Document ID: ce9c3f14-912b-495b-8ef4-6a3d2f61262d

RS 0.192.122.424   1   Echange de lettres  des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne  pour la recherche nucléaire sur l’établissement d’un passage unique  entre les différentes installations de l’organisation   Entré en vigueur le 21 août 1973    (Etat le 21    août 1973)     Texte original   CERN Genève, le 21 août 1973     Monsieur l’Ambassadeur René Keller  Chef de la Direction  des Organisations internationales  Département politique fédéral   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 13 juillet 1973,  dont la teneur est la suivante:    «A la suite de la décision prise le 19 février 1971 par le Conseil de l’Or- ganisation européenne pour la Recherche nucléaire, le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement français ont été appelés à mettre à la disposition de cette  Organisation de nouveaux terrains, pour l’accomplissement de son pro- gramme de 300 GeV. En vue d’assurer une communication directe entre les  différentes parties du domaine de l’Organisation, il a été décidé d’établir un  passage unique, matérialisé par un tunnel qui franchit la RN 84.    Ce passage unique se substitue à l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI  de la Convention du 13 septembre 19651 entre le Conseil fédéral de la Con- fédération suisse et le Gouvernement de la République française, relatif à  l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne  pour la Recherche nucléaire. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent  à l’utilisation de ce passage qui, du reste, a été créé uniquement pour per- mettre à l’intérieur du domaine de l’Organisation les mouvements de per- sonnes et de biens nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Ce passage  unique est situé en territoire français, au point indiqué sur la carte ci-anne- xée2, mais il permet d’établir une communication directe entre les territoires  suisse et français, en dehors des postes frontières habituels.        RO 1974 177  1 RS 0.192.122.423  2 Non publiée au RO.   0.192.122.424    Organisations internationales   2   0.192.122.424    Cette situation constitue l’un des points de l’échange de lettres du 18 juin et  du 5 juillet 19733 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fran- çais, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 19654 entre  les mêmes parties. Dans cet échange de lettres sont notamment définies les  conditions d’utilisation et de contrôle de ce passage et il est mentionné que  les autorités suisses compétentes pourront exercer un contrôle du passage  unique. L’échange prévoit également que les conditions d’utilisation du pas- sage unique seront déterminées par un arrangement conclu entre la Suisse et  l’Organisation.    En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral, con- formément aux accords intervenus entre les autorités françaises et les  autorités suisses, et compte tenu de l’Accord du 11 juin 19555 entre le Con- seil fédéral suisse et le CERN pour déterminer le statut juridique de cette  Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et des biens  entre les différentes installations de l’Organisation – dans la mesure où cette  circulation traverse le passage unique –, de même que le contrôle de cette  circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions sui- vantes:    1.  Mouvements de biens  a) Le mouvement des biens par le passage unique est réservé exclusive-  ment aux biens appartenant à l’Organisation et sous réserve qu’aucune  marchandise ne soit transportée par ce passage si elle n’a pas préala- blement satisfait soit aux formalités de la douane française, soit à celles  de la douane suisse, prévues pour les marchandises de l’Organisation.  Les biens en usage ou stockés à l’intérieur du domaine de l’Organi- sation pourront en tout cas emprunter le passage unique. Les biens  (engins, matériaux, matériels, etc.) n’appartenant pas à l’Organisation,  mais à des entreprises, ne pourront pas emprunter le passage unique,  mais devront passer par un Bureau de douane.   b) Les mouvements de biens à travers le passage unique ne donneront pas  obligatoirement lieu à la production d’un document d’accompagne- ment, mais l’Organisation garantit un contrôle permanent assuré par ses  soins et communiquera périodiquement le relevé des mouvements de  biens aux autorités douanières suisses, qui pourront à tout moment  effectuer des contrôles par sondages.    2.  Mouvements de personnes  a) L’utilisation du passage unique est réservée aux personnes en service   auprès de l’Organisation et circulant à l’intérieur du domaine dans  l’exercice de leurs activités. Ces personnes détiendront un document de  légitimation permanent ou temporaire les habilitant à emprunter ce pas- sage, sous réserve qu’elles n’emportent pas avec elles des objets ou des  marchandises devant être assujettis à une déclaration de douane.       3 RS 0.192.122.423.1  4 RS 0.192.122.423  5 RS 0.192.122.42     Etablissement d’un passage unique entre les différentes installations   de l’organisation. Echange de lettres avec le CERN   3   0.192.122.424   b) Les personnes au service de l’Organisation qui ne détiennent ni une  carte de légitimation ni une attestation de fonctions émise par le Dépar- tement politique fédéral ne pourront emprunter le passage unique aux  conditions mentionnées sous a) que si leur nom a été communiqué préa- lablement aux autorités douanières suisses.   c) Les visiteurs officiels de l’Organisation ne pourront emprunter le pas- sage unique que dans la mesure où ils sont accompagnés d’une per- sonne responsable de l’Organisation.   d) L’admission d’une personne par le passage unique sur la partie suisse  du domaine de l’Organisation ne donne pas automatiquement à cette  personne le droit d’accéder au territoire suisse situé en dehors de  l’enceinte de l’Organisation ou s’y séjourner. Toute personne provenant  du territoire français et se rendant sur le territoire suisse situé en dehors  de l’enceinte de l’Organisation devra être en possession des documents  de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la législation  suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler l’obser- vation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux entrées  du CERN situées sur territoire suisse.    3.  Contrôle de la circulation par le passage unique  a) Conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, l’Organisation   assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa responsabili- té, le contrôle de l’utilisation du passage unique pendant les heures de  son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle  seront spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué  aux autorités suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets  de passage tenus par ces agents sur le mouvement des véhicules.   b) Les principes définissant la circulation par le passage unique et le mou- vement des personnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette  lettre, feront l’objet d’un règlement interne de l’Organisation, assorti,  conformément aux statuts et règlements du personnel, de sanctions dis- ciplinaires à l’égard des personnes au service de l’Organisation con- vaincues d’infraction.   c) Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du con- trôle de la circulation au passage unique, les autorités suisses  s’abstiendront d’exercer un contrôle permanent de cette circulation,  mais se réservent le droit de procéder à des contrôles sporadiques. A  cette fin, l’Organisation mettra à la disposition des autorités suisses un  poste de contrôle situé à proximité du passage unique. Les agents  suisses, en tenue d’uniforme et avec leur équipement habituel, habilités  à exercer ce contrôle, pourront se rendre à ce poste directement, en pas- sant par le domaine de l’Organisation; dans l’exercice de ces fonctions  particulières, le libre passage permanent entre l’entrée située sur terri-    Organisations internationales   4   0.192.122.424   toire suisse et le poste de contrôle au passage unique leur est garanti  selon le cheminement figurant sur le plan ci-annexé6.   d) En cas d’urgence et à la demande des autorités suisses, les agents res- ponsables de l’Organisation suspendront immédiatement toute commu- nication par la voie de passage, en attendant l’intervention desdites au- torités au poste de contrôle. Le Directeur général, ou la personne  appelée à le remplacer, sera informé simultanément de cette décision  par les autorités suisses.»   Nous avons l’honneur de vous faire connaître que cette proposition, pour laquelle  nous vous prions d’accepter nos remerciements, rencontre l’agrément de l’Organi- sation.   Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de notre haute considéra- tion.   J. B. Adams    Directeur général   W. Jentschke   Directeur général      6 Non publié au RO.