Document ID: dfaf8f73-2d3f-4bfe-bcf3-b7570251e4c2

RS 143.5   1   Ordonnance   sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers  (ODV)   du 14 novembre 2012 (Etat le 1er avril 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005  sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,   vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2,   en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut   des réfugiés3,   en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut  des apatrides4,5  arrête:   Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour  1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage  suivants:   a. titres de voyage pour réfugiés;  b. passeports pour étrangers;  c.7 ...  d.8 documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un   renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou  66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin  192710.   2 Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.        RO 2012 6049   1 RS 142.20  2 RS 142.31  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.40  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1475).  6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de   l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  9 RS 311.0  10 RS 321.0   143.5    Documents d’identité   2   143.5   Art. 2 Documents de voyage munis d’une puce   (art. 59a, al. 2, LEI)11   1 Les documents de voyage visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d’une puce.  2 La puce contient:   a. une photographie;  b. deux empreintes digitales;  c. les données personnelles du titulaire figurant dans la zone lisible à la ma-  chine, soit les noms d’état civil, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la  nationalité et la date d’expiration du document, et   d. le numéro et le type du document.  3 Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.  4 Le règlement (CE) no 2252/200412 est applicable.   Art. 2a13 Lecture de la puce  Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux  relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États  qui respectent le règlement (CE) no 2252/200414 et ses dispositions d’exécution.   Art. 315 Titre de voyage pour réfugiés  1 A droit à un titre de voyage pour réfugiés:   a. l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEI;  b. l’étranger reconnu comme réfugié par un autre État selon la Convention du   28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de  responsabilité selon l’art. 2 de l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le  transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés16 ait eu lieu.   2 Le titre de voyage pour réfugiés mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du  titulaire.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1475).   12 R (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 déc. 2004 établissant des normes pour les élé- ments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les docu- ments de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; version  modifiée par le R (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.   13 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2637).   14 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes  pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et  les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1;  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3129).   16 RS 0.142.305     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   3   143.5   Art. 417 Passeport pour étrangers  1 A droit à un passeport pour étrangers l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c,  LEI.  2 Peut bénéficier d’un passeport pour étrangers:   a. l’étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d’une autorisa- tion de séjour ou d’une carte de légitimation octroyée en vertu de l’art. 17,  al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte18;    b. le requérant d’asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre pro- visoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le  retour en Suisse conformément à l’art. 9;    c. un requérant d’asile, qu’il soit ou non débouté de manière définitive, en vue  de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son  État d’origine ou de provenance, ou encore d’un État tiers.    3 Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire.   4 La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le pas- seport établi conformément à l’al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination  peuvent également y figurer.   Art. 519   Art. 620 Document de voyage supplétif  Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d’un étranger pour  permettre l’exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si  ce document permet de le rapatrier dans son État d’origine ou de provenance et qu’il  n’est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu’il  quitte la Suisse dans le délai imparti.   Art. 721 Visa de retour  1 Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent  d’un document de voyage valable émis par leur État d’origine ou de provenance et  reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l’étranger, un visa de retour.   2 Un visa de retour est octroyé par le SEM aux conditions visées à l’art. 9, al. 1, 3bis  et 4.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3129).   18 RS 192.121  19 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de   l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3129).     Documents d’identité   4   143.5   3 Les personnes ayant obtenu un passeport pour étrangers en vertu de l’art. 4, al. 2,  let. b, ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir un visa de retour.   Art. 8 Facilitations pour écoliers  Les écoliers qui voyagent avec leur classe dans l’espace Schengen ne sont pas tenus  d’obtenir de document de voyage ou de visa de retour s’ils s’inscrivent sur la liste  visée dans l’annexe à la décision 94/795/JAI22, qui vaut comme document de  voyage.   Art. 9 Motifs de voyage  1 Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir  un document de voyage ou un visa de retour du SEM:   a. en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;  b. en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne   souffrant aucun report;  c. en vue d’un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement sco-  laire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou  jusqu’à la fin de sa formation;   d. en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle  à l’étranger.   2 Le SEM décide de la durée du voyage visé à l’al. 1.  3 Sont considérés comme membres de la famille au sens de l’al. 1, let. a, les parents,  les grands-parents, les frères et sœurs, l’époux, les enfants et les petits-enfants du  requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en  concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.  3bis Les enfants placés ayant le statut de requérant d’asile ou de personne admise à  titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM  en vue d’un voyage à l’étranger s’ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la  durée du voyage.23  4 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne ad- mise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:   a. pour raisons humanitaires;  b. pour d’autres motifs, trois ans après le prononcé de l’admission provisoire.   5 Lors de l’examen d’une demande au sens de l’al. 4, le SEM tient compte du degré  d’intégration de l’intéressé. Pour les voyages au sens de l’al. 4, let. b, le SEM peut       22 D 94/795/JAI du Conseil, du 30 nov. 1994, relative à une action commune adoptée par le  Conseil sur la base de l’art. K.3, par. 2, let b) du traité sur l’Union européenne en ce qui  concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant  dans un État membre, JO L 327 du 19.12.94, p. 1.   23 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3129).     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   5   143.5   refuser l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour si l’étranger dépend  de l’aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d’instruction  nécessaires pour le SEM.  6 Un voyage, au sens de l’al. 4, let. a, dans l’État d’origine ou dans l’État de prove- nance n’est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un  voyage au sens de l’al. 4, let. b, dans l’État d’origine ou dans l’État de provenance  est exclu.  7 Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux personnes à protéger.   Art. 9a24 Autorisation de voyage pour les réfugiés   (art. 59c, al. 2, LEI)   1 Le SEM peut autoriser un réfugié à se rendre dans un État dans lequel les réfugiés  ont l’interdiction de voyager en vertu de l’art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI lorsqu’un  membre de la famille souffre d’une grave maladie, a subi un grave accident ou est  décédé.  2 La demande d’autorisation de voyage dûment motivée doit être déposée, preuves à  l’appui, auprès de l’autorité cantonale compétente.  3 L’autorité cantonale compétente transmet la demande au SEM.  4 La validité de l’autorisation de voyage est limitée à la durée nécessaire du voyage  mais à 30 jours au maximum.  5 Les membres de la famille visés à l’al. 1 sont les parents, les grands-parents, les  frères et sœurs, le conjoint, les enfants et les petits-enfants du réfugié.   Art. 10 Étrangers dépourvus de documents de voyage  1 Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente  ordonnance lorsqu’il ne possède pas de document de voyage valable émis par son  État d’origine ou de provenance et:   a. qu’il ne peut être exigé de lui qu’il demande aux autorités compétentes de  son État d’origine ou de provenance l’établissement ou la prolongation d’un  tel document, ou   b. qu’il est impossible de lui procurer des documents de voyage.  2 Les retards accumulés par les autorités compétentes de l’État d’origine ou de  provenance lors de l’établissement d’un document de voyage ne justifient pas la  reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.  3 Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d’asile  qu’ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d’origine ou de  provenance.  4 La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le  SEM dans le cadre de l’examen de la demande.      24 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 955).     Documents d’identité   6   143.5   Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers  1 L’étranger qui demande l’établissement d’un document de voyage doit déposer au  SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par  des autorités étrangères qu’il est susceptible de posséder.  2 Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou  en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à  l’étranger les documents de voyage qu’il a déposés.   Art. 12 Effets juridiques  1 Les documents de voyage visés à l’art. 1 constituent des pièces de légitimation qui  relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du  titulaire.  2 Le titulaire d’un titre de voyage pour réfugiés ou d’un passeport pour étrangers est  autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition  que l’autorisation de séjour ou l’admission provisoire accordée avant le début du  voyage n’ait pas expiré entre-temps.  3 Le titre de voyage pour réfugiés n’habilite pas son titulaire à se rendre dans son  État d’origine ou de provenance, ni dans un État dans lequel les réfugiés ont  l’interdiction de voyager.25  4 ...26   Art. 13 Durée de validité  1 La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit:   a. titre de voyage pour réfugiés: cinq ans;  b. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2,   let a: cinq ans;  c. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b:   dix mois; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens  de l’art. 9 a eu lieu;   d. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c: ce  passeport perd sa validité après que l'entrée dans le pays de destination a eu  lieu;   e. document de voyage supplétif: limité à une seule entrée, une seule sortie ou  un seul retour.27   2 La durée de validité d’un visa de retour est de dix mois au maximum.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 955).   26 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3129).     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   7   143.5   3 Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte,  notamment lorsque l’étranger possède une autorisation de séjour à l’année ou  compte élire domicile dans un autre État.  4 La durée de validité d’un document de voyage ne peut pas être prorogée.  5 ...28   Art. 14 Procédure pour l’obtention d’un document de voyage  1 L’étranger se présente en personne au service cantonal des étrangers compétent  pour y déposer sa demande de document de voyage. S’il demande un nouveau  document de voyage en remplacement d’un document périmé, il doit remettre ce  dernier au service cantonal des étrangers, qui le transmet au SEM.  2 Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant  l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou le voyage prévu.  3 L’autorité cantonale compétente saisit la demande dans le système d’information  en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de  retour pour étrangers (ISR). À cette fin, elle extrait de la banque de données SYMIC  les données personnelles du requérant selon l’art. 111, al. 2, let. a, LEI, à l’exception  de sa photographie et de ses empreintes digitales. Elle transmet la demande au SEM,  accompagnée des données saisies et, le cas échéant, des documents qui lui sont  annexés.  4 Le requérant ou le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit est tenu de  confirmer, par sa signature, l’exactitude des données.  5 Le SEM établit les documents de voyage. Il peut, dans des cas particuliers, autori- ser les représentations suisses à l’étranger à délivrer un document de voyage supplé- tif permettant à son titulaire d’entrer ou de revenir en Suisse.  6 Après avoir perçu les émoluments pour la saisie de la photographie et des em- preintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication,  le SEM invite le requérant à faire saisir, pour établir les documents de voyage en  vertu de l’art. 2, sa photographie et ses empreintes digitales par l’autorité com- pétente de son lieu de domicile. Cette dernière transmet les données saisies confor- mément à l’annexe 1 au centre chargé de fabriquer les documents.  7 Le centre chargé de fabriquer les documents de voyage envoie directement le  document de voyage à l’adresse indiquée par le requérant. Les documents qui n’ont  pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris livraison sont transmis au SEM.  Celui-ci les conserve pendant douze mois à compter de leur date d’émission, puis les  détruit.  8 Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.       28 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).     Documents d’identité   8   143.5   Art. 15 Procédure pour l’obtention d’un visa de retour  1 L’étranger se présente en personne à l’autorité cantonale compétente pour y dépo- ser sa demande de visa de retour.  2 Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant le  voyage prévu.  3 L’art. 14, al. 3 et 4, s’applique par analogie.  4 Le SEM décide de l’octroi d’un visa de retour et en informe le requérant.29  5 Après payement de l’émolument, le requérant doit se présenter à l’autorité compé- tente de son lieu de domicile afin que celle-ci saisisse sa photographie et ses em- preintes digitales conformément à l’art. 6 de l’ordonnance VIS du 18 décembre  201330.31  6 Le SEM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il remet au  requérant son document de voyage muni du visa de retour.32  7 Le canton est dédommagé des frais que lui occasionne la saisie biométrique.33   Art. 16 Saisie de la photographie et des empreintes digitales  pour les documents de voyage34   1 L’autorité cantonale compétente prend une photographie numérique du requé- rant.35  2 L’autorité d’établissement compétente saisit à plat l’empreinte des index gauche et  droit du requérant. Si le requérant a été amputé d’un index ou s’est blessé au bout du  doigt ou encore si l’empreinte est de mauvaise qualité, elle relève l’empreinte du  majeur, de l’annulaire ou du pouce.  3 Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de  moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s’y opposent.  4 Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peu- vent pas être prises, l’autorité d’établissement établit un document de voyage dont la  durée de validité ne peut être supérieure à douze mois. La limitation de la durée de  validité n’a aucune répercussion sur le montant des émoluments.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015  (RO 2015 4237).    30 RS 142.512  31 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015    (RO 2015 4237).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015    (RO 2015 4237).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015    (RO 2015 4237).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015   (RO 2015 4237).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3129).     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   9   143.5   Art. 1736 Mise hors d’usage et destruction de documents de voyage  1 Le SEM rend les documents de voyage restitués inutilisables, puis les détruit.  2 Au moment de sa restitution, un document de voyage rendu inutilisable peut, sur  demande, être remis à son titulaire ou, si ce dernier est décédé, à ses proches.   Art. 18 Traitement  Les documents de voyage doivent être traités avec soin.   Art. 19 Refus  1 Le SEM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:   a. le représentant légal d’un étranger mineur ou interdit ne donne pas son con- sentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, le consente- ment de l’un d’eux suffit; si les circonstances ne permettent pas de présumer  l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier est également re- quis;   b. l’établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire  à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité  suisse;   c. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que  l’étranger fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un  délit;   d. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que  l’étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure  exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;   dbis.37 l’étranger fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale;  e. l’étranger fait l’objet d’un mandat de détention pour un crime ou un délit   dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enre- gistré dans le système d’information Schengen (SIS);   f. l’admission provisoire, l’autorisation de séjour ou l’autorisation d’établis- sement constitutive du statut actuel de l’étranger n’est plus valable.   2 Si une expertise ou un jugement atteste que l’étranger a contrefait ou falsifié son  ancien document de voyage ou qu’il a laissé un tiers non autorisé s’en servir, le  SEM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de  retour pendant une période de deux ans au plus.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 955).   37 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion  pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Documents d’identité   10   143.5   Art. 20 Perte  1 Est considérée comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris  par vol ou destruction complète.  2 Le titulaire d’un document de voyage doit en signaler la perte au poste de police  local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il doit, en outre, la signa- ler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Celle-ci trans- met la déclaration de perte au SEM.  3 L’étranger doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès  qu’il entre à nouveau en sa possession.  4 Les documents de voyage déclarés perdus ne sont plus valables. Les documents de  voyage retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire mais remis au SEM, qui les rend  inutilisables.  5 La perte d’un document de voyage fait l’objet d’une inscription dans RIPOL  effectuée par:   a. le poste de police local compétent, lorsque la perte survient en Suisse;  b. l’Office fédéral de la police à la suite de la déclaration de perte transmise par   le SEM, lorsque la perte survient à l’étranger.   Art. 21 Remplacement  1 Les documents de voyage perdus ne sont remplacés que si l’étranger présente un  avis de perte établi par la police et en l’absence de motifs de retrait selon l’art. 22.  2 Les documents de voyage devenus inutilisables ne sont remplacés que s’ils sont  restitués.   Art. 22 Retrait  1 Le SEM retire un document de voyage suisse:   a. lorsque son titulaire n’en remplit plus les conditions d’établissement;  b. lorsque le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit révoque son   consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, l’art. 19,  al. 1, let. a, s’applique par analogie;   c. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce  que le titulaire fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou  un délit;   d. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce  que le titulaire a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une me- sure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;   e. lorsqu’une expertise ou un jugement atteste que l’étranger ou une tierce per- sonne a contrefait ou falsifié le document de voyage ou a laissé un tiers non  autorisé s’en servir;   f. lorsque sa durée de validité est échue.     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   11   143.5   2 Les documents de voyage retirés doivent être restitués au SEM dans les 30 jours.  Passé ce délai, les documents retirés, mais non restitués sont considérés comme  perdus. Le SEM déclare leur perte à l’Office fédéral de la police afin qu’il procède à  leur inscription dans RIPOL.   Art. 23 Émoluments  1 L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à  émoluments. S’il vise à préparer un départ de Suisse ou un départ définitif dans un  État tiers et que l’encaissement risque de retarder ceux-ci, l’établissement d’un  document de voyage est exempt d’émoluments.  2 En cas de perte ou si le document est devenu inutilisable, ou s’il a été détérioré par  négligence, le SEM peut percevoir un émolument conformément à l’annexe 2.  3 Le tarif des émoluments perçus est fixé à l’annexe 2.  4 L’autorité cantonale compétente encaisse directement auprès du requérant  l’émolument perçu pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 3.  Les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi  que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication sont perçus par le SEM  auprès du requérant. Le SEM, les cantons et le centre chargé de fabriquer les docu- ments se répartissent les émoluments. La répartition des émoluments est fixée à  l’annexe 3.   Art. 24 Émolument spécial  Lorsque l’art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de  300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.   Art. 25 Investigations à l’étranger  S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, le SEM facture les frais  effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du  29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diploma- tiques et consulaires suisses38.   Art. 26 Encaissement des émoluments et des débours  À l’exception de l’émolument prélevé par les cantons pour le dépôt de la demande  au sens des art. 14, al. 3, ou 15, al. 3, les émoluments sont perçus en même temps  que les débours, dès que la demande est approuvée.       38 [RO 2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l’O du 7 oct. 2015 sur les  émoluments du DFAE (RS 191.11).     Documents d’identité   12   143.5   Art. 27 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments39 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de  réglementation particulière.   Art. 28 Système d’information sur les documents de voyage  L’autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR visé à l’art. 111  LEI est réglementée dans l’annexe 1.   Art. 29 Archivage des données  1 Les données qui ne sont plus nécessaires en permanence sont proposées aux Ar- chives fédérales pour archivage. Le SEM détruit les données déclarées sans valeur  archivistique par les Archives fédérales.  2 Les données relatives à une pièce de légitimation enregistrées dans le système ISR  sont détruites vingt ans après le premier enregistrement si elles ne sont pas conser- vées par les Archives fédérales. Celles-ci décident de l’opportunité de conserver des  données personnelles.   Art. 30 Protection des données  1 Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont  traitées dans le système ISR.  2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes  les données sur l’étranger qui sont enregistrées dans le système ISR.  3 Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont  régis par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données40.  4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.  5 Les autres droits des intéressés sont régis par l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données.   Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour  étrangers41 est abrogée.  2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 4.   Art. 32 Disposition transitoire  Les procédures d’établissement de documents de voyage pendantes à l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.       39 RS 172.041.1  40 RS 235.1  41 [RO 2010 621]     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   13   143.5   Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.     Documents d’identité   14   143.5   Annexe 142  (art. 28)   Autorisation de consulter ou de traiter des données  du système ISR    Les données énumérées ci-après sont réparties en deux catégories: celles qui appa- raissent sur le document de voyage et dans la banque de données (I. Données figu- rant sur le document de voyage) et celles qui n’apparaissent que dans la banque de  données (II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données).  C = Consultation; T = Traitement et consultation   Nom du champ de données Confédération     Canton et  commune     SE  M  A  dm in     SE M   U til  is at  eu r   SE M   L ec  te ur     O FC  L    C gf  r   A ut  or ité  s  m  ig ra  to ir  es    B ur  ea ux   d es   p as  se po  rt s   Po st  es  d  e  po  lic e   Données documents de voyage + banque  de données             I. Données figurant sur le document de voyage           Type de document de voyage (art. 3 et 4 ODV) T T C C C T C C   Nom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Prénom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Sexe (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Date de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Lieu de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Nationalité ou apatridie (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Taille (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Photographie (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T T C   Empreintes digitales (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T T    Numéro personnel (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Date d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C T C T C C   Durée de validité (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C C C T C C       42 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3129).     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   15   143.5   Nom du champ de données Confédération     Canton et  commune      SE M   A dm  in    SE M   U til  is at  eu r   SE M   L ec  te ur     O FC  L    C gf  r   A ut  or ité  s  m  ig ra  to ir  es    B ur  ea ux   d es   p as  se po  rt s   Po st  es  d  e  po  lic e   Code pays (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C C C T C C   Numéro du document de voyage  (art. 111, al. 2, let. c, LEI)   T T C T C T C C   Autorité d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C C C T C C   Représentant légal de l’étranger mineur ou interdit  (art. 111, al. 2, let. d, LEI)   T T C C C T C C   Informations inscrites à la demande de la personne  (art. 111, al. 2, let. e, LEI)   T T C C C T C C   Durée du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4,  ODV)   T T C C C T C C   Statut de séjour (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4,  ODV)   T T C C C T C C   Motif du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4,  ODV)   T T C C C T T C   Destination (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4,  ODV)   T T C C C T T C   II. Données complémentaires enregistrées dans  la banque de données             Indications relatives à la perte d’un document de  voyage (art. 111, al. 2, let. f, LEI et 20, al. 1, ODV)   T T C C C T C C   Indications relatives à l’enregistrement ou à la sup- pression de l’enregistrement d’un document de  voyage dans RIPOL (art. 111, al. 2, let. f, LEI et  20, al. 5, ODV)   T T C C C T C C   Retrait (art. 22 ODV) T T C C C T C C   Adresse (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Noms et prénoms des parents (art. 111, al. 2, let. a,  LEI)   T T C C C T C C   Noms des parents avant mariage  (art. 111, al. 2, let. a, LEI)   T T C C C T C C   Signature (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C   Numéro de dossier (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C     Documents d’identité   16   143.5   Nom du champ de données Confédération     Canton et  commune      SE M   A dm  in    SE M   U til  is at  eu r   SE M   L ec  te ur     O FC  L    C gf  r   A ut  or ité  s  m  ig ra  to ir  es    B ur  ea ux   d es   p as  se po  rt s   Po st  es  d  e  po  lic e   Date du dépôt de la demande  (art. 111, al. 2, let. b, LEI)   T T C C C T C C   Date de la décision (art. 111, al. 2, let. b, LEI) T T C C C T C C   Autres indications relatives à la demande  (art. 111, al. 2, let. b, LEI)   T T C C C T C C   Autres indications relatives au document de voyage  (art. 111, al. 2, let. c, LEI)   T T C C C T C C   Signature du représentant légal de l’étranger mineur  ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEI)   T T C C C T C C   Abréviations:   Organes fédéraux  SEM Admin Secrétariat d’État aux migrations, Section Documents de voyage de   la Division Admission Séjour (art. 1)  SEM User Secrétariat d’État aux migrations, Direction et suppléance de la   Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de  voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 de la présente ordon- nance et 111, al. 4, LEI)   SEM Lecteur Secrétariat d’État aux migrations, Direction et suppléance de la  Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de  voyage de la Division Admission Séjour (art. 1)   OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique, service chargé de  fabriquer les documents de voyage (art. 111, al. 5, let. a, LEI)   Cgfr Corps des gardes-frontière et postes-frontière des polices cantonales  (art. 111, al. 5, let. b, LEI)     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   17   143.5   Organes cantonaux et communaux  Autorités migratoires et bureaux des passeports   Autorités cantonales et communales compétentes (art. 14 à 16)  Postes de police   Postes de police désignés par les cantons pour les vérifications  d’identité et l’enregistrement des déclarations de perte de documents  de voyage (art. 20, al. 5, let. a, de la présente ordonnance et 111,  al. 5, let. c, LEI)     Documents d’identité   18   143.5   Annexe 243  (art. 23, al. 2 et 3)   Émoluments pour l’établissement de documents de voyage et  de visas de retour   1  Établissement d’un document de voyage au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b:   CHF  1.1 Personnes de moins de 18 ans 35.– 1.2 Personnes de 18 ans et plus 115.–  2  Émolument pour l’établissement d’un visa de retour:   EUR  2.1 Enfants de moins de 6 ans (art. 13 du tarif des émoluments LEI  du 24 octobre 200744) gratuit  2.2 Enfants de 6 à 12 ans 40.– 2.3 Personnes de 13 ans et plus 80.–  CHF  3  Émolument en cas de perte d’un document de voyage au sens  de l’art. 1, al. 1, let. a et b 100.–  4  Autres émoluments   CHF  4.1 Émolument pour la réception de la demande 25.– 4.2 Émolument pour l’établissement d’une décision de refus (art. 2 de   l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45) 150.–      43 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le  2 fév. 2020 (RO 2019 2633).   44 RS 142.209  45 RS 172.041.1     Établissement de documents de voyage pour étrangers. O   19   143.5   Annexe 346  (art. 23, al. 4)   Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons   Documents de voyage  et visas de retour   Confédération  Autorité cantonale compétente    Centre chargé de  fabriquer les docu- ments de voyage   SEM (DFJP) Dépôt de la demande Saisie biomé- trique    Part production  Part de la Confédéra- tion au sens étroit     Part du centre   Titre de voyage pour réfugiés ou passeport pour étrangers  Enfants et jeunes de  moins de 18 ans 45 fr.90   – 25 francs 20 francs  Adultes 45 fr.90 49 fr. 10 25 francs 20 francs   Visa de retour sans données biométriques  Enfants de moins  de 6 ans  gratuit   – –  Enfants de 6 à 12 ans  40 euros 25 francs   –  Personnes de 13 ans et  plus  80 euros 25 francs   –   Visa de retour avec données biométriques  Enfants de moins  de 6 ans    –   –   –  Enfants de 6 à 12 ans  Solde47   – 20 francs  Personnes de 13 ans et  plus  Solde48 25 francs 20 francs             46 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le  2 fév. 2020 (RO 2019 2633).   47 Les 20 francs payés au canton sont déduits des 40 euros perçus pour le visa.  48 Les 20 francs payés au canton sont déduits des 80 euros perçus pour le visa.     Documents d’identité   20   143.5   Annexe 4  (art. 31)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:  ...49       49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6049.