Document ID: a3e6de6a-d592-40e4-bec0-8740d8063445

850.112    1    Ordonnance  concernant les institutions sociales    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 54, alinéa 2, 56, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et  76, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les articles 4, alinéa 2, et 20 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales2),   vu l'article 3 du décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses  de l'action sociale3),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique aux institutions sociales    régies par la loi sur l'action sociale1) et le décret concernant les institutions  sociales2).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Institutions  communes   Art. 34)  Le Département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci-après : "le Département") encourage les regroupements de  communes et d'organismes privés en vue de la création et de la gestion en  commun d'institutions d'action sociale.    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d'utilité publique   Autorisation  a) Requête et  instruction   Art. 4  1 L'institution qui entend obtenir une autorisation présente une  demande dans ce sens au Service de l'action sociale, à l'intention du  Département.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.      850.112    2      b) Pièces  requises   Art. 54)  1 La requête est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la description de l'activité et de l'organisation de l'institution;  b) le dossier personnel du responsable de l'institution comprenant son   curriculum vitae, des copies de ses diplômes et autres titres, un extrait de  son casier judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) ainsi  qu'un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l'article 371a du  Code pénal suisse5), une attestation de l'Office des poursuites et faillites,  un certificat de bonnes vie et mœurs;   c) la description et les plans des locaux affectés à l'exploitation de  l'institution;   d) la liste des membres du personnel, avec l'indication de leurs qualifications  professionnelles ainsi que la confirmation que l'extrait de leur casier  judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) et l'extrait spécial  de leur casier judiciaire au sens de l'article 371a du Code pénal suisse5)  sont en possession du responsable de l'institution;   e) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans  comprenant un bilan initial, un budget d'exploitation et un budget des  investissements;   f) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1, lettre b, doivent en outre être remis  à chaque changement du responsable de l'institution.   3 Les extraits du casier judiciaire mentionnés à l'alinéa 1, lettre d, doivent être  en possession du responsable de l'institution pour tout employé, tant au  moment de la requête pour les personne déjà en poste qu'au moment d'un  engagement ultérieur. Il en va de même pour chaque personne en formation  engagée pour une durée d'un mois au minimum ou pour une durée inférieure  si elle est amenée à être seule en présence des bénéficiaires de l'institution.   4 Les extraits, attestations et certificats requis aux alinéas précédents doivent  être récents.   5 Tout employé ou toute personne en formation qui fait l'objet d'une poursuite  pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité de  l'institution en informe sans délai sa hiérarchie, à moins que l'infraction ne soit  de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.      850.112    3      c) Préavis Art. 6  Avant de rendre sa décision, le Département sollicite le préavis de  l'autorité communale sur le territoire de laquelle l'institution entend s'établir et  des services administratifs et organes cantonaux concernés.    d) Modification Art. 7  Préalablement à toute modification des conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation, l'institution doit présenter une requête au Service de  l'action sociale, à l'intention du Département, comportant la description  détaillée des modifications et les pièces justificatives qui s'y rapportent.    e) Renouvelle-  ment   Art 8  La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée au  moins six mois à l'avance au Service de l'action sociale à l'intention du  Département.   Reconnaissance  d'utilité publique  a) Requête   Art. 9  1 L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique  présente à cette fin une requête motivée auprès du Service de l'action sociale  à l'intention du Département.   2 La requête peut être présentée en tout temps.   3 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.   b) Documents  requis   Art. 10  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) les statuts et l'organisation de l'institution;  b) la description détaillée de ses activités;  c) les moyens mis en œuvre pour atteindre ses buts;  d) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le   budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;      e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      c) Préavis Art. 11  1 Pour les institutions qui ont une vocation essentiellement  communale ou régionale, le Service de l'action sociale sollicite le préavis des  communes concernées.   2 Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le Service de l'action sociale  transmet celui-ci à la commission de l'action sociale pour préavis.      850.112    4      d) Décision Art. 12  1 Si les conditions d'octroi sont réalisées, le Département délivre la  reconnaissance d'utilité publique et en fixe l'entrée en vigueur.   2 Il porte la requérante sur la liste des institutions reconnues.   e) Institutions  reconnues à  l'extérieur du  Canton   Art. 13  Le Service de l'action sociale et le Département peuvent procéder  selon une procédure simplifiée pour les institutions qui sont au bénéfice d'une  reconnaissance agréée sur le plan national ou dans d'autres cantons.   Demande de  subvention  a) Requête   Art. 14  1 L'institution au bénéfice d'une reconnaissance d'utilité publique qui  entend obtenir des subventions présente une demande motivée dans ce  sens.   2 Les institutions qui ont une vocation essentiellement communale ou  régionale adressent leur requête à l'autorité de la commune dans laquelle  elles exercent la plus grande partie de leur activité. Les institutions qui ont une  vocation essentiellement cantonale présentent leur requête au Service de  l'action sociale à l'intention du Gouvernement. En cas de conflit de  compétence, le Gouvernement désigne l'autorité compétente.   b) Documents  requis   Art. 15  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le  budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;   b) l'échelle des salaires du personnel;  c) la liste du personnel avec l'indication des fonctions, des qualifications et de   la classification individuelles;  d) le cas échéant, les tarifs ou prix de pension pratiqués;  e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action   sociale.     c) Instruction du  dossier   Art. 16  1 La commune nantie de la requête instruit le dossier et le transmet,  avec son préavis, au Service de l'action sociale à l'intention du Gouvernement  pour décision.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier pour le compte du  Gouvernement. Il sollicite le préavis de la commission de l'action sociale.      850.112    5      d) Décision  d'octroi et  fixation du mode  de subventionne-  ment   Art. 17  1 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions et du mode de  subventionnement. Il statue également sur les modifications à ce propos.   2 Il désigne la collectivité à laquelle incombe le versement des subventions  conformément à l'article 37.   e) Fixation du  montant de la  subvention   Art. 18  La commune, pour les institutions qui ont une vocation  essentiellement communale ou régionale, et le Département, pour les  institutions qui ont une vocation essentiellement cantonale, arrêtent le  montant de la subvention, dans le cadre fixé par le Gouvernement et,  s'agissant du Département, dans les limites budgétaires de l'Etat.   d) Procédure  simplifiée   Art. 19  Lorsque les subventions consistent en l'allocation de subsides  uniques ou périodiques, le Service de l'action sociale et le Gouvernement  peuvent procéder selon une procédure simplifiée.    SECTION 3 : Budgets et comptes des institutions   Budget  a) Principe   Art. 20  En matière de budgets et de comptes, les règles ci-après s'appliquent  aux institutions qui sont subventionnées par l'Etat ou par les communes ou  qui entendent obtenir de leur part des subventions.   b) Forme et délai  de remise   Art. 21  Les institutions sont tenues d'établir et de présenter leur budget selon  les formes et dans le délai prescrits par le Service de l'action sociale.   c) Budget de  fonctionnement  et budget des  investissements   Art. 22  Les institutions établissent séparément leur budget de  fonctionnement et leur budget des investissements.   d) Ecarts  importants   Art. 23  Les écarts importants par rapport au dernier budget ou au dernier  compte d'exploitation doivent être motivés.   d) Spécialités  qualitative et  temporelle   Art. 24  1 Un montant inscrit sous une rubrique budgétaire pris en  considération pour le subventionnement ne peut être affecté qu'au but défini  par son libellé. Dans cette mesure, la compensation entre rubriques  budgétaires est exclue.   2 Une allocation budgétaire prise en considération pour le subventionnement  non utilisée est périmée à la fin de l'exercice.      850.112    6     3 Demeurent réservés les cas de subventionnement au moyen d'une  enveloppe budgétaire ou d'un contrat de prestations.   e) Spécialité  quantitative et  rallonges  budgétaires   Art. 25  1 A l'exception des dépenses absolument liées, les montants inscrits  sous une rubrique de charges ne peuvent être dépassés sans autorisation  préalable.   2 Lorsqu'il apparaît qu'une allocation budgétaire ne sera pas suffisante pour  couvrir les dépenses projetées, l'institution doit solliciter préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Dans la mesure du possible,  l'autorisation sera liée à la réduction d'une autre rubrique budgétaire ou à  l'accroissement des recettes.     3 Les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe budgétaire ne  peuvent obtenir de rallonges budgétaires.   f) Subventionne-  ment par  enveloppe  budgétaire ou  contrat de  prestations   Art. 26  Dans les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe  budgétaire ou d'un contrat de prestations, la compensation entre les rubriques  budgétaires n'est permise que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à  l'activité pour laquelle la subvention a été accordée. Il en va de même pour la  non-utilisation d'une allocation budgétaire.   Comptes et  statistiques   Art. 27  1 Les institutions établissent leurs comptes selon la même structure  que leur budget.   2 Elles établissent également une statistique administrative conformément aux  prescriptions du Service de l'action sociale.   Délai de remise Art. 28  1 Les institutions remettent leurs comptes et statistiques au Service de  l'action sociale au plus tard jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'exercice  considéré.   2 Le Service de l'action sociale peut exiger des situations intermédiaires des  comptes.   Etat du  personnel   Art. 29  1 En annexe au budget et aux comptes d'exploitation, les institutions  joignent un état de leur personnel présenté sur les formules fournies par le  Service de l'action sociale.   2 Cet état indique la classification salariale des employés et son évolution.      850.112    7     3 Le Département arrête la dotation en personnel des institutions  subventionnées par une couverture de leur déficit d'exploitation.    SECTION 4 : Subventionnement   Subventionne-  ment  1. Détermination   Art. 30  Le Gouvernement définit le mode de subventionnement applicable en  tenant compte du but poursuivi par l'institution, de son importance et de ses  possibilités de ressources propres.   2. Modes  a) Couverture du  déficit   Art. 31  Lorsque le subventionnement consiste en la couverture du déficit  d’exploitation de l’institution, le Service de l'action sociale et, le cas échéant,  la commune concernée procèdent à un contrôle strict du respect du budget  admis.   b) Enveloppe  budgétaire   Art. 32  En cas de subventionnement par l’octroi d’une enveloppe budgétaire,  l’institution gère cette dernière dans les limites fixées par le but qu’elle  poursuit.   c) Contrat de  prestations   Art. 33  Dans la mesure où elle fournit les prestations prévues, l’institution  gère librement les subventions obtenues sur la base d’un contrat de  prestations.   d) Prestations  uniques ou  périodiques   Art. 34  A moins qu’un subside unique ou périodique ne soit alloué dans un  but précis, l’institution dispose librement de la subvention accordée.   Investissements Art. 35  1 L'institution qui entend procéder à des dépenses d'investissement  établit un plan financier à cet effet.   2 Le Gouvernement arrête le montant des investissements admis au  subventionnement; il détermine dans quelle mesure les charges et, s'il y a  lieu, les amortissements qui s'y rapportent sont admis.   3 Le Gouvernement peut prévoir que les montants admis au  subventionnement doivent être remboursés en tout ou en partie en cas de  changement d'affectation des biens qu'ils ont servi à financer.     4 Sont considérées comme investissements les dépenses supérieures à  20 000 francs, consenties en vue de la constitution des biens de l'institution  qui génèrent un usage accru ou nouveau et dont la durée d'utilisation s'étend  sur plusieurs années.      850.112    8   Conditions  relatives au  personnel   Art. 36  Le Département arrête les normes et conditions applicables en  matière de personnel pour l'octroi de subventions sous forme de couverture  du déficit d'exploitation, d'enveloppe budgétaire ou de contrat de prestations.   Collectivité  versant la  subvention   Art. 37  1 L'Etat verse les subventions aux institutions qui ont une vocation  essentiellement cantonale, la commune dans laquelle l'institution exerce la  plus grande partie de son activité à celle qui a une vocation essentiellement  communale ou régionale.   2 Les subventions ainsi versées sont sujettes à la répartition des dépenses de  l'action sociale conformément aux règles en la matière.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 38  1 Les institutions en activité au 1er janvier 2002, soumises à  autorisation selon la nouvelle législation et qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation selon l'ancienne loi, sont tenues de présenter leur requête dans  ce sens jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   2 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat ou des communes  jurassiennes doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité  publique jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat et  des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les soins donnés à titre  professionnel dans des foyers et des familles à des personnes âgées ou  handicapées;   4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l'alcoolisme;  5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les tâches de la commission   de l'aide sociale en matière de lutte contre l'alcoolisme;  6. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'encouragement de la formation de   travailleurs sociaux;  7. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais de   traitements des travailleurs sociaux à la répartition des charges;      850.112    9         8. l'arrêté du 10 mars 1992 concernant les allocations spéciales en faveur  des personnes de condition modeste; fixation des limites de revenu  déterminantes et du supplément pour enfant;   9. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contributions aux frais  d'instruction d'enfants placés dans des foyers ou dans des établissements  hospitaliers et d'enfants handicapés;   10. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les bureaux auxiliaires pour  l'aide aux Suisses de l'étranger et rapatriés.      Entrée en  vigueur   Art. 40  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA  La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 850.1  2) RSJU 850.11  3) RSJU 857.1  4) Nouvelle teneur selon l'ordonnance du 14 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  5) RS 311.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=857.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    850.112    10