Document ID: 157758ef-c5a5-47a1-9bad-fa2435eae93b

____________________________________________________   414.111.3      1      13  avril  2016     Arrêté  d'exécution du décret instituant des aides à la création de  nouvelles filières de formation professionnelle duale dans  les domaines techniques             État au  23 octobre 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels  (LFFPP), du 17 août 19993) ;   vu le décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation  professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 20154) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté vise l'exécution du décret instituant des  aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale  dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 (ci-après : le décret).   2Il règlemente les rapports entre l'État et le fonds pour la formation et le  perfectionnement professionnels (ci-après : le Fonds), ainsi que l'utilisation de  ces moyens et l'octroi d'aides par le Fonds.     Art. 2   Le Fonds, par sa direction, établit une liste des professions dans les  domaines techniques. La liste est approuvée par le Conseil d'État.     Art. 35)   1Les aides peuvent être octroyées en lien avec la création de  nouvelles places d'apprentissage.    2La création de nouvelles places est en principe prise en considération au sein  d'associations ou groupements d'entreprises représentatifs, de réseau, d'une  unique entreprise, ou d’entités publiques ou parapubliques.                                                    FO 2016 No 15  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.111  4) RSN 414.111.2  5) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   But   Filières techniques   Création de places  d'apprentissage     414.111.3      2   3Elle prend en compte l'effort fourni par les requérants, la réalité économique,  en particulier des relations existantes entre les requérants ou avec des tiers, le  nombre de places créées et celles offertes.   4L'octroi des aides est en outre conditionné au maintien des places créées  pour une durée d'en principe 10 ans.     Art. 4   1Les aides sont octroyées prioritairement à la création de nouvelles  places d'apprentissages relevant :   - d'un partage de la durée de formation à plein temps au sein  d'établissements publics d'enseignement et en entreprise (partenariat  flexible). L'aide est alors conditionnée à un accord écrit entre les  établissements d'enseignement et un groupement d'entreprises doté de la  personnalité morale ;   - de l'utilisation des infrastructures publiques existantes ;   - d'une extension des centres privés existants.   2La création de nouveaux centres ne peut être aidée que si l'utilisation ou  l'adaptation des infrastructures existantes est impossible ou trop difficile.   3Les aides sont par ailleurs octroyées en application de l'article 5 du décret.     Art. 5   La direction du Fonds procède en accord avec le service des  formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le service) pour  évaluer l'intérêt des projets présentés.      CHAPITRE 2   Type d'aides   Section 1 : aides à la création individuelle de nouvelles places  d'apprentissage   Art. 6   1Le Fonds verse une aide forfaitaire à la création de nouvelles places  d'apprentissages.    2Le forfait est établi par la direction du Fonds. Il peut tenir compte du nombre  de places offertes et nouvellement créées, du domaine concerné, du type de  projet, de la structure envisagée et du requérant, vu les priorités inscrites dans  loi et le présent règlement.   3La direction du Fonds décide chaque année le montant des aides, au vu des  ressources disponibles, des engagements déjà pris et des actions prévisibles.      Section 2 : aides supplémentaires aux investissements   Art. 7   1Le Fonds peut octroyer une aide supplémentaire destinée à soutenir  les investissements nécessaires à la création d'un nombre important de  nouvelles places d'apprentissages.   2Les investissements aidés consistent en principe dans l'acquisition  d'immeubles ou de meubles, en particulier d'outillage, qui seront  spécifiquement affectés à la formation.   3Les aides peuvent éventuellement aussi être octroyées à des conventions par  lesquelles le bénéficiaire s'assure, d'une autre manière que par l'acquisition   Priorité   Evaluation de  l'intérêt   Aide individuelle   Aides aux  investissements     414.111.3      3   directe de la propriété, de disposer à long terme des immeubles ou meubles  nécessaires aux actions de formation.     Art. 8   1Les aides aux investissements sont en principe versées sur la base  d'une convention.   2Elles consistent en la prise en charge d'une partie des coûts reconnus  nécessaires à mettre en place l'infrastructure de formation.   3Le Fonds, par sa direction, décide annuellement des divers taux de  participation qui peuvent être appliqués aux investissements, selon leur nature,  vu les priorités établies par la loi et le règlement, l'intérêt des projets et les  garanties octroyées.      Section 3 : participation aux frais d'engagement de personnel ou de  mandataires   Art. 8a6)   Le Fonds, par sa direction, décide annuellement de l’opportunité de  participer aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires, prévus à  l’article 2, alinéa 2, du décret.      CHAPITRE 3   Procédure d'octroi, contrôle et restitution   Art. 9   1Les demandes d'aides doivent être déposées avant le début de toute  action.   2Lorsque la demande vise un investissement, elle est déposée en principe six  mois avant le début des actions envisagées, accompagnée d'un plan d'affaire  qui décrit les actions envisagées, leur déroulement et évalue la viabilité.   3Lorsque le Fonds sollicite des compléments, la demande n'est réputée  déposée que lorsque le requérant a fourni les pièces ou informations  demandées.     Art. 10   1Le Fonds, par sa direction, statue par décision, en particulier pour  l'octroi d'aides de portée limitée, ainsi que pour le refus des aides.   2Il peut négocier et conclure des conventions avec les bénéficiaires, lorsque  les aides octroyés sont importantes.     Art. 11   1En principe, le bénéficiaire doit maintenir les nouvelles places créées  pour une durée de dix ans au moins.   2La direction du Fonds peut décider ou convenir de garanties ou prévoir un  versement échelonné des aides, pour garantir l'exécution de cette charge.   3Elle peut accompagner l'octroi de l'aide d'autres charges ou conditions.     Art. 12   1Le Fonds conditionne l'octroi de toute aide d'importance à l'obligation  du tiers de l'informer ou de collaborer à la remise d'informations sur tout  élément intéressant les actions aidées, l'utilisation des aides et le respect des  charges.                                                    6) Introduit par A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   Forme   Frais  d’engagement de  personnel ou de  mandataires   Demande   Forme   Conditions et  charges   Devoir  d'information,  contrôles et  restitution     414.111.3      4   2Des informations, accompagnées de justificatifs, sont en principe exigées  annuellement par le Fonds, mais celui-ci peut aussi les solliciter en tout temps,  y compris auprès de tiers en lien avec le bénéficiaire. Il peut aussi procéder à  la visite de locaux ou d'installations.   3Le devoir d'information découlant de la présente disposition est repris dans  les conventions ou décisions octroyant les aides.   4En cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de fournir les  renseignements ou de collaborer à leur remise, ainsi qu'à défaut de respect  des charges ou conditions, le Fonds peut, moyennant en principe sommation  et fixation d'un délai convenable, révoquer la décision ou se départir de la  convention. Il réclame alors la restitution des aides octroyées.      Art. 13   Le Fonds informe le service des actions des aides requises, dès  qu'elles sont d'importance. En application de l'article 5, alinéa 2, du décret, il lui  communique copie des conventions conclues et l'informe sans retard de  difficulté dans leur mise en œuvre.      CHAPITRE 4   Collaboration et partenariat avec les établissements  d'enseignement publics   Art. 147   1Les établissements publics d'enseignement collaborent à la création  de nouvelles places d'apprentissage en mode dual avec les bénéficiaires  potentiels d'aides.   2Ils peuvent convenir avec les bénéficiaires potentiels d'aides, sous réserve de  ratification par le Département de l'éducation et de la famille (ci-après : le  département), de conventions portant sur la mise à disposition d'infrastructures  ou de matériels.   3Ils peuvent préparer des conventions visant l'aliénation en tout ou partie, de  meubles ou d'immeubles, soumises ensuite à signature du département ou,  lorsqu'un transfert immobilier est en cause, du Conseil d'État.     Art. 15   1Avec l'approbation du département, les établissements  d'enseignement public conviennent de partenariats flexibles, pour assurer la  formation d'apprenti-e-s en formation à plein temps puis le suivi de celle-ci,  lorsque les apprenti-e-s sont intégrés dans les entreprises qui les emploient.    2Les conventions sont convenues à titre onéreux.      CHAPITRE 5   Dispositions financières et rapports   Art. 16   1L'État verse la contribution annuelle prévue aux conditions du décret  durant le premier semestre de l'année civile concernée, cela dès 2016.   2Le Fonds communique la première fois avec son rapport annuel, puis durant  les trois derniers mois de l'année civile, et dans les limites du décret, une  prévision des aides dont il prévoit qu'elles devraient être versées.                                                       7) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   Information au  service   Collaboration   Partenariat flexible   Planification des  aides      414.111.3      5   Art. 17   Le Fonds gère et comptabilise les sommes reçues et versées en  application du décret de manière séparée.     Art. 18   Le Fonds est soumis à contrôle ordinaire dès l'exercice 2016 et  jusqu'au versement ou à la restitution des montants résultant de l'exécution du  décret.     Art. 198)   1Au 31 décembre 2026, le Fonds restitue à l'État les montants qui lui  ont été versés en application du décret, et qui n'ont pas été utilisés ou promis à  titre d'aide.    2À cette fin, il établit et soumet au service un récapitulatif comprenant :   - les montants déjà versés ;   - ceux, maximaux, dont le versement a été promis, avec leur échéance  probable ;   - les montants résultant d'aides dont la restitution doit être obtenue.    3Le récapitulatif est mis à jour et transmis chaque semestre suivant le 31  décembre 2026 et le Fonds convient d'entente, avec le service, des montants  à restituer.   4À défaut de fixation selon l'alinéa précédent, le département est compétent  pour décider, à l'encontre du Fonds, des montants dont la restitution doit être  exigée.     Art. 20   1La direction du Fonds établit les rapports annuels prévus par la loi et  les communique au département, à l'attention du Conseil d'État.   2Le rapport final est établi en collaboration avec le service.      CHAPITRE 6   Dispositions finales et exécution   Art. 21   1Le Fonds peut édicter des directives pour l'exécution du présent  arrêté.   2Le département est, pour le surplus, chargé de son exécution.     Art. 229)   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    8) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat  9) Teneur selon rectificatif publié dans la FO N° 16, du 22 avril 2016   Comptabilisation   Révision   Remboursement   Rapports   Exécution   Entrée en vigueur