Document ID: eff0d923-7d01-4e6e-99c5-d978c029213f

RS 0.131.13   1   Texte original   Protocole no 3  à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière  des collectivités ou autorités territoriales relatif  aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)   Conclu à Utrecht le 16 novembre 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20111  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2011  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2013   (Etat le 9    avril 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole no 3 à  la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités  ou autorités territoriales2 (STE no 106),  désireux de faciliter la coopération des collectivités ou autorités territoriales relevant  d’États distincts, dans le respect des structures politiques et administratives des  États, et de leurs engagements internationaux,  décidés à compléter à cet effet le cadre juridique offert par la Convention-cadre  européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territo- riales et par ses protocoles du 9 novembre 19953 (STE no 159) et du 5 mai 19984  (STE no 169),  considérant la Déclaration du Troisième Sommet des chefs d’État et de gouverne- ment du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005) et le Plan d’action  adopté lors du Sommet, qui prévoit le «développement de la coopération transfronta- lière, en tant que de besoin»,  conscients de la différence existant entre les États en matière d’organisation poli- tique et administrative des collectivités et autorités territoriales,  désireux de prévenir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la diversité de ces  législations nationales dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interter- ritoriale,  souhaitant répondre aux besoins des États membres qui sont résolus à mieux harmo- niser leurs législations nationales,        RO 2013 659; FF 2010 7497  1 RO 2013 657  2 RS 0.131.1  3 RS 0.131.11; Prot. add.  4 RS 0.131.12; Prot. no 2.   0.131.13    Coopération transfrontalière   2   0.131.13   conscients que, pour un certain nombre d’États membres, il est possible qu’une  législation-cadre soit suffisante, compte tenu, en particulier, de l’état actuel de leur  législation nationale, qui intègre les dispositions pertinentes du droit communautaire  adoptées par les institutions compétentes de l’Union européenne,  sont convenus de ce qui suit:   Partie I   Art. 1 Groupements eurorégionaux de coopération  1 Un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collecti- vités ou autorités territoriales et d’autres organes mentionnés à l’art. 3, par. 1, peut  être établi sous la forme d’un «Groupement eurorégional de coopération» (GEC),  sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe, Parties au présent Proto- cole, aux conditions de celui-ci.  2 Le but du GEC est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des popula- tions, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs  domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la  législation nationale des États concernés.   Art. 2 Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable  1 Le GEC est doté de la personnalité juridique. Il est régi par le droit de la Partie,  État membre du Conseil de l’Europe, dans lequel il a son siège.  2 Le GEC possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes mo- rales par la législation nationale de l’État dans lequel il est établi.   3 Le droit applicable à la personne morale choisie pour le GEC par les membres est  précisé dans l’accord instituant le GEC, sans préjudice des dispositions du présent  Protocole ou de toute autre disposition particulière adoptée par les Parties confor- mément à l’art. 13.  4 Le GEC a le droit d’avoir son propre budget et le pouvoir de l’administrer.   5 Le GEC peut conclure des contrats, recruter du personnel, acquérir des biens  mobiliers et immobiliers, et ester en justice.   Art. 3 Composition  1 Le GEC se compose de collectivités ou autorités territoriales des Parties. Il peut  aussi comprendre les États membres du Conseil de l’Europe dont relèvent les collec- tivités ou autorités territoriales concernées.   Peut aussi être membre d’un GEC tout établissement doté de la personnalité morale  créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère  autre qu’industriel ou commercial et dont:   – soit l’activité est financée en majorité par l’État, des collectivités ou autori- tés territoriales, ou de tels établissements;     Groupements eurorégionaux de coopération. Prot. n° 3   3   0.131.13   – soit la gestion est contrôlée par ces derniers;  – soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé   de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, des collectivités  ou autorités territoriales, ou de tels établissements.   Les personnes physiques ne peuvent pas être membre d’un GEC.  2 Les collectivités ou autorités territoriales d’un État non Partie au présent Protocole,  qui a une frontière commune avec une Partie qui est ou qui deviendra l’État de siège  du GEC, peuvent participer à l’établissement d’un GEC ou devenir membres de ce  dernier si un accord entre ces deux États le permet, sans préjudice des dispositions  du présent Protocole.  3 Les collectivités ou autorités territoriales des Parties détiennent la majorité des  voix au sein du GEC.   Art. 4 Établissement d’un GEC  1 Le GEC est institué par un accord écrit entre ses membres fondateurs.   2 Les membres potentiels sont tenus de produire tous les documents nécessaires  attestant que les procédures ou formalités obligatoires en vertu de la législation  nationale qui leur est applicable ont été respectées. Ces documents seront annexés à  l’accord.  3 Cet accord précisera – outre la liste des membres – le nom et le lieu du siège, la  durée, l’objectif et les missions du GEC, ainsi que son champ d’application géogra- phique. Le nom d’un GEC dont les membres ont une responsabilité limitée com- prendra le mot «limité».  4 Avant de conclure un accord portant création d’un GEC ou d’adhérer à un tel  groupement, les collectivités ou autorités territoriales informent ou avisent leurs  autorités nationales de leur intention, ou obtiennent leur autorisation, le cas échéant.  5 Cette autorisation peut être refusée lorsque la participation au GEC viole le présent  Protocole ou des dispositions du droit national, y compris en ce qui concerne les  pouvoirs et les responsabilités des membres potentiels, ou lorsque cette participation  ne se justifie ni au titre de l’intérêt général ni au nom de l’ordre public de la Partie  concernée. Dans ce cas, la Partie motive les raisons de son refus.  6 Chaque État peut, dans une déclaration déposée au moment de la ratification ou à  tout autre moment par la suite, renoncer à l’obligation relative à l’information, à la  notification ou à l’autorisation prévue par le par. 4, de manière générale ou pour  certaines catégories de collectivités ou autorités territoriales, ou pour certains types  de coopération.  7 Cet accord est enregistré ou publié dans l’État où le GEC a son siège ainsi que  dans tous les États dont relèvent ses membres, conformément aux législations natio- nales applicables.  8 Les collectivités ou autorités territoriales membres du GEC informent leurs autori- tés nationales de la constitution officielle du GEC.     Coopération transfrontalière   4   0.131.13   9 L’accord est rédigé dans la(les) langue(s) de l’État où le GEC a son siège et dans  les langues des membres, toutes les versions faisant également foi.   Art. 5 Statuts  1 Les statuts du GEC font partie intégrante de l’accord l’instituant.  2 Les statuts sont rédigés dans la(les) langue(s) de l’État dans lequel le GEC a son  siège et dans la(les) langue(s) des membres, toutes les versions faisant également  foi. Ils peuvent indiquer la ou les langues à considérer comme la(les) langue(s) de  travail.  3 Outre les mentions obligatoires de l’accord, les statuts contiennent des règles  relatives à la composition du GEC, au retrait des membres et à la dissolution du  GEC, avec les conséquences juridiques que cela comporte, ainsi qu’à son fonction- nement, à ses organes et à leurs compétences, au personnel, aux budgets et aux  finances, à la responsabilité, à l’obligation de rendre compte et à la transparence,  sans préjudice des dispositions du présent Protocole et en conformité avec le droit  applicable.   Art. 6 Amendements à l’accord et aux statuts  Tout amendement à l’accord mentionné à l’art. 4 et tout amendement substantiel aux  statuts mentionnés à l’art. 5 seront adoptés selon la même procédure et la même  forme prévues par ces articles respectivement. Les amendements substantiels aux  statuts sont ceux qui impliquent, directement ou indirectement, une modification de  l’accord. La majorité requise pour l’adoption de tout amendement de ce type sera  fixée dans les statuts.   Art. 7 Missions et champ d’action  1 Le GEC remplit les missions que ses membres lui confient. Ces missions doivent  être compatibles avec les compétences dévolues aux membres en vertu de leur  législation nationale respective et doivent être énumérées dans l’accord et dans les  statuts.  2 Le GEC adopte des décisions et veille à leur mise en œuvre à l’égard des personnes  physiques et des personnes morales sous la juridiction des États dont ses membres  relèvent, et dans leur intérêt. Les membres adoptent ou facilitent toutes les mesures  nécessaires relevant de leurs compétences en vue de garantir la mise en œuvre des  décisions du GEC.  3 La mission confiée à un GEC ne concerne pas l’exercice de pouvoirs réglemen- taires. Le GEC ne peut avoir compétence pour prendre des mesures susceptibles  d’affecter les droits et libertés des personnes ou pour décider de prélèvements de  nature fiscale.  4 Le GEC ne peut pas exercer les compétences des collectivités ou autorités territo- riales en tant qu’agents de l’État dont elles relèvent, sauf lorsqu’il y est dûment  autorisé par ce dernier. Il peut exercer les compétences que les États membres du  GEC lui ont confiées.     Groupements eurorégionaux de coopération. Prot. n° 3   5   0.131.13   Art. 8 Durée  1 Le GEC est créé pour une durée déterminée ou indéterminée, qui sera précisée  dans l’accord et les statuts.  2 Le GEC est dissous ipso facto lorsque la durée pour laquelle il a été créé vient à  expiration ou si les collectivités ou autorités territoriales ne représentent plus la  majorité des membres. Il peut également être dissous sur décision prise à l’unanimité  de ses membres.   Art. 9 Responsabilités  1 Le GEC – ou, lorsque ses avoirs sont insuffisants, ses membres pris conjointement  – est responsable de ses actes vis-à-vis des tiers, y compris de ses dettes, de quelque  nature qu’elles soient, même si ces actes ne relèvent pas de ses missions.  2 Le GEC est responsable envers ses membres de toute infraction à la loi à laquelle il  est soumis.  3 Les organes du GEC sont responsables vis-à-vis du GEC de toute infraction à la loi  commise dans l’exercice de leurs fonctions.  4 Si la responsabilité d’un membre du GEC est limitée en raison du droit national  auquel il est soumis, les autres membres sont également fondés à limiter leur respon- sabilité dans les statuts.  5 L’État sur le territoire duquel un GEC envisage d’établir son siège peut s’opposer à  l’enregistrement de ce GEC ou à la publication de son avis de constitution si un ou  plusieurs des membres potentiels jouissent d’une responsabilité limitée.   Art. 10 Règlement des litiges  1 En cas de litige entre le GEC et ses membres, les tribunaux compétents sont ceux  de l’État où le GEC a son siège.  2 En cas de litige entre le GEC et une tierce partie, les tribunaux compétents sont  ceux de l’État dans lequel réside effectivement la tierce partie ou, dans le cas d’une  personne morale, ceux de l’État dans lequel est situé l’un des établissements où elle  exerce ses activités, sous réserve que ces États soient membres du Conseil de  l’Europe.  3 Nonobstant les dispositions du par. 2, un GEC, les collectivités ou autorités territo- riales, les autres personnes morales de droit public ou privé concernées et les tierces  parties peuvent conclure un accord d’arbitrage. Lorsqu’une tierce partie ne réside  pas ou n’a pas son siège sur le territoire d’un État membre du Conseil de l’Europe, le  GEC est tenu de conclure un accord d’arbitrage portant sur l’ensemble des activités  qu’il exerce avec ladite partie.  4 Les tierces parties conservent, vis-à-vis des collectivités ou autorités territoriales  pour le compte desquelles le GEC exerce certaines tâches, tous les droits dont elles  jouiraient si ces tâches n’étaient pas remplies par le GEC.     Coopération transfrontalière   6   0.131.13   5 Dans tous les cas, les droits des personnes physiques et morales incluent le droit de  saisir tous les organes et tribunaux compétents, y compris le droit d’avoir accès à des  services dans leur propre langue et le droit d’accès à l’information.   Art. 11 Surveillance et contrôle administratif et juridictionnel  1 Les décisions et actes du GEC sont soumis à une surveillance et à un contrôle  administratifs et juridictionnels de légalité identiques à ceux qui s’appliquent aux  décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales dans l’État où le GEC a  son siège.  2 Le GEC est tenu de donner suite aux demandes d’information émanant des autori- tés des États auxquels les collectivités ou autorités territoriales appartiennent. Les  autorités de contrôle des Parties s’efforcent d’établir les moyens appropriés de  coordination et d’information.  3 Les décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales et d’autres établis- sements de droit public et privé sont soumis à la surveillance et au contrôle adminis- tratif et juridictionnel de légalité qui s’appliquent aux actes des collectivités ou  autorités territoriales et des autres établissements de droit public dans les formes  prévues dans les États dont relèvent lesdites autorités.  4 Lorsqu’un GEC exerce une activité contrevenant aux dispositions relatives à  l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la moralité publique  des États auxquels ses membres appartiennent, ou une activité contraire à l’intérêt  public desdits États, l’autorité ou l’organe compétent de ces États peut interdire cette  activité sur son territoire ou exiger que les membres qui relèvent de sa juridiction se  retirent du GEC, à moins que ce dernier ne mette fin à l’activité en question. De  telles interdictions ne doivent pas constituer un moyen de restreindre de façon arbi- traire ou déguisée la coopération entre les membres. Une autorité judiciaire peut  réexaminer la décision de l’autorité ou de l’organe compétent.  5 Nonobstant les règles sur la dissolution du GEC prévues par le présent Protocole et  les statuts, sur demande d’une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la  juridiction ou l’autorité compétente de la Partie où le GEC a son siège peut ordonner  sa dissolution, lorsqu’elle constate que le GEC agit en dehors des missions qui lui  ont été confiées. La juridiction ou l’autorité compétente peut accorder un délai au  GEC pour rectifier la situation. Si le GEC échoue dans le délai imparti, la dissolu- tion peut être prononcée.    Art. 12 Audit financier  1 La gestion et l’exécution budgétaire du GEC font l’objet d’un audit financier,  conformément à la législation nationale de la Partie où il a son siège. Cet État in- forme sans délai les autres États dont relèvent des collectivités ou autorités territo- riales membres du GEC des résultats de l’audit et des mesures prises à propos du  GEC.  2 Tout autre État impliqué, soit par la participation directe à un GEC, soit par la  participation de ses collectivités ou autorités territoriales ou autres personnes mo- rales mentionnées à l’art. 3, par. 1, peut, sur son territoire uniquement et conformé-    Groupements eurorégionaux de coopération. Prot. n° 3   7   0.131.13   ment au droit national applicable, conduire un audit financier du GEC. Le GEC et  l’État (les États) dont relèvent les membres en sont préalablement informés.   Partie II   Art. 13 Mise en œuvre du Protocole  1 Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires  pour garantir la mise en œuvre des dispositions de la partie I.   2 Pour faciliter la mise en œuvre du présent Protocole, une annexe contenant des  dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l’établissement et le fonctionne- ment des GEC, sera établie. Les Parties désireuses d’introduire dans leur législation  nationale tout ou partie des dispositions de l’annexe pourront le faire en suivant les  procédures législatives et constitutionnelles appropriées.  3 Les dispositions de l’annexe peuvent être reproduites en l’état ou adaptées pour  répondre aux besoins des Parties concernées.  4 Les Parties peuvent déclarer que les dispositions de l’annexe, une fois introduites  dans leur ordre juridique interne, constituent les dispositions de mise en œuvre  auxquelles il est fait référence au par. 1.  5 Les dispositions de l’annexe ne constituent pas une interprétation authentique des  dispositions de la partie I.  6 Les dispositions de l’annexe seront établies par le Conseil de l’Europe et jointes au  présent Protocole dès leur approbation par le Comité des Ministres.   Art. 14 Information  1 Les Parties informent leurs collectivités ou autorités territoriales des mesures prises  pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole.  2 Les Parties notifient au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les mesures  prises pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole.   3 Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toutes  les informations appropriées sur les GEC institués en application du présent Proto- cole.   Art. 15 Applicabilité d’autres traités  Le présent Protocole n’affecte ni l’applicabilité des traités existant entre les Parties  dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale, ni la possibi- lité pour les Parties qui le souhaitent de conclure de nouveaux traités sur la question.   Art. 16 Champ d’application  1 Chaque État désigne, dans une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’appro-    Coopération transfrontalière   8   0.131.13   bation ou de l’adhésion, les catégories de collectivités ou autorités territoriales, et de  personnes morales mentionnées à l’art. 3, par. 1, qu’il envisage d’exclure du champ  du présent Protocole.  2 Aux fins de l’application du présent Protocole, les collectivités ou autorités pu- bliques autonomes investies d’un pouvoir législatif propre en vertu de la législation  nationale de la Partie dont elles relèvent sont considérées comme des «collectivités  ou autorités territoriales», sans préjudice des dispositions du par. 1.  3 Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être modifiée au moyen d’une  notification adressée au Secrétaire Général. Cette notification prendra effet à la date  de sa réception.   Art. 17 Réserves  Aucune réserve au présent Protocole n’est autorisée.   Art. 18 Termes et définitions  Les termes et définitions utilisés dans le présent Protocole ont le même sens et le  même objet que dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfron- talière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi que dans le Protocole addi- tionnel et le Protocole no 2 à celle-ci.   Partie III   Art. 19 Signature et entrée en vigueur du Protocole  1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des États signataires de la Conven- tion-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autori- tés territoriales. Il sera soumis à ratification, acceptation et approbation. Un État  signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir  antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention-cadre.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date de dépôt du quatrième instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.  3 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, ce dernier entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 20 Adhésion  1 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Conven- tion-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.     Groupements eurorégionaux de coopération. Prot. n° 3   9   0.131.13   2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.   Art. 21 Dénonciation  1 Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Protocole en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation pren- dra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois  après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.  2 Si le présent Protocole est dénoncé, la personnalité et la capacité juridiques des  GEC constitués avant la dénonciation n’en sont pas affectées.   Art. 22 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe et à tout autre État ayant adhéré au Protocole:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, ou   d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses   art. 19 et 20;  d) toute législation interne de mise en œuvre des dispositions du présent Proto-  cole en application de l’art. 13, par. 1;  e) l’adoption de l’annexe ou de parties de celle-ci par le Comité des Ministres   du Conseil de l’Europe;  f) toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 4, par. 6, de   l’art. 13, par. 4, et de l’art. 16, par. 1 et 3, ou toute notification de modifica- tion de cette déclaration;   g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État  ayant adhéré au présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Coopération transfrontalière   10   0.131.13   Champ d’application le 9 avril 20205   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Allemagne   8 novembre 2012 1er mars 2013  Chypre* 17 avril 2014 1er août 2014  France 29 janvier 2013 1er mai 2013  Russie 20 mars 2017 1er juillet 2017  Slovénie*   6 septembre 2011 1er mars 2013  Suisse 25 octobre 2011 1er mars 2013  Ukraine 20 août 2012 1er mars 2013         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       5 RO 2013 659, 2016 1745, 2020 1321.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).