Document ID: ea2e538d-83b2-407c-9cc4-6681e5241145

417.100 - Règlement sur les contributions des communes sièges aux institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire (RCCS)   417.100  Règlement sur les contributions des communes sièges  aux institutions cantonales de formation et de  recherche du degré tertiaire * (RCCS)  du 22.04.2015 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi fixant la localisation des institutions cantonales de formation et de  recherche du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11  novembre 1999, en particulier les articles 5, 6a, 6b, 7, T1-1 et T1-2; sur proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement précise les éléments de la loi fixant la localisation  des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire et  la  contribution  des  communes  sièges  (ci-après:  loi  sur  les  communes  sièges). *  Art.  2 Contributions des communes sièges  1 Les contributions des communes sièges, destinées aux institutions canto- nales de formation et de recherche du degré tertiaire (ci-après: institutions  tertiaires),  comprennent celles relatives aux dépenses d'investissement et  de location. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.100  Art.  3 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de  location  1 Les communes sièges  fournissent  gratuitement  les  terrains nécessaires  équipés  pour  l'implantation  des  bâtiments  accueillant  les  institutions  ter- tiaires, en principe par la cession du droit de propriété avec mention possible  de droit public. La participation communale s'élève à 10 pour cent des dé- penses d'investissement, quelles que soient leurs sources de financement  (canton, Confédération, LORO etc.). * 2 Sont considérées comme dépenses d'investissement:  a) les coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de  transformation et d'équipements des bâtiments;  b) * les coûts de renouvellement ainsi que l'acquisition des équipements et  installations tels qu'appareils, moyens informatiques, instruments, ma- chines, meubles, mobilier, véhicules; pour être considérée comme dé- pense d’investissement, la valeur des équipements et installations doit  être supérieure à 10'000 francs et leur durée de vie doit dépasser une  année.  3 Dans le cas où une location se substitue à une construction, les communes  sièges contribuent aux frais de location à hauteur de 10 pour cent. Les coûts  en relation avec l'objet  loué tels qu’entretien des locaux, chauffage,  eau,  électricité, assurances, ne constituent pas des frais de location; le 10 pour  cent est également applicable en cas de location de locaux dont les com- munes sièges sont propriétaires. * 4 S'agissant des institutions tertiaires disposant de plusieurs sites, les contri- butions des communes sièges aux coûts mentionnés aux alinéas 2 lettre b  et 3 du présent article sont calculées en principe en fonction de la répartition  des charges effectives affectées aux différents sites. Le cas échéant, une  clé de répartition peut être appliquée. Dans tous les cas, la méthode de cal- cul doit être explicitée par les institutions tertiaires. * 5 La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des frais d'investisse- ment et de location, quand bien même il a été convenu d'une répartition de  ces charges avec les autres communes de la région. 6 Seuls les investissements et les locations qui ont lieu sur le territoire du  canton du Valais font l’objet de contributions des communes sièges. *  Art.  4 * …  2    417.100  Art.  5 Période de calcul et versement des contributions des com- munes sièges aux dépenses d'investissement et de location *  1 Les contributions des communes sièges sont calculées et enregistrées se- lon le principe de l'annualité des comptes. * 2 Etant donné que les contributions des communes sièges aux dépenses  d'investissement et de location de l’année en cours ne peuvent se détermi- ner qu'au moment où les comptes des institutions tertiaires sont définitifs,  des contributions provisoires sont facturées par les institutions tertiaires aux  communes sièges au plus tard le 30 juin de l'année civile en cours. Ces  contributions provisoires correspondent au 80 pour cent du budget approuvé  par les instances compétentes. * 3 Sur la base des comptes définitifs des institutions tertiaires mentionnant les  dépenses d'investissement et de location versées l’année précédente par  les communes sièges, le département en charge de la formation tertiaire (ci- après: le département) décide, au premier semestre de l’année en cours,  des contributions définitives de l’année précédente. Les institutions tertiaires  facturent aux communes sièges les montants décidés par le département. * 4 La participation des communes sièges aux coûts de construction, d'acqui- sition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipements des  bâtiments est versée en principe en une année, ou par acomptes échelon- nés sur trois ans au plus, à partir de l'utilisation des locaux. Si, au moment  de l'utilisation des locaux, les décomptes définitifs ne sont pas disponibles,  l'institution tertiaire procédera à une facturation par acompte sur la base des  coûts prévisionnels. * 5 Si  une  convention  est  établie  entre  l’Etat,  la  commune siège et  le  cas  échéant  l’institution  tertiaire,  concernant  la  participation  des  communes  sièges aux coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation,  de  transformation  et  d'équipements  des  bâtiments,  ces  contributions  peuvent être versées selon des modalités financières différentes. * 6 Les communes sièges doivent être informées du mode de calcul de façon  transparente et les pièces justificatives mises à disposition. 7 … * 8 La décision du département prévue à l’alinéa 3 du présent article est sus- ceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notifi- cation conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA). *  3    417.100  Art.  6 Haute surveillance, surveillance et contrôle  1 Les institutions tertiaires sont soumises à la haute surveillance et à la sur- veillance de la gestion administrative et au contrôle financier conformément  aux articles 35ss de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton (LGCAF). *  Art.  7 * …  Art.  7a * Nouvelle localisation d’une institution tertiaire  1 La commune siège doit donner son accord préalable en cas de nouvelle lo- calisation d’une institution tertiaire sur son territoire ou en cas de projet d’im- plantation d’une nouvelle institution tertiaire sur son territoire. 2 Pour les cas concernés par l’alinéa 1, le service en charge de la formation  tertiaire (ci-après: le service) fournit à la commune siège notamment les do- cuments suivants: premières études architecturales incluant la programma- tion des locaux, l’avant budget ainsi que le plan de financement.  Art.  7b * Investissement majeur d’une institution tertiaire  1 La commune siège doit donner son préavis en cas d'investissement majeur  d'une institution tertiaire sur son territoire. 2 Par investissement majeur, il faut entendre un investissement de l’institu- tion tertiaire au sens de l’article 3 alinéa 2 du présent règlement, pour un  montant total minimum de 1'000'000 de francs. 3 Pour les cas concernés par l’alinéa 1, l’institution tertiaire doit fournir à la  commune siège, avant l’engagement de la dépense, notamment les docu- ments suivants: la programmation des locaux, l’avant budget ainsi que le  plan de financement. Dès réception des documents, la commune siège dis- pose d’un délai de 2 mois pour transmettre son préavis à l’institution ter- tiaire. 4 Si la commune siège émet un préavis négatif, une séance de médiation est  organisée entre la commune siège et l’institution tertiaire par le service. Le  résultat de cette séance de médiation n’impacte pas l’engagement de la dé- pense de l’institution tertiaire. 5 Le  service  est  immédiatement  informé  par  les  institutions  tertiaires  de  toutes leurs démarches auprès des communes sièges concernant le présent  article.  4    417.100  Art.  7c * Rencontre de coordination  1 Une rencontre de coordination est organisée au moins une fois par année  entre les communes sièges, les institutions tertiaires et le département, par  son service.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée rétroactivement au 1er   janvier 2015.  T1 Dispositions transitoires du 1er janvier 2023 au 31 décembre  2025 *  Art.  T1-1 * Contributions des communes sièges aux charges d’exploitation  pour la période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre  2025  1 Les  contributions  des  communes  sièges  au  titre  des  contributions  aux  charges d'exploitation des institutions tertiaires pour la période transitoire  (années 2023, 2024 et 2025) sont arrêtées en 2023 par une décision du  Conseil d’Etat. 2 La décision du Conseil d’Etat se base sur les montants facturés par les ins- titutions tertiaires aux communes sièges en 2022 selon l’article 6 de la loi  fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribu- tion des communes sièges. Ces montants sont diminués de 25 pour cent en  2023, de 50 pour cent en 2024 et de 75 pour cent en 2025. 3 Le service facture et encaisse auprès des communes sièges les montants  décidés par le Conseil d’Etat et les redistribue aux institutions tertiaires. 4 Les contributions sont calculées et enregistrées selon le principe de l'an- nualité des comptes.  Art.  T1-2 * Contributions du canton aux charges d’exploitation pour la pé- riode transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025  1 Les contributions du canton au titre de compensation de la diminution des  contributions aux charges d'exploitation par les communes sièges durant la  période transitoire (années 2023, 2024 et 2025) sont définies selon les dis- ponibilités budgétaires de l’Etat du Valais.  5    417.100  2 Le 90 pour cent des contributions indiquées à l’alinéa 1 du présent article  est attribué aux institutions tertiaires par le service selon la clé de répartition  suivante:  a) 45 pour cent en fonction du nombre d’étudiants valaisans recensés au  sens de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  des écoles supérieures (AES) du 22 mars 2012, de l'accord intercanto- nal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) du 12  juin 2003 et de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de  formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal uni- versitaire, AIU) du 27 juin 2019;  b) 15 pour cent en fonction du nombre d’étudiants non valaisans recen- sés au sens de l'accord intercantonal sur les contributions dans le do- maine des écoles supérieures (AES) du 22 mars 2012, de l'accord in- tercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)  du 12 juin 2003 et de l'accord intercantonal sur les contributions aux  coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercanto- nal universitaire, AIU) du 27 juin 2019;  c) 10 pour cent en fonction du nombre de diplômes délivrés (diplômes  ES, bachelor et master);  d) 25 pour cent en fonction des fonds comptabilisés durant l’année civile  en cours pour des projets compétitifs (Union européenne (UE), Fonds  National Suisse (FNS), Innosuisse, Interreg, etc.). Une liste des fonds  pour projets compétitifs est établie par le service,  e) 5 pour cent en fonction des fonds comptabilisés durant l’année civile  en cours pour des projets compétitifs selon la lettre d du présent ali- néa, divisés par le nombre d’équivalents plein temps (EPT) du person- nel de formation et de recherche employés en Valais.  3 Le 10 pour cent des contributions indiquées à l’alinéa 1 du présent article  est attribué à des projets interinstitutionnels par le service par le biais de  mandats de prestations. 4 La clé de répartition selon l’alinéa 2 du présent article est calculée selon  les données des institutions tertiaires de l’année précédente transmises par  les institutions tertiaires au service au plus tard le 30 avril de l’année civile  en cours. Le versement des contributions du canton aux institutions tertiaires  est effectué par le service.  6    417.100  5 Sous réserve des disponibilités budgétaires de l’Etat du Valais, le montant  total versé annuellement à chaque institution tertiaire au titre de contribution  aux charges d'exploitation par la ou les communes sièges et le canton du- rant la période transitoire, ne doit pas varier de plus ou moins 10 pour cent  par rapport au montant effectif 2022 reçu par chaque institution pour l’année  2023, de plus ou moins 15 pour cent pour l’année 2024 et de plus ou moins  20 pour cent pour l’année 2025. 6 Les contributions sont calculées et enregistrées selon le principe de l'an- nualité des comptes.  7    417.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.04.2015 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2015  22.06.2022 01.01.2023 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2022-048  22.06.2022 01.01.2023 Préambule modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 4 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 6 introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 4 abrogé RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 5 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 7 abrogé RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 8 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 7 abrogé RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 7a introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 7b introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. 7c introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-048 22.06.2022 01.01.2023 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2022-048  8    417.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.04.2015 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 18/2015  Titre de l'acte  législatif  22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048  Préambule 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 1 al. 1 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 2 al. 1 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 3 al. 1 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 3 al. 2, b) 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 3 al. 3 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 3 al. 4 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 3 al. 6 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Art. 4 22.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-048 Art. 5 22.06.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 1 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 2 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 3 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 4 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 5 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 7 22.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-048 Art. 5 al. 8 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 6 al. 1 22.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-048 Art. 7 22.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-048 Art. 7a 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Art. 7b 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Art. 7c 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Titre T1 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Art. T1-1 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048 Art. T1-2 22.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-048  9   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Contributions des communes sièges 	Art. 3 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de location 	Art. 4 * … 	Art. 5 Période de calcul et versement des contributions des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location * 	Art. 6 Haute surveillance, surveillance et contrôle 	Art. 7 * … 	Art. 7a * Nouvelle localisation d’une institution tertiaire 	Art. 7b * Investissement majeur d’une institution tertiaire 	Art. 7c * Rencontre de coordination 	Art. 8 Entrée en vigueur 	T1 Dispositions transitoires du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 * 	Art. T1-1 * Contributions des communes sièges aux charges d’exploitation pour la période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 	Art. T1-2 * Contributions du canton aux charges d’exploitation pour la période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025   		2022-06-27T12:25:13+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"