Document ID: 3f22394b-dd7a-4f7c-8fd5-0aea6dd8b7a8

820.6 - Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins    820.6  Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de  financement des soins  du 09.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des  soins;  Vu la modification du 24 juin 2009 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance- maladie (OAMal);  Vu la modification du 24 juin 2009 de l'ordonnance du Département fédéral   de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas  de maladie (OPAS);  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Soins ambulatoires et soins de longue durée  Art.  1 Calcul des coûts des soins 1 Le Conseil d'Etat détermine les coûts des soins sur la base d'une comptabili- té analytique ou d'autres indicateurs.  Art.  2 Financement – Prestations fournies par les établissements médi- co-sociaux  1 Pour les soins fournis par un établissement médico-social (ci-après: EMS),  la part des coûts des soins non pris en charge par l'assurance-maladie obliga- toire est facturée à la personne résidante à raison de 20 % au plus de la contri- bution des assureurs-maladie fixée pour chaque niveau de soins. 2 Le coût résiduel des soins fournis par les EMS est financé à raison de 45 %  par l'Etat et 55 % par l'ensemble des communes. La répartition entre les com- munes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des der- niers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  1    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  Art.  3 Financement – Prestations des organisations de soins et d'aide à  domicile  1 Pour les soins fournis par les services d'aide et de soins à domicile qui sont   exploités ou mandatés par une association de communes au sens de la loi sur  les prestations médico-sociales, la part des coûts non pris en charge par l'as- surance-maladie obligatoire est financée selon l'article 16 de la loi du 12 mai  2016 sur les prestations médico-sociales. 2 Pour les soins fournis par les autres organisations de soins et d'aide à domi- cile, la part des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire  est facturée aux patients et patientes à hauteur de 20 % au plus de la contribu- tion des assureurs-maladie. Le coût résiduel est à la charge de l'Etat.  Art.  4 Financement – Prestations des infirmiers et infirmières 1 Pour les soins fournis par les infirmiers et infirmières, la part des coûts non  pris en charge par  l'assurance-maladie obligatoire est  financée à raison de  35 % par l'Etat et 65 % par l'ensemble des communes. La répartition entre les  communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des  derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat. 2 Les modalités de facturation des coûts non pris en charge par l'assurance- maladie obligatoire sont fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  5 Financement – Prestations hors canton 1 Les pouvoirs publics du canton ne prennent pas en charge les frais de soins  fournis à une personne non domiciliée dans le canton. 2 Pour les soins fournis dans les EMS situés hors canton à une personne do- miciliée dans le canton, la participation des pouvoirs publics ne peut excéder  la  participation  maximale  versée  dans  le  canton  pour  le  même niveau  de  soins. 3 Sont réservées les conventions intercantonales.  2 Soins aigus et de transition  Art.  6 Conditions 1 Les soins aigus et de transition (art. 25a al. 2 LAMal) peuvent être prescrits  par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de ma- nière cumulative:  a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations  diagnostiques  et  thérapeutiques  dans  un  hôpital  ne  sont  plus  néces- saires;  2    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  b) le patient ou la patiente a besoin provisoirement d'un encadrement pro- fessionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant;  c) un séjour dans une unité de réadaptation d'un hôpital n'est pas indiqué;  d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;  e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la  compétence de prendre soin de soi-même de sorte que le patient ou la  patiente puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel  les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;  f) un  plan  de  soins  avec  les  mesures  en  vue  d'atteindre  les  objectifs  conformes à la lettre e est établi par le fournisseur de prestations.  Art.  7 Fournisseurs de prestations 1 Le Conseil d'Etat peut désigner les fournisseurs de prestations admis à pro- diguer des soins aigus et de transition.  Art.  8 Part des pouvoirs publics 1 La part des pouvoirs publics aux coûts des prestations de soins aigus et de  transition pour les patients et patientes domiciliés dans le canton est fixée  chaque année par le Conseil d'Etat, au plus tard neuf mois avant le début de  l'année civile. 2 La Direction chargée de la santé 1) est compétente pour convenir des moda- lités de versement de la part des pouvoirs publics aux fournisseurs de presta- tions ou, le cas échéant, aux assureurs.  Art.  9 Financement de la part des pouvoirs publics 1 La part des pouvoirs publics est financée conformément aux articles 2 al. 2,  3 al. 1 et 4 al. 1 de la présente loi, applicables par analogie.  Art.  10 Prestations hors canton 1 Pour les soins aigus et de transition fournis à une personne non domiciliée  dans le canton, la part des coûts des soins non pris en charge par l'assurance- maladie obligatoire lui est facturée. 2 Pour les soins aigus et de transition fournis dans les EMS hors canton à une  personne domiciliée dans le canton, la participation des pouvoirs publics ne  peut excéder la contribution versée dans le canton. 3 Sont réservées les conventions intercantonales.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  3 Dispositions finales  Art.  11 Modifications – Aide et soins à domicile 1 La loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD) (RSF  823.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  12 Modifications – Etablissements médico-sociaux 1 La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour per- sonnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 25.01.2011).  4    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_135 12.05.2016 Art. 3 modifié 01.01.2018 2016_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2010 01.01.2011 2010_135 Art. 3 modifié 12.05.2016 01.01.2018 2016_074  5   	1 Soins ambulatoires et soins de longue durée 	Art. 1 Calcul des coûts des soins 	Art. 2 Financement – Prestations fournies par les établissements médico-sociaux 	Art. 3 Financement – Prestations des organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 4 Financement – Prestations des infirmiers et infirmières 	Art. 5 Financement – Prestations hors canton  	2 Soins aigus et de transition 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Fournisseurs de prestations 	Art. 8 Part des pouvoirs publics 	Art. 9 Financement de la part des pouvoirs publics 	Art. 10 Prestations hors canton  	3 Dispositions finales 	Art. 11 Modifications – Aide et soins à domicile 	Art. 12 Modifications – Etablissements médico-sociaux 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2022-08-12T02:18:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"