Document ID: 052cc9e3-7e78-4ec6-9aab-0b67d70fa71a

861.112 - Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers (ODARE)   1  861.112  Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et  des étrangers (ODARE)  du 20.05.2020 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 52 de la loi du 3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le domaine  de l'asile et des réfugiés (LAAR)1) et l'article 42 de la loi du 9 décembre 2019  portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi  fédérale sur les  étrangers et l'intégration (Li LFAE)2),   sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion et de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'organisation et l'exploitation du système de  traitement des données personnelles dans le domaine de l'asile, des réfugiés  et des étrangers (système ARE).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique  a aux services qui ont la compétence d'exécuter la LAAR, b aux services cantonaux et communaux qui ont la compétence d'exécuter   la Li LFAE et aux organismes chargés de tâches en vertu de la Li LFAE.  1) RSB 861.1 2) RSB 122.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-056    https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   861.112  2  2 Système ARE  2.1 Généralités  Art.  3 But 1  Le système ARE sert aux Directions et services suivants pour l'accomplisse- ment  des tâches visées aux articles 8 et  9  LAAR et  aux articles 3,  4  et  8  Li LFAE:  a Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration et Direction  de la sécurité,  b autres services qui ont la compétence d'exécuter la LAAR et la Li LFAE.  Art.  4 Exploitation et responsabilité 1 L'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) exploite le système ARE  conjointement avec l'Office de la population (OPOP). 2 L'OIAS est l'autorité responsable conformément à l'article 8, alinéa 2 de la loi  du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1).  2.2 Structure et contenu  Art.  5 Structure 1 Le système ARE comprend les systèmes sous-jacents suivants:  a un système de gestion des données personnelles, b un système de gestion des cas, c un système de gestion des documents, d un système de financement et de décompte.  Art.  6 Contenu 1 Le système ARE contient des données sur les personnes visées à l'article 2,  alinéa 1 LAAR et à l'article 2 Li LFAE. 2 Concernant les personnes visées à l'alinéa 1, il contient des données rela- tives aux caractéristiques suivantes:  a caractéristiques figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 12 avril  2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance  SYMIC)2), dans la mesure où ces données sont communiquées en vertu  de la législation fédérale;  1) RSB 152.04 2) RS 142.513     http://db.clex.ch/link/Bund/142.513/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   3  861.112  b autres caractéristiques figurant à l'annexe 1.  Art.  7 Accès aux données en fonction du lieu 1 Le système ARE permet de disposer de données personnelles par commune  municipale, par combinaison de plusieurs communes municipales ou pour tout  le territoire cantonal.  Art.  8 Données personnelles particulièrement dignes de protection et  fonctionnalités  1 Les  données  personnelles  ou  caractéristiques  suivantes  particulièrement  dignes de protection sont saisies dans le système ARE:  a confession, b mesures d'aide sociale, c indications relatives à la santé, d parents nourriciers, e curatelle, f indications relatives à des procédures pénales, à des infractions pénales   et aux peines et mesures qui en découlent. 2 Le système ARE contient les fonctionnalités suivantes qui permettent un profi- lage ou qui génèrent des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection sous une autre forme:  a historisation des événements, b saisie des personnes dans le même ménage ou la même unité d'assis-  tance. 3 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont admissibles dans la mesure où l'accom- plissement des tâches légales l'exige impérativement.       861.112  4  3 Sécurité de l'information et protection des données  3.1 Généralités  Art.  9 1 L'OIAS prend les mesures techniques et  organisationnelles visées aux ar- ticles 4 à 6 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données  (OPD)1) en vue de la protection du système ARE dans son ensemble. Il établit  les documents conformément à l'ordonnance de Direction de la Direction des  finances (art. 9 OPD) et les soumet pour contrôle préalable au Bureau cantonal  pour la surveillance de la protection des données (art. 17a LCPD). 2 L'OIAS et l'OPOP sont au surplus responsables, chacun dans son domaine  de compétences, de la sécurité de l'information et de la protection des données  (SIPD) du système ARE, en application de la législation sur la protection des  données et de la législation spéciale. 3 Ils  édictent  les  directives  ou  prononcent  les  décisions  visant  à  mettre  en  œuvre les mesures SIPD. 4 Ils veillent à ce que les utilisateurs et les utilisatrices du système ARE bénéfi- cient d'une formation appropriée.  3.2 Réglementation et gestion des autorisations  Art.  10 Réglementation des autorisations pour les services d'exécution vi- sés à l'article 2  1 Les autorisations des services d'exécution sont réglées à l'annexe 1. 2 Chaque service prévoit dans une directive que les personnes relevant de son  domaine de compétences ne bénéficient, selon leur fonction, que des autorisa- tions nécessaires à l'exécution de leurs tâches.  1) RSB 152.040.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.040.1/fr   5  861.112  Art.  11 Saisie de données par l'assureur-maladie 1 Pour permettre au service d'exécution compétent de déterminer l'aide maté- rielle  pour les frais  médicaux de base selon l'article 25 de l'ordonnance du  20 mai  2020  sur  l'aide  sociale  dans  le  domaine  de  l'asile  et  des  réfugiés  (OAAR)1), l'assureur-maladie compétent en vertu de l'article 82a de la loi fédé- rale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2) est autorisé à saisir les données person- nelles suivantes dans le système ARE:  a prime d'assurance-maladie, b participation aux frais de la personne assurée, c facture du fournisseur de prestations.  3.3 Conservation, archivage et destruction des données  Art.  12 Conservation 1 Les  données visées  à  l'annexe 1  ne  sont  conservées qu'aussi  longtemps  qu'elles sont appropriées et nécessaires à la réalisation du but de la LAAR et  de la Li LFAE. La durée de conservation maximale est de  a cinq ans après le décès de la personne concernée, b dix ans après la naturalisation de la personne concernée, c quinze ans après la fin du séjour en Suisse de la personne concernée ou   après son départ du canton de Berne.  Art.  13 Archivage 1 L'archivage est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l'archivage (LArch)3).  Art.  14 Destruction 1 Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires et sont considérées  comme étant dépourvues de valeur archivistique doivent être détruites à l'expi- ration du délai de conservation.  4 Entrée en vigueur  Art.  15 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.  1) RSB 861.111 2) RS 142.31 3) RSB 108.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.111/fr   861.112  6  Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       7  861.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-056       861.112  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-056       1   861.112-A1      Annexe 1 aux articles 6, alinéa 2, lettre b et 10, alinéa 1   (état au 01.07.2020)   Catalogue des données, niveaux d'accès et autorisations de traitement des données   Abréviations   AM Assureur-maladie visé à l'article 11   AMC   Collaborateurs et collaboratrices des autorités de migration des communes qui se   sont vues déléguer des tâches en vertu des articles 43 et 44 Li LFAE   CAD Collaborateurs et collaboratrices des centres d'aide d'urgence   CHC Centre d'hébergement collectif   Code Finasi Code issu de la banque de données sur le financement de l'asile (Finasi)1       1 Cf. article 1a, lettre e de l'ordonnance 3 du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur l'asile relative au traite- ment de données personnelles (ordonnance 3 sur l'asile, OA 3; RS 142.314)   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994786/index.html   2   861.112-A1      FP MNA Fournisseurs de prestations pour mineurs non accompagnés   MNA Mineurs non accompagnés   No AUPER   Numéro issu de l'ancien système automatisé d'enregistrement des personnes AU-  PER, qui conserve son caractère déterminant dans SYMIC pour l'octroi des subven-  tions fédérales   No SYMIC Numéro d'identification personnel selon l'article 1 de l'ordonnance SYMIC   OIAS Collaborateurs et collaboratrices de l'Office de l'intégration et de l'action sociale   OPOP Collaborateurs et collaboratrices de l'Office de la population    PR Collaborateurs et collaboratrices des partenaires régionaux          3   861.112-A1      Niveaux d'accès    L = droit de lecture  E = droit d'écriture     Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM               Données primaires (obligatoires pour l'ouverture du  dossier)                       Noms, prénoms, noms d'emprunt E L E L E    No SYMIC E L E L E    Numéro personnel relevant du domaine des étran- gers ou de l'asile (numéro N)   E L E L E    No AUPER E L E L E    Sexe E L E L E    Date de naissance E L E L E    Nationalité E L E L E    Statut de séjour E L E L E    Code Finasi E  E        4   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Langue (langue maternelle) E L E L E    Confession E L E L E    Appartenance ethnique E L E L L    État de la procédure (en suspens, entrée en force,  recours pendant, voie de droit extraordinaire pen- dante, demandes multiples, admission provisoire,  admission provisoire en tant que réfugié, réfugié  avec droit d'asile, remarques)   E L E L L    Représentation légale (MNA) E L E L E    Adresse (rue, numéro, NPA et lieu, y c. historique  avec dates d'arrivée et de départ)   E E E L E    Lieu de résidence ou de séjour (centre d'héberge- ment collectif, logement individuel, hébergement  spécifique, famille d'accueil, établissement d'exécu- tion judiciaire)    E E E E E    Motifs et dates des changements d'adresse (départ  dans un autre canton, disparition, décès, départ à  l'étranger, changement de commune)   E E E E E    Statut familial / état civil E E E E E                  5   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Données relatives à la procédure (obligatoires pour  l'ouverture du dossier)                    Date d'entrée en Suisse E L L     L    Date d'attribution au canton E L L     L    Date d'attribution au partenaire régional (nom du  partenaire régional)   E L L L L    Date de la demande d'asile E L L  L    Date de la décision d'asile de première instance E L L  L    Type de décision de renvoi (procédure Dublin, pro- cédure accélérée, procédure étendue, procédure  relevant de l'ancien droit)   E L E  L    Autres particularités déterminantes pour l'héberge- ment (MNA, vulnérabilité)   E L L  L    Date prévue du transfert sous la responsabilité  communale   E L L  L    Région et organisation compétente dans le canton  de Berne (nom du PR, du fournisseur de prestations  pour les MNA, de la commune, du centre d'aide  d'urgence) avec date du transfert de responsabilité   E L L  L      6   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Autorisation de changement de canton (date et auto- rité)   E L L  L    Arrivée d'un autre canton > canton de départ E L L     L    Date de l'entrée en force de la décision en matière  d'asile et de renvoi   E L L  L    Date de départ impartie E L E L L                 Autres données personnelles                     Membres de la famille (données primaires de base  incluses)   E E E E L    Unité d'assistance E E E E     Problème de santé d'ordre physique ou psychique E E E E L    No d'assuré selon la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2   E L E L L    Infractions et mesures ordonnées E E E E E        2 RS 831.10   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html   7   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM                Gestion du cas et encadrement                     Date de l'annonce d'arrivée (mention dans le dos- sier) = ouverture du dossier par le PR   L E          Convention d'intégration: degré de réalisation des  objectifs et évaluation (en continu, y c. conditions  d'octroi d'une allocation de motivation et date du  versement)   L E          Premier contact L E       Bilans, contacts et entretiens généraux (date et pro- cès-verbal)   L E          Manquement aux obligations (motif et documenta- tion)   L E       Travail d'intérêt général pendant la procédure (me- sure et durée en heures)   L E          Clôture du dossier (date et motif) L E          Autonomie financière (dernier versement d'une aide  matérielle, oui/non, date)   L E          Requérants d'asile: encouragement à l'apprentis- L E            8   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   sage de base de la langue durant la procédure  étendue (durée en heures)   Activité en cours de procédure (programme de tra- vail, programme d'occupation, travail d'intérêt géné- ral / durée en heures)   L E          Participation aux travaux communautaires dans le  CHC (durée en heures)   L E          Travailleur social ou travailleuse sociale responsable L E          Appui de bénévoles (oui/non, mesure avec durée en  heures)   L E          Solution de suivi pour les MNA à leur majorité L E          Tâches de soins et de prise en charge (oui/non) L E                      Hébergement                     Arrivée / départ du CHC ou du logement individuel,  etc. (oui/non, date)   L E          Motif du logement en CHC au-delà de la compé- tence cantonale: personnes frappées d'une décision  de renvoi entrée en force / non-intégration évidente   L E            9   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   selon l'article 3 OAAR / dossier mixte selon l'article 8  OAAR   Autorisation de rester dans un foyer pour MNA  après l'âge de la majorité (durée prévue)   E L L         Dérogation au système à deux phases             activité lucrative tributaire de la branche ou  de la saison ou formation selon l'article 42  OAAR   E L           vulnérabilité au sens de l'article 45 OAAR L E L       famille avec enfants selon l'article 46 OAAR L E L               Intégration                     Connaissance de la langue parlée au lieu de rési- dence: date, niveau attesté (A1, A2, B1, B2+), na- ture (certification, langue maternelle, scolarité obli- gatoire, formation)   L E          Éducation et formation en Suisse: date de début,  date de fin, nature (secondaire II)   L E            10   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Éducation et formation dans le pays d'origine (ni- veau et nombre d'années d'école)   L E          Profession exercée dans le pays d'origine L E          Expérience professionnelle (durée en années et  nature)   L E          Activité lucrative: employeur, taux d'occupation, date  d'entrée en fonction, date de départ, revenu men- suel brut > 400 francs, marché primaire du travail  (oui/non)   L E          Objectifs d'intégration individuels et mesures: but =  marché primaire du travail ou formation (oui/non),  niveau d'encouragement linguistique (A1 = standard,  A2, B1, B2, C1)   L E          Intégration sociale (p. ex. bénévolat, affiliation à une  association)   L E          Attestations d'activité lucrative et de formation L E          Première information: dates des deux journées L E          Évaluation du potentiel (date et documentation) L E          Analyse de la situation (date et documentation) L E          Évaluation des ressources (date et documentation) L E            11   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Capacité de lire et écrire à l'arrivée en Suisse  (oui/non)   L E          Employabilité: problème de santé d'ordre physique  (oui/non)   L E          Fréquentation de programmes visant à favoriser  l'employabilité ou à développer l'aptitude à suivre  une formation (oui/non, date)    L E          Fréquentation de cours de langue (oui/non, date)  L E          Fréquentation de programmes de développement de  la petite enfance (oui/non, date)    L E          Entrée à l'école obligatoire (date) L E          Fréquentation d'une formation postobligatoire (certi- ficats et date)   L E          Attestation d'inscription à l'office régional de place- ment (oui/non, date)   L E          Obligation de fréquenter l'école (oui/non) L E          Fréquentation d'un cours d'acquisition de compé- tences-clés (date)   L E          Plan d'intégration (date et documentation) L E          Employabilité et aptitude à suivre une formation L E            12   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   (oui/non)   Enfants: besoin d'encouragement linguistique à l'en- trée à l'école obligatoire (oui/non)   L E          Enfants: fréquentation d'un programme de dévelop- pement de la petite enfance (oui/non, mesure)   L E          Mentorat (oui/non) L E          Coaching professionnel (oui/non, dates de début et  de fin, nom et adresse du ou de la coach)   L E          État de l'intégration au moment du transfert de res- ponsabilité à la commune   L E L  L                Santé et assurance-maladie obligatoire dans le do- maine de l'asile (requérants d'asile, personnes ad- mises à titre provisoire, requérants déboutés)                     Numéro d'assuré ou d'assurée E L L L  E   Caisse-maladie E L L L  E   Primes, franchise, quote-part E L L L  E   Factures médicales E L L L  E     13   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Factures dentaires E L L L     Garantie de participation aux frais de prestations  complémentaires non prises en charge par l'assu- rance-maladie (durée et ampleur)   E L E L     Factures de prestations complémentaires non prises  en charge par l'assurance-maladie   E E E E              Aide sociale                  Vérification du respect du principe de subsidiarité L E       Forfait pour l'entretien L E       Revenu net (salaire, revenu de remplacement, pen- sion alimentaire, etc.)   L E       Loyer, charges comprises (si inclus dans le budget  individuel)   L E       Réfugiés reconnus ou admis provisoirement: frais de L E         14   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   santé (frais relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908  sur le contrat d'assurance, LCA3, frais médicaux,  franchise, etc.)   Requérants d'asile et personnes admises à titre  provisoire: frais de santé (frais relevant de la LCA,  frais médicaux, franchise, etc.)    L E       Réduction individuelle des primes L E L      Frais accessoires des mesures particulières ordon- nées par une autorité (autorité de protection de l'en- fant et de l'adulte, Ministère public des mineurs,  tribunal, etc.)   L E       Coût des mesures particulières (décidées d'un  commun accord sur la base de critères spécifiques)    L E       Frais scolaires des mesures de pédagogie spéciali- sée   L E       Frais accessoires des mesures particulières (déci- dées d'un commun accord sur la base de critères  spécifiques)   L E           3 RS 221.229.1   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19080008/index.html   15   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Cotisations minimales AVS L E       Prestations circonstancielles L E       Allocations de motivation (art. 27 et 28 OAAR) L E       Franchises sur les revenus (art. 29 et 30 OAAR) L E       Indemnités journalières de l'assurance-chômage L E       Indemnités journalières AI et rentes AI L E       Autres prestations d'assurances sociales L E       Pensions alimentaires pour enfants et conjoints L E       Allocations familiales L E       Remboursements de caisses-maladie L E       Rétrocessions des bénéficiaires L E       Obligation d'entretien et dette alimentaire des pa- rents   L E       Remboursements au sens de la loi fédérale du  24 juin 1977 en matière d'assistance (LAS4)   L E           4 RS 851.1   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19770138/index.html   16   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Autres revenus L E       Équipement du ménage  L E       Garde des enfants L E       Frais d'acquisition du revenu (déplacements, maté- riel, vêtements, indemnités de repas)   L E                Réglementation du statut de séjour                  Date d'arrivée   E  E    Motif de l'arrivée   E  E    Date du déménagement dans le canton de Berne   E  E    Date de la demande de régularisation du statut de  séjour     E  E    Régularisation du statut de séjour L  E  E    But du séjour (selon code SYMIC) L  E  E    Dates de validité du statut de séjour   E  E    Date et motif du rejet de la demande   E  E               17   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Documents d'identité du pays d'origine                  Numéro et type du document d'identité (carte d'iden- tité, passeport ou autre)   L L E E E    Dates de validité du document d'identité L L E E E    Remarque concernant les documents d'identité du  pays d'origine   L L E E E             Procédure de renvoi                  Date de l'octroi du droit d'être entendu concernant le  renvoi     E  E    Date de la décision de renvoi   E  E    Motif du renvoi: refus d'octroyer une autorisation de  séjour (art. 33 LEI), non-prolongation de l'autorisa- tion de séjour (art. 33 LEI), révocation de l'autorisa- tion de séjour (art. 62 LEI), révocation de l'autorisa- tion d'établissement (art. 63 LEI), renvoi (art. 64,  al. 1, lit. a et b LEI)     E  E      18   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Entrée en force de la décision de renvoi   E  E    Constatation de l'extinction d'une autorisation de  séjour ou d'établissement au sens des articles 61 et  61a LEI     E  E    Date du jugement pénal avec expulsion (obliga- toire/facultatif, tribunal)     E  E    Entrée en force de l'expulsion   E  E    Autres mesures d'éloignement (expulsion prononcée  par l'Office fédéral de la police, extradition)     E  E    Entrée en force de la mesure d'éloignement   E  E    Date de l'octroi du droit d'être entendu concernant  l'interdiction d'entrée     E  E    Date et validité de la décision d'interdiction d'entrée   E  E    Date de l'entrée en force de l'interdiction d'entrée   E  E             Exécution de renvois                  Date de départ impartie L L E  E    Délai pour quitter l'hébergement selon les articles 47 L E L L       19   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   et 48 OAAR   Date et justificatif du départ dans le délai imparti   E  E    Date de l'entretien de départ, remarques   E  E    Date du conseil en vue du retour, remarques  L E L E    Date de l'octroi de l'aide au retour  L E L E    Document de voyage supplétif (laissez-passer: date  d'établissement, date de validité)     E  E    Date de la réservation de vol   E  E    Renvoi sous contrainte (escorte policière vers l'aé- roport ou jail-train, assistance policière, médicale ou  sociale pendant le vol, vol spécial, date, justificatif)     E  E             Mesures de contrainte                  Détention: date, autorité de placement, type (déten- tion en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de  l'expulsion, pour insoumission, rétention de courte  durée), motif     E  E    Dates de validité ou de prolongation   E  E      20   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Date de l'entrée dans l'établissement d'exécution   E  E    Établissement d'exécution   E  E    Date et résultat de l'examen par l'autorité judiciaire  (Tribunal des mesures de contrainte ou Tribunal  administratif)     E  E    Date et motif de la sortie   E  E    Date de l'assignation à un lieu de résidence ou de  l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée     E  E    Date de l'entrée en force de l'assignation à un lieu  de résidence ou de l'interdiction de pénétrer dans  une région déterminée     E  E             Aide d'urgence                  Date du transfert de compétence de l'OPOP au  centre d'aide d'urgence     E L     Aide d'urgence pour les personnes ayant des be- soins particuliers au sens de l'article 17, alinéa 1  Li LFAE     E L       21   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Aide d'urgence pour MNA au sens de l'article 17,  alinéa 2 Li LFAE     E L     Statut des versements (date du dernier versement  de l'aide d'urgence)     L E     Remise de moyens matériels selon l'article 16, ali- néa 2, lettre d Li LFAE     L E     Mesures de sûreté (p. ex. avertissement, interdiction  d'accès)     E E     Enfants en âge scolaire   E E