Document ID: df208087-094a-41a2-8aa6-f63b0279be62

RS 0.132.349.20   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la  frontière le long de la route nationale française no 206   Conclue le 25 février 1953  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19531  Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957  Entrée en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1979    (Etat le 26    novembre 1979)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République française,   animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans  ce but une convention et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1   La frontière franco-suisse modifiée entre le canton de Genève et le département de la  Haute-Savoie dans le secteur compris entre les bornes nos 67 et 87 est fixée d’après  le «plan de situation» au 1/2500e annexé à la présente convention2. L’échange des  parcelles est représenté dans le «tableau des surfaces» annexé au plan de situation.   Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de  l’abornement de la frontière modifiée.   Art. 2   Les frais de toute nature entraînés par la modification de la frontière seront supportés  comme suit:   a. par la France seule pour les modifications faites à sa demande conformément  aux propositions contenues dans la note du 20 janvier 1943 de l’Ambassade  de France à Berne au Département politique fédéral3 concernant le secteur  entre le «Pont de Combe» et la «Sortie de Collonges»;        RO 1980 144; FF 1953 III 71  1 Art. 1er al. 1 ch. 2 de l’AF du 23 déc. 1953 (RO 1957 865)  2 Ce plan n’est pas publié au RO (RO 1980 147 et s.).  3 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères (art. 58 al. 1 let. B de la L du   19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration; RS 172.010).   0.132.349.20    Territoire   2   0.132.349.20   b. par les deux Etats contractants chacun pour la moitié pour toutes les autres  modifications exécutées selon les intérêts des deux Etats.   Art. 3   Aussitôt après l’entrée en vigueur de la présente convention, laquelle ne pourra avoir  lieu qu’après l’exécution des travaux de déviation entre les bornes 7/3 et 73bis, la  commission mixte désignera deux délégués (un pour chaque Etat) auxquels seront  confiées les tâches suivantes:   a. abornement et mensuration de la frontière modifiée;   b. établissement des tabelles, plans et description de la frontière entre les  bornes nos 67 et 87.   Art. 4   Après l’achèvement des travaux mentionnés dans l’art. 3, un procès-verbal avec  tabelles, plans et descriptions résultant de l’exécution de la convention sera joint  comme partie intégrante à la présente convention.   Art. 5   La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux, un pour chaque  Etat.   Art. 6   La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Paris.   Sa date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les deux gou- vernements.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.   Fait en double exemplaire à Genève, le 25 février 1953.   De Reamy Lobut    Modification de la frontière le long de la route nationale française no 206.  Conv. avec la France   3   0.132.349.20  Annexe 14   Canton de Genève   Route nationale française 206   Tableau des surfaces   Situation Surfaces cédées     par la France par la Suisse      m2 m2  Bornes 69.1–69.4          –      320  Bornes 71–71.4          – 29 765  Bornes 71.5–72.1 16 800          –  Bornes 72.1–73          –      705  Bornes 78–79          –   1 096  Bornes 80–81 17 948          –  Bornes 81–84.2   1 445   4 236  Bornes 86.3–87          –        71       Totaux égaux 36 193 36 193      Commission frontière franco-suisse       4 RO 1981 114     Territoire   4   0.132.349.20