Document ID: 45edb33c-613f-435b-8b88-599289f9e3f6

rsGE J 4 11.01: Règlement d'application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri (RAPSA)   rsGE J 4 11.01: Règlement d'application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri (RAPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur l’aide aux personnes sans  abri  (RAPSA)   J 4 11.01   du 12 octobre 2022   (Entrée en vigueur : 19 octobre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’aide aux personnes sans abri, du 3 septembre 2021 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Disposition générale      Art. 1        Objet du règlement   Le présent règlement fixe :  a)  les modalités de la participation financière du canton, en application de l'article 3, alinéa 3, de la loi;  b)  la composition et l'organisation de la plateforme de coordination, en application de l'article 6, alinéa 4, de   la loi.       Chapitre II       Participation financière du canton      Art. 2        Personnes sans abri bénéficiant de prestations financières de l'aide sociale individuelle  1 En application de l'article 3, alinéa 3, de la loi, l'Hospice général, respectivement le service des prestations  complémentaires, prennent en charge les frais découlant de l'article 3, alinéa 1, de la loi, pour les personnes  qui sont accueillies dans une structure d'hébergement collectif d'urgence dès que leur droit aux prestations  financières prévues par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, est établi.  2 La prise en charge de ces frais intervient avec effet au moment où le droit aux prestations financières de l'aide  sociale prend naissance en application de l'article 28, alinéa 1, de la loi sur l’insertion et l’aide sociale  individuelle, du 22 mars 2007, et selon le tarif convenu en application de l'article 4 du présent règlement.      Art. 3        Personnes sans abri bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS, à l'AI ou pour  familles, ou de prestations transitoires pour les chômeurs âgés   1 En application de l'article 3, alinéa 3, de la loi, le service des prestations complémentaires paie les frais  découlant de l'article 3, alinéa 1, de la loi pour les personnes qui sont accueillies dans une structure  d'hébergement collectif d'urgence, à concurrence du montant de la prestation octroyée selon les barèmes  applicables en matière de prestations complémentaires pour la couverture des besoins vitaux et le loyer,  moyennant procuration signée par les personnes concernées autorisant le versement de la prestation à la  structure d'hébergement.  2 La prise en charge de ces frais intervient avec effet au moment où :   a)  le droit aux prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales prend naissance en application de  l'article 12, alinéa 1, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre  2006, respectivement de l'article 18, alinéa 1, ou de l'article 36H, alinéa 1, de la loi sur les prestations  complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968;   b)  le droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés prend naissance en application de l'article 14,  alinéa 1, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020.   3 En cas de besoin, l'Hospice général intervient par des avances pour des personnes qui sont dans l'attente de  la décision du service des prestations complémentaires.      Art. 4        Tarif applicable à la participation financière du canton  1 La prise en charge des frais découlant de l'article 3, alinéa 1, de la loi intervient selon le tarif d'usage.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_11p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_11p01.htm   rsGE J 4 11.01: Règlement d'application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri (RAPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Les montants, les prestations et l'organisation sont définis par convention entre l'Hospice général et les  communes.      Chapitre III      Plateforme de coordination      Art. 5        Dénomination   Sous la dénomination « plateforme de coordination de l'aide aux personnes sans abri » (ci-après : la  plateforme), il est institué un organe de planification composé de représentantes ou représentants du canton et  des communes.      Art. 6        Composition et nomination  1 La plateforme se compose de :   a)  1 personne représentant la Ville de Genève;  b)  6 personnes représentant des communes;  c)  1 personne représentant le département auquel est rattaché l'office de l'action, de l'insertion et de   l'intégration sociales;  d)  1 personne représentant le département auquel est rattachée la direction générale de la santé;  e)  1 personne représentant le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments.   2 Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat, d'entente avec l'Association des communes genevoises  pour ce qui concerne les personnes représentant les communes et la Ville de Genève.      Art. 7        Rattachement administratif   La plateforme est rattachée administrativement à l'Association des communes genevoises, qui en assure le  secrétariat.      Art. 8        Fonctionnement  1 La plateforme se réunit aussi souvent que l'exige l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, mais  au minimum deux fois par année.  2 Elle s'organise librement.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 11.01 R d'application de la loi sur  l’aide aux personnes sans abri   12.10.2022 19.10.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_11p01.htm