Document ID: d187af6b-fabb-4a33-92b8-e93db3364430

Microsoft Word - 0.975.237.6.fr.doc   1   Texte original   Accord   entre la Confédération suisse et la République du  Guatemala concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 9 septembre 2002  Entré en vigueur par échange de notes le 3 mai 2005   (Etat le 3    mai 2005)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Guatemala,   ci-après dénommés les Parties contractantes,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables à l’intensification  de la coopération économique entre les deux Etats, notamment en ce qui concerne  les investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de  l’autre Partie contractante,  reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investisse- ments par des accords internationaux sont propres à stimuler l’initiative et à ac- croître la prospérité des deux pays,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et inclut en  particulier, mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires, y compris les titres et obligations, et droits à toute   prestation ayant valeur économique;  (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de        RO 2006 2087   0.975.237.6    Protection des investissements   2   0.975.237.6   fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;    (e) les concessions et droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y com- pris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de res- sources naturelles.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:  (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac-  tante, sont considérées comme ses nationaux;  (b) les personnes morales constituées conformément à la législation de cette   Partie contractante et qui ont leur siège sur le territoire de celle-ci, ou les  personnes morales directement ou indirectement contrôlées par des natio- naux de cette Partie contractante ou par des personnes morales constituées  conformément à la législation de cette Partie contractante et qui ont leur  siège sur le territoire de celle-ci.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capi- tal, les dividendes, les redevances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire des Parties contractantes et comprend  les zones maritimes adjacentes sur lesquelles la Partie contractante concernée peut  exercer des droits souverains ou une juridiction conformément à sa législation et au  droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois  pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de  l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements confor- mément à ses lois et règlements.  (2)  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la  délivrance des autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y com- pris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou  administrative, et des autorisations requises pour les activités de consultants et  d’experts.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con-    Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Guatemala   3   0.975.237.6   tractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans retard dans une monnaie librement convertible des montants  afférents à un investissement, en particulier, mais non exclusivement:   (a) des revenus;  (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’in-  vestissement;  (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis-  sement, y compris les plus-values éventuelles;  (d) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap-  port avec l’investissement;  (e) du capital initial et des montants supplémentaires destinés au maintien ou au   développement de l’investissement.  (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux  prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué.     Protection des investissements   4   0.975.237.6   Art. 6 Dépossession  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra de mesures d’expropriation, de nationali- sation ou toute autre mesure ayant des effets équivalents à une expropriation ou à  une nationalisation, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie  contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces me- sures donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate, qu’elles ne  soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’appli- cation générale. La légalité d’une telle expropriation et le montant de l’indemnité  pourront, à la demande de l’investisseur, faire l’objet d’un examen conformément  aux prescriptions légales.  (2)  L’indemnité visée à l’al. (1) équivaudra à la valeur loyale et marchande de  l’investissement, établie conformément aux principes d’estimation reconnus, tels  que, entre autres, le capital investi, la valeur de remplacement, la valeur ajoutée, les  revenus courants, la clientèle et autres facteurs pertinents, immédiatement avant que  la décision d’expropriation ne soit annoncée ou qu’elle ne soit connue dans le  public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité  inclura des intérêts au taux commercial usuel, calculés entre la date de la déposses- sion et la date du paiement, il sera fixé dans une monnaie librement convertible et  versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.  (3)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui  accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consulta- tions auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règle- ment:   (a) aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué; ou     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Guatemala   5   0.975.237.6    (b) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; ou   (c) à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  conviennent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbi- trage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial inter- national (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie contractante consent à soumettre à une procédure internationale  de conciliation ou d’arbitrage tout différend relatif à un investissement.  (4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.  (5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.  (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à  partir du moment où il a été soulevé par écrit par l’une des Parties contractantes, il  sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbi- tral.  (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière  suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront  dans les deux mois le président du tribunal, qui sera ressortissant d’un Etat tiers avec  lequel les deux Parties contractantes entretiennent des relations diplomatiques.  (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de  tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder  aux désignations. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties contractantes  ou s’il est empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le Vice-président  sera invité à procéder aux désignations. Si le Vice-président est ressortissant de l’une  des Parties contractantes ou s’il est également empêché de remplir cette fonction  pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour internationale qui n’est       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.237.6   ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désigna- tions.  (5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, à moins que les  Parties contractantes n’en disposent autrement. Il prendra ses décisions à la majorité  des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux  Parties contractantes.   (6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribu- nal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les  frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles seront applicables dans la mesure où elles sont plus favorables.  (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes  successives de cinq ans.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire, à Guatemala, le 9 septembre 2002, en français, espagnol  et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   David Syz   Pour le  Gouvernement de la République du Guatemala:  Patricia Ramírez Ceberg