Document ID: 0a09decd-dff9-409c-a549-17841127aa44

RS 0.518.61   1   Texte original   Traité sur le commerce des armes   Conclu à New York le 2 avril 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 janvier 2015  Application provisoire des art. 6 et 7 par la Suisse à partir du 30 janvier 2015  Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015   (Etat le 31    juillet 2020)      Préambule  Les États Parties au présent Traité,  guidés par les buts et principes de la Charte des Nations Unies2,  rappelant l’art. 26 de la Charte des Nations Unies, qui vise à favoriser l’établis- sement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant  vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du  monde,  soulignant la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes clas- siques et d’empêcher leur détournement vers le marché illicite ou pour un usage  final non autorisé, ou encore à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, no- tamment aux fins de la commission d’actes terroristes,  reconnaissant aux États des intérêts légitimes d’ordre politique, sécuritaire, écono- mique et commercial dans le commerce international des armes classiques,  réaffirmant le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes  classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre  légal ou constitutionnel,   sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des  piliers du système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et  reconnaissant que le développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de  l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement,  rappelant les Directives relatives aux transferts internationaux d’armes établies par  la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies et adoptées par  l’Assemblée générale dans sa résolution 46/36H du 6 décembre 1991,  prenant note de la contribution apportée par le Programme d’action des Nations  Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes  légères sous tous ses aspects, par le Protocole du 31 mai 20013 contre la fabrication  et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel  à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité trans-       RO 2015 595; FF 2014 1485   1 RO 2015 593  2 RS 0.120  3 RS 0.311.544   0.518.61    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.61   nationale organisée4, et par l’Instrument international visant à permettre aux États de  procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de  petit calibre illicites,  reconnaissant les conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires  du commerce illicite et du commerce non réglementé d’armes classiques,  sachant que la grande majorité des personnes touchées par les conflits armés et la  violence armée sont des civils et en particulier les femmes et les enfants,  reconnaissant aussi les difficultés que rencontrent les victimes de conflit armé et le  besoin de prise en charge adéquate, de réadaptation et de réinsertion sociale et  économique de ces victimes,  soulignant qu’aucune disposition du présent Traité n’interdit à un État de maintenir  ou de prendre des mesures effectives supplémentaires pour concourir à la réalisation  de l’objet et du but du présent Traité,  conscients que le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques,  notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont  licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont auto- risés ou protégés par la loi,  conscients également du rôle que les organisations régionales peuvent jouer s’agis- sant d’aider les États Parties, s’ils en font la demande, à mettre en œuvre le présent  Traité,  reconnaissant que la société civile, notamment les organisations non gouvernemen- tales, et le secteur industriel peuvent contribuer activement, de leur propre initiative,  à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir à sa mise en œuvre,  considérant que la réglementation du commerce international des armes classiques et  la prévention de leur détournement ne devraient pas faire obstacle à la coopération  internationale et au commerce licite de matériel, d’équipements et de technologies à  des fins pacifiques,  soulignant qu’il est souhaitable de parvenir à l’adhésion universelle au présent  Traité,  résolus à agir conformément aux principes suivants:   Principes  – le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à   tous les États à l’art. 51 de la Charte des Nations Unies,  – le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de   manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi  que la justice, conformément à l’art. 2 (3) de la Charte des Nations Unies,   – l’abstention, dans leurs relations internationales, du recours à la menace ou à  l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance po-      4 RS 0.311.54     Commerce des armes. Tr.   3   0.518.61   litique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts  des Nations Unies, conformément à l’art. 2 (4) de la Charte des Nations  Unies,   – la non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compé- tence nationale de tout État, conformément à l’art. 2 (7) de la Charte des Na- tions Unies,   – l’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire,  conformément, entre autres, aux Conventions de Genève de 19495, et de res- pecter et faire respecter les droits de l’homme, conformément, entre autres, à  la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de  l’homme,   – la responsabilité de chaque État de réglementer, dans le respect de ses obli- gations internationales, le commerce international d’armes classiques et d’en  prévenir le détournement et, au premier chef, celle d’instituer et d’appliquer  un régime national de contrôle,   – le respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes clas- siques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opéra- tions de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer  des armes classiques,   – la nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et  non discriminatoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet et but  Le présent Traité a pour objet ce qui suit:   – instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de régle- menter ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes  classiques;   – prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le  détournement de ces armes;   afin de:  – contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales;  – réduire la souffrance humaine;  – promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États   Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la  confiance entre ces États.       5 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.61   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories  suivantes:   a) chars de combat;  b) véhicules blindés de combat;  c) systèmes d’artillerie de gros calibre;  d) avions de combat;  e) hélicoptères de combat;  f) navires de guerre;  g) missiles et lanceurs de missiles;  h) armes légères et armes de petit calibre.   2.  Aux fins du présent Traité, les activités de commerce international englobent  l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, ci-après  dénommées «transfert».  3.  Le présent Traité ne s’applique pas au transport international par tout État Partie  ou pour son compte d’armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces  armes restent sa propriété.   Art. 3 Munitions  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour régle- menter l’exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes  classiques visées par l’art. 2 (1) du présent Traité et applique les dispositions des  art. 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces munitions.   Art. 4 Pièces et composants  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour régle- menter l’exportation des pièces et des composants, lorsque l’exportation se fait sous  une forme rendant possible l’assemblage des armes classiques visées par l’art. 2 (1)  et applique les dispositions des art. 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces  pièces et composants.   Art. 5 Mise en œuvre générale  1.  Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire  les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés.  2.  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notam- ment une liste nationale de contrôle, afin de mettre en œuvre les dispositions du  présent Traité.  3.  Chaque État Partie est encouragé à appliquer les dispositions du présent Traité à  une gamme aussi large que possible d’armes classiques. Aucune définition nationale  de l’une quelconque des catégories visées à l’art. 2 (1) a) à g) ne renverra à des     Commerce des armes. Tr.   5   0.518.61   descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour le Registre des armes  classiques de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent  Traité. Pour ce qui est de la catégorie visée par l’art. 2 (1) h), les définitions natio- nales ne renverront pas à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utili- sées pour les instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies lors de  l’entrée en vigueur du présent Traité.  4.  Chaque État Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale  de contrôle au secrétariat qui la porte à la connaissance des autres États Parties. Les  États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.  5.  Chaque État Partie prend toutes les mesures nécessaire pour mettre en œuvre les  dispositions du présent Traité et désigne les autorités nationales compétentes afin de  disposer d’un régime de contrôle national efficace et transparent ayant pour vocation  de réglementer les transferts d’armes classiques visés par l’art. 2 (1) et des biens  visés par les art. 3 et 4.  6.  Chaque État Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux chargés  de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du présent Traité. Chaque  État Partie fournit au secrétariat, créé en application de l’art. 18, toute information  concernant son ou ses points de contact nationaux et tient ces informations à jour.   Art. 6 Interdictions  1.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par  l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant  de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies  agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les  embargos sur les armes.  2.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par  l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 qui violerait ses obligations interna- tionales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en  particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes  classiques.  3.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par  l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 s’il a connaissance, lors de  l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un géno- cide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève  de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et  protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords  internationaux auxquels il est partie.   Art. 7 Exportation et évaluation des demandes d’exportation  1.  Si l’exportation n’est pas interdite par l’art. 6, chaque État Partie exportateur,  avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou des biens  visés par les art. 3 ou 4, relevant de sa compétence et conformément à son dispositif  de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.61   compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importa- teur en application de l’art. 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens:   a) contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;  b) pourrait servir à:   i) commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à  en faciliter la commission,   ii) commettre une violation grave du droit international des droits de  l’homme ou à en faciliter la commission,   iii) commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et  protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exporta- teur est Partie, ou à en faciliter la commission, ou   iv) commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et  protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organi- sée auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commis- sion.   2.  L’État Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être  adoptées pour atténuer les risques énoncés aux al. a) et b) du par. 1), y compris des  mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les  États exportateurs et importateurs.  3.  Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation  des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque pré- pondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au par. 1, il  n’autorise pas l’exportation.  4.  Lors de son évaluation, l’État Partie exportateur tient compte du risque que des  armes classiques visées à l’art. 2 (1) ou des biens visés aux art. 3 ou 4 puissent servir  à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de  violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.  5.  Chaque État Partie exportateur prend des mesures pour s’assurer que toutes les  autorisations d’exportation d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou de biens  visés par les art. 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préalablement à l’exportation.   6.  Chaque État Partie exportateur communique les informations appropriées concer- nant l’autorisation en question à l’État Partie importateur et aux États Parties de  transit et de transbordement qui en font la demande, dans le respect de son droit  interne, de ses pratiques ou de ses politiques.  7.  Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nou- velles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après  avoir consulté au besoin l’État importateur.   Art. 8 Importation  1.  Chaque État Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les in- formations utiles et pertinentes soient fournies, conformément à sa législation natio- nale, à l’État Partie exportateur, à sa demande, pour l’aider à procéder à son évalua- tion nationale de l’exportation, conformément à l’art. 7. Ces mesures peuvent     Commerce des armes. Tr.   7   0.518.61   comprendre la communication des certificats d’utilisateur final ou d’utilisation  finale.   2.  Chaque État Partie importateur prend des mesures afin de réglementer, lorsque  cela est nécessaire, les importations d’armes classiques visées par l’art. 2 (1), sous sa  juridiction. De telles mesures peuvent inclure des régimes d’importation.  3.  Chaque État Partie importateur peut, s’il est le pays de destination finale, deman- der des informations à l’État Partie exportateur concernant toute demande d’autori- sation accordée ou en instance.   Art. 9 Transit ou transbordement  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour réglementer, lorsque cela est  nécessaire et possible, le transit ou le transbordement, sous sa juridiction et sur son  territoire, des armes classiques visées par l’art. 2 (1), conformément au droit interna- tional applicable.    Art. 10 Courtage  Chaque État Partie prend, en vertu de sa législation, des mesures pour réglementer  les activités de courtage des armes classiques visées par l’art. 2 (1) relevant de sa  juridiction. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger des courtiers leur  enregistrement ou l’obtention d’une autorisation écrite avant l’exercice d’activités de  courtage.   Art. 11 Détournement  1.  Chaque État Partie qui participe au transfert d’armes classiques visées à l’art. 2  (1) prend des mesures pour prévenir leur détournement.  2.  En cas de transfert d’armes classiques visées à l’art. 2 (1), l’État Partie exporta- teur s’emploie à prévenir le détournement desdites armes au moyen du régime de  contrôle national qu’il aura institué en application de l’art. 5 (2), en évaluant le  risque de détournement des armes exportées et en envisageant l’adoption de mesures  d’atténuation des risques, telles que des mesures de confiance ou des programmes  élaborés et arrêtés d’un commun accord par les États exportateurs et importateurs.  Au besoin, d’autres mesures de prévention, comme l’examen des parties participant  à l’exportation, la demande de documents, certificats ou assurances supplémentaires,  l’interdiction de l’exportation ou d’autres mesures appropriées, pourront être adop- tées.  3.  Les États Parties d’importation, de transit, de transbordement et d’exportation  coopèrent et échangent des informations, dans le respect de leur droit interne, si  nécessaire et possible, afin de réduire le risque de détournement lors du transfert  d’armes classiques visées à l’art. 2 (1).  4.  L’État Partie qui détecte un détournement d’armes classiques visées à l’art. 2 (1)  au moment de leur transfert prend les mesures qui s’imposent, dans la mesure où son  droit interne le lui permet et dans le respect du droit international, pour mettre fin à  ce détournement. Ces mesures peuvent consister à alerter les États Parties potentiel-    Protection des victimes de la guerre   8   0.518.61   lement touchés, à inspecter les cargaisons d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) qui  ont été détournées et à prendre des mesures de suivi par l’ouverture d’une enquête et  la répression de l’infraction.   5.  Afin d’améliorer la compréhension et la prévention du détournement d’armes  classiques visées à l’art. 2 (1) au moment de leur transfert, les États Parties sont  encouragés à s’échanger les informations pertinentes sur les moyens de lutter effica- cement contre les détournements. Ces informations peuvent porter sur les activités  illicites, comme la corruption, les circuits de trafic internationaux, le courtage illi- cite, les sources d’approvisionnement illicite, les méthodes de dissimulation et les  lieux d’expédition habituels, ou les destinations utilisées par les groupes organisés se  livrant aux détournements.  6.  Les États Parties sont encouragés à communiquer aux autres États Parties, par  l’intermédiaire du secrétariat, les mesures qu’ils ont prises pour lutter contre le  détournement d’armes classiques visées à l’art. 2 (1).    Art. 12 Conservation des données  1.  Chaque État Partie tient, conformément à sa législation et sa réglementation  nationales, des registres nationaux des autorisations d’exportation ou des exporta- tions effectives d’armes classiques visées à l’art. 2 (1).  2.  Chaque État Partie est encouragé à conserver des registres des armes classiques  visées à l’art. 2 (1) acheminées sur son territoire en tant que destination finale ou  autorisées à transiter ou être transbordées sur tout territoire relevant de sa juridiction.  3.  Chaque État Partie est encouragé à consigner dans ces registres la quantité, la  valeur, le modèle ou le type, les transferts internationaux autorisés d’armes clas- siques visées par l’art. 2 (1), les armes classiques effectivement transférées, des  informations sur l’État ou les États exportateurs, l’État ou les États importateurs,  l’État ou les États de transit ou de transbordement et les utilisateurs finaux, en tant  que de besoin.  4.  Les registres sont conservés pendant au moins dix ans.   Art. 13 Établissement de rapports  1.  Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité à son  égard, chaque État Partie adresse au secrétariat, conformément à l’art. 22, un rapport  initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris les lois  nationales, listes de contrôle nationales et autres règlements et mesures administra- tives internes adoptés. Chaque État Partie rend compte au secrétariat, selon qu’il  convient, de toute nouvelle mesure prise pour mettre en œuvre le présent Traité. Les  rapports sont mis à disposition, et distribués aux États Parties par le secrétariat.  2.  Les États Parties sont encouragés à rendre compte aux autres États Parties, par  l’intermédiaire du secrétariat, des mesures prises qui se sont révélées efficaces pour  lutter contre le détournement des armes classiques visées à l’art. 2 (1) au moment de  leur transfert.     Commerce des armes. Tr.   9   0.518.61   3.  Chaque État Partie présente au secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport  annuel portant sur l’année civile précédente concernant les exportations et importa- tions d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) autorisées ou effectuées. Les rapports  sont mis à disposition, et distribués aux États Parties par le secrétariat. Le rapport  présenté au secrétariat peut contenir les mêmes informations que celles communi- quées par l’État Partie dans le cadre d’autres dispositifs pertinents des Nations  Unies, y compris le Registre des Nations Unies sur les armes classiques. Toute  information de nature commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut  être exclue des rapports.   Art. 14 Exécution du Traité  Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et  règlements nationaux mettant en œuvre les dispositions du présent Traité.   Art. 15 Coopération internationale  1.  Les États Parties coopèrent entre eux, en cohérence avec leurs intérêts respectifs  en matière de sécurité et leur législation nationale, aux fins de la mise en œuvre  effective du présent Traité.  2.  Les États Parties sont encouragés à faciliter la coopération internationale, y  compris en échangeant des informations sur les questions d’intérêt mutuel concer- nant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent Traité en fonction  de leurs intérêts en matière de sécurité et de leurs législations nationales.  3.  Les États Parties sont encouragés à échanger sur les questions d’intérêt mutuel et  à partager des informations, en tant que de besoin, afin de soutenir la mise en œuvre  du présent Traité.  4.  Les États Parties sont encouragés à coopérer, en vertu de leur législation natio- nale, pour favoriser la mise en œuvre nationale des dispositions du présent Traité,  notamment en échangeant des informations concernant des activités et des acteurs  illicites et pour prévenir et éliminer le détournement des armes classiques visées à  l’art. 2 (1).  5.  Les États Parties s’apportent, d’un commun accord et dans le respect de leur droit  interne, toute l’assistance possible pour diligenter les enquêtes, poursuites et procé- dures judiciaires se rapportant à la violation de mesures nationales adoptées au titre  du présent Traité.  6.  Les États Parties sont encouragés à prendre des mesures au niveau national et à  coopérer entre eux pour empêcher que le transfert d’armes classiques visées à l’art. 2  (1) ne fasse l’objet de pratiques de corruption.  7.  Les États Parties sont encouragés à procéder à des échanges d’informations et  d’expérience sur les leçons tirées concernant tout aspect du présent Traité.   Art. 16 Assistance internationale  1.  Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque État Partie peut solliciter  une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.61   capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière.  Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des  programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l’élaboration de lois  types et à l’adoption de pratiques de mise en œuvre efficaces. Chaque État Partie,  qui est en mesure de le faire, fournit cette assistance sur demande.  2.  Chaque État Partie peut demander, offrir ou recevoir une assistance, notamment  par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations internatio- nales, régionales, sous-régionales ou nationales, d’organisations non gouvernemen- tales, ou à titre bilatéral.  3.  Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les États Parties pour aider  les États Parties qui requièrent une assistance internationale pour la mise en œuvre  du présent Traité. Chaque État Partie est encouragé à alimenter le Fonds.   Art. 17 Conférence des États Parties  1.  Le secrétariat provisoire créé en application de l’art. 18 convoquera une Confé- rence des États Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Traité  et par la suite en fonction de ce qui sera décidé par la Conférence des États Parties.  2.  La Conférence des États Parties adopte ses règles de procédure par consensus lors  de sa première session.  3.  La Conférence des États Parties adopte les règles financières pour son propre  fonctionnement, ainsi que pour régir le financement de tout organe subsidiaire  qu’elle peut mettre en place ainsi que les dispositions financières régissant le fonc- tionnement du secrétariat. Lors de chaque session ordinaire, elle adopte un budget  pour la période financière jusqu’à la prochaine session ordinaire.  4.  La Conférence des États Parties:   a) examine la mise en œuvre du présent Traité, y compris les évolutions inter- venues dans le domaine des armes classiques;   b) examine et adopte les recommandations relatives à la mise en œuvre et au  fonctionnement du présent Traité, en particulier la promotion de son univer- salité;   c) examine les propositions d’amendement au présent Traité, conformément à  l’art. 20;   d) examine toute question que suscite l’interprétation du présent Traité;  e) examine et arrête les tâches et le budget du secrétariat;  f) examine la création de tout organe subsidiaire nécessaire à l’amélioration du   fonctionnement du Traité, et  g) s’acquitte de toute autre fonction relative au présent Traité.   5.  La Conférence des États Parties tient des réunions extraordinaires si elle le juge  nécessaire, ou à la demande écrite de tout État Partie pour autant qu’elle soit soute- nue par au moins deux tiers des États Parties.     Commerce des armes. Tr.   11   0.518.61   Art. 18 Secrétariat  1.  Le présent Traité institue un secrétariat chargé d’aider les États Parties dans la  mise en œuvre effective du présent Traité. En attendant la première réunion de la  Conférence des États Parties, les fonctions administratives liées au présent Traité  seront confiées à un secrétariat provisoire.  2.  Le secrétariat est doté d’un effectif suffisant. Ses membres ont les compétences  nécessaires pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions visées au par. 3.  3.  Le secrétariat est responsable devant les États Parties. Doté de moyens limités, le  secrétariat exerce les fonctions suivantes:   a) recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le pré- sent Traité;   b) tenir à jour et à disposition des États Parties la liste des points de contacts  nationaux;   c) aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre  du Traité et promouvoir la coopération internationale selon les demandes;   d) faciliter les travaux de la Conférence des États Parties, notamment en pre- nant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions  organisées en vertu du présent Traité, et   e) s’acquitter de toutes autres tâches décidées par la Conférence des États Par- ties.   Art. 19 Règlement des différends  1.  Les États Parties se consultent et coopèrent, d’un commun accord, en vue du  règlement de tout différend qui pourrait survenir entre eux quant à l’interprétation ou  l’application du présent Traité, y compris par la négociation, la médiation, la conci- liation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique.  2.  Les États Parties peuvent choisir, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage  pour régler tout différend les opposant au sujet de questions touchant l’interprétation  ou l’application du présent Traité.   Art. 20 Amendements  1.  Six ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, tout État Partie pourra y  proposer des amendements. À l’expiration de ce délai, les amendements proposés  pourront uniquement être examinés par la Conférence des États Parties tous les trois  ans.   2.  Toute proposition d’amendement au présent Traité est présentée par écrit au  secrétariat, qui la diffuse à tous les États Parties, au moins cent quatre-vingts jours  avant la prochaine réunion de la Conférence des États Parties à laquelle les amen- dements pourront être examinés conformément au par. 1. L’amendement est exami- né à la prochaine Conférence des États Parties à laquelle les amendements pourront  être examinés conformément au par. 1 si, au plus tard cent vingt jours après la distri-    Protection des victimes de la guerre   12   0.518.61   bution du texte par le secrétariat, la majorité des États Parties informe le secrétariat  qu’ils sont favorables à l’examen de la proposition.  3.  Les États Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque  amendement. Si aucun accord n’est trouvé malgré les efforts déployés, l’amende- ment est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des États  Parties présents et votant à la Conférence des États Parties. Aux fins du présent  article, les États Parties présents et votants sont ceux qui sont présents et qui votent  pour ou contre. Le Dépositaire communique aux États Parties tout amendement ainsi  adopté.  4.  Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur pour chaque  État Partie qui a déposé un instrument d’acceptation de cet amendement quatre- vingt-dix jours après que la majorité des États qui étaient Parties au Traité au mo- ment de l’adoption de l’amendement ont déposé leurs instruments auprès du Déposi- taire. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État Partie quatre-vingt-dix  jours après le dépôt de l’instrument d’acceptation de l’amendement.   Art. 21 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États au Siège de  l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du 3 juin 2013 et jusqu’à  son entrée en vigueur.  2.  Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de  chaque État signataire.  3.  Une fois entré en vigueur, le présent Traité sera ouvert à l’adhésion de tous les  États non signataires.  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Dépositaire.   Art. 22 Entrée en vigueur  1.  Le présent Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt  du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès  du Dépositaire.  2.  À l’égard de chaque État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci  entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt par cet État de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 23 Application à titre provisoire  Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il appliquera l’art. 6 et  l’art. 7 à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du présent Traité à son  égard.     Commerce des armes. Tr.   13   0.518.61   Art. 24 Durée et dénonciation  1.  Le présent Traité a une durée illimitée.  2.  Chaque État Partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de  dénoncer le présent Traité. Il en donne notification au Dépositaire, qui en adresse  notification à tous les autres États Parties. La notification peut comporter un exposé  des motifs de la dénonciation et prend effet quatre-vingt-dix jours après réception  par le Dépositaire, à moins qu’une date postérieure ne soit indiquée.  3.  La dénonciation ne libère pas l’État des obligations, y compris financières, mises  à sa charge par le présent Traité tant qu’il y était Partie.   Art. 25 Réserves  1.  Chaque État peut, au moment de sa signature, ratification, acceptation, approba- tion ou adhésion, formuler des réserves qui ne soient pas incompatibles avec l’objet  et le but du présent Traité.  2.  L’État Partie peut retirer sa réserve à tout moment par notification au Dépositaire.   Art. 26 Rapports avec d’autres instruments internationaux  1.  L’application du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par  les États Parties en vertu d’accords internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils  sont parties, pour autant que ces obligations soient en cohérence avec le présent  Traité.   2.  Le présent Traité ne peut être invoqué pour priver d’effet les accords de coopéra- tion en matière de défense conclus entre États Parties au présent Traité.   Art. 27 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du  présent Traité.   Art. 28 Textes faisant foi  L’original du présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies.   Fait à New York, le deux avril deux mille treize.   (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   14   0.518.61   Champ d’application le 31 juillet 20206        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 29 juillet 2020 A 27 octobre 2020  Afrique du Sud 22 décembre 2014 24 décembre 2014  Albanie 19 mars 2014 24 décembre 2014  Allemagne   2 avril 2014 24 décembre 2014  Antigua-et-Barbuda 12 août 2013 24 décembre 2014  Argentine 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Australie   3 juin 2014 24 décembre 2014  Autriche   3 juin 2014 24 décembre 2014  Bahamas 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Barbade 20 mai 2015 18 août 2015  Belgique*   3 juin 2014 24 décembre 2014  Belize 19 mars 2015 17 juin 2015  Bénin   7 novembre 2016   5 février 2017  Bosnie et Herzégovine 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Botswana   7 juin 2019 A   5 septembre 2019  Brésil 14 août 2018 12 novembre 2018  Bulgarie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Burkina Faso   3 juin 2014 24 décembre 2014  Cameroun 18 juin 2018 16 septembre 2018  Canada 19 juin 2019 A 17 septembre 2019  Cap-Vert 23 septembre 2016 22 décembre 2016  Chili 18 mai 2018 16 août 2018  Chine   6 juillet 2020 A   4 octobre 2020      Hong Kong   6 juillet 2020   4 octobre 2020      Macao   6 juillet 2020   4 octobre 2020  Chypre 10 mai 2016 18 août 2016  Corée (Sud) 28 novembre 2016 26 février 2017  Costa Rica 25 septembre 2013 24 décembre 2014  Côte d’Ivoire 26 février 2015 27 mai 2015  Croatie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Danemark a   2 avril 2014 24 décembre 2014  Dominique 21 mai 2015 19 août 2015  El Salvador   2 avril 2014 24 décembre 2014  Espagne   2 avril 2014 24 décembre 2014  Estonie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Finlande   2 avril 2014   2 avril 2014  France   2 avril 2014 24 décembre 2014  Géorgie 23 mai 2016 21 août 2016  Ghana 22 décembre 2015 21 mars 2016       6 RO 2015 595 1291 2733, 2016 423 1747 4189, 2018 2549, 2019 373 3431, 2020 3521.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Commerce des armes. Tr.   15   0.518.61         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Grèce 29 février 2016 29 mai 2016  Grenade 21 octobre 2013 24 décembre 2014  Guatemala 12 juillet 2016 10 octobre 2016  Guinée 21 octobre 2014 24 décembre 2014  Guinée-Bissau 22 octobre 2018 20 janvier 2019  Guyana   4 juillet 2013 24 décembre 2014  Honduras 1er mars 2017 30 mai 2017  Hongrie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Irlande   2 avril 2014 24 décembre 2014  Islande   2 juillet 2013 24 décembre 2014  Italie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Jamaïque   3 juin 2014 24 décembre 2014  Japon   9 mai 2014 24 décembre 2014  Kazakhstan*   8 décembre 2017 A   8 mars 2018  Lesotho 25 janvier 2016 24 avril 2016  Lettonie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Liban   9 mai 2019   7 août 2019  Libéria 21 avril 2015 20 juillet 2015  Liechtenstein* 16 décembre 2014 24 décembre 2014  Lituanie 18 décembre 2014 24 décembre 2014  Luxembourg   3 juin 2014 24 décembre 2014  Macédoine du Nord   6 mars 2014 24 décembre 2014  Madagascar 22 septembre 2016 21 décembre 2016  Maldives 27 septembre 2019 A 26 décembre 2019  Mali   3 décembre 2013 24 décembre 2014  Malte   2 avril 2014 24 décembre 2014  Maurice 23 juillet 2015 A 21 octobre 2015  Mauritanie 23 septembre 2015 22 décembre 2015  Mexique 25 septembre 2013 24 décembre 2014  Moldova 28 septembre 2015 27 décembre 2015  Monaco 30 juin 2016 A 28 septembre 2016  Monténégro 18 août 2014 24 décembre 2014  Mozambique 14 décembre 2018 14 mars 2019  Namibie 28 avril 2020 27 juillet 2020  Niger 24 juillet 2015 22 octobre 2015  Nigéria 12 août 2013 24 décembre 2014  Norvège 12 février 2014 24 décembre 2014  Nouvelle-Zélande* b   2 septembre 2014 24 décembre 2014  Palaos   8 avril 2019   7 juillet 2019  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama 11 février 2014 24 décembre 2014  Paraguay   9 avril 2015   8 juillet 2015     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.61         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Pays-Bas 18 décembre 2014 14 décembre 2014      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 18 décembre 2014 24 décembre 2014  Pérou 16 février 2016 16 mai 2016  Pologne 17 décembre 2014 24 décembre 2014  Portugal 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Roumanie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Royaume-Uni   2 avril 2014 24 décembre 2014  République centrafricaine   7 octobre 2015 A   5 janvier 2016  République dominicaine   7 août 2014 24 décembre 2014  République tchèque 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Saint-Kitts-et-Nevis 15 décembre 2014 24 décembre 2014  Saint-Marin 29 juillet 2015 27 octobre 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 juin 2014 24 décembre 2014  Sainte-Lucie 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Samoa   3 juin 2014 24 décembre 2014  Sao Tomé-et-Principe 28 juillet 2020 26 octobre 2020  Serbie   5 décembre 2014 24 décembre 2014  Seychelles   2 novembre 2015 31 janvier 2016  Sierra Leone 12 août 2014 24 décembre 2014  Slovaquie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Slovénie   2 avril 2014 24 décembre 2014  Suède 16 juin 2014 24 décembre 2014  Suisse* 30 janvier 2015 30 avril  2015  Suriname 19 octobre 2018 17 janvier 2019  Sénégal 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Tchad 25 mars 2015 23 juin 2015  Togo   8 octobre 2015   6 janvier 2016  Trinité-et-Tobago 25 septembre 2013 24 décembre 2014  Tuvalu   4 septembre 2015   3 décembre 2015  Uruguay 25 septembre 2014 24 décembre 2014  Zambie 20 mai 2016 18 août 2016         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités  des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le Traité ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b Le Traité ne s’applique pas au Tokélaou.     Commerce des armes. Tr.   17   0.518.61   Déclarations de la Suisse  Le 30 janvier 2015, la Suisse a déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies les déclarations suivantes:   Déclaration portant sur l’art. 23  Selon l’art. 23, la Suisse déclare qu’elle appliquera les art. 6 et 7 à titre provisoire en  attendant l’entrée en vigueur du présent Traité pour la Suisse.   Déclaration portant sur l’art. 2, par. 2  Selon l’interprétation de la Suisse, les termes «exportation», «importation», «tran- sit», «transbordement» et «courtage» à l’art. 2, par. 2, englobent, à la lumière de  l’objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à leur attribuer, les transac- tions monétaires ou non monétaires, telles que les dons, prêts et locations. De ce fait,  ces activités relèvent du champ d’application du traité.   Déclaration portant sur l’art. 6, par. 3  Selon l’interprétation de la Suisse, l’expression «des violations graves des Conven- tions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de  caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis  par des accords internationaux auxquels il est partie» à l’art. 6, par. 3, recouvre les  actes commis dans le cadre de conflits armés internationaux et non internationaux, et  englobe, notamment, les violations graves de l’art. 3 commun aux Conventions de  Genève de 1949, ainsi que, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes  de guerre tels que décrits dans la Convention IV de La Haye de 19077 et son Règle- ment, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève8 et le Statut  de Rome de la Cour pénale internationale de 19989.   Déclaration portant sur l’art. 6, par. 3  Selon l’interprétation de la Suisse, le terme «connaissance» à l’art. 6, par. 3, im- plique, à la lumière de l’objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à  attribuer audit terme, que l’État partie concerné n’autorisera pas le transfert s’il  dispose d’informations fiables donnant des motifs substantiels de croire que les  armes ou les biens pourraient servir à commettre les crimes énumérés.   Déclaration portant sur l’art. 7, par. 3  Selon l’interprétation de la Suisse, l’expression «risque prépondérant» à l’art. 7,  par. 3, comprend, à la lumière de l’objet et du but de ce traité et suivant le sens  ordinaire à attribuer, dans ce traité, à toutes les versions linguistiques de cette ex- pression faisant également foi, une obligation pour l’État partie concerné de ne pas       7 RS 0.515.112  8 RS 0.518.521; 0.518.522; 0.518.523  9 RS 0.312.1     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.61   autoriser l’exportation quand il estime qu’une des conséquences négatives prévues  au par. 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire,  même s’il a examiné l’effet attendu des mesures d’atténuation des risques.   Déclaration portant sur l’art. 26, par. 2  Selon l’interprétation de la Suisse, l’art. 26, par. 2, vise à assurer que ce traité ne  puisse être invoqué dans un litige de droit privé pour déclarer invalides les accords  existants ou futurs de coopération en matière de défense conclus entre États parties  et, par conséquent, ce traité reste applicable pour tout État partie, quelles que soient  les obligations qui lui incombent en vertu d’un accord de coopération en matière de  défense, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités10.       10 RS 0.111