Document ID: 8de96e2b-54af-4f75-9c3f-0e56a263b403

Loi sur les violences domestiques (LVD)   550.6  Loi sur les violences domestiques (LVD)  du 18.12.2015 (état 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 13a, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution can- tonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de renforcer et de coordonner les mesures vi- sant à prévenir et à lutter contre les violences domestiques. 2 Elle vise à protéger les personnes qui en sont les victimes et à soutenir  les mesures destinées à l'accompagnement des auteurs.  Art.  2 Définitions  1 On entend par:  a) violences domestiques: toutes atteintes ou menaces d'atteintes à l'in- tégrité  corporelle,  sexuelle,  psychique  ou  économique  à  l'encontre  d'une personne entrainant un préjudice réel ou potentiel pour sa san- té,  sa survie,  son  développement  ou sa dignité,  exercées  par  une  autre personne à laquelle elle est liée par un rapport familial, conju- gal, de partenariat enregistré ou d'union libre, durant la vie commune  ou dans l'année qui suit le divorce, la dissolution judiciaire ou la sépa- ration;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.6  b) personnes concernées par les violences domestiques: les victimes et  les  auteurs  de  violences  domestiques  ainsi  que  les  enfants  et  les  proches vivant dans le cercle domestique.  2 Organisation et autorités  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat:  a) détermine  les  lignes  directrices  en matière  de  lutte  contre  les vio- lences domestiques;  b) octroie des aides financières dans le cade de ses compétences finan- cières ordinaires;  c) édicte les dispositions d'exécution.  Art.  4 Département  1 Le Département auquel est rattaché l'Office cantonal de l'égalité et de la  famille est en charge des violences domestiques (ci-après: Département). 2 Il a pour tâche:  a) de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de lutte contre les  violences domestiques;  b) d'octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences fi- nancières ordinaires.  Art.  5 Office cantonal de l'égalité et de la famille  1 L'Office cantonal de l'égalité et de la famille (ci-après: Office) est l'organe  de coordination au sens de la présente loi et a notamment pour tâches:  a) d'exécuter les tâches en matière de lutte contre les violences domes- tiques confiées par le Conseil d'Etat et le Département;  b) d'encourager le travail en réseau et de coordonner la collaboration ef- ficace entre les différentes autorités et  institutions publiques ou pri- vées luttant contre les violences domestiques;  c) de participer  aux projets  législatifs  et  aux décisions importantes  en  matière de lutte contre les violences domestiques;  d) d'initier des programmes de prévention et de sensibilisation;  2    550.6  e) d'octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences fi- nancières ordinaires;  f) de se tenir à disposition des professionnels pour leur fournir aide et  information et les orienter vers les organismes spécialisés.  2 Le Conseil  d'Etat  précise par  voie d'ordonnance ses tâches et  compé- tences.  Art.  6 Commission cantonale consultative contre les violences do- mestiques  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale consultative contre  les violences  domestiques  (ci-après:  Commission)  composée  de 9 à 15  membres représentant les milieux professionnels concernés par la théma- tique. 2 La Commission a pour tâche d'apporter un soutien à l'Office, notamment   en préavisant des projets et en élaborant des recommandations. 3 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attri- butions et le fonctionnement de la Commission.  Art.  7 Groupes régionaux contre les violences domestiques  1 Le Conseil d'Etat nomme, sur proposition de la Commission, les membres  de  trois  Groupes  régionaux  contre  les  violences  domestiques  (ci-après:  Groupes régionaux) composés de professionnels du terrain travaillant avec  les personnes concernées par les violences domestiques. Il peut déléguer  sa compétence à l'Office. 2 Ils ont notamment pour tâche de développer des stratégies d'intervention  coordonnées et d'apporter un soutien pluridisciplinaire aux professionnels. 3 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attri- butions et le fonctionnement des Groupes régionaux.  Art.  8 Communes  1 Les communes collaborent à la mise en oeuvre de la présente loi, notam- ment dans le domaine de l'information et de la prévention. 2 Elles sont représentées au sein des Groupes régionaux.  3    550.6  3 Collaboration entre autorités  Art.  9 Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces  1 Le Département veille à ce qu'une évaluation des risques et une gestion  coordonnée des menaces soient assurées. 2 Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, constate un  risque important de commission d'un acte de violence domestique mettant  en danger une personne, doit le signaler à l'autorité de protection de l'en- fant et de l'adulte (ci-après: APEA) compétente, qui en informe sans délai  l'Office. Ces personnes sont déliées du secret de fonction. 3 Toute  personne  qui,  dans  l'exercice  de  sa  profession,  constate  un  tel  risque, peut le signaler à l'APEA compétente, qui en informe sans délai l'Of- fice. Ces personnes sont déliées du secret professionnel. 4 En présence d'un risque important de commission d'un acte de violence  domestique mettant en danger une personne, l'Office peut, d'entente avec  l'APEA compétente:  a) demander à l'APEA compétente et aux services concernés toute in- formation utile à la gestion coordonnée du cas;  b) convoquer une discussion de cas en invitant l'APEA compétente, les  services et les professionnels concernés par le dit cas afin d'évaluer  les  risques  et  de  s'assurer  que  des  mesures  coordonnées  soient  prises.  5 Les personnes amenées à participer à la discussion d'un cas sont déliées  du secret de fonction ou du secret professionnel afin de communiquer les  informations nécessaires à l'évaluation des risques. 6 Les  données  personnelles  et  sensibles  recueillies  pour  l'évaluation  des  risques et la gestion coordonnée du cas sont traitées par l'Office conformé- ment  à la législation fédérale et  cantonale en matière  de protection des  données. 7 Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction sont   réservées. 8 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.  4    550.6  Art.  10 Droit de renseigner  1 Les employés des services de l'Etat  et  des organismes mandatés pour  accomplir des tâches d'utilité publique, qui, dans l'exercice de leurs fonc- tions,  sont  amenés  à  traiter  de  situations  de  violences  domestiques,  peuvent fournir sur demande les renseignements utiles aux autorités judi- ciaires et de poursuite pénale et aux services de l'Etat compétents, lorsque  l'intérêt des personnes concernées l'exige. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction sont   réservées.  Art.  11 Polices municipales et cantonale  1 Lorsque les polices municipales interviennent dans des situations de vio- lences  domestiques  poursuivies  d'office,  elles  avisent  immédiatement  la  Police cantonale. 2 Lors d'interventions poursuivies sur plainte, elles transmettent une copie  du rapport d'intervention à la Police cantonale.  4 Mesures  Art.  12 Soutien à des projets et à des organismes luttant contre les  violences domestiques  1 L'Etat  soutient  les projets et organismes luttant  contre les violences do- mestiques. 2 Il peut, dans la limite des crédits alloués, accorder par décision des aides  financières à des projets  de lutte  contre les violences domestiques sous  forme de contribution à fonds perdu. 3 Le Conseil d'Etat  précise par voie d'ordonnance la procédure et les cri- tères d'attribution des aides financières. 4 Les conditions de reconnaissance et de financement des institutions spé- cialisées sont réglées par des lois spéciales.  Art.  13 Information et prévention  1 L'Office mène des campagnes d'information et de prévention relatives aux  violences domestiques auprès de la population et  des professionnels en  contact avec les personnes concernées par les violences domestiques.  5    550.6  Art.  14 Formation  1 L'Office soutient la formation et le perfectionnement des professionnels en  contact avec les personnes concernées par les violences domestiques.  Art.  15 Accompagnement des victimes  1 Les départements en charge des violences domestiques, de l'action so- ciale et  de la jeunesse veillent  à ce que l'offre  disponible en matière de  structures  d'accueil  d'urgence  et  d'accompagnement  des  victimes  et  de  leurs enfants réponde aux besoins. 2 A cet effet, ils peuvent établir des mandats de prestations avec des orga- nismes publics ou privés. 3 Le département en charge de la santé veille à ce qu'une prise en charge  spécifique en milieu hospitalier soit assurée.  Art.  16 Protection de l'enfant  1 Le département  en charge de la jeunesse veille à prendre les mesures  nécessaires à la protection des enfants impliqués dans des situations de  violences domestiques conformément aux dispositions de la loi en faveur  de la jeunesse.  Art.  17 Expulsion de l'auteur  1 L'officier  de service de la Police cantonale est  l'autorité  compétente  au  sens de l'article 28b du Code civil suisse (CC) pour ordonner l'expulsion im- médiate du logement commun de l'auteur de l'atteinte. 2 Lorsqu'un enfant vit dans le cercle familial, la Police cantonale informe le  Service cantonal de la jeunesse si l'intérêt de l'enfant l'exige. 3 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.  Art.  18 Entretien socio-thérapeutique  1 La personne expulsée au sens de l'article 28b CC est tenue dans un délai  de  trois  jours  ouvrables  après  notification  de  la  décision  d'expulsion  de  prendre contact et de convenir d'un entretien avec un organisme ou un pro- fessionnel habilité à recevoir les auteurs de violences domestiques.  6    550.6  2 Elle est tenue de se présenter à cet entretien. Cette obligation est men- tionnée dans la décision d'expulsion sous menace des sanctions prévues à  l'article 292 du Code pénal suisse. 3 L'entretien est destiné à aider la personne expulsée à évaluer sa situation.  Elle reçoit à cette occasion des informations socio-thérapeutiques. 4 Les frais occasionnés par l'entretien socio-thérapeutique sont à la charge  de l'auteur, sauf exceptions définies dans l'ordonnance. Subsidiairement, le  Département peut financer la prestation. 5 Le Département peut établir des mandats de prestations avec des orga- nismes publics ou privés. 6 Le Conseil d'Etat établit la liste des organismes et des professionnels ha- bilités à recevoir des auteurs de violences domestiques et précise par voie  d'ordonnance la procédure applicable.  Art.  19 Accompagnement des auteurs  1 Les départements en charge des violences domestiques, de la santé et  de l'action sociale veillent à prendre les mesures nécessaires pour accom- pagner les auteurs de violences domestiques. 2 Ils  veillent  notamment  à ce  que l'offre  en  matière  d'hébergement  d'ur- gence des personnes expulsées au sens de l'article 28b CC et de suivi thé- rapeutique des auteurs réponde aux besoins.  Art.  20 Prise en charge des violences intrafamiliales  1 Afin d'assurer une prise en charge spécialisée des familles, les départe- ments en charge des violences domestiques, de la santé et de la jeunesse  veillent à ce que l'offre en matière de thérapies familiales réponde aux be- soins.  Art.  21 Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise  en charge spécialisée des familles  1 Tous les frais non couverts par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LA- Mal) découlant des mesures prévues aux articles 19 et 20 sont à la charge  des bénéficiaires. 2 L'Etat peut soutenir ces mesures.  7    550.6  3 A cet effet, les départements en charge des violences domestiques, de la  santé, de l'action sociale et de la jeunesse peuvent établir des mandats de  prestations avec des organismes publics ou privés. 4 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.  Art.  22 Registre des événements  1 Afin de permettre l'identification et la mise en oeuvre de mesures utiles et  efficaces, l'Office tient un registre centralisé et anonyme des événements  de violences domestiques. Il coordonne la récolte et le traitement des infor- mations. 2 Les  institutions  publiques  ou  privées  en  contact  avec  des  personnes  concernées par les violences domestiques doivent transmettre les informa- tions nécessaires à la tenue du registre des événements. 3 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la liste des institutions pu- bliques ou privées concernées.  5 Dispositions finales  Art.  23 Evaluation de la loi  1 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  d'Etat  soumet  au  Grand  Conseil  un  rapport  d'évaluation  sur  la  mise  en  oeuvre de la loi.  Art.  24 Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application de la présente loi.  Art.  25 Modification du droit en vigueur  1 la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 est modi- fiée. 2 La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.  Art.  26 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  8    550.6  2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  9    550.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2015 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2016,  39/2016  10    550.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2015 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 4/2016,  39/2016  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions  	2 Organisation et autorités 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Département 	Art. 5 Office cantonal de l'égalité et de la famille 	Art. 6 Commission cantonale consultative contre les violences domestiques 	Art. 7 Groupes régionaux contre les violences domestiques 	Art. 8 Communes  	3 Collaboration entre autorités 	Art. 9 Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces 	Art. 10 Droit de renseigner 	Art. 11 Polices municipales et cantonale  	4 Mesures 	Art. 12 Soutien à des projets et à des organismes luttant contre les violences domestiques 	Art. 13 Information et prévention 	Art. 14 Formation 	Art. 15 Accompagnement des victimes 	Art. 16 Protection de l'enfant 	Art. 17 Expulsion de l'auteur 	Art. 18 Entretien socio-thérapeutique 	Art. 19 Accompagnement des auteurs 	Art. 20 Prise en charge des violences intrafamiliales 	Art. 21 Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise en charge spécialisée des familles 	Art. 22 Registre des événements  	5 Dispositions finales 	Art. 23 Evaluation de la loi 	Art. 24 Dispositions d'application 	Art. 25 Modification du droit en vigueur 	Art. 26 Référendum et entrée en vigueur