Document ID: 993e88b0-b786-4d3f-8d49-619ed2d23e2c

112.8 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg    112.8  Concordat sur la modification territoriale résultant du  transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres  au canton de Fribourg  du 12.03.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le canton de Berne et le canton de Fribourg  Vu l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.); Vu la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clava - leyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion avec la commune de  Morat (Loi Clavaleyres, LCla); Vu la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune municipale bernoise  de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de  Morat (LFCla);  Conviennent:  A. Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la  commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg  et en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets. 2 L'aire géographique concernée par la modification correspond au territoire  communal de Clavaleyres (carte de l'Annexe 1).  Art.  2 Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent concordat. a) Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de   Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de  Morat.  b) Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion  avec la commune municipale de Clavaleyres.  c) Modification territoriale: changement prenant effet à la date d'entrée en  vigueur du présent concordat.  1    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  d) Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de  la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune  de Morat.  e) Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat  correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.  f) Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribour- geois.  Art.  3 Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions  d'exécution  1 Les deux Gouvernements sont habilités à conclure d'autres accords portant  notamment  sur  les  aspects  techniques,  financiers,  administratifs  et  légaux  concernant: a) les registres, données et en particulier les géodonnées, b) les archives, c) les subventions, les aides financières et les contributions de remplace-  ment, d) la péréquation financière et la compensation des charges, e) la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à   la scolarité et à la formation), f) le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notam-  ment les décisions assorties d'effets durables, contrats, concessions, au- torisations),  g) la sylviculture et l'agriculture, h) le domaine des poursuites et faillites, i) l'aménagement  du  territoire  (plans  d'affectation,  ouvrages  de  protec-  tion), j) la conservation des monuments historiques, k) les transports publics, l) les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments, m) la promotion économique, n) la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autori-  sations et licences, imposition), o) les affaires sociales, la protection de l'enfant et de l'adulte, le domaine   de la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l'assurance-ma- ladie,  p) les Suisses et Suissesses de l'étranger.  2    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8 2 Les autorités des deux cantons s'engagent à collaborer et à échanger les don- nées nécessaires à l'élaboration des autres accords. Les personnes et organes  communaux concernés sont préalablement informés et entendus de manière  appropriée.  B. Champs d'application  1 Territoire et population  Art.  4 Territoire 1 Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante  du territoire fribourgeois à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.  Art.  5 Population 1 Les habitants et habitantes de Clavaleyres deviennent résidents du canton de  Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 2 Les citoyens et citoyennes de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du can- ton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 3 Les personnes disposant d'un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois  acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du  droit fribourgeois.  2 Organisation  Art.  6 Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton  de Fribourg  1 A l'entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Cla- valeyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle par- tage le statut juridique dans l'organisation territoriale du canton de Fribourg.  Art.  7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton  de Fribourg  1 Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine  sises  sur  le  territoire  de la  commune municipale  de  Clavaleyres  intègrent  l'ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion. 2 Elles s'organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi  fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises  et l'Etat (LEE).  3    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  3 Droit  Art.  8 Principe 1 A l'entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la  localité de Clavaleyres relèvent de l'ordre juridique du canton de Fribourg. 2 Les seules dérogations au principe sont celles qui sont prévues par le pré- sent concordat ou la convention d'exécution intercantonale.  4 Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes  Art.  9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière ci- vile, pénale et de droit public  1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant  les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci  jusqu'à la décision entrée en force, à la condition que la législation fédérale  ne prévoie pas une autre compétence.  Art.  10 Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables) 1 Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de  Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d'une certaine durée, tels que  des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité à  la condition qu'elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit  bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribour- geois s'applique aux renouvellements et modifications. 2 Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la conces- sionnaire, être adaptées au droit fribourgeois. 3 La convention d'exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spé- ciales pour chaque type de décision.  Art.  11 Droit de cité et droits politiques 1 La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait par- tie intégrante de la période prescrite pour l'obtention du droit de cité fribour- geois. 2 La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient  d'un droit d'établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait  partie intégrante de la période prescrite pour l'exercice des droits politiques  dans la nouvelle commune de Morat.  4    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  Art.  12 Aménagement du territoire 1 L'aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L'amé- nagement local demeure valable jusqu'à la prochaine révision totale de l'amé- nagement local de la nouvelle commune de Morat.  Art.  13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) 1 L'appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la  commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.  5 Finances  Art.  14 Partage des biens entre les cantons 1 La route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe de manière extratabulaire et  sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au  moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut. 2 Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route canto- nale (parcelle feuillet no 6) passe en application de la loi fribourgeoise du 15  décembre 1967 sur les routes (LR) de manière extratabulaire et sans compen- sation financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et  devient une route communale.  Art.  15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct  (impôts directs)  1 Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et mo- rales contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du  canton de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes  pour ces périodes fiscales. 2 Le canton de Berne reste compétent pour l'année précédant la modification  territoriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de re- cours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux auto- rités du canton de Berne, de même que la perception des impôts.  Art.  16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers 1 Pour la dernière année avant la modification territoriale,  la valeur fiscale  (valeur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale  pour l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les auto- rités du canton de Berne. 2 Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la  valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale.  5    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  Art.  17 Contribution immobilière 1 La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immo- bilière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification  territoriale. 2 La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date  de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale  arrêtée par les autorités du canton de Berne.  Art.  18 Taxes causales 1 Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations four- nies avant la modification territoriale. 2 Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas  perçues.  C. Dispositions finales  Art.  19 Clause générale 1 Lorsqu'une  règle  ne  peut  être  déduite  ni  du  présent  concordat  ni  de  la  convention d'exécution intercantonale,  les autorités cantonales compétentes  s'entendent sur la procédure. 2 Si  les deux autorités compétentes n'arrivent pas à se mettre d'accord,  les  deux Gouvernements cantonaux s'emploient directement à trouver une solu- tion conjointe.  Art.  20 Procédure de règlement des différends 1 Les deux cantons s'efforcent de régler par voie de négociation ou médiation  tout différend né de l'application du présent concordat ou de la convention  d'exécution intercantonale. 2 Si  aucune solution consensuelle  n'est  trouvée  dans un  délai  raisonnable,  chaque  Gouvernement  peut  requérir  l'intervention  de  la  Confédération  en  qualité de médiatrice. 3 La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux  cantons à une discussion. 4 Si  la médiation ne peut aboutir à un accord  dans un délai  raisonnable à  compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l'af- faire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l'article 120 al. 1  let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).  6    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  Art.  21 Procédure d'approbation 1 Après sa signature par les deux Gouvernements et l'entrée en vigueur défini- tive du résultat  des votations communales  de Morat  et  Clavaleyres  sur  la  convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l'ap- probation des deux Parlements cantonaux. 2 Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se dé- roule à la même date dans les deux cantons.  Les deux Gouvernements  la  fixent d'un commun accord. 3 Après  l'adoption du présent  concordat  par  les  citoyens et  citoyennes des  deux cantons,  les  Gouvernements  soumettent  la  modification  territoriale  à  l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 53 al. 3 de la  Constitution fédérale.  Art.  22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales 1 Les  Gouvernements  des  deux  cantons  peuvent  adapter  ou  abroger  les  conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale  de Clavaleyres.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Les Gouvernements des deux cantons fixent la date d'entrée en vigueur du  présent concordat.  A1 ANNEXE 1 - Carte du territoire de la commune municipale de  Clavaleyres (art. 1 al. 2)  Art.  A1-1 1 Canton de Berne, commune de Clavaleyres  7    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  Adhésion par loi du 25.06.2019 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2022  8    Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat  112.8  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2019 Acte acte de base 01.01.2022 2019_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2019 01.01.2022 2019_056  9   	A. Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution  	B. Champs d'application 	1 Territoire et population 	Art. 4 Territoire 	Art. 5 Population  	2 Organisation 	Art. 6 Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg 	Art. 7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg  	3 Droit 	Art. 8 Principe  	4 Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes 	Art. 9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière civile, pénale et de droit public 	Art. 10 Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables) 	Art. 11 Droit de cité et droits politiques 	Art. 12 Aménagement du territoire 	Art. 13 Appellation d'origine contrôlée (AOC)  	5 Finances 	Art. 14 Partage des biens entre les cantons 	Art. 15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct (impôts directs) 	Art. 16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers 	Art. 17 Contribution immobilière 	Art. 18 Taxes causales   	C. Dispositions finales 	Art. 19 Clause générale 	Art. 20 Procédure de règlement des différends 	Art. 21 Procédure d'approbation 	Art. 22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales 	Art. 23 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 - Carte du territoire de la commune municipale de Clavaleyres (art. 1 al. 2) 	Art. A1-1   		2022-08-15T14:48:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"