Document ID: 61ae9665-7e92-408f-b57c-869f8ab60fcf

Microsoft Word - 0.360.514.1.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein   concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information   suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN   Conclu le 15 décembre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20052  Instruments de ratification échangés le 30 avril 2006  Entré en vigueur le 1er mai 2006    (Etat le 20    mai 2016)     La Confédération suisse  et  la Principauté du Liechtenstein,  ci-après désignées les Etats contractants,   ayant à l’esprit la longue tradition d’amitié entre les deux Etats,   désirant oeuvrer ensemble à la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de  sécurité,   animées par la volonté de parfaire la coopération policière selon l’Accord du 27 avril  1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté du  Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes  en matière de sécurité et de douane3, en vigueur depuis le 1er juillet 2001,   soucieuses de coopérer plus étroitement, notamment dans le domaine des systèmes  d’information de police,   désireuses de lutter efficacement contre les dangers transfrontières au moyen d’une  coopération étroite en matière de sécurité,   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objet et but  (1)  Le présent Accord règle la coopération entre la Confédération suisse et la Prin- cipauté du Liechtenstein dans les domaines liés au système automatique d’iden- tification des empreintes digitales (AFIS) et au système d’information fondé sur les  profils d’ADN.        RO 2006 2031; FF 2005 2733   1 Texte original allemand.  2 RO 2006 2029  3 RS 0.360.163.1   0.360.514.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.514.1    (2)  Il a pour but d’améliorer l’efficacité de la poursuite pénale tout en respectant le  principe de la protection des données et permet en particulier d’établir des liens entre  plusieurs délits et d’identifier des personnes vivantes, décédées ou disparues.   Art. 2 Principe de l’Accord  (1)  La Principauté du Liechtenstein reprend dans son droit national les dispositions  matérielles de la législation fédérale suisse mentionnées dans l’appendice du présent  Accord, selon les dispositions ci-après. De plus, les autorités compétentes de la  Principauté du Liechtenstein respectent les directives et les règlements édictés à ce  sujet par les autorités fédérales suisses. L’appendice est modifié ou complété con- formément aux al. 2 et 3.   (2)  L’appendice fait partie intégrante du présent Accord. Il peut être modifié par la  voie diplomatique.   (3)  La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté du Liechtenstein  des modifications prévues du droit relatif aux dispositions mentionnées dans  l’appendice et de son application, en vue de leur reprise par la Principauté du Liech- tenstein. En cas de conflits d’intérêts, les Etats contractants s’efforcent de trouver  des solutions communes.   Art. 3 Principe de la coopération  Les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein ont les mêmes droits et  obligations que les autorités cantonales de la Confédération suisse dans la coopéra- tion transfrontalière, à condition que le présent Accord n’en dispose pas autrement.  Les autorités fédérales suisses ont les mêmes droits et obligations envers la Prin- cipauté du Liechtenstein qu’envers les autorités cantonales.   Art. 4 Autorités compétentes  Sont responsables de l’exécution du présent Accord et de la procédure prévue à  l’art. 2, al. 2 et 3, l’Office fédéral de la police, rattaché au Département fédéral de  justice et police, pour la Confédération suisse, et la «Landespolizei», pour la Prin- cipauté du Liechtenstein.   Art. 5 Commission mixte  Les deux Etats contractants constituent une commission mixte. Celle-ci traite les  questions liées à l’interprétation et à l’application du présent Accord. Elle agit d’un  commun accord.   Art. 6 Protection des données  La coopération prévue dans le cadre du présent Accord applique les dispositions  nationales respectives relatives à la protection des données, à condition que le pré- sent Accord n’en dispose pas autrement.     Coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les   empreintes digitales et les profils d'ADN. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.360.514.1   Art. 7 Remise à des Etats tiers  Les données transmises dans le cadre du présent Accord ne peuvent être remises à  un Etat tiers qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’Etat contractant qui a récolté  et transmis les données.   Art. 8 Droit d’accès  (1) Toute personne a le droit de demander si un profil d’ADN ou des données sig- nalétiques biométriques la concernant sont enregistrés dans les systèmes d’infor- mation.4    (2)  Les autorités liechtensteinoises transmettent directement à l’Office fédéral de la  police les requêtes qui leur sont adressées.   (3)  L’Office fédéral de la police répond en général par écrit et gratuitement,  d’entente avec la «Landespolizei» de la Principauté du Liechtenstein, à la requête  des personnes dont les données ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises.  La Principauté du Liechtenstein peut empêcher ou restreindre la communication de  renseignements par l’Office fédéral de la police, voire en différer l’octroi, dans la  mesure où:   a) une loi de la Principauté du Liechtenstein le prévoit;   b) les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;   c) les intérêts publics prépondérants, en particulier la sécurité intérieure ou  extérieure de la Principauté du Liechtenstein l’exigent;   d) la communication des renseignements risque de compromettre une instruc- tion pénale ou une autre procédure d’instruction.   Art. 95 Traitement des données dans d’autres systèmes  Les données transmises par les autorités liechtensteinoises dans le cadre du présent  Accord, à savoir le numéro de contrôle du processus ainsi que les données person- nelles correspondantes ou les informations sur les lieux de délits, peuvent être trai- tées dans le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de per- sonnes (IPAS) ou dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).   Art. 10 Archivage de données  Les autorités suisses ne peuvent proposer ni fournir aux Archives fédérales des  données qui ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises et transmises dans le  cadre du présent Accord sans avoir obtenu l’accord préalable du Gouvernement de  la Principauté du Liechtenstein.       4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 20 mai 2016, en vigueur depuis le   20 mai 2016 (RO 2016 1613).   5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 mars 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2011 2293).     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.514.1   Art. 11 Responsabilité  (1)  Les Etats contractants sont responsables, conformément à leur droit national, de  tout dommage illicite causé à une personne dans l’exécution du présent Accord.   (2)  L’Etat contractant requis peut former un recours contre l’autre Etat contractant,  en fonction du degré de responsabilité de ce dernier, pour être remboursé en tout ou  partie des dommages-intérêts qu’il a versés aux personnes lésées ou à leurs ayants  droit.   Art. 12 Coûts  (1)  La Principauté du Liechtenstein verse à la Confédération suisse un montant  forfaitaire annuel de 30 000 francs à titre de participation aux frais liés à l’infra- structure, au personnel, à la transmission des données, à l’organisation de la for- mation et du perfectionnement, à l’entretien du matériel et à la gestion du système  AFIS et du système d’information fondé sur les profils d’ADN, ainsi qu’aux tâches  administratives inhérentes à la correspondance. Ce montant forfaitaire peut être  modifié par la voie diplomatique.   (2)  Les autres frais relatifs aux prestations fournies par d’autres prestataires ne font  pas l’objet du présent Accord.   Chapitre II Dispositions spéciales  A. Profils d’ADN   Art. 136 Prélèvement des échantillons, transmission et traitement  Les échantillons prélevés par les autorités liechtensteinoises qui sont transmis pour  traitement dans les systèmes d’information suisses doivent, d’une part, remplir les  conditions de prélèvement d’échantillons et d’établissement de profils mentionnées  dans les dispositions pertinentes de la législation fédérale suisse énumérées dans  l’appendice et, d’autre part, garantir la possibilité de comparer les profils d’ADN.   B.7 Données signalétiques biométriques (AFIS)   Art. 14 Prélèvement, transmission et traitement dans le domaine de l’asile  Les prélèvements de données signalétiques biométriques de requérants d’asile et de  personnes à protéger réalisés par les autorités liechtensteinoises et transmis pour  traitement dans les systèmes d’information suisses doivent être effectués con- formément aux dispositions de la législation fédérale suisse en la matière.       6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 20 mai 2016, en vigueur depuis le   20 mai 2016 (RO 2016 1613).   7 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 20 mai 2016, en vigueur depuis le   20 mai 2016 (RO 2016 1613).     Coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les   empreintes digitales et les profils d'ADN. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.360.514.1   Chapitre III Dispositions finales   Art. 15 Entrée en vigueur et dénonciation  (1)  Le présent rapport est soumis à ratification. Il entrera en vigueur le jour suivant  l’échange des instruments de ratification.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contrac- tant peut le dénoncer par la voie diplomatique, moyennant notification écrite.  L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation.   (3)  La Partie suisse se chargera de faire enregistrer le présent Accord auprès du  Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies8.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord.   Fait à Vaduz, en deux exemplaires en langue allemande, le 15 décembre 2004.   Pour la  Confédération suisse:   Jean-Luc Vez   Pour la  Principauté du Liechtenstein:   Adrian Hasler          8 RS 0.120     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.514.1   Appendice9   Liste des dispositions du droit suisse applicables par  la Principauté du Liechtenstein en vertu de l’art. 2  du présent Accord:   RS Acte RO      312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   (code de procédure pénale, CPP)   Sont applicables les art. 255 à 259 relatifs à l’analyse d’ADN  concernant le prélèvement d’échantillons et l’établissement de  profils dans le cadre d’une procédure pénale, en vue d’une  transmission aux autorités suisses pour traitement.   2010 1881 2014 2055      363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN  dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes  inconnues ou disparues (loi sur les profils d’ADN)   Sont applicables les art. 1a, 2, 6, 8, 9, 11, al. 1, 2 et 4, art. 13,  al. 2, art. 14, 15, al. 1, art. 16, al. 1, let. a à f et al. 2 à 4, art. 17,  al. 1, art. 18, 19, 20, al. 2 et art. 23, al. 1.   2004 5269 2010 1573 2014 2055      363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils  d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de  personnes inconnues ou disparues   (ordonnance sur les profils d’ADN)   Sont applicables les art. 1, 2, al. 1, art. 6, 6a, 8, 9, 10, 11, 12,  al. 1 et 2, art. 14 à 15a et 19.   2004 5279 2005 3337 2008 4943 2014 3467      361.3 Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données  signalétiques biométriques   Sont applicables les art. 2, 8, al. 1, let. a à c et e, art. 9, 10, 14,  16, al. 1, art. 17 à 22 et art. 26.   2014 4479          9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 20 mai 2016, en vigueur depuis le  20 mai 2016 (RO 2016 1613).