Document ID: 9baef5b7-3523-49d3-8aa4-44ef494193de

RS 0.426.1   1   Traduction   Convention  sur CAB International   Conclue à Londres le 8 juillet 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2000   (Etat le 30    juin 2020)     Les Gouvernements parties au présent Accord,  désireux de promouvoir le progrès de l’agriculture et des sciences agronomiques en  fournissant des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés, au  niveau mondial, et  souhaitant reconstituer l’organisation connue sous le nom de Bureaux agricoles du  Commonwealth, qui avait été fondée en 1928 et reconstituée en 1981,  conviennent ce qui suit:   Art. I Création  Les Bureaux agricoles du Commonwealth sont, par le présent acte, reconstitués sous  le nom de CAB INTERNATIONAL (ci-après dénommé l’Organisation).   Art. II Objet et fonctions  1.  L’Organisation a pour objet de fournir des informations, ainsi que des services  scientifiques et apparentés destinés à l’agriculture et aux sciences agronomiques, au  niveau mondial.  2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, l’Organisation  exerce les fonctions suivantes:   a) recueillir et compiler des informations, et les diffuser par le biais de revues  et d’autres médias;   b) dispenser des services d’identification, de taxinomie et de contrôle biolo- gique;   c) faciliter l’échange d’idées et d’informations entre les chercheurs en agricul- ture et dans les disciplines apparentées;   d) entreprendre des activités de formation;        RO 2003 1059; FF 2000 607   1 RO 2003 1058   0.426.1    Science et recherche   2   0.426.1   e) coopérer avec d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres enti- tés nationales et internationales, qu’elles soient publiques ou privées, afin de  dispenser ses services, et   f) entreprendre toute autre activité et dispenser tout autre service susceptible de  la faire progresser.   Art. III Membres de l’Organisation  Les membres de l’Organisation sont composés:   a) des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe, qui ont signé, ratifié  ou accepté le présent Accord, ou des gouvernements pour lesquels une noti- fication a été déposée, comme le prévoit l’art. XVII du présent Accord et   b) d’autres gouvernements, qui   (i) ont été admis en qualité de membres, selon des critères et des condi-  tions fixés par l’Organisation, par un vote affirmatif d’au moins deux  tiers des gouvernements membres participant à un Conseil d’Étude ou à  une réunion du Conseil d’administration, ou par un vote par correspon- dance des gouvernements membres, et qui    (ii) ont adhéré au présent Accord comme le prévoit son art. XVII.   Art. IV Personnalité juridique, privilèges et immunités  1.  L’Organisation jouit de la personnalité juridique et est notamment habilitée à:   a) conclure des contrats;  b) acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, et  c) ester en justice.   2.  L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, des privilèges et  immunités qui lui sont conférés pour lui permettre de remplir son mandat et de  mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Les immunités et privilèges particuliers  auxquels se réfère le présent alinéa font l’objet d’accords séparés qui sont conclus  entre l’Organisation et les gouvernements membres lorsque les perspectives d’acti- vité de l’Organisation sur le territoire de ces États membres le permettent.   Art. V Mesures d’assouplissement  Chaque gouvernement membre prend les mesures appropriées pour faciliter le mou- vement des spécimens, de l’équipement, du matériel, des publications et d’autres  articles par l’Organisation dans l’exercice de ses fonctions.   Art. VI Structure  L’Organisation comprend:   a) le Conseil d’Étude;  b) le Conseil d’Administration, et     CAB International. Conv.   3   0.426.1   c) la Direction, qui inclut les instituts et les bureaux.   Art. VII Conseil d’Étude  1.  Le Conseil d’Étude est chargé d’examiner les activités et de déterminer les poli- tiques générales de l’Organisation.  2.  Le Conseil d’Étude est composé des représentants de chaque gouvernement  membre.  3.  Le Conseil d’Étude se réunit:   a) conformément à une résolution du précédent Conseil;  b) tous les cinq ans, moyennant un préavis de six mois communiqué par le   Directeur général aux gouvernements membres, ou  c) lorsque deux tiers des membres du Conseil d’Administration demandent que   le Conseil d’Étude se réunisse en session extraordinaire, moyennant un pré- avis de trois mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements  membres et indiquant les sujets à discuter.   4.  Le Conseil d’Étude fixe son propre règlement intérieur.   Art. VIII Conseil d’Administration  1.  Le Conseil d’Administration est responsable de la direction des opérations géné- rales de l’Organisation. Entre les sessions du Conseil d’Étude, le Conseil d’Admi- nistration suit la mise en œuvre des politiques et des décisions dudit Conseil.  2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Conseil  d’Administration exerce les fonctions suivantes:   a) nommer le Directeur général de l’Organisation;  b) nommer, sur recommandation du Directeur général, les Directeurs au sein de   l’Organisation, ainsi que ceux des instituts et des bureaux;  c) nommer, sur recommandation du Directeur général, les vérificateurs exter-  nes des comptes;  d) examiner et approuver les comptes et le budget annuels de l’Organisation,   préparés par le Directeur général;  e) autoriser l’Organisation à contracter des emprunts et à les garantir au moyen   de ses avoirs, et  f) autoriser la conclusion d’accords et de conventions avec d’autres organisa-  tions internationales.  3.  Sous réserve des dispositions de l’art. III du présent Accord, le Conseil d’Admi- nistration peut déléguer aux comités ou au Directeur général, une ou plusieurs de ses  fonctions et de ses responsabilités. Le Conseil d’Administration agit par l’inter- médiaire du Directeur général qui est responsable de la mise en œuvre des politiques  et des décisions du Conseil.     Science et recherche   4   0.426.1   4.  Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque gouver- nement membre. Il élit parmi ses membres, un Président dont le mandat est fixé à  une année.  5.  Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par année et, le cas  échéant, à tout autre moment, s’il le juge opportun. Tout membre du Conseil  d’Administration peut demander au Président de convoquer une réunion qui sera  alors convoquée dès que les conditions le permettront. Le Directeur général infor- mera, en temps utile, les membres du Conseil d’Administration des réunions du  Conseil et des sujets à traiter.  6.  Le Conseil d’Administration fixe son propre règlement intérieur.   Art. IX Direction  1.  Le Directeur général est le responsable exécutif de l’Organisation. Il est chargé  de la conduite des affaires générales de l’Organisation, conformément aux politiques  et aux décisions adoptées par le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration.  2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Directeur  général:   a) est responsable de la gestion et de la nomination de l’ensemble du personnel  de l’Organisation, sous réserve des dispositions de l’art. VIII, al. 2(b) du  présent Accord;   b) prépare, chaque année, le rapport d’activité de l’Organisation;  c) prépare le budget annuel de l’Organisation, qui sera soumis à l’approbation   du Conseil d’Administration;  d) prépare les comptes annuels de l’Organisation, qui après vérification, seront   soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;  e) informe périodiquement le Conseil d’Administration des activités de   l’Organisation, et  f) représente l’Organisation dans ses relations avec des tiers et conclut, en son   nom, des accords et des Conventions, après y avoir été dûment autorisé par  le Conseil d’Administration.   Art. X Décisions  1.  Le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration s’efforcent, dans toute la  mesure du possible, d’adopter des décisions par voie de consensus.  2.  En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des  gouvernements membres présents et votant, sauf disposition contraire prévue par le  présent Accord ou le règlement intérieur. Si un article du règlement intérieur prévoit  une majorité qualifiée pour l’adoption d’une décision, cet article ne peut être modifié  que par un vote représentant une telle majorité.  3.  Chaque gouvernement membre a droit à un suffrage.     CAB International. Conv.   5   0.426.1   Art. XI Organismes nationaux de mise en œuvre  Chaque gouvernement membre désigne, par notification au Directeur général, un de  ses ministères, départements ou organismes qui sera chargé de traiter avec l’Organi- sation concernant les questions relevant du présent Accord.   Art. XII Finances  1.  Les dépenses de l’Organisation sont réglées grâce à des fonds provenant:   a) des contributions des gouvernements membres;  b) de la vente de publications et de services;  c) de dons et dotations;  d) d’emprunts, et  e) d’autres sources de revenus.   2.  Par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres, repré- sentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements mem- bres aux dépenses de l’Organisation, le Conseil d’Étude recommande aux gouver- nements membres la proportion de leurs contributions à affecter aux dépenses de  l’Organisation.  3.  Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, un gouvernement membre  qui accuse un retard supérieur à dix-huit mois (18) dans le paiement de ses contri- butions n’aura pas droit à bénéficier des services que lui octroie sa qualité de mem- bre, jusqu’à ce qu’il ait versé la totalité de ses contributions arriérées.   Art. XIII Retrait  1.  Un gouvernement membre peut, en tout temps, se retirer de l’Organisation en  adressant, par écrit, une notification au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le Dépositaire), qui en informe  immédiatement les autres gouvernements membres et le Directeur général.  2.  Le retrait d’un gouvernement membre devient effectif douze (12) mois après la  date de réception de la notification par le Dépositaire ou à l’issue d’une période plus  longue, dûment précisée dans la notification.   Art. XIV Dissolution de l’Organisation  1.  L’Organisation peut mettre fin à ses activités aux termes d’une résolution du  Conseil d’Étude adoptée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements  membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouver- nements membres aux dépenses de l’Organisation.  2.  En cas de dissolution, le Conseil d’Administration nomme un liquidateur. Les  avoirs de l’Organisation sont répartis, et ses engagements, dont le passif encouru au  titre du régime de la caisse de pension du personnel de l’Organisation, sont honorés  par les gouvernements membres dans des proportions correspondant au total de leurs  contributions financières aux dépenses et aux avoirs de l’Organisation.     Science et recherche   6   0.426.1   Art. XV Amendements  1.  Tout gouvernement membre peut proposer des amendements au présent Accord,  qui sont examinés par le Conseil d’Étude. Un amendement peut être adopté par une  résolution du Conseil d’Étude approuvée par un vote d’au moins deux tiers des gou- vernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières  des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.  2.  Le Dépositaire envoie aux gouvernements membres pour acceptation, chaque  amendement adopté par le Conseil d’Étude. Un amendement entrera en vigueur,  pour les gouvernements membres qui l’auront accepté, lorsque deux tiers desdits  gouvernements auront déposé leurs instruments d’acceptation auprès du Dépositaire.  Le Dépositaire informera tous les gouvernements membres de l’entrée en vigueur  dudit amendement.   Art. XVI Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth  Lorsque le présent Accord entrera en vigueur, le Mémorandum sur les Bureaux agri- coles du Commonwealth, applicable à partir du 1er avril 1981, cessera de déployer  ses effets.   Art. XVII Dispositions finales  1.  L’original du présent Accord est conservé par le Dépositaire, à Londres, et  demeure ouvert à la signature des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe.  2.  Le présent Accord sera soumis à la ratification ou à l’acceptation des signataires.  Les instruments de ratification et d’acceptation seront déposés auprès du Déposi- taire.  3.  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque au moins douze (12) gouverne- ments mentionnés dans la liste ci-jointe auront déposé leurs instruments de ratifi- cation ou d’acceptation auprès du Dépositaire. Si un gouvernement mentionné dans  la liste ci-jointe signe et ratifie ou accepte le présent Accord après son entrée en  vigueur, ledit Accord entrera en vigueur, pour ce gouvernement, à la date de dépôt  de son instrument de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire.  4.  Le présent Accord est également ouvert à l’adhésion de tous les gouvernements  qui ont été admis en qualité de membres, conformément aux dispositions de  l’art. III, al. (b) dudit Accord. Pour un gouvernement entrant dans cette catégorie,  l’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura déposé son instrument  d’adhésion auprès du Dépositaire.  5.  Au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’adhésion ou à toute autre date ultérieure, un gouvernement peut, par le biais d’une  notification au Dépositaire, déclarer que le présent Accord s’applique également à  tout État autonome qui lui est librement associé ou à tout territoire dont il est respon- sable s’agissant des relations internationales, et dont le gouvernement l’a informé  qu’il souhaitait participer au dit Accord. Les gouvernements de ces États autonomes  ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée, sont membres de  l’Organisation à titre individuel ou collectif, selon la teneur de la notification. Pour     CAB International. Conv.   7   0.426.1   les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une  notification est adressée après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera  en vigueur à la date de réception de la notification par le Dépositaire.  6.  Le Dépositaire informe les gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe ainsi  que tout autre gouvernement qui adhère au présent Accord de chaque signature,  ratification, acceptation, adhésion et notification, ainsi que de l’entrée en vigueur de  l’Accord.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouverne- ments respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Londres, en ce jour du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.   Liste (selon l’art. III)  Gouvernements des pays suivants:  Australie  Malaisie  Bahamas  Maurice  Bangladesh  Negara brunei darussalam  Botswana  Nigeria  Canada  Nouvelle-Zélande  Chypre  Ouganda  Îles Fidji  Papouasie-Nouvelle-Guinée  Gambie  Royaume-Uni   Ghana  Sierra Leone  Guyane  Sri Lanka  Îles Salomon  Tanzanie  Inde  Trinité-et-Tobago  Jamaïque  Zambie  Kenya  Zimbabwe  Malawi  Territoires dépendants du Royaume- Uni   (Suivent les signatures)     Science et recherche   8   0.426.1   Champ d’application le 30 juin 20202        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 14 juin 2018 A 14 juin 2018  Afrique du Sud 13 mai 1997 A 13 mai 1997  Australie 31 juillet 1986   4 septembre 1987  Bahamas 18 mai 1989 18 mai 1989  Bangladesh 13 mai 1987   4 septembre 1987  Barbade 28 janvier 2013 A 28 janvier 2013  Botswana 28 janvier 1987   4 septembre 1987  Brunéi 17 novembre 1993 17 novembre 1993  Burundi 28 février 2001 A 28 février 2001  Canada 29 juillet 1991 29 juillet 1991  Chili   5 octobre 1995 A   5 octobre 1995  Chine 21 août 1995 A 21 août 1995   Hong Kong 14 mai 1987   4 septembre 1987  Chypre 17 juillet 1987   4 septembre 1987  Colombie   9 mars 1995 A   9 mars 1995  Corée (Nord) 13 mai 2010 A 13 mai 2010  Côte d’Ivoire 23 février 2004 A 23 février 2004  Grenade   9 septembre 2010 A   9 septembre 2010  Guyana 18 décembre 1986   4 septembre 1987  Inde 22 juillet 1988 22 juillet 1988  Jamaïque   4 mai 1988   4 mai 1988  Kenya 13 novembre 1987 13 novembre 1987  Malaisie 11 mars 1987   4 septembre 1987  Malawi   6 mars 1987   4 septembre 1987  Maroc 10 janvier 2005 A 10 janvier 2005  Maurice   8 janvier 1988   8 janvier 1988  Myanmar 28 juin 1993 A 28 juin 1996  Oman   2 octobre 2000 A   2 octobre 2000  Pakistan   6 mai 1992 A   6 mai 1992  Philippines 16 novembre 1993 A 16 novembre 1993  Royaume-Uni 14 mai 1987   4 septembre 1987   Anguilla 14 mai 1987   4 septembre 1987  Bermudes   3 août 1987   4 septembre 1987  Îles Cayman 1er juin 1988 1er juin 1988  Îles Falkland   3 août 1987   4 septembre 1987  Îles Vierges britanniques   3 août 1987   4 septembre 1987  Montserrat 14 mai 1987   4 septembre 1987  Sainte-Hélène   3 août 1987   4 septembre 1987       2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 1059, 2007 1393,  2013 825, 2020 3335.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     CAB International. Conv.   9   0.426.1         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Rwanda   4 juillet 2013 A   4 juillet 2013  Salomon, Îles 10 novembre 1987 10 novembre 1987  Sri Lanka 27 février 1987   4 septembre 1987  Suisse 25 octobre 2000 A 25 octobre 2000  Trinité-et-Tobago 23 juin 1987   4 septembre 1987  Vietnam 26 août 1992 A 26 août 1992  Zambie   5 octobre 1988   5 octobre 1988  Zimbabwe 27 novembre 1987 27 novembre 1987           Science et recherche   10   0.426.1