Document ID: f5a972ed-412c-426a-ad22-262ac0ef5770

____________________________________________________   831.03      1      29  janvier  2007     Arrêté  fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée  aux requérants d'asile et personnes admises  provisoirement             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 1) ;   vu l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi), du 15  février 2012  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les normes pour le calcul de l'aide  matérielle versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement.      Prestations versées dans les centres de premier accueil   Art. 2    1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes   hébergées en centre de premier accueil sont de:      Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      300.—   b) pour une personne de 1 an à 17 ans révolus  ..............................  180.—   c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus  ....  200.—   2 Un montant de 10 francs est alloué par participation aux nettoyages du centre   et de 15 francs par participation aux nettoyages spécifiques.      Prestations versées aux personnes vivant en appartement   Art. 3 3)      1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes   hébergées en second accueil en appartement sont de:     Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      485.—   b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus  ..........................  305.—   c) pour une personne placée, de 16 ans à 17 ans révolus  ..............  425.—                                                    FO 2007 N  o  9    1)  RSN 831.0    2)  RSN 132.09. Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier   2015  3)   Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015   But   Entretien du  1  er  accueil   Entretien du  second accueil     831.03      2   d) pour une personne de 1 an à 11 ans révolus  ..............................  230.—   e) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus  ....  332.—   2 A la naissance, une prime unique de 300 francs est versée à la mère de   l'enfant, sur présentation de l'acte de naissance.      Prestations versées aux personnes vivant en centre d'accueil ou  en appartement   Art. 4    En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire  mensuel pour l'entretien, les bénéficiaires reçoivent un montant forfaitaire par  semaine de:    Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      25.—   b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus  ..........................  10.—   c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 11 ans révolus  ......  5.—     Art. 5  4)    1Une franchise mensuelle de 400 francs sur les revenus provenant de   l'activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi  correspondant à un taux mensuel supérieur à 50%.   2La franchise mensuelle est réduite de moitié en cas d'activité lucrative  correspondant à un taux mensuel inférieur ou égal à 50%.   3La franchise mensuelle se monte à 70 francs par enfant mineur si la personne  qui en a la charge ou le ou les parents exercent une activité lucrative.   4Le montant mensuel maximum qui résulte du cumul de franchises est fixé à  850 francs par ménage. Le montant accordé ne peut pas excéder les revenus  mensuels du ménage.      Directives d'exécution et dispositions finales   Art. 6   Le service des migrations émet pour le surplus les directives  d'application nécessaires.     Art. 7   L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux  requérants d'asile et personnes admises provisoirement, du 13 janvier 2006,  est abrogé  5) .     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  février 2007.     Art. 9  6)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de   l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015  5)   FO 2006 N° 4  6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Hospitalisation   Franchise  mensuelle   Directives   Abrogation   Entrée en vigueur   Exécution et  publication