Document ID: 5854a762-16ff-4b76-8d9b-d93292a4d2a3

RS 0.273.1   1   Texte original   Convention européenne  sur l’immunité des Etats   Conclue à Bâle le 16 mai 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1982  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1982    (Etat le 27    mai 2014)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres;   tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une tendance à  restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l’immunité devant les tribu- naux étrangers;   désireux d’établir, dans leurs relations mutuelles, des règles communes concernant  l’étendue de l’immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d’un  autre Etat et tendant à assurer l’exécution des jugements rendus contre un Etat;   donsidérant que l’adoption de telles règles est de nature à faire progresser l’œuvre  d’harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l’Europe dans le  domaine juridique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Immunité de juridiction   Art. 1  1.  Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un  tribunal d’un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la  juridiction des tribunaux de cet Etat.   2.  Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant les  tribunaux de l’autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande reconvention- nelle:   (a) lorsque celle-ci dérive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est fondée  la demande principale;        RO 1982 1792; FF 1981 II 937  1  Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790)   0.273.1    Immunité de juridiction et d’exécution   2   0.273.1   (b) lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui  devant les tribunaux de l’autre Etat, n’aurait pu, selon les dispositions de la  présente Convention, invoquer l’immunité.   3.  Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un  tribunal d’un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des tribunaux de cet  Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.   Art. 2  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant s’il s’est engagé à se soumettre à la juridiction de ce  tribunal en vertu:   (a) d’un accord international;   (b) d’une disposition expresse figurant dans un contrat écrit; ou   (c) d’un consentement exprès donné après la naissance du différend.   Art. 3  1.  Un Etat Contractant ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction devant un  tribunal d’un autre Etat Contractant s’il conclut au fond avant de l’invoquer. Néan- moins, s’il établit qu’il n’a pu prendre qu’ultérieurement connaissance des faits sur  lesquels il aurait pu fonder l’immunité, il peut invoquer celle-ci s’il se prévaut de ces  faits aussitôt que possible.   2.  Un Etat Contractant n’est pas censé avoir renoncé à l’immunité lorsqu’il compa- rait devant un tribunal d’un autre Etat Contractant pour l’invoquer.   Art. 4  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 5, un Etat Contractant ne peut invoquer  l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procé- dure a trait à une obligation de l’Etat qui, en vertu d’un contrat, doit être exécutée  sur le territoire de l’Etat du for.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas:   (a) lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre Etats;   (b) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement;   (c) lorsque l’Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que  l’obligation de l’Etat est régie par son droit administratif.   Art. 5  1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre  l’Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire  de l’Etat du for.     Immunité des Etats. Conv. européenne   3   0.273.1   2.  Le par. 1 ne s’applique pas:   (a) lorsque la personne physique a la nationalité de l’Etat employeur au moment  de l’introduction de l’instance;   (b) lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, elle n’avait pas la nationalité  de l’Etat du for, ni n’avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat;  ou   (c) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins  que, selon la loi de l’Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient  compétents à raison de la matière.   3.  Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établisse- ment visés à l’art. 7, les dispositions du par. 2, let. (a) et (b), du présent article ne  sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a été conclu avait sa  résidence habituelle sur le territoire de l’Etat employeur au moment de la conclusion  du contrat.   Art. 6  1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant lorsqu’il participe, avec une ou plusieurs personnes  privées, à une société, association ou personne morale ayant son siège réel ou statu- taire ou son principal établissement sur le territoire de l’Etat du for et que la procé- dure a trait aux rapports, découlant de cette participation, entre l’Etat d’une part, et  l’organisme ou l’un des participants, d’autre part.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsqu’il en a été convenu autrement par écrit.   Art. 7  1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant lorsqu’il a sur le territoire de l’Etat du for un bureau, une  agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu’une  personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière, et que la  procédure a trait à cette activité du bureau, de l’agence ou de l’établissement.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsque toutes les parties au différend sont des Etats  ou lorsque les parties en sont convenues autrement par écrit.   Art. 8  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait:   (a) à un brevet d’invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de fa- brique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue  qui, dans l’Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est protégé  d’une autre manière et dont l’Etat est déposant ou titulaire;   (b) au fait que l’Etat n’aurait pas respecté, dans l’Etat du for, un tel droit qui y  est protégé et qui appartient à un tiers;     Immunité de juridiction et d’exécution   4   0.273.1   (c) au fait que l’Etat n’aurait pas respecté, dans l’Etat du for, un droit d’auteur  qui y est protégé et qui appartient à un tiers;   (d) au droit à l’utilisation d’un nom commercial dans l’Etat du for.   Art. 9  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait:   (a) à un droit de l’Etat sur un immeuble, à la possession d’un immeuble par  l’Etat, ou à l’usage qu’il en fait; ou   (b) à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d’un droit sur  un immeuble, soit en raison de la possession ou de l’usage de ce dernier,   et si l’immeuble est situé sur le territoire de l’Etat du for.   Art. 10  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un droit sur des biens, mobiliers  ou immobiliers, dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.   Art. 11  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal  d’un autre Etat Contractant lorsque la procédure a trait à la réparation d’un préjudice  corporel ou matériel résultant d’un fait survenu sur le territoire de l’Etat du for et  que l’auteur du dommage y était présent au moment où ce fait est survenu.   Art. 12  1.  Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l’arbitrage des différends  déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invo- quer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant sur le  territoire ou selon la loi duquel l’arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne  toute action relative:   (a) à la validité ou à l’interprétation de la convention d’arbitrage;   (b) à la procédure d’arbitrage;   (c) à l’annulation de la sentence, à moins que la convention d’arbitrage n’en  dispose autrement.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas à une convention d’arbitrage conclue entre Etats.   Art. 13  Le par. 1 de l’art. 1 ne s’applique pas lorsqu’un Etat Contractant fait valoir devant  un tribunal d’un autre Etat Contractant, saisi d’une procédure à laquelle il n’est pas     Immunité des Etats. Conv. européenne   5   0.273.1   partie, qu’il a un droit sur des biens qui font l’objet du litige, dans la mesure où il  aurait pu invoquer l’immunité si l’action avait été dirigée contre lui.   Art. 14  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empê- chant un tribunal d’un Etat Contractant de gérer des biens, tels que ceux d’un trust  ou d’une faillite, ni d’en organiser ou d’en surveiller la gestion, du seul fait qu’un  autre Etat Contractant a un droit sur ces biens.   Art. 15  Un Etat Contractant bénéficie de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un  autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des art. 1 à 14; le tribunal ne peut  connaître d’une telle procédure même lorsque l’Etat ne comparaît pas.   Chapitre II Règles de procédure   Art. 16  1.  Les règles suivantes s’appliquent aux procédures contre un Etat Contractant  devant un tribunal d’un autre Etat Contractant.   2.  Les autorités compétentes de l’Etat du for transmettent   – l’acte introductif d’instance en original ou en copie;   – une copie de tout jugement rendu par défaut contre l’Etat défendeur,   par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat défendeur,  afin qu’il le remette, le cas échéant, à l’organe compétent. Ces documents sont  accompagnés, s’il y a lieu, d’une traduction dans la langue ou l’une des langues  officielles de l’Etat défendeur.   3.  La signification ou la notification des actes mentionnés au par. 2 est réputée  effectuée par leur réception au Ministère des Affaires étrangères.   4.  Les délais dans lesquels l’Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours  contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de  réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’acte introductif d’instance ou  de la copie dudit jugement.   5.  S’il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et pour exercer les  voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra impartir à l’Etat un délai  inférieur à deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étran- gères, de l’acte introductif d’instance ou de la copie du jugement.   6.  Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir renoncé à se  prévaloir de toute objection contre le mode de signification ou de notification de  l’acte introductif d’instance.     Immunité de juridiction et d’exécution   6   0.273.1   7.  Si l’Etat Contractant n’a pas comparu, un jugement par défaut ne peut être rendu  contre lui que s’il est établi que l’acte introductif d’instance lui a été remis confor- mément au par. 2 et que les délais de comparution prévus aux par. 4 et 5 ont été  respectés.   Art. 17  Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne pourrait pas  être exigé dans l’Etat du for d’un ressortissant de cet Etat ou d’une personne qui y  est domiciliée ou y réside, ne peut être imposé à un Etat Contractant pour garantir le  paiement des frais et dépens du procès. L’Etat demandeur devant un tribunal d’un  autre Etat Contractant doit régler tous les frais et dépens du procès mis à sa charge.   Art. 18  Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être appliquée à un Etat Con- tractant partie à une procédure devant un tribunal d’un autre Etat Contractant en  raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens de preuve. Toutefois,  le tribunal apprécie les conséquences d’un tel refus ou abstention.   Art. 19  1.  Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat Contrac- tant est partie doit, à la requête de l’une des parties ou, si son droit national le per- met, d’office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre procédure entre les  mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet:   (a) est pendante devant un tribunal de cet Etat Contractant, premier saisi; ou   (b) est pendante devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, premier saisi, et  peut donner lieu à un jugement auquel l’Etat partie à la procédure devrait  donner effet en vertu des art. 20 ou 25.   2.  Tout Etat Contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se dessaisir  ou de surseoir à statuer lorsqu’un tribunal d’un autre Etat Contractant est déjà saisi  d’une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même  objet, peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par les dispositions du par. 1.   Chapitre III Effets des jugements   Art. 20  1.  Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par un  tribunal d’un autre Etat Contractant lorsque:   (a) conformément aux dispositions des art. 1 à 13, il ne pouvait invoquer  l’immunité de juridiction; et que     Immunité des Etats. Conv. européenne   7   0.273.1   (b) le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’une opposition en cas  de jugement par défaut, d’un appel ou de toute autre voie de recours ordi- naire, ou d’un pourvoi en cassation.   2.  Néanmoins, un Etat Contractant n’est pas tenu de donner effet à un tel jugement  lorsque:   (a) il serait manifestement contraire à l’ordre public de cet Etat de lui donner  effet;   (b) une procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le  même objet:  (i) est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi,  (ii) est pendante devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, premier   saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l’Etat partie à la procé- dure devrait donner effet en vertu de la présente Convention;   (c) les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d’un autre jugement  rendu entre les mêmes parties:  (i) par un tribunal de l’Etat Contractant si ce tribunal a été le premier saisi   ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne remplisse  les conditions du par. 1, let. (b), ou   (ii) par un tribunal d’un autre Etat Contractant et remplissant le premier les  conditions prévues par la présente Convention;   (d) les dispositions de l’art. 16 n’ont pas été observées, et que l’Etat n’a pas  comparu ou n’a pas exercé de voies de recours contre un jugement par  défaut.   3.  En outre, dans les cas prévus à l’art. 10, un Etat Contractant n’est pas tenu de  donner effet à un tel jugement:   (a) lorsque les tribunaux de l’Etat du for n’auraient pas été compétents s’ils  avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que  celles mentionnées à l’Annexe à la présente Convention, en vigueur dans  l’Etat contre lequel le jugement a été rendu;   (b) lorsque le tribunal, en raison de l’application d’une loi autre que celle qui  aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet Etat, a  abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par l’application  de la loi désignée par lesdites règles.   Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus aux  let. (a) et (b) du présent paragraphe, s’il est lié à l’Etat du for par un traité sur la  reconnaissance et l’exécution des jugements et si le jugement remplit les conditions  prévues par ce traité en ce qui concerne la compétence et, le cas échéant, la loi  appliquée.   Art. 21  1.  Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui donne  pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tribunal compé-    Immunité de juridiction et d’exécution   8   0.273.1   tent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement  conformément à l’art. 20. Le tribunal peut aussi être saisi par l’Etat contre lequel le  jugement a été rendu, si son droit le lui permet.   2.  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application de l’art. 20, le tribunal de  l’Etat en cause ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement.   3.  En cas de procédure introduite devant un tribunal d’un Etat conformément   au par. 1:   (a) les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs moyens;   (b) les documents produits par la partie qui se prévaut du jugement sont dispen- sés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue;   (c) il ne peut être demandé de la partie qui se prévaut du jugement ni caution, ni  dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, en raison de sa nationalité, de  son domicile ou de sa résidence;   (d) la partie qui se prévaut du jugement est admise au bénéfice de l’assistance  judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortis- sants de l’Etat qui y sont domiciliés ou résidents.   4.  Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au par. 1 et en informe  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.   Art. 22  1.  Un Etat Contractant doit donner effet à une transaction à laquelle il est partie et  qui est passée devant un tribunal d’un autre Etat Contractant au cours d’une procé- dure, sans que les dispositions de l’art. 20 soient applicables.   2.  Si l’Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l’art. 21 peut  être utilisée.   Art. 23  Il ne peut être procédé sur le territoire d’un Etat Contractant ni à l’exécution forcée,  ni à une mesure conservatoire sur les biens d’un autre Etat Contractant, sauf dans les  cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par écrit.   Chapitre IV Régime facultatif   Art. 24  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, tout Etat peut, au moment de la signature  ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout  autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, déclarer qu’en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, ses tribunaux pour- ront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la     Immunité des Etats. Conv. européenne   9   0.273.1   mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la  présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l’immunité de juridic- tion dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l’exercice de la  puissance publique (acta jure imperii).   2.  Les tribunaux d’un Etat qui a fait la déclaration prévue au par. 1 ne peuvent  cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contractant si leur  compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionnés à  l’Annexe à la présente Convention, à moins que l’autre Etat Contractant ne procède  au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.   3.  Les dispositions du Chapitre Il sont applicables aux procédures engagées contre  un Etat Contractant en vertu du présent article.   4.  La déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois  mois après la date de sa réception, mais n’affectera pas les procédures introduites  avant l’expiration de ce délai.   Art. 25  1.  Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l’art. 24 doit donner effet  à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, par un tribunal d’un  autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration:   (a) si les conditions prévues au par. 1, let. (b), de l’art. 20 sont remplies; et   (b) si le tribunal est considéré comme compétent, en vertu des paragraphes sui- vants.   2.  Toutefois, l’Etat Contractant n’est pas tenu de donner effet à un tel jugement:   (a) s’il existe un cas de refus prévu au par. 2 de l’art. 20; ou   (b) si les dispositions du par. 2 de l’art. 24 ont été méconnues.   3.  Sous réserve des dispositions du par. 4, un tribunal d’un Etat Contractant est  considéré comme compétent au sens du par. 1, let. (b):   (a) si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l’Etat du for  et l’autre Etat Contractant;   (b) à défaut d’un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et  l’exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l’Etat  du for auraient été compétents s’ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les  règles de compétence, autres que celles mentionnées à l’Annexe de la pré- sente Convention, en vigueur dans l’Etat contre lequel le jugement a été ren- du. La présente disposition ne s’applique pas en matière contractuelle.   4.  Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l’art. 24 peuvent, par  un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer les circonstances  dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme compétents au sens du par.  1, lettre (b).     Immunité de juridiction et d’exécution   10   0.273.1   5.  Si l’Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l’art. 21 peut être  utilisée.   Art. 26  Nonobstant les dispositions de l’art. 23, un jugement rendu contre un Etat Contrac- tant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commerciale exercée  par l’Etat de la même manière qu’une personne privée peut être exécuté dans l’Etat  du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l’Etat contre  lequel le jugement a été rendu si:   (a) l’Etat du for et l’Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclara- tion prévue à l’art. 24;   (b) la procédure qui a donné lieu au jugement relève des art. 1 à 13 ou a été  engagée en conformité des dispositions de l’art. 24, par. 1 et 2; et   (c) le jugement remplit les conditions prévues à l’art. 20, par. 1, let. (b).   Chapitre V Dispositions générales   Art. 27  1.  Aux fins de la présente Convention, l’expression «Etat Contractant» n’inclut pas  une entité d’un Etat Contractant distincte de celui-ci et ayant la capacité d’ester en  justice, même lorsqu’elle est chargée d’exercer des fonctions publiques.   2.  Toute entité visée au par. 1 peut être attraite devant les tribunaux d’un autre Etat  Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas  connaître des actes accomplis par elle dans l’exercice de la puissance publique (acta  jure imperii).   3.  Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque ceux-ci,  dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procédure si elle avait  été engagée contre un Etat Contractant.   Art. 28  1.  Les Etats membres d’un Etat fédéral ne bénéficient pas de l’immunité, sans  préjudice des dispositions de l’art. 27.   2.  Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer, par  notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que ses Etats  membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats  Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.   3.  Lorsqu’une déclaration a été faite en vertu du par. 2, les significations et notifica- tions destinées à un Etat membre de l’Etat fédéral seront, conformément à l’art. 16,  faites au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat fédéral.     Immunité des Etats. Conv. européenne   11   0.273.1   4.  Seul l’Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et communi- cations prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à une procé- dure prévue à l’art. 34.   Art. 29  La présente Convention n’est pas applicable aux procédures en matière:   (a) de sécurité sociale;   (b) de dommages dans le domaine nucléaire;   (c) de taxes ou d’amendes, de droits de douane, d’impôts.   Art. 30  La présente Convention n’est pas applicable aux procédures concernant les réclama- tions relatives à l’exploitation de navires de mer appartenant à un Etat Contractant  ou exploités par lui, au transport de cargaisons et de passagers par ces navires ou au  transport de cargaisons appartenant à un Etat Contractant, effectué à bord de navires  de commerce.   Art. 31  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités ou  privilèges dont un Etat Contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou omission de  ses forces armées ou en relation avec celles-ci, lorsqu’elles se trouvent sur le terri- toire d’un autre Etat Contractant.   Art. 32  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges et  immunités relatifs à l’exercice des fonctions des missions diplomatiques et des  postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées.   Art. 33  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres accords  internationaux conclus ou à conclure et qui, dans des matières particulières, traitent  de questions faisant l’objet de la présente Convention.   Art. 34  1.  Les différends qui pourraient s’élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants  au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sont soumis  à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l’une des parties au diffé- rend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne conviennent d’un autre  mode de règlement pacifique du différend.   2.  Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie:     Immunité de juridiction et d’exécution   12   0.273.1   (a) d’un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure intro- duite contre un Etat Contractant devant un tribunal d’un autre Etat Contrac- tant, avant que ce tribunal n’ait rendu un jugement remplissant les conditions  prévues à l’art. 20, par. 1, let. (b);   (b) d’un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure intro- duite devant un tribunal d’un Etat Contractant conformément à l’art. 21, par.  1, avant qu’il n’ait été statué définitivement dans cette procédure.   Art. 35  1.  La présente Convention ne s’applique qu’aux actions introduites après son entrée  en vigueur.   2.  Lorsqu’un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu’elle est entrée  en vigueur, elle ne s’applique qu’aux actions introduites après son entrée en vigueur  à l’égard de cet Etat.   3.  Aucune disposition de la présente Convention ne s’applique aux actions et juge- ments ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date d’ouverture  à la signature de la présente Convention.   Chapitre VI Dispositions finales   Art. 36  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou  d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification ou d’acceptation.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou  l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   Art. 37  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe, par une décision prise à l’unanimité des voix exprimées, pourra  inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Conven- tion.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   3.  Toutefois, si l’adhésion d’un Etat non membre fait l’objet, avant sa prise d’effet,  d’une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par un Etat     Immunité des Etats. Conv. européenne   13   0.273.1   qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s’applique pas aux relations  entre ces deux Etats.   Art. 38  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires aux- quels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accep- tation ou d’adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l’application de la  présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les rela- tions internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du par. précédent pourra être retirée, en ce qui  concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues à  l’art. 40 de la présente Convention.   Art. 39  Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.   Art. 40  1.  Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Con- vention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux  procédures introduites avant l’expiration de ce délai et aux jugements rendus dans  ces procédures.   Art. 41  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   (a) toute signature;   (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   (c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  ses art. 36 et 37;   (d) toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 19;   (e) toute communication reçue en application des dispositions du par. 4 de  l’art. 21;   (f) toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 24;   (g) le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du par.  4 de l’art. 24;     Immunité de juridiction et d’exécution   14   0.273.1   (h) toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 28;   (i) toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l’art. 37;   (j) toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 38;   (k) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 40 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Immunité des Etats. Conv. européenne   15   0.273.1   Annexe   Les chefs de compétence visés au par. 3, lettre (a), de l’art. 20, au par. 2 de l’art. 24  et au par. 3, let. (b), de l’art. 25 sont les suivants:   (a) la présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur, sur  le territoire de l’Etat du for, sauf:  – si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou est   relative à un autre litige les concernant; ou  – si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une   sûreté réelle;   (b) la nationalité du demandeur;   (c) le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans  l’Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations  contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière;   (d) le fait que le défendeur a traité des affaires dans l’Etat du for, sans que le  litige soit relatif auxdites affaires;   (e) la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une  facture.   Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle les sièges réel et statutaire et  le principal établissement des personnes morales.     Immunité de juridiction et d’exécution   16   0.273.1   Champ d’application le 27 mai 20142   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Allemagne* 15 mai 1990 16 août 1990 Autriche* 10 juillet 1974 11 juin 1976 Belgique* 27 octobre 1975 11 juin 1976 Chypre 10 mars 1976 11 juin 1976 Luxembourg* 11 décembre 1986 12 mars 1987 Pays-Bas* 21 février 1985 22 mai 1985     Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Royaume-Uni*   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Akrotiri et Dhekelia   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Guernesey 27 novembre 1987 28 février 1988     Ile de Man 27 novembre 1987 28 février 1988     Iles Cayman   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles  Sandwich du Sud)   3 juillet 1979   4 octobre 1979      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,  Henderson et Pitcairn)   3 juillet 1979   4 octobre 1979      Iles Turques et Caïques   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Iles Vierges britanniques   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Jersey 27 novembre 1987 28 février 1998     Montserrat   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da Cunha)   3 juillet 1979   4 octobre 1979     Territoire antarctique britannique   3 juillet 1979   4 octobre 1979 Suisse*   6 juillet 1982   7 octobre 1982    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       2 RO 2006 2027, 2014 1377.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/traites).     Immunité des Etats. Conv. européenne   17   0.273.1   Déclaration   Suisse3  La Suisse déclare, conformément à l’art. 24 de la convention, que les tribunaux  suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13 de la conven- tion, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils  peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la convention.       3 Art. 2 de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790).     Immunité de juridiction et d’exécution   18   0.273.1