Document ID: 97ff2355-1d3e-45dd-b051-65ae9e675fc1

122.0.511 - Directives CHA relatives à l&apos;information et à la communication (DirInf)    122.0.511  Directives CHA relatives à l'information et à la  communication (DirInf)  du 30.03.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf); Vu l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activi- tés du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf); Vu les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur la gestion des  séances du Conseil d'Etat (ci-après: OGSCE); Vu l'ordonnance du 6 décembre 2011 relative à l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg (OIV);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 Les présentes directives ont pour but de: a) compléter les dispositions de la législation cantonale relatives à l'infor-  mation sur les affaires du Conseil d'Etat et de l'administration; b) préciser, au sein de l'administration cantonale, les rôles et attributions   en matière d'information.  Art.  2 Champ d'application – Organes concernés 1 Les présentes directives s'appliquent à l'administration cantonale, y compris  aux établissements personnalisés et aux autres unités rattachées administrati- vement aux Directions. 2 Sont toutefois réservés: a) de manière générale, le statut d'indépendance de l'Autorité cantonale de   la transparence, de la protection des données et de la médiation (art. 31  OInf);  1    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  b) pour les règles relatives aux sites Internet, les dérogations découlant de  la situation particulière des entités qui ne sont pas soumises à l'obliga- tion d'administrer leurs sites à l'aide du système de gestion de contenu  de l'Etat (CMS) (art. 35 al. 2 OInf) ou qui ne sont pas soumises aux exi- gences relatives à l'identité visuelle (art. 3 al. 1 OIV).  Art.  3 Champ d'application – Situations particulières 1 Lors d'événements relevant de la législation sur la protection de la popula- tion (catastrophes, situations d'urgence, accidents et sinistres majeurs), l'in- formation est régie par une ordonnance spécifique. 2 En situation de crise, l'information est assurée par les cellules de crise insti- tuées au sein des Directions et de la Chancellerie. 3 Les dispositions de la législation sur la publication des actes législatifs rela- tives à la publication extraordinaire sont en outre réservées.  Art.  4 Aspects linguistiques 1 La langue de l'information est régie par les articles 2 et 3 OInf. 2 Sont en outre applicables aux textes rédigés dans le contexte de l'informa- tion et de la communication de l'Etat: a) les recommandations concernant l'égalité linguistique entre femmes et   hommes approuvées par le Conseil d'Etat; b) les directives de la Chancellerie d'Etat sur la traduction au sein de l'ad-  ministration cantonale. 3 Les règles particulières prévues à l'article 15 pour les communications aux  médias sont cependant réservées.  Art.  5 Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf) 1 Le domaine de l'information du public est, en ce qui concerne aussi bien les  sites Internet que les documents diffusés dans ce contexte sous forme impri- mée ou sous forme électronique, soumis aux exigences de l'ordonnance rela- tive à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de la charte graphique qui  l'accompagne, dans les limites fixées par cette ordonnance. 2 Pour les dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat, l'article 25 al. 2 OG- SCE est en outre réservé. 3 Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, les unités admi- nistratives  qui ne sont pas soumises  aux règles  de l'ordonnance  relative à  l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont tenues de mentionner, sur leur site  et dans ces documents, leur appartenance à l'Etat  de Fribourg (art.  3 al. 2  OIV).  2    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  6 Directives particulières 1 Sont réservées: a) les directives prises par les Directions ou les établissements personnali-  sés en application de l'article 30 OInf; b) les  directives  prises  par  la  Direction  de la  formation  et  des  affaires   culturelles relatives aux sites Internet des écoles et à la publication de  données personnelles sur ces sites;  c) les directives et règles particulières mentionnées aux articles 30 al. 2 et  35.  2 Organisation  Art.  7 Mise en œuvre générale 1 Les  Directions  et  la  Chancellerie  ainsi  que  leurs  unités  administratives  veillent au respect des principes posés dans les présentes directives, de ma- nière générale et pour toutes les publications qui leur incombent. 2 La Chancellerie assume également cette responsabilité pour les publications  et le site Internet du Conseil d'Etat ainsi que pour les comptes ou profils de  l'Etat sur les médias sociaux.  Art.  8 Bureau de l'information (art. 6 OInf) 1 En complément des tâches qui lui sont confiées par l'ordonnance relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, le Bu- reau de l'information (ci-après: le BdI): a) veille à la qualité de l'information émanant du Conseil d'Etat et de son   administration, en assurant une certaine unité de doctrine en la matière; b) veille à la coordination et à la cohérence de l'information fournie par   l'administration; c) tient l'agenda des conférences de presse en vue de sa soumission hebdo-  madaire au Conseil d'Etat (art. 14 al. 2 OInf et art. 25 al. 3 OGSCE)  ainsi qu'un répertoire des remises de documents importants à la presse  accréditée;  d) établit  quotidiennement  une  revue  de  presse  générale  des  sujets  et  thèmes  intéressants  pour  le  canton,  qu'il  met  à  la  disposition  des  membres du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale;  e) collabore à la mise en place de cours de formation continue destinés  aux  collaborateurs  et  collaboratrices  chargés  de  tâches  d'information  (art. 4 al. 2 OInf);  3    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  f) assume, outre la gestion du site portail de l'Etat et du site du Conseil  d'Etat, la gestion du site de la Chancellerie et celle du site consacré à  l'identité visuelle de l'Etat;  g) fonctionne comme centre de compétence pour les médias sociaux; h) renseigne  les  Directions  et  leurs  unités  administratives  sur  les  pro-  blèmes relatifs à la publication d'images (art. 32ss); i) suit l'évolution des projets de cyberadministration et se tient informé   des avancées technologiques dans le domaine de l'information.  Art.  9 Correspondants et correspondantes des Directions en matière  d'information (art. 7 OInf)  1 En complément des tâches qui leur sont confiées par l'ordonnance relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, les cor- respondants et correspondantes des Directions en matière d'information: a) conseillent et assistent leur Direction et ses unités administratives pour   tout ce qui relève du domaine de l'information; b) exercent une veille médiatique sur les objets qui relèvent de leur Direc-  tion, en se fondant notamment sur le système général de veille mis en  place par le BdI;  c) assurent l'information de leur Direction et de ses unités administratives  sur les dossiers généraux relatifs à la communication discutés au sein de  la Conférence des responsables de l'information;  d) veillent, en collaboration avec les secrétaires généraux, à ce que le per- sonnel amené à jouer un rôle en matière d'information reçoive les ins- tructions nécessaires à cette activité et, au besoin, une formation adé- quate.  3 Communication des informations aux médias  Art.  10 Compétences 1 La compétence pour fournir aux médias des informations sur les activités de  l'administration est régie par les articles 26 et 27 OInf. 2 Les articles 22 et suivants OInf sont en outre applicables à l'information sur  les intentions et décisions du Conseil d'Etat.  4    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  11 Nature des informations (art. 27 OInf) 1 Sont de nature politique au sens de l'article 27 al. 1 OInf les informations  qui: a) portent  sur  des  sujets présentant  des  variantes  quant  aux solutions à   trouver ou suscitant l'expression d'avis divergents; b) concernent des thèmes controversés ou des questions délicates de la vie   cantonale; c) nécessitent, vu le contexte particulier dans lequel elles se situent, que   l'on tienne compte au mieux des susceptibilités et des réactions éven- tuelles de particuliers ou du public.  2 Sont de nature technique ou administrative les informations purement fac- tuelles ainsi que celles qui sont relatives aux modalités de la mesure décidée  et qui ne demandent pas d'appréciation sur le fond du sujet.  Art.  12 Moyens d'informer (art. 13ss OInf) 1 Les Directions et, le cas échéant, leurs unités administratives décident des  moyens appropriés pour diffuser leurs informations, en fonction de l'impor- tance qu'elles entendent leur donner. 2 L'organisation d'une conférence de presse par une unité administrative né- cessite l'accord préalable de la Direction concernée. Cette obligation ne s'ap- plique toutefois ni aux préfectures, ni aux unités qui en sont exemptées par  leur Direction en application de l'article 30 al. 1 OInf. 3 Les Directions et leurs unités administratives respectent les principes géné- raux qui gouvernent l'établissement d'un plan de communication, la rédaction  d'un communiqué de presse et l'organisation d'une conférence de presse ou  d'un point presse. Ces principes sont précisés en annexe (annexe 1).  Art.  13 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – En général 1 Dans le respect du principe de célérité, le BdI veille à une diffusion régu- lière des informations, tenant compte à la fois du rythme de parution des mé- dias fribourgeois et de la nécessité d'en assurer la meilleure visibilité pos- sible. 2 Les communications sont réparties sur l'ensemble des moments clés de la  semaine, principalement les lundis, mercredis et vendredis matin. 3 Les réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales sont publiées sur  Internet et sont en principe remises aux médias sans explications complémen- taires.  5    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  14 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – Par les unités admi- nistratives  1 Les Directions communiquent au BdI la liste de leurs unités administratives  qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias. 2 Les unités qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias  veillent à coordonner leurs envois avec ceux du BdI. Elles lui en font d'office  parvenir une copie, ainsi qu'au correspondant ou à la correspondante de leur  Direction.  Art.  15 Langues et traductions – Règles particulières 1 Lorsqu'ils font office de communication aux médias, les rapports explicatifs  relatifs à des ordonnances du Conseil d'Etat doivent être établis et diffusés  dans les deux langues officielles (art. 26 al. 2 OGSCE). Lorsqu'ils sont mis à   disposition en tant que simples annexes à une communication, ils peuvent  être diffusés uniquement dans leur langue originelle (art. 3 al. 1 OInf). 2 La traduction des communications destinées aux médias incombe à la Di- rection chargée du dossier, même lorsque la communication est finalement  diffusée au nom du Conseil d'Etat.  4 Sites Internet de l'Etat  Art.  16 Noms de domaines 1 La gestion des noms de domaines pour les sites de l'Etat incombe conjointe- ment à la Chancellerie et au Service de l'informatique et des télécommunica- tions.  Art.  17 Système de gestion de contenu (art. 35 al. 1 OInf) 1 Le système informatique de gestion de contenu centralisé des sites de l'Etat  (CMS) fournit les modèles nécessaires à la présentation des informations et  contient une application spécifique destinée à la gestion des actualités. 2 Au besoin, d'autres applications web peuvent être insérées dans le CMS;  cette insertion a lieu conformément aux exigences de l'ordonnance relative à  l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique. 3 Le navigateur Internet de référence pour le CMS est défini par ce dernier.   Dans la mesure du possible, l'organe chargé de la gestion du site veille à ce  que les pages publiées soient  également  compatibles avec d'autres  naviga- teurs et accessibles sur différents supports (tablettes, téléphones mobiles, …).  6    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  18 Gestion des sites – En général 1 Les Directions et les unités administratives conçoivent et organisent les sites  qu'elles gèrent dans le respect des règles de l'ordonnance relative à l'informa- tion sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, de l'ordonnance  relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique  ainsi que des présentes directives. 2 Elles en élaborent le contenu matériel et en assurent la mise à jour régulière. 3 Les informations et documents qui ne sont plus actuels mais qui présentent  néanmoins un intérêt pour le public doivent y être conservés dans une ru- brique spéciale «archives».  Art.  19 Gestion des sites – Formation du personnel 1 Avant d'être habilité à utiliser le CMS, le personnel chargé de la gestion  d'un site est tenu de suivre une formation technique de base. 2 La formation est dispensée par la Chancellerie; en outre, celle-ci élabore et  tient à jour un manuel d'utilisation du CMS.  Art.  20 Organisation et présentation des sites – En général 1 L'organisation générale et la présentation des sites sont définies dans une  charte  rédactionnelle  (annexe 2) et  dans la charte graphique mentionnée à  l'article 5. Les pages Internet sont composées selon les structures types pro- posées par le CMS. 2 L'insertion de contenus multimédias particuliers est soumise au préalable à  la Chancellerie pour validation.  Art.  21 Organisation et présentation des sites – Accessibilité pour les  personnes handicapées  1 L'information et les prestations de communication ou de transaction propo- sées sur les sites doivent être accessibles aux personnes handicapées de la pa- role, de l'ouïe, de la vue ou handicapées moteur. 2 A cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards in- formatiques internationaux régissant l'accessibilité des pages Internet, recon- nus par la Confédération pour ses propres sites. Ils doivent atteindre le niveau  de conformité «AA» requis par ces standards. 3 La Chancellerie veille à l'obtention, pour l'ensemble des sites, d'une certifi- cation de conformité délivrée par un organisme reconnu. Elle fournit aux Di- rections et à leurs unités administratives les instructions nécessaires et fixe  les délais utiles en vue de leur mise en œuvre.  7    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  22 Organisation et présentation des sites – Insertion de publicités 1 L'insertion sur les sites de l'Etat de publicités, de liens vers des sites com- merciaux et de liens vers des sites personnels est interdite. 2 Toutefois: a) les logos des logiciels bureautiques et  des différents navigateurs,  ac-  compagnés des liens vers les logiciels en question, sont autorisés; b) la mention d'un ou d'une prestataire externe accompagnée d'un copy-  right et d'un lien vers son site est également autorisée, mais uniquement  dans la page «Contact» du site et sans logo;  c) les personnes élues peuvent introduire un lien vers leur page person- nelle, à condition que ce lien soit clairement identifié comme tel et n'ap- paraisse ni dans la zone de contenu, ni dans la zone de navigation prin- cipale;  d) d'autres dérogations peuvent être autorisées pour des besoins particu- liers par la Conférence des responsables de l'information, sur le préavis  du BdI.  Art.  23 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Création du site 1 La demande de création de site est adressée à la Chancellerie; elle comprend  notamment: a) la liste du personnel chargé de la gestion du site; b) si elle émane d'une unité administrative subordonnée, l'autorisation de   création de site délivrée par la Direction compétente; c) lorsque le site est géré en commun par plusieurs Directions ou unités   administratives, la désignation de l'entité qui en assume la responsabili- té principale.  2 La création du site dans le CMS est effectuée par la Chancellerie. Celle-ci   met à disposition un site standard fonctionnel, doté d'une structure type, d'un  nom de site approprié et des autorisations d'accès nécessaires.  Art.  24 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Elaboration du site 1 L'élaboration  du  site  incombe  à  la  Direction  ou  à  l'unité  administrative  concernée. Elle est préparée dans les deux langues et dans le respect des exi- gences relatives à la gestion et à l'organisation des sites. 2 Au besoin, la Chancellerie conseille et assiste le personnel chargé de la ges- tion du site.  8    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  25 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Contrôles 1 Les sites créés par les unités administratives subordonnées font l'objet d'un  double contrôle: a) la Direction compétente effectue  un contrôle du contenu matériel  du   site et délivre sur cette base une autorisation de publication préalable; b) le BdI effectue le contrôle formel requis par l'article 35 al. 3 OInf et dé-  livre sur cette base l'autorisation de publication définitive. 2 Pour les sites créés par les Directions et les unités administratives rattachées  administrativement, seuls le contrôle formel par le BdI et l'autorisation de pu- blication définitive qui l'accompagne sont requis.  Art.  26 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Publication 1 Une fois que l'autorisation de publication définitive a été délivrée, la pre- mière publication du site sur Internet est effectuée par la Chancellerie, en col- laboration avec le Service de l'informatique et des télécommunications.  Art.  27 Actualités – En général 1 Font l'objet d'une actualité diffusée dans les rubriques prévues à cet effet et  reprise dans les fils d'information automatisés (flux RSS) des sites concernés: a) les communications aux médias; b) d'autres actualités, en fonction des besoins. 2 Les actualités comprennent un titre, un chapeau et un contenu. Lorsqu'elles  sont tirées d'un communiqué de presse, elles reprennent le texte complet de  celui-ci, hormis la mention de la date et des personnes de contact. 3 Les communications aux médias sont publiées  dans les actualités le jour  même de leur diffusion auprès des médias ou, lorsque la communication est  diffusée sous embargo, au terme de celui-ci.  Art.  28 Actualités – Répartition des responsabilités 1 Les Directions et les unités administratives assurent, sur leurs sites, la publi- cation de leurs propres  actualités  ainsi  que la reprise des autres  actualités  liées à leurs activités. 2 Le BdI assure la publication des actualités du Conseil d'Etat et de la Chan- cellerie. Il procède en outre au tri des autres actualités et coordonne leur dif- fusion sur les différents sites dont il assume la gestion. 3 La reprise, sur le site portail, des actualités transmises par le Secrétariat du  Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et le Tribunal cantonal est régie  par l'article 32 al. 3 OInf.  9    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  29 Site portail 1 Le site portail de l'Etat a pour adresse www.fr.ch. Il sert de voie d'accès vers  les différents sites des entités liées à l'Etat de Fribourg, y compris aux sites du  Grand Conseil, du Conseil de la magistrature et du Pouvoir judiciaire, ainsi  qu'aux thèmes qui y sont traités. 2 Le site portail comprend notamment: a) les actualités dont l'importance justifie qu'elles y soient reprises; b) un flux RSS global regroupant toutes les actualités de l'Etat; c) des informations juridiques sur les conditions générales d'utilisation des   sites de l'Etat et sur le respect de la sphère privée des usagers et usa- gères;  d) le portail de cyberadministration, comprenant notamment des services  en ligne.  3 Le BdI réexamine régulièrement le contenu, la structure et la présentation  du site portail et y apporte les développements nécessaires.  Art.  30 Sites des Directions et des unités administratives 1 En complément du contenu minimal mentionné à l'article 33 al. 2 OInf, les  Directions,  la  Chancellerie  et  les  unités  administratives  doivent  également  publier sur leur site: a) une carte d'identité de la Direction ou de l'unité, les différents moyens   de la contacter ainsi qu'un formulaire de contact doté des mesures de sé- curité nécessaires;  b) une rubrique «actualités», accompagnée d'un lien vers les actualités du  site portail;  c) les métadonnées nécessaires au référencement du site. 2 Les publications suivantes doivent en outre être effectuées conformément à  des règles ou directives particulières: a) la présentation graphique des organigrammes; b) la publication des extraits des catalogues de prestations (missions, pres-  tations, bases légales); c) la publication de l'annuaire téléphonique accessible au public.  10    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  5 Médias sociaux  Art.  31 1 Les Directions et les unités administratives peuvent utiliser les médias so- ciaux pour leur communication, en fonction des besoins et des thèmes qui  leur sont propres. 2 Cette utilisation est régie par le «Guide pratique d'utilisation des médias so- ciaux» établi par la Chancellerie.  6 Utilisation d'images dans la communication  Art.  32 Principes 1 L'utilisation d'images, notamment de photographies, dans le contexte de la  communication de l'Etat est limitée par: a) les droits des auteur-e-s de ces images; b) les droits de la personnalité des personnes figurant sur ces images, no-  tamment leur droit à leur propre image. 2 L'organe public qui utilise des images dans sa communication veille au res- pect de la législation sur le droit d'auteur. Si nécessaire, il s'entend au préa- lable avec l'auteur-e sur l'utilisation de l'œuvre et l'étendue des droits cédés. 3 La publication d'images représentant  des  personnes identifiées  ou identi- fiables constitue une communication de données personnelles au public, régie  par les articles 11 et 12 LInf et par les dispositions qui suivent.  Art.  33 Consentement des personnes représentées – Accord préalable 1 La publication d'images représentant  des  personnes identifiées  ou identi- fiables requiert  le consentement préalable,  en principe écrit,  des personnes  concernées. La durée d'utilisation de l'image et l'étendue de cette utilisation  sont au besoin précisées, notamment lorsque l'image est intégrée dans la pho- tothèque mentionnée à l'article 36. 2 Le consentement  est  présumé lorsque l'image ne contient  aucun élément  blessant ou humiliant  pour les personnes concernées  ou attentatoire à leur  honneur et qu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes: a) elle représente une scène de foule ou un groupe de personnes, et aucune   des personnes y figurant  n'est  individualisée ni  ne constitue un sujet  principal de l'image;  b) elle a été prise dans un lieu public et se rattache directement à un événe- ment de l'actualité ne touchant pas à la vie privée des personnes;  11    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  c) elle a été prise dans un lieu public et concerne une personnalité  pu- blique;  d) elle  provient  d'un  ou  d'une  photographe  professionnel-le  ou  d'une  banque d'images garantissant le respect des droits de la personnalité.  3 Lorsque les personnes représentées sur une image ne sont pas susceptibles  d'être identifiées, aucun consentement n'est requis.  Art.  34 Consentement des personnes représentées – Droit au retrait 1 Toute personne représentée de manière identifiable sur une image publiée  sur un site Internet de l'Etat et qui se sent atteinte dans son droit à sa propre  image peut, sur simple demande adressée à l'organe chargé de la gestion du  site, faire retirer l'image de ce dernier. 2 Est en outre réservé l'exercice par les personnes concernées des droits en cas  d'atteinte qui leur sont conférés par la législation sur la protection des don- nées.  Art.  35 Consentement des personnes représentées – Cas particuliers 1 Au besoin, les Directions concernées édictent des directives spéciales rela- tives à l'utilisation d'images représentant  des personnes en situation vulné- rable,  notamment  pour  les  établissements  d'enseignement  et  les  établisse- ments médico-sociaux.  Art.  36 Banques d'images 1 Le BdI met à disposition sur Internet une photothèque propre à l'Etat, per- mettant de disposer d'images respectant aussi bien les droits d'auteur que, le  cas échéant, les droits de la personnalité des personnes représentées.  7 Dispositions finales  Art.  37 Droit transitoire 1 La Chancellerie dispose d'un délai de trois ans pour obtenir la première cer- tification en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées requise  par l'article 21. 2 Les Directions et les unités administratives disposent d'un délai d'une année  pour contrôler la conformité de leurs sites Internet avec les autres exigences  posées par les présentes directives. Elles veillent en particulier à ce que les  images publiées sur leurs sites soient compatibles avec les principes qui y  sont posés. 3 Le BdI en fait de même pour les sites dont il assume la gestion.  12    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  38 Abrogations 1 Sont abrogées: a) les règles en matière d'information sur les activités du Conseil d'Etat et   de l'administration du canton de Fribourg, approuvées par le Conseil  d'Etat le 5 juin 2007;  b) les directives du 15 octobre 2008 de la Commission Fri-Info relatives   aux  sites  Internet  de  l'Etat  de  Fribourg  gérés  au  moyen  du  CMS  Contens.  Art.  39 Approbation, entrée en vigueur et publication 1 Les  présentes  directives  entrent  en  vigueur  dès  leur  approbation  par  le  Conseil d'Etat. 2 Ne sont pas soumises à approbation: a) les annexes mentionnées aux articles 12 al. 3 et 20 al. 1; b) les  modifications  ultérieures  des  directives,  lorsqu'elles  sont  de  peu   d'importance. 3 En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont pu- bliées dans le Recueil officiel fribourgeois, à l'exception de leurs annexes;   celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie ou au- près du Bureau de l'information.  A1 ANNEXE 1 – Plan de communication, communiqué de presse et  conférence de presse – Principes généraux (art. 12 al. 3) 1)  A2 ANNEXE 2 – Sites Internet – Charte rédactionnelle (art. 20 al. 1) 2)  Approbation   Les présentes directives ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  28.04.2015.     1) Conformément à l'article 39 al. 3 DirInf, cette annexe peut être consultée sur le site Internet   de la Chancellerie d'Etat (www.fr.ch/cha) ou auprès du Bureau de l'information.  2) Conformément à l'article 39 al. 3 DirInf, cette annexe peut être consultée sur le site Internet   de la Chancellerie d'Etat (www.fr.ch/cha) ou auprès du Bureau de l'information.  13    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.03.2015 Acte acte de base 28.04.2015 2015_041 31.01.2022 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.03.2015 28.04.2015 2015_041 Art. 2 al. 2, a) modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 6 al. 1, b) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application – Organes concernés 	Art. 3 Champ d'application – Situations particulières 	Art. 4 Aspects linguistiques 	Art. 5 Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf) 	Art. 6 Directives particulières  	2 Organisation 	Art. 7 Mise en œuvre générale 	Art. 8 Bureau de l'information (art. 6 OInf) 	Art. 9 Correspondants et correspondantes des Directions en matière d'information (art. 7 OInf)  	3 Communication des informations aux médias 	Art. 10 Compétences 	Art. 11 Nature des informations (art. 27 OInf) 	Art. 12 Moyens d'informer (art. 13ss OInf) 	Art. 13 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – En général 	Art. 14 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – Par les unités administratives 	Art. 15 Langues et traductions – Règles particulières  	4 Sites Internet de l'Etat 	Art. 16 Noms de domaines 	Art. 17 Système de gestion de contenu (art. 35 al. 1 OInf) 	Art. 18 Gestion des sites – En général 	Art. 19 Gestion des sites – Formation du personnel 	Art. 20 Organisation et présentation des sites – En général 	Art. 21 Organisation et présentation des sites – Accessibilité pour les personnes handicapées 	Art. 22 Organisation et présentation des sites – Insertion de publicités 	Art. 23 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Création du site 	Art. 24 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Elaboration du site 	Art. 25 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Contrôles 	Art. 26 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Publication 	Art. 27 Actualités – En général 	Art. 28 Actualités – Répartition des responsabilités 	Art. 29 Site portail 	Art. 30 Sites des Directions et des unités administratives  	5 Médias sociaux 	Art. 31  	6 Utilisation d'images dans la communication 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Consentement des personnes représentées – Accord préalable 	Art. 34 Consentement des personnes représentées – Droit au retrait 	Art. 35 Consentement des personnes représentées – Cas particuliers 	Art. 36 Banques d'images  	7 Dispositions finales 	Art. 37 Droit transitoire 	Art. 38 Abrogations 	Art. 39 Approbation, entrée en vigueur et publication  	A1 ANNEXE 1 – Plan de communication, communiqué de presse et conférence de presse – Principes généraux (art. 12 al. 3) ) 	A2 ANNEXE 2 – Sites Internet – Charte rédactionnelle (art. 20 al. 1) )  		2022-08-15T18:51:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"