Document ID: 14cd8e4b-484e-4aef-a1e7-8feef53605f0

420.16 - Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP)    420.16  Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la  formation professionnelle (OTIFP)  du 02.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le do- maine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles profes- sionnelles, AEPr);  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP);  Vu le règlement du 23 mars 2010 sur la formation professionnelle (RFP);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Taxes de cours relatives à la formation initiale 1 L'offre  de cours  de formation initiale  implique le  paiement  des  taxes  de  cours suivantes:  a) …  b) …  c) …  d) 150 francs par année scolaire, pour chaque unité d'enseignement hebdo- madaire, pour la personne en formation initiale, au sens des articles 31  et 32 de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation  professionnelle (OFPr), ainsi que pour les personnes sans contrat d'ap- prentissage répétant l'année scolaire;  e) 75 francs par module de formation, d'une durée jusqu'à 20 unités d'en- seignement,  pour la personne suivant  des cours  de formation initiale  sous forme modulaire;  f) 150 francs par module de formation, d'une durée de 21 à 40 unités d'en- seignement,  pour la personne suivant  des cours  de formation initiale  sous forme modulaire;  g) 250 francs pour le cours préparatoire à l'admission à la maturité profes- sionnelle post-CFC (MP 2), pour les personnes sans contrat d'apprentis- sage;  1    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  h) 4 francs par unité d'enseignement pour tous les cas particuliers non pré- vus aux lettres d à g.  2 Si la formation initiale commence dans le courant du second semestre, la  taxe annuelle est réduite de moitié. 3 Si la formation initiale est interrompue, la taxe n'est pas remboursée. 4 La personne non titulaire d'une autorisation ad hoc de son canton de domi- cile, mais néanmoins admise à suivre une formation en école fribourgeoise vu  la place disponible, s'acquitte, outre la taxe de cours, du montant de la contri- bution prévue par l'AEPr.  Art.  1a Taxes d'inscription 1 Une taxe d'inscription, destinée à financer le traitement du dossier, est factu- rée dans les cas suivants:  a) maturité professionnelle post-CFC (MP 2): Fr. 100  b) formation initiale au sens des articles 31 et 32 OFPr: Fr. 320  Art.  2 Taxes relatives aux coûts et fournitures scolaires (art. 15 RFP) 1 Les fournitures scolaires en lien avec la formation initiale sont sujettes aux  taxes suivantes (par année scolaire):  a) pour la personne qui fréquente les cours un jour par semaine: Fr. 35  b) pour la personne qui fréquente les cours un jour et demi à deux jours  par semaine: Fr. 45  c) pour la personne qui fréquente les cours plus de deux jours par semaine:  Fr. 120  2 Si la formation initiale est interrompue, ces taxes ne sont pas remboursées.  Art.  3 Taxe relative à la formation de costumier ou costumière de  théâtre  1 La taxe de cours relative aux cours de formation continue à des fins profes- sionnelles de costumier ou costumière de théâtre est de 3000 francs par cycle  de formation, ou de 375 francs par module, procédure de qualification in- cluse.  Art.  4 Taxes relatives aux procédures de qualification 1 Les taxes relatives aux procédures de qualification sont les suivantes:  a) …  b) …  2    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  c) pour la personne qui répète l'examen final de maturité professionnelle  et/ou l'examen de fin d'apprentissage et qui n'est plus au bénéfice d'un  contrat d'apprentissage: Fr. 170  d) pour les personnes qui, sans motif valable, ne se présentent pas à l'exa- men ou s'en retirent, selon le coût effectif de l'examen: Fr. 200 à 500  Art.  5 Taxes relatives aux duplicata 1 Les taxes relatives aux duplicata sont les suivantes:  a) duplicata du titre délivré, bulletin de notes inclus: Fr. 50  b) duplicata du bulletin de notes scolaires: Fr. 30  Art.  6 Taxes relatives à la formation pour formateurs et formatrices en  entreprise  1 La taxe pour le matériel didactique en lien avec les cours de formation pour  formateurs et formatrices en entreprise est de 150 francs. 2 La taxe n'est pas remboursée en cas d'annulation de l'inscription moins de  dix jours avant le début des cours.  Art.  7 Indemnités de déplacement lors de la formation initiale (art. 37  RFP)  1 La personne en formation initiale qui, dûment autorisée, fréquente des cours  auprès d'un centre de formation professionnelle situé hors du canton peut re- cevoir, à titre de participation aux frais,  une indemnité par année scolaire.   Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du trajet des transports  publics, de la gare de Fribourg à la gare du lieu où est implantée l'école, et du  nombre de jours d'enseignement hebdomadaire (par année scolaire):  a) Indemnités de catégorie 1 (durée du trajet: jusqu'à 59 minutes):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 470  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 850  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1225  b) Indemnités de catégorie 2 (durée du trajet: de 60 à 89 minutes):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 485  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 870  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1260  3    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  c) Indemnités de catégorie 3 (durée du trajet: de 90 à 119 minutes):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 525  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 940  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1360  d) Indemnités de catégorie 4 (durée du trajet: de 120 à 149 minutes):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 575  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 1030  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1490  e) Indemnités de catégorie 5 (durée du trajet: 150 minutes et plus):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 600  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 1080  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1560  f) Indemnité complémentaire de catégorie 5 pour l'hébergement et la sub- sistance (petit déjeuner et repas du soir inclus):  1. pour un jour d'enseignement hebdomadaire: Fr. 400  2. pour un jour et demi à deux jours d'enseignement hebdomadaire:  Fr. 1000  3. pour trois à cinq jours d'enseignement hebdomadaire: Fr. 1400 2 L'indemnité forfaitaire de la catégorie 1 pour un jour d'enseignement vaut  également pour la fréquentation hors canton des cours de connaissances gé- nérales de la branche pour les d'apprenti–e–s assistants ou assistantes et ges- tionnaires du commerce de détail. 3 Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service) peut adap- ter à la baisse les montants de ces indemnités en fonction des possibilités fi - nancières de l'Etat.  Art.  8 Versement et modalités des indemnités de déplacement 1 Les indemnités de déplacement sont versées à la personne en formation ou à  la  personne  qui  la  représente  légalement  aux  conditions  cumulatives  sui- vantes:  a) la personne en formation est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage  fribourgeois, valide au 15 novembre de l'année de référence;  4    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  b) la personne en formation est domiciliée dans le canton de Fribourg, au  sens de l'article 4 al. 3 let. d (apprenti-e majeur-e) ou let. e (apprenti-e   mineur-e) AEPr.  2 Si la résiliation du contrat survient après la date susmentionnée, la totalité  du forfait annuel est néanmoins due. 3 Le Service édicte des directives sur les indemnités de déplacement.  Art.  9 Indemnités relatives aux cours interentreprises 1 Les indemnités relatives aux cours interentreprises font l'objet d'une autre  procédure,  dont les dispositions sont établies par la Fondation instituée en  vue de promouvoir la formation professionnelle dans le canton de Fribourg. 2 Les indemnités relatives à la fréquentation des cours de l'enseignement pro- fessionnel et à celle des cours interentreprises ne peuvent être cumulées, sauf  si les lieux de cours sont différents.  Art.  10 Indemnités en cas de perte de gain relatives aux cours de forma- tion continue à des fins professionnelles pour le corps enseignant  1 Une indemnité de 175 francs par jour est versée, sur présentation de l'attes- tation de perte de gain visée par l'employeur, au membre du corps enseignant  qui fréquente un cours de formation continue, autorisé par le centre de forma- tion professionnelle et organisé par des institutions reconnues par la Confédé- ration. 2 Une indemnité maximale de 120 francs par nuitée est versée pour un cours   de formation continue de plus d'un jour, sur présentation du justificatif des  frais de logement.  Art.  11 Indemnités relatives aux prestations des experts et expertes ainsi  que des intervenants et intervenantes  1 Les prestations des experts et expertes lors des procédures de qualification  donnent droit aux indemnités suivantes:  a) 36 francs par heure, mais au maximum 288 francs par jour, pour une  tâche de préparation, d'expertise et de correction;  b) 18 francs par heure, mais au maximum 144 francs par jour, pour une  tâche de surveillance;  c) 36 francs par heure, mais au maximum 288 francs par jour, pour toute  tâche effectuée à l'occasion d'un autre mandat.  2 Pour certaines formations, le Service édicte un tableau récapitulatif des ta- rifs de préparation, d'expertise et de correction, exprimés en montant forfai- taire ou en points, la rétribution étant de 60 centimes par point.  5    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  3 Les indemnités de déplacement et de subsistance sont fixées selon les dispo- sitions de la législation sur le personnel  de l'Etat.  Les experts  et  expertes   membres du corps enseignant n'ont pas droit à ces indemnités lorsque la pro- cédure de qualification s'inscrit dans leur horaire. 4 Une indemnité maximale de 120 francs par nuitée est versée aux experts et   expertes qui ne peuvent, pour des raisons d'organisation, regagner leur domi- cile entre deux journées d'examen. 5 Une indemnité de 120 francs par leçon est versée aux intervenants et inter- venantes des cours pour formateurs et formatrices en entreprise.  Art.  12 Indemnités relatives aux cours de formation continue à des fins  professionnelles pour les experts et expertes  1 Une indemnité de 120 francs par jour est versée à l'expert ou à l'experte qui  fréquente un cours de formation continue autorisé par le Service et organisé  par des institutions reconnues par la Confédération. 2 Une indemnité de 250 francs par jour est versée, sur présentation de l'attes- tation de perte de gain visée par l'employeur, à l'expert ou à l'experte qui fré- quente un cours de formation continue. 3 Une indemnité maximale de 120 francs par nuitée est versée pour un cours   de formation continue de plus d'un jour, sur présentation du justificatif des  frais de logement.  Art.  13 Indemnités relatives aux prestations des commissions d'appren- tissage (art. 47 RFP)  1 Les prestations des commissions d'apprentissage donnent droit aux indemni- tés suivantes  fondées  sur les  statistiques des  personnes en formation sous  contrat au 15 novembre de l'année en cours:  a) 180 francs par personne en formation pour une commission d'apprentis- sage qui atteint  un taux de visite  d'apprenti–e–s égal  ou supérieur  à  85 % de l'effectif de première année dans la profession concernée;  b) 100 francs par personne en formation pour une commission d'apprentis- sage qui atteint un taux de visite d'apprenti–e–s allant de 51 à 84 % de  l'effectif de première année dans la profession concernée;  c) 50 francs par personne en formation pour une commission d'apprentis- sage qui atteint un taux de visite d'apprenti–e–s allant de 0 à 50 % de  l'effectif de première année dans la profession concernée.  2 Chaque membre d'une commission d'apprentissage a droit à une indemnité  de:  a) 60 francs par séance tenue sur mandat du Service;  6    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  b) 60 francs par visite organisée sur mandat du Service dans le cadre de la  procédure d'autorisation de former;  c) 36 francs par heure, mais au plus 288 francs par jour, pour tout mandat  particulier nécessitant le versement d'une indemnité horaire.  Art.  14 Remboursement et révision des taxes et indemnités 1 Sauf circonstances spéciales extraordinaires et sous réserve des dispositions  contraires du présent règlement, le remboursement des taxes ne peut pas être  exigé. 2 Les montants des taxes et indemnités sont révisés périodiquement, notam- ment lors des procédures budgétaires.  Art.  15 Charges sociales 1 Les indemnités prévues à l'article 11 al. 1, 2 et 5 sont soumises aux cotisa- tions aux assurances sociales, à l'exception de celles des personnes qui sont  considérées,  pour  la  profession  concernée,  comme  indépendantes  par  la  caisse de compensation.  Art.  16 Abrogation 1 L'ordonnance du 15 mars 2004 fixant les écolages et les taxes scolaires per- çus dans le cadre de l'apprentissage (RSF 420.15) est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2012.  7    Formation professionnelle, taxes et indemnités – O  420.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2012 Acte acte de base 01.08.2012 2012_057 27.08.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 3 modifié 01.01.2014 2013_067 23.09.2014 Art. 1 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 6 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 7 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 8 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 11 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 13 modifié 01.01.2014 2014_073 23.09.2014 Art. 15 modifié 01.01.2014 2014_073 23.08.2016 Art. 1 modifié 01.09.2016 2016_101 23.08.2016 Art. 1a introduit 01.09.2016 2016_101 23.08.2016 Art. 4 modifié 01.09.2016 2016_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2012 01.08.2012 2012_057 Art. 1 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 1 modifié 23.08.2016 01.09.2016 2016_101 Art. 1a introduit 23.08.2016 01.09.2016 2016_101 Art. 3 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 4 modifié 23.08.2016 01.09.2016 2016_101 Art. 6 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 7 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 8 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 11 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 13 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073 Art. 15 modifié 23.09.2014 01.01.2014 2014_073  8   	Art. 1 Taxes de cours relatives à la formation initiale 	Art. 1a Taxes d'inscription 	Art. 2 Taxes relatives aux coûts et fournitures scolaires (art. 15 RFP) 	Art. 3 Taxe relative à la formation de costumier ou costumière de théâtre 	Art. 4 Taxes relatives aux procédures de qualification 	Art. 5 Taxes relatives aux duplicata 	Art. 6 Taxes relatives à la formation pour formateurs et formatrices en entreprise 	Art. 7 Indemnités de déplacement lors de la formation initiale (art. 37 RFP) 	Art. 8 Versement et modalités des indemnités de déplacement 	Art. 9 Indemnités relatives aux cours interentreprises 	Art. 10 Indemnités en cas de perte de gain relatives aux cours de formation continue à des fins professionnelles pour le corps enseignant 	Art. 11 Indemnités relatives aux prestations des experts et expertes ainsi que des intervenants et intervenantes 	Art. 12 Indemnités relatives aux cours de formation continue à des fins professionnelles pour les experts et expertes 	Art. 13 Indemnités relatives aux prestations des commissions d'apprentissage (art. 47 RFP) 	Art. 14 Remboursement et révision des taxes et indemnités 	Art. 15 Charges sociales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:41:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"