Document ID: ae493809-d2b4-4e88-a8f5-6b1df4259ab7

822.111 - Ordonnance sur les déchets (OD)   1  822.111  Ordonnance sur les déchets (OD)  du 11.02.2004 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 18, alinéa 2, 25, alinéa 5, et 36 de la loi du 18 juin 2003 sur les  déchets (LD)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application et force obligatoire des objectifs d'effet 1 Les objectifs d'effet de la gestion des déchets doivent également être appli- qués par les communes. 2 Ils  ont  force obligatoire  pour toutes les personnes chargées de mettre  en  œuvre la loi sur les déchets.  Art.  2 Collaboration entre exploitants 1 Les exploitants et  exploitantes d'installations d'incinération des déchets ur- bains rendent périodiquement compte à l'Office des eaux et des déchets (OED)  de l'état de leur collaboration. * 2 Ils ou elles avertissent sans tarder l'OED si l'élimination des déchets risque  d'être compromise par l'engorgement des installations. *  2 Elimination des déchets  2.1 Planification cantonale de la gestion des déchets  Art.  3 * …  Art.  4 Adaptation 1 La planification de la gestion des déchets doit être révisée périodiquement et   être adaptée si nécessaire.  1) RSB 822.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-21      822.111  2  Art.  5 Installations existantes figurant au plan directeur 1 L'article 7 LD1) s'applique également aux installations existantes qui doivent  subir des modifications importantes.  Art.  6 Monopole régional 1 Une installation de traitement est réputée bénéficier d'un monopole, au sens  de l'article 9 LD2), lorsque les utilisateurs sont tenus de faire traiter leurs dé- chets dans une installation déterminée parce que  a l'installation qui permet de traiter ces déchets bénéficie d'une zone d'ap- port;  b la  distance à parcourir  vers une autre installation se traduirait  par des  coûts de traitement économiquement insupportables.  2.2 Obligation d'éliminer les déchets  Art.  7 Elimination des déchets urbains 1 Les communes peuvent prescrire que les déchets urbains doivent être remis  au service de ramassage communal; il en va de même des déchets de compo- sition analogue en provenance d'entreprises comptant moins de 250 postes à  temps plein. *  Art.  8 Office des ponts et chaussées du canton 1 L'Office des ponts et chaussées prend en charge l'élimination des déchets de  voirie résultant de l'entretien public des routes cantonales et nationales.  2.3 Autres déchets  2.3.1 Elimination des déchets spéciaux en petites quantités produits par  les ménages ou les petites entreprises artisanales  Art.  9 Petites quantités 1 Sont considérés comme déchets spéciaux en petites quantités notamment les  déchets suivants produits par les ménages ou les petites entreprises artisa- nales:  a * les médicaments, produits chimiques, huiles usagées et additifs, à l'état  pur ou mélangés à d'autres substances, utilisés dans le ménage, le jardin  ou les activités de loisirs,  1) RSB 822.1 2) RSB 822.1       3  822.111  b * les déchets spéciaux non spécifiques à l'exploitation, produits par une pe- tite entreprise artisanale jusqu'à 20 kilogrammes par livraison.  Art.  10 Postes de reprise 1 Les postes de reprise sont des entreprises spécialisées de vente désignées  par le canton, auxquelles il est possible de rapporter de petites quantités de  déchets spéciaux du ménage.  Art.  11 Elimination par la commune 1 Sont réputées petites entreprises artisanales les entreprises comptant moins  de dix postes à temps plein. * 2 Les postes de collecte publics sont des installations exploitées par la com- mune ou par des tiers mandatés par elle et destinées à réceptionner des dé- chets spéciaux en petites quantités, produits par les ménages ou les petites  entreprises artisanales. 3 Les ramassages sont des opérations permettant de collecter périodiquement  ces déchets spéciaux. 4 La commune encourage l'élimination des déchets spéciaux produits en pe- tites quantités  a * en organisant des ramassages périodiques, b en exploitant des centres de collecte permanents pour de petites quanti-  tés de déchets spéciaux au sens de l'article 9, ou c en offrant d'autres possibilités d'élimination équivalentes.  2.3.2 Déchets de chantier  Art.  12 Elimination des déchets de chantier 1 Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, l'élimination des  déchets de chantier doit se faire conformément à la recommandation SIA No  430, Gestion des déchets de chantier, édition 1993 (SN 509 430). 2 Les déchets de chantier ne peuvent être livrés qu'aux seules entreprises au  bénéfice des autorisations réglementaires.  Art.  13 * …  Art.  14 Matériaux recyclés 1 Tant que des déchets de chantier minéraux n'ont pas été convertis en maté- riaux de récupération normalisés, ils sont considérés comme des déchets.       822.111  4  2 Sont considérés comme matériaux de récupération normalisés notamment le  granulat de tuiles, le granulat d’asphalte, les graves de recyclage P, A et B, le   granulat de béton ainsi que le granulat non trié. 3 La directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux publiée par  l'Office fédéral de l’environnement en 2006 fait foi pour définir la composition,  la qualité et les utilisations admises des différents matériaux de récupération. * 3a L’utilisation de granulat d’asphalte sous une forme non conglomérée n’est  pas autorisée sans couche de couverture. * 4 Si la qualité requise d'un granulat n'est pas atteinte, ce dernier sera à nou- veau traité – et la qualité du matériau de récupération obtenu sera contrôlée  avant l'utilisation – ou sera stocké dans une décharge autorisée. 5 Si un matériau de récupération est mis en œuvre sans respecter les restric- tions d'utilisation indiquées dans la directive citée à l'alinéa 3 ou sans respecter  l'alinéa 3a, il est considéré comme un déchet. * 6 Quiconque livre des matériaux de récupération, doit informer ses clients et  ses clientes de manière appropriée sur les restrictions d’utilisation de tels ma- tériaux. *  Art.  15 Attestation d'élimination 1 L'attestation d'élimination se compose, pour un chantier donné, de l'ensemble  des bulletins de livraison et des justificatifs d'élimination fournis par l'entreprise  qui a pris en charge les déchets qui en sont issus. 2 Le maître d'ouvrage veille à ce que l'attestation d'élimination soit établie et ar- chivée. 3 L'OED ou le service communal responsable de la gestion des déchets peut,  pendant toute la durée d'archivage, exiger de pouvoir consulter l'attestation ou  d'en obtenir l'original. *  Art.  16 * …  Art.  17 Plan d'élimination * 1 Le plan d'élimination montre qu'une élimination respectant les dispositions lé- gales est possible et explique comment elle se déroulera. * 2 Il fournit au minimum des données sur *  a * la nature, la qualité et la quantité des déchets produits, b–c * …       5  822.111  d le lieu d'élimination des déchets.  Art.  18 Approbation de la déclaration 1 L'autorité d'octroi de l'autorisation approuve le plan d'élimination dans sa déci- sion. * 2 … * 3 Si les indications exigées à l'article 17 ne sont pas encore connues au mo- ment de prendre la décision, l'autorité délivre l’autorisation en appliquant par  analogie l'article 44 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1). 4 … *  2.3.3 Objets hors d'usage  Art.  19 1 Est considéré comme étant hors d'usage tout objet qui ne peut plus être utili - sé selon sa destination d'origine. 2 Pour les véhicules, l'article 36, alinéa 2 de l'ordonnance du 6 mars 1985 sur  les constructions (OC)2) est applicable.  2.4 Installations de traitement des déchets  Art.  20 Parties d’installations soumises à l’autorisation d’exploiter * 1 Sont également considérées comme des installations de traitement des dé- chets, au sens de l’article 17 de la loi sur les déchets, les parties d’installations  qui éliminent des déchets sans être des installations de traitement des déchets  au sens strict (p. ex. des cimenteries). Seules ces parties d’installations sont  soumises à l’autorisation cantonale d’exploiter. *  Art.  20a * Installations de traitement exemptées d’autorisation 1 Sont exemptées de l’autorisation cantonale les installations de traitement des  déchets suivantes:  a les installations de valorisation de déchets compostables ou fermentes- cibles dont la capacité de traitement est de moins de 1000 tonnes de dé- chets par an,  b les places de conditionnement qui traitent moins de 100 mètres cubes par  an de déchets de chantier minéraux,  1) RSB 721.0 2) RSB 721.1       822.111  6  c les entreprises et les postes de collecte au sens de l’article 8, alinéa 2 de  l’ordonnance fédérale du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets  (OMoD)1),  d les postes de collecte communaux, e les sites d’extraction de matériaux qui reprennent des matériaux d’exca-  vation aux fins de remblayage, f les ateliers qui trient les vêtements usagés, g les entreprises qui ne font que stocker temporairement des déchets de   chantier, h les entreprises qui ne traitent que leurs propres déchets de production, i les stations publiques de transbordement de déchets, k * les entreprises qui ne traitent que des sous-produits animaux au sens de   l’ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous- produits animaux (OESPA)2).  Art.  21 Procédure 1 Lorsque l'installation de traitement des déchets ne requiert aucune autre auto- risation, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3). 2 Lorsque l'installation de traitement des déchets nécessite d'autres autorisa- tions, la procédure est également régie par les dispositions de la loi de coordi- nation du 21 mars 1994 (LCoord)4).  Art.  22 Dépôt de la demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter  une installation doit  être  adressée à  l'OED. Elle est établie au moyen du formulaire officiel. * 2 Lorsque l'autorisation d'exploiter doit suivre la procédure coordonnée en vertu  de la LCoord, la demande doit être adressée à l'autorité directrice.  Art.  23 Bases d'évaluation 1 La demande d'autorisation d'exploiter une installation doit contenir toutes les  données nécessaires à l'évaluation du procédé de traitement. 2 L'OED détermine la nature de ces données pour chaque type d'installations. A  cet  effet,  il  collabore  avec  les  associations  professionnelles  de  la  branche  concernée. *  1) RS 814.610 2) RS 916.441.22 3) RSB 155.21 4) RSB 724.1       7  822.111  3 Bâtiments et installations sur les sites pollués  Art.  24 Plan d’élimination 1. Procédure *  1 En principe, les articles 17 et 18 réglementent la procédure relative au plan  d'élimination. * 2 Avant d’approuver le plan d’élimination, l’autorité d’octroi de l’autorisation de- mande l’expertise de l’OED. * 3 Elle notifie également sa décision à l’OED. *  Art.  25 2. Contenu * 1 En plus des données requises à l'article 17, alinéa 2, le plan d'élimination doit  comporter au moins *  a les indications de quantité et de qualité des matériaux à excaver, b l'analyse des matériaux d'excavation et des matériaux de démolition.  Art.  26 Investigation préalable du site 1. Principe  1 Une investigation préalable du site doit être jointe lorsque le projet prévoit, en  particulier, les travaux suivants:  a excavation, b nouvelle construction d'un bâtiment ou d'une installation, c transformation  et  agrandissement  d'un  bâtiment  ou  d'une  installation,   lorsque ces travaux touchent le site pollué (par exemple : modification de  fondations  ou  de  parties  enterrées  susceptibles  de  contenir  des  sub- stances polluantes, ou adjonction à un corps de bâtiment aux alentours  duquel la présence de substances polluantes est présumée) ou  d transformations ou agrandissements importants, nécessitant un gros in- vestissement.  2 Aucune investigation préalable du site n'est requise en particulier  a lorsque le projet est de moindre importance et qu'il n'a aucune influence  sur le site pollué (par exemple: rénovation de façades, rénovations inté- rieures, aménagement des combles);  b lorsque le site est peu pollué et que les données déjà disponibles à son  propos suffisent pour évaluer les mesures à prendre.       822.111  8  Art.  27 2. Contenu et compétences spécialisées * 1 L'investigation préalable comprend au moins  a les données nécessaires pour évaluer le site conformément à l'article 8 de  l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 août 1998 sur l'assainissement des  sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites)1),  b l'évaluation des drainages d'eau de pluie existants et planifiés. 2 L’auteur ou l’auteure de l’investigation préalable doit bénéficier des compé- tences requises et produire, à la demande de l’autorité, les justificatifs corres- pondants. *  4 Financement  Art.  27a * Charge financière excessive 1 Les coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement de décharges  communales grèvent excessivement les finances des communes, dans la me- sure où la valeur-seuil est dépassée. 2 La valeur-seuil résulte de la multiplication de l’indice de rendement fiscal har- monisé par la population résidante moyenne et la contribution acceptable par  habitant, divisée par cent. 3 Le calcul de l’indice de rendement fiscal harmonisé est régi par les articles 8  et 9 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compen- sation des charges (LPFC)2). 4 La détermination de la population résidante moyenne est régie par les articles  7 et 9 LPFC. 5 La contribution acceptable par habitant est de 500 francs.  Art.  28 Sûretés 1 Les sûretés sont libérées dès que les conditions de leur non-utilisation sont  remplies.  Art.  28a * Taxe sur les déchets 1 La taxe sur les déchets s’élève à dix francs par tonne de déchets livrés.  1) RS 814.680 2) RSB 631.1       9  822.111  Art.  29 Contrats avec des installations de traitement extracantonales 1 En vertu de l'article 25, alinéa 3 LD2), la Direction des travaux publics et des  transports (DTT) conclut des contrats avec les exploitants ou exploitantes d'ins- tallations situées à  l'extérieur  du canton,  pour autant  que ces dernières se  soient vu attribuer une fonction dans la planification cantonale de la gestion  des déchets. * 2 Elle peut prévoir dans ces contrats une indemnité pour le prélèvement de la  taxe sur les déchets.  Art.  30 Statistiques et facturation 1 Les exploitants et exploitantes d'installations assujetties à la taxe sur les dé- chets communiquent à l'OED, dans un délai de 30 jours, la statistique des dé- chets livrés au cours du semestre précédent. * 2 Sur la base des quantités de déchets livrés, l'OED dresse chaque semestre  une facture pour le recouvrement de la taxe sur les déchets. *  Art.  31 Dispense de taxe sur les déchets 1 Sont dispensés de la taxe les déchets suivants:  a boues  d'épuration  en  provenance  de  stations  d'épuration  publiques  et  destinées à être incinérées dans des fours pour déchets urbains,  b mâchefers issus de fours pour déchets urbains, qui proviennent de l’inci- nération de déchets provenant du canton de Berne,  c déchets  en  provenance  d'autres  cantons,  lorsqu'ils  ont  déjà  été  taxés  dans le canton d'origine,  d résidus du tri mécanique des déchets de chantier (fraction fine).  5 Exécution  Art.  32 Communes 1 Les communes  a communiquent au canton toutes constatations utiles se rapportant  à la  gestion des déchets, lorsque celui-ci est responsable de l'exécution,  b indiquent au canton l'adresse de leur service spécialisé dans la gestion  des déchets,  c informent et conseillent leurs habitants sur la meilleure manière de dimi- nuer la quantité de déchets, en particulier en évitant d'en produire ou en  les recyclant,  2) RSB 822.1       822.111  10  d annoncent au canton les principales mesures qu'elles prennent, en parti- culier pour répondre aux dispositions de l'article 13, alinéa 2 LD1),  e édictent un règlement sur les déchets qu'elles adaptent régulièrement aux  nouvelles données effectives et juridiques.  2 Elles surveillent leur territoire pour constater les situations illicites, en particu- lier le dépôt illicite de déchets, et font rétablir l'état conforme à la loi. La compé- tence de l'OED au sens de l'article 11, lettre b LD2) est réservée. *  Art.  33 OED 1. Fonction *  1 L'OED est le service spécialisé du canton chargé de la gestion des déchets. *  Art.  34 2. Compétences 1 L'OED exécute la loi sur les déchets, la présente ordonnance et les décisions  prises en vertu de ces deux textes, pour autant que ces tâches ressortissent au  canton et qu'elles n'incombent pas à un autre office. * 2 Outre les compétences que l'article 30, alinéas 1 et 2 LD3) lui confère, l'OED  est en outre responsable de *  a l'élimination des déchets et des matériaux résultant d'événements excep- tionnels, tels que des accidents d'hydrocarbures ou d'autres événements  analogues,  b l'appel aux subventions de la Confédération, c la rédaction des rapports officiels et des expertises du canton dans le do-  maine de la gestion des déchets, d la surveillance des communes en matière de gestion des déchets, confor-  mément à l'article 31 LD. 3 L'OED soutient également les communes *  a en les aidant  à rédiger  leur  règlement  sur  les déchets par le biais  du  conseil ou de l'élaboration de règlements-types,  b en les conseillant lors de l'exécution, en particulier face à de nouveaux  déchets ou dans des situations complexes.  4 Il élabore des directives d'exécution ainsi que les formulaires nécessaires.  1) RSB 822.1 2) RSB 822.1 3) RSB 822.1       11  822.111  Art.  35 Entraide administrative et judiciaire 1 Les autorités d'exécution ainsi que les autres autorités administratives ou de  justice administrative sont tenus d’entretenir une entraide administrative et judi- ciaire. 2 La police cantonale et les organes de surveillance de la pêche font part à la  commune des dépôts illicites de déchets qu'ils ont constatés et assistent cette  dernière, ainsi que l'OED, dans la recherche des responsables. * 3 Les autorités de juridiction pénale communiquent à l'OED toute décision im- posant une cessation d'activités ou tout jugement pénal prononcé en vertu de  la législation sur les déchets, accompagnés des éventuels considérants. *  Art.  36 Devoirs des tiers 1 Toute personne est tenue  a de fournir aux autorités tout renseignement nécessaire à l'exécution, b de procéder aux éclaircissements nécessaires à l’exécution ou de les to-  lérer, c d'assurer en tout temps le libre accès des autorités à toutes les installa-  tions de traitement de déchets ainsi qu'à d'autres installations qu'il serait  nécessaire de visiter pour assurer la gestion des déchets.  Art.  36a * Publication de la liste des installations de traitement des déchets 1 L’OED peut publier sur internet une liste des installations de traitement des  déchets et des installations qui réceptionnent des déchets. * 2 Cette liste contient les indications suivantes:  a nom et adresse de l’installation, b genre de déchets réceptionnés ou traités, c type de traitement.  6 Mesures  Art.  37 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 La procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi est régie par la  LPJA. La disposition sur les mesures provisionnelles (art. 27 LPJA1)) est no- tamment applicable.  1) RSB 155.21       822.111  12  2 S'il s'agit de bâtiments, d'installations ou de mesures tombant sous le coup de  la législation sur les constructions, la procédure est régie par l'article 46 LC2).  Art.  38 Attribution de tâches cantonales à des particuliers ou à des insti- tutions  1 La DTT conclut des contrats de droit public en vertu de l'article 35 LD2). * 2 Elle s'assure en particulier que les institutions ou les particuliers mandatés  a soient assujettis aux prescriptions en la matière, b prennent les mesures adéquates pour remplir les tâches qui leur ont été   confiées.  Art.  39 Délégation de compétence législative à la DTT * 1 La DTT peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution né- cessaires dans les domaines suivants: *  a élimination des déchets de chantier, b autorisation cantonale d'exploitation, c sites pollués.  7 Dispositions finales  Art.  40 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance cantonale du 18 septembre 2002 sur les amendes d'ordre  (OCAO)3):  2. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)4): 3. Ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)5): 4. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)6):  Art.  41 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.  2) RSB 721.0 2) RSB 822.1 3) RSB 324.111 4) RSB 721.1 5) RSB 916.51 6) RSB 921.111       13  822.111  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.08.2017 *  Art.  T1-1 * Elimination des déchets urbains 1 L’article 7 est applicable à partir du 1er janvier 2019. 2 D’ici au 31 décembre 2018, les communes peuvent prescrire que les déchets  urbains doivent être remis au service de ramassage communal; il  en va de  même des déchets de composition analogue en provenance d’entreprises in- dustrielles, artisanales, commerciales, de services, etc.  Berne, le 11 février 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 5 avril 2004       822.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.02.2004 01.06.2004 Texte législatif première version 04-21 16.04.2008 01.07.2008 Art. 3 abrogé 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 14 al. 3 modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20 titre modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20 al. 1 modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20a introduit 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 36a introduit 08-52 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36a al. 1 modifié 08-125 16.08.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, b modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 4, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 13 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 3a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 5 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 6 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 16 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, b abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, c abrogé 17-050       15  822.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 2 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 4 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 20a al. 1, k modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 2 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 3 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 25 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 2 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 28a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Titre T1 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. T1-1 introduit 17-050 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-065       822.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.02.2004 01.06.2004 première version 04-21 Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 3 16.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-52 Art. 7 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 9 al. 1, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 9 al. 1, b 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 11 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 11 al. 4, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 13 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 14 al. 3 16.04.2008 01.07.2008 modifié 08-52 Art. 14 al. 3a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 14 al. 5 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 14 al. 6 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 16 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 17 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 17 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2, b 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 17 al. 2, c 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 18 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 18 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 18 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 18 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 18 al. 4 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 20 16.04.2008 01.07.2008 titre modifié 08-52 Art. 20 al. 1 16.04.2008 01.07.2008 modifié 08-52 Art. 20a 16.04.2008 01.07.2008 introduit 08-52 Art. 20a al. 1, k 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 22 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 22 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 23 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 24 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 24 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 24 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 24 al. 3 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 25 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 25 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 27 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050       17  822.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 27a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 28a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 29 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 30 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 32 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 33 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 33 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 35 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 35 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36a 16.04.2008 01.07.2008 introduit 08-52 Art. 36a al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 38 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 39 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. T1-1 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050