Document ID: 60d2d214-1fe2-4858-8aa5-2ac72e48bb2f

837.022     1    Ordonnance  concernant la compétence des offices régionaux de  placement    du 18 juin 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement2),   vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle  obligatoire des chômeurs3),   vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des  personnes au chômage4),     arrête :   Tâches des  offices régionaux  de placement   Article premier  Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices  régionaux de placement :   a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans  l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article  17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage;   b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les  articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance  fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)5);   c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de  l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention  de la CNA.      Voies de recours Art. 2  Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent  faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Chambre des  assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative6).       837.022     2      Entrée en  vigueur   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 18 juin 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.02  3) RS 837.174  4) RS 837.171  5) RS 837.02  6) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.174.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.171.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1