendant à la résiliation des rapports de service pour justes  motifs doit être introduite dès la connaissance des justes motifs. La décision  doit intervenir dans un délai rapide compte tenu toutefois des nécessités de  l’instruction.  Art.  26 Libération de l'obligation de travailler 1 Lors de la résiliation des rapports de service dans les délais légaux par  l'employeur,  ce  dernier  peut  exceptionnellement  libérer  l'employé  de  son  obligation de travailler lorsque les rapports de confiance sont rompus ou que  les circonstances l'exigent. 2 En cas de libération de l’obligation de travailler, le solde de vacances et  des éventuels heures supplémentaires est supprimé.  Art.  27 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 1 Le  montant  de  l’indemnité  est  fixé  par  l’autorité  d’engagement  dans  le  cadre posé par la LcPers.  Art.  28 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit  public  1 Un engagement par contrat revêt un caractère exceptionnel, réservé à des  missions ou des situations particulières. Les modalités de modification ou de  résiliation d'un contrat sont définies par celui-ci dans le cadre posé par la Lc- Pers.  5 Droits et devoirs de l'employé  Art.  29 Instruments de travail - Secret de fonction 1 L'employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail mis à  disposition par l'employeur pour exercer son travail. 2 Il est interdit à l'employé de communiquer à des tiers ou de conserver à  titre personnel, en original ou en copie, des documents de service. Il doit  permettre à son supérieur d'accéder aux documents professionnels, notam- ment informatiques.  12    172.200  3 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de règlements et/ou de directives les dis- positions régissant l’utilisation des moyens informatiques et de la téléphonie,  notamment les conditions d’utilisation et les mesures de surveillance.  Art.  29a * Cadeaux ou autres avantages 1 L'acceptation de cadeaux ou d'autres avantages de faible importance n'est  pas considérée comme l'acceptation d'un cadeau ou d'un avantage au sens  de la loi. Sont considérés comme des cadeaux ou des avantages de faible  valeur les cadeaux de courtoisie dont la valeur marchande totale n'excède  pas 200 francs. 2 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires par le biais de direc- tives.  Art.  30 Activité accessoire 1 Les activités accessoires qui manifestement ne présentent aucun caractère  préjudiciable à la bonne exécution des tâches liées à la fonction sont sou- mises à autorisation du chef de service. 2 Les activités qui a priori peuvent présenter un risque de compromettre la  bonne exécution des tâches liées à la fonction, ainsi que les activités acces- soires présentant certains liens avec la fonction, sont soumises à autorisa- tion de l’autorité d’engagement. 3 L’autorisation est refusée s’il y a un risque d’un préjudice pour la bonne  exécution des tâches liées à la fonction ou si en raison du lien avec la fonc- tion elle peut être considérée comme incompatible avec celle-ci. 4 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie  de directives,  les dispositions néces- saires.  Art.  31 Examen médical 1 L’employé en incapacité de travail et dont le terme du droit au traitement  est proche est soumis à un examen médical auprès du médecin-conseil de  CPVAL. 2 Par période durable au sens de l’article 28 alinéa 1 LcPers, il faut entendre  une période d’une durée de plus de trois mois. 3 Un motif pertinent au sens de l’article 28 alinéa 4 LcPers existe notamment  en cas d’absences répétées, de suspicion d’abus ou de dépendance, de  baisse notable des prestations et de comportements inadéquats.  13    172.200  4 L’Etat du Valais collabore étroitement avec l’AI pour détecter de manière  précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans l’optique  de favoriser leur réinsertion professionnelle.  Art.  31a * Information d’une poursuite pénale 1 L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit  selon l’article 28a de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais est tenu d’en  informer le Conseil d’Etat par l’intermédiaire de son chef de service et de  son chef de département.  Art.  32 Commission disciplinaire 1 La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou  membres-suppléants et se compose comme suit: * a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président; b) * un membre du service des ressources humaines; c) * un représentant des partenaires sociaux. 2 Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat as- sure le secrétariat de la commission. 3 Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions com- plémentaires. *  Art.  32a * Mesures administratives 1 Pour le personnel de l’administration, pour toutes les mesures administra- tives envisagées,  le  service central  chargé des ressources humaines est  consulté et informé des mesures prises. 2 Le chef du département concerné est informé des avertissements pronon- cés par le chef de service.  Art.  33 Lieu de travail 1 Un lieu de travail  est attribué à chaque employé. Ce dernier doit figurer  dans la décision d’engagement. * 2 Si l’activité l’exige, plusieurs lieux de travail peuvent être attribués à un em- ployé. Ces derniers doivent figurer dans la décision d’engagement.  14    172.200  2bis Si les besoins organisationnels du service l’exigent, une adaptation des  lieux de travail multiples au sein d’un même service relève d’une décision de  la compétence du chef de service. * 3 En cas de transfert d’un employé, l’article 54 alinéa 3 LcPers s’applique  pour la modification du lieu de travail. * 4 … *  Art.  34 Protection de la personnalité 1 L'Etat  du Valais prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la  protection des employés qui font l’objet de menaces, d’attaques présumées  ou d’autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de leur fonction. De  même il soutient, dans la mesure nécessaire, les employés ayant l’obligation  de dénoncer d’éventuelles infractions pénales qui se poursuivent d’office. 2 L’autorité d’engagement peut accorder, sur demande formulée dès le dé- but de l’affaire, l’assistance juridique à un employé: a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage   subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre l'Etat;  b) en matière pénale, s'il est plaignant en raison d'une atteinte subie dans  l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait affé- rent à l'exercice de ses fonctions.  3 L’assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports  de service. 4 Les frais d’assistance sont mis, par décision de l’autorité d’engagement, to- talement ou partiellement à la charge de l’employé si celui-ci est reconnu  coupable,  pour  autant qu’il  ait  violé intentionnellement  ou par  négligence  grave ses devoirs de service. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directive ou de décision, les disposi- tions nécessaires.  Art.  34a * Signalement des irrégularités et dysfonctionnements 1 Les employés signalent à l’instance de lanceur d’alerte de l’Etat du Valais  les irrégularités et dysfonctionnements dont ils ont eu connaissance dans  l’exercice de leur fonction. Les indications de tiers ne doivent être signalées  que s'il existe des preuves suffisantes ou si les faits sont allégués avec vrai- semblance.  15    172.200  2 L’instance de lanceur d’alerte de l’Etat du Valais établit les faits et prend  les mesures nécessaires. Elle garantit notamment l'anonymat des employés. 3 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de  bonne foi, annoncé une irrégularité.  Art.  35 Protection de la santé et sécurité 1 L'Etat du Valais prévoit les moyens humains, financiers et d’infrastructures  nécessaires à la mise en place de mesures de prévention des risques pro- fessionnels. 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire les  risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le travail  et à éviter l’aggravation des symptômes et à assurer la prise en charge et la  réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien avec le tra- vail. 3 Pour mettre en place ces mesures,  l'Etat  du Valais se dote de compé- tences internes ou  externes appropriées (p.ex.  en ergonomie,  santé,  hy- giène, sécurité et médecine du travail). 4 L’Etat du Valais prévoit pour les employés travaillant régulièrement de nuit  des mesures de santé et de sécurité spécifiques. 5 Le Conseil  d’Etat  arrête les dispositions nécessaires,  par voie de règle- ment, de directive et de procédure.  Art.  36 Organe de soutien * 1 Le Conseil d’Etat met à disposition un organe assurant le soutien des em- ployés et des supérieurs hiérarchiques dans différentes situations difficiles  d’ordre professionnel ou privé. Ce dernier est notamment chargé de contri- buer activement à la résolution de conflits interpersonnels * 2 Les missions de cet organe sont définies dans une directive. * 3 Les réunions se tiennent en principe sur le temps de travail. *  Art.  37 Données relatives à la santé 1 Les  médecins-conseils  traitent  confidentiellement  les  données  person- nelles relatives à la santé; ils conservent les dossiers médicaux. 2 Ils communiquent au SRH tous les éléments médicaux pertinents pour l’ap- préciation de la capacité de travail de l’employé.  16    172.200  Art.  38 Fonds de secours en faveur des employés 1 Le fonds de secours est destiné à venir en aide de façon exceptionnelle  aux employés ou à la famille d'un employé, se trouvant momentanément  dans une situation très difficile. 2 Il peut être mis à disposition notamment sous forme de prêts sans intérêt et  d'avances sur salaire. 3 Il est alimenté par des dons ou des recettes extraordinaires. 4 Le SRH est chargé de la gestion financière de ce fonds. 5 Une commission composée des représentants du SRH et de la FMEP pro- pose au Conseil d’Etat l’utilisation de ce fonds pour chaque cas.  Art.  39 Droit à la consultation et à l'information 1 Le Conseil d’Etat informe ses employés régulièrement sur les projets, me- sures et décisions les concernant. 2 Au nom du Conseil  d’Etat, la Chancellerie d’Etat par l’information Valais  (IVS), le SRH ou une autre unité organisationnelle utilisent des canaux d’in- formation pertinents et appropriés pour communiquer et informer. 3 Les chefs de service ainsi que les supérieurs doivent faire suivre les infor- mations et donner des explications, si nécessaire et selon les demandes. Ils  sont aussi chargés en particulier de transmettre aux employés toutes les in- formations nécessaires et utiles dans le cadre de la réalisation de leurs acti- vités. 4 Les employés ont le droit d’être consultés et informés sur les avant-projets  de  loi  et  les  décisions  importantes,  ayant  un  lien  avec  le  personnel.  La  consultation et l’information peuvent être organisées en collaboration avec la  FMEP et/ou les associations de personnel, ou être réalisées par cette der- nière.  Art.  40 Respect de l'environnement 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures afin d'inciter son personnel à adopter  un comportement responsable dans le domaine du développement durable  et de la protection de l'environnement.  17    172.200  Art.  41 Développement personnel, formation et perfectionnement pro- fessionnels  1 La formation du personnel et les mesures de développement du personnel  permettent de: a) soutenir les employés dans la réalisation de leurs tâches et défis ac-  tuels et futurs; b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en   gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite; c) répondre aux exigences du marché du travail; d) maintenir et améliorer la flexibilité et la mobilité offertes aux employés; e) contribuer à ce que l'employé acquiert de nouvelles compétences afin   d'assumer de nouvelles tâches et fonctions; f) participer au développement personnel de l'employé; g) accroître la satisfaction des employés et l'attractivité de l'Etat du Valais   en tant qu'employeur. 2 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par voie de règlement,  les dispositions néces- saires régissant la formation continue.  Art.  42 Egalité des chances 1 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l’encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie et dans toutes les fonctions de l’administration cantonale.  Art.  43 Temps partiel et partage du temps de travail 1 L’Etat du Valais soutient et favorise la promotion du travail à temps partiel,  tant pour les femmes que pour les hommes, ainsi que les formes flexibles de  travail par le biais de différentes mesures pour autant que l’organisation et  les possibilités du service le permettent. 2 L’employé à temps partiel s'informe et est informé régulièrement des évé- nements et des évolutions qui se sont passés durant son absence.  Art.  44 Télétravail 1 Le télétravail est une forme flexible du travail qui a pour but d’améliorer les  prestations et la motivation des employés et de leur permettre de concilier  au mieux leur vie professionnelle et non professionnelle. * 2 … *  18    172.200  3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie  de directives,  les dispositions néces- saires, notamment la compétence d’octroi du télétravail. Il peut prévoir des  dispositions spécifiques pour certaines catégories de personnel. *  Art.  44a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 1 Les employés, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du  taux d’activité, jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60 pour  cent. 2 Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les 12 mois  qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de 12 mois selon l’alinéa 2. 4 Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de per- sonnel non soumises aux alinéas 1 à 3 de cet article. 5 Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engage- ment peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 pour cent.  Art.  45 Participation financière aux frais de garde des enfants du per- sonnel de l'Etat  1 L’Etat du Valais participe financièrement, au maximum à 50 pour cent, aux  frais de garde des enfants de son personnel. Le pourcentage est fixé an- nuellement par une décision du Conseil d’Etat. 2 Les frais de garde sont remboursés l’année suivante sur la base des dé- comptes de frais effectifs. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie  de directives,  les dispositions néces- saires.  Art.  45a * Chèque-santé 1 Un montant de 200 francs représentant un chèque-santé est remis annuel- lement à chaque employé âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indépen- damment du taux d’activité. Ce chèque-santé est octroyé au maximum jus- qu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un soutien  au maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions légales en  matière d’assurances sociales s’appliquent.  19    172.200  2 Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire de  l’employé. 3 Le service des ressources humaines détermine les modalités d’application.  Art.  46 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 1 Les employés bénéficient d’un service de garde en cas de maladie/acci- dent de leurs enfants. 2 Une convention, réglant les modalités d'application, est établie entre l’Etat  du Valais et la Croix-Rouge Valais.  Art.  47 Certificat de travail et entretien de départ 1 L'employé peut en tout temps demander un certificat portant sur la nature  et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de son travail et  sur sa conduite. 2 A la demande expresse de l'employé, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de service. 3 Avant le départ de l'employé, le supérieur établit un certificat de travail et  conduit un entretien de départ avec ce dernier. Le SRH ou un correspondant  ou responsable RH peut également conduire un entretien de départ avec  l'employé. 4 Le certificat de travail est en principe remis par le supérieur lors de l'entre- tien de départ. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives et de procédures, les dispo- sitions pour l’établissement standardisé des certificats de travail ainsi que  pour la conduite standardisée des entretiens de départ.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  48 Droit transitoire 1 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 2 Pour des cas particuliers (renouvellement des rapports de services, nomi- nation provisoire, maladies, changement de la dénomination de la fonction,  lieu de domicile, etc.) des décisions individuelles peuvent être prises.  20    172.200  3 Sous réserve des dispositions de droit transitoire précédentes, toutes les  dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment  le règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une  durée indéterminée du 17 décembre 1997.  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en  vigueur au 1er juillet 2011.  21    172.200  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2011 01.07.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2011  21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 2bis introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 4 abrogé BO/Abl. 11/2018 18.12.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 23a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 31a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 45a introduit RO/AGS 2020-011 26.10.2022 01.11.2022 Art. 29a introduit RO/AGS 2022-078 26.10.2022 01.11.2022 Art. 34a introduit RO/AGS 2022-078  22    172.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2011 01.07.2011 première  version  BO/Abl. 26/2011  Art. 6 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 11 al. 2, d) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 23a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, a) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2, a) 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2, b) 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29a 26.10.2022 01.11.2022 introduit RO/AGS 2022-078 Art. 31a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 33 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 2bis 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 4 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 34a 26.10.2022 01.11.2022 introduit RO/AGS 2022-078 Art. 36 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 44a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 45a 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité des sexes  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 4 Organisation de l'administration cantonale 	Art. 5 Organisation du département 	Art. 6 Organisation du service 	Art. 7 Organisation du temps partiel 	Art. 8 Augmentation du taux d'activité 	Art. 9 Diminution du taux d'activité 	Art. 10 Transformation et transfert d'un poste 	Art. 11 Réorganisation 	Art. 12 Postes de travail 	Art. 13 Organisation des mandats  	3 Controlling du personnel 	Art. 14 Définition et objectifs 	Art. 15 Organisation et déroulement 	Art. 16 Instruments du controlling de personnel  	4 Engagement et cessation des rapports de service 	Art. 17 Statut de l'employé 	Art. 18 Engagement à durée déterminée ou indéterminée 	Art. 18a * Temps d’essai 	Art. 19 Autorité d'engagement 	Art. 20 Principe et processus de la mobilité professionnelle 	Art. 21 Mise au concours 	Art. 22 Exigences d'engagement 	Art. 23 Maintien et insertion dans le marché du travail 	Art. 23a * Délai d’information de la part de l’employé souhaitant prendre sa retraite 	Art. 24 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal AVS * 	Art. 24a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement 	Art. 25 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 26 Libération de l'obligation de travailler 	Art. 27 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 28 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public  	5 Droits et devoirs de l'employé 	Art. 29 Instruments de travail - Secret de fonction 	Art. 29a * Cadeaux ou autres avantages 	Art. 30 Activité accessoire 	Art. 31 Examen médical 	Art. 31a * Information d’une poursuite pénale 	Art. 32 Commission disciplinaire 	Art. 32a * Mesures administratives 	Art. 33 Lieu de travail 	Art. 34 Protection de la personnalité 	Art. 34a * Signalement des irrégularités et dysfonctionnements 	Art. 35 Protection de la santé et sécurité 	Art. 36 Organe de soutien * 	Art. 37 Données relatives à la santé 	Art. 38 Fonds de secours en faveur des employés 	Art. 39 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 40 Respect de l'environnement 	Art. 41 Développement personnel, formation et perfectionnement professionnels 	Art. 42 Egalité des chances 	Art. 43 Temps partiel et partage du temps de travail 	Art. 44 Télétravail 	Art. 44a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 	Art. 45 Participation financière aux frais de garde des enfants du personnel de l'Etat 	Art. 45a * Chèque-santé 	Art. 46 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 	Art. 47 Certificat de travail et entretien de départ  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 48 Droit transitoire 	Art. 49 Entrée en vigueur   		2022-10-31T18:36:04+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"