Document ID: fa8a1b81-46ce-45ac-b9d5-df4b036d2256

RS 0.747.313.24   1   Texte original   Convention internationale  pour l’unification de certaines règles  relatives à la compétence civile en matière d’abordage   Conclue à Bruxelles le 10 mai 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 septembre 1955   (Etat le 16    août 2005)     Les Hautes Parties Contractantes,  Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes sur  la compétence civile en matière d’abordage, ont décidé de conclure une Convention  à cet effet et ont convenu de ce qui suit:   Art. 1  1. L’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de  mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement:   a) Soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des  sièges de son exploitation;   b) Soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire dé- fendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où  cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où  le défendeur a donné une caution ou une autre garantie;   c) Soit devant le tribunal du lieu de  l’abordage, lorsque cet abordage est surve- nu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.   2. Il appartiendra au demandeur de décider devant lequel des tribunaux indiqués au  paragraphe précédent l’action sera portée.  3. Le demandeur ne pourra pas intenter au même défendeur une nouvelle action  basée sur les mêmes faits devant une autre juridiction sans se désister de l’action  déjà introduite.   Art. 2  Les dispositions de l’art. 1 ne portent aucune atteinte au droit des Parties de porter  une action à raison de l’abordage devant telle juridiction qu’elles auront choisie d’un  commun accord ou bien de la soumettre à l’arbitrage.        RO 1956 775; FF 1953 III 781  1 Ch. 7 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)   0.747.313.24    Navigation   2   0.747.313.24   Art. 3  1. Les demandes reconventionnelles nées du même abordage pourront être portées,  devant le tribunal compétent pour connaître de l’action principale aux termes de  l’article premier.  2. Dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun pourra porter son action  devant le tribunal antérieurement saisi d’une action née du même abordage contre la  même partie.  3. Au cas d’abordage où plusieurs navires sont impliqués, rien dans les dispositions  de la présente Convention ne s’oppose à ce que le tribunal saisi par application des  règles de l’art. 1 se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi  nationale pour juger toutes les actions intentées à raison du même événement.   Art. 4  La présente convention s’étend aux actions tendant à la réparation des dommages  que, soit par exécution ou omission d’une manœuvre, soit par inobservation des  règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux choses ou aux person- nes se trouvant à bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.   Art. 5  Rien de ce qui est prescrit dans la présente convention ne modifie les règles de droit  qui sont en vigueur dans les Etats Contractants, en ce qui concerne les abordages  intéressant des navires de guerre ou des navires appartenant à l’Etat ou au service de  l’Etat.   Art. 6  La présente Convention sera sans effet en ce qui concerne les actions nées du contrat  de transport ou de tout autre contrat.   Art. 7  La présente Convention ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la  Convention revisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 18682.   Art. 8  Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à l’égard de tous les  intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux Etats des Hau- tes Parties Contractantes.  Il est entendu toutefois:       2 RS 0.747.224.101     Compétence civile en matière d’abordage   3   0.747.313.24  1. Qu’à l’égard des intéressés ressortissant d’un Etat non contractant,  l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des  Etats Contractants à la condition de réciprocité;   2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tri- bunal saisi, c’est la loi nationale et non la Convention qui est applicable.   Art. 9  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends  entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente  Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractan- tes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.   Art. 10  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neu- vième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature  sera dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.   Art. 11  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à  tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 12  a. La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui  l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratifica- tion.  b. Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt,  celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification.   Art. 13  Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime  pourra adhérer à la présente Convention.  Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui  en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.  La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de  réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle  qu’elle est fixée à l’art. 12a.     Navigation   4   0.747.313.24   Art. 14  Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra  l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion  d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision  de la Convention.  Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera  le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six  mois.   Art. 15  Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente  Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette  dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification  de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractan- tes par la voie diplomatique.   Art. 16  a. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion,  ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente  Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les  relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois  après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangè- res de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion à l’égard de cette Haute Partie Contractante.  b. Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. a  de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de  Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette  dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 15.  c. Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique  tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du  présent article.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux  textes faisant également foi, le 10 mai 1952.   (Suivent les signatures)     Compétence civile en matière d’abordage   5   0.747.313.24  Champ d’application le 21 juin 2005        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Algérie 18 août 1964 A 18 février 1965  Allemagne   6 octobre 1972   6 avril 1973  Argentine 19 avril 1961 A 19 octobre 1961  Belgique 10 avril 1961 10 octobre 1961  Cambodge* 12 novembre 1956 A 12 mai 1957  Cameroun 23 avril 1958 A 23 octobre 1958  Chine       Hong Kong   6 juin 1997   1er juillet 1997  Macao 18 octobre 1999 20 décembre 1999   Chypre 17 mars 1994 A 17 septembre 1994  Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968  Costa Rica* 13 juillet 1955 A 13 janvier 1956  Croatie 30 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Egypte 24 août 1955 24 février 1956  Espagne   8 décembre 1953 14 septembre 1955  Fidji 22 août 1972 S 10 octobre 1970  France 25 mai 1957 25 novembre 1957   Territoires français d'Outre-mer 23 avril 1958 A 23 octobre 1958  Grèce 15 mars 1965 15 septembre 1965  Irlande 17 octobre 1989 A 17 avril 1990  Italie   9 novembre 1979   9 mai 1980  Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991  Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960  Maroc 11 juillet 1990 A 11 janvier 1991  Nigéria   7 novembre 1963 A   7 mai 1964  Paraguay 22 novembre 1967 A 22 mai 1968  Pologne 14 mars 1986 A 14 septembre 1986  Portugal   4 mai 1957    4 novembre 1957  Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996  Royaume-Uni 18 mars 1959 18 septembre 1959   Anguilla 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Bermudes 30 mai 1963 A 30 novembre 1963  Gibraltar 29 mars 1963 A 29 septembre 1963  Guernesey   8 décembre 1966 A   8 juin 1967  Ile de Man 14 avril 1993 14 octobre 1993  Iles Cayman 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles Sand- wich du Sud) 17 octobre 1969 A 17 avril 1970   Iles Turques et Caïques 21 septembre 1965 A 21 mars 1966  Iles Vierges britanniques 29 mars 1963 A 29 septembre 1963     Navigation   6   0.747.313.24         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Montserrat 12 mai 1965 A 12 novembre 1965 Sainte-Hélène 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979 Saint-Siège 10 août 1956 10 février 1957 Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979 Salomon, Iles 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Serbie et Monténégro 14 mars 1955 14 septembre 1955 Suisse 28 mai 1954 A 14 septembre 1955 Syrie   1er août 1974 A   1er février 1975 Togo 23 avril 1958 A 23 octobre 1958 Tonga 13 juin 1978 A 13 décembre 1978             * Réserves et déclarations, voir ci-après.  a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du  1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,  la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du  20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Répu- blique populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 oct. 1999,  la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.                  Compétence civile en matière d’abordage   7   0.747.313.24  Réserves   Costa Rica  Le Gouvernement du Costa Rica, en adhérant à cette convention, fait la réserve que  l’action civile du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires  de mer et bateau de navigation intérieure, pourra être intentée uniquement devant le  tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou de l’Etat dont le navire bat pavil- lon.  En conséquence, le Costa Rica ne reconnaît pas comme obligatoires les let. b) et c)  du premier paragraphe de l’art. 1.  Conformément au Code du droit international privé approuvé par la sixième Confé- rence internationale américaine, qui s’est tenue à la Havane (Cuba), le Gouverne- ment du Costa Rica, en acceptant cette convention, fait cette réserve expresse que,  en aucun cas, il ne renoncera à sa compétence ou juridiction pour appliquer la loi  costaricienne en matière d’abordage survenu en haute mer ou dans ses eaux territo- riales au préjudice d’un navire costaricien.   Cambodge  En substance même réserve que le Costa Rica.     Navigation   8   0.747.313.24