Document ID: 98769a24-68b8-4cfa-ba5a-64ab04e7cf89

349.11    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant  l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes     du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 57 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse  (LiCPP)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes  adultes, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvé.    Art. 2  L’arrêté du 9 décembre 2008 approuvant le règlement du  25 septembre 2008 concernant l'octroi d'autorisation de sortie aux personnes  condamnées adultes et jeunes adultes est abrogé.      349.11    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.11    3       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 31 octobre 2013  concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes  condamnées adultes et jeunes adultes    du 29 avril 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et  mesures8),      arrête :    Article premier  1 La modification du 3 avril 2014 du règlement du 31 octobre  2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes, adoptée par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures,  est approuvé.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.    Delémont, le 29 avril 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.11    4       Annexe    Règlement concernant l'octroi d'autorisation de sortie aux  personnes condamnées adultes et jeunes adultes    du 31 octobre 2013      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures,      vu :   les articles 74, 75, 75a, 84, alinéa 6, 90, alinéas 4 et 4bis, et 372, alinéa 3, du  Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3),   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4),   les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007  (CPP)5),   l'article 4, lettre b, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes)1),   la Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d’un accord entre les  trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires,   la Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée  par la CCDJP le 29 mars 2012,      considérant :   De l’article 123, alinéa 2, de la Constitution fédérale6) découle le principe  selon lequel l’exécution des sanctions pénales est du ressort des cantons.  Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux  (art. 372, al. 1, du Code pénal suisse (CP)3)). Ils doivent garantir une  exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3, CP). Les trois  concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort d'uniformisation de la  législation.      349.11    5         Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le  monde extérieur, le CP pose des principes clairement énoncés et rappelle  que les autorisations de sortie (congé, permission et conduite) introduites par  la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes  détenues pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde  extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple :  régler des affaires personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent  d’aucun délai et qui exigent la présence de l’intéressé).   Néanmoins, l’octroi de ces sorties est limité aux conditions que le  comportement de la personne détenue pendant l’exécution de la sanction  pénale ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie  ou ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en  danger la collectivité (art. 75 CP) et qu’elle ne soit pas l’objet de mesures  particulières de sécurité (art. 75a CP).   Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l’exécution n’est accordé  aux délinquants extrêmement dangereux pendant l’exécution de la peine qui  précède l’internement ou durant l’internement à vie (art. 84, al. 6bis, et 90, al.  4ter, CP).   Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la  personne détenue devra respecter; dans certains cas, des mesures  techniques pourront être prévues, par exemple : bracelet électronique (cf. art.  237 CPP ou des dispositions d'application de droit cantonal).   Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la  personne détenue qui fait une demande d’autorisation de sortie en remplit les  conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont pris en  compte pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, durée de la  sanction pénale, risque de fuite, état de santé psychique, comportement et  attitude, durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en  danger de la collectivité).   Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l’avis de la  commission désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4bis, CP. Cette dernière se  détermine dans les cas prévus par l’article 62d, alinéa 2, CP, en cas  d’allégements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se  prononcer sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la  collectivité (la personne détenue a commis un crime visé à l’art. 64, al.1, CP).   Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et  des nouvelles dispositions législatives.   Sur les propositions des commissions concordataire et de probation du 26  septembre 2013,      349.11    6             décide :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent règlement s’applique aux personnes exécutant  leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou  fermé.   2 Ces dispositions s’appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime  des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l’exécution de mesures et  l’exécution de la peine qui précède l’internement.   Principes Art. 2  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses  caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité, en particulier pour les cas d’internement.   2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure,  une conduite, une permission ou un congé peuvent être accordés. L’autorité  judiciaire peut être appelée à donner son préavis.     3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de  congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 4, du présent  règlement.   4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de  congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 5, du présent  règlement.   5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à  une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte  qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.   6 Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement  à vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si  nécessaire des dispositions particulières.   7 Les articles 75a et 90, alinéa 4bis, CP sont réservés.      349.11    7       SECTION 2 : Définitions   Définitions Art. 3  Les autorisations de sortie s'entendent :   a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde  extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu  dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être  utilement établi;   b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper  d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est  indispensable;   c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier.      Autorisations de  sortie   Art. 4  1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution  spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution  autorisées et limitées dans le temps. Elles font partie intégrante des plans  d'exécution individuels (art. 75, al. 3, et art. 90, al. 2, CP) et servent a priori à  atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à  vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1, CP). Elles servent  notamment à :      a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;   b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne   peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l’établissement est indispensable;   c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de  l’établissement d’exécution est indispensable;   d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de  longue durée;   e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches  thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une  motivation de base au travail thérapeutique);   f) préparer la libération.       2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.  L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit  accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement  normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément  ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de  l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de  veiller au respect du programme de sortie ou de congé.      349.11    8   Allégements  dans l’exécution   Art. 5  1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les  séjours de personnes détenues :   a) hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une  section fermée d’un établissement d’exécution ouvert;      b) hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des  activités accompagnées, prévues dans le plan d’exécution et connues des  autorités de placement.        2 Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés  dans la Notice de la CCDJP du 29 mars 2012 annexée au présent  règlement7).   3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution :      a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour  interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);   b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de  transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.        4 Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est  détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements  accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du  ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont  expressément disposé autrement.    SECTION 3 : Autorités compétentes   Principes Art. 6  1 L’autorité de placement est responsable de la planification de  l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.    2 Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment  aussi des allégements dans l’exécution.   3 Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines  conditions et obligations.   Préavis et avis Art. 7  1 La direction de l'établissement préavise toute demande  de sortie  dont l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.    2 L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute  information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.      349.11    9        3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers,  les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des  personnes intéressées.   Délégation de  compétence   Art. 8  1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa  compétence de statuer en matière d'allégements dans l’exécution à  l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun  accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.   2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes  détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La  commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1, CP emporte  présomption de la dangerosité.   3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes  tiennent compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances  de l'infraction commise.   Compétence en  cas d’urgence   Art. 99)  1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut  être reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les  compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de  l’établissement d’exécution prend la décision. Elle veille à ce que soit mis en  place un dispositif de sécurité approprié et s'inspire pour cela des éventuels  allégements dans l'exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle  requiert l'assistance de la police.   2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible  l’autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou  de la suppression de la décision.    SECTION 4 : Prescriptions à observer   Conditions  d’obtention d’une  autorisation de  sortie   Art. 10  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou  une permission, la personne détenue doit :   a) demander formellement une autorisation de sortie;  b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour   autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure  réservée la Décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la  semi-détention;   c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une  autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la  collectivité;      349.11    10      d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus  dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est  inscrite dans ledit plan;   e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la  confiance accrue qu'elle sollicite;   f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement  la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.        2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la  date prévisible du congé.   3 Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.   4 Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les  conditions de cas en cas.   5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par  le canton peuvent notamment exiger :      a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés  auprès d'une autorité suisse;   b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon  déroulement de la sortie;   c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.     Cadence et  durée d’une  autorisation   de sortie   Art. 11  1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux  mois.   2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la  cadence par l'octroi de congés fractionnés.   3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant :      a) 1er et 2ème congés, maximum 24h;  b) 3ème et 4ème congés, maximum 36h;  c) 5ème et 6ème congés, maximum 48h;  d) dès le 7ème congé, maximum 54h.       4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail  externe, mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur  sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties hebdomadaires  selon le barème suivant :      a) 1er mois : 52h;  b) 2ème mois : 72h;  c) 3ème mois : 86h;      349.11    11      d) 4ème mois : 124h;  e) dès le 5ème mois : 172h.       5 Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne  passe dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions  dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont  octroyés selon le barème suivant :      a) 1er mois : maximum 24h;  b) 2ème mois : maximum 36 h;  c) 3ème mois : maximum 48 h;  d) 4ème mois : maximum 52 h;  e) 5ème mois : maximum 72 h;  f) 6ème mois : maximum 86 h;  g) 7ème mois : maximum 124 h;  h) dès le 8ème mois : maximum 172 h.       6 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum,  durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.   7 La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut  excéder 8 heures, durée des trajets comprise.   Congés spéciaux  à Noël   Art. 12  1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le  permettent et aux conditions suivantes :    a) un congé a été préalablement accordé et réussi;  b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c) les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.        2 L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes :   a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le  31 janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il  coïncide avec la période des fêtes de Noël;   b) le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au  maximum;   c) il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de  décembre;   d) le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.     Délivrance du  sauf-conduit   Art. 13  1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement  d’exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu’elle doit  obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.      349.11    12        2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est  envoyée préalablement :   a) aux autorités qui ont pris la décision;      b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c) au service de probation ou au service social de l’établissement;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se   rend (art. 7, al. 3, du présent règlement).       3 L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les  modalités qui lui paraissent les plus appropriées.   Contenu du sauf- conduit   Art. 14  Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :   a) les dates de sortie et de retour;  b) l'heure du départ et l'heure du retour;  c) la ou les localités où se rend la personne détenue;  d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les   personnes détenues en régime ordinaire);  e) l'obligation d'un comportement correct;  f) les éventuelles conditions à la sortie;  g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.     Révocation de  l’autorisation de  sortie accordée   Art. 15  1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en  remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas  encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre  provisoirement la sortie pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire.   2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans  un délai de 10 jours.   3 Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.      349.11    13       SECTION 5 : Collaboration et information   Autorités de  placement   Art. 16  L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que  l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution,  toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle  remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un  mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données  d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de  la commission spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la  mesure du possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut  relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et  inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.   Etablissements  d’exécution   Art. 17  1 Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne  sont pas déléguées, l’établissement d’exécution transmet avec préavis la  demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de  l’allégement prévu dans l’exécution. L’établissement d’exécution informe en  outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne  détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification  de l'exécution.   2 L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements  dans l’exécution et détermine s’il est possible de remédier à d’éventuelles  insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.     3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans  l’établissement d’exécution, ce dernier prend en considération la prise de  position du thérapeute compétent sur, notamment :    a) l’évolution dudit traitement;  b) l’existence de contre-indications médicales;  c) les recommandations visant à réduire le risque.     Transfert Art. 18  En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est  transmis au nouvel établissement d’exécution.   Disposition  complémentaire   Art. 19  Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d’un accord  entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés  pénitentiaires.      349.11    14       SECTION 6 : Relations avec des délinquants potentiellement dangereux   Attention accrue Art. 20  1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une  infraction visée à l’article 64, alinéa 1, CP, l’autorité de placement doit  examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la  commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle  expertise.    2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la  motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des  troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques  correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences  sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en  matière de délinquance, du comportement en détention, des capacités  relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de  l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de  responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre  la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en  cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.   Allégement dans  l’exécution   Art. 21  1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans  l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de  fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et  des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue.   2 Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque :   a) la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la  collectivité; ou   b) des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque  résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions; ou   c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la  libération conditionnelle ou définitive.      3 L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le  protocole établi par la commission concordataire.      349.11    15      Prise de position  de la commission  spécialisée   Art. 22  1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position  de la commission spécialisée lorsque :   a) elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et  b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de   liberté ou  c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère   dangereux pour la collectivité de la personne détenue.     2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que  constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des  recommandations sur les conditions-cadres et les mesures  d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.   Motivation de la  décision   Art. 23  1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur  l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue  dans RIPOL.   2 L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il  doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles  sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le  dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si  l'établissement d’exécution considère que la décision ou les conditions  ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de  placement; la sortie est dès lors suspendue.    SECTION 7 : Dispositions finales    Art. 24  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008  concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes.   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie.   3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les  cantons selon les règles qui leur sont propres.      349.11    16       4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 349.1  2) RSJU 321.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) RS 312.0  6) RS 101  7) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée sur le site de la CDIP à l'adresse suivante :   http://www.cldjp.ch/conference/droit_penal.html  8) RSJU 341.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 3 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin   2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.cldjp.ch/conference/droit_penal.html http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1