Document ID: 1e9fdcda-fd8e-49c7-8c68-edcd46b683d0

364.3   1 / 12   Ordonnance  relative à l’usage de la contrainte et   de mesures policières dans les domaines relevant   de la compétence de la Confédération   (Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)   du 12 novembre 2008 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 14, 16, 17, al. 1, 26 et 29 de la loi du 20 mars 2008  sur l’usage de la contrainte1,  vu l’art. 92, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée2,3   arrête:   Chapitre 1 Objet et champ d’application   Art. 1   1 La présente ordonnance règle l’usage de la contrainte et des mesures policières selon  la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte.   2 Lorsqu’une personne est extradée ou remise par une autorité de poursuite pénale  étrangère en vue d’être extradée, le transport par voie terrestre relevant de la compé- tence des organes de la Confédération est régi par la présente ordonnance. Les art. 25  à 29 et 30, al. 1, sont applicables par analogie lorsqu’une personne extradée ou à ex- trader est escortée par des organes de police suisses lors d’un transport par voie aé- rienne.   Chapitre 2 Moyens de contrainte   Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches   Art. 2 Principe   1 En cas de contrainte policière, les autorités et les personnes qui exercent des tâches  de police relevant de la compétence de la Confédération (organes de police) ne peu- vent utiliser que des moyens de contrainte dont l’aptitude au service a été examinée  et qui ont été recommandés par une institution spéciale visée à l’art. 13.        RO 2008 5475   1 RS 364  2 RS 510.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 791).    364.3      Coordination et prestation de service de la police   2 / 12   364.3   2 Par moyens de contrainte au sens de l’al. 1, on entend les armes, les moyens auxi- liaires et les munitions.   Art. 3 Tâches générales de police   Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de  protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peu- vent être utilisés.   Art. 4  Protection des aéronefs   Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte sui- vants peuvent être utilisés:   a. les liens;   b. les matraques et les bâtons de défense;   c. les armes à épauler et les armes de poing chargées avec des projectiles à  expansion contrôlée;   d. les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapaci- tants).   Art. 5 Transport par voie aérienne   Lors du transport par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant  leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:   a. les liens, à l’exception des liens métalliques;   b. les matraques et les bâtons de défense.   Art. 5a4 Armement des employés de l’administration militaire  de la Confédération   1 Sont autorisés à porter une arme de service les employés civils du Groupement Dé- fense dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils encourent un danger particulier dans  l’exercice de leurs tâches, à condition qu’il n’existe aucun motif les empêchant de  porter une arme de service.   2 Il existe un danger particulier notamment:   a. lors du transport escorté et du transfert de matériel de l’armée requérant une  protection particulière;   b. lors de l’accès aux ouvrages militaires des zones de protection 2 ou 3;   c. lors de l’escorte des forces d’intervention en cas de déclenchement d’alarmes.       4 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 791).     O sur l’usage de la contrainte   3 / 12   364.3   3 Il y a notamment des motifs empêchant le port d’une arme de service lorsque des  indices laissent présumer que l’employé présente une menace pour lui-même ou des  tiers.   4 Sont réputées armes de service:    a. les substances irritantes;   b. les armes à feu.   5 Le directeur compétent au sein du Groupement Défense se prononce au cas par cas  sur l’appartenance au groupe de personnes visé à l’al. 1.    6 Quiconque est autorisé à porter une arme de service doit:   a. accomplir l’instruction de base conformément aux directives du Groupement  Défense, et   b. participer chaque année à plusieurs cours d’instruction.   7 L’office fédéral compétent veille à ce que les armes de service et les munitions soient  conservées en lieu sûr.   8 Si des motifs empêchant le port d’une arme de service sont constatés chez une per- sonne, le supérieur hiérarchique lui retire l’arme immédiatement. Le directeur com- pétent décide ensuite, en accord avec le chef de la sécurité à la Défense, si la personne  concernée peut rester autorisée à porter une arme de service.   Section 2 Moyens auxiliaires   Art. 6   En cas de contrainte policière, les moyens auxiliaires suivants peuvent être utilisés  directement à l’encontre de personnes:   a. les liens;   b. les canons à eau;   c. les préparations naturelles ou synthétiques au poivre;   d. les chiens de service.   Section 3 Armes et munition   Art. 7 Matraques et bâtons de défense   En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons  de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.     Coordination et prestation de service de la police   4 / 12   364.3   Art. 8 Substances irritantes   Les substances irritantes mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance du 2 juillet 2008  sur les armes5 peuvent être utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales.   Art. 9 Dispositifs incapacitants   En cas de contrainte policière, les dispositifs incapacitants peuvent être utilisés aux  conditions prévues par l’art. 11.   Art. 10 Armes à feu   En cas de contrainte policière, les armes à feu suivantes peuvent être utilisées:   a. les armes à épauler et les armes de poing;   b. les armes automatiques;   c. les armes et les fusils polyvalents.   Art. 11 Usage de dispositifs incapacitants et d’armes à feu   1 Les dispositifs incapacitants et les armes à feu peuvent être utilisés à l’encontre de  personnes qui ont commis ou qui sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une  infraction grave.   2 Les dispositifs incapacitants peuvent également être utilisés pour prévenir une in- fraction grave.   3 Par infraction grave, on entend une sérieuse atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle,  à la liberté, à l’intégrité sexuelle ou à la sécurité publique.   4 L’usage d’armes à feu et de dispositifs incapacitants est exclu lors de rapatriements  par voie aérienne.   Art. 12 Munition   1 En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:   a. les projectiles chemisés;   b. les projectiles à expansion contrôlée;   c. les projectiles d’appoint.   2 Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se  fragmentent pas.       5 RS 514.541     O sur l’usage de la contrainte   5 / 12   364.3   Section 4 Examen de l’aptitude et achat de moyens de contrainte   Art. 13 Institutions spéciales chargées de l’examen de l’aptitude au service   1 Les institutions spéciales suivantes examinent l’aptitude au service des moyens de  contrainte et délivrent une recommandation:   a. le groupe de travail interdépartemental institué par le Département fédéral de  justice et police (DFJP), le Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des finances  (DFF) et composé d’un représentant de chacun de ces départements, de deux  représentants des cantons et, au plus, de trois autres spécialistes;   b. pour l’examen de l’aptitude des chiens de service: les experts reconnus de la  fédération suisse des conducteurs de chiens de service ainsi que les experts en  la matière du corps des garde-frontières ou de l’armée.   2 Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 1, let. a, tient compte des re- commandations de la Commission technique de police suisse (CTPS); il peut égale- ment lui déléguer sa tâche ou renvoyer aux recommandations qu’elle a délivrées.   Art. 14 Achat   1 Les départements sont compétents pour l’achat des moyens de contrainte pour les  organes de police qui leur sont rattachés, en application des dispositions fédérales sur  les marchés publics.   2 Ils coordonnent les achats entre eux et, si nécessaire, entre eux et les cantons.   Chapitre 3  Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté   Section 1 Dispositions générales   Art. 15 Mandat de transport   1 L’autorité qui ordonne le transport décerne un mandat à l’organe chargé du transport.   2 Le mandat est décerné par écrit, au moyen du formulaire de transport.   Art. 16 Formulaire de transport   Le DFJP édicte un formulaire modèle; ce dernier comporte les rubriques suivantes:   a. mandat de transport;   b. indications et conditions relatives au transport;   c. procès-verbal de transport;   d. inventaire des effets personnels de la personne à transporter.     Coordination et prestation de service de la police   6 / 12   364.3   Art. 17 Procès-verbal de transport   Lorsque la durée d’un transport excède quatre heures ou que des incidents se sont  produits au cours du transport, l’organe d’exécution les mentionne dans le formulaire  de transport ou rédige un procès-verbal distinct.   Art. 18 Aptitude au transport   1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution déterminent l’aptitude de  la personne concernée à être transportée. En cas de doute, ils ordonnent un examen  médical.   2 Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans  le formulaire de transport.   Art. 19 Information   1 La personne à transporter est informée de sa destination, ainsi que du motif et de la  durée prévisible du transport avant le début de ce dernier.   2 L’information est donnée dans une langue que la personne concernée comprend.   Art. 20 Préparation au transport   1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution veillent à ce que la per- sonne à transporter puisse se vêtir convenablement en fonction de la durée du trans- port, de sa destination et des circonstances.   2 Si nécessaire, la personne à transporter doit pouvoir emporter des documents et des  effets personnels. Les documents et les effets emportés sont mentionnés dans le for- mulaire de transport ou en annexe de ce dernier.   Art. 21 Mesures de sécurité   1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution indiquent, le cas échéant,  les risques particuliers dans le formulaire de transport.   2 Ils veillent à ce que la personne à transporter ne porte sur elle ni armes ni objets  dangereux pour elle ou pour des tiers.   Art. 22 Besoins personnels   1 Si la durée du transport, l’heure à laquelle il a lieu ou d’autres circonstances l’exi- gent, l’organe d’exécution fournit des boissons et de la nourriture à la personne à  transporter.   2 La personne à transporter doit pouvoir accéder aux toilettes avant le départ et à in- tervalles réguliers pendant le transport.   Art. 23 Usage de liens   1 Pendant le transport, les liens peuvent être utilisés exclusivement pour:     O sur l’usage de la contrainte   7 / 12   364.3   a. empêcher la fuite;   b. empêcher des actes de violence;   c. empêcher des actes d’automutilation.   2 L’usage de liens et la durée de celui-ci sont fonction des circonstances du cas et, en  particulier, du danger concret que présente la personne concernée. Si nécessaire, la  personne à transporter peut être attachée sur une chaise roulante ou sur une civière.   3 L’organe d’exécution vérifie régulièrement que l’usage de liens n’occasionne pas de  blessures, ne compromette pas l’irrigation sanguine ou n’entrave pas les voies respi- ratoires de la personne concernée.   4 En règle générale, les personnes à l’encontre desquelles il est fait usage de liens sont  transportées à l’abri du regard de tiers.   Art. 24 Dispositions particulières pour le transport des enfants  et des femmes   1 Les enfants doivent être transportés de manière adaptée en fonction de leur âge, de  leurs besoins et de l’ensemble des circonstances.   2 Les femmes sont si possible escortées par une femme. En cas de transport dans des  véhicules munis de cellules, elles ne peuvent pas être transportées dans la même cel- lule qu’un homme. Sont réservés les transports communs de membres d’une même  famille.   Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse   Art. 25 Transport sans mandat formel   Le transport peut être effectué sans mandat formel et, si nécessaire, en dérogeant aux  art. 18 et 22:   a. si la personne à transporter fait l’objet d’une rétention de courte durée par des  organes de police, immédiatement suivie par un transport vers l’autorité com- pétente;   b. en cas de transport de courte durée, notamment à des fins judiciaires.   Art. 26 Véhicules servant au transport   1 Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffi- sante contre les intempéries.   2 En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pou- voir communiquer avec l’organe d’exécution.      Coordination et prestation de service de la police   8 / 12   364.3   Section 3  Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne   Art. 27 Préparation du transport   1 Le rapatriement sous escorte est en principe effectué par les organes de police du  canton chargé de l’exécution du renvoi ou ayant pris la décision de renvoi.   2 Il est effectué sous la direction du chef d’équipe, qui collabore avec les organes de  police de l’aéroport.   3 La police de l’aéroport exécute les préparatifs du transport sur l’aire de l’aéroport.   4 Le canton informe le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)6 du nombre de per- sonnes à rapatrier et d’agents d’escorte qu’il peut fournir.   5 L’assistance à l’exécution fournie par le SEM, en particulier l’organisation des ra- patriements par voie aérienne, est régie par l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exé- cution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers7.8   Art. 28 Niveaux d’exécution des rapatriements   1 L’autorité ordonne les modalités du rapatriement en fonction du comportement pro- bable de la personne à transporter et des circonstances concrètes. Les niveaux d’exé- cution des rapatriements suivants sont prévus:   a. niveau 1: la personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome;  elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, mais poursuit son  voyage seule;   b. niveau 2: la personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour auto- nome; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil. Au  besoin, elle est menottée;   c. niveau 3: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une résistance phy- sique, mais l’embarquement à bord d’un vol de ligne reste possible; elle est  en principe escortée par deux agents de police en civil; au besoin, des menottes  ou d’autres liens peuvent être utilisés et le recours à la force physique est en- visageable;   d. niveau 4: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une forte résistance  physique; elle ne peut être transportée qu’à bord d’un vol spécial; elle est es- cortée par deux agents de police au moins; les moyens de contrainte prévus  pour le niveau 3 peuvent être utilisés.       6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.    7 RS 142.281  8 La nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’ex-  pulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017, ne concerne que le texte allemand  (RO 2017 563).     O sur l’usage de la contrainte   9 / 12   364.3   2 Le SEM désigne, sur proposition des cantons, un chef d’équipe formé à cet effet  pour chaque rapatriement de niveau 4.   Art. 29 Entretien préparatoire   1 L’organe d’exécution organise un entretien préparatoire avec la personne à rapatrier  quelques jours avant le départ. En cas de rapatriement de niveau 4, le chef d’équipe  ou un autre membre de l’équipe d’escorte participe si possible à l’entretien.   2 Si des indices laissent supposer que la personne concernée opposera une résistance  physique au rapatriement, les conséquences d’un tel comportement lui sont expli- quées, notamment l’usage de moyens de contrainte à son encontre.   3 À titre exceptionnel, l’organe d’exécution peut renoncer à l’entretien préparatoire,  en particulier si un tel entretien a déjà eu lieu mais que le rapatriement a échoué.   4 L’entretien préparatoire fait l’objet d’un court procès-verbal.   Art. 30 Besoins personnels   1 À titre exceptionnel, l’accès aux toilettes peut être remplacé par d’autres moyens.  L’utilisation de langes est subordonnée au consentement de la personne concernée.   2 Les organes d’exécution veillent à ce que la personne à transporter dispose de vête- ments de rechange si nécessaire.   Art. 31 Effets personnels   1 Les effets personnels doivent être transportés dans un bagage.   2 L’ organe d’exécution veille à ce que les documents relatifs à la procédure d’asile  ou à d’éventuelles procédures pénales ne soient pas inclus dans les effets personnels.   Chapitre 4 Formation   Art. 32 Compétence et coordination   1 Les départements compétents veillent à ce que les organes de police qui leur sont  rattachés suivent une formation correspondant aux exigences de la loi. Ils élaborent le  programme de formation en tenant compte des règlements approuvés par le  Département fédéral de l’intérieur dans le domaine des professions policières, du pro- gramme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions  de coordination spécialisées.   2 Le DFJP, le DDPS et le DFF constituent un groupe de travail interdépartemental  chargé de coordonner la formation des organes de police de la Confédération; le  groupe de coordination est composé de deux représentants par département concerné,  de deux représentants des cantons et d’un représentant de l’ISP.     Coordination et prestation de service de la police   10 / 12   364.3   3 Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 2 règle son organisation. Il  édicte, à l’attention des départements, des recommandations sur le contenu et l’orga- nisation de la formation.   Art. 33 Formation particulière pour les rapatriements par voie aérienne   1 Le DFJP règle la formation des personnes chargées de rapatriements par voie aé- rienne. Il peut recourir à l’ISP pour mettre en œuvre la formation.   2 La formation comprend en particulier les aspects suivants:   a. préparation du vol et opérations à l’aéroport;   b. communication et gestion des conflits;   c. protection des données en matière d’asile;   d. différences culturelles;   e. éthique professionnelle;   f. usage des moyens de contrainte;   g. relations entre l’équipage et l’escorte;   h. identification des situations d’urgence et premiers secours.   3 Avant d’adopter le programme de formation, le DFJP consulte le groupe de travail  interdépartemental prévu par l’art. 32, al. 2.   Art. 34 Soutien à la formation   La Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant  pour la formation des membres de l’escorte et des chefs d’équipe dans le domaine des  rapatriements par voie aérienne.   Art. 35 Formation du personnel des entreprises de sécurité privées   1 Si la législation prévoit que des entreprises de sécurité privées peuvent être chargées  de tâches en matière de protection, la formation de leur personnel doit respecter les  dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécu- rité9.10   2 Les dispositions applicables au personnel de sécurité des entreprises de transport  sont réservées.       9 RS 124  10 Nouvelle teneur selon l’art. 14 al. 2 de l’O du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises   de sécurité, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2333).     O sur l’usage de la contrainte   11 / 12   364.3   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 36 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 37 Dispositions transitoires   1 Les groupes de travail interdépartementaux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32,  al. 2, entrent en fonction trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   2 Pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’aptitude  au service des moyens de contrainte est déterminée par les recommandations de la  CTPS.   3 Les départements concernés adaptent au nouveau droit leurs règlements et directives  relatifs à la formation, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente or- donnance.   Art. 38 Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants    1 Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil  fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.   2 Le rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.   Art. 39 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.      Coordination et prestation de service de la police   12 / 12   364.3   Annexe  (art. 36)   Modifications du droit en vigueur   …11       11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5475.    	Chapitre 1 Objet et champ d’application 	Art. 1  	Chapitre 2 Moyens de contrainte 	Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Tâches générales de police 	Art. 4  Protection des aéronefs 	Art. 5 Transport par voie aérienne 	Art. 5a  Armement des employés de l’administration militaire de la Confédération  	Section 2 Moyens auxiliaires 	Art. 6  	Section 3 Armes et munition 	Art. 7 Matraques et bâtons de défense 	Art. 8 Substances irritantes 	Art. 9 Dispositifs incapacitants 	Art. 10 Armes à feu 	Art. 11 Usage de dispositifs incapacitants et d’armes à feu 	Art. 12 Munition  	Section 4 Examen de l’aptitude et achat de moyens de contrainte 	Art. 13 Institutions spéciales chargées de l’examen de l’aptitude au service 	Art. 14 Achat   	Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 15 Mandat de transport 	Art. 16 Formulaire de transport 	Art. 17 Procès-verbal de transport 	Art. 18 Aptitude au transport 	Art. 19 Information 	Art. 20 Préparation au transport 	Art. 21 Mesures de sécurité 	Art. 22 Besoins personnels 	Art. 23 Usage de liens 	Art. 24 Dispositions particulières pour le transport des enfants et des femmes  	Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse 	Art. 25 Transport sans mandat formel 	Art. 26 Véhicules servant au transport  	Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne 	Art. 27 Préparation du transport 	Art. 28 Niveaux d’exécution des rapatriements 	Art. 29 Entretien préparatoire 	Art. 30 Besoins personnels 	Art. 31 Effets personnels   	Chapitre 4 Formation 	Art. 32 Compétence et coordination 	Art. 33 Formation particulière pour les rapatriements par voie aérienne 	Art. 34 Soutien à la formation 	Art. 35 Formation du personnel des entreprises de sécurité privées  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 36 Modification du droit en vigueur 	Art. 37 Dispositions transitoires 	Art. 38 Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants 	Art. 39 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modifications du droit en vigueur