Document ID: db3d0927-9352-422e-a353-fcbe309a1fe3

0.192.122.632.121   1   Echange de lettres   des 18 octobre / 1er novembre 2001   entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation  de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux   de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses  (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 18 octobre 2001    (Etat le 18    octobre 2001)     Texte original      Département fédéral   des affaires étrangères    Direction du droit international public  Le Directeur   Berne, le 18 octobre 2001      Monsieur  Otto Th. Genee  Président de l’Assemblée générale  du Centre consultatif   sur la législation de l’OMC   Genève   Monsieur le Président,   Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la com- pétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au  statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances  sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui  suit:   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et  le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juri- dique du Centre consultatif en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du  Centre consultatif ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés  obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité  (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage  (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le  Centre consultatif. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité  d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour  ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compen- sation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affi- liation à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif.        RO 2004 5127  1 RS 192.13  2 RS 0.192.122.632.12   0.192.122.632.121      Organisations internationales   2   0.192.122.632.121   En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Centre consultatif, qui sont  domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG,  lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonction- naire international au système de prévoyance prévu par le Centre consultatif ou  lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité  d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront dépo- ser leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans  un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un  système de prévoyance prévu par le Centre consultatif, ou dans un délai de trois  mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite  ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et  immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sé- curité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS3.   Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC  pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à  l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire inter- national au service du Centre consultatif. Sous réserve des conditions particulières  prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront  applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les dé- lais prescrits en seront exclus après sommation.   Le Centre consultatif fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste  des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu  par le Centre consultatif au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et  notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou du- dit système.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que  l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier  jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Nicolas Michel     Je vous remercie de votre lettre du 18 octobre 2001 relative à la situation des fonc- tionnaires du Centre consultatif de nationalité suisse en matière de prévoyance so- ciale (AVS/AI/APG/AC) dans le cadre de l’Accord de siège du 18 octobre 2001  conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de       3 RS 831.10     Dtatut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).   Echange de lettres avec l’OMC   3   0.192.122.632.121   l’OMC. J’ai le plaisir de vous informer que votre proposition rencontre l’appro- bation du Centre consultatif.    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.    Otto Th. Genee     Organisations internationales   4   0.192.122.632.121