Document ID: c021b486-a51f-487e-b6d3-2177b66b6911

RS 0.783.53   1   Accord entre l’Organisation des Nations Unies  et l’Union postale universelle   Conclu le 4 juillet 1947   (Etat le 1er juillet 1948)      Préambule  Vu les obligations qui incombent à l’Organisation des Nations Unies selon l’art. 57  de la Charte des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale  universelle conviennent de ce qui suit:   Art. I  L’Organisation des Nations Unies reconnaît l’Union postale universelle (désignée  ci-dessous sous le nom de «l’Union») comme étant l’institution spécialisée chargée  de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts  qu’elle s’est fixés dans cet acte.   Art. II Représentation réciproque  1.  Des représentants de l’Organisation des Nations Unies seront invités à assister  aux congrès, conférences administratives et commissions de l’Union, et à participer,  sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.  2.  Des représentants de l’Union seront invités à assister aux réunions du Conseil  économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le  Conseil »), de ses commissions ou comités et à participer, sans droit de vote, aux  délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l’ordre  du jour auxquelles l’Union serait intéressée.  3.  Des représentants de l’Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux  réunions de l’Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la  compétence de l’Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux  délibérations des commissions principales de l’Assemblée générale traitant des  questions auxquelles l’Union serait intéressée.  4.  Le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de  toutes communications écrites présentées par l’Union aux Membres de l’Assemblée  générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas.  De même, des communications écrites présentées par l’Organisation des Nations  Unies seront distribuées par l’Union à ses membres.   Art. III Inscription de questions à l’ordre du jour  Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union  inscrira à l’ordre du jour de ses congrès, conférences administratives ou commis-       RO 1948 613   0.783.53    Postes   2   0.783.53   sions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la  Convention postale universelles1, les questions portées devant elles par l’Organi- sation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses commissions et comités,  de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui  leur seront soumises par l’Union.   Art. IV Recommandations de l’Organisation des Nations Unies  1.  L’Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes  fins utiles, à ses congrès, conférences administratives et commissions ou à ses  membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle2 toute  recommandation officielle que l’Organisation des Nations Unies pourrait lui adres- ser. Ces recommandations seront adressées à l’Union et non directement à ses  membres.  2.  L’Union procédera à des échanges de vues avec l’Organisation des Nations Unies  sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun  à l’Organisation sur la suite donnée par l’Union ou par ses membres, auxdites re- commandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considéra- tion de ces recommandations.  3.  L’Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination  effective des activités des institutions spécialisées et de l’Organisation des Nations  Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer  en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à  l’accomplissement de cette tâche.   Art. V Échange d’informations et de documents  1.  Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de  certains documents, l’échange le plus complet et le plus rapide d’informations et de  documents sera effectué entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union.  2.  Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l’alinéa précédent:   a) L’Union fournira à l’Organisation des Nations Unies un rapport de gestion  annuel;   b) L’Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de  rapports spéciaux, d’études ou d’informations que l’Organisation des Na- tions Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l’art. XI du  présent accord;   c) L’Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui  pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;   d) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procédera avec le  Directeur du Bureau international de l’Union, à la demande de celui-ci, à des       1 RS 0.783.52  2 RS 0.783.52     Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle   3   0.783.53   échanges de vues susceptibles de fournir à l’Union des informations présen- tant pour elle un intérêt particulier.   Art. VI Assistance à l’Organisation des Nations Unies  1.  L’Union convient de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes  principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concurs dans la mesure compatible  avec les dispositions de la Convention postale universelle3.  2.  En ce qui concerne les Membres de l’Organisation des Nations Unies, l’Union  reconnaît que, conformément aux dispositions de l’Art. 103 de la Charte, aucune dis- position de la Convention postale universelle4 ou de ses Arrangements connexes ne  peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à  l’observation par un État de ses obligations envers l’Organisation des Nations Unies.   Art. VII Arrangements concernant le personnel  L’Organisation des Nations Unies et l’Union coopéreront, dans la mesure nécessaire,  pour assurer autant d’uniformité que possible aux conditions d’emploi du personnel  et éviter la concurrence dans son recrutement.   Art. VIII Services de statistiques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer en vue  d’assurer la plus grande efficacité et l’usage le plus étendu des informations et des  données statistiques.  2.  L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies constitue l’organisme  central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques  servant aux buts généraux des organisations internationales.  3.  L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme qualifié  pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son  domaine propre, sans préjudice de l’intérêt que l’Organisation des Nations Unies  peut avoir à ces statistiques, en tant qu’elles sont essentielles à la réalisation de son  propre but et au développement des statistiques à travers le monde.   Art. IX Services administratifs et techniques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent que, afin d’employer  au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d’éviter la création de  services qui se font concurrence ou font double emploi.  2.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront toutes dispositions utiles  pour l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.       3 RS 0.783.52  4 RS 0.783.52     Postes   4   0.783.53   Art. X Dispositions budgétaires  Le budget annuel de l’Union sera communiqué à l’Organisation des Nations Unies et  l’Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au  Congrès de l’Union.   Art. XI Couverture des frais de services spéciaux  Si l’Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de  rapports spéciaux, d’études ou d’informations demandées par l’Organisation des  Nations Unies en vertu de l’article V ou de toute autre disposition du présent accord,  un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de cou- vrir ces dépenses.   Art. XII Accords entre institutions  L’Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu’elle  conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation  intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels  accords.   Art. XIII Liaison  1.  En convenant des dispositions ci-dessus, l’Organisation des Nations Unies et  l’Union expriment l’espoir qu’elles contribueront à assurer une liaison efficace entre  les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d’un commun  accord les mesures nécessaires à cet effet.  2.  Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s’appli- queront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l’Union avec l’Organisation  des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.   Art. XIV Exécution de l’accord  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Président de la  Commission exécutive et de liaison de l’Union peuvent conclure tous arrangements  complémentaires en vue d’appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhai- tables à la lumière de l’expérience des deux organisations.   Art. XV Entrée en vigueur  Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle5 conclue à Paris en  1947. Il entrera en vigueur après approbation par l’Assemblée générale des Nations  Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.       5 RS 0.783.52     Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle   5   0.783.53   Art. XVI Revision  Après un préavis de six mois donné par l’une ou l’autre des parties, le présent accord  pourra être revisé par voie d’entente entre l’Organisation des Nations Unies et  l’Union.   Paris, le 4 juillet 1947.   J.J. le Mouël   Président du XIVe Congrès  de l’Union postale universelle   Jan Papanek   Président par intérim du Comité  du Conseil économique et social  chargé des négociations avec  les institutions spécialisées     Postes   6   0.783.53