Document ID: 37651e7c-dc11-4613-bb9c-bf7b4e2acc04

0.353.936.77   1   Echange de notes  des 15 février/16 mars 1937  concernant l’application du traité anglo-suisse  d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar  et des îles Salomon1   Entré en vigueur le 16 mars 1937    (Etat le 16    mars 1937)      Par échange de notes des 15 février/16 mars 1937, un accord a été conclu entre la  Suisse et la Grande-Bretagne concernant l’application du traité anglo-suisse  d’extradition2 aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon. On  trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci-dessous.   Note britannique   Traduction du texte original anglais   Me référant aux instructions que j’ai reçues du secrétaire d’Etat de Sa Majesté aux  affaires étrangères, j’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le gouvernement  de Sa Majesté dans le Royaume-Uni estime qu’il serait désirable d’appliquer les  dispositions des traités d’extradition conclus par Sa Majesté aux protectorats de  Zanzibar et des îles britanniques Salomon.   J’ai donc l’honneur de vous demander si le gouvernement de la Confédération suisse  accepterait que les dispositions du traité d’extradition signé à Berne le 26 novembre  18803 et complété par les protocoles additionnels signés le 29 juin 19044 à Londres  et le 19 décembre 19345 à Berne soient applicables aux protectorats susmentionnés.  Dans cette éventualité, la présente note et la réponse qui lui sera faite par Votre  Excellence seraient considérées comme une confirmation formelle de l’accord passé  entre les deux gouvernements, selon lequel les dispositions de ce traité, modifié par  les protocoles additionnels, seraient applicables auxdits protectorats à partir de la  date que porterait la note de Votre Excellence, les demandes d’extradition présentées  par ces protectorats ou adressées à eux étant rédigées comme si lesdits protectorats  étaient des possessions de Sa Majesté et comme si les nationaux ou indigènes desdits  protectorats étaient des sujets britanniques.         RS 12 147  1 Cet échange de notes reste applicable aux îles Salomon. Pour Zanzibar, voir    RS 0.353.973.2.  2 RS 0.353.936.7  3 RS 0.353.936.7  4 RS 0.353.936.7  5 RS 0.353.936.71   0.353.936.77      Extradition   2   0.353.936.77   Note suisse   Texte original   En date du 18 février, Votre Excellence a bien voulu nous faire part, sur instructions  reçues, du désir du gouvernement de Sa Majesté britannique de voir appliquée au  protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britanniques Salomon la convention  d’extradition, conclue le 26 novembre 18806 entre la Suisse et le Royaume-Uni, de  même que les divers accords qui la complètent.   Nous avons l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu’après  avoir examiné la demande qu’elle a été chargée de formuler au nom de son gouver- nement, le Conseil fédéral se déclare disposé à y accéder. Il est en outre entendu  que, conformément à la proposition de Votre Excellence, ladite convention et ses  avenants sont applicables au protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britan- niques Salomon à partir d’aujourd’hui.       6 RS 0.353.936.7    	Note britannique 	Note suisse