Document ID: 9d4f5f4f-cbe4-456c-9958-cc05272f7139

916.202.2   1   Ordonnance de l’OFEV   sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt   (OMP-OFEV)   du 29 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Office fédéral de l’environnement (OFEV),   vu les art. 22, 23, 32, 34 et 36 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des  végétaux (OSaVé)1,2   arrête:   Art. 1 Correspondances terminologiques et droit applicable   1 Sauf indication contraire dans les annexes 2 à 4 de la présente ordonnance, les  équivalences entre les expressions utilisées dans les actes juridiques de l’UE et  celles utilisées dans la présente ordonnance sont définies à l’annexe 1, ch. 1.   2 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des actes juridiques de l’UE qui eux- mêmes renvoient à d’autres actes juridiques de l’UE, le droit applicable est le droit  suisse sur la base des correspondances indiquées à l’annexe 1, ch. 2.   Art. 2 Levée temporaire de l’interdiction d’importation   Les marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction  d’importation, les conditions d’importation et la durée de la levée de ladite interdic- tion sont indiquées à l’annexe 2.   Art. 2a3 Conditions spécifiques d’importation reconnues comme équivalentes   Les marchandises dont l’importation en provenance de pays tiers est soumise à des  conditions reconnues comme équivalentes aux conditions spécifiques fixées à  l’annexe 7 de l’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à  l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC)4 sont indiquées à  l’annexe 2a.         RO 2017 7603  1 RS 916.20  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5313).  3 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5313).  4 RS 916.201   916.202.2      Production agricole   2   916.202.2   Art. 35 Mesures contre les organismes de quarantaine potentiels   Les mesures contre l’introduction et la propagation d’organismes de quarantaine  potentiels sont indiquées à l’annexe 3.   Art. 46 Mesures particulières en cas de risque phytosanitaire accru   Les mesures particulières qui doivent être prises en cas de risque phytosanitaire  accru pour éviter l’introduction et la propagation d’organismes de quarantaine visés  à l’annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC7 sont indiquées à l’annexe 4.   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 833).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 833).   7  RS 916.201     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   3   916.202.2   Annexe 18  (art. 1)   Correspondances terminologiques et droit applicable   1 Correspondances terminologiques   Sauf indication contraire dans les annexes 2 à 4 de la présente ordonnance, les  expressions suivantes utilisées dans les actes juridiques de l’UE ont les équivalents  ci-après dans la présente ordonnance:    Union européenne Suisse   a. Expressions en français   Union européenne / Union Suisse  Commission européenne /   Commission   Service phytosanitaire fédéral (SPF)   États membres Cantons  Importation dans l’Union /   la Communauté   Importation en provenance d’un pays tiers   Zone contaminée  Foyer d’infestation   b. Expressions en allemand    Europäische Gemeinschaft / Ge-  meinschaft  Schweiz    Europäische Union / Union Schweiz   Europäische Kommission / Kommis-  sion  Eidgenössischer Pflanzenschutzdienst  (EPSD)    Mitgliedstaaten Kantone   Einfuhr in das Gebiet der Union /   Gemeinschaft  Einfuhr aus einem Drittland in die  Schweiz    Befallszone Befallsherd   Ausrottung Tilgung   Kahlschlagzone Fokuszone   c. Expressions en italien    Comunità europea / Comunità Svizzera   Unione europea / Unione Svizzera   Commissione europea / Commissione Servizio fitosanitario federale (SFF)   Stati membri Cantoni   Paesi terzi Stati terzi secondo l’art. 2 lett. k OSalV   Introduzione nel territorio del-  la Comunità  Importazione in Svizzera d’uno Stato  terzo    Zona infestata Focolaio d’infestazione          8 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFEV du 19 nov. 2019 (RO 2019 4989).  Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5313).     Production agricole   4   916.202.2   2 Droit applicable   Lorsque la présente ordonnance renvoie à des actes juridiques de l’UE qui eux- mêmes renvoient à d’autres actes juridiques de l’UE, le droit applicable est le droit  suisse sur la base des correspondances suivantes:    Union européenne Suisse   Directive 92/90/CEE de la Commission  du 3 novembre 1992 établissant certaines  obligations auxquelles sont soumis les  producteurs et importateurs de végétaux,  produits végétaux ou autres objets ainsi  que les modalités de leur immatriculation,  JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.   Art. 76 à 82 OSaVé   Directive 92/105/CEE de la Commis- sion du 3 décembre 1992 établissant  une certaine normalisation des passe- ports phytosanitaires à utiliser pour  les mouvements de certains végétaux,  produits végétaux ou autres objets à  l’intérieur de la Communauté et fixant  les modalités relatives à la délivrance  de tels passeports phytosanitaires, ainsi  que les conditions et modalités de leur  remplacement, JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.   Art. 83 à 88 OSaVé   Directive 2000/29/CE du Conseil du  8 mai 2000 concernant les mesures de  protection contre l’introduction dans  la Communauté d’organismes nuisibles  aux végétaux ou aux produits végétaux  et contre leur propagation à l’intérieur  de la Communauté, JO L 169 du  10.7.2000, p. 1.   OSaVé    Art. 13, al. 1 Art. 7, al. 2 et 3, OSaVé-DEFR-DETEC9   Art. 13a, al. 1 Art. 43, al. 1, 46 et 49, al. 1 et 4, OSaVé   Art. 13c, al. 1 Art. 43, al. 2 à 4, et 64 OSaVé       9 RS 916.201     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   5   916.202.2   Union européenne Suisse   Directive 2004/103/CE de la Commis- sion du 7 octobre 2004 relative aux con- trôles d’identité et aux contrôles sani- taires des végétaux, produits  végétaux et autres objets inscrits à  l’annexe V, partie B, de la direc- tive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent  être effectués dans un autre lieu que le  point d’entrée dans la Communauté ou  dans un endroit situé à proximité, et  établissant les conditions régissant ces  contrôles, JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.   Art. 47, al. 2, OSaVé   Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement  européen et du Conseil du  26 octobre 2016 relatif aux mesures de  protection contre les organismes nuisibles  aux végétaux, modifiant les règlements du  Parlement européen et du Conseil (UE)  no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE)  no 1143/2014 et abrogeant les directives  du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE,  93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE,  2006/91/CE et 2007/33/CE, JO L 317 du  23.11.2016, p. 4.       Art. 9, al. 1 et 2  Art. 104, al. 1 et 2, let. a, OSaVé   Art. 13 Art. 104, al. 2, let. a, OSaVé   Art. 29 Art. 23 OSaVé   Art. 40, al. 1 Art. 7, al. 1, OSaVé   Règlement d’exécution (UE) 2019/2072  de la Commission du 28 novembre 2019  établissant des conditions uniformes pour  la mise en œuvre du règlement (UE)  2016/2031 du Parlement européen et du  Conseil, en ce qui concerne les mesures  de protection contre les organismes  nuisibles aux végétaux, abrogeant le  règlement (CE) no 690/2008 de la Com- mission et modifiant le règlement  d’exécution (UE) 2018/2019 de la Com- mission, JO L 319 du 10.12.2019, p. 1.       Annexe II Annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe IV Annexe 3 OSaVé-DEFR-DETEC     Production agricole   6   916.202.2   Union européenne Suisse    Annexe V Annexe 4 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe VI Annexe 5 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe VII Annexes 6 et 7 OSaVé-DEFR-DETEC         Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   7   916.202.2   Annexe 210  (art. 2)   Marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à  l’interdiction d’importation, conditions d’importation et durée  de la levée de ladite interdiction    1 …   1.2 Annonce d’un envoi d’importation    La date prévue de l’arrivée d’un envoi d’importation des végétaux visés au ch. 1.1,  la quantité ainsi que le lieu de débarquement de la marchandise dans l’UE doivent  être annoncés au Service phytosanitaire fédéral (SPF) au moins une semaine à  l’avance.   1.3 Durée de la levée d’interdiction d’importation    La dérogation à l’interdiction d’importation est valable pendant la durée fixée à l’art.  4 de la décision 2002/499/CE.   1.4 Disposition particulière   Lorsque les États membres sont compétents en vertu de la décision 2002/499/CE,  c’est le SPF qui exerce cette fonction en Suisse.    2. Végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L.   originaires du Japon et dont la croissance est inhibée  naturellement ou artificiellement    2.1 Dérogation temporaire à l’interdiction d’importation   Les végétaux visés à l’art. 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/121711 originaires  du Japon font l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation si  les conditions suivantes sont remplies:        10 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFEV du 19 nov. 2019 (RO 2019 4989), le ch. II  al. 1 de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020 (RO 2020 5313) et le ch. II de l’O de l’OFEV du  30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 833).   11  Règlement d’exécution (UE) 2020/1217 de la Commission du 25 août 2020 relatif à une  dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction  dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement  destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces  de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant la décision 2002/887/CE, version du  JO L 277 du 26.8.2020, p. 6.     Production agricole   8   916.202.2   a. l’importateur dispose d’un local approprié pour la quarantaine à l’impor- tation visée à l’annexe, ch. 10, du règlement d’exécution (UE) 2020/1217;    b. le fournisseur figure sur la liste des pépinières autorisées pour l’exportation  vers l’Europe mise à jour annuellement par le Japon conformément à  l’annexe, ch. 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/1217;    c. les végétaux répondent aux exigences fixées à l’annexe du règlement d’exé- cution (UE) 2020/1217 en plus de celles fixées à l’annexe 7, ch. 30, OSaVé- DEFR-DETEC12.    2.2 Annonce d’un envoi d’importation    La date prévue de l’arrivée d’un envoi d’importation des végétaux visés au ch. 2.1,  la quantité ainsi que le lieu de débarquement de la marchandise dans l’UE doivent  être annoncés au SPF au moins une semaine à l’avance.    2.3 Durée de la levée d’interdiction d’importation   La dérogation à l’interdiction d’importation est valable pendant les durées fixées à  l’art. 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1217.    2.4 Disposition particulière   Lorsque les États membres sont compétents en vertu du règlement d’exécution (UE)  2020/1217, c’est le SPF qui exerce cette fonction en Suisse.       12 RS 916.201     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   9   916.202.2   Annexe 2a13  (art. 2a)   Marchandises dont l’importation en provenance de pays tiers  est soumise à des conditions spécifiques reconnues comme  équivalentes   1 Bois de Fraxinus L. originaire du Canada ou transformé  au Canada    1.1 Conditions spécifiques reconnues comme équivalentes   S’agissant de l’importation de bois de frêne (Fraxinus L.) au sens de l’annexe 7,  ch. 87, OSaVé-DEFR-DETEC14 originaire du Canada ou transformé au Canada, les  conditions suivantes sont reconnues comme équivalentes aux conditions spécifiques  fixées à l’annexe 7, ch. 87, let. a et b, OSaVé-DEFR-DETEC:    a. le bois est accompagné d’un certificat phytosanitaire délivré par le Canada,  attestant qu’il est, après inspection, exempt d’organismes de quarantaine et  d’organismes de quarantaine potentiels;    b. le certificat phytosanitaire doit comprendre, à la rubrique «Déclaration sup- plémentaire», les éléments suivants:    1. la mention «Conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées  dans le règlement d’exécution (UE) 2020/918 de la Commission»15,    2. le numéro de lot correspondant à chaque lot spécifique exporté,    3. le nom de l’installation agréée au Canada;    c. le bois répond aux exigences fixées à l’annexe du règlement d’exécution  (UE) 2020/918.     1.2 Durée de validité des conditions spécifiques reconnues comme  équivalentes    Les conditions visées au ch. 1.1 sont considérées comme équivalentes pendant la  durée fixée à l’art. 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/918.        13 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5313).   14 RS 916.201  15  Règlement d’exécution (UE) 2020/918 de la Commission du 1er juillet 2020 établissant   une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exi- gences applicables à l’introduction dans l’Union de bois de frêne originaire du Canada  ou transformé au Canada, version du JO L 209 du 2.7.2020, p. 14.     Production agricole   10   916.202.2   2 Bois de Fraxinus L. originaire des États-Unis d’Amérique  ou transformé aux États-Unis d’Amérique    2.1 Conditions spécifiques reconnues comme équivalentes   S’agissant de l’importation de bois de frêne (Fraxinus L.) au sens de l’annexe 7,  ch. 87, OSaVé-DEFR-DETEC originaire des États-Unis d’Amérique ou transformé  aux États-Unis d’Amérique, les conditions suivantes sont reconnues comme équiva- lentes aux conditions spécifiques fixées à l’annexe 7, ch. 87, let. a et b, OSaVé- DEFR-DETEC:   a. le bois est accompagné d’un certificat phytosanitaire délivré par les États- Unis d’Amérique, attestant qu’il est, après inspection, exempt d’organismes  de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels;   b. le certificat phytosanitaire doit comprendre, à la rubrique «Déclaration sup- plémentaire», les éléments suivants:   1. la mention «Conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées  dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1002 de la Commission»16,    2. le numéro de lot correspondant à chaque lot spécifique exporté,    3. le nom de l’installation agréée aux États-Unis d’Amérique;   c. le bois répond aux exigences fixées à l’annexe du règlement d’exécution  (UE) 2020/1002.    2.2 Durée de validité des conditions spécifiques reconnues comme  équivalentes   Les conditions visées au ch. 2.1 sont considérées comme équivalentes pendant la  durée fixée à l’art. 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1002.       16  Règlement d’exécution (UE) 2020/1002 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant  une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exi- gences applicables à l’introduction dans l’Union de bois de frêne originaire des États- Unis ou transformé aux États-Unis, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 122.     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   11   916.202.2   Annexe 317  (art. 3)   Mesures contre l’introduction et la propagation d’organismes  de quarantaine potentiels   1 Phytophthora ramorum Werres,   De Cock & Man in ’t Veld sp. nov.   1.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Afin de prévenir l’introduction et la propagation de Phytophthora ramorum Werres,  De Cock & Man in ’t Veld sp. nov., les art. 1 à 7 de la décision 2002/757/CE18 et les  annexes I et II qui y sont mentionnées s’appliquent.   1.2 Dispositions particulières   1.2.1 Les végétaux, les bois et les écorces sensibles conformes dans l’UE aux exi- gences en matière d’importation au sein de l’UE fixées par la décision 2002/757/CE  peuvent également être importés en Suisse.    1.2.2 Le délai fixé à l’art. 6, al. 2, de la décision 2002/757/CE est remplacé par celui  fixé par le Service phytosanitaire fédéral (SPF). Ce dernier communique le délai aux  cantons de manière appropriée.    1.2.3 Lorsque les États membres sont compétents en vertu des art. 5, 6, al. 2 et 3, 6a  et 7 de la décision 2002/757/CE, c’est le SPF qui exerce cette fonction en Suisse.    2 ...       17 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFEV du 19 nov. 2019 (RO 2019 4989) et le  ch. II de l’O de l’OFEV du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 833).   18 Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures  provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la  propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in  ’t Veld sp. nov., JO L 252 du 20.9.2002, p. 37; modifiée en dernier lieu par la décision  d’exécution 2016/1967/UE, JO L 303 du 10.11.2016, p. 21.     Production agricole   12   916.202.2   Annexe 419  (art. 4)      Mesures particulières contre l’introduction et la propagation des  organismes nuisibles visés à l’annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC en  cas de risque phytosanitaire accru   1 Marchandises emballées dans du matériel en bois en provenance  de pays tiers   1.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Afin de prévenir l’introduction et la propagation d’organismes de quarantaine visés à  l’annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC20, les art. 1 à 4 du règlement d’exécution (UE)  2021/12721 s’appliquent en cas de risque phytosanitaire accru lors de l’importation  de marchandises emballées dans du matériel en bois en provenance de pays tiers.   1.2 Dispositions particulières   1.2.1 Lorsqu’il est question, dans le règlement d’exécution (UE) 2021/127, de  matériel d’emballage en bois en provenance du Bélarus, de Chine et d’Inde,  cette expression correspond, dans la présente ordonnance, à du matériel  d’emballage en bois en provenance des pays tiers visés à l’art. 2, let. k,  OSaVé.   1.2.2 Lorsque les autorités sont compétentes en vertu du règlement d’exécution  (UE) 2021/127, c’est le Service phytosanitaire fédéral (SPF) qui exerce cette  fonction en Suisse.   1.2.3 Les marchandises visées au ch. 1.2.8 et importées dans du matériel d’embal- lage en bois doivent être annoncées au SPF deux jours ouvrés avant leur im- portation. Leur vente et leur distribution sont bloquées jusqu’à ce que le con- trôle par le SPF ait établi que le matériel d’emballage en bois n’est pas  contaminé et qu’il répond aux exigences définies à l’annexe 7, ch. 9 à 14,  OSaVé-DEFR-DETEC.    1.2.4 Les lots d’emballages doivent être entreposés avec leur scellé d’origine.       19 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFEV du 19 nov. 2019 (RO 2019 4989).  Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFEV du 17 nov. 2020 (RO 2020 5313) et le  ch. II de l’O de l’OFEV du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 833).   20 RS 916.201  21 Règlement d’exécution (UE) 2021/127 de la Commission du 3 février 2021 fixant les   exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage  en bois destinés au transport de certaines marchandises originaires de certains pays tiers  et aux contrôles phytosanitaires sur ces matériaux, et abrogeant la décision d’exécution  (UE) 2018/1137, version du JO L 40 du 4.2.2021, p. 3.     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   13   916.202.2   1.2.5 Les marchandises emballées dans du matériel en bois doivent être entrepo- sées de manière à ce que les lots d’emballage et leur contenu soient acces- sibles sans obstacle aux contrôleurs du SPF.   1.2.6 Le SPF effectue les contrôles:   a. si l’importateur a annoncé l’importation des marchandises au minimum  deux jours ouvrés avant leur arrivée: dès l’arrivée des marchandises sur  le lieu du contrôle;   b. dans les autres cas: dans un délai de deux jours ouvrés suivant l’arrivée  des marchandises sur le lieu du contrôle.    1.2.7 Si le contrôle ne donne lieu à aucune réserve, le SPF autorise par écrit la  distribution ou la vente du lot de livraison.   1.2.8 Le tableau suivant remplace l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2021/127:    Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    Sel, soufre, terres et pierres, plâtre, chaux et ciment   2506 Quartz (autres que les sables naturels); quartzites, même dégrossies  ou simplement débitées, par sciage ou autrement, en blocs ou en  plaques de forme carrée ou rectangulaire   2514 Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou  autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire   2515 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille  ou de construction d’une densité apparente égale ou supérieure à  2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage  ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangu- laire   2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de  construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou  autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire   2517 Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement  utilisés pour le bétonnage ou pour l’empierrement des routes, des  voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités ther- miquement; macadam de laitier, de scories ou de déchets indus- triels similaires, même comprenant des matières indiquées dans la  première partie du libellé; tarmacadam; granulés, éclats et poudres  de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement   2518 Dolomie, même frittée ou calcinée, y compris la dolomie dégrossie  ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en  plaques de forme carrée ou rectangulaire   2521 Castines; pierres à chaux ou à ciment   2526 Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée par  sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou  rectangulaire; talc     Production agricole   14   916.202.2   Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    Bois, charbon de bois et ouvrages en bois   4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous  formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures,  déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches,  briquettes, granulés ou sous formes similaires   4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires,  en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples,  palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; re- hausses de palettes en bois   4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction,  y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour  revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»), en bois   4421 Autres ouvrages en bois    Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier  ou en carton    4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres  de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier,  papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose    Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières  analogues   6801 Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres natu- relles (autres que l’ardoise)   6802 Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillées  et ouvrages en ces pierres, à l’exclusion de ceux du no 6801; cubes,  dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles  (y compris l’ardoise), même sur support; granulés, éclats et  poudres de pierres naturelles (y compris l’ardoise), colorés artifi- ciellement   6803 Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou  agglomérée (ardoisine)   6804 Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à  broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner,  pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres  naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en  céramique, même avec parties en autres matières   6810 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés   6811 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires   6815 Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les  fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non  dénommés ni compris ailleurs     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   15   916.202.2   Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    Produits céramiques   6901 Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines  siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple)  ou en terres siliceuses analogues   6902 Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de cons- truction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles  ou en terres siliceuses analogues   6904 Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles simi- laires, en céramique   6905 Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements  architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment   6906 Tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, en céramique   6907 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique;  cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique,  même sur un support; pièces de finition, en céramique    6912 Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et  articles d’hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu’en porce- laine   6914 Autres ouvrages en céramique    Verre et ouvrages en verre   7003 Verre dit «coulé», en plaques, feuilles ou profilés, même à couche  absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autre- ment travaillé   7004 Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante,  réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé   7005 Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en  plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante  ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée   7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé,  émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à  d’autres matières   7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de  feuilles contre-collées   7008 Vitrages isolants à parois multiples   7009 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétrovi- seurs    Fonte, fer et acier   7210 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur  de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus     Production agricole   16   916.202.2   Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    Cuivre et ouvrages en cuivre   7411 Tubes et tuyaux en cuivre   7412 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par  exemple), en cuivre   7415 Pointes, clous, punaises, crampons appointés et articles similaires,  en cuivre ou avec tige en fer ou en acier et tête en cuivre; vis,  boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles,  clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire res- sort) et articles similaires, en cuivre    Aluminium et ouvrages en aluminium   7606 Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur supérieure à  0,2 mm   7608 Tubes et tuyaux en aluminium   7609 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par  exemple), en aluminium    Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins  mécaniques; parties de ces machines ou appareils    8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)   8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou  pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même  chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et  appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires   8465 Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller  ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os,  du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières  dures similaires   8467 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non  électrique) incorporé, pour emploi à la main        2 Anoplophora chinensis (Forster)   2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Afin de prévenir l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster),  les art. 1 à 8 de la décision d’exécution 2012/138/UE22 et les annexes I et II qui y  sont mentionnées, ainsi que la norme internationale pour les mesures phytosani-      22 Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des  mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora  chinensis (Forster) dans l’Union, JO L 64 du 3.3.2012, p. 38; modifiée en dernier lieu par  la décision d’exécution 2014/356/UE, JO L 175 du 14.6.2014, p. 38.     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   17   916.202.2   taires (NIMP) no 523 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture (FAO) qui y est mentionnée, s’appliquent en cas de risque phytosani- taire accru.   2.2 Dispositions particulières   2.2.1 Les végétaux spécifiés qui répondent dans l’UE aux exigences en matière  d’importation au sein de l’UE fixées par la décision d’exécution  2012/138/UE peuvent également être importés en Suisse.   2.2.2 Les délais fixés par les art. 5 à 7 de la décision d’exécution 2012/138/UE  sont remplacés par ceux fixés par le Service phytosanitaire fédéral (SPF). Ce  dernier communique les délais aux cantons de manière appropriée.   2.2.3 Lorsque les états membres sont compétents en vertu des art. 3, 5, al. 2, 6,  al. 2, 7, al. 1 et 8 de la décision d’exécution 2012/138/UE, c’est le SPF qui  exerce cette fonction en Suisse.    3 Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al.   3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Afin de prévenir l’introduction et la propagation de Bursaphelenchus xylophilus  (Steiner et Burher), les art. 1 à 17 de la décision d’exécution 2012/535/UE24 et les  annexes I à III qui y sont mentionnées s’appliquent en cas de risque phytosanitaire  accru.    3.2 Dispositions particulières   3.2.1 Les végétaux, les bois et les écorces sensibles conformes dans l’UE aux  exigences en matière d’importation au sein de l’UE fixées par la déci- sion 2012/535/UE peuvent également être importés en Suisse.   3.2.2 Les délais fixés par les art. 5, 9 et 11, al. 3, de la décision d’exécution  2012/535/UE sont remplacés par ceux fixés par le SPF. Ce dernier commu- nique les délais aux cantons de manière appropriée.   3.2.3 Lorsque les états membres sont compétents en vertu des art. 2, al. 2 et 3, et  4, 5, al. 2, 9, al. 1, 2, 4 et 5, et 13 à 17 de la décision d’exécution  2012/535/UE, c’est le SPF qui exerce cette fonction en Suisse.       23 La norme NIMP no 5 «Glossaire des termes phytosanitaires» (version du 29.5.2017) peut  être consultée gratuitement sous www.ippc.int > Activités de base > Normes et mise en  œuvre > Standard Setting > Adopted Standards > ISPM 05 Glossaire des termes phytosa- nitaires > Fr.   24 Décision d’exécution 2012/535/UE du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence  destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner  et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin), JO L 266 du 2.10.2012, p. 42; modifiée en  dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/618, JO L 102 du 23.4.2018, p. 17.     Production agricole   18   916.202.2   4 Anoplophora glabripennis (Motschulsky)   4.1 Mesures contre l’introduction et la propagation     Afin de prévenir l’introduction et la propagation d’Anoplophora glabripen- nis (Motschulsky), les art. 1 à 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/89325  et les annexes I à III qui y sont mentionnées s’appliquent en cas de risque  phytosanitaire accru.    4.2 Dispositions particulières   4.2.1 Les végétaux, le bois et le matériel d’emballage en bois spécifiés qui répon- dent dans l’UE aux exigences en matière d’importation au sein de l’UE  fixées par la décision d’exécution (UE) 2015/893 peuvent également être  importés en Suisse.   4.2.2 Les délais fixés par les art. 6 à 8 de la décision d’exécution (UE) 2015/893  sont remplacés par ceux fixés par le Service phytosanitaire fédéral (SPF). Ce  dernier communique les délais aux cantons de manière appropriée.   4.2.3 Lorsque les états membres sont compétents en vertu des art. 7, al. 2, 8 et 9  de la décision d’exécution (UE) 2015/893, c’est le SPF qui exerce cette  fonction en Suisse.   4.2.4 Le bois spécifié à l’art. 1, let. b, de la décision d’exécution (UE) 2015/893  est défini en Suisse comme du bois obtenu, en totalité ou en partie, des végé- taux spécifiés et qui satisfait à l’ensemble des points suivants:   a. il s’agit de bois, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface ronde  naturelle, à l’exclusion du matériel d’emballage en bois, et   b. ce bois figure dans les désignations des marchandises suivantes:    Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    4401.1200 Bois de chauffage, autres que de conifères, en rondins,  bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires    4401.2200 Bois, autres que de conifères, en plaquettes ou en parti- cules    ex 4401.4000 Sciures, déchets et débris de bois, non agglomérés sous  forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes  similaires   ex 4403.1290 Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou  d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubié- rés ou équarris    4403.9300 Bois de hêtre (Fagus spp.), dont la plus grande dimension  de la coupe transversale est égale ou supérieure à 15 cm,  même écorcés, désaubiérés ou équarris       25 Décision d’exécution (UE) 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des  mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora glabripennis  (Motschulsky) dans l’Union, version du JO L 146 du 11.6.2015, p. 16.     Mesures phytosanitaires au profit de la forêt. O de l’OFEV   19   916.202.2   Code SH/numéro  de tarif douanier   Désignation des marchandises    4403.9400 Autres bois de hêtre (Fagus spp.), même écorcés, désau- biérés ou équarris    4403.9500 Bois de bouleau (Betula spp.), dont la plus grande dimen- sion de la coupe transversale est égale ou supérieure à  15 cm, même écorcés, désaubiérés ou équarris    4403.9600 Autres bois de bouleau (Betula spp.), même écorcés,  désaubiérés ou équarris    4403.9700 Bois de peuplier (Populus spp.), même écorcés, désaubié- rés ou équarris   ex 4403.9900 Bois bruts autres que de conifères ou bois tropicaux  (à l’exception des bois de hêtre [Fagus spp.], de peuplier  [Populus spp.] ou de bouleau [Betula spp.]), même écor- cés, désaubiérés ou équarris   ex 4404.2000 Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en  bois, appointés, non sciés longitudinalement    4406 Traverses en bois pour voies ferrées    4407.9200 Bois de hêtre (Fagus spp.) scié ou désossé longitudinale- ment, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par  assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    4407.93 Bois d’érable (Acer spp.) scié ou désossé longitudinale- ment, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par  assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    4407.95 Bois de frêne (Fraxinus spp.) scié ou désossé longitudina- lement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé  par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    4407.96 Bois de bouleau (Betula spp.) scié ou désossé longitudina- lement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé  par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    4407.97 Bois de peuplier (Populus spp.) scié ou désossé longitudi- nalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé  par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm   ex 4407.99 Bois, autres que de conifères (à l’exception des bois de  hêtre [Fagus spp.], d’érable [Acer spp.], de frêne [Fraxi- nus spp.], de bouleau [Betula spp.] ou de peuplier [Popu- lus spp.]), scié ou désossé longitudinalement, tranché ou  déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en  bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    9406.1000 Contructions préfabriquées en bois      Production agricole   20   916.202.2   5 Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell   5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation    Afin de prévenir l’introduction et la propagation de Fusarium circinatum Nirenberg  & O’Donnell (anciennement Gibberella circinata), les art. 1 à 12 de la décision  d’exécution (UE) 2019/203226 s’appliquent en cas de risque phytosanitaire accru.   5.2 Dispositions particulières   5.2.1 Les végétaux qui répondent dans l’UE aux exigences en matière d’im- portation au sein de l’UE fixées par la décision d’exécution (UE) 2019/2032  peuvent également être importés et mis en circulation en Suisse.    5.2.2 Lorsque les États membres sont compétents en vertu de l’art. 12 de la déci- sion d’exécution (UE) 2019/2032, c’est le SPF qui exerce cette fonction en  Suisse.    6 Bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans  mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya  rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada ou des États- Unis d’Amérique   6.1 Dérogation temporaire aux conditions spécifiques d’importation   En dérogation aux conditions spécifiques d’importation fixées à l’annexe 7, ch. 87,  OSaVé-DEFR-DETEC, le bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans  mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold &  Zucc. originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique ne peut être importé  qu’avec une constatation officielle au sens de l’annexe 7, ch. 87, let. a ou c, OSaVé- DEFR-DETEC.    6.2 Durée de la dérogation aux conditions spécifiques d’importation   La dérogation aux conditions spécifiques d’importation est valable pendant la durée  fixée à l’art. 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/116427.       26  Décision d’exécution (UE) 2019/2032 de la Commission du 26 novembre 2019 établis- sant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Fu- sarium circinatum Nirenberg & O’Donnell (anciennement Gibberella circinata) et abro- geant la décision 2007/433/CE, version du JO L 313 du 4.12.2019, p. 94.   27  Règlement d’exécution (UE) 2020/1164 de la Commission du 6 août 2020 prévoyant une  dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/2072  en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans  l’Union de l’organisme nuisible Agrilus planipennis Fairmaire à partir du Canada et des  États-Unis, version du JO L 258 du 7.8.2020, p. 6.    	Art. 1 Correspondances terminologiques et droit applicable 	Art. 2 Levée temporaire de l’interdiction d’importation 	Art. 2a  Conditions spécifiques d’importation reconnues comme équivalentes 	Art. 3  Mesures contre les organismes de quarantaine potentiels 	Art. 4  Mesures particulières en cas de risque phytosanitaire accru 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Correspondances terminologiques et droit applicable 	1 Correspondances terminologiques 	2 Droit applicable   	Annexe 2 	Marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation, conditions d’importation et durée de la levée de ladite interdiction 	1 … 	1.2 Annonce d’un envoi d’importation 	1.3 Durée de la levée d’interdiction d’importation 	1.4 Disposition particulière  	2. Végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement 	2.1 Dérogation temporaire à l’interdiction d’importation 	2.2 Annonce d’un envoi d’importation 	2.3 Durée de la levée d’interdiction d’importation 	2.4 Disposition particulière    	Annexe 2a 	Marchandises dont l’importation en provenance de pays tiers est soumise à des conditions spécifiques reconnues comme équivalentes 	1 Bois de Fraxinus L. originaire du Canada ou transformé au Canada 	1.1 Conditions spécifiques reconnues comme équivalentes 	1.2 Durée de validité des conditions spécifiques reconnues comme équivalentes  	2 Bois de Fraxinus L. originaire des États-Unis d’Amérique ou transformé aux États-Unis d’Amérique 	2.1 Conditions spécifiques reconnues comme équivalentes 	2.2 Durée de validité des conditions spécifiques reconnues comme équivalentes    	Annexe 3 	Mesures contre l’introduction et la propagation d’organismes de quarantaine potentiels 	1 Phytophthora ramorum Werres,  De Cock & Man in ’t Veld sp. nov. 	1.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	1.2 Dispositions particulières  	2 ...   	Annexe 4 	Mesures particulières contre l’introduction et la propagation des organismes nuisibles visés à l’annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC en cas de risque phytosanitaire accru 	1 Marchandises emballées dans du matériel en bois en provenance de pays tiers 	1.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	1.2 Dispositions particulières  	2 Anoplophora chinensis (Forster) 	2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	2.2 Dispositions particulières  	3 Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. 	3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	3.2 Dispositions particulières  	4 Anoplophora glabripennis (Motschulsky) 	4.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	4.2 Dispositions particulières  	5 Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 	5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	5.2 Dispositions particulières  	6 Bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique 	6.1 Dérogation temporaire aux conditions spécifiques d’importation 	6.2 Durée de la dérogation aux conditions spécifiques d’importation