Document ID: 905b072f-6aef-4288-b1cb-bff5dad66243

Arrêté concernant les taxes d'études perçues auprès des étudiants des filières bachelor HES-SO valaisannes   414.734  Arrêté concernant les taxes d'études perçues auprès  des étudiants des filières bachelor HES-SO  valaisannes  du 05.10.2011 (état 19.09.2011)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu la loi d’adhésion au concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spé- cialisée de Suisse occidentale du 13 mai 1998 (HES-SO);  vu la loi d’adhésion à la convention intercantonale créant la Haute Ecole  Spécialisée santé-social de Suisse romande du 12 septembre 2001 (HES- S2); vu l’article 40 de la loi d’application sur la Haute Ecole Spécialisée Valais du  22 septembre 1999 (HES-Valais); vu l’article 32 de la loi créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social Valais  du 22 mars 2002 (HEVs2); vu le règlement  relatif  aux taxes à la HES-SO des Comités stratégiques  HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté précise les dispositions du règlement relatif aux taxes à  la HES-SO des Comités stratégiques HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011. 2 Il s’applique aux candidats à l’admission dans les filières bachelor de la  HES-Valais et de la HEVs2 ainsi qu’aux étudiants qui y sont immatriculés.  Art.  2 Taxe d'inscription  1 La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de  candidature dans une filière bachelor de la HES-Valais et de la HEVs2. 2 Le montant de la taxe est de 150 francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.734  3 Ce montant n’est pas remboursable. 4 Le non-paiement de la taxe d’inscription entraîne la nullité de l’inscription  du candidat.  Art.  3 Taxe d'examen d'admission  1 La HES-Valais et la HEVs2 peuvent percevoir une taxe pour les examens  organisés à l’intention des candidats qui y sont soumis pour leur admission  en Bachelor HES-SO. 2 Cette  taxe  est  conforme  à  celle  appliquée  par  les  filières  du  domaine  HES-SO concerné.  Art.  4 Taxe d'études  1 Le montant de la taxe d’études est de 500 francs par semestre. 2 La taxe d’études ne fait pas l’objet de remboursement. 3 Le non-paiement de la taxe d’études entraîne l’exmatriculation. 4 Tout étudiant exmatriculé pour défaut de paiement est tenu de s’acquitter   de sa dette en cas de nouvelle demande d’immatriculation.  Art.  5 Abrogations  1 Le présent arrêté abroge:  a) l’arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la  Haute école spécialisée Valais du 7 février 2007 (HES-Valais);  b) l'arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la  Haute  école  spécialisée  santé-social  Valais  du  7  février  2007  (HEVs2).  Art.  6 Mise en vigueur  1 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 19  septembre 2011.  2    414.734  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.10.2011 19.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2011  3    414.734  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.10.2011 19.09.2011 première  version  BO/Abl. 41/2011  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Taxe d'inscription 	Art. 3 Taxe d'examen d'admission 	Art. 4 Taxe d'études 	Art. 5 Abrogations 	Art. 6 Mise en vigueur