Document ID: b745680e-9437-4c8f-baab-4bea01f05d94

Microsoft Word - 0.424.112.fr.doc   1   Accord  sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne de l’énergie atomique sur l’adhésion de la  Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le  développement de l’énergie de fusion   Conclu le 28 novembre 2007  Appliqué provisoirement dès le 28 novembre 2007  Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20091  Entré en vigueur le 18 septembre 20092    (Etat le 18    septembre 2009)      Traduction   Janez Potočnik  Communauté européenne   de l’énergie atomique  Bruxelles   Bruxelles, 28 novembre 2007    Monsieur Hanspeter Mock  Chargé d’affaires de la  Mission suisse auprès de  l’Union Européenne   B-1050 Bruxelles   Monsieur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2007, libellée  comme suit:   «Le 18 juillet 2006, la Confédération suisse ‹la Suisse› a notifié à la Commission  l’intérêt qu’elle porte à l’entreprise commune européenne pour ITER et le dévelop- pement de l’énergie de fusion.   J’ai le plaisir de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de  la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise  commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion ‹l’entreprise com- mune›. La Suisse est notamment informée de la possibilité, pour les pays tiers, de  devenir membres de l’entreprise commune à condition d’avoir conclu, dans le  domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom  qui associe leurs programmes de recherche pertinents et les programmes d’Euratom.   Au nom de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de déclarer, conformément à  l’art. 2, let. c), de ladite décision du Conseil, que la Suisse exprime le souhait de  devenir membre de l’entreprise commune. Cette adhésion sera à la base d’une  coopération suivie entre la Suisse et Euratom. Elle constituera le prolongement de  l’engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’art. 3, par. 3,        RO 2008 2079; FF 2008 3137   1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 20 mars 2009 (RO 2009 5283)  2  RO 2009 5287   0.424.112    Science et recherche   2   0.424.112   de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion ther- monucléaire contrôlée et de la physique des plasmas3. De plus, cette adhésion cons- tituera la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche  scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation de  la Suisse aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et  d’Euratom.   Vu l’intention de la Suisse de devenir membre de l’entreprise commune, je vous  serais obligé si vous vouliez bien confirmer que l’interprétation suivante est partagée  par la Commission représentant Euratom:   Nonobstant les art. 12, par. 2, let. a), et 82, par. 3, let. a), du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonction- naires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, et conformément à l’art. 10 des statuts de l’entreprise  commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion annexés à la déci- sion du Conseil instituant l’entreprise commune et aux dispositions régissant  l’application du statut par l’entreprise commune, les ressortissants suisses exerçant  les pleins droits de leur citoyenneté peuvent être nommés par le directeur de  l’entreprise commune comme membres du personnel de l’entreprise commune.   De plus, je tiens à confirmer que la Suisse, en tant que membre de l’entreprise com- mune, se conformera à la décision du Conseil susmentionnée instituant l’entreprise  commune et lui conférant des avantages. En particulier:   a) conformément à l’art. 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse  appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel  selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I)4;    b) la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom à  l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles (annexe  III)5;   c) la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de  direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune  conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision  du Conseil susmentionnée;       3 RS 0.424.11  4 L’app. au Prot. «Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et   immunités des Communautés européennes», est reproduit dans l’annexe I. Le Prot. sur les  privilèges et immunités des Communautés européennes (JO C 321 E/318 du 29.12.2006)  peut être consulté à l’adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:321E:0001:0331  :FR:PDF   5 L’annexe III du traité Euratom: «Avantages susceptibles d’être octroyés aux entreprises  communes au titre de l’art. 48 du Traité» peut être consulté à l’adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957K/tif/11957K.html     Adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER  et développement de l’énergie de fusion. Ac. avec EURATOM   3   0.424.112   d) la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa parti- cipation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du  Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III).6   Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente lettre.   Selon l’art. 6, par. 5, et l’art. 21 des statuts annexés à la décision du Conseil susmen- tionnée, les autorités suisses seront consultées si les dispositions des statuts doivent  être modifiées. La Suisse souligne que toute modification ayant une incidence sur les  obligations de la Suisse requiert son approbation formelle avant de prendre effet  pour elle.   Si ce qui précède a l’agrément de la Commission, j’ai l’honneur de proposer que la  présente lettre et la réponse de la Commission constituent un accord entre la Suisse  et Euratom qui soit appliqué provisoirement à partir de la date de la réponse de la  Commission à la présente lettre. L’application de cet accord restera provisoire  jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’adhésion de la Suisse à  l’entreprise commune. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procé- dures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom  constituera l’entrée en vigueur du présent échange de lettres. Cet accord sera conclu  pour la durée du septième programme-cadre d’Euratom, à savoir de 2007 à 2011. Il  sera tacitement reconduit pour la durée des programmes-cadres d’Euratom suivants  à moins qu’une des parties ne dénonce l’accord au moins une année avant la fin du  programme-cadre d’Euratom en vigueur.»   J’ai l’honneur de vous informer qu’Euratom est d’accord avec l’interprétation sus- mentionnée du statut et avec le contenu de cette lettre et de vous confirmer que la  Suisse devient membre de l’entreprise commune à la date de la présente lettre.   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Au nom   de la Communauté européenne  de l’énergie atomique:   Janez Potočnik       6 Le texte «Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités de l’entreprise  commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion» est reproduit dans  l’annexe III.     Science et recherche   4   0.424.112   Appendice de l’Annexe I   Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges   et immunités   1.  Extension de l’application à la Suisse   Toute référence faite aux Etats membres dans le Protocole sur les privilèges et  immunités des Communautés européennes (ci-après: «Protocole»), doit être com- prise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent  n’en conviennent autrement.   2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour  l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de  fusion («entreprise commune»)   Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la  valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à  l’entreprise commune en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA  s’effectue, conformément à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du rembourse- ment. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et  des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent  s’élève au total à 100 francs suisses au moins (impôt inclus).   Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédé- rale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus  à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à  compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs  nécessaires.   3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de  l’entreprise commune   En ce qui concerne l’art. 13, deuxième alinéa, du Protocole, la Suisse exempte, selon  les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise  commune au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du  25 mars 1969 (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et com- munaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et  soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.   La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du ch. 1 ci-dessus  pour l’application de l’art. 14 du Protocole.   Les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise commune, ainsi que les membres  de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux  fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement sou- mis au système suisse d’assurances sociales.     Adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER  et développement de l’énergie de fusion. Ac. avec EURATOM   5   0.424.112   La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive  pour toutes les questions concernant les relations entre l’entreprise commune ou la  Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement  (CECA/CEE/Euratom) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du  4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les condi- tions de travail.     Science et recherche   6   0.424.112   Annexe III   Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités  de l’entreprise commune pour ITER et le développement de  l’énergie de fusion   Art. 1 Communication directe   L’entreprise commune et la Commission communiquent directement avec toutes les  personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’entreprise  commune, soit comme contractant, participant à un programme de l’entreprise  commune, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’entreprise  commune ou de la Communauté, soit comme sous-traitant. Ces personnes peuvent  transmettre directement à la Commission et à l’entreprise commune toute informa- tion et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base  des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats ou conventions  conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.   Art. 2 Audits   1.  En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du  25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1), modifié par le règlement  no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1) et le  règlement financier adopté par le conseil de direction de l’entreprise commune le  22 octobre 2007, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de  la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du  règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commis- sion du 23 avril 2007 (JO L 111 du 23.4.2007, p. 13), ainsi qu’avec les autres régle- mentations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats ou conventions con- clus et les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir  que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être  effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de  l’entreprise commune et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par  celles-ci.   2.  Les agents de l’entreprise commune et de la Commission ainsi que les autres  personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et docu- ments, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électro- nique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les  contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le  présent accord.   3.  La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits  que la Commission.     Adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER  et développement de l’énergie de fusion. Ac. avec EURATOM   7   0.424.112   4.  Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent  accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et des décisions en  question.   5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour  l’exécution de ces audits.   Art. 3 Contrôles sur place   1.  Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer  des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux  conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du  11 novembre 1996.   2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis- sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les  autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances  suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des  contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A  cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux con- trôles et vérifications sur place.   3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur  place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.   4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en  conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre  l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.   5.  La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des  finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu  connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place.  En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du  résultat de ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Information et consultation   1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes  suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et,  à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.   2.  Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’entreprise commune et la  Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence  d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions  conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.     Science et recherche   8   0.424.112   Art. 5 Confidentialité   Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient  de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les  dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces  informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui,  au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont,  par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles  d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.   Art. 6 Mesures et sanctions administratives   Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions  administratives pourront être imposées par l’entreprise commune ou par la Commis- sion en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du  25 juin 2002 et (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 dé- cembre  2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du  18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés  européennes.   Art. 7 Recouvrement et exécution   Les décisions de l’entreprise commune ou de la Commission, prises dans le cadre du  champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes  autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.   La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de  l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en  donnera connaissance à l’entreprise commune ou à la Commission. L’exécution  forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision for- mant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés  européennes.   Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu  d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.