Document ID: db6a759b-d79d-4168-81af-04cfca4f1c4a

0.831.109.191.11   1   Traduction    Arrangement administratif   concernant l’application de la Convention de sécurité  sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie   et Herzégovine   Conclu le 1er octobre 2018  Entré en vigueur le 1er septembre 2021    (Etat le 1er septembre 2021)     L’Office fédéral des assurances sociales  et  le Ministère des Finances,   conformément à l’art. 29, ch. 1, de la Convention entre la Confédération suisse   et la Bosnie et Herzégovine relative à la sécurité sociale1, ci-après dénommée   «la Convention»,    les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues  des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales    Art. 1   Les expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la même  signification que dans la Convention.   Art. 2   Les organismes de liaison au sens de l’art. 29, ch. 2, de la Convention sont:   1. en Bosnie et Herzégovine    1.1. dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine  1.1.1. la Caisse d’assurance de rentes et invalidité de la Fédération de   Bosnie et Herzégovine pour l’assurance de rentes et invalidité;  1.1.2.    – la Caisse d’assurance-maladie et de réassurance de la Fédéra- tion de Bosnie et Herzégovine pour l’assurance-maladie et la  protection de la santé;   – la Caisse d’assurance de rentes et invalidité de la Fédération  de Bosnie et Herzégovine pour les accidents du travail et les  maladies professionnelles;        RO 2021 515   1  RS 0.831.109.191.1   0.831.109.191.11      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.191.11   1.1.3. les offices cantonaux compétents en matière de protection de  l’enfance pour l’aide financière pour congé de maternité et les al- locations pour enfants;   1.2. dans la République serbe  1.2.1. le Fonds pour l’assurance de rentes et invalidité de la République   serbe pour l’assurance de rentes et invalidité;  1.2.2.    – le Fonds pour l’assurance-maladie de la République serbe  pour l’assurance-maladie et la protection de la santé;   – le Fonds pour l’assurance de rentes et invalidité de la Répu- blique serbe pour les accidents du travail et les maladies pro- fessionnelles;   1.2.3. le Fonds public pour la protection de l’enfance de la République  serbe pour l’aide financière pour congé de maternité et les alloca- tions pour enfants;    1.3. Dans le district de Brčko de la Bosnie et Herzégovine   1.3.1. le Fonds pour l’assurance-maladie du district de Brčko pour   l’assurance-maladie et la protection de la santé;  1.3.2. le Département de la santé et autres prestations du Gouvernement   du district de Brčko pour la protection de l’enfance, l’aide finan- cière pour congé de maternité et les allocations pour enfants;    2. en Suisse   2.1. l’Institution commune LAMal, à Soleure, pour l’assurance-maladie;   2.2. la Caisse suisse de compensation (ci-après dénommée «Caisse suisse de  compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et in- validité;   2.3. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après dé- nommée «CNA»), à Lucerne, pour l’assurance contre les accidents pro- fessionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies profes- sionnelles, et    2.4. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour les allocations  familiales.   Art. 3   (1)  Les autorités compétentes des deux États contractants ou, avec leur autorisation,  les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires néces- saires à l’application de la Convention et du présent arrangement.   (2)  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent arrangement, les  organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour  établir et poursuivre l’échange électronique de données.      Sécurité sociale. Ar. administratif avec la Bosnie et Herzégovine   3   0.831.109.191.11   Titre II  Dispositions légales applicables   Art. 4   (1)  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1er, 1er phrase, de la Convention, les institutions  de l’État dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2  attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions  légales.   (2)  L’attestation visée au par. 1er est établie sur le formulaire prévu à cet effet:   1. en Bosnie et Herzégovine, par l’institution compétente en matière  d’assurance-maladie et par les autorités compétentes en matière de travail et  de politique sociale;   2. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité.    (3)  Les demandes de prolongation de la durée de détachement doivent être adres- sées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de  l’État contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité  approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de  l’autre État contractant et communique la décision à la personne requérante et aux  institutions concernées de son pays.   Art. 5   (1)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention,   1. les personnes occupées en Bosnie et Herzégovine communiquent leur choix  à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l’agence de Berne de la  CNA;   2. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’autorité  compétente en Bosnie et Herzégovine.   (2)  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention  optent pour les dispositions légales de l’État contractant représenté, les institutions  compétentes de cet État leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont sou- mises à ces dispositions légales. Cette attestation doit être présentée par la personne  concernée aux services compétents de l’État contractant dans lequel elle exerce son  activité.   Art. 6   Dans les cas visés à l’art. 9 de la Convention, les personnes concernées s’annoncent  auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel les personnes mentionnées à  l’art. 9, par. 1er, de la Convention exercent leur activité, soit au moment où ces  personnes commencent à exercer cette activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la  Convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.191.11   Art. 7   Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire  duquel elles ont résidé en dernier.   Titre III  Dispositions particulières   Chapitre 1  Maladie et maternité   Art. 8   (1)  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 13 de la Convention, la personne  concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande l’admission dans  l’assurance une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie  de Bosnie et Herzégovine de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accom- plies.   (2)  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par  l’institution de Bosnie et Herzégovine compétente pour l’assurance-maladie. Si la  personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi  de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de  l’Office fédéral des assurances sociales, à l’institution d’assurance-maladie compé- tente de Bosnie et Herzégovine, afin d’obtenir l’attestation.   Chapitre 2  Invalidité, vieillesse et décès   Art. 9   (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine qui prétendent à des presta- tions de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent directement  leur demande à l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.1 ou 1.2.1.   (2)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations de vieillesse,  d’invalidité ou de survivants selon la législation de Bosnie et Herzégovine en ma- tière d’assurance sociale adressent directement leur demande à la Caisse suisse de  compensation.   (3)  Les personnes résidant dans un État tiers qui prétendent à des prestations de  vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation de Bosnie et Herzégovine  en matière d’assurance sociale ou de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité  suisse s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un  organisme de liaison.   (4)  Les demandes de prestations doivent être adressées au moyen des formulaires ad  hoc mentionnés à l’art. 3, par. 1er.     Sécurité sociale. Ar. administratif avec la Bosnie et Herzégovine   5   0.831.109.191.11   (5)  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestations inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la de- mande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de  l’autre État contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples  renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la per- sonne requérante, à son employeur ou à d’autres organismes.   Art. 10   (1)  Lorsqu’en application de l’art. 19, par. 3 et 5, de la Convention, les ressortis- sants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants peuvent choisir entre le verse- ment de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation  leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la  rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en  considération.   (2)  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   (3)  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de  compensation lui octroie l’indemnité unique.   Art. 11   L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit à prestations direc- tement à la personne requérante avec indication des voies de droit; elle en envoie  copie à l’organisme de liaison de l’autre État contractant.   Art. 12   Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.   Chapitre 3  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 13   (1)  Dans les cas visés à l’art. 21, par. 1er, de la Convention, les prestations en nature  sont octroyées en Bosnie et Herzégovine, par l’autorité compétente pour l’assurance- maladie et, en Suisse, par la CNA, pour autant que la personne requérante prouve  son droit aux prestations.   (2)  Si la personne requérante ne dispose d’aucune attestation établissant son droit  aux prestations, l’institution du lieu de séjour demande à l’institution compétente de  lui fournir une telle attestation.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.191.11   Art. 14   Aux fins de l’application de l’art. 21, par. 2, de la Convention, l’institution compé- tente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations  après le transfert de son lieu de séjour. L’attestation peut également être adressée à  l’institution du lieu de séjour.   Art. 15   Les montants devant être remboursés par les institutions des États contractants aux  termes de l’art. 23 de la Convention sont remboursés au plus tard trois mois après le  dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour chaque  cas et accompagné du dossier médical.   Art. 16   (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine qui prétendent à des presta- tions selon les dispositions légales suisses du fait d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents  suisse compétent. La demande peut également être adressée à l’institution compé- tente de l’assurance-accidents de Bosnie et Herzégovine. Celle-ci transmet la de- mande à l’assureur-accidents compétent par l’intermédiaire de l’organisme de liai- son mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.2 ou 1.2.2, et de la CNA.   (2)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations selon les  dispositions légales de Bosnie et Herzégovine du fait d’un accident du travail ou  d’une maladie professionnelle adressent leur demande à l’organisme de liaison  mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.2 ou 1.2.2, soit directement, soit par l’intermédiaire de la  CNA. L’organisme de liaison transmet si nécessaire la demande à l’institution de  Bosnie et Herzégovine compétente en matière d’assurance-accidents.   Art. 17   L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations  directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit.   Art. 18   (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine peuvent faire opposition aux  décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de celui-ci; la décision sur opposition  est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances désigné dans les  voies de droit. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut faire l’objet  d’un recours en matière de droit public auprès des Cours de droit social du Tribunal  fédéral suisse, à Lucerne. Les oppositions et les recours doivent être adressés soit  directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2,  ch. 1.1.2 ou 1.2.2. Dans ce dernier cas, l’organisme de liaison concerné inscrit la  date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.   (2)  Les personnes résidant en Suisse peuvent faire opposition aux décisions de  l’institution de Bosnie et Herzégovine compétente auprès de celle-ci; les décisions     Sécurité sociale. Ar. administratif avec la Bosnie et Herzégovine   7   0.831.109.191.11   sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de Bosnie et  Herzégovine compétent. Les oppositions et les recours doivent être adressés soit  directement soit par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la CNA inscrit  la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.   Art. 19   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non  professionnels couverts par les dispositions légales suisses.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 20   Dans les cas visés à l’art. 35, par. 2, de la Convention, l’institution de l’État contrac- tant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totali- té de la créance pour autant que l’institution de l’autre État contractant le lui de- mande.   Art. 21   Les organismes de liaison des deux États contractants se transmettent mutuellement,  pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit  en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de  prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.   Art. 22   (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un  des États contractants qui résident sur le territoire de l’autre État contractant com- muniquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des  organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou  familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible  d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mention- nées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.   (2)  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes  les modifications au sens du par. 1er qui leur ont été communiquées.   Art. 23   (1)  Sur demande, l’institution de l’un des États contractants transmet gratuitement à  l’institution de l’autre État contractant tous les documents médicaux dont elle dis- pose concernant l’invalidité de la personne qui a demandé une prestation ou en  reçoit une.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.191.11   (2)  Si l’institution d’un État contractant demande l’examen médical de la personne  qui a demandé ou qui reçoit une prestation, l’institution de l’autre État contractant  fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en  vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution  qui en a fait la demande.   (3)  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un dé- compte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure  de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 24   Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions  légales d’un des États contractants réside sur le territoire de l’autre État contractant,  l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet  État contractant de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres rensei- gnements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution  compétente reste libre de faire examiner par un médecin de son choix la personne  qui a demandé ou reçoit une rente.   Art. 25   Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent  arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.   Art. 26   (1  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la  Convention et a la même durée de validité que celle-ci.   (2)  Le présent arrangement administratif peut être complété ou amendé d’un com- mun accord par les autorités compétentes des deux États contractants.   Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux, en langue  allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque,  croate, serbe), tous les textes faisant également foi.   Pour l’autorité compétente   de la Confédération suisse:   Andrea Rauber Saxer   Pour les autorités compétentes   de Bosnie et Herzégovine:   Adil Osmanovic      	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Titre II Dispositions légales applicables 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre III Dispositions particulières 	Chapitre 1 Maladie et maternité 	Art. 8  	Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19   	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26