Document ID: a112a0cf-7384-48dd-ba46-4846702d231e

706.111 - Ordonnance sur le financement de l'aménagement (OFA)   1  706.111  Ordonnance sur le financement de l'aménagement * (OFA)  du 10.06.1998 (état au 01.02.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 155 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), les articles  138, 139, 140 et 144 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2) et l’ar- ticle 57 de la loi du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)3), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi  que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales. * 2 Elle précise en outre les taux de subventionnement, les critères déterminant  les frais à prendre en compte, la procédure applicable et la surveillance.  Art.  2 Frais à prendre en compte 1. Qualification  1 Seuls les travaux exécutés ou suivis par des spécialistes ou des bureaux  qualifiés peuvent être subventionnés. * 2 Sont réputées qualifiées les personnes au bénéfice d'un diplôme reconnu ou  d'une expérience professionnelle équivalente dans le domaine de l'aménage- ment du territoire ou de l'urbanisme.  Art.  3 2. Frais de salaire et d'honoraires 1 Les frais de salaire et d'honoraires sont pris en compte jusqu'à concurrence  des montants horaires moyens du tarif fixé en fonction du temps employé par  le règlement de la Société suisse des ingénieurs et des architectes. *  1) RSB 170.11 2) RSB 721.0 3) RSB 741.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-42    https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/741.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   706.111  2  2 Les frais de salaire et d'honoraires pour des travaux qui débordent le cadre  des mesures subventionnées ou relèvent des tâches administratives générales  du ou de la bénéficiaire de subventions ne sont pas pris en considération. *  Art.  4 * 3. Prise en compte d'autres subventions 1 Les subventions cantonales ne sont accordées au ou à la bénéficiaire que sur  les coûts nets restants. *  Art.  5 4. Mandat de prestations 1 Dans les cas où un mandat de prestations peut être confié, le versement de  subventions cantonales doit être lié à une convention de prestations. *  2 Subventions cantonales accordées aux régions d'aménagement  ou aux conférences régionales et à leurs plans d'aménagement *  Art.  6 Subventions cantonales accordées aux secrétariats des régions  d'aménagement *  1 Une subvention cantonale annuelle peut être accordée aux secrétariats des  régions d'aménagement pour leur travail d'information, de conseil, de coordina- tion et de conciliation dans le domaine de l'aménagement du territoire, pour au- tant que ce travail ne soit pas fourni dans le cadre de projets donnant droit à   une subvention en vertu des articles 7 ss. * 2 La subvention cantonale au sens de l'alinéa 1 est au plus de 50'000 francs  par région et par année. * 3 Les secrétariats des régions d'aménagement bilingues peuvent bénéficier sur  demande, en sus, d'une subvention cantonale annuelle de 10'000 francs au  plus pour les frais occasionnés par les traductions nécessaires.  * 4 Les régions d'aménagement déposent leur demande de subvention cantonale  au sens du présent article, accompagnée du programme annuel (art. 8b), au- près de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OA- COT) jusqu'au 31 janvier de l'année de subventionnement. *  Art.  6a * Subventions cantonales pour les frais administratifs des confé- rences régionales *  1 Le canton accorde à chaque conférence régionale une subvention de base de  8000 à 25'000 francs ainsi qu’une subvention par habitant de 55 centimes à un  franc. Le Conseil-exécutif fixe chaque année le montant de la subvention de  base et de la subvention par habitant pour chaque conférence régionale. *       3  706.111  2 L’importances démographique dont dépend la subvention par habitant est dé- terminée en application des articles 7 et 9 de la loi du 27 novembre 2000 sur la  péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1). * 3 Les frais de traduction effectifs des conférences régionales bilingues sont pris  en charge en sus par le canton. * 4–5 … *  Art.  6b * Subventions cantonales pour l'accomplissement de tâches dans  le domaine de la politique régionale  1 Le  canton  accorde  aux  secrétariats  des  régions  d'aménagement  ou  des  conférences régionales, en sus des subventions au sens des articles 6 ou 6a,  des indemnités se montant à 75 pour cent au plus des frais afférents à l’accom- plissement des tâches régionales suivantes:  a tenue du secrétariat du management régional (prestations-clés), b coordination et information, c mise en œuvre du programme de promotion régional (rapport et actualisa-  tion annuels), d développement de projets. 2 Le montant des subventions cantonales au sens de l'alinéa 1 est fonction du  nombre de communes que compte la région, du nombre et de l'importance des  projets inscrits dans le programme de promotion régional ainsi que de la parti- cipation de la région d'aménagement ou de la conférence régionale. 3 Les subventions cantonales au sens du présent article sont accordées sur la  base de conventions de prestations par le service compétent de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  7 * Plans 1 Les plans des régions peuvent bénéficier d’une subvention cantonale de 75  pour cent des frais au plus. Le montant de la subvention est déterminé en fonc- tion de l’intérêt qu’ils présentent pour le canton. * 2 Les conceptions régionales des transports  et  de l’urbanisation (CRTU)  au  sens de l’article 98a LC2) bénéficient d’une subvention cantonale de 75 pour  cent des frais. *  1) RSB 631.1 2) RSB 721.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   706.111  4  Art.  7a * Planifications coordonnées entre plusieurs communes 1 Les planifications élaborées de manière coordonnée par plusieurs communes  (art.  139,  al.  1,  lit.  d  LC) peuvent  bénéficier  de  subventions  cantonales de  50 pour cent des frais au plus. Le montant de chaque subvention est déterminé  en fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour le canton et du nombre de com- munes participantes. *  3 Subventions cantonales accordées à des projets au sens de  l'article 139, alinéa 1, lettre b LC *  Art.  8 Principe 1 Le canton peut financer, à raison de 50 pour cent au plus des frais, des pro- jets au sens de l'article 139, alinéa 1, lettre b LC qui revêtent pour lui un intérêt  particulier. * 2 L'existence d'un intérêt  particulier pour le canton est déterminé notamment  sur la base *  a du plan directeur cantonal au sens de la loi fédérale sur l'aménagement  du territoire,  b des plans directeurs, des plans sectoriels et des concepts cantonaux, c des arrêtés du Grand Conseil et du Conseil-exécutif, d des objectifs et du programme de législature, e * …  3a Subventions cantonales pour les plans directeurs de l’énergie  au sens de l’article 57, alinéas 1 et 2, lettre a LCEn *  Art.  8a * 1 Les plans directeurs de l’énergie dont l’édiction est prescrite (art.  57, al.  1  LCEn) bénéficient d’une subvention cantonale de 50 pour cent des coûts impu- tables. 2 Les plans directeurs de l’énergie édictés de manière volontaire (art. 58, al. 2,  lit. a LCEn) peuvent bénéficier d’une subvention se montant au maximum à 50  pour cent des coûts. Le montant des subventions dépend de l’intérêt que son  édiction a pour le canton.       5  706.111  4 Procédure et surveillance  Art.  8b * Programme annuel 1 Les régions d'aménagement ou les conférences régionales déposent leur pro- gramme annuel actuel auprès de l'OACOT jusqu'au 31 janvier de l'année de  subventionnement. 2 Le programme annuel est le programme d'activités de la région d'aménage- ment ou de la conférence régionale. Il comprend une description succincte et   pertinente des plans et projets actuels, un calendrier réaliste, une estimation  des coûts plausible ainsi qu'un récapitulatif des subventions cantonales atten- dues. 3 L'OACOT prend  position  dans  un  délai  de  deux  mois  au  sujet  des  pro- grammes annuels déposés dans les délais et dans la forme prescrite.  Art.  8c * Ordre des priorités 1 L'OACOT établit un ordre des priorités pour l'appréciation du droit aux sub- ventions cantonales et la détermination de leur montant.  Art.  9 Demande de subvention * 1 La demande de subvention doit être adressée à l'OACOT avant le début des  travaux. L'article 6b est réservé. * 2 La demande contient *  a * une description pertinente du projet et des résultats attendus, b * un calendrier, c * un devis précisant la répartition des coûts et les éventuelles subventions   de tiers, d * une justification de l'intérêt pour le canton, e * des indications sur le controlling. 3 Les demandes incomplètes sont renvoyées en vue de leur correction. * 4 Les subventions cantonales pour les frais administratifs des conférences ré- gionales (art. 6a) ne requièrent aucune demande préalable. *  Art.  10 Décision de subvention * 1 L'autorité compétente en matière financière statue sur la demande de sub- vention compte tenu des ressources financières disponibles et de l'ordre des  priorités au sens de l'article 8c. *       706.111  6  2 La décision de subvention précise les frais pris en compte, les travaux don- nant droit à la subvention, le taux de subventionnement applicable ainsi que les  éventuelles charges et conditions, et garantit le montant maximal de la subven- tion cantonale accordée. * 3 … *  Art.  11 Versement 1 Les subventions cantonales promises sont en principe versées à la clôture du  projet,  après réception  du  décompte  final  accompagné des  pièces  justifica- tives. * 1a Les subventions cantonales accordées aux secrétariats des régions d'amé- nagement ainsi que pour les frais administratifs des conférences régionales  sont versées dès l'entrée en force de la décision de subvention. Le versement  des subventions cantonales au sens de l'article 6b est régi par les conventions  de prestations applicables. * 2 Un  acompte  de  80  pour  cent  des  subventions  cantonales  en  faveur  des  CRTU (art. 7, al. 2) est versé dès l'entrée en force de la décision de subven- tion. Le solde de 20 pour cent l'est après réception du décompte final accom- pagné des pièces justificatives. * 3 Des  versements  partiels  peuvent  être  consentis  sur  demande,  décomptes  partiels accompagnés des pièces justificatives à l'appui, dans la mesure des  prestations ou résultats intermédiaires effectifs. Les versements d'un montant  inférieur à 20'000 francs sont exclus. *  Art.  12 Suivi des travaux et décompte final * 1 Le service cantonal compétent doit  être informé de manière appropriée de  l'avancement des travaux subventionnés. * 2 Un décompte final doit lui être remis au terme du projet subventionné. *  Art.  13 Remboursement 1 Le service cantonal compétent exige le remboursement partiel ou total de la  subvention cantonale en particulier lorsque *  a les délais prévus par le programme de travail ou la prolongation accordée  sont largement dépassés;  b des aspects importants des travaux ne sont pas réalisés; c le résultat des travaux que la législation spéciale soumet à une approba-  tion ne satisfait pas aux conditions de cette dernière.       7  706.111  Art.  14 Surveillance 1 Le service cantonal compétent s'assure du respect des conditions de subven- tionnement et contrôle que les prestations subventionnées ont été accomplies  conformément à la loi et à leur but. * 2 Toute modification importante des bases ou du programme de travail, ou des  autres éléments sur lesquels repose la décision de subvention, de même que  l'octroi  de mandats à d'autres spécialistes que prévu initialement requièrent  l'accord du service cantonal compétent. * 3 … *  5 Autres subventions cantonales au sens de l'article 139 LC *  Art.  15 Organisations susceptibles de recevoir des subventions 1 Les organisations susceptibles de recevoir des subventions au sens de l'ar- ticle 139, alinéa 1, lettre c LC sont les suivantes: *  a * … b Association bernoise du tourisme pédestre, pour les prestations concer-  nant les chemins de randonnée, c * Association pour le droit de l'environnement (ADE), d * Pro Velo canton de Berne pour les prestations concernant les itinéraires   de randonnée à vélo, e * Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP).  Art.  16 Contributions de membre 1 Le canton s'acquitte de ses contributions de membre de  a * EspaceSuisse Association pour l'aménagement du territoire, b la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), c * … d la Conférence des offices romands d'aménagement du territoire et d'urba-  nisme (CORAT).  6 Entrée en vigueur  Art.  17 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1998, à l'exception  de l'article 9, 3e alinéa dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.       706.111  8  Berne, le 10 juin 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       9  706.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-42 29.08.2001 01.10.2001 Art. 15 al. 1, d modifié 01-63 29.08.2001 01.10.2001 Art. 15 al. 1, e introduit 01-63 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 modifié 03-95 22.10.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 2 modifié 03-95 22.10.2003 01.01.2006 Art. 15 al. 1, a abrogé 03-95 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6a introduit 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 7 modifié 07-119 24.06.2009 01.09.2009 Art. 7a introduit 09-71 25.08.2010 01.11.2010 Art. 6a al. 2 modifié 10-68 26.10.2011 01.01.2012 Préambule modifié 11-126 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3a introduit 11-126 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8a introduit 11-126 13.11.2013 01.01.2014 Art. 6a al. 1 modifié 13-103 20.02.2019 01.04.2019 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-012  20.02.2019 01.04.2019 Préambule modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 2 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 3 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 4 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Titre 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6 titre modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6 al. 3 introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6 al. 4 introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6a titre modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6a al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6a al. 3 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6a al. 4 abrogé 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6a al. 5 abrogé 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 6b introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 7 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 7a al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Titre 3 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 8 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 8 al. 2 modifié 19-012       706.111  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.02.2019 01.04.2019 Art. 8 al. 2, e abrogé 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Titre 3a modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 8b introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 8c introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 titre modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2, a introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2, b introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2, c introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2, d introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 2, e introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 3 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 9 al. 4 introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 10 titre modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 10 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 10 al. 3 abrogé 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 11 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 11 al. 1a introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 11 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 11 al. 3 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 12 titre modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 12 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 12 al. 2 introduit 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 13 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 2 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 3 abrogé 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Titre 5 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 15 al. 1 modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 15 al. 1, c modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 15 al. 1, d modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 15 al. 1, e modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 16 al. 1, a modifié 19-012 20.02.2019 01.04.2019 Art. 16 al. 1, c abrogé 19-012 18.12.2019 01.02.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-005 18.12.2019 01.02.2020 Art. 6b al. 3 modifié 20-005       11  706.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.06.1998 01.01.1999 première version 98-42 Titre de l'acte lé- gislatif  20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012  Préambule 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-126 Préambule 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 1 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 2 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 3 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 3 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 4 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-95 Art. 4 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 5 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Titre 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 6 20.02.2019 01.04.2019 titre modifié 19-012 Art. 6 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 6 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 6 al. 2 18.12.2019 01.02.2020 modifié 20-005 Art. 6 al. 3 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 6 al. 4 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 6a 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-119 Art. 6a 20.02.2019 01.04.2019 titre modifié 19-012 Art. 6a al. 1 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-103 Art. 6a al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 6a al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 6a al. 3 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 6a al. 4 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012 Art. 6a al. 5 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012 Art. 6b 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 6b al. 3 18.12.2019 01.02.2020 modifié 20-005 Art. 7 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 7 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 7 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 7a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 7a al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Titre 3 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 8 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 8 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 8 al. 2, e 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012 Titre 3a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-126 Titre 3a 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 8a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-126       706.111  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8b 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 8c 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 20.02.2019 01.04.2019 titre modifié 19-012 Art. 9 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 9 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-95 Art. 9 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 9 al. 2, a 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 al. 2, b 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 al. 2, c 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 al. 2, d 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 al. 2, e 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 9 al. 3 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 9 al. 4 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 10 20.02.2019 01.04.2019 titre modifié 19-012 Art. 10 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 10 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 10 al. 3 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012 Art. 11 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 11 al. 1a 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 11 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 11 al. 3 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 12 20.02.2019 01.04.2019 titre modifié 19-012 Art. 12 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 12 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 introduit 19-012 Art. 13 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 14 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 14 al. 2 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 14 al. 3 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012 Titre 5 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 15 al. 1 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 15 al. 1, a 22.10.2003 01.01.2006 abrogé 03-95 Art. 15 al. 1, c 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 15 al. 1, d 29.08.2001 01.10.2001 modifié 01-63 Art. 15 al. 1, d 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 15 al. 1, e 29.08.2001 01.10.2001 introduit 01-63 Art. 15 al. 1, e 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 16 al. 1, a 20.02.2019 01.04.2019 modifié 19-012 Art. 16 al. 1, c 20.02.2019 01.04.2019 abrogé 19-012