Document ID: f3f7d1dd-9897-418a-ac87-883b17eb3b7d

Microsoft Word - 0.975.247.2.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Kenya  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu à Nairobi le 14 novembre 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 20081  Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2009    (Etat le 10    juillet 2009)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Kenya,   au nom, respectivement, de la Confédération suisse et de la République du Kenya  (ci-après dénommées les «Parties Contractantes»),   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  Contractante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités éco- nomiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;        RO 2009 4281; FF 2008 903   1 RO 2009 4279   0.975.247.2    Protection des investissements   2   0.975.247.2   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des  personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) ci-dessus.   (2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les obligations, titres d’emprunt, autres formes de créance, et prêts;   (d) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (e) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets,  modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de  commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;   (f) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas  leur qualification d’investissement.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains  en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations et les paiements en  nature.   (4)  Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, le  territoire terrestre, les eaux intérieures, l’espace aérien et, le cas échéant, la mer  territoriale, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale, y  compris les fonds marins et leur sous-sol, et leurs ressources naturelles, sur lesquels  la Partie Contractante concernée exerce des droits souverains ou une juridiction  conformément à sa législation et au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois  pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée  en vigueur.     Promotion et protection récipoque des investissements. Ac. avec le Kenya   3   0.975.247.2   Art. 3 Promotion et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations néces- saires en rapport avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécution de  contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.   (3)  Chaque Partie Contractante, sous réserve de ses lois et règlements sur l’admis- sion, le séjour et le travail des personnes physiques, examinera avec bienveillance  les demandes d’entrée, de séjour temporaire et de travail du personnel clé sur son  territoire, y compris les cadres dirigeants et les spécialistes employés dans le cadre  d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante. Sous réserve  des lois et règlements de la Partie Contractante hôte, les conjoints et les enfants de  ce personnel clé se verront également accorder un tel traitement en ce qui concerne  l’entrée et le séjour temporaire sur le territoire de cette Partie Contractante.   Art. 4 Protection et traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Con- tractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.   (4)  Les dispositions des al. (2) et (3) du présent article n’empêchent pas une Partie  Contractante d’accorder des incitations spéciales à ses propres nationaux et sociétés  conformément à ses lois et règlements, afin de stimuler et de promouvoir la création  d’industries locales, en particulier de petites et moyennes entreprises, à condition  que de telles incitations n’affectent pas de façon significative les investissements des  investisseurs de l’autre Partie Contractante.   (5)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-    Protection des investissements   4   0.975.247.2   échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le transfert sans restriction ni délai, et dans une monnaie librement convertible,  des montants afférents à ces investissements et en particulier:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de  l’investissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (d), (e) et (f), du présent Accord;   (e) des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;   (f) du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien ou  au développement de l’investissement;   (g) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de  l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.   (h) des paiements découlant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux  prescriptions de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué.   (3)  Aux fins de clarté, il est confirmé que l’application du présent article n’affecte  pas l’obligation d’un investisseur de se conformer aux lois et réglementations fis- cales de chaque Partie Contractante.   Art. 6 Expropriation et indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent la procédure  légale requise et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité. L’indemnité se  montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant  que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public,  le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura  un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession jusqu’à     Promotion et protection récipoque des investissements. Ac. avec le Kenya   5   0.975.247.2   la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans  retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la  loi de la Partie Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen,  par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Con- tractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément au  présent alinéa.   (2)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investis- seurs.   Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire  de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre  conflit armé, état d’urgence national, rébellion, insurrection ou émeute sur le terri- toire de cette autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en  ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règle- ment, d’un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante  accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favori- sée, si l’investisseur concerné estime ce dernier traitement plus favorable.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante ou un organisme désigné par elle a accordé  une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un  investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante, ou de  l’organisme désigné par elle, selon le principe de subrogation dans les droits de  l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première  Partie Contractante ou par l’organisme désigné par elle.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes),  des consultations auront lieu entre les parties concernées.    (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les trois mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux cours ou tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas,  l’investisseur aura le choix entre:     Protection des investissements   6   0.975.247.2   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Conven- tion de Washington»); et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à l’arbi- trage international de tout différend relatif à un investissement.   (4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du  différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera  considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington,  comme une société de l’autre Partie Contractante.   (5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité souveraine.   (6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante  concernée.   Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.       2 RS 0.975.2     Promotion et protection récipoque des investissements. Ac. avec le Kenya   7   0.975.247.2   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les  frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure  d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales  par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  Contractante.   Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations  de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre  Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le pré- sent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus  favorables.   (2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour son entrée en vigueur ont été  accomplies.   (2)  Le présent Accord sera valable pour une période initiale de dix ans, et restera  indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément  à l’al. (3) du présent article.   (3)  Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord au terme de la  période initiale de dix ans, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de  douze mois notifié à l’autre Partie Contractante.   (4)  En cas de terminaison du présent Accord, ses art. 1 à 11 continueront de  s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements  effectués avant la terminaison.     Protection des investissements   8   0.975.247.2   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Nairobi, le 14 novembre 2006, en deux originaux, chacun en français et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Georges Martin   Pour le Gouvernement  de la République du Kenya:  Amos Kimunya