Document ID: 594e15af-6d99-436e-9103-2425752ec9e4

____________________________________________________   831.0      1      25  juin  1996     Loi  sur l'action sociale (LASoc)1)             Etat au  1er septembre 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans  le besoin, du 24 juin 19772);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 mai 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but:   a) d'assurer la coordination de l'action sociale dans le canton;   b) de prévenir les causes d'indigence et d'exclusion sociale;   c) de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des  personnes dans le besoin;   d) d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes domiciliées, séjournant ou  de passage dans le canton.     Art. 2   L'action sociale comprend l'ensemble des mesures de prévention, d'aide  et de réinsertion dispensées par l'Etat, les communes et d'autres institutions  publiques ou privées pour répondre aux besoins de la population du canton en  matière sociale.     Art. 3   La prévention comprend toute mesure générale ou particulière visant à  supprimer les causes d'indigence et d'exclusion sociale, ou à en atténuer les  effets, et à éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle.     Art. 43)   1L'aide sociale peut prendre la forme:   a) d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au  besoin l'intervention auprès d'autres organismes;   b) d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature.   2Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation  personnelle de l'intéressé.   3L’aide sociale assure au besoin une sépulture décente aux personnes  décédées.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   FO 1996 No 49  2) RS 851.1  3) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   But   Action sociale   Prévention   Aide sociale     831.0      2     Art. 5   Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés  matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière  suffisante ou à temps, par ses propres moyens.     Art. 64)   L’aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne  dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d’une  obligation d’entretien en application du code civil, de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 20045),  ou d’autres prestations légales.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Organisation cantonale   Art. 76)   1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat  définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute  surveillance.   2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du  droit cantonal.   2bisIl détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses  formes d'aide.   3Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions  administratives.   4Il peut confier des mandats à des institutions privées.     Art. 8   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  conseille et surveille les autorités communales en matière d'action sociale. Il  examine la gestion des dossiers et contrôle les comptes. Il répartit les charges  d'aide sociale entre l'Etat et les communes.   2Le département est seul compétent pour correspondre avec les autorités  d'action sociale extérieures au canton.   3Il veille à ce que les personnes dans le besoin dont l'Etat a la charge, selon  l'article 21, bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi.     Art. 9   Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose d'un  service spécialisé (ci-après: le service).     Art. 107)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les  différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes  ainsi que des organisations concernées.                                                    4) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  5) RS 211.231  6) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  7) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Personne dans le  besoin   Subsidiarité   Conseil d'Etat   Département   Service   Commission  cantonale de  l'action sociale  a) composition     831.0      3   2La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service.   3Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.     Art. 11   1La commission cantonale de l'action sociale peut désigner un bureau  de cinq à sept membres choisis en son sein.   2La commission cantonale de l'action sociale peut s'organiser en sous- commissions pour l'étude de questions particulières, de nature plus technique.  Elle peut, dans ce cadre, faire appel à des personnes extérieures suivant les  domaines traités.     Art. 12   1La commission est un organe consultatif.   2Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la  coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y rapportant.  Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière d'aide sociale.   3Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et signale les  insuffisances du système social. Elle propose des mesures de prévention et  d'action assorties le cas échéant d'une procédure d'évaluation.     Art. 12a8)   1Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période  administrative un conseil des autorités d'action sociale chargé d'analyser  l'évolution des prestations et des coûts liés aux domaines de la prévoyance  sociale qui font l'objet d'une harmonisation de la prise en charge des dépenses  entre l'Etat et les communes.   2Les charges de la prévoyance sociale dont le financement est partagé entre  l’État et les communes selon une clé harmonisée constituent la facture sociale.  Cette dernière couvre les domaines suivants:   a) aide sociale;   b) programmes d'insertion au sens de l'article 53;   c) subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins;   d) bourses d'études et d'apprentissage ainsi que de perfectionnement et de  reconversion professionnels;   e) avances de contributions d'entretien;   f) participation financière du canton prévue par la LACI à l'exécution, aux  mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance-chômage, ainsi que  les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration  professionnelle;   g) indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé qui sont  au bénéfice d'un contrat de prestations passé avec le département  compétent;   h) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative;                                                    8) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015, modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 28 juin 2022 (FO  2022 N° 27) avec effet au 1er septembre 2022   b) organisation   c) compétences   Conseil des  autorités d’action  sociale  1. Généralités     831.0      4   i) frais d’exécution selon la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les  chômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 20209).     Art. 12b10)   1Le conseil des autorités d'action sociale est composé de la cheffe  ou du chef du département en charge de l'action sociale et d’une conseillère ou  d'un conseiller communal pour chacune des régions desservie par un guichet  social régional reconnu, sur proposition des communes.   2Il est présidé par la cheffe ou le chef de département.     Art. 12c11)   1Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour:   a) être informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines  concernés par la facture sociale;   b) procéder à un examen régulier de la facture sociale;   c) servir de lieu d'information réciproque et d'échange entre l'Etat et les  communes sur les domaines concernés par la facture sociale.      Section 2: Organisation communale   Art. 13   Les communes prennent les dispositions nécessaires pour que les  personnes dans le besoin dont elles ont la charge, selon les articles 20 et 22,  bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi.     Art. 1412)   1Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service  social doté des personnels qualifiés nécessaires.   2Un service social doit englober un bassin de population suffisant.     Art. 1513)   1Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats  intercommunaux ou de conventions, pour créer des services sociaux régionaux.   2Elles peuvent également recourir à des structures ou à des organismes  existants publics ou privés.     Art. 15a14)   1Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une  commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres.   2Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif  professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat.   3Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des  affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la  commission. Ceux-ci sont choisis en son sein.                                                    9) RS 837.2  10) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  11) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  12) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  13) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  14) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   2. Composition   3. Compétences   Tâches des  communes   Moyens   Collaboration   Commission  sociale régionale  a) composition     831.0      5   4Participent à titre consultatif aux séances de la commission:   a) le-la responsable du service social régional;  b) un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat.     Art. 15b15)   1La commission est l'autorité d'aide sociale pour le compte et au  nom des communes regroupées.   2Chaque commune conserve un droit de regard sur les dossiers la concernant  et peut demander à être entendue sur ceux-ci par la commission.        Section 3: Coordination de l'action sociale   Art. 16   Le Conseil d'Etat assure la coordination interdépartementale de la  politique sociale et veille à la coordination de l'action sociale publique et privée.     Art. 17   La coordination interdépartementale de la politique sociale a pour but:   a) d'assurer la cohérence de l'activité des différents services de l'administration  cantonale dans le domaine de l'action sociale;   b) d'harmoniser les normes de calcul et les conditions d'octroi des aides  individuelles prévues par la législation cantonale.     Art. 18   La coordination de l'action sociale publique et privée a pour but de  favoriser:   a) la création d'un réseau social cohérent et harmonisé entre services publics et  privés;   b) l'échange d'informations, de savoirs et de compétences;   c) la participation des institutions privées à la réalisation de la politique sociale,  selon le principe de la complémentarité;   d) l'accessibilité des personnes dans le besoin aux organismes sociaux.     Art. 19   L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre  manière les institutions privées qu'il reconnaît et qu'il associe à l'action sociale  du canton.      CHAPITRE 3   Aide sociale   Section 1: Autorités d'aide sociale   Art. 20   1L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le  canton, incombe à la commune de domicile.   2Par domicile, on entend le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur  la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi  fédérale en matière d'assistance, LAS), du 24 juin 1977.                                                       15) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   b) compétences   Principe   Coordination  interdéparte- mentale   Coordination de  l'action sociale  publique et privée   Aide de l'Etat   Personnes  domiciliées dans le  canton     831.0      6   Art. 21   L'aide sociale aux personnes dans le besoin qui n'ont pas de domicile  d'assistance et qui se trouvent dans le canton incombe à l'Etat.     Art. 22   Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la  commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.     Art. 22a16)   1L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le  mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes,  notamment celles soumises à la législation en matière d'asile.   2Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale.     Art. 22b17)   La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 200518), s’applique notamment à la procédure, à  l’instruction et à l’échange d’informations.     Art. 23   1L'Etat peut se substituer à la commune qui, après y avoir été dûment  invitée, ne prend pas les mesures que la présente loi lui impose.   2Les frais incombent à la commune défaillante.      Section 2: Devoirs généraux des autorités   Art. 2419)    1L'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin  l'aide personnelle ou/et matérielle nécessaire.   2Si l'autorité saisie n'est pas tenue à l'aide sociale, elle indique au requérant  l'autorité qu'elle tient pour compétente. Elle lui indique au besoin les autres  personnes, services ou institutions susceptibles de lui procurer l'aide requise.   3Si nécessaire, l'autorité sollicite elle-même en faveur de la personne dans le  besoin, l'intervention des personnes, services ou institutions compétents.     Art. 25   En cas d'urgence ou de besoin manifeste, l'aide est accordée d'office.     Art. 26   1Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt,  autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou  privés.   2Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la  gestion du dossier à un tiers.     Art. 27   1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale  ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans  le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal.   2Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers.                                                    16) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  18) RSN 831.4  19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Personnes sans  domicile  d'assistance   Cas d'urgence   Délégation   Références   Substitution   En général   Intervention  d'office   Collaboration   Biens du  bénéficiaire     831.0      7   3Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances  versées aux autorités d'aide sociale.     Art. 2820)   1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide  sociale sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.   2Ils ne peuvent divulguer sans l'accord de l'intéressé ou de l'autorité compétente  les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité et qui doivent  rester secrets.   3Sont réservées les demandes de renseignements provenant du service et du  service chargé des contrôles, ainsi que les échanges d’informations entre  collectivités publiques ou à l’intérieur de celles-ci lorsque cette communication  est nécessaire à l’exécution de leur tâche. Ces collectivités sont désignées par  le Conseil d’État, après consultation du conseil des autorités d’action sociale.     Art. 2921)   L'autorité tenue à l'aide sociale signale sans délai à l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte ou au juge tout fait pouvant motiver une  intervention.      Section 3: Procédure   Art. 30   Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse verbalement ou  par écrit à l'autorité compétente au sens des articles 20 à 22.     Art. 31   1L'autorité tenue à l'aide sociale procède sans délai à l'instruction de la  demande.   2Dans les cas d'urgence, elle peut accorder immédiatement une aide provisoire.     Art. 3222)   1La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner  l'autorité, respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle  et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires.   2Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information  utile.   3A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir.     Art. 3323)   1Les communes et les services de l'Etat sont tenus de fournir  gratuitement aux autorités d'aide sociale les renseignements nécessaires.   2Abrogé     Art. 34   Lorsque l'instruction est terminée, l'autorité statue sur la demande  d'aide sociale et prend les mesures commandées par les circonstances.                                                       20) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  21) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 231.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  22) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 24   juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  23) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Devoir de réserve  et de discrétion   Signalement   Demande d'aide  sociale   Instruction de la  demande   Obligation de  renseigner  a) personne   demandeuse   b) communes et  services de  l'Etat   Décision   Modification de  l'aide     831.0      8   Art. 35   L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en  modifier la nature sans avoir entendu le bénéficiaire.     Art. 36   La procédure d'aide sociale est gratuite.      Section 4: Aide personnelle et matérielle24)   Art. 36a25)   L’aide personnelle est octroyée sous forme de conseil,  d’encadrement et d’information. Elle intervient sous forme d’entretiens  individuels ou collectifs.     Art. 3726)   1En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire.   2L'autorité d'aide sociale peut payer directement certaines charges.   3Dans des situations particulières, elle peut octroyer tout ou partie de l’aide en  nature.     Art. 38   Le Conseil d'Etat arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle.     Art. 39   Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans  le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.     Art. 40   1Les autorités d'aide sociale garantissent aux institutions d'utilité  publique le paiement des frais de soins, d'hospitalisation ou de placement pour  les personnes dans le besoin qu'elles ont accueillies d'urgence ou sur demande  officielle.   2L'admission doit être notifiée immédiatement à l'autorité d'aide sociale  compétente.      Section 5: Devoirs d'information et contrôles27)   Art. 41   1L'autorité d'aide sociale informe le bénéficiaire de ses droits et de ses  obligations.   2Elle lui indique les effets légaux de l'aide matérielle et l'informe des démarches  qu'elle entreprend.   3Elle le rend attentif aux conséquences que peut entraîner l'inobservation des  obligations qui lui incombent.     Art. 4228)   1Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide  sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa  situation pouvant entraîner la modification de l'aide.   2Il doit également signaler tout changement de lieu de séjour ou de domicile.                                                       24) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  25) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  26) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  27) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  28) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   Gratuité   Aide personnelle   Aide matérielle   Normes de calcul   Minimum  d'existence   Garantie aux  institutions   Devoir de l'autorité   Devoir du  bénéficiaire   Contrôles     831.0      9   Art. 42a29)   1Les autorités d’aide sociale, par le service, peuvent charger le  service désigné par le Conseil d'Etat d'effectuer des contrôles portant sur les  conditions d'octroi de l’aide matérielle, sur la conformité de l'utilisation des  prestations d’aide sociale ou sur les conditions d’un remboursement de l’aide  fournie au sens de la présente loi.   2Les autorités d’aide sociale et le service chargé des contrôles procèdent à des  échanges d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’autorité d’aide sociale ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 42b30)   1L’autorité d’aide sociale peut suspendre ou modifier l’aide lorsque  les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies  et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2Les conditions d’indigence doivent impérativement ne plus être réunies pour  suspendre l’aide.   3La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   4Le droit à l’aide est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à  la dénonciation pénale.   5Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant au  moins à l’aide d’urgence.      Section 6: Remboursement   Art. 4331)   1L'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est  remboursable que dans l’une des situations suivantes:   a) lorsque l'aide a été obtenue indûment;   b) lorsque le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie  ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut  s'acquitter de tout ou partie de sa dette;   c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.   2En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette,  aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il  a reçu l'aide.   3Les modalités de restitution sont fixées en tenant compte des capacités  économiques du bénéficiaire.                                                       29) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  30) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  31) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Suspension   Conditions   Avances     831.0      10   Art. 43a32)   L'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de  prestations d'assurances sociales ou d’autres prestations financières est  remboursable dès que celles-ci sont accordées.     Art. 44   La dette à rembourser ne produit pas d'intérêts, sauf si l'aide a été  obtenue indûment.     Art. 4533)   1Les conjoints, les concubins stables et les partenaires enregistrés  sont solidairement responsables du remboursement de la dette contractée  durant la vie commune.   2Abrogé.   3En cas de séparation, cette responsabilité n'excède pas le montant de la  contribution d'entretien fixé par le juge.     Art. 46   Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère  répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leurs enfants mineurs.     Art. 47   Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié le  défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.     Art. 4834)   1Le remboursement est du ressort:   a) de l’autorité qui a accordé l’aide dans les cas prévus à l’article 43, alinéa 1,  lettres a et c :   b) du service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettre b. Il intervient  d’office ou à la demande de l’autorité qui a accordé l’aide.   2Abrogé.     Art. 4935)   1Lorsqu'elle estime que les conditions de remboursement sont  réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit auprès du débiteur.   2En cas de contestation, elle rend une décision.   3La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.     Art. 5036)   1Le droit au remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour  où l’autorité compétente a eu connaissance de son droit, mais au plus tard par  dix ans après le jour où l’aide matérielle a pris fin.   2Si le droit au remboursement naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal  prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.                                                       32) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  33) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28)   avec effet au 1er janvier 2021  34) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  35) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  36) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Intérêt   Obligation des  conjoints,  concubins et  partenaires   Obligation des  parents   Obligation des  héritiers   Compétence   Décision   Prescription     831.0      11   Section 7: Participation   Art. 5137)   1Les personnes tenues de fournir des aliments conformément aux  articles 328 et 329 du code civil suisse (CCS)38), ainsi que les parents tenus à  l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS, doivent participer à la prise  en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.   2L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec  le débiteur.   3En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte.     Art. 52   1Le montant de la participation peut être revu lorsque les circonstances  qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement modifiées.   2La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette  antérieure à la nouvelle situation.      CHAPITRE 4   Contrat d'insertion   Art. 53   1L'Etat met en place des programmes d'activité, d'occupation et de  formation, ainsi que des stages et d'autres actions susceptibles de permettre  aux bénéficiaires de l'aide sociale de retrouver ou de développer leur capacité  de travail et leur autonomie sociale.   2Il peut collaborer avec les communes, ou avec des organisations privées, dans  le cadre de programmes préparés par celles-ci.   3Le service assure la coordination nécessaire.     Art. 5439)   1La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat  auquel sont parties notamment l'autorité d'aide sociale et le bénéficiaire.   2Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe d'entente avec le  bénéficiaire.     Art. 55   1Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme:   a) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité publique  sans but lucratif;   b) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec celles- ci;   c) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation  professionnelle;   d) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur  capacité de travail et leur autonomie sociale.   2L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets d'insertion  particuliers proposés par les bénéficiaires.                                                    37) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013  38) RS 210  39) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Principe   Modification   Programmes  d'insertion   Contrat  a) contenu   b) projet     831.0      12     Art. 5640)   1Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale verse au  bénéficiaire les prestations arrêtées par le Conseil d'Etat.   2Ces prestations sont au moins équivalentes au montant maximum de l'aide  matérielle auquel le bénéficiaire pourrait prétendre.   3Abrogé.   4L'article 37 est applicable par analogie.     Art. 57   1Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion,  mais il peut y être assujetti.   2S'il refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite au minimum.     Art. 58   1L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.   2Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire.     Art. 59   Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle incapable  et qu'une révision s'avère impossible, l'autorité d'aide sociale met fin au contrat.     Art. 6041)         CHAPITRE 5   Répartition des dépenses   Art. 6142)   Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes:   a) les dépenses nettes de l'aide matérielle accordée par les autorités d'aide  sociale;   b) les frais de personnel des services sociaux;   c) le financement des programmes d'insertion;   d) les contributions financières au sens de l'article 19, qui font l'objet d'un contrat  de prestations.     Art. 6243)   Ne font pas l'objet de la répartition:   a) l'aide matérielle qui ne correspond manifestement pas aux conditions,  directives ou principes applicables dans le canton;   b) l'aide matérielle dont l'annonce au service par l'autorité d'aide sociale n'a  manifestement pas respecté le délai ou la forme prévus par les dispositions  d'application;   c) les frais de personnel des services sociaux qui ne correspondent pas aux  critères d'organisation définis par la loi et les dispositions d'application;                                                    40) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  41) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  42) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  43) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   c) prestations   Situation de droit   Surveillance   Résiliation   Principe   Exceptions     831.0      13   d) les frais administratifs des autorités d'aide sociale.     Art. 63   1Le service détermine les dépenses soumises à la répartition.   2En cas de désaccord entre le service et une commune, le litige est porté devant  le département. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours au  Conseil d'Etat.     Art. 64   1L'Etat et les communes établissent chaque année le montant de leurs  dépenses nettes à répartir.   2Les montants sont additionnés.     Art. 6544)   1La somme totale des dépenses nettes de l'aide matérielle accordée  par les autorités d'aide sociale du canton, le financement des programmes  d'insertion et les contributions au sens de l'article 19 sont supportés à raison de  60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.   2Les frais de personnel des services sociaux sont supportés à raison de 40%  par l'Etat et de 60% par l'ensemble des communes.     Art. 6645)   1La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction  de la population.   2Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement  cantonal.     Art. 6746)     Art. 68   1Si la quote-part incombant à une commune est inférieure au montant  de ses dépenses nettes, l'Etat lui bonifie la différence.   2Si au contraire la quote-part est supérieure aux dépenses, la commune bonifie  la différence à l'Etat.     Art. 69   L'Etat peut verser des avances aux communes dont les dépenses  d'aide matérielle grèvent trop lourdement la trésorerie courante.        CHAPITRE 6   Système d’information47)   Art. 69a48)   1Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale  neuchâteloise sont gérées dans une base centralisée de données.   2La base centralisée traite, pour les prestations requises et octroyées au sens  de la présente loi, les données des personnes prises en considération, les                                                    44) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49), L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er  janvier 2015   45) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   46) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   47) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  48) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Dépenses  soumises à la  répartition   Décompte annuel   Répartition avec  l'Etat   Répartition entre  les communes   Bonification   Avances   Généralités     831.0      14   charges, revenus et fortune à prendre en compte pour le ménage ainsi que les  autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des prestations.   3Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le  montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.   4Elle traite de même les données nécessaires contenues dans la base  centralisée de données sociales (BaCeDoS).   5Le service en charge de l'action sociale est le maître de la base centralisée.     Art. 69b49)   1Les services sociaux régionaux, les institutions privées auxquelles  l’État a délégué le mandat d’apporter l’aide sociale et le service échangent en  ligne, par l'intermédiaire de la base centralisée, les données mentionnées à  l'article 69a qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces données dans la base  centralisée.   2Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.   3Le Conseil d'État désigne les entités qui ont accès en ligne aux données de la  base de données. Peuvent avoir accès en ligne:   a) les autorités cantonales en charge de l’octroi de prestations sociales;   b) le service chargé des contrôles au sens de l’article 42a de la présente loi;   c) le service en charge de l’application de la législation fédérale et cantonale sur  le séjour et l'établissement des étrangers.   4Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 69b,  alinéa 3, ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des tâches  légales qui leur incombent.   5Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la  base de données ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou  non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. Ces organes sont  désignés par le Conseil d’État.   6Le Conseil d’État, après consultation du Conseil des autorités d’action sociale,  définit:   a) le catalogue des données traitées;   b) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès;   c) la responsabilité pour le traitement des données;   d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des  données;   e) la durée et les modalités de conservation des données;   f) leur archivage et leur destruction.   7Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 2012, s'applique.                                                         49) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Traitement des  données et droits  d’accès     831.0      15   CHAPITRE 750)   Voies de droit et disposition pénale   Art. 70   Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi,  la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197951).     Art. 7152)   1Les décisions de l'autorité d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un  recours au département, puis au Tribunal cantonal.   2Les articles 51, alinéa 3 et 63, alinéa 2, sont réservés.     Art. 72   Les conflits d'aide sociale entre communes sont tranchés par le Conseil  d'Etat.     Art. 7353)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice d'une telle aide, de signaler à l'autorité  un changement de situation pouvant entraîner la modification de l'aide;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 73a54)   L’autorité d’aide sociale a qualité de partie, avec tous les droits  rattachés à cette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées  à des prestations d’aide sociale touchées indûment.      CHAPITRE 855)   Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Art. 74   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 7556)        Art. 76   En matière de prestations d'assistance, les décisions prises avant  l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues, à moins qu'elles ne soient  contraires aux dispositions nouvelles. Dans ce cas, elles doivent être adaptées  sans délai.                                                    50) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  51) RSN 152.130  52) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  53) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  54) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  55) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  56) Abrogé par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Procédure   Recours   Conflits entre  communes   Contraventions   Procédure pénale   Dispositions  d'exécution   Service social  communal   Dispositions  transitoires  a) aide octroyée     831.0      16     Art. 77   1L'obligation de rembourser des prestations d'assistance est soumise  au nouveau droit dès son entrée en vigueur.   2Toutefois les décisions de remboursement prises avant l'entrée en vigueur de  la présente loi sont maintenues.     Art. 78   La loi sur l'assistance publique, du 2 février 196557), est abrogée.     Art. 79   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.       Disposition transitoire à la modification du 24 janvier 200658)   Les communes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la  modification du 24 janvier 2006 pour organiser leur action sociale selon le  nouveau droit.                                                    57) RLN III 522  58) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   b) remboursement   Abrogation   Référendum et  entrée en vigueur     831.0      17   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'action sociale (LASoc)     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  ....................................................................................................  1  Action sociale  ....................................................................................  2  Prévention  ........................................................................................  3  Aide sociale  ......................................................................................  4  Personne dans le besoin  ...................................................................  5  Subsidiarité  .......................................................................................  6   CHAPITRE 2    Organisation    Section 1: Organisation cantonale    Conseil d'Etat  ....................................................................................  7  Département  .....................................................................................  8  Service  ..............................................................................................  9  Commission cantonale de l'action sociale    a) composition  ..................................................................................  10  b) organisation  ..................................................................................  11  c) compétences  ................................................................................  12  Conseil des autorités sociales   1. Généralités  ...................................................................................  12a  2. Composition  .................................................................................  12b  3. Compétences ................................................................................  12c   Section 2: Organisation communale    Tâches des communes  .....................................................................  13  Moyens  .............................................................................................  14  Collaboration  .....................................................................................  15  Commission sociale régionale   a) composition  ..................................................................................  15a  b) compétences  ................................................................................  15b   Section 3: Coordination de l'action sociale    Principe  .............................................................................................  16  Coordination interdépartementale  .....................................................  17  Coordination de l'action sociale publique et privée  ............................  18  Aide de l'Etat  .....................................................................................  19   CHAPITRE 3    Aide sociale    Section 1: Autorités d'aide sociale    Personnes domiciliées dans le canton  ..............................................  20  Personnes sans domicile d'assistance  ..............................................  21  Cas d'urgence  ...................................................................................  22  Délégation  ........................................................................................  22a  Références  .......................................................................................  22b  Substitution  .......................................................................................  23   Section 2: Devoirs généraux des autorités    En général  ........................................................................................  24  Intervention d'office  ...........................................................................  25     831.0      18   Collaboration  .....................................................................................  26  Biens du bénéficiaire  .........................................................................  27  Devoir de réserve et de discrétion  .....................................................  28  Signalement  ......................................................................................  29   Section 3: Procédure    Demande d'aide sociale  ....................................................................  30  Instruction de la demande  .................................................................  31  Obligation de renseigner    a) personne demandeuse  .................................................................  32  b) communes et services de l'Etat  ....................................................  33  Décision  ............................................................................................  34  Modification de l'aide .........................................................................  35  Gratuité  .............................................................................................  36  Aide personnelle  ...............................................................................  36a   Section 4: Aide matérielle    Aide matérielle  ..................................................................................  37  Normes de calcul  ..............................................................................  38  Minimum d'existence .........................................................................  39  Garantie aux institutions ....................................................................  40   Section 5: Information    Devoir de l'autorité  ............................................................................  41  Devoir du bénéficiaire  .......................................................................  42  Contrôles  ..........................................................................................  42a  Suspension  .......................................................................................  42b   Section 6: Remboursement    Conditions  .........................................................................................  43  Avances  ............................................................................................  43a  Intérêt  ...............................................................................................  44  Obligation des conjoints, concubins et partenaires  ............................  45  Obligation des parents  ......................................................................  46  Obligation des héritiers  .....................................................................  47  Compétence  .....................................................................................  48  Décision  ............................................................................................  49  Prescription  .......................................................................................  50   Section 7: Participation    Principe  .............................................................................................  51  Modification .......................................................................................  52   CHAPITRE 4    Contrat d'insertion    Programmes d'insertion  ....................................................................  53  Contrat    a) contenu  ........................................................................................  54  b) projet  ............................................................................................  55  c) prestations  ....................................................................................  56  Situation de droit  ...............................................................................  57  Surveillance  ......................................................................................  58  Résiliation  .........................................................................................  59  Abrogé  ..............................................................................................  60   CHAPITRE 5    Répartition des dépenses      831.0      19   Principe  .............................................................................................  61  Exceptions  ........................................................................................  62  Dépenses soumises à la répartition  ..................................................  63  Décompte annuel  ..............................................................................  64  Répartition avec l'Etat  .......................................................................  65  Répartition entre les communes  ........................................................  66  Abrogé  ..............................................................................................  67  Bonification  .......................................................................................  68  Avances  ............................................................................................  69  Généralités  .......................................................................................  69a  Traitement des données et droits d’accès  .........................................  69b   CHAPITRE 7    Voies de droit et disposition pénale    Procédure  .........................................................................................  70  Recours  ............................................................................................  71  Conflits entre communes  ..................................................................  72  Contraventions  ..................................................................................  73  Procédure pénale ..............................................................................  73a   CHAPITRE 8    Dispositions d'exécution, transitoires et finales    Dispositions d'exécution  ....................................................................  74  Abrogé  ..............................................................................................  75  Dispositions transitoires    a) aide octroyée  ................................................................................  76  b) remboursement  ............................................................................  77  Abrogation  ........................................................................................  78  Référendum et entrée en vigueur  ......................................................  79