Document ID: 070abc23-c199-4e7f-8b9b-f28f1d34734a

916.443.111   1   Ordonnance du DFI  réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux avec  les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège   (OITE-UE-DFI)   du 18 novembre 2015 (Etat le 21    avril 2021)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu les art. 5, al. 2, 6, al. 2, 10, al. 4, 24, al. 3, et 25, al. 1, de l’ordonnance du  18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation  d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la  Norvège (OITE-UE)1,   arrête:   Art. 1 Conditions harmonisées de l’UE sur les échanges  intracommunautaires    (art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a, OITE-UE)   Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions harmonisées  sur les échanges intracommunautaires d’animaux et de produits animaux sont men- tionnés à l’annexe 1.   Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles   (art. 6, al. 2, OITE-UE)   1 En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être  fournies:   a. animaux de l’espèce bovine: une garantie que les animaux sont indemnes de  rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse  (IBR/IPV);   b. animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de  maladie d’Aujeszky;   c. galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux  n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;   d. œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs pro- viennent de troupeaux dont les animaux:   1. n’ont pas été vaccinés,   2. ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou        RO 2015 5293  1 RS 916.443.11   916.443.111      Production agricole   2   916.443.111   3. ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été  effectuée avec un vaccin vivant.   2 Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b ne sont acceptées que si les  conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies.    3 Le vétérinaire officiel inscrit dans le certificat sanitaire, via  TRACES, que la  garantie a été fournie.    Art. 3 Certificats sanitaires   (art. 10, 24, al. 3, let. c, et 25, al. 1, let. b, OITE-UE)   Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont  fixées à l’annexe 3.   Art. 4 Adaptation de l’annexe   L’OSAV adapte l’annexe 2 au contexte international et aux progrès techniques.   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits   animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI   3   916.443.111   Annexe 12  (art. 1)   Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées  sur les échanges intracommunautaires   Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur    1. Règlement (CE)  no 999/2001   Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil  du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle  et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans- missibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par  le règlement (UE) 2020/1593, JO L 360 du 30.10.2020, p. 13   2. Règlement (CE)  no 852/2004   Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil  du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139  du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) 2021/382, JO L 74 du 4.3.2021, p. 3   3. Règlement (CE)  no 853/2004   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du  29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux  denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55;  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2192, JO L 434  du 23.12.2020, p. 10   4. Règlement (CE)  no 1/2005   Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif  à la protection des animaux pendant le transport et les opérations  annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et  le règlement (CE) no 1255/97; JO. L 3 du 5.1.2005, p. 1; modifié  par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1   5. Règlement (CE)  no 1069/2009   Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil  du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux  sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consom- mation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règle- ment relatif aux sous-produits animaux) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1;  modifié par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1   6. Décision  2010/346/UE   Décision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à  des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse des équidés  en Roumanie, JO L 155 du 22.6.2010, p. 48; modifiée en dernier lieu  par la décision d’exécution (UE) 2019/1886, JO L 290 du 11.11.2019,  p. 26   7. Règlement (UE)  no 142/2011   Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011  portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement  européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables  aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la  consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE  du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemp- tés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette  directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 6       2 Nouvelle teneur selon le ch.1 de l’O du 7 avril 2021, en vigueur depuis le 21 avril 2021   (RO 2021 206)     Production agricole   4   916.443.111   Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur    8. Règlement (UE)  no 576/2013   Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux  de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003, JO L 178  du 28.6.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué  (UE) 2018/772, JO L 130 du 28.5.2018, p. 1   9. Règlement  d’exécution (UE)  no 577/2013   Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du  28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification  relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et  de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi  que les exigences en matière de format, de présentation et de langues  applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines condi- tions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier  lieu par le règlement d’exécution (UE) no 2020/2016, JO L 415  du 10.12.2020, p. 39   10. Règlement (UE)  2016/429   Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du  9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant  et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («légi- slation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2020/2154, JO L 431  du 21.12.2020, p. 5   11. Règlement (UE)  2017/625   Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du  15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités  officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et  de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des  règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des  végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017,  p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/2127,  JO L 321 du 12.12.2019, p. 111   12. Règlement  d’exécution (UE)  2018/1882   Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du  3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière  de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de  maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des  groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de  vue de la propagation de ces maladies répertoriées, JO L 308 du  4.12.2018, p. 21   13. Règlement  d’exécution (UE)  2019/1715   Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du  30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du sys- tème de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses  composantes (règlement IMSOC), version du JO L 261 du  14.10.2019, p. 37   14. Règlement délégué  (UE) 2019/2035   Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin  2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen  et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établisse- ments détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la  traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver,  JO L 314 du 5.12.2019, p. 115; modifié par le règlement délégué (UE)  2020/1625, JO L 366 du 4.11.2020, p. 1     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits   animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI   5   916.443.111   Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur    15.  Règlement délégué  (UE) 2020/686   Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décem- bre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établisse- ments de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de  traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mou- vements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux  terrestres détenus, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 1   16. Règlement délégué  (UE) 2020/687   Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décem- bre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la  prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 64   17. Règlement délégué  (UE) 2020/688   Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant  le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux  mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union,  version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 140   18. Règlement délégué  (UE) no 2020/689   Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décem- bre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la  surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne»  de certaines maladies répertoriées et émergentes, version du JO L 174  du 3.6.2020, p. 211   19. Règlement  d’exécution (UE)  2020/690   Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du  17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE)  2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au  sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les  maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant  d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés, version du JO  L 174 du 3.6.2020, p. 341   20. Règlement délégué  (UE) 2020/691   Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du  30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables  aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aqua- tiques, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 345   21. Règlement délégué  (UE) 2020/990   Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020  complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les  exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux  mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale  issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union, version du JO L 221  du 10.7.2020, p. 42   22. Règlement  d’exécution (UE)  2020/999   Règlement d’exécution (UE) 2020/999 de la Commission du  9 juillet 2020 établissant les dispositions d’application du règlement  (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui con- cerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la  traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins  et équidés, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 99     Production agricole   6   916.443.111   Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur    23. Règlement délégué  (UE) 2020/2154   Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octo- bre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police  sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification  applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine  animale issus d’animaux terrestres, version du JO L 431 du  21.12.2020, p. 5   24. Règlement  d’exécution (UE)  2020/2235   Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du  16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements  (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles  de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel  pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union  d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce  qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et  abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution  (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les  décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, version du JO  L 442 du 30.12.2020, p. 1   25. Règlement  d’exécution (UE)  2020/2236   Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du  16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements  (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée  dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois  d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus  d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification  officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE)  no 1251/2008, version du JO L 442 du 30.12.2020, p. 410   26. Décision  d’exécution (UE)  2021/260   Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du  11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à  limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques con- formément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429  du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision  2010/221/UE de la Commission, version selon JO L 59 du 19.2.2021,  p. 1   27. Décision  d’exécution (UE)  2021/361    Décision d’exécution (UE) 2021/361 de la Commission du 22 février  2021 établissant des mesures d’urgence pour les mouvements entre  États membres et l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres en  rapport avec une infection à Batrachochytrium salamandrivorans,  version du JO L 69 du 26.2.2021, p. 12   28. Règlement  d’exécution (UE)  2021/520   Règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars  2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429  du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité  de certains animaux terrestres détenus, version du JO L 104  du 25.3.2021, p. 39      Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits   animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI   7   916.443.111   Annexe 23  (art. 2, al. 2)   Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles   1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce  bovine   Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées  que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE4 sont rem- plies.   2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce   porcine   Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées  que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE5 sont remplies.       3 Mise à jour selon le ch. I des O de l’OSAV du 18 sept. 2017 (RO 2017 5563) et du   3 déc. 2018, en vigueur depuis le 15 déc. 2018 (RO 2018 4701).   4 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la direc- tive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les  échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bo- vine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres,  JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution  (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.   5  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties  supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges  intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette  maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution  (UE) 2018/187, JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.     Production agricole   8   916.443.111   Annexe 36  (art. 3)   Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires   1 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats   sanitaires sous forme papier   1.  Les certificats sanitaires doivent être munis de la signature de la personne habili- tée à les signer et d’un cachet officiel. La couleur de la signature doit être différente  de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion  des reliefs et des filigranes. On y ajoutera le nom et le titre de fonction du signataire  en caractères lisibles et en capitales.   2.  Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le  produit animal et l’État en question. Ils doivent être remplis entièrement et ne peu- vent être établis que pour un seul établissement de destination. Les mentions non  pertinentes doivent être biffées et paraphées par la personne habilitée à signer le  certificat et cachetées ou être entièrement supprimées.   3.  Les certificats sanitaires doivent être rédigés en allemand, en français, en italien  ou en anglais et, s’il s’agit de lots présentés au transit et à l’exportation, dans la  langue officielle du pays de destination; sinon ils doivent être accompagnés d’une  traduction légalisée dans la langue pertinente.   4.  Les certificats sanitaires doivent être constitués:   a. d’une feuille de papier unique;   b. de plusieurs pages indivisibles constituant un tout, ou    c. d’une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une  page spécifique d’une séquence finie (par ex.: «page 2 sur 4»).   5.  Les certificats sanitaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lors- que le certificat se compose d’une séquence de pages, chaque page doit être munie  du numéro d’identification, de la signature de la personne habilitée à signer et du  cachet officiel.   6.  Les éventuelles modifications doivent être effectuées au moyen de ratures signées  par la personne habilitée à signer et munies d’un cachet officiel.   7.  Les certificats sanitaires doivent être délivrés avant que le lot auquel ils se réfè- rent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2021 (RO 2021 65).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits   animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI   9   916.443.111   2 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire    les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont    transmis via TRACES   1.  Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le  produit animal et l’État en question.   2.  Les certificats sanitaires doivent être transmis via TRACES avant que le lot  auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.   3 Certificats de remplacement   1.  L’autorité compétente peut délivrer un certificat de remplacement lorsque le  certificat initial:   a. présente des erreurs de plume;   b. a été endommagé, ou    c. a été perdu.   2.  Le certificat de remplacement ne doit pas modifier les informations contenues  dans le certificat initial en ce qui concerne l’identification, la traçabilité et les garan- ties sanitaires des lots.   3.  Le certificat de remplacement doit:   a. renvoyer clairement au numéro d’identification et à la date de délivrance du  certificat initial, et indiquer clairement qu’il remplace le certificat initial;   b. porter un nouveau numéro d’identification, distinct de celui du certificat ini- tial;   c. porter la date de sa délivrance, et   d. être soit présenté dans sa version originale sur papier à l’autorité compé- tente, soit transmis sous forme électronique via TRACES.     Production agricole   10   916.443.111       	Art. 1 Conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires 	Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles 	Art. 3 Certificats sanitaires 	Art. 4 Adaptation de l’annexe 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires  	Annexe 2 	Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles 	1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine 	2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine   	Annexe 3 	Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires 	1 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires sous forme papier 	2 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire   les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont   transmis via TRACES 	3 Certificats de remplacement