Document ID: b579c905-ec0e-49d8-8ff0-32dfd7fb6434

____________________________________________________   740.10      1      17  mars  2021     Règlement  d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn)             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’énergie (LEne), du 30 septembre 20161), et son  ordonnance (OEne), du 1er novembre 20172);   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20203);   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application de la  législation sur l’énergie et du présent règlement.     Art. 24)   1Le service de l'énergie et de l’environnement (ci-après : le service) est  l'organe d'exécution du département.   1bisSous réserve de dispositions particulières de la loi cantonale sur l’énergie  (LCEn), du 1er septembre 2020 ou du présent règlement, il est l’autorité  compétente pour octroyer des dérogations.   2Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’application des  dispositions relatives à l’exemplarité des véhicules de l’État et des communes  (art. 6, LCEn).   3Le service cantonal de l'aménagement du territoire est chargé de l'application  des dispositions relatives aux bonus sur l’utilisation du sol (art. 31, LCEn) et aux  pré-équipements pour bornes de recharge (art. 43, LCEn).     Art. 3   1Sur proposition du département, le Conseil d'État peut déléguer aux  communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants certaines  compétences du service.   2Les communes au bénéfice d'une délégation de compétence effectuent leurs  tâches conformément aux directives émises par le service, afin notamment de  garantir une application uniforme du présent règlement.                                                     FO 2021 No 11  1) RS 730.0  2) RS 730.01  3) RSN 740.1  4) Teneur selon A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023   Autorités  d’exécution :  a. département    b. services   c. communes     740.10      2   3Chaque année, elles font rapport de leurs activités au service. En tout temps,  elles tiennent à disposition du service les données et statistiques relatives aux  tâches reçues par délégation.   4Les communes sont chargées de l'application des dispositions relatives au  raccordement obligatoires à un réseau de chauffage à distance (art. 21, LCEn).     Art. 4   Les constructions et installations, ainsi que les équipements s’y trouvant,  doivent être conçus, réalisés et exploités de manière à garantir une utilisation  économe et efficace de l’énergie.     Art. 5   1Les exigences requises par le présent règlement s’appliquent :   a) aux bâtiments à construire destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou  humidifiés ;   b) aux transformations et aux changements d’affectation des bâtiments  existants destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés ;   c) au montage de nouvelles installations techniques du bâtiment ainsi qu’à leur  remplacement, leur transformation ou leur modification ;   d) à la conception et à l’exploitation des installations et bâtiments propriétés du  canton, des communes, des syndicats intercommunaux et de certaines  entités parapubliques ;   e) aux installations de transformation d'énergie servant à l'approvisionnement  énergétique ;   f) aux acquisitions de véhicules de l’État et des communes.   2Les travaux relatifs aux objets visés aux lettres b à d ci-dessus sont soumis au  présent règlement, indépendamment de la législation sur les constructions qui  est réservée.      Art. 6   Hormis les projets de moindre importance, la réalisation de constructions  annexes et les transformations s’apparentant à la construction sont assimilées  à des bâtiments à construire ; elles doivent à ce titre répondre aux exigences  fixées pour ceux-ci.     Art. 7   Les performances et exigences requises ci-après ne s'appliquent pas :   a) aux constructions mobilières provisoires au sens de la législation cantonale  sur les constructions ;   b) aux constructions rarement utilisées.     Art. 8   1Sous réserve de l’alinéa 2 ci-dessous, les définitions sont celles figurant  au chapitre 1 de la norme SIA 380/1.   2Dans le présent règlement, on entend par :   a) construction / bâtiment : ouvrage construit durablement, dont la fondation est  sise dans le sol ou repose sur ce dernier, offrant un espace partiellement ou  totalement clos destiné à protéger les gens, les animaux et les choses,  notamment contre les influences atmosphériques. Correspondent également  à cette définition les constructions mobiles, pour autant qu’elles nécessitent  une autorisation en vertu de la législation sur les constructions.   Principes   Champ  d’application  a. général   b. extension et  transformation  d’envergure   c. exception   Définitions     740.10      3   b) installation / aménagement : équipements ou surfaces aménagées, mis en  place durablement et s’appuyant sur le sol, mais ne constituant pas un  bâtiment, par exemple : rampes, places de parc, terrains de sport, stands de  tir, téléphériques, etc.   c) équipements / installations techniques du bâtiment : dispositifs en rapport à  un bâtiment ou à une installation et qui sont liés de façon significative à la  consommation d’énergie.   d) transformations : un élément de construction est dit « touché par les  transformations » si l’on y entreprend des travaux plus importants qu’un  simple rafraîchissement ou des réparations mineures.   e) modification : une installation du bâtiment est dite « touchée par la  modification » si des travaux ou des réglages allant au-delà de l'entretien et  de la maintenance ou des réparations mineures sont entrepris.   f) changement d’affectation : un élément de construction est dit « touché par le  changement d’affectation » si le changement des conditions normales  d’utilisation entraîne une modification de la température ambiante.   g) surface de référence énergétique (SRE) : définie dans la norme SIA 380, il  s’agit de la somme de toutes les surfaces de planchers des étages et des  sous-sols qui sont inclus dans l’enveloppe thermique ; on parle aussi de  surface brute chauffée.   h) EnDK : Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.   i) EnFK : Conférence des services cantonaux de l'énergie.     Art. 9   1Sauf disposition contraire, les normes, labels et certificats auxquels le  présent règlement renvoie sont ceux en vigueur.   2Ces normes, labels et certificats sont :   a) la norme SIA 180 « Isolation thermique et protection contre l’humidité dans  les bâtiments », ci-après « norme SIA 180 » ;   b) la norme SIA 380/1 « Besoins de chaleur pour le chauffage », ci-après  « norme SIA 380/1 » ;   c) la norme SIA 380/4 « L’énergie électrique dans le bâtiment », ci-après  « norme SIA 380/4 » ;   d) la norme SIA 382/1 « Installations de ventilation et de climatisation – Bases  générales et performances requises », ci-après « norme SIA 382/1 » ;   e) la norme SIA 387/4 « Électricité dans le bâtiment - Illumination : calcul et  exigences », ci-après « norme SIA 387/4 » ;   f) la norme SIA 480 « Calcul de rentabilité pour les investissements dans le  bâtiment », ci-après « norme SIA 480 » ;   g) le cahier technique SIA 2060 « Infrastructure pour véhicules électriques dans  les bâtiments », ci-après « cahier technique SIA 2060 »  ;   h) la norme SN EN 13201 « Éclairage des routes » de l’Association suisse de  normalisation (SNV), ci-après « norme SN EN 13201 » ;   i) les labels MINERGIE® sont ceux définis par l’association MINERGIE® ;   j) les certificats CECB® sont ceux définis par l’association CECB® ;   k) Display® est défini par l’association Énergie-Cités.   Renvoi et normes     740.10      4     Art. 10   1Lors d’études de variantes mettant en comparaison différents  systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts  externes de l’énergie.   2Ceci s’applique aux systèmes énergétiques de production d’énergie comme  aux mesures d’économies d’énergies, à l’exception du cas de l’article 37.   3La norme SIA 480 doit être appliquée.     Art. 11   1Les mesures nécessaires du point de vue de l’énergie et de l’hygiène  de l’air en vertu du présent règlement doivent être planifiées et appliquées  conformément à l’état de la technique.   2À moins que la loi et les ordonnances qui s’y rattachent n'en disposent  autrement, l'état de la technique correspond aux performances requises ainsi  qu’aux méthodes de calcul des normes, aux fiches techniques, aux aides à  l'application et aux recommandations en vigueur émises par les associations  professionnelles, l’EnDK/EnFK.   3Le service met à disposition la liste des principales normes et recommandations  nécessaires.   4En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles, des  normes et recommandations en vigueur, le service peut fixer une période  transitoire jusqu’à l'application des nouvelles dispositions.      CHAPITRE 2   Planification énergétique communale   Art. 12   Les communes établissent leur plan communal des énergies au plus  tard la première fois pour le 1er janvier 2025 et l’adaptent ensuite  périodiquement, mais au plus tard après 15 ans.      CHAPITRE 3   Approvisionnement énergétique   Art. 13   1La construction ou la transformation d'une installation productrice  d'électricité, alimentée aux combustibles fossiles, ou utilisant des énergies  renouvelables, est soumise à préavis du service.    2Les installations suivantes sont, à condition d’être conçues et réalisées selon  l’état de la technique et sous réserve d’autres dispositions de la législation  fédérale, cantonale et communale, dispensées de préavis :   a) les installations utilisant la force hydraulique d’un réseau d’eau potable ou  d’eau usée ;   b) les installations solaires photovoltaïques dans les bâtiments neufs ;   c) les installations solaires photovoltaïques mises en place sur ou à proximité  de bâtiments existants ;   d) les installations éoliennes dont la hauteur sur terrain naturel n’excède pas 30  mètres hors tout à partir du terrain naturel ;   e) les génératrices mobiles ;   Coûts externes   État de la  technique   Plan communal  des énergies   Installation  productrice  d’énergie soumise  à préavis et  exceptions     740.10      5   f) les installations de secours pour la production d'électricité ainsi que leur  exploitation pour des essais d'une durée inférieure à 50 heures par an ;   g) les installations alimentant des équipements qui ne peuvent pas être  raccordés au réseau électrique.     Art. 14   1Pour obtenir un préavis favorable, la construction et l’exploitation  d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles :   a) fossiles doit récupérer la chaleur produite avec un rendement annuel global  correspondant aux spécifications figurant à l'annexe 1 ;   b) renouvelables (gazeux, solides ou liquides) doit utiliser la majeure partie de  la chaleur ainsi engendrée conformément à l’état de la technique.    2L’exigence visée à la lettre b ci-dessus ne s'applique pas aux exploitations  valorisant qu'une part moindre de déchets biodégradables non agricoles et qui  ne sont pas raccordées au réseau public de distribution de gaz ou qui ne  peuvent l’être sans frais excessif.      CHAPITRE 4   Isolation thermique des constructions   Section 1 : exigences et justification pour l’isolation thermique en hiver   Art. 15   1Les procédures définies dans la norme SIA 380/1 sont applicables  sous réserve des restrictions visées aux sections 2 à 4 ci-dessous.   2S’agissant du respect des performances ponctuelles pour l’isolation thermique  de chaque élément de l’enveloppe du bâtiment :   a) les exigences de l’annexe 2 du présent règlement sont applicables aux  bâtiments à construire et aux nouveaux éléments de construction lors de  transformations ou de changements d’affectation ;   b) les exigences de l’annexe 3 du présent règlement sont applicables à tous les  éléments de construction touchés par une transformation ou un changement  d’affectation.    3S’agissant du respect de la performance globale sous forme de calcul des  besoins de chaleur pour le chauffage et de la puissance de chauffage spécifique,  les valeurs limites doivent être calculées avec les valeurs indiquées dans  l’annexe 4 du présent règlement.   4Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels sont soumis en  outre aux exigences du chapitre 5 du présent règlement.     Art. 16   La justification par performance globale s’effectue avec les données  climatiques de la station de Neuchâtel pour les bâtiments situés à une altitude  inférieure ou égale à 800 m et avec celles de La Chaux-de-Fonds pour les  bâtiments situés à une altitude supérieure.      Art. 17   1Aucune correction climatique des valeurs limites n’est requise pour les  performances ponctuelles.    2Pour la performance globale, les valeurs limites :   a) se calculent avec les valeurs mentionnées dans l’annexe 4, valables pour  une température moyenne annuelle de 9,4°C ;   Conditions   Principes   Données  climatiques    Valeurs limites     740.10      6   b) sont majorées, respectivement réduites, de 6% lorsque la température  moyenne annuelle est plus basse, respectivement plus élevée, d’un Kelvin.    3L’adaptation de la valeur limite PH,li est fonction de l’écart de la température de  dimensionnement par rapport à -8°C.     Art. 18   1Lors de transformations, de changements d’affectation ou de  rénovations d’envergure, le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage  porte sur tous les locaux comprenant des éléments d'enveloppe touchés par les  transformations, le changement d’affectation ou la rénovation d’envergure.   2Les locaux qui ne sont pas concernés par les transformations, le changement  d’affectation ou de rénovations d’envergure peuvent aussi être pris en compte  dans le calcul.    3Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent pas dépasser,  directement ou indirectement à partir des performances ponctuelles, la valeur  limite requise lors d'une précédente autorisation de construire.      Section 2 : exigences et justification pour le confort thermique en été   Art. 19   1Le confort thermique des bâtiments en été doit être justifié.   2Pour des locaux rafraîchis ou des locaux pour lesquels un rafraîchissement est  nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant le taux de  transmission d’énergie globale g, la commande et la résistance au vent de la  protection solaire sont celles fixées par l'état de la technique.   3Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection  solaire sont celles fixées par l'état de la technique.      Section 3 : allègement et dispense   Art. 20   1Un allègement des exigences de l’article 15 ci-dessus en matière  d’isolation thermique en hiver est possible pour :   a) les bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active, exceptés les  locaux frigorifiques ;   b) les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8°C ;   c) les bâtiments dont le permis de construire est limité à trois ans au maximum  (constructions provisoires).   2Une dispense du respect des exigences en matière d'isolation thermique en  hiver selon l’article 15 ci-dessus est possible pour les changements d’affectation  qui n’impliquent pas d’élévation ou de baisse de la température ambiante et, de  ce fait, n’augmentent pas la différence de température mesurée au niveau de  l’enveloppe thermique du bâtiment.     Art. 21   Une dispense du respect des exigences en matière de confort  thermique en été, selon l'article 19 ci-dessus est possible pour :   a) les bâtiments dont le permis de construire est limité à trois ans au maximum  (constructions provisoires) ;   b) des changements d’affectation, pour autant qu’aucun local concerné par une  telle opération ne tombe sous le coup de l’article 19 ci-dessus ;   Transformation,  changement  d’affectation ou  rénovation  d’envergure   Principes   En hiver   En été     740.10      7   c) des projets pour lesquels il est établi, sur la base d'une procédure de calcul  reconnue, qu'il n'y aura pas une consommation accrue d'énergie et que le  confort est garanti ;   d) les bâtiments de la catégorie XII et des locaux qui ne servent pas au séjour  prolongé de personnes (moins d’une heure par jour) ;   e) des éléments de construction qui, pour des raisons d’exploitation, ne peuvent  pas être adaptés.     Art. 22   Les constructions érigées ou utilisées chaque année durant une  période saisonnière peuvent, sur demande dûment motivée, faire l’objet d’une  dérogation si le respect des exigences s’avère disproportionner.      Section 4 : règles applicables aux installations particulières   Art. 23   1Dans les locaux frigorifiques maintenus à une température inférieure  à 8°C, l’apport de chaleur moyen à travers les éléments de construction  constituant l’enveloppe du local ne doit pas dépasser 5 W/m2 par zone de  température. Pour le calcul, on se fondera, d’une part, sur la température de  consigne du local et, d’autre part, sur les températures ambiantes ci-après :   a) vers des locaux chauffés: température de consigne pour le chauffage ;   b) vers l’extérieur : 20°C ;   c) vers le terrain ou vers des locaux non chauffés : 10°C.   2Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 m3 de volume utile, les exigences  sont aussi respectées si l'ensemble des éléments de construction présente une  valeur U moyenne inférieure ou égale à 0,15 W/m2K.     Art. 24   1Les serres dans lesquelles la reproduction, la production et la  commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance bien  définies sont soumises aux exigences requises dans la recommandation  « Serres chauffées » de l’EnFK.   2Pour les halles gonflables chauffées sont applicables les exigences de la  recommandation « Halles gonflables chauffées » de l’EnFK.      CHAPITRE 5   Bâtiments à construire   Art. 25   1Dans les limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les  bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire  passive et active, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et  la proportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.   2Les exigences du standard MINERGIE-P® ou celles permettant d’atteindre les  classes A/A du CECB® doivent être remplies pour bénéficier du bonus sur  l’utilisation du sol visé à l’article 31 LCEn.     Art. 26   Les performances requises par la norme SIA 180 doivent être  respectées. Ces performances s'appliquent en particulier aux domaines de  l'étanchéité de l'enveloppe du bâtiment et des méthodes d'aération.      Construction  provisoire  saisonnière   Locaux  frigorifiques   Serres et halles  gonflables  chauffées   Conception   Confort thermique  et mesures de  protection     740.10      8   Art. 27   1Dans les bâtiments à construire et les extensions (surélévations,  annexes, etc.), les besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement ne  doivent pas dépasser les valeurs de l’annexe 5.   2Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tel doivent être équipés  de capteurs solaires thermiques couvrant plus de 50% des besoins d’eau  chaude sanitaire tel que définis dans les conditions standard d’utilisation de la  norme SIA 380/1, ou de panneaux photovoltaïques permettant de fournir une  prestation équivalente pour autant que la production d'eau chaude sanitaire soit  assurée toute l’année par une pompe à chaleur ou un réseau de chaleur  alimenté toute l’année pour autant que la part d’énergie fossile soit inférieure ou  égale à 50%.   3La surface de l’installation solaire est à déterminer par calcul, l’électricité  produite par une installation photovoltaïque étant pondérée d’un facteur 2.   4Pour les bâtiments de catégories d’ouvrage I et II, définis dans la norme SIA  380/1, l’exigence de l’alinéa 2 ci-dessus est considérée comme satisfaite s’ils  sont munis :   a) de capteurs solaires thermiques d’une surface supérieure ou égale à 2% de  la surface de référence énergétique ou ;   b) de panneaux photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 5 W/m2  de la surface de référence énergétique.   5Dans tous les cas, la surface minimum à installer est de 4 m2 de surface nette  pour une installation solaire thermique et une puissance de 1 kW pour une  installation photovoltaïque.   6Les installations exigées par l’alinéa 2 peuvent être prises en compte dans le  calcul pour atteindre les objectifs de l’alinéa 1 ci-dessus.   7Pour les catégories VI (restauration) et XI (installation sportive), les valeurs  limites ne prennent pas en compte les besoins pour l’eau chaude sanitaire.    8Pour les projets de la catégorie XII (piscines couvertes), l’utilisation des rejets  de chaleur de l’air rejeté, de l’eau des bains et des douches doit être optimisée.   9Les exigences doivent être remplies par les mesures appliquées sur le site.     Art. 28   1Pour calculer les besoins d'énergie annuels pondérés pour le  chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le  rafraîchissement, on divise les besoins de chaleur pour le chauffage (QH,eff) et  pour l'eau chaude sanitaire (QW) par le rendement (η) de l'appareil de chauffage  choisi. Le résultat est multiplié par le facteur de pondération (g) de l'agent  énergétique utilisé. Au résultat de la multiplication, on additionne la dépense  d'électricité pour la ventilation et le rafraîchissement (ELK) également multipliée  par le facteur de pondération (g).   2Le calcul des besoins énergétiques ne prend en considération que l'énergie de  grande valeur injectée dans le bâtiment pour assurer le chauffage des locaux,  le chauffage de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement des  pièces sans tenir compte d’une éventuelle énergie liée à des procédés de  production qui dépend du mode d'utilisation des locaux.   3L’électricité issue d’une propre production n’est pas prise en compte dans le  calcul du besoin d’énergie pondéré. Font exception l’électricité issue  d’installations de couplage chaleur-force et celle provenant de panneaux  photovoltaïques selon l’article 27 alinéa 2 ci-dessus.   Besoins d’énergie  annuels   Principes de calcul     740.10      9   4Les facteurs de pondération (g) appliqués aux différents agents énergétiques  sont ceux déterminés par l'EnDK sur le plan national.     Art. 29   Pour les catégories d’ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat  individuel), l’exigence selon l’article 27 est remplie :   a) si l’une des combinaisons de solutions standard selon annexe 6 pour  l’enveloppe du bâtiment / la production de chaleur est appliquée dans les  règles de l’art ou    b) si les mesures prévues par l’outil de justification pour bâtiments simples sont  mises en œuvre dans les règles de l’art.     Art. 30   Dans le cas où la construction ne peut pas être équipée d’installations  solaires, le service peut accorder une dérogation pour autant que :   a) les besoins thermiques soient couverts par une énergie renouvelable et ;  b) les valeurs de l’annexe 5 soient respectées.     Art. 31   1Pour les bâtiments à construire, l'installation de production d'électricité  installée dans, sur ou à proximité du bâtiment doit générer au moins 15 W/m2  de surface de référence énergétique et une puissance d’au minimum de 1 kW.   2L’électricité issue de panneaux photovoltaïques ou d’un couplage chaleur-force  demandée par l’article 27, alinéas 1 et 2 ne peut pas être prise en compte pour  répondre à la présente exigence.     Art. 32   1Sont dispensées des exigences des articles 27 et 31, les extensions  de bâtiments existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de  surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20% de la  surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant  dépasser 1’000 m2.   2Les exigences du chapitre 4 du présent règlement restent cependant  applicables.     Art. 33   En plus des exigences applicables à tous les bâtiments à construire,  ceux chauffés par une énergie fossile sont autorisés par le service pour autant  que la justification d'une isolation thermique suffisante définie selon la norme  SIA 380/1 respecte les valeurs-cibles.     Art. 34   1Les bâtiments à construire doivent pré-équiper au moins 80% de leurs  places de parc prescrites selon la législation sur les constructions afin de  permettre la mise en place ultérieure de bornes de recharge électrique.   2Le pré-équipement est conçu et réalisé de manière à ce que l’équipement  ultérieur réponde aux dispositions du cahier technique SIA 2060.      CHAPITRE 6   Installations techniques   Art. 35   1Le dimensionnement des installations doit correspondre à l'état de la  technique.   Justification   Dérogations   Production propre  d’électricité   Dispenses   Chauffage à  énergie fossile   Pré-équipement  pour bornes de  recharge   Dimensionnement  et exploitation     740.10      10   2Lors du remplacement d'installations, tout nouvel équipement devra être  dimensionné en tenant compte des données d'exploitation et des  consommations recueillies préalablement.   3Les installations doivent être mises en service et réglées selon les règles de  l'art et dotées d'un dossier d'exploitation spécifique à l'installation.   4Les installations font l'objet d'une réception. Lors du contrôle de conformité, le  service peut demander d'examiner le protocole établi à ce moment-là.   5Lors de l’installation ou du remplacement d’un producteur de chaleur pour le  chauffage, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de comptage d’énergie  permettant à l’exploitant d’établir une comptabilité énergétique sur la base d’un  relevé hebdomadaire.     Art. 36   1Les exigences requises en matière de pertes par effluents gazeux sont  fixées par les dispositions de la législation sur la protection de l'air (OPair5)).   2Les chaudières installées dans des bâtiments à construire et alimentées par  des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation  lorsque la température de sécurité est inférieure à 110°C.   3La même exigence s’applique aux installations de production de chaleur  remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités  techniques et sous réserve de l’octroi d’une dérogation.   4Le montage et le remplacement des chaudières et des autres moyens de  production de chaleur doivent être annoncés au service suffisamment tôt, afin  que la conformité puisse être vérifiée avant le début des travaux.   5Lorsque la puissance du système de production de chaleur est égale ou  supérieure à 2 MW, le service peut exiger une étude permettant de vérifier si  l’approvisionnement en électricité et la rentabilité économique d’un couplage  chaleur-force justifient une telle installation et, dans ce cas, impose sa  réalisation.     Art. 37   1Lors du remplacement d’une installation de production de chaleur d’un  bâtiment, dont plus de 50% de la surface de référence énergétique est dédiée à  l’habitation, celui-ci doit être équipé de manière à ce que :   a) la part d’énergie renouvelable représente plus de 20% des besoins  thermiques, et   b) dans les cas où cela est techniquement possible et n’engendre pas de  surcoût, les besoins thermiques soient couverts uniquement par des énergies  renouvelables.   2L’exigence de l’alinéa 1 est respectée si le requérant met en œuvre dans les  règles de l’art un des types de chauffage de l’annexe 7.    3L’exigence de l’alinéa 1 est respectée à condition de démontrer que la mise en  œuvre d’une installation de l’annexe 7 n’est techniquement pas possible ou que  cela engendre des surcoûts par rapport à une production de chaleur fossile  combinée avec une des variantes suivantes :    a) la présence de 2 mesures réalisées dans les règles de l’art répondant en tout  point aux exigences des solutions standards correspondantes de l’annexe 8,  respectivement d’une solution standard de l’annexe 9, ou                                                    5) RS 814.318.142.1   Production de  chaleur   Remplacement  d’une installation  de production de  chaleur     740.10      11   b) l’atteinte après remplacement de la classe C du CECB® pour la performance  énergétique globale du bâtiment, ou   c) l’atteinte après remplacement de la classe D du CECB® pour la performance  énergétique globale du bâtiment et la mise en œuvre dans les règles de l'art  d’une solution standard de l’annexe 8, ou   d) la mise en œuvre dans les règles de l’art de 2 solutions standards de l’annexe  8, respectivement d’une solution standard de l’annexe 9, ou    e) un bâtiment au bénéfice d’un label MINERGIE®.   4La détermination des surcoûts se fait sur la base d’offres remises au service  qui présentent les investissements, déduction faite des éventuelles subventions,  d’une part, pour une installation de l’annexe 7 et, d’autre part, pour une  installation à énergie fossile avec la ou les solutions standard de l’annexe 8,  respectivement 9, devant être mise en œuvre selon la variante choisie de l’alinéa  3.   5Les exigences doivent être remplies par les mesures appliquées sur le site.   6Le délai pour démontrer la mise en œuvre de la ou des solutions standards de  l’annexe 8, respectivement 9, est d’au maximum 24 mois.   7Les professionnels concernés ont l’obligation de signaler à leurs clients  l’ensemble des coûts des mesures liées au respect de l’exigence du présent  article.     Art. 38   1Dans les habitations individuelles à construire qui seront occupées de  manière intermittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent  pouvoir être réglés à distance.   2Dans les habitations collectives à construire qui seront occupées de manière  intermittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir  être réglés à distance par appartement.   3La même règle est applicable dans les habitations collectives lors d’un  assainissement des installations de distribution de chauffage, ou dans les  habitations individuelles lors du changement du producteur de chaleur.     Art. 39   1Les chauffe-eau doivent être dimensionnés et réglés à une  température d’exploitation n’excédant pas 60°C. Sont dispensés de cette  exigence les chauffe-eau devant être réglés à une température plus élevée pour  des raisons d’exploitation ou d’hygiène.   2Le montage d’un nouveau chauffage électrique direct pour la production d’eau  chaude sanitaire ou le remplacement d’un tel appareil n’est autorisé dans les  habitations que si :   a) pendant la période de chauffe, l’eau chaude sanitaire est chauffée ou  préchauffée avec le générateur de chaleur pour le chauffage, ou si   b) l’eau chaude sanitaire est chauffée au moins à 50% avec des rejets  thermiques ou des énergies renouvelables, sauf par des panneaux  photovoltaïques.   3Dans les bâtiments d’habitation, les chauffe-eau centralisés existants alimentés  exclusivement électriquement doivent être remplacés ou complétés par d’autres  installations selon l’alinéa 2 ci-dessus d’ici au 1er janvier 2030.      Chauffage des  résidences  secondaires   Chauffe-eau et  accumulateur de  chaleur     740.10      12   Art. 40   1Les systèmes d’émission de chaleur neufs ou remplacés doivent être  dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne  dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant  au dimensionnement ; pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont  dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les  systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant  qu’elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.   2Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à l’occasion de  transformations doivent être entièrement isolées contre les pertes thermiques  conformément aux exigences fixées à l’annexe 10. Ceci s'applique à la  robinetterie, aux pompes et :   a) aux conduites de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à  l’extérieur ;   b) à tous les éléments du système de distribution d’eau chaude sanitaire  maintenus en température dans des locaux chauffés ou non chauffés et à  l’extérieur, excepté celles alimentant, sans circulation ni ruban chauffant, des  points de soutirage isolés.   3Lors du remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau, les conduites  existantes non isolées et accessibles doivent être isolées conformément aux  exigences indiquées à l’annexe 10, dans la mesure où la place à disposition le  permet.   4On peut admettre une moindre épaisseur de l’isolation thermique dans les cas  où cela se justifie, comme en cas d’intersection ou de traversées de murs et de  dalles, ou lorsque les températures de départ n’excèdent pas 30°C, ainsi que  pour la robinetterie, les pompes, etc. Les épaisseurs indiquées sont valables  pour des températures d’exploitation allant jusqu’à 90°C. En cas de  températures d’exploitation plus élevées, l’isolation thermique sera augmentée  proportionnellement.   5Les conduites enterrées doivent être isolées de façon à ce que les valeurs Uc  indiquées à l’annexe 11 ne soient pas dépassées.   6Les nouveaux locaux chauffés ou ceux dans lesquels le système d’émission de  chaleur est remplacé doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer pour  chacun d'eux la température ambiante indépendamment et de régler cette  dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux  bénéficiant prioritairement d’un chauffage par le sol avec une température de  départ de 30°C maximum. En pareil cas, il est nécessaire d'installer au moins  un dispositif de régulation par unité d'habitation ou unité d'occupation, dans un  local de référence.   7Les locaux chauffés dans des bâtiments d’habitation construits avant 1990  doivent être équipés avant le 1er mai 2026 de dispositifs permettant de fixer pour  chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette  dernière automatiquement.   8Les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire peuvent être maintenus en  température uniquement à l'aide de rubans chauffants autorégulants asservis à  une horloge ou à l'aide d'une pompe de circulation asservie à une horloge et un  thermostat de commande.     Art. 41   Les rejets thermiques apparaissant dans le bâtiment, en particulier  ceux provenant de la production de froid ainsi que de processus artisanaux ou  industriels, doivent être utilisés dans la mesure où les possibilités techniques   Distribution et  émission de  chaleur   Utilisation des  rejets thermiques      740.10      13   ainsi que les conditions d’exploitation le permettent et où cela ne requiert pas  d’investissement disproportionné.     Art. 42   1Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être  munies de récupérateurs de chaleur. L’indice de récupération de chaleur doit  correspondre à l’état de la technique dans la mesure où il n’existe pas  d’exigences particulières issues de l’ordonnance fédérale sur l’efficacité  énergétique.   2Les installations simples d'air repris des locaux chauffés doivent être équipées :   a) d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé ainsi que d'un récupérateur de  chaleur ou ;   b) d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air repris, et ce pour autant  que le volume d'air extrait représente plus de 1000 m3/h et que le temps  d'exploitation soit supérieur à 500 h/a.   3Dans le cas de plusieurs installations simples d'air repris, distinctes mais sises  dans un même immeuble, celles-ci doivent être considérées comme une seule  installation. D’autres solutions sont admises si un calcul de la consommation  énergétique, fait dans les règles de l’art, permet de prouver que ce dépassement  n'entraîne pas de consommation supplémentaire.   4La vitesse de l’air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2 m/s dans  les appareils et ne pas dépasser la vitesse ci-dessous dans le tronçon  caractérisé par la perte de pression la plus élevée :   jusqu’à 1’000 m3/h : 3 m/s   jusqu’à 2’000 m3/h : 4 m/s   jusqu’à 4’000 m3/h : 5 m/s   jusqu’à 10’000 m3/h : 6 m/s   au-dessus de 10’000 m3/h : 7 m/s   5Des vitesses supérieures sont admises :   a) si un calcul de la consommation énergétique, fait dans les règles de l’art,  permet de prouver que ce dépassement n’entraîne pas de consommation  supplémentaire ;   b) lorsque l'installation fonctionne moins de 1’000 heures par an ;   c) dans les installations où des vitesses plus élevées sont inévitables en raison  des conditions spécifiques aux locaux.   6Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de  climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur (perte ou  prise de chaleur), en fonction de la différence de température à la valeur de  dimensionnement, et de la valeur λ du matériau isolant selon la norme SIA  382/1. Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites dans des cas justifiés  tels que, par exemple, des tronçons courts de conduites, des intersections ou  traversées de murs ou de dalles, des conduites peu utilisées dont les clapets se  trouvent à l’intérieur de l’enveloppe thermique ou encore des problèmes  d’espaces lors du remplacement ou de l’assainissement d’installations.   7Le montage, le remplacement ou la modification d’installations de ventilation  doit être annoncé au service suffisamment tôt, afin que la conformité puisse être  vérifiée avant le début des travaux.   Installation de  ventilation     740.10      14     Art. 43   1Pour le maintien du confort dans les bâtiments existants, les  installations de climatisation sont à ériger de telle sorte que :   a) la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides,  y compris la puissance nécessaire au rafraîchissement, à l’humidification, à  la déshumidification et au traitement de l’eau n’excède pas 12 W/m2, ou   b) les températures de l’eau froide et les coefficients de performance pour la  production de froid soient conformes à l'état de la technique, ainsi que la  planification et l’exploitation d’une éventuelle déshumidification.   2Le montage, le remplacement ou la modification d'installations de  rafraîchissement, d’humidification et de déshumidification doivent être annoncés  au service suffisamment tôt, afin que la conformité puisse être vérifiée avant le  début des travaux.   3Le présent article ne s'applique qu'aux locaux dans lesquels séjournent des  personnes.   4Les installations de production de froid nouvelles ou assainies, destinées à  l’amélioration du confort d’exploitation d’un bâtiment, doivent être alimentées à  100% par des énergies renouvelables valorisées sur le site. Une production  d’énergie équivalente réalisée au moyen d’une installation solaire  photovoltaïque implantée dans le canton est possible si des raisons techniques  l’imposent.   5L’électricité produite par une installation photovoltaïque est pondérée d’un  facteur 2.     Art. 44   1Les chauffages de plein air (terrasses, rampes, chenaux, estrades,  etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou  des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière.   2Si ce n'est pas le cas, il doit pouvoir être démontré lors du montage, du  renouvellement ou de la modification de telles installations que :   a) la sécurité des personnes, des animaux et des biens ou la protection  d’équipements techniques exige un tel chauffage, et   b) des travaux de construction (par ex. mise sous toit) ou des mesures  d’exploitation (par ex. déneigement) sont impossibles ou demandent des  moyens disproportionnés, et   c) le chauffage de plein air est équipé d’un réglage thermique et hygrométrique.   3Un chauffage mis en place les jours de marché pour les étals, dans le cadre  d’une manifestation de courte durée (par exemple quelques jours par année),  ou dans des locaux en travaux, n’est pas soumis aux exigences du présent  article.     Art. 45   1Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance  pour le chauffage principal ou d'appoint des bâtiments est interdit. Est considéré  comme chauffage d’appoint toute installation visant à compléter un chauffage  principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance.   2Cette exigence ne s’applique pas aux radiateurs sèche-serviette et aux  radiateurs mobiles, pour autant qu'ils soient équipés d'un thermostat d'ambiance  et d'une horloge.   Rafraîchissement,  humidification et  déshumidification   Chauffage   de plein air   Chauffage  électrique des  locaux     740.10      15   3Les chauffages à résistance de secours ne sont admis que dans une mesure  limitée :   a) pour des pompes à chaleur, durant la phase de séchage du bâtiment ou si  ce chauffage électrique fonctionne lorsque la température extérieure est  inférieure à la température de dimensionnement ;   b) pour des chauffages à bois à alimentation manuelle avec une puissance  couvrant jusqu’à 50% de la puissance de chauffage requise.     Art. 46   1Il est interdit de remplacer un chauffage électrique à résistance  alimentant un système de distribution de chaleur par eau par un chauffage  électrique fixe à résistance.   2Les propriétaires de bâtiments chauffés à l’électricité doivent remplacer leur  installation au plus tard le 1er janvier 2030.     Art. 47   1Dans les bâtiments à construire, les transformations ou les  changements d’affectation d’une surface de référence énergétique de plus de  1’000 m2, le respect des valeurs limites des besoins d’électricité annuels pour  l’éclairage EL, conformément à la norme SIA 387/4 doit être justifié. Les  bâtiments d’habitation ou partie de ces derniers ne sont pas concernés par ces  dispositions.   2Les exigences de l’alinéa 1 sont considérées comme remplies s’il est démontré,  par l’intermédiaire de l’outil d’aide « Éclairage » de l’EnFK, que les conditions  concernant la puissance spécifique pL, calculée à partir des valeurs limites, resp.  cibles de la norme SIA 387/4, sont respectées.     Art. 48   Les réseaux d’éclairage public sont caractérisés par leur  consommation spécifique d’énergie en kilowattheure (kWh) par an et mètre  courant.     Art. 49   Les nouvelles installations d’éclairage ainsi que les installations  renouvelées doivent être conçues et réalisées selon l'état de la technique,  notamment selon la norme suisse SN EN 13201 et les recommandations sur  l'énergie dans l'éclairage public de l'association suisse pour l'éclairage. Les  valeurs limites sur la consommation spécifique y figurant ne doivent pas être  dépassées.     Art. 50   1Sur demande du service, les propriétaires des réseaux d’éclairage  public lui communiquent leur consommation spécifique d’énergie et les types de  luminaires utilisés.    2Après analyse et comparaison, le service peut adresser aux propriétaires des  recommandations visant à prendre des mesures adaptées et supportables, dans  des délais raisonnables, permettant d’atteindre les valeurs cibles.    3Les communes peuvent réduire ou supprimer l’éclairage public nocturne en  veillant toutefois à assurer la sécurité sur les passages pour piétons.     Art. 51   Les communes peuvent introduire, dans leurs règlements des  constructions les exigences à respecter en matière d'illumination de façades, de  vitrines et de terrains de sport, d'enseignes et de réclames lumineuses, ainsi   Remplacement  des chauffages  électriques   Énergie électrique  dans les grands  bâtiments   Caractéristique de  l’éclairage public    Nouvel éclairage  public    Éclairage public  existant   Éclairage  publicitaire ou  privé     740.10      16   que pour tout autre éclairage extérieur privé visible au loin et, en particulier, fixer  les conditions en matière d'efficacité énergétique et de pollution lumineuse.      CHAPITRE 7    Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude   Art. 52   1Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe  doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte  individuel des besoins d’eau chaude sanitaire dès qu'ils comportent 5 unités  d'occupation ou plus.   2Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe alimentant un  groupe de bâtiments doivent être équipés des appareils requis pour  l'établissement d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.     Art. 53   1Lorsque le système de chauffage et/ou de production d'eau chaude  sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant d’une  centrale de chauffage pour cinq unités d’occupation ou plus, il faut équiper le  bâtiment des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des  frais de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.   2Dans un groupe de bâtiments raccordés à une centrale de chauffage, les  appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de  chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque plus de 75% de l'enveloppe  d’un ou de plusieurs bâtiments est rénovée.     Art. 54   Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction  séparant le système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit  présenter un coefficient de transmission thermique (valeur U) inférieur ou égal  à 0,7 W/m2K.     Art. 55   1Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation  d'être équipés de dispositifs de saisie, les frais de chauffage et éventuellement  d’eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure  partie sur la consommation effective de chaque unité d'occupation.   2Le décompte ne doit s'effectuer que sur la base des mesures effectuées par  des appareils reconnus conformes par l'Institut fédéral de métrologie (METAS).   3La clé de répartition des frais doit être déterminée en respectant les principes  formulés dans le modèle de décompte établi par l’Office fédéral de l’énergie.    4Les unités d'occupation touchées par une panne de compteurs verront leurs  décomptes calculés selon une clé de répartition forfaitaire au prorata des  surfaces habitables ou du volume des unités ou d'après une autre clé plausible,  tandis que les autres unités continueront d'avoir leurs décomptes calculés sur la  base de leurs consommations mesurées.     Art. 56   Sont dispensés de l'obligation d'équipement et de l’obligation  d'effectuer un décompte individuel des frais de chauffage les bâtiments et  groupes de bâtiments dont la puissance installée pour la production de chaleur  (eau chaude sanitaire comprise) est inférieure à 20 W/m² de surface de  référence énergétique.      Équipement   Obligation  d’équipement pour  les rénovations  d’envergure   Isolation thermique  en cas de surface  chauffante   Décompte   Dispense pour les  rénovations  d’envergure     740.10      17   CHAPITRE 8   Certificat énergétique des bâtiments   Art. 57   1La classe énergétique d'un bâtiment est établie, soit à l'aide du  certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®), soit à l'aide de Display®.    2Le CECB® doit être établi par un expert agréé par l’EnFK.    3Display® doit être établi par un expert agréé par Display®.      Art. 58   1Les propriétaires doivent avoir déterminé les performances  énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a  été délivré avant le 1er janvier 1990 :   a) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les  1’000 m2 ;   b) les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une  installation de chauffage central.    2L’établissement d’un CECB® ou d’un Display® n’est obligatoire au sens de  l’article 45, alinéa 2 de la loi, que pour les catégories d’ouvrages I, II, III, IV définis  au sens de la norme SIA 380/1.     Art. 59   Lorsqu'il apparaît que la classe d'efficacité d'un bâtiment soumis à  l'article 58 ci-dessus est égale ou inférieure à E, le service adresse à son  propriétaire une liste de recommandations visant à ce que le bâtiment soit  assaini de manière à gagner au moins une classe d'efficacité.      Art. 60   Pour les bâtiments fréquentés par du public soumis à l'article 58 ci- dessus, le CECB® ou Display® doit être affiché de manière visible pour le public.      Art. 61   Les frais de détermination des performances énergétiques des  bâtiments sont à la charge des propriétaires.      CHAPITRE 9    Exemplarité des bâtiments des collectivités   Art. 62   Afin de servir d'exemple et inciter la population à poursuivre les buts de  la politique énergétique fédérale et cantonale, sont soumis aux exigences du  présent chapitre les bâtiments et installations appartenant au canton, aux  communes, aux syndicats intercommunaux et aux établissements de droit public  du 3ème cercle de l’annexe 12 (ci-après : les établissements).     Art. 63   1En particulier, leurs bâtiments sont équipés, de façon optimale,  d'installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des  énergies renouvelables ou d'autres systèmes ou mesures constructives  d'efficacité équivalente.   2Le respect des exigences des articles 65 à 67 ci-dessous peut être démontré  par une approche globale des questions énergétiques à l’échelle d’un parc  immobilier pour autant que la démarche ait été validée par le service.      Principe   Établissement   Recommandations  d’assainissement   Communication   Frais   Principes   Principe et  approche globale   Agents  énergétiques     740.10      18   Art. 64   1Le choix des agents énergétiques s’intègre dans le cadre de la  politique énergétique cantonale, de la conception directrice, du plan cantonal de  l'énergie et des éventuels plans communaux de l'énergie.    2En particulier, le bois sera envisagé en première priorité dans les installations  de chauffage de puissance supérieure à 100 kW, excepté dans des zones  desservies par des réseaux de chaleur à distance alimentés majoritairement par  des énergies renouvelables.     Art. 65   1Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés  du canton, doivent satisfaire à l’article 31 du présent règlement et, soit au  standard MINERGIE-P®, soit aux classes A/A du CECB®.   2Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés des  communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les  travaux grèvent le budget de l’État doivent satisfaire aux exigences de l’alinéa  précédent. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent plus prétendre à aucune  subvention de l'État, mais devront tout de même satisfaire aux exigences de  l’alinéa suivant.   3Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés des  communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les  travaux ne grèvent pas le budget de l’État, doivent respecter les articles 27 et  31 ci-dessus et    a) soit le standard MINERGIE®, ou    b) soit atteindre les valeurs cibles selon SIA 380/1 et couvrir ses besoins  thermiques uniquement par des énergies renouvelables.   4Les exceptions font l’objet d’une décision du département.     Art. 66   1L’assainissment des bâtiments et installations propriétés du canton  doit satisfaire au standard MINERGIE®.   2L’assainissement des bâtiments et installations propriétés des communes, des  syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux grèvent le  budget de l’État, doit satisfaire aux conditions énoncées à l'alinéa précédent. Si  ce n'est pas le cas, ils ne peuvent plus prétendre à aucune subvention de l'État,  mais devront tout de même satisfaire aux exigences de l'article 67.   3En cas de rénovation partielle, il doit être démontré que les éléments touchés  par les transformations permettent à terme de satisfaire au standard  MINERGIE®, en tenant compte des principes énoncés à l'article 3 de la loi.   4L’assainissement des bâtiments et installations propriétés des communes, des  syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux ne grèvent  pas le budget de l’État, doit satisfaire aux exigences de l'article 67 ci-dessous.    5Les exceptions font l'objet d'une décision du département.     Art. 67   Lorsque les exigences de l’article précédent ne peuvent pas être  respectées, l’assainissement des bâtiments et installations propriétés de l’État,  des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements doit  satisfaire aux exigences des articles 37 et 63 ci-dessus.      Bâtiments à  construire   Assainissement de  bâtiments   Exigences  subsidiaire     740.10      19   CHAPITRE 10   Exemplarité de la mobilité   Art. 68   1La valeur moyenne des émissions de CO2 des véhicules de moins de  3,5 tonnes achetés durant l’année par l’État ayant pour but de transporter du  matériel et des personnes respecte la valeur cible des prescriptions de la  Confédération sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves.   2Pour les communes le respect de l’exigence de l’alinéa 1 ne s’applique qu’aux  véhicules ayant pour but de transporter exclusivement des personnes.   3Sur demande du service, un rapport permettant de vérifier le respect des  exigences lui sera transmis par l’entité en charge de l’application (art. 2, al. 2).     Art. 69   1Au moins un tiers des places de stationnement des bâtiments,  propriétés de l’État et des établissements de droit public du 3ème cercle,  fréquentés par du public (annexe 12, let. a à g), doivent d’ici au 1er mai 2026 être  équipées de bornes de recharge électrique.   2Cette exigence s’applique aussi lorsque le bâtiment est loué à un tiers, à  condition qu’il soit fréquenté par du public. Dans ce cas, le délai est fixé au 1er  janvier 2030.      CHAPITRE 11    Spas et piscines chauffés   Art. 70   1La construction et l'assainissement des spas et piscines chauffés ainsi  que le renouvellement et la transformation importante des installations qui les  chauffent sont soumises à l'autorisation du service.    2Est considéré comme spa au sens de l’alinéa 1, tout bassin d’une contenance  de moins de 8 m3.   3Est considérée comme piscine au sens de l’alinéa 1, tout bassin d’une  contenance de 8 m3 et plus.     Art. 71   1Le bassin est équipé en principe d'une couverture contre les  déperditions thermiques.    2En cas de système de renouvellement d'eau, celui-ci est équipé d'un  récupérateur de chaleur.      Art. 72   Les spas ne sont admis que s’ils sont chauffés par des énergies  renouvelables, des rejets de chaleur inutilisés autrement ou par une pompe à  chaleur.      Art. 73   1La construction et l'assainissement de piscines à l’air libre chauffées,  ainsi que le renouvellement et la transformation d’envergure des installations qui  les chauffent, ne sont admis que si elles sont chauffées intégralement par des  énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.    2Le chauffage au moyen d’une pompe à chaleur est admis pour les plans d'eau  d'une surface supérieure ou égale à 200 m2, à la condition que le bassin soit  équipé d’une couverture contre les déperditions thermiques.       Objectif d’émission  des véhicules   Bornes de  recharge  électrique   Principes   Exigences  a. générales   b. spas   c. piscines à l’air  libre     740.10      20   Art. 74   1L'eau de la piscine est chauffée au moins pour moitié par des énergies  renouvelables ou des rejets de chaleur.    2Les dispositions applicables en matière de chauffage de locaux et de ventilation  demeurent réservées.       CHAPITRE 12    Gros consommateurs   Art. 75   1Le département peut exiger de chaque consommateur final, localisé  sur un site, qui a une consommation annuelle de chaleur supérieure à  5 gigawattheures (GWh) ou une consommation annuelle d'électricité supérieure  à 0,5 GWh (désigné ci-après gros consommateur), qu'il fasse procéder à une  analyse de la consommation énergétique (ACE) du site et qu'il prenne des  mesures raisonnables visant à optimiser cette consommation.    2Sur demande du service, les entreprises d’approvisionnement en énergie et les  gestionnaires de réseau de distribution d’électricité opérant sur le territoire  cantonal sont tenues de fournir la liste de leurs clients qui sont gros  consommateurs.    3Les mesures que les gros consommateurs sont amenés à prendre en fonction  d’une analyse de la consommation sont considérées comme raisonnables si  elles correspondent à l’état de la technique, qu’elles s’avèrent rentables sur la  durée d’utilisation de l’investissement et qu’elles n’entraînent pas  d’inconvénients majeurs au niveau de l’exploitation.    4L’analyse de la consommation énergétique (ACE) doit être effectuée  cumulativement :   a) par un spécialiste externe à l’entreprise du gros consommateur, issu d’un  bureau d’ingénieurs actif dans le domaine de l’énergie et indépendant de  l’entreprise;    b) en se conformant à l’édition en vigueur du « Guide pour l’analyse de la  consommation énergétique » édité par l’EnDK;    c) en utilisant les outils informatiques mis à disposition par l’EnDK.     Art. 76   1Comme alternative à l’analyse de la consommation énergétique  (ACE), les gros consommateurs ont le choix de s’engager, de façon individuelle  ou au sein d'un groupe, par une convention d’objectifs conclue avec la  Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique.    2La convention doit convenir d’objectifs énergétiques fondés sur :    a) un plan de mesures, en atteignant le 80% du potentiel des mesures rentables  ou ;   b) l’efficacité énergétique totale en atteignant le 100% du potentiel des mesures  rentables.    3Sur la durée de la convention, ces consommateurs sont dispensés de se  conformer aux exigences de la LCEn et du présent règlement relatives aux  sujets suivants :   a) obligation de consommation (art. 24 LCEn);    b) installations de production d’électricité alimentées avec des combustibles  fossiles et couplages chaleur-force (art. 34 et 38 LCEn) ;   d. piscines en  halles fermées   Principes   Convention  d’objectifs     740.10      21   c) stations d'épuration (art. 39 LCEn) ;    d) compostage (art. 40 LCEn) ;    e) performance énergétique des bâtiments existants (art. 45 LCEn) ;    f) production de chaleur (art. 36 RELCEn) ;    g) chauffe-eau et accumulateur de chaleur (art. 39 RELCEn);    h) distribution et émission de chaleur (art. 40 RELCEn) ;    i) utilisation des rejets thermiques (art. 41 RELCEn) ;    j) aération des locaux (art. 58 LCEn) ;    k) installations de ventilation (art. 42 RELCEn) ;    l) rafraîchissement, humidification et déshumidification (art. 43 RELCEn) ;   m) part d’énergie renouvelable pour la production de froid (art. 59 LCEn) ;   n) chauffage de plein air, à l'exclusion des espaces fumeurs ouverts au public  (art. 44 RELCEn) ;   o) énergie électrique dans les grands bâtiments (art. 47 RELCEn) ;   p) spas et piscines chauffés (art. 70 à 74 RELCEn).   4Dès le moment où les consommateurs ne sont plus sous le régime d'une  convention, leurs bâtiments et installations, réalisés pendant la validité de la  convention, devront satisfaire pleinement à toutes les exigences de la loi sur  l'énergie et du présent règlement.     Art. 77   1Lorsqu’il apparaît, dans le cadre d’une demande de permis de  construire pour un bâtiment neuf, que l’occupant du site concerné deviendra un  futur gros consommateur, le requérant peut être mis au bénéfice de l’article 76  ci-dessus pour autant :   a) qu’il s’engage à réaliser une convention d’objectifs et   b) que les installations projetées soient validées par le modérateur de l’agence  en charge de l’établissement de la convention d’objectifs.   2Dans ce cas, toutes les dispositions projetées allant au-delà du minimum légal  sont considérées comme mesures d’amélioration participant aux objectifs de la  convention.    3En l’absence de convention signée après 18 mois d’exploitation, le requérant  ne bénéficie pas de dispenses mentionnées à l’article 76 alinéa 3. L’article 75  demeure néanmoins applicable.      Art. 78   Les consommateurs de l'industrie ou des services ayant des  consommations inférieures aux limites fixées à l'article 75 ci-dessus peuvent  être mis au bénéfice des dispenses de l'article 76 pour autant qu'ils s'engagent  au sein d'un groupe par une convention d’objectifs conclue avec la  Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique.      Art. 79   Au terme d’une convention avec la Confédération, si l’entreprise  demeure un gros consommateur, elle reste soumise au principe de l’article 75  ci-dessus. La même exigence s’impose 10 ans après avoir réalisé une analyse  de la consommation énergétique (ACE).       Futurs gros  consommateurs   Autres  consommateurs   Continuité de la  démarche     740.10      22   CHAPITRE 13   Optimisation de l’exploitation   Art. 80   1Chaque consommateur final localisé sur un site, dont la consommation  annuelle d’électricité, non-affectée à l’habitation, se situe entre 200'000 kWh et  500'000 kWh doit procéder à une analyse de l’exploitation de ses installations  de chauffage, ventilation, climatisation, réfrigération, sanitaires ainsi que de tout  système électrique et dispositif d’automation afin d’identifier les mesures  d’optimisation.   2L’analyse doit être réalisée par un spécialiste externe au cours des 3 années  qui suivent celle lors de laquelle la limite des 200'000 kWh a été dépassée.   3Le consommateur final décide librement des mesures qu’il souhaite mettre en  œuvre.     Art. 81   1L’analyse d’une exploitation implique le contrôle des valeurs de  consigne et d’utilisation des installations de chauffage, de ventilation, de  climatisation, de réfrigération, des installations sanitaires, ainsi que des  systèmes électriques et des dispositifs d'automation.   2Le rapport d’analyse et celui d’une éventuelle exécution de l’optimisation de  l’exploitation doivent donner les informations sur les propositions de mesures  visant à augmenter l’efficacité énergétique accompagnées des coûts et du retour  sur investissement en tenant compte de la part d’investissement attribuable à  des fins d’économie d’énergie et le travail réalisé.   3La méthode utilisée par le spécialiste externe doit être validée par le service.     Art. 82   Une mise à jour de l’analyse de l’exploitation doit être réalisée tous les  5 ans.     Art. 83   La documentation relative à l’analyse et à une éventuelle optimisation  des installations doit être conservée jusqu’à la prochaine mise à jour. Sur  demande, elle doit être présentée au service.      CHAPITRE 14   Procédure et surveillance   Art. 84   1Tout projet énergétiquement significatif doit faire l'objet d'un dossier  énergétique prouvant qu'il a été élaboré de manière à garantir une utilisation  économe et efficace de l'énergie, dans le respect des exigences légales.    2Le dossier énergétique sera clairement exposé sur la base du formulaire, des  justificatifs et à l'aide des directives établies par le service.    3Un label décerné par l'association MINERGIE® a valeur de dossier énergétique.    4Le dossier énergétique doit être signé conjointement par le maître de l’ouvrage  et par le responsable du projet.     Art. 85   1Dans le cas des constructions et des installations soumises à un  permis de construire en vertu des dispositions de la législation sur les  constructions, le dossier énergétique du projet fait partie intégrante de la  demande de permis de construire.    Consommateurs  concernés   Méthode   Continuité de la  démarche   Conservation et  présentation   Dossier de  demande   Constructions et  installations  soumises à permis  de construire     740.10      23   2Le dossier est alors traité conformément aux dispositions du règlement  d'exécution de la loi sur les constructions, notamment à celles relatives à la  coordination.    3En particulier, le permis de construire ne pourra pas être délivré avant que le  projet ne soit mis au bénéfice du préavis favorable ou des éventuelles décisions  spéciales des autorités compétentes.      Art. 86   1Dans le cas de constructions et installations soumises à annonce ou  autorisation en vertu des dispositions de la législation sur l'énergie, le projet  devra être communiqué au service suffisamment tôt avant le début des travaux.  Ceux-ci ne pourront commencer que lorsque la conformité du projet aura été  vérifiée par le service.    2Les travaux mineurs sont dispensés de cette formalité.      Art. 87   1Le service examine si les exigences et les performances visant à  garantir une utilisation économe et efficace de l'énergie sont respectées.    2Si tel est le cas, le service émet un préavis positif ou une décision positive.     Art. 88   1Au terme des travaux et avant l'occupation ou respectivement la mise  en service de l’objet, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité compétente  une attestation confirmant que l’exécution est conforme au projet accepté.    2L'attestation doit être formulée par écrit, et être signée conjointement par le  maître de l'ouvrage et par le responsable du projet.      Art. 89   1Le service peut en tout temps effectuer des contrôles, afin de vérifier  la conformité des constructions et des installations auxquelles s'applique le  présent règlement.    2Si des manquements ou des défauts sont constatés, le service ordonne que  des mesures correctrices soient mises en œuvre.      Art. 90   1Le service veille à ce que les effets des mesures soutenues  contribuent à l’atteinte des objectifs.   2À cet effet, il peut effectuer des contrôles après assainissement afin de vérifier  l’adéquation entre la consommation d’énergie effective et celle déterminée sur  la base du projet.     Art. 91   1Pour les justificatifs faisant parties intégrantes de dossiers de permis  de construire, les émoluments et les frais sont régis par les dispositions de la  législation sur les constructions.    2Pour les décisions spéciales, les contrôles et les prestations particulières,  l'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités compétentes en  matière d'énergie est applicable.      Art. 92   1Le service peut impliquer des personnes et des organisations privées  dans l’exécution en leur confiant nommément des tâches de vérification, de  contrôle et de surveillance.    2Le service confie des mandats de prestations aux privés chargés de l’exécution  et supervise régulièrement leur activité.    Constructions et  installations  soumises à  annonce ou  autorisation   Examen du  dossier   Attestation  d’exécution   Contrôle de  conformité   Contrôle et  monitoring des  mesures  soutenues par le  service   Émoluments   Attribution de  tâches d’exécution  à des personnes  privées     740.10      24   3Le service procède à la publication officielle périodique des noms et adresses  des tiers chargés de l’exécution.     Art. 93   Le tarif de vente de chaleur aux propriétaires obligés de se raccorder à  un chauffage à distance (article 21 LCEn) est soumis à l’approbation du  département :   a) initialement lors de la décision de rendre obligatoire le raccordement dans  une zone d’énergie de réseau puis ;   b) lors de chaque modification du tarif.       CHAPITRE 15   Fonds cantonal de l'énergie   Art. 94   La compétence du Conseil d'État de décider de l'utilisation du fonds  cantonal de l'énergie est déléguée :    a) au service pour les dépenses inférieures à 100’000 francs;   b) au département pour les dépenses supérieures.      CHAPITRE 16   Dispositions finales   Art. 95   Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn),  du 19 novembre 20026), est abrogé.     Art. 96   1Les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2016 en vertu de  l’Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie, du  4 mai 2005 prennent fin à leur échéance ordinaire et restent soumises à l’arrêté  précité.   2Toutefois, elles peuvent être résiliées de manière anticipée à condition que le  gros consommateur concerné se soumette sans restriction à l’une des mesures  prévues aux articles 75 et 76 du présent règlement.   3Les conventions d’objectifs conclues conformément à l’article 44 du Règlement  d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 19 novembre 2002,  sont soumises désormais à l’article 75 du présent règlement.   4Le remplacement d’une installation de production de chaleur annoncé selon  l’article 23, alinéa 4 du RELCEn du 19 novembre 2002, doit être réalisé avant le  1er mai 2022.     Art. 97   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2021.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                         6) FO 2002 N° 88   Approbation du  tarif de chauffage  à distance   Délégation de  compétence   Abrogation   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur     740.10      25    ANNEXES      Annexe 1   (art. 14, al. 1, let. a)    Usage de l'énergie dans les installations productrices d'électricité  alimentées aux combustibles fossiles (CCF)              th + él   él   60%   80%   33% 55%   Domaine de  fonctionnement autorisé   Domaine   interdit     740.10      26    Annexe 2   (art. 15, al. 2, let. a)     Valeurs limites pour les bâtiments à construire et les nouveaux éléments  de construction    Valeurs limites Uli en W/m 2K   avec justificatif des ponts thermiques  Éléments d'enveloppe    contre  Élément   l'extérieur ou enterrés à  moins de 2 m   locaux non chauffés ou  enterrés à plus de 2 m   Éléments opaques (toit, plafond,  mur, sol)      0,17      0,25   Fenêtres, portes vitrées   1,0  1,3  Portes  1,2  1,5  Portes (selon norme SIA 343)  1,7  2,0  Caissons de stores  0,50  0,50      Coefficient linéique de transmission thermique   Valeur limite  W/m·K   Type 1 : parties saillantes, telle que balcon ou avant-toit 0,30  Type 2 : interruption de l’isolation thermique par des parois, des   dalles ou des plafonds  0,20   Type 3 : interruption de l'enveloppe isolante vers les arêtes  horizontales ou verticales    0,20   Type 5 : appui de fenêtre contre mur 0,15      Coefficient ponctuel de transmission thermique   Valeur limite  W/K   Élément ponctuel traversant l’isolation thermique 0,30           740.10      27    Annexe 3   (art. 15, al. 2, let. b)      Valeurs limites pour les éléments de construction lors de transformations  ou de changements d'affectation    Valeurs limites Uli en W/m 2K      Éléments d'enveloppe   contre   Élément   l'extérieur ou enterrés  à moins de 2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m  Éléments opaques (toit, plafond,  mur, sol)      0,25      0,28   Fenêtres, portes vitrées  1,0  1,3  Portes  1,2  1,5  Portes (selon norme SIA 343)  1,7  2,0  Caissons de stores  0,50  0,50            740.10      28   Annexe 4  (art. 15, al. 3)  (art. 17, al. 2)     Valeurs limites des besoins de chaleur annuels pour le chauffage des  bâtiments à construire, transformés ou changeant d’affectation   Valeurs limites pour les besoins de chaleur annuels pour le chauffage (pour une  température annuelle moyenne de 9,4°C) et la puissance de chauffage  spécifique (pour une température de dimensionnement de -8°C)      Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour bâtiments à  construire   Valeur limite pour les  transformations ou les   changements  d’affectation    QH,li0   kWh/m2   Qh,li   kWh/m2   PH,li  W/m2   QH,li,re  kWh/m2    I habitat collectif 13 15 20   1,5 * QH,li   II habitat individuel 16 15 25  III administration 13 15 25  IV école 14 15 20  V commerce 7 14 –  VI restauration 16 15 –  VII lieu de   rassemblement  18 15 –   VIII hôpital 18 17 –  IX industrie 10 14 –  X dépôt 14 14 –  XI installation sportive 16 14 –  XII piscine couverte 15 18 –            740.10      29   Annexe 5  (art. 27, al. 1)     Besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de  l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les  bâtiments à construire   Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour les  bâtiments à construire    EHWLK en kWh/m²   I habitat collectif 35  II habitat individuel 35  III administration 40  IV école 35  V commerce 40  VI restauration 45  VII lieu de rassemblement 40  VIII hôpital 70  IX industrie 20  X dépôt 20  XI installation sportive 25  XII piscine couverte Pas d’exigence pour EHWLK          740.10      30   Annexe 6  (art. 29)     Justification à l'aide de combinaisons de solutions standard pour les  bâtiments à construire   Combinaisons de solutions standard Production de   chaleur  A B C D E F G   E n v e lo  p p e  d  u  b  â ti m  e n  t   Exigences :   P o m  p e  à   c h a  le u r   é le  c tr  iq u  e    S o n  d e  g  é o th  .  o  u  e  a u     C h a u ff  a g  e  a  u  b  o is     a u to  m a ti q u  e    C h a le  u r   à  d  is ta  n c e  d  ’U IO  M ,   S T  E P   o u  é  n e rg  ie s  r  e n .   P o m  p e  à   c h a  le u r   é le  c tr  iq u  e    u ti li s a n  t   l ’a  ir  e  x té  ri e u r   C h a u  d iè  re s  à   b û c h e s     P o m  p e  à   c h a  le u r   à  g  a z     P ro  d u c te  u r   d e  c  h a  le u r   à    c o m  b u s ti b le  s  f o s s il e s     1   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur  0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Installation solaire thermique pour l’eau chaude  sanitaire d’une surface d’au moins 2% de la SRE        – –   2   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur  0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Panneaux solaires photovoltaïques d’une  puissance d’au moins 5 W/m2 de la SRE    –   – – –   3   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Ventilation contrôlée   Installation solaire thermique pour l’eau chaude  sanitaire d’une surface d’au moins 2% de la SRE         –   4   Éléments de construction opaques   Toit, plafond, murs, sol 0,10 W/m2K  Fenêtres, portes-fenêtres, portes 0,80 W/m2K  Installation solaire thermique pour le chauffage et  l’eau chaude sanitaire d’au moins 7% de la SRE                   Conditions supplémentaires :   - Le COPa des pompes à chaleur à gaz doit être d’au moins 1,4.  - Le rendement de la récupération de chaleur de la ventilation contrôlée doit   être d’au moins 80%.  - Raccordement à un réseau de chaleur provenant d'une UIOM, d'une STEP   ou d’énergies renouvelables, pour autant que la part d’énergie fossile soit  inférieure ou égale à 50%.      740.10      31   Annexe 7  (art. 37 et 67)     Types de chauffage permettant de répondre à l’exigence des articles 37 et  67     Chauffage au bois    Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part d'énergies  renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire       Pompe à chaleur électrique (tous types)   Pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d'eau chaude  sanitaire toute l'année       Raccordement à un réseau de chaleur à distance   Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine d’incinération  d’ordures, d’une STEP, d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques pour  autant que la part d’énergie fossile soit inférieure ou égale à 50%           740.10      32   Annexe 8  (art. 37 et 67)   Justification à l'aide de solutions standard (SS) pour le remplacement de  la production de chaleur    SS 1 - Capteurs solaires thermiques pour la production d'eau chaude  sanitaire    Installation solaire thermique d’au moins 2% de la surface de référence  énergétique    SS 2 - Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel pour le chauffage et la  production d'eau chaude sanitaire toute l'année   Pompe à chaleur au gaz naturel monovalente ou bivalente avec au minimum  50% de la puissance requise et un coefficient de performance d’au moins 120%    SS 3 - Pompe à chaleur électrique pour l'eau chaude sanitaire, avec  installation photovoltaïque    Chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur électrique couvrant le 100% des  besoins d’eau chaude sanitaire et installation photovoltaïque avec au moins 5  Wp/m  2 de surface de référence énergétique     SS 4 - Remplacement de toutes les fenêtres sur l'enveloppe thermique du  bâtiment    Valeur U des vitres des nouvelles fenêtres ≤ 0,7 W/m2K     SS 5 - Isolation thermique de la façade et/ou du toit    Valeur U de façade / toit / éléments contre non-chauffé :   Éléments nouveaux ≤ 0,20 W/m2K    Surface isolée = au moins 0,5 m2 par m2 de surface de référence énergétique    SS 6 - Ventilation d'air contrôlée   Installation d’une ventilation d’air contrôlée avec récupérateur de chaleur ayant  un rendement supérieur à 70%    SS 7 - Couplage chaleur-force CCF   CCF avec un rendement électrique d'au moins 25% pour au moins 60% des  besoins de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire     SS 8 - Générateur de base pour la production automatique de chaleur  fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint  bivalente fonctionnant aux énergies fossiles    Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des  énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau  souterraine ou air extérieur), qui produit au moins 25% de la puissance  nécessaire à la température de dimensionnement. Cette installation est  complétée par une chaudière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies  fossiles et utilisée toute l'année pour le chauffage et la production d'eau chaude  sanitaire       740.10      33   Annexe 9  (art. 37 et 67)     Justification à l'aide de solutions standard (SS) pour le remplacement de  la production de chaleur     SS 9 - Isolation thermique de la façade et/ou du toit    Valeur U de façade / toit / éléments contre non-chauffé :   Éléments nouveaux ≤ 0,20 W/m2K    Surface isolée = au moins 1 m2 par m2 de surface de référence énergétique     SS 10 - Générateur de base pour la production automatique de chaleur  fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint  bivalente fonctionnant aux énergies fossiles    Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des  énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau  souterraine ou air extérieur), qui produit au moins 50% de la puissance  nécessaire à la température de dimensionnement. Cette installation est  complétée par une chaudière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies  fossiles et utilisée toute l'année pour le chauffage et la production d'eau chaude  sanitaire       740.10      34    Annexe 10   (art. 40, al. 2 et 4)    Épaisseur minimale de l'isolation thermique des conduites de distribution  de chauffage et des conduites d'eau chaude sanitaire   Diamètre nominal   [DN]   Pouces si λ > 0,03 W/m.K jusqu'à   λ ≤ 0,05 W/m.K   si λ ≤ 0,03   W/m.K   10 - 15 3/8" - 1/2" 40 mm 30 mm   20 - 32 3/4" - 11/4" 50 mm 40 mm   40 - 50 11/2" - 2" 60 mm 50 mm   65 - 80 21/2" - 3" 80 mm 60 mm   100 - 150 4" - 6" 100 mm 80 mm   175 - 200 7" - 8" 120 mm 80 mm           740.10      35      Annexe 11  (art. 40, al. 5)     Valeurs UC maximales pour des conduites enterrées      DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200    3/4" 1" 5/4" 11/2" 2" 21/2" 3" 4" 5" 6" 7" 8"     Conduites rigides [W/m.K]    0,14 0,17 0,18 0,21 0,22 0,25 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,37     Conduites souples et tubes jumelés [W/m.K]    0,16 0,18 0,18 0,24 0,27 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,38 0,40        740.10      36   Annexe 12  (art. 62 et 69)     Liste des entités du 3ème cercle selon Gouvernance des partenariats  externes de l’État     a) Université de Neuchâtel (UniNE)   b) Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)   c) Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP)   d) Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe)   e) Banque cantonale neuchâteloise (BCN)   f) Conservatoire de musique   g) Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)   h) Établissement cantonal d’assurance et de prévoyance (ECAP)   i) NEVIA routes nationales (NEVIA)   j) PrévoyanceNE   k) Neuchâtel Organise le Maintien À Domicile (NOMAD)   l) Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance contre le chômage (CCNAC)   m) Caisse de Compensation pour Allocations Familiales (CCAF)   n) Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP)   o) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)