Document ID: 977b5eae-50d3-4b9e-8f4a-aa701b0e92c6

174.1    1    Loi  concernant les marchés publics    du 21 octobre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 (accord OMC)1),   vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics9),10)   vu l'article 11 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur  (LMI)2),   vu l'article 13 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés  publics (AIMP)3),   vu l'article 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale4),   vu les arrêtés du Parlement du 9 septembre 19985) portant approbation de  l'accord intercantonal sur les marchés publics et du 22 septembre 20045)   portant approbation de la modification de l'accord intercantonal sur les  marchés publics,11)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente loi vise à :   a) régler les procédures d'adjudication des marchés publics de construction,  de fournitures et de services, et en assurer la transparence;   b) permettre la concurrence entre les soumissionnaires;  c) assurer l'utilisation judicieuse des deniers publics;  d) assurer l'égalité de traitement et l'impartialité des procédures   d'adjudication entre tous les soumissionnaires.     2 Elle concrétise les dispositions de l'accord sur les marchés publics (accord  OMC)1), de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics9), de la loi  fédérale sur le marché intérieur (LMI)2) et celles de l'accord intercantonal sur  les marchés publics (AIMP)3).12)      174.1    2      Catégories de  marchés   Art. 2  1 La présente loi distingue les marchés soumis aux traités  internationaux (dénommés ci-après : "les marchés internationaux"), les  marchés simples et les petits marchés.12)   2 Les dispositions fédérales régissant des marchés particuliers, notamment la  construction des routes nationales, demeurent réservées.      3 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.      CHAPITRE II : Catégories de marchés     SECTION 1 : Marchés internationaux13)   Types de  marchés   Art. 312) Les marchés internationaux comprennent :   a) les marchés de construction portant sur la réalisation de travaux de  construction de bâtiments ou de génie civil;   b) les marchés de fournitures portant sur l'acquisition de biens mobiliers,  notamment sous forme d'achat, de crédit-bail ou leasing, de bail à loyer,  de bail à ferme ou de location-vente;   c) les marchés de services.     Seuils Art. 412)  1 Est considéré comme marché international tout marché public dont  la valeur atteint au moins les seuils fixés par l'AIMP.   2 La valeur totale des travaux de bâtiments et de génie civil est déterminante  pour la réalisation d'un ouvrage comportant plusieurs marchés internationaux.  Les marchés de construction qui n'atteignent pas chacun la valeur de deux  millions de francs et qui, additionnés, ne dépassent pas 20 % de la valeur  totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux  marchés simples (clause "de minimis").   3 Lorsque l'adjudicateur acquiert des biens ou des services sous forme  d'achat, de crédit-bail ou leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente, la valeur du marché se calcule comme il suit :   a) dans le cadre de contrats d'une durée déterminée, la valeur correspond au  total des acomptes;   b) dans le cas de contrats d'une durée indéterminée, la valeur s'obtient en  multipliant l'acompte mensuel par quarante-huit.         174.1    3        4 L'adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée indéterminée s'il en  résulte un avantage économique par rapport à un contrat de durée  déterminée ou si la conclusion d'un contrat de durée indéterminée est usuelle  dans la branche concernée.   Adjudicateurs Art. 512)  1 Les règles régissant les marchés internationaux s'appliquent aux  marchés passés par les adjudicateurs définis par l'AIMP.     2 Sont également soumis aux règles régissant les marchés internationaux les  marchés publics dont le coût total est subventionné à raison de 50 % ou plus  par les pouvoirs publics.      3 Le Gouvernement précise le cercle des adjudicateurs susceptibles de  passer des marchés internationaux.   Cercle des  soumissionnaires  1. Principe   Art. 612)  Peuvent accéder aux marchés internationaux les soumissionnaires  ayant leur domicile ou siège :   a) en Suisse;  b) dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics.     2. Restrictions à  la liberté d'accès  au marché   Art. 7  La liberté d'accès au marché de soumissionnaires externes ne peut  être restreinte qu'aux conditions fixées par l'article 3 LMI.   Exceptions Art. 812)  Les règles régissant les marchés internationaux ne s'appliquent pas  aux cas énumérés à l'article 10 AIMP.      SECTION 2 : Marchés simples   Types de  marchés   Art. 9  Les marchés simples englobent tout marché public de construction, de  fournitures, de services ou d'autres prestations pour autant qu'un tel marché  ne soit pas régi par l'accord OMC, par un autre traité international ou par le  droit fédéral.   Seuils Art. 1012)  1 La valeur d'un marché simple atteint au moins les seuils fixés par  l'AIMP, à moins que le Gouvernement ne décide de les abaisser afin de  soumettre un plus grand nombre d'adjudications au régime des marchés  simples.      174.1    4        2 En vue du calcul de sa valeur, le marché est défini et délimité comme il suit :   a) s'il s'agit de prestations de construction, le marché comprend l'ensemble  des prestations fournies par un corps de métier et usuellement englobées  dans un seul contrat d'entreprise;   b) s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services, le marché englobe  l'ensemble des mesures de même nature qui sont objectivement  nécessaires, en raison de leur fonction, à la réalisation d'un projet.      3 Lorsque l'adjudicateur réunit en un seul objet plusieurs marchés au sens de  l'alinéa 2 qui pourraient être attribués séparément ou lorsqu'il subdivise un  marché au sens de l'alinéa 2 en plusieurs lots, la valeur globale des marchés  ou des lots est déterminante en vue du calcul de la valeur du marché.   4 L'article 4, alinéas 3 et 4, s'applique par analogie aux contrats de durée  déterminée ou indéterminée.   5 Le Gouvernement détermine la valeur des seuils dans les limites posées par  l'AIMP et précise les règles de délimitation des marchés.   Pouvoirs  adjudicateurs   Art. 11  1 Les règles régissant les marchés simples s'appliquent aux pouvoirs  adjudicateurs désignés par l'AIMP.   2 Sont également soumis aux règles régissant les marchés simples, les  marchés publics dont le coût total est subventionné à raison de 50 % ou plus  par les pouvoirs publics.     3 L'autorité cantonale qui accorde une subvention peut soumettre, par  décision expresse, le bénéficiaire au régime des marchés simples pour autant  que le montant total des subventions versées par les pouvoirs publics s'élève  au moins à 25 % de la valeur du marché et que cette dernière atteigne au  moins les seuils des marchés simples.   Cercle des  soumissionnaires  1. Principe   Art. 12  Peuvent accéder aux marchés simples les soumissionnaires ayant  leur domicile ou siège en Suisse; l'article 14 demeure réservé.   2. Extension Art. 13  Les dispositions de traités et accords internationaux peuvent étendre  l'accès aux marchés simples à des soumissionnaires étrangers.   3. Restrictions au  libre accès aux  marchés simples   Art. 14  Les restrictions énoncées à l'article 3 LMI s'appliquent également aux  marchés simples.      174.1    5    SECTION 3 : Petits marchés   Critère de  distinction   Art. 15  1 Les petits marchés se distinguent des marchés simples uniquement  par leur valeur qui n'atteint pas les seuils minimaux fixés par le  Gouvernement.   2 Sont également soumis au régime des petits marchés, les marchés publics  dont le coût total est subventionné à raison de 25 % au moins par les pouvoirs  publics.   Procédure  d'attribution   Art. 16  1 Les petits marchés sont adjugés selon la procédure d'invitation ou  de gré à gré.   2 La procédure d'invitation s'applique aux petits marchés dont la valeur atteint  au moins les seuils fixés par le Gouvernement.   3 Les petits marchés de valeur inférieure aux montants indiqués sont attribués  de gré à gré. L'adjudicateur peut toutefois choisir la voie de la procédure  d'invitation.      CHAPITRE III : Règles de procédure   Types de  procédures  d'adjudication   Art. 17  1 Les marchés publics sont adjugés selon la procédure ouverte, la  procédure sélective, la procédure d'invitation ou la procédure de gré à gré.     2 En procédure ouverte, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu; chaque soumissionnaire peut présenter une offre.   3 La procédure sélective passe par les étapes suivantes :   a) l'adjudicateur lance un appel d'offres public;  b) chaque candidat peut présenter une demande de participation;  c) l'adjudicateur détermine, en fonction des critères d'aptitude, les candidats   habilités à présenter une offre en qualité de soumissionnaire;  d) il peut limiter le nombre de candidats, mais il en invite au moins trois à   condition que le nombre de soumissionnaires qualifiés le permette.     4 En procédure d'invitation, l'adjudicateur désigne les soumissionnaires qu'il  souhaite inviter directement à l'appel d'offres dans un délai adapté, sans  publication.      174.1    6        5 En procédure de gré à gré, l'adjudicateur attribue le marché directement à  un soumissionnaire sans procéder à un appel d'offres et sans publication.   Publications Art. 18  1 Les appels d'offres lancés par des adjudicateurs soumis à la  présente loi sont publiés au moins au Journal officiel.   2 Le Gouvernement règle la publication des marchés.12)   Spécifications  techniques   Art. 19  L'adjudicateur est tenu d'indiquer les spécifications techniques à  observer. Il choisit des spécifications reconnues au plan international ou, à  défaut, au plan national.   Délais Art. 20  1 Dans les procédures ouvertes, le délai de remise des offres est de  40 jours au moins depuis la publication de l'appel d'offres.   2 Dans les procédures sélectives, le délai de présentation d'une demande de  participation est de 25 jours au moins à compter de la parution de l'avis; le  délai de remise des offres est de 40 jours au moins à compter de l'envoi de  l'invitation à soumissionner.   3 Le Gouvernement peut réduire ces délais de 10 jours au maximum pour les  marchés simples.   Critères   d'aptitude   Art. 21  1 Tout soumissionnaire doit être à même d'effectuer les prestations  demandées et d'en assumer la responsabilité technique et financière.     2 Le soumissionnaire doit au moins remplir les conditions suivantes :   a) déployer son activité principale en rapport avec les prestations  demandées;   b) être solvable et s'acquitter régulièrement des contributions publiques;  c) être inscrit au registre du commerce;  d) respecter la législation sur les conditions de travail au lieu de l'exécution   de la prestation;  e) respecter les dispositions des conventions collectives de travail ou, à   défaut, les usages de la branche en vigueur au lieu d'exécution;  f) respecter l'égalité de traitement entre femmes et hommes.        3 L'adjudicateur peut énoncer des critères d'aptitude particuliers dans son  appel d'offres pour autant qu'ils soient intrinsèquement liés à la bonne  exécution des prestations demandées.      174.1    7      4 Les services et organismes publics et privés sont tenus de fournir à  l'adjudicateur toute information nécessaire à la vérification des conditions à  remplir par les soumissionnaires.   5 Le Gouvernement peut préciser les critères d'aptitude et les procédés de  vérification.   Qualification des  soumissionnaires   Art. 22  1 Le Gouvernement peut tenir des listes permanentes des  soumissionnaires dont la qualification est reconnue; dans ce cas, il règle la  procédure d'inscription et la surveillance des soumissionnaires inscrits dans  les listes.   2 A défaut de listes permanentes tenues au plan cantonal, il incombe à  l'adjudicateur d'apprécier la qualification des soumissionnaires.   Critère  d'attribution   Art. 23  1 La relation entre le prix et les prestations sert de critère de base en  vue du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.   2 L'adjudicateur peut choisir d'autres critères, notamment la qualité, la  rentabilité, les coûts d'exploitation, le respect de l'environnement, la formation  d'apprentis, la convenance des prestations, la valeur technique ou esthétique,  la créativité ou les délais d'exécution favorables.   Décisions Art. 24  1 Les actes qui touchent la position des soumissionnaires font l'objet  de décisions, en particulier :   a) l'attribution du marché au soumissionnaire dont l'offre a été retenue;  b) l'appel d'offres du marché;      c) l'appréciation de l'aptitude du soumissionnaire, notamment dans le cadre  de la procédure sélective;   d) les mutations inscrites aux listes permanentes;  e) l'interruption, la répétition, le relancement ou la révocation de la   procédure;  f)14) l'exclusion de la procédure.     2 Les actes destinés à un soumissionnaire particulier sont brièvement motivés.   3 Lorsque l'adjudicateur touche des subventions, le département dont relèvent  les subventions veille à ce que l'adjudicateur respecte la procédure  d'adjudication et rende des décisions conformes aux dispositions légales.     4 L'adjudicateur notifie les décisions aux soumissionnaires qui en sont  touchés. Il les communique aux autorités concernées.      174.1    8     5 Les décisions rendues par l'adjudicateur indiquent la voie de recours.   6 L'adjudicateur peut révoquer la décision d'adjudication s'il s'avère, après  coup, que le soumissionnaire choisi aurait dû être exclu de la procédure.   Recours Art. 25  1 Les décisions de l'adjudicateur et les autres actes qui touchent à la  position des soumissionnaires sont sujets à recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal; la procédure d'opposition est exclue.   2 Le délai de recours est de 10 jours.   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif. La Chambre administrative peut  accorder, d'office ou sur demande, l'effet suspensif au recours lorsque ce  dernier paraît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé  prépondérant ne s'y oppose.   4 Pour le surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions de  l'AIMP et par le Code de procédure administrative6).   Conclusion du  contrat   Art. 26  1 L'adjudicateur passe contrat avec le soumissionnaire dès que sa  décision est exécutoire.      2 S'il passe contrat avant ce délai, l'adjudicateur perd tout droit à des  dommages-intérêts à l'encontre du recourant qui aurait agi de manière  abusive.   Interruption,  répétition et  relancement de  la procédure   Art. 27  1 L'adjudicateur peut interrompre, répéter ou relancer la procédure  d'adjudication pour de justes motifs, en particulier :   a) lorsque les offres reçues ne donnent pas satisfaction, notamment lorsqu'il  y a entente sur les prix;   b) lorsque les conditions de l'appel d'offres ont subi d'importantes  modifications;   c) lorsque les caractéristiques des prestations demandées ont  fondamentalement changé.      2 L'adjudicateur communique rapidement la décision d'interruption, de  répétition ou de relancement de la procédure aux soumissionnaires; il en  indique les motifs.   Responsabilité Art. 28  1 Les adjudicateurs répondent des dommages causés par leurs actes  dont l'illégalité aura été constatée par les autorités de recours.      174.1    9     2 La responsabilité des adjudicateurs se limite aux dépenses consenties par le  soumissionnaire dans le contexte de la procédure d'adjudication et de  recours.   3 Les demandes d'indemnité font l'objet d'une action de droit administratif.   4 La procédure est régie par le Code de procédure administrative6).   5 Pour le surplus, les adjudicateurs répondent des dommages causés par  leurs actes illégaux, en vertu du droit civil7).      CHAPITRE IV : Concours   Concours Art. 29  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités  d'organisation des concours de projets et des concours portant sur les études  et la réalisation.      CHAPITRE V : Dispositions finales   Compétence du  Gouvernement   Art. 30  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure  d'adjudication des marchés publics dans le cadre des dispositions de l'AIMP  et de la présente loi.     2 Il adapte les montants des seuils qui délimitent les types de marché à  l'évolution du droit fédéral ou intercantonal.   Modification Art. 31  Le Code de procédure administrative6) est modifié comme il suit :         Article 162, lettre e   (Abrogée)   Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      174.1    10      Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.      Delémont, le 21 octobre 1998      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RS 0.632.231.422  2) RS 943.02  3) RS 172.056.4  4) RSJU 101  5) RSJU 174.01  6) RSJU 175.1  7) Art. 41 ss CO  8) 1er juin 1999  9) RS 0.172.052.68  10) Introduit dans le préambule par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  11) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis   le 1er janvier 2005  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  14) Introduite par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005      http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.632.231.422.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=943.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.4.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.172.052.68.fr.pdf