Document ID: 7d5cffc0-3fa6-42df-afdc-1cacbb565694

Microsoft Word - 172.010.442.fr.doc   1   Ordonnance  sur le traitement des données personnelles liées  à l’utilisation de l’infrastructure électronique  de la Confédération   du 22 février 2012 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 57q, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (LOGA)1,  arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. données administrées: les données personnelles qui sont enregistrées lors de  l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et qui sont  régulièrement utilisées, analysées ou effacées volontairement;   b. données non administrées: les données personnelles qui sont enregistrées  lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération mais  qui ne sont pas ou qui ne sont pas régulièrement utilisées, analysées ou effa- cées volontairement;   c. exploitant du système: le service chargé de la gestion technique de  l’infrastructure électronique de la Confédération.   Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction   Art. 2 Droit d’accès aux données  1 Seuls ont droit d’accéder aux données administrées:   a. l’exploitant du système;  b. les services désignés par les directives de l’organe fédéral concernant la pro-  tection des données.  2 Seul l’organe fédéral qui utilise les appareils sur lesquels les données non adminis- trées sont enregistrées a droit d’accéder à ces données.        RO 2012 947   1 RS 172.010   172.010.442    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.442   Art. 32 Conservation sécurisée des données  Les données doivent être conservées de manière sécurisée conformément aux dispo- sitions de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques3.   Art. 4 Durée de conservation et destruction des données administrées  1 Lorsque les finalités de l’analyse l’exigent, les données administrées peuvent être  conservées:   a. pour les données visées à l’art. 57l, let. a, LOGA: jusqu’à l’archivage par les  Archives fédérales des informations qui sont à leur source, mais deux ans au  plus si elles ne sont pas reprises par les Archives fédérales;   b. pour les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique  (art. 57l, let. b, LOGA): deux ans au plus;   c. pour les données concernant le temps de travail du personnel (art. 57l, let. c,  LOGA): cinq ans au plus;   d. pour les données concernant la présence des personnes dans les locaux de  l’organe fédéral ainsi que les entrées et les sorties (art. 57l, let. d, LOGA):  trois ans au plus.   2 Elles doivent être détruites au plus tard trois mois après la fin de l’analyse ou après  le terme du délai de conservation prévu à l’al. 1.  3 Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut décider de prolonger la durée de  conservation de certaines catégories de données résultant de l’utilisation de  l’infrastructure électronique (al. 1, let. b) pour assurer la sécurité des informations et  des prestations.   Art. 5 Durée de conservation et destruction des données non administrées  1 La durée de conservation des données non administrées dépend de la capacité de  mémoire de l’appareil considéré, à moins qu’il ne soit techniquement possible de les  détruire rapidement et automatiquement après leur utilisation.  2 L’organe fédéral doit détruire les données non administrées de manière irréversible  au plus tard lorsque l’appareil sur lequel elles sont enregistrées est cédé ou éliminé.   Art. 6 Service responsable de la conservation et de la destruction  La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur destruction  dans les délais incombe:   a. pour les données administrées: à l’exploitant du système et au service dési- gné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des  données;       2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé- rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   3  RS 120.73     Traitement des données personnelles liées à l’utilisation  de l’infrastructure électronique de la Confédération. O   3   172.010.442   b. pour les données non administrées: à l’organe fédéral qui utilise l’appareil  sur lequel elles sont enregistrées.   Art. 7 Traitement lié à des travaux techniques  1 Les personnes chargées de travaux techniques tels que la maintenance et la gestion  de l’infrastructure électronique ne peuvent traiter les données que si l’accomplisse- ment de ces travaux l’exige.  2 La conservation sécurisée des données, leur protection contre les accès illicites et  leur confidentialité doivent être préservées.   Section 3 Conditions régissant les analyses   Art. 8 Analyses ne se rapportant pas aux personnes   (art. 57m LOGA)   1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe  fédéral peuvent, dans les buts prévus par la loi, procéder de leur propre chef à des  analyses ne se rapportant pas aux personnes de données administrées.  2 Ces analyses peuvent être effectuées sans limite de temps ni de contenu.  3 L’organe fédéral peut, dans les buts prévus par la loi, procéder lui-même ou char- ger des tiers de procéder à des analyses ne se rapportant pas aux personnes de don- nées non administrées.   Art. 9 Analyses non nominales se rapportant aux personnes   (art. 57n LOGA)   1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe  fédéral concernant la protection des données peuvent, dans les buts prévus par la loi,  procéder de leur propre chef aux analyses non nominales se rapportant aux per- sonnes de données administrées. Ces analyses peuvent aussi être ordonnées par  l’organe fédéral.  2 L’organe fédéral peut, dans les buts prévus par la loi, procéder lui-même ou char- ger des tiers de procéder à des analyses non nominales se rapportant aux personnes  de données non administrées.   Art. 10 Mandats d’analyses nominales se rapportant aux personnes en cas  d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive    (art. 57o, al. 1, let. a, LOGA)   1 En cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, l’organe fédéral  pour lequel travaille l’utilisateur de l’infrastructure électronique procède lui-même  ou charge des tiers de procéder à l’analyse nominale se rapportant à cette personne  de données administrées ou non administrées. Il y a abus lorsque l’utilisation de     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.442   l’infrastructure électronique enfreint les prescriptions de l’organe fédéral ou de la  législation par sa nature, son ampleur ou sa fréquence.  2 Si la personne concernée ne consent pas à l’analyse, le chef de l’organe fédéral doit  l’autoriser.  3 Si l’organe fédéral qui a donné le mandat d’analyse dispose d’un préposé à la  protection des données, celui-ci doit recevoir une copie du mandat.   Art. 11 Déroulement des analyses nominales se rapportant aux personnes en  cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive    (art. 57o, al. 1, let. a, LOGA)   1 L’organe fédéral chargé de l’analyse nominale se rapportant à une personne vérifie  au préalable:   a. que le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière  suffisante ou que l’utilisation abusive est prouvée, et   b. que la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soup- çon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.   2 Si l’organe fédéral chargé de l’analyse nominale se rapportant à une personne  refuse d’y procéder parce qu’il estime que les conditions mentionnées à l’al. 1 ne  sont pas remplies, l’organe fédéral qui a donné le mandat peut demander l’avis du  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.  3 Si l’organe fédéral procède lui-même à une analyse nominale se rapportant à des  personnes dans son domaine, il en informe le conseiller à la protection des données  de son département.  4 L’analyse nominale se rapportant à une personne de données non administrées doit  avoir lieu dans les délais fixés à l’art. 4, al. 1, si la personne concernée ne consent  pas à l’analyse.   Art. 12 Analyses nominales se rapportant aux personnes en vue d’éliminer  des perturbations    (art. 57o, al. 1, let. b, LOGA)   1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe  fédéral concernant la protection des données peuvent procéder de leur propre chef à  une analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées afin de  remédier à des perturbations ou de parer à une menace concrète.  2 Ils sont uniquement autorisés à procéder à cette analyse si elle est nécessaire pour  rechercher la cause de la perturbation ou de la menace ou pour y remédier, en parti- culier:   a. si l’utilisation de l’infrastructure électronique est impossible ou fortement  restreinte en raison d’un défaut ou d’une panne ou parce que les utilisateurs  la sollicitent de manière inhabituelle, ou     Traitement des données personnelles liées à l’utilisation  de l’infrastructure électronique de la Confédération. O   5   172.010.442   b. si l’infrastructure électronique ou les données de la Confédération risquent  d’être endommagées de manière imminente (diffusion de programmes mal- veillants).   3 L’organe fédéral peut, aux mêmes conditions, procéder lui-même ou charger des  tiers de procéder à une analyse nominale se rapportant à une personne des données  non administrées.   Art. 13 Analyses nominales se rapportant aux personnes concernant les  prestations et le temps de travail individuel    (art. 57o, al. 1, let. c à e, LOGA)   L’organe fédéral peut procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à une  analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées dans les  buts suivants:   a. pour fournir des prestations indispensables;  b. pour saisir les prestations effectuées par les prestataires techniques et les fac-  turer;  c. pour contrôler le temps de travail d’un utilisateur qui travaille pour lui.   Art. 14 Droit des utilisateurs à une analyse  Les utilisateurs de l’infrastructure électronique de la Confédération n’ont aucun droit  à une analyse de leurs données personnelles au sens de la présente ordonnance.   Section 4 Résultats des analyses   Art. 15 Information sur les résultats des analyses  1 L’exploitant du système présente les résultats de l’analyse à l’organe fédéral qui lui  a donné le mandat.  2 En cas d’analyse nominale se rapportant à une personne pour utilisation abusive ou  pour soupçon d’utilisation abusive, l’organe fédéral qui a donné le mandat informe  la personne concernée des résultats.   Art. 16 Conservation et destruction des résultats des analyses  Le service chargé de l’analyse conserve les résultats de manière sécurisée confor- mément aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédération et les  détruit au plus tard après une année.     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010.442   Section 5 Entrée en vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.