Document ID: 6eb898b4-bc57-4c22-b5bd-879b172623c4

0.514.126.81   1   Traduction    Accord  entre la Confédération suisse et l’Union européenne   sur les procédures de sécurité pour l’échange  d’informations classifiées   Conclu le 28 avril 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2008    (Etat le 1er juin 2008)     La Confédération suisse,  d’une part,  et  l’Union européenne,  ci-après dénommée «l’UE»,  représentée par la présidence du Conseil de l’Union européenne, d’autre part,  ci-après dénommées «les parties»,   considérant que la Confédération suisse et l’UE partagent l’objectif de renforcer leur  propre sécurité par tous les moyens et de faire en sorte que, à l’intérieur d’un espace  de sécurité, leurs citoyens bénéficient d’un niveau élevé de sécurité;   considérant que la Confédération suisse et l’UE estiment qu’il convient de dévelop- per leurs consultations et leur coopération sur des questions d’intérêt commun por- tant sur la sécurité;   considérant que, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des  informations classifiées entre la Confédération suisse et l’UE;   constatant que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent  exiger l’accès à des informations et à du matériel classifiés de la Confédération  suisse et de l’UE, ainsi que l’échange d’informations et de matériel classifiés entre la  Confédération suisse et l’UE;   conscientes du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel  classifiés exigent des mesures de sécurité appropriées,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de  chacune des parties, le présent accord porte sur les informations et le matériel classi- fiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une partie à l’autre ou échangés  entre elles.        RO 2008 4065   0.514.126.81      Informations classifiées   2   0.514.126.81   Art. 2   Aux fins du présent accord, on entend par informations classifiées toutes informa- tions (à savoir des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque  forme que ce soit) ou tout matériel dont il a été déterminé qu’ils doivent être proté- gés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon  une classification de sécurité (ci-après dénommées «informations classifiées»).   Art. 3   Aux fins du présent accord, «l’UE» désigne le Conseil de l’Union européenne   (ci-après dénommé «le Conseil»), le Secrétaire général/Haut représentant et le  Secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés euro- péennes (ci-après dénommée «la Commission européenne»).   Art. 4   Chaque partie:   a) veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées  par le présent accord, qui sont communiquées par une partie à l’autre ou  échangées entre elles;   b) veille à ce que les informations classifiées visées par le présent accord qui  sont communiquées ou échangées conservent la classification de sécurité  que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire en as- sure la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son propre rè- glement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une  classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sé- curité qui doivent être mises en place en application des art. 11 et 12;   c) s’abstient d’exploiter les informations classifiées visées par le présent accord  échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité  d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communi- quées ou échangées;   d) s’abstient de communiquer les informations classifiées visées par le présent  accord à des tiers ou à un organe ou une institution de l’UE qui n’est pas  mentionné à l’art. 3, sans le consentement préalable de l’entité d’origine.   Art. 5   1.  Les informations classifiées peuvent être communiquées ou diffusées, confor- mément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par l’une des parties, dénom- mée «la partie dont émane l’information», à l’autre partie, dénommée «la partie  destinataire».   2.  Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destina- taires autres que les parties au présent accord, la partie destinataire prend une déci- sion, après que la partie dont émane l’information aura donné son consentement,  conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par  son règlement de sécurité.     Procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.   Ac. avec l’UE   3   0.514.126.81   3.  Dans l’application des dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus, une divulgation  automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les  parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opération- nels.   Art. 6   Chacune des parties ainsi que leurs organes, tels qu’ils sont définis à l’art. 3 du  présent accord, disposent d’une organisation et de programmes de sécurité répondant  notamment aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui  doivent être appliqués dans les systèmes de sécurité des parties à mettre en place en  application des art. 11 et 12, de manière à ce qu’un niveau équivalent de protection  soit appliqué aux informations classifiées visées par le présent accord.   Art. 7   1.  Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses  fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions,  aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du  présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée  à accéder à ces informations.   2.  Les procédures d’habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si  une personne, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, peut avoir accès à des  informations classifiées.   Art. 8   Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des  informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité  d’intérêt commun. Les autorités définies à l’art. 11 procèdent à des consultations et à  des inspections réciproques et décidées d’un commun accord en matière de sécurité  pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité  qui doivent être mises en place en application des art. 11 et 12.   Art. 9   1.  Aux fins du présent accord:   a) En ce qui concerne l’UE:   toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:    Conseil de l’Union européenne   Chief Registry Officer   Rue de la Loi/Wetstraat, 175   B-1048 Bruxelles    Sous réserve du par. 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la  correspondance aux États membres et à la Commission européenne.     Informations classifiées   4   0.514.126.81   b) En ce qui concerne la Confédération suisse,   toute la correspondance est à adresser au «Chief registry officer» du Dépar- tement fédéral des affaires étrangères de Suisse et à transmettre, le cas  échéant, par l’intermédiaire de la mission de la Confédération suisse auprès  de l’Union européenne, à l’adresse suivante:     Mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne   Registry officer   Place du Luxembourg, 1   B-1050 Bruxelles.   2.  Si nécessaire, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains  agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opéra- tionnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre  partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès,  compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En  ce qui concerne l’UE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du  Chief Registry Officer du Conseil. En ce qui concerne la Confédération suisse, cette  correspondance peut être transmise par l’intermédiaire de la mission de la Confédé- ration suisse auprès de l’Union européenne.   Art. 10   Le Secrétaire d’État du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédéra- tion suisse et les Secrétaires généraux du Conseil et de la Commission européenne  surveillent l’application du présent accord.   Art. 11   Aux fins de l’application du présent accord:   1. Les autorités nationales de sécurité de la Confédération suisse (Département  fédéral de Justice et Police, Office fédéral de la Police, Département fédéral  de la Défense, de la Protection de la Population et des Sports, État-major du  chef de l’armée, Division de la protection des informations et des objets),  agissant au nom du gouvernement de la Confédération suisse et sous son  autorité, sont responsables de l’élaboration des dispositions de sécurité à  prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classi- fiées communiquées à la Confédération suisse en vertu du présent accord.   2. Le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé  «Bureau de sécurité du SGC»), sous la direction et pour le compte du Secré- taire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est  responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assu- rer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées  à l’UE en vertu du présent accord.   3. La Direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom  de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’éla- boration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des     Procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.   Ac. avec l’UE   5   0.514.126.81   informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent ac- cord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.   Art. 12   Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’art. 11, en accord  avec les quatre bureaux concernés, fixeront les normes de protection sécuritaire  réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’UE, ces  normes sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.   Art. 13   Les autorités définies à l’art. 11 établissent les procédures à suivre en cas d’atteinte  avérée ou soupçonnée à des informations classifiées visées par le présent accord.   Art. 14   Préalablement à toute communication d’informations classifiées visées par le présent  accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables définies à l’art. 11  doivent déterminer d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure  d’en assurer la protection et la sauvegarde dans le respect des dispositions à mettre  en place en application des art. 11 et 12.   Art. 15   Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords  concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées visées par le  présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions  du présent accord.   Art. 16   Tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent accord fera l’objet de négociations entre elles.   Art. 17   1.  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la  date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procé- dures internes nécessaires à cet effet.   2.  Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en  vue d’y apporter d’éventuelles modifications.   3.  Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par com- mun accord des parties. La modification entre en vigueur par voie de notification  mutuelle, selon les dispositions du par. 1.     Informations classifiées   6   0.514.126.81   Art. 18   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification  écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois  après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les  obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord.  En particulier, l’ensemble des informations communiquées ou échangées en applica- tion du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent  accord.   Fait à Bruxelles, le 28 avril 2008, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.   Pour la  Confédération suisse:   Jacques de Watteville   Pour  l’Union européenne:   Javier Solana     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18