Document ID: 18092b05-f8b7-4c91-a334-82fd1b77a51e

Microsoft Word - 811.112.021.fr.doc   1   Règlement  du Conseil suisse d’accréditation   du 27 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2013)   approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 20 août 2007     Le Conseil suisse d’accréditation,  vu l’art. 8 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation  universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales  universitaires1,   arrête:   Section 1 Organisation   Art. 1 Composition  1 Le Conseil suisse d’accréditation est composé:   a. du président;   b. d’autres membres désignés par le Conseil fédéral.  2 Si l’ordre du jour l’exige, d’autres personnes avec voix consultative peuvent parti- ciper aux séances.   Art. 2 Tâches du président  1 Le président:   a. dirige le secrétariat;   b. répartit les affaires;   c. convoque les membres aux séances, instruit les affaires, établit l’ordre du  jour et préside les séances;   d. veille à la mise en réseau avec d’autres offices fédéraux et avec d’autres ins- tances et organes d’accréditation nationaux ou internationaux;   e. confère à chaque organe d’accréditation un mandat écrit concernant la réali- sation de l’évaluation externe;   f. représente le Conseil suisse d’accréditation;   g. rend compte au Département fédéral de l’intérieur (DFI), à la Commission  fédérale des professions médicales (MEBEKO) et à la Conférence universi- taire suisse (CUS);        RO 2007 4073   1 RS 811.112.0   811.112.021    Professions sanitaires   2   811.112.021   h. gère les moyens destinés à financer les frais d’exploitation du Conseil suisse  d’accréditation et les ressources prévues pour la procédure d’accréditation  des filières d’études;   i. établit à la fin de chaque année civile, à l’intention du Secrétariat d’Etat à la  formation, à la recherche et à l’innovation2, un rapport séparé sur  l’utilisation des ressources concernant les frais d’exploitation du Conseil  suisse d’accréditation;   j. établit à la fin de chaque année civile, à l’intention de la CUS, un rapport  séparé sur l’utilisation des ressources concernant la procédure d’accrédita- tion des filières d’études.   2 Il règle sa suppléance.   Art. 3 Secrétariat  Le secrétariat est rattaché au président du Conseil suisse d’accréditation et lui est  directement subordonné.   Art. 4 Tâches du secrétariat  Le secrétariat a les tâches suivantes:   a. il coordonne, en concertation avec le président, les tâches du Conseil suisse  d’accréditation pendant des différentes étapes de la procédure d’accrédita- tion décrites aux art. 26 à 31 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions  médicales (LPMéd)3;   b. il documente et organise, en concertation avec le président, la procédure  administrative liée aux demandes concernant les institutions d’accréditation  internationalement reconnues au sens de l’art. 48, al. 1, LPMéd;   c. il rédige les décisions et les rapports du Conseil suisse d’accréditation;   d. il assure le secrétariat et la comptabilité en concertation avec le président;   e. il organise les séances et rédige les procès-verbaux;   f. il renseigne les tiers.   Section 2 Séances   Art. 5 Convocation et non-publicité  1 Le président convoque les membres à une séance au moins par an.  2 Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   3 RS 811.11     Règlement du Conseil suisse d’accréditation   3   811.112.021   3 Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des  membres du Conseil suisse d’accréditation.  4 Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.   Art. 6 Récusation  Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 ne prennent part ni à la délibéra- tion, ni à la décision sur l’affaire en question.   Art. 7 Préparation  Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour par écrit et les documents néces- saires, en principe quatorze jours avant la séance.   Art. 8 Adoption des décisions  1 Le Conseil suisse d’accréditation peut valablement prendre des décisions lorsque  quatre de ses membres au moins sont présents.  2 Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité  des voix, celle du président est prépondérante.  3 Le Conseil suisse d'accréditation peut prendre ses décisions par voie de circulation.  Cette procédure est exclue si l'un des membres du conseil exige la convocation  d’une séance.   Art. 9 Secret de fonction  Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du  secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal5.   Art. 10 Obligation de garder le secret  1 Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances  et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations  et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette  obligation.  2 Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures  nécessaires.       4 RS 172.021  5 RS 311.0     Professions sanitaires   4   811.112.021   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.