Document ID: 5ccb758e-54e6-45d6-a8cf-07edaf527d04

271.1    1    Loi d'introduction  du Code de procédure civile suisse (LiCPC)    du 16 juin 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 1, du Code de procédure civile du 19 décembre 20081),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi détermine les compétences matérielles  et fonctionnelles des juridictions civiles de la République et Canton du Jura  et de leurs organes.   2 Elle contient, en outre, les dispositions nécessaires à l'exécution du Code  de procédure civile (CPC).   Organisation de  la justice civile   Art. 2  1 L'organisation, l'administration et la surveillance des juridictions  civiles sont réglées par la loi d'organisation judiciaire.   2 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Compétences des juridictions civiles   Cour civile du  Tribunal cantonal   Art. 4  1 La Cour civile statue, sur appel ou sur recours, contre les  décisions de première instance, dans les cas et aux conditions prévus par  les articles 308 et suivants et 319 et suivants du Code de procédure civile.   2 Elle est compétente pour connaître, en instance cantonale unique, des  affaires mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du Code de procédure civile.      271.1    2        3 Elle est le tribunal supérieur compétent en matière d'arbitrage dans les  cas prévus à l'article 356, alinéa 1, du Code de procédure civile.   Président de la  Cour civile   Art. 5  1 Le président de la Cour civile ou, sur délégation de celui-ci, le  greffier est autorité de conciliation dans les causes dont connaît la Cour  civile en tant qu'instance cantonale unique en vertu des articles 7 et 8 du  Code de procédure civile.   2 Dans toutes les causes dont connaît la Cour civile, le président ou le juge  qu'il désigne est juge instructeur. Celui-ci dirige la procédure préparatoire  des débats principaux.      3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de la Cour civile en  vertu des articles 5 et 7 du Code de procédure civile, le président est   compétent pour :   a) fixer les avances de frais et statuer sur les requêtes de sûretés en  garantie des dépens;   b) statuer sur l'octroi, le refus ou le retrait de l'assistance judiciaire;  c) statuer sur les requêtes de preuve à futur;  d) statuer sur les requêtes de mesures provisionnelles, ainsi que sur leur   modification ou leur révocation;  e) liquider les procédures devenues sans objet et statuer sur les frais et   dépens y relatifs;  f) statuer sur les autres affaires auxquelles s'applique la procédure   sommaire (art. 248 et suivants CPC), dès que la procédure principale  est pendante;   g) conseiller aux parties de procéder à une médiation, ratifier l'accord  conclu, le cas échéant, dans le cadre de la médiation, ainsi que pour  ratifier les autres conventions extrajudiciaires.        4 Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l'article 8 du  Code de procédure civile, le président est compétent pour statuer dans les  cas mentionnés à l'alinéa 3, dès la litispendance seulement.   5 Dans les causes déférées à la Cour civile sur appel ou sur recours, il est  compétent dans les cas mentionnés à l'alinéa 3.   6 Le président de la Cour civile est également compétent pour statuer sur la  désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'article 697b du Code des  obligations15) (art. 5, al. 1, lettre g, CPC).13)      271.1    3      Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 6  1 Le juge civil du Tribunal de première instance exerce toutes les  compétences qui ne sont pas attribuées à la Cour civile du Tribunal  cantonal ou à une autre juridiction.     2 Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de  conciliation, il est autorité de conciliation dans les causes dont il connaît. Il  peut déléguer cette tâche au greffier.   3 Il est compétent pour exercer les actes mentionnés à l'article 356, alinéa  2, du Code de procédure civile.   Tribunal des  baux à loyer et à  ferme; Conseil  de prud'hommes   Art. 712)  Les compétences du Tribunal des baux à loyer et à ferme ainsi  que celles du Conseil de prud'hommes sont réglées par des lois spéciales.   Récusation  a) Autorités de  récusation (art.  50 CPC)   Art. 8  1 La demande de récusation des juges de la Cour civile est jugée  par la Cour elle-même, après que les intéressés se sont retirés et ont été  remplacés par d'autres juges du Tribunal cantonal. Si, par suite des  demandes en récusation, les juges de la Cour civile ne sont plus en  nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par le  plenum du Tribunal cantonal sans les juges concernés par la demande.  Au  besoin, le plenum du Tribunal cantonal peut être complété par des  personnes éligibles selon l'article 7 de la loi d'organisation judiciaire11).     2 La demande de récusation du juge civil est tranchée par un autre juge du  Tribunal de première instance ou, au besoin, par un juge extraordinaire  désigné par le président du Tribunal de première instance parmi les  personnes éligibles à cette fonction.   3 La demande de récusation d'un greffier ou d'un autre fonctionnaire de  l'ordre judiciaire est tranchée par le président de la cour ou du tribunal ou  par le juge auprès duquel il exerce.   b) Jugement de  l'affaire   4 Si la demande de récusation est admise, l'autorité de récusation, en règle  générale, statue elle-même sur le fond de l'affaire; elle peut aussi désigner  un autre juge ou un autre tribunal.    CHAPITRE III : Autres dispositions   Délibérations  (art. 54, al. 2,  CPC)   Art. 9  Les délibérations des autorités judiciaires se déroulent à huis clos.      271.1    4   Tarif des frais  (art. 96 CPC)   Art. 10  Le tarif des frais judiciaires et des dépens est réglé par la  législation spéciale.   Frais de la  médiation   (art. 218, al. 3,  CPC)   Art. 11  1 Les frais de la médiation sont en principe pris en charge par l'Etat  lorsque le tribunal recommande le recours à la médiation.     2 Le tribunal peut toutefois, selon les circonstances, mettre, totalement ou  partiellement, ces frais à la charge d'une partie, notamment lorsque celle-ci  procède de manière téméraire ou abusive ou prolonge excessivement la  procédure.     3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, définir les qualifications  que doivent présenter les médiateurs pour que leur rétribution soit prise en  charge par l'Etat, le tarif de celle-ci, ainsi que le plafond des frais  remboursés par l'Etat.14)     4 Sous réserve du droit fédéral, les médiateurs rétribués par l'Etat sont  soumis au secret de fonction.13)   Cession de  créance   Art. 1216)  1 Dans les affaires de nature patrimoniale ou présentant un  aspect patrimonial, la personne qui requiert l'assistance judiciaire remet au  tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, une cession de créance  en faveur de l'Etat portant sur le gain éventuel du procès, à l'exception des  prétentions en matière de tort moral, jusqu'à concurrence du montant de  l'assistance judiciaire dont elle aura bénéficié. L'article 12c, alinéa 6, est  réservé.   2 L'exercice de la cession de créance est soumis aux conditions prévues  par l'article 123 du Code de procédure civile1) et fait l'objet d'une décision.    Remboursement  de l'assistance  judiciaire  a) Autorité de  recouvrement   Art. 12a17)  Le Gouvernement désigne, par voie d'ordonnance, l'unité  administrative chargée de procéder au recouvrement de l'assistance  judiciaire (ci-après : "l'autorité de recouvrement") aux conditions prévues  par l'article 123 du Code de procédure civile1).   b) Rembourse-  ment anticipé   Art. 12b17)  1 Dès l'octroi de l'assistance judiciaire, l'autorité de  recouvrement peut exiger du bénéficiaire le versement d'acomptes à valoir  sur les prestations de l'Etat.   2 Elle tient compte notamment des charges prises en considération pour  l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et  familiale du bénéficiaire.      271.1    5   c) Procédure Art. 12c17)  1 Dès l’entrée en force du jugement, le tribunal transmet à  l'autorité de recouvrement une copie de la partie du dispositif qui accorde  l'assistance judiciaire, ainsi que des autres points du dispositif pouvant  avoir des effets sur la situation patrimoniale du bénéficiaire et, dans les cas  prévus par l’article 122, alinéa 2, du Code de procédure civile1), également  sur celle de la partie adverse.   2 Le bénéficiaire est tenu de collaborer, de façon régulière, à  l’établissement de sa situation financière.   3 L'autorité de recouvrement a accès aux données fiscales concernant le  bénéficiaire.   4 Elle peut exiger des remboursements partiels périodiques.   5 En cas de contestation, elle rend une décision en application du Code de  procédure administrative18). Cette décision est sujette à opposition, puis à  recours à la Cour administrative.   6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie d’ordonnance, les  dispositions d’exécution en matière de remboursement de l’assistance  judiciaire. Il fixe un montant en deçà duquel la cession de créance ne peut  être ni exigée ni exercée.   Exécution du  jugement par un  tiers (art. 343, al.  3, CPC)   Art. 13  Lorsque la juridiction civile compétente ordonne l'exécution du  jugement par un tiers, elle peut enjoindre à la police de prêter main-forte à  celui-ci.   Entraide  judiciaire  internationale   Art. 13a13)  Le Tribunal de première instance est l'autorité cantonale  compétente dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en  matière civile.    CHAPITRE IV : Dispositions transitoires   Recours (art.  405, al. 1, CPC)   Art. 14  Les recours contre les décisions rendues en première instance par  la Cour civile, après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, dans  les causes qui sont du ressort du juge civil en vertu de l'article 6 de la  présente loi sont jugés par une Cour civile composée d'autres juges et d'un  autre greffier.      271.1    6      Mises à ban  prononcées sous  l'ancien droit   Art. 15  Les mises à ban prononcées sur la base des articles 94 à 96 de la  loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) continuent de  déployer leurs effets.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 16  Sont abrogés :    1. Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura du  9 novembre 1978;    2. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage;      3. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur  l’entraide judiciaire en matière civile;   4. L'arrêté du 29 septembre 1983 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des  jugements civils;   5. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide  judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public;   6. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le  demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès.      Modification du  droit en vigueur   Art. 17  Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme il suit :    1. Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) :      Article premier   …3)      Article 2   …3)      Article 7a  …3)      Article 11   Abrogé      271.1    7         Articles 94 à 96  Abrogés    2. Loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes4):      Article 2, alinéa 1   …3)      Article 2a  Abrogé      Article 3  …3)      Article 10  …3)      Article 11, alinéa 1   …3)      Article 12, alinéas 3 et 4  Abrogés      Article 14, alinéa 1  Abrogé      Article 21  …3)      Article 21a  Abrogé      Article 22  …3)      Articles 23 à 25a  Abrogés      Article 26  …3)      271.1    8      Articles 27 à 38  Abrogés      Article 40    Abrogé      Articles 42, 43 et 45   Abrogés    3. Loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à loyer et à  ferme5):      Article 2   …3)      Article 5  Abrogé      Article 7, alinéa 1  …3)      Article 14  …3)      Articles 15 à 21  Abrogés      Article 23  …3)      Articles 24 à 28  Abrogés      Article 29   …3)      Article 30, alinéa 1   …3)      Articles 31 et 31a  Abrogés      271.1    9      Article 32   …3)      Articles 33 à 41  Abrogés    4. Loi du 11 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)6) :      Article 28   …3)    5. Loi du 9 novembre 1978 concernant la Chambre cantonale de  conciliation7) :      Article 12, alinéa 3   …3)      Article 15, alinéa 2   …3)    6. Loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LiLAMal)8) :      Article 28   Abrogé    7. Loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques9) :      Article 38  Abrogé   Référendum Art. 18  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      271.1    10      Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur10) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                          1) RS 272  2) RSJU 211.1  3) Texte inséré dans ladite loi  4) RSJU 182.34  5) RSJU 182.35  6) RSJU 281.1  7) RSJU 824.21  8) RSJU 832.10  9) RSJU 930.1  10) 1er janvier 2011  11) RSJU 181.1  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2014, en vigueur depuis le 1er mai   2014  13) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril 2016  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2016  15) RS 220  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  17) Introduit par le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  18) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=824.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1