Document ID: 0a36eb8b-12ab-4739-adba-9bc763133869

0.231.174   1 / 14   Texte original    Traité de Beijing   sur les interprétations et exécutions audiovisuelles   Conclu à Beijing le 24 juin 2012  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020  Entré en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020    (État le 29 août 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes  ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière  aussi efficace et uniforme que possible,   rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement  adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de la Convention instituant l’Organisation  Mondiale de la Propriété Intellectuelle2 (OMPI), qui visent à s’assurer que les consi- dérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organi- sation,   reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter  des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les  domaines économique, culturel et technique,   reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de  la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des  interprétations ou exécutions audiovisuelles,   reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes inter- prètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l’intérêt  public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’in- formation,   reconnaissant que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les pho- nogrammes3 (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996, n’étend pas la protection  aux interprétations ou exécutions audiovisuelles des artistes interprètes ou exécutants,   se référant à la résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles  adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de  droits voisins le 20 décembre 1996,   Sont convenues de ce qui suit:        RO 2020 1361; FF 2018 559  1 RO 2020 1359  2  RS 0.230  3  RS 0.231.171.1   0.231.174      Droit d’auteur   2 / 14   0.231.174   Art. 1 Rapports avec d’autres conventions et traités   1.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont  les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu du WPPT ou de la Con- vention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des pro- ducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion4, faite à Rome le  26 octobre 1961   2.  La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune façon  la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence,  aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme portant atteinte à  cette protection.   3.  Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités que le WPPT et s’applique  sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent traité, on entend par:   a) «artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs  et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, in- terprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artis- tiques ou des expressions du folklore;   b) «fixation audiovisuelle» l’incorporation d’une séquence animée d’images, ac- compagnée ou non de sons ou des représentations de ceux-ci, dans un support  qui permette de la percevoir, de la reproduire ou de la communiquer à l’aide  d’un dispositif;   c) «radiodiffusion» la transmission sans fil de sons, d’images ou d’images et de  sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce  terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la  transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les  moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffu- sion ou avec son consentement;   d) «communication au public» d’une interprétation ou exécution la transmission  au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, d’une interprétation ou  exécution non fixée ou d’une interprétation ou exécution fixée sur une fixation  audiovisuelle. Aux fins de l’art. 11, le terme «communication au public» com- prend aussi le fait de rendre audible ou visible, ou audible et visible, par le  public une interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle.   Art. 3 Bénéficiaires de la protection   1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux  artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’autres Parties contractantes.       4 RS 0.231.171     Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   3 / 14   0.231.174   2.  Les artistes interprètes ou exécutants ne ressortissant pas à l’une des Parties con- tractantes mais ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’une d’elles sont,  aux fins du présent traité, assimilés aux ressortissants de cette Partie contractante.   Art. 4 Traitement national   1.  Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contrac- tantes le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les  droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération  équitable prévu à l’art. 11 de ce traité.   2.  Une Partie contractante a la faculté de limiter, quant à l’étendue et à la durée, la  protection qu’elle accorde en vertu de l’al. 1 aux ressortissants d’une autre Partie con- tractante, en ce qui concerne les droits reconnus à l’art. 11, al. 1 et 2 du présent traité,  aux droits dont jouissent à ce titre ses propres ressortissants dans cette autre Partie  contractante.   3.  L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à une Partie contractante dans la  mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes  de l’art. 11, al. 3 du présent traité, de même qu’elle ne s’applique pas à une Partie  contractante dans la mesure où celle-ci a fait une telle réserve.   Art. 5 Droit moral   1.  Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces  droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses inter- prétations ou exécutions vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur fixa- tions audiovisuelles:   i. d’exiger d’être mentionné comme tel par rapport à ses interprétations ou exé- cutions, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution im- pose l’omission de cette mention, et   ii. de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses in- terprétations ou exécutions préjudiciable à sa réputation, compte dûment tenu  de la nature des fixations audiovisuelles.   2.  Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa précédent  sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux  et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie con- tractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contrac- tantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou  de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la  mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa  précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus  après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.   3.  Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article  sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.     Droit d’auteur   4 / 14   0.231.174   Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur  leurs interprétations ou exécutions non fixées   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui  concerne leurs interprétations ou exécutions:   i. la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou  exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une  interprétation ou exécution radiodiffusée, et   ii. la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.   Art. 7 Droit de reproduction   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la repro- duction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations  audiovisuelles, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.   Art. 8 Droit de distribution   1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise  à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécu- tions fixées sur fixations audiovisuelles par la vente ou tout autre transfert de pro- priété.   2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties  contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement  du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de trans- fert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution fixée,  effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.   Art. 9 Droit de location   1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la lo- cation commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou  exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, selon la définition de la législation na- tionale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes  eux-mêmes ou avec leur autorisation.   2.  Les Parties contractantes sont dispensées de l’obligation énoncée à l’al. 1, à moins  que la location commerciale n’ait mené à la réalisation largement répandue de copies  de ces fixations, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de repro- duction des artistes interprètes ou exécutants.   Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à  la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées  sur fixations audiovisuelles, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit  et au moment qu’il choisit individuellement.     Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   5 / 14   0.231.174   Art. 11 Droit de radiodiffusion et de communication au public   1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la ra- diodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions  fixées sur fixations audiovisuelles.   2.  Les Parties contractantes peuvent déclarer, dans une notification déposée auprès  du Directeur général de l’OMPI, qu’elles prévoiront, en lieu et place du droit d’auto- risation visé à l’al. 1, un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou  exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirecte- ment pour la radiodiffusion ou pour la communication au public. Les Parties contrac- tantes peuvent également déclarer qu’elles prévoiront dans leur législation les condi- tions d’exercice du droit à rémunération équitable.   3.  Toute Partie contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera les dispositions des  al. 1 ou 2 qu’à l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de  toute autre manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune des dispositions des al. 1  et 2.   Art. 12 Cession des droits   1.  Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation nationale que, dès lors  qu’un artiste interprète ou exécutant a consenti à la fixation de son interprétation ou  exécution dans une fixation audiovisuelle, les droits exclusifs d’autorisation prévus  aux art. 7 à 11 du présent traité sont détenus ou exercés par le producteur de la fixation  audiovisuelle ou cédés au producteur, sauf contrat stipulant le contraire conclu entre  l’artiste interprète ou exécutant et le producteur de la fixation audiovisuelle selon les  conditions prévues par la législation nationale.   2.  Une Partie contractante peut exiger en ce qui concerne les fixations audiovisuelles  réalisées conformément à sa législation nationale qu’un tel consentement ou contrat  soit conclu par écrit et signé par les deux parties au contrat ou par leurs représentants  dûment autorisés.   3.  Indépendamment de la cession des droits exclusifs susmentionnée, la législation  nationale ou tout arrangement individuel, collectif ou autre, peut conférer à l’artiste  interprète ou exécutant le droit de percevoir des redevances ou une rémunération équi- table pour toute utilisation de l’interprétation ou exécution, comme le prévoit le pré- sent traité, y compris en ce qui concerne les art. 10 et 11.   Art. 13 Limitations et exceptions   1.  Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale,  en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des limitations  ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la  protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.   2.  Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions  dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux  où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution     Droit d’auteur   6 / 14   0.231.174   ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécu- tant.   Art. 14 Durée de la protection   La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du  présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de  l’année où l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation.   Art. 15 Obligations relatives aux mesures techniques   Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des  sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques effi- caces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants dans le cadre  de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplis- sement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, d’actes qui ne sont pas auto- risés par les artistes interprètes ou exécutants concernés ou permis par la loi.   Art. 16 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits   1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et  efficaces contre toute personne qui accomplit sciemment l’un des actes suivants en  sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de  penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un  droit prévu par le présent traité:   i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au ré- gime des droits se présentant sous forme électronique;   ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au  public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interpré- tations ou exécutions ou des copies d’interprétations ou exécutions fixées sur  fixations audiovisuelles, en sachant que des informations relatives au régime  des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modi- fiées sans autorisation.   2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’en- tend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’inter- prétation ou exécution ou le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou  des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou  exécution, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quel- conque de ces éléments d’information est joint à une interprétation ou exécution fixée  sur une fixation audiovisuelle.   Art. 17 Formalités   La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés  à aucune formalité.     Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   7 / 14   0.231.174   Art. 18 Réserves et notifications   1.  Sauf dans le cas prévu à l’art. 11, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est ad- mise.   2.  Toute notification selon l’art. 11, al. 2 ou l’art. 19, al. 2 peut être faite dans les ins- truments de ratification ou d’adhésion, et la date à laquelle la notification prendra effet  sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent traité à l’égard de la Partie  contractante qui a fait la notification. Une telle notification peut également être faite  ultérieurement, auquel cas la notification prendra effet trois mois après sa réception  par le Directeur général de l’OMPI ou à toute date ultérieure indiquée dans la notifi- cation.   Art. 19 Application dans le temps   1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue dans le présent traité aux  interprétations ou exécutions fixées existant au moment de l’entrée en vigueur de  ce traité et à toutes les interprétations ou exécutions qui ont lieu après son entrée en  vigueur à leur égard.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut déclarer dans  une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI qu’elle n’appliquera  pas les dispositions des art. 7 à 11 du présent traité, ou l’une ou plusieurs de ces dis- positions, aux interprétations ou exécutions fixées qui existaient au moment de l’en- trée en vigueur de ce traité à son égard. Les autres Parties contractantes peuvent limi- ter, à l’égard de la Partie contractante susvisée, l’application desdits articles aux  interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur de ce dernier à  l’égard de ladite Partie contractante.   3.  La protection prévue dans le présent traité est sans préjudice de tout acte accompli,  de tout accord conclu ou de tout droit acquis avant l’entrée en vigueur de ce traité à  l’égard de chaque Partie contractante.   4.  Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation des dispositions  transitoires en vertu desquelles toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du pré- sent traité, a accompli des actes licites par rapport à une interprétation ou exécution  peut accomplir par rapport à cette même interprétation ou exécution des actes relevant  des droits prévus aux art. 5 et 7 à 11 après l’entrée en vigueur du traité à l’égard des  Parties contractantes intéressées.   Art. 20 Dispositions relatives à la sanction des droits   1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système  juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.   2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procé- dures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à  permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y com- pris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres  à éviter toute atteinte ultérieure.     Droit d’auteur   8 / 14   0.231.174   Art. 21 Assemblée   1. a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.   b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui  peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante  qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assis- tance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties con- tractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformé- ment à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui  sont des pays en transition vers une économie de marché.   2. a) L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement  du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.   b) L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 23, al. 2  en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouverne- mentales à devenir parties au présent traité.   c) L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de  révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au Directeur  général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.   3. a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote unique- ment en son propre nom.   b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut  participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix  égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune  organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États  membres exerce son droit de vote, et inversement.   4.  L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exception- nels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Orga- nisation mondiale de la propriété intellectuelle.   5.  L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règle- ment intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire,  les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la  majorité requise pour divers types de décisions.   Art. 22 Bureau international   Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant  le traité.   Art. 23 Conditions à remplir pour devenir partie au traité   1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.     Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   9 / 14   0.231.174   2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute orga- nisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une lé- gislation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies  par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures  internes, à devenir partie au présent traité.   3.  L’Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de  la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au pré- sent traité.   Art. 24 Droits et obligations découlant du traité   Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit  de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.   Art. 25 Signature du traité   Le présent traité restera ouvert à la signature au siège de l’OMPI par toute partie rem- plissant les conditions requises pour devenir partie au traité pendant un an après son  adoption.   Art. 26 Entrée en vigueur du traité   Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 parties remplissant les con- ditions requises visées à l’art. 23 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhé- sion.   Art. 27 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité   Le présent traité lie:   i. les 30 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 26 à compter  de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;   ii. toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l’art. 23 à l’expi- ration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé  son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de  l’OMPI.   Art. 28 Dénonciation du traité   Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée  au Directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à  laquelle le Directeur général a reçu la notification.   Art. 29 Langues du traité   1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, an- glaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.     Droit d’auteur   10 / 14   0.231.174   2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi  par le Directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après con- sultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par  «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des  langues officielles est en cause, ainsi que l’Union européenne, et toute autre organi- sation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses  langues officielles est en cause.   Art. 30 Dépositaire   Le Directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.   (Suivent les signatures)         Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   11 / 14   0.231.174   Déclarations communes:   Déclaration commune concernant l’art. premier   Il est entendu qu’aucune disposition du présent traité n’affecte les droits ou obliga- tions découlant du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono- grammes (WPPT) ni leur interprétation et il est également entendu que l’al. 3 ne crée  aucune obligation pour une partie contractante du présent traité de ratifier le WPPT  ou d’y adhérer, ou de se conformer à l’une quelconque de ses dispositions.   Déclaration commune concernant l’art. 1, al. 3   Il est entendu que les Parties contractantes qui sont membres de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC) reconnaissent tous les principes et objectifs de l’Accord  sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les  ADPIC)5 et considèrent qu’aucune disposition du présent traité n’affecte les disposi- tions de l’Accord sur les ADPIC, y compris, mais pas exclusivement, celles relatives  aux pratiques anticoncurrentielles.   Déclaration commune concernant l’art. 2, let. a   Il est entendu que la définition des «artistes interprètes ou exécutants» inclut les per- sonnes qui interprètent ou exécutent une œuvre artistique ou littéraire qui est créée ou  fixée pour la première fois au cours d’une interprétation ou exécution.   Déclaration commune concernant l’art. 2, let. b   Il est confirmé que la définition de la «fixation audiovisuelle» figurant à l’art. 2, let. b  est sans préjudice de l’art. 2, let. c du WPPT.   Déclaration commune concernant l’art. 5   Aux fins du présent traité et sans préjudice de tout autre traité, il est entendu que,  compte tenu de la nature des fixations audiovisuelles et de leur production et distribu- tion, les modifications apportées à une interprétation ou exécution dans le cadre de  l’exploitation normale de celle-ci, telles que édition, compression, doublage et forma- tage, avec ou sans changement de support ou de format, et qui s’inscrivent dans le  cadre d’un usage autorisé par l’artiste interprète ou exécutant ne constitueraient pas  des modifications au sens de l’art. 5, al. 1, ch. ii. Les droits visés à l’art. 5, al. 1, ch. ii  ne concernent que les modifications qui, objectivement, sont gravement préjudiciables  à la réputation de l’artiste interprète ou exécutant. Il est également entendu que le  simple recours à de nouvelles techniques ou de nouveaux supports ou à des techniques  ou supports modifiés ne constitue pas en soi une modification au sens de l’art. 5, al. 1,  ch. ii.   Déclaration commune concernant l’art. 7   Le droit de reproduction énoncé à l’art. 7 et les exceptions dont il peut être assorti en  vertu de l’art. 13 s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en parti-      5  RS 0.632.20, Annexe 1C     Droit d’auteur   12 / 14   0.231.174   culier à l’utilisation des interprétations et exécutions sous forme numérique. Il est en- tendu que le stockage d’une interprétation ou exécution protégée sous forme numé- rique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de cet article.   Déclaration commune concernant les art. 8 et 9   Aux fins de ces articles, l’expression «original et copies» dans le contexte du droit de  distribution et du droit de location prévus par ces articles désigne exclusivement les  copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant qu’objets tangibles.   Déclaration commune concernant l’art. 13   La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) du  Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)6 est applicable mutatis mutandis à  l’art. 13 (relatif aux limitations et exceptions) du traité.   Déclaration commune concernant l’art. 15 en rapport avec l’art. 13   Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’empêche une Partie contrac- tante d’adopter des mesures efficaces et nécessaires pour assurer à un bénéficiaire la  jouissance des limitations et exceptions prévues dans la législation nationale de cette  Partie contractante, conformément à l’art. 13, lorsque des mesures techniques ont été  appliquées à une interprétation ou exécution audiovisuelle et que le bénéficiaire a lé- galement accès à cette interprétation ou exécution, dans des cas tels que ceux où les  titulaires de droits n’ont pas pris des mesures appropriées et efficaces à l’égard de  cette interprétation ou exécution pour permettre au bénéficiaire de jouir des limitations  et exceptions prévues par la législation nationale de cette Partie contractante. Sans  préjudice de la protection juridique d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle une in- terprétation ou exécution est fixée, il est également entendu que les obligations dé- coulant de l’art. 15 ne sont pas applicables aux interprétations ou exécutions qui ne  sont pas protégées ou qui ne sont plus protégées en vertu de la législation nationale  donnant effet au présent traité.   Déclaration commune concernant l’art. 15   L’expression «mesures techniques qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes  ou exécutants» doit, comme c’est le cas pour le WPPT, être entendue au sens large,  c’est-à-dire englober les personnes qui agissent au nom des artistes, à savoir leurs  représentants, les preneurs de licences ou les cessionnaires, les producteurs, les pres- tataires de services et les personnes travaillant dans le secteur de la communication ou  de la radiodiffusion qui utilisent les interprétations ou exécutions en vertu d’une auto- risation.   Déclaration commune concernant l’art. 16   La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à l’infor- mation sur le régime des droits) du WCT est applicable mutatis mutandis à l’art. 16  (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du traité.       6  RS 0.231.151     Interprétations et exécutions audiovisuelles. Tr. de Beijing   13 / 14   0.231.174   Champ d’application le 29 août 20227          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Algérie 25 juillet 2017 A 28 avril 2020  Arménie 17 décembre 2020 A 17 mars 2021  Belize   9 novembre 2018 A 28 avril 2020  Botswana 20 novembre 2013 28 avril 2020  Burkina Faso 31 juillet 2017 28 avril 2020  Cambodge 27 mars 2019 A 28 avril 2020  Chili 22 juin 2015 28 avril 2020  Chine*   9 juillet 2014 28 avril 2020  Comores 25 janvier 2021 A 25 avril 2021  Corée (Nord) 22 avril 2020 A 22 juillet 2020  Corée (Sud) 19 février 2016 28 avril 2020  Costa Rica 13 novembre 2020 13 février 2021  El Salvador 10 octobre 2016 28 avril 2020  Émirats arabes unis 15 octobre 2014 A 28 avril 2020  Équateur   3 mai 2021 A   3 août 2021  Gabon 21 septembre 2016 A 28 avril 2020  Îles Cook 19 mars 2019 A 28 avril 2020  Îles Marshall   8 février 2019 A 28 avril 2020  Indonésie 28 janvier 2020 28 avril 2020  Japon* 10 juin 2014 A 28 avril 2020  Kenya 15 novembre 2019 28 avril 2020  Kiribati 22 mars 2021 A 22 juin 2021  Liechtenstein 22 septembre 2021 A 22 décembre 2021  Mali 23 octobre 2018 28 avril 2020  Maroc 22 avril 2022 22 juillet 2022  Mexique*   7 juillet 2022   7 octobre 2022  Moldova   4 septembre 2015 28 avril 2020  Nigéria   4 octobre 2017 A 28 avril 2020  Ouganda 28 janvier 2022 28 avril 2022  Panama 23 mars 2022 A 23 juin 2022  Pérou* 27 septembre 2018 28 avril 2020  Philippines 28 avril 2021 A 28 juillet 2021  Qatar   3 juillet 2015 28 avril 2020  République centrafricaine 19 août 2020 19 novembre 2020  République dominicaine   5 juin 2018 A 28 avril 2020  Russie 19 octobre 2015 A 28 avril 2020  Saint-Vincent-et-les Grenadines   5 septembre 2016 A 28 avril 2020  Samoa*   9 mai 2017 A 28 avril 2020  Sao Tomé-et-Principe 15 octobre 2020 15 janvier 2021  Slovaquie* 22 mai 2014 A 28 avril 2020       7 RO 2020 1361; 2021 421; 2022 476.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Droit d’auteur   14 / 14   0.231.174          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Suisse* 11 février 2020 11 mai 2020  Syrie 18 mars 2013 28 avril 2020  Togo 20 janvier 2021 20 avril 2021  Trinité-et-Tobago   4 octobre 2019 A 28 avril 2020  Tunisie 21 juillet 2016 28 avril 2020  Vanuatu   6 mai 2020 A   6 août 2020  Zimbabwe 12 septembre 2019 28 avril 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français >  Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.    Déclaration    Suisse   Conformément à l’art. 11.2) et 3), la Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif  d'autorisation visé à l'art. 11, al. 1, et conformément à l'art. 35 de la loi suisse du 9 oc- tobre 1992 sur le droit d'auteur8, un droit à rémunération soumis à la gestion collective  et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception pu- blique d'une fixation audio-visuelle lorsque celle-ci est faite à partir d'une fixation  audiovisuelle disponible sur le marché.       8 RS 231.1    	Art. 1 Rapports avec d’autres conventions et traités 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Bénéficiaires de la protection 	Art. 4 Traitement national 	Art. 5 Droit moral 	Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées 	Art. 7 Droit de reproduction 	Art. 8 Droit de distribution 	Art. 9 Droit de location 	Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées 	Art. 11 Droit de radiodiffusion et de communication au public 	Art. 12 Cession des droits 	Art. 13 Limitations et exceptions 	Art. 14 Durée de la protection 	Art. 15 Obligations relatives aux mesures techniques 	Art. 16 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits 	Art. 17 Formalités 	Art. 18 Réserves et notifications 	Art. 19 Application dans le temps 	Art. 20 Dispositions relatives à la sanction des droits 	Art. 21 Assemblée 	Art. 22 Bureau international 	Art. 23 Conditions à remplir pour devenir partie au traité 	Art. 24 Droits et obligations découlant du traité 	Art. 25 Signature du traité 	Art. 26 Entrée en vigueur du traité 	Art. 27 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité 	Art. 28 Dénonciation du traité 	Art. 29 Langues du traité 	Art. 30 Dépositaire 	Déclarations communes: 	Champ d’application le 29 août 2022 	Déclaration 	Suisse