Document ID: 8016fb85-af27-45ef-96da-70193c4545ec

RS 0.946.291.722   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse, d’une part,   et le Royaume des Pays-Bas et   l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d’autre part1   Conclu à Berne le 21 juin 1957  Entré en vigueur provisoire le 1er avril 1957   (Etat le 1er avril 1993)     Le Gouvernement de la Confédération suisse, d’une part,   et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de  Belgique, tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de  Luxembourg, en vertu d’accords existants, ces Gouvernements agissant en commun  en vertu du Protocole relatif à la politique commerciale conclu entre eux le  9 décembre 1953, d’autre part,   animés du désir de favoriser, dans toute la mesure du possible, les échanges com- merciaux entre leurs territoires,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Les Parties Contractantes appliquent aux produits originaires de leurs territoires  respectifs toutes les mesures concernant la libération des échanges, prises ou à  prendre conformément aux décisions de l’Organisation Européenne de Coopération  Economique.   Art. II  Aux fins du présent Accord, sont considérés comme produits suisses les produits qui  sont originaires de la Suisse. Sont considérés comme produits néerlandais, produits  belges et produits luxembourgeois les produits qui sont originaires du Royaume des  Pays-Bas et de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge et du  Ruanda-Urundi.        RO 1957 521  1 Par note du 30 déc. 1987, le Ministère belge des Affaires étrangères, du Commerce   extérieur et de la Coopération au Développement a dénoncé l’Ac. commercial de 1957.  En vertu de l’art. X de cet Ac., la dénonciation faite au nom des Gouvernements belge et  luxembourgeois a pris effet le 1er avr. 1988 (voir RO 1992 814). Par note du 1er oct. 1992,  l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Berne a dénoncé l’Ac. de 1957 pour le Royaume des  Pays-Bas en Europe. Conformément à l’art. X dudit Ac., cette dénonciation prendra effet  le 1er avr. 1993. L’Ac. commercial restera en vigueur pour les Antilles Néerlandaises et  Aruba (voir RO 1992 2070).   0.946.291.722    Commerce extérieur   2      Art. III  Dans le cadre de leur politique commerciale les Parties Contractantes s’engagent, en  ce qui concerne les produits non libérés à l’Organisation Européenne de Coopération  Economique et non soumis à des quotas globaux, à délivrer des licences d’impor- tation selon l’évolution des courants traditionnels.   Art. IV  Si les autorités soit de la Confédération suisse soit des autres Parties Contractantes  décidaient de retirer certains articles des listes de libération actuellement en vigueur,  les autorités des Parties Contractantes se consulteront immédiatement en vue de  prendre des mesures propres à assurer, compte tenu des courants traditionnels, une  part équitable aux importations de la ou des Parties Contractantes ayant pris cette  décision.   Art. V  Le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre les territoires  des Parties Contractantes s’effectue conformément aux dispositions de l’Accord sur  l’Etablissement d’une Union Européenne des Paiements, signé à Paris le 19 sep- tembre 19502, ainsi que des accords de paiement en vigueur entre la Suisse et le  Royaume des Pays-Bas et entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem- bourgeoise.   Art. VI  Il est institué une Commission Mixte composée de représentants des Gouvernements  intéressés.  Elle a pour tâche de surveiller l’application du présent Accord.  Elle est habilitée, en outre, à présenter aux Gouvernements des Parties Contractantes  toute proposition susceptible de favoriser le développement des échanges commer- ciaux entre Elles. Elle se réunit à la demande de  l’une des Parties Contractantes.   Art. VII  Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière3.       2 [RO 1950 1246, RO 1959 163]  3 RS 0.631.112.514     Ac. commercial avec les Pays-Bas et   l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise   3   Art. VIII  L’application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est sou- mise à l’approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera considérée  comme accordée tacitement, à moins que le Gouvernement néerlandais ne notifie le  contraire au Gouvernement suisse dans les trois mois qui suivent la signature du  présent Accord.   Art. IX  Sont abrogés l’accord commercial et ses annexes, fait à Berne, le 1er décembre 1952,  entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de  même que le Protocole et ses annexes concernant l’échange de marchandises, fait à  Berne, le 26 octobre 1949, entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem- bourgeoise.   Art. X4  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est valable pour une  durée d’un an à partir du 1er avril 1957. Il sera considéré comme renouvelé d’année  en année, par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce  trois mois avant l’expiration de la période de validité.  La reconduction du présent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles  néerlandaises est soumise aux stipulations de l’art. VIII.  Lorsque les obligations découlant du traité instituant la Communauté économique  européenne et relatives à l’instauration progressive d’une politique commerciale  commune le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref  délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.  Lorsque les obligations découlant du traité instituant l’Association européenne de  libre-échange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus  bref délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.  Le présent Accord prendra fin immédiatement et de plein droit, si l’Accord sur  l’Etablissement d’une Union Européenne de Paiements, signé à Paris le 19 septem- bre 19505, prenait fin ou si l’application de ce dernier Accord était suspendue ou  prenait fin en ce qui concerne la Suisse, les Pays-Bas ou l’Union Economique  Belgo-Luxembourgeoise, et pour autant qu’un régime de paiements offrant aux  Parties’ Contractantes des possibilités satisfaisantes de règlement ne soit pas  instauré.       4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 5 mai 1961 (RO 1961 668).  5 [RO 1950 1246, RO 1959 163]     Commerce extérieur   4      Fait à Berne en triple exemplaire, en langue française, le 21 juin 1957.   Pour la  Confédération suisse:   E. Stopper   Pour le  Royaume des Pays-Bas:   Snouck Hurgronje   Pour l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise:   P.A. Forthomme