Document ID: ceb3d9ab-f71d-4370-a30c-0751e265991b

821.44.22 - Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions    821.44.22  Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions  du 23.06.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le rapport de mai 2012 du Conseil d'Etat sur le projet de coordination de  la prise en charge des personnes souffrant d'addiction aux drogues illégales et  à l'alcool;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Une commission pour la prise en charge des personnes souffrant d'addic- tion, nommée Commission cantonale des addictions (ci-après:  la Commis- sion), est instituée.  Art.  2 1 La Commission est composée de huit membres, soit:  a) une personne en assumant la présidence;  b) le ou la délégué-e cantonal-e aux questions liées aux addictions, repré- sentant la Direction de la santé et des affaires sociales;  c) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport (DSJS);  d) une  personne  représentant  le  Réseau  fribourgeois  de  soins  en  santé  mentale (RFSM);  e) une personne représentant l'hôpital fribourgeois (HFR);  f) une personne représentant  la  Société de médecine  du canton de Fri- bourg (SMCF);  g) une personne représentant le Réseau des institutions fribourgeoises pour  personnes souffrant d'addictions (RIFA);  h) une personne représentant des organes de promotion de la santé et de  prévention œuvrant dans le domaine des addictions.  2 Le président ou la présidente et les membres sont nommés par le Conseil  d'Etat.  1    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  3 La personne déléguée à la promotion de la santé et à la prévention assiste  aux séances avec voix consultative. 4 Peuvent participer aux séances de la Commission, avec voix consultative,  des membres invités, notamment:  a) le ou la médecin cantonal-e;  b) le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e;  c) le ou la chef-fe du Service de la santé publique;  d) le ou la chef-fe du Service de l'action sociale;  e) le ou la chef-fe du Service de la prévoyance sociale;  f) une personne représentant la Police cantonale;  g) une personne représentant l'autorité judiciaire;  h) la personne responsable du Fonds pour la lutte contre les toxicomanies;  i) la personne déléguée à l'enfance et à la jeunesse;  j) la personne déléguée à l'intégration des migrants;  k) une personne représentant la médecine scolaire. 5 Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes ex- ternes. 6 Le secrétariat de la Commission est assumé par le Service du médecin can- tonal.  Art.  3 1 La Commission a les attributions suivantes:  a) elle assure la mise en œuvre d'une politique intégrée et coordonnée de  prise en charge des addictions décidée par le Conseil d'Etat;  b) elle veille à la qualité et à l'adéquation des prestations bio-psycho-so- ciales en regard des besoins de l'usager ou de l'usagère;  c) elle développe une vision commune de la prise en charge entre les par- tenaires du dispositif;  d) elle développe une culture de collaboration entre les acteurs concernés  par le problème des addictions;  e) elle fait, à l'attention des autorités compétentes, des propositions d'amé- lioration concernant la prise en charge;  f) elle préavise les nouveaux projets concernant la prise en charge dans le  domaine des addictions;  2    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  g) elle organise régulièrement des rencontres avec des personnes représen- tant  d'autres  autorités,  organisations  ou  milieux  concernés  (police,  juges, tuteurs et tutrices, institutions, services, …) qui ne sont pas au  nombre de ses membres.  2 La Commission collabore avec la Commission de promotion de la santé et  de prévention et avec la Commission d'utilisation du Fonds cantonal de pré- vention et de lutte contre le jeu excessif.  Art.  4 1 La Commission se réunit trois ou quatre fois par an ou aussi souvent que le  président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle peut en outre être convo- quée à la demande de deux de ses membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  6 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.  3    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2014 Acte acte de base 01.07.2014 2014_057 01.04.2022 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2014 01.07.2014 2014_057 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-04-08T08:57:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"