Document ID: 3b274399-52f7-4934-9871-cb5650afca9f

Convention scolaire romande du 21 juin 2007 adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin   416.3   Convention scolaire romande adoptée par la Conférence  intercantonale de l’instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin   du 21.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.08.2009)      CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Buts  1 La présente Convention a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace  romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur  l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (ci-après :  l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques  à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin (ci-après : la CIIP).  2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action  avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.   Art. 2 Champ d’application  La présente Convention comprend des domaines où :  – la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11) ; elle fait   alors l’objet d’une réglementation contraignante ;  – la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17) ; elle fait   alors l’objet de recommandations.   CHAPITRE 2  Coopération intercantonale obligatoire   SECTION 1  Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse   Art. 3 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les  domaines de la scolarité obligatoire suivants :  a) début de la scolarisation (art. 4) ;    1     Convention scolaire romande 416.3    b) durée des degrés scolaires (art. 5) ;  c) tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6) ;  d) harmonisation des plans d’études (art. 7 et 8) ;  e) moyens d’enseignement et ressources didactiques (art. 9) ;  f) attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen   des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP  (art. 10).   2 La CIIP édicte la réglementation d’application.   Art. 4 Début de la scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus. Le jour déterminant est le  31 juillet.  2 La fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations  individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.   Art. 5 Durée des degrés scolaires  1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et le  degré secondaire I.  2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles :  a) le 1er cycle (1–4) (cycle primaire 1) ;  b) le 2e cycle (5–8) (cycle primaire 2).  3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans (9–11).  4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   Art. 6 Tests de référence sur la base des standards nationaux  Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des  tests de référence destinés à vérifier l’atteinte des standards nationaux.   Art. 7 Plan d’études romand  La CIIP édicte un plan d’études romand.   Art. 8 Contenu du plan d’études romand  1 Le plan d’études romand définit :  a) les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle ;    2     Convention scolaire romande 416.3    b) les proportions respectives des domaines d’études par cycle et pour le   degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maximale  d’appréciation à hauteur de 15 % du temps total d’enseignement.   2 Le plan d’études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de  formation fixés à l’article 7 de l’Accord suisse.   Art. 9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques  1 La CIIP assure la coordination des moyens d’enseignement et des  ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la Convention.  2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes :  a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l’enseignement   d’une discipline dans un degré ou un cycle ;  b) adopter un choix de deux ou trois ensembles de moyens pour   l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle et les  acquérir ;   c) définir une offre ouverte de moyens d’enseignement dûment  sélectionnés et approuvés ; l’approbation autorise l’usage du moyen  dans les classes des cantons parties à la Convention ;   d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.   Art. 10 Portfolios  Les cantons parties à la Convention veillent à ce que les élèves puissent  attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios  nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.   SECTION 2  Domaines de coopération régionale   Art. 11 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les  domaines suivants :  a) formation initiale des enseignant-e-s (art. 12) ;  b) formation continue des enseignant-e-s (art. 13) ;  c) formation des cadres scolaires (art. 14) ;  d) épreuves romandes (art. 15) ;  e) profils de connaissance/compétence (art. 16).  2 La CIIP édicte la réglementation d’application.    3     Convention scolaire romande 416.3    Art. 12 Formation initiale des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignant-e-s  sur l’ensemble du territoire de l’Espace romand de la formation.  2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.  3 Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en  particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des  diplômes pour les enseignant-e-s.   Art. 13 Formation continue des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.  2 A cet effet, elle s’assure la collaboration des organes de la CDIP chargés  de cette tâche.   Art. 14 Formation des cadres scolaires  La CIIP organise une offre de formation commune des directeurs et  directrices d’établissements ainsi que des cadres de l’enseignement.   Art. 15 Epreuves romandes  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l’Espace romand de  la formation, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs du plan d’études.  2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie  pour l’épreuve romande commune correspond à celle d’un test de référence  vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d’épreuve  commune.   Art. 16 Profils de connaissance/compétence  Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la Convention  élaborent des profils de connaissance/compétence individuels destinés à  documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres d’apprentissage.   CHAPITRE 3  Coopération intercantonale non obligatoire   Art. 17 Recommandations  La CIIP peut élaborer des recommandations à l’intention de l’ensemble des  cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à  l’instruction publique, à la formation et à l’éducation qui ne sont pas  expressément mentionnés dans la présente Convention.    4     Convention scolaire romande 416.3     CHAPITRE 4  Dispositions organisationnelles   Art. 18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande  1 La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention.  2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.   Art. 19 Financement  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons  parties à la Convention, des contributions et subventions fédérales et de  recettes liées à des prestations.  2 La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur  population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la  statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du  Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.  3 Les contributions des cantons parties à la Convention sont soumises à  l’approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est  propre.   CHAPITRE 5   Contrôle parlementaire   Art. 20 Rapport sur les activités de la CIIP  Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport  d’information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur :  a) l’exécution de la Convention ;  b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle ;  c) les comptes annuels de la CIIP.   Art. 21 Commission interparlementaire  1 Les cantons parties à la Convention conviennent d’instituer une  commission interparlementaire composée de sept député-e-s par canton,  désignés par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre.  2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport  annuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci,  le cas échéant, ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.    5     Convention scolaire romande 416.3    3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur la proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.  4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou  proposition relative à l’application de la Convention.   Art. 22 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire  élit pour un an un de ses membres à la présidence, un second à la vice- présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton ; en  l’absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée  sur l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence  de la CIIP ; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris  l’avis des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Art. 23 Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  député-e-s présents.  2 Lorsqu’elle émet un préavis à l’intention des parlements, le procès-verbal  fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.  3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Art. 24 Représentation de la CIIP  1 La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire.  Elle ne participe cependant pas aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Art. 25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de  la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la  procédure propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la  CIIP, selon la procédure qui lui est propre.    6     Convention scolaire romande 416.3     CHAPITRE 6   Voie de droit   Art. 26 Voie de droit  Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de  l’application de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une  action auprès du Tribunal fédéral (art. 120 al. 1 let. b de la loi fédérale sur  le Tribunal fédéral du 17 juin 2005).   CHAPITRE 7  Dispositions transitoires   Art. 27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention  scolaire romande   Les cantons qui n’ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part  à titre d’observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer  au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants  ne disposent pas du droit de vote.   Art. 28 Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire  Les cantons parties à la Convention s’engagent, dans un délai maximal de  six ans dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en  œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.   Art. 29 Cycles et degrés scolaires  1 Le cycle primaire 1 (1–4) correspond aux années scolaires actuelles de –2  à +2.  2 Le cycle primaire 2 (5–8) correspond aux années scolaires actuelles de +3  à +6.  3 Le degré secondaire I (9–11) correspond aux années scolaires actuelles de  +7 à +9.   CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 30 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification  par trois cantons, dont au moins un canton bilingue.    7     Convention scolaire romande 416.3    2 Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention  scolaire romande divergent, la date de l’entrée en vigueur de l’Accord  suisse prime pour les dispositions qui en découlent.   Art. 31 Durée de validité, résiliation  1 La présente Convention a une validité indéterminée.  2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année  civile par annonce à la CIIP.   Art. 32 Caducité  La présente Convention est caduque dès que le nombre de cantons parties à  la Convention est inférieur à trois.      Adhésion par la loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2009      8     Convention scolaire romande 416.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.06.2007 Acte acte de base 01.08.2009 2009_013   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.06.2007 01.08.2009 2009_013        9    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application 	CHAPITRE 2 Coopération intercantonale obligatoire 	Section 1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse 	Section 2 Domaines de coopération régionale  	Art. 3 Généralités 	Art. 4 Début de la scolarisation 	Art. 5 Durée des degrés scolaires 	Art. 6 Tests de référence sur la base des standards nationaux 	Art. 7 Plan d’études romand 	Art. 8 Contenu du plan d’études romand 	Art. 9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques 	Art. 10 Portfolios 	Art. 11 Généralités 	Art. 12 Formation initiale des enseignantes 	Art. 13 Formation continue des enseignantes 	Art. 14 Formation des cadres scolaires 	Art. 15 Epreuves romandes 	Art. 16 Profils de connaissance/compétence 	CHAPITRE 3 Coopération intercantonale non obligatoire 	Art. 17 Recommandations 	CHAPITRE 4 Dispositions organisationnelles 	Art. 18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande 	Art. 19 Financement 	CHAPITRE 5  Contrôle parlementaire 	Art. 20 Rapport sur les activités de la CIIP 	Art. 21 Commission interparlementaire 	Art. 22 Présidence 	Art. 23 Votes 	Art. 24 Représentation de la CIIP 	Art. 25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements 	CHAPITRE 6  Voie de droit 	Art. 26 Voie de droit 	CHAPITRE 7 Dispositions transitoires 	Art. 27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande 	Art. 28 Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire 	Art. 29 Cycles et degrés scolaires 	CHAPITRE 8  Dispositions finales 	Art. 30 Entrée en vigueur 	Art. 31 Durée de validité, résiliation 	Art. 32 Caducité  		2019-11-19T08:07:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"