Document ID: 5171983c-81a4-4fd7-89ad-2591e6ea8a45

RS 351.201.12   1   Ordonnance  sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à   la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre  les violations graves du droit international humanitaire au   Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles   des Tribunaux pénaux   du 8 juin 2012 (Etat le 1er juillet 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération  avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves   du droit international humanitaire1,   arrête:   Art. 1   Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopé- ration avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves  du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme  international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.   Art. 2   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.        RO 2012 3413   1 RS 351.20   351.201.12    Entraide judiciaire   2   351.201.12