Document ID: bc9b8757-e37c-4a8b-98d3-ed214685c1db

rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)   rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention scolaire  romande  (L-CSR)   C 1 07.0   du 18 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 24 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence  suisse des directeurs de l'instruction publique;   vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire  romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin (CIIP).      Art. 2        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente  loi.      Art. 3        Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil   L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après  l'entrée en vigueur de la convention.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 07.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention scolaire  romande   18.12.2008 24.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 4°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_07p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_07p0.htm