Document ID: 5d960d58-f342-4e78-9b64-ad680a9cd013

____________________________________________________   601.52      1      26  juin  2017     Arrêté  désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut  s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF             État au  31 janvier 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels  l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF  sont les suivants :   – Service cantonal des automobiles et de la navigation ;   – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).     Art. 2  2)    Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions   cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article  12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes :   – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ;   – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier  électronique du patient Neuchâtel ».     Art. 3  3)    Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité   du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les  suivants :   – Glossaire des patois de la Suisse romande ;   – Institut de recherche et de documentation pédagogique ;   – Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;   – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et  du Tessin ;   – Arcjurassien.ch ;   – Centre interrégional de formation de police.     Art. 4   Les arrêtés  4)  suivants sont abrogés :                                                    FO 2017 N  o  26   1)  RSN 601.3   2)  Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018    3)  Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018    4)  Non publiés au RSN    Établissements  cantonaux de droit  public   Structures et  personnes privées   Organismes  intercantonaux et  interrégionaux   Abrogation     601.52      2   – Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de  l’article 12 LCCF, du 20 décembre 2006 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la  Commission LoRo-Sport NE, du 23 novembre 2016 ;   – Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et  2018, du 23 janvier 2017 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de  Latitude 21, du 12 novembre 2008 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre  neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  avril   2017.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.     Art. 6   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté.      Entrée en vigueur  et publication   Exécution