Document ID: fcd4a87b-8eba-4e8d-9698-58b126d33f4c

Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz   451.320  Décision concernant la protection des marais de  Poutafontanaz  du 09.06.1959 (état 09.06.1959)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que les marais de Poutafontanaz sont menacés de nivellement  et qu'il y a lieu de protéger ce site;  vu l'avis exprimé à ce sujet par le comité de la Ligue suisse pour la protec - tion de la nature; vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC; vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28  avril 1944; sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et  des Tra- vaux publics,  décide:  Art.  1  1 La région de Poutafontanaz, limitée au nord par la digue du Rhône, à l'est  par le chemin entre Pramagnon et le Rhône en passant par le point 499, au  sud par la route de Bramois-Grône - à l'exclusion des propriétés actuelle- ment cultivées - à l'ouest par la digue reliant la route Bramois-Grône et la  digue du Rhône (environ 300m à l'est du point de Saint-Léonard), est dé- clarée site protégé. 2 En conséquence, tout déboisement, tout nivellement et, en général, tous  travaux de nature à porter atteinte à la configuration de la région précitée  sont  strictement  interdits,  sauf  autorisation  préalable  de  la  Commission  cantonale des constructions (CCC).  Art.  2  1 Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende  de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics  sur préavis de la Commission cantonale des constructions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.320  2 Le  recours  au  Conseil  d'Etat  dans  les  dix  jours  dès  la  notification  de  l'amende est réservé.  Art.  3  1 En cas d'infraction, le département précité a le droit  de faire arrêter les  travaux et  d'ordonner  que les parcelles déboisées ou nivelées soient re- constituées aux frais des contrevenants. 2 Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la dé- cision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.  Art.  4  1 La présente décision entre immédiatement en vigueur.  2    451.320  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.06.1959 09.06.1959 Acte législatif première  version  RO/AGS 1959 f 55 | d  56  3    451.320  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.06.1959 09.06.1959 première  version  RO/AGS 1959 f 55 | d  56  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4