Document ID: d1cfb185-cde9-45a1-9ee6-0560cabef738

0.362.381.003   1   Texte original    Échange de notes du 24 août 2021   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles  et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées  par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection  et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification  des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas  d’impossibilité technique    (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 24 août 2021    (Etat le 24    août 2021)       Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 24 août 2021    Commission européenne  Secrétariat général, SG.B.2   Bruxelles    La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 27 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1ère phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:       «Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission [du 26 juil- let 2021] établissant les règles et conditions applicables aux interrogations  de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la  protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification  des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité  technique»2.         RO 2021 517   1 RS 0.362.31  2 Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission du 26 juillet 2021 établissant   les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les  transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour  le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en  cas d’impossibilité technique, version du JO L 267 du 27.7.2021, p. 1.   0.362.381.003      Coopération avec l’UE   2   0.362.381.003   Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2021) 4902  final.   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse  accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait  partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 27 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des  droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un  accord entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera  en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 11 octobre 2018  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE)  no 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation  concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011,  (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/22263. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.       3 RS 0.362.380.098