Document ID: 4b70e6a6-23fd-43cc-beae-240540b3a076

1   Echange de notes du 4 mai 2016  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif   au régime de franchissement des frontières par les personnes   (code frontières Schengen) (texte codifié)   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 4 mai 2016    (Etat le 4    mai 2016)      Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 4 mai 2016    Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 7 avril 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de  l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes  (code frontières Schengen) (texte codifié)        RO 2016 1947  1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.067    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.067   Document du Conseil:    PE-CONS 36/1/15 REV 1 CODIF 76 SCHENGEN 21 FRONT 129 COMIX  276 VISA 215 CODEC 877    Date d’adoption: 9 mars 2016»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  7 avril 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Avec l’entrée en vigueur de cet accord, les échanges de notes suivantes seront  éteints:   – Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement  européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire  relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code  frontières Schengen)4;   – Echange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et la Communauté  européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 296/2008 du Parle- ment européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le code frontières  Schengen5;   – Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté  européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 81/2009 du Parle- ment européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE)  no 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les  visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen6;   – Echange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union euro- péenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le  code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la  réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures7.       3 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer- nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per- sonnes (code frontières Schengen) (texte codifié), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.   4 RO 2008 5633  5 RO 2008 5639  6 RO 2010 3025  7 RO 2015 685     Règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif   au régime de franchissement des frontières par les personnes.   Développement de l’acquis de Schengen   3   0.362.380.067   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.     Coopération avec l’UE   4   0.362.380.067