Document ID: e1b72dd8-8372-4b97-9cfd-a9b28e0b865a

RS 0.831.109.518.2   1   Texte original   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et le Grand-Duché de Luxembourg   Conclue le 3 juin 1967  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 déc. 19681  Entrée en vigueur le 1er mai 1969   (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse et  Son Altesse Royale le Grand-Duché de Luxembourg,  animés du désir d’améliorer les relations des deux Parties dans le domaine de la  sécurité sociale et de les adapter au développement de leur législation en la matière,  ont décidé de conclure une convention destinée à remplacer celle du 14 novembre  19552 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I:  Dispositions générales   Art. 1  La présente convention s’applique:   a) du côté suisse, aux législations fédérales présentes et futures concernant:  – l’assurance vieillesse et survivants;  – l’assurance invalidité;  – l’assurance obligatoire en cas d’accidents professionnels et non profes-  sionnels et en cas de maladies professionnelles;  – les allocations familiales;   b) du côté luxembourgeois, aux législations présentes et futures concernant:  – les assurances pensions (vieillesse-invalidité-survivants), y compris les   assurances supplémentaires;  – l’assurance accidents du travail et maladie professionnelles;  – les allocations familiales, à l’exception des allocations de naissance.       RO 1969 419; FF 1967 I 894  1 RO 1969 418  2 RS 0.831.109.518.1   0.831.109.518.2    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.518.2   Art. 2  La présente convention s’applique aux ressortissants des Parties contractantes ainsi  qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, qui en tant que leurs droits  dérivent de ceux desdits ressortissants, sont traités sur le même pied quelle que soit  leur nationalité.   Art. 33  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention et de son proto- cole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres  de leurs familles et leurs survivants au sens de l’art. 2 de la convention, sont soumis  aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les  mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.   Art. 4  1.  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention et de son  protocole final, les pensions et les rentes d’invalidité, de vieillesse et de survivants  ainsi que les rentes de l’assurance accidents et maladies professionnelles acquises au  titre de la législation de l’une des Parties contractantes sont versées intégralement et  sans restriction si le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante.  2.  Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont servies par les institutions  débitrices de l’une des Parties aux ressortissants de l’autre, qui résident dans un pays  tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à leurs propres nationaux  résidant dans ce pays.  3.  Le présent article s’applique pareillement aux prestations uniques se substituant  aux pensions et rentes ainsi qu’aux allocations au décès.  4.  Pour le rachat d’une rente, la résidence sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante n’est pas considérée comme résidence à l’étranger.   Titre II:  Législation applicable   Art. 5  Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants de l’une  des Parties contractantes, qui exercent une activité professionnelle, sont soumis aux  législations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur  activité.      3 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 1 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   3   0.831.109.518.2   Art. 6  Les dispositions énoncées à l’art. 5 comportent les exceptions ou particularités  suivantes:   1. Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège  sur le territoire de l’une des Parties et qui sont détachés sur le territoire de  l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent soumis, pendant  une durée de 24 mois, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle  l’entreprise a son siège.    Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,  l’assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnelle- ment être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre  les autorités compétentes des deux Parties contractantes.   2. Les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports ferroviai- res, routiers, aériens ou de navigation intérieure qui sont envoyés temporai- rement du territoire de l’une des Parties où ils travaillent habituellement, sur  le territoire de l’autre Partie restent soumis à la législation de la première  Partie.    3. a) Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés sur le terri- toire de l’autre Partie au service officiel de la première Partie sont sou- mis à la législation de cette Partie;   b) les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur  le territoire de l’autre Partie pour des travaux dans un service officiel de  la première Partie sont soumis à la législation de la seconde Partie. Ils  peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie  dans les 3 mois suivant le début de leur emploi;   c) les dispositions du sous-alinéa b) sont applicables par analogie aux res- sortissants de l’une des Parties contractantes qui sont employés au ser- vice personnel d’une des personnes visées au sous-alinéa a);   d) les sous-alinéas a) à c) ne sont pas applicables aux employés des mem- bres honoraires des postes consulaires.   Art. 7  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, dans certains cas parti- culiers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d’un commun  accord des dérogations aux dispositions des art. 5 et 6.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.518.2   Titre III:  Dispositions particulières aux différentes branches  Chapitre 1:  Assurance invalidité, vieillesse et survivants   I. Application de la législation suisse   Art. 84  1.  Les ressortissants luxembourgeois ont droit, sous réserve des dispositions parti- culières de la convention et de son protocole final, aux rentes ordinaires de l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les res- sortissants suisses.  2.  Les ressortissants luxembourgeois non domiciliés en Suisse qui doivent aban- donner leur occupation ou leur activité dans ce pays à la suite d’une maladie ou d’un  accident, sont considérés, aussi longtemps qu’ils bénéficient des mesures de réadap- tation de l’assurance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés  au sens de la législation suisse en ce qui concerne l’ouverture du droit à une rente  ordinaire et sont soumis à l’obligation de cotiser comme s’ils avaient leur domicile  en Suisse.  3.  En ce qui concerne le droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse,  sont considérés comme assurés au sens de la législation suisse les ressortissants  luxembourgeois qui sont affiliés à un régime luxembourgeois d’assurance pension.  4.  Les ressortissants luxembourgeois sont considérés comme affiliés à un régime  luxembourgeois d’assurance pension au sens du paragraphe précédent,   a) lorsque l’événement assuré selon les dispositions légales suisses se réalise au  cours d’un mois pour lequel une cotisation valable a été versée à l’assurance  pension luxembourgeoise, ou   b) lorsque l’événement assuré selon les dispositions légales suisses se réalise au  cours d’une période assimilée selon les dispositions légales luxembourgeoi- ses concernant le maintien des droits.   5.  Les rentes ordinaires prévues pour les assurés dont le degré d’invalidité est infé- rieur à 50 % ne sont allouées aux ressortissants luxembourgeois qu’aussi longtemps  qu’ils conservent leur domicile en Suisse.   Art. 9  Les ressortissants luxembourgeois ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance  vieillesse et survivants et de l’assurance invalidité suisse aux mêmes conditions que  les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse  si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont  résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il     4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 2 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   5   0.831.109.518.2   s’agit d’une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit  d’une rente de survivants et d’une rente d’invalidité ainsi que d’une rente de vieil- lesse venant s’y substituer.   Art. 10  1.  Les ressortissants luxembourgeois peuvent prétendre les mesures de réadaptation  de l’assurance invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en  Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont versé  des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.  2.  Les épouses et les veuves de nationalité luxembourgeoise qui n’exercent pas  d’activité lucrative ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent pré- tendre les mesures de réadaptation de l’assurance invalidité suisse aussi longtemps  qu’ils conservent leur domicile en Suisse si, immédiatement avant le moment où  l’invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant  une année au moins. Les enfants mineurs ont droit, en outre, à de telles mesures,  lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou lorsqu’ils ont résidé  en Suisse de manière ininterrompue depuis leur naissance.  Les enfants, qui sont nés invalides au Luxembourg et dont la mère a séjourné sur le  territoire luxembourgeois en tout pendant deux mois au maximum avant la naissance  tout en conservant son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides  en Suisse. L’assurance-invalidité suisse prend également en charge, dans les cas  d’infirmité congénitale d’un enfant, les frais survenus au Luxembourg pendant les  trois premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure où elle aurait été tenue  de les accorder en Suisse.5   II. Application de la législation luxembourgeoise   Art. 11  En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations  luxembourgeoises, lorsqu’un assuré a été soumis successivement ou alternativement  à la législation des Parties contractantes, les périodes d’assurance et les périodes  assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties contractantes  sont totalisées pour autant qu’elles ne se superposent pas.  Si la durée totale des périodes d’assurance luxembourgeoise n’atteint pas une année,  aucune prestation n’est accordée. Cette disposition ne s’applique pas si l’invalidité  ou le décès est imputable à un accident professionnel ou à une maladie profession- nelle reconnue.6      5 Alinéa introduit par l’art. 1er let. A ch. 3 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   6 Alinéa introduit par l’art. 1er let. A ch. 4 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par  l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.518.2   Art. 12  1.  Les prestations auxquelles un assuré visé à l’art. 11 de la présente convention ou  ses survivants peuvent prétendre en vertu de la législation luxembourgeoise sont  liquidées de la manière suivante:   a) les prestations ou parts de prestations qui dépendent de la durée d’assurance  sont calculées exclusivement en tenant compte des périodes d’assurance pas- sées sous la législation luxembourgeoise et ne subissent aucune réduction;   b)7 Le complément pour parfaire la pension minimum, le supplément pour en- fant ainsi que les majorations spéciales sont accordés dans la même propor- tion que la part fondamentale.   2.  ...8   Chapitre 2:  Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles   Art. 13  1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois, qui sont assurés en application de la  législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du  travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Par- tie, peuvent demander à l’organisme assureur de cette dernière Partie de servir toutes  les prestations en nature que nécessite leur état de santé.  2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois, qui peuvent prétendre les presta- tions en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,  conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient égale- ment de ces avantages, sous réserve de l’art. 16, par. 1, al. b) lorsqu’ils transfèrent  leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec  l’autorisation préalable de l’organisme assureur compétent. Cette autorisation doit  être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne se  rend auprès de sa famille.  3.  Les prestations en nature qu’un ressortissant suisse ou luxembourgeois peut pré- tendre selon les par. 1 et 2 du présent article sont allouées:   – en Suisse   par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,   – au Luxembourg   par l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle,   conformément aux dispositions légales applicables à l’organisme assureur du lieu de  résidence.     7 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 5 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   8 Abrogé par l’art. 1er let. A ch. 6 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd.  le 23 juin 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   7   0.831.109.518.2   4.  L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est  subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme  assureur débiteur.   Art. 14  1.  A l’exclusion des rentes, des indemnités pour frais funéraires et des majorations  pour tierce personne, les prestations en espèces auxquelles ont droit les ressortissants  suisses et luxembourgeois selon les dispositions légales de l’une des Parties contrac- tantes sont versées dans les cas prévus à l’art. 13, par. 1 et 2, sur requête de  l’organisme assureur débiteur et conformément aux modalités de la législation qui  lui est applicable:   –  en Suisse   par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,   –  au Luxembourg   par l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle.   2.  L’organisme assureur débiteur doit préciser dans sa demande le montant et la  limite de durée des prestations en espèces dues à l’intéressé.   Art. 15  L’organisme assureur débiteur rembourse à l’organisme assureur le montant des  prestations servies en application des art. 13 et 14, à l’exception des frais d’ad- ministration.   Art. 16  1.  En cas de maladie professionnelle, les emplois qu’un ressortissant d’une Partie  contractante a exercés sur le territoire des deux Parties et qui par leur nature sont  susceptibles d’avoir provoqué cette maladie sont pris en considération par les orga- nismes assureurs des deux Parties contractantes, aux fins de déterminer le droit aux  prestations. A cet effet, les dispositions suivantes sont applicables:   a) chaque organisme assureur décide d’après les dispositions légales qui lui  sont applicables si les conditions d’octroi des prestations sont remplies;   b) lorsque la personne intéressée a droit aux prestations selon les législations  des deux Parties contractantes, les prestations en nature et en espèces, à  l’exclusion des rentes, sont allouées uniquement selon les dispositions léga- les de la Partie sur le territoire de laquelle cette personne réside;   c) lorsqu’une personne peut prétendre une rente en vertu des législations des  deux Parties contractantes, chaque organisme assureur alloue la part corres- pondant au rapport entre la durée de l’emploi exercé sur son territoire et la  durée totale des emplois qui doivent être pris en considération aux termes de  la première phrase du présent article;   d) l’al. c) s’applique également à la revision des rentes en cas d’aggravation de  la maladie professionnelle.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.518.2   2.  Lorsque les conditions d’octroi de la rente sont remplies, l’organisme assureur de  la Partie contractante, sur le territoire de laquelle réside le bénéficiaire, verse des  avances jusqu’à la fixation définitive de la rente. L’organisme assureur de l’autre  Partie est tenu de rembourser, le cas échéant, la part des prestations qui lui incombe.  3.  Si le montant de la prestation à laquelle le bénéficiaire pourrait prétendre en vertu  des seules périodes d’emploi accomplies sur le territoire de l’une des Parties contrac- tantes, est supérieur au total des prestations résultant de l’application du paragraphe  premier du présent article, il a droit à un complément égal à la différence dû par  l’organisme assureur de ladite Partie.  4.  Le présent article s’applique aux pneumoconioses et à toutes autres maladies  professionnelles à désigner de commun accord par les autorités compétentes des  Parties contractantes.   Chapitre 3:  Allocations familiales   Art. 179  Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l’une des Par- ties contractantes et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de  l’autre Partie, ont droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dis- positions de la législation de la première Partie comme s’ils résidaient sur le terri- toire de cette Partie.   Titre IV:  Dispositions diverses   Art. 18  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes, à savoir   – en Suisse   l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne;   – au Luxembourg   les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les législations  visées à l’article premier;  a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de   la présente convention. Elles règlent notamment les détails de l’entraide  réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médica- les et administratives dans les cas où des personnes se trouvant sur le      9 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 7 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   9   0.831.109.518.2   territoire de l’une des Parties demandent l’octroi ou bénéficient de pres- tations des assurances de l’autre Partie;   b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises  pour l’exécution de la présente convention;   c) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les  modifications de leur législation.   2.  En vue de faciliter l’application de la présente convention, et notamment les rela- tions entre les institutions d’assurance, les organismes centralisateurs suivants sont  désignés:   – en Suisse   pour l’assurance invalidité, vieillesse et survivants    la Caisse suisse de compensation, à Genève;   pour l’assurance accidents    la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne;   pour les allocations familiales    l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne;  – au Luxembourg   l’Office des assurances sociales, à Luxembourg.   Art. 19  1.  Pour l’exécution de la présente convention, les autorités administratives et juri- dictionnelles ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contrac- tantes se prêtent réciproquement leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’appli- cation de la législation nationale en matière de sécurité sociale.  2.  Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe  ou d’enregistrement, prévues par la législation de l’une des Parties contractantes  pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette  Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la  législation de l’autre Partie.  3.  Tous actes et documents à produire en application de la présente convention sont  dispensés du visa de législation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils  sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l’autorité ou de l’institution  dont ils émanent.   Art. 20  1.  Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institu- tion de sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contrac- tantes, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité  ou institution correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme  transmet sans retard lesdites demandes, déclarations ou recours à l’organisme com- pétent de la première Partie.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.518.2   2.  Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compé- tentes de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres  documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.   Art. 21  1.  Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la  présente convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.  2.  Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties con- tractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des me- sures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Parties, pour assurer, confor- mément aux dispositions de la présente convention, le transfert des sommes dues de  part et d’autre.   Art. 22  1.  Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions  légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire  de l’autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en  vertu des dispositions légales de cette dernière Partie, l’organisme assureur débiteur  des prestations de la première Partie lui est substitué dans le droit à réparation à  l’égard du tiers selon les dispositions légales qui lui sont applicables. L’autre Partie  reconnaît cette substitution à condition que les dispositions de sa législation natio- nale applicable à la même branche d’assurance prévoient elles aussi un transfert du  droit à réparation.  2.  Lorsqu’en application du paragraphe premier du présent article les organismes  assureurs des Parties contractantes ont le droit de réclamer la réparation d’un dom- mage pour les prestations allouées à l’occasion du même fait dommageable, elles  sont créancières solidaires et procèdent à la répartition des montants récupérés pro- portionnellement aux montants dus à chacune d’elles.  3.  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’une Partie  pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l’autre Partie, sont applica- bles les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est  exclue la responsabilité civile des employeurs ou des travailleurs qu’ils occupent, à  l’égard de ladite personne ou de l’institution compétente.  Les dispositions du paragraphe premier sont applicables aux droits éventuels de  l’institution débitrice à l’encontre d’un employeur ou des travailleurs qu’il occupe,  dans les cas où leur responsabilité n’est pas exclue.   Art. 23  1.  Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la présente conven- tion, qui viennent à s’élever entre les Parties contractantes, doivent être réglés, dans  la mesure du possible, par les autorités compétentes des Parties.  2.  Si un différend ne peut être aplani de cette manière, il sera soumis, sur requête de  l’une des Parties contractantes, à un organisme arbitral.     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   11   0.831.109.518.2   3.  L’organisme arbitral est constitué pour chaque différend dans un délai de trois  mois à compter du jour où l’une des Parties a communiqué à l’autre qu’elle entendait  soumettre le différend à l’organisme arbitral. Celui-ci est composé d’un représentant  de chacune des Parties contractantes et d’un président ressortissant d’un Etat tiers,  qui est désigné d’un commun accord par les gouvernements des Parties.  4.  L’organisme arbitral statue à la majorité; ses sentences ont force obligatoire. Il  règle lui-même la procédure et fixe la répartition des frais.   Titre V:  Dispositions transitoires et finales   Art. 24  1.  La présente convention ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement à  son entrée en vigueur.  2.  La présente convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date  de son entrée en vigueur.  3.  Sans préjudice des dispositions du ch. 13 du protocole final, toute période  d’assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie  sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en  vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du  droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.  4.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un droit est ouvert, en  vertu de la présente convention, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée  antérieurement à son entrée en vigueur.  Toutefois les rentes ordinaires de l’assurance vieillesse et survivants suisse ne sont  allouées, selon les dispositions de la présente convention, que si l’éventualité s’est  réalisée après le 31 décembre 1959, à condition que les cotisations n’aient pas été  transférées ou remboursées, en application de l’art. 7, par. 3, de la convention entre  la Suisse et le Luxembourg du 14 novembre 195510. Les droits que les ressortissants  luxembourgeois peuvent faire valoir en raison d’événements assurés, qui se sont  réalisés avant le 1er janvier 1960, demeurent régis par l’art. 7 de ladite convention du  14 novembre 1955.  5.  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’oc- troi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.   Art. 25  Lorsque les dispositions de la législation applicables s’opposaient à la liquidation  des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé, les délais pré- vus par les législations des Parties contractantes pour faire valoir des droits com- mencent de courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.      10 RS 0.831.109.518.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.518.2   Art. 26  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.   Art. 27  1.  La présente convention est conclue pour une période d’une année à compter du  jour de son entrée en vigueur; elle se renouvelle d’année en année, sauf dénonciation  par l’une des Parties contractantes notifiée au moins trois mois avant l’expiration  d’une période d’une année.  2.  En cas de dénonciation de la convention, tous droits acquis en vertu de ses dis- positions sont maintenus. Des arrangements régleront le sort des droits en cours  d’acquisition.   Art. 28  1.  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Berne aussitôt que possible.  2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours  duquel les instruments de ratification auront été échangés.  3.  La convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg  du 14 novembre 195511 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la pré- sente convention, sous réserve de l’art. 24, par. 4, al. 2 de la présente convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente  convention.   Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 3 juin 1967.   Pour la  Confédération suisse   Pour le  Grand-Duché de Luxembourg:  (signé) Motta (signé) Krier Grégoire        11 RS 0.831.109.518.1     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   13   0.831.109.518.2   Protocole final   Lors de la signature, à ce jour, de la convention de sécurité sociale conclue entre la  Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg (appelée ci-après «la con- vention»), les plénipotentiaires soussignés constatent leur accord sur les points sui- vants:   1. La convention ne déroge pas aux dispositions de l’accord concernant la sécu- rité sociale des bateliers rhénans.     Toutefois en ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l’assurance- invalidité suisse les ressortissants luxembourgeois qui étaient occupés en  qualité de batelier rhénan sur un bâtiment suisse et qui ont dû abandonner  leur activité pour raison d’incapacité de travail sont considérés comme assu- rés au sens des dispositions légales suisses s’ils ont, dans les trois années  précédant immédiatement la survenance du risque, versé des cotisations  selon ces dispositions pendant douze mois au moins.12   2.13 La convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la convention  relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195114 et du protocole relatif au  statut des réfugiés du 31 janvier 196715, ainsi qu’aux apatrides au sens de la  convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 195416 lorsqu’ils  résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’applique  dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs sur- vivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apa- trides. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation natio- nale.   3.17 Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la convention n’est  pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à  l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité facultatives des  ressortissants suisses à l’étranger et aux prestations de secours versées à des  ressortissants suisses résidant hors de Suisse. Il en serait de même au cas où  le Luxembourg introduirait des réglementations analogues.   4. Pour l’application de l’art. 4, par. 2 de la convention, sont prises en considé- ration les dispositions de droit international aussi bien que de droit interne.   5. Les art. 6, par. 1 et 2, 7, 13 et 22 de la convention s’appliquent sans distinc- tion de nationalité des personnes concernées.      12 Alinéa introduit par l’art. 1er let. B ch. 1 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 2 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par  l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   14 RS 0.142.30  15 RS 0.142.301  16 RS 0.142.40  17 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 3 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.518.2   6. Les ressortissants suisses qui ont été affiliés aux assurances sociales luxem- bourgeoises énumérées à l’article premier de la convention peuvent conti- nuer volontairement ces assurances aux mêmes conditions que les ressortis- sants luxembourgeois, lorsqu’ils quittent le Luxembourg.   7.18 Pour ce qui est de la notion de «période assimilée selon les dispositions léga- les luxembourgeoises concernant le maintien des droits» figurant au par. 4,  b) de l’art. 8 de la convention, comptent pour le maintien des droits  a) dans les régimes des salariés:   – les périodes pendant lesquelles l’assuré jouissait d’une pension  d’invalidité ou d’une allocation en tenant lieu ou pendant lesquel- les cette pension ou cette allocation était suspendue;   – les périodes pendant lesquelles l’assuré était soumis à un  traitement curatif;   – les journées pendant lesquelles l’intéressé sans se livrer à une  occupation soumise à l’assurance, a reçu une rente d’accident pour  une réduction de 20 % au moins de sa capacité de travail;   – les périodes pendant lesquelles l’assuré a touché ou aurait été en  droit de toucher une indemnité de chômage.   b) dans les régimes des travailleurs indépendants:  – les périodes pendant lesquelles l’entreprise était arrêtée pour cause   de maladie ou d’accident;  – les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficiait d’une pension   d’invalidité.  7a.19 Les femmes de nationalité luxembourgeoise, qui ont leur domicile au   Luxembourg et qui remplissent les autres conditions selon les dispositions  légales suisses pour l’ouverture d’un droit à des rentes ordinaires d’orphelins  de mère, sont considérées comme étant assurées pour ce droit. Par ailleurs  l’art. 8, par. 2 s’applique par analogie.   8. La durée de résidence prévue à l’art. 9 de la convention est considérée  comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède  pas trois mois au cours d’une année civile. Les périodes de résidence en  Suisse, pendant lesquelles la personne intéressée a été exemptée de  l’assujettissement à l’assurance invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne  sont pas imputées sur la durée de résidence requise.   9. Les dispositions de l’art. 17 ...20 de la convention ne font pas obstacle à  l’application de dispositions plus favorables d’une des législations nationa- les.      18 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 4 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   19 Introduit par l’art. 1er let. B ch. 5 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd.  le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).   20 Abrogé par l’art. 1er let. A ch. 6 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd.  le 23 juin 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).     Sécurité sociale – Conv. avec le Luxembourg   15   0.831.109.518.2   10. L’accès à l’assurance maladie suisse est facilité de la manière suivante:  a) lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère son   domicile du Luxembourg en Suisse et sort de l’assurance maladie  luxembourgeoise, il doit être admis indépendamment de son âge par  l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par les autorités  compétentes suisses et il peut s’assurer tant pour une indemnité journa- lière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition  – qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,  – qu’il ait été affilié à une institution d’assurance maladie luxem-  bourgeoise avant le transfert de domicile,  – qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois   mois à compter de la cessation de son affiliation au Luxembourg,  et   – qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un  traitement médical ou curatif;   b) l’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une  des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans  une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceu- tiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la co- assurance étant assimilée à l’affiliation;   c) les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie luxem- bourgeoise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux  prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de  maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse- maladie suisse.   11. L’accès à l’assurance maladie luxembourgeoise est facilité de la manière sui- vante:  a) Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère son   domicile de la Suisse au Luxembourg et quitte la caisse-maladie suisse  reconnue auprès de laquelle il était assuré, les périodes d’assurance  accomplies dans l’assurance maladie suisse au titre de l’assurance des  soins médicaux et pharmaceutiques sont prises en considération pour  l’admission à l’assurance continuée facultative luxembourgeoise;   b) les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie suisse  sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations de  maladie et, à condition que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à  l’assurance maladie luxembourgeoise, pour l’ouverture du droit aux  prestations de maternité;   c) pour l’assurance maladie des bénéficiaires de pensions ou de rentes, les  pensions et les rentes suisses sont assimilées aux pensions et rentes  luxembourgeoises, à condition que le bénéficiaire réside au Luxem- bourg;   d) dans les hypothèses visées sub a) et c) la compétence des caisses et  généralement les modalités de l’affiliation sont arrêtées par l’autorité  compétente luxembourgeoise.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.518.2   12. Les travailleurs détachés de la Suisse au Grand-Duché de Luxembourg pour- ront s’affilier volontairement à la caisse de maladie luxembourgeoise compé- tente en raison de leur occupation.   13. Les assurés qui ont quitté le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet  1938 ne peuvent voir prendre en compte, pour l’attribution et le calcul de  leurs droits, les périodes d’affiliation à l’assurance luxembourgeoise anté- rieures à ladite date que  a) s’ils justifient de 6 mois d’assurance accomplis postérieurement à celle-  ci sous un régime luxembourgeois, au cas où ils sont revenus au Grand- Duché avant le 1er juillet 1955;   b) sinon pour autant qu’ils auront maintenu leurs droits ou qu’ils les auront  recouvrés conformément à la législation luxembourgeoise.    La disposition qui précède ne s’applique pas aux périodes d’assurance  accomplies dans les mines.   14.21 Les périodes d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise  par des ressortissants suisses ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois  sont assimilées à des périodes de résidence pour l’attribution de la part fon- damentale dans les pensions luxembourgeoises.   Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 3 juin 1967.   Pour la  Confédération suisse   Pour le  Grand-Duché de Luxembourg:  (signé) Motta (signé) Krier Grégoire        21 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 7 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par   l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093;  FF 1976 III 1193).