Document ID: 2baf067c-4866-4ae8-a1fc-c4c5c3ca84e5

Microsoft Word - 173.320.11.fr.doc   1   Règlement  du Comité de conciliation   du Tribunal administratif fédéral   du 6 août 2007 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Tribunal administratif fédéral (TAF),   vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal administratif fédéral1,   vu les art. 1, let. a, et 16, al. 5, du règlement du 17 avril 2008 du  Tribunal administratif fédéral2,3   arrête:   Art. 1 Principes  1 Les juges se côtoient dans un esprit de respect mutuel et selon les règles de la  bienséance ; ils s’efforcent d’instaurer un climat de travail empreint de confiance et  de collégialité et, dans la mesure du possible, de régler eux-mêmes à l’amiable les  conflits qui pourraient survenir.  2 Ils exercent leurs fonctions dans le respect de leurs obligations et en s’abstenant de  tout acte susceptible de porter atteinte à l’organisation, à la jurisprudence ou à la  réputation du tribunal.   Art. 2 Champ d’application  1 Le Comité de conciliation intervient dans le règlement de différends survenant  entre juges.  2 Ces différends peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation même lors- qu’ils sont matériellement du ressort d’un autre organe du tribunal.   Art. 2a4 Constitution et présidence   1 Le Comité de conciliation se constitue lui-même et élit parmi ses membres:   a. le président;   b. le suppléant.        RO 2007 3775   1 RS 173.32  2 RS 173.320.1  3 Nouvelle teneur selon l’art. 38 al. 2 de l’O du TAF du 17 avr. 2008, en vigueur depuis le   1er juin 2008 (RO 2008 2189).  4 Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 23 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 5799).   173.320.11    Autorités judiciaires fédérales   2   173.320.11   2 Le président et le suppléant sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits deux  fois dans leurs fonctions.   Art. 3 Légitimation   Tout juge directement ou indirectement concerné par un différend peut saisir le  Comité de conciliation, indépendamment de sa fonction.   Art. 4 Ouverture de la procédure  1 Le Comité de conciliation n’intervient que sur demande.  2 La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation doit être adressée par  écrit à un membre du Comité de conciliation. Elle doit indiquer les juges concernés  et la nature du différend.   Art. 5 Instruction  1 Le Comité de conciliation désigne le membre chargé de l’instruction et, éventuel- lement, des assesseurs.  2 Le membre chargé de l’instruction informe les juges concernés de l’ouverture  d’une procédure de conciliation et de la composition du comité.  3 La partie adverse a la possibilité de se prononcer par écrit.  4 Le membre chargé de l’instruction invite les parties à une conciliation en dehors  des locaux du tribunal.   Art. 6 Exclusion et récusation  1 Les membres du Comité de conciliation se récusent s’ils ont un intérêt personnel  dans la cause ou s’ils peuvent être prévenus de toute autre manière, notamment en  raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec un des juges concer- nés.  2 Les juges concernés peuvent récuser des membres du Comité de conciliation sans  donner de motifs.   Art. 7 Refus de participer à la procédure   Les juges concernés peuvent refuser de participer à une procédure de conciliation  sans donner de motifs. Le Comité décide s’il y a lieu de tenir une audience en  l’absence d’une partie.   Art. 8 Audience de conciliation  1 Si les juges concernés le souhaitent unanimement, l’audience de conciliation est  consignée dans un procès-verbal.  2 Les membres du Comité de conciliation et les juges concernés s’engagent par écrit  à observer la plus stricte discrétion sur l’objet et le déroulement de la procédure.     Comité de conciliation du TAF. R   3   173.320.11   3 Si les juges concernés le souhaitent unanimement, l’audience peut être tenue sous  la direction d’un médiateur externe.  4 Dans le cadre des audiences de conciliation, le Comité de conciliation ou le média- teur externe peut formuler des recommandations et proposer des solutions aux juges  concernés.  5 L’issue de la conciliation est consignée dans un procès-verbal signé par toutes les  personnes impliquées, qui est remis aux juges concernés et à la présidence du Comi- té de conciliation.   Art. 9 Information de tiers   Le Comité de conciliation peut, avec le consentement des juges concernés, informer  adéquatement des tiers de l’issue de la procédure de conciliation.   Art. 10 Actes  1 La présidence du Comité de conciliation conserve les actes des procédures closes  pendant cinq ans avant de les détruire.  2 Les actes peuvent être communiqués à des tiers avec le consentement des juges  concernés.   Art. 11 Frais  1 La procédure de conciliation est gratuite.  2 Elle ne donne pas lieu au versement d’indemnités.   Art. 12 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.320.11