Document ID: 6698f049-7d45-433f-8fb9-98c8c08a5a21

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2021 (Actuelle)  Document généré le : 14.12.2021  RÈGLEMENT 211.51.1  d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  (RLVLFAIE)  du 17 février 1987   LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [A]  vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce(ci-après : le  département) [B]  arrête       [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un  apparthôtel peut être autorisée sont énumérés dans la liste annexe (art. 1, al. 4, LVAIE [A] ).       [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 2  10  1 L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière,  section II (art. 6, al.3, LVAIE) [A] .       [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 3  1 Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l'article 7 LVAIE [A] .   10 Modifié par le règlement du 21.09.2005 entré en vigueur le 01.01.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15   2      [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 4 … 1  Art. 5  1 Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six  exemplaires à la Commission foncière, section II (art. 9 LVAIE) [A] .   2 Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.      [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 6  14  1 Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant  les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture[A] qui le fait  suivre au Secrétariat général du département (art. 10 LVAIE)[A] .      [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 7  1 L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.  Art. 8  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.  Annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16  1 Modifié par le règlement du 21.06.1991 entré en vigueur le 01.07.1991 14 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 2 Modifié par le règlement du 29.03.1995 entré en vigueur le 29.03.1995 3 Modifié par le règlement du 06.09.1995 entré en vigueur le 06.09.1995 4 Modifié par le règlement du 12.02.1997 entré en vigueur le 12.02.1997 5 Modifié par le règlement du 07.05.1997 entré en vigueur le 07.05.1997 6 Modifié par le règlement du 19.11.1997 entré en vigueur le 19.11.1997 7 Modifié par le règlement du 25.02.1998 entré en vigueur le 25.02.1998 8 Modifié par le règlement du 05.02.2001 entré en vigueur le 05.02.2001 9 Modifié par le règlement du 11.10.2002 entré en vigueur le 11.10.2002 11 Modifié par le règlement du 30.09.2009 entré en vigueur le 01.11.2009 12 Modifié par le règlement du 01.06.2011 entré en vigueur le 01.06.2011 13 Modifié par le règlement du 18.02.2015 entré en vigueur le 01.03.2015 15 Modifié par le règlement du 01.03.2017 entré en vigueur le 01.06.2017 16 Modifié par le règlement du 08.12.2021 entré en vigueur le 01.12.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15   3  1. Liste annexe (art. 1)    Liste annexe (art. 1)    Liste annexe (art. 1)       Aigle    Avenches    Bex  (au-dessus de la cote 700 mètres)    Bullet    Chardonne  (sous réserve des restrictions introduites par l'arrêté du 25.02.1998)    Château-d'Oex    Chavannes-près-Renens  (quartier "Les Cèdres")    Chexbres    Corbeyrier    Gryon    L'Abbaye    La Tour-de-Peilz    Lausanne  (seulement les appartements dans un apparthôtel)    Le Chenit    Le Lieu    Leysin    Montreux    Ollon  Ecovets – Chesières – Villars – Arveyes    Ormont-Dessous    Ormont-Dessus    Puidoux  (uniquement le secteur du Signal, constitué des parcelles RF 116, 150,   196, 198, 199, 201, 3158, 3229, 3230 et 3251)    Rossinière    Rougemont    Saint-Cergue    Sainte-Croix    Vevey  (sous réserve des restrictions introduites par l'arrêté du 01.06.2011)    Veytaux    Villeneuve   Yverdon-les-Bains