Document ID: f9ddf746-12d1-4bd7-8c5e-4bc0ccab0e2b

____________________________________________________   807.13      1   5  juillet  1995     Règlement d'application  des prescriptions fédérales sur la lutte contre la  tuberculose             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 1) , (désignée   ci-après: loi fédérale);   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose,  du 20 juin 1930  2) , (désignée ci-après: l'ordonnance);   vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959;   vu le préavis de la commission de santé, du 3 juillet 1995 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        I. Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement régit l'application des prescriptions   fédérales à la lutte contre la tuberculose.   2 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales concernant la lutte   contre les maladies transmissibles de l'homme.     Art. 2  4)      1 L'application de la législation sur la lutte contre la tuberculose   s'effectue sous la direction et la surveillance du Département des finances et  de la santé (ci-après: le département).   2 Ce dernier approuve les statuts de la Ligue cantonale neuchâteloise contre la   tuberculose et les maladies pulmonaires.     Art. 3     1 Les organes d'exécution sont:   a) le service de la santé publique;   b) la Ligue cantonale neuchâteloise contre la tuberculose et les maladies  pulmonaires et ses branches (désignée ci-après: LNT);   c) les commissions locales de salubrité publique.   2 Pour l'exécution des mesures à prendre dans les écoles, la collaboration du   Département de l'éducation et de la famille peut être requise.                                                    FO 1995 N  o  52   1)  RS 818.102   2)  RS 818.102.1   3)  RSN 800.1   4)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Surveillance   Organes     807.13      2      II. Service de la santé publique   Art. 4   Le service de la santé publique (désigné ci-après: par le service) est  l'autorité compétente pour:   a) désigner les établissements et les institutions prévus par l'article 10, lettre c,  de la loi fédérale;   b) édicter des directives relatives à la lutte contre la tuberculose dans le  canton, en requérant la collaboration de la LNT;   c) appuyer la LNT dans les tâches qui lui sont confiées et procéder, en cas de  besoin, à des contrôles;   d) s'assurer que les dispositions prévues par les législations fédérale et  cantonale sur la lutte contre la tuberculose sont appliquées correctement;   e) tenir à jour le ficher des cas de tuberculose et s'assurer que les mesures  thérapeutiques et prophylactiques concernant les malades et leur entourage  ont été prises et sont suivies. Intervenir se cela n'est pas le cas;   f) répartir la subvention cantonale budgétisée en fonction des mandats qu'il a  donnés relatifs à la lutte et à la surveillance de la tuberculose;   g) dénoncer les infractions à la loi fédérale ou au présent règlement;   h) publier un résumé des rapports, des statistiques et des comptes de la LNT  dans le rapport annuel du service.     Art. 5   Dans ses directives sur la lutte contre la tuberculose, le service, par le  médecin cantonal, veille à leur adéquation aux données épidémiologiques et  statistiques.      III. Ligues   Art. 6    1 La LNT effectue les mandats qui lui sont confiés par le service,   relevant de la lutte contre la tuberculose ou la prévention des maladies  pulmonaires.   2 Elle est responsable des contrôles d'entourage.   3 Elle participe à l'élaboration des données épidémiologiques.   4 Le service peut confier un ou des mandats à la LNT pour une tâche   particulière.     Art. 7     1 La LNT dispose:   a) d'un centre radiophotographique qui effectue les examens nécessaires;    Le centre signale aux intéressés les anomalies et les affections qu'il  découvre;   b) d'une structure qui procède aux tests tuberculiniques, en fonction des  mandats.   2 Elle signale au service les personnes qui refusent les contrôles obligatoires,   soit à l'entrée en fonction pour les professions à risque, soit pour la répétition  du contrôle ou lors de contrôle d'entourage.      Compétence   Mandat   LNT     807.13      3   Art. 8    1 La LNT doit être à même:   a) d’établir un diagnostic de tuberculose;   b) de collaborer aux mesures prophylactiques, notamment aux contrôles  d'entourage.   2 A cet effet, elle s'assure de la collaboration d'un médecin, le cas échéant   d'une infirmière diplômée, voire de personnel auxiliaire.     Art. 9   Chaque année, la LNT envoie un rapport annuel au service avec un  rapport d'activités complété par ses statistiques et ses comptes.      IV. Commissions locales de salubrité publique   Art. 10   Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte  contre la tuberculose, les attributions et fonctions prévues par le règlement  concernant leur activité.      V. Mesures à prendre dans les écoles et établissements destinés à  l'enfance et à la jeunesse   Art. 11    1 En plus de celles définies à l'article 28, alinéa 1, de l'ordonnance,   sont réputées écoles soumises à surveillance médicale les établissements  d'instruction ou tous locaux dans lesquels des mineurs reçoivent un  enseignement collectif prodigué de manière régulière.   2 Cet enseignement peut revêtir les formes les plus diverses et porter sur toutes   matières, notamment les activités artistiques, culturelles, corporelles et de  loisir.     Art. 12   En plus de ceux définis à l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance, sont  réputés établissements soumis à surveillance médicale les institutions qui  reçoivent des jeunes gens à l'âge postscolaire.      VI. Placement d'enfants et mesures à prendre en faveur des  enfants menacés     Art. 13  5)    Les obligations et mesures prescrites aux articles 40 et 41, alinéa 2,   de l'ordonnance, incombent au service de protection de l'adulte et de la  jeunesse.     Art. 14     1 La surveillance médicale:   1. est exercée:   a) pour les écoles et établissements définis aux articles 28, alinéa 1, et 29,  alinéa 1, de l'ordonnance, par le médecin des écoles ou le médecin  désigné par l'organe de direction;   b) pour les écoles et établissements définis aux articles 11 et 12 du présent  règlement, par un médecin responsable désigné par l'école ou  l'établissement, autorisé à pratiquer dans le canton.                                                    5)   Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2011   Attributions   Ecoles   Etablissements   Attributions du  service de  protection de  l'adulte et de la  jeunesse   Mesures     807.13      4   2. s'adresse:    à certains élèves, enfants, provenant de pays à haute endémie  tuberculeuse dont la liste est établie par le service.   3. s'effectue:   a) par un examen clinique selon les articles 31 et 35 de l'ordonnance;   b) par des tests tuberculiniques et, si nécessaire, d'examens radiologiques.   2 La nature des contrôles obligatoires et leur périodicité sont définis par les   directives qu'édicte le service.      VII. Mesures à prendre dans diverses professions et chez diverses  personnes   Art. 15    1 Sont tenus de se soumettre à un contrôle périodique de dépistage de   la tuberculose dont la nature et la fréquence sont régies par les directives du  service, les professions suivantes:   a) le personnel médical et paramédical des hôpitaux, des cliniques, de certains  cabinets médicaux considérés à risques, ainsi que ceux des laboratoires de  microbiologie et de pathologie;   b) le personnel médical, paramédical et auxiliaire médical des homes et des  établissements spécialisés pour personnes âgées;   c) le personnel des foyers de requérants d'asile;   d) le personnel des foyers ou établissements pour marginaux, toxicomanes et  sidéens;   e) les employés des prisons, ainsi que certains membres particulièrement  exposés des corps de police.     Art. 16   Sont également tenus à un contrôle:   a) les pensionnaires des homes et des établissements pour personnes âgées;   b) les requérants d'asile ne pouvant attester d'un contrôle obligatoire à l'un des  postes frontières en Suisse;   c) à leur immatriculation, les élèves et étudiants provenant de zones à haute  endémie tuberculeuse ne pouvant attester d'un contrôle récent;   d) les prisonniers et les personnes toxicodépendantes placées en vertu d'une  mesure pénale.     Art. 17   Les organes responsables du contrôle sont:   1. le service médical pour le personnel de l'hôpital;   2. le médecin scolaire pour les élèves des écoles dont il a charge;   3. la LNT pour toutes les autres personnes visées aux articles 15 et 16. Sur  demande, la LNT peut être sollicitée pour l'un ou l'autre des contrôles.     Art. 18     1 Les directives du service peuvent, en outre, soumettre d'autres   groupes de personnes en cas d'apparition de nouveaux risques  épidémiologiques, aux dispositions des articles 15 et 16.   Professions  soumises à  surveillance  médicale   Autres personnes  soumises à  surveillance  médicale   Contrôles     807.13      5   2 Le service est habilité à imposer les examens ou les mesures nécessaires   aux contrevenants des articles 13, 14, 15 et 16.     Art. 19   A la demande de l'intéressé et à ses frais, les examens nécessaires  peuvent être effectués par un médecin de son choix autorisé à pratiquer dans  le canton.     Art. 20   La périodicité et la fréquence des examens se font selon les directives  du service.     Art. 21   Ces mesures peuvent être adoptées suivant l'évolution de la situation  épidémiologique.     Art. 22   Les frais des examens lorsqu'ils sont obligatoires incombent à l'état  selon un tarif fixé par le département.      VIII. Prophylaxie   Art. 23    1 La promotion du dépistage et de la lutte contre la tuberculose ainsi   que l'instruction du public sur la nature, les dangers et la prophylaxie de cette  maladie, sont du ressort du service et de la LNT, qui arrêtent d'un commun  accord les mesures adéquates.   2 Le service édicte à cet effet des directives.      IX. Dispositions pénales, transitoires et finales   Art. 24    1 Les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront   punies conformément à l'article 17 de la loi fédérale sur la lutte contre la  tuberculose, du 13 juin 1928.   2 Sont réservées les infractions à l'article 15, qui sont passibles des sanctions   prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois.     Art. 25   Le règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte  contre la tuberculose, du 17 mai 1989  6) , est abrogé.     Art. 26  7)      1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   RLN XIV 238  7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Exception   Périodicité   Frais   Promotion   Pénalités   Abrogation   Exécution