Document ID: 9733404e-ee93-4919-8692-2e85d29a884c

RS 0.975.268.9   1   Traduction1   Convention  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement  de la République de Singapour concernant l’encouragement et la  protection réciproque des investissements   Conclue le 6 mars 1978  Entrée en vigueur par échange de notes le 3 mai 1978    (Etat le 3    mai 1978)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Singapour,   désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,   dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux des  ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats sur le territoire de l’autre et  d’intensifier la coopération entre les ressortissants et sociétés des deux Etats dans les  domaines des sciences, de la technologie, de l’industrie et du commerce,   reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et socié- tés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de la prospérité  économique des deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1 Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et admettra ces investissements dans le cadre de sa politique écono- mique conformément à ses législation et règlements.  2 Si une procédure d’admission est requise par l’une des Parties Contractantes, les  investissements effectués par des ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante  sur le territoire de l’autre Partie Contractante y seront soumis. Les investissements  ne bénéficient des avantages et de la protection de la présente Convention que s’ils  ont été admis par cette procédure et, au cas où une approbation écrite serait néces- saire, que s’ils ont été expressément approuvés par écrit par l’autre Partie Contrac- tante.        RO 1978 1190  1 Texte original allemand.   0.975.268.9    Protection des investissements   2   0.975.268.9   Art. 2  1 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des  ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas par des  mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouis- sance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investisse- ments. En particulier, chaque Partie Contractante facilitera la délivrance des autori- sations et licences nécessaires pour toutes les activités en relation avec la direction,  l’encouragement et le besoin de personnel de ces investissements.  2 Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante. A l’exception des cas où la législation en vigueur au moment où l’in- vestissement est effectué ou, lorsqu’une pièce d’admission est requise, les dispo- sitions de la pièce d’admission prévoient explicitement une dérogation, le traitement  que chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements des  ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne sera pas moins favorable  que celui accordé par chaque Partie Contractante à ses propres ressortissants ou  sociétés ou au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus  favorisée, si ce dernier est plus favorable. Ce traitement ne s’appliquera pas aux  privilèges qu’une Partie Contractante accordera aux ressortissants ou sociétés d’un  Etat tiers qui est membre de ou associé à une union douanière, un marché commun  ou une zone de libre-échange.   Art. 3  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été  effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante accordera à  ces ressortissants ou sociétés le libre transfert des sommes entrant dans son territoire  ou le quittant au titre:   a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   b) des amortissements et des remboursements contractuels;   c) des montants nécessaires pour la direction de l’investissement;   d) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien et au déve- loppement de l’investissement;   e) des redevances et autres droits de licence découlant de l’assistance commer- ciale, administrative et technique;   f) des produits d’une vente ou d’une liquidation partielle ou totale de capitaux,  y compris les plus-values.   Art. 4  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de natio- nalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements  de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les mesures  ne soient prises dans l’intérêt public ou qu’elles ne soient admissibles selon un arrêté  parlementaire en vigueur au moment où l’investissement est effectué, que les me-    Encouragement et protection réciproques des investissements.  Conv. avec Singapour   3   0.975.268.9  sures ne soient prises sur une base non discriminatoire, que les prescriptions légales  ne soient observées et qu’une indemnité effective et adéquate ne soit payée. Cette  indemnité sera versée sans retard injustifié à l’ayant droit en monnaie librement  convertible et transférable.   Art. 5  Sous réserve des dispositions de l’art. 1, al. 2, la présente convention s’appliquera à  tous les investissements effectués par des ressortissants ou sociétés d’une Partie  Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante avant ou après son entrée  en vigueur.   Art. 6  Les conditions plus favorables que celles de la présente convention qui ont été  convenues par l’une des Parties Contractantes ne seront pas invalidées par la pré- sente convention.   Art. 7  Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière contre des  risques non commerciaux relatifs à un investissement effectué par un ressortissant  ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaî- tra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur quant au dom- mage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie.   Art. 8  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «ressortissants» signifie les personnes physiques qui, selon la légi- slation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de  cet Etat;   b) le terme «sociétés» signifie:  1.2 en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établisse-  ments ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les  sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés  de personnes sans personnalité juridique constituées selon le droit  suisse ou dans lesquelles des ressortissants suisses ont, directement ou  indirectement et à tout moment, un intérêt prépondérant;   2. en ce qui concerne la République de Singapour, toutes les sociétés,  firmes ou associations constituées ou fondées selon sa législation ou  dans lesquelles des ressortissants de Singapour ont, directement ou indi- rectement et à tout moment, un intérêt prépondérant.       2 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.     Protection des investissements   4   0.975.268.9   c) le terme «investissement» englobe les placements de tout genre, y compris  toutes les catégories d’avoirs, et en particulier, mais non pas exclusivement:  1. les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous les droits réels sur ces   biens tels que hypothèques, prêts, sûretés réelles, usufruits et droits  similaires;   2. les actions, titres et autres parts sociales;  3. les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur   économique;  4. les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets,   marques de commerce, dessins industriels), know-how, noms commer- ciaux et goodwill;   5. les concessions commerciales de droit public, y compris les concessions  de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;   d) le terme «revenus» signifie les montants qu’un investissement rapporte  durant une période déterminée sous forme de bénéfices nets.   Art. 9  1 Si un différend venait à surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des  dispositions de la présente convention, il sera réglé par la voie diplomatique.  2 Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement en six mois, le  différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un  tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un  arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être  ressortissant d’un Etat tiers.  3 Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.  4 Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les  deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou  l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.  5 Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour inter- nationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de  l’une des Parties Contractantes, la nomination sera faite par le Vice-président et, si  ce dernier est aussi empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contrac- tantes, par le juge de la Cour ayant le rang le plus proche et le plus élevé et qui n’est  ni ressortissant d’une des Parties Contractantes, ni empêché d’exercer son mandat.  6 A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral  fixera lui-même sa procédure.  7 Les décisions du tribunal arbitral lieront les Parties Contractantes.     Encouragement et protection réciproques des investissements.  Conv. avec Singapour   5   0.975.268.9  Art. 10  1 La présente convention entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes  se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la  conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux et restera valable pour une  période de quatre ans. A moins d’être dénoncée par écrit six mois avant l’expiration  de la période susmentionnée, la présente convention sera considérée comme renou- velée pour une durée de deux ans et ainsi de suite. Dans ce cas, chaque Partie Con- tractante pourra dénoncer la convention au moins six mois avant l’expiration de  chaque période de deux ans.  2 En cas de dénonciation de la présente convention selon le par. 1 de cet article, les  dispositions prévues aux art. 1 à 9 s’appliqueront encore pendant dix ans aux inves- tissements effectués avant la dénonciation. En cas de divergences, les dispositions de  l’art. 9 de la présente convention s’appliqueront encore pendant une année avant et  une année après l’expiration de cette période de dix ans.   Fait à Singapour, le 6 mars 1978, en deux originaux en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi, mais en cas de divergences, le texte  anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jacobi   Pour le Gouvernement  de la République de Singapour:   Ngiam Tong Dow     Protection des investissements   6   0.975.268.9   Echange de lettres du 6 mars 1978    Singapour, le 6 mars 1978   Monsieur l’Ambassadeur  Klaus Jacobi  Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux   Monsieur l’Ambassadeur,    Me référant à la convention entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement de la République de Singapour, signée  aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous communiquer que les Parties Contrac- tantes sont convenues que les affaires d’ordre fiscal touchant le territoire des  deux Parties Contractantes ne rentrent pas dans le champ d’application de  cette convention et que ce domaine sera réglé par une convention visant à  éviter la double imposition et par les lois nationales de chaque Partie Con- tractante.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le paragraphe  précédent reproduit exactement l’accord intervenu entre les deux Parties  Contractantes.    Je propose que l’expression «intérêt prépondérant» selon l’art. 8, let. b),  par. 1, soit définie comme «propriété directe ou indirecte, par exemple par  l’intermédiaire d’une autre société, entre les mains de ressortissants suisses  d’au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital de la société qui  bénéficie des avantages et de la protection de cette convention ou les fait  valoir. La partie du capital qui, éventuellement, se trouverait directement ou  indirectement en possession de ressortissants de Singapour n’est pas proté- gée par la convention».   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Ngiam Tong Dow  Pour le et au nom du Gouvernement de la République de Singapour     Encouragement et protection réciproques des investissements.  Conv. avec Singapour   7   0.975.268.9   Singapour, le 6 mars 1978   Son Excellence  Monsieur Ngiam Tong Dow   République de Singapour   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 mars 1978 dont les deux  premiers paragraphes sont conçus comme il suit:    «Me référant à la convention entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement de la République de Singapour, signée au- jourd’hui, j’ai l’honneur de vous communiquer que les Parties Contractantes  sont convenues que les affaires d’ordre fiscal touchant le territoire des deux  Parties Contractantes ne rentrent pas dans le champ d’application de cette  convention et que ce domaine sera réglé par une convention visant à éviter la  double imposition et par les lois nationales de chaque Partie Contractante.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le paragraphe  précédent reproduit exactement l’accord intervenu entre les deux Parties  Contractantes.»   Je vous confirme par la présente l’accord entre les deux Parties Contractantes sur ce  qui précède.   Je n’accepte la proposition contenue dans le troisième paragraphe de votre lettre  qu’en ce qui a trait à l’application de cette convention et à la condition que la défini- tion de la société suisse selon l’art. 8, let. b), par. 1, qui découle de votre définition  de la notion d’«intérêt prépondérant», ne lie pas le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse pour ce qui est des affaires échappant au champ d’application de cette  convention.   En ce qui concerne l’extention de la protection diplomatique aux sociétés suisses,  nous partons du principe que des ressortissants suisses ont un intérêt prépondérant  lorsqu’ils exercent directement ou indirectement, par exemple par l’intermédiaire  d’une autre société, une influence déterminante sur la société. Pour établir si une  telle influence existe, on tiendra compte de la participation des ressortissants suisses  au capital social, du rôle qu’ils jouent dans les organes directeurs de la société et de  tout autre élément faisant ressortir que les ressortissants suisses contrôlent la société.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    K. Jacobi  Pour le et au nom du Gouvernement  de la Confédération suisse     Protection des investissements   8   0.975.268.9