Document ID: 031baca3-71e4-44b6-a345-64733f137091

1     189.422     1     Décret   sur la passation publique des actes de mutation relatifs à  de petits immeubles1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    vu l'article 38, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1978 concernant  l'exécution de la loi sur le notariat3),    vu l'article 12 du décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des  documents cadastraux4),    arrête :    I. Applicabilité  a) Principe   Article premier  1 La passation des actes de mutation relatifs à de petits  immeubles ou portions d'immeubles aura lieu conformément au présent  décret, à moins qu'une des parties ne demande expressément la forme  ordinaire, dans les cas suivants :   a) mutations en raison de l'établissement ou de la modification de  routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., lorsque cet  établissement ou modification a lieu dans l‘intérêt public ou que la  mutation est connexe à des améliorations foncières;    b) mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites,  ou destinées à permettre des constructions, des améliorations  d'exploitation, etc., lorsque, pour chaque immeuble ou portion  d'immeuble, le prix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent  pas 1000 francs et la surface faisant l'objet de la mutation pas 5 ares.    2 Dans les cas litigieux ou douteux, le Département de la Justice et de  l'Intérieur, sur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé  contre un refus du conservateur du registre foncier, décide  souverainement du mode de passation à appliquer.   b) Exception Art. 2  Si, outre le transfert de propriété, l'acte de mutation doit stipuler  des servitudes, charges foncières ou gages immobiliers, de même que si  l'inscription de l'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1,  chiffre 1, du Code civil suisse5) est requise, la passation aura lieu en la  forme ordinaire.       189.422     2   II. Mode de  procéder  a) Préliminaires   Art. 3  1 Le géomètre-conservateur qui reçoit mandat de mensurer et  d'aborner un changement de contenance en cas de mutation au sens de  l'article premier, doit se renseigner auprès des parties au sujet du prix  convenu, des autres stipulations, ainsi que du mode de passation  qu'elles désirent, et, s'il y a lieu, déterminer l'estimation cadastrale.    2 Si les conditions de la passation sommaire que prévoit le présent  décret sont remplies, le géomètre remet le document cadastral (plan de  mutation, avec tableau) au notaire désigné par les parties.    3 Ce document, répondant à la formule qu'arrêtera l'autorité de  surveillance, sera établi en règle générale de manière qu'il y ait de la  place aussi pour l'acte de mutation. Les instructions de l'autorité de  surveillance sont réservées pour tous cas spéciaux.     b) Délai  d'accomplisse-  ment; retard   Art. 4  1 Le notaire désigné est tenu d'accomplir la mutation avec la plus  grande diligence.    2 Faute de recevoir en retour le document cadastral dans le délai de  deux mois, pour inscription définitive de la mutation, le géomètre avise le  bureau du registre foncier.    3 Ce dernier, à moins qu'il ait connaissance de motifs justifiant le retard  (par ex. défaut du droit de disposer d'une des parties, demande de  procurations, d'approbations officielles, et autres circonstances  analogues), transmet l'avis, après avoir entendu le notaire, avec un  rapport au Département de la Justice et de l'Intérieur en tant qu'autorité  de surveillance.   c) Passation Art. 5  1 Lors de la passation de la mutation qu'énonce le document  cadastral, les parties seront instruites relativement aux changements de  contenance et de limites prévus, pour dresser acte de leur accord à ce  sujet. S'il y a accord entre elles, il est établi un acte de mutation qui, en  règle générale, formera une seule et même pièce avec le document  cadastral et contiendra :    a) la constatation que le notaire a éclairé les parties sur les  modifications subies par leurs fonds d'après le document cadastral;   b) la confirmation expresse que la délimitation indiquée dans le plan de  mutation et les contenances portées au tableau annexé répondent  aux conventions des parties;   c) le mandat, donné au bureau du registre foncier, de procéder aux  radiations nécessaires quant aux droits et servitudes n'affectant pas  l'objet de la mutation, conformément aux déclarations de  renonciations des intéressés;   d) l'indication du prix et du mode de paiement convenus, ainsi que de  toutes autres stipulations obligatoires;   e) le règlement des frais, y compris, le cas échéant, ceux des  mainlevées de gage;       189.422     3   f) l'invitation, au bureau du registre foncier et au géomètre- conservateur, à faire les inscriptions définitives nécessaires.   2 L'acte de mutation, qui pourra être dressé sur une formule imprimée  qu'établira l'autorité de surveillance, sera daté et signé par les parties, ou  leurs représentants, en présence du notaire, puis par ce dernier.   3 Le notaire est tenu de s'assurer de l'identité, de la capacité civile et de  la qualité des parties (art. 17 de la loi sur le notariat).   d) Ecritures au  registre foncier   Art. 6  1 Après passation, le notaire remettra aussi promptement que  possible l'acte de mutation, avec le document cadastral y relatif et une  réquisition d'inscription appropriée, au conservateur du registre foncier.  Toutes justifications concernant la représentation des parties, les  approbations éventuellement nécessaires, etc., seront jointes en original  ou en copie vidimée.   2 Examen fait du cas, le conservateur du registre foncier pourvoit en  premier lieu aux mainlevées de gage éventuellement nécessaires. Puis il  procède aux écritures voulues dans ledit registre et à la radiation d'office  des servitudes selon les articles 743 et 744 du Code civil suisse.   3 L'acte de mutation et le document cadastral valent ensemble comme  justification des modifications de propriété qu'ils énoncent, au sens de  l'article 965 du Code civil suisse. Ils seront conservés par le bureau du  registre foncier avec les pièces justificatives de propriété, après que le  géomètre-conservateur aura effectué les écritures définitives au  parcellaire cadastral.   III. Application  d'autres  dispositions  légales   Art. 7  Les dispositions de la loi sur le notariat et des actes législatifs  d'exécution sont applicables par analogie à la passation spéciale des  actes de mutation qu'introduit le présent décret.    IV. Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        Approuvé par le Conseil fédéral le 3 janvier 1980        189.422     4      1) Décret du 16 novembre 1925 sur la passation publique des actes de mutation relatifs   à de petits immeubles (RSB 169.422)   2) RSJU 189.11   3) RSJU 189.111   4) RSJU 215.342.1  5) RS 210  6) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf