Document ID: 960867be-f740-4efe-b835-19bd1bc77ddc

641.312.561    1    Directives  concernant l'assujettissement des gains accessoires de  caractère politique et autres    du 5 février 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 7 de l'ordonnance du 21 février 1989 relative à l'évaluation des  frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante1),      arrête :    Article premier  Ces directives sont établies dans la perspective d'une  harmonisation et dans le but de renforcer l'égalité de traitement pour  l'ensemble des contribuables.    Art. 2  Sont considérés comme gains accessoires au sens de l'article 15  de la loi d'impôt2) :   a) le salaire et les indemnités (vacations) des membres de l'exécutif  communal, bourgeoisial et paroissial;   b) le salaire et les émoluments perçus par les fonctionnaires fédéraux,  cantonaux, communaux, paroissiaux et bourgeoisiaux non permanents;   c) le montant brut des jetons de présence versés aux députés en raison  de leur présence à des séances du Parlement ou de commissions  parlementaires;   d) les rétributions versées aux juges non-permanents et aux membres de  commission fédérales, cantonales et de syndicats de communes;   e) les rétributions versées à leurs membres par les sociétés sportives et  culturelles;   f) les prestations de toute nature touchées dans l'exercice d'une activité  publique ou privée.       Art. 3  Les jetons de présence touchés sur le plan fédéral, cantonal,  communal, bourgeoisial et paroissial, pour des séances administratives  sont entièrement déductibles.      641.312.561    2       Art. 4  Les déductions suivantes sont autorisées :   a)4) déduction d'un forfait annuel sur le salaire et les vacations de 8 000  francs pour les maires et de 5 000 francs pour les membres d'un  exécutif communal, bourgeoisial et paroissial;   b)3) 25 % du montant brut des jetons de présence versés aux députés  selon l'article 2, lettre c;      c) 75 francs par jour sur les rétributions versées aux juges non- permanents et aux membres de commissions fédérales, cantonales et  de syndicats de communes.       Art. 5  Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.    Art. 6  Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002 et  déploient leurs effets pour la première fois à l'égard des taxations fixées  pour l'année fiscale 2001 selon le système d'imposition postnumerando.    Art. 7  Les directives du 30 janvier 1990 concernant l'assujettissement des  gains accessoires de caractère politique et autres sont abrogées.    Delémont, le 5 février 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 641.312.56  2) RSJU 641.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 27 avril 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 28 août 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.312.56 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11