Document ID: c6d546f1-7329-42ff-bd16-9139a4f1e5ec

Microsoft Word - 0.812.101.945.4.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et l’Italie concernant le commerce   des produits médicinaux   Conclu le 20 juin 1936  Entré en vigueur le 1er mai 1939       Le Gouvernement suisse  et  le Gouvernement italien,  Reconnaissant la nécessité d’établir les règles à appliquer, du point de vue sanitaire,  à l’importation des produits médicinaux et en particulier des spécialités médicinales,  de Suisse en Italie et d’Italie en Suisse, en remplacement des dispositions de l’art. 7  du traité de commerce signé le 27 janvier 19231 entre les deux pays,  sont convenus de ce qui suit:   A. Le gouvernement italien consent à ce que les produits médicinaux et les spé- cialités médicinales d’origine, et de provenance suisse soient importés  librement en Italie, sauf observation des règles et conditions établies par la  législation italienne.   B. Le gouvernement suisse consent à la libre importation en Suisse des produits  médicinaux et des spécialités médicinales d’origine et de provenance ita- lienne, sauf observation des règles et conditions établies par la législation  suisse, aussi bien par des dispositions fédérales et cantonales que par des  arrangements intercantonaux.   C. D’une manière générale, les médicaments importés de l’un des deux pays  dans l’autre ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que les  médicaments de production nationale.   D. Les sérums, les vaccins, les virus, les toxines, les produits biologiques et  produits similaires, ainsi que les produits opothérapiques ne sont soumis  qu’aux dispositions légales qui sont ou seront en vigueur dans chacun des  deux pays.   E. Chacune des deux parties contractantes se réserve le droit, dans des cas  exceptionnels, en vue de protéger la santé publique, d’interdire l’importation  de produits faisant l’objet du présent accord, à la condition, en pareil cas,  d’informer immédiatement l’autre partie contractante de sa décision.        RS 12 434  1 RS 0.946.2.94.54l   0.812.101.945.4    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.101.945.4   F. La date de l’entrée en vigueur du présent accord sera fixée par une entente  spéciale entre les deux gouvernements2. Jusqu’à cette date, les dispositions  de l’art. 7 du traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du 27 janvier  19233 demeureront en vigueur. A partir de la date de l’entrée en vigueur du  présent accord, un délai de 12 mois sera accordé pour l’adaptation aux nou- velles prescriptions concernant le commerce des produits médicinaux.   G. Le présent accord restera en vigueur aussi longtemps que le traité de com- merce conclu le 27 janvier 19234 entre la Suisse et l’Italie.   Ainsi fait à Rome, en double exemplaire, le 20 juin 1936.   (Suivent les signatures)   Paul Rüegger Ciano        2 La mise en vigueur pour le 1er mai 1939 a été fixée par échange de notes du 30 avril 1939.  3 RS 0.946.294.541  4 RS 0.945 294.541