Document ID: 4ac417c7-2969-4fa2-afe3-19aba6379732

416.633.2      1      21  juin  2000     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  au concordat intercantonal  créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura  et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 21 novembre 18582);   vu l'accord visant à la création d'une Haute école pédagogique commune aux  cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, de février et mars 19983);   vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;   vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000;   sur la proposition du Conseil d’Etat, du 3 mai 2000,   décrète:     Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat créant une  Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de  Neuchâtel.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de négocier avec les cantons  concordataires une procédure permettant au parlement d'exercer le contrôle  adéquat de l'application du concordat.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2000. L'entrée en vigueur est  immédiate.                                                       FO 2000 No 49  1) RS 101   2) RSN 101   3) RSN 416.633.1