Document ID: ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b

832.10   1 / 72   Loi fédérale  sur l’assurance-maladie   (LAMal)   du 18 mars 1994 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 34bis de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19913,   arrête:   Titre 14 Applicabilité de la LPGA   Art. 1 Champ d’application   1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)5 s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la  présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie  (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7   2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:   a. admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);   b. tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);   c.8 octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de  subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66;   d. litiges entre assureurs (art. 87);   e. procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).        RO 1995 1328  1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 117 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).  3 FF 1992 I 77  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  5 RS 830.1  6 RS 832.12  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).   832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 72   832.10   Titre 1a9 Dispositions générales   Art. 1a Champ d’application   1 La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance  obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières.   2 L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas:   a. de maladie (art. 3 LPGA10);   b. d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en  assume la prise en charge;   c. de maternité (art. 5 LPGA).   Art. 211   Titre 2 Assurance obligatoire des soins   Chapitre 1 Obligation de s’assurer   Section 1 Dispositions générales   Art. 3 Personnes tenues de s’assurer   1 Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie,  ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de  domicile ou sa naissance en Suisse.   2 Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de  personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de  facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte12.13   3 Il peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en  Suisse, en particulier celles qui:   a.14 exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2,  LPGA15);   b. sont occupées à l’étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.       9 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   10 RS 830.1  11 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  12 RS 192.12  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).  14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  15 RS 830.1     Assurance-maladie. LF   3 / 72   832.10   4 L’obligation de s’assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)16 pour plus de 60 jours consécutifs.  Le Conseil fédéral règle la procédure.17   Art. 418 Choix de l’assureur   Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés  à pratiquer l’assurance-maladie sociale en vertu de la LSAMal19.   Art. 4a20 Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de  s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne21,  en Islande ou en Norvège   Sont assurées par le même assureur:   a. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles exercent une activité lucrative  en Suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans  un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège;   b. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles touchent une rente suisse et  les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège;   c. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles perçoivent une prestation de  l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer  qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en  Norvège.   Art. 5 Début et fin de la couverture d’assurance   1 Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3, al. 1, l’assurance déploie  ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. Le Conseil fédéral fixe le  début de la couverture d’assurance pour les personnes désignées à l’art. 3, al. 3.   2 En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré  doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. Le Conseil fédéral  fixe, à cette fin, des taux indicatifs en tenant compte du niveau des primes au lieu de  résidence de l’assuré et de la durée du retard. Si le paiement du supplément de prime       16 RS 833.1  17 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2305; FF 1999 727).  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  19 RS 832.12  20 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te-  neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   21 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à  caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).  Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 72   832.10   met l’assuré dans la gêne, l’assureur réduit ce montant en tenant compte équitablement  de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.   3 La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obliga- tion de s’assurer.   Art. 6 Contrôle et affiliation d’office   1 Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.   2 L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer  qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.   Art. 6a22 Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège23   1 Les cantons informent sur l’obligation de s’assurer:   a. les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en  Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles exercent  une activité lucrative en Suisse;   b. les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en  Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles perçoivent  une prestation de l’assurance-chômage suisse;   c. les personnes qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles touchent une rente  suisse et qui transfèrent leur résidence de Suisse dans un État membre de  l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.24   2 L’information prévue à l’al. 1 vaut d’office pour les membres de la famille qui rési- dent dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.25   3 L’autorité désignée par le canton affilie d’office les personnes qui n’ont pas donné  suite à l’obligation de s’assurer en temps utile. Elle statue sur les demandes d’excep- tion à l’obligation de s’assurer. L’art. 18, al. 2bis et 2ter, est réservé.   4 Les assureurs communiquent à l’autorité cantonale compétente les données néces- saires au contrôle du respect de l’obligation de s’assurer.       22 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 858; FF 2000 3751).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).     Assurance-maladie. LF   5 / 72   832.10   Art. 7 Changement d’assureur   1 L’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin  d’un semestre d’une année civile.   2 Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assureur pour la  fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un  préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes ap- prouvées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)26 au moins deux mois à  l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le droit de changer d’assureur.27   3 Si l’assuré doit changer d’assureur parce qu’il change de résidence ou d’emploi,  l’affiliation prend fin au moment du changement de résidence ou de la prise d’emploi  auprès d’un nouvel employeur.   4 L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer conformément à  l’art. 43 LSAMal28 lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par décision adminis- trative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale.29   5 L’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur  lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assu- rance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dom- mage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception  de la communication, l’ancien assureur informe l’intéressé de la date à partir de la- quelle il ne l’assure plus.   6 Lorsque le changement d’assureur est impossible du fait de l’ancien assureur, celui- ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de  prime.30   7 Lorsque l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur ne peut le contraindre à rési- lier également les assurances complémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal con- clues auprès de lui.31   8 L’assureur ne peut pas résilier les assurances complémentaires au sens de l’art. 2,  al. 2, LSAMal au seul motif que l’assuré change d’assureur pour l’assurance-maladie  sociale.32       26 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la  hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837;   FF 2019 5765). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au  RO.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le  1er oct. 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727).   28 RS 832.12  29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  30 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000   (RO 2000 2305; FF 1999 727).  31 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 72   832.10   Section 2 Suspension de la couverture des accidents   Art. 8 Principe   1 La couverture des accidents peut être suspendue tant que l’assuré est entièrement  couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981  sur l’assurance-accidents (LAA)33. L’assureur procède à la suspension lorsque l’as- suré lui en fait la demande et apporte la preuve qu’il est entièrement assuré conformé- ment à la LAA. Il réduit la prime en conséquence.   2 Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que la couverture au sens  de la LAA cesse totalement ou en partie.   3 L’assurance-maladie sociale prend en charge les coûts des suites d’accidents qu’elle  assurait avant la suspension de la couverture.   Art. 9 Information de l’assuré   Lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, attirer  l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8.   Art. 10 Fin de la suspension; procédure   1 L’employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d’être as- surée contre les accidents non professionnels au sens de la LAA34 qu’elle doit le si- gnaler à son assureur au sens de la présente loi. La même obligation incombe à l’as- surance-chômage lorsque le droit aux prestations de cette institution expire sans que  l’intéressé prenne un nouvel emploi.   2 Si l’assuré n’a pas rempli son obligation conformément à l’al. 1, l’assureur peut exi- ger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y  compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture au sens  de la LAA jusqu’au moment où il en a eu connaissance. Lorsque l’employeur ou l’as- surance-chômage n’ont pas rempli leur obligation conformément à l’al. 1, l’assureur  peut faire valoir les mêmes prétentions à leur égard.   Chapitre 2 Organisation   Section 1 …   Art. 11 à 1535       33 RS 832.20  34 RS 832.20  35 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma-  ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance-maladie. LF   7 / 72   832.10   Section 1a Compensation des risques36   Art. 1637 Principe   1 Les assureurs dont les effectifs de personnes à risque élevé de maladie sont inférieurs  à la moyenne des effectifs de l’ensemble des assureurs versent une redevance de  risque à l’institution commune (art. 18).   2 Les assureurs dont les effectifs de personnes à risque élevé de maladie sont supé- rieurs à la moyenne des effectifs de l’ensemble des assureurs reçoivent une contribu- tion de compensation de la part de l’institution commune.   3 Les redevances de risque et les contributions de compensation doivent compenser  entièrement les différences moyennes de risque entre les groupes de risque détermi- nants.   4 Le risque élevé de maladie est défini par l’âge, le sexe et d’autres indicateurs de  morbidité appropriés. Le Conseil fédéral détermine les indicateurs.   5 Les assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée (enfants)  sont exclus de l’effectif des assurés déterminant.38   Art. 16a39 Allégement   1 Les assureurs bénéficient d’un allégement de la compensation des risques pour les  assurés âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée (jeunes adultes).   2 L’allégement s’élève à 50 % de la différence entre les coûts moyens des prestations  payées par les assureurs pour l’ensemble des assurés adultes et ceux des prestations  payées par les assureurs pour l’ensemble des jeunes adultes.   3 Il est financé de manière uniforme au moyen d’une augmentation des redevances de  risque et d’une diminution des contributions de compensation pour les assurés âgés  de 26 ans et plus le 31 décembre de l’année concernée.   4 Sont réputés adultes les jeunes adultes et les assurés qui ont plus de 26 ans le 31 dé- cembre de l’année concernée.   Art. 1740 Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques   1 La structure des effectifs d’assurés dans l’année civile pour laquelle la compensation  des risques a lieu (année de compensation) est déterminante pour le calcul de la com- pensation des risques.       36 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).   38 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).   39 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 72   832.10   2 Les différences moyennes de risque en fonction de l’âge, du sexe et d’autres indica- teurs de morbidité déterminés par le Conseil fédéral sont calculées sur la base des  données de l’année civile précédant l’année de compensation.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en ce qui concerne les indicateurs de  morbidité pour le calcul de la compensation des risques.   Art. 17a41 Exécution   1 L’institution commune (art. 18) procède à la compensation des risques entre les as- sureurs pour chaque canton.   2 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution concernant la compensation  des risques. Ce faisant, il veille à la réduction des coûts et empêche l’accroissement  de la compensation des coûts. Après avoir entendu les assureurs, il détermine les in- dicateurs de morbidité. Tout indicateur supplémentaire fait l’objet d’une analyse d’ef- ficacité.   3 Le Conseil fédéral règle:   a. la perception d’intérêts moratoires et le versement d’intérêts rémunératoires;   b. le paiement de dommages-intérêts;   c. le délai au terme duquel l’institution commune peut refuser de procéder à un  nouveau calcul de la compensation des risques.    Section 2 Institution commune   Art. 18   1 Les assureurs créent une institution commune sous la forme d’une fondation. L’acte  de fondation et les règlements de l’institution sont soumis à l’approbation du Dépar- tement fédéral de l’intérieur (DFI)42. Le Conseil fédéral crée l’institution commune si  les assureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne  peuvent s’entendre sur la gestion de l’institution.   2 L’institution commune prend en charge les coûts afférents aux prestations légales en  lieu et place des assureurs insolvables conformément à l’art. 51 LSAMal43.44       41 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).   42 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la  hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837;   FF 2019 5765). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au  RO.   43 RS 832.12  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance-maladie. LF   9 / 72   832.10   2bis L’institution commune statue sur les demandes de dérogation à l’obligation de  s’assurer déposées par des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans  un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.45   2ter Elle affilie d’office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident  dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui n’ont  pas donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile.46   2quater Elle assiste les cantons dans l’exécution de la réduction des primes prévue à  l’art. 65a en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union euro- péenne, en Islande ou en Norvège.47   2quinquies Elle procède à la réduction des primes conformément à l’art. 66a.48   2sexies L’institution commune peut assumer, contre indemnisation, d’autres tâches  d’exécution qui lui sont confiées par les cantons.49   2septies Elle gère le fonds chargé du suivi des donneurs vivants conformément à  l’art. 15b de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation50.51   3 Le Conseil fédéral peut confier à l’institution d’autres tâches, notamment afin de  remplir des engagements internationaux.   4 Les assureurs peuvent convenir de lui confier certaines tâches d’intérêt commun,  notamment dans les domaines administratif et technique.   5 Pour financer les tâches de l’institution visées aux al. 2 et 4, les assureurs doivent lui  verser des contributions à la charge de l’assurance-maladie sociale. L’institution ré- clame ces contributions et perçoit un intérêt moratoire en cas de retard dans le paie- ment. Le montant des contributions et de l’intérêt moratoire est fixé par les règlements  de l’institution.52   5bis La Confédération assume le financement des tâches visées aux al. 2bis à 2quinquies.53       45 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 858; FF 2000 3751).   49 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 858; FF 2000 3751).   50 RS 810.21  51 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017    (RO 2016 1163, 2017 5629; FF 2013 2057).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).  53 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002    (RO 2002 858; FF 2000 3751).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 72   832.10   6 Le Conseil fédéral règle le financement des tâches confiées à l’institution commune  en application de l’al. 3.   7 L’institution commune tient des comptes distincts pour chacune de ses tâches. Elle  bénéficie de l’exonération d’impôts en vertu de l’art. 80 LPGA54.55   8 L’art. 85bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil- lesse et survivants56 s’applique par analogie aux recours formés devant le Tribunal  administratif fédéral contre les décisions de l’institution commune fondées sur les  al. 2bis, 2ter et 2quinquies.57   Section 3 Promotion de la santé   Art. 19 Promotion de la prévention des maladies   1 Les assureurs encouragent la prévention des maladies.   2 Ils gèrent en commun et avec les cantons une institution dont le but est de stimuler,  coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les  maladies. Le Conseil fédéral crée l’institution si les assureurs et les cantons ne l’ont  pas fait.   3 L’organe directeur de l’institution est composé de représentants des assureurs, des  cantons, de la CNA, de la Confédération, des médecins, des milieux scientifiques ainsi  que des organisations spécialisées dans le domaine de la prévention.   Art. 20 Financement, surveillance   1 Une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies est perçue de  chaque assuré obligatoire au sens de la présente loi.   2 Le DFI fixe la contribution sur proposition de l’institution. Il rend compte aux com- missions compétentes des Chambres fédérales de l’utilisation de ces moyens.58   3 Il surveille l’activité de l’institution.59 Les budgets, les comptes et le rapport d’acti- vité sont présentés pour approbation à l’OFSP.       54 RS 830.1  55 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA,   en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).   56 RS 831.10  57 Introduit par l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des   disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des  disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).     Assurance-maladie. LF   11 / 72   832.10   Section 4 Transmission de données et statistiques60   Art. 2161 Données des assureurs   1 Les assureurs sont tenus de transmettre régulièrement à l’office les données dont  celui-ci a besoin pour accomplir les tâches que la présente loi lui assigne.   2 Les données doivent être transmises sous une forme agrégée. Le Conseil fédéral peut  prévoir que les données sont au surplus transmises par assuré si des données agrégées  ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches ci-après et que les données par assuré  ne peuvent pas être obtenues autrement:   a. surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de  prestations et élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser  l’évolution des coûts;   b. effectuer une analyse des effets de la loi et de ses dispositions d’exécution et  préparer les bases de décision en vue d’une révision de la loi et de ses dispo- sitions d’exécution;   c. évaluer la compensation des risques.   3 L’office est responsable de garantir l’anonymat des assurés dans le cadre de l’ex- ploitation des données.   4 Il met les données récoltées à la disposition des fournisseurs de données, des milieux  de la recherche et de la science ainsi que du public.   Art. 21a62   Art. 2263   Art. 22a64       60 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur la transmission de données  des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur la transmission de données  des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).   62 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 2041; FF 1998 1072 1078).  Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   63 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier (RO 2008 2049;  FF 2004 5207). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de  l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 72   832.10   Art. 2365 Statistiques66   1 L’Office fédéral de la statistique établit les bases statistiques nécessaires à l’examen  du fonctionnement et des effets de la présente loi. Il collecte auprès des assureurs, des  fournisseurs de prestations et de la population les données nécessaires à cet effet.   2 Les personnes physiques ou morales interrogées sont soumises à l’obligation de ren- seigner. Les informations doivent être mises gratuitement à disposition.   3 Le traitement de données à des fins statistiques est régi par la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale67.   Chapitre 3 Prestations   Section 1 Catalogue   Art. 24 Principe   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies  aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34.   2 Les prestations prises en charge sont rattachées à la date ou à la période de traite- ment.68   Art. 25 Prestations générales en cas de maladie   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui ser- vent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.   2 Ces prestations comprennent:   a.69 les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hos- pitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés  dans un hôpital par:   1. des médecins,   2. des chiropraticiens,   3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat  d’un médecin ou d’un chiropraticien;   b. les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeuti- ques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral,  par un chiropraticien;       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).   67 RS 431.01  68 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-  maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  69  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan-  cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;   FF 2005 1911).     Assurance-maladie. LF   13 / 72   832.10   c. une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;   d. les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;   e.70 le séjour à l’hôpital correspondant au standard de la division commune;   f.71 …   fbis.72 le séjour en cas d’accouchement dans une maison de naissance (art. 29);   g. une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu’aux  frais de sauvetage;   h.73 les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits  conformément à la let. b.   Art. 25a74 Soins en cas de maladie   1 L’assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispen- sés sur la base d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré, sous forme  ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des  établissements médico-sociaux.75 La rémunération des moyens et appareils diagnos- tiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins est régie par l’art. 52.76   2 Les soins aigus et de transition qui se révèlent nécessaires à la suite d’un séjour  hospitalier et sont prescrits par un médecin de l’hôpital sont rémunérés par l’assurance  obligatoire des soins et par le canton de résidence de l’assuré durant deux semaines  au plus conformément à la réglementation du financement hospitalier (art. 49a Rému- nération des prestations hospitalières). Les assureurs et les fournisseurs de prestations  conviennent de forfaits. La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou  thérapeutiques utilisés pour les soins aigus et de transition est régie par l’art. 52.77   3 Le Conseil fédéral désigne les soins et fixe la procédure d’évaluation des soins re- quis.   4 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions en francs en fonction du besoin  en soins. Le coût des soins fournis avec la qualité requise et de manière efficace et       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   71 Abrogée par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au  1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   72 Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   73 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   74  Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des  soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).   75  Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 13 juin 2008 à la fin du texte (RO 2009 3517  6847 ch. I; FF 2005 1911).   76 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du matériel de  soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695). Voir aussi la  disp. trans. de la mod. du 18 déc. 2020 à la fin du texte.   77 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du matériel de  soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695). Voir aussi la  disp. trans. de la mod. du 18 déc. 2020 à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 72   832.10   avantageuse en fonction du besoin est déterminant. Les soins sont soumis à un con- trôle de qualité. Le Conseil fédéral fixe les modalités.   5 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne  peuvent être répercutés sur l’assuré78 qu’à hauteur de 20 % au plus de la contribution  maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. Le  canton de domicile de l’assuré est compétent pour fixer et verser le financement rési- duel. Dans le domaine des soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les  règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Le séjour dans un établisse- ment médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au moment de l’admis- sion, aucune place ne peut être mise à disposition de l’assuré dans un établissement  médico-social de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de do- micile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe  le fournisseur de prestations. Ce financement résiduel et le droit de l’assuré à séjourner  dans l’établissement médico-social en question sont garantis pour une durée indéter- minée.79   Art. 26 Mesures de prévention   L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de certains examens des- tinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d’as- surés particulièrement menacés. Ces examens ou mesures préventives sont effectués  ou prescrits par un médecin.   Art. 2780 Infirmité congénitale   En cas d’infirmité congénitale (art. 3, al. 2, LPGA81) non couverte par l’assurance- invalidité, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes pres- tations qu’en cas de maladie.   Art. 28 Accident   En cas d’accident au sens de l’art. 1, al. 2, let. b,82 l’assurance obligatoire des soins  prend en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie.   Art. 29 Maternité   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge, en plus des coûts des mêmes  prestations que pour la maladie, ceux des prestations spécifiques de maternité.   2 Ces prestations comprennent:       78 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du matériel de  soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 2989; FF 2016 3779 4383).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   81 RS 830.1  82 Actuellement: art. 1a al. 2 let. b.     Assurance-maladie. LF   15 / 72   832.10   a. les examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme ou  prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse;   b.83 l’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance  ainsi que l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme;   c. les conseils nécessaires en cas d’allaitement;   d.84 les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour, tant qu’il de- meure à l’hôpital avec sa mère.   Art. 3085 Interruption de grossesse non punissable   En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119 du code pé- nal86, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes presta- tions que pour la maladie.   Art. 31 Soins dentaires   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:   a. s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la  mastication, ou   b. s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou   c. s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.   2 Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mas- tication causées par un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b87.   Section 2 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts   Art. 32 Conditions   1 Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et  économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.   2 L’efficacité, l’adéquation et le caractère économique des prestations sont réexami- nés périodiquement.       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   84 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   85 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le  1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).   86 RS 311.0  87 Actuellement: art. 1a al. 2 let. b.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 72   832.10   Art. 33 Désignation des prestations   1 Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chi- ropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des  soins ou le sont à certaines conditions.   2 Il désigne en détail les autres prestations prévues à l’art. 25, al. 2, qui ne sont pas  fournies par un médecin ou un chiropraticien ainsi que les prestations prévues aux art.  26, 29, al. 2, let. a et c, et 31, al. 1.   3 Il détermine dans quelle mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge  les coûts d’une prestation, nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation ou  le caractère économique sont en cours d’évaluation.   4 Il nomme des commissions qui le conseillent afin de désigner les prestations. Il veille  à la coordination des travaux des commissions précitées.   5 Il peut déléguer au DFI ou à l’OFSP les compétences énumérées aux al. 1 à 3.   Art. 34 Étendue   1 Au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en  charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des  soins des coûts suivants:   a. les coûts des prestations visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étran- ger, pour des raisons médicales ou dans le cadre de la coopération transfronta- lière, à des assurés qui résident en Suisse;   b. les coûts d’accouchements à l’étranger pour des raisons autres que médicales.88   3 Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à l’al. 2.89   Chapitre 4 Fournisseurs de prestations   Section 1 Admission   Art. 35 Types de fournisseurs de prestations90   1 …91   2 Les fournisseurs de prestations sont:92       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   89 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de  prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).   91 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations),  avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de  prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).     Assurance-maladie. LF   17 / 72   832.10   a. les médecins;   b. les pharmaciens;   c. les chiropraticiens;   d. les sages-femmes;   e. les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical  ainsi que les organisations qui les emploient;   f. les laboratoires;   g. les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeuti- ques;   h. les hôpitaux;   i.93 les maisons de naissance;   k. les établissements médico-sociaux;   l. les établissements de cure balnéaire;   m.94 les entreprises de transport et de sauvetage;   n.95 les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.   Art. 3696 Médecins et autres fournisseurs de prestations: principe   Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent  pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le  canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité.   Art. 36a97 Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions   1 Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission des fournisseurs de prestations  visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir  que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.   2 Les conditions d’admission portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur  la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences nécessaires pour  assurer la qualité des prestations.       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   94 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   95 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de  prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Voir aussi  les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   97 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 72   832.10   Art. 3798 Médecins: conditions particulières   1 Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé  pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation post- grade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Ils  disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils  exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test  n’est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d’un des diplômes suivants:   a. maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la  langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;   b. diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans  laquelle ils exercent;   c. diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les  professions médicales99 obtenu dans la langue officielle de la région dans la- quelle ils exercent.   2 Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins  qui y pratiquent remplissent les conditions prévues à l’al. 1.   3 Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1 et 2 doivent s’affilier à une commu- nauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a, de la loi  fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient100.   Art. 38101 Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance   1 Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller les fournisseurs de presta- tions visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n.   2 L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires au respect des conditions  visées aux art. 36a et 37. En cas de non-respect des conditions, elle peut prendre les  mesures suivantes:   a. un avertissement;   b. une amende de 20 000 francs au plus;   c. le retrait de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des  soins pour tout ou partie du champ d’activité pendant un an au plus (retrait  temporaire);   d. le retrait définitif de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obliga- toire des soins pour tout ou partie du champ d’activité.   3 Les assureurs peuvent demander à l’autorité de surveillance le retrait de l’autorisa- tion dans des cas dûment justifiés. L’autorité de surveillance prend les mesures néces- saires.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de  prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).   99 RS 811.11  100 RS 816.1  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de   prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).     Assurance-maladie. LF   19 / 72   832.10   Art. 39 Hôpitaux et autres institutions   1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier  de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de  réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:   a. garantissent une assistance médicale suffisante;   b. disposent du personnel qualifié nécessaire;   c. disposent d’équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adé- quate des médicaments;   d. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par  plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organis- mes privés devant être pris en considération de manière adéquate;   e. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de  leurs mandats;   f.102 s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au  sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier élec- tronique du patient103.   2 Les cantons coordonnent leurs planifications.104   2bis Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus  d’établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse. Si les cantons  n’effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figu- rent pour quelles prestations sur les listes cantonales.105   2ter Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en  considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les can- tons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.106   3 Les conditions fixées à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux maisons de naissance,  aux établissements, aux institutions et aux divisions d’établissements ou d’institutions  qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des  patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).107   Art. 40 Établissements de cure balnéaire   1 Les établissements de cure balnéaire sont admis s’ils sont reconnus par le DFI.       102 Introduite par l’art. 25 de la LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient, en  vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2201; FF 2013 4747). Voir aussi des disp. trans.  de cette mod. à la fin du texte.   103 RS 816.1  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).  105 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).  106 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 72   832.10   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions que ces établissements doivent remplir en ce  qui concerne la direction médicale, la dotation en personnel soignant qualifié, les trai- tements et les sources thermales.   Section 2  Choix du fournisseur de prestations, prise en charge des coûts et  obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés108   Art. 41 Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts109   1 En cas de traitement ambulatoire, l’assuré a le libre choix entre les fournisseurs de  prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L’assureur prend en charge les coûts  selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l’assuré.110 111   1bis En cas de traitement hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à  traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton  où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hô- pital répertorié, l’assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part res- pective de rémunération au sens de l’art. 49a jusqu’à concurrence du tarif applicable  pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.112   1ter L’al. 1bis s’applique par analogie aux maisons de naissance.113   2 En cas de traitement hospitalier en Suisse, les assurés qui résident dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ont le libre choix entre les  hôpitaux répertoriés.114   2bis Si les assurés suivants qui résident dans un État membre de l’Union européenne,  en Islande ou en Norvège se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital  répertorié, l’assureur et le canton auquel ils sont rattachés assument la rémunération à  concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton  en question:   a. les frontaliers et les membres de leur famille;       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   109 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   110 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dis- positions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6717; FF 2016 1).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   112 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.   113 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).     Assurance-maladie. LF   21 / 72   832.10   b. les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d’une autorisation  d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour  de courte durée en Suisse;   c. les personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et  les membres de leur famille.115   2ter Si des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande  ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou des membres de leur famille se  soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et les can- tons assument conjointement la rémunération à concurrence du tarif applicable pour  ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de référence. Le Conseil fédéral  détermine le canton de référence.116   3 Si, pour des raisons médicales, l’assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni  par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l’assureur et le canton de rési- dence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens de l’art. 49a.  À l’exception du cas d’urgence, une autorisation du canton de résidence est néces- saire.117   3bis Sont réputés raisons médicales au sens des al. 2 et 3 le cas d’urgence et le cas où  les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies:   a. au lieu de résidence ou de travail de l’assuré ou dans les environs, s’il s’agit  d’un traitement ambulatoire;   b. dans un hôpital répertorié du canton de résidence de l’assuré, s’il s’agit d’un  traitement hospitalier.118   4 L’assuré peut, en accord avec l’assureur, limiter son choix aux fournisseurs de pres- tations que l’assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art.  62, al. 1 et 3). L’assureur ne prend en charge que les coûts des prestations prodiguées  ou ordonnées par ces fournisseurs; l’al. 2 est applicable par analogie. Les prestations  que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties.   Art. 41a119 Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés120   1 Dans les limites de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux  répertoriés sont tenus de garantir la prise en charge de tous les assurés résidant dans  le canton où se situe l’hôpital (obligation d’admission).       115 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   116 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   119 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 72   832.10   2 Pour les assurés résidant hors du canton où se situe l’hôpital répertorié, l’obligation  d’admission ne s’applique que si elle est basée sur des mandats de prestations ainsi  que dans les cas d’urgence.   3 Les cantons veillent au respect de l’obligation d’admission.   Section 3 Débiteur de la rémunération; facturation   Art. 42 Principe121   1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’as- suré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L’assuré  a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En  dérogation à l’art. 22, al. 1, LPGA122, ce droit peut être cédé au fournisseur de presta- tions.123   2 Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débi- teur de la rémunération (système du tiers payant). En cas de traitement hospitalier,  l’assureur, en dérogation à l’al. 1, est le débiteur de sa part de rémunération.124   3 Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une fac- ture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications né- cessaires lui permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère écono- mique de la prestation. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations  est tenu de transmettre à l’assuré une copie de la facture qui est adressée à l’assureur  sans que l’assuré n’ait à le demander. L’assureur et le fournisseur de prestations peu- vent convenir que l’assureur fait parvenir la copie de la facture à l’assuré. La facture  peut également être transmise à l’assuré par voie électronique.125 En cas de traitement  hospitalier, l’hôpital atteste la part du canton et celle de l’assureur de manière séparée.  Le Conseil fédéral règle les modalités.126 127   3bis Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture au sens de l’al.  3 les diagnostics et les procédures sous forme codée, conformément aux classifica- tions contenues dans l’édition suisse correspondante publiée par le département com- pétent. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le       121 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des  risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019).   122 RS 830.1  123 Phrase introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).  125 Nouvelle teneur de la 3ème à la 5ème phrases selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Me-  sures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 837; FF 2019 5765).   126 6ème et 7ème phrases introduites par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à  freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837;  FF 2019 5765).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).     Assurance-maladie. LF   23 / 72   832.10   traitement et la transmission des données, dans le respect du principe de la propor- tionnalité.128   4 L’assureur peut exiger des renseignements supplémentaires d’ordre médical.129   5 Le fournisseur de prestations est fondé lorsque les circonstances l’exigent, ou as- treint dans tous les cas, si l’assuré le demande, à ne fournir les indications d’ordre  médical qu’au médecin-conseil de l’assureur, conformément à l’art. 57.   6 En dérogation à l’art. 29, al. 2, LPGA, aucune formule n’est nécessaire pour faire  valoir le droit aux prestations.130   Art. 42a131 Carte d’assuré   1 Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identifi- cation attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son  assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l’as- suré et le numéro AVS132.133   2 Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des  prestations selon la présente loi.   2bis Cette carte peut être utilisée comme moyen d’identification au sens de l’art. 7,  al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient134.135   3 Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités  d’introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doi- vent être appliqués.   4 Moyennant le consentement de l’assuré, la carte contient des données personnelles  auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral  définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l’étendue des données pouvant être  enregistrées sur la carte. Il règle l’accès aux données et leur gestion.       128 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4085; FF 2011 6793 6801).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 4085; FF 2011 6793 6801).   130 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   131 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des  risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019).   132 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 31 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   133 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 11 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau nu- méro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007; RO 2007 5259; FF 2006 515).   134 RS 816.1  135 Introduit par l’art. 25 de la LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient, en   vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2201; FF 2013 4747).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 72   832.10   Section 4 Tarifs et prix   Art. 43 Principe   1 Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de  prix.   2 Le tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment:   a. se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré);   b. attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif  à la prestation);   c. prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire);   d. soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la rémunération  de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les  art. 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs disposent  de l’infrastructure, de la formation de base, de la formation postgrade136 ou  de la formation continue nécessaires (exclusion tarifaire).   3 Le tarif forfaitaire peut se rapporter au traitement par patient (forfait par patient) ou  aux soins par groupe d’assurés (forfait par groupe d’assurés). Les forfaits par groupe  d’assurés peuvent être fixés, de manière prospective, sur la base des prestations four- nies dans le passé et des besoins futurs (budget global prospectif).   4 Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs  de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l’autorité  compétente. Ceux-ci veillent à ce que les conventions tarifaires soient fixées d’après  les règles applicables en économie d’entreprise et structurées de manière appropriée.  Lorsqu’il s’agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui  représentent les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues  avant la conclusion.   4bis Les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournis- seurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans  la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.137   5 Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements am- bulatoires doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée  par convention sur le plan suisse.138 Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre  sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe.       136 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs  de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).   137 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).    138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).     Assurance-maladie. LF   25 / 72   832.10   5bis Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle- ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la  structure.139   5ter S’il existe, dans un domaine, une structure tarifaire approuvée ou fixée par le Con- seil fédéral pour les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires,  celle-ci doit être appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements  correspondants.140   5quater Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambula- toires, de tarifs des forfaits par patient applicables au niveau régional qui ne reposent  pas sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, notamment, lorsque les cir- constances régionales l’exigent. Les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse  au sens de l’al. 5 priment.141   6 Les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins  soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux pos- sible.   7 Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés  d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière appropriée;  il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination  de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales.   Art. 44 Protection tarifaire   1 Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par con- vention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus éle- vée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection tarifaire).  La disposition sur la rémunération des moyens et des appareils diagnostiques ou thé- rapeutiques (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3) est réservée.   2 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à  la présente loi (récusation) doit l’annoncer à l’organisme désigné par le gouvernement  cantonal. Il n’a aucun droit à la rémunération au sens de la présente loi. Si un assuré  s’adresse à un tel fournisseur de prestations, celui-ci doit d’abord l’en informer.   Art. 45 Garantie du traitement   Si, du fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des assurés  n’est pas garanti conformément à la présente loi, le gouvernement cantonal veille à ce  qu’il le soit. Une protection tarifaire est aussi applicable dans ce cas. Le Conseil fédé- ral peut édicter les dispositions nécessaires.       139 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4085; FF 2011 6793 6801).   140 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts,  volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765).   141 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts,  volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 72   832.10   Art. 46 Convention tarifaire   1 Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de presta- tions, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d’une part, et un ou plusieurs as- sureurs ou fédérations d’assureurs, d’autre part.   1bis Les parties à une convention tarifaire peuvent aussi être des cantons pour les me- sures de prévention au sens de l’art. 26 exécutées dans le cadre de programmes orga- nisés au niveau national ou cantonal au sens de l’art. 64, al. 6, let. d.142   2 Si la partie à une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de  ladite fédération que s’ils ont adhéré à la convention. Les non-membres qui exercent  leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer à la convention.  Celle-ci peut prévoir qu’ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés  par sa conclusion et son exécution. Elle règle les modalités des déclarations d’adhé- sion ou de retrait, et leur publication.   3 Ne sont pas admises et donc nulles en particulier les mesures suivantes, qu’elles  soient contenues dans une convention tarifaire, dans un contrat séparé ou dans un ac- cord, lorsqu’elles prévoient:   a. l’interdiction faite aux membres de groupements de conclure des contrats sé- parés;   b. l’obligation faite aux membres de groupements d’adhérer aux accords exis- tants;   c. l’interdiction de concurrence entre les membres;   d. des clauses d’exclusivité et celles qui interdisent tout traitement de faveur.   4 La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent  ou, si sa validité s’étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L’autorité d’appro- bation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait  au principe d’économie.   5 Le délai de dénonciation ou de retrait d’une convention tarifaire selon l’al. 2 est d’au  moins six mois.   Art. 47 Absence de convention tarifaire   1 Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de presta- tions et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les  intéressés.   2 S’il n’existe aucune convention tarifaire pour le traitement ambulatoire d’un assuré  hors de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou des environs ou encore pour le  traitement hospitalier d’un assuré hors de son canton de résidence, le gouvernement  du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent fixe le tarif.143       142 Introduit par l’art. 86 ch. 3 de la L sur les épidémies du 28 sept. 2012, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).     Assurance-maladie. LF   27 / 72   832.10   3 Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’en- tendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal  peut la prolonger d’une année. Si aucune convention n’est conclue dans ce délai, il  fixe le tarif après avoir consulté les intéressés.   Art. 47a144 Organisation chargée des structures tarifaires  pour les traitements ambulatoires   1 Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs instituent une  organisation chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la  maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Les  fédérations impliquées y sont représentées paritairement.   2 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation d’instituer une organisation aux fédéra- tions compétentes pour des structures tarifaires qui s’appliquent à d’autres traitements  ambulatoires.   3 Si l’organisation fait défaut ou si elle ne satisfait pas aux exigences légales, il l’ins- titue pour les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.   4 Si les fédérations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs ne parvien- nent pas à s’entendre sur des principes concernant la forme, le fonctionnement et le  financement de l’organisation, le Conseil fédéral fixe ces principes, après avoir con- sulté les organisations intéressées.   5 Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de communiquer gratuite- ment à l’organisation les données nécessaires à l’élaboration, au développement, à  l’adaptation et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambula- toires.   6 En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 5,  le DFI, sur proposition de l’organisation, peut prononcer des sanctions à l’encontre  des fournisseurs de prestations concernés. Les sanctions sont les suivantes:   a. l’avertissement;   b. une amende de 20 000 francs au plus.   7 Les structures tarifaires élaborées par l’organisation et leurs adaptations sont sou- mises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation.   Art. 47b145 Communication de données dans le domaine  des tarifs pour les traitements ambulatoires   1 Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi  que l’organisation visée à l’art. 47a sont tenus de communiquer gratuitement au Con- seil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, sur demande, les données       144 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des  coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765). Voir  aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   145 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts,  volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28 / 72   832.10   nécessaires à l’exercice des tâches visées aux art. 43, al. 5 et 5bis, 46, al. 4, et 47. Le  Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans  le respect du principe de proportionnalité.   2 En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 1,  le DFI ou le gouvernement cantonal compétent peut prononcer des sanctions à l’en- contre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi  qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a. Les sanctions sont les suivantes:   a. l’avertissement;   b. une amende de 20 000 francs au plus.   Art. 48 Conventions tarifaires avec les associations de médecins   1 Lors de l’approbation d’une convention tarifaire avec une ou plusieurs associations  de médecins, l’autorité d’approbation (art. 46, al. 4) fixe, après avoir consulté les par- ties à la convention, un tarif-cadre dont les taxes minimales sont inférieures et les  taxes maximales supérieures à celles du tarif conventionnel approuvé.   2 Le tarif-cadre entre en vigueur à l’expiration de la convention tarifaire. Une année  après l’expiration de la convention, l’autorité d’approbation peut fixer un nouveau  tarif-cadre sans tenir compte du tarif conventionnel antérieur.   3 Lorsque d’emblée aucune convention tarifaire ne peut être conclue avec une asso- ciation de médecins, l’autorité d’approbation peut, à la demande des parties, fixer un  tarif-cadre.   4 Le tarif-cadre est abrogé pour les parties qui ont conclu une nouvelle convention  tarifaire dès l’approbation de celle-ci.   Art. 49146 Conventions tarifaires avec les hôpitaux   1 Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l’hôpital  (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention  conviennent de forfaits.147 En règle générale, il s’agit de forfaits par cas. Les forfaits  sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l’ensemble de  la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent convenir que des prestations dia- gnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais fac- turées séparément. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunéra- tion des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la  qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.   2 Les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation  compétente pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance des  structures. Pour financer ces activités, une contribution couvrant les coûts peut être       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de  cette mod. à la fin du texte.   147  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan- cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;   FF 2005 1911).     Assurance-maladie. LF   29 / 72   832.10   prélevée par cas facturé. Les hôpitaux doivent à cet effet livrer à l’organisation les  données nécessaires sur les coûts et les prestations. Si une telle organisation fait dé- faut, le Conseil fédéral l’institue de manière contraignante pour les partenaires tari- faires. Les structures élaborées par l’organisation et leurs adaptations sont soumises  par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Si les partenaires ne  peuvent s’entendre sur les structures, le Conseil fédéral les fixe.148   3 Les rémunérations au sens de l’al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent  les coûts des prestations d’intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier:   a. le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;   b. la recherche et la formation universitaire.   4 En cas d’hospitalisation, la rémunération s’effectue conformément au tarif appli- cable à l’hôpital au sens de l’al. 1, tant que le patient a besoin, selon l’indication mé- dicale, d’un traitement et de soins ou d’une réadaptation médicale en milieu hospita- lier. Si cette condition n’est plus remplie, le tarif selon l’art. 50 est applicable.   5 Les rémunérations au sens des al. 1 et 4 épuisent toutes les prétentions de l’hôpital  quant aux prestations prévues par la présente loi.   6 Les parties à une convention conviennent de la rémunération du traitement ambula- toire.   7 Les hôpitaux doivent disposer d’instruments de gestion adéquats; ils doivent en par- ticulier, selon une méthode uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu’une  statistique de leurs prestations pour calculer leurs coûts d’exploitation et d’investisse- ment et classer leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les don- nées nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder à des comparai- sons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi que la planification hospitalière.  Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pièces.   8 En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l’échelle natio- nale à des comparaisons entre hôpitaux – qu’il publie par la suite – en ce qui concerne  notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons  doivent livrer les documents requis à cette fin.   Art. 49a149 Rémunération des prestations hospitalières   1 Les rémunérations au sens de l’art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et  les assureurs, selon leur part respective.   2 Les cantons prennent en charge la part cantonale:   a. des assurés qui résident sur leur territoire;       148  Voir aussi l’al. 1 des disp. fin. de la mod. 22 oct. 2008 de l’O sur l’assurance-maladie  (RS 832.102).   149 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30 / 72   832.10   b. des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en  Islande ou en Norvège et qui sont hospitalisés en Suisse, s’ils appartiennent  aux catégories suivantes:   1. les frontaliers et les membres de leur famille,   2. les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d’une autori- sation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation  de séjour de courte durée en Suisse,   3. les personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage  suisse et les membres de leur famille.150   2bis Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés à l’al. 2, let.  b, est considéré comme le canton de résidence au sens de la présente loi.151   2ter Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début  de de celle-ci, la part cantonale qu’il prend en charge. Celle-ci doit s’élever à 55 % au  moins.152   3 Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l’hôpital. Les  modalités sont convenues entre l’hôpital et le canton. L’assureur et le canton peuvent  convenir que le canton paie sa part à l’assureur, et que ce dernier verse les deux parts  à l’hôpital. La facturation entre l’hôpital et l’assureur est réglée à l’art. 42.   3bis En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans  un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une  rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons assument collectivement  la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l’hôpital. Le  montant dû à ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement  à leur population résidante.153   4 Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non  répertoriés au sens de l’art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38  et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies  au titre de l’assurance obligatoire des soins.154 Cette rémunération ne peut être plus  élevée que la part visée à l’al. 2.       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   151 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   152 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   153 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère in- ternational), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   154 Nouvelle teneur selon l’art. 25 de la LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du pa- tient, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2201; FF 2013 4747).Voir aussi des  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-maladie. LF   31 / 72   832.10   Art. 50155 Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux   En cas de séjour dans un établissement médico-social (art. 39, al. 3), l’assureur prend  en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire, conformément à  l’art. 25a. L’art. 49, al. 7 et 8, est applicable par analogie.   Art. 51 Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux   1 Le canton peut fixer, en tant qu’instrument de gestion des finances, un montant glo- bal pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux. La ré- partition des coûts selon l’art. 49a est réservée.156   2 Le canton consulte au préalable les fournisseurs de prestations et les assureurs.   Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils   1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes  des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:   a. le DFI édicte:   1. une liste des analyses avec tarif;   2. une liste avec tarif des produits et des substances actives et auxiliaires  employés pour la prescription magistrale; le tarif comprend aussi les  prestations du pharmacien;   3.157 des dispositions sur l’obligation de prise en charge et l’étendue de la ré- munération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques uti- lisés conformément aux art. 25, al. 2, let. b, et 25a, al. 1 et 2;   b. l’OFSP établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des  médicaments confectionnés (liste des spécialités). Celle-ci doit également  comprendre les génériques meilleur marché qui sont interchangeables avec les  préparations originales.   2 Pour les infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA158), les coûts des médicaments  inclus dans le catalogue des prestations de l’assurance-invalidité en vertu de  l’art. 14ter, al. 5, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité159 sont  également pris en charge aux prix maximaux fixés sur la base de cette disposition.160   3 Les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques  peuvent être facturés au plus d’après les tarifs, prix et taux de rémunération au sens       155  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan- cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;   FF 2005 1911).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du matériel de  soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695). Voir aussi la  disp. trans. de la mod. du 18 déc. 2020 à la fin du texte.   158 RS 830.1  159 RS 831.20  160 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu   de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32 / 72   832.10   de l’al. 1. Le DFI désigne les analyses effectuées dans le laboratoire du cabinet médi- cal pour lesquelles le tarif peut être fixé conformément aux art. 46 et 48.161 Il peut  également désigner les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques visés à  l’al. 1, let. a, ch. 3, pour lesquels un tarif peut être convenu conformément à l’art.  46.162   Art. 52a163 Droit de substitution   Le pharmacien peut remplacer des préparations originales de la liste des spécialités  par des génériques meilleur marché de cette liste, à moins que le médecin ou le chiro- praticien n’exige expressément la délivrance d’une préparation originale. Il informe  la personne qui a prescrit la médication de la préparation qu’il a délivrée.   Art. 53164 Recours au Tribunal administratif fédéral   1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b,  al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal adminis- tratif fédéral.165   2 La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis- tratif fédéral166 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  (PA)167. Les exceptions suivantes sont réservées:   a. les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s’ils résultent de  l’acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;   b. les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;   c. le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse  est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;   d. un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’ex- ceptionnellement;   e. le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre  les décisions au sens de l’art. 39.        161 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du  matériel de soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695).   162 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Rémunération du matériel de  soins), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 345; FF 2020 4695).   163 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   165 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la  hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   166 RS 173.32  167 RS 172.021     Assurance-maladie. LF   33 / 72   832.10   Section 5 Mesures extraordinaires de maîtrise des coûts   Art. 54 Établissement d’un budget global par les autorités d’approbation   1 Les assureurs peuvent demander au canton, en tant que mesure extraordinaire et  temporaire pour limiter une augmentation des coûts au-dessus de la moyenne, de fixer  un montant global (budget global) pour le financement des hôpitaux ou des établisse- ments médico-sociaux.   2 Le canton doit se prononcer sur l’entrée en matière dans un délai de trois mois à  partir du dépôt de la requête. Il consulte au préalable les institutions et les assureurs.   Art. 55 Établissement des tarifs par les autorités d’approbation   1 Lorsque, pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers, les frais moyens par as- suré et par année dans l’assurance de soins obligatoire augmentent au moins deux fois  plus que la moyenne de l’évolution générale des prix et des salaires, l’autorité com- pétente peut ordonner que les tarifs ou les prix de l’ensemble ou d’une partie des pres- tations ne doivent plus être augmentés, aussi longtemps que la différence relative du  taux annuel de croissance est de plus de 50 % comparée à l’évolution générale des  prix et des salaires.   2 Ces autorités sont:   a. le Conseil fédéral s’agissant de conventions tarifaires approuvées par lui en  vertu de l’art. 46, al. 4;   b. le DFI s’agissant de tarifs ou de prix d’après l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 et 2,  ainsi que let. b;   c. le gouvernement cantonal s’agissant de conventions tarifaires approuvées par  lui en vertu de l’art. 46, al. 4.   Art. 55a168 Limitation du nombre de médecins qui fournissent  des prestations ambulatoires   1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines  régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la  charge de l’assurance obligatoire des soins. Lorsqu’un canton limite le nombre de  médecins, il prévoit:   a. que les médecins ne sont admis que jusqu’à concurrence du nombre maximal  déterminé;   b. que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:   1. les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital,    2. les médecins qui exercent dans une institution visée à l’art. 35, al. 2,  let. n.       168 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305 2311; FF 1999 727). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de presta- tions), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 413; FF 2018 3263).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34 / 72   832.10   2 Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les  nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons  et des régions d’approvisionnement en soins ainsi que de l’évolution générale du taux  d’activité des médecins.   3 Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations  des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les  autres cantons pour les fixer.   4 Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives com- muniquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande,  en plus des données collectées en vertu de l’art. 59a, les données nécessaires pour  fixer les nombres maximaux de médecins.   5 En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins sui- vants peuvent continuer de pratiquer:   a. les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations  ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en  vigueur des nombres maximaux;   b. les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans  une institution visée à l’art. 35, al. 2, let. n, avant l’entrée en vigueur des  nombres maximaux, s’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambula- toire du même hôpital ou dans la même institution.   6 Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité  augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans  ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité  en question, le canton peut prévoir qu’aucune nouvelle admission à pratiquer à la  charge de l’assurance obligatoire des soins n’est délivrée dans ce domaine de spécia- lité.    Section 6   Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations   Art. 56 Caractère économique des prestations   1 Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l’in- térêt de l’assuré et le but du traitement.   2 La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le four- nisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de  la présente loi. Ont qualité pour demander la restitution:   a. l’assuré ou, conformément à l’art. 89, al. 3, l’assureur dans le système du tiers  garant (art. 42, al. 1);   b. l’assureur dans le système du tiers payant (art. 42, al. 2).   3 Le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les  avantages directs ou indirects qu’il perçoit:     Assurance-maladie. LF   35 / 72   832.10   a. d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;   b. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens  et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.   3bis Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent prévoir, dans une conven- tion, que les avantages visés à l’al. 3, let. b, ne sont pas répercutés intégralement. Cette  convention doit être communiquée aux autorités compétentes si celles-ci en font la  demande. Elle doit garantir qu’une majeure partie des avantages sera répercutée et  que les avantages non répercutés seront utilisés de manière vérifiable pour améliorer  la qualité du traitement.169   4 Si le fournisseur de prestations ne répercute pas cet avantage, l’assuré ou l’assureur  peut en exiger la restitution.   5 Les fournisseurs de prestations et les assureurs prévoient dans les conventions tari- faires des mesures destinées à garantir le caractère économique des prestations. Ils  veillent en particulier à éviter une réitération inutile d’actes diagnostiques lorsqu’un  assuré consulte plusieurs fournisseurs de prestations.   6 Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à  contrôler le caractère économique des prestations.170   Art. 57 Médecins-conseils   1 Après avoir consulté les sociétés médicales cantonales, les assureurs ou leurs fédé- rations désignent des médecins-conseils. Ceux-ci doivent satisfaire aux conditions  d’admission prévues aux art. 36a et 37, al. 1, et avoir pratiqué dans un cabinet médical  ou exercé une fonction dirigeante dans un hôpital pendant cinq ans au moins.171   2 Les médecins-conseils appelés à exercer dans toute la Suisse doivent être désignés  avec l’accord de la société médicale du canton dans lequel l’assureur a son siège prin- cipal ou dans lequel la fédération d’assureurs a son siège.   3 Une société médicale cantonale peut récuser un médecin-conseil pour de justes mo- tifs; dans ce cas, le tribunal arbitral au sens de l’art. 89 statue.   4 Le médecin-conseil donne son avis à l’assureur sur des questions médicales ainsi  que sur des questions relatives à la rémunération et à l’application des tarifs. Il exa- mine en particulier si les conditions de prise en charge d’une prestation sont remplies.   5 Le médecin-conseil évalue les cas en toute indépendance. Ni l’assureur ni le four- nisseur de prestations ni leurs fédérations ne peuvent lui donner de directives.   6 Les fournisseurs de prestations doivent donner aux médecins-conseils les indications  dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches selon l’al. 4. S’il n’est pas possible d’ob- tenir ces informations par un autre moyen, le médecin-conseil peut examiner lui-      169 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).   170 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4087; FF 2011 2359). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   171 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des four- nisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413;   FF 2018 3263).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36 / 72   832.10   même l’assuré; il doit en informer préalablement le médecin traitant et lui communi- quer le résultat de l’examen. Si les circonstances le justifient, l’assuré peut toutefois  exiger que l’examen soit effectué par un médecin autre que le médecin-conseil. Lors- que l’assuré et l’assureur ne peuvent s’entendre, le tribunal arbitral au sens de l’art.  89 tranche, en dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA172.173   7 Les médecins-conseils ne transmettent aux organes compétents des assureurs que les  indications dont ceux-ci ont besoin pour décider de la prise en charge d’une prestation,  pour fixer la rémunération, pour calculer la compensation des risques ou pour motiver  une décision. Ce faisant, ils respectent les droits de la personnalité des assurés.174   8 Les associations faîtières suisses de médecins et d’assureurs règlent la transmission  des indications au sens de l’al. 7, la formation continue et le statut des médecins- conseils. Si elles ne peuvent s’entendre, le Conseil fédéral édicte les dispositions né- cessaires.   Art. 58175 Développement de la qualité   Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d’en- couragement de la qualité des prestations (développement de la qualité), après con- sultation des organisations intéressées. Il peut les adapter en cours de période si les  bases qui ont servi à les fixer ont considérablement changé.   Art. 58a176 Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs  de prestations et aux assureurs   1 Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des con- ventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables  pour l’ensemble du territoire suisse.   2 Les conventions de qualité règlent au moins les points suivants:   a. la mesure de la qualité;   b. les mesures de développement de la qualité;   c. la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures  d’amélioration;   d. le contrôle du respect des mesures d’amélioration;   e. la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration;   f. les sanctions en cas de violation de la convention;       172 RS 830.1  173 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA,   en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).   174  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de  l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   176 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).     Assurance-maladie. LF   37 / 72   832.10   g. la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité  établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil  fédéral.   3 Les règles de développement de la qualité sont déterminées en fonction des fournis- seurs de prestations qui fournissent la prestation obligatoirement assurée, dans la qua- lité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.   4 Les conventions de qualité sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.   5 Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne peuvent s’en- tendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles pour les do- maines prévus à l’al. 2, let. a à e et g.   6 Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les règles de développement  de la qualité fixées par convention.   7 Le respect des règles du développement de la qualité est une des conditions pour  pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.   Art. 58b177 Commission fédérale pour la qualité   1 Afin de réaliser ses objectifs en matière de développement de la qualité, le Conseil  fédéral institue une commission (Commission fédérale pour la qualité) et en nomme  les membres.   2 Il veille à une représentation équitable des cantons, des fournisseurs de prestations,  des assureurs, des assurés, des associations de patients et des spécialistes.   3 La Commission fédérale pour la qualité édicte un règlement interne. Elle y règle  notamment son organisation et sa procédure de décision. Le règlement interne est sou- mis à l’approbation du département.   4 La Commission fédérale pour la qualité édicte un règlement relatif à l’utilisation des  fonds. Elle y règle notamment le calcul des indemnités et des aides financières. Ce  règlement est soumis à l’approbation du département.   5 La Commission fédérale pour la qualité publie ses décisions sous une forme appro- priée.   Art. 58c178 Tâches et compétences de la Commission fédérale pour la qualité   1 La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes:   a. elle conseille le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et  les assureurs sur la coordination des mesures de développement de la qualité;   b. elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de déve- lopper les indicateurs existants; elle émet des recommandations aux autorités  sur les indicateurs à utiliser;       177 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   178 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38 / 72   832.10   c. elle examine les rapports visés à l’art. 58a, al. 2, let. g, établis par les fédéra- tions des fournisseurs de prestations et des assureurs, et soumet à ces fédéra- tions des recommandations en matière de développement de la qualité;   d. elle conseille le Conseil fédéral lors de la détermination des mesures que celui- ci prévoit sur la base des art. 58a et 58h;   e. elle charge des tiers de procéder à des études et à des examens systématiques;   f. elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement  de la qualité, de garantir l’identification et l’analyse des risques pour la sécu- rité des patients, de prendre des mesures de réduction de ces risques et d’as- surer le développement de méthodes visant à promouvoir la sécurité des pa- tients; elle s’adresse notamment aux organisations qui disposent de l’expé- rience requise dans ces domaines ainsi que dans l’application des connais- sances en collaboration avec les spécialistes compétents;   g. elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la  qualité;   h. elle soumet aux autorités compétentes et aux fédérations des fournisseurs de  prestations et des assureurs des recommandations relatives à la mesure de la  qualité et aux prescriptions générales en matière de qualité, en particulier à la  qualité de l’indication, ainsi qu’aux mesures à prendre dans des cas particu- liers.   2 Sur proposition de la Commission fédérale pour la qualité, le Conseil fédéral fixe  chaque année les objectifs assignés à celle-ci et la manière de contrôler leur réalisa- tion.   3 Les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de communi- quer aux tiers mandatés par la Commission fédérale pour la qualité les données dont  ces derniers ont besoin pour remplir les tâches visées à l’al. 1, let. e et f.   4 Les tiers garantissent l’anonymat des patients.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collecte, du traitement et de la transmis- sion des données prévues aux al. 3 et 4.   Art. 58d179 Indemnités   1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération indemnise pour leurs presta- tions les tiers auxquels a été confiée une des tâches visées à l’art. 58c, al. 1, let b, e  ou f.   2 Les indemnités sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour la qua- lité sous forme de subventions globales en vertu de contrats de prestations.   3 Le Conseil fédéral définit les exigences et la procédure applicables à l’octroi des  indemnités.       179 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).     Assurance-maladie. LF   39 / 72   832.10   Art. 58e180 Aides financières   1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération peut soutenir des projets na- tionaux ou régionaux de développement de la qualité au moyen d’aides financières.   2 Les aides financières sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour  la qualité en vertu de contrats de prestations. Elles couvrent au maximum 50 % des  coûts.    3 Le Conseil fédéral définit les exigences et la procédure applicables à l’octroi d’aides  financières.   Art. 58f181 Financement des tâches et du fonctionnement de la Commission  fédérale pour la qualité   1 Le financement des coûts de la Commission fédérale pour la qualité pour son fonc- tionnement, pour l’accomplissement de ses tâches visées à l’art. 58c, al. 1, pour les  indemnités au sens de l’art. 58d et pour les aides financières au sens de l’art. 58e est  assuré à raison d’un tiers chacun par la Confédération, par les cantons et par les assu- reurs.   2 Les dépenses annuelles maximales pour le financement des coûts résultent de la  multiplication du nombre d’adultes au sens de l’art. 16a, al. 4, par 0,07 % de la prime  moyenne annuelle de l’assurance obligatoire des soins des assurés visés à l’art. 16a,  al. 3, pour la franchise déterminée par le Conseil fédéral conformément à l’art. 64,  al. 3, et la couverture accidents.   3 Pour la part de la Confédération, les crédits nécessaires sont inscrits au budget.   4 La part des cantons est calculée sur la base de leur population résidente.   5 La part des assureurs est calculée sur la base du nombre de leurs assurés soumis à  l’assurance obligatoire des soins.   6 Le Conseil fédéral définit, dans le cadre de la fixation des objectifs visés à l’art. 58,  la contribution annuelle de la Confédération, des cantons et des assureurs, compte tenu  du montant maximal prévu à l’al. 2 et de la répartition des coûts prévue à l’al. 1.   7 L’office encaisse les contributions des cantons et des assureurs et perçoit des intérêts  moratoires en cas de retard de paiement.   8 Le Conseil fédéral règle les détails du versement et de la gestion des contributions  financières.       180 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   181 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40 / 72   832.10   Art. 58g182 Crédit global   L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit global pluriannuel, du mon- tant maximal que la Commission fédérale pour la qualité peut octroyer sous forme  d’indemnités au sens de l’art. 58d et d’aides financières au sens de l’art. 58e.   Art. 58h183 Mesures définies par le Conseil fédéral pour développer la qualité et  garantir ou rétablir l’adéquation des prestations   1 Le Conseil fédéral définit des mesures de développement de la qualité, ainsi que des  mesures visant à garantir ou à rétablir l’adéquation des prestations. Il peut en particu- lier prévoir que:   a. l’accord du médecin-conseil est nécessaire avant l’exécution de certaines me- sures diagnostiques ou thérapeutiques, notamment celles qui sont particuliè- rement coûteuses;   b. des mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses ou  difficiles ne seront prises en charge par l’assurance obligatoire des soins que  lorsqu’elles sont pratiquées par des fournisseurs de prestations qualifiés en la  matière.   2 Il peut désigner de manière plus détaillée les fournisseurs de prestations visés à  l’al. 1, let. b.   Art. 59184 Manquements aux exigences relatives au caractère économique,  au développement de la qualité des prestations et à la facturation185   1 Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au ca- ractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans  la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les dispo- sitions relatives à la facturation (art. 42) font l’objet de sanctions. Celles-ci compren- nent, en plus des sanctions prévues par les conventions de qualité:186   a. l’avertissement;   b. la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations  fournies de manière inappropriée;   c.187 une amende de 20 000 francs au plus;       182 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   183 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation  des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).     Assurance-maladie. LF   41 / 72   832.10   d. en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la  charge de l’assurance obligatoire des soins.   2 Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur propo- sition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs.   3 Constituent notamment des manquements aux exigences légales ou convention- nelles visées à l’al. 1:188   a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56, al.  1;   b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de  l’art. 57, al. 6;   c.189 le non-respect des mesures prévues aux art. 58a et 58h;   d. le non-respect de la protection tarifaire visée à l’art. 44;   e. la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56, al. 3;   f. la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations con- traires à la vérité;   g.190 l’absence de transmission d’une copie de la facture à l’assuré dans le système  du tiers payant comme le prévoit l’art. 42;   h.191 le fait d’établir de façon répétée des factures incomplètes ou incorrectes.   4 Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions prononcées par  un tribunal arbitral cantonal en cas de non-respect des mesures relatives à la qualité  prévues aux art. 58a et 58h sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des me- sures destinées à garantir la qualité au sens de la présente loi.192   Art. 59a193 Données des fournisseurs de prestations   1 Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales com- pétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions  de la présente loi relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les  indications suivantes doivent notamment être communiquées:       188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de  l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de  l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).   190 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des  coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).   191 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des  coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).   192 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’écono- micité) (RO 2021 151; FF 2016 217). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).   193 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42 / 72   832.10   a. le genre d’activité exercée, l’infrastructure et l’équipement, ainsi que la forme  juridique;   b. l’effectif et la structure du personnel, le nombre de places de formation et leur  structure;   c. le nombre de patients et la structure de leur effectif, sous une forme anonyme;   d. le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies;   e. les charges, les produits et le résultat d’exploitation;   f. les indicateurs de qualité médicaux.   2 Les personnes physiques et morales interrogées sont soumises à l’obligation de ren- seigner. Les données doivent être fournies gratuitement.   3 Les données sont collectées par l’Office fédéral de la statistique. Celui-ci met à la  disposition de l’OFSP, du Surveillant des prix, de l’Office fédéral de la justice, des  cantons, des assureurs et des organes figurant à l’art. 84a les données par fournisseur  de prestations énumérées à l’al. 1 aux fins de l’application de la présente loi. Ces don- nées sont publiées.   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement, la  transmission et la publication des données, dans le respect du principe de la propor- tionnalité.   Chapitre 4a194 Projets pilotes visant à maîtriser les coûts   Art. 59b   1 Le DFI peut, après avoir consulté les milieux intéressés, autoriser des projets pilotes  dans le but d’expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au  renforcement des exigences de qualité ou à la promotion de la numérisation.    2 Les projets pilotes qui concernent l’un des domaines suivants peuvent déroger aux  dispositions de la présente loi, à l’exception de l’art. 1:   a. fourniture de prestations sur mandat de l’assurance obligatoire des soins au  lieu du remboursement des prestations;   b. prise en charge de prestations à l’étranger en dehors de la coopération trans- frontalière au sens de l’art. 34, al. 2;   c. limitation du choix du fournisseur de prestations;   d. financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires;   e. promotion de la coordination et de l’intégration des soins;   f. renforcement des exigences de qualité;   g. promotion de la numérisation.       194 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts,  volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765).     Assurance-maladie. LF   43 / 72   832.10   3 Le Conseil fédéral peut prévoir que des projets pilotes qui poursuivent l’objectif fixé  à l’al. 1 soient autorisés dans d’autres domaines, pour autant qu’ils ne dérogent pas à  la présente loi.   4 Les projets pilotes sont limités dans leur contenu, leur durée et leur application ter- ritoriale.   5 Le DFI fixe par voie d’ordonnance les dérogations à la présente loi et aux disposi- tions d’exécution qui en découlent ainsi que les droits et obligations des participants  au projet pilote.   6 Les projets pilotes doivent garantir que la participation au projet ne compromet pas  les droits des assurés garantis par la présente loi et que cette participation est volon- taire. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’autorisation correspondantes. Il fixe  également les exigences minimales auxquelles répond l’évaluation des projets pilotes  menée par les partenaires au projet.   7 Au terme du projet pilote, le Conseil fédéral peut prévoir que les dispositions visées  à l’al. 5 qui dérogent à la présente loi ou qui établissent des droits et obligations con- nexes restent applicables si l’évaluation a montré que le modèle permet de maîtriser  efficacement les coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la numérisation. Les  dispositions deviennent caduques un an après leur prorogation si le Conseil fédéral  n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de leur con- tenu. Elles deviennent aussi caduques si l’Assemblée fédérale rejette le projet présenté  par le Conseil fédéral ou si leur base légale entre en vigueur.   Chapitre 5 Financement   Section 1 …   Art. 60195   Section 2 Primes des assurés   Art. 61 Principes   1 L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition con- traire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés.   2 L’assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts canto- naux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de  résidence de l’assuré est déterminant.196       195 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   196 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as- surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44 / 72   832.10   2bis L’assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le DFI délimite unifor- mément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées  sur les différences de coûts entre les régions.197   3 Pour les enfants et les jeunes adultes, l’assureur fixe une prime plus basse que celle  des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes  adultes.198   3bis Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l’al. 3.199   4 Pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou  en Norvège, les primes sont calculées en fonction de l’État de résidence. Le Conseil  fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l’encaissement des primes de ces as- surés.200   5 …201   Art. 61a202 Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège   Les primes des membres de la famille d’une personne qui est assurée parce qu’elle  exerce une activité lucrative en Suisse, parce qu’elle touche une rente suisse ou parce  qu’elle perçoit une prestation de l’assurance-chômage suisse sont prélevées auprès de  ladite personne.   Art. 62 Formes particulières d’assurance   1 L’assureur peut réduire les primes des assurances impliquant un choix limité du  fournisseur de prestations d’après l’art. 41, al. 4.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser la pratique d’autres formes d’assurance, notam- ment celles dans lesquelles:   a. l’assuré qui consent à une participation aux coûts plus élevée que celle qui est  prévue à l’art. 64 bénéficie en contrepartie d’une réduction de prime;       197 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).   199 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   200 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses  États membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Nou- velle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre  circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur de- puis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   201 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 2041; FF 1998 1072 1078).  Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   202 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).     Assurance-maladie. LF   45 / 72   832.10   b. le montant de la prime de l’assuré dépend de la question de savoir si, pendant  une certaine période, il a bénéficié ou non de prestations.   2bis La participation aux coûts, de même que la perte de la réduction de prime selon  les autres formes d’assurance désignées à l’al. 2 ne peuvent être assurées ni par une  caisse-maladie ni par une institution d’assurance privée. Il est également interdit aux  associations, aux fondations ou à d’autres institutions de prévoir la prise en charge des  coûts découlant de ces formes d’assurance. Les dispositions de droit public de la Con- fédération et des cantons sont réservées.203   3 Le Conseil fédéral règle en détail les formes particulières d’assurance. Il fixe, no- tamment en se fondant sur les besoins de l’assurance, les limites maximales des ré- ductions de primes et les limites minimales des suppléments de primes. La compen- sation des risques selon les art. 16 à 17a reste dans tous les cas réservée.204   Art. 63 Indemnisation de tiers   1 Si une association d’employeurs, une association de travailleurs ou une autorité d’as- sistance se charge de tâches d’exécution de l’assurance-maladie, l’assureur les indem- nise de façon appropriée. En dérogation à l’art. 28, al. 1, LPGA205, cette règle est aussi  applicable lorsqu’un employeur se charge de ces tâches.206   2 Le Conseil fédéral fixe les limites maximales des indemnités.   Section 3 Participation aux coûts   Art. 64   1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient.   2 Leur participation comprend:   a. un montant fixe par année (franchise); et   b. 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).   3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de  la quote-part.   4 Pour les enfants, aucune franchise n’est exigée et le montant maximum de la quote- part est réduit de moitié. Plusieurs enfants d’une même famille, assurés par le même  assureur, payent ensemble au maximum le montant de la franchise et de la quote-part  dus par un adulte.       203 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727). Voir aussi l’al. 1 des disp. fin. de cette mod. à la fin du  texte.   204 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).   205 RS 830.1  206 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46 / 72   832.10   5 En cas d’hospitalisation, les assurés versent, en outre, une contribution aux frais de  séjour, échelonnée en fonction des charges de famille. Le Conseil fédéral fixe le mon- tant de cette contribution.   6 Le Conseil fédéral peut:   a. prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines prestations;   b. réduire ou supprimer la participation aux coûts des traitements de longue du- rée et du traitement de maladies graves;   c. supprimer la participation aux coûts pour une assurance impliquant un choix  limité d’après l’art. 41, al. 4, lorsque cette participation se révèle inappropriée;   d.207 supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans  le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal   7 L’assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes:   a. prestations visées à l’art. 29, al. 2;   b. prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la 13e semaine  de grossesse, pendant l’accouchement, et jusqu’à huit semaines après l’accou- chement.208   8 La participation aux coûts ne peut être assurée ni par une caisse-maladie, ni par une  institution d’assurance privée. Il est également interdit aux associations, aux fonda- tions ou à d’autres institutions de prévoir la prise en charge de ces coûts. Les disposi- tions de droit public de la Confédération et des cantons sont réservées.209   Section 3a210 Non-paiement des primes et des participations aux coûts   Art. 64a211   1 Lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,  l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit; il lui im- partit un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement  (al. 2).   2 Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les  participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des       207 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er mars 2014 (RO 2014 387; FF 2013 2191 2201)   209 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2305; FF 1999 727). Voir aussi l’al. 1 des disp. fin. de cette mod. à la fin du  texte.   210 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes), en vigueur de- puis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3587; FF 2004 4089).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).      Assurance-maladie. LF   47 / 72   832.10   poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité cantonale com- pétente les débiteurs qui font l’objet de poursuites.   3 L’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et,  pour chacun, le montant total des créances relevant de l’assurance obligatoire des  soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de pour- suite) pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré  durant la période considérée. Il demande à l’organe de contrôle désigné par le canton  d’attester l’exactitude des données communiquées et transmet cette attestation au can- ton.   4 Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue  à l’al. 3.212   5 L’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au  paiement intégral des créances arriérées. Dès que l’assuré a payé tout ou partie de sa  dette à l’assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l’assuré.   6 En dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assu- reur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts  arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. L’art. 7, al. 3 et 4,  est réservé.   7 Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré  les poursuites, liste à laquelle n’ont accès que les fournisseurs de prestations, la com- mune et le canton. Sur notification du canton, l’assureur suspend la prise en charge  des prestations fournies à ces assurés, à l’exception de celles relevant de la médecine  d’urgence, et avise l’autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en  charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de l’annulation de cette sus- pension.   8 Le Conseil fédéral règle les tâches de l’organe de révision et désigne les titres jugés  équivalents à un acte de défaut de biens. Il règle également les modalités de la procé- dure de sommation et de poursuite ainsi que les modalités de transmission des données  des assureurs aux cantons et des versements des cantons aux assureurs.   9 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le non-paiement des primes et des par- ticipations aux coûts des personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Si le droit de l’État con- cerné permet à l’assureur de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées,  le Conseil fédéral peut obliger les cantons à prendre en charge 85 % des créances  ayant fait l’objet de l’annonce visée à l’al. 3. Si le droit de l’État concerné ne le permet  pas, le Conseil fédéral peut accorder aux assureurs le droit de suspendre la prise en  charge des coûts des prestations.213       212 Voir aussi les dips. trans. de la mod. du 19 mars 2010 à la fin du texte.  213 2e et 3e phrases introduites par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de disposi-  tions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717;   FF 2016 1).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   48 / 72   832.10   Section 4  Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics   Art. 65214 Réduction des primes par les cantons   1 Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique  modeste. Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés.  Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues de  s’assurer qui n’ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon prolon- gée.215   1bis Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes  des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.216   2 L’échange des données entre les cantons et les assureurs se déroule selon une pro- cédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les can- tons et les assureurs.217   3 Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circons- tances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, no- tamment à la demande de l’assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants droit,  les cantons veillent également à ce que les montants versés au titre de la réduction des  primes le soient de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à satisfaire à l’avance  à leur obligation de payer les primes.   4 Les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des  primes.   4bis Le canton communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du  droit à la réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que  celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur informe  le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus tard lors de la  facturation suivante.218   5 Les assureurs sont tenus à une collaboration qui s’étend au-delà de l’assistance ad- ministrative prévue à l’art. 82.219       214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Voir aussi l’al. 2 des disp. fin. de cette  mod., à la fin du texte.   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987). Voir aussi les disp. trans. de la mod.  du 19 mars 2010, à la fin du texte.   216 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes) (RO 2005 3587;  FF 2004 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur de- puis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).Voir aussi la disp. trans. de  cette mod. à la fin du texte.   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).   218 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).     Assurance-maladie. LF   49 / 72   832.10   6 Les cantons transmettent à la Confédération des données anonymes relatives aux  assurés bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les buts de politique sociale  et familiale ont été atteints. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.220   Art. 65a221 Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui  résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou  en Norvège    Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique  modeste désignés ci-après qui résident dans un État membre de l’Union européenne,  en Islande ou en Norvège, soit:   a. aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;   b. aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’éta- blissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de  courte durée en Suisse;   c. aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et  aux membres de leur famille.   Art. 66222 Subsides de la Confédération   1 La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les  primes au sens des art. 65 et 65a.   2 Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obliga- toire des soins.   3 Le Conseil fédéral fixe la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton  d’après sa population résidente et le nombre des assurés visés à l’art. 65a, let. a.       220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3587; FF 2004 4089).   221 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circu- lation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   222 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   50 / 72   832.10   Art. 66a223 Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui  résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou  en Norvège224   1 La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition écono- mique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande  ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu’aux membres de leur fa- mille.225   2 La Confédération assume le financement des subsides destinés à la réduction des  primes des assurés visés à l’al. 1.   3 Le Conseil fédéral règle la procédure.   Titre 3 Assurance facultative d’indemnités journalières   Art. 67 Adhésion   1 Toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui  est âgée de quinze ans au moins mais n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut conclure une  assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2, al. 1, ou 3,  LSAMal226.227   2 Elle peut, à cet effet, choisir un autre assureur que celui de l’assurance obligatoire  des soins.   3 L’assurance d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assu- rance collective. Les assurances collectives peuvent être conclues par des:   a. employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes;   b. organisations d’employeurs ou des associations professionnelles, pour leurs  membres et les travailleurs de leurs membres;   c. organisations de travailleurs, pour leurs membres.   Art. 68228       223 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 858; FF 2000 3751).   224 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   226 RS 832.12  227 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  228 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma-  ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance-maladie. LF   51 / 72   832.10   Art. 69 Réserve d’assurance   1 Les assureurs peuvent exclure de l’assurance, par une clause de réserve, les maladies  existant au moment de l’admission. Il en va de même pour les maladies antérieures si,  selon l’expérience, une rechute est possible.   2 Les réserves sont caduques au plus tard après cinq ans. Avant l’échéance de ce délai,  l’assuré peut fournir la preuve que la réserve n’est plus justifiée.   3 La réserve n’est valable que si elle est communiquée par écrit à l’assuré et qu’elle  précise le début et la fin de sa validité ainsi que le type de maladie qu’elle concerne.   4 Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie en cas d’augmentation du montant des  indemnités journalières et de réduction du délai d’attente.   Art. 70 Changement d’assureur   1 Le nouvel assureur n’a pas le droit d’instituer de nouvelles réserves si l’assuré a  changé d’assureur parce que:   a. ses rapports de travail ou la fin de ceux-ci l’exigent ou   b. qu’il sort du rayon d’activité de son assureur antérieur ou   c. que son assureur ne pratique plus l’assurance-maladie sociale.   2 Le nouvel assureur peut maintenir en vigueur, jusqu’à l’échéance du délai initial,  des réserves instaurées par l’ancien assureur.   3 L’ancien assureur doit faire en sorte que l’assuré soit renseigné par écrit sur son droit  de libre passage. S’il omet de le faire, la couverture d’assurance auprès de lui subsiste.  L’assuré doit faire valoir son droit au libre passage dans les trois mois qui suivent la  réception de la communication.   4 Le nouvel assureur doit, sur demande de l’assuré, continuer d’assurer les indemnités  journalières pour le même montant que précédemment. Il peut, à cet effet, imputer les  indemnités journalières touchées auprès de l’ancien assureur sur la durée du droit aux  prestations au sens de l’art. 72.   Art. 71 Sortie de l’assurance collective   1 Lorsqu’un assuré sort de l’assurance collective parce qu’il cesse d’appartenir au cer- cle des assurés défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de  passer dans l’assurance individuelle de l’assureur. Si, dans l’assurance individuelle,  l’assuré ne s’assure pas pour des prestations plus élevées, de nouvelles réserves ne  peuvent être instituées; l’âge d’entrée déterminant dans le contrat collectif est main- tenu.   2 L’assureur doit faire en sorte que l’assuré soit renseigné par écrit sur son droit de  passage dans l’assurance individuelle. S’il omet de le faire, l’assuré reste dans l’assu- rance collective. L’assuré doit faire valoir son droit de passage dans les trois mois qui  suivent la réception de la communication.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   52 / 72   832.10   Art. 72 Prestations   1 L’assureur convient avec le preneur d’assurance du montant des indemnités journa- lières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la  maternité.   1bis Les prestations prises en charge sont rattachées à la période d’incapacité de tra- vail.229   2 Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l’assuré a une capacité  de travail réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA230).231 À défaut d’accord contraire,  le droit prend naissance le troisième jour qui suit le début de la maladie. Le versement  des prestations peut être différé moyennant une réduction correspondante du montant  de la prime. Lorsque la naissance du droit à l’indemnité journalière est subordonnée  à un délai d’attente convenu entre les parties, durant lequel l’employeur est tenu de  verser le salaire, ce délai peut être déduit de la durée minimale du versement de l’in- demnité journalière.   3 Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies,  durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. L’art. 67 LPGA n’est pas  applicable.232   4 En cas d’incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en consé- quence est versée pendant la durée prévue à l’al. 3. La couverture d’assurance est  maintenue pour la capacité de travail résiduelle.   5 Lorsque les indemnités journalières sont réduites par suite d’une surindemnisation  au sens de l’art. 78 de la présente loi et de l’art. 69 LPGA, la personne atteinte d’une  incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières complè- tes.233 Les délais relatifs à l’octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonc- tion de la réduction.   6 L’art. 19, al. 2, LPGA n’est applicable que lorsque l’employeur a participé au finan- cement de l’assurance d’indemnités journalières. Sont réservés d’autres arrangements  contractuels.234   Art. 73 Coordination avec l’assurance-chômage   1 Les chômeurs atteints d’une incapacité de travail (art. 6 LPGA235) supérieure à 50 %  reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont atteints d’une incapa- cité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des demi-indemnités       229 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   230 RS 830.1  231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  232 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  233 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  234 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  235 RS 830.1     Assurance-maladie. LF   53 / 72   832.10   journalières lorsqu’en vertu de leurs conditions d’assurance ou d’arrangements con- tractuels les assureurs versent, en principe, des prestations pour un même taux d’in- capacité de travail.236   2 Les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des  primes, à la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les pres- tations sont versées dès le 31e jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités  journalières et sans prendre en considération l’état de santé au moment de la transfor- mation.   Art. 74 Indemnités journalières en cas de maternité   1 En cas de grossesse et d’accouchement, les assureurs doivent verser les indemnités  journalières assurées si, lors de l’accouchement, l’assurée était au bénéfice d’une as- surance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois.   2 Les indemnités journalières doivent être versées pendant 16 semaines, dont au moins  8 après l’accouchement. Elles ne peuvent être imputées sur la durée prévue à l’art. 72,  al. 3, et doivent être allouées même si cette durée est expirée.   Art. 75237   Art. 76 Primes des assurés   1 L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Il perçoit des primes  égales s’il s’agit de prestations assurées égales.   2 Si un délai d’attente est applicable au versement de l’indemnité journalière, l’assu- reur doit réduire les primes de manière correspondante.   3 L’assureur peut échelonner les primes d’après l’âge d’entrée et selon les régions.   4 L’art. 61, al. 2 et 4,238 est applicable par analogie.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions plus détaillées sur la réduction des  primes au sens de l’al. 2 et leur échelonnement au sens de l’al. 3.   Art. 77 Primes de l’assurance collective   Dans l’assurance collective, les assureurs peuvent prévoir des primes qui diffèrent de  celles de l’assurance individuelle. Leurs montants doivent être fixés de manière à ce  que l’assurance collective soit au moins autonome.       236 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   237 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   238 Actuellement: art. 61 al. 2 et 5.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   54 / 72   832.10   Titre 4239  Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité  et le recours   Art. 78 Coordination des prestations   Le Conseil fédéral peut régler la coordination des indemnités journalières; il veille à  ce que les prestations de l’assurance-maladie sociale ou leur concours avec celles  d’autres assurances sociales ne conduisent pas à la surindemnisation des assurés ou  des fournisseurs de prestations, notamment en cas d’hospitalisation.   Art. 78a Responsabilité pour dommages   L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en  réparation au sens de l’art. 78 LPGA240 auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci  par voie de décision.   Art. 79 Limitation du droit de recours   La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA241 n’est pas applicable.   Art. 79a242 Droit de recours des cantons   1 Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA243 s’applique par analogie:   a. au canton de résidence pour les parts de rémunération que celui-ci a versées  en vertu des art. 25a, 41 et 49a;   b. aux cantons pour les parts de rémunération qu’ils ont versées collectivement  en vertu de l’art. 49a, al. 3bis, en relation avec l’art. 41.   2 L’institution commune fait valoir le droit de recours des cantons visés à l’al. 1, let. b.       239 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   240 RS 830.1  241 RS 830.1  242 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier) (RO 2008 2049;   FF 2004 5207). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de  dispositions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 6717; FF 2016 1).   243 RS 830.1     Assurance-maladie. LF   55 / 72   832.10   Titre 5  Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et  dispositions pénales244   Art. 80 Procédure simplifiée245   1 Les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par  l’art. 51 LPGA246. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette règle s’applique éga- lement aux prestations importantes.247   2 …248   3 Il ne peut subordonner la communication de sa décision à l’obligation d’épuiser la  voie interne de recours qu’il a prévue.   Art. 81249   Art. 82250 Assistance administrative dans des cas particuliers   En dérogation à l’art. 33 LPGA251, les assureurs fournissent gratuitement à la de- mande des autorités compétentes les renseignements et les documents nécessaires à:   a.252 l’exercice du droit de recours prévu à l’art. 79a;   b. la fixation de la réduction des primes.   Art. 82a253 Vérification de la répercussion des avantages    L’OFSP vérifie si les fournisseurs de prestations répercutent les avantages sur le dé- biteur de la rémunération et sur les assureurs, conformément à l’art. 56, al. 3, let. b,  ou s’ils les utilisent pour améliorer la qualité du traitement, compte tenu de l’art. 56,  al. 3bis. Il est autorisé à collecter toutes les données nécessaires à cette vérification  auprès des assureurs et des prestataires ainsi que de leurs fournis-seurs et à décider la  répercussion des avantages.       244 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   245 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   246 RS 830.1  247 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  248 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  249 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  251 RS 830.1  252 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  253 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   56 / 72   832.10   Art. 83254 Numéro AVS   Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécu- tion sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplisse- ment de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants255.   Art. 84256 Traitement de données personnelles   Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal257, d’en contrôler ou  surveiller l’exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles,  y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont néces- saires pour accomplir les tâches que la présente loi ou la LSAMal leur assignent, no- tamment pour:258   a. veiller au respect de l’obligation de s’assurer;   b. calculer et percevoir les primes;   c. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec  celles d’autres assurances sociales;   d. établir le droit à des réductions de primes au sens de l’art. 65259, les calculer  et les verser;   e. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;   f. surveiller l’exécution de la présente loi;   g. établir des statistiques;   h.260 attribuer ou vérifier le numéro AVS;   i.261 calculer la compensation des risques.       254 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’as- suré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   255 RS 831.10  256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2755; FF 2000 219).  257 RS 832.12  258  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  259 Actuellement: art. 65 et 65a.  260 Introduite par le l’annexe ch. 11 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré   AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  261  Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en vigueur   depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).     Assurance-maladie. LF   57 / 72   832.10   Art. 84a262 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes char- gés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal263 ou d’en contrôler ou surveiller l’ap- plication peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA264:265   a.266  à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal ou d’en  contrôler ou surveiller l’exécution, lorsque ces données sont nécessaires à  l’accomplissement des tâches que la présente loi ou la LSAMal leur assignent;   b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32,  al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;   bbis.267 aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier  le numéro AVS;   c. aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux  art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di- rect268 et aux dispositions cantonales correspondantes;   d. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale269;   e. aux organismes chargés d’établir des statistiques servant à l’exécution de la  présente loi, lorsque les données sont nécessaires à l’accomplissement de cette  tâche et que l’anonymat des assurés est garanti;   f.270 aux autorités cantonales compétentes, s’agissant des données visées à  l’art. 22a qui sont nécessaires à la planification des hôpitaux et des établisse- ments médico-sociaux ainsi qu’à l’examen des tarifs;   g. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime;   gbis.271 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de  sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement272;       262 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2755; FF 2000 219).   263 RS 832.12  264 RS 830.1  265 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  266 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’as-  surance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  267 Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),   en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  268 RS 642.11  269 RS 431.01  270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).  271 Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,   2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 17 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   272 RS 121     Assurance en cas de maladie et d’accidents   58 / 72   832.10   h. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:   1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la res- titution ou prévenir des versements indus,   2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un li- tige relevant du droit de la famille ou des successions,   3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles  leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,   4. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la  loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite273,   5.274 aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448,  al. 4, CC275;   6.276 …277   2 …278   3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à  l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être  garanti.279   4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les assureurs sont habilités à communiquer des don- nées aux autorités d’aide sociale ou aux autorités cantonales compétentes en cas de  retard de paiement, lorsque, après une sommation infructueuse, l’assuré ne paie pas  les primes ou les participations aux coûts échues.280   5 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en déroga- tion à l’art. 33 LPGA:281   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le jus- tifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’es- pèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement,       273 RS 281.1  274 Introduit par l’annexe ch. 28 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   275 RS 210  276 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,   2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 17 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   278 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003   (RO 2002 3453; FF 2002 763).   279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).     Assurance-maladie. LF   59 / 72   832.10   lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de  l’assuré.   6 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi- quées.   7 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.   8 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.   Art. 84b282 Garantie de la protection des données par les assureurs   Les assureurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour  garantir la protection des données; ils établissent en particulier les règlements de trai- tement des données nécessaires conformément à l’ordonnance du 14 juin 1993 relative  à la loi fédérale sur la protection des données283. Ces règlements sont soumis à l’ap- préciation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et sont  rendus publics.   Art. 85284 Opposition (art. 52 LPGA285)   L’assureur ne peut subordonner la communication de sa décision sur opposition à  l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.   Art. 86286 Recours (art. 56 LPGA287)   L’assureur ne peut subordonner le droit de l’assuré de s’adresser au tribunal cantonal  des assurances à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.   Art. 87288 Litiges entre assureurs   En cas de litige entre assureurs, le tribunal des assurances du canton du siège de l’as- sureur défendeur est compétent.       282  Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).   283 RS 235.11  284 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  285 RS 830.1  286 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  287 RS 830.1  288 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   60 / 72   832.10   Art. 88289   Art. 89 Tribunal arbitral cantonal   1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal  arbitral.   2 Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du  canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent.   3 Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est l’assuré  (système du tiers garant, art. 42, al. 1); en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais,  l’assuré au procès.   4 Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose d’un président neutre et de  représentants en nombre égal des assureurs d’une part, et des fournisseurs de presta- tions concernés, d’autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbi- tral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de  chacune des parties.   5 Les cantons fixent la procédure qui doit être simple et rapide. Le tribunal arbitral  établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige;  il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.   6 Les jugements contiennent les motifs retenus, l’indication des voies de recours et les  noms des membres du tribunal; ils sont communiqués par écrit.   Art. 90290   Art. 90a291 Tribunal administratif fédéral   1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA292, les décisions et les décisions sur opposition  de l’institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l’objet  d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les  recours contre les décisions de l’institution commune prises en vertu de l’art. 18, al.  2quinquies.   2 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gou- vernements cantonaux visées à l’art. 53.293       289 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   290 Abrogé par l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   291 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle te- neur selon l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   292 RS 830.1  293 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).     Assurance-maladie. LF   61 / 72   832.10   Art. 91294 Tribunal fédéral   Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un re- cours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral295.   Art. 92296 Délits   1 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne  s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une peine plus lourde prévue par le code  pénal297, quiconque:   a. se dérobe, partiellement ou totalement, à l’obligation de s’assurer, par des in- dications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;   b. obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une pres- tation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de  toute autre manière;   c.298 …   d.299 ne répercute pas les avantages au sens de l’art. 56, al. 3.   2 En dérogation à l’art. 79, al. 2, LPGA300, l’OFSP poursuit et juge les infractions à  l’art. 56, al. 3, let. b en relation avec l’art. 92, al. 1, let. d.301   Art. 93302   Art. 93a303       294 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   295 RS 173.110  296 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).  297 RS 311.0  298 Abrogée par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma-  ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  299 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en   vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).  300 RS 830.1  301 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).  302 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma-  ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).  303 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Abrogé par   l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec  effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   62 / 72   832.10   Art. 94304   Art. 95305   Titre 6306 Relation avec le droit européen   Art. 95a307   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne  et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États membres  de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou  dans un État membre de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille  et les survivants de ces personnes, sont applicables aux prestations comprises dans le  champ d’application de la présente loi les actes suivants dans leur version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe II, section A de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confé- dération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)308:   a. règlement (CE) no 883/2004309;   b. règlement (CE) no 987/2009310;   c. règlement (CEE) no 1408/71311;   d. règlement (CEE) no 574/72312.       304 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   305 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   306 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses  États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 701; FF 1999 5440).   307 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   308 RS 0.142.112.681  309 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  310 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   311 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.   312 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) et  la convention AELE révisée.     Assurance-maladie. LF   63 / 72   832.10   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui  résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de  la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survi- vants de ces personnes, sont applicables aux prestations comprises dans le champ  d’application de la présente loi les actes suivants dans leur version qui lie la Suisse en  vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant  l’Association européenne de libre-échange313 (convention AELE):   a. règlement (CE) no 883/2004;   b. règlement (CE) no 987/2009;   c. règlement (CEE) no 1408/71;   d. règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 à chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’ALCP ou de l’appendice 2 de  l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’appli- que l’accord sur la libre circulation des personnes.   Titre 7314 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution   Art. 96   Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des disposi- tions à cet effet.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 97 Dispositions cantonales   1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle ils doivent avoir  édicté les autres dispositions d’exécution.   2 Lorsqu’il ne peut édicter à temps les dispositions définitives, pour l’art. 65, le gou- vernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.       313 RS 0.632.31  314 Anciennement tit. 6     Assurance en cas de maladie et d’accidents   64 / 72   832.10   Art. 98 Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie  reconnues   1 Les caisses-maladie reconnues selon la loi fédérale du 13 juin 1911315 et qui veulent  continuer de pratiquer l’assurance-maladie conformément à la présente loi doivent le  communiquer à l’OFSP au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles  doivent simultanément lui soumettre les tarifs des primes de l’assurance obligatoire  des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières pour approbation,  conformément aux art. 61, al. 4, et 76, al. 4,316 de la loi.   2 Les caisses dont le domaine d’activité se limitait d’après l’ancien droit à une entre- prise ou à une association professionnelle peuvent continuer de pratiquer l’assurance  d’indemnités journalières dans le cadre restreint précité. Elles doivent l’indiquer dans  leur communication au sens de l’al. 1.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la répartition de la fortune existante  des caisses-maladie entre les branches d’assurance qu’elles continuent à pratiquer sur  la base du nouveau droit.   Art. 99 Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale   1 Les caisses-maladie qui renoncent à pratiquer l’assurance-maladie conformément à  la présente loi cessent d’être reconnues dès son entrée en vigueur. Elles doivent en  informer par écrit leurs membres et l’OFSP au plus tard six mois avant l’entrée en  vigueur de la présente loi.   2 Lesdites caisses doivent se dissoudre si elles n’ont pas obtenu, lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi, l’agrément de pratiquer des assurances au sens de la  LSA317. La pratique de l’assurance d’indemnités journalières limitée à une entreprise  ou à une association professionnelle est réservée. Après avoir consulté la FINMA,  l’OFSP décide de la part de la fortune de ces caisses à utiliser conformément à l’al.  3.318   3 Si la fortune d’une caisse dissoute n’est pas transférée, lors d’une fusion, à un autre  assureur au sens de l’art. 11, un excédent de fortune éventuel constaté dans les caisses  organisées selon le droit privé revient au fonds couvrant les cas d’insolvabilité de  l’institution commune (art. 18).       315 [RS 8 283]  316 Actuellement: art. 61 al. 5 et 76 al. 4.  317 RS 961.01  318 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveil-  lance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207;   FF 2006 2741).     Assurance-maladie. LF   65 / 72   832.10   Art. 100319   Art. 101 Fournisseurs de prestations et médecins-conseils   1 Les médecins, pharmaciens, chiropraticiens, sages-femmes, le personnel paramédi- cal et les laboratoires qui, d’après l’ancien droit, étaient autorisés à exercer leur acti- vité à la charge de l’assurance-maladie sont également admis comme fournisseurs de  prestations selon le nouveau droit.   2 Les établissements ou leurs divisions qui étaient réputés établissements hospitaliers  d’après l’ancien droit sont également admis comme fournisseurs de prestations con- formément au nouveau droit, tant que le canton n’a pas élaboré la liste des hôpitaux  et des établissements médico-sociaux prévue à l’art. 39, al. 1, let. e. L’obligation des  assureurs d’allouer des prestations et le montant de la rémunération découlent, jusqu’à  une date que le Conseil fédéral fixera, des conventions ou tarifs en vigueur  jusqu’alors.   3 Les médecins-conseils qui, sous l’ancien droit, exerçaient pour un assureur (art. 11  à 13) peuvent, sous le nouveau droit, être chargés par les assureurs ou leurs fédérations  des tâches définies à l’art. 57. Les al. 3 à 8 de l’art. 57 sont aussi applicables dans ces  cas.   Art. 102 Rapports d’assurance existants   1 Si des caisses reconnues continuent de pratiquer, d’après le nouveau droit, des assu- rances de soins et d’indemnités journalières qu’elles avaient pratiqué selon l’ancien  droit, le nouveau droit s’applique à ces assurances dès l’entrée en vigueur de la pré- sente loi.   2 Les dispositions des caisses relatives aux prestations pour soins excédant le cata- logue selon l’art. 34, al. 1, (prestations statutaires, assurances complémentaires) doi- vent être adaptées au nouveau droit dans le délai d’une année dès l’entrée en vigueur  de la loi. Les droits et les obligations des assurés sont régis par l’ancien droit tant que  l’adaptation n’est pas effectuée. La caisse doit offrir à ses assurés des contrats qui  prévoient une couverture d’assurance ayant au moins la même étendue que celle dont  ils bénéficiaient jusqu’alors. Les périodes d’assurance accomplies sous l’ancien droit  sont prises en compte lors de la fixation des primes.   3 Les rapports d’assurance existant, selon l’ancien droit, avec des caisses qui perdent  leur reconnaissance et qui continuent de pratiquer l’assurance en tant qu’institution  d’assurance au sens de la LSA320 (art. 99), sont caducs dès l’entrée en vigueur de la  présente loi. L’assuré peut toutefois demander le maintien de ses rapports d’assurance  pour autant que l’institution d’assurance offre une assurance correspondante.   4 Les contrats existant, selon l’ancien droit, avec d’autres assureurs que les caisses- maladie reconnues pour des risques couverts par l’assurance obligatoire des soins se- lon la présente loi sont caducs dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Les primes payées       319 Abrogé par le ch. II 43 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   320 Voir actuellement la LF du 17 déc. 2004 (RS 961.01).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   66 / 72   832.10   pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi seront restituées. Les pres- tations d’assurance dues pour des accidents survenus avant l’entrée en vigueur de la  loi sont allouées d’après les anciens contrats.   5 Les contrats existant, selon l’ancien droit, avec d’autres assureurs que les caisses  reconnues pour des risques couverts par l’assurance facultative d’indemnités journa- lières selon la présente loi peuvent, dans le délai d’une année dès l’entrée en vigueur  de celle-ci, être adaptés au nouveau droit si le preneur d’assurance le demande et si  l’assureur pratique l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens de la pré- sente loi.   Art. 103 Prestations d’assurance   1 Les prestations d’assurance pour les traitements effectués avant l’entrée en vigueur  de la présente loi sont allouées d’après l’ancien droit.   2 Les indemnités journalières dont le versement est en cours lors de l’entrée en vigueur  de la présente loi et qui résultent de l’assurance d’indemnités journalières auprès de  caisses reconnues devront encore être allouées pendant deux ans au plus, conformé- ment aux dispositions de l’ancien droit sur la durée des prestations.   Art. 104 Conventions tarifaires   1 L’entrée en vigueur de la présente loi ne rend pas caduques les conventions tarifaires  existantes. Le Conseil fédéral fixe la date jusqu’à laquelle celles-ci doivent être adap- tées au nouveau droit.   2 Les assureurs qui commencent de pratiquer l’assurance-maladie sociale sous le nou- veau droit ont le droit d’adhérer aux conventions tarifaires passées sous l’ancien droit  par des fédérations de caisses (art. 46, al. 2).   3 Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle les hôpitaux et les établissements  médico-sociaux doivent satisfaire à l’art. 49, al. 6 et 7.   Art. 104a321   Art. 105322   Art. 105a323 Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques   1 Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à  protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour qui séjournent en Suisse       321  Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Abrogé par  le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, avec  effet au 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).   322  Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).   323 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4823; FF 2002 6359).     Assurance-maladie. LF   67 / 72   832.10   et qui bénéficient de l’aide sociale sont exclus de l’effectif des assurés déterminant  pour la compensation des risques.   2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de  la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux organes compé- tents de l’assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour déterminer  la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l’al. 1.   3 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’OFSP peut  requérir des assureurs des données relatives au cercle des assurés énumérés à l’al. 1.   Art. 106324   Art. 106a à 106c325   Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 107   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il peut raccourcir les délais  prévus aux art. 98, al. 1, 99, al. 1, et 100.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1996326  Art. 11 à 14, 18, 61 al. 4, 76 al. 4, 97 à 104, 107 al. 2: 1er juin 1995327    Dispositions finales de la modification du 24 mars 2000328   1 Les contrats, accords ou droits statutaires mentionnés aux art. 7, al. 7, 62, al. 2bis, et  64, al. 8, et touchés par la présente modification sont caducs dès l’entrée en vigueur  de celle-ci.   2 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant l’entrée en vi- gueur de la présente modification. Lorsqu’il ne peut édicter à temps les dispositions  définitives pour l’art. 65, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation  provisoire.       324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Correction des primes), en vi- gueur du 1er janv. 2015 au 31 déc. 2017 (RO 2014 2463; FF 2012 1707).   325 Introduits par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Correction des primes), en vigueur du  1er janv. 2015 au 31 déc. 2017 (RO 2014 2463; FF 2012 1707).   326 Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]  327 Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]  328 RO 2000 2305 ; FF 1999 727     Assurance en cas de maladie et d’accidents   68 / 72   832.10   Disposition transitoire du 8 octobre 2004  (Tarif des soins)329   Disposition finale de la modification du 18 mars 2005  (Réduction des primes)330   Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2006331   Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007  (Financement hospitalier)332   1 L’introduction des forfaits liés aux prestations au sens de l’art. 49, al. 1, ainsi que  l’application des règles de financement au sens de l’art. 49a, y compris l’inclusion des  coûts d’investissement, doivent être terminées au plus tard le 31 décembre 2011.   2 Le Conseil fédéral fixe:   a. les modalités d’introduction;   b. la procédure selon laquelle les investissements effectués avant l’entrée en vi- gueur de la présente modification sont pris en compte dans le calcul du tarif.   3 Les planifications hospitalières cantonales doivent satisfaire aux exigences prévues  à l’art. 39 dans un délai de trois ans à compter de la date d’introduction des forfaits  visée à l’al. 1. L’appréciation de la qualité et du caractère économique se fonde sur  des comparaisons entre hôpitaux.   4 Les cantons et les assureurs se partagent les coûts des traitements hospitaliers jusqu’à  la date d’introduction des forfaits visée à l’al. 1, conformément aux règles de finance- ment en vigueur avant la modification de la loi. Pendant le délai d’adaptation des listes  hospitalières prévu à l’al. 3, les cantons prennent en charge leur participation aux coûts  dans tous les hôpitaux figurant sur les listes en vigueur.   5 Les cantons fixent leur part de rémunération prévue à l’art. 49a, al. 2, avant le 1er jan- vier 2012. Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est inférieure à la  moyenne suisse au moment de l’introduction des forfaits prévue à l’al. 1 peuvent fixer  leur part de rémunération entre 45 % et 55 %. Cette part peut être modifiée chaque  année de 2 points de pour-cent au plus, à partir du taux initial, jusqu’au 1er janvier  2017.   6 La réglementation prévue à l’art. 41, al. 1bis, est également mise en œuvre à la date  d’introduction des forfaits prévue à l’al. 1.       329 RO 2004 4375; FF 2004 4019. Abrogée par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Tarif des  soins), avec effet au 1er déc. 2006 (RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167).   330 RO 2005 3587; FF 2004 4089. Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet  au 1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).   331 RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2008.  332 RO 2008 2049; FF 2004 5207     Assurance-maladie. LF   69 / 72   832.10   Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007  (Compensation des risques)333   Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008334   1 Le montant des contributions aux soins selon l’art. 25a, al. 1, est fixé au départ de  telle manière qu’il corresponde à l’ensemble des rémunérations pour les soins dispen- sés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social dans l’année pré- cédant l’entrée en vigueur de la présente modification. Si cette règle ne peut pas être  respectée la première année après l’entrée en vigueur de la présente modification, le  Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires les années suivantes.   2 Les tarifs et conventions tarifaires valables à l’entrée en vigueur de la présente mo- dification seront alignés dans un délai de trois ans sur les contributions aux soins  fixées par le Conseil fédéral. Les gouvernements cantonaux règlent l’adaptation.   Disposition transitoire de la modification du 12 juin 2009335   Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2010336   1 L’assureur rembourse les prestations à l’assuré (tiers garant), au fournisseur de pres- tations (tiers payant) ou au canton si le canton prend en charge les éléments suivants:   a. primes et participations aux coûts arriérées échues lors de l’entrée en vigueur  de la présente modification et pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un  titre équivalent a été délivré;   b. intérêts moratoires et frais de poursuite échus lors de l’entrée en vigueur de la  présente modification.   2 Si le canton ne prend pas en charge les primes et participations aux coûts arriérées  échues lors de l’entrée en vigueur de la présente modification pour lesquelles un acte  de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré, la suspension de la prise en  charge des prestations fondée sur l’ancien droit est maintenue et les prestations four- nies avant l’entrée en vigueur de la présente modification ne sont pas remboursées.  Dès que l’assuré a intégralement payé les primes et les participations aux coûts arrié- rées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite, l’assureur prend à sa  charge les prestations fournies.       333  RO 2009 4755; FF 2004 5207. Abrogées par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, avec effet  au 1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519).   334  RO 2009 3517; FF 2005 1911  335  RO 2009 5265; FF 2009 2977 2987. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2011.  336  RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987     Assurance en cas de maladie et d’accidents   70 / 72   832.10   3 Les cantons mettent en œuvre le système de réduction des primes prévu à l’art. 65,  al. 1, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modi- fication. Le canton prend en charge 87 % au lieu de 85 % des créances visées à  l’art. 64a, al. 4, aussi longtemps que le montant de la réduction des primes est versé  directement à l’assuré.   Disposition transitoire de la modification du 23 décembre 2011337   Le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a,  la méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations au sens de l’art.  56, al. 6, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d’une  méthode dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente modifi- cation.   Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2013  (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)338   Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 juin 2015  (Dossier électronique du patient)339   1 Les hôpitaux, y compris ceux qui concluent des conventions au sens de l’art. 49a,  al. 4, doivent se conformer à l’art. 39, al. 1, let. f, dans un délai transitoire de trois ans  après l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.   2 Les maisons de naissance, y compris celles qui concluent des conventions au sens  de l’art. 49a, al. 4, ainsi que les établissements médico-sociaux doivent se conformer  à l’art. 39, al. 1, let. f, dans un délai transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur  de la modification du 19 juin 2015.   Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016  (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de  l’assurance-maladie)340   Disposition transitoire de la modification du 17 mars 2017341   Les cantons mettent en œuvre le système de réduction des primes pour les enfants  prévu à l’art. 65, al. 1bis, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur  de la modification du 17 mars 2017.       337 RO 2012 4087; FF 2011 2359  338 RO 2013 2065; FF 2012 8709. En vigueur jusqu’au 30 juin 2016.  339 RO 2017 2201; FF 2013 4747  340 RO 2016 2265; FF 2016 3349 3359. En vigueur jusqu’au 30 juin 2019.  341 RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729     Assurance-maladie. LF   71 / 72   832.10   Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018  (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge  de l’assurance-maladie)342   Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019343   Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs soumettent pour ap- probation au Conseil fédéral les conventions de qualité, pour la première fois, un an  après l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019.   Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 juin 2020344   1 Les réglementations cantonales en matière de limitation des admissions à pratiquer  à la charge de l’assurance obligatoire des soins doivent être adaptées dans un délai de  deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020. L’ancien  droit régissant la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obli- gatoire des soins reste applicable jusqu’à l’adaptation des réglementations cantonales  concernées, mais pendant deux ans au plus.   2 Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, qui étaient  admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’ancien  droit sont réputés admis au sens de l’art. 36 du nouveau droit par le canton sur le  territoire duquel ils pratiquaient à l’entrée en vigueur dudit article.   Disposition transitoire de la modification du 18 décembre 2020  (Rémunération du matériel de soins)345   Pendant une année après l’entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 2020,  la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques qui sont uti- lisés conformément à l’art. 25a, al. 1 et 2, et pour lesquels le département n’a pas  encore édicté, conformément à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, des dispositions sur l’obli- gation de prise en charge et l’étendue de la rémunération reste régie par l’ancien droit.   Disposition transitoire relative à la modification du 18 juin 2021346   L’organisation visée à l’art. 47a doit être instituée dans les deux ans qui suivent l’en- trée en vigueur de la modification du 18 juin 2021.       342 RO 2019 1211; FF 2018 6397 6745. En vigueur jusqu’au 30 juin 2021.  343 RO 2021 151; FF 2016 217  344 RO 2021 413; FF 2018 3263.  345 RO 2021 345; FF 2020 4695  346 RO 2021 837; FF 2019 5765     Assurance en cas de maladie et d’accidents   72 / 72   832.10   Annexe   Abrogation et modification de lois fédérales   1. La loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie347  est abrogée.   2. à 6.   …348       347 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1461 ch. II art. 6 ch. 2, 1977 2249  ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091,  1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511]   348  Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 1328.    	Titre 1  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1 Champ d’application  	Titre 1a  Dispositions générales 	Art. 1a Champ d’application 	Art. 2  	Titre 2 Assurance obligatoire des soins 	Chapitre 1 Obligation de s’assurer 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 3 Personnes tenues de s’assurer 	Art. 4  Choix de l’assureur 	Art. 4a  Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne , en Islande ou en Norvège 	Art. 5 Début et fin de la couverture d’assurance 	Art. 6 Contrôle et affiliation d’office 	Art. 6a  Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège 	Art. 7 Changement d’assureur  	Section 2 Suspension de la couverture des accidents 	Art. 8 Principe 	Art. 9 Information de l’assuré 	Art. 10 Fin de la suspension; procédure   	Chapitre 2 Organisation 	Section 1 … 	Art. 11 à 15  	Section 1a Compensation des risques 	Art. 16  Principe 	Art. 16a  Allégement 	Art. 17  Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques 	Art. 17a  Exécution  	Section 2 Institution commune 	Art. 18  	Section 3 Promotion de la santé 	Art. 19 Promotion de la prévention des maladies 	Art. 20 Financement, surveillance  	Section 4 Transmission de données et statistiques 	Art. 21  Données des assureurs 	Art. 21a 	Art. 22 	Art. 22a 	Art. 23  Statistiques   	Chapitre 3 Prestations 	Section 1 Catalogue 	Art. 24 Principe 	Art. 25 Prestations générales en cas de maladie 	Art. 25a  Soins en cas de maladie 	Art. 26 Mesures de prévention 	Art. 27  Infirmité congénitale 	Art. 28 Accident 	Art. 29 Maternité 	Art. 30  Interruption de grossesse non punissable 	Art. 31 Soins dentaires  	Section 2 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts 	Art. 32 Conditions 	Art. 33 Désignation des prestations 	Art. 34 Étendue   	Chapitre 4 Fournisseurs de prestations 	Section 1 Admission 	Art. 35 Types de fournisseurs de prestations 	Art. 36  Médecins et autres fournisseurs de prestations: principe 	Art. 36a  Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions 	Art. 37  Médecins: conditions particulières 	Art. 38  Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance 	Art. 39 Hôpitaux et autres institutions 	Art. 40 Établissements de cure balnéaire  	Section 2 Choix du fournisseur de prestations, prise en charge des coûts et obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés 	Art. 41 Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts 	Art. 41a  Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés  	Section 3 Débiteur de la rémunération; facturation 	Art. 42 Principe 	Art. 42a  Carte d’assuré  	Section 4 Tarifs et prix 	Art. 43 Principe 	Art. 44 Protection tarifaire 	Art. 45 Garantie du traitement 	Art. 46 Convention tarifaire 	Art. 47 Absence de convention tarifaire 	Art. 47a  Organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires 	Art. 47b  Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires 	Art. 48 Conventions tarifaires avec les associations de médecins 	Art. 49  Conventions tarifaires avec les hôpitaux 	Art. 49a  Rémunération des prestations hospitalières 	Art. 50  Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux 	Art. 51 Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux 	Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils 	Art. 52a  Droit de substitution 	Art. 53  Recours au Tribunal administratif fédéral  	Section 5 Mesures extraordinaires de maîtrise des coûts 	Art. 54 Établissement d’un budget global par les autorités d’approbation 	Art. 55 Établissement des tarifs par les autorités d’approbation 	Art. 55a  Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires  	Section 6  Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations 	Art. 56 Caractère économique des prestations 	Art. 57 Médecins-conseils 	Art. 58  Développement de la qualité 	Art. 58a  Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs de prestations et aux assureurs 	Art. 58b  Commission fédérale pour la qualité 	Art. 58c  Tâches et compétences de la Commission fédérale pour la qualité 	Art. 58d  Indemnités 	Art. 58e  Aides financières 	Art. 58f  Financement des tâches et du fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualité 	Art. 58g  Crédit global 	Art. 58h  Mesures définies par le Conseil fédéral pour développer la qualité et garantir ou rétablir l’adéquation des prestations 	Art. 59  Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation 	Art. 59a  Données des fournisseurs de prestations   	Chapitre 4a  Projets pilotes visant à maîtriser les coûts 	Art. 59b  	Chapitre 5 Financement 	Section 1 … 	Art. 60  	Section 2 Primes des assurés 	Art. 61 Principes 	Art. 61a  Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège 	Art. 62 Formes particulières d’assurance 	Art. 63 Indemnisation de tiers  	Section 3 Participation aux coûts 	Art. 64  	Section 3a  Non-paiement des primes et des participations aux coûts 	Art. 64a  	Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics 	Art. 65  Réduction des primes par les cantons 	Art. 65a  Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège 	Art. 66  Subsides de la Confédération 	Art. 66a  Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège    	Titre 3 Assurance facultative d’indemnités journalières 	Art. 67 Adhésion 	Art. 68 	Art. 69 Réserve d’assurance 	Art. 70 Changement d’assureur 	Art. 71 Sortie de l’assurance collective 	Art. 72 Prestations 	Art. 73 Coordination avec l’assurance-chômage 	Art. 74 Indemnités journalières en cas de maternité 	Art. 75 	Art. 76 Primes des assurés 	Art. 77 Primes de l’assurance collective  	Titre 4  Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours 	Art. 78 Coordination des prestations 	Art. 78a Responsabilité pour dommages 	Art. 79 Limitation du droit de recours 	Art. 79a  Droit de recours des cantons  	Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales 	Art. 80 Procédure simplifiée 	Art. 81 	Art. 82  Assistance administrative dans des cas particuliers 	Art. 82a  Vérification de la répercussion des avantages 	Art. 83  Numéro AVS 	Art. 84  Traitement de données personnelles 	Art. 84a  Communication de données 	Art. 84b  Garantie de la protection des données par les assureurs 	Art. 85  Opposition (art. 52 LPGA ) 	Art. 86  Recours (art. 56 LPGA ) 	Art. 87  Litiges entre assureurs 	Art. 88 	Art. 89 Tribunal arbitral cantonal 	Art. 90 	Art. 90a  Tribunal administratif fédéral 	Art. 91  Tribunal fédéral 	Art. 92  Délits 	Art. 93 	Art. 93a 	Art. 94 	Art. 95  	Titre 6  Relation avec le droit européen 	Art. 95a  	Titre 7  Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution 	Art. 96  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 97 Dispositions cantonales 	Art. 98 Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues 	Art. 99 Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale 	Art. 100 	Art. 101 Fournisseurs de prestations et médecins-conseils 	Art. 102 Rapports d’assurance existants 	Art. 103 Prestations d’assurance 	Art. 104 Conventions tarifaires 	Art. 104a 	Art. 105 	Art. 105a  Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques 	Art. 106 	Art. 106a à 106c  	Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 107   	Dispositions finales de la modification du 24 mars 2000 	Disposition transitoire du 8 octobre 2004 (Tarif des soins) 	Disposition finale de la modification du 18 mars 2005 (Réduction des primes) 	Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2006 	Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) 	Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Compensation des risques) 	Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 	Disposition transitoire de la modification du 12 juin 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2010 	Disposition transitoire de la modification du 23 décembre 2011 	Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2013 (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 juin 2015 (Dossier électronique du patient) 	Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie) 	Disposition transitoire de la modification du 17 mars 2017 	Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie) 	Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie) 	Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 juin 2020 	Disposition transitoire de la modification du 18 décembre 2020 (Rémunération du matériel de soins) 	Disposition transitoire relative à la modification du 18 juin 2021 	Annexe 	Abrogation et modification de lois fédérales 	1. La loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie  est abrogée. 	2. à 6.