Document ID: 8e5e905f-6045-4d33-befd-a9f22fc1fd1d

RS 0.231.172   1   Texte original   Convention  pour la protection des producteurs de phonogrammes  contre la reproduction non autorisée  de leurs phonogrammes   Conclue à Genève le 29 octobre 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1993   (Etat le 6    mai 2020)     Les États contractants,  préoccupés par l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phono- grammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes inter- prètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes,  convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels actes  servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des auteurs  dont les exécutions et les œuvres sont enregistrées sur lesdits phonogrammes,  reconnaissant la valeur des travaux effectués dans ce domaine par l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation Mondiale  de la Propriété Intellectuelle,  soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en  vigueur et, en particulier, de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Con- vention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes inter- prètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu’aux produc- teurs de phonogrammes,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend par:   a) «phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant  d’une exécution ou d’autres sons;   b) «producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la  première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;   c) «copie», un support contenant des sons repris directement ou indirectement  d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des  sons fixés dans ce phonogramme;        RO 1993 2718; FF 1989 III 465  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).   0.231.172    Droit d’auteur   2   0.231.172   d) «distribution au public», tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, direc- tement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.   Art. 2  Chaque État contractant s’engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui  sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faites  sans le consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque  la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que  contre la distribution de ces copies au public.   Art. 3  Sont réservés à la législation nationale de chaque État contractant les moyens par  lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l’un ou plusieurs  des moyens suivants: la protection par l’octroi d’un droit d’auteur ou d’un autre droit  spécifique; la protection au moyen de la législation relative à la concurrence dé- loyale; la protection par des sanctions pénales.   Art. 4  Est réservée à la législation nationale de chaque État contractant la durée de la pro- tection accordée. Toutefois, si la loi nationale prévoit une durée spécifique pour la  protection, cette durée ne devra pas être inférieure à vingt ans à partir de la fin, soit  de l’année au cours de laquelle les sons incorporés dans le phonogramme ont été  fixés pour la première fois, soit de l’année au cours de laquelle le phonogramme a  été publié pour la première fois.   Art. 5  Lorsqu’un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accom- plissement de formalités à titre de condition de la protection des producteurs de  phonogrammes, ces exigences seront considérées comme satisfaites si toutes les  copies autorisées du phonogramme qui sont distribuées au public ou l’étui les conte- nant portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l’indication  de l’année de la première publication apposée d’une manière montrant de façon nette  que la protection est réservée; si les copies ou leur étui ne permettent pas d’identifier  le producteur, son ayant droit ou le titulaire de la licence exclusive (au moyen du  nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra  comprendre également le nom du producteur, de son ayant droit ou du titulaire de la  licence exclusive.   Art. 6  Tout État contractant qui assure la protection par le moyen du droit d’auteur ou d’un  autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa  législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de pho- nogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection     Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction   non autorisée de leurs phonogrammes. Conv.   3   0.231.172   des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire  ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:   a) la reproduction est destinée à l’usage exclusif de l’enseignement ou de la re- cherche scientifique;   b) la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l’État  contractant dont l’autorité compétente a accordé la licence et ne s’étendra  pas à l’exportation des copies;   c) la reproduction faite sous l’empire de la licence donne droit à une rémunéra- tion équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres  éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.   Art. 7  1)  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limi- tant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes  ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes de radiodiffu- sion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales.  2)  La législation nationale de chaque État contractant déterminera, le cas échéant,  l’étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants dont  l’exécution est fixée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans lesquelles  ils jouiront d’une telle protection.  3)  Aucun État contractant n’est tenu d’appliquer les dispositions de la présente  Convention en ce qui concerne les phonogrammes fixés avant que celle-ci ne soit  entrée en vigueur à l’égard de l’État considéré.  4)  Tout État dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux  producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu  de la première fixation peut, par une notification déposée auprès du Directeur géné- ral de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu’il applique- ra ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.   Art. 8  1)  Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  rassemble et publie les informations concernant la protection des phonogrammes.  Chaque État contractant communique dès que possible au Bureau international le  texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant cette question.  2)  Le Bureau international fournit à tout État contractant, sur sa demande, des ren- seignements sur les questions relatives à la présente Convention; il procède égale- ment à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection prévue par  la Convention.  3)  Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux al. 1) et 2) ci-dessus  en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et  l’Organisation internationale du Travail.     Droit d’auteur   4   0.231.172   Art. 9  1)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu’à la date du 30 avril 1972  à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des  Institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence  internationale de l’Énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de  Justice2.  2)  La présente Convention est soumise à la ratification ou à l’acceptation des États  signataires. Elle est ouverte à l’adhésion de tout État visé à l’al. 1) du présent article.  3)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion sont déposés auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  4)  Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il  doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dis- positions de la Convention.   Art. 10  Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.   Art. 11  1)  La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième  instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.  2)  À l’égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhé- rant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou  d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à la- quelle le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  informe les États, conformément à l’art. 13, al. 4), du dépôt de son instrument.  3)  Tout État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou  à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies que la présente Convention est applicable à  l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations interna- tionales. Cette notification prend effet trois mois après la date de sa réception.  4)  Toutefois, l’alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme  impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite, par l’un quelconque des États  contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention  est rendue applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.       2 RS 0.193.501     Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction   non autorisée de leurs phonogrammes. Conv.   5   0.231.172   Art. 12  1)  Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son  nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à  l’art. 11, al. 3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.  2)  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notification,   Art. 13  1)  La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langue anglaise,  espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.  2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation Mon- diale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés,  dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise.  3)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie au Directeur  général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur géné- ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et  au Directeur général du Bureau international du Travail:   a) les signatures de la présente Convention;  b) le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;  c) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;  d) toute déclaration notifiée en vertu de l’art. 11, al. 3);  e) la réception des notifications de dénonciation.   4)  Le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  informe les États visés à l’art. 9, al. 1), des notifications reçues en application de  l’alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l’art. 7, al. 4). Il  notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du  Bureau international du Travail.  5)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exem- plaires certifiés conformes de la présente Convention aux États visés à l’art. 9, al. 1).   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Genève, ce vingt-neuf octobre 1971.   (Suivent les signatures)     Droit d’auteur   6   0.231.172   Champ d’application le 6 mai 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 26 mars 2001 26 juin 2001  Allemagne   7 février 1974 18 mai 1974  Argentine 19 mars 1973 A 30 juin 1973  Arménie 31 octobre 2002 A 31 janvier 2003  Australie 12 mars 1974 A 22 juin 1974  Autriche   6 mai 1982 21 août 1982  Azerbaïdjan 1er juin 2001 A 1er septembre 2001  Barbade 23 mars 1983 A 29 juillet 1983  Bélarus 17 janvier 2003 A 17 avril 2003  Bosnie et Herzégovine 19 février 2009 25 mai 2009  Brésil   6 août 1975 28 novembre 1975  Bulgarie 31 mai 1995 A   6 septembre 1995  Burkina Faso 14 octobre 1987 A 30 janvier 1988  Chili 15 décembre 1976 A 24 mars 1977  Chine   5 janvier 1993 A 30 avril 1993   Hong Kong a 17 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 25 juin 1993 A 30 septembre 1993  Colombie 14 février 1994 16 mai 1994  Congo (Kinshasa) 25 juillet 1977 A 29 novembre 1977  Corée (Sud) 1er juillet 1987 A 10 octobre 1987  Costa Rica 1er mars 1982 A 17 juin 1982  Croatie 20 janvier 2000 A 20 avril 2000  Danemark   7 décembre 1976 24 mars 1977  Égypte 15 décembre 1977 A 23 avril 1978  El Salvador 25 octobre 1978 A   9 février 1979  Équateur   4 juin 1974 14 septembre 1974  Espagne 16 mai 1974 24 août 1974  Estonie 28 février 2000 A 28 mai 2000  États-Unis 26 novembre 1973 10 mars 1974  Fidji 15 juin 1972 A 18 avril 1973  Finlande* 18 décembre 1972 18 avril 1973  France 12 septembre 1972 18 avril 1973  Ghana   4 novembre 2016 A 10 février 2017  Grèce   2 novembre 1993 A   9 février 1994  Guatemala 14 octobre 1976 A 1er février 1977  Honduras 16 novembre 1989 A   6 mars 1990  Hongrie 24 février 1975 A 28 mai 1975  Inde 1er novembre 1974 12 février 1975       3 RO 1993 2718, 2003 2505, 2006 4203, 2009 2505, 2016 2619, 2020 1793.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction   non autorisée de leurs phonogrammes. Conv.   7   0.231.172         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Israël 10 janvier 1978 1er mai 1978  Italie* 20 décembre 1976 24 mars 1977  Jamaïque   7 octobre 1993 A 11 janvier 1994  Japon 19 juin 1978 14 octobre 1978  Kazakhstan   3 mai 2001 A   3 août 2001  Kenya   6 janvier 1976 21 avril 1976  Kirghizistan 12 juillet 2002 A 12 octobre 2002  Lettonie 29 avril 1997 A 23 août 1997  Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005  Liechtenstein 12 juillet 1999 12 octobre 1999  Lituanie 27 octobre 1999 A 27 janvier 2000  Luxembourg 25 novembre 1975   8 mars 1976  Macédoine du Nord   2 décembre 1997 A   2 mars 1998  Mexique 11 septembre 1973 21 décembre 1973  Moldova 17 avril 2000 A 17 juillet 2000  Monaco 21 août 1974   2 décembre 1974  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua 10 mai 2000 10 août 2000  Norvège 10 avril 1978 1er août 1978  Nouvelle-Zélande   3 mai 1976 A 13 août 1976  Ouzbékistan 25 janvier 2019 A 25 avril 2019  Panama 20 mars 1974 29 juin 1974  Paraguay 30 octobre 1978 A 13 février 1979  Pays-Bas b   7 juillet 1993 A 12 octobre 1993  Pérou   7 mai 1985 A 24 août 1985  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 1er juillet 1998 A 1er octobre 1998  Royaume-Uni   5 décembre 1972 18 avril 1973   Bermudes   4 décembre 1974   4 mars 1975  Gibraltar   4 décembre 1974   4 mars 1975  Île de Man   4 décembre 1974   4 mars 1975  Îles Cayman   4 décembre 1974   4 mars 1975  Îles Vierges britanniques   4 décembre 1974   4 mars 1975  Montserrat   4 décembre 1974   4 mars 1975   Russie   9 décembre 1994 A 13 mars 1995  Sainte-Lucie   2 janvier 2001 A   2 avril 2001  Saint-Siège   4 avril 1977 18 juillet 1977  Serbie 10 mars 2003 10 juin 2003  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   9 juillet 1996 A 15 octobre 1996  Suède 18 janvier 1973 18 avril 1973  Suisse 24 juin 1993 30 septembre 1993  Tadjikistan 26 novembre 2012 A 26 février 2013     Droit d’auteur   8   0.231.172         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Togo 10 mars 2003 A 10 juin 2003  Trinité-et-Tobago 27 juin 1988 A 1er octobre 1988  Ukraine 18 novembre 1999 A 18 février 2000  Uruguay   6 octobre 1982 18 janvier 1983  Venezuela 30 juillet 1982 A 18 novembre 1982  Vietnam   6 avril 2005 A   6 juillet 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Du 4 mars 1975 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 17 juin 1997, la convention est éga- lement applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Pour le Royaume en Europe.