Document ID: 84db6042-d62a-4f82-ae7c-1ae209a1bea2

105.42-1 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.42-1  Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la  commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 13.03.2019 (état au 01.01.2022)  Le canton de Berne et le canton de Fribourg,  vu l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), la loi du 7 juin 2017  sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fri- bourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres,  LCla)2) et la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale ber- noise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune  de Morat (LFCla)3),  conviennent:  A. Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la  commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et  en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets. 2 L’aire  géographique concernée par  la  modification correspond au territoire  communal de Clavaleyres (carte de l’annexe 1).  Art.  2 Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent concordat.  a. Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de  Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de  Morat.  b. Commune de Morat:  commune du canton  de Fribourg  avant  la  fusion  avec la commune municipale de Clavaleyres.  c. Modification territoriale: changement prenant effet à la date d’entrée en vi- gueur du présent concordat.  1) RS 101 2) RSB 105.41 3) RSF 112.7  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-020    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr   105.42-1  2  d. Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la  fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de  Morat.  e. Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat  correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.  f. Commune bourgeoise de Morat:  collectivité de droit  communal  fribour- geois.  Art.  3 Délégation de compétences pour l’édiction des dispositions d’exé- cution  1 Les deux gouvernements sont habilités à conclure d’autres accords portant  notamment  sur  les  aspects  techniques,  financiers,  administratifs  et  légaux  concernant  a. les registres, données et en particulier les géodonnées, b. les archives, c. les subventions, les aides financières et les contributions de remplace-  ment, d. la péréquation financière et la compensation des charges, e. la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la   scolarité et à la formation), f. le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment   les décisions assorties d’effets durables, contrats, concessions, autorisa- tions),  g. la sylviculture et l’agriculture, h. le domaine des poursuites et des faillites, i. l’aménagement du territoire (plans d’affectation, ouvrages de protection), j. la conservation des monuments historiques, k. les transports publics, l. les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments, m. la promotion économique, n. la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisa-  tions et licences, imposition), o. les affaires sociales, la protection de l’enfant et de l’adulte, le domaine de   la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l’assurance-mala- die,  p. les Suisses de l’étranger.       3  105.42-1  2 Les autorités des deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les  données nécessaires à l’élaboration des autres accords. Les personnes et or- ganes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de ma- nière appropriée.  B. Champs d’application  1. Territoire et population  Art.  4 Territoire 1 Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante  du territoire fribourgeois à la date d’entrée en vigueur du présent concordat.  Art.  5 Population 1 Les habitantes et habitants de Clavaleyres deviennent résidents du canton de  Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 2 Les citoyennes et citoyens de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du can- ton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 3 Les personnes disposant d’un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois  acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du  droit fribourgeois.  2. Organisation  Art.  6 Statut de Clavaleyres quant à l’organisation territoriale du canton  de Fribourg  1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clava- leyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage  le statut juridique dans l’organisation territoriale du canton de Fribourg.  Art.  7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton  de Fribourg  1 Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine  sises  sur  le  territoire  de  la  commune  municipale  de  Clavaleyres  intègrent  l’ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion. 2 Elles s’organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi  fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises  et l’Etat (LEE)1). 1) RSF 190.1     http://db.clex.ch/link/FR/190.1/fr   105.42-1  4  3. Droit  Art.  8 Principe 1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la  localité de Clavaleyres relèvent de l’ordre juridique du canton de Fribourg. 2 Les seules dérogations au principe sont celles prévues par le présent concor- dat ou la convention d’exécution intercantonale.  4. Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes  Art.  9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière ci- vile, pénale et de droit public  1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant  les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci  jusqu'à la décision entrée en force, pour autant que la législation fédérale ne  prévoie pas une autre compétence.  Art.  10 Rapports juridiques existants (assortis d’effets durables) 1 Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de  Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d’une certaine durée, tels que  des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité  pour autant qu’elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit  bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribour- geois s’applique aux renouvellements et modifications. 2 Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la conces- sionnaire, être adaptées au droit fribourgeois. 3 La convention d’exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spé- ciales pour chaque type de décision.  Art.  11 Droit de cité et droits politiques 1 La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie  intégrante de la période prescrite pour l’obtention du droit de cité fribourgeois. 2 La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient  d’un droit d’établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait par- tie intégrante de la période prescrite pour l’exercice des droits politiques dans  la nouvelle commune de Morat.       5  105.42-1  Art.  12 Aménagement du territoire 1 L’aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L’amé- nagement local demeure valable jusqu’à la prochaine révision totale de l’amé- nagement local de la nouvelle commune de Morat.  Art.  13 Appellation d’origine contrôlée (AOC) 1 L’appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la  commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.  5. Finances  Art.  14 Partage des biens entre les cantons 1 La route cantonale (parcelle feuillet n° 6) passe de manière extratabulaire et  sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au  moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut. 2 Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route canto- nale (parcelle feuillet n° 6) passe en application de la loi fribourgeoise sur les  routes du 15 avril 1968 (LR)1) de manière extratabulaire et sans compensation  financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient   une route communale.  Art.  15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct  (impôts directs)  1 Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales  contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du canton  de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes pour ces  périodes fiscales. 2 Le canton de Berne reste compétent pour l’année précédant la modification  territoriale.  La taxation et les éventuelles réclamations et  procédures de re- cours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autori- tés du canton de Berne, de même que la perception des impôts.  Art.  16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers 1 Pour la dernière année avant la modification territoriale, la valeur fiscale (va- leur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour  l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les autorités du  canton de Berne.  1) RSF 741.1     http://db.clex.ch/link/FR/741.1/fr   105.42-1  6  2 Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la  valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale.  Art.  17 Contribution immobilière 1 La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobi- lière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territo- riale. 2 La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date  de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale  arrêtée par les autorités du canton de Berne.  Art.  18 Taxes causales 1 Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations four- nies avant la modification territoriale. 2 Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas  perçues.  C. Dispositions finales  Art.  19 Clause générale 1 Lorsqu’une  règle  ne  peut  être  déduite  ni  du  présent  concordat  ni  de  la  convention d’exécution intercantonale,  les autorités cantonales compétentes  s’entendent sur la procédure. 2 Si les deux autorités compétentes n’arrivent  pas à se mettre d’accord,  les  deux gouvernements cantonaux s’emploient directement à trouver une solution  conjointe.  Art.  20 Procédure de règlement des différends 1 Les deux cantons s’efforcent de régler par voie de négociation ou médiation  tout  différend né de l’application du présent  concordat  ou de la  convention  d’exécution intercantonale. 2 Si  aucune solution  consensuelle  n’est  trouvée  dans un  délai  raisonnable,  chaque gouvernement peut requérir l’intervention de la Confédération en quali- té de médiatrice. 3 La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux  cantons à une discussion.       7  105.42-1  4 Si  la  médiation ne peut  aboutir  à  un accord  dans un délai  raisonnable  à  compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l’af- faire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l’article 120, ali- néa 1, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1).  Art.  21 Procédure d’approbation 1 Après sa signature par les deux gouvernements et l’entrée en vigueur défini- tive  du  résultat  des  votations  communales  de  Morat  et  Clavaleyres  sur  la  convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l’ap- probation des deux parlements cantonaux. 2 Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se dé- roule à la même date dans les deux cantons. Les deux gouvernements la fixent  d’un commun accord. 3 Après l’adoption du présent concordat par les citoyens des deux cantons, les  gouvernements soumettent la modification territoriale à l’approbation de l’As- semblée fédérale, conformément à l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédé- rale.  Art.  22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales 1 Les  gouvernements  des  deux  cantons  peuvent  adapter  ou  abroger  les  conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale  de Clavaleyres.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Les gouvernements des deux cantons fixent la date d’entrée en vigueur du  présent concordat.2)  1) RS 173.110 2) ACE n° 651 du 26 mai 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022     http://db.clex.ch/link/Bund/173.110/fr   105.42-1  8  Berne, le 13 mars 2019/Fribourg, le 12 mars 2019     Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer   Au nom du Conseil d'Etat, le président: Siggen la chancelière: Gagnaux-Morel                                9  105.42-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.03.2019 01.01.2022 Texte législatif première version 20-020       105.42-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.03.2019 01.01.2022 première version 20-020       1  105.42-1-A1      Annexe 1 à l'article 1, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   Carte au 1:25 000 du territoire de la commune municipale de   Clavaleyres         Canton de Berne Commune de Clavaleyres