Document ID: a981bf45-11ad-419a-bf90-293a42ed67dd

510.624   1   Ordonnance  sur la géologie nationale   (OGN)   du 21 mai 2008 (Etat le 1er mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 15, al. 3, 19, al. 1, 26 et 27, al. 3, de la loi du  5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,   vu l’art. 13, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des  cours d’eau2,   vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3,   vu l’art. 52, al. 2, ch. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport  par conduites4,   vu l’art. 57, al. 4, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux5,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance définit les tâches et les activités de la Confédération dans  le domaine de la géologie nationale.   2 Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à l’aménagement des cours  d’eau, la protection des eaux et l’énergie nucléaire sont réservées.   3 L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)6 s’applique, pour  autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. informations géologiques: données et informations concernant le sous-sol  géologique, relatives notamment à sa structure, sa nature et ses propriétés, à  son utilisation passée et présente et à sa valeur économique, sociétale et  scientifique, ainsi qu’à des processus géologiques passés, présents et poten- tiels;        RO 2008 2849  1 RS 510.62  2 RS 721.100  3 RS 732.1  4 RS 746.1  5 RS 814.20  6 RS 510.620   510.624      Organisation et administration militaires   2   510.624   b. sous-sol géologique: partie de la Terre et ses composants (notamment les  roches et les sols, les minerais et les minéraux, le pétrole, le gaz naturel, les  eaux souterraines, la géothermie) séparée des eaux de surface et de l’atmo- sphère par la surface terrestre;   c. processus géologiques: modifications du sous-sol géologique, en particulier  la décomposition, l’érosion, la sédimentation, les mouvements de masses ou  les tremblements de terre;   d. utilisation du sous-sol géologique: interventions dans le sous-sol géologique,  notamment les constructions de toute nature, les ouvrages souterrains, les  sondages, l’extraction de matières premières minérales, les déplacements de  matériaux, le stockage de substances, les modifications du niveau hydrosta- tique, du sens d’écoulement, du débit et de la température des eaux souter- raines, de même que les influences exercées sur le champ géothermique;   e.7 données géologiques primaires: données au sens de mesures ou de descrip- tions directes, de levés, de documentation sur des caractéristiques géolo- giques, notamment de signaux et de valeurs de mesure non traités, de des- criptions lithologiques et géotechniques de carottes et de déblais de forage,  de cartes des affleurements, d’analyses de laboratoire;   f.8 données géologiques primaires traitées: données géologiques qui ont été  traitées en vue d’une interprétation, notamment des données géophysiques  traitées, des profils de forage;   g.9 données et informations géologiques secondaires: données et informations  géologiques qui résultent de l’interprétation de données géologiques pri- maires et de données géologiques primaires traitées, notamment des inter- prétations de données géophysiques, des cartes géologiques, des coupes géo- logiques, des modèles géologiques.    Section 2 Tâches de la géologie nationale   Art. 3 Objectifs de la géologie nationale   1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale mettent des informa- tions géologiques à la disposition des autres services de la Confédération, des ser- vices cantonaux spécialisés et de tiers, en vue:   a. d’une utilisation durable du sous-sol géologique;   b. de la prise en compte des caractéristiques géologiques dans les procédures  d’aménagement, d’octroi de concessions et d’autorisation;       7 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6745).   8 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6745).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6745).     Géologie nationale. O   3   510.624   c. de la prévention d’effets nocifs ou indésirables produits par des processus  géologiques sur les personnes et les biens.   2 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale informent le public de  leurs activités et des tâches qui leur incombent.   Art. 4 Relevé géologique national   1 Le relevé géologique national comprend:   a. la saisie d’informations géologiques par des relevés propres et par  l’exploitation de relevés de tiers;   b. le tri et le classement d’informations géologiques;   c. l’exploitation scientifique d’informations géologiques.   2 La saisie, la mise à jour et la gestion des informations s’effectuent selon des prin- cipes homogènes.   Art. 5 Données et informations géologiques d’intérêt national   La géologie nationale met à disposition les données et informations géologiques  d’intérêt national suivantes:   a. données de base en vue de l’utilisation durable du sous-sol géologique et du  développement territorial de la Suisse;   b. présence et la nature de réservoirs d’eaux souterraines;   c. conditions géologiques des sites et des abords d’infrastructures d’intérêt  national existantes et projetées (par ex., liaisons principales des réseaux fer- roviaire et routier, câbles enterrés, oléoducs et gazoducs, grandes centrales  électriques, centres urbains);   d. présence et nature de formations rocheuses adéquates pour le stockage de  substances et de déchets;   e. gisements de matières premières minérales (notamment les sables et gra- viers, les minerais, le pétrole et le gaz naturel);   f. bases en matière de production d’énergie géothermique;   g. bases permettant de déterminer les dangers et les risques que des processus  géologiques ou l’utilisation du sous-sol géologique font courir aux per- sonnes, aux biens, à l’environnement et au territoire.   Art. 6 Conseil et assistance des autorités fédérales   1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale conseillent et assistent  l’administration fédérale, ainsi que les tiers auxquels des tâches de la Confédération  ont été confiées, pour toute question géologique.   2 Ils assurent le suivi des investigations géologiques liées aux projets de l’admi- nistration fédérale.     Organisation et administration militaires   4   510.624   3 Sur demande, ils conseillent les organes de l’Assemblée fédérale et les tribunaux  fédéraux.   Art. 7 Recherche   1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent prendre part à  des projets de recherche nationaux et internationaux.   2 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale dirige et exploite le labora- toire souterrain du Mont Terri.10   Art. 8 Archivage   1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale archivent notamment:   a. des données et des informations saisies ou exploitées sur la base du droit  fédéral;   b. des données et des informations qui leur sont communiquées sur la base du  droit fédéral;   c. des données du sous-sol géologique (affleurements) accessible que tempo- rairement qui présentent un intérêt national, ou scientifique élevé;   d. les échantillons de roche et les carottes de forage.   2 Les cantons peuvent déléguer l’archivage de leurs informations géologiques au  service spécialisé en charge de la géologie nationale en concluant un contrat de droit  public.   Art. 9 Service d’information géologique   1 L’Office fédéral de topographie gère le service d’information géologique de la  Confédération.   2 Il rend les données et les informations géologiques accessibles par des géoservices.   Art. 10 Prestations officielles   1 Les prestations officielles des services spécialisés en charge de la géologie natio- nale sont les suivantes:   a. les atlas nationaux et les cartes visés à l’art. 23 de l’ordonnance du 21 mai  2008 sur la mensuration nationale11;   b. des cartes synoptiques et spéciales dans les domaines de la géologie, de la  géophysique, de la géochimie, de la géotechnique et de l’hydrogéologie;   c. des cartes des matières premières (situation et flux des matières premières);   d. des cartes relatives au potentiel géothermique de la Suisse;       10 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013  (RO 2013 2317).   11 RS 510.626     Géologie nationale. O   5   510.624   e. des cartes synoptiques et spéciales thématiques, relatives aux processus géo- logiques et géomorphologiques;   f. des cartes d’adéquation en matière de stockage de substances et de déchets;   g. des notices explicatives relatives aux cartes thématiques;   h. des rapports géologiques.   2 Les prestations sont fournies sous forme analogique et/ou numérique selon les  possibilités techniques et financières et adaptées aux besoins des utilisateurs.   Section 3 Prestations commerciales   Art. 11 Principe   1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent fournir les  prestations commerciales suivantes:   a. exécuter des mandats dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie  confiés par d’autres services de l’administration fédérale ou par des tiers;   b. exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de  la géologie et de l’hydrogéologie;   c. proposer sous une forme particulière des données et des informations de la  géologie nationale.   3 Ils peuvent collaborer avec des tiers pour fournir leurs prestations.   Art. 12 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales   L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant  sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre  d’une utilisation à des fins commerciales.   Section 4 Accès et utilisation   Art. 13 Accès et utilisation par des tiers   1 L’accès aux données et aux informations géologiques de la Confédération de  même que leur utilisation, est régi par les art. 20 à 33 OGéo12.   2 Les informations géologiques sont dotées des niveaux d’autorisation d’accès  suivants, conformément à l’art. 21 OGéo:   a. niveau d’autorisation d’accès B: données et informations géologiques saisies  par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie  nationale sur la base d’obligations relevant du droit fédéral;       12 RS 510.620     Organisation et administration militaires   6   510.624   abis.13 niveau d’autorisation d’accès A: données géologiques primaires et données  géologiques primaires traitées ainsi que données et métadonnées techniques  directement liées à celles-ci, saisies par des tiers et communiquées au service  spécialisé en charge de la géologie nationale en vertu des dispositions rela- tives aux contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et  aux garanties pour la géothermie de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur  l’énergie14 ou en vertu des dispositions relatives à l’utilisation directe de la  géothermie pour la production de chaleur de l’ordonnance du 30 novembre  2012 sur le CO215;   b. niveau d’autorisation d’accès A: toutes les autres données et informations  géologiques.   3 Les services spécialisés de la Confédération en charge de la géologie nationale  décident de l’accès et de l’utilisation.   Art. 13a16 Émoluments   Les art. 43 à 46a OGéo17 s’appliquent par analogie aux émoluments dus pour l’accès  aux données et aux informations géologiques ainsi que pour leur utilisation, pour les  prestations officielles de la géologie nationale et pour les prestations des services  spécialisés chargés de la géologie nationale.   Section 5 Organisation   Art. 1418 Commission fédérale de géologie   1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de géologie (CFG) à la  demande conjointe du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication. La CFG est une commission consultative  au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration19.   2 La CFG conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur toutes les  questions liées à la géologie.   3 Le Conseil fédéral définit les tâches de la commission dans l’acte d’institution.       13 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6745).   14 RS 730.01  15 RS 641.711  16 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 37).  17 RS 510.620  18 Nouvelle teneur selon le ch. I 4.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions   extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).  19 RS 172.010.1     Géologie nationale. O   7   510.624   Art. 15 Organe de coordination   1 Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)20 est institué pour la coor- dination dans le domaine de la géologie nationale.   2 Il accomplit les tâches suivantes:   a. coordonner les investigations géologiques du territoire entre les services  spécialisés en charge de la géologie nationale, les autres services de la Con- fédération, les services cantonaux spécialisés, les hautes écoles et les  associations professionnelles;   b. coordonner les investigations géologiques de la Confédération et ses acti- vités d’auscultation du sous-sol géologique;   c. développer des stratégies fédérales;   d. participer au développement de normes techniques et de la géoinformation;   e. planifier et coordonner la recherche fédérale.   3 Il est habilité à donner des directives aux services de la Confédération.   4 Il se compose de représentants de l’Office fédéral de topographie, de l’Office  fédéral de l’énergie, de l’Office fédéral de l’environnement, de l’Office fédéral des  transports, de l’Office fédéral des routes et de l’Office fédéral de l’agriculture.   5 Il est rattaché à l’Office fédéral de topographie sur le plan administratif.   Art. 16 Services spécialisés en charge de la géologie nationale   1 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale est l’Office fédéral de  topographie.   2 L’Office fédéral de l’environnement est le service spécialisé en charge des tâches  hydrogéologiques relevant de la géologie nationale.   Art. 17 Participation du service spécialisé   Si un projet d’un service de la Confédération concerne le sous-sol géologique, ce  service consulte le service spécialisé en charge de la géologie nationale, conformé- ment à la concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens de  l’art. 62a LOGA21.   Art. 18 Participation des cantons   1 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale garantit la participation des  cantons dans le domaine de la géologie nationale.   2 Il peut participer à des conférences techniques intercantonales ou convoquer lui- même des conférences techniques.       20 RS 172.010  21 RS 172.010     Organisation et administration militaires   8   510.624   Art. 19 Collaboration internationale   Le service spécialisé en charge de la géologie nationale représente la Suisse au sein  de groupes d’experts et de conférences techniques internationaux.   Section 6 Dispositions finales   Art. 2022   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.       22 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Tâches de la géologie nationale 	Art. 3 Objectifs de la géologie nationale 	Art. 4 Relevé géologique national 	Art. 5 Données et informations géologiques d’intérêt national 	Art. 6 Conseil et assistance des autorités fédérales 	Art. 7 Recherche 	Art. 8 Archivage 	Art. 9 Service d’information géologique 	Art. 10 Prestations officielles  	Section 3 Prestations commerciales 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales  	Section 4 Accès et utilisation 	Art. 13 Accès et utilisation par des tiers 	Art. 13a  Émoluments  	Section 5 Organisation 	Art. 14  Commission fédérale de géologie 	Art. 15 Organe de coordination 	Art. 16 Services spécialisés en charge de la géologie nationale 	Art. 17 Participation du service spécialisé 	Art. 18 Participation des cantons 	Art. 19 Collaboration internationale  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 20 	Art. 21 Entrée en vigueur