Document ID: 276b6f5b-2133-4194-9cec-d31cfcdc42ff

0.512.163.62   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume des Pays-Bas concernant les exercices,  l’entraînement et l’instruction militaires   Conclue le 12 avril 2007  Entrée en vigueur par échange de notes le 3 juin 2008    (Etat le 3    juin 2008)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas  leurs Etats nommés ci-après «les Parties contractantes»,   réaffirmant leur volonté de renforcer les relations amicales qu’entretiennent leurs  Forces armées respectives,   désirant développer leur collaboration dans le domaine des exercices, de l’entraîne- ment et de l’instruction,   souhaitant maintenir des relations étroites entre les Forces armées des Parties con- tractantes, dans le profit réciproque tiré à parts égales de leurs expériences, de leurs  connaissances techniques et de leur doctrine d’instruction dans le cadre autorisé par  leur législation respective,   souhaitant fixer les principes et la procédure d’une utilisation efficace des moyens  d’instruction, de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’entraînement et  de l’instruction militaires,   considérant que les Forces armées des deux Parties contractantes devraient avoir la  possibilité d’organiser l’entraînement et les exercices sur le territoire de l’autre  Partie,   en vertu des dispositions de la «Convention entre les Etats Parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le  statut de leurs Forces»1 (SOFA PpP), et de son Protocole Additionnel2, qui ont tous  deux été conclus à Bruxelles le 19 juin 1995,   sont convenus de ce qui suit:            RO 2008 3199  1 RS 0.510.1  2 RS 0.510.11   0.512.163.62      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.163.62   Art. I Définitions   Les définitions suivantes sont applicables au sens de la présente Convention:   a. état d’accueil: signifie la Partie contractante sur le territoire de laquelle se  déroulent l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires convenus,   b. état d’envoi: signifie la Partie contractante qui envoie dans l’Etat d’accueil  son personnel et son matériel militaire pour participer à l’exercice, l’entraî- nement et l’instruction militaires,   c. personnel de l’Etat d’envoi: signifie le personnel appartenant aux Forces ar- mées de l’Etat d’envoi y compris les employés civils qui accompagnent ces  Forces armées, qui ne sont pas des ressortissants de quelque Etat que ce soit  ne participant pas au Traité de l’Atlantique nord ou au Partenariat pour la  paix ni des ressortissants, ni des résidents habituels de l’Etat d’accueil.   Art. II But et champ d’application   La présente Convention définit les principes relatifs à la réalisation d’activités des  Forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires. La  présente Convention est valable pour les activités exercées sur le territoire des  Parties contractantes.   Art. III Domaines concernés par la collaboration   1.  Les activités exercées dans le cadre de la présente Convention peuvent, sans  toutefois s’y limiter, comprendre les domaines suivants:   a. les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires bilatéraux ou multi- latéraux pour le personnel et les unités des Forces armées des Parties con- tractantes;   b. l’échange de personnel;   c. l’échange d’expériences et d’innovation en termes de matériels d’instruction  militaire et de programmes d’entraînement;   d. l’entraînement pour les opérations de soutien de la paix;   e. la formation du personnel pour la mise en application de traités internatio- naux relatifs au contrôle et à la réduction des armements;   f. l’échange d’informations sur l’organisation des Forces armées, la structure  et l’équipement des unités militaires ainsi que sur la gestion du personnel;   g. la formation médicale dans le cadre militaire;   h. l’instruction alpine et les exercices de survie;   i. l’entraînement des Forces aériennes;   j. l’activité sportive des troupes.   2.  Cette Convention ne crée aucune obligation pour l’une ou l’autre des Parties  contractantes de participer à l’une des activités susmentionnées dans le par. 1.     Exercices, entraînement et instruction militaires. Conv. avec les Pays-Bas   3   0.512.163.62   Art. IV Dispositions techniques   1.  Les dispositions détaillées relatives à des exercices, un entraînement et une  instruction particuliers devront être, si nécessaire, précisées dans les Dispositions  Techniques (DT). Ces DT devront être négociées et conclues séparément entre les  autorités compétentes du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports pour le compte de la Confédération suisse et celles du  Ministère de la Défense du Royaume des Pays-Bas.   2.  Pour faciliter l’organisation à long terme des Parties contractantes, les DT  devront être conclues suffisamment à l’avance pour l’activité en question.   Art. V Planification et entretiens d’état-major   Les représentants des Parties contractantes peuvent se réunir, selon les besoins, en  vue d’évaluer, de coordonner et de planifier les activités prévues par la présente  Convention.   Art. VI Statuts des troupes et juridiction   1.  Le statut du personnel de l’Etat d’envoi lorsqu’il se trouve sur le territoire de  l’Etat d’accueil est régi par le SOFA PpP, et le Protocole Additionnel, tous deux  signés à Bruxelles le 19 juin 1995.   2.  L’Etat d’envoi ne devra en aucun cas être sous le joug d’une procédure judiciaire  nationale sur le territoire de l’Etat d’accueil.   3.  Les problèmes de discipline relèvent de la responsabilité des Parties contrac- tantes.   Art. VII Commandement et contrôle   Chacune des Parties contractantes garde le commandement et le contrôle de ses  Forces armées conformément aux dispositions nationales.   Art. VIII Autorisations   Chaque Partie contractante est responsable de ses propres demandes d’autorisation  de survol et d’atterrissage.   Art. IX Sécurité physique, autorité compétente en matière de discipline  et règles de protection et de sécurité   1.  Les installations mises à la disposition de l’Etat d’envoi doivent répondre à des  règles permettant à l’Etat d’envoi d’assurer efficacement sa propre sécurité. Les  unités ou formations militaires régulières de l’Etat d’envoi doivent avoir le droit de  contrôler ces installations. La police militaire de l’Etat d’envoi peut prendre toutes  les mesures appropriées pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein  de ces installations.     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.163.62   2.  En dehors des installations mentionnées dans le par. 1, la police militaire de  l’Etat d’envoi ne peut intervenir qu’avec l’accord des autorités de l’Etat d’accueil,  ceci en liaison avec lesdites autorités, et seulement si cette intervention est néces- saire pour maintenir l’ordre et la discipline au sein du personnel de l’Etat d’envoi.   3.  Le personnel de chacune des Parties contractantes tient compte de ses règles de  sécurité et de protection militaires et civiles nationales en ce qui concerne le  stockage et le maniement des armes, munitions, véhicules et autre matériel, aussi  longtemps que les règles de sécurité et de protection de l’Etat d’accueil ne sont pas  plus strictes.   4.  Lors des exercices et activités d’instruction communs, les Parties contractantes  appliquent les directives offrant les normes de sécurité les plus élevées.   Art. X Utilisation d’armes et de munitions   Les armes et munitions ne peuvent être utilisées sur le territoire de l’Etat d’accueil  qu’avec l’accord de l’Etat d’accueil qui décidera au cas par cas. L’Etat d’envoi doit  transmettre suffisamment tôt à l’Etat d’accueil les informations nécessaires à  l’appréciation de sa demande d’utilisation d’armes et de munitions sur le territoire  de l’Etat d’accueil.   Art. XI Participation d’Etats tiers   Lorsque l’Etat d’envoi souhaite faire participer le personnel des Forces armées d’un  Etat tiers à des activités qui ont lieu sur le territoire de l’Etat d’accueil en vertu de la  présente Convention, il soumet suffisamment tôt à l’Etat d’accueil, lors de la plani- fication de l’exercice, une proposition pour une appréciation et éventuelle appro- bation. Lorsque l’Etat d’accueil approuve une telle participation, l’Etat d’envoi n’est  pas responsable des accords et obligations concernant le statut dont dépend le per- sonnel de l’Etat tiers sur le territoire de l’Etat d’accueil. Il peut s’avérer nécessaire  de conclure séparément un accord entre l’Etat d’accueil et l’Etat tiers.   Art. XII Enquêtes techniques   1.  L’Etat d’envoi est responsable de la navigabilité de ses aéronefs et de l’entretien  ainsi que du bon état de fonctionnement de ses véhicules.   2.  Si un aéronef ou un véhicule de l’Etat d’envoi est impliqué dans un incident ou  accident, l’Etat d’envoi doit immédiatement en informer l’Etat d’accueil. A cet  égard, l’Etat d’accueil désigne un interlocuteur pour chaque activité exercée dans le  cadre de cette Convention.   3.  Les autorités compétentes de l’Etat d’envoi ont le droit de procéder à des en- quêtes techniques sur le territoire de l’Etat d’accueil lors d’incidents ou d’accidents  survenus à des aéronefs ou des véhicules militaires de l’Etat d’envoi. Les enquêtes  techniques sont menées en accord avec les lois nationales et les directives de l’Etat  d’accueil.        Exercices, entraînement et instruction militaires. Conv. avec les Pays-Bas   5   0.512.163.62   4.  Les enquêtes techniques sur le territoire de l’Etat d’accueil peuvent être menées  soit:   a. par les autorités de l’Etat d’accueil; soit   b. par les autorités de l’Etat d’envoi en coordination avec les autorités de l’Etat  d’accueil lorsque l’Etat d’accueil ne procède à aucune enquête ou lorsque  l’Etat d’accueil confie l’enquête aux autorités de l’Etat d’envoi.   5.  Des représentants de l’Etat d’envoi peuvent participer aux enquêtes mentionnées  au par. 4 let. a.   6.  Dans le cas du par. 4 let. a, les représentants de l’Etat d’envoi, sous la direction  de la commission d’enquête en titre de l’Etat d’accueil, sont autorisés à:   a. pénétrer sur les lieux de l’accident ou incident;   b. examiner l’épave;   c. relever des témoignages et des preuves;   d. recueillir des informations sur les témoins et les soumettre à une série de  questions;   e. avoir accès à l’ensemble des preuves le plus rapidement possible;   f.  participer à la divulgation des informations enregistrées;   g. recevoir une copie de tout document se rapportant à l’accident ou incident;   h. participer à des activités de recherche en dehors des lieux de l’accident ou  incident;   i. participer aux réunions sur les progrès de l’enquête;   j. donner des recommandations vis-à-vis des divers éléments de l’enquête.   7.  Là où des informations classifiées sont concernées d’une manière quelconque  dans le cadre d’enquêtes techniques qui résultent d’un accident ou d’un incident, les  Parties contractantes sont tenues de respecter les stipulations des dispositions de  sécurité mentionnées à l’art. XV.   8.  La totalité des frais de participation de l’Etat d’envoi à une enquête sont à la  charge de ce dernier.   Art. XIII Soins médicaux et dentaires   1.  Chaque Partie contractante veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré  en cas de maladie.   2.  L’Etat d’envoi doit s’assurer que le personnel de l’Etat d’envoi est apte d’un  point de vue médical et bucco-dentaire à participer à une activité avant de commen- cer celle-ci.   3.  Les soins médicaux d’urgence et les soins dentaires d’urgence au sein des instal- lations militaires sont prodigués gratuitement. Les frais occasionnés par les traite- ments médicaux et dentaires qui s’ensuivent sont pris en charge par l’Etat d’envoi.     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.163.62   Art. XIV Dispositions financières   1.  Chaque Partie contractante assume elle-même les coûts générés par le personnel  et l’équipement nécessaires à la réalisation des activités exercées dans le cadre de  cette Convention.   2.  Concernant les prestations qui ne sont pas fournies gratuitement, les Parties  contractantes, conformément aux lois et procédures nationales, décident ensemble  d’opter pour un paiement en espèces ou un paiement en nature. Tout solde concer- nant les paiements en nature devra être réglé dans un délai de trois ans maximum.  Des accords détaillés relatifs aux conditions financières seront conclus dans une  convention subordonnée à la présente intitulée Dispositions Techniques.   Art. XV Communication d’information   L’ensemble des informations et matériel confidentiels échangés dans le cadre de  cette Convention sont utilisés, transmis, conservés, manipulés et sauvegardés con- formément aux dernières dispositions de sécurité conclues entre la Suisse et le  Royaume des Pays-Bas.    Art. XVI Zone d’application pour le Royaume des Pays-Bas   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, cette Convention s’applique unique- ment au territoire du Royaume situé en Europe.   Art. XVII Règlements de différends   Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est  réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties  contractantes.   Art. XVIII Dispositions finales   1.  La présente Convention entre en vigueur une fois que les deux Parties contrac- tantes ont informé l’une et l’autre que toutes les procédures constitutionnelles rela- tives à l’entrée en vigueur ont bien été accomplies et s’applique de manière provi- soire dès le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la signature.   2.  La présente Convention peut être modifiée ou amendée d’un commun accord par  les Parties contractantes. Toutes les modifications ou amendements entrent en  vigueur le jour où les deux Parties contractantes ont informé l’une et l’autre que  toutes les procédures constitutionnelles pour l’entrée en vigueur ont été accomplies.   3.  La présente Convention peut être résiliée par écrit par l’une ou l’autre des Parties  contractantes dans un délai de notification de six mois.   4.  Toutes les obligations financières découlant de cette Convention restent soumises  aux dispositions de la présente Convention nonobstant la résiliation de la présente  Convention.      Exercices, entraînement et instruction militaires. Conv. avec les Pays-Bas   7   0.512.163.62   Etabli à La Haye, le 12 avril 2007, en double exemplaire en anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Dominik M. Alder   Pour le Gouvernement  du Royaume des Pays-Bas:   Maxim J.M. Verhagen      Coopération en matière d’instruction militaire   8   0.512.163.62       	Art. I Définitions 	Art. II But et champ d’application 	Art. III Domaines concernés par la collaboration 	Art. IV Dispositions techniques 	Art. V Planification et entretiens d’état-major 	Art. VI Statuts des troupes et juridiction 	Art. VII Commandement et contrôle 	Art. VIII Autorisations 	Art. IX Sécurité physique, autorité compétente en matière de discipline et règles de protection et de sécurité 	Art. X Utilisation d’armes et de munitions 	Art. XI Participation d’Etats tiers 	Art. XII Enquêtes techniques 	Art. XIII Soins médicaux et dentaires 	Art. XIV Dispositions financières 	Art. XV Communication d’information 	Art. XVI Zone d’application pour le Royaume des Pays-Bas 	Art. XVII Règlements de différends 	Art. XVIII Dispositions finales