Document ID: 3b6b4409-983e-4b19-b7ab-5a70f6ca98ff

RS 0.192.120.1   1   Texte original   Accord  sur les privilèges et immunités de l’Organisation des  Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1   Conclu les 11 juin/1er juillet 1946  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19552  Entré en vigueur le 1er juillet 1946    (Etat le 20    janvier 1987)     Le Conseil fédéral suisse, d’une part,  et  le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’autre part,   considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le  12 février 1946, a approuvé un Plan commun visant le transfert de certains avoirs de  la Société des Nations à l’Organisation des Nations Unies, qui avait précédemment  fait l’objet d’un accord entre un comité constitué par la Commission préparatoire des  Nations Unies et la Commission de contrôle de la Société des Nations,   considérant que l’Assemblée de la Société des Nations a approuvé ledit Plan com- mun le 18 avril 1946,   ont conclu l’Accord ci-après en vue de déterminer les privilèges et immunités à  octroyer à l’Organisation, aux représentants de ses membres et à ses  fonctionnaires, et, de régler d’autres questions connexes.   Art. I   Personnalité juridique   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité internationale et la  capacité juridique de l’Organisation des Nations Unies.   Cette Organisation ne peut, en conséquence, selon les règles du droit  international, être traduite devant les tribunaux suisses sans son con- sentement exprès.        RO 1956 1171; FF 1955 II 389  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. 1 de l’échange de lettres des 5/19 avr. 1963, en   vigueur depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).  2 Art. 2 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)   0.192.120.1  Section 1     Organisations internationales   2   0.192.120.1   Art. II   Biens, fonds et avoirs   Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs en  Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confisca- tion, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive,  administrative, judiciaire ou législative.   Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les  documents lui appartenant ou détenus par elle en Suisse sont invio- lables.   Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire  financiers:   a. l’Organisation peut détenir des fonds, de l’or ou des devises  quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle mon- naie;   b. l’Organisation peut transférer librement ses fonds, son or ou  ses devises en Suisse, hors de Suisse, ou à l’intérieur de la  Suisse et convertir toutes devises détenues par elle en toute  autre monnaie.   Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la présente  Section, l’Organisation tiendra compte de toutes représentations du  Conseil fédéral suisse dans la mesure où elle estimera pouvoir y  donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.   L’Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens  sont:   a. exonérés de tout impôt direct ou indirect, fédéral, cantonal ou  communal. Il est entendu, toutefois, que l’Organisation ne  demandera pas l’exonération des impôts qui ne représente- raient en fait que la simple rémunération de services publics;   b. exonérés de droit de timbre sur les coupons institué par la loi  fédérale suisse du 25 juin 19213 et de l’impôt anticipé institué  par l’arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 19434, com- plété par l’arrêté du Conseil fédéral du 31 octobre 19445.  L’exonération est effectuée par le remboursement à l’Orga- nisation des droits perçus sur ses avoirs;       3 [RS 6 129; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. a dans la teneur du 11 mai 1958;   RO 1958 371. RS 642.21 art. 71 al. 1]. Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu  (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé; RS 642.21).   4 [RS 6 329; RO 1949 II 1913 art. 1er let. B ch. 1 let. d, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2,  1954 1347 art. 2; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b dans la teneur du 11 mai 1958;   RO 1958 371. RS 642.21 art. 72 al. 1 let. a]   5 [RS 6 330; RO 1949 II 1913 art. 1er let. B ch. 1 let. d, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2,  1954 1347 art. 2; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b dans la teneur du 11 mai 1958;   RO 1958 371. RS 642.21 art. 72 al. 1 let. a]   Section 2   Section 3   Section 4   Section 5     Privilèges et immunités. Ac. avec l’ONU   3   0.192.120.1   c. exonérés de tous droits de douane sur les objets importés ou  exportés par l’Organisation des Nations Unies pour son usage  officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés  en franchise ne seront pas vendus en Suisse à moins que ce ne  soit à des conditions agréées par le Conseil fédéral suisse;   d. affranchis de toute prohibition et restriction d’importation ou  d’exportation à l’égard d’objets destinés à l’Organisation des  Nations Unies pour son usage officiel, étant entendu qu’il  appartient à l’Organisation des Nations Unies d’user de ses  bons offices pour obtenir de tout autre Etat intéressé le consen- tement éventuellement nécessaire, et sous réserve des disposi- tions des conventions internationales générales et des mesures  d’ordre sanitaire;   e. exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et  restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses  publications.   L’Organisation des Nations Unies est disposée en principe à ne pas  revendiquer l’exonération des impôts indirects ainsi que des taxes à la  vente qui entrent dans le prix des biens mobiliers et immobiliers; elle  entend limiter cette exonération aux achats importants effectués par  elle pour son usage officiel et dont le prix comprendrait des impôts et  taxes de cette nature. Dans ces cas, le Conseil fédéral suisse prendra  les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du  remboursement du montant de ces impôts et taxes.   Art. III   Facilités de communications   L’Organisation des Nations Unies bénéficiera en Suisse, pour ses  communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable  que le traitement accordé par le Conseil fédéral suisse à tout gouver- nement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les  priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télé- grammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications télépho- niques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour  les informations à la presse et à la radio, en conformité avec la con- vention internationale des télécommunications6. La correspondance  officielle et les autres communications officielles de l’Organisation ne  pourront être censurées.   L’Organisation des Nations Unies aura le droit d’employer des codes  ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers  ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les  courriers et valises diplomatiques.       6 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02   Section 6   Section 7   Section 8     Organisations internationales   4   0.192.120.1   Art. IV   Représentants des membres de lOrganisation des Nations Unies   Les représentants des Membres de l’Organisation auprès de ses or- ganes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par  l’Organisation jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au  cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion  des immunités et privilèges suivants:   a. immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie  de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes  accomplis par eux en leur qualité de représentants, y compris  leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;   b. inviolabilité de tous papiers et documents;   c. Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou  de la correspondance par courrier ou par valises scellées;   d. exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard  de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de  toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes  obligations de service national;   e. les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations  monétaires ou de change que celles accordées aux représen- tants de gouvernements étrangers en mission officielle tempo- raire;   f. les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs  bagages personnels que celles accordées aux agents diploma- tiques;   g. tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles  avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomati ques,  sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur  des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs  bagages personnels) ou l’exemption d’impôts indirects ou de  taxes à la vente.   En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Organisation  auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences  convoquées par l’Organisation une complète liberté de parole et une  complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions,  l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits  ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions  continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront  cessé d’être les représentants de Membres.   Dans les cas où l’incidence d’un, impôt quelconque est subordonnée à  la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les  représentants des Membres de l’Organisation auprès de ses organes  principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Organi-  Section 9   Section 10   Section 11     Privilèges et immunités. Ac. avec l’ONU   5   0.192.120.1   sation se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne  seront pas considérées comme des périodes de résidence.   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des  Membres de l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans  le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en  rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre de l’Organi- sation a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de  son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entrave- rait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre  les fins pour lesquelles elle avait été accordée.   Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré  comme comprenant tous les délégués, délégués adjoints, conseillers,  experts techniques et secrétaires de délégation.   Art. V   Fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies   Le Secrétaire général communiquera au Conseil fédéral suisse pério- diquement et de la même manière qu’aux gouvernements des Etats  membres les noms des fonctionnaires auxquels les dispositions du  présent article et de l’art. VII sont applicables.   Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies:   a. jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis  par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et  écrits;   b.7 seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émolu- ments versés par l’Organisation des Nations Unies;  1.8 toutes prestations en capital dues par la caisse des pen-  sions ou toute autre institution de prévoyance sociale à  des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation  des Nations Unies, en quelque circonstance que ce soit –  échéance, interruption, suspension des services – seront,  au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous  impôts quelconques sur le capital et le revenu,   2.9 il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en  capital qui pourraient être versées à des agents, fonction-      7 Sont considérés comme «traitements et émoluments» les montants versés par  l’organisation à un fonctionnaire actif à titre de salaire, d’indemnité de voyage ou de  rétribution pour un travail ou un service rendu. Les termes «traitements et émoluments»  ne s’appliquent pas aux prestations dues par les caisses de pension ou toute autre  institution de prévoyance (D du CF du 28 janv. 1952 non publiée).   8 Introduit par l’échange de lettres des 19/20 janv. 1987, en vigueur depuis le 20 janv. 1987  (RO 1987 419).   9 Introduit par l’échange de lettres des 19/20 janv. 1987, en vigueur depuis le 20 janv. 1987  (RO 1987 419).   Section 12   Section 13   Section 14   Section 15     Organisations internationales   6   0.192.120.1   naires ou employés de l’Organisation des Nations Unies à  titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.;   c. seront exempts de toute obligation relative au service national,  sous réserve des dispositions spéciales concernant les fonc- tionnaires de nationalité suisse prévues dans l’annexe au pré- sent Accord;   d. ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les  membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions  limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des  étrangers;   e. jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes  privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appar- tenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Con- seil fédéral suisse;   f. jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatrie- ment que les agents diplomatiques en période de crise inter- nationale;   g. jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs  effets à l’occasion de leur première entrée en fonction en  Suisse.   Le Secrétaire général, les sous-secrétaires généraux et les fonction- naires assimilés jouiront, tant en ce qui concerne leurs conjoints et  enfants mineurs, des privilèges, immunités, exemptions et facilités  accordés aux envoyés diplomatiques, conformément au droit des gens  et aux usages internationaux.10   En outre, les fonctionnaires des catégories désignées par le Secrétaire  général, ou la personne par lui déléguée, et agréés par le Conseil  fédéral suisse jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facili- tés accordés aux agents diplomatiques non chefs de mission.11   Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires unique- ment dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et non à leur  avantage personnel. Le Secrétaire général, pourra et devra lever  l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son  avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut  être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. A  l’égard du Secrétaire général, le Conseil de Sécurité a qualité pour  prononcer la levée des immunités.       10 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de lettres des 5/19 avr. 1963, en vigueur  depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).   11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de lettres des 5/19 avril 1963, en vigueur  depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).   Section 16   Section 17   Section 18     Privilèges et immunités. Ac. avec l’ONU   7   0.192.120.1   L’Organisation des Nations Unies collaborera, en tous temps, avec les  autorités suisses compétentes en vue de faciliter la bonne administra- tion de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et  d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immu- nités et facilités énumérés dans le présent article.   Art. VI   Experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies   Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), qui  accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies,  jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du  voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs  fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des  immunités et privilèges suivants:   a. immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie  de leurs’bagages personnels;   b. immunité de toute action judiciaire en ce qui concerne les  actes accomplis par eux au cours de leurs missions, y compris  leurs paroles et écrits. Cette immunité continuera à leur être  accordée même après que ces personnes auront cessé de rem- plir leur mission pour l’Organisation des Nations Unies;   c. inviolabilité de tous papiers et documents;   d. droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et  de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour  leurs communications avec l’Organisation des Nations Unies;   e. les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations  monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux re- présentants des gouvernements étrangers en mission officielle  temporaire;   f. les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs  bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents  diplomatiques.   Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le  Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un  expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait  l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux  intérêts de l’Organisation.   Section 19   Section 20     Organisations internationales   8   0.192.120.1   Art. VII   Laissez-passer des Nations Unies   L’Organisation des Nations Unies pourra délivrer des laissezpasser à  ses fonctionnaires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par  les autorités suisses, comme titres valables de voyage, compte tenu des  dispositions de la Section 22.   Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant  des titulaires de ces laissez-passer, et accompagnés d’un certificat  attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Orga- nisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible. En  outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de  ces laissez-passer.   Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la Section 22  seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis  d’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat  attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation.   Le Secrétaire général, les Sous-Secrétaires généraux et les directeurs  et, si le Secrétaire général le désire,. le principal haut fonctionnaire de  l’Organisation en Suisse, voyageant pour le compte de l’Organisation  et munis d’un laissez-passer délivré par celle-ci, jouiront des mêmes  facilités que les envoyés diplomatiques.   Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonc- tionnaires de rang analogue appartenant à des institutions spécialisées,  si les accords fixant les relations desdites institutions avec l’Organi- sation, aux termes de l’Art. 63 de la Charte, comportent une disposi- tion à cet effet.   Art. VIII   Règlement des différends   L’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règle- ment appropriés pour:   a. les différends en matière de contrats ou autres différends de  droit privé dans lesquels l’Organisation serait partie;   b. les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de  l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secré- taire général.   Toute contestation entre l’Organisation des Nations Unies et le Con- seil fédéral suisse, portant sur l’interprétation ou l’application du  présent Accord ou de tout arrangement ou accord additionnel et qui  n’aura pas été réglée par voie de négociation, sera soumise à la déci- sion d’un collège de trois arbitres; le premier sera nommé par le Con-  Section 21   Section 22   Section 23   Section 24   Section 25   Section 26   Section 27     Privilèges et immunités. Ac. avec l’ONU   9   0.192.120.1   seil fédéral suisse, le second, par le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies, et un surarbitre par le Président de la Cour  internationale de Justice; à moins que, dans un cas donné, les parties  ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement.   Article final  Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom  du Conseil fédéral suisse et par le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, ou en son nom.   Les dispositions du présent Accord ne pourront être modifiées que  d’un commun accord entre le Secrétaire général et le Conseil fédéral  suisse. Si l’accord ne peut être réalisé, le Secrétaire général ou le  Conseil fédéral suisse pourra dénoncer la totalité ou une section quel- conque de l’Accord. Dans ce cas, et à moins que le Secrétaire général  et le Conseil fédéral suisse n’en décident autrement d’un commun  accord, l’Accord ou les Sections en question resteront en vigueur  pendant une durée de trois mois à partir de la date de cette dénoncia- tion.   Fait et signé à Berne, le 11 juin 1946 et à New York, le 1er juillet 1946, en quadruple  exemplaire, dont deux en français et deux en anglais, les deux textes étant également  authentiques.   Pour la  Confédération suisse:   Le chef du département politique   Max Petitpierre   Pour l’Organisation  des Nations Unies:   Trygve Lie   Section 28   Section 29     Organisations internationales   10   0.192.120.1   Annexe à l’Accord  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera au  Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des  obligations de caractère militaire.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral  suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de  nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.   3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires de nationalité suisse, le Secrétariat  de l’Organisation des Nations Unies aura la possibilité de solliciter, par l’entremise  du Département Politique fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures  appropriées.