Document ID: b30c0bb9-ff71-4092-97d9-cc6fed6901e2

821.31.12 - Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l&apos;abattage des animaux et de l&apos;hygiène des viandes    821.31.12  Ordonnance concernant le personnel du contrôle de  l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire; Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers); Vu le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat; Considérant: Les conditions de travail particulières du personnel étatique au sein d'entre- prises privées soumises à des contraintes  commerciales  exigent que soient  édictées des normes spéciales pour la gestion de ce personnel. Ces disposi- tions dérogent, au besoin, au RPers et au règlement sur l'horaire du personnel  de l'Etat. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance fixe les règles de gestion et les dispositions spé- ciales relatives aux droits et obligations des collaborateurs et collaboratrices  affectés au contrôle de l'abattage des animaux et des viandes et faisant partie  du personnel du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,  par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service). 2 Elle s'applique aux personnes exerçant les fonctions de vétérinaire officiel- le et d'auxiliaire officiel-le rattachées aux abattoirs de Marmy SA, à Esta- vayer-le-Lac, et de Micarna SA, à Courtepin (ci-après: les abattoirs).  1    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12 3 Pour le personnel de l'Etat rattaché exceptionnellement à d'autres abattoirs,  la présente ordonnance s'applique dans la mesure compatible avec les spécifi- cités des entreprises concernées. Les dérogations éventuellement nécessaires  sont décidées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  2 Subordination 1 Les auxiliaires et les vétérinaires officiels sont rattachés aux abattoirs visés  à l'article 1 al. 2 et sont placés sous l'autorité du ou de la vétérinaire officiel-le  responsable du contrôle d'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes  dans ces abattoirs (ci-après: le vétérinaire-chef de site). 2 En cas de besoin et afin que l'organisation des contrôles d'abattage d'ani- maux et de l'hygiène des viandes sur le plan cantonal soit facilitée, chaque  collaborateur ou chaque collaboratrice peut être appelé-e par le vétérinaire- chef de site ou par le Service à exercer ses fonctions dans un autre abattoir ou  à accomplir d'autres activités au sein du Service. Pour ces activités, le colla- borateur ou la collaboratrice est placé-e sous l'autorité compétente respon- sable desdites activités. 3 Les coûts des activités selon l'alinéa 2 sont imputés respectivement à l'abat- toir concerné ou au Service.  Art.  3 Relations avec les abattoirs 1 D'une manière générale, les relations entre l'Etat et la direction des abattoirs  sont gérées par le ou la vétérinaire cantonal-e, les compétences légales rele- vant de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts étant réser- vées. 2 Les questions d'ordre technique et organisationnel ainsi que la conduite du  personnel sont réglées directement par les vétérinaires-chefs de site. Dans la  mesure du possible, ceux-ci prennent en compte les exigences particulières  liées au fonctionnement des abattoirs.  Art.  4 Application des réglementations des abattoirs 1 Le personnel se conforme à la réglementation ou aux directives de gestion  des abattoirs, notamment au règlement de l'entreprise, dans la mesure où ces  dispositions ne sont pas contraires à la législation cantonale et qu'elles ne se  heurtent pas à l'exécution de sa mission. 2 Sont en particulier applicables les dispositions en matière d'hygiène, de sé- curité, de protection de la santé, de protection personnelle, de premiers se- cours, de comportement et d'ordre au sein de l'entreprise. 3 Les vétérinaires-chefs de site sont chargés d'informer le personnel sur la ré- glementation des abattoirs.  2    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  5 Activités annexes 1 A la demande des  abattoirs et  avec  l'accord  du Service,  le personnel  de  contrôle peut accomplir des activités complémentaires  de contrôle que les  abattoirs ont mises en place en vue d'améliorer la qualité et l'hygiène de leur  production. 2 Les coûts y relatifs sont mis à la charge des abattoirs.  2 Temps de travail  Art.  6 Horaire 1 L'horaire de travail est fixé par le vétérinaire-chef de site, en fonction de  l'activité des entreprises. 2 Il est communiqué au plus tard le jeudi soir pour la semaine suivante. 3 Les situations spéciales, notamment les cas d'urgence, sont réservées.  Art.  7 Jours chômés 1 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus d'accomplir une par- tie de leur horaire de travail durant les jours chômés. 2 La direction des abattoirs annonce au plus tard un mois à l'avance les jours  chômés durant lesquels les entreprises seront en activité.  Art.  8 Enregistrement du temps de travail 1 Le temps de travail du personnel est saisi selon le système de timbrage, avec  les appareils des abattoirs. 2 A la fin de chaque mois, les abattoirs fournissent les données au Service.  Art.  9 Calcul du temps de travail 1 Pour le calcul du temps de travail et en complément de l'article 6 al. 1 let.  a  du règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat, comptent  comme temps de travail: a) les heures enregistrées selon l'article 8 ci-dessus, auxquelles est ajouté   le temps nécessaire au déplacement du personnel à l'intérieur de l'abat- toir et au changement d'habits, selon les directives du Service. Le temps  ajouté aux heures enregistrées ne peut toutefois pas dépasser vingt mi- nutes par jour;  b) les pauses imposées par les entreprises, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Les pauses réservées aux repas du matin et du soir (trente minutes chacun)  et de midi (quarante-cinq minutes) sont décomptées du temps de travail.  3    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  10 Répartition du temps de travail 1 Le temps de travail dû par chaque collaborateur ou chaque collaboratrice se- lon son contrat de travail est réparti sur l'année civile. 2 Le vétérinaire-chef de site établit un décompte intermédiaire à l'intention du  ou de la vétérinaire cantonal-e qu'il informe, au besoin, des mesures prises en  vue de respecter le temps de travail convenu. 3 La différence entre la durée effective et la durée de travail contractuelle est,  en  principe,  reportée  sur  l'année  suivante  à  raison  d'un quart  de  la  durée  contractuelle annuelle. En cas de différence supérieure au quart précité, les  mesures suivantes sont adoptées: a) lorsque la différence est négative sans que le collaborateur ou la colla-  boratrice en soit responsable, la part dépassant le quart est payée en tant  que temps de travail;  b) lorsque la différence est positive et que le travail effectué a été nécessité  par les besoins du service, elle peut être payée sous forme d'heures sup- plémentaires ou, si l'organisation du travail le justifie, reportée partielle- ment ou totalement sur l'année suivante.  4 Lorsque l'application des principes fixés à l'alinéa 3 entraîne des difficultés  importantes d'organisation, des dérogations peuvent être décidées par la Di- rection des institutions, de l'agriculture et des forêts, sur le préavis du ou de la  vétérinaire cantonal-e.  3 Indemnités  Art.  11 1 Le personnel est mis au bénéfice des indemnités suivantes: a) Indemnités pour disponibilité hors service et horaire   irrégulier, par mois et proportionnellement au temps  d'activité: Fr. 110  b) Indemnité de subsistance: 1. pour le repas principal pris sur le lieu de travail,   si l'horaire de travail de l'entreprise impose une  pause inférieure à trois quarts d'heure: Fr. 15  2. pour le repas du matin lorsque l'activité a débuté  avant 6 heures sur le lieu de travail: Fr. 10  3. pour le repas du soir lorsque l'activité dure au- delà de 19 heures: Fr. 10  4    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12 2 Le déplacement sur un autre site d'abattoir que celui auquel est rattaché-e le  collaborateur ou la collaboratrice est considéré comme déplacement de ser- vice.  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  5    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_076 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2008 01.01.2008 2008_076 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Subordination 	Art. 3 Relations avec les abattoirs 	Art. 4 Application des réglementations des abattoirs 	Art. 5 Activités annexes  	2 Temps de travail 	Art. 6 Horaire 	Art. 7 Jours chômés 	Art. 8 Enregistrement du temps de travail 	Art. 9 Calcul du temps de travail 	Art. 10 Répartition du temps de travail  	3 Indemnités 	Art. 11  	4 Entrée en vigueur 	Art. 12   		2022-08-15T21:07:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"