Document ID: 8077b54b-eaf6-4fdc-839a-3a4e75bf75cf

RS 412.101.220.74   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’installatrice en chauffage / installateur en chauffage  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 1er juillet 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     47605 Installatrice en chauffage CFC /   Installateur en chauffage CFC  Heizungsinstallateurin EFZ / Heizungsinstallateur  EFZ  Installatrice di riscaldamenti AFC /  Installatore di riscaldamenti AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les installateurs en chauffage CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils sont spécialisés dans le montage de composants d’installations de chauf- fage; ils installent des systèmes thermiques fonctionnant de plus en plus à  l’aide d’énergies renouvelables, comme les pompes à chaleur, les chaudières  à combustibles solides ou des installations solaires; ils assurent chaleur et  confort dans les locaux dédiés au logement, au travail et aux loisirs;   b. leur champ d’activités recouvre la planification des travaux, le montage  d’installations et d’appareils thermiques, la préfabrication de conduites et de  composants d’installation, l’installation d’émetteurs de chaleur ainsi que la  mise en service d’installations thermiques; ils sont responsables de la réali- sation de leur mandat dans les règles de l’art et dans les délais impartis;        RO 2019 2307  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.74    Formation professionnelle   2   412.101.220.74   c. pour leur travail au quotidien, ils interviennent sur des chantiers ou sont dans  leur propre atelier; dans les deux cas, ils travaillent le plus souvent en bi- nôme ou en équipe; leurs interlocuteurs sont leurs supérieurs hiérarchiques,  les chefs de chantier et de projet, les représentants d’autres corps de métier  ainsi que les clients;   d. ils sont notamment dotés des compétences techniques, de l’habileté ma- nuelle et de la faculté de représentation spatiale nécessaires pour exécuter  leur travail de manière correcte et autonome; ils font par ailleurs preuve de  souplesse et de résistance sur le plan physique et mental; ils sont capables de  s’intégrer dans une équipe et appliquent consciencieusement les prescrip- tions de l’entreprise et les directives relatives à la sécurité au travail, à la  protection de la santé et à la protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide en  technique du bâtiment AFP, la première année de la formation professionnelle  initiale est prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux:  1. aménager et sécuriser le poste de travail,  2. dessiner des schémas de montage,  3. gérer le matériel,  4. mettre en place les composants d’installation,     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.74   5. définir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le chan- tier,   6. mettre à jour des documents de montage,  7. rédiger des rapports,  8. trier et éliminer les déchets,  9. entretenir les outils et les machines;   b. montage d’installations et d’appareils thermiques:  1. monter des pompes à chaleur,  2. monter des installations solaires,  3. monter des chaudières à combustibles solides,  4. monter des chaudières à mazout et des citernes,  5. monter des chaudières à gaz,  6. monter des conduits de fumée,  7. monter des installations spéciales,  8. monter des accumulateurs thermiques et techniques,  9. démonter des installations;   c. installation de conduites et de robinetteries:  1. préfabriquer des conduites et des composants d’installation,  2. installer des conduites,  3. installer des robinetteries,  4. installer des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et de régula-  tion,  5. installer des dispositifs de sécurité;   d. montage d’émetteurs de chaleur:  1. monter des corps de chauffe,  2. poser des chauffages par surface,  3. monter des aérothermes et des panneaux rayonnants de plafond;   e. mise en service d’installations thermiques:  1. effectuer des essais de pression,  2. rincer une installation,  3. remplir une installation,  4. régler une installation,  5. remettre l’installation au client.     Formation professionnelle   4   412.101.220.74   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.74   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles       – Planification des travaux   Montage d’installations et   d’appareils thermiques   200   80   80   80 440  – Installation de conduites et  de robinetteries    Montage d’émetteurs de chaleur   Mise en service d’installations   thermiques     – 120 120 120 360  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique   40   40   40   40 160  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 51 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.74   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée   1 1 Planification des travaux   Démonter des installations  Préfabriquer des conduites et des composants d’installation     8 jours   1 2 Aménager et sécuriser le poste de travail   1 jour  1 3 Dessiner des schémas de montage   Démonter des installations  Préfabriquer des conduites et des composants d’installation     8 jours   2 4 Préfabriquer des conduites et des composants d’installation  Installer des conduites     8 jours   3 5 Définir le déroulement du travail et coordonner les travaux  sur le chantier  Monter des conduits de fumée  Préfabriquer des conduites et des composants d’installation  Installer des robinetteries  Installer des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et  de régulation  Installer des dispositifs de sécurité  Effectuer des essais de pression     8 jours   3 6 Monter des installations solaires  Régler une installation  Remettre l’installation au client   10 jours   4 7 Préfabriquer des conduites et des composants d’installation  Installer des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et  de régulation  Installer des dispositifs de sécurité  Régler une installation     8 jours   Total   51 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;       5 Le plan de formation du 1er juillet 2019 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.74   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs  1 Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les contremaîtres en chauffage avec brevet fédéral;   b. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   c. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   2 Les formateurs qui ne sont pas titulaires d’un titre de la formation professionnelle  supérieure au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent  continuer à former des personnes s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 44  OFPr.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.220.74   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 1, 3, 4, 5, 6 et 7.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.74   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des installateurs en chauffage CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 21 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 60 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles (DCO)/Compétence opérationnelle  (CO)   Pondération   1 Planification des travaux (CO a.2 à a.7) 20 %  2 Aménager et sécuriser le poste de travail (CO a.1)   Trier et éliminer les déchets (CO a.8)  Installation de conduites et de robinetteries   55 %     Formation professionnelle   10   412.101.220.74   Montage d’émetteurs de chaleur  3 Mise en service d’installations thermiques 10 %  4 Entretien professionnel 15 %   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 40 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   b. cours interentreprises: 50 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 6 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession-      6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.74   nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«installatrice en  chauffage CFC» / «installateur en chauffage CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation dans les professions de la technique  du bâtiment   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:   a. 7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la tech- nique du bâtiment («suissetec»);     Formation professionnelle   12   412.101.220.74   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 Les régions linguistiques doivent être représentées équitablement.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «suissetec».  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale d’installatrice en chauffage / installateur en chauffage avec certificat fédéral  de capacité (CFC)7 est abrogée.       7 [RO 2008 111, 2017 7331 ch. I 50 et II 50]     Formation professionnelle initiale d’installatrice   en chauffage / installateur en chauffage avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.74   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’installateur en chauffage CFC  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2024.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’installateur en chauffage CFC jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.     Formation professionnelle   14   412.101.220.74