Document ID: bd76a9db-9c3e-4cce-a473-d823c0a6e02f

RS 0.631.145.141   1   Accord  pour l’importation d’objets  de caractère éducatif, scientifique ou culturel   Conclu à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19521  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 avril 1953  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 avril 1953    (Etat le 30    mai 2017)      Préambule  Les Etats contractants,  considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d’une manière  générale, la diffusion la plus large des diverses formes d’expression des civilisations,  sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension  internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde;   considérant que ces échanges s’effectuent essentiellement par l’intermédiaire de  livres, de publications et d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;   considérant que l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’édu- cation, la science et la culture préconise la coopération entre nations dans toutes les  branches de l’activité intellectuelle et notamment l’échange «de publications,  d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile» et dispose  d’autre part que l’Organisation «favorise la connaissance et la compréhension  mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des  masses», et qu’elle «recommande à cet effet tels accords internationaux qu’elle juge  utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image»;   reconnaissent qu’un accord international destiné à favoriser la libre circulation des  livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou  culturel, constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins;   et conviennent à cet effet des dispositions qui suivent:   Art. I   1.  Les Etats contractants s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres  impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation:   a. Aux livres, publications et documents, visés dans l’annexe A au présent  accord;        RO 1953 463; FF 1952 II 341  1 RO 1953 461   0.631.145.141    Régime général douanier   2   0.631.145.141   b. Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans les  annexes B, C, D et E au présent accord, lorsqu’ils répondent aux conditions  fixées par ces annexes et sont des produits d’un autre Etat contractant.   2.  Les dispositions du paragraphe premier du présent article n’empêcheront pas un  Etat contractant de percevoir sur les objets importés:   a. Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient,  perçues lors de l’importation ou ultérieurement, à la condition qu’elles  n’excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits  nationaux similaires;   b. Des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par  les autorités gouvernementales ou administratives à l’importation ou à l’oc- casion de l’importation, à la condition qu’elles soient limitées au coût  approximatif des services rendus et qu’elles ne constituent pas une protec- tion indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à  l’importation.   Art. II   1.  Les Etats contractants s’engagent à accorder les devises et/ou les licences néces- saires à l’importation des objets ci-après.   a. Livres et publications destinés aux bibliothèques et collections d’institutions  publiques se consacrant à l’enseignement, la recherche ou la culture;   b. Documents officiels, parlementaires et administratifs, publiés dans leur pays  d’origine;   c. Livres et publications de l’Organisation des Nations Unies et de ses institu- tions spécialisées;   d. Livres et publications reçus par l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou  sous son contrôle sans pouvoir faire l’objet d’une vente;   e. Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d’impor- tation, envoyées et distribuées gratuitement;   f. Objets destinés aux aveugles:  1. Livres, publications et documents de toutes sortes en relief, pour aveu-  gles;  2. Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif,   scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des ins- titutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles  agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour rece- voir ces objets en franchise.   2.  Les Etats contractants qui appliqueraient des restrictions quantitatives et des  mesures de contrôle de change s’engagent à accorder, dans toute la mesure du pos- sible, les devises et les licences nécessaires pour importer les autres objets de carac-    Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   3   0.631.145.141   tère éducatif, scientifique ou culturel, et notamment les objets visés dans les annexes  au présent accord.   Art. III   1.  Les Etats contractants s’engagent à accorder toutes facilités possibles à  l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés  exclusivement pour être exposés lors d’une exposition publique agréée par les auto- rités compétentes du pays d’importation et destinés à être réexportés ultérieurement.  Ces facilités comprendront l’octroi des licences nécessaires et l’exonération des  droits de douane ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de  l’importation, à l’exclusion de celles qui correspondraient au coût approximatif des  services rendus.   2.  Aucune disposition du présent article n’empêchera les autorités du pays  d’importation de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les objets en  question seront bien réexportés lors de la clôture de l’exposition.   Art. IV   Les Etats contractants s’engagent, dans toute la mesure du possible:   a. A poursuivre leurs efforts communs afin de favoriser par tous les moyens la  libre circulation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et  d’abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre circulation qui ne sont  pas visées par le présent accord;   b. A simplifier les formalités d’ordre administratif afférentes à l’importation  des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;   c. A faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions désirables,  des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.   Art. V   Aucune disposition du présent accord ne saurait aliéner le droit des Etats contrac- tants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à  interdire ou à limiter l’importation ou la circulation après leur importation de cer- tains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de  la sécurité nationale, de la moralité ou de l’ordre public de l’Etat contractant.   Art. VI   Le présent accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et  règlements d’un Etat contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclama- tions auxquels un Etat contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du  droit d’auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de  fabrique.     Régime général douanier   4   0.631.145.141   Art. VII   Les Etats contractants s’engagent à recourir aux voies de négociations ou de conci- liation pour régler tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du pré- sent accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles  ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre  eux.   Art. VIII   En cas de contestation entre Etats contractants sur le caractère éducatif, scientifique  ou culturel d’un objet importé, les parties intéressées pourront, d’un commun ac- cord, demander un avis consultatif au directeur général de l’Organisation des Na- tions Unies pour l’éducation, la science et la culture.   Art. IX   1.  Le présent accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la  date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les Etats membres de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tous  les Etats membres des Nations Unies et de tous les Etats non membres auxquels une  invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil exécutif de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   2.  Le présent accord sera soumis à la ratification des Etats signataires conformé- ment à leur procédure constitutionnelle.   3.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. X   Il pourra être adhéré au présent accord à partir du 22 novembre 1950 par les Etats  visés au paragraphe premier de l’art. IX. L’adhésion se fera par le dépôt d’un ins- trument formel auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. XI   Le présent accord entrera en vigueur à dater du jour où le secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratification ou  d’adhésion de dix Etats.   Art. XII   1.  Les Etats parties au présent accord à la date de son entrée en vigueur prendront,  chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application  pratique dans un délai de six mois.   2.  Ce délai sera de trois mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou  d’adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou  d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de l’accord.     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   5   0.631.145.141   3.  Un mois au plus tard après l’expiration des délais prévus aux par. 1 et 2 du pré- sent article, les Etats contractants au présent accord transmettront à l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un rapport sur les me- sures qu’ils auront prises pour assurer cette mise en application pratique.   4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture  transmettra ce rapport à tous les Etats signataires du présent accord et à l’Orga- nisation internationale du commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).   Art. XIII   Tout Etat contractant pourra, au moment de la signature, ou du dépôt de l’instrument  de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notifica- tion adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le pré- sent accord s’étendra à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan  international.   Art. XIV   1.  A l’expiration d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent  accord, tout Etat contractant pourra, en son propre nom ou au nom de tout territoire  qu’il représente sur le plan international, dénoncer cet accord par un instrument écrit  déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénon- ciation.   Art. XV   Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les Etats visés  au paragraphe premier de l’art. IX, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du commerce  (provisoirement sa Commission intérimaire) du dépôt de tous les instruments de  ratification ou d’adhésion mentionnés aux art. IX et X, de même que des noti- fications et dénonciations respectivement prévues aux art. XIII et XIV.   Art. XVI   A la demande d’un tiers des Etats contractants, le directeur général de l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture portera à l’ordre du jour  de la prochaine session de la Conférence générale de cette Organisation la question  de la convocation d’une conférence pour la révision du présent accord.   Art. XVII   Les annexes A, B, C, D et E, ainsi que le protocole annexé au présent accord, font  partie intégrante de cet accord.     Régime général douanier   6   0.631.145.141   Art. XVIII   1.  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, le présent accord sera  enregistré par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de  son entrée en vigueur.   2.  En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent accord au  nom de leurs gouvernements respectifs.   Fait à Lake Success, New York, le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante en  un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations  Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés au  par. 1 de l’art. IX, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture et à l’organisation internationale du commerce (provisoirement  sa Commission intérimaire).   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   7   0.631.145.141   Annexe A   Livres, publications et documents   1.  Livres imprimés.   2.  Journaux et périodiques.   3.  Livres et documents obtenus par des procédés de polycopie autres que l’im- pression.   4.  Documents officiels, parlementaires et administratifs, publiés dans leur pays  d’origine.   5.  Affiches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, gui- des, horaires, dépliants et publications similaires) illustrées ou non, y compris celles  qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages  en dehors du pays d’importation.   6.  Publications invitant à faire des études à l’étranger.   7.  Manuscrits et documents dactylographiés.   8.  Catalogues de livres et de publications, mis en vente par une maison d’édition ou  par un libraire établis en dehors du pays d’importation.   9.  Catalogues de films, d’enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif  de caractère éducatif, scientifique ou culturel, édités par ou pour le compte de  l’Organisation des Nations Unies, ou l’une de ses institutions spécialisées.   10.  Musique manuscrite, imprimée ou reproduite par des procédés de polycopie au- tres que l’impression.   11.  Cartes géographiques, hydrographiques ou célestes.   12.  Plans et dessins d’architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs  reproductions, destinés à l’étude dans des établissements scientifiques ou d’en- seignement agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir  ces objets en franchise.   Les exonérations prévues dans la présente annexe A ne s’appliqueront pas aux objets  suivants:   a. Articles de papeterie;   b. Livres, publications et documents (à l’exception des catalogues ainsi que des  affiches et des publications touristiques visés ci-dessus), publiés essentielle- ment à des fins de propagande commerciale par une entreprise commerciale  privée ou pour son compte;   c. Journaux et périodiques dans lesquels la publicité excède 70 % de la surface;   d. Tous autres objets (à l’exception des catalogues visés ci-dessus) dans les- quels la publicité excède 25 % de la surface. Dans le cas des publications et  affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publi- cité commerciale privée.     Régime général douanier   8   0.631.145.141   Annexe B   Œuvres d’art et objets de collection de caractère éducatif,  scientifique ou culturel   1.  Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement exécutés à la main, à l’ex- clusion des objets manufacturés décorés.   2.  Lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l’artiste et obte- nues au moyen de pierres lithographiques, planches, ou autres surfaces gravées,  entièrement exécutées à la main.   3.  Œuvres originales de la sculpture ou de l’art statuaire, en ronde bosse, en relief  ou in intaglio, à l’exclusion des reproductions en série et des œuvres artisanales de  caractère commercial.   4.  Objets de collection et objets d’art destinés aux musées, galeries et autres établis- sements publics agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour  recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu’ils ne puissent être vendus.   5.  Collections et objets de collection intéressant les sciences et notamment l’anato- mie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l’archéologie et  l’ethnographie, non destinés à des fins commerciales.   6.  Objets anciens ayant plus de 100 années d’âge.     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   9   0.631.145.141   Annexe C   Matériel visuel et auditif de caractère éducatif,  scientifique ou culturel   1.  Films, films fixes, microfilms et diapositives, de caractère éducatif, scientifique  ou culturel importés par des organisations (y compris, au gré du pays d’importation,  les organismes de radiodiffusion) agréées par les autorités compétentes du pays  d’importation pour recevoir ces objets en franchise et destinés exclusivement à être  utilisés par ces organisations ou par toute autre institution ou association publique ou  privée, de caractère éducatif, scientifique ou culturel, également agréée par les auto- rités susmentionnées.   2.  Films d’actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant  un caractère d’actualité à l’époque de l’importation, et importés, aux fins de repro- duction, soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de  positifs, exposés et développés, la franchise pouvant être limitée à deux copies par  sujet. Les films d’actualités ne bénéficient de ce régime que s’ils sont importés par  des organisations (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radio- diffusion) agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour les rece- voir en franchise.   3.  Enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés  exclusivement à des institutions (y compris, au gré du pays d’importation, les orga- nismes de radiodiffusion) ou associations publiques ou privées de caractère éducatif,  scientifique ou culturel, agréées par les autorités compétentes du pays d’importation  pour recevoir ce matériel en franchise.   4.  Films, films fixes, microfilms et enregistrements sonores de caractère éducatif,  scientifique ou culturel, produits par l’Organisation des Nations Unies ou l’une de  ses institutions spécialisées.   5.  Modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstra- tion et à l’enseignement dans des établissements de caractère éducatif, scientifique  ou culturel, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’im- portation pour recevoir ce matériel en franchise.     Régime général douanier   10   0.631.145.141   Annexe D   Instruments et appareils scientifiques   Instruments et appareils scientifiques destinés exclusivement à l’enseignement ou à  la recherche scientifique pure, sous réserve:   a. Que les instruments ou appareils scientifiques en question soient destinés à  des établissements scientifiques ou d’enseignement, publics ou privés,  agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces  objets en franchise, ces derniers devant être utilisés sous le contrôle et la res- ponsabilité de ces établissements;   b. Que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient  pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   11   0.631.145.141   Annexe E   Objets destinés aux aveugles   1.  Livres, publications et documents de toutes sortes en relief pour aveugles.   2.  Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique  ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par  des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du  pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.     Régime général douanier   12   0.631.145.141   Protocole   Les Etats contractants,   Considérant l’intérêt qu’il y a à faciliter l’accession des Etats-Unis d’Amérique à  l’Accord du 22 novembre 1950 pour l’importation d’objets de caractère éducatif,  scientifique ou culturel, sont convenus de ce qui suit:   1. Les Etats-Unis d’Amérique auront la faculté de ratifier le présent accord,  aux termes de l’art. IX, ou d’y adhérer, aux termes de l’art. X, en y intro- duisant la réserve dont le texte figure ci-dessous.   2. Au cas où les Etats-Unis d’Amérique deviendraient parties à l’accord en for- mulant la réserve prévue au par. 1, les dispositions de ladite réserve pourront  être invoquées aussi bien par les Etats-Unis d’Amérique à l’égard de tout  Etat contractant au présent accord, que par tout Etat contractant à l’égard des  Etats-Unis d’Amérique, aucune mesure prise en vertu de cette réserve ne  devant avoir un caractère discriminatoire.   Texte de la réserve:   a.  Si, par l’effet des engagements assumés par un Etat contractant aux termes du  présent accord, les importations dans son territoire d’un quelconque des objets visés  dans le présent accord accusent une augmentation relative telle et s’effectuent dans  des conditions telles qu’elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux  producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, il sera loi- sible à cet Etat contractant, compte tenu des dispositions du par. 2 ci-dessus, et dans  la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer  ce préjudice, de suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par lui en  vertu du présent accord en ce qui concerne l’objet en question.   b.  Avant d’introduire des mesures en applications des dispositions du paragraphe a  qui précède, l’Etat contractant intéressé en donnera préavis par écrit à l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aussi longtemps à  l’avance que possible, et fournira, à l’Organisation et aux Etats contractants parties  au présent accord, la possibilité de conférer avec lui au sujet de la mesure envisagée.   c.  Dans les cas critiques, lorsqu’un retard entraînerait des dommages qu’il serait  difficile de réparer, des mesures provisoires pourront être prises en vertu du par. a du  présent protocole, sans consultations préalables, à condition qu’il y ait consultations  immédiatement après l’introduction des mesures en question.       RO 1976 2015     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   13   0.631.145.141   Champ d’application le 30 mai 20173      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 19 mars 1958 19 mars 1958  Allemagne*   9 août 1957 A   9 août 1957  Arménie 23 août 2010 23 août 2010  Australie   5 mars 1992 A   5 mars 1992  Autriche 12 juin 1958 A 12 juin 1958  Barbade 13 avril 1973 S 30 novembre 1966  Belgique 31 octobre 1957 31 octobre 1957  Bénin 18 mai 2017 18 mai 2017  Bolivie 22 septembre 1970 22 septembre 1970  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 14 mars 1997 A 14 mars 1997  Burkina Faso 14 septembre 1965 A 14 septembre 1965  Cambodge   5 novembre 1951 A 21 mai 1952  Cameroun 15 mai 1964 A 15 mai 1964  Chine       Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960  Congo (Brazzaville) 26 août 1968 A 26 août 1968  Congo (Kinshasa)   3 mai 1962 S 30 juin 1960  Côte d’Ivoire 19 juillet 1963 A 19 juillet 1963  Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba 27 août 1952 A 27 août 1952  Danemark   4 avril 1960 A   4 avril 1960  Egypte   8 février 1952 21 mai 1952  El Salvador 24 juin 1953 24 juin 1953  Espagne   7 juillet 1955 A   7 juillet 1955  Estonie 1er août 2001 1er août 2001  Etats-Unis*   2 novembre 1966   2 novembre 1966  Fidji 31 octobre 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 30 avril 1956 A 30 avril 1956  France 14 octobre 1957 14 octobre 1957  Gabon   4 septembre 1962 A   4 septembre 1962  Ghana   7 avril 1958 S   5 mars 1957  Grèce 12 décembre 1955 12 décembre 1955  Guatemala   8 juillet 1960   8 juillet 1960  Haïti 14 mai 1954 14 mai 1954  Hongrie*  15 mars 1979 A 15 mars 1979       3 RO 1970 1055, 1974 1503, 1981 104, 1985 373, 1986 107, 2004 37 23, 2007 1407,   2013 401, 2017 3381.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général douanier   14   0.631.145.141      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Iran   7 janvier 1966   7 janvier 1966 Iraq 11 août 1972 A 11 août 1972 Irlande 19 septembre 1978 A 19 septembre 1978 Israël 27 mars 1952 21 mai 1952 Italie 26 novembre 1962 A 26 novembre 1962 Japon 17 juin 1970 A 17 juin 1970 Jordanie 31 décembre 1958 A 31 décembre 1958 Kazakhstan 21 décembre 1998 A 21 décembre 1998 Kenya* 15 mars 1967 A 15 mars 1967 Kirghizistan 19 juillet 2005 A 19 juillet 2005 Laos 28 février 1952 A 21 mai 1952 Lettonie 20 novembre 2001 A 20 novembre 2001 Libéria 16 septembre 2005 16 septembre 2005 Libye 22 janvier 1973 A 22 janvier 1973 Lituanie 21 août 1998 A 21 août 1998 Luxembourg 31 octobre 1957 31 octobre 1957 Macédoine   2 septembre 1997 S 17 novembre 1991 Madagascar 23 mai 1962 A 23 mai 1962 Malaisie 29 juin 1959 S 31 août 1957 Malawi 17 août 1965 A 17 août 1965 Mali 16 juillet 2014 A 16 juillet 2014 Malte 19 janvier 1968 S 21 septembre 1964 Maroc 25 juillet 1968 A 25 juillet 1968 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Moldova   3 septembre 1998 A   3 septembre 1998 Monaco 18 mars 1952 A 21 mai 1952 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Nicaragua 17 décembre 1963 A 17 décembre 1963 Niger 22 avril 1968 A 22 avril 1968 Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960 Norvège   2 avril 1959 A   2 avril 1959 Nouvelle-Zélande 29 juin 1962 29 juin 1962  Iles Cook 29 juin 1962 29 juin 1962 Nioué 29 juin 1962 29 juin 1962 Tokelau 29 juin 1962 29 juin 1962  Oman 19 décembre 1977 A 19 décembre 1977 Ouganda 15 avril 1965 A 15 avril 1965 Pakistan 17 janvier 1952 21 mai 1952 Pays-Bas 31 octobre 1957 31 octobre 1957     Aruba 31 octobre 1957 31 octobre 1957     Curaçao 31 octobre 1957 31 octobre 1957     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 31 octobre 1957 31 octobre 1957    Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   15   0.631.145.141      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur           Sint Maarten 31 octobre 1957 31 octobre 1957  Philippines 30 août 1952 30 août 1952  Pologne 24 septembre 1971 A 24 septembre 1971  Portugal 11 juin 1984 A 11 juin 1984  République tchèque 22 août 1997 A 22 août 1997  Roumanie*  24 novembre 1970 A 24 novembre 1970  Royaume-Uni 11 mars 1954 11 mars 1954   Anguilla 11 mars 1954 11 mars 1954  Gibraltar 11 mars 1954 11 mars 1954  Ile de Man 11 mars 1954 11 mars 1954  Iles de la Manche 11 mars 1954 11 mars 1954  Iles Falkland 11 mars 1954 11 mars 1954  Iles Vierges britanniques 11 mars 1954 11 mars 1954  Montserrat 11 mars 1954 11 mars 1954  Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da   Cunha) 11 mars 1954 11 mars 1954   Russie   7 octobre 1994   7 octobre 1994  Rwanda 1er décembre 1964 S 1er juillet 1962  Saint-Marin 30 juillet 1985 A 30 juillet 1985  Saint-Siège 22 août 1979 A 22 août 1979  Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour 11 juillet 1969 A 11 juillet 1969  Slovaquie   9 juin 1997 A   9 juin 1997  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka   8 janvier 1952 A 21 mai 1952  Suède 21 mai 1952 21 mai 1952  Suisse*   7 avril 1953   7 avril 1953  Syrie 16 septembre 1980 16 septembre 1980  Tanzanie 26 mars 1963 A 26 mars 1963  Thaïlande 18 juin 1951 21 mai 1952  Togo 16 novembre 2009 16 novembre 2009  Tonga 11 novembre 1977 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962  Tunisie 14 mai 1971 A 14 mai 1971  Uruguay 20 avril 1999 20 avril 1999  Venezuela 1er mai 1992 A 1er mai 1992  Vietnam 1er juin 1952 A 1er juin 1952     Régime général douanier   16   0.631.145.141      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Zambie 1er novembre 1974 S 24 octobre 1964 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international pu- blic (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations   Allemagne   1.  Jusqu’à l’expiration de la période transitoire prévue à l’art. 3 du Traité du  27 octobre 1956 entre la France et l’Allemagne sur le règlement de la question  sarroise, l’Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois.   2.  Conformément aux fins de l’Accord, telles qu’elles sont définies dans le préam- bule, l’Allemagne interprète la disposition contenue dans l’article premier de  l’Accord comme signifiant que l’octroi de l’exonération douanière est destiné à  favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les Etats parties-,  mais elle considère que cette disposition n’a pas pour objet de favoriser le déplace- ment de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des  raisons essentiellement commerciales.   Etats-Unis    La ratification est assortie de la réserve contenue dans le Protocole annexé à l’Ac- cord.   Kenya   1.  L’al. 6 de l’annexe B de l’Accord prévoit l’entrée en franchise des «objets  anciens ayant plus de 100 années d’âge». Aux termes de la législation kényenne  applicable, ces articles ne peuvent être importés en franchise que:   a. s’ils entrent dans la catégorie des «œuvres d’art »;   b. s’ils ne sont pas destinés à la vente et sont admis à ce titre par le Commis- saire aux douanes et aux contributions indirectes; et   c. s’il est établi, de façon jugée probante par ledit Commissaire, que ces ar- ticles ont «plus de 100 années d’âge».   Faute de remplir ces conditions, les articles sont assujettis aux droits prévus par le  Tarif douanier.   2.  En ce qui concerne l’al. 1 de l’annexe C de l’Accord, les films, films fixes,  microfilms et diapositives de caractère éducatif ou scientifique sont admis en fran- chise au Kenya à des conditions qui répondent aux dispositions de l’Accord. Il n’en     Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ac.   17   0.631.145.141   est pas nécessairement de même pour les articles analogues de caractère culturel,  lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques appropriées  du Tarif. Cet état de chose peut être attribué à l’impossibilité de définir de manière  vraiment précise le mot «culturel».   3.  En ce qui concerne l’al. 3 de l’annexe C, les enregistrements sonores de caractère  éducatif ou scientifique destinés aux fins prévues dans l’Accord sont admis en  franchise au Kenya. Par contre, la législation kényenne ne prévoit pas de disposi- tions spéciales pour l’importation d’enregistrements sonores de caractère culturel,  lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques pertinentes du  Tarif.   Suisse4   Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d’action à l’égard des  Etats contractants qui appliqueraient unilatéralement5 des restrictions quantitatives  ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l’Accord inopérant.   Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l’attitude du Gouvernement  suisse à l’égard de la Charte de La Havane instituant une Organisation internationale  du Commerce, signée à La Havane le 24 mars 1948.   L’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.       4 Art. 1 de l’AF du 25 sept. 1952 (RO 1953 461).  5 RO 1970 1180     Régime général douanier   18   0.631.145.141