Document ID: 2a3333d0-b872-4be7-ac72-fcdff57c1e14

Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1 janvier   1  162.111  Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et  suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de  fonction au 1er janvier  du 25.08.1986 (état au 25.08.1986)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 26, chiffre 13 de la Constitution du canton de Berne1) et les articles premier et 10 du décret sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l'administration de l'Etat2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La nouvelle période de fonction qui commencera le 1er octobre 1986 pour une partie des membres et suppléants de la Cour suprême se terminera le 31 décembre 1994.  Art.  2 1 La période de fonction en cours de tous les membres et suppléants de la Cour suprême s'achève le 31 décembre de l'année pendant laquelle la période de fonction se termine.  Art.  3 1 La  période  de  fonction  des  membres  et  suppléants  de  la  Cour  suprême commencera  à  l'avenir  le  1er  janvier  de  l'année  suivant  les  élections  de renouvellement.  Art.  4 1 Le présent arrêté doit être publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois.  1) RSB 101.1 2) Abrogé par la loi du 5. 11. 1992 sur le statut général de la fonction publique; abrogée par la loi  du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 246 | f 254      162.111  2  Berne, 25 août 1986 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Schläppi le chancelier: Nuspliger       3  162.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.08.1986 25.08.1986 Texte législatif première version 1986 d 246 | f 254       162.111  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.08.1986 25.08.1986 première version 1986 d 246 | f 254