Document ID: 82a99bab-37d8-4626-8eda-63eab3acb13b

RS 0.822.719.9   1   Texte original   Convention no 98  concernant l’application des principes  du droit d’organisation et de négociation collective   Conclue à Genève le 1er juillet 1949  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 1999  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 2000    (Etat le 15 avril 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’application des prin- cipes du droit d’organisation et de négociation collective, question qui constitue le  quatrième point à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après,  qui sera dénommée Convention sur le droit d’organisation et de négociation  collective, 1949.   Art. 1  1.  Les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de  discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.   2.  Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes  ayant pour but de:   a) subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à  un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat;   b) congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en  raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syn- dicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de  l’employeur, durant les heures de travail.        RO 2001 1360; FF 1999 475  1 RO 2001 1359   0.822.719.9    Protection des travailleurs   2   0.822.719.9   Art. 2  1.  Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une pro- tection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit  directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionne- ment et leur administration.   2.  Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence au sens du présent article des  mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par  un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de  travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces  organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.   Art. 3  Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être  institués pour assurer le respect du droit d’organisation défini par les articles précé- dents.   Art. 4  Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises  pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de  procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les em- ployeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de tra- vailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi.   Art. 5  1.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente Convention  s’appliqueront aux forces armées ou à la police sera déterminée par la législation  nationale.   2.  Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail2, la ratification de cette convention par un  Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence,  toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces  armées de la police des garanties prévues par la présente Convention.   Art. 6  La présente Convention ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne  pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits  ou à leur statut.       2 RS 0.820.1     Application des principes du droit d’organisation et   de négociation collective. Conv. no 98   3   0.822.719.9   Art. 7  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 8  1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internatio- nale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 9  1.  Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau inter- national du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail3, devront faire connaître:   a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispo- sitions de la convention soient appliquées sans modification;   b) les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent les- dites modifications;   c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les  raisons pour lesquelles elle est inapplicable;   d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen  plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.   2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du par. 1 du présent article seront  réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.   3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du  par. 1 du présent article.   4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communi- quer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les  termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des terri- toires déterminés.       3 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.719.9   Art. 10  1.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail4 doivent indiquer si les dispositions de la  convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la  déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve  de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.   2.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront  renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.   3.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pen- dant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformé- ment aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle  déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et  faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.   Art. 11  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 12  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera  en vigueur.       4 RS 0.820.1     Application des principes du droit d’organisation et   de négociation collective. Conv. no 98   5   0.822.719.9   Art. 13  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102  de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes rati- fications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregis- trés conformément aux articles précédents.   Art. 14  A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de  la présente Convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Tra- vail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la pré- sente Convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Confé- rence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 15  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 16  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       5 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.719.9   Champ d’application le 15 avril 20196         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 19 février 1996 19 février 1997  Albanie   3 juin 1957   3 juin 1958  Algérie 19 octobre 1962 19 octobre 1963  Allemagne   8 juin 1956   8 juin 1957  Angola   4 juin 1976   4 juin 1977  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983   2 février 1984  Argentine 24 septembre 1956 24 septembre 1957  Arménie 12 novembre 2003 12 novembre 2004  Australie 28 février 1973 28 février 1974   Ile Norfolk a 15 juin 1973 15 juin 1973  Autriche 10 novembre 1951 10 novembre 1952  Azerbaïdjan 19 mai 1992 19 mai 1993  Bahamas 25 mai 1976 25 mai 1977  Bangladesh 22 juin 1972 22 juin 1973  Barbade   8 mai 1967   8 mai 1968  Bélarus   6 novembre 1956   6 novembre 1957  Belgique 10 décembre 1953 10 décembre 1954  Belize 15 décembre 1983 15 décembre 1984  Bénin 16 mai 1968 16 mai 1969  Bolivie 15 novembre 1973 15 novembre 1974  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993   2 juin 1994  Botswana 22 décembre 1997 22 décembre 1998  Brésil 18 novembre 1952 18 novembre 1953  Bulgarie   8 juin 1959   8 juin 1960  Burkina Faso 16 avril 1962 16 avril 1963  Burundi 10 octobre 1997 10 octobre 1998  Canada 14 juin 2017 14 juin 2018  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun   3 septembre 1962   3 septembre 1963  Cap-Vert   3 avril 1979   3 avril 1980  Chili 1er février 1999 1er février 2000  Chine       Hong Kong a 1er juillet 1997 1er juillet 1997  Macao a 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 24 mai 1966 24 mai 1967  Colombie 16 novembre 1976 16 novembre 1977  Comores 23 octobre 1978 23 octobre 1979  Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000       6 RO 2001 1360, 2005 5015, 2010 3813, 2015 1019, 2019 1297.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Application des principes du droit d’organisation et   de négociation collective. Conv. no 98   7   0.822.719.9          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Congo (Kinshasa) 16 juin 1969 16 juin 1970  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961  Côte d’Ivoire   5 mai 1961   5 mai 1962  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 29 avril 1952 29 avril 1953  Danemark 15 août 1955 15 août 1956   Iles Féroé a 28 septembre 1960 28 septembre 1960  Djibouti   3 août 1978   3 août 1979  Dominique 28 février 1983 28 février 1984  Egypte   3 juillet 1954   3 juillet 1955  El Salvador   6 septembre 2006   6 septembre 2007  Equateur 28 mai 1959 28 mai 1960  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne 20 avril 1977 20 avril 1978  Estonie 22 mars 1994 22 mars 1995  Eswatini 26 avril 1978 26 avril 1979  Ethiopie   4 juin 1963   4 juin 1964  Fidji 19 avril 1974 19 avril 1975  Finlande 22 décembre 1951 22 décembre 1952  France 26 octobre 1951 26 octobre 1952   Guadeloupe a 27 avril 1955 27 avril 1955  Guyana (française) a 27 avril 1955 27 avril 1955  Martinique a 27 avril 1955 27 avril 1955  Nouvelle-Calédonie a 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Polynésie française a 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Réunion a 27 avril 1955 27 avril 1955  Saint-Pierre-et-Miquelon a 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Terres australes et antarctiques   françaises a 13 mars 1990 13 mars 1990  Gabon 29 mai 1961 29 mai 1962  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie 22 juin 1993 22 juin 1994  Ghana   2 juillet 1959   2 juillet 1960  Grèce 30 mars 1962 30 mars 1963  Grenade   9 juillet 1979   9 juillet 1980  Guatemala 13 février 1952 13 février 1953  Guinée 26 mars 1959 26 mars 1960  Guinée-Bissau 21 février 1977 21 février 1978  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guyana   8 juin 1966   8 juin 1967  Haïti 12 avril 1957 12 avril 1958  Honduras 27 juin 1956 27 juin 1957  Hongrie   6 juin 1957   6 juin 1958     Protection des travailleurs   8   0.822.719.9          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Indonésie 15 juillet 1957 15 juillet 1958  Iraq 27 novembre 1962 27 novembre 1963  Irlande   4 juin 1955   4 juin 1956  Islande 15 juillet 1952 15 juillet 1953  Israël 28 janvier 1957 28 janvier 1958  Italie 13 mai 1958 13 mai 1959  Jamaïque 26 décembre 1962 26 décembre 1963  Japon 20 octobre 1953 20 octobre 1954  Jordanie 12 décembre 1968 12 décembre 1969  Kazakhstan 18 mai 2001 18 janvier 2002  Kenya 13 janvier 1964 13 janvier 1965  Kirghizistan 31 mars 1992 31 mars 1993  Kiribati   3 février 2000   3 février 2001  Koweït   9 août 2007   9 août 2008  Lesotho 31 octobre 1966 31 octobre 1967  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libéria 25 mai 1962 25 mai 1963  Libye 20 juin 1962 20 juin 1963  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg   3 mars 1958   3 mars 1959  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 juin 1998   3 juin 1999  Malaisie   5 juin 1961   5 juin 1962  Malawi 22 mars 1965 22 mars 1966  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali   2 mars 1964   2 mars 1965  Malte   4 janvier 1965   4 janvier 1966  Maroc 20 mai 1957 20 mai 1958  Maurice   2 décembre 1969   2 décembre 1970  Mauritanie   3 décembre 2001   3 décembre 2002  Mexique 23 novembre 2018 23 novembre 2019  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Mongolie   3 juin 1969   3 juin 1970  Monténégro   3 juin 2006 A   3 juin 2006  Mozambique 23 décembre 1996 23 décembre 1997  Namibie   3 janvier 1995   3 janvier 1996  Népal 11 novembre 1996 11 novembre 1997  Nicaragua 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Niger 23 mars 1962 23 mars 1963  Nigéria 17 octobre 1960 17 octobre 1961  Norvège 17 février 1955 17 février 1956  Nouvelle-Zélande   9 juin 2003   9 juin 2004     Application des principes du droit d’organisation et   de négociation collective. Conv. no 98   9   0.822.719.9          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Ouganda   4 juin 1963   4 juin 1964  Ouzbékistan 13 juillet 1992 13 juillet 1993  Pakistan 26 mai 1952 26 mai 1953  Panama 16 mai 1966 16 mai 1967  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 1er mai 1977  Paraguay 21 mars 1966 21 mars 1967  Pays-Bas 22 décembre 1993 22 décembre 1994  Pérou 13 mars 1964 13 mars 1965  Philippines 29 décembre 1953 29 décembre 1954  Pologne 25 février 1957 25 février 1958  Portugal 1er juillet 1964 1er juillet 1965  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 22 septembre 1953 22 septembre 1954  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 26 novembre 1958 26 novembre 1959  Royaume-Uni 30 juin 1950 18 juillet 1951   Anguilla a   4 février 1963   4 février 1963  Bermudes a 15 janvier 1963 15 janvier 1963  Gibraltar a 19 juin 1958 19 juin 1958  Guernesey a 30 juin 1950 30 juin 1950  Ile de Man a 30 juin 1950 30 juin 1950  Iles Falkland a 18 février 1963 18 février 1963  Iles Vierges britanniques a 12 juin 1964 12 juin 1964  Jersey a 30 juin 1950 30 juin 1950  Montserrat a 26 novembre 1962 26 novembre 1962  Sainte-Hélène a 17 juin 1966 17 juin 1966   Russie 10 août 1956 10 août 1957  Rwanda   8 novembre 1988   8 novembre 1989  Saint-Kitts-et-Nevis   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Sainte-Lucie 14 mai 1980 14 mai 1981  Saint-Marin 19 décembre 1986 19 décembre 1987  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995  Salomon, Iles 13 avril 2012 13 avril 2013  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe 17 juin 1992 17 juin 1993  Sénégal 28 juillet 1961 28 juillet 1962  Serbie 24 novembre 2000 S 23 juillet 1959  Seychelles   4 octobre 1999   4 octobre 2000  Sierra Leone 13 juin 1961 13 juin 1962  Singapour 25 octobre 1965 25 octobre 1966  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Somalie 20 mars 2014 20 mars 2015     Protection des travailleurs   10   0.822.719.9          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Soudan 18 juin 1957 18 juin 1958  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2012  Sri Lanka 13 décembre 1972 13 décembre 1973  Suède 18 juillet 1950 18 juillet 1951  Suisse 17 août 1999 17 août 2000  Suriname   5 juin 1996   5 juin 1997  Syrie   7 juin 1957   7 juin 1958  Tadjikistan 26 novembre 1993 26 novembre 1994  Tanzanie 30 janvier 1962 30 janvier 1963  Tchad   8 juin 1961   8 juin 1962  Timor-Leste 16 juin 2009 16 juin 2010  Togo   8 novembre 1983   8 novembre 1984  Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 24 mai 1964  Tunisie 15 mai 1957 15 mai 1958  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 23 janvier 1952 23 janvier 1953  Ukraine 14 septembre 1956 14 septembre 1957  Uruguay 18 mars 1954 18 mars 1955  Vanuatu 28 août 2006 28 août 2007  Venezuela 19 décembre 1968 19 décembre 1969  Yémen 14 avril 1969 14 avril 1970  Zambie   2 septembre 1996   2 septembre 1997  Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999         a Applicable sans modification.