Document ID: c290ff62-fbc4-47d4-b53c-4c016ae9d84c

Décision concernant la protection du site de la colline de Rarogne   451.115  Décision concernant la protection du site de la colline  de Rarogne  du 18.10.1963 (état 18.10.1963)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant  que  la  colline  de  Rarogne  (Burghügel)  est  menacée  par  la  construction des bâtiments;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme  de ce lieu; vu l'article 186 alinéa 1 de la loi d'application du Code civil; vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28  avril 1944; sur proposition des Départements des Travaux publics et  de l'Instruction  publique,  décide:  Art.  1  1 La protection du site de la colline de Rarogne (Burghügel) est déclarée  d'utilité publique.  Art.  2  1 Toute construction nouvelle est interdite sur la colline de Rarogne et ses  abords immédiats, délimités sur le plan de situation qui fait partie intégrante  de la présente décision (zone A).  Art.  3  1 Dans cette zone sont également interdits:  a) toutes modifications ou transformations des constructions existantes,  sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des construc- tions et de l'archéologue cantonal;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.115  b) tous les travaux de nature à entraîner une modification du site, sauf   autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions.  Art.  4  1 Dans la zone B, située au pied de la colline, à l'ouest, et comprenant la  partie plane de la parcelle No 3295 du cadastre, propriété de la paroisse de  Rarogne, zone destinée à des constructions d'intérêt public (église et cure),  la hauteur des bâtiments est limitée à un étage sur rez-de-chaussée.  Art.  5  1 Dans la zone C, située au sud-ouest de la colline, la hauteur maximale  des bâtiments est de 9 mètres à la corniche et le nombre d'étages est limi- té à deux sur rez-de-chaussée. Les toits seront recouverts en dalles, ar- doises ou écailles d'éternit. Les lucarnes sont interdites. 2 Cette zone est limitée à l'ouest: par la route reliant la gare au village; au  nord: par le chemin Rarogne-Saint-Germain, passant derrière la colline; à  l'est: par les zones A et B et la colline et, au sud, par la ligne à haute ten- sion.  Art.  6  1 L'interdiction de bâtir et les autres restrictions de la propriété foncière gre- vant la zone A seront annotées au registre foncier sur réquisition du Dépar- tement des travaux publics. 2 Le  plan  des  zones,  qui  fait  partie  intégrante  de  la  décision,  peut  être  consulté auprès du Département des travaux publics et de l'administration  communale de Rarogne et il sera reporté sur les plans cadastraux.  Art.  7  1 Les  infractions  aux  dispositions  de  la  présente  décision  seront  punies  d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des  travaux publics sur le préavis de la Commission cantonale des construc- tions. 2 Ce même département  ordonnera en outre l'arrêt  des travaux et  la re- constitution de l'état antérieur des lieux, aux frais des contrevenants.  2    451.115  Art.  8  1 Les décisions de la Commission cantonale des constructions, de l'archéo- logue cantonal et du Département des travaux publics sont susceptibles de  recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.  Art.  9  1 La présente décision entre immédiatement  en vigueur.  Le Département  des travaux publics est chargé de son exécution.  3    451.115  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.10.1963 18.10.1963 Acte législatif première  version  RO/AGS 1963 f 250 | d  246  4    451.115  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.10.1963 18.10.1963 première  version  RO/AGS 1963 f 250 | d  246  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9