Document ID: aed2b6fb-4bd7-457b-9e3f-fb6cba30e62d

RS 747.111   1   Ordonnance  sur le registre des bateaux   du 16 juin 1986 (Etat le 1er janvier 1992)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 1, 17 et 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19231 sur le registre  des bateaux (dénommée ci-après «loi»),   arrête:   Section 1 Tenue du registre des bateaux   Art. 1 Compétence  1 Sont désignés comme offices du registre des bateaux:  dans le canton de Zurich: le bureau du registre foncier de Zurich-Riesbach;  dans le canton de Berne: le bureau du registre foncier d’Interlaken pour le lac de  Brienz, le bureau du registre foncier de Thoune pour le lac de Thoune, le bureau du  registre foncier de Berne pour l’Aar entre le lac de Thoune et le lac de Bienne, le  bureau du registre foncier de Bienne pour le lac de Bienne et l’Aar en aval du lac de  Bienne;  dans le canton de Lucerne: le bureau du registre foncier de Lucerne-Ville;  dans le canton d’Uri: le bureau cantonal du registre foncier à Altdorf;  dans le canton de Schwyz: le bureau du registre foncier de Gersau pour le lac des  Quatre-Cantons, le bureau du registre foncier d’Arth à Oberarth pour le lac de Zoug,  le bureau du registre foncier de March à Lachen pour le lac de Zurich;  dans le canton d’Obwald: le bureau du registre foncier d’Obwald à Sarnen pour les  lacs d’Alpnach, de Sarnen et de Lungern2.  dans le canton de Nidwald: le bureau cantonal du registre foncier à Stans;  dans le canton de Glaris: le bureau cantonal du registre foncier à Glaris;  dans le canton de Zoug: le bureau cantonal du registre foncier à Zoug;  dans le canton de Fribourg: le bureau du registre foncier d’Estavayer pour le lac de  Neuchâtel, le bureau du registre foncier de Morat pour le lac de Morat;  dans le canton de Soleure: le greffe du district de Soleure à Soleure;  dans le canton de Bâle-Ville: le bureau du registre foncier de Bâle;  dans le canton de Bâle-Campagne: le bureau du registre foncier de Liestal;  dans le canton de Schaffhouse: le bureau cantonal du registre foncier à Schaffhouse;  dans le canton de Saint-Gall: le bureau du registre foncier de Rorschach pour le lac  de Constance, le bureau du registre foncier de Schmerikon pour le lac de Zurich, le  bureau du registre foncier de Quarten pour le lac de Walenstadt;        RO 1986 1135  1 RS 747.11  2 RO 1986 1429   747.111    Navigation   2   747.111   dans le canton d’Argovie: le bureau du registre foncier de Rheinfelden pour le Rhin,  le bureau du registre foncier de Lenzbourg pour l’Aar et le lac de Hallwil;  dans le canton de Thurgovie: le bureau du registre foncier de Kreuzlingen;  dans le canton du Tessin: le bureau du registre foncier de Lugano pour le lac de  Lugano, le bureau du registre foncier de Locarno pour le lac Majeur;  dans le canton de Vaud: le bureau du registre foncier de Lausanne;  dans le canton du Valais: le bureau du registre foncier de Monthey;  dans le canton de Neuchâtel: le bureau du registre foncier de Neuchâtel;  dans le canton de Genève: le bureau cantonal du registre foncier à Genève.  2 Dans les cantons qui n’ont pas d’office du registre des bateaux nommément dési- gné, le bureau du registre foncier du chef-lieu du canton est compétent. Lorsqu’un  seul office du registre des bateaux est désigné dans un canton, il est compétent pour  toutes les eaux navigables de ce canton.  3 Lorsque les offices de plusieurs cantons sont compétents pour les mêmes eaux, le  propriétaire a le choix de l’office auquel il demandera l’immatriculation de son  bateau, à moins que les cantons concernés n’en disposent autrement (art. 9, al. 2, de  la loi).  4 Pour les bateaux naviguant sur le Rhin, sur ses affluents et ses canaux latéraux en  aval de Rheinfelden, les offices du registre des bateaux de Bâle, de Liestal ou de  Rheinfelden sont compétents.   Art. 2 Obligation d’annoncer les bateaux rhénans   Les offices du registre des bateaux de Bâle, de Liestal et de Rheinfelden annoncent à  la fin de chaque année au Département fédéral de justice et police ou à l’autorité  qu’il aura désignée les bateaux rhénans (art. 8, al. 2) qui sont inscrits dans leurs  registres.   Art. 3 Application de l’ordonnance sur le registre foncier  1 L’ordonnance du 22 février 19103 sur le registre foncier (ORF) est applicable à la  tenue du registre des bateaux, à moins que la loi ou la présente ordonnance n’en dis- posent autrement.  2 Dans les registres et formules, les mots «immeuble», «hypothèque» et «bureau du  registre foncier» sont remplacés par ceux de «bateau», «hypothèque sur bateau» et  «office du registre des bateaux».   Art. 4 Registres  1 Chaque office du registre des bateaux tient un grand livre et un journal (art. 24 et  25 de la loi) et les registres accessoires suivants: un registre des propriétaires, un  registre des créanciers, un registre des saisies et un registre des rectifications.  2 Les cantons peuvent instituer d’autres registres accessoires, notamment un registre  contenant les noms des bateaux immatriculés, classés par ordre alphabétique.       3 RS 211.432.1     Registre des bateaux. O   3   747.111   Art. 5 Certificat d’immatriculation  1 Le certificat d’immatriculation (art. 29 et 30 de la loi) doit être établi selon la for- mule-modèle prescrite par le Département fédéral de justice et police.  2 Ce certificat contient les inscriptions, annotations, mentions, modifications et  radiations opérées dans le grand livre et il est signé par le conservateur du registre;  les restrictions du droit d’aliéner n’y sont pas reportées (art. 29, al. 1, de la loi).  3 La délivrance et l’annulation du certificat d’immatriculation sont indiquées dans le  grand livre (colonne «propriété»).   Art. 6 Pièces justificatives  1 Les pièces justificatives, classées d’après les feuillets du grand livre, doivent être  conservées dans un dossier distinct pour chaque bateau.  2 Les pièces justificatives comprennent notamment:   a. la réquisition d’immatriculation et le titre justificatif, les pièces annexes, ain- si que les décisions de l’autorité de surveillance;   b. la publication, y compris le nom et la date de l’organe où elle a paru;   c. le cas échéant, les oppositions formées;   d. les attestations de l’autorité de la navigation rhénane constatant que les con- ditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies.   Art. 7 Marque distinctive extérieure  1 La marque distinctive extérieure (art. 17 de la loi) consiste en une plaque de métal  ou en une autre marque officielle, conforme au modèle établi par le Département  fédéral de justice et police. Elle indique l’office auprès duquel le bateau est immatri- culé et porte le numéro matricule du bateau, ainsi que la croix fédérale. Pour les  bateaux rhénans (art. 8, al. 2), le numéro officiel du bateau peut être utilisé comme  marque distinctive extérieure.  2 La plaque de métal ou l’autre marque officielle sera commandée à l’office du  registre des bateaux. Elle sera apposée sur le bateau à une place bien visible, dès que  celui-ci aura été immatriculé.  3 Lorsque le bateau est radié du registre, la marque distinctive doit être enlevée; la  plaque de métal sera restituée à l’office du registre des bateaux.  4 Le coût du marquage est à la charge du propriétaire du bateau.     Navigation   4   747.111   Section 2  Conditions particulières préalables à l’immatriculation  des bateaux rhénans  (art. 4, al. 2 et 3, de la loi)   Art. 8 Droit de porter le pavillon suisse sur le Rhin  1 Le propriétaire d’un bateau rhénan qui a le droit de porter le pavillon suisse sur le  Rhin (art. 4, al. 2, let. a, de la loi) doit remplir les conditions prévues aux art. 10 à 15  de la présente ordonnance.  2 Sont des bateaux rhénans les bateaux qui sont utilisés sur le Rhin, sur ses affluents  et ses canaux latéraux en aval de Rheinfelden et sont affectés au transport profes- sionnel de personnes ou de marchandises.  3 La Confédération, les cantons et les autres collectivités et établissements suisses de  droit public propriétaires de bateaux ne sont pas tenus d’établir qu’ils remplissent  ces conditions.  4 Un navire de mer inscrit dans le registre des navires suisses a le droit de porter le  pavillon suisse sur le Rhin.   Art. 9 Etats assimilés   Aux fins de l’application des dispositions des art. 10 à 13 et 15 de la présente ordon- nance, sont assimilés à la Suisse:   a. les Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du  17 octobre 18684, et   b. les Etats membres des Communautés Européennes dans lesquels sont appli- quées des dispositions sur le droit de porter le pavillon national sur le Rhin  équivalentes à celles des Etats contractants de la Convention révisée pour la  navigation du Rhin du 17 octobre 18685.   Art. 10 Conditions quant à la propriété (art. 4, al. 1, let. a de la loi)  1 Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à une personne physique, une  société commerciale, une personne morale ou à leur succursale, celle-ci doit avoir  son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé ou son  siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13 relatives aux majo- rités requises et à la participation.  2 Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à plusieurs personnes physi- ques, sociétés commerciales, personnes morales ou à leurs succursales, celles-ci  doivent avoir leur domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat  assimilé ou leur siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13  relatives aux majorités requises et à la participation.       4 RS 0.747.224.101  5 RS 0.747.224.101     Registre des bateaux. O   5   747.111   Art. 11 Majorités requises dans les sociétés commerciales et  personnes morales   1 Lorsque le bateau appartient à une société commerciale ou à une personne morale,  celle-ci doit remplir les conditions suivantes:   a. Les deux tiers de tous les associés (associés en nom collectif, associés indé- finiment responsables, commanditaires et autres associés) doivent avoir leur  domicile en Suisse ou dans un Etat assimilé, ainsi que la nationalité suisse  ou d’un Etat assimilé, ou, lorsque les commanditaires ou autres associés sont  des sociétés commerciales ou des personnes morales, être des participants  suisses ou d’un Etat assimilé (art. 13, al. 1). Les associés doivent en plus  participer au moins à raison des deux tiers au capital de l’entreprise.   b. Les participants suisses ou d’un Etat assimilé (art. 13, al. 1) doivent détenir  deux tiers au moins du capital social d’une société anonyme, d’une société  en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une  société coopérative, et disposer des droits de vote dans une proportion au  moins égale.   c. Les deux tiers au moins des membres d’une association, ainsi que tous les  membres de la direction ou autre organe d’exécution doivent avoir leur  domicile en Suisse ou dans un Etat assimilé, ainsi que la nationalité suisse  ou d’un Etat assimilé.   d. Tous les membres du conseil d’une fondation doivent avoir leur domicile en  Suisse ou dans un Etat assimilé,ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat  assimilé.   2 L’usufruitier, le créancier gagiste ou l’ayant droit qui participe sous une autre  forme à l’entreprise du propriétaire du bateau doivent, lorsqu’ils peuvent exercer une  influence déterminante sur la gestion de l’entreprise, remplir les mêmes conditions  que le propriétaire du bateau.  3 Le fiduciant doit remplir les mêmes conditions que le fiduciaire. Cette règle  s’applique par analogie aux conventions qui équivalent à un contrat de fiducie.  4 N’est pas considérée comme entreprise ou succursale indépendante du point du vue  économique et commercial (art. 4, al. 2, let. b de la loi) une société commerciale ou  une personne morale lorsque le capitaine, l’équipage ou des membres de leur famille  y participent à raison de plus d’un tiers.6   Art. 12 Direction et administration  1 Lorsqu’une seule personne est chargée de la direction ou de l’administration d’une  entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une personne morale, elle  doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimi- lé.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2542).     Navigation   6   747.111   2 Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la direction ou de l’administration  d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une personne morale,  la majorité d’entre elles doivent avoir leur domicile en Suisse et les deux tiers la  nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.  3 Les dispositions plus strictes du code des obligations7, relatives à la nationalité,  sont réservées.   Art. 13 Participants suisses ou d’un Etat assimilé  1 Sont des participants suisses ou d’un Etat assimilé:   a. les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse ou dans un Etat, ain- si que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé;   b. les sociétés commerciales et les personnes morales qui ont leur siège en  Suisse ou dans un Etat assimilé et auxquelles participent de manière déter- minante, à titre d’associés, actionnaires, membres d’une société coopérative  ou autres associés, des personnes physiques au sens de la lettre a ou d’autres  sociétés commerciales ou personnes morales (sous-participation). Les socié- tés commerciales et les personnes morales qui détiennent une sous- participation doivent de leur côté remplir les conditions prévues au al. 2. Il  en va de même pour toute autre participation déterminante à une sous- participation.   2 Est une participation déterminante:   a. une participation au capital de l’entreprise qui doit, en règle générale,  s’élever à deux tiers au moins;   b. le fait de détenir des droits de vote dans la même proportion, et   c. le fait d’exercer une influence décisive sur la direction et l’administration de  l’entreprise.   Art. 14 Entreprise, gestion  1 Une entreprise au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, de la loi (entreprise individuelle,  société commerciale ou personne morale) ou la succursale d’une telle entreprise doit  avoir en Suisse:   a. une organisation appropriée lui permettant d’accomplir les actes de gestion,  d’armement et d’équipement du bateau, ainsi que   b. son centre d’activité commerciale d’où elle dirige l’exploitation du bateau.  2 Les dispositions de l’al. 1 s’appliquent par analogie aux communautés placées sous  le régime de la propriété commune ou de la copropriété (art. 10, al. 2).  3 Lorsque les actes de gestion sont accomplis à bord par le capitaine ou un membre  de l’équipage (batelier particulier, art. 4, al. 3, de la loi), le propriétaire du bateau  doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimi-      7 RS 220     Registre des bateaux. O   7   747.111   lé. Si plusieurs personnes sont propriétaires (propriété commune ou copropriété),  elles doivent toutes avoir leur domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou  d’un Etat assimilé.   Art. 15 Armateur non propriétaire  1 Lorsqu’un bateau rhénan est exploité par un armateur (art. 126, al. 1, de la LF du  23 sept. 19538 sur la navigation maritime sous pavillon suisse) qui n’en est pas pro- priétaire, l’armateur doit avoir son domicile ou son siège:   a. en Suisse et remplir les conditions prévues par la présente ordonnance pour  le propriétaire, ou   b. dans un Etat assimilé et remplir les conditions prévues par cet état pour  l’armateur. Il justifiera de sa qualité en produisant le document prévu à l’art.  2, al. 3, de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre  18689.   2 Lorsqu’un propriétaire, au sens de l’art. 8, al. 1, achète un bateau su l’ordre ou  dans l’intérêt de l’armateur, principalement pour des raisons de financement,  l’armateur doit avoir son domicile ou son siège en Suisse et remplir les conditions  imposées au propriétaire par la présente ordonnance.10  3 Est compétente pour délivrer l’attestation à l’armateur qui a son domicile ou son  siège dans le canton de Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Argovie, l’autorité de la  navigation rhénane du canton où l’armateur a son domicile ou son siège. S’il a son  domicile ou son siège dans un autre canton, c’est l’autorité de la navigation rhénane  du canton de Bâle-Ville qui est compétente.11   Art. 16 Exceptions   Le Département fédéral des affaires étrangères peut, dans les limites des accords et  règlements des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du  Rhin du 17 octobre 186812, autoriser des exceptions quant aux majorités requises  aux art. 11 à 13 de la présente ordonnance, si l’intérêt de la navigation rhénane  suisse le justifie.   Art. 17 Réquisition d’immatriculation  1 La réquisition d’immatriculation d’un bateau rhénan dans le registre des bateaux  sera adressée à l’office du registre des bateaux. Le requérant y joindra la demande de  l’attestation constatant que les conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont  remplies. L’office portera la réquisition dans le journal (art. 25, al. 1, de la loi) et       8 RS 747.30  9 RS 0.747.224.101  10 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2542).  11 Anciennement al. 2.  12 RS 0.747.224.101     Navigation   8   747.111   transmettra la demande d’attestation à l’autorité de la navigation rhénane compé- tente, qui décidera.  2 L’autorité de la navigation rhénane peut exiger que la demande d’attestation soit  établie sur une formule spéciale.  3 Le requérant doit répondre avec véracité aux questions posées dans la formule et  joindre les documents nécessaires. L’autorité de la navigation rhénane peut exiger  d’autres informations et documents.13  4 L’autorité de la navigation rhénane peut traiter directement avec les autorités des  Etats assimilés qui sont chargées des mêmes tâches. Les autorités s’accordent l’en- traide administrative.   Art. 18 Décision de l’autorité de la navigation rhénane  1 L’autorité de la navigation rhénane délivre à l’office du registre des bateaux l’at- testation constatant que les conditions particulières préalables à l’immatriculation  d’un bateau rhénan sont remplies.  2 Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’autorité de la navigation rhénane la  demande d’attestation.  3 La décision est notifiée au requérant et communiquée à l’office du registre des  bateaux.   Art. 19 Immatriculation  1 Si l’autorité de la navigation rhénane délivre l’attestation et si les autres conditions  d’immatriculation sont remplies, le bateau sera immatriculé dans le registre des  bateaux. L’immatriculation prendra effet à dater du jour où la réquisition a été portée  dans le journal.  2 Si la demande d’attestation fait défaut ou si la décision signifiant le refus d’attes- tation est passée en force, l’office du registre des bateaux rejette la réquisition.   Art. 20 Document de bord  1 L’autorité de la navigation rhénane atteste dans le certificat du bateau au sens de  l’art. 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 186814  ou dans un autre document que le bateau est considéré comme appartenant à la  navigation rhénane et que le propriétaire et, le cas échéant, l’armateur non pro- priétaire ont le droit de l’exploiter sur le Rhin sous pavillon suisse.  2 Ce document doit indiquer au moins le nom ou le numéro et le type du bateau, le  numéro officiel du bateau, ainsi que le nom ou la raison sociale et le domicile ou le  siège du propriétaire du bateau et, le cas échéant, de l’armateur non propriétaire.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2542).   14 RS 0.747.224.101     Registre des bateaux. O   9   747.111   3 Ce document doit être gardé à bord du bateau. Il peut être remplacé par une mar- que distinctive appropriée lorsque le bateau n’a pas d’équipage.   Art. 21 Déclarations obligatoires et annulation de l’attestation.  1 Le propriétaire du bateau et l’armateur suisse non propriétaire sont tenus de com- muniquer par écrit et sans retard à l’autorité de la navigation rhénane compétente  toutes les modifications qui ont une influence sur l’immatriculation et le droit de  porter le pavillon suisse sur le Rhin (art. 4, al. 2 et 3, de la loi).  2 L’autorité de la navigation rhénane peut à tout moment vérifier si les conditions  préalables à la délivrance de l’attestation continuent d’être remplies; à cet effet, elle  peut exiger la production de documents.  3 Si les conditions ne sont plus remplies, l’autorité de la navigation rhénane retire  l’attestation. Elle communique ce retrait à l’office du registre des bateaux, ainsi  qu’au propriétaire et à l’armateur non propriétaire; elle enjoint à ces derniers de lui  restituer le document de bord.  4 L’entrée en force du retrait de l’attestation entraîne l’annulation du document de  bord.   Section 3 Emoluments et frais   Art. 22 Principe   Les offices du registre des bateaux et l’autorité de la navigation rhénane perçoivent  des émoluments pour leurs travaux. Le produit est versé aux cantons.   Art. 23 Emoluments des offices du registre des bateaux  1 Les offices du registre des bateaux perçoivent les émoluments suivants:   a. 50 francs pour l’immatriculation d’un bateau (ouverture d’un feuillet dans le  grand livre et inscription du propriétaire);   b. 20 francs pour:  1. la radiation d’un bateau du registre,  2. la délivrance du certificat d’immatriculation;   c. 10 francs pour:  1. l’inscription, la modification et la radiation d’une mention, d’une anno-  tation, d’un usufruit et d’une case libre,  2. l’inscription et la radiation d’une indication concernant l’immatri-  culation conditionnelle (art. 15 de la loi),  3. le changement de nom du bateau et la modification de la description du   bateau,  4. la modification et la radiation d’un droit de gage,     Navigation   10   747.111   5. le transfert d’un droit de gage dans un autre registre en Suisse (art. 18  de la loi),   6. le report du changement de l’état civil ou du nom du propriétaire,  7. l’établissement d’une attestation,  8. la délivrance d’un extrait du registre,  9. d’autres opérations pour lesquelles le tarif ne prévoit pas d’émolu-  ments;   d. 1 pour mille, soit 10 francs au moins et 2000 francs au plus, pour:  1. le transfert de propriété d’un bateau,  2. la constitution d’un droit de gage  3. l’augmentation du montant du gage.   2 En outre les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’émolument au sens de  l’al. 1, let. d:   a. dans le cas d’un transfert de propriété, l’émolument est calculé sur la valeur  du bateau et, dans celui de la constitution de droits de gage, sur le montant  du gage;   b. lorsqu’il y a transfert de propriété par suite de succession, de partage succes- soral, de régime matrimonial ou de fusion, le taux est de ½ pour mille; lors- que les inscriptions sont requises simultanément par suite de succession et de  partage successoral, l’émolument n’est dû qu’une fois;   c. en cas d’immatriculation conditionnelle, l’émolument pour l’inscription des  hypothèques sur bateaux s’élève à ½ pour mille du montant pour lequel elles  sont inscrites dans l’ancien registre.   3 Le requérant doit en outre rembourser à l’office du registre des bateaux tous les  frais (frais de port, de publication, taxes téléphoniques, etc.).  4 L’office du registre des bateaux peut demander une avance à valoir sur les émo- luments et les frais.  5 Il n’est pas perçu d’émoluments pour les inscriptions, radiations et communica- tions qui sont opérées d’office.   Art. 24 Emoluments de l’autorité de la navigation rhénane  1 L’autorité de la navigation rhénane perçoit les émoluments suivants:   a. 20 à 500 francs pour l’établissement des attestations prévues par la loi ou la  présente ordonnance;   b. 20 francs pour la délivrance d’un document de bord (art. 20).  2 Le requérant doit en outre rembourser à l’autorité de la navigation rhénane tous les  frais (frais de port, taxes téléphoniques, etc.).  3 L’autorité peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.     Registre des bateaux. O   11   747.111   Art. 25 Emoluments des autorités fédérales   Le Département fédéral des affaires étrangères perçoit un émolument de 200 à 500  francs pour l’autorisation d’une exception au sens de l’art. 16. Au surplus, l’or- donnance du 10 septembre 196915 sur les frais et indemnités en procédure adminis- trative est applicable.   Section 4 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance d’exécution du 24 mars 192416 de la loi fédérale du 28 septembre  1923 sur le registre des bateaux est abrogée.   Art. 27 Dispositions transitoires  1 Aux fins de faire vérifier par l’office de la navigation rhénane si les nouvelles  conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies, l’office du registre des  bateaux dans lequel un bateau rhénan est immatriculé au moment de l’entrée en  vigueur des nouvelles dispositions adresse au propriétaire de ce bateau une formule  de demande en le priant de la remplir. Le propriétaire ou l’armateur non propriétaire  peuvent présenter sur la même formule une demande valable pour plusieurs bateaux.  L’art. 17, al. 3 et 4, est applicable par analogie.  2 La procédure devant l’autorité de la navigation rhénane selon l’art. 67 de la loi est  exempte d’émoluments; un émolument sera toutefois perçu pour la délivrance du  document de bord (art. 20).  3 Si la procédure en vue de la délivrance de l’attestation selon l’art. 67 de la loi n’est  pas close par une décision passée en force jusqu’au 1er février 1987, l’autorité de la  navigation rhénane délivre un document de bord provisoire qui n’est valable que  jusqu’à la fin de la procédure. Si l’autorité de la navigation rhénane délivre  l’attestation (art. 18, al. 1), le document de bord provisoire est remplacé par le  document définitif. Lorsque l’attestation est refusée, l’autorité de la navigation rhé- nane annule le document de bord provisoire et enjoint à son titulaire de le lui resti- tuer.   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1986.       15 RS 172.041.0  16 [RS 7 321; RO 1971 1711, 1972 184]      Navigation   12   747.111