Document ID: dc6d4763-0fe6-4bb1-890f-fc2803ebe552

RS 0.631.252.913.692.3   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances  de la République fédérale d’Allemagne concernant la création,  au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein autoroute,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein  autoroute.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  La zone comprend:   a) la section d’autoroute surélevée, depuis la frontière jusqu’au territoire décrit  à la let. b, et la route d’accès à la partie suisse de l’installation de contrôle;   b) le territoire délimité:  – à l’est, par la clôture de délimitation longeant l’autoroute et la Lustgar-  tenstrasse, jusqu’à l’angle nord-est de ladite clôture, près des places de  stationnement réservées aux agents;   – au nord, par une ligne droite conduisant de l’angle nord-est de la clôture  de délimitation jusqu’au bord ouest de la berme centrale, au km  812,555 de l’autoroute,        RO 2011 3201   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.692.3    Régime général   2   0.631.252.913.692.3   – de là, par une ligne longeant le bord ouest de la berme centrale  jusqu’au km 812,334 de l’autoroute,   – et, de ce point, par une ligne longeant en direction de l’ouest le  bord nord de la place de stationnement pour camions;   – à l’ouest, par le bord de la place de stationnement pour camions (y  compris les toilettes publiques situées près du service d’entretien des  autoroutes), y compris le chemin pour piétons menant de la place de  stationnement à l’entrée du bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9), du  bâtiment du transit jusqu’à la route de liaison menant à la «Alte  Strasse», à la hauteur de la sortie de la place de stationnement réservée  aux agents,  – de là, par une ligne longeant le bord de la cour douanière et du   centre touristique jusqu’à l’autoroute;  c) les tunnels pour piétons reliant les bâtiments de service de l’installation   douanière commune;  d) les locaux à usage commun mis à la disposition des agents allemands et suis-  ses dans les bâtiments de service de l’installation douanière commune;  e) les locaux à usage exclusif mis à la disposition des agents suisses dans les   bâtiments de service de l’installation douanière commune;  f) les locaux à usage exclusif mis à la disposition des agents suisses et les   locaux à usage commun mis à la disposition des agents allemands et suisses  dans le bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9);   g) l’aire située devant l’entrée ouest du bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9)  et prévue comme place de stationnement réservée aux agents.   2.  Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la place de stationnement située  sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne vers la Confédération suisse,  l’entrée et la sortie situées au nord de l’installation de contrôle, y compris le pont  routier, font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundes- finanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 16 avril 1980 concernant la création, au passage frontalier de Bâle/Weil am  Rhein autoroute, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.       3 [RO 1980 963]     Création, au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein autoroute,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne   3   0.631.252.913.692.3   Art. 5  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord  avec le Ministère fédéral de l’intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:   Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr     Régime général   4   0.631.252.913.692.3