Document ID: 7e6cdc99-1e20-46ad-866d-5132e6cd9386

812.113 - Ordonnance de Direction sur les soins hospitaliers (ODSH)   1  812.113  Ordonnance de Direction sur les soins hospitaliers (ODSH)  du 23.11.2021 (état au 01.01.2023)  Le directeur de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne, vu l’article 27b, alinéa 1, l’article 31c, alinéa 3, l’article 31e, alinéa 2, l’article 32,  alinéa 1, l’article 33, alinéa 3, l’article 34, alinéa 2, l’article 35, alinéa 3 et l’ar - ticle 48, alinéa 1 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers  (OSH)1), * arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle a le montant des coûts d’exploitation normatifs dans le domaine du sauve-  tage, b les paramètres régissant la formation et le perfectionnement dans les pro-  fessions de la santé non universitaires, c * la nature et le volume des données à livrer par les fournisseurs de presta-  tions ainsi que la date de leur remise, d * les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est considérée comme in-  suffisante dans le cadre de la formation postgrade en médecine.  Art.  2 Coûts d’exploitation normatifs dans le domaine du sauvetage 1 Les coûts d’exploitation normatifs s’élèvent à 1'714'969 francs par an et par  équipe de sauvetage. * 2 Le montant visé à l’alinéa 1 ne comprend pas d’éventuelles indemnités pour  des prestations relevant de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection  de la population et sur la protection civile (LCPPCi)2).  1) RSB 812.112 2) RSB 521.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-126    https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr   812.113  2  Art.  3 Formation et perfectionnement dans les professions de la santé  non universitaires  1 L’annexe  1  règle  les  professions  de  la  santé  non  universitaires  pour  les- quelles les fournisseurs de prestations participent à la formation et au perfec- tionnement. 2 L’annexe 2 règle les normes applicables aux différentes professions de la  santé non universitaires. 3 L’annexe 3 règle la pondération de la formation et du perfectionnement dans  les professions de la santé non universitaires. 4 L’annexe 4 règle les indemnités applicables à chaque formation et chaque  perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires.  Art.  4 Remise des données par les fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons de naissance re- mettent à l’Office de la santé (ODS) les données selon l’annexe 5. 2 Les fournisseurs de prestations de sauvetage remettent à l’ODS les données  selon l’annexe 6. 3 Les fournisseurs de prestations transmettent à l’ODS les données requises  selon les chiffres 1 et 5 à 9 de l’annexe 5 par le biais de la plateforme électro- nique mise à leur disposition par l'ODS.  Art.  4a * Disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante dans  le cadre de la formation postgrade en médecine  1 Sont considérées comme disciplines médicales dans lesquelles l’offre est in- suffisante pour ce qui est de l’indemnisation de la prestation de formation post- grade selon l’article 31c OSH a la pédiatrie, b la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. 2 Sont considérées comme disciplines médicales dans lesquelles l’offre est in- suffisante pour ce qui est de la promotion des places de formation postgrade  selon l’article 31e OSH a la médecine interne générale, b la psychiatrie et psychothérapie, c la pédiatrie, d la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.       3  812.113  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 novembre 2021 Le directeur de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration: Schnegg       812.113  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-126 06.12.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-116 06.12.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, c modifié 22-116 06.12.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, d introduit 22-116 06.12.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 1 modifié 22-116 06.12.2022 01.01.2023 Art. 4a introduit 22-116 06.12.2022 01.01.2023 Annexe 5 Contenu modifié 22-116       5  812.113  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2021 01.01.2022 première version 21-126 Préambule 06.12.2022 01.01.2023 modifié 22-116 Art. 1 al. 1, c 06.12.2022 01.01.2023 modifié 22-116 Art. 1 al. 1, d 06.12.2022 01.01.2023 introduit 22-116 Art. 2 al. 1 06.12.2022 01.01.2023 modifié 22-116 Art. 4a 06.12.2022 01.01.2023 introduit 22-116 Annexe 5 06.12.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-116       1  812.113-A1       Annexe 1 à l’article 3, alinéa 1   (état au 01.01.2022)   Les fournisseurs de prestations participent à la formation et au  perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires suivantes:   a Formation professionnelle initiale: degré secondaire II   1. aide en soins et accompagnement AFP  2. assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC  3. assistant socio-éducatif ou assistante socio-éducative CFC, orientation   «Personnes âgées»     b Formation professionnelle supérieure: école supérieure (ES)   1. infirmier ou infirmière ES  2. technicien ou technicienne en salle d’opération ES  3. ambulancier ou ambulancière ES  4. technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES  5. hygiéniste dentaire ES  6. technicien ou technicienne en radiologie médicale ES  7. spécialiste en activation ES     c Formation professionnelle supérieure: examens professionnels fédéraux (EP) et  examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS)   1. technicien ambulancier ou technicienne ambulancière EP avec brevet fédéral  2. assistant spécialisé ou assistante spécialisée en soins de longue durée et   accompagnement EP avec brevet fédéral  3. assistant spécialisé ou assistante spécialisée en soins psychiatriques et   accompagnement EP avec brevet fédéral  4. expert ou experte en soins néphrologiques EPS avec diplôme fédéral  5. expert ou experte en soins d’oncologie EPS avec diplôme fédéral  6. expert ou experte en soins en psychiatrie EPS avec diplôme fédéral  7. expert ou experte en conseil de diabétologie EPS avec diplôme fédéral  8. expert ou experte en prévention des infections associées aux soins EPS avec   diplôme fédéral  9. expert ou experte en soins palliatifs EPS avec diplôme fédéral  10. expert ou experte en analyses biomédicales et gestion de laboratoire EPS avec   diplôme fédéral  11.  expert ou experte en soins gériatriques et psychogériatriques EPS avec   diplôme fédéral     2  812.113-A1          d Formation en haute école spécialisée (HES)   1. bachelor of science en soins infirmiers  2. bachelor of science en physiothérapie  3. bachelor of science en ergothérapie  4. bachelor of science de sage-femme  5. bachelor of science en nutrition et diététique  6. master of science en soins infirmiers   e Perfectionnement   1. expert ou experte en soins intensifs: études postdiplômes d’école supérieure  (EPD ES)   2. expert ou experte en soins intensifs pédiatriques EPD ES  3. expert ou experte en soins d’anesthésie EPD ES  4. expert ou experte en soins d’urgence EPD ES  5. CAS Forensisch psychiatrische Pflege und Betreuung [soins psychiatriques et   accompagnement]  6. CAS Suizidprävention [prévention du suicide]     1  812.113-A2       Annexe 2 à l’article 3, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   La norme suivante s’applique aux professions de la santé visées à l’annexe 1:   Profession Norme en semaines   groupe des professions des soins et de l’assistance:  – aide en soins et accompagnement AFP  – assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC  – infirmier ou infirmière ES  – bachelor of science en soins infirmiers   11,9 (hôpitaux répertoriés  de soins aigus somatiques)  7,9 (cliniques psychia- triques)  7,9 (cliniques de  réadaptation)   technicien ou technicienne en salle d’opération ES 9,3   ambulancier ou ambulancière ES 6,6   technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES 4,1   technicien ou technicienne en radiologie médicale ES 6,0   spécialiste en activation ES 11,3   bachelor of science en physiothérapie 4,9   bachelor of science en ergothérapie 6,3   bachelor of science de sage-femme 5   bachelor of science en nutrition et diététique 16,0        1  812.113-A3       Annexe 3 à l’article 3, alinéa 3   (état au 01.01.2022)   La formation et le perfectionnement dans les professions de la santé visées à  l’annexe 1 sont pondérés comme suit:    Pondération   Orientation professionnelle    journée portes ouvertes 0   stage 0   Formation professionnelle initiale    aide en soins et accompagnement AFP 1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC 1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC avec cours de culture générale  étendue   1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC avec maturité professionnelle  intégrée   1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC, adulte 1,0   stage professionnel d’école de culture générale 0   stage de maturité professionnelle santé 0   Formation professionnelle supérieure: école supérieure (ES)    stage d’aptitude ES 0   infirmier ou infirmière ES 1,0   technicien ou technicienne en salle d’opération ES 1,0   ambulancier ou ambulancière ES 1,0   technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES 1,0   hygiéniste dentaire ES 1,0   technicien ou technicienne en radiologie médicale ES 1,0   spécialiste en activation ES 1,0   Formation en haute école spécialisée (HES)    module complémentaire A 0   bachelor of science en soins infirmiers 1,0   bachelor of science en physiothérapie 1,0   bachelor of science en ergothérapie 1,0   bachelor of science de sage-femme 1,0   bachelor of science en nutrition et diététique 1,0   module complémentaire B 0   Perfectionnement    expert ou experte en soins intensifs EPD ES 0   expert ou experte en soins intensifs pédiatriques EPD ES 0   expert ou experte en soins d’anesthésie EPD ES 0   expert ou experte en soins d’urgence EPD ES 0        1  812.113-A4       Annexe 4 à l’article 3, alinéa 4   (état au 01.01.2022)   La formation et le perfectionnement dans les professions de la santé visées à  l’annexe 1 sont indemnisés comme suit:     Indemnité par  apprentissage ou par  formation   Indemnité par  semaine de  formation en CHF   Indemnité par  jour de formation  en CHF   Orientation professionnelle      journée portes ouvertes   190.00   stage   95.00   Formation professionnelle initiale      aide en soins et accompagnement AFP  75.34    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC    57.89    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC avec cours de culture  générale étendue    240.05    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC avec maturité  professionnelle intégrée    273.22    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC, adulte    87.46    stage professionnel d’école de culture  générale    235.00    stage de maturité professionnelle santé  0.00    Formation professionnelle supérieure:  école supérieure (ES)        stage d’aptitude ES   150.00   infirmier ou infirmière ES  300.00    technicien ou technicienne en salle  d’opération ES    300.00    ambulancier ou ambulancière ES  300.00    technicien ou technicienne en analyses  biomédicales ES    300.00    hygiéniste dentaire ES  300.00    technicien ou technicienne en radiologie  médicale ES    300.00    spécialiste en activation ES  300.00    Formation en haute école spécialisée  (HES)        module complémentaire A  0.00    bachelor of science en soins infirmiers  450.00    bachelor of science en physiothérapie  300.00    bachelor of science en ergothérapie  300.00      2  812.113-A4         Indemnité par  apprentissage ou par  formation   Indemnité par  semaine de  formation en CHF   Indemnité par  jour de formation  en CHF   bachelor of science de sage-femme  300.00    bachelor of science en nutrition et  diététique    300.00    module complémentaire B  0.00    Perfectionnement      expert ou experte en soins  intensifs EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins intensifs  pédiatriques EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins d’anesthésie  EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins d’urgence  EPD ES   26'000.00          1  812.113-A5        Annexe 5 à l’article 4, alinéa 1   (état au 01.01.2023)   Les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons de naissance remettent les  données suivantes à l’Office de la santé (ODS):       Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   1 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique des hôpitaux  selon les consignes de la  DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP1   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal2   2 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   rapport de gestion  comprenant  - comptes annuels:   - bilan  - compte de résultats  - tableau des flux de   trésorerie  - état du capital propre  - annexe   - rapport annuel   annuelle, six  mois après la fin  de l’exercice  comptable   par voie  électronique   art. 127 LSH3   3 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   données relatives aux  prestations selon les  consignes de l’ODS   trimestrielle, un  mois après la fin  du trimestre   par voie  électronique   art. 127 LSH   4 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   factures groupée selon les  consignes de l’ODS   annuelle, selon  mandat   par voie  électronique   art. 127 LSH   5 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique médicale des  hôpitaux selon les  consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal                                                          1 Plateforme pour le relevé des données hospitalières  2 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10)  3 Loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11)   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328 http://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   2  812.113-A5          Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   6 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   statistique médicale des  hôpitaux par site et  données complémentaires  en psychiatrie sur les cas  ambulatoires et les cas de  clinique de jour selon les  consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   7 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   comptabilité par unité  finale d’imputation avec  données sur les coûts et  sur les rentrées  financières liées ou non à  un cas spécifique selon  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   8 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   comptabilité par unité  finale d’imputation avec  données sur les coûts et  sur les rentrées  financières liées ou non à  un cas spécifique selon  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   9 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   prestations ambulatoires  en milieu hospitalier selon  le contrat de prestations et  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   10 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   assurance qualité  (indicateurs, données  relatives à la qualité des  structures, des processus  et des résultats)   selon mandat par voie  électronique   art. 127 LSH   11 Hôpitaux et  maisons de  naissance  répertoriés   relevé ITAR_K (modèle  tarifaire intégré de la  comptabilité par unité  finale d’imputation selon  REKOLE®)   annuelle, quatre  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 15 OCP1,  et 127 LSH   12 Hôpitaux et  maisons de  naissance  répertoriés   données nécessaires pour  l’exercice du droit de  recours du canton   visé à l’article 79a LAMal   trimestrielle, un  mois après la fin  du trimestre   par voie  électronique   art. 127 LSH  et 79a LAMal                                                          1 Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par   les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance- maladie (OCP; RS 832.104)   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2002/418   3  812.113-A5          Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   13 Hôpitaux  répertoriés   modèle  d’accompagnement  spirituel   à chaque  modification du  modèle   par voie  électronique   art. 127 LSH   14  Hôpitaux  répertoriés   rapport d’activité sur   l’aumônerie hospitalière   annuelle, le 31  mars   par voie  électronique   art. 127 LSH   15 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique des institutions  médico-sociales   (OFS)   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal   16 Fournisseurs de  prestations  hospitalières   plan des postes de soins  et d’assistance ainsi que  des professions de la  santé médico-techniques  et médico-thérapeutiques  non universitaires   annuelle, quatre  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 127 LSH   17 Fournisseurs de  prestations  hospitalières   prestation de formation  effectivement fournie   annuelle, deux  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 127 LSH        1  812.113-A6       Annexe 6 à l’article 4, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   Les fournisseurs de prestations de sauvetage remettent les données suivantes  à l’Office de la santé:   Sauvetage Fréquence Date Forme Base légale   rapport de gestion comprenant les  comptes annuels (bilan, compte de  résultat, tableau des flux de trésorerie,  état du capital propre, annexe) et  rapport annuel   annuelle  six mois après la  clôture des  comptes   par courrier et  par voie  électronique   art. 127 LSH1   comptabilité par centre de coûts annuelle  quatre mois après  la clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   relevé des coûts des trois dernières  années   trisannuelle fin mai  par voie  électronique   art. 127 LSH   assurance qualité (indicateurs, données  relatives à la qualité des structures, des  processus et des résultats)    selon mandat  par courrier et  par voie  électronique   art. 127 LSH   données relatives aux interventions non  enregistrées dans le système AVANTI  (selon contrat de prestations)   annuelle  trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   informations relatives au personnel, aux  sites et aux véhicules (selon contrat de  prestations)   annuelle  trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   Données nécessaires au contrôle de  gestion (y c. statistique du personnel) et  plan des postes pour l’application des  art. 31 à 40 OSH2   annuelle   trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   Formation et perfectionnement Fréquence Date Forme Base légale   plan des postes de soins et  d’assistance ainsi que des professions  de la santé médico-techniques et  médico-thérapeutiques non  universitaires   annuelle   quatre mois après  la fin de l’année  civile   par voie  électronique   art. 127 LSH   prestation de formation effectivement  fournie   annuelle  deux mois après la  fin de l’année  civile   par voie  électronique   art. 127 LSH                                                             1 Loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11)  2 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH; RSB 812.112)   http://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr