Document ID: e951e05e-2dc1-40b8-aa37-76132cbe7545

631.061   1 / 88   Ordonnance  sur le traitement des données personnelles dans l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières   (Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF, OTD-OFDF)1   du 23 août 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 2, 110, al. 3, et 112, al. 5, de la loi du 18 mars 2005  sur les douanes (LD)2,  vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration3,  vu l’art. 27, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4,  vu l’art. 19 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux5,  en exécution de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit  commun6,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et droit applicable   1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).   2 Le système d’information en matière pénale (art. 110a LD) est régi par l’ordonnance  du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières7.   3 Le système d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appa- reils de surveillance (art. 110f LD) est régi par l’ordonnance du 4 avril 2007 régissant  l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance  par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.        RO 2017 4891   1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.    2 RS 631.0  3 RS 172.010  4 RS 172.220.1  5 RS 941.31  6 RS 0.631.242.04  7 RS 313.041  8 RS 631.053   631.061      Régime général douanier   2 / 88   631.061   Art. 2 Annexes   1 S’agissant des systèmes d’information de l’OFDF, les annexes règlent:   a. le but;   b. le contenu;   c. les autorisations relatives au traitement des données, la communication des  données et la durée de leur conservation lorsque les dispositions en la matière  dérogent aux art. 4, 6 et 8;   d. le cas échéant, l’échange de données avec d’autres systèmes d’information et  la publication des données.    2 Dans les annexes, sont réputés identité en tant que de besoin:   a. pour les personnes physiques: nom, prénom(s), numéro de la pièce d’identité,  nom de célibataire, nom d’emprunt, nom et prénom(s) du père et de la mère,  date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, sexe, état civil, profession,  langue, rue, domicile, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télé- fax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour  le représentant légal;   b. pour les personnes morales et les associations de personnes: nom, entreprise,  numéro d’identification des entreprises (IDE) forme juridique, rue, siège, per- sonnes ou organes agissant en son nom, numéros de téléphone, de téléphone  mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indi- cation requise pour le représentant légal.   Art. 3 Compétence et responsabilité   1 L’OFDF est responsable des systèmes d’information faisant l’objet de la présente  ordonnance.   2 Il est responsable des données qu’il traite ainsi que de leur contenu.   Art. 4 Organisation   1 Les systèmes d’information fondés sur un traitement électronique des données sont  exploités sous la forme d’applications propres ou sur la plate-forme bureautique par  l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) sur mandat de  l’OFDF. L’OFIT est responsable de l’exploitation des systèmes d’information.   2 Si les mêmes données sont traitées par divers offices de l’OFDF, les systèmes d’in- formation correspondants peuvent être mis en réseau pour autant que cela soit néces- saire à un traitement efficace des données.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   3 / 88   631.061   Section 2 Traitement des données   Art. 5 Principe   1 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites du but assigné  par chacune des annexes.   2 La collecte de données personnelles doit être reconnaissable par les personnes con- cernées.   3 Les collaborateurs de l’OFDF disposent des autorisations de traitement des données  dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches, sauf disposition contraire dans l’annexe  concernée.    Art. 6 Plate-forme centrale d’exploitation des données   1 L’OFDF peut créer et gérer des plates-formes pour l’exploitation des données tirées  des systèmes d’information visés par la présente ordonnance.    2 Les données ne peuvent être exploitées qu’à des fins statistiques, pour l’établisse- ment d’analyses des risques et pour servir de base de soutien à la direction et au pilo- tage de l’OFDF.   Art. 7 Communication des données   1 L’OFDF communique les données tirées des systèmes d’information à d’autres auto- rités en Suisse ainsi qu’à des tiers lorsqu’une telle obligation d’informer est prévue  par la loi.    2 La communication des données par procédure d’appel n’est possible que si l’annexe  concernée le prévoit expressément.   Art. 8 Droits des personnes concernées   Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur  rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données9 et ses dispositions d’exécution.   Art. 9 Obligations de l’OFDF   Les données inexactes et celles qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance  doivent être corrigées ou détruites d’office.   Art. 10 Conservation et destruction des données   1 Les données contenues dans les systèmes d’information sont conservées pendant  cinq ans au plus après leur saisie, pour autant que l’annexe concernée ne prévoie pas  un autre délai.       9 RS 235.1     Régime général douanier   4 / 88   631.061   2 Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation, à moins qu’elles ne soient  archivées.   3 Les données tirées de systèmes d’information dont l’exploitation a été abandonnée  sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie. Elles sont ensuite détruites,  à moins qu’elles ne soient archivées.   Art. 11 Archivage des données   Les données dont on n’a plus besoin et les données dont le délai de conservation a  expiré sont proposées aux Archives fédérales. La proposition, l’évaluation et la livrai- son des données sont régies par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage10.   Art. 12 Sécurité des données   1 La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 20 et 21 de l’ordonnance  du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données11 et par l’or- donnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques12.13   2 Les données, les programmes et les documentations qui y sont rattachés doivent être  protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pou- voir être restaurés.   3 L’office compétent de l’OFDF configure l’accès aux divers systèmes d’information  pour chaque utilisateur avec des profils d’utilisateur, des mots de passe et des logins  individuels en concertation avec l’OFIT, de telle sorte que les systèmes d’information  soient utilisés dans les seules limites des compétences de chaque utilisateur. Les mots  de passe communs et les logins collectifs ne sont admis qu’exceptionnellement.   4 L’OFDF édicte en concertation avec l’OFIT des prescriptions relatives aux mesures  organisationnelles et techniques assurant la sécurité des données et veille à ce que le  traitement de données soit automatiquement enregistré.   Art. 13 Statistiques   1 Les données personnelles ne peuvent être utilisées pour l’établissement de rapports  et de statistiques que si l’annexe concernée le prévoit.   2 Les données personnelles peuvent être traitées uniquement à des fins de contrôle et  de planification internes des affaires.    3 Les données utilisées ou publiées à des fins statistiques ne doivent pas permettre de  tirer des conclusions sur les personnes concernées.    4 Le délai en matière de conservation et de destruction des résultats du traitement est  régi par l’art. 10.       10 RS 152.1  11  RS 235.11  12  RS 120.73  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la   transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédé- rale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     O sur le traitement des données dans l’OFDF   5 / 88   631.061   Art. 14 Exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF   1 L’exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF peut requérir le traitement  par l’OFDF de données relatives à des personnes qui utilisent ces sites (log-files).   2 Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour cette exploitation et pas  plus longtemps que nécessaire. Elles doivent être détruites ou rendues anonymes au  terme de l’exploitation.   Section 3 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation d’un autre acte    L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD14 est abrogée.   Art. 16 Modification d’un autre acte   ...15   Art. 17 Dispositions transitoires   Les données ci-après des systèmes d’information visés par l’ordonnance du  4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD16 qui ne sont plus exploités au  moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont détruites dès lors  qu’elles ne sont plus nécessaires et au plus tard cinq ans après leur saisie, à moins  qu’elles ne soient archivées:   a. les preuves du placement sous régime douanier pour l’admission d’aéronefs;  formulaire 15.15 (annexe A 14);   b. les données relatives au contrôle du placement sous régime douanier des aé- ronefs suisses et étrangers (annexe A 15);   c. les entreprises exploitant des autocars en trafic de ligne dans le cadre d’une  concession (annexe A 17);   d. les personnes sollicitant le remboursement de la redevance forfaitaire sur le  trafic des poids lourds (RPLP) pour les courses à l’étranger, les courses en  TCNA et les transports de bois (annexe A 18);   e. les preuves du placement sous régime douanier pour l’admission ordinaire de  bateaux; formulaire 15.10 (annexe A 19);   f. les données relatives aux enquêtes préliminaires et à l’analyse spéciale de  l’OFDF (annexe A 35);       14 [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10, 5577 art. 44 ch. 1, 6233 ch. III;   2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2, 3835; 2015 4917 annexe ch. 1;   2016 2667 annexe ch. 2, 4525 ch. I 4]   15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4891.  16 [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10, 5577 art. 44 ch. 1, 6233 ch. III;    2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2, 3835; 2015 4917 annexe ch. 1;   2016 2667 annexe ch. 2, 4525 ch. I 4]     Régime général douanier   6 / 88   631.061   g. les déclarations de garantie concernant l’impôt sur les huiles minérales (an- nexe A 40);   h. les données relatives au contrôle de la teneur en soufre de l’huile de chauffage  extra-légère, de l’essence et de l’huile diesel (annexe A 43);   i. la liste des enquêtes pénales menées par les sections Enquêtes des directions  d’arrondissement (annexe B 7);   j. les données relatives au contrôle des importations de produits des zones  franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (annexe B 8);   k. les rapports, analyses et statistiques réalisés à l’échelon du bureau de douane  (annexe C 1);   l. les données provenant des systèmes d’information pour les installations à  rayons X (annexe C 2);   m. les déclarations en douane sur les aérodromes (annexe C 4);   n. les données relatives au dépouillement des plans de vol sur les aérodromes  (annexe C 5);   o. les autorisations pour le franchissement de la frontière en dehors des points de  passage autorisés ou en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane  (annexe C 7);   p. les données relatives à la protection des espèces (annexe C 10).   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   7 / 88   631.061   Annexe 1   Système d’information «Argos» pour la gestion des résultats  des contrôles douaniers   1. But   1.1 Le système d’information «Argos» est utilisé pour:   a. l’enregistrement des résultats des contrôles réalisés par l’OFDF dans le  trafic transfrontalier des marchandises;   b. l’analyse des contrôles réalisés par l’OFDF;   c. le contrôle subséquent des taxations et des processus douaniers;   d. la collecte de données nécessaires à l’établissement des rapports concer- nant l’exécution des tâches de l’OFDF.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques contrôlées;   2.2 l’identité des personnes morales et des associations de personnes contrôlées;   2.3 s’agissant des contrôles douaniers: la date, l’heure, le lieu, la quantité et la  valeur des marchandises, le motif du contrôle, le résultat du contrôle, les me- sures pénales et administratives et les autres conséquences du contrôle;    2.4 le nom du bureau de douane ayant procédé au contrôle.   3. Importation de données d’autres systèmes d’information de   l’OFDF   L’importation de données des systèmes d’information pour le placement sous régime  douanier (annexes 23, 24 et 25) est autorisée.   4. Autorisations   Sont autorisés à traiter les données:   4.1 les collaborateurs des services d’exploitation de l’OFDF qui effectuent des  contrôles;    4.2 les collaborateurs des services administratifs de l’OFDF qui contrôlent les ser- vices d’exploitation de l’OFDF;   4.3 les collaborateurs de l’OFDF qui traitent des affaires pénales.      Régime général douanier   8 / 88   631.061   5. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   9 / 88   631.061   Annexe 2   Système d’information pour l’analyse des risques   1. But   1.1 Le système d’information est utilisé pour effectuer des analyses permettant:   a. d’évaluer les risques découlant des marchandises, des personnes, du sta- tut et du régime;    b. de surveiller le trafic des personnes et des marchandises;   c. d’organiser des contrôles douaniers de manière ciblée;   d. d’exploiter les informations émanant de la surveillance douanière, du  contrôle douanier et des régimes douaniers.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité, y compris la branche d’activité et le numéro TVA, des entreprises  concernées par le trafic de personnes et de marchandises;    2.2 l’identité, y compris la branche d’activité et le numéro TVA, des personnes  assujetties à l’obligation de déclarer, des transitaires, des expéditeurs et des  destinataires des marchandises;   2.3 pour chaque entreprise: des indications concernant les placements sous régime  douanier, les vérifications, les rectifications, les perceptions subséquentes, les  procédures pénales, y compris la nature de l’infraction et le montant de  l’amende, et les avertissements dont l’entreprise a fait l’objet;    2.4 des indications concernant les importations, les exportations et les transits de  marchandises considérés à risque par l’OFDF;    2.5 des indications concernant les analyses de risques effectuées et les éventuelles  mesures prises.    3. Autorisations et publication   3.1 Sont autorisés à traiter les données:   a. les collaborateurs qui réalisent des analyses de risques pour l’OFDF;    b. les collaborateurs des services d’exploitation de l’OFDF qui ont besoin  d’informations provenant du système d’information pour exécuter leurs  tâches;    c. les collaborateurs des services administratifs de l’OFDF qui contrôlent  les services d’exploitation de l’OFDF;   d. les collaborateurs qui traitent des affaires pénales.     Régime général douanier   10 / 88   631.061   3.2 Peuvent être publiées sur l’intranet de l’OFDF les données ci-après issues des  analyses de risques:   a. le nom de la personne;   b. les marchandises;   c. les risques;   d. des informations relatives aux contrôles.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   11 / 88   631.061   Annexe 3   Système d’information «SAE et localisation» pour le soutien  à la conduite   1. But   Le système d’information «SAE et localisation» est utilisé pour:   1.1 la collecte et le traitement de toutes les informations nécessaires au pilotage  opérationnel et stratégique ainsi qu’à la direction des engagements de l’OFDF;   1.2 l’utilisation efficace et opportune des ressources lors des contrôles douaniers  planifiés et des événements inattendus dans le cadre de l’exécution des tâches  de l’OFDF;   1.3 la représentation de tels événements.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques contrôlées, y compris des indications sur  les sites;    2.2 s’agissant des événements traités par les centrales d’engagement: le lieu, la  date et l’heure des incidents et interpellations, les genres de marchandises, les  objets et valeurs transportés, le moyen de transport employé et la plaque de  contrôle, les cachettes et les éventuelles mesures mises en œuvre;    2.3 le nom, le prénom, le numéro personnel, le lieu, la date et l’heure de l’enga- gement de la personne effectuant le contrôle ainsi que les véhicules, appareils  de radiocommunication et autres moyens techniques employés pour le con- trôle;   2.4 l’enregistrement des conversations par téléphone ou par radio avec les cen- trales d’engagement.     3. Autorisations   Sont autorisés à traiter les données:   3.1 les collaborateurs qui planifient, pilotent et dirigent les engagements de  l’OFDF;   3.2 les collaborateurs des services d’exploitation de l’OFDF qui ont besoin d’in- formations provenant du système d’information pour exécuter leurs tâches;   3.3 les collaborateurs des services administratifs de l’OFDF qui contrôlent les ser- vices d’exploitation de l’OFDF;   3.4 les collaborateurs qui traitent des affaires pénales.      Régime général douanier   12 / 88   631.061   Annexe 4   Système d’information «Rumaca» pour la documentation  des activités du Corps des gardes-frontière   1. But   Concernant les activités du Corps des gardes-frontière (Cgfr), le système d’informa- tion «Rumaca» est utilisé pour:   1.1 la tenue des dossiers;   1.2 le contrôle de gestion;   1.3 l’établissement des analyses de risques;   1.4 l’information des supérieurs, des autorités de police et des offices fédéraux  délivrant des mandats.     2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 s’agissant des constats et événements à la frontière: l’identité des personnes  impliquées, les photographies d’identité, la description des personnes, les en- registrements audio et vidéo des personnes interrogées, les indications con- cernant le véhicule et les marchandises ainsi que la date, l’heure et le lieu du  contrôle, le genre de trafic contrôlé, l’office, le genre d’engagement et le do- maine juridique concerné;    2.2 s’agissant des communications sur les interceptions à la frontière: l’identité  des personnes impliquées, les photographies d’identité, la description des per- sonnes, les indications concernant le véhicule et les marchandises ainsi que la  date, l’heure et le lieu du contrôle, le genre de trafic contrôlé, l’office, le genre  d’engagement et le domaine juridique concerné;   2.3 les données suivantes, transmises en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 11 fé- vrier 2009 sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide17:   a. l’identité des personnes assujetties à l’obligation de renseigner,   b. le montant de l’argent liquide,   c. des indications sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide,   d. l’identité des ayants droit économiques,   e. des informations sur le séquestre provisoire,   f. des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de rensei- gner a refusé de fournir un renseignement ou si elle a fourni un rensei- gnement erroné,       17 RS 631.052     O sur le traitement des données dans l’OFDF   13 / 88   631.061   g. des indications sur le véhicule, les marchandises ainsi que la date, l’heure  et le lieu du contrôle, le genre de trafic contrôlé, l’office, le genre d’en- gagement et le domaine juridique concerné.     3. Autorisations   3.1 Les données visées aux ch. 2.1 et 2.2 sont soumises aux autorisations sui- vantes:   a. Les collaborateurs compétents du Cgfr et des bureaux de douane sont  autorisés à traiter les données;    b. Les collaborateurs compétents de l’OFDF qui s’occupent des affaires pé- nales ou de l’établissement des analyses de risques sont autorisés à traiter  les données;    c. Les spécialistes des stupéfiants de l’OFDF sont autorisés à traiter les don- nées relevant du domaine des stupéfiants;    d. Les collaborateurs compétents de l’Office fédéral de la police (fedpol) et  du Secrétariat d’État aux migrations ont accès aux données par la procé- dure d’appel;    e. Les collaborateurs compétents des autorités de police cantonales ont ac- cès aux données par la procédure d’appel dans les limites des accords  prévus à l’art. 97 LD.   3.2 Les données visées au ch. 2.3 sont soumises aux autorisations suivantes:   a. Les collaborateurs compétents du Cgfr et les spécialistes des bureaux de  douane responsables des communications sont autorisés à traiter les don- nées;   b. Les collaborateurs de l’OFDF qui sont responsables du traitement des  affaires pénales ou des analyses de risques, ainsi que les personnes com- pétentes en matière d’analyses au sens de l’art. 9 de l’ordonnance sur le  contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide, sont autorisés à traiter  les données;   c. Les collaborateurs de fedpol compétents en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont accès aux don- nées par la procédure d’appel.     Régime général douanier   14 / 88   631.061   Annexe 5   Systèmes d’information pour les finances et la comptabilité  (modules SAP)   1. But   1.1 Les systèmes d’information pour les finances et la comptabilité sont utilisés  pour:   a. la perception des redevances;   b. la gestion des débiteurs et des créanciers;   c. la gestion des sûretés fournies;   d. la gestion des mesures d’encaissement fondées sur la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite18.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rap- ports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles portant sur  les finances et la comptabilité.     2. Contenu   Les systèmes d’information peuvent contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  qui recourent à la procédure centralisée de décompte de l’OFDF;   2.2 l’identité des débiteurs et des créanciers de l’OFDF ainsi que des personnes  assujetties aux redevances qui font l’objet d’un régime de transit commun;   2.3 des indications relatives aux mouvements financiers liés à la perception et à  la gestion des recettes, des dépenses et des sûretés fournies.    3. Délai de conservation   Les données sont détruites dix ans après leur saisie.       18 RS 281.1     O sur le traitement des données dans l’OFDF   15 / 88   631.061   Annexe 6   Système d’information pour la gestion des immeubles de l’OFDF   1. But   Le système d’information est utilisé pour la gestion des immeubles appartenant à l’ad- ministration et la gestion des logements de service.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des locataires;   2.2 l’adresse, la localité et la taille de l’objet loué ainsi que les charges et les coûts  de location.     Régime général douanier   16 / 88   631.061   Annexe 719   Système d’information «Perizoll»   1. But   Le système d’information «Perizoll» est utilisé pour:   1.1 la saisie des allocations, indemnités et primes spécifiques à l’OFDF qui ne  peuvent pas être comptabilisées à l’aide du programme «SAP PT»;   1.2 la communication à l’Office fédéral du personnel (OFPER) et au Centre de  services en matière de personnel du Département fédéral des finances (DFF)  des données relatives aux décomptes pour le traitement et le versement, avec  le salaire mensuel, des allocations, indemnités et primes.     2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des collaborateurs de l’OFDF;   2.2 la durée et le nombre de tours de service continus;    2.3 le nombre d’engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes;    2.4 la durée du travail de nuit;   2.5 la durée du travail le dimanche;   2.6 la durée des services de permanence;   2.7 le nombre de jours de travail en équipe.   3. Importation de données d’autres systèmes d’information et   communication des données   3.1 L’importation de données provenant du système d’information pour la gestion  des données du personnel (IGDP) qui concernent la gestion de l’organisation,  l’administration du personnel, le décompte du salaire, la gestion du temps de  travail et la gestion des rémunérations est autorisée.   3.2 Les données relatives au décompte des allocations, indemnités et primes des  collaborateurs de l’OFDF peuvent être communiquées à l’OFPER et au Centre  de services en matière de personnel du DFF pour leur versement mensuel.       19 Mise à jour selon l’annexe 8 ch. II 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des  données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7271).     O sur le traitement des données dans l’OFDF   17 / 88   631.061   Annexe 8   Système d’information «Rumaca Pep» pour la planification  des engagements du personnel du Corps des gardes-frontière   1. But   Le système d’information «Rumaca Pep» est utilisé pour:   1.1 la planification des engagements du personnel du Cgfr;   1.2 le contrôle de la durée de travail et de repos, des vacances et autres absences  du personnel du Cgfr;   1.3 le décompte des allocations, des indemnités et des primes spécifiques à  l’OFDF avec le formulaire 66.34.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des collaborateurs de l’OFDF;   2.2 le temps de travail planifié et accompli;   2.3 les absences telles que les vacances, les congés payés, les congés pour cause  de maladie ou d’accident, les cours de perfectionnement et le temps libre;   2.4 les indications relatives aux allocations, indemnités et primes.     Régime général douanier   18 / 88   631.061   Annexe 9   Système d’information «Fewo/Fewolight» pour la location des  appartements de vacances de la caisse de prévoyance de l’OFDF   1. But   Le système d’information «Fewo/Fewolight» est utilisé pour la location d’apparte- ments de vacances au personnel actif et retraité de l’OFDF.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des collaborateurs actifs et retraités de l’OFDF;   2.2 des indications sur les appartements loués;   2.3 les demandes et l’attribution des appartements de location;   2.4 les décomptes portant sur la location.   3. Importation de données d’autres systèmes d’information de   l’OFDF   L’importation de données provenant du système «Perizoll» (annexe 7) est autorisée.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   19 / 88   631.061   Annexe 10   Système d’information «Kleiderwebshop»   1. But   Le système d’information «Kleiderwebshop» sert à équiper les collaborateurs de  l’OFDF de tenues de service obligatoires.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des collaborateurs du Cgfr, leur grade, leurs mesures, l’unité d’or- ganisation qui leur est attribuée et leur adresse de livraison privée;   2.2 des indications sur l’article, la quantité, la commande et la livraison.   3. Importation de données d’autres systèmes d’information de   l’OFDF   L’importation de données provenant du système «Perizoll» (annexe 7) est autorisée.     Régime général douanier   20 / 88   631.061   Annexe 11   Système d’information «e-quota» pour la gestion des contingents    1. But   Le système d’information «e-quota» sert à la gestion des contingents tarifaires et per- met de gérer séparément chaque genre de marchandises contingenté.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des titulaires de parts de contingent tarifaire ou d’un permis général  d’importation (PGI);    2.2 le genre et la quantité de marchandises importées dans les limites d’un con- tingent tarifaire, le numéro de dédouanement e-dec ou wed-dec, le numéro de  tarif douanier, la clé, le numéro de PGI, la phase et l’attribution.     3. Autorisations   Sont autorisés à traiter les données:   3.1 les collaborateurs de l’OFDF qui s’occupent de la gestion des contingents;   3.2 les collaborateurs de l’Office fédéral de l’agriculture qui s’occupent de la ges- tion des contingents.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   21 / 88   631.061   Annexe 12   Système d’information «TADOC II» pour la documentation  tarifaire   1. But   Le système d’information «TADOC II» sert à l’enregistrement et au traitement d’af- faires relatives à la documentation tarifaire au sein de l’OFDF.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 les données d’enregistrement de l’affaire;   2.2 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  qui ont présenté une demande de classement tarifaire;    2.3 des noms de marque, des désignations complémentaires, des dénominations  usuelles, des descriptions de marchandises et des indications complémentaires  pertinentes telles que des remarques ou des documents préliminaires;   2.4 des critères de recherche, des numéros de tarif, des clés statistiques;   2.5 des données relatives aux trafics de perfectionnement autorisés telles que le  type et le pays de perfectionnement, les numéros d’autorisation, les marchan- dises et les quantités, les remarques sur les autorisations;   2.6 la composition chimique et la recette des marchandises;    2.7 les mandats et les rapports d’analyse;   2.8 des indications relatives aux preuves d’origine;   2.9 les résultats de contrôles subséquents.   3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard vingt ans après leur saisie.     Régime général douanier   22 / 88   631.061   Annexe 13   Système d’information pour le contrôle des preuves d’origine et  la surveillance des exportateurs agréés   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 le contrôle de l’origine;   1.2 la surveillance des exportateurs agréés en vue de répondre au devoir de sur- veillance.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales qui ont été soumises à un con- trôle des preuves d’origine ou qui sont titulaires d’une autorisation conférant  le statut d’exportateur agréé;    2.2 le nom et l’adresse des autorités étrangères;   2.3 des indications concernant le domaine d’activité de la personne et sa situation  en matière de risques;    2.4 les numéros d’autorisation, d’enregistrement et de dossier;   2.5 des indications concernant les motifs et les résultats des contrôles a posteriori  des preuves d’origine;   2.6 des indications sur l’échange de données avec la Chine en vertu de l’an- nexe 14;    2.7 des remarques relatives à l’exécution.   3. Publication et communication   L’identité et le numéro d’autorisation des exportateurs agréés peuvent être publiés sur  Internet. Ces données peuvent également être communiquées aux autorités des parte- naires de libre-échange.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   23 / 88   631.061   Annexe 14   Système d’information pour l’échange avec la Chine  de données concernant les déclarations d’origine établies  par des exportateurs agréés   1. But   Le système d’information permet de répondre au devoir de surveillance visé dans l’or- donnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine20.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales qui se sont annoncées pour  l’échange de données avec la Chine et le numéro de l’autorisation leur confé- rant le statut d’exportateur agréé;   2.2 le numéro de série et la date de téléchargement des déclarations d’origine té- léchargées par l’exportateur agréé, la description relative à la déclaration  d’origine fournie volontairement par l’exportateur agréé, les données relatives  à l’état du transfert ainsi que les documents téléchargés par l’exportateur agréé  avec la déclaration d’origine.        20 RS 946.32     Régime général douanier   24 / 88   631.061   Annexe 15   Système d’information concernant les demandes relatives aux  contributions à l’exportation et au trafic de perfectionnement   1. But   Le système d’information sert au contrôle et à la gestion du trafic de perfectionnement  ainsi qu’au décompte des contributions à l’exportation.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes ayant présenté une demande de décompte des contri- butions à l’exportation et des remboursements dans le trafic de perfectionne- ment;   2.2 la date du décompte, la date de l’exportation, les produits de base, les quanti- tés, les pays de destination et les tarifs;    2.3 une évaluation des risques spécifiques aux diverses entreprises.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   25 / 88   631.061   Annexe 16   Système d’information concernant les engagements d’emploi  pour les allégements douaniers fondés sur l’emploi   1. But   Le système d’information est utilisé pour le contrôle et la gestion des marchandises  bénéficiant d’un allégement douanier fondé sur leur emploi.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des entreprises suisses qui importent des marchandises bénéficiant  d’un allégement douanier;    2.2 la liste des marchandises;    2.3 la liste, établie par entreprise, des emplois justifiant des allégements doua- niers;   2.4 le type, le motif, la date et le résultat des contrôles par entreprise;    2.5 des indications sur l’étendue territoriale complémentaire de l’engagement, y  compris sur l’évaluation des risques spécifiques à l’entreprise.     3. Publication   Peuvent être publiés sur Internet:   3.1 le numéro du titulaire de l’engagement;   3.2 le nom et l’adresse du titulaire de l’engagement d’emploi;   3.3 la nature de l’engagement d’emploi;   3.4 la liste des marchandises.     Régime général douanier   26 / 88   631.061   Annexe 17   Système d’information concernant les opérateurs économiques  agréés   1. But   Le système d’information sur les opérateurs économiques agréés (Authorised Econo- mic Operator, AEO) sert à contrôler si une personne bénéficie du statut d’opérateur  économique agréé ou non.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’IDE de l’AEO;   2.2 l’identité de l’AEO;   2.3 le numéro du document par lequel le statut d’AEO a été octroyé;   2.4 l’indication de la validité, de la suspension ou de la révocation du statut  d’AEO;   2.5 en cas de changement de statut: le moment du changement;   2.6 la date de la décision conférant le statut et la date de sa publication;   2.7 la date à laquelle les droits et obligations liés au statut d’AEO prennent nais- sance;    2.8 l’autorité qui a rendu la décision;    2.9 les données énoncées aux ch. 2.1 à 2.5 et 2.7 pour les AEO agréés dans des  États avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle  du statut d’AEO;   2.10 les données que l’OFDF a reçues du requérant pour l’examen de sa demande;   2.11 les données dont l’OFDF a besoin pour l’analyse des risques et la gestion du  statut d’AEO.    3. Publication   Peuvent être publiés sur Internet:    3.1 l’IDE de l’AEO (cf. ch. 2.1);   3.2 l’identité de l’AEO (cf. ch. 2.2);   3.3 la date à laquelle les droits et obligations liés au statut d’AEO prennent nais- sance (cf. ch. 2.7);   3.4 le nom de l’autorité qui a pris la décision (cf. ch. 2.8).      O sur le traitement des données dans l’OFDF   27 / 88   631.061   Annexe 18   Système d’information concernant les stocks de produits  agricoles   1. But   Le système d’information est utilisé pour le contrôle et la surveillance des nouvelles  déclarations en douane portant sur les stocks de produits agricoles importés pendant  la période non administrée par les personnes titulaires de parts de contingent tarifaire  qui sont assujetties à l’obligation de déclarer.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes assujetties à l’obligation de déclarer ainsi que l’iden- tité des personnes responsables;   2.2 la désignation des marchandises, le lieu où les marchandises sont entreposées,  le numéro de tarif douanier, la masse nette, le poids brut, l’éventuelle part de  contingent tarifaire disponible.     Régime général douanier   28 / 88   631.061   Annexe 19   Système d’information concernant les exportateurs enregistrés   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la saisie des exportateurs enregistrés;   1.2 l’attribution des numéros d’enregistrement;   1.3 l’accomplissement des devoirs de surveillance et de communication.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales bénéficiant d’un enregistrement  en tant qu’exportateur enregistré;   2.2 l’IDE et le numéro d’enregistrement;   2.3 des indications relatives à l’état et à la validité de l’enregistrement.   3. Publication   L’identité et le numéro d’enregistrement des exportateurs enregistrés peuvent être pu- bliés sur Internet.   4. Échange de données avec les systèmes d’information sur   les exportateurs enregistrés de l’Union européenne, de la  Norvège et de la Turquie   En vertu de l’art. 113 LD, les données peuvent être échangées avec l’Union euro- péenne, la Norvège et la Turquie, pour autant que l’exportateur enregistré ait consenti  à l’échange des données.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   29 / 88   631.061   Annexe 20   Système d’information concernant les bénéficiaires de franchises  douanières (formulaire 11.32)   1. But   Le système d’information est utilisé pour la gestion des franchises douanières visées  à l’art. 8 LD.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes qui ont présenté une demande d’admission en fran- chise de douane;   2.2 la date de la demande;   2.3 des données indiquant dans quelle mesure les conditions pour l’admission en  franchise visées aux art. 19, 20 et 21 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes21 sont remplies;   2.4 le numéro de dossier.       21 RS 631.01     Régime général douanier   30 / 88   631.061   Annexe 21   Système d’information pour l’imposition des biens importés  sous le régime de l’admission temporaire en vue d’une exposition  ou d’un congrès   1. But   Le système d’information est utilisé pour l’imposition des biens importés sous le ré- gime de l’admission temporaire en vue d’une exposition ou d’un congrès.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité de l’importateur;   2.2 la désignation des biens importés temporairement;   2.3 le montant d’impôt dû;   2.4 le numéro de la décision de taxation ou le numéro du carnet ATA;   2.5 le titre de la manifestation;   2.6 la date et la désignation de la correspondance échangée.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   31 / 88   631.061   Annexe 22   Système d’information concernant les demandes de certificat  de circulation des marchandises   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’archivage électronique des demandes de certificat de circulation des mar- chandises confirmées par les bureaux de douane;   1.2 l’enregistrement des données pour l’établissement de duplicata du certificat  de circulation des marchandises.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises a été établi;   2.2 le numéro du certificat de circulation des marchandises;   2.3 la demande de certificat de circulation des marchandises.      Régime général douanier   32 / 88   631.061   Annexe 23   Système d’information «e-dec» pour le placement sous régime  douanier à l’importation et à l’exportation   1. But   1.1 Le système d’information «e-dec» est utilisé pour:   a.  la perception des redevances;   b. la gestion des vérifications effectuées lors de l’importation et de l’exportation  dans le trafic des marchandises;   c.  l’information concernant les systèmes de placement sous régime douanier uti- lisés par les partenaires de la douane.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rap- ports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des exportateurs, des importateurs et des transitaires qui procèdent  au placement sous régime douanier dans un système particulier;   2.2 le numéro et le genre d’autorisation ainsi que le numéro de référence;   2.3 la date, le numéro de déclaration, le transitaire, l’identité des personnes assu- jetties à l’obligation de déclarer, la désignation des marchandises, le numéro  de tarif et la valeur des marchandises ainsi que des données indiquant si une  vérification a eu lieu ou non;    2.4 le genre de placement sous régime douanier ainsi que des indications relatives  à des procédures particulières;   2.5 les éventuelles contestations;   2.6 des remarques et des indications relatives au mode d’exécution.   3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information de   l’OFDF   3.1 L’échange de données avec les systèmes d’information pour les finances et la  comptabilité (annexe 5) relatifs à l’encaissement de la redevance est autorisé.   3.2 L’importation de données provenant du système d’information concernant la  gestion des clients de la douane pour les applications marchandises (annexe  26) est autorisée.    3.3 L’exportation de données vers les systèmes d’information pour l’établisse- ment de la statistique du commerce extérieur (annexes 46 et 47) est autorisée.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   33 / 88   631.061   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   34 / 88   631.061   Annexe 24   Systèmes d’information «NCTS» et «NCTS Export» pour le  placement sous régime douanier dans le trafic de transit routier   1. But   1.1 Les systèmes d’information «NCTS» et «NCTS Export» sont utilisés pour:   a. la taxation à l’exportation et la perception des redevances;   b. le traitement des transits internationaux conformément à la Convention  du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun;   c. l’analyse des risques et la gestion des vérifications effectuées lors du  transit dans le trafic des marchandises;   d. l’information concernant les systèmes de placement sous régime doua- nier utilisés par les partenaires de la douane.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rap- ports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles.    2. Contenu   Les systèmes d’information peuvent contenir les données ci-après concernant le pla- cement sous régime douanier:   2.1 l’identité des exportateurs, des destinataires, des importateurs et des transi- taires qui procèdent au placement sous régime douanier pour le trafic de transit  routier dans un système particulier;   2.2 le numéro et le genre d’autorisation ainsi que le numéro de référence;   2.3 la vérification avec la date, le numéro de déclaration, le transitaire, l’identité  des personnes assujetties à l’obligation de déclarer, la désignation des mar- chandises, le numéro de tarif et la valeur des marchandises;   2.4 le genre de placement sous régime douanier ainsi que des indications relatives  à des procédures particulières;   2.5 les éventuelles contestations;   2.6 des remarques et des indications relatives au mode d’exécution.   3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information de   l’OFDF   3.1 L’importation de données provenant du système d’information pour la gestion  des clients de la douane (annexe 26) est autorisée.    3.2 L’exportation de données vers les systèmes d’information pour l’établisse- ment de la statistique du commerce extérieur (annexes 46 et 47) est autorisée.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   35 / 88   631.061   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   36 / 88   631.061   Annexe 25   Système d’information «Railcontrol» pour le placement sous  régime douanier dans le trafic de transit ferroviaire   1. But   1.1 Le système d’information «Railcontrol» est utilisé pour la gestion des mar- chandises taxées, notamment pour:   a. la déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le  trafic des marchandises;   b. le déroulement de transits nationaux et internationaux dans le trafic fer- roviaire conformément à la Convention du 20 mai 1987 relative à un ré- gime de transit commun;   c. l’analyse des risques et la gestion des vérifications effectuées lors d’un  transit dans le trafic ferroviaire des marchandises;   d. l’information concernant les systèmes de placement sous régime doua- nier utilisés par les partenaires de la douane dans le trafic de transit fer- roviaire.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rap- ports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles.    2. Contenu   Les systèmes d’information peuvent contenir les données ci-après concernant le pla- cement sous régime douanier:   2.1 l’identité des exportateurs, des importateurs, des transitaires et des entreprises  de transport ferroviaire qui procèdent au placement sous régime douanier dans  un système particulier;   2.2 le numéro et le genre d’autorisation ainsi que le numéro de référence;   2.3 la vérification avec la date, le numéro de déclaration, le transitaire, l’identité  des personnes assujetties à l’obligation de déclarer, la désignation des mar- chandises, le poids, le numéro de tarif, le numéro de wagon, la gare de départ  et la gare de destination, le pays d’origine et le pays de destination ainsi que  les irrégularités signalées pendant le transport;   2.4 le genre de placement sous régime douanier ainsi que des indications relatives  à des procédures particulières;   2.5 les éventuelles contestations;   2.6 des remarques et des indications relatives au mode d’exécution.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   37 / 88   631.061   3. Importation de données d’autres systèmes d’information de  l’OFDF   L’importation de données provenant du système d’information pour la gestion des  clients de la douane (annexe 26) est autorisée.   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   38 / 88   631.061   Annexe 26   Système d’information concernant la gestion des clients  de la douane pour les applications marchandises   1. But   1.1 Le système d’information est utilisé pour l’enregistrement centralisé, la ges- tion et le contrôle des données des clients pour les systèmes d’information  visés aux annexes 23 à 25, notamment pour:   a. la gestion des certificats numériques (Admin Public Key Infrastructure)  permettant l’accès à ces systèmes;   b.  la gestion des IDE;   c. l’attribution des rôles dans les différents régimes douaniers.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rap- ports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes visées dans les annexes 23 à 25;   2.2 le bureau de douane effectuant le contrôle;   2.3 le lieu agréé;   2.4 des indications relatives aux autorisations, au statut d’AEO, aux destinataires  ou expéditeurs agréés, aux principaux obligés et aux cautions.    3. Autorisations et communication   3.1 Le système d’information est soumis aux autorisations suivantes:   a.  les collaborateurs compétents de l’OFDF sont autorisés à traiter les don- nées dans le cadre de leurs compétences;   b.  les utilisateurs externes du système de gestion des clients de la douane  sont autorisés à traiter les données de base relatives à leur propre IDE.    3.2 L’OFDF communique périodiquement les modifications des adresses des ti- tulaires d’une IDE à l’Office fédéral de la statistique.    4. Délai de conservation   Les données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont conservées dans les sys- tèmes d’information visés aux annexes 23 à 25.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   39 / 88   631.061   Annexe 27   Système d’information pour la coordination des contrôles  d’entreprises   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la planification des contrôles d’entreprises;    1.2 l’analyse des contrôles d’entreprises;   1.3 le suivi.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir, pour chaque contrôle d’entreprise, les don- nées suivantes:   2.1 l’identité des importateurs, destinataires, détenteurs d’entrepôts agréés, mar- chands et consommateurs de produits pétroliers;   2.2 des indications concernant le motif du contrôle de l’entreprise:   a. demande de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales et de la  taxe sur le CO2,   b. procédure du trafic de perfectionnement,   c. quantité et valeur des produits carnés pour la production desquels des  hormones de croissance ont été utilisées,   d. allégements douaniers,   e. stocks de marchandises visés à l’art. 15 LD,   f. impôts sur le tabac et sur la bière;   2.3 des informations qui permettent d’évaluer les risques inhérents aux personnes  visées au ch. 2.1 en matière de paiement de la redevance concernée;   2.4 le numéro du mandat d’audit ainsi que les données permettant une gestion du  dossier;   2.5 les résultats du contrôle et les documents présentant les résultats du contrôle  subséquent.     Régime général douanier   40 / 88   631.061   Annexe 28   Système d’information concernant les autorisations  exceptionnelles pour vols transfrontaliers sans utilisation d’un  aérodrome douanier   1. But   Le système d’information sert à:   1.1 donner un aperçu des autorisations exceptionnelles pour vols transfrontaliers  sans utilisation d’un aérodrome douanier;    1.2 contrôler le respect des conditions d’octroi de l’autorisation.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 la date d’établissement et la date d’expiration de l’autorisation;   2.3 le nom de l’aérodrome utilisé;   2.4 le nom du bureau de douane ayant procédé au contrôle.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   41 / 88   631.061   Annexe 29   Système d’information concernant les interventions de l’OFDF  dans le domaine de la propriété intellectuelle   1. But   Le système d’information est le système central de recherche utilisé par les bureaux  de douane lorsqu’ils constatent un envoi suspect.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 les marques et les designs enregistrés ainsi que des indications relatives aux  œuvres protégées par un droit d’auteur;   2.2 l’identité du titulaire et de son représentant légal;   2.3 la liste des marchandises pour lesquelles une marque ou un design est reven- diqué;   2.4 la liste des œuvres protégées par un droit d’auteur;   2.5 des indices de contrefaçon et d’imitation;   2.6 les caractéristiques de dépistage des marques et des designs enregistrés ainsi  que des œuvres protégées par un droit d’auteur;   2.7 des remarques;   2.8 la durée de validité de la demande d’intervention de l’OFDF.     Régime général douanier   42 / 88   631.061   Annexe 30   Système d’information concernant les autorisations douanières  pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise  de véhicules routiers (formulaires 15.30 et 15.40)    1. But   Le système d’information est utilisé pour le contrôle des placements sous régime  douanier et l’homologation des véhicules routiers non taxés.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire d’une autorisation douanière (formulaire 15.30 ou  15.40);   2.2 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle du véhicule;   2.3 la date de la première entrée du titulaire du véhicule sur le territoire douanier;   2.4 la date de la première entrée du titulaire du véhicule sur le territoire douanier  avec le véhicule;   2.5 la date d’expiration de l’autorisation;   2.6 le nom de l’autorité ayant établi l’autorisation.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   43 / 88   631.061   Annexe 31   Système d’information concernant les autorisations douanières  pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise  de bateaux (formulaire 15.32)   1. But   Le système d’information est utilisé pour le contrôle des placements sous régime  douanier et l’homologation des bateaux non taxés.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire d’une autorisation douanière (formulaire 15.32);   2.2 le genre, la marque, le type, le numéro de coque et l’immatriculation du ba- teau;    2.3 la marque et le numéro du moteur;   2.4 l’emplacement du bateau et l’adresse de contact en Suisse;   2.5 la date de la première entrée du titulaire du bateau sur le territoire douanier;   2.6 la date de la première entrée du titulaire du bateau sur le territoire douanier  avec le bateau;   2.7 la date d’expiration de l’autorisation;   2.8 le nom de l’autorité ayant établi l’autorisation.     Régime général douanier   44 / 88   631.061   Annexe 32   Système d’information concernant le trafic rural de frontière   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’enregistrement des titulaires d’une autorisation pour le trafic rural de fron- tière;   1.2 le contrôle des pièces justificatives et des surfaces cultivées à l’étranger.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des exploitants, des propriétaires, des fermiers et des usufruitiers;   2.2 la liste des parcelles exploitées avec l’indication des surfaces;   2.3 le genre et les quantités de marchandises provenant des parcelles exploitées.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   45 / 88   631.061   Annexe 33   Système d’information concernant les médicaments   1. But   La banque de données est utilisée pour:   1.1 la saisie des envois contenant des médicaments interdits et des produits do- pants;    1.2 le relevé des mesures requises;   1.3 l’établissement des annonces aux autorités compétentes;   1.4 la surveillance et l’établissement de l’analyse statistique des envois contrôlés  de médicaments et de produits dopants;    1.5 la mise en œuvre de l’ensemble de la procédure en matière d’annonce et de  mesures.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des destinataires, des expéditeurs et des fabricants de médicaments  suspects et de produits dopants;   2.2 des indications concernant la nature, le contenu et le volume de l’envoi;   2.3 des indications concernant les annonces adressées aux offices compétents;   2.4 le nom du bureau de douane ayant procédé au contrôle.     Régime général douanier   46 / 88   631.061   Annexe 34   Système d’information pour la surveillance du trajet entre  l’entrée sur le territoire douanier et le bureau de douane   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la saisie des entrées sur le territoire douanier de tous les véhicules dont le  conducteur a déclaré les marchandises transportées comme marchandises de  commerce (véhicules transportant des marchandises de commerce);    1.2 la surveillance du trajet entre l’entrée sur le territoire douanier et le bureau de  douane;   1.3 la saisie de l’arrivée au bureau de douane de tous les véhicules transportant  des marchandises.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 la plaque de contrôle du véhicule enregistré;   2.2 l’identité du détenteur du véhicule;   2.3 des indications sur la nature et le volume du chargement;   2.4 la date et l’heure de l’entrée sur le territoire douanier et de l’arrivée au bureau  de douane.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   47 / 88   631.061   Annexe 35   Systèmes d’information concernant les autorisations pour  le franchissement de la frontière en dehors des points de passage  autorisés ou en dehors des heures d’ouverture des bureaux  de douane   1. But   Le système d’information sert au contrôle des autorisations permettant:    1.1 de franchir la frontière avec des véhicules en dehors des points de passage  autorisés, ou    1.2 de franchir la frontière avec des véhicules en dehors des heures d’ouverture  des bureaux de douane.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 le numéro d’enregistrement;   2.2 l’identité du titulaire de l’autorisation ou du conducteur du véhicule;   2.3 le motif de l’octroi de l’autorisation;   2.4 la plaque de contrôle du véhicule enregistré;   2.5 des indications relatives aux route douanières désignées dans l’autorisation;   2.6 le bureau de douane ayant octroyé l’autorisation;   2.7 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation;   2.8 le nom de la personne ayant octroyé l’autorisation.     Régime général douanier   48 / 88   631.061   Annexe 36   Système d’information pour le placement sous régime douanier  des véhicules de diplomates   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 le contrôle de l’utilisation des véhicules de diplomates;    1.2 la gestion des cartes de carburant.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du détenteur du véhicule;   2.2 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle du véhicule  de diplomates;   2.3 le numéro de la déclaration en douane et le numéro de la décision de taxation;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de la carte de carburant.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   49 / 88   631.061   Annexe 37   Système d’information concernant le trafic de frontière  et de transit   1. But   Le système d’information est utilisé pour:    1.1 la saisie des titulaires d’autorisations pour le trafic de frontière ou de transit;    1.2 le contrôle du trafic de frontière et de transit.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire d’une autorisation pour le trafic de frontière ou de transit;   2.2 le genre de marchandises concernées et contrôlées;   2.3 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle des véhicules  utilisés pour le trafic de frontière ou de transit;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation;   2.5 le nom du bureau de douane ayant procédé au contrôle.     Régime général douanier   50 / 88   631.061   Annexe 38   Système d’information concernant les certificats d’agrément  pour le transport de marchandises sous le couvert du carnet TIR   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la gestion des certificats d’agrément pour le transport de marchandises sous le  couvert du carnet TIR;    1.2 le contrôle des scellements douaniers.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du détenteur du véhicule bénéficiant d’un certificat d’agrément pour  le transport de marchandises sous le couvert du carnet TIR;   2.2 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle du véhicule;    2.3 le numéro des certificats d’agrément;   2.4 le numéro d’ordre;   2.5 un nouvel agrément;   2.6 la durée de validité du certificat d’agrément.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   51 / 88   631.061   Annexe 39   Système d’information concernant les aéronefs stationnés  sur un aérodrome suisse   1. But   S’agissant des aéronefs stationnés sur un aérodrome suisse, le système d’information  est utilisé pour:    1.1 la découverte d’irrégularités et d’infractions à la législation douanière;   1.2 la découverte de mises en péril de redevances d’entrée dues;   1.3 la planification de contrôles axés sur les risques.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 des indications relatives au constructeur de l’aéronef ainsi que le type, le nu- méro de série, l’année de construction et le numéro d’immatriculation de l’aé- ronef et de ses réacteurs;    2.2 un relevé des contrôles effectués et des indications relatives aux mesures  prises.      Régime général douanier   52 / 88   631.061   Annexe 40   Système d’information concernant les effets de déménagement   1. But   Le système d’information est utilisé pour la surveillance des effets de déménagement.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité de la personne effectuant un déménagement;   2.2 le numéro de la déclaration en douane;   2.3 le contenu et le volume des effets de déménagement.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   53 / 88   631.061   Annexe 41   Système d’information concernant les fouilles corporelles  dans le trafic aérien   1. But   Le système d’information est utilisé pour la saisie des fouilles corporelles effectuées  par le bureau de douane de l’aéroport de Zurich.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 la date et l’heure de la fouille corporelle ainsi que la destination du voyage;   2.2 l’identité de la personne faisant l’objet d’une fouille;   2.3 des indications relatives à l’identification du vol par lequel la personne con- cernée est arrivée en Suisse;   2.4 le résultat de la fouille corporelle: le genre et la quantité de marchandises dé- couvertes;   2.5 le nom de la personne ayant procédé au contrôle.   3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard deux ans après leur saisie.     Régime général douanier   54 / 88   631.061   Annexe 42   Système d’information du Bureau central du contrôle  des métaux précieux et des bureaux de contrôle   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’enregistrement des tâches de poinçonnement officiel, d’analyse et de sur- veillance des marchés effectuées;    1.2 la saisie et l’enregistrement des données nécessaires à l’établissement des rap- ports d’audit, des analyses et de leur facturation;    1.3 la saisie et l’enregistrement des envois contrôlés à des fins d’analyse des  risques et de surveillance des marchés.     2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales assujetties à la loi du 20 juin  1933 sur le contrôle des métaux précieux;    2.2 le poinçon de maître, le poinçon de fondeur, le numéro de la patente de fon- deur et le numéro de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du com- merce;    2.3 des informations relatives aux tâches de poinçonnement, d’analyse et de con- trôle effectuées par le Bureau central du contrôle des métaux précieux.    3. Autorisations   Les collaborateurs du Bureau central du contrôle des métaux précieux et des bureaux  de contrôle sont autorisés à traiter les données.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   55 / 88   631.061   Annexe 4322   Système d’information concernant les poinçons de maître,  les patentes de fondeur, les patentes d’acheteur, les autorisations  d’exercer la profession d’essayeur du commerce,  les autorisations supplémentaires en matière de négoce  de métaux précieux bancaires et les poinçons de fondeur   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’enregistrement des patentes de fondeur, des patentes d’acheteur, des autori- sations d’exercer la profession d’essayeur du commerce et des autorisations  supplémentaires en matière de négoce de métaux précieux bancaires octroyées  par le Bureau central du contrôle des métaux précieux;   1.2 l’enregistrement des poinçons de maître et des poinçons de fondeur octroyés  par le Bureau central du contrôle des métaux précieux.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales disposant d’un poinçon de  maître, d’une patente de fondeur, d’une patente d’acheteur, d’une autorisation  d’exercer la profession d’essayeur du commerce, d’une autorisation supplé- mentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires ou d’un poinçon  de fondeur;   2.2 les poinçons de maître et les poinçons de fondeur;   2.3 le numéro de la patente de fondeur, le numéro de la patente d’acheteur, le  numéro de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce et  le numéro de l’autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux  précieux bancaires;   2.4 la date de saisie, de modification ou de suppression.   3. Autorisations et publication   3.1 Sont autorisés à traiter les données:   a. les collaborateurs du Bureau central du contrôle des métaux précieux et  des bureaux de contrôle;       22 Mise à jour par l’annexe ch. 3 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).     Régime général douanier   56 / 88   631.061   b. les collaborateurs de l’OFDF qui s’occupent des affaires pénales et qui  ont besoin d’informations provenant du système d’information pour exé- cuter leurs tâches.   3.2 Les données ci-après relatives aux poinçons de maître sont publiées sur Inter- net:   a. le nom et le prénom ou l’entreprise ainsi que le domicile ou le siège du  titulaire du poinçon;   b. le genre d’entreprise;   c. le numéro de contrôle;   d. la restitution du poinçon;   e. la date à laquelle la demande de patente de fondeur, d’autorisation  d’exercer la profession d’essayeur du commerce, d’autorisation supplé- mentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires, de poinçon  de maître ou de poinçon de fondeur a été présentée;   f.  la date à laquelle la patente de fondeur, l’autorisation d’exercer la pro- fession d’essayeur du commerce, l’autorisation supplémentaire en ma- tière de négoce de métaux précieux bancaires, le poinçon de maître ou le  poinçon de fondeur a été octroyé;   g. les modifications et les suppressions.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   57 / 88   631.061   Annexe 44   Système d’information concernant les infractions à la loi  sur le contrôle des métaux précieux    1. But   Le système d’information permet au Bureau central du contrôle des métaux précieux  d’informer les bureaux de contrôle des infractions à la loi du 20 juin 1933 sur le con- trôle des métaux précieux.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales assujetties à la loi sur le con- trôle des métaux précieux;   2.2 des informations relatives aux infractions à la loi sur le contrôle des métaux  précieux.    3. Autorisations   Les collaborateurs compétents du Bureau central du contrôle des métaux précieux et  des bureaux de contrôle sont autorisés à traiter les données.     Régime général douanier   58 / 88   631.061   Annexe 45   Système d’information «TabakBier»   1. But   1.1 Le système d’information «TabakBier» est utilisé pour:   a.  la perception de l’impôt sur le tabac;   b. la perception de l’impôt sur la bière.    1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes assujetties à l’impôt, y compris l’indication de leur  domaine d’activité;   2.2 le numéro de revers, le numéro de registre et l’IDE;   2.3 des indications sur les sursis;   2.4 des informations concernant la fabrication, l’entreposage, le commerce et  l’imposition des marchandises.    3. Publication   Le registre des fabricants professionnels de bière est public.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   59 / 88   631.061   Annexe 46   Système d’information «Banque de données détaillée pour  l’établissement de la statistique du commerce extérieur»   1. But   Le système d’information sert à la vérification, au traitement et à la préparation des  données importées pour utilisation dans le système d’information «Banque de don- nées des résultats pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur» à par- tir des systèmes d’information pour le placement sous régime douanier de l’OFDF  (annexes 23 et 24).   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des exportateurs et des importateurs;   2.2 la date, le numéro de déclaration, la désignation des marchandises, le numéro  de tarif et la valeur des marchandises, le pays ainsi que des données indiquant  si une vérification a eu lieu;   2.3 le genre de placement sous régime douanier ainsi que des indications relatives  aux procédures particulières.    3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information   3.1 L’importation de données provenant du système d’information «e-dec» pour  le placement sous régime douanier à l’importation et à l’exportation (annexe  23) et des systèmes d’information «NCTS» et «NCTS Export» pour le place- ment sous régime douanier dans le trafic de transit routier (annexe 24) est  autorisée.    3.2 L’exportation de données vers le système d’information «Banque de données  des résultats pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur»  (annexe 47) est autorisée.      Régime général douanier   60 / 88   631.061   Annexe 47   Système d’information «Banque de données des résultats pour  l’établissement de la statistique du commerce extérieur»   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’agrégation des données provenant du système d’information «Banque de  données détaillée pour l’établissement de la statistique du commerce exté- rieur» (annexe 46) conformément aux exigences et aux directives relatives à  la statistique du commerce extérieur;   1.2 l’établissement de la statistique du commerce extérieur.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des exportateurs et des importateurs;   2.2 la date, le numéro de déclaration, la désignation des marchandises, le numéro  de tarif et la valeur des marchandises, le pays ainsi que des données indiquant  si une vérification a eu lieu;   2.3 le genre de placement sous régime douanier ainsi que des indications relatives  aux procédures particulières.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   61 / 88   631.061   Annexe 48   Système d’information pour les procédures de report   1. But   Le système d’information est utilisé pour contrôler si l’importateur assujetti à l’impôt  sur le territoire suisse a obtenu, auprès de l’Administration fédérale des contributions,  une autorisation pour le report du paiement de l’impôt à l’importation au sens de  l’art. 63 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA23.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;   2.3 le numéro sous lequel le titulaire de l’autorisation est enregistré dans le re- gistre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation.       23 RS 641.20     Régime général douanier   62 / 88   631.061   Annexe 49   Système d’information pour les déclarations d’engagement  des intermédiaires suisses   1. But   Le système d’information sert au contrôle des intermédiaires suisses bénéficiant d’une  autorisation de décompter volontairement la TVA auprès de l’Administration fédérale  des contributions dans le cadre du placement sous régime douanier pour des opéra- tions triangulaires et des opérations en chaîne.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;   2.3 le numéro sous lequel le titulaire de l’autorisation est enregistré dans le re- gistre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   63 / 88   631.061   Annexe 50   Système d’information pour les déclarations d’engagement  des fournisseurs étrangers   1. But   Le système d’information sert au contrôle des fournisseurs étrangers bénéficiant d’une  autorisation de décompter volontairement la TVA auprès de l’Administration fédérale  des contributions pour les livraisons à destination du territoire douanier suisse.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;    2.3 le numéro sous lequel le titulaire de l’autorisation est enregistré dans le re- gistre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation.     Régime général douanier   64 / 88   631.061   Annexe 51   Système d’information pour les déclarations d’engagement  relatives aux livraisons sur le territoire suisse qui sont exonérées  de la TVA et placées sous surveillance douanière   1. But   Le système d’information sert au contrôle des fournisseurs bénéficiant d’une autori- sation d’acquitter volontairement, à l’Administration fédérale des contributions, l’im- pôt sur les marchandises livrées en Suisse qui sont exonérées de la TVA et placées  sous surveillance douanière.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;   2.3 le numéro sous lequel le titulaire de l’autorisation est enregistré dans le re- gistre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   65 / 88   631.061   Annexe 52   Système d’information pour les importations en franchise  d’aéronefs et de pièces d’aéronefs   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’octroi des autorisations d’importation en franchise d’aéronefs et de pièces  d’aéronefs;   1.2 le contrôle de l’importation de ces aéronefs et pièces d’aéronefs.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;   2.3 le numéro sous lequel le titulaire de l’autorisation est enregistré dans le re- gistre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse;   2.4 la date de la délivrance et la durée de validité de l’autorisation.      Régime général douanier   66 / 88   631.061   Annexe 53   Système d’information pour le contrôle de la valeur lors  du placement d’aéronefs sous régime douanier   1. But   Le système d’information sert au contrôle de la valeur lors de la mise en libre pratique  d’aéronefs.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du destinataire de l’aéronef;   2.2 des indications relatives au constructeur de l’aéronef ainsi que le type, le nu- méro de série et l’année de construction de l’aéronef et de ses réacteurs;    2.3 l’équipement de l’aéronef;   2.4 le numéro d’immatriculation;    2.5 la date de la taxation;   2.6 la valeur contrôlée de l’aéronef.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   67 / 88   631.061   Annexe 54   Système d’information sur les valeurs moyennes  des importations de logiciels   1. But   Le système d’information sert à contrôler si des importateurs assujettis à l’impôt sur  le territoire suisse ont conclu une convention avec l’OFDF sur les valeurs moyennes  des importations de logiciels.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité de l’importateur de logiciels;    2.2 le numéro sous lequel la personne est enregistrée dans le registre des assujettis  à la TVA sur le territoire suisse;   2.3 des indications relatives aux logiciels importés, y compris la valeur moyenne  convenue;   2.4 les dates de début et de fin de la convention.     Régime général douanier   68 / 88   631.061   Annexe 55   Système d’information concernant les biens placés sous le régime  de l’admission temporaire   1. But   Le système d’information sert à la perception de l’impôt pour l’utilisation de biens  placés sous le régime de l’admission temporaire.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité de l’importateur;   2.2 la désignation des biens importés temporairement;   2.3 le montant d’impôt dû;   2.4 le numéro de la décision de taxation pour les biens placés sous le régime de  l’admission temporaire ou le numéro du carnet ATA;   2.5 le bureau de douane;   2.6 la date de l’importation.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   69 / 88   631.061   Annexe 56   Système d’information concernant les entreprises étrangères  présentant un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 identifier les entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires sur le territoire  suisse dépasse 100 000 francs suisses;   1.2 fournir une assistance administrative au sens de l’art. 75a de la loi du 12 juin  2009 sur la TVA24.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des entreprises étrangères présentant un chiffre d’affaires imposable  sur territoire suisse ou l’identité de leurs représentants;    2.2 la nature et la portée des activités;   2.3 le montant du chiffre d’affaires réalisé;   2.4 le bureau de douane ayant procédé à l’annonce et la date de celle-ci.       24 RS 641.20     Régime général douanier   70 / 88   631.061   Annexe 57   Base de données concernant la taxe sur les huiles minérales  et la taxe sur le CO2   1. But   1.1 Le système d’information est utilisé pour:   a.  la surveillance du commerce des marchandises soumises à l’impôt sur  les huiles minérales et, le cas échéant, à la taxe sur le CO2;    b.  la perception de l’impôt sur les huiles minérales;   c.  la perception de la taxe sur le CO2.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes assujetties à l’impôt sur les huiles minérales;   2.2 des indications relatives aux entrepôts agréés et aux marchandises soumises à  l’impôt sur les huiles minérales;   2.3 des indications relatives à l’entreposage, au commerce et à l’imposition des  marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles  minérales25 ainsi qu’à la loi du 23 décembre 2011 sur le CO226;    2.4 des indications relatives aux rappels et aux intérêts sur les créances fiscales  non acquittées dans le délai imparti.    3. Publication   Sont publiées sur Internet les données suivantes:   3.1 le nom, l’adresse et le numéro de l’entrepositaire agréé et du propriétaire de  réserves obligatoires;   3.2 la désignation de l’entrepôt;   3.3 les produits pétroliers autorisés dans l’entrepôt.   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.       25 RS 641.61  26 RS 641.71     O sur le traitement des données dans l’OFDF   71 / 88   631.061   Annexe 58   Système d’information concernant les engagements d’emploi  fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la gestion des déclarations particulières fondées sur la législation sur l’impo- sition des huiles minérales;   1.2 la gestion des engagements d’emploi fondés sur la législation sur l’imposition  des huiles minérales.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  qui ont déposé une déclaration particulière ou un engagement d’emploi;   2.2 le numéro de l’engagement d’emploi ainsi que le numéro de tarif;   2.3 la désignation des marchandises et leur emploi;   2.4  la date du dépôt de la déclaration particulière ou de l’engagement d’emploi;   2.5 le numéro et la date du dernier contrôle.   3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   72 / 88   631.061   Annexe 59   Système d’information concernant les contrôles d’entreprises  fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales   1. But   S’agissant de l’impôt sur les huiles minérales, le système d’information est utilisé  pour:   1.1 la planification des contrôles d’entreprises;    1.2 l’analyse des contrôles d’entreprises;   1.3 le suivi des contrôles d’entreprises.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des importateurs, des détenteurs d’entrepôts agréés, des entrepôts  agréés, des marchands et des consommateurs de produits pétroliers;   2.2 les données permettant d’évaluer les risques liés aux importateurs, aux déten- teurs d’entrepôts agréés, aux entrepôts agréés, aux marchands et aux consom- mateurs de produits pétroliers;    2.3 le numéro du mandat relatif au contrôle de l’entreprise;   2.4 la date de l’exécution du contrôle de l’entreprise;    2.5 la date du rapport relatif au contrôle de l’entreprise;   2.6 le résultat du contrôle de l’entreprise, des remarques, la mention d’un contrôle  subséquent et les documents présentant le résultat de celui-ci.    3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   73 / 88   631.061   Annexe 60   Système d’information concernant les contrôles de la coloration  et du marquage de l’huile de chauffage extra-légère   1. But   1.1 Le système d’information est utilisé pour:   a.  la surveillance de la coloration et du marquage de l’huile de chauffage  extra-légère prescrits par la loi;   b.  l’établissement de rapports sur l’activité de contrôle;   c.  la planification des contrôles de l’année suivante.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des importateurs, des détenteurs d’entrepôts agréés, des entrepôts  agréés, des marchands et des consommateurs d’huile de chauffage extra-lé- gère;   2.2 le lieu d’extraction de l’huile de chauffage extra-légère;   2.3 le pourcentage de la teneur en produits de coloration et de marquage.   3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   74 / 88   631.061   Annexe 61   Système d’information concernant les contrôles de l’huile diesel   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la planification des contrôles de l’huile diesel;   1.2 l’analyse des contrôles de l’huile diesel;   1.3 le suivi des contrôles de l’huile diesel.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des consommateurs d’huile diesel auprès desquels un contrôle de  carburant a été effectué, ainsi que leur branche d’activité;   2.2 le type du véhicule contrôlé ou de la machine contrôlée;   2.3 des données indiquant si un abus a été constaté lors du contrôle et la mention  d’un contrôle subséquent.     3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   75 / 88   631.061   Annexe 62   Système d’information pour les remboursements de l’impôt  grevant les carburants, de la taxe sur le CO2 et de la taxe  d’incitation sur les COV   1. But   Le système d’information est utilisé pour:    1.1 le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales perçu sur les carburants,  de la taxe sur le CO2 grevant les combustibles et de la taxe d’incitation sur les  composés organiques volatils (COV) aux personnes, aux exploitations et aux  entreprises ayant droit au remboursement;    1.2 la gestion des adresses postales et des adresses de paiement des personnes  ayant droit au remboursement.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes ayant droit au remboursement;   2.2 pour les remboursements de l’impôt grevant les carburants à des exploitations  agricoles et sylvicoles: des données sur la structure de l’exploitation;   2.3 pour les remboursements de l’impôt grevant les carburants aux entreprises de  transport concessionnaires, aux détenteurs d’engins de damage des pistes de  ski, aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle et aux pêcheurs  professionnels, ainsi que pour les remboursements liés à des usages station- naires déterminés: la quantité de carburant employé à des fins justifiant des  allégements fiscaux;   2.4 pour les remboursements de la taxe sur le CO2: la quantité de combustible  donnant droit au remboursement;   2.5 pour les remboursement de la taxe d’incitation sur les COV: la quantité de  COV donnant droit au remboursement;   2.6 des données indiquant si un abus a été constaté lors du contrôle et la mention  d’un contrôle subséquent;    2.7 des informations permettant d’évaluer les risques liés aux personnes visées au  ch. 2.1 concernant le paiement de la redevance concernée.     3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.     Régime général douanier   76 / 88   631.061   Annexe 63   Système d’information concernant les biocarburants   1. But   S’agissant de l’octroi d’allégements fiscaux, le système d’information est utilisé pour:   1.1 la gestion des preuves de la conformité des exigences écologiques posées aux  biocarburants;   1.2 la gestion des documents présumant de la conformité des exigences sociales  posées aux biocarburants.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  auxquelles un allégement fiscal a été octroyé;   2.2  le numéro de preuve;   2.3 la désignation des marchandises, le numéro de tarif et la clé statistique;   2.4 des indications concernant la provenance des matières premières et la fabrica- tion des marchandises ainsi que les fabricants ou les fournisseurs des mar- chandises;   2.5 la date de la communication du numéro de preuve au sens de l’art. 19g, al. 4,  de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales27;   2.6 la durée de l’allégement fiscal octroyé;   2.7 le numéro et la date du dernier contrôle;    2.8 le résultat du contrôle et la mention d’un contrôle subséquent.   3. Communication de données    L’OFDF communique régulièrement les données à l’Office fédéral de l’environne- ment.   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.       27 RS 641.611     O sur le traitement des données dans l’OFDF   77 / 88   631.061   Annexe 64   Système d’information concernant les biocarburants destinés  à la production d’électricité   1. But   S’agissant de l’octroi d’allégements fiscaux, le système d’information est utilisé pour  la surveillance des entreprises suisses qui fabriquent des biocarburants en vue de pro- duire de l’électricité.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes  qui fabriquent des biocarburants en vue de produire de l’électricité;   2.2 la désignation des marchandises, le numéro de tarif et la clé statistique;   2.3 des indications concernant la provenance des matières premières et la fabrica- tion des marchandises ainsi que les fabricants ou les fournisseurs des mar- chandises;   2.4 des informations sur le procédé de fabrication et l’entreprise;   2.5 si un allégement fiscal est accordé en vertu de l’art. 19b de l’ordonnance du  20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales28:   a. le numéro de preuve,   b.  la date de la communication du numéro de preuve au sens de l’art. 19g,  al. 4, de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales,   c.  la durée de l’allégement fiscal octroyé;   2.6 le numéro et la date du dernier contrôle;    2.7 le résultat du contrôle et la mention d’un contrôle subséquent.   3. Communication de données    L’OFDF communique régulièrement les données à l’Office fédéral de l’énergie.   4. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard dix ans après leur saisie.       28 RS 641.611     Régime général douanier   78 / 88   631.061   Annexe 65   Système d’information concernant les constructeurs suisses  d’automobiles   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’enregistrement des constructeurs suisses d’automobiles;   1.2 la désignation des bureaux de douane responsables de la perception de l’im- pôt.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des constructeurs suisses d’automobiles;   2.2 le numéro d’enregistrement et le bureau de douane attribués au constructeur;   2.3 la date de l’enregistrement en tant que constructeur suisse d’automobiles.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   79 / 88   631.061   Annexe 66   Systèmes d’information pour l’autorisation des COV  temporairement non soumis à la taxe   1. But   Les systèmes d’information sont utilisés pour:   1.1 l’enregistrement et le contrôle des autorisations visées à l’art. 21, al. 1bis, de  l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés  organiques volatils (OCOV)29;   1.2 l’enregistrement et le contrôle des autorisations visées à l’art. 21, al. 2, OCOV;   1.3 l’enregistrement des personnes qui produisent des COV en Suisse.   2. Contenu   Les systèmes d’information peuvent contenir les données suivantes:   2.1 l’identité du titulaire de l’autorisation;   2.2 le numéro de l’autorisation;   2.3 la date de délivrance et la durée de validité de l’autorisation ainsi que des  remarques relatives à l’autorisation.       29 RS 814.018     Régime général douanier   80 / 88   631.061   Annexe 6730   Système d’information concernant la redevance sur le trafic  des poids lourds liée aux prestations et la redevance sur le trafic  des poids lourds perçue de manière forfaitaire   1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations  (RPLP);   1.2 la perception subséquente de la redevance sur le trafic des poids lourds perçue  de manière forfaitaire sur les véhicules effectuant des courses dans le cadre  d’une concession;    1.3 le remboursement de la RPLP pour les transports de bois et les transports ef- fectués dans le cadre du trafic combiné non accompagné;    1.4 l’agrément et le contrôle des entreprises qui assurent l’installation et la main- tenance des appareils de saisie de la RPLP (stations de montage RPLP);    1.5 la gestion des appareils de saisie RPLP installés;   1.6 lors de la communication d’un renseignement au sens de l’art. 36a de l’ordon- nance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds  (ORPL)31: l’enregistrement, la gestion et le contrôle de l’identité des per- sonnes solidairement responsables;   1.7 l’enregistrement, la gestion et le contrôle des mesures prises en lien avec les  personnes visées au ch. 1.6.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des détenteurs de véhicules assujettis à la redevance sur le trafic des  poids lourds ainsi que des stations de montage RPLP;    2.2 l’identité des employés des stations de montage RPLP;    2.3 les données d’immatriculation, la plaque de contrôle et le numéro matricule  des véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds;   2.4 les données concernant les prestations kilométriques, le poids à vide, le poids  total, le poids de l’ensemble et le code d’émission des véhicules soumis à la  redevance sur le trafic des poids lourds;    2.5 le numéro des appareils de saisie de la RPLP;       30 Mise à jour selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information  relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).   31 RS 641.811     O sur le traitement des données dans l’OFDF   81 / 88   631.061   2.6 des indications concernant les taxations et les factures liées au véhicule;    2.7 l’identité des parties au contrat dans le cadre de la responsabilité solidaire vi- sée à l’art. 36a ORPL.    3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information   3.1 L’importation de données des systèmes d’information pour les finances et la  comptabilité (annexe 5) est autorisée.    3.2 L’importation des données du système d’information relatif à l’admission à la  circulation qui sont nécessaires à la perception de la RPLP est autorisée.    3.3 L’exportation de données d’encaissement de la RPLP vers les systèmes d’in- formation pour les finances et la comptabilité (annexe 5) est autorisée.      Régime général douanier   82 / 88   631.061   Annexe 68   Système d’information pour la centrale d’exécution  et de sanction de la RPLP    1. But    Le système d’information pour la centrale d’exécution et de sanction de la RPLP sert  à l’application de la RPLP.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle des véhicules  soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds;   2.2 les données concernant le passage aux installations de contrôle.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   83 / 88   631.061   Annexe 69   Système d’information pour la liste d’adresses RPLP  des bureaux de douane   1. But   Le système d’information est utilisé pour l’enregistrement, la gestion et le contrôle de  l’identité des personnes de contact de l’entreprise employant le détenteur du véhicule  assujetti à la redevance.    2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes de contact;    2.2 l’identité du détenteur du véhicule.     Régime général douanier   84 / 88   631.061   Annexe 70   Système d’information pour le traitement des données  signalétiques par le Corps des gardes-frontière   1. But   1.1 Le système d’information sert à:   a. saisir les personnes ayant fait l’objet d’un traitement des données signa- létiques par le Cgfr;   b. contrôler si une personne est déjà saisie dans la banque nationale de don- nées signalétiques;    c. gérer les données signalétiques saisies et les résultats des recherches au  sens des let. a et b.   1.2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité de la personne faisant l’objet d’un traitement des données signalé- tiques par le Cgfr;   2.2 la date du traitement des données signalétiques;   2.3 la taille, le gabarit, la forme du visage, la couleur des cheveux, la couleur des  yeux, des caractéristiques corporelles particulières telles que des cicatrices,  des tatouages ou des piercings, ainsi que les langues parlées par la personne  faisant l’objet d’un traitement des données signalétiques;   2.4 le numéro de contrôle des processus relatifs aux recherches visées au ch. 1.1,  let. b;   2.5 les photographies des personnes faisant l’objet d’un traitement des données  signalétiques;   2.6 les commentaires relatifs aux résultats des recherches visées au ch. 1.1, let. b.     O sur le traitement des données dans l’OFDF   85 / 88   631.061   Annexe 71   Système d’information pour les recherches   1. But   Le système d’information est utilisé pour la saisie des avis de recherche diffusés au  sein du Cgfr et la saisie des recherches en cours.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 des indications relatives à la dangerosité de la personne faisant l’objet d’un  avis de recherche;   2.2 l’office ayant diffusé l’avis de recherche;   2.3 le motif de la recherche;   2.4 la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle du véhicule;   2.5 l’identité de la personne faisant l’objet d’un avis de recherche;    2.6 le numéro de l’avis de recherche;   2.7 la durée de validité de l’avis de recherche;    2.8 la date de diffusion;   2.9 les destinataires;   2.10 la date de révocation.   3. Délai de conservation   Les données sont détruites au plus tard deux ans après leur saisie.     Régime général douanier   86 / 88   631.061   Annexe 72   Système d’information pour les centres d’analyse et de  renseignement    1. But   Le système d’information est utilisé pour:   1.1 l’enregistrement, la gestion et le contrôle de toutes les informations qui ont  été obtenues par les centres d’analyse et de renseignement et qui ne sont pas  traitées dans les systèmes d’information «SAE et localisation» et «Rumaca»  (annexes 3 et 4);   1.2 la préparation et le regroupement de ces informations;   1.3 l’établissement de tableaux de situation et d’analyses.   2. Contenu   Le système d’information peut contenir les données suivantes:   2.1 l’identité des personnes physiques faisant l’objet de contrôles d’identité dans  le cadre de l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que doua- niers et de la lutte contre la criminalité;    2.2 les messages indicatifs relatifs aux personnes, aux véhicules et aux opérations  liés à un délit pour lequel il n’existe pas de présomption suffisante pour l’ou- verture d’une enquête pénale.      O sur le traitement des données dans l’OFDF   87 / 88   631.061   Annexe 73   Recueils auxiliaires de données   1. But   Les unités d’organisation de l’OFDF sont autorisées à tenir des recueils auxiliaires de  données nécessaires à la planification et au contrôle de leurs tâches ainsi qu’à l’éta- blissement de rapports concernant ces tâches.   2. Contenu   Les recueils auxiliaires de données doivent traiter exclusivement les données qui fi- gurent dans les systèmes d’information prévus pour la tâche en question et visés aux  annexes 1 à 72.    3. Autorisations et communication   3.1 Les autorisations se fondent sur l’art. 5, al. 3, ainsi que sur les dispositions des  annexes concernées.   3.2 La communication aux autorités et personnes externes à l’OFDF de données  tirées des recueils auxiliaires de données n’est pas autorisée.     4. Conservation des données   Les données figurant dans les recueils auxiliaires de données ne doivent pas être con- servées plus longtemps que ne le prescrivent les dispositions des annexes 1 à 72 rela- tives aux données en question.     Régime général douanier   88 / 88   631.061       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et droit applicable 	Art. 2 Annexes 	Art. 3 Compétence et responsabilité 	Art. 4 Organisation  	Section 2 Traitement des données 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Plate-forme centrale d’exploitation des données 	Art. 7 Communication des données 	Art. 8 Droits des personnes concernées 	Art. 9 Obligations de l’OFDF 	Art. 10 Conservation et destruction des données 	Art. 11 Archivage des données 	Art. 12 Sécurité des données 	Art. 13 Statistiques 	Art. 14 Exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation d’un autre acte 	Art. 16 Modification d’un autre acte 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Système d’information «Argos» pour la gestion des résultats des contrôles douaniers 	1. But 	2. Contenu 	3. Importation de données d’autres systèmes d’information de l’OFDF 	4. Autorisations 	5. Délai de conservation   	Annexe 2 	Système d’information pour l’analyse des risques 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations et publication   	Annexe 3 	Système d’information «SAE et localisation» pour le soutien à la conduite 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations   	Annexe 4 	Système d’information «Rumaca» pour la documentation des activités du Corps des gardes-frontière 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations   	Annexe 5 	Systèmes d’information pour les finances et la comptabilité (modules SAP) 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 6 	Système d’information pour la gestion des immeubles de l’OFDF 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 7 	Système d’information «Perizoll» 	1. But 	2. Contenu 	3. Importation de données d’autres systèmes d’information et communication des données   	Annexe 8 	Système d’information «Rumaca Pep» pour la planification des engagements du personnel du Corps des gardes-frontière 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 9 	Système d’information «Fewo/Fewolight» pour la location des appartements de vacances de la caisse de prévoyance de l’OFDF 	1. But 	2. Contenu 	3. Importation de données d’autres systèmes d’information de l’OFDF   	Annexe 10 	Système d’information «Kleiderwebshop» 	1. But 	2. Contenu 	3. Importation de données d’autres systèmes d’information de l’OFDF   	Annexe 11 	Système d’information «e-quota» pour la gestion des contingents 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations   	Annexe 12 	Système d’information «TADOC II» pour la documentation tarifaire 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 13 	Système d’information pour le contrôle des preuves d’origine et la surveillance des exportateurs agréés 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication et communication   	Annexe 14 	Système d’information pour l’échange avec la Chine de données concernant les déclarations d’origine établies par des exportateurs agréés 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 15 	Système d’information concernant les demandes relatives aux contributions à l’exportation et au trafic de perfectionnement 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 16 	Système d’information concernant les engagements d’emploi pour les allégements douaniers fondés sur l’emploi 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication   	Annexe 17 	Système d’information concernant les opérateurs économiques agréés 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication   	Annexe 18 	Système d’information concernant les stocks de produits agricoles 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 19 	Système d’information concernant les exportateurs enregistrés 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication 	4. Échange de données avec les systèmes d’information sur les exportateurs enregistrés de l’Union européenne, de la Norvège et de la Turquie   	Annexe 20 	Système d’information concernant les bénéficiaires de franchises douanières (formulaire 11.32) 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 21 	Système d’information pour l’imposition des biens importés sous le régime de l’admission temporaire en vue d’une exposition ou d’un congrès 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 22 	Système d’information concernant les demandes de certificat de circulation des marchandises 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 23 	Système d’information «e-dec» pour le placement sous régime douanier à l’importation et à l’exportation 	1. But 	2. Contenu 	3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information de l’OFDF 	4. Délai de conservation   	Annexe 24 	Systèmes d’information «NCTS» et «NCTS Export» pour le placement sous régime douanier dans le trafic de transit routier 	1. But 	2. Contenu 	3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information de l’OFDF 	4. Délai de conservation   	Annexe 25 	Système d’information «Railcontrol» pour le placement sous régime douanier dans le trafic de transit ferroviaire 	1. But 	2. Contenu 	3. Importation de données d’autres systèmes d’information de l’OFDF 	4. Délai de conservation   	Annexe 26 	Système d’information concernant la gestion des clients de la douane pour les applications marchandises 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations et communication 	4. Délai de conservation   	Annexe 27 	Système d’information pour la coordination des contrôles d’entreprises 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 28 	Système d’information concernant les autorisations exceptionnelles pour vols transfrontaliers sans utilisation d’un aérodrome douanier 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 29 	Système d’information concernant les interventions de l’OFDF dans le domaine de la propriété intellectuelle 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 30 	Système d’information concernant les autorisations douanières pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise de véhicules routiers (formulaires 15.30 et 15.40) 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 31 	Système d’information concernant les autorisations douanières pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise de bateaux (formulaire 15.32) 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 32 	Système d’information concernant le trafic rural de frontière 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 33 	Système d’information concernant les médicaments 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 34 	Système d’information pour la surveillance du trajet entre l’entrée sur le territoire douanier et le bureau de douane 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 35 	Systèmes d’information concernant les autorisations pour le franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés ou en dehors des heures d’ouverture des bureaux de douane 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 36 	Système d’information pour le placement sous régime douanier des véhicules de diplomates 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 37 	Système d’information concernant le trafic de frontière et de transit 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 38 	Système d’information concernant les certificats d’agrément pour le transport de marchandises sous le couvert du carnet TIR 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 39 	Système d’information concernant les aéronefs stationnés sur un aérodrome suisse 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 40 	Système d’information concernant les effets de déménagement 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 41 	Système d’information concernant les fouilles corporelles dans le trafic aérien 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 42 	Système d’information du Bureau central du contrôle des métaux précieux et des bureaux de contrôle 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations   	Annexe 43 	Système d’information concernant les poinçons de maître, les patentes de fondeur, les patentes d’acheteur, les autorisations d’exercer la profession d’essayeur du commerce, les autorisations supplémentaires en matière de négoce de métaux précieux banc... 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations et publication   	Annexe 44 	Système d’information concernant les infractions à la loi sur le contrôle des métaux précieux 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations   	Annexe 45 	Système d’information «TabakBier» 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication   	Annexe 46 	Système d’information «Banque de données détaillée pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur» 	1. But 	2. Contenu 	3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information   	Annexe 47 	Système d’information «Banque de données des résultats pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur» 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 48 	Système d’information pour les procédures de report 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 49 	Système d’information pour les déclarations d’engagement des intermédiaires suisses 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 50 	Système d’information pour les déclarations d’engagement des fournisseurs étrangers 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 51 	Système d’information pour les déclarations d’engagement relatives aux livraisons sur le territoire suisse qui sont exonérées de la TVA et placées sous surveillance douanière 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 52 	Système d’information pour les importations en franchise d’aéronefs et de pièces d’aéronefs 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 53 	Système d’information pour le contrôle de la valeur lors du placement d’aéronefs sous régime douanier 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 54 	Système d’information sur les valeurs moyennes des importations de logiciels 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 55 	Système d’information concernant les biens placés sous le régime de l’admission temporaire 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 56 	Système d’information concernant les entreprises étrangères présentant un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 57 	Base de données concernant la taxe sur les huiles minérales et la taxe sur le CO2 	1. But 	2. Contenu 	3. Publication 	4. Délai de conservation   	Annexe 58 	Système d’information concernant les engagements d’emploi fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 59 	Système d’information concernant les contrôles d’entreprises fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 60 	Système d’information concernant les contrôles de la coloration et du marquage de l’huile de chauffage extra-légère 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 61 	Système d’information concernant les contrôles de l’huile diesel 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 62 	Système d’information pour les remboursements de l’impôt grevant les carburants, de la taxe sur le CO2 et de la taxe d’incitation sur les COV 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 63 	Système d’information concernant les biocarburants 	1. But 	2. Contenu 	3. Communication de données 	4. Délai de conservation   	Annexe 64 	Système d’information concernant les biocarburants destinés à la production d’électricité 	1. But 	2. Contenu 	3. Communication de données 	4. Délai de conservation   	Annexe 65 	Système d’information concernant les constructeurs suisses d’automobiles 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 66 	Systèmes d’information pour l’autorisation des COV temporairement non soumis à la taxe 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 67 	Système d’information concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et la redevance sur le trafic des poids lourds perçue de manière forfaitaire 	1. But 	2. Contenu 	3. Échange de données avec d’autres systèmes d’information   	Annexe 68 	Système d’information pour la centrale d’exécution et de sanction de la RPLP 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 69 	Système d’information pour la liste d’adresses RPLP des bureaux de douane 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 70 	Système d’information pour le traitement des données signalétiques par le Corps des gardes-frontière 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 71 	Système d’information pour les recherches 	1. But 	2. Contenu 	3. Délai de conservation   	Annexe 72 	Système d’information pour les centres d’analyse et de renseignement 	1. But 	2. Contenu   	Annexe 73 	Recueils auxiliaires de données 	1. But 	2. Contenu 	3. Autorisations et communication 	4. Conservation des données