Document ID: e4cac339-4b8c-4985-b3ba-317a4ae2daf1

Généralités     172.111.217    1    Ordonnance  désignant le service cantonal de coordination en matière  de disparitions forcées    du 8 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la  Convention internationale pour la protection de toutes les personnes  contre les disparitions forcées1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),    arrête :    Service cantonal  de coordination   Article premier  Le Service juridique est le service cantonal de  coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention  internationale pour la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées1).   Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.    Delémont, le 8 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 150.2  2) RSJU 101         http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/150.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     172.111.217    2