Document ID: 5e82ccc2-94ff-4891-ad4f-89d9d24d7fe5

Microsoft Word - 0.973.233.41.fr.doc   1   Traduction1   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  d’Estonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération  helvético-estonien visant à réduire les disparités économiques et sociales  au sein de l’Union européenne élargie   Conclu le 20 décembre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 29 avril 2008    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)   et  le Gouvernement de la République d’Estonie  (ci-après «l’Estonie»),   ci-après collectivement dénommés «les Parties»,   conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la  stabilité et la prospérité en Europe;   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour  réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;   s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de  transition de l’Estonie ayant mené à son adhésion à l’UE;   tenant compte des relations amicales entre les deux pays;   désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;   entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Estonie;   considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente  signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire  d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs  (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein  de l’UE élargie;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente:        RO 2008 2395   1 Texte original anglais.  2 Non publié dans le RO.   0.973.233.41    Aide financière à certains pays   2   0.973.233.41   – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable  allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;   – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres  activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme»  désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs  communs;   – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la con- tribution à un projet convenu entre les Parties;   – l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas  échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet con- venu entre les Parties;   – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité  estonienne chargée de la coordination du Programme de coopération helvéti- co-estonien;   – l’appellation «Direction du développement et de la coopération (DDC) et  Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (DDC/SECO) désigne l’organisme  suisse en charge de la mise en œuvre du Programme de coopération helvé- tico-estonien;   – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public  ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obli- gations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences  d’exécution»;   – l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute  société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et man- datée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du  présent Accord;   – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC  et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise  en œuvre du projet;   – l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but  clairement défini afin de fournir une aide à des organisations ou des institu- tions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des  programmes composés de nombreux projets de petite envergure;   – l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets»  désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de  projet final;   – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au  financement des tâches que les autorités estoniennes effectuent en sus et qui  sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;   – l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer  les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs estoniens  admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en  Suisse.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec l’Estonie   3   0.973.233.41   Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et  sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un com- mun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et  le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-estonien, tel  qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.   2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures  applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Par- ties.   Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,  la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maxi- mal de 39 920 000 francs (trente-neuf millions neuf cent vingt mille francs suisses) à  l’Estonie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de  dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement  suisse, le 14 juin 2007.   2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon  l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de  la période d’engagement.   3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles  pour le Programme de coopération helvético-estonien.   Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou trans- nationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes  multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus  d’un commun accord entre les Parties.   Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment  revêtir l’une des formes suivantes:   a) assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garan- ties, participations au capital, prêts ou assistance technique,   b) subventions globales,   c) mécanisme de financement de la préparation des projets,   d) fonds d’assistance technique,       3 Non publiée dans le RO.  4 Non publiée dans le RO.     Aide financière à certains pays   4   0.973.233.41   e) bourses d’études.   2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et  priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.   3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais  d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de per- sonnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative,  de missions, de suivi et d’évaluation.   4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du  montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un  financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’auto- rités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser  85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institu- tions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non  gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé  (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être  entièrement financés par la contribution.   5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses  encourues avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les  parties, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gou- vernement estonien et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du pré- sent Accord.   Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement  avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute  autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et parta- gent toutes les informations requises à cet effet.   2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les  documents de projet, est rédigée en anglais.   3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose  les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités  des parties contractantes.   4.  L’Estonie est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la  contribution. La Suisse peut soumettre à l’Estonie des propositions sur les projets à  financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou  transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets  sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de  financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du  fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.   5.  Tous les projets requièrent le soutien de l’Estonie et l’approbation de la Suisse.  Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des       5 Non publiée dans le RO.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec l’Estonie   5   0.973.233.41   projets et du Programme de coopération helvético-estonien, tel que le stipule  l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter,  surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à  la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appro- priée par la Suisse. L’Estonie fournit toutes les informations requises ou utiles à  cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon dérou- lement de tels mandats.   6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Estonie ouvre un compte bancaire  distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais  administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont  pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet  d’une communication annuelle à la Suisse.   7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent  Accord.   Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une  dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence  d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupé- rable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par  l’agence d’exécution.   2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les  contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de  dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par  l’agence d’exécution.   Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvé- tico-estonienne, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La  première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’appli- cation du présent Accord.   2.  L’Estonie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente  un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non  exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.   3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, l’Estonie soumet à  la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi  qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les  audits financiers des projets.     Aide financière à certains pays   6   0.973.233.41   Art. 9 Autorités compétentes  1.  L’Estonie a autorisé son Ministère des finances, agissant par le truchement de son  Département des affaires financières étrangères à agir en son nom en tant que SNC  pour le programme de coopération helvético-estonien. Le SNC a la responsabilité  globale de la gestion de la contribution en Estonie, y compris celle de l’audit et du  contrôle financier.   2.  La Suisse a autorisé:   – le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de  la Direction du développement et de la coopération (DDC),    et   – le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secré- tariat d’Etat à l’économie (SECO),   à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético- estonien.   Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines  de compétence respectifs.   3.  L’Ambassade de Suisse à Riga sert de point de contact au SNC pour tout ce qui  concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quoti- dienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.   Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte  atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et  ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs  efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou  paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accor- dé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir  un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution,  sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la  sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord,  l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en  résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.   Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.   2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être  réglé par la voie diplomatique.       6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  RO 2012 3631).     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec l’Estonie   7   0.973.233.41   3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des  Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux  annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des  autorités compétentes visées à l’art. 9.   4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties  moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent  Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénoncia- tion du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre consé- quence de la dénonciation.   5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la  clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives.  L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement  de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de l’Estonie éva- luant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à  l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1.  Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du  présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de  sa signature.   Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en  anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey  Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République d’Estonie:   Ivari Padar     Aide financière à certains pays   8   0.973.233.41