Document ID: 8d106922-0719-45fb-a42a-224abeb31439

RS 0.192.120.278.3   1   Echange de lettres  des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse  et l’Union postale universelle concernant le statut juridique  en Suisse de cette Organisation   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur le 22 avril 1948   (Etat le 1er janvier 1948)     Texte original   Département politique fédéral Berne, le 5 février 1948    Au Bureau international  de l’Union postale universelle,  Schwarztorstrasse 38  Berne   Monsieur le Directeur,  Nous avons l’honneur de vous informer qu’en sa séance du 3 février 1948, le Con- seil fédéral a décidé qu’à partir du 1er janvier 1948, l’Arrangement provisoire conclu  le 19 avril 19462 entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, sera appliqué par analogie à l’Union postale universelle, à ses  organes, aux représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de  cette Union.  La décision du Conseil fédéral (art. 10 du Statut du 31 janvier 19473» accordant  pendant la durée de leurs fonctions aux Directeurs, Vice-Directeurs et Conseillers  non suisses, ainsi qu’aux membres de leurs familles, les privilèges et immunités  diplomatiques, est maintenue pour le Bureau international de l’Union postale univer- selle à condition que le nombre des bénéficiaires de cette décision demeure aussi  restreint qu’il l’est actuellement.   Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre haute considération.    Département politique fédéral:   Organisations internationales,  Secrétan        RO 1956 1194; FF 1955 II 389  1 Art. 2 let. c de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)  2 RS 0.192.120. 1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.  3 Non publié au RO.   0.192.120.278.3    Organisations internationales   2   0.192.120.278.3   Union postale universelle  Commission exécutive et de liaison  Le Secrétaire Général   Siège: Berne,  Schwarztorstr. 38  le 22 avril 1948    Département politique fédéral Organisations internationales Berne   Monsieur le Conseiller de Légation,  Au cours de la session qu’elle vient de tenir à Berne, la Commission provisoire  exécutive et de liaison de l’Union postale universelle a pris officiellement connais- sance de la décision du Conseil Fédéral, du 3 février dernier, d’appliquer par analo- gie, à partir du 1er janvier 1948, à l’Union postale universelle, à ses organes, aux  représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de cette Union,  l’Arrangement provisoire conclu le 19 avril 19464 entre le Conseil fédéral et le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  La nouvelle de cette décision a suscité un vif intérêt au sein de la Commission. Le  Président a déclaré qu’en ce qui concerne le territoire helvétique elle donne entière  satisfaction à l’Union postale universelle. En outre, traduisant le sentiment unanime  de ses collègues, le représentant de la Grande-Bretagne, Sir David Ludbury, a ex- primé la gratitude de la Commission au Gouvernement fédéral pour la faveur qu’il a  ainsi accordée à cette Union.  D’autre part, la Commission a approuvé la résolution suivante qui lui a été soumise  par le soussigné:   a. La Commission prend acte, avec satisfaction, de la décision ci-dessus; Statut  juridique de l’Union postale universelle   b. Elle prie le Conseil fédéral de bien vouloir la communiquer, par la voie dip- lomatique, aux Gouvernements des Etats membres de l’Union postale uni- verselle, comme l’avait été le « Statut des Bureaux -internationaux placés  sous la surveillance des autorités de la Confédération Suisse », du 31 janvier  19475, Statut qui est ainsi devenu caduc à l’égard de l’Union postale univer- selle.   Je vous serais en conséquence fort obligé de bien vouloir, si cela n’a pas déjà été  fait, donner suite à ce vœu de la Commission.       4 RS 0.192.120.1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.  5 Non publié au RO.     Statut juridique en Suisse.   Echange de lettres avec l’Union postale universelle   3   0.192.120.278.3   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller de Légation, l’assurance de ma haute consi- dération.    Le secrétaire général,  Muri     Organisations internationales   4   0.192.120.278.3