Document ID: 87e0e376-4aa4-4119-be92-4d444d04fd87

Arrêté concernant la rémunération des participants aux programmes de qualification (PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)   837.108  Arrêté concernant la rémunération des participants  aux programmes de qualification (PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les  mesures en faveur des chômeurs (LEMC)  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 25 et suivants de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur   des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC), en particulier l'article 27;  vu les articles 27 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en  faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC), en particulier l'article  29; vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 oc- tobre 2013 (SICT); sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  arrêté  fixe  la  rémunération  brute  des  participants  aux  pro- grammes de qualification (ci-après: PQF) prévus dans la loi sur l'emploi et  les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.  Art.  2 Rémunération  1 La rémunération du participant est fixée selon le niveau de qualification du  bénéficiaire, soit pour un travail à plein temps:  a) sans formation reconnue Fr. 2'700  b) niveau CFC ou équivalent Fr. 3'000  c) haute  école  universitaire/spécialisée  ou  équi- valent Fr. 3'300  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    837.108  Art.  3 Dispositions finales  1 Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de  l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur  au moment de sa publication au Bulletin officiel.  2    837.108  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2013 14.02.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  3    837.108  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.2013 14.02.2014 première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rémunération 	Art. 3 Dispositions finales