Document ID: d62d8187-50e9-422d-ae78-1a8dade096a7

1  Entrée en vigueur dès le 06.03.1996 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 413.067.1  instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole de couture,  Lausanne (ECL)  (AF-ECL)  du 6 mars 1996   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est créé un Fonds d'encouragement en faveur des élèves de l'Ecole de couture. Le capital initial  provient d'un don de Mlle Lucie Lüscher, directrice émérite; le montant disponible est de fr. 1913,35.  Art. 2  1 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.  Art. 3  1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général, non couvertes par le budget de  fonctionnement de l'école. Le fonds est notamment affecté à:   a. l'aide financière aux élèves, par exemple: courses d'études, fournitures scolaires;  b. l'octroi de prix aux élèves ou apprenties qui ont obtenu d'excellents résultats;  c. l'octroi de prix aux élèves en raison d'une attitude particulièrement méritoire et positive;  d. l'acquisition de matériel de démonstration et de didactique;  e. l'acquisition de matériel mis à disposition des élèves et des apprenties;  f. l'encouragement de travaux réalisés par des élèves ou apprenties, s'insérant dans les programmes  de formation représentant un intérêt pour l'école.  Art. 4  1 La directrice et un membre du bureau du conseil ont qualité pour engager toute dépense,  conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant  supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 5  1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et le capital.  Art. 6  1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et  séparés de ceux de l'Etat.  Art. 7  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B] est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.