Document ID: ea119c38-45ce-450a-83cf-13034cc1006a

RS 0.631.252.913.693.2   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création,  au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) le territoire délimité:  – à l’ouest, par la frontière commune;  – au nord, par une ligne longeant la façade, côté route, du bâtiment doua-  nier allemand jusqu’au restaurant «Waldhorn/Hörnli» et, de là, par une  ligne longeant la façade, côté route, dudit restaurant, y compris l’accès  à la cour douanière suisse;   – à l’est, par une ligne droite qui, prolongeant la façade est du restaurant  «Waldhorn/Hörnli», traverse la route fédérale 34, y compris le trottoir;   – au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la place de stationnement  située à l’est du bâtiment allemand de contrôle des voyageurs et, de là,        RO 2011 3207   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.2    Régime général   2   0.631.252.913.693.2   par une ligne longeant le bord sud du passage situé derrière le bâtiment  allemand de contrôle des voyageurs jusqu’à la frontière;   b) le local de fouille et les toilettes situés dans le bâtiment allemand de contrôle  des voyageurs, y compris l’accès;   c) la partie de la cabine de contrôle mise à la disposition des agents suisses, sur  l’îlot routier;   d) le conteneur mis à la disposition des agents suisses, à côté du pavillon doua- nier allemand.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:  a) le territoire délimité:   – à l’est, par la frontière commune;  – au nord, par une ligne droite longeant le côté sud du bâtiment douanier   suisse entre la frontière et la limite ouest de la propriété des douanes  suisses;   – à l’ouest, par une ligne droite qui, suivant la limite ouest de la propriété  des douanes suisses, se prolonge par la Grenzacherstrasse jusqu’au bord  sud du trottoir à proximité de la propriété «Streitgärtlein»;   – au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la frontière commune;  b) le pont-bascule et le quai, y compris la balance fixe qui s’y trouve.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundes- finanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 2 décembre 1977 concernant la création, au passage frontière de Riehen-Grenz- acherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.   Art. 5  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.       3 [RO 1978 1370]     Création, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/  Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  Ar. avec l'Allemagne   3   0.631.252.913.693.2   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord  avec le Ministère fédéral de l’intérieur  de la République fédérale d’Allemagne   Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr     Régime général   4   0.631.252.913.693.2