Document ID: 4d2162f4-f765-4b61-a5fa-799b801fc95f

RS 0.631.244.56   1   Texte original   Convention douanière  relative aux facilités accordées pour l’importation  des marchandises destinées à être présentées ou utilisées  à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire   Conclue à Bruxelles le 8 juin 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963   (Etat le 29    janvier 2020)      Préambule  Les États signataires de la présente Convention,  réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, avec le concours de  la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies (C.E.E.) et de l’Orga- nisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO),  considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et  par d’autres milieux intéressés,  désireux d’accorder des facilités aux marchandises destinées à être présentées à une  exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire de caractère com- mercial, technique, religieux, éducatif, scientifique, culturel ou philanthropique,  convaincus que l’adoption de règles générales relatives au régime douanier de ces  marchandises apportera des avantages substantiels au commerce international et  favorisera l’échange, sur le plan international, des idées et des connaissances,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1  Pour l’application de la présente Convention on entend:   (a) par «manifestation»:  1 les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce,   de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;  2. les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but   philanthropique,        RO 1963 464; FF 1962 II 1161  1 Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)   0.631.244.56    Régime géneral douanier   2   0.631.244.56   3. Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un  but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel,  sportif, religieux ou culturel, ou encore en vue d’aider les peuples à se  mieux comprendre;   4. Les réunions de représentants d’organisations ou de groupements inter- nationaux;   5. les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémo- ratif;    à l’exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou  locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises étrangères;   (b) par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes  perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les  droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises im- portées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limi- tées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une  protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à  l’importation;   (c) par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits  à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de  réexportation;   (d) par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles, le 15 décembre  19502;   (e) par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale,  à moins que le contexte n’en dispose autrement.   Chapitre II  Admission temporaire   Art. 2  1.  Bénéficient de l’admission temporaire:   (a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une démons- tration à une manifestation;   (b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation  des produits étrangers à une manifestation, telles que:  (i) les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou   appareils étrangers exposés;  (ii) le matériel de construction et de décoration, y compris l’équipement   électrique, pour les stands provisoires d’exposants étrangers;       2 RS 0.631.121.2     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   3   0.631.244.56   (iii) le matériel publicitaire et de démonstration, destiné manifestement à  être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères expo- sées, tel que les enregistrements sonores, films et diapositives, ainsi que  l’appareillage nécessaire à leur utilisation;   (c) le matériel – y compris les installations d’interprétation, les appareils d’en- registrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel  – destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.   2.  Les facilités visées au par. 1 ci-dessus sont accordées à condition que:  (a) les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation,  (b) le nombre ou la quantité d’articles identiques importés soit raisonnable   compte tenu de leur destination,  (c) Les autorités douanières du pays d’importation temporaire estiment que les   conditions posées par la présente Convention seront remplies.   Art. 3  Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente Conven- tion et sauf si les lois et règlements du pays d’importation temporaire le permettent,  les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:   (a) prêtées, louées, ou utilisées moyennant rétribution,  (b) transportées hors du lieu de la manifestation.   Art. 4  1.  Les marchandises placées en admission temporaire doivent être réexportées dans  un délai de six mois à partir de la date de leur importation. Toutefois, les autorités  douanières du pays d’importation temporaire peuvent exiger, compte tenu des cir- constances et notamment de la durée et de la nature de la manifestation, que les  marchandises soient réexportées dans un délai plus court, mais qui doit couvrir, à  tout le moins, une période d’un mois après la fin de la manifestation.  2.  Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent Article, les autorités  douanières autorisent les intéressés à laisser dans le pays d’importation temporaire  les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ulté- rieure, à condition qu’ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce  pays et que les marchandises soient réexportées dans un délai d’un an à partir de la  date de leur importation.  3.  Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites  prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation temporaire,  soit accorder des délais plus longs que ceux prévus aux par. 1 et 2 du présent Article,  soit proroger le délai initial.  4.  Lorsque les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être  réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête     Régime géneral douanier   4   0.631.244.56   de particuliers, l’obligation de réexportation prévue par le présent Article est sus- pendue pendant la durée de la saisie.   Art. 5  1.  Nonobstant l’obligation de réexportation prévue dans la présente Convention, la  réexportation des marchandises périssables, ou gravement endommagées ou de  faible valeur, n’est pas exigée, pourvu qu’elles soient, selon la décision des autorités  douanières:   (a) soumises aux droits à l’importation dus en l’espèce, ou  (b) abandonnées, libres de tous frais, au Trésor publie du pays d’importation   temporaire, ou  (c) détruites, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le   Trésor public du pays d’importation temporaire.  2.  Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destina- tion autre que la réexportation et notamment être mises à la consommation inté- rieure, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient  appliquées, en vertu des lois et règlements du pays d’importation temporaire, si elles  étaient importées directement de l’étranger.   Chapitre III  Dispense du payement des droits à l’importation   Art. 6  1.  Sauf pour les marchandises qui ont fait l’objet de réserves notifiées dans les  conditions prévues à l’Art. 23 de la présente Convention, les droits à l’importation  ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l’importation ne sont pas appli- quées et, si l’admission temporaire a été accordée, la réexportation n’est pas exigée,  dans les cas suivants:   (a) Petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une  manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de bois- sons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de mar- chandises importées en vrac, pourvu:  (i) qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent   uniquement à des distributions gratuites au publie à la manifestation  pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été  distribués,   (ii) que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à ca- ractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire,   (iii) qu’ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu’ils soient, le cas  échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles  contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   5   0.631.244.56   (iv) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont  pas distribués dans des emballages conformément à l’al. (iii) ci- dessus,  soient consommés à la manifestation, et   (v) que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raison- nables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu  égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’im- portance de la participation de l’exposant à la manifestation,   (b) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour  la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifesta- tion, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations,  pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raison- nables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu égard à  la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la  participation de l’exposant à la manifestation;   (c) Produits de faible valeur, utilisés pour la construction, l’aménagement et la  décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation  (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;   (d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, ca- lendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés mani- festement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères  exposées à la manifestation. pourvu:  (i) qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent   uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la mani- festation,   (ii) que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raison- nables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu  égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à  l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation.   2.  Les dispositions du par. 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux boissons alcoo- liques, aux tabacs et aux combustibles.   Art. 7  Sont exonérés des droits à l’importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou  restriction d’importation les dossiers, archives, formules et autres documents desti- nés à être utilisés comme tels au cours ou à l’occasion de réunions, conférences ou  congrès internationaux.     Régime géneral douanier   6   0.631.244.56   Chapitre IV  Simplification des formalités   Art. 8  Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes  aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais,  les règlements qu’elle édicte au sujet de ces formalités.   Art. 9  1.  Lorsqu’une Partie Contractante exige la constitution d’une garantie afin de s’as- surer de l’exécution des conditions requises pour bénéficier des facilités prévues par  la présente Convention, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10 %  celui des droits à l’importation exigibles.  2.  Toutefois, cette Partie Contractante s’efforcera d’accepter, dans tous les cas où  cela sera possible, la substitution d’une garantie globale fournie par les organisateurs  de la manifestation ou par toute autre personne agréée par les autorités douanières,  aux garanties individuelles qui pourraient être exigées en application des disposi- tions de l’alinéa précédent.   Art. 10  1.  À l’entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises  qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effec- tués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifes- tation.  2.  Chaque Partie Contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile,  compte tenu de l’importance de la manifestation, d’ouvrir pour une durée raison- nable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son terri- toire.  3.  La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut  s’effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces  opérations, même s’il est différent du bureau d’importation, sauf si l’importateurs  s’engage, afin de bénéficier d’une procédure simplifiée, à réexporter les marchan- dises par le bureau d’importation.   Chapitre V  Dispositions diverses   Art. 11  Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation, à partir de mar- chandises importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines  ou d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   7   0.631.244.56   Art. 12  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux,   Art. 13  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.   Art. 14  Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application:   (a) des dispositions nationales ou conventionnelles non douanières concernant  l’organisation de manifestations;   (b) des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et  fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité  publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre  vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des bre- vets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction.   Art. 15  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le  contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les  lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits à l’impor- tation exigibles.   Chapitre VI  Clauses finales   Art. 16  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uni- formes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la de- mande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contrac- tantes, elles se tiennent au siège du Conseil.     Régime géneral douanier   8   0.631.244.56   3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les  décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles  qui sont présentes et qui prennent part au vote.  4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question  que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.   Art. 17  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites parties.  2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions  prévues à l’Art. 16 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des  recommandations en vue de son règlement.  3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 18  1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la pré- sente Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;  (b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification, ou  (c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 mars 1962, au siège du Conseil,  à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette  date, elle sera ouverte à leur adhésion.  3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent Article, la Convention est soumise à la  ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles  respectives.  4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.  5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil.     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   9   0.631.244.56   Art. 19  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États  mentionnés au par. 1 de l’Art. 18 de la présente Convention l’ont signée sans réserve  de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  À l’égard de tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère, après que  cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur  instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur  trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.   Art. 20  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 19 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.  3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 21  1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 16  ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.  2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signa- taires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et à  l’UNESCO.  3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amen- dement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire  Général du Conseil:   (a) soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé,  (b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé,   les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore rem- plies dans son pays.   4.  Tant qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus  au par. 3 (b) n’a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle  peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois  prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement recom- mandé.  5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions  prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.     Régime géneral douanier   10   0.631.244.56   6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les  conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé ac- cepté à la date suivante:   (a) lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en appli- cation du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois vi- sé à ce par. 3;   (b) lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communi- cation en application du par. 3 (b) du présent Article, à là plus rapprochée  des deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur accep- tation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée  à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si  toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expira- tion;   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Ar- ticle.   7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à la- quelle il a été réputé accepté.  8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  Contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent Ar- ticle ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait  savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contrac- tantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre  l’amendement recommandé ou l’acceptent.  9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 22  1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, la Convention  est applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notifi- cation par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention à l’égard de cet État.  2.  Tout État ayant, en vertu du par. 1 du présent Article, accepté la présente Con- vention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa  responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux  dispositions de l’Art.20 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appli- quer la Convention.     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   11   0.631.244.56   Art. 23  1.  Tout État peut déclarer au moment où il signe ou ratifie la présente Convention  ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier  au Secrétaire Général du Conseil qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de  l’Art. 6, par. 1, al. (a) de la présente Convention. Ces déclarations et notifications  doivent indiquer explicitement les marchandises à l’égard desquelles la réserve est  formulée. Les notifications adressées au Secrétaire Général prennent effet le  quatre-vingt-dixième jour après qu’elles ont été reçues par le Secrétaire Général.  2.  Si une Partie Contractante formule une réserve conformément au par. 1 du pré- sent Article, les autres Parties Contractantes ne sont pas liées par les dispositions de  l’Art. 6, par. 1, al. (a), de la présente Convention à l’égard de cette Partie Contrac- tante en ce qui concerne les marchandises spécifiées dans cette réserve.  3.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du  présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire  Général du Conseil.  4.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 24  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi  qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations  Unies et à l’UNESCO:   (a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 18;  (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à   l’Art. 19;  (c) les dénonciations et annulations notifiées conformément à l’Art. 20;  (d) les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 21 ainsi que la date   de leur entrée en vigueur;  (e) les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 22;  (f) les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 23, par. 1 et 3,   ainsi que la date à laquelle les réserves entrent en vigueur ou celle à compter  de laquelle elles sont levées.   Art. 25  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil.       3 RS 0.120     Régime géneral douanier   12   0.631.244.56   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra à tous les États visés au  par. 1 de l’Art. 18 de la présente Convention, des copies certifiées conformes.   (Suivent les signatures)     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   13   0.631.244.56   Champ d’application le 29 janvier 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 septembre 1971 A 28 décembre 1971  Algérie 31 octobre 1988 A 31 janvier 1989  Allemagne   9 juin 1967   9 septembre 1967  Australie 20 décembre 1962 21 mars 1963  Autriche 20 septembre 1962 21 décembre 1962  Bahreïn 24 janvier 1997 A 24 avril 1997  Belgique   6 juillet 1967 A   6 octobre 1967  Bulgarie 31 juillet 1964 A 1er novembre 1964  Cambodge 20 février 1963 A 21 mai 1963  Chine 27 août 1993 A 25 novembre 1993   Hong Kong a 1er juillet 1997 1er juillet 1997  Chypre 15 décembre 1972 A 15 mars 1973  Corée (Sud) 21 octobre 1975 A 21 janvier 1976  Côte d’Ivoire*   2 juin 1978 A   2 septembre 1978  Croatie 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Cuba   2 mai 1962   3 août 1962  Danemark* 14 avril 1965 15 juillet 1965  Égypte 25 mars 1963 A 26 juin 1963  Espagne 11 février 1963 12 mai 1963  Finlande 1er août 1964 A   2 novembre 1964  France 22 juin 1964 23 septembre 1964  Grèce 19 juillet 1962 A 20 octobre 1962  Hongrie   4 février 1963 A   5 mai 1963  Inde* 20 juin 1988 A 20 septembre 1988  Iran 16 avril 1968 16 juillet 1968  Irlande 15 avril 1965 A 16 juillet 1965  Islande   8 décembre 1970 A   8 mars 1971  Israël 16 décembre 1964 A 17 mars 1965  Italie*   9 novembre 1963 10 février 1964  Japon 1er août 1973 A 1er novembre 1973  Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982  Liban 11 décembre 1979 A 11 mars 1980  Liechtenstein 30 avril 1963 31 juillet 1963  Luxembourg 16 février 1971 A 16 mai 1971       4 RO 1963 464, 1974 1633, 1982 1255, 1989 386, 1991 2215, 2005 1219, 2020 443.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Régime géneral douanier   14   0.631.244.56         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Macédoine du Nord   3 avril 1996 A   2 juillet 1996  Madagascar 12 avril 1962 A 13 juillet 1962  Mali   3 mars 1989 A   3 juin 1989  Malte* 11 mai 1988 A 11 août 1988  Maroc 16 novembre 1962 A 17 février 1963  Mexique 13 novembre 2000 A 14 février 2001  Niger 14 mars 1962 13 juillet 1962  Norvège 23 septembre 1963 A 24 décembre 1963  Nouvelle-Zélande 17 mai 1977 A 15 août 1977  Ouganda 11 juillet 1989 A 11 octobre 1989  Pays-Bas 17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Aruba 17 janvier 1964 18 avril  1964      Curaçao 17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Sint Maarten 17 janvier 1964 A 18 avril 1964  Pologne 19 juillet 1969 A 19 octobre 1969  Portugal 31 mars 1962 13 juillet 1962  République centrafricaine 1er avril 1962 A 13 juillet 1962  République dominicaine 12 décembre 1962 A 13 mars 1963  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 15 janvier 1964 A 16 avril 1964  Royaume-Uni 25 mars 1963 26 juin 1963   Guernesey 25 mars 1963 A 26 juin 1963  Île de Man 25 mars 1963 A 26 juin 1963  Jersey 25 mars 1963 A 26 juin 1963   Serbie 27 décembre 2001 A 27 mars 2002  Slovaquie   5 février 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 février 1993  Soudan* 28 mai 1974 A 28 août 1974  Sri Lanka 14 juillet 1981 A 14 octobre 1981  Suède 19 mars 1964 20 juin 1964  Suisse* 30 avril 1963 31 juillet 1963  Thaïlande 30 septembre 1994 A 30 décembre 1994  Trinité-et-Tobago   5 janvier 1981 A   5 avril 1981     Facilités accordées pour l’importation des marchandises   destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,   un congrès ou une manifestation similaire. Conv. douanière   15   0.631.244.56         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Tunisie 21 avril 1972 A 21 juillet 1972  Turquie* 23 août 1974 23 novembre 1974         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos >  Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section  des affaires internationales, 3003 Berne.   a Du 14 mars 1974 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Réserves et déclarations  Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.     Régime géneral douanier   16   0.631.244.56