Document ID: 75a740d3-a3b8-41b6-98fa-f11bef737ea2

____________________________________________________   822.101      1      15  décembre  2008     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur les allocations familiales (RELILAFam)             Etat au   1  er  décembre 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est   chargé de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière  d'allocations familiales.     Art. 2  5)    Le secrétariat général du Département de l’économie et de l’action   sociale est chargé de la surveillance des caisses d’allocations familiales  déployant une activité dans le canton (art. 11 LILAfam).      CHAPITRE 2   Prestations   Art. 3   Les montants minimaux des allocations de naissance et d'adoption,  des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle font  l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 4   La personne sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam  intéressée doit faire valoir son droit auprès de la Caisse cantonale de  compensation pour allocations familiales.                                                       FO 2008 N  o  57   1)  RS 836.2   2)  RS 836.21   3)  RSN 822.10   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1  er  janvier 2013 et A du 23   novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1 er   décembre 2016   Département   Autorité de  surveillance   Montants   Personnes sans  activité lucrative     822.101      2   CHAPITRE 3   Caisses de compensation pour allocations familiales   Section 1: Reconnaissance et annonce   Art. 5 6)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettre a, LAFam qui souhaitent exercer une activité sur le territoire  du canton doivent déposer une demande auprès de l'autorité de surveillance  en vue de leur reconnaissance.   2 La demande doit être accompagnée des statuts et règlements, ou textes   similaires, de la caisse, et préciser le siège, l'organisation interne, le nom des  membres des organes de celle-ci ayant le pouvoir d'engager la caisse, le  montant arrêté par la caisse pour chaque genre d'allocations familiales, le taux  de cotisation ainsi que le nom de l'organe de révision. L'autorité de  surveillance peut, si nécessaire, solliciter des informations ou documents  complémentaires de la part de la caisse.   3 La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de l'autorité de   surveillance jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de l'activité de la  caisse.     Art. 6   Afin de pouvoir être reconnue, une caisse doit comporter au minimum  20 employeurs affiliés et 2000 salariés assurés.     Art. 7     1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettre c, LAFam doivent s'annoncer auprès de l'autorité de  surveillance.   2 Elles doivent fournir à cette autorité leurs statuts et règlements, ou textes   similaires, et préciser le siège, l'organisation interne, le nom des membres des  organes des caisses ayant le pouvoir d'engager la caisse, le montant arrêté  par la caisse pour chaque genre d'allocations familiales, le taux de cotisation  ainsi que le nom de l'organe de révision. L'autorité de surveillance peut, si  nécessaire, solliciter des informations ou documents complémentaires de la  part de la caisse.      Section 2: Révision des caisses   Art. 8    1 La révision des caisses porte sur la gestion et les comptes.   2 Le rapport doit également fournir des indications quant au montant de la   réserve au sens de l'article 15, alinéa 3, LAFam.     Art. 9  7)      1 Le contrôle des employeurs et des indépendants porte sur le   prélèvement des cotisations.   2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article   14, lettre a, LAFam, demandent à la caisse de compensation AVS auprès de  laquelle l'employeur ou l'indépendant est affilié le résultat du contrôle de celui- ci.                                                    6)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  7)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Reconnaissance  a) demande   b) conditions   Annonce   Objet   Contrôle des  employeurs et des  indépendants     822.101      3   3 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article   14, lettres b et c, LAFam font effectuer le contrôle des employeurs et des  indépendants affiliés en même temps que le contrôle exigé par la législation en  matière d'AVS. Le cas des employeurs et des indépendants n'étant pas affiliés  à la caisse de compensation AVS gérant la caisse de compensation pour  allocations familiales est traité selon la procédure décrite à l'alinéa précédent.   4 Si elles le souhaitent, les caisses de compensation pour allocations familiales   peuvent faire effectuer un contrôle des employeurs et des indépendants  distinct de celui effectué par les caisses de compensation AVS. Elles doivent  alors appliquer par analogie la législation en matière d'AVS.   5 Le rapport de l'organe de révision mentionne si la caisse de compensation   pour allocations familiales a effectué le contrôle des employeurs et des  indépendants conformément à la législation.      Section 3: Surveillance   Art. 10   Les caisses doivent informer sans délai l'autorité de surveillance en  cas de cessation d'activité, de modifications de structure ou d'autres  changements ayant une influence sur leur activité.     Art. 11  8)    Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent   fournir à l'autorité de surveillance jusqu'au 31 juillet de chaque année le  rapport de gestion et le rapport de clôture des comptes établi par l'organe de  révision.     Art. 12   Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans  plusieurs cantons fournissent à l'autorité de surveillance les indications  permettant de déterminer l'ampleur de l'activité déployée dans le canton, soit  les chiffres cantonaux relatifs à la masse salariale soumise à cotisations, aux  cotisations perçues et aux prestations versées, à moins que l'autorité de  surveillance ait accès à ces indications dans le cadre de l'établissement de la  statistique sur les allocations familiales au sens de l'article 20 OAFam.     Art. 13  9)    Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 14   L'autorité de surveillance statue sur la répartition de l'excédent de  liquidation au sens de l'article 14 OAFam en tenant compte des propositions  des caisses concernées et en veillant à ce que cet excédent bénéficie dans la  mesure du possible aux bénéficiaires potentiels d'allocations familiales de ces  caisses.      Section 4: Affiliation et perception des cotisations   Art. 15 10)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales ont   l'obligation de tenir un fichier des employeurs et des indépendants affiliés.   2 Elles transmettent à la Caisse cantonale de compensation toutes les   modifications se rapportant à l'affiliation et à la radiation.                                                    8)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  9)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  10)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Changements   Délai pour remise  des rapports   Activité dans  plusieurs cantons   Emoluments   Excédent   Fichier     822.101      4     Art. 16   Les collectivités publiques cantonales et communales et les  établissements de droit public qu'elles créent sont affiliés à la Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales.     Art. 17  11)    Tout employeur ou indépendant affilié à une caisse de   compensation pour allocations familiales peut en démissionner pour la fin  d'une année civile moyennant préavis donné par écrit jusqu'au 31 août.     Art. 18  12)    Si un employeur ou un indépendant ne remet pas, dans le délai fixé   par la réglementation de la caisse, ses décomptes à la caisse de  compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, celle-ci  applique par analogie la législation en matière d'AVS.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales et de  maternité, du 10 décembre 1997  13) , le règlement des commissions d'arbitrage   instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales, du 20  juin 1983  14) , et le règlement concernant les allocations familiales en faveur des   travailleurs indépendants de l'agriculture, du 17 décembre 1997 15)  , sont  abrogés.     Art. 20     1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  12)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  13)   FO 1997 N° 96  14)   RLN IX 287  15)   FO 1997 N° 98   Caisse  compétente   Changement de  caisse   Décomptes   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication