Document ID: 9a3da38d-6fcc-47eb-8e07-65d370c9eaeb

RS 0.975.243.6   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République islamique  d’Iran concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 8 mars 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2001    (Etat le 1er novembre 2001)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République islamique d’Iran,   ci-après dénommés «les Parties Contractantes»,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées confor- mément à la législation de cette Partie Contractante, et ont leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législa- tion de cette Partie Contractante, mais sont effectivement contrôlées, par des        RO 2010 1635    0.975.243.6    Protection des investissements   2   0.975.243.6   personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) ci-dessus.    (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits y  relatifs, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;   (b) les actions et toutes autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant valeur écono- mique;   (d) les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux), savoir- faire et clientèle;   (e) les droits de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources natu- relles, ainsi que tous les autres droits liés à une activité économique, qu’ils  soient conférés par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, divi- dendes, redevances et rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, y  compris les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, dans la mesure où  celui-ci peut exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément  au droit international.   Art. 2 Application, invocation  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il ne sera  cependant pas applicable aux divergences ni aux différends dont la naissance est  antérieure à son entrée en vigueur.   (2)  Sans préjudice des dispositions de l’al. (1), chaque Partie Contractante peut, en  ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante  sur son territoire, lier le droit de l’un de ces investisseurs de faire valoir une préten- tion en vertu du présent Accord à la condition que l’investissement concerné ait été  approuvé par ses autorités.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Iran   3   0.975.243.6   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et  avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou  administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que  cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou  d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la  vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque  Partie Contractante délivrera les autorisations requises mentionnées à l’art. 3, al. (2),  du présent Accord.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou  que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur  son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traite- ment est plus favorable.   (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale  similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas  tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Con- tractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des mon- tants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus de l’investissement;   (b) des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investis- sement, y compris l’appréciation éventuelle du capital.   (2)  En l’absence d’un autre accord avec l’investisseur, les transferts auront lieu au  taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux règles de change  en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été  effectué.     Protection des investissements   4   0.975.243.6   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation ou de nationalisation à l’encontre des investissements des  investisseurs de l’autre Partie Contractante, ni d’autres mesures privant ces investis- seurs de leurs investissements, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à  condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes  aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité  effective et adéquate. L’indemnité sera versée sans retard à l’ayant droit.   (2)  Dans le cas où les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Con- tractantes ont subi, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, une perte due à la  guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte,  insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie Contrac- tante, l’investisseur concerné bénéficiera, en ce qui concerne tout règlement, d’un  traitement non moins favorable que celui dont bénéficierait, dans les mêmes circons- tances, un investisseur de cette dernière Partie Contractante ou celui d’un quel- conque Etat tiers.   Art. 7 Dispositions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont  été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de  l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante. Cette Partie Contractante pourra néanmoins habiliter  l’investisseur à faire valoir les droits subrogés envers l’autre Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends entre une Partie Contrac- tante et un investisseur de l’autre Partie concernant un investissement couvert par le  présent Accord, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les  Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la date  de la demande de règlement, l’une ou l’autre partie au différend pourra soumettre  celui-ci à un tribunal arbitral, qui sera constitué pour chaque cas particulier (tribunal  ad hoc). A moins que les parties au différend n’en décident autrement, chacune  d’elles désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un prési- dent, qui sera ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques  avec les deux Parties Contractantes. Les arbitres seront désignés dans les deux mois     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Iran   5   0.975.243.6   suivant la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les  deux mois suivants. Les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies  pour le droit commercial international (CNUDCI) serviront de règles à titre supplé- tif.   (3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un  différend relatif à un investissement.   (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra se prévaloir de son  immunité à aucun moment de la procédure d’arbitrage ou de l’exécution de la sen- tence.   Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Si un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord  surgit entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le  régler par la consultation et la négociation.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers entretenant des  relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressor- tissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  ses propres règles de procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour chaque Partie  Contractante.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assurera en permanence le respect de ses enga- gements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contrac- tante.     Protection des investissements   6   0.975.243.6   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à  laquelle les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités  constitutionnelles requises pour sa conclusion et sa mise en vigueur; il restera va- lable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six  mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux  mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   Fait à Téhéran, le 8 mars 1998, en deux originaux, chacun en français, en persan et  en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le  Gouvernement de la République islamique d’Iran:  Ahmad Mortazavi     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Iran   7   0.975.243.6   Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran  concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipo- tentiaires soussignés sont convenus des clarifications suivantes, qui doivent être  considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.   Ad art. 1   (a) Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), peut être requis d’apporter la  preuve d’un tel contrôle afin d’être reconnu par la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un  investisseur de l’autre Partie Contractante. Le contrôle effectif peut résulter  de la propriété de plus de la moitié du capital d’une société ou de la déten- tion de la majorité des droits de vote la concernant.   (b) Si une Partie Contractante prend des mesures limitant le transfert de mon- tants afférents aux investissements de sociétés établies dans un pays tiers, un  investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne pourra pas demander à être  exempté de telles mesures.   (c) Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne pourra pas invoquer les pro- cédures de règlement des différends du présent Accord pour une prétention  déjà pendante devant un organe de règlement des différends prévu par un  autre Accord de protection des investissements conclu par la Partie Contrac- tante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   Ad art. 2   En ce qui concerne l’art. 2, al. (2), il est entendu que, selon la législation actuelle- ment en vigueur dans la République islamique d’Iran, les investisseurs ne pourront  faire valoir de prétentions en vertu du présent Accord que si les investissements  étrangers ont été expressément approuvés par le Ministère des Affaires Econo- miques et des Finances. Cette approbation, susceptible d’être assortie de certaines  conditions, pourra être demandée à tout moment par les investisseurs suisses, en  relation avec tout investissement effectué avant ou après l’entrée en vigueur du  présent Accord.   Ad art. 9 et 10   Il est entendu que le droit d’une Partie Contractante, conformément au présent  Accord, de soumettre un différend à l’arbitrage international pourra être assorti de  certaines conditions en vertu de ses lois et règlements.     Protection des investissements   8   0.975.243.6   Fait à Téhéran, le 8 mars 1998, en deux originaux, chacun en français, en persan et  en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le  Gouvernement de la République islamique d’Iran:  Ahmad Mortazavi