Document ID: 42cd37e3-5baa-49ff-820e-f99bcee3543f

RS 0.631.252.913.697.4   1   Traduction1   Arrangement   entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, à Rafz-Solgen/Lottstetten,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés2   Conclu le 26 mai 1988  Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 1989       Vu l’art. 1, al. 3, de la convention du 1er juin 19613 entre la Confédération suisse et  la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route,  l’arrangement suivant a été conclu:   Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoires suisse et  allemand, au passage frontière de Rafz-Solgen/Lottstetten.  (2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  Les zones comprennent   a) sur territoire allemand  – les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses   pour l’accomplissement de leurs tâches,  – l’emplacement officiel entourant le bâtiment de service,  – une section de la route «Bundesstrasse 27» à partir de la frontière com-  mune jusqu’à une distance de 135 mètres mesurée en direction de Lott- stetten depuis l’intersection de l’axe de la route et de la frontière com- mune entre les bornes 105 et 105a;   b) sur territoire suisse   l’aire de parcage pour les camions, accès et sortie compris, délimitée par la  route cantonale et par la frontière commune entre les bornes 105 et 105 a. La  route cantonale ne fait pas partie de la zone.        RO 1989 1777   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Lottstetten est rattaché à la commune de  Rafz.   3 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.697.4    Régime général   2   0.631.252.913.697.4   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances de Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un  commun accord et, au besoin, avec la collaboration de l’autorité suisse de police  compétente et de l’office compétent allemand de la protection des frontières.  (2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord des  mesures de courte durée.   Art. 4  L’arrangement du 25 avril 19684 entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne concernant la création, à Rafz-Solgen/Lottstetten-Bundes- strasse, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés est abrogé.   Art. 5  (1)  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 19615, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de six mois.   Fait à Bonn le 26 mai 1988, en deux exemplaires originaux en langue allemande.   Pour les autorités supérieures  suisses compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  H. Lauri W. Schmutzer         4 [RO 1968 1321]  5 RS 0.631.252.913.690