Document ID: 28502f7d-c4ea-4036-8837-bfcd931f1c55

211.223.13   1   Loi fédérale  sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et  les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981   (LMCFA)   du 30 septembre 2016 (Etat le 1er juillet 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 122, al. 1, 124 et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20152,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But, champ d’application et objet   1 La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des me- sures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs  à 1981 en Suisse.   2 Elle s’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien  qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement.   3 Elle règle:   a. la contribution de solidarité en faveur des victimes;   b. l’archivage et la consultation des dossiers;   c. le conseil et le soutien aux personnes concernées;   d. l’étude scientifique et l’information du public;   e. les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.   Art. 2 Définitions   On entend par:   a. mesures de coercition à des fins d’assistance: les mesures ordonnées et exé- cutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou  d’éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur  leur mandat et sous leur surveillance;   b. placements extrafamiliaux: les placements d’enfants et d’adolescents en de- hors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou        RO 2016 753   1 RS 101  2 FF 2016 87   211.223.13      Disp. complémentaires et d’ex. du CC   2   211.223.13   effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des fa- milles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles;    c. personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coerci- tion à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux;    d. victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave  à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental,  notamment parce qu’elles ont été soumises:   1. à des violences physiques ou psychiques,   2. à des abus sexuels,   3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de ce- lui-ci pour l’adoption,    4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans  qu’elles en aient connaissance,   5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en  aient connaissance,   6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de  leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée,   7. à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel,    8. à la stigmatisation sociale;   e. proches: le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère  de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des  liens analogues.    Art. 3 Reconnaissance de l’injustice   La Confédération reconnaît que les victimes ont subi une injustice qui a eu des consé- quences sur toute leur vie.   Section 2 Contribution de solidarité   Art. 4 Principes   1 Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance  et de la réparation de l’injustice qui leur a été faite.   2 Elles ne peuvent faire valoir d’autres prétentions à indemnisation ou réparation du  tort moral.   3 La contribution de solidarité est versée sur demande.   4 Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une  base volontaire à titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation  financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.     Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements  extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF   3   211.223.13   5 Le droit à la contribution de solidarité est individuel; il ne peut être ni légué ni  cédé. Lorsqu’une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe  dans la masse successorale.   6 Au surplus, sont applicables les règles suivantes:   a. en droit fiscal, la contribution de solidarité est assimilée aux versements à  titre de réparation du tort moral au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale  du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 et de l’art. 7, al. 4, let. i, de  la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs  des cantons et des communes4;   b. en droit de la poursuite, elle est assimilée aux indemnités versées à titre de  réparation morale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5;   c.6 elle n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale, des presta- tions au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires  (LPC)7 ni des prestations au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les  prestations transitoires pour les chômeurs âgés8.   Art. 5 Demandes   1 Les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité doivent être déposées  auprès de l’autorité compétente.9   2 Le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de la présente  loi. Il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa  qualité de victime.    Art. 6 Examen des demandes et décision   1 L’autorité compétente examine les demandes et décide de l’octroi de la contribu- tion de solidarité.   2 Elle peut traiter des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données10 si cela est nécessaire à l’exécution de  ses tâches.       3 RS 642.11  4 RS 642.14  5 RS 281.1  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.1 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transi-  toires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. (RO 2021 373;   FF 2019 7797).   7  RS 831.30  8  RS 837.2  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des   demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).   10 RS 235.1     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   4   211.223.13   3 Elle demande l’avis de la commission consultative (art. 18, al. 2) avant de prendre  sa décision.   4 ...11   Art. 712 Montant et versement   1 Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.   2 Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.   Art. 8 Voies de droit   1 Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de  l’autorité compétente dans les 30 jours.   2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.   Art. 9 Financement13   1 Les contributions de solidarité sont financées par:   a. la contribution de la Confédération;   b. des contributions volontaires des cantons;   c. des contributions volontaires provenant d’autres sources.   2 ...14   3 Les apports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:   a. ils sont inscrits comme revenus dans la comptabilité de la Confédération;   b. ils sont affectés obligatoirement à la réalisation de la tâche définie conformé- ment à l’art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances15.        11 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes  d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 4175;   FF 2020 1573 1587).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des  demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des  demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).   14 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes  d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 4175;   FF 2020 1573 1587).   15 RS 611.0     Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements  extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF   5   211.223.13   Section 3 Archivage et consultation des dossiers   Art. 10 Archivage   1 Les autorités fédérales, cantonales et communales veillent à la conservation des  dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements  extrafamiliaux antérieurs à 1981. Le Conseil fédéral règle les détails de la conservation  administrative, notamment sa durée et ses modalités.   2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne peuvent pas utiliser les dossiers  pour prendre des décisions défavorables aux personnes concernées.   3 Les autorités fédérales et cantonales fixent des délais de protection pour les dossiers  contenant des données personnelles qui tiennent compte des intérêts légitimes des  personnes concernées, de leurs proches et de la recherche.   4 Les institutions qui ont été chargées de l’exécution de mesures de coercition à des  fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux et qui ne sont pas soumises aux lois  cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage sont assujetties  aux dispositions sur l’information, la protection des données et l’archivage du canton  où elles ont leur siège. Ces institutions veillent à ce que leurs dossiers soient pris en  charge, évalués, mis en valeur et conservés de manière appropriée.    Art. 11 Consultation des dossiers   1 Toute personne concernée peut accéder aisément et gratuitement à son dossier. Ses  proches sont également habilités à y accéder après son décès.   2 D’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers pour autant que des fins  scientifiques le justifient.   3 Pendant le délai de protection, l’accès au dossier est autorisé seulement dans les  cas suivants:   a. la personne concernée demande à pouvoir accéder à ses données personnelles;   b. la personne concernée approuve la divulgation de son dossier;    c. le dossier n’est pas utilisé à des fins se rapportant à des personnes, mais notam- ment à des fins scientifiques ou statistiques;    d. une autorité a besoin du dossier pour remplir ses obligations légales;   e. il existe d’autres intérêts particulièrement dignes de protection.   4 Une personne concernée peut demander à inclure dans son dossier une note de  contestation des contenus litigieux ou inexacts et sa propre version des faits. Il  n’existe pas de droit à la remise, à la rectification ni à la destruction des dossiers.   Art. 12 Soutien par les archives cantonales   1 Les archives cantonales et d’autres archives publiques soutiennent les personnes  concernées, leurs proches et les points de contact cantonaux dans la recherche des  dossiers.     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   6   211.223.13   2 Les archives cantonales soutiennent aussi les autres archives publiques et les  institutions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’accomplissement de leurs obligations.   Art. 13 Épargne des personnes concernées   1 Les archives cantonales, d’autres archives publiques et les institutions au sens de  l’art. 10, al. 4, vérifient, lorsqu’une personne concernée le demande, si elles détiennent  des informations sur son épargne. Elles la conseillent et la soutiennent dans ses recher- ches, de même que ses proches après son décès.   2 Si les dossiers indiquent qu’une épargne était placée auprès d’une banque pendant  la durée des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extra- familiaux, la banque concernée ou son successeur procède gratuitement aux vérifi- cations nécessaires si la personne concernée, ou ses proches après son décès, en font  la demande.   Section 4 Conseil et soutien des points de contact cantonaux   Art. 14   1 Les cantons gèrent des points de contact pour les personnes concernées. Les points  de contact conseillent les personnes concernées et leurs proches; ils fournissent une  aide immédiate et une aide à plus long terme au sens de l’art. 2, let. a et b, de la loi  du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)16 aux personnes reconnues comme  victimes par l’autorité compétente.   2 Les points de contact soutiennent les personnes concernées dans la préparation et  le dépôt de leur demande d’octroi de la contribution de solidarité.   3 Les personnes concernées et leurs proches peuvent s’adresser au point de contact  de leur choix.   4 Lorsqu’un canton fournit des prestations en faveur de personnes domiciliées dans  un autre canton, il est indemnisé par ce dernier. L’art. 18, al. 2, LAVI est applicable.   Section 5 Étude scientifique et information du public   Art. 15 Étude scientifique   1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de coercition à des fins d’assistance et  les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fassent l’objet d’une étude scientifique  complète.   2 Une commission indépendante mène une étude scientifique sur les placements  administratifs; elle tient compte ce faisant des autres mesures de coercition à des fins  d’assistance et des autres placements extrafamiliaux.       16 RS 312.5     Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements  extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF   7   211.223.13   3 Les résultats de l’étude scientifique sont publiés. Les données personnelles sont  rendues anonymes.   4 L’autorité compétente, en collaboration avec la commission indépendante et les  autres organismes responsables de l’étude scientifique, veille à la diffusion et à  l’utilisation des résultats de l’étude.    5 Elle peut en particulier encourager les mesures suivantes:   a. les productions médiatiques, les expositions et les exposés;   b. la présentation des résultats dans les manuels utilisés à l’école obligatoire et  dans les écoles du degré secondaire II;   c. la sensibilisation du public, des autorités, des institutions et des particuliers  qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de  coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.   Art. 16 Symboles commémoratifs   La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs  par les cantons.   Section 6 Autres mesures   Art. 17   L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes  concernées. Elle peut en particulier:   a. soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;   b. promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de person- nes concernées.     Section 7 Exécution   Art. 18 Autorité compétente et commission consultative   1 Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.   2 Il institue la commission consultative (art. 6, al. 3). Les victimes et autres personnes  concernées y sont représentées.   Art. 19 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il y règle en particulier les  modalités:   a. de la procédure de demande d’une contribution de solidarité (art. 5);     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   8   211.223.13   b.17 ...   c. du financement et de la mise en œuvre d’autres mesures au sens de l’art. 17.   Section 8 Dispositions finales   Art. 20 Extinction de créances   Les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside direc- tement dans une mesure de coercition à des fins d’assistance ou dans un placement  extrafamilial s’éteignent à l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes   1 La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par  décision administrative18 est abrogée.   2 ...19   Art. 21a20 Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2019   1 L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa version introduite par la modification du 20 décembre  2019, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en  vigueur de cette modification.   2 Les décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles pour le calcul  desquelles une contribution de solidarité est entrée en considération pour le calcul du  revenu déterminant au sens de l’art. 11 LPC21 doivent, en dérogation à l’art. 53,  al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA)22, être reconsidérées si l’assuré en fait la demande et si la  présente modification a pour effet d’augmenter le montant de la prestation complé- mentaire annuelle.   3 En dérogation à l’art. 24 LPGA, le droit à des prestations complémentaires accor- dées rétroactivement en raison de la présente modification ne s’éteint pas.       17 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des de- mandes d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020   (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).   18 [RO 2014 2293]  19 La mod. peut être consultée au RO 2017 753.  20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2019 (Octroi de prestations complémentaires aux   victimes), en vigueur depuis le 1er mai 2020 (RO 2020 1267; FF 2019 7651 7761).  21 RS 831.30  22 RS 830.1     Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements  extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF   9   211.223.13   Art. 21b23  Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020   Les demandes déposées auprès de l’autorité compétente entre le 1er avril 2018 et  l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont considérées comme  déposées au moment de l’entrée en vigueur de cette modification. Il en est de même  des demandes déposées durant la même période qui n’ont pas été prises en considé- ration parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions de restitution du délai  énoncées à l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative24.   Art. 22 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Réparation de  l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition  prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» est retirée25 ou rejetée.   3 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun  référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant  l’échéance du délai référendaire.   4 S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral  fixe la date de l’entrée en vigueur.   5 Si le référendum aboutit et que la loi est acceptée en votation populaire, elle entre  en vigueur le jour suivant la validation des résultats de la votation.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 201726       23 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des de- mandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).   24 RS 172.021  25 FF 2016 7710, 2017 707  26 Voir art. 22, al. 3     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   10   211.223.13       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But, champ d’application et objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Reconnaissance de l’injustice  	Section 2 Contribution de solidarité 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Demandes 	Art. 6 Examen des demandes et décision 	Art. 7  Montant et versement 	Art. 8 Voies de droit 	Art. 9 Financement  	Section 3 Archivage et consultation des dossiers 	Art. 10 Archivage 	Art. 11 Consultation des dossiers 	Art. 12 Soutien par les archives cantonales 	Art. 13 Épargne des personnes concernées  	Section 4 Conseil et soutien des points de contact cantonaux 	Art. 14  	Section 5 Étude scientifique et information du public 	Art. 15 Étude scientifique 	Art. 16 Symboles commémoratifs  	Section 6 Autres mesures 	Art. 17  	Section 7 Exécution 	Art. 18 Autorité compétente et commission consultative 	Art. 19 Dispositions d’exécution  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 20 Extinction de créances 	Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 21a  Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2019 	Art. 21b   Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 	Art. 22 Référendum et entrée en vigueur