Document ID: a1770a55-eb60-45f5-841e-a40879d62ff9

415.1    1    Loi  visant à encourager les activités physiques et le sport     du 17 novembre 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les  sports1),   vu l’article 30 de la Constitution jurassienne2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but d’encourager les activités  physiques et le sport à tous les niveaux et pour l’ensemble de la population,  dans le respect des valeurs éthiques, de la sécurité et du développement  durable.   2 Elle vise en particulier un développement harmonieux de la jeunesse, le  maintien et la promotion de la santé, l’intégration et la cohésion sociales. Elle  valorise le potentiel éducatif et formateur du sport.   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Le terme "sport" recouvre les disciplines sportives reconnues par l'Office  fédéral du sport et l'Association Olympique Suisse. Le Gouvernement peut  étendre la liste de celles-ci après avoir pris l'avis de la commission  consultative du sport.     3 Les termes "entités sportives" désignent les associations, les sociétés  sportives ou les autres groupements sportifs, quel que soit leur statut  juridique.     4 Les termes "manifestations sportives" désignent des manifestations  cantonales, régionales, nationales et internationales.      415.1    2     5 Le terme "aménagement" des installations sportives désigne la construction  et l'équipement de celles-ci; il comprend également la rénovation et  l'amélioration des installations, pour autant qu'elles aient été correctement  entretenues.   Responsabilité  individuelle et  action de l'Etat   Art. 3  1 La pratique des activités physiques et du sport relève de la  responsabilité individuelle.     2 L’Etat intervient dans le but de créer des conditions propices à la pratique  générale des activités physiques et du sport. En particulier, il mène les actions  suivantes :   a) il contribue au développement et à la promotion des activités physiques et  du sport régulières adaptées à chacun, aussi bien dans le domaine de  l’école et du monde associatif qu’auprès des personnes handicapées et de  la population en général;   b) il promeut en toute circonstance les valeurs éthiques dans le sport, en  particulier le fair-play, et valorise le sport comme vecteur d'intégration;   c) il combat les abus ainsi que les dérives; il soutient les mesures de lutte  contre le dopage et la violence;    d) il veille à la planification, à l'aménagement et à l’utilisation optimale des  équipements sportifs;   e) il soutient les entités sportives ainsi que les manifestations sportives  présentant un lien avec le Canton; il valorise le travail des bénévoles;   f) il coordonne ses actions avec celles des autres collectivités et des entités  sportives.       SECTION 2 : Organisation   Département Art. 4  1 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (dénommé ci-après : "le Département") veille à l'application de la présente loi.     2 Il coordonne les dispositions prises par les services de l’administration  cantonale en rapport avec l'éducation physique et sportive et le sport. Il règle  les compétences en matière d’enseignement de l’éducation physique et  sportive pour toutes les écoles publiques et privées (dénommées ci-après :  "les écoles").     3 Il collabore avec les instances chargées de la santé et du tourisme.   Office des Sports Art. 5  L’Office des sports a notamment pour tâches :   a) de collaborer et de soutenir les efforts des acteurs en matière d'activités  physiques et de sport;       415.1    3      b) d’organiser, d’animer et de développer le mouvement Jeunesse+Sport;  c) d’encourager la recherche, la formation et l’information en matière de   sport;  d) de collaborer avec les acteurs concernés par les équipements sportifs;  e) de surveiller l’exécution par les communes des obligations qui leur   incombent;  f) de promouvoir les contrôles médico-sportifs en collaboration avec le   service en charge de la santé;  g) de promouvoir la collaboration intercantonale.     Commission  consultative du  sport   Art. 6  1 Le Gouvernement nomme une commission consultative du sport  (dénommée ci-après : "la commission") et fixe le nombre de membres.     2 La Commission est composée de personnes représentant notamment les  milieux du sport, de la santé, de la formation, de l'enseignement obligatoire,  du tourisme, des médias et du domaine social.     3 Elle est présidée par le chef de l'Office des sports.   4 Elle exerce en particulier les tâches suivantes :   a) elle conseille le Gouvernement et le Département en matière d'activités  physiques et de sport;   b) elle préavise les demandes de soutien financier à imputer sur le fonds  pour la promotion du sport;   c) elle préavise le subventionnement des installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public;   d) elle soumet au Gouvernement toute proposition visant à favoriser les  activités physiques et le sport.       SECTION 3 : Encouragement à la pratique sportive   En général Art. 7  L’Etat encourage la pratique générale des activités physiques et du  sport par l’ensemble de la population.   Sport associatif Art. 8  1 L’Etat soutient le sport associatif.   2 Il organise en particulier des cours de formation pour le personnel  d’encadrement administratif et technique des entités sportives.   Activités  sportives  pluridisciplinaires   Art. 9  1 L'Etat encourage les entités sportives à développer la pratique  d'activités sportives pluridisciplinaires, en particulier auprès des enfants de  moins de douze ans.      415.1    4        2 Il soutient la formation des moniteurs, la collaboration entre les entités  sportives et la mise sur pied de cours pluridisciplinaires.   Spécialisation Art. 10  L’Etat soutient la spécialisation auprès des jeunes, en principe dès  l'âge de douze ans, notamment par le biais de la formation des moniteurs et la  mise sur pied de camps et de cours.   Sport de haut  niveau   Art. 11  1 L’Etat contribue à la promotion des jeunes sportifs présentant un  niveau d’aptitudes particulièrement élevé. Il peut soutenir le sport d’élite.   2  Il veille au suivi des athlètes en collaboration avec les entités sportives  concernées.    SECTION 4 : Education physique et sportive dans les écoles    Art. 12  1 En matière d'éducation physique et sportive dans les écoles, le  Département prend en considération les normes de qualité et de quantité  minimales définies par la Confédération.   2 L’Office des sports conseille et soutient les autorités scolaires dans leurs  efforts visant à promouvoir l’éducation physique et sportive.   3 Il met sur pied des journées sportives scolaires, en collaboration avec les  organes scolaires cantonaux et intercantonaux.   4 Il collabore notamment avec les organes scolaires cantonaux et  intercantonaux à la mise en place et au développement de la structure  destinée aux élèves sportifs reconnus de haut niveau.   5 Pour le surplus, la législation scolaire est réservée.    SECTION 5 : Mouvement Jeunesse+Sport    Tâches de  l'Office des  sports   Art. 13  1 L’Office des sports organise le mouvement Jeunesse+Sport dans le  Canton.   2 Il en est l’autorité de surveillance.      415.1    5        3 Il accomplit les tâches et exerce les compétences que la législation fédérale  attribue aux cantons. Il organise des cours de formation et de formation  continue pour le personnel d'encadrement et met sur pied des camps et cours  de sport destinés aux enfants et adolescents.   4 Il collabore à cet effet avec d'autres cantons.   Congés Art. 14  Le Gouvernement édicte des directives concernant l’octroi de congés  extraordinaires en faveur des employés de l'Etat pour participer à  l'encadrement technique d'activités organisées dans le cadre de  Jeunesse+Sport ou d'autres activités mises sur pied par l'Office.    SECTION 6 : Aménagement d'installations sportives   Qualité des  installations   Art. 15  1 L’Etat veille à la réalisation d’installations sportives appropriées qui  offrent toute sécurité aux usagers. Celles-ci correspondent, dans la mesure  du possible, aux normes de compétition exigées par les fédérations sportives  nationales.     2 Les nouvelles installations sportives doivent être accessibles à tous les  utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées.   Planification et  collaboration   Art. 16  1 L'Etat établit une planification des installations sportives, y compris  des réseaux de trafic lent, qui tient compte des complémentarités régionales,  des besoins scolaires et associatifs ainsi que du plan directeur cantonal.   2 Dans le cadre de la procédure d'octroi d'un permis de construire, l’Office des  sports approuve, sur le plan technique, les projets d’équipements sportifs.   Installations  cantonales   Art.  17  1 L’Etat aménage les installations nécessaires à l’enseignement de  l’éducation physique et sportive dans ses écoles.   2 Il peut en autoriser l’utilisation par les entités sportives ou d’autres usagers  en dehors des horaires scolaires et percevoir à cet effet une contribution aux  frais d’exploitation.   Installations  sportives à  caractère  régional et  d'intérêt public   Art. 18  1 L'Etat soutient l'aménagement d'installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public.      415.1    6     2 Le caractère régional d'une installation est déterminé en fonction des  éléments suivants :   a) l'installation doit répondre à un besoin objectif démontré par le requérant et  admis par le Département;   b) en règle générale, l'installation doit permettre de couvrir les besoins de la  population d'une région représentant la majeure partie d'un district; à titre  exceptionnel, le caractère régional d'une installation couvrant les besoins  d'une entité géographique plus petite peut être reconnu;    c) l'installation ne doit pas faire double emploi avec une autre installation à  caractère régional, cantonal ou intercantonal, ou la concurrencer  gravement;    d) les communes concernées par l'installation doivent la réaliser dans le  cadre d'une entente intercommunale (syndicat de communes ou  convention) et participer à son financement en fonction de critères  objectifs, tels que le nombre d'habitants;    e) le maître d'œuvre doit posséder la personnalité juridique de droit public ou  privé.      3 Pour être reconnue d'intérêt public, l'installation doit, en particulier, être  largement ouverte à la population.   Installations  communales   Art. 19  1 Avec l’accord de l’Etat, les communes aménagent les équipements  nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans leurs  écoles.   2 Elles en autorisent l’utilisation aux conditions de l'article 17, alinéa 2.    SECTION 7 : Manifestations sportives    Art. 20  1 L’Etat soutient les manifestations sportives par des conseils et, dans  la mesure des moyens à disposition, par un appui technique et logistique.  L'article 31, alinéa 1, lettre j, est réservé.   2 Le Gouvernement détermine en particulier les manifestations sportives pour  lesquelles les frais d'intervention de la police cantonale et du service chargé  des routes peuvent faire l'objet d'une remise.      415.1    7       SECTION 8 : Sécurité et prévention    Art. 21  1 Le Département veille à l'application des normes reconnues en  matière de sécurité, de prévention des accidents et de dopage dans le  domaine sportif.     2  En cas de non-respect de celles-ci, les personnes concernées pourront se  voir refuser toute nouvelle aide de l'Etat; dans les cas graves, les aides déjà  allouées pourront être révoquées.     3 Le Département édicte également des directives relatives aux activités  scolaires et parascolaires.    SECTION 9 : Financement par le budget de l'Etat   Cours de  formation pour  dirigeants   Art. 22  L’Etat prend en charge les frais liés à l'organisation de cours de  formation, mis sur pied par l'Office des sports, pour le personnel  d’encadrement administratif et technique des entités sportives; il peut  percevoir une finance de participation.   Jeunesse+Sport Art. 23  1 L’Etat prend en charge les frais des activités Jeunesse+Sport  déployées par l'Office des sports, après déductions des subventions fédérales  et des contributions des participants ou de tiers.   2 Le Gouvernement arrête la rémunération des personnes intervenant dans  ces activités.   3 Les contributions des participants doivent dans leur ensemble couvrir au  moins le tiers des frais.   4 L'Etat peut en outre participer au financement d'activités Jeunesse+Sport  organisées par des écoles ou des entités sportives.   Journées  sportives  scolaires   Art. 24  1 L’Etat prend en charge les frais des journées sportives scolaires,  ainsi que les frais découlant de la participation d'équipes scolaires à des  finales suisses.   2 Les personnes externes à l'Office des sports et au corps enseignant qui  collaborent à l'organisation touchent une indemnité aux conditions fixées par  le Gouvernement.      415.1    8   Aménagement  d'équipements  sportifs   Art. 25  1 L'Etat supporte les frais d'aménagement des équipements  nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans ses  écoles.   2 L'Etat subventionne l'aménagement d'installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public. La subvention couvre entre 15 et 25 % des frais  relatifs à l'aménagement de l'installation, en fonction de l'ampleur du besoin et  de la proportion de la population qui bénéficie de l'installation.     3 La subvention au sens de l'alinéa 2 ne peut être cumulée, pour une  installation ou une partie de l'installation, avec une subvention fondée sur la  législation scolaire ou avec un soutien financier provenant du fonds pour la  promotion du sport.   4 L’Etat subventionne les aménagements d'installations sportives réalisées  par les communes conformément à la législation scolaire; l'article 32, lettre b,  est réservé.   5 Les installations sportives à caractère régional et d'intérêt public  subventionnées par l'Etat sont mises à disposition de l'Office des sports, pour  les activités qu'il déploie, à des conditions préférentielles.   6 Les installations communales subventionnées par l’Etat sont mises  gratuitement à disposition de l’Office des sports pour les activités qu’il déploie.   Régime juridique Art. 26  Nul n’a droit à l’octroi de soutiens financiers prévus par la présente  loi.   Contrôle de  l'affectation et  entretien   Art. 27  1 L'Office des sports s'assure que le soutien financier alloué a été  affecté à la destination fixée, conformément aux conditions et charges figurant  dans la décision d'octroi.   2 En cas d'octroi d'un soutien financier pour l'aménagement d'une installation  sportive, le bénéficiaire est tenu d'entretenir celle-ci.   3 Le bénéficiaire d'un soutien financier est tenu de faire apparaître celui-ci  dans ses comptes comme aide de l'Etat au titre du sport.   Renvoi Art. 28  La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales3) et la loi du 29  octobre 2008 sur les subventions4) sont applicables pour le surplus.      415.1    9    SECTION 10 :  Financement par le fonds pour la promotion du sport   Fonds pour la  promotion du  sport   Art. 29  1 Un fonds pour la promotion du sport (dénommé ci-après : "le fonds")  est institué pour soutenir et développer le sport jurassien.   2 Il est géré par l'Office des sports.     3 Il est alimenté notamment par :   a) la part revenant au Canton des bénéfices annuels de la Loterie Romande  affectés au sport;      b) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu affectée au sport (art. 5,  al. 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les  maisons de jeu5));    c) d'autres ressources privées affectées par le Gouvernement.     Bénéficiaires Art. 30  1 Un soutien financier issu du fonds peut notamment être accordé aux  entités sportives et aux sportifs individuels d'élite et talentueux.   2 Les bénéficiaires doivent en principe avoir leur domicile ou leur siège dans le  Canton du Jura.   Affectation du  fonds   Art. 31  1 Le fonds permet principalement d'octroyer des soutiens financiers  dans les domaines suivants :    a) les activités régulières des entités sportives (notamment cours, camps,  entraînements, participation aux compétitions);    b) les activités sportives pluridisciplinaires déployées en faveur des jeunes de  moins de 12 ans;   c) les activités sportives organisées dans le cadre de la spécialisation des  jeunes;   d) les actions visant à promouvoir les valeurs éthiques dans le sport, en  particulier le fair-play;   e) la relève dans le sport de performance;  f) le sport d’élite;   g) les mérites sportifs;  h) l'acquisition de matériel de sport;  i) l'aménagement d'équipements sportifs;  j) l'organisation de manifestations sportives;  k) la participation à des compétitions officielles d'envergure nationale ou   internationale.     2 Les frais découlant du traitement des demandes de soutiens financiers par  l'Office des sports et la commission sont imputés au fonds.      415.1    10   Versements en  faveur des  collectivités  publiques   Art. 32  Un soutien financier issu du fonds peut en outre être octroyé :    a) à l'Office des sports, pour l'acquisition ou la location de matériel de sport,  d'appareils audiovisuels et de véhicules, dans la mesure où ceux-ci sont  mis à disposition des entités sportives ou ont pour but de promouvoir le  sport;   b) à une commune qui aménage des équipements sportifs allant au-delà des  exigences en matière scolaire dans le but de les mettre à disposition des  entités sportives ou qui met sur pied des activités sportives en faveur des  jeunes.      Octroi Art. 33  Lors de l'octroi de soutiens financiers, un accent particulier est mis en  faveur des activités régulières des entités sportives, notamment pour les  jeunes.   Renvoi Art. 34  1 Les articles 26 et 27 sont applicables par analogie.   2 La loi sur les finances cantonales3) est applicable pour le surplus.   3 Les soutiens financiers au sens de la présente section ne sont pas  considérés comme des subventions au sens de la loi sur les subventions4).  Toutefois, les articles 21, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39 à 46 de la loi sur les  subventions s'appliquent par analogie.    SECTION 11 : Dispositions finales et transitoires   Procédure Art. 35  Pour le surplus, le Code de procédure administrative6) régit la  procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.   Dispositions  d'exécution   Art. 36  1 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2 Il règle en particulier :    a) les modalités d'organisation et de financement des activités  Jeunesse+Sport;   b) les modalités du subventionnement des installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public;   c) les modalités d'octroi de soutiens financiers issus du fonds.     Institution  commune   Art. 37  L'organisation prévue par la présente loi peut être revue en cas de  création d'une institution commune interjurassienne chargée du sport.      415.1    11   Abrogation Art. 38  La loi du 25 juin 1987 sur le subventionnement des installations  sportives à caractère régional et d’intérêt public est abrogée.   Dispositions  transitoires   Art. 39  1 Les cas ayant fait l'objet d'une promesse de prestation financière  sont traités selon l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus  favorable aux requérants.   2 En cas d'autorisation anticipée de commencer les travaux délivrée avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, la présente loi s'applique. L'alinéa 1 est  réservé.     3 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le solde du fonds pour  l'éducation physique et le sport et celui du fonds pour la promotion du sport  sont affectés au fonds pour la promotion du sport au sens de l'article 29.   Référendum Art. 40  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 17 novembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 415.0  2) RSJU 101  3) RSJU 611  4) RSJU 621  5) RSJU 935.52  6) RSJU 175.1  7) 1er février 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    415.1    12