Document ID: da7d1180-3ca5-43bb-9e56-cad41d3ba76b

152.031.2 - Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI)   1  152.031.2  Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI)  du 05.06.2002 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la Bedag Informatique ainsi  que le but et l'organisation de cette entreprise d'informatique.  Art.  2 Forme juridique, siège, raison sociale 1 La raison sociale «Bedag Informatique» (Bedag Informatik) désigne une so- ciété anonyme au sens des articles 620 ss du Code des obligations (CO)1),  dont le siège est à Berne.  Art.  3 But 1 La Bedag Informatique fournit des services en matière d'informatique et ob- serve ce faisant les principes de l'économie de marché. 2 Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la so- ciété, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des  fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à  des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers. 3 Les statuts règlent les modalités de détail et concrétisent la stratégie du pro- priétaire de l'entreprise fixée par le Conseil-exécutif.  Art.  4 Coopération entre le canton et la Bedag Informatique 1 La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag  Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats.  1) RS 220 * Tableaux des modifications à la fin du document 02-69      152.031.2  2  Art.  5 Participation du canton 1 Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital  de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé. 2 La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton néces- site l'approbation du Grand Conseil.  Art.  6 Organisation 1 L'organisation de la Bedag Informatique est régie par le Code des obligations  et par ses statuts.  Art.  7 Protection des données 1 La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la  protection des données, lorsqu'elle exerce des tâches cantonales. 2 Elle est soumise à la législation fédérale sur la protection des données, lors- qu'elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par  un mandat particulier du canton. 3 Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données  si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière  de protection des données le prévoit.  Art.  8 Sécurité de l'information 1 La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la  sécurité de l'information qu'elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui  sont confiés. 2 Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l'information. 3 Elle fait contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l'infor- mation par un organe spécialisé externe et indépendant. 4 Elle informe de manière adéquate les bénéficiaires de prestations des résul- tats du contrôle effectué conformément à l'alinéa 3.  Art.  9 Surveillance 1 Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations du canton en- vers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes. 2 La surveillance du Contrôle des finances est  régie par la loi  cantonale du  7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)1). *  1) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   3  152.031.2  Art.  10 Responsabilité des organes 1 Les dispositions du droit fédéral sont applicables à la res- ponsabilité civile  des organes de la Bedag Informatique et de ses membres.  2 Transformation de la forme juridique  Art.  11 Transformation de la forme juridique 1 Avec son inscription au registre du commerce, l'établissement de droit public  Bedag Informatik est transformé, sans liquidation, en société anonyme au sens  des articles 620 ss CO1). 2 La société anonyme Bedag Informatique reprend à cette date la totalité des  droits et obligations de l'ancien établissement de droit public Bedag Informatik.  Art.  12 Participation du Grand Conseil 1 Les premiers statuts de la Bedag Informatique doivent être soumis à l'appro- bation du Grand Conseil. 2 La compétence pour approuver les modifications ultérieures des statuts est  régie par les dispositions du Code des obligations.  Art.  13 Participation du Conseil-exécutif 1 Les actes juridiques requis pour la transformation de la Bedag Informatik en  société anonyme incombent au Conseil-exécutif. 2 Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si des  actes juridiques au sens de l'alinéa 1 requièrent la forme authentique.  Art.  14 Frais de la transformation 1 La Bedag Informatique prend en charge les frais de la transformation.  3 Dispositions finales  Art.  15 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données2): 2. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3):  1) RS 220 2) RSB 152.04 3) RSB 661.11       152.031.2  4  Art.  16 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 29 août 1989 sur la BEDAG Informatik (RSB 152.031.2) est abro- gée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.  Berne, le 5 juin 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  152.031.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-69 07.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 2 modifié 22-086       152.031.2  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2002 01.01.2003 première version 02-69 Art. 9 al. 2 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086