Document ID: cf0ac59f-f4d4-4583-8f65-050269179927

RS 0.211.221.131   1   Texte original   Convention européenne  sur le statut juridique des enfants nés hors mariage   Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19781  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 1978  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1978    (Etat le 21    mars 2014)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, notamment en favorisant l’adoption de règles communes dans le  domaine juridique;   constatant que dans un grand nombre d’Etats membres, des efforts ont été accomplis  ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en  réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants  nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et  social;   considérant que dans ce domaine, de larges disparités existent encore dans les droits  des Etats membres;   convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que  l’établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favori- serait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisa- tion des législations des Etats membres dans ce domaine;   considérant cependant qu’il est nécessaire d’aménager des étapes progressives pour  ceux des Etats qui estiment ne pas être en mesure d’adopter immédiatement certai- nes des règles de la présente Convention,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer la conformité de sa législation aux  dispositions de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe les mesures prises à cette fin.   Art. 2  La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la  naissance de l’enfant.        RO 1978 1232; FF 1977 II 1485  1 RO 1978 1231   0.211.221.131    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.221.131   Art. 3  La filiation paternelle de tout enfant né hors mariage peut être constatée ou établie  par reconnaissance volontaire ou par décision juridictionnelle.   Art. 4  La reconnaissance volontaire de paternité ne peut faire l’objet d’une opposition ou  d’une contestation, lorsque ces procédures sont prévues par la législation interne,  que dans le cas où la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l’enfant n’en est  pas biologiquement le père.   Art. 5  Dans les actions relatives à la filiation paternelle, les preuves scientifiques suscepti- bles d’établir ou d’écarter la paternité doivent être admises.   Art. 6  1.  Les père et mère d’un enfant né hors mariage ont la même obligation d’entretien  à l’égard de cet enfant que celle qui existe à l’égard de l’enfant né dans le mariage.   2.  Lorsque l’obligation d’entretien d’un enfant né dans le mariage incombe à cer- tains membres de la famille du père ou de la mère, l’enfant né hors mariage bénéfi- cie également de cette obligation.   Art. 7  1.  Lorsque la filiation d’un enfant né hors mariage est établie à l’égard des deux  parents, l’autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.   2.  L’autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la  législation interne.   Art. 8  Lorsque le père ou la mère d’un enfant né hors mariage n’a pas l’autorité parentale  sur cet enfant ou la garde de celui-ci, ce parent peut obtenir un droit de visite dans  les cas appropriés.   Art. 9  Les droits de l’enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des  membres de leurs familles sont les mêmes que s’il était né dans le mariage.   Art. 10  Le mariage entre le père et la mère d’un enfant né hors mariage confère à cet enfant  le statut juridique d’un enfant né dans le mariage.     Statut juridique des enfants nés hors mariage. Conv. européenne   3   0.211.221.131   Art. 11  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera  ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 12  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non-membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 13  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont  il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’article 15 de la présente Convention.   Art. 14  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou lorsqu’il fera  une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention,  formuler au maximum trois réserves au sujet des dispositions des art. 2 à 10 de  celle-ci.   Des réserves de caractère général ne sont pas admises; chaque réserve ne peut porter  que sur une disposition.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.221.131   2.  Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la  présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée  pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée  avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée  par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d’une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa récep- tion.   Art. 15  1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 16  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  son art. 11;   d) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 1;   e) toute déclaration reçue en application des par. 2 et 3 de l’art. 13;   f) toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 14;   g) le renouvellement de toute réserve effectué en application du par. 2 de  l’art. 14;   h) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 3 de  l’art. 14;   i) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 15 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.     Statut juridique des enfants nés hors mariage. Conv. européenne   5   0.211.221.131   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con- seil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera  copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.221.131   Champ d’application le 21 mars 20142     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie   9 septembre 2011 10 décembre 2011 Autriche* 28 mai 1980 29 août 1980 Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 29 juin 2000 Chypre 11 juillet 1979 12 octobre 1979 Danemark a 18 janvier 1979 19 avril 1979 Géorgie 30 avril 2002 31 juillet 2002 Grèce 15 juin 1988 16 septembre 1988 Irlande   5 octobre 1988   6 janvier 1989 Lettonie 1er juillet 2003   2 octobre 2003 Liechtenstein* 17 avril 1997 18 juillet 1997 Luxembourg* 1er avril 1982  2 juillet 1982 Lituanie 17 avril 1997 18 juillet 1997 Macédoine* 29 novembre 2002 1er mars 2003 Moldova* 14 mars 2002 15 juin 2002 Norvège 19 août 1976 11 août 1978 Pologne* 21 juin 1996 22 septembre 1996 Portugal   7 mai 1982   8 août 1982 République tchèque*   7 mars 2001   8 juin 2001 Roumanie* 30 novembre 1992 A 1er mars 1993 Royaume-Uni* b 24 février 1981 25 mai 1981 Suède   8 juin 1976 11 août 1978 Suisse 10 mai 1978 11 août 1978 Ukraine 26 mars 2009 27 juin 2009    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La Convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland. b La Convention s’applique au Guernesey, Herm et Jethou avec effet au 25 mai 1981 et pour   l’Ile de Man avec effet au 1er janvier 1986.       2 RO 1978 1232, 1979 1012 1562, 1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019,  1994 1345, 2003 2504, 2006 3053, 2012 4497, 2014 881.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).