Document ID: cdd4106f-a2df-4915-a923-4ce25b473279

0.211.231.022   1   Traduction1    Déclaration  entre la Suisse et l’Allemagne  concernant la correspondance en matière de tutelle   Faite le 26 juin 1914  Echangée le 30 juin 1914  Entrée en vigueur le 1er octobre 1914   (Etat le 1er octobre 1914)      Déclaration du Conseil fédéral suisse   Le Conseil fédéral suisse  et  le gouvernement de l’Empire allemand,    dans le but de simplifier les relations en matière de tutelle, sont convenus, en con- nexité à la convention de La Haye pour régler la tutelle des mineurs du 12 juin  19022,   des articles suivants:   Art. 1   Les autorités suisses sont autorisées à correspondre directement avec les autorités  allemandes dans les cas prévus à l’art. 4, al. 2, et à l’art. 8 de la convention de La  Haye pour régler la tutelle des mineurs du 12 juin 19023, ainsi que dans toutes les  autres affaires concernant l’assistance tutélaire des mineurs.   Art. 2   Sont compétents pour correspondre directement,   en Suisse:  les autorités cantonales indiquées dans la liste ci-annexée,   en Allemagne:   d’une façon générale les tribunaux de district (Amtsgerichte) et, pour le Wurtem- berg, les tribunaux de tutelle (Vormundschaftsgerichte) dans les Ortsgemeinden,  pour la ville libre et hanséatique de Hambourg, l’autorité tutélaire (Vormundschafts- behörde) à Hambourg.        RS 11 752  1 Texte original allemand.  2 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]  3 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]. Voir actuellement la Conv. du 5 oct. 1961   concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des  mineurs (RS 0.211.231.01 art. 11).   0.211.231.022      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.231.022   Art. 3   Les avis prévus à l’art. 8 de la convention de La Haye pour régler la tutelle des  mineurs4 sont adressés,   en Suisse:  à l’autorité compétente (art. 2) du canton dont le mineur est ressortissant;   en Allemagne:   1. Si le mineur a eu son domicile dans l’Empire allemand à l’époque ou la  constitution de la tutelle est devenue nécessaire ou auparavant, à l’autorité  tutélaire du district auquel appartient le lieu de ce domicile;   2. Si ce domicile du mineur est inexistant ou inconnu, à l’autorité tutélaire de  l’Etat (Etat confédéré) dont le mineur est ressortissant, dans le district de  laquelle les parents sont domiciliés ou ont eu leur dernier domicile;   3. Si ce domicile des parents est inexistant ou inconnu, à l’autorité tutélaire de  la capitale de l’Etat dont le mineur est ressortissant.   Art. 4   Lorsque l’autorité destinataire est incompétente, elle transmet d’office l’avis à  l’autorité compétente et en informe sans retard celle qui a avisé.   Art. 5   Les communications directes sont rédigées dans la langue de l’autorité dont elles  émanent.   Art. 6   La voie diplomatique demeure réservée pour les cas prévus à l’art. 1 dans lesquels  elle paraît devoir être suivie en raison de circonstances particulières ou de difficultés  de la correspondance directe.   Art. 7   La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er octobre 1914 et demeurera  en vigueur jusqu’à l’expiration des six mois qui suivront sa dénonciation par l’une  des deux parties.   Cette déclaration sera échangée contre une déclaration du même contenu du gouver- nement de l’Empire allemand.        4 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]. Voir actuellement la Conv. du 5 oct. 1961  concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des  mineurs (RS 0.211.231.01 art. 11).     Corrrespondance en matière de tutelle.   Déclaration avec l’Allemagne   3   0.211.231.022   Berne, le 26 juin 1914.   Au nom du Conseil fédéral suisse:   Le président de la Confédération,  Hoffmann   Le Chancelier de la Confédération,  Schatzmann        Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.231.022   Liste   des autorités cantonales de la Suisse autorisées à correspondre  directement avec les autorités allemandes de tutelle   Zurich: Justizdirektion.  Berne: Justizdirektion.  Lucerne: Regierungsrat.  Uri: Regierungsrat.  Schwyz: Departement des Armen   und Vormundschaftswesens.  Unterwald-le-Bas: Chef des Vor-  mundschaftswesens.  Unterwald-le-Haut: Regierungsrat.  Glaris: Vormundschaftsdirektion.  Zoug: Regierungsrat.  Fribourg: Direction de la justice.  Soleure: Regierungsrat.  Bâle-Ville: Vormundschaftsbehörde.  Bâle-Campagne: Justizdirektion.  Schaffhouse:Vormundschafts-  direktion.   Appenzell Rh.-Ext.: Direktion des  Gemeindewesens   Appenzell Rh.-Int.: Landammann  und Standeskommission.   Saint-Gall: Justizdepartement.  Grisons: Justizdepartement.  Argovie: Justizdirektion.  Thurgovie: Vormundschafts-  departement.  Tessin: Dipartimento dell’interno.  Vaud: Tribunal cantonal.  Valais: Département de justice et   police.  Neuchâtel: Département de justice.  Genève: Département de justice et   police.     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Liste  des autorités cantonales de la Suisse autorisées à correspondre directement avec les autorités allemandes de tutelle