Document ID: 7fb50a1e-23bf-4ed7-8f41-292c8a8793e6

611.12    1    Ordonnance  concernant la délégation de compétences financières    du 23 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10 et 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),      vu les articles 44, 46, alinéa 2, et 60, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur  les finances cantonales2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance fixe la délégation des compétences  financières du Gouvernement aux départements et aux unités administratives.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Cadre du budget Art. 3  La délégation au sens de la présente ordonnance s'applique si la  rubrique comptable arrêtée par le Parlement comporte une allocation  budgétaire suffisante.   Objet de la  dépense   Art. 4  Une dépense effectuée sur la base de la délégation ne doit concerner  qu'un objet, de sorte que plusieurs objets ne doivent pas être réunis et un  même objet ne doit pas être scindé.   Autres  délégations   Art. 5  Les délégations de compétences financières qui sont contraires à la  présente ordonnance et qui s'appuient en particulier sur des arrêtés ou des  décisions sectoriels sont nulles.   Préavis Art. 6  Les préavis de la Trésorerie générale et du Service juridique sont  requis pour toutes les décisions soumises au Gouvernement.     611.12    2      Forme de la  décision   Art. 7  1 Les décisions au sens de la présente ordonnance sont prises par  écrit.   2 Celles qui relèvent de la compétence du Gouvernement ou d'un chef de  département revêtent la forme d'un arrêté.     SECTION 2 : Compétences du Gouvernement      Art. 8  1 Le Gouvernement est compétent pour décider des dépenses que la  présente ordonnance ne délègue pas à une autre autorité.   2 En particulier, il est seul compétent pour :   a) accomplir les actes d'administration importants (art. 10 LOGA);  b) autoriser l'utilisation anticipée de crédits supplémentaires urgents (art. 57,   al. 3 et 4, de la loi sur les finances cantonales, LFin);  c) autoriser les dépassements de crédits (art. 58 LFin);  d) autoriser des crédits complémentaires (art. 56 LFin);  e)3) sous réserve de décisions particulières, engager les dépenses du fonds   d'utilité publique du Gouvernement et du fonds pour la promotion du  sport;   f) engager les dépenses de personnel;  g) fixer les modalités d'amortissement du patrimoine administratif;  h)4) engager les dépenses relatives à des projets pilotes susceptibles de   déboucher sur une dépense périodique.       3 Il est également compétent pour décider des dépenses qu'un chef de  département ou d'unité administrative compétent selon la présente  ordonnance lui soumet.    SECTION 3 : Délégation de compétences   Dépense  nouvelle   Art. 93)  1 Sont compétents pour décider une dépense nouvelle unique :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 12 000 francs;  b) le chef du département jusqu'à 150 000 francs.     2 Sont compétents pour décider une dépense nouvelle périodique :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 1 200 francs;  b) le chef du département jusqu'à 15 000 francs.       611.12    3   Dépense liée de  fonctionnement   Art. 103)  1 Sont compétents pour décider une dépense liée unique en matière  de fonctionnement :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 12 000 francs;      b) le chef de département jusqu'à 150 000 francs.     2 Sont compétents pour décider une dépense liée périodique en matière de  fonctionnement :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 1 200 francs;  b) le chef de département jusqu'à 15 000 francs.     Dépense liée  d'investissement   Art. 113)  Sont compétents pour décider une dépense liée en matière  d'investissement :   a) le chef d'unité administrative jusqu'à 60 000 francs;  b) le chef de département jusqu'à 150 000 francs.     Dépense  absolument liée   Art. 12  1 Le chef d'unité administrative est compétent pour décider une  dépense absolument liée (art. 41, al. 2, et 58, al. 2, LFin).   2 Si celle-ci excède l'allocation budgétaire de la rubrique comptable arrêtée  par le Parlement, il en informe son chef de département, le chef du  Département des Finances, la Trésorerie générale et le Contrôle des  finances.   Préavis Art. 13  Les compétences de préavis des commissions ou des groupes de  travail institués par le Gouvernement à cet effet, en particulier en matière  d'acquisition de véhicules et de transactions immobilières, sont réservées.    SECTION 4 : Adjudication de marchés publics   Autorités  adjudicatrices   Art. 14  Sont réputées autorités adjudicatrices en matière de constructions, de  fournitures et de services :   a) le chef d'unité administrative jusqu'à 50 000 francs par adjudication;  b) le chef de département jusqu'à 300 000 francs par adjudication;  c) le Gouvernement dans les autres cas.       611.12    4       SECTION 5 : Droit de signature   Principe Art. 15  1 Les factures et les ordres de paiement sont signés par le chef de  l'unité administrative; la référence à la décision au sens de l'article 7 y est  mentionnée.     2 Par sa signature, le chef de l'unité administrative confirme que les contrôles  formels et matériels, en particulier s'agissant de l'autorité compétente, ont été  effectués.     3 S'il est absent, il peut désigner un suppléant. Celui-ci ne peut alors pas  effectuer l'opération comptable correspondante.   Inventaire  Art. 16  1 Les personnes habilitées à signer remettent un spécimen de leur  signature au Contrôle des finances.   2 Un inventaire des signatures est tenu par le Contrôle des finances et mis à la  disposition de la Trésorerie générale.    SECTION 6 : Contrôle   Principe Art. 17  Le Gouvernement, chaque chef de département et le Contrôle des  finances veillent au respect des compétences déléguées.     Limite et retrait  de la délégation   Art. 18  Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement limite ou retire les  compétences qu'il a déléguées en application de la présente ordonnance à  une unité administrative.      SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Préavis de la  Trésorerie  générale   Art. 19  Durant une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,  les décisions financières déléguées en application de la présente ordonnance  sont soumises pour préavis à la Trésorerie générale. En cas de doute, celle-ci  consulte le Service juridique.   Abrogation Art. 20  Les ordonnances suivantes sont abrogées :   a) ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences  financières du Gouvernement aux départements, services, offices et  autres organes de l'administration cantonale;     611.12    5      b) ordonnance du 11 janvier 2005 portant délégation de la compétence  d'octroyer des prestations particulières selon le décret concernant le  financement de l'aménagement au Département de l'Environnement et de  l'Equipement.      Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 23 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                            1) RSJU 172.11  2) RSJU 611  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  4) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611   611.12    6