Document ID: fd3ed542-2171-4f4c-b52a-f1dc6562518a

RS 0.632.231.43   1   Texte original   Accord  relatif aux procédures en matière  de licences d’importation   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980       Préambule   Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent ac- cord relatif aux procédures en matière de licences d’importation (ci-après dénommés  «les Parties» et l’«accord»),  Désireuses de poursuivre les objectifs de l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce2 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT»),  Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des  finances des pays en voie de développement,  Reconnaissant que les licences d’importation automatiques sont utiles à certaines  fins et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commer- ciaux,  Reconnaissant que les licences d’importation peuvent être utilisées pour  l’administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des disposi- tions pertinentes de l’Accord général,  Reconnaissant également que l’emploi inapproprié des procédures en matière de  licences d’importation peut entraver le cours du commerce international,  Désireuses de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le  commerce international et d’assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces  procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équita- ble,  Désireuses de pourvoir à l’établissement d’un mécanisme de consultation et au  règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le  cadre du présent accord,  Sont convenus de ce qui suit:        RO 1979 2509; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. g de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2 RS 0.632.21   0.632.231.43    Tarifs douaniers   2   0.632.231.43   Art. 1 Dispositions générales  1. Aux fins du présent accord, les formalités de «licences d’importation» sont, par  définition, les procédures administratives3 utilisées pour l’application de régimes  d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire  douanier du pays importateur, la présentation à l’organe administratif compétent  d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins  douanières).  2. Les Parties feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour  mettre en œuvre des régimes de licences d’importation soient conformes aux dispo- sitions pertinentes de l’Accord général, de ses annexes et de ses protocoles, telles  quelles sont interprétées par le présent accord, en vue d’empêcher les distorsions des  courants d’échanges qui pourraient résulter d’une application inappropriée de ces  procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins  des finances et du commerce des pays en voie de développement.  3. Les règles relatives aux procédures en matière de licences d’importation seront  neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.  4. Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation  des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou  institutions à présenter de telles demandes, ainsi que les listes des produits soumis à  licence, seront publiés dans les moindres délais de façon à permettre aux gouverne- ments et aux commerçants d’en prendre connaissance. Toute modification, soit des  règles relatives aux procédures de licences, soit des listes des produits soumis à  licence, sera également publiée dans les moindres délais et de la même manière. Des  exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du secrétariat du  GATT.  5. Les formules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi  simples que possible. Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires  au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la de- mande.  6. Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi  simples que possible. Les demandeurs n’auront à s’adresser, pour ce qui concerne  leurs demandes, qu’à un seul organe administratif, précédemment spécifié dans les  règles visées au paragraphe 4 ci-dessus, et ils disposeront à cet effet d’un délai  raisonnable. Dans les cas où il est strictement indispensable qu’un demandeur  s’adresse à plus d’un organe administratif pour ce qui concerne une demande, le  nombre de ces organes sera aussi limité que possible.  7. Aucune demande ne sera refusée en raison d’erreurs mineures dans la documen- tation, qui ne modifieraient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé,  pour les omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures, manifes- tement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence  grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la somme nécessaire pour constituer un  simple avertissement.       3  Celles qui sont désignées par le terme «licences», ainsi que d’autres procédures adminis- tratives similaires.     Procédures en matière de licences d’importation   3   0.632.231.43   8. Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d’écarts  mineurs en valeur, en volume ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la  licence, par suite de différences résultant du transport, de différences résultant du  chargement en vrac des marchandises, ou d’autres différences mineures compatibles  avec la pratique commerciale normale.  9. Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence  seront mises à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle  qui s’applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n’est pas exigé de  licence d’importation.  10. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l’article  XXI de l’Accord général sont applicables.  11. Les dispositions du présent accord n’obligeront pas une Partie à révéler des  renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des  lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commer- ciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 2 Licences d’importation automatiques4  1. On entend par licences d’importation automatiques les licences d’importation qui  sont accordées sans restriction suite à la présentation d’une demande.  2. Outre l’article premier, paragraphes 1 à 11, et le paragraphe 1 ci-dessus, les  dispositions ci-après5 s’appliqueront aux procédures de licences d’importation  automatiques:   a) Les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon  à exercer des effets restrictifs sur les importations soumises à licence auto- matique;   b) Les Parties reconnaissent que les licences d’importation automatiques peu- vent être nécessaires lorsqu’il n’existe pas d’autres procédures appropriées.  Les licences d’importation automatiques peuvent être maintenues aussi long- temps qu’existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur ou  aussi longtemps que les objectifs administratifs recherchés ne peuvent être  atteints de façon plus appropriée;   c) Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les condi- tions légales prescrites par le pays importateur pour effectuer des opérations  d’importation portant sur des produits soumis à licence automatique auront  le droit, dans des conditions égales, de demander et d’obtenir des licences  d’importation;       4  Les procédures de licences d’importation imposant le dépôt d’un cautionnement, qui  n’exercent pas d’effets restrictifs sur les importations, sont à considérer comme relevant  des dispositions de l’article 2, paragraphes 1 et 2.   5  Tout pays en voie de développement Partie au présent accord, et auquel les prescriptions  des alinéas d) et e) de ce paragraphe causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur noti- fication au comité visé à l’article 4, paragraphe 1, différer l’application des dispositions de  ces alinéas pour une période qui n’excédera pas deux ans à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’accord pour la Partie en question.     Tarifs douaniers   4   0.632.231.43   d) Les demandes de licences pourront être présentées n’importe quel jour ou- vrable avant le dédouanement des marchandises;   e) Les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète  seront approuvées immédiatement dès leur réception, pour autant que cela  soit administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai  maximum de dix jours ouvrables.   Art. 3 Licences d’importation non automatiques  Les dispositions qui suivent, outre celles de l’article premier, paragraphes 1 à 11,  s’appliqueront aux procédures de licences d’importation non automatiques, c’est-à- dire aux procédures de licences d’importation qui ne relèvent pas des dispositions de  l’article 2, paragraphes 1 et 2:   a) Les procédures de licence adoptées et les pratiques de délivrance des licen- ces suivies pour administrer des contingents ou appliquer d’autres restric- tions à l’importation ne devront pas exercer, sur le commerce d’importation,  des effets restrictifs s’ajoutant à ceux causés par l’institution de la restric- tion;   b) Les Parties fourniront, sur demande, à toute Partie intéressée au commerce  du produit visé, tous renseignements utiles  i) sur l’application de la restriction,  ii) sur les licences d’importation accordées au cours d’une période récente,  iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, et  iv) lorsque cela sera possible dans la pratique, des statistiques des importa-  tions (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis – li- cence d’importation. On n’attendra pas des pays en voie de développe- ment qu’ils assument à ce titre des charges administratives ou  financières additionnelles;   c) Les Parties qui administrent des contingents par voie de licences publieront  le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates  d’ouverture et de clôture, et toute modification y relative;   d) Dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, la Partie qui  applique la restriction informera dans les moindres délais toutes les autres  Parties ayant un intérêt à la fourniture du produit en question, de la part du  contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la pé- riode en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera tous renseignements  utiles à ce sujet;   e) Lorsqu’une date d’ouverture précise sera fixée pour la présentation des de- mandes de licences, les règles et listes de produits visées à l’article premier,  paragraphe 4, seront publiées aussi longtemps que possible avant cette date,  ou immédiatement après l’annonce du contingent ou de toute autre mesure  comportant l’obligation d’obtenir une licence d’importation;   f) Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les condi- tions légales prescrites par le pays importateur auront le droit, dans des con-    Procédures en matière de licences d’importation   5   0.632.231.43   ditions égales, de demander des licences et de voir leurs demandes prises en  considération. Si une demande de licence n’est pas agréée, les raisons en se- ront communiquées, sur sa demande, au demandeur, qui aura un droit  d’appel ou de revision conformément à la législation ou aux procédures in- ternes du pays importateur;   g) Le délai d’examen des demandes sera aussi court que possible;  h) La durée de validité des licences sera raisonnable et non d’une brièveté telle   qu’elle empêcherait les importations. Elle n’empêchera pas les importations  de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont  nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;   i) Dans l’administration des contingents, les Parties n’empêcheront pas que les  importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne dé- courageront pas l’utilisation complète des contingents;   j) Lorsqu’elles délivreront des licences, les Parties tiendront compte de ce qu’il  est souhaitable de délivrer des licences correspondant à une quantité de pro- duits qui présente un intérêt économique;   k) Lors de la répartition des licences, les Parties devraient considérer les impor- tations antérieures effectuées par le demandeur, y compris si les licences qui  lui ont été délivrées ont été utilisées intégralement, au cours d’une période  de référence récente;   l) Une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs sera prise  en considération en tenant compte de ce qu’il est souhaitable de délivrer des  licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt  économique. A ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux im- portateurs qui importent des produits originaires de pays en voie de dévelop- pement et, en particulier, des pays les moins avancés;   m) Dans le cas des contingents administrés par voie de licences et qui ne sont  pas répartis entre pays fournisseurs, les détenteurs de licences6 auront le libre  choix des sources d’importation. Dans le cas des contingents répartis entre  pays fournisseurs, la licence stipulera clairement le ou les pays;   n) Dans l’application des dispositions de l’article premier, paragraphe 8, les ré- partitions futures de licences pourront être ajustées pour compenser les im- portations effectuées en dépassement d’un niveau de licences antérieur.   Art. 4 Institutions, consultations et règlement des différends  1. Il sera institué, en vertu du présent accord, un comité des licences d’importation  (dénommé «le comité» dans le texte de l’accord), composé de représentants de  chacune des Parties. Le comité élira son président; il se réunira selon qu’il sera  nécessaire pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur  toute question concernant l’application de l’accord ou la poursuite de ses objectifs.       6  Parfois dénommés «détenteurs de contingents».     Tarifs douaniers   6   0.632.231.43   2. Les consultations et le règlement des différends en ce qui concerne toute question  qui affecterait l’application du présent accord seront soumis aux procédures des  articles XXII et XXIII de l’Accord général.   Art. 5 Dispositions finales   1. Acceptation et accession  a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au-  trement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général  et de la Communauté économique européenne.   b) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au- trement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord gé- néral, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et  obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et  obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.   c) Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations  qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Par- ties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à  l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi  convenues.   d) En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du paragraphe 5, alinéas a)  et b), de l’article XXVI de l’Accord général seront applicables.   2. Réserves  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent  accord sans le consentement des autres Parties.   3. Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements7 qui  l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il  entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son  accession.   4. Législation nationale  a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera as-  surera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le  concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives  avec les dispositions dudit accord.   b) Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois  et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et règlements.       7  Aux fins du présent accord, le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités  compétentes de la Communauté économique européenne.     Procédures en matière de licences d’importation   7   0.632.231.43   5. Examen  Le comité procédera à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent  accord selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en  tenant compte de ses objectifs. Il informera les Parties contractantes à l’Accord  général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.   6. Amendements  Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience  de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les Parties  conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à  l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.   7. Dénonciation  Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à  l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général  des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès  réception de cette modification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate  du comité.   8. Non-application du présent accord entre des Parties  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de ces  Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette  application.   9. Secrétariat  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.   10. Dépôt  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de Parties contractantes à  l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent  accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée con- forme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au  paragraphe 6, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession confor- mément au paragraphe 1, et de chaque dénonciation conformément au paragraphe 7,  du présent article   11. Enregistrement  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de  la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.   (suivent les signatures)     Tarifs douaniers   8   0.632.231.43