Document ID: 6a471f71-ac13-4b69-96ea-423bb6707ec2

____________________________________________________   636.20      1      3  septembre  2019     Loi  sur les chiens (LChiens)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 6 mars 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de :   a) réglementer la perception de la taxe des chiens et sa répartition ;   b) pourvoir à l'application des dispositions fédérales en matière  d'identification et d'enregistrement des chiens ;   c) protéger les personnes et les animaux des agressions canines par des  mesures préventives et répressives ;   d) définir les autres mesures de police.      Art. 2    1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.   2 Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal ou de la   vétérinaire cantonale (ci-après le service) est chargé de l'exécution des  tâches découlant de la législation en matière de chiens.   3 Les communes accomplissent les tâches confiées par la présente loi.      CHAPITRE 2   Taxes   Art. 3    1 Pour chaque chien détenu sur leur territoire, les communes   perçoivent auprès du détenteur ou de la détentrice de l'animal une taxe  annuelle dont le montant ne peut excéder 120 francs, y compris la part de  la taxe due à l’État, conformément à l’article 7.   2 Le Conseil d’État peut adapter le montant maximal de la taxe en fonction   de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.      Art. 4    1 Sont exonérés de toute taxe :   a) les chiens âgés de moins de trois mois ;   b) les chiens d’assistance ou d’alerte pour personnes en situation de handicap  ou atteintes de maladies chroniques ;                                                    FO 2019 No 38   Objet   Organisation   Assujettissement  1. principe   2. exonération     636.20      2   c) les chiens de police dont le détenteur ou la détentrice est membre d’un  corps de police reconnu ;   d) les chiens reconnus aptes au service militaire par la Confédération ;   e) les chiens en fonction dans le programme cantonal de prévention des  accidents par morsure de chien ;   f) les chiens détenus dans un refuge pour chiens ;   g) les chiens de travail des garde-frontières ;   h) les chiens de protection des troupeaux subventionnés par la Confédération ;   i) les chiens de catastrophe reconnus ;   j) les chiens utilisés à des fins thérapeutiques par des zoothérapeutes  certifiés.   2 Les communes peuvent soumettre à une taxe communale réduite ou   forfaitaire ou exonérer de cette taxe les chiens de garde des habitations  isolées.      Art. 5    1 La taxe est annuelle et indivisible.   2 La taxe est toutefois réduite de moitié lorsque le chien est mort au cours du   premier semestre.   3 Aucune taxe n’est due si les conditions d’assujettissement sont réalisées au   cours du second semestre.   4 En cas de transfert d'un chien du territoire d'une commune à une autre,   la seconde commune ne peut percevoir la taxe pour l'année en cours,  que si l'animal a été exonéré dans la première commune en vertu d'une  des causes prévues à l'article 4 et que cette cause d'exonération a cessé  ou n'est pas reconnue par la seconde commune.     Art. 6   Le revenu de la taxe revient aux communes, sous réserve de l’article 7.      Art. 7    1 Un montant de 30 francs par chien inscrit à la banque de   données centrale mentionnée à l'article 11, à l'exception des chiens exonérés  en vertu de l'article 4, alinéa 1, est dû annuellement à l'État. Lorsqu'il  adapte le montant maximal de la taxe conformément à l’article 3, alinéa 2, le  Conseil d’État adapte le montant dû à l’État en fonction de l’évolution de  l’indice suisse des prix à la consommation.   2 Le service facture aux communes une fois l’an la part de la taxe due à l’État   en prenant en compte le nombre de chiens enregistrés dans la banque de  données centrale mentionnée à l’article 11, arrêté au 1er juillet de l’année de  facturation.   3 Des 30 francs dus à l'État, 5 francs par chien sont affectés au   subventionnement, sous forme d'indemnités et aux conditions arrêtées par  le Conseil d'État, des institutions mettant des refuges pour chiens à  disposition du public et des organes communaux et cantonaux.      Art. 8    1 Le détenteur ou la détentrice qui ne paie pas la taxe annuelle   devra s'acquitter d'une amende administrative pouvant atteindre le double  de la taxe éludée.   Calcul   Affectation  1. communes   2. État   Sanction  administrative     636.20      3   2 Les communes sont compétentes pour prononcer la sanction.      CHAPITRE 3   Identification et enregistrement   Art. 9   Les frais relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens  au sens de la législation fédérale sur les épizooties sont à la charge du  détenteur de l'animal.     Art. 10   Tout chien dont le détenteur ne respecte pas les dispositions de  la législation fédérale sur les épizooties peut être saisi et mis en refuge aux  frais du détenteur ou de la détentrice.      Art. 11    1 Le service peut déléguer à une institution externe la gestion de la   banque de données centrale des chiens au sens de l’article 30 de la loi  fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 19661).   2Il permet aux communes d’accéder à la banque de données centrale.   3Les communes tiennent à jour les données de la banque de données  centrale pour les chiens détenus sur leur territoire. Sont réservées les  obligations des détenteurs de chiens et des vétérinaires découlant de la  législation fédérale sur les épizooties.      CHAPITRE 4   Mesures relatives à la détention de chiens   Art. 12    1 Il est interdit de laisser errer un chien.   2 Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien doit être en mesure de le   maîtriser à tout moment par la voix ou le geste. À défaut, le chien doit être  tenu en laisse.   3 Tout chien errant est saisi et placé en refuge ; il peut être abattu   immédiatement si la saisie présente un sérieux danger.   4 Les coûts de capture, de transport et de pension du chien sont à la charge   du détenteur ou de la détentrice de l’animal.     Art. 13   Lorsque les aboiements d'un chien incommodent le voisinage, son  détenteur ou sa détentrice doit prendre les mesures nécessaires pour les  faire cesser.      Art. 14    1 Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien veille à ce que   celui-ci ne souille pas le domaine public, ainsi que les prés et les pâturages.   2 À défaut, il prend toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre.   3 Les communes mettent à la disposition des détenteurs et des détentrices   de chiens les moyens nécessaires au ramassage des déjections de leurs  animaux.                                                       1) RS 916.401   Frais   Non-respect de la  législation sur les  épizooties   Registre   Errance   Aboiements   Souillures     636.20      4   Art. 15   Les communes veillent à ce que soient disponibles des espaces  permettant aux chiens de s'ébattre librement conformément à la législation  sur la protection des animaux.      CHAPITRE 5   Sécurité   Art. 16    1 L'autorité communale, la police neuchâteloise et le service   peuvent intervenir immédiatement en cas d'agression d'un chien sur une  personne ou un animal. Ils peuvent séquestrer l'animal et le placer en  refuge. Les intervenants s'informent mutuellement et immédiatement de leurs  interventions respectives.   2 Le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale peut requérir l'aide de   la police neuchâteloise.   3 Le service procède à l'examen des annonces de morsures sur une   personne ou sur un animal ou des annonces de chiens agressifs.     Art. 17   1Compte tenu des circonstances, le service peut prendre toute  mesure propre à assurer la sécurité publique à l'encontre du chien concerné,  de son détenteur ou sa détentrice, des éventuels détenteurs ou détentrices  précédents et de l'éleveur ou de l’éleveuse du chien.   2 Le service peut notamment ordonner la tenue en laisse, le port de la   muselière, la saisie, la confiscation ou l'euthanasie de l'animal ou soumettre  à autorisation tout changement de détenteur ou de détentrice. Il peut  également ordonner des aménagements et des constructions visant à  cloisonner l'animal. Il peut désigner la ou les personnes qui peuvent  emmener le chien hors du lieu de détention.   3 Le service peut ordonner une expertise comportementale afin d'évaluer la   dangerosité de l'animal, notamment lorsque des doutes sur les circonstances  de l'incident persistent.   4 Dans les cas graves ou de récidive ou lorsque le détenteur ou la   détentrice est manifestement incompétent, le service peut en outre interdire  la détention de chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet  d'une ou plusieurs mesures au sens de l'alinéa 2 ou dont le ou les chiens  ont compromis la sécurité publique sans qu'il ait été possible ou  nécessaire de prononcer une mesure.   5 Les frais découlant des mesures susmentionnées sont à la charge du   détenteur ou de la détentrice ou de l'éleveur ou de l’éleveuse.     Art. 18   Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation  fédérale sur la protection des animaux, le ministère public et la police  neuchâteloise sont tenus d'annoncer au service les accidents causés par  un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal et les  chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.     Art. 192)   1Le service est chargé de fournir des informations au sujet du  comportement à adopter à l'égard des chiens, notamment des chiens                                                    2) Teneur selon L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 8) et A de promulgation du 20 novembre   2019 (FO 2019 N° 47), l’alinéa 2 entre en vigueur au 1er janvier 2021   Espaces   Intervention en cas  d’agression ou  d’annonce   Mesures   Obligation  d’annonce   Prévention     636.20      5   agressifs, aux détenteurs et aux détentrices de chiens, aux écoles, aux  communes, à la police ainsi qu'à toute personne souhaitant obtenir de telles  informations.   2Les nouveaux propriétaires de chiens doivent suivre un cours obligatoire. Le  Conseil d’État en fixe les modalités.      CHAPITRE 6   Disposition pénale et voies de droit   Art. 20   Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution  édictées par le Conseil d'État est passible d'une amende.      Art. 21    1 Les décisions des communes et du service peuvent faire l'objet   d'un recours auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis au  Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 22   La loi sur la taxe et la police des chiens (LTPC), du 11 février  19974), est abrogée.      Art. 23    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 20 novembre 2019.                                                       3) RSN 152.130  4) FO 1997 N° 15   Disposition pénale   Voies de droit   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution