Document ID: b43e9073-7fa5-4ba4-8821-bb994b3361de

RS 0.211.230.01   1   Texte original   Convention européenne   sur la reconnaissance et l’exécution  des décisions en matière de garde des enfants  et le rétablissement de la garde des enfants   Conclue à Luxembourg le 20 mai 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19831  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 septembre 1983  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984    (Etat le 31    janvier 2013)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   reconnaissant que dans les Etats membres du Conseil de l’Europe la prise en consi- dération de l’intérêt de l’enfant est d’une importance décisive en matière de déci- sions concernant sa garde;   considérant que l’institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance et  l’exécution des décisions concernant la garde d’un enfant aura pour effet d’assurer  une meilleure protection de l’intérêt des enfants;   estimant souhaitable, dans ce but, de souligner que le droit de visite des parents est  le corollaire normal du droit de garde;   constatant le nombre croissant de cas où des enfants ont été déplacés sans droit à  travers une frontière internationale et les difficultés rencontrées pour résoudre de  manière adéquate les problèmes soulevés par ces cas;   désireux d’introduire des dispositions appropriées permettant le rétablissement de la  garde des enfants lorsque cette garde a été arbitrairement interrompue;   convaincus de l’opportunité de prendre, à cet effet, des mesures adaptées aux diffé- rents besoins et aux différentes circonstances;   désireux d’établir des relations de coopération judiciaire entre leurs autorités,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend par:   a. enfant: une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu’elle n’a  pas encore atteint l’âge de 16 ans et qu’elle n’a pas le droit de fixer elle- même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité  ou selon la loi interne de l’Etat requis;        RO 1983 1681;  FF 1983 I 101  1 Art. 1 let. a de l’AF du 21 juin 1983 (RO 1983 1680).   0.211.230.01    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.230.01   b. autorité: toute autorité judiciaire ou administrative;   c. décision relative à la garde: toute décision d’une autorité dans la mesure où  elle statue sur le soin de la personne de l’enfant, y compris le droit de fixer  sa résidence, ainsi que sur le droit de visite;   d. déplacement sans droit: le déplacement d’un enfant à travers une frontière  internationale en violation d’une décision relative à sa garde rendue dans un  Etat contractant et exécutoire dans un tel Etat; est aussi considéré comme  déplacement sans droit:  i) le non-retour d’un enfant à travers une frontière internationale, à l’issue   de la période d’exercice d’un droit de visite relatif à cet enfant ou à l’is- sue de tout autre séjour temporaire dans un territoire autre que celui  dans lequel s’exerce la garde;   ii) un déplacement déclaré ultérieurement comme illicite au sens de  l’art. 12.   Titre I  Autorités centrales   Art. 2   1.  Chaque Etat contractant désignera une autorité centrale qui exercera les fonctions  prévues dans la présente Convention.   2.  Les Etats fédéraux et les Etats dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en  vigueur ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales dont ils déterminent  les compétences.   3.  Toute désignation effectuée en application du présent article doit être notifiée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 3   1.  Les autorités centrales des Etats contractants doivent coopérer entre elles et pro- mouvoir une concertation entre les autorités compétentes de leurs pays respectifs.  Elles doivent agir avec toute la diligence nécessaire.   2.  En vue de faciliter la mise en œuvre de la présente Convention, les autorités cen- trales des Etats contractants:   a. assurent la transmission des demandes de renseignements émanant des auto- rités compétentes et qui concernent des points de droit ou de fait relatifs à  des procédures en cours;   b. se communiquent réciproquement sur leur demande des renseignements  concernant leur droit relatif à la garde des enfants et son évolution;   c. se tiennent mutuellement informées des difficultés susceptibles de s’élever à  l’occasion de l’application de la Convention et s’emploient, dans toute la  mesure du possible, à lever les obstacles à son application.     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   3   0.211.230.01  Art. 4   1.  Toute personne qui a obtenu dans un Etat contractant une décision relative à la  garde d’un enfant et qui désire obtenir dans un autre Etat contractant la reconnais- sance ou l’exécution de cette décision peut s’adresser, à cette fin, par requête, à l’au- torité centrale de tout Etat contractant.   2.  La requête doit être accompagnée des documents mentionnés à l’art. 13.   3.  L’autorité centrale saisie, si elle est autre que l’autorité centrale de l’Etat requis,  transmet les documents à cette dernière par voie directe et sans délai.   4.  L’autorité centrale saisie peut refuser son intervention lorsqu’il est manifeste que  les conditions requises par la présente Convention ne sont pas remplies.   5.  L’autorité centrale saisie informe sans délai le demandeur des suites de sa  demande.   Art. 5   1.  L’autorité centrale de l’Etat requis prend ou fait prendre dans les plus brefs délais  toutes dispositions qu’elle juge appropriées, en saisissant, le cas échéant, ses autori- tés compétentes, pour:   a. retrouver le lieu où se trouve l’enfant;   b. éviter, notamment par les mesures provisoires nécessaires, que les intérêts de  l’enfant ou du demandeur ne soient lésés;   c. assurer la reconnaissance ou l’exécution de la décision;   d. assurer la remise de l’enfant au demandeur lorsque l’exécution de la décision  est accordée;   e. informer l’autorité requérante des mesures prises et des suites données.   2.  Lorsque l’autorité centrale de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant se  trouve dans le territoire d’un autre Etat contractant, elle transmet les documents à  l’autorité centrale de cet Etat, par voie directe et sans délai.   3.  A l’exception des frais de rapatriement, chaque Etat contractant s’engage à n’exi- ger du demandeur aucun paiement pour toute mesure prise pour le compte de celui- ci en vertu du paragraphe 1 du présent article par l’autorité centrale de cet Etat, y  compris les frais et dépens du procès et, lorsque c’est le cas, les frais entraînés par la  participation d’un avocat.   4.  Si la reconnaissance ou l’exécution est refusée et si l’autorité centrale de l’Etat  requis estime devoir donner suite à la demande du requérant d’introduire dans cet  Etat une action au fond, cette autorité met tout en oeuvre pour assurer la représenta- tion du requérant dans cette procédure dans des conditions non moins favorables que  celles dont peut bénéficier une personne qui est résidente et ressortissante de cet Etat  et, à cet effet, elle peut notamment saisir ses autorités compétentes.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.230.01   Art. 6   1.  Sous réserve des arrangements particuliers conclus entre les autorités centrales  intéressées et des dispositions du par. 3 du présent article:   a. les communications adressées à l’autorité centrale de l’Etat requis sont rédi- gées dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet Etat ou  accompagnées d’une traduction dans cette langue;   b. l’autorité centrale de l’Etat requis doit néanmoins accepter les communica- tions rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d’une tra- duction dans l’une de ces langues.   2.  Les communications émanant de l’autorité centrale de l’Etat requis, y compris les  résultats des enquêtes effectuées, peuvent être rédigées dans la ou dans l’une des  langues officielles de cet Etat ou en français ou en anglais.   3.  Tout Etat contractant peut exclure l’application en tout ou en partie des disposi- tions du par. 1.b du présent article. Lorsqu’un Etat contractant a fait cette réserve,  tout autre Etat contractant peut également appliquer à l’égard de cet Etat.   Titre II   Reconnaissance et exécution des décisions et rétablissement  de la garde des enfants   Art. 7   Les décisions relatives à la garde rendues dans un Etat contractant sont reconnues et,  lorsqu’elles sont exécutoires dans l’Etat d’origine, elles sont mises à exécution dans  tout autre Etat contractant.   Art. 8   1.  En cas de déplacement sans droit, l’autorité centrale de l’Etat requis fera procéder  immédiatement à la restitution de l’enfant:   a. lorsqu’au moment de l’introduction de l’instance dans l’Etat où la décision a  été rendue ou à la date du déplacement sans droit, si celui-ci a eu lieu anté- rieurement, l’enfant ainsi que ses parents avaient la seule nationalité de cet  Etat et que l’enfant avait sa résidence habituelle sur le territoire dudit Etat, et   b. qu’une autorité centrale a été saisie de la demande de restitution dans un  délai de six mois à partir du déplacement sans droit.   2.  Si, conformément à la loi de l’Etat requis, il ne peut être satisfait aux prescrip- tions du par. 1 du présent article sans l’intervention d’une autorité judiciaire, aucun  des motifs de refus prévus dans la présente Convention ne s’appliquera dans la pro- cédure judiciaire.   3.  Si un accord homologué par une autorité compétente est intervenu entre la per- sonne qui a la garde de l’enfant et une autre personne pour accorder à celle-ci un  droit de visite et qu’à l’expiration de la période convenue l’enfant, ayant été emmené     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   5   0.211.230.01  à l’étranger, n’a pas été restitué à la personne qui en avait la garde, il est procédé au  rétablissement du droit de garde conformément aux par. 1.b et 2 du présent article. Il  en est de même en cas de décision de l’autorité compétente accordant ce même droit  à une personne qui n’a pas la garde de l’enfant.   Art. 9   1.  Dans les cas de déplacement sans droit autres que ceux prévus à l’art. 8 et si une  autorité centrale a été saisie dans un délai de six mois à partir du déplacement, la  reconnaissance et l’exécution ne peuvent être refusées que:   a. si, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en l’absence du défendeur ou de  son représentant légal, l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a  pas été signifié ou notifié au défendeur régulièrement et en temps utile pour  qu’il puisse se défendre; toutefois, cette absence de signification ou de noti- fication ne saurait constituer une cause de refus de reconnaissance ou  d’exécution lorsque la signification ou la notification n’a pas eu lieu parce  que le défendeur a dissimulé l’endroit où il se trouve à la personne qui a  engagé l’instance dans l’Etat d’origine;   b. si, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en l’absence du défendeur ou de  son représentant légal, la compétence de l’autorité qui l’a rendue n’est pas  fondée:  i) sur la résidence habituelle du défendeur, ou  ii) sur la dernière résidence habituelle commune des parents de l’enfant   pour autant que l’un d’eux y réside encore habituellement, ou  iii) sur la résidence habituelle de l’enfant;   c. si la décision est incompatible avec une décision relative à la garde devenue  exécutoire dans l’Etat requis avant le déplacement de l’enfant, à moins que  l’enfant n’ait eu sa résidence habituelle sur le territoire de l’Etat requérant  dans l’année précédant son déplacement.   2.  Si aucune autorité centrale n’a été saisie, les dispositions du par. 1 du présent  article sont également applicables lorsque la reconnaissance et l’exécution sont  demandées dans un délai de six mois à partir du déplacement sans droit.   3.  En aucun cas, la décision ne peut faire l’objet d’un examen au fond.   Art. 10   1.  Dans les cas autres que ceux visés aux art. 8 et 9, la reconnaissance ainsi que  l’exécution peuvent être refusées non seulement pour les motifs prévus à l’art. 9,  mais en outre pour l’un des motifs suivants:   a. s’il est constaté que les effets de la décision sont manifestement incompati- bles avec les principes fondamentaux du droit régissant la famille et les  enfants dans l’Etat requis;   b. s’il est constaté qu’en raison de changements de circonstances incluant  l’écoulement du temps mais excluant le seul changement de résidence de     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.230.01   l’enfant à la suite d’un déplacement sans droit, les effets de la décision d’ori- gine ne sont manifestement plus conformes à l’intérêt de l’enfant;   c. si, au moment de l’introduction de l’instance dans l’Etat d’origine:  i) l’enfant avait la nationalité de l’Etat requis ou sa résidence habituelle   dans cet Etat alors qu’aucun de ces liens de rattachement n’existait avec  l’Etat d’origine;   ii) l’enfant avait à la fois la nationalité de l’Etat d’origine et de l’Etat  requis et sa résidence habituelle dans l’Etat requis;   d. si la décision est incompatible avec une décision rendue, soit dans l’Etat  requis, soit dans un Etat tiers tout en étant exécutoire dans l’Etat requis, à la  suite d’une procédure engagée avant l’introduction de la demande de recon- naissance ou d’exécution, et si le refus est conforme à l’intérêt de l’enfant.   2.  Dans les mêmes cas, la procédure en reconnaissance ainsi que la procédure en  exécution peuvent être suspendues pour l’un des motifs suivants:   a. si la décision d’origine fait l’objet d’un recours ordinaire;   b. si une procédure concernant la garde de l’enfant, engagée avant que la procé- dure dans l’Etat d’origine n’ait été introduite, est pendante dans l’Etat requis;   c. si une autre décision relative à la garde de l’enfant fait l’objet d’une procé- dure d’exécution ou de toute autre procédure relative à la reconnaissance de  cette décision.   Art. 11   1.  Les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à la  garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises à exécution dans les  mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde.   2.  Toutefois, l’autorité compétente de l’Etat requis peut fixer les modalités de la  mise en oeuvre et de l’exercice du droit de visite compte tenu notamment des enga- gements pris par les parties à ce sujet.   3.  Lorsqu’il n’a pas été statué sur le droit de visite ou lorsque la reconnaissance ou  l’exécution de la décision relative à la garde est refusée, l’autorité centrale de l’Etat  requis peut saisir ses autorités compétentes pour statuer sur le droit de visite, à la  demande de la personne invoquant ce droit.   Art. 12   Lorsqu’à la date à laquelle l’enfant est déplacé à travers une frontière internationale  il n’existe pas de décision exécutoire sur sa garde rendue dans un Etat contractant,  les dispositions de la présente Convention s’appliquent à toute décision ultérieure  relative à la garde de cet enfant et déclarant le déplacement illicite, rendue dans un  Etat contractant à la demande de toute personne intéressée.     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   7   0.211.230.01  Titre III Procédure   Art. 13   1.  La demande tendant à la reconnaissance ou l’exécution dans un autre Etat con- tractant d’une décision relative à la garde doit être accompagnée:   a. d’un document habilitant l’autorité centrale de l’Etat requis à agir au nom du  requérant ou à désigner à cette fin un autre représentant;   b. d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son  authenticité;   c. lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en l’absence du défendeur ou de son  représentant légal, de tout document de nature à établir que l’acte introductif  d’instance ou un acte équivalent a été régulièrement signifié ou notifié au dé- fendeur;   d. le cas échéant, de tout document de nature à établir que, selon la loi de l’Etat  d’origine, la décision est exécutoire;   e. si possible, d’un exposé indiquant le lieu où pourrait se trouver l’enfant dans  l’Etat requis;   f. de propositions sur les modalités du rétablissement de la garde de l’enfant.   2.  Les documents mentionnés ci-dessus doivent, le cas échéant, être accompagnés  d’une traduction selon les règles établies à l’art. 6.   Art. 14   Tout Etat contractant applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision  relative à la garde une procédure simple et rapide. A cette fin, il veille à ce que la  demande d’exequatur puisse être introduite sur simple requête.   Art. 15   1.  Avant de statuer sur l’application du par. 1.b de l’art. 10, l’autorité relevant de  l’Etat requis:   a. doit prendre connaissance du point de vue de l’enfant, à moins qu’il n’y ait  une impossibilité pratique, eu égard notamment à l’âge et à la capacité de  discernement de celui-ci; et   b. peut demander que des enquêtes appropriées soient effectuées.   2.  Les frais des enquêtes effectuées dans un Etat contractant sont à la charge de  l’Etat dans lequel elles ont été effectuées.   3.  Les demandes d’enquête et leurs résultats peuvent être adressés à l’autorité con- cernée par l’intermédiaire des autorités centrales.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.230.01   Art. 16   Aux fins de la présente Convention, aucune légalisation ni formalité analogue ne  peut être exigée.   Titre IV Réserves   Art. 17   1.  Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux  art. 8 et 9 ou à l’un de ces articles, la reconnaissance et l’exécution des décisions  relatives à la garde pourront être refusées pour ceux des motifs prévus à l’art. 10 qui  seront indiqués dans la réserve.   2.  La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un Etat contractant  ayant fait la réserve prévue au par. 1 du présent article peuvent être refusées dans  tout autre Etat contractant pour l’un des motifs additionnels indiqués dans cette  réserve.   Art. 18   Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle il n’est pas lié par les dispo- sitions de l’art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas  aux décisions visées à l’art. 12 qui ont été rendues dans un Etat contractant qui a fait  cette réserve.   Titre V Autres instruments   Art. 19   La présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant  l’Etat d’origine et l’Etat requis ou le droit non conventionnel de l’Etat requis soient  invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’une décision.   Art. 20   1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux engagements qu’un Etat con- tractant peut avoir à l’égard d’un Etat non contractant en vertu d’un instrument inter- national portant sur des matières régies par la présente Convention.   2.  Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont établi ou viennent à établir une  législation uniforme dans le domaine de la garde des enfants ou un système particu- lier de reconnaissance ou d’exécution des décisions dans ce domaine, ils auront la  faculté d’appliquer entre eux cette législation ou ce système à la place de la présente  Convention ou de toute partie de celle-ci. Pour se prévaloir de cette disposition, ces  Etats devront notifier leur décision au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Toute modification ou révocation de cette décision doit également être notifiée.     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   9   0.211.230.01  Titre VI Clauses finales   Art. 21   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 22   1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 21.   2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 23   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du  Statut2, et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de sié- ger au Comité.   2.  Pour tout Etat adhèrent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 24   1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.       2 RS 0.192.030     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.230.01   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 25   1.  Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  systèmes de droit différents s’appliquent en matière de garde des enfants et de recon- naissance et d’exécution de décisions relatives à la garde peut, au moment du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, décla- rer que la présente Convention s’appliquera à toutes ces unités territoriales ou à une  ou plusieurs d’entre elles.   2.  Il peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Conven- tion à toute autre unité territoriale désignée dans la déclaration. La Convention  entrera en vigueur à l’égard de cette unité territoriale le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration  par le Secrétaire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne toute unité territoriale désignée dans cette déclaration, par  notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour  du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la réception de la  notification par le Secrétaire Général.   Art. 26   1.  Au regard d’un Etat qui, en matière de garde des enfants, a deux ou plusieurs sys- tèmes de droit d’application territoriale:   a. la référence à la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité d’une per- sonne doit être entendue comme référence au système de droit déterminé par  les règles en vigueur dans cet Etat ou, à défaut de telles règles, au système  avec lequel la personne concernée a les liens les plus étroits;   b. la référence à l’Etat d’origine ou à l’Etat requis doit être entendue, selon le  cas, comme référence à l’unité territoriale dans laquelle la décision a été ren- due ou à l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution de  la décision ou le rétablissement de la garde est demandé.   2.  Le par. 1.a du présent article s’applique également mutatis mutandis aux Etats  qui, en matière de garde des enfants, ont deux ou plusieurs systèmes de droit  d’application personnelle.   Art. 27   1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   11   0.211.230.01  d’une ou plusieurs réserves figurant au par. 3 de l’art. 6, à l’art. 17 et à l’art. 18 de la  présente Convention. Aucune autre réserve n’est admise.   2.  Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent  peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 28   A l’issue de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention et, à son initiative, à tout autre moment après cette date, le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe invitera les représentants des autorités centrales  désignées par les Etats contractants à se réunir en vue d’étudier et de faciliter le  fonctionnement de la Convention. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui  n’est pas partie à la Convention pourra se faire représenter par un observateur. Les  travaux de chacune de ces réunions feront l’objet d’un rapport qui sera adressé pour  information au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.   Art. 29   1.  Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 30   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 22, 23, 24 et 25;   d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.230.01   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Luxembourg le 20 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat  invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants   et  rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne   13   0.211.230.01  Champ d’application le 31 janvier 20133      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne*   5 octobre 1990 1er février 1991  Andorre* 23 mars 2011 1er juillet 2011  Autriche* 12 avril 1985 1er août 1985  Belgique* 1er octobre 1985 1er février 1986  Bulgarie*   5 juin 2003 1er octobre 2003  Chypre* 13 juin 1986 1er octobre 1986  Danemarka * 11 avril 1991 1er août 1991  Espagne* 30 mai 1984 1er septembre 1984  Estonie* 17 mai 2001 1er septembre 2001  Finlande* 28 avril 1994 1er août 1994  France*   4 août  1982 1er septembre  1983  Grèce*   8 mars  1993 1er juillet  1993  Hongrie*   4 février 2004 1er juin 2004  Irlande* 28 juin 1991 1er octobre 1991  Islande* 22 juillet 1996 1er novembre 1996  Italie 27 février 1995 1er juin 1995  Lettonie* 15 avril 2002 1er août 2002  Liechtenstein* 17 avril 1997 1er août 1997  Lituanie* 24 janvier 2003 1er mai 2003  Luxembourg* 25 mai 1983 1er septembre 1983  Macédoine* 29 novembre 2002 1er mars 2003  Malte* 18 octobre 1999 1er février 2000  Moldova 14 janvier 2004 1er mai 2004  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 17 janvier 1989 1er mai 1989  Pays-Basb * 23 mai  1990 1er septembre  1990  Pologne* 13 novembre 1995 1er mars 1996  Portugal* 18 mars  1983 1er septembre  1983  République tchèque* 22 mars 2000 1er juillet 2000  Roumanie* 12 mai 2004 1er septembre 2004  Royaume-Uni* 21 avril 1986 1er août 1986      Anguilla 15 juin 2007 1er octobre 2007   Ile de Man 1er juillet 1991 1er novembre 1991  Iles Cayman   6 mai 1998 1er septembre 1998  Iles Falkland 18 novembre 1996 1er mars 1997  Jersey 16 décembre 2005 1er avril 2006       3 RO 1983 1681, 1985 501, 1986 178, 1987 492, 1988 2020, 1990 685, 1991 904, 1994  1793, 2004 3659, 2007 1177 et 2013 699.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.230.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Montserrat 15 octobre 1998 1er février 1999 Serbie 18 janvier 2002 A 1er mai 2002 Slovaquie*   7 mai 2001 1er septembre 2001 Suède* 28 mars 1989 1er juillet 1989 Suisse* 27 septembre 1983 1er janvier 1984 Turquie   8 février 2000 1er juin 2000 Ukraine* 30 juillet 2008 1er novembre 2008    * Réserves et déclarations   (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations des Etats   parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 2). Les réserves, déclarations et auto- rités centrales, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes  en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de  l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La Conv. ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groenland.  b La Conv. s’applique au Royaume en Europe.  Réserves et déclarations   Suisse4   Conformément à l’art. 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée à l’art. 17  selon laquelle, dans les cas prévus aux art. 8 et 9, la reconnaissance et l’exécution  des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour le motif prévu à  l’art. 10, al. 1, let. d, de la convention.   En application de l’art. 2 de la convention, la Suisse désigne comme autorité centrale  l’Office fédéral de la justice.       4 Art. 1 et 2 de l’AF du 21 juin 1983 (RO 1983 1680)