Document ID: 17373c88-7900-4830-b8a1-d79ea6664b3d

1   Texte original   Convention internationale  pour l’unification de certaines règles en matière  de connaissement1   Conclue à Bruxelles le 25 août 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19542  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954    (Etat le 16    mars 2012)       Art. 1   Dans la présente convention les mots suivants sont employés dans le sens précis  indiqué ci-dessous:   a. «Transporteur» comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un  contrat de transport avec un chargeur;   b. «Contrat de transport» s’applique uniquement au contrat de transport consta- té par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le  transport des marchandises par mer; il s’applique également au connaisse- ment ou document similaire émis en vertu d’une charte-partie à partir du  moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du con- naissement;   c. «Marchandises» comprend biens, objets, marchandises et articles de nature  quelconque, à l’exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le  contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi  transportée;   d. «Navire» signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises  par mer;   e. «Transport de marchandises» couvre le temps écoulé depuis le chargement  des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire.   Art. 2   Sous réserve des dispositions de l’art. 6, le transporteur, dans tous les contrats de  transports des marchandises par mer, sera, quant au chargement, à la manutention, à  l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement desdites marchan- dises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et  exonérations ci-dessous énoncés.        RO 1954 776; FF 1953 III 781  1 Voir aussi les prot. du 3 févr. 1968 (RS 0.747.354.111) et du 21 déc. 1979   (RS 0.747.354.112)  2 Ch. 2 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)   0.747.354.11    Navigation   2   0.747.354.11   Art. 3   § 1   Le transporteur sera tenu avant et au début du voyage d’exercer une diligence rai- sonnable pour:   a. Mettre le navire en état de navigabilité;    b. Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire;   c. Approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques  et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées pour  leur réception, transport et conservation.   § 2   Le transporteur, sous réserve des dispositions de l’art. 4, procédera de façon appro- priée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la  garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées.   § 3   Après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur, ou le capitaine  ou agent du transporteur, devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un  connaissement portant entre autres choses:   a. Les marques principales nécessaires à l’identification des marchandises  telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement  de ces marchandises ne commence, pourvu que ces marques soient impri- mées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non  emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquels les marchandises  sont contenues, de telle sorte qu’elles devraient normalement rester lisibles  jusqu’à la fin du voyage;   b. Ou le nombre de colis, ou de pièces, ou la quantité ou le poids, suivant les  cas, tels qu’ils sont fournis par écrit par le chargeur;   c. L’état et le conditionnement apparent des marchandises. Cependant aucun  transporteur, capitaine ou agent du transporteur, ne sera tenu de déclarer ou  de mentionner, dans le connaissement, des marques, un nombre, une quantité  ou un poids dont il a une raison sérieuse de soupçonner qu’ils ne représen- tent pas exactement les marchandises actuellement reçues par lui, ou qu’il  n’a pas eu des moyens raisonnables de vérifier.   § 4   Un tel connaissement vaudra présomption, sauf preuve contraire, de la réception par  le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites conformément au  par. 3, let. a, b et c.     Unification de certaines règles en matière de connaissement   3   0.747.354.11  § 5   Le chargeur sera considéré avoir garanti au transporteur, au moment du chargement,  l’exactitude des marques, du nombre, de la quantité et du poids tels qu’ils sont  fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dom- mages et dépenses provenant ou résultant d’inexactitudes sur ces points. Le droit du  transporteur à pareille indemnité ne limitera d’aucune façon sa responsabilité et ses  engagements sous l’empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne autre  que le chargeur.   § 6   A moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou  dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchar- gement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises et de leur remise  sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de  transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve contraire une présomption que  les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au  connaissement.   Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois  jours de la délivrance.   Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement  constaté au moment de la réception.   En tout cas, le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour  pertes ou dommages, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la  délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées.   En cas de perte ou dommages certains ou présumés, le transporteur et le réception- naire se donneront réciproquement toutes les facilités raisonnables pour l’inspection  de la marchandise et la vérification du nombre de colis.   § 7   Lorsque les marchandises auront été chargées, le connaissement que délivrera le  transporteur, capitaine ou agent du transporteur au chargeur sera, si le chargeur le  demande, un connaissement libellé «Embarqué» pourvu que, si le chargeur a aupa- ravant reçu quelque document donnant droit à ces marchandises, il restitue ce docu- ment contre remise d’un connaissement «Embarqué». Le transporteur, le capitaine  ou l’agent aura également la faculté d’annoter au port d’embarquement, sur le  document remis en premier lieu, le ou les noms du ou des navires sur lesquels les  marchandises ont été embarquées et la date ou les dates de l’embarquement et,  lorsque ce document sera ainsi annoté, il sera, s’il contient les mentions de l’art. 3,  par. 3, considéré aux fins de cet article comme constituant un connaissement libellé  «Embarqué».   § 8   Toute clause, convention ou accord dans un contrat de transport exonérant le trans- porteur ou le navire de responsabilité pour perte ou dommage concernant des mar- chandises provenant de négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations     Navigation   4   0.747.354.11   édictées dans cet article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le prescrit  la présente convention, sera nulle, non avenue et sans effet. Une clause cédant le  bénéfice de l’assurance au transporteur ou toute clause semblable sera considérée  comme exonérant le transporteur de sa responsabilité.   Art. 4   § 1   Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des pertes ou dommages pro- venant ou résultant de l’état d’innavigabilité, à moins qu’il ne soit imputable à un  manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état  de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvision- nement convenables, ou à approprier et mettre en bon état les cales, chambres  froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont  chargées, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préserva- tion des marchandises, le tout conformément aux prescriptions de l’art. 3, par. 1.  Toutes les fois qu’une perte ou un dommage aura résulté de l’innavigabilité, le  fardeau de la preuve en ce qui concerne l’exercice de la diligence raisonnable tom- bera sur le transporteur ou sur toute autre personne se prévalant de l’exonération  prévue au présent article.   § 2   Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résul- tant ou provenant:   a. Des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote ou des préposés  du transporteur dans la navigation ou dans l’administration du navire;   b. D’un incendie, à moins qu’il ne soit causé par le fait ou la faute du transpor- teur;   c. Des périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables;   d. D’un «acte de Dieu»;   e. De faits de guerre;   f. Du fait d’ennemis publics;   g. D’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple, ou d’une saisie judi- ciaire;   h. D’une restriction de quarantaine;   i. D’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises,  de son agent ou représentant;   j. De grèves ou lock-outs ou d’arrêts ou entraves apportés au travail, pour  quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement;   k. D’émeutes ou de troubles civils;   l. D’un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;     Unification de certaines règles en matière de connaissement   5   0.747.354.11  m. De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage  résultant de vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandise;   n. D’une insuffisance d’emballage;   o. D’une insuffisance ou imperfection de marques;   p. De vices cachés échappant à une diligence raisonnable;   q. De toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur  ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le far- deau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette  exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le  fait du transporteur ni la faute ou le fait des agents ou préposés du transpor- teur n’ont contribué à la perte ou au dommage.   § 3    Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le transpor- teur ou le navire et qui proviendraient ou résulteraient de toute cause quelconque  sans qu’il y ait acte, faute ou négligence du chargeur, de ses agents ou de ses prépo- sés.   § 4   Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des biens en mer, ni  aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente  convention ou au contrat de transport, et le transporteur ne sera responsable  d’aucune perte ou dommage en résultant.   § 5   Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dom- mages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant  100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en une autre  monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées  par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans  le connaissement.   Cette déclaration ainsi insérée dans le connaissement constituera une présomption,  sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur, qui pourra la contester.   Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le char- geur, une somme maximum différente de celle inscrite dans ce paragraphe peut être  déterminée, pourvu que ce maximum conventionnel ne soit pas inférieur au chiffre  ci-dessus fixé.   Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou  dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le  chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur.     Navigation   6   0.747.354.11   § 6   Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse à l’embarque- ment desquelles le transporteur, le capitaine ou l’agent du transporteur n’auraient pas  consenti, en connaissant leur nature ou leur caractère, pourront à tout moment, avant  déchargement, être débarquées à tout endroit ou détruites ou rendues inoffensives  par le transporteur sans indemnité et le chargeur de ces marchandises sera respon- sable de tout dommage et dépenses provenant ou résultant directement ou indirecte- ment de leur embarquement. Si quelqu’une de ces marchandises embarquées à la  connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le  navire ou la cargaison, elle pourrait de même façon être débarquée ou détruite ou  rendue inoffensive par le transporteur, sans responsabilité de la part du transporteur  si ce n’est du chef d’avaries communes, s’il y a lieu.   Art. 5  1 Un transporteur sera libre d’abandonner tout ou partie de ses droits et exonérations  ou d’augmenter ses responsabilités et obligations tels que les uns et les autres sont  prévus par la présente convention, pourvu que cet abandon ou cette augmentation  soit insérée dans le connaissement délivré au chargeur.  2 Aucune disposition de la présente convention ne s’applique aux chartes-parties;  mais si des connaissements sont émis dans le cas d’un navire sous l’empire d’une  charte-partie, ils sont soumis aux termes de la présente convention. Aucune disposi- tion dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l’insertion dans un con- naissement d’une disposition licite quelconque au sujet d’avaries communes.   Art. 6  1 Nonobstant les dispositions des articles précédents, un transporteur, capitaine ou  agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises détermi- nées, quelles qu’elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions  quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces  marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces  mêmes marchandises ou concernant ses obligations quant à l’état de navigabilité du  navire dans la mesure où cette stipulation n’est pas contraire à l’ordre public, ou  concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à  la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement  des marchandises transportées par mer, pourvu qu’en ce cas aucun connaissement  n’ait été ou ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées  dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce  caractère.  2 Toute convention ainsi conclue aura plein effet légal.  3 Il est toutefois convenu que cet article ne s’appliquera pas aux cargaisons commer- ciales ordinaires, faites au cours d’opérations commerciales ordinaires, mais seule- ment à d’autres chargements où le caractère et la condition des biens à transporter et  les circonstances, les termes et les conditions auxquels le transport doit se faire sont  de nature à justifier une convention spéciale.     Unification de certaines règles en matière de connaissement   7   0.747.354.11  Art. 7   Aucune disposition de la présente convention ne défend à un transporteur ou à un  chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonéra- tions relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la  perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin  et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement  du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer.   Art. 8   Les dispositions de la présente convention ne modifient ni les droits ni les obliga- tions du transporteur tels qu’ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relati- vement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.   Art. 9  1 Les unités monétaires dont il s’agit dans la présente convention s’entendent valeur  or.  2 Ceux des Etats contractants où la livre sterling n’est pas employée comme unité  monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d’après leur système  monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la  présente convention.  3 Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la  monnaie nationale, d’après le cours du change au jour de l’arrivée du navire au port  de déchargement de la marchandise dont il s’agit.   Art. 10   Les dispositions de la présente convention s’appliqueront à tout connaissement créé  dans un des Etats contractants.   Art. 11  1 A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature  de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements  des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier à l’effet de  faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à  Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernements. Le  premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré- sentants des Etats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de  Belgique.  2 Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au  gouvernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.  3 Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouverne- ment belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente     Navigation   8   0.747.354.11   convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ledit  gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notifica- tion.   Art. 12  1 Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention, qu’ils aient été  ou non représentés à la conférence internationale de Bruxelles.  2 L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement belge, en  lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouver- nement.  3 Le gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou  adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion  en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 13   Les hautes parties contractantes peuvent, au moment de la signature du dépôt des  ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la  présente convention ne s’applique pas soit à aucun des dominions autonomes, colo- nies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant sous leur souve- raineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement adhérer séparé- ment au nom de l’un ou de l’autre de ces dominions autonomes, colonies,  possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer ainsi exclus dans leur déclaration  originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la  présente convention séparément pour l’un ou plusieurs des dominions autonomes,  colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant sous leur  souveraineté ou autorité.   Art. 14   A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente  convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant  aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas  où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 13, elle produira effet six  mois après que les notifications prévues à l’art. 11, al. 2, et à l’art. 12, al. 2, auront  été reçues par le gouvernement belge.   Art. 15  1 S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la  dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement belge, qui communiquera  immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en  leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.  2 La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un  an après que la notification en sera parvenue au gouvernement belge.     Unification de certaines règles en matière de connaissement   9   0.747.354.11  Art. 16  1 Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle  conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées  à la présente convention.  2 Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance  son intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se  chargerait de convoquer la conférence.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 août 1924.   (Suivent les signatures)     Navigation   10   0.747.354.11   Protocole de signature   En procédant à la signature de la Convention Internationale pour l’unification de  certaines règles en matière de connaissement, les Plénipotentiaires soussignés ont  adopté le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses  dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se  rapporte.   Les Hautes Parties contractantes pourront donner effet à cette Convention soit en lui  donnant force de loi, soit en introduisant dans leur législation nationale les règles  adoptées par la Convention sous une forme appropriée à cette législation.3   Elles se réservent expressément le droit:   1. De préciser que dans les cas prévus par l’art. 4, al. 2 de c à p, le porteur du  connaissement peut établir la faute personnelle du transporteur ou les fautes  de ses préposés non couverts par le par. a.   2. D’appliquer en ce qui concerne le cabotage national l’art. 6 à toutes catégo- ries de marchandises, sans tenir compte de la restriction figurant au dernier  alinéa dudit article.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 août 1924.   (Suivent les signatures)       3 La Confédération suisse s’est réservé d’introduire dans sa législation nationale les règles  adoptées par cette convention sous une forme appropriée à sa législation.     Unification de certaines règles en matière de connaissement   11   0.747.354.11  Champ d’application le 16 mars 20124         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Algérie 13 avril 1964 A 13 octobre 1964  Allemagne* 1er juillet 1939 1er janvier 1940  Antigua-et-Barbudaa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Argentine 19 avril 1961 A 19 octobre 1961  Australie          Ile Norfolk*   4 juillet 1955 A   4 janvier 1956  Autorité palestiniennea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Bahamasa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Barbadea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Belgique*   2 juin 1930   2 juin 1931  Belizea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Bolivie 28 mai 1982 A 28 novembre 1982  Camerouna   2 décembre 1930   2 juin 1931  Chine          Hong Kong 20 juin 1997 1er juillet 1997      Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chyprea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968  Croatie 30 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 25 juillet 1977 A 25 janvier 1978  Côte d’Ivoire* 15 décembre 1961 A 15 juin 1962  Dominiquea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Equateur 23 mars 1977 A 23 septembre 1977  Espagne   2 juin 1930   2 juin 1931  Etats-Unis* 29 juin 1937 29 décembre 1937  Fidji 22 août 1972 S 10 octobre 1970  France*   4 janvier 1937   4 juillet 1937  Gambiea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Ghanaa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Grenadea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Guinée-Bissaub   2 février 1952   2 août 1952  Guyanaa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Hongrie   2 juin 1930   2 juin 1931  Iran 26 avril 1966 A 26 octobre 1966  Irlande* 30 janvier 1962 A 30 juillet 1962  Israël   5 septembre 1959 A   5 mars 1960  Jamaïquea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Kenyaa   2 décembre 1930   2 juin 1931       4 RO 2012 1561. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).        Navigation   12   0.747.354.11          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Kiribatia   2 décembre 1930   2 juin 1931  Koweït* 25 juillet 1969 A 25 janvier 1970  Lettonie   4 avril 2002 A   4 octobre 2002  Lituanie   2 décembre 2003 A   2 juin 2004  Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991  Madagascar 13 juillet 1965 A 13 janvier 1966  Malaisiea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Maurice 24 août 1970 S 12 mars 1968  Mexique 20 mai 1994 A 20 août 1994  Monaco 15 mai 1931 A 15 novembre 1931  Mozambiqueb   2 février 1952   2 août 1952  Nauru   4 juillet 1955   4 janvier 1956  Nigériaa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Papouasie-Nouvelle-Guinéec   4 juillet 1955   4 janvier 1956  Pologne 26 octobre 1936 26 avril 1937  Portugal 24 décembre 1931 A 24 juin 1932      Territoires portugais d’outre-mer   2 février 1952 A   2 août 1952  Pérou 29 octobre 1964 A 29 avril 1965  Royaume-Uni          Anguilla   2 décembre 1930   2 juin 1931      Ascencion   3 novembre 1931   3 mai 1932      Sainte-Hélène   3 novembre 1931   3 mai 1932  Russie 29 avril 1999 A 29 juillet 1999  Saint-Kitts-et-Nevisa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Sainte-Luciea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Salomon, Iles 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Sao Tomé-et-Principeb   2 février 1952   2 août 1952  Serbie 17 avril 1959 17 octobre 1959  Seychellesa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Sierra Leonea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Singapour 18 juin 1974 S   9 août 1965  Slovénie 15 mai 1996 S 25 juin 1991  Somaliea   2 décembre 1930   2 juin 1931  Sri Lankaa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Suisse* 28 mai 1954 A 28 novembre 1954  Syrie 1er août 1974 A 1er février 1975  Sénégal 14 février 1978 A 14 août 1978  Timor-Lesteb   2 février 1952   2 août 1952  Tonga 13 juin 1978 S   4 juin 1970                       Unification de certaines règles en matière de connaissement   13   0.747.354.11         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Trinité-et-Tobagoa   2 décembre 1930   2 juin 1931  Turquie   4 juillet 1955 A   4 janvier 1956  Tuvalua   2 décembre 1931   2 juin 1931               * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Adhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne.  b Adhésion ou ratification éffectuée par le Portugal.  c Adhésion ou ratification effectuée par l’Australie.      Suisse   Sous réserve des dispositions à l’al. 2 du protocole de signature.     Navigation   14   0.747.354.11