Document ID: b50526dc-554e-4685-9e20-a48aa989d24f

RS 0.142.114.709   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission  des personnes en séjour irrégulier   Conclu le 4 mars 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2015    (Etat le 1er février 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Kazakhstan,  ci-après dénommés «les Parties»,   déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre  l’immigration illégale,   désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement des personnes qui  ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou  de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République du  Kazakhstan, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et respon- sabilités de la Confédération suisse et de la République du Kazakhstan en vertu du  droit international, normes légales internationales en matière des droits de l’homme  incluses,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   1) «Réadmission»: le rapatriement par l’autorité compétente de la Partie requé- rante et l’admission par l’autorité compétente de la Partie requise de per- sonnes (propres citoyens de l’Etat de la Partie requise, citoyens d’un pays  tiers ou apatrides) ayant été interceptées après être entrées illégalement sur le  territoire de l’Etat de la Partie requérante, y avoir été présentes ou y avoir  séjourné sans autorisation, conformément aux dispositions du présent  Accord.        RO 2015 243   1 Texte original allemand.   0.142.114.709    Migration   2   0.142.114.709   2) «Partie requérante»: la Partie qui présente une demande de réadmission en  vertu de la section II ou une demande de transit selon la section III du pré- sent Accord.   3) «Partie requise»: la Partie qui est le destinataire d’une demande de réadmis- sion en vertu de la section II ou une demande de transit selon la section III  du présent Accord.   4) «Citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant la citoyenneté d’un  pays autre que les Etats des Parties.   5) «Apatride»: toute personne ne possédant pas la citoyenneté des Etats des  Parties et pour laquelle il n’existe aucune preuve qu’elle possèderait la  citoyenneté d’un quelconque autre Etat.    6) «Autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit,  délivré par les Parties, donnant droit à une personne de séjourner sur le terri- toire de la Confédération suisse ou de la République du Kazakhstan. Ne sont  pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les terri- toires desdits Etats accordées dans le cadre du traitement d’une demande  d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.   7) «Visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par les Parties,  nécessaire pour entrer sur le territoire de la Confédération suisse ou de la  République du Kazakhstan ou transiter par celui-ci, à l’exclusion de la caté- gorie spéciale que constitue le visa de transit aéroportuaire.   8) «Autorité compétente»: toute autorité nationale des Parties chargée de la  mise en œuvre du présent Accord, énumérée à l’art. 11 du Protocole  d’application.    9) «Point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les Parties  pour le franchissement de la frontière de leur Etat respectif, énuméré à  l’art. 12 du Protocole d’application.   10) «Transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le  territoire de l’Etat de la Partie requise au cours de son transfert entre l’Etat  de la Partie requérante et le pays de destination.   11) «Entrée directe»: l’entrée de toute personne arrivant par voie aérienne sur le  territoire de l’Etat de la Partie requérante sans être au préalable entrée dans  un pays tiers. Le transit aéroportuaire dans un pays tiers n’est pas considéré  comme une entrée dans ledit pays.   Section I  Obligations de réadmission incombant aux Parties   Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue  dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire toute personne  qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   3   0.142.114.709   séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante lorsqu’il est  prouvé, conformément à l’art. 6 du présent Accord, que ladite personne est un  citoyen de l’Etat de la Partie requise.   Il en va de même des personnes dont la présence ou le séjour est illégal si elles  possédaient la citoyenneté de l’Etat de la Partie requise au moment où elles sont  entrées sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante mais ont par la suite renoncé  à cette citoyenneté en vertu des lois nationales de l’Etat de la Partie requise sans  pour autant avoir acquis la citoyenneté ni obtenu d’autorisation de séjour de l’Etat de  la Partie requérante ou de tout autre Etat.   2.  La Partie requise réadmet également:   – les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1, quels  que soient leur lieu de naissance ou leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils dis- posent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante;   – les conjoints des personnes mentionnées au par. 1 qui ont une autre citoyen- neté, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner  sur le territoire de l’Etat de la Partie requise, excepté lorsqu’ils disposent  d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante.    3.  Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la mission  diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie requise établit immédia- tement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, sans tenir compte de la volonté  de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire à son retour, d’une  durée de validité de six mois. Si, pour une raison quelconque, le retour de l’intéressé  ne peut pas être effectué au cours de la période de validité de ce document de  voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie  requise délivre, dans les quatorze jours civils, un nouveau document de voyage  ayant la même période de validité.   Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue  dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire tout citoyen d’un  pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée,  de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante  lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne:   1) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise;  ou    2) est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Etat de la Partie  requérante après avoir séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise  ou transité par ce territoire; ou    3) était requérant d’asile dans l’Etat de la Partie requise au moment de son  départ et ne possédait un visa valable pour aucun des pays par lesquels il a  passé au cours de son voyage vers l’Etat de la Partie requérante.     Migration   4   0.142.114.709   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas  suivants:   1) le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire  par un aéroport international de l’Etat de la Partie requise; ou   2) la Partie requérante a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant  ou après son entrée sur le territoire de son Etat, un visa ou une autorisation  de séjour, excepté lorsque  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par la Partie requise, d’une durée de validité plus longue,  ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Partie requérante a été  obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au  moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire  de l’Etat de la Partie requise ou a transité par ce territoire, ou    – cette personne ne respecte pas l’une quelconque des conditions liées à  la délivrance du visa et a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie  requise ou a transité par ce territoire.   3.  Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la Partie requé- rante délivre à la personne concernée un document de voyage reconnu par la Partie  requise.   Section II  Procédure de réadmission   Art. 4 Demande de réadmission  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour d’une personne à réadmettre  sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 du présent Accord sup- pose le dépôt d’une demande de réadmission directement auprès de l’autorité com- pétente de la Partie requise.   2.  En dérogation aux art. 2 et 3 du présent Accord, aucune demande de réadmission  n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un passeport  national en cours de validité et, si la personne est un citoyen d’un pays tiers ou un  apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par  l’Etat tenu de la réadmettre.   Art. 5 Contenu des demandes de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les  informations suivantes:   1) les renseignements individuels sur la personne concernée (par exemple,  noms, prénoms, date de naissance et – si possible – lieu de naissance, et  dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels  concernant les enfants mineurs célibataires et/ou les conjoints;     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   5   0.142.114.709   2) l’indication des preuves relatives à la citoyenneté et aux conditions de réad- mission des citoyens de pays tiers et des apatrides énoncées à l’art. 3 du pré- sent Accord;   3) une photographie de la personne à réadmettre.   2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 1 du Protocole d’application.   Art. 6 Preuve de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord sera fournie, en  particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 1 du Proto- cole d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont  présentés, les Parties reconnaissent mutuellement la citoyenneté de l’intéressé sans  exiger d’enquête complémentaire.   2.  Les éléments de preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord  peuvent être fournis, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents  énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité  a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties considèrent que la citoyenneté  est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.   3.  La citoyenneté ne peut être établie sur la base de faux documents.   4.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne  peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la Partie requise  prennent, sur demande, les dispositions nécessaires auprès de l’autorité compétente  de la Partie requérante pour s’entretenir dans un délai raisonnable avec la personne à  réadmettre afin d’établir sa citoyenneté.   5.  La procédure concernant ces entretiens est définie dans le Protocole d’application  en vertu de l’art. 17 du présent Accord.   Art. 7 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apa- trides visées à l’art. 3 du présent Accord peut être fournie, en particulier, au moyen  de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Les  Parties reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger d’enquête complémen- taire.   2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers  et des apatrides visées à l’art. 3 du présent Accord sont fournis, en particulier, au  moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 4 du Protocole d’appli- cation. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties considèrent  que les conditions sont remplies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.   3.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apa- trides ne peut être fournie au moyen de faux documents.   4.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des  documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou     Migration   6   0.142.114.709   toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat de la Partie requé- rante. Une déclaration de la Partie requérante, dûment motivée, selon laquelle  l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le  visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de  l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.   Art. 8 Retour de personnes réadmises par erreur  La Partie requérante reprend immédiatement en charge toute personne réadmise par  la Partie requise s’il est établi que les conditions définies aux art. 2 et 3 du présent  Accord n’étaient pas remplies. Le retour de la personne concernée sera effectué dans  le mois qui suit son arrivée sur le territoire de l’Etat de la Partie requise. Dans un tel  cas, l’autorité compétente de la Partie requise transmet à l’autorité compétente de la  Partie requérante tous les documents concernant la personne réadmise qui ont été  transmis au cours de la procédure de réadmission.   Art. 9 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de la  Partie requise dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle  l’autorité compétente de la Partie requérante a eu connaissance du fait qu’un citoyen  d’un pays tiers ou un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les condi- tions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels  ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai  est prolongé, à la demande de la Partie requérante, mais seulement jusqu’au moment  où les obstacles cessent d’exister.   2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie dans un délai maximum de  15 jours civils à compter de la date de confirmation de réception de la demande de  réadmission. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la  réponse soit rendue en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment  motivée, de six jours civils au maximum.   3.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.   4.  Le retour de la personne concernée doit avoir lieu dans les six mois. Sur demande  dûment motivée, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obs- tacles d’ordre juridique ou pratique. Le délai figurant dans ce paragraphe commence  à courir à la date de réception d’une réponse positive à la demande de réadmission.   Art. 10 Modalités de retour et modes de transport  1.  Avant l’exécution de la réadmission d’une personne, les autorités compétentes  des Parties prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du  retour, le point de passage frontalier et les éventuelles escortes. Elles s’échangent  également d’autres informations concernant le retour.   2.  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit con- formément au par. 1 du présent Article devraient contenir, notamment, les rensei- gnements suivants:     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   7   0.142.114.709   1) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée  le justifie;   2) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de retour individuel.   3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie  aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs natio- naux des Etats des Parties; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de  vols charter.   Section III  Opérations de transit   Art. 11 Principes généraux  1.  Les Parties s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays tiers et des apa- trides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement  rapatriées vers l’Etat de destination.   2.  La République du Kazakhstan autorise le transit de citoyens de pays tiers ou  d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse  autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la République du  Kazakhstan en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres  Etats de transit et l’admission par l’Etat de destination soient assurées.   3.  Les Parties peuvent refuser le transit dans les cas suivants:   1) le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la  torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,  d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier  ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat  de transit; ou   2) le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites pénales  dans l’Etat de la Partie requise, dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de  destination; ou   3) des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou  d’autres intérêts nationaux de l’Etat de la Partie requise l’exigent.   4.  Les Parties peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au  par. 3 du présent Article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se  produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage  dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est  plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, la Partie requérante reprend  en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.     Migration   8   0.142.114.709   Art. 12 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente et  contenir les informations suivantes:   1) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit  éventuels et la destination finale prévue;   2) les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de  famille, prénom, date de naissance et – si possible – lieu de naissance,  citoyenneté, type et numéro du document de voyage);   3) le point de passage frontalier envisagé, la date et l’heure du transit et le  recours éventuel à des escortes.   2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2  du Protocole d’application.   3.  Dans un délai de trois jours civils et par écrit, la Partie requise informe l’autorité  compétente de la Partie requérante qu’elle donne son accord au transit, en confir- mant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit, ou l’informe  qu’elle refuse le transit et lui indique les raisons de son refus.   4.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à rapatrier et les  éventuelles escortes sont, dans la limite des obligations internationales de l’Etat de la  Partie requise, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.   5.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de la Partie  requise apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveil- lance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet  effet.   Section IV  Coûts   Art. 13 Coûts liés aux opérations de réadmission et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts  liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers et dans le respect  de la législation nationale des Etats des Parties:   1) tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans  le cadre des opérations de réadmission sont à la charge de la Partie requé- rante;   2) tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans  le cadre des opérations de transit, de même que ceux découlant du retour des  personnes visées à l’art. 8 du présent Accord, sont à la charge de la Partie  requérante;   3) les frais liés à l’identification de la citoyenneté de la personne sont à la  charge de la Partie requérante.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   9   0.142.114.709   Section V  Protection des données   Art. 14 Protection des données  1.  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit  nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des  Parties. Lorsqu’elles communiquent ou traitent des données à caractère personnel,  dans les cas d’espèce, les autorités compétentes de la Confédération suisse sont  soumises à la législation nationale de la Confédération suisse et les autorités compé- tentes de la République du Kazakhstan sont soumises à la législation nationale de la  République du Kazakhstan. En outre, les principes suivants s’appliquent:   1) l’autorité compétente de la Partie destinataire n’utilise les données que dans  le but indiqué dans le présent Accord et aux conditions fixées par l’autorité  compétente de la Partie qui les communique;   2) l’autorité compétente de la Partie destinataire informe l’autorité compétente  de la Partie qui les a communiquées, à sa demande, de la manière dont les  données seront utilisées;   3) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes, responsables de l’exécution du présent Accord, et n’être trai- tées que par ces autorités. L’autorité compétente de la Partie qui commu- nique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de  ces données à d’autres destinataires;   4) l’autorité compétente de la Partie qui communique les données est tenue de  s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au  but poursuivi par la communication. Ce faisant, elle tiendra compte des res- trictions de transmission des données en vigueur d’après sa législation natio- nale. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la  transmission était indue, l’autorité compétente de la Partie destinataire doit  en être avisée immédiatement. Elle est tenue de procéder à la rectification ou  à la destruction des données;   5) à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations  existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément à la  législation nationale de l’Etat de la Partie à laquelle des informations sont  demandées;   6) les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque  Partie chargera un organe indépendant approprié du contrôle du traitement et  de l’utilisation des données enregistrées;   7) les autorités compétentes des Parties sont tenues de protéger efficacement  les données personnelles transmises contre tout accès non autorisé ou contre  toute modification ou divulgation abusive et d’enregistrer par écrit la trans- mission et la réception de données personnelles.     Migration   10   0.142.114.709   2.  Les données personnelles transmises dans le cadre de la réadmission de per- sonnes doivent concerner exclusivement:   1) les données personnelles de la personne à rapatrier et, le cas échéant, celles  portant sur des membres de sa famille (nom, prénom, éventuellement noms  antérieurs, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe,  citoyenneté actuelle et, le cas échéant, citoyenneté antérieure);   2) la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage, laissez-passer (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité  émettrice, lieu d’émission, etc.);   3) d’autres informations telles que les empreintes digitales et les photographies  indispensables à l’identification de la personne à rapatrier ou utilisées à des  fins de vérification;   4) les lieux de séjour et les itinéraires.   Section VI  Mise en œuvre et application   Art. 15 Liens avec d’autres obligations internationales  1.  Le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités des  Etats des Parties en vertu du droit international et, notamment:   1) de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948;   2) de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du pro- tocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;   3) de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou  traitements cruels, inhumains ou dégradants4 et le protocole facultatif du  18 décembre 2002 se rapportant à la convention contre la torture et autres  peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants5;   4) du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et poli- tiques6;   5) des traités internationaux relatifs à l’extradition et au transit.   2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles (en particulier en matière d’extradition).       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.105  5 RS 0.105.1  6 RS 0.103.2     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   11   0.142.114.709   Art. 16 Réunions d’experts  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties organisent si nécessaire des réunions  d’experts sur l’application du présent Accord.   Art. 17 Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère  des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan élaborent un protocole  d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:   1) les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, l’échange  d’informations relatives aux points de contact et les langues utilisées pour  communiquer;   2) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit  sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;   3) la procédure d’entretien visée à l’art. 6 du présent Accord.   Section VII  Dispositions finales   Art. 18 Entrée en vigueur, durée, suspension et dénonciation   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date de réception de la dernière note des Parties annonçant l’accomplissement des  procédures juridiques nationales nécessaires à son entrée en vigueur.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par écrit, d’un commun  accord entre les Parties. Toute modification convenue entre les Parties entre en  vigueur selon la procédure visée au par. 1 du présent article.   4.  Les Parties peuvent suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord  pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protec- tion de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie, par  voie diplomatique, au plus tard 72 heures avant son entrée en vigueur. La Partie qui  a suspendu l’application de l’accord informe immédiatement l’autre Partie, par voie  diplomatique, dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.   5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à  l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après la date de réception de  cette notification.     Migration   12   0.142.114.709   Fait à Berne, le 4 mars 2010, en double exemplaire, en allemand, en anglais, en  kazakh et en russe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de  divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République du Kazakhstan:  Micheline Calmy-Rey Kanat Saudabayev   Protocole d’application     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan,  ci-après dénommés «les Parties»,   vu l’art. 17 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la  République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier  (ci-après dénommé «l’Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la citoyenneté  (art. 6 de l’Accord)   Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:   – passeport suisse de tout type,   – carte d’identité nationale.   Lorsque l’Etat requis est la République du Kazakhstan:   – passeport kazakh de tout type,   – carte d’identité nationale.   Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve  de la citoyenneté (art. 6 de l’Accord)   – photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole  d’application,   – livret et carte d’identité militaires,   – carte de service d’une entreprise,   – livret professionnel maritime et livret de batelier,     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   13   0.142.114.709   – certificat de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indi- quant la citoyenneté,   – permis de conduire,   – extraits de naissance,   – déclarations de témoins,   – déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un  test officiel,   – résultats de tests d’ADN fournis par l’Etat requérant,   – données biométriques,   – données dactyloscopiques officielles,   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de  l’intéressé,   – photocopies de tout document énuméré ci-dessus.   Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions  de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  (art. 7 de l’Accord)   – visa et/ou autorisation de séjour valable délivré par l’Etat requis,   – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document  de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple  photographique, électronique ou biométrique),   – documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures  d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste,  titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de  voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’inté- ressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé,   – billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de  l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé,   – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou  d’un agent de voyage à un moment déterminé.   Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve  des conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers  et des apatrides (art. 7 de l’Accord)   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative,   – description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du  lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son  entrée sur le territoire de cet Etat,     Migration   14   0.142.114.709   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par une organisation internationale (p. ex. le HCR),   – communication ou confirmation d’informations par des membres de la  famille, des compagnons de voyage, etc.,   – déclaration de l’intéressé.   Art. 5 Autres documents  1.  Si la Partie requérante estime que d’autres documents que ceux mentionnés dans  les art. 1 à 4 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de  la citoyenneté de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à  la Partie requise en même temps que la demande de réadmission.   2.  Il appartient à la Partie requise de décider si les documents mentionnés au par. 1  du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.   Art. 6 Demande de réadmission (art. 4 (1) de l’Accord)  1.  L’autorité compétente de la Partie requérante soumet sa demande de réadmission  par écrit à l’autorité compétente de la Partie requise et ce, par tout moyen de com- munication sécurisé.   2.  L’autorité compétente de la Partie requise adresse sa réponse à la demande de  réadmission à l’autorité compétente de la Partie requérante et ce, par tout moyen de  communication sécurisé.   Art. 7 Demande de transit (art. 12 de l’Accord)  1.  L’autorité compétente de la Partie requérante soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de la Partie requise et ce, par tout moyen de commu- nication sécurisé.   2.  L’autorité compétente de la Partie requise adresse directement sa réponse à la  demande de transit à l’autorité compétente de la Partie requérante et ce, par tout  moyen de communication sécurisé.   Art. 8 Frais (art. 13 de l’Accord)  La Partie requérante rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 13 de  l’Accord, engagés par la Partie requise en lien avec la réadmission et le transit. Le  paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production de  la facture.   Art. 9 Entretien (art. 17 de l’Accord)  Dans les cas où, selon l’art. 6 (4) de l’Accord, la citoyenneté de la personne à réad- mettre ne peut pas être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’art. 1     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   15   0.142.114.709   ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer les procédures  suivantes:   1) Les autorités compétentes de chaque Partie peuvent demander un entretien  auprès d’une mission diplomatique ou d’un bureau consulaire de l’Etat re- quis afin d’établir la citoyenneté de l’intéressé. Lorsque la citoyenneté de la  personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement présumée, un docu- ment de voyage est immédiatement établi.   2) Lorsque la citoyenneté de la personne à réadmettre ne peut pas être prouvée  ni raisonnablement présumée une fois l’entretien effectué dans une mission  diplomatique ou un bureau consulaire, la Partie requérante demande que des  entretiens soient effectués par des experts de la Partie requise. Lorsque la  citoyenneté de la personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement pré- sumée après un entretien avec un expert, un document de voyage est immé- diatement établi.   Art. 10 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer   (art. 17 de l’Accord)   1.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, la Partie requérante  est tenue de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade,  position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque  passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.   2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passe- port et d’une carte de légitimation valables et d’un ordre de mission émanant de  l’autorité compétente de la Partie requérante.   5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au  cas par cas.   6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour  des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités  compétentes de la Partie requise doivent apporter aux escortes l’assistance néces- saire.   Art. 11 Autorités compétentes (art. 17 de l’Accord)  1.  Dans les 30 jours suivant la signature, les Parties échangent, par la voie  diplomatique, les informations relatives aux autorités compétentes responsables de  la mise en œuvre de l’Accord.   2.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement par voie diplomatique de tout  changement concernant les autorités compétentes.     Migration   16   0.142.114.709   Art. 12 Procédures de réadmission et de transit (art. 17 de l’Accord)  1.  Les Parties reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réad- mission et le transit des personnes concernées:   1)  pour la République du Kazakhstan:   aéroports internationaux des villes d’Astana et d’Almaty;   2) pour la Confédération suisse:   aéroports internationaux de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin et point de  passage frontalier de St. Margrethen.   2.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout  changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du  présent Article.   Art. 13 Langues (art. 17 de l’Accord)  A moins que les Parties n’en décident autrement, leurs autorités compétentes com- muniquent oralement et par écrit en langue anglaise en lien avec l’application de  l’Accord.   Art. 14 Modification ou ajout  Toute modification ou tout ajout au présent Protocole d’application est soumis à  l’approbation mutuelle des parties.   Art. 15 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  1.  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord.   2.  Le présent Protocole d’application prend fin à la même date que l’Accord.   3.  Le présent Protocole d’application ne s’applique pas pendant la durée de la  suspension de l’Accord.   Fait à Berne, le 4 mars 2010, en double exemplaire en allemand, en anglais, en  kazakh et en russe, les textes étant également authentiques. En cas de divergence  d’interprétation du présent Protocole d’application, le texte anglais fait foi.   Pour le  Département fédéral de justice et police  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan:  Micheline Calmy-Rey Kanat Saudabayev     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   17   0.142.114.709   Annexe 1       ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité requérante) (Lieu et date)  Référence:  ............................................        Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité requise)       Demande de réadmission   en vertu de l’art. 5 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégu- lier   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Nom du père (facultatif):    .......................................................................................................................................    3. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    4. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................      Migration   18   0.142.114.709   5. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    6. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    7. Citoyenneté et langue:    .......................................................................................................................................    8. Nationalité (facultatif):    .......................................................................................................................................    9. Etat civil:         marié/e    célibataire    divorcé/e    veuf/veuve   Nom du conjoint (si marié/e):  ..............................................................   Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):  ..............................................................    .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................  10. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible):    .......................................................................................................................................    B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Citoyenneté et langue:     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   19   0.142.114.709    .......................................................................................................................................    C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    5. Citoyenneté et langue:    .......................................................................................................................................    D. Moyens de preuve joints   1.  ..............................................................   ..............................................................   (Passeport no)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  2.  ..............................................................   ..............................................................   (Carte d’identité no)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  3.  ..............................................................   ..............................................................   (Permis de conduire no)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  4.  ..............................................................   ..............................................................   (Autre document officiel no)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)    Migration   20   0.142.114.709   5. Résultats de l’entretien    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    E. Remarques    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .................................................   (Timbre et signature)     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec le Kazakhstan   21   0.142.114.709   Annexe 2   Demande de transit   Destinataire: Téléphone:  .........................................    Télécopie:  ..........................................       Expéditeur: Téléphone:  .........................................    Télécopie:  ..........................................    Courriel:  ............................................   Demande de transit pour personne à rapatrier:   Autorisation de transit pour No  ......................................................   Nom de famille:  ............................................................................................................  Prénom:  .........................................................................................................................  Date de naissance:  .........................................      m    f  Lieu de naissance:  .........................................................................................................  Nationalité:  ...................................................................................................................  Types de documents:  ....................................... Date d’expiration:  .............................   Escorte: (Nom, prénom, fonction, documents à la mission)       non 1.  ..............................................................................        oui 2.  ..............................................................................     3.  ..............................................................................    Date du départ:     Itinéraire: dép.  .................  avec:  ........................................   arr.  ..................   ..................................................   dép.  .................  avec:  ........................................   arr.  ..................   ..................................................   Remarques:  ...................................................................................................................     .......................................................................................................................................    Agent:  Date/nom/signature:  ......................................................................................................      Migration   22   0.142.114.709   Réponse à:   Transit approprié:    oui    non   Motif du refus:  ..............................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    Agent:  Date/nom/signature:  ......................................................................................................