Document ID: dabdb13b-9589-4e70-b5ba-22393252fd16

914.10.411 - Ordonnance DIAF sur les conditions d&apos;estivage    914.10.411  Ordonnance DIAF sur les conditions d'estivage  du 24.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et les ordonnances y re- latives; Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente et son or- donnance d'exécution du 3 novembre 2003; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et son règlement du 27 mars  2007; Vu l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties; Vu les recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires  vétérinaires pour harmoniser les prescriptions cantonales sur l'esti- vage (recommandations OSAV); Vu le préavis du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (SAAV);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance règle l'estivage des animaux dans le canton de Fri- bourg. 2 Elle s'applique aussi aux détenteurs et détentrices fribourgeois qui font esti- ver leur bétail sur des territoires à l'étranger (pacage frontalier) conformément  à la législation nationale et aux accords internationaux en la matière. 3 La présente ordonnance précise la législation fédérale sur les épizooties. Les  recommandations OSAV 1) doivent être appliquées.  Art.  2 Mesures générales 1 Tous les animaux estivés doivent être sains et indemnes de maladies conta- gieuses.  1) Note d'auteur: Les recommandations OSAV sont disponibles à l'adresse Internet suivante:  http://www.blv.admin.ch/gesundheit_tiere/index.html?lang=fr  1  http://www.blv.admin.ch/gesundheit_tiere/index.html?lang=fr   Conditions d'estivage – O  914.10.411 2 Les animaux qui sont conduits à leur lieu d'estivage dans des véhicules ne  doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de com- merce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfec- tés. 3 Le détenteur ou la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage et les  autres employé-e-s sont tenus d'observer consciencieusement les animaux es- tivés et de faire appel au ou à la vétérinaire officiel-le à la moindre suspicion  de maladie et, le cas échéant, de l'annoncer. 4 Les cadavres  des animaux péris en alpage doivent être éliminés dans un  centre collecteur régional; ils ne peuvent être enfouis qu'à titre exceptionnel,  moyennant l'autorisation préalable du ou de la vétérinaire cantonal-e. Pour le  surplus, les législations fédérale et cantonale sur l'élimination des sous-pro- duits animaux sont applicables. 5 Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles  qui concernent le transport, la détention et la formation spécifique des déten- teurs et détentrices, sont également applicables à l'estivage.  Art.  3 Obligations concernant les médicaments vétérinaires 1 Les médicaments vétérinaires sont administrés aux animaux conformément  aux prescriptions de la législation fédérale sur les médicaments vétérinaires,  notamment dans le respect de l'obligation de tenir un journal des traitements  et un inventaire des médicaments sur place.  Art.  4 Estivage en commun 1 L'estivage en commun est interdit: a) aux animaux appartenant à des exploitations mises sous séquestre pour   des raisons de police des épizooties; b) aux animaux malades ou boiteux, notamment aux moutons souffrant du   piétin, ainsi qu'aux animaux dont les soins aux onglons ont été négligés; c) aux animaux pouilleux ou galeux. 2 Les porcs doivent être tenus à l'écart des bovins.  Art.  5 Pâturages, étables et réserves de fourrage 1 Les  pâturages  doivent  être  clôturés  de telle  manière  que les animaux ne  puissent s'en échapper. Les clôtures doivent être maintenues constamment en  bon état. 2 Toutes les étables sont nettoyées et désinfectées avant la montée. 3 Une réserve de fourrage pour au moins trois jours doit être disponible dans  chaque alpage ou à proximité.  2    Conditions d'estivage – O  914.10.411  Art.  6 Mesures d'urgence 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est autorisé-e à prendre d'urgence les me- sures qu'il ou elle juge utiles en vue de l'application de la présente ordon- nance.  Art.  7 Avortements – avant l'estivage 1 Les animaux ayant avorté et dont les contrôles sanitaires ne sont pas encore  achevés ne peuvent être estivés. Si le résultat se révèle négatif, les animaux  peuvent être conduits en estivage.  Art.  8 Avortements – durant l'estivage 1 Les recommandations OSAV ainsi que la législation sur les épizooties sont  applicables pour toute survenance d'avortement durant l'estivage. Pour le sur- plus, l'article 1 al. 3 est applicable. 2 Le ou la vétérinaire de contrôle veille à l'application des mesures indispen- sables, notamment les examens de laboratoire, la destruction du fœtus et des  arrière-faix et la désinfection. 3 La prise en charge des frais de vétérinaire et de laboratoire est réglée par la  législation sur l'assurance des animaux de rente.  Art.  9 Trafic des animaux 1 Toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au trafic des ani- maux sont applicables à l'estivage.  Art.  10 Charbon symptomatique – Vaccination et zones à risque 1 La vaccination contre le charbon symptomatique est facultative pour le bé- tail estivé. 2 Elle est recommandée pour les zones à risque suivantes: a) Gruyère  1. Val-de-Charmey:  Le  Sapallex,  La  Chia,  Lanthermannli,  Stöck,  Chüersch,  Hammerboden-du-Milieu,  Gross-Hammerboden,  Klein-Hammerboden,  Bösingerhubel,  Gros  Kapberg,  Kapbergli,  La Chaux-du-Vent, Poyet-Riond, La Chapalleyre, Felesinaz-Der- rey (Petit-Mont), Tissiniva, Banderettes-Dessous;  2. Estavannens:  Les  Rosys,  Sciernes-aux-Bœufs,  Lite-Marie,  Les  Murs-Blancs, Le Bourgoz, Le Leyti, La Foreyre, Le Vajux, Va- cheresse;  3. Gruyères: Les Groins; 4. Haut-Intyamon: Fenil-Derrey, Tsuatsau-Dessous;  3    Conditions d'estivage – O  914.10.411  5. La Roche: Brunisholzena; 6. Villarvolard: La Guille;  b) Singine 1. Plaffeien: Birchera, Alp Bödeli dans le Muscherenschlund, Oberer   Krautboden,  Mittlerer  Krautboden,  Unterer  Krautboden, Blösch,  Schönwannels;  2. Plasselb: Bruch, Laupersbergli, Obere Klewena; c) Veveyse  1. Châtel-Saint-Denis: Sciernes-à-Besson. 3 Le ou la vétérinaire atteste de la vaccination sur un certificat annexé au do- cument d'accompagnement et transmet la liste des vaccinations au SAAV. 4 En cas de mort par le charbon symptomatique, le détenteur ou la détentrice  d'animaux responsable durant l'estivage est tenu-e d'aviser le ou la proprié- taire de l'animal et le ou la vétérinaire officiel-le, lesquels procèdent confor- mément à la législation en la matière.  Art.  11 Charbon symptomatique – Frais et indemnisation 1 Les honoraires vétérinaires sont à la charge du détenteur ou de la détentrice.  Le vaccin est payé par Sanima, à raison de 6 francs par bête vaccinée, confor- mément au protocole de vaccination. 2 Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima, à la  condition que les prélèvements aient été ordonnés par le SAAV. 3 Pour les animaux non vaccinés qui périssent à cause du charbon symptoma- tique, Sanima alloue une indemnité uniquement si le sinistre s'est produit en  dehors des zones à risque et que le cas soit confirmé par une analyse de labo- ratoire.  Art.  12 Hypodermose 1 Les bovins atteints d'hypodermose sont interdits d'estivage. 2 Les bovins porteurs de signes visibles d'hypodermose sont immédiatement  exclus de l'estivage et annoncés au ou à la vétérinaire cantonal-e.  Art.  13 Estivage à l'étranger – Mesures en Suisse avant le début de l'esti- vage  1 Les prescriptions d'estivage au pacage frontalier prévues dans les recom- mandations OSAV sont intégralement applicables. 2 Une convention écrite doit être conclue entre le détenteur ou la détentrice  d'animaux responsable durant l'estivage et le SAAV.  4    Conditions d'estivage – O  914.10.411 3 La convention écrite doit notamment contenir l'engagement du détenteur ou  de la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage d'informer le SAAV  de la fin de la période de pacage, préalablement au retour des bêtes en Suisse. 4 Toutes  les  autres  notifications  prévues  par  les  recommandations  OSAV  doivent être communiquées au SAAV.  Art.  14 Estivage à l'étranger – Contrôle après le retour des animaux en  Suisse  1 Immédiatement après le retour en Suisse, les animaux et le certificat sani- taire établi par les autorités vétérinaires étrangères doivent être contrôlés par  le ou la vétérinaire officiel-le. Celui-ci ou celle-ci est averti-e par le SAAV  qui a reçu le message TRACES. Dans des cas fondés, le ou la vétérinaire can- tonal-e peut exiger des examens de dépistage de l'IBR (rhinotrachéite infec- tieuse bovine) ou d'autres maladies.  Art.  15 Infractions 1 Les  infractions  aux  prescriptions  de  la  présente  ordonnance  sont  punis- sables, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les épi- zooties.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016. 2 Elle est portée à la connaissance des vétérinaires, des responsables de la ré- gion d'estivage et de la Société d'économie alpestre, accompagnée des recom- mandations OSAV.  5    Conditions d'estivage – O  914.10.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.02.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_029 05.06.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_051  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.02.2016 01.04.2016 2016_029 Art. 11 al. 1 modifié 05.06.2019 01.07.2019 2019_051  6   	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Mesures générales 	Art. 3 Obligations concernant les médicaments vétérinaires 	Art. 4 Estivage en commun 	Art. 5 Pâturages, étables et réserves de fourrage 	Art. 6 Mesures d'urgence 	Art. 7 Avortements – avant l'estivage 	Art. 8 Avortements – durant l'estivage 	Art. 9 Trafic des animaux 	Art. 10 Charbon symptomatique – Vaccination et zones à risque 	Art. 11 Charbon symptomatique – Frais et indemnisation 	Art. 12 Hypodermose 	Art. 13 Estivage à l'étranger – Mesures en Suisse avant le début de l'estivage 	Art. 14 Estivage à l'étranger – Contrôle après le retour des animaux en Suisse 	Art. 15 Infractions 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2022-08-15T02:54:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"