Document ID: 36d1cadf-eb6d-409f-8b61-c588328ec43b

rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les émoluments et  frais des services de police  (REmPol)   F 1 05.15   du 24 août 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 59 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Principes  1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15  septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités  le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions  spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.  2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la  charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.  3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être  encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.      Art. 2        Intervention d'une entreprise tierce  1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse  directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de  celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.  2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont  facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.      Art. 3        Frais au profit d'un tiers  1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.  2 Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui- ci, sauf circonstances particulières.      Art. 4        Dommages causés à la police ou au personnel de la police   Les frais résultant de dégâts causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens  appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux  représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et  suivants.      Art. 5        Heures et fractions d'heure  1 Lorsqu'un tarif horaire est prévu pour une intervention ou une prestation, toute fraction de la première heure  est comptée pour une heure entière.  2 Au-delà d'une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées. Elles le sont  pour une heure entière dès qu'elles atteignent la demi-heure.      Art. 5A(1)    Polices municipales   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité  en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales  appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.      Chapitre II       Interventions et prestations des services de police      Section 1            En procédure pénale      Art. 6        Prestations de police judiciaire   Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations  spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.      Art. 7        Prestations spéciales  1 La détermination du taux d'alcoolémie dans le cadre d'infractions à la  circulation routière et lacustre ou fluviale est facturée selon le tarif  suivant, sans cumul possible :   a)  par éthylomètre : 200 fr.   b)  par éthylotest : 100 fr.(1)  2 Les prestations de police technique et scientifique sont  facturées selon le tarif suivant :     a)  examen, expertise, croquis, etc., par heure ou  fraction d'heure : 150 fr.   b)  plan annexé à un rapport d'accident de la  circulation : 150 fr.   3 En matière d'investigations informatiques, les prestations sont  facturées selon le tarif suivant :   a)  supports numériques :     1°  traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant  acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données :   –   par support avec système d’exploitation : 500 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 200 fr.   2°  traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et  analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments  effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel,  Internet, etc.) :   –   par support avec système d’exploitation : 2 000 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 800 fr.   3°  traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié  de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la  recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du  support numérique ainsi que la recherche de traces liées à  l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :   –   par support avec système d’exploitation : 3 000 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 1 500 fr.   b)  smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique  embarquée dans les véhicules et autres objets connectés :   1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur  dédié de données, sans analyse) :   –   par appareil : 200 fr.   2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur  dédié et analyse de données, y compris manipulations  logicielles sur les systèmes d’exploitation) :   –   par appareil : 1 000 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  maliciels / réseaux-serveurs / cyber-attaques :     1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel,  lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris  notamment l'analyse de logs de connexion) :   –   par maliciel / log : 1 500 fr.   2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié  de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la  recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du  support numérique ainsi que la recherche de traces liées à  l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :   –   par support : 3 000 fr.   d)  vidéo :     1°  traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur  serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres  supports ou enregistreurs vidéo) :   –   par support ou enregistreur : 800 fr.   2°  traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille  des supports numériques copiés, notamment traitement  audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres  supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :   –   par support ou enregistreur : 1 500 fr.   e)  Internet (identification IP, OSINT, etc.) :     1°  enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP,  analyses d’en-têtes techniques, etc.) : 200 fr.   2°  enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et  traitement d'informations disponibles en open  source, élaboration et déploiement de pièges,  etc.) : 800 fr.   f)   investigations complexes :     Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant  l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers  mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée  de données, en particulier sur des supports cryptés ou  endommagés, ou la récupération de données déportées sur des  backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage  physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant  conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont  facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la  direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif  estimé.(1)   4 Les prestations de police technique et scientifique  subaquatique et les autres travaux d'expert ou de brigade  spécialisée sont facturées selon le tarif suivant :     a)  moyens électroniques (robot à faisceaux multiples  ou autre), par heure ou fraction d'heure : 200 fr.   b)  plongeur engagé pour des investigations  subaquatiques, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.   c)  examen, expertise, croquis, etc., par heure ou  fraction d'heure : 150 fr.       Section 2            Hors procédure pénale      Art. 8        Tarif de base   Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant :   A) par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la  lettre B :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     a) trouble à l'ordre public : 300 fr.     b) trouble à la tranquillité publique : 300 fr.     c) mise en cellule en vue de dégrisement : 300 fr.     d) enlèvement de véhicule gênant : 300 fr.     e) intervention lors de la fermeture administrative  d'un établissement : 150 fr.     f) apposition, gardiature ou levée de scellés, selon  l'importance des moyens engagés :   300 fr. à  1 500 fr.     g) intervention provoquée par une fausse alerte en  rapport avec le déclenchement d'un dispositif  technique : 600 fr.     h) demande concernant la base de données  MISTRA : 40 fr.     i) prise d'empreintes, hors procédure pénale : 50 fr.     j) notifications et exécution de mandat de conduite  pour les offices de poursuite et de faillite : 300 fr.(1)   B) selon le temps ou le trajet parcouru :     a) membre du personnel de la police engagé, par  heure ou fraction d'heure : 150 fr.     b) plongeur engagé, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.     c) moyens électroniques (robot à faisceaux  multiples ou autre), par heure ou fraction  d'heure : 200 fr.     d) chien engagé, par heure ou fraction d'heure : 50 fr.     e) engagement de véhicules et de bateaux :         1° automobile, par kilomètre : 1,50 fr.       2° motocyclette, par kilomètre : 1 fr.       3° bateau, matériel de recherche de  navigation, par heure ou fraction d'heure : 70 fr.     f) mise à disposition de panneaux de signalisation,  par panneau et par semaine : 50 fr.     g) mise à disposition d'obstacles architectoniques  (de type séparateur en béton), par mètre linéaire  et par jour (frais de pose, de dépose, de  transport et de manutention en sus) : 0,20 fr.(2)       Art. 9        Levées de corps, inhumations et exhumations   Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :   a) levée de corps : 500 fr.   b) constat de mise en bière avec apposition de  scellés : 200 fr.   c) laissez-passer pour transport d'un cadavre à  l'étranger : 200 fr.   d) laissez-passer pour transport d'un cadavre en  Suisse : 150 fr.   e) exhumation de cadavre en vue de transfert : 300 fr.     1° en sus, si constat de mise en bière : 50 fr.     2° en sus, si scellés : 50 fr.     3° en sus, si laissez-passer : 50 fr.   f) apposition de scellés sur les urnes destinées à être  transportées à l'étranger, avec procès-verbal : 100 fr.   g) autres constats, laissez-passer ou prestations : 200 fr.      Art. 10      Avance   Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.      Chapitre III      Documents   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 11      Rapports et autres documents   Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et autres documents de police :   a) rapport d'accident, avec ou sans croquis : 300 fr.(3)   b) constat de dégâts matériels : 150 fr.   c) extrait de main-courante : 300 fr.   d) autres rapports : 100 fr.      Art. 12      Dossiers photographiques   Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier  photographique gravé sur CD-ROM, par CD-ROM : 120 fr.       Art. 13      Duplicatas et copies  1 Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :   a)  émolument de base : 10 fr.   b)  photocopie noir-blanc, dès la onzième : 1 fr.   c)  photocopie couleur, dès la troisième : 5 fr.  2 Le tarif suivant s'applique à la remise de documents  scannés par messagerie électronique, par document : 10 fr.       Chapitre IV      Réductions et exonérations      Art. 14      Défaut de ressources suffisantes  1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources  suffisantes et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe  dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.  2 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments.      Art. 15      Recherche et sauvetage de personnes   A moins d'un grave non-respect des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence, les frais  et émoluments liés à la recherche et au sauvetage de personnes ne sont pas facturés.      Art. 15A(3)  Services de sécurité publique et services de secours   Les frais et émoluments liés à des autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et  des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.      Art. 16      Manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance   Les frais et émoluments liés à une manifestation d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent être remis,  partiellement ou totalement.      Art. 17(3)    Compétence   La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et exonérations prévus aux  articles 14, 15 et 15A, le secrétariat général du département de la sécurité, de la population et de la santé(7) sur  ceux prévus à l'article 16.      Chapitre V       Autorisations et attestations      Art. 18      Police administrative   Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant :   a) établissement d'un livret de travail, selon  l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du  repos des conducteurs professionnels de véhicules  automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance  fédérale sur la durée du travail et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules légers  affectés au transport de personnes et de voitures de  tourisme lourdes, du 6 mai 1981 : 25 fr.     1° dispense de l’obligation de tenir le livret de  travail : 50 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     2° renouvellement du livret de travail : 25 fr.   b) établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs  ou d'une attestation spéciale : 50 fr.   c) délivrance d'une autorisation de voyage à l'étranger  pour mineur : 40 fr.   d) délivrance d'une attestation pour perte ou vol de  papiers d'identité ou de documents officiels : 40 fr.   e) attestation pour l'assurance après dépôt de plainte : 30 fr.   f) délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec  occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout  autre type d’aéronef) :       1° vol : 150 fr. à  900 fr.     2° toute demande d'autorisation nécessitant des  heures et un engagement de personnel  conséquents est facturée par heure ou fraction  d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre  a.(3)     g) délivrance d'une autorisation de vol d'aéronef sans  occupant :       1° 1er vol : 150 fr. à  900 fr.     2° vol supplémentaire (par vol) : 30 fr. à  700 fr.     3° toute demande d'autorisation nécessitant des  heures et un engagement de personnel  conséquents est facturée par heure ou fraction  d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre  a.(3)     h) fourniture d'un macaron pour médecin, huissier, etc. : 40 fr.(3)   i) renouvellement du macaron pour médecin, huissier,  etc. : 25 fr.(3)   j) carte de légitimation pour agent de la police  municipale : 100 fr.(3)   k) renouvellement ou duplicata de la carte de  légitimation pour agent de la police municipale : 50 fr.(3)   l) autres autorisations : 100 fr. à  500 fr.(3)       Art. 19      Autres prestations   Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant :   a) recherche d'adresse : 20 fr.   b) rappel de facture : 20 fr.   c) photo radar : 80 fr.   d) certificat d'hébergement : 50 fr.   e) sauf-conduit : 30 fr.      Art. 20      Vente d'imprimés et de fournitures   La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant :   a) livres d'hôtel, par pièce : 100 fr.   b) bulletins d'hôtel, par bloc : 50 fr.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   b)  le règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service,  du 5 novembre 1997.       Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.         ANNEXE (art. 2, al. 2)      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.15 R sur les émoluments et frais  des services de police   24.08.2016 01.01.2017   Modifications :         1. n. : 5A, 8/A j;  n.t. : 7/1, 7/3, 18/f;  a. : 18/i (d. : 18/j-l >> 18/i-k)   21.12.2016 01.01.2017     2. n. : 8/B g 28.02.2018 07.03.2018     3. n. : 15A, (d. : 18/g-k >> 18/h-l) 18/g;   n.t. : 11/a, 17, 18/f   25.04.2018 05.05.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : annexe 15.01.2020 22.01.2020     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p15.htm