Document ID: 4e9e0596-8596-434c-9105-e886dd1d32dc

1  Entrée en vigueur dès le 02.11.2016 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 810.94.2  d'application de la Convention intercantonale  du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud- Valais, relatif à la construction du site de Rennaz  (A C-HIRC)  du 2 novembre 2016   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS  vu la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud- Valais  vu le décret du 10 mars 2009 accordant une garantie pour un emprunt bancaire servant à  financer le concours d'architecture et les études détaillées relatives à la création de l'Hôpital  Riviera-Chablais, Vaud-Valais  vu la décision portant sur le cautionnement de l'Etat du Valais pour le financement du  concours d'architecture et des études détaillées relatives à la construction de l'Hôpital Riviera- Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz du 10 février 2009  vu les préavis du Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud et du  Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du Canton du Valais (ci-après :  les départements)  arrêtent  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet, but et champ d'application  1 Le présent arrêté fixe les dispositions d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital  Riviera-Chablais, Vaud-Valais (ci-après : l'HRC) relatives à la construction du site de Rennaz et à  l'aménagement de ses antennes.  Chapitre II Autorités et organes compétents   Art. 2 Compétences des départements   1 Les départements sont compétents pour :    2  a. transmettre à l'HRC les décisions des autorités cantonales ;  b. approuver le programme général de construction, conformément aux planifications cantonales et au  budget alloué ;  c. prendre position sur les décisions de l'HRC susceptibles de modifier le programme général ou le  calendrier de réalisation du projet ;  d. transmettre aux banques choisies par l'HRC les garanties nécessaires pour l'ouverture des crédits  d'études et crédits d'ouvrage.  Art. 3 Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS)  1 Les services en charge de la santé publique des Cantons de Vaud et du Valais sont compétents pour :  a. désigner leurs représentants siégeant au sein de la commission de construction avec voix  consultative ;  b. transmettre à l'HRC les informations nécessaires pour l'ouverture des crédits de concours et  d'études et crédits d'ouvrage ;  c. analyser et évaluer l'avancement des travaux – notamment sur la base de la feuille de route – à  l'attention des deux départements, en se fondant sur les informations de l'HRC et de la commission  de construction.  Art. 4 Compétences du Conseil d'Etablissement   1 Le Conseil d'Etablissement est compétent pour :  a. s'assurer, notamment auprès des banques, de l'octroi des crédits de concours et d'études ainsi que  des crédits d'ouvrage et en assumer la gestion ;  b. coordonner les actions et surveiller les travaux durant la phase de pré-exploitation en vue de  l'ouverture du site de Rennaz ;  c. prendre les contacts nécessaires avec les autorités cantonales et communales concernées par le  projet de construction du site de Rennaz ;  d. participer aux projets de développement relatifs à la mobilité donnant accès au site de Rennaz,  notamment aux projets de transports publics ;  e. informer les chefs de département sur tous les éléments qui ont une incidence sur la construction.  Art. 5 Relation entre les départements et le Conseil d'Etablissement  1 Les chefs de département rencontrent le Conseil d'Etablissement une fois par an au moins pour  examiner en particulier l'avancement du projet.    3  Chapitre III Comptabilité  Art. 6 Suivi et comptabilité de la commission de construction  1 La commission de construction établit une comptabilité de construction conformément aux  recommandations du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), sous la  supervision du Conseil d'Etablissement et des départements.  2 La commission de construction transmet chaque semestre aux deux départements son rapport sur la  construction.  3 Le compte de construction annuel est soumis au contrôle cantonal des finances (CCF) du Canton de  Vaud.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 7 Entrée en vigueur   1 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par les deux Conseils d'Etat.