Document ID: 86591096-4573-48d2-b3f2-e83c337256c7

____________________________________________________   417.106      1      17  juin  2009     Arrêté  concernant la procédure relative aux demandes  d'autorisations de manifestations sportives             Etat au  7 mars 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler la mise en circulation  des demandes d'autorisations de manifestations sportives dans les services  concernés et d'assurer la coordination.     Art. 2   Le service cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après: le  service) est désigné comme organe de coordination.     Art. 3  2)      1 Toute manifestation sportive doit être annoncée préalablement au   service par les organisateurs.   2 L'annonce doit indiquer le nom et les coordonnées du ou des organisateurs, le   nom de la manifestation et le type d'activité qu'elle implique, les lieux de départ  et d'arrivée, le nombre de participants ainsi que les dates prévues de la  manifestation; elle doit être accompagnée d'un plan indiquant le parcours  projeté et d'une attestation d'assurance responsabilité civile.   3 Elle doit être présentée au moyen du formulaire papier officiel ou par saisie   des informations par les organisateurs dans le thème correspondant du  guichet cartographique du système d'information du territoire neuchâtelois (ci- après: guichet de gestion des manifestations sportives).     Art. 4  3)      1 Le service est chargé:   a) de renseigner les organisateurs de manifestations sportives sur la  procédure à suivre;   b) de mettre les dossiers en circulation dans les services concernés, de façon  à recueillir leurs préavis ainsi que de les envoyer aux communes  concernées;   c) de transmettre un exemplaire de la demande aux autorités appelées à  rendre des autorisations spéciales;                                                    FO 2009 N  o  24   1)  RSN 152.100   2)  Teneur selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet au 1  er  février 2012 et A du 7   mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat  3)   Teneur selon A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat   But   Service   Présentation de la  demande   Tâches du service     417.106      2   d) de veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;   e) d'octroyer, de modifier ou de supprimer les droits d'accès au guichet de  gestion des manifestations sportives.   2 Le service a la qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la   protection des données pour le guichet de gestion des manifestations  sportives.     Art. 5     1 Toutes les autorisations spéciales permettant l'organisation de la   manifestation sportive sont notifiées simultanément par le service qui procède,  si nécessaire, à leur publication.   2 Il en envoie une copie aux communes et aux services concernés.     Art. 6   Pour le travail effectué, le service perçoit un émolument conformément  à l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments  4) .     Art. 6a  5)      1 Le droit de consulter le guichet de gestion des manifestations   sportives et d'y entrer des données est octroyé:   a) aux organisateurs de manifestations sportives, pour les manifestations qu'ils  organisent;   b) aux services de l'Etat et des communes amenés à rendre des préavis sur  les manifestations sportives annoncées.   2 Le droit de consulter tout ou partie des données figurant sur le guichet de   gestion des manifestations sportives peut être octroyé:   a) aux communes, pour les manifestations sportives organisées sur leur  territoire;   b) aux associations habilitées à recourir en application de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966  6)  et de la loi   cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 7) ;   c) à la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA, pour les  manifestations sportives organisées sur le lac.   3 Les conditions applicables à la consultation des données par les entités citées   à l'alinéa 2 sont définies par une charte d'utilisation écrite, signée par ces  entités et remise au service avant l'octroi d'un droit d'accès en ligne.     Art. 7   L'arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations  de manifestations sportives, du 5 juin 1996  8)  est abrogé.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    4)   RSN 152.150.10  5)   Introduit par A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat  6)   RS 451  7)   RSN 461.10   8)   FO 1996 N° 45   Autorisations  spéciales   Emoluments   Droits d'accès au  guichet de gestion  des manifestations  sportives   Abrogation   Entrée en vigueur