Document ID: d6df8852-dcaf-4f10-b54b-ac74507dd4b0

1     342.491     1     Arrêté  portant adhésion à la convention passée entre la  République et Canton du Jura et la Fondation du Centre  suisse de formation pour le personnel pénitentiaire     du 18 mars 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   afin d'assurer la formation du personnel pénitentiaire,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention élaborée par la Conférence des chefs des Départements  cantonaux de Justice et Police avec la Fondation du Centre suisse de  formation pour le personnel pénitentiaire.     Art. 2  Le canton du Jura participe à raison de 35 centimes par journée  de détention.     Art. 3  La Section des peines est chargée de l'application de la  convention.     Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 mars 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       342.491     2     Annexe    Convention  passée entre la République et Canton du Jura et la  Fondation du Centre suisse de formation pour le  personnel pénitentiaire     des 30 mai 1979 et 18 mars 1980     Le canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le  personnel pénitentiaire conviennent de ce qui suit :   1. Chaque canton paie, au sens de l'article 3, alinéa 2, de l'acte de  fondation du Centre suisse de formation pour le personnel  pénitentiaire du 10 février 1977, une contribution de 35 centimes par  journée de détention subie dans ses établissements.   2. Sont considérés comme journées de détention :   a) la détention préventive (art. 110, ch. 7,CP), y compris la détention à  titre extraditionnel;   b) les peines de réclusion et d'emprisonnement (art. 35, 36 et 37 CP);  c) les peines d'arrêts (art. 39 CP);  d) le régime de semi-détention ou d'exécution de courtes peines par   journées séparées (OCP 1 du 13 nov. 1973, art. 4);  e) les peines d'arrêts subies à la suite d'une conversion d'amende (art.   49, ch. 3, CP);  f) les mesures de sûreté prises au sens des articles 42, 43, 44 et 100   bis CP;  g) la détention d'une personne en transfert dans un établissement.   Si les peines et mesures ci-dessus ne sont pas subies dans un  établissement desservi par du personnel pénitentiaire, elles ne  peuvent être prises en considération dans le calcul du nombre des  journées de détention.   3. La contribution des cantons est calculée pour l'année courante sur la  base des journées de détention subies au cours de l'année antérieure  à celle qui précède l'année courante.   4. Les contributions des cantons sont perçues sous la forme de trois  paiements partiels effectués le 31 janvier, le 30 avril et le 31 août.       342.491     3        5. La Conférence des chefs des Départements de Justice et Police, sur   proposition du Conseil du Centre, est habilitée soit à diminuer la  contribution de base perçue par journée de détention, soit à  l'augmenter jusqu'à la contribution de base maximale de 50 centimes.   6. La contribution maximale mentionnée sous chiffre 5 sera adaptée au   1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice   fédéral à la consommation de fin novembre de l'année précédente.   7. La présente convention déploie ses effets jusqu'au 31 décembre  1983. Elle peut être résiliée par les parties moyennant préavis de  deux ans pour la fin de la durée de la convention. Si la convention  n'est pas résiliée, elle est automatiquement prorogée pour 5 ans.   8. Les litiges résultant de cette convention ne pouvant pas être réglés à  l'amiable par les parties relèvent d'un Tribunal arbitral à l'exclusion de  la juridiction ordinaire.   Les parties acceptent de se soumettre à la sentence arbitrale qui fixe aussi  le montant et la charge des frais et dépens. Dès le moment où l'une des  parties l'exige, elles doivent désigner chacune un arbitre dans un délai de  30 jours. Ces arbitres désignent une personne neutre en qualité de  surarbitre. Si les parties ne peuvent s'entendre dans les 30 jours sur la  désignation prévue ci-dessus, ou si l'une d'elles omet de procéder à cette  désignation, le président du Tribunal fédéral procédera à la nomination  nécessaire. Le siège du Tribunal arbitral est à Berne.     Berne, le 30 mai 1979   Delémont, le 18 mars 1980      (suivent les signatures)                      1) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101