Document ID: 9578ed87-f0de-481c-ba04-cad5fdd737ba

413.251.1    1    Règlement général  des écoles et centres professionnels de la République et  Canton du Jura    du 31 mars 1994      Le Département de l'Economie,      vu les articles 4, 40, 43, alinéa 1, 44 et 45 de la loi du 13 décembre 1990 sur la  formation professionnelle1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But Article premier  Le présent règlement a pour but essentiel de coordonner les  conditions de fréquentation des écoles et centres professionnels cantonaux, de  fixer un cadre général et les conditions les plus favorables au bon  fonctionnement des institutions, dont le climat doit être le plus propice à la  formation des apprentis.   Autorités  d'application   Art. 2  La direction et la commission de surveillance de l'école et/ou du centre  professionnel sont chargées de l'application du présent règlement.    SECTION 2 : Organisation   Organisation  générale   Art. 3  La direction, d'entente avec la commission de surveillance, a notamment  la responsabilité :    d'établir un organigramme de fonctionnement de l'établissement comportant  l'ordre hiérarchique des fonctions;    de prendre toutes dispositions nécessaires afin que l'enseignement  obligatoire, les cours d'appoint, les cours facultatifs, les cours de l'école  professionnelle supérieure (maturité professionnelle) ou d'autres cours soient  dispensés avec efficacité;    de collaborer avec le Service de la formation postobligatoire4) à l'organisation  du perfectionnement professionnel, notamment par la mise à disposition des  compétences techniques et humaines;       d'être à l'écoute des apprentis et de leurs représentants légaux, de les diriger  vers les organes compétents, notamment la commission d'apprentissage, en  cas de problèmes;      413.251.1    2       d'insuffler aux apprentis un état d'esprit positif face au travail, de les motiver à  la mobilité professionnelle et d'éveiller chez eux l'esprit d'entreprendre et  d'innover;    de favoriser la créativité de l'apprenti;    de collaborer avec les maîtres d'apprentissage;    de collaborer avec les organismes compétents afin de jouer un rôle de  prévention et d'information dans les domaines de l'éducation à la santé;    de motiver et d'animer le collège des enseignants;    de consulter le collège des enseignants pour toute décision importante  concernant la vie de l'école et/ou du centre professionnel.      Organisation  interne   Art. 4  1 Chaque établissement élabore un règlement interne, qui après  consultation du collège des enseignants, est soumis à l'approbation du  Département de l'Economie.   2 Le règlement interne porte sur toutes les questions relatives à l'organisation,  au fonctionnement et à la vie de l'établissement.   3 Le règlement interne est remis aux enseignants et aux élèves.   4 Les écoles veillent à coordonner le contenu de leur règlement interne.    SECTION 3 : Programme d'enseignement et horaire   Programme  d'enseignement   Art. 5  1 Le programme-cadre d'enseignement édité par l'OFIAMT est  obligatoire.   2 L'école, le centre professionnel complètent ou aménagent si nécessaire le  programme fédéral de chaque profession selon son organisation interne, tout  en respectant le nombre de branches et la durée de l'enseignement.   3 L'école, le centre professionnel sont autorisés à dépasser le quota de leçons  du programme fédéral dans la mesure où l'augmentation du nombre de leçons  dispensées aux apprentis ne porte pas préjudice à la formation pratique. La  subvention fédérale devra être garantie.   Horaire Art. 6  1 L'horaire des cours est remis à l'apprenti.   2 L'horaire hebdomadaire comportant l'effectif par classe est adressé au  Service de la formation postobligatoire4) au début de chaque semestre.          413.251.1    3    SECTION 4 : Notes, bulletins semestriels et carnets scolaires   Notes Art. 7  Les notes sont attribuées conformément aux articles 29 et 32 de  l'ordonnance fédérale du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle2).   Bulletin  semestriel   Art. 8  1 Le bulletin semestriel comprend la note obtenue dans chaque branche  sur la base d'au moins trois épreuves effectuées durant le semestre.   2 Il comprend en outre le nombre d'absences justifiées et non-justifiées.   3 La direction de l'école ou du centre professionnel, ou, par délégation, les  maîtres responsables et les parties liées au contrat d'apprentissage signent le  bulletin.   Carnet scolaire Art. 9  Dans le carnet scolaire sont notés :    les résultats obtenus en classe;    les devoirs à faire à domicile;    les remarques éventuelles concernant le comportement de l'élève;    les informations relatives aux diverses activités de l'établissement.      SECTION 4BIS3) : Bulletin semestriel et promotion pour l’année scolaire  2019-2020   Elèves en fin de  formation  a) Note  d’expérience   Art. 9a3)  1 Pour les élèves en fin de formation, les notes du deuxième semestre  2019-2020 ne sont pas prises en compte pour la note d’expérience.   b) Bulletin  semestriel   2 Il n’est pas établi de bulletin semestriel pour le deuxième semestre 2019-2020.   Elèves en cours  de formation   Art. 9b3)  1 Pour les élèves en cours de formation, en dérogation à l’article 8, la  note du second semestre de l’année scolaire 2019-2020 se compose d’au  moins deux notes pour chaque branche enseignée ou d’au moins deux  appréciations.          413.251.1    4    2 Si la note du deuxième semestre est inférieure à celle du premier, c’est la note  du premier semestre qui compte à la place de celle du deuxième semestre.  Cette règle s’applique également lorsqu’aucune note n’a été attribuée durant le  deuxième semestre ou un nombre insuffisant de notes.   3 Pour la formation modulaire des informaticiens CFC de la DIVTEC, les alinéas  1 et 2 sont appliqués en tenant compte des notes des examens de modules du  deuxième semestre.    SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 10  Le présent règlement abroge et remplace toutes autres dispositions,  notamment celles qui traitent des mêmes objets dans le règlement encore en  vigueur des écoles et des centres professionnels.   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.    Delémont, le 31 mars 1994    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE    Le ministre : Jean-Pierre Beuret               1) RSJU 413.11  2) Voir actuellement l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation   professionnelle (RS 412.101)  3) Introduit(e) par le ch. I du règlement général du 10 juin 2020, en vigueur depuis le 30 avril   2020  4) Nouvelle dénomination selon l’article 64 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale (RSJU 172.111), en vigueur depuis le 1er août 2019      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111