Document ID: 095530d7-696c-44ad-b1a7-53b90a9f6387

rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (RaTE)   rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement concernant  l’application des prescriptions  fédérales et cantonales sur la  taxe d’exemption de l’obligation  de servir  (RaTE)   G 1 05.03   du 17 août 2022   (Entrée en vigueur : 24 août 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l’obligation de servir, du 14 janvier  1961,   arrête :      Art. 1        Autorité de taxation et de perception  1 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, relevant du département des finances et des  ressources humaines, est chargé de l’application des dispositions de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de  l’obligation de servir, du 12 juin 1959 (ci-après : la loi fédérale), et de l'ordonnance fédérale sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir, du 30 août 1995 (ci-après : l'ordonnance fédérale).  2 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir est désigné comme autorité de taxation et de  recouvrement.      Art. 2        Secret de fonction   La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département des finances et des ressources humaines est  l’autorité compétente pour délier du secret de fonction au sens de l’article 16, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale.      Art. 3        Bases de taxation et revenus soumis à la taxe   L’administration fiscale cantonale fournit au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, par les  moyens informatiques mis en place à cet effet, les éléments de revenus et de déductions propres à fixer la taxe  d’exemption de l’obligation de servir (art. 11 et 12 de la loi fédérale).      Art. 4        Sursis et remise   L'administration fiscale cantonale, soit pour elle respectivement le service du contentieux et le service des  remises d'impôts et des actes de défaut de biens, statue sur les demandes d’octroi de sursis ou de remises au  sens de l’article 37 de la loi fédérale.      Art. 5        Fraude en matière de taxe  1 Lorsque les conditions d’une peine privative de liberté paraissent remplies, le service de la taxe d’exemption  de l’obligation de servir transmet le dossier au Ministère public pour suite à donner selon l’article 3 de la loi  d’application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l’obligation de servir, du 14 janvier 1961.  2 Dans les autres cas, le jugement des infractions incombe au service de la taxe d’exemption de l’obligation de  servir.      Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de  l'obligation de servir, du 18 décembre 1996, est abrogé.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_g1_05p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_g1_05p03.htm   rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 05.03 R concernant l’application des  prescriptions fédérales et  cantonales sur la taxe  d’exemption de l’obligation de  servir   17.08.2022 24.08.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_g1_05p03.htm