Document ID: b4a625a8-4526-42a9-8eab-dc17c2dfe5c6

____________________________________________________   806.15      1      24  janvier  2007     Arrêté  fixant les émoluments perçus par le service de la  consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)              Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), du 9 octobre 19921);   vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs),  du 23 novembre 20052);   vu l’ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées  alimentaires, du 23 novembre 20053);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets  usuels, du 28 juin 19954);   vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 16 décembre 20055);   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 9 mars 19786);   vu la loi d'introduction sur la législation fédérale sur la protection des animaux,  du 24 janvier 20127);   vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 19998);   vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 19979);   vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie  (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV), du 23 novembre  200510);   vu la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), du 19 décembre 198611);   vu l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), du 11 décembre 197812);   vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 201413);   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 201414);   vu la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février  201315);                                                    FO 2007 No 8  1) RS 817.0  2) RS 817.02  3) RS 817.025.21  4) RSN 806.0  5) RS 941.298.1; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  6) RS 455  7) RSN 465.0; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  8) RSN 916.421  9) RSN 636.20  10) RS 941.298.1  11) RS 241  12) RS 942.211  13) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  14) RSN 933.10; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  15) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017     806.15      2   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:     Article premier16)   Les prestations des collaborateurs sont fixées selon le tarif  suivant:   – chef de service, chimiste cantonal, vétérinaire cantonal  et leurs adjoints     Fr.     180.– / heure   – vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques Fr. 170.– / heure   – inspecteurs et contrôleurs Fr. 132.– / heure   – autres collaborateurs Fr. 110.– / heure   – vérificateurs en métrologie  selon l'ordonnance  sur les émoluments  de vérification, du 23  novembre 2005     Art. 217)   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)  perçoit les émoluments suivants:    Photocopie par page  -.20  1. Sécurité alimentaire    1.1. Contrôles des animaux avant et après l'abattage selon arrêté spécial   1.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et  autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent  un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:    – frais d'analyse  selon les tarifs pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de  l’Association des chimistes cantonaux  de Suisse et selon le tarif spécial pour  les analyses vétérinaires, mais au  maximum 6000 francs par échantillon    – frais de prélèvement selon les tarifs pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de  l’Association des chimistes cantonaux  de Suisse et selon le tarif horaire pour  les vétérinaires officiels, mais au  maximum 200 francs par prélèvement    – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1), mais au  maximum 4000 francs par inspection    – frais administratifs  Fr. 30.–    – frais de déplacement Fr. 1.– / km   1.3 Autorisations      – autorisation d'exploitation d'un abattoir Fr. 300.– à 1000.–   1.4 Rappel en cas de non-réponse dans les délais  fixés par une décision     Fr.     30.–                                                    16) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014, A du 15   février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 14 septembre 2022  (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er octobre 2022   17) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, A du 6 décembre 2021  (FO 2021 N° 49) avec effet immédiat et A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au  1er janvier 2023   Tarif horaire   Émoluments     806.15      3   2. Santé animale     2.1. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et  autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent  un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:    – frais d'analyse  selon tarif spécial   – frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   2.2. Autorisations:      – autorisation de pratiquer l'insémination  artificielle     Fr.     100.–    – autorisation pour pareur d'onglons Fr. 150.–   – renouvellement annuel Fr. 20.–   – autorisation d'organiser une exposition ou un   marché de bétail, frais de traitement  selon le tarif horaire   (art. 1)   – autorisation de pratiquer la transhumance Fr. 100.–   – autorisation d'exploitation d'un centre   collecteur de sous-produits animaux     Fr.     300.– à 600.–   – autres autorisations Fr. 60.– à 200.–   2.3. Elimination de sous-produits animaux:      – prise en charge des sous-produits animaux en  provenance d'autres cantons (l'émolument est  perçu par les centres de ramassage et  rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le  10 janvier de l'année suivante)            Fr.            300.– / tonne   3. Protection des animaux     3.1 Autorisation d'exploiter une animalerie:      – autorisation d'exploiter une animalerie Fr. 300.– à 500.–     Examen d'une demande d'expérience sur  animaux  – octroi d'une autorisation de pratiquer   l'expérimentation animale          Fr.          100.–    – frais de traitement selon convention avec le  Service vétérinaire VD          tarif spécial   3.2 Contrôle ayant donné lieu à contestation:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   3.3. Autorisations:      – autorisation de détenir des animaux sauvages Fr. 100.– à 300.–   – autorisation d'exploiter un commerce   zoologique     Fr.     200.–   – autorisation d'exploiter un parc zoologique Fr. 300.– à 500.–   – autorisation d'organiser une exposition   d'animaux     Fr.     100.–   – autorisation de faire de la publicité au moyen   d'animaux     Fr.     100.–   – autorisations diverses Fr. 100.– à 300.–     806.15      4   3.4 Contrôles:      – contrôle et renouvellement de l'autorisation de  détention d'animaux sauvages     Fr.     50.–    – contrôle d'un commerce d'animaux sans vente  de médicaments vétérinaires     Fr.     70.–    – contrôle d'un commerce d'animaux avec vente  de médicaments vétérinaires     Fr.     120.–    – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   – contrôles divers Fr. 50.– à 300.–   3.5. Animaux trouvés:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   – émolument téléphonique Fr. 2,30 / minute   3.6. Attestations:      – Queue et/ou oreilles coupées dans le  passeport     Fr.     40.-   4. Vérifications métrologiques    4.1. Emoluments de vérification selon l'ordonnance sur les  émoluments de vérification,  du 23 novembre 2005   4.2. Débours:     4.2.1. Pour le déplacement et le transport du matériel  lors du contrôle des instruments de pesage,  forfaitairement:        Pour la première balance (si plusieurs balances  doivent être vérifiées, la balance ayant la plus  grande capacité fait référence pour l'application  du tarif):        – jusqu'à 5 kg Fr. 14.-   au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – plus de 5 kg jusqu'à 20 kg Fr. 17.-    – plus de 20 kg jusqu'à 50 kg Fr. 28.-    – plus de 50 kg jusqu'à 100 kg Fr. 33.-    – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 50.-    – plus de 200 kg jusqu'à 500 kg Fr. 65.-  au   maximum  Fr. 250.- par  client et par   jour    – plus de 500 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 90.-    – plus de 1.000 kg jusqu'à 2.000 kg Fr. 110.-    – plus de 2.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 140.-   – plus de 3.000 kg ou sur rendez-vous selon le tarif horaire (art. 1)   et point 4.2.6 let. b ou c   et pour chaque balance supplémentaire:      – jusqu'à 100 kg Fr. 8.- au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 20.-    – plus de 200 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 40.- au  maximum     806.15      5    – plus de 1.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 70.- Fr. 250.- par  client et par   jour    – plus de 3.000 kg selon le tarif horaire (art. 1)  et point 4.2.6 let. b ou c   4.2.2. Pour le déplacement et le transport du matériel  lors du contrôle des stations essence:        – par station et Fr. 55.- au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – par pistolet Fr. 6.-    – pour une colonne 2 temps (seule) Fr. 20.-    4.2.3 Pour le déplacement, le transport du matériel,  l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage,  ainsi que l'utilisation du matériel de référence  lors du contrôle des appareils mesureurs des  gaz d'échappement:        – pour le premier appareil Fr. 55.-   – par appareil supplémentaire Fr. 25.-   – pour les gaz de référence et d'étalonnage Fr. 45.-   – pour l'utilisation du matériel de référence Fr.  33.-   – forfait mise à disposition gaz quaternaire   pour calibrage     Fr.      80.-   4.2.4. Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000  litres:        – par vérification Fr. 150.-   – pour son déplacement selon le tarif horaire (art. 1)   et point 4.2.6 let. b ou c  4.2.5. Pour l'utilisation des jauges étalons de 30 et 60   litres:       – par vérification et station Fr. 40.-   4.2.6. Pour tous autres travaux, instruments et  matériels nécessaires à la vérification:        a. travaux selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais de déplacement (véhicule léger) Fr. 1.– / km    c. frais de déplacement (véhicule lourd) Fr. 3.– / km   4.2.7 Certificats de vérification et de contrôle Fr. 60.- pièce   5. Police des chiens     5.1 Intervention en cas d'agression et autres  interventions en relation avec la dangerosité des  chiens:        – frais d'enquête et d'intervention selon le tarif horaire (art. 1)   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   5.2. Rédaction d'une décision administrative:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   5.3 Autorisation : selon temps consacré     806.15      6    – de dispenser les cours obligatoires  Fr. 500.– à  1'500.–   6. Eaux de baignade     6.1. Contrôle ayant donné lieu à contestation    – selon tarif horaire (art. 1)     – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement   (les contrôles de routine sont exemptés)   1.- Fr./km   6.2. Abrogé    6.3. Prestations spéciales et autres contrôles qui ne   sont pas effectués d'office et qui occasionnent un  surcroît de travail dépassant le cadre des  contrôles ordinaires:        – selon le tarif horaire (art. 1)     – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement  1.- Fr./km   7. Affaires vétérinaires     7.1. Contrôles:      – contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire Fr.  250.– à 750.-   – contrôle de la remise de médicaments   vétérinaires à des apiculteurs     Fr.     70.–   7.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation et  contrôles spéciaux ayant occasionné plus de  travail que les contrôles habituels:        – frais de prélèvement et de port Fr.  50.–   – frais d'analyse selon tarif spécial   – frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   7.3. Autorisations:      – autorisation de pratiquer en qualité de  médecin-vétérinaire     Fr.     400.– à 600.–    – autorisation de pratiquer en qualité d'assistant  avec diplôme étranger non reconnu équivalent     Fr.     150.–    – autorisation de pratiquer en qualité de  professionnel paravétérinaire     Fr.     100.– à 300.–    – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer     Fr.     100.–    – autorisation de pratiquer plus de deux ans en  qualité d'assistant auprès du même cabinet  vétérinaire        Fr.        100.–   – retrait d'une autorisation de pratiquer Fr. 200.– à 500.–   – autorisation d'ouvrir et d'exploiter une   pharmacie privée de vétérinaire     Fr.     300.– à 800.–   – autorisation de remise de médicaments   vétérinaires à des apiculteurs     Fr.     100.– à 300.–   7.4. Blocs d'ordonnances vétérinaires: Fr. 15.– la pièce   8. Importation       806.15      7   8.1 Importation d'animaux nécessitant des mesures  de surveillance, mise en quarantaine:              a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-  8.2. Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation:     a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-   c. frais de déplacement Fr. 1.– / km   d. frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   e. frais d'analyse selon tarif spécial   8.3. Abrogé     8.4. Abrogé     9. Exportation:     9.1 établissement d'un pré-certificat pour  l'exportation de bovins     Fr.     16.–   9.2 établissement d'un certificat pour l'exportation Fr.     a. premier certificat Fr. 60.–   b. certificats ultérieurs pour une même   entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux  contrôles        Fr.        30.–  9.3 copie signée d'un certificat pour l'exportation Fr. 10.–   9.4 validation d'un certificat pour l'exportation Fr. 80.–   9.5 contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y  compris établissement d'un certificat TRACES:        a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-   c. frais de déplacement Fr. 1.– / km   d. frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   e. frais d'analyse selon tarif spécial   10. Divers mandats pour tiers      – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des  denrées alimentaires de l’Association des  chimistes cantonaux de Suisse et selon le  tarif spécial pour les analyses vétérinaires    – frais d'expertise selon le tarif horaire (art. 1)    – frais administratifs Fr. 30.–    – frais de déplacement Fr. 1.– / km   11. Police du commerce     11.1. Contrôles ayant conduit à constater un état de fait  contraire au droit, prestations spéciales et autres  contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui  occasionnent un surcroît de travail dépassant le  cadre des contrôles ordinaires:       – frais de contrôle et d’établissement de  décisions:     selon tarif horaire (art. 1), mais au maximum        Fr.        1.000.–  par contrôle    – frais administratifs Fr. 30.–     806.15      8    – frais de déplacement (les contrôles de routine  sont exemptés):     Fr.     1.– / km   11.2. Rappel en cas de non-réponse dans les délais  fixés par une décision ou de non-paiement de  facture        Fr.        30.–   11.3 Etablissement d’autorisations:      – Tenir un établissement public remettant des  denrées alimentaires préemballées acquises  de tiers, à l’exception des structures d’accueil  de la petite enfance, pour lesquelles il n’est  pas perçu d’émolument            Fr.            350.–    – Tenir un établissement d’hôtellerie ou de  parahôtellerie d’une capacité inférieure ou  égale à 6 personnes        Fr.        150.–    – Tenir un établissement public, préparant des  denrées alimentaires     Fr.     750.–    – Tenir une manifestation publique taille A Fr. 50.–    – Tenir une manifestation publique taille B Fr. 80.–    – Tenir une manifestation publique taille C Fr. 130.–    – Tenir une manifestation publique taille D et  supérieure     Fr.     350.–    – Exploiter un automate délivrant des produits  du tabac     Fr.     100.–    – Organiser une petite loterie Fr. 150.– à 300.–    – Organiser un petit tournoi de poker  occasionnel     Fr.     150.–    – Organiser des petits tournois de poker  réguliers (autorisation semestrielle)     Fr.     1'000.–    – Exercer durablement le commerce de détail  de boissons alcooliques     Fr.     350.–    – Exercer temporairement le commerce de  détail de boissons alcooliques     Fr.     100.–    – Exercer une activité de détective ou d'agent  d'investigation privé     Fr.     300.–    – Exercer le tatouage, le maquillage permanent  et le perçage     Fr.     100.–    – Exercer l’octroi de crédits à la consommation  et le courtage en crédit     Fr.     500.–    – Exercer le commerce itinérant pour une durée  inférieure à une année     Fr.     100.–    – Exercer le courtage matrimonial (art. 406c  CO)     Fr.     200.–    – Organiser des activités sportives à risque Fr. 100.–    – Organiser des activités sportives à risque,  renouvellement     Fr.     50.–    – Vendre des engins pyrotechniques au public  de manière permanente     Fr.     500.–    – Vendre des engins pyrotechniques au public  de manière temporaire     Fr.     100.–     806.15      9    – Permis d’exploitation (art. 11 LEP) à  l’exception des structures d’accueil de la petite  enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu  d’émolument          Fr.          300.–    – Permis d’exploitation (art. 11 LEP) pour  établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie  d’une capacité inférieure ou égale à 6  personnes          Fr.          150.–    – Etablissement d'un duplicata en cas de perte  de l'autorisation     Fr.      50.–    – Autres autorisations Fr. 100.–    – Utiliser une installation de sonorisation Fr. 100.-    – Organiser un loto ou une tombola Fr. 50.-    – Organiser un loto ou une tombola sous le  régime de petites loteries     Fr.     100.-    – Exploiter une piscine publique Fr. 500.- à 1’000.-   11.4 Modification d’autorisations:      – Nom de l’enseigne, personne responsable,  réduction du domaine d’activité, ajout de  domaine d’activité sans impact sur la sécurité  alimentaire, cessation d’activité sans demande  de chiffre d’affaires            Fr.            75.–    – Modification ou suppression de demande  d’autorisation pour manifestation publique     Fr.     30.-    – Cessation d’activité avec demande de chiffre  d’affaires     Fr.     80.–    – Ajout de domaine d’activité avec impact sur la  sécurité alimentaire, ajout de la sonorisation  dans le domaine d’activité        Fr.        100.–    – Nombre de places intérieures ou extérieures,  validité, heures de fermeture     Fr.     150.–    – Autres modifications Fr. 100.–   11.5 Etablissement d'une autorisation demandée hors  délai (dans la mesure où les disponibilités du  service le permettent): entre 50 et 200 francs en  fonction de l'importance du retard et de l'activité  soumise à autorisation.        11.6 Retrait d’autorisations Fr. 200.–   11.7 Examen et validation du concept d'autocontrôle:      – Remise de boissons Fr. 100.–    – Remise de denrées alimentaires préemballées   acquises de tiers     Fr.     250.–    – Préparation et remise de denrées alimentaires Fr. 500.–    – Tatouage, maquillage permanent et perçage Fr. 250.–    – Etablissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie  d’une capacité inférieure ou égale à 6  personnes        Fr.        50.–     806.15      10    – Nouvel examen suite à demandes de  correction:     selon tarif horaire fixé à l’article premier        – Exploitation d’une piscine publique Fr. 250.- à 500.-   11.8 Encaissement de redevances redistribuées à des  tiers:        – Par entité taxée et par année, à charge du  tiers bénéficiaire     Fr.     90.–   11.9 Dérogations      – Dérogation d'horaire pour expositions  commerciales, pour une année     Fr.     100.–   11.10 Encaissement des taxes de séjour:      – Par entité taxée et par année, à charge du  tiers bénéficiaire     Fr.     90.–     Art. 318)   1Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon  les règles suivantes:   – Lorsqu'un consommateur présente à l'analyse une marchandise dont il doute  sérieusement de la qualité, le service décide des analyses à effectuer et  facture un émolument compris entre 30 et 100 francs. Une appréciation  globale est communiquée, sans le détail des résultats d'analyse.   – Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée lors de prestations  effectuées pour des associations de consommateurs, des institutions  reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations particulières.   2Les tarifs pour frais d'analyse mentionnés aux articles premier et 2 peuvent être  majorés jusqu'à concurrence de 50% au cas où l'analyse présente des difficultés  particulières en raison de la nature de l'échantillon.      Art. 3a19)   Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre  2014 d'une autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28  septembre 201020), sont exonérées des émoluments prévus à l'article 2, chiffres  11.3 et 11.7, pour l'établissement de leur première autorisation.     Art. 3b21)   Les établissements publics qui disposaient au 31 décembre 2014  d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1er  février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3 et,  si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son premier examen, des  émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.7. Si des compléments doivent être  demandés ou si le concept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement  insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’article premier sont facturés  pour le travail supplémentaire induit.     Art. 4   Sont abrogées les dispositions légales suivantes:                                                    18) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   19) Introduit par A du 17 décembre 2014 (FO 2015 N° 4) avec effet au 1er janvier 2015   20) RSN 400.1   21) Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017    Exceptions   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 17 décembre  2014   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 15.02.2017   Abrogation du droit  en vigueur     806.15      11   - l'arrêté fixant les émoluments et les contributions perçus par le laboratoire  cantonal, du 22 janvier 200322);   - l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire cantonal,  du 12 novembre 200323);   - le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre  199824).     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    22) FO 2003 N° 8  23) FO 2003 N° 88  24) FO 1999 N° 1   Entrée en vigueur