Document ID: 9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb

831.101   1 / 116   Règlement  sur l’assurance-vieillesse et survivants   (RAVS)1   du 31 octobre 1947 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)2,3  vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946   sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4,5   arrête:   Chapitre I Personnes assurées6   A.7 Assujettissement   Art. 18 Ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour une organisation  internationale   Le Comité international de la Croix-Rouge est une organisation internationale consi- dérée comme employeur au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS mais seulement  dans la mesure prévue par l’art. 12a de l’Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil  fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le  statut juridique du Comité en Suisse9.        RS 8 510  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés  par des tit. médians.   2 RS 830.1  3 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003    (RO 2002 3710).  4 RS 831.10  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er juil. 1981   (RO 1981 538).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5437).  9  RS 0.192.122.50   831.101     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 116   831.101   Art. 1a Ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service d’une  organisation d’entraide privée   1 Sont considérées comme organisations d’entraide privées soutenues de manière  substantielle par la Confédération au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les  organisations qui ont une relation contractuelle régulière tel qu’un contrat de pro- gramme ou qui reçoivent des subventions régulières de la part de la Direction du dé- veloppement et de la coopération (DDC), y compris celles qui sont soutenues par l’in- termédiaire d’UNITE10.11   2 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit d’entente avec la DDC la  liste des organisations concernées.   B. Exemptions à l’assurance12   Art. 1b13 Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques   Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d’immu- nités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:14   a.15 les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions perma- nentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernemen- tales et des missions spéciales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur  l’État hôte16, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative;   b.17 les membres du personnel de carrière des postes consulaires et les membres  de leur famille sans activité lucrative;   c.18 les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin  2007 sur l’État hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative,  lorsque ces personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès  d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale,  d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une com- mission indépendante, d’un tribunal international, d’un tribunal arbitral ou  d’un autre organisme international au sens de la loi sur l’État hôte;       10  Association Suisse pour l’échange de personnes dans la coopération internationale  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2824).  13 Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur   depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).  16 RS 192.12  17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).     Assurance-vieillesse et survivants. R   3 / 116   831.101   d.19 le personnel de l’IATA20 et de la SITA21, ainsi que les membres de leur fa- mille sans activité lucrative.   Art. 222 Période relativement courte   Est considérée comme relativement courte au sens de l’art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une  activité lucrative qui n’excède pas trois mois consécutifs par année civile.   Art. 3 Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères  d’assurance-vieillesse et survivants   1 Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d’assurance-vieillesse  et survivants pour lesquelles l’assujettissement à l’assurance constituerait un cumul  de charges trop lourdes seront exemptées de l’assurance obligatoire par la caisse de  compensation compétente, sur présentation d’une requête.   2 ...23   Art. 424   C. Adhésion à l’assurance25   I.26 Personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse   Art. 5 Conditions pour continuer l’assurance   Les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse peuvent conti- nuer l’assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins  à l’assurance immédiatement avant:   a. le début de l’activité à l’étranger, ou   b. le terme de la période de détachement admise par une convention internatio- nale.       19 Nouvelle selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000  (RO 2000 1765).   20  Association internationale du transport aérien  21 Société internationale de télécommunications aéronautiques  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4759).  23 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, avec effet au 1er janv. 1954 (RO 1954 226).  24 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5183).  25 Anciennement let. B. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur   depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 116   831.101   Art. 5a27 Requête   Pour continuer l’assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation  compétente par écrit ou par un système d’information spécifique au domaine de l’as- sujettissement à l’assurance.   Art. 5b Début de l’assurance   1 L’assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un délai  de six mois à compter du jour où les conditions de l’art. 5 sont remplies.   2 Passé le délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.   Art. 5c Fin de l’assurance   1 L’assurance peut être résiliée par l’assuré, avec l’accord de son employeur, pour la  fin d’un mois, moyennant un préavis de 30 jours.   2 Lorsque le salarié change d’employeur, l’assurance prend fin. Lorsque le salarié  change d’employeur en Suisse, l’assurance continue si une requête est présentée par  écrit ou par un système d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à  l’assurance dans un délai de six mois à compter du début du travail.28   II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison  d’une convention internationale29   Art. 5d Conditions d’adhésion   Les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas assurées en raison d’une conven- tion internationale, peuvent adhérer à l’assurance.30 L’adhésion doit être déclarée au- près de la caisse de compensation du canton de domicile.   Art. 5e Début de l’assurance   1 Si la déclaration d’adhésion est déposée dans un délai de six mois, l’assurance com- mence le jour où la convention internationale déploie ses effets.   2 Si la déclaration d’adhésion est déposée plus tard, l’assurance commence le premier  jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4057).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4057).   29 Nouvelle selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2824).     Assurance-vieillesse et survivants. R   5 / 116   831.101   Art. 5f Fin de l’assurance   1 Les assurés peuvent résilier l’assurance pour la fin d’un mois civil, moyennant un  préavis de 30 jours.   2 Si, après sommation, une personne assurée ne remplit pas ses obligations, la caisse  de compensation lui notifie une deuxième sommation et lui impartit un délai supplé- mentaire de 30 jours, sous menace d’exclusion. La personne assurée est exclue de  l’assurance après l’expiration du délai inutilisé.31   III.32 Étudiants sans activité lucrative domiciliés à l’étranger   Art. 5g Conditions pour que l’assurance continue   Les étudiants sans activité lucrative qui sont domiciliés à l’étranger peuvent continuer  à être assurés s’ils ont été soumis pendant cinq années consécutives au moins à l’as- surance immédiatement avant le début de leur formation à l’étranger.   Art. 5h Début de l’assurance   1 L’assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à  compter du début de la formation à l’étranger.   2 Passé le délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.   Art. 5i Fin de l’assurance   1 L’assuré peut résilier l’assurance pour la fin d’un mois civil, moyennant un préavis  de 30 jours.   2 L’assuré est exclu avec effet rétroactif de l’assurance s’il n’a pas acquitté entière- ment sa cotisation annuelle jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il en va  de même s’il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’an- née suivante les justificatifs qui lui ont été demandés. Avant l’expiration du délai  d’une année, la caisse de compensation adresse à l’assuré sous pli recommandé une  sommation le menaçant d’exclusion.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2629).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 116   831.101   IV.33 Personnes sans activité lucrative accompagnant à l’étranger leur  conjoint assuré   Art. 5j Début de l’assurance   1 L’assurance continue sans interruption si la requête est déposée six mois après le  départ à l’étranger.   2 Si la déclaration est déposée plus tard, l’assurance commence le premier jour du  mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.   Art. 5k Fin de l’assurance   L’art. 5i s’applique par analogie aux personnes sans activité lucrative accompagnant  à l’étranger leur conjoint assuré.   Chapitre II Les cotisations   A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative   Art. 6 Notion du revenu provenant d’une activité lucrative   1 Le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions  mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou  en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les re- venus accessoires.   2 Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative:34   a.35 la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les  sommes d’argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde  allouée pour le service du feu selon l’art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les in- demnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;   b.37 les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, à  l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 de la loi fédérale du 19  juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)38 et l’art. 29 de la loi fédérale du 19  juin 1992 sur l’assurance militaire39;       33 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).   34 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1987 1397).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6329).   36 RS 642.11  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3683).  38 RS 831.20  39 RS 833.1     Assurance-vieillesse et survivants. R   7 / 116   831.101   c.40 ...   d.41 ...   e.42 ...   f.43 les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux  ou professionnels, au titre d’allocation pour enfants et d’allocation de forma- tion professionnelle, d’allocation de ménage ou d’allocation de mariage ou de  naissance;   g.44 les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement pro- fessionnels; si celles-ci sont octroyées par l’employeur, elles ne sont exceptées  du revenu provenant d’une activité lucrative que pour autant que la formation  ou le perfectionnement soient étroitement liés à l’activité professionnelle du  bénéficiaire;   h.45 les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance professionnelle, si  le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution46 au moment où l’événe- ment assuré se produit ou lorsque l’institution est dissoute;   i. et k.47...48   Art. 6bis 49   Art. 6ter 50 Revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger   Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d’activité lucrative qu’une per- sonne domiciliée en Suisse acquiert:   a.51 comme exploitant ou comme associé d’une entreprise ou d’un établissement  stable sis dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de  sécurité sociale;       40 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).  41 Abrogée par le ch. I de l’O du 31 août 1992, avec effet au 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).  42 Abrogée par le ch. I de l’O du 29 juin 1983, avec effet au 1er janv. 1984 (RO 1983 903).  43 Nouvelle teneur selon l’art. 143 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assurance-accidents, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4711).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2629).  46 RO 2005 4953  47 Abrogées par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, avec effet au 1er janv. 2001    (RO 2000 2629).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er juil. 1981   (RO 1981 538).  49 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Abrogé par le ch. I de l’O du   18 sept. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).  50 Anciennement art. 6bis. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis   le 1er janv. 1974 (RO 1972 2560, 1975 170).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1351).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 116   831.101   b.52 comme organe d’une personne morale sise dans un État avec lequel la Suisse  n’a pas conclu de convention de sécurité sociale;   c.53 comme personne acquittant l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14  LIFD54.   Art. 6quater 55 Cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 64 ans  ou de 65 ans   1 Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli leur  64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues auprès  de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1400 francs par mois ou  16 800 francs par an.   2 Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur  64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues que sur  la part du revenu qui excède 16 800 francs par an.   I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant  d’une activité dépendante   Art. 7 Éléments du salaire déterminant   Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56   a. le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indem- nités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;   b.57 les allocations de résidence et de renchérissement;   c.58 les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;   cbis.59 les avantages appréciables en argent provenant de participations de collabo- rateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avan- tages sont déterminés d’après les dispositions relatives à l’impôt fédéral di- rect;       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1351).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2162).   54 RS 642.11  55 Anciennement art. 6ter. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou-  velle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5631).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4711).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2560).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6329).   59 Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6329).     Assurance-vieillesse et survivants. R   9 / 116   831.101   d.60 les revenus des commanditaires résultant d’un rapport de service qui les lie à  la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans  la mesure où elles dépassent l’intérêt du capital engagé;   e. les pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire;   f. les prestations en nature ayant un caractère régulier;   g. les provisions et les commissions;   h.62 les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de  l’administration et des organes dirigeants des personnes morales;   i. le revenu des membres d’autorités de la Confédération, des cantons et des  communes;   k. les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l’activité  est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;   l. les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l’enseigne- ment, sont rétribués d’une manière analogue;   m.63 les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de sa- laire par suite d’accident ou de maladie;   n. les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de sa- laire par suite de service militaire;   o. les indemnités de vacances ou pour jours fériés;   p.64 les prestations de l’employeur consistant à prendre en charge la cotisation due  par le salarié à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des  allocations pour perte de gain et à l’assurance-chômage et les impôts; est ex- ceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en  nature et les salaires globaux;   q.65 les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de  travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des  art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l’OFAS établit à cet effet  des tables de conversion dont l’usage est obligatoire.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1974 1594).   61 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 420). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1998 2579).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 226).   64 Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5125).   65 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5125).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 116   831.101   Art. 866 Exceptions du salaire déterminant   Ne sont pas compris dans le salaire déterminant:   a. les cotisations réglementaires versées par l’employeur à des institutions de  prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération fiscale de la LIFD67;   b. les cotisations de l’employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs sa- lariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les  salariés sont traités de la même manière;   c. les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux  survivants de salariés ou pour le jubilé de l’entreprise, ainsi que les cadeaux  de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l’occasion de la réussite  d’examens professionnels;   d. les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais phar- maceutiques, les frais d’hôpital ou de cure, s’ils ne sont pas déjà pris en charge  par l’assurance obligatoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994  sur l’assurance-maladie, LAMal68) et si tous les salariés sont traités de la  même manière.   Art. 8bis 69  Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle  insuffisante   Les prestations versées par l’employeur, lors de la cessation de rapports de travail  ayant duré plusieurs années, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de  la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale en date du versement, pour  chaque année pendant laquelle le salarié n’a pas été assujetti à la prévoyance profes- sionnelle.   Art. 8ter 70 Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour  des impératifs d’exploitation   1 Les prestations versées par l’employeur suite à la résiliation des rapports de travail  pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence  de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale.71       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2758).   67 RS 642.11  68 RS 832.10  69 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5125). Voir  aussi les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.   70 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000 (RO 2000 2629). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5125). Voir  aussi les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3331).     Assurance-vieillesse et survivants. R   11 / 116   831.101   2 Sont considérés comme des impératifs d’exploitation, la fermeture, la fusion ou la  restructuration d’entreprise. Il y a restructuration d’entreprise:   a. lorsque les conditions selon l’art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du  25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité72 pour une liquidation partielle de l’institution de prévoyance qui exé- cute la prévoyance professionnelle obligatoire sont remplies, ou   b. en cas de licenciement collectif réglementé par un plan social.   Art. 8quater 73 Prestations versées dans des cas de rigueur   1 Sont exceptées du salaire déterminant les prestations d’assistance extraordinaires de  l’employeur pour atténuer une situation de détresse financière du salarié due à des  circonstances familiales, liées à la santé, professionnelles ou autres.   2 Il y a détresse financière lorsque la couverture des besoins vitaux n’est pas assurée.   3 L’employeur et le salarié sont tenus de fournir à la caisse de compensation les ren- seignements nécessaires à l’examen de la situation de détresse financière.   Art. 974 Frais généraux   1 Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses  travaux.75 Le dédommagement pour frais encourus n’est pas compris dans le salaire  déterminant.76   2 Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le  déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au  domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du salaire  déterminant.   3 ...77   Art. 1078   Art. 1179 Nourriture et logement   1 La nourriture et le logement des personnes employées dans l’entreprise et du per- sonnel de maison sont évalués à 33 francs par jour. L’art. 14 est réservé.       72 RS 831.40  73 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3331).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2758).  75 L’erratum du 5 sept. 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 4813).  76 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4711).  77 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4711).  78 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2162).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4141).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 116   831.101   2 Si l’employeur ne fournit qu’en partie la nourriture et le logement, ce montant se  répartit de la manière suivante:    Fr.   Petit déjeuner   3.50   Repas de midi 10.—   Repas du soir   8.—   Logement 11.50      Art. 1280   Art. 1381 Revenu en nature d’un autre genre   La valeur de tout revenu en nature d’un autre genre sera estimée par la caisse de com- pensation dans chaque cas et selon les circonstances.   Art. 1482 Membres de la famille travaillant dans l’exploitation   1 Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l’exploitant sont calculées  en principe sur le revenu en espèces et en nature. L’art. 5, al. 3, LAVS est réservé.   2 Le revenu des membres de la famille travaillant avec l’exploitant est estimé selon  les art. 11 et 13.   3 Les cotisations des membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant agricole  et dont les revenus en espèces et en nature n’atteignent pas les montants ci-après sont  calculées sur la base du salaire global mensuel suivant:83   a. 2070 francs pour les membres de la famille qui ne sont pas mariés;   b. 3060 francs pour les membres de la famille qui sont mariés. Si les deux con- joints travaillent à plein temps dans l’entreprise, le montant fixé à la let. a vaut  pour chacun d’entre eux.   Art. 1584 Pourboires   1 et 2 ...85       80 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2162).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4141).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4759).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).  85 Abrogés par le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, avec effet au 1er janv. 1982 (RO 1981 2042).     Assurance-vieillesse et survivants. R   13 / 116   831.101   3 Les pourboires versés aux salariés des entreprises de transport ne sont comptés dans  le salaire déterminant que dans la mesure où ils sont soumis aux primes dues à l’assu- rance-accidents obligatoire.   Art. 1686 Cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer  des cotisations   Les art. 22 à 27 s’appliquent par analogie à la fixation et à la détermination des coti- sations. L’art. 6, al. 2, LAVS est réservé.   II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une  activité indépendante   1. Généralités   Art. 1787 Notion du revenu provenant d’une activité indépendante   Est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9,  al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’ex- ploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole,  de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les béné- fices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens  de l’art. 18, al. 2, LIFD88, et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agri- coles ou sylvicoles conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus  provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al.  2, LIFD.   Art. 1889 Déductions du revenu   1 Pour établir la nature et fixer l’importance des déductions admises selon l’art. 9,  al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d’impôt fédéral direct sont détermi- nantes.   1bis Les pertes commerciales effectives visées à l’art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comp- tabilisées pour l’année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure peuvent  être déduites.90   2 Le taux d’intérêt selon l’art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel  moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collec- tivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   88 RS 642.11  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).  90 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5125). Voir aussi les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 116   831.101   pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000  francs supérieurs.91   Art. 1992 Revenu de minime importance provenant d’une activité  indépendante exercée à titre accessoire   Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire  n’excède pas 2300 francs par année civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande  de l’assuré.   Art. 20 Personnes tenues de payer les cotisations   1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante obtenu  dans une entreprise doivent être payées par le propriétaire, en cas de fermage ou d’usu- fruit par le fermier ou l’usufruitier. Dans le doute, elles doivent être payées par la  personne qui est imposable pour le revenu considéré, ou en l’absence d’obligation  fiscale, par celle qui assume la responsabilité de l’exploitation.   2 ...93   3 Les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et d’autres  collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité  juridique sont tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité.94   Art. 2195 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité  indépendante   1 Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 9800 francs par  an, mais inférieur à 58 800 francs, les cotisations sont calculées comme suit:    Revenu annuel provenant d’une activité lucrative  Taux de la cotisation en pour-cent du revenu   d’au moins fr. mais inférieur à fr.           9 800 17 500 4,35  17 500 21 300 4,45  21 300 23 800 4,55  23 800 26 300 4,65  26 300 28 800 4,75  28 800 31 300 4,85  31 300 33 800 5,05  33 800 36 300 5,25       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4573).   93 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, avec effet au 1er janv. 1957 (RO 1957 407).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 4376).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 603).     Assurance-vieillesse et survivants. R   15 / 116   831.101   Revenu annuel provenant d’une activité lucrative  Taux de la cotisation en pour-cent du revenu   d’au moins fr. mais inférieur à fr.        36 300 38 800 5,45  38 800 41 300 5,65  41 300 43 800 5,85  43 800 46 300 6,05  46 300 48 800 6,35  48 800 51 300 6,65  51 300 53 800 6,95  53 800 56 300 7,25  56 300 58 800 7,55       2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l’art. 6quater est inférieur à 9800 francs,  l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,35 %, mais au plus la cotisation minimale.   2. Fixation et détermination des cotisations96   Art. 2297 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps   1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation  correspond à l’année civile.   2 Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice  commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans  l’entreprise à la fin de l’exercice commercial.98   3 Si l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année de cotisation, le revenu n’est  pas réparti entre les années de cotisation. L’al. 4 est réservé.99   4 Si aucune clôture n’intervient pendant l’année de cotisation, le revenu acquis pen- dant l’exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.   5 Le revenu n’est pas annualisé.100       96 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 1441).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4711).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4711).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4711).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 116   831.101   Art. 23101 Détermination du revenu et du capital propre   1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la  taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé  dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt cantonal adaptée aux valeurs  de répartition intercantonales.102   2 En l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données  fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt cantonal  sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct.103   3 Si l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en  soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104   4 Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales canto- nales.   5 Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les cais- ses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le  capital propre engagé dans l’entreprise sur la base des données dont elles disposent.  Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de com- pensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105   Art. 24106 Acomptes de cotisations   1 Pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent  verser périodiquement des acomptes de cotisations.   2 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu  probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant  pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des  cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu  probable.   3 S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensible- ment du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de coti- sations.   4 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de com- pensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre,  sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensi- blement du revenu probable.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le  1er janv. 1966 (RO 1965 1033).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4141).   105 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).     Assurance-vieillesse et survivants. R   17 / 116   831.101   5 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si  elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les  acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.   Art. 25107 Fixation des cotisations et solde   1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation  dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les  acomptes versés.   2 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore  dues dans les 30 jours dès la facturation.   3 Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations ver- sées en trop.   Art. 26108   Art. 27109 Communications des autorités fiscales   1 Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées,  les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur com- muniquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L’OFAS édicte des di- rectives sur les indications requises et la procédure de communication.110   2 Les autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure aux  caisses de compensation pour chaque année fiscale.   3 Si elle n’a reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une  activité indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l’art. 23, l’auto- rité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications nécessaires à la  caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les transmettra à la caisse  de compensation compétente.   4 Les autorités fiscales qui transmettent les communications via la plate-forme cen- trale informatique de communication de la Confédération «Sedex» reçoivent pour  chaque personne exerçant une activité indépendante et par année de cotisation une  indemnité de 7 francs prélevée sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse  et survivants. L’OFAS calcule l’indemnité pour chaque autorité fiscale cantonale con- cernée.111       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   108 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4759).  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4573). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 116   831.101   B. Les cotisations des personnes n’exerçant aucune activité lucrative112   Art. 28113 Détermination des cotisations   1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation  minimale de 422 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déter- minées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes  versées en application des art. 36 et 39 LAI114 ne font pas partie du revenu sous forme  de rente. Les cotisations se calculent comme suit:    Fortune ou revenu annuel acquis sous forme  de rente, multiplié par 20       fr.    Cotisation annuelle         fr.   Supplément pour chaque tranche supplé- mentaire de 50 000 francs de fortune ou  de revenu acquis sous forme de rente,  multiplié par 20   fr.         moins de    340 000     422     –    dès    340 000     504,60   87    dès 1740 000   2 940,60 130,50    dès 8740 000  21 100     –                                     115        2 Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune  et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20  est ajouté à la fortune.   3 Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune à la tranche de fortune directement  inférieure, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par  20.116   4 Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lu- crative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du  revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la con- clusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé, les  cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la période  postérieure au décès du conjoint.117   4bis ...118       112 Anciennement avant art. 27 et transposé selon le ch. II al. 2 de l’ACF du 19 nov. 1965, en  vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 913).   114 RS 831.20  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 603).  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 603).  117 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3337).  118 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3337). Abrogé par le ch. I de l’O   du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4759).     Assurance-vieillesse et survivants. R   19 / 116   831.101   5 Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées  comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse de com- pensation du canton de leur domicile.119   6 Les personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la loi  fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI120  ou en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les  chômeurs âgés121 paient la cotisation minimum.122   Art. 28bis 123 Personnes n’exerçant pas durablement une activité lucrative  à plein temps   1 Les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps  acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour  une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à  celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon  l’art. 28. Leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas  atteindre le montant de la cotisation minimale selon l’art. 28.   2 Si l’assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité lucrative,  l’art. 30 est applicable.   Art. 29124 Année de cotisations et bases de calcul   1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation  correspond à l’année civile.   2 Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pen- dant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de  rente n’est pas annualisé. L’al. 6 est réservé.125   3 Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur  la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de  répartition intercantonales.   4 La détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de com- pensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de  domicile.       119 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   120  RS 831.30  121  RS 837.2  122 Introduit par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010 (RO 2010 4573). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe ch. 1 de l’O du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés,  en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 376).   123 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4711).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 116   831.101   5 Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l’impôt calculé sur la  dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD126 doit être assimilé à un revenu acquis sous  forme de rente. La taxation s’appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les caisses  de compensation.   6 Les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser lors- que celle-ci ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de rente annua- lisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont déter- minants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l’obligation de cotiser est  prise en compte sur requête de l’assuré si elle s’écarte considérablement de la fortune  établie par les autorités fiscales.127   7 Au demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la  détermination des cotisations. L’indemnité selon l’art. 27, al. 4, est accordée pour  chaque personne sans activité lucrative qui doit plus que la cotisation minimale.128    Art. 29bis 129 Annonce des étudiants par les établissements d’enseignement   1 L’établissement d’enseignement annonce à la caisse de compensation compétente  selon l’art. 118, al. 3, le nom, la date de naissance, l’adresse, l’état civil, le numéro  AVS130 et la nationalité des étudiants qui ont accompli leur 20e année au cours de  l’année civile précédente.   2 L’établissement d’enseignement recherche les données mentionnées à l’al. 1 auprès  des étudiants et les transmet à la caisse de compensation, en joignant le cas échéant  les documents attestant que l’étudiant a exercé une activité lucrative. L’établissement  informe les étudiants de la transmission des informations obtenues.   3 Si la formation dure moins d’une année, l’annonce doit s’effectuer au plus tard deux  mois après le début de la formation. Lorsque la formation s’étend sur plusieurs années,  l’annonce a lieu une fois par année mais au plus tard à la fin de l’année civile corres- pondante.   4 Lorsque l’étudiant doit exercer une activité lucrative pour fréquenter l’établissement,  il n’y a pas d’obligation d’annoncer.       126 RS 642.11  127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4711).  128 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2008 (RO 2008 4711). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573). Voir  aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   129 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   130 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance-vieillesse et survivants. R   21 / 116   831.101   Art. 29ter 131 Perception des cotisations par les établissements d’enseignement   1 La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d’enseignement,  s’il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par laquelle il s’en- gage   a. à agir au nom de la caisse de compensation et conformément aux dispositions  légales;   b. à effectuer la part du travail convenue entre la caisse de compensation et l’éta- blissement d’enseignement;   c. à autoriser la caisse de compensation à consulter les pièces déterminantes en  cas de désaccord.   2 Si l’établissement d’enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisations,  la caisse de compensation résilie la convention.   Art. 30132 Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité  lucrative   1 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année ci- vile donnée, peuvent demander que les cotisations versées pour l’année en question  sur le revenu d’une activité lucrative soient imputées sur celles qu’ils doivent acquitter  comme personnes sans activité lucrative.133   2 Les assurés sans activité lucrative qui demandent l’imputation doivent apporter à la  caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lu- crative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d’une activité lu- crative.   3 ...134       131 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   132 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).   133 Erratum du 16 juin 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 2185).  134 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 116   831.101   C. La réduction et la remise des cotisations pour les personnes exerçant  une activité lucrative indépendante et les personnes n’exerçant aucune  activité lucrative135   Art. 31 Réduction des cotisations136   1 Celui qui demande la réduction de ses cotisations présentera par écrit à la caisse de  compensation à laquelle il est affilié une requête accompagnée des documents utiles  et rendra vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour lui  une charge trop lourde.137   2 La caisse de compensation prend la décision après avoir procédé aux enquêtes né- cessaires.138 ...139   Art. 32 Remise des cotisations   1 Les personnes tenues de payer des cotisations qui demandent la remise conformé- ment à l’art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de compensation à laquelle  elles sont affiliées une requête écrite et motivée, que la caisse transmettra pour préavis  à l’autorité désignée par le canton de domicile.   2 La caisse de compensation saisie de la requête se prononce sur la base du préavis de  l’autorité désignée par le canton de domicile. La remise ne peut être accordée que pour  deux ans au maximum.   3 La décision de remise est également adressée au canton de domicile; celui-ci peut  former opposition conformément à l’art. 52 LPGA ou utiliser les moyens de recours  prévus par les art. 56 et 62 LPGA.140   4 ...141       135 Titre précédemment placé avant l’art. 30 et transposé selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978,  en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 juil. 1961, en vigueur depuis le  1er janv. 1962 (RO 1961 505).    139 Une deuxième phrase a été abrogée par le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au  1er janv. 1973 (RO 1972 2560).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).   141 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, avec effet au 1er janv. 1957 (RO 1957 407).     Assurance-vieillesse et survivants. R   23 / 116   831.101   D. Les cotisations des employeurs   Art. 33142 Exceptions à l’obligation de payer des cotisations   Ne sont pas tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs:   a.143 les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représenta- tions auprès des organisations intergouvernementales, les missions spéciales  et les postes consulaires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État  hôte144;   b.145 les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés  à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte  avec lesquels le Conseil fédéral a conclu un accord de siège;   c. les administrations publiques et les entreprises de transports des États étran- gers.    E. Perception des cotisations146   I. Généralités147   Art. 34148 Périodes de paiement   1 Les cotisations seront payées à la caisse:   a. par les employeurs, chaque mois; elles le seront par trimestre lorsque la masse  salariale n’excède pas 200 000 francs par an;   b. par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, par les per- sonnes sans activité lucrative et par les salariés dont l’employeur n’est pas  tenu de payer des cotisations, chaque trimestre;   c.149 par les employeurs appliquant la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3  de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)150, chaque année.       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   143 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   144 RS 192.12  145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).  146 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 1441).  147 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 1441).  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).  149 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).  150 RS 822.41     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 116   831.101   2 Dans des cas motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à  l’al. 1, let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l’assurance-vieil- lesse et survivants et à l’assurance-invalidité ainsi qu’au régime des allocations pour  perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus longues mais  qui ne dépassent pas une année.151   3 Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la pé- riode de paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les em- ployeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent la facturation.152   Art. 34a153 Sommation pour le paiement des cotisations et le décompte   1 Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent  pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront  immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.   2 La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs.   Art. 34b154 Sursis au paiement   1 Si le débiteur de cotisations rend vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés  financières et s’il s’engage à verser des acomptes réguliers et opère immédiatement le  premier versement, la caisse peut accorder un sursis, pour autant qu’elle ait des raisons  fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés  ponctuellement.   2 La caisse fixe par écrit les conditions de paiement, notamment le montant des  acomptes et la date des versements, en tenant compte de la situation du débiteur.   3 Le sursis est caduc de plein droit lorsque les conditions de paiement ne sont pas  respectées. L’octroi du sursis vaut sommation au sens de l’art. 34a, si la caisse n’y a  pas encore procédé.   Art. 34c155 Cotisations irrécouvrables   1 La caisse de compensation déclarera irrécouvrables les cotisations dues, lorsque les  poursuites sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste qu’elles demeureraient in- fructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur re- vient à meilleure fortune, le paiement des cotisations déclarées irrécouvrables sera  exigé.       151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   153 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).   154 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).   155 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).     Assurance-vieillesse et survivants. R   25 / 116   831.101   2 Si une partie seulement des créances doit être déclarée irrécouvrable, le montant re- couvré couvrira, après les frais de poursuite éventuels, d’abord les cotisations des sa- lariés, puis, proportionnellement, les autres créances de cotisations rangées dans la  deuxième classe selon l’art. 219 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dette et la faillite (LP)156.157   II. Cotisations paritaires158   Art. 34d159 Salaire de minime importance   1 Lorsque le salaire déterminant n’excède pas 2300 francs par année civile et par em- ployeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré.160   2 Doivent être versées dans tous les cas:   a. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes em- ployées dans des ménages privés, à l’exclusion – si l’assuré ne demande pas  le versement des cotisations – des salaires:   1. réalisés jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont  eu leur 25e anniversaire, et    2. d’un montant n’excédant pas 750 francs par année civile et par em- ployeur;    b. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes em- ployées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des produc- teurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévi- sions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.161   3 Si l’employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne  pourra exiger ultérieurement une perception des cotisations.   4 L’al. 1 n’est pas applicable aux soldes allouées pour les tâches essentielles du service  du feu qui dépassent le montant exempté de cotisations selon l’art. 6, al. 2, let. a.162       156 RS 281.1  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).  158 Titre introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).  159 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4573).  161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3331).  162 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6329).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 116   831.101   Art. 35163 Acomptes de cotisations   1 Pendant l’année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de co- tisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse sa- lariale probable.   2 Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de compensation chaque fois que la  masse salariale varie sensiblement en cours d’année.   3 Si elle a la garantie que les paiements seront effectués à temps, la caisse de compen- sation peut autoriser les employeurs à verser, au lieu d’un acompte, le montant exact  des cotisations d’une période de paiement.   4 Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN164, les employeurs ne ver- sent pas d’acomptes de cotisations.165   Art. 36166 Décompte des cotisations et solde   1 Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en  compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.   2 Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent  le terme de la période de décompte.   3 La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées  selon l’art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.   4 La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations  effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être  versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop  sont restituées ou compensées.   Art. 37167 Perception des cotisations des vignerons-tâcherons   1 Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d’employeur et de salarié di- rectement à la caisse de compensation compétente.   2 Les employeurs sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d’em- ployeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.       163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   164 RS 822.41  165 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5125).     Assurance-vieillesse et survivants. R   27 / 116   831.101   Art. 38168 Taxation d’office   1 Si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas four- nies ou si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne sont pas payées, la caisse  fixera les cotisations dues, dans une taxation d’office.169   2 La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à l’établisse- ment de la taxation d’office. Elle peut, en cas de taxation d’office en cours d’année,  se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au règlement définitif des  comptes qu’après la fin de l’année.170   3 Les frais occasionnés par l’établissement de la taxation d’office peuvent être mis à  la charge de l’intéressé.   III. Paiement de cotisations arriérées et restitution des cotisations171   Art. 39172 Paiement des cotisations arriérées   1 Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu’une personne soumise à  l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que  pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par déci- sion, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est  réservée.   2 Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours à compter de la facturation.   Art. 40 Remise des cotisations arriérées   1 Celui qui pouvait croire de bonne foi qu’il ne devait pas les cotisations réclamées en  sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui impo- serait une charge trop lourde au regard de ses conditions d’existence.   2 La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la per- sonne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée et être  adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la notification de  l’ordre de paiement. L’al. 3 est réservé.   3 S’il est manifeste que les conditions posées à l’al. 1 sont remplies, la caisse de com- pensation peut aussi prononcer d’office la remise.       168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   171 Titre introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 116   831.101   4 Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants.173   Art. 41174 Réclamations de cotisations perçues en trop   Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de  compensation. Est réservée la prescription prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS.   IV. Intérêts175   Art. 41bis 176 Intérêts moratoires   1 Doivent payer des intérêts moratoires:   a. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne  versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement,  dès le terme de la période de paiement;   b. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées ré- clamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année  civile pour laquelle les cotisations sont dues;   c.177 les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les coti- sations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3  LTN178 qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès  la facturation par la caisse de compensation;   d.179 les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les coti- sations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3  LTN, si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne  et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte,  dès le 1er janvier qui suit la période de décompte;   e. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans  activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des  cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte  qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la  facturation par la caisse de compensation;       173 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2560).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 226).   175 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1441).   176 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi  les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   177 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   178 RS 822.41  179 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).     Assurance-vieillesse et survivants. R   29 / 116   831.101   f. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans  activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des  cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les  acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effective- ment dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après  la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la  fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.   1bis ...180   1ter Aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 au  30 juin 2020.181   2 Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement  payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de com- pensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations  arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour au- tant qu’elles soient payées dans le délai.   Art. 41ter 182 Intérêts rémunératoires   1 Les intérêts rémunératoires sont accordés lorsque la caisse de compensation restitue  ou compense des cotisations versées en trop.   2 Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier  qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop.   3 Pour les cotisations paritaires qui doivent être restituées sur la base du décompte, les  intérêts rémunératoires sont accordés dès réception par la caisse de compensation du  décompte établi en bonne et due forme si les cotisations ne sont pas restituées dans les  30 jours.   4 Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution intégrale des cotisations.   Art. 42183 Divers   1 Les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compen- sation.   2 Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année.   3 Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.       180 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 20 mars 2020 sur les mesures en lien avec le coronavirus  (COVID-19) concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le dé- compte des cotisations aux assurances sociales, en vigueur du 21 mars au 20 sept. 2020  (RO 2020 875).   181 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020, en vigueur depuis le 21 mars 2020   (RO 2020 1407)   182 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis  le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 116   831.101   F. Responsabilité des héritiers184   Art. 43 ...185   En cas de décès d’une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répon- dent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593  du code civil suisse186 sont réservés.   Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent187   A. Le droit à la rente   Art. 44 et 45188   Art. 46189 Droit à la rente de veuve et de veuf   1 La femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un enfant,  au sens de l’art. 23, al. 1, LAVS, à la condition que l’enfant naisse vivant. Si l’enfant  naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci est présumé être le père de  l’enfant.   2 Sont réputés enfants recueillis au sens de l’art. 23, al. 2, let. b, LAVS, les enfants qui  pourraient, au décès de leur mère nourricière ou de leur père nourricier, prétendre une  rente d’orphelin selon l’art. 49.   3 Le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s’éteint lors du remariage de la veuve ou  du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage  par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans après la  conclusion du mariage.   Art. 47190 Rentes d’orphelins pour des enfants posthumes   L’enfant né postérieurement au décès du père a droit à une rente d’orphelin, dès le  premier jour du mois suivant sa naissance.       184 Titre introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   185 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).  186 RS 210  187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  188 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).  190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants. R   31 / 116   831.101   Art. 48191   Art. 49192 Rentes pour les enfants recueillis   1 Les enfants recueillis ont droit à une rente d’orphelin au décès des parents nourriciers  en vertu de l’art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable  les frais d’entretien et d’éducation.   2 Le droit ne prend pas naissance si l’enfant recueilli est déjà au bénéfice d’une rente  ordinaire d’orphelin conformément à l’art. 25 LAVS au moment du décès des parents  nourriciers.   3 Le droit s’éteint si l’enfant recueilli retourne chez l’un de ses parents ou si ce dernier  pourvoit à son entretien.   Art. 49bis193 Formation   1 Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de  jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare  systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui  sert de base en vue de différentes professions.   2 Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation  telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et  les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours.   3 L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel  moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.   Art. 49ter194 Fin ou interruption de la formation   1 La formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel.   2 La formation est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée  ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance.   3 Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la forma- tion se poursuive immédiatement après:   a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de  quatre mois;   b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois;   c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée  maximale de douze mois.       191 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).  193 Introduit par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 4573).  194 Introduit par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 4573).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 116   831.101   B. Les rentes ordinaires   Art. 50195 Notion de l’année entière de cotisations   Une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art.  1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a  versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de  l’art. 29ter, al. 2, let. b et c, LAVS.   Art. 50a196 Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968   1 La caisse de compensation peut recourir à une procédure simplifiée pour déterminer  la durée de cotisations des personnes qui ont exercé, entre 1948 et 1968, une activité  lucrative en Suisse sans y avoir leur domicile au sens du droit civil, et dont les périodes  de cotisations correspondant à ces années d’activité ne peuvent plus être reconstituées  avec exactitude vu l’absence de données fiables.   2 L’OFAS établit des tables pour la détermination de la durée de cotisations des années  1948 à 1968, dont l’usage est obligatoire.   Art. 50b197 Partage des revenus   a. Dispositions générales   1 Les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque année civile durant  laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS.198   2 Même si durant une année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant les  mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés. Les périodes de coti- sations ne sont toutefois pas transférées.   3 Les revenus réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant l’année de la disso- lution du mariage ne sont pas soumis au partage.   Art. 50c199 b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de  l’annulation du mariage   1 Lors de la dissolution d’un mariage par divorce ou annulation, le partage des revenus  peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble.  L’art. 50g est réservé.       195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   196 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2162). Anciennement art. 50bis.   197 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   199 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants. R   33 / 116   831.101   2 La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse de  compensation qui tient un compte individuel pour l’un ou l’autre des conjoints.   Art. 50d200 c. Tâches des caisses de compensation commettantes   1 La caisse de compensation qui reçoit la demande relative au partage des revenus  (caisse commettante) mandate toutes les caisses qui tiennent les comptes individuels  des conjoints (caisses commises) afin de partager les revenus réalisés pendant le ma- riage. Elle indique aux caisses commises les années soumises au partage.   2 À la fin de la procédure de partage des revenus, la caisse commettante remet à chaque  conjoint un récapitulatif de ses comptes individuels.201   Art. 50e202 d. Tâches des caisses de compensation commises   Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de compensa- tion commises doivent s’acquitter des tâches suivantes. Elles   a. ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans la  mesure où il n’est pas déjà établi;   b. procèdent au partage par moitié des revenus de l’assuré pendant les années  civiles de mariage;   c. inscrivent la moitié du revenu de l’assuré dans le compte individuel de son  conjoint;   d. transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de  chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.   Art. 50f203 e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus est déposée  par l’un des conjoints   1 Lorsque la demande de partage des revenus est déposée par un seul des conjoints, la  caisse de compensation commettante informe l’autre conjoint du dépôt de la demande.  Elle invite ce dernier à participer à la procédure et lui signifie les conséquences de son  refus.   2 Si l’autre conjoint refuse de participer à la procédure ou si la communication ne peut  lui être remise, par exemple parce que son adresse est inconnue, seul le conjoint qui a  déposé la demande de partage des revenus reçoit un récapitulatif de ses comptes indi- viduels.204       200 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2007 5271).   202 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   203 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2007 5271).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 116   831.101   Art. 50g205 f. Procédure lors de la perception d’une rente   Si l’un des conjoints est déjà au bénéfice d’une rente, la procédure de partage des  revenus doit être mise en œuvre par la caisse de compensation qui verse la rente.   Art. 50h206 g. Effet du partage des revenus   Le revenu provenant d’une activité lucrative inscrit au compte individuel en raison du  partage des revenus est considéré comme un revenu propre lors du calcul des rentes  qui prennent naissance ultérieurement.   Art. 51207 Calcul du revenu annuel moyen   1 ...208   2 Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prend également en considération les  années de cotisations ajoutées conformément à l’art. 52d, ainsi que les périodes de  cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l’art. 52b.209   3 Pour le calcul d’une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiate- ment à une rente d’invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d’invalidité  a été accordée, ainsi que le revenu de l’activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en  compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux  pour les ayants droit.210   4 Lors du calcul de la rente de vieillesse d’une personne dont le conjoint est ou a été  au bénéfice d’une rente d’invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la  rente d’invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d’une  activité lucrative, au sens de l’art. 29quinquies LAVS, pour les années pendant lesquelles  la rente a été versée.211   5 Si le conjoint a droit à une rente d’invalidité pour un taux d’invalidité de 50 % ou  moins, la moitié du revenu annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du con- joint invalide.212   6 Les al. 4 et 5 sont applicables par analogie pour le partage des revenus en cas de  dissolution du mariage.213       205 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   206 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 135).   208 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 2219).  209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4361, 2012 5797).  210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).  211 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  212 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  213 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants. R   35 / 116   831.101   Art. 51bis 214 Facteurs de revalorisation   1 L’OFAS fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus  provenant de l’activité lucrative selon l’art. 30, al. 1, LAVS.215   2 Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l’indice des rentes selon  l’art. 33ter, al. 2, LAVS par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des indices des  salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le  compte individuel de l’assuré jusqu’à l’année précédant la survenance du cas d’assu- rance.216   Art. 51ter 217 Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix   1 L’OFAS informe la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et in- validité (ci-après: la Commission) de l’évolution de l’indice suisse des prix à la con- sommation de l’Office fédéral de la statistique ainsi que de l’indice des salaires du  Secrétariat d’État à l’économie218. La Commission présente au Conseil fédéral des  propositions quant à la fixation de l’indice des rentes au 1er janvier suivant, si   a. l’indice suisse des prix à la consommation du mois de juin a augmenté de plus  de 4 % par rapport aux douze mois précédents, ou   b. les rentes n’ont pas été augmentées au 1er janvier précédent.219   1bis La base (valeur de 100 points) de l’indice des rentes selon l’art. 33ter, al. 2, LAVS  est constituée par:   a. le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à  la consommation;   b.220le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l’indice des nominaux.221   2 L’OFAS examine périodiquement la situation financière de l’assurance-vieillesse et  survivants. Il soumet ses constatations à la Commission. Cette Commission propose  au besoin une modification de la relation entre les deux indices mentionnés à l’art.  33ter, al. 2, LAVS, compte tenu de l’art. 212 RAVS.       214 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2219).   217 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).   218 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 1288).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4361).   221 Introduit par l’art. 11 de l’O 82 du 24 juin 1981 sur les adaptations à l’évolution des prix  et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI, en vigueur depuis le 1er janv. 1982   (RO 1981 1014).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 116   831.101   Art. 51quater 222 Communication du montant de la rente adaptée   Le montant de la rente adaptée à l’indice des rentes selon l’art. 33ter, al. 1, LAVS ne  sera notifié à l’ayant droit sous forme d’une décision que sur demande écrite.   Art. 52223 Échelonnement des rentes partielles   1 Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:    Rapport, en pour-cent, entre les années entières de coti- sations de l’assuré et celles de sa classe d’âge    Rente partielle en pour-cent  de la rente complète   Numéro de l’échelle  de rentes   d’au moins mais inférieur à                2,28     2,27   1    2,28     4,55     4,55   2    4,55     6,82     6,82   3    6,82     9,10     9,09   4    9,10   11,37   11,36   5  11,37   13,64   13,64   6  13,64   15,91   15,91   7  15,91   18,19   18,18   8  18,19   20,46   20,45   9  20,46   22,73   22,73 10  22,73   25,01   25,00 11  25,01   27,28   27,27 12  27,28   29,55   29,55 13  29,55   31,82   31,82 14  31,82   34,10   34,09 15  34,10   36,37   36,36 16  36,37   38,64   38,64 17  38,64   40,91   40,91 18  40,91   43,19   43,18 19  43,19   45,46   45,45 20  45,46   47,73   47,73 21  47,73   50,01   50,00 22  50,01   52,28   52,27 23  52,28   54,55   54,55 24  54,55   56,82   56,82 25  56,82   59,10   59,09 26  59,10   61,37   61,36 27  61,37   63,64   63,64 28  65,91   68,19   68,18 30  68,19   70,46   70,45 31  70,46   72,73   72,73 32       222 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).   223 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).     Assurance-vieillesse et survivants. R   37 / 116   831.101   Rapport, en pour-cent, entre les années entières de coti- sations de l’assuré et celles de sa classe d’âge    Rente partielle en pour-cent  de la rente complète   Numéro de l’échelle  de rentes   d’au moins mais inférieur à           72,73   75,01   75,00 33  75,01   77,28   77,27 34  77,28   79,55   79,55 35  79,55   81,82   81,82 36  81,82   84,10   84,09 37  84,10   86,37   86,36 38  86,37   88,64   88,64 39  88,64   90,91   90,91 40  90,91   93,19   93,18 41  93,19   95,46   95,45 42  95,46   97,73   97,73 43  97,73 100,00 100,00 44   1bis L’OFAS édicte des tables relatives à l’échelonnement des rentes partielles en cas  d’anticipation du droit à la rente.224   2 Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de coti- sations de l’assuré et celles de sa classe d’âge est d’au moins 97,73 %.   3 et 4 ...225   Art. 52a226 Réalisation du cas d’assurance avant l’âge de 21 ans révolus   Si une personne ne présente pas, entre le 1er janvier qui suit l’accomplissement de la  20e année et le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance, une durée de  cotisations d’une année entière, la somme de tous les revenus provenant d’une activité  lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées dès l’âge de 17 ans révolus  jusqu’à la naissance du droit à la rente, ainsi que la somme des bonifications pour  tâches éducatives et pour tâches d’assistance sont divisées par l’ensemble des années  et des mois durant lesquels la personne a versé des cotisations.   Art. 52b227 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies  avant la 20e année de l’assuré   Lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l’art. 29ter LAVS, les pé- riodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20  ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes  de cotisations apparues depuis cette date.       224 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1998 2579).   225 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1351).  226 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  227 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 116   831.101   Art. 52c228 Périodes de cotisations dans l’année de la naissance du droit  à la rente   Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’as- surance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler  les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés du- rant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.   Art. 52d229 Prise en compte d’années de cotisations manquantes   Pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 1er janvier 1979, on  ajoute, si l’intéressé était assuré en application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le  devenir, des années de cotisations selon le barème suivant:230    Années entières de cotisations de l’assuré    de à Années entières de cotisations prises en compte  en sus, jusqu’à concurrence de      20 26 1   27 33 2   dès 34  3         Art. 52e231 Droit à l’attribution des bonifications pour tâches éducatives   Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les années  pendant lesquelles les parents avaient la garde d’enfants, quand bien même ils ne dé- tenaient pas l’autorité parentale sur ceux-ci.   Art. 52f232 Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives   1 Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l’année civile  entière. Aucune bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit. Il  est par contre prévu d’attribuer des bonifications pour l’année au cours de laquelle le  droit s’éteint. L’al. 5 est réservé.   2 La bonification pour tâches éducatives correspondant à l’année de la dissolution du  mariage ou à l’année du décès de l’un des parents est octroyée au parent auquel l’au- torité parentale a été attribuée ou au parent survivant.   2bis ... 233       228 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   229 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   231 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   232 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   233 Introduit par le ch. I de l’O du 25 août 1999 (RO 1999 2681). Abrogé par le ch. I de l’O  du 14 mai 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 1361).     Assurance-vieillesse et survivants. R   39 / 116   831.101   3 Si l’enfant décède durant l’année civile de sa naissance, il y a lieu d’octroyer des  bonifications pour tâches éducatives durant une année. Ces bonifications seront répar- ties entre les conjoints, également lorsqu’elles tombent dans l’année civile du mariage.  L’al. 5 est réservé.   4 Concernant les années où le conjoint n’était pas assuré auprès de l’assurance-vieil- lesse et survivants suisse, il est prévu d’attribuer la bonification pour tâches éducatives  entière au parent assuré.   5 Si une personne n’est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois  afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est  octroyée pour douze mois.   Art. 52fbis 234 Attribution des bonifications pour tâches éducatives aux parents  divorcés ou non mariés exerçant conjointement l’autorité parentale   1 Dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l’autorité pa- rentale, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant règle l’attribution de la bo- nification pour tâches éducatives en même temps que l’autorité parentale, la garde de  l’enfant ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant.   2 Le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant impute la totalité de la bonification  pour tâches éducatives à celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise  en charge des enfants communs. La bonification pour tâches éducatives est partagée  par moitié lorsque les deux parents assument à égalité la prise en charge des enfants  communs.   3 Lorsque l’autorité parentale conjointe est instituée par déclaration commune à l’of- ficier de l’état civil ou à l’autorité de protection de l’enfant, les parents conviennent  en même temps par écrit de l’attribution à l’un d’eux de la totalité de la bonification  pour tâches éducatives ou de son partage par moitié, ou bien ils font parvenir à l’auto- rité de protection de l’enfant compétente une telle convention dans les trois mois. Si  aucune convention n’a été déposée dans ce délai, l’autorité de protection de l’enfant  règle d’office l’attribution de la bonification pour tâches éducatives conformément à  l’al. 2.   4 Les parents peuvent en tout temps, sous réserve de l’art. 52f, al. 4, convenir par écrit  de l’attribution future à l’un d’eux de la totalité de la bonification pour tâches éduca- tives ou de son partage par moitié. Ils ne sont pas tenus par une éventuelle décision  antérieure du tribunal ou de l’autorité de protection de l’enfant.   5 Si la bonification pour tâches éducatives est partagée par moitié, l’art. 29sexies, al. 3,  2e phrase, LAVS s’applique par analogie.   6 Tant que l’attribution de la bonification pour tâches éducatives n’est pas réglée, elle  est imputée en totalité à la mère.   7 Toute modification de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives prend  effet le 1er janvier de l’année suivante.       234 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 1361).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 116   831.101   Art. 52g235 Bonifications pour tâches d’assistance  a. Facilité de prise en charge   La prise en charge est réputée facile notamment si la personne qui assume les tâches  d’assistance réside à une distance inférieure à 30 km de la personne assistée ou que  celle-ci peut être atteinte dans l’heure.   Art. 52h236   Art. 52i237 c.  Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes   Lorsque plusieurs personnes remplissent simultanément les conditions mises à l’octroi  des bonifications pour tâches d’assistance, la bonification est répartie à parts égales  entre toutes les personnes qui pourraient y prétendre.   Art. 52k238 d.  Prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance   Pour la détermination du montant des bonifications pour tâches d’assistance, l’art. 52f  est applicable par analogie.   Art. 52l239 e.  Demande   1 Le droit à la prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance doit être  annoncé à la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne à laquelle  des soins sont prodigués. La demande doit être signée tant par la personne prodiguant  des soins que par celle qui en reçoit ou son représentant légal.   2 Si plusieurs personnes font valoir un droit à la bonification pour tâches d’assistance,  elles devront adresser leur demande conjointement.   Art. 53240 Tables de rentes   1 L’OFAS établit des tables de rentes dont l’usage est obligatoire. L’échelonnement  des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s’élève à  2,6 % au plus du montant minimum de celle-ci.241       235 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4759).   236 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2003, avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3835).   237 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   238 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   239 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993  (RO 1992 1830).     Assurance-vieillesse et survivants. R   41 / 116   831.101   2 Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le montant consi- déré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au franc inférieur  lorsque cette fraction n’atteint pas 50 centimes.   Art. 53bis 242 Somme des rentes revenant aux couples mariés ne comptant pas une  durée de cotisations complète   Si l’un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations complète, le mon- tant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage du montant maxi- mum en cas de rente complète (art. 35, al. 1, LAVS). Ce montant est déterminé en  additionnant le pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la plus basse et le  double du pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la plus élevée (art. 52). Ce  total doit être divisé par trois.   Art. 54243 Calcul des rentes de survivants   Lorsque la personne décédée a accompli l’âge indiqué ci-dessous, l’augmentation du  revenu moyen provenant d’une activité lucrative selon l’art. 33, al. 3, LAVS, s’élève  à:    Pour-cent       moins de 23 100  23 90  24 80  25 70  26 60  27 50  28–29 40  30–31 30  32–34 20  35–38 10  39–45 5  plus de 45 0      Art. 54bis 244 Réduction des rentes pour enfants et des rentes d’orphelins   1 ...245       242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   243 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).   244 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   245 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 116   831.101   2 Elles ne sont pas réduites lorsque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles ne  dépassent pas la somme de 150 % du montant minimum de la rente de vieillesse au- quel s’ajoutent les montants minimums de trois rentes pour enfants ou d’orphelins. Ce  montant est augmenté, à partir du quatrième enfant, et pour chacun des suivants, du  montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse (art. 34, al. 3, LAVS).   3 La réduction est répartie entre chacune des rentes pour enfants et des rentes d’orphe- lins.   4 Dans le cas des rentes partielles, le montant réduit correspond au pourcentage, fixé  selon l’art. 52, de la rente complète, réduite conformément aux al. 1 et 2.   C. Rentes extraordinaires246   Art. 55247 Réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes  extraordinaires d’orphelins   La réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes extraordinaires d’or- phelins (art. 43, al. 3, LAVS) s’effectue conformément à l’art. 54bis, al. 2 et 3. Les  montants mensuels des rentes réduites seront arrondis au franc supérieur ou inférieur  conformément à l’art. 53, al. 2.   D. L’âge flexible de la retraite248   I. L’ajournement de la rente249   Art. 55bis 250 Ajournement des rentes exclu   Sont exclues de l’ajournement prévu à l’art. 39 LAVS:   a.251 ...   b.252 les rentes de vieillesse succédant à une rente d’invalidité;   c. les rentes de vieillesse assorties d’une allocation pour impotent;   d. à f.253 ...       246 Anciennement avant art. 56.  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).  248 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  249 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  250 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969   (RO 1969 135).  251 Abrogée par le ch. I de l’O du 29 juin 1983, avec effet au 1er janv. 1993 (RO 1983 903).  252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).  253 Abrogées par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants. R   43 / 116   831.101   g. les rentes de vieillesse des assurés facultatifs qui, jusqu’à la limite d’âge pré- vue à l’art. 21, al. 1 et 2, LAVS, ont bénéficié d’une allocation de secours  conformément à l’art. 92 LAVS ou à l’art. 76 LAI254.   Art. 55ter 255 Taux d’augmentation en cas d’ajournement   1 En cas d’ajournement, le taux d’augmentation de la rente, en pour-cent, est le sui- vant:   Années et 0 à 2 mois et 3 à 5 mois et 6 à 8 mois et 9 à 11 mois          1   5,2   6,6   8,0   9,4  2 10,8 12,3 13,9 15,5  3 17,1 18,8 20,5 22,2  4 24,0 25,8 27,7 29,6  5 31,5            2 Le montant de l’augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des  rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée  par le taux d’augmentation correspondant en vertu de l’al. 1.   3 Lorsque des rentes de survivants succèdent à une rente de vieillesse ajournée, le  montant de l’augmentation s’élève:   a. pour les rentes de veuves et de veufs, à 80 % du montant de l’augmentation  versé jusque-là;   b. pour les rentes d’orphelins, à 40 % du montant de l’augmentation versé jus- que-là.   4 La somme de toutes les augmentations ne doit pas dépasser le montant de l’augmen- tation de la rente de vieillesse.   5 Le montant de l’augmentation sera adapté à l’évolution des salaires et des prix.   Art. 55quater 256 Déclaration d’ajournement et révocation   1 La période d’ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui où l’âge  de la retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS a été atteint. La déclaration d’ajournement  doit être présentée au moyen de la formule officielle dans un délai d’un an à compter  du début de la période d’ajournement. Si aucune déclaration d’ajournement n’inter- vient durant ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescrip- tions générales en vigueur.257       254 RS 831.20. Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 420).   255 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).   256 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 135).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 603).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 116   831.101   2 La révocation doit se faire au moyen de la formule officielle.258   3 Lorsque l’ajournement d’une rente de vieillesse est révoqué, la rente est versée dès  le mois suivant; le paiement rétroactif des rentes est exclu.   4 Le décès de l’ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de l’ajourne- ment.259   5 ...260   II. L’anticipation de la rente261   Art. 56262 Montant de la réduction   1 La rente est réduite de la contre-valeur de la rente anticipée.   2 Jusqu’à l’âge de la retraite, ce montant correspond à 6,8 % par année d’anticipation  de la rente anticipée.   3 Après l’accomplissement de l’âge de la retraite, ce montant correspond à 6,8 % par  année d’anticipation de la somme des rentes non réduites, divisée par le nombre de  mois pendant lesquels la rente a déjà été anticipée.   4 Le montant de la réduction est adapté à l’évolution des salaires et des prix.   Art. 57263 Réduction des rentes de survivants   1 Lorsqu’une rente de survivants succède à une rente de vieillesse anticipée, la rente  n’est réduite que d’un pourcentage du montant de la réduction déterminé en vertu de  l’art. 56. Ce pourcentage s’élève:   a. à 80 % pour les rentes de veuves et de veufs;   b. à 40 % pour les rentes d’orphelins.   2 La somme des réductions des rentes de veuves, de veufs ou d’orphelins ne doit pas  dépasser le montant de la réduction de l’art. 56. Lorsque le droit à la rente se modifie,  le montant de la réduction doit être adapté.       258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 603).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   260 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  261 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668). Voir aussi la let. c, al. 3 des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.  263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants. R   45 / 116   831.101   E. Calcul anticipé de la rente264   Art. 58265 Droit et coût   1 Une personne qui est ou était assurée, ainsi que son conjoint peuvent demander un  calcul anticipé de la rente de vieillesse ou des rentes de survivants.   2 Les calculs anticipés sont gratuits.   3 Pour le calcul anticipé d’une rente de vieillesse, une taxe de 300 francs au plus peut  exceptionnellement être prélevée:   a. si une personne a moins de 40 ans ou si elle a déjà demandé un tel calcul dans  les cinq dernières années, et   b. si le calcul anticipé n’est pas demandé pour une raison particulière, notam- ment un changement d’état civil, la naissance d’un enfant, la perte de l’emploi  ou le début d’une activité indépendante.   Art. 59266 Compétence   Le calcul anticipé est effectué par la caisse de compensation qui est compétente pour  la perception des cotisations au moment de la demande. L’art. 64a LAVS et les  art. 122 ss du présent règlement sont applicables par analogie.   Art. 60267 Bases de calcul   1 Le calcul anticipé est en principe effectué selon les art. 50 à 57. Pour le calcul des  rentes de survivant, est déterminante la date du dépôt de la demande. Pour le calcul  d’une rente de vieillesse, est déterminant l’âge réglementaire de la retraite ou la date  qui entre en ligne de compte pour une rente anticipée.   2 La caisse de compensation peut baser le calcul sur les indications figurant sur la  demande.   3 La caisse de compensation se procure d’office les extraits des comptes individuels.   Art. 61 à 66268       264 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2629).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2629).   266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2629).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2629).   268 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 116   831.101   F.269 L’allocation pour impotent et les moyens auxiliaires   Art. 66bis Allocation pour impotent270   1 L’art. 37, al. 1, 2, let. a et b, et 3, let. a à d, du règlement du 17 janvier 1961 sur  l’assurance-invalidité (RAI)271 est applicable par analogie à l’évaluation de l’impo- tence.272   2 Les art. 87 à 88bis RAI sont applicables par analogie à la révision de l’allocation pour  impotent.273   3 Est considérée comme home au sens de l’art. 43bis, al. 1bis, LAVS toute institution  qui est reconnue comme tel par un canton ou qui dispose d’une autorisation cantonale  d’exploiter en tant que tel.274   Art. 66ter 275 Moyens auxiliaires   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les conditions du droit à la remise  de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse, prescrit le genre des  moyens auxiliaires à remettre et règle la procédure de remise.   2 Les art. 14bis et 14ter RAI276 sont applicables par analogie.277   G.278 Le rapport avec l’allocation pour impotent de  l’assurance-accidents   Art. 66quater 279   1 Si l’assuré a droit à une allocation pour impotent de l’AVS et peut prétendre par la  suite une allocation pour impotent de l’assurance-accidents, la caisse de compensation       269 Anciennement let. D, puis E. Introduite par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969   (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 420).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   271 RS 831.201  272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2009 3523 6847 ch. II 1).  273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  274 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2009 3523 6847 ch. II 1).  275 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979    (RO 1978 420).  276 RS 831.201  277 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 6483).  278 Anciennement let. E, puis F. Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969    (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon l’art. 143 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).   279 Nouvelle teneur selon l’art. 143 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assurance-accidents, en vi- gueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).     Assurance-vieillesse et survivants. R   47 / 116   831.101   verse l’allocation pour impotent de l’AVS à l’assureur-accidents tenu de verser les  prestations.   2 Si l’assuré a droit à une allocation pour impotent de l’assurance-accidents et que le  montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de  compensation verse à l’assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant de  l’allocation pour impotent que l’AVS aurait dû allouer à l’assuré s’il n’avait pas été  victime d’un accident.   H.280 Dispositions diverses   I. Exercice du droit aux prestations   Art. 67   1 Pour faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, l’ayant droit  doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation  compétente conformément aux art. 122 ss. L’exercice de ce droit appartient à l’ayant  droit ou, agissant en son nom, à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents  ou grands-parents, à ses enfants ou petits-enfants, à ses frères et sœurs, ainsi qu’au  tiers ou à l’autorité pouvant exiger le versement de la rente.281 282   1bis Seul l’ayant droit ou son représentant légal peut faire valoir le droit à la rente an- ticipée ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut être requis rétroactivement.283   1ter L’exercice du droit aux allocations pour impotents et aux moyens auxiliaires est  régi par l’art. 66 RAI284.285   2 Les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des pu- blications pour attirer l’attention des assurés sur les prestations de l’assurance et leurs  conditions, ainsi que sur l’exercice du droit aux prestations.286       280 Anciennement let. F, puis G.  281 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  282 Nouvelle teneur selon l’art. 143 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assurance-accidents, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).  283 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  284 RS 831.201  285 Anciennement al. 1bis. Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le   1er janv. 1984 (RO 1983 903).  286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le   1er janv. 1966 (RO 1965 1033).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 116   831.101   II. Fixation des rentes   Art. 68 Rentes ordinaires   1 La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation  de la rente.287   2 À l’aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l’ayant droit a ou  avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les  comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.288   3 La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:289   a. à l’ayant droit personnellement ou à son représentant légal;   b.290 à la personne ou à l’autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente  est versée;   c.291 à l’assureur-accidents concerné, si son obligation d’allouer des prestations est  touchée;   d.292 ....   Art. 69293   III. Fixation de l’allocation pour impotent   Art. 69bis 294 Demande   1 La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour la dé- termination du droit à une allocation pour impotent.   2 ...295       287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 5271).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   290 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   291 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   292 Abrogée par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, avec effet au 1er janv. 1969  (RO 1969 135).   293 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  294 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969   (RO 1969 135).  295 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).     Assurance-vieillesse et survivants. R   49 / 116   831.101   3 La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmet- tre cette dernière à l’office de l’assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI»)  compétent.296   Art. 69ter 297 Détermination de l’impotence   Les art. 69 à 72bis RAI298 sont applicables par analogie.   Art. 69quater 299 Prononcé   1 L’instruction de la demande achevée, l’office AI statue sur le droit aux prestations.  Il établit immédiatement le prononcé et le transmet à la caisse de compensation com- pétente, selon l’art. 125bis.   2 Les art. 74ter, al. 1, let. f, et 74quater, RAI300 sont applicables par analogie.   Art. 69quinquies 301 Décision   La décision concernant l’allocation pour impotent est notifiée aux destinataires nom- més à l’art. 68, al. 3, ainsi qu’à l’office AI compétent.   IV. Dispositions communes de procédure   Art. 70302 Communication des données concernant les rentes et registre  des rentes   Les caisses de compensation communiquent de façon appropriée, à la CdC, les don- nées nécessaires à la tenue du registre central des rentes. En outre, on tiendra un re- gistre dans lequel sera portée chaque modification, pour toutes les rentes et allocations  pour impotents servies par un employeur effectuant le règlement des comptes avec  elle.       296 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   297 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   298 RS 831.201  299 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le   ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  300 RS 831.201  301 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  302 Nouvelle teneur selon l’art. 61 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 543).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 116   831.101   Art. 70bis 303 Avis obligatoire   1 L’ayant droit ou son représentant légal, ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui  la rente ou l’allocation pour impotent est versée doit communiquer à la caisse de com- pensation tout changement important dans la situation personnelle, dans l’impo- tence.304   2 Au besoin, la caisse de compensation transmet les avis à l’office AI.305   V. Paiement des rentes et allocations pour impotents   Art. 71306 Mode de paiement   1 ...307   2 Si un ayant droit à la rente doit simultanément, en tant que personne soumise à l’obli- gation de payer des cotisations, régler les comptes avec la caisse de compensation, les  rentes et les allocations pour impotents peuvent être compensées par les cotisations  dues.   Art. 71bis 308   Art. 71ter 309 Versement des rentes pour enfants310   1 Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés,  la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente  principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit. Toute  décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée.   2 L’al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le  parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à- vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des  contributions mensuelles qu’il a fournies.       303 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).   304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   305 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   306 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 135).   307 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  308 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982 (RO 1982 1279). Abrogé par le ch. I de l’O du   11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  309 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002    (RO 2002 199).  310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4573).     Assurance-vieillesse et survivants. R   51 / 116   831.101   3 La majorité de l’enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf  si l’enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute  décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée. 311   Art. 72312 Délais   Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque  à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu’au 20e jour du mois.   Art. 73313 Preuve du paiement   La preuve du paiement des rentes ou des allocations pour impotents est fournie par les  listes de paiements internes aux caisses et des avis de débit postaux ou bancaires.   Art. 74 Mesures de précaution   1 ...314   2 Les caisses de compensation prennent les mesures nécessaires pour établir si les  ayants droit sont en vie. Ces contrôles se font au fur et à mesure au moyen des dossiers  à disposition, des communications parvenant aux caisses ainsi qu’au vu des avis pé- riodiques de décès remis par la CdC. Au besoin, les caisses de compensation se pro- curent un certificat de vie.315   3 La Caisse suisse de compensation se fait remettre périodiquement des certificats de  vie lorsque la rente est versée à une personne domiciliée à l’étranger.316   Art. 75317 Cumul avec d’autres paiements de rentes   Les caisses de compensation peuvent servir, simultanément avec la rente de l’assu- rance-vieillesse et survivants, les prestations de prévoyance périodiques qu’elles doi- vent verser à l’ayant droit en exécution d’une tâche supplémentaire qui leur a été con- fiée par le canton ou l’association fondatrice.       311 Introduit par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4573).   312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   313 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2779).   314 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1594).  316 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).  317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 116   831.101   Art. 76318   Art. 76bis 319   VI. Réclamation et créances en restitution irrécouvrables320   Art. 77 Réclamation de rentes non touchées   Celui qui n’a pas touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui a reçu une rente infé- rieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû à la  caisse de compensation. Si une caisse de compensation apprend qu’un ayant droit n’a  pas touché sa rente ou n’a touché qu’une rente d’un montant trop faible, elle doit payer  le montant arriéré. La prescription prévue à l’art. 46 LAVS est réservée.   Art. 78 et 79321   Art. 79bis 322 Créances en restitution irrécouvrables   1 La caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les  poursuites sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste qu’elles demeureraient in- fructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur re- vient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.   2 ...323   Art. 79ter 324 Réclamation et créances irrécouvrables en restitution d’allocations  pour impotents   Les art. 77 et 79bis sont applicables par analogie aux allocations pour impotents.       318 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  319 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Abrogé par le ch. I de l’O   du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  321 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  322 Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951    (RO 1951 396).  323 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).  324 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).     Assurance-vieillesse et survivants. R   53 / 116   831.101   VII. ...   Art. 79quater 325   Chapitre IV L’organisation   A. ...   Art. 80326   Art. 81 et 82327   B. Les caisses de compensation professionnelles   I. Généralités   Art. 83 Associations autorisées à créer des caisses de compensation   1 Sont considérées comme associations d’employeurs et de personnes exerçant une  activité lucrative indépendante, au sens de l’art. 53 LAVS, les associations qui revê- tent la forme légale d’une association conformément aux art. 60 ss du code civil  suisse328 ou d’une société coopérative conformément aux art. 828 ss du code des obli- gations (CO)329.   2 Sont considérées comme associations professionnelles suisses les associations qui,  selon leurs statuts, englobent, sur l’ensemble du territoire suisse ou pour le moins sur  l’ensemble d’une région linguistique de la Suisse, des employeurs ou des personnes  exerçant une activité lucrative indépendante ayant des intérêts professionnels com- muns ou des fonctions économiques analogues.   3 Sont considérées comme associations interprofessionnelles régionales les associa- tions qui, tant selon leurs statuts qu’en fait, englobent des employeurs et des personnes  de condition indépendante de plusieurs professions et qui s’étendent au moins à l’en- semble du territoire d’un canton ou à l’ensemble d’une région linguistique d’un can- ton.       325 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O du  11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   326 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).  327 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  328 RS 210  329 RS 220     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 116   831.101   Art. 84330 Création en commun d’une caisse   Une caisse de compensation peut être créée en commun conformément à l’art. 53  LAVS par plusieurs associations professionnelles suisses ou interprofessionnelles.   Art. 85331 Conditions attachées à la création d’une caisse de compensation  professionnelle   La preuve que la caisse de compensation à créer remplit les conditions fixées à  l’art. 53, al. 1, let. a, LAVS, doit être dûment apportée à l’OFAS jusqu’au 1er avril332  de l’année précédant la création, sous forme d’une liste, mise à jour, des employeurs  et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui devront être affiliés  à la caisse.   Art. 86 Fonctionnement correct de l’assurance   Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent apporter la  preuve qu’elles ont pris en temps utile les mesures nécessaires pour garantir que l’as- surance fonctionnera correctement dès le début.   Art. 87 Création provisoire de caisses   Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en  justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L’auto- risation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois  qui suivent le jugement passé en force, il n’est pas pris une nouvelle décision portant  création d’une caisse de compensation.   II. Caisses de compensation professionnelles paritaires   Art. 88 Définition des associations de salariés   1 Sont considérées comme associations de salariés au sens de l’art. 54 LAVS, les as- sociations qui revêtent la forme légale d’une association conformément aux art. 60 ss  du code civil suisse333 ou d’une société coopérative conformément aux art. 828 ss du  code des obligations334.   2 Les organisations centrales d’associations suisses autonomes de salariés ne peuvent  pas exiger la participation paritaire à l’administration de la caisse.       330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6329).   331 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   332 Nouveau délai selon le ch. I de l’O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989  (RO 1988 1480).   333 RS 210  334 RS 220     Assurance-vieillesse et survivants. R   55 / 116   831.101   Art. 89 Participation des groupements minoritaires   Lorsqu’une caisse de compensation paritaire est créée, les associations de salariés aux- quelles sont affiliés au total 10 % au moins des salariés englobés par la caisse de com- pensation doivent avoir la faculté, sur demande écrite, de participer à l’administration  de la caisse, si elles approuvent le règlement de la caisse et acceptent les obligations  en résultant pour elles.   Art. 90 Conditions de la participation paritaire   1 La preuve que les conditions prévues à l’art. 54, al. 1, LAVS et à l’art. 89 du présent  règlement sont remplies doit être apportée à l’OFAS par les associations de salariés  intéressées. Les associations d’employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces  nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés ou de l’OFAS.   2 Si les associations d’employeurs et de salariés intéressées se mettent d’accord sur la  création d’une caisse de compensation paritaire, il peut être renoncé, avec l’assenti- ment des associations d’employeurs, à la preuve que les conditions requises sont rem- plies.   3 Si les associations d’employeurs intéressées contestent l’exactitude des pièces pro- duites par les associations de salariés, le DFI décide si les conditions de la participation  paritaire à l’administration de la caisse sont remplies ou non.   Art. 91 Frais d’administration   1 Si les associations intéressées d’employeurs et de salariés ne parviennent pas à s’en- tendre au sujet de la couverture des frais d’administration d’une caisse de compensa- tion paritaire, les associations de salariés doivent prendre à leur charge la moitié des  frais d’administration.   2 La part des associations de salariés aux frais d’administration ne doit pas être perçue  par la caisse de compensation auprès des salariés individuellement.   III. Sûretés   Art. 92335 Dispositions applicables   À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prescriptions de l’or- donnance du 4 janvier 1938 sur la constitution de sûretés en faveur de la Confédéra- tion336 sont applicables.       335 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le  1er janv. 1957 (RO 1957 407).   336 [RS 6 31. RO 1957 509 art. 22 al. 2]. Voir actuellement l’O du 5 avr. 2006 sur les fi- nances de la Confédération (RS 611.01).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 116   831.101   Art. 93 Nantissement de papiers-valeurs   1 Les papiers-valeurs doivent, en règle générale, être déposés auprès de la Banque  nationale suisse, à Berne. Ils peuvent l’être également auprès de banques suisses sou- mises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne337.   2 ...338   Art. 94 Libération339   1 Les gages sont libérés en mains de celui qui les a remis. Ils ne le sont en mains d’un  tiers que si ce tiers prouve qu’il a qualité pour les recevoir.   2 Si les conditions de la constitution de sûretés cessent d’exister, les gages doivent être  libérés au plus tard dans les cinq ans à compter du moment où ces conditions ont cessé  d’exister. Il en est de même lorsque des gages sont remplacés par des cautionnements  et que la caution ne se charge pas de la responsabilité pour des dommages antérieurs  au cautionnement.   Art. 95 Cautionnements   1 La caution doit se déclarer solidairement responsable de l’exécution des engage- ments prévus aux art. 78, al. 1, LPGA et 70 LAVS.340   2 Sont acceptées comme cautions les banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre  1934 sur les banques et les caisses d’épargne341, ainsi que les sociétés d’assurance  concessionnées en Suisse pour l’assurance de cautionnement.   3 Les dispositions du CO342 relatives au cautionnement, et particulièrement aux cau- tionnements envers la Confédération, sont applicables.   Art. 96 Forme et durée des cautionnements   1 Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.   2 Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir  la possibilité d’une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d’avertis- sement de six mois.       337 RS 952.0  338 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, avec effet au 1er janv. 1957 (RO 1957 407).  339 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le   1er janv. 1957 (RO 1957 407).  340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  341 RS 952.0  342 RS 220     Assurance-vieillesse et survivants. R   57 / 116   831.101   Art. 97343 Montant des sûretés   Le montant des sûretés à fournir est déterminé par la somme des cotisations de l’année  civile précédente. S’il n’est plus conforme aux prescriptions légales, l’OFAS impartit  à l’association fondatrice un délai de trois mois au plus pour couvrir la différence.   IV. Création de caisses   Art. 98344 Demande   La demande de création d’une caisse de compensation professionnelle doit être adres- sée par les associations fondatrices à l’OFAS, accompagnée de la décision, constatée  par acte authentique, portant création de la caisse, et de deux exemplaires des statuts  de l’association.   Art. 99345 Création de nouvelles caisses de compensation et transformation  de caisses de compensation   1 Les associations qui n’ont pas créé de caisse de compensation pour le 1er janvier  1948 ne peuvent en créer une nouvelle ou participer en qualité d’autre association  fondatrice à l’administration d’une caisse de compensation déjà existante que trois ans  après l’entrée en vigueur de la LAVS et, par la suite, que tous les cinq ans.   2 La fusion de caisses de compensation est réalisable en tout temps, dans la mesure où  les membres affiliés à la nouvelle caisse de compensation née de la fusion sont à peu  près les mêmes que ceux des caisses qui fusionnent.   3 Les associations fondatrices dont la caisse de compensation est dissoute peuvent  participer en tout temps, avec l’autorisation de l’OFAS, à l’administration d’une caisse  de compensation existante, lorsque des circonstances particulières font paraître cette  opération opportune.   4 L’état des associations fondatrices d’une caisse de compensation peut être modifié  en tout temps avec l’approbation de l’OFAS, à condition que les changements ne tou- chent en rien les membres affiliés jusqu’ici à la caisse de compensation.   5 La transformation d’une caisse de compensation non paritaire en une caisse de com- pensation paritaire ou vice versa, ainsi que la participation d’autres associations de  salariés à l’administration d’une caisse de compensation ou le retrait d’associations de  salariés de l’administration d’une caisse de compensation ne sont autorisés qu’à  l’échéance des périodes de trois ou cinq ans prévues à l’al. 1.       343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982  (RO 1981 2042).   344 Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 81).   345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 116   831.101   6 L’OFAS fixe les délais dans lesquels les mesures nécessaires doivent être prises pour  la création de nouvelles caisses de compensation ainsi que pour la fusion ou la trans- formation de caisses de compensation existantes.   V. Règlement de la caisse   Art. 100346 Approbation   Le règlement de la caisse doit être remis347 à l’OFAS qui est compétent pour l’ap- prouver.   Art. 101 Contenu   1 Le règlement de la caisse doit contenir des dispositions sur le droit de vote des  membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi que sur la capacité  de prendre des décisions et des modalités des décisions.   2 Le règlement des caisses de compensation paritaire doit contenir, outre les disposi- tions énumérées à l’art. 57, al. 2, LAVS, ainsi qu’à l’al. 1 du présent article, des dis- positions concernant:   a. la participation aux frais d’administration, ainsi qu’à l’obligation de compléter  le montant des sûretés conformément à l’art. 97; ...348   b. le choix du président et du vice-président du comité de direction de la caisse  et la durée de leurs charges;   c. la répartition d’un actif et la couverture d’un déficit éventuels résultant des  frais d’administration, en cas de liquidation.    VI. Comité de direction de la caisse   Art. 102 Généralités   1 Le comité de direction de la caisse se constitue lui-même.   2 Un membre du comité de direction de la caisse ne peut être révoqué que par l’asso- ciation qui l’a élu.   3 Le gérant de la caisse ne peut être membre du comité de direction.       346 Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 81).   347 RO 1969 376  348 Mots biffés par le ch. I de l’O du 29 juin 1983, avec effet au 1er janv. 1993    (RO 1983 903).     Assurance-vieillesse et survivants. R   59 / 116   831.101   Art. 103 Séances   1 Le comité de direction de la caisse doit tenir une fois par an au moins une séance  ordinaire. D’autres séances peuvent être convoquées en tout temps par le président du  comité de direction de la caisse. Le président est tenu de convoquer une séance à la  demande du tiers au moins des membres du comité de direction.   2 La convocation du comité de direction de la caisse a lieu par écrit, avec indication  des objets figurant à l’ordre du jour et, en règle générale, dix jours, dix jours au moins  avant la séance; si ces formes ne sont pas respectées, des décisions ne peuvent être  prises valablement qu’avec l’assentiment de tous les membres du comité de direction.   Art. 104 Obligations et compétences   1 Le comité de direction surveille la gestion de la caisse. Il désigne l’organe chargé  des révisions de la caisse et des contrôles des employeurs; il donne à cet effet les  mandats nécessaires.349   2 Les membres du comité de direction peuvent, avec l’autorisation de l’ensemble du  comité, exiger du gérant de la caisse des renseignements sur les affaires concernant la  caisse et sur la manière dont sont traités des cas particuliers et consulter des dossiers  déterminés.   Art. 105 Représentation des associations de salariés   1 Le droit d’être représentées au sein du comité de direction n’appartient qu’aux asso- ciations de salariés qui remplissent les conditions prévues à l’art. 88.   2 Les associations de salariés doivent disposer au total de deux sièges au moins.   3 Les dispositions de l’art. 90, al. 1, sont applicables à la preuve à apporter pour déter- miner l’effectif des salariés et l’affiliation de ces salariés à l’association.   4 Les différends relatifs au droit des associations de salariés d’être représentées sont  tranchés par le Tribunal arbitral selon l’art. 54, al. 3, LAVS; les dispositions de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative350 sont applicables en  l’espèce.351   VII. Gérant de la caisse   Art. 106   1 Le gérant de la caisse de compensation doit être ressortissant suisse. Il ne doit pas se  trouver dans un rapport de dépendance envers un employeur, une personne exerçant       349 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   350 RS 172.021  351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982   (RO 1981 2042).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 116   831.101   une activité lucrative indépendante ou une personne n’exerçant aucune activité lucra- tive affiliés à la caisse et doit s’occuper de la gestion de la caisse à titre d’activité  principale; si les circonstances le justifient, l’OFAS peut autoriser des exceptions à la  règle.   2 Le pouvoir de représentation du gérant de la caisse doit être fixé par le règlement de  la caisse. Ce règlement ne peut toutefois exclure ni la compétence du gérant de prendre  dans des cas d’espèces des décisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni  les rapports directs entre le gérant de la caisse et les autorités fédérales ou entre le  gérant et les employeurs et assurés affiliés à la caisse.   3 Le gérant doit être lié à la caisse de compensation par un contrat de travail. Il est  interdit de remettre la gérance d’une caisse de compensation à une personne morale  ou à une collectivité.   VIII. Dissolution de la caisse de compensation   Art. 107352   1 L’OFAS fixe le moment de la dissolution de la caisse de compensation. Il ordonne  les mesures nécessaires et détermine de concert avec les associations fondatrices l’af- fectation de la fortune restante.   2 La caisse de compensation qui ne remplit plus, pendant trois années consécutives,  les conditions énumérées à l’art. 53, al. 1, let. a, ou à l’art. 60, al. 2, deuxième et  troisième phrases, LAVS, sera dissoute. L’OFAS a la compétence d’autoriser le main- tien de la caisse pour trois ans au plus, s’il est rendu vraisemblable que les conditions  seront à nouveau remplies avant l’expiration de cette période.353   C. Les caisses de compensation cantonales   Art. 108354   Art. 109 Représentation envers les tiers   La caisse cantonale de compensation est représentée envers les tiers par le gérant.  Celui-ci entretient des rapports directs tant avec les autorités fédérales qu’avec les  employeurs et assurés affiliés à la caisse.       352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   353 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   354 Abrogé par le ch. II de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).     Assurance-vieillesse et survivants. R   61 / 116   831.101   D. Les caisses de compensation de la Confédération   I. Caisse de compensation fédérale   Art. 110 Création et organisation   1 Il est créé dans l’administration fédérale, pour le personnel de la Confédération et  des établissements fédéraux, une caisse de compensation particulière appelée «Caisse  de compensation fédérale».   2 La Caisse de compensation fédérale est soumise au Département fédéral des finances  (DFF)355. Celui-ci est autorisé à édicter, d’entente avec le DFI, les prescriptions né- cessaires relatives à l’organisation, à l’affiliation, ainsi qu’à la révision de la caisse et  au contrôle des employeurs.   Art. 111356 Affiliation   Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l’administration fédérale, les tribu- naux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d’autres  institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont  des relations étroites avec la Confédération.   Art. 112357   II. Caisse suisse de compensation   Art. 113358   1 Une caisse de compensation particulière, appelée «Caisse suisse de compensation»,  est créée auprès de la CdC. Elle assume notamment l’application de l’assurance-vieil- lesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui attribuent les conventions  internationales. Elle affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let.  b, LAVS.359 360   2 Le DFF édictera un règlement de caisse, d’entente avec le Département fédéral des  affaires étrangères et le DFI.       355 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation  des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   356 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   357 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  358 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le   1er janv. 1951 (RO 1951 396).  359 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  360 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2824).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 116   831.101   E. Les agences des caisses de compensation   Art. 114 Agences des caisses de compensation professionnelles   1 Si, malgré la demande d’un nombre important d’employeurs ou de personnes de  condition indépendante, une caisse de compensation ne crée pas d’agences dans cer- taines régions linguistiques ou dans certains cantons, l’OFAS ordonne, sur requête des  intéressés, la création d’une agence.   2 La création d’une agence commune par plusieurs caisses de compensation profes- sionnelles peut être autorisée par l’OFAS dans la mesure où une séparation est garan- tie en matière de comptabilité et de classement des pièces.   3 La création d’agences pour chacune des professions représentées au sein d’une  caisse de compensation n’est pas autorisée.   Art. 115 Agences des caisses de compensation cantonales   1 Les cantons sont autorisés à confier aux communes la gestion des agences, s’ils dé- clarent expressément répondre des dommages, au sens de l’art. 78, al. 1, LPGA et de  l’art. 70, al. 1, LAVS, causés par des fonctionnaires ou employés communaux, s’ils  garantissent des rapports directs entre la caisse de compensation et les communes et  s’ils confèrent à la caisse de compensation le droit de donner des instructions aux  agences.361   2 La création d’agences professionnelles n’est pas autorisée.   Art. 116 Obligations des agences   1 Les agences communales des caisses de compensation cantonales doivent dans tous  les cas assumer les obligations suivantes:   a. donner des renseignements;   b. recevoir et transmettre la correspondance;   c. délivrer les formules et les prescriptions en la matière;   d. collaborer au règlement des comptes;   e. collaborer à la réunion des pièces nécessaires pour fixer les rentes extraordi- naires362;   f. collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n’exer- çant aucune activité lucrative;   g. collaborer à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisa- tions.       361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   362 Nouvelle dénomination selon le ch. II de l’ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1960 247).     Assurance-vieillesse et survivants. R   63 / 116   831.101   D’autres tâches peuvent être confiées aux agences communales.   2 Les agences des caisses de compensation professionnelles doivent se charger dans  tous les cas des obligations énumérées à l’al. 1, let. a à d. Le règlement de la caisse  peut leur confier d’autres tâches.   3 Si la compétence de prendre des décisions pour une caisse est accordée à une agence,  la caisse de compensation peut demander la remise d’une copie de cette décision  qu’elle peut vérifier et, le cas échéant, rectifier.   F. L’affiliation aux caisses   I. Caisse compétente pour percevoir les cotisations   Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante   1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs  associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle com- pétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne  sera possible qu’à l’échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l’art. 99, à moins  que les conditions existant au moment du choix aient disparu.   2 Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas membres  d’une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton  de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a son siège. Si le domicile ou le  siège et le lieu de l’administration ou de l’entreprise sont différents, le lieu où est  située l’administration, l’entreprise ou une partie importante de l’entreprise peut être  choisi d’entente entre les caisses de compensation intéressées.   3 Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal. En cas  de circonstances particulières, l’OFAS peut autoriser des dérogations.   4 Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés  qu’à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés.   Art. 118 Personnes n’exerçant aucune activité lucrative   1 Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative doivent payer leurs cotisations à  la caisse de compensation de leur canton de domicile, à l’exception des personnes  assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let, c, LAVS, qui sont affiliées auprès de la caisse  de compensation de leur conjoint.363   2 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative au plus tôt à partir  de l’année civile durant laquelle ils ont accompli leur 58e année continuent d’être af- filiés auprès de la caisse de compensation qui était jusque-là compétente. Cette caisse       363 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 116   831.101   de compensation est également compétente pour la perception des cotisations des con- joints sans activité lucrative soumis à cotisations de ces assurés.364   3 Les étudiants n’exerçant aucune activité lucrative et ayant leur domicile en Suisse,  doivent verser leurs cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel se  trouve l’établissement d’instruction. Ceux qui ont leur domicile à l’étranger et qui sont  assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS, paient leurs cotisations à la Caisse  suisse de compensation.365 366   4 Pour les personnes sans activité lucrative qui résident dans un hospice ou tout autre  établissement ou qui sont membres de communautés religieuses, l’OFAS peut pres- crire que les cotisations seront perçues par la caisse de compensation du canton dans  lequel est situé l’hospice ou l’établissement ou dans lequel la communauté a son  siège.367   Art. 119 Salariés dans des cas particuliers   1 La perception des cotisations du personnel d’une association fondatrice, de ses sec- tions et de sa caisse de compensation est du ressort de la caisse de compensation cor- respondante. Les organisations centrales suisses d’associations autonomes peuvent,  sur leur demande, verser les cotisations de leur personnel à la caisse de compensation  d’une des associations faisant partie desdites organisations.   2 La caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations du personnel  de maison est, en règle générale, celle du canton de domicile de l’employeur. Si celui- ci opère déjà son règlement de comptes avec une autre caisse de compensation, il peut  également régler les comptes avec cette caisse pour les cotisations du personnel de  maison.   Art. 120 Dispositions particulières   1 Les agriculteurs et les associations agricoles qui sont membres d’une association  fondatrice peuvent, à leur choix, être affiliés à la caisse de compensation cantonale ou  à la caisse de compensation professionnelle. Dans tous les cas, il y aura cependant lieu  de procéder au règlement des comptes avec la caisse de compensation du canton de  domicile lorsqu’il s’agit de cotisations de salariés agricoles pour les rémunérations  desquels une contribution particulière doit être versée en vertu de la loi fédérale du 20  juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)368.369       364 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   365 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   366 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2824).   367 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   368 RS 836.1. Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 27 mai 1981, en vigueur depuis  le 1er juil.1981 (RO 1981 538).   369 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).     Assurance-vieillesse et survivants. R   65 / 116   831.101   2 Si une exploitation cantonale ou communale qui est membre d’une association fon- datrice forme une partie de l’administration cantonale ou communale sans être indé- pendante juridiquement, elle peut être affiliée, au choix du canton ou de la commune,  à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle.   3 La compétence de la caisse de compensation de la Confédération est réservée dans  tous les cas.   Art. 121 Changement de caisse   1 Le passage d’une caisse de compensation à une autre n’est autorisé que si les condi- tions de rattachement à la caisse de compensation jusqu’alors compétente cessent  d’exister.   2 L’acquisition de la qualité de membre d’une association fondatrice ne peut justifier  le rattachement à la caisse de compensation professionnelle correspondante, si l’affi- liation a eu lieu uniquement à cette fin et si la preuve d’un autre intérêt important à la  qualité de membre de l’association ne peut être apportée.   3 Si l’acquisition de la qualité de membre d’une association fondatrice entraîne un  changement dans l’affiliation à la caisse, la nouvelle caisse est tenue d’en informer la  caisse à laquelle le nouveau membre était affilié jusqu’alors.   4 Si, par suite de perte de la qualité de membre de l’association fondatrice, la caisse  professionnelle n’est plus compétente, celle-ci est tenue d’en informer la caisse de  compensation du canton de domicile de l’ancien membre de l’association.   5 Le passage d’une caisse de compensation à une autre ne peut s’effectuer qu’à la fin  de chaque année. En revanche, le passage d’une caisse de compensation cantonale à  une autre par suite de changement de domicile peut avoir lieu en tout temps. L’OFAS  peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.   II. Caisse compétente pour fixer et servir les rentes   Art. 122370 Rentes ordinaires en Suisse   1 Les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la  réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. Si plu- sieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes, le bénéficiaire de  la rente choisira la caisse qui devra fixer et servir la rente.   2 Si le bénéficiaire d’une rente est encore tenu de payer des cotisations en qualité de  personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation com- pétente pour percevoir les cotisations servira également la rente.   3 Les bénéficiaires de rentes qui reçoivent d’un employeur des prestations périodiques  d’assurance ou de prévoyance peuvent toutefois choisir la caisse de compensation à       370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 116   831.101   laquelle est affilié cet employeur, si celui-ci verse les rentes simultanément avec les  prestations d’assurance ou de prévoyance.   Art. 123371 Rentes ordinaires à l’étranger   1 Les ayants droit qui habitent à l’étranger reçoivent leurs rentes de la Caisse suisse  de compensation. L’OFAS peut autoriser des dérogations à ce principe pour les  membres de communautés religieuses habitant à l’étranger.   2 L’OFAS réglera la question de la compétence pour servir les rentes aux ayants droit  qui reviennent en Suisse postérieurement à la réalisation du risque assuré.   Art. 124372 Rentes extraordinaires   La caisse de compensation du canton de domicile du requérant est compétente pour  recevoir et examiner les demandes de rente, de même que pour servir les rentes ex- traordinaires.   Art. 125373 Changement de caisse   Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n’a  lieu que   a. si l’employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse;   b. si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger  en Suisse;   c. si le bénéficiaire d’une rente extraordinaire374, versée par une caisse de com- pensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;   d.375 si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémen- taires et si l’OFAS a autorisé les caisses de compensation concernées à procé- der au changement.   Art. 125bis 376 Allocation pour impotent   L’allocation pour impotent est fixée et payée par la caisse de compensation compé- tente pour le versement de la rente à l’ayant droit.       371 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   372 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   373 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le  1er janv. 1957 (RO 1957 407). Voir le ch. II, al. 2 des disp. fin. mod. 13 sept. 1995 à la fin  du texte.   374 Nouvelle dénomination selon le ch. II de l’ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1960 247).   375 Introduite par le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 913).   376 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 135).     Assurance-vieillesse et survivants. R   67 / 116   831.101   Art. 125ter 377 Bonifications pour tâches d’assistance   La caisse cantonale de compensation du canton du domicile de la personne qui reçoit  les soins est compétente pour déterminer les bonifications pour tâches d’assistance et  leur inscription au compte individuel de la personne prodiguant les soins.   III. Dispositions communes   Art. 126 Dispositions particulières   Si l’affiliation globale d’un groupe professionnel du travail à domicile à une caisse de  compensation permet une simplification administrative notable et une meilleure ap- plication de l’assurance, le DFI peut obliger une caisse de compensation à percevoir  les cotisations et à servir les rentes pour tous les membres de ce groupe professionnel.   Art. 127378   G. Les tâches des caisses de compensation   Art. 128379   Art. 129 Contrôle de l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer  des cotisations   1 Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l’affiliation des per- sonnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans  lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L’OFAS règle la procédure  d’annonce.380   2 L’OFAS peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles parti- culiers pour assurer, conformément à l’art. 63, al. 2, LAVS, l’affiliation de toutes les  personnes tenues de payer des cotisations.   Art. 130381 Conditions pour la remise d’autres tâches   1 Les cantons et les associations fondatrices peuvent confier aux caisses de compen- sation:   a. des tâches qui ressortissent aux assurances sociales;       377 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   378 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  379 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  380 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982   (RO 1981 2042).  381 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 116   831.101   b. des tâches qui servent la prévoyance sociale et professionnelle;   c. des tâches qui servent la formation et le perfectionnement professionnels, ou   d. d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations  fondatrices.382   2 Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l’appli- cation régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 131383 Procédure de la remise d’autres tâches   1 Les cantons et les associations fondatrices qui veulent confier d’autres tâches encore  à leur caisse de compensation présentent une requête écrite à l’OFAS en indiquant ces  nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.384   1bis Les cantons qui veulent confier d’autres tâches à toutes les caisses de compensa- tion actives sur leur territoire présentent à l’OFAS une requête écrite unique en ce  sens, en indiquant les nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.385   2 L’OFAS se prononce sur ces requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions  l’autorisation de confier d’autres tâches aux caisses de compensation.   3 L’OFAS peut retirer son autorisation s’il se révèle que l’accomplissement de ces  tâches supplémentaires nuit à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et sur- vivants.   Art. 132 Dispositions particulières   1 Les caisses de compensation sont dédommagées pour les tâches qui leur sont con- fiées. Les contributions aux frais d’administration et les subsides prélevés sur le fonds  de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prévus en vertu de l’art. 69  LAVS ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les frais d’administration découlant de  ces tâches.386   2 Les révisions des caisses conformément à l’art. 68, al. 1, LAVS doivent aussi porter  sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses, si une  telle mesure est nécessaire à la révision de la caisse du point de vue de l’application  de l’assurance-vieillesse et survivants. Si l’exécution de ces tâches a été confiée en  partie à un employeur, le contrôle des employeurs conformément à l’art. 68, al. 2,  LAVS portera également sur cette exécution.       382 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5183).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le  1er janv. 1966 (RO 1965 1033).   384 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3331).   385 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3331).   386 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5183).     Assurance-vieillesse et survivants. R   69 / 116   831.101   Art. 132bis 387 Exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses  de compensation   1 L’autorisation de faire exécuter certains travaux des caisses de compensation par des  tiers, prévue à l’art. 63, al. 5, LAVS, est donnée par l’OFAS.   2 La requête doit être présentée par le canton ou par l’association fondatrice. Elle doit  décrire avec précision les tâches à exécuter, les mesures à prendre en vue du maintien  du secret et de la conservation des dossiers, et énoncer les principes d’après lesquels  est fixée la rémunération pour l’exécution des tâches.   3 L’OFAS peut retirer son autorisation lorsque l’exécution de tâches par des tiers en- trave ou compromet l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 132ter 388 Émoluments   1 Les renseignements que donnent la CdC, les caisses de compensation et leurs  agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser sont en principe gratuits.   2 Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d’autres travaux  qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant par analogie l’art.  16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure  administrative389.   H. Numéro AVS390   I. Caractéristiques et attribution391   Art. 133392 Numéro AVS   Le numéro AVS compte treize chiffres. Il se décompose de la façon suivante:   a. le code pays de la Suisse, de trois chiffres (756);   b. un numéro de neuf chiffres réservé exclusivement à une personne donnée, ins- crite dans le registre de l’AVS, mais qui ne permet aucune déduction sur cette  personne;   c. une clé de contrôle.       387 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).   388 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983   (RO 1982 1279).   389 RS 172.041.0  390 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5271).  391 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5271).  392 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5271).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 116   831.101   Art. 133bis 393 Attribution   1 L’attribution du numéro AVS est du ressort de la CdC.   2 L’attribution est automatique dès que:   a. l’inscription d’une naissance dans la base de données informatisée centrale  Infostar est annoncée, ou que   b. le Secrétariat d’État aux migrations394 a transmis les données requises par  l’art. 13, al. 1, let. a, de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006395, dont la CdC  a besoin pour attribuer le numéro AVS sans risque d’erreur:   1. aux personnes auxquelles un permis de séjour de plus de quatre mois a  été octroyé pour la première fois (domaine des étrangers),   2. aux personnes autorisées à séjourner en Suisse (domaine de l’asile).396   3 Dans tous les autres cas, l’attribution a lieu dès que la CdC peut exclure, sur la base  des données qui lui ont été transmises, qu’une personne est déjà en possession d’un  numéro AVS et que les données nécessaires concernant cette personne sont réunies.   4 La CdC peut demander les indications suivantes:   a. nom de famille;   b.397 nom de célibataire;   c. prénoms;   d. sexe;   e. date de naissance;   f. lieu de naissance;   g. nationalité;   h. ancien numéro AVS;   i. noms de famille et prénoms des parents;   j.398 date de décès.   5 Avant d’attribuer le numéro, la CdC peut comparer les données de divers services et  institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS ou tenus de le faire.   6 Si les données transmises ne suffisent pas pour l’attribution du numéro, la CdC s’en- tend avec le service ou l’institution concernés sur les données supplémentaires à lui       393 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 5271).   394 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    395 RS 142.513  396 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2007 5271).  397 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4057).  398 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4057).     Assurance-vieillesse et survivants. R   71 / 116   831.101   transmettre. Si aucun accord n’est trouvé, la CdC fixe quelles données complémen- taires doivent lui être communiquées. Elle tient compte du travail que cela implique.   Art. 134399   II. Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS400   Art 134bis 401   Art. 134ter 402 Annonce de l’utilisation systématique du numéro AVS   1 Les autorités, organisations et personnes habilitées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à  utiliser le numéro AVS de manière systématique annoncent cette utilisation systéma- tique à la CdC. Elles peuvent faire une annonce collective.   2 L’annonce comprend notamment:   a. la dénomination de l’autorité, de l’organisation ou de la personne habilitée à  utiliser le numéro AVS de manière systématique;    b. la désignation de la personne responsable de l’utilisation systématique du nu- méro AVS au sens de l’art. 153d, let. b, LAVS;   c. la base légale sur laquelle se fonde l’utilisation systématique du numéro AVS  et la mention des tâches légales dont l’exécution requiert cette utilisation sys- tématique.    3 Toute modification des données indiquées dans l’annonce doit être communiquée à  la CdC sans délai.   Art. 134quater 403 Communication et vérification du numéro AVS   1 La CdC communique le numéro AVS à Infostar, à SYMIC, à E-VERA et à Ordipro  automatiquement par voie électronique immédiatement après l’avoir attribué.404   2 Elle établit une procédure standard qui permet la communication et la vérification  des numéros AVS pour des collections de données entières.   3 Elle peut mettre à disposition des services et des institutions annoncés un système  d’interrogation des données.       399 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2007 5271).  400 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5271).  401 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Abrogé par le ch. I de l’O du   17 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 800).  402 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).  403 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5271).  404 Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 2 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er mai 2019 (RO 2019 1089).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 116   831.101   4 Elle peut créer d’autres solutions techniques pour assurer la communication et la  vérification des données. Elle peut à cet effet collaborer avec les services et institu- tions annoncés.   5 Les données de services ou d’institutions habilités à utiliser systématiquement le nu- méro AVS ou tenus de le faire peuvent être comparées aux fins de com-munication  ou de vérification des numéros.   6 Le numéro AVS est communiqué et vérifié sur demande dans des cas particuliers.   Art. 134quinquies 405 Mesures visant à garantir l’utilisation du numéro AVS exact   1 Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données  lorsqu’il a été communiqué:   a. selon l’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 à 4;   b. par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro.   2 Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.   3 Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de ma- nière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exacti- tude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données person- nelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2  ou 4.   Art. 134sexies à 134octies 406   Hbis. Certificat d’assurance et compte individuel407   Art. 135408   Art. 135bis 409 Certificat d’assurance   1 Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu’elle lui remette  un certificat d’assurance. Y figurent le numéro AVS et les nom, prénom et date de  naissance de l’assuré.   2 Lorsque la caisse de compensation demande l’attribution d’un numéro AVS, le cer- tificat est remis d’office à l’assuré.       405 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).   406 Introduits par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Abrogés par le ch. I de l’O  du 17 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 800).   407 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2016 (RO 2016 1317).   408 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2007 5271).  409 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).     Assurance-vieillesse et survivants. R   73 / 116   831.101   Art. 136410   Art. 137411 Compte individuel   Chaque caisse de compensation tient, sous le numéro AVS, un compte individuel des  revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées jusqu’à  l’ouverture du droit à une rente de vieillesse.   Art. 138412 Revenus de l’activité lucrative qui doivent être inscrits   1 Les revenus de l’activité lucrative sont inscrits conformément à l’art. 30ter, al. 2,  LAVS.413   2 Les revenus de l’activité lucrative des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de  payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et  des personnes n’exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure  où les cotisations correspondantes ont été versées.   3 Lorsqu’un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu  de l’art. 78, al. 1, LPGA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l’activité  lucrative seront inscrits au compte individuel de l’assuré pour la période en cause.414   Art. 139415 Période de l’inscription   L’inscription au compte individuel d’un assuré a lieu, en règle générale, une fois par  année.   Art. 140416 Contenu de l’inscription   1 L’inscription contient:417   a. le numéro AVS;       410 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 avr. 2016, avec effet au 1er juin 2016 (RO 2016 1317).  411 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965 (RO 1965 1033). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 5271).  412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  413 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2758).  414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  415 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  416 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  417 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 116   831.101   b.418 le numéro d’identification des entreprises, le numéro administratif ou le nu- méro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisa- tions avec la caisse de compensation ou le numéro AVS du conjoint dont le  revenu a été partagé;   c.419 un chiffre-clé indiquant le genre d’inscriptions sur le compte individuel;   d.420 l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois;   e. le revenu annuel en francs;   f.421 les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification  pour tâches d’assistance.   2 Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et an- noncées mensuellement à la CdC au cours de l’année qui suit la période de décompte,  la première fois d’ici au 31 mars et la dernière fois d’ici au 31 octobre.422   Art. 140bis 423 Inscription du revenu provenant d’une activité dépendante   1 Si les conditions prévues à l’art. 30ter, al. 3, let. b, LAVS sont remplies et que l’assuré  en a fait la demande par écrit, la caisse de compensation inscrit le revenu provenant  de l’activité dépendante sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. La  demande peut être déposée jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance.   2 La caisse de compensation statue par décision.   Art. 141 Extraits de comptes   1 Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui  un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives  aux employeurs. L’extrait de compte est remis gratuitement.424   1bis L’assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en ma- tière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes  individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l’étranger  adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.425       418 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).   419 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 668).   420 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 1172).   421 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 668).   422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4519).   423 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigeur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4759).   424 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1998 2579).   425 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).     Assurance-vieillesse et survivants. R   75 / 116   831.101   2 L’assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte, exiger  de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de compensa- tion se prononce dans la forme d’une décision.426   3 Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande  en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors  de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste  ou si elle a été pleinement prouvée.427   Hter.428 Systèmes d’information concernant la mise en œuvre  de conventions internationales   I. Système d’information concernant la liquidation de prestations  sur la base de conventions internationales   Art. 141bis But, compétence et saisie des données   1 Le système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de con- ventions internationales sert à la saisie et au traitement des demandes de prestations  ainsi qu’à l’échange de données concernant les demandes de prestations entre les ins- titutions compétentes et l’organisme de liaison.   2 Il permet l’échange électronique entre les services suisses ainsi qu’entre les services  suisses et étrangers de toutes les données nécessaires à la liquidation des prestations  d’assurance.   3 Il est mis à disposition par la CdC.   4 Les caisses de compensation et les offices AI saisissent dans le système d’informa- tion toutes les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE dans la version qui  lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, ch. 1 à 4, et section B, de l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne  et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes429 (actes ju- ridiques de l’UE) et d’autres conventions internationales, sont prescrites pour la liqui- dation de prestations.   5 La CdC est autorisée à saisir toutes les données dans le système d’information. Les  caisses de compensation et les offices AI ne sont autorisés à saisir que les données  relevant de leur domaine de compétence.       426 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   427 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   428 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   429 RS 0.142.112.681     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 116   831.101   Art. 141ter Traitement des données   1 Le système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de con- ventions internationales contient toutes les données qui, sur la base des actes juri- diques de l’UE et d’autres conventions internationales, sont prescrites pour la liquida- tion de prestations, notamment:   a. des informations concernant l’assuré;   b. les numéros AVS;   c. les risques assurés;   d. des indications concernant les revenus et les prestations d’assurance;   e. des indications concernant la carrière professionnelle et la carrière d’assu- rance.   2 La CdC est autorisée à traiter toutes les données. Les caisses de compensation et les  offices AI ne sont autorisés à traiter que les données relevant de leur domaine de com- pétence.   II. Système d’information dans le domaine de l’assujettissement  à l’assurance   Art. 141quater But, compétence et saisie des données   1 Le système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance vise à  déterminer la législation applicable en exécution de conventions internationales et en  application des art. 1a et 2 LAVS ainsi qu’à exécuter les travaux administratifs qui y  sont liés.   2 Il permet l’échange électronique entre les services suisses ainsi qu’entre les services  suisses et étrangers de toutes les données nécessaires à la détermination de l’assujet- tissement à l’assurance.   3 Il est mis à disposition par l’OFAS.   4 Les caisses de compensation et l’organisme de liaison saisissent dans le système  d’information toutes les données relevant de leur domaine de compétence qui, sur la  base des actes juridiques de l’UE, d’autres conventions internationales et des art. 1a  et 2 LAVS, sont prescrites pour la détermination de la législation applicable.   Art. 141quinquies  Traitement des données   1 Le système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance con- tient les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE, d’autres conventions  internationales et des art. 1a et 2 LAVS, sont prescrites pour la détermination de la  législation applicable, notamment les données relatives:     Assurance-vieillesse et survivants. R   77 / 116   831.101   a. aux assurés et aux membres de leur famille;   b. aux employeurs des assurés et aux entreprises d’affectation;   c. à la durée et au type d’activité.   2 Les caisses de compensation et l’organisme de liaison sont autorisés à traiter les  données dans le cadre de leurs tâches légales. Les employeurs et les assurés sont auto- risés à saisir et à consulter les données.   J. Le règlement des paiements et des comptes   I. Règlement des paiements et des comptes avec les caisses de  compensation   Art. 142 Portée du paiement et du relevé de compte   1 L’obligation du règlement des paiements et des comptes porte sur toutes les cotisa- tions dues par celui qui est astreint à leur paiement tant en qualité d’assuré que d’em- ployeur; elle s’étend aux contributions aux frais d’administration. Les cotisations doi- vent, en règle générale, être compensées avec les rentes auxquelles la personne tenue  de payer des cotisations avait elle-même droit durant la période du relevé de compte  ou avec les rentes qu’elle a servies à cette époque à ses salariés.430   2 Lorsque d’autres tâches sont confiées à la caisse de compensation, conformément à  l’art. 63, al. 4, LAVS, les cotisations qui en découlent ainsi que les prestations qui  doivent être servies peuvent, avec le consentement de l’OFAS, être comprises dans le  relevé de compte à la condition que le règlement des comptes n’en soit pas rendu plus  difficile.   3 ...431   Art. 143432 Formes du décompte et inscription des salaires433   1 Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l’art. 36.  Elles remettent aux employeurs les moyens nécessaires et les aident, le cas échéant, à  remplir la déclaration. L’art. 210 est réservé.434   2 Les employeurs sont tenus d’inscrire, de manière continue, les salaires et les autres  indications exigées par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles       430 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le  1er janv. 1966 (RO 1965 1033).   431 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 juin 1985, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 913).  432 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le   1er janv. 1966 (RO 1965 1033).  433 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560).  434 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6329).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78 / 116   831.101   inscriptions sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à  l’exécution des contrôles d’employeurs.435   3 Les employeurs sont tenus de communiquer aux caisses de compensation les avan- tages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur de la même  manière et au même moment qu’ils l’effectuent auprès des autorités fiscales, au moyen  d’une copie des attestations qu’ils doivent présenter en application des dispositions de  l’ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur436.437   Art. 144438 Contrôle des relevés de compte et des paiements   La caisse de compensation communique le numéro d’identification des entreprises ou  le numéro administratif à chaque personne tenue de payer des cotisations et de régler  son compte avec elle ou lui attribue un numéro de relevé de compte. Elle tient un  fichier de ces personnes.   II. ...   Art. 145 et 146439   III. Mouvement de fonds   Art. 147 Principe   1 Le règlement des paiements des caisses de compensation doit être effectué, dans la  mesure du possible, par virements sur compte postal ou sur compte bancaire.440   2 Les caisses de compensation ne doivent tenir des espèces en réserve que dans la  mesure où cela est nécessaire pour couvrir les petites dépenses.   Art. 148441 Envoi de fonds   Les caisses versent quotidiennement à la CdC, en montants arrondis, les cotisations  perçues en vertu du droit fédéral. L’OFAS édicte les prescriptions sur les modalités  des mouvements de fonds après avoir entendu la CdC.       435 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973   (RO 1972 2560).   436 RS 642.115.325.1  437 Intoduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6329). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.  438 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica-  tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).  439 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, avec effet au 1er janv. 1999   (RO 1998 2579).  440 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1997 2779).  441 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5631).     Assurance-vieillesse et survivants. R   79 / 116   831.101   Art. 148bis 442 Journal de trésorerie   La détermination des disponibilités du fonds de compensation ainsi que le montant  effectivement délivré à la CdC doivent être consignés dans un journal.   Art. 149443 Besoin d’argent   1 En temps opportun, la CdC met à la disposition des caisses, en un montant arrondi,  les fonds nécessaires au paiement principal des rentes.   2 Si les caisses ont besoin de fonds supplémentaires pour le paiement d’autres presta- tions fondées sur le droit fédéral, elles les demandent à la CdC.   Art. 149bis 444 Prêts   En cas de circonstances particulières, des montants prélevés sur le fonds de compen- sation de l’assurance-vieillesse et survivants peuvent être prêtés aux caisses de com- pensation pour couvrir momentanément des frais d’administration. Les requêtes en  vue d’obtenir un tel prêt doivent être adressées à l’OFAS. Celui-ci peut subordonner  son consentement à certaines conditions et exiger des sûretés.   IV. Comptabilité des caisses de compensation   Art. 150445 Principe   La comptabilité des caisses de compensation qui concerne l’assurance-vieillesse et  survivants doit comprendre l’ensemble des règlements des comptes et des paiements,  ainsi que le compte d’exploitation; elle doit permettre d’avoir en tout temps les ren- seignements nécessaires sur toutes les créances et les dettes. Aucune délimitation ni  provision ne doit être faite pour les cotisations et les prestations.   Art. 151446   Art. 152447 Compte d’affilié   1 Les caisses de compensation tiennent un compte d’affilié pour toutes les personnes  tenues de payer des cotisations qui règlent leurs comptes avec elles.       442 Introduit par le ch. I de l’O du 11 août 1976 (RO 1976 1720). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).   443 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 1720).   444 Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951   (RO 1951 396).   445 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4057).   446 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 août 1976, avec effet au 1er janv. 1977 (RO 1976 1720).  447 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 4376).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   80 / 116   831.101   2 Le compte d’affilié doit permettre d’établir si la personne tenue de payer des cotisa- tions a satisfait à ses obligations quant au règlement des comptes et aux paiements, et  quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou envers ladite personne.   Art. 153448   Art. 154449 Plan comptable et prescriptions sur la comptabilité   L’OFAS, après avoir entendu la CdC, fixe le plan comptable des caisses et édicte les  prescriptions nécessaires en matière de comptabilité.   Art. 155450 Bilan et compte d’exploitation   Les caisses présentent à la CdC, jusqu’au 20 de chaque mois, le bilan du mois précé- dent avec compte d’exploitation et, au plus tard le 20 février de chaque année, le bilan  et le compte d’exploitation de l’année précédente, qui embrassent les bilans et les  comptes d’exploitation mensuels des mois de janvier à décembre.   V. Conservation des dossiers   Art. 156   1 Les dossiers des caisses de compensation doivent être conservés en bon ordre et de  telle manière qu’aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance.   2 L’OFAS peut édicter d’autres prescriptions relatives à la conservation des dossiers,  ainsi que sur la remise ou la destruction d’anciens dossiers.   K. La couverture des frais d’administration   Art. 157451 Taux maximum des contributions aux frais d’administration   Sur proposition de la Commission, le DFI fixe pour toutes les caisses de compensation  le taux maximum des contributions aux frais d’administration des employeurs, des  personnes exerçant une activité indépendante, des salariés dont l’employeur n’est pas  tenu de payer des cotisations et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative.       448 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 sept. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).  449 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977   (RO 1976 1720).  450 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 4376).  451 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4759).     Assurance-vieillesse et survivants. R   81 / 116   831.101   Art. 158452 Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour les frais  d’administration des caisses de compensation    1 Des subsides prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et sur- vivants sont accordés aux caisses de compensation pour couvrir leurs frais d’adminis- tration.   2 Le DFI détermine les conditions du droit aux subsides et leur calcul sur proposition  de la Commission.   Art. 158bis 453 Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour le calcul  anticipé des rentes de vieillesse, l’encaissement et les procédures en  réparation du dommage   1 Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses  de compensation:   a. 110 francs pour chaque calcul anticipé d’une rente de vieillesse au sens de  l’art. 58;   b. 80 francs pour chaque requête en continuation de la poursuite au sens de  l’art. 88 LP454;   c. 700 francs pour chaque dommage au sens de l’art. 52, al. 1, LAVS que la  caisse fait valoir à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes responsables;  toute indemnité est exclue lorsque la réparation du dommage fait l’objet d’une  transaction.   2 L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.455   L. La révision des caisses et le contrôle des employeurs   I. Révision des caisses   Art. 159456 Principe   Les caisses de compensation doivent être révisées deux fois par an conformément à  l’art. 68, al. 1, LAVS. La première révision doit avoir lieu au cours de l’année, la  seconde après la clôture de l’exercice.       452 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5183).   453 Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5183).   454 RS 281.1  455 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5077).  456 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3331).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   82 / 116   831.101   Art. 160 Étendue de la révision   1 L’étendue des révisions doit être adaptée au mouvement des affaires de la caisse de  compensation.   2 Les révisions doivent s’étendre en particulier à la comptabilité, au règlement des  comptes, à l’application quant au fond des dispositions légales, ainsi qu’à l’organisa- tion interne de la caisse de compensation. L’OFAS peut donner à cet effet des instruc- tions aux bureaux de révision.   Art. 161 Révision des agences   1 Les dispositions des art. 159 et 160 sont applicables à la révision des agences qui  remplissent dans leur ressort toutes les tâches d’une caisse de compensation.   2 Les agences auxquelles ne s’applique pas l’al. 1, mais qui ont d’autres tâches que les  attributions minimums énumérées à l’art. 116, al. 1, doivent être révisées sur place au  moins une fois par an. L’étendue de la révision sera adaptée au champ d’activité de  chaque agence.   3 Les agences qui ne remplissent que les attributions minimums énumérées à  l’art. 116, al. 1, doivent être contrôlées au moins une fois tous les trois ans.457   4 Les caisses de compensation décident, sous réserve de l’approbation par l’OFAS, de  l’application des al. 1 à 3 à chaque agence.   II. Contrôle des employeurs   Art. 162458 Principe   1 Le contrôle périodique des employeurs prévu à l’art. 68, al. 2, 1re phrase, LAVS,  s’effectue en principe sur place. Le bureau de révision peut renoncer au contrôle sur  place s’il a accès par voie électronique aux données et aux documents nécessaires au  contrôle.459   2 Lorsqu’un employeur change de caisse de compensation, la caisse compétente jus- qu’alors veille qu’il soit contrôlé pour la période précédant le transfert.   3 Le gérant de la caisse a la responsabilité d’ordonner les contrôles et de fixer des  périodes de contrôle.460 Dans ce but, il se fonde en particulier sur le résultat du dernier  contrôle et sur une évaluation permanente du risque encouru par chaque employeur.  Le contrôle doit être annoncé suffisamment tôt à l’employeur.461       457 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2110).   458 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 226).   459 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4605).   460 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4605).   461 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5125).     Assurance-vieillesse et survivants. R   83 / 116   831.101   4 L’OFAS donne des instructions aux caisses de compensation sur les modalités des  contrôles.462   Art. 163463 Étendue du contrôle   1 Le bureau de révision doit vérifier si l’employeur s’acquitte correctement de ses  tâches. Le contrôle s’étendra à tous les documents requis par cette vérification.   2 Le contrôle portera sur la période de contribution non prescrite. Il sera effectué dans  une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et permette de constater les lacunes  éventuelles.464   3 Les organes de contrôle doivent se limiter au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des  décisions ni donner des ordres. Ils peuvent jouer un rôle consultatif.465   III. Bureaux de révision et de contrôle   Art. 164 Principe   1 Les caisses de compensation, ainsi que les agences au sens de l’art. 161, al. 1, doivent  être révisées par des bureaux de révision (appelés par la suite «bureaux de révision  externes») remplissant les conditions de l’art. 68, al. 3, LAVS.   2 Les agences au sens de l’art. 161, al. 2 et 3, ainsi que les employeurs, peuvent être  révisés par des services spéciaux des caisses de compensation (appelés par la suite  «bureaux de révision internes»).   Art. 165 Conditions de la reconnaissance   1 Pour la reconnaissance des bureaux de révision et de contrôle les conditions sui- vantes doivent être remplies:466   a.467 les personnes qui s’occupent des révisions des caisses et des contrôles des  employeurs doivent posséder une connaissance approfondie de la technique  de la révision, de la comptabilité, des dispositions de la LPGA et de la LAVS,  ainsi que de leurs prescriptions d’exécution, y compris celles édictées par  l’OFAS.       462 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5125).   463 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 226).   464 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5125).   465 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5125).   466 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6329).   467 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   84 / 116   831.101   b.468 les personnes qui effectuent les révisions et les contrôles doivent, dans l’exer- cice de leur profession principale, se consacrer exclusivement à des travaux  de révision. Si elles sont salariées, elles doivent être liées par un contrat de  travail au bureau de révision ou, dans les cas prévus par l’art. 164, al. 2, à la  caisse de compensation.   c.469 les personnes qui ont à diriger les révisions doivent être agréées en qualité  d’expert-réviseur selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la  révision (LSR)470. Celles-ci peuvent exercer un mandat durant sept exercices  annuels au plus et ne peuvent reprendre le même mandat qu’après une inter- ruption de trois exercices.   2 Les bureaux de révision externes doivent, en outre, s’il ne s’agit pas de services de  contrôle cantonaux, remplir les conditions suivantes:471   a.472 ils doivent être agréés en qualité d’expert-réviseur selon la LSR;   b.473 ils doivent, pour la révision de caisses de compensation ou d’agences au sens  de l’art. 161, al. 1, prouver qu’ils ont été chargés de la révision d’au moins  trois caisses ou agences et, pour les contrôles d’employeurs, qu’ils sont man- datés pour dix contrôles au moins par année; l’OFAS peut autoriser des ex- ceptions, pour autant que le bureau de révision prouve la qualité de son travail  d’une autre manière.   c. s’engager à faire connaître à l’OFAS les activités qu’ils exercent en dehors  des révisions et des contrôles et à en annoncer au fur et à mesure tous les  changements;   d. s’engager à fournir à l’OFAS tous les documents et tous les renseignements  nécessaires pour lui permettre de vérifier si les conditions de la reconnaissance  sont remplies et respectées.   3 Les bureaux de révision internes doivent s’occuper essentiellement des révisions et  des contrôles et les exécuter de manière indépendante à l’égard de la direction de la  caisse. Ils ne peuvent être organisés au sein des agences.   4 Les bureaux de révision externes et internes peuvent, contre une rémunération adé- quate, effectuer simultanément d’autres révisions et contrôles pour le compte de l’as- sociation ou du canton, si cela permet un travail plus rationnel et ne nuit pas à une  exécution conforme aux prescriptions des révisions des caisses et des contrôles d’em- ployeurs.       468 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993  (RO 1992 1830).   469 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6329).   470 RS 221.302  471 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6329).  472 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6329).  473 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6329).     Assurance-vieillesse et survivants. R   85 / 116   831.101   Art. 166 Procédure de reconnaissance et retrait de la reconnaissance   1 Les bureaux de révision externes qui veulent se faire reconnaître doivent en faire la  demande écrite à l’OFAS et apporter la preuve qu’ils remplissent les conditions re- quises pour la reconnaissance. La demande de reconnaissance des bureaux de révision  internes doit être présentée par la caisse de compensation.   2 L’OFAS se prononce sur la reconnaissance des bureaux de révision. Sa décision doit  être communiquée par écrit.   3 La reconnaissance doit être retirée à un bureau de révision lorsqu’il ne remplit plus  les conditions de la reconnaissance, ne donne plus toute garantie pour une exécution  irréprochable et objective des révisions et des contrôles, ou si, malgré les avertisse- ments donnés, il n’observe pas les instructions officielles.   Art. 167 Indépendance des bureaux de contrôle et récusation   1 Les bureaux de révision doivent être indépendants de la direction des associations  fondatrices de la caisse de compensation à réviser, ainsi que des employeurs à contrô- ler.   2 Lorsque l’indépendance n’est pas garantie, les bureaux de révision ou les personnes  chargées de la révision ou du contrôle doivent se récuser. Les motifs de récusation  sont notamment:   a. le fait d’avoir un intérêt important, financier ou analogue, dans l’association  fondatrice, l’entreprise à contrôler ou une entreprise concurrente;   b. un contrat de travail ou un rapport de mandat avec l’employeur à contrôler ou  avec une entreprise concurrente, si ce contrat ou ce rapport ne concernent pas  l’exécution d’une révision ou d’un contrôle.   Art. 168 Mandat de révision   1 Les bureaux de révision doivent être chargés d’effectuer les révisions des caisses ou  les contrôles des employeurs durant un délai fixé par l’OFAS. Un bureau de révision  externe recevra toujours un mandat pour au moins un exercice.   2 Les caisses de compensation doivent indiquer à l’OFAS quel est leur bureau de ré- vision.   Art. 169 Rapports de révision et de contrôle   1 Toute révision d’une caisse de compensation ou d’une agence et tout contrôle d’em- ployeur doivent faire l’objet d’un rapport.   2 Les rapports de révision et de contrôle doivent traiter à fond les lacunes et les irré- gularités constatées et renseigner sur l’étendue et la nature du contrôle. Ils doivent  exposer le résultat, quant à la forme et quant au fond, des vérifications intervenues et  montrer clairement si les prescriptions légales, les ordres et les instructions des auto- rités ont été strictement suivis. Les rapports doivent en outre constater si et comment  il a été remédié aux défauts relevés précédemment. L’OFAS peut édicter des instruc- tions plus précises sur la rédaction des rapports de révision et de contrôle et renvoyer     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   86 / 116   831.101   à leurs auteurs les rapports qui ne répondent pas aux exigences. Il peut en outre or- donner que les rapports de révision et de contrôle soient rédigés sur formule prescrite.   3 Les rapports de révision et de contrôle doivent être signés par le réviseur, ainsi que,  s’il s’agit d’un bureau de révision externe, par les personnes ayant le droit d’engager,  par leur signature, le bureau de révision ou de contrôle.   4 Les rapports de révision doivent être adressés en deux exemplaires à l’OFAS, dans  un délai qu’il fixera. Des copies en sont envoyées directement à la caisse de compen- sation et aux associations fondatrices de la caisse de compensation. Les rapports de  contrôle doivent être adressés aux caisses de compensation.474   Art. 170 Tarif   1 Les indemnités à verser aux bureaux de révision externes sont fixées par un tarif qui  sera établi par le DFI après consultation des milieux intéressés.   2 Les frais de révision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais  d’administration des caisses de compensation.   3 Lorsque, par un comportement contraire à ses obligations, l’employeur complique  l’exécution d’un contrôle, notamment s’il n’inscrit pas les salaires et autres indications  exigées au sens de l’art. 143, al. 2, RAVS ou n’effectue ces inscriptions que d’une  manière défectueuse, ou s’il tente de se soustraire au contrôle, la caisse de compensa- tion peut mettre à sa charge les frais supplémentaires qu’elle encourt de ce chef.475   IV. Révisions complémentaires et contrôles476   Art. 171   1 L’OFAS peut, en cas de besoin, procéder lui-même à des révisions complémentaires  de caisses ou y faire procéder par la CdC ou par un bureau de révision reconnu.   2 L’OFAS est compétent pour ordonner des contrôles en application de l’art. 68, al. 2,  dernière phrase, LAVS.   M. ...   Art. 172 et 173477       474 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2560).   475 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).   476 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 420).   477 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).     Assurance-vieillesse et survivants. R   87 / 116   831.101   N. La Centrale de compensation   Art. 174 Tâches   1 La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l’art. 71 LAVS et aux art. 133bis, 134ter  à 134quinquies, 149, 154 et 171 du présent règlement:478   a.479 …   b.480 ...   c.481 rassembler les comptes individuels d’un assuré lorsque survient l’événement  assuré;   d.482 extraire des annonces faites483 conformément à l’art. 140, al. 2, ainsi que du  registre des prestations en cours les renseignements que lui demande l’OFAS;   e.484 recevoir les avis de décès envoyés par les offices de l’état civil et les remettre  aux caisses de compensation s’ils concernent des bénéficiaires de prestations  dont les noms figurent au registre central;   f.485 gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations complémen- taires qui ne touchent pas de rente de l’AVS ou de l’AI;   g.486 effectuer la comparaison des données conformément à l’art. 93 LAVS;   h.487 gérer le service de pseudonymisation visé à l’art. 31, al. 1, let. c, de la loi fé- dérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques488.   1bis La CdC compare les données de l’assurance-chômage fournies par le SECO d’ici  au 31 mars de l’année qui suit la période de décompte avec celles fournies par les  caisses de compensation. Elle communique mensuellement le résultat de la comparai- son au SECO au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois  d’ici au 15 avril et la dernière fois d’ici au 15 novembre.489       478 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 800).   479 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 800).  480 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).  481 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  482 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  483 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 913).  484 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1594).  485 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 668).  486 Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4519).  487 Introduite par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur l’enregistrement des maladies   oncologiques, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2019).  488 RS 818.33  489 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4519).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   88 / 116   831.101   2 ...490   3 La CdC établit chaque année, à l’intention de l’OFAS, un rapport détaillé sur l’exé- cution des tâches qui lui incombent en vertu de l’al. 1.   Art. 175491 Organisation   La CdC dépend du DFF. Celui-ci règle son organisation interne.   O. La surveillance par la Confédération   Art. 176 DFI et OFAS   1 Le DFI est chargé de l’exécution des tâches ressortissant au Conseil fédéral aux  termes des art. 76 LPGA et 72 LAVS.492 Il peut confier certaines de ces tâches à  l’OFAS pour qu’il s’en acquitte de manière indépendante.   2 L’OFAS peut, en général et dans des cas particuliers, donner aux services chargés  d’appliquer la législation sur l’assurance des instructions garantissant l’uniformité de  cette application.493   3 ...494   4 L’OFAS règle la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC et veille  à l’utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à  l’organisation et à l’activité de la CdC sont arrêtées avec l’accord de l’Administration  fédérale des finances.495   5 ...496   Art. 177 Commission fédérale pour l’AVS et l’AI497   1 Les membres de la Commission sont élus pour une durée de quatre ans.   2 La Commission établit elle-même son règlement.   3 L’OFAS assume le secrétariat de la Commission.       490 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).  491 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4057).  492 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3710).  493 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987   (RO 1987 445).  494 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987, avec effet au 1er juil. 1987 (RO 1987 445).  495 Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 324). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 445).  496 Introduit par l’annexe ch. 20 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peu-  vent être déférées au TF ou au TFA [RO 1993 901]. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept.  2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   497 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis  le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).     Assurance-vieillesse et survivants. R   89 / 116   831.101   Art. 178498 Rapport de gestion des caisses de compensation   Les caisses de compensation doivent adresser chaque année à l’OFAS, et conformé- ment aux instructions de celui-ci, un rapport de gestion. ...499   Art. 179500 Mesures en cas d’insuffisance dans la gestion   Les caisses de compensation doivent remédier dans un délai convenable aux insuffi- sances constatées. Lorsqu’une caisse de compensation n’observe pas cette obligation,  l’OFAS lui fixe un délai supplémentaire.   Art. 180 Gestion par commissaire   1 La gestion par commissaire prévue à l’art. 72, al. 3, LAVS doit être ordonnée par le  DFI en cas d’inobservation grave et réitérée de prescriptions légales ou d’instructions  officielles.   2 Le DFI, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le  commissaire. Celui-ci remplace l’organe supérieur et le gérant de la caisse. Il en as- sume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.   3 La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l’OFAS.  Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.   4 La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches  incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescrip- tions. Le commissaire doit remettre un rapport final au DFI.   Chapitre V ...   Art. 181 à 199501       498 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   499 Dernière phrase abrogée par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1971, avec effet au  1er janv. 1971 (RO 1971 29).   500 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 226).   501 Abrogés par l’art. 61 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, avec effet au 1er janv. 1985 (RO 1984 543).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   90 / 116   831.101   Chapitre VI Le contentieux   Art. 200502 Compétence particulière   Si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l’étranger, le tribunal  des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son siège est compé- tent pour connaître du recours.   Art. 200bis 503   Art. 201504 Droits de recours des autorités    1 L’OFAS, les caisses de compensation intéressées et les offices AI ont qualité pour  former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tri- bunaux cantonaux des assurances. L’OFAS et la Caisse suisse de compensation ont  également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal adminis- tratif fédéral.505   2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qua- lité pour recourir.   Art. 202506   Art. 203507   Art. 203a508   Art. 204509       502 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   503 Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).   504 Nouvelle teneur selon le ch. II 91 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   505 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 603).   506 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  507 Abrogé par le ch. II 91 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision   totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  508 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997 (RO 1997 2219). Abrogé par le ch. I de l’O   du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).  509 Abrogé par l’annexe ch. 15 de l’O du 30 janv. 1991 relative à l’approbation d’actes légi-  slatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er févr. 1991 (RO 1991 370).     Assurance-vieillesse et survivants. R   91 / 116   831.101   Chapitre VII  Dispositions diverses   Art. 205510 Sommation   1 Celui qui enfreint les prescriptions d’ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le  présent règlement recevra de la caisse de compensation une sommation écrite mettant  à sa charge une taxe de 20 à 200 francs.   2 Les taxes de sommation sont exécutoires dès leur prononcé et peuvent faire l’objet  d’une compensation.   Art. 206511 Utilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre,  des intérêts moratoires et des suppléments   Le produit des taxes de sommation et des amendes d’ordre ainsi qu’un cinquième des  intérêts moratoires et des suppléments visés à l’art. 14bis LAVS sont acquis à la caisse  de compensation; ils servent à couvrir les frais d’administration.   Art. 207512 Prescription   Les infractions aux prescriptions d’ordre et de contrôle, ainsi que les amendes d’ordre  se prescrivent par une année dès la commission de l’acte ou dès l’entrée en force du  prononcé. La prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur  recouvrement.   Art. 208 Obligation de dénoncer les cas d’actes punissables   Les gérants des caisses de compensation sont tenus de dénoncer à l’autorité cantonale  compétente les actes punissables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de com- pensation ont connaissance.   Art. 209 Obligation de renseigner   1 Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux bureaux de  révision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres et pièces et leur donner  tous les renseignements nécessaires pour que puissent être remplies les tâches de ré- vision et de contrôle.513   2 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n’exerçant  aucune activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des       510 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 1441).   511 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   512 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le  1er janv. 1951 (RO 1951 396).   513 Nouvelle teneur selon l’art. 61 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 543).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   92 / 116   831.101   cotisations doivent fournir aux caisses de compensation des renseignements con- formes à la vérité, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l’applica- tion de l’assurance-vieillesse et survivants.   3 Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et personnes  chargés de l’exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exécution, ainsi que les  assurés, sont tenus de donner à l’OFAS tous les renseignements et de lui communiquer  toutes les pièces dont il a besoin dans l’exercice de sa surveillance.514   Art. 209bis 515 Litiges concernant la communication de données   L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de don- nées au sens de l’art. 50a LAVS.   Art. 209ter 516 Frais de communication et de publication de données   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 50a, al. 4, LAVS, lorsque la com- munication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des  recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et  16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure  administrative517.   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 50a,  al. 3, LAVS.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Art. 210518 Formules   1 L’OFAS désigne et édite les formules officielles. Il peut prescrire l’emploi d’autres  formules uniformes.   2 ...519   Art. 211520 Affranchissement à forfait   1 L’affranchissement à forfait couvre les taxes et droits des envois postaux, ainsi que  les paiements internes des caisses de compensation et de la CdC. Il peut être étendu à       514 Nouvelle teneur selon l’art. 61 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 543).   515 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).   516 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2905).   517 RS 172.041.0  518 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le   1er janv. 1966 (RO 1965 1033).  519 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 août 1976, avec effet au 1er janv. 1977 (RO 1976 1720).  520 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le   1er janv. 1966 (RO 1965 1033).     Assurance-vieillesse et survivants. R   93 / 116   831.101   d’autres organes, ainsi qu’aux envois postaux et aux paiements des caisses de com- pensation se rapportant aux tâches qui leur sont confiées conformément à l’art. 63, al.  4, LAVS.   2 L’OFAS réglera les modalités d’application d’entente avec l’unité d’affaires Post- finance de La Poste Suisse.521   3 Les abus seront punis comme les détournements de taxe selon l’art. 62 de la loi fé- dérale du 2 octobre 1924 sur le Service des postes522.   Art. 211bis 523 Contributions du Fonds de compensation de l’AVS  pour l’information des assurés   1 Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse des contri- butions pour la réalisation de campagnes d’information d’importance nationale.  L’OFAS est chargé de la conception et de la coordination de ces campagnes. Il peut  se faire assister par des organisations externes.   2 Le montant de ces contributions dépend de la nature et de l’importance du projet.   3 Le DFI approuve le montant qui peut être prélevé pour l’information des assurés. Le  conseil d’administration de compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/ APG) est  entendu.524   Art. 211ter 525 Exécution de la procédure de décompte simplifiée   1 Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants accorde des con- tributions aux caisses de compensation pour les frais initiaux liés à l’introduction de  la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN526. L’OFAS est chargé de la con- ception et de la coordination des contributions.   2 Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants accorde aux  caisses de compensation des subsides forfaitaires aux frais d’administration pour  l’exécution de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN. Pour les employeurs  qui appliquent la procédure de décompte simplifiée, le forfait couvre les frais d’admi- nistration qui, malgré une gestion rationnelle, ne peuvent être financés par les contri- butions aux frais d’administration. L’OFAS est chargé de la conception et de la coor- dination des subsides.       521 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2779).   522 [RS 7 752; RO 1949 849 art. 1, 1967 1533 ch. I, II, 1969 1137 ch. II, 1972 2720,   1974 1857 annexe ch. 17, 1975 2027, 1977 2117, 1979 1170 ch. VI, 1986 1974 art. 54  ch. 4, 1993 901 annexe ch. 17 3128 art. 22, 1995 5489. RO 1997 2452 app. ch. 1]. Voir  actuellement la LF du 17 déc. 2010 sur la poste (RS 783.0).   523 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2758).   524 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5077).   525 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   526 RS 822.41     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   94 / 116   831.101   3 Le montant à prélever dans le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et  survivants est soumis à l’approbation du DFI en cas d’augmentation du montant du  subside forfaitaire visé à l’al. 2.527   Art. 211quater528 Indemnités pour les frais de poursuite irrécouvrables   1 Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse aux  caisses de compensation les avances de frais qu’elles ont versées pour les poursuites  en vertu de l’art. 68 LP529, si le débiteur ne les paie pas et qu’un acte de défaut de  biens a été délivré.   2 L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.   Art. 212530 Examen périodique   1 L’OFAS examine périodiquement les bases techniques de l’assurance. Les directives  applicables à cet effet seront soumises à l’approbation d’une sous-commission de la  Commission.531   2 Les bases de calcul seront élaborées en premier lieu d’après les données statistiques  dont dispose la CdC; ces données seront dépouillées sur ordre de l’OFAS et selon ses  instructions. Le dépouillement pourra se faire suivant la méthode des sondages effec- tués sur une partie adéquate des données statistiques.   Art. 212bis 532 Rapport de l’OFAS   L’OFAS présentera un rapport sur chaque exercice annuel de l’assurance-vieillesse et  survivants. Ce rapport sera publié, après avoir reçu l’approbation du Conseil fédéral.   Art. 213533   Art. 214534 Réserve devant figurer au compte d’État   1 La réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  prévue à l’art. 111 LAVS doit figurer au compte d’État.   2 La réserve est administrée par le DFF.       527 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4057).   528 Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5183).   529 RS 281.1  530 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le   1er janv. 1964 (RO 1964 324).  531 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 135).  532 Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951    (RO 1951 396).  533 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5077).  534 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 913).     Assurance-vieillesse et survivants. R   95 / 116   831.101   Chapitre VIII   Les subventions pour la construction d’établissements et d’autres  installations pour personnes âgées535   Art. 215 à 219536   Art. 220537   Art. 221538 Remboursement de la subvention   1 Si, avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l’éta- blissement subventionné est détourné de son but ou transféré à un organisme respon- sable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu, la subvention doit être  remboursée intégralement.   2 Le remboursement sera exigé par l’OFAS dans un délai de cinq ans à compter du  moment où la subvention a été détournée de son but.   3 Pour le montant à rembourser, la Confédération a un droit de gage non inscrit au  registre foncier; ce droit est au dernier rang des droits de gages existants.   Chapitre IX539   Les aides financières pour l’encouragement de l’aide à la vieillesse540   Art. 222541 Bénéficiaires   1 Ont droit aux aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990  sur les subventions542 les organisations privées reconnues d’utilité publique qui sont  actives au plan national et:543   a. qui se consacrent dans une large mesure à l’aide à la vieillesse;       535 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1594).   536 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).  537 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Abrogé par le ch. I de l’O du   24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).  538 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1594).  539 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979    (RO 1978 420).  540 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  541 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Voir aussi la disp. fin. mod. 7 nov. 2007 à la fin  du texte.   542 RS 616.1  543 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   96 / 116   831.101   b. qui assurent la formation continue du personnel auxiliaire actif dans le do- maine de l’aide à la vieillesse;   c. qui assurent des cours destinés à des personnes âgées, dont le but est de favo- riser l’indépendance et de développer les contacts avec l’entourage.   2 L’OFAS conclut avec les organisations visées à l’al. 1 des contrats de prestations  portant sur les objectifs à atteindre et les prestations à prendre en compte, pour une  durée de quatre ans au maximum.   3 L’assurance participe aux aides financières de l’assurance-invalidité allouées aux  organisations de l’aide privée aux invalides au sens des art. 108 à 110 RAI544, pour  autant que ces organisations fournissent dans une large mesure des prestations dans  l’intérêt de personnes qui n’ont été atteintes dans leur santé qu’après l’âge de la re- traite. Le montant de la participation de l’assurance est établi en fonction des presta- tions effectivement fournies à ce groupe de personnes.545   Art. 223546 Mode d’allocation des aides financières   1 Les aides financières pour les tâches visées à l’art. 101bis, al. 1, let. a et b, LAVS  sont allouées en fonction du nombre de prestations fournies. Les prestations fournies  à domicile ou en lien avec le domicile ne donnent droit à des aides financières que si  elles sont dispensées à titre bénévole.   2 Les aides financières pour les tâches permanentes visées à l’art. 101bis, al. 1, let. c,  LAVS sont allouées sous forme de forfaits. Pour les projets de développement de du- rée limitée, des aides financières peuvent être allouées en supplément.   3 Les aides financières pour les tâches visées à l’art. 101bis, al. 1, let. d, LAVS sont  allouées en fonction du nombre de prestations fournies. Les exigences auxquelles doit  satisfaire la formation continue du personnel auxiliaire sont fixées dans le contrat de  prestations.    4 L’OFAS fixe les bases de calcul dans les contrats de prestations et peut soumettre le  versement des aides financières à certaines conditions et à certaines charges.   Art. 224547 Montant des aides financières   1 Seules des prestations adéquates, conformes aux besoins, efficaces et économiques  peuvent faire l’objet d’aides financières. Le montant des aides financières tient compte  du volume et de la portée des activités de l’organisation. Il est tenu compte de la ca- pacité économique et de la prestation personnelle exigible du cocontractant, ainsi que  des contributions financières de tiers.       544 RS 831.201  545 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  546 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  547 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants. R   97 / 116   831.101   2 Seuls sont pris en compte les coûts effectifs. Les aides financières couvrent en règle  générale au maximum 50 % de ceux-ci. Dans des cas exceptionnels, cette limite peut  être relevée jusqu’à 80 % si une organisation n’a, de par sa structure et ses buts, que  des possibilités de financement restreintes et que la Confédération a un intérêt parti- culier à ce qu’une tâche soit accomplie.   Art. 224bis 548 Montant maximal pour l’allocation des aides financières   1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe le montant maximal annuel pour l’allo- cation des aides financières versées à des organisations d’aide aux personnes âgées  ainsi que la participation financière de l’assurance aux prestations des organisations  de l’aide privée aux invalides prévue à l’art. 222, al. 3, en tenant compte du renché- rissement.   2 L’OFAS élabore les bases permettant de fixer le montant maximal. Il évalue l’adé- quation, l’économicité et l’efficacité des aides financières accordées et détermine les  besoins existants.   3 Les mandats attribués à des tiers pour évaluer l’adéquation, l’économicité et l’effi- cacité des aides financières allouées et déterminer les besoins existants sont à la charge  de l’assurance. Les coûts sur quatre ans ne doivent pas dépasser 0,3 % du montant  annuel total des aides financières versées.   Art. 224ter 549 Ordre de priorité   1 Si le montant des demandes d’aides financières dépasse le montant des ressources  disponibles, les ressources sont attribuées selon les priorités suivantes:   a. travaux nécessaires à la coordination, sur le plan national, des différents do- maines d’activité et des acteurs de l’aide à la vieillesse;   b. travaux apportant une contribution importante au développement de l’aide à  la vieillesse à l’échelle nationale;   c. formation continue du personnel auxiliaire;    d. prestations de conseil pour les personnes âgées et leurs proches;   e. autres prestations, en particulier pour les personnes vulnérables;   f. autres prestations.    2 L’OFAS règle les détails.       548 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   549 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   98 / 116   831.101   Art. 225550 Procédure   1 Les organisations qui demandent des aides financières donneront des indications sur  leur structure, leur programme d’activité et leur situation financière.   2 L’OFAS détermine les documents qui doivent lui être remis en vue de la conclusion  d’un contrat de prestations.   3 Il détermine les documents que l’organisation doit lui remettre pendant la durée du  contrat de prestations et fixe les délais. Ces délais peuvent être prolongés sur demande  écrite avant leur échéance, pour des raisons suffisantes. L’inobservation sans raison  valable des délais ordinaires ou prolongés entraîne une réduction des aides financières  d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour  chaque mois de retard supplémentaire.   4 L’OFAS examine les documents qui lui sont remis et fixe le montant des aides fi- nancières à verser. Il peut convenir, avec le cocontractant, de versements par  acomptes.   5 L’organisation est tenue de renseigner en tout temps l’OFAS sur l’emploi des aides  financières et d’autoriser les organes de contrôle à consulter la comptabilité.   Chapitre X Dispositions finales551   Art. 226552 Entrée en vigueur et exécution   1 Le présent règlement a effet au 1er janvier 1948, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 22 à 26, 29, 67, 69, 83 à 127, 131, 133, 134, 174 à 177, 186, 187, 194 à 198,  205 à 217 et l’art. 219, al. 3, entrent en vigueur le 1er novembre 1947.   3 Le DFI est chargé de l’exécution. Il peut édicter des prescriptions complémentaires  ou confier à l’OFAS le soin de le faire.       550 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).   551 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1594). Anciennement chap. IX.   552 Anciennement art. 222.     Assurance-vieillesse et survivants. R   99 / 116   831.101   Disposition finale de la modification du 17 juin 1985553   Dispositions finales de la modification du 13 septembre 1995554   Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995555   a. ...556   b. Transfert des rentes en cours   1 Si le transfert des rentes de personnes veuves en vertu du ch. 1, let. c, al. 7, des  dispositions transitoires de la dixième révision de l’AVS entraîne une prestation infé- rieure, le nouveau revenu annuel moyen déterminant est fixé comme il suit:   a. si l’ancien revenu annuel moyen déterminant se situe entre le montant mini- mum de la rente vieillesse multiplié par 60 et le montant minimum de la rente  de vieillesse multiplié par 72, le nouveau revenu annuel correspondra à l’an- cien revenu moyen réduit du montant minimum de la rente de vieillesse mul- tiplié par 15,6 et divisé par 1,2.   b. si l’ancien revenu annuel moyen déterminant s’élève au moins au montant  minimum de la rente de vieillesse multiplié par 72, la nouvelle valeur corres- pondra au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 48.   2 Si le transfert, en vertu du ch. 1, let. c, al. 7, des dispositions transitoires de la dixième  révision de l’AVS, du revenu annuel moyen déterminant de personnes divorcées n’en- traîne pas un revenu plus élevé, l’ancienne valeur sera maintenue.   c. Age flexible de la retraite   1 La nouvelle réglementation relative au supplément d’ajournement s’applique égale- ment à toutes les rentes ajournées qui n’ont pas encore été révoquées au moment de  l’entrée en vigueur de la dixième révision de l’AVS.   2 Lors du transfert des rentes pour couple bénéficiant d’un supplément d’ajournement  selon la let. c, al. 5, des dispositions transitoires relatives à la dixième révision de  l’AVS, le supplément est réparti par moitié sur les deux nouvelles rentes. Après le  décès de l’un des conjoints, l’augmentation est augmentée d’un tiers.   3 Pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le pourcentage du montant de la réduction  lors de l’anticipation de la rente selon l’art. 56, al. 2, RAVS, s’élève à 3,4 % de la  rente anticipée par année d’anticipation.       553 RO 1985 913. Abrogées par le ch. IV 42 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   554 RO 1995 4376. Abrogées par le ch. IV 42 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   555 RO 1996 668  556 Abrogée par le ch. IV 42 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   100 / 116   831.101   d. Versement de la rente par l’employeur   1 La caisse de compensation communique à l’employeur les données nécessaires, si  celui-ci sert la rente ou l’allocation pour impotent.   2 L’employeur doit apporter périodiquement à la caisse de compensation la preuve du  paiement des rentes et des allocations pour impotents.   3 L’employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu’il est informé que le droit  à une rente ou à une allocation pour impotent s’est éteint par suite de décès ou pour  toute autre cause, ou que la poste ou la banque n’a, pour d’autres raisons, pas pu exé- cuter le paiement.   4 Les employeurs qui versent les rentes à leurs salariés peuvent leur servir sans frais  de port d’autres prestations périodiques d’assurance ou de prévoyance versées par  eux-mêmes ou par une institution d’assurance ou de prévoyance indépendante en rap- port avec leur entreprise.   5 Les employeurs ont le droit de verser les rentes à un tiers ou à une autorité unique- ment si la caisse de compensation en a pris la décision.557   6 Les employeurs peuvent exiger de la caisse de compensation qu’elle mette mensuel- lement à leur disposition, sous forme d’une avance sans intérêt, les fonds nécessaires  au versement des rentes et allocations pour impotents.   Disposition finale de la modification du 16 septembre 1996558   Dispositions finales de la modification du 27 avril 1998559   1 Envers les organisations déjà subventionnées lors de l’entrée en vigueur des pré- sentes modifications, les contrats de prestations au sens de l’art. 224, al. 1, doivent  être conclus jusqu’à fin 1999 au plus tard.   2 Jusqu’à la mise en œuvre des contrats de prestations, mais au plus tard jusqu’à fin  1999, les organisations prévues à l’art. 222, al. 1, let. a, obtiennent des subventions  selon le droit jusqu’ici en vigueur.   Disposition dérogatoire pour les années de cotisation 2000 et 2001560       557 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3710).   558 RO 1996 2758. Abrogées par le ch. IV 42 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   559 RO 1998 1499  560 RO 1999 3044. Abrogée par l’annexe ch. II 5 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le   temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).     Assurance-vieillesse et survivants. R   101 / 116   831.101   Dispositions finales de la modification du 1er mars 2000561   Dispositions finales de la modification du 17 octobre 2007562   1 Les art. 8bis et 8ter s’appliquent aux prestations versées dès l’entrée en vigueur de la  présente modification et sur lesquelles aucune cotisation n’a encore été prélevée au  moment du versement.   2 Pour déterminer le revenu d’une activité lucrative indépendante réalisé l’année de  l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 18, al. 1bis, seules les pertes commer- ciales effectives comptabilisées pour l’année de cotisation et pour celle immédiate- ment antérieure peuvent être déduites.   Dispositions finales de la modification du 7 novembre 2007563   1 Les organes chargés de l’exécution, du contrôle ou de la surveillance des assurances  sociales ci-dessous utilisent le numéro AVS conforme à l’ancien droit jusqu’au 30  juin 2008:   a. l’AVS en vertu de la LAVS;   b. l’assurance-invalidité en vertu de la LAI564;   c. le régime des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du  19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité565;   d. le régime des allocations pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre  1952 sur les allocations pour perte de gain566;   e. le régime des allocations familiales dans l’agriculture au sens de la LFA567.   2 Les organes chargés de l’exécution, du contrôle et de la surveillance de l’assurance- chômage régie par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage568 peuvent utiliser  le numéro AVS prévu par l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2008.   3 Jusqu’au 31 décembre 2008, la CdC attribue le numéro AVS prévu par l’ancien droit  en plus du nouveau numéro AVS.       561 RO 2000 1441. Abrogées par l’annexe ch. II 5 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le  temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).   562 RO 2007 5125  563 RO 2007 5271  564 RS 831.20  565 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699,   1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9  3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]   566 RS 834.1  567 RS 836.1  568 RS 837.0     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   102 / 116   831.101   Disposition finale de la modification du 7 novembre 2007569   Les art. 222 à 225 ne s’appliquent qu’aux cours de formation et de formation continue  ayant débuté après l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2007 de la  présente ordonnance.   Dispositions finales de la modification du 24 septembre 2010570   1 Les art. 27, al. 4, et 29, al. 7, s’appliquent aux communications fiscales transmises  dès l’entrée en vigueur de la présente modification.   2 Les autorités fiscales reçoivent, par année de cotisation, pour les communications au  sens de l’art. 27 qui ne sont pas transmises via la plate-forme centrale informatique de  communication de la Confédération «Sedex», pour chaque personne exerçant une ac- tivité indépendante, chaque personne sans activité lucrative qui doit plus que la coti- sation minimale de même que pour chaque assuré dont l’employeur n’est pas tenu de  payer des cotisations, les indemnités suivantes prélevées sur le fonds de compensation  de l’assurance-vieillesse et survivants:   a. pour les communications transmises en 2011: 7 francs;   b. pour les communications transmises en 2012: 6 francs;   c. pour les communications transmises en 2013: 5 francs;   d. pour les communications transmises à partir de 2014: 3 francs.   Disposition finale de la modification du 21 septembre 2012571   Pour les obligations des employeurs en matière d’attestations de participation selon  l’art. 143, al. 3, l’art. 18 (disposition transitoire) de l’ordonnance du 27 juin 2012 sur  les participations de collaborateur572 est applicable par analogie.       569 RO 2007 5823  570 RO 2010 4573  571 RO 2012 6329  572 RS 642.115.325.1     Assurance-vieillesse et survivants. R   103 / 116   831.101   Table des matières   Chapitre I Personnes assurées   A. Assujettissement   Ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service   d’une organisation internationale .................................................. Art. 1   Ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service   d’une organisation d’entraide privée ........................................... Art. 1a   B. Exemptions à l’assurance   Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges   diplomatiques .............................................................................. Art. 1b   Période relativement courte .......................................................... Art. 2   Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères   d’assurance-vieillesse et survivants .............................................. Art. 3   Abrogé .......................................................................................... Art. 4   C. Adhésion à l’assurance   I. Personnes qui travaillent à l’étranger pour un   employeur en Suisse   Conditions pour continuer l’assurance .......................................... Art. 5   Requête ....................................................................................... Art. 5a   Début de l’assurance ................................................................... Art. 5b   Fin de l’assurance ........................................................................ Art. 5c   II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas   assurées en raison d’une convention internationale   Conditions d’adhésion ................................................................ Art. 5d   Début de l’assurance .................................................................... Art. 5e   Fin de l’assurance ........................................................................ Art. 5f   III. Étudiants sans activité lucrative domiciliés à   l’étranger   Conditions pour que l’assurance continue .................................. Art. 5g   Début de l’assurance ................................................................... Art. 5h   Fin de l’assurance ........................................................................ Art. 5i   IV. Personnes sans activité lucrative accompagnant à   l’étranger leur conjoint assuré   Début de l’assurance .................................................................... Art. 5j     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   104 / 116   831.101   Fin de l’assurance ........................................................................ Art. 5k   Chapitre II Les cotisations   A. Les cotisations des assurés exerçant une activité   lucrative   Notion du revenu provenant d’une activité lucrative .....................Art. 6   Abrogé ....................................................................................... Art. 6bis    Revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger ..................Art. 6ter   Cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 64   ans ou de 65 ans ..................................................................... Art. 6quater   I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant   d’une activité dépendante   Éléments du salaire déterminant ....................................................Art. 7   Exceptions du salaire déterminant .................................................Art. 8     Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle   insuffisante ................................................................................ Art. 8bis   Prestations sociales lors de résiliation des rapports de   travail pour des impératifs d’exploitation ...................................Art. 8ter   Prestations versées dans des cas de rigueur ........................... Art. 8quater   Frais généraux ...............................................................................Art. 9   Abrogé ......................................................................................... Art. 10   Nourriture et logement ................................................................. Art. 11   Abrogé ......................................................................................... Art. 12   Revenu en nature d’un autre genre .............................................. Art. 13   Membres de la famille travaillant dans l’exploitation .................. Art. 14   Pourboires .................................................................................... Art. 15   Cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de   payer des cotisations .................................................................... Art. 16   II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une   activité indépendante   1. Généralités   Notion du revenu provenant d’une activité indépendante ............ Art. 17   Déductions du revenu .................................................................. Art. 18   Revenu de minime importance provenant d’une activité   indépendante exercée à titre accessoire ....................................... Art. 19   Personnes tenues de payer les cotisations .................................... Art. 20   Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant   une activité indépendante............................................................. Art. 21     Assurance-vieillesse et survivants. R   105 / 116   831.101   2. Fixation et détermination des cotisations   Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps ........... Art. 22   Détermination du revenu et du capital propre ............................. Art. 23   Acomptes de cotisations ............................................................. Art. 24   Fixation des cotisations et solde ................................................. Art. 25   Abrogé ........................................................................................ Art. 26   Communications des autorités fiscales ....................................... Art. 27   B. Les cotisations des personnes n’exerçant aucune   activité lucrative   Détermination des cotisations ..................................................... Art. 28   Personnes n’exerçant pas durablement une activité   lucrative à plein temps ............................................................. Art. 28bis   Année de cotisations et bases de calcul ....................................... Art. 29   Annonce des étudiants par les établissements   d’enseignement ........................................................................ Art. 29bis   Perception des cotisations par les établissements   d’enseignement ........................................................................ Art. 29ter   Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une   activité lucrative.......................................................................... Art. 30   C. La réduction et la remise des cotisations pour les   personnes exerçant une activité lucrative   indépendante et les personnes n’exerçant aucune   activité lucrative   Réduction des cotisations ............................................................ Art. 31   Remise des cotisations ................................................................ Art. 32   D. Les cotisations des employeurs   Exceptions à l’obligation de payer des cotisations ...................... Art. 33   E. Perception des cotisations   I. Généralités   Périodes de paiement .................................................................. Art. 34   Sommation pour le paiement des cotisations et le   décompte ................................................................................... Art. 34a   Sursis au paiement .................................................................... Art. 34b   Cotisations irrécouvrables .......................................................... Art. 34c   II. Cotisations paritaires   Salaire de minime importance .................................................. Art. 34d     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   106 / 116   831.101   Acomptes de cotisations .............................................................. Art. 35   Décompte des cotisations et solde ............................................... Art. 36   Perception des cotisations des vignerons-tâcherons ..................... Art. 37   Taxation d’office ......................................................................... Art. 38   III. Paiement de cotisations arriérées et restitution des   cotisations   Paiement des cotisations arriérées ............................................... Art. 39   Remise des cotisations arriérées .................................................. Art. 40   Réclamations de cotisations perçues en trop ................................ Art. 41   IV. Intérêts   Intérêts moratoires ................................................................... Art. 41bis   Intérêts rémunératoires ............................................................. Art. 41ter   Divers .......................................................................................... Art. 42   F. Responsabilité des héritiers   Abrogé ......................................................................................... Art. 43   Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent   A. Le droit à la rente   Abrogés ............................................................................... Art. 44 et 45   Droit à la rente de veuve et de veuf ............................................. Art. 46   Rentes d’orphelins pour des enfants posthumes .......................... Art. 47   Abrogé ......................................................................................... Art. 48   Rentes pour les enfants recueillis ................................................. Art. 49   Formation ................................................................................ Art. 49bis   Fin ou interruption de la formation ........................................... Art. 49ter   B. Les rentes ordinaires   Notion de l’année entière de cotisations ...................................... Art. 50   Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à   1968 ........................................................................................... Art. 50a   Partage des revenus a. Dispositions générales ........................... Art. 50b   b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de   l’annulation du mariage ............................................................. Art. 50c   c. Tâches des caisses de compensation commettantes ............... Art. 50d   d. Tâches des caisses de compensation commises ..................... Art. 50e   e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus   est déposée par l’un des conjoints .............................................. Art. 50f   f. Procédure lors de la perception d’une rente ............................ Art. 50g     Assurance-vieillesse et survivants. R   107 / 116   831.101   g. Effet du partage des revenus ................................................. Art. 50h   Calcul du revenu annuel moyen .................................................. Art. 51   Facteurs de revalorisation ........................................................ Art. 51bis   Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix ..... Art. 51ter   Communication du montant de la rente adaptée .................. Art. 51quater   Échelonnement des rentes partielles ........................................... Art. 52   Réalisation du cas d’assurance avant l’âge de 21 ans   révolus ...................................................................................... Art. 52a   Prise en compte des périodes de cotisations accomplies   avant la 20e année de l’assuré ................................................... Art. 52b   Périodes de cotisations dans l’année de la naissance du   droit à la rente ............................................................................ Art. 52c   Prise en compte d’années de cotisations manquantes ............... Art. 52d   Droit à l’attribution des bonifications pour tâches   éducatives .................................................................................. Art. 52e   Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives ......... Art. 52f   Attribution des bonifications pour tâches éducatives aux   parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement   l’autorité parentale .................................................................. Art. 52fbis   Bonifications pour tâches d’assistance a. Facilité de prise   en charge ................................................................................... Art. 52g   Abrogé ...................................................................................... Art. 52h   c. Conditions remplies simultanément par plusieurs   personnes ................................................................................... Art. 52i   d. Prise en compte des bonifications pour tâches   d’assistance ................................................................................ Art. 52k   e. Demande ................................................................................ Art. 52l   Tables de rentes .......................................................................... Art. 53   Somme des rentes revenant aux couples mariés ne   comptant pas une durée de cotisations complète...................... Art. 53bis   Calcul des rentes de survivants ................................................... Art. 54   Réduction des rentes pour enfants et des rentes d’orphelins .... Art. 54bis   C. Rentes extraordinaires   Réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des   rentes extraordinaires d’orphelins ............................................... Art. 55   D. L’âge flexible de la retraite   I. L’ajournement de la rente   Ajournement des rentes exclu .................................................. Art. 55bis   Taux d’augmentation en cas d’ajournement ............................ Art. 55ter     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   108 / 116   831.101   Déclaration d’ajournement et révocation ............................. Art. 55quater   II. L’anticipation de la rente   Montant de la réduction ............................................................... Art. 56   Réduction des rentes de survivants .............................................. Art. 57   E. Calcul anticipé de la rente   Droit et coût ................................................................................. Art. 58   Compétence ................................................................................. Art. 59   Bases de calcul ............................................................................ Art. 60   Abrogés ................................................................................ Art. 61 à 66   F. L’allocation pour impotent et les moyens auxiliaires   Allocation pour impotent ......................................................... Art. 66bis   Moyens auxiliaires .................................................................... Art. 66ter   G. Le rapport avec l’allocation pour impotent de   l’assurance-accidents   Abrogé ................................................................................. Art. 66quater    H. Dispositions diverses   I. Exercice du droit aux prestations   Abrogé ......................................................................................... Art. 67   II. Fixation des rentes   Rentes ordinaires ......................................................................... Art. 68   Abrogé ......................................................................................... Art. 69   III. Fixation de l’allocation pour impotent   Demande .................................................................................. Art. 69bis   Détermination de l’impotence .................................................. Art. 69ter   Prononcé .............................................................................. Art. 69quater   Décision ........................................................................... Art. 69quinquies   IV. Dispositions communes de procédure   Communication des données concernant les rentes et   registre des rentes ........................................................................ Art. 70   Avis obligatoire ....................................................................... Art. 70bis   V. Paiement des rentes et allocations pour impotents   Mode de paiement ....................................................................... Art. 71   Abrogé ..................................................................................... Art. 71bis    Versement des rentes pour enfants ........................................... Art. 71ter   Délais ........................................................................................... Art. 72     Assurance-vieillesse et survivants. R   109 / 116   831.101   Preuve du paiement ..................................................................... Art. 73   Mesures de précaution ................................................................ Art. 74   Cumul avec d’autres paiements de rentes ................................... Art. 75   Abrogé ............................................................................ Art. 76 et 76bis   VI. Réclamation et créances en restitution irrécouvrables   Réclamation de rentes non touchées ........................................... Art. 77   Abrogés ............................................................................... Art. 78 et 79   Créances en restitution irrécouvrables ..................................... Art. 79bis   Réclamation et créances irrécouvrables en restitution   d’allocations pour impotents .................................................... Art. 79ter   Abrogé ................................................................................. Art. 79quater    Chapitre IV L’organisation   A. ...   Abrogés ................................................................................ Art. 80 à 82   B. Les caisses de compensation professionnelles   I. Généralités   Associations autorisées à créer des caisses de   compensation .............................................................................. Art. 83   Création en commun d’une caisse .............................................. Art. 84   Conditions attachées à la création d’une caisse de   compensation professionnelle ..................................................... Art. 85   Fonctionnement correct de l’assurance ....................................... Art. 86   Création provisoire de caisses ..................................................... Art. 87   II. Caisses de compensation professionnelles paritaires   Définition des associations de salariés ........................................ Art. 88   Participation des groupements minoritaires ................................ Art. 89   Conditions de la participation paritaire ....................................... Art. 90   Frais d’administration ................................................................. Art. 91   III. Sûretés   Dispositions applicables ............................................................. Art. 92   Nantissement de papiers-valeurs ................................................. Art. 93   Libération ................................................................................... Art. 94   Cautionnements .......................................................................... Art. 95   Forme et durée des cautionnements ............................................ Art. 96   Montant des sûretés .................................................................... Art. 97     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   110 / 116   831.101   IV. Création de caisses   Demande ...................................................................................... Art. 98   Création de nouvelles caisses de compensation et   transformation de caisses de compensation ................................. Art. 99   V. Règlement de la caisse   Approbation ............................................................................... Art. 100   Contenu ..................................................................................... Art. 101   VI. Comité de direction de la caisse   Généralités ................................................................................. Art. 102   Séances ...................................................................................... Art. 103   Obligations et compétences ....................................................... Art. 104   Représentation des associations de salariés ............................... Art. 105   VII. Gérant de la caisse   Abrogé ....................................................................................... Art. 106   VIII. Dissolution de la caisse de compensation   Abrogé ....................................................................................... Art. 107   C. Les caisses de compensation cantonales   Abrogé ....................................................................................... Art. 108   Représentation envers les tiers ................................................... Art. 109   D. Les caisses de compensation de la Confédération   I. Caisse de compensation fédérale   Création et organisation ............................................................. Art. 110   Affiliation .................................................................................. Art. 111   Abrogé ....................................................................................... Art. 112   II. Caisse suisse de compensation   Abrogé ....................................................................................... Art. 113   E. Les agences des caisses de compensation   Agences des caisses de compensation professionnelles ............. Art. 114   Agences des caisses de compensation cantonales ...................... Art. 115   Obligations des agences ............................................................. Art. 116   F. L’affiliation aux caisses   I. Caisse compétente pour percevoir les cotisations   Employeurs et personnes de condition indépendante................. Art. 117   Personnes n’exerçant aucune activité lucrative .......................... Art. 118     Assurance-vieillesse et survivants. R   111 / 116   831.101   Salariés dans des cas particuliers .............................................. Art. 119   Dispositions particulières .......................................................... Art. 120   Changement de caisse ............................................................... Art. 121   II. Caisse compétente pour fixer et servir les rentes   Rentes ordinaires en Suisse ....................................................... Art. 122   Rentes ordinaires à l’étranger ................................................... Art. 123   Rentes extraordinaires ............................................................... Art. 124   Changement de caisse ............................................................... Art. 125   Allocation pour impotent ....................................................... Art. 125bis   Bonifications pour tâches d’assistance ................................... Art. 125ter   III. Dispositions communes   Dispositions particulières .......................................................... Art. 126   Abrogé ...................................................................................... Art. 127   G. Les tâches des caisses de compensation    .................................................................................................. Art. 128   Contrôle de l’affiliation de toutes les personnes tenues de   payer des cotisations ................................................................. Art. 129   Conditions pour la remise d’autres tâches ................................ Art. 130   Procédure de la remise d’autres tâches ..................................... Art. 131   Dispositions particulières .......................................................... Art. 132   Exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses   de compensation .................................................................... Art. 132bis   Émoluments ........................................................................... Art. 132ter   H. Numéro AVS   I. Caractéristiques et attribution   Numéro AVS ............................................................................ Art. 133   Attribution ............................................................................. Art. 133bis   Abrogé ...................................................................................... Art. 134   II. Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de   l’AVS   Abrogé .................................................................................... Art 134bis   Annonce de l’utilisation systématique du numéro AVS ........ Art. 134ter   Communication et vérification du numéro AVS ................ Art. 134quater   Mesures visant à garantir l’utilisation du numéro AVS   exact ............................................................................... Art. 134quinquies   Abrogés ............................................................... Art. 134sexies à 134octies     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   112 / 116   831.101   Hbis. Certificat d’assurance et compte individuel   Abrogé ....................................................................................... Art. 135   Certificat d’assurance ............................................................ Art. 135bis   Abrogé ....................................................................................... Art. 136   Compte individuel ..................................................................... Art. 137   Revenus de l’activité lucrative qui doivent être inscrits ............. Art. 138   Période de l’inscription .............................................................. Art. 139   Contenu de l’inscription ............................................................ Art. 140   Inscription du revenu provenant d’une activité dépendante ... Art. 140bis   Extraits de comptes .................................................................... Art. 141   Hter. Systèmes d’information concernant la mise en   œuvre de conventions internationales   I. Système d’information concernant la liquidation de   prestations sur la base de conventions internationales   But, compétence et saisie des données ................................... Art. 141bis   Traitement des données .......................................................... Art. 141ter   II. Système d’information dans le domaine de   l’assujettissement à l’assurance   But, compétence et saisie des données ............................... Art. 141quater   Traitement des données ................................................. Art. 141quinquies   J. Le règlement des paiements et des comptes   I. Règlement des paiements et des comptes avec les caisses   de compensation   Portée du paiement et du relevé de compte ................................ Art. 142   Formes du décompte et inscription des salaires ......................... Art. 143   Contrôle des relevés de compte et des paiements ...................... Art. 144   II. ...   Abrogés ........................................................................... Art. 145 et 146   III. Mouvement de fonds   Principe ...................................................................................... Art. 147   Envoi de fonds ........................................................................... Art. 148   Journal de trésorerie ............................................................... Art. 148bis   Besoin d’argent .......................................................................... Art. 149   Prêts ....................................................................................... Art. 149bis     Assurance-vieillesse et survivants. R   113 / 116   831.101   IV. Comptabilité des caisses de compensation   Principe ..................................................................................... Art. 150   Abrogé ...................................................................................... Art. 151   Compte d’affilié ........................................................................ Art. 152   Abrogé ...................................................................................... Art. 153   Plan comptable et prescriptions sur la comptabilité .................. Art. 154   Bilan et compte d’exploitation .................................................. Art. 155   V. Conservation des dossiers   Abrogé ...................................................................................... Art. 156   K. La couverture des frais d’administration   Taux maximum des contributions aux frais   d’administration ........................................................................ Art. 157   Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour les   frais d’administration des caisses de compensation .................. Art. 158   Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour le   calcul anticipé des rentes de vieillesse, l’encaissement et   les procédures en réparation du dommage ............................. Art. 158bis   L. La révision des caisses et le contrôle des   employeurs   I. Révision des caisses   Principe ..................................................................................... Art. 159   Étendue de la révision ............................................................... Art. 160   Révision des agences ................................................................ Art. 161   II. Contrôle des employeurs   Principe ..................................................................................... Art. 162   Étendue du contrôle .................................................................. Art. 163   III. Bureaux de révision et de contrôle   Principe ..................................................................................... Art. 164   Conditions de la reconnaissance ............................................... Art. 165   Procédure de reconnaissance et retrait de la reconnaissance ..... Art. 166   Indépendance des bureaux de contrôle et récusation ................ Art. 167   Mandat de révision ................................................................... Art. 168   Rapports de révision et de contrôle ........................................... Art. 169   Tarif .......................................................................................... Art. 170   IV. Révisions complémentaires et contrôles   Abrogé ...................................................................................... Art. 171     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   114 / 116   831.101   M. ...   Abrogés ........................................................................... Art. 172 et 173   N. La Centrale de compensation   Tâches ........................................................................................ Art. 174   Organisation .............................................................................. Art. 175   O. La surveillance par la Confédération   DFI et OFAS .............................................................................. Art. 176   Commission fédérale pour l’AVS et l’AI .................................. Art. 177   Rapport de gestion des caisses de compensation ....................... Art. 178   Mesures en cas d’insuffisance dans la gestion ........................... Art. 179   Gestion par commissaire ............................................................ Art. 180   Chapitre V ...   Abrogés ............................................................................ Art. 181 à 199   Chapitre VI Le contentieux   Compétence particulière ............................................................ Art. 200   Abrogé ................................................................................... Art. 200bis    Droits de recours des autorités ................................................... Art. 201   Abrogés ........................................................................... Art. 202 et 203   Abrogé ..................................................................................... Art. 203a   Abrogé ....................................................................................... Art. 204   Chapitre VII Dispositions diverses   Sommation ................................................................................. Art. 205   Utilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre,   des intérêts moratoires et des suppléments ................................ Art. 206   Prescription ................................................................................ Art. 207   Obligation de dénoncer les cas d’actes punissables ................... Art. 208   Obligation de renseigner ............................................................ Art. 209   Litiges concernant la communication de données .................. Art. 209bis   Frais de communication et de publication de données ............ Art. 209ter   Formules .................................................................................... Art. 210   Affranchissement à forfait ......................................................... Art. 211   Contributions du Fonds de compensation de l’AVS   pour l’information des assurés ............................................... Art. 211bis   Exécution de la procédure de décompte simplifiée ................. Art. 211ter   Indemnités pour les frais de poursuite irrécouvrables ........ Art. 211quater   Examen périodique .................................................................... Art. 212     Assurance-vieillesse et survivants. R   115 / 116   831.101   Rapport de l’OFAS ................................................................ Art. 212bis   Abrogé ...................................................................................... Art. 213   Réserve devant figurer au compte d’État .................................. Art. 214   Chapitre VIII Les subventions pour la construction   d’établissements et d’autres installations pour   personnes âgées   Abrogés ............................................................................ Art. 215 à 220   Remboursement de la subvention ............................................. Art. 221   Chapitre IX Les aides financières pour   l’encouragement de l’aide à la vieillesse   Bénéficiaires ............................................................................. Art. 222   Mode d’allocation des aides financières ................................... Art. 223   Montant des aides financières ................................................... Art. 224   Montant maximal pour l’allocation des aides financières  ..... Art. 224bis   Ordre de priorité  ................................................................... Art. 224ter   Procédure .................................................................................. Art. 225   Chapitre X Dispositions finales   Entrée en vigueur et exécution .................................................. Art. 226   Disposition finale de la modification du 17 juin 1985   Dispositions finales de la modification du   13 septembre 1995   Dispositions finales de la modification du   29 novembre 1995   Disposition finale de la modification du   16 septembre 1996   Dispositions finales de la modification du 27 avril 1998   Disposition dérogatoire pour les années de cotisation   2000 et 2001   Dispositions finales de la modification du 1er mars 2000   Dispositions finales de la modification du   17 octobre 2007     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   116 / 116   831.101   Dispositions finales de la modification du   7 novembre 2007   Disposition finale de la modification du   7 novembre 2007   Dispositions finales de la modification du   24 septembre 2010   Disposition finale de la modification du   21 septembre 2012     	Chapitre I Personnes assurées 	A.  Assujettissement 	Art. 1  Ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour une organisation internationale 	Art. 1a Ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service d’une organisation d’entraide privée  	B. Exemptions à l’assurance 	Art. 1b  Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques 	Art. 2  Période relativement courte 	Art. 3 Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d’assurance-vieillesse et survivants 	Art. 4  	C. Adhésion à l’assurance 	I.  Personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse 	Art. 5 Conditions pour continuer l’assurance 	Art. 5a  Requête 	Art. 5b Début de l’assurance 	Art. 5c Fin de l’assurance  	II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale 	Art. 5d Conditions d’adhésion 	Art. 5e Début de l’assurance 	Art. 5f Fin de l’assurance  	III.  Étudiants sans activité lucrative domiciliés à l’étranger 	Art. 5g Conditions pour que l’assurance continue 	Art. 5h Début de l’assurance 	Art. 5i Fin de l’assurance  	IV.  Personnes sans activité lucrative accompagnant à l’étranger leur conjoint assuré 	Art. 5j Début de l’assurance 	Art. 5k Fin de l’assurance    	Chapitre II Les cotisations 	A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative 	Art. 6 Notion du revenu provenant d’une activité lucrative 	Art. 6bis 	Art. 6ter   Revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger 	Art. 6quater   Cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 64 ans ou de 65 ans 	I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante 	Art. 7 Éléments du salaire déterminant 	Art. 8  Exceptions du salaire déterminant 	Art. 8bis    Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante 	Art. 8ter   Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation 	Art. 8quater   Prestations versées dans des cas de rigueur 	Art. 9  Frais généraux 	Art. 10 	Art. 11  Nourriture et logement 	Art. 12 	Art. 13  Revenu en nature d’un autre genre 	Art. 14  Membres de la famille travaillant dans l’exploitation 	Art. 15  Pourboires 	Art. 16  Cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations  	II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante 	1. Généralités 	Art. 17  Notion du revenu provenant d’une activité indépendante 	Art. 18  Déductions du revenu 	Art. 19  Revenu de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire 	Art. 20 Personnes tenues de payer les cotisations 	Art. 21  Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante  	2. Fixation et détermination des cotisations 	Art. 22  Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps 	Art. 23  Détermination du revenu et du capital propre 	Art. 24  Acomptes de cotisations 	Art. 25  Fixation des cotisations et solde 	Art. 26 	Art. 27  Communications des autorités fiscales    	B. Les cotisations des personnes n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 28  Détermination des cotisations 	Art. 28bis   Personnes n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps 	Art. 29  Année de cotisations et bases de calcul 	Art. 29bis   Annonce des étudiants par les établissements d’enseignement 	Art. 29ter   Perception des cotisations par les établissements d’enseignement 	Art. 30  Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative  	C. La réduction et la remise des cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 31 Réduction des cotisations 	Art. 32 Remise des cotisations  	D. Les cotisations des employeurs 	Art. 33  Exceptions à l’obligation de payer des cotisations  	E. Perception des cotisations 	I. Généralités 	Art. 34  Périodes de paiement 	Art. 34a  Sommation pour le paiement des cotisations et le décompte 	Art. 34b  Sursis au paiement 	Art. 34c  Cotisations irrécouvrables  	II. Cotisations paritaires 	Art. 34d  Salaire de minime importance 	Art. 35  Acomptes de cotisations 	Art. 36  Décompte des cotisations et solde 	Art. 37  Perception des cotisations des vignerons-tâcherons 	Art. 38  Taxation d’office  	III. Paiement de cotisations arriérées et restitution des cotisations 	Art. 39  Paiement des cotisations arriérées 	Art. 40 Remise des cotisations arriérées 	Art. 41  Réclamations de cotisations perçues en trop  	IV. Intérêts 	Art. 41bis   Intérêts moratoires 	Art. 41ter   Intérêts rémunératoires 	Art. 42  Divers   	F. Responsabilité des héritiers 	Art. 43 ...   	Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent 	A. Le droit à la rente 	Art. 44 et 45 	Art. 46  Droit à la rente de veuve et de veuf 	Art. 47  Rentes d’orphelins pour des enfants posthumes 	Art. 48 	Art. 49  Rentes pour les enfants recueillis 	Art. 49bis  Formation 	Art. 49ter  Fin ou interruption de la formation  	B. Les rentes ordinaires 	Art. 50  Notion de l’année entière de cotisations 	Art. 50a  Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968 	Art. 50b  Partage des revenus  a. Dispositions générales 	Art. 50c  b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l’annulation du mariage 	Art. 50d  c. Tâches des caisses de compensation commettantes 	Art. 50e  d. Tâches des caisses de compensation commises 	Art. 50f  e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus est déposée par l’un des conjoints 	Art. 50g  f. Procédure lors de la perception d’une rente 	Art. 50h  g. Effet du partage des revenus 	Art. 51  Calcul du revenu annuel moyen 	Art. 51bis   Facteurs de revalorisation 	Art. 51ter   Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix 	Art. 51quater   Communication du montant de la rente adaptée 	Art. 52  Échelonnement des rentes partielles 	Art. 52a  Réalisation du cas d’assurance avant l’âge de 21 ans révolus 	Art. 52b  Prise en compte des périodes de cotisations accomplies avant la 20e année de l’assuré 	Art. 52c  Périodes de cotisations dans l’année de la naissance du droit à la rente 	Art. 52d  Prise en compte d’années de cotisations manquantes 	Art. 52e  Droit à l’attribution des bonifications pour tâches éducatives 	Art. 52f  Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives 	Art. 52fbis   Attribution des bonifications pour tâches éducatives aux parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l’autorité parentale 	Art. 52g  Bonifications pour tâches d’assistance a. Facilité de prise en charge 	Art. 52h 	Art. 52i  c.  Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes 	Art. 52k  d.  Prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance 	Art. 52l  e.  Demande 	Art. 53  Tables de rentes 	Art. 53bis   Somme des rentes revenant aux couples mariés ne comptant pas une durée de cotisations complète 	Art. 54  Calcul des rentes de survivants 	Art. 54bis   Réduction des rentes pour enfants et des rentes d’orphelins  	C. Rentes extraordinaires 	Art. 55  Réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes extraordinaires d’orphelins  	D. L’âge flexible de la retraite 	I. L’ajournement de la rente 	Art. 55bis   Ajournement des rentes exclu 	Art. 55ter   Taux d’augmentation en cas d’ajournement 	Art. 55quater   Déclaration d’ajournement et révocation  	II. L’anticipation de la rente 	Art. 56  Montant de la réduction 	Art. 57  Réduction des rentes de survivants   	E. Calcul anticipé de la rente 	Art. 58  Droit et coût 	Art. 59  Compétence 	Art. 60  Bases de calcul 	Art. 61 à 66  	F.  L’allocation pour impotent et les moyens auxiliaires 	Art. 66bis Allocation pour impotent 	Art. 66ter   Moyens auxiliaires  	G.  Le rapport avec l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents 	Art. 66quater  	H.  Dispositions diverses 	I. Exercice du droit aux prestations 	Art. 67  	II. Fixation des rentes 	Art. 68 Rentes ordinaires 	Art. 69  	III. Fixation de l’allocation pour impotent 	Art. 69bis   Demande 	Art. 69ter   Détermination de l’impotence 	Art. 69quater   Prononcé 	Art. 69quinquies   Décision  	IV. Dispositions communes de procédure 	Art. 70  Communication des données concernant les rentes et registre des rentes 	Art. 70bis   Avis obligatoire  	V. Paiement des rentes et allocations pour impotents 	Art. 71  Mode de paiement 	Art. 71bis 	Art. 71ter   Versement des rentes pour enfants 	Art. 72  Délais 	Art. 73  Preuve du paiement 	Art. 74 Mesures de précaution 	Art. 75  Cumul avec d’autres paiements de rentes 	Art. 76 	Art. 76bis  	VI. Réclamation et créances en restitution irrécouvrables 	Art. 77 Réclamation de rentes non touchées 	Art. 78 et 79 	Art. 79bis   Créances en restitution irrécouvrables 	Art. 79ter   Réclamation et créances irrécouvrables en restitution d’allocations pour impotents  	VII. ... 	Art. 79quater    	Chapitre IV L’organisation 	A. ... 	Art. 80 	Art. 81 et 82  	B. Les caisses de compensation professionnelles 	I. Généralités 	Art. 83 Associations autorisées à créer des caisses de compensation 	Art. 84  Création en commun d’une caisse 	Art. 85  Conditions attachées à la création d’une caisse de compensation professionnelle 	Art. 86 Fonctionnement correct de l’assurance 	Art. 87 Création provisoire de caisses  	II. Caisses de compensation professionnelles paritaires 	Art. 88 Définition des associations de salariés 	Art. 89 Participation des groupements minoritaires 	Art. 90 Conditions de la participation paritaire 	Art. 91 Frais d’administration  	III. Sûretés 	Art. 92  Dispositions applicables 	Art. 93 Nantissement de papiers-valeurs 	Art. 94 Libération 	Art. 95 Cautionnements 	Art. 96 Forme et durée des cautionnements 	Art. 97  Montant des sûretés  	IV. Création de caisses 	Art. 98  Demande 	Art. 99  Création de nouvelles caisses de compensation et transformation de caisses de compensation  	V. Règlement de la caisse 	Art. 100  Approbation 	Art. 101 Contenu  	VI. Comité de direction de la caisse 	Art. 102 Généralités 	Art. 103 Séances 	Art. 104 Obligations et compétences 	Art. 105 Représentation des associations de salariés  	VII. Gérant de la caisse 	Art. 106  	VIII. Dissolution de la caisse de compensation 	Art. 107   	C. Les caisses de compensation cantonales 	Art. 108 	Art. 109 Représentation envers les tiers  	D. Les caisses de compensation de la Confédération 	I. Caisse de compensation fédérale 	Art. 110 Création et organisation 	Art. 111  Affiliation 	Art. 112  	II. Caisse suisse de compensation 	Art. 113   	E. Les agences des caisses de compensation 	Art. 114 Agences des caisses de compensation professionnelles 	Art. 115 Agences des caisses de compensation cantonales 	Art. 116 Obligations des agences  	F. L’affiliation aux caisses 	I. Caisse compétente pour percevoir les cotisations 	Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante 	Art. 118 Personnes n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 119 Salariés dans des cas particuliers 	Art. 120 Dispositions particulières 	Art. 121 Changement de caisse  	II. Caisse compétente pour fixer et servir les rentes 	Art. 122  Rentes ordinaires en Suisse 	Art. 123  Rentes ordinaires à l’étranger 	Art. 124  Rentes extraordinaires 	Art. 125  Changement de caisse 	Art. 125bis   Allocation pour impotent 	Art. 125ter   Bonifications pour tâches d’assistance  	III. Dispositions communes 	Art. 126 Dispositions particulières 	Art. 127   	G. Les tâches des caisses de compensation 	Art. 128 	Art. 129 Contrôle de l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations 	Art. 130  Conditions pour la remise d’autres tâches 	Art. 131  Procédure de la remise d’autres tâches 	Art. 132 Dispositions particulières 	Art. 132bis   Exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation 	Art. 132ter   Émoluments  	H. Numéro AVS 	I. Caractéristiques et attribution 	Art. 133  Numéro AVS 	Art. 133bis   Attribution 	Art. 134  	II. Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS 	Art 134bis 	Art. 134ter   Annonce de l’utilisation systématique du numéro AVS 	Art. 134quater   Communication et vérification du numéro AVS 	Art. 134quinquies   Mesures visant à garantir l’utilisation du numéro AVS exact 	Art. 134sexies à 134octies   	Hbis. Certificat d’assurance et compte individuel 	Art. 135 	Art. 135bis   Certificat d’assurance 	Art. 136 	Art. 137  Compte individuel 	Art. 138  Revenus de l’activité lucrative qui doivent être inscrits 	Art. 139  Période de l’inscription 	Art. 140  Contenu de l’inscription 	Art. 140bis   Inscription du revenu provenant d’une activité dépendante 	Art. 141 Extraits de comptes  	Hter.  Systèmes d’information concernant la mise en œuvre de conventions internationales 	I. Système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales 	Art. 141bis But, compétence et saisie des données 	Art. 141ter Traitement des données  	II. Système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance 	Art. 141quater But, compétence et saisie des données 	Art. 141quinquies  Traitement des données   	J. Le règlement des paiements et des comptes 	I. Règlement des paiements et des comptes avec les caisses de compensation 	Art. 142 Portée du paiement et du relevé de compte 	Art. 143  Formes du décompte et inscription des salaires 	Art. 144  Contrôle des relevés de compte et des paiements  	II. ... 	Art. 145 et 146  	III. Mouvement de fonds 	Art. 147 Principe 	Art. 148  Envoi de fonds 	Art. 148bis   Journal de trésorerie 	Art. 149  Besoin d’argent 	Art. 149bis   Prêts  	IV. Comptabilité des caisses de compensation 	Art. 150  Principe 	Art. 151 	Art. 152  Compte d’affilié 	Art. 153 	Art. 154  Plan comptable et prescriptions sur la comptabilité 	Art. 155  Bilan et compte d’exploitation  	V. Conservation des dossiers 	Art. 156   	K. La couverture des frais d’administration 	Art. 157  Taux maximum des contributions aux frais d’administration 	Art. 158  Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour les frais d’administration des caisses de compensation 	Art. 158bis   Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour le calcul anticipé des rentes de vieillesse, l’encaissement et les procédures en réparation du dommage  	L. La révision des caisses et le contrôle des employeurs 	I. Révision des caisses 	Art. 159  Principe 	Art. 160 Étendue de la révision 	Art. 161 Révision des agences  	II. Contrôle des employeurs 	Art. 162  Principe 	Art. 163  Étendue du contrôle  	III. Bureaux de révision et de contrôle 	Art. 164 Principe 	Art. 165 Conditions de la reconnaissance 	Art. 166 Procédure de reconnaissance et retrait de la reconnaissance 	Art. 167 Indépendance des bureaux de contrôle et récusation 	Art. 168 Mandat de révision 	Art. 169 Rapports de révision et de contrôle 	Art. 170 Tarif  	IV. Révisions complémentaires et contrôles 	Art. 171   	M. ... 	Art. 172 et 173  	N. La Centrale de compensation 	Art. 174 Tâches 	Art. 175  Organisation  	O. La surveillance par la Confédération 	Art. 176 DFI et OFAS 	Art. 177 Commission fédérale pour l’AVS et l’AI 	Art. 178  Rapport de gestion des caisses de compensation 	Art. 179  Mesures en cas d’insuffisance dans la gestion 	Art. 180 Gestion par commissaire   	Chapitre V ... 	Art. 181 à 199  	Chapitre VI Le contentieux 	Art. 200  Compétence particulière 	Art. 200bis 	Art. 201  Droits de recours des autorités 	Art. 202 	Art. 203 	Art. 203a 	Art. 204  	Chapitre VII  Dispositions diverses 	Art. 205  Sommation 	Art. 206  Utilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre, des intérêts moratoires et des suppléments 	Art. 207  Prescription 	Art. 208 Obligation de dénoncer les cas d’actes punissables 	Art. 209 Obligation de renseigner 	Art. 209bis   Litiges concernant la communication de données 	Art. 209ter   Frais de communication et de publication de données 	Art. 210  Formules 	Art. 211  Affranchissement à forfait 	Art. 211bis   Contributions du Fonds de compensation de l’AVS pour l’information des assurés 	Art. 211ter   Exécution de la procédure de décompte simplifiée 	Art. 211quater  Indemnités pour les frais de poursuite irrécouvrables 	Art. 212  Examen périodique 	Art. 212bis   Rapport de l’OFAS 	Art. 213 	Art. 214  Réserve devant figurer au compte d’État  	Chapitre VIII  Les subventions pour la construction d’établissements et d’autres installations pour personnes âgées 	Art. 215 à 219 	Art. 220 	Art. 221  Remboursement de la subvention  	Chapitre IX   Les aides financières pour l’encouragement de l’aide à la vieillesse 	Art. 222  Bénéficiaires 	Art. 223  Mode d’allocation des aides financières 	Art. 224  Montant des aides financières 	Art. 224bis   Montant maximal pour l’allocation des aides financières 	Art. 224ter   Ordre de priorité 	Art. 225  Procédure  	Chapitre X Dispositions finales 	Art. 226  Entrée en vigueur et exécution  	Disposition finale de la modification du 17 juin 1985 	Dispositions finales de la modification du 13 septembre 1995 	Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995 	Disposition finale de la modification du 16 septembre 1996 	Dispositions finales de la modification du 27 avril 1998 	Disposition dérogatoire pour les années de cotisation 2000 et 2001 	Dispositions finales de la modification du 1er mars 2000 	Dispositions finales de la modification du 17 octobre 2007 	Dispositions finales de la modification du 7 novembre 2007 	Disposition finale de la modification du 7 novembre 2007 	Dispositions finales de la modification du 24 septembre 2010 	Disposition finale de la modification du 21 septembre 2012 	Table des matières