Document ID: 25983dce-96ba-467d-a6f6-0adc7eb7831a

RS 0.748.127.196.49   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  Populaire de Pologne relatif aux transports aériens civils   Conclu le 18 mai 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19631  Entré en vigueur le 13 mai 1963       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Populaire de Pologne,   dénommés ci-après «les Parties Contractantes»,  désireux de régler les relations réciproques dans le domaine des transports aériens  civils,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Aux fins du présent Accord et de son Annexe:   a. L’expression «autorités aéronautiques» s’entendra, dans le cas de la Confé- dération Suisse, du Département fédéral des postes et des chemins de fer  (Office de l’air)2 et, dans le cas de la République Populaire de Pologne, du  Ministère des communications ou, dans les deux cas, de toute personne ou  organisme qui serait habilité à exercer les fonctions attribuées à ces autorités;   b. L’expression «entreprise désignée» s’entendra de toute entreprise de trans- ports aériens qui aura été désignée pour exploiter les services convenus sur  les routes indiquées à l’Annexe au présent Accord et qui aura obtenu  l’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions de l’art. 3 dudit  Accord.   Art. 2  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés  au présent Accord en vue de l’établissement de services aériens réguliers internatio- naux sur les routes indiquées dans l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après respectivement «services convenus» et «routes  indiquées». L’entreprise désignée par chaque Partie Contractante jouira, lorsqu’elle  exploitera un service convenu sur une route indiquée, des droits suivants:        RO 1963 408; FF 1962 II 429  1 AF du 6 mars 1963 (RO 1963 407).  2 Actuellement «Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de   la communication (Office fédéral de l’aviation civile)».   0.748.127.196.49    Aviation   2   0.748.127.196.49   a. Survoler sans y atterrir le territoire de l’autre Partie Contractante;  b. Faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales;  c. Embarquer et débarquer, en trafic international, aux points spécifiés sur les   routes indiquées, des passagers, du courrier et des marchandises, conformé- ment aux dispositions du présent Accord et de son Annexe.   Art. 3  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports  aériens pour l’exploitation des services convenus sur les routes indiquées. Cette  désignation devra être notifiée par écrit aux autorités aéronautiques d’une Partie  Contractante par les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.  2.  La Partie Contractante qui aura reçu la notification de désignation devra, sous  réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante, l’autorisation d’exploitation  appropriée.  3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger  que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante fasse la preuve qu’elle est à  même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement  appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile inter- nationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443.  4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des  droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante n’est  pas convaincue qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de  cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à  des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service  convenu, sous réserve qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 9 du  présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.   Art. 4  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires lorsque:   a. Elle ne sera pas convaincue qu’une part substantielle de la propriété et le  contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui       3 RS 0.748.0     Transport aériens – Ac. avec la Pologne   3   0.748.127.196.49   a désigné l’entreprise, ou à des personnes (physiques ou morales) ressortis- santes de celle-ci, ou que   b. Cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie  Contractante qui a accordé ces droits, ou que   c. Cette entreprise n’exploitera pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord et son Annexe.   2.  A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues  au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de  nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé  qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.   Art. 5  1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus  entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment l’exploitation des services convenus de cette dernière entreprise.  3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la  demande de trafic.  4.  Les services convenus auront pour objet principal d’offrir une capacité de trans- port correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante  qui a désigné l’entreprise et les territoires des pays de destination.  5.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie  Contractante des passagers, du courrier et des marchandises, à destination ou en  provenance du territoire de pays tiers, seront exercés conformément aux principes  généraux de développement ordonné et à condition que la capacité de transport soit  adaptée:   a. A la demande de trafic en provenance ou à destination du territoire de la Par- tie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;  c. A la demande de trafic des récrions traversées, compte tenu des services   locaux et régionaux.  6.  Les entreprises désignées s’entendront sur les conditions d’exploitation des  services convenus, notamment sur la capacité de transport, les fréquences, les horai- res et les conditions de la collaboration mutuelle commerciale et technique.  7.  Si les lois ou les règlements nationaux d’une Partie Contractante l’exigent, les  ententes mentionnées au par. 6 du présent article devront être soumises à  l’approbation des autorités aéronautiques de cette Partie Contractante.     Aviation   4   0.748.127.196.49   Art. 6  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes,  à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéro- nefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des  redevances représentatives du service rendu:   a. Les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités compétentes de ladite Partie Contractante  et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service  international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. Les pièces de rechange et les équipements normaux, importés sur le territoire  de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante;   c. Les carburants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service  international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même  lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet  effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont  été embarqués.   3.  Si les lois ou les règlements nationaux d’une Partie Contractante l’exigent, les  objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article seront soumis au contrôle des  autorités douanières de cette Partie Contractante.   Art. 7  Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements, se  trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractan- te qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination avec l’autorisation des mêmes auto- rités.   Art. 8  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des aéronefs employés à la navigation internationale,  ou l’exploitation et la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les  limites dudit territoire, s’appliqueront également aux aéronefs de l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.      Transport aériens – Ac. avec la Pologne   5   0.748.127.196.49   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du courrier et des mar- chandises, transportés à bord des aéronefs, notamment ceux qui s’appliquent aux  passeports, aux douanes et au contrôle sanitaire, s’appliqueront aux passagers, aux  équipages, au courrier et aux marchandises, pris à bord des aéronefs employés par  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.   Art. 9  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes  pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie  Contractante seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les  éléments d’appréciation et notamment du coût d’exploitation, d’un bénéfice raison- nable ainsi que des tarifs des autres entreprises de transports aériens.  2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après  consultation des autres entreprises de transports aériens exploitant tout ou partie de  la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet  accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association du  Transport Aérien International.  3.  Les tarifs ainsi déterminés seront soumis à l’approbation des autorités aéronauti- ques des Parties Contractantes au moins quarante-cinq jours avant la date prévue  pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous  réserve de l’accord desdites autorités.  4.  Si les entreprises désignées ne peuvent se mettre d’accord sur l’un de ces tarifs,  ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions  du par. 2 du présent article, ou bien encore si, ait cours des trente premiers jours de  la période de quarante-cinq jours mentionnée au par. 3 du présent article, les autori- tés aéronautiques de l’une des Parties Contractantes font connaître aux autorités  aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur désaccord à l’égard de tout tarif  fixé conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, les autorités aéro- nautiques des Parties Contractantes devront s’efforcer de déterminer le tarif par  accord mutuel.  5.  Aucun tarif n’entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des Parties  Contractantes ne l’ont approuvé.  6.  Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article demeureront  en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux  dispositions dudit article.     Aviation   6   0.748.127.196.49   Art. 10  Les excédents des recettes sur les dépenses, réalisés sur le territoire d’une Partie  Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, seront transfé- rés conformément aux dispositions de l’accord sur le service des paiements en  vigueur entre les deux pays.4   Art. 11  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties  Contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application et  de l’exécution satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.   Art. 12  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord ou de  son Annexe sera réglé par des négociations directes entre les autorités aéronautiques  compétentes. En cas d’échec de ces négociations, le différend sera réglé entre les  Parties Contractantes.   Art. 13  1.  Chaque Partie Contractante pourra à tout moment proposer à l’autre Partie  Contractante toute modification qu’elle estime désirable d’apporter au présent Ac- cord. Une consultation entre les Parties Contractantes au sujet de la modification  proposée devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la  demande présentée par l’une des Parties Contractantes.  2.  Si l’une des Parties Contractantes estime désirable de modifier l’Annexe au  présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes pourront se  concerter en vue de procéder à une modification.  3.  Toute modification du présent Accord ou de son Annexe suivant les dispositions  des par. 1 ou 2 du présent article entrera en vigueur après sa confirmation par un  échange de notes entre les Parties Contractantes.   Art. 14  Le présent Accord restera valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  Contractantes pourra à tout moment le dénoncer par notification écrite à l’autre  Partie Contractante. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la  date de la réception de la notification par l’autre Partie Contractante.       4 RS 0.946.296.492.1     Transport aériens – Ac. avec la Pologne   7   0.748.127.196.49   Art. 15  1.  Le présent Accord sera approuvé conformément à la législation interne de chacun  des deux Etats et entrera en vigueur le jour de l’échange des notes constatant qu’il a  été satisfait à cette législation.  2.  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès la date de sa signature.   Fait à Berne, le 18 mai 1961, en double exemplaire, en langues française et polonai- se, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République Populaire de Pologne:   Max Petitpierre Jozef Koszutski       Aviation   8   0.748.127.196.49   Annexe   A.  Les services convenus et leurs routes sont définis comme suit:   Services polonais  1.  Points en Pologne – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en  Suisse, dans les deux directions.  2.5  Points en Pologne – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points  en Suisse – Madrid, dans les deux directions.   Services suisses  1.  Points en Suisse – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en  Pologne, dans les deux directions.  2.6  Points en Suisse – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en  Pologne – Moscou, dans les deux directions.   B.  Les points à déterminer ultérieurement selon le paragraphe A seront fixés  d’entente entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.  C.  Sur chaque service convenu, l’entreprise désignée aura la faculté de supprimer  certaines escales, lors de tout ou partie des vols, à condition que le point de départ de  chaque service soit situé sur le territoire de la Partie Contractante qui a désigné  l’entreprise.       5  Nouvelle teneur selon l'échange de notes du 27 juillet 1970 (RO 1970 1175).  6  Nouvelle teneur selon l'échange de notes du 6 oct./5 déc. 1966 (RO 1966 1769).