Document ID: 121e4b29-cc3d-4b4a-bc3c-28e244e5a465

153.011.1 - Ordonnance sur le personnel (OPers)   1  153.011.1  Ordonnance sur le personnel (OPers)  du 18.05.2005 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article  109,  alinéa  1  de la  loi  du 16 septembre  2004 sur  le  personnel  (LPers)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à tous les rapports  de travail du canton. 2 Sauf  dispositions  contraires,  les  prescriptions  concernant  les  agents  et  agentes publics travaillant à plein temps s’appliquent également aux agents et  agentes publics travaillant à temps partiel. 3 Sont réservées les dispositions spéciales concernant les catégories profes- sionnelles conformément à l’article 2,  alinéa 2 LPers et  de l’ordonnance du  21 octobre 2020 sur les indemnités de frais des membres du gouvernement  (OIG)2). * 4 Les arrêtés adoptés par le Conseil-exécutif en vertu de l’article 2, alinéa 4 et  de  l’article  80,  alinéa  1  LPers  s’appliquent  aux  prestataires  de  services  et  membres d’autorités et de commissions à titre accessoire.  Art.  2 Compétences 1 … * 2 Toute compétence ressortissant ci-après aux chefs et cheffes d’office peut  être déléguée aux fonctions dirigeantes équivalentes désignées comme telles  par les Directions ou la Chancellerie d'Etat par voie d'ordonnance. *  1) RSB 153.01 2) RSB 152.141 * Tableaux des modifications à la fin du document 05-42    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.141/fr   153.011.1  2  3 S’agissant des autorités judiciaires et du Ministère public: * a toute compétence ressortissant ci-après aux Directions et à la Chancelle-  rie d’Etat ressortit  aussi à la Direction de la magistrature pour son do- maine propre, à la Cour suprême, au Tribunal administratif, aux autorités  de justice administrative indépendantes de l’administration et au Parquet  général, sous réserve d’une disposition attribuant la compétence exclusi- vement à la Direction de la magistrature;  b toute compétence ressortissant ci-après aux chefs et cheffes d’office res- sortit aussi aux fonctions dirigeantes équivalentes des autorités judiciaires  et du Ministère public désignées comme telles par la Direction de la ma- gistrature par voie de règlement.  4 S’agissant de l’Université: toute compétence ressortissant ci-après aux Direc- tions et à la Chancellerie d'Etat ressortit  aussi à la Direction de l’Université.  Toute compétence ressortissant ci-après aux chefs et cheffes d’office ressortit  aussi aux fonctions dirigeantes équivalentes de l’Université désignées comme  telles par sa direction par voie de règlement. 5 S’agissant de la Haute école spécialisée bernoise: toute compétence ressor- tissant ci-après aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat ressortit aussi au rec- teur  ou à la  rectrice.  Toute compétence ressortissant  ci-après aux chefs et  cheffes  d’office  ressortit  aussi  aux  fonctions  dirigeantes  équivalentes  de  la  Haute école spécialisée bernoise désignées comme telles par le recteur ou la  rectrice par voie de règlement. 6 S’agissant de la Haute Ecole Pédagogique: toute compétence ressortissant  ci-après aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat ressortit aussi au recteur ou  à  la  rectrice.  Toute compétence ressortissant  ci-après aux chefs et  cheffes  d’office ressortit aussi aux fonctions dirigeantes équivalentes de la Haute Ecole  Pédagogique désignées comme telles par le recteur ou la rectrice par voie de  règlement. 7 Toute  compétence  ressortissant  ci-après  aux Directions,  à  la  Chancellerie  d’Etat ou aux chefs et cheffes d’office ressortit aussi au délégué ou à la délé- guée à la protection des données, au chef ou à la cheffe du Contrôle des fi- nances ainsi  qu’au secrétaire général ou à la secrétaire générale du Grand  Conseil. *  Art.  3 Egalité entre femmes et hommes 1 L’encouragement  de  la  réalisation  de  l’égalité  de  fait  entre  femmes  et  hommes vise en particulier la répartition équilibrée des sexes à tous les éche- lons de la hiérarchie et dans toutes les fonctions de l’administration cantonale.       3  153.011.1  2 L’encouragement  de  la  réalisation  de  l’égalité  de  fait  entre  femmes  et  hommes est une tâche de direction qui fait partie intégrante des travaux relatifs  au personnel.  Art.  4 Personnes handicapées * 1 Le Conseil-exécutif définit les principes de l’emploi et de l’intégration de per- sonnes handicapées. 2 Il propose, en même temps que le budget, un crédit pour l’emploi et l'intégra- tion de ces personnes. *  Art.  5 Harcèlement sexuel ou moral * 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat protègent la dignité des femmes et  des hommes sur les lieux de travail, ont une action préventive et prennent les  mesures nécessaires de défense contre le harcèlement sexuel et le harcèle- ment moral. * 2 Est considéré comme harcèlement sexuel tout comportement à connotation  sexuelle qui va à l’encontre de la volonté d'une personne et qui la dégrade en  vertu du sexe auquel elle appartient. 2a Est considéré comme harcèlement moral tout comportement inapproprié qui  s’exerce de façon systématique sur une longue durée dans le but de tourmen- ter, d’humilier, d’exclure ou de porter atteinte à la dignité d’une personne ou  d’un groupe de personnes. * 3 L’Office du personnel désigne un service d’assistance externe qui se tient à la  disposition de tous les agents et agentes de l’administration cantonale pour les  conseiller et les assister en cas de harcèlement sexuel ou de harcèlement mo- ral au poste de travail. Le bilinguisme est assuré. Les deux sexes sont repré- sentés parmi les membres du service d’assistance externe. En cas de harcèle- ment moral, le Service de consultation de l’Office du personnel (SCPers) se  tient également à disposition pour fournir conseils et assistance. * 4–7 … *  Art.  6 Données relatives au personnel 1 Les données relatives au personnel sont protégées contre la consultation par  des personnes non autorisées et contre la communication illicite à des tiers.       153.011.1  4  2 Les agents et agentes peuvent demander le blocage des données les concer- nant conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 1986 sur la protec- tion des données (LCPD)1). * 3 Les données relatives au personnel seront détruites cinq ans après la fin des  rapports de travail. Les données qui ne sont pas particulièrement dignes de  protection peuvent être conservées durant une période plus longue dans l’inté- rêt des personnes concernées. 4 Les délais de conservation et les prescriptions sur l’archivage figurant dans  une réglementation spéciale sont réservés.  Art.  6a * Traitement de données personnelles 1 Les données concernant les rapports de travail avec le canton sont traitées  dans un système informatique du personnel mis à disposition par l'Office du  personnel. 2 Les services chargés de l’exécution de la législation sur le personnel peuvent  traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection concer- nant en particulier la santé, des mesures d'aide sociale ou d'assistance ainsi  que des sanctions administratives ou pénales, dans la mesure où cela est im- pérativement nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.  Art.  7 Surveillance au poste de travail 1 Les agents et agentes seront préalablement informés des mesures destinées  à  vérifier  leur  comportement  et  leurs  prestations  à  l’aide  de  moyens  tech- niques. 2 … *  Art.  8 Lieu de travail 1 Les agents et agentes travaillent en principe dans les locaux de service. 2 Au surplus, les Directions, la Chancellerie d'Etat ou les unités administratives  par elles habilitées définissent le lieu de travail selon les besoins. 3 L’Office du personnel édicte des directives sur le travail à domicile et le travail  mobile. Dans le cadre de ces directives, les agents et agentes concernés et  leurs supérieurs hiérarchiques fixent ensemble le détail des prestations à four- nir indépendamment du lieu de travail. *  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   5  153.011.1  Art.  8a * Acceptation de dons ou d’autres avantages 1 Sont considérés comme cadeaux de peu de valeur offerts par courtoisie au  sens de l’article 61, alinéa 2 LPers les avantages de faible importance ou les  dons en nature dont la valeur marchande n’excède pas 200 francs. 2 Les agents et agentes participant à un processus d’achat ou de décision ont  également  l’interdiction d’accepter  des cadeaux de courtoisie  ou des avan- tages de faible importance a si le cadeau de courtoisie ou l’avantage est offert par  1. un ou une soumissionnaire effective ou potentielle, 2. une personne participant au processus de décision ou concernée par   celui-ci, ou b s’il n’est pas possible d’exclure tout lien entre le cadeau de courtoisie ou   l’octroi de l’avantage et le processus d’achat ou de décision. 3 S’ils ne peuvent pas refuser un don pour des raisons de politesse, les agents  et agentes le remettent à l’autorité d’engagement ou à l’unité administrative par  elle désignée afin qu’elle le réalise au profit du canton. Celle-ci décide de l’ac- ceptation et de l’éventuelle réalisation de tels dons, qui doivent être dans l’inté- rêt général du canton. 4 En cas de doute, les agents et agentes examinent avec leurs supérieurs si les  avantages peuvent être acceptés ou non.  Art.  8b * Invitations 1 Les agents et agentes déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur  indépendance et leur liberté d’action. Sauf autorisation écrite de leurs supé- rieurs, ils refusent les invitations à l’étranger. 2 Les agents et agentes participant à un processus d’achat ou de décision ont  également l’interdiction d’accepter une invitation a si l’invitation provient  1. d’un ou d’une soumissionnaire effective ou potentielle, 2. d’une personne participant au processus de décision ou concernée   par celui-ci, ou b s’il n’est pas possible d’exclure tout lien entre l’invitation et le processus   d’achat ou de décision. 3 En cas de doute, les agents et agentes examinent avec leurs supérieurs si  l’invitation peut être acceptée ou non.       153.011.1  6  Art.  9 Mise au concours des postes 1 Les postes vacants à repourvoir sont mis au concours au minimum sur le site   de la Bourse de l’emploi du canton. * 2 Sont exemptés de l’obligation de mise au concours a les postes dont la durée n’excède pas un an; b * les postes pourvus par recrutement interne au sein de l’unité administra-  tive, pour autant que l’autorité d'engagement ne soit pas le Conseil-exécu- tif;  c les postes à pourvoir par voie d'échange temporaire de personnel (job ro- tation).  Art.  9a * Directives et instructions de l’Office du personnel 1 L’Office du personnel édicte les directives et instructions nécessaires pour  que l’exécution du droit du personnel soit uniforme et correcte.  2 Etat des postes et effectif du personnel *  Art.  10 But et contenu 1 L’état des postes sert au pilotage et à la surveillance des charges et des ef- fectifs de personnel. 2 Il indique en particulier la fonction, la classe de traitement et le degré d’occu- pation de chaque poste. 3 Il est établi et géré selon les consignes du Conseil-exécutif et de la Direction  de la magistrature. * 4 Pour autant qu'aucun poste ne soit  prévu à l'état  des postes,  les services  compétents de la Direction de l'instruction publique et de la culture et de la Di- rection de l'intérieur et de la justice administrent les postes suivants, dans la li - mite des ressources autorisées en vertu de la législation spéciale: * a * les postes dans les institutions cantonales (comportant ou non un établis-  sement de la scolarité obligatoire) qui fournissent des prestations particu- lières d’encouragement et de protection destinées aux enfants, tant am- bulatoires que résidentielles,  b * les postes dans les écoles du degré secondaire II, c * les postes dans les écoles supérieures.       7  153.011.1  Art.  11 Fixation de l'effectif du personnel * 1 Le Conseil-exécutif fixe chaque année le nombre maximal de postes à plein  temps (effectif maximal) de chaque Direction et de la Chancellerie d'État dans  le budget. * 2 La Direction de la magistrature arrête le nombre maximal de postes à plein  temps des autorités judiciaires et du Ministère public. * 2a Le Bureau du Grand Conseil  arrête le nombre maximal de postes à plein  temps des Services parlementaires. * 2b Le délégué ou la déléguée à la protection des données arrête le nombre  maximal de postes à plein temps du Bureau cantonal pour la surveillance de la   protection des données. * 2c Le chef ou la cheffe du Contrôle des finances arrête le nombre maximal de  postes à plein temps du Contrôle des finances. * 3 En plus de l’effectif  maximal,  des postes supplémentaires ne peuvent être  créés, dans le cadre des soldes des groupes de produits, que pour une durée  déterminée de cinq ans au maximum, pour autant que le membre du Conseil- exécutif concerné, le chancelier ou la chancelière, la Direction de la magistra- ture, le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil, le délé- gué ou la déléguée à la protection des données, ou le chef ou la cheffe du  Contrôle des finances l'approuve. Le Conseil-exécutif peut restreindre la créa- tion de postes à durée déterminée pour autant qu’elle ne concerne pas la Di- rection de la magistrature. * 4 L’Office du personnel vérifie le classement des nouveaux postes créés. L’ar- ticle 196 est réservé. * 5 … *  Art.  12 Gestion des postes 1 Les Directions, la Chancellerie d’Etat, la Direction de la magistrature ou les  unités administratives par elles habilitées gèrent leur état des postes sur le sys- tème informatique du personnel. * 2 … * 3 L’Office du personnel établit régulièrement des évaluations sur les modifica- tions de l’effectif. Les modifications suivantes doivent être portées à la connais- sance de l'Office du personnel à l'intention du Conseil-exécutif: * a * nouveaux projets prévus qui nécessitent  l'engagement de plus de trois   postes à plein temps, pour une durée déterminée ou non;       153.011.1  8  b * postes créés pour une durée déterminée en plus de l'effectif maximal.  3 Création, modification et fin des rapports de travail  3.1 Rapports de travail des employés et employées  Art.  13 Principe 1 Les rapports de travail des employés et employées sont créés par contrat de  droit public pour une durée indéterminée. L’article 18, alinéa 1 est réservé. * 2 … * 3 La période probatoire dure six mois au plus. Si aucune résiliation des rapports  de travail n’intervient durant la période probatoire, ces rapports deviennent dé- finitifs. 4 Si la période probatoire est écourtée en raison d’une absence au poste de  travail,  l’autorité  d'engagement  peut  la  prolonger  en  conséquence  de  deux  mois au plus. * 5 … *  Art.  14 Compétence 1 L'engagement relève de la compétence * a du  Conseil-exécutif  pour  les  postes  de  cadre  des  Directions  et  de  la   Chancellerie d’Etat inscrits dans les ordonnances d'organisation et pour  les postes désignés dans la législation spéciale;  b des Directions et de la Chancellerie d’Etat pour tous les autres postes re- levant de leur domaine de compétence, à moins qu’elles n'aient délégué  cette compétence par voie d’ordonnance à des unités administratives qui  leur sont subordonnées;  c * de la Direction de la magistrature, de la Cour suprême, du Tribunal admi- nistratif, des autres autorités de justice administrative indépendantes de  l’administration et du Parquet général pour leur personnel et pour le per- sonnel des autorités judiciaires et ministères publics placés sous leur sur- veillance respective, pour autant que cela ne concerne pas des membres  d’autorités. La délégation de compétence de l’article 19, alinéas 2a, 3 et 4  LPers est réservée.  d * … 2 S’agissant de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la  Haute  Ecole  Pédagogique,  les  compétences sont  fixées  dans la  législation  spéciale.       9  153.011.1  Art.  15 Contrat de travail * 1 Le contrat de travail est conclu en la forme écrite ou numérique. * 2 Il règle au minimum les points suivants: * a * l'autorité d’engagement, b la nature des rapports de travail, c la désignation de la fonction, d le renvoi aux bases légales régissant le personnel, e l'affectation à une classe de traitement, f * la date de début des rapports de travail, g le degré d’occupation, h le lieu de travail, i * … k les éventuelles restrictions à la liberté d’établissement (p. ex. logement de   service). 3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, par voie d'ordonnance, délé- guer à une unité administrative centrale le droit de signature pour la création ou  la modification de rapports de travail. Cette délégation n'affecte pas les droits  et les obligations découlant des rapports de travail, ni les compétences réglées  à l'article 209. *  Art.  16 Fin des rapports de travail par voie de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail par l'employé ou l'employée intervient par  écrit et doit être remise à l’autorité d'engagement ou à l’unité administrative dé- signée par celle-ci (art. 24 et 26 LPers1)). La résiliation des rapports de travail  est remise aux Directions ou à la Chancellerie d’Etat lorsque l’autorité d'enga- gement est le Conseil-exécutif. * 2 L’autorité d'engagement résilie  les rapports de travail  par voie de décision  après avoir accordé à la personne concernée le droit d’être entendue (art. 25 et  26 LPers). Si l'autorité d'engagement est le Conseil-exécutif, le droit d'être en- tendu est accordé par les Directions et la Chancellerie d'Etat. * 3 L’autorité d'engagement ou l’unité administrative désignée par celle-ci informe  l’Office du personnel de la fin des rapports de travail. *  1) RSB 153.01       153.011.1  10  Art.  17 Fin des rapports de travail pour d’autres motifs 1 Les rapports de travail prennent fin lorsque la limite d’âge prévue à l’article  14, alinéa 1 LPers est atteinte ou en cas de départ volontaire à la retraite anti- cipée. *  3.2 … *  Art.  18 Contrat à durée déterminée * 1 Le contrat peut prévoir une durée déterminée lorsque la situation l’exige. Les  parties peuvent en outre convenir d’une période probatoire. * 2 Les rapports de travail à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la du- rée convenue. * 2a Ils peuvent être résiliés conformément aux articles 24 à 26 LPers ou confor- mément à l’article 27a LPers. Si une période probatoire a été convenue, les  rapports de travail peuvent en outre être résiliés conformément à l’article 22,  alinéa 2 LPers. * 3 Le service compétent pour l’engagement informe l’Office du personnel de la  dissolution du contrat. L’Université, la Haute école spécialisée bernoise et la  Haute école pédagogique sont exemptées de ce devoir d’information. *  Art.  19–21 * …  3.3 Rapports de travail des membres d’autorité à titre principal *  Art.  22 Principe 1 Les rapports de travail des membres d’autorité à titre principal sont établis par  une élection ou une nomination pour une période de fonction. * 2 Si l'élection ou la nomination intervient pendant la période de fonction, les  rapports de travail prennent fin avec celle-ci. L’article 14 LPers est réservé. *  Art.  23 Organes d'élection ou de nomination 1 Les organes d’élection ou de nomination sont le peuple ou le Grand Conseil. *  Art.  24 Fin des rapports de travail 1 Les rapports de travail s’achèvent en même temps que la période de fonction.  L’article 14 LPers et une réélection ou une reconduction de la nomination sont  réservés. *       11  153.011.1  2 Les membres d’autorité qui souhaitent démissionner au cours de leur période  de fonction remettent leur démission à l’autorité de nomination en respectant  un préavis de trois mois. L’autorité de nomination décide de l’acceptation de la  démission. * 3 La démission n’est autorisée que pour la fin d’un mois.  3.4 Modification des rapports de travail sans modification des exigences  (mutation)  Art.  25 Principe 1 La mutation d'un agent ou d'une agente intervient avec l’attribution d’un autre  travail  impliquant  une  modification  fondamentale  touchant  la  description  du  poste, le lieu de travail ou l’affectation dans l’organisation. * 2 Elle peut être décidée à titre provisoire ou permanent. Les mesures de sou- tien prévues à l’article 27 sont réservées. 3 La mutation n’a pas d’incidence sur le traitement.  Art.  26 Compétence et procédure 1 La mutation intervient par décision de l’autorité d'engagement, après avoir ac- cordé à la personne concernée le droit  d’être entendue. Si elle implique un  changement  d’autorité  d'engagement,  la  décision  de  mutation  est  rendue  conjointement par l’ancienne et la nouvelle autorités d'engagement. * 2 La décision doit être notifiée au moins un mois avant sa mise à exécution.  Art.  27 Mesures de soutien 1 Lorsque la mutation constitue un cas de rigueur pour la personne concernée,  celle-ci  peut  adresser une requête écrite  et  motivée à sa Direction ou à la  Chancellerie d’Etat pour demander à être indemnisée a * des frais supplémentaires effectifs des déplacements avec les transports   publics ou, exceptionnellement, des frais supplémentaires effectifs liés à  l’utilisation de son véhicule privé, par le biais d’une participation appro- priée à ceux-ci,  b des frais supplémentaires effectifs des repas pris au dehors, ainsi que c des frais du déménagement rendu nécessaire par la modification des rap-  ports de travail. 2 Ces indemnités sont versées pendant deux ans au plus à compter de la date  d'entrée en fonction au nouveau poste.       153.011.1  12  3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat décident des indemnisations prévues  à l’alinéa 1, après avoir reçu le corapport de l’Office du personnel.  Art.  28 Trajet 1 Lorsque des indemnités au sens de l’article 27 sont versées, les Directions, la  Chancellerie d'Etat ou les unités administratives par elles habilitées peuvent  considérer une partie de la durée nécessaire pour parcourir le trajet jusqu’au  lieu de travail comme faisant partie du temps de travail.  3.5 Libération des fonctions pendant le délai de résiliation  Art.  29 Durée 1 L’autorité d’engagement peut libérer un agent ou une agente de ses fonctions  jusqu’à la fin des rapports de travail dès lors que * a * la résiliation a été notifiée à la personne concernée; b * une convention de départ a été conclue, ou que c * la personne concernée a démissionné. 2 Les éventuels soldes de vacances et autres soldes horaires sont considérés  comme compensés s’ils n’excèdent pas au total la durée de la période de libé- ration des fonctions.  Art.  30 Revenus perçus au titre d’une autre activité professionnelle 1 L’agent ou l’agente qui a été libérée de ses fonctions peut exercer une nou- velle activité professionnelle avant la fin de la période de libération de ses fonc- tions. 2 Les revenus perçus au titre d’une autre activité professionnelle exercée pen- dant la période de libération des fonctions sont pris en compte. *  3.6 Résiliation des rapports de travail d’un commun accord *  3.6.1 Résiliation des rapports de travail conformément à l’article 27a de  la loi sur le personnel *  Art.  30a * Conditions et compétences 1 L’autorité compétente en vertu de l’alinéa 3 peut convenir avec la personne  concernée de résilier les rapports de travail (art. 27a LPers) lorsqu’une collabo- ration profitable n’est plus possible et qu’il n’existe manifestement pas de mo- tifs pertinents au sens de l’article 25, alinéa 2 LPers.       13  153.011.1  2 Avant la conclusion d’une convention de départ, elle remet au service compé- tent un compte-rendu des circonstances de la résiliation des rapports de travail   d’un commun accord, accompagné de la demande d’approbation. 3 Sont compétents pour conclure la convention de départ: a * les Directions et la Chancellerie d’Etat après audition de la Direction des   finances et  sous réserve de l’approbation du Conseil-exécutif  pour  les  postes de cadres des Directions et de la Chancellerie d’Etat prévus dans  les ordonnances d’organisation et pour les postes désignés dans la légis- lation spéciale,  b les Directions et la Chancellerie d’Etat, d’entente avec l’Office du person- nel,  pour  tous  les  autres  postes  relevant  de leur  domaine  de compé- tences, sous réserve de la lettre d,  c la Direction de la magistrature, la Cour suprême, le tribunal administratif,  les autres autorités de justice administrative indépendantes de l’adminis- tration et le Ministère public pour leur domaine propre, après audition de  l’Office du personnel, et  d * la Direction des finances, d’entente avec la Direction de l’intérieur et de la  justice, pour tous les postes visés à la lettre b qui relèvent du domaine de  compétences de la Direction des finances.  4 L’Office du personnel ou la Direction de l’intérieur et de la justice sont asso- ciés dès qu’une résiliation des rapports de travail d’un commun accord se pro- file. *  Art.  30b * Contenu 1 La convention de départ règle en particulier a * la prolongation éventuelle, jusqu’à neuf mois au maximum, de la durée de   résiliation ordinaire prévue à l’article 25, alinéa 1 LPers ainsi que b la contribution éventuelle aux coûts attestés d’un soutien externe à la ré-  orientation professionnelle, jusqu’à concurrence de deux mois de traite- ment au maximum.  2 Le montant de l’indemnité de départ versée dans le cadre d’une convention  de départ représente au maximum six mois de traitement. *       153.011.1  14  3.6.2 Résiliation des rapports de travail sans garantie de prestations  conformément à l’article 27a de la loi sur le personnel *  Art.  30c * 1 L’autorité d’engagement et l’agent ou l’agente concerné peuvent résilier les  rapports de travail par convention écrite. 2 Les articles 30a et 30b ne s’appliquent pas.  4 Traitement  4.1 Généralités  Art.  31 Droit au traitement; règles de calcul * 1 Le droit au traitement prend naissance le jour où commencent les rapports de  travail et s’éteint le jour où ceux-ci prennent fin. Les dispositions relatives à la  poursuite  du  versement  du  traitement  aux  membres  de  la  famille  (art.  67  LPers) sont réservées. 2 Les règles de calcul sont les suivantes: * a * La valeur d'un traitement mensuel est calculée sur la base du nombre ef-  fectif de jours civils du mois considéré. b * Un tarif journalier est calculé sur la base de 22 jours ouvrés. c * Un tarif horaire est calculé sur la base de 182 heures de travail mensuel.  Art.  32 Versement du traitement 1 Un treizième du traitement annuel est versé mensuellement. La treizième part  est versée en deux fois, en juin et en décembre, à titre de 13e mois de traite- ment. 2 Le 13e mois de traitement est calculé sur la base du traitement versé pendant  la période déterminante pour le calcul, sans tenir compte des allocations éven- tuelles. 3 Dès le début et à la fin des rapports de travail, le 13e mois de traitement est  versé au prorata de la durée de l'engagement pendant l'année considérée. *  Art.  33 Traitement de base, échelons de traitement, échelons de départ * 1 Les traitements de base des 30 classes de traitement sont fixés en annexe de  la loi sur le personnel.       15  153.011.1  2 Chaque classe de traitement se compose du traitement de base de 100 pour  cent et de 80 échelons de traitement. Au sein d'une classe de traitement, l'évo- lution par rapport  au traitement de base est  échelonnée de la manière sui- vante: * a * 20 échelons de 1,0 pour cent chacun, b * 40 échelons de 0,75 pour cent chacun, c * 20 échelons de 0,5 pour cent chacun. 3 Le traitement de base est précédé de six échelons de départ qui représentent  chacun 1,5 pour cent de ce dernier. *  Art.  34 Classement des fonctions 1 L’affectation  des  fonctions  aux  classes  de  traitements  correspondantes  s’opère en tenant compte des exigences et des charges de ces fonctions, ainsi  que de l’évolution des salaires dans les secteurs public et privé. 2 Le classement des fonctions est défini à l’annexe 1. * 3 Le Conseil-exécutif peut fixer l’affectation d’une fonction à une classe de trai- tements par arrêté jusqu’à l’adaptation de l’annexe 1. *  Art.  34a * …  Art.  35 Description des fonctions-types 1 La Description des fonctions-types (DFT) définit les fonctions figurant à l’an- nexe 1. * 2 L’Office du personnel édicte la DFT en collaboration avec les Directions, la  Chancellerie d’Etat et la Direction de la magistrature, et l’actualise si néces- saire. *  Art.  36 Suppléance d’une durée indéterminée 1 Un rapport de suppléance d’une durée indéterminée est créé lorsqu’une per- sonne assume durablement les tâches et les compétences significatives d’un  poste plus élevé dans la hiérarchie qui n’entrent pas dans le domaine d’activi- tés de son propre poste. Les suppléances de postes situés à un niveau infé- rieur ou égal dans la hiérarchie ne font pas l’objet d’une indemnisation dis- tincte.       153.011.1  16  2 Les suppléances peuvent être indemnisées par l’octroi d’une classe de traite- ment supplémentaire par rapport à la fonction de base. Lorsque la suppléance  concerne un poste affecté à une classe seulement au-dessus de celle du sup- pléant ou de la suppléante, un à six échelons de traitement supplémentaires  peuvent être accordés à ce dernier ou à cette dernière. 3 Lors de l’extinction du rapport de suppléance, les classes ou échelons de trai- tement supplémentaires qui ont été octroyés sont annulés. 4 L’article 81 s’applique aux suppléances établies pour une durée déterminée.  Art.  37 Application de la réglementation relative aux traitements du corps  enseignant  1 Le Conseil-exécutif peut déclarer applicables à certaines fonctions les dispo- sitions relatives aux traitements du corps enseignant. Il réglemente à cet égard  les autres conditions d’engagement telles que le droit aux vacances, les cotisa- tions à la caisse de pension et les délais de résiliation.  4.2 Fixation du traitement à l’entrée en fonction  Art.  38 Compétence 1 Le Conseil-exécutif, les Directions, la Chancellerie d’Etat ou les unités admi- nistratives par elles habilitées fixent le traitement de départ conformément aux  principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux va- leurs définies à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.  L'alinéa 1a est réservé. * 1a Si  l'engagement  relève du Conseil-exécutif,  la  Direction des finances doit  être entendue en cas d'écart par rapport aux valeurs définies à l'annexe 2, et il  n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'Office du personnel. * 2 Le traitement de départ des fonctions suivantes est fixé par la Direction de la  magistrature en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas  d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’Office du personnel  doit être entendu: * a * membres à titre principal de la Cour suprême et du Tribunal administratif, b * procureur  général  ou  procureure  générale  et  ses  suppléants  et  sup-  pléantes, c * juges à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale, d * présidents et présidentes de tribunal, e * présidents et présidentes du Tribunal des mineurs, f * procureurs et procureures,       17  153.011.1  g * procureurs et procureures des mineurs, h * membres à titre principal des autorités de conciliation. 3 Le traitement de départ des préfets et des préfètes ainsi que des ecclésias- tiques est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice en vertu des prin- cipes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs   déterminées à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. * 4 Le traitement de départ du délégué ou de la déléguée à la protection des don- nées est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice, après consultation de  la présidence de la Commission de gestion, en vertu des principes fixés aux ar- ticles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’an- nexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. * 5 La fixation du traitement de départ des collaborateurs et des collaboratrices  de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pé- dagogique relève de la législation spéciale. * 6 Le traitement de départ du personnel de nettoyage au sens de l’article 49 est  fixé selon les valeurs de l’annexe 4. En cas d’écart par rapport à ces valeurs,  l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. *  Art.  39 Traitement de départ 1 Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de trai- tement prévue dans l’état des postes si les exigences fondamentales du poste  sont satisfaites et si aucun échelon de traitement supplémentaire n’est accordé  conformément à l’article 40. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer un échelon de départ comme traitement de dé- part pour des fonctions déterminées, lorsque le traitement de base est sensi- blement plus élevé que les traitements initiaux de postes comparables dans les  secteurs public et privé. * 3 … *  Art.  40 Echelons de traitements accordés au personnel à l'engagement 1 L’échelon de traitement attribué au personnel à l'engagement est déterminé  en tenant compte de l’expérience et des capacités utiles à l’exercice de la fonc- tion. 2 L'attribution d'échelons de traitement au personnel à l'engagement doit tenir  compte du nombre d'échelons dont bénéficient les agents et agentes qui oc- cupent des fonctions comparables et présentent des caractéristiques profes- sionnelles et personnelles semblables.       153.011.1  18  3 Une année complète d'expérience professionnelle peut donner lieu à l’attribu- tion de quatre échelons de traitement au maximum. Le degré d’occupation des  postes antérieurement occupés, la comparabilité de l’ancienne activité avec le  nouveau poste et  la situation sur le marché du travail  sont  dûment pris en  considération.  L'expérience  professionnelle  acquise  antérieurement  à  des  postes occupés à au moins 50 pour cent  est  entièrement  prise en compte  comme si le degré d'occupation avait été de 100 pour cent. L’octroi d’échelons  de traitement supplémentaires nécessite l’accord de l’Office du personnel. * 4 L’exercice d’activités extraprofessionnelles telles qu'une charge publique peut  donner lieu à l’attribution d’un échelon de traitement par année complète. Un  échelon de traitement est attribué par année entière d'exercice d'activités édu- catives. * 5 L’octroi d’échelons de traitements ne peut intervenir qu’une seule fois par an- née considérée. 6 Les périodes de formation et de perfectionnement, ainsi que les stages cor- respondants qui sont nécessaires à l’exercice de la fonction ne sont pas pris en  compte. 7 En cas de changement de poste au sein de l’administration cantonale, le trai- tement de départ peut être fixé selon les principes des alinéas 1 à 6. Les chan- gements de postes qui sont nécessaires pour des raisons d’organisation ne  donnent pas droit à l'octroi d'échelons de traitement supplémentaires.  Art.  40a * Traitement de départ dans un échelon de départ 1 Des échelons de départ sont applicables pour les agentes et les agents qui  entrent au service du canton directement après leur formation professionnelle  initiale ou après trois ans d'expérience professionnelle au plus. * 2 Pour les postes qui ne nécessitent aucune formation professionnelle ou qui  requièrent un apprentissage accéléré ou une formation élémentaire de moins  de trois ans, le traitement de départ est fixé au 6e échelon de départ de la  classe de traitement correspondante. Il ne peut pas être inférieur au traitement  de base de la classe de traitement 1. 3 Pour les postes qui nécessitent une formation professionnelle commerciale,  artisanale ou technique de trois ou quatre ans, le traitement de départ est fixé  au 6e échelon de la classe de traitement correspondante. 4 Pour les postes qui nécessitent une formation initiale dans une école supé- rieure spécialisée, le traitement de départ est fixé comme suit:       19  153.011.1  Classe de traitement Traitement de départ  14 ou inférieure Traitement de base  15 2e échelon de départ  16 4e échelon de départ  17 ou supérieure 6e échelon de départ  5 Pour les postes qui nécessitent un diplôme universitaire, le traitement de dé- part est fixé comme suit: Classe de traitement Traitement de départ  20 ou inférieure Traitement de base  21 2e échelon de départ  22 4e échelon de départ  23 6e échelon de départ  6 L'expérience  professionnelle  utile  à  l'exercice  de  la  fonction  est  prise  en  compte à partir du traitement de départ correspondant, conformément aux prin- cipes énoncés à l'article 40. L'article 41 est réservé. * 7 Pour tous les postes affectés à la classe de traitement 24 ou à une classe de  traitement supérieure, ainsi que pour tous les postes impliquant une responsa- bilité directe dans la conduite de personnel, le traitement de départ correspond  au minimum au traitement de base de la classe de traitement correspondante.  Art.  41 Affectation provisoire à un échelon de traitement inférieur 1 Si toutes les conditions requises pour l’exercice de la fonction ne sont pas  remplies, l’agent ou l’agente peut être provisoirement affectée à un échelon in- férieur à celui que pourrait lui conférer son expérience. 2 Le nombre d’échelons déduits est fixé dans le contrat de travail. * 3 Tous les échelons sont restitués dès que les conditions requises pour l’exer- cice de la fonction sont remplies.       153.011.1  20  4.3 Changement de classe de traitement  Art.  42 Affectation à une classe de traitement supérieure 1 Si les exigences et les charges d’un poste ont nettement augmenté, celui-ci  est affecté à une classe de traitement supérieure sur proposition de la Direc- tion, de la Chancellerie d’Etat ou de la Direction de la magistrature, d’entente  avec l’Office du personnel.  La commission d’évaluation n’est pas impliquée,  sous réserve de l’article 196. * 2 L’échelon de traitement est  déterminé conformément aux principes fixés à  l’article 40. 3 Si un nouveau poste affecté à une classe de traitement supérieure est occupé  seulement à titre temporaire, le retour au poste antérieur affecté à une classe  inférieure entraîne au maximum l’annulation de la hausse de traitement induite  par le changement de classe.  Art.  43 Affectation à une classe de traitement inférieure 1 Si les exigences et les charges d’un poste ont nettement diminué, celui-ci est  affecté à une classe de traitement inférieure sur proposition de la Direction, de  la Chancellerie d’Etat ou de la Direction de la magistrature, d’entente avec l’Of- fice du personnel et après avoir entendu la personne concernée. La commis- sion d’évaluation n’est pas impliquée, sous réserve de l’article 196. * 2 L’échelon de traitement est  déterminé conformément aux principes fixés à  l’article 40. 3 Si l’entrée en fonction à un poste affecté à une classe de traitement inférieure  s’accompagne d’une perte de traitement nominale, il y a lieu de résilier les an- ciens rapports de travail dans les délais fixés à l’article 25 LPers. De nouveaux  rapports de travail doivent être créés pour l’entrée en fonction au poste affecté  à  une  classe  inférieure.  Les  années  de  service  accomplies  sont  prises  en  compte. 4 En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3, l’ordonnance sur le place- ment du personnel (OPlac)1) est applicable.  1) RSB 153.011.2       21  153.011.1  4.4 Progression individuelle du traitement  Art.  44 Principe 1 La  progression  au  sein  d’une  classe  de  traitement  intervient  par  l’octroi  d’échelons de traitement. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’échelons de traite- ment supplémentaires. 2 La progression par échelons de traitements se fonde sur l’évaluation des per- formances et du comportement conformément à l’article 163. Elle peut interve- nir comme suit dans la limite des moyens disponibles: a jusqu’à  dix  échelons  de  traitement  par  an  pour  d’excellentes  perfor-  mances (niveau d’appréciation A++), b * jusqu’à sept échelons de traitement par an pour de très bonnes perfor-  mances (niveau d’appréciation A+), c * jusqu’à  quatre  échelons  de  traitement  par  an  pour  de  bonnes  perfor-  mances (niveau d’appréciation A). 3 Aucun échelon de traitement ne peut être accordé pour des performances sa- tisfaisantes (niveau d’appréciation B)  ou insuffisantes (niveau d’appréciation  C). 4 Une bonne performance (niveau d’appréciation A) intervient lorsque les ob- jectifs  fixés  sont  tous  atteints  et  que  les  performances  sont  entièrement  conformes aux attentes. * 5 Le niveau d’appréciation est motivé brièvement sur la feuille de qualification. *  Art.  45 Critères de détermination 1 Des  échelons  de  traitement  peuvent  être  attribués  en  tenant  compte  du  nombre d'échelons dont bénéficie l'agente ou l'agent par rapport à celui dont  bénéficient des agentes ou des agents présentant des caractéristiques profes- sionnelles semblables. * 2 La détermination des échelons de traitement ne doit pas être liée à la classe  de traitement, au degré d’occupation, au niveau hiérarchique, au lieu de travail   ni au sexe de la personne concernée. 3 L’Office du personnel évalue périodiquement et de façon anonyme, à l’inten- tion du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature, la mise en œuvre  de la progression individuelle des traitements. Le Conseil-exécutif et la Direc- tion de la magistrature adoptent le cas échéant les mesures nécessaires pour  atteindre les objectifs fixés à l’alinéa 2. *       153.011.1  22  Art.  46 Exécution 1 Le Conseil-exécutif définit les moyens disponibles pour la progression indivi- duelle des traitements et les répartit entre les Directions, la Chancellerie d’Etat  et la Direction de la magistrature (art. 75 LPers). * 2 Le passage à un échelon de traitement supérieur intervient au 1er janvier de  l’année suivante, dans la mesure où une évaluation systématique des perfor- mances et du comportement a pu être réalisée compte tenu de la nature et de  la durée des rapports de travail. 3 Le Conseil-exécutif peut fixer la progression des traitements à une autre date. 4 Les  nouveaux  agents  et  agentes  font  l’objet  d’une  évaluation  des  perfor- mances et du comportement s’ils sont entrés au service du canton au plus tard  le 1er juillet. *  Art.  47 Exceptions à l’évaluation des performances et du comportement 1 Pour les postes suivants, des échelons de traitement sont octroyés sans éva- luation des performances et du comportement: a chancelier ou chancelière, b chef ou cheffe du Contrôle des finances, c–e * … f membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif, g * juges à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale, h * procureur  général  ou  procureure  générale  et  ses  suppléants  et  sup-  pléantes, i * présidents et présidentes des autorités de conciliation, k * … l présidents et présidentes des tribunaux, m présidents et présidentes des tribunaux des mineurs, n * délégué ou déléguée à la protection des données, o préfets et préfètes, p ecclésiastiques, q * secrétaire général ou secrétaire générale du Grand Conseil. 2 Le  Conseil-exécutif  fixe  chaque année la  progression  du  traitement  ou  le  nombre d’échelons octroyés à ces fonctions. Il tient compte pour ce faire des  consignes définies pour la progression individuelle des traitements du person- nel soumis à l’évaluation des performances et du comportement, afin de per- mettre à moyen terme aux traitements des fonctions de l'alinéa 1 d'évoluer de  manière comparable aux traitements du reste du personnel.       23  153.011.1  3 Les nouveaux agents et agentes qui occupent l’une des fonctions prévues à  l’alinéa 1 participent à la progression des traitements s’ils sont entrés au ser- vice du canton au plus tard le 1er juillet. *  Art.  48 * …  Art.  49 Personnel de nettoyage 1 Le personnel de nettoyage est exclu de l’évaluation des performances et du  comportement prévue à l'article 163. * 2 Les traitements de cette catégorie de personnel peuvent progresser au maxi- mum de trois échelons par an jusqu’au 45e échelon de traitement. L’article 47,  alinéas 2 et 3 s’applique par analogie. *  Art.  50 Perfectionnement 1 Une  formation  complémentaire  qualifiée  peut  être  récompensée  une  fois  achevée par l’octroi d’échelons de traitement si elle peut être directement mise  en œuvre dans l’exercice de la fonction. L’accord de l’Office du personnel est  nécessaire. 2 Aucun échelon de traitement n’est accordé pour les formations qui sont consi- dérées comme nécessaires ou habituelles pour l’exercice de la fonction.  Art.  51 Progression du traitement exceptionnelle dans des circonstances  particulières  1 Le Conseil-exécutif  peut,  dans  des  circonstances particulières,  accorder  à  une catégorie de personnel ou à une catégorie professionnelle une progression  exceptionnelle du traitement dans les limites de la classe de traitement, notam- ment a lorsqu’il  existe  des  distorsions  structurelles flagrantes dans les classe-  ments existants; b * lorsqu’il supprime les échelons de départ pour les fonctions par lui dési-  gnées conformément à l’article 39, alinéa 2. 2 L’autorité compétente conformément à l'article 38 peut accorder une progres- sion de traitement exceptionnelle à un agent ou une agente, d’entente avec  l’Office du personnel, lorsque des circonstances particulières le justifient.       153.011.1  24  4.5 Versement du traitement en cas de maladie ou d’accident  Art.  52 Membres d’autorités et employés * 1 En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident des  membres d’autorités et des employés et employées, le traitement complet leur  est versé au plus dans les conditions suivantes: * a * 100 pour cent du traitement la première année, b * 90 pour cent du traitement la deuxième année. 2 La poursuite du versement du traitement est en tout cas liée à l’existence des  rapports de travail. Le droit de bénéficier d’indemnités journalières plus élevées  en cas de maladie ou d’accident est réservé. * 3 L’allocation familiale et l’allocation d’entretien sont exclues de la réduction du  traitement durant la deuxième année. * 4 Les allocations de fonction cessent d’être versées lorsque l’empêchement de  travailler dure plus d’un mois. *  Art.  52a * …  Art.  52b * Personnes en formation 1 En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident, les  personnes en apprentissage ont droit au maximum à six mois complets de trai- tement. *  Art.  53 * Réduction ou suspension du traitement 1 Le traitement versé en cas de maladie ou d’accident peut être réduit ou sus- pendu lorsque a la maladie ou l’accident ont été causés intentionnellement ou par négli-  gence grave, ou qu’ils sont survenus dans l’exercice d’une activité annexe  rémunérée;  b la personne concernée s’oppose aux mesures d’examen ou d’intégration  nécessaires, ou qu’elle ne se soumet pas à un examen médical qui lui a  été ordonné;  c la personne concernée refuse de prendre le travail alors que sa capacité  de travail a été médicalement attestée.  2 L’Office du personnel prononce la réduction ou la suspension du traitement  sur demande de l’autorité d’engagement. Les recours à ce sujet n’ont pas d’ef- fet suspensif, à moins que l’autorité chargée de l’instruction ne l’ordonne.       25  153.011.1  Art.  54 Naissance d’un nouveau droit au traitement en cas de maladie ou  d’accident  1 Plusieurs absences du service pour raison de maladie ou d’accident dont un  certificat médical atteste qu’elles sont dues à des causes distinctes donnent  pleinement droit, pour chacune de ces causes, au versement du traitement en  cas de maladie ou d’accident conformément à l’article 52. 2 Plusieurs absences du service pour raison de maladie ou d’accident qui sont  dues à une même cause ne donnent pleinement droit au versement du traite- ment que si la personne concernée a travaillé au moins trois mois à son degré  d’occupation initial entre ces absences.  Art.  55 Incapacité de travail partielle 1 En cas d’incapacité de travail partielle, le droit à la poursuite du versement du  traitement conformément à l’article 52 s’étend proportionnellement au temps de  travail accompli, sans toutefois excéder une année supplémentaire.  Art.  56 Prise en compte des prestations de tiers 1 Si des prestations de même nature, octroyées pour le même événement par  l’institution de prévoyance concernée, par une autre assurance sociale ou par  un tiers civilement responsable ne reviennent pas au canton, le traitement ver- sé conformément à l’article 52 pour la même période est réduit du montant de  ces prestations. 2 Si des prestations de même nature et concernant le même événement pré- vues à l’alinéa 1 sont déterminées et versées seulement a posteriori, la pour- suite du versement du traitement est réduite du montant de la prestation payée  après coup pour la même période, et la personne concernée est tenue de rem- bourser le traitement perçu en trop. Le canton peut exiger que le paiement  opéré a posteriori lui revienne jusqu’à concurrence du montant de ce droit au  remboursement. * 3 La personne qui est en état d'accomplir à nouveau sans restriction ses activi- tés antérieures ou des activités de même valeur bénéficie, le cas échéant, de  l'intégralité des prestations des assurances sociales. 4 Si les prestations de tiers versées au canton ne constituent pas un traitement  déterminant au sens de la législation sur l’AVS, la cotisation AVS/AI/APG/AC/ AA calculée en trop sur celles-ci n’est pas remboursée. *       153.011.1  26  Art.  57 Obligation d’aviser; certificat médical 1 Toute absence pour cause de maladie ou d'accident doit être signalée, dès le  premier  jour,  au  service  désigné  par  l’office.  Un  certificat  médical  lui  sera  adressé au plus tard le quatrième jour ouvré en cas d‘accident et au plus tard  le sixième jour ouvré en cas de maladie. * 2 Lorsque de courtes absences allant d’un à cinq jours interviennent à plusieurs  reprises, le certificat médical peut être exigé plus tôt. 3 Si une absence pour cause de maladie ou d’accident se prolonge, de nou- veaux certificats médicaux doivent être fournis au minimum chaque mois. *  Art.  58 Aide à la réintégration en cas d’absence de longue durée * 1 Après  quatre  semaines  d’absence,  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  adresse au service désigné par l’unité administrative un certificat médical expli- quant l’étendue et la durée prévisible de l’incapacité de travail. Le service en  question informe immédiatement l’Office du personnel par la voie de service. * 2 L’Office du personnel peut exiger le cas échéant que la personne concernée  se soumette à l’examen d’un médecin-conseil dans le but de clarifier la situa- tion. * 3 Si  l’absence  se  prolonge  ou  s’il  est  incertain  que  la  personne puisse  re- prendre son travail, le service désigné par l’Office du personnel engage, d’en- tente avec le service désigné par le chef ou la cheffe d’office, le service du per- sonnel décentralisé et la personne concernée, les clarifications nécessaires et  les mesures appropriées pour appuyer la réintégration dans le processus de  travail. * 4 La personne concernée collabore de façon coopérative et active, dans une  mesure raisonnablement exigible d’elle, aux efforts consentis pour la réintégrer  dans le processus de travail, en particulier en exécutant les mesures conve- nues. * 5 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’examen d’un médecin- conseil ou qu’elle contrevienne à l’obligation de collaborer prescrite à l’alinéa 4,  l’Office du personnel peut réduire le traitement qui lui est versé durant son ab- sence pour cause de maladie ou d’accident ou en exiger le remboursement. *  Art.  59 * …       27  153.011.1  4.6 Versement du traitement durant le congé de maternité, de paternité  ou d’adoption *  Art.  60 Congé de maternité * 1 Un congé payé de maternité de 16 semaines est accordé aux agentes qui  mettent au monde un enfant. Le traitement est versé à 100 pour cent du degré  d’occupation moyen des cinq mois précédant le début du droit au congé. * 1a Si le droit à l'allocation de maternité est prolongé pour cause d'hospitalisation  de  l'enfant  nouveau-né  conformément  à  l'article  16c  de  la  loi  fédérale  du  25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)1), le droit au  congé payé de maternité prévu à l'alinéa 1 est prolongé d'autant.   * 2 Le droit est aussi accordé conformément à l’alinéa 1 si l’enfant ne naît pas  viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines. * 3 Le congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus  tôt deux semaines avant le terme prévu. Il n’est pas interrompu en cas de ma- ladie, d'accident ou de congé non payé. * 4 … * 5 En cas de reprise du travail pendant la période de congé, le congé de mater- nité est considéré comme perdu, pour autant qu’il  n’ait  pas été entièrement  pris. * 6 … * 7 L’allocation de maternité prévue par la législation fédérale échoit au canton.  En cas d’omission de la remise du formulaire correspondant, le traitement est  réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.  Art.  60a * Congé de paternité et congé d’adoption 1 Un congé payé de paternité de dix jours ouvrés est accordé aux membres du  personnel masculins lors de la naissance de leur propre enfant. 1a Le congé prévu à l'alinéa 1 est également accordé si l'enfant ne naît pas  viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines.   * 2 Les agents et les agentes qui adoptent un enfant ont droit à un congé payé  de dix jours ouvrés.  1) RS 834.1     http://db.clex.ch/link/Bund/834.1/fr   153.011.1  28  3 Le congé de paternité et le congé d’adoption sont pris en un seul bloc ou de  manière échelonnée dans les six mois qui suivent la naissance ou l’accueil au- torisé d’un enfant en vue de son adoption. Le droit au congé de paternité ou au  congé d’adoption s’éteint sans dédommagement si le congé n’est pas pris. 4 L'allocation de paternité fédérale revient au canton. Si le formulaire corres- pondant n'a pas été remis, le traitement est réduit de l'allocation de paternité  ayant échappé au canton.  *  Art.  60b * Congé non payé 1 En cas de naissance ou d’adoption, les agents et agentes ont droit, sur re- quête, à un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le ser- vice ordinaire soit assuré.  Art.  60c * Réduction du degré d'occupation après une naissance ou une  adoption  1 En cas de naissance ou d'adoption, les agents et agentes ont droit, sur re- quête, à une réduction de 20 pour cent au maximum du degré d'occupation  dans la fonction qu'ils occupent, pour autant qu'aucun motif considérable inhé- rent au service ou à l'organisation ne s'y oppose. Le degré d'occupation ne doit   pas être abaissé en dessous de 60 pour cent.   2 Les agents et agentes doivent faire valoir leur droit à la réduction du degré  d'occupation dans les douze mois suivant la naissance ou l'adoption. 3 Ils commencent à travailler avec le degré d'occupation réduit au plus tard le  premier jour suivant la fin du délai de douze mois défini à l'alinéa 2.  4.7 Versement du traitement pendant le service militaire, le service civil  et le service dans la protection civile  Art.  61 Journées de recrutement 1 Pendant les journées de recrutement, le traitement est versé intégralement.  Art.  62 Ecole de recrues 1 Le personnel qui accomplit son école de recrues touche 50 pour cent du trai- tement ordinaire. 2 Le personnel soumis à une obligation d’entretien pendant l’école de recrues  touche 75 pour cent du traitement ordinaire. 3 Pendant leur école de recrues, les apprentis et les apprenties touchent leur  traitement intégral.       29  153.011.1  Art.  63 Autres services de la formation militaire de base; service dans la  protection civile  1 Le traitement est versé intégralement pendant les autres services de la for- mation militaire de base et les services dans la protection civile prescrits par la  loi.  Art.  64 Militaires en service long 1 Les militaires en service long touchent pendant leurs 120 premiers jours de  service 50 pour cent du traitement ordinaire, ou 75 pour cent de celui-ci s’ils  sont soumis à une obligation d’entretien. 2 A l’issue des 120 premiers jours, les militaires en service long ont droit au ver- sement intégral de leur traitement.  Art.  65 Services de formation des sous-officiers et des officiers 1 Pendant les services de formation des sous-officiers et des officiers, le traite- ment est versé comme suit: * a * pendant les 70 premiers jours des services de formation, à hauteur de 50   pour cent du traitement ordinaire ou de 75 pour cent de celui-ci si la per- sonne astreinte au service est soumise à une obligation d’entretien;  b * pendant la durée restante du service de formation, le traitement est versé  intégralement.  2 L’agent ou l’agente qui met fin à ses rapports de travail avant d’avoir achevé  sa deuxième année de service au canton a l’obligation de restituer ce traite- ment comme suit: a en cas de départ avant l’achèvement de la première année de service: 50   pour cent du traitement net versé pendant les services de formation; b en cas de départ au cours de la deuxième année de service: 25 pour cent    du traitement net versé durant les services de formation. 3 Le montant à restituer est compensé avec le dernier traitement. 4 Le traitement  net  déterminant  correspond au traitement  incluant  les éven- tuelles allocations pour enfant et allocations d'entretien, déduction faite des co- tisations à l’AVS/AI/APG/AC et des primes de l’assurance-accidents non pro- fessionnels. Les autres déductions, notamment pour la caisse de pension, ne  sont pas prises en considération.       153.011.1  30  5 Si le départ de la personne concernée du service du canton est dans l’intérêt  public, la Direction ou la Chancellerie d'Etat peut, d’entente avec l’Office du  personnel, renoncer partiellement ou totalement à la restitution du traitement  versé.  Art.  66 Service civil 1 Si la personne astreinte au service civil n’a pas accompli l’école de recrues, le  traitement lui est versé comme suit: a pendant les 120 premiers jours de la durée totale du service civil,  elle   touche 50 pour cent du traitement ordinaire ou 75 pour cent de celui-ci si   elle est soumise une obligation d’entretien;  b pendant la durée restante du service civil, le traitement est versé intégra- lement.  2 Si la personne astreinte au service civil  a accompli l’école de recrues, son  traitement lui est versé intégralement pendant toute la durée du service civil.  Art.  67 Service volontaire 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, d'entente avec l’Office du  personnel, réduire le traitement des personnes qui accomplissent un service  volontaire. 2 Elles peuvent interdire à une personne d’accomplir un service volontaire si  des raisons de service l’exigent.  Art.  68 Service actif et service d’appui 1 Le Conseil-exécutif règle les modalités du versement du traitement pendant  les périodes de service actif et de service d’appui.  Art.  69 Personnes engagées pour une durée déterminée * 1 Les agents et agentes engagés pour une durée déterminée de moins de trois  mois n’ont pas droit au traitement pendant les périodes de service. *  Art.  70 Objecteurs de conscience 1 Les objecteurs de conscience qui ont fait l’objet d’une condamnation pour re- fus d’accomplir le service militaire, le service civil ou le service dans la protec- tion civile bénéficient d’un congé non payé pour la durée nécessaire pour ac- complir un travail d’intérêt général ou purger une peine privative de liberté.       31  153.011.1  Art.  71 Maladie ou accident survenant pendant le service 1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant le service militaire, le ser- vice civil ou le service dans la protection civile, le traitement est versé comme  suit: a tant que la personne astreinte au service touche la solde, le traitement lui   est versé conformément à l’article 52; b dès que la personne astreinte au service ne touche plus de solde, le trai-  tement est diminué des prestations qui lui sont allouées par l’assurance  militaire.  2 Ces cas doivent être signalés immédiatement à l’Office du personnel.  Art.  72 Remise de la carte d’avis de solde 1 Au terme de chaque période de service soldé, la carte d’avis de solde est re- mise au service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d’Etat dans un  délai d’un mois. Il en va de même lorsque le service a été accompli par jours  isolés ou en dehors de l’horaire de travail ordinaire. 2 En cas d’omission de la remise de la carte d’avis de solde, le traitement est  réduit de l’indemnité APG ayant échappé au canton. 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également au personnel travaillant à temps  partiel.  Art.  73 Perception de l’indemnité APG 1 L’allocation pour perte de gain prévue par la législation échoit au canton dans  la mesure où elle est compensée par le traitement. La cotisation à l’assurance- accidents versée en trop pendant la période de service n’est pas remboursée.  4.8 Traitement du personnel en cours de formation et du personnel âgé  de moins de 18 ans  Art.  74 1 Le traitement du personnel en cours de formation et du personnel âgé de  moins de 18 ans est fixé par voie d’arrêté du Conseil-exécutif.       153.011.1  32  4.9 Prestations en nature  Art.  75 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'arrêté le montant des prestations en nature  comme la nourriture et le logement ou l’utilisation d’un logement de service qui  sont prises en compte dans le traitement.  5. Prestations spéciales  5.1 Allocations  5.1.1 … *  Art.  76–79 * … *  5.1.1a Allocations d’entretien *  Art.  79a * Montant * 1 L’allocation d’entretien s’élève aux montants annuels suivants: a pour un enfant donnant droit aux allocations: CHF 3000 b pour deux enfants donnant droit aux allocations: CHF 2160 c pour trois enfants donnant droit aux allocations: CHF 1320 d pour quatre enfants donnant droit aux allocations: CHF 480 2 Les parents de plus de quatre enfants donnant droit aux allocations ne re- çoivent pas d’allocation d’entretien. 3 Les agents et agentes travaillant à temps partiel reçoivent une allocation d’en- tretien proportionnelle à leur degré d’occupation (art. 86, al. 4 LPers). 4 Les allocations d’entretien sont versées en douze mensualités. Leur montant  est adapté au renchérissement (art. 86, al. 5 LPers).  Art.  79b * Adaptation au renchérissement 1 Le Conseil-exécutif  adapte au renchérissement les montants de l’allocation  d’entretien fixés à l’article 79a, alinéa 1, en même temps que le Conseil fédéral  adapte les allocations familiales au renchérissement. 2 Cette adaptation intervient à hauteur de la compensation du renchérissement  accordée pour les traitements de base.       33  153.011.1  5.1.2 Allocation de fonction  Art.  80 Attribution de tâches supplémentaires 1 L’attribution temporaire  de tâches supplémentaires pendant au moins trois  mois peut donner lieu au versement d’une allocation de fonction unique ou  mensuelle conformément aux valeurs indicatives de l’article 81, alinéa 1. * 2 Cette allocation est fixée par la Direction concernée ou la Chancellerie d’Etat,   d’entente avec l’Office du personnel. 3 Dans des cas exceptionnels motivés, le Conseil-exécutif peut fixer des écarts  par rapport aux valeurs indicatives. * 4 L’allocation est en règle générale limitée à trois années au maximum. Elle  peut être octroyée sans limitation de durée dans des cas particuliers, notam- ment * a * pour des tâches supplémentaires qui ne font pas partie du domaine d’acti-  vité de la fonction exercée et ne doivent donc pas être inscrites dans la  description de poste ou  b * pour des tâches figurant dans la description du poste qui ne sont pas suf- fisamment prises en compte dans le classement de la fonction mais ne  justifient pas l’affectation à une classe de traitement supérieure.  4a … * 4b Les allocations accordées sans limitation de durée sont reconsidérées tous  les cinq ans par la Direction concernée ou la Chancellerie d’Etat, qui décide  d’entente avec l’Office du personnel s’il y a lieu de les prolonger ou de les sup- primer. * 4c Les allocations  octroyées pour  une durée  limitée ou illimitée doivent  être  adaptées ou supprimées lorsque les conditions de leur attribution ont changé  ou disparu. * 4d Les allocations versées aux agents et agentes des classes de traitement 27  à 30 doivent être limitées à une année au maximum. Dans des cas exception- nels motivés, elles peuvent être prolongées pour une durée déterminée, d’en- tente avec l’Office du personnel. * 4e L'Office du personnel soumet chaque année au Conseil-exécutif un compte  rendu  sur  les  allocations  de  fonction  versées  aux  agents  et  agentes  des  classes de traitement 27 à 30. * 5 L'allocation de fonction est assujettie à la caisse de pension. *       153.011.1  34  Art.  81 Exercice d’une suppléance d’une durée déterminée 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent, d'entente avec l'Office du  personnel, indemniser l’exercice temporaire, pendant une période de trois mois  au moins, d’une suppléance en plus des attributions propres par le versement  d’une allocation. Selon la classe de traitement de la fonction assumée en sup- pléance, les valeurs indicatives suivantes sont applicables par personne et par  mois: * a * jusqu’à la classe de traitement 18: jusqu'à CHF 300, b * classes de traitement 19 à 23: jusqu'à CHF 400, c * classes de traitement 24 à 26: jusqu'à CHF 700, d * classes de traitement 27 à 30: jusqu'à CHF 1000. 2 Dans des cas exceptionnels motivés, le Conseil-exécutif peut fixer des écarts  par rapport aux valeurs indicatives. * 3 L’allocation est limitée à trois années au maximum, et à une année au maxi- mum pour les agents et les agentes des classes de traitement 27 à 30. * 3a L'Office du personnel soumet chaque année au Conseil-exécutif un compte  rendu  sur  les  allocations  de  fonction  versées  aux  agents  et  agentes  des  classes de traitement 27 à 30. * 4 L’article 36 s’applique aux suppléances d’une durée indéterminée. * 5 L'allocation est assujettie à la caisse de pension. *  Art.  82 Suppression de l’allocation 1 L’allocation est totalement ou partiellement supprimée lorsque les conditions  de son attribution ont disparu en totalité ou en partie.  5.1.3 Allocation liée au marché de l’emploi  Art.  83 Compétence; conditions 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent soumettre au Conseil-exécutif  une proposition motivée en vue de l’examen des traitements de certaines fonc- tions ou catégories professionnelles au vu de la situation sur le marché de  l’emploi. 2 Si un ajustement des traitements s’avère nécessaire en raison de la situation  sur le marché de l’emploi, le Conseil-exécutif peut, sur proposition de la Direc- tion des finances, octroyer une allocation liée au marché de l’emploi aux fonc- tions ou catégories professionnelles concernées.       35  153.011.1  Art.  84 Principe 1 L’allocation liée au marché de l’emploi est en règle générale limitée à une du- rée de deux ans. Le Conseil-exécutif peut la supprimer, la réduire ou l’augmen- ter avant l’expiration de ce délai si les conditions ont sensiblement changé. 2 L’allocation  liée  au marché de l’emploi  n’est  pas  adaptée  au  renchérisse- ment. * 3 Elle est assujettie à la caisse de pension. *  5.1.4 Allocations pour service de garde, travail de nuit et de fin de  semaine *  Art.  84a * Généralités 1 Allocations pendant les vacances  1 Les allocations pour service de garde, travail de nuit et travail de fin de se- maine sont également dues pendant les vacances. Elles sont versées de façon  forfaitaire en appliquant un supplément de 10,64 pour cent aux montants fixés  par le Conseil-exécutif. 2 Les allocations pour service de garde, travail de nuit et travail de fin de se- maine, y compris le supplément pour les vacances de 10,64 pour cent, sont as- sujetties à la caisse de pension. *  Art.  84b * 2 Allocations en cas d’empêchement de travailler 1 En cas d’empêchement de travailler, sans qu’il y ait faute de sa part, pour  cause de maladie, d’accident ou de service civil ou de service militaire, l’agent  a droit à la poursuite du versement des allocations pendant la durée de cet em- pêchement de travailler, pour autant qu’un montant total d’allocations de 500  francs au minimum ait été exigible sur l’année de service avant le début de  l’empêchement de travailler. 2 Les agentes qui  sont  enceintes ont  droit  aux allocations dans les mêmes  conditions à partir de la huitième semaine précédant l’accouchement et pen- dant leur congé de maternité. Les agentes rattachées au corps de la Police  cantonale qui sont enceintes et qui, dans l’exercice de leur activité, sont expo- sées à un potentiel de danger accru, ont droit à la poursuite du versement des  allocations à partir de la 16e semaine précédant l’accouchement.       153.011.1  36  3 Les allocations dues pendant l’empêchement de travailler sont calculées le  premier mois civil en fonction de la répartition individuelle prévue dans le ta- bleau de service, puis en fonction du montant moyen des allocations versées  au cours des douze derniers mois. 4 Le droit aux allocations durant l’empêchement de travailler prend naissance  après un délai de carence de cinq jours ouvrés, sur présentation d’un certificat  médical en cas de maladie ou d’accident. Le délai de carence ne s’applique  pas si l’empêchement de travailler dure plus de cinq jours ouvrés et le droit  prend naissance dès le premier jour. Le délai de carence s’applique à chaque  cas fondant le droit aux allocations.  Art.  84c * Allocations pour service de garde 1 Allocation  1 Le service de garde est ordonné pour raisons de service. Il consiste pour les  agents et agentes concernés à se tenir à disposition en dehors de l’horaire or- dinaire de travail pour intervenir si nécessaire immédiatement. 2 Le  service  de  garde  est  accompli  sous  forme  d’heures  de  présence  ou  d’heures de disponibilité. 3 Les agents et agentes des classes de traitement 24 à 30 n’ont pas droit à une  indemnité pour service de garde. Le Conseil-exécutif fixe une allocation diffé- renciée pour les autres agents et agentes. Les dispositions régissant les caté- gories professionnelles qui remplissent des fonctions particulières conformé- ment à l’article 2, alinéa 2 LPers sont réservées. 4 La durée minimale du service de garde donnant droit à l’allocation est de huit  heures, que l’agent ou l’agente concernée ait dû ou non intervenir effective- ment. 5 Un seul service de garde est indemnisé par période de 24 heures. 6 Les articles 14 ss de l’ordonnance fédérale 1 du 10 mai 2000 relative à la loi   sur le travail (OLT 1)1) sont directement applicables aux médecins- assistants  et médecins-assistantes.  Art.  84d * 2 Heures de présence 1 L’agent ou l’agente qui accomplit des heures de présence se tient au repos  dans un endroit précis de son lieu de travail ou dans un autre endroit prescrit.  1) RS 822.111       37  153.011.1  2 Les heures de présence ne peuvent être prescrites qu’en cas de nécessité in- hérente au service. 3 Les entreprises concernées règlent les modalités de détail.  Art.  84e * 3 Heures de disponibilité 1 L’agent ou l’agente qui accomplit des heures de disponibilité se tient dans un  rayon déterminé de son lieu de travail et doit pouvoir être jointe à tout moment. 2 Dans la mesure du possible, il convient d’ordonner des heures de disponibilité  de préférence aux heures de présence. 3 Les entreprises concernées règlent les modalités de détail.  Art.  84f * 4 Compétence 1 Les Directions, la Chancellerie d’Etat ou les unités administratives par elles  habilitées sont compétentes pour ordonner un service de garde.  Art.  84g * Allocations pour travail de nuit et de fin de semaine 1 Allocation  1 Les agents et agentes des classes 23 et inférieures touchent une allocation  pour le travail effectué de nuit ou en fin de semaine conformément à l'article  130. Le Conseil-exécutif peut différencier l'allocation et en fixer le montant for- faitairement en fonction des catégories professionnelles et du type de travail. 2 Les membres du personnel de la privation de liberté travaillant exclusivement  dans le service de sécurité sans assumer de tâches d'encadrement ainsi que  les collaborateurs et collaboratrices de la surveillance de la chasse ne bénéfi- cient pas de l'allocation pour travail de nuit. Le travail de nuit est pris en compte  équitablement par l'affectation à une classe de traitement plus élevée. Le tra- vail de fin de semaine donne néanmoins droit à l'allocation.  Art.  84h * 2 Obligation d’aviser 1 L’Office du personnel est avisé au minimum tous les trois mois des services  de garde effectués ainsi que des heures travaillées de nuit ou en fin de se- maine. *       153.011.1  38  5.2 Primes  5.2.1 Prime de performance  Art.  85 Principe 1 Les  unités  administratives  désignées par  les  Directions  et  la  Chancellerie  d’Etat peuvent octroyer des primes uniques aux agents et agentes de toute ca- tégorie professionnelle dont les performances sont exceptionnelles. 2 La prime de performance s’élève au plus à 5000 francs par personne et par  an. 3 Elle peut être octroyée une ou plusieurs fois par année civile, indépendam- ment de la progression du traitement liée aux performances. Le montant maxi- mum fixé à l'alinéa 2 est applicable dans tous les cas. 4 La prime de performance n’est pas assujettie à la caisse de pension.  Art.  86 Conditions 1 Une prime de performance est versée pour récompenser des prestations qui,  de par leur nature, leur ampleur et leur qualité, dépassent nettement les presta- tions attendues compte tenu de la description du poste correspondante. 2 Les performances qui peuvent donner lieu à une prime comprennent en parti- culier a une exécution de projet particulièrement réussie, b une performance remarquable dans un domaine déterminé, c une contribution déterminante dans le cadre d’un groupe, d un engagement particulier au profit de l’unité administrative concernée, e une  intervention  particulièrement  efficace  dans  la  résolution  d’un  pro-  blème ou l’exécution d’un mandat, f une contribution déterminante à une bonne ambiance de travail.  Art.  87 Prime d'équipe 1 Si la performance ne peut être attribuée à une seule personne, la prime peut  récompenser la prestation collective d’une équipe. 2 Une équipe désigne toute forme d’organisation comprenant au moins deux  agents ou agentes qui est constituée pour accomplir un mandat clairement dé- fini. 3 Le montant maximal de la prime d'équipe est fixé à l’article 85, alinéa 2. Elle   est répartie à parts égales entre tous les membres de l’équipe.       39  153.011.1  Art.  88 Aspects administratifs 1 Le Conseil-exécutif détermine, y compris pour les autorités judiciaires et le  Ministère public, la part des charges de personnel budgétées qui est disponible  pour le versement de primes de performances. * 2 Le montant disponible est réparti entre les unités administratives en fonction  de leurs budgets de personnel respectifs. * 3 Les primes sont versées par l’Office du personnel conformément à l’annonce  des Directions et de la Chancellerie d'Etat.  5.2.2 Prime d’innovation  Art.  89 Principe 1 Les agents et agentes sont invités à proposer des améliorations de l’adminis- tration ou du service au plan organisationnel, technique ou économique. 2 En outre, les supérieurs et supérieures hiérarchiques peuvent proposer d’ac- corder une prime d’innovation à leurs agents et agentes.  Art.  90 Contenu 1 La proposition doit  décrire le plus précisément possible l’objet digne d’être  amélioré,  la procédure à suivre pour réaliser  l’amélioration souhaitée et  les  avantages qu’elle procure.  Art.  91 Remise de la proposition 1 La proposition est en principe remise sous forme écrite, par la voie de ser- vice, au chef ou à la cheffe d’office.  Art.  92 Evaluation 1 Le chef ou la cheffe d’office examine la proposition et en évalue la réalisabilité  et les avantages. 2 Les Directions et la Chancellerie d'Etat assurent l’uniformisation de l’évalua- tion et de l’attribution des primes dans leurs unités administratives.  Art.  93 Attribution de la prime 1 Lorsque la proposition procure un avantage moyen, le chef ou la cheffe d’of- fice peut accorder une prime de 1000 francs au plus. Le motif et le montant de  la prime octroyée sont communiqués à la Direction concernée ou à la Chancel- lerie d’Etat.       153.011.1  40  2 Le chef  ou la cheffe d’office transmet à sa Direction ou à la Chancellerie  d’Etat  les propositions donnant à escompter  des avantages supérieurs à la  moyenne, en les accompagnant d’une demande d’indemnité de plus de 1000  francs.  La Direction ou la Chancellerie d’Etat peut accorder, d’entente avec  l’Office du personnel, une prime à la mesure des avantages et de la valeur de  la proposition.  Art.  94 Aspects financiers 1 La prime est imputée en tant que charge de personnel au débit de l’unité ad- ministrative concernée. 2 Le versement  est  effectué par  l’Office  du personnel  conformément  à  l’an- nonce de l'unité administrative concernée.  5.2.3 Prime de fidélité  Art.  95 Versement 1 Une prime de fidélité est versée une première fois après dix ans de service,   puis après chaque période de cinq années supplémentaires. Elle est calculée  selon le degré d’occupation moyen des cinq dernières années. 2 Elle correspond à un congé payé de onze jours ouvrés. 3 Elle peut être convertie totalement ou partiellement en rémunération, part pro- portionnelle du 13e mois de traitement comprise. Dans ce cas, les allocations  éventuelles ne sont pas prises en compte. *  Art.  96 Report du congé payé 1 Le congé payé est reporté sur le compte épargne-temps (art. 160b, al. 1), à  moins qu’il ne soit pris l’année de son échéance. *  Art.  97 Temps de service déterminant 1 Le temps de service déterminant comprend la durée totale de travail accom- plie dans l’administration cantonale, au service du clergé bernois, dans une  école publique du canton, à l’Université, à la Haute école spécialisée bernoise  ou à la Haute école pédagogique. L'alinéa 1a est réservé. * 1a Après une interruption, le temps de service est imputé conformément à l'ali- néa 1 si la reprise du service intervient dans un délai de dix ans.  * 2–3 … *       41  153.011.1  4 Si des tâches publiques sont transférées au canton, les Directions et la Chan- cellerie d'Etat décident si les années de travail accomplies à la fonction corres- pondante sont prises en compte. * 5 … *  Art.  98 Temps de service non déterminant ou partiellement déterminant 1 Le temps de service déterminant ne comprend pas la durée de la formation  en tant qu’élève, étudiant ou étudiante, apprenti ou apprentie, stagiaire, juriste- stagiaire, ecclésiastique-stagiaire, assistant ou assistante auxiliaire, recrue de  police,  apprenti-infirmier  ou  apprentie-infirmière  ou  dans  une  fonction  ana- logue. 2 Dans des cas particuliers, l’Office du personnel peut déclarer les activités ac- complies au service du canton à titre accessoire comme devant être prises en  compte, en partie ou en totalité, dans le calcul du temps de service détermi- nant. 3 Les congés non payés n’entrent pas en considération.  Art.  99 Décision concernant les demandes de conversion 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat ou les unités administratives par elles  habilitées statuent sur les demandes de conversion de la prime de fidélité en  rémunération en fonction des besoins du service. 2 Les décisions autorisant la conversion sont communiquées à l’Office du per- sonnel.  5.3 Remboursement des frais  5.3.1 Dispositions générales  Art.  100 Principe 1 Chaque agent ou agente prend les mesures nécessaires pour réduire au mi- nimum les indemnités et allocations qui lui sont dues pour des raisons de ser- vice.       153.011.1  42  Art.  101 Interdiction de cumuler les indemnités 1 L’agent ou l’agente qui fait valoir son droit à des indemnités en invoquant les  prescriptions spéciales du Conseil-exécutif concernant des catégories de per- sonnel ou des catégories professionnelles déterminées ne peut prétendre de  surcroît  aux indemnités prévues aux articles 103 à 114. Il  en va de même  lorsque des indemnités sont versées par d’autres institutions publiques ou des  entreprises privées.  Art.  102 Décompte 1 Les décomptes de frais de logement, de repas ou de déplacement sont véri- fiés quant à leur exactitude matérielle et soumis à un contrôle formel et arith- métique. Ils sont ensuite visés et transmis pour proposition de paiement par le  chef ou la cheffe d’office. * 2 En règle générale, ils sont établis en fin de trimestre. Lorsque les circons- tances le permettent, ils sont établis mensuellement.  5.3.2 Repas et logement  Art.  103 Principe 1 Un repas principal qui doit être pris au dehors pour des raisons de service  donne droit à une indemnité. L’article 105 est réservé. 2 Cette indemnité est augmentée lorsque, pour des raisons de service, un autre  repas doit être pris avant 6 heures ou après 19 heures. 3 Les frais occasionnés par le service sont remboursés à leur montant effectif  jusqu’à concurrence de la moitié de l’indemnité pour repas principal lorsqu'au- cune indemnité n’est versée en vertu des alinéas 1 et 2. 4 Une indemnité est versée pour la nuitée avec petit-déjeuner.  Art.  104 Montant des indemnités 1 Le Conseil-exécutif fixe périodiquement le montant des indemnités.  Art.  105 Rayon d’application 1 Lorsqu'une mission est accomplie sur le lieu de travail ou dans un rayon de  dix kilomètres au maximum en dehors de celui-ci, l’indemnité prévue à l’article  103 n’est versée que si l’accomplissement de cette mission entraîne des frais  de repas. Il en va de même lorsque la destination du déplacement coïncide  avec le lieu de résidence de l’agent ou de l’agente.       43  153.011.1  Art.  106 Repas et logement gratuits 1 L’agent ou l’agente qui est hébergée gratuitement ou qui prend gratuitement  un repas principal dans un établissement cantonal, un établissement subven- tionné par le canton ou tout autre type d’établissement ou qui perçoit du canton  un montant forfaitaire couvrant le logement, les repas et les boissons n’a droit   à aucune indemnité.  Art.  106a * Repas pris dans les établissements cantonaux 1 Les agents et agentes d’établissements cantonaux qui ne font pas partie des  personnes bénéficiant de prestations en nature paient un montant couvrant les  frais des repas qui leur sont servis.  Art.  107 Réglementation spéciale 1 Si le montant des indemnités prévues à l’article 103 est insuffisant, la Direc- tion,  la  Chancellerie  d'Etat  ou les unités administratives par  elles habilitées  peuvent exceptionnellement, dans des cas motivés, accorder des prestations  plus élevées.  Art.  108 Indemnité forfaitaire * 1 Les indemnités fixées à l’article 103 peuvent être remplacées par une indem- nité forfaitaire en cas d’absences régulières pour raisons de service. Le mon- tant de cette indemnité forfaitaire est fixé par le chef ou la cheffe d'office après  consultation de l’Office du personnel.  5.3.3 Frais de déplacement  Art.  109 Principe 1 Les déplacements de service sont effectués en priorité au moyen des trans- ports publics. * 2 L’utilisation de véhicules privés ou appartenant au canton peut être autorisée  dans la mesure où elle permet une économie substantielle de temps ou de  frais, ou lorsqu’elle s’avère plus judicieuse pour des raisons de service. * 3 Pour  tous  les  déplacements  qui  doivent  impérativement  être  effectués  au  moyen des transports aériens, les émissions de gaz carbonique sont en prin- cipe compensées au moyen d’un billet climat dont le choix relève de la compé- tence des services. *       153.011.1  44  Art.  110 Mode de calcul * 1 Le trajet du lieu de travail jusqu'à la destination du déplacement de service  (lieu  d'intervention)  est  indemnisé.  Lorsque  le  lieu  d'intervention  est  plus  proche du lieu de résidence que du lieu de travail, seul le parcours le plus court  est indemnisé. Si le lieu d'intervention se trouve sur le trajet entre la résidence  et le lieu de travail, seul les frais de déplacement occasionnés en plus sont in- demnisés. *  Art.  111 Billets 1 Le remboursement couvre le prix du billet du trajet effectué au moyen des  transports publics. 2 Lorsque les frais de déplacement au moyen des transports publics peuvent  être réduits par l’utilisation d’une carte multiparcours, le prix du billet individuel  n’est pas remboursé. Si l’utilisation d’un abonnement mensuel, annuel, demi- tarif ou d’un abonnement général permet de réduire les frais de déplacement  par les transports publics, le prix de ces abonnements peut être remboursé to- talement ou partiellement. * 3 Les agents et agentes des classes de traitement 19 à 30 peuvent porter en  compte le prix des billets de première classe pour leurs déplacements en train  ou en bateau.  Les agents et  agentes qui  les accompagnent  bénéficient  du  même droit.  Art.  112 Pièces justificatives 1 Les frais occasionnés par des moyens de transport autres que les transports  publics ne sont remboursés que sur présentation des pièces justificatives et  des motifs.  Art.  113 Véhicules privés 1 L’autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de ser- vice incombe aux Directions, à la Chancellerie d'Etat et aux unités administra- tives par elles habilitées. 2 Le Conseil-exécutif fixe le montant de l’indemnité versée au kilomètre pour  les déplacements de service effectués avec un véhicule automobile privé. L’in- demnité kilométrique couvre tous les frais d'utilisation et d’entretien du véhicule  automobile privé. 3 Les frais de stationnement sont remboursés en plus. *       45  153.011.1  Art.  114 Couverture des dommages subis par le véhicule privé 1 Lorsqu’un agent ou une agente utilise un véhicule automobile privé en ayant  reçu l’autorisation nécessaire, le canton assume les dommages matériels subis  par le véhicule qui ne sont pas couverts par un tiers, à condition que l’agent ou  l’agente ne soit pas fautive ou n'assume qu'une faute concomitante légère. 2 En cas de faute de la part de l’agent ou l’agente, le canton peut assumer la  totalité ou une partie des dommages matériels non couverts subis par le véhi- cule, si cela semble justifié compte tenu de toutes les circonstances du cas  d'espèce. 3 Les dommages au véhicule seront annoncés sans délai à l’autorité qui a auto- risé le déplacement de service,  accompagnés du constat  d’accident et d’un  croquis de la situation. Si le montant des dommages est estimé à plus de 5000  francs, il faut dans tous les cas faire appel à la police pour éclaircir les circons- tances de l'accident. 4 Les demandes portant sur la prise en charge de la totalité ou d’une partie des  dommages seront adressées, par la voie de service, à l’Office du personnel.  5.3.4 Infrastructure *  Art.  114a * 1 Les agentes et les agents accomplissent leurs tâches en utilisant exclusive- ment les moyens informatiques et de télécommunication que le canton met à  leur disposition ou que les autorités spécialisées qui sont compétentes selon  l'ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de la  communication de l’administration cantonale (OTIC)1) ont autorisés pour l'utili- sation professionnelle. * 2 Celles et ceux qui utilisent pour des besoins de service impératifs leur infra- structure privée, notamment leur bureau ou leurs moyens informatiques et de  télécommunication, peuvent recevoir une indemnisation. * 3 Quiconque utilise l’infrastructure cantonale à des fins privées verse une in- demnité couvrant les frais (art. 53, al. 3 LPers). *  1) RSB   152.042       https://www.belex.sites.be.ch/data/%20152.042/fr   153.011.1  46  5.3.5 Réglementations spéciales des frais *  Art.  114b * Type de service particulier * 1 Les Directions règlent d’entente avec l’Office du personnel le remboursement  d’autres frais pour certaines fonctions dont le type de service particulier néces- site une réglementation spéciale.  Art.  114c * Frais de présentation des candidats et candidates 1 Les frais de voyage et de séjour d’un montant considérable que les candidats  et candidates convoqués doivent assumer pour venir se présenter en personne  peuvent, selon l’appréciation de l’autorité d’engagement, être indemnisés en  totalité ou en partie.  5.4 … *  Art.  115–116 * …  Art.  117 *  Art.  118 * …  5.5 Bonus-temps pour travail de nuit *  Art.  119 Rémunération 1 Le personnel des catégories suivantes qui est affecté aux classes de traite- ment 1 à 23 reçoit un bonus-temps de 20 pour cent pour les interventions or- données et réellement effectuées entre 20 h et 6 h: * a * personnel soignant de l’Office de l'exécution judiciaire, b * personnel  d’encadrement  ainsi  que collaborateurs et  collaboratrices  du   service de sécurité à l'Office de l'exécution judiciaire, c * collaborateurs et collaboratrices de l’entretien courant des routes à l’Office   des ponts et chaussées, d * concierges, e * collaborateurs et collaboratrices de la surveillance de la chasse, f * personnel d’encadrement ainsi que collaborateurs et collaboratrices des   établissements particuliers  de la  scolarité  obligatoire  et  des institutions  pour enfants ayant un besoin particulier d'encouragement et de protec- tion,  g * collaboratrices et collaborateurs de la Police cantonale n'ayant pas le sta- tut de policière ou de policier, mais accomplissant des tâches de police  d'ordre opérationnel.       47  153.011.1  2 Les collaborateurs et les collaboratrices de la Police cantonale ayant le statut   de policier ou de policière qui sont affectés aux classes de traitement 1 à 23 re- çoivent un bonus-temps de 16 pour cent pour les interventions effectuées entre  20 h et 6 h. * 3 Il est interdit d’indemniser le bonus-temps en argent liquide. *  Art.  120 * …  5.6 Indemnisation de dommages et remboursement de frais  Art.  121 Indemnisation de dommages 1 Les requêtes d’indemnisation de dommages personnels ou matériels confor- mément à l’article 54 LPers doivent être adressées à l’Office du personnel par  la voie de service. Les éventuelles indemnités sont versées directement par  l’Office du personnel.  Art.  122 Remboursement de frais 1 Les requêtes d’avance ou de remboursement des frais de justice et d’avocat  conformément à l’article 51 LPers doivent être adressées à la Direction compé- tente, à la Chancellerie d’Etat ou à l'unité administrative qu'elles ont habilitée.  Celles-ci statuent sur la requête et, le cas échéant, versent les prestations. *  5.7 Indemnité de départ  Art.  123 1 Le versement de l'indemnité de départ conformément à l'article 32, alinéa 2  LPers n'intervient qu'une fois établi, d'entente avec la Direction des finances, le  constat que la personne a été licenciée par sa Direction ou par la Chancellerie  d'Etat sans qu'il y ait faute de sa part. 2 Le montant de l’indemnité de départ prévue à l’article 32, alinéa 2 LPers est  déterminé, conformément à l’annexe 3, sur la base du traitement mensuel brut  selon l’âge et le nombre d’années de service complètes, au maximum toutefois  jusqu’à concurrence du nombre de mois restant jusqu’à la retraite ordinaire de  la personne concernée. Le traitement mensuel brut est déterminé en tenant  compte du degré d’occupation moyen pondéré des cinq années précédentes. * 2a Les éventuels  revenus d’une activité  lucrative ou revenus de substitution,  comme un salaire perçu d’un autre employeur ou des indemnités journalières  de l'assurance-chômage, de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents,  sont imputés à l’indemnité de départ. *       153.011.1  48  3 Le 13e mois de traitement et les éventuelles allocations familiales et allocation  d’entretien ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de dé- part. * 4 Sous réserve de l’alinéa 5, l’indemnité de départ est versée en mensualités.  Une mensualité correspond au traitement mensuel brut calculé selon les ali- néas 2 et 3, déduction faite des cotisations aux assurances sociales. Le verse- ment des mensualités est suspendu dès que la personne concernée entre en  fonction à un poste acceptable auprès du canton ou d’un autre employeur. * 5 La mensualité est versée si la personne concernée déclare par écrit au ser- vice compétent, au plus tard le 10 du mois, qu’elle n’est engagée nulle part  ailleurs à un poste acceptable. * 6 Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période  probatoire ou que l’engagement auprès du canton ou d’un autre employeur  s’avère ne pas être acceptable, l’ancien agent ou l’ancienne agente a de nou- veau droit à l’indemnité de départ comme s’il ou elle n’avait pas encore trouvé  de nouveau poste acceptable. *  6 Horaire de travail, vacances et congés  6.1 Horaire de travail  6.1.1 Dispositions générales  Art.  124 Horaire de travail ordinaire 1 L’horaire  hebdomadaire  de  travail  de  l’ensemble  du  personnel  est  de  42  heures pour un degré d’occupation de 100 pour cent.  Art.  125 Cadre de l’horaire de travail 1 Le travail est accompli entre 6 heures et 20 heures. Dans des cas exception- nels, il est possible de travailler jusqu’à 23 heures d’un commun accord entre  les supérieurs ou supérieures hiérarchiques et les agents ou agentes concer- nés. 2 Le travail est en principe effectué du lundi au vendredi. Il est aussi possible  de travailler le samedi, le dimanche ou un jour férié d’un commun accord entre  les supérieurs ou supérieures hiérarchiques et les agents ou agentes concer- nés. Il n’est, dans ce cas, pas versé d’allocation pour travail effectué en fin de  semaine conformément à l'article 84g ou à l’article 119, alinéa 1. *       49  153.011.1  3 Il y a lieu de veiller à ce que la durée du travail quotidien n’excède pas dix  heures et la durée hebdomadaire de travail 50 heures. Dans des cas excep- tionnels, la durée du travail quotidien peut, d’un commun accord entre les su- périeurs ou supérieures hiérarchiques et les agents ou agentes concernés, ex- céder douze heures. * 4 Les agents ou agentes dont la durée du travail quotidien excède sept heures  doivent prendre une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes. Les agents  ou  agentes  dont  la  durée  du  travail  quotidien  excède  dix  heures  peuvent  prendre une pause non rémunérée supplémentaire d’au moins 30 minutes. 5 Les horaires de travail liés au travail en équipe ou à un engagement spécial   sont réservés.  Art.  126 Réglementations spéciales 1 Dans  des  cas  exceptionnels,  les  supérieurs  ou  supérieures  hiérarchiques  peuvent, pour des raisons impératives liées au service, ordonner de travailler la  nuit ou en fin de semaine. * 2 La Direction ou la Chancellerie d'Etat peut fixer une durée hebdomadaire de  travail supérieure pour les catégories de personnel ou les catégories profes- sionnelles que des raisons de service empêchent de respecter cet horaire. Les  heures  de  travail  supplémentaires  seront  compensées  régulièrement  sous  forme de jours de congé. 3 Les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent arrêter des réglementations  spéciales pour des unités administratives fonctionnant 24 heures sur 24 ou  dans des circonstances particulières. Elles peuvent déléguer cette compétence  aux unités administratives fonctionnant 24 heures sur 24. * 4 Les  dispositions  particulières  concernant  certaines  catégories  profession- nelles conformément à l’article 1, alinéa 3 sont réservées.  Art.  127 Pauses 1 Les agents et agentes ont droit à une pause rémunérée de 15 minutes le ma- tin et l’après-midi.  Art.  128–129b * … *  Art.  130 Travail de nuit et de fin de semaine 1 Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 20 heures et 6  heures. Le travail accompli jusqu’à 23 heures conformément à l’article 125, ali- néa 1 est réservé.       153.011.1  50  2 Est considéré comme travail de fin de semaine le travail accompli le samedi,   le dimanche et les jours fériés officiels entre 6 heures et 20 heures. *  Art.  131 * Femmes enceintes et mères qui allaitent 1 Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail  des femmes enceintes et des mères qui allaitent; cette durée n’excède en au- cun cas neuf heures. * 2 Les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout  bénéficient, à partir de leur quatrième mois de grossesse, d’un repos quotidien  de douze heures et d’une pause rémunérée supplémentaire de dix minutes le  matin et l’après-midi. * 3 Les activités exercées en station debout n’excèdent pas un total de quatre  heures par jour à partir du sixième mois de grossesse. 4 Il est interdit de faire travailler une femme dans les huit semaines qui suivent  son accouchement; par la suite, et jusqu’à la fin de la seizième semaine, cela  n’est possible qu’avec son accord. * 5 Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter  ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l’enfant, le temps  pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rému- néré dans les limites suivantes: * a pour une journée de travail de quatre heures au plus: 30 minutes, b pour une journée de travail de plus de quatre heures: 60 minutes, c pour une journée de travail de plus de sept heures: 90 minutes. 6 Si la mère a besoin de davantage de temps pour allaiter ou pour tirer son lait,  le temps effectif que prend l’allaitement peut exceptionnellement être comptabi- lisé comme temps de travail  avec l’autorisation du supérieur ou de la supé- rieure hiérarchique. *  Art.  132–136 * …  6.1.1a Types d'horaires de travail *  Art.  136a * Horaire de travail annualisé 1 L’horaire de travail annualisé s’applique en principe dans l’administration can- tonale, sous réserve des dispositions des articles 136d à 136f régissant l'ho- raire de travail fondé sur la confiance. * 2–3 … *       51  153.011.1  Art.  136b * Solde annuel d'heures de travail 1 A la fin de la période annuelle de décompte, un solde maximal de 100 heures  en plus ou en moins peut être reporté sur la nouvelle période de décompte. 2 Si le solde maximal de 100 heures en plus est dépassé à la fin d’une année  civile, une compensation financière est versée jusqu’à un solde résiduel de 50  heures en plus, pour autant que l’office dépose une demande de paiement et  que ce paiement soit approuvé par le membre concerné du Conseil-exécutif, le  chancelier ou la chancelière, le président ou la présidente de la Direction de la  magistrature, le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil,  le délégué ou la déléguée à la protection des données, le chef ou la cheffe du  Contrôle des finances, le recteur ou la rectrice de l’Université, le recteur ou la  rectrice de la Haute école spécialisée bernoise ou le recteur ou la rectrice de la   Haute  école  pédagogique  germanophone.  Si  ce  paiement  est  refusé,  les  heures de travail effectuées en plus du solde maximal autorisé sont perdues  sans indemnisation. * 3 Au lieu d’une compensation financière, un report du solde horaire positif sur  l’année suivante peut être accordé dans les mêmes conditions que celles pré- vues à l’alinéa 2. Une convention de réduction de solde est impérativement né- cessaire pour les heures excédant le solde maximal. 4 Si, à la fin de la période de décompte, le solde négatif dépasse le nombre  maximal  d’heures autorisé  fixé  à  l'alinéa 1,  les heures dépassant  ce  solde  maximum peuvent, d’entente entre l’agent ou l’agente et son supérieur ou sa  supérieure hiérarchique, être compensées sous forme de déduction de traite- ment. * 5 À défaut de compensation des heures en moins conformément à l'alinéa 4, un  accord fixant la date à laquelle elles seront rattrapées l'année suivante est im- pérativement signé. *  Art.  136c * Compensation des soldes d’heures de travail 1 Un solde d’heures de travail positif ou négatif doit, dans la mesure du pos- sible, être compensé avant le changement de type d’horaire de travail (horaire  de travail fondé sur la confiance), l’entrée en fonction dans une autre unité ad- ministrative, la cessation des rapports de travail ou le départ du service du can- ton. L’article 160g est réservé.       153.011.1  52  2 Un solde positif fait l’objet d’une indemnisation sur la base du traitement men- suel brut, y compris la part du 13e mois de traitement mais sans les allocations  éventuelles, si l’agent ou l’agente n’a pas pu, pour des raisons de service ou  pour cause de maladie, d’accident ou de décès, compenser les heures avant le  changement  de  type  d’horaire  de  travail  (horaire  de  travail  fondé  sur  la  confiance), l’entrée en fonction dans une autre unité administrative, la cessa- tion de ses rapports de travail ou son départ du service du canton. 3 Si le solde est négatif au moment du changement de type d’horaire de travail  (horaire de travail  fondé sur la confiance), de l’entrée en fonction dans une  autre unité administrative, de la cessation des rapports de travail ou du départ   du service du canton, le dernier traitement est réduit. Le montant versé en trop  est remboursé sur la base du traitement mensuel brut y compris la part du 13e  mois de traitement et les allocations éventuelles.  Art.  136d * Horaire de travail fondé sur la confiance 1 Personnes concernées et enregistrement du temps de travail  1 L’horaire de travail fondé sur la confiance s’applique aux fonctions signalées  par un astérisque (*) dans l'annexe 1. 2 Les agents et agentes visés à l’alinéa 1 sont dispensés de l’enregistrement  de leur temps de travail. Ils doivent cependant enregistrer, en particulier, leurs  jours de vacances, de congé et de compensation, leurs absences liées à des  cours de perfectionnement, à l’exercice d’une charge publique ou d’une activité  accessoire autorisée ainsi que leurs absences pour cause de maladie ou d’ac- cident, pour autant qu’elles durent au moins un jour ouvré. 3 Les articles 84a à 84h concernant les allocations pour service de garde, pour  travail de nuit et de fin de semaine ne sont pas applicables.  Art.  136e * 2 Compensation des heures d’appoint 1 Les  agents  et  agentes  bénéficiant  de  l’horaire  de  travail  fondé  sur  la  confiance reçoivent, selon leur choix, deux des prestations suivantes : a une allocation annuelle sous la forme d’une indemnité représentant  au   plus trois pour cent du traitement annuel brut, b une allocation annuelle sous la forme de cinq jours de compensation au   maximum, c des cotisations d’épargne supplémentaires à la prévoyance profession-  nelle de trois pour cent du salaire assuré.       53  153.011.1  2 Le  droit  d’effectuer  un  choix  conformément  à  l’alinéa  1  peut  être  exercé  chaque année jusqu’au 31 décembre pour l’année suivante. S’il n’est pas exer- cé, les prestations choisies pour l’année en cours restent valables. Pour les  personnes nouvellement engagées qui n’ont pas exercé leur droit à effectuer  un choix, les lettres a et c s’appliquent par défaut. 3 Lorsqu’un agent ou une agente occupe en même temps plusieurs fonctions  dans l’administration cantonale et que l’un de ses engagements est soumis à  l’horaire de travail fondé sur la confiance, cet horaire s’applique à tous ses en- gagements. Les prestations prévues à l’alinéa 1 et le droit aux vacances maxi- mal au sens de l’article 57a, alinéa 2, lettre c LPers sont accordés pour tous  ses engagements.  Art.  136f * 3 Prise et suppression des jours de compensation 1 Les jours de compensation au sens de l’article 136e, alinéa 1, lettre b doivent   être pris pendant l’année civile en cours. 2 Si cela n’est pas possible du fait d’une maladie, d’un accident ou d’une gros- sesse,  les  jours  de  compensation  doivent  être  pris  l’année  suivante.  Pour  prendre des jours de compensation a posteriori, il faut l’accord, selon le cas, du  membre concerné du Conseil-exécutif, du chancelier ou de la chancelière, du  président ou de la présidente de la Direction de la magistrature, du secrétaire  général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil, du délégué ou de la dé- léguée à la protection des données ou du chef ou de la cheffe du Contrôle des  finances. 3 Si un agent ou une agente ne prend pas ses jours de compensation pour   d’autres raisons ou qu’il lui est refusé de les prendre a posteriori, ils sont per- dus sans dédommagement. Les jours de compensation qui ne sont pas pris  l’année suivante ou lorsque la personne quitte le service du canton sont aussi  perdus sans dédommagement.  6.1.2 Travail à temps partiel  Art.  137 Compétence; principe 1 L’autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps partiel  un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si le rende- ment de l’unité administrative n’en est pas affecté. * 2 Les personnes à temps partiel ne doivent pas être désavantagées par rapport  à celles qui travaillent à plein temps.       153.011.1  54  Art.  138 Modification du degré d’occupation 1 Il n’existe pas de droit à la modification du degré d’occupation. L'article 60c  est réservé. *  Art.  139 Degré d’occupation maximal 1 Les agents et agentes travaillant à temps partiel peuvent être engagés à titre  d’appoint  à des parties de postes vacantes. Les différents engagements ne  peuvent en règle générale totaliser un degré d’occupation supérieur à 100 pour  cent. *  6.1.3 Partage de poste  Art.  140 Principe 1 Le partage de poste consiste à répartir une fonction ou une charge de travail  entre deux personnes ou plus. 2 Les personnes qui partagent un poste sont responsables conjointement de la  bonne exécution des tâches.  Art.  141 Conditions 1 L’autorité d'engagement décide si une fonction ou une charge de travail peut  faire l’objet d’un partage de poste. * 2 Cette décision se fonde sur les critères suivants: type de fonction en termes  de processus et de contenus de travail, besoins en flux d’informations entre les  personnes impliquées,  possibilité d’assumer ensemble les responsabilités et  les compétences, aptitude des postulants et postulantes.  Art.  142 Rapports de travail indépendants 1 Des rapports de travail indépendants sont établis avec les personnes qui se  partagent un poste. Au plan du droit régissant le personnel, ils équivalent à des  rapports de travail à temps partiel. 2 Il convient de réglementer dans une convention complémentaire en particulier  les aspects suivants: horaires de travail, lieu de travail, répartition des tâches et  exercice conjoint ou séparé des responsabilités, suppléance et conditions dans  lesquelles le partage du poste prend fin.       55  153.011.1  6.2 Vacances  Art.  143 Compétence 1 Le chef ou la cheffe d’office est compétente pour approuver les dates des va- cances. *  Art.  144 * Durée 1 Les agents et agentes des classes de traitement 1 à 18 ont droit par année ci- vile à des vacances d’une durée de: * a * 25 jours ouvrés jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils at-  teignent l’âge de 49 ans; b * 28 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils   atteignent l’âge de 50 ans, ainsi que jusqu’à la fin de l’année civile au  cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans;  c * 33 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils  atteignent l’âge de 60 ans.  2 Les agents et agentes des classes de traitement 19 à 30 ont droit par année  civile à des vacances d’une durée de: * a * 25 jours ouvrés jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils at-  teignent l’âge de 44 ans; b * 28 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils   atteignent l’âge de 45 ans ou jusqu’à la fin de l’année civile au cours de  laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans;  c * 33 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils  atteignent l’âge de 55 ans.  3 Les personnes en formation ont droit à des vacances de 32 jours ouvrés. 4 Les agents et agentes qui ne restent pas au service du canton pendant toute  une année civile ont droit à des vacances d’une durée proportionnelle à leur  temps de travail.  Art.  145 Occupation à temps partiel 1 Les agents et agentes publics qui travaillent à temps partiel ont droit à des va- cances d’une durée identique à celles du reste du personnel à raison de leur  degré d’occupation.       153.011.1  56  Art.  146 Réduction des vacances 1 L’agent ou l’agente qui interrompt son travail pendant plus de deux mois au  cours d’une année civile a droit à des vacances d’une durée proportionnelle à  son temps de travail durant cette même année civile.  * 2 En cas de service militaire, de service civil ou de service dans la protection ci- vile, la réduction des vacances conformément à l'alinéa 1 est uniquement dé- terminée en fonction d'une durée de l’interruption du travail excédant un mois. 3 Le congé payé de maternité prévu à l'article 60, le congé payé de paternité et  le congé payé d'adoption prévus à l'article 60a, le congé payé pour prise en  charge prévu à l'article 156a, l'empêchement de travailler pour cause d’acci- dent survenu pendant le service et la maladie professionnelle ne sont pas pris  en compte pour la réduction des vacances. * 4 … * 5 Les vacances prises pendant une période d’incapacité de travail partielle sont  imputées intégralement.  Art.  147 Maladie survenant à la veille des vacances 1 L’agent ou l’agente qui est empêchée pour raison de maladie ou d’accident  de prendre ses vacances à la date fixée a le droit de les reporter. Il ou elle pré- sentera un certificat médical.  Art.  148 Maladie survenant pendant les vacances 1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, celles-ci  peuvent être prises à une date ultérieure, d’entente avec le chef ou la cheffe  d’office, dans la mesure où l’agent ou l’agente est inapte à jouir de ses va- cances. Un certificat médical doit être fourni. *  Art.  149 Jours de repos au choix * 1 Il est possible de prendre des jours de repos à sa convenance en les préle- vant sur * a * le solde horaire constitué dans le cadre de l’horaire de travail annualisé, b * le solde de vacances, ou c * le solde du compte épargne-temps. 2 Les agents et agentes prennent en une année civile au moins 20 jours de re- pos, dont  * a * des demi-journées pouvant être prises sur le solde de vacances ou sur le   compte épargne-temps;       57  153.011.1  b * au moins deux semaines consécutives. 3 Au  moins  10 des  20 jours  de  repos  prévus  à  l'alinéa  2  doivent  être  pris  chaque année civile sur le solde de vacances. *  Art.  149a * Report sur le compte épargne-temps * 1 Tout solde de vacances restant en fin d’année civile est reporté sur le compte  épargne-temps conformément à l’article 160b, alinéa 1, sous réserve de l’ar- ticle 149, alinéa 3. * 2 Les jours de repos non pris sur le minimum fixé à l’article 149, alinéa 2 sont  déduits sans indemnisation du solde de vacances à la fin  de l’année civile  concernée. * 3 Les jours de vacances non pris sur le minimum fixé à l’article 149, alinéa 3  sont supprimés sans indemnisation à la fin de l’année civile concernée. *  Art.  149b * Vacances prises en trop 1 L’agent ou l’agente qui prend plus de vacances que le nombre de jours aux- quels il ou elle a droit voit, à la fin de l’année civile, son traitement réduit à hau- teur des vacances prises en trop.  2 Il ou elle peut aussi s'entendre avec ses supérieurs hiérarchiques pour ré- duire son droit aux vacances l'année civile suivante.  Art.  150 Compensation des soldes de vacances * 1 Les avoirs de vacances doivent, dans la mesure du possible, être compensés  avant le départ pour une autre unité administrative ou la cessation des rapports  de travail. L’article 160g est réservé. * 2 Les avoirs de vacances sont indemnisés sur la base du traitement mensuel  brut actuel, y compris la part au 13e mois de traitement mais sans les alloca- tions éventuelles, si pour des raisons de service, pour cause de maladie, d’ac- cident ou de décès la personne concernée n’a pas pu les compenser avant son  départ pour une autre unité administrative ou la fin de ses rapports de travail. * 3 Lors du départ pour une autre unité administrative ou de la cessation des rap- ports de travail, les vacances prises en trop sont imputées sur le dernier traite- ment sur la base du traitement mensuel brut actuel, y compris la part au 13e  mois de traitement mais sans les allocations éventuelles. *       153.011.1  58  6.3 Jours fériés et jours chômés  Art.  151 Principe 1 Le travail cesse le samedi et le dimanche. Les jours fériés sont le 1er et le 2  janvier, Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de  Pentecôte, le 1er août, Noël et le 26 décembre. Les après-midi des 24 et 31 dé- cembre sont chômés. 2 Le Conseil-exécutif peut déclarer chômés certains jours ouvrés. Il peut en im- poser la compensation. 3 La veille de Vendredi saint et du jeudi de l'Ascension, la durée de travail obli- gatoire est réduite d'une heure. Il en va de même pour la veille du 1er août lors- qu'elle ne tombe pas un samedi ou un dimanche. 4 Une demi-journée de congé est accordée aux agents et agentes qui prennent  part à la manifestation du 1er mai. 5 Si les jours fériés et les jours chômés indiqués à l’alinéa 1 tombent pendant  une période de service militaire, de service civil ou de service dans la protec- tion civile, de congés payés ou non payés, de maladie ou d’accident, ils ne  sont pas compensés comme jours fériés. * 6 … * 7 Les agents et agentes travaillant à temps partiel ont droit, quelle que soit la  répartition de leur temps de travail, aux jours et demi-journées fériés ou chô- més et à la réduction de la durée de travail obligatoire au prorata de leur degré  d’occupation.  Art.  152 Cas spéciaux 1 Les agents et agentes qui sont tenus de travailler pendant les jours fériés ou  chômés habituels ont droit à une compensation sous forme de congés.  Art.  153 Jours de fête religieuse ou régionale 1 Les agents et agentes peuvent se rendre aux services religieux les jours de  fête de leur religion pendant l’horaire de travail. 2 Le Conseil-exécutif peut édicter une réglementation spéciale pour les jours  ouvrés où sont célébrées des fêtes traditionnelles d'importance régionale.       59  153.011.1  Art.  154 Interruption du travail pour raisons de service 1 Si des locaux doivent être fermés pendant les heures de travail ou qu’il ne  soit pas possible de travailler pour d’autres raisons, notamment techniques, les  heures non travaillées correspondantes sont  enregistrées comme temps de  travail.  L’attribution  de  travaux  de  remplacement  par  les  supérieurs  hiérar- chiques est réservée. * 2 Le grand nettoyage annuel des bureaux est organisé de sorte à éviter la fer- meture temporaire des locaux durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi).  6.4 Congés  Art.  155 Définition 1 Un congé est une absence autorisée sur demande pendant laquelle le traite- ment est ou n’est pas versé.  Art.  156 Congé payé de courte durée 1 Tout congé payé de courte durée est fixé en nombre de jours ouvrés. Un jour  ouvré est égal au temps de travail quotidien réglementaire correspondant au  degré d'occupation. Le chef ou la cheffe d’office accorde les congés payés de  courte durée suivants: * a * trois  jours  ouvrés  au  plus  pour  chaque  cas  de  maladie  subite  d'un   membre de la famille proche, dans la limite de dix jours par année civile, a1 * quatre jours ouvrés au plus pour chaque cas de décès d'un membre de la   famille proche, b * un jour ouvré par année civile pour son propre mariage ou son propre dé-  ménagement, c * un jour ouvré par année civile pour la participation, obligatoire ou faculta-  tive, à la séance d'information des conscrits ou pour la restitution du maté- riel personnel lors de la libération des obligations militaires.  2 Le Conseil-exécutif peut, dans des cas spéciaux, en particulier en cas de ca- tastrophe  naturelle,  accorder  de  manière  générale  à  un  ensemble  de  per- sonnes bien défini des congés payés de courte durée à concurrence du temps  nécessaire. * 3 … *       153.011.1  60  4 Le chef ou la cheffe d’office autorise les autres congés payés suivants: * a * dix jours ouvrés au plus pour la participation à des cours de moniteur ou   de monitrice ou de perfectionnement ainsi que pour la prise en charge à  titre principal de la direction de cours ou de camps dans le cadre de «Jeu- nesse et Sport»,  b * cinq jours ouvrés au plus pour l’engagement social dans l’encadrement de  personnes âgées ou handicapées en vacances,  c * cinq jours ouvrés au plus pour les agents et agentes n’ayant pas encore  atteint l’âge de 30 ans qui exercent des activités de chef ou cheffe de  groupe dans des cours ou dans des camps au titre d’activités de jeunesse  extrascolaires,  d * trois jours ouvrés au plus pour les membres de la direction ou du comité  directeur d’associations du personnel cantonal,  e * trois jours ouvrés au plus en cas de participation à lʼassemblée des délé- gués d’associations du personnel de l’administration cantonale ou de ses  institutions de prévoyance, ainsi qu’aux assemblées de leurs associations  affiliées ou de leurs subdivisions telles que des sections,  f l’utilisation du compte épargne-temps conformément à l’article 160c. 5 Le chef ou la cheffe d’office peut accorder aux agents et agentes dont les rap- ports de travail ont été résiliés par l’autorité d’engagement les congés payés  nécessaires pour des entretiens d’engagement sans excéder une demi-journée  de travail par semaine, et ce dès qu’ils ont été informés de la cessation prévue  de leurs rapports de travail. *  Art.  156a * Congé payé pour prendre en charge un enfant gravement atteint  dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident  1 L'agente ou l'agent qui a droit à l'allocation de prise en charge prévue aux ar- ticles 16n à 16s LAPG du fait que son enfant est gravement atteint dans sa  santé en raison d'une maladie ou d'un accident a droit à un congé payé de  14 semaines au plus pour s'occuper de son enfant. Son traitement lui est versé  intégralement à hauteur de son montant mensuel brut au moment considéré. 2 Le congé pour prise en charge est pris dans un délai-cadre de 18 mois. Ce  délai commence à courir le jour où la première indemnité journalière est ver- sée.  3 Si  les  deux  parents  travaillent,  chacun a  droit  à  un  congé  pour  prise  en  charge de sept semaines au plus. Ils peuvent choisir de se répartir le congé dif- féremment.       61  153.011.1  4 Le congé pour prise en charge peut être pris en une seule ou en plusieurs  fois. 5 Les responsables hiérarchiques doivent être informés sans délai des modali- tés de prise de ce congé ainsi que de tout changement. 6 L'allocation fédérale de prise en charge revient au canton. Si le formulaire  correspondant n'a pas été remis, le traitement est réduit de l'allocation de prise  en charge ayant échappé au canton.  Art.  156b * Congé payé pour se rendre à une consultation médicale ou den- taire ou pour subir un traitement thérapeutique prescrit par une ou   un médecin  1 Le temps effectivement requis pour une consultation médicale ou dentaire est  compté comme temps de travail, quel que soit le degré d'occupation de la per- sonne concernée, dans la limite d'une heure par consultation et par jour ouvré. 2 Pour tout traitement thérapeutique d'une durée plus longue qui a été prescrit  par une ou un médecin, le temps effectivement requis peut, avec l'autorisation  de la supérieure ou du supérieur hiérarchique, être compté comme temps tra- vail. 3 Dès lors qu'une consultation médicale ou dentaire selon l'alinéa 1 ou un trai- tement thérapeutique selon l'alinéa 2 est compté comme temps de travail, la  durée du travail du jour ouvré concerné ne peut pas excéder le temps de travail  réglementaire ou convenu.  Art.  157 Congés non payés 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat ou les unités administratives subordon- nées par  elles  habilitées  sont  compétentes  pour  accorder  des  congés non  payés. 2 … * 3 Ni une maladie, ni un accident survenant pendant le congé non payé ne justi - fient l’interruption du congé et la reprise du versement du traitement. 4 Les agents et agentes n’ont pas droit à des vacances pendant la durée d'un  congé non payé. *  Art.  158 Assurance pendant les congés non payés 1 La couverture d’assurance pendant un congé non payé est régie par le règle- ment de prévoyance de l’institution de prévoyance compétente et par les dispo- sitions légales sur l’assurance-accidents. *       153.011.1  62  Art.  159 * …  Art.  160 Communication à l’Office du personnel 1 L’Office  du  personnel  est  avisé  immédiatement  de  la  durée  de  tous  les  congés non payés qui sont accordés. *  6.5 Compte épargne-temps (CET) *  Art.  160a * Objet et but 1 Le compte épargne-temps (CET) est un compte individuel, qui contient exclu- sivement  du temps (jours ouvrés)  et  qui  sert  à enregistrer les jours de va- cances non pris. Il est géré séparément par les unités administratives, dans le  cadre des systèmes d’enregistrement du temps de travail. 2 Il est ouvert aux agents et agentes qui sont engagés pour une durée indéter- minée conformément à la loi sur le personnel et qui perçoivent un traitement  mensuel. Leur CET leur permet de bénéficier de congés payés sous l’une des  formes prévues à l’article 160c.  Art.  160b * Alimentation du CET 1 Le CET est  crédité de jours de vacances non pris  et,  le  cas échéant,  de  primes de fidélité. Le solde maximal autorisé est de 50 jours. * 2 Les obligations prescrites à l’article 149, alinéas 2 et 3, concernant le nombre  minimal de jours à prendre, demeurent réservées. * 3 Si le solde maximal de 50 jours autorisé sur le CET est dépassé à la fin d’une  année civile, l’avoir excédentaire est supprimé sans indemnisation. *  Art.  160c * Formes d’utilisation du CET 1 D’entente avec le chef d’office ou la cheffe d’office et à condition de le prévoir   de manière anticipée, le solde disponible sur le CET peut à tout moment être  utilisé sous forme * a de congés payés, b d’une réduction temporaire du degré d’occupation, le traitement restant   par ailleurs inchangé, ou c de congés de préretraite. 2 … *       63  153.011.1  3 Il fait l’objet d’une compensation financière lorsque l’agent ou l’agente concer- née entre en fonction dans une autre unité administrative, quitte le service du  canton, est reconnue totalement invalide ou décède. Le solde horaire peut aus- si être transféré à la nouvelle unité administrative, avec la provision correspon- dante, à la demande de la personne intéressée. L'article 160g est réservé. * 4 Les soldes CET sont indemnisés sur la base du traitement mensuel brut ac- tuel, y compris la part au 13e mois de traitement mais sans les autres alloca- tions éventuelles. *  Art.  160d * Maladie et accident 1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant une période d’utilisation  du CET, l’article 148 s’applique par analogie.  Art.  160e * Assurance 1 L’utilisation du CET ne modifie en rien les conditions d’assurance.  Art.  160f * Instruction d’utiliser le temps accumulé sur le CET 1 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent, pour des raisons inhérentes au  service, être sommés par leurs supérieurs hiérarchiques de réduire équitable- ment le temps accumulé sur leur CET. Dans la mesure du possible, les be- soins des collaborateurs et collaboratrices concernés sont pris en considéra- tion. L’instruction est accompagnée d’un délai de préavis approprié.  6.6 Soldes horaires en cas de réorganisations *  Art.  160g * 1 Lorsque des unités administratives sont transférées dans leur intégralité, le  Conseil-exécutif  peut  ordonner  par  voie  d’arrêté,  en dérogation aux articles  136c, 150 et 160c, le report uniforme des soldes de l’horaire de travail annuali- sé,  des  soldes  de  vacances  et  des  soldes  du  compte  épargne-temps  des  agents et agentes concernés, avec les provisions correspondantes. 2 En ce qui concerne les autorités judiciaires et le Ministère public, la Direction  de la magistrature décide du report uniforme des soldes horaires au sens de  l’alinéa 1. Dans le domaine des hautes écoles, cette décision relève, selon le  cas, du recteur ou de la rectrice de l’Université, du recteur ou de la rectrice de  la Haute école spécialisée bernoise et du recteur ou de la rectrice de la Haute  école pédagogique germanophone. *       153.011.1  64  7 Promotion des agents et des agentes  7.1 Entretien d’évaluation périodique  Art.  161 Principe 1 Les supérieures et supérieurs hiérarchiques dressent chaque année au moins  un bilan avec leurs collaboratrices et collaborateurs sous la forme d’un entre- tien d’évaluation périodique. * 2 L’entretien d’évaluation périodique est un instrument de pilotage, de promo- tion de la qualité et de développement du personnel. * 3 … *  Art.  162 Instruments 1 L’Office du personnel met à la disposition des Directions et de la Chancellerie  d'Etat les instruments destinés à la préparation et à la conduite de l’entretien  d’évaluation. 2 Les  élément  clefs  des  instruments  de  l’Office  du  personnel  sont  contrai- gnants. Au surplus, les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent les modifier  et les adapter aux besoins spécifiques de certains domaines ou fonctions, en  respectant les consignes fixées aux articles 161, 163 et 164. * 3 Elles informent l’Office du personnel des adaptations auxquelles elles ont pro- cédé.  Art.  163 Evaluation des performances et du comportement 1 L’évaluation des performances et du comportement se fonde en particulier  sur les objectifs convenus et sur les normes de performance et de qualité (exi- gences de prestations) fixées pour l’accomplissement des principales tâches  définies dans la description du poste. 2 L’évaluation globale récapitulative et non chiffrée est réalisée selon le schéma  suivant: a * A++: les objectifs ou les exigences de prestations sont nettement dépas-  sés dans tous les domaines importants (performances exceptionnelles); b A+: les objectifs ou les exigences de prestations sont dépassés dans des   domaines importants (très bonnes performances); c * A: les objectifs et les exigences de prestations sont entièrement atteints   (bonnes performances);       65  153.011.1  d B: les objectifs ou les exigences de prestations sont partiellement atteints  (performances satisfaisantes);  e C: les objectifs ou les exigences de prestations ne sont pas atteints dans  des domaines importants (performances insuffisantes).  Art.  164 Résultats 1 Les principaux résultats de l’entretien d'évaluation périodique sont consignés  par écrit. Pour certifier qu'ils en ont pris connaissance, les participants et parti- cipantes à l’entretien les signent ou les entérinent dans un document numé- rique propre à constituer une preuve fiable.  * 1a Ils sont conservés sous forme physique ou électronique dans le dossier per- sonnel tenu par le service du personnel compétent. * 2 Les agents et agentes reçoivent une copie des documents conservés dans le  dossier personnel.  Art.  165 Procédure en cas de désaccord 1 S'il ou elle estime que l’appréciation de ses performances et de son compor- tement est incorrecte ou contraire à la réalité, un agent ou une agente peut  s’adresser au supérieur ou à la supérieure de son supérieur ou de sa supé- rieure hiérarchique directe dans un délai de dix jours suivant la réception des  résultats écrits afin d’en demander la révision. Cette révision est réalisée dans  le cadre d’un entretien dont le résultat est consigné par écrit. * 2 S'il  ou  elle  n'est  pas  d'accord  avec  le  résultat  de  la  révision,  l'agent  ou  l'agente peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier per- sonnel.  Art.  166 Séparation de l’entretien d’évaluation périodique et de l’évaluation   des performances et du comportement  1 L’évaluation des performances et du comportement peut intervenir si néces- saire à une date différente de celle des autres aspects de l’entretien d’évalua- tion périodique.  7.2 Formation et perfectionnement  7.2.1 Généralités  Art.  167 Principe 1 Le perfectionnement des agents et agentes est encouragé et soutenu selon  l’intérêt du service. *       153.011.1  66  Art.  168 Limitation ou exclusion du champ d’application 1 Pour le personnel travaillant à temps partiel, les prestations sont déterminées  de manière appropriée en fonction du degré d’occupation. 2 Les agents et agentes dont les rapports de travail sont limités à moins d’un an  ne bénéficient en règle générale d’aucune prestation. *  7.2.2 Perfectionnement interne  Art.  169 Cours de l’Office du personnel 1 L’Office du personnel propose des cours de perfectionnement interne à l’in- tention des agents et agentes. * 2 L’inscription à un cours de perfectionnement est contraignante pour l’agent ou  l’agente concernée. Elle est prise d’entente avec le supérieur ou la supérieure  hiérarchique. * 3 Si une personne inscrite à un cours se désiste ou n’y participe pas, l’Office du  personnel facture à l’unité administrative concernée les frais d’annulation sui- vants: * a désistement  jusqu’à  quatre  semaines avant le  début  du cours:  pas de   frais, b désistement jusqu’à deux semaines avant le début du cours: 50 pour cent   des coûts du cours, c désistement moins de deux semaines avant le début du cours ou non-par-  ticipation au cours: 100 pour cent des coûts du cours. 4 Les  unités  administratives  sont  habilitées  à  facturer  les  frais  d’annulation  conformément à l’alinéa 3 aux agents concernés. *  Art.  170 Cours des Directions et de la Chancellerie d'Etat 1 Les  Directions,  la  Chancellerie  d'Etat,  les  offices  et  les  établissements  peuvent organiser des cours spécialisés destinés au personnel de l’ensemble  de l’administration cantonale.  Art.  171 Prise en compte dans le temps de travail 1 La  participation  à  des  cours  de  perfectionnement  interne  est  en  principe  considérée comme faisant partie du temps de travail. Pour les cours ayant lieu  le samedi ou le dimanche, ce principe ne s’applique que s’ils ont été ordonnés  par l’employeur. *       67  153.011.1  2 La participation à des cours de perfectionnement interne ne donne en règle  générale pas lieu à une obligation de rembourser. *  7.2.3 Perfectionnement externe  Art.  172 Principe 1 Le perfectionnement des agents ou des agentes est soutenu par l’octroi de  contributions ou de congés selon l’intérêt du service. * 2 … *  Art.  173 Intérêt du service 1 Le perfectionnement externe revêt un intérêt majeur pour le canton lorsqu’il  permet à l’agent ou l’agente concernée de s’acquitter de ses tâches plus rapi- dement, de manière plus approfondie et avec une qualité accrue, ou lorsqu’il lui  confère les compétences nécessaires pour assumer de nouvelles tâches qui lui  seront attribuées. 2 Le perfectionnement externe revêt un intérêt restreint ou est sans intérêt pour  le canton lorsqu’il n’est que partiellement en rapport ou lorsqu’il ne présente  pas  de  rapport  direct  avec  l’accomplissement  des  tâches  de  la  personne  concernée ou avec les nouvelles tâches qui lui seront attribuées.  Art.  174 Frais donnant droit à des contributions 1 Les frais suivants peuvent donner droit à des contributions dans la limite des  prescriptions de la présente ordonnance: les frais de logement, de repas et de  déplacement, les frais d’écolage, les taxes de cours et de séminaire ainsi que  les frais de matériel d’enseignement. 2 Les dispositions relatives aux Eglises nationales s’appliquent aux ecclésias- tiques.  Art.  175 Congé 1 Un congé qui, selon l’intérêt du service, sera payé, partiellement payé ou non  payé, peut être accordé pour la participation à un cours de perfectionnement  externe. La durée du congé est fixée en jours ouvrés ou en heures. 2 L’autorisation du congé relève de la compétence * a * du chef ou de la cheffe d’office pour les congés d’une durée maximale de   dix jours ouvrés par cours;       153.011.1  68  b * des Directions, de la Chancellerie d’Etat ou des unités administratives par  elles habilitées pour les congés d’une durée supérieure à dix jours par  cours;  c * …  Art.  175a * Enregistrement des contributions à la formation et au perfection- nement  1 Les contributions à la formation et au perfectionnement externes, y compris  les  débours  et  les frais  de  reconversion,  sont  annoncés  individuellement,  conformément aux consignes déterminantes du droit fiscal et indépendamment  de leur montant, à l’Office du personnel ou au service compétent pour la ges- tion des traitements. Ces contributions sont versées directement aux agents et  agentes via le système informatique du personnel. * 2 Ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce de l’alinéa 1 * a * les contributions qui sont directement versées à des tiers, pour autant que   la facture soit établie au nom de l’employeur; b * les contributions à des cours de perfectionnement interne proposés par   l’Office du personnel qui sont payées à celui-ci par l’unité administrative  concernée.  7.2.4 Obligation de rembourser  Art.  176 Engagement écrit 1 Si le canton contribue aux frais de perfectionnement à hauteur de plus de  3000 francs ou accorde un congé payé totalisant  plus de dix jours ouvrés,  l’agent ou l’agente concernée s’engage par écrit, avant le début du cours de  perfectionnement, à rembourser ces dépenses au canton conformément aux  articles 178 et 179. * 2 La contribution peut être versée et le congé payé peut être pris dès que l’en- gagement de rembourser est pris par écrit conformément à l'alinéa 1. 3 Cet engagement n’est pas nécessaire lorsque la fréquentation du cours est  expressément ordonnée par écrit.  Art.  177 Préparation et remise de l’engagement 1 L’unité administrative qui présente la demande établit le contrat portant sur  l’octroi d’une contribution ou d’un congé ainsi que sur l’obligation de rembour- ser, et en remet une copie signée à l’Office du personnel.       69  153.011.1  Art.  178 Naissance de l’obligation de rembourser 1 L’obligation de rembourser naît lorsque la personne concernée interrompt sa  formation pour des raisons personnelles ou quitte l’administration cantonale au  cours de sa formation ou dans un délai déterminé après celle-ci. * 1a Elle s'éteint si les rapports de travail prennent fin pour cause de décès. * 2 L’article 181 est réservé. *  Art.  178a * Obligations de remboursement assumées par l’employeur 1 S’agissant  des  obligations  de  remboursement  envers  d’autres  employeurs  que le canton assume conformément à l’article 93, alinéa 4 LPers, l’obligation  de rembourser naît dans les conditions suivantes: a lorsque les rapports de travail prennent fin au cours de la période d’essai,   le montant du remboursement assumé par le canton doit être remboursé  en totalité, sans la franchise prévue à l’article 179, alinéa 1, lettre a;  b en cas de départ du canton à l’issue de la période d’essai, l’obligation de  rembourser existe par analogie avec les articles 179 et 180, lettres b et c.  2 Il est possible de déroger à la réglementation de l’alinéa 1 dans des cas de ri- gueur.  Art.  179 Calcul du montant à rembourser * 1 Le remboursement porte sur a * la  somme de  toutes  les  contributions  dépassant  la  franchise  de 3000   francs, b * le traitement net, y compris les éventuelles allocations familiales, alloca-  tion d’entretien et allocation de fonction, qui a été versé pendant le congé  payé dans la mesure où celui-ci dépasse dix jours ouvrés.  2 Le traitement net déterminant correspond au traitement, déduction faite des  cotisations à l’AVS/AI/APG/AC et des primes de l’assurance-accidents. Aucune  autre déduction, notamment pour la caisse de pension, n’est prise en compte.  Art.  180 Etendue de l’obligation de rembourser 1 Le montant à rembourser en vertu de l’article 179 est le suivant: * a 100 pour cent du montant total des frais si le perfectionnement est inter-  rompu avant la fin; b 100 pour cent du montant total des frais si la personne concernée quitte le   service du canton pendant le cours de perfectionnement ou dans l'année  qui suit la fin du cours;       153.011.1  70  c * deux tiers du montant des frais si la personne concernée quitte le service  du canton durant la deuxième année suivant la fin de la formation et un  tiers de ce montant si elle quitte le service du canton durant la troisième  année suivant la formation.  Art.  181 Dispense de l’obligation de rembourser 1 L’autorité d’engagement peut renoncer partiellement ou totalement au rem- boursement dans l'une ou l'autre des situations suivantes:  * a * celui-ci  constitue  une  situation  de  rigueur  particulière  pour  l’agente  ou   l’agent concerné; b * il est dans l’intérêt du canton de renoncer au remboursement. 2 Sont notamment considérées comme des situations de rigueur particulière  une résiliation des rapports de travail pour cause d’obligations familiales ou de  maladie ainsi qu’une situation de détresse financière.  Art.  182 Calcul et facturation 1 Le montant à rembourser est calculé, exigé et transmis à l'unité administrative  concernée par l’Office du personnel. *  Art.  183 Réglementation dérogatoire 1 Le Conseil-exécutif peut édicter, à l’intention de catégories de personnel ou  de catégories professionnelles déterminées, des réglementations dérogatoires  quant aux compétences en matière d’autorisation et de remboursement.  8 Autres aspects des rapports de travail  8.1 Couverture d’assurance  8.1.1 Assurance-accidents  Art.  184 Principe 1 Afin de satisfaire à l’obligation d’assurer le personnel de l’administration can- tonale qui n’est pas soumis à l’assurance par la Caisse nationale suisse d’as- surance en cas d’accidents, la Direction des finances conclut un contrat avec  un assureur reconnu. 2 Pour compléter  l’assurance-accidents obligatoire,  la  Direction des finances  conclut une assurance complémentaire LAA.       71  153.011.1  Art.  185 Financement des primes * 1 Le canton prend en charge la totalité de la prime de l’assurance-accidents  professionnels et au total la moitié des primes de l’assurance-accidents non  professionnels et de l’assurance complémentaire LAA. * 2 Les  agents  et  agentes  cantonaux  prennent  en  charge  l’autre  moitié  des  primes de l’assurance-accidents non professionnels et de l’assurance complé- mentaire LAA. L’Office du personnel fixe à cet effet un tarif unique. * 3 Le canton prend en charge la totalité de la prime de l’assurance-accidents  non professionnels et de l'assurance complémentaire LAA des apprenties et  des apprentis. *  Art.  186 Base de calcul 1 Le traitement soumis à l’AVS est déterminant pour calculer le montant de la  prime de l’assurance-accidents non professionnels incombant au personnel, au  maximum cependant le salaire maximal LAA. 2 Pour l’assurance complémentaire, le traitement soumis à l’AVS est détermi- nant, indépendamment du salaire maximal LAA.  Art.  187 * …  Art.  188 Administration et exécution; perception de la prime 1 L’administration des contrats  d’assurance-accidents et  l’exécution des me- sures qui en découlent incombent à l’Office du personnel. 2 Le montant de la prime incombant au personnel est déduit tous les mois du  traitement.  8.1.2 Assurance-maladie complémentaire  Art.  189 Principe 1 La Direction des finances peut conclure un contrat collectif avec un assureur- maladie reconnu pour permettre au personnel de contracter une assurance- maladie complémentaire. 2 Les réglementations spéciales concernant la Police cantonale sont réservées.  Art.  190 Adhésion 1 Tout agent ou agente est libre d'adhérer ou non à l'assurance-maladie com- plémentaire.       153.011.1  72  Art.  191 Administration et exécution 1 L'administration du contrat  d’assurance-maladie complémentaire et l'exécu- tion des mesures qui en découlent incombent à l'Office du personnel.  8.1.3 Assurance collective pour indemnités journalières en cas de  maladie *  Art.  191a * 1 Le Conseil-exécutif peut conclure une assurance collective pour indemnités  journalières en cas de maladie pour le personnel cantonal. 2 En  sa  qualité  d'employeur,  le  canton  prend  la  moitié  de  la  prime  à  sa  charge. * 3 Dans le cas des apprenties et des apprentis, il prend la totalité de la prime à  sa charge. *  8.2 Logements de service  Art.  192 Définition 1 Les logements de service font partie intégrante des rapports de travail et sont  inscrits dans le contrat de travail. Ils sont occupés pour la durée des rapports  de travail et libérés lorsque ceux-ci prennent fin. * 2 Ils sont attribués par l'autorité d'engagement lorsque cela s'avère nécessaire  à l'accomplissement des tâches inhérentes à la fonction. Un garage, une place  de parking souterrain ou une place de stationnement est  en outre attribuée  avec le logement de service dans la mesure des disponibilités. * 3 Après consultation de la Direction concernée ou de la Chancellerie d'Etat,  l'Office des immeubles et des constructions détermine, parmi les appartements  dont le canton dispose, ceux qui sont considérés comme des logements de  service.  Art.  193 Valeur des logements de service 1 L’Office des immeubles et des constructions fixe la valeur des logements de  service sur la base des procès-verbaux d’évaluation établis par l’Intendance  des impôts et d’un facteur de valeur locative. La valeur des logements de ser- vice, frais accessoires non compris, n’excédera pas en règle générale 25 pour  cent du traitement mensuel brut de leur occupant ou occupante, sur la base  d’un degré d’occupation complet. * 2 La valeur du logement de service est déduite du traitement.       73  153.011.1  Art.  194 Modification de la valeur des logements de service 1 Une modification générale de la valeur des logements de service intervient  périodiquement par l'adaptation du facteur de valeur locative. Elle est arrêtée  par  le  Conseil-exécutif  sur  proposition  de  l’Office  des  immeubles  et  des  constructions, après corapport auprès des Directions, de la Chancellerie d'Etat  et des associations de personnel. * 2 Toute modification générale de la valeur d'un logement de service est com- muniquée à ses occupants et occupantes au moins trois mois à l'avance. La  modification générale n'est pas attaquable. * 3 Un ajustement individuel de la valeur d'un logement de service intervient par  voie de décision dès lors que d'importants travaux de transformation ou une  modification influant sur la valeur locative de l'appartement, du garage, de la  place de parking souterrain ou de la place de stationnement ont été effectués. 4 L’Office des immeubles et des constructions fixe le nouveau montant de la  valeur locative en vertu du procès-verbal d'évaluation après que l'Intendance  des impôts a donné aux personnes occupant le logement de service la possibi- lité de participer à l'évaluation. * 5 Il notifie par voie de décision les adaptations individuelles de la valeur locative  au sens de l’alinéa 4 et communique les modifications générales de la valeur  des logements de service et des frais accessoires par écrit. *  Art.  194a * Frais accessoires 1 L’Office des immeubles et des constructions détermine les frais accessoires  des logements de service en fonction des coûts effectifs. Le montant des men- sualités est fixé sur cette base et déduit du traitement en même temps que la  valeur locative. 2 L’Office des immeubles et des constructions vérifie périodiquement les frais  accessoires fixés en vertu de l’alinéa 1. Si un ajustement des mensualités s’im- pose compte tenu de l’évolution effective des coûts, les occupants et occu- pantes du logement de service en sont informés trois mois à l’avance. 3 L’ajustement éventuel des mensualités en vertu de l’alinéa 2 prend effet à  l’avenir. Il n’entraîne ni remboursement ni paiement d’arriérés.       153.011.1  74  9 Commission d’évaluation et commissions des divisions  administratives *  9.1 Commission d’évaluation *  Art.  195 Composition * 1 Les Directions, la Chancellerie d’Etat, la Direction de la magistrature, l’Univer- sité, la Haute école spécialisée bernoise et la Haute école pédagogique germa- nophone  délèguent  chacune  une  représentation  à  la  commission  d’évalua- tion. * 2 La Direction des finances fournit en outre le président ou la présidente. * 3 Une représentante ou un représentant de l’Office du personnel fait partie de  la commission d’évaluation. Sa voix est consultative. * 4 Au surplus, la commission d’évaluation se constitue elle-même. *  Art.  196 Tâches 1 La commission d’évaluation est chargée des tâches suivantes: * a * prise de position sur la modification de l’annexe 1 à l’intention du Conseil-  exécutif, celui-ci pouvant procéder à la modification même en l'absence  de prise de position,  b * prise de position sur les propositions d’affectation de postes aux classes  de traitement 27 à 30 à l’intention du Conseil-exécutif,  c–d * … e * évaluation  des  demandes  de  reclassement  émanant  des  agents  et   agentes en vertu de l’article 197, alinéas 2 et 3, et f fonction d’organe consultatif de l’Office du personnel pour les propositions   de reclassement émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat en  cas d’interrogations fondamentales.  Art.  197 Demandes de reclassement 1 L’agent ou l’agente qui estime, compte tenu des exigences de sa fonction et  des charges inhérentes à celle-ci, ne pas être classée dans la fonction cor- recte, peut adresser par la voie de service une demande motivée de classe- ment dans une autre fonction de l’annexe 1 à la commission d’évaluation. * 2 La Direction compétente, la Chancellerie d’Etat ou la Direction de la magistra- ture transmet cette demande accompagnée de son préavis à la commission  d’évaluation. *       75  153.011.1  3 La commission d’évaluation examine la demande de reclassement et commu- nique le résultat de cet examen brièvement motivé au requérant ou à la requé- rante. * 4 Le requérant ou la requérante peut ensuite exiger que l’Office du personnel  rende une décision concernant la demande de reclassement, conformément à  l’article 107, alinéa 2, lettre a LPers. * 5–7 … *  9.2 Commissions des divisions administratives  Art.  198 1 Les unités administratives peuvent instituer leurs propres commissions. 2 Les commissions des divisions administratives traitent des questions internes  de personnel. 3 Le Conseil-exécutif édicte un règlement-type contenant notamment des dis- positions sur la nomination des membres et la composition des commissions  des divisions administratives.  10 Activités extérieures au service  10.1 Exercice d’une charge publique  Art.  199 Définition 1 Exerce une charge publique quiconque est membre d'un parlement, d'un exé- cutif, d'un tribunal ou d'une commission de la Confédération, d’un canton, d'une  commune, d'une paroisse ou d'une autre corporation de droit public. 2 Est  également considéré comme exercice d'une charge publique l'engage- ment ou l'instruction ordinaire dans un corps de sapeurs-pompiers au niveau  local ou régional, y compris pour des cours de formation de cadre.  Art.  200 Réserve 1 L'autorité de surveillance peut interdire l'exercice d'une charge publique si  celle-ci est de nature à entraver l'accomplissement des tâches inhérentes à la  fonction de l'agent ou de l'agente ou est incompatible avec cette dernière. La  charge publique entrave l'accomplissement des tâches inhérentes à la fonction  lorsqu’il  y a conflit  d’intérêts ou que la capacité de travail  de l’agent ou de  l’agente concernée est mise à contribution durablement et considérablement. *       153.011.1  76  2 Avant d'accepter d'exercer une charge publique, les agents et les agentes  doivent en aviser leur chef ou cheffe d'office. *  Art.  201 Etendue du congé payé * 1 Le chef ou la cheffe d’office accorde le congé payé d’une durée nécessaire à  l’exercice d’une charge publique en tenant compte des conditions concrètes du  cas d’espèce et  des exigences de ladite charge,  sans toutefois excéder 15  jours de travail par année civile. * 2 Il ou elle peut refuser l’octroi du congé si les besoins du service l’exigent et  pour autant que la personne concernée ne soit pas contrainte d’assumer cette  charge. *  Art.  202 Réglementation spéciale 1 Le Conseil-exécutif fixe une réglementation spéciale sous forme de contrat de  droit public pour chaque cas où l'exercice d'une charge publique exige une ab- sence de plus de 15 jours de travail par an. 2 Dans chaque cas, il fixe une réduction du traitement ou ordonne le versement  des indemnités perçues pour l'exercice de la charge publique en fonction de la  durée de l'absence dépassant les 15 jours de travail.  10.2 Activités annexes  Art.  203 Principe 1 L’exercice d’une activité annexe est interdit lorsque celle-ci porte préjudice à  l’accomplissement des devoirs de service. Tel est le cas lorsqu’il  y a conflit   d’intérêts ou que la capacité de travail de l’agent ou de l’agente concernée est  mise à contribution durablement et considérablement. L’interdiction vaut égale- ment pour les activités annexes qui  sont  incompatibles avec la  fonction de  l’agent ou de l’agente concernée. * 2 Les agents et agentes doivent aviser les chefs et cheffes d’office et les colla- borateurs et collaboratrices directes d’un membre du Conseil-exécutif doivent  aviser celui-ci de toutes les activités annexes rémunérées et de tous les faits  pouvant nécessiter une autorisation. Les données particulièrement dignes de  protection ou soumises au secret de fonction ne doivent pas être communi- quées. *       77  153.011.1  Art.  204 Autorisation obligatoire * 1 L’exercice d’une activité annexe devant être annoncée ne requiert une autori- sation que si la personne y consacre du temps pris sur son temps de travail. * 2 Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de changement consi- dérable de la nature ou de l’ampleur d’une activité annexe autorisée. * 3 L'exercice des activités annexes suivantes est autorisé de manière générale  et ne requiert pas d’annonce ni d'autorisation: a activités exercées au sein d'une association de personnel; b activités exercées dans des associations, quel que soit leur but, y compris   les fonctions assumées au sein d'un comité, pour autant qu'elles soient  exercées à titre bénévole ou contre une faible rémunération;  c * activités exercées bénévolement  dans des fondations,  coopératives ou  autres corporations à but similaire.  d–e * … 4 … *  Art.  205 Compétence pour accorder l’autorisation 1 L’autorité de surveillance au sens de l’article 20 LPers est compétente pour  autoriser l’exercice d’une activité annexe soumis à autorisation. 2 Elle peut délivrer des autorisations générales d'exercer certaines activités an- nexes.  Art.  206 Utilisation de l’infrastructure 1 L'utilisation d'équipements ou la mise à contribution de personnel du canton  pour l'exercice d'une activité annexe autorisée doit être compensée par une in- demnité couvrant les coûts. 2 Les chefs et cheffes d’office établissent périodiquement le décompte des in- demnités qui doivent être versées conformément à l'alinéa 1 et en assurent  l’encaissement.       153.011.1  78  11 Voie de service  Art.  207 Voie de service 1 Sauf disposition contraire, les communications écrites ou électroniques entre  les agents et agentes, les offices et les Directions ou la Chancellerie d’Etat se  font  par la voie de service.  Pour les questions de personnel,  les agents et  agentes peuvent s'adresser directement au service du personnel des Direc- tions, de la Chancellerie d’Etat, des unités administratives autonomes et des  offices.  Art.  208 Obligation d’aviser l’Office du personnel 1 Lorsque la présente ordonnance prescrit l'obligation d'aviser l’Office du per- sonnel, cela concerne uniquement les cas où celui-ci est compétent pour modi- fier les données relatives aux traitements.  12 Voies de droit  Art.  209 Principe 1 En cas de litige découlant des rapports de travail, l’employeur rend une déci- sion. * 2 L’Office du personnel rend une décision sur les prétentions litigieuses de na- ture pécuniaire. Sont considérées comme prétentions de nature pécuniaire: * a * le traitement, b * l’allocation d’entretien, c * l’imputation d’années de service, d * les restitutions, e–f *… g * l’indemnisation de dommages personnels ou matériels conformément à   l’article 54 LPers. 3 En cas de litige concernant le droit aux allocations familiales, la caisse de  compensation familiale rend une décision. * 4 Dans les autres cas, notamment en cas de litige concernant la progression in- dividuelle du traitement, une décision est rendue par l’autorité d’engagement  ou l’unité administrative qui est pour le canton partie contractuelle aux rapports  de travail. *       79  153.011.1  Art.  210 Litiges concernant la progression individuelle du traitement 1 S'il ou elle n’est pas d’accord avec la décision concernant la détermination  des échelons de traitement qui lui sont octroyés conformément à l’article 45, un  agent ou une agente peut demander, dans les 30 jours suivant la notification  du décompte de traitement par voie postale ou sa mise à disposition dans le  système d'information sur le personnel, que l’autorité d'engagement rende une  décision. * 2 Avant d’adresser cette demande, la personne concernée sollicite un entretien  personnel avec le supérieur ou la supérieure hiérarchique. 3 La demande prévue à l’alinéa 1 doit être établie par écrit et motivée.  Art.  211 Procédure de conciliation selon la loi sur l’égalité 1 L'autorité d'engagement représente le canton en tant qu'employeur dans les  procédures de conciliation selon la loi du 16 novembre 1998 portant introduc- tion de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)1). * 2 Dans les cas d’élection par le peuple ou le Grand Conseil, les autorités sui- vantes agissent à la place de l’autorité d’engagement: * a * la Direction de la magistrature pour les membres des autorités judiciaires   et du Ministère public, b * … c * la Direction de l'intérieur et de la justice pour les préfets et préfètes ainsi    que le délégué ou la déléguée à la protection des données, d * le Conseil-exécutif pour le chancelier ou la chancelière, e * le Bureau du Grand Conseil pour le secrétaire général ou la secrétaire gé-  nérale du Grand Conseil. 3 En cas de discrimination par harcèlement sexuel, la représentation du canton  incombe à l'autorité d'engagement de l'agent ou de l'agente qui a commis le  harcèlement. * 4 L'autorité d'engagement est tenue de s'engager au fond dans la procédure de  conciliation. * 5 Le canton est représenté à l’audience de conciliation par l’autorité d'engage- ment ou par une personne désignée par elle. Le représentant ou la représen- tante peut s'y faire accompagner pour se faire conseiller. *  1) RSB 152.072       153.011.1  80  6 L’autorité d’engagement concernée informe l’Office du personnel dès qu’elle  a connaissance du dépôt d’une requête de conciliation auprès de l’autorité can- tonale de conciliation. * 7 La signature d’un arrangement requiert l’accord de l’Office du personnel. Si  l’arrangement est conclu par une Direction ou par la Chancellerie d’Etat, il re- quiert l’accord de la Direction des finances. Si la Direction des finances conclut  un arrangement, il requiert l’accord de la Direction de l’intérieur et de la justice.   Ne sont pas subordonnés à un accord les arrangements signés par la Direction  de la magistrature, par une autorité judiciaire ou par le Ministère public. *  Art.  212 Copie de la décision à l’Office du personnel 1 L’autorité d'engagement informe l’Office du personnel par une copie des déci- sions rendues dans les litiges concernant la création initiale de rapports de tra- vail d’employé ou d'employée, l’affectation à une classe de traitement et la mo- dification ou la résiliation des rapports de travail. *  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  213 Etat des postes 1 Le Conseil-exécutif approuve l'état des postes selon l'article 10 pour l'admi- nistration cantonale avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.  Art.  214 Primes de fidélité 1 Les personnes dont les rapports de travail ont été établis entre le 1er juillet  1980 et le 30 juin 1985 reçoivent après 25 ans de service une prime de fidélité  s’élevant à 1/13e du traitement annuel. 2 Les personnes dont les rapports de travail ont été établis entre le 1er juillet  1985 et le 30 juin 1990 reçoivent, après 20 ans de service et après 25 ans de  service, une prime de fidélité s’élevant à 1/13e du traitement annuel. 3 Les personnes qui devraient toucher une prime de fidélité parce qu'elles at- teignent 30, 35, 40 ou 45 ans de service entre le 1er juillet 2005 et le 31 dé- cembre 2005, reçoivent une prime de fidélité s'élevant à 1/13e du traitement an- nuel. * 4 La prime de fidélité peut être convertie totalement ou partiellement en congé  payé.       81  153.011.1  Art.  215 Maternité 1 Les agentes ayant donné naissance à un enfant le 13 mai 2005 ou plus tard  ont droit à un congé de maternité de 16 semaines quel que soit leur nombre  d’années de service.  Art.  216 Allocation d'entretien 1 Un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance est appliqué pour l'exécution du versement de l'allocation d'entretien se- lon l'article 86, alinéa 2 LPers concernant la coordination avec des allocations  analogues versées par d'autres employeurs.  Art.  217 Droit aux vacances pour les jours fériés et chômés 1 Le droit à deux jours de vacances supplémentaires en vertu de l’article 144,  alinéa 1 entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 Les jours fériés et les jours chômés qui tombent en fin de semaine sont com- pensés jusqu’au 31 décembre 2005 selon une circulaire de l’Office du person- nel.  Art.  218 Licenciement non fautif 1 Les agents et agentes qui sont menacés de licenciement et qui sont annon- cés par écrit avant le 30 juin 2005 à l’Office du personnel en vue d’un replace- ment, ont droit en cas de licenciement non fautif aux prestations selon l'ancien  droit prévues à l’article 51 du règlement n° 1, affiliation et prestations, de la  Caisse de pension bernoise (version du 27 septembre 1993,  révisée le  1er  juillet 2001)1) si l'ancien droit prévoit une réglementation plus favorable. 2 Le cumul des prestations selon l'ancien droit avec l’indemnité de départ pré- vue à l’article 123 est exclu.  Art.  219 Personnel de nettoyage 1 Les échelons de traitement octroyés avant le 1er juillet 2005 qui dépassent la  valeur de 40 échelons de traitement en vertu du nouveau droit restent acquis  aux personnes concernées même après le 1er juillet 2005.  1) RSB 153.411.101       153.011.1  82  Art.  220 Autorisations accordées en vertu de l’ancien droit 1 Les  autorisations  accordées en vertu  de l'ancien  droit  restent  en  vigueur.  Celles qui ont été accordées pour une durée limitée font le cas échéant l’objet   d’une autorisation ultérieure en vertu  du nouveau droit,  une fois  arrivées à  échéance.  Art.  221 Obligations de rembourser 1 Les obligations de rembourser contractées en vertu de l'ancien droit sont re- vendiquées selon le nouveau droit. Les réglementations spéciales accordées  en vertu de l'ancien droit sont réservées.  Art.  222 Imputation des échelons de traitement 1 Le nombre d'échelons de traitement et d'échelons préliminaires selon le nou- veau droit équivaut au nombre d'échelons de traitement acquis avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance multiplié par deux. Cette opération n’en- traîne pas de modification du montant nominal du traitement.  Art.  223 Classement provisoire 1 Les directeurs et les directrices de la formation du personnel enseignant sont  classés comme suit: a classe de traitement 30: directeur/trice I b classe de traitement 27: directeur/trice II c classe de traitement 25: directeur/trice III d classe de traitement 24: directeur/trice IV e classe de traitement 23: directeur/trice V 2 Les fonctions de la formation du corps enseignant selon l'alinéa 1 sont suppri- mées au 31 août 2005.  Art.  224 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 27 mai 1998 sur l’Université (OUni):1) 2. Ordonnance du 22 mars 2000 sur les conditions d’engagement des mé-  decins d’hôpitaux:2)  1) Abrogée par O du 12.9.2012 sur l'Université (OUni); RSB 436.111.1 2) Abrogée par O du 27.1.2010 sur les rapports de travail des médecins-assistants et médecins-  assistantes ainsi que des chefs et cheffes de clinique dans les institutions psychiatriques canto- nales (OTACP); RSB 811.123       83  153.011.1  Art.  225 Abrogation d’actes législatifs 1 Les arrêtés suivants du Conseil-exécutif sont abrogés: 1. ACE 4671/84 (prestations de tiers), 2. ACE 1716/96 (DFT), 3. ACE 1041/98 (entretien d’évaluation), 4. ACE 3190/04 (prime de performance).  Art.  226 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 13.09.2006 *  Art.  T1-1 * 1 Les soldes de vacances dépassant 25 jours et les soldes d'heures supplé- mentaires des agents et des agentes doivent tous être résorbés dans les trois  ans par le biais d'une rémunération ou d'une compensation, ou transférés sur  le compte épargne-temps. 2 Ces soldes sont représentés individuellement au 31 décembre 2006. 3 Les personnes concernées ont jusqu'au 31 mars 2007 pour communiquer dé- finitivement à leur unité administrative la solution (al.  1) qu'elles ont choisie  pour résorber leur solde. 4 Les chefs et les cheffes d'office déterminent en dernier ressort, en tenant rai- sonnablement compte des besoins personnels du collaborateur ou de la colla- boratrice et de l'intérêt du service, la façon dont le solde doit être résorbé.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 15.10.2008 *  Art.  T2-1 * 1 Les prétentions qui portent sur une différence de montants d'allocations dé- coulant de la nouvelle réglementation des allocations familiales et des alloca- tions d'entretien peuvent être présentées par écrit et dûment motivées lorsque  la personne concernée quitte le service du canton ou lors de l'extinction com- plète du droit aux allocations, la période prise en compte étant de dix ans au  maximum. Ces demandes doivent être adressées à l'Office du personnel jus- qu'au 31 décembre 2018 au plus tard. 2 Les obligations de remboursement contractées avant le 31 décembre 2008  sont à faire valoir conformément à l'ancien droit.       153.011.1  84  3 Les demandes de reclassement en attente à la commission du personnel le  31 décembre 2008 continuent d'être traitées de plein droit par la commission  d'évaluation.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 17.10.2012 *  Art.  T3-1 * 1 Les soldes horaires disponibles sur les comptes épargne-temps et dépassant  125 jours doivent  être pris  par compensation ou indemnisés financièrement  dans un délai de trois ans. Cela vaut également pour les soldes horaires de  travail annualisé qui dépassent les 100 heures au 1er janvier 2013. La compen- sation est planifiée d'entente avec le supérieur ou la supérieure et nécessite  son approbation.  Les besoins inhérents au service sont  également détermi- nants à cet égard. Il est possible, sur demande, d'obtenir une indemnisation fi- nancière échelonnée. L'alinéa 2 est réservé. 2 En outre, dans le cadre d'une action unique et sur demande des personnes  concernées, les CET contenant jusqu'à 125 jours au 1er janvier 2013 peuvent  faire l'objet, dans les trois ans, d'une indemnisation financière jusqu'à atteindre  un solde minimal de 25 jours. Il est possible, sur demande, d'obtenir une in- demnisation financière échelonnée. 3 L'Office du personnel règle l'uniformité des aspects administratifs au moyen  d'une directive.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 28.10.2015 *  Art.  T4-1 * 1 Les soldes horaires disponibles sur les CET qui excèdent 50 jours doivent  être pris par compensation ou indemnisés financièrement d’ici au 31 décembre  2019. La compensation de ces soldes ou leur indemnisation financière inter- vient d’entente avec le chef ou la cheffe d’office ou le service qu’il ou elle a ha- bilité, et nécessite son approbation. 2 En outre, d’entente avec le chef ou la cheffe d’office et avec son accord, les  CET comprenant jusqu’à 50 jours peuvent, une seule fois et sur demande de la  personne concernée, faire l’objet d’un paiement dans le même délai jusqu’à at- teindre un solde minimal de 20 jours. 3 Le paiement des soldes disponibles sur les CET peut être échelonné d’en- tente avec la personne concernée.       85  153.011.1  4 L’Office du personnel règle l’uniformité des aspects administratifs par voie  d’instruction.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 9.11.2016 *  Art.  T5-1 * 1 Le passage de l'ancien au nouvel échelon de traitement du nouveau tableau  des classes de traitement consiste à transférer les agents et agentes concer- nés à l'échelon correspondant au montant brut de leur ancien traitement ou à  l'échelon juste au-dessus. 2 Après le transfert, des échelons de traitement supplémentaires peuvent être  attribués comme suit aux agents et agentes qui, avant le transfert, sont affec- tés à l'un des échelons de traitement suivants:  a échelons de traitement 53 à 57: un échelon supplémentaire, b échelons de traitement 58 à 63: deux échelons de traitement supplémen-  taires, c échelons de traitement 64 à 70: trois échelons de traitement supplémen-  taires, d échelons de traitement 71 à 74: deux échelons de traitement supplémen-  taires, e échelons de traitement 75 à 78: un échelon de traitement supplémentaire. 3 Ces échelons de traitement sont attribués de manière unique au moment du  transfert. 4 L'Office du personnel  règle l'uniformité  des aspects administratifs par voie  d'instruction.  Art.  T5-2 (nouveau) * 1 Les articles 33, 38, 39, 40a et 49, ainsi que les annexes 2 et 4, sur lesquels  se fondent le passage au nouveau système salarial et l'introduction de la pro- gression dégressive des traitements avec les changements concernant le trai- tement de départ, ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2017.  Art.  T5-3 (nouveau) * 1 L'ordonnance du 13 septembre 2006 concernant le traitement de départ et la  progression du traitement après la formation professionnelle de base (ordon- nance sur les échelons de départ, OED)1) reste applicable jusqu'au 1er juillet  2017.  1) RSB 153.011.3       153.011.1  86  T6 Dispositions transitoires de la modification du 06.11.2019 *  Art.  T6-1 * Introduction de l’horaire de travail fondé sur la confiance 1 Les agents et  agentes  qui  sont  soumis  à  l’horaire  de travail  fondé sur  la  confiance à partir du 1er janvier 2020 reçoivent en principe le paiement des  soldes de l’horaire de travail annualisé existants à cette date. 2 Les soldes horaires positifs sont payés sans qu’il  soit  nécessaire d’obtenir  une autorisation lorsqu’ils ne dépassent pas 100 heures. 3 Pour les soldes horaires positifs qui dépassent le maximum autorisé de 100  heures, le paiement nécessite l’accord du membre du Conseil-exécutif concer- né, du chancelier ou de la chancelière, du président ou de la présidente de la   Direction de la magistrature, du secrétaire général ou de la secrétaire générale  du Grand Conseil, du délégué ou de la déléguée à la protection des données,  du chef ou de la cheffe du Contrôle des finances. Si cet accord est refusé, les  heures excédant le solde maximal autorisé sont perdues sans compensation.  T7 Disposition transitoire de la modification du 11.11.2020 *  Art.  T7-1 * Temps de service déterminant 1 Les agents et agentes se trouvant dans des rapports de travail avec le canton  le  31  décembre  2020  conservent  leurs  années  de  service  déterminantes  conformément au droit en vigueur jusqu’à cette date.  T8 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T8-1 * Droit applicable 1 La modification de l'article  10,  alinéa 4 s'appliquent  à  partir  du 1er janvier  2023.  T9 Dispositions transitoires de la modification du 23.11.2022 *  Art.  T9-1 * Échelons de traitement de la fonction de «collaboratrice/collabora- teur du service de nettoyage» au-delà du 45e échelon de traite- ment  1 Les personnes concernées par le transfert, au 1er janvier 2023, de la fonction  de «collaboratrice artisane/collaborateur artisan» dans la fonction de «collabo- ratrice/collaborateur du service de nettoyage» et qui ont dépassé l'échelon de  traitement 45 ne sont pas rétrogradées.       87  153.011.1  Berne, le 18 mai 2005 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       153.011.1  88  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2005 01.07.2005 Texte législatif première version 05-42 26.10.2005 01.01.2006 Annexe 1 Contenu modifié 05-129 02.11.2005 01.07.2005 Art. 214 al. 3 introduit 05-132 22.02.2006 01.01.2006 Art. 11 al. 5 introduit 06-34 22.02.2006 01.01.2006 Art. 34a introduit 06-34 22.02.2006 01.01.2006 Art. 42 al. 1 modifié 06-34 22.02.2006 01.01.2006 Art. 43 al. 1 modifié 06-34 22.02.2006 01.01.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-34 24.05.2006 01.08.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-69 13.09.2006 01.01.2007 Art. 9a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 2 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 19 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 33 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 33 al. 3 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 38 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 38 al. 5 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 39 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 39 al. 3 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 44 al. 4 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 45 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 48 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 49 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 51 al. 1, b modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52 al. 1, a modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52 al. 1, b modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 52b introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 al. 3 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 al. 4 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 58 al. 5 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 60 al. 2 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 80 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 81 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 123 al. 2 modifié 06-100       89  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.09.2006 01.01.2007 Art. 123 al. 4 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 123 al. 5 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 123 al. 6 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 125 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 125 al. 3 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 126 al. 1 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 126 al. 3 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 129 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 129a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 129b introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 130 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 131 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 132 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 133 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 134 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 135 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 136 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 al. 1, a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 al. 1, b introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 al. 2 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 149 al. 3 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 150 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 150 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 151 al. 5 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 151 al. 6 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 156 al. 2 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 156 al. 4 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 156 al. 4, d modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 156 al. 4, e introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Titre 6.5 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 160a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 160b introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 160c introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 160d introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 160e introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 172 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 172 al. 2 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 175 al. 2, b modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 175 al. 2, c abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 175a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 179 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 179 al. 1, a modifié 06-100       153.011.1  90  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.09.2006 01.01.2007 Art. 179 al. 1, b modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 180 al. 1, c modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Titre 8.1.3 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 191a introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 196 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 203 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 203 al. 2 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 204 titre modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 204 al. 1 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 204 al. 2 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 204 al. 4 abrogé 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. 209 al. 3 modifié 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Titre T1 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Art. T1-1 introduit 06-100 13.09.2006 01.01.2007 Annexe 2 Contenu modifié 06-100 16.05.2007 01.08.2007 Annexe 1 Contenu modifié 07-61 28.11.2007 01.03.2008 Art. 9 al. 2, b modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 38 al. 6 introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 52 al. 4 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 80 al. 1 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 106a introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Titre 5.3.4 introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 114a introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Titre 5.3.5 introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 114b introduit 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 129a titre modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 129a al. 2 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 129a al. 3 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 144 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 150 titre modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 150 al. 1 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 150 al. 2 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Art. 150 al. 3 modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Annexe 1 Contenu modifié 08-10 28.11.2007 01.03.2008 Annexe 4 introduit 08-10 02.07.2008 01.08.2008 Annexe 1 Contenu modifié 08-73 15.10.2008 01.01.2009 Art. 4 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2, b modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 15 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-114       91  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2, a modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2, i abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 3 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 3.2 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 18 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 3 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 19 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 20 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 21 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 26 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 29 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 3.6 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 30a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 34a modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 48 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1, a modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1, b modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1, c modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 3 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 52a abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 53 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 4 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 65 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 65 al. 1, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 65 al. 1, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 69 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 5.1.1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 2, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 2, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 3 introduit 08-114       153.011.1  92  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2008 01.01.2009 Art. 77 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 77 al. 2 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 1, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 1, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 1, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 1, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 2, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 2, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 2, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 78 al. 2, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, e introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 5.1.1a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 79a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 96 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 137 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 141 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 149 al. 3 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 149a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 154 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 156 al. 4, b modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 156 al. 4, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 160c al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 168 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 176 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 179 al. 1, a modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 180 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 180 al. 1, c modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 181 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 185 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 185 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 185 al. 2 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 187 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 192 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 192 al. 2 modifié 08-114       93  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2008 01.01.2009 Art. 193 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 194 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 194 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 194 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 194 al. 5 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 194a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 9 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre 9.1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 195 titre modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 195 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 196 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 196 al. 1, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 196 al. 1, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 196 al. 1, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 196 al. 1, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 3 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 5 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 6 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 197 al. 7 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, a introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, b introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, c introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, d introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, e introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, f introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 2, g introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 3 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 209 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 210 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 3 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 4 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 5 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 211 al. 6 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 212 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Titre T2 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. T2-1 introduit 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Annexe 1 Contenu modifié 08-114 29.10.2008 01.01.2009 Annexe 1 Contenu modifié 08-125       153.011.1  94  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.04.2009 01.07.2009 Art. 47 al. 1, e modifié 09-46 12.05.2010 01.08.2010 Annexe 1 Contenu modifié 10-41 18.08.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1 abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 3 introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 3 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 11 al. 2 introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 11 al. 4 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 11 al. 5 abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 12 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 12 al. 2 abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 14 al. 1, c modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 14 al. 1, d abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 34a modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, a introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, b introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, c introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, d introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, e introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, f introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, g introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, h introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 3 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 4 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 45 al. 3 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 46 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, d abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, g modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, h modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, i modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, k abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, n modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1, q introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 88 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 88 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 109 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 109 al. 2 introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 109 al. 3 introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 129 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 167 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 196 al. 1, a modifié 10-65       95  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.08.2010 01.01.2011 Art. 196 al. 1, b modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 196 al. 1, c introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 196 al. 1, d introduit 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 197 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 197 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 201 titre modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 201 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 201 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 1 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 2 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 2, a modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 2, b abrogé 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 2, c modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Art. 211 al. 7 modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Annexe 1 Contenu modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Annexe 2 Contenu modifié 10-65 18.08.2010 01.01.2011 Annexe 4 Contenu modifié 10-65 23.03.2011 01.06.2011 Art. 211 al. 6 modifié 11-33 19.10.2011 01.01.2012 Titre 3.3 modifié 11-114 19.10.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 1 modifié 11-114 19.10.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1 modifié 11-114 19.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2 modifié 11-114 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-129 17.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 7 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 6 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, c modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Titre 3.6.1 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 30a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 30b introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Titre 3.6.2 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 30c introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 42 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 43 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 48 abrogé 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 52b al. 1 modifié 12-93       153.011.1  96  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 53 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 4 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 5 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 79a titre modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 79b introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 95 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 2 abrogé 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 108 titre modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 113 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 114b titre modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 114c introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 123 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 129 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 129a al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 129b abrogé 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 131 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 139 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 1, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 1, c modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 2, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 2, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 144 al. 2, c modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 146 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149 al. 1, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149 al. 1, c introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149a titre modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149a al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149a al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 149a al. 3 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 150 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 150 al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 156 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 156 al. 1, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 156 al. 1, c introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 156 al. 4 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 160b al. 1 modifié 12-93       97  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 160b al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 160c al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 160c al. 3 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 160c al. 4 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 160f introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 162 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 169 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 169 al. 2 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 169 al. 3 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 169 al. 4 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 171 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 171 al. 2 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 175a al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 175a al. 2 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 178 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 178 al. 2 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 178a introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 179 al. 1, b modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 195 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Titre T3 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. T3-1 introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-93 19.02.2014 01.06.2014 Art. 2 al. 7 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 38 al. 4 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 47 al. 1, q modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 211 al. 2, d modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 211 al. 2, e introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-28 26.02.2014 01.08.2014 Art. 123 al. 4 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 156 al. 1, a modifié 14-31 22.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 5 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 30a al. 3, a modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 30a al. 4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 34 al. 3 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 34a abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 41 al. 2 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 42 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 43 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Titre 4.6 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 60 titre modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 60 al. 6 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 60a introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 60b introduit 14-96       153.011.1  98  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2014 01.01.2015 Titre 5.1.4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84a introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84b introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84c introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84d introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84e introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84f introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84g introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 84h introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Titre 5.4 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 115 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 116 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 117 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 118 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Titre 5.5 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, a introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, b introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, c introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, d introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, e introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1, f introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 2 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 3 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 120 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 123 al. 4 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 123 al. 5 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 123 al. 6 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 131 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 131 al. 2 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 131 al. 4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 131 al. 5 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 131 al. 6 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 151 al. 5 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 156 al. 1, b modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 157 al. 2 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 158 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 159 abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 160 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 195 titre modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 195 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 195 al. 2 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 195 al. 3 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 195 al. 4 introduit 14-96       99  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2014 01.01.2015 Art. 196 al. 1, a modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 196 al. 1, b modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 196 al. 1, c modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 196 al. 1, d abrogé 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 196 al. 1, e modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 197 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-96 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 1 Contenu modifié 14-100 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8a introduit 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8b introduit 14-109 28.10.2015 01.01.2016 Art. 44 al. 4 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 44 al. 5 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 79 al. 1, e modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 79 al. 1, f introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 80 al. 3 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 80 al. 4 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 80 al. 5 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 81 al. 3 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 81 al. 4 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 84h al. 1 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 119 al. 1 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 129 al. 2 abrogé 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 129 al. 3 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 129 al. 4 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 129 al. 5 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 148 al. 1 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 160b al. 1 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 160b al. 3 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 160c al. 2 abrogé 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 160c al. 3 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. 197 al. 3 modifié 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Titre T4 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Art. T4-1 introduit 15-85 28.10.2015 01.01.2016 Annexe 1 Contenu modifié 15-85 20.01.2016 01.03.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-007 08.06.2016 01.08.2016 Art. 119 al. 1, a modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Art. 119 al. 1, b modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-042 26.10.2016 01.01.2017 Art. 119 al. 1, a modifié 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-070 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, a introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, b introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, c introduit 16-084       153.011.1  100  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 2 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 3 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 35 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 2 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 3 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 4 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 5 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 6 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 39 al. 3 abrogé 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 40a introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2, b modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2, c modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 4 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 49 al. 2 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 60c introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 123 al. 2 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 138 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 163 al. 2, c modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 164 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 165 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 196 al. 1, a modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 197 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 200 al. 1 modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 200 al. 2 introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 204 al. 3, c modifié 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 204 al. 3, d abrogé 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. 204 al. 3, e abrogé 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Titre T5 introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. T5-1 introduit 16-084 09.11.2016 01.01.2017 Art. T5-2 (nou-  veau) introduit 16-084  09.11.2016 01.01.2017 Art. T5-3 (nou- veau)  introduit 16-084  09.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Titre et contenu  modifiés  16-084  09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Titre et contenu  modifiés  16-084  09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-084 05.07.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 4 introduit 17-036 08.11.2017 01.01.2018 Titre 2 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 titre modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-057       101  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2a introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2b introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2c introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 3 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 3 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 3, a introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 3, b introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 2, f modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 30a al. 3, a modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 3 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 42 al. 1 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 43 al. 1 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 3 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 4 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 4a introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 5 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1, a modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1, b modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1, c modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1, d modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 2 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 3 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 3a introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 5 introduit 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 125 al. 2 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Art. 126 al. 1 modifié 17-057 08.11.2017 01.01.2018 Annexe 1 Contenu modifié 17-057 24.10.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-073 20.03.2019 01.05.2019 Annexe 1 Contenu modifié 19-017 24.04.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-033 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-069 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 titre modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 5 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 6 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 7 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 2 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, c modifié 19-066       153.011.1  102  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 30a al. 3, d modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 30a al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 40a al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 45 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 4 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 47 al. 3 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 49 al. 1, c abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 49 al. 1, d abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 59 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4, a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4, b introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4a abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4b introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4c introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4d introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 4e introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 80 al. 5 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 81 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 81 al. 5 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 84 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 84 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 84a al. 2 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 102 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 111 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 114a al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 123 al. 2a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 128 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 129 abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 129a abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Titre 6.1.1a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 136a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 136b introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 136c introduit 19-066       103  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2019 01.01.2020 Art. 136d introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 136e introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 136f introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 143 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 150 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 150 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 150 al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 156 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 156 al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 156 al. 5 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 160c al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 160c al. 3 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Titre 6.6 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 160g introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175 al. 2, a modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175a al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175a al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175a al. 2, a introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 175a al. 2, b introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 195 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 196 al. 1, a modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 196 al. 1, c abrogé 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 197 al. 4 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 211 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 211 al. 2 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 211 al. 2, c modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 211 al. 7 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Titre T6 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. T6-1 introduit 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-066 20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 19-080 21.10.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 3 modifié 20-105 11.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 6a introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 2 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 38 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 38 al. 1a introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 49 al. 2 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Titre 4.6 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Titre 5.1.1 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 76 abrogé 20-117       153.011.1  104  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2020 01.01.2021 Art. 77 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 78 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 79 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 97 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 97 al. 1a introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 97 al. 3 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 97 al. 5 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 130 al. 2 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 136b al. 4 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 4 abrogé 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 149b introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 150 al. 3 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 156 al. 4, e modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 157 al. 4 introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 164 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 164 al. 1a introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 175a al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Titre T7 introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. T7-1 introduit 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Annexe 1 Contenu modifié 20-117 24.03.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-028 30.06.2021 01.08.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-057 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-119 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 4 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 4, a introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 4, b introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 4, c introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T8 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T8-1 introduit 22-037 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 38 al. 5 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 1, c abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 1, e abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 136b al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 160g al. 2 modifié 22-100 23.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 5 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 3 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 1, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 2 modifié 22-110       105  153.011.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2022 01.01.2023 Art. 30b al. 1, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 30b al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 titre modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, b introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, c introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 40a al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 40a al. 6 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 45 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, a abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, b abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 1a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 4 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60a al. 1a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 60a al. 4 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 97 al. 4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 110 titre modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 110 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Titre 5.3.4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 114a al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 114a al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 114a al. 3 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 1, b modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 1, c modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 1, f modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 1, g introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 119 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 122 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 136a al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 136a al. 2 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 136a al. 3 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 136b al. 4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 136b al. 5 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 146 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 149 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 149 al. 2, a introduit 22-110       153.011.1  106  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2022 01.01.2023 Art. 149 al. 2, b introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 149 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 1, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 1, a1 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 1, b modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 1, c modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 3 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4, b modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4, c modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4, d modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 4, e modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156 al. 5 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 156b introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 161 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 161 al. 2 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 161 al. 3 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 163 al. 2, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 164 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 164 al. 1a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 178 al. 1a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 181 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 181 al. 1, a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 181 al. 1, b introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 182 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 185 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 191a al. 2 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 191a al. 3 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 195 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 209 al. 2, e abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 209 al. 2, f abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 210 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Titre T9 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. T9-1 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 22-110  23.11.2022 01.01.2023 Annexe 2 Contenu modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Annexe 3 Titre et contenu   modifiés 22-110  23.11.2022 01.01.2023 Annexe 4 Contenu modifié 22-110       107  153.011.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.05.2005 01.07.2005 première version 05-42 Art. 1 al. 3 21.10.2020 01.01.2021 modifié 20-105 Art. 2 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 2 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 2 al. 3 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 2 al. 7 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 2 al. 7 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 4 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 4 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 4 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 5 06.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-066 Art. 5 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 5 al. 2a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 5 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 5 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 5 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-93 Art. 5 al. 5 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 5 al. 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 5 al. 6 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 5 al. 6 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 5 al. 7 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 6 al. 2 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 6a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 7 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-080 Art. 8 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 8 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 8a 05.11.2014 01.01.2015 introduit 14-109 Art. 8b 05.11.2014 01.01.2015 introduit 14-109 Art. 9 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 9 al. 2, b 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 9 al. 2, b 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 9a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Titre 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 10 al. 3 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 10 al. 4 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 10 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 10 al. 4 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 10 al. 4, a 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 4, b 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 4, c 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 11 08.11.2017 01.01.2018 titre modifié 17-057       153.011.1  108  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 11 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 11 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 11 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 11 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 11 al. 2a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 11 al. 2b 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 11 al. 2c 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 11 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 11 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 11 al. 4 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 11 al. 5 22.02.2006 01.01.2006 introduit 06-34 Art. 11 al. 5 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 12 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 12 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 12 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 12 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 12 al. 3, a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 12 al. 3, b 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 13 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 13 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 13 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 13 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 14 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 14 al. 1, c 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 14 al. 1, c 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 14 al. 1, d 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 15 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 15 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 15 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 15 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 15 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 15 al. 2, a 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 15 al. 2, f 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 15 al. 2, i 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 15 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 16 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 16 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 16 al. 2 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 16 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 17 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Titre 3.2 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 18 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 18 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100       109  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 18 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 18 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 18 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 18 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 18 al. 2a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 18 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 19 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 19 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 20 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 21 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Titre 3.3 19.10.2011 01.01.2012 modifié 11-114 Art. 22 al. 1 19.10.2011 01.01.2012 modifié 11-114 Art. 22 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 23 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 23 al. 1 19.10.2011 01.01.2012 modifié 11-114 Art. 24 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 24 al. 2 19.10.2011 01.01.2012 modifié 11-114 Art. 25 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 26 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 27 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 29 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 29 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 29 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 29 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 29 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 30 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 30 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Titre 3.6 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Titre 3.6.1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 30a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 30a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 30a al. 3, a 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 30a al. 3, a 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 30a al. 3, d 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 30a al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 30a al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 30b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 30b al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 30b al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Titre 3.6.2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 30c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 31 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-110 Art. 31 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110       153.011.1  110  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 2, a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 31 al. 2, b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 31 al. 2, c 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 32 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 33 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 33 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 33 al. 2, a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 33 al. 2, b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 33 al. 2, c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 33 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 33 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 34 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 34 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 34 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 34 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 34a 22.02.2006 01.01.2006 introduit 06-34 Art. 34a 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 34a 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 34a 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 35 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 35 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 38 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 38 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 38 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 38 al. 1a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 38 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 38 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 38 al. 2, a 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, b 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, c 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, d 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, e 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, f 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, g 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 2, h 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 38 al. 3 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 38 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 38 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 38 al. 4 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 38 al. 4 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 38 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 38 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 38 al. 5 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 38 al. 5 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084       111  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 al. 5 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 38 al. 6 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Art. 38 al. 6 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 39 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 39 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 39 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-084 Art. 40 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 40 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 40a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 40a al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 40a al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 40a al. 6 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 41 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 42 al. 1 22.02.2006 01.01.2006 modifié 06-34 Art. 42 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 42 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 42 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 43 al. 1 22.02.2006 01.01.2006 modifié 06-34 Art. 43 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 43 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 43 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 44 al. 2, b 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 44 al. 2, c 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 44 al. 4 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 44 al. 4 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 44 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 44 al. 5 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 45 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 45 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 45 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 45 al. 3 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 46 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 46 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 47 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 47 al. 1, d 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 47 al. 1, e 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 47 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 47 al. 1, g 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 47 al. 1, h 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 47 al. 1, i 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 47 al. 1, k 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 47 al. 1, n 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 47 al. 1, q 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 47 al. 1, q 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28       153.011.1  112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 47 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 48 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 48 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 48 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-93 Art. 49 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 49 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 49 al. 1, b 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 49 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 49 al. 1, c 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 49 al. 1, c 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 49 al. 1, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 49 al. 1, d 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 49 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 49 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 49 al. 2 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 49 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 51 al. 1, b 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 52 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 52 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 52 al. 1, a 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 52 al. 1, b 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 52 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 52 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 52 al. 4 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 52a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 52a 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 52b 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 52b al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 53 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 53 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 56 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 56 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 57 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 57 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 58 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 58 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 58 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 58 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 58 al. 4 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 58 al. 5 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 59 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Titre 4.6 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Titre 4.6 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117       113  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 22.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-96 Art. 60 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 60 al. 1a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 60 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 60 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 60 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 60 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 60 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 60 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 60 al. 5 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 60 al. 6 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 60a 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 60a al. 1a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 60a al. 4 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 60b 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 60c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 65 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 65 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 65 al. 1, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 69 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 69 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Titre 5.1.1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Titre 5.1.1 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 76 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 76 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 76 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 76 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 76 al. 2, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 76 al. 2, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 76 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 77 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 77 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 77 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 78 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 78 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 78 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 1, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 1, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 1, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 78 al. 2, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 2, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 78 al. 2, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114       153.011.1  114  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 78 al. 2, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 79 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 79 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 79 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 al. 1, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 al. 1, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 al. 1, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 al. 1, e 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79 al. 1, e 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 79 al. 1, f 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 79 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Titre 5.1.1a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 79a 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-93 Art. 79b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 80 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 80 al. 1 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 80 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 80 al. 3 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 80 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 80 al. 4 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 80 al. 4 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 80 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 80 al. 4, a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 4, b 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 4a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 80 al. 4a 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 80 al. 4b 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 4c 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 4d 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 4e 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 80 al. 5 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 80 al. 5 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 80 al. 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 81 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 81 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 1, a 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 1, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 1, c 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 1, d 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 81 al. 3 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 81 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057       115  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 81 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 81 al. 3a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 81 al. 4 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 81 al. 5 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-057 Art. 81 al. 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 84 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 84 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Titre 5.1.4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84a 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84a al. 2 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 84b 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84c 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84d 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84e 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84f 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84g 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84h 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 84h al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 88 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 88 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 95 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 96 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 97 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 97 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 97 al. 1a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 97 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-93 Art. 97 al. 3 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 97 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 97 al. 5 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 102 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 106a 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Art. 108 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-93 Art. 109 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 109 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 109 al. 3 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 110 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-110 Art. 110 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 111 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 113 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Titre 5.3.4 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Titre 5.3.4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 114a 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Art. 114a al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 114a al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110       153.011.1  116  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 114a al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 114a al. 3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Titre 5.3.5 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Art. 114b 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Art. 114b 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-93 Art. 114c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Titre 5.4 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 115 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 116 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 117 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 118 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Titre 5.5 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 119 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 119 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 119 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 119 al. 1, a 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, a 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042 Art. 119 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070 Art. 119 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, b 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042 Art. 119 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 119 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 119 al. 1, d 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, e 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, f 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 119 al. 1, f 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 119 al. 1, g 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 119 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 119 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 119 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 120 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 122 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 123 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 123 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 123 al. 2a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 123 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 123 al. 4 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 123 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 123 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 123 al. 5 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 123 al. 5 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 123 al. 6 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 123 al. 6 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96       117  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 125 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 125 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 125 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 126 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 126 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-057 Art. 126 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 128 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 129 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 129 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 129 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 129 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 129 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-85 Art. 129 al. 3 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 129 al. 4 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 129 al. 5 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 129a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 129a 28.11.2007 01.03.2008 titre modifié 08-10 Art. 129a 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 129a al. 2 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 129a al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 129a al. 3 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 129b 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 129b 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-93 Art. 130 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 130 al. 2 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 131 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 131 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 131 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 131 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 131 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 131 al. 5 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 131 al. 6 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 132 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 133 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 134 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 135 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 136 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Titre 6.1.1a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136a al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 136a al. 2 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 136a al. 3 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 136b 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136b al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100       153.011.1  118  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 136b al. 4 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 136b al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 136b al. 5 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 136c 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136d 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136e 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 136f 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 137 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 138 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 139 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 141 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 143 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 144 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 144 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 2, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 2, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 144 al. 2, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 146 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 146 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 146 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 146 al. 4 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-117 Art. 148 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 149 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 149 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 149 al. 1, a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 149 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149 al. 1, b 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 149 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 149 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 149 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 149 al. 2, a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 149 al. 2, b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 149 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 149 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 149 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 149a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 149a 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-93       119  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 149a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149a al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 149a al. 3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 149b 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 150 28.11.2007 01.03.2008 titre modifié 08-10 Art. 150 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 150 al. 1 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 150 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 150 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 150 al. 2 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 150 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 150 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 150 al. 3 28.11.2007 01.03.2008 modifié 08-10 Art. 150 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 150 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 150 al. 3 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 151 al. 5 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 151 al. 5 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 151 al. 6 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 154 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 156 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 156 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 156 al. 1, a 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 156 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 1, a1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 156 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 156 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 156 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 156 al. 1, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 156 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 156 al. 4 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 156 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 156 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 156 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 4, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 4, b 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 156 al. 4, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 4, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 156 al. 4, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 4, d 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 156 al. 4, d 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110       153.011.1  120  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 156 al. 4, e 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 156 al. 4, e 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 156 al. 4, e 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156 al. 5 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 156 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 156a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 156b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 157 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 157 al. 4 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 158 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 159 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96 Art. 160 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Titre 6.5 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160b 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160b al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 160b al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 160b al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 160b al. 3 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. 160c 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160c al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 160c al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 160c al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 160c al. 2 28.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-85 Art. 160c al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 160c al. 3 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 160c al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 160c al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 160d 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160e 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 160f 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Titre 6.6 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 160g 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 160g al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 161 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 161 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 161 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 162 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 163 al. 2, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 163 al. 2, c 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 164 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 164 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 164 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 164 al. 1a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117       121  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 164 al. 1a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 165 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 167 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 168 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 169 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 169 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 169 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 169 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 171 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 171 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 172 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 172 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 175 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 175 al. 2, a 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 175 al. 2, b 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 175 al. 2, c 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 175a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 175a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 175a al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 175a al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 175a al. 2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 175a al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 175a al. 2, a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 175a al. 2, b 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. 176 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 178 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 178 al. 1a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 178 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 178a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 179 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 179 al. 1, a 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 179 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 179 al. 1, b 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 179 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 180 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 180 al. 1, c 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 180 al. 1, c 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 181 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 181 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 181 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 181 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 182 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 185 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 185 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114       153.011.1  122  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 185 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 185 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 187 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Titre 8.1.3 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 191a 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 191a al. 2 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 191a al. 3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 192 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 192 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 193 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 194 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 194 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 194 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 194 al. 5 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 194a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Titre 9 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Titre 9.1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 195 15.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-114 Art. 195 22.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-96 Art. 195 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 195 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 195 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 195 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 195 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 195 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 195 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 195 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 196 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 196 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 196 al. 1, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 196 al. 1, a 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 196 al. 1, a 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 196 al. 1, a 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 196 al. 1, a 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 196 al. 1, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 196 al. 1, b 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 196 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 196 al. 1, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 196 al. 1, c 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 196 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 196 al. 1, c 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-066 Art. 196 al. 1, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 196 al. 1, d 18.08.2010 01.01.2011 introduit 10-65 Art. 196 al. 1, d 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-96       123  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 196 al. 1, e 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 197 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 197 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 197 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 197 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 197 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 197 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 197 al. 3 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-85 Art. 197 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 197 al. 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 197 al. 5 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 197 al. 6 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 197 al. 7 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 200 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 200 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 201 18.08.2010 01.01.2011 titre modifié 10-65 Art. 201 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 201 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 203 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 203 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 204 13.09.2006 01.01.2007 titre modifié 06-100 Art. 204 al. 1 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 204 al. 2 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 204 al. 3, c 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-084 Art. 204 al. 3, d 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-084 Art. 204 al. 3, e 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-084 Art. 204 al. 4 13.09.2006 01.01.2007 abrogé 06-100 Art. 209 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 209 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 209 al. 2, a 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, b 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, c 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, d 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, e 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, e 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 209 al. 2, f 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 2, f 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 209 al. 2, g 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. 209 al. 3 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-100 Art. 209 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 209 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 210 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 210 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 211 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114       153.011.1  124  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 211 al. 1 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 211 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 211 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 211 al. 2 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 211 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 211 al. 2, a 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 211 al. 2, b 18.08.2010 01.01.2011 abrogé 10-65 Art. 211 al. 2, c 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 211 al. 2, c 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 211 al. 2, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 211 al. 2, e 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 211 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 211 al. 4 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 211 al. 5 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 211 al. 6 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 211 al. 6 23.03.2011 01.06.2011 modifié 11-33 Art. 211 al. 7 18.08.2010 01.01.2011 modifié 10-65 Art. 211 al. 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 212 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 214 al. 3 02.11.2005 01.07.2005 introduit 05-132 Titre T1 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. T1-1 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Titre T2 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Art. T2-1 15.10.2008 01.01.2009 introduit 08-114 Titre T3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. T3-1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Titre T4 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Art. T4-1 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-85 Titre T5 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. T5-1 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. T5-2 (nou- veau)  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084  Art. T5-3 (nou- veau)  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084  Titre T6 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Art. T6-1 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-066 Titre T7 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. T7-1 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Titre T8 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T8-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Titre T9 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. T9-1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Annexe 1 26.10.2005 01.01.2006 Contenu modifié 05-129 Annexe 1 22.02.2006 01.01.2006 Contenu modifié 06-34       125  153.011.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 1 24.05.2006 01.08.2006 Contenu modifié 06-69 Annexe 1 16.05.2007 01.08.2007 Contenu modifié 07-61 Annexe 1 28.11.2007 01.03.2008 Contenu modifié 08-10 Annexe 1 02.07.2008 01.08.2008 Contenu modifié 08-73 Annexe 1 15.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-114 Annexe 1 29.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-125 Annexe 1 12.05.2010 01.08.2010 Contenu modifié 10-41 Annexe 1 18.08.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-65 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-129 Annexe 1 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-93 Annexe 1 17.10.2012 01.01.2012 Contenu modifié 12-93 Annexe 1 19.02.2014 01.06.2014 Contenu modifié 14-28 Annexe 1 22.10.2014 01.01.2014 Contenu modifié 14-96 Annexe 1 29.10.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-100 Annexe 1 28.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-85 Annexe 1 20.01.2016 01.03.2016 Contenu modifié 16-007 Annexe 1 08.06.2016 01.08.2016 Contenu modifié 16-042 Annexe 1 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-070 Annexe 1 09.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu   modifiés 16-084  Annexe 1 08.11.2017 01.01.2018 Contenu modifié 17-057 Annexe 1 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-073 Annexe 1 20.03.2019 01.05.2019 Contenu modifié 19-017 Annexe 1 24.04.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-033 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069 Annexe 1 06.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-066 Annexe 1 11.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-117 Annexe 1 24.03.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-028 Annexe 1 30.06.2021 01.08.2021 Contenu modifié 21-057 Annexe 1 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-119 Annexe 1 23.11.2022 01.01.2023 Titre et contenu   modifiés 22-110  Annexe 2 13.09.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-100 Annexe 2 18.08.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-65 Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu   modifiés 16-084  Annexe 2 23.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-110 Annexe 3 23.11.2022 01.01.2023 Titre et contenu   modifiés 22-110  Annexe 4 28.11.2007 01.03.2008 introduit 08-10 Annexe 4 18.08.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-65 Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-084 Annexe 4 23.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-110       1  153.011.1-A1       Annexe 1: Classement des fonctions dans les classes de traitement   conformément à l’article 34, alinéa 2 et à l’article 136d, alinéa 1   (état au 01.01.2023)   Les fonctions signalées par un astérisque (*) sont soumises à l’horaire de travail fondé sur   la confiance au sens de l’article 136d.    CT Intitulé de la fonction   30 Secrétaire générale/général*   30 Procureure générale / Procureur général*   30 Juge à la Cour suprême*   30 Professeure/Professeur ordinaire   30 Commandante/Commandant de la Police cantonale* (poca)   30 Présidente/Président de la Cour suprême*   30 Présidente/Président du Tribunal administratif*   30 Rectrice/Recteur de la Haute école spécialisée bernoise (BFH)   30 Chancelière/Chancelier d’État*   30 Directrice administrative de l’Université / Directeur administratif de l’Université*   30 Juge au Tribunal administratif*   30 Cheffe/Chef du Contrôle des finances*   29 Secrétaire générale/général du Grand Conseil*    29 Médecin cantonale/cantonal*   29 Procureure générale suppléante / Procureur général suppléant*   29 Rectrice/Recteur de la Haute École Pédagogique (HEP)   29 Cheffe/Chef de l’Office de l’exécution judiciaire*   29 Cheffe/Chef de l’Office des immeubles et des constructions*   29 Cheffe/Chef de l’Office de l’agriculture et de la nature*   29 Cheffe/Chef de l’Office des eaux et des déchets*   29 Cheffe/Chef de l’Office du personnel*   29 Cheffe/Chef de l’Intendance des impôts*   29 Cheffe/Chef de l’Office des ponts et chaussées*   28 Médecin-cheffe / Médecin-chef   28 Cheffe/Chef de la Division Police judiciaire, poca   28 Responsable de département, BFH   28 Secrétaire générale/général de l’Université*   28 Présidente/Président de tribunal   28 Juge à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale   28 Pharmacienne cantonale / Pharmacien cantonal*   28 Procureure/Procureur des mineurs en chef*   28 Direction de service juridique de Direction 3*   28 Procureure en chef / Procureur en chef*   28 Présidente/Président de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte*   28 Cheffe/Chef de projet l   28 Préfète/Préfet*   28 Procureure/Procureur     2  153.011.1-A1       28 Cheffe/Chef d’état-major de la Direction de la magistrature*   28 Commandante de la Police cantonale suppléante / Commandant de la Police cantonale suppléant   28 Secrétaire générale suppléante / Secrétaire général suppléant*   28 Directrice administrative, BFH / Directeur administratif, BFH   28 Vice-rectrice, BFH / Vice-recteur, BFH   28 Vice-chancelière/Vice-chancelier*   28 Présidente/Président de l’autorité de conciliation   28 Cheffe/Chef de l’Office de l’assurance-chômage*   28 Cheffe/Chef de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires*   28 Cheffe/Chef de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire*   28 Cheffe/Chef de l’Office de l’enseignement supérieur*   28 Cheffe/Chef de l’Office d’informatique et d’organisation*   28 Cheffe/Chef de l’Office de l’école obligatoire et du conseil*   28 Cheffe/Chef de l’Office de la culture*   28 Cheffe/Chef de l’Office de la population*    28 Cheffe/Chef de l’Office des transports publics et de la coordination des transports*   28 Cheffe/Chef de l’Office des assurances sociales*    28 Cheffe/Chef de l’Office de l’environnement et de l’énergie*   28 Cheffe/Chef de l’Office des affaires vétérinaires*   28 Cheffe/Chef de l’Office des forêts et des dangers naturels*   28 Cheffe/Chef de l’Office de l’économie*   28 Cheffe/Chef de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture*   28 Cheffe/Chef de l’Administration des finances*   28 Cheffe/Chef de l’Office de la santé*   28 Cheffe/Chef de l’Office des mineurs*   28 Cheffe/Chef du Laboratoire cantonal*   28 Cheffe/Chef de l’Office de la communication*   28 Cheffe/Chef de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle*   28 Cheffe/Chef de l’Office de l’intégration et de l’action sociale*    28 Cheffe/Chef de l’Office de la circulation routière et de la navigation*   28 Directrice exécutive / Directeur exécutif du bureau cantonal du registre foncier*   27 Direction de section 4   27 Cheffe/Chef de section Ia, poca   27 Déléguée/Délégué à la protection des données*   27 Directrice/Directeur d’établissement I   27 Planificatrice/Planificateur des finances cantonales   27 Secrétaire générale/général de la Cour suprême   27 Secrétaire générale/général du Tribunal administratif   27 Directrice/Directeur d’institut I, HEP   27 Direction de service juridique de Direction 2*   27 Cheffe/Chef de projet Il   27 Archiviste cantonale/cantonal*   27 Cheffe/Chef d’état-major du Parquet général*   27 Professeure/Professeur extraordinaire   27 Cheffe/Chef de l’Office de l’information géographique*   26 Direction de section 3   26 Cheffe/Chef de section I, poca   26 Déléguée/Délégué aux affaires ecclésiastiques et religieuses     3  153.011.1-A1       26 Directrice/Directeur d’établissement II   26 Spécialiste la   26 Conservatrice/Conservateur en chef du registre foncier   26 Directrice/Directeur d’institut II, HEP   26 Médecin principale/principal   26 Cheffe/Chef de service des finances de Direction la   26 Direction de service juridique de Direction 1   26 Cheffe/Chef de projet IlI   26 Directrice/Directeur du Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee    26 Cheffe/Chef d’office régional des poursuites et des faillites   25 Direction de section 2   25 Cheffe/Chef de section II, poca   25 Cheffe/Chef de projet de construction l   25 Directrice/Directeur d’établissement III   25 Enseignante I / Enseignant I   25 Responsable de secteur spécialisé d’un Inforama I   25 Spécialiste l   25 Inspectrice/Inspecteur de la pêche   25 Cheffe/Chef de service des ressources humaines l   25 Inspectrice/Inspecteur de la chasse   25 Cheffe/Chef de service des finances l   25 Psychologue-cheffe Ia / Psychologue-chef Ia   25 Cheffe/Chef du service de la promotion de la nature   25 Cheffe/Chef de centre d’expertises et d’examens I   25 Cheffe/Chef de clinique I   25 Cheffe/Chef de projet IV   25 Préfète suppléante / Préfet suppléant   25 Directrice/Directeur de foyer scolaire   24 Direction de section 1   24 Cheffe/Chef de section III, Information, poca   24 Cheffe/Chef de projet de construction ll   24 Enseignante ll / Enseignant II   24 Responsable de secteur spécialisé d’un Inforama Il   24 Spécialiste ll   24 Directrice/Directeur de prison I   24 Cheffe/Chef de service des ressources humaines ll   24 Psychologue-cheffe I / Psychologue-chef I   24 Réviseuse en chef / Réviseur en chef   24 Cheffe/Chef de service des finances ll   24 Cheffe/Chef du secrétariat juridique de la Commission des recours en matière fiscale   24 Cheffe/Chef de clinique II   24 Cheffe/Chef de projet V   24 Inspectrice/Inspecteur scolaire   24 Cheffe/Chef du Bureau cantonal de l’égalité entre la femme et l’homme   24 Collaboration scientifique 4   23 Cheffe/Chef de section IV, poca   23 Cheffe/Chef de section IV, Brigade spéciale, poca   23 Architecte I / Ingénieure I/Architecte I / Ingénieur I     4  153.011.1-A1       23 Responsable de secteur d’établissement I   23 Responsable de secteur de la pêche I   23 Responsable de secteur de l’économie forestière   23 Responsable de secteur de la chasse   23 Direction de domaine 5   23 Direction d’agence d’un office des poursuites et des faillites   23 Enseignante llI / Enseignant III   23 Responsable de secteur spécialisé d’un Inforama III   23 Cheffe/Chef de domaine spécialisé de protection de la nature I   23 Directrice/Directeur de prison Il   23 Greffière/Greffier   23 Conservatrice/Conservateur du registre foncier   23 Cheffe/Chef de service des ressources humaines lll   23 Architecte TIC I   23 Spécialiste TIC I   23 Spécialiste de la sécurité TIC I   23 Informaticienne I / Informaticien I   23 Cheffe/Chef de service des finances lll   23 Psychologue-cheffe II / Psychologue-chef II   23 Éducatrice spécialisée en chef I / Éducateur spécialisé en chef I   23 Cheffe/Chef de centre d’expertises et d’examens ll   23 Inspectrice forestière / Inspecteur forestier   23 Pasteure/Pasteur, Curé   23 Praticienne formatrice / Praticien formateur avec mandat élargi I, HEP   23 Psychologue Ia   23 Experte fiscale en chef / Expert fiscal en chef   23 Experte fiscale I / Expert fiscal I   23 Cheffe/Chef d’une équipe d’expertes ou d’experts fiscaux   23 Inspectrice/Inspecteur des routes   23 Suppléante/Suppléant de la cheffe ou du chef de clinique   23 Collaboration scientifique 3   22 Cheffe/Chef de section V, poca   22 Architecte II / Ingénieure II/Architecte II / Ingénieur II   22 Responsable de secteur d’établissement II   22 Responsable de secteur de la pêche II   22 Direction de domaine 4   22 Responsable du controlling l   22 Réviseuse/Réviseur de Direction ou de secteur spécialisé I   22 Enseignante IV / Enseignant IV   22 Cheffe/Chef d’une équipe d’expertes ou d’experts fiscaux spécialisés   22 Cheffe/Chef de domaine spécialisé de protection de la nature II   22 Directrice/Directeur de prison Ill   22 Spécialiste des ressources humaines l   22 Architecte TIC II   22 Spécialiste TIC II   22 Cheffe/Chef de projet TIC I   22 Gestionnaire de services TIC I   22 Spécialiste de la sécurité TIC II     5  153.011.1-A1       22 Informaticienne II / Informaticien II   22 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama l   22 Cheffe/Chef de service du personnel l   22 Cheffe/Chef de service des finances lV   22 Cheffe/Chef de l’économie de la pêche   22 Maître-assistante / Maître-assistant   22 Praticienne formatrice / Praticien formateur avec mandat élargi II, HEP   22 Psychologue I   22 Experte fiscale II / Expert fiscal II   22 Administratrice/Administrateur d’école I   22 Collaboration scientifique 2   21 Cheffe/Chef de section VI, poca   21 Architecte IIa / Ingénieure IIa/Architecte IIa / Ingénieur IIa   21 Médecin-assistante I / Médecin-assistant I   21 Responsable de secteur d’établissement III   21 Direction de domaine 3   21 Responsable du controlling ll   21 Cheffe/Chef de service I, Police de sûreté, poca   21 Cheffe/Chef de service I, Police territoriale, poca   21 Cheffe/Chef de service I, Police mobile, poca   21 Réviseuse/Réviseur de Direction ou de secteur spécialisé ll   21 Enseignante V / Enseignant V   21 Experte fiscale spécialisée I / Expert fiscal spécialisé I   21 Spécialiste des ressources humaines ll   21 Architecte TIC III   21 Spécialiste TIC III   21 Cheffe/Chef de projet TIC II   21 Gestionnaire de services TIC II   21 Spécialiste de la sécurité TIC III   21 Informaticienne Ill / Informaticien III   21 Inspectrice/Inspecteur des denrées alimentaires   21 Enseignante-conseillère  / Enseignant-conseiller dans un Inforama ll   21 Cheffe/Chef de service des finances V   21 Cheffe/Chef d’hôtellerie I   21 Cheffe/Chef de service du personnel ll   21 Cheffe/Chef du Service central de terminologie   21 Cheffe/Chef du Service central de traduction   21 Desservante I / Desservant I   21 Psychologue II   21 Collaboration scientifique 1   21 Directrice/Directeur de bibliothèque   20 Collaboration administrative spécialisée 5   20 Architecte III / Ingénieure III/Architecte III / Ingénieur III   20 Assistante I / Assistant I   20 Médecin-assistante II / Médecin-assistante II   20 Direction de domaine 2   20 Cheffe/Chef de l’administration, poca   20 Cheffe/Chef de service, Formation et perfectionnement, poca     6  153.011.1-A1       20 Cheffe/Chef de service d’établissement I   20 Cheffe/Chef de service II, Police de sûreté, poca   20 Cheffe/Chef de service II, Police territoriale, poca   20 Cheffe/Chef de service II, Police mobile, poca   20 Cheffe/Chef de service, Centrale d’engagement régionale, poca   20 Cheffe/Chef de service, Brigade des accidents, poca   20 Psychologue I (titre non universitaire)   20 Spécialiste des finances et de la comptabilité l   20 Experte fiscale spécialisée II / Expert fiscal spécialisé II   20 Spécialiste des ressources humaines lll   20 Spécialiste TIC IV   20 Cheffe/Chef de projet TIC III   20 Gestionnaire de services TIC III   20 Informaticienne IV / Informaticien IV   20 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama lll   20 Cheffe/Chef de la comptabilité l   20 Éducatrice spécialisée en chef II / Éducateur spécialisé en chef II   20 Psychologue III   20 Aménagiste    20 Réviseuse I / Réviseur l   20 Assistante sociale Ia / Assistant social Ia   20 Assistante sociale-thérapeute / Assistant social-thérapeute   20 Traductrice-terminologue I / Traducteur-terminologue I   20 Administratrice / Administrateur d’école II   20 Collaboratrice / Collaborateur scientifique IV, BFH   19 Collaboration administrative spécialisée 4   19 Assistante II / Assistant II   19 Médecin-assistante III / Médecin-assistant III   19 Responsable de secteur de centre d’expertises et d’examens   19 Direction de domaine 1   19 Bibliothécaire spécialiste   19 Cheffe/Chef de service d’établissement II   19 Cheffe/Chef de service III, Police territoriale, poca   19 Cheffe/Chef de service III, Police mobile, poca   19 Psychologue II (titre non universitaire)    19 Spécialiste des finances et de la comptabilité ll   19 Cheffe/Chef de groupe, Police de sûreté, poca   19 Gestionnaire de services TIC IV   19 Informaticienne V / Informaticien V   19 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama lV   19 Cheffe/Chef d’hôtellerie II   19 Cheffe/Chef de service du personnel lll   19 Cheffe/Chef de la comptabilité ll   19 Psychologue IV   19 Réviseuse II / Réviseur II   19 Assistante sociale I / Assistant social I   19 Éducatrice spécialisée I / Éducateur spécialisé I   19 Inspectrice des routes suppléante I / Inspecteur des routes suppléant I      7  153.011.1-A1       19 Inspectrice/Inspecteur technique I   19 Terminologue-traductrice / Terminologue-traducteur   19 Traductrice-terminologue II / Traducteur-terminologue II   19 Administratrice/Administrateur d’école III   19 Collaboratrice/Collaborateur scientifique V, BFH   18 Collaboration administrative spécialisée 3   18 Assistante I, BFH / Assistant I, BFH   18 Assistante III / Assistant III   18 Médecin-assistante lV / Médecin-assistant IV   18 Cheffe/Chef d’exploitation agricole I   18 Cheffe/Chef de service d’établissement III   18 Cheffe/Chef de service IV, Police territoriale, poca   18 Cheffe/Chef de service IV, Police mobile, poca   18 Cheffe/Chef de service, Technique, poca   18 Cheffe/Chef de service, Circulation, poca   18 Infirmière diplômée, cheffe d’unité de soins / Infirmier diplômé, chef d’unité de soins   18 Psychologue III (titre non universitaire)   18 Spécialiste des finances et de la comptabilité lll   18 Forestière I / Forestier I   18 Cheffe/Chef de groupe, Brigade des accidents, poca   18 Gestionnaire de services TIC V   18 Informaticienne VI / Informaticien VI   18 Cheffe/Chef de laboratoire I   18 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama V   18 Sous-cheffe/Sous-chef d’hôtellerie I   18 Cheffe/Chef de secteur administratif d’école   18 Inspectrice laitière / Inspecteur laitier   18 Collaboratrice/Collaborateur I, Police de sûreté, poca   18 Spécialiste du personnel l   18 Technicienne Ia / Technicien Ia   18 Cheffe/Chef d’une équipe d’agentes ou d’agents de taxation I   18 Assistante sociale II / Assistant social II   18 Éducatrice spécialisée II / Éducateur spécialisé II   18 Sociothérapeute en établissement d’exécution   18 Inspectrice des routes suppléante II / Inspecteur des routes suppléant II   18 Direction d’équipe 6   18 Experte/Expert de la circulation l   18 Cheffe/Chef d’atelier I   18 Officière/Officier de l’état civil I   17 Collaboration administrative spécialisée 2   17 Cheffe/Chef d’exploitation agricole II   17 Comptable l   17 Cheffe/Chef de service d’établissement IV   17 Cheffe/Chef de service V, poca   17 Cheffe/Chef de service V, Police territoriale, poca   17 Cheffe/Chef de service V, Police mobile, poca   17 Infirmière diplômée, cheffe suppléante d’unité de soins / Infirmier diplômé, chef suppléant d’unité de soins   17 Psychologue IV (titre non universitaire)     8  153.011.1-A1       17 Surveillante/Surveillant de la pêche I   17 Forestière II / Forestier II   17 Cheffe/Chef de groupe avec fonctions spéciales, poca   17 Cheffe/Chef de groupe, Circulation, poca   17 Technicienne/Technicien support TIC I   17 Informaticienne VII / Informaticien VII   17 Cheffe/Chef de cuisine I   17 Cheffe/Chef de laboratoire IIa   17 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama Vl   17 Responsable du travail et de l’occupation dans un établissement pénitentiaire   17 Sous-cheffe/Sous-chef d’hôtellerie II    17 Collaboratrice/Collaborateur II, Police de sûreté, poca   17 Collaboratrice/Collaborateur, Centrale d’engagement régionale, poca   17 Collaboratrice/Collaborateur, Brigade des accidents, poca   17 Responsable de réserve naturelle I   17 Spécialiste du personnel ll   17 Forestière/Forestier de triage   17 Assistante sociale III / Assistant social III   17 Éducatrice spécialisée III / Éducateur spécialisé III   17 Inspectrice des routes suppléante III / Inspecteur des routes suppléant III   17 Direction d’équipe 5   17 Technicienne I / Technicien I   17 Inspectrice/Inspecteur technique II   17 Experte/Expert de la circulation ll   17 Cheffe/Chef d’atelier II   17 Garde-faune I   16 Collaboration administrative spécialisée 1   16 Assistante II, BFH / Assistant II, BFH   16 Agente/Agent de détention Ia   16 Agente de détention, cheffe d’équipe / Agent de détention, chef d’équipe   16 Responsable de bibliothèque I   16 Comptable lI   16 Préparatrice en chef / Préparateur en chef   16 Infirmière diplômée, cheffe de groupe / Infirmier diplômé, chef de groupe   16 Spécialiste en information documentaire   16 Surveillante/Surveillant de la pêche II   16 Cheffe/Chef de groupe, Police territoriale, poca   16 Cheffe/Chef de groupe, Police mobile, poca   16 Technicienne/Technicien support TIC II   16 Informaticienne VIII / Informaticien VIII   16 Cheffe/Chef de cuisine II   16 Cheffe/Chef de laboratoire II   16 Enseignante-conseillère / Enseignant-conseiller dans un Inforama Vll   16 Cheffe/Chef d’hôtellerie III   16 Sous-cheffe/Sous-chef d’hôtellerie III    16 Titulaire de maîtrise fédérale I   16 Collaboratrice/Collaborateur du travail et de l’occupation dans un établissement pénitentiaire I   16 Collaboratrice/Collaborateur avec fonctions spéciales I, poca     9  153.011.1-A1       16 Collaboratrice/Collaborateur I, Circulation, poca   16 Responsable de réserve naturelle II   16 Spécialiste du personnel lll   16 Cheffe/Chef d’une équipe d’agentes ou d’agents de taxation II   16 Assistante sociale IV / Assistant social IV   16 Éducatrice spécialisée IV / Éducateur spécialisé IV   16 Cantonnière, cheffe de groupe / Cantonnier, chef de groupe   16 Direction d’équipe 4   16 Collaboratrice spécialisée technique Ia / Collaborateur spécialisé technique Ia   16 Maîtresse/Maître de formation en hygiène dentaire à l’Université   16 Experte/Expert de la circulation lll   16 Garde-faune II   16 Officière/Officier de l’état civil II   15 Collaboration administrative 4   15 Agente/Agent de détention I   15 Comptable lII   15 Infirmière / Infirmier   15 Contremaîtresse forestière en chef / Contremaître forestier en chef   15 Cheffe/Chef de conciergerie la   15 Technicienne/Technicien support TIC III   15 Informaticienne IX / Informaticien IX   15 Cheffe/Chef de cuisine III   15 Laborantine Ia / Laborantin Ia   15 Technicienne-dentiste en chef / Technicien-dentiste en chef   15 Responsable de crèche   15 Responsable de secrétariat d’école   15 Titulaire de maîtrise fédérale II   15 Collaboratrice/Collaborateur du travail et de l’occupation dans un établissement pénitentiaire II   15 Collaboratrice/Collaborateur avec fonctions spéciales II, poca   15 Collaboratrice/Collaborateur II, Circulation, poca   15 Collaboratrice/Collaborateur, Police territoriale, poca   15 Collaboratrice/Collaborateur, Police mobile, poca   15 Assistante/Assistant du personnel l   15 Agente/Agent de taxation I   15 Éducatrice spécialisée V / Éducateur spécialisé V   15 Direction d’équipe 3   15 Inspectrice/Inspecteur technique III   15 Collaboratrice technique spécialisée I / Collaborateur technique spécialisé I   15 Traductrice-terminologue III / Traducteur-terminologue III   15 Experte/Expert de la circulation lV   15 Responsable de secteur agricole I   14 Collaboration administrative 3   14 Agente/Agent de détention II   14 Responsable de bibliothèque II   14 Contremaîtresse forestière / Contremaître forestier   14 Cheffe/Chef de conciergerie I   14 Technicienne/Technicien support TIC IV   14 Informaticienne X / Informaticien X     10  153.011.1-A1       14 Cheffe/Chef de cuisine IV   14 Laborantine I / Laborantin I   14 Assistante/Assistant en médecine vétérinaire en chef   14 Gardienne/Gardien d’animaux en chef   14 Sous-cheffe/Sous-chef d’hôtellerie IV   14 Collaboratrice/Collaborateur avec fonctions spéciales III, poca   14 Collaboratrice/Collaborateur de comptabilité l   14 Assistante/Assistant du personnel ll   14 Agente/Agent de taxation II   14 Artisane spécialisée I / Artisan spécialisé I   14 Ouvrière spécialisée / Ouvrier spécialisé dans l’entretien des routes I   14 Direction d’équipe 2   14 Technicienne II / Technicien II   14 Experte/Expert de la circulation V   14 Responsable de secteur agricole II   13 Collaboration administrative 2   13 Collaboratrice qualifiée d’hôtellerie I / Collaborateur qualifié d’hôtellerie I   13 Agente/Agent de détention III   13 Bibliothécaire   13 Cheffe/Chef de conciergerie II   13 Laborantine II / Laboratin II   13 Collaboratrice/Collaborateur de comptabilité lI   13 Surveillante I / Surveillant I   13 Aide-éducatrice I / Aide-éducateur I   13 Assistante/Assistant du personnel lll   13 Préparatrice/Préparateur   13 Artisane spécialisée II / Artisan spécialisé II   13 Ouvrière spécialisée / Ouvrier spécialisé dans l’entretien des routes II   13 Direction d’équipe 1   13 Collaboratrice technique spécialisée II / Collaborateur technique spécialisé II   13 Experte/expert de la circulation VI   13 Responsable de secteur agricole III   13 Technicienne-dentiste I / Technicien-dentiste I   13 Officière/Officier de l’état civil III   12 Collaboration administrative 1   12 Collaboratrice qualifiée d’hôtellerie II / Collaborateur qualifié d’hôtellerie II   12 Ouvrière qualifiée I / Ouvrier qualifié I   12 Cheffe/Chef de conciergerie III   12 Assistante/Assistant auxiliaire   12 Assistante/Assistant auxiliaire, BFH   12 Laborantine III / Laborantin III   12 Ouvrière agricole qualifiée I / Ouvrier agricole qualifié I   12 Assistante dentaire cheffe / Assistant dentaire chef   12 Aide-éducatrice II / Aide-éducateur II   12 Secrétaire d’école spécialisée/spécialisé   12 Agente/Agent de taxation III   12 Cantonnière I / Cantonnier I   12 Inspectrice/Inspecteur technique IV     11  153.011.1-A1       12 Collaboratrice technique spécialisée III / Collaborateur technique spécialisé III   12 Assistante/Assistant en médecine vétérinaire I   12 Hygiéniste dentaire   12 Technicienne-dentiste II / Technicien-dentiste II   12 Dessinatrice/Dessinateur   11 Assistance administrative 4   11 Collaboratrice qualifiée d’hôtellerie III / Collaborateur qualifié d’hôtellerie III   11 Ouvrière qualifiée II / Ouvrier qualifié II   11 Assistante/Assistant dentaire l   11 Assistante socioéducative / Assistant socioéducatif   11 Aide-éducatrice III / Aide-éducateur III   11 Cantonnière II / Cantonnier II   11 Collaboratrice technique spécialisée IV / Collaborateur technique spécialisé IV   11 Assistante/Assistant en médecine vétérinaire II   10 Assistance administrative 3   10 Ouvrière qualifiée III / Ouvrier qualifié III   10 Employée/Employé de bibliothèque   10 Assistante dentaire ll / Assistant dentaire II   10 Collaboratrice technique spécialisée V / Collaborateur technique spécialisé V   10 Gardienne/Gardien d’animaux I   9 Assistance administrative 2   9 Collaboratrice artisane IIa / Collaborateur artisan IIa   9 Collaboratrice/Collaborateur de conciergerie   9 Laborantine/Laborantin auxiliaire   9 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIa   9 Ouvrière agricole qualifiée II / Ouvrier agricole qualifié II   8 Assistance administrative 1   8 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIb   8 Collaboratrice/Collaborateur de crèche   8 Gardienne/Gardien d’animaux II   8 Assistante dentaire III / Assistant dentaire III   7 Aide administrative 5   7 Collaboratrice artisane IIb / Collaborateur artisan IIb   7 Dessinatrice/Dessinateur auxiliaire   7 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIc   6 Aide administrative 4   6 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IId   6 Aide-éducatrice IV / Aide-éducateur IV   5 Aide administrative 3   5 Collaboratrice artisane IIIa / Collaborateur artisan IIIa   5 Collaboratrice/Collaboratrice d’hôtellerie IIIa   4 Collaboratrice artisane IIIb / Collaborateur artisan IIIb   4 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIIb   3 Aide administrative 2   3 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIIc   2 Collaboratrice artisane V / Collaborateur artisan V   2 Collaboratrice/Collaborateur d’hôtellerie IIId   2 Collaboratrice/Collaborateur du service de nettoyage     12  153.011.1-A1       1 Aide administrative 1        1  153.011.1-A2   Annexe 2: Traitement de départ fixé conformément à l’article 38, alinéas 1   à 5   (état au 01.01.2023)   L’accord de l’Office du personnel est nécessaire pour fixer la composante individuelle du  traitement lorsque les échelons octroyés par les Directions, la Chancellerie d’Etat ou les  unités administratives par elles habilitées s’écartent des plages de valeurs suivantes :      Age de l’agent   ou de l’agente   Echelon de traitement     de à   ≤ 20 6. ED1 0   21 6. ED 2   22 6. ED 4   23 6. ED 6   24 6. ED 8   25 5. ED 10   26 4. ED 12   27 3. ED 14   28 2. ED 16   29 1. ED 18   30 0 20   31 2 22   32 4 24   33 6 26   34 8 28   35 10 30   36 12 32   37 14 34   38 16 36   39 18 38   40 20 40   41 21 42   42 22 44   43 23 46   44 24 48   45 25 50   46 26 52   47 27 54                                                          1 Echelon de départ   48 28 56   49 29 58   50 30 60   51 31 62   52 32 64   53 33 66   54 34 68   55 35 70   56 36 72   57 37 74   58 38 76   59 39 78   60 40 80   61 41 80   62 42 80   63 43 80   64 44 80   65 45 80        1  153.011.1-A3       Annexe 3: Tableau de calcul de l’indemnité de départ prévue à   l’article 123, alinéa 2   (état au 01.01.2023)           1  153.011.1-A4       Annexe 4: Traitement de départ fixé conformément à l’article 38, alinéa 6   (état au 01.01.2023)   L’accord de l’Office du personnel est nécessaire pour fixer la composante individuelle du  traitement du personnel de nettoyage avec progression du traitement au sens de l’article  49 lorsque les échelons octroyés par la Direction, la Chancellerie d’État ou les unités ad- ministratives par elles habilitées s’écartent des plages de valeurs suivantes :     Age de l’agent ou  de l’agente   Echelon de  traitement    de à   ≤ 20 0 0   21 0 2   22 0 4   23 0 6   24 0 8   25 0 10   26 0 12   27 0 14   28 0 16   29 0 18   30 0 20   31 2 22   32 4 24   33 6 26   34 8 28   35 10 30   36 12 32   37 14 34   38 16 36   39 18 38   40 20 40   41 21 42   42 22 44   43 23 45   44 24 45   45 25 45   46 25 45   47 25 45   48 25 45   49 25 45   50 25 45   51 25 45   52 25 45   53 25 45   54 25 45   55 25 45   56 25 45   57 25 45   58 25 45   59 25 45   60 25 45   61 25 45   62 25 45   63 25 45   64 25 45   65 25 45