Document ID: 2d44e36a-9356-42ee-bd3a-993c3b8db2d6

Microsoft Word - RSi 6.2-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 6.2-1.1        1     Concordat entre les cantons de la  Confédération suisse sur l'interdiction des  arrangements fiscaux   Première adhésion le: 10.02.1949 (état: 06.10.1949)   Remarques   Canton Remarques  OW Der Regierungsrat wird ermächtigt, zu gegebener Zeit die hiefür nötigen Erklärungen   abzugeben und allfälligen künftigen Teiländerungen des Konkordates zuzustimmen.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 10.02.1949 06.10.1949 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH ? 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364  BE 21.02.1949 06.10.1949  BAG / ROB 1949 d 16 | f 47 | AS / RO 1949  II 1364  LU 30.06.1959 23.06.1960 G XV 495 | AS / RO 1960 588 UR 01.06.1950 23.11.1950 Abl. 14.12.1950 | AS / RO 1950 II 1276 SZ ? 28.05.1963 GS 14-789 | AS / RO 1963 425 OW 30.05.1959 01.10.1959 OGS 1962, 015 | AS / RO 1959 877 NW 24.04.1960 23.06.1960 A 1960, 475 | AS / RO 1960 588 GL 01.05.1949 06.10.1949 SBE 2018 38 | AS / RO 1949 II 1364 ZG 14.07.1949 01.10.1959 GS 17, 537 | AS / RO 1959 877 FR 21.03.1949 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364 SO ? 03.11.1949 AS / RO 1949 II 1522 BS 10.02.1949 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364 BL 17.02.1949 06.10.1949 GS 20.49 | AS / RO 1949 II 1364 SH ? 06.10.1949 Abl. 1949, S. 1450 | AS / RO 1949 II 1364 AR 08.06.1959 08.10.1959 aGS III/317 | AS / RO 1959 877 AI 09.04.1949 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364 SG 03.06.1949 06.10.1949 GS 19, 417 | AS / RO 1949 II 1364 GR ? 28.05.1963 AS / RO 1963 425 AG ? 06.10.1949 AGS Bd. 3 S. 621 | AS / RO 1949 II 1364 TG ? 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364 TI 20.12.1950 01.10.1959 BU 1951, 23 | AS / RO 1959 945 VD 16.11.1959 07.01.1960 AS / RO 1960 28    Organe de publication intercantonale RSi 6.2-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   VS 12.05.1959 26.11.1959  RO/AGS 1959 f 216 | d 228 | AS / RO 1959  1330  NE ? 06.10.1949 AS / RO 1949 II 1364 GE 16.10.1959 08.01.1960 AS / RO 1960 28 JU 20.12.1979 01.01.1980 AS / RO 1980 166       Concordat 671.1 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux  Conclu le 10 décembre 1948 Approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949 Entré en vigueur le 6 octobre 1949  Les gouvernements des cantons,  en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous réserve des clauses du con- cordat, l'octroi d'avantages fiscaux,  sont convenus de ce qui suit:  Article premier 1 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contri- buables et à ne plus faire usage dorénavant de leur compétence légale ou réglemen- taire de conclure de tels arrangements. 2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l'adhésion du canton au concor- dat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni renouvelés ni pro- longés. Les arrangements de durée illimitée resteront valables pour le reste de l'an- née au cours de laquelle le canton a adhéré au concordat, et pour les dix années suivantes. 3 Il est permis d'accorder des facilités légalement prévues en ce qui concerne l'im- position: a. Des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du pays d'au  moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer d'acti- vité lucrative, pour le reste de l'année en cours et l'année suivante; si ces per- sonnes sont de nationalité étrangère et ne sont pas nées en Suisse, des allége- ments fiscaux pourront continuer à être accordés, mais à condition que la pres- tation fiscale due ne soit pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions du droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant en Suisse;  b. Des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est écono- miquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les neuf années suivantes;  c. Des entreprises au capital desquelles participe une corporation de droit public ou qui sont affectées principalement à un but public ou d'utilité générale.  4 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers qui soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur les successions, les dona- tions et les mutations.     RO 1949 II 1459  1     671.1 Interdiction des arrangements fiscaux  5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats étrangers, au per- sonnel de leurs représentations diplomatiques et consulaires, aux institutions et oeu- vres internationales, officielles, semi-officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des délégations accréditées auprès de ces organisations.  Art. 2 Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.  Art. 3 1 Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton du nouveau domi- cile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur territoire. 2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au canton dont le contribuable, per- sonne physique ou morale, relevait précédemment. 3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et leur assujet- tissement aux impôts en mains d'une personne juridique (par exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait précédemment la compétence de les taxer.  Art. 4 1 Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application du concordat et de connaître des infrac- tions commises contre ses dispositions. 2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises. 3 Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un contribuable en conformité des dis- positions qui précèdent, ou ne remplit pas le devoir d'information auquel il s'est en- gagé, adressera une plainte à la Commission du concordat. Celle-ci, après une pro- cédure contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat. 4 S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les fonctionnaires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée par la commission. 5 L'amende sera: a. En cas d'infraction à l'article 1:  de une à trois fois le montant de l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute commise, mais au minimum de 1000 francs et au maximum de 10 000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée jusqu'à 50 000 francs.  2    671.1Concordat  b. En cas d'infraction à l'art. 3: selon la gravité de la faute commise, au minimum de 100 francs et au maxi- mum de 500 francs.  6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux jugements exé- cutoires. La commission en poursuit l'exécution. 7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au concordat.  Art. 5 1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération. 2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de dénonciation de deux ans. 3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées au Conseil fé- déral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des directeurs cantonaux des finan- ces, à la Commission du concordat et aux cantons concordataires.  Procès-verbal final  En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il est auto- risé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la construction de nouvelles habitations.  Sont parties au concordat les cantons suivants: depuis le  Zurich 06er octobre 1949 Berne 06er octobre 1949 Lucerne 23er juin 19601) Uri 23er novembre 19502) Schwyz 28er mai 19633) Unterwald-le-Haut 01er octobre 19594) Unterwald-le-Bas 23er juin 19601) Glaris 06er octobre 1949 Zoug 01er octobre 19594) Fribourg 06er octobre 1949 Soleure 03er novembre 19495) Bâle-Ville 06er octobre 1949 Bâle-Campagne 06er octobre 1949 Schaffhouse 06er octobre 1949     1) RO 1960 631 2) RO 1950 II 1312 3) RO 1963 421 4) RO 1959 907 5) RO 1949 II 1625   3    671.1 Interdiction des arrangements fiscaux  depuis le  Appenzell Rh-Extérieures08er octobre 19591) Appenzell Rh-Intérieures06er octobre 1949 Saint-Gall 06er octobre 1949 Grisons 28er mai 19632) Argovie 06er octobre 1949 Thurgovie 06er octobre 1949 Tessin 01er octobre 19593) Vaud 07er janvier 19604) Valais 26er novembre 19595) Neuchâtel 06er octobre 1949 Genève 08er janvier 19604) Jura 01er janvier 19806)     1) RO 1959 907 2) RO 1963 421 3) RO 1959 975 4) RO 1960 28 5) RO 1959 1383 6) RO 1980 166  4