Document ID: 6a5c5e09-c0b1-4b02-9cf9-68da559fc8fa

RS 0.831.105   1   Texte original   Convention no 128  concernant les prestations d’invalidité,  de vieillesse et de survivants   Conclue à Genève le 29 juin 1967  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 septembre 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 septembre 1978    (Etat le 25 juillet 2006)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1967, en sa cinquante et unième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la revision de la  convention sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, de la convention sur  l’assurance-vieillesse (agriculture), 1933, de la convention sur l’assurance-invalidité  (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l’assurance-invalidité (agriculture), 1933,  de la convention sur l’assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur  l’assurance-décès (agriculture), 1933, question qui constitue le quatrième point à  l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention in- ternationale,   adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent soixante-sept, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les prestations d’invalidité, de  vieillesse et de survivants, 1967.   Partie I  Dispositions générales   Art. 1  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «législation» comprend les lois et règlements, aussi bien que les  dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;   b) le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation natio- nale;        RO 1978 1493; FF 1976 III 1345  1 Art. 1 al.  1 de l’AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491)   0.831.105    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.105   c) le terme «entreprise industrielle» comprend toute entreprise relevant des  branches suivantes d’activité économique: industries extractives; industries  manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services  sanitaires; transports, entrepôts et communications;   d) le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire du Mem- bre, et le terme «résident» désigne une personne qui réside habituellement  sur le territoire du Membre;   e) le terme «à charge» vise l’état de dépendance présumé existant dans des cas  prescrits;   f) le terme «épouse» désigne une épouse qui est à la charge de son mari;   g) le terme «veuve» désigne une femme qui était à la charge de son époux au  moment du décès de celui-ci;   h) le terme «enfant» désigne:  i) un enfant qui est au-dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire   prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l’âge le plus élevé  devant être pris en considération,   ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d’un âge plus élevé  que l’âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu’il est placé en  apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d’une maladie chroni- que ou d’une infirmité le rendant inapte à l’exercice d’une activité pro- fessionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définis- se le terme «enfant» comme comprenant tout enfant au-dessous d’un  âge sensiblement plus élevé que l’âge indiqué au sous-alinéa précédent;   i) le terme «stage» désigne soit une période de cotisation, soit une période  d’emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de  ces périodes, selon ce qui est prescrit;   j) les termes «prestations contributives» et «prestations non contributives»  désignent respectivement les prestations dont l’octroi dépend et les presta- tions dont l’octroi ne dépend pas d’une participation financière directe des  personnes protégées ou de leur employeur, ou d’une condition de stage pro- fessionnel.   Art. 2  1.  Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit appliquer:   a) la partie I;   b) l’une au moins des parties II, III et IV;   c) les dispositions correspondantes des parties V et VI;   d) la partie VII.   2.  Tout Membre doit spécifier dans sa ratification la partie ou les parties, parmi les  parties II à IV de la présente convention, pour lesquelles il accepte les obligations  découlant de la convention.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   3   0.831.105  Art. 3  1.  Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au  Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations  découlant de la convention en ce qui concerne l’une ou plusieurs des parties II à IV  qui n’ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification.   2.  Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante  de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notification.   Art. 4  1.  Un Membre dont l’économie n’a pas atteint un développement suffisant peut, par  une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des  dérogations temporaires prévues au par. 2 de l’art. 9, au par. 2 de l’art. 13, au par. 2  de l’art. 16 et au par. 2 de l’art. 22.   2.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent  doit, dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de  présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail2, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s’est réservé le  bénéfice:   a) soit que les raisons qu’il a eues pour ce faire existent toujours;   b) soit qu’il renonce, à partir d’une date déterminée, à se prévaloir de la déroga- tion en question.   3.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 du présent article  devra augmenter le nombre des salariés protégés, lorsque les circonstances le per- mettront.   Art. 5  Lorsque, en vue de l’application de l’une quelconque des parties II à IV de la pré- sente convention visée par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des caté- gories prescrites de personnes formant, au total, au moins un pourcentage déterminé  des salariés ou de l’ensemble de la population économiquement active, ce Membre  doit s’assurer, avant de s’engager à appliquer ladite partie, que le pourcentage en  question est atteint.   Art. 6  En vue d’appliquer les parties II, III ou IV de la présente convention, un Membre  peut prendre en compte la protection résultant d’assurances qui, en vertu de sa  législation, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assu- rances:       2 RS 0.820.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.105   a) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun,  conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;   b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas  celui de l’ouvrier masculin qualifié;   c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s’il y a lieu,  aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.   Partie II  Prestations d’invalidité   Art. 7  Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations d’invalidité, conformé- ment aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 8  L’éventualité couverte doit comprendre l’incapacité d’exercer une activité profes- sionnelle quelconque, dans une mesure prescrite, lorsqu’il est probable que cette  incapacité sera permanente ou lorsqu’elle subsiste à l’expiration d’une période pres- crite d’incapacité temporaire ou initiale.   Art. 9  1.  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;   b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active for- mant, au total, 75 % au moins de l’ensemble de la population économique- ment active;   c) soit tous les résidents ou les résidents dont les ressources pendant  l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispo- sitions de l’art. 28.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en application de l’art. 4 est en vigueur, les person- nes protégées doivent comprendre   a) soit des catégories prescrites de salariés formant, au total, 25 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, for- mant, au total, 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des  entreprises industrielles.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   5   0.831.105  Art. 10  Les prestations d’invalidité doivent être servies sous forme de paiements périodiques  calculés:   a) conformément aux dispositions, soit de l’art. 26, soit de l’art. 27, lorsque  sont protégés des salariés ou des catégories de la population économique- ment active;   b) conformément aux dispositions de l’art. 28, lorsque sont protégés tous les  résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excè- dent pas des limites prescrites.   Art. 11  1.  Les prestations visées à l’art. 10 doivent, en cas de réalisation de l’éventualité  couverte, être garanties au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l’éventualité,  selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en quinze années  de cotisation ou d’emploi, soit en dix années de résidence;   b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont  protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de  l’éventualité, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisa- tion et au titre de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa  vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel ou le nombre annuel  atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution des prestations d’invalidité est subordonnée à l’accomplis- sement d’une période minimum de cotisation, d’emploi ou de résidence, des presta- tions réduites doivent être garanties au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l’éventualité,  selon des règles prescrites, un stage de cinq années de cotisation, d’emploi  ou de résidence;   b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont pro- tégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de  l’éventualité, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisa- tion et au titre de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa  vie, la moitié du nombre moyen annuel ou du nombre annuel de cotisations  prescrit auquel se réfère l’al. b) du par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pour- centage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite  partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée  qui a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de cotisation, d’emploi ou de  résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l’attribution de prestations cor- respondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d’emploi     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.105   ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d’emploi ou à dix  années de résidence; des prestations réduites seront attribuées conformément au par.  2 du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article seront considérées comme satis- faites lorsque les prestations calculées conformément à la partie V sont au moins  garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, un  stage de cotisation ou d’emploi qui ne devrait pas dépasser cinq années à un âge  minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l’âge sans toutefois  pouvoir dépasser un nombre maximum d’années prescrit.   Art. 12  Les prestations visées aux art. 10 et 11 doivent être accordées pendant toute la durée  de l’éventualité ou jusqu’à leur remplacement par des prestations de vieillesse.   Art. 13  1.  Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit,  dans des conditions prescrites:   a) prévoir des services de rééducation destinés à préparer les invalides, dans  tous les cas où cela est possible, à reprendre leur activité antérieure ou, si  cela n’est pas possible, à exercer une autre activité professionnelle qui  convienne le mieux possible à leurs aptitudes et à leurs capacités;   b) prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un  emploi approprié.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en application de l’art. 4 est en vigueur, le Membre  intéressé peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent.   Partie III  Prestations de vieillesse   Art. 14  Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de vieillesse, conformé- ment aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 15  1.  L’éventualité couverte est la survivance au-delà d’un âge prescrit.   2.  L’âge prescrit ne doit pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur  peut être prescrit par les autorités compétentes, eu égard à des critères démographi- ques, économiques et sociaux appropriés, justifiés par des statistiques.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   7   0.831.105  3.  Si l’âge prescrit est égal ou supérieur à soixante-cinq ans, cet âge doit être  abaissé, dans des conditions prescrites, pour les personnes qui ont été occupées à des  travaux considérés par la législation nationale comme pénibles ou insalubres aux  fins de l’attribution des prestations de vieillesse.   Art. 16  1.  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;   b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active for- mant, au total, 75 % au moins de l’ensemble de la population économique- ment active;   c) soit tous les résidents ou les résidents dont les ressources pendant l’éventua- lité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de  l’art. 28.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en application de l’art. 4 est en vigueur, les person- nes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés formant, au total, 25 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, for- mant, au total, 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des  entreprises industrielles.   Art. 17  Les prestations de vieillesse doivent être servies sous forme de paiements périodi- ques calculés:   a) conformément aux dispositions, soit de l’art. 26, soit de l’art. 27, lorsque  sont protégés des salariés ou des catégories de la population économique- ment active;   b) conformément aux dispositions de l’art. 28, lorsque sont protégés tous les  résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excè- dent pas des limites prescrites.   Art. 18  1.  Les prestations visées à l’art. 17 doivent, en cas de réalisation de l’éventualité  couverte, être garanties au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l’éventualité,  selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en trente années  de cotisation ou d’emploi, soit en vingt années de résidence;   b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont pro- tégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de  l’éventualité, un stage de cotisation prescrit et au titre de laquelle ont été ver-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.105   sées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre  moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution des prestations de vieillesse est subordonnée à l’accomplis- sement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, des prestations réduites  doivent être garanties au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l’éventualité,  selon des règles prescrites, un stage de quinze années de cotisation ou  d’emploi;   b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont  protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de  l’éventualité, un stage de cotisation prescrit et au titre de laquelle a été  versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen  annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b) du par. 1 du présent  article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pour- centage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite  partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée  qui a accompli, selon des règles prescrites, soit dix années de cotisation ou d’emploi,  soit cinq années de résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l’attribution de prestations cor- respondant au pourcentage réduit est supérieur à dix années de cotisation ou  d’emploi ou à cinq années de résidence, mais inférieur à trente années de cotisation  ou d’emploi ou à vingt années de résidence. Au cas où ledit stage est supérieur à  quinze années de cotisation ou d’emploi, des prestations réduites seront attribuées  conformément au par. 2 du présent article.   Art. 19  Les prestations visées aux art. 17 et 18 doivent être accordées pendant toute la durée  de l’éventualité.   Partie IV  Prestations de survivants   Art. 20  Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de survivants, confor- mément aux articles ci-après de ladite partie.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   9   0.831.105  Art. 21  1.  L’éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d’existence subie par  la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille.   2.  Le droit d’une veuve à des prestations de survivants peut être subordonné à la  condition qu’elle ait atteint un âge prescrit. Cet âge ne doit pas être supérieur à l’âge  prescrit pour avoir droit aux prestations de vieillesse.   3.  Toutefois, aucune condition d’âge ne peut être exigée:   a) soit lorsque la veuve est invalide, dans le sens prescrit;   b) soit lorsque la veuve a un enfant du défunt à sa charge.   4.  Pour qu’une veuve sans enfant ait droit à des prestations de survivants, une durée  minimum de mariage peut être prescrite.   Art. 22  1.  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la  législation nationale, dont le soutien de famille était salarié ou apprenti;   b) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la  législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories  prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 %  au moins de l’ensemble de la population économiquement active;   c) soit toutes les veuves, tous les enfants et toutes les autres personnes à charge  désignées par la législation nationale qui ont perdu leur soutien de famille,  qui ont la qualité de résident et, le cas échéant, dont les ressources pendant  l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispo- sitions de l’art. 28.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en application de l’art. 4 est en vigueur, les person- nes protégées doivent comprendre:   a) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la  législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories  prescrites de salariés formant, au total, 25 % au moins de l’ensemble des  salariés;   b) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la  législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories  prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 % au  moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industriel- les.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.105   Art. 23  Les prestations de survivants doivent être servies sous forme de paiements périodi- ques calculés:   a) conformément aux dispositions, soit de l’art. 26, soit de l’art. 27, lorsque  sont protégés des salariés ou des catégories de la population économique- ment active;   b) conformément aux dispositions de l’art. 28, lorsque sont protégés tous les  résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excè- dent pas des limites prescrites.   Art. 24  1.  Les prestations visées à l’art. 23 doivent, en cas de réalisation de l’éventualité  couverte, être garanties au moins:   a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage qui peut consister soit en quinze années de coti- sation ou d’emploi, soit en dix années de résidence; toutefois, s’il s’agit de  prestations de survivants attribuées à une veuve, l’accomplissement par  celle-ci d’un stage prescrit de résidence peut être considéré comme suffisant;   b) lorsque, en principe, les femmes et les enfants de toutes les personnes écono- miquement actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de  famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de trois années de  cotisation, à la condition qu’aient été versées, au titre de ce soutien de  famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nom- bre moyen annuel ou le nombre annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution des prestations de survivants est subordonnée à l’accomplis- sement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, des prestations réduites  doivent être garanties au moins:   a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage de cinq années de cotisation ou d’emploi;   b) lorsque, en principe, les femmes et les enfants de toutes les personnes écono- miquement actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de  famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de trois années de  cotisation, à la condition qu’ait été versée, au titre de ce soutien de famille,  au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel ou  du nombre annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b) du par. 1 du  présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pour- centage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite  partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée  dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de  cotisation, d’emploi ou de résidence.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   11   0.831.105  4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l’attribution de prestations cor- respondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d’emploi  ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d’emploi ou à dix  années de résidence. Au cas où le stage requis est un stage de cotisation ou d’emploi,  des prestations réduites seront attribuées conformément au par. 2 du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article seront considérées comme satis- faites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V sont au moins  garanties à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage de cotisation ou d’emploi qui ne devrait pas dépasser cinq  années à un âge minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l’âge  sans toutefois pouvoir dépasser un nombre maximum d’années prescrit.   Art. 25  Les prestations visées aux art. 23 et 24 doivent être accordées pendant toute la durée  de l’éventualité.   Partie V  Calcul des paiements périodiques   Art. 26  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant des  prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éventua- lité, doit être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau annexé à la présente  partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage indiqué  dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son sou- tien de famille et du montant des allocations familiales servies à une personne proté- gée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.   2.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est calculé confor- mément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens  de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur peut être cal- culé d’après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.   3.  Un maximum peut être prescrit pour le montant des prestations ou pour le gain  qui est pris en compte dans le calcul des prestations, sous réserve que ce maximum  soit fixé de telle sorte que les dispositions du par. 1 du présent article soient satisfai- tes lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est égal ou  inférieur au salaire d’un ouvrier masculin qualifié.   4.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de  l’ouvrier masculin qualifié, les prestations et les allocations familiales sont calculés  sur les mêmes temps de base.   5.  Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu’elles  soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire-type.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.105   6.  Pour l’application du présent article, un ouvrier masculin qualifié est:   a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l’industrie de la construction de machi- nes, à l’exclusion des machines électriques;   b) soit un ouvrier qualifié type, défini conformément aux dispositions du para- graphe suivant;   c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 % de  toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base  annuelle ou sur la base d’une période plus courte, selon ce qui est prescrit;   d) soit une personne dont le gain est égal à 125 % du gain moyen de toutes les  personnes protégées.   7.  L’ouvrier qualifié type, pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent, est  choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin  protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes pro- tégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes  protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification  internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique,  adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à  sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme revisée en  1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui  pourrait encore lui être apportée.   8.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un ouvrier masculin  qualifié peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions  des par. 6 et 7 du présent article.   9.  Le salaire de l’ouvrier masculin qualifié est déterminé sur la base du salaire pour  un nombre normal d’heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit,  le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la cou- tume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires ainsi  déterminés diffèrent d’une région à une autre et que les dispositions du paragraphe  précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.   Art. 27  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant des  prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éven- tualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présen- te partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage indiqué  dans ce tableau par rapport au total du salaire du manœuvre ordinaire adulte mascu- lin et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les  mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.   2.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, les prestations et les alloca- tions familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.   3.  Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu’elles  soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire-type.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   13   0.831.105  4.  Pour l’application du présent article, le manœuvre ordinaire adulte masculin est:   a) soit un manœuvre type dans l’industrie de la construction de machines, à  l’exclusion des machines électriques;   b) soit un manœuvre type défini conformément aux dispositions du paragraphe  suivant.   5.  Le manœuvre type, pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent, est  choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin  protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes pro- tégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes  protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification  internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique,  adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à  sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme revisée en  1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui  pourrait encore lui être apportée.   6.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un manœuvre ordinaire  adulte masculin peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispo- sitions des par. 4 et 5 du présent article.   7.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin est déterminé sur la base du  salaire pour un nombre normal d’heures de travail fixé, soit par des conventions  collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci,  soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les  salaires ainsi déterminés diffèrent d’une région à une autre et que les dispositions du  paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.   Art. 28  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique:   a) le montant des prestations doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon  un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à  des règles prescrites;   b) le montant des prestations ne peut être réduit que dans la mesure où les  autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants  substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes  conformément à des règles prescrites;   c) le total des prestations et des autres ressources, après déduction des montants  substantiels visés à l’alinéa précédent, doit être suffisant pour assurer à la  famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit  pas être inférieur au montant des prestations calculé conformément aux dis- positions de l’art. 27;   d) les dispositions de l’alinéa précédent seront considérées comme satisfaites si  le montant total des prestations payées en vertu de la partie en question  dépasse d’au moins 30 % le montant total des prestations que l’on obtien- drait en appliquant les dispositions de l’art. 27 et les dispositions de:     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.105   i) l’al. b) du par. 1 de l’art. 9 pour la partie II;  ii) l’al. b) du par. 1 de l’art. 16 pour la partie III;  iii) l’al. b) du par. 1 de l’art. 22 pour la partie IV.   Art. 29  1.  Le montant des paiements périodiques en cours visés à l’art. 10, à l’art. 17 et à  l’art. 23 sera revisé à la suite de variations sensibles du niveau général des gains ou  de variations sensibles du coût de la vie.   2.  Tout Membre doit signaler les conclusions tirées de ces revisions dans les rap- ports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu  de l’art, 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3 et indiquer  quelle action a été entreprise à cet égard.   Tableau (annexe à la partie V)   Paiements périodiques aux bénéficiaires-types   Partie Eventualité Bénéficiaire-type Pourcentage      II Invalidité Homme ayant une épouse et 2 enfants 50 III Vieillesse Homme ayant une épouse d’âge à pension 45 IV Décès du soutien de famille Veuve ayant 2 enfants 45     Partie VI  Dispositions communes   Art. 30  La législation nationale doit prévoir le maintien des droits en cours d’acquisition aux  prestations contributives d’invalidité, de vieillesse et de survivants, dans des condi- tions prescrites.   Art. 31  1.  Les prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être suspen- dues, dans des conditions prescrites, si le bénéficiaire exerce une activité lucrative.   2.  Les prestations contributives d’invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent  être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, sans toute- fois que la réduction des prestations puisse être supérieure au montant du gain.   3.  Les prestations non contributives d’invalidité, de vieillesse ou de survivants peu- vent être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les  deux ensemble, excèdent un montant prescrit.       3 RS 0.820.1     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   15   0.831.105  Art. 32  1.  Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de  l’une quelconque des parties II à IV de la présente convention peuvent être suspen- dues, dans une mesure qui peut être prescrite:   a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre,  sauf, dans des conditions prescrites, s’il s’agit de prestations contributives;   b) aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux  frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale;   c) lorsque l’intéressé a essayé frauduleusement d’obtenir les prestations en  question;   d) lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par  l’intéressé;   e) lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de  l’intéressé;   f) dans les cas appropriés, lorsque l’intéressé néglige sans raison valable  d’utiliser les services médicaux ou les services de rééducation qui sont à sa  disposition, ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de  l’existence de l’éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de presta- tions;   g) en ce qui concerne les prestations de survivants attribuées à une veuve, aussi  longtemps qu’elle vit en concubinage.   2.  Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui  auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de  l’intéressé.   Art. 33  1.  Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre simultanément à  différentes prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, ces prestations  peuvent être réduites dans des conditions et limites prescrites. Toutefois, la personne  protégée doit recevoir au total un montant équivalent au moins à celui des presta- tions les plus favorables.   2.  Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre à des prestations  prévues par la présente convention et qu’elle reçoit en espèces, pour une même  éventualité, d’autres prestations de sécurité sociale, à l’exception des prestations  familiales, les prestations dues en vertu de cette convention peuvent être réduites ou  suspendues dans des conditions et limites prescrites, sous réserve que la partie des  prestations qui est réduite ou suspendue n’excède pas le montant des autres presta- tions.   Art. 34  1.  Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations  ou de contestation sur leur nature ou sur leur montant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.105   2.  Des procédures doivent être prescrites, qui permettent, le cas échéant, au requé- rant de se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix ou par  un délégué d’une organisation représentative des personnes protégées.   Art. 35  1.  Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le ser- vice des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre  toutes mesures utiles à cet effet.   2.  Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administra- tion des institutions et services qui concourent à l’application de la présente conven- tion.   Art. 36  Lorsque l’administration n’est pas assurée par une institution réglementée par les  autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un  parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l’adminis- tration dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la  participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.   Partie VII  Dispositions diverses   Art. 37  Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, dans la mesure nécessaire,  exclure de l’application de la présente convention:   a) les personnes exécutant des travaux occasionnels;   b) les membres de la famille de l’employeur, vivant sous son toit, dans la  mesure où ils travaillent pour lui;   c) d’autres catégories de salariés, dont le nombre ne doit pas excéder 10 % de  l’ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des  al. a) et b) du présent article.   Art. 38  1.  Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, par une déclaration  accompagnant sa ratification, exclure temporairement de l’application de la présente  convention les salariés du secteur agricole qui ne sont pas encore protégés par sa  législation à la date de ladite ratification.   2.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent  doit, dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de  présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   17   0.831.105  Travail4, indiquer dans quelle mesure il a donné suite et quelle suite il se propose de  donner aux dispositions de la convention en ce qui concerne les salariés du secteur  agricole, ainsi que tous progrès réalisés en vue de l’application de la convention  auxdits salariés, ou, s’il n’a pas de changement à signaler, fournir toutes explications  appropriées.   3.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 du présent article  devra augmenter le nombre des salariés protégés du secteur agricole dans la mesure  et selon le rythme permis par les circonstances.   Art. 39  1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accom- pagnant sa ratification, exclure de l’application de la convention:   a) les gens de mer, y compris les marins pêcheurs,   b) les agents de la fonction publique,   lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au  total, des prestations au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente  convention.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en  vigueur, le Membre peut exclure les personnes visées par cette déclaration du nom- bre des personnes prises en compte pour le calcul des pourcentages prévus à l’al. b)  du par. 1 et à l’al. b) du par. 2 de l’art. 9, à l’al. b) du par. 1 et à l’al. b) du par. 2 de  l’art. 16, à l’al. b) du par. 1 et à l’al. b) du par. 2 de l’art. 22 et à l’al. c) de l’art. 37.   3.  Tout Membre qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 1  du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau inter- national du Travail qu’il accepte les obligations de la présente convention en ce qui  concerne toute catégorie exclue lors de sa ratification.   Art. 40  Si une personne protégée peut bénéficier, en vertu de la législation nationale, en cas  de décès du soutien de famille, de prestations périodiques autres que des prestations  de survivants, ces prestations périodiques peuvent être assimilées à des prestations  de survivants aux fins de l’application de la présente convention.   Art. 41  1.  Lorsqu’un Membre:   a) a accepté les obligations de la présente convention en ce qui concerne les  parties II, III et IV;   b) protège un pourcentage de la population économiquement active qui est d’au  moins dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l’art. 9, par. 1, al. b),  à l’art. 16, par. 1, al. b), et à l’art. 22, par. 1, al. b), ou satisfait aux disposi-      4 RS 0.820.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.105   tions de l’art. 9, par. 1, al. c), de l’art. 16, par. 1, al. c), et de l’art. 22, par. 1,  al. c);   c) garantit en ce qui concerne au moins deux des éventualités couvertes par les  parties II, III et IV des prestations d’un montant correspondant à un pour- centage d’au moins cinq unités plus élevé que les pourcentages indiqués  dans le tableau annexé à la partie V;   un tel Membre peut se prévaloir des dispositions du paragraphe suivant.   2.  Ledit Membre peut:   a) substituer, aux fins de l’art. 11, par. 2, al. b), et de l’art. 24, par. 2, al. b), un  stage de cinq années au stage spécifié de trois années;   b) déterminer les bénéficiaires des prestations de survivants d’une manière dif- férente de celle requise à l’art. 21, mais qui assure que le nombre total de  bénéficiaires n’est pas inférieur au nombre qui résulterait de l’application de  l’art. 21.   3.  Tout Membre se prévalant des dispositions du paragraphe précédent indiquera,  dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de pré- senter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail5, l’état de sa législation et de sa pratique quant aux questions visées dans  ledit paragraphe et les progrès réalisés en vue de l’application complète des disposi- tions de la convention.   Art. 42  1.  Lorsqu’un Membre:   a) a accepté les obligations de la présente convention en ce qui concerne les  parties II, III et IV;   b) protège un pourcentage de la population économiquement active qui est d’au  moins dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l’art. 9, par. 1, al. b),  à l’art. 16, par. 1, al. b), et à l’art. 22, par. 1, al. b), ou satisfait aux disposi- tions de l’art. 9, par. 1, al. c), de l’art. 16, par. 1, al. c), et de l’art. 22, par. 1,  al. c);   un tel Membre peut déroger à certaines des dispositions des parties II, III ou IV, à  condition que le montant total des prestations servies au titre de la partie dont il  s’agit soit au moins équivalent à 110 % du montant total des prestations que l’on  obtiendrait en appliquant l’ensemble des dispositions de la ladite partie.   2.  Tout Membre ayant eu recours à de telles dérogations indiquera, dans les rapports  sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de  l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6, l’état de sa  législation et de sa pratique quant aux questions faisant l’objet de ces dérogations et  les progrès réalisés en vue de l’application complète des dispositions de la conven- tion.       5 RS 0.820.1  6 RS 0.820.1     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   19   0.831.105  Art. 43  La présente convention ne s’applique pas:   a) aux éventualités survenues avant l’entrée en vigueur de la partie correspon- dante de la convention pour le Membre intéressé;   b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l’entrée en  vigueur de la partie correspondante de la convention pour le Membre inté- ressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes  antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.   Art. 44  1.  La présente convention revise, dans les conditions précisées ci-après, la conven- tion sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933; la convention sur l’assurance-  vieillesse (agriculture), 1933; la convention sur l’assurance-invalidité (industrie,  etc.), 1933; la convention sur l’assurance-invalidité (agriculture), 1933; la conven- tion sur l’assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et la convention sur l’assurance-  décès (agriculture), 1933.   2.  L’acceptation des obligations de la présente convention par un Membre qui est  partie à l’une ou à plusieurs des conventions ainsi revisées aura, à la date à laquelle  la convention entrera en vigueur pour ce Membre, les effets juridiques suivants:   a) l’acceptation des obligations de la partie II de la convention impliquera, de  plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l’assurance- invalidité (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l’assurance-invali- dité (agriculture), 1933;   b) l’acceptation des obligations de la partie III de la convention impliquera, de  plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l’assurance- vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l’assurance-vieil- lesse (agriculture), 1933,   c) l’acceptation des obligations de la partie IV de la convention impliquera, de  plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l’assurance-décès  (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l’assurance-décès (agri- culture), 1933.   Art. 45  1.  Conformément aux dispositions de l’art. 75 de la convention concernant la sécu- rité sociale (norme minimum), 1952, les parties suivantes de ladite convention et les  dispositions correspondantes dans les autres parties de ladite convention cesseront  d’être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à  laquelle les dispositions de cette convention lient ce Membre, sans qu’une déclara- tion en application de l’art. 38 soit en vigueur:   a) partie IX, si le Membre a accepté les obligations de la partie II de la présente  convention;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.105   b) partie V, si le Membre a accepté les obligations de la partie III de la présente  convention;   c) partie X, si le Membre a accepté les obligations de la partie IV de la présente  convention.   2.  A condition qu’une déclaration en application de l’art. 38 ne soit pas en vigueur,  l’acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de  l’art. 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952,  comme constituant l’acceptation des obligations des parties suivantes et des disposi- tions correspondantes dans les autres parties de ladite convention:   a) partie IX, si le Membre a accepté les obligations de la partie II de la présente  convention;   b) partie V, si le Membre a accepté les obligations de la partie III de la présente  convention;   c) partie X, si le Membre a accepté les obligations de la partie IV de la présente  convention.   Art. 46  Lorsqu’il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la  Conférence et portant sur une ou plusieurs des matières traitées par la présente  convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la convention nou- velle cesseront de s’appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière, dès la date  de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.   Partie VIII  Dispositions finales   Art. 47  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 48  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   21   0.831.105  Art. 49  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut, à l’expiration d’une  période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention,  dénoncer la convention, ou l’une de ses parties II à IV, ou plusieurs d’entre elles, par  un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par  lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été  enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la conven- tion ou l’une de ses parties II à IV, ou plusieurs d’entre elles, à l’expiration de cha- que période de dix années dans les conditions prévues au présent article.   Art. 50  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 51  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies7, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 52  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 53  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:       7 RS 0.120     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.105   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 49 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant revision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 54  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les Signatures)     Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   23   0.831.105  Annexe   Classification internationale type, par industrie,   de toutes les branches d’activité économique  (Revisée en 1958)   Nomenclature des branches et des classes   Classe Branche       Branche 0. Agriculture, sylviculture, chasse et pêche:   01. Agriculture  02. Sylviculture et exploitation forestière  03. Chasse, piégeage et repeuplement en gibier  04. Pêche       Branche 1. Industries extractives:   11. Extraction du charbon  12. Extraction des minerais métalliques  13. Pétrole brut et gaz naturel  14. Extraction de la pierre à bâtir, de l’argile et du sable  19. Extraction d’autres minéraux non métalliques       Branches 2–3. Industries manufacturières:   20. Industries alimentaires, à l’exclusion de la fabrication des boissons  21. Fabrication des boissons  22. Industrie du tabac  23. Industrie textile  24. Fabrication des chaussures et articles d’habillement et confection d’ouvrages   divers en tissu  25. Industrie du bois et du liège, à l’exclusion de l’industrie du meuble  26. Industrie du meuble  27. Industrie du papier et fabrication des articles en papier  28. Imprimerie, édition et industries annexes  29. Industrie du cuir, des fourrures et des articles en cuir et en fourrure,   à l’exclusion des chaussures et autres articles d’habillement  30. Industrie du caoutchouc  31. Industrie chimique  32. Industrie des dérivés du pétrole et du charbon  33. Industrie des produits minéraux non métalliques, à l’exclusion des dérivés    du pétrole et du charbon  34. Industrie métallurgique de base  35. Fabrication des ouvrages en métaux, à l’exclusion des machines    et du matériel de transport  36. Construction de machines, à l’exclusion des machines électriques     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   0.831.105   Classe Branche      37. Construction de machines, appareils et fournitures électriques  38. Construction de matériel de transport  39. Industries manufacturières diverses       Branche 4. Bâtiment et travaux publics:   40. Bâtiment et travaux publics       Branche 5. Electricité, gaz, eau et services sanitaires:   51. Electricité, gaz et vapeur  52. Services des eaux et services sanitaires       Branche 6. Commerce, banque, assurance, affaires immobilières:   61. Commerce de gros et de détail  62. Banques et autres établissements financiers  63. Assurances  64. Affaires immobilières       Branche 7. Transports, entrepôts et communications:   71. Transports  72. Entrepôts et magasins  73. Communications       Branche 8. Services:   81. Services gouvernementaux  82. Services fournis à la collectivité  83 Services fournis aux entreprises  84. Services récréatifs  85. Services personnels       Branche 9. Activités mal désignées:   90. Activités mal désignées            Prestations d’invalidité, de vieillesse et des survivants. Conv. n° 128   25   0.831.105  Champ d’application le 18 mai 20068     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagnea 15 janvier 1971 15 janvier 1972  Autriche* b   4 novembre 1969   4 novembre 1970  Barbade* c 15 septembre 1972 15 septembre 1973  Bolivie* a 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Chypre d   7 janvier 1969   7 janvier 1970  Equateur* a   5 avril 1978   5 avril 1979  Finlandea 13 janvier 1976 13 janvier 1977  Libyea 19 juin 1975 19 juin 1976  Norvègea 1er novembre 1968 1er novembre 1969  Pays-Basa 27 octobre 1969 27 octobre 1970  République tchèqueb 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovaquieb 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Suèdea 26 juillet 1968 1er novembre 1969  Suissea 13 septembre 1977 13 septembre 1978  Uruguaya 28 juin 1973 28 juin 1974  Venezuela* a 1er décembre 1983 1er décembre 1984       * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Cet Etat a accepté les obligations des parties II à IV de la convention. b Cet Etat a accepté les obligations de la partie III de la convention. c Cet Etat a accepté les obligations des parties II et III de la convention. d Cet Etat a accepté les obligations de la partie IV de la convention.      Réserves et déclarations  Autriche  En vertu de l’art. 39, par. 1 b), les agents de la fonction publique sont exclus de  l’application de la convention.   Barbade  En application de l’art. 4 de la convention, le gouvernement déclare qu’il se réserve  le bénéfice de la dérogation temporaire, prévue au par. 2 de l’art. 13, jusqu’à ce que  des mesures adéquates aient été prises en matière de rééducation.       8 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26   0.831.105   Bolivie  En vertu de l’art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice  des dérogations temporaires figurant à l’art. 9, par. 2, à l’art. 13, par. 2, à l’art. 16,  par. 2, et à l’art. 22, par. 2. Le gouvernement déclare se prévaloir également de  l’exclusion temporaire prévue à l’art. 38, par. 1, de la convention.   Equateur  En vertu de l’art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice  des dérogations temporaires figurant à l’art. 9, par. 2, à l’art. 13, par. 2, à l’art. 16,  par. 2, et à l’art. 22, par. 2. En vertu de l’art. 38, par. 1, de la convention, le  gouvernement déclare exclure temporairement de l’application de la convention les  salariés du secteur agricole.   Venezuela  En vertu de l’art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice  des dérogations temporaires figurant à l’art. 9, par. 2, à l’art. 13, par. 2, à l’art. 16,  par. 2, et à l’art. 22, par. 2. En vertu de l’art. 38, par. 1, de la convention, le gouver- nement déclare exclure temporairement de l’application de la convention les salariés  du secteur agricole.