Document ID: 8f4e6cfe-b7e7-45bb-8149-1c681b2a4b2c

____________________________________________________   805.301.1      1      10  août  2005     Arrêté  concernant les déchets de chantier (ADC)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983 1) ;   vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990 2) ;   vu l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS), du 12  novembre 1986  3) ;   vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 4) ,   et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le tri des déchets de chantier est obligatoire.   2 Il doit être effectué conformément aux dispositions de la législation,   spécialement à celles des articles 9 à 12 OTD et de son annexe 1, chiffre 12,  ainsi que des directives fédérales applicables en la matière.     Art. 2   Tout détenteur de déchets de chantier est responsable du respect des  présentes dispositions.     Art. 3  6)    A la demande du service de l'énergie et de l'environnement (SENE),   le maître de l'ouvrage, ses mandataires, les entrepreneurs, les transporteurs et  les preneurs de déchets doivent lui fournir tous renseignements utiles,  notamment concernant l'organisation de la gestion des déchets, par exemple,  en lui remettant les justificatifs attestant une destination des déchets conforme  aux prescriptions.     Art. 4     1 Le tri des déchets de chantier doit être effectué:   a) en priorité sur les chantiers, par bennes multiples, selon les  recommandations de la Société suisse des entrepreneurs;   b) dans un centre de tri autorisé par l'autorité cantonale compétente de son  lieu de situation.   2 Les métaux doivent être remis à un récupérateur (ferrailleur) pour recyclage.                                                    FO 2005 N  o  62   1)  RS 814.01   2)  RS 814.600    3)  RS 814.610    4)  RSN 805.30    5)  RSN 805.301    6)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Principe   Responsable   Justificatifs   Modes de tri     805.301.1      2   3 Les déchets spéciaux doivent être repris par chaque corps de métier qui les   produit, en vue d'être traités ou éliminés conformément aux dispositions de  l'ODS.     Art. 5  7)    Les dépôts ou installations de traitement de déchets sont soumis à   autorisation du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), sous réserve de l'exception prévue  à l'article 6.     Art. 6   En vue d'organiser un transport groupé et rationnel, les déchets, après  avoir été triés sur le chantier, peuvent être regroupés par type dans un dépôt  d'entreprise, à condition que cette opération ne présente aucun risque pour  l'environnement.     Art. 7   Dans la mesure où cela est techniquement possible et  économiquement supportable, les fractions suivantes doivent être valorisées  dans le respect des prescriptions fédérales et des règles techniques  professionnelles:   a) les gravats, bétons et tout-venant doivent être réutilisés dans la  construction;   b) les enrobés HMT et AB doivent être recyclés, lorsque leur composition le  permet.     Art. 8     1 Tout bois provenant de chantiers ne peut être remis qu'à une   entreprise ou une installation dûment autorisée pour accepter et traiter le bois  à des fins de valorisation matérielle ou énergétique.   2 L'autorisation doit avoir été établie par l'autorité cantonale compétente du lieu   de situation de l'entreprise ou de l'installation, ou par l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).   3 L'utilisation, pour le chauffage, du bois provenant de chantiers, n'est autorisée   que dans des installations équipées pour le bois usagé, au sens du chiffre 72  de l'annexe 2 OPair.     Art. 9   Les autres fractions combustibles, triées sur les chantiers par bennes  multiples ou dans un centre de tri, doivent être acheminées dans une usine  d'incinération des déchets urbains, voire dans une autre installation dûment  autorisée par l'autorité cantonale compétente.     Art. 10     1 Les matériaux d'excavation et déblais non pollués sont constitués   exclusivement par des terrains naturels (rochers, marnes, graviers, sables,  limons ou argiles).   2 En priorité, ils doivent être valorisés, sinon déposés dans les décharges   contrôlées pour matériaux inertes (ci-après: DCMI), au sens de l'article 12 du  présent arrêté, qui sont autorisées à recevoir ces matériaux.                                                         7)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Autorisation   Regroupement  autorisé   Filières:  a) fractions à   réutiliser ou à  recycler   b) bois de chantier   c) autres fractions  à incinérer   d) matériaux  d'excavation et  déblais non  pollués     805.301.1      3   Art. 11    1 Sont notamment considérés comme déchets inertes (OTD, annexe 1,   chiffres 1, 11 et 12), les déchets de chantier suivants qui n'ont pas été  transformés pour être valorisés au sens de l'article 8:   – les gravats, le béton, les tuiles, les briques, les fibrociments, le verre à vitre,  la laine de verre et de pierre, le plâtre, les enrobés bitumineux non  goudronneux, l'asphalte.   2 Les mélanges de ces produits sont considérés comme déchets inertes, tant   qu'ils contiennent au moins, en volume, 90% de matière minérale.     Art. 12  8)      1 Les matériaux inertes ne peuvent être déposés que dans les   décharges autorisées et conformes aux exigences des articles 21 et suivants  ou 53 OTD.   2 Les exploitants des DCMI sont tenus de refuser les autres matériaux qui n'ont   pas été expressément admis par le SENE.     Art. 13     1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut édicter des directives.     Art. 14   L'arrêté concernant les déchets de chantier, du 22 août 2000  9) , est   abrogé.     Art. 15     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  septembre 2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 13 octobre 2005.                                                       8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 201 N° 8)   9)   FO 2000 N° 92   d) déchets inertes   Décharges  autorisées   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur