Document ID: 6720e632-c96d-46f5-bf22-1711257488e5

RS 0.974.232.7   1   Texte original   Accord  de coopération technique et scientifique entre  la Confédération suisse et le Gouvernement de la  République de l’Equateur   Conclu le 4 juillet 1969  Entré en vigueur par échange de notes le 2 janvier 1970   (Etat le 25    novembre 1977)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de l’Equateur,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République de l’Equateur et soucieux de développer la coopéra- tion technique entre les deux pays,   conviennent de ce qui suit:   Art. I  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur  s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays  dans les domaines de la science et de la technique.   Art. II  Les dispositions du présent accord s’appliquent:   a) aux projets de coopération que les deux pays pourraient conclure dans le  futur;   b) aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corpora- tions de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrange- ment ait été conclu à cet effet entre les deux Gouvernements.   Art. III  Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international  et aux pratiques en usage, les parties contractantes pourront arrêter d’un commun  accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.  Ces projets et leur exécution feront l’objet d’accords spéciaux.        RO 1970 301   0.974.232.7    Coopération technique et scientifique   2   0.974.232.7   Art. IV  La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:   a) envoi d’experts ou de personnel technique sélectionné soigneusement par le  pays donneur et accepté par le pays receveur;   b) octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouverne- ment suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses  d’études et de formation professionnelle ou technique, en Equateur, en  Suisse ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements  auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement de la République de  l’Equateur placera les bénéficiaires de ces bourses, à leur retour au pays, de  manière à utiliser pleinement les connaissances acquises;   c) subvention à des institutions semi-publiques ou privées en vue de réaliser un  projet de développement;   d) toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun  accord entre les parties.   Art. V  Dans le cadre d’action de coopération technique chaque partie s’engage comme suit:   1.  Du côté suisse  a) à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposi-  tion par la Suisse;  b) à assumer les frais de voyage de Suisse en Equateur et retour de ce person-  nel;  c) à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut   être obtenu en Equateur;  d) à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse   en Equateur des ressortissants équatoriens invités en Suisse pour y recevoir  une formation sous les auspices de la coopération technique;   2.  Du côté équatorien  a) à fournir le personnel équatorien nécessaire à l’exécution des programmes et   projets de coopération technique faisant l’objet du présent accord et à payer  les traitements correspondants;   b) à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;  c) à payer au personnel envoyé par la Suisse pour les projets de coopération   technique une allocation mensuelle en monnaie nationale convenue par  accord antérieur et mutuel, qui ne pourra excéder la rémunération perçue par  les fonctionnaires équatoriens de hiérarchie analogue;   d) à assumer les charges des frais occasionnés par l’exécution des projets de  coopération technique, par exemple voyages internes, transport à l’intérieur     Coopération technique et scientifique. Ac. avec l’Equateur   3   0.974.232.7  du pays de l’équipement et du matériel, et les services de poste, téléphone et  télégraphe;   e) à payer les frais de voyage aller, de l’Equateur en Suisse, des boursiers et  stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique  suisse, et à continuer à verser leur salaire, ainsi que les prestations légales.   Art. VI  Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement de la République de l’Equateur  s’engage:   1) à exempter de toutes taxes douanières l’importation de matériel et équipe- ment nécessaires à l’exécution des programmes de coopération technique;   2) à exonérer les personnes envoyées par la Suisse pour y exercer une activité  dans le cadre du présent accord ou d’accords particuliers et dont l’entrée  dans le pays a été approuvée par le Gouvernement de la République de  l’Equateur, de tous impôts qui pourraient frapper les traitements et indemni- tés versées par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses.   3)1 à accorder au personnel, envoyé sous la responsabilité du Gouvernement  suisse, qui s’installe pour la première fois en Equateur, en vertu de cet  accord et des accords spéciaux qui pourraient se conclure, la franchise de  tout droit de douane pour les meubles et effets personnels, y compris une  automobile par ménage. La valeur dé ce véhicule et les conditions de vente  ultérieure à un tiers, seront réglées par les dispositions légales en vigueur  dans la République de l’Equateur;   4) à accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie demandés par les auto- rités suisses ou leurs représentants en Equateur pour ces personnes et leur  famille;   5) à leur délivrer un certificat de mission pour leur faciliter le travail et leur  assurer la considération adéquate de la part des organismes de l’Etat qui sont  en relation directe avec son travail;   6) à assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accom- plissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provo- qués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave.   Art. VII  Les parties contractantes conviennent de constituer une Commission mixte qui se  réunira périodiquement et remplira les fonctions suivantes:   a) analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération  exécutés dans les limites du présent accord;   b) sélectionner et proposer au Gouvernement suisse les candidats à une bourse  d’étude ou de formation professionnelle en accord avec l’art. IV lit. b;       1 Nouvelle teneur selon l’Echange de lettres des 23/25 novembre 1977 (RO 1978 497).     Coopération technique et scientifique   4   0.974.232.7   c) étudier et proposer les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur profit de  la coopération entre les deux pays dans les limites du présent accord.   Art. VIII  Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux que l’une des parties contrac- tantes pourrait conclure avec des Etats tiers ou des organisations internationales  s’appliqueront, si elles sont plus favorables que celles contenues dans les articles  quatre et cinq du présent accord.   Art. IX  Le présent accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en  vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement des  formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des  accords internationaux. Il restera en vigueur indéfiniment, mais les parties pourront  le dénoncer par écrit trois mois au moins à l’avance.  Il pourra également être modifié ou révisé par accord entre les deux parties.   Fait à Quito, le quatre juillet mil neuf cent soixante-neuf en quatre exemplaires  originaux, deux en langue française et deux en langue espagnole, les quatre textes  faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Etienne Serra  Ambassadeur extraordinaire   Pour le Gouvernement  de la République de l’Equateur:  Rogelio Valdivieso Eguiguren Ministre des affaires étrangères et plénipotentiaire