Document ID: 3d254ab1-fc7f-4bd2-ae60-d283fa65fd02

RS 0.631.242.011   1   Texte original   Convention douanière  relative à l’importation temporaire  de matériel scientifique   Conclue à Bruxelles le 11 juin 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 novembre 1973  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 février 1974   (Etat le 2    août 2005)     Préambule  Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du  Conseil de Coopération Douanière avec le concours de l’Organisation des Nations  Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO),  Considérant que le développement de la recherche scientifique et de l’enseignement  constitue un facteur déterminant de progrès économique et social,  Convaincues que l’adoption de facilités générales relatives à l’importation tempo- raire en franchise des droits et taxes du matériel destiné à la recherche scientifique  ou à l’enseignement peut y contribuer efficacement,  Sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend:   (a) par «matériel scientifique»: les instruments, appareils, machines et leurs  accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l’enseigne- ment;   (b) par «droits et taxes à l’importation»: les droits de douane et tous autres  droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’impor- tation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des  redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif  des services rendus,   (c) par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits  et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à  charge de réexportation;        RO 1974 608; FF 1972 II 1332  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 5 juin 1973 (RO 1974 606)   0.631.242.011    Régime général   2   0.631.242.011   (d) par «établissements agréés»: des établissements scientifiques ou d’enseigne- ment, publics ou privés, dont l’objet est essentiellement non lucratif, qui ont  été agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir  le matériel scientifique en admission temporaire;   (e) par «ratification»: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’appro- bation;   (f) par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre  19502.   Chapitre II  Champ d’application   Art. 2  Chaque Partie Contractante s’engage à accorder l’admission temporaire:   (a) au matériel scientifique destiné à être utilisé, dans son territoire, exclusive- ment aux fins de la recherche scientifique ou de l’enseignement;   (b) aux pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique placé en admis- sion temporaire en vertu du paragraphe (a) ci-dessus;   (c) aux outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou  la réparation du matériel scientifique utilisé, dans son territoire, exclusive- ment aux fins de la recherche scientifique ou de l’enseignement.   Art. 3  L’admission temporaire du matériel scientifique, des pièces de rechange et des outils  peut être subordonnée aux conditions suivantes:   (a) qu’ils soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous le  contrôle et la responsabilité de ces établissements;   (b) qu’ils soient utilisés, dans le pays d’importation, à des fins non commer- ciales;   (c) qu’ils soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destina- tion;   (d) qu’ils soient susceptibles d’êtres identifiés lors de leur réexportation;  (e) qu’ils demeurent, pendant le séjour dans le pays d’importation, la propriété   d’une personne physique domiciliée à l’étranger ou d’une personne morale  ayant son siège à l’étranger.       2 RS 0.631.121.2     Importation temporaire de matériel scientifique   3   0.631.242.011   Art. 4  Chaque Partie Contractante peut suspendre, en totalité ou en partie, les engagements  qu’elle a pris en vertu de la présente Convention lorsque des marchandises de valeur  scientifique équivalente au matériel scientifique ou aux pièces de rechange dont  l’admission temporaire est envisagée sont produites et disponibles dans le pays  d’importation.   Chapitre III  Dispositions particulières   Art. 5  Chaque Partie Contractante s’engage, dans tous les cas où elle l’estime possible, à ne  pas exiger la constitution d’une garantie pour le montant des droits et taxes à  l’importation et à se contenter d’un engagement écrit. Ledit engagement peut être  exigé soit à l’occasion de chaque importation, soit à titre général pour une période  déterminée ou, le cas échéant, pour la durée de l’agrément accordé à l’établissement.   Art. 6  1.  Le matériel scientifique placé en admission temporaire doit être réexporté dans  un délai de six mois à partir de la date de son importation. Toutefois, les autorités  douanières du pays d’importation temporaire peuvent exiger que le matériel soit ré- exporté dans un délai plus court jugé suffisant pour que l’objectif de l’importation  temporaire soit atteint.  2.  Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent soit accorder un délai  plus long, soit proroger le délai initial.  3.  Lorsque tout ou partie du matériel scientifique placé en admission temporaire ne  peut être réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la  requête de particuliers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée  de la saisie.   Art. 7  La réexportation du matériel scientifique placé en admission temporaire peut  s’effectuer en une ou plusieurs fois, par tout bureau de douane ouvert à ces opéra- tions, même s’il est différent du bureau d’importation.   Art. 8  Le matériel scientifique placé en admission temporaire peut recevoir une destination  autre que la réexportation et notamment être mis à la consommation intérieure sous  réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités prévues par les loi et  règlements du pays d’importation temporaire.     Régime général   4   0.631.242.011   Art. 9  En cas d’accident dûment établi, nonobstant l’obligation de réexportation prévue par  la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel scientifique  gravement endommagé n’est pas exigée pourvu qu’il soit, selon la décision des auto- rités douanières:   (a) soumis aux droits et taxes à l’importation dus en J’espèce; ou  (b) abandonné libre de tous frais au Trésor publie du pays d’importation tempo-  raire; ou  (c) détruit sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le   Trésor publie du pays d’importation temporaire.   Art. 10  Les dispositions prévues à l’Art. 9 ci-dessus s’appliquent également aux pièces qui  ont été remplacées à la suite de la réparation du matériel scientifique ou de modi- fications apportées à celui-ci durant son séjour dans le territoire d’importation tem- poraire.   Art. 11  Les dispositions des Art. 6 à 9 s’appliquent également aux pièces de rechange et aux  outils visés à l’Art. 2.   Chapitre IV  Dispositions diverses   Art. 12  1.  Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières affé- rentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs  délais, les règlements qu’elle édicte au sujet de ces formalités.  2.  A l’entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement du matériel  scientifique sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les  lieux d’utilisation de ce matériel.   Art. 13  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.     Importation temporaire de matériel scientifique   5   0.631.242.011   Art. 14  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.   Art. 15  Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées  sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique,  d’hygiène ou de santé publiques, ou se rapportant à la protection des brevets et mar- ques de fabrique.   Art. 16  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne (physique ou morale) ou un matériel des facilités prévues par la présente  Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux  sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paie- ment des droits et taxes a l’importation exigibles.   Chapitre V  Clauses finales   Art. 17  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application unifor- mes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la  demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contrac- tantes, elles se tiennent au siège du Conseil.  3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les  décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles  qui sont présentes et qui prennent part au vote.  4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question  que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.   Art. 18  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.     Régime général   6   0.631.242.011   2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les Parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions pré- vues à l’Art. 17 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des  recommandations en vue de son règlement.  3.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 19  1.  Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la pré- sente Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;  (b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification; ou  (c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 juin 1969 au siège du Conseil, à  Bruxelles, à la signature des Etats visés au par. 1 du présent Article. Après cette  date, elle sera ouverte à leur adhésion.  3.  Tout Etat non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.  4.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil.   Art. 20  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats  mentionnés au par. 1 de l’Art. 19 de la présente Convention l’ont signée sans réserve  de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  A l’égard de tout Etat qui signe la présente Convention sans réserve de ratifica- tion, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans  réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la  présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit Etat a signé sans  réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 21  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 20 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.     Importation temporaire de matériel scientifique   7   0.631.242.011   3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 22  1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 17  ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.  2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres Etats signatai- res, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et au Directeur Géné- ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture  (UNESCO).  3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de  l’amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secré- taire Général du Conseil:   (a) soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé;  (b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé,   les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore rem- plies dans son pays.   4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication pré- vue ci-dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du  Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de  six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement  recommandé.  5.  Si une objection à J’amendement recommandé est formulée dans les conditions  prévues aux par.s 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.  6.  Si aucune objection à J’amendement recommandé n’a été formulée dans les  conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé  accepté à la date suivante:   (a) lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en appli- cation du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois  visé à ce par. 3;   (b) lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communica- tion en application du par. 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur accep- tation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée  à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si  toutes les acceptation ont été notifiées antérieurement à cette expiration,   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Article.     Régime général   8   0.631.242.011   7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à  laquelle il a été réputé accepté.  8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  Contractantes et autres Etats signataires toute objection formulée conformément au  par. 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément  au par. 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres  Etats signataires si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle commu- nication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.  9.  Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 23  1.  Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité ou dont il  assume la responsabilité internationale. Cette notification prend effet trois mois  après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit. Toutefois, la Convention ne  peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne  soit entrée en vigueur à l’égard de l’Etat intéressé.  2.  Tout Etat ayant, en application du par. 1 du présent Article, notifié que la pré- sente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont pla- cées sous sa responsabilité ou dont il assume la responsabilité internationale, peut  notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de  l’Art. 21 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Conven- tion.   Art. 24  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 25  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi  qu’aux autres Etats signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Direc- teur Général de ]’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la  Culture (UNESCO):   (a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 19 de la présente  Convention;   (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à  l’Art. 20;   (c) les dénonciations reçues conformément à l’Art. 21;     Importation temporaire de matériel scientifique   9   0.631.242.011   (d) les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 22 ainsi que la date  de leur entrée en vigueur;   (e) les notifications reçues conformément à l’Art. 23.   Art. 26  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Générale  du Conseil.   En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Bruxelles, le onze juin mil neuf cent soixante-huit, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées  conformes à tous les Etats visés au par. 1 de l’Art. 19 de la présente Convention.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Régime général   10   0.631.242.011   Champ d’application le 14 juin 2005        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 septembre 1971 A 28 décembre 1971 Algérie   5 août 1969 A   5 novembre 1969 Allemagne 10 juin 1969 Si 10 septembre 1969 Arabie Saoudite 26 mai 1970 26 août 1970 Australie 30 juin 1969 Si 30 septembre 1969  Ile Christmas 10 septembre 1969 10 décembre 1969 Ile Norfolk 10 septembre 1969 10 décembre 1969 Iles Cocos 10 septembre 1969 10 décembre 1969  Autriche 29 mars 1972 29 juin 1972 Belgique 12 novembre 1970 A 12 février 1971 Bénin 16 janvier 1969 Si   5 septembre 1969 Cameroun   5 décembre 1969 A   5 mars 1970 Canada 24 juillet 1974 A 24 octobre 1974 Chili   3 avril 1970 A   3 juillet 1970 Chine   4 février 1972   4 mai 1972  Macaoa   7 décembre 2000 20 décembre 1999 Chypre 12 février 1971 12 mai 1971 Corée (Sud) 18 juin 1982 A 18 septembre 1982 Danemark   5 juin 1969 Si   5 septembre 1969 Equateur 23 septembre 1969 23 décembre 1969 Espagne 26 février 1971 A 26 mai 1971 Fidji 17 mars 1971 A 17 juin 1971 France 22 mai 1969 Si   5 septembre 1969 Gabon 25 août 1969 A 25 novembre 1969 Ghana 15 janvier 1969 Si   5 septembre 1969 Grèce 23 janvier 1974 A 23 avril 1974 Hongrie 25 février 1976 A 25 mai 1976 Inde   9 mars 1971 A   9 juin 1971 Iran 21 janvier 1970 A 21 avril 1970 Israël   5 novembre 1970 A   5 février 1971 Italie   6 mai 1975 A   6 août 1975 Kenya 31 août 1983 A 1er décembre 1983 Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982 Liban   7 mai 1971   7 août 1971 Libye 18 juin 1969 Si 18 septembre 1969 Luxembourg   9 mars 1972 A   9 juin 1972 Mali 31 juillet 1987 A 31 octobre 1987 Maroc 22 juin 1978 22 septembre 1978 Mexique 19 juillet 1972 A 19 octobre 1972 Niger 21 février 1969 Si   5 septembre 1969    Importation temporaire de matériel scientifique   11   0.631.242.011         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Nouvelle-Zélande 28 novembre 1977 A 28 février 1978  Ouganda 11 juillet 1989 A 11 octobre 1989  Pays-Bas 20 octobre 1970 A 20 janvier 1971  Philippines 10 avril 1973 10 juillet 1973  Pologne 14 juin 1971 14 septembre 1971  Portugal 19 octobre 1971 A 19 janvier 1972  République tchèque 1er janvier 1993 S   4 mai 1970  Roumanie   7 décembre 1970 A   7 mars 1971  Royaume-Uni 30 juin 1969 Si 30 septembre 1969   Bermudes   4 septembre 1970   4 décembre 1970  Gibraltar   4 septembre 1970   4 décembre 1970  Guernesey 15 décembre 1969 15 mars 1970  Ile de Man 15 décembre 1969 15 mars 1970  Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)   4 septembre 1970   4 décembre 1970  Iles Vierges britanniques   4 septembre 1970   4 décembre 1970  Jersey 15 janvier 1970    Montserrat   4 septembre 1970   4 décembre 1970  Sainte-Hélène   4 septembre 1970   4 décembre 1970   Salomon, Iles   2 avril 1982 A   2 juillet 1982  Sénégal 19 mai 1971 A 19 août 1971  Singapour   8 septembre 1969 A   8 décembre 1969  Slovaquie   5 février 1993 S   4 mai 1970  Sri Lanka 23 mai 1991 A 23 août 1991  Suisse* 14 novembre 1973 14 février 1974  Syrie 24 octobre 1974 A 24 janvier 1975  Tchad 30 juin 1969 Si 30 septembre 1969  Thaïlande 16 octobre 1970 A 16 janvier 1971  Turquie 17 mai 1991 A 17 août 1991  Zimbabwe   5 novembre 1986 A   5 février 1987               * Déclaration, voir ci-après.  a A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS)   de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du  7 mars 2000, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du  20 déc. 1999.                     Régime général   12   0.631.242.011   Déclaration   Suisse  La convention s’applique également à la Principauté du Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière4.       4 RS 0.631.112.514