Document ID: abbd85c9-1d29-487a-91f4-ef9f0afd8314

RS 0.725.123.1   1   Echange de notes du 29 janvier 2003  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne concernant l’entrée  sur le territoire national de l’autre Partie contractante  dans le cadre de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne  relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier  sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden  (Bade-Wurtemberg) ainsi que d’accords futurs régissant  la construction et l’entretien de ponts frontière   Entré en vigueur le 29 janvier 2003   (Etat le 8    avril 2003)     Traduction1   Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 29 janvier 2003       Ambassade de la   République fédérale   d’Allemagne   Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’informer l’Ambassade  de la République fédérale d’Allemagne de la réception de sa Note verbale du  29 janvier 2003, dont l’énoncé est le suivant:  «L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne a l’honneur d’informer le  Département fédéral des affaires étrangères au vu de la signature en date d’aujour- d’hui de l’Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et  le Conseil fédéral suisse concernant la construction et l’entretien d’un pont auto- routier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) et Rheinfelden (Argovie)2,  de proposer la conclusion d’un accord relative à l’entrée sur le territoire national de  l’autre Partie contractante dans le cadre de l’accord précité ainsi que d’accords  futurs régissant la construction et l’entretien de ponts frontière, accord dont les  termes seraient les suivants:   1. Les Parties contractantes présument d’un commun accord, en se fondant sur  le droit interne en vigueur dans leur Etat respectif, qu’aucune entrée ne se  fait sur le territoire de l’autre Partie contractante, aussi longtemps qu’un  contrôle de séjour peut encore être demandé par les autorités douanières de        RO 2003 677  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.725.123; FF 2003 2650   0.725.123.1    Travaux publics   2   0.725.123.1   l’autre Partie contractante et ce, une fois que le simple passage temporaire  des postes de douane pour effectuer les travaux requis dans le cadre du chan- tier a été autorisé. Pour le reste, l’entrée sur le territoire de l’autre Partie  contractante est régie par la Convention du 21 juin 1999 entre la Commu- nauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération hel- vétique, d’autre part, concernant la libre circulation des personnes3 (Journal  officiel de la Communauté européenne, numéro L 114 du 30 avril 2002),  ainsi que par les autres prescriptions applicables en matière d’entrée et de  séjour.   2. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer cet accord par écrit, par  voie diplomatique, en observant un préavis d’une année.   3. Cet accord est rédigé en langue allemande.  Si le Conseil fédéral suisse déclare approuver la proposition du Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne, la présente Note verbale et la réponse exprimant  le consentement du Conseil fédéral suisse formeront un accord entre le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse, lequel  entrera en vigueur à la date de la réponse.  L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne saisit cette occasion pour  renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute  considération».  Le Département a l’honneur d’informer l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse a  approuvé la présente réglementation. La Note verbale de l’Ambassade et la réponse  du Département forment un accord entre les deux Gouvernements, lequel entre en  vigueur le 29 janvier 2003.   Le Département fédéral des affaires étrangères saisit aussi cette occasion pour  renouveler à l’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne l’assurance de sa  haute considération.       3 RS 0.142.112.681