Document ID: 629cf050-35f8-4330-8700-138c91a16792

0.514.134.91   1   Texte original    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française relatif à l’échange et la protection  réciproque des informations classifiées   Conclu le 16 août 2006  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2007    (Etat le 1er février 2007)     Le Conseil fédéral suisse,  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommées les Parties,   souhaitant garantir la protection des informations et des matériels classifiés échangés  ou produits entre les deux Etats ou entre des organismes publics ou privés soumis à  leurs lois et réglementations nationales respectives,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:   1.1 «Informations classifiées» fait référence aux informations, documents et  matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission,  qu’ils soient élaborés ou en cours d’élaboration, auquel un degré de classifi- cation ou une marque de sensibilité a été attribué et qui, dans l’intérêt de la  sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales  des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, dé- tournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout  autre type de compromission.   1.2 «Contrat classé ou à clauses de sécurité» signifie un contrat, un contrat de  sous-traitance ou un projet dont l’élaboration et l’exécution nécessitent  l’accès à des informations classifiées ou l’utilisation et la production  d’informations classifiées.   1.3 «Contractant» signifie tout individu ou personne morale ayant la capacité  juridique de négocier et conclure des contrats classés ou à clauses de sécuri- té.   1.4 «Autorité Nationale de Sécurité» (ANS) fait référence à l’autorité nationale  responsable du contrôle général et de la mise en application du présent  Accord pour chacune des Parties.        RO 2007 257   0.514.134.91      Informations classifiées   2   0.514.134.91   1.5 «Autorités de Sécurité Compétentes» fait référence à toute Autorité de  sécurité désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée confor- mément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont respon- sables de la mise en application du présent Accord selon les domaines con- cernés.   1.6 «Partie d’origine» fait référence à la Partie, y compris tout organisme public  ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui délivre ou  transmet une information classifiée à l’autre Partie.   1.7 «Partie destinataire» fait référence à la Partie, y compris tout organisme  public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les in- formations classifiées sont transmises.   1.8 «Partie hôte» fait référence à la Partie sur le territoire de laquelle une visite a  lieu.   1.9 «Besoin d’en connaître» fait référence à la nécessité d’avoir accès à des  informations classifiées dans le cadre d’une fonction officielle déterminée et  pour l’exécution d’une mission spécifique.   1.10 «Etat Tiers» fait référence à tout Etat, organisation internationale ou entité  ou ressortissant d’un Etat quel qu’il soit, qui n’est pas partie au présent Ac- cord.   Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à  tout échange d’information classifiée entre les Parties ou entre leurs organismes  publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.   Art. 3 Autorités Nationales de Sécurité   L’Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est:   Pour la Confédération suisse:  Etat-Major du Chef de l’Armée  Protection des Informations et des Objets  Papiermühlestrasse 20  CH-3003 BERN   Pour la République française:  Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.)  51, bd de Latour-Maubourg  75700 PARIS 07 SP   Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affec- tant l’Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compé- tentes par note diplomatique.      Echange et protection réciproque des informations classifiées.  Ac. avec la France   3   0.514.134.91   Art. 4 Principes de sécurité   4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les  Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les informations  classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent  Accord et apportent auxdites informations un niveau de protection équiva- lent à celui qui est accordé à leurs propres informations classifiées natio- nales, tel que défini à l’art. 5.1.   4.2 Dès réception des informations classifiées en provenance de la Partie  d’origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale  conformément aux équivalences définies à l’art. 5.1.   4.3 L’accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortis- sants des Parties qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et dont  les fonctions rendent l’accès auxdites informations essentiel sur la base du  Besoin d’en connaître.   4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information classifiée  transmise sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.   4.5 Les Parties se tiennent rapidement informées de tout changement qui affec- terait la protection des informations classifiées échangées ou produites en  vertu du présent Accord.   4.6 Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins  autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, prévues par les ac- cords, ou instruments contractuels conclus entre les Parties.   4.7 Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et régle- mentations de sécurité nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux  et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de  visites d’inspection et de contrôles.   Art. 5 Classifications de sécurité et équivalences   5.1 Les Parties s’engagent à assurer la protection des informations classifiées  échangées et adoptent l’équivalence des niveaux de classification de sécurité  définis dans le tableau ci-dessous:    SUISSE FRANCE   SECRET/SEGRETO/GEHEIM SECRET DEFENSE   CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/  VERTRAULICH   CONFIDENTIEL DEFENSE       5.2 La République française traite et protège les informations portant une men-  tion telle que «INTERNE A L’OFFICE / INTERNE AU SERVICE» trans- mises par la Confédération suisse selon ses lois et réglementations nationales  en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles  que «DIFFUSION RESTREINTE».     Informations classifiées   4   0.514.134.91   5.3 La Confédération suisse traite et protège les informations non classifiées  mais revêtues d’une mention de protection telle que «DIFFUSION  RESTREINTE» transmises par la France selon ses lois et réglementations  nationales en vigueur relatives à la protection des informations telles que  «INTERNE A L’OFFICE/INTERNE AU SERVICE».   5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d’origine exige  que l’accès à des informations classifiées de niveau SECRET DEFENSE/  SECRET/SEGRETO/GEHEIM ou de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/  CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAULICH soit limité aux  seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces infor- mations portent la mention de leur classification et un avertissement sup- plémentaire «SPECIAL FRANCE – SUISSE».   5.5 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement  informées de tout marquage de protection supplémentaire qui pourrait être  échangé ou produit dans le cadre du présent Accord.   5.6 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de  l’une ou l’autre des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations né- cessaires concernant les lois, règlementations et procédures de sécurité na- tionales appliquées pour assurer la sécurité des informations classifiées.  Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs ANS et Autorités de  Sécurités Compétentes.   Art. 6 Procédure d’habilitation de sécurité   6.1 Pour l’accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL DEFENSE/  CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAULICH ou de niveau supé- rieur, chaque Partie, conformément aux lois et réglementations nationales,  mène une procédure d’habilitation de sécurité.   6.2 S’agissant de l’habilitation de sécurité d’un ressortissant d’une des Parties  qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l’autre, l’ANS de  chacune des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et régle- mentations nationales.   6.3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées  à leurs ressortissants dans le cadre de l’accès aux informations classifiées.   6.4 Si l’ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l’une des Parties  considère qu’une société enregistrée sur son territoire national est la proprié- té ou est sous l’influence d’un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas com- patibles avec ses intérêts, cette société ne se verra pas délivrer de certificat  d’habilitation. L’ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie  ayant formulé la demande d’habilitation sera avisée en conséquence dans les  meilleurs délais.   6.5 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement  informées des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs  ressortissants dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait  d’habilitation ou d´abaissement de son niveau.     Echange et protection réciproque des informations classifiées.  Ac. avec la France   5   0.514.134.91   Art. 7 Utilisation d’informations classifiées   7.1 La Partie destinataire ne divulgue des informations classifiées échangées ou  élaborées dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, sans le consen- tement écrit préalable de l’ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes  de la Partie d’origine.   7.2 Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties au titre  d’accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être  déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, sans l’accord écrit  préalable de l’autre Partie.   7.3 Avant la transmission aux contractants de toute information classifiée reçue  de la Partie d’origine, les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie des- tinataire:   a) s’assurent que les contractants et leurs installations sont capables de  fournir une protection appropriée aux informations classifiées;   b) attribuent le niveau requis d’habilitation aux installations du contractant  concerné;   c) attribuent le niveau d’habilitation requis aux personnes ayant le besoin  d’en connaître;   d) s’assurent que toutes les personnes qui ont accès aux informations clas- sifiées sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et  réglementations nationales en vigueur;   e) effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.   Art. 8 Traduction, Reproduction et Destruction   8.1 La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traduc- tions produites de manière identique aux originaux et leur assure la même  protection.   8.2 La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET  DEFENSE / SECRET/SEGRETO/GEHEIM sont autorisées uniquement  avec le consentement écrit de l’ANS ou des Autorités de Sécurité Compé- tentes de la Partie d’origine.   8.3 Les informations classifiées sont détruites de telle manière que leur recons- truction totale ou partielle soit impossible.   Art. 9 Transmission entre les Parties   9.1 Les informations classifiées sont transmises d’une Partie à l’autre par la voie  diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la  Partie d’origine.   9.2 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes peuvent, d’un commun  accord, convenir de ce que les informations classifiées peuvent être trans- mises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce  mode de transmission s’avérerait inadapté ou difficile.     Informations classifiées   6   0.514.134.91   9.3 Les transmissions répondent aux exigences suivantes:   a) le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée;   b) la Partie d’origine tient un registre des informations classifiées qui sont  transférées et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire  sur demande;   c) les informations classifiées sont dûment emballées et scellées confor- mément aux lois et réglementations nationales de la Partie d’origine ;   d) la réception des informations classifiées est confirmée par écrit dans les  meilleurs délais.   9.4 La transmission d’une importante quantité d’informations classifiées est  organisée entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives  au cas par cas.   9.5 La transmission électronique d’informations classifiées est effectuée uni- quement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs crypto- graphiques mutuellement acceptés entre les ANS ou Autorités de Sécurité  Compétentes respectives.   Art. 10 Contrats Classés ou à clauses de sécurité   10.1 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d’origine notifient aux  Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire tout contrat clas- sé ou à clauses de sécurité avant tout échange d’informations classifiées.  Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des in- formations impliquées dans le contrat.   10.2 Une Partie ayant l’intention de conclure ou d’autoriser un de ses contractants  à conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité avec un contractant de  l’autre Partie, s’assure auprès de l’ANS ou des Autorités de Sécurité Compé- tentes de l’autre Partie que ce dernier détient le niveau d’habilitation appro- prié nécessaire à l’exécution dudit contrat. Dans la négative, l’ANS ou les  Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire débute une pro- cédure d’habilitation au niveau requis.   10.3 Avant de conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité avec un contrac- tant placé sous la juridiction de l’autre Partie ou d’autoriser l’un de ses  propres contractants à conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité sur  le territoire de l’autre Partie, une Partie reçoit au préalable l’assurance écrite  de l’ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l’autre Partie que le  contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu’il a pris  toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des in- formations classifiées.   10.4 Pour tout instrument contractuel comportant des informations classifiées, il  est établi une annexe de sécurité. Dans cette annexe, l’ANS ou les Autorités  de Sécurité Compétentes de la Partie d’origine précise ce qui doit être proté- gé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification applicable  correspondant. Seule la Partie d’origine peut modifier le niveau de classifi- cation d’une information définie dans une annexe de sécurité.     Echange et protection réciproque des informations classifiées.  Ac. avec la France   7   0.514.134.91   10.5 Tout contrat classé ou à clauses de sécurité contient des dispositions rela- tives aux instructions de sécurité ainsi qu’un guide de classification. Ces ins- tructions sont cohérentes avec celles dispensées par les Autorités de Sécurité  Compétentes de la Partie d’origine.   10.6 L’ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d’origine  transmet une copie de l’annexe de sécurité à l’ANS ou aux Autorités de Sé- curité Compétentes de l’autre Partie.   10.7 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie sur le territoire de la- quelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le  cadre de l’exécution de contrats classés ou à clauses de sécurité, soit appli- qué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la pro- tection de leurs propres contrats classés ou à clauses de sécurité.   10.8 Avant de passer un contrat classé ou à clauses de sécurité avec un sous- contractant, le contractant reçoit l’autorisation de ses Autorités de Sécurité  Compétentes. Les sous-contractants se conforment aux mêmes conditions de  sécurité que celles établies pour le contractant.   Art. 11 Visites   11.1 Les visites aux installations de l’une des Parties où un représentant de l’autre  Partie a accès à des informations classifiées ou à des sites où l’accès à de  telles informations est directement possible, font l’objet d’une autorisation  préalable par écrit de l’ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la  Partie hôte.   11.2 Les visites aux installations de l’une des Parties par des ressortissants d’un  Etat tiers impliquant l’accès à des informations classifiées échangées ou  produites entre les Parties ou à des sites où l’accès à de telles informations  est directement possible, requièrent l’autorisation préalable écrite des ANS  ou des Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.   11.3 Les visites visées au par. 11.1 et 11.2 ci-dessus impliquent que tout visiteur  ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le Besoin d’en connaître.   11.4 Les demandes de visites, lorsque l’accès à des informations classifiées de  niveau SECRET DEFENSE/SECRET/SEGRETO/GEHEIM ou CONFI- DENTIEL DEFENSE/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAU- LICH est nécessaire, sont traitées directement entre les ANS ou Autorités de  Sécurité Compétentes respectives. Les demandes sont adressées au moins  trois (3) semaines avant la date requise pour la visite. Les demandes de visite  contiennent les renseignements mentionnés dans l’Annexe du présent Ac- cord.   11.5 Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une période  maximale de douze (12) mois. Si une visite en particulier est susceptible de  ne pas être conclue dans le délai prévu par l’autorisation de visite, ou si un  prolongement de la période prévue par l’autorisation de visite est nécessaire,  la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous     Informations classifiées   8   0.514.134.91   réserve qu’elle soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que  l’autorisation en cours n’arrive à expiration.   11.6 Tous les visiteurs respectent les lois, les réglementations et les instructions  de sécurité de la Partie hôte.   Art. 12 Visites multiples   12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer  plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particu- lier, conformément aux conditions générales convenues par les ANS ou  Autorités de Sécurité Compétentes des Parties. Initialement, ces listes sont  valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou  Autorités de Sécurité Compétentes des Parties, cette durée de validité peut  être prolongée pour d’autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois au  total.   12.2 Les listes mentionnées au par. 12.1 ci-dessus sont établies conformément  aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte. Une fois que ces  listes ont été approuvées, les conditions générales de toutes les visites parti- culières peuvent être réglées directement par les établissements que les per- sonnes mentionnées sur ces listes vont visiter.   Art. 13 Violation des lois et réglementations relatives à la protection des  informations classifiées   13.1 Dans l’hypothèse où une violation de la réglementation nationale relative à  la protection des informations classifiées transmises dans le cadre du présent  Accord ne peut être écartée, ou lorsque qu’elle est présumée ou découverte,  notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou  suspectée, l’ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l’autre Partie  en sont immédiatement informées par écrit.   13.2 La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d’origine  puisse procéder à une évaluation complète des conséquences.   13.3 La Partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une  enquête (avec, si nécessaire, l’aide de l’autre Partie) conformément aux lois  et réglementations nationales en vigueur dans l’Etat concerné. La Partie me- nant l’enquête informe dans les meilleurs délais l’ANS ou les Autorités de  Sécurité Compétentes de l’autre Partie des circonstances, du résultat de  l’enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.   Art. 14 Les frais   14.1 L’exécution du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifique.   14.2 Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l’application du présent  Accord est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités  budgétaires.     Echange et protection réciproque des informations classifiées.  Ac. avec la France   9   0.514.134.91   Art. 15 Résolution des litiges   15.1 Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est  exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans  faire appel à aucune tierce partie.   15.2 Pendant la durée du différend, les Parties continuent à respecter les obliga- tions qui découlent du présent Accord.   Art. 16 Dispositions finales   16.1 Le présent Accord abroge et remplace la Convention relative à la protec- tion/conservation du secret de défense nationale/défense nationale militaire  fait à Paris le 22 mars 1972 et à Berne le 23 mars 19721.   16.2 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des  Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises  en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend  effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière des  notifications.   16.3 En tant que de besoin, les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des  Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant  l’application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout ins- trument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à  compléter le présent Accord.   16.4 Chaque Partie communique rapidement à l’autre toute modification de ses  lois et réglementations nationales susceptible d’avoir un effet sur la protec- tion d’informations classifiées en vertu du présent Accord. Dans ce cas, les  Parties se concertent afin d’examiner d’éventuelles modifications au présent  Accord. Dans l’intervalle, les informations classifiées restent protégées con- formément aux présentes dispositions.   16.5 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d’un commun  accord par écrit entre les Parties. Ces modifications prennent effet selon les  modalités prévues au par. 16.2.   16.6 Le présent Accord peut être dénoncé d’un commun accord ou unilatérale- ment, la dénonciation prenant effet six (6) mois après réception de la notifi- cation écrite. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations  des Parties liés aux informations échangées dans le cadre du présent Accord.   En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.       1 Non publiée au RO.     Informations classifiées   10   0.514.134.91   Fait à Soleure, le 16 août 2006, en double exemplaire en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Urs Freiburghaus   Pour le   Gouvernement de la République française:   Jean-Didier Roisin     Echange et protection réciproque des informations classifiées.  Ac. avec la France   11   0.514.134.91   Annexe    La demande de visite mentionnée aux art. 11 et 12 doit contenir les informations  suivantes:   a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité  et le numéro du passeport ou de la carte d’identité;   b) L’emploi et la fonction du visiteur, le nom de l’établissement ou de  l’organisme qui l’emploie;   c) Le niveau d’habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat  de sécurité à fournir par l’autorité compétente de la Partie requérante;   d) La date proposée de la visite et la durée prévue;   e) L’objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à  traiter impliquant des informations classifiées et leurs niveaux de classifica- tion;   f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la vi- site;   g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur;   h) La date, la signature et l’apposition du timbre officiel de l’autorité compé- tente de la Partie requérante.     Informations classifiées   12   0.514.134.91       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Autorités Nationales de Sécurité 	Art. 4 Principes de sécurité 	Art. 5 Classifications de sécurité et équivalences 	Art. 6 Procédure d’habilitation de sécurité 	Art. 7 Utilisation d’informations classifiées 	Art. 8 Traduction, Reproduction et Destruction 	Art. 9 Transmission entre les Parties 	Art. 10 Contrats Classés ou à clauses de sécurité 	Art. 11 Visites 	Art. 12 Visites multiples 	Art. 13 Violation des lois et réglementations relatives à la protection des informations classifiées 	Art. 14 Les frais 	Art. 15 Résolution des litiges 	Art. 16 Dispositions finales 	Annexe