Document ID: 3f115127-3f44-44d8-9e55-8823f72c742f

____________________________________________________   841.21      1      12  février  1957     Décret  concernant une deuxième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste               Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier     1 L'Etat continue sa participation à la construction de   logements à loyer modeste dans les communes où le besoin de tels logements  est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procure les fonds nécessaires aux taux et conditions les   plus avantageux, au moyen de l'emprunt et jusqu'à concurrence de cinq  millions de francs.     Art. 2  1)      1 L'Etat met à la disposition des communes intéressées les sommes   qui leur sont nécessaires. Il supporte lui-même ½% d'intérêt sur le capital  emprunté et les communes s'engagent vis-à-vis de l'Etat à supporter de leur  côté ½% d'intérêt, de telle façon que les montants prêtés aux constructeurs  chargent ces derniers d'un taux d'intérêt de 1% inférieur à celui que l'Etat aura  obtenu pour son emprunt.   2 La dépense de 25.000 francs incombant annuellement à l'Etat sera portée au   chapitre des dépenses du Département des finances et de la santé.     Art. 3   En plus de l'engagement qu'elles ont à prendre vis-à-vis de l'Etat selon  les dispositions de l'article 2 ci-devant, les communes intéressées doivent  mettre à disposition des constructeurs de logements à loyer modeste des  terrains à titre gratuit ou à un prix ne devant pas dépasser 4 francs le mètre  carré. Les communes doivent en outre s'efforcer d'accorder aux constructeurs  tous allégements de charges et toutes facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes sont débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur sont avancées et sur lesquelles elles doivent l'intérêt au taux qui leur  est fixé par l'Etat (½% inférieur à celui de l'emprunt conclu par l'Etat).   2 Elles remboursent le capital au moyen d'un amortissement dont le taux initial   est de 1% l'an et qui forme avec l'intérêt une annuité invariable.                                                       RLN II 630  1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.     841.21      2   Art. 5    1 Les prêts des communes aux constructeurs ne peuvent dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant représenter le 10% au minimum.   2 Les prêts des communes sont obligatoirement garantis par des hypothèques   en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs doivent prendre l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de 25 ans.   2 Les communes sont responsables de l'exécution des remboursements dans   le délai fixé et elles remboursent à leur tour l'Etat des montants prêtés.     Art. 7   Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du décret du 24 mai  1954  2) , concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste,   demeurent en vigueur et sont applicables à la deuxième action faisant l'objet  du présent décret.     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 avril 1957, avec effet immédiat.                                                       2)   RSN 841.20