Document ID: ad319b4c-853a-4c0d-8d9c-c0d957a5e930

RS 0.631.256.934.991   1   Texte original   Protocole additionnel  à la convention du 31 janvier 1938  entre la Suisse et la France  sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes   Conclu le 26 avril 1963  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19631  Entré en vigueur le 16 octobre 1963       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  Ayant constaté que l’application intégrale de la réglementation prévue à l’art. 3 de la  Convention conclue le 31 janvier 19382 entre la Suisse et la France sur les rapports  de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes risque de compromettre des  intérêts importants des zones frontalières,  Désirant assurer une exploitation rationnelle des forêts limitrophes, ainsi qu’un  échange régulier des produits de ces forêts entre les Etats contractants,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Lorsque la situation de l’économie forestière l’exige, les gouvernements des deux  Etats, d’un commun accord et pour une période déterminée, peuvent:   a. Fixer des contingents relatifs aux produits provenant des forêts visés à  l’art. 3, ch. 1, al. 1 de la convention du 31 janvier 19383 sur les rapports de  voisinage et la surveillance des forêts limitrophes,   b. Modifier les contingents relatifs aux bois à brûler fixés à l’art. 3, ch. 1, al. 3  et aux bois sciés fixés à l’art. 3, ch. 10, al. 1 et 2 de la convention précitée.   Les mesures prévues à l’al. 1 du présent article devront être supprimées dès que les  circonstances qui les ont motivées auront cessé d’exister.   Art. 2  Les mesures de contingentement visées à l’art. 1 du présent protocole devront être  proposées aux deux gouvernements par la commission permanente prévue à l’art. 11  de la convention précitée. Avant de présenter ses propositions, cette commission  demandera l’avis de ses experts forestiers.       RO 1963 872; FF 1963 1 1377  1 RO 1963 871  2 RS 0.631.256.934.99  3 RS 0.631.256.934.99   0.631.256.934.991    Régime général   2   0.631.256.934.991   Art. 3  Chacune des deux Parties notifiera à l’autre l’accomplissement, en ce qui la con- cerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du  présent Protocole. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.  Il pourra être résilié en tout temps, par chacune des deux Parties, moyennant préavis  de 3 mois.   Fait à Paris, le 26 avril 1963.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le gouvernement  de la République Française:  Soldati de Margerie