Document ID: 6d3ab839-2b63-484a-8f0f-ae6d59b357d0

RS 0.631.256.934.953   1   Texte original   Règlement  concernant les importations en Suisse  des produits des zones franches   En vigueur depuis le 1er janvier 19341   (Etat le 1er mai 2008)      Art. 1  Les importations en Suisse des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie  s’effectueront dans les conditions prévues par le présent règlement.   Art. 22  Entreront en Suisse en franchise de tous droits de douane, sans limitation de quanti- tés, les produits originaires et en provenance des zones franches autres que ceux  visés à l’art. 3, notamment:   les produits de l’agriculture et des branches annexes,   les produits minéraux bruts,   le gibier chassé et les poissons pêchés dans les zones.  Ad art. 2. Les animaux des espèces bovine et porcine seront considérés comme  rentrant dans les produits originaires des zones aux conditions ci-après:   les taureaux et bœufs devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir   été introduits depuis plus de deux ans3;   les vaches devront être nées et avoir été élevées dans les zones ou y avoir été   introduites avant l’âge de deux ans4;   les veaux devront être nés et avoir été élevés dans les zones et   les porcs devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir été intro-  duits depuis plus de trois mois.        RS 11 139  1 ACF du 22 déc. 1933 (RO 49 1027)  2 Les produits énumérés dans la Nota du ch. II de l’annexe publiée ci-après tombent   sous le coup de l’art. 2 et non de l’art. 3.  3 Par échange de notes du 4 juin 1937 (RS 11 144), l’al. 2 (taureaux et bœufs) a été   rédigé comme suit: «Les taureaux, bœufs et vaches devront être nés et avoir été élevés  dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de deux ans.». L’al. 3 (vaches) a été  abrogé.   4 Par échange de notes du 4 juin 1937 (RS 11 144), l’al. 2 (taureaux et bœufs) a été  rédigé comme suit: «Les taureaux, bœufs et vaches devront être nés et avoir été élevés  dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de deux ans.». L’al. 3 (vaches) a été  abrogé.   0.631.256.934.953    Régime général   2   0.631.256.934.953   Art. 35  Les produits fabriqués ou manufacturés, originaires6 et provenant d’établissements  industriels situés dans les zones franches, entreront en Suisse en franchise de tous  droits de douane, dans la limite de crédits d’importation7 à fixer périodiquement, en  tenant compte, d’une part, de la capacité de production des zones lors de la mise en  vigueur du présent règlement et de leur développement industriel normal et, d’autre  part, des débouchés ailleurs qu’en Suisse, soit en zone, soit en territoire français  assujetti, soit en pays tiers.  En ce qui concerne les industries nouvelles, l’admission de leurs produits au béné- fice d’un contingent aura lieu dans la mesure où la création de ces industries pourra  être considérée comme répondant au développement économique normal des zones.   Art. 4  Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, des contingentements ou autres restric- tions pourront toutefois être fixés, à titre temporaire8 en ce qui concerne l’impor- tation en Suisse de certains produits spécialement désignés, dans le cas où leur  importation   a) entraînerait, en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, des in- convénients graves pour le marché des cantons suisses avoisinants;   b) aurait augmenté, d’une manière anormale, par suite d’une production forcée  ou industrialisée.   Art. 5  Les deux gouvernements s’entendront en vue de faciliter le trafic réciproque de  réparations et de perfectionnement entre le territoire suisse et les zones franches.   Art. 6  Les deux gouvernements prendront les mesures de contrôle et de sanction pénale  propres à empêcher les fraudes. Le système de contrôle doit fonctionner de façon à  ne pas entraver le bon fonctionnement du régime prévu par ce règlement.       5 Les produits énumérés dans la Nota du ch. II de l’annexe publiée ci-après tombent  sous le coup de l’art. 2 et non de l’art. 3.   6 La définition de l’origine est précisée dans l’échange de notes du 31 déc. 1938  publié ci-après.   7 Pour la période du 1er janv. 1934 au 31 déc. 1943, les arbitres ont fixé les crédits  d’importation dans une annexe publiée ci-après (ch. II). Ces crédits ont été fixés ensuite  par échange de notes (voir RS 0.631.256.934.953.1/.2).   8 Pour la période du 1er janv. 1934 au 31 déc. 1943, les arbitres ont fixé  dans une annexe publiée ci-après (ch. I) les restrictions auxquelles sont soumises  les importations zoniennes prévues à l’art. 2. Pour les périodes successives,  voir RS 0.631.256.934.953.1/.3.     Importations en Suisse des produits des zones franches – Règlement   3   0.631.256.934.953   Art. 7  Une commission permanente franco-suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur du  présent règlement. Elle sera composée de trois membres français et de trois membres  suisses. Le président, qui sera alternativement choisi parmi les membres français et  les membres suisses, sera désigné par la commission elle-même. Il n’aura pas voix  prépondérante.  Cette commission aura pour mission:   1. d’aplanir les difficultés qui pourront résulter du fonctionnement du régime  prévu par le présent règlement;   2. de proposer les mesures de contrôle propres à empêcher les fraudes à  l’importation en franchise en Suisse;   3. de veiller à l’exécution des mesures de contrôle en liaison avec les autorités  douanières des deux pays;   4. de proposer les modifications à apporter, en vertu de l’art. 3, aux crédits  d’importation industriels;   5. de formuler un préavis au sujet de l’application éventuelle de l’art. 4.  Au cas où un accord n’interviendrait pas au sein de la commission, la question sera  soumise sans délai aux deux gouvernements pour être réglée par la voie diplomati- que, ou, au besoin, par la procédure prévue à l’art. 8.   Art. 8  Toute contestation qui pourrait s’élever entre les deux gouvernements au sujet de  l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou de son annexe et qui  n’aurait pu être résolue dans un délai raisonnable soit par la commission mixte, soit  par la voie diplomatique sera déférée, à la requête d’une des parties, à un arbitre  unique désigné d’un commun accord par les deux gouvernements, et, faute d’accord,  selon les règles énoncées ci-après pour la désignation des membres du tribunal  arbitral.  Chacune des parties pourra exiger, toutefois, que le différend soit porté devant un  tribunal arbitral composé de cinq membres dont deux seront désignés l’un par la  France, l’autre par la Suisse, et les trois autres d’un commun accord par les parties.  A défaut d’accord entre les parties pour procéder à cette désignation, ou si l’une des  parties ne désigne pas son arbitre dans le délai de trois mois dès la demande adressée  à cet effet par une partie à l’autre, la ou les désignations nécessaires seront effec- tuées, à la demande d’une seule des parties, par le président de la Cour permanente  de justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de la France ou de la Suisse,  par le vice-président ou, au besoin, par le membre le plus ancien de la Cour.  En cas de décès, de démission ou d’empêchement de l’un des arbitres, il sera pourvu  à son remplacement selon le mode fixé pour la nomination.  Le tribunal réglera lui-même sa procédure, qui devra être contradictoire. Il statuera,  en cas de contestation, sur sa propre compétence. Il sera saisi par requête unilatérale.     Régime général   4   0.631.256.934.953   Le tribunal tranchera ex aequo et bono les points litigieux qui ne seraient pas d’ordre  juridique.  La décision du tribunal arbitral sera définitive.   Art. 9  Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1934, implique  l’abrogation de toutes dispositions antérieures incompatibles avec lui.  Il ne pourra être modifié que par l’accord des parties.  Par application immédiate de l’art. 4, des limitations aux franchises douanières sont  prévues dans l’annexe à ce règlement.   O. U. J. B. L. O.      Importations en Suisse des produits des zones franches – Règlement   5   0.631.256.934.953   Annexe   I   Les importations zoniennes en Suisse des produits visés ci-dessous seront, pendant  la durée de la validité de la présente annexe9, soumises aux restrictions suivantes:   A  Lait  25 300 litres10 par jour en franchise  Fromages    2 500 quintaux par an en franchise  Beurre       650 quintaux11 par an en franchise  Vin    8 000 hl par an en franchise  Taureaux ⎫   Bœufs ⎬   1 000 têtes par an au droit de 15 francs suisses par pièce  Vaches ⎭   Veaux    3 000 têtes par an au droit de 7 francs suisses par pièce  Porcs    1 000 têtes par an au droit de 5 francs suisses par pièce  Nota. Seront imputées sur le contingent pour le lait les importations de crème à raison de 10 kg  pour un litre de crème.   B  Le pain, les volailles, les œufs frais et le miel12 ne seront admis en franchise  qu’autant qu’ils auront le caractère d’approvisionnements de marché. Ils devront, en  conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, les  expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de l’entrée en franchise  en Suisse.  Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser 500 kilo- grammes.   II   Les crédits d’importation pour les produits fabriqués ou manufacturés sont fixés,  dans les quantités figurant au tableau annexé, pour la première fois pour une durée  de cinq ans.13       9 Les restrictions fixées sous ch. I ont été maintenues en vigueur par notes échangées  entre la Suisse et la France (voir RS 0.631.256.934.953.1/.3).   10 Actuellement «62 128 litres» (voir RS 0.631.256.934.953.3).  11 Actuellement «800 000 kg» (voir RS 0.631.256.934.953.3).  12 Pour le miel, la Suisse et la France sont convenues de déroger à la let. B   par notes échangées les 22 et 31 mars 1950 (RS 0.631.256.934.953.1).  13 Le tableau des contingents industriels qui était annexé n’est pas reproduit ici.   Ces contingents ont été maintenus en vigueur, puis modifiés, par échange de notes  successives entre la Suisse et la France (voir RS 0.631.256.934.953.2).     Régime général   6   0.631.256.934.953   Nota. Sont exclus du système de crédits d’importation: les cuirs et peaux à l’état brut, salés ou  séchés; les bois en grume, même écorcés ou grossièrement équarris; le macadam; les pierres  équarries, sciées, concassées ou pulvérisées. Ces produits seront admis en franchise aux termes  de l’art. 2 du règlement.   III   Cette annexe entrera en vigueur le 1er janvier 1934 et demeurera applicable jusqu’au  31 décembre 1943.  L’art. 4 du règlement ne pourra être invoqué, pendant cette période, en faveur de  restrictions relatives aux importations des zones en Suisse autres que celles indi- quées sous I ci-dessus.   O. U. J. B. L. O.    Importations en Suisse des produits des zones franches – Règlement   7   0.631.256.934.953   Echange de notes du 31 décembre 1938  concernant les produits industriels des zones franches  admis en franchise de douane   Par notes échangées le 31 décembre 1938, les gouvernements suisse et français sont  convenus de fixer pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 1939, dans la  limite des quantités figurant au tableau ci-joint14, les crédits d’importation pour les  produits fabriqués ou manufacturés visés à l’art. 3 du règlement15 annexé à la sen- tence arbitrale du 1er décembre 193316 concernant les importations en Suisse des  produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.  Il a été convenu que, pour bénéficier des avantages prévus à l’art. 3 du règlement, les  produits zoniens doivent répondre à la définition suivante:    «Seront réputés d’origine zonienne:  1. les produits industriels ayant subi en zone franche une transformation   complète leur ayant fait perdre leur individualité d’origine;  2. les produits ayant subi en zone un travail notable et dans lesquels la ma-  tière première d’origine zonienne, la main-d’œuvre zonienne incorporée  et la part de frais généraux y afférente représenteront en principe le 50  pour cent au moins du prix de revient.    On prendra également en considération l’origine des éléments essentiels du  produit, l’importance du processus de fabrication, l’origine de la propriété  intellectuelle et les conditions particulières à chaque branche de fabrication.»       14 Ce tableau qui n’est plus en vigueur n’est pas reproduit ci-après. Les crédits  d’importation sont fixés pour les années 1981 à 1985 par l’échange de notes  des 7 oct./8 déc. 1982/12 janv. 1983 (RS 0.631.256.934.953.2).   15 Publié ci-devant.  16 RS 0.631.256.934.952     Régime général   8   0.631.256.934.953