Document ID: af84218d-ead1-4c40-a87f-df9e3f6f8bfc

____________________________________________________   354.23      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention (Règlement sur la semi-détention)             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du Code pénal  suisse, du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latins sur la détention pénales des  adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   1Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par  l’article 77b CP.   2La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que  pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les  peines pécuniaires.     Art. 2   1Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue  son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux conditions fixées  par l’établissement.   2Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      CHAPITRE 2   Conditions d’application   Art. 3   1La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou   la durée totale des peines exécutables simultanément :                                                      1) RS 311.0  2) RS 311.01   Types de  sanctions   Description   Conditions  temporelles     354.23      2   a) soit inférieure à 12 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)3), ou   b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés  (principe net)4).   2Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.     Art. 4   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.     Art. 5   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  semi-détention :   a) une demande de la personne condamnée ;   b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;   c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;   d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une  formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f 2ème phrase ci- dessous ;   e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;   f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un  taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique,  le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre  occupation structurée sont réputés équivalents ;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et  du règlement de l’établissement d’exécution.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 6   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 11 du présent règlement ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.                                                    3) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée  4) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   Solde de peines   Conditions  personnelles   Tâches de  l’autorité     354.23      3     Art. 7   1La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :   a) Travailleur salarié (employé) :   Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu  de travail et des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent ;   b) Travailleur indépendant :   Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail ;   c) Personne en formation :   Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours.   2La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation  de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler  ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre  de séjour.     Art. 8   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 9   1L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction  du temps de travail.    3Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au  maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes :   a) travail, occupation, formation ;  b) repas ;  c) achats, visites médicales, démarches administratives ;  d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.   4La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans  l'établissement d'exécution.     Art. 10   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   Documents à  remettre   Autre forme  d’exécution   Plan d’exécution   Obligations de la  personne  condamnée     354.23      4     Art. 11   1Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la  personne détenue exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps :   a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de  ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la semi-détention et  lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit condamné sur  son lieu d'activité ou de formation ;    b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à  une autre autorité.     Art. 12   La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie  conformément au Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes  applicable par analogie.      CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 13   1Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention.   2La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement  pénitentiaire ouvert ou fermé.   3Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée  trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période  transitoire.       CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 14   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la semi- détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :   - abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution ;    - ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie ;   - possède ou consomme des produits stupéfiants ;   - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie,  de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de l'établissement) ;    - refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.      Contrôles   Autorisation de  sorties   Extinction de  conditions   Avertissement     354.23      5   Art. 15   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi- détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en  régime ordinaire.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 16   1La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre  de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi- détention.   2Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au  régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre  établissement.   3La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné  dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.     Art. 17   1Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée.  La décision est prise par l’autorité de placement.    2En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement  qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai  maximal de 10 jours.     Art. 18   Les sanctions disciplinaires sont réservées.      CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 19   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d'exécution   Art. 20   1La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.   2Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction  de l'établissement.    4L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.   Révocation du  régime   Suspension  provisoire   Enquête pénale   Sanctions  disciplinaires   Modalités   Principe     354.23      6     Art. 21   1En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues  prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.    2Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la  charge des personnes détenues.      CHAPITRE 9   Lieux d’exécution   Art. 22   1La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans  une section ouverte d'un établissement fermé.   2Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de  détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit  garanti.   3L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la  Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge  complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement  approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.   4Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des  femmes dans le même établissement.      CHAPITRE 10   Fin de la semi-détention   Art. 23   La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime  de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en principe  immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.     Art. 24   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 25   1Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail  ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises  ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un  établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des  établissements de cantons non concordataires.    2Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.     Art. 26   1Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008  relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.    2La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi- détention.   Autres frais   Genre  d’établissement   Renoncement   Libération  conditionnelle   Cantons non  concordataire   Abrogation et  entrée en vigueur     354.23      7   3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   4Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée  en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.   5Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton5) selon  la procédure qui lui est propre.                                                        5) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)     354.23      8   TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Principes     Types de sanctions  .......................................................  1   Description  ....................................................................      2   CHAPITRE 2 Conditions d’application     Conditions temporelles  .................................................  3   Solde des peines  ..........................................................  4   Conditions personnelles  ................................................  5     CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  6   Documents à remettre ...................................................  7   Autre forme d’exécution  ................................................      8   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Plan d’exécution  ...........................................................  9   Obligations de la personne condamnée  ........................  10   Contrôles  ......................................................................  11   Autorisation de sorties  ..................................................      12   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      13   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  14   Révocation du régime  ...................................................  15   Suspension provisoire  ...................................................  16   Enquête pénale  .............................................................  17   Sanctions disciplinaires  .................................................      18   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      19   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Principe  .........................................................................  20   Autres frais ....................................................................      21   CHAPITRE 9 Lieux d’exécution     Genre d’établissement  ..................................................      22   CHAPITRE 10 Fin de la semi-détention     Renoncement  ...............................................................  23     354.23      9    Liberté conditionnelle  ....................................................      24   CHAPITRE 11 Dispositions finales     Cantons non concordataires  .........................................  25   Abrogation et entrée en vigueur  ....................................  26