Document ID: 8fe2687a-95ff-4187-8953-506d53c3bbf4

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2017 (Actuelle)  Document généré le : 10.11.2021  RÈGLEMENT 614.11.1  d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal  des finances  (RLCCF)  du 8 novembre 2017   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]  vu la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) [B]  vu le préavis du Département en charge de la présidence  arrête       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Chapitre I Disposition générale  Art. 1 But  1 Le présent règlement précise et complète les dispositions de la loi sur le Contrôle cantonal des  finances (ci-après : LCCF[B] ).  2 Au surplus, le Contrôle cantonal des finances (ci-après : CCF) organise librement son activité selon les  principes et normes professionnelles généralement admis en matière d'audit.      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Chapitre II Planification des audits  Art. 2 Programme de travail  1 Le CCF élabore son programme de travail sur la base d'une analyse des risques.  2 Le programme porte sur un exercice débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.  3 Le CCF peut compléter le programme en cours de période.  4 Après avoir consulté le chancelier d'Etat et les secrétaires généraux des départements, le CCF  transmet son programme en début d'exercice :  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff   2  a. au Conseil d'Etat ;  b. aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;  c. au président de la Cour des comptes ;  d. au président du Tribunal cantonal et au président de la Commission de haute surveillance du  Tribunal cantonal, seule la partie du programme de travail qui concerne le Tribunal cantonal leur  étant transmise.  Art. 3 Fréquence des contrôles  1 Les interventions du CCF ont lieu en tout temps, selon une fréquence déterminée par le programme de  travail.  2 Des contrôles peuvent en outre être effectués à l'improviste.  3 A l'exception des contrôles à l'improviste, le responsable de l'entité contrôlée est averti à l'avance de  la date prévue pour les contrôles.  Art. 4 Traitement des dénonciations  1 Le CCF n'intervient en principe pas sur la base d'une dénonciation.   2 En cas de dénonciation, il informe le chef du département concerné ou le président du Tribunal  cantonal lorsque ce dernier est concerné.  Art. 5 Mandat d'organe de révision  1 Ni le CCF, ni ses collaborateurs ne peuvent accepter des mandats d'organe de révision des entités  entrant dans son champ de contrôle.  Chapitre III Déroulement des audits  Art. 6 Entretien initial  1 Les contrôles débutent par un entretien avec :  a. le chef de service pour les services de l'administration visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF[B]  ainsi que pour les offices et autres entités qui leur sont rattachés ;  b. le chef d'office pour les offices judiciaires visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF ;  c. le responsable de l'entité pour les personnes morales visées à l'article 3, alinéa 1, lettres c et d LCCF ;  d. la personne physique concernée au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d LCCF.      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Art. 7 Entretien final  1 Le CCF achève ses contrôles par un entretien avec la personne désignée selon l'article 6  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff   3  2 La discussion porte notamment sur les constats et recommandations résultant du contrôle.  Art. 8 Mise en consultation du projet de rapport  1 Le CCF met en consultation un projet de rapport auprès de la personne désignée selon l'article 6.   2 Lorsque le projet de rapport concerne un office judiciaire, le CCF en adresse une copie au secrétaire  général de l'ordre judiciaire.  3 Les personnes consultées disposent en principe d'un délai de 21 jours pour effectuer leurs  remarques. Le CCF peut prolonger ou réduire ce délai si nécessaire.  Art. 9 Etablissement du rapport final  1 Le CCF établit un rapport final, signé collectivement à deux par :  a. d'une part, le chef du CCF, son remplaçant ou son adjoint concerné ;  b. d'autre part, le remplaçant du chef du CCF, l'adjoint concerné du chef du CCF ou le chef de mandat  d'audit concerné.  2 Les collaborateurs du CCF qui ont participé à l'audit sont mentionnés dans le rapport ainsi que les  mandataires externes.  Art. 10 Transmission du rapport final  1 Le CCF transmet le rapport final :  a. Lorsqu'il s'agit d'entités contrôlées en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF[B] , à l'exception  du Tribunal cantonal :   aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;   au chef du département concerné (en deux exemplaires, dont un destiné au chef du service  concerné) ;   au chef du département en charge des finances ;   au président du Conseil d'Etat ;   au président de la Cour des comptes.  b. Lorsqu'il s'agit du Tribunal cantonal ou des tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés :   aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;   au président de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal ;   au président du Tribunal cantonal (en deux exemplaires, dont un destiné au chef de l'office  judiciaire concerné) ;   au chef du département en charge des finances ;   au président du Conseil d'Etat ;    4   au président de la Cour des comptes.  c. Lorsqu'il s'agit d'entités contrôlées en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettres c et d LCCF :   aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;   au responsable de l'entité contrôlée ou à la personne physique concernée ;   au chef du département concerné (en deux exemplaires, dont un destiné au chef du service  référent ou au chef du service de tutelle ; en cas de subvention indirecte, le chef de service peut  transmettre une copie du rapport à l'entité chargée de distribuer la subvention) ;   au chef du département en charge des finances ;   au président du Conseil d'Etat ;   au président de la Cour des comptes.      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Art. 11 Cas particuliers  1 Le CCF transmet au Grand Conseil, par son président, le rapport relatif à l'audit des comptes annuels  de l'Etat selon l'article 11 LCCF[B] et le rapport annuel d'activité selon l'article 13 LCCF.  2 Le CCF transmet également les deux rapports mentionnés à l'alinéa 1 au Conseil d'Etat ainsi qu'à  toutes les autorités et instances cantonales énumérées à l'article 17 LCCF.  3 Lorsque l'entité contrôlée est le Secrétariat général du Grand Conseil, le CCF remet également son  rapport final au président du Grand Conseil (en deux exemplaires, dont un destiné au secrétaire général  du Grand Conseil), en sus des destinataires énumérés à l'article 17 LCCF.      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Art. 12 Obligations de renseigner et collaborer  1 Lorsque des informations utiles à l'exécution de la mission du CCF sont soumises à un secret autre  que le secret de fonction, le CCF peut demander à l'autorité compétente de lever le secret portant sur  ces informations.  2 Si l'entité sollicitée refuse de donner suite, le CCF informe le Conseil d'Etat et, lorsqu'il le juge utile, les  présidents des Commissions des finances, de gestion ou de haute surveillance du Tribunal cantonal.  Le Conseil d'Etat prend alors toute mesure afin de permettre au CCF de mener à bien sa mission.  Art. 13 Irrégularités à caractère pénal  1 Avec l'appui du Service juridique et législatif, le CCF détermine les irrégularités devant être annoncées  au Conseil d'Etat conformément à l'article 15, alinéa 2 LCCF[B] .      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff   5  Art. 14 Mandats externes  1 Les entités relevant de l'article 3, alinéa 1, lettre b LCCF[B] consultent le CCF avant de confier des  missions dans le domaine de l'audit comptable et financier à des entreprises de révision.      [B] Loi du 12.03.2013 sur le Contrôle cantonal des finances (BLV 614.11)  Art. 15 Conservation des rapports et de la documentation d'audit  1 Le CCF met en place un concept de sécurité pour la conservation des rapports et de la documentation  d'audit.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 16 Abrogation  1 Le règlement du 2 juin 1999 sur le Contrôle cantonal des finances est abrogé.  Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le Département en charge de la présidence est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  en vigueur le 1er décembre 2017.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/614.11?id=051016f1-9382-4137-983f-cff7f27107ff