Document ID: e765b904-217e-4fa0-b824-0c15276e53b6

RS 0.748.127.194.36   1   Traduction1   Accord  relatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran   Conclu le 24 mai 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 16 janvier 2007   (Etat le 20    février 2007)     Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Islamique d’Iran,  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (16/09/1323),  ci-après dénommés les «Parties contractantes»;  dans le but d’établir et d’exploiter des services aériens entre leurs territoires respec- tifs et au-delà,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord:   a. L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944  (16/09/1323) et inclut les amendements adoptés conformément à l’art. 94 de  cette Convention et applicables pour les deux Parties contractantes ainsi que  les Annexes de la Convention et leurs amendements adoptés conformément  à l’art. 90 de la Convention et applicables pour les deux Parties contractan- tes.   b. L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la  Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, ou toute personne ou tout orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux- dites autorités, en ce qui concerne la République Islamique d’Iran, l’Organi- sation de l’aviation civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à  exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités.        RO 2007 443   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.194.36    Aviation   2   0.748.127.194.36   c. L’expression «entreprise désignée» signifie une ou des entreprises que l’une  des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à l’art. 3  du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.   d. L’expression «capacité», se rapportant à un avion, signifie la charge utile de  cette avion à disposition sur une route ou une partie de route et l’expression  «capacité», se rapportant à un «service convenu», désigne la capacité de  l’avion utilisé sur un tel service, multipliée par la fréquence des vols d’un tel  avion sur une route ou partie de route pour une période donnée.   e. L’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention.   f. Les expressions «services aériens», «services aériens internationaux»,  «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signifi- cation que leur donne l’art. 96 de la Convention.   g. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits sui- vants en vue de l’établissement par l’entreprise désignée par l’autre Partie contrac- tante de services aériens internationaux;   a. le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. le droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. le droit d’effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés dans le   Tableau des routes annexé au présent Accord afin d’embarquer et de débar- quer en trafic international des passagers, des bagages, des marchandises et  du courrier.   2.  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme conférant à  l’entreprise l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération,  sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois  postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.  3.  L’exploitation de tels services dans les zones d’hostilités et/ou occupées militai- rement, ou dans les zones touchées par ces hostilités ou cette occupation, est sujette  à l’autorisation des autorités compétentes respectives.   Art. 3 Désignation et Autorisations  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par notification écrite à l’autre  Partie contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter  les services convenus sur les routes spécifiées et de retirer ou de modifier la désigna- tion de toute entreprise.     Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   3   0.748.127.194.36   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités com- pétentes de la Partie contractante qui a reçu la notification de désignation mention- née au par. 1 accordent sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contrac- tante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements appliqués par lesdites  autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformé- ment aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au par. 2 du présent article et/ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée des droits spécifiés à l’art. 2 du  présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une  part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appar- tiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de  celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation des services  convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13  du présent Accord soit en vigueur pour ces services.   Art. 4 Révocation et Suspension  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante,  aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. la condition selon laquelle une part prépondérante de la propriété et le  contrôle effectif de ladite entreprise doivent appartenir à la Partie contrac- tante ou à des ressortissants de celle-ci n’est pas remplie; ou   b. ladite entreprise n’a pas observé les lois et/ou les règlements de la Partie  contractante qui a accordé ces droits; ou   c. l’entreprise n’exploite pas d’une autre manière les services convenus con- formément aux dispositions du présent Accord.   2.  A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues  au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de  nouvelles infractions aux lois, règlements ou dispositions du présent Accord, un tel  droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante.  Une telle consultation entre les autorités aéronautiques débute dans les plus brefs  délais après réception de la demande.     Aviation   4   0.748.127.194.36   Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements de chaque Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les opérations et la navigation de ces aéronefs au-dessus ou à l’intérieur dudit terri- toire s’appliquent aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contrac- tante.  2.  Les lois et règlements de chaque Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, marchandises ou envois  postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéro- nefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se  trouvent sur ledit territoire.   Art. 6 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante a le droit de maintenir ses  propres représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante et/ou  de désigner un agent général ou un agent général de ventes. La nomination d’un  agent général ou d’un agent général de ventes intervient en accord avec les lois et  règlements de l’autre Partie contractante.  2.  Le transfert des excédents de recettes réalisés par l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante est effectué conformément aux réglementations sur les changes  de l’autre Partie contractante, déduction faite des dépenses. Les Parties contractantes  mettent tout en œuvre pour faciliter le transfert de tels excédents de recettes réalisés  par l’entreprise désignée pour les services prévus dans le présent Accord.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   Art. 7 Exonération des droits de douane et des taxes  1.  Les aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante exploités sur des  lignes aériennes internationales ainsi que les réserves de carburant et de lubrifiants,  les autres fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, les équipe- ments normaux et les provisions de bord embarqués dans les aéronefs d’une entre- prise d’une Partie contractante autorisés à exploiter les routes et services prévus dans  le présent Accord, sont exonérés sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le terri- toire de l’autre Partie contractante ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits  de douane, accises, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux  similaires, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées ou consommées par  de tels aéronefs lors du survol de ce territoire.     Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   5   0.748.127.194.36   2.  Les carburants, lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces de  rechange, équipements normaux et provisions de bord importés sur le territoire  d’une Partie contractante par l’autre Partie contractante ou ses ressortissants et  uniquement destinés à être utilisées par les aéronefs de l’entreprise de cette Partie  contractante, sont exonérés sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le territoire de  l’autre Partie contractante ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits de  douane, accises, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux.  3.  Les carburants, lubrifiants, autres fournitures techniques consommables, pièces  de rechange, équipements normaux et provisions de bord embarqués dans les aéro- nefs de l’entreprise désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre  Partie contractante et utilisés dans les services aériens internationaux, sont exonérés  sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante  ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits de douane, accises, frais  d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux.  4.  L’équipement normal de bord, ainsi que les matériels et les approvisionnements  retenus à bord des aéronefs de l’entreprise désignée de chaque Partie contractante ne  peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le  consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils  peuvent être placés sous la surveillance de ses autorités douanières jusqu’à ce qu’ils  quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement  conformément aux règlements douaniers.  5.  Les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le  matériel de publicité, de même que tout véhicule, matériel et équipement qui est  utilisé pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport,  sont exonérés sur une base de réciprocité de l’ensemble des droits de douane et/ou  taxes, à la condition que ces matériels et équipements servent au transport des pas- sagers et du fret.   Art. 8 Transit direct  Les passagers, les bagages et le fret en transit direct à travers le territoire d’une  Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport réservée à cet usage ne  sont soumis qu’à un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont  exemptés de droits de douane et d’autres taxes.   Art. 9 Installation aéroportuaires et taxes  1.  Chaque Partie contractante désigne un ou des aéroports sur son territoire à dispo- sition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sur les routes spécifiées  et met à disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante les instal- lations de communication, les installations de navigation aérienne, les installations  météorologiques et les autres services nécessaires pour l’exploitation des services  convenus.     Aviation   6   0.748.127.194.36   2.  Chacune des Parties contractantes peut percevoir des taxes justes et raisonnables  pour l’usage des aéroports et d’autres installations par les aéronefs de l’entreprise  désignée de l’autre Partie contractante, pour autant que lesdites taxes ne soient pas  plus élevées que celles qui sont appliquées pour l’usage desdits aéroports et autres  installations par les aéronefs nationaux destinés aux services internationaux similai- res.  3.  Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en la matière  pour qu’elles informent les usagers dans un délai raisonnable des propositions visant  à modifier les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la  mise en vigueur des nouvelles redevances. Chaque Partie contractante favorise les  consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son  territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et  encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les  informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raison- nable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du  présent article.   Art. 10 Dispositions en matière de capacité et horaires  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes jouissent d’un traitement  égal et équitable, afin qu’elles puissent bénéficier de possibilités égales dans  l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.  2.  Sous réserve de consentement par les autorités aéronautiques respectives, chaque  Partie contractante autorise chaque entreprise désignée à déterminer les fréquences  et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la base des  considérations commerciales du marché.  3.  En exploitant les services convenus, l’entreprise désignée de chaque Partie  contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de l’autre Partie  contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière assure  sur tout ou partie des mêmes routes.  4.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties contrac- tantes ont pour objet essentiel d’offrir, à un taux de chargement raisonnable, une  capacité de transport adaptée à la demande présente et raisonnablement prévisible du  trafic de passagers, marchandises et envois postaux entre le territoire de la Partie  contractante qui a désigné l’entreprise et le territoire de l’autre Partie contractante.  5.  Sous réserve des principes exposés aux par. 1 à 4 du présent article, l’entreprise  désignée de chaque Partie contractante pourra aussi offrir une capacité correspon- dant à la demande de trafic entre les territoires des pays tiers et le territoire de l’autre  Partie contractante.  6.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumet les horaires de vol à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante trente (30)  jours au moins avant l’introduction des services sur les routes spécifiées. En cas de  changements ultérieurs, on procédera de la même façon. Dans des cas particuliers,  cette limite pourra être modifiée sous réserve de l’approbation desdites autorités.     Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   7   0.748.127.194.36   Art. 11 Reconnaissance de certificats et de licences  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l’autre Partie contrac- tante, s’ils sont encore en vigueur, pour l’exploitation des routes et services spécifiés  dans le présent Accord, dans la mesure où les conditions dans lesquelles ces certifi- cats ou licences ont été délivrés ou validés sont égales ou supérieures aux standards  minima qui sont ou pourront être établis conformément à la Convention. Chaque  Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circu- lation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences  délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie  contractante ou par tout autre Etat.   Art. 12 Sécurité de l’aviation  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée.  Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre  Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les  normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales  établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les  démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre  Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier.   Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables,  compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment, des intérêts  des usagers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, d’un bénéfice  raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises désignées, et d’autres  considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus de position dominante, artificiel- lement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore  «prédateurs».  3.  Les tarifs sont déposés au moins vingt-quatre (24) heures avant la date proposée  d’entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver  les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des  deux Parties contractantes, qui commence sur son propre territoire. Si les autorités  aéronautiques d’une Partie contractante désapprouvent un tarif proposé, elles don- nent un avis de désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contrac- tante le plus tôt possible ou au moins dans les quatorze (14) jours de la date de dépôt  du tarif.     Aviation   8   0.748.127.194.36   4.  Ni l’une ni l'autre des autorités aéronautiques ne prend de dispositions unilatéra- les pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs  déjà applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes, qui  commence dans le territoire de l’autre Partie contractante.  5. Lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre Partie contractante,  nonobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif entre dans les  catégories décrites au par. 2 ci-dessus, elles donnent un avis d’insatisfaction aux  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins  dans les quatorze (14) jours de la date de dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations concernant tout tarif qui a fait l’objet d’un avis de désapprobation. Ces  consultations ont lieu dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de  la demande. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fait  de son mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision  de la Partie sur le territoire de laquelle le transport a commencé l’emporte.  7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettent à l’entreprise désignée de mettre leurs tarifs à niveau de tout  tarif qu’une entreprise de l’une ou l’autre Partie contractante ou un Etat tiers a déjà  été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.   Art. 14 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (23/06/1342),  de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La  Haye le 16 décembre 1970 (25/09/1349), de la Convention pour la répression d’actes  illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 sep- tembre 1971 (01/07/1350) et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté  de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven-      3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3     Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   9   0.748.127.194.36   tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes.  L’une ou l’autre des Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs imma- triculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur  exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante peut exiger des exploitants d’aéronefs qu’ils obser- vent les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3  du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ  ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des  bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le  chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande  que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales  de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident et/ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils  et/ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passa- gers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en  prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  1.  Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractan- tes collaborent entre elles par l’entremise de leurs autorités aéronautiques et à cette  fin les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent, à tout moment,  demander une consultation avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contrac- tante.  2.  Une consultation demandée par les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des  Parties contractantes devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir  de la date de réception de la demande.  3.  Chaque Partie contractante peut, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire, deman- der la modification ou l’amendement des dispositions du présent Accord, auquel cas  les Parties contractantes mèneront des négociations à cet égard dans un délai de  soixante (60) jours à partir de la date de réception de la demande de négociation.     Aviation   10   0.748.127.194.36   Art. 17 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée  entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   Art. 18 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord et de son ou ses Annexes, les Parties contractantes  s’efforcent de le régler en premier lieu par la voie des négociations.  2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre par la voie des négo- ciations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à l’avis consultatif d’une  personne ou d’une organisation.  3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à trouver un accord conformément  aux par. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut, en conformi- té avec ses lois et règlements pertinents, porter le différend devant un tribunal arbi- tral composé de trois arbitres, à savoir de deux arbitres nommés par les Parties  contractantes et d’un tiers arbitre.  Si le différend est porté devant un tribunal arbitral, chacune des Parties contractantes  désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de  réception d’un avis selon lequel le différend est porté devant un tribunal arbitral, et  le tiers arbitre sera désigné par les deux arbitres ainsi désignés dans un délai de  soixante (60) jours à compter de la date à laquelle le deuxième arbitre aura été  désigné. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne désigne pas son arbitre dans  le délai spécifié, ou que les arbitres désignés ne parviennent pas à se mettre d’accord  sur le choix d’un tiers arbitre dans le délai prévu, chacune des Parties contractantes  peut demander au président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation  civile de désigner l’arbitre manquant ou le cas échéant le tiers arbitre. Le tiers arbitre  doit toutefois être un ressortissant d’un Etat disposant de relations diplomatiques  avec les deux Parties contractantes au moment de la désignation.  4.  Si le président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile est  empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre  des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le vice-président et si ce  dernier est également empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant  de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le  doyen du Conseil qui n’est pas un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties  contractantes.  5.  Sous réserve d’autres dispositions dont les Parties contractantes sont convenues,  le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et son siège.     Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   11   0.748.127.194.36   6.  Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes pour les deux Parties  contractantes.  7.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont  répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les  dépenses occasionnées par le Conseil en relation avec la procédure de désignation  du tiers arbitre et/ou de l’arbitre manquant décrite au par. 3 du présent article.   Art. 19 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie  contractante son intention de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation internationale de l’aviation civile  et dans un tel cas l’Accord est réputé prendre fin douze (12) mois à compter de la  date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la  dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A  défaut d’accusé de réception de la dénonciation de la part de l’autre Partie contrac- tante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à  laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communica- tion.   Art. 20 Conformité avec des Accords ou Conventions multilatéraux  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord et son ou ses Annexes serait amendé afin d’être rendu conforme aux  dispositions de cette convention.   Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et son ou ses Annexes et tout amendement ultérieur seront enre- gistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié  l’accomplissement des mesures nécessaires conformément à leurs lois et règlements  pour l’entrée en vigueur du présent Accord.  Il remplace l’Accord entre les deux Parties contractantes relatif aux services aériens6  du 31 décembre 1972.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs  Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord comprenant un préambule,  vingt-deux articles et une Annexe.       6 [RO 1974 429]     Aviation   12   0.748.127.194.36   Fait à Téhéran, le 24 mai 2004, correspondant au 4 khordad 1383, en double exem- plaire, en langues anglaise, allemande et perse, les trois textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant les textes, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République Islamique d’Iran:  Tim Guldimann Hassan Hajalifard       Trafic aérien - Ac. avec l'Iran   13   0.748.127.194.36   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de routes I  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points au départ Points intermédiaires Points en Iran Points au-delà de l’Iran        Points en  Suisse   Un point Points en Iran Un point aux Emirats  arabes unis         Tableau de routes II  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République Islamique d’Iran  peuvent exploiter des services aériens:   Points au départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse        Points en Iran Un point Points en Suisse Paris        Note  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés dans l’Annexe au présent Accord à condition qu’aucun droit  de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.     Aviation   14   0.748.127.194.36