Document ID: 6f295e27-502c-4d2b-a589-9a46e3f40ffd

rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne (RTDO)   rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des  conditions relatives à la prise en  charge des traitements en cas de  dépendance aux opiacés  nécessitant la prescription  d’héroïne  (RTDO)   J 3 05.36   du 11 février 2004   (Entrée en vigueur : 1er mai 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 24, 33, 41, 42 et 47, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci- après : la loi fédérale);   vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;   vu l’annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995;    vu la recommandation du surveillant des prix du 19 novembre 2002;    vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers-garant en régime non conventionnel, soit une  différence de 10% du forfait journalier des assurés résidents par rapport au régime conventionnel prévoyant le  principe du tiers-payant,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principes   Le présent règlement a pour objet de fixer le tarif relatif à la prise en charge des traitements en cas de  dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne, effectués au sein de l’unité du programme  expérimental de prescriptions de stupéfiants, conformément à l’annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les  prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie en cas de régime sans convention.      Art. 2        Tarif forfaitaire  1 Un forfait hebdomadaire de 330 francs par patient rémunère les traitements médicaux en cas de dépendance  aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne à charge de l’assurance obligatoire des soins.  2 Ce forfait comprend l'ensemble des prestations prévues à l'annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les  prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les substances utilisées, les  médicaments remis par le programme expérimental de prescriptions de stupéfiants dans le cadre du traitement  médical, ainsi que les analyses effectuées dans le cadre dudit programme, sont compris dans le forfait  hebdomadaire de 330 francs par patient.      Art. 3        Débiteur de la rémunération et facturation  1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.   2 La facture est payable dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture.      Art. 4        Adaptations tarifaires   Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.      Chapitre II         Voies de recours      https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p36.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p36.htm   rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Recours   Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.36  R fixant le tarif des conditions  relatives à la prise en charge  des traitements en cas de  dépendance aux opiacés  nécessitant la prescription  d’héroïne   11.02.2004 01.05.2003   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p36.htm