Document ID: 5df09cc7-10c8-4ef9-8aa9-72fc441ad21f

501.312      1      3  décembre  1990     Arrêté  fixant les indemnités des fonctionnaires  désignés en qualité de chef de section militaire             Etat au  22 mai 2013    Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai  19661);   vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du  budget de l'Etat, du 4 février 19812);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,   arrête:       Article premier3)   Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de  chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Le Locle,  reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq  centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement  militaire effectué le 15 décembre de chaque année.     Art. 2   Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et  fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.     Art. 34)   Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont  soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris  l'assurance chômage.     Art. 4   Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 19885) et entre  immédiatement en vigueur.     Art. 5   Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       RLN XV 272  1) RLN III 719; actuellement A du 1er décembre 1999 (RSN 501.31)  2) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510), Teneur selon A du 22 mai 2013   (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat  3) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) RLN XIII 213