Document ID: 2e830ed3-72cf-4f68-be76-3fcf6affc40b

531.11   1   Ordonnance   sur l’approvisionnement économique du pays   (OAEP)   du 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,   arrête:   Chapitre 1  L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Subordination hiérarchique   L’Approvisionnement économique du pays est subordonné au Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).   Art. 2 Organisation   1 Le Délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué) dirige l’organi- sation à temps partiel.   2 Lui sont subordonnés:   a. l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE),  comme organe d’état-major à plein temps;   b. les domaines (art. 7, al. 3);   c. d’autres entités fédérales, pour autant qu’elles assument des tâches d’appro- visionnement économique du pays (art. 8, al. 1).   3 Les domaines disposent de secrétariats à plein temps pour accomplir leurs tâches.   4 Les secrétariats sont rattachés à l’OFAE sur le plan administratif; ils sont subor- donnés au responsable du domaine concerné.   5 Les responsables de domaine élaborent un règlement et le font approuver par le  délégué.   Art. 3 Nomination des cadres   1 Le DEFR nomme les responsables de domaine, sur proposition du délégué.         RO 2017 3121  1 RS 531   531.11      Approvisionnement économique   2   531.11   2 Le délégué nomme:   a. un suppléant pour chaque responsable de domaine;   b. les chefs de section dans chaque domaine.   3 Les responsables de domaine nomment les autres membres. Ils peuvent déléguer  cette compétence aux chefs de section.    Art. 4 Indemnités des cadres   Le DEFR règle les indemnités des cadres qui ne sont pas salariés par la Confédéra- tion après avoir consulté le Département fédéral des finances.    Section 2 Tâches des organes d’exécution   Art. 5 Tâches du délégué   1 Le délégué fixe les objectifs et les priorités de l’Approvisionnement économique  du pays; il coordonne l’activité des organes d’exécution et il leur donne des instruc- tions.   2 Il sert de pont entre les organes de l’Approvisionnement économique du pays, les  organisations des milieux économiques et les entreprises.   3 Il règle l’organisation de l’OFAE et des domaines. Les responsables de domaine  doivent être entendus au préalable.   Art. 6 Tâches de l’OFAE   1 L’OFAE est chargé:   a. de diriger et de coordonner les travaux législatifs;   b. de rendre des décisions, à moins que la loi et les dispositions d’exécution  n’en chargent les organisations des milieux économiques ou les domaines;   c. de statuer sur les recours contre des décisions en vertu de l’art. 46, al. 1 et 3,  LAP et d’ester en justice lors de litiges;   d. d’encadrer le stockage obligatoire;   e. de traiter toutes les questions financières et administratives concernant  l’approvisionnement économique du pays;   f. d’assurer les relations publiques;   g. de planifier les mesures d’approvisionnement économique du pays;   h. de former les personnes qui œuvrent pour l’approvisionnement économique  du pays;   i. de coordonner les activités nécessitant une collaboration avec d’autres enti- tés fédérales, notamment l’armée, la protection de la population et d’autres  organes chargés de la politique de sécurité;     Approvisionnement économique du pays. O   3   531.11   j. de coordonner les affaires internationales en matière d’approvisionnement  économique du pays;   k. de veiller à ce que les cantons et les organisations des milieux économiques  préparent et appliquent les mesures.   2 Il soutient les domaines, notamment en leur fournissant des prestations de nature  administrative et en leur livrant des informations.   Art. 7 Tâches des domaines   1 Les domaines ont les compétences suivantes:   a. apporter et exploiter le savoir-faire et l’expérience du secteur privé ainsi que  le réseau relationnel des milieux économiques pour en faire bénéficier  l’approvisionnement économique du pays;   b. assurer un transfert de connaissances;   c. évaluer périodiquement la situation;   d. préparer et exécuter des prescriptions et des mesures décidées par l’appro- visionnement économique du pays.   2 Ils observent et analysent régulièrement l’évolution de l’approvisionnement éco- nomique du pays.   3 Les domaines ci-après ont les compétences suivantes:   a. alimentation: aliments et moyens de production agricoles;   b. énergie: combustibles et carburants fossiles, électricité, bois de chauffage et  eau potable;   c. produits thérapeutiques: produits thérapeutiques destinés aux personnes et  aux animaux;   d. logistique: transports par voies terrestre, fluviale/maritime et aérienne ainsi  que circuits logistiques;   e. industrie: matières auxiliaires, notamment les matériaux d’emballage;    f. technologies de l’information et de la communication: transfert, sécurité et  disponibilité des données.    Art. 8 Entités fédérales   1 Le délégué peut confier des tâches d’approvisionnement économique du pays aux  entités fédérales suivantes:   a. Secrétariat d’État à l’économie;   b. Office fédéral de l’agriculture;   c. Office fédéral de la santé publique;   d. Institut suisse des produits thérapeutiques;   e. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;     Approvisionnement économique   4   531.11   f. Pharmacie de l’armée;   g. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2;   h. Office fédéral de l’environnement;   i. Office fédéral des transports;   j. Office fédéral des routes;   k. Office fédéral de l’aviation civile;   l. Office fédéral de la communication;   m. Office fédéral de l’énergie;   n.3 Chancellerie fédérale;   o. Surveillant des prix.   2 Les entités fédérales visées à l’al. 1 sont assimilées aux domaines et subordonnées  au délégué pour autant qu’elles assument des tâches d’approvisionnement écono- mique du pays.   3 Le délégué peut faire appel à d’autres entités fédérales.   Art. 9 Cantons   1 Les cantons font, en temps voulu, les préparatifs nécessaires pour accomplir les  tâches confiées par la Confédération. Le DEFR donne les instructions pertinentes à  l’autorité gouvernementale compétente dans chaque canton.   2 L’OFAE soutient les cantons dans leurs préparatifs; aucune subvention fédérale ne  leur est accordée.   Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution   Art. 10 Préparatifs incombant à l’OFAE   1 L’OFAE collecte les données requises pour évaluer les risques auxquels est exposé  l’approvisionnement économique du pays. Il analyse la situation, la structure des  coûts, la formation des prix pour certains biens et services vitaux.    2 S’il ne peut faire constituer des réserves suffisantes par le biais du stockage obliga- toire, il y pourvoit en passant des conventions avec les entreprises de production,  d’entreposage et de services ou en prenant des décisions particulières offrant les  garanties requises.   3 Il pilote, coordonne et surveille:       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation  numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     Approvisionnement économique du pays. O   5   531.11   a. l’activité des organisations des milieux économiques, d’organismes privés  ainsi que des autres personnes effectuant des tâches d’approvisionnement  économique du pays;   b. l’utilisation des ressources fédérales pour réaliser des tâches d’approvision- nement économique du pays.   4 Il coordonne ses activités avec celles des autres entités fédérales et prend, de pair  avec elles, les mesures de protection et de sécurité requises pour les moyens de  transport affectés à l’international.   5 Il informe le grand public sur l’approvisionnement économique du pays.   6 Il prépare, en collaboration avec les domaines et les entités fédérales énumérées à  l’art. 8, al. 1, des accords internationaux favorisant l’approvisionnement économique  du pays.   Art. 11 Préparatifs incombant aux domaines   1 Les domaines préparent des mesures pour intervenir dans la distribution, la con- sommation, l’utilisation et la production de biens vitaux ainsi que dans la fourniture  de services vitaux; ils veillent à atteindre le degré de préparation requis. Ils coordon- nent leurs activités avec les entités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, qui assument  des tâches d’approvisionnement.   2 Ils veillent à disposer des ressources et de la main-d’œuvre nécessaires pour rem- plir leurs tâches.   3 Ils peuvent défendre leurs intérêts au sein de certaines organisations internatio- nales.   Art. 12 Relevés statistiques   L’OFAE et les domaines peuvent faire les relevés statistiques dont ils ont besoin  pour mener à bien leurs tâches. À cet effet, ils collaborent avec l’Office fédéral de la  statistique.   Art. 13 Droit à l’information    Pour mener à bien les tâches leur incombant de par la présente ordonnance, l’OFAE  et les domaines sont habilités à exiger des particuliers et des autorités qu’ils leur  fournissent les renseignements nécessaires et leur remettent des dossiers et d’autres  documents, notamment des livres, des lettres, des données électroniques et des  factures.      Approvisionnement économique   6   531.11   Chapitre 3 Stockage   Section 1 Constitution de réserves obligatoires   Art. 14 Principe   1 Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves  sont soumis au stockage obligatoire.   2 Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie à la constitution  de réserves complémentaires (art. 14 LAP).   Art. 15 Contrats de stockage obligatoire   L’OFAE conclut avec les branches économiques concernées des contrats de stock- age obligatoire ayant une teneur uniforme.    Art. 16 Conditions   1 Les propriétaires de réserves obligatoires doivent:   a. être établis sur le territoire national ou sur le territoire douanier suisse, et   b.  être inscrits au registre du commerce, sous réserve des dispositions de  l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce4.   2 Ils doivent exercer durablement une activité dans la branche concernée. Seules font  exception les entreprises chargées de constituer et de gérer des réserves obligatoires.   3 Tout propriétaire doit tenir une comptabilité précisant l’ampleur de la réserve ainsi  que les entrées et sorties de marchandises pour chaque lieu de stockage.    Art. 17 Transfert à des tiers   Le contrat de stockage obligatoire peut prévoir que le propriétaire a le droit de  transférer son obligation de stocker:   a. à un tiers;   b. à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves  obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires  (art. 16, al. 1, LAP).   Art. 18 Financement des réserves obligatoires   1 L’OFAE prend des mesures pour que les propriétaires de réserves obligatoires  obtiennent des crédits à des taux d’intérêt bas.   2 Les propriétaires de réserves obligatoires qui désirent obtenir un prêt garanti par la  Confédération émettent des billets à ordre en faveur de la banque.       4 RS 221.411     Approvisionnement économique du pays. O   7   531.11   3 Le prêt ne doit pas dépasser 90 % de la valeur marchande de la réserve obligatoire;  la valeur marchande doit être calculée en fonction du prix de base.   4 Pour les réserves obligatoires dont le prix de base est nettement inférieur au prix du  marché, le montant du prêt peut aller jusqu’à 100 % de la valeur marchande.   Art. 19 Résiliation du contrat de stockage obligatoire   1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut résilier le contrat de stockage passé  avec l’OFAE, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année civile ou  pour le terme convenu.   2 L’OFAE peut résilier le contrat de stockage obligatoire:   a. chaque année, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année ci- vile ou pour le terme convenu;   b. à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, si l’intérêt public exige  de modifier ou compléter certaines dispositions;   c. à tout moment, avec effet immédiat, si le propriétaire de la réserve obliga- toire a gravement enfreint le contrat et si la nature de l’infrac-tion laisse pré- sumer que le propriétaire n’offre désormais plus de garantie quant à l’exé- cution du contrat.   3 Le contrat de stockage obligatoire peut à tout moment être résilié d’un commun  accord.   4 La cessation des rapports contractuels entraîne la perte du droit d’importer les  marchandises concernées, à moins que ce droit ne résulte d’autres obligations.   Art. 20 Obligation de fournir des renseignements   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Institut suisse des  produits thérapeutiques mettent, sous une forme adaptée, les données nécessaires  concernant les permis ou les importations, notamment les déclarations de douane ou  d’impôts, à la disposition de l’OFAE et des organisations chargées d’accorder les  permis d’importation ou de recenser les personnes astreintes au stockage obligatoire.   Section 2 Libération de réserves obligatoires   Art. 21   1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une  libération de réserves obligatoires.   2 Il peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges  technico-administratives après avoir consulté les organisations des milieux écono- miques concernées.   3 L’OFAE règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obliga- toires. Il le fait en associant les organisations des milieux économiques concernées.     Approvisionnement économique   8   531.11   Section 3 Fonds de garantie   Art. 22 Approbation    1 Si une organisation chargée de réserves obligatoires crée un fonds de garantie et  transfère les tâches qui en découlent à un organisme privé, les statuts de ce dernier  doivent déterminer selon quels critères on prélèvera des contributions et on versera  aux propriétaires de réserves obligatoires des indemnités destinées à couvrir les frais  de stockage et les risques inhérents à une baisse du prix des stocks ainsi qu’à amortir  les marchandises concernées.   2 Les organismes privés doivent soumettre à l’approbation de l’OFAE, sous forme  de requête motivée:   a. les dispositions réglant les droits et obligations de leurs membres et se fon- dant sur des statuts approuvés par le DEFR;   b. les décisions concernant les contributions aux fonds de garantie.   3 L’approbation de la requête se fait par voie de décision.   Art. 23 Surveillance   1 Les fonds de garantie et les institutions analogues doivent être révisés, au moins  une fois par an, par un organe de contrôle ou de révision indépendant.   2 L’organe de contrôle ou de révision remet chaque année à l’OFAE un rapport sur  le périmètre et le résultat de cette révision.    3 L’OFAE contrôle:   a. si les avoirs des fonds de garantie et des institutions analogues sont utilisés  conformément à l’affectation prévue;    b. si les contributions prélevées sont proportionnées aux besoins financiers.   4 Si l’utilisation de ces avoirs n’est pas conforme ou si les contributions sont sans  commune mesure avec les moyens requis, l’OFAE exige de l’organisme concerné  qu’il procède aux ajustements qui s’imposent.   Art. 24 Fixation de maxima pour les contributions aux fonds de garantie   Le DEFR fixe des maxima pour les contributions aux fonds de garantie tarifées,  notamment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les semences fourra- gères.   Art. 25 Délégation de tâches d’exécution   1 Le DEFR détermine les tâches d’exécution qu’il délègue aux organismes privés  gérant les fonds de garantie. Il les consulte au préalable.   2 L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec les organismes privés.   3 Il surveille l’exécution.     Approvisionnement économique du pays. O   9   531.11   Section 4 Constitution volontaire de stocks   Art. 26 Stocks constitués volontairement   1 Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel  passé avec les organes de l’Approvisionnement économique du pays.   2 L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion  réglementée.   3 Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.   Art. 27 Provisions domestiques   1 L’OFAE rappelle périodiquement à la population qu’elle doit constituer des provi- sions domestiques.   2 Même si les marchandises sont réglementées, les provisions constituées par les  particuliers pour couvrir leurs propres besoins restent à leur disposition et ne peu- vent être déduites des attributions auxquelles ils ont droit.   Chapitre 4  Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires   Section 1 Dispositions générales   Art. 28 Validité du droit de disjonction et du droit de gage   1 Le droit de disjonction et le droit de gage s’appliquent à toutes les marchandises  composant la réserve obligatoire; leur qualité et leur quantité sont définies dans le  contrat de stockage.   2 Dès lors que la quantité ou la qualité de ces marchandises diverge de celles défi- nies dans le contrat, toutes celles du même genre appartenant au propriétaire de la  réserve obligatoire sont considérées comme faisant partie de ladite réserve, quels  que soient le lieu de stockage, la sorte, la qualité, la provenance et le numéro de tarif  douanier.   3 Si la réserve obligatoire n’existe plus, il convient de se rabattre sur les éventuels  droits du propriétaire à des indemnités, dans les limites du volume et de la valeur de  l’ancienne réserve obligatoire.   Art. 29 Naissance du droit de gage   1 La Confédération a un droit de gage en premier rang sur la réserve obligatoire ou  sur les droits à des indemnités.    2 Le droit naît au moment où l’office des poursuites:   a. procède à la saisie de marchandises stockées ou de droits à des indemnités  lors d’une poursuite par voie de saisie;     Approvisionnement économique   10   531.11   b. notifie le commandement de payer lors d’une poursuite en réalisation d’un  gage constitué sur des marchandises ou sur des droits à des indemnités.    Section 2 Disjonction dans la faillite   Art. 30 Production d’une créance   1 L’OFAE ou l’entreprise tierce (tiers) annonce à l’office des faillites, dans le délai  imparti:   a. le droit au remboursement des sommes versées, dans les limites de sa garan- tie, aux bailleurs de fonds du propriétaire de la réserve obligatoire;   b. le droit de disjonction et le transfert des droits du propriétaire à des indemni- tés.   2 L’OFAE ou le tiers signale simultanément à l’office des faillites la part de la  créance a priori non couverte par la contre-valeur des marchandises stockées.   Art. 31 Inventaire   Le droit de propriété de la Confédération ou du tiers sur la réserve obligatoire et le  transfert des droits à des indemnités doivent être mentionnés dans l’inventaire.   Art. 32 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire   1 L’OFAE ou le tiers annonce à l’administration de la faillite s’il veut ou non re- prendre la réserve obligatoire, la réaliser lui-même ou s’il faut la réaliser.   2 Si l’OFAE ou le tiers réalise lui-même la réserve obligatoire, il informe l’admini- stration de la faillite du mode de réalisation prévu. Il réalise cette réserve de manière  à obtenir le plus haut prix possible.   3 L’OFAE ou le tiers transfère l’excédent à l’administration de la faillite, après voir  déduit les frais d’administration et de réalisation de la réserve, et après avoir rempli  ses engagements vis-à-vis des fonds de garantie.   4 L’OFAE ou le tiers présente un décompte à l’administration de la faillite.   Art. 33 Répartition   1 Après la réalisation de la réserve obligatoire, l’administration de la faillite en  répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre spécifié à l’art. 34, al. 2.   2 Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve obligatoire sans la réaliser, l’administra- tion de la faillite procède à une estimation. Elle s’adjoint au besoin un expert et  donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation. La valeur  estimée remplace le produit de la réalisation.     Approvisionnement économique du pays. O   11   531.11   Art. 34 État de collocation   1 L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances  garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve  obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.   2 Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:   a. créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon  l’art. 485 du code des obligations5;   b. créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant  admis;   c. créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un  droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du  tiers;   d. créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention  faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.   Art. 35 Montant du découvert   1 Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de  garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à  des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.   2 La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires,  avec la mention du droit de disjonction.   Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire   Art. 36 Créance produite et inventaire   1 L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.    2 L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.   Art. 37 Constatation du droit de disjonction   1 Le commissaire rend une décision indiquant si le droit de disjonction est être admis  ou refusé.   2 Une décision de refus peut faire l’objet d’une action devant le tribunal du concor- dat.       5 RS 220     Approvisionnement économique   12   531.11   Art. 38 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire   Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation  de la réserve obligatoire.   Art. 39 Montant du découvert   1 Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le  tiers participe au concordat pour ce montant.    2 Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du  concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert  et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.   Section 4  Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement  de la faillite   Art. 40   1 Les art. 36 à 39 s’appliquent par analogie à la procédure en cas de sursis extraordi- naire ou d’ajournement de la faillite.   2 L’autorité concordataire ou le tribunal de la faillite doit immédiatement informer  l’OFAE ou le tiers du sursis extraordinaire ou de l’ajournement de la faillite.   3 L’OFAE ou le tiers indique, sous les 20 jours, ses droits au tribunal de la faillite ou  au commissaire.   Section 5  Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation  d’un gage   Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve  obligatoire   Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites  que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:   a. si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une  poursuite par voie de saisie;   b. si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en  réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à  des indemnités.     Approvisionnement économique du pays. O   13   531.11   Art. 42 Obligation de déclarer incombant à l’office des poursuites   L’office des poursuites communique à l’OFAE la saisie ou l’ouverture de la pour- suite en réalisation d’un gage.   Art. 43 Production d’une créance   Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE  ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou  un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire  de cette réserve à des indemnités.   Art. 44 Répartition   Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des  créanciers gagistes.    Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 45 Exécution   Le DEFR, l’OFAE et les domaines exécutent la présente ordonnance.   Art. 46 Abrogation d’autres actes   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 6 juillet 1983 d’organisation de l’approvisionnement du  pays6;    2. l’ordonnance du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvi- sionnement économique du pays7;   3. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves8;   4. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur le droit de disjonction et le droit de gage  de la Confédération sur les réserves obligatoires9;    5. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures con- servatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons indivi- duelles10;   6. l’ordonnance d’exécution du 12 avril 1957 de l’arrêté du Conseil fédéral  concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes mo- rales, sociétés de personnes et raisons individuelles11;       6 [RO 1983 950, 2000 2041, 2001 1443, 2002 1514, 2003 2167 annexe ch. 1]  7 [RO 2003 2167]  8 [RO 1983 956, 1995 1796, 1996 3279, 2001 1448, 2006 5341, 2012 2579]  9 [RO 1983 963]  10 [RO 1957 337, 1958 424, 1982 1108, 2006 4705 ch. II 43, 2015 5413 annexe 1 ch. 6]  11 [RO 1957 350]     Approvisionnement économique   14   531.11   7. le tarif des émoluments du 30 avril 1957 relatif à l’arrêté du Conseil fédéral  protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de  personnes et raisons individuelles12;   8. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des pa- piers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires13.   Art. 47 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.       12 [RO 1957 379, 1983 476]  13 [RO 1957 355]    	Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Subordination hiérarchique 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Nomination des cadres 	Art. 4 Indemnités des cadres  	Section 2 Tâches des organes d’exécution 	Art. 5 Tâches du délégué 	Art. 6 Tâches de l’OFAE 	Art. 7 Tâches des domaines 	Art. 8 Entités fédérales 	Art. 9 Cantons   	Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution 	Art. 10 Préparatifs incombant à l’OFAE 	Art. 11 Préparatifs incombant aux domaines 	Art. 12 Relevés statistiques 	Art. 13 Droit à l’information  	Chapitre 3 Stockage 	Section 1 Constitution de réserves obligatoires 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Contrats de stockage obligatoire 	Art. 16 Conditions 	Art. 17 Transfert à des tiers 	Art. 18 Financement des réserves obligatoires 	Art. 19 Résiliation du contrat de stockage obligatoire 	Art. 20 Obligation de fournir des renseignements  	Section 2 Libération de réserves obligatoires 	Art. 21  	Section 3 Fonds de garantie 	Art. 22 Approbation 	Art. 23 Surveillance 	Art. 24 Fixation de maxima pour les contributions aux fonds de garantie 	Art. 25 Délégation de tâches d’exécution  	Section 4 Constitution volontaire de stocks 	Art. 26 Stocks constitués volontairement 	Art. 27 Provisions domestiques   	Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 28 Validité du droit de disjonction et du droit de gage 	Art. 29 Naissance du droit de gage  	Section 2 Disjonction dans la faillite 	Art. 30 Production d’une créance 	Art. 31 Inventaire 	Art. 32 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire 	Art. 33 Répartition 	Art. 34 État de collocation 	Art. 35 Montant du découvert  	Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire 	Art. 36 Créance produite et inventaire 	Art. 37 Constatation du droit de disjonction 	Art. 38 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire 	Art. 39 Montant du découvert  	Section 4 Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite 	Art. 40  	Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage 	Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire 	Art. 42 Obligation de déclarer incombant à l’office des poursuites 	Art. 43 Production d’une créance 	Art. 44 Répartition   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 45 Exécution 	Art. 46 Abrogation d’autres actes 	Art. 47 Entrée en vigueur