Document ID: 3bdf6f77-1558-435c-a890-9f43127e102d

Loi sur la protection civile (LPCi)   520.1  Loi sur la protection civile (LPCi)  du 10.09.2010 (état 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  du 4 octobre 2002 (LPPCi);  vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales et autorités compétentes  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but:  a) d'appliquer les prescriptions fédérales en matière de protection civile;  b) d'assurer une répartition équitable et adéquate des moyens sur l'en- semble du territoire cantonal;  c) de garantir un état de préparation optimal et uniforme de la protection  civile sur l'ensemble du territoire cantonal;  d) de garantir  l'engagement  efficace et coordonné des moyens d'inter- vention de la protection civile.  Art.  2 Champ d'application  1 Sous réserve du droit fédéral, la présente loi règle notamment l'organisa- tion, la conduite, l'engagement et l'instruction, la construction et la gestion  des ouvrages de protection, la gestion et le contrôle du matériel ainsi que le  financement de la protection civile.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.1  2 L'organisation des secours et de la protection de la population ne sont pas  réglées par la présente loi. 3 La loi sur la protection de la population et la gestion des situations particu- lières et extraordinaires et la législation sur la protection des biens culturels  demeurent réservées. *  Art.  3 Organisation et missions de la protection civile  1 La protection civile est une organisation cantonale, financée par l'Etat et   dont les modalités sont précisées dans les mandats de prestations conclus  avec les communes sièges. 2 La protection civile a notamment les missions suivantes:  a) appui aux autres formations d'intervention de la protection de la popu- lation, notamment en situation particulière et extraordinaire;  b) aide à la conduite et soutien logistique aux intervenants et aux vic- times;  c) travaux de remise en état consécutifs à une catastrophe;  d) mise à disposition des infrastructures de protection;  e) assistance des personnes en quête de protection;  f) protection des biens culturels;  g) interventions en faveur de la collectivité. 3 Les missions de la protection civile sont précisées périodiquement dans  les mandats de prestations.  Art.  4 Principe d'égalité  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisés dans la présente loi s’applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.  Art.  5 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la conduite, la coordination et la surveillance de  la protection civile dans le canton. 2 Il exerce toutes les tâches et compétences qui sont dévolues au canton  par la législation fédérale et qui ne sont pas expressément attribuées aux  communes.  2    520.1  3 Il est compétent pour conclure des conventions avec d'autres cantons et  peut décider de participer ou collaborer à des organisations publiques ou  privées. 4 En cas de carence dans l'exécution d'une mesure prévue par la présente  loi, le Conseil d'Etat y pourvoit aux frais du défaillant.  Art.  6 Département et service  1 Le département en charge de la sécurité (ci-après: le département)  met  en oeuvre et coordonne la politique cantonale en matière de protection ci- vile. 2 Il est chargé de l'exécution de la législation fédérale et cantonale. 3 Dans l’exécution de ses tâches,  le département  dispose notamment  du  service dont dépend la protection civile (ci-après: le service) et de l’organe  cantonal de conduite désigné en application de la loi sur la protection de la  population et la gestion des situations particulières et extraordinaires. *  Art.  7 Autorité communale  1 Le conseil communal exerce toutes les tâches nécessaires à la mise en  œuvre d'un éventuel  mandat  de prestations conclu avec l'autorité  canto- nale. 2 Il  met  sans frais  à la disposition du service toutes les données néces- saires à la gestion de la protection civile.  Art.  8 Organisations de protection civile  1 Le canton du Valais comprend six organismes cantonaux de protection ci- vile (OPC) décentralisés. 2 Les communes de Brigue-Glis, Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey  sont désignées communes sièges et sont, sur mandat du canton, respon- sables de la gestion courante des OPC. 3 La limite territoriale des OPC est arrêtée par le Conseil d'Etat et corres- pond en principe à celle des centres de secours incendie de type A. 4 Par voie de décision, le Conseil d'Etat fixe la limite territoriale des zones  d'intervention.  3    520.1  5 Le canton conclut avec les communes sièges des OPC des mandats de  prestations. Ceux-ci portent sur plusieurs années et fixent notamment:  a) l'organisation des corps de protection civile;  b) les objectifs à atteindre par les OPC;  c) le financement attribué pour la réalisation du mandat de prestations;  d) les modalités de controlling et d'évaluation de la réalisation des objec- tifs;  e) les conséquences de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du  mandat;  f) les modalités d'adaptation;  g) les procédures de règlement des différends et de médiation;  h) la surveillance financière. 6 Si des communes  refusent  la collaboration avec la commune  siège,  le  Conseil d'Etat, après leur avoir imparti un délai, peut leur imposer la colla- boration.  Art.  9 Tâches déléguées aux OPC  1 Les tâches ci-après sont notamment déléguées aux OPC:  a) la formation continue des personnes astreintes;  b) la participation à l'instruction générale de base;  c) l'entretien du matériel, des constructions protégées et des autres in- frastructures;  d) la participation aux tests des sirènes, conformément aux prescriptions  cantonales et fédérales y relatives.  2 Les autres tâches déléguées sont fixées dans le mandat de prestations.  Art.  10 Commission de l'OPC  1 Sur la proposition des communes issues du territoire de chaque OPC, en- tendues au début  de la période administrative,  le Conseil  d'Etat  désigne  une commission chargée de l'étude de problèmes importants  relatifs aux  objectifs visés par la présente loi. 2 La commission se compose notamment d'un représentant de la commune  siège,  d’un représentant  par  zone d'intervention et  d’un représentant  du  service.  4    520.1  3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat précise les modalités de nomina- tion, la composition et les compétences de la commission.  2 Personnel de la protection civile  Art.  11 Recrutement et incorporation des personnes astreintes  1 Le service est l'unité d'organisation chargée de coordonner avec la Confé- dération  les opérations de recrutement  et  d'incorporation  des personnes  astreintes à servir dans la protection civile. 2 Les  personnes  déclarées  aptes à servir  et  qui  ont  reçu l'instruction  de  base sont en principe à la disposition de l’OPC de leur région. 3 Si des raisons d'effectif le commandent, une personne astreinte à servir  dans la protection civile peut être attribuée à une autre OPC du canton ou  à un autre canton avec son accord. 4 Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance les conditions d'incorpora- tion dans le personnel de réserve.  Art.  12 Volontariat  1 Le Conseil d’Etat  arrête dans une ordonnance la procédure d'admission  des volontaires et la limite d'âge supérieure qui tient compte des principes  fixés par la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments na- turels.  Art.  13 Libération anticipée  1 Le service statue sur les demandes de libération anticipée de l'obligation  de servir dans la protection civile au profit d'une organisation partenaire de  la protection de la population, aux conditions suivantes:  a) l'activité prévue ne peut être assurée autrement ou la fonction prévue  ne peut être occupée par une autre personne;  b) la personne astreinte concernée donne son accord. 2 Les personnes qui ne sont plus nécessaires aux organisations partenaires  sont réintégrées dans la protection civile. 3 Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance la procédure de libération  anticipée.  5    520.1  Art.  14 Libération  1 Le service procède à la libération des personnes ayant rempli leurs obli- gations de servir.  Art.  15 Gestion du personnel et administration des services de protec- tion civile  1 L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes d'ajourne- ment de service et de congé requis. 2 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les conditions et les modali- tés d'octroi d'un ajournement de service et d'un congé. 3 Il édicte par voie de règlement les principes régissant l'administration du- rant le service de protection civile applicables à l'ensemble du canton.  3 Convocation à des interventions et tenue des contrôles  Art.  16 Convocation à des interventions en situation ordinaire  1 En situation ordinaire,  les membres  des OPC peuvent  notamment  être  convoqués, par leur commandement,  pour des travaux de remise en état  consécutifs à une catastrophe et pour des interventions en faveur de la col- lectivité. 2 Les autorisations nécessaires sont accordées par:  a) le service, dans le cadre des jours définis dans le mandat de presta- tions;  b) le chef de département, dans le cadre des engagements d'une durée  supérieure au cadre défini dans le mandat de prestations.  3 Certains éléments de protection civile, en particulier les groupes d'inter- vention rapide, peuvent être mis sur pied par la direction de l'OPC concer- née, pour ce qui a trait à l'appui des éléments de première intervention. 4 Le service peut mettre sur pied tout ou partie des éléments de protection  civile du canton, en appui d'une OPC engagée.  6    520.1  Art.  17 Convocation à des interventions en situation particulière et ex- traordinaire  1 En  situation  particulière  et  extraordinaire,  les  membres  des  OPC sont  convoqués:  a) par le service, sur décision du chef du département,  lors d'interven- tions sur le territoire d'autres cantons;  b) par l'état-major compétent,  lorsqu'il s'agit  d'intervenir sur le territoire  attribué à l'OPC;  c) par  le service,  à défaut  par  l'organe de conduite  cantonal,  lorsqu'il  s'agit d'intervenir sur le reste du territoire cantonal.  2 En cas d'urgence ou lorsque les organes désignés à l'alinéa 1 ne peuvent  être atteints, le service ou l'organe cantonal de conduite prennent les me- sures provisoires commandées par les circonstances. 3 Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance les modalités d'engagement  et de mobilisation de la protection civile. 4 Pour le surplus, la législation sur la protection de la population et la ges- tion des situations particulières et extraordinaires est applicable. *  Art.  18 Interventions en faveur de la collectivité  1 Les interventions en faveur de la collectivité sont soumises au régime de  l'autorisation. 2 Quant aux interventions en faveur de la collectivité n’ayant pas un rapport  direct  avec l’instruction ou un cours de répétition,  en principe, seules les  demandes concernant des manifestations publiques à caractère cantonal,  national ou international peuvent être approuvées. 3 Le service accorde les autorisations nécessaires sur le plan cantonal ou  communal et statue sur la répartition des frais. 4 Le service est compétent pour convoquer les membres des OPC en vue  d'interventions en faveur de la collectivité revêtant un caractère cantonal,  national ou international. 5 Par voie d'ordonnance et sous réserve du droit fédéral, le Conseil d'Etat  peut limiter le nombre de jours de service consacrés aux interventions en  faveur de la collectivité.  7    520.1  Art.  19 Obligation d'entrer en service  1 Les personnes astreintes sont tenues d'entrer en service conformément  aux instructions de l'autorité de convocation. 2 Les employeurs sont tenus de libérer les astreints à cet effet.  Art.  20 Tenue des contrôles  1 Le service assure la tenue des contrôles des personnes astreintes à ser- vir dans la protection civile au moyen d'un système de traitement électro- nique des données. 2 Les OPC disposent d'un accès au registre cantonal des astreints. 3 Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête la procédure d'annonce par voie  d'ordonnance.  4 Instruction  Art.  21 Principes directeurs  1 Le service, en application des prescriptions fédérales, assure l'instruction  de base uniforme de tous les astreints à la protection civile, l'instruction et  le perfectionnement des cadres et des spécialistes. 2 Les OPC assurent, par des cours de répétition, la formation continue de  leurs astreints, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales. 3 Le  service  convoque  les  personnes  visées  à  l'alinéa  1;  les  OPC  convoquent leurs astreints en vue des cours de répétition. 4 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance la durée de l'instruction de  base, des cours de répétition et de perfectionnement. 5 Le service fixe par  voie de directives les principes directeurs  régissant  l'instruction, en particulier le contenu des cours de répétition et de rattra- page, des exercices combinés et les cours de perfectionnement.  Art.  22 Programme annuel, régime d'autorisation  1 Le service établit annuellement le programme des cours de répétition et  approuve la planification des services établis par les OPC.  8    520.1  5 Matériel et systèmes télématiques  Art.  23 Matériel et équipement personnel - En général  1 Le service assure via une centrale d'achat cantonale l'acquisition de l'équi- pement personnel et du matériel destinés à l'aide en cas de situation ordi- naire,  particulière  et  extraordinaire,  en  tenant  compte  des  équipements  existants et des besoins formulés par les OPC. 2 Par voie de directives, le service arrête le catalogue du matériel standardi- sé de la protection civile. 3 Le service  fixe l'attribution aux OPC du matériel  de la protection  civile  standardisé fourni par la Confédération. 4 Le matériel est propriété du canton et est mis à la disposition des OPC.  Art.  24 Maintenance et contrôle périodique du matériel  1 Le  service  contrôle  périodiquement  l'emmagasinage,  l'administration  et  l'entretien du matériel des OPC et prescrit les mesures propres à éliminer  les carences. 2 Le service émet les directives techniques nécessaires, sous réserve des  prescriptions fédérales en la matière.  Art.  25 Moyens de communication radio  1 Le service et les OPC sont reliés au réseau de communication herzien de  sécurité cantonal. 2 Le service, d'entente avec la Confédération, acquiert les terminaux néces- saires à la protection civile.  6 Ouvrages de protection  Art.  26 Obligation de construire des abris - Principe  1 L'obligation de construire est réglée par la législation fédérale. 2 L'obligation de construire  est  réputée remplie lorsque le maître  de l'ou- vrage participe à la construction d'un abri commun.  9    520.1  3 Le service est compétent pour accorder des dérogations à l'obligation de  construire des places protégées. 4 Il  peut  renoncer  à  l'encaissement  de  la  contribution  de  remplacement  lorsque cette faculté est reconnue au canton par le droit fédéral, en particu- lier pour des bâtiments isolés dans lesquels des personnes ne séjournent  que temporairement.  Art.  27 Autorisation de construire - Annonce du début des travaux  1 L'autorisation de construire ne peut être délivrée avant que le service n'ait  statué sur l'obligation de construire un abri, cas échéant, sur le montant de  la contribution de remplacement ou sur une dispense de construire un abri. 2 L'autorisation  de  construire  pour  les  travaux  entraînant  une  obligation  d'aménager  un  abri  ne  peut  être  délivrée  avant  l'approbation  du  projet  d'abri  par le service et,  le cas échéant,  l'aboutissement  de la procédure  prévue aux articles 28 et 29. 3 La  décision  sur  la  contribution  de  remplacement  constitue  une charge  susceptible d'être attaquée séparément du permis de construire dont elle  est une clause accessoire. 4 Le  bénéficiaire  d'une  autorisation  de construire  ou  son  mandataire  est  tenu d'informer le service du début des travaux. 5 Les  dispositions  pénales  prévues  par  la  législation  cantonale  sur  les  constructions sont applicables par analogie à celui qui ne signale pas au  service le début des travaux.  Art.  28 Abris privés communs - Principes  1 Le service, sur proposition de la commune, est seul compétent pour or- donner la réunion en un ou plusieurs abris communs des constructions pré- vues à l'article 26. 2 Lorsque la réunion d'abris privés en abris communs est décidée, la com- mune détermine qui, des propriétaires en cause ou de la commune elle- même, pourvoit à la construction, après avoir consulté les propriétaires et  pris l'avis du service. 3 Les abris communs doivent être aménagés au plus tard trois ans après le  début des travaux du premier projet de construction concerné. Des sûretés  équivalant à la contribution de remplacement doivent être fournies avant le  début de la construction de chaque bâtiment.  10    520.1  4 Les sûretés sont libérées dès que l'abri commun est construit conformé- ment aux prescriptions techniques et administratives et que les organes de  contrôle ont procédé à la réception des travaux. 5 Lorsque la commune pourvoit à la construction d'un abri commun, les pro- priétaires versent  une contribution,  dite de rachat,  destinée à couvrir  les  frais de construction. Son montant n'est toutefois pas supérieur à celui des  coûts moyens de construction des abris par place protégée. 6 Dans le cas où l'abri commun est intégré à la construction d'un abri public,   le décompte distingue les deux constructions.  Art.  29 Abris privés communs - Convention entre propriétaires  1 La construction, le financement, la propriété, l'usage, l'équipement et l'en- tretien des abris privés communs sont réglés avant le début des travaux  par une convention approuvée par le service, créant une servitude à ins- crire au registre foncier. 2 Lorsqu'un abri commun est surdimensionné par rapport au programme de  construction qui l'impose ou par suite de la diminution du projet initial, les  propriétaires peuvent, avec l'accord du service, convenir avec d'autres du  rachat des places protégées existantes disponibles ou de tout  autre droit  réel permettant l'accès de ces personnes aux places protégées de l'abri. 3 Une servitude personnelle en faveur de la commune et inscrite au registre  foncier garantit l'attribution et l'affectation des places protégées à la protec- tion civile. 4 Les  communes  tiennent  un  décompte  des  places  attribuées  à ce  type  d'abris et en informent le service.  Art.  30 Expropriation  1 La législation fédérale et cantonale en matière d'expropriation s'applique  aux expropriations nécessaires à l'exécution des mesures de protection ci- vile.  Art.  31 Contribution de remplacement - Quotité  1 Le montant de la contribution de remplacement ou de rachat correspond  au moins aux montants minima imposés par le droit fédéral. 2 Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat est compétent pour adapter ces mon- tants en fonction des prescriptions y relatives édictées par la Confédéra- tion.  11    520.1  Art.  32 Contributions de remplacement et de rachat, encaissement et  comptabilité  1 La contribution de remplacement est facturée et encaissée par le service  au requérant dès réception de l'annonce du début des travaux. 2 Le service comptabilise les contributions de remplacement encaissées. 3 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement par arrêté:  a) le montant de l'émolument perçu par le service et destiné à couvrir  les frais d'encaissement des contributions de remplacement;  b) l'intérêt rémunératoire crédité annuellement. 4 Il adresse annuellement à chaque commune, pour information, la liste ré- capitulative  des  contributions  de  remplacement  encaissées  ainsi  que  de  celles qui ont été utilisées. 5 Chaque commune  tient  une  comptabilité  détaillée des  contributions  de  remplacement et de rachat encaissées avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, ainsi que de celles qui ont été utilisées. Elle la communique pour  contrôle au service une fois l'an. 6 Les contributions de remplacement encaissées avant l'entrée en vigueur  de la présente loi figurent au bilan de la commune comme fonds spécial et  portent intérêt au même taux que celui appliqué aux contributions de rem- placement encaissées par le canton.  Art.  33 Contributions de remplacement, affectation et déblocage  1 Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer, en- tretenir, équiper et moderniser les abris publics et moderniser les abris pri- vés des communes. 2 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider du déblocage des  contributions  de  remplacement  excédentaires  et  de  leur  affectation  à  d'autres mesures de protection civile. 3 Le financement des abris publics des communes est assuré comme suit:  a) par le fonds spécial prévu à l'article 32 de la présente loi;  b) par les contributions de remplacement encaissées par le canton, si le  fonds spécial est épuisé ou ne suffit plus à couvrir le financement du  projet.  4 Le Conseil d’Etat  édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécu- tion,  notamment  de  procédure,  et  peut  prévoir  d'autres  affectations  des  contributions de remplacement dans les limites du droit fédéral.  12    520.1  Art.  34 Contrôle des abris privés - Formation  1 Le contrôle de réception des abris privés incombe à la commune. 2 Le contrôle périodique des abris privés incombe à l'OPC, en collaboration  avec les communes. 3 Le  service  assume  la  formation  des  responsables  communaux  et  des  OPC et leur communique ses instructions. 4 En cas de carence dans l'exécution des contrôles prévus aux alinéas 1 et  2, l'article 36 de la présente loi est applicable.  Art.  35 Constructions protégées  1 Chaque OPC est pourvue d'un poste de commandement principal et de  postes de commandement décentralisés. 2 Le Conseil d'Etat arrête, d'entente avec la Confédération, la planification  des constructions protégées nécessaires à la protection de la population. 3 Il  détermine par voie d'ordonnance la procédure en la matière,  règle la  couverture  des  frais  d'entretien  et  fixe  les  conditions  d'utilisation  des  constructions protégées à des fins étrangères à la protection de la popula- tion.  Art.  36 Exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ou- vrage de protection  1 En cas de carence,  le service prescrit  les mesures  correctrices néces- saires et fixe un délai pour leur exécution. 2 Si à l'échéance de ce délai le manquement subsiste, totalement ou par- tiellement, le service engage la procédure d'exécution forcée selon les dis- positions de la législation fédérale et de la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives. 3 Pour garantir la créance et les intérêts afférents à l'exécution forcée pré- vue à l'article 5 alinéa 4 de la présente loi, l'Etat bénéficie d'une hypothèque  légale directe valable sans inscription au registre foncier.  13    520.1  Art.  37 Dispositions d'exécution  1 Le  Conseil  d'Etat  arrête  dans  une  ordonnance  les  autres  dispositions  concernant les ouvrages de protection et leur contrôle. Il traite notamment  des motifs dispensant le propriétaire d'un immeuble de l'obligation de réali- ser un abri, de la procédure d'autorisation de construire en matière d'abris,  de la réception,  de l'entretien  des abris  et  l'introduction  de la procédure  d'exécution forcée.  7 Dispositions financières  Art.  38 En général  1 La gestion administrative, financière et des prestations de la protection ci- vile est régie conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le  contrôle administratifs et financiers du canton. 2 La gestion financière des OPC est  établie en conformité  avec les prin- cipes énoncés dans la loi sur les communes. 3 Les dispositions de la loi sur les subventions demeurent réservées.  Art.  39 Tâches à charge du canton  1 L'Etat finance:  a) le fonctionnement du service dont dépend la protection civile;  b) le centre cantonal d'instruction de la protection civile;  c) l'instruction de base, des cadres, des spécialistes et les cours de per- fectionnement de la protection civile;  d) les corps de protection civile, via le budget des OPC;  e) le matériel de la protection civile. 2 Il contribue à l'entretien des constructions protégées et des unités d'hôpi- tal protégées, déduction faite de la contribution forfaitaire provenant de la  Confédération.  Art.  40 Budgets et comptes des OPC  1 Les budgets des OPC sont établis par les communes sièges sur la base  des éléments convenus dans le mandat de prestations, le service entendu.  14    520.1  2 Sont notamment considérées comme dépenses retenues:  a) les dépenses en rapport avec les missions de la protection civile;  b) les dépenses de fonctionnement et le traitement du personnel;  c) les dépenses liées à la formation continue des personnes astreintes à  servir;  d) les dépenses liées à l'entretien des constructions protégées;  e) les dépenses liées à l'acquisition, à l'entretien,  à l'entreposage ou à  l'élimination de l'équipement personnel, du matériel et des véhicules.  3 Les  recettes  sont  constituées  pour  l'essentiel  par  les  subventions  de  l'Etat. 4 Les budgets des OPC sont en principe équilibrés. Les dépassements de  crédits sont admis pour les dépenses urgentes, dans les limites des crédits  autorisés par le service. 5 Les budgets et les comptes des OPC sont établis selon le plan comptable  harmonisé et intégrés dans les comptes de la commune siège. L'éventuel  excédent de recettes figure dans les comptes de fortune de la commune  siège comme fonds spécial, servant à couvrir un éventuel déficit reporté. 6 Le contrôle de la gestion financière des OPC et de la réalisation des man- dats de prestations incombe au service.  Art.  41 Prestations à charge de la commune siège et des communes  rattachées à l'OPC  1 La commune  siège et  les communes  rattachées  à l'OPC mettent  sans  frais à la disposition de l'OPC les locaux et les infrastructures techniques  nécessaires à son activité.  Art.  42 Frais liés aux abris publics et utilisation des constructions pro- tégées  1 Les frais reconnus de réalisation et d'entretien des abris publics sont cou- verts par les contributions de remplacement. 2 Pour autant que la capacité d'intervention de l'OPC soit assurée en tout  temps, le service est compétent pour autoriser l'utilisation des constructions  protégées à d'autres fins. 3 L'utilisation des constructions protégées à des fins étrangères à la protec- tion de la population est sujette à indemnisation.  15    520.1  Art.  43 Frais liés à l'engagement de la protection civile  1 Les frais consécutifs à l'engagement  de la protection civile sont pris en  charge par l'organe qui l'a sollicité. En cas de litige, le Conseil d'Etat statue  selon les principes de solidarité et d'équité. 2 L'aide intercantonale est prise en charge par le canton, sous réserve des  conventions intercantonales. 3 Le Conseil d'Etat arrête par voie règlementaire le tarif applicable aux inter- ventions de la protection civile. 4 Pour le surplus, la loi sur la protection de la population et la gestion des si- tuations particulières et extraordinaires est applicable au financement des  moyens en situation particulière et extraordinaire. *  Art.  44 Emoluments administratifs  1 Le  service  perçoit  des  émoluments  administratifs,  fixés  en  fonction  du  temps et du travail requis, pour les autorisations qu'il délivre, les décisions  qu'il rend et les prestations de service qu'il fournit. 2 Pour les inspections et  contrôles non prévus expressément  par la pré- sente  loi,  le  service  perçoit  un  émolument  fixé  selon  les  frais  effectifs  chaque fois qu'une intervention est requise ou provoquée. 3 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, le catalogue des prestations sou- mises à un émolument et le tarif, calculé de manière à couvrir les frais ef- fectifs et selon les principes fixés par la loi fixant le tarif des frais et dépens  devant les autorités judiciaires ou administratives.  8 Personnel professionnel des OPC  Art.  45 Statut et traitement du personnel professionnel  1 Le personnel professionnel des OPC est nommé par la commune siège,  la commission de l'OPC entendue. 2 Les décisions de nomination du personnel professionnel des OPC sont  soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. 3 Sous réserve des cas de promotion, toute nomination est précédée d'une  mise au concours dans le Bulletin Officiel du canton du Valais. 4 Le personnel professionnel des OPC est engagé par la commune siège,  sur la base d'un statut de droit public ou privé.  16    520.1  5 La classification des fonctions est arrêtée par le Conseil d'Etat et est iden- tique pour toutes les OPC. 6 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat arrête les conditions de nomina- tion des commandants des OPC.  9 Régime d'autorisation  Art.  46 Régime d'autorisation et compétence  1 Chaque intervention de la protection civile en faveur de la collectivité né- cessite une autorisation. 2 Le service est compétent pour délivrer les autorisations, dans les limites  des prescriptions fédérales y relatives.  Art.  47 Interventions en faveur de la collectivité - Conditions  1 L'autorisation  est  délivrée  lorsque  le  demandeur  a  démontré  que  les  conditions de l'ordonnance fédérale sur les interventions de la protection ci- vile en faveur de la collectivité du 6 juin 2008 sont remplies. 2 Sont fixés dans la décision:  a) la durée de l'intervention;  b) le nombre maximal de jours de service consacrés à l'événement;  c) le nombre maximal de personnes astreintes affectées à l'intervention;  d) l'enveloppe financière et la répartition des frais entre l'OPC et le de- mandeur.  3 Les personnes astreintes ne peuvent  être engagées que dans le cadre  défini par l'autorisation accordée.  17    520.1  10 Responsabilité en cas de dommages  Art.  48 Responsabilité en cas de dommages  1 Lorsque le canton ou la commune à laquelle l'OPC est rattaché adminis- trativement répond, en raison de cours, d'exercices ou de tout autre enga- gement  de protection  civile,  d'un dommage causé à un tiers,  le Conseil  d'Etat respectivement la commune siège de l'OPC sont compétents:  a) pour accepter une prétention en dommages-intérêts présentée par le  lésé ou son ayant droit;  b) pour ouvrir une action récursoire contre la personne qui a causé le  préjudice intentionnellement ou par négligence grave.  2 Demeure réservée la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents. 3 Le  service  est  compétent  pour  décider  du  versement  d'une  indemnité  équitable en cas de perte ou de détérioration d'objets personnels. 4 En cas de dommage causé lors d'une intervention en faveur de la collecti- vité, le demandeur indemnise l'Etat ou la commune siège pour toute pré- tention fondée formulée par des tiers  et  ne peut  lui-même réclamer  des  dommages et  intérêts  à l'Etat  ou à la commune siège; les prétentions à  l'égard de l'Etat ou de la commune siège résultant d'un dommage causé in- tentionnellement ou par négligence grave demeurent réservées.  11 Dispositions juridiques  Art.  49 Prétentions civiles  1 Le code de procédure civile s'applique au traitement  des actions civiles  fondées sur la LPPCi.  Art.  50 Poursuite pénale  1 La partie générale du code pénal suisse et le code de procédure pénale  sont applicables à la poursuite et au jugement des infractions prévues par  le droit fédéral.  18    520.1  2 Les cas d'infractions sont dénoncés au service qui procède à une enquête  préalable. A l'issue de l'enquête, le service transmet le dossier à l'autorité  compétente pour l'instruction ou, dans les cas prévus par le droit fédéral,  inflige à la personne concernée un avertissement.  Art.  51 Amendes disciplinaires et sanctions administratives  1 Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de  discipline. Elle se monte:  a) à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant  le service;  b) à 1'000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en de- hors du service.  2 L'amende disciplinaire est prononcée par l'autorité chargée de convoquer  pendant le service et par le service en dehors du service. Elle est recou- vrée par l'Etat. 3 Les violations de prescriptions administratives de la présente loi et de ses  dispositions  d’exécution  sont  punies  d’une  amende  pouvant  s’élever  à  50'000 francs. 4 Celle-ci est prononcée par le département compétent sous réserve de dé- légation au service. 5 Le  Conseil  d'Etat  peut,  en cas  de  violation  des  dispositions  contenues  dans le mandat  de prestations,  suspendre partiellement  ou totalement  le  paiement des financements prévus dans la présente loi.  Art.  52 Demande de réexamen  1 Les décisions en matière d'incorporation, d'exemption, de libération antici- pée, d'exclusion et de réintégration, de mise sur pied et d'ajournement de  service et de congé peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen dans  un délai de dix jours auprès du service. La demande d’examen n’a pas d’ef- fet suspensif. 2 La décision rendue par le service en matière de mise sur pied et d'ajour- nement de service et de congé est définitive. 3 Les autres décisions de nature non patrimoniale rendues par le service  sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat.  19    520.1  Art.  53 Voies de droit  1 Sous réserve des dispositions spéciales de la législation fédérale, les dé- cisions du service sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat. 2 Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives est   applicable.  12 Dispositions transitoires et finales  Art.  54 Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et édicte à  cette fin les dispositions nécessaires.  Art.  55 Abrogation et modification  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en parti- culier la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile du 11 février 2005. 2 La loi sur les communes du 5 février 2004 est modifiée.  Art.  56 Dispositions transitoires - En général  1 La présente loi est applicable aux procédures pendantes lors de son en- trée en vigueur. 2 Le matériel et les équipements personnels supplémentaires acquis par les  communes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés au  canton  et  mis  à  la  disposition  des  OPC,  moyennant  une  indemnisation  équitable calculée sur la base de la valeur résiduelle de ces biens.  Art.  57 Dispositions transitoires - Financement  1 Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre le canton et les communes, le fi - nancement des OPC est assuré comme suit:  a) les communes financent, au prorata de leur population résidente per- manente, définie par la statistique de l'état annuel de la population;  b) la participation des communes se monte à dix francs par habitant au  maximum et est fixée par le Conseil d'Etat, les communes entendues;  20    520.1  c) elle correspond aux éléments arrêtés dans le mandat de prestations.  Art.  58 Référendum et entrée en vigueur  1 Edictés en application d'une loi fédérale, les articles 5 alinéa 2, 11 à 15,  18 alinéa 1, 19 alinéa 1, 20 alinéa 1, 24 alinéa 1, 26 à 31, 33 alinéa 1, 34   alinéa 1, 35 alinéa 2, 36, 37, 50 alinéa 1 et 53 de la présente loi ne sont  pas soumis au référendum facultatif. 2 Les autres articles de la présente loi sont soumis au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.     21    520.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2010 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2010,  12/2011  15.02.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  15.02.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  15.02.2013 01.01.2014 Art. 17 al. 4 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  15.02.2013 01.01.2014 Art. 43 al. 4 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  22    520.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.09.2010 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 39/2010,  12/2011  Art. 2 al. 3 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 6 al. 3 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 17 al. 4 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 43 al. 4 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  23   	1 Dispositions générales et autorités compétentes 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Organisation et missions de la protection civile 	Art. 4 Principe d'égalité 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Département et service 	Art. 7 Autorité communale 	Art. 8 Organisations de protection civile 	Art. 9 Tâches déléguées aux OPC 	Art. 10 Commission de l'OPC  	2 Personnel de la protection civile 	Art. 11 Recrutement et incorporation des personnes astreintes 	Art. 12 Volontariat 	Art. 13 Libération anticipée 	Art. 14 Libération 	Art. 15 Gestion du personnel et administration des services de protection civile  	3 Convocation à des interventions et tenue des contrôles 	Art. 16 Convocation à des interventions en situation ordinaire 	Art. 17 Convocation à des interventions en situation particulière et extraordinaire 	Art. 18 Interventions en faveur de la collectivité 	Art. 19 Obligation d'entrer en service 	Art. 20 Tenue des contrôles  	4 Instruction 	Art. 21 Principes directeurs 	Art. 22 Programme annuel, régime d'autorisation  	5 Matériel et systèmes télématiques 	Art. 23 Matériel et équipement personnel - En général 	Art. 24 Maintenance et contrôle périodique du matériel 	Art. 25 Moyens de communication radio  	6 Ouvrages de protection 	Art. 26 Obligation de construire des abris - Principe 	Art. 27 Autorisation de construire - Annonce du début des travaux 	Art. 28 Abris privés communs - Principes 	Art. 29 Abris privés communs - Convention entre propriétaires 	Art. 30 Expropriation 	Art. 31 Contribution de remplacement - Quotité 	Art. 32 Contributions de remplacement et de rachat, encaissement et comptabilité 	Art. 33 Contributions de remplacement, affectation et déblocage 	Art. 34 Contrôle des abris privés - Formation 	Art. 35 Constructions protégées 	Art. 36 Exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection 	Art. 37 Dispositions d'exécution  	7 Dispositions financières 	Art. 38 En général 	Art. 39 Tâches à charge du canton 	Art. 40 Budgets et comptes des OPC 	Art. 41 Prestations à charge de la commune siège et des communes rattachées à l'OPC 	Art. 42 Frais liés aux abris publics et utilisation des constructions protégées 	Art. 43 Frais liés à l'engagement de la protection civile 	Art. 44 Emoluments administratifs  	8 Personnel professionnel des OPC 	Art. 45 Statut et traitement du personnel professionnel  	9 Régime d'autorisation 	Art. 46 Régime d'autorisation et compétence 	Art. 47 Interventions en faveur de la collectivité - Conditions  	10 Responsabilité en cas de dommages 	Art. 48 Responsabilité en cas de dommages  	11 Dispositions juridiques 	Art. 49 Prétentions civiles 	Art. 50 Poursuite pénale 	Art. 51 Amendes disciplinaires et sanctions administratives 	Art. 52 Demande de réexamen 	Art. 53 Voies de droit  	12 Dispositions transitoires et finales 	Art. 54 Exécution 	Art. 55 Abrogation et modification 	Art. 56 Dispositions transitoires - En général 	Art. 57 Dispositions transitoires - Financement 	Art. 58 Référendum et entrée en vigueur