Document ID: 8baf4231-0487-46b1-9580-0be118f54f02

____________________________________________________   150.401.2      1      4  mai  2016     Règlement  concernant l'accès cantonal rapide aux données de  l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé  unique              Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004, et son  règlement d'exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004  1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   Toutes les données publiques de l'office du registre du  commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au  Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle  suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse  e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").     Art. 2   La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du  commerce.     Art. 3     1 Les données sont fournies sans garantie.   2 Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce   font foi.     Art. 4     1 L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.   2 Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.     Art. 5     1 Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent   règlement.   2 Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la   prestation aux services de l'État.     Art. 6     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mai 2016.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2016 N  o  19   1)  RSN 150.40   Prestation   Demande   Responsabilité   Émolument   Exécution   Entrée en vigueur  et publication