Document ID: e9d61150-938e-479c-afe1-fddc623c5bfd

942.11 - Arrêté sur le contrôle des prix    942.11  Arrêté sur le contrôle des prix  du 23.09.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés  et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base œufs;  Vu l'ordonnance générale du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix proté- gés;  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale;  Vu l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix;  Considérant:  Sur le plan fédéral, un seul office est chargé de l'application de la législation  contre la concurrence déloyale. Cette législation, qui englobait jusqu'ici le ré- gime récemment libéralisé des soldes et des liquidations, touche désormais  avant tout, sur le plan administratif, la question de l'indication des prix.  Le canton de Fribourg disposait jusqu'à ce jour de deux instances  compé- tentes différentes en la matière, soit le Département de l'industrie, du com- merce et de l'artisanat et le Service de la police du commerce et des établisse- ments publics, ce qui n'est pas allé sans créer quelques problèmes. Il se justi- fie dès lors de confier désormais cette tâche à une seule autorité et de dési- gner  le  Service  de  la  police  du  commerce  et  des  établissements  publics  comme unique organe d'exécution.  Il convient en outre de confirmer les attributions conférées jusqu'ici aux of- fices communaux du contrôle des prix.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Autorité cantonale compétente – Désignation 1 Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe can- tonal compétent au sens de la législation fédérale sur le contrôle des prix.  1    Contrôle des prix – A  942.11  Art.  2 Autorité cantonale compétente – Attributions 1 Le Service a notamment les attributions suivantes:  a) il veille au bon fonctionnement des offices communaux du contrôle des  prix;  b) il fournit à ces offices les renseignements nécessaires;  c) il dénonce à l'autorité compétente les cas d'infraction à la législation fé- dérale.  Art.  3 Offices communaux du contrôle des prix – Organisation 1 Chaque commune dispose d'un office ou d'un employé communal respon- sable du contrôle des prix. 2 Plusieurs communes peuvent se grouper pour confier le contrôle des prix à  un office commun. 3 La législation spéciale relative à la collaboration intercommunale est réser- vée.  Art.  4 Offices communaux du contrôle des prix – Attributions 1 L'office communal du contrôle des prix ou l'employé désigné à cet effet a  les attributions suivantes:  a) il contrôle l'observation des dispositions de la législation fédérale;  b) il signale au Service les cas d'infraction à la législation fédérale;  c) il fournit au Service tous les renseignements nécessaires à l'accomplis- sement des tâches de ce dernier.  Art.  5 Disposition pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions pénales prévues par la législation  fédérale ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation sur les  amendes d'ordre demeure réservée.  Art.  6 Abrogation 1 L'arrêté du 6 mars 1984 sur le contrôle des prix (RSF 942.11) est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2    Contrôle des prix – A  942.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.09.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 431 / d 435 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 30.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_153 23.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.09.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 431 / d 435 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 5 al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  3   	Art. 1 Autorité cantonale compétente – Désignation 	Art. 2 Autorité cantonale compétente – Attributions 	Art. 3 Offices communaux du contrôle des prix – Organisation 	Art. 4 Offices communaux du contrôle des prix – Attributions 	Art. 5 Disposition pénale 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2021-12-03T08:42:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"