Document ID: 3c7d599e-2302-48d4-8d18-1acf84fd3c1f

RS 0.311.551   1   Texte original   Protocole additionnel   à la Convention pénale sur la corruption   Conclu à Strasbourg le 15 mai 2003  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2006   (Etat le 6    juillet 2020)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe   et   les autres Etats  signataires du présent Protocole,  considérant qu’il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption2  (STE no 173, dénommée ci-après «la Convention») afin de prévenir et de lutter  contre la corruption;  considérant également que le présent Protocole permettra une mise en œuvre plus  large du Programme d’action contre la corruption de 1996,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Terminologie   Art. 1 Terminologie  Aux fins du présent Protocole:  1.  Le terme «arbitre» doit être considéré par référence au droit national de l’Etat  partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne  qui, en raison d’un accord d’arbitrage, est appelée à rendre une décision juridique- ment contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.  2.  Le terme «accord d’arbitrage» désigne un accord reconnu par le droit national et  par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision.  3.  Le terme «juré» doit être considéré par référence au droit national de l’Etat partie  au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant  en tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer  dans le cadre d’un procès pénal sur la culpabilité d’un accusé.  4.  Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l’Etat qui  poursuit ne peut appliquer la définition d’arbitre ou de juré que dans la mesure où  cette définition est compatible avec son droit national.        RO 2006 2393; FF 2004 6549  1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)  2 RS 0.311.55   0.311.551    Répression de certains délits   2   0.311.551   Chapitre II Mesures à prendre au niveau national   Art. 2 Corruption active d’arbitres nationaux  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a  été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directe- ment ou indirectement, tout avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous  l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, pour lui-même ou pour  quelqu’un d’autre, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans  l’exercice de ses fonctions.   Art. 3 Corruption passive d’arbitres nationaux  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a  été commis intentionnellement, le fait pour un arbitre exerçant ses fonctions sous  l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, de solliciter ou de recevoir,  directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu’un  d’autre ou d’en accepter l’offre ou la promesse afin qu’il accomplisse ou s’abstienne  d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 4 Corruption d’arbitres étrangers  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men- tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent un arbitre exerçant  ses fonctions sous l’empire du droit national sur l’arbitrage de tout autre Etat.   Art. 5 Corruption de jurés nationaux  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men- tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne  exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire.   Art. 6 Corruption de jurés étrangers  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men- tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne  exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre Etat.     Conv. pénale sur la corruption. Prot. add.   3   0.311.551   Chapitre III Suivi de la mise en œuvre et dispositions finales   Art. 7 Suivi de la mise en œuvre  Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre  du présent Protocole par les Parties.   Art. 8 Relations avec la Convention  1.  Les Etats parties considèrent les dispositions des art. 2 à 6 du présent Protocole  comme des articles additionnels à la Convention.  2.  Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont  compatibles avec les dispositions du présent Protocole.   Art. 9 Déclarations et réserves  1.  Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l’art. 36 de la Convention, elle  peut faire une déclaration similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole au  moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Si une Partie a fait une réserve sur la base de l’art. 37, par. 1, de la Convention  limitant l’application des infractions de corruption passive visées à l’art. 5 de la  Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant les art. 4 et 6 du présent  Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toute autre réserve faite  par une Partie sur la base de l’art. 37 de la Convention s’applique également au  présent Protocole, à moins que cette Partie n’exprime l’intention contraire au  moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  3.  Aucune autre réserve n’est admise.   Art. 10 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Con- vention. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou  b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie   de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront  exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispo- sitions des par. 1 et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit  entrée en vigueur.     Répression de certains délits   4   0.311.551   4.  Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son con- sentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2  ci-dessus.  5.  Un Etat signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole  sans avoir simultanément ou préalablement exprimé son consentement à être lié par  la Convention.   Art. 11 Adhésion au Protocole  1.  Tout Etat ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention pourra  adhérer au présent Protocole après que celui-ci soit entré en vigueur.  2.  Pour tout Etat ou la Communauté européenne adhérent au présent Protocole,  celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de dépôt d’un instrument d’adhésion près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 12 Application territoriale  1.  Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au  moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.  2.  Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, étendre l’application du  présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les rela- tions internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. Le Protocole entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire  Général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par noti- fication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra  effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après  la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.   Art. 13 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secré- taire Général.  3.  La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.     Conv. pénale sur la corruption. Prot. add.   5   0.311.551   Art. 14 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, ayant adhéré au  présent Protocole:   a. toute signature de ce Protocole;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses   art. 10, 11 et 12;  d. toute déclaration ou réserve formulée en vertu des art. 9 et 12;  e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   6   0.311.551   Champ d’application le 6 juillet 20203   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie 15 novembre 2004 1er mars 2005  Allemagne 10 mai 2017 1er septembre 2017  Andorre 20 février 2015 1er juin 2015  Arménie   9 janvier 2006 1er mai 2006  Autriche 13 décembre 2013 1er avril 2014  Azerbaïdjan*   3 avril 2013 1er août 2013  Bélarus   5 février 2015 1er juin 2015  Belgique 26 février 2009 1er juin 2009  Bosnie et Herzégovine   7 septembre 2011 1er janvier 2012  Bulgarie   4 février 2004 1er février 2005  Chypre 21 novembre 2006 1er mars 2007  Croatie 10 mai 2005 1er septembre 2005  Danemark a 16 novembre 2005 1er mars 2006  Espagne* 17 janvier 2011 1er mai 2011  Finlande 24 juin 2011 1er octobre 2011  France 25 avril 2008 1er août 2008  Géorgie 10 janvier 2014 1er mai 2014  Grèce* 10 juillet 2007 1er novembre 2007  Hongrie 27 février 2015 1er juin 2015  Irlande 11 juillet 2005 1er novembre 2005  Islande   6 mars 2013 1er juillet 2013  Lettonie 27 juillet 2006 1er novembre 2006  Lituanie 26 juillet 2012 1er novembre 2012  Luxembourg 13 juillet 2005 1er novembre 2005  Macédoine du Nord 14 novembre 2005 1er mars 2006  Malte 1er juillet 2014 1er novembre 2014  Moldova 22 août 2007 1er décembre 2007  Monaco 10 juillet 2013 1er novembre 2013  Monténégro 17 mars 2008 1er juillet 2008  Norvège   2 mars 2004 1er février 2005  Pays-Bas* 16 novembre 2005 1er mars 2006   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pologne 30 avril 2014 1er août 2014  Portugal* 12 mars 2015 1er juillet 2015  République tchèque 11 septembre 2018 1er janvier 2019  Roumanie 29 novembre 2004 1er mars 2005  Royaume-Uni   9 décembre 2003 1er février 2005  Saint-Marin 30 août 2016 1er décembre 2016  Serbie   9 janvier 2008 1er mai 2008       3 RO 2006 2393, 2008 4061, 2012 467, 2013 2079, 2015 5949, 2018 2701, 2020 3385.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. pénale sur la corruption. Prot. add.   7   0.311.551   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Slovaquie   7 avril 2005 1er août 2005  Slovénie 11 octobre 2004 1er février 2005  Suède* 25 juin 2004 1er février 2005  Suisse* b 31 mars 2006 1er juillet 2006  Turquie 16 décembre 2014 1er avril 2015  Ukraine* 27 novembre 2009 1er mars 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.   b Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclara-  tion selon l’art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Conven- tion dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1er juillet 2018 au  1er juillet 2021, et ceci vaut également en application de l’art. 9 du Protocole additionnel.   Déclaration  Suisse4  La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions au sens des art. 4 et 6 du  Protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne cor- rompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou  dépendant de son pouvoir d’appréciation.       4 Art. 1 al. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)     Répression de certains délits   8   0.311.551