Document ID: 30bce6de-0c74-4a3c-84ff-e9886819da02

211.413.1   1   Ordonnance   concernant l’inscription des pactes   de réserve de propriété   du 19 décembre 1910 (Etat le 1er janvier 2003)     Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,   vu l’art. 715 du code civil suisse1,   vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit   à la consommation (LCC)2,   en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite3,4   décrète ce qui suit:   Art. 1   1 L’office des poursuites du domicile de l’acquéreur possède seul la compétence de  recevoir les réquisitions et de procéder aux inscriptions relatives aux pactes de ré- serve de propriété. Si l’acquéreur est domicilié à l’étranger, mais possède un établis- sement en Suisse, cette compétence appartient à l’office des poursuites du lieu de  l’établissement.   2 Lorsqu’une localité importante est divisée en plusieurs arrondissements de pour- suite, l’autorité cantonale de surveillance (cf. art. 21 ci-après) désignera, pour toute  la localité, un seul et même office de poursuite auprès duquel toutes réquisitions et  inscriptions devront être faites.   Art. 2   1 Avant toute inscription, le préposé devra s’assurer de sa compétence. Il pourra exi- ger, à cet effet, une pièce officielle portant que l’acquéreur est domicilié dans son ar- rondissement de poursuite ou qu’il y possède un établissement.   2 Si le préposé ne s’estime pas compétent, il ne procédera qu’à une inscription provi- soire; il communiquera au requérant les motifs de son refus de procéder à une ins- cription définitive et lui assignera un délai de dix jours pour porter plainte à l’auto- rité de surveillance, sous peine de caducité de l’inscription provisoire.        RO 27 211 RS 2 648  1 RS 210  2 RS 221.214.1  3 RS 281.1  4  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis    le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).   211.413.1      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.413.1   Art. 35   1 Lorsque l’acquéreur transfère son domicile ou son établissement dans un autre ar- rondissement de poursuite et en même temps dans une autre localité (art. 1, al. 2),  une nouvelle inscription peut y être requise en tout temps soit par l’aliénateur ou son  ayant cause, soit par l’acquéreur.   2 Tant que l’ancienne inscription n’est pas radiée, un extrait du registre de l’ancien  domicile suffira pour justifier la nouvelle inscription. L’office du nouveau domicile  réclamera à l’office de l’ancien domicile les pièces qui étaient jusqu’alors conser- vées par ce dernier (art. 15). L’envoi se fera aux frais de la partie qui a requis l’ins- cription.   3 L’ancienne inscription conserve son effet pendant les trois mois qui suivent le  changement de domicile ou d’établissement. Si la nouvelle inscription est opérée  après l’expiration de ce délai, la réserve de propriété ne reprend force qu’après l’ins- cription.   Art. 46   1 L’inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les  deux conjointement.   2 Si la réquisition est orale, il en sera dressé procès-verbal. La Chambre des poursui- tes et des faillites établira à cet effet une formule obligatoire.   3 Les réquisitions par écrit doivent contenir également toutes les indications néces- saires à l’inscription. On pourra utiliser pour cela la formule mentionnée à l’al. 2.   4 Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompa- gnée d’une déclaration de l’autre partie constatant son accord sur toutes les données  nécessaires pour procéder à l’inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.)  sera conservée dans les archives de l’office en original ou en copie certifiée con- forme.   5 Si l’inscription est requise sur la base d’une vente par acomptes au sens de la LCC,  elle ne peut être opérée qu’aux conditions suivantes:   a. le contrat doit contenir les dispositions citées à l’art. 15, al. 1, LCC;   b. le consommateur doit attester qu’il a reçu au moins sept jours plus tôt une  copie du contrat et qu’il n’a pas révoqué le contrat durant ce délai confor- mément à l’art. 16 LCC.7       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 oct. 1962, en vigueur depuis  le 1er janv. 1963 (RO 1962 1400).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis  le 1er avril 1954 (RO 1954 281).   7  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).     Inscription des pactes de réserve de propriété. O   3   211.413.1   Art. 4bis 8   1 Une cession de la créance sera, à la demande du cédant ou du cessionnaire, annotée  au registre lors de l’inscription ou ultérieurement. L’acte de cession, en original ou  en copie certifiée conforme, sera joint aux pièces conservées par l’office.   2 Celui qui a acquis la créance par suite d’une vente aux enchères peut également  faire annoter la chose dans le registre sur la base d’une attestation de l’office chargé  de la vente. Cette attestation sera produite en original ou en copie certifiée conforme.   3 L’annotation sera faite sous la rubrique prévue à cet effet, avec l’indication de la  date de la cession ou de la vente aux enchères. Elle sera datée et signée par le pré- posé à l’office.   4 La cession ou la vente aux enchères sera en même temps annotée dans le procès- verbal de la réquisition ou sur la réquisition écrite (art. 4).   Art. 5   1 Les parties que le préposé ne connaît pas personnellement seront tenues d’établir  leur identité, lorsqu’elles font une déclaration verbale concordante dans le sens de  l’art. 4, ch. 19, ci-dessus.   2 Dans ce cas le mandataire d’une partie qui ne se présente pas en personne produira  en outre une procuration légalisée.   Art. 6   1 Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les  parties.   2 Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait  à des immeubles ou à des pièces de bétail.   Art. 7   Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire  annexé à la présente ordonnance:   a. Le numéro d’ordre de l’inscription;   b. La date de l’inscription;   c.10 Le nom, la profession et le domicile de l’aliénateur et, le cas échéant, du ces- sionnaire ou de l’adjudicataire de la créance;   d. Le nom, la profession et le domicile de l’acquéreur;   e. L’indication du requérant;       8 Introduit par l’O du TF du 23 déc. 1932 (RO 49 19). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O  du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).   9 Actuellement al. 1 et 2.  10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis   le 1er avril 1954 (RO 1954 281).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.413.1   f. La désignation exacte de l’objet dont la propriété est réservée et de l’endroit  où il se trouve. Si la réserve de propriété s’étend à un grand nombre d’objets,  formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire cir- constancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre,  d’un renvoi à l’inventaire;   g. La date du pacte de réserve de propriété, telle qu’elle résulte des déclarations  des parties ou du pacte lui-même;   h. Le montant garanti par la réserve de propriété;   i. L’échéance convenue pour la créance de l’aliénateur, ainsi que le montant et  l’échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.   Art. 8   Les inscriptions provisoires seront désignées comme telles par la mention «provi- soire» à insérer dans la colonne contenant la date de l’inscription. En cas d’ad- mission de la plainte contre le refus d’inscription définitive, le préposé biffera cette  mention, avec motif à l’appui. Si, en revanche, il n’est pas porté plainte ou si la  plainte a été écartée, l’inscription sera radiée dans son entier.   Art. 9   1 Il est procédé à l’inscription le jour même de la réquisition, lorsque celle-ci con- tient toutes les données voulues (art. 7, let. c à i).   2 Dans le cas contraire le préposé rendra le requérant immédiatement attentif aux la- cunes de sa réquisition et surseoira à l’inscription, aussi longtemps que toutes les  indications nécessaires n’auront pas été fournies.   Art. 10   En cas de vente par acomptes, le paiement des acomptes postérieurs à l’inscription  du pacte pourra également être mentionné dans le registre. Si la réquisition émane de  l’acquéreur seul, le consentement de l’aliénateur devra être établi.   Art. 11   Le préposé devra certifier chaque inscription par sa signature.   Art. 12   1 Il est procédé à la radiation intégrale de l’inscription:   a. Sur la base d’une déclaration verbale concordante des deux parties;   b. A la demande verbale ou écrite de l’aliénateur;   c. Enfin, sur réquisition de l’acquéreur, s’il produit le consentement écrit de  l’aliénateur, soit un jugement qui en tient lieu, ou une déclaration de l’ad- ministration de la faillite portant que le pacte de réserve de propriété a cessé  de produire ses effets au cours de la liquidation de la faillite.     Inscription des pactes de réserve de propriété. O   5   211.413.1   2 L’aliénateur confirmera par sa signature toute déclaration verbale (let. a et b ci- dessus) dans la colonne y relative du registre.   3 Lorsque le transfert de la créance garantie a été annoté après cession ou enchères,  seul le nouveau titulaire inscrit de la créance peut, en lieu et place de l’aliénateur  originaire, faire valablement les déclarations requises.11   Art. 13   1 Le préposé effectue la radiation à l’encre rouge; il mentionne en même temps dans  le registre la date et le motif de la radiation et indique laquelle des parties l’a requise.   2 La radiation est également opérée dans le registre des réquisitions ou dans la ré- quisition écrite (art. 4).12   Art. 14   1 Lorsque la radiation a été opérée à la demande unilatérale d’une partie, l’autre par- tie doit en être avisée immédiatement et d’office par le préposé.   2 Tout refus de radiation devra également être immédiatement communiqué au re- quérant, avec motifs à l’appui.   Art. 1513   1 L’office doit munir les documents et pièces justificatives visés aux art. 2, 4, 4bis, 5,  7, let. f, 10 et 12 du numéro de l’inscription et en assurer la conservation.   2 Les documents qui appartiennent aux parties ou à des tiers (contrats, etc.) seront,  lors de la radiation de l’inscription, restitués à celui qui les a produits.   3 Est applicable au surplus l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 193814 sur la  conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites.   Art. 1615   Pour faciliter les recherches, l’office tiendra, en plus du registre principal, un réper- toire alphabétique des personnes qu’il mettra à jour au fur et à mesure des inscrip- tions. On y indiquera le nom des acquéreurs avec le numéro de l’inscription.       11 Introduit par l’O du TF du 23 déc. 1932 (RO 49 19).  12 Introduit par le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954   (RO 1954 281).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis    le 1er avril 1954 (RO 1954 281).  14 [RS 3 94; RO 1979 814. RO 1996 2895 art. 6]. Voir actuellement l’O du 23 spt. 1996    (RS 281.33).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis   le 1er avril 1954 (RO 1954 281).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6   211.413.1   Art. 16bis16   1 Le registre des personnes peut être remplacé par un fichier. Le registre principal ne  sera remplacé par un fichier qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance can- tonale supérieure.   2 La Chambre des poursuites et des faillites établira une formule obligatoire pour les  fiches du registre principal.   3 Au surplus, les dispositions de la section II de la circulaire no 31 du 12 juillet  194917 sur la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites sont applicables  par analogie. Outre les dispositions générales, seront notamment appliquées celles  du chiffre 1 (en liaison avec l’art. 4 de l’ordonnance mentionnée sous ce chiffre) et  celles des ch. 3, 4, 8 et 9.   4 Si les fiches du registre principal sont rangées suivant la numérotation adoptée  pour les inscriptions, des doubles de ces fiches peuvent être utilisés pour le registre  des personnes.   5 Si le registre principal est tenu dans l’ordre alphabétique des noms des acquéreurs,  il sert en même temps de registre des personnes. En ce cas, pour faciliter les vérifi- cations, les doubles des fiches du registre principal ou les procès-verbaux des réqui- sitions et les réquisitions écrites (art. 4) sont classés suivant une numérotation conti- nue.   Art. 17   Le registre est public et des extraits certifiés conformes, ainsi que des attestations  portant que le registre ne contient aucune inscription relative à une personne déter- minée ou à certains objets, seront délivrés à quiconque en fait la demande. L’office  utilisera pour les extraits le formulaire officiel.   Art. 18   En cas de saisie, le préposé n’est pas tenu de rechercher d’office si le bien saisi  forme l’objet d’un pacte de réserve de propriété inscrit dans le registre, ni de faire  mention des droits du propriétaire dans le procès-verbal de saisie.   Art. 19   La disposition contenue à l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite n’est applicable ni aux réquisitions écrites des par- ties, ni aux extraits du registre, ni aux attestations portant que le registre ne contient  aucune inscription.       16 Introduit par le ch. III de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954  (RO 1954 281).   17 FF 1949 II 579, 1953 I 769     Inscription des pactes de réserve de propriété. O   7   211.413.1   Art. 20   Toutes les communications de l’office prévues par la présente ordonnance se feront  par écrit et contre récépissé ou par lettre recommandée.   Art. 21   1 Les préposés aux poursuites sont soumis aux autorités de surveillance en matière  de poursuite pour dettes et de faillite quant à la tenue du registre des pactes de ré- serve de propriété, et leurs mesures y relatives peuvent être déférées par voie de  plainte aux autorités de surveillance, conformément aux art. 17 et suivants de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.   2 Sont applicables également les dispositions contenues à l’art. 10 de cette loi et re- latives à la récusation des préposés.   Art. 2218   Art. 23   La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.          18 Abrogé (art. 40 du Tarif des frais applicable à la LP – RS 3 97).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8     211.413.1   Office des poursuites   de Berne – Ville   Formulaire pour le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC)   No  d’or- dre    Date de  l’inscription     Nom, profession  et domicile  de l’aliénateur   Nom, profession  et domicile de  l’acquéreur   Requé- rant   Désignation  de l’objet et  de l’endroit où  il se trouve   Date du pacte   Montant  garanti    Échéance de  la créance et  des acomptes   éventuels   Acomptes  payés   Radiation                  Requé- rant   Motif Date    An Mois Jour     An Mois Jour Fr. Ct.     An Mois Jour   1 1912 Avril 6 Weber, Hermann,  commerçant,  à Aarau   Lüthi, Jean,  maître menuisier,   à Berne,  Mattenhof   Acqué-  reur   Machine à coudre,  à pied, système  Singer, No 70298,  dans l’appartement  de l’acquéreur   1912 Avril 5 150 – 1) 6 mai 1912   Fr. 50.–  2) 6 juin 1912   Fr. 50.–  3) 6 juil. 1912   Fr. 50.–   6 mai 1912  Fr. 75.–   Aliéna- teur   Chan- gement  de  domicile   1912 Mai 20.          Le préposé: C. Müller               2 1912 Avril 15 Meier, Charles  brasseur,  à Berne   Tschumi, Jean,  aubergiste  à Berne  Länggasse   les deux  parties   Mobilier  d’auberge  (selon inventaire),  à l’hôtel du  «Pelican»,  à Berne   1912 Avril 15 500 – 15 oct. 1912 – les deux  parties   Paie- ment   intégral   1912 Oct. 18          Charles Meier, Berne; Jean Tschumi, Berne         Charles Meier, Berne             Le préposé: C. Müller               3 1912 Mai 1 Nägeli, Frédéric,  fabricant,  à Bienne   Berger,  Guillaume  commerçant,  à Berne,  Kirchenfeld   Alié-  nateur   Piano, fabricant:  Joost & Cie, à  Zurich, No 10584,  dans l’appartement  de l’acquéreur   1912 Mai 1. 1000 – 1) 1 août 1912   Fr. 250.–  2) 1 nov. 1912   Fr. 250.–  3) 1 févr. 1913   Fr. 250.–  4) 1 mai 1913   Fr. 250.–   1 août  1912  Fr. 150.–   Acqué-  reur   Cadu-  cité du  pacte par  suite de  la faillite  de l’ac-  quéreur   1942 Sept. 10.          Le préposé: C. Müller                    Inscription des pactes de réserve de propriété. O   9   211.413.1   No  d’or- dre    Date de  l’inscription     Nom, profession  et domicile  de l’aliénateur   Nom, profession  et domicile de  l’acquéreur   Requé- rant   Désignation  de l’objet et  de l’endroit où  il se trouve   Date du pacte   Montant  garanti    Échéance de  la créance et  des acomptes   éventuels   Acomptes  payés   Radiation                  Requé- rant   Motif Date    An Mois Jour     An Mois Jour Fr. Ct.     An Mois Jour   4 1912      provi- soire   Mai 15 Keller, Jacques,  négociant,  à Zurich   Haller, Paul,  commis-voyageur,  à Holligen   Acqué- reur   Lit complet en  sapin, dans la  chambre de la  femme de  l’acquéreur, vivant  séparée à Worb   1912 Mars 1 100 – 1 mars 1913 – – Défaut  de  plainte  en temps  utile   1912 Mai 30           Le préposé: C. Müller                 Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10   211.413.1     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4bis 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 16bis 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23