Document ID: 5bb8c416-74f7-4dda-89b2-c16f61492051

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2018 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 419.11.2  d'application des dispositions financières de la loi  du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique  (RFin-LHEP)  du 26 août 2009   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (ci-après : LHEP) [A]  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le  département)  arrête      [A] Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( BLV 419.11)   Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d'application   1 Le présent règlement fixe les principes de gestion financière applicables à la Haute école  pédagogique (ci-après : la HEP), notamment les principes de la planification financière, de  l'établissement du budget et de la présentation des comptes.  Art. 2 Cautions et garanties  1 La HEP n'est pas autorisée à octroyer des prêts, garanties ou cautions ni à contracter des emprunts.  Chapitre II Compétences  Art. 3 Direction générale de l'enseignement supérieur  1 La Direction générale de l'enseignement supérieur (ci-après : la Direction générale) représente l'Etat  dans ses rapports financiers avec la HEP.  2 A ce titre, elle exerce notamment les compétences suivantes :  a. établir le plan stratégique pluriannuel avec le Comité de direction de la HEP (ci-après : le Comité de  direction) ;  b. s'assurer de l'existence d'une procédure de suivi interne du plan stratégique pluriannuel par la HEP ;  c. analyser le rapport annuel de suivi du plan stratégique pluriannuel de la HEP ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.11?id=1b2a954f-1e9c-4498-b6ed-ab2efe862fd4   2  d. fixer l'objectif budgétaire de la HEP ;  e. négocier, contrôler et préaviser la demande de subvention cantonale, présentée par le Comité de  direction ;  f. s'assurer du suivi de la subvention, conformément aux dispositions légales en vigueur ;  g. approuver les directives du Comité de direction en matière de délégation de compétences internes à  la HEP ;  h. s'assurer de l'existence d'un système de contrôle interne ;  i. analyser les comptes et l'activité de la HEP et en rapporter au Conseil d'Etat.   Art. 4 Comité de direction  1 En plus de celles qui lui sont conférées par la loi [A] , le Comité de direction exerce les compétences  suivantes :   a. élaborer et mettre en place un système de gestion de l'ensemble des activités de la HEP ;  b. élaborer et mettre en œuvre un système de contrôle interne ;  c. adopter des règles de compétences en matière de représentation de la HEP vis-à-vis de tiers ;  d. adopter des règles de délégation de compétences internes à la HEP soumises à l'approbation de la  Direction générale ;  e. élaborer, à l'intention de la Direction générale, les éléments nécessaires à la planification financière  de l'Etat et adapter la réalisation des objectifs du plan stratégique pluriannuel en conséquence, le  cas échéant ;  f. adopter le budget de la HEP ;  g. adopter les règles d'allocation interne des ressources ;  h. engager les dépenses dans le cadre du budget.      [A] Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( BLV 419.11)   Chapitre III Budget et comptes  Section I Budget  Art. 5 Présentation   1 Le budget de la HEP est établi par année civile en tenant compte des directives budgétaires de l'Etat.  Il enregistre l'ensemble des activités de la HEP.  2 Le budget de la HEP est équilibré. Il est présenté selon le plan comptable de l'Etat.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.11?id=1b2a954f-1e9c-4498-b6ed-ab2efe862fd4   3  Art. 6 Elaboration  1 Le Comité de direction élabore un projet de budget qui est soumis au Conseil de la HEP pour  ratification.  2 Le projet de budget est élaboré en tenant compte des objectifs du plan stratégique pluriannuel.  Art. 7 Ratification  1 Le Conseil de la HEP ratifie le projet de budget annuel soumis par le Comité de direction dans sa  globalité. Il ne peut l'amender.  2 Le budget ratifié par le Conseil de la HEP est transmis à la Direction générale pour constituer la base  de la demande de subvention de la HEP.  3 En cas de refus de ratification par le Conseil, le Comité de direction lui présente un second projet, en  tenant compte des objections formulées par ce dernier. En cas de nouveau refus de ratification, le  second projet préparé par le Comité de direction est transmis à la Direction générale accompagné du  résultat du vote de ratification du Conseil.  Art. 8 Calcul de la subvention  1 Le montant de la subvention est fixé par la Direction générale. Il se base notamment sur :  a. le plan stratégique pluriannuel ;  b. le budget présenté par la HEP ;  c. la politique salariale de l'Etat ;  d. l'évolution des effectifs des étudiants ;  e. l'évolution des activités de recherche ;  f. l'évolution des montants perçus au titre de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées ;  g. l'évolution du niveau des prix.  2 Les directives budgétaires de l'Etat sont dans tous les cas respectées.  Art. 9 Versement de la subvention  1 La subvention est versée périodiquement. Les versements doivent couvrir les besoins effectifs  courants de la HEP.  Art. 10 Suivi budgétaire par la Direction générale 1  1 Dans le cadre du suivi budgétaire de la HEP par la Direction générale, le Comité de direction transmet  à cette dernière :  a. la situation budgétaire trimestrielle, au plus tard le 20 du mois qui suit la fin du trimestre ;  1 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.12.2018    4  b. la projection du résultat annuel, au plus tard le 20 du mois qui suit la fin du trimestre ;  c. ...  d. le relevé semestriel des statistiques relatives aux étudiants ;  e. le résultat de la comptabilité analytique.  2 La Direction générale peut demander d'autres informations au Comité de direction, notamment dans  le but de s'assurer d'une utilisation des ressources efficiente et conforme aux objectifs du plan  stratégique pluriannuel.  Art. 11 Réduction, suppression, restitution 1  1 …  2 En cas de suppression, de réduction ou de restitution de la subvention, la Direction générale  informe le Conseil d'Etat des mesures prises.  3 En cas de faute de la HEP, un intérêt au taux annuel de 5 % peut être requis de cette dernière .   4 La réduction des subventions prévue à l'article 33 LSubv [B] est réservée.       [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Section II Comptes  Art. 12 Structure  1 La HEP établit sa comptabilité par année civile, conformément aux normes comptables et aux  directives financières de l'Etat, ainsi qu'à la loi du 20 septembre 2005 sur les finances [C] , notamment  aux principes prévus à son article 4. Sa présentation respecte le plan de comptes de l'Etat.   2 Des dérogations sont admises avec l'accord de la Direction générale, qui consulte le département en  charge des finances[D].  3 La comptabilité de la HEP se compose :  a. d'un compte de fonctionnement ;  b. d'un compte de bilan ;  c. d'une annexe aux comptes.      [C] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11) [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 13 Approbation  1 Le Comité de direction transmet les comptes à la Direction générale dans les délais convenus.  1 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.12.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   5  2 Les comptes sont approuvés par le Conseil d'Etat et figurent en annexe à la brochure des comptes de  l'Etat.  Art. 14 Compte de fonctionnement  1 Le compte de fonctionnement renseigne sur l'utilisation des ressources pour l'exécution de  l'ensemble des missions de la HEP durant l'année civile.  2 Il enregistre les charges et les revenus dont la reconnaissance économique ou juridique a lieu durant  l'année civile.  Art. 15 Compte de bilan a) Principe  1 Le compte de bilan renseigne sur le patrimoine de la HEP (actif) et son financement (passif).  Art. 16 b) Actif  1 L'actif du bilan se compose notamment :  a. des comptes de liquidités ;  b. des créances ouvertes ;  c. des actifs transitoires ;  d. du compte courant avec l'Etat ;  e. d'un compte d'investissement.  Art. 17 c) Passif 1  1 Le passif du bilan se compose notamment :  a. des comptes créanciers ;  b. des passifs transitoires ;  c. du compte courant auprès de l'Etat ;  d. du fonds pour le soutien des activités sociales, culturelles ou sportives de la HEP ;  e. des fonds de tiers gérés individuellement ;  f. du fonds de réserve et d'innovation de la HEP.  Art. 18 Annexe aux comptes 1  1 L'annexe aux comptes se compose notamment :  a. des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan ;  1 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.12.2018    6  b. de l'inventaire des biens mobiliers à leur prix d'acquisition ;  c. d'un tableau de suivi des immobilisations précisant, pour l'année écoulée, les entrées, les sorties et  les amortissements ;  d. du tableau de flux de trésorerie de la HEP ;  e. des éventuelles indications complémentaires permettant d'apprécier l'état du patrimoine, des  engagements et des risques financiers ;  f. du compte de fonctionnement réparti par grands types de financement ;  g. de l'ensemble des principes relatifs à l'établissement des comptes et à l'évaluation des postes de  bilan, ainsi que des écarts et changements de principes intervenus par rapport à l'exercice  précédent.  Art. 19 Compte courant  1 L'Etat et la HEP créent tous deux un compte courant dans leurs comptabilités respectives. Ces  comptes enregistrent les mouvements suivants :  a. charges ou produits enregistrés par l'Etat de Vaud pour le compte de la HEP ;  b. charges ou produits de la HEP sur le budget de l'Etat de Vaud ;  c. mouvements de trésorerie entre l'Etat de Vaud et la HEP.  Art. 20 Comité d'audit  1 La Direction générale constitue un Comité d'audit de la HEP et en désigne ses membres. Le Comité  d'audit :  a. rédige le mandat de l'organe de révision ;  b. conduit la procédure de désignation de l'organe de révision externe et propose la nomination de ce  dernier au Conseil d'Etat ;  c. réceptionne les rapports.  Chapitre IIIbis Fonds de réserve et d'innovation  Art. 20a Solde 1  1 Le solde du fonds de réserve et d'innovation ne doit pas excéder le 5% du total des charges de  l'exercice précédent. Tout excédent à ce seuil de 5% est restitué à l'Etat en déduction de la subvention  de l'exercice suivant.  1 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.12.2018    7  Art. 20b Directive 1  1 Le Comité de direction de la HEP adopte une directive sur l'utilisation du fonds, notamment son  alimentation, ses conditions d'utilisation, les compétences de prélèvement et les procédures internes.  2 La directive est approuvée par le département.  Art. 20c Rapport 1  1 Un rapport concernant l'utilisation du fonds est adressé chaque année à la Direction générale.  2 En cas d'utilisation du fonds pour compenser les dépassements ou la perte d'un exercice, le rapport  précise les raisons de cette situation.  Chapitre IV Dispositions transitoires et finales  Art. 21 Inventaire des biens mobiliers  1 L'inventaire, des biens mobiliers mentionné à l'article 18, lettre b) du présent règlement sera dressé  pour les immobilisations acquises à partir du 31 décembre 2010.  Art. 22 Transferts des actifs et passifs  1 Le transfert des actifs et des passifs de la HEP s'effectue à la valeur comptable au 31 décembre 2010.  Art. 23 Disposition finale  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er août 2009.  1 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.12.2018