Document ID: 165c1348-2347-48ea-ab6d-7866e8de9bbd

0.451.31   1   Protocole   portant amendement à la Convention européenne   du paysage   Conclu à Strasbourg le 15 juin 2016  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021    (Etat le 1er juillet 2021)     Texte original    Les États membres du Conseil de l’Europe   et les autres Parties à la Convention européenne du paysage   ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 20001   (ci-après dénommée «la Convention»),    Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens   qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention,   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit:   «Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage».   Art. 2   1.  Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5:   «Conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale  en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;»   2.  Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12  d’origine (nouveau paragraphe 13):   «Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent égale- ment s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;»   Art. 3   Le libellé de l’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et  l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.»        RO 2021 403   1  RS 0.451.3   0.451.31      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.31   Art. 4   Le paragraphe C.2 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges  d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internatio- nale en application de l’article 8.»   Art. 5   Le titre du chapitre III de la Convention est modifié et se lit comme suit:   «Chapitre III – Coopération entre les Parties»   Art. 6   Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités  locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de pay- sage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des  mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs pay- sages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple  aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être  attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contri- bution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement  du paysage.»   Art. 7   Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du  Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité  prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États  parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»   Art. 8  Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des  Parties à la Convention.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la  Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, confor- mément aux dispositions du présent article.    4.  Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période  de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, accep-    Am. à la Convention européenne du paysage. Prot.   3   0.451.31   tation ou approbation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de  faire une objection est réservé aux États ou à l’Union européenne qui étaient Parties  à la Convention à la date de l’ouverture du présent Protocole à la ratification, accep- tation ou approbation.    5.  Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le pre- mier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à  laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   Art. 9 Notification    Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention:    a. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;    b. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8;    c. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.    Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratifica- tion, acceptation ou approbation le 1er août 2016. Les deux textes font également foi,  en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée con- forme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou à  l’Union européenne ayant adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)                                         Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.31   Champ d’application le 21 juin 20212    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Andorre 1er août 2018 1er juillet 2021  Arménie 1er août 2018 1er juillet 2021  Azerbaïdjan 1er août 2018 1er juillet 2021  Belgique 1er août 2018 1er juillet 2021  Bosnie et Herzégovine 1er août 2018 1er juillet 2021  Bulgarie 1er août 2018 1er juillet 2021  Chypre 1er août 2018 1er juillet 2021  Croatie 1er août 2018 1er juillet 2021  Danemark 1er août 2018 1er juillet 2021  Espagne* 7 mai 2018 1er juillet 2021  Estonie 1er août 2018 1er juillet 2021  Finlande 20 décembre 2017 1er juillet 2021  France 1er août 2018 1er juillet 2021  Grèce 1er août 2018 1er juillet 2021  Géorgie 1er août 2018 1er juillet 2021  Hongrie 11 décembre 2018 1er juillet 2021  Irlande 1er août 2018 1er juillet 2021  Italie 1er août 2018 1er juillet 2021  Lettonie 1er août 2018 1er juillet 2021  Lituanie 1er août 2018 1er juillet 2021  Luxembourg 1er septembre 2017 1er juillet 2021  Macédoine du Nord 1er août 2018 1er juillet 2021  Moldova 1er août 2018 1er juillet 2021  Monténégro 1er août 2018 1er juillet 2021  Norvège 1er août 2018 1er juillet 2021  Pays-Bas 31 juillet 2018 1er juillet 2021  Pologne 1er août 2018 1er juillet 2021  Portugal** 25 mars 2021 1er juillet 2021  Roumanie 1er août 2018 1er juillet 2021  Royaume-Uni 1er août 2018 1er juillet 2021  République tchèque 9 février 2018 1er juillet 2021  Saint-Marin 1er août 2018 1er juillet 2021  Serbie 1er août 2018 1er juillet 2021  Slovaquie 1er août 2018 1er juillet 2021  Slovénie 6 mars 2019 1er juillet 2021  Suisse 1er août 2018 1er juillet 2021  Suède 1er août 2018 1er juillet 2021       2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Am. à la Convention européenne du paysage. Prot.   5   0.451.31   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Turquie 1er août 2018 1er juillet 2021  Ukraine 1er août 2018 1er juillet 2021         * Réserves et déclarations  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.           Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.31       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur 	Art. 9 Notification 	Champ d’application le 21 juin 2021