Document ID: e35ca129-09cb-4888-86d4-d249e2a5fcda

211.1 - Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)   1  211.1  Loi sur l'introduction du Code civil suisse * (LiCCS)  du 28.05.1911 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 52 du titre final du Code civil suisse1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  1 Des autorités compétentes *  Art.  1–4 * … *  Art.  5 * Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire)  1 Le président du conseil  municipal,  ou le fonctionnaire désigné par la com- mune, est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse:  a Art. 720 et 721, 2e al. CCS: Pour recevoir avis des choses trouvées et en  permettre la vente aux enchères publiques.  Art.  6 * 2 Conseil municipal 1 Le conseil municipal ou l'autorité désignée par la commune sont compétents  dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse et le Code des obliga- tions:  a Art. 84 CCS: Pour exercer la surveillance sur les fondations relevant de la  commune par leur destination;  b Art. 259, 2e al., ch. 3, 260 a CCS: Pour intenter l'action en contestation de  la reconnaissance de paternité.  c Art. 261, 2e al. CCS: Pour agir en qualité de défendeur dans l'action en  paternité;  d Art. 490, 1er al. CCS: Pour faire dresser inventaire de la succession échue  au grevé de substitution;  e Art. 504 et 505 CCS: Pour garder les testaments qui ne sont pas déposés  chez un notaire;  1) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  GS II/457 | BL II/391      211.1  2  f Art. 550 CCS: Pour introduire la procédure en matière de déclaration d'ab- sence en vue de la dévolution;  g Art. 551 à 555 CCS: Pour prendre les mesures propres à assurer la dévo- lution de l'hérédité, sous réserve des articles 58, 59 et 60 Li CCS;  h Art. 517, 556 à 559 CCS: Pour procéder à l'ouverture des testaments et   prendre les mesures nécessaires.  i Art. 246, 2e al. CO: Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une  charge imposée dans l'intérêt de la commune.  2 La commune peut transférer à l’Autorité bernoise de surveillance des institu- tions de prévoyance et des fondations (ABSPF) la surveillance des fondations  qui relèvent de sa compétence par leur destination (art. 84 CCS). * 3 Dans les cas prévus par les articles 259, 2e alinéa, chiffre 3, 260a, et 550 du  Code civil suisse, les attributions des communes et corporations bourgeoises  demeurent réservées. * 4 Dans les cas prévus par les articles 557 à 559 du Code civil suisse, les attri - butions des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne en  matière d’ouverture de testaments et de délivrance de certificats d’héritiers au  sens de la législation sur le notariat sont réservées.  Art.  7 * 3 Préfet 1 Le préfet est l’autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code  civil suisse et le Code des obligations:  a Art. 330 CCS: Pour ordonner le remboursement des dépenses faites pour  l’entretien d’un enfant trouvé;  b Art. 518 CCS: Pour surveiller les exécuteurs testamentaires; c Art. 570, 574, 575 et 576 CCS: Pour recevoir les déclarations de répudia-  tion de succession et prendre les mesures qui s’y rapportent; d Art. 580 et 581 CCS: Pour accorder le bénéfice d’inventaire et faire dres-  ser l’inventaire; e Art. 588 CCS: Pour recevoir la déclaration des héritiers une fois l’inven-  taire terminé; f Art. 593 et 595 CCS: Pour autoriser la liquidation officielle de la succes-  sion et prendre les mesures y relatives; g Art. 602, al. 3 CCS: Pour désigner le représentant d’une communauté hé-  réditaire; h Art. 609 CCS: Pour intervenir officiellement au partage de successions.       3  211.1  i Art. 246, al. 2 CCS: Pour poursuivre contre le donataire l’exécution d’une  charge imposée en faveur de l’arrondissement administratif  ou de plu- sieurs communes de ce dernier.  Art.  8 * …  Art.  9 * 5 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif ou la Direction désignée par lui est l'autorité compétente  dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse ou le Code des obliga- tions: *  a Art. 30 CCS: Pour autoriser les changements de nom; b Art. 78 CCS: Pour demander la dissolution d'une association dont le but   est illicite ou contraire aux mours; c Art. 268 CCS: Pour prononcer l'adoption; d Art. 885 CCS: Pour autoriser les établissements de crédit et les sociétés   coopératives à faire les opérations de prêt et de crédit sur engagement de  bétail;  e Art. 907 CCS: Pour autoriser l'exercice du métier de prêteur sur gages; f Art. 12 b titre final CCS: Pour la soumission au nouveau droit d'une adop-  tion prononcée en vertu de l'ancien droit; g Art. 59 Titre final CCS: Pour autoriser les étrangers à faire célébrer leur   mariage. h Art. 246, 2e al CO: Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une   charge imposée en faveur du canton ou de plusieurs districts; i Art. 359 CO: Pour rédiger des contrats-types de travail et d'apprentissage; k Art.  482 CO: Pour conférer le droit  d'émettre des papiers-valeurs pour   marchandises entreposées; l Art. 515 CO: Pour autoriser les loteries et tirages au sort; m Art. 522 et 524 CO: Pour reconnaître les asiles d'entretien viager et ap-  prouver leurs conditions d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur.  Art.  10 6 Procédure et recours * 1 La procédure applicable aux cas prévus dans la présente loi et les voies de  droit sont régies par les dispositions de la procédure civile1) et de la procédure  administrative2), pour autant que la présente loi ne contienne pas de disposi- tions particulières. *  1) RSB 271.1 2) RSB 155.21       211.1  4  2 La Cour suprême connaît en tant que dernière instance cantonale, en procé- dure de recours, des affaires au sens de l’article 72, alinéa 2, lettre b de la loi   fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3) pour autant que la loi ne  les attribue pas à une autre autorité. * 3 La procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice  administrative statuant avant la Cour suprême est régie par les dispositions de  la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4).  Le recours devant la Cour suprême doit  être formé dans un délai de trente  jours. Les dispositions dérogatoires de la présente loi et de la législation spé- ciale sont réservées. * 4 … *  2 Dispositions organiques et droit civil cantonal  2.1 Dispositions générales  Art.  11 Teneur du 8. 2. 1978 * 1 Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne authentifient   les actes et reçoivent les testaments publics. * 2 La compétence et les devoirs des notaires inscrits au registre des notaires du  canton de Berne ainsi que la forme des actes notariés sont déterminés par les  dispositions de la législation spéciale. * 3 Les formes spéciales prescrites par le Code civil suisse et leurs effets quant à  la validité de certains actes demeurent réservés.  Art.  12 * …  Art.  13 Publication 1 En général  1 Les publications prévues par le droit  civil  fédéral  et les dispositions canto- nales d’application ainsi que les communications officielles des autorités ont  lieu dans les organes de publication officiels des communes. *  3) RS 173.110 4) RSB 155.21       5  211.1  Art.  14 2 Publication spéciale 2.1 Dans la feuille officielle cantonale *  1 Les publications prévues aux articles 36, 555, 558, 582, 662 CCS, 43 Titre fi- nal du CCS, 359a CO et 68 doivent en outre toujours être faites dans la feuille   officielle cantonale. *  Art.  15 2.2 Triple publication 1 Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582, 662 CCS, 43 du titre final de ce  code et 68 Li, la publication devra avoir lieu trois fois de suite.  Art.  16 3 Dans la Feuille officielle suisse du commerce 1 Les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce prescrites par  le Code civil suisse et le Code des obligations demeurent réservées. 2 Est de même réservé le droit  des autorités compétentes d'ordonner toutes  autres publications qui leur paraîtront convenables.  Art.  16a * 4 Langue 1 Les registres publics sont tenus dans la langue de l’arrondissement adminis- tratif. * 2 Le Conseil-exécutif règle les détails concernant l’arrondissement administratif  de Biel/Bienne par voie d'ordonnance. *  2.2 Des personnes  Art.  17 * Service de l'état civil 1 Compétence et protection juridique *  1 Le service de l'état civil est une tâche relevant du canton. 2 Les offices de l'état civil sont subordonnés à l'office compétent de la Direction  de la sécurité. * 3 L'autorité de surveillance en matière d'état civil est la Direction de la sécuri- té. * 4 Les décisions sur recours de la Direction de la sécurité sont susceptibles de  recours dans un délai de trente jours devant la Cour suprême. *  Art.  18 * 2 Droit du personnel * 1 Les officiers  et  les officières de l'état  civil  sont  des employés et  des em- ployées publics du canton.       211.1  6  2 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions qui  dérogent au droit régissant la fonction publique ou qui le complètent.  Art.  18a * 3 Harmonisation des registres des habitants avec INFOSTAR 1 Les offices de l’état civil transmettent les modifications de la banque de don- nées centrale selon l’article 45a du Code civil  suisse du 10 décembre 1907  (CC) aux communes compétentes pour la tenue des registres des habitants.  La transmission peut intervenir par voie électronique.  Art.  19 * 4 Prescriptions du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution du droit  fédéral et du droit cantonal. 2 Il règle notamment par voie d'ordonnance  a la circonscription des arrondissements de l'état civil, b le siège des offices de l'état civil, c l'aménagement des offices de l'état civil et des locaux destinés aux céré-  monies de mariage, d la tenue du registre des familles, e la suppléance des officiers et des officières de l'état civil, f la surveillance, g l'inspection, h le service de l'état civil, i les langues officielles et les traductions, k l'information du public, l les communications.  Art.  20 * Corporations de droit cantonal * 1 Les corporations d'allmends, de forêts, de chemins, d'usagers, de pâturages,  de digues, les associations de concessionnaires de forces hydrauliques pré- vues  par  l'article  20 de la  loi  du  26  mai  1907,  les  associations  syndicales  d'améliorations foncières,  les caisses d'assurance du bétail  (loi  du 5 février  1974 sur l'assurance du bétail1)) et autres corporations du même genre sou- mises au droit cantonal, acquièrent la personnalité juridique par l'approbation  de leurs statuts et de leurs règlements par l'Etat et sans avoir besoin de se  faire inscrire au registre du commerce. 2 La compétence en matière d'approbation et les voies de droit sont régies par  les prescriptions de la loi sur les communes.  1) Abrogée par L cantonale du 16. 6. 1997 sur l'agriculture; RSB 910.1       7  211.1  3 Les corporations de ce genre qui existent déjà sont reconnues comme per- sonnes morales mais sont tenues de soumettre leurs statuts et leurs règle- ments à l'approbation de l'unité administrative compétente. Celle-ci peut leur  fixer un délai à cet effet, sous commination des suites pénales.  Art.  20a * Protection juridique dans le cadre de la surveillance des fonda- tions *  1 Dans le cas des fondations au sens des articles 80 ss CCS, les personnes  concernées  peuvent  attaquer  les  décisions  de  l’autorité  de  surveillance  au  moyen d’un recours formé devant la Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 Les personnes concernées peuvent attaquer les décisions de l’autorité com- pétente pour modifier le but ou l’organisation de la fondation au moyen *  a * d’un recours formé devant la Direction de l’intérieur et de la justice lorsque  l’ABSPF a statué, ou  b * d’une opposition lorsque la Direction de l’intérieur et de la justice a statué. 3 La décision sur recours ou la nouvelle décision est susceptible de recours de- vant la Cour suprême dans un délai de trente jours. *  2.3 De la famille *  Art.  20b * Offices de consultation 1 Le canton veille à ce que des offices de consultation conjugale ou familiale  soient mis à la disposition des époux et des personnes vivant en concubinage,  qui pourront s’y adresser lors de difficultés rencontrées dans leur vie de couple. 2 Il peut soit créer ses propres offices de consultation, soit amener, par voie  contractuelle ou par le biais de subventions, des responsables des communes  ou des Eglises ou des responsables privés à remplir cette tâche cantonale. 3 Les offices de consultation selon l’alinéa 2 sont considérés comme des pro- grammes d’action sociale au sens de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes  d’action  sociale  (LPASoc)1).  Les  dépenses  du  canton  pour  les  centres  de  consultation sont admises à la compensation des charges conformément à la  loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2). *  1) RSB 860.2 2) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   211.1  8  Art.  21 * Registre des régimes matrimoniaux 1 L'Office du registre du commerce est compétent pour recevoir les déclara- tions d'adoption de la législation du nouveau domicile faites en conformité des  articles 52 ss LDIP. * 2 L'Office du registre du commerce est chargé de garder en dépôt le registre  des régimes matrimoniaux clos le 31 décembre 1987. * 3 Le droit de consulter le registre des régimes matrimoniaux demeure garanti.  Art.  21a–26d * … *  Art.  26e * Voies de droit en matière d’adoption * 1 Les décisions et décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur  et de la justice en matière d’adoption peuvent faire l’objet d’un recours, dans un  délai de 30 jours, devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte. * 2 La procédure est régie par la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’en- fant et de l’adulte (LPEA)3). * 3 … *  Art.  26f–53b * … *  Art.  54 Indivision en participation * 1 La part du bénéfice net due à chacun des indivis en participation conformé- ment à l'article 347 CCS est déterminée, en ce qui concerne les biens-fonds,  par les commissions permanentes prévues à l'article 113, chiffre 1 Li.  Art.  55 * … *  2.4 Des successions  Art.  56 * …  Art.  57 Successions en déshérence 1 Les successions en deshérence sont dévolues à l'Etat. La moitié de la suc- cession revient à la commune du dernier domicile du défunt. *  3) RSB 213.316       9  211.1  Art.  58 * Mesures conservatoires 1 Apposition des scellés 1.1 Dans quels cas elle a lieu  1 Lors d’un décès, l’autorité chargée d’apposer les scellés dresse un procès- verbal de l’opération. 2 Elle peut apposer des scellés officiels si la fortune doit être protégée contre  une modification contraire au droit ou contre une dissimulation ou si un héritier  présumé ou une héritière présumée demande la mise sous scellés. 3 Des objets de valeur, des papiers-valeurs, des pièces justificatives et d’autres  biens peuvent être pris en dépôt provisoire, pour autant que cela soit opportun.  Art.  59 1.2 Mode de procéder 1 Les héritiers du défunt, et s'ils ne sont pas connus ou présents, les personnes  de sa famille et de sa maison, de même que les personnes qui ont pris soin de  lui, sont tenus d'annoncer immédiatement sa mort au président du conseil mu- nicipal ou au fonctionnaire désigné par la commune. 2 Le fonctionnaire compétent procédera sans retard et de la façon usuelle à  l'apposition des scellés. Ils seront levés par le même fonctionnaire. 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure d'apposition des scellés par voie d'or- donnance. *  Art.  60 2 Inventaire 2.1 Cas où il est dressé  1 Ce fonctionnaire fait dresser inventaire  1. lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle; 2. lorsqu'un héritier est absent en permanence et sans représentant; 3. à la demande d'un des héritiers; 4. quand le père ou la mère sont morts et qu'il y a des enfants mineurs.  Art.  61 2.2 Mode de procéder 1 L’inventaire de la succession est dressé par un ou une notaire inscrite au re- gistre des notaires du canton de Berne; il renfermera un état aussi complet que  possible des objets de la succession avec leur estimation, ainsi que les dettes  du défunt ou de la défunte. * 2 Le Conseil-exécutif règle la procédure d'établissement des inventaires suc- cessoraux par voie d'ordonnance. *       211.1  10  Art.  62 3 Garde des testaments 1 Les testaments restent après leur ouverture en la garde de l'autorité qui les a  ouverts. 2 Lorsque la succession est liquidée par un ou une notaire inscrite au registre  des notaires du canton de Berne, le testament reste déposé en son étude. *  Art.  63 Bénéfice d'inventaire (Inventaire public) 1 Autorité compétente  1 La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit au préfet de l’ar- rondissement administratif où le défunt avait son dernier domicile. *  Art.  64 2 Mode de procéder 2.1 En général  1 Le préfet nomme, pour l'établissement de l'inventaire, sur la proposition non  obligatoire des héritiers, un administrateur, qui a les droits et les devoirs d'un  curateur. 2 Il exerce la surveillance sur les opérations de l'inventaire et vide, sous réserve  de recours, les plaintes des héritiers.  Art.  65 2.2 Confection de l'inventaire 1 L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le fonction- naire qui a apposé les scellés, et avec la coopération d'un notaire, nommé par  le préfet sur la proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire se- lon les formes légales et dans les soixante jours. 2 Le Conseil-exécutif règle la procédure d’établissements des inventaires pu- blics par voie d’ordonnance. *  Art.  66 2.3 Administration des biens 1 L'administrateur gère la succession jusqu'à ce que les héritiers se soient dé- clarés (art. 588 CCS). 2 Les objets mobiliers faciles à soustraire, l'argent comptant et les titres seront  conservés en lieu sûr après avoir été inventoriés. 3 Les  objets  mobiliers  dont  la  conservation  serait  dispendieuse  ou  domma- geable peuvent être vendus par l'administrateur aux enchères publiques ou,  avec l'autorisation du préfet, de gré à gré. 4 Il est permis d'aliéner les immeubles du consentement de tous les héritiers. 5 Il ne pourra être intenté de procès qu'avec l'autorisation du préfet.       11  211.1  Art.  67 2.4 Continuation de l'industrie du défunt 1 Lorsque l'interruption des affaires du défunt  pourrait  être préjudiciable à la  succession, l'administrateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour  qu'elles soient continuées, mais sans danger pour les créanciers. 2 L'héritier qui voudra continuer les affaires du défunt devra y avoir été autorisé  par le préfet, lequel fixera aussi, à la demande des autres héritiers, les sûretés  qu'il aura à fournir (art. 585 CCS).  Art.  68 3 Sommation de produire 1 La sommation de produire (art. 582 CCS) sera publiée dans le lieu de domi- cile du défunt, de même que, si l'administrateur le trouve nécessaire, dans les  journaux par lesquels elle peut le plus sûrement parvenir à la connaissance  des créanciers présumés. 2 Les productions seront faites par écrit à la préfecture dans le délai fixé par  l'administrateur. 3 Il sera remis, aux frais de la succession, à tout créancier qui en fera la de- mande un récépissé de sa production.  Art.  69 4 Prorogation des délais 1 Le préfet statue sur les demandes de prorogation de délai formées en vertu  de l'article 587, 2e alinéa, CCS.  Art.  70 * …  Art.  71 6 Autres cas d'inventaire public 1 Les règles ci-dessus concernant le bénéfice d'inventaire (art. 63 à 70) s'ap- pliquent par analogie aux successions en deshérence (art. 592 CCS).  Art.  72 * Frais 1 Principe  1 Les frais d’établissement d’inventaires successoraux sont retenus sur l’héri- tage. S’il est insuffisant, ils sont à la charge des héritiers qui ont demandé l’in - ventaire. S’il est insuffisant et que la commune a ordonné l’inventaire de son  propre chef (en cas d’héritiers mineurs ou sous tutelle ou en cas d’absence  d’héritiers), les frais sont à la charge de la commune.       211.1  12  2 Les frais d’établissement d’un inventaire public au sens de l’article 398, 3e ali- néa CCS1) sont à la charge du pupille. Si sa fortune est insuffisante, les frais   sont à la charge de sa commune de domicile. 3 Les frais d’établissement d’un inventaire public au sens de l’article 580 CCS  sont retenus sur l’héritage. S’il est insuffisant, ils sont à la charge des héritiers  qui ont demandé l’inventaire.  Art.  73 * 2 Frais d’apposition des scellés 1 La commune perçoit un émolument, en cas d’apposition de scellés, confor- mément à son règlement sur les émoluments.  Art.  73a * 3 Autres émoluments 1 Le préfet ou la préfète perçoit des émoluments pour ses vacations.  Art.  73b * 4 Administrateur ou administratrice de la masse et estimateurs ou  estimatrices  1 L’administrateur ou l’administratrice de la masse a droit, en plus du rembour- sement de ses débours, à une juste rétribution. Le préfet ou la préfète fixe  celle-ci suivant le travail accompli et l’importance de la fortune nette. 2 Le préfet ou la préfète fixe de même l’indemnité due aux estimateurs ou aux  estimatrices appelés pour l’inventaire.  Art.  74 * 5 Estimation des immeubles en cas de partages successoraux 1 Dans les partages successoraux, la valeur vénale des immeubles est fixée,  conformément aux articles 617, 618 et 619 CCS, par la commission d'estima- tion des lettres de rente.  Art.  74a * Protection juridique 1 Les décisions et décisions sur recours du préfet ou de la préfète concernant  la surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants succes- soraux, les mesures conservatoires en faveur de la succession ainsi que l’in- ventaire public sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours de- vant la Cour suprême. *  1) RS 210       13  211.1  2.5 Des droits réels  Art.  75 Accessoires 1 Les biens meubles, tels que machines, mobilier d'hôtel et autres choses sem- blables qui servent à l'exploitation d'un établissement industriel ou commercial  sont  considérés  d'après l'usage  admis jusqu'à  présent,  comme accessoires  des bâtiments et peuvent en cette qualité être constitués en gage en même  temps que ces derniers. 2 Cette disposition fera règle pour la nouvelle partie du canton dès l'acceptation  de la présente loi par le peuple et sera considérée, lors de l'entrée en vigueur  du Code civil suisse, comme l'expression de l'usage suivi jusque-là.  Art.  76 Terres nouvelles, choses sans maître et biens du domaine public,  glissements permanents de terrain 1 Terres nouvelles *  1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvion,  remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux  publiques, recul d'un glacier, ou d'autre manière encore, appartiennent à l'Etat. 2 L'Etat peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus ou les  destiner à l'entretien du cours d'eau. 3 Si  des  terrains  boisés  ou  incultes  bordant  les  rives  d'un  cours  d'eau  ne  servent pas encore à son entretien, le Conseil-exécutif peut les affecter à cette  destination.  Art.  77 2 Choses sans maître et biens du domaine public 2.1 Occupation  1 Les terrains sans maître ne peuvent devenir propriété privée sans l'autorisa- tion de la Direction désignée par le Conseil-exécutif; ceux qui le deviendront  seront immatriculés au registre foncier. * 2 Sont choses du domaine public les lacs, rivières et ruisseaux sur lesquels il  n'y a pas domaine privé établi par titre. 3 Les fonds riverains régulièrement inondés par les hautes eaux font partie inté- grante du lit de la rivière ou du lac.  Art.  78 2.2 Usage et exploitation 1 L'usage et l'exploitation des terrains sans maître et des choses du domaine  public, en particulier du lit des lacs et rivières, sont placés sous la surveillance  de l'Etat.       211.1  14  2 Si cet usage et cette exploitation portent atteinte à l'intérêt public, en particu- lier au service des digues, la Direction désignée par le Conseil-exécutif peut les  interdire. * 3 La Direction désignée par le Conseil-exécutif  peut concéder exclusivement  aux associations de digues l'exploitation du lit des lacs et rivières, ou l'assujettir  au paiement d'un droit, si elle a une importance considérable. *  Art.  78a * 3 Glissements permanents de terrain 1 Les communes désignent, dans le cadre de la mensuration officielle, les terri - toires en mouvement permanent au sens de l'article 660a CCS.  Art.  79 * Droits de voisinage 1 Constructions et plantations: 1.1 Distances à la limite  1 Pour les constructions qui dépassent, en n'importe quel point, le sol naturel  de plus de 1,20 m, une distance à la limite de 3 m au moins sera observée par   rapport aux biens-fonds voisins. Sont réservées les prescriptions de droit public  concernant la manière de bâtir en ordre contigu ou presque contigu. 2 Si la manière de construire en ordre contigu est admise, mais non prescrite,  le propriétaire foncier qui ne pose pas les murs extérieurs latéraux à la limite  est tenu d'observer une distance à la limite de 6 m. 3 Si, en vertu de la législation antérieure, un bâtiment voisin avec mur extérieur  a été construit à la limite, une construction contiguë de mêmes dimensions est  autorisée.  Art.  79a * 1.2 Bâtiments contigus et annexes 1 Pour des constructions à un niveau, contiguës et annexes, qui ne sont pas af- fectées au séjour permanent d'hommes ou d'animaux, une distance de 2 m par  rapport  à  la  limite  suffit,  pour  autant  que,  dans  ces  bâtiments,  la  hauteur  moyenne de la façade ne dépasse pas 4 m et leur superficie ne dépasse pas  60 m2.  Art.  79b * 1.3 Parties saillantes du bâtiment 1 Les parties saillantes du bâtiment, telles qu'avant-toits, perrons et balcons, ne  peuvent empiéter que de 1,20 m au plus sur la distance à la limite, à compter   du mur extérieur.       15  211.1  Art.  79c * 1.4 Fosses d'aisances et à fumier 1 Les installations destinées à recueillir  les excréments, le purin, le fumier et  d'autres détritus malodorants  seront  construites  à  une distance  de 3 m au  moins par rapport à la limite. 2 Si ces installations sont construites de manière à ne pas nuire aux voisins, il  n'est pas besoin d'observer la distance à la limite, pour autant que ces installa- tions ne dépassent pas le sol naturel de plus de 1,20 m.  Art.  79d * 1.5 Droit de reconstruire 1 Un bâtiment totalement ou partiellement détruit par l'action d'éléments natu- rels peut être reconstruit  dans ses dimensions antérieures dans un délai de  cinq ans, sans égard aux distances de droit privé par rapport à la limite. 2 Le délai est réputé observé si, avant son expiration, la demande d'un permis  a été présentée. La reconstruction se fera sans interruption arbitraire.  Art.  79e * 1.6 Murs coupe-feu 1.6.1 Obligation  1 Les bâtiments construits à la limite seront pourvus, du côté de la limite, d'un  mur coupe-feu.  Art.  79f * 1.6.2 Propriété 1 Par l'achat, le voisin acquiert en copropriété le droit d'utiliser aussi un mur  coupe-feu existant. 2 Il sera payé pour ce droit une indemnité calculée en fonction de l'intérêt des  voisins concernés à l'existence du mur coupe-feu. 3 Il peut être fait mention, au registre foncier, des droits de propriété et d'utilisa- tion que le voisin a acquis sur le mur coupe-feu.  Art.  79g * 1.6.3 Exhaussement 1 Chaque copropriétaire a le droit d'exhausser le mur coupe-feu ou de l'appro- fondir. Il supporte seul les frais qui résultent de ces travaux. Si le voisin bâtit en  contiguïté au nouveau pan de mur, il paiera l'indemnité prévue à l'article 79f, 2e   alinéa, ci-dessus.       211.1  16  Art.  79h * 1.7 Murs de soutènement et talus 1.7.1 Obligation de construire; exécution  1 Celui qui procède à des remblais ou à des fouilles le long de la limite est tenu  de protéger le bien-fonds voisin au moyen de murs de soutènement ou de ta- lus. 2 L'inclinaison  maximale  des  talus  sera  de  45°  (100  %).  Dans  les  terrains  abrupts demeure réservée une inclinaison plus forte des talus qui se sont for- més naturellement ou ont été suffisamment consolidés. 3 Le mur de soutènement peut être placé à la limite. S'il sert au remblai, il ne  doit pas dépasser de plus de 1,20 m le sol naturel le plus élevé.  Art.  79i * 1.7.2 Propriété 1 Le mur de soutènement placé sur la limite est considéré comme faisant partie  intégrante du fonds du propriétaire qui l'a construit. Si cela ne peut être déter - miné, le mur est réputé appartenir en copropriété aux deux voisins. 2 Au surplus sont applicables les prescriptions relatives aux murs coupe-feu.  Art.  79k * 1.8 Clôtures 1 Les clôtures, telles que palissades, murs et haies, peuvent être établies à la  limite si elles n'excèdent pas une hauteur de 1,20 m à compter du sol naturel   du fonds le plus élevé. 2 Les clôtures plus hautes seront éloignées de la limite d'une distance équiva- lant à l'excédent de leur hauteur, mais au maximum de 3 m. 3 Pour les haies à feuillage persistant, les distances à observer sont augmen- tées de 50 cm et comptées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la planta- tion.  Art.  79l * 1.9 Arbres et buissons 1 Pour les arbres et buissons plantés après l'entrée en vigueur de la présente  disposition, on observera à tout le moins les distances à la limite suivantes, cal- culées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la plantation:  a 5 m pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi  que pour les noyers;  b 3 m pour les arbres fruitiers à haute tige; c 1 m pour les arbres fruitiers nains, les arbres ornementaux et les espa-  liers, pour autant qu'ils soient constamment taillés en vue de ne pas dé- passer une hauteur de 3 m;       17  211.1  d 50 cm pour les buissons ornementaux d'une hauteur de 2 m au plus, ainsi   que pour les buissons à baies et les vignes.  2 Ces distances seront observées aussi pour les arbres et buissons sauvages. 3 Pour les prétentions tendant à supprimer les plantations trop proches, le délai   de prescription est de cinq ans. L'observation des hauteurs maximales peut  être exigée en tout temps.  Art.  79m * 1.10 Ombre portée 1 Si l'ombre projetée par des arbres à haute tige porte une atteinte grave aux  conditions d'hygiène des logements, le propriétaire de ces arbres est tenu de  les tailler, moyennant une indemnité équitable, pour en réduire la hauteur à des  proportions tolérables et, en cas de nécessité, de les supprimer. 2 Demeure réservé le maintien de ces arbres en fonction d'intérêts publics, en  particulier ceux de la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que de la   protection des allées.  Art.  79n * 1.11 Utilisation de murs placés à la limite 1 Le voisin a le droit, sans être tenu à indemnité, d'établir, aux murs et aux pa- rois situés à ou sur la limite, des installations qui ne causent point de dom- mages, notamment des espaliers.  Art.  79o * 1.12 Droit de passage sur le fonds voisin 1 Le voisin tolérera le passage sur son bien-fonds ou l'utilisation temporaire de  ce  fonds,  lorsqu'ils  sont  nécessaires  à  l'établissement  ou  à  l'entretien  de  constructions, de routes, de plantations le long de la limite ou de toute autre  installation, telles que les conduites. Il sera informé en temps utile et peut exi- ger que ces droits soient exercés avec le plus d'égard possible et moyennant  dédommagement intégral.  Art.  80 2 Plantations forestières 1 Les plantations dans les bois et forêts ne doivent pas s'approcher à plus d'un  mètre de la limite de la propriété voisine. En outre les trouées de la démarca- tion doivent toujours avoir au moins un mètre de large. 2 A côté d'un terrain non boisé, la lisière de la forêt doit se trouver à cinq mètres  en arrière de la ligne de démarcation s'il s'agit d'un peuplement neuf et à trois  mètres au moins s'il  s'agit  d'un repeuplement;  dans cette  largeur peut  être  comprise celle du chemin ou fossé qui longe intérieurement la limite.       211.1  18  Art.  81 3 Ouvrages servant à la vidange des forêts 1 Les propriétaires dont les bois et forêts ne sont pas reliés suffisamment à une  voie publique, peuvent exiger, contre pleine et entière indemnité, que leur soit   concédé le droit d'établir les ouvrages nécessaires pour la vidange, telles que  dévaloirs, glissoirs, etc.  Art.  82 4 Droits de passage, de barre et d'irrigation et clôtures 1 Demeurent en vigueur les usages suivis jusqu'à présent ainsi que les disposi- tions  de  police  ou  d'ordre  économique  des  droits  coutumiers  en  ce  qui  concerne la faculté accordée aux propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour  travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leurs propres fonds  et en ce qui a trait aux droits de barre, de charrue, d'abreuvoir, de passage en  saison morte, de dévalage, d'irrigation et autres droits analogues, comme aussi  en ce qui touche les fossés, haies, murs et autres clôtures. 2 Les dispositions y relatives seront réunies et  précisées dans un décret du  Grand Conseil. Les droits qui en découlent ne seront pas inscrits au registre  foncier.  Art.  83 * Restrictions de droit public 1 Liste des catégories de mentions *  1 La liste des catégories de mentions au sens de l’article 962, alinéa 3 CCS est  établie et mise à jour par la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  84–100 * …  Art.  101 * Dérivation de sources 1 La loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE)1) est applicable au  captage et à la dérivation des sources et des eaux souterraines.  Art.  102 Forêts et pâturages communs, etc., qui ne peuvent être partagés 1 On ne peut partager les forêts, alpages, pâturages, fontaines et ruisseaux qui   appartiennent à une corporation d'allmend ou à quelque autre association de  ce genre, ou dont l'exploitation ou l'usage rationnels deviendrait impossible par  le fait même.  1) RSB 752.41       19  211.1  Art.  103 Alpes de corporations 1 Actes de disposition  1 Les alpages et les mayens appartenant aux corporations au sens de l'article  20 peuvent être aliénés, mis en gage ou grevés d'un droit de superficie avec  l'assentiment  des  deux  tiers  des  ayants  droit  présents  à  l'assemblée  qui  doivent en outre détenir, si l'alpage est divisé en droits d'alpage, au moins les  deux tiers de ces droits représentés à l'assemblée. * 2 A la demande des communes ou du bureau du registre foncier, la Direction  de l’intérieur et de la justice désigne les immeubles auxquels s'applique la défi- nition d'alpages ou de mayens au sens de l'alinéa 1. * 3 Reste réservée la défense énoncée à l'article précédent. * 4 La mise en gage d'alpages divisés en droits d'alpage est régie par les disposi- tions sur la copropriété. *  Art.  104 2 Alpes divisées en droits d'alpage 2.1 Registre de ces droits  1 Le bureau du registre foncier tient un registre des droits d'alpage pour les  alpes divisées en de pareils droits. 2 Une ordonnance du Conseil-exécutif réglera l'établissement et la tenue de ce  registre. 3 Il  forme partie  intégrante du registre  foncier,  et  les inscriptions qui  y  sont  faites ont les mêmes effets, en ce qui concerne les droits d'alpage, que les ins- criptions de celui-ci.  Art.  105 2.2 Droits d'alpage 1 On ne peut acquérir  des droits d'alpage ou des droits réels sur iceux que  moyennant inscription au registre de ces droits. 2 Les droits d'alpage peuvent être aliénés et donnés en gage; toutefois il est in- terdit de les diviser en parts moindres qu'un quart de droit de pacage pour une  vache et d'inscrire de telles parts au registre. 3 Les contrats de vente et de mise en gage requièrent la forme authentique  dans la mesure où le droit fédéral le prescrit  pour des transactions immobi- lières. *       211.1  20  Art.  106 2.3 Disposition transitoire 1 Si une alpe étant divisée en droits de pacage, ces droits ont été donnés en  gage comme part de copropriété avant le 1er janvier 1912, ils seront, dès cette  date, réputés droits d'alpage au sens de l'article précédent. L'engagement doit  être inscrit d'office dans le registre des droits d'alpage. 2 S'il n'y a pas plus de six ayants droit et que les deux tiers d'entre eux, dispo- sant des deux tiers au moins des droits d'alpage, le décident, il ne sera pas  tenu registre desdits droits; en ce cas, les droits des intéressés sont réglés par  les dispositions relatives à la copropriété.  Art.  107 Gages immobiliers 1 Purge hypothécaire  1 La purge hypothécaire (art. 828 à 830 du CCS) est permise. 2 Le montant de la purge peut être fixé par estimation officielle (art. 113 Li) si   tous les créanciers en font la demande et que l'acquéreur y consent. *  Art.  108 2 Créances de la Caisse hypothécaire 1 La loi sur la Caisse hypothécaire, du 18 juillet 18751), est, jusqu'à sa révision,  modifiée et complétée comme il suit:  Art.  109 * 3 Hypothèques légales 3.1 En faveur du canton *  1 Il  existe une hypothèque légale en faveur du canton, indépendamment de  toute inscription au registre foncier, pour garantir  a l’impôt sur la fortune frappant les immeubles et les forces hydrauliques,  pour l’année où a lieu l’ouverture de la faillite ou la réquisition de vente,  ainsi que pour les deux années fiscales qui précèdent;  b l’impôt sur le gain immobilier frappant l’immeuble aliéné; c le paiement de l’impôt dû sur l’immeuble acquis pour cause de mort ou   par donation; d l’impôt sur la mutation prélevé sur l’immeuble concerné par la mutation; e sur les installations et bâtiments de l’usine et les fonds qui en dépendent,   les  deux  dernières  redevances annuelles  dues  par  le  détenteur  d’une  concession hydraulique et échues lors de la déclaration de faillite ou de la  réquisition de vente, ainsi que la redevance de l’année courante;  1) Abrogée, actuellement L du 7. 2. 1990 sur la Dezennium-Finanz AG (LDFAG); abrogée le 5. 11.  2003 (ROB 03–108); RSB 951.11       21  211.1  f le  remboursement  des  subventions  accordées  pour  les  améliorations  structurelles conformément à la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agricul- ture (LCAB)1);  g * le remboursement de subventions ou de prêts conformément à la loi du 7  février 1978 sur l’amélioration de l’offre de logements2);  h * les créances qui naissent pour lui en rapport avec l'investigation, la sur- veillance et l'assainissement d'un site pollué à l'égard des propriétaires de  l'immeuble concerné.  Art.  109a * 3.2 En faveur des communes 1 Il existe une hypothèque légale en faveur des communes, indépendamment  de toute inscription au registre foncier, pour garantir  a l’impôt sur la fortune frappant les immeubles et les forces hydrauliques,  pour l’année où a lieu l’ouverture de la faillite ou la réquisition de vente,  ainsi que pour les deux années fiscales qui précèdent;  b l’impôt sur le gain immobilier frappant l’immeuble aliéné; c la taxe immobilière perçue sur le bien-fonds concerné; d sur l’immeuble concerné, les contributions des propriétaires fonciers aux   coûts des installations d’équipement conformément à l’article 115 de la loi  du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)3) et au décret édicté par le Grand  Conseil sur la base de l’article 143, alinéa 1, lettre c LC;  d1 * les créances et les intérêts moratoires découlant de la perception de la  taxe sur la plus-value au sens des articles 142 ss LC;  e sur l’immeuble concerné, le remboursement des coûts de l’exécution par  substitution conformément à l’article 47, alinéa 2 LC;  f le  remboursement  des  subventions  accordées  pour  les  améliorations  structurelles conformément à la loi cantonale sur l’agriculture.  Art.  109b * 3.3 En faveur d’autres organismes chargés de tâches publiques 1 Il existe une hypothèque légale, indépendamment de toute inscription au re- gistre foncier, en faveur  a de l’Assurance immobilière Berne, sur le bâtiment assuré, afin de garantir  les créances de primes dues pour ce bâtiment, pour l’année au cours de  laquelle la déclaration de faillite du ou de la propriétaire ou la réquisition  de vente est intervenue ainsi que pour les deux années précédentes;  b * …  1) RSB 910.1 2) RSB 854.1 3) RSB 721.1       211.1  22  c de l’organisme responsable d’un projet collectif, sur l’immeuble concerné,  pour garantir  les parts aux frais lors d’améliorations foncières et fores- tières conformément à la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des amélio- rations foncières et forestières (LPAF)2);  d du syndicat de remaniement, pour garantir  ses créances à l’égard des  propriétaires fonciers participants, conformément au décret édicté par le  Grand Conseil sur la base de l’article 143, alinéa 1, lettre d LC.  Art.  109c * 3.4 En faveur d’une personne privée 1 Il existe une hypothèque légale, indépendamment de toute inscription au re- gistre foncier, sur l’immeuble concerné, pour garantir la créance de compensa- tion des charges conformément à l’article 30, alinéa 3 LC.  Art.  109d * 3.5 Effet 1 A l’exception du droit de gage immobilier prévu par l’article 109b, alinéa 1,  lettre a, les hypothèques légales s’éteignent si elles n’ont pas été inscrites au  registre foncier dans un délai de six mois. Le délai commence à courir *  a * dès l’entrée en force de la taxation ou de la décision pour un droit de gage  immobilier au sens des articles 109, 109a et 109b, alinéa 1, lettre c,  b dès l’entrée en force du jugement sur la créance de compensation des  charges pour un droit de gage immobilier au sens de l’article 109c.  2 L’hypothèque légale au sens de l’article 109b, alinéa 1, lettre a s’éteint si elle  n’est pas inscrite au registre foncier dans un délai de douze mois à compter de  l’entrée en force de la décision levant l’opposition. * 3 Lorsqu’un sursis au paiement ou un échelonnement de celui-ci est accordé, le  délai d’inscription est reporté d’autant. 4 Des droits  de gage immobiliers  d’un montant  supérieur  à  1000 francs  ne  peuvent être opposés à des tiers qui se fient de bonne foi au registre foncier  s’ils ne sont pas inscrits au registre foncier dans les quatre mois à compter de  l’exigibilité de la créance ou au plus tard dans les deux ans à compter de la  naissance de la créance.  Art.  109e * 3.6 Rang 1 Les hypothèques légales au sens des articles 109 et 109a sont privilégiées  par rapport à celles prévues par les articles 109b et 109c et à tous les autres   droits de gage. Elles sont, entre elles, de même rang.  2) RSB 913.1       23  211.1  2 Les hypothèques légales au sens de l’article 109b sont privilégiées par rap- port à celles prévues par l’article 109c et aux droits de gage privés. Elles sont,  entre elles, de même rang.  Art.  110 4. Constitution de droits de gages immobiliers 4.1 Contreseing *  1 En cas de contrat de gage immobilier, la participation du créancier à l'authen- tification du droit de gage n'est pas nécessaire. *  Art.  111–112 * …  Art.  113 * 4.4 Estimation officielle * 1 Les commissions d’estimation officielle des lettres de rente sont compétentes  pour procéder à l’estimation officielle du montant  de la purge hypothécaire,  conformément à l’article 107. * 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’organisation de ces com- missions ainsi que la procédure et fixe des émoluments couvrant les frais. Il  nomme les membres des commissions. * 3 … *  Art.  114 Gages mobiliers 1 Engagement du bétail  1 Le préposé à l'office des poursuites et faillites de chaque région administra- tive tiendra registre des engagements de bétail. *  Art.  115 * 2 Profession de prêteur sur gages 1 Le métier de prêteur sur gages est régi par la loi sur l'industrie.  Art.  116 3 Lettres de gage 1 Un décret du Grand Conseil  désignera les établissements de crédit foncier  admis à émettre des lettres de gage et déterminera les conditions qu'ils devront  remplir pour être autorisés à le faire ainsi que celles de l'émission desdits titres,  sauf la future législation fédérale sur la matière.  Art.  117–120 * …       211.1  24  Art.  121 Registre foncier 1 Circonscription *  1 Chaque commune municipale forme une circonscription pour la tenue du re- gistre foncier.  Art.  121a * 1a Traitement électronique des données * 1 La Direction de l’intérieur et de la justice peut, conformément aux prescrip- tions fédérales, ordonner le recours au traitement électronique des données  pour la tenue du registre foncier. *  Art.  121b * 1b Opérations électroniques 1 Le Conseil-exécutif peut introduire par voie d’ordonnance les opérations élec- troniques avec les bureaux du registre foncier. Il édicte les dispositions d’exé- cution nécessaires.  Art.  122 * Organisation des bureaux du registre foncier * 1 Il y a un bureau du registre foncier dans chacune des cinq régions administra- tives. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice fixe le siège des bureaux régionaux  du registre foncier. Elle peut doter ces derniers d’agences. * 3 Le Conseil-exécutif règle l’organisation des bureaux du registre foncier. Il peut  déléguer cette compétence à la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 La Direction de l’intérieur  et  de la justice nomme un conservateur ou une  conservatrice responsable de la direction des affaires dans chaque bureau du  registre foncier. * 5 Toute personne titulaire du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat  ou ayant achevé avec succès une formation juridique équivalente peut être  nommée conservateur ou conservatrice du registre foncier. * 6 Toute personne exerçant dans le canton de Berne la profession de notaire et  assumant, simultanément, une activité liée à la tenue du registre foncier, doit  se récuser non seulement dans les cas prévus à l’article 9, alinéa 1 LPJA mais  aussi lorsque l’affaire sur laquelle il convient de statuer émane de l’étude de  notaire dans laquelle elle exerce une activité notariale. Il en va de même pour  la personne qui est employée dans une étude de notaire sans exercer la pro- fession de notaire. *  Art.  122a * …       25  211.1  Art.  123 *  Art.  124 2.4 Autorité de surveillance et protection juridique * 1 La  Direction  de  l’intérieur  et  de  la  justice  est  l’autorité  cantonale  de  sur- veillance des bureaux du registre foncier. Elle surveille leur conduite dans les  domaines administratif, organisationnel et technique, et passe avec eux des  conventions de prestations. * 2 Les décisions sur recours de la Direction de l’intérieur et de la justice sont  susceptibles  de  recours  dans  un  délai  de  trente  jours  devant  la  Cour  su- prême. * 3 Le  Conseil-exécutif  règle  la  surveillance  et  le  pilotage  par  voie  d'ordon- nance. *  Art.  125 3 Responsabilité * 1 La responsabilité des agents des bureaux du registre foncier est régie par les  dispositions de la loi sur le personnel. *  Art.  126 4 Inscription au registre foncier 4.1 Immeubles du domaine public  1 Les immeubles du domaine public appartenant soit  à l'Etat,  soit  aux com- munes, seront immatriculés au registre foncier.  Art.  127 * …  Art.  128 4.3 Réquisition des inscriptions par les notaires 1 Dans les trente jours de la réception des actes dressés par eux, les notaires  en requerront d'office l'inscription au registre foncier.  Art.  129 * 5 Procédure d’épuration publique 5.1 Décision ordonnant une épuration *  1 L’épuration d’un grand nombre de servitudes, d’annotations ou de mentions  qui sont devenues caduques en tout ou en grande partie ou dont la situation  est devenue incertaine (art. 976c CCS), est ordonnée par la Direction de l’inté- rieur et de la justice à la demande du bureau du registre foncier auquel ressor- tit la majorité des immeubles concernés. * 2 L’épuration est ordonnée par voie de décision. Celle-ci fixe le champ d’appli- cation géographique et matériel de l’épuration.       211.1  26  3 La décision est publiée dans la feuille officielle cantonale et communiquée par  écrit aux propriétaires des immeubles situés dans le périmètre concerné par  l’épuration. * 4 La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, dans les 30  jours, faire l’objet d’un recours auprès du Conseil-exécutif. *  Art.  130 * 5.2 Mise en œuvre de l’épuration * 1 L’épuration est mise en oeuvre par le bureau du registre foncier compétent.  Elle doit être mentionnée sur les feuillets de tous les immeubles situés dans le  périmètre concerné par l’épuration. 2 Le bureau du registre foncier vérifie dans le périmètre concerné par l’épura- tion les servitudes, annotations et mentions quant à leur importance actuelle en  fait et en droit. Il établit pour chaque immeuble un répertoire des servitudes,  annotations et mentions qui subsistent et de celles qui doivent être radiées. 3 Il peut, en particulier dans le cas de servitudes, établir à titre supplémentaire  un plan sur la situation géographique des charges et des droits restants, qui  devient un élément de ces charges ou de ces droits.  Art.  131 * 5.3 Notification et procédure d’opposition * 1 Le  bureau  du  registre  foncier  notifie  par  voie  de  décision  les  répertoires  contenant les servitudes, annotations et mentions qui subsistent et celles qui  doivent être radiées  a aux ayants droit de servitudes, d’annotations et de mentions à radier; b aux propriétaires de biens grevés de servitudes, d’annotations et de men-  tions à radier, lorsque la radiation pourrait les atteindre dans leurs intérêts  dignes de protection;  c à l’ensemble des personnes concernées par la servitude lorsque, dans le  cadre de l’épuration, un plan au sens de l’article 130, alinéa 3 a été établi   ou modifié.  2 La décision peut, dans les 30 jours, faire l’objet d’une opposition écrite et mo- tivée auprès du bureau du registre foncier. Celui-ci peut mener des pourparlers  de conciliation. 3 Le bureau du registre foncier inscrit d’office au registre foncier les modifica- tions entrées en force. Il radie la mention de l’épuration lors de l’inscription ou  de la clôture de la procédure d’épuration menée pour l’immeuble en question,  si les inscriptions au registre foncier ne subissent aucune modification.       27  211.1  Art.  131a * 5.4 Voies de droit 1 La décision sur opposition rendue par le bureau du registre foncier peut, dans  les 30 jours, faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de l’intérieur et de  la justice. * 2 Les décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la jus- tice peuvent, dans les 30 jours, être attaquées auprès de la Cour suprême. *  Art.  131b * 5.5 Procédure 1 Le canton assume les frais de la décision de la Direction de l’intérieur et de la  justice ordonnant une épuration ainsi que les frais de la procédure d’épuration  devant le bureau du registre foncier. * 2 Au surplus, les procédures devant le bureau du registre foncier et les autori- tés de recours sont régies par les dispositions de la LPJA. *  2.6 Des obligations  Art.  132 * Enchères 1 Ventes aux enchères publiques *  1 La vente aux enchères publiques doit être annoncée publiquement au moins  huit jours à l'avance. Ce délai peut être abrégé par le préfet si de justes motifs  l'exigent. 2 La vente aux enchères a lieu par le ministère d'un notaire qui en dresse pro- cès-verbal, et de l'huissier de la localité agissant comme crieur. Si ce dernier  est empêché, il sera remplacé par une personne qualifiée comme crieur et dé- signée par le préfet. * 3 … * 4 Les ventes d'objets mobiliers, dont la valeur totale n'excède pas 5000 francs,  peuvent être publiées suivant l'usage local; il suffit qu'elles aient lieu avec le  concours d'un huissier ou d'un fonctionnaire communal.  Art.  133 2 Autres ventes aux enchères 1 Les ventes aux enchères qui n'ont pas lieu dans les formes prescrites par l'ar- ticle précédent sont régies par les dispositions relatives aux ventes ordinaires.  Art.  134 3 Abus 1 Toutes ventes aux enchères seront clôturées ou suspendues avant l'heure de  fermeture des auberges.       211.1  28  2 Il est interdit d'influencer ou de chercher à influencer les enchères en promet- tant des boissons spiritueuses aux miseurs ou en leur en servant d'une façon  abusive. 3 Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de 10 à 100  francs.  Art.  135 * …  Art.  136 * Consignation de loyers ou de fermages 1 La consignation de loyers ou de fermages au sens des articles 259g et 288,  1er alinéa CO s'effectue auprès de l’autorité régionale de conciliation du lieu où  est située la chose louée ou affermée. *  Art.  137 * …  Art.  137a * Evacuation d'un bien-fonds ordonnée par un tribunal (expulsion) 1. Principes  1 En cas d'évacuation d'un bien-fonds (expulsion) ordonnée par un tribunal, la  compétence de l'exécution incombe au préfet ou à la préfète de l'arrondisse- ment administratif dans lequel le bien-fonds est situé. 2 Les données nécessaires à l'appréciation de la situation peuvent être deman- dées aux organes de police compétents.  Art.  137b * 2. Inventaire 1 Le préfet ou la préfète dresse un inventaire des objets trouvés dans le bien- fonds et organise leur évacuation, leur transport et leur entreposage.  Art.  137c * 3. Entreposage, réalisation et élimination 1 Les biens qui se trouvaient dans le bien-fonds au moment de l'expulsion sont  entreposés durant trois mois au plus. Les objets manifestement sans valeur ou  périssables sont éliminés immédiatement. 2 Si le ou la propriétaire ne récupère pas les objets, ceux-ci peuvent être ven- dus ou éliminés au terme du délai de trois mois. 3 Le préfet ou la préfète organise la réalisation ou l'élimination.       29  211.1  Art.  137d * 4. Frais et décompte 1 Les frais d'évacuation, de transport, d'entreposage, de réalisation ou d'élimi- nation sont à la charge de la partie qui est expulsée. La partie qui demande  l'expulsion doit avancer les frais d'évacuation et de transport. 2 Le préfet ou la préfète établit un décompte final par voie de décision qui pré- cise en particulier les frais que la partie expulsée doit rembourser à la partie qui  a demandé l'expulsion.  Art.  137e * 5. Voies de droit et procédure 1 La décision du préfet ou de la préfète peut être attaquée devant la Cour su- prême. 2 Les dispositions du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (code de  procédure civile, CPC)1) s'appliquent à la procédure.  Art.  137f * 6. Délégation 1 Le Conseil-exécutif fixe les modalités d'application par voie d'ordonnance, no- tamment  a le traitement de catégories d'objets particuliers, b l'entreposage, c la réalisation.  Art.  137g * 7. Responsabilité 1 Le canton est responsable des dommages résultant d'actes intentionnels ou  commis par négligence grave. 2 Les prétentions récursoires sont régies par les articles 102 ss de la loi du 16  septembre 2004 sur le personnel (LPers)2).  Art.  138–138a * …  Art.  139 * Registre du commerce 1 Organisation, surveillance et protection juridique *  1 Il y a un office du registre du commerce pour l’ensemble du canton. * 2 Le préposé ou la préposée au registre du commerce doit avoir suivi une for- mation juridique complète ou avoir obtenu un titre universitaire ou un diplôme  d’une haute école spécialisée dans le domaine de l’économie d’entreprise. *  1) RS     272   2) RSB 153.01     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr   211.1  30  2a Toute personne exerçant la profession de notaire et assumant, simultané- ment, une activité liée à la tenue du registre du commerce, doit se récuser non  seulement dans les cas prévus à l’article 9, alinéa 1 LPJA mais aussi lorsque  l’affaire sur laquelle il convient de statuer émane de l’étude de notaire dans la- quelle elle exerce une activité notariale. Il en va de même pour la personne qui  est employée dans une étude de notaire sans exercer la profession de no- taire. * 3 Le Conseil-exécutif règle l’organisation de l'Office du registre du commerce. Il  peut déléguer cette compétence à la Direction de l’intérieur et de la justice.   Cette dernière peut nommer le ou la responsable de la direction des affaires. * 4 La  Direction  de  l’intérieur  et  de  la  justice  est  l’autorité  cantonale  de  sur- veillance de l’Office du registre du commerce. Elle surveille sa conduite dans  les domaines administratif, organisationnel et technique, et passe avec lui des  conventions de prestations. * 5 Les décisions de l’Office du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un  recours auprès de la Cour suprême dans un délai de 30 jours. * 6 Le  Conseil-exécutif  règle  la  surveillance  et  le  pilotage  par  voie  d’ordon- nance. *  Art.  140 * …  Art.  140a * 3 Publication de l'inscription d'un représentant d'indivision 1 Les inscriptions portant sur les représentants d'indivision (art. 341, 3e al. CCS)  seront publiées une fois dans la feuille officielle cantonale. *  3 Dispositions transitoires  3.1 De la famille  Art.  141–156 * …  Art.  157 Biens de famille 1 Les  dispositions  de  la  loi  du  6  mai  18371) demeurent  réservées  pour  les  caisses et fondations de famille qui existent encore dans l'ancienne partie du  canton.  1) RSB 212.225.1       31  211.1  3.2 Des droits réels  Art.  158–159 * …  Art.  160 Gages immobiliers 1 Renouvellement des titres hypothécaires 1.1 Lettre de rente  1 Pour remplacer les lettres de rente du droit bernois qui existeront dans l'an- cienne partie du canton lors de l'entrée en vigueur du Code civil suisse, il sera  établi  dans  l'année qui  suivra  celle-ci,  au  choix  du créancier,  de  nouvelles  lettres de rente ou de nouvelles cédules hypothécaires conformes au nouveau  droit. 2 Si ces lettres de rente dépassent la charge maximale prévue en l'article 848  du Code civil suisse, il sera pour l'excédent créé des cédules hypothécaires. 3 La case hypothécaire ne subira pas de changement.  Art.  161 1.2 Créances hypothécaires résultant d'une délégation de dette 1 Il sera créé de même dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du Code civil  suisse un nouveau titre de gage immobilier conforme aux prescriptions de ce  code pour les créances qui, n'étant pas garanties hypothécairement à l'origine,  ne le sont devenues que par suite d'une délégation acceptée ou d'une assigna- tion. 2 La case hypothécaire ne subira pas de changement.  Art.  162 1.3 Annotation au registre foncier 1 Dans les cas des deux articles précédents, il est interdit d'inscrire les anciens  titres de gage au registre foncier fédéral. 2 Ces titres ne peuvent être garantis qu'au moyen d'une simple annotation (art.  961 CCS). 3 Lorsqu'il fera l'annotation, le conservateur ou la conservatrice du registre fon- cier rendra d'office et par une missive spéciale les intéressés attentifs aux pres- criptions qui précèdent. *  Art.  163 1.4 Hypothèques réservées 1 Dans les cas d'hypothèque réservée, les intéressés peuvent aussi demander,  moyennant convention écrite, que les anciens titres de gage soient remplacés  par des cédules hypothécaires du nouveau droit, avec maintien de la case hy- pothécaire.       211.1  32  Art.  164 1.5 Emoluments 1 Il ne sera pas perçu d'émoluments pour l'inscription et la confection des nou- veaux titres prévus dans les articles 160 et 161 ci-dessus. 2 Il ne sera pas perçu de droits proportionnels, mais un émolument fixe pour  l'inscription et la confection des nouveaux titres prévus dans l'article 163; cet  émolument sera fixé par un décret du Grand Conseil. 3 Les frais de la réquisition d'inscription seront supportés conjointement par les  intéressés.  Art.  165 2 Assimilation des droits de gage immobilier de l'ancien droit à  ceux du nouveau droit  1 Dès l'introduction du registre foncier fédéral seront assimilés  1. à la cédule hypothécaire du nouveau droit: les obligations hypothécaires  de l'ancienne partie du canton; les obligations hypothécaires de la nou- velle partie du canton qui résultent d'un prêt; les obligations hypothécaires  de la Caisse hypothécaire;  2. aux hypothèques du nouveau droit: les titres de l'ancienne partie du can- ton qui contiennent réserve d'hypothèque, tels que les actes de vente et  de cession d'immeubles ainsi  que les actes de gardance de dam; les  autres titres hypothécaires de la nouvelle partie du canton;  3. aux hypothèques légales de l'article 837 du Code civil  suisse:  dans la  nouvelle partie du canton, les privilèges prévus par l'article 2103, chiffres  1, 3 et 4 du Code civil français, en faveur du vendeur, des cohéritiers et  des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers.  Art.  166 3 Droit de profiter de la case libre en cas de paiement par amortis- sements  1 Si,  d'après le  titre  hypothécaire  de l'ancien droit,  la  dette  est  payable  par  amortissements annuels, les créanciers postérieurs en rang ont le droit d'avan- cer dans la case libre; le créancier ou le débiteur pourront faire annoter ce droit  au registre foncier conformément à l'article 814 du Code civil suisse.  Art.  167 Registre foncier fédéral 1 Introduction  1 Le registre foncier fédéral sera introduit sur la base du cadastre des com- munes et des feuillets du registre foncier cantonal (loi du 27 juin 19091)). *  1) Abrogée, actuellement L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis- tère public (LOJM); RSB 161.1       33  211.1  2 Il peut l'être simultanément pour tout le canton ou successivement par dis- tricts ou par communes. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice fixe l'époque de cette introduction. *  Art.  168 2 Effets du registre foncier attachés aux formes de publicité de la  législation cantonale  1 Jusqu'à son introduction, les effets du registre foncier fédéral concernant la  formation, la transmission, la modification et l'extinction des droits réels seront  attachés à l'inscription dans le registre foncier cantonal. 2 Là où ce dernier ne sera pas encore établi au moment de l'entrée en vigueur  du Code civil suisse, l'inscription au journal aura les effets conférés par le nou- veau droit. 3 Les propriétaires d'immeubles qui,  au moment de l'introduction du registre  foncier fédéral, n'auront pas fait inscrire leur droit de propriété dans le registre  foncier cantonal conformément à la loi, seront tenus de le faire dans un délai  qui sera fixé par le Conseil-exécutif. 4 Ce délai expiré, le conseil municipal requerra d'office l'inscription, aux frais du  propriétaire.  Art.  169 3 Droits réels inadmissibles 1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur du Code civil  suisse,  doivent  être  transformés,  sur  la  demande des  intéressés,  en  droits  réels admissibles (par exemple en copropriété ou en servitudes foncières) et  inscrits comme tels, ou bien ils doivent être mentionnés d'une manière conve- nable.  Art.  170 * …  Art.  171 5 Dispositions complémentaires * 1 Les articles 129 à 131b s’appliquent également à l’épuration des registres  fonciers cantonaux et à l’introduction du registre foncier fédéral. Le Conseil- exécutif édicte d’autres dispositions par voie d’ordonnance. * 2 L'ordonnance  déterminera notamment  à  quelles  conditions  les droits  réels  non  produits  pourront  encore  être  inscrits  dans  le  registre  foncier  cantonal  après les délais prévus par la loi et comment il faut procéder à l'inscription des  droits de gage immobilier qui grèvent une partie de l'immeuble seulement ou  portent sur plusieurs bien-fonds n'appartenant pas au même propriétaire, ou  bien dont le rang est incertain.       211.1  34  3.3 Dispositions diverses  Art.  172 Le Code civil suisse applicable comme droit complémentaire 1 Le Code civil suisse et la loi fédérale du 30 mars 1911 qui le complète (livre  cinquième: CO) ont  force légale comme droit  complémentaire  pour les ma- tières réservées à la législation cantonale.  Art.  173 Droit intracantonal 1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur la condition de droit civil des citoyens éta- blis ou en séjour1) est applicable par analogie aux ressortissants d'une partie  du canton qui sont domiciliés dans l'autre (art. 61 1er al.2) du Titre final CCS).  Art.  174 3)  Art.  175 4)  Art.  176 * …  Art.  177 Abrogation du droit civil cantonal 1 Les dispositions de droit civil de la législation cantonale seront abrogées dès  l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant qu'elles ne sont pas contenues ou  réservées dans cette dernière ou à moins qu'elles ne soient réservées par le  Code civil suisse. 2 Il en sera de même des dispositions de droit civil en vigueur dans le Jura ber- nois et Laufonnais, en particulier du Code civil français et du Code de procé- dure civile français. * 3 Seront notamment abrogés les actes législatifs mentionnés dans le second  appendice de la présente loi.  Art.  178 Entrée en vigueur de la loi 1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1912. 2 Les dispositions de ses articles 2, 3, 9 et 14 relatives au droit des obligations  n'auront force légale que lorsque la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le  Code civil suisse (livre cinquième: CO) entrera en vigueur.  1) RS 211.435.1 2) Actuellement article 59, 1er alinéa 3) Obsolet 4) Obsolet       35  211.1  3 Celles de ses articles 75, 2e alinéa, 82 à 86, 141, 142, 143, 170 et 171 entre- ront en vigueur dès qu'elle aura été acceptée par le peuple. 4 Pourront être édictés et mis en vigueur dès le même moment les décrets et  ordonnances prévus par ses articles 18, 21, 30, 65, 70, 82, 104, 113, 122, 123,  130, 131, 171, 175 et 176.  A1 Appendices I et II1)  Berne, 21 mars 1911 Au nom du Grand Conseil, le président: Morgenthaler le chancelier: Kistler  Approuvée par le Conseil fédéral le 4 août 1911.  1) Les appendices I (Aperçu des dispositions principales du droit public cantonal se rapportant au  droit civil) et II (Dispositions de droit civil abrogées) n'ont pas été repris; ils se trouvent dans le   second tome du BL, p. 451 ss.       211.1  36  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.05.1911 01.01.1912 Texte législatif première version GS II/457 | BL II/ 391  03.09.1939 01.01.1940 Art. 7 modifié GS V/441 | BL V/ 421  29.10.1944 01.01.1945 Art. 109 titre modifié 1944 d 153 | f 141 10.02.1952 01.08.1952 Art. 117 modifié 1952 d 30 | f 33 22.10.1961 01.01.1962 Art. 37 modifié 1961 d 210 | f 235 03.12.1961 01.07.1962 Art. 26 modifié 1961 d 293 | f 331 26.05.1963 01.10.1963 Art. 87 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 88 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 89 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 90 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 91 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 92 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 93 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 94 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 95 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 96 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 97 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 98 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 99 abrogé 1963 d 73 | f 81 26.05.1963 01.10.1963 Art. 100 abrogé 1963 d 73 | f 81 04.05.1969 01.01.1972 Art. 115 modifié 1969 d 81 | 86 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79 modifié 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79a introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79b introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79c introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79d introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79e introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79f introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79g introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79h introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79i introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79k introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79l introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79m introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79n introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 79o introduit 1970 d 163 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 127 abrogé 1970 d 203 | f 168 07.06.1970 01.01.1971 Art. 9 al. 1 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 20 modifié 1970 d 207 | f 218       37  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.1970 01.01.1971 Art. 27 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 51 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 77 al. 1 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 78 al. 2 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 78 al. 3 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 124 al. 3 introduit 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 140 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 167 al. 3 modifié 1970 d 207 | f 218 07.06.1970 01.01.1971 Art. 137 modifié 1970 d 222 | f 234 05.03.1972 01.04.1972 Art. 139 modifié 1972 d 85 | f 81 06.09.1972 01.01.1973 Art. 137 modifié 1972 d 300 | f 301 06.02.1973 01.08.1973 Art. 4 modifié 1973 d 54 | f 60 06.02.1973 01.08.1973 Art. 6 modifié 1973 d 54 | f 60 06.02.1973 01.08.1973 Art. 9 modifié 1973 d 54 | f 60 20.05.1973 01.01.1974 Art. 57 al. 1 modifié 1973 d 149 | f 170 16.02.1977 01.07.1977 Art. 132 titre modifié 1977 d 42 | f 42 16.02.1977 01.07.1977 Art. 132 modifié 1977 d 42 | f 42 08.02.1978 01.01.1979 Art. 2 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 3 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 4 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 6 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 7 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 11 titre modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 12 abrogé 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 14 al. 1 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 19 titre modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 19 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 22 modifié 1978 d 47 | f 47 08.02.1978 01.01.1979 Art. 23a introduit 1978 d 47 | f 47 21.06.1978 01.01.1979 Art. 177 al. 2 modifié 1978 d 116 | f 115 05.12.1986 01.07.1987 Art. 72 abrogé 1987 d 6 | f 8 05.12.1986 01.07.1987 Art. 73 abrogé 1987 d 6 | f 8 05.12.1986 01.07.1987 Art. 135 abrogé 1987 d 6 | f 8 22.11.1989 01.01.1991 Titre 1 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 2 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 3 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 4 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 5 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 6 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 7 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 9 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 10 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 10 al. 1 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 10 al. 2 modifié 1990 d 38 | f 40       211.1  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1989 01.01.1991 Art. 10 al. 3 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 10 al. 4 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 17 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 20a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Titre 2.3 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 21 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 21a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 23a modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26b introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26c introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 26d introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 27 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 31 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 36 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 37 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 41 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 43 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 54 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 55 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 56 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 117 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 118 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 120 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 121a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 136 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 137 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 138a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 139 titre modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 139 al. 5 introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 140 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 140a introduit 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 141 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 142 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 143 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 144 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 145 modifié 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 146 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 147 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 148 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 149 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 150 abrogé 1990 d 38 | f 40       39  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1989 01.01.1991 Art. 151 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 152 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 153 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 154 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 155 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 156 abrogé 1990 d 38 | f 40 22.11.1989 01.01.1991 Art. 7 modifié 1990 d 79 | f 84 22.11.1989 01.01.1991 Art. 28 modifié 1990 d 79 | f 84 22.11.1989 01.01.1991 Art. 34 modifié 1990 d 79 | f 84 22.11.1989 01.01.1991 Art. 53a introduit 1990 d 79 | f 84 23.06.1993 01.01.1994 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 20 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 27 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 83 modifié 1993 d 425 | f 445 10.11.1993 01.01.1994 Art. 26c modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 44 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 138a modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 139 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 139 al. 4 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 167 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 24.03.1994 01.01.1995 Art. 70 modifié 94-89 24.03.1994 01.01.1995 Art. 130 modifié 94-89 24.03.1994 01.01.1995 Art. 131 modifié 94-89 24.03.1994 01.01.1995 Art. 131 titre modifié 94-89 14.03.1995 01.01.1997 Art. 2 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 3 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 4 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 7 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 9 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 10 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 10 al. 2 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 13 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 16a introduit 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 23a modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 26 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 26c modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 26c titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 26d modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 26e introduit 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 32 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 33 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 34 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 35 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 36 modifié 95-64       211.1  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.1995 01.01.1997 Art. 37 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 38 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 40a introduit 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 41 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 42 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 43 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 44 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 45 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 46 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 53 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 53a titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 112 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 117 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 121 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 121a titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 121a al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 122 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 122a introduit 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 123 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 124 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 124 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 124 al. 2 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 124 al. 3 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 125 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 125 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 130 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 136 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 138a abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 139 al. 1 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 139 al. 2 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 139 al. 3 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 139 al. 4 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 139 al. 5 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 158 modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 159 abrogé 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 170 modifié 95-64 21.06.1995 01.01.1996 Art. 2 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 7 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 74 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 76 titre modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 78a introduit 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 103 al. 1 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 103 al. 2 introduit 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 103 al. 4 introduit 95-109       41  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.1995 01.01.1996 Art. 105 al. 3 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 107 al. 2 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 110 al. 1 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 113 titre modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 113 modifié 95-109 21.06.1995 01.01.1996 Art. 129 titre modifié 95-109 24.06.1995 01.01.1996 Art. 129 modifié 95-109 15.01.1996 01.09.1996 Art. 86 abrogé 96-60 15.01.1996 01.01.1998 Art. 131 abrogé 96-60 09.09.1997 01.07.1998 Art. 25 modifié 98-12 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26b titre modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26b al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 27 modifié 97-96 26.11.1998 01.01.2000 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 99-60  26.11.1998 01.01.2000 Art. 6 modifié 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 8 al. 2 introduit 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 17 introduit 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 18 titre modifié 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 18 modifié 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 19 modifié 99-60 26.11.1998 01.01.2000 Art. 20 titre modifié 99-60 21.05.2000 01.01.2001 Art. 59 al. 3 introduit 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 61 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 61 al. 2 introduit 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 65 al. 2 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 70 abrogé 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 72 introduit 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 73 introduit 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 73a introduit 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 73b introduit 00-124 11.06.2001 01.01.2002 Art. 20a al. 3 modifié 01-84 11.06.2001 01.01.2002 Art. 109 modifié 01-84 20.11.2002 01.08.2003 Art. 2 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 27 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 122 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 123 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 124 al. 1 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 129 modifié 03-44 20.11.2002 01.08.2003 Art. 139 al. 4 modifié 03-44 19.02.2004 01.01.2005 Art. 2 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 3 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 9 modifié 04-70       211.1  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2004 01.01.2005 Art. 26 al. 3 introduit 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 26f introduit 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 28 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 29 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 40a modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 40b introduit 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 53a modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 53b introduit 04-70 14.12.2004 01.08.2005 Art. 129 abrogé 05-46 08.09.2005 01.01.2007 Art. 2 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 3 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 8 al. 1 modifié 06-39 22.11.2005 01.07.2006 Art. 6 al. 3 modifié 06-40 22.11.2005 01.07.2006 Art. 11 al. 1 modifié 06-40 22.11.2005 01.07.2006 Art. 11 al. 2 modifié 06-40 22.11.2005 01.07.2006 Art. 61 al. 1 modifié 06-40 22.11.2005 01.07.2006 Art. 62 al. 2 modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2010 Art. 122 modifié 08-134 28.03.2006 01.09.2007 Art. 139 al. 1 modifié 08-134 | 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 139 al. 2 modifié 08-134 | 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 139 al. 3 modifié 08-134 | 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 139 al. 4 modifié 08-134 | 07-73 28.03.2006 01.01.2010 Art. 7 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 16a al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 16a al. 2 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 63 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 103 al. 2 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 111 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 114 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 122 titre modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 122a abrogé 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 123 abrogé 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 125 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 132 al. 2 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 162 al. 3 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 170 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 176 abrogé 08-134 | 09-90 28.11.2006 01.07.2007 Art. 18a introduit 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 19 titre modifié 07-50 21.09.2007 01.12.2007 Art. 139 al. 1 modifié 07-101 21.09.2007 01.12.2007 Art. 139 al. 2 modifié 07-101 21.09.2007 01.12.2007 Art. 139 al. 3 modifié 07-101 21.09.2007 01.12.2007 Art. 139 al. 4 modifié 07-101       43  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 2 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 3 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 17 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 20a titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 20a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 2.3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 20b introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 51 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 74a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 al. 2 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 139 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 139 al. 5 introduit 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 26c titre modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 26d modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 40b modifié 08-123 11.06.2009 01.01.2011 Art. 1 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 2 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 9 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 3 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 14 al. 1 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 17 al. 4 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20a al. 3 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 23a modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 25 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 26c modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 26d modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 26e modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 26f modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 34 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 35 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 36 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 40b modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 42 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 51 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 55 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 74a al. 1 modifié 09-148 | 10-44       211.1  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2009 01.01.2011 Art. 117 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 118 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 119 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 120 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 136 al. 1 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 138 abrogé 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2010 Art. 83 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 101 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 122 al. 5 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 124 al. 1 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 124 al. 2 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 124 al. 3 introduit 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 125 al. 1 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 132 al. 3 abrogé 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 139 al. 2 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 139 al. 4 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 139 al. 5 abrogé 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 139 al. 6 introduit 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 140 abrogé 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 158 abrogé 09-148 | 10-5 24.03.2010 01.11.2010 Art. 13 al. 1 modifié 10-75 16.06.2011 01.01.2012 Art. 58 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 83 titre modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 83 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 84 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 85 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109 titre modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109a introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109b introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109c introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109d introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 109e introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 110 titre modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 111 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 113 al. 1 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 113 al. 2 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 113 al. 3 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 121b introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 129 introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 130 titre modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 130 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 131 introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 131a introduit 11-116       45  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.2011 01.01.2012 Art. 131b introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 139 al. 5 introduit 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 170 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 171 titre modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 171 al. 1 modifié 11-116 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 14 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 21a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 23 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 23a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 24 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 25 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26a titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26a modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26c titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26c modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26d abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26e titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26e al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26e al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26e al. 3 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 26f abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 27 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 28 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 29 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 30 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 31 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 32 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 33 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 34 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 35 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 36 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 37 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 38 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 39 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40b abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41 abrogé 12-47       211.1  46  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2012 01.01.2013 Art. 42 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 43 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 44 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 46 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 47 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 48 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 49 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 50 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 51 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 52 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 53 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 53a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 53b abrogé 12-47 17.03.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 2 introduit 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 20a al. 2, a modifié 14-70 09.06.2016 01.04.2017 Art. 109a al. 1, d1 introduit 17-008 22.03.2017 01.01.2018 Art. 109 al. 1, g modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 109 al. 1, h introduit 17-049 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137a introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137b introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137c introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137d introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137e introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137f introduit 18-015 05.09.2017 01.01.2019 Art. 137g introduit 18-015 12.03.2020 01.06.2021 Art. 122 al. 5 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 122 al. 6 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 139 al. 2a introduit 21-038 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20a al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20a al. 2, a modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20a al. 2, b modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26a al. 3 modifié 20-088       47  211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 26b titre modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26b al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26c al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26e al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 83 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 103 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 103 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 103 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 121a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 124 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 129 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 129 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 131a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 131a al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 131b al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 131b al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 139 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 139 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 167 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 167 al. 3 modifié 20-088 03.12.2020 01.01.2022 Art. 26 abrogé 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 26a abrogé 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 26b abrogé 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 26c abrogé 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 26e titre modifié 21-066 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 129 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 140a al. 1 modifié 21-094 09.03.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109b al. 1, b abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109d al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109d al. 1, a modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109d al. 2 modifié 21-121 08.12.2021 01.01.2023 Art. 13 al. 1 modifié 22-062       211.1  48  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.05.1911 01.01.1912 première version GS II/457 | BL II/ 391  Titre de l'acte lé- gislatif  26.11.1998 01.01.2000 modifié 99-60  Titre 1 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 1 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 2 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 2 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 2 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 2 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 2 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 2 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 2 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 3 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 3 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 3 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 3 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 3 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 4 06.02.1973 01.08.1973 modifié 1973 d 54 | f 60 Art. 4 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 4 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 4 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 5 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 5 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 6 06.02.1973 01.08.1973 modifié 1973 d 54 | f 60 Art. 6 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 6 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 6 26.11.1998 01.01.2000 modifié 99-60 Art. 6 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-70 Art. 6 al. 3 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 7 03.09.1939 01.01.1940 modifié GS V/441 | BL V/  421 Art. 7 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 7 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 7 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 79 | f 84 Art. 7 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 7 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109       49  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 7 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 8 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 8 al. 2 26.11.1998 01.01.2000 introduit 99-60 Art. 9 06.02.1973 01.08.1973 modifié 1973 d 54 | f 60 Art. 9 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 9 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 9 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 9 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 9 al. 1 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 9 al. 1 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 9 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 10 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 10 al. 1 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 10 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 10 al. 2 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 10 al. 2 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 10 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 10 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 10 al. 3 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 10 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 10 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 10 al. 4 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 11 08.02.1978 01.01.1979 titre modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 11 al. 1 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 11 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 12 08.02.1978 01.01.1979 abrogé 1978 d 47 | f 47 Art. 13 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 13 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 13 al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 14 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 14 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 14 al. 1 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 14 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 14 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 14 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16a 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 16a al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 16a al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 17 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 17 26.11.1998 01.01.2000 introduit 99-60 Art. 17 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 17 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088       211.1  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 17 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 17 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 17 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 18 26.11.1998 01.01.2000 modifié 99-60 Art. 18 26.11.1998 01.01.2000 titre modifié 99-60 Art. 18a 28.11.2006 01.07.2007 introduit 07-50 Art. 19 08.02.1978 01.01.1979 titre modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 19 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 19 26.11.1998 01.01.2000 modifié 99-60 Art. 19 28.11.2006 01.07.2007 titre modifié 07-50 Art. 20 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 20 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 20 26.11.1998 01.01.2000 titre modifié 99-60 Art. 20a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 20a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 20a 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 20a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20a al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20a al. 2, a 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 20a al. 2, a 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20a al. 2, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20a al. 3 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84 Art. 20a al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Titre 2.3 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Titre 2.3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 20b 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 20b al. 3 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 21 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 21a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 22 08.02.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 47 | f 47 Art. 22 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 23 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 23a 08.02.1978 01.01.1979 introduit 1978 d 47 | f 47 Art. 23a 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 23a 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 23a 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 23a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 24 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 25 09.09.1997 01.07.1998 modifié 98-12 Art. 25 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44       51  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 26 03.12.1961 01.07.1962 modifié 1961 d 293 | f 331 Art. 26 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 26 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 26 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 26 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 26 03.12.2020 01.01.2022 abrogé 21-066 Art. 26 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 26 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 26 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26 al. 3 19.02.2004 01.01.2005 introduit 04-70 Art. 26 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 26a 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 26a 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 26a 03.12.2020 01.01.2022 abrogé 21-066 Art. 26a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26a al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26b 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 26b 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-96 Art. 26b 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-088 Art. 26b 03.12.2020 01.01.2022 abrogé 21-066 Art. 26b al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 26b al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26c 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 26c 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 26c 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 26c 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 26c 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-123 Art. 26c 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 26c 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 26c 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 26c 03.12.2020 01.01.2022 abrogé 21-066 Art. 26c al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26d 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 26d 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 26d 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 26d 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 26d 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 26e 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 26e 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 26e 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 26e 03.12.2020 01.01.2022 titre modifié 21-066       211.1  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 26e al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 26e al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26e al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 26e al. 3 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 26f 19.02.2004 01.01.2005 introduit 04-70 Art. 26f 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 26f 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 27 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 27 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 27 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 27 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 27 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 27 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 28 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 79 | f 84 Art. 28 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 28 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 29 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 29 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 30 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 31 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 31 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 32 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 32 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 33 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 33 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 34 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 79 | f 84 Art. 34 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 34 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 34 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 35 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 35 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 35 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 36 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 36 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 36 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 36 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 37 22.10.1961 01.01.1962 modifié 1961 d 210 | f 235 Art. 37 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 37 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 37 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 38 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 38 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 39 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 39 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47       53  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40a 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 40a 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 40a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40b 19.02.2004 01.01.2005 introduit 04-70 Art. 40b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 40b 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 40b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 41 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 41 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 42 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 42 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 42 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 43 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 43 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 43 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 44 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 44 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 44 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 45 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 45 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 46 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 46 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 47 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 48 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 49 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 50 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 51 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 51 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 51 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 51 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 52 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 53 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 53 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 53a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 79 | f 84 Art. 53a 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 53a 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 53a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 53b 19.02.2004 01.01.2005 introduit 04-70 Art. 53b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 54 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 55 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 55 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44       211.1  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 56 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 57 al. 1 20.05.1973 01.01.1974 modifié 1973 d 149 | f 170 Art. 58 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 59 al. 3 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 61 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 61 al. 1 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 61 al. 2 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 62 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 63 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 65 al. 2 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 70 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 Art. 70 21.05.2000 01.01.2001 abrogé 00-124 Art. 72 05.12.1986 01.07.1987 abrogé 1987 d 6 | f 8 Art. 72 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 73 05.12.1986 01.07.1987 abrogé 1987 d 6 | f 8 Art. 73 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 73a 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 73b 21.05.2000 01.01.2001 introduit 00-124 Art. 74 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 74a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 74a al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 76 21.06.1995 01.01.1996 titre modifié 95-109 Art. 77 al. 1 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 78 al. 2 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 78 al. 3 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 78a 21.06.1995 01.01.1996 introduit 95-109 Art. 79 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 163 | f 168 Art. 79a 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79b 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79c 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79d 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79e 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79f 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79g 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79h 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79i 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79k 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79l 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79m 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79n 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 79o 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 163 | f 168 Art. 83 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 83 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 83 16.06.2011 01.01.2012 titre modifié 11-116       55  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 83 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 83 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 84 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 85 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 86 15.01.1996 01.09.1996 abrogé 96-60 Art. 87 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 88 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 89 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 90 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 91 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 92 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 93 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 94 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 95 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 96 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 97 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 98 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 99 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 100 26.05.1963 01.10.1963 abrogé 1963 d 73 | f 81 Art. 101 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 103 al. 1 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 103 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 103 al. 2 21.06.1995 01.01.1996 introduit 95-109 Art. 103 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 103 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 103 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 103 al. 4 21.06.1995 01.01.1996 introduit 95-109 Art. 105 al. 3 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 107 al. 2 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 109 29.10.1944 01.01.1945 titre modifié 1944 d 153 | f 141 Art. 109 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84 Art. 109 16.06.2011 01.01.2012 titre modifié 11-116 Art. 109 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 109 al. 1, g 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 109 al. 1, h 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 109a 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 109a al. 1, d1 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 109b 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 109b al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 109c 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 109d 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 109d al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 109d al. 1, a 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 109d al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121       211.1  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 109e 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 110 16.06.2011 01.01.2012 titre modifié 11-116 Art. 110 al. 1 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 111 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 111 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 112 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 113 21.06.1995 01.01.1996 titre modifié 95-109 Art. 113 21.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 113 al. 1 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 113 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 113 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 114 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 115 04.05.1969 01.01.1972 modifié 1969 d 81 | 86 Art. 117 10.02.1952 01.08.1952 modifié 1952 d 30 | f 33 Art. 117 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 117 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 117 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 118 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 118 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 119 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 120 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 120 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 121 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 121a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 121a 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 121a al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 121a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 121b 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 122 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 122 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 122 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 122 28.03.2006 01.01.2010 titre modifié 08-134 | 09-90 Art. 122 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 122 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 122 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 122 al. 5 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 122 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 122 al. 6 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 122a 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 122a 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 | 09-90 Art. 123 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 123 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 123 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 | 09-90 Art. 124 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64       57  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 124 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 124 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 124 al. 1 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 124 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 124 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 124 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 124 al. 2 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 124 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 124 al. 2 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 124 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 124 al. 3 07.06.1970 01.01.1971 introduit 1970 d 207 | f 218 Art. 124 al. 3 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 124 al. 3 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-148 | 10-5 Art. 125 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 125 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 125 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 125 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 127 07.06.1970 01.01.1971 abrogé 1970 d 203 | f 168 Art. 129 21.06.1995 01.01.1996 titre modifié 95-109 Art. 129 24.06.1995 01.01.1996 modifié 95-109 Art. 129 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-44 Art. 129 14.12.2004 01.08.2005 abrogé 05-46 Art. 129 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 129 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 129 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 129 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 130 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 Art. 130 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 130 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 130 16.06.2011 01.01.2012 titre modifié 11-116 Art. 131 24.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-89 Art. 131 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 Art. 131 15.01.1996 01.01.1998 abrogé 96-60 Art. 131 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 131a 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 131a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 131a al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 131b 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 131b al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 131b al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 132 16.02.1977 01.07.1977 modifié 1977 d 42 | f 42 Art. 132 16.02.1977 01.07.1977 titre modifié 1977 d 42 | f 42 Art. 132 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 132 al. 3 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5       211.1  58  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 135 05.12.1986 01.07.1987 abrogé 1987 d 6 | f 8 Art. 136 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 136 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 136 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 137 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 222 | f 234 Art. 137 06.09.1972 01.01.1973 modifié 1972 d 300 | f 301 Art. 137 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 137a 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137b 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137c 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137d 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137e 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137f 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 137g 05.09.2017 01.01.2019 introduit 18-015 Art. 138 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 | 10-44 Art. 138a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 138a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 138a 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 139 05.03.1972 01.04.1972 modifié 1972 d 85 | f 81 Art. 139 22.11.1989 01.01.1991 titre modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 139 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 139 al. 1 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 139 al. 1 28.03.2006 01.09.2007 modifié 08-134 | 07-73 Art. 139 al. 1 21.09.2007 01.12.2007 modifié 07-101 Art. 139 al. 2 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 139 al. 2 28.03.2006 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10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109       59  211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 139 al. 5 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5 Art. 139 al. 5 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-116 Art. 139 al. 6 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-148 | 10-5 Art. 140 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 140 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 140 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5 Art. 140a 22.11.1989 01.01.1991 introduit 1990 d 38 | f 40 Art. 140a al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 141 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 142 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 143 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 144 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 145 22.11.1989 01.01.1991 modifié 1990 d 38 | f 40 Art. 146 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 147 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 148 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 149 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 150 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 151 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 152 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 153 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 154 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 155 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 156 22.11.1989 01.01.1991 abrogé 1990 d 38 | f 40 Art. 158 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 158 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5 Art. 159 14.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-64 Art. 162 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 167 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 167 al. 3 07.06.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 207 | f 218 Art. 167 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 167 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 170 14.03.1995 01.01.1997 modifié 95-64 Art. 170 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 170 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 171 16.06.2011 01.01.2012 titre modifié 11-116 Art. 171 al. 1 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 176 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 | 09-90 Art. 177 al. 2 21.06.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 116 | f 115