Document ID: b5fb29e6-8c29-4f49-88ed-d99e2c8728a3

1  Entrée en vigueur dès le 01.09.2018 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 442.41.1  relatif à l'Atelier vaudois du 700e, à la Cité internationale des  arts, à Paris  (R700P)  du 3 mai 1995   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les décisions du Conseil d'Etat des 9 juillet 1993 et 14 mars 1994  vu l'acte de souscription passé le 5 novembre 1993 entre le Canton de Vaud et la Fondation de  la Cité internationale des arts, à Paris  vu le règlement général et le règlement intérieur de la Cité internationale des arts  arrête  Art. 1 Définition  1 L'Etat de Vaud met gratuitement à disposition d'artistes plasticiens un atelier situé à la Cité  internationale des arts, à Paris (ci-après: l'Atelier), acquis grâce à un crédit exceptionnel octroyé par le  Conseil d'Etat à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.  Art. 2 Bénéficiaires 1  1 Seuls les artistes professionnels exerçant une activité dans les domaines des arts plastiques et des  arts visuels peuvent prétendre à une résidence dans l'Atelier.  Art. 3 Information aux candidats 1  1 La résidence dans l'Atelier est mise au concours en principe une fois par année par voie de presse et  au travers du site Internet de l'Etat de Vaud. Les candidatures sont à déposer dans le délai imparti  auprès du Service des affaires culturelles.  Art. 4 Commission 1  1 Une commission (ci-après: la Commission) est instituée pour choisir les artistes plasticiens  susceptibles d'occuper l'Atelier.  2 Elle statue sur les dossiers de candidature présentés par les artistes professionnels.  2bis La Commission peut procéder également à des appels.  1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018    2  2ter Les choix de candidat sont soumis pour approbation au chef du département en charge de la  culture (ci-après : le chef du département)[A].  3 Ses choix sont soumis à l'approbation de la Commission d'admission de la Cité internationale des  arts, à Paris.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Composition de la Commission 1  1 La Commission est composée :  a. du chef du Service des affaires culturelles, qui préside la Commission ;  b. de 4 à 6 membres choisis parmi les membres de la Commission du Fonds cantonal des activités  culturelles.  c. ...  1bis La Commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts externes.  2 Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre b, sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque  législature, sur proposition du département en charge de la culture. Ils sont indemnisés conformément  à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[B].      [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Art. 6 Fonctionnement de la Commission 1  1 La Commission se réunit au moins une fois par an.  2 Elle est présidée par le chef du Service des affaires culturelles ou son remplaçant.  3 Le Service des activités culturelles assure le secrétariat de la Commission.  Art. 7 Décisions de la Commission 1  1 La Commission choisit librement les artistes sur la base de leurs dossiers.  2 La durée du séjour dans l'Atelier est en principe de 6 mois.  3 Conformément à l'engagement passé dans l'acte de souscription, en principe la Commission  attribuera l'Atelier alternativement :  a. à un artiste d'origine vaudoise ou durablement domicilié dans le Canton de Vaud ;  b. à un artiste étranger, domicilié ou non sur le territoire vaudois.  4 Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours.  1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d   3  Art. 8 Obligation des artistes choisis 1  1 Les artistes choisis par la Commission, approuvés par le chef du département et agréés par la  Commission d'admission de la Cité internationale des arts, devront s'acquitter des frais de voyage à  Paris et des frais de séjour à l'Atelier.  2 Une subvention mensuelle d'un montant fixé de cas en cas peut être octroyée aux artistes choisis  pour couvrir totalement ou partiellement les frais cités au premier alinéa.  3 Les artistes choisis devront en outre se conformer aux dispositions du règlement général et du  règlement intérieur de la Cité internationale des arts.  Art. 9 … 1  Art. 10 Disposition finale  1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre immédiatement en vigueur.   1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018