Document ID: 872d9743-3636-4373-84b9-ee13b9de996f

510.626   1   Ordonnance   sur la mensuration nationale   (OMN)   du 21 mai 2008 (Etat le 1er mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse   vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles1,   vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration2,   vu les art. 5 à 7, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, 15, al. 3, 19, al. 1, 22, al. 3, 24, al. 2, 25, al. 2,  26 et 46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique  et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la  frontière nationale.   2 L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)4 s’applique pour  autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.   Art. 2 Mensuration nationale géodésique   1 La mensuration nationale géodésique a pour objet:   a. les systèmes de référence géodésiques de la Suisse;   b. les projections cartographiques de la Suisse;   c. les points géodésiques fondamentaux;   d. les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) comme cadre de réfé- rence pour la planimétrie, incluant les points de référence tridimensionnels  du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS  (Global Navigation Satellite System) officiel de la Suisse;   e. les points fixes altimétriques de catégorie 1 (PFA1) comme cadre de réfé- rence pour l’altimétrie;   f. les stations du réseau gravimétrique national;        RO 2008 2871   1 RS 170.512  2 RS 172.010  3 RS 510.62  4 RS 510.620   510.626      Organisation et administration militaires   2   510.626   g. le modèle du géoïde de la Suisse;   h. les géodonnées et les paramètres de modèles définissant les systèmes et les  cadres de référence géodésiques de la Suisse, ainsi que les relations entre  eux et envers les systèmes de référence internationaux, notamment les coor- données planimétriques, les altitudes, les valeurs gravimétriques et les para- mètres de transformation;   i. l’abornement et la mensuration de la frontière nationale.   2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) règle les détails organisationnels et techniques.   Art. 3 Systèmes et cadres de référence géodésiques locaux   1 La référence planimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par  l’art. 4 OGéo5.   2 La référence altimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par  l’art. 5 OGéo.   Art. 4 Systèmes et cadres de référence géodésiques globaux   1 L’Office fédéral de topographie définit les systèmes de référence globaux de la  Suisse, notamment le système de référence CHTRS95 (Swiss Terrestrial Reference  System 1995).   2 Il établit et gère les cadres de référence géodésiques afférents CHTRF (Swiss  Terrestrial Reference Frames) et les détermine par de nouvelles mesures, tant pério- diques que continues.   3 Il établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.   Art. 5 Systèmes et cadres de référence altimétriques de  la mensuration nationale   1 L’Office fédéral de topographie définit, en complément des systèmes de référence  géodésiques locaux et globaux, des systèmes de référence altimétriques rigoureux au  sens de la théorie du potentiel.   2 Il définit le réseau altimétrique national (RAN95) comme cadre de référence alti- métrique local de la mensuration nationale, le gère et le renouvelle périodiquement.   3 Il complète le système de référence CH1903+ par des altitudes orthométriques  exprimées dans le cadre RAN95.   4 Il complète le système de référence CHTRS95 par des altitudes prenant la forme de  cotes géopotentielles.       5 RS 510.620     Mensuration nationale. O   3   510.626   Art. 6 Relations entre les systèmes de référence   L’Office fédéral de topographie garantit l’existence de relations entre les systèmes  de référence locaux, les systèmes de référence globaux pour la Suisse et les systèmes  de référence internationaux, et propose des services de transformation pour passer de  l’un à l’autre sous la forme de géoservices publics.   Art. 7 Mensuration nationale topographique   1 Les informations topographiques de la mensuration nationale comprennent des  géodonnées de base décrivant en trois dimensions la forme de la surface terrestre et  la couverture du sol, ainsi que les noms géographiques en Suisse et dans les zones  frontalières des pays limitrophes.   2 Aux informations topographiques de la mensuration nationale appartiennent  notamment:   a. les données altimétriques;   b. les orthophotos, ainsi que les photos aériennes et les images satellite affé- rentes;   c. les objets naturels et artificiels du modèle topographique du terrain;   d. les limites territoriales;   e. les noms géographiques.   3 L’Office fédéral de topographie édicte des directives applicables aux informations  topographiques de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.   Art. 8 Mensuration nationale cartographique   1 La mensuration nationale cartographique sert à fournir l’ensemble des cartes  nationales.   2 Les cartes nationales englobent les cartes topographiques sous forme analogique et  numérique (données cartographiques).   3 L’Office fédéral de topographie édicte des directives relatives aux modèles de  représentation de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.   Art. 9 Géoservices   Les géoservices géodésiques, topographiques et cartographiques font partie de la  mensuration nationale.   Art. 10 Mise à jour   1 La mensuration nationale est régulièrement mise à jour et renouvelée.   2 Les cycles de mise à jour sont fixés par le DDPS.     Organisation et administration militaires   4   510.626   Art. 11 Compétences   1 L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération pour  la mensuration nationale.   2 Il exécute la mensuration nationale.   3 Il peut édicter des directives applicables aux procédures et aux méthodes  d’établissement, de saisie, de mise à jour, de renouvellement et de gestion de la  mensuration nationale.   Art. 12 Collaboration technique avec l’étranger   1 L’Office fédéral de topographie collabore, dans le domaine de la mensuration  nationale, avec des services des États voisins et avec des organisations internatio- nales.   2 Il participe à l’élaboration de normes et de systèmes aux niveaux européen et  mondial.   3 Il peut conclure lui-même des traités de portée mineure avec d’autres États et avec  des organisations internationales relatifs à la collaboration technique dans le  domaine de la mensuration nationale, dans la limite des budgets et des dépenses  autorisés.   Section 2 Frontière nationale   Art. 13 Compétence   1 L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération com- pétent en matière de détermination, d’abornement et de mensuration de la frontière  nationale.   2 Le DDPS désigne les membres des commissions frontalières.   Art. 14 Participation des cantons et des communes   1 La participation des cantons concernés par la détermination de la frontière natio- nale est garantie par:   a. la présence de représentants dans les commissions frontalières;   b. la consultation écrite, si aucune commission frontalière n’est instituée.   2 Les cantons garantissent la participation des communes concernées.   Art. 15 Participation de services de l’administration fédérale   1 Si des zones protégées, des inventaires de protection ou des ouvrages publics,  notamment des routes nationales ou des centrales électriques, sont fortement concer- nés par la détermination de la frontière nationale, la participation des services spé- cialisés compétents de la Confédération est garantie par:     Mensuration nationale. O   5   510.626   a. la présence de représentants dans les commissions frontalières;   b. une consultation écrite.   2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS adressent une  proposition conjointe au Conseil fédéral en vue de la conclusion d’un traité interna- tional de droit public concernant la détermination de la frontière nationale.   Art. 16 Publication   Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière  nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique  du droit fédéral.   Art. 17 Limites des biens-fonds   1 Les limites des biens-fonds le long de la frontière nationale adoptent son tracé.   2 Le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle veille à  ce que les données de la mensuration officielle et du registre foncier soient mises à  jour au terme de la conclusion ou de la modification de traités internationaux de  droit public concernant la frontière nationale.   3 Le contrat publié a valeur de pièce justificative pour le registre foncier avec les  documents de mutation de la mensuration officielle.   Art. 18 Obligations de notification   1 L’Office fédéral de topographie notifie aux cantons concernés toute modification  apportée au tracé de la frontière nationale.   2 Le service du canton chargé de la surveillance de la mensuration officielle notifie à  l’Office fédéral de topographie tout dommage constaté sur les signes de démarcation  de la frontière nationale ou de toute mise en danger de ceux-ci.   Art. 19 Coûts   La Confédération supporte les coûts inhérents à la procédure de détermination de la  frontière, à son abornement, à sa mensuration et à son entretien, ainsi qu’à la rectifi- cation des limites des biens-fonds le long de la frontière nationale.   Section 3 Prestations officielles   Art. 20 Définition   1 Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données  géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numé- rique utilisable.     Organisation et administration militaires   6   510.626   2 Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale.  Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’admi- nistration publique et de l’armée.   Art. 21 Compétence   1 L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de  la mensuration nationale.   2 Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.   Art. 22 Qualité   L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux presta- tions de la mensuration nationale.   Section 4 Atlas nationaux   Art. 23   1 Les atlas nationaux et ensembles de cartes suivants constituent une tâche fédérale  au sens de l’art. 26 LGéo:    Nom de l’ensemble de cartes Service compétent de la Confédération       Atlas de la Suisse École polytechnique fédérale de Zurich   Cartes géologiques Office fédéral de topographie   Cartes géophysiques Office fédéral de topographie   Cartes géotechniques  Office fédéral de topographie   Atlas hydrologique Office fédéral de l’environnement   Atlas climatologique de la Suisse Office fédéral de météorologie et de clima- tologie   Atlas statistique de la Suisse Office fédéral de la statistique      2 L’organisation du projet, le financement et la collaboration sont régis par un con- trat de droit public conclu entre le service compétent de la Confédération et les  organisations partenaires.   3 L’Office fédéral de la statistique est chargé de la production et de la distribution de  l’Atlas statistique de la Suisse.   4 L’Office fédéral de topographie est chargé de la production et de la distribution des  autres atlas nationaux, pour autant que les contrats conclus n’en disposent pas  autrement.      Mensuration nationale. O   7   510.626   Section 5 Prestations commerciales   Art. 24 Principe   1 L’Office fédéral de topographie peut fournir les prestations commerciales sui- vantes:   a. exécuter des mandats dans les domaines de la géomatique et de la cartogra- phie, confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;   b. exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de  la géomatique et de la cartographie;   c. proposer sous une forme particulière des données et des prestations de la  mensuration nationale;   d. proposer des prestations du service de vol à d’autres services de l’admi- nistration fédérale, aux cantons et à des tiers.   2 Il peut collaborer avec des tiers pour fournir ces prestations.   Art. 25 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales   L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant  sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à  des fins commerciales.   Section 6 Services particuliers   Art. 26 Service de vol   1 L’Office fédéral de topographie exploite un service de vol en collaboration avec  les forces aériennes.   2 Les tâches officielles suivantes incombent au service de vol:   a. prise de photos aériennes pour la mensuration nationale;   b. exécution de vols spéciaux pour la mensuration nationale.   3 L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire6 s’applique au  personnel du service de vol.   Art. 27 Organe de coordination des prises de vues aériennes   1 L’Office fédéral de topographie coordonne les vols demandés par l’administration  fédérale et les cantons servant à la saisie de géodonnées de base.   2 Les services compétents de la Confédération et des cantons informent l’Office  fédéral de topographie des vols prévus.       6 RS 512.271     Organisation et administration militaires   8   510.626   Art. 28 Institut géographique militaire   L’Office fédéral de topographie  gère l’Institut géographique militaire sur mandat du  Groupement Défense.   Section 7 Utilisation   Art. 297   1 L’Office fédéral de topographie spécifie les géodonnées de base et les géoservices  de la mensuration nationale qui peuvent être utilisés sans autorisation.   2 Il définit en particulier les géodonnées de base de la mensuration nationale qui sont  considérées comme des données publiques en libre accès au sens de l’art. 28a  OGéo8 et qui sont donc librement utilisables.   Section 8 Dispositions finales   Art. 30 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 319   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 37).   8  RS 510.620  9 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).     Mensuration nationale. O   9   510.626   Annexe  (art. 30)   Modifications du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   ...10       10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 2871.     Organisation et administration militaires   10   510.626       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Mensuration nationale géodésique 	Art. 3 Systèmes et cadres de référence géodésiques locaux 	Art. 4 Systèmes et cadres de référence géodésiques globaux 	Art. 5 Systèmes et cadres de référence altimétriques de la mensuration nationale 	Art. 6 Relations entre les systèmes de référence 	Art. 7 Mensuration nationale topographique 	Art. 8 Mensuration nationale cartographique 	Art. 9 Géoservices 	Art. 10 Mise à jour 	Art. 11 Compétences 	Art. 12 Collaboration technique avec l’étranger  	Section 2 Frontière nationale 	Art. 13 Compétence 	Art. 14 Participation des cantons et des communes 	Art. 15 Participation de services de l’administration fédérale 	Art. 16 Publication 	Art. 17 Limites des biens-fonds 	Art. 18 Obligations de notification 	Art. 19 Coûts  	Section 3 Prestations officielles 	Art. 20 Définition 	Art. 21 Compétence 	Art. 22 Qualité  	Section 4 Atlas nationaux 	Art. 23  	Section 5 Prestations commerciales 	Art. 24 Principe 	Art. 25 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales  	Section 6 Services particuliers 	Art. 26 Service de vol 	Art. 27 Organe de coordination des prises de vues aériennes 	Art. 28 Institut géographique militaire  	Section 7 Utilisation 	Art. 29  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 30 Modification du droit en vigueur 	Art. 31 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modifications du droit en vigueur