Document ID: 94c62feb-a3ee-4c33-ae14-73a66e7fef46

172.220.111.3   1 / 86   Ordonnance  sur le personnel de la Confédération   (OPers)   du 3 juillet 2001 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   (art. 2 LPers)   1 La présente ordonnance régit les rapports de travail:   a. du personnel des unités de l’administration fédérale centrale et des unités de  l’administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la  personnalité juridique selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2;   b. du personnel des unités de l’administration fédérale décentralisée devenues  autonomes selon l’annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers  et n’a pas de statut particulier au sens de l’art. 37, al. 3, LPers;   c. des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au  sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori- tés pénales (LOAP)3;   d. du personnel du secrétariat de l’autorité de surveillance du Ministère public  de la Confédération;   e.4 du personnel des Services du Parlement, pour autant que l’Assemblée fédérale  n’édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5   2 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:   a. le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);        RO 2001 2206   1 RS 172.220.1  2 RS 172.010.1  3 RS 173.71  4 Introduite par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015    (RO 2015 2243).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).  6 RS 220   172.220.111.3     Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 86   172.220.111.3   b. le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) employé  à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable;   c.7 le personnel du domaine des EPF.   d. les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro- fessionnelle8;   e. le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9;   f.10 le personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel af- fecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à  l’aide humanitaire (OPers-PDHH)11.   3 Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la  Chancellerie fédérale.   4 En tant qu’employeurs, le Ministère public de la Confédération, l’autorité de sur- veillance du Ministère public de la Confédération et l’Assemblée fédérale pour le per- sonnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil  fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente  ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l’employeur.12   5 La politique du personnel du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances  (DFF)  est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l’autorité  de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou  la fonction particulière de ces autorités n’exige pas une autre solution.13   Art. 2 Autorités compétentes   (art. 3 LPers)   1 Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de  travail:   a. des secrétaires d’État;   b.14 des directeurs d’office et des personnes exerçant des responsabilités compa- rables au sein des départements;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5793).   8 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4,  1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1,  1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 an- nexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).   9 RS 822.31  10 Nouvelle teneur selon l’art. 42 ch. 1 de l’O du 2 déc. 2005 sur le personnel affecté à la   promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire, en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5607).   11 RS 172.220.111.9  12 Introduit selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (RO 2013 4397). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).  13 Introduit selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 4397).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4567).     Personnel de la Confédération. O   3 / 86   172.220.111.3   c. des officiers généraux;   d.15 des secrétaires généraux des départements;   e. des vice-chanceliers de la Confédération;   f. des chefs de mission;   g.16 du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informa- tique;   h.17 ...   1bis Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rap- ports de travail des suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des  secrétaires généraux des départements.18   2 Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.   3 Les départements prennent les autres décisions de l’employeur relatives au person- nel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte  n’en dispose autrement.19   4 Les départements règlent les compétences relatives à l’ensemble des décisions de  l’employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d’autres  actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d’autres prescriptions du Con- seil fédéral n’en disposent autrement.   5 La compétence de l’employeur de prendre des décisions visée à l’al. 4 est présumée  appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d’organisation qui leur sont assimi- lables, pour autant que les départements n’en disposent autrement.20   Art. 2a21 Titre de «directeur»   Le titre de «directeur» ne peut être conféré qu’aux directeurs d’office.   Art. 3 Titres diplomatiques et consulaires   1 Le Conseil fédéral confère les titres diplomatiques et consulaires.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5893).   17 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2005 4595).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 86   172.220.111.3   2 Le DFAE confère les titres en usage dans les relations internationales au personnel  qu’il engage, pour autant que ces titres ne correspondent pas au rang de chef de mis- sion.22   Chapitre 2 Politique du personnel   Section 1 Principes   Art. 4 Développement du personnel, formation et perfectionnement23   (art. 4, al. 2, let. b, LPers)   1 L’employeur favorise le développement de tous ses employés par des mesures prises  sur le lieu de travail et par la formation et la formation continue.24   1bis Le DFF élabore la stratégie de développement du personnel conjointement avec  les autres départements, soutient ces derniers dans sa mise en œuvre et favorise le  développement d’une culture d’entreprise au niveau de la Confédération.25   2 Les départements prennent des mesures ciblées afin:   a. d’élargir et d’approfondir les compétences de tous les employés;   b. de préserver leurs chances sur le marché de l’emploi et leur mobilité profes- sionnelle;   c. de leur donner les moyens de participer et d’adhérer aux changements requis.   3 Les employés suivent un perfectionnement adapté à leurs capacités et aux exigences  de l’emploi et s’adaptent aux changements.   4 L’employeur prend à sa charge les frais des formations et des formations continues  que suivent les employés pour répondre aux besoins du service et libère le temps né- cessaire à ces formations. Il peut prendre à sa charge tout ou partie des frais des for- mations et des formations continues que les employés suivent pour leurs propres be- soins et libérer le temps nécessaire à ces formations.26   4bis Il peut prendre à sa charge tout ou partie des frais des formations et des formations  continues que les employés, pour répondre aux besoins du service, ont commencées  ou achevées avant le début des rapports de travail, pour autant que ceux-ci aient réussi  leur période d’essai.27       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3803). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5395).     Personnel de la Confédération. O   5 / 86   172.220.111.3   5 Dans les cas suivants, il peut demander à l’employé de rembourser les frais de for- mation et de formation continue:   a. l’employé interrompt la formation ou la formation continue;   b. l’employé résilie son contrat de travail pendant la formation ou la formation  continue ou dans les délais suivants à compter de la fin de la formation ou  de la formation continue sans établir immédiatement de nouveaux rapports de  travail auprès d’une autre unité administrative au sens de l’art. 1:    1. part des frais inférieure à 50 000 francs: dans un délai de deux ans,   2. part des frais à partir de 50 000 francs: dans un délai de quatre ans.28   5bis Pour le remboursement des frais visés à l’al. 4bis, les délais courent à partir du jour  suivant la fin de la période d’essai.29   6 ...30   Art. 5 Développement des cadres31   (art. 4, al. 2, let. c, LPers)   1 L’employeur veille au développement des cadres.32   2 Les départements prennent des mesures ciblées afin:   a. d’améliorer la gestion à tous les niveaux d’organisation;   b. d’exploiter au maximum le potentiel qu’offre le personnel en place;   c. de favoriser la mobilité interne;   d. de préserver les chances des employés sur le marché de l’emploi;   e. d’assurer la compétitivité de l’administration fédérale sur le marché de l’em- ploi;   f. d’améliorer la représentation des femmes dans les postes de cadre.   3 Le DFF élabore la stratégie de développement des cadres conjointement avec les  départements. Il assure la mise en œuvre de cette stratégie et soutient les départements  en la matière.33       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3803).   30 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 86   172.220.111.3   Art. 6 Égalité des sexes   (art. 4, al. 2, let. d, LPers)   1 L’employeur veille à ce que les employés ne soient pas désavantagés du fait de leur  sexe ou de leur mode de vie.   2 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements prennent  des mesures ciblées afin de réaliser dans les faits l’égalité des chances et l’égalité de  traitement entre femmes et hommes. Ils établissent des programmes d’encouragement  à cet effet et peuvent faire appel à des spécialistes ou fixer des quotas.   3 Ils protègent la dignité de la femme et de l’homme sur le lieu de travail et prennent  des mesures adéquates pour faire respecter l’interdiction de la discrimination, notam- ment pour prévenir toute forme de harcèlement sexuel.   Art. 734 Plurilinguisme   Les départements prennent les mesures de promotion du plurilinguisme visées aux art.  6 à 8d de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues35.   Art. 8 Emploi et intégration des personnes handicapées   (art. 4, al. 2, let. f, LPers)   1 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements créent  des conditions propices à l’emploi de personnes handicapées et veillent à ce que l’in- tégration professionnelle de ces personnes soit durable. Ils peuvent faire appel à des  spécialistes et établir des programmes d’encouragement à cet effet.   2 Le DFF porte les moyens financiers nécessaires dans un budget centralisé.   Art. 9 Protection de la personnalité   (art. 4, al. 2, let. g, LPers)   Les départements prennent les mesures propres à empêcher toute atteinte inadmissible  à la personnalité de l’employé, de quelque personne qu’elle provienne; sont notam- ment considérées comme atteinte inadmissible:   a. la saisie systématique de données sur les prestations individuelles sans que  l’employé concerné en ait connaissance;   b. le fait d’exercer ou de tolérer des attaques ou des actions contre la dignité  individuelle ou professionnelle de l’employé.       34 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2987).   35 RS 441.11     Personnel de la Confédération. O   7 / 86   172.220.111.3   Art. 1036 Respect de l’environnement   (art. 4, al. 2, let. h, et 32, let. d, LPers)   Le DFF prend, conjointement avec les autres départements, des mesures propres à  inciter le personnel de la Confédération à adopter un comportement respectueux de  l’environnement dans l’exercice de son activité professionnelle.   Art. 10a37 Sécurité au travail, protection de la santé et promotion de la santé   (art. 32, let. d, LPers)   1 Le DFF édicte, en accord avec les départements, des directives concernant la sécurité  au travail et la protection de la santé des employés ainsi que la promotion de la santé  au sein des départements.   2 Les départements sont responsables de la sécurité au travail et de la protection de la  santé de leurs collaborateurs, ainsi que de la promotion de la santé dans leurs unités  administratives.   Art. 10b38 Protection de la santé et temps de travail pour les engagements  effectués dans le cadre de plans de service fixes    (art. 32, let. d, LPers)   1 Les employés qui effectuent des engagements dans le cadre de plans de service fixes  doivent bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécu- tives. Cette durée de repos peut être réduite à huit heures une fois par semaine, pour  autant que la moyenne sur deux semaines atteigne onze heures.   2 Le travail est interrompu par des pauses d’au moins:    a. un quart d’heure si la journée de travail dure quatre heures;   b. une demi-heure si la journée de travail dure plus de sept heures;   c. une heure si la journée de travail dure plus de neuf heures;   d. deux heures si la journée de travail dure douze heures; la pause peut être divi- sée en deux moitiés et échelonnée.   3 Dans le cadre des systèmes de temps de travail comportant trois équipes ou plus, la  rotation des équipes s’effectue vers l’avant: du matin vers le soir, et du soir vers la  nuit.   4 Les pauses comptent comme temps de travail lorsque les employés ne sont pas auto- risés à quitter leur place de travail.   5 La durée du travail de nuit n’excède pas neuf heures. Elle est comprise dans un es- pace de dix heures, pauses incluses.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 86   172.220.111.3   6 Les employés qui effectuent un travail de nuit pendant au moins 25 nuits par année  civile ont droit, à leur demande, à un examen médical, de même qu’à des conseils  médicaux. Ils peuvent faire valoir leur droit tous les deux ans et, à partir de 45 ans  révolus, chaque année.   7 L’examen médical est obligatoire pour les employés qui effectuent un travail de nuit  sans alternance, qui travaillent en équipe de douze heures ou qui travaillent seuls.  L’examen a lieu tous les deux ans et, à partir de 45 ans révolus, chaque année.   8 Les départements sont compétents pour autoriser les engagements effectués dans le  cadre de plans de service fixes et approuver les plans correspondants. À titre excep- tionnel, ils peuvent prévoir dans les autorisations des dérogations aux al. 1 à 5, dûment  justifiées, lorsque l’application de ces prescriptions entraînerait des difficultés ex- traordinaires et que la majorité des employés intéressés consentent à ces dérogations.   Art. 10c39  Protection de la santé dans le cadre du travail mobile    (art. 32, let. d, LPers)   1 L’employeur s’assure que le lieu et les conditions de travail des employés travaillant  dans le cadre du travail mobile sont conformes aux prescriptions de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents40 et de la loi du 13 mars 1964 sur le travail41,  ainsi qu’aux dispositions d’exécution de cette dernière relatives à la protection de la  santé. Il vérifie régulièrement le respect des prescriptions.   2 Les employés sont tenus de collaborer lors de l’examen de la conformité du lieu de  travail qu’ils utilisent dans le cadre du travail mobile et d’appliquer les directives de  l’employeur relatives à la protection de la santé.    3 Le travail mobile consiste à travailler à un autre endroit que dans les locaux mis à  disposition par l’employeur sur le lieu de travail visé à l’art. 25, al. 2, let. c.   Art. 1142 Expertises médicales   1 Le DFF désigne les médecins auxquels les unités administratives peuvent donner  mandat de réaliser des expertises médicales.   2 Les médecins conseillent les unités administratives au besoin, notamment en ce qui  concerne les cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, les  cas de réintégration et les cas d’intégration professionnelle.       39 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 285).   40  RS 832.20  41  RS 822.11  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 616).     Personnel de la Confédération. O   9 / 86   172.220.111.3   Art. 11a43 Mesures de réadaptation de l’employeur   (art. 4, al. 2, let. g, 21, al. 1, let. d, et 27d, al. 1, LPers)   1 Si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’auto- rité compétente en vertu de l’art. 2 met en œuvre tous les moyens pertinents et raison- nables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l’em- ployeur). Elle peut faire appel à la Consultation sociale du personnel de  l’administration fédérale.   2 L’employé est tenu de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation.44   Art. 12 Responsabilités familiales et sociales   (art. 4, al. 2, let. i, LPers)   Les départements veillent à ce que les employés puissent assumer leurs responsabilités  au sein de la famille et de la société; les besoins du service doivent être pris en consi- dération.   Art. 13 Création de places d’apprentissage et de places de formation   (art. 4, al. 2, let. j, LPers)   1 Le DFF définit la politique de l’administration fédérale en matière de formation pro- fessionnelle et porte les moyens financiers nécessaires dans un budget centralisé.   2 Les départements créent dans des secteurs ciblés des places d’apprentissage et des  postes de stagiaire pour les personnes diplômées d’une haute école. Ils appuient les  mesures de promotion de la formation professionnelle.   Art. 14 Information   (art. 4, al. 2, let. k, LPers)   1 Les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment  tôt toutes les informations relatives aux dossiers importants du service.   2 Les départements fournissent suffisamment tôt à leur personnel toutes les informa- tions nécessaires.   3 Le DFF assure régulièrement l’information du personnel de la Confédération.45    4 La forme et le contenu de l’information doivent répondre aux besoins des destina- taires.       43 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 86   172.220.111.3   Section 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle   Art. 15 Principes   (art. 4, al. 3, LPers)   1 Une fois par an, les supérieurs hiérarchiques ont un entretien personnel avec leurs  collaborateurs et procèdent à leur évaluation.   2 L’entretien sert l’évolution professionnelle du collaborateur et a pour but d’examiner  les conditions dans lesquelles le travail est fourni et de convenir d’objectifs.46   3 L’évaluation personnelle sert de base à l’évolution du salaire, laquelle est opérée en  fonction des objectifs convenus en matière de prestations, de comportement et de  compétences.   3bis Le salaire des employés ayant eu des absences de longue durée pendant la période  d’évaluation n’évolue que s’ils ont néanmoins été présents assez longtemps pour que  leurs prestations, leur comportement et leurs capacités puissent être évalués.47   4 L’entretien avec le collaborateur et l’évaluation personnelle s’effectuent dans le res- pect des principes directeurs en matière de politique du personnel.   5 Une fois par an, les collaborateurs évaluent le style de conduite de leur supérieur  hiérarchique.48   Art. 16 Critères d’évaluation   (art. 4, al. 3, LPers)   1 Les critères extra-professionnels tels que le sexe, l’âge, la langue, la position, la na- tionalité ou la religion ne doivent pas intervenir dans l’évaluation personnelle ni dans  la fixation du salaire. Il faut tenir compte de l’influence que ces critères peuvent exer- cer dans la perception et le jugement lors de la préparation et de la formation à l’en- tretien, et lors de l’entretien lui-même.   2 Les collaborateurs sont informés des éléments déterminants pour l’entretien avec le  collaborateur, pour l’évaluation personnelle et pour la fixation du salaire.   Art. 1749 Échelons d’évaluation   (art. 4, al. 3, LPers)   Les prestations et le comportement des employés sont évalués selon les échelons sui- vants:   a. échelon d’évaluation 4: très bien;   b. échelon d’évaluation 3: bien;       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3403).     Personnel de la Confédération. O   11 / 86   172.220.111.3   c.50 échelon d’évaluation 2: suffisant;   d.51 échelon d’évaluation 1: insuffisant.   Section 3 Coordination et rapports    Art. 18 Département fédéral des finances   (art. 5 LPers)   1 Le DFF pilote et coordonne la politique du personnel en tenant compte des intérêts  des départements.   2 Il délègue ses compétences au service chargé des questions du personnel, pour autant  que ces compétences ne consistent pas à édicter des règles de droit.   3 Le service chargé des questions du personnel est l’Office fédéral du personnel  (OFPER). Il a les tâches suivantes:   a.52 il élabore la politique du personnel et la politique de prévoyance profession- nelle et traite des questions de gestion;   b. il prépare les projets du Conseil fédéral relatifs à la politique du personnel;   bbis.53 il applique les décisions du Conseil fédéral, pour autant que leur exécution  n’ait pas été confiée explicitement aux départements;   c.54 il dirige le Centre de formation de l’administration fédérale en tant que pres- tataire de services de formation et de formation continue au niveau de la Con- fédération et offre les services correspondants, en particulier dans les do- maines du personnel, de la formation professionnelle ainsi que de la  promotion des compétences directionnelles, personnelles et sociales;   d.55 il définit l’aménagement des systèmes centralisés d’information concernant le  personnel de l’administration fédérale et gère ces systèmes; il peut autoriser  l’utilisation de systèmes spécifiques aux départements;   e. il fournit des instruments de gestion des ressources humaines et financières;   f. il coordonne la mise en œuvre des mesures en faveur de l’égalité des chances  et de l’égalité de traitement entre femmes et hommes;   g.56 ...       50 Erratum du 22 déc. 2015 (RO 2015 5919).  51 Erratum du 22 déc. 2015 (RO 2015 5919).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  53 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  56 Abrogée par le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014   (RO 2014 2987).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 86   172.220.111.3   h.57 il coordonne la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et de l’inté- gration des handicapés;   i. il assure le controlling stratégique;   j. il élabore les bases des rapports destinés au Conseil fédéral et à l’Assemblée  fédérale (art. 21);   k.58 il conseille et appuie les départements dans la mise en œuvre de la politique  du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle;   l. il gère un service de consultation sociale et de conseil du personnel;   m.59 il assure la communication interne au niveau de la Confédération, ainsi que  l’information centralisée du personnel fédéral;   n. il entretient des relations suivies avec les partenaires sociaux;   o. il centralise la mise au concours des offres d’emploi et élabore des stratégies  interdépartementales de recherche de personnel qualifié;   p.60 il met à disposition les systèmes et les instruments nécessaires à la mise en  œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité au travail ainsi que de la  protection et de la promotion de la santé.   Art. 18a61 Projets pilotes   1 Le DFF peut, sur proposition de l’OFPER, permettre aux départements de réaliser  des projets pilotes qui visent à créer des bases de décision pour le développement des  conditions de travail au sein de l’administration fédérale.    2 Il définit dans une ordonnance le but du projet pilote, les participants, leurs droits et  leurs devoirs ainsi que les dérogations à la présente ordonnance. Les projets pilotes  peuvent uniquement déroger aux dispositions des art. 15, 17, 22, 26, 27, 29, 35 à 50,  64 à 67, 89 à 93a et 94a à 94c de la présente ordonnance; ils ne peuvent pas déroger  aux droits légaux des employés.    3 Le DFF peut, dans l’ordonnance relative au projet pilote concerné, déclarer obliga- toire la participation à un projet pilote d’un cercle spécifique d’employés. Les condi- tions suivantes doivent pour cela être remplies:    a. le projet n’est pas adapté à une participation basée sur le volontariat;    b. le projet ne déroge pas aux droits contractuels des employés.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   60 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022   (RO 2022 404).     Personnel de la Confédération. O   13 / 86   172.220.111.3   4 La durée des projets pilotes est d’un an au maximum. Le DFF peut exceptionnelle- ment prolonger jusqu’à deux ans la durée du projet pilote si cela s’avère nécessaire à  l’évaluation pertinente des résultats.   Art. 19 Départements   (art. 5 LPers)   Les départements sont responsables, dans leur domaine d’activité, de la mise en œuvre  de la politique du personnel et de l’application des instruments et systèmes définis. Ils  ont notamment les tâches suivantes:   a.62 ils concrétisent, coordonnent et pilotent le développement des ressources hu- maines et de l’organisation, y compris le développement des cadres;   b. ils coordonnent et pilotent l’utilisation des ressources humaines et financières;   c. ils organisent la gestion des ressources humaines et règlent les compétences;   d. ils coordonnent le controlling des ressources humaines dans leur domaine  d’activité avec le controlling stratégique de l’OFPER.   Art. 2063 Conférence des ressources humaines   1 La Conférence des ressources humaines comprend des représentants de tous les dé- partements et est dirigée par l’OFPER.   2 Elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de  la politique du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle du Conseil  fédéral et remplit en particulier les tâches suivantes:   a. elle examine les questions fondamentales posées par la mise en œuvre de la  politique du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle du  Conseil fédéral;   b. elle évalue le développement des instruments et systèmes et vérifie leur utili- sation.   Art. 20a64 Service de médiation pour le personnel de la Confédération et  Service de médiation pour le personnel du DDPS    (art. 5 LPers)   1 Le Service de médiation pour le personnel de la Confédération et le Service de mé- diation pour le personnel du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (Service de médiation du DDPS) sont compétents pour con- seiller et soutenir le personnel lors de conflits sur le lieu de travail qui ne peuvent pas  être réglés par la voie hiérarchique ordinaire.        62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2013, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 3209).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 86   172.220.111.3   2 Les membres des services de médiation sont nommés pour une période unique de  quatre ans. Si aucun successeur adéquat n’a été trouvé à l’expiration de cette période,  le mandat peut être prolongé de deux ans au maximum.    3 Peut être nommée membre toute personne qui a exercé une fonction de cadre supé- rieur au sein de l’administration fédérale et n’est plus partie à un rapport de travail au  sens de l’art. 1. L’activité est exercée sur mandat. Les membres des services de mé- diation ne sont pas liés par des instructions.   4 Les membres du Service de médiation pour le personnel de la Confédération sont  nommés par le chef du DFF sur proposition de l’OFPER, en accord avec la Confé- rence des ressources humaines.    5 Le responsable du Service de médiation du DDPS est nommé par le chef du DDPS  sur proposition du Secrétariat général du DDPS.    6 Les membres des services de médiation se remplacent mutuellement.   Art. 21 Rapports   (art. 5 LPers)   1 Le DFF vérifie régulièrement que l’administration fédérale atteint les objectifs fixés  dans la LPers et les dispositions d’exécution de cette loi; il veille à ce que les rapports  soient établis.   2 Ces rapports portent notamment sur:   a. la composition du personnel;   b. les frais de personnel;   c. la satisfaction procurée par le travail;   d. les qualifications du personnel.   3 Le DFF informe tous les ans le Conseil fédéral de la répartition des salaires entre les  quatre échelons d’évaluation et de l’allocation de primes de prestations et d’autres  primes ou allocations importantes; il en expose les conséquences financières.65   4 Les départements utilisent le système informatisé de gestion du personnel de l’ad- ministration fédérale pour établir en temps utile des rapports adéquats.   5 Le DFF peut effectuer des enquêtes auprès du personnel et des unités administrati- ves.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).     Personnel de la Confédération. O   15 / 86   172.220.111.3   Chapitre 3  Création, modification et résiliation des rapports de travail   Art. 22 Mise au concours des postes   (art. 7 LPers)   1 Les postes à pourvoir dans l’administration fédérale sont mis au concours au moins  dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération, sur Internet.66   2 Ne sont pas tenus de faire l’objet d’une mise au concours publique les postes à pour- voir:   a. pour une durée n’excédant pas 1 année;   b.67 par recrutement interne au sein d’une unité administrative, à l’exception des  postes mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e;   bbis.68 mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. d;   c. par voie d’échange temporaire de personnel (job rotation);   d.69 dans le cadre de la réintégration professionnelle de collaborateurs malades ou  accidentés ou de l’intégration de personnes handicapées;   e.70 qui seront occupés par des employés touchés par une restructuration ou une  réorganisation.   3 Les postes à pourvoir qui ne sont pas exclus de l’obligation d’une mise au concours  publique sont annoncés aux offices régionaux de placement au plus tard une semaine  avant leur publication dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédé- ration.71   4 Les postes à pourvoir dans les genres de profession enregistrant un taux de chômage  supérieur à la moyenne, au sens de l’art. 53a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur  le service de l’emploi72, doivent être annoncés au service public de l’emploi.73       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6417).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   68 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   69 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   70 Introduite par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2243).   72  RS 823.111  73 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 747).     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 86   172.220.111.3   Art. 23 Restriction de l’accès aux postes   (art. 8, al. 3, LPers)   1 Dans la mesure où l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puis- sance publique l’exige, l’accès à un poste peut être limité aux personnes possédant la  nationalité suisse:   a. par le Département fédéral de justice et police (DFJP), pour le personnel af- fecté à la lutte internationale contre la criminalité et pour le personnel employé  dans la police ou auprès d’autorités chargées de la poursuite pénale;   b.74 par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS), pour le personnel affecté à la défense nationale et au Ser- vice de renseignement de la Confédération;   c. par le DFAE, pour le personnel affecté à la représentation de la Suisse à  l’étranger;   d. par le DFF, pour les membres du corps des gardes-frontière;   e. par les départements, pour le personnel du département qui représente la  Suisse lors de négociations internationales;   f.75 ...   2 ...76   3 Si l’accès à un poste est limité, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 le signale  dans la mise au concours (art. 22).   Art. 24 Exigences liées à la fonction   (art. 8, al. 3, LPers)   1 Si la fonction l’exige, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut subordonner  l’engagement à des conditions telles que l’âge, la formation préalable ou la capacité  d’exercice des droits civils.   2 ...77   3 Si les activités d’une personne touchent à la sécurité, son engagement après la con- clusion du contrat de travail ou le maintien à son poste peuvent être subordonnés à  une évaluation médicale de ses aptitudes. Le DFF établit en collaboration avec les  départements une liste des activités concernées et fixe la fréquence de cette évalua- tion.78       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   75 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2005 4595).   76 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  77 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015    (RO 2015 2243).     Personnel de la Confédération. O   17 / 86   172.220.111.3   Art. 25 Contrat de travail   (art. 8 LPers)   1 Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par  l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 et par la personne engagée.   2 Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins:   a. le début et la durée des rapports de travail;   b. la fonction ou le domaine d’activité;   c. le lieu de travail et les conditions relatives au transfert;   d. la durée de la période d’essai;   e. le taux d’occupation;   f.79 la classe de salaire et le salaire;   g. les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance.   3 L’employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des dé- lais fixés à l’art. 30a, al. 1 à 3:80   a. changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu  de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut rai- sonnablement être exigé;   b.81 intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit  dans une restructuration ou une réorganisation.   3bis Il peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au  plus:82   a. changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu  de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut rai- sonnablement être exigé;   b. intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit  dans une restructuration ou une réorganisation.83   4 Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par  instruction de service à un autre domaine d’activité ou à un autre lieu de travail.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   82 Erratum du 4 août 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2579).  83 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 86   172.220.111.3   Art. 25a84 Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles:  dispositions générales    (art. 4, al. 2, let. j, LPers)   1 Les diplômés d’une haute école peuvent être engagés par contrat de durée détermi- née pour un stage d’une durée maximale de:   a. six mois pour les étudiants sans diplôme;   b. douze mois pour les titulaires d’un bachelor ou d’un master.   2 Les diplômés d’une haute école titulaires d’un bachelor ou d’un master doivent com- mencer leur stage au plus tard douze mois après la fin de leurs études.   3 Le salaire des stagiaires des hautes écoles est fixé par le DFF. Il ne fait pas l’objet  d’une évolution au sens de l’art. 39. Il donne lieu à un versement mensuel égal à 1/12  du salaire annuel.   4 Les stagiaires des hautes écoles ne perçoivent aucune indemnité de résidence  (art. 43) et ne bénéficient pas de la compensation du renchérissement (art. 44).   Art. 25b85 Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles:  dispositions spéciales    (art. 4, al. 2, let. j, LPers)   1 Les diplômés effectuant un stage de bibliothécaire scientifique sont engagés pour  une durée maximale de 24 mois. Ils doivent commencer leur stage au plus tard  douze mois après l’obtention du master.   2 Les diplômés effectuant un stage d’avocat ou de notaire sont engagés pour une durée  maximale de 24 mois. Ils doivent commencer leur stage au plus tard 24 mois après  l’obtention du master.   3 Les diplômés effectuant un stage auprès de l’Institut suisse de droit comparé doivent  commencer leur stage au plus tard cinq ans après l’obtention du master ou une année  après l’obtention d’un diplôme postgrade dans le domaine juridique. Leur expérience  professionnelle en droit comparé au moment de débuter le stage ne doit pas excéder  douze mois.   4 Les personnes effectuant un stage universitaire en vue de reprendre une activité pro- fessionnelle après une longue interruption sont engagées à un taux d’occupation d’au  moins 60 % pour une durée maximale de six mois.   5 Le salaire et les suppléments sur le salaire sont régis par l’art. 25a, al. 3 et 4.       84 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).     Personnel de la Confédération. O   19 / 86   172.220.111.3   Art. 2686 Conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail   (art. 10, al. 3, let. f, LPers)   1 Le contrat de travail conclu avec les secrétaires d’État, les directeurs d’office et les  vice-chanceliers de la Confédération prévoit que la cessation de toute collaboration  fructueuse avec le chef de département ou le chancelier de la Confédération constitue  un motif de résiliation ordinaire du contrat par l’employeur en vertu de l’art. 10, al. 3,  let. f, LPers.   2 Si une résiliation du contrat relevant de l’al. 1 est proposée au Conseil fédéral, les  facteurs paraissant exclure toute collaboration fructueuse doivent être exposés dans la  proposition. L’intéressé doit avoir la possibilité de donner son avis par écrit au Conseil  fédéral.   3 Le contrat de travail conclu avec les secrétaires généraux et avec les chefs des ser- vices d’information des départements prévoit qu’il y a motif de résiliation ordinaire  du contrat de travail par l’employeur en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers lorsque le  chef de département entend ne plus poursuivre sa collaboration avec lesdites per- sonnes.   4 Le contrat de travail conclu avec les collaborateurs personnels des chefs de départe- ment prévoit qu’il y a motif de résiliation ordinaire en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f,  LPers lorsque le chef de département:   a. entend ne plus poursuivre sa collaboration avec lesdites personnes;   b. quitte ses fonctions.   5 Le Conseil fédéral peut, à tout moment, relever des officiers généraux de leur fonc- tion ou de leur commandement et leur attribuer une autre fonction ou un autre com- mandement. Le contrat de travail conclu avec les officiers généraux prévoit qu’il y a  motif de résiliation ordinaire en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers lorsqu’une autre  fonction ou un autre commandement ne peut leur être attribué.   6 Les conditions d’engagement visées aux al. 1, 3, 4 et 5 ne peuvent être fixées dans  les contrats de travail conclus avec d’autres employés que si le Conseil fédéral a donné  son accord.   7 L’employeur peut ne pas appliquer les conditions d’engagement prévues aux al. 1,  3 et 4 au personnel du DFAE soumis à la discipline des transferts.    Art. 2787 Période d’essai   (art. 8, al. 2, LPers)   1 La période d’essai est de trois mois.   2 Elle peut être prolongée contractuellement jusqu’à six mois au plus pour les catégo- ries de personnel suivantes:   a. le personnel militaire;       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 86   172.220.111.3   b.88 les aspirants du corps des gardes-frontière et de la douane ainsi que les colla- borateurs du Contrôle des métaux précieux;   c. les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions;   d. les personnes engagées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 2, al. 1;   e. les collaborateurs du Service de renseignement de la Confédération ayant ré- gulièrement accès à des informations sensibles;   f.89 les experts-réviseurs et les experts-évaluateurs du Contrôle fédéral des fi- nances;   g.90 les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts ou affectés à  l’étranger, à l’exception des employés engagés pour une durée déterminée  dans le cadre d’une formation.   3 Les parties peuvent, d’un commun accord, supprimer la période d’essai ou fixer une  période d’essai plus courte.   Art. 2891 Rapports de travail de durée déterminée   (art. 9 LPers)   Les rapports de travail de durée déterminée ne doivent pas être conclus dans le but de  contourner la protection contre les licenciements prévue par l’art. 10 LPers ou l’obli- gation de mettre les postes au concours.   Art. 29 Changement d’unité administrative   (art. 10 LPers)92   1 L’employé qui, de sa propre initiative, change d’unité administrative au sens de l’art.  1, al. 1, doit résilier son contrat de travail. En pareil cas, les intéressés fixent conjoin- tement la date d’entrée dans la nouvelle unité. En cas de désaccord, les délais de congé  fixés à l’art. 30a sont applicables.93   2 Si le nouveau contrat de travail fait suite immédiatement à l’ancien, les dispositions  de l’art. 336c du CO94 relatives à la protection contre le licenciement s’appliquent  également pendant la période d’essai convenue.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   89 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   90 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 843).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   94 RS 220     Personnel de la Confédération. O   21 / 86   172.220.111.3   3 S’il y a transfert temporaire de personnel dans une autre unité administrative au sens  de l’art. 1, le contrat de travail ne doit pas être résilié pour la durée de ce transfert. Les  intéressés fixent conjointement les conditions du changement d’unité.   4 Tous les rapports de travail exercés sans interruption au sein des unités administra- tives selon l’art. 1, al. 1, sont pris en compte pour le calcul des délais de congé.95   Art. 30 Modification du contrat de travail   (art. 8, al. 1, et 13, LPers)   1 Toute modification du contrat de travail doit être faite en la forme écrite.   2 Si aucune entente n’est trouvée au sujet d’une modification du contrat, ce dernier  doit être résilié conformément aux dispositions de l’art. 10 LPers; les cas visés à l’art.  25, al. 3, 3bis et 4, font exception à cette règle.96   Art. 30a97 Délais de congé   (art. 12, al. 2, LPers)   1 Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai  de congé de sept jours.   2 Après la période d’essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin  d’un mois. Les délais de congé sont les suivants:   a. deux mois durant la première année de service;   b. trois mois de la deuxième à la neuvième année de service;   c. quatre mois à partir de la dixième année de service.   3 Si, après la période d’essai, l’employeur résilie le contrat de travail d’un employé  exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne  peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1 (profes- sions dites de monopole), les délais de congé selon l’al. 2 sont prolongés:   a. d’un mois de la première à la neuvième année de service;   b. de deux mois à partir de la dixième année de service.    4 Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de congé  plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.   Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l’employé   (art. 19, al. 1 et 2, LPers)   1 La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l’em- ployé si:       95 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   97 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 86   172.220.111.3   a.98 l’employeur le résilie pour un des motifs définis à l’art. 10, al. 3, let. a à d,  ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l’em- ployé;    b. l’employé refuse de prendre, auprès d’un des employeurs définis à l’art. 3  LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;   c.99 l’employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son  propre gré à la nationalité suisse;   d. l’employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un  transfert.   2 ...100   Art. 31a101 Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler  pour cause de maladie ou d’accident    (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)   1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur  peut, une fois la période d’essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière  ordinaire au plus tôt pour la fin d’une période d’incapacité de travail d’au moins deux  ans.102   2 S’il existait déjà un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, LPers avant le début de  l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur peut, dès  l’expiration des délais prévus par l’art. 336c, al. 1, let. b, CO103, résilier les rapports  de travail avant la fin du délai fixé à l’al. 1, à condition que le motif de résiliation ait  été communiqué à l’employé avant le début de l’incapacité de travailler. Fait excep- tion la résiliation au sens de l’art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l’aptitude ou  la capacité insuffisante soit due à la santé de l’employé.104   3 En cas d’incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident  ou suite à une rechute d’une maladie ou de séquelles d’un accident, le délai prévu à  l’al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l’employé ait eu auparavant une  capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze  mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considéra- tion. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1,       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   100 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).  101 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3803).  103 RS 220  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).     Personnel de la Confédération. O   23 / 86   172.220.111.3   dans le cadre d’une mesure de réadaptation au sens de l’art. 11a, le délai ne recom- mence pas à courir.105 106   4 Si l’employé refuse de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation  selon l’art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l’art. 56, al. 4,  l’employeur peut résilier le contrat de travail avant l’expiration du délai prévu à l’al. 1,  pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté.   5 Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et reconnue  par l’assurance-invalidité, l’employeur peut résilier son contrat de travail pour cause  de capacités insuffisantes avant l’expiration du délai prévu à l’al. 1, à condition de lui  proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne  peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d’invalidité.    Art. 32107   Art. 33 et 34108   Art. 34a109   Art. 35110 Activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite   (art. 10, al. 2, LPers)   1 Lorsque les rapports de travail ont pris fin parce que l’employé atteint l’âge de la  retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)111, l’autorité compétente visée à l’art. 2 peut, en ac- cord avec la personne concernée, établir de nouveaux rapports de travail. L’art. 52a  OPers n’est pas applicable.   2 Les employées dont les rapports de travail ont pris fin parce qu’elles ont atteint l’âge  de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à l’établissement de nouveaux rap- ports de travail aux mêmes conditions d’engagement jusqu’à ce qu’elles aient atteint  l’âge de 65 ans au maximum. La demande doit être faite auprès du service compétent  au plus tard six mois avant la fin des rapports de travail.       105 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4397).   107 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  108 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories par-  ticulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp.  trans. à l’art. 8 de cette O.   109 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du  changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogé par l’art. 7  de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de person- nel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de  cette O.   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   111 RS 831.10     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 86   172.220.111.3   3 Les rapports de travail de durée indéterminée visés à l’al. 1 prennent fin sans résilia- tion à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge de 70 ans.   Chapitre 4 Prestations de l’employeur   Section 1 Salaire   Art. 36112 Classes de salaire   (art. 15 LPers)   Le salaire est fixé d’après les classes de salaire suivantes:   Classe de salaire Montant maximal en francs       38 370 568  37 308 552  36 289 645  35 270 922  34 252 402  33 234 053  32 215 920  31 206 892  30 197 876  29 184 415  28 175 683  27 168 040  26 160 427  25 152 804  24 145 206  23 136 849  22 130 478  21 125 463  20 120 463  19 115 458  18 110 463  17 105 442  16 101 225  15   97 295  14   93 420  13   90 165  12   87 001  11   83 888  10   80 852    9   77 780    8   74 695       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Personnel de la Confédération. O   25 / 86   172.220.111.3   Classe de salaire Montant maximal en francs         7   71 685    6   68 643    5   65 591    4   63 744    3   62 746    2   61 750    1   60 764      Art. 37 Salaire de départ   (art. 15 LPers)   1 Lors de l’engagement, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 détermine le salaire  de la personne engagée dans le cadre des classes de salaire définies à l’art. 36. Elle  tient compte dans une juste mesure de sa formation et de son expérience profession- nelle et extra-professionnelle, ainsi que du marché de l’emploi.   2 Le DFF publie chaque année des valeurs indicatives servant à fixer le salaire.   Art. 38 Salaire du personnel à temps partiel   (art. 15 LPers)   1 Le salaire, l’indemnité de résidence et les allocations versés aux employés à temps  partiel sont adaptés à leur degré d’occupation. L’art. 51a est réservé.113   2 Si l’horaire de travail est irrégulier, il peut être convenu avec l’employé d’un salaire  journalier, d’un salaire moyen ou d’un salaire horaire.   Art. 38a114 Salaire en cas de capacité de travail réduite   (art. 15 LPers)   1 Si une personne présente une capacité de travail réduite en raison de problèmes de  santé, les parties au contrat de travail peuvent convenir:115   a.116 d’un taux d’occupation plus élevé que celui qui est nécessaire pour l’exécution  des tâches; le salaire et l’indemnité de résidence restent inchangés;   b. d’un salaire et d’une indemnité de résidence moins élevés, correspondant à la  capacité de travail, pour un taux d’occupation restant inchangé.       113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4009).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4009).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 86   172.220.111.3   2 L’employeur examine périodiquement la convention. Dès que l’employé présente à  nouveau la capacité de travail requise pour l’exécution de ses tâches, la convention  doit être annulée.117   Art. 39118 Évolution du salaire   (art. 15 LPers)   1 Le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, y compris  celui qui découlerait d’une éventuelle affectation à une classe supérieure conformé- ment à l’art. 52, al. 6, sert de base de calcul à l’évolution du salaire en fonction de  l’évaluation personnelle et de l’expérience.   2 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 4, le salaire est augmenté  chaque année de 3 à 4 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire  soit atteint.119    3 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 3, le salaire est augmenté  chaque année de 1,5 à 2,5 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire  soit atteint.120   4 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 2, le salaire peut être aug- menté chaque année de 1 % au plus, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe  de salaire soit atteint.121   5 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 1, le salaire peut être réduit  chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la classe de salaire.122   6 Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent le  salaire de l’employé sur proposition de son supérieur direct. Les départements, les  offices fédéraux ou les unités administratives assimilables aux offices peuvent définir  des principes directeurs.   Art. 40123 Adaptations exceptionnelles du salaire   (art. 15 LPers)   Si le salaire d’un employé se situe à un niveau trop bas par rapport à celui des autres  employés, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut l’augmenter. Cette adaptation  peut être réalisée en une ou plusieurs étapes; elle ne doit pas dépasser 10 % du montant       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4009).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).     Personnel de la Confédération. O   27 / 86   172.220.111.3   maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. Le salaire adapté ne  doit pas dépasser le montant maximal de la classe de salaire.   Art. 41 Versement   (art. 15 LPers)   Le salaire est versé en treize parts.   Art. 42124 Mesures spéciales et responsabilités   (art. 15 LPers)   1 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 1, il faut prévoir des me- sures de développement ou l’attribution d’un poste moins exigeant. En pareil cas, il  faut tenir compte des situations sociales difficiles. Si ces mesures n’entraînent aucune  amélioration des prestations, les rapports de travail sont résiliés.   2 Si le poste attribué est affecté à une classe inférieure, la classe de salaire et le salaire  sont modifiés dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.   3 Les unités administratives qui ont la compétence de fixer le salaire et les primes de  prestations doivent s’assurer que leur budget du personnel est respecté.   Section 2 Suppléments sur le salaire   Art. 43 Indemnité de résidence   (art. 15 LPers)   1 Au salaire s’ajoute une indemnité de résidence échelonnée en fonction du coût de la  vie, des impôts, de l’importance et de la situation de la localité où l’emploi est exercé.   2 L’indemnité de résidence ne doit pas dépasser 6000 francs.   Art. 44 Compensation du renchérissement   (art. 16 LPers)   1 Le Conseil fédéral décide de l’ampleur de la compensation du renchérissement après  avoir négocié avec les associations du personnel.   2 La compensation du renchérissement est versée sur:   a. le salaire;   b. l’indemnité de résidence;   c. les indemnités versées pour le travail effectué le dimanche et le travail de nuit;   d. l’indemnité versée pour le service de permanence;   e. la prime de fonction;       124 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 86   172.220.111.3   ebis.125 l’allocation versée pour chaque engagement effectué dans le cadre de plans  de service fixes;   f. l’allocation spéciale;   g. l’allocation liée au marché de l’emploi;   h.126 les allocations complétant l’allocation familiale;   i.127 ...   3 Les montants maximaux fixés pour le salaire (art. 36) et pour l’indemnité de rési- dence (art. 43) sont majorés en fonction du renchérissement,   4 ...128   Art. 44a129 Augmentation du salaire réel   (art. 15 LPers)   1 Après avoir négocié avec les associations du personnel, le Conseil fédéral fixe le  montant de l’augmentation du salaire réel et le moment auquel elle prend effet. Il peut  ne pas accorder l’augmentation du salaire réel aux employés rangés dans certaines  classes de salaire lorsque la situation prévalant sur le marché du travail justifie une  telle mesure, ou moduler le montant de l’augmentation du salaire réel en fonction des  classes de salaire.   2 Ont droit à une augmentation de leur salaire réel les employés dont les rapports de  travail ne sont pas résiliés au moment où l’augmentation devient effective, ou dont les  rapports de travail son résiliés par suite du départ de l’employé à la retraite anticipée  volontaire ou de son engagement auprès d’une autre unité administrative au sens de  l’art. 1, al. 1.   3 N’ont pas droit à une augmentation de leur salaire réel les employés:   a. occupant une fonction moins bien évaluée que précédemment, mais dont le  salaire antérieur a été maintenu nominalement, ou   b. dont le salaire a atteint le montant maximal de la classe de salaire 38.130       125 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5395).   127 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales   (RO 2008 145). Abrogée par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   128 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du per- sonnel, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).   129 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5395).     Personnel de la Confédération. O   29 / 86   172.220.111.3   4 L’augmentation du salaire réel est versée sur le salaire visé à l’art. 36 et sur la prime  de fonction visée à l’art. 46. Les montants maximaux des classes de salaire 1 à 37 sont  modifiés en fonction de l’augmentation du salaire réel.131   5 La compensation du renchérissement au sens de l’art. 44 versée au moment de l’en- trée en vigueur d’une augmentation du salaire réel est calculée sur la base des mon- tants précédant ladite augmentation.   Art. 45 Indemnités   (art. 15 LPers)   1 Des indemnités peuvent être allouées pour:   a. le travail effectué le dimanche et le travail de nuit;   b. le service de permanence;   c.132 les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes.   2 Le DFF définit le mode de calcul et le montant de l’indemnité.   Art. 46 Prime de fonction   (art. 15 LPers)   1 Une prime de fonction peut être versée aux employés qui remplissent des tâches  particulièrement exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable dans une  classe de salaire supérieure.   2 La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal de  la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le montant maximal de la classe  de salaire à laquelle est affectée la fonction.133   Art. 47134   Art. 48 Allocation spéciale   (art. 15 LPers)   1 Une allocation spéciale peut être octroyée aux fins de compenser des risques inhé- rents à la fonction ou l’exercice de la fonction dans des conditions difficiles.   2 Les départements définissent en accord avec le DFF la qualité d’ayant-droit, les  risques et les conditions à prendre en considération, ainsi que le mode de calcul de  l’allocation et son montant.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5395).   132 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).   134 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du per- sonnel, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 86   172.220.111.3   Art. 49135 Primes de prestations   (art. 15 LPers)   1 Une prime de prestations peut être allouée pour des prestations supérieures à la  moyenne et des engagements particuliers.   2 Aucune prime de prestations ne peut être allouée aux employés dont les prestations  correspondent aux échelons d’évaluation 1 et 2.   Art. 49a136 Prime spontanée   (art. 15 LPers)   1 Pour récompenser immédiatement des prestations et des engagements particuliers,  une prime spontanée peut être allouée en nature jusqu’à une contre-valeur de  500 francs.   2 Aucune prime spontanée ne peut être allouée aux employés dont les prestations cor- respondent à l’échelon d’évaluation 1.   Art. 49b137 Montant et fixation des primes   (art. 15 LPers)   1 Le montant cumulé de la prime de prestations et de la prime spontanée ne doit pas  dépasser, par année civile, le montant suivant:   a. 10 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de tra- vail pour les employés dont le salaire a atteint le maximum de la classe de  salaire;   b. 5 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail  pour les employés dont le salaire n’a pas encore atteint le maximum de la  classe de salaire.138   2 Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent la  prime de prestations et la prime spontanée sur proposition du supérieur direct de l’em- ployé.   Art. 50 Allocation liée au marché de l’emploi   (art. 15 LPers)   1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut octroyer une allocation liée au marché  de l’emploi afin d’attirer ou de fidéliser un personnel aux compétences reconnues;  cette allocation représente 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3403).   136 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3403).   137 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3403).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).     Personnel de la Confédération. O   31 / 86   172.220.111.3   fixée dans le contrat de travail. L’allocation liée au marché de l’emploi peut être oc- troyée au maximum pendant cinq ans.139   2 L’allocation liée au marché de l’emploi est octroyée après approbation du DFF. Le  Conseil fédéral statue sur l’octroi de cette allocation au personnel visé à l’art. 2, al. 1.   Art. 51140 Droit à l’allocation familiale   L’allocation familiale est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Pour  les enfants suivant une formation et les enfants présentant une incapacité de gain (art.  7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales)141,  elle est versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans au maximum.   Art. 51a142 Allocations complétant l’allocation familiale   1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 octroie à l’employé des allocations com- plétant l’allocation familiale dans le cas où celle-ci est inférieure aux montants sui- vants:143   a. 4063 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;   b. 2623 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;   c.144 3000 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui  a atteint l’âge de 15 ans et qui suit une formation.   2 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la diffé- rence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et l’allocation familiale. Sont  prises en considération en tant qu’allocations familiales:   a. les allocations familiales perçues par d’autres personnes en application de la  loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales145;   b.146 les allocations familiales, allocations pour enfants ou allocations pour charge  d’assistance perçues par l’employé auprès d’un autre employeur.   2bis Si l’employé a droit à des allocations pour plusieurs enfants vivant dans des fa- milles ou des ménages différents, des allocations complémentaires au sens de l’al. 1,       139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).   141 RS 830.1  142 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5395).  144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5395).  145 RS 836.2  146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 86   172.220.111.3   let. a, sont versées pour le premier enfant donnant droit aux allocations par ménage  ou par famille.147   3 Les employés dont le taux d’occupation est inférieur à 50 % perçoivent les alloca- tions complétant l’allocation familiale seulement dans les cas de rigueur. Si plusieurs  employés ont droit à des allocations familiales pour le même enfant, les allocations  complétant l’allocation familiale leur sont versées pour autant que leur taux d’occu- pation total soit d’au moins 50 %.   4 Les allocations complétant l’allocation familiale peuvent être versées au personnel  transféré ou affecté à l’étranger même s’il existe un droit à l’allocation familiale à  l’étranger au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les  allocations familiales148.149   5 Des allocations complémentaires selon l’al. 4 peuvent également être versées pour  les enfants d’un autre lit et les enfants recueillis qui vivent à l’étranger, pour autant  que les conditions prévues aux art. 4 et 5 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les  allocations familiales150 soient remplies.151   Art. 51b152   Section 3 Évaluation de la fonction   Art. 52 Évaluation de la fonction   (art. 15 LPers)   1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.   2 Avant d’affecter la fonction à une classe de salaire, l’autorité compétente en vertu  de l’art. 2 demande l’expertise de l’organe d’évaluation visé à l’art. 53.   2bis Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé  par le DFF formule des recommandations à l’intention des départements concernant  l’évaluation des fonctions.153   3 Les critères déterminants pour l’évaluation sont la formation requise, l’étendue des  tâches ainsi que le niveau d’exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la  fonction.       147 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).   148 RS 836.21  149 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2009 1137).  150 RS 836.21  151 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  152 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales    (RO 2008 145). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   153 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4009).     Personnel de la Confédération. O   33 / 86   172.220.111.3   4 Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l’administration fédérale  soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres  départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe  de salaire la plus élevée d’une fonction de référence ne peut être dépassée qu’avec  l’accord du DFF.154   5 Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui  relèvent de leur seule compétence.   6 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut ranger jusqu’à 2 % des postes des  classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation or- dinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement  de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.155   7 ...156   7bis Lorsque la condition d’affectation d’une fonction à une classe supérieure prévue  à l’al. 6 n’est plus remplie, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 modifie la classe  de salaire et le salaire dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.157   8 Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions parti- culières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant  maximal de la classe de salaire 1.158   Art. 52a159 Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure   1 Si la fonction de l’employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu’une  fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas impu- tables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse  le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu  pendant deux ans. Pendant ce délai, il n’est pas indexé sur le renchérissement et au- cune augmentation de salaire selon l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le mon- tant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction. Le  salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.   2 Par dérogation à l’al. 1, le délai d’adaptation du salaire à la valeur effective de la  fonction est de:   a. cinq ans au plus pour les employés âgés de 55 ans révolus;   b. quatre ans au plus pour les employés visés à l’art. 26, al. 5.       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4009).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5395).   156 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2005 3).  157 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du per-  sonnel (RO 2008 5643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 843).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).   159 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285).     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 86   172.220.111.3   3 Après deux ans, le Conseil fédéral peut adapter le salaire de l’employé qui avait  55 ans révolus lors de la réévaluation de sa fonction ou de l’attribution d’une nouvelle  fonction et qui était rangé dans la classe 32 ou dans une classe supérieure, si le montant  maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10 % le montant maximal fixé pour  la nouvelle classe.   Art. 52b160 Suppléance   1 En règle générale, la suppléance intégrale et permanente du supérieur direct est in- demnisée par une classe de salaire supplémentaire. Il est possible de s’en écarter no- tamment lorsque l’employé:   a. serait rangé dans la même classe de salaire que son supérieur direct s’il était  indemnisé par une classe de salaire supplémentaire;   b. n’est pas investi de tâches de conduite du personnel en cas d’absence de son  supérieur direct.   2 Si la suppléance prend fin, la garantie du salaire est réglée conformément à l’art. 52a.   Art. 53161 Organes chargés de l’évaluation de la fonction   (art. 15 LPers)   1 Les organes chargés de l’évaluation des fonctions dans l’administration fédérale  sont:   a. le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;   b. les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.   2 Les départements peuvent déléguer à l’OFPER tout ou partie des compétences  d’évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.162   Art. 54 et 55163       160 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2007 271 869).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   163 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2007 271 869).     Personnel de la Confédération. O   35 / 86   172.220.111.3   Section 4 Prestations sociales   Art. 56164 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident   (art. 29 LPers)   1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur  verse à l’employé l’intégralité du salaire visé aux art. 15 et 16 de la LPers pendant  douze mois.   2 Au terme de ce délai, l’employeur verse à l’employé 90 % du salaire pendant  douze mois.   3 ...165   4 Les prestations visées aux al. 1 et 2 sont allouées à condition qu’un certificat médical  soit produit et que les ordres du médecin soient suivis. L’autorité compétente en vertu  de l’art. 2 peut demander que l’employé soit examiné par un médecin-conseil ou par  le service médical.166   5 ...167   6 Si, dans le cadre d’une mesure de réadaptation au sens de l’art. 11a, des placements  à l’essai sont effectués dans une autre fonction que celle convenue par contrat, le droit  au salaire est déterminé selon les al. 1 et 2.168   Art. 56a169 Interruption et nouveau départ du délai applicable au versement du  salaire en cas de maladie ou d’accident    (art. 29 LPers)   1 Si les employés recommencent temporairement à travailler selon leur taux d’occu- pation après le début de l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un  accident, les délais fixés à l’art. 56, al. 1 et 2, sont prolongés du nombre de jours  pendant lesquels ils effectuent la totalité du temps de travail quotidien réglementaire  et satisfont aux exigences fixées dans le descriptif du poste.   2 En cas d’incapacité de travailler due à une nouvelle maladie ou un nouvel accident,  ou due à une rechute d’une maladie ou à des séquelles d’un accident, les délais prévus  à l’art. 56, al. 1 et 2, recommencent à courir si l’employé a eu auparavant une capacité  de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans  interruption. Les absences dont le total est inférieur à 30 jours ne sont pas prises en  considération.       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   165 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3803).  167 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 6737). Abrogé par le ch. I de l’O   du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5395).  168 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5395).  169 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2016 4507). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 86   172.220.111.3   3 Si l’employé a eu une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation  pendant moins de douze mois sans interruption avant le début de son incapacité de  travailler au sens de l’al. 2, il perçoit 90 % de son salaire à l’échéance des délais pré- vus à l’art. 56, al. 1 et 2, durant 90 jours de la troisième à la cinquième année de ser- vice et durant 180 jours dès la sixième année de service. Dans des cas de rigueur, le  versement du salaire peut être prolongé jusqu’à douze mois au plus.170   4 En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, dans  le cadre d’une mesure de réadaptation au sens de l’art. 11a, les délais prévus à l’art. 56,  al. 1 et 2, ne recommencent pas à courir.   5 Si le contrat de travail d’un employé est résilié en vertu de l’art. 31a, al. 5, l’obliga- tion de verser le salaire visée à l’art. 56, al. 1 et 2, subsiste aussi longtemps que le  contrat résilié le prévoyait. Le salaire perçu en vertu du nouveau contrat de travail  ainsi que les prestations financières de l’assurance-invalidité et de PUBLICA sont  imputés sur le salaire versé.   6 Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée, le versement du salaire selon  l’art. 56, al. 1 et 2, cesse au plus tard à la fin du contrat de travail.   Art. 56b171 Calcul du salaire des employés rémunérés à l’heure en cas  de maladie et d’accident    (art. 29 LPers)   1 Si un employé rémunéré à l’heure qui a des horaires de travail irréguliers est dans  l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire auquel il  a droit se calcule sur la base du salaire moyen qu’il a gagné durant les douze mois  précédant le début de son incapacité de travailler. S’il a travaillé moins de douze mois  avant son incapacité, le salaire se calcule sur la base du salaire moyen qu’il a gagné  durant la période où il a travaillé.   2 Si un employé rémunéré à l’heure qui a des horaires de travail réguliers réglementés  par un contrat est dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un ac- cident, le salaire auquel il a droit se calcule sur la base du salaire horaire pour ce temps  de travail.   Art. 56c172 Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de  service à l’étranger    (art. 29 LPers)   L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de l’em- ployé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger,  pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre de la loi       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   171 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).   172 Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).     Personnel de la Confédération. O   37 / 86   172.220.111.3   fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie173 et de la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents174.   Art. 57 Réduction du droit au salaire   (art. 29 LPers)   1 Dans les cas visés à l’art. 56, al. 2, les allocations sociales sont versées intégralement  tant que le salaire continue d’être versé, puis le droit aux allocations s’éteint.175   2 La réduction selon l’art. 56 n’est pas opérée lorsque l’employé est absent en raison  d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel ac- cident.   3 Le droit au salaire est réduit ou supprimé si l’employé a causé la maladie ou l’acci- dent intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé  à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.   4 Si l’employé refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des me- sures de réadaptation visées à l’art. 11a, l’autorité compétente peut réduire le droit au  salaire selon l’art. 56, al. 1 et 2, ou le supprimer dans les cas graves.176   Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire   (art. 29, al. 3, LPers)   1 Les prestations de l’assurance militaire, de la Caisse nationale suisse d’assurance en  cas d’accidents (CNA) ou d’une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées  selon le taux d’occupation sur le salaire auquel l’employé a droit en cas de maladie et  d’accident. Les rentes et les indemnités journalières de l’assurance-invalidité sont im- putées selon le taux d’occupation dans la mesure où la somme de ces rentes et indem- nités, du salaire et des prestations dues par l’assurance militaire, par la CNA ou par  une autre assurance-accident obligatoire dépasse le salaire auquel l’employé a droit  avant réduction.177   2 Le droit est réduit conformément aux principes de l’institution d’assurance lorsque  l’employé séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance mili- taire, de la CNA, d’une autre assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-inva- lidité.       173 RS 832.10  174 RS 832.20  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3803).  176 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).     Conseil fédéral et administration fédérale   38 / 86   172.220.111.3   Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil   (art. 29, al. 1, LPers)   1 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection ci- vile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allo- cations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l’employeur.   2 Si l’employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire  est réduit en conséquence.178   3 Si l’employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé  pendant l’instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l’allo- cation pour perte de gain.   4 En cas de service volontaire, l’employé a droit à 10 salaires journaliers par an au  maximum.   5 Les allocations sociales sont versées intégralement.   Art. 60179 Congé maternité   (art. 29, al. 1, LPers)180   1 Lors de la naissance d’un ou de plusieurs enfants, l’employée a droit à un congé  maternité payé de quatre mois. Si un nouveau-né doit être hospitalisé de façon inin- terrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance, le  congé est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais dure au  total 154 jours au plus.181   2 L’employée peut prendre son congé maternité deux semaines au plus avant la date  présumée de l’accouchement.182   3 Durant les quatre premiers mois du congé maternité, le salaire intégral et les alloca- tions sociales sont versés à l’employée. Si le congé est prolongé en raison de l’hospi- talisation du nouveau-né, seule l’allocation de maternité prévue par la loi fédérale du  25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain183 est versée à l’employée  durant cette période.184   4 Les réglementations cantonales sont réservées.       178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 10 juin 2005 portant introduction de l’allocation  de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er juil. 2005 (RO 2005 2479).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 843).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 843).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 843).   183 RS 834.1  184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 843).     Personnel de la Confédération. O   39 / 86   172.220.111.3   Art. 60a185 Modification du taux d’occupation à la suite d’une naissance ou  d’une adoption186   1 Après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, les parents et les par- tenaires enregistrés ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 % au plus du  taux d’occupation. Le taux d’occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à  60 %.187   2 Le droit à la réduction du taux d’occupation doit être exercé dans les douze mois qui  suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.   3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du  délai de douze mois selon l’al. 2.   4 Les parents et les partenaires enregistrés ont droit dans leur fonction à une augmen- tation unique du taux d’occupation à hauteur de l’ensemble des réductions opérées  conformément à l’al. 1, mais de 20 % au plus. La demande doit être présentée dans  les trois ans après que la dernière réduction du taux d’occupation conformément à  l’al. 1 a pris effet et au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur prévue de la  modification du contrat concernant l’augmentation du taux d’occupation.188  5 Le travail avec relèvement du taux d’occupation débute au plus tard le premier jour  qui suit l’expiration du délai de trois ans selon l’al. 4.189   Art. 60b190 Congé paternité et congé du partenaire enregistré   (art. 17a LPers)   1 À la naissance d’un ou de plusieurs enfants, le père reconnu sur le plan juridique a  droit à un congé payé de 20 jours ouvrés. Le congé doit être pris dans les six mois qui  suivent la naissance. Il peut être pris sous forme de jours séparés ou de manière cu- mulée.    2 À la naissance d’un ou de plusieurs enfants de son partenaire enregistré, l’autre par- tenaire a également droit à un congé payé de 20 jours ouvrés.       185 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   188 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3803). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 616).   189 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5395).   190 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 285).     Conseil fédéral et administration fédérale   40 / 86   172.220.111.3   Art. 60c191 Congé pour la prise en charge d’enfants gravement atteints   dans leur santé    (art. 17a LPers)   1 En cas d’absence pour cause de prise en charge d’enfants gravement atteints dans  leur santé en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire intégral et les alloca- tions sociales sont versés aux employés pendant 14 semaines au plus.    2 L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:    a.  s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;   b.  si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou s’il  faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état  de santé ou au décès;    c.  si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part des parents,  et    d.  si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour  s’occuper de l’enfant.   3 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai- cadre commence à courir le premier jour de l’absence visée à l’al. 1.   4 Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à un congé. Une rechute qui  survient après une longue période sans symptôme est reconnue comme un nouveau  cas.   Art. 61 Versement du salaire en cas d’adoption   (art. 17a, al. 4, LPers)192   1 Si l’employé est absent parce qu’il accueille de jeunes enfants dont il assure l’entre- tien et l’éducation en vue d’une adoption ultérieure, son salaire lui est versé pendant  2 mois.   2 Si les deux parents adoptifs travaillent dans l’administration fédérale, le droit au  versement du salaire ne vaut que pour un seul d’entre eux. Ils peuvent répartir libre- ment entre eux les 2 mois d’absence.   3 Les réglementations cantonales sont réservées.193   Art. 62 Versement du salaire en cas de décès   (art. 29, al. 2, LPers)   1 Si l’employé décède, ses survivants reçoivent un sixième de son salaire annuel.       191 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 285).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   193 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 10 juin 2005 portant introduction de l’allocation de ma- ternité dans la législation sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er juil. 2005 (RO 2005 2479).     Personnel de la Confédération. O   41 / 86   172.220.111.3   2 ...194   Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnel   (art. 29, al. 1 et 2, LPers)   1 En cas d’accident professionnel entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le  décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à  un accident professionnel, l’employeur octroie des prestations à la personne concernée  ou à ses survivants, pour autant que la somme des prestations des assurances sociales  soit inférieure au salaire déterminant. Des contributions uniques peuvent être versées  pour couvrir des dépenses extraordinaires en rapport avec l’événement.   2 Le DFF a les tâches suivantes:   a. il fixe le salaire déterminant de l’employé touché par l’événement ou de ses  survivants;   b. il règle l’octroi des contributions uniques;   c. il désigne l’autorité compétente pour l’octroi des prestations de l’employeur.   Section 5 Temps de travail, vacances, congés   Art. 64195 Temps de travail   (art. 17a LPers)   1 La durée moyenne de la semaine de travail est de 41,5 heures. Cette durée est réduite  en fonction du taux d’occupation pour les personnes occupant un poste à temps partiel.  Les réglementations dérogatoires applicables aux cadres sont réservées.   2 Si des circonstances particulières exigent un temps de travail plus long, la durée de  la semaine de travail peut être portée temporairement à 45 heures au maximum. Les  heures de travail effectuées en plus doivent être compensées dans un délai d’un an.   3 Une majoration de temps de 10 % est accordée à l’employé pour un travail régulier  et ordonné accompli entre 20 heures et minuit.   4 Une majoration de temps de 30 % est accordée à l’employé pour le travail de nuit  accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée pour le  travail accompli entre 4 heures et 5 heures lorsque l’employé commence son travail  avant 4 heures. La majoration de temps est portée de 30 à 40 % dès le début de l’année  civile au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 55 ans.   5 Au lieu des majorations de temps prévues aux al. 3 et 4, l’employeur peut verser aux  employés des entreprises industrielles les majorations prévues à l’art. 17b de la loi du  13 mars 1964 sur le travail196.       194 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).  195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4009).  196 RS 822.11     Conseil fédéral et administration fédérale   42 / 86   172.220.111.3   Art. 64a197 Formes de travail flexibles   (art. 17a LPers)   1 Les supérieurs hiérarchiques promeuvent les formes de travail flexibles en matière  d’horaire et de lieu de travail si le fonctionnement du service le permet.   2 Ils conviennent avec les employés des lieux où la prestation de travail est fournie.  Ils accordent la plus grande liberté de choix possible aux employés en tenant compte  des intérêts du service.   3 Si le lieu de travail de l’employé se trouve en Suisse, le travail mobile à l’étranger  n’est en principe pas autorisé. Les responsables des unités administratives peuvent  l’autoriser dans des cas exceptionnels justifiés; ils tiennent compte à cet égard des  éventuels obstacles juridiques ou liés à la sécurité.198   4 Peut notamment constituer une exception la situation où les employés sont des fron- taliers qui peuvent fournir une partie de leur prestation de travail à domicile.199   Art. 64abis 200 Modèles de temps de travail   (art. 17a LPers)   1 Des modèles de temps de travail flexibles ainsi que la possibilité de travailler à temps  partiel ou le partage de poste sont proposés aux employés si le fonctionnement du  service le permet.   2 Les employés effectuent leur temps de travail sur la base de l’horaire à l’année ou  selon l’horaire de travail fondé sur la confiance.   3 Pour des raisons d’exploitation, les départements peuvent proposer, en plus, l’ho- raire de travail mobile.   4 Les employés conviennent d’un modèle de temps de travail avec leur supérieur hié- rarchique. L’art. 64b, al. 2 et 4, est réservé.   5 Le service compétent visé à l’art. 2 peut modifier de manière unilatérale le modèle  de temps de travail avant l’échéance convenue pour des raisons objectives et en res- pectant les délais indiqués à l’art. 30a, al. 2. Les maladies et les accidents ne consti- tuent pas des raisons objectives.   Art. 64b201 Horaire de travail fondé sur la confiance   (art. 17a LPers)202       197 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 285),.   198 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   199 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   200 Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4009).   201 Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6411).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).     Personnel de la Confédération. O   43 / 86   172.220.111.3   1 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance ne doivent pas  enregistrer leur temps de travail. Ils ne peuvent pas compenser les heures d’appoint,  les heures supplémentaires ou le solde positif de l’horaire mobile.   2 L’horaire de travail fondé sur la confiance est obligatoire pour les employés rangés  dans les classes de salaire 30 à 38.   3 Les employés rangés dans les classes de salaire 18 à 29 peuvent, en accord avec leur  supérieur hiérarchique, appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance.203    4 Les employés rangés dans les classes de salaire 1 à 17 et les employés qui perçoivent  des cotisations supplémentaires de l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, let. a ou b, de  l’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particu- lières de personnel204 ne peuvent pas appliquer l’horaire de travail fondé sur la con- fiance.205   5 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance reçoivent une  compensation annuelle sous la forme d’une indemnité en espèces représentant 6 % du  salaire annuel, qui remplace la compensation des heures d’appoint, des heures supplé- mentaires ou du solde positif de l’horaire mobile. L’indemnité en espèces peut, à titre  exceptionnel et en accord avec le supérieur hiérarchique, être remplacée par 10 jours  de compensation ou par une bonification de 100 heures sur un compte pour congé  sabbatique.206   6 Les jours de compensation doivent être pris durant l’année où naît le droit à ces jours.  S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, ils sont pris  l’année suivante. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans don- ner droit à un dédommagement.   Art. 65 Heures d’appoint et heures supplémentaires   (art. 17a LPers)207   1 Si le service doit faire face à une surcharge extraordinaire de travail ou à un travail  urgent, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut ordonner des heures d’appoint  ou des heures supplémentaires.   2 Les heures de travail effectuées en plus de celles convenues par contrat pour un poste  à plein temps peuvent être reconnues comme heures supplémentaires si les réserves  de temps de l’horaire mobile et de l’horaire à la carte sont épuisées.   3 Si une personne occupant un poste à temps partiel travaille pendant un nombre  d’heures supérieur au nombre d’heures convenu dans le contrat, mais inférieur au  nombre d’heures correspondant à un poste à temps plein, et que les réserves de temps       203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 285).   204  RS 172.220.111.35  205 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2021 285).  206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 1515).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6737).     Conseil fédéral et administration fédérale   44 / 86   172.220.111.3   de l’horaire mobile et de l’horaire à la carte sont épuisées, les heures de travail effec- tuées en plus peuvent être reconnues comme heures d’appoint.   3bis Si l’employé a effectué des heures de travail qui n’ont pas été ordonnées et qui  n’étaient pas connues de l’autorité compétente au sens de l’art. 2, celles-ci ne peuvent  être reconnues comme heures d’appoint et heures supplémentaires que si l’employé  les fait valoir dans un délai de six mois.208   4 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps  libre d’une durée égale. Les supérieurs hiérarchiques créent dans leur domaine d’ac- tivité les conditions nécessaires. Ils conviennent du moment de la compensation des  heures d’appoint et des heures supplémentaires avec les employés. Si aucun accord  n’est trouvé, les supérieurs hiérarchiques décident du moment de la compensation en  respectant l’intérêt des employés et sous réserve de l’al. 5.209   5 Lorsque les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne peuvent être compen- sées par du temps libre, une indemnité en espèces peut être versée pour 150 heures  par année civile au maximum si la situation le justifie. Cette indemnité atteint:   a. 100 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures d’appoint et les  heures supplémentaires effectuées dans les limites du temps de travail hebdo- madaire maximum de 45 heures;   b. 125 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures supplémentaires  effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire maximum de 45 heures.   6 Une indemnité en espèces peut être versée qu’exceptionnellement aux employés ran- gés dans une classe de salaire supérieure à la classe 23. L’octroi d’une indemnité en  espèces au personnel visé à l’art. 2, al. 1, est soumis à l’approbation du DFF.   7 Un total de 100 heures au maximum peuvent être reportées sur l’année civile sui- vante ou sur un compte pour congé sabbatique au titre des heures d’appoint et des  heures supplémentaires.210   Art. 66211 Jours fériés   (art. 17a LPers)212   1 Un congé payé est accordé pour les jours fériés qui tombent un jour ouvrable.   2 Sont considérés comme jours fériés entiers le Nouvel an, la Saint-Berchtold, le Ven- dredi Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête nationale,  Noël et la Saint-Etienne. Les 24 et 31 décembre sont des demi-jours fériés.        208 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5395).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1515).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1515).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).     Personnel de la Confédération. O   45 / 86   172.220.111.3   3 Pour les autres jours fériés officiels du lieu de travail tombant un jour ouvrable et où  les employés ne travaillent pas, le temps de travail réglementaire doit être rattrapé en  cours d’année ou compensé par des jours de vacances.   4 Si un jour férié selon l’al. 2 n’est pas considéré comme un jour férié officiel au lieu  de travail, les employés peuvent travailler ce jour-là. Ce jour de congé payé non pris  peut être récupéré pendant l’année civile qui y donne droit.    Art. 67 Vacances   (art. 17a LPers)213   1 L’employé a droit à:   a. 6 semaines de vacances par année civile jusqu’à l’année au cours de laquelle  il atteint l’âge de 20 ans;   b. 5 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la- quelle il atteint l’âge de 21 ans;   c. 6 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la- quelle il atteint l’âge de 50 ans;   d. 7 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la- quelle il atteint l’âge de 60 ans.214   2 Les vacances doivent être fixées de manière à ne pas nuire à l’exécution des travaux  et à permettre à l’employé de se détendre.   3 Les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit  aux vacances prend naissance. Si cela est impossible pour des raisons d’exploitation  majeures ou en raison d’un accident ou d’une maladie, elles doivent être prises l’année  suivante.   4 ...215   Art. 67a216 Réduction des vacances   (art. 17a LPers)   1 Les vacances sont réduites en proportion de la durée de l’absence si, au cours d’une  année civile, l’employé est absent de son poste plus longtemps que:   a. 66 jours ouvrés en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obli- gatoire;   b. 22 jours ouvrés en raison d’un congé non payé.       213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1515).   215 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515). Abrogé par le ch. I de l’O  du 12 juin 2015, avec effet au 1er août 2015 (RO 2015 2243).   216 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).     Conseil fédéral et administration fédérale   46 / 86   172.220.111.3   2 Pour calculer la réduction des vacances selon l’al. 1, let. a, les 66 premiers jours  d’absence ne sont pas pris en compte. Sont réputés jours d’absence ceux pendant les- quels l’employé n’a pas travaillé à son taux d’occupation.   3 Pour calculer la réduction des vacances selon l’al. 1, les jours d’absence totale et  partielle sont additionnés, puis le total est divisé par le nombre de jours ouvrés que  comporte l’année concernée. En ce qui concerne les employés rémunérés à l’heure, il  n’y a pas de réduction des vacances, mais une réduction de l’indemnité pour va- cances.217   Art. 68 Congés   (art. 17a LPers)218   1 Les employés qui doivent ou veulent interrompre leur travail sont tenus de demander  un congé payé, partiellement payé ou non payé à l’autorité compétente en vertu de  l’art. 2; ils doivent motiver leur demande.   2 L’autorité compétente examine la demande en tenant compte des raisons invoquées  par l’intéressé et de sa situation professionnelle. Si la situation le justifie, elle peut  également prendre en compte ses prestations et son comportement.   3 Les congés accordés par l’autorité compétente ne peuvent dépasser trois ans. Les  exceptions relevant de l’art. 88, al. 1, let. a, sont réservées.219    Section 6 Autres prestations de l’employeur   Art. 69 Instruments de travail, matériel   (art. 18, al. 1, LPers)   1 Les instruments de travail et le matériel dont le personnel a besoin pour exécuter son  travail lui sont fournis.   2 Si l’employé utilise, après entente avec l’employeur, des instruments de travail et du  matériel lui appartenant, une indemnité peut lui être versée.   3 L’employeur fournit aux employés qui travaillent aux lieux convenus conformément  à l’art. 64a, al. 2, le matériel et l’infrastructure technique nécessaires à l’exécution des  tâches.220   4 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité. Ils déterminent  notamment s’il y a nécessité d’utiliser des instruments de travail et du matériel.       217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   219 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 285).     Personnel de la Confédération. O   47 / 86   172.220.111.3   Art. 70 Vêtements de service   (art. 18, al. 1, et 21, al. 1, let. c, LPers)   1 Les vêtements de service que les employés sont tenus de porter leur sont fournis  gratuitement, notamment si ces derniers:   a. doivent impérativement être reconnaissables par le public;   b. sont particulièrement exposés aux intempéries;   c. effectuent un travail qui salit, use ou endommage particulièrement les vête- ments;   d. doivent respecter des règles de sécurité particulières.   2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c, une indemnité peut remplacer la remise de  vêtements de service si la situation l’exige.   3 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.   Art. 71 Véhicules de service personnels   (art. 18, al. 1, LPers)   1 Des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité profes- sionnelle l’exige.   2 L’autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels est:   a. le Conseil fédéral, pour les catégories de personnel définies à l’art. 2, al. 1;   b. le département, après entente avec le DFF, pour les autres catégories de per- sonnel.   Art. 72 Remboursement des frais   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Les frais déboursés par le personnel dans l’exercice de son activité professionnelle  lui sont remboursés.221   2 Le DFF fixe les indemnités versées pour:   a. les repas, l’hébergement et les déplacements;   b. les voyages de service à l’étranger;   c. la participation à des conférences internationales;   d. le déménagement pour des raisons de service;   e. les frais de représentation;   f.222 les frais liés au travail mobile.       221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2243).   222 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 285).     Conseil fédéral et administration fédérale   48 / 86   172.220.111.3   Art. 73 Prime de fidélité   (art. 32, let. b, LPers)    1 Une prime de fidélité est octroyée après 10 années de travail puis tous les 5 ans  jusqu’à ce que l’employé ait accompli 45 années de travail.223   2 La prime de fidélité consiste:   a.224 ...   b. en la moitié du salaire mensuel après 10 années et 15 années de travail;   c. en un salaire mensuel après chaque nouvelle tranche de 5 années de travail.225   3 La prime de fidélité est en principe versée en espèces. En accord avec le supérieur  hiérarchique, la totalité ou la moitié de cette prime peut, à titre exceptionnel, être prise  sous la forme d’un congé payé.226   4 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut refuser de verser tout ou partie de la  prime de fidélité aux employés dont les prestations ou le comportement ne donnent  que partiellement satisfaction.   5 Les rapports de travail exercés sans interruption auprès d’employeurs selon l’art. 2,  al. 1, let. f et g, LPers ainsi qu’au sein d’unités administratives selon l’art. 1 sont pris  en compte pour le calcul du nombre d’années de travail, quel que soit le taux d’occu- pation. La période d’apprentissage au sens de la législation sur la formation profes- sionnelle et les stages qui y sont liés ne sont pas pris en compte.227    Art. 74 Inventions, propositions d’améliorations   (art. 32, let. c, LPers)   1 Les départements créent les conditions propres à favoriser un comportement nova- teur ainsi que le développement et la mise en œuvre d’inventions et de propositions  d’améliorations.   2 La réalisation d’innovations peut être récompensée par des prestations en espèces ou  par d’autres prestations de même valeur.   Art. 75 Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnel   (art. 32, let. e, LPers)228   1 Afin d’améliorer les conditions de travail ou l’organisation individuelle du travail,  l’employeur peut soutenir des équipements collectifs en faveur du personnel, notam- ment:       223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3155).   224 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3155).  225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6411).  226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).  227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).  228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).     Personnel de la Confédération. O   49 / 86   172.220.111.3   a.229 ...   b. l’exploitation de restaurants du personnel, de cafétérias et d’autres équipe- ments permettant au personnel de se ressourcer;   c. l’achat de logements d’habitation.   2 En outre, des conditions avantageuses peuvent être accordées pour les capitaux pla- cés auprès de la Caisse d’épargne du personnel fédéral.230   3 Les départements peuvent soutenir les activités destinées à promouvoir les relations  entre employés actifs et employés retraités.   Art. 75a231 Accueil extrafamilial des enfants   (art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)   1 L’employeur contribue aux frais engagés par la personne employée pour l’accueil  extrafamilial des enfants.   2 Le DFF règle le montant de la contribution.   Art. 75b232 Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial  des enfants    (art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)   L’employé a droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants:   a. lorsqu’il est investi de l’autorité parentale et vit seul ou forme un ménage  commun dans lequel le deuxième parent ou le partenaire exerce une activité  lucrative ou est en formation;   b. lorsqu’un rapport de filiation au sens de l’art. 252 du code civil233 est établi  entre l’employé et l’enfant accueilli et que l’enfant est sous sa garde, ou lors- que l’enfant est recueilli par lui, ou lorsqu’il s’agit d’un enfant d’un autre lit;   c. lorsque l’enfant est accueilli par des tiers contre rémunération:   1. dans une structure ou par une association de parents de jour proposant  une prise en charge à temps partiel ou complet des enfants d’âge présco- laire, ou   2. par d’autres particuliers avec lesquels existent des rapports contractuels  soumis aux assurances sociales, et       229 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).  230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  231 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 5793).  232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4397).  233 RS 210     Conseil fédéral et administration fédérale   50 / 86   172.220.111.3   d.234 lorsque le revenu brut annuel des personnes formant un ménage commun vi- sées à la let. a ou le revenu brut annuel de la personne seule investie de l’auto- rité parentale, y compris le treizième mois de salaire, n’excède pas  240 000 francs.   Art. 75c235 Durée du droit   (art. 4, al. 2, let. i, et. 31, al. 2, LPers)   1 Le droit au remboursement s’éteint lorsque l’enfant accueilli entre à l’école.   2 Le droit au remboursement est maintenu pendant:   a. un congé maternité visé à l’art. 60;   b. 90 jours en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident  de l’employé ou du partenaire;   c. 90 jours à compter du début de la période de chômage du partenaire.   3 Il n’est pas accordé en cas de congé non payé de l’employé ou du partenaire.   Art. 75d236  Procédure et sanctions   (art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)   1 L’employé présente une demande écrite de remboursement des coûts de l’accueil  extrafamilial d’enfants et confirme par sa signature l’exactitude des indications four- nies. La demande doit comprendre les indications suivantes:   a. le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 75b, let. a;    b. le type d’accueil extrafamilial visé à l’art. 75b, let. c;   c. le revenu brut annuel du ménage visé à l’art. 75b, let. d;   d. le taux de l’accueil extrafamilial d’enfants;   e.237 les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial d’enfants.   2 L’autorité compétente contrôle chaque année par sondage au minimum 10 % des  demandes approuvées. Elle vérifie l’exactitude des indications contenues dans la de- mande et peut exiger des informations complémentaires.    3 L’employé doit rembourser les indemnités perçues à tort. Si l’indemnité a été obte- nue frauduleusement de manière répétée car il a fourni intentionnellement des indica- tions inexactes, son droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial d’en- fants peut être supprimé pour une durée déterminée ou indéterminée.       234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   235 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4397).   236 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021   (RO 2020 5395).   237 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 843).     Personnel de la Confédération. O   51 / 86   172.220.111.3   Art. 76238 Octroi de rabais au personnel   (art. 32, let. a et g, LPers)239   Le DFF fixe les rabais.   Art. 77 Frais de procédure et dépens   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Les départements remboursent les frais de procédure et les dépens aux employés  impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité profession- nelle:   a. si la procédure est en rapport avec cette activité;   b. si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave, et   c. si la Confédération a un intérêt à la tenue du procès.   2 Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, seules des garanties de rembourse- ment des frais sont données. Exceptionnellement, les frais peuvent être payés, pour de  justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.   Art. 78 Versement d’indemnités   (art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers)240   1 Reçoivent l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers:241   a.242 les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant  une fonction très spécialisée;   b. s’ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des  unités administratives au sens de l’art. 1;   c. s’ils ont plus de 50 ans;   d.243 les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix  ans dans des unités administratives visées à l’art. 1 et dont les rapports de tra- vail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation.   2 Les indemnités visées à l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résilia- tion du contrat de travail:244       238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   243 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016   (RO 2016 3637).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   52 / 86   172.220.111.3   a. aux secrétaires d’État;   b. aux directeurs d’office;   c. aux officiers généraux;   d. aux secrétaires généraux des départements;   e. aux chefs des services d’information des départements;   f. aux vice-chanceliers de la Confédération;   g. aux collaborateurs personnels des chefs de départements;   h. à d’autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers;   i. aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition d’en- gagement visée à l’art. 26, al. 6;   j.245 ...   k. au personnel de la DDC.   2bis Les indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la ces- sation des rapports de travail intervient d’un commun accord.246   3 Aucune indemnité n’est versée aux personnes:   a. qui trouvent un emploi auprès d’un des employeurs définis à l’art. 3 LPers;   b.247 dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l’art. 31a, al. 1,  pour cause d’aptitude ou de capacité insuffisante;   c. dont le contrat de travail est résilié en application de l’art. 31;   d.248 dont le contrat de travail est résilié d’un commun accord pour des raisons  d’exploitation ou de politique du personnel et à qui l’employeur verse des  prestations au sens de l’art. 106;249   e.250 qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l’art. 105b.   4 Si, pendant la période durant laquelle elle reçoit une des indemnités visées aux al. 1  à 2bis, une personne conclut de nouveaux rapports de travail ou un nouveau mandat  avec un des employeurs définis à l’art. 3 LPers, elle doit rembourser la part de l’in- demnité correspondant à la durée du chevauchement entre la période d’indemnisation  et les nouveaux rapports de travail ou le nouveau mandat. Les personnes concernées       245 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).  246 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6417).  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).  248 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4507).  249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6417).  250 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6737).     Personnel de la Confédération. O   53 / 86   172.220.111.3   informent sans délai leur ancien employeur de la conclusion du nouveau contrat de  travail ou d’un mandat.251   4bis L’indemnité qui doit être remboursée conformément à l’al. 4 est réduite de la  différence entre l’indemnité versée et le revenu convenu dans le nouveau contrat de  travail ou un mandat, pour autant que le nouveau revenu soit inférieur à l’indemnité  de départ.252   4ter Le DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indem- nités visées aux al. 1 à 2bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un  des employeurs visés à l’art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois.  Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées.253   5 Si l’indemnité est allouée sous la forme d’un versement en tranches, le montant in- tégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de tra- vail.254   Art. 79255 Montant de l’indemnité   (art. 19, al. 5 et 6, let. a, LPers)256   1 L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1, 2 et 2bis, représente au moins un salaire mensuel  et au plus un salaire annuel.257   1bis L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1 à 2bis, est fixée à l’annexe 3.258   2 S’il y a résiliation pour le motif visé à l’art. 26, al. 1 ou s’il y a résiliation du contrat  de travail d’un secrétaire général selon l’art. 26, al. 3, le montant de l’indemnité re- présente un salaire annuel.   3 Les indemnités accordées aux personnes visées à l’art. 2, al. 1, doivent être approu- vées par le Conseil fédéral.259   4 Lors de la fixation des indemnités, il est tenu compte notamment de l’âge de l’em- ployé, de sa situation professionnelle et personnelle, de la durée totale de son emploi  auprès des unités administratives au sens de l’art. 1 et du délai de résiliation.       251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   252 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   253 Anciennement al. 4bis. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3803).   254 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 3).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6417).   258 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   54 / 86   172.220.111.3   5 Le calcul des indemnités se fait en fonction des éléments du salaire assurable selon  l’annexe 2 qui seraient perçus par l’employé le jour de l’échéance des indemnités. La  prime de prestations n’est pas prise en compte.260   6 L’indemnité versée aux employés qui ont refusé une retraite anticipée selon  l’art. 105a ne doit pas dépasser le coût total des prestations offertes selon l’art.  105b.261   7...262   Art. 80263 Réparation de dommages non couverts en raison de clauses  d’exclusion   1 Si un employé a subi un dommage, sans faute de sa part, dans le cadre de son activité  professionnelle et que la réparation de ce dommage lui est refusée en raison des  clauses d’exclusion d’une assurance complémentaire privée, il est dédommagé de la  perte de prestations en découlant.   2 Avant de prendre une décision, l’employeur consulte l’Administration fédérale des  finances dans la mesure où la demande de dédommagement correspond à un montant  supérieur à 5000 francs.   Section 7  Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à  l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales   Art. 81 Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilité   (art. 18, al. 2, LPers)    1 Le personnel transféré ou affecté à l’étranger perçoit une indemnité qui compense  les désavantages, les restrictions et les risques liés au système de rotation, à la disci- pline des transferts et aux difficultés des conditions de vie à l’étranger (indemnité pour  inconvénients). Le montant de cette indemnité est déterminé notamment en fonction  du nombre de transferts, de la situation personnelle, du degré d’occupation, de l’âge  et de la durée du séjour à l’étranger.   2 Une indemnité de mobilité est versée à partir du troisième transfert. Le personnel  soumis à la discipline des transferts perçoit également cette indemnité lorsque son lieu  de travail se trouve en Suisse.       260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   262 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).     Personnel de la Confédération. O   55 / 86   172.220.111.3   Art. 82 Indemnité pour la couverture des frais   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Une indemnité est allouée pour la couverture des frais liés au séjour à l’étranger et à  la fonction exercée.   2 Lors de la fixation de cette indemnité, les frais supplémentaires ou les économies  résultant du séjour à l’étranger sont pris en compte dans une juste mesure.   3 Les frais supplémentaires sont couverts notamment:   a. par dédommagement des frais;   b. par adaptation à la hausse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation;   c. par l’indemnité forfaitaire allouée pour le travail de relations publiques.   4 Sont prises en compte, au titre des économies résultant du séjour à l’étranger:   a. l’exonération fiscale;   b. l’adaptation à la baisse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation.   Art. 83 Adaptation au pouvoir d’achat   (art. 18, al. 2, LPers)   1 L’adaptation au pouvoir d’achat corrige la différence entre le niveau de prix des  biens de consommation et des prestations au lieu d’affectation et le niveau de prix des  biens de consommation et des prestations à Berne. Elle prend en compte les circons- tances particulières influant sur le coût de la vie au lieu d’affectation ainsi que le taux  de change officiel.   2 L’adaptation au pouvoir d’achat, à la hausse ou à la baisse, porte sur tout ou partie  du salaire, sur les allocations complétant l’allocation familiale visées à l’art. 51a, sur  les indemnités forfaitaires allouées pour le travail de relations publiques et sur l’in- demnité de couverture des frais sur le lieu de travail.264   3 ...265   Art. 84 Prise en compte de l’exonération fiscale   (art. 18, al. 2, LPers)   1 L’exonération fiscale accordée au personnel sur la base des conventions internatio- nales est prise en compte dans la fixation du salaire et des autres prestations.   2 Les économies qui en résultent sont imputées sur les indemnités visées aux art. 81  et 82.       264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   265 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  (RO 2008 145). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009  (RO 2009 1137).     Conseil fédéral et administration fédérale   56 / 86   172.220.111.3   Art. 85 Octroi de prêts   (art. 18, al. 2, LPers)   Le personnel transféré à l’étranger peut obtenir un prêt pour faire face à des frais  d’installation et d’équipement importants ou à d’autres dépenses.   Art. 86 Prestations en cas de maladie   (art. 29 LPers)   1 L’employeur prend en charge les coûts d’assurance supplémentaires occasionnés par  le séjour à l’étranger de l’employé qui y a été envoyé, de son conjoint, de son parte- naire enregistré et de ceux de leurs enfants qui donnent droit à une allocation fami- liale.266   2 Le DFAE peut régler en accord avec le DFF, dans le cadre d’un contrat d’assurance  collectif conclu auprès d’une caisse maladie reconnue, l’obligation de s’assurer, les  prestations de l’assurance, ainsi que la contribution de la Confédération.   Art. 87 Réparation de dommages   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Le personnel envoyé à l’étranger qui, sans faute de sa part, a subi une atteinte à son  patrimoine, notamment par suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une  émeute ou pour toute autre raison consécutive à son séjour à l’étranger, peut obtenir  un dédommagement.   2 Le DFAE fixe le montant du dédommagement au cas par cas, après entente avec le  DFF.   Art. 88 Prestations en cas d’engagement dans des organisations  internationales    (art. 17a LPers)267   1 Les prestations ci-après peuvent notamment être accordées au personnel afin de pro- mouvoir son engagement dans des organisations internationales:   a.268 octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé de dix ans au maxi- mum;    b. prise en charge des frais liés à l’engagement de l’employé dans l’organisation  internationale, dans la mesure où il n’est pas dédommagé de ces frais par cette  dernière.   2 On entend par organisations internationales au sens de la présente disposition:       266 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Personnel de la Confédération. O   57 / 86   172.220.111.3   a. les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let a à c et h à m, de  la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte269 qui ont leur siège en Suisse ou à  l’étranger;   b. le Centre de politique de sécurité de Genève;   c. le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève;   d. le Centre international de déminage humanitaire de Genève.270   3 À la fin de leur engagement dans des organisations internationales, les personnes  visées à l’art. 2, al. 1, excepté les chefs de mission, sont employées dans la fonction  qui était la leur avant leur mise en congé ou dans une autre fonction pouvant raison- nablement être exigée d’elles. Si cela n’est pas possible, les rapports de travail sont  résiliés conformément à l’art. 10, al. 3, let. e, LPers et une indemnité de départ équi- valant au maximum à un salaire annuel est versée.271   Chapitre 4a272 Prévoyance professionnelle   Section 1 Salaire déterminant   Art. 88a Salaire assurable   (art. 32g, al. 5, LPers)   1 Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le  salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2. Ne sont pas assurées les  prestations de l’employeur selon les art. 81 à 83.273   2 Si aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé en vertu de  l’art. 52a ou si le salaire de cet employé est réduit en vertu de l’art. 56, al. 2, le salaire  assurable précédent reste inchangé jusqu’à ce que la compensation du renchérisse- ment soit à nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident  s’éteigne.274   3 ...275   4 ...276       269 RS 192.12  270 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (RO 2007 6657).   Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   271 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4397).   272 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2007 2871, 2008 577).   273 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la  suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2181).   274 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3803).   275 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er août 2014 (RO 2014 2171).  276 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).     Conseil fédéral et administration fédérale   58 / 86   172.220.111.3   Art. 88b Annonce   (art. 32g, al. 5, LPers)   Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par  l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.   Section 2 Prestations de l’employeur   Art. 88c Participation au rachat   (art. 32, let. a, LPers)   L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire en le  finançant par ses crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance  semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la  personne à engager.   Art. 88d Congé   (art. 17a et 31, al. 5, LPers)277   1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture d’assurance reste  inchangée pendant deux mois au minimum.   2 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 qui accorde à l’employé un congé non payé  ou partiellement payé de plus de deux mois doit convenir avec lui, avant le début du  congé, du maintien ou non de l’assurance et de l’obligation de cotiser à partir du troi- sième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.   3 Lorsque l’autorité compétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cotisations  de l’employeur ou la prime de risque à partir du troisième mois de congé, elle annonce  le congé à PUBLICA. L’employé peut maintenir la couverture d’assurance qu’il avait  jusqu’alors en payant, en plus de sa propre cotisation d’épargne, la cotisation de l’em- ployeur et la prime de risque, ou limiter l’assurance à la couverture des risques de  décès et d’invalidité.   4 Les cotisations dues par l’employé pendant son congé sont déduites de son salaire  dès la reprise du travail.   Art. 88dbis 278 Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire   1 Lorsque le salaire assuré d’une personne employée est réduit de moitié au plus après  l’âge de 58 ans, la prévoyance peut à sa demande être maintenue au niveau de la der- nière couverture d’assurance (art. 33a LPP279); à cette fin la personne employée doit  s’acquitter non seulement de ses propres cotisations d’épargne mais également de       277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 616).   278 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).   279 RS 831.40     Personnel de la Confédération. O   59 / 86   172.220.111.3   celles de l’employeur et de la prime de risque sur la part du salaire assuré jusqu’alors  correspondant à la réduction de salaire.   2 Les adaptations salariales générales, notamment les augmentations de salaire en  termes réels et les corrections globales de classification n’ont aucune incidence sur les  cotisations versées sur la part correspondant à la réduction de salaire.   3 Si la réduction du salaire assuré est opérée dans l’intérêt de l’autorité compétente au  sens de l’art. 2, cette dernière peut prendre à sa charge la moitié au plus des cotisations  d’épargne et de la prime de risque destinées au maintien de la prévoyance, et en im- puter les coûts au budget du personnel. Cette contribution peut être temporaire.   Art. 88dter280 Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans   Lorsque l’employeur et la personne employée conviennent de maintenir les relations  de travail au-delà de l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse de la personne employée  peut être maintenue, à sa demande, jusqu’à la fin de son activité lucrative, mais au  plus tard jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 70 ans (art. 33 LPP281). Dans ce cas,  l’autorité compétente finance les cotisations d’épargne de l’employeur.   Art. 88e282   Art. 88f283 Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire   (art. 32k LPers)   1 L’employé qui prend une retraite avant l’âge fixé à l’art. 21 LAVS284 peut percevoir  une rente transitoire.285   1bis L’employeur participe au financement de la rente transitoire si l’employé:   a. prend à titre volontaire une retraite complète ou partielle;   b. a 62 ans révolus;   c. a été employé, immédiatement avant sa retraite, pendant au moins cinq ans  auprès d’employeurs selon l’art. 2, al. 1, let. f ou g, LPers, ou au sein d’unités  administratives selon l’art. 1;    d. a exercé pendant au moins cinq ans une fonction continuellement très pénible  sur le plan physique ou psychique, et       280 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).   281 RS 831.40  282 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).  283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2171).  284 RS 831.10  285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2017 6209).     Conseil fédéral et administration fédérale   60 / 86   172.220.111.3   e. demande le versement d’une rente transitoire complète ou d’une demi-rente  transitoire.286   1ter Les activités continuellement très pénibles sur le plan physique ou psychique men- tionnées à l’al. 1bis, let. d, se présentent dans les cas suivants:   a. activités en présence d’agents physiques, chimiques ou biologiques qui peu- vent représenter un danger pour la santé;   b. activités exercées dans des conditions de travail difficiles, notamment avec  des températures extrêmes, des conditions climatiques rudes ou de mauvaises  conditions de lumière;   c. activités avec de lourdes charges pour l’appareil locomoteur;    d. activités présentant un risque d’accident accru;   e. activités très répétitives, monotones ou émotionnellement difficiles, qui peu- vent conduire à un fort stress psychique;    f. activités avec des horaires contraignants, telles que des engagements effectués  dans le cadre de plans de service fixes (art. 10b) ou le travail de nuit.287   1quater Le DFF détermine, en accord avec les départements, les fonctions dont l’exer- cice donne droit à une participation de l’employeur au financement de la rente transi- toire.288   2 Le montant maximal de la rente transitoire complète correspond à la rente simple  maximale de vieillesse de l’AVS.   3 Le calcul des coûts actuariels d’une rente transitoire tient compte du nombre d’an- nées de travail, du taux d’occupation moyen pendant ces années de travail et du pour- centage de la rente de vieillesse réglementaire à percevoir.    4 Les rapports de travail exercés auprès d’employeurs selon l’art. 2, al. 1, let. f et g,  LPers ainsi qu’au sein d’unités administratives selon l’art. 1 sont pris en compte pour  le calcul du nombre d’années de travail et du degré d’occupation moyen, pour autant  qu’ils n’aient pas été interrompus pendant plus de trois ans. Les années de travail en- tamées sont retenues comme années entières après achèvement du sixième mois. La  période d’apprentissage au sens de la législation sur la formation professionnelle et  les stages qui y sont liés ne sont pas pris en compte.289   5 La participation en pourcentage de l’employeur au financement de la rente transi- toire est réglée à l’annexe 1. En cas de retraite anticipée après l’âge de 62 ans révolus,  elle est réduite d’un vingt-cinquième par année manquante jusqu’à la 25e année de  travail révolue.       286 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2017 6209).   287 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2017 6209).   288 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2017 6209).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2243).     Personnel de la Confédération. O   61 / 86   172.220.111.3   6 L’unité administrative au sein de laquelle l’employé travaillait immédiatement avant  sa retraite anticipée examine si les conditions d’octroi d’une rente transitoire sont rem- plies et calcule le degré d’occupation moyen de l’employé.   Section 3 ...   Art. 88g à 88j290   Section 4 ...   Art. 88k291   Art. 88l292   Chapitre 5 Devoirs du personnel   Art. 89 Lieu de domicile   (art. 21, al. 1, let. a, et 24, al. 2, let. a, LPers)   Les départements peuvent, après entente avec le DFF, imposer à certaines catégories  de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du ser- vice l’exigent.   Art. 90 Logement de service   (art. 21, al. 1, let. b, LPers)   1 Le DFF définit les principes applicables à l’utilisation de logements de service et au  montant à payer à ce titre.   2 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.       290 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories par- ticulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp.  trans. à l’art. 8 de cette O.   291 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du  changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogée par le ch. I  de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).   292 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5793). Abrogé par le ch. I de l’O  du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).     Conseil fédéral et administration fédérale   62 / 86   172.220.111.3   Art. 91293 Activité accessoire   (art. 23 LPers)   1 Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités  rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de travail.   1bis Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d’intérêts  ne peut être exclu.294   2 Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si  elles:295   a. mobilisent l’employé dans une mesure susceptible de compromettre ses pres- tations dans l’activité exercée pour le compte de la Confédération;   b. risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service.   3 Si tout risque de conflit d’intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l’auto- risation est refusée. Des conflits d’intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec  les activités suivantes:   a. conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches  de l’unité administrative à laquelle appartient l’employé;   b. activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédé- ration ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance.   4 Les employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger ont besoin dans  tous les cas d’une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les  employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d’une autorisation  lorsqu’ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs  activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités.   5 Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés en- gagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’auto- risation pour les activités rétribuées.    Art. 92 Obligation de remettre le revenu à la Confédération   (art. 21, al. 2, LPers)   1 Les employés exerçant au profit de tiers une activité qui procède du contrat de travail  conclu avec la Confédération doivent verser à celle-ci le revenu obtenu pour cette  activité si la somme de ce dernier et du salaire excède au cours d’une année civile  110 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. Ils  doivent fournir toutes les indications requises à l’autorité compétente en vertu de l’art.  2.296       293 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6417).   294 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012   (RO 2012 4483).   295 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012  (RO 2012 4483).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).     Personnel de la Confédération. O   63 / 86   172.220.111.3   2 Si l’activité exercée au profit de tiers sert des intérêts importants de la Confédération,  l’employé peut être dispensé entièrement ou partiellement de l’obligation de remettre  le revenu à la Confédération.   3 Le DFF définit le revenu à prendre en compte et règle le mode de remise de ce re- venu.   Art. 93297 Acceptation de dons et d’autres avantages   (art. 21, al. 3, LPers)   1 L’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n’est  pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible  importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n’excède pas  200 francs.   2 Les employés participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’in- terdiction d’accepter des avantages de faible importance conformes aux usages so- ciaux:   a. si l’avantage est offert par:   1. un soumissionnaire effectif ou potentiel,   2. une personne participant au processus de décision ou concernée par ce- lui-ci, ou   b. s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’octroi de l’avantage et le proces- sus d’achat ou de décision.   3 S’il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l’employé le remet à  l’autorité compétente selon l’art. 2. L’acceptation de dons par politesse doit servir  l’intérêt général de la Confédération. L’acceptation et l’éventuelle réalisation de tels  dons sont effectuées par l’autorité compétente selon l’art. 2 et ont lieu au profit de la  Confédération.   4 En cas de doute, l’employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être  acceptés ou non.   Art. 93a298 Invitation   (art. 21, al. 3, LPers)   1 Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance  et leur liberté d’action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invi- tations à l’étranger.   2 Les employés participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’in- terdiction d’accepter une invitation:   a. si l’invitation provient:   1. d’un soumissionnaire effectif ou potentiel,       297 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012  (RO 2012 4483).   298 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012   (RO 2012 4483).     Conseil fédéral et administration fédérale   64 / 86   172.220.111.3   2. d’une personne participant au processus de décision ou concernée par  celui-ci, ou   b. s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’invitation et le processus d’achat  ou de décision.   3 En cas de doute, l’employé examine avec son supérieur si l’invitation peut être ac- ceptée ou non.   Art. 94 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction   (art. 22 LPers)   1 Le personnel est tenu de garder le secret sur les affaires du service qui doivent rester  confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d’instruc- tions.   2 L’obligation de garder le secret de fonction et le secret professionnel subsiste après  la fin des rapports de travail.   3 L’employé ne peut déposer en justice ni comme partie, ni comme témoin, ni comme  personne appelée à donner des renseignements ou expert, sur des constatations en  rapport avec ses tâches, faites en raison de ces dernières ou dans l’exercice de ses  fonctions, qu’avec l’autorisation écrite de l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.  Aucune autorisation n’est nécessaire si les dépositions concernent des faits qui justi- fient une obligation de dénoncer ou de signaler de la part de l’employé en vertu de  l’art. 302 du code de procédure pénale299 ou de l’art. 22a, al. 1 et 2, LPers.300   4 L’art. 156 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement301 est réservé.302   Art. 94a303 Récusation   (art. 20 LPers)   1 Les employés se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans une affaire ou ris- quent d’être partiaux pour d’autres motifs. L’apparence de partialité suffit à motiver  la récusation.   2 Sont réputés être des motifs de partialité notamment:   a. toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle  entre l’employé et une personne physique ou morale impliquée dans un dos- sier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci;   b. l’existence d’une offre d’emploi d’une personne physique ou morale impli- quée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée  par celui-ci.       299 RS 312.0  300 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).  301 RS 171.10  302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).  303 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).     Personnel de la Confédération. O   65 / 86   172.220.111.3   3 Les employés informent leur supérieur en temps utile de tout motif inévitable de  partialité. En cas de doute, il appartient au supérieur de décider de la récusation.   4 Les employés qui doivent prendre ou préparer une décision sont soumis à l’art. 10  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative304.   Art. 94b305 Délai de carence   1 L’autorité compétente au sens de l’art. 2 peut convenir avec les employés visés à  l’art. 2, al. 1, let. a, b et d, et 1bis de même qu’avec d’autres employés ayant une in- fluence déterminante sur des décisions prises au cas par cas de grande portée ou ayant  accès à des informations essentielles d’un délai de carence après la fin des rapports de  travail s’il faut s’attendre à ce que leur activité future, rémunérée ou non, auprès de  certains employeurs ou mandants mène à un conflit d’intérêts.   2 Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque:   a. la nouvelle activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de l’unité  administrative concernée ou de la Confédération;   b. l’influence des personnes visées à l’al. 1 sur des décisions prises au cas par  cas ou leur accès à des informations peut donner à penser qu’elles ne sont plus  indépendantes lors d’un changement de poste auprès d’un employeur ou d’un  mandant concernés.   3 Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un  éventuel délai de suspension.   4 Une indemnité peut être convenue pour le délai de carence. En fonction du préjudice  économique attendu dans chaque cas, elle correspond au plus au montant du salaire  actuel selon l’annexe 2, déduction faite de tous les revenus, indemnités et prestations  de prévoyance perçus durant ce délai.   5 Quiconque perçoit une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’auto- rité compétente au sens de l’art. 2 les revenus, indemnités et prestations de prévoyance  perçus durant ce délai.   6 Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées.   Art. 94c306 Opérations pour compte propre   (art. 20 LPers)   1 Les employés ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont  ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction en vue d’obtenir des avantages  pour eux-mêmes ou pour un tiers.       304 RS 172.021  305 Anciennement art. 94a al. 2. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012    (RO 2012 4483). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de  carence, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5019).   306 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012   (RO 2012 4483).     Conseil fédéral et administration fédérale   66 / 86   172.220.111.3   2 Les employés qui disposent notamment d’informations non rendues publiques dont  la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière  prévisible n’ont pas le droit de s’en servir pour effectuer des opérations pour compte  propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à  couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps.   3 Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique:   a. que l’employé réalise en son nom propre, que ce soit pour son propre compte  ou pour celui d’un tiers;   b. que l’employé organise pour des proches, ou   c. que l’employé fait réaliser par un tiers, notamment pour cacher sa propre iden- tité.   4 La législation sur les infrastructures des marchés financiers et le droit pénal sont  réservés.307   Art. 94d308 Concrétisation des obligations de comportement   (art. 20 LPers)   1 Les départements et les unités administratives peuvent arrêter des directives concer- nant les art. 91 à 94c et visant à prévenir les conflits d’intérêts, l’apparence de conflits  d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations non rendues publiques.   2 Ils peuvent notamment régler de manière plus stricte ou interdire l’acceptation  d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux et d’invitations ainsi  que les opérations pour compte propre.   Art. 95 Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger   (art. 24, al. 2, let. b, LPers)   1 L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils:   a. appartiennent à une association;   b. quittent leur pays de résidence;   c. publient des textes et font des déclarations publiques.   2 Le personnel affecté à l’étranger ne peut exercer aucune charge publique dans le  pays où il travaille.   3 Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés en- gagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’auto- risation pour les charges publiques.309       307 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   308 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012   (RO 2012 4483).   309 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6417).     Personnel de la Confédération. O   67 / 86   172.220.111.3   Art. 96 Privation du droit de grève   (art. 24, al. 1, LPers)   L’exercice du droit de grève est interdit aux membres des catégories de personnel ci- après qui remplissent des tâches essentielles pour la protection de la sécurité de l’État,  la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou pour  la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux:   a. membres des états-majors de conduite civils et militaires des départements;   b. autorités fédérales chargées de la poursuite pénale;   c. personnel du DFAE soumis à la discipline des transferts qui travaille à l’étran- ger;   d.310 corps des gardes-frontière et personnel des douanes;   e.311 les membres de l’escadre de surveillance, du personnel militaire de la sécurité  de la navigation aérienne et de la formation professionnelle de la sécurité mi- litaire.    Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles   Art. 97312   Art. 98 Enquête disciplinaire   (art. 25 LPers)   1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 ouvre l’enquête disciplinaire et désigne la  personne qui en sera chargée. L’enquête peut être confiée à des personnes extérieures  à l’administration fédérale.   2 La procédure disciplinaire de première instance est régie par la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative313.   3 L’enquête disciplinaire cesse automatiquement dès lors que les rapports de travail  prennent fin.   4 Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale,  la décision relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procé- dure pénale. Exceptionnellement, la décision relative à la mesure disciplinaire peut  être prise, pour de justes motifs, avant la fin de la procédure pénale.       310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   311 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 5 déc. 2003 sur l’abrogation et la mod. d’O en  relation avec la nouvelle réglementation du personnel militaire, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5011).   312 Abrogé par le ch. II de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5251).  313 RS 172.021     Conseil fédéral et administration fédérale   68 / 86   172.220.111.3   Art. 99 Mesures disciplinaires   (art. 25 LPers)   1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête.   2 L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose  aux mesures disciplinaires suivantes:   a. avertissement;   b.314 ...   c. changement du domaine d’activité.   3 Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être  prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intentionnel- lement ou par négligence grave:   a. réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;   b. amende jusqu’à 3000 francs;   c. changement du temps de travail;   d. changement du lieu de travail.   Art. 100 Prescription   (art. 25 LPers)   1 La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par 1 an après la découverte  du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas 3 ans après le dernier  manquement auxdites obligations.   2 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en  raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure  d’enquête disciplinaire.   Art. 101 Responsabilité des employés   (art. 25 LPers)   La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un  tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958  sur la responsabilité315.   Art. 102 Responsabilité pénale   (art. 25 LPers)   1 Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps  une infraction aux législations pénales fédérale ou cantonales, les départements trans- mettent le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère pu- blic de la Confédération.       314 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  315 RS 170.32     Personnel de la Confédération. O   69 / 86   172.220.111.3   2 L’ouverture d’une procédure pénale contre l’employé est régie par l’art. 7 de l’or- donnance du 30 décembre 1958 de la loi sur la responsabilité316.   Art. 103 Suspension   (art. 25 LPers)317   1 Si l’exécution correcte des tâches est compromise, l’autorité compétente en vertu de  l’art. 2 peut immédiatement, à titre préventif, prononcer la suspension de l’employé  ou lui attribuer une autre fonction:   a. lorsque des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale ou  une mesure disciplinaire sont constatés ou soupçonnés;   b. lorsque l’existence d’irrégularités répétées est établie, ou   c. lorsqu’une procédure en cours est entravée.   2 En outre, l’autorité compétente peut réduire ou supprimer le salaire et d’autres pres- tations versées à l’employé.   Art. 103a318 Suspension après résiliation des rapports de travail    (art. 25 LPers)   1 Si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité compétente, celle-ci peut pronon- cer la suspension de l’employé pendant le délai de congé fixé à l’art. 30a si la con- fiance nécessaire n’est plus garantie.319   1bis Si les rapports de travail sont résiliés en raison de la cessation des conditions d’en- gagement contractuelles conformément à l’art. 26, al. 1 et 3, ou d’un commun accord,  on présume que la confiance nécessaire n’est plus garantie.320   1ter Si l’employé résilie ses rapports de travail, l’autorité compétente peut le suspendre  si la confiance nécessaire n’est plus garantie et qu’il y a l’apparence de conflits d’in- térêts.321   2 L’employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres em- ployeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire.       316 RS 170.321  317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  318 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1515).  319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2243).  320 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 3803).  321 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5395).     Conseil fédéral et administration fédérale   70 / 86   172.220.111.3   Chapitre 7322  Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers   Section 1 Restructurations et réorganisations   Art. 104 Principes   (art. 31, al. 5, LPers)323   1 Les départements mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les me- sures de restructuration ou de réorganisation d’unités administratives ou de domaines  d’activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d’un ou de plusieurs em- ployés ou la suppression ou le réaménagement d’un ou de plusieurs postes de travail  soient socialement supportables et économiquement rationnelles.324   2 En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l’affectation du  personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d’employés touchés puis- sent trouver un emploi dans l’administration fédérale. Elles visent principalement à  l’affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé  d’eux, ainsi qu’à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci.   3 Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire  preuve d’initiative, notamment dans la recherche d’un nouveau travail pouvant rai- sonnablement être exigé d’eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfec- tionnement professionnels.   Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible   (art. 31, al. 5, LPers)   1 Un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé d’un  employé si:   a. la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maxi- mum par rapport à la précédente;   b. la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen  des transports publics n’excède pas quatre heures au total, et si   c.325 après la période d’introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue  et de son âge, l’employé est en mesure d’atteindre les objectifs fixés en ma- tière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l’échelon  d’évaluation 3.   2 En dérogation à l’al. 1, let. a, un travail au sein de l’administration fédérale peut  raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est       322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014  (RO 2014 2171).   323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016  (RO 2016 3637).   324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016  (RO 2016 3637).   325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3403).     Personnel de la Confédération. O   71 / 86   172.220.111.3   rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe  de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente.   3 Un travail à l’extérieur de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé  pour autant que les conditions générales d’engagement et les conditions relatives au  changement de poste soient comparables.   Art. 104b Information   (art. 33, al. 1)   1 L’unité administrative informe le personnel et les organisations qui le représentent  suffisamment tôt, de façon complète et transparente, de la restructuration ou de la  réorganisation et des mesures envisagées.   2 Les personnes risquant de ne plus pouvoir travailler au sein de l’unité administrative  qui les emploie doivent être informées de la situation au plus tard six mois avant un  éventuel licenciement.   Art. 104c Accord   (art. 31, al. 5, LPers)   1 L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une  restructuration ou une réorganisation.   2 Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés,  leur durée, les prestations de l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation  des obligations de collaborer au sens de l’art. 104, al. 3.   Art. 104d Affectation à un autre poste au sein de l’administration fédérale   (art. 31, al. 5, LPers)   1 Si la personne peut être affectée à un autre poste au sein de l’administration fédérale,  elle reste employée par l’unité administrative actuelle pendant trois mois après avoir  pris ce poste et figure sur la liste des salaires de celle-ci.   2 Si, à l’expiration des trois mois, la nouvelle unité administrative reprend la personne  placée, elle conclut avec cette dernière un nouveau contrat de travail. L’ancien contrat  de travail est résilié.   3 Si, à l’expiration des trois mois, la personne placée n’obtient pas de nouveau contrat  de travail, elle reste employée par son ancienne unité administrative.   Art. 104e Résiliation des rapports de travail   (art. 10, al. 3, LPers)   1 Les employés qui ne sont pas disposés à conclure un accord selon l’art. 104c peuvent  être licenciés pour les motifs évoqués à l’art. 10, al. 3, LPers.   2 Si l’employé n’est pas disposé à accepter un autre travail réputé raisonnablement  exigible, l’employeur résilie les rapports de travail en vertu de l’art. 10, al. 3, let. d,  LPers.     Conseil fédéral et administration fédérale   72 / 86   172.220.111.3   3 Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n’a pu être trouvé dans les six  mois ayant suivi la signature de l’accord, l’employeur résilie le contrat de travail en  vertu de l’art. 10, al. 3, let. e, LPers.   Art. 104f326   Art. 105327 Mesures et prestations   (art. 31, al. 5, LPers)   1 En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protec- tion sociale suivantes peuvent notamment être prévues:   a. des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;   b. un service de placement externe;   c. une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du  taux d’occupation.   2 En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructuration  ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:   a. une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le  lieu de travail;   b. une participation aux frais de déménagement;   c. le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est  plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;   d. une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur  une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé  dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de  travail.   3 Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent  par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne pré- voie pas de réglementation en la matière.   Art. 105a328 Retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation   (art. 31, al. 5, LPers)   1 En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite  anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:   a. il a atteint 60 ans;   b. il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans des unités admi- nistratives visées à l’art. 1;       326 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).  327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016   (RO 2016 3637).  328 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016   (RO 2016 3637).     Personnel de la Confédération. O   73 / 86   172.220.111.3   c. il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé  de lui et correspondant à son taux d’occupation;   d. il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;   e. il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours  ou ne sera bientôt ouverte.   2 En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:   a. le poste de l’employé est supprimé;   b. le domaine d’activité de l’employé subit de fortes modifications et l’initiation  à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau pro- cessus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;   c. la retraite anticipée de l’employé permet de ne pas supprimer le poste d’une  personne plus jeune;   d. la succession de l’employé doit être durablement réglée.   3 Les retraites anticipées sont décidées en accord avec l’OFPER. Cette disposition ne  s’applique pas au DDPS.   Art. 105b329 Prestations en cas de retraite anticipée   (art. 31, al. 5, LPers)   1 Si l’employé a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la  rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus,  ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur.   2 Si l’employé a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de vieillesse  réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur.   3 L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en  sus de la retraite anticipée partielle ou complète:   a. une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 88dbis,  al. 3;   b. une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon l’art.  32a RPEC330;   c.331 une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré des  rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieil- lesse et survivants332, mais au plus tard jusqu’à l’âge donnant droit à une rente  de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS333;       329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016  (RO 2016 3637).   330 RS 172.220.141.1  331 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).  332 RS 831.101  333 RS 831.10     Conseil fédéral et administration fédérale   74 / 86   172.220.111.3   d.334 ...   Art. 105c335 Financement   1 Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation  sont financées par les départements.   2 Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réo- rientations et perfectionnements professionnels.   3 L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la  rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.   4 L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées  visées à l’art. 105b, al. 1 et 2, dans le cadre du budget.   5 Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.   Art. 105d336 Plan social   (art. 31, al. 4, LPers)   1 Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la  résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au  moins cinq postes.   2 Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du per- sonnel.   3 Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du  personnel.   4 Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie  selon l’art. 105c.       334 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).  335 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016   (RO 2016 3637).  336 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016    (RO 2016 3637).     Personnel de la Confédération. O   75 / 86   172.220.111.3   Section 2  Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale  du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports  de travail337   Art. 106 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des  rapports de travail    (art. 19, al. 4, LPers)338   1 L’employeur peut aussi fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations  visées aux art. 105 et 105b, al. 3, et une participation plus élevée au financement d’une  rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 1:339   a. si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons  d’exploitation ou de politique du personnel, et   b.340 s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou  al. 4, LPers.   2 Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si:   a.341 ...   b. la suppression du poste est prévue;   c. le règlement durable de la succession de l’employé l’exige;   d. l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nouveau  processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou person- nelles.   Art. 106a Financement   1 Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun  accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont  imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la résiliation.   2 Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.       337 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016  (RO 2016 3637).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016  (RO 2016 3637).   339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6737).   341 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).     Conseil fédéral et administration fédérale   76 / 86   172.220.111.3   Chapitre 8 Participation et partenariat social   Art. 107 Partenariat social   (art. 33 LPers)   1 Le Conseil fédéral a pour objectif d’assurer un partenariat social réel.   2 Dans l’intérêt de la consultation et de la participation des partenaires sociaux au rè- glement des questions relatives au personnel, notamment en cas de restructuration ou  de réorganisation, ces derniers doivent recevoir suffisamment tôt toutes les informa- tions nécessaires; au besoin, des négociations sont menées avec eux.342   3 Le chef du DFF signe à intervalles réguliers avec les associations du personnel fé- déral reconnues, dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, une décla- ration d’intention relative à la collaboration et aux objectifs en matière de politique du  personnel; cette déclaration est portée à la connaissance du personnel.343   4 Le DFF est le partenaire social des associations de personnel reconnues lorsque toute  l’administration fédérale ou plusieurs parties de celles-ci sont concernées.   5 Les départements sont les partenaires sociaux des associations de personnel lorsque  leur domaine d’activité est seul concerné. Les questions de principe doivent être coor- données avec le DFF.   Art. 108 Comité de suivi des partenaires sociaux   (art. 33, al. 4, LPers)   1 Afin de créer un climat de confiance, le chef du DFF institue un comité de suivi des  partenaires sociaux qui a qualité d’organe consultatif. Les tâches, l’organisation et la  composition de ce comité font l’objet de la déclaration d’intention périodique visée à  l’art. 107, al. 3.   2 Le comité de suivi assure en particulier l’accompagnement des entretiens avec les  collaborateurs, de l’évaluation personnelle et de la rémunération.   3 Le suivi est effectué sur la base de données impersonnelles, portant sur toutes les  fonctions et toutes les classes. Sont considérées comme des données impersonnelles  les observations d’ordre général rendues anonymes qui concernent l’application des  dispositions sur l’entretien avec le collaborateur, sur l’évaluation personnelle et sur la  rémunération.   4 ...344   5 Le comité de suivi peut instituer un comité paritaire pour le traitement des cas par- ticuliers. Ce comité peut comprendre des personnes qui ne font pas partie du comité  de suivi. Le comité paritaire formule des recommandations à l’intention du comité de  suivi.       342 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   344 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).     Personnel de la Confédération. O   77 / 86   172.220.111.3   Art. 109 Commissions du personnel   (art. 33, al. 4, LPers)   1 Si la majorité des employés de l’unité concernée le souhaitent, des commissions du  personnel peuvent être créées afin d’encourager la collaboration entre la direction de  l’unité administrative et le personnel.   2 Les départements déterminent la procédure d’élection. Ils peuvent déléguer cette  compétence aux offices ou aux unités d’organisation assimilables aux offices.345   3 Les commissions du personnel émettent un avis à l’intention des organes de direc- tion au sujet:   a. des questions générales relatives au personnel de l’unité administrative;   b. des propositions de simplification et d’amélioration du service et des mesures  en matière de construction;   c. des propositions relatives aux questions de santé et de formation.   Chapitre 9 Prescription346   Art. 110347   Art. 111348   Art. 112349   Art. 113 ...350   (art. 34 LPers)   Les délais de prescription pour des prétentions qui résultent des rapports de travail  sont réglés conformément aux art. 127 et 128 CO351.       345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   347 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  348 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007    (RO 2005 4595).  349 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  350 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).  351 RS 220     Conseil fédéral et administration fédérale   78 / 86   172.220.111.3   Chapitre 10 Dispositions d’exécution   Art. 114 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)   (art. 37 LPers)   1 Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’applica- tion des art. 81 à 88.   2 Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires appli- cables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à  l’étranger, dans les domaines suivants:352   a. art. 15 à 17: entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle;   b. art. 38: salaire du personnel à temps partiel;   c. art. 39: évolution du salaire;   d. art. 43: indemnité de résidence;   e. art. 44: compensation du renchérissement;   f. art. 46: prime de fonction;   g.353 art. 49: prime de prestations;   h. art. 52: évaluation de la fonction;   hbis.354 art. 52a: affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure;   i. art. 53: organes chargés de l’évaluation de la fonction;   j. art. 63: prestations en cas d’accident professionnel;   k. art. 64: temps de travail   kbis.355 art. 64a: horaire de travail fondé sur la confiance.   l. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;   m. art. 66: jours de congé;   n. art. 67: vacances;   o. art. 68: congés;   obis.356 art. 75a, al. 2: accueil extrafamilial des enfants;       352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   353 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).   354 Anciennement let. r. Introduite par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2005 3).   355 Anciennement let. s. Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6411).   356 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).     Personnel de la Confédération. O   79 / 86   172.220.111.3   oter.357 art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des  enfants;   p.358 art. 78, al. 2, let. k: versement d’indemnités au personnel de la DDC;    q.359 art. 78, al. 2bis: indemnités au personnel de la DDC pour cessation des rapports  de travail intervenue d’un commun accord;   r. et s.360 ...   3 La situation personnelle du personnel envoyé à l’étranger est prise en compte dans  la détermination du montant de l’indemnité et dans la définition des mesures visées  aux art. 63 et 81 à 88. Dans ses dispositions d’exécution le DFAE détermine, en accord  avec le DFF, si et dans quelle mesure il y a lieu de prendre en considération des per- sonnes accompagnantes autres que les membres de la famille; il fixe les modalités.   4 Le DFAE édicte, en accord avec le DFF, des dispositions relatives à l’indexation des  lieux d’affectation selon le degré de difficulté des conditions de vie, la ville de Berne  servant de référence avec 100 points d’indice, et désigne les lieux d’affectation où les  conditions de vie sont très difficiles.361   Art. 115 Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS)    (art. 37 LPers)   Le DDPS peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires appli- cables au personnel militaire:362   a. art. 4: développement des ressources humaines et formation;   b. art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de gestion;   c. art. 24: lieu de travail, mobilité et affectation à l’étranger;   d. art. 37: salaire de départ;   e. art. 48: allocation spéciale;   ebis.363 art. 60a: réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une adop- tion; la dérogation ne peut concerner que les employés pour lesquels une ré- duction du taux d’occupation est impossible pour des raisons de service.       357 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).   358 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   360 Abrogées par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 5793).   361 Introduit par le ch. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories  particulières de personnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 771).   362 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4397).   363 Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4397).     Conseil fédéral et administration fédérale   80 / 86   172.220.111.3   f. art. 64: temps de travail;   g. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;   h. art. 67: vacances;   i. art. 72: remboursement des frais   j. art. 102: responsabilité pénale.   Art. 116 Département fédéral des finances (DFF)   (art. 37 LPers)   1 Après avoir consulté les autres départements et la Chancellerie fédérale, le DFF  édicte les dispositions nécessaires à l’exécution uniforme de la présente ordonnance.   2 Il peut, après entente avec le Département fédéral de l’intérieur, édicter des disposi- tions dérogatoires:   a. pour le personnel des bureaux de douane et du corps de gardes-frontière, dans  les domaines suivants:   1. art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de  gestion,   1bis.364 art. 10b, al. 1, 2, let. d, 3 et 8: protection de la santé et temps de travail  pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes,   2. art. 24: lieu de travail et mobilité,   3. art. 64: temps de travail,   4. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,   5. art. 69: port d’armes,   6. art. 72: remboursement des frais,   7. art. 102: responsabilité pénale;   b. pour les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions,  dans les domaines suivants:   1. art. 24: lieu de travail et mobilité,   2. art. 64: temps de travail,   3. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,   4. art. 72: remboursement des frais;   c.365 pour les experts chargés des estimations auprès de l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, dans le domaine du remboursement des frais  (art. 72).        364 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015 (RO 2015 2243). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).   365 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Personnel de la Confédération. O   81 / 86   172.220.111.3   Chapitre 11 Dispositions finales366   Art. 116a367   Art. 116b368   Art. 116c369 Disposition transitoire relative à la modification du 15 juin 2007   (art. 41a, al. 1, LPers)   1 Les employés, à l’exception du personnel transférable du DFAE, dont les rapports  de travail ont cessé en raison d’une retraite anticipée prise en vertu de l’ancien droit  avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2007, ont droit aux rentes et  aux prestations complémentaires prévues par l’ancien droit370.   2 Au début du congé de préretraite au sens de l’art. 34, une indemnité équivalant aux  trois quarts du salaire annuel perçu pour la dernière année de service est versée en  remplacement de la prestation selon l’art. 88h:371   a. aux employés visés à l’art. 33, al. 1, let a et b, qui ont 51 ans révolus au mo- ment de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA;   b. aux employés visés à l’art. 33, al. 1, let. c, qui ont 53 ans révolus au moment  de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA.   3 Les employés visés à l’art. 33, al. 2, perçoivent avec leur dernier salaire une indem- nité équivalant aux trois quarts de leur dernier salaire annuel s’ils ont 55 ans révolus  au moment de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA.   4 L’indemnité selon les al. 2 et 3 est créditée sur l’avoir de vieillesse de l’assuré auprès  de PUBLICA dans le cadre de la LPP372, ou versée directement à l’assuré si celui-ci  le demande.       366 Anciennement avant l’art. 117. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en  vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3).   367 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Abrogé par le ch. II 3 de l’O du  21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance  de PUBLICA, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2181).   368 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2005 3). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er août 2015   (RO 2015 2243).   369 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2007 2871, 2008 577). Voir aussi les disp. trans. à l’art. 8 de l’O du 20 fév. 2013 sur  la retraite des membres des catégories particulières de personnel (RS 172.220.111.35).   370 Art. 33 dans sa version du 3 juil. 2001 (RO 2001 2206), al. 1 à 3bis dans la version de l’O  du 5 déc. 2003 sur l’abrogation et la mod. d’O en relation avec la nouvelle réglementation  du personnel militaire (RO 2003 5011); art. 16 de l’O du 2 déc. 1991 régissant le verse- ment de prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de ser- vice particuliers, dans la version de la mod. du 28 juin 2000 (RO 2000 2429).   371 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6417).   372 RS 831.40     Conseil fédéral et administration fédérale   82 / 86   172.220.111.3   5 L’art. 34a, al. 2, ne s’applique pas aux employés selon l’al. 2.373   Art. 116d374   Art. 116e375 Dispositions transitoires de la modification du 1er mai 2013   1 Le calcul de la prime de fidélité selon l’art. 73, al. 5, se fait selon l’ancien droit, sur  la base des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification  du 1er mai 2013.   2 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 1er mai 2013, l’employé quitte  une unité administrative selon l’art. 1 et est réengagé par celle-ci, le nombre d’années  de travail effectuées précédemment n’est plus pris en compte pour le calcul de la prime  de fidélité.    3 et 4 ...376   Art. 116f377 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2014   1 Les officiers généraux à titre principal ayant le grade de brigadier qui ont atteint  l’âge de 55 ans révolus avant le 1er juillet 2013 et ont, avant cette date, demandé par  écrit à l’autorité compétente selon l’art. 2 de prendre leur retraite d’après le droit en  vigueur à l’époque ne peuvent pas appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance.   2 La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés  qui ont atteint l’âge de 59 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la modification du  20 juin 2014 et qui prendront une retraite anticipée au plus tard le 31 juillet 2017 est  réglée en vertu de l’ancien droit.   3 Le calcul de la rente transitoire selon l’art. 88f tient compte, en vertu de l’ancien  droit, des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du  20 juin 2014 et du degré d’occupation moyen en résultant.   Art. 116g378 Dispositions transitoires relatives à la modification du  22 novembre 2017   1 Les employés qui perçoivent déjà une indemnité liée au marché de l’emploi selon  l’art. 50 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2017  peuvent continuer à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.        373 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la  suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2181).   374 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6411). Abrogé par le ch. I de l’O du  22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).   375 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).   376 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).  377 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2171).  378 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6737).     Personnel de la Confédération. O   83 / 86   172.220.111.3   2 Les unités administratives dont la part de postes rangés dans une classe de salaire  supérieure selon l’art. 52, al. 6, dépasse 2 % au moment de l’entrée en vigueur de la  modification du 22 novembre 2017 ne doivent pas réaffecter les postes concernés à  une classe de salaire inférieure. Toutefois, elles ne peuvent ranger de nouveaux postes  dans une classe de salaire supérieure que si le plafond de 2 % n’est pas dépassé.    Art. 116h379 Disposition transitoire relative à la modification  du 15 novembre 2017   La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés  qui ont atteint l’âge de 60 ans lors de l’entrée en vigueur de la modification du 15  novembre 2017 et qui prendront à titre volontaire une retraite anticipée complète ou  partielle est réglée par l’ancien droit.   Art. 116i380   Art. 116j381 Disposition transitoire relative à la modification du  18 novembre 2020   Les employés rangés dans les classes de salaire 31 et plus dont le poste est affecté, à  l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2020, à une classe supérieure  à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction en vertu de l’art. 52, al. 6,  conservent leur classe de salaire supplémentaire jusqu’à ce que l’autorité compétente  en vertu de l’art. 2 range leur poste dans une classe inférieure.    Art. 116k382 Disposition transitoire relative à la modification du 12 mai 2021   Si la fonction des employés âgés de 55 ans révolus ou plus lors de l’entrée en vigueur  de la modification du 12 mai 2021 est affectée à une classe inférieure ou qu’une fonc- tion moins bien évaluée leur est confiée pour des raisons qui ne leur sont pas impu- tables, le salaire n’est pas adapté à la nouvelle classe de salaire.   Art. 117 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2002.       379 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2017 6209).   380 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3803). Abrogé par le ch. I de l’O  du 19 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 616).   381 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5395).   382 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 285).     Conseil fédéral et administration fédérale   84 / 86   172.220.111.3   Annexe 1383  (art. 88f, al. 5)   Participation de l’employeur au financement de la rente  transitoire    Plan standard  (classes de salaire)     Plan pour cadres  (classes de salaire)   Âge de la  retraite 1 à 11 12 à 17 18 à 23 24 à 38   62 65 % 60 % 45 % 40 %   63 70 % 65 % 50 % 45 %   64 75 % 70 % 55 % 50 %             383 Introduite par le ch. II de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871, 2008 577). Nouvelle teneur  selon le ch. II de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).     Personnel de la Confédération. O   85 / 86   172.220.111.3   Annexe 2384  (art. 88a, al. 1)   Éléments du salaire assurable   a. Salaire mensuel selon l’art. 36 et salaire mensuel du personnel de la Confédé- ration selon l’art. 12, al. 2, OPers-PDHH385, mais au maximum le salaire men- suel du département concerné; évolution du salaire selon l’art. 39, al. 1 à 5, et  adaptations exceptionnelles du salaire selon l’art. 40 jusqu’au montant maxi- mal de la classe de salaire;   b. salaire horaire, salaire journalier et salaire moyen selon l’art. 38, al. 2;   c. indemnité de résidence selon les art. 43 et 114, al. 2, let. d;   d. compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e à g, et 114,  al. 2, let. e;   e. prime de fonction selon les art. 46 et 114, al. 2, let. f, et selon l’art. 17 OPers- PDHH;   f. ...   g. allocation spéciale selon les art. 48 et 115, let. e;   h. prime de prestations selon l’art. 49;   i. allocation liée au marché de l’emploi selon l’art. 50;   j. indemnité d’engagement selon l’art. 18 OPers-PDHH;   k. indemnité de risques selon l’art. 19 OPers-PDHH;   l. salaire annuel déterminant selon l’art. 21, al. 2, OPers-PDHH.       384 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du  changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Mise à jour par le  ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel  (RO 2008 5643), le ch. I des O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515) et du 12 juin 2015, en  vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).   385 RS 172.220.111.9     Conseil fédéral et administration fédérale   86 / 86   172.220.111.3   Annexe 3386  (art. 79, al. 1bis)   Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports  de travail    1.  Lors d’une résiliation des rapports de travail, l’indemnité est fixée selon le  tableau suivant:   Durée d’engagement en années Indemnité en mois de salaire     0 à 9 aucune indemnité   10 à 15 1 salaire mensuel   16 à 20 2 salaires mensuels   21 à24 3 salaires mensuels   plus de 25 4 salaires mensuels       Âge Indemnité en mois de salaire   Moins de 40 ans aucune indemnité   40 à 45 ans 1 salaire mensuel   46 à 50 ans 2 salaires mensuels   51 à 55 ans 3 salaires mensuels   plus de 55 ans 4 salaires mensuels       2.  Les indemnités correspondant à la durée d’engagement et à l’âge de l’employé  sont additionnées.   3.  L’indemnité de départ prévue au ch. 1 peut être relevée à douze mois de salaire  au maximum si des raisons pertinentes le justifient, notamment en cas de si- tuation sociale difficile.   4.  Les interruptions des rapports de travail dont la durée ne dépasse pas trois ans  ne sont pas prises en compte.   5.  Les années de travail ou de vie entamées sont arrondies au nombre supérieur.       386 Introduite par le ch. II de l’O du 12 oct. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Autorités compétentes 	Art. 2a  Titre de «directeur» 	Art. 3 Titres diplomatiques et consulaires  	Chapitre 2 Politique du personnel 	Section 1 Principes 	Art. 4 Développement du personnel, formation et perfectionnement 	Art. 5 Développement des cadres 	Art. 6 Égalité des sexes 	Art. 7  Plurilinguisme 	Art. 8 Emploi et intégration des personnes handicapées 	Art. 9 Protection de la personnalité 	Art. 10  Respect de l’environnement 	Art. 10a  Sécurité au travail, protection de la santé et promotion de la santé 	Art. 10b  Protection de la santé et temps de travail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes 	Art. 10c   Protection de la santé dans le cadre du travail mobile 	Art. 11  Expertises médicales 	Art. 11a  Mesures de réadaptation de l’employeur 	Art. 12 Responsabilités familiales et sociales 	Art. 13 Création de places d’apprentissage et de places de formation 	Art. 14 Information  	Section 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle 	Art. 15 Principes 	Art. 16 Critères d’évaluation 	Art. 17  Échelons d’évaluation  	Section 3 Coordination et rapports 	Art. 18 Département fédéral des finances 	Art. 18a  Projets pilotes 	Art. 19 Départements 	Art. 20  Conférence des ressources humaines 	Art. 20a  Service de médiation pour le personnel de la Confédération et Service de médiation pour le personnel du DDPS 	Art. 21 Rapports   	Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail 	Art. 22 Mise au concours des postes 	Art. 23 Restriction de l’accès aux postes 	Art. 24 Exigences liées à la fonction 	Art. 25 Contrat de travail 	Art. 25a  Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions générales 	Art. 25b  Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions spéciales 	Art. 26  Conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail 	Art. 27  Période d’essai 	Art. 28  Rapports de travail de durée déterminée 	Art. 29 Changement d’unité administrative 	Art. 30 Modification du contrat de travail 	Art. 30a  Délais de congé 	Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l’employé 	Art. 31a  Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident 	Art. 32 	Art. 33 et 34 	Art. 34a 	Art. 35  Activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite  	Chapitre 4 Prestations de l’employeur 	Section 1 Salaire 	Art. 36  Classes de salaire 	Art. 37 Salaire de départ 	Art. 38 Salaire du personnel à temps partiel 	Art. 38a  Salaire en cas de capacité de travail réduite 	Art. 39  Évolution du salaire 	Art. 40  Adaptations exceptionnelles du salaire 	Art. 41 Versement 	Art. 42  Mesures spéciales et responsabilités  	Section 2 Suppléments sur le salaire 	Art. 43 Indemnité de résidence 	Art. 44 Compensation du renchérissement 	Art. 44a  Augmentation du salaire réel 	Art. 45 Indemnités 	Art. 46 Prime de fonction 	Art. 47 	Art. 48 Allocation spéciale 	Art. 49  Primes de prestations 	Art. 49a  Prime spontanée 	Art. 49b  Montant et fixation des primes 	Art. 50 Allocation liée au marché de l’emploi 	Art. 51  Droit à l’allocation familiale 	Art. 51a  Allocations complétant l’allocation familiale 	Art. 51b  	Section 3 Évaluation de la fonction 	Art. 52 Évaluation de la fonction 	Art. 52a  Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure 	Art. 52b  Suppléance 	Art. 53  Organes chargés de l’évaluation de la fonction 	Art. 54 et 55  	Section 4 Prestations sociales 	Art. 56  Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident 	Art. 56a  Interruption et nouveau départ du délai applicable au versement du salaire en cas de maladie ou d’accident 	Art. 56b  Calcul du salaire des employés rémunérés à l’heure en cas de maladie et d’accident 	Art. 56c  Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger 	Art. 57 Réduction du droit au salaire 	Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire 	Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil 	Art. 60  Congé maternité 	Art. 60a  Modification du taux d’occupation à la suite d’une naissance ou d’une adoption 	Art. 60b  Congé paternité et congé du partenaire enregistré 	Art. 60c  Congé pour la prise en charge d’enfants gravement atteints  dans leur santé 	Art. 61 Versement du salaire en cas d’adoption 	Art. 62 Versement du salaire en cas de décès 	Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnel  	Section 5 Temps de travail, vacances, congés 	Art. 64  Temps de travail 	Art. 64a  Formes de travail flexibles 	Art. 64abis   Modèles de temps de travail 	Art. 64b  Horaire de travail fondé sur la confiance 	Art. 65 Heures d’appoint et heures supplémentaires 	Art. 66  Jours fériés 	Art. 67 Vacances 	Art. 67a  Réduction des vacances 	Art. 68 Congés  	Section 6 Autres prestations de l’employeur 	Art. 69 Instruments de travail, matériel 	Art. 70 Vêtements de service 	Art. 71 Véhicules de service personnels 	Art. 72 Remboursement des frais 	Art. 73 Prime de fidélité 	Art. 74 Inventions, propositions d’améliorations 	Art. 75 Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnel 	Art. 75a  Accueil extrafamilial des enfants 	Art. 75b  Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants 	Art. 75c  Durée du droit 	Art. 75d   Procédure et sanctions 	Art. 76  Octroi de rabais au personnel 	Art. 77 Frais de procédure et dépens 	Art. 78 Versement d’indemnités 	Art. 79  Montant de l’indemnité 	Art. 80  Réparation de dommages non couverts en raison de clauses d’exclusion  	Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales 	Art. 81 Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilité 	Art. 82 Indemnité pour la couverture des frais 	Art. 83 Adaptation au pouvoir d’achat 	Art. 84 Prise en compte de l’exonération fiscale 	Art. 85 Octroi de prêts 	Art. 86 Prestations en cas de maladie 	Art. 87 Réparation de dommages 	Art. 88 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales   	Chapitre 4a  Prévoyance professionnelle 	Section 1 Salaire déterminant 	Art. 88a Salaire assurable 	Art. 88b Annonce  	Section 2 Prestations de l’employeur 	Art. 88c Participation au rachat 	Art. 88d Congé 	Art. 88dbis   Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire 	Art. 88dter  Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans 	Art. 88e 	Art. 88f  Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire  	Section 3 ... 	Art. 88g à 88j  	Section 4 ... 	Art. 88k 	Art. 88l   	Chapitre 5 Devoirs du personnel 	Art. 89 Lieu de domicile 	Art. 90 Logement de service 	Art. 91  Activité accessoire 	Art. 92 Obligation de remettre le revenu à la Confédération 	Art. 93  Acceptation de dons et d’autres avantages 	Art. 93a  Invitation 	Art. 94 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction 	Art. 94a  Récusation 	Art. 94b  Délai de carence 	Art. 94c  Opérations pour compte propre 	Art. 94d  Concrétisation des obligations de comportement 	Art. 95 Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger 	Art. 96 Privation du droit de grève  	Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles 	Art. 97 	Art. 98 Enquête disciplinaire 	Art. 99 Mesures disciplinaires 	Art. 100 Prescription 	Art. 101 Responsabilité des employés 	Art. 102 Responsabilité pénale 	Art. 103 Suspension 	Art. 103a  Suspension après résiliation des rapports de travail  	Chapitre 7  Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers 	Section 1 Restructurations et réorganisations 	Art. 104 Principes 	Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible 	Art. 104b Information 	Art. 104c Accord 	Art. 104d Affectation à un autre poste au sein de l’administration fédérale 	Art. 104e Résiliation des rapports de travail 	Art. 104f 	Art. 105  Mesures et prestations 	Art. 105a  Retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation 	Art. 105b  Prestations en cas de retraite anticipée 	Art. 105c  Financement 	Art. 105d  Plan social  	Section 2 Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail 	Art. 106 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail 	Art. 106a Financement   	Chapitre 8 Participation et partenariat social 	Art. 107 Partenariat social 	Art. 108 Comité de suivi des partenaires sociaux 	Art. 109 Commissions du personnel  	Chapitre 9 Prescription 	Art. 110 	Art. 111 	Art. 112 	Art. 113 ...  	Chapitre 10 Dispositions d’exécution 	Art. 114 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 	Art. 115 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 	Art. 116 Département fédéral des finances (DFF)  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 116a 	Art. 116b 	Art. 116c  Disposition transitoire relative à la modification du 15 juin 2007 	Art. 116d 	Art. 116e  Dispositions transitoires de la modification du 1er mai 2013 	Art. 116f  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2014 	Art. 116g  Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 novembre 2017 	Art. 116h  Disposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2017 	Art. 116i 	Art. 116j  Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020 	Art. 116k  Disposition transitoire relative à la modification du 12 mai 2021 	Art. 117 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire  	Annexe 2 	Éléments du salaire assurable  	Annexe 3 	Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports de travail