Document ID: f6973d6f-9788-4544-bddf-fa2c9301df03

RS 0.748.127.197.43   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République tchèque  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 17 juillet 1996  Entré en vigueur par échange de notes le 4 avril 1997   (Etat le 19    septembre 2000)     La Suisse  et   la République tchèque,  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République  tchèque, le Ministère des transports ou, dans les deux cas, toute personne ou  tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attri- buées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 8 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2000 2267  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.197.43    Aviation   2   0.748.127.197.43   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   e. l’expression «capacité» signifie, en ce qui concerne les services convenus, la  capacité de l’avion desservant ces services, multipliée par le nombre de fré- quences opérées par cet avion sur une route ou une partie de celle-ci pendant  une période déterminée.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de  lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera  de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de  façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   3   0.748.127.197.43   Art. 3 Exercice des droits  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes. L’exer- cice des droits de trafic sur les services convenus est régi par les alinéas suivants:  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  2.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  3.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  4.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi- tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du  présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.  Des mesures unilatérales ne pourront être prises qu’après consultation entre les  autorités aéronautiques. De telles consultations auront lieu dans les quatorze jours  suivant le dépôt de la requête par l’une des autorités aéronautiques.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane, les passeports et les formalités relatives au  passeport ainsi que les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages,  bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise  désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit  territoire.     Aviation   4   0.748.127.197.43   3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante.  5.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appli- quées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer  l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret  et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   5   0.748.127.197.43   6.  Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui  adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  7.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.  8.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronau- tiques de cette Partie contractante peuvent demander l’engagement immédiat de  négociations avec les autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante.   Art. 6 Passagers non admis  1.  A la requête de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie contractante auto- risera les entreprises qui exercent les droits de trafic dans les deux Etats à prendre les  mesures visant à garantir que seuls soient transportés les passagers munis des docu- ments de voyage exigés pour entrer dans l’Etat requérant ou transiter par celui-ci.  2.  Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accepteront aux fins de  vérification une personne refoulée depuis le point où elle a été débarquée dans le  territoire de l’autre Partie contractante, après qu’elle a été considérée comme non  admise, lorsque ladite personne, avant d’embarquer, a séjourné précédemment dans  son territoire autrement qu’en transit direct. Les autorités compétentes de l’une des  Parties contractantes ne renverra pas cette personne dans le pays dans lequel elle a  été précédemment considérée comme non admise.  3.  Dans le cas d’une personne considérée comme non admise qui a perdu ou détruit  ses documents de voyage, l’une des Parties contractantes acceptera en remplacement  de ceux-ci un document attestant les circonstances de l’embarquement et de l’arrivée  et qui sera établi par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante où la  personne a été considérée comme non admise.  4.  Ces dispositions ne doivent pas empêcher les autorités compétentes de soumettre  à une nouvelle vérification une personne non admise refoulée, afin de déterminer si  elle serait acceptée dans un Etat, ou de prendre les mesures pour son transfert, son  renvoi ou son refoulement dans le pays duquel elle est ressortissante, ou de toute  autre manière acceptable.   Art. 7 Transit direct  Les passagers en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui  ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin seront soumis uniquement à  un contrôle simplifié, sauf dans les cas prévus par les dispositions de sûreté stipulées  à l’art. 5 du présent Accord et dans ceux qui visent à empêcher le trafic de drogues  et de substances narcotiques. Les bagages et le fret en transit direct seront exemptés  des droits de douane et d’autres taxes.     Aviation   6   0.748.127.197.43   Art. 8 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises  de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes. A moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autre- ment de manière formelle, pas plus d’une entreprise désignée de chaque Partie  contractante ne sera admise sur chacune des routes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entre- prise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire  aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par  lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de  refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou  d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits  spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite autorité aéronautique ne possède  pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de  cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses  ressortissants.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions des art. 16 et 18 du présent  Accord soit en vigueur.   Art. 9 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de  révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits  spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera  nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la proprié- té et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contrac- tante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   7   0.748.127.197.43   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 10 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante, durant la période où ils sont en vigueur, pour autant que ces certificats,  brevets ou licences soient au moins conformes, ou supérieurs, aux exigences mini- males établies par la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie  contractante ou par tout autre Etat.   Art. 11 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, ainsi que d’autres produits transportés par ces aéronefs en  quantités limitées et destinés à la vente aux passagers, seront exonérés, à l’entrée  dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition  que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à  leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les équipements normaux  de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien  ou la réparation des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les stocks de billets de passage et de lettres de trans- port aérien imprimés, d’autres imprimés portant la marque de l’entreprise en     Aviation   8   0.748.127.197.43   impression ainsi que le matériel de publicité usuel qui sera distribué gratui- tement par cette entreprise désignée.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.  4.  Les exonérations prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéfi- cient pareillement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.  5.  Chaque Partie contractante accordera, sur la base de la réciprocité, l’exonération  de la taxe à la valeur ajoutée ou d’autres impôts indirects similaires sur les marchan- dises et les services qui seront fournis pour l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante ou qui seront utilisés pour l’exploitation de ses services internationaux  de ligne. De telles exonérations peuvent être accordées sous forme d’une exception  ou d’un remboursement.   Art. 12 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et  services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise  désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent  être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux régu- liers.  3.  Lors de l’utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de la naviga- tion aérienne et des équipements associés, placés sous son contrôle, aucune des  Parties contractantes ne favorisera une quelconque entreprise étrangère par rapport à  une entreprise de l’autre Partie contractante opérant dans le trafic aérien internatio- nal.   Art. 13 Services d’assistance au sol  Pour la fourniture complète ou partielle des services d’assistance au sol, chaque  Partie contractante accorde sur la base de la réciprocité à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit, dans le territoire de cette Partie contractante, de  choisir parmi les agents d’assistance au sol se trouvant en concurrence les uns avec  les autres, tout agent autorisé par les autorités compétentes de l’autre Partie contrac- tante à offrir de tels services.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   9   0.748.127.197.43   Art. 14 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante pour la  promotion du transport aérien et la vente de prestations de trafic aérien. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Le personnel sera soumis aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de  l’autre Partie contractante.  3.  Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante le droit de participer à la vente de titres de transport sur son territoire,  soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents.  Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport et quiconque sera  libre de les acheter en monnaie nationale, ou en devises librement convertibles  admises par les règlements sur le change de devises étrangères en vigueur dans ce  territoire.   Art. 15 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera  applicable.   Art. 16 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales du marché.  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs devront être déposés pour approbation au plus tard quatorze jours avant  la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent  approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller  retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence dans leur  propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité  aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans  les quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.     Aviation   10   0.748.127.197.43   4.  Aucune des Parties contractantes ne prendra de dispositions unilatérales pour  empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur pour le transport entre les territoires des deux Parties contractantes et qui  commence dans le territoire de l’autre Partie.  5.  L’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes communiquera aux  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les tarifs pour les  transports qui commencent dans le territoire de cette autre Partie contractante et  conduisent par les routes spécifiées vers des Etats tiers.  6.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une des Parties contractantes, nonobstant les  dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire  entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation  à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus  tard dans les quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.  7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces  consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la  demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie dans  la région de laquelle le transport commence prévaudra.  8.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.  9.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit d’enquêter  sur les violations de tarifs ou de conditions de transport commises par toute entre- prise   Art. 17 Systèmes informatisés de réservation  Les Parties contractantes conviennent de ce que les systèmes informatisés de réser- vation (CRS) soient exploités dans leur territoire respectif de manière telle que   a. les intérêts des consommateurs de produits aériens soient protégés contre  tout usage abusif des informations CRS, et que   b. les codes de conduite adoptés par l’Organisation de l’aviation civile interna- tionale et par la Commission européenne de l’aviation civile soient appliqués  à la distribution des produits internationaux des services de passagers et des  services de fret.   Art. 18 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée soumettra son projet d’horaire à l’approbation des autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins quarante cinq jours avant la  mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera  également à tout changement d’horaire ultérieur.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   11   0.748.127.197.43   2.  Si une entreprise désignée d’une Partie contractante souhaite effectuer des vols  supplémentaires en dehors de l’horaire approuvé, elle devra requérir l’approbation  des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, après en avoir convenu  avec l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.  3.  Au cas où aucun accord ne peut intervenir entre les entreprises désignées,  l’affaire sera réglée entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   Art. 19 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 20 Consultations  1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des deux Par- ties contractantes se rencontreront de temps à autre afin d’assurer une étroite coopé- ration dans tous les domaines concernant l’application du présent Accord.  2.  Chaque Partie ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander  des consultations au sujet de tout problème en relation avec le présent Accord. De  telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la  date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que  les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 21 Règlement des différends  1.  En cas de différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du  présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s’efforceront de  le régler en premier lieu par la voie de négociations.  2.  A défaut d’accord entre les autorités aéronautiques, le différend sera réglé par la  voie de négociations entre les Parties contractantes.  3.  Si le différend ne peut être réglé conformément au ch. 2 du présent article, cha- que Partie contractante pourra le soumettre à un tribunal arbitral.  4.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien ou si, au cours du mois suivant la désigna- tion du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du  président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder à la désignation néces- saire. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice- président procédera à sa place à la désignation nécessaire.  5.  Le tribunal arbitral rendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions lient  les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supporte les frais de son mem- bre et de son représentant au tribunal arbitral. Les frais pour le président et les autres     Aviation   12   0.748.127.197.43   dépenses seront supportées à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal  arbitral déterminera sa propre procédure pour toutes les autres questions.   Art. 22 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accom- plissement de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 23 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 24 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature.  Chaque Partie contractante communique par voie diplomatique à l’autre Partie  contractante que ses formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et  l’entrée en vigueur des accords internationaux sont accomplies. Le présent Accord  entre en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces deux communications inter- vient.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Rép. tchèque   13   0.748.127.197.43   2.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord provisoire sur les lignes  aériennes entre la Suisse et la Tchécoslovaquie7, conclu le 10 septembre 1947 et  amendé, sera abrogé en ce qui concerne la Suisse et la République tchèque.   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Prague, le 17 juillet 1996, en double exemplaire, en langues allemande,  anglaise et tchèque, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de  réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République tchèque:   Emanuel Jenny Oldrich Gorgol       7 RS 0.748.127.197.41     Aviation   14   0.748.127.197.43   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:       Points de départ: Points intermédiaires: Points en   République tchèque:  Points au-delà de  la République tchèque:              Points en Suisse Aucun Points en Répu- blique tchèque   Aucun              Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République tchèque peut exploiter  des services aériens:       Points de départ: Points intermédiaires: Points en Suisse: Points au-delà de la Suisse:             Points rn  République tchèque   Aucun Points en Suisse Aucun              Notes:  1.  Les points spécifiés à l’Annexe peuvent être desservis dans n’importe quel ordre  et n’importe quelle combinaison, sans aucune restriction, à la condition que tels  services soient conformes à l’art. 3 du présent Accord.  2.  Pour autant que les autorités aéronautiques n’en soient convenues autrement,  chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au- delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à la condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.