Document ID: ed46829c-a0a7-467d-b76d-b29620929f45

Microsoft Word - 956.121.fr.doc   1   Ordonnance   sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance  des marchés financiers   (Ordonnance sur le personnel FINMA)   du 11 août 2008 (Etat le 1er juillet 2015)    Approuvée par le Conseil fédéral le 27 août 2008     Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers (FINMA),  vu l’art. 13, al. 4, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance  des marchés financiers (LFINMA)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la  FINMA.  2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions du code des  obligations3 s’appliquent à titre supplétif en tant que droit public de la Confédéra- tion.  3 La FINMA édicte des règlements d’exécution.   Art. 2 Comité du personnel  1 La FINMA peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collabo- rateurs, se doter d’un comité du personnel.  2 Elle édicte un règlement sur les attributions et les compétences du comité du per- sonnel.   Art. 3 Organisations du personnel  1 La FINMA entretient des contacts réguliers avec les organisations du personnel en  leur qualité de représentantes des intérêts fondamentaux du personnel.  2 Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la  défense des intérêts individuels.        RO 2008 5331   1 RS 956.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF   le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).  3 RS 220   956.121    Surveillance des marchés financiers   2   956.121   Section 2 Engagement   Art. 4 Naissance des rapports de travail   Les rapports de travail de droit public naissent de la conclusion d’un contrat de  travail écrit et dûment signé entre la FINMA et la personne à engager.   Art. 5 Durée  1 Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas  conclu pour une durée déterminée.  2 Le contrat de durée déterminée est conclu pour cinq ans au plus.  3 Il acquière rétroactivement la qualité de contrat de durée indéterminée s’il est  prolongé tacitement à l’issue de la durée convenue ou que la durée ininterrompue de  l’engagement a dépassé cinq ans.   Art. 6 Période d’essai   1 Dans le cas de rapports de travail de durée indéterminée, la période d’essai est de  trois mois. Elle peut être prolongée contractuellement de trois mois au maximum.4  1bis Si les circonstances le justifient, elle peut être fixée contractuellement, au début  des rapports de travail, à six mois au maximum.5  2 Dans le cas de rapports de travail de durée déterminée, aucune période d’essai  n’est prévue, sauf si le contrat de travail le prévoit.   Section 3 Cessation des rapports de travail   Art. 7 Principe  1 Les parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de  travail.6  2 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation,   a. à l’échéance d’un délai convenu;   b. lors de l’atteinte de la limite d’âge prévue à l’art. 12;   c. en cas de décès du collaborateur.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   5 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   3   956.121   Art. 8 Résiliation pendant la période d’essai   Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de  travail:   a. pendant les deux premiers mois, à la fin de la semaine suivant l’annonce de  la résiliation;   b. à partir du troisième mois, à la fin du mois suivant l’annonce de la résilia- tion.   Art. 9 Résiliation à l’issue de la période d’essai  1 A l’issue de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de  travail de durée indéterminée à la fin de chaque mois moyennant un préavis de trois  mois.  1bis Le délai de résiliation est de neuf mois pour le directeur.7  2 Le délai de résiliation est de sept mois pour les membres de la direction.8  2bis Si des circonstances particulières le justifient, la direction peut désigner des  fonctions clés supplémentaires auxquelles un délai de résiliation plus long, mais de  sept mois au maximum, s’applique.9  3 Pour des fonctions qui ne relèvent pas des al. 1bis à 2bis, des délais de résiliation  plus longs que celui prévu à l’al. 1, mais de six mois au maximum, peuvent être  convenus contractuellement si cela se justifie dans certains cas particuliers.10  4 La résiliation des rapports de travail par la FINMA se fonde sur des raisons objec- tives. La FINMA communique par écrit au collaborateur les raisons du licenciement.   Art. 10 Résiliation immédiate  1 Chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports  de travail de durée déterminée ou indéterminée pour de justes motifs.  2 Toute résiliation immédiate doit être motivée par écrit.  3 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui,  selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le  congé la continuation des rapports de travail.   Art. 11 Forme de la résiliation  1 La résiliation des rapports de travail requiert la forme écrite.       7 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   9 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   4   956.121   2 Lorsque les parties ne peuvent mettre fin aux rapports de travail d’un commun  accord, la FINMA résilie les rapports de travail par voie de décision.11   Art. 12 Limite d’âge  1 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation lors de l’atteinte de la limite  d’âge (âge ordinaire de la retraite) définie à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12.  2 Exceptionnellement, la FINMA peut, d’un commun accord avec le collaborateur  concerné, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite,  mais au maximum jusqu’à 70 ans.   Art. 13 Mesures de soutien  1 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures  économiques ou de mesures d’exploitation, la FINMA prend des mesures de soutien  pour les collaborateurs concernés  après avoir entendu les organisations du person- nel.  2 Les mesures de soutien comprennent des mesures de protection sociale, notamment  des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de  retraite anticipée.  3 Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente de  vieillesse et une rente transitoire financées par la FINMA selon le règlement de  prévoyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de  prévoyance de la FINMA.   Section 4 Protection contre le licenciement   Art. 14 Licenciement abusif  1 La résiliation des rapports de travail est abusive lorsqu’elle est prononcée notam- ment:   a. pour des raisons inhérentes à la personnalité du collaborateur, dès lors que  ces raisons n’ont aucun lien avec le rapport de travail et ne lui portent pas un  préjudice grave sur un point essentiel;   b. parce que le collaborateur exerce des droits constitutionnels, dès lors que ce  faisant il ne viole pas ses obligations et  ne porte pas sur un point essentiel  un préjudice grave au travail dans l’établissement;   c. parce que le collaborateur exerce des obligations légales ou parce qu’il  effectue un service militaire ou civil suisse volontaire;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   12 RS 831.10     O sur le personnel FINMA   5   956.121   d. parce que le collaborateur appartient ou n’appartient pas à une association du  personnel ou parce qu’il exerce des activités syndicales légales;   e. sans raison fondée pendant la durée où le collaborateur est un représentant  élu d’une institution de l’entreprise ou d’une institution rattachée à la  FINMA;   f. seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre  partie, résultant des rapports de travail;   g. parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des  rapports de travail.   2 Au surplus, la protection contre le congé au sens de l’art. 10 de la loi du 24 mars  1995 sur l’égalité13 s’applique.   Art. 15 Résiliation en temps inopportun  1 La résiliation pendant une période de protection est nulle. Le délai d’une résiliation  prononcée préalablement est suspendu pendant la période de protection jusqu’à la  fin du mois au cours duquel la période de protection prend fin.  2 Ont valeur de période de protection:   a. l’exercice d’obligations légales et le service militaire ou civil suisse volon- taire: pendant la durée de l’empêchement de travailler ainsi que, lorsqu’elle  est supérieure à deux semaines ouvrées, pendant les quatre semaines qui  précèdent et qui suivent;   b.14 l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident après la fin  de la période d’essai: au moins jusqu’à la fin d’un délai de deux ans à comp- ter du début de l’empêchement de travailler;   c.15 l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident après la  communication d’un motif de résiliation: pendant trois mois jusqu’à la fin de  la cinquième année d’engagement, ensuite pendant six mois;   d.16 la grossesse: pendant la grossesse et les seize semaines après l’accou- chement;   e.17 la participation, approuvée par la FINMA, à des opérations d’aide à l’étran- ger: pendant la durée de l’empêchement de travailler.       13 RS 151.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF   le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF   le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF   le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).  17 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le   13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   6   956.121   3 En cas d’empêchement de travailler pour cause de nouvelle maladie ou de nouvel  accident ou pour cause de rechute d’une maladie ou de séquelles d’un accident, le  délai prévu à l’al. 2, let. b, commence à nouveau à courir.18  4 Si un nouvel empêchement de travailler selon l’al. 3 survient avant que le collabo- rateur ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d’occupa- tion pendant au moins douze mois sans interruption, le délai prévu à l’al. 2, let. b,  tient compte de la durée de l’ancien empêchement de travailler. Les absences de  courte durée ne sont pas prises en considération. Le délai minimum est celui prévu à  l’al. 2, let. c.19  5 Si le collaborateur refuse de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadap- tation visées à l’art. 25a ou ne suit pas les prescriptions du médecin selon l’art. 25,  al. 4, l’employeur peut résilier les rapports de travail avant la fin du délai prévu à  l’al. 2, let. b, pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 9, al. 4, existe.20   Art. 16 Droit à une indemnité  1 Si la FINMA a contrevenu aux dispositions sur les délais de résiliation ou qu’elle a  prononcé une résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, le collaborateur a  droit au maintien du salaire jusqu’à l’échéance du délai de résiliation ordinaire ou du  contrat de travail à durée déterminée.  2 Si les rapports de travail ont été résiliés de façon abusive ou avec effet immédiat en  l’absence de justes motifs ou en cas de violation des dispositions de procédure, la  partie à l’égard de laquelle la résiliation a été prononcée peut, indépendamment  d’éventuelles prétentions découlant de l’al. 1, exiger une indemnité appropriée  tenant compte de toutes les circonstances. Son montant ne peut toutefois excéder  l’équivalent de six mois de salaire.  3 Si la FINMA a résilié les rapports de travail sans raisons objectives, le collabora- teur peut exiger une indemnité au sens de l’al. 2.  4 La nullité d’une résiliation en temps inopportun conformément à l’art. 15 et les  prétentions en dommages-intérêts découlant d’autres dispositions sont réservées.       18 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   19 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   20 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   7   956.121   Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la FINMA21   Art. 17 Principes  1 La FINMA verse un salaire à ses collaborateurs. Celui-ci est déterminé d’après les  critères de l’art. 19, al. 1.22  2 Le montant maximum de la rémunération du directeur, composée du salaire, des  allocations et d’autres prestations de la FINMA, est fixé lors de l’engagement; il est  soumis à l’approbation du Conseil fédéral.23  3 Les salaires des collaborateurs en formation sont fixés en fonction des recomman- dations des associations professionnelles et des pratiques régionales. La FINMA  peut s’en éloigner au bénéfice du personnel en formation.  4 Le salaire est versé en douze parts.24   Art. 1825 Plages salariales  1 La FINMA détermine le salaire au moyen de plages salariales, qui se recoupent  partiellement. Elle publie ces plages salariales.  2 Un salaire supérieur à 360 000 francs nécessite l’approbation du chef du Départe- ment fédéral des finances.  3 L’activité des collaborateurs est classée par fonctions.   4 A chaque fonction correspond une plage salariale.  5 Le salaire du directeur est déterminé indépendamment des plages salariales.   Art. 1926 Critères de détermination du salaire  1 Chaque collaborateur est attribué à une plage salariale correspondant à sa fonction.  Le salaire est fixé, dans la plage salariale applicable à la fonction, en tenant compte  des exigences, des qualifications personnelles, des performances et des responsabili- tés à endosser.  2 Si les exigences, les qualifications personnelles, les performances ou les responsa- bilités à endosser évoluent, le salaire peut – à fonction inchangée – être adapté dans  les limites de la plage salariale concernée et du budget alloué. En règle générale, ces  adaptations interviennent en début d’année.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   24 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   8   956.121   3 En cas de changement de fonction, l’adaptation du salaire a lieu au moment dudit  changement.  4 Le conseil d’administration définit chaque année dans le cadre du budget le mon- tant pouvant être alloué aux adaptations individuelles des salaires.   Art. 2027   Art. 2128 Compensation du renchérissement  Le renchérissement peut être compensé dans une mesure adéquate. Le conseil  d’administration décide chaque année si et dans quelle mesure les salaires sont  adaptés au renchérissement.   Art. 22 et 2329   Art. 24 Prestations salariales complémentaires, remboursement des frais et  primes spontanées30   1 Les collaborateurs ont droit à des prestations complémentaires, notamment à des  allocations pour charge d’assistance, des primes de fidélité et des rabais pour les  transports publics.  2 La FINMA règle le remboursement des frais supplémentaires liés à l’exercice de  l’activité professionnelle pour la FINMA dans un règlement.  3 Des frais forfaitaires peuvent être remboursés. Ces derniers ne peuvent excéder les  montants maximaux définis par les autorités fiscales.  4 Le conseil d’administration peut prévoir des primes spontanées jusqu’à 500 francs  dans le règlement du personnel.31   Art. 24a32 Frais de procédure et dépens  1 La FINMA rembourse les frais de procédure et les dépens aux collaborateurs  impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité profession- nelle:   a. si la procédure est liée à l’activité professionnelle pour la FINMA;       27 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   29 Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   31 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   32 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   9   956.121   b. si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave; et   c. si la FINMA a un intérêt à la tenue du procès.  2 Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, des garanties de remboursement  des frais sont données. Les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que  le tribunal ait rendu son jugement.   Section 6 Maintien du salaire   Art. 2533 Maladie et accident  1 Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire pendant 12 mois en cas  d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident.  2 A l’issue de ce délai, l’employeur verse 90 % du salaire pour une durée de  12 mois.  3 Le salaire peut être maintenu selon l’al. 2, si des circonstances exceptionnelles le  justifient, jusqu’à la fin des examens médicaux ou jusqu’au versement d’une rente,  mais pour une période de douze mois supplémentaires au maximum.  4 Les prestations selon les al. 1 à 3 sont allouées à condition qu’un certificat médical  soit produit et que les prescriptions du médecin soient suivies. La FINMA peut  demander que le collaborateur soit examiné par un médecin-conseil ou par le service  médical.  5 Si le collaborateur recommence temporairement à travailler après le début de  l’empêchement de travailler, les délais fixés aux al. 1 à 3 sont prolongés du nombre  de jours pendant lesquels il effectue la totalité du temps de travail quotidien dû et  satisfait aux exigences fixées dans le descriptif de sa fonction.  6 En cas d’empêchement de travailler pour cause de nouvelle maladie ou de nouvel  accident, les délais fixés aux al. 1 à 3 commencent à nouveau à courir. La rechute  d’une maladie ou les séquelles d’un accident sont considérées comme une nouvelle  maladie ou un nouvel accident lorsque le collaborateur a eu auparavant une capacité  de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans  interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération.  7 A l’issue des délais fixés aux al. 1 à 3 et d’une prolongation éventuelle selon  l’al. 6, le collaborateur perd tout droit au salaire, indépendamment du maintien des  rapports de travail.  8 Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée, le versement du salaire  selon les al. 1 à 3 cesse au plus tard à la fin des rapports de travail.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   10   956.121   Art. 25a34 Mesures de réadaptation de l’employeur  1 Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident,  la FINMA met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réinté- grer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l’employeur). Elle peut  faire appel à des services de consultation externes dans son évaluation.  2 Elle peut obliger le collaborateur à collaborer à la mise en œuvre des mesures de  réadaptation.   Art. 25b35 Réduction du droit au salaire  1 La FINMA verse les allocations sociales intégralement tant que le salaire est  maintenu d’après l’art. 25, al. 1 à 3, puis le droit aux allocations s’éteint.  2 Elle réduit ou supprime le droit au salaire si le collaborateur a causé la maladie ou  l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est  exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.  3 Si le collaborateur refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des  mesures de réadaptation visées à l’art. 25a, elle peut réduire le droit au salaire selon  l’art. 25, al. 1 à 3, ou le supprimer dans les cas graves.   Art. 26 Service militaire, protection civile et service civil de remplacement  1 En cas d’interruption du travail en raison de service militaire ou de protection  civile suisse obligatoire ou de service civil de remplacement, les personnes astreintes  au service ont droit au maintien du salaire complet pendant 25 jours ouvrés par  année civile au maximum.  2 Si le total des jours d’astreinte dépasse ces 25 jours, le droit au salaire est réduit à  80 % du salaire normal pour les collaborateurs avec obligation d’assistance et à  60 % du salaire normal pour les collaborateurs sans obligation d’assistance pour les  jours d’astreinte supplémentaires.  3 En cas de prestations volontaires, le salaire est maintenu pendant cinq jours ouvrés  au maximum tant que le total des jours d’astreinte n’a pas encore atteint 25 jours  ouvrés par année civile.  4 Si la compensation de perte de gain dépasse le droit au salaire, le salaire est versé à  concurrence de la compensation de perte de gain.   Art. 27 Décès du collaborateur   En cas de décès du collaborateur, le versement du salaire est maintenu pour le mois  en cours et pour deux mois supplémentaires.       34 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   35 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   11   956.121   Art. 28 Maternité et adoption  1 En cas d’interruption de travail pour cause de maternité, le salaire habituel est  maintenu pendant seize semaines.36  2 …37  3 Sur demande, le travail peut être interrompu au titre d’un congé maternité anticipé  au maximum deux semaines avant la date prévue de l’accouchement. Le reste du  congé doit être pris immédiatement après l’accouchement.  4 Dans le cas de la prise en charge des soins et de l’éducation de jeunes enfants âgés  de moins d’un an en vue d’une adoption ultérieure, le collaborateur se chargeant  majoritairement de la garde des enfants peut, après la première année d’engagement,  interrompre le travail pendant deux mois tout en continuant de percevoir son salaire  normal.   Art. 29 Droit à indemnisation   Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu.   Section 7 Temps de travail et congés    Art. 30 Durée normale du travail et saisie du temps de travail  1 La durée hebdomadaire normale du travail est de 42 heures pour les employés à  temps plein.  2 La durée normale du travail est réduite proportionnellement au taux d’occupation  pour les employés à temps partiel.  3 Le temps de travail doit être saisi sous réserve de l’art. 32.   Art. 31 Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont des heures de travail fournies en dehors du travail  normal à la demande de la FINMA. Le travail de nuit et le travail du dimanche  effectués sur demande sont également considérés comme des heures supplémen- taires.  2 Les heures supplémentaires sont en règle générale compensées par du temps libre  de durée égale.  3 Si les heures supplémentaires ne peuvent être compensées, elles peuvent, à titre  exceptionnel, donner lieu à une compensation financière.38       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   37 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF  le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   12   956.121   4 La réglementation des heures supplémentaires ne s’applique pas aux collaborateurs  concernés par le temps de travail basé sur la confiance.   Art. 32 Temps de travail basé sur la confiance  1 Le temps de travail des collaborateurs classés dans les deux plages salariales les  plus élevées et du directeur est basé sur la confiance et n’est pas soumis à  l’obligation de saisie.  2 Les personnes précitées peuvent compenser le temps de travail fourni au-delà de la  durée normale du travail  défini à l’art. 31, al. 1, dans le cadre du temps de travail  basé sur la confiance. Elles n’ont pas droit à une compensation financière.   Art. 33 Congés et vacances  1 Les collaborateurs de la FINMA ont droit à cinq semaines de vacances par année  civile.  2 Avant l’année civile au cours de laquelle le collaborateur atteint l’âge de 20 ans et  à compter de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans, le droit aux  vacances est de six semaines.  3 La FINMA peut, dans des cas justifiés et en tenant compte des besoins de  l’exploitation, accorder aux collaborateurs des congés payés ou des congés sans  solde.   Section 8 Prévoyance professionnelle   Art. 34 Caisse de pension  1 Les collaborateurs sont assurés auprès de la caisse de pension de la Confédération  PUBLICA contre les risques vieillesse, décès et invalidité  conformément aux dispo- sitions de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA39, de la section 4b de la  loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération40 et du règlement de pré- voyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de pré- voyance de la FINMA.  2 …41   Art. 35 Rente transitoire  1 Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente  transitoire, la FINMA assume la moitié des coûts de financement de la rente transi- toire effectivement perçue si:    a. la personne concernée a 62 ans; et que       39 RS 172.222.1  40 RS 172.220.1  41 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le   13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   13   956.121   b. les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.  2 Si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies, la FINMA participe aux coûts à  hauteur de 25 %.   Art. 35a42 Composition et organisation de l’organe paritaire de la caisse de  prévoyance   1 L’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la FINMA se compose de trois  représentants des employés et de trois représentants de l’employeur.  2 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compé- tentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Il convient de veiller à  une représentation équitable des sexes et des langues officielles.  3 La présidence se compose d’un représentant des employés et d’un représentant de  l’employeur. Elle est nommée à nouveau tous les deux ans, le mandat de président et  celui de vice-président alternant entre les représentants de l’employeur et ceux des  employés.  4 L’organe paritaire établit un règlement d’organisation réglant notamment les  détails de son organisation et de ses tâches, les séances, les ordres du jour, les pro- cessus de décision ainsi que les frais.   Art. 35b43 Durée du mandat et élections  1 La durée du mandat des membres de l’organe paritaire est de quatre ans.  2 Les représentants de l’employeur sont nommés par la direction de la FINMA.  3 Les représentants des employés sont élus à bulletin secret à la majorité simple. En  cas d’égalité des voix, il y a tirage au sort.  4 Tous les collaborateurs de la FINMA qui sont assurés auprès de la Caisse de pré- voyance de la FINMA ont le droit d’élire et d’être élus.  5 Les membres de la direction ou du conseil d’administration de la FINMA ne peu- vent pas être élus en tant que représentants des employés.   Art. 35c44 Procédure d’élection des représentants des employés  1 Les élections ont lieu au plus tard durant le quatrième trimestre de l’année précé- dant une nouvelle période administrative.  2 La date des élections est communiquée sur l’intranet au moins six semaines à  l’avance. Les candidats doivent annoncer leur volonté de se présenter jusqu’à vingt  jours avant la date des élections.       42 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   43 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).   44 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     Surveillance des marchés financiers   14   956.121   3 Quatre candidatures sont nécessaires pour que les élections soient tenues. S’il n’y a  que trois candidatures, il y a élection tacite.  4 Si un représentant des employés met un terme à son mandat, il est remplacé par le  candidat non élu du scrutin précédent ayant obtenu le meilleur résultat.  5 L’organe paritaire définit les modalités de la procédure d’élection.   Section 9 Activité annexe et fonction publique   Art. 36 Obligation de demander l’autorisation et de déclarer  1 L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation  de la FINMA.  2 En dehors du temps consacré à la FINMA, les collaborateurs à temps partiel sont  autorisés à exercer une activité pour des tiers sans rapport avec la FINMA, sous  réserve de la compatibilité de cette activité avec celle exercée pour la FINMA. Ils  doivent déclarer à la FINMA la nature et l’ampleur de cette activité.   Art. 37 Incompatibilité   L’exercice d’une activité en dehors de la FINMA, d’une activité annexe ou d’une  fonction publique sont incompatibles avec l’engagement auprès de la FINMA si cet  exercice:   a. porte préjudice à la réputation de la FINMA;   b. fait naître un conflit d’intérêts avec l’activité exercée auprès de la FINMA.   Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite   Art. 38 Principes de conduite  1 Les collaborateurs de la FINMA se comportent et s’expriment d’une manière  garantissant la réputation et la crédibilité de la FINMA et s’abstiennent de tout  comportement susceptible de lui nuire.  2 Ils évitent tout conflit entre leurs intérêts propres et ceux de la FINMA ou en font  état en les divulguant lorsqu’il ne peut être évité.  3 Le conseil d’administration édicte un code de conduite.   Art. 38a45 Passage au service d’un assujetti  1 Si un collaborateur de la FINMA passe au service d’un assujetti, il doit en informer  la FINMA au moment de la conclusion du contrat.       45 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).     O sur le personnel FINMA   15   956.121   2 La FINMA peut prendre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, comme  la libération de l’obligation de travailler, le transfert ou la récusation.  3 Au moment de la conclusion d’un contrat de travail avec un collaborateur qui sera  directement responsable de la surveillance d’assujettis avec lesquels il sera en con- tact permanent, une interdiction de travailler au service de ces assujettis jusqu’à un  an après le début du délai de résiliation est convenue, sans dédommagement pour la  période après la fin des rapports de travail.  4 Si la surveillance selon l’al. 3 est exercée par plusieurs collaborateurs, le délai de  carence est uniquement convenu pour leurs supérieurs hiérarchiques directs.  5 La direction désigne les fonctions selon les al. 3 et 4.   Art. 39 Avantages   Les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’avantages individuels offerts par les  établissements surveillés.   Section 11 Voies de recours et prescription   Art. 40 Procédure  1 Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un  accord, la FINMA tranche par voie de décision.  2 Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 41 Prescription   Les prétentions nées des rapports de travail sont prescrites indépendamment de la  date à laquelle ces derniers ont pris fin:   a. de manière générale, après l’expiration d’une durée de cinq ans à partir de  l’exigibilité de la prétention;   b. conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention  repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un  délai de prescription plus long est prévu.   Section 12 Dispositions finales   Art. 42 Disposition transitoire concernant les rentes transitoires   Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur  intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA46, la FINMA assume la  moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire prévue à l’art. 35 dès que       46 RS 172.222.1     Surveillance des marchés financiers   16   956.121   la personne concernée atteint 60 ans et quelle que soit la durée des rapports de  travail.   Art. 42a47 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 25 février 2015   1 L’ancien droit est applicable aux rapports de travail dont la période d’essai est en  cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2015.    2 Les dispositions de l’art. 15, al. 2, let. b et c, 3 et 4, et de l’art. 25 du nouveau droit  sont applicables si l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident  existait avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2015 ou au  moment de celle-ci.   Art. 43 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       47 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le  13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).