Document ID: 1609df2d-c788-4e48-81a2-98a2648df3b8

811.941      1    Ordonnance  sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la  requête des autorités    du 24 juin 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 53, alinéa 3, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901)   vu l'article 17 de l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de  la médecine vétérinaire2),   vu les articles 9 et 12 de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur les épizooties3),   vu l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur la protection des animaux4),      arrête :    Article premier  Les vétérinaires ont droit à des honoraires pour les travaux  effectués, dans le cadre d'une fonction officielle, à la requête des autorités  (police sanitaire, police des épizooties, de la protection des animaux, de la  médecine légale, etc.).    Art. 2  Les honoraires se calculent d'après les barèmes suivants :     Points   1. Vacations    1.1 Vacation-horaire :     a) heure 100    b) demi-journée 200    c) journée entière 300    Supplément de 50 % pour travail dominical ou de nuit de 20   heures à 7 heures      1.2 Cours de formation sur convocation du Service vétérinaire :  selon 1.1       1.3 Taxe de base par troupeau (identification des animaux,  indemnité de route et port compris) 20    1.4 Injection 4   1.5 Rédaction d'un rapport d'autopsie selon formule 7      811.941      2         2. Indemnités dans le cadre de la lutte contre les épizooties       2.1 IBR-IPV, brucellose, rickettsiose, leptospirose et leucose  bovine enzootique       2.1.1 Prélèvement de sang :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang, premier animal 12    c) prélèvement de sang, dès le 2ème animal 6    d) aux abattoirs 5   2.1.2 Prélèvement de lait :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de lait individuel 5    c) prélèvement de lait de mélange (5 animaux) 12    d) lait de la citerne ou de la boille 5   2.1.3 Prélèvement d'arrière-faix et de sang, y compris taxe de   base 50   2.2 Arthro-encéphalite caprine (AEC) :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang individuel 6   2.3 Métrite contagieuse équine (MCE) :     Taxe de base, examen, prélèvements et port   Si le résultat de l'analyse est positif, les frais de traitement et  les prélèvements successifs jusqu'à guérison sont à la  charge du propriétaire 50    2.4 Encéphalite spongiforme des ruminants (ESB) :     Taxe de base, examen, euthanasie, prélèvements et port 100   2.5 Rage :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 80   2.6 Charbon sang de rate, charbon symptomatique :     Taxe de base, examen, prélèvements et port :     a) en cas de résultat positif de l'examen 50    b) en cas de résultat négatif de l'examen :   frais d'examen, de prélèvements et de port à la charge  du propriétaire       2.7 Salmonellose :     a) taxe de base, examen, frottis anal et port, 1er animal 50    b) frottis anaux, dès le 2ème animal 4   2.8 Tuberculose des bovidés et des chèvres :     a) taxe de base selon 1.3     b) par tuberculinisation 7    c) contrôle après trois jours 20   2.9 Tuberculose aviaire, myxomatose, psittacose et ornithose :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 50   2.10 Oestre du bovin :     Instruction d'une équipe pour l'application des directives 50      811.941      3       2.11 Vérification des registres et établissement du rapport :     a) de l'inspecteur des viandes 30    b) de l'inspecteur du bétail 30   2.12 Police des marchés du bétail de boucherie et actions   d'élimination surveillées, concours cantonal de taureaux 60   2.13 Police des foires – marchés-concours chevalins et menu   bétail – concours hippiques – expositions et manifestations  où les animaux sont présentés :  selon entente avec les autorités communales ou les  organisations compétentes.       2.145) Maladie d'Aujeszky :     a) Taxe de base par troupeau    (indemnité de route et port compris) 50    b) Prélèvement de sang 14          Art. 3  1 Les honoraires mentionnés à l'article 2 englobent toutes les  dépenses inhérentes à l'activité déployée (déplacement, repas, etc.).   2 Toutefois, pour les activités déployées à l'extérieur du Canton sur ordre du  vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels ont droit en plus de leurs  honoraires selon l'article 2 au remboursement du prix du billet de chemin de  fer 2ème classe et, à défaut, à une indemnité kilométrique de 65 centimes,  ainsi qu'aux frais d'hébergement effectifs, mais au maximum 100 francs par  nuit.6)    Art. 4  1 Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur du point.   2 La valeur du point est indexée à l'indice 103,6 points OFIAMT de décembre  1996 et adaptée à l'évolution du coût de la vie; l'alinéa 4 demeure réservé.   3 La valeur du point est fixée à 1,27 francs.8)   4 Le Gouvernement adaptera la valeur du point dès que l'indice aura  augmenté de 5 points.    Art. 4a7)  Dans le cadre de l'exécution des mesures ordonnées par la  Confédération, le Département de l'Economie est compétent pour fixer les  honoraires des vétérinaires dans les cas non mentionnés à l'article 2 de la  présente ordonnance.    Art. 5  L'ordonnance du 12 février 1991 sur les honoraires des médecins- vétérinaires est abrogée.      811.941      4       Art. 6  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 24 juin 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.121  3) RSJU 916.51  4) RSJU 455.1  5) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 14 août 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 5 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai   2005. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 12 janvier 2010, en vigueur depuis  le 1er février 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=455.1