Document ID: a8eab8ec-cd34-4677-aa5e-d1c6315b0f99

214.7.1 - Loi sur la géoinformation (LCGéo)    214.7.1  Loi sur la géoinformation (LCGéo)  du 08.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.04.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo);  Vu l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo);  Vu l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions  de droit public à la propriété foncière (OCRDP);  Vu le message 2012-DFIN-6 du Conseil d'Etat du 26 juin 2012;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur la géoinfor- mation. Elle contient notamment les règles résultant de la délégation de com- pétence accordée par le droit fédéral aux cantons et sert de fondement aux  géodonnées de base de droit cantonal. 2 La mensuration officielle fait l'objet d'une loi spéciale.  Art.  2 Organisation – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la géoinforma- tion.  Art.  3 Organisation – Service spécialisé en matière de géoinformation 1 Le service spécialisé en matière de géoinformation 1) (ci-après: le Service)  assume la coordination des services cantonaux dans le domaine de la géoin- formation; il définit l'infrastructure cantonale de géodonnées. Il établit à cet   effet les directives nécessaires.  1) Actuellement: Service du cadastre et de la géomatique.  1    Géoinformation – L  214.7.1  2 Il relève de la Direction chargée de la géoinformation, de la mensuration of- ficielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 2).  Art.  4 Catalogue 1 Le Conseil d'Etat établit le catalogue des géodonnées de base prévues par la  législation cantonale. Ces géodonnées sont régies par la législation fédérale  sur la géoinformation, applicable par analogie. 2 Il édicte les dispositions sur les exigences qualitatives et techniques appli- cables à ces géodonnées et aux géométadonnées qui les décrivent. 3 Il définit les niveaux d'autorisation d'accès à ces géodonnées, selon le mo- dèle fédéral. 4 Il arrête les géodonnées qui font l'objet d'un service de téléchargement. 5 Le catalogue contient également, en relation avec les géodonnées de base de  droit fédéral et dont la compétence relève du canton, l'indication du service  compétent. 6 Lorsque la saisie, la mise à jour ou la gestion des géodonnées de base relève  de la commune, le catalogue le précise,  en indiquant le service compétent  correspondant du canton.  Art.  5 Géoservices 1 Le Conseil d'Etat détermine les géoservices d'intérêt cantonal; ceux-ci sont  mis en place et exploités par le Service. 2 Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices.  Art.  6 Echange entre autorités 1 Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès  simple et direct aux géodonnées de base. 2 Les articles 37 à 39 OGéo sont applicables par analogie.  Art.  7 Emoluments 1 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments perçus pour l'accès et l'utili- sation des géodonnées de base. 2 Ces émoluments comprennent au plus les coûts marginaux et une contribu- tion appropriée aux coûts d'infrastructure. 3 L'échange de géodonnées de base entre autorités ne donne pas lieu à la per- ception d'émoluments. 4 Les lois spéciales sont réservées.  2) Actuellement: Direction des finances.  2    Géoinformation – L  214.7.1  Art.  8 Archivage 1 Le Service est chargé de l'archivage des géodonnées qui relèvent du canton.  2 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  Art.  9 Organisation 1 Le Service assume la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière.  Art.  10 Contenu 1 Le Conseil d'Etat peut déterminer les géodonnées de base supplémentaires à  celles que prévoit le droit fédéral, qui lient les propriétaires et figurent dans le  cadastre.  Art.  11 Inscription au cadastre 1 Les articles 5 à 7 OCRDP sont applicables par analogie. 2 Lorsque les conditions de l'inscription ne sont pas remplies, le Service re- jette la réquisition et communique sa décision au service compétent. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction dont relève  le Service. 4 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable. Le service qui requiert a qualité pour recourir.  Art.  12 Extrait certifié conforme 1 La production et la délivrance des extraits  certifiés  conformes sont assu- mées par le Service. 2 Le Service perçoit un émolument arrêté par le Conseil d'Etat.  3 Disposition finale  Art.  13 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 2013 (ACE 15.1.2013).  3    Géoinformation – L  214.7.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.2012 Acte acte de base 01.04.2013 2012_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.2012 01.04.2013 2012_104  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Organisation – Conseil d'Etat 	Art. 3 Organisation – Service spécialisé en matière de géoinformation 	Art. 4 Catalogue 	Art. 5 Géoservices 	Art. 6 Echange entre autorités 	Art. 7 Emoluments 	Art. 8 Archivage  	2 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 	Art. 9 Organisation 	Art. 10 Contenu 	Art. 11 Inscription au cadastre 	Art. 12 Extrait certifié conforme  	3 Disposition finale 	Art. 13   		2021-05-17T09:00:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"