Document ID: dbc0f1fc-2f78-4637-b264-14693926a108

831.0.21 - Ordonnance concernant la création d&apos;un Fonds cantonal de l&apos;action sociale    831.0.21  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de  l'action sociale  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des  taxes sur les loteries; Considérant: Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Benoît  Rey et Bernard Bavaud souhaitent la constitution d'un fonds de solidarité en  faveur  des  personnes  défavorisées  du  canton,  qui  serait  alimenté  par  une  contribution annuelle de l'Etat. Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil  d'Etat, conscient qu'il doit être le garant d'un Etat où la cohésion sociale doit  être assurée pour rester le ferment d'une société dynamique, se dit prêt à ins- taurer un Fonds cantonal de l'action sociale. Ce dernier sera alimenté exclusi- vement par le produit des taxes sur les loteries tel qu'en bénéficient déjà le  Fonds cantonal pour la culture et le Fonds cantonal pour le sport. En date du 15 mai 2006, les députés précités retirent leur motion et invitent le  Conseil d'Etat à agir dans le sens qu'il propose. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de l'action sociale (ci-après: le Fonds) est constitué.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but: a) d'alimenter  le  Fonds  cantonal  de  désendettement  en  faveur  des  per-  sonnes physiques;  1    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21  b) d'accorder des subventions à des institutions sociales privées, en prin- cipe non subventionnées par  l'Etat,  reconnues d'utilité publique, sans  but lucratif, qui développent ou gèrent des projets sociaux en faveur de  personnes vivant dans la précarité ou la pauvreté;  c) de financer le prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le   travail auprès de la jeunesse.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) la part des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse ro-  mande visée par l'ordonnance concernant  la répartition des bénéfices  nets  de  la  Société  de  la  Loterie  de  la  Suisse  romande,  soit  500'000  francs annuellement;  b) les legs et dons consentis en sa faveur; c) le produit de la fortune du Fonds; d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  Art.  4 Utilisation du Fonds 1 La Direction décide de l'octroi et du montant de la subvention au sens de  l'article 2 al. 1 let. b. 2 Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de  subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. 3 Elle verse, au maximum jusqu'à concurrence du capital fixé dans l'ordon- nance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des per- sonnes physiques, les montants nécessaires. 4 Elle finance, dans les limites fixées par l'ordonnance instituant un prix de  l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeu- nesse, ledit prix.  Art.  5 Gestion du Fonds 1 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  6 Bénéficiaires 1 Seules les institutions sociales privées ayant leur siège social en Suisse et  poursuivant un but social dans le canton de Fribourg peuvent bénéficier d'une  subvention au sens de l'article 2 al. 1 let. b.  2    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21 2 Les personnes au sens de l'article 2 al. 1 let. b ou les personnes concernées  par les projets sociaux subventionnés doivent être domiciliées dans le canton  de Fribourg. 3 La subvention ne constitue pas un droit pour l'institution qui la sollicite.  Art.  7 Procédure 1 La demande de subvention est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui,  au Service de l'action sociale qui la transmet, avec son préavis, à la Direction. 2 Le Service requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces  justificatives nécessaires auprès de l'institution qui a formé la demande.  Art.  8 Contenu de la demande de subvention 1 La demande doit mentionner notamment: a) la genèse du projet concerné par la demande de subvention; b) les buts et objectifs du projet; c) la typologie des bénéficiaires concernés; d) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours; e) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice   de l'institution qui présente la demande; f) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution; g) le montant de la subvention sollicitée.  Art.  9 Décision de la Direction 1 La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a  présenté la demande.  Art.  10 Modification 1 L'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques (RSF 831.0.51) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  3    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_158 27.04.2010 Art. 4 modifié 01.05.2010 2010_054 09.12.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_179  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2006 01.01.2007 2006_158 Art. 3 al. 1, a) modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 4 modifié 27.04.2010 01.05.2010 2010_054 Art. 4 al. 1 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 6 al. 1 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 6 al. 2 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Utilisation du Fonds 	Art. 5 Gestion du Fonds 	Art. 6 Bénéficiaires 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Contenu de la demande de subvention 	Art. 9 Décision de la Direction 	Art. 10 Modification 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-15T12:46:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"