Document ID: 24b7a238-81c8-4157-a111-23258cf0723f

188.211    1    Règlement  sur le stage et les examens d’avocat     du 30 janvier 2004      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu les articles 30, 33, 35, alinéa 5, et 38, alinéa 2, de la loi du 3 septembre  2003 concernant la profession d’avocat1),   vu l'article 25, alinéa 2bis, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments  de l'administration cantonale15),12)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement a pour objet le fonctionnement de la  commission des examens d’avocat, le déroulement du stage d’avocat, les  modalités de l’examen et les conditions de la délivrance du brevet d’avocat,   ainsi que les modalités de l’épreuve d’aptitude et de l’entretien de vérification  des compétences professionnelles pour les avocats ressortissant des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Commission des examens d’avocat    Art. 310)   Organisation Art. 4  1 La commission des examens d’avocat est présidée par un juge  permanent du Tribunal cantonal nommé par celui-ci.   2 Elle désigne elle-même son vice-président.   3 Elle désigne un greffier ou un autre membre du personnel du Tribunal  cantonal qui fonctionne en qualité de secrétaire.4)      188.211    2      Fonctionnement Art. 511)  1 La présence de cinq membres de la commission des examens est  suffisante pour la validité de ses décisions. L’article 20 est réservé.   2 Quand le nombre des membres disponibles de la commission n'est pas  suffisant, le président ou le vice-président fait appel à des membres  extraordinaires.    CHAPITRE III : Stage, examens, épreuves d’aptitude et entretiens de   vérification    SECTION 1 : Stage   Entrée en stage Art. 68)  1 Le candidat qui requiert son inscription au tableau des avocats  stagiaires conformément à l’article 32 de la loi concernant la profession  d’avocat1) joint à sa demande :   a) une copie de son titre au sens de l'article 32, alinéa 2, lettre a, de la loi  concernant la profession d'avocat1);   b) un extrait de son casier judiciaire;   c) un extrait du registre des poursuites le concernant;   d) une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas échoué de manière définitive à  l'examen du barreau dans un autre canton ou dans un autre Etat;   e) son plan de stage et les pièces justificatives y relatives;   f) une pièce attestant du paiement de l'émolument pour l'inscription au  tableau.13)      2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage. Si la  demande est incomplète, il impartit un bref délai au candidat pour la  compléter.13)   3 En cas de doute sur la réalisation des conditions pour l'admission au stage,  le président soumet la demande aux autres membres de la commission.13)   4 A son entrée en stage, le candidat fait la promesse solennelle devant le  président du Tribunal cantonal. Il ne la fait pas à nouveau s’il est appelé, en  cours de stage, à exercer une fonction de greffier en remplacement.   Refus  d'inscription   et radiation   Art. 6a12)  Avant de refuser l'inscription ou de radier un candidat du tableau  des avocats stagiaires, la commission lui donne l'occasion de se déterminer.  Pour le reste, la procédure applicable est la même que celle prévue à l'article  34 de la loi concernant la profession d'avocat1).      188.211    3   Durée Art. 7  1…14)   2…14)     3 La commission des examens d’avocat peut réduire la durée minimale du  stage en reconnaissant comme période de stage une activité juridique,  lucrative ou non, utile à la formation d’avocat, si elle a été exercée par un  candidat dans un service administratif ou une administration judiciaire avant  son inscription au tableau. Cependant, la réduction ne peut excéder trois mois  et, dans tous les cas, l’équivalence ne peut être accordée qu’à raison de la  moitié de la période au cours de laquelle le candidat a exercé l’activité  concernée.     4 Le stage devra être accompli au plus tard au moment de l’inscription à  l’examen d’avocat (art. 18).   Déroulement du  stage   Art. 8  1 Le stage est effectué auprès des maîtres de stage désignés à l’article  33, alinéa 3, de la loi concernant la profession d’avocat1).    2 Le stagiaire informe la commission des examens de chaque changement  dans son plan de stage.13)   Conditions et  étendue   Art. 9  1 Le stage est effectué, en règle générale, à plein temps, sous la  surveillance du maître de stage et aux conditions prévues par l’article 34 de la  loi concernant la profession d’avocat1).   2 En cas de nécessité, la commission des examens d’avocat peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel (au moins 50%), en prolongeant  sa durée en conséquence.   3 En outre, avec l’accord du maître de stage, la commission des examens  d’avocat peut autoriser le stagiaire à exercer, à temps complet ou à temps  partiel, au plus pendant six mois, une activité juridique rémunérée, notamment  une activité de greffier auprès des tribunaux; cette activité compte comme  période de stage à raison de la moitié au prorata du taux d’occupation.    4 Les activités du stagiaire auprès d’une étude d’avocat consistent,  notamment, à  conseiller les clients de l’étude, à rédiger des pièces de  procédure et à plaider devant les tribunaux. L’avocat maître de stage forme  personnellement le stagiaire, y consacre le temps nécessaire, veille à ce qu’il  reçoive une formation complète et à ce qu’il puisse exercer pleinement ses  activités de stagiaire.      188.211    4        5 Les activités du stagiaire auprès des autorités judiciaires consistent à suivre  les audiences des tribunaux civils, pénaux et administratifs et à prendre part à  l’activité qui s’y déroule, notamment en rédigeant les considérants de  jugements et en effectuant des recherches juridiques.   6 Le maître de stage accorde au stagiaire le temps nécessaire à la  fréquentation des cours destinés à compléter sa formation.9)   Certificat de fin  de stage   Art. 108)13)  L’accomplissement du stage est constaté par des attestations  délivrées par les maîtres de stage auprès desquels le stagiaire a travaillé.  Celles-ci indiquent la durée du stage et d'éventuelles interruptions supérieures  à un mois, sauf les vacances auxquelles le stagiaire a droit.   Compétences de  la commission   Art. 11  La commission des examens statue sur toutes les questions relatives  au stage qui ne seraient pas réglées par les présentes dispositions.    SECTION 2 : Examen d'avocat   Nature de  l'examen   Art. 12  1 L’examen d’avocat comprend une série d’épreuves écrites et une  série d’épreuves orales, ainsi qu'une épreuve de plaidoirie.    2 Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats.   Epreuves écrites Art. 13  1 Le candidat subit trois épreuves écrites dans les matières  suivantes :   a) droit public et procédure administrative;  b) droit privé et procédure civile;  c) droit pénal et procédure pénale.8)     2 Pour chaque épreuve écrite, le candidat dispose de huit heures.   Nature des  épreuves écrites  et moyens  auxiliaires   Art. 14  1 Les épreuves écrites ont pour objet les travaux prévus à l’article  35a, alinéa 2, de la loi concernant la profession d’avocat1).11)   2 Le candidat dispose des textes légaux. Il peut en outre consulter les  ouvrages et la jurisprudence mis à sa disposition par les examinateurs.      188.211    5      Epreuves orales Art. 158)  Le candidat subit cinq épreuves orales, d’une durée de trente  minutes chacune, portant sur les branches suivantes :   a) procédure civile, voies de recours au niveau fédéral et procédures  judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) procédure pénale et voies de recours au niveau fédéral;  c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie   par la commission des examens;  d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure   administrative fédérale et voies de recours au niveau fédéral;  e) législation sur la profession d’avocat, organisation judiciaire jurassienne et   garanties fondamentales en matière de justice.     Epreuve de  plaidoirie   Art. 16  1 La plaidoirie, d’une durée de quinze minutes au maximum, peut être  prononcée en matière civile, pénale ou administrative.   2  Le candidat dispose de six heures pour préparer sa plaidoirie.   Session  d'examens   Art. 17  1 Il y a en principe chaque année deux sessions, l’une au printemps,  l’autre en automne.   2 Chaque session est annoncée à deux reprises au Journal officiel, six  semaines au moins d’avance.   Inscription Art. 18  Les demandes d’admission à l’examen sont adressées, par écrit,  avec les certificats de fin de stage, à la commission des examens d’avocat,  trois semaines au moins avant l’ouverture de la session.   Emoluments  pour l'inscription  aux examens   Art. 18a12)  Le candidat qui ne se présente qu'aux épreuves orales ou à une  partie de celles-ci s'acquitte d'un émolument réduit de 200 points   Admission à  l'examen   Art. 19  1 Le président de la commission statue sur l’admission à l’examen  lorsque le candidat réunit manifestement les conditions prévues par la loi  concernant la profession d’avocat1) et le présent règlement.   2 Si tel n’est pas le cas, le président soumettra la demande d’admission aux  autres membres de la commission.      188.211    6      Examinateurs Art. 20  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre cinq  membres au moins les matières sur lesquelles portent tant les épreuves  écrites que les épreuves orales.      2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve écrite, dont  un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de faire une  proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   4 Cinq examinateurs sont désignés pour l’épreuve de plaidoirie.4)   Désistement Art. 21  1 L’examinateur est tenu de se désister lorsque les conditions de  l’article 39 du Code de procédure administrative2) sont réalisées.   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son stage à  l’étude de l’examinateur.     3 La commission statue en cas de litige.   Publicité Art. 22  Les examens oraux et l’épreuve de plaidoirie sont publics. Les  travaux écrits se font sous surveillance.   Notes et  évaluation   Art. 23  1 Les épreuves écrites et orales, ainsi que l'épreuve de plaidoirie, sont  évaluées au moyen des notes de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions plus  petites qu’un demi-point ne sont pas admises.4)   2 Une épreuve est réussie si le candidat obtient au moins la note 4.   3 …5)   Réussite de  l'examen   Art. 244)  1 Le candidat qui réussit la série des épreuves écrites peut se  présenter aux épreuves orales et à l’épreuve de plaidoirie.    2 La série des épreuves écrites est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et pour autant que le candidat n’ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans  plus d’une épreuve ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.      188.211    7       3 L'examen est réussi si le candidat obtient aux cinq épreuves orales et à  l'épreuve de plaidoirie une moyenne de 4 et pour autant que, dans ces six  épreuves, il n'ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans plus d'une épreuve  ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.8)   Tentatives et  échecs   Art. 25  1 La série des épreuves écrites et celle composée des épreuves  orales et de l'épreuve de plaidoirie peuvent être passées trois fois chacune.4)   2 La série réussie des épreuves écrites est acquise, de même que toute  épreuve écrite, orale ou l'épreuve de plaidoirie pour laquelle le candidat a  obtenu une note qui n'est pas inférieure à 5.4)   3 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission des  examens statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se  retire après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.   4 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la  note d’une épreuve écrite en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé avoir  échoué à la série des examens écrits. La personne chargée de la surveillance  des travaux écrits signale le cas à la commission des examens qui statue.   Certificat  d'examen   Art. 26  1 La commission des examens délivre au candidat un certificat  mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve et la moyenne de chacune  des deux séries.4)   2 Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal qui est conservé  par le Tribunal cantonal.   Prolongation du  stage   Art. 27  Le candidat qui a échoué aux épreuves écrites peut obtenir, à sa  demande, une prolongation du stage d’une durée d’un an au maximum.    SECTION 3 : Epreuve d’aptitude   Inscription Art. 28  Les demandes d’admission à l’épreuve d’aptitude sont adressées, par  écrit, à la commission des examens d’avocat, avec les documents attestant  que les conditions prescrites à l’article 31, alinéa 1, lettres a et b, de la loi  fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)3), sont  remplies.      188.211    8   Session Art. 29  L’épreuve peut être organisée en dehors des sessions prévues pour  les examens d’avocat.   Modalités et  contenu   Art. 30  1 L’épreuve d’aptitude se déroule oralement.     2 Elle porte sur les matières qui font l’objet des épreuves écrites et orales de  l’examen d’avocat et qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat  de provenance. Il est également tenu compte de l’expérience professionnelle  du candidat.   3 Les exigences de l’épreuve d’aptitude sont définies précisément, dans  chaque cas, sur la base des pièces et des indications fournies par le candidat.  Ces exigences lui sont communiquées au moins trois mois avant la date fixée  pour l’épreuve.   Application Art. 31  Pour le surplus, les dispositions pertinentes de la section 2 ci-dessus  s’appliquent par analogie.    SECTION 4 : Entretien de vérification   Inscription Art. 32  Les demandes d’entretien de vérification des compétences  professionnelles sont adressées, par écrit, à la commission des examens  d’avocat, avec toutes les pièces utiles.   Entretien Art. 33  1 L’entretien, d’une durée maximale de deux heures, est conduit par  une délégation de la commission composée de trois membres désignés par le  président.    2 L’entretien vise à évaluer les compétences professionnelles (art. 32 LLCA3))  du candidat. Celui-ci peut être questionné sur les matières qui font l’objet des  épreuves de l’examen d’avocat. L’article 30, alinéa 3, est applicable par  analogie.      188.211    9       CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales7)   Session  d'examens  d'automne   2010   Art. 33a6)  Lors de la session d'examens d'automne 2010, les épreuves orales  porteront sur les branches suivantes :   a) éléments principaux du Code de procédure civile suisse, procédure civile  jurassienne, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires  et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) éléments principaux du Code de procédure pénale suisse, procédure  pénale jurassienne et voies de recours au niveau fédéral;   c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie  par la commission des examens;      d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure  administrative fédérale, voies de recours au niveau fédéral et législation  sur la profession d'avocat.      Abrogation du  droit antérieur   Art. 34  Le règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les examens  d'avocat est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 35  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.    Porrentruy, le 30 janvier 2004    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RS 935.61  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le   1er mars 2008  5) Abrogé par le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  6) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er octobre 2010   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf    188.211    10            7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le  1er octobre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  10) Abrogé par le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er novembre   2011  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le   1er novembre 2011  12) Introduit par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  13) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le   1er septembre 2016  14) Abrogé par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  15) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21