Document ID: fb471e52-d5fd-4dab-99f7-dc589f48d9cb

52.11 - Règlement sur la protection civile (RPCi)    52.11  Règlement sur la protection civile (RPCi)  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi); Vu l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi); Vu l'ordonnance fédérale du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection  civile en faveur de la collectivité (OIPCC); Vu l'ordonnance fédérale du 9 décembre 2003 concernant les fonctions, les  grades et la solde de la protection civile (OFGS); Vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme (OAL); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la protection ci- vile. 2 Il désigne notamment les autorités cantonales compétentes et en fixe les at- tributions. 3 Les dispositions de la loi sur la protection de la population (LProtPop) sont  réservées.  Art.  2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (art. 4 LPCi) 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction)  est  l'autorité  cantonale  compétente  en  matière  de  protection  civile.  Elle  exerce ses tâches et compétences par le Service de la sécurité civile et mili- taire (ci-après: le Service), conformément aux dispositions du présent règle- ment. 2 Elle nomme les commandants des compagnies d'intervention, les comman- dants remplaçants et les officiers de l'état-major de ces compagnies. Les pré- fets concernés donnent leur préavis.  1    Protection civile – R  52.11 3 Elle émet, à l'intention des communes et des particuliers, les dispositions  d'exécution complémentaires nécessaires.  Art.  3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 1 Le Service de la santé publique est compétent pour prendre les mesures in- combant à l'Etat en matière de constructions du service sanitaire (cf. art. 38  al. 2).  Art.  4 …  2 Formations de protection civile  Art.  5 …  Art.  6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 1 Les compagnies d'intervention comprennent l'effectif nécessaire pour rem- plir les missions de protection civile qui leur sont dévolues, en fonction de la  population des régions de protection civile. 2 Les compagnies d'intervention Nord et Sud se composent des éléments sui- vants: a) des sections d'aide à la conduite; b) des sections d'assistance; c) des sections d'appui; d) une section logistique; e) une section infrastructures destinée aux contrôles périodiques des abris   et à l'entretien des installations de protection civile dans tout le canton; f) des groupes d'aide à la conduite pouvant être engagés par les organes   communaux de conduite (ORCOC). 3 La compagnie d'intervention Centre est organisée de façon à pouvoir être  prête à l'engagement dans les trois heures. Elle se compose des éléments sui- vants: a) une section d'aide à la conduite; b) des sections d'appui; c) une section d'assistance; d) une section logistique. 4 Le Service détermine le détail de l'organisation des compagnies d'interven- tion. Il nomme les cadres qui ne sont pas nommés par la Direction.  2    Protection civile – R  52.11  Art.  7 Grades (art. 1 OFGS) 1 Le chef cantonal de la protection civile a le grade de colonel et son rempla- çant, celui de lieutenant-colonel. Le personnel d'instruction a le grade de ma- jor. 2 Les commandants des compagnies d'intervention ont le grade de major. 3 La Direction détermine les conditions de promotion aux grades de premier- lieutenant, de sergent et d'appointé.  3 Commissions de protection civile régionales  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  4 Personnes astreintes  Art.  11 Incorporation (art. 10 LPCi) 1 Le Service annonce chaque année aux commandements des centres de re- crutement le nombre de personnes astreintes nécessaire par fonction de base  ainsi que la période et le lieu de l'instruction de base. 2 Les personnes astreintes de plus de 30 ans et celles qui n'ont pas suivi de  formation de base jusqu'à 23 ans révolus sont incorporées dans la réserve,  pour autant que les effectifs réglementaires des formations soient couverts. 3 Le Service décide de l'admission des volontaires et peut inviter ceux-ci à  une journée d'information. Il prononce la libération des volontaires sur re- quête écrite de ceux-ci.  Art.  12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 1 Le Service décide de l'exemption, de la libération anticipée et de l'exclusion  de la protection civile. Il décide de la réintégration dans la protection civile. 2 Les  demandes  de  libération  anticipée  doivent  être  adressées  au  Service.  Elles doivent être présentées sous forme écrite et être, le cas échéant, accom- pagnées du livret de service. Le préavis de l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments est requis par le Service pour la libération anticipée des  sapeurs-pompiers. 3 L'exemption de l'obligation de servir est prononcée d'office.  3    Protection civile – R  52.11 4 Le Service procède à la libération des personnes astreintes qui ont rempli  leurs obligations de servir.  Art.  13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En gé- néral  1 Le Service décide des ajournements de service et des congés requis avant le  service, sur le préavis des commandants concernés s'il s'agit de cadres. Du- rant le service, la compétence pour les congés et les licenciements adminis- tratifs appartient au commandant du cours ou de la formation engagée. 2 L'ajournement de service et le congé ne peuvent être octroyés que pour des  motifs impérieux. Les dispositions de l'ordonnance fédérale du 19 novembre  2003 concernant les obligations militaires (OOMi) sont applicables par ana- logie. 3 En cas d'ajournement d'un service d'instruction, le Service fixe le cours de  rattrapage, en principe accompli la même année.  Art.  14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour des  raisons de santé  1 L'appréciation médicale de l'aptitude à faire un service de protection civile  des personnes astreintes est de la compétence: a) du médecin-conseil si la requête est présentée avant le cours; la requête   est adressée au Service; b) du médecin du cours si la requête est présentée pendant le service. 2 Les personnes malades qui peuvent se déplacer doivent se présenter à l'en- trée en service. 3 Le Service désigne le médecin-conseil et les médecins de cours. 4 L'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médi- cale des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP) est  applicable pour le surplus.  Art.  14a …  Art.  15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des personnes astreintes comprend les nom, prénom, numéro  AVS, adresse, fonction PCi, jours et services accomplis ainsi que les motifs  de la libération anticipée et de l'exemption. 2 Le Service dispose des données du système de gestion du personnel de l'ar- mée (PISA), conformément aux dispositions du droit fédéral.  4    Protection civile – R  52.11 3 Le Service accède à la plate-forme informatique contenant les données des  registres des habitants, conformément à l'ordonnance y relative. 4 Le  Service  fournit  aux  commandants  des  formations  les  résultats  du  contrôle de corps des personnes astreintes.  5 Instruction  Art.  16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Le Service assure l'instruction des personnes incorporées. Il dispose à cet ef- fet du personnel instructeur nécessaire, des commandants des formations de  protection civile et d'un centre d'instruction cantonal. 2 L'instruction des cadres et des spécialistes peut être organisée en collabora- tion avec d'autres cantons. 3 Le Service est responsable de l'instruction de base ainsi que des cours de  cadres et des cours de perfectionnement pour les cadres. Les commandants  des formations de protection civile sont responsables des cours de répétition.  Art.  17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 1 La durée des cours de répétition et des cours de cadres préparatoires aux  cours de répétition est fixée à deux à cinq jours selon les besoins de l'instruc- tion. 2 La durée des cours de perfectionnement pour cadres et spécialistes est de  cinq jours.  Art.  18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1  LPCi)  1 Le Service publie annuellement le programme des services d'instruction de  l'année suivante. Ce programme indique notamment le genre, la date et le lieu  des cours. 2 Les priorités en matière d'instruction sont fixées comme il suit: a) exercice des formations; b) contrôle des abris; c) interventions au profit des collectivités publiques; d) interventions au profit de personnes privées. 3 Le tableau des cours tient lieu de convocation pour les cours de répétition;  les personnes astreintes reçoivent en outre un ordre de convocation indivi- duel. 4 …  5    Protection civile – R  52.11 5 Les personnes astreintes qui, dix jours avant le cours de répétition, n'ont pas  reçu de convocation en informent immédiatement le Service.  Art.  19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Les commandants des formations soumettent au Service, pour approbation,  le programme de détail et le budget du cours ainsi que les demandes de maté- riel supplémentaire au plus tard six semaines avant le début du cours. 2 Ils communiquent au Service, après le cours, notamment: a) la liste des participants avec les jours de service accomplis; b) les propositions pour les services d'avancement; c) la comptabilité du cours.  Art.  20 Frais des cours 1 Le Service prend en charge les frais des services d'instruction jusqu'à un  montant de 30 francs par homme et par jour. 2 Ces frais consistent notamment en le paiement de la solde ainsi que des frais  de subsistance et de matériel d'emploi et d'utilisation des véhicules. 3 Après le cours, le fourrier responsable du cours fait parvenir au Service un  décompte des frais.  6 Engagement  Art.  21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 1 Le Service établit la planification générale du réseau d'alarme et de l'instal- lation des sirènes fixes. 2 Les communes établissent une planification concernant la mise en œuvre  des moyens d'alarme nécessaires pour que la population qui ne peut pas être  atteinte par les moyens usuels d'alarme puisse être informée. 3 La préparation de l'alarme, la transmission de l'alarme à la population et la   diffusion des consignes de comportement sont exécutées par les organes pré- vus par la législation sur la protection de la population. La compétence des  organes de la Confédération demeure réservée.  Art.  22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 1 Les communes sont tenues de procéder à l'installation des sirènes d'alarme  et veillent à l'entretien de celles-ci, conformément aux dispositions du droit  fédéral et aux directives du Service. 2 En cas de carence, le Service peut faire procéder à l'installation.  6    Protection civile – R  52.11 3 Des essais d'alarme générale sont effectués conformément aux prescriptions  fédérales. Le Service en avise la population par la voie de la Feuille officielle   et de la presse.  Art.  23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 1 Les collectivités et les organes qui veulent requérir l'intervention de forma- tions de protection civile en informent au plus vite le Service, en précisant la  nature et la durée prévisible de l'intervention ainsi que les effectifs qu'il est  prévu d'engager. 2 A la fin de l'engagement, les commandants des formations engagées four- nissent au Service un rapport d'intervention comprenant notamment la liste  des participants et le nombre de jours accomplis.  Art.  24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 1 Les frais des interventions sont à la charge de la collectivité qui requiert l'in- tervention de la formation de protection civile. 2 Par frais, on entend la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utili- sation des véhicules.  Art.  25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Requêtes  1 Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile pour des  travaux pratiques à leur profit doivent déposer une requête écrite motivée au- près du Service, en règle générale jusqu'au 30 septembre de l'année précédant  les travaux. 2 Les demandes de travaux formulées par des personnes privées doivent être  déposées dans la même forme et dans le même délai auprès du Service.  Art.  26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Motivation  1 Les requérants doivent exposer leur besoin ainsi que la nature et la durée  des travaux. 2 Ils doivent démontrer que les conditions prévues par le droit fédéral sont  réalisées. 3 Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, à savoir notamment: a) un programme de la manifestation ou des travaux requis avec, le cas   échéant, les statuts de l'association constituée; b) le budget de la manifestation ou des travaux.  7    Protection civile – R  52.11  Art.  27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Procédure et décision  1 Les requêtes sont transmises au préfet concerné, pour préavis. 2 Le Service se détermine sur les requêtes et fixe notamment la durée des tra- vaux, le nombre maximal de jours de service et la prise en charge des frais.  Art.  28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Frais  1 Les frais des travaux pratiques effectués au profit des communes sont répar- tis entre l'Etat et toutes les communes, conformément aux principes fixés à  l'article 23 al. 2 et 4 LPCi. 2 Les frais des travaux pratiques réalisés à la demande de personnes privées  sont à la charge de celles-ci. 3 Ces frais comprennent la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utili- sation des véhicules, pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par le re- quérant.  7 Ouvrages de protection et matériel  7.1 Abris et installations de commandement  Art.  29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan de réalisation des installations de comman- dement, comprenant notamment le lieu et le délai de réalisation de ces instal- lations. 2 Les communes ont l'obligation d'exécuter la construction des abris publics  et, le cas échéant, des abris privés communs chaque fois qu'une occasion se  présente. 3 …  Art.  30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libéra- tion de l'obligation de construire (art. 18 OPCi)  1 Le Service est compétent pour la libération de l'obligation de construire un  abri privé ou public dans les cas prévus par la législation fédérale. 2 La demande motivée est présentée avant la mise à l'enquête publique.  8    Protection civile – R  52.11  Art.  31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion  des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)  1 Aucun abri n'est construit dès que le besoin en places protégées est considé- ré comme couvert conformément aux normes fédérales. Dans ce cas, les pro- priétaires restent soumis à l'obligation de payer une contribution de remplace- ment. 2 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 1 Toute construction d'un abri public ou d'une installation de commandement  doit faire l'objet d'un avant-projet soumis pour approbation au Service avant  la mise à l'enquête publique. Le Service détermine les documents à fournir à  l'appui de l'avant-projet. 2 Le propriétaire ou le maître d'œuvre est tenu d'annoncer la réalisation de  l'abri privé, de l'abri privé commun, de l'abri public et de l'abri pour biens  culturels au plus tard deux ans après le début de la construction afin qu'il soit   procédé au contrôle final. 3 Le Service procède aux contrôles finals des nouveaux abris et des abris mo- dernisés. Il peut être chargé par la Confédération du contrôle final des instal- lations de commandement. 4 Les communes qui disposent des services techniques nécessaires procèdent  aux contrôles finals des abris privés et des abris privés communs. Le Service  peut collaborer à ces contrôles. 5 Les  dispositions  de  la  législation  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions concernant la procédure de permis de construire sont réservées.  Art.  35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des abris ainsi que des installations de commandement et du  matériel qui les équipe s'effectue au moins tous les dix ans. 2 Ces contrôles font l'objet d'un rapport destiné au Service et au propriétaire.  9    Protection civile – R  52.11  Art.  36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 1 En cas de carence d'un propriétaire, le Service impartit à l'intéressé un délai  convenable pour s'exécuter. Si ce délai n'est pas observé, il ordonne les me- sures suivantes: a) le versement rétroactif d'une contribution de remplacement pour chaque   place non réalisée ou non conforme; b) l'exécution aux frais du responsable. 2 En cas de carence des communes, le préfet prend, à la demande du Service,  les mesures d'exécution prévues par la législation sur les communes. Toute- fois, si une commune ne réalise pas les places manquantes faisant l'objet de  contributions de remplacement encaissées, le préfet peut exiger, à la demande  du Service, que l'abri soit réalisé dans toute nouvelle construction.  Art.  37 Désaffectation (art. 29 OPCi) 1 Le Service est compétent pour approuver la désaffectation des abris et pour  prendre les mesures en cas de désaffectation effectuée sans autorisation.  7.2 Constructions du service sanitaire  Art.  38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan cantonal des constructions du service sani- taire (centres  sanitaires protégés et unités d'hôpital  protégées),  comprenant  notamment l'implantation, la réalisation et la gestion de ces constructions. 2 Le Service de la santé publique assure la réalisation, l'équipement, l'entre- tien et la modernisation des constructions du service sanitaire.  Il  peut, par  voie de convention, déléguer cette tâche à une autre instance. 3 Les tâches confiées  par le droit fédéral  aux institutions dont relèvent  les  constructions du service sanitaire sont réservées.  Art.  39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi) 1 Le Service est chargé du contrôle périodique des constructions du service  sanitaire ainsi que du matériel qui équipe ces constructions. Il peut requérir à  cet effet la collaboration de la compagnie d'intervention concernée. 2 Il peut être chargé par l'autorité fédérale compétente du contrôle final des  nouvelles constructions et des installations modernisées.  10    Protection civile – R  52.11  7.3 Entretien du matériel et des installations des communes  Art.  40 Entretien 1 Par entretien du matériel et des installations des communes, on entend les  mesures propres à conserver et à rétablir le parfait état de fonctionnement du  matériel de sauvetage des communes, du matériel équipant les abris publics  et les installations de commandement ainsi que le parfait état de ces installa- tions. 2 L'entretien  comprend  les  travaux  de  maintenance,  les  réparations  et  les  contrôles. 3 Le  remplacement  du  matériel  ou  de  parties  importantes  d'installations,  consécutif notamment à l'usure ou à un mauvais fonctionnement, doit faire  l'objet d'un rapport circonstancié envoyé au Service.  Art.  41 Réparations 1 Les petites réparations sont effectuées par les compagnies d'intervention. 2 Les formations qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la ré- paration en avisent le Service. Celui-ci fait établir un devis par une entreprise  spécialisée. 3 Si le montant du devis dépasse 1000 francs, ce dernier est soumis au Service  qui décide si la réparation peut être confiée à un centre de réparation reconnu  ou à une entreprise spécialisée. Si la réparation se révèle trop onéreuse, eu  égard notamment à l'usure de l'objet en cause, le Service peut en exiger le  remplacement.  Art.  42 Inventaire 1 Le Service et les formations de protection civile tiennent un inventaire du  matériel de sauvetage et du matériel équipant les installations. Le matériel  doit être entreposé de manière appropriée.  Art.  43 Préposé au matériel 1 Les formations de protection civile disposent chacune au moins d'un prépo- sé au matériel. 2 Elles remettent annuellement au Service, en janvier, un rapport sur l'état du  matériel et des installations. Les rapports sont visés par les commandants des  formations concernées.  Art.  44 Contrôle du matériel de sauvetage 1 Le Service procède, en principe tous les cinq ans, à un contrôle du matériel  de sauvetage.  11    Protection civile – R  52.11 2 Les  formations  de  protection  civile  restent  toutefois  responsables  du  contrôle périodique de leur matériel.  Art.  45 Autre utilisation 1 L'utilisation  du  matériel  des  constructions  et  des  installations  à  des  fins  étrangères à la protection civile nécessite l'assentiment du Service. 2 La mise à la disposition d'organisations partenaires du matériel de sauvetage  (cf. art. 21 al. 3 LPCi) fait l'objet d'un protocole de remise de matériel.  8 Financement  Art.  46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 1 Par frais d'instruction, au sens de l'article 23 al. 2 let. b LPCi, on entend: a) la rémunération du personnel instructeur du Service; b) les frais de subsistance; c) la solde des personnes astreintes; d) la participation aux coûts d'exploitation du centre d'instruction; e) les frais du médecin de cours; f) les frais de nettoyage des vêtements; g) les frais de transports publics; h) les frais de fournitures et de petit matériel d'emploi; i) les frais d'administration. 2 Par frais d'exploitation des systèmes d'alarme, au sens de l'article 23 al. 2  let. d LPCi, on entend: a) les frais de location de lignes; b) les frais de maintenance du système de télécommande; c) les frais de réparation; d) les  frais  de  remplacement  des  sirènes  lorsqu'ils  ne  sont  pas  pris  en   charge par la Confédération.  Art.  47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 1 La part des frais incombant aux communes est débitée sur les comptes cou- rants de celles-ci ouverts auprès de l'Administration des finances.  12    Protection civile – R  52.11  Art.  48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 1 Les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris  publics, privés ou privés communs sont fixées à 800 francs par place. 2 Les préfectures facturent le montant des contributions de remplacement lors  de l'établissement du permis de construire, en se référant aux informations du  Service. 3 Le Service détermine les montants qui doivent être versés par les communes  ou par l'Etat aux propriétaires qui construisent des abris privés communs.  Art.  48a …  Art.  48b …  Art.  49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art.  71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  1 Le Service perçoit les contributions forfaitaires versées par la Confédération  pour les frais d'entretien des constructions protégées. 2 Il répartit ces montants entre les bénéficiaires.  9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi)  Art.  50 1 Le Service est chargé de l'enquête pénale préalable. Il entend la personne in- criminée et procède à toutes les opérations d'enquête nécessaires; un procès- verbal d'audition est dressé. 2 Le Service est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas de  peu de gravité. Cette mesure donne lieu à la perception d'un émolument de 80  à 200 francs, fixé selon le temps et le travail requis. Les dispositions du code  de procédure et de juridiction administrative s'appliquent au surplus. 3 Le Ministère public informe le Service des condamnations pénales pronon- cées.  Le  Service  a  accès  aux  dossiers  pénaux  des  personnes  astreintes  condamnées. Les dispositions du code de procédure pénale suisse sont appli- cables par analogie.  10 Dispositions finales  Art.  51 …  Art.  52 …  13    Protection civile – R  52.11  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 26 septembre 2000 sur la protection civile (RPC; RSF   52.11); b) le tarif du 23 novembre 1999 des contributions de remplacement et de   rachat pour les abris de la protection civile; c) l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'organisation de la protection civile   «OPC 2000 FR» (RSF 52.22).  Art.  56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 1 L'ordonnance du 19 février 2002 relative à la réduction linéaire des subven- tions cantonales durant les années 2002 à 2004 (RSF 610.41) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'incen- die  1 Le règlement du 29 décembre 1967 concernant l'organisation, l'exploitation  et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'incen- die (RSF 731.3.21) est modifié comme il suit: ...  Art.  59 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2004.  14    Protection civile – R  52.11  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: … Annexe 2: …  15    Protection civile – R  52.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_081 09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117 30.11.2010 Art. 50 modifié 01.01.2011 2010_153 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 14a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 29 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 32 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 33 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48b introduit 01.01.2012 2011_149 15.06.2012 Art. 48b modifié 01.01.2012 2011_149a 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 4 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 5 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 8 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 9 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 10 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 14a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 24 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 39 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 41 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48b abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 51 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 52 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 53 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 54 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 1 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 2 abrogé 01.01.2013 2012_123  16    Protection civile – R  52.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.03.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2004 01.01.2004 2004_081 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 2 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 2 titre modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 5 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 8 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 9 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 10 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 14a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 14a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 21 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 23 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 24 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 25 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 29 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 31 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 32 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 33 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 35 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 36 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 39 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 41 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149  17    Protection civile – R  52.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 48a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48b introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48b modifié 15.06.2012 01.01.2012 2011_149a Art. 48b abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 50 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 50 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 51 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 52 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 53 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 54 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 1 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 2 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123  18   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (art. 4 LPCi) 	Art. 3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 	Art. 4 …  	2 Formations de protection civile 	Art. 5 … 	Art. 6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 	Art. 7 Grades (art. 1 OFGS)  	3 Commissions de protection civile régionales 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 …  	4 Personnes astreintes 	Art. 11 Incorporation (art. 10 LPCi) 	Art. 12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 	Art. 13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En général 	Art. 14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour des raisons de santé 	Art. 14a … 	Art. 15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi)  	5 Instruction 	Art. 16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 	Art. 18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1 LPCi) 	Art. 19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 20 Frais des cours  	6 Engagement 	Art. 21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 	Art. 22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 	Art. 23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 	Art. 24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 	Art. 25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Requêtes 	Art. 26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Motivation 	Art. 27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Procédure et décision 	Art. 28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Frais  	7 Ouvrages de protection et matériel 	7.1 Abris et installations de commandement 	Art. 29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 	Art. 30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libération de l'obligation de construire (art. 18 OPCi) 	Art. 31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi) 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 	Art. 35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 	Art. 36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 	Art. 37 Désaffectation (art. 29 OPCi)  	7.2 Constructions du service sanitaire 	Art. 38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 	Art. 39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi)  	7.3 Entretien du matériel et des installations des communes 	Art. 40 Entretien 	Art. 41 Réparations 	Art. 42 Inventaire 	Art. 43 Préposé au matériel 	Art. 44 Contrôle du matériel de sauvetage 	Art. 45 Autre utilisation   	8 Financement 	Art. 46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 	Art. 47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 	Art. 48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 	Art. 48a … 	Art. 48b … 	Art. 49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art. 71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  	9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi) 	Art. 50  	10 Dispositions finales 	Art. 51 … 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 Abrogations 	Art. 56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 	Art. 57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'incendie 	Art. 59 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-11-18T08:44:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"