Document ID: 01b16c46-05e8-4312-b6ab-e5c7a15af6af

RS 748.127.4   1   Ordonnance du DETEC   sur les organismes de maintenance d’aéronefs  (OOMA)1   du 19 mars 2004 (Etat le 1er août 2008)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu les art. 57, al. 1 et 2, et 58, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur  l’aviation (LA)2, 3   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 14 Objet, champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises exécutant et attestant des tra- vaux d’entretien conformément à l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995  sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)5.  2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des  règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de  l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport  aérien conclu le 21 juin 19996:   a. règlement (CE) no 1592/2002;   b. règlement (CE) no 2042/2003.  3 Elle s’applique aux entreprises qui effectuent ou attestent en Suisse des travaux  d’entretien sur des aéronefs, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des  équipements, ainsi qu’aux entreprises suisses de cette nature sises sur l’aéroport de  Bâle-Mulhouse.  4 En l’absence de prescriptions étrangères plus strictes, elle s’applique par analogie  aux entreprises suisses qui effectuent et attestent des travaux d’entretien:        RO 2004 1661  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).  2 RS 748.0  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).  5 RS 748.215.1  6 RS 0.748.127.192.68. La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans   l’annexe de cet Ac. et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office  fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).   748.127.4    Aviation   2   748.127.4   a. en Suisse sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équi- pements;   b. à l’étranger sur des aéronefs suisses, leurs moteurs, hélices, pièces et équi- pements;   c. à l’étranger sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équi- pements.   5 Les accords internationaux sur la maintenance des aéronefs ainsi que de leurs  moteurs, hélices, pièces et équipements sont réservés.   Art. 27   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. organisme de maintenance8: l’entreprise habilitée à effectuer des travaux  d’entretien;   b. dirigeant responsable: le dirigeant qui, dans l’organisme de maintenance, a  l’autorité pour garantir que les moyens nécessaires à l’entretien prévu peu- vent être financés et les travaux d’entretien exécutés selon les normes requi- ses par l’autorité;   c.9 personne chargée de la certification: personne qui a été habilitée par  l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) conformément à l’ordonnance  du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs  (OPEA)10 ou conformément à l’annexe III au règlement (CE) no  2042/200311 à délivrer des certificats de remise en service;   d. manuel de l’organisme de maintenance12: le recueil de documents dans les- quels l’organisme de maintenance règle son organisation, ainsi que le dérou- lement, le contrôle et l’attestation des travaux d’entretien;   e. enregistrements de travaux d’entretien: les documents tels que les dossiers  techniques, les rapports de travail, les certificats de remise en service13, les  rapports d’examens ou les justificatifs d’entretien;       7 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3617).   8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   10 RS 748.127.2  11 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien    (RS 0.748.127.192.68).  12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis   le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  13 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis   le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   3   748.127.4   f.14 travaux d’entretien: travaux de contrôle, de révision, de modification, de  remplacement et de réparation d’aéronefs, de leurs moteurs, hélices, pièces  et équipements.   Section 2 Licences d’organisme de maintenance15   Art. 4 Obligation de détenir la licence  1 Les organismes16 qui effectuent et attestent des travaux d’entretien selon l’art. 1  doivent être titulaires de la licence d’organisme de maintenance d’aéronefs (licence).  2 N’ont pas besoin de la licence les organismes qui effectuent en sous-traitance cer- tains travaux qui sont contrôlés et attestés conformément à l’art. 20, al. 2, par  l’organisme de maintenance qui leur a confié ces travaux.   Art. 5 Entreprises sises à l’étranger   La licence n’est pas délivrée aux organismes de maintenance sis à l’étranger.   Art. 6 Domaines d’activité   Les domaines d’activité pour lesquels l’organisme dispose d’une autorisation sont  inscrits dans la licence. L’OFAC17 édicte des directives énumérant les domaines  d’activité possibles pour lesquels la licence peut être obtenue.   Art. 7 Exceptions   L’OFAC peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’appliquer certaines  prescriptions de la présente ordonnance ou l’habiliter à exécuter des travaux  d’entretien qui ne sont pas inscrits dans sa licence. Il peut assortir l’autorisation ex- ceptionnelle de certaines conditions et obligations.   Section 3 Conditions d’octroi de la licence   Art. 8 Demande   La demande d’octroi de la licence doit être adressée à l’OFAC, au plus tard trois  mois avant l’ouverture prévue de l’entreprise, au moyen des formules ad hoc ac- compagnées des documents complets.       14 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   16 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Aviation   4   748.127.4   Art. 9 Contenu de la demande   Le requérant doit prouver:   a. que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle  n’est plus assujettie à cette inscription;   b. qu’il dispose d’un manuel de l’organisme de maintenance (art. 10);   c. qu’il dispose de locaux et d’installations permettant au personnel d’entretien  de remplir ses tâches de manière adéquate (art. 11);   d. qu’il dispose de son propre personnel (art. 12);   e. qu’il dispose des équipements, outillages et matériels nécessaires (art. 13);   f. qu’il dispose des documents d’entretien mis à jour et nécessaires à l’exé- cution des travaux d’entretien (art. 14).   Art. 10 Manuel de l’organisme de maintenance  1 Le requérant doit établir un manuel de l’organisme de maintenance (manuel) dans  une langue officielle ou en anglais et le soumettre à l’OFAC pour approbation.  2 Le manuel doit comporter les informations et procédures énumérées à l’annexe 1.  L’OFAC peut modifier cette annexe. Il édicte des directives sur la forme et le conte- nu du manuel.  3 ... 18  4 Les personnes mentionnées dans le manuel doivent y avoir accès, ou au moins aux  parties qui les concernent. L’entreprise doit veiller à ce que le manuel soit mis à  jour.  5 L’OFAC peut prescrire des modifications du manuel s’il les estime nécessaires  pour garantir l’entretien réglementaire des aéronefs. Le manuel sera modifié en  conséquence.  6 Toute modification du manuel selon l’annexe 1 sera soumise à l’OFAC pour  approbation.   Art. 11 Locaux  1 L’entreprise doit disposer de ses propres locaux et installations adaptés à tous les  genres de travaux à exécuter. Ils doivent offrir en particulier des conditions de tra- vail adaptées aux tâches à effectuer, ainsi qu’une protection contre les intempéries et  la contamination des places de travail.  2 Des bureaux adéquats doivent être disponibles pour la planification et la gestion  des travaux à exécuter, ainsi que pour la gestion des enregistrements techniques.  3 Les places de travail seront aménagées en fonction des caractéristiques des travaux  à exécuter.       18 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3617).     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   5   748.127.4   4 Les moteurs, les hélices, les pièces d’aéronef, les équipements, l’outillage, le  matériel et les instruments de vérification sont entreposés dans des locaux adé- quats.19 Les pièces en état d’être mises en service doivent être entreposées séparé- ment de celles qui ne le sont pas. Les pièces seront entreposées de façon qu’elles ne  puissent être ni endommagées, ni altérées dans leur qualité d’une manière quel- conque.   Art. 12 Personnel  1 L’entreprise annoncera à l’OFAC pour approbation:   a. le dirigeant responsable qu’il juge apte à remplir cette fonction;   b. le personnel de direction subordonné à ce dirigeant.  2 Ce personnel est responsable, dans les limites du manuel de l’organisme de main- tenance, de l’observation des prescriptions de la présente ordonnance.  3 L’organisme doit disposer d’un nombre suffisant de personnel pour planifier, ef- fectuer, surveiller et inspecter les travaux prévus ou contractés. En cas de charges de  travail supérieures à la planification, l’organisme pourra engager temporairement du  personnel supplémentaire, qui ne sera toutefois pas habilité à établir des certificats  de remise en service; l’al. 7 est réservé.  4 Une proportion adéquate du personnel appartenant à l’organisme doit être habilitée  à établir des certificats de remise en service, conformément à l’OPEA20 ou à  l’annexe III du règlement (CE) no 2042/200321. L’OFAC peut déterminer le nombre  de personnes chargées de la certification au cas par cas, en fonction des travaux  d’entretien prévus.22  5 Les organismes de maintenance qui exécutent et attestent les travaux d’entretien  sur des aéronefs, sauf sur des planeurs, des ballons et des planeurs avec moteur  rétractable, emploient au moins une personne qui:   a. est titulaire de licence qualifiée conformément à l’annexe III du règlement  (CE) no 2042/2003 ou selon l’art. 20 OPEA;   b. possède la licence depuis trois ans au moins;   c. a exercé les activités correspondantes au cours des deux dernières années;   d. est employée à plein temps;   e. possède des connaissances sur:  1. l’utilisation des documents d’entretien pour l’exécution de travaux   d’entretien complexes,       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   20 RS 748.127.2  21 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien    (RS 0.748.127.192.68).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).     Aviation   6   748.127.4   2. les procédures de vérification de la conformité des travaux d’entretien  complexes aux exigences de navigabilité,   3. les travaux administratifs, en particulier l’établissement ou l’évaluation  des rapports des vols de contrôle, la tenue des dossiers techniques ainsi  que la rédaction de rapports de travail et de pesée.23   6 L’entreprise doit:   a. tenir à jour le dossier des personnes chargées de la certification24 les travaux  et qui comportera des précisions sur la portée des habilitations;   b. conserver une copie des dossiers des personnes chargées de la certification  les travaux, pendant les deux ans qui suivent la résiliation des rapports de  service ou la fin de l’activité correspondante.   7 Elle peut engager temporairement des spécialistes externes selon l’art. 6 OPEA  pour des travaux spécifiques.   Art. 13 Outillage, matériel et instruments de vérification25  1 L’organisme de maintenance dispose de l’outillage, du matériel et des instruments  de vérification nécessaires au moment où il exécute les travaux d’entretien.26  2 Les instruments de vérification seront contrôlés et étalonnés régulièrement selon  des normes reconnues par l’OFAC. L’entreprise doit conserver un enregistrement  des vérifications exécutées et des normes appliquées.   Art. 14 Documents d’entretien  1 L’organisme doit disposer des documents d’entretien nécessaires selon l’art. 25  ONAE27 au moment où il exécute les travaux.  2 S’il établit des documents supplémentaires, il se conformera à une procédure  définie dans le manuel de l’organisme de maintenance.  3 Les documents d’entretien seront tenus à jour et mis sous une forme appropriée à  la disposition du personnel qui en a besoin pour ses activités.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   24 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur de- puis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   27 RS 748.215.1     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   7   748.127.4   Section 4  Inspection d’entreprise et licence d’organisme de maintenance   Art. 15 Inspection d’entreprise  1 L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet  du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant.  2 Il fixe la date de l’inspection.  3 Il peut faire appel à des experts externes pour l’inspection.  4 Il consigne le résultat de l’inspection dans un procès-verbal et le communique au  requérant.  5 Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont  pas remplies, l’OFAC indiquera au requérant les mesures complémentaires qu’il doit  prendre et il lui impartira un délai approprié.  6 Si le requérant n’a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l’inspection  sera considérée comme non passée.   Art. 16 Licence d’organisme de maintenance  1 Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC octroie au requérant la licence  d’organisme de maintenance sur laquelle figure le ou les domaines d’activité préci- sés dans le manuel de l’organisme de maintenance.  2 La licence d’organisme de maintenance a une durée de validité illimitée. Dans des  cas particuliers, l’OFAC peut fixer une durée de validité.28  3 L’OFAC réalise tous les 24 mois au moins une inspection de chaque organisme au  sens de l’art. 15 afin de vérifier le respect des prescriptions.29  4 ...30   Art. 17 Extension du domaine d’activité de la licence  1 L’entreprise devra se soumettre à une inspection si elle sollicite une extension du  ou des domaines d’activité inscrits dans sa licence.  2 Les art. 8 à 15 s’appliquent par analogie à ces inspections.   Art. 18 Modifications touchant l’entreprise  1 L’entreprise notifiera immédiatement à l’OFAC, pour approbation, toute modifica- tion importante touchant sa raison sociale, son lieu d’établissement, l’ouverture ou la  fermeture de succursales, les mutations concernant le dirigeant responsable ou le       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3617).   30 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3617).     Aviation   8   748.127.4   personnel de direction, les ateliers, les procédures, les domaine d’activité et les per- sonnes habilitées à établir les attestations.  2 Si les conditions requises pour le maintien de la licence ne sont plus remplies tem- porairement pour l’un des motifs mentionnés à l’al. 1, l’OFAC peut fixer des condi- tions ou obligations que l’entreprise devra respecter pour poursuivre son activité. Le  cas échéant, il adaptera la licence à la nouvelle situation.   Art. 19 Retrait ou restriction   En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de  la licence ou limiter le domaine d’activité de l’entreprise lorsqu’il constate que:   a. les conditions qui étaient déterminantes lors de l’octroi de la licence ne sont  plus remplies;   b. de graves négligences ou des manquements répétés sont apparus dans  l’exécution de travaux d’entretien;   c. l’accès à l’entreprise lui est interdit ou que celle-ci refuse de lui fournir les  documents requis pour contrôler l’application des présentes prescriptions;   d. l’entreprise ne s’acquitte pas des taxes qui lui sont imposées.   Section 5 Droits de l’entreprise   Art. 20  1 Dans les limites des domaines d’activité définis dans sa licence d’organisme de  maintenance et de son manuel, l’organisme de maintenance est habilité à exécuter et  à attester aux endroits suivants les travaux d’entretien sur des aéronefs, leurs mo- teurs, hélices, pièces et équipements visés aux art. 24 à 40 ONAE31:32   a. les bases d’entretien inscrites dans la licence;   b. dans le cas d’espèce, un endroit quelconque à condition que l’aéronef en  question soit inapte au vol;   c.33 à un endroit quelconque s’il s’agit de travaux d’entretien non complexes et  occasionnels et que leur exécution est prévue dans le manuel de l’organisme  de maintenance.   2 L’entreprise peut sous-traiter des travaux d’entretien à d’autres entreprises à condi- tion qu’elle soit en mesure d’en assurer la conformité et d’en attester régle- mentairement l’exécution.       31 RS 748.215.1  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   9   748.127.4   Section 6 Obligations de l’entreprise   Art. 21 Procédures d’exploitation   L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par  l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux  d’entretien selon les art. 23 à 40 ONAE34 et le respect des dispositions de la présente  ordonnance.   Art. 22 Enregistrement des travaux d’entretien  1 L’entreprise doit:   a. enregistrer en détail les travaux effectués;   b. conserver une copie des enregistrements des travaux pendant deux ans à  compter de la date à laquelle l’attestation a été établie.   2 L’OFAC peut prescrire une période plus longue pour la conservation des enregis- trements de certains travaux.   Art. 23 Forme et contenu du certificat de remise en service  1 Le certificat de remise en service doit comporter des données générales sur les  travaux effectués, la référence aux documents d’entretien utilisés, la date et le lieu  ou les travaux ont été achevés, les noms et numéros de licence de l’organisme de  maintenance et de la personne habilitée à établir le certificat ainsi que sa signature.  2 L’OFAC peut édicter des directives sur la forme du certificat.   Art. 24 Obligation d’annoncer  1 L’organisme de maintenance annonce à l’OFAC et à l’exploitant de l’aéronef, dans  un délai de 72 heures, tous les défauts, défaillances techniques et sollicitations  anormales de nature à compromettre la sécurité qu’il constate sur un aéronef, un  moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement.35  2 L’annonce doit être établie sur une formule agréée par l’OFAC et comporter toutes  les informations pertinentes connues.  3 L’OFAC règle dans une directive les modalités de l’obligation d’annoncer.   Art. 2536 Communications techniques  1 L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des  communications sur les organismes de maintenance et sur la distinction entre tra- vaux d’entretien complexes et travaux d’entretien non complexes.       34 RS 748.215.1  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).     Aviation   10   748.127.4   2 Il publie les communications techniques.  3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC  contre paiement37.   Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Modification du droit en vigueur   Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les requêtes visant à obtenir une licence d’organisme de maintenance selon  l’OJAR-14538 qui sont en suspens à la date d’entrée en vigueur de la présente or- donnance seront traitées selon les dispositions de l’OJAR-145. Les requêtes en  suspens dont les domaines d’activité sollicités relèvent du champ d’application de la  présente ordonnance seront traitées, sur demande, selon cette dernière.  2 Les organismes qui sont titulaires de la licence d’organisme de maintenance selon  OJAR-145 et exécutent ou attestent sur des aéronefs des travaux d’entretien pour  lesquels une licence conforme à la présente ordonnance est expressément requise  devront être titulaires de cette licence jusqu’au 1er avril 2005. Les dispositions de  l’OJAR-145 sont applicables jusqu’à l’échéance de ce délai.   Art. 27a39 Disposition transitoire relative à la modification du 14 juillet 2008   Les personnes habilitées en vertu de l’art. 12, al. 5, de la version de l’ordonnance  précédant la modification du 14 juillet 2008, continuent de remplir les conditions de  l’art. 12, al. 5.   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.       37 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).  38 [RO 1995 4892, 2000 2407 art. 7 ch. 1, 2004 1661 annexe 2 ch. 2. RO 2008 3617]  39 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3617).     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   11   748.127.4   Annexe 1  (art. 10, al. 2)   Contenu du manuel de l’organisme de maintenance   L’organisme remettra à l’OFAC un manuel de l’organisme de maintenance qui  comporte les informations sur les activités et procédures suivantes:   A. Informations générales sur l’organisme et le personnel   1. Une déclaration signée par le dirigeant responsable, selon laquelle il assure  que le manuel et ses annexes sont conformes à la présente ordonnance, et  que les dispositions de cette dernière seront respectées (acte d’engagement);   2. Les domaines d’activité de l’organisme;   3. La description générale des locaux d’exploitation;   4. Les normes de propreté des locaux d’entretien;   5. Des indications générales sur l’état du personnel;   6. Les noms et fonctions des personnes dirigeantes, selon l’art. 12;   7. Les charges et responsabilités du personnel de direction;   8. Un organigramme décrivant les chaînes de responsabilité du personnel de di- rection;   9. Les qualifications requises du personnel autorisé à établir les certificats de  remise en service;   10. La gestion des enregistrements sur le personnel autorisé à établir les attesta- tions;   11. La liste des personnes autorisées à établir les attestations (à l’exception des  spécialistes selon l’art. 12, al. 7);   12. La procédure d’engagement temporaire de spécialistes selon l’art. 6  OPEA40, (personnel temporaire habilité à établir des certificats de remise en  service);   13. Les qualifications requises pour les activités spécialisées telles que les con- trôles non destructifs, le soudage, etc;   14. La surveillance des aptitudes professionnelles du personnel d’entretien.   B. Description de la logistique   1. La procédure relative au choix des fournisseurs;       40 RS 748.127.2     Aviation   12   748.127.4   2. Les procédures de réception et du contrôle des éléments d’aéronefs et des  matériels en provenance des fournisseurs;   3. Les procédures de stockage, d’étiquetage et de fourniture des éléments  d’aéronefs et des matériels;   4. Le retour d’éléments défectueux au magasin;   5. La liste des appareils de vérification et de mesure;   6. Les procédures d’étalonnage et de surveillance des appareils de vérification  et de mesure;   7. Les procédures pour les sous-traitants;   8. La procédure de renvoi d’éléments défectueux aux fournisseurs et sous-trai- tants.   C. Description des procédures d’entretien et de modification   1. Les procédures de réparation;   2. Les procédures concernant l’utilisation des outillages et des instruments par  le personnel;   3. Les procédures de mise à jour des instructions d’entretien, et leur mise à dis- position du personnel;   4. La procédure concernant les consignes de navigabilité;   5. La procédure concernant les modifications optionnelles;   6. La gestion des enregistrements des travaux d’entretien;   7. La procédure concernant les défauts découverts lors de travaux;   8. La procédure d’établissement des certificats de remise en service;   9. La gestion des systèmes informatisés d’enregistrements des travaux;   10. La procédure sur les processus d’entretien spécifiques;   11. La procédure concernant la réutilisation immédiate sur un aéronef  d’éléments déposés d’un autre aéronef en état de fonctionnement;   12. La procédure d’amendement du manuel de l’organisme de maintenance;   13. La procédure de notification aux autorités de modifications dans l’organisme  selon l’art. 18;   14. La procédure de notification des défauts, défectuosités techniques et sollici- tations anormales à l’autorité et à l’exploitant.     Maintenance d’aéronefs. O du DETEC   13   748.127.4   Annexe 2  (art. 26)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiés comme suit:   …41       41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 1661.     Aviation   14   748.127.4