Document ID: 4c88a2f6-6947-4ea5-99a6-5cac8240e69e

RS 172.121.1   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale   concernant les traitements et la prévoyance professionnelle  des magistrats1   du 6 octobre 1989 (Etat le 1er janvier 2002)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et  la prévoyance professionnelle des magistrats2;  vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19883,   arrête:   Section 1 Traitements   Art. 14 Conseil fédéral  1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral s’élève à 404 791 francs5.   2 Il est adapté au renchérissement comme les salaires du personnel de la Confédéra- tion.   Art. 1a6 Autres magistrats  Le traitement annuel des autres magistrats s’élève à:   a. 81,6 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour le chancelier de  la Confédération;   b. 80 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour les juges fédéraux.   Art. 2   Lors du décès d’un magistrat, le droit au traitement est acquis jusqu’à la fin du mois  où il est décédé.        RO 1990 256   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;    FF 2001 3689).  2 RS 172.121  3 FF 1988 III 693  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;    FF 2001 3689).  5 Ce montant comprend la compensation du renchérissement de 1 % accordée par    le Conseil fédéral pour 2002.  6 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195; FF 2001   3689).   172.121.1    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.121.1   Section 2 Montant de la retraite   Art. 3 Retraite complète  1 Les magistrats bénéficient d’une retraite équivalant à la moitié du traitement d’un  magistrat en fonction.  2 Le droit à la retraite complète prend naissance:   a. Pour les membres du Conseil fédéral, lorsqu’ils quittent leurs fonctions après  au moins quatre ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;   b.7 Pour le chancelier de la Confédération, lorsqu’il quitte ses fonctions après au  moins huit ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;   c. Pour les juges au Tribunal fédéral lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au  moins quinze ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé.   3 L’octroi d’une retraite complète en cas de démission prématurée pour raisons de  santé doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.   Art. 4 Retraite en cas de démission prématurée  1 Il y a démission prématurée lorsqu’un magistrat quitte ses fonctions sans avoir  droit à la retraite complète.  2 Lorsqu’un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération démis- sionne prématurément, le Conseil fédéral peut lui allouer, temporairement ou à vie,  une retraite jusqu’à concurrence de la moitié du traitement d’un magistrat en fonc- tion. La décision doit être approuvée par la Délégation des finances des Chambres  fédérales.8  3 Lorsqu’un juge au Tribunal fédéral démissionne prématurément, sa retraite est  réduite à raison d’un pour cent du traitement d’un magistrat en fonction pour chaque  année complète qu’il aurait encore dû accomplir pour avoir quinze ans d’activité.   Art. 5 Réduction de la retraite en cas de poursuite d’une activité lucrative  ou à raison d’une rente   Aussi longtemps qu’un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite  dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d’une activité lucra- tive et de la rente excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction.   Art. 6 Extinction du droit à la retraite   Lors du décès d’un ancien magistrat, le droit à la retraite est acquis jusqu’à la fin du  mois où il est décédé.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;   FF 2001 3689).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;   FF 2001 3689).     Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats. O de l’Ass. féd.   3   172.121.1   Section 3 Rentes de survivants   Art. 7 Conditions requises   Le droit aux rentes de survivants est acquis si le magistrat décédé était en fonction  ou s’il avait droit à la retraite au sens de l’art. 3 ou 4.   Art. 8 Conjoints  1 Le veuf ou la veuve d’un magistrat a droit à la rente de viduité lorsque le mariage a  duré au moins deux ans. Si le mariage a duré moins de deux ans, le conjoint sur- vivant a droit à une allocation unique équivalant à trois rentes annuelles.  2 Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf pour autant que le mariage ait  duré au moins dix ans et que le juge qui a prononcé le divorce lui ait alloué une rente  ou une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.   Art. 9 Orphelins  1 Les enfants de magistrats décédés ont droit à une rente d’orphelin.  2 Le 1er alinéa s’applique également aux enfants confiés en garde et aux enfants du  conjoint à l’entretien desquels le magistrat décédé a subvenu pour l’essentiel.   Art. 10 Montant des rentes  1 La rente de viduité équivaut à 30 %, la rente d’orphelin simple à 7,5 % et la rente  d’orphelin double à 12,5 %t du traitement d’un magistrat en fonction.  2 Les réductions opérées au sens de l’art. 4 le sont également sur les rentes de sur- vivants. Les réductions prévues à l’art. 5 ne sont pas prises en compte.  3 Aussi longtemps que le bénéficiaire d’une rente de viduité perçoit un revenu pro- venant d’une activité lucrative ou une rente, sa retraite est réduite dans la mesure  où le total de la rente et du revenu provenant d’une activité lucrative excède le 50 %  du traitement annuel d’un magistrat en fonction.  4 La rente de viduité versée au conjoint divorcé (art. 8, al. 2) est réduite dans la  mesure où le total de la rente et des prestations prévues par la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants9 ainsi que par la loi fédé- rale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité10, excède le montant auquel le con- joint divorcé a droit aux termes du jugement de divorce.   Art. 11 Naissance et extinction du droit  1 Le droit aux rentes de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit  celui du décès. Sous réserve des al. 2 et 3, il prend fin au décès des survivants.       9 RS 831.10  10 RS 831.20     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.121.1   2 Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente de viduité. Ce  droit est toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage.  3 Le droit à la rente d’orphelin prend fin le jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Si  l’enfant est encore en apprentissage ou en cours d’études ou qu’il est reconnu inva- lide à raison de deux tiers, le droit prend fin le jour de son 25e anniversaire.   Section 411 Sortie d’une institution de prévoyance de la  Confédération   Art. 12   Le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse fédérale de pensions ainsi  que pour les professeurs visés à l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 16 novembre  1983 sur le corps des maîtres des EPF12 qui sont soumis à la présente ordonnance est  régi par l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13.   Section 5:14 Dispositions finales   Art. 13 Exécution   Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédé- rale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.   Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est de portée générale15; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance profession- nelle des magistrats16, il n’est pas sujet au référendum.  2 Le présent arrêté17 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre  1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;   FF 2001 3689).   12 [RO 1983 1641, 1989 238, 1993 837, 1994 295, 1995 586 3865, 2003 1119. RO 2013  4587 art. 4]. Voir: O du 19 nov. 2003 concernant le transfert à la Caisse fédérale de pen- sions PUBLICA du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant 1995   (RS 414.146).   13 RS 831.42  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;    FF 2001 3689).  15 Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. – RS 101)  16 RS 172.121  17 Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. – RS 101)