Document ID: af18afbf-4b58-48f2-941d-bd32d994d92c

____________________________________________________   861.103      1      16  février  2015     Arrêté  sur le standard de sécurité cantonal en matière de  défense contre l'incendie et les éléments naturels             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121) et son règlement  d'application (RALPDIENS), du 24 mars 20142);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier3)   Sont soumis au présent arrêté tous les détachements de  premiers secours (ci-après: DPS).     Art. 24)   En cas de sinistre, chaque DPS doit pouvoir engager les moyens de  première intervention suivants:   a) moyens de sauvetage: échelle ou échelle automobile et/ou moyens  auxiliaires;   b) moyens d'extinction: tonnes-pompes, véhicule d'extinction de première  intervention.     Art. 35)   1Chaque DPS doit être à même d'intervenir en tout temps avec un  effectif d'au minimum 6 sapeurs-pompiers, composé d'un officier ou sous- officier, de 4 sapeurs-pompiers équipés d'appareils de protection respiratoire et  d'un machiniste ou servant, capables d'engager les moyens décrits ci-dessus.   2Compte tenu de leur niveau de formation et des autres missions qui leur sont  confiées, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent déroger aux exigences  d'effectif sans impact sur le taux de respect fixé à l'article 6 du présent arrêté.  En cas de feu déclaré et selon l'ampleur du sinistre, ils sont tenus de compléter  leur effectif disponible par des sapeurs-pompiers volontaires pour atteindre les  exigences de l'alinéa 1 et répondre aux prescriptions de sécurité.     Art. 4   Les intervenants doivent disposer d'une formation correspondant à leur  engagement. L'officier doit, de plus, être au bénéfice d'une formation complète  de chef d'intervention. Ces formations doivent être reconnues par  l'établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP).                                                       FO 2015 No 7  1) RSN 861.10   2) RSN 861.100   3) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  4) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Détachements de  premiers secours   Moyens  d'intervention   Composition de  l'effectif  d'intervention   Formation des  intervenants     861.103      2     Art. 56)   Dans leur secteur d’intervention, les intervenants doivent être en  mesure d’arriver sur le lieu du sinistre avec les moyens définis ci-dessus dans  un délai maximum de:   a) 18 minutes dans les zones principalement à forte densité de construction;   b) 23 minutes dans les zones principalement à faible densité de construction;   c) abrogée.   Ces délais s'entendent dès la réception de l'alarme par les intervenants  sapeurs-pompiers.     Art. 67)   Compte tenu de circonstances exceptionnelles telles qu’une situation  géographique particulière, des problèmes de circulation sur le trajet menant au  lieu de l’intervention, des influences météorologiques sur l’état des routes ou  des interventions simultanées, les objectifs de protection définis par le  standard de sécurité doivent être respectés dans 80% des interventions.     Art. 7   Les régions de défense incendie et secours sont tenues de prendre les  dispositions nécessaires au respect du présent arrêté d'ici au 31 décembre  2017.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur avec rétroactif au 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Délais  d'intervention   Taux de respect    Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication