Document ID: 4bbdcb96-bed9-464f-b3bb-00768765208a

RS 0.747.711   1   Texte original   Protocole  pour la répression d’actes illicites contre la sécurité  des plates-formes fixes situées sur le plateau continental1   Conclu à Rome le 10 mars 1988  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19922  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993  Entré en vigueur pour la Suisse le 10 juin 1993   (Etat le 11    juin 2020)     Les États Parties au présent Protocole,  étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de  la navigation maritime3  reconnaissant que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s’appli- quent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,  tenant compte des dispositions de ladite Convention,  affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par le présent Protocole  continueront d’être régies par les règles et principes du droit international général,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2bis,  5, 5bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11bis, 11ter et 12bis, de la Con- vention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation mari- time, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la  répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent  également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter du présent  Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates- formes fixes situées sur le plateau continental. 4  2.  Dans les cas où le présent Protocole n’est pas applicable conformément au par. 1,  ses dispositions sont toutefois applicables si l’auteur ou l’auteur présumé de l’in-       RO 1993 1923; FF 1992 II 1533  1 Les Am. du 14 oct. 2005 (RS 0.747.711.1; RO 2010 3345) sont insérés dans le présent   texte. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifés. Voir par con- séquent leur propre champ d’application.   2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909).  3 RS 0.747.71  4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le   13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   0.747.711    Navigation   2   0.747.711   fraction est découvert sur le territoire d’un État Partie autre que l’État dans les eaux  intérieures ou dans la mer territoriale duquel la plate-forme fixe est située.  3.  Aux fins du présent Protocole, «plate-forme fixe» désigne une île artificielle, une  installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de  l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.    Art. 2  1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment:   a) s’empare d’une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou  menace de violence, ou   b) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord  d’une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de  la plate-forme, ou   c) détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à  compromettre sa sécurité, ou   d)5 place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit,  un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de na- ture à compromettre sa sécurité.   e)6 …  2.  Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une  quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à  compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non,  en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique  ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. 7   Art. 2bis 8  Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement  et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une  population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à  accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:   a) utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une  plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN,       5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   6 Abrogée par l’art. 3 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008  et avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343; FF 2008 1041).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   8 Introduit par l’art. 4 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).     Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes  situées sur le plateau continental. Prot.   3   0.747.711  d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dom- mages corporels ou matériels graves, ou    b) déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel  liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui  ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou  risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels  graves, ou    c) menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b),  ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condi- tion.   Art. 2ter 9  Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:   a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits  présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de  l’art. 2 ou à l’art. 2bis, ou   b) tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b)  de l’art. 2bis ou à l’al. a) du présent article, ou   c) se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du  présent article, ou    d) organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a)  ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la com- mettre, ou    e) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à  l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de per- sonnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:  i) pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque   cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à  l’art. 2 ou 2bis, soit   ii) en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée  à l’art. 2 ou 2bis.   Art. 3  1.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter quand l’infraction est  commise:   a) à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le  plateau continental de cet État, ou        9 Introduit par l’art. 4 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).     Navigation   4   0.747.711   b) par un ressortissant de cet État.10  2.  Un État Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de  l’une quelconque de ces infractions:   a) lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habi- tuelle dans cet État;   b) lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet État est retenu,  menacé, blessé ou tué, ou   c) lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre cet État à accomplir un  acte quelconque ou à s’en abstenir.    3.  Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe  le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en  informe le Secrétaire général. 11  4.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter dans les cas où l’auteur  présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un  quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux  par. 1 et 2. 12  5.  Le présent Protocole n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément à  la législation nationale.   Art. 4  Aucune disposition du présent Protocole n’affecte de quelque façon que ce soit les  règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le plateau  continental.   Art. 4bis 13 Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes  illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur  le plateau continental   Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la  sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13  du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la  sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent       10 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343;  FF 2008 1041).   13 Introduit par l’art. 7 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3345 3343; FF 2008 1041).     Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes  situées sur le plateau continental. Prot.   5   0.747.711  Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références  aux États Parties au Protocole de 2005.   Art. 5  1.  Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au  9 mars 1989, au Siège de l’Organisation maritime internationale (dénommée ci- après «l’Organisation»), à la signature de tout État qui a signé la Convention. Il reste  ensuite ouvert à l’adhésion.   2.  Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole  par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   c) adhésion.  3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dé- pôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.  4.  Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification,  l’acceptation ou l’approbation ou qui a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y  a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.   Art. 6  1.  Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à la- quelle trois États ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la ratification,  l’acceptation ou l’approbation, soit déposé un instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en  vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention.  2.  Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régis- sant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approba- tion ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.   Art. 7  1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à  tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à la- quelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.  2.  La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation  auprès du Secrétaire général.  3.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a  reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé  dans cet instrument.     Navigation   6   0.747.711   4.  Une dénonciation de la Convention par un État Partie est réputée être une dénon- ciation du présent Protocole par cette Partie.   Art. 8  1.  Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de  modifier le présent Protocole.  2.  Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Pro- tocole pour réviser ou modifier le Protocole, à la demande d’un tiers des États Par- ties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.  3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion dé- posé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est  réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.   Art. 9  1.  Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.  2.  Le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi  que tous les Membres de l’Organisation:  i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date;   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi   que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénon- ciation prend effet;   iv) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du pré- sent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.   3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est  transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies14.   Art. 10  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.       14 RS 0.120     Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes  situées sur le plateau continental. Prot.   7   0.747.711  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.   Fait à Rome ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.    (Suivent les signatures)     Navigation   8   0.747.711   Champ d’application le 11 juin 202015         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 23 septembre 2003 A 22 décembre 2003  Afrique du Sud   8 juillet 2005 A   6 octobre 2005  Albanie 19 juin 2002 A 17 septembre 2002  Algérie 30 juin 2006 A 28 septembre 2006  Allemagne   6 novembre 1990 A 1er mars 1992  Andorre 17 juillet 2006 A 15 octobre 2006  Antigua-et-Barbuda 12 octobre 2009 A 10 janvier 2010  Arabie Saoudite   2 février 2006    3 mai 2006  Argentine 26 novembre 2003 24 février 2004  Arménie   8 juin 2005 A   6 septembre 2005  Australie 19 février 1993 A 20 mai 1993  Autriche 28 décembre 1989 A 1er mars 1992  Azerbaïdjan 26 janvier 2004 A 25 avril 2004  Bahamas 25 octobre 2005 23 janvier 2006  Bahreïn 21 octobre 2005 A 19 janvier 2006  Bangladesh   9 juin 2005 A   7 septembre 2005  Barbade   6 mai 1994 A   4 août 1994  Bélarus   4 décembre 2002 A   4 mars 2003  Belgique 11 avril 2005 10 juillet 2005  Bénin 31 août 2006 A 29 novembre 2006  Bolivie 13 février 2002 A 14 mai 2002  Bosnie et Herzégovine 28 juillet 2003 A 26 octobre 2003  Botswana 14 septembre 2000 A 13 décembre 2000  Brésil* 25 octobre 2005 23 janvier 2006  Brunéi   4 décembre 2003   3 mars 2004  Bulgarie   8 juillet 1999   6 octobre 1999  Burkina Faso 15 janvier 2004 A 14 avril 2004  Cambodge 18 août 2006 A 16 novembre 2006  Canada 18 juin 1993 16 septembre 1993  Cap-Vert   3 janvier 2003 A   3 avril 2003  Chili 22 avril 1994 21 juillet 1994  Chine* 20 août 1991 1er mars 1992      Hong Kong 20 février 2006 20 février 2006      Macao   2 février 2020   2 février 2020  Chypre   2 février 2000 A   2 mai 2000  Comores   6 mars 2008 A   4 juin 2008  Congo (Kinshasa) 28 mai 2015 A 26 août 2015       15 RO 1993 1923, 2002 3839, 2004 2755, 2005 4441, 2008 101, 2010 2297, 2014 765,   2016 2961, 2019 2457, 2020 2721.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes  situées sur le plateau continental. Prot.   9   0.747.711        États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Corée (Sud) 10 juin 2003   8 septembre 2003  Costa Rica 25 mars 2003 23 juin 2003  Côte d’Ivoire 23 mars 2012 A 21 juin 2012  Croatie 18 mars 2005 A 16 novembre 2005  Cuba* 20 novembre 2001 A 18 février 2002  Danemark* 25 août 1995 23 novembre 1995  Djibouti   9 juin 2004 A   7 septembre 2004  Dominique 12 octobre 2004 A 10 janvier 2005  Égypte*   8 janvier 1993   8 avril 1993  El Salvador   7 décembre 2000 A   7 mars 2001  Émirats arabes unis* 15 septembre 2005 A 14 décembre 2005  Équateur 10 mars 2003 A   8 juin 2003  Espagne   7 juillet 1989 1er mars 1992  Estonie 28 janvier 2004 A 27 avril 2004  Eswatini 17 avril 2003 A 16 juillet 2003  États-Unis   6 décembre 1994   6 mars 1995  Fidji 21 mai 2008 A 19 août 2008  Finlande 28 avril 2000 A 27 juillet 2000  France*   2 décembre 1991 1er mars 1992  Géorgie 1er août 2006 A   9 novembre 2006  Ghana 1er novembre 2002 A 30 janvier 2003  Grèce 11 juin  1993   9 septembre 1993  Grenade   9 janvier 2002 A   9 avril 2002  Guatemala 26 août 2009 A 24 novembre 2009  Guinée 1er février 2005 A   2 mai 2005  Guinée équatoriale 14 janvier 2004 A 13 avril 2004  Guinée-Bissau 14 octobre 2008 A 12 janvier 2009  Guyana 30 janvier 2003 A 30 avril 2003  Honduras 17 mai 2005 A 15 août 2005  Hongrie   9 novembre 1989 1er mars 1992  Îles Marshall 16 octobre 1995 A 14 janvier 1996  Inde 15 octobre 1999 A 13 janvier 2000  Iran* 30 octobre 2009 A 28 janvier 2010  Irlande 10 septembre 2004 A   9 décembre 2004  Islande 28 mai 2002 A 26 août 2002  Israël   6 janvier 2009   6 avril 2009  Italie 26 janvier 1990 1er mars 1992  Jamaïque* 19 août 2005 17 novembre 2005  Japon 24 avril 1998 A 23 juillet 1998  Jordanie   2 juillet 2004 30 septembre 2004  Kazakhstan 24 novembre 2003 A 24 février 2004  Kenya 21 janvier 2002 A 21 avril 2002  Kiribati 17 novembre 2005 A 16 février 2006     Navigation   10   0.747.711         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Koweït 30 juin 2003 A 28 septembre 2003  Laos 20 mars 2012 A 18 juin 2012  Lesotho 25 juin 2013 A 23 septembre 2013  Lettonie   4 décembre 2002 A   4 mars 2003  Liban 16 décembre 1994 A 16 mars 1995  Libéria   5 octobre 1995   3 janvier 1996  Libye   8 août 2002 A   6 novembre 2002  Liechtenstein   8 novembre 2002 A   6 février 2003  Lituanie 30 janvier 2003 A 30 avril 2003  Luxembourg   5 janvier 2011 A   5 avril 2011  Macédoine du Nord   5 août 2007 A   5 novembre 2007  Madagascar 15 septembre 2006 A 14 décembre 2006  Malawi 10 janvier 2014 A 10 avril 2014  Maldives 25 février 2014 A 26 mai 2014  Mali 29 avril 2002 A 28 juillet 2002  Malte 20 novembre 2001 A 18 février 2002  Maroc   8 janvier 2002   8 avril 2002  Maurice   3 août 2004 A 1er novembre 2004  Mauritanie 17 janvier 2008 16 avril 2008  Mexique* 13 mai 1994 A 11 août 1994  Moldova* 11 octobre 2005 A   9 janvier 2006  Monaco 25 janvier 2002 A 25 avril 2002  Mongolie 22 novembre 2005 A 20 février 2006  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 janvier 2003 A   8 avril 2003  Myanmar 19 septembre 2003 A 18 décembre 2003  Namibie   7 septembre 2005 A   6 décembre 2005  Nauru 11 août 2005 A   9 novembre 2005  Nicaragua   4 juillet 2007 A   2 octobre 2007  Niger 30 août 2006 A 28 novembre 2006  Nigéria 18 juin 2015 18 septembre 2015  Nioué 22 juin 2009 A 20 septembre 2009  Norvège 18 avril 1991 1er mars 1992  Nouvelle-Zélande 10 juin 1999   8 septembre 1999  Oman 24 septembre 1990 A 1er mars 1992  Ouzbékistan 25 septembre 2000 A 24 décembre 2000  Pakistan 20 septembre 2000 A 19 décembre 2000  Palaos   4 décembre 2001 A   4 mars 2002  Panama   3 juillet 2002 A 1er octobre 2002  Paraguay 12 novembre 2004 A 10 février 2005  Pays-Bas*   5 mars 1992   3 juin 1992      Aruba 17 janvier 2006 17 janvier 2006      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 avril 2011 12 avril 2011     Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes  situées sur le plateau continental. Prot.   11   0.747.711        États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Pérou 19 juillet 2001 A 17 octobre 2001  Philippines   6 janvier 2004   5 avril 2004  Pologne 25 juin 1991 1er mars 1992  Portugal   5 janvier 1996 A   4 avril 1996  Qatar 18 septembre 2003 A 17 décembre 2003  République dominicaine 12 août 2009 A 10 novembre 2009  République tchèque 10 décembre 2004 10 mars 2005  Roumanie   2 juin 1993 A 31 août 1993  Royaume-Uni*   3 mai 1991 1er mars 1992      Île de Man   8 février 1999   7 mai 1999    Jersey 17 octobre 2014 17 octobre 2014  Russie   4 mai 2001   2 août 2001  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 18 août 2004  Saint-Marin 15 décembre 2014 A 15 mars 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 octobre 2001 A   7 janvier 2002  Sao Tomé-et-Principe   5 mai 2006 A   3 août 2006  Sénégal   9 août 2004 A   7 novembre 2004  Serbie   2 mars 2005 A 31 mai 2005  Seychelles 24 janvier 1989 1er mars 1992  Singapour 12 août 2015 A 10 novembre 2015  Slovaquie   8 décembre 2000 A   8 mars 2000  Slovénie 18 juillet 2003 A 16 octobre 2003  Soudan 22 mai 2000 A 20 août 2000  Suède 13 septembre 1990 1er mars 1992  Suisse 12 mars 1993 10 juin 1993  Syrie 24 mars 2003 A 22 mars 2003  Tadjikistan 12 août 2005 A 10 novembre 2005  Tanzanie   8 décembre 2016 A   8 mars 2016  Togo 10 mars 2003 A   8 juin 2003  Tonga   6 décembre 2002 A   6 mars 2003  Trinité-et-Tobago 27 juillet 1989 A 1er mars 1992  Tunisie   6 mars 1998 A   4 juin 1998  Turkménistan   8 juin 1999 A   6 septembre 1999  Turquie*   6 mars 1998   4 juin 1998  Ukraine 21 avril 1994 20 juillet 1994                                                     Navigation   12   0.747.711         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Uruguay 10 août 2001 A   8 novembre 2001  Vanuatu 18 février 1999 A 19 mai 1999  Vietnam 12 juillet 2002 A 10 octobre 2002  Yémen 30 juin 2000 A 28 septembre 2000         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org/ > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.