Document ID: c53eab82-4dd9-42b7-ba1a-f1b8d053e2d2

____________________________________________________   821.121.20      1      18  décembre  2013     Arrêté  d'application de l'ordonnance sur la limitation de  l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à  la charge de l'assurance-maladie obligatoire                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars  1994  1) ;    vu l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF), du 3 juillet  2013  2) ;    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête:      Article premier   Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités  d'application des dispositions fédérales relatives à la limitation de l'admission  des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.      Art. 2     1 Sont soumis à la limitation de l’admission à pratiquer à charge de   l’assurance-maladie obligatoire (ci-après: AOS) les médecins au sens de  l'article 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) exerçant à titre  dépendant ou indépendant au sens de la législation en matière d'assurances  sociales et sous leur propre responsabilité, dans un cabinet médical, au sein  d’institutions de soins ambulatoires au sens de l’article 36a LAMal ou dans le  domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l’article 39 LAMal.   2 L’admission à pratiquer des médecins au sens de l’alinéa 1 peut être assortie   de conditions.   3 Le département en charge de la santé (ci-après: le département) peut   dépasser les limites fixées à l’annexe 1 de l'ordonnance sur la limitation de  l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de  l'assurance-maladie obligatoire (OLAF), du 3 juillet 2013.      Art. 3   Sont admis, sans limitation, à pratiquer à charge de l'AOS:    a) les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un  établissement suisse de formation reconnu (art. 55a, al.2 LAMal);    b) les médecins suivant une formation postgrade accréditée, toutes spécialités  confondues;    c) les médecins admis à pratiquer à charge de l'AOS avant l’entrée en vigueur  du présent arrêté. L'article 8 est réservé;                                                    FO 2013 N  o  51   1)  RS 832.10; RO 2013 2065   2)  RS 832.103   But    Principe    Exceptions      821.121.20      2   d) les médecins qui ont exercé au sein d'une institution de soins ambulatoires  (art. 36a LAMal) ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (art. 39  LAMal) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, s'ils continuent d'exercer  au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même  hôpital.      Art. 4   Les médecins soumis à la limitation de l'admission et qui souhaitent  pratiquer à charge de l'AOS doivent démontrer qu'ils pallient à l'insuffisance de  la couverture des besoins de la population dans une région donnée, dans une  spécialité donnée ou dans les deux à la fois; dans ce cas, l'autorisation de  pratiquer à la charge de l'AOS est limitée à la région, à la spécialité en  question, ou aux deux à la fois.      Art. 5   Les médecins soumis à limitation au sens de l'article 4 doivent  démontrer:    a) avoir suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de santé et  d'assurances sociales, et;    b) maîtriser la langue française.      Art. 6     1 La demande d'autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS doit être   adressée au département, par l’intermédiaire du service cantonal de la santé  publique (ci-après: le service).    2 Avant de se prononcer, le département peut requérir l'avis de la Société   neuchâteloise de médecine (ci-après: SNM).    3 La décision du département est communiquée à l'intéressé, à la SNM, ainsi   qu'aux assureurs par l'intermédiaire de leur société faîtière.      Art. 7     1 Les institutions de soins ambulatoires (art. 36a LAMal) et les hôpitaux   (art. 39 LAMal) pour leur domaine ambulatoire annoncent au service, dans un  délai d'un mois, tout changement relatif aux médecins soumis à la limitation en  vertu du présent arrêté.    2 Les modifications à annoncer concernent notamment:    - le nombre de médecins;   - la période d'engagement;   - le taux d'occupation dans les catégories (spécialités) au sens de l’annexe 1   de l’OLAF.    3 Le département, par l’intermédiaire du service, est habilité à solliciter toute   autre information utile auprès des institutions de soins ambulatoires et des  hôpitaux pour leur domaine ambulatoire en lien avec l’objet du présent arrêté.      Art. 8     1 Le médecin au bénéfice d'une admission au sens de l'article 4 doit en   faire usage dans un délai de six mois après sa délivrance. A défaut,  l'admission devient automatiquement caduque.    2 Le médecin qui exerce en institution de soins ambulatoires (36a LAMal) ou   dans le domaine ambulatoire des hôpitaux (39 LAMal) doit démontrer que la  condition posée à l'alinéa 1 est satisfaite.    3 Le médecin admis à pratiquer à la charge de l'AOS avant l'entrée en vigueur   du présent arrêté est également soumis au délai de six mois fixé à l'alinéa 1.   Preuve du besoin    Compétences  supplémentaires  requises    Procédure  d’admission    Devoir  d’information    Expiration de  l'admission     821.121.20      3   Dans ce cas, le délai commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent  arrêté.    4 Fait usage de son admission à pratiquer à charge de l’AOS au sens du   présent arrêté le médecin qui a facturé des prestations à charge de la LAMal à  l’échéance du délai de six mois fixé à l'alinéa 1.      Art. 9     1 Sur demande écrite et motivée du médecin, le département peut, pour   de justes motifs tels que la maladie, la maternité ou le suivi d'une formation  postgrade, prolonger le délai prévu à l'article 8, alinéa 1.    2 La décision du département est notifiée aux intéressés conformément à   l'article 6, alinéa 3.      Art. 10     1 Un émolument de 300 francs est perçu lors de l'octroi d'une   autorisation de pratiquer à charge de l'AOS.   2 Un émolument de 100 francs est perçu pour l'octroi d'une prolongation du   délai selon l'article 9.     Art. 11   Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Tribunal cantonal. La procédure et les voies de droit sont régies par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 12   Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de l'ordonnance sur la  limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge  de l'assurance-maladie obligatoire, du 24 mars 2010  4) .     Art. 13     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et publié sur le site du service cantonal   de la santé publique.                                                    3)   RSN 152.130  4)   FO 2010 N° 12   Prolongation de  l'admission   Emoluments   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur