Document ID: 238f13e6-1915-4135-8603-e5cec6e01146

748.941   1 / 16   Ordonnance du DETEC  sur les aéronefs de catégories spéciales   (OACS)   du 24 novembre 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC),   vu les art. 4, al. 1, et 57, al. 1 et 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation  (LA)1,  vu les art. 2a, al. 3, 21, 24, al. 1, et 125, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973  sur l’aviation2,  en exécution du règlement (UE) 2018/11393, du règlement d’exécution (UE)  no 923/20124, du règlement délégué (UE) 2019/9455 et du règlement d’exécution  (UE) 2019/9476,   arrête:        RO 2022 802  1 RS 748.0  2 RS 748.01  3  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018   concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une  Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les R (UE)  no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives  2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les R (CE)  no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le  R (CEE) no 3922/91 du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de  l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur  le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).   4  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012  établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux  services et procédures de navigation aérienne et modifiant le R d’ex (UE) no 1035/2011,  ainsi que les R (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE)  no 1033/2006 et (UE) no 255/2010, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 5  de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur  le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).   5  Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux  systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers,  de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, dans la version qui lie la Suisse en vertu  du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).   6  Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les  règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, dans la  version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999  (RS 0.748.127.192.68).   748.941      Aviation   2 / 16   748.941   Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique:    a. aux aéronefs avec occupants de catégories spéciales: planeurs de pente sans  moteur ou à propulsion électrique, cerfs-volants, parachutes ascensionnels,  ballons captifs et parachutes;   b. aux aéronefs sans occupants: cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons  captifs, ballons libres, modèles réduits d’aéronefs et autres aéronefs sans oc- cupants.   Art. 2 Registre matricule et navigabilité   1 Les aéronefs mentionnés à l’art. 1 ne sont pas inscrits au registre matricule.   2 La navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l’objet d’un examen.   3 Aucun certificat de bruit n’est établi.   Art. 3 Lieu de départ et d’atterrissage   1 Il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterris- sages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.   2 L’exemption prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux planeurs de pente à propulsion  électrique.   3 Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur  un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander  réparation des dommages.   Art. 4 Manifestations publiques d’aviation   Aucune autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) n’est requise pour  les manifestations publiques d’aviation auxquelles seuls des aéronefs mentionnés à  l’art. 1 participent.   Art. 5 Vols commerciaux   Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués  au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.     Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   3 / 16   748.941   Art. 6 Renvoi aux règles SERA   Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 auxquelles  la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»7 suivie d’un  chiffre.   Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales   Section 1 Planeurs de pente   Art. 7 Définition   On entend par planeurs de pente:   a. tous les appareils volants qui se prêtent au départ au pas de course, notamment  les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, immédiatement après le  départ, ils sont utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés;   b. les ailes delta et les parapentes à propulsion électrique qui se prêtent au départ  au pas de course ou qui sont dotés d’un train d’atterrissage, dans la mesure où,  après le départ et une phase de vol consécutive à celui-ci, ils peuvent être uti- lisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés.   Art. 8 Licences suisses   1 Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse peuvent effectuer des vols en  planeur de pente. L’âge minimum est de 14 ans pour effectuer des vols d’instruction  et de 16 ans pour obtenir une licence officielle.   2 Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse spéciale peuvent piloter des  planeurs de pente lors de vols avec passager. La licence officielle suisse spéciale pour  les pilotes qui effectuent des vols commerciaux avec passager a une durée de validité  de trois ans.   3 Les vols d’instruction ne peuvent être effectués que sous la surveillance directe  d’une personne titulaire d’une licence d’instructeur; ils peuvent avoir lieu hors du  cadre d’un organisme de formation. La licence officielle suisse d’instructeur a une  durée de validité de trois ans.   4 Les experts reconnus par l’OFAC font passer, conformément aux instructions que  ce dernier a approuvées, les examens permettant d’acquérir une licence. La formation  nécessaire à l’obtention d’une licence et les conditions relatives à son renouvellement  sont décrites dans les instructions.       7 SERA = Standardised European Rules of the Air (règles de l’air européennes  normalisées).     Aviation   4 / 16   748.941   Art. 9 Licences étrangères   1 Les personnes titulaires d’une licence étrangère peuvent demander à l’organe dési- gné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols occasion- nels non commerciaux, avec ou sans passager.   2 Les personnes titulaires d’une licence étrangère permettant l’exercice d’une activité  économique dans le pays de délivrance peuvent demander à l’organe désigné par  l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols d’instruction et  des vols commerciaux avec passager en Suisse, lorsque l’un des accords suivants les  y autorise:   a.  l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Com- munauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes (ALCP)8, annexe 3;   b. la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre- Echange (Convention AELE)9, annexe K.   3 Les prestataires de service détenant une licence émise au sein des pays parties à  l’ALCP ou à la Convention AELE et permettant l’offre de l’activité économique «Ins- truction et vols commerciaux de planeurs de pente avec passager» s’annoncent à  l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qua- lifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la véri- fication de ces qualifications10.   Art. 10 Obligation de se munir de la licence   Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.   Art. 11 Règles de trafic et d’exploitation   1 Les départs et les atterrissages sont interdits sur les routes publiques et sur les pistes  de ski.   2 Les rassemblements en plein air, les bâtiments, les routes publiques, les pistes de  ski, les installations de transports publics, notamment les chemins de fer, téléphé- riques et remonte-pentes, ainsi que les lignes électriques ou autres câbles sont survolés  ou contournés à une distance suffisante.   3 Les vols au-delà des frontières nationales et douanières sont admis à condition  qu’aucune marchandise ne soit transportée; les documents nécessaires au passage de  la frontière doivent être emportés à bord. Le droit applicable à l’étranger est réservé.   4 La législation fédérale sur la navigation intérieure et le droit cantonal correspondant  sont réservés en cas d’utilisation de planeurs de pente sur des eaux publiques.       8 RS 0.142.112.681  9 RS 0.632.31  10 RS 935.01     Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   5 / 16   748.941   5 Une autorisation de l’OFAC est requise pour le remorquage de planeurs de pente au  moyen de treuils, de véhicules ou de bateaux à une hauteur de plus de 150 m au-dessus  du sol.   6 Pour le reste, les dispositions relatives aux planeurs qui figurent dans le règlement  (UE) no 923/2012 et l’ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles  de l’air applicables aux aéronefs11 sont applicables, sauf en ce qui concerne les pres- criptions sur les hauteurs minimales de vol.   Art. 12 Restrictions de vol   1 L’utilisation de planeurs de pente est interdite à une altitude inférieure à 2000 ft du  point de référence d’un aérodrome sans zone de contrôle (CTR) ou avec une CTR  lorsque celle-ci est inactive:   a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil destiné à des  avions;   b. durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km des  pistes d’un aérodrome militaire destiné à des avions;   c. à une distance de moins de 2,5 km du point de référence d’un aérodrome pour  hélicoptères.   2 Des exceptions à ces restrictions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont  admissibles du point de vue de la sécurité:   a. par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef  d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation  aérienne;   b. par le chef d’aérodrome pour les autres aérodromes.   Art. 13 Assurance responsabilité civile   1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assu- rance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.   2 Afin de garantir les prétentions des passagers, l’exploitant d’un planeur de pente  biplace doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de cinq mil- lions de francs au moins pour les vols commerciaux et d’une somme d’un million de  francs au moins pour les vols non commerciaux.   3 Si l’exploitant est domicilié à l’étranger, il lui suffit, pour effectuer des vols en  Suisse, d’être couvert par une assurance responsabilité civile conclue à l’étranger à  son nom, à condition que la couverture soit équivalente à ce montant et que l’assu- rance couvre aussi les prétentions des tiers en Suisse.   4 L’utilisateur d’un planeur de pente doit se munir de l’attestation de l’assurance res- ponsabilité civile.       11  RS 748.121.11     Aviation   6 / 16   748.941   Art. 14 Dispositions spéciales pour les planeurs de pente à propulsion  électrique   1 Les planeurs de pente à propulsion électrique doivent répondre aux exigences de  navigabilité du 17 mars 2005 établies par l’autorité aéronautique allemande pour les  avions ultra-légers dirigés par déplacement du centre de gravité de type ultra-léger à  décollage au pas de course et ultra-léger pendulaire (Luftfahrtbundesamt, LBA:  Lufttüchtigkeitsanforderungen für schwerkraftgesteuerte Ultraleichtflugzeuge der  Bauart Fussstart-UL und Trike12) ou à une version antérieure de ces exigences en vi- gueur au moment de la certification du type.   2 Ils ne sont autorisés à atterrir et à décoller que sur des champs d’aviation.   3 Le décollage et l’atterrissage requièrent une autorisation du chef d’aérodrome.   Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs   Art. 15 Autorisation et assurance responsabilité civile   1 L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs re- quiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admis- sion et d’utilisation.   2 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assu- rance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.   Art. 16 Règles de l’air   Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels  et ballons captifs, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales  de vol:   a. en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE)  no 923/2012;    b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.   Section 3 Parachutes   Art. 17 Règles de l’air   Les règles SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 et 3205 sont applicables aux sauts en  parachute.       12 Les exigences de navigabilité peuvent être obtenues contre paiement auprès du Luftfahrt- Bundesamt (autorité allemande de l’aviation civile) ou auprès de l’éditeur mandaté par  ce dernier via le site Internet www.lba.de > Gesetze und Verordnungen > Nachrichten für  Luftfahrer und Luftfahrthandbuch.   http://www.lba.de/   Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   7 / 16   748.941   Art. 18 Obligation de solliciter une autorisation   1 Les sauts en parachute au-dessus ou à proximité des aérodromes et dans les espaces  aériens des classes C et D requièrent une autorisation.   2 L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aé- rienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.   Art. 19 Place d’atterrissage lors de sauts en parachute en dehors  des aérodromes   1 La place d’atterrissage doit être examinée avant le saut. Elle doit être exempte d’obs- tacles en fonction du type de parachute utilisé et être marquée d’une croix bien visible.  Le vent au sol doit être indiqué par une manche à air ou par d’autres moyens.   2 Avant de marquer une place d’atterrissage, il convient de demander le consentement  du propriétaire foncier.   3 Il est interdit d’atterrir sur la voie publique. Les atterrissages dans les zones à forte  densité des agglomérations ou sur les eaux publiques ne sont permis qu’avec l’accord  des organes de police compétents.   Art. 20 Surveillance des sauts   1 Les sauts doivent avoir lieu sous la surveillance directe d’une personne responsable.    2 Ils ne peuvent commencer qu’après qu’un observateur au sol a confirmé par radio  ou au moyen de signaux qu’aucun aéronef ne se trouve dans l’espace aérien utilisé.   Art. 21 Assurance responsabilité civile   1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assu- rance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.   2 Le montant de la responsabilité civile conclue pour l’aéronef couvre aussi les pré- tentions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’urgence en parachute.   3 Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l’attestation de l’assurance res- ponsabilité civile.   Chapitre 3 Aéronefs sans occupants   Section 1 Droit applicable   Art. 22    1 Les aéronefs sans occupants sont soumis:   a. en premier lieu à la section VII et aux annexes I, point 2, et IX du règlement  (UE) 2018/1139, au règlement délégué (UE) 2019/945 et au règlement d’exé- cution (UE) 2019/947;   b. à titre complémentaire, aux dispositions de la présente ordonnance.     Aviation   8 / 16   748.941   2 Les dispositions de la section 4 demeurent réservées.    Section 2  Cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et ballons libres   Art. 23 Restrictions applicables aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels  et ballons captifs    Il est interdit de faire monter des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels d’un  poids de 25 kg au plus et des ballons captifs d’un volume de 40 m3 au plus à une  distance de moins de 3 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire.   Art. 24 Restrictions applicables aux ballons libres    1 Il est interdit de faire monter des ballons libres:   a. s’ils sont gonflés avec du gaz inflammable;   b. d’une charge utile supérieure à 2 kg;   c. d’un volume supérieur à 30 m3.   2 À une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, il est  de plus interdit de lâcher:   a. un ballon dont le volume est supérieur à 1 m3;   b. un ballon avec feu à l’air libre (lanterne céleste) ou avec une charge attachée;  cette interdiction ne s’applique pas aux cartes de réponse à un concours atta- chées à des ballons de baudruche dans la mesure où leur taille n’excède pas le  format A5;   c. simultanément plus de 300 ballons;   d. des ballons attachés les uns aux autres.   Art. 25 Exceptions aux restrictions   1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:   a. restrictions visées aux art. 23 et 24, al. 2:    1. par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne en accord  avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle  de la circulation aérienne,   2. par le chef d’aérodrome, pour les autres aérodromes;   b. restrictions visées à l’art. 24, al. 1: par l’OFAC.   2 Les exceptions ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assu- rée.    3 L’autorisation peut être assortie de conditions.      Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   9 / 16   748.941   Section 3  Autres aéronefs sans occupants à l’exception des modèles réduits  d’aéronefs au sens de la section 4    Art. 26 Âge minimum   1 L’âge minimum pour piloter des aéronefs sans occupants à distance est:    a. de 12 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «ouverte» définie à l’art.  4 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;   b. de 14 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «spécifique» définie à  l’art. 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.    Art. 27 Restrictions   Il est interdit de faire voler des aéronefs sans occupants:   a. à l’intérieur du périmètre PSIA d’un aérodrome civil et à l’intérieur du péri- mètre PSM d’un aérodrome militaire;   b. au-dessus d’établissements pénitentiaires;   c. au-dessus des zones militaires mentionnées à l’annexe;   d. au-dessus de postes de couplage (en surface) et des sous-stations du niveau de  réseau 2 d’approvisionnement électrique;    e. au-dessus de la station de compression de Ruswil et de la station de mesures  de Wallbach, et   f. dans un rayon de 750 m des centrales nucléaires et du dépôt intermédiaire de  Würenlingen.   Art. 28 Restrictions supplémentaires applicables lorsque le poids  excède 250 g   1 Il est interdit d’exploiter des aéronefs sans occupants d’un poids supérieur à 250 g:    a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire;    b. à plus de 120 m au-dessus du sol dans une CTR active.   2 Les chefs d’aérodrome peuvent définir une zone géographique réduite, adaptée aux  conditions locales, à l’intérieur de ce périmètre de 5 km. Les conditions suivantes  s’appliquent:   a. dans le cas des aérodromes avec services du contrôle de la circulation aé- rienne, la zone est définie de concert avec le service du contrôle de la circula- tion aérienne;   b. la situation de la zone est publiée sous forme électronique par le chef d’aéro- drome.      Aviation   10 / 16   748.941   Art. 29 Exceptions   1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:   a. restrictions prévues à l’art. 27:   1. périmètre PSIA d’un aérodrome: par le chef d’aérodrome pour les aéro- dromes sans services du contrôle de la circulation aérienne ou par l’or- gane du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aé- rodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation  aérienne,    2. établissements pénitentiaires: par le service cantonal compétent,   3. zone militaire: par le commandement des opérations, Centre de suivi de  la situation de l’armée,   4. postes de couplage (en surface) et des sous-stations du niveau de réseau  2 d’approvisionnement électrique: par les exploitants compétents,   5. station de compression de Ruswil et station de mesures de Wallbach: par  les exploitants compétents,   6. centrales nucléaires et dépôt intermédiaire de Würenlingen: par les dé- tenteurs de l’autorisation de construire ou d’exploiter conformément à la  loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire13;   b. restrictions prévues à l’art. 28:   1. à moins de 5 km ou à l’intérieur d’une zone géographique réduite d’un  aérodrome: par le chef d’aérodrome pour les aérodromes sans services  du contrôle de la circulation aérienne ou par l’organe du contrôle de la  circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aéro- dromes avec services du contrôle de la circulation aérienne,   2. dans une CTR active: par l’organe du contrôle de la circulation aérienne;   2 Les exceptions aux restrictions prévues à l’art. 27, let. a, et à l’art. 28 ne peuvent être  autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assurée.   Section 4 Modèles réduits d’aéronefs   Art. 30 Champ d’application   1 Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux modèles réduits d’aé- ronefs exploités dans le cadre de clubs ou d’associations d’aéromodélisme.   2 La Fédération suisse d’aéromodélisme (FSAM) est une association qui a reçu une  autorisation conformément à l’art. 16, par. 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.   3 Un pilote de modèle réduit est réputé exploiter un modèle réduit d’aéronef au sens  de l’al. 1:   a. lorsqu’il est membre d’un club d’aéromodélisme, ou d’une association d’aéro- modélisme qui a reçu une autorisation, ou       13 RS 732.1     Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   11 / 16   748.941   b. lorsqu’il s’engage au moyen d’une déclaration à observer les directives de la  FSAM disponibles publiquement; cette dernière fournit le formulaire à cet ef- fet.   4 Les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/947 ne sont pas applicables, à  l’exception de l’art. 16, aux modèles réduits d’aéronefs au sens de la présente section.   Art. 31 Règles d’exploitation   1 Les modèles réduits d’aéronefs ne sont pas exploités d’une façon négligente ou im- prudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.   2 L’exploitant d’un modèle réduit d’aéronef doit en permanence maintenir un contact  visuel direct avec celui-ci et en avoir la maîtrise.   3 Il est interdit d’exploiter des modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à  250 g:   a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire  ou à l’intérieur d’une zone géographique réduite au sens de l’art. 28, al. 2;   b. dans une CTR active, s’ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol;   c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les  manifestations publiques d’aviation mentionnées à l’art. 4.   4 L’âge minimum pour piloter sans surveillance des modèles réduits d’aéronefs est de  5 ans.    Art. 32 Modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg   1 L’exploitation de modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg requiert  l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et  d’utilisation.    2 L’OFAC peut, sur demande, accorder des autorisations pour des modèles réduits  d’aéronefs d’un poids supérieur à 25 kg.    3 L’OFAC peut déléguer cette tâche à la FSAM. Cette dernière est placée sous la sur- veillance de l’OFAC.    Art. 33 Exceptions aux règles d’exploitation   1 Des exceptions peuvent être autorisées aux règles d’exploitation suivantes:   a. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 3, let. a: par le chef d’aérodrome  pour les aérodromes sans services du contrôle de la circulation aérienne ou  par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef  d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation  aérienne;   b. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 3, let. b: par l’organe du contrôle  de la circulation aérienne;   c. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 2 et 3, let. c: par l’OFAC.     Aviation   12 / 16   748.941   2 Les exceptions ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assu- rée.   3 L’autorisation peut être assortie de conditions.   Section 5 Dispositions communes   Art. 34 Prescriptions cantonales   Pour réduire les nuisances et le danger auquel les personnes et les biens sont exposés  au sol, les cantons peuvent, en vertu de l’art. 51, al. 3, LA, édicter des prescriptions  applicables aux aéronefs sans occupants d’un poids allant jusqu’à 25 kg.   Art. 35 Assurance responsabilité civile   1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant d’un aéronef de plus de  250 g doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de  francs au moins.   2 La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour:   a. les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à  1 kg;   b. les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité  inférieure à 30 m3;   c. les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité in- férieure à 30 m3.   3 L’exploitant d’un aéronef de plus de 250 g doit se munir de l’attestation de l’assu- rance-responsabilité lors de l’utilisation de l’aéronef.   Art. 36 Autorité compétente   L’OFAC est responsable pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 18 du  règlement d’exécution (UE) 2019/947.    Art. 37 Tâches des entités qualifiées   1 L’OFAC peut notamment déléguer les tâches suivantes aux entités qualifiées visées  à l’art. 69 du règlement (UE) 2018/1139:    a. examen des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’exploitation  conformément à l’art. 5 en relation avec l’art. 11 du règlement d’exécution  (UE) 2019/947;   b. délivrance et modification des autorisations d’exploitation conformément à  l’art. 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;   c. exercice de la surveillance des exploitants conformément à l’art. 18, point h),  i), du règlement d’exécution (UE) 2019/947.     Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   13 / 16   748.941   2 Les entités qualifiées sont placées sous la surveillance de l’OFAC.    Art. 38 Procédure d’accréditation des entités qualifiées    1 Les candidats à la reconnaissance en tant qu’entités qualifiées en font la demande  par écrit à l’OFAC.    2 Les documents suivants sont joints à la demande:    a. description de l’organisation et liste des employés avec mention de leurs qua- lifications;   b. description des processus internes pertinents (gestion de la sécurité comprise);    c. extrait du registre du commerce.   3 L’OFAC examine les documents remis; il accrédite l’entité qualifiée au cas par cas  par voie de décision dans laquelle il inscrit les compétences de cette dernière et la  durée de validité de l’accréditation.    Art. 39 Conditions d’accréditation des entités qualifiées   L’OFAC accrédite les entités qualifiées pour évaluer les autorisations d’exploitation  en appliquant les critères suivants:   a. l’entité qualifiée doit posséder les compétences requises pour évaluer les de- mandes d’autorisation d’exploitation et employer du personnel dûment formé  pour accomplir correctement les tâches;   b. conformément au premier point de l’annexe VI du règlement 2018/1139, l’en- tité qualifiée, son directeur et le personnel compétent doivent garantir que les  demandes sont évaluées de manière impartiale et examinées en faisant preuve  de la plus haute diligence;   c. l’entité qualifiée dispose d’un processus qui permet de suivre les évolutions  sur le plan international des bases d’évaluation des demandes selon la mé- thode SORA14;   d. l’entité qualifiée a conclu une assurance responsabilité civile destinée à cou- vrir d’éventuels sinistres.       14 Executive Director Decision 2019/021/R of 9 October 2019 issuing Acceptable Means  of Compliance and Guidance Material to Commission Implementing Regulation (EU)  No 2019/947, telle que modifiée en dernier lieu par l’Executive Director Decision  2020/022/R of 15 December 2020 issuing the following: Amendment 1 to the Acceptable  Means of Compliance and Guidance Material to Commission Implementing Regulation  (EU) 2019/947 and to the Annex (Part-UAS) thereto «AMC and GM to Commission  Implementing Regulation (EU) 2019/947 – Issue 1, Amendment 1», «AMC and GM to  Part-UAS – Issue 1, Amendment 1» ED Decision 2020/022/R, en particulier l’AMC1  Article 11 Rules for conducting an operational risk assessment.     Aviation   14 / 16   748.941   Art. 40 Obligations de l’entité qualifiée   Suivant son domaine d’activité, l’entité qualifiée doit:    a. documenter les travaux accomplis et informer l’OFAC des résultats;    b. suspendre ou révoquer les autorisations d’exploitation lorsque les conditions  ne sont plus remplies;   c. faire appel à l’AESA, aux autorités cantonales ou à d’autres services perti- nents pour l’exploitation;   d. assurer la coordination avec l’OFAC;   e. traiter les informations et les données avec la diligence requise par les règles  de protection des données et veiller à ce que les documents du requérant ne  soient pas diffusés sans son assentiment;   f. traiter équitablement les requérants et offrir ses services de contrôle à des ta- rifs uniformes pour toute la Suisse.     Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 41   1 Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni con- formément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.   2 Quiconque enfreint l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 14 du règlement  d’exécution (UE) 2019/947, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.    Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 42 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spé- ciales15 est abrogée.   Art. 43 Dispositions transitoires de la modification du 24 novembre 2022   1 Les autorisations d’exploitation délivrées avant l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 24 novembre 2022 en vertu de l’ancien art. 17 en relation avec l’ancien art. 18,  al. 1, let. b, OACS sont valables jusqu’à leur expiration mais au plus tard jusqu’au 1er  septembre 2023.    2 Les aéronefs sans occupants visés à la section 3 peuvent être exploités en vertu de  l’ancien droit jusqu’au 1er septembre 2023 au plus tard.       15 [RO 1994 3076; 2009 5399; 2011 1155 ch. I 8; 2014 2315; 2015 1643 annexe 2, 2193;  2016 2999; 2017 3737, 5067 ch III; 2018 3847 ch. II]     Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC   15 / 16   748.941   Art. 44 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Aviation   16 / 16   748.941   Annexe   (art. 27, let. c)   Liste des zones militaires   Installation Emplacement Restriction   Zone militaire DDPS   1 Berne Zone interdite de vol à partir  du périmètre ou de la clôture   DDPS   8 Monte Ceneri   DDPS   9 Isone   DDPS 10 Sarnen   DDPS 11 Hinwil    DDPS 12 Othmarsingen   DDPS 13 Thun   DDPS 14 Monte Ceneri   DDPS 15 Grolley   DDPS 16 Uttigen   DDPS 17 Rothenburg   DDPS 18 Burgdorf   DDPS 19 Romont   DDPS 20 Brugg   DDPS 21 Bronschhofen   DDPS 22 Jassbach   DDPS 23 Heimenschwand   DDPS 25 Zimmerwald   DDPS 26 Rümlang   DDPS 27 Frauenfeld   DDPS 32 Herblingen   DDPS 33 Ittigen   DDPS 34 Rotkreuz   DDPS 35 Sevaz     	Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Registre matricule et navigabilité 	Art. 3 Lieu de départ et d’atterrissage 	Art. 4 Manifestations publiques d’aviation 	Art. 5 Vols commerciaux 	Art. 6 Renvoi aux règles SERA  	Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales 	Section 1 Planeurs de pente 	Art. 7 Définition 	Art. 8 Licences suisses 	Art. 9 Licences étrangères 	Art. 10 Obligation de se munir de la licence 	Art. 11 Règles de trafic et d’exploitation 	Art. 12 Restrictions de vol 	Art. 13 Assurance responsabilité civile 	Art. 14 Dispositions spéciales pour les planeurs de pente à propulsion électrique  	Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs 	Art. 15 Autorisation et assurance responsabilité civile 	Art. 16 Règles de l’air  	Section 3 Parachutes 	Art. 17 Règles de l’air 	Art. 18 Obligation de solliciter une autorisation 	Art. 19 Place d’atterrissage lors de sauts en parachute en dehors des aérodromes 	Art. 20 Surveillance des sauts 	Art. 21 Assurance responsabilité civile   	Chapitre 3 Aéronefs sans occupants 	Section 1 Droit applicable 	Art. 22  	Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et ballons libres 	Art. 23 Restrictions applicables aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs 	Art. 24 Restrictions applicables aux ballons libres 	Art. 25 Exceptions aux restrictions  	Section 3 Autres aéronefs sans occupants à l’exception des modèles réduits d’aéronefs au sens de la section 4 	Art. 26 Âge minimum 	Art. 27 Restrictions 	Art. 28 Restrictions supplémentaires applicables lorsque le poids excède 250 g 	Art. 29 Exceptions  	Section 4 Modèles réduits d’aéronefs 	Art. 30 Champ d’application 	Art. 31 Règles d’exploitation 	Art. 32 Modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg 	Art. 33 Exceptions aux règles d’exploitation  	Section 5 Dispositions communes 	Art. 34 Prescriptions cantonales 	Art. 35 Assurance responsabilité civile 	Art. 36 Autorité compétente 	Art. 37 Tâches des entités qualifiées 	Art. 38 Procédure d’accréditation des entités qualifiées 	Art. 39 Conditions d’accréditation des entités qualifiées 	Art. 40 Obligations de l’entité qualifiée   	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 41  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 42 Abrogation d’un autre acte 	Art. 43 Dispositions transitoires de la modification du 24 novembre 2022 	Art. 44 Entrée en vigueur  	Annexe 	Liste des zones militaires