Document ID: 9c8f8617-fb4f-429f-b6ef-2957e8b806a8

531   1 / 22   Loi fédérale  sur l’approvisionnement économique du pays   (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)   du 17 juin 2016 (État le 1er octobre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 102 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en  biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques  ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.   Art. 2 Définitions   Dans la présente loi, on entend par:   a. approvisionnement économique du pays: approvisionnement du pays en biens  et services vitaux;   b. pénurie grave: menace considérable pour l’approvisionnement économique  du pays risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages éco- nomiques ou de perturber considérablement l’approvisionnement économique  du pays;   c. domaines: unités organisationnelles, composées de spécialistes des milieux  économiques, de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont  chargées de l’exécution de la présente loi;   d. mise sur le marché: remise, à titre onéreux ou gratuit, de biens vitaux dont le  stockage a été rendu obligatoire.   Art. 3 Principes   1 L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.   2 Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique  du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent  les mesures nécessaires.        RO 2017 3097   1 RS 101  2 FF 2014 6859   531      Approvisionnement économique   2 / 22   531   3 Les milieux économiques et les collectivités publiques collaborent. Avant que des  dispositions d’exécution ne soient édictées, il faut examiner si l’approvisionnement  économique peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux éco- nomiques.   Art. 4 Biens et services vitaux   1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre  des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.   2 Sont des biens vitaux, notamment:   a. les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel né- cessaires à leur exploitation;   b. les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que  les semences et les plants;   c. les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;   d. les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou  à l’artisanat.   3 Sont des services vitaux, notamment:   a. les transports et la logistique;   b. l’information et la communication;   c. le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;   d. la garantie du trafic des paiements;   e. le stockage de biens et d’énergie.   4 Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés  comme des services vitaux.   Chapitre 2 Préparatifs   Section 1 Dispositions générales   Art. 5 Mandat   1 Le Conseil fédéral charge les domaines d’effectuer les préparatifs nécessaires pour  garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, déclarée  ou imminente.   2 Les domaines veillent à ce que ces préparatifs ne provoquent pas une distorsion de  la concurrence.   3 Le Conseil fédéral veille à la coordination entre les départements. Le Département  fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est le département  responsable.     L sur l’approvisionnement du pays   3 / 22   531   4 Si les mesures que les milieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas  suffisantes, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises qui ont une importance par- ticulière pour l’approvisionnement économique du pays à prendre des dispositions  pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison, notam- ment à préparer des mesures techniques et administratives.   5 Les activités d’autres autorités destinées à garantir l’approvisionnement en biens et  services vitaux sont réservées.   Art. 6 Accords au sein d’une branche   Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obliga- toire générale un accord conclu au sein d’une branche économique dans le but de  garantir l’approvisionnement économique du pays, si les conditions suivantes sont  réunies:   a. une majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée a approuvé  l’accord;   b. l’accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d’appro- visionnement;   c. l’accord garantit l’égalité devant la loi, ne contrevient pas aux dispositions  impératives des droits fédéral et cantonal et ne porte pas durablement préju- dice aux intérêts d’autres branches économiques;   d. l’accord apportera vraisemblablement un avantage considérable à l’économie  dans son ensemble.    Section 2 Constitution de réserves   Art. 7 Principes   1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux.   2 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut  avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage des biens de ce type.   3 Si aucun contrat n’est conclu dans un délai raisonnable, l’OFAE en impose la con- clusion par voie de décision. Le Conseil fédéral peut au surplus instaurer un régime  de permis d’importation pour les biens dont le stockage est obligatoire.   Art. 8 Obligation de conclure un contrat   1 Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met  sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat.   2 Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées.   3 L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises qui ne contri- bueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.     Approvisionnement économique   4 / 22   531   Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité   Le DEFR fixe, pour chaque bien vital dont le Conseil fédéral a rendu le stockage  obligatoire, les besoins à couvrir ou les volumes et la qualité nécessaires pour une  période donnée.   Art. 10 Contrat de stockage obligatoire   Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:   a. le type et la quantité de la marchandise à stocker;   b. l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement  de la marchandise;   c. le lieu de stockage;   d. le financement et la couverture d’assurance;   e. la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse  de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;   f. le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;   g. le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie  (art. 16);   h. le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).   Art. 11 Réserves obligatoires   1 Les entreprises qui se sont engagées contractuellement à stocker certains biens doi- vent constituer des réserves.   2 Si l’obligation de stockage est transférée en tout ou en partie à un tiers qualifié,  l’OFAE conclut un contrat de stockage obligatoire distinct avec ce tiers pour fixer les  quantités nécessaires.   3 Lorsque l’utilisation des capacités existantes ou la construction d’entrepôts ou d’ins- tallations destinés aux réserves obligatoires requièrent une expropriation, le DEFR  délivre les droits nécessaires. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930  sur l’expropriation3.   Art. 12 Droit de propriété sur les réserves obligatoires   1 Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obliga- toire.   2 Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être  intégrées à la réserve obligatoire que si tous les ayants droit s’obligent solidairement  envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.       3 RS 711     L sur l’approvisionnement du pays   5 / 22   531   Art. 13 Modification et liquidation des réserves obligatoires   1 Les réserves obligatoires ne peuvent être modifiées ou liquidées qu’avec l’accord  écrit de l’OFAE, sous réserve d’une libération au sens de l’art. 31, al. 2, let. f.   2 Avant de réduire ou de liquider sa réserve obligatoire, tout propriétaire doit rem- bourser proportionnellement son prêt garanti par la Confédération et s’acquitter de ses  obligations envers le fonds de garantie (art. 16).   3 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne peut rembourser son prêt ou ne peut  s’acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie, l’OFAE peut exiger des  sûretés appropriées à titre de compensation.   Art. 14 Constitution de réserves complémentaires   1 Les entreprises peuvent convenir avec l’OFAE de constituer, pour des volumes et  une qualité donnés, des réserves de biens vitaux dont le stockage n’a pas été rendu  obligatoire par le Conseil fédéral.   2 Les art. 10, 11, al. 1 et 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie.   3 Si des mesures d’intervention économique sont prises, les entreprises peuvent utili- ser au moins la moitié de ces réserves pour leur propre usage ou pour ravitailler leur  clientèle.   Art. 15 Constitution de réserves par la Confédération   Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou  ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.   Section 3 Fonds de garantie   Art. 16 Constitution de fonds de garantie   1 Lorsque les branches économiques constituent des fonds de garantie sous forme  d’actifs privés à affectation spéciale pour couvrir les frais de stockage et compenser  les variations des valeurs financières des stocks obligatoires, ces fonds doivent être  gérés par un organisme privé, séparément de son propre patrimoine.   2 La création, la gestion, l’adaptation et la liquidation de fonds de garantie ainsi que  les statuts des organismes privés doivent être approuvés par le DEFR.   3 Si le contrat de stockage obligatoire impose à l’entreprise de participer à l’alimenta- tion du fonds de garantie et de devenir membre de l’organisme qui le gère, ce dernier  est tenu d’accepter l’entreprise comme membre.   4 Les entreprises assujetties au stockage mais exemptées de l’obligation de constituer  des réserves, en vertu de l’art. 8, al. 3, sont tenues comme les autres d’alimenter le  fonds de garantie.   5 Le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et  les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n’est pas autorisé.     Approvisionnement économique   6 / 22   531   Art. 17 Surveillance   1 L’OFAE surveille les fonds de garantie et les organismes chargés de leur gestion.   2 Il ordonne les adaptations qui s’imposent si les avoirs d’un fonds de garantie ne sont  pas utilisés conformément à l’affectation prévue ou si les contributions perçues ne  correspondent pas aux montants nécessaires.   Art. 18 Respect des obligations internationales   Pour respecter les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral peut pres- crire une limite maximale pour les contributions au fonds de garantie perçues à l’im- portation.   Art. 19 Taxes perçues à la frontière   Si les taxes perçues à la frontière doivent être abaissées en raison d’accords interna- tionaux ou des réglementations du marché en vigueur, la baisse est opérée d’abord au  niveau des droits de douane, et ensuite seulement, au niveau des contributions au  fonds de garantie.   Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés   Art. 20 Financement des marchandises   La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour fi- nancer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.   Art. 21 Prise en charge des frais par la Confédération   1 Si les avoirs des fonds de garantie ne suffisent pas à couvrir les frais de stockage et  les baisses de prix des stocks obligatoires, les organismes privés (art. 16) sont tenus  de prendre les mesures nécessaires. Le prélèvement d’une taxe sur les denrées alimen- taires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n’est pas auto- risé.   2 S’il est établi que les frais du stockage obligatoire ne peuvent pas être couverts par  les mesures visées à l’al. 1 et celles ordonnées par l’OFAE en vertu de l’art. 17, al. 2,  la Confédération assume tout ou partie des frais non couverts. S’agissant des denrées  alimentaires et des fourrages indigènes ainsi que des semences et des plants, la Con- fédération assume la totalité des frais non couverts.   3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’une prise en charge des frais.        L sur l’approvisionnement du pays   7 / 22   531   Art. 22 Impôts et autres taxes publiques   1 L’assiette des impôts directs prélevés par la Confédération et les cantons sur les  biens qui font l’objet d’un contrat de stockage obligatoire autorise les corrections de  valeur fiscale suivantes:   a. pour les réserves obligatoires (art. 11), 50 % au plus du prix de base;   b. pour les réserves complémentaires (art. 14), 80 % au plus du prix d’achat ou  du prix de revient; si le prix effectif de la marchandise est inférieur, il sert de  base pour calculer la correction de valeur.   2 La taxation des réserves latentes découlant des corrections de valeur visées à l’al. 1  a lieu lors de la dissolution de celles-ci.   3 Si, après une modification du contrat effectuée par l’OFAE, les réserves ne sont plus  soumises au stockage obligatoire, la dissolution des corrections de valeur qui ne se jus- tifient plus peut être répartie de façon linéaire sur trois périodes fiscales au plus. Si le  propriétaire d’une réserve obligatoire dissout volontairement les corrections de valeur,  il n’a pas le droit de procéder à une répartition.   4 La constitution de réserves obligatoires n’est soumise à aucun droit de timbre.   Art. 23 Sûretés   1 Dès lors que la Confédération a fait une promesse de garantie pour financer une  réserve obligatoire, les réserves et les indemnités versées au propriétaire lui tiennent  lieu de sûretés. Si le volume de la réserve obligatoire est inférieur à celui stipulé, toutes  les marchandises du même genre appartenant au propriétaire sont assimilées à cette  réserve.   2 Les droits de tiers, de nature civile ou publique, résultant de contrats ou de disposi- tions légales, ne sont pas opposables si la Confédération dispose d’un droit de dis- jonction ou de gage. Le droit de rétention dont les entrepositaires peuvent se prévaloir  pour garantir leurs créances au sens de l’art. 485 du code des obligations4 est réservé.   Art. 24 Droit de disjonction   1 Lorsque la Confédération ou une entreprise tierce reprend les obligations que le pro- priétaire a contractées pour bénéficier d’un prêt garanti (art. 20), la propriété de la  réserve obligatoire et les éventuels droits du propriétaire à des indemnités lui revien- nent directement si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. le propriétaire de la réserve obligatoire est déclaré en faillite;   b. la faillite visée aux art. 725a, 764, 820 ou 903 du code des obligations5 ou à  l’art. 84a du code civil6 est ajournée;   c. le propriétaire de la réserve obligatoire est mis au bénéfice d’un sursis con- cordataire ou extraordinaire.       4 RS 220  5 RS 220  6 RS 210     Approvisionnement économique   8 / 22   531   2 Si, à la reprise de la réserve obligatoire ou après sa réalisation, la contre-valeur de  cette réserve ou des droits à une indemnisation est supérieure, après déduction de tous  les frais, au montant que peut exiger la Confédération ou l’entreprise tierce pour avoir  satisfait les prêteurs, la Confédération ou l’entreprise tierce assume d’abord les obli- gations du propriétaire de la réserve obligatoire envers le fonds de garantie. L’excé- dent est versé à la masse de la faillite ou, en cas d’ajournement de la faillite ou de  sursis concordataire ou extraordinaire, au débiteur.   3 Si, après déduction de tous les frais, la Confédération ou l’entreprise tierce n’est pas  entièrement dédommagée par les marchandises qu’elle a reprises ou réalisées, elle  participe à la faillite ou au concordat. En cas d’ajournement de la faillite ou de sursis  extraordinaire, elle obtient une créance imprescriptible et productive d’intérêts contre  le débiteur.   Art. 25 Droit de gage   1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire fait l’objet d’une poursuite par voie de  saisie ou en réalisation d’un gage constitué sur sa réserve obligatoire et, le cas échéant,  sur les droits à une indemnisation, la Confédération a la qualité de créancier gagiste  de premier rang ne participant pas à la poursuite pour ses créances garanties.   2 Les tiers ayant des droits sur la réserve obligatoire en vertu de contrats ou de dispo- sitions légales peuvent faire valoir leurs créances directement après la Confédération  et, le cas échéant, après le fonds de garantie.   3 Les droits de tiers sur les réserves obligatoires ou sur les créances compensatrices  du débiteur ne peuvent être exercés que par voie de poursuite.   Art. 26 Action révocatoire   Les prétentions en matière de révocation visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale  du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7 qui découlent de décisions  concernant des marchandises sur lesquelles la Confédération ou une entreprise tierce  a un droit de disjonction au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au  sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créancier que si la Confédération ou l’en- treprise tierce a renoncé à faire valoir ses prétentions.   Section 5 Transports et autres prestations   Art. 27   Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires  pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de com- munication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communi- cation ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.       7 RS 281.1     L sur l’approvisionnement du pays   9 / 22   531   Section 6 Exploitation des ressources suisses   Art. 28 Sylviculture   1 Le Conseil fédéral peut ordonner une exploitation plus intensive des forêts pour ga- rantir l’approvisionnement économique du pays.   2 Lorsqu’un fonds de compensation est constitué pour couvrir les coûts engendrés par  une exploitation plus intensive des forêts, le Conseil fédéral peut prévoir que les ex- ploitations forestières ne participant pas au fonds doivent verser elles aussi des con- tributions, pour autant que le fonds réponde aux conditions suivantes:   a. il est géré par un organisme représentatif;   b. il n’exerce pas d’activité dans les secteurs de la production, de la transforma- tion ou de la vente de bois ou de produits du bois.   3 Les contributions visées à l’al. 2 ne doivent pas servir à financer l’administration du  fonds.   Art. 29 Approvisionnement en eau   Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement  en eau potable lors d’une pénurie grave.   Art. 30 Zones propices à l’agriculture   La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à  maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’as- solement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas  de pénurie grave.   Chapitre 3  Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave   Art. 31 Mesures applicables aux biens vitaux   1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des  mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement  en biens vitaux.   2 Il peut réglementer à cet effet:   a. les achats, l’attribution, l’utilisation et la consommation;   b. la restriction de l’offre;   c. la transformation et l’adaptation de la production;   d. l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières premières;   e. l’accroissement des réserves;   f. la libération des réserves obligatoires et des autres réserves;     Approvisionnement économique   10 / 22   531   g. l’obligation de livrer;   h. la promotion des importations;   i. la restriction des exportations.   3 En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la  Confédération.   Art. 32 Mesures applicables aux services vitaux   1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des  mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement  en services vitaux.   2 Il peut réglementer à cet effet:   a. la sauvegarde, l’exploitation, l’utilisation et l’affectation des moyens de trans- port ainsi que des infrastructures requises par les entreprises opérant dans l’ap- provisionnement en énergie, l’information, les communications, la logistique  des transports;   b. le développement, la restriction ou l’interdiction de certains services;   c. l’obligation de fournir des services.   3 En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la  Confédération.   Art. 33 Surveillance des prix et prescriptions concernant les marges   1 Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services  vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.   2 Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.   3 L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services  vitaux en vertu d’autres actes est réservée.   Art. 34 Suspension de certaines dispositions d’autres actes   1 Le Conseil fédéral peut suspendre certaines dispositions d’autres actes pour la durée  des mesures d’intervention économique. Les dispositions concernées figurent dans  l’annexe 1.   2 Les dispositions ne peuvent être suspendues que dans la mesure où elles sont en  contradiction avec des mesures prises en vertu de la présente loi.   3 La suspension ne doit pas déployer d’effet irréversible ou allant au-delà de la durée  des mesures d’intervention économique.   4 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut compléter  la liste figurant dans l’annexe 1.      L sur l’approvisionnement du pays   11 / 22   531   Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance   Art. 35 Encouragement de mesures prises par des entreprises  de droit privé ou public   1 La Confédération peut encourager, dans les limites des crédits autorisés, des mesures  prises par des entreprises de droit privé ou public pour garantir l’approvisionnement  économique du pays si ces mesures:   a. contribuent à renforcer substantiellement les préparatifs nécessaires pour ga- rantir les systèmes d’approvisionnement et infrastructures vitaux en cas de  pénurie grave; ou   b. contribuent substantiellement à l’approvisionnement en biens et services vi- taux en cas de pénurie grave déclarée ou imminente.   2 Le Conseil fédéral détermine les mesures qui peuvent être encouragées, fixe le mon- tant des aides financières ainsi que des garanties et définit les conditions d’encoura- gement. Il tient compte à cet effet des avantages pour l’approvisionnement du pays,  de l’efficacité de chaque mesure rapportée à ses coûts et des intérêts des entreprises.   Art. 36 Garanties pour acquérir des moyens de transport   Le Conseil fédéral peut accorder des garanties limitées dans le temps pour aider les  entreprises suisses de transport et de logistique à financer l’achat de moyens de trans- port, si les conditions suivantes sont réunies:   a. ces moyens de transport sont vitaux pour l’approvisionnement économique du  pays;   b. ces moyens de transport sont enregistrés ou immatriculés en Suisse;   c. l’achat de ces moyens de transport n’est pas déjà encouragé financièrement  par la Confédération en vertu d’un autre acte.   Art. 37 Sûretés liées aux moyens de transport   1 Le moyen de transport, y compris les équipements et documents d’exploitation (ac- cessoires), et les droits à une indemnisation servent de sûreté à la Confédération dès  qu’elle a donné sa promesse de garantie. Dès lors qu’il existe un registre officiel, le  droit réel à une garantie de la Confédération sur le moyen de transport y est inscrit  d’office.   2 S’il est fait recours à la garantie de la Confédération, celle-ci dispose d’un droit de  disjonction sur le moyen de transport et ses accessoires ainsi que sur les créances  compensatrices et, en cas de saisie, un droit de gage prioritaire à concurrence de la  somme garantie.   3 Les dispositions relatives au droit de disjonction et au droit de gage sur les réserves  obligatoires (art. 24 à 26) s’appliquent par analogie.     Approvisionnement économique   12 / 22   531   4 L’OFAE peut exiger des sûretés supplémentaires si la valeur du moyen de transport  et des créances compensatrices est insuffisante pour couvrir la garantie ou risque de  l’être.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’octroi d’une garantie et les exigences  techniques auxquelles les moyens de transport doivent répondre.   Art. 38 Indemnités   1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou  public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les con- ditions suivantes sont réunies:   a. les mesures doivent être mises en œuvre rapidement;   b. les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu’on ne peut exiger  d’elles.   2 Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités.   3 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant des indemnités et les conditions de  leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l’intérêt qu’ont les entre- prises à prendre les mesures et des avantages qu’elles en tirent.   Art. 39 Assurance et réassurance   1 La Confédération peut octroyer une couverture d’assurance et de réassurance si le  marché n’en propose pas ou s’il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer  une couverture pour les objets suivants:   a. les biens et services vitaux;   b. les moyens de transport vitaux;   c. les entrepôts.   2 Elle peut accorder une couverture d’assurance contre les risques de guerre ou les  risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme.   3 Le Conseil fédéral règle l’étendue et le champ d’application des couvertures d’assu- rance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le  moment à partir duquel elles couvrent les dommages.   4 La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assu- rances privées et contre versement d’une prime. Elle ne peut déroger à ces principes  que s’ils rendent impossible une couverture d’assurance pour l’approvisionnement  économique du pays.   5 L’OFAE fixe dans le contrat d’assurance le montant des primes et les conditions  applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l’étendue de  la couverture et de la durée de l’assurance.   6 L’OFAE peut faire appel à des établissements d’assurance privés, agréés en Suisse,  pour régler les aspects techniques de l’assurance.     L sur l’approvisionnement du pays   13 / 22   531   7 Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confé- dération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produi- sent des intérêts.   8 Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération  avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit  être remboursée au moyen des recettes des primes.   Chapitre 5 Mesures administratives   Art. 40 Moyens de contrainte   En cas de violation des dispositions de la présente loi, de ses ordonnances d’exécution  ou de décisions ou contrats qui en découlent, l’OFAE peut:   a. prendre des mesures d’exécution aux frais de l’obligé;   b. ordonner des séquestres à titre préventif;   c. retirer ou refuser des permis; et   d. imposer des restrictions en matière de vente ou d’achat et réduire des attribu- tions.   Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération   1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser,  qu’elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou  si, malgré une sommation, l’entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été  imposées.   2 Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de  la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de décisions ou contrats qui en dé- coulent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non.   3 Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des  valeurs patrimoniales qu’elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance  compensatrice d’un montant équivalent.   4 Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d’entre- prises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent  exiger leur part auprès de l’OFAE.   5 La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au  sens des art. 70 à 72 du code pénal8.   Art. 42 Décisions en matière de mesures administratives   1 L’OFAE prend les mesures visées aux art. 40 et 41 par voie de décision.       8 RS 311.0     Approvisionnement économique   14 / 22   531   2 Si, pour obtenir la restitution de marchandises ou d’avantages patrimoniaux, la Con- fédération supporte des frais de procédure, les tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, les  prennent à leur charge proportionnellement à ce qui leur est restitué. L’OFAE fixe le  montant de la participation aux frais par voie de décision.   Art. 43 Peine conventionnelle   1 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à perce- voir dans les limites prévues par le contrat.   2 Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet  l’affaire au Tribunal administratif fédéral.   3 La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses  obligations contractuelles.   Art. 449 Prescription   1 Les prétentions de la Confédération fondées sur les art. 41 et 43 se prescrivent par  trois ans à compter du jour où les autorités fédérales compétentes en ont eu connais- sance mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance de la prétention.   2 Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable de la personne  obligée, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action  pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de  première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à  compter de la notification du jugement.   3 Les prétentions des tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, se prescrivent par trois ans  à compter du jour où ces tiers ont eu connaissance de la confiscation par la Confédé- ration des marchandises ou avantages patrimoniaux obtenus illicitement, mais au plus  tard par dix ans à compter de la confiscation.   Chapitre 6 Voies de droit   Art. 45 Opposition   1 Les décisions fondées sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y  rapportent peuvent faire l’objet d’une opposition.   2 L’opposition doit être adressée par écrit à l’autorité décisionnelle dans les cinq jours  qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer les conclusions et les faits  servant à les motiver.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).     L sur l’approvisionnement du pays   15 / 22   531   Art. 46 Recours   1 Les décisions rendues par les organisations des milieux économiques (art. 60) peu- vent faire l’objet d’un recours devant l’OFAE.   2 Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire  l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.   3 Les recours contre une décision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions  d’exécution qui s’y rapportent doivent être déposés dans les cinq jours. Ils n’ont pas  d’effet suspensif.   4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   Art. 47 Procédure en cas de plainte   Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:   a. les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;   b. les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces  réserves.   Art. 48 Tribunaux civils   Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:   a. le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obliga- toires ou des moyens de transport;   b. les droits à une indemnisation et les actions révocatoires de la Confédération.   Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 49 Infractions aux dispositions régissant les mesures  d’approvisionnement économique du pays   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:   a. enfreint les prescriptions sur les mesures d’approvisionnement du pays édic- tées en vertu des art. 5, al. 4, 28, al. 1, 29, 31, al. 1, 32, al. 1, ou 33, al. 2;   b. viole une décision qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dispositions  d’exécution bien qu’il ait été averti de la peine prévue par le présent article,  ou   c. viole un contrat qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dispositions d’exé- cution et auquel il est partie, bien qu’il ait été averti de la peine prévue par le  présent article.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende  au plus.     Approvisionnement économique   16 / 22   531   Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner   Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes alors qu’il est tenu de donner  des renseignements en vertu de l’art. 64 ou d’une disposition d’exécution, d’une dé- cision ou d’un contrat qui en découlent.   Art. 51 Escroquerie en matière de prestations et de contributions   Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10  s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans  les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de  titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une  peine pécuniaire.   Art. 52 Recel   1 Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose  dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue en commettant une in- fraction à la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   2 Le receleur encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est  moins sévère.   Art. 53 Entrave à l’action pénale   1 Quiconque, dans une procédure pénale consécutive à une violation des art. 49 à 52,  soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou contribue  à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages découlant d’une telle infraction,  encourt la peine applicable à l’auteur.   2 Quiconque contribue à empêcher l’exécution d’une mesure prise en vertu de la pré- sente loi ou des dispositions d’exécution de celle-ci est puni d’une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Le juge peut atténuer la peine, voire n’en prononcer aucune, si l’auteur entretient,  avec la personne qu’il a favorisée, des relations assez étroites pour rendre sa conduite  excusable.   Art. 54 Propagation de rumeurs   Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, avance ou propage in- tentionnellement, dans le dessein d’en tirer un avantage illicite pour lui-même ou un  tiers, des allégations fausses ou tendancieuses sur les mesures en vigueur ou à venir  pour garantir l’approvisionnement économique du pays, est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       10 RS 313.0     L sur l’approvisionnement du pays   17 / 22   531   Art. 55 Poursuite pénale   1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.   2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge  les infractions aux prescriptions concernant le régime des permis d’importation (art. 7,  al. 3) et les restrictions des exportations (art. 31, al. 2, let. i).11   3 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction poursuivie  par l’OFDF, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée. L’OFDF  peut augmenter cette peine de manière appropriée.12   Art. 56 Qualité de partie de l’OFAE   Dans la procédure, l’OFAE peut exercer les mêmes droits qu’une partie plaignante et  recourir contre une ordonnance pénale. Le ministère public communique à l’OFAE  l’ouverture de toute procédure préliminaire.   Chapitre 8 Exécution   Art. 57 Principes   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures néces- saires.   2 Il détermine les différents domaines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétariats à plein  temps.   3 Pour maîtriser une pénurie grave, il peut transférer au DEFR, à titre de précaution,  la compétence de libérer des réserves obligatoires.   4 Il peut autoriser l’OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou adminis- trative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 31 à 33.   5 Il veille à informer la population, les entreprises et les autorités de façon adéquate  sur la situation en matière d’approvisionnement et il édicte des recommandations pour  accroître la sécurité de l’approvisionnement.   Art. 58 Délégué à l’approvisionnement économique du pays   1 Le Conseil fédéral nomme un délégué à l’approvisionnement économique du pays.  Ce délégué doit être issu des milieux économiques.   2 Le délégué dirige à titre accessoire l’OFAE et les domaines.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Approvisionnement économique   18 / 22   531   Art. 59 Cantons   1 Les cantons édictent les dispositions organisationnelles nécessaires à l’exécution des  tâches qui leur sont déléguées et instituent les organes nécessaires.   2 Si un canton n’édicte pas à temps les dispositions d’exécution nécessaires, le Conseil  fédéral arrête à sa place des dispositions provisoires par voie d’ordonnance.   3 Le Conseil fédéral surveille l’exécution par les cantons. Il agit, le cas échéant, à la  place d’un canton défaillant et aux frais de ce dernier.   Art. 60 Organisations des milieux économiques   1 Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques  des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:   a. des activités de contrôle et de surveillance;   b. des observations du marché et des analyses;   c. des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’inter- vention économique.   2 Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des or- ganismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions  de prestations avec ces organismes.   3 L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.   Art. 61 Coopération internationale   1 Pour garantir l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut con- clure des accords internationaux portant sur:   a. les échanges d’informations et la coopération;   b. la participation à des organismes internationaux opérant dans la sécurité d’ap- provisionnement;   c. la préparation, l’emploi et la coordination de mesures destinées à maîtriser les  crises d’approvisionnement.   2 Pour remplir ses obligations internationales, il peut prendre des mesures d’interven- tion économique même si aucune pénurie grave ne menace ou n’est survenue en  Suisse.   Art. 62 Suivi de la situation en matière d’approvisionnement  et enquêtes statistiques   1 Le Conseil fédéral suit en permanence la situation en matière d’approvisionnement  et ordonne les enquêtes statistiques requises pour garantir l’approvisionnement éco- nomique du pays.   2 Il s’appuie à cet effet sur les relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux  économiques. Il veille à ce que le relevé et le traitement des données statistiques ne  provoquent pas de distorsion de la concurrence.     L sur l’approvisionnement du pays   19 / 22   531   Art. 63 Obligation de garder le secret   Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.   Art. 64 Obligation de renseigner   1 Chacun doit fournir aux autorités compétentes et aux organisations des milieux éco- nomiques tous les renseignements requis pour l’exécution de la présente loi, mettre à  leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner libre accès à ses locaux  et terrains.   2 L’art. 169 du code de procédure pénale13 s’applique par analogie.   3 Indépendamment de l’obligation de garder le secret, l’OFDF met les justificatifs et  les données à la disposition de l’OFAE, des domaines, des organismes chargés de  gérer les fonds de garantie et des organisations des milieux économiques, pour autant  qu’ils soient indispensables à l’exécution la présente loi.14   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 65 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 66 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201715       13 RS 312.0  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   15 ACF du 10 mai 2017     Approvisionnement économique   20 / 22   531   Annexe 1  (art. 34, al. 1 et 4)   Suspension de certaines dispositions d’autres actes   Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:   1. l’art. 2, al. 2, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière16;   2.17 les art. 2, 8, al. 2, et 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri- toire18;   3.19 l’art. 10a de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement20;   3bis.21 l’art. 15e de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques22;   4.23 l’art. 16, al. 1, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;   5.25 les art. 7 et 8 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail26;   6.27 l’art. 2, al. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par  conduites28.   7.29 les art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection  des eaux30;   8.31 l’art. 9, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche32.       16 RS 741.01  17 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur du 24 sept. 2022 au    31 mai 2023 (RO 2022 528).  18 RS 700  19 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur du 24 sept. 2022 au    31 mai 2023 (RO 2022 528).  20 RS 814.01  21 Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur du 1er oct. 2022 au    30 avr. 2023 (RO 2022 545).  22 RS 734.0  23 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur du 24 sept. 2022 au    31 mai 2023 (RO 2022 528).  24 RS 734.0  25 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur du 24 sept. 2022 au    31 mai 2023 (RO 2022 528).  26 RS 822.11  27 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur du 24 sept. 2022 au    31 mai 2023 (RO 2022 528).  28 RS 746.1  29 Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur du 1er oct. 2022 au    30 avr. 2023 (RO 2022 546).  30 RS 814.20  31 Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur du 1er oct. 2022 au    30 avr. 2023 (RO 2022 546).  32 RS 923.0     L sur l’approvisionnement du pays   21 / 22   531   Annexe 2  (art. 65)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays33 est abrogée.   II   Les actes ci-après sont modifiés comme suit:   ...34       33 [RO 1983 931, 1992 288 annexe ch. 24, 1995 1018 1794, 1996 3371 annexe 2 ch. 1,   2001 1439, 2006 2197 annexe ch. 48, 2010 1881 annexe 1 ch. II 18, 2012 3655 ch. I 15]   34 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3097.     Approvisionnement économique   22 / 22   531       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Biens et services vitaux  	Chapitre 2 Préparatifs 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 5 Mandat 	Art. 6 Accords au sein d’une branche  	Section 2 Constitution de réserves 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Obligation de conclure un contrat 	Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité 	Art. 10 Contrat de stockage obligatoire 	Art. 11 Réserves obligatoires 	Art. 12 Droit de propriété sur les réserves obligatoires 	Art. 13 Modification et liquidation des réserves obligatoires 	Art. 14 Constitution de réserves complémentaires 	Art. 15 Constitution de réserves par la Confédération  	Section 3 Fonds de garantie 	Art. 16 Constitution de fonds de garantie 	Art. 17 Surveillance 	Art. 18 Respect des obligations internationales 	Art. 19 Taxes perçues à la frontière  	Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés 	Art. 20 Financement des marchandises 	Art. 21 Prise en charge des frais par la Confédération 	Art. 22 Impôts et autres taxes publiques 	Art. 23 Sûretés 	Art. 24 Droit de disjonction 	Art. 25 Droit de gage 	Art. 26 Action révocatoire  	Section 5 Transports et autres prestations 	Art. 27  	Section 6 Exploitation des ressources suisses 	Art. 28 Sylviculture 	Art. 29 Approvisionnement en eau 	Art. 30 Zones propices à l’agriculture   	Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave 	Art. 31 Mesures applicables aux biens vitaux 	Art. 32 Mesures applicables aux services vitaux 	Art. 33 Surveillance des prix et prescriptions concernant les marges 	Art. 34 Suspension de certaines dispositions d’autres actes  	Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance 	Art. 35 Encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public 	Art. 36 Garanties pour acquérir des moyens de transport 	Art. 37 Sûretés liées aux moyens de transport 	Art. 38 Indemnités 	Art. 39 Assurance et réassurance  	Chapitre 5 Mesures administratives 	Art. 40 Moyens de contrainte 	Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération 	Art. 42 Décisions en matière de mesures administratives 	Art. 43 Peine conventionnelle 	Art. 44  Prescription  	Chapitre 6 Voies de droit 	Art. 45 Opposition 	Art. 46 Recours 	Art. 47 Procédure en cas de plainte 	Art. 48 Tribunaux civils  	Chapitre 7 Dispositions pénales 	Art. 49 Infractions aux dispositions régissant les mesures d’approvisionnement économique du pays 	Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner 	Art. 51 Escroquerie en matière de prestations et de contributions 	Art. 52 Recel 	Art. 53 Entrave à l’action pénale 	Art. 54 Propagation de rumeurs 	Art. 55 Poursuite pénale 	Art. 56 Qualité de partie de l’OFAE  	Chapitre 8 Exécution 	Art. 57 Principes 	Art. 58 Délégué à l’approvisionnement économique du pays 	Art. 59 Cantons 	Art. 60 Organisations des milieux économiques 	Art. 61 Coopération internationale 	Art. 62 Suivi de la situation en matière d’approvisionnement et enquêtes statistiques 	Art. 63 Obligation de garder le secret 	Art. 64 Obligation de renseigner  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 65 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 66 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 1 	Suspension de certaines dispositions d’autres actes  	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes