Document ID: 0f94a3d7-2f05-4af9-83e1-cfa07636a6de

RS 814.912.21   1   Ordonnance  sur les mouvements transfrontières  des organismes génétiquement modifiés  (Ordonnance de Cartagena, OCart)   du 3 novembre 2004 (Etat le 1er juin 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 19, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique1,  vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques  biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique  (Protocole de Cartagena)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes  génétiquement modifiés.  2 Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage  humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.    Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a.3 utilisation dans l’environnement: toute utilisation dans l’environnement au  sens de l’art. 3, let. i, de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémi- nation dans l’environnement (ODE)4;   b.5 organisme génétiquement modifié: tout organisme génétiquement modifié au  sens de l’art. 3, let. d, ODE;   c.6 milieu confiné, tout milieu confiné au sens de l’art. 3, let. h, de l’ordonnance  du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (OUC)7;        RO 2004 4801   1 RS 814.91  2 RS 0.451.431  3 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination   dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  4 RS 814.911  5 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination   dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  6 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe 5 à l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confi-  née, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).  7 RS 814.912   814.912.21    Protection de l’équilibre écologique   2   814.912.21   d. mouvement transfrontière, l’importation, l’exportation et le transit d’orga- nismes génétiquement modifiés;   e. Biosafety Clearing House, le Centre international d’échange pour la préven- tion des risques biotechnologiques au sens de l’art. 20 du Protocole de  Cartagena.   Section 2  Exigences relatives aux mouvements transfrontières des organismes  génétiquement modifiés   Art. 3 Devoir de diligence   Quiconque importe, exporte ou fait transiter des organismes génétiquement modifiés  doit:   a. agir avec les précautions que la situation exige afin que les organismes géné- tiquement modifiés, leurs métabolites et les déchets formés ne puissent pas  mettre en danger les animaux, l’environnement ou, indirectement, l’être  humain;   b. les manipuler, les emballer, les étiqueter et les transporter en tenant compte  des dispositions nationales et internationales pertinentes;    c. fournir, pour chaque mouvement transfrontière, la documentation d’accom- pagnement au sens de l’art. 4.   Art. 4 Documentation d’accompagnement   1 Dans le cas où les organismes génétiquement modifiés feront l’objet d’une utili- sation dans l’environnement, la documentation doit contenir les informations  suivantes:   a. une indication non équivoque qu’il s’agit d’organismes génétiquement  modifiés;   b. l’identificateur unique au sens de l’annexe du Règlement (CE) n° 65/2004 de  la Commission du 14 janvier 20048 instaurant un système pour l’élaboration  et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement  modifiés ou, en l’absence de cet identificateur, la spécification de l’identité  des organismes avec leurs traits et caractéristiques pertinents;   c. les règles de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le  transport et l’utilisation de ces organismes;   d. le nom et l’adresse de la personne à contacter pour tout complément  d’information;   e. le nom et l’adresse du destinataire;       8 JO L 10 du 16.01.2004, p. 5. Le texte du R est disponible auprès de l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), 3003 Berne.     O de Cartagena   3   814.912.21   f. une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions  du Protocole de Cartagena applicables à l’exportateur.   2 Dans le cas où les organismes génétiquement modifiés sont destinés à être trans- formés ou à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou  lorsqu’ils sont des médicaments à usage vétérinaire, l’indication selon l’al. 1, let. a,  doit être complétée par une indication précisant qu’il s’agit d’organismes généti- quement modifiés qui ne doivent en aucun cas être introduits directement dans  l’environnement.  3 Dans le cas où les organismes génétiquement modifiés sont destinés à être utilisés  en milieu confiné, seules s’appliquent les exigences de l’al. 1, let. a à e.   Art. 5 Importation  1 Quiconque entend importer des organismes génétiquement modifiés qui feront  l’objet d’une utilisation dans l’environnement doit bénéficier d’une autorisation au  sens des art. 17 ou 25 ODE9.10  2 Quiconque entend importer des organismes génétiquement modifiés qui feront  l’objet d’une utilisation en milieu confiné doit se conformer aux exigences des art. 4,  15 et 25 OUC11.12   Art. 6 Exportation  1 Quiconque entend exporter pour la première fois vers un pays donné des organis- mes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation dans l’environne- ment doit obtenir au préalable l’accord de l’autorité nationale compétente de ce  pays.  2 La demande déposée à cet effet doit contenir au minimum les informations spéci- fiées à l’annexe I.  3 Une copie de la demande et de la décision du pays d’importation doit être remise à  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)13.   Art. 7 Obligation de tenir un registre d’exportation  1 Quiconque exporte des organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet  d’une utilisation dans l’environnement doit tenir un registre des exportations an- nuelles classées en fonction des organismes et de leur quantité ainsi que du pays de  destination.       9 RS 814.911  10 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination   dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  11 RS 814.912  12 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe 5 à l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confi-  née, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).  13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Protection de l’équilibre écologique   4   814.912.21   2 Ces informations doivent être mises, sur demande, à la disposition de l’OFEV.  3 Elles doivent être conservées au minimum 30 ans à compter de la dernière expor- tation.   Section 3 Tâches des autorités   Art. 8 Tâches de l’OFEV    L’OFEV est le correspondant pour les questions en rapport avec les mouvements  transfrontières des organismes génétiquement modifiés. Ses tâches sont notamment  les suivantes:   a. il assure la liaison avec le Secrétariat tel qu’il est défini à l’art. 24 de la Con- vention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique14;   b.15 il tient un registre public des informations non confidentielles contenues  dans les demandes et les décisions selon l’art. 6, al. 3; la confidentialité des  informations est régie par l’art. 55 ODE16.   c. il conseille les exportateurs en cas de non-respect par un pays d’importation  des délais prévus par le Protocole de Cartagena;   d. il informe l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral de l’agricul- ture, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires17  et l’Institut suisse des produits thérapeutiques, selon leurs compétences défi- nies par l’ODE et l’OUC18, des mouvements transfrontières ainsi que d’une  éventuelle dissémination transfrontière non intentionnelle des organismes  génétiquement modifiés;   e. il publie périodiquement un rapport sur les mouvements transfrontières des  organismes génétiquement modifiés;   f. il met à disposition des formulaires pour la documentation d’accompagne- ment au sens de l’art. 4.   Art. 9 Participation au mécanisme international d’échange d’informations  1 L’OFEV publie, par l’intermédiaire du Biosafety Clearing House, les informations  et les documents suivants:   a. la législation fédérale pertinente pour l’application de cette ordonnance;       14 RS 0.451.43  15 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination   dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  16 RS 814.911  17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   18 RS 814.912     O de Cartagena   5   814.912.21   b. tout accord international conclu par la Suisse et relatif aux mouvements  transfrontières d’organismes génétiquement modifiés;   c. le nom et l’adresse des autorités fédérales mentionnées aux art. 8, let. d, et  10;   d. toute décision concernant l’importation, la mise en circulation ou la dissémi- nation expérimentale d’organismes génétiquement modifiés;   e. toute décision concernant l’utilisation dans l’environnement d’organismes  génétiquement modifiés qui sont destinés à être transformés, ou à être utili- sés directement pour l’alimentation humaine ou animale. Cette publication  doit contenir au minimum les renseignements demandés à l’annexe 2 et  intervenir dans un délai de 15 jours après la notification de la décision;   f. les résumés des études disponibles en matière de sécurité biologique ainsi  que les résumés d’autres études environnementales pertinentes;   g. les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières non inten- tionnels;    h. les rapports établis en vertu de l’art. 8, let e.  2 Les autorités fédérales mentionnées à l’art. 8, let. d, mettent les informations et les  documents au sens de l’al. 1 à la disposition de l’OFEV.   Art. 10 Mesures en cas de mouvements transfrontières non intentionnels  1 En cas d’événement extraordinaire pouvant entraîner un mouvement transfrontière  d’organismes génétiquement modifiés, les cantons concernés notifient cet événe- ment à l’OFEV et informent la population, les cantons voisins et les autorités régio- nales compétentes des pays voisins.  2 L’OFEV notifie l’incident aux autorités nationales compétentes des pays voisins.  3 La notification adressée aux autorités des pays voisins doit contenir au minimum  les informations suivantes:   a. les quantités estimées et les traits et caractéristiques des organismes généti- quement modifiés;   b. les circonstances et la date de la dissémination ainsi que l’utilisation des  organismes génétiquement modifiés;   c. les dangers potentiels pour l’être humain, les animaux et l’environnement  ainsi que les atteintes potentielles à la diversité biologique et à l’utilisation  durable de ses éléments;    d. les mesures possibles de gestion des risques.  4 En cas d’événement extraordinaire dans des installations au sens de l’art. 1, al. 2,  let. b, et al. 3, let. b, de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs19,  les dispositions de cette ordonnance relatives à l’information et à l’alarme sont éga- lement applicables.       19 RS 814.012     Protection de l’équilibre écologique   6   814.912.21   5 L’OFEV enregistre les notifications en provenance de l’étranger et informe les  cantons concernés. Ceux-ci informent la population de manière appropriée.   Art. 11 Surveillance  1 L’OFEV veille à ce que soient respectées les dispositions relatives à l’exportation  d’organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation dans  l’environnement.  2 Il ordonne les mesures requises si les dispositions régissant l’exportation donnent  lieu à des contestations.  3 Pour ce qui concerne la surveillance des dispositions relatives à l’importation et au  transit d’organismes génétiquement modifiés et la prescription des mesures requises,  les compétences sont définies par l’OUC20 et l’ODE21.   Art. 12 Formation et perfectionnement   L’OFEV veille à ce que des réunions soient organisées au besoin afin d’assurer la  formation et le perfectionnement des personnes qui effectuent des tâches en vertu de  la présente ordonnance.   Art. 13 Accomplissement de tâches par des tiers   L’OFEV peut confier des tâches à des tiers, notamment en ce qui concerne  l’établissement de statistiques.    Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Modification du droit en vigueur   …22   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       20 RS 814.912  21 RS 814.911  22 La mod. peut être consultée au RO 2012 2777.     O de Cartagena   7   814.912.21   Annexe 1  (art. 6)   Informations devant figurer dans la demande à présenter  conformément à l’art. 6   a. Nom et adresse de l’exportateur;   b. nom et adresse de l’importateur;   c. nom de l’organisme génétiquement modifié, identificateur unique au sens de  l’annexe du Règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier  200423 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identifi- cateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés, si cet identifi- cateur existe, et indication du groupe auquel appartient l’organisme, au sens  de l’art. 6 OUC24;   d. date prévue du mouvement transfrontière;   e. nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme récepteur pertinentes en matière de sécurité biolo- gique;   f. centres d’origine et centres de diversité génétique de l’organisme récepteur  et des organismes donneurs, lorsque ces centres sont connus, et description  des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer;   g. nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes en matière de  sécurité biologique;   h. description de l’acide nucléique ou de la modification génétique introduite,  de la technique utilisée et des caractéristiques de l’organisme génétiquement  modifié qui en résultent;   i. utilisation prévue des organismes génétiquement modifiés ou des produits  qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine les  organismes génétiquement modifiés, qui contient des combinaisons nouvel- les décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la bio- technologie moderne;   j. quantité ou volume des organismes génétiquement modifiés à transférer;   k. évaluation des risques réalisée en conformité avec l’annexe 4 ODE25;   l. méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport  et l’utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés, y com- pris l’emballage, l’étiquetage, la documentation, les méthodes d’élimination  et les procédures d’urgence à suivre le cas échéant;       23 JO no L 10 du 16 janvier 2004, p. 5. Le texte du règlement est disponible auprès de  l’OFEV, 3003 Berne.   24 RS 814.912  25 RS 814.911     Protection de l’équilibre écologique   8   814.912.21   m. statut juridique en Suisse de l’organisme génétiquement modifié;   n. décisions prises par d’autres Etats en réponse à une demande présentée pour  y exporter l’organisme génétiquement modifié;   o. déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.     O de Cartagena   9   814.912.21   Annexe 2  (art. 9, al. 1, let. e)   Renseignements à fournir selon l’art. 9, al. 1, let. e   a. Nom et adresse de la personne requérante;   b. nom et adresse de l’autorité ayant délivré la décision;   c. nom et identité de l’organisme génétiquement modifié;   d. description de la modification génétique, de la technique employée et des  caractéristiques de l’organisme génétiquement modifié qui en résultent;   e. identificateur unique au sens de l’annexe du Règlement (CE) n° 65/2004 de  la Commission du 14 janvier 200426 instaurant un système pour l’élabo- ration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes généti- quement modifiés;   f. nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme récepteur pertinentes en matière de sécurité biolo- gique;   g. centres d’origine et centres de diversité génétique de l’organisme récepteur  et des organismes donneurs, lorsque ces centres sont connus, et description  des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer;   h. nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes en matière de  sécurité biologique;   i. utilisations autorisées des organismes génétiquement modifiés;   j. évaluation des risques réalisée en conformité avec l’annexe 4 ODE27;   k. méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport  et l’utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés, y com- pris l’emballage, l’étiquetage, la documentation, les méthodes d’élimination  et les procédures d’urgence à suivre le cas échéant.       26 JO no L 10 du 16 janvier 2004, p. 5. Le texte du règlement est disponible auprès de  l’OFEV, 3003 Berne.   27 RS 814.911     Protection de l’équilibre écologique   10   814.912.21