Document ID: 1be771eb-d51a-4ad8-a278-7c21c18e6075

rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3) (RFCAS)   rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la formation  spécifique des juges assesseurs  de la chambre des assurances  sociales de la Cour de justice(3)  (RFCAS)   E 2 05.05   du 26 janvier 2005   (Entrée en vigueur : 3 février 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 117, alinéa 7, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,(3)   arrête :      Art. 1        Formation spécifique  1 La formation spécifique dont doivent bénéficier les juges assesseurs de la chambre des assurances sociales  de la Cour de justice(3) consiste en :   a)  une licence en droit suisse ou une formation jugée équivalente, ou   b)  un brevet fédéral d'assurances sociales, ou   c)  une expérience professionnelle jugée équivalente dans le domaine des assurances sociales ou le domaine   médical.  2 Lorsqu'une formation ou une expérience professionnelle équivalentes au sens des lettres a, b et c sont  invoquées, le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) émet un préavis à l'intention du  Conseil d'Etat ou, s'il s'agit de repourvoir un poste devenu vacant, du Grand Conseil.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances  sociales, du 30 avril 2003, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.05 R relatif à la formation  spécifique des juges assesseurs  de la chambre des assurances  sociales de la Cour de justice   26.01.2005 03.02.2005   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 et  140, E 2 05 (intitulé du règlement, cons.,  1/1 phr. 1)   01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p05.htm   rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p05.htm