Document ID: 6baf7d8f-dcbe-41cf-866f-65509ea59fdd

RS 0.748.710.2   1   Texte original   Convention   pour la répression de la capture illicite d’aéronefs1   Conclue à la Haye le 16 décembre 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 19712  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1971  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 octobre 1971    (Etat le 11    avril 2018)      Préambule   Les Etats parties à la présente convention,   considérant que les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs en  vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement  l’exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans  la sécurité de l’aviation civile,   considérant que de tels actes les préoccupent gravement,   considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des me- sures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 13  1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou  menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou  par tout moyen technologique.   2.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:   (a) menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article;  ou        RO 1971 1508; FF 1971 I 322  1 «Conv. de La Haye amendée par le Prot. de Pékin de 2010». Les mod. du Prot. add. du   10 sept. 2010 (RS 0.748.710.21; RO 2018 259) sont insérés dans ce texte, mais elles sont  applicables uniquement pour les Etats les ayant ratifiés. Voir par conséquent son propre  champ d’application.   2 AF du 7 juin 1971 (RO 1971 1507)  3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   0.748.710.2    Aviation   2   0.748.710.2   (b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une  telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la me- nace.   3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:   (a) tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article; ou   (b) organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux  par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article; ou   (c) participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a),  du présent article; ou   (d) illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une  enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a  commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a),  3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de  poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de  l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.   4.  Chaque Etat partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre  des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les  infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement  commises ou tentées:   (a) s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une  infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit  interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de  cette entente; ou   (b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des in- fractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes  agissant de concert et:  (i) soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le   but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une in- fraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article;   (ii) soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction  visée aux par. 1 ou 2 du présent article.   Art. 24  Tout Etat partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à  l’art. 1.       4 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   3   0.748.710.2  Art. 2bis 5  1.  Chaque Etat partie, conformément aux principes de son droit interne, peut pren- dre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située  sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lors- qu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale  a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut  être pénale, civile ou administrative.   2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des  personnes physiques qui ont commis les infractions.   3.  Si un Etat partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la respon- sabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de  veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient  efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment  d’ordre pécuniaire.   Art. 3  1.  Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en  service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le prépa- rer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures  suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre  jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les  personnes et les biens à bord.6   2.  La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militai- res, de douane ou de police.   3.  La présente convention ne s’applique que si le lieu de décollage ou le lieu  d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise est situé  hors du territoire de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef, qu’il s’agisse d’un aé- ronef en vol international ou d’un aéronef en vol intérieur.   4.  Dans les cas prévus à l’art. 5, la présente convention ne s’applique pas si le lieu  de décollage et le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction  est commise sont situés sur le territoire d’un seul des Etats mentionnés audit article.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7bis, 8,  8bis, 8ter et 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atter- rissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est décou- vert sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation dudit aéronef.7       5 Introduit par l’art. IV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   6 Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018   (RO 2018 259; FF 2013 7653).   7 Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 4, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018   (RO 2018 259; FF 2013 7653).     Aviation   4   0.748.710.2   Art. 3bis 8  1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits,  obligations et responsabilités qui découlent, pour les Etats et les individus, du droit  international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies9,  de la Convention relative à l’aviation civile internationale10 et du droit international  humanitaire.   2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas  régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées  d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont  régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la  présente Convention.   3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme  excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exer- cice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»   Art. 411  1.  Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de vio- lence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des  infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise sur le territoire de cet Etat;   (b) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé  dans cet Etat;   (c) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire  avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;   (d) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en  location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à  défaut sa résidence permanente, dans ledit Etat;   (e) si l’infraction est commise par un ressortissant de cet Etat.   2.  Tout Etat partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de  ces infractions dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet Etat;   (b) si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le  territoire de cet Etat.       8 Introduit par l’art. VI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   9 RS 0.120  10 RS 0.748.0  11 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   5   0.748.710.2  3.  Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur  présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas  conformément à l’art. 8 vers l’un des Etats parties qui ont établi leur compétence aux  fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du  présent article.   4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment au droit interne.   Art. 512  Les Etats parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploi- tation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent  des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale dési- gnent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’Etat qui exercera la  compétence et aura les attributions de l’Etat d’immatriculation aux fins de la pré- sente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats parties à la  présente Convention.   Art. 6  1.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie13 sur le territoire  duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de  cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence.  Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat;  elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de  poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.   2.  Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les  faits.   3.  Toute personne détenue en application du par. 1er du présent article peut commu- niquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a  la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.   4.  Lorsqu’un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dis- positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des  circonstances qui la justifient, les Etats parties qui ont établi leur compétence en  vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu  du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L’Etat  partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en       12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   13 Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018   (RO 2018 259; FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Aviation   6   0.748.710.2   communique rapidement les conclusions auxdits Etats parties et leur indique s’il  entend exercer sa compétence.14   Art. 7  L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert,  s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et que  l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes  pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mê- mes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave con- formément aux lois de cet Etat.   Art. 7bis 15  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un  traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de  l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit  international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.   Art. 816  1.  Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’ex- tradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties  s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité  d’extradition à conclure entre eux.   2.  Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées  à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de  l’Etat requis.   3.  Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans  les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.   4.  Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre Etats parties,  comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des       14 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   15 Introduit par l’art. X du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   16 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   7   0.748.710.2  Etats parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e),  de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.   5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’ex- tradition entre Etats parties, traitées comme équivalentes.   Art. 8bis 17  Aucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou  d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à  une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques.  En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une  telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par  des motifs politiques.»   Art. 8ter 18  Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant  une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat partie requis a des  raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions  visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a  été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de  race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe,  ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette per- sonne pour l’une quelconque de ces raisons.   Art. 9  1.  Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point  d’être accompli, les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer  ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.19   2.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat partie sur le territoire du- quel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à  l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard  l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.       17 Introduit par l’art. XII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   18 Introduit par l’art. XIII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   19 Nouvelle teneur selon l’art. XIV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).     Aviation   8   0.748.710.2   Art. 10  1.  Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à  l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’Etat requis.20   2.  Toutefois, les dispositions du par. 1er du présent article n’affectent pas les obliga- tions découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multila- téral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en  matière pénale.   Art. 10bis 21  Tout Etat partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera  commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous  renseignements utiles en sa possession aux Etats parties qui à son avis seraient les  Etats visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.   Art. 11  Tout Etat partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de  l’Organisation de l’Aviation civile internationale, en conformité avec les disposi- tions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:   a) aux circonstances de l’infraction;   b) aux mesures prises en application de l’art. 9;   c) aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infrac- tion et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute  autre procédure judiciaire.   Art. 12  1.  Tout différend entre des Etats parties22 concernant l’interprétation ou  l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négo- ciation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six  mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à  se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles  peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une re- quête conformément au Statut de la Cour.       20 Nouvelle teneur selon l’art. XV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   21 Introduit par l’art. XVI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;   FF 2013 7653).   22 Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018   (RO 2018 259; FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   9   0.748.710.2  2.  Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du para- graphe précédent. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions  envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.   3.  Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée aux gouvernements dépositaires.   Art. 13  1.  La présente convention sera ouverte le 16 décembre 1970 à La Haye à la signa- ture des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La  Haye du ler au 16 décembre 1970 (ci-après dénommée «la Conférence de La Haye»).  Après le 31 décembre 1970, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Was- hington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n’aura pas signé la convention avant  qu’elle soit entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y  adhérer à tout moment.   2.  La présente convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les  instruments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés  auprès des gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes  soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.   3.  La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des  instruments de ratification de dix Etats signataires qui ont participé à la Conférence  de La Haye.   4.  Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur à la date de son  entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article ou trente jours après la  date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette seconde  date est postérieure à la première.   5.  Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signe- ront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date  du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en  vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.   6.  Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouver- nements dépositaires conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies23 et conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention  relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)24.   Art. 14  1.  Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification  écrite adressée aux gouvernements dépositaires.       23 RS 0.120  24 RS 0.748.0     Aviation   10   0.748.710.2   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura  été reçue par les gouvernements dépositaires.    En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente convention.   Fait à La Haye, le seizième jour du mois de décembre de l’an mil neuf cent  soixante-dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes au- thentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.   (Suivent les signatures)     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   11   0.748.710.2  Champ d’application le 11 avril 201825         Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 29 août 1979 28 septembre 1979  Afrique du Sud* 30 mai 1972 29 juin 1972  Albanie 21 octobre 1997 A 20 novembre 1997  Algérie*   6 octobre 1995 A   5 novembre 1995  Allemagne* 11 octobre 1974 10 novembre 1974  Andorre* 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Angola 12 mars 1998 A 11 février 1998  Antigua-et-Barbuda 22 juillet 1985 A 21 août 1985  Arabie Saoudite* 14 juin 1974 A 14 juillet 1974  Argentine* 11 septembre 1972 11 octobre 1972  Arménie 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002  Australie   9 novembre 1972   9 décembre 1972  Autriche 11 février 1974 13 mars 1974  Azerbaïdjan   3 mars 2000 A   2 avril 2000  Bahamas 16 juillet 1976 S 10 juillet 1973  Bahreïn* 20 février 1984 A 21 mars 1984  Bangladesh 28 juin 1978 A 28 juillet 1978  Barbade   2 avril 1973   2 mai 1973  Bélarus* 30 décembre 1971 29 janvier 1972  Belgique 24 août 1973 23 septembre 1973  Belize 10 juin 1998 A 10 juillet 1998  Bénin 13 mars 1972 12 avril 1972  Bhoutan 28 décembre 1988 A 27 janvier 1989  Bolivie 18 juillet 1979 A 17 août 1979  Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 28 décembre 1978 A 27 janvier 1979  Brésil* 14 janvier 1972 13 février 1972  Brunéi 16 avril 1986 A 16 mai 1986  Bulgarie 19 mai 1971 14 octobre 1971  Burkina Faso 19 octobre 1987 A 18 novembre 1987  Cambodge   8 novembre 1996   8 décembre 1996  Cameroun 14 avril 1988 A 14 mai 1988  Canada 19 juin 1972 19 juillet 1972  Cap-Vert 20 octobre 1977 A 19 novembre 1977  Chili*   2 février 1972   3 mars 1972       25 RO 1971 1508, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278,   1985 249, 1987 1161, 1989 865, 1990 1872, 1992 664, 2005 1611, 2007 3761,   2013 2723, 2018 1351. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le  site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation   12   0.748.710.2          Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 10 septembre 1980 A 10 octobre 1980      Hong Kong* b   3 juin 1997 1er juillet 1997      Macao* c 27 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre   6 juin 1972 A   6 juillet 1972  Colombie   3 juillet 1973   2 août 1973  Comores 1er août 1991 A 31 août 1991  Congo (Brazzaville) 24 novembre 1989 A 24 décembre 1989  Congo (Kinshasa)   6 juillet 1977 A   5 août 1977  Corée (Nord)* 28 avril 1983 A 28 mai 1983  Corée (Sud) 18 janvier 1973 A 17 février 1973  Costa Rica   9 juillet 1971 14 octobre 1971  Côte d’Ivoire   9 janvier 1973 A   8 février 1973  Croatie 12 juin 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 27 novembre 2001 A 27 décembre 2001  Danemark* 17 octobre 1972 16 novembre 1972      Groenland 1er juin 1980 1er juin 1980  Djibouti 24 novembre 1992 A 24 décembre 1992  Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005  Egypte* 28 février 1975 A 30 mars 1975  El Salvador 17 janvier 1973 16 février 1973  Emirats arabes unis 14 avril 1981 A 14 mai 1981  Equateur 14 juin 1971 14 octobre 1971  Espagne 30 octobre 1972 29 novembre 1972  Estonie 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994  Etats-Unis 14 septembre 1971 14 octobre 1971  Ethiopie 26 mars 1979 25 avril 1979  Fidji 27 juillet 1972 26 août 1972  Finlande 15 décembre 1971 14 janvier 1972  France 18 septembre 1972 18 octobre 1972  Gabon 14 juillet 1971 14 octobre 1971  Gambie 28 novembre 1978 28 décembre 1978  Géorgie 20 avril 1994 A 20 mai 1994  Ghana 12 décembre 1973 11 janvier 1974  Grèce 20 septembre 1973 20 octobre 1973  Grenade 10 août 1978 A   9 septembre 1978  Guatemala* 16 mai 1979 15 juin 1979  Guinée   2 mai 1984 A 1er juin 1984  Guinée équatoriale   3 janvier 1991   2 février 1991  Guinée-Bissau 20 août 1976 A 19 septembre 1976  Guyana 21 décembre 1972 A 20 janvier 1973  Haïti   9 mai 1984 A   8 juin 1984  Honduras 13 avril 1987 A 13 mai 1987  Hongrie 13 août 1971 14 octobre 1971  Iles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   13   0.748.710.2         Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iles Marshall 31 mai 1989 A 30 juin 1989  Inde* 12 novembre 1982 12 décembre 1982  Indonésie* 27 août 1976 26 septembre 1976  Iran 25 janvier 1972 24 février 1972  Iraq   4 janvier 1972   3 février 1972  Irlande 24 novembre 1975 A 24 décembre 1975  Islande 29 juin 1973 A 29 juillet 1973  Israël 16 août 1971 14 octobre 1971  Italie 19 février 1974 21 mars 1974  Jamaïque 16 septembre 1983 16 octobre 1983  Japon 19 avril 1971 14 octobre 1971  Jordanie 16 novembre 1971 16 décembre 1971  Kazakhstan   4 avril 1995 A   4 mai 1995  Kenya 11 janvier 1977 A 10 février 1977  Kirghizistan 25 février 2000 A 27 mars 2000  Koweït* 25 mai 1979 24 juin 1979  Laos 27 mars 1989 26 avril 1989  Lesotho 27 juillet 1978 A 26 août 1978  Lettonie 23 octobre 1998 A 22 novembre 1998  Liban 10 août 1973 A   9 septembre 1973  Libéria 1er février 1982 A   3 mars 1982  Libye*   4 octobre 1978 A   3 novembre 1978  Liechtenstein 23 février 2001 25 mars 2001  Lituanie   4 décembre 1996 A   3 janvier 1997  Luxembourg 22 novembre 1978 21 décembre 1978  Macédoine   7 janvier 1998 S 17 novembre 1991  Madagascar 18 novembre 1986 A 18 décembre 1986  Malaisie   4 mai 1985   3 juin 1985  Malawi* 21 décembre 1972 A 20 janvier 1973  Maldives 1er septembre 1987 A 1er octobre 1987  Mali 17 août 1971 A 14 octobre 1971  Malte 14 juin 1991 A 14 juillet 1991  Maroc* 24 octobre 1975 A 23 novembre 1975  Maurice 25 avril 1983 A 25 mai 1983  Mauritanie 1er novembre 1978 A 1er décembre 1978  Mexique 19 juillet 1972 18 août 1972  Moldova 21 mai 1997 A 20 juin 1997  Monaco   3 juin 1983 A   3 juillet 1983  Mongolie*   8 octobre 1971   7 novembre 1971  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Mozambique* 16 janvier 2003 A 15 février 2003  Myanmar 20 mai 1996 A 19 juin 1996  Namibie   4 novembre 2005 A   4 décembre 2005  Nauru 17 mai 1984 A 16 juin 1984     Aviation   14   0.748.710.2          Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Népal 10 janvier 1979 A   9 février 1979  Nicaragua   6 novembre 1973 A   6 décembre 1973  Niger 15 octobre 1971 14 novembre 1971  Nigéria   3 juillet 1973 A   2 août 1973  Nioué 30 septembre 2009 A 30 octobre 2009  Norvège 23 août 1971 14 octobre 1971  Nouvelle-Zélande* 12 février 1974 14 mars 1974  Oman*   2 février 1977 A   4 mars 1977  Ouganda 27 mars 1972 A 26 avril 1972  Ouzbékistan   7 février 1994 A   9 mars 1994  Pakistan 29 novembre 1973 29 décembre 1973  Palaos   3 août 1995 A   2 septembre 1995  Panama 10 mars 1972   9 avril 1972  Papouasie-Nouvelle-Guinée*   4 décembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay   4 février 1972   5 mars 1972  Pays-Bas* 27 août 1973 26 septembre 1973      Aruba 27 août 1973 11 juillet 1974      Curaçao 27 août 1973 11 juillet 1974      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   27 août 1973 11 juillet 1974       Sint Maarten 27 août 1973 11 juillet 1974  Pérou* 28 avril 1978 A 28 mai 1978  Philippines 26 mars 1973 25 avril 1973  Pologne* 21 mars 1972 20 avril 1972  Portugal* 27 novembre 1972 27 décembre 1972  Qatar* 26 août 1981 25 septembre 1981  République centrafricaine 1er juillet 1991 A 31 juillet 1991  République dominicaine 22 juin 1978 22 juillet 1978  République tchèque 14 novembre 1994 S 1er janvier 1993  Roumanie* 10 juillet 1972   9 août 1972  Royaume-Uni* 22 décembre 1971 21 janvier 1972      Anguilla 22 décembre 1971 21 janvier 1972      Iles Salomon britanniques 22 décembre 1971 21 janvier 1972      Territoires sous la souveraineté       territoriale du Royaume-Uni 22 décembre 1971 21 janvier 1972  Russiec 24 septembre 1971 24 octobre 1971  Rwanda   3 novembre 1987   3 décembre 1987  Sainte-Lucie   8 novembre 1983 A   8 décembre 1983  Saint-Kitts-et-Nevis   3 septembre 2008 A   3 octobre 2008  Saint-Marin 20 janvier 2015 A 20 février 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 A 29 décembre 1991  Samoa   9 juillet 1998 A   8 août 1998  Sao Tomé-et-Principe   8 mai 2006 A   7 juin 2006  Sénégal   3 février 1978   5 mars 1978     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv.   15   0.748.710.2         Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Serbie 23 juillet 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 29 décembre 1978 A 28 janvier 1979  Sierra Leone 13 novembre 1974 13 décembre 1974  Singapour 12 avril 1978 12 mai 1978  Slovaquie 13 décembre 1995 1er janvier 1993  Slovénie 27 mai 1992 S 25 juin 1991  Soudan 18 janvier 1979 A 17 février 1979  Sri Lanka 30 mai 1978 A 29 juin 1978  Suède   7 juillet 1971 14 octobre 1971  Suisse 14 septembre 1971 14 octobre 1971  Suriname 27 octobre 1978 S 25 novembre 1975  Swaziland 27 décembre 1999 A 26 janvier 2000  Syrie* 10 juillet 1980 A   9 août 1980  Tadjikistan 29 février 1996 A 30 mars 1996  Taipei chinois (Taiwan) 27 juillet 1972 26 août 1972  Tanzanie   9 août 1983 A   8 septembre 1983  Tchad 12 juillet 1972 11 août 1972  Thaïlande 16 mai 1978 15 juin 1978  Togo   9 février 1979 A 11 mars 1979  Tonga 21 février 1977 A 23 mars 1977  Trinité-et-Tobago 31 janvier 1972 1er mars 1972  Tunisie*   2 décembre 1981 A 1er janvier 1982  Turkménistan 25 mai 1999 A 24 juin 1999  Turquie 17 avril 1973 17 mai 1973  Ukraine* 21 février 1972 22 mars 1972  Uruguay 12 janvier 1977 A 11 février 1977  Vanuatu 22 février 1989 A 24 mars 1989  Venezuela   7 juillet 1983   6 août 1983  Vietnam* 17 septembre 1979 A 17 octobre 1979  Yémen 29 septembre 1986 A 29 octobre 1986  Zambie   3 mars 1987 A   2 avril 1987  Zimbabwe   6 février 1989 A   8 mars 1989         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale  (OACI): www.icao.int/publications/Pages/FR/series-doc.aspx ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès des Gouvernements des  Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie, soit simultanément ou à des dates différentes,  soit auprès de l’un seulement ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figu- rant dans la présente liste sont celles qui ont trait à la première ratification ou adhésion in- tervenue.     Aviation   16   0.748.710.2          Etats parties Ratificationa  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 b Du 21 janv. 1972 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   c Du 19 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est de- venue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS  Macao à partir du 20 déc. 1999.