Document ID: 633d0225-0e88-471c-a80d-25d7313b0878

832.121.1   1   Ordonnance de l’OFSP  sur l’établissement des comptes et la présentation des  rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale   du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Office fédéral de la santé publique (OFSP),   vu les art. 49, al. 2, 50, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015  sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)1,   arrête:   Art. 12 Contenu du rapport de gestion   Le rapport de gestion doit contenir les états financiers individuels vérifiés, établis  conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives  à la présentation des comptes dans leur version du 1er janvier 20203 (dispositions  RPC); si le code des obligations4 le prévoit, il doit également contenir les états  financiers consolidés vérifiés.   Art. 2 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance   1 L’établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance doit  respecter les prescriptions suivantes:   a. les assureurs doivent appliquer l’ensemble des dispositions RPC5;   b. les placements financiers à revenu fixe doivent être évalués à la valeur de  marché;   c. les provisions pour risques liés aux placements de capitaux ne sont pas auto- risées;   d. les provisions techniques pour fluctuation et de sécurité ne sont pas auto- risées;   e. la mention des intérêts courus sur les placements à revenu fixe doit figurer  uniquement dans les comptes de régularisation d’actifs;   f. la mention des bâtiments à usage propre doit figurer uniquement dans les  placements de capitaux.        RO 2015 5195  1 RS 832.121  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 667).  3  Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement   auprès des Éditions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich; www.verlagskv.ch.  4 RS 220  5 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Editions SKV,   Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich (www.verlagskv.ch).   832.121.1      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.121.1   2 Les différences entre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance et les  comptes annuels statutaires doivent être présentées dans un tableau de concordance.   Art. 3 Plan comptable   Les comptes à utiliser dans le plan comptable sont fixés en annexe.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.     Établissement des comptes et présentation des rapports dans le domaine  de l’assurance-maladie sociale. O de l’OFSP   3   832.121.1   Annexe6  (art. 3)   Plan comptable7       6 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFSP du 29 oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 667).   7 Le plan comptable n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral  de la santé publique, Division Surveillance de l’assurance, 3003 Berne ou consulté sur  son site à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie >  Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Présentation des comptes et des  rapports. La version du 1er janvier 2022 est applicable.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.121.1       	Art. 1  Contenu du rapport de gestion 	Art. 2 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance 	Art. 3 Plan comptable 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Annexe 	Plan comptable