Document ID: 143df3a0-1de7-40ac-9a30-dd3a7a10287c

661.733 - Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER)   1  661.733  Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à  l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les  éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que  portent les créances à recouvrer * (Ordonnance sur la perception, OPER)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 246 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances, * arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance s’applique à tous les impôts, émoluments, amendes  et autres créances transmis au canton pour encaissement ainsi qu’aux facilités  de  paiement,  à  la  remise  d’impôt  et  aux  éliminations  de  créances  irrécou- vrables dans la mesure où la législation fédérale ne comporte pas de disposi- tions propres. 2 Elle assimile le partenariat enregistré au mariage.  2 Perception de l'impôt  Art.  2 * Echéance 1. Tranches  1 Les tranches des impôts périodiques cantonal,  communal et paroissial des  personnes physiques échoient au cours de l’année fiscale aux dates suivantes: a la première tranche, le 20 mai, b la deuxième tranche, le 20 août, c la troisième tranche, le 20 novembre.  1) RSB 661.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 00-101      661.733  2  Art.  3 Acomptes 1 Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes mo- rales échoient tous les quatre mois, le premier acompte échéant quatre mois  après le début de l'exercice.  Art.  4 3. Exceptions 1 Tout impôt inférieur au seuil de facturation fixé par la Direction des finances  n'est pas perçu par tranches.  Art.  5 Bordereaux d'impôt provisoires 1. Impôts périodiques  1 Les impôts périodiques sont perçus provisoirement en fonction des données  les plus récentes. 2 Le bordereau provisoire peut être établi sur la base du montant probable de  l'impôt dû si la personne contribuable manque à ses obligations de coopéra- tion. 3 Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux l’année de  leur divorce ou de leur séparation sont répartis entre eux conformément à l’ar- ticle 233, alinéa 3 LI1), à moins que les époux demandent conjointement une  autre répartition dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *  Art.  6 2. Impôt sur les gains immobiliers 1 L'impôt sur les gains immobiliers est perçu provisoirement en fonction de la  déclaration personnelle  remise lors de la réquisition d'inscription au registre  foncier ou sur la base du montant probable de l'impôt dû d'après l'avis du bu- reau du registre foncier.  Art.  7 Restitution 1 Tout montant d’impôt facturé et acquitté alors qu’il  n’est pas dû d’après la  taxation entrée en force est restitué à la personne contribuable avec un intérêt  rémunératoire. * 2 Une restitution n'intervient que faute de possibilité de compensation. 3 La Direction des finances arrête le seuil de restitution. 4 Tout montant inférieur au seuil de restitution est abandonné s'il ne peut pas  être compensé avec une créance.  1) RSB 661.11       3  661.733  5 Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux sont resti- tués aux époux qui ne vivent plus en ménage commun à raison de la moitié  chacun, à moins que les époux demandent conjointement une autre répartition  dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *  Art.  8 Compensation 1 L’impôt restituable peut être compensé avec toute créance dont la perception  relève des autorités d’encaissement. Il en va de même des autres obligations  de paiement qui résultent de créances non fiscales du canton et de ses établis- sements ayant été mises en recouvrement. * 2 La compensation se fait en priorité avec des créances de même origine. 3 L'excédent est imputé aux créances d'impôts directs du canton, de la com- mune ou de la paroisse. 4 Les autres compensations se font en priorité avec des créances d'impôt fédé- ral direct avant toute autre créance transmise pour perception à l'autorité d'en- caissement. 5 Les impôts restituables aux époux peuvent être compensés avec des obliga- tions  de  paiement  communes.  Sont  réputés  obligations  de  paiement  des  tranches,  des  bordereaux  provisoires,  des  décomptes  finals  et  toute  autre  créance mise en recouvrement.  Les obligations de paiement  d’un seul  des  époux ne peuvent être compensées qu’avec la moitié au plus des impôts resti- tuables. *  Art.  8a * Paiement anticipé 1 Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial peuvent être réglés  par paiements anticipés. 2 Un paiement d’impôt est anticipé s’il intervient avant l’échéance du bordereau  de tranche. 3 Tout paiement anticipé dont le montant est nettement supérieur à l’impôt pro- bable dû pour l’année fiscale en cours est remboursé sans intérêt. 4 La compensation des paiements anticipés avec des créances conformément  à l’article 8 est réservée. 5 Les paiements anticipés sont déduits des bordereaux de tranche à l’expiration  du délai de paiement de chaque bordereau de tranche.       661.733  4  Art.  8b * Rémunération des paiements anticipés 1 Les paiements anticipés portent des intérêts jusqu’à ce qu’ils soient déduits  des tranches. Tout paiement anticipé excédentaire porte des intérêts jusqu’à la  fin de l’année fiscale. 2 Les intérêts dégagés par des paiements anticipés et les éventuels paiements  anticipés excédentaires sont considérés comme des paiements anticipés des  impôts de l’année suivante et signifiés comme tels.  Art.  9 * Intérêts moratoires, intérêts rémunératoires et intérêts dégagés  par les paiements anticipés 1. Champ d’application  1 La réglementation de l’assujettissement aux intérêts moratoires et aux inté- rêts rémunératoires, et du calcul des intérêts s’applique aux impôts cantonal,  communal et paroissial, aux impôts retenus à la source, aux rappels d’impôts  ainsi qu’aux amendes et frais prononcés en application du droit pénal fiscal. 2 La réglementation des intérêts que portent les paiements anticipés s’applique  aux paiements anticipés des impôts périodiques cantonal, communal et parois- sial des personnes physiques.  Art.  10 2. Principes 1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon les  mêmes règles. 2 Les intérêts moratoires sont des intérêts passifs fiscalement déductibles, les  intérêts rémunératoires et les intérêts que portent les paiements anticipés sont  des rendements de fortune imposables. *  Art.  11 * 3. Assujettissement aux intérêts 1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires ne courent que sur les  impôts facturés.  Art.  12 * 4. Fixation du taux d'intérêt 1 Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que  portent les paiements anticipés sont fixés pour chaque année fiscale en fonc- tion du niveau des taux d’intérêt au moment considéré et des prévisions en la  matière. Ils sont indiqués en annexe à la présente ordonnance. 2 Ces taux d’intérêt restent valables pour les années fiscales suivantes sous ré- serve de modification.       5  661.733  Art.  13 * 5. Année fiscale considérée 1 Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que  portent les paiements anticipés que fixe le Conseil-exécutif restent inchangés  durant toute l’année fiscale considérée.  Art.  14 6. Décision 1 Par décision en relation avec le calcul des intérêts, il y a lieu d'entendre toute  fixation et modification des données fiscales servant de base à la perception.  Art.  15 Calcul 1. En général  1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon la  méthode hambourgeoise; toute variation du solde donne lieu à un nouveau cal- cul des intérêts.  Art.  16 * 2. Montants divergents 1 Si le montant arrêté par le décompte final (décompte définitif) ne correspond  pas à celui de la dernière décision, les intérêts courant sur les tranches sont  calculés sur la base du montant le plus faible. 2 Les intérêts courant après le décompte final (décompte définitif) sont calculés  sur la base de la créance fiscale arrêtée par la dernière décision.  Art.  17 3. Variation du solde 1 Toute variation du solde en faveur de la personne contribuable prend effet im- médiatement. Le délai de restitution visé à l'article 22, alinéa 3 est réservé. 2 Toute variation en sa défaveur prend effet dès le trente et unième jour suivant  l'échéance.  Art.  18 4. Seuil 1 La Direction des finances fixe les seuils au-dessous desquels les intérêts mo- ratoires ne sont pas réclamés et les intérêts rémunératoires ne sont pas ver- sés.  Art.  19 5. Paiements tardifs 1 Les intérêts moratoires commencent à courir sur les montants d'impôt non ac- quittés dans les délais dès le trente et unième jour suivant l'échéance.       661.733  6  Art.  20 * 6. Suspension des intérêts moratoires 1 L'assujettissement aux intérêts moratoires est suspendu durant  le délai  de  paiement fixé par le décompte final (décompte définitif) et la dernière décision.  Art.  21 7. Acquittement de la dette fiscale 1 Une dette fiscale est acquittée dès qu'elle est créditée au compte de l'autorité  de perception.  Art.  22 8. Intérêts rémunératoires 1 Les intérêts rémunératoires courent sans interruption à compter de la date de  paiement  de  l'impôt,  au  plus  tôt  à  compter  de  l'échéance  de  la  première  tranche, jusqu'à la date de la dernière décision. 2 En cas de compensation, les intérêts rémunératoires se calculent à compter  de sa réalisation. 3 L'impôt qui n'est pas restitué dans les 30 jours suivant la notification de la dé- cision porte intérêt à compter de la notification de la décision jusqu'à la restitu- tion. 4 Si une décision fait état d'une dette fiscale, les intérêts rémunératoires courus  antérieurement sont calculés jusqu'à l'expiration du délai de paiement fixé dans  cette décision.  Art.  23 Cas particuliers 1. Impôt sur les successions et les donations  1 Le taux d'intérêt applicable pour l'impôt sur les successions et sur les dona- tions est celui de l'année de taxation de la succession ou de la donation.  Art.  24 * 2. Impôt anticipé 1 Les avoirs en impôts anticipés ne portent pas d'intérêts jusqu'à leur imputa- tion ou leur remboursement, même s'ils ne sont imputés qu'à l'occasion du dé- compte final (art. 31 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé,  LIA1)). L'article 22, alinéa 3 est réservé.  Art.  25 3. Amendes d'ordre, émoluments et frais * 1 Les amendes d'ordre, les émoluments, les frais de réclamation et de recours,  les frais judiciaires ainsi que les intérêts ne portent pas d'intérêts. *  1) RS 642.21       7  661.733  2 A l'exception de l'impôt communal obligatoire, les taxes communales dont la  perception est confiée au canton sont facturées sans intérêt.  Art.  26 4. Impôt à la source 1 Les intérêts moratoires courent sur les impôts retenus à la source facturés au  débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable dès le trente et unième  jour suivant l'échéance (date de facturation). 2 Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ne peut pas répercuter  ces intérêts sur la personne contribuable.  3 Facilités de paiement  Art.  27 But 1 Les facilités de paiement visent à sauvegarder l'avenir économique de la per- sonne contribuable passagèrement confrontée à des difficultés de paiement.  Art.  28 * Situation déterminante 1 L’autorité compétente au sens de l’article 30 décide, sur la base d’une appré- ciation consciencieuse, en fonction de la situation économique à la date d’exa- men de la demande.  Art.  29 Demande 1 Toute demande de facilités de paiement est déposée, dûment motivée (bud- get du ménage à fournir sur demande), auprès de l'office d'encaissement com- pétent. 2 Dans certains cas particuliers, l'autorité peut renoncer à la forme écrite.  Art.  30 Instances compétentes 1 L'Intendance cantonale des impôts est compétente en matière d'octroi de fa- cilités de paiement. La Direction de finances peut déléguer cette compétence  aux offices d'encaissement en édictant les directives nécessaires. 2 Toute commune dont la part à l'impôt faisant l'objet d'une demande de facili- tés de paiement est supérieure à 20'000 francs par année fiscale est invitée à  produire un préavis. La commune peut relever ce seuil. 3 Toute décision relative à des facilités de paiement des impôts cantonal et  communal est arrêtée à titre définitif.       661.733  8  Art.  31 Objet 1 Une demande peut porter sur des créances fiscales, des intérêts, des émolu- ments ou des amendes exécutoires.  Art.  32 Motifs 1 Des facilités de paiement sont accordées à toute personne contribuable qui a ne peut acquitter l'impôt dû au moment de la perception sans compro-  mettre son avenir économique ou restreindre ses moyens vitaux de sub- sistance ou  b établit de façon plausible qu'elle pourra présenter une créance compen- sable dans un proche avenir ou qu'il existe un moyen de réduire l'impôt  dû.  Art.  33 Obligations 1 En cas d'octroi d'un important délai de paiement, des acomptes sont versés  en fonction des possibilités. 2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garan- ties appropriées. 3 Les facilités de paiement sont révoquées lorsque les conditions d'octroi ne  sont plus réunies ou que les obligations auxquelles elles avaient été subordon- nées ne sont pas respectées. 4 L'examen de la demande de facilités de paiement d'une créance fiscale est  en général subordonné au retrait préalable, par le ou la justiciable, de l'opposi- tion formée contre une poursuite introduite pour obtenir le règlement de cette  créance.  4 Remise d'impôt  Art.  34 * …  Art.  35 Droit à la remise 1 … * 2 Sous réserve des motifs de rejet de l'article 240c LI1), la décision de remise  d'impôt ne tient pas compte de la cause du dénuement invoqué par la per- sonne contribuable. *  1) RSB 661.11       9  661.733  3 En cas d'imposition à la source, seule la personne imposée à la source ou la   personne qu'elle a désignée pour la représenter a qualité pour déposer une de- mande de remise d'impôt. Ce droit n'est pas accordé au débiteur ou à la débi- trice de la prestation imposable.  Art.  36 Fondement 1 Pour apprécier la situation économique, la fortune est prise en compte à sa  valeur vénale. * 2 L'autorité examine en outre si la personne contribuable peut ou aurait pu res- treindre son train de vie dans des conditions acceptables. 3 De telles restrictions sont en principe acceptables si les dépenses d'entretien  excèdent le minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 de la loi fé- dérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP2)). 4 … *  Art.  37 Compétence 1. Impôts cantonaux  1 La compétence en matière de remise des impôts cantonaux est définie à l'ar- ticle 240, alinéa 3 LI3). 2 La compétence se détermine en fonction du montant de l'impôt cantonal dû  par année fiscale dont la remise est demandée.  Art.  38 2. Impôts communaux 1 La compétence en matière de remise des impôts communaux est définie à  l'article 240, alinéa 4 LI4). 2 La commune désigne l'organe compétent dans son règlement.  Art.  39 * 3. Intérêts moratoires 1 L’Intendance cantonale des impôts statue sur toute demande de remise d’in- térêts moratoires qui n’a pas déjà été examinée en relation avec une créance  fiscale, indépendamment de son montant. Toute commune dont la part à la  créance totale est supérieure à 20 000 francs par année fiscale est invitée à  produire un préavis. *  2) RS 281.1 3) RSB 661.11 4) RSB 661.11       661.733  10  2 L'Intendance cantonale des impôts peut déléguer tout ou partie de cette com- pétence aux autorités de remise d'impôt.  Art.  40 Objet 1 … * 2 Les montants d'impôt acquittés ne sont remis que si leur paiement avait été  subordonné à une réserve expresse ou implicite ou s'il s'agit d'un impôt retenu  à la source. Tout paiement intervenu après le dépôt d'une demande de remise  ou paiement de personnes recevant des prestations en vertu du décret du 16  février 1971 concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de  condition modeste (décret sur les allocations, DAlloc)3) sont considérés comme  ayant été subordonnés à une réserve. * 3 La remise porte également sur les intérêts courus sur les montants d'impôt re- mis. 4 … *  Art.  41 Lieu de dépôt, forme et effet 1 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de  preuve nécessaires, tels que le budget du ménage, est adressée à la com- mune compétente. Les personnes domiciliées à l'étranger qui déposent une  demande de remise sont tenues d'indiquer un représentant ou une adresse de  notification en Suisse. * 2 La commune veille à l'enregistrement de la demande de remise. 3 Elle réclame le cas échéant un complément d'information et des justificatifs et a statue sur la demande de remise dans la limite de ses propres compé-  tences et des compétences qui lui ont été déléguées, b invite les éventuelles communes ayant droit à produire leur préavis, c transmet la demande accompagnée des documents à l'Intendance canto-  nale des impôts, avec ou sans la décision relative à l'impôt communal se- lon qu'elle a délégué ou non ses compétences en matière de remise au  canton.  4 La demande ne suspend la perception des impôts que sur ordre de l'office  d'encaissement.  Art.  42 * …  3) RSB 866.1       11  661.733  Art.  42a * Déduction spéciale selon l’article 41 LI 1 Le revenu imposable de toute personne bénéficiaire de rentes vivant selon  toute vraisemblance durablement dans un home médicalisé, un établissement  médico-social ou la division médicalisée d’une maison de retraite est fixé à zé- ro dans les conditions cumulatives suivantes: * a la somme de ses revenus, déduction faite des frais socio-hôteliers, est in-  férieure au montant de couverture des dépenses personnelles fixé par le  Conseil-exécutif;  b la personne allocataire de rentes n’est ni propriétaire, ni usufruitière de  biens immobiliers;  c la fortune qu’elle a déclarée dans sa déclaration d’impôt de l’année fiscale  considérée ne dépasse pas les limites de fortune de l’article 11, alinéa 1,  lettre c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complé- mentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)1).  2 Le revenu imposable de toute autre personne est fixé à zéro dans les condi- tions cumulatives suivantes: * a la personne ne perçoit aucune aide sociale, et la somme de ses revenus   est, selon toute vraisemblance, durablement inférieure ou égale au mini- mum vital selon le droit des poursuites;  b elle n’est ni propriétaire, ni usufruitière de biens immobiliers; c elle n’a pas déclaré de fortune dans sa déclaration d’impôt de l’année fis-  cale considérée ou, si elle est allocataire de rentes, la fortune qu’elle a dé- clarée ne dépasse pas les limites de fortune visées à l’alinéa 1, lettre c.  3 Les revenus visés aux alinéas 1 et 2 incluent les revenus non imposables. * 4 La commune compétente examine la légitimité de la déduction et dépose une  demande auprès de l’Intendance cantonale des impôts. 5 La déduction selon l’article 41,  alinéa 1 LI2) reste acquise les années sui- vantes si les revenus et la fortune déclarés chaque année sont inchangés. 6 En cas de refus de la déduction spéciale, l’examen des conditions de remise  au cours d’une éventuelle procédure de remise est réservé. Toute contestation  dans le cadre de la taxation est exclue.  1) RS 831.30 2) RSB 661.11       661.733  12  Art.  43 * Impôt sur les gains immobiliers, impôt sur les successions et do- nations  1 Les conditions plus strictes de remise des impôts sur les gains immobiliers,  sur les successions et  sur les donations (Art.  240b, al.  2 LI1))  peuvent être  réunies en cas d’assainissement ou de donation équivalant à une prestation  d’assistance visant à assurer la subsistance.  Art.  44 Obligations 1 Les remises partielles d'impôt peuvent être assorties d'obligations concernant  le paiement des montants restant dus.  Art.  45 * …  5 Remise d'impôt dans les procédures de liquidation et  d'exécution forcée  Art.  46 * …  Art.  47 Concordat, liquidation et faillite 1 … * 2 Un sursis au paiement des créances fiscales peut être prévu pour permettre  un assainissement dans le cadre d'une procédure de faillite. Sa durée est limi- tée (art. 293 ss LP2)). 3 Si la personne contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non cou- verte du montant d'impôt est considérée comme remise.  Art.  48 Concordat extrajudiciaire 1 L'adhésion à un concordat extrajudiciaire n'est possible qu'en cas d'adhésion  de la majorité des autres créanciers et créancières de même rang et unique- ment  si  la  somme  de  leurs  créances  représente  au  moins  la  moitié  des  créances des autres créanciers et créancières de même rang de la troisième  classe (art. 219 LP3)). La part non couverte du montant d'impôt est considérée  comme remise. * 2 Un règlement amiable (art.  333 LP4))  peut  être approuvé dans les mêmes  conditions que le concordat extrajudiciaire.  1) RSB 661.11 2) RS 281.1 3) RS 281.1 4) RS 281.1       13  661.733  3 Le concordat extrajudiciaire doit pouvoir assainir durablement la situation éco- nomique de la personne contribuable. * 4 Le dividende concordataire est en général versé dans les 30 jours qui suivent  l'établissement du concordat extrajudiciaire. *  Art.  49 Rachat d'actes de défaut de biens 1 L'autorité de perception est compétente pour le rachat d'actes de défaut de  biens. Les principes de la remise ne s'appliquent pas en la matière. 2 La commune est invitée à produire son préavis par analogie à l'article 30, ali - néa 2 de la présente ordonnance.  6 Procédure de remise d'impôt  Art.  50 Notification 1 Les décisions relatives aux impôts cantonal, communal et paroissial font l'ob- jet d'une notification unique. L'Intendance cantonale des impôts édicte les ins- tructions nécessaires. 2 Lorsque les décisions de remise d'impôt concordent, les motifs valent pour  l'impôt cantonal et l'impôt communal. 3 Si  seule  la  commune rejette  la  demande de  remise  d'impôt,  la  personne  contribuable peut exiger d'elle qu'elle lui en fournisse les motifs par écrit.  Art.  51 * Réexamen de la demande de remise * 1 Toute modification a posteriori  de la taxation fondant la remise d’impôt en- gendre un nouvel examen de la demande de remise.  7 Eliminations de créances irrécouvrables  Art.  52 1 Les offices d'encaissement identifient les impôts cantonaux qui sont irrécou- vrables et les éliminent. L'Intendance cantonale des impôts édicte les instruc- tions nécessaires. 2 Les impôts, les intérêts, les amendes, les frais ou les émoluments sont élimi- nés a en cas d'acte de défaut de biens suite à une saisie, b en cas d'acte de défaut de biens suite à une faillite, c en cas d'extinction d'une créance par un concordat, d en cas de répudiation de succession,       661.733  14  e en cas de succession sans fortune, f en cas d'inefficacité vraisemblable de toute poursuite, g en cas de départ à l'étranger ou de lieu de séjour inconnu, h en cas de cession de la créance à la commune, i en cas d'extinction de la créance ou de la responsabilité, k en cas de conversion d'une amende. 3 Sont également éliminés a les différences d'intérêts non recouvrables, b les frais de poursuite qui ne peuvent pas être répercutés.  8 Créances non fiscales  Art.  53 * 1 Les dispositions ci-avant s’appliquent par analogie à la hauteur du taux d’inté- rêt, aux facilités de paiement et aux éliminations concernant des créances du  canton et de ses établissements transmises pour perception aux offices d’en- caissement. 2 Les articles 240 et 240a à 240c LI1) ainsi que les dispositions ci-avant s’ap- pliquent par analogie à la remise. Les normes particulières de la législation  spéciale sont réservées.  9 Indemnité  Art.  54 1 En cas d'exécution mutuelle de tâches de perception entre canton et com- munes, les charges sont indemnisées sous forme d'un montant forfaitaire va- riant selon les cas. 2 La Direction des finances arrête le montant forfaitaire.  10 Dispositions finales  Art.  55 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 28 octobre 1981 sur le calcul de l'intérêt moratoire et de la   bonification d'intérêt (OCI) (RSB 661.733), 2. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la remise et le sursis des im-  pôts (ORSI) (RSB 661.741.1).  1) RSB 661.11       15  661.733  Art.  56 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  A1 Annexe 1 à l'article 12, alinéa 1 *  Art.  A1-1 * 1 Les taux de l'intérêt moratoire, de l'intérêt rémunératoire et de l'intérêt que  portent les paiements anticipés des années fiscales 1997 à 2023 sont indiqués  dans le tableau ci-dessous: * Année fiscale Intérêt moratoire et intérêt   rémunératoire (en pour cent) Intérêt que portent les paie- ments anticipés (en pour  cent)  2023 * 3,00 et 0,50 0,25  2022 * 3,00 et 0,50 0  2021 * 3,00 et 0,50 0  2020 * 0,00 et 0,50 0,50  2019 * 3,00 et 0,50 0  2018 * 3,00 et 0,50 0  2017 * 3,00 0  2016 * 3,00 0,25  2015 * 3,00 0,25  2014 * 3,00 0,25  20131) * 3,00 0,25  2012 3,00 1,00  20112) 3,00 1,00  20103) 3,25 –  1) Modification du 28.11.2012 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 2) Modification du 08.12.2010 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 3) Modification du 02.12.2009 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception       661.733  16  Année fiscale Intérêt moratoire et intérêt  rémunératoire (en pour cent)  Intérêt que portent les paie- ments anticipés (en pour  cent)  20094) 3,50 –  20085) 4,00 –  20076) 3,50 –  2006 3,25 –  2005 3,25 –  20047) 3,25 –  20038) 3,50 –  20029) 3,75 –  200110) 4,25 –  200011) * 4,00 –  199912) 4,00 –  199813) 4,00 –  199714) 4,50 –  4) Modification du 17.12.2008 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 5) Modification du 12.12.2007 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 6) Modification du 29.11.2006 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 7) Modification du 29 octobre 2003 de l'ordonnance sur la perception 8) Ordonnance du 27.11.2002 sur les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires en matière   d'impôts directs (RSB 661.738.2), valable pour l'année fiscale 2003 9) ACE du 19.12.2001 pour l'année fiscale 2002 10) ACE du 20.12.2000 pour l'année fiscale 2001 11) ACE du 14.12.1999 pour l'année fiscale 2000 12) ACE du 20.12.1998 pour l'année fiscale 1999 13) ACE du 22.10.1997 pour l'année fiscale 1998 14) ACE du 13.11.1996 pour l'année fiscale 1997       17  661.733  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.733  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-101 29.10.2003 01.01.2004 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 03-107  29.10.2003 01.01.2004 Art. 16 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 20 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 24 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 25 titre modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 25 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 41 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 48 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 48 al. 3 introduit 03-107 10.11.2004 01.01.2005 Art. 8 al. 1 modifié 04-99 10.11.2004 01.01.2005 Art. 39 modifié 04-99 10.11.2004 01.01.2005 Art. 40 al. 2 modifié 04-99 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 3 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 5 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 5 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 42a introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 48 al. 1 modifié 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 48 al. 4 introduit 07-114 20.02.2008 01.01.2008 Art. 28 modifié 08-30 20.02.2008 01.01.2008 Art. 51 titre modifié 08-30 29.10.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 51 modifié 08-122 02.06.2010 01.01.2011 Préambule modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 7 al. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 8a introduit 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 8b introduit 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 9 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 11 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 12 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 13 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 34 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 1 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 4 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 1 abrogé 10-49       19  661.733  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.06.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 4 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 42 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 43 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 45 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 46 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 53 modifié 10-49 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 1 modifié 11-39 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 2 modifié 11-39 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 3 modifié 11-39 28.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 modifié 12-109 09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1 modifié 16-075 09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "2017" introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2016"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2015"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2014"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2013"  renommé 16-075  13.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1 modifié 17-073 13.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "2018" introduit 17-073  18.11.2020 01.10.2020 Titre A1 modifié 20-119 18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1 modifié 20-119 18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "2021" introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2020"  introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2019"  introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2000"  renommé 20-119  23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1 modifié 22-106 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "2023" introduit 22-106  23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2022"  introduit 22-106       661.733  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-101 Titre de l'acte lé- gislatif  29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107  Préambule 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 5 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 7 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 7 al. 5 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 8 al. 1 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 8 al. 5 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 8a 02.06.2010 01.01.2011 introduit 10-49 Art. 8b 02.06.2010 01.01.2011 introduit 10-49 Art. 9 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 10 al. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 11 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 12 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 13 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 16 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 20 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 24 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 25 29.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-107 Art. 25 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 28 20.02.2008 01.01.2008 modifié 08-30 Art. 34 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 35 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 35 al. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 36 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 36 al. 4 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 39 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 39 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 40 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 40 al. 2 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 40 al. 4 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 41 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 42 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 42a 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 42a al. 1 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 42a al. 2 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 42a al. 3 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 43 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49       21  661.733  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 46 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 47 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 48 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 48 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-114 Art. 48 al. 3 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-107 Art. 48 al. 4 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 51 20.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-30 Art. 51 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 53 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Titre A1 18.11.2020 01.10.2020 modifié 20-119 Art. A1-1 28.11.2012 01.01.2013 modifié 12-109 Art. A1-1 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-075 Art. A1-1 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-073 Art. A1-1 al. 1 18.11.2020 01.10.2020 modifié 20-119 Art. A1-1 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-106 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2023"  23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-106  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2022"  23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-106  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2021"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2020"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2019"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2018"  13.12.2017 01.01.2018 introduit 17-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2017"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2016"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2015"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2014"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2013"  09.11.2016 01.01.2017 renommé 16-075  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "2000"  18.11.2020 01.10.2020 renommé 20-119