Document ID: d4bf62f2-c900-411d-8050-4043ce471079

____________________________________________________   933.517      1      29  novembre  2019     Convention   romande sur les jeux d’argent (CORJA)1)           Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du  Jura (les cantons romands),    vu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 20172) et ses  ordonnances d’application du 7 novembre 20183),   vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le  cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010,   vu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)4),   arrêtent:      CHAPITRE 1   Objet de la convention   Article premier   La présente convention a pour objet:   a) de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de  jeux de grande envergure, qu’ils feront valoir au sein des organes institués  par le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse ;   b) de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires  en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en œuvre dans les  cantons ;   c) de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de  grande envergure sur le territoire des six cantons romands ;   d) d’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de  gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) ;   e) de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets  générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure ;   f) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie  Romande entre les cantons ;   g) d’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des  organes intercantonaux institués par la présente convention.      CHAPITRE 2   Jeux de grande envergure    Art. 2   1En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires  conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence                                                    1) Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 26 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er   janvier 2021  2) RS 935.51  3) RS 935.511  4) RSN 933.515      933.517      2   spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a) du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle ;   b) de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de  prévention contre le jeu excessif ;   c) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2La définition des grandes lignes de cette position commune est de la  compétence de la CRJA.       CHAPITRE 3   Jeux de petite envergure    Art. 3   1Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en  matière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne :   a) le développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle ;   b) la surveillance des jeux et de leurs exploitants ;   c) la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures  de prévention contre le jeu excessif ;   d) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2Ils collaborent dans le but d’harmoniser l’exploitation des jeux de petite  envergure sur leur territoire, notamment en termes de :    a) conditions d’autorisation d’exploitant des jeux ;  b) conditions d’autorisation de chacun des jeux ;  c) reporting et surveillance des exploitants.   3Ils se concertent et se coordonnent lorsqu’ils envisagent de fixer des conditions  plus restrictives que celles fixées par la LJAr et ses ordonnances d’application,  de même que pour interdire certains types de jeux, en application de l’article 41,  alinéa 1 LJAr.    4La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée  par la CRJA.     Art. 3a   1La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en  matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des  représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du jeu  excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant les  milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la conférence  spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une  représentation équitable de chaque canton.    2Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de  l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre  règlementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d'établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes  pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite pénale  pour la lutte contre le jeu illégal.    3La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.      933.517      3      CHAPITRE 4    Désignation d’une exploitante exclusive des jeux de loterie et de  paris sportifs de grande envergure    Art. 4   1Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr et 49, alinéa 3  CJA, les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse  Romande (ci-après Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries  et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons  romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation  d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de  l’autorité intercantonale.      Art. 5   1La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de  Vaud sous la forme d’une association selon les articles 60 et suivants du code  civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande sont  agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés  par l’assemblée générale de la Loterie Romande.    2Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à  l’assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination  conformément à ses statuts. À cet effet, les cantons veillent à une représentation  équilibrée des milieux bénéficiaires.       CHAPITRE 5   Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA)    Art. 6   1La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA) est l’organe suprême de la convention. Elle se  compose d’un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.    2Elle assume notamment les tâches suivantes :   a) elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux  de grande envergure (art. 2) ;   b) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite  envergure (art. 3) ;   c) elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie  Romande. Les compétences de la conférence spécialisée en matière  sanitaire visées à la lettre e) sont réservées ;   d) elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des  statuts de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ainsi que leurs  modifications ;   e) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de  prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant compte en  particulier des recommandations de la conférence spécialisée compétente en  matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l’utilisation de la totalité de la  part « prévention » de la redevance annuelle pour l’octroi de droits  d’exploitation exclusifs (art. 66 CJA) ;     933.517      4   f) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA  (art. 7 al. 3 CJA);   g) elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des  représentants des cantons romands au sein des organes intercantonaux,  notamment au conseil de la Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES) (art. 35 al. 2 CJA), au tribunal des jeux d'argent (art. 11, al. 2 CJA) et  aux organes de coordination intercantonaux ;   h) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l’article 34, alinéa 3 CJA, la  position des cantons romands concernant le vote de la CSJA relatif à la part  des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est attribuée à la  Fondation suisse pour l’encouragement du sport(FSES) ;   i) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie  Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de chevaux  qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’élevage des chevaux de  course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande ;   j) elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur son activité.     Art. 7   1La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président  et se dote d’un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le  canton du siège de la Loterie Romande.    2Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.    3Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais  engendrés par l’activité de son représentant.       CHAPITRE 6    Organes de répartition    Art. 8   1Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque  canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les  demandes de contribution :   a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du  sport ;   b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres  domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.   Une partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être  attribuée directement par le Conseil d’État ou par un service de l’État, dans un  cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect de la  présente convention, notamment l'article 17.   2Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition et  s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et  cantonal.    3Les organes de répartition se dotent d’un règlement interne.    4Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont  tenus indépendamment des comptes d'État des cantons. Ils appliquent une  norme comptable reconnue et sont soumis à une révision externe des comptes.      933.517      5   5La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux  autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Société de la Loterie de  la Suisse Romande.      Art. 9   1Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés  par le Conseil d'État de chaque canton en fonction de leur connaissance des  domaines traités.     Art. 10   1Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de  fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur mandat. À moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement,  l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article  320, chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil d’État, qui peut déléguer cette  compétence à l’un de ses membres.    2Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont  réservées.   3Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux  travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en être  informées au préalable.      Art. 11   1Les membres des organes de répartition se récusent:    a) s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution, ou ;   b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports  familiaux.   2La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de  répartition s’applique pour le surplus.     Art. 12   Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds  alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds  disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour  les frais de fonctionnement et les contributions.      Art. 13   1Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de  répartition sont publics.    2Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui  contient au moins les données suivantes :   a) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le  fonds ;   b) la nature des projets soutenus ;   c) les états financiers synthétiques du fonds.   3Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas  publiques.        933.517      6   CHAPITRE 7    Organes intercantonaux    Art. 14   1La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de  Répartition (CPOR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des  Organes de Répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente ou  du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut  d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.    2Elles ont les attributions suivantes :   a) elles s’efforcent d’harmoniser les pratiques des organes cantonaux de  répartition par l’adoption de conditions-cadre ;   b) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes  qui leur sont présentées ;   c) elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent  une proposition d'attribution aux organes de répartition ;   d) elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur leur activité.     Art. 15   1Sont considérées comme attributions romandes les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au bénéfice  d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est  reconnu.    2A l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon article 6, lettre i,  sont considérées comme attributions nationales les contributions allouées à des  organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la majorité des  cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la  CPORS tiennent compte, pour l’octroi de dons nationaux, des décisions prises  par les organes de répartition compétents en Suisse alémanique et au Tessin.    3Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors  de Suisse.    4Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six  organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.    5Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la  CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux articles 16  à 22 ci-dessous.    6Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande. En  fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être  exceptionnellement porté à 12 %, sous réserve de l'accord des six organes de  répartition.    7Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des organes  de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la  pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7 %,  sous réserve de l'accord des six organes de répartition.         933.517      7   CHAPITRE 8    Procédure et critères d’attribution des contributions    Art. 16   1La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à  chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les  pourcentages suivants :   a) 50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus  récentes de l’Office Fédéral de la Statistique ;   b) 50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.     Art. 17   1Conformément à l’article 125, alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie  Romande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique, notamment  dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l'action sociale, les  personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation, la formation et  la recherche, la culture, la conservation du patrimoine, l'environnement et le  sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au domaine promotion,  tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir soient de  nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au domaine de l'aide  humanitaire et de la promotion des droits humains, prioritairement pour les  activités déployées en Suisse.    2Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui contribuent  au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un  caractère politique ou confessionnel prépondérant.    3Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution  d’obligations légales.    4Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des cantons  romands.      Art. 18   1Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la  personnalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif.    2A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées  à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y compris le  sport-handicap. De même, des contributions peuvent exceptionnellement être  attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour des projets  spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision peut être assortie  de charges et de conditions.     Art. 19   1Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet  de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d’attribution. Tout  changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse accordée  par l'organe de répartition.   2Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces  justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.   3Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de  fonctionnement ordinaire du requérant ;     933.517      8   b) être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante  de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des particuliers ; sont  toutefois exceptées les associations faîtières ;   c) constituer à elles seules le financement total du projet.     Art. 20   1Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du  canton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous réserve  des projets intercantonaux ou nationaux selon l’article 15 ci-dessus.   2La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et  un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de  l'organisation demanderesse.      Art. 21   1Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution.    2Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes  de contribution qui leur sont adressées.    3Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur  montant en s'appuyant sur les critères suivants:    a) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère  unique, singulier, novateur ou durable;    b) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant  à assurer sa réalisation;    c) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou  celle d'autres sources de contributions dans le financement du projet;    d) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.    4Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire.    5Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible  une égalité de traitement entre les demandes.    6Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des  justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions obtenues  dans le passé.    7Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont  soumises à approbation du Conseil d’État.    8Les décisions des organes de répartitions relatives aux contributions sont  définitives.      Art. 22   1La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le  remboursement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si  le bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de la  décision ou la réglementation applicable.    Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’État  selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le Conseil  d’État.         933.517      9   CHAPITRE 9   Incompatibilités    Art. 23   1Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires  ne peuvent pas :   a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale ;  b) siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande :  c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.    2Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre  du conseil d’administration de la Loterie Romande.       CHAPITRE 10   Règlement des litiges    Art. 24   1Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend  relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente convention.    2S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif  et public du Tribunal cantonal vaudois.       CHAPITRE 11   Commission de contrôle interparlementaire    Art. 25   1Les cantons signataires instituent une commission de contrôle  interparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl afin de mettre en œuvre  un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la  présente convention.   2La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton  signataire, désignés par le parlement de chaque canton selon la procédure qu'il  applique à la désignation des membres de ses propres commissions.   3Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice- président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la  majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les deux membres  choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons différents.     Art. 26   1La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le  contrôle interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an.   2Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.   3Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la  vice-présidente ou le vice-président.   4Pour le surplus, la commission s'organise librement.     Art. 27   1La commission interparlementaire est chargée du contrôle  interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la  présente convention, à savoir :   a) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les  jeux d’argent (CRJA) ;   Composition    Fonctionnement    Tâches      933.517      10   b) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition  (CPOR) ;   c) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition  du sport (CPORS).    2La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes  spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f de la Convention  sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut communiquer  des observations à la CRJA.    3Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le  contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est  portée aux enjeux suivants :   a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3,  alinéa 1, lettre c ;    b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2,  lettres h à j ;   4La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle  interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession  et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.    5La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux  parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.       CHAPITRE 12   Dispositions finales et transitoires    Art. 28   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2La CRJA procédera à une évaluation de l’application de la convention dans les  cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle  proposera les adaptations de la convention qui paraissent nécessaires.    3Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année,  mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur, sur  préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le terme. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.      Art. 29   1La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives  à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.     Art. 30   1La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour  autant qu’au moins deux cantons l’aient adoptée.      Art. 31   1Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce  qu’elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin  2021.    2Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l’entrée en  vigueur de cette convention mais avant l’adaptation de la législation cantonale  sont régies par l’ancien droit.          933.517      11   Pour le canton de Vaud : 8 décembre 2020   Pour le canton du Valais : 9 novembre 2020   Pour le canton de Genève : 15 mai 2020   Pour le canton de Fribourg : 17 septembre 2020   Pour le canton de Neuchâtel : 16 mai 2020   Pour le canton du Jura : 30 septembre 2020