Document ID: 75abf14c-0bc3-4571-a808-10d15f984b30

Ordonnance sur les marchés publics   726.100  Ordonnance sur les marchés publics  du 11.06.2003 (état 04.05.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 mars 2001 (AIMP);  vu l'article 2 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord  intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP); sur la proposition du Département des finances, de l'agriculture et des af- faires extérieures,  ordonne:  1 Appel d'offres  Art.  1 Indications  1 La publication de l'appel d'offres contient au minimum les indications sui- vantes:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) le type de procédure;  c) l'objet  et  l'étendue du marché,  les variantes et  les marchés perma- nents;  d) le délai prévisible de réalisation et de livraison;  e) la langue de la procédure d'adjudication;  f) les exigences économiques et techniques ainsi que les garanties et  indications financières exigées;  g) la source et la date d'obtention ainsi que le prix des documents;  h) le lieu et la date de remise des offres;  i) les indications sur l'admission d'offres partielles et de variantes;  j) l'indication si le marché est soumis aux traités internationaux.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    726.100  Art.  2 Documents d'appel d'offres  1 Les documents d'un appel d'offres contiennent au moins:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) le type de procédure;  c) l'objet et l'étendue du marché;  d) la langue des offres et des documents;  e) le lieu et la date de remise de l'offre;  f) la durée de validité de l'offre;  g) les personnes admises à assister à l'ouverture de l'offre ainsi que la  date, l'heure et le lieu de l'ouverture;  h) les exigences économiques et techniques, les garanties et les indica- tions financières exigées;  i) * les  exigences  concernant  le respect  des  dispositions  relatives  à la  protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le  paiement des charges sociales;  j) les  conditions  particulières  relatives  aux  variantes,  aux  offres  par- tielles et à la formation des lots;  k) tous les critères d'adjudication et leur pondération;  l) l'adresse  à  laquelle  des  renseignements  supplémentaires  peuvent  être demandés;  m) les conditions de paiement. 2 Les documents de l'appel d'offres public doivent mentionner le Service de  protection des travailleurs et des relations du travail ainsi que les conditions  de travail  fixées dans les conventions collectives de travail,  les contrats- types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche appli- cables sur le lieu d'exécution des travaux. *  Art.  3 Forme  1 Dans le cas des procédures  ouverte  et  sélective,  l'appel  d'offres  paraît  dans le Bulletin officiel du canton du Valais. 2 Pour les marchés  soumis aux traités internationaux,  l'appel  d'offres  est  également publié sur la plate-forme électronique commune entre la Confé- dération et les cantons (simap.ch).  2    726.100  3 Les marchés qui sont  planifiés dans un temps déterminé peuvent  faire  l'objet d'une unique publication. Elle contient au moins les informations se- lon l'article premier, la mention de l'obligation pour les soumissionnaires de  faire part de leur intérêt et l'indication de l'adresse à laquelle des informa- tions supplémentaires peuvent être obtenues.  Art.  4 Langue  1 La publication de l'appel d'offres des marchés soumis aux traités interna- tionaux doit être rédigée au moins en allemand et en français. 2 La publication de l'appel  d'offres  des autres marchés  peut  être  rédigée  dans la seule langue officielle du lieu d'exécution.  2 Invitation  Art.  5 Communication directe  1 Dans les cas d'une procédure de gré à gré, de gré à gré exceptionnel et  sur invitation, l'invitation se fait par communication directe.  Art.  6 Documents de l'invitation  1 Les documents de l'invitation contiennent au moins:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) le type de procédure;  c) l'objet et l'étendue du marché, des informations sur les variantes et  les marchés permanents;  d) la source et la date d'obtention ainsi que le prix des documents;  e) le délai prévisible de réalisation et de livraison;  f) la langue des offres et des documents;  g) le lieu et la date de remise de l'offre;  h) la durée de validité de l'offre;  i) les personnes admises à assister à l'ouverture de l'offre ainsi que la  date, l'heure et le lieu de l'ouverture;  j) les exigences économiques et techniques, les garanties et les indica- tions financières exigées;  3    726.100  k) * les  exigences  concernant  le respect  des  dispositions  relatives  à la  protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le  paiement des charges sociales;  l) les  conditions  particulières  relatives  aux  variantes,  aux  offres  par- tielles et à la formation de lots;  m) tous les critères d'adjudication et leur pondération;  n) l'adresse  à  laquelle  des  renseignements  supplémentaires  peuvent  être demandés;  o) les conditions de paiement. 2 Les documents de l'invitation doivent mentionner le Service de protection  des travailleurs et des relations du travail ainsi que les conditions de travail  fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en  leur  absence,  les prescriptions usuelles de la branche applicables sur  le  lieu d'exécution des travaux. *  Art.  7 Langue  1 L'invitation doit  être rédigée dans la langue officielle du lieu d'exécution  des travaux.  3 Exigences particulières  Art.  8 Spécifications techniques  1 Les spécifications techniques sont:  a) définies en fonction des prestations requises du produit plutôt qu'en  fonction de sa conception ou d'une description de ses propriétés;  b) définies sur la base de normes internationales et,  en leur absence,  des normes techniques appliquées en Suisse.  2 Ne sont pas admissibles des exigences ou des mentions en relation soit  avec des marques spécifiques de commerce ou des raisons commerciales,  des brevets, des modèles ou des types particuliers, soit avec une origine  ou un producteur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffi- samment précis ou compréhensible de décrire le besoin du marché et à la  condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans les docu- ments relatifs à l'appel d'offres ou l'invitation. 3 Si un soumissionnaire s'écarte des normes définies, il doit prouver l'équi- valence de ces spécifications techniques.  4    726.100  4 Les adjudicateurs ne doivent pas solliciter ni accepter, de la part d'une so- ciété qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché et d'une ma- nière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, des indications pou- vant être utilisées pour établir des spécifications relatives à un marché dé- terminé.  Art.  9 Renseignements  1 Les  adjudicateurs  répondent  dans  les  plus  brefs  délais  aux  questions  ayant  trait  aux documents  concernant  l'appel d'offres  ou l'invitation,  pour  autant que les renseignements supplémentaires fournis ne favorisent pas  injustement un soumissionnaire. 2 Des renseignements importants donnés à un soumissionnaire doivent si- multanément être communiqués à tous les autres.  Art.  10 Délais - Principe  1 Tout délai est fixé de manière uniforme et est défini de telle sorte que per- sonne ne soit discriminé. Lors de la fixation des délais, on tient compte de  circonstances telles que le type et la complexité du marché, l'étendue des  marchés de sous-traitance, le temps usuel d'élaboration et de production  ainsi que le temps nécessaire pour la transmission des offres pour autant  qu'il soit compatible avec les besoins appropriés des adjudicateurs. 2 La prolongation d'un délai vaut pour tous les soumissionnaires et doit leur  être annoncée à temps et simultanément. 3 Les délais des marchés soumis aux traités internationaux ne peuvent être  inférieurs à:  a) 40 jours depuis l'appel d'offres dans la procédure ouverte pour le dé- pôt d'une offre;  b) 25 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à  une procédure sélective. Le délai de remise d'une offre ne doit pas  être inférieur à 40 jours, calculé à compter du moment où l'invitation à  remettre des offres est communiquée.  4 Les délais des autres marchés ne peuvent être inférieurs à:  a) 20 jours depuis l'appel d'offres dans la procédure ouverte pour le dé- pôt d'une offre et depuis l'invitation dans la procédure sur invitation;  b) 10 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à  une procédure sélective;  le délai de remise d'une offre  ne doit  pas  être inférieur à 20 jours, calculé à compter du moment où l'invitation à  remettre des offres est communiquée.  5    726.100  Art.  11 Délais - Exceptions  1 Les délais de l'article 10 peuvent être réduits dans les cas suivants:  a) lorsqu'une annonce spécifique est  intervenue au préalable dans un  délai de 40 jours jusqu'à un maximum de 12 mois, contenant les indi- cations de l'article premier et la mention que les soumissionnaires in- téressés  doivent  s'annoncer  à l'adresse désignée et  peuvent  y de- mander des renseignements supplémentaires;  dans ce cas,  le délai  peut être réduit en règle générale à 24 jours, à la condition qu'il reste  suffisamment de temps pour élaborer une offre, mais en aucun cas à  moins de 10 jours;  b) s'il s'agit  d'un second appel d'offres ou d'un autre appel d'offres de  marchés de nature répétitive, jusqu'à 24 jours;  c) dans des cas urgents qui rendent impraticable un respect des délais  selon l'article 10, mais pas moins de 10 jours;  d) dans le cas de procédures sélectives avec utilisation de listes de sou- missionnaires qualifiés, le délai peut être fixé par une convention ; en  l'absence de convention, un délai doit être fixé qui permette d'adres- ser une offre mais le délai ne doit pas être inférieur à 10 jours.  4 Aptitude des soumissionnaires  Art.  12 Critères d'aptitude  1 L'adjudicateur définit des critères d'aptitude objectifs et les preuves à ap- porter pour permettre  l'évaluation de l'aptitude des soumissionnaires. Les  critères d'aptitude concernent en particulier les capacités techniques, orga- nisationnelles, financières et économiques. 2 Pour la procédure sur invitation et les procédures de gré à gré, tous les  soumissionnaires invités par l'adjudicateur sont considérés comme aptes à  fournir la prestation.  Art.  13 Listes permanentes  1 Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail tient  des listes permanentes d'entreprises,  de bureaux et des fournisseurs qui  remplissent  les  exigences  d'aptitude  professionnelle  ainsi  que  les  exi- gences sociales et économiques conformément aux dispositions de l'ordon- nance concernant la tenue des listes permanentes. *  6    726.100  2 Il tient à jour la liste des soumissionnaires et prestataires qualifiés et re- connaît les listes correspondantes tenues par les cantons parties à l'AIMP. 3 Une procédure de contrôle doit, à tout moment, garantir que l'aptitude de  chacun des candidats  qui dépose une demande d'admission puisse être  vérifiée.  5 Offres  Art.  14 Envoi  1 L'offre doit être écrite et complète adressée par pli postal et postée dans  le délai imparti  à l'adresse mentionnée dans l'appel d'offres.  Elle ne peut  plus être modifiée à l'échéance du délai, sous réserve de l'article 19 alinéa  2. 2 L'offre doit être rédigée dans la langue de la procédure de passation du  marché. 3 L'élaboration de l'offre ne donne droit en principe à aucune indemnité.  Art.  15 Documents accompagnant l'offre  1 Le formulaire établi par le Service de protection des travailleurs et des re- lations du travail  doit  être joint  à l'offre,  attestant  que le soumissionnaire  inscrit sur une liste permanente ainsi que ses sous-traitants respectent les  dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de tra- vail et de salaires au lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège  ou domicile en Suisse et qu'ils sont en règle avec le paiement des charges  sociales. * 2 Si le soumissionnaire n'est pas inscrit sur une liste permanente, il joindra  à son offre le formulaire correspondant, rempli et signé, établi par le Ser- vice de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que les  attestations récentes y afférentes.  Il  s’engage à ce que lui-même et ses  sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des tra- vailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d'exécution des tra- vaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse et qu'ils soient en règle  avec le paiement des charges sociales. *  7    726.100  3 S’il n’existe pas de liste permanente afférente aux marchés envisagés, le  soumissionnaire joindra à son offre le formulaire rempli et signé, établi par  le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que  des attestations récentes y relatives. Il s’engage à ce que lui-même et ses  sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des tra- vailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d’exécution des tra- vaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse et qu’ils soient en règle  avec le paiement des charges sociales. * 4 Avant  l’adjudication du marché,  l'adjudicateur  réclamera  au soumission- naire susceptible de devenir adjudicataire les attestations nécessaires justi- fiant que celui-ci et ses sous-traitants respectent les conventions collectives  applicables.  L’adjudicateur  contrôlera  le  cas  échéant  que le  soumission- naire susceptible de devenir adjudicataire et ses sous-traitants respectent  les conditions de travail et de salaires du contrat-type de travail ou, à dé- faut, les conditions de travail et de salaires usuelles. Il vérifiera dans tous  les cas que ce soumissionnaire et ses sous-traitants étaient en règle avec  le paiement des charges sociales au moment du dépôt de l'offre. * 5 Dans les domaines régis par une convention collective, pour autant qu'ap- plicable, l'adjudicateur peut solliciter les commissions paritaires ou les orga- nisations professionnelles constituées afin qu'elles fassent valoir leur avis  quant au respect par l'adjudicataire des dispositions relatives à la protection  des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires. Dans les autres do- maines, le Service de protection des travailleurs et des relations du travail  procède, sur demande de l'adjudicateur, aux contrôles nécessaires. * 6 De plus, l'adjudicateur peut notamment demander les renseignements et  les documents mentionnés à l'annexe 1. *  Art.  16 Consortium  1 Si la constitution de consortium n'est pas expressément exclue ou limitée  dans  les  conditions  d'adjudication,  plusieurs  soumissionnaires  peuvent  adresser une offre commune. 2 Chaque membre du consortium établit ou garantit par contrat:  a) qu'il remplit  les critères d'aptitude au sens de l'article 12 de la pré- sente ordonnance;  b) * qu'il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs  et aux conditions de travail et qu'il est en règle avec le paiement des  charges sociales;  8    726.100  c) qu'il respecte les conventions collectives respectivement les contrats- types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche  applicables sur le lieu d'exécution des travaux;  d) qu'il respecte le principe de l'égalité entre hommes et femmes;  e) qu'il traite de manière confidentielle les informations fournies par les  soumissionnaires.  Art.  17 Sous-traitants  1 Lors du dépôt de l’offre, l’adjudicateur exige des précisions sur la nature  et l’importance des travaux ou des prestations qui seront sous-traités,  de  même que la communication du nom et du siège ou domicile des entre- prises participant  à l’exécution du marché.  Ces renseignements  peuvent  entrer dans l’évaluation de l’offre. * 2 Si l'adjudicateur passe un marché avec une entreprise générale ou totale  ou avec une entreprise qui fait appel à des sous-traitants, l'adjudicataire ga- rantit  par contrat  que chaque entreprise participant à l’exécution du mar- ché, y compris ses sous-traitants: *  a) * remplit les critères d'aptitude au sens de l'article 12 de la présente or- donnance;  b) * respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et  aux conditions de travail et est en règle avec le paiement des charges  sociales;  c) * respecte  les  conventions  collectives  respectivement  les  contrats- types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche  applicables sur le lieu d'exécution des travaux;  d) * respecte  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  entre  hommes  et  femmes;  e) * traite de manière confidentielle les informations fournies par les sou- missionnaires.  3 Un sous-traitant ne peut à son tour sous-traiter des travaux. *  Art.  18 Ouverture des offres  1 Les offres adressées dans les délais doivent être ouvertes par au mini- mum deux représentants de l'adjudicateur. 2 Dans le cas des procédure ouverte, sélective et sur invitation, les soumis- sionnaires ainsi qu'un représentant de l'association professionnelle intéres- sée peuvent assister à l'ouverture.  9    726.100  3 Un procès-verbal de l'ouverture des offres est établi. Il doit contenir au mi- nimum  les  noms  des  personnes  présentes,  les  noms  des  soumission- naires, les dates des sceaux postaux et les montants nets des offres. Dans  le cas des procédures ouverte, sélective et sur invitation, tous les soumis- sionnaires et  les associations professionnelles ont  droit,  sur  demande,  à  consulter ce protocole.  Art.  19 Contrôle des offres  1 Les offres sont examinées sur le plan technique et comptable d'après des  critères uniformes. Des tiers peuvent être nommés comme experts. 2 Des erreurs évidentes, telles que des erreurs de calcul et d'écriture, sont  corrigées. 3 Un tableau comparatif objectif des offres contrôlées est ensuite établi.  Art.  20 Explications  1 L'adjudicateur  peut  réclamer  aux  soumissionnaires  des  explications  écrites relatives à leur aptitude et à leur offre. 2 Les explications orales sont transcrites par l'adjudicateur.  Art.  21 Interdiction des rondes de négociation  1 Les négociations entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sur des prix,  des remises de prix et des modifications de prestations sont interdites.  Art.  22 Offres anormalement basses  1 Si  un  adjudicateur  reçoit  une  offre  anormalement  plus  basse  que  les  autres,  il demande des renseignements  au soumissionnaire pour  vérifier  que celui-ci respecte les conditions de participation et  peut  satisfaire  les  conditions du marché. Il peut demander une expertise et exiger des garan- ties particulières.  Art.  23 Motifs d'exclusion  1 Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication, en particulier  lorsque, au moment du dépôt de son offre ou au moment de l'adjudication:  a) il ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés;  b) il a fourni de faux renseignements à l'adjudicateur;  10    726.100  c) son  offre  ne  remplit  pas  les  exigences  figurant  dans  le  document  d'appel d'offre ou d'invitation;  d) * il  n'est  pas  en  règle  avec  le  paiement  de  ses  impôts  ou  de  ses  charges sociales;  e) il ne répond pas aux principes de l'article 11 lettres e, f, g AIMP;  f) il a conclu des ententes qui contreviennent à une concurrence effi - cace ou y nuisent considérablement;  g) il a déposé une offre qui ne couvre pas le prix de revient;  h) il ne respecte pas des prescriptions concernant la protection de l'envi- ronnement qui sont comparables à celles du lieu de l'exécution;  i) il est impliqué dans une procédure de faillite et n'est pas en mesure  de produire une garantie financière;  j) il a commis une faute professionnelle grave et celle-ci a été sanction- née pénalement, ceci dans les deux ans précédant la procédure d'ad- judication;  k) il a accompli, dans le cadre du même projet, un ou plusieurs mandats  d'études ou de direction de travaux et ces prestations le mettent au  bénéfice,  pour  l'offre  en cours,  de connaissances  et  d'informations  privilégiées faussant l'égalité des chances.  2 Lors de la passation de marchés, seules doivent être prises en considéra- tion les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de pro- tection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans  les conventions  collectives  de travail,  les  contrats  types  ou,  en leur  ab- sence,  les prescriptions usuelles dans la branche, applicables sur  le lieu  d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse.  6 Concours et mandats d'études parallèles  Art.  24 But  1 Les concours respectivement les mandats d'études parallèles permettent  à  l'adjudicateur  d'évaluer  diverses  solutions,  notamment  sous  l'angle  conceptuel, structurel,  écologique, économique, technique ainsi que l'apti- tude des prestataires. 2 Le terme de concours dans le sens de la présente ordonnance s'applique  indifféremment à un concours ou un mandat d'études parallèles, pour au- tant que ces derniers soient évalués par un collège d'experts.  11    726.100  3 Les  dispositions  des  autres  sections  de  la  présente  ordonnance  s'ap- pliquent à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles de la présente  section.  Art.  25 Genres de concours et champ d'application  1 La procédure des concours doit garantir l'anonymat des participants par  rapport  à l'adjudicateur.  Si le nombre de participants reste limité et si, de  plus, le contact est indiqué, voire nécessaire, entre les participants et l'adju- dicateur, le concours est organisé sous forme de mandats d'études paral- lèles. 2 Des  concours  portant  sur  les  études  et  des  concours  portant  sur  les  études et  la réalisation peuvent  être  organisés dans le but d'obtenir  des  propositions de solutions. 3 Sont considérés comme concours d'études:  a) le  concours  d'idées,  à  savoir  le  concours  permettant  d'obtenir  des  propositions qui contribuent à prendre des décisions d'ordre concep- tuel  ou  qui  résolvent  des  problèmes  définis  et  délimités  dans  les  grandes lignes;  b) le concours de projet, à savoir le concours permettant d'obtenir une  solution à des problèmes clairement définis et d'identifier des profes- sionnels qualifiés qui seront à même de la réaliser;  c) le concours à deux tours, avec un premier tour proche du concours  d'idées et un deuxième tour organisé sous forme de concours de pro- jets auquel ne sont invités que les auteurs de projets retenus à l'issue  du premier tour.  4 Est considéré comme concours portant sur les études et la réalisation, le  concours  visant  à  susciter  des  propositions  en  vue  de  la  réalisation  de  tâches clairement définies et à permettre l'adjudication des activités liées à  ces tâches. 5 Les dispositions relatives aux marchés de service sont  applicables aux  concours d'idées, aux concours de projets et aux concours à deux tours;  celles relatives aux marchés de construction sont applicables aux concours  portant sur les études et la réalisation.  Art.  26 Procédure  1 Le concours fait  l'objet  d'un appel d'offres lancé selon la procédure ou- verte ou sélective et contenant les indications mentionnées dans l'annexe  2.  12    726.100  2 Les règles des associations professionnelles (SIA) sont applicables pour  autant que ces règles ne soient pas contraires aux dispositions de la pré- sente ordonnance.  Art.  27 Jury  1 Le jury, respectivement le collège d'experts, se compose:  a) de spécialistes dans au moins un des domaines déterminants concer- nés par le concours;  b) d'autres personnes que l'adjudicateur choisit librement. 2 La majorité des membres du jury doit être composée de spécialistes. 3 Pour l'examen de questions particulières, le jury peut recourir à des ex- perts. 4 Les membres du jury et les experts auxquels il est fait appel doivent être  indépendants des soumissionnaires participants au concours. Les motifs de  récusation inscrits à l'article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction ad- ministratives du 6 octobre 1976 sont applicables par analogie. Au moins la  moitié des membres d'un jury doit par ailleurs être indépendante de l'adjudi- cateur. 5 Les membres du jury, les suppléants ainsi que les experts seront mention- nés dans le programme du concours.  Art.  28 Tâches du jury  1 Le jury approuve le programme du concours et évalue les projets présen- tés. Il décide du classement et de l'attribution des prix. 2 Il émet une recommandation à l'intention de l'adjudicateur concernant l'ad- judication du marché. 3 Le maître de l'ouvrage peut charger un jury ou un groupe d'experts de la  préparation du concours.  Art.  29 Issue du concours  1 Le maître de l'ouvrage s'engage à suivre en principe, sauf cas de force  majeure (changements importants du programme ou du site),  les recom- mandations du jury.  13    726.100  2 Une partie du mandat total de prestations, inférieure à la moitié des hono- raires globaux, peut être attribuée indépendamment du concours par une  procédure sélective,  pour autant  que cela ait  été annoncé préalablement  dans le programme du concours.  Art.  30 Publication  1 L'adjudicateur communique par écrit la décision du jury à tous les partici- pants et publie les résultats du concours de manière appropriée. Il présente  les projets au public dès la publication de la décision.  7 Adjudication du marché  Art.  31 Critères d'adjudication  1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économi- quement la plus avantageuse. Dans l'évaluation, le rapport prix/prestations  doit être observé. Dans ce cadre et selon la nature des marchés, des cri- tères différents en dehors du prix peuvent être pris en considération,  no- tamment:  la qualité, les délais, la rentabilité, la compétence,  l'expérience,  les références, la formation, les coûts d'exploitation, le service après-vente,  l'écologie, la convenance de la prestation, la valeur technique, l'esthétique,  la créativité et l'infrastructure. 2 La pondération du prix ne devrait pas, dans la règle, dépasser le 60 pour  cent pour des prestations exigeantes. 3 L'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir sur le seul  critère du prix le plus bas.  Art.  32 Division du marché et création de consortium  1 L'adjudicateur ne peut partager le marché et l'attribuer à plusieurs soumis- sionnaires que si et de la manière dont il a fait mention dans les documents   de l'appel d'offres public ou de l'invitation. 2 Il ne peut créer de consortium que s'il a obtenu l'accord de tous les parte- naires avant l'adjudication.  Art.  33 * …  14    726.100  Art.  34 Adjudication et publication de l'adjudication du marché  1 Dans les procédures ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré ex- ceptionnel,  l'adjudication fait  l'objet  d'une décision,  laquelle est  notifiée à  tous les soumissionnaires. * 2 Sur  demande,  l’adjudicateur  doit  faire  connaître  dans les cinq jours au  soumissionnaire les motifs principaux de sa non prise en considération. * 3 Cependant, si l’offre de l’adjudicataire n’est pas la meilleur marché, la dé- cision d’adjudication doit contenir en plus de l’indication du nom de l'adjudi- cataire et du montant de l'adjudication, le tableau d’évaluation des offres.  Le tableau d’évaluation mentionne au minimum les critères et les éventuels  sous-critères d’adjudication,  leurs  pondérations ainsi  que les notes obte- nues par l'adjudicataire et le destinataire de la décision, respectivement le  classement de ce dernier. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * … 4 En outre et pour toutes les adjudications, hormis celles passées selon la  procédure de gré à gré au sens de l'article 12 LcAIMP, l'adjudicateur publie,  au plus tard dans les 72 jours après l'adjudication du marché, un communi- qué qui paraît dans le Bulletin officiel du canton du Valais. Si l'appel d'offres  a  été  publié  sur  la  plate-forme  électronique  suisse,  l'adjudicateur  publie  également le communiqué sur cette même plate-forme. * 5 Cette communication contient les indications suivantes: *  a) le type de procédure utilisée;  b) l'objet et étendue du marché;  c) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  d) la date de l'adjudication;  e) le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu;  f) le prix de l'offre retenue.  Art.  35 Interruption, répétition et renouvellement de la procédure  1 L'adjudicateur  peut  interrompre  la  procédure  pour  des  raisons  impor- tantes.  15    726.100  2 La procédure peut être répétée ou renouvelée notamment lorsque:  a) aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères défi- nis dans les documents d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres n'a  été adressée;  b) des modifications des conditions-cadres interviennent ou des distor- sions de concurrence provoquées par le comportement des soumis- sionnaires sont constatées;  c) une modification importante du projet a été nécessaire;  d) la durée de validité de l'offre est échue. 3 L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure sont im- médiatement communiqués par écrit et motivés aux soumissionnaires. Ils  ne peuvent faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de gré à  gré.  Art.  36 Révocation de l'adjudication  1 L'adjudication peut être révoquée aux conditions de l'article 23.  Art.  37 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après l'écoulement  du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité de recours n'a  pas accordé l'effet suspensif. 2 Si une procédure de recours est pendante sans que l'effet  suspensif ait  été prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité de recours de  la conclusion du contrat.  8 Surveillance et information  Art.  38 * Organes de surveillance  1 Le Service administratif et juridique du département en charge de l’écono- mie assure la surveillance de l’application des dispositions sur les marchés  publics et conseille les adjudicateurs.  16    726.100  2 Le Service de protection des travailleurs et  des relations du travail sur- veille le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et  aux  conditions  de  travail  et  de  salaires  dans  les  secteurs  régis  par  un  contrat-type de travail ou dans lesquels il n’existe pas de conventions col- lectives de travail.  Art.  39 * Compétences  1 Le Service administratif et juridique du département en charge de l'écono- mie ainsi que le Service de protection des travailleurs et des relations du  travail conduisent librement leurs investigations. 2 Ils peuvent notamment procéder à des enquêtes ainsi qu'à des auditions,  exiger de l'adjudicateur contrôlé toutes les pièces et renseignements utiles.  Si nécessaire, ils peuvent faire appel à des experts. 3 A leur réquisition, tous les services de l'Etat peuvent être amenés à leur  apporter l'aide nécessaire à leur mission. 4 L’adjudicateur contrôlé et l’adjudicataire sont tenus de collaborer avec les  organes de surveillance.  Art.  39a * Surveillance de la procédure  1 Toute procédure d'adjudication doit être documentée et contrôlée par l’ad- judicateur selon le contenu des directives édictées par le département en  charge de l'économie. 2 Le Service administratif et juridique du département en charge de l’écono- mie peut contrôler les procédures d’adjudication menées au cours des deux  dernières années.  Art.  39b * Rapport  1 A l’issue du contrôle, le Service administratif et juridique du département  en charge de l'économie adresse à l’adjudicateur contrôlé un rapport consi- gnant  le résultat  de ses investigations ainsi que ses éventuelles proposi- tions. 2 Avant l’établissement du rapport définitif, l’adjudicateur contrôlé peut for- muler ses observations et fournir des explications complémentaires.  17    726.100  Art.  39c * Surveillance de l'exécution  1 Lors de la conclusion du contrat, l'adjudicateur s'assure de sa conformité  avec la procédure menée. 2 L'adjudicateur contrôle durant l'exécution du marché le respect de l'adjudi- cation. Il s’assure notamment du respect par l’adjudicataire des dispositions  relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de sa- laires. Sur demande, l’adjudicataire doit en démontrer leur respect, tant par  lui-même que par  ses sous-traitants.  Demeure  réservée une requête  de  contrôle similaire à ce que prévoit l'article 15 alinéa 5 de la présente ordon- nance.  Art.  40 Statistique  1 Chaque adjudicateur annonce au Service administratif et juridique du dé- partement  en charge de l’économie chaque marché attribué qui se situe  au-dessus des valeurs-seuils de l’OMC. Ce service établit  une statistique  annuelle et en transmet une copie à la Confédération. * 2 La statistique contient les indications suivantes:  a) la valeur des marchés adjugés au-dessus des valeurs-seuils, estimée  globalement et distinguée par catégories d'adjudicateurs;  b) la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus des valeurs-seuils,  distinguées par catégories d'adjudicateurs et répartie par marchés de  construction, de fournitures et de prestations de services;  c) la valeur globale des marchés passés de gré à gré au-dessus des va- leurs-seuils;  d) la valeur globale des marchés qui ont été attribués conformément aux  exceptions prévues dans les annexes à l'accord de l'OMC.  3 A condition que de telles informations soient disponibles, le Service admi- nistratif  et  juridique du département  en charge de l’économie publie une  statistique indiquant par quels soumissionnaires, issus de quel pays d’ori- gine, les prestations de construction, de fournitures et de service ont été ef- fectuées. *  Art.  41 Archivage  1 Les dossiers relatifs aux marchés publics doivent être conservés au mini- mum dix ans après la fin de la procédure. 2 Les dossiers comprennent:  a) l'appel d'offres ou la communication directe;  18    726.100  b) les documents d'appel d'offres ou de l'invitation;  c) le procès-verbal d'ouverture des offres;  d) la correspondance relative à la procédure;  e) les décisions prises;  f) l'offre retenue;  g) le procès-verbal relatif aux marchés soumis aux traités internationaux  et adjugés selon la procédure de gré à gré exceptionnel.  Art.  42 Entrée en vigueur  1 Cette ordonnance abroge l'ordonnance sur les marchés publics du 26 juin  1998 et le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de  travaux et fournitures du 9 avril 1986. 2 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er juin 2003.  T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 *  Art.  T1-1 *  1 Les  demandes d’approbation  pendantes  lors  de l’entrée  en vigueur  du  présent acte législatif sont traitées selon le nouveau droit.  A1 Annexe 1 à l'article 15 *  Art.  A1-1 * Documents pouvant être exigés pour accompagner l’offre  1 Documents pouvant être exigés pour accompagner l’offre:  a) extrait du registre du commerce;  b) extrait du registre des poursuites et faillites;  c) attestations du Service des contributions;  d) attestation du respect  des conditions de travail et  du paiement  des  cotisations et contributions sociales;  e) déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occu- pées au sein de l’entreprise durant les trois années qui ont précédé  l’appel d’offres;  19    726.100  f) déclaration  portant  sur  les  ressources  humaines  mobilisables,  sur  l’engagement fixe ou sur le recrutement temporaire de ces personnes  et sur les moyens techniques à disposition pour exécuter le marché à  attribuer;  g diplômes  et  certificats  attestant  les  capacités  professionnelles  des  collaborateurs  et  des  collaboratrices  de  l’entreprise  et/ou  de  ses  cadres dirigeants en particulier des responsables prévus pour exécu- ter le marché à attribuer;  h) liste des principaux travaux exécutés par l’entreprise ainsi que par les  cadres  dirigeants  responsables  prévus  pour  l’exécution  du  marché  durant les cinq dernières années qui ont précédé l’appel d’offres;  i) attestation certifiant  l’exécution conforme de ces travaux,  accompa- gnée des indications suivantes: coût des travaux; date et lieu de leur  exécution; avis (de l’adjudicateur de l’époque) sur la conformité des  travaux avec les règles techniques en usage et sur le bon déroule- ment des travaux;  j) attestation de l’existence d’un mode reconnu de gestion de la qualité;  k) attestations bancaires garantissant l’octroi des crédits nécessaires au  soumissionnaire en cas d’adjudication du marché;  l) garantie bancaire;  m) plan d’organisation du chantier;  n) programme des travaux;  o) analyse des prix (notamment pour les positions-clef);  p) dessins, échantillons et modèles;  q) attestation d’assurances en matière de responsabilité civile et de dé- gâts matériels;  r) information sur la formation d’apprentis.  20    726.100  A2 Annexe 2 à l'article 26 *  Art.  A2-1 * Appel d’offres en matière de concours  1 L’appel d’offres en matière de concours a pour but d’inciter les intéressés  à demander un programme du concours et à participer à une procédure de  sélection dans le cas d’une procédure sélective respectivement à s’inscrire  dans celui de la procédure ouverte. L'appel d’offres contient les indications  suivantes:  a) nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et E-mail  de l'organisateur (adjudicateur);  b) brève description de l'objet du concours;  c) type de concours choisi;  d) conditions de participation et/ou modalités du choix des participants  (procédure choisie et critères);  e) délais d'inscription et de rendu du concours;  f) source d’obtention du programme du concours. 2 Un règlement-programme du concours, remis gratuitement aux intéressés  dans un délai permettant l'inscription, contiendra toutes les indications rela- tives à l'organisateur,  au jury,  aux prix,  à l’indemnisation,  aux conditions  d'attribution du mandat et au projet à concevoir.  21    726.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.06.2003 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2003  11.06.2003 01.06.2003 Titre A1 introduit BO/Abl. 24/2003 11.06.2003 01.06.2003 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 24/2003 11.06.2003 01.06.2003 Titre A2 introduit BO/Abl. 24/2003 11.06.2003 01.06.2003 Art. A2-1 introduit BO/Abl. 24/2003 29.06.2005 01.08.2005 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2005 19.12.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2007 21.12.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1, i) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, k) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 5 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 6 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, b) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2, a) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2, b) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2, c) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2, d) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2, e) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, a) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, b) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, c) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, d) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, e) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3, f) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 5 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 38 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 39 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 39a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 39b introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 39c introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 25.04.2018 04.05.2018 Art. 33 abrogé BO/Abl. 18/2018  22    726.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.04.2018 04.05.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 18/2018 25.04.2018 04.05.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 18/2018  23    726.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.06.2003 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 24/2003  Art. 2 al. 1, i) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 2 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 6 al. 1, k) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 6 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 13 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 5 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 6 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 16 al. 2, b) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2, a) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2, b) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2, c) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2, d) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2, e) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 1, d) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 33 25.04.2018 04.05.2018 abrogé BO/Abl. 18/2018 Art. 33 al. 2 29.06.2005 01.08.2005 modifié BO/Abl. 30/2005 Art. 33 al. 2 19.12.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 52/2007 Art. 34 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, a) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, b) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, c) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, d) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, e) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 3, f) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 34 al. 5 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 38 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 39 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  Art. 39a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 39b 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 39c 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Titre T1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018 Art. T1-1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018 Titre A1 11.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 24/2003 Art. A1-1 11.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 24/2003  24    726.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre A2 11.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 24/2003 Art. A2-1 11.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 24/2003  25   	1 Appel d'offres 	Art. 1 Indications 	Art. 2 Documents d'appel d'offres 	Art. 3 Forme 	Art. 4 Langue  	2 Invitation 	Art. 5 Communication directe 	Art. 6 Documents de l'invitation 	Art. 7 Langue  	3 Exigences particulières 	Art. 8 Spécifications techniques 	Art. 9 Renseignements 	Art. 10 Délais - Principe 	Art. 11 Délais - Exceptions  	4 Aptitude des soumissionnaires 	Art. 12 Critères d'aptitude 	Art. 13 Listes permanentes  	5 Offres 	Art. 14 Envoi 	Art. 15 Documents accompagnant l'offre 	Art. 16 Consortium 	Art. 17 Sous-traitants 	Art. 18 Ouverture des offres 	Art. 19 Contrôle des offres 	Art. 20 Explications 	Art. 21 Interdiction des rondes de négociation 	Art. 22 Offres anormalement basses 	Art. 23 Motifs d'exclusion  	6 Concours et mandats d'études parallèles 	Art. 24 But 	Art. 25 Genres de concours et champ d'application 	Art. 26 Procédure 	Art. 27 Jury 	Art. 28 Tâches du jury 	Art. 29 Issue du concours 	Art. 30 Publication  	7 Adjudication du marché 	Art. 31 Critères d'adjudication 	Art. 32 Division du marché et création de consortium 	Art. 33 * … 	Art. 34 Adjudication et publication de l'adjudication du marché 	Art. 35 Interruption, répétition et renouvellement de la procédure 	Art. 36 Révocation de l'adjudication 	Art. 37 Conclusion du contrat  	8 Surveillance et information 	Art. 38 * Organes de surveillance 	Art. 39 * Compétences 	Art. 39a * Surveillance de la procédure 	Art. 39b * Rapport 	Art. 39c * Surveillance de l'exécution 	Art. 40 Statistique 	Art. 41 Archivage 	Art. 42 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 * 	Art. T1-1 *  	A1 Annexe 1 à l'article 15 * 	Art. A1-1 * Documents pouvant être exigés pour accompagner l’offre  	A2 Annexe 2 à l'article 26 * 	Art. A2-1 * Appel d’offres en matière de concours   		2018-05-02T14:06:53+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"