Document ID: 2b29f69f-40fd-4d77-86b0-65ec21788def

943.521 - Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl)   1  943.521  Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance  cantonale sur les explosifs, OCExpl)  du 15.12.2004 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 42, alinéa 2 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances  explosibles (loi sur les explosifs, LExpl)1) et l’ordonnance fédérale du 27 no- vembre 2000 sur  les substances explosibles (ordonnance sur  les explosifs,  OExpl)2), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétences  Art.  1 Police cantonale 1 L’exécution de la loi sur les explosifs ainsi que la surveillance incombent à la  Police cantonale.  Art.  2 Office de l’économie * 1 Lorsque des mesures de protection des travailleurs doivent être prises dans  des entreprises soumises à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)3), l’exécution de la  loi sur les explosifs incombe à l’Office de l’économie (OEC) (art. 23 et 34 LEx- pl4)). *  1) RS 941.41 2) RS 941.411 3) RS 822.11 4) RS 941.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-8    http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/941.41/fr   943.521  2  2 Autorisations de vente, permis d’acquisition et autorisations  exceptionnelles  Art.  3 Demande 1 Les demandes d’autorisation de vente (art. 35 ss OExpl1)), de permis d’acqui- sition pour matières explosives et de permis d’acquisition pour engins pyro- techniques (art. 12 LExpl2), art. 45 et 47 OExpl) ou d’autorisation exceptionnelle  (art. 15, al. 5 LExpl) sont adressées à l’autorité communale compétente du lieu  du siège commercial pour les personnes morales ou du domicile pour les per- sonnes physiques, au moyen du formulaire prévu à cet effet. * 2 L’autorité  communale  compétente  procède à  un  premier  examen  des  de- mandes et les transmet à la Police cantonale pour décision. * 3 Les demandes de permis d'acquisition pour matières explosives peuvent éga- lement être adressées directement à la Police cantonale.  Art.  4 Engins pyrotechniques 1 La Police cantonale peut restreindre le commerce de détail des engins pyro- techniques à certaines périodes liées à des événements particuliers, le subor- donner à d’autres conditions et interdire la vente de pièces d’artifice détermi- nées.  3 Permis de minage  Art.  5 1 L’attestation de police requise aux termes de l’article 55 OExpl3) pour les can- didats à l’obtention d’un permis de minage est établie par l’autorité communale  compétente du domicile, qui la transmet à la Police cantonale pour la suite de  la procédure. *  4 Procédure  Art.  6 Voies de recours 1 Les décisions de la Police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès  de la Direction de la sécurité. *  1) RS 941.411 2) RS 941.41 3) RS 941.411       3  943.521  2 Au reste, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri- diction administratives (LPJA)4) s’appliquent.  Art.  7 Emoluments 1 Les émoluments d’autorisation et de contrôle sont fixés en application des ar- ticles 113 et suivants OExpl2).  Art.  8 Notification des jugements pénaux 1 Les jugements pénaux rendus en application de la loi fédérale sur les explo- sifs seront communiqués sans délai et sans exception à la Police cantonale.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  9 Dossiers pendants 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dossiers pendants de- vant l’Office de la population et des migrations seront transmis à la Police can- tonale pour traitement et décision. 2 Les préfectures mèneront à terme les procédures en suspens chez elles à la  date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dossiers des procé- dures closes seront ensuite transmis à la Police cantonale.  Art.  10 Abrogation d'un acte législatif 1 L’ordonnance  du 2 septembre 1980 relative  à  la  loi  fédérale  sur  les  sub- stances explosibles (RSB 943.521) est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.  Berne, le 15 décembre 2004 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  4) RSB 155.21 2) RS 941.411       943.521  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.12.2004 01.03.2005 Texte législatif première version 05-8 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 1 modifié 07-107 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-122 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021       5  943.521  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.12.2004 01.03.2005 première version 05-8 Art. 2 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 3 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 5 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021