Document ID: e0cb8803-6505-4473-aefe-21e998feaa1a

____________________________________________________   521.15      1      2  juillet  1997     Arrêté  concernant l'octroi de subventions  aux formations d'intervention en cas d'urgence             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 12, alinéa 2, de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la  protection civile, du 20 novembre 19961);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   1L'Etat verse aux communes des subventions pour  l'équipement des formations d'intervention en cas d'urgence.   2Il subventionne à 100% l'acquisition des récepteurs d'alarme et à 50%  l'acquisition de vestes et de pantalons thermiques.     Art. 22)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) décide de l'octroi des subventions.     Art. 33)   Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service de  la sécurité civile et militaire qui les transmet au département avec son préavis.  Les pièces justificatives sont jointes à la demande.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1997 No 51  1) FO 1996 N° 90; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)