Document ID: 3f281991-72ab-447c-bcfa-af4c30136e67

1     832.20    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents    du 27 octobre 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (dénommée  ci-après : "loi fédérale") (LAA)1),       arrête :     SECTION 1 : Organe d'exécution    Caisse de  compensation   Article premier  En vertu de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale du  20 décembre 1981 sur l'assurance-vieillesse et survivants2), la Caisse de  compensation de la République et Canton du Jura est chargée de  renseigner les employeurs sur leur obligation d'assurer les travailleurs et  de veiller au respect de cette obligation.    Frais d'exécution Art. 2  Les frais d'exécution des tâches confiées à la Caisse de  compensation sont à la charge de l'Etat.     SECTION 2 : Contentieux    Chambre des  assurances   Art. 3  1 La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît  des recours de droit administratif au sens de l'article 106 de la loi  fédérale.    2 Sous réserve de l'article 108 de la loi fédérale, la procédure est régie  par le Code de procédure administrative3).   Tribunal arbitral  a) organisation,  nomination   Art. 4  1  Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité  dans le domaine médical, dans des laboratoires, établissements  hospitaliers et établissements de cure, sont jugés par un tribunal arbitral  dont la juridiction s'étend à tout le Canton (art. 57 LAA).   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, de  deux représentants de chaque partie et du nombre correspondant de  suppléants.       832.20    2     3 Le Gouvernement nomme les membres du tribunal arbitral après avoir  entendu les parties; il en désigne également le secrétaire.   4 Est éligible comme membre ou suppléant tout ressortissant suisse  domicilié dans la République et Canton du Jura et jouissant des droits  civiques; les représentants des assureurs et leurs suppléants peuvent  avoir leur domicile hors du Canton.    5 Le président et le vice-président doivent être des juges permanents.   6 Les membres et les suppléants font la promesse solennelle par-devant  le chef du Département de la Justice et de l'Intérieur.   b) Composition Art. 5  1 Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois  membres.   2 Lorsque les conditions de fait ou de droit le justifient, notamment en cas  de litige portant sur l'adhésion à une convention ou l'exclusion de celle- ci, le tribunal arbitral siège dans une composition de cinq membres.   3 La participation à un organisme de conciliation prévu par convention  n'est pas un motif d'incapacité de siéger au tribunal arbitral.     c) Procédure Art. 6  1 A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de  conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi  sans procédure de conciliation préalable; le président procède, dans ces  cas, à une tentative de conciliation en présence d'un représentant de  chaque partie; si cette procédure échoue, le président fixe un délai  approprié pour introduire l'instance.   2 Lors du jugement, aucun membre ne peut s'abstenir de voter.    3 Pour le surplus, font règle les dispositions du Code de procédure  administrative.   d) émoluments Art. 77)  L'émolument est déterminé par la législation sur les émoluments.    e) indemnités Art. 8  Le président, les membres et le secrétaire sont indemnisés selon  les prescriptions applicables aux membres de la Cour administrative.        832.20    3       SECTION 3 : Dispositions finales    Modification Art. 9  La loi du 26 octobre 19784) portant introduction de la loi fédérale  du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est  modifiée comme il suit :       Titre  Loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie        Nouvelle dénomination  Les expressions "loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et  d'accidents" et "LAMA" sont remplacées par "loi fédérale sur l'assurance- maladie" et "LAM".        Article premier, lettre f  Abrogée    Article 4  …5)     Article 9  Abrogé     Référendum  facultatif   Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 27 octobre 1983    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       832.20    4               1) RS 832.20  2) RS 831.10  3) RSJU 175.1  4) RSJU 832.01  5) Texte inséré dans ladite loi  6) 1er janvier 1984  7) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1