Document ID: c0ce1c28-64af-4835-a1ca-d94abc9d6dce

RS 418.013   1   Ordonnance du DFI  fixant les taux de subventionnement pour  les aides financières aux écoles suisses à l’étranger  (OESE-DFI)   du 2 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 28 novembre 2014 sur les écoles suisses à  l’étranger (OESE)1,   arrête:   Section 1 Principes   (art. 10 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger [LESE]2, art. 4 OESE)   Art. 1  1 Des aides financières forfaitaires sont allouées aux écoles suisses à l’étranger pour  couvrir leurs frais d’exploitation.  2 Elles se composent de:   a. subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes en formation;   b. subventions en fonction du nombre d’enseignants;   c. subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement.  3 Le nombre d’élèves et de personnes en formation inscrits en début d’année scolaire  est déterminant.   Section 2  Subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes  en formation   Art. 2 Subvention par élève et par personne en formation   (art. 10, al. 2, let. a, LESE; art. 4, let. a, OESE)   Une subvention de 100 francs est calculée par élève et par personne en formation.        RO 2014 4615  1 RS 418.01  2 RS 418.0   418.013    Diffusion de la formation suisse à l’étranger   2   418.013  Art. 3 Subvention par élève et par personne en formation de nationalité  suisse    (art. 10, al. 2, let. b, LESE; art. 4, let. b, OESE)   En plus des subventions prévues à l’art. 2, les subventions suivantes sont calculées  par élève et par personne en formation de nationalité suisse:   a. degrés jardin d’enfants et école primaire: 600 francs;   b. degré secondaire I: 1200 francs;   c. degré secondaire II: 2200 francs.   Section 3 Subventions en fonction du nombre d’enseignants   Art. 4 Calcul du nombre de postes d’enseignement pour lesquels l’école a  droit à des subventions    (art. 10, al. 3, LESE; art. 4, let. d, OESE)   1 Le nombre de postes d’enseignement, y compris la direction de l’école (équiva- lents plein temps conformément à l’art. 5), pour lesquels l’école a droit à des sub- ventions se calcule selon la formule suivante, «a» étant égal au nombre total  d’élèves et de personnes en formation, et «b» égal au nombre d’élèves et de per- sonnes en formation de nationalité suisse: (a + 6b): 60.  2 Un reste supérieur ou égal à 0,5 est arrondi vers le haut, un reste inférieur à 0,5 est  arrondi vers le bas.   Art. 5 Equivalents plein temps   (art. 10, al. 2, let. c, LESE)   1 Un poste pour lequel l’école a droit à une subvention peut être réparti entre plu- sieurs enseignants.  2 Les horaires hebdomadaires suivants sont considérés comme équivalents plein  temps:   a. degré jardin d’enfants: 23 heures par semaine;   b. degré primaire: 27 heures par semaine;   c. degré secondaire I: 26 heures par semaine;   d. degré secondaire II: 22 heures par semaine.   Art. 6 Subvention par personne habilitée à enseigner en Suisse   (art. 10, al. 2, let. c, LESE; art. 4, let. c, OESE)   1 Les subventions aux personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles  l’école a droit à un subventionnement sont calculées par équivalent plein temps  comme suit:     Taux de subventionnement pour les aides financières aux   écoles suisses à l’étranger. O du DFI   3   418.013  Degré  de la 1re à la 3e année  de service de la 4e à la 9e année   de service de la 10e à la 19e année de service  dès la 20e année  de service   Jardin d’enfants 43 000 46 500 50 500 54 000   Primaire 46 500 50 500 54 000 57 500   Secondaire I 52 000 55 500 59 000 62 500   Secondaire II 56 500 63 500 71 000 78 500   Direction  80 000 80 000 80 000 80 000         2 Si une personne enseigne dans différents degrés ou occupe en même temps égale- ment la fonction de directeur de l’école, elle est classée dans la catégorie supérieure,  dans la mesure où son taux d’enseignement dans cette catégorie correspond à 60 %  au moins d’un équivalent plein temps.   Art. 7 Subvention par enseignant non habilité à enseigner en Suisse   (art. 10, al. 4, LESE; art. 4, let. e, OESE)   1 Une subvention de 25 000 francs est calculée par équivalent plein temps effectué  par des personnes non habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit  à des subventions.  2 L’école suisse doit attester que les conditions énoncées à l’art. 10, al. 4, LESE3  sont remplies.   Section 4  Subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement  (art. 10, al. 2, let. d, LESE)   Art. 8  Les aides financières calculées selon les art. 2 à 7 augmentent de 2 % par degré et  par langue pour chaque langue d’enseignement supplémentaire qui est une langue  nationale suisse sans être une langue du pays hôte.   Section 54 Entrée en vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.       3 RS 418.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6281).     Diffusion de la formation suisse à l’étranger   4   418.013