Document ID: 40581d7c-8f1f-4493-86e3-68d706d29bf4

916.411    1    Décret  sur l'élevage    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural1),3)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités     SECTION 1 : Dispositions générales   Objectif Article premier  Le présent décret a pour objectif de favoriser dans le  Canton le développement d'une production animale de haute qualité et  adaptée aux exigences du marché.   Champ  d'application   Art. 2  1 Les dispositions du présent décret régissent l'élevage, la garde,  l'écoulement et la promotion des animaux des espèces bovine et chevaline  ainsi que du menu bétail.   2 Les éleveurs et les détenteurs d'animaux assurent, notamment au moyen  d'une sélection, d'une alimentation et d'une détention appropriées, la santé  et la productivité des animaux d'élevage ainsi que la qualité des produits  de l'économie animale.   Prestations  cantonales   Art. 37)  1 L'Etat verse des contributions en faveur de la production  animale.   2 Les modalités d'attribution sont arrêtées par le Département de  l'Economie.   Bénéficiaires Art. 4  1 Seuls les éleveurs et les détenteurs d'animaux domiciliés dans le  Canton et affiliés à un syndicat d'élevage ou à une organisation d'élevage  reconnue bénéficient des mesures d'encouragement à l'élevage.      916.411    2        2 Seuls les détenteurs d'animaux domiciliés dans le Canton bénéficient des  mesures d'encouragement à l'écoulement.     3 Dans les limites du présent décret et des disponibilités budgétaires, le  montant des contributions cantonales est fixé par le Département de  l'Economie.   4 Les modalités d'attribution des primes individuelles et des contributions  de commercialisation sont fixées par le Service de l'économie rurale.   Races  encouragées   Art. 5  1 L'Etat verse des subventions annuelles en vue d'encourager  l'élevage et la garde des races et croisements suivants :   a) espèce bovine :    race tachetée rouge;    race Holstein;    race brune;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;    bovins à viande issus de croisements ou appartenant à des races  reconnues par le Département de l'Economie;   b) espèce chevaline :    race des Franches-Montagnes (F.M.);    race demi-sang suisse (D.S.);    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   c) espèce porcine :    grand porc blanc;    porc amélioré du pays;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   d) espèce ovine :    mouton brun noir du pays;    mouton blanc des Alpes;    mouton à viande à tête brune;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   e) espèce caprine :    chèvre de Gessenay;    chèvre chamoisée des Alpes;    chèvre Col Noir du Valais;       croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie.         916.411    3     2 L'Etat peut prendre des mesures afin de préserver le patrimoine  génétique des races d'animaux originaires du Canton.7)    SECTION 2 : Domaines d'intervention   Formation Art. 6  1 En vue d'améliorer l'élevage et l'écoulement du bétail, l'Etat  encourage la formation des détenteurs d'animaux des espèces bovine,  chevaline et du menu bétail.   2 Les modalités d'encouragement de la formation sont définies par le  Département de l'Economie.   Amélioration et  écoulement du  bétail   Art. 7  1 L'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'amélioration des  techniques d'élevage, de sélection et d'alimentation du bétail.   2 L'Etat prend des mesures en vue de faciliter l'écoulement du bétail. Il  peut notamment participer à la dotation d'un fonds de garantie à  l'exportation.   3 En région de montagne, l'écoulement du bétail peut être encouragé par  des mesures particulières.   Mise en valeur Art. 8  1 Des subventions peuvent être allouées pour l'organisation de  concours, d'expositions et de marchés-concours importants. Ces  manifestations doivent promouvoir la production et la vente de bétail de  qualité. Le Service de l'économie rurale fixe les conditions d'attribution de  subventions.   2 La participation du bétail jurassien à des manifestations organisées en  Suisse ou à l'étranger peut être encouragée. Les organisations cantonales  d'élevage présentent une demande de subvention au Service de  l'économie rurale jusqu'au 30 avril au plus tard.   3 La création et l'exploitation de structures de promotion et de  commercialisation du bétail peuvent être encouragées.   4 L'Etat encourage les mesures d'identification du bétail provenant du  territoire cantonal.   Marchés Art. 9  1 Le Service de l'économie rurale, en collaboration avec les  organisations professionnelles, organise les marchés.      916.411    4     2 En vue de favoriser le regroupement de l'offre, il peut allouer une  contribution pour chaque animal présenté.     3 Les communes dans lesquelles sont organisés les marchés officiels  mettent à disposition un service d'ordre, l'emplacement et les installations  nécessaires au bon déroulement de la manifestation.   4 Une contribution peut être octroyée au financement de l'aménagement de  places de marchés.    SECTION 3 : Appréciation des animaux   Concours Art. 10  1 Le Service de l'économie rurale peut organiser des concours.   2 L'appréciation des animaux s'effectue en application des prescriptions  cantonales et des fédérations d'élevage.   3 Les barèmes d'appréciation officiels sont réservés aux concours  cantonaux et manifestations reconnues.   Organisation des  concours   Art. 11  1 Les concours doivent permettre de comparer un nombre suffisant  d'animaux.   2 Le Service de l'économie rurale désigne, en collaboration avec les  fédérations d'élevage, les emplacements de concours.   3 Les requêtes visant à créer de nouveaux emplacements sont présentées  au Service de l'économie rurale par les syndicats trois mois au moins  avant le début des concours.   4 Les requêtes visant à créer ou à organiser des marchés-concours  officiels sont présentées par les organisations professionnelles au  Département de l'Economie.   Places de  concours   Art. 12  1 Les communes dans lesquelles ont lieu un concours officiel de  bétail ou un marché-concours officiel mettent à disposition un service  d'ordre, l'emplacement et les installations nécessaires au bon déroulement  de la manifestation.     2 Une contribution peut être octroyée au financement de l'aménagement de  places de concours importantes.      916.411    5   Personnel de  garde   Art. 13  Lors des concours, les syndicats d'élevage mettent à disposition le  personnel de garde nécessaire.    SECTION 4 : Commissions cantonales d'experts   Organisation;  Fonctionnement;  Indemnisation   Art. 14  1 En vue d'apprécier les animaux des différentes espèces, le  Gouvernement peut, sur proposition des organisations d'élevage  concernées, nommer des commissions cantonales d'experts.   2 En matière d'appréciation des animaux, des mandats peuvent être  confiés par le Département de l'Economie à des organisations  professionnelles.   3 Le Département de l'Economie peut recourir aux services d'experts  provenant d'autres cantons ou d'autres pays.   4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le  fonctionnement des commissions cantonales d'experts ainsi que  l'indemnisation des experts.   Formation  permanente   des experts   Art. 15  En collaboration avec les fédérations d'élevage, le Service de  l'économie rurale peut assurer la formation permanente des experts.    SECTION 5 : Organisations d'élevage   Reconnaissance  des syndicats   Art. 167)  Seuls les syndicats et les organisations agréés par le  Département de l'Economie peuvent bénéficier de contributions  cantonales.    CHAPITRE II : Elevage bovin    SECTION 1 : Commission et registres généalogiques   Commission  cantonale de la  production  bovine   Art. 17  1 L'Etat crée une commission cantonale de la production bovine.   2 La commission a un rôle consultatif. Elle se réunit au moins une fois par  an.      916.411    6        3 Elle coordonne les activités et élabore des propositions en matière de  production bovine.   4 Elle est composée de représentants des organisations d'élevage bovin et  de la Chambre jurassienne d'agriculture.7)     5 Le Service de l'économie rurale et les organes chargés de la formation  professionnelle agricole et de la vulgarisation y sont représentés d'office.6)   6 Le président, choisi parmi les représentants des organisations d'élevage,  ainsi que les membres de la commission sont nommés par le  Gouvernement pour la législature; leur mandat est renouvelable deux  fois.9)   Admission aux  registres  généalogiques   Art. 18  1 Les conditions d'admission aux registres généalogiques des  bovins sont définies par les fédérations d'élevage.    2 Les sujets mâles ne peuvent servir à la reproduction que s'ils ont été  approuvés par les fédérations d'élevage.    SECTION 2 : Primes et subventions   Subventions Art. 19  1 L'Etat verse des subventions annuelles et des primes en vue  d'encourager l'élevage et la garde des races de bétail reconnues et des  croisements définis à l'article 5, alinéa 1, lettre a.   2 Des méthodes d'appréciation du bétail telle que l'appréciation linéaire  peuvent être encouragées.   Primes de  troupeaux   Art. 20  1 Des primes de troupeaux sont allouées aux syndicats d'élevage  agréés.   2 Les primes se montent à 20 francs au plus par animal inscrit au registre  généalogique.   3 Les primes peuvent être réduites ou supprimées si les syndicats  n'observent pas intégralement les prescriptions concernant le registre  généalogique, les épreuves de productivité et les concours.      916.411    7      Primes de famille Art. 21  Des primes se montant à 250 francs au plus sont allouées par  famille d'élevage.   Contrôles laitiers;  Aptitude à la  traite   Art. 227)  Des contributions pour les contrôles laitiers et l'examen de  l'aptitude à la traite peuvent être octroyées.    Contrôle de la  performance  carnée   Art. 237)  Des contributions pour le contrôle de la performance carnée  peuvent être octroyées.    Primes  individuelles   Art. 24  Des primes individuelles pour les sujets d'élevage admis au  registre généalogique peuvent être versées aux éleveurs. Le montant des  primes s'élève à :   a) 200 francs au plus par taureau reproducteur;  b) 20 francs au plus par vache appréciée sur les places centralisées;  c) 10 francs au plus par vache appréciée à domicile.      Art. 258)       CHAPITRE III : Elevage chevalin    SECTION 1 : Dispositions générales   Encouragement Art. 26  1 L'Etat encourage l'élevage et l'utilisation, la promotion et la  commercialisation du cheval.   2 En sa qualité de race originaire du territoire cantonal, la race des  Franches-Montagnes bénéficie d'un statut de promotion particulier.   Critères de  sélection   Art. 27  Les critères de sélection sont la santé, la morphologie, le  caractère et les aptitudes.    Art. 288)      916.411    8       SECTION 2 : Primes et subventions   Primes  individuelles   Art. 29  Des primes individuelles peuvent être allouées aux catégories  suivantes d'animaux :   a) étalons approuvés définitivement et inscrits au registre généalogique  ("stud-book") : 400 à 800 francs;   b) poulains mâles entiers âgés de trente mois au plus : 200 à 500 francs;      c) juments suitées inscrites dans le "stud-book" et dont le poulain a été  apprécié : 50 à 250 francs;   d) pouliches et hongres âgés de dix-huit à quarante mois : 50 francs au  plus.      Formation et  testage des  aptitudes    Art. 30  La formation et le testage des aptitudes sous la selle ou à  l'attelage des jeunes chevaux appartenant depuis une année au moins à  des éleveurs domiciliés dans le Canton sont encouragés. A cet effet, il est  alloué :   a) une prime de 500 francs au plus aux sujets âgés de trois ans et ayant  subi avec succès les tests en terrain;   b) une prime unique de 250 francs au plus aux chevaux ayant subi avec  succès un test complémentaire d'aptitudes reconnu par le Département  de l'Economie;   c) une prime de 500 francs au plus aux chevaux âgés de trois à six ans et  élevés dans le Canton, qui sont qualifiés et participent à la finale de  promotion suisse;   d) un montant annuel de 500 francs aux sociétés hippiques ou aux  syndicats d'élevage organisant une épreuve qualificative pour la finale  de promotion suisse.      Prime de  troupeaux   Art. 31  Une prime de troupeaux est allouée aux syndicats d'élevage  chevalin agréés. La prime se monte à 20 francs au plus par animal inscrit  au registre généalogique.   Prime  d'approbation   Art. 32  1 Au terme de leur année de participation au test en station ou de  leur admission définitive, les étalons de races Franches-Montagnes ou  Demi-Sang bénéficient d'une contribution cantonale unique de 800 francs  au plus.    2 Les étalons de races Franches-Montagnes ou Demi-Sang ayant échoué  lors du test en station ou des épreuves d'approbation complètement  effectués bénéficient d'une prime unique de 500 francs au plus.      916.411    9    3 Pour bénéficier de la prime, l'étalon doit saillir au moins quinze juments  par an dans le Canton et le coefficient de fécondité doit s'élever au  minimum à 50 %.    CHAPITRE IV : Menu bétail    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe et  définition   Art. 33  1 L'Etat encourage l'élevage, la mise en valeur et la  commercialisation du menu bétail.   2 Par menu bétail, on entend les espèces ovines, caprines et porcines.   Reproducteurs Art. 34  Les mâles ne peuvent servir à la reproduction que s'ils ont été  approuvés par les fédérations d'élevage reconnues par l'Office fédéral de  l'agriculture.    SECTION 2 : Contributions à l'élevage   Contributions  cantonales   Art. 357)  L'Etat verse des contributions aux organisations ou aux syndicats  d'élevage reconnus par le Département de l'Economie.   Conditions de  reconnaissance   Art. 36  Sont reconnus les organisations ou les syndicats qui satisfont aux  conditions suivantes :   a) être affilié à une organisation suisse reconnue selon l'article 2 de  l'ordonnance fédérale sur l'élevage2);   b) représenter au moins 10 membres détenant plus d'un animal adulte;  c) compter au minimum 15 % des animaux inscrits au registre   généalogique d'une race déterminée dans le Canton.     Calcul des  contributions   Art. 37  1 Les contributions sont calculées :   a) par animal présenté lors des concours centralisés dans le Canton ou  lors d'un marché-concours reconnu pour les ovins;   b) par animal inscrit au registre généalogique ayant fait l'objet d'une  appréciation de la conformation ou d'une épreuve de productivité  laitière pour les caprins;   c) par animal inscrit au registre généalogique et ayant subi des épreuves  de productivité en station ou sur le terrain pour les porcins.         916.411    10    2 Dans des situations exceptionnelles, le mode de calcul des contributions  peut être modifié.   Restitution des  contributions   Art. 38  1 Les organisations ou les syndicats restituent au minimum 80 %  des contributions aux éleveurs.   2 La répartition s'effectue compte tenu de la qualité des animaux et des  frais occasionnés par les épreuves de productivité.   Marché- Concours   Art. 39  1 Des primes peuvent être octroyées lors du marché-concours  intercantonal du menu bétail.     2 Elles sont destinées aux éleveurs.   3 Les exposants d'autres cantons peuvent en bénéficier.   Obligation  d'information   Art. 40  Les organisations ou les syndicats remettent les documents  nécessaires à l'établissement des listes de paiement et au contrôle de  l'affectation des contributions au Service de l'économie rurale.    CHAPITRE V : Protection juridique, dispositions finales   Protection  juridique   Art. 41  Les décisions rendues en vertu du présent décret peuvent faire  l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Disposition  transitoire   Art. 42  Les organisations et les syndicats d'élevage soumis à  reconnaissance en vertu de l'article 35, alinéa 2, et qui sont agréés au  moment de l'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de  deux ans pour satisfaire aux conditions fixées à l'article 36.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 43  Le décret du 30 novembre 1994 sur l'élevage est abrogé.      916.411    11      Entrée en  vigueur   Art. 44  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 910.1  2) RS 916.310  3) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en   vigueur depuis le 1er janvier 2008  4) RSJU 175.1  5) 1er septembre 2001  6) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 3, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur  depuis le 1er août 2004   7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008   8) Abrogé par le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier  2008   9) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.310.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11    916.411    12