Document ID: e9d65cd9-00b8-4228-bc2b-84524704e545

RS 0.946.296.211   1   Traduction1   Accord de commerce et de coopération  économique entre la Confédération suisse  et la République d’Ouzbékistan   Conclu le 16 avril 1993  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19942  Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1994    (Etat le 22    juillet 1994)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,   ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   Conscients de l’importance particulière que représente le commerce extérieur et les  différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie  des deux pays;   Se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à favori- ser l’expansion des échanges et des relations économiques en accord avec les prin- cipes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la  coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres  documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,  ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn  sur la coopération économique en Europe;   Désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmo- nieux ainsi qu’à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion de la  coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;   Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités  de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non  couverts par le présent Accord;   Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des  minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;   Résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes  fondamentaux de non-discrimination, réciprocité et proportionnalité;   Conscients du rôle fondamental pour le commerce international de l’Accord3 général  sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);   ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:        RO 1995 1201; FF 1994 I 665  1 Traduction du texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’ AF du 17 mars 1994 (RO 1995 1192).  3 RS 0.632.21   0.946.296.211    Commerce extérieur   2   0.946.296.211   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et des disciplines  pour mener à bien les échanges de marchandises et les relations économiques entre  les Parties contractantes. En particulier, les Parties contractantes s’engagent, dans le  cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieu- sement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et  économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE représentent un élément essentiel pour la réalisation des objectifs du  présent Accord.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation plus favorisée,  pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à  l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou  l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directe- ment ou indirectement sur les marchandises importées, et quant aux modalités de  prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi qu’au sujet de toutes  règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.   2.  Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie  contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange,  ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV  du GATT;   – aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrange- ments internationaux.   Art. 3 Non-discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de  licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à  l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un  produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit  semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à res- triction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une  manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.   Art. 4 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées  dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont  bénéficient des marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des  droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Ouzbékistan   3   0.946.296.211  de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la vente interne, la mise  en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.   Art. 5 Paiements  1.  A moins qu’il en soit convenu autrement entre des parties à une transaction  individuelle, les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services  entre ces parties seront effectués en monnaie librement convertible.   2.  Les parties à des transactions individuelles, établies sur le territoire de l’une ou  l’autre des Parties contractantes, ne seront pas traitées moins favorablement que les  parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de  l’accès à une monnaie librement convertible.   Art. 6 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi- duelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises  publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs  ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commer- ciales, et notamment de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pra- tique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contrac- tante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de  telles transactions.   2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni  ne les incitera à s’y engager.   Art. 7 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règle- ments, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités  commerciales en général, et tiendra l’autre Partie informée de tous les changements  qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.   Art. 8 Rupture de marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient  à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles  causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de  marchandises semblables ou directement concurrentielles. La Partie contractante  requérant les consultations devra soumettre toute information pertinente, y compris  la preuve du préjudice grave ou de son risque causé par l’augmentation des importa- tions.   2.  Les consultations requises au par. 1 se tiendront et auront pour objet de trouver  des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours  après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que  les Parties contractantes n’en conviennent autrement.     Commerce extérieur   4   0.946.296.211   3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties  contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de res- treindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la  période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas,  et après que des consultations auront eu lieu entre les deux Parties contractantes, il  sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose  le présent Accord pour des échanges essentiellement équivalents.   4.  Dans des circonstances critiques où des délais pourraient causer des dommages  difficiles à réparer, une action conforme au par. 3 peut être entreprise provisoirement  sans consultations préalables, à la condition que des consultations aient lieu immé- diatement après avoir entrepris une telle action.   5.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3 et 4, les Parties contrac- tantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent  Accord sera le moins possible perturbé.   Art. 9 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion  des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties  contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété intel- lectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit d’auteur et des  droits voisins, des marques, des indications géographiques, des brevets dans tous les  domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies des  circuits intégrés et des informations non divulguées relatives au savoir-faire.   Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à  cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en son  pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard cinq  années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties con- tractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux conventions multi- latérales ci-après:   a. Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 19674;   b. Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques (Acte de Paris, 19715;   c. Convention internationale du 26 octobre 19616 pour la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome).   En outre, elles s’efforceront d’adhérer à ces conventions, ainsi qu’à d’autres accords  multilatéraux favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de  propriété intellectuelle.       4 RS 0.232.04  5 RS 0.231.15  6 RS 0.231.171     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Ouzbékistan   5   0.946.296.211  2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire respec- ter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contre- façon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront  pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais déraison- nables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment l’injonc- tion, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire  du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.   3.  Sans préjudice des privilèges consentis aux ressortissants d’autres Etats en vertu  d’un accord sur l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations, ou  d’un accord favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de  propriété intellectuelle, chaque Partie contractante ne soumettra pas les ressortissants  de l’autre Partie à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux  ressortissants de tout autre Etat tiers.   Art. 10 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les  Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent  Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que  justifieraient des motifs:   – de moralité publique;   – de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de pré- servation des végétaux ou de protection de l’environnement;   – de protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du  GATT   Art. 11 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du pré- sent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter  en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en  vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions  des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à  de telles distorsions.   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les  relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non  couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque  Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.     Commerce extérieur   6   0.946.296.211   Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties con- tractantes;   – de contribuer au développement de leurs économies;   – d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies;   – d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nou- veaux marchés;   – de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de pro- mouvoir les investissements, les accords de co-entreprise et de concession de  licences, ainsi que d’autres formes de coopération;   – d’approfondir la coopération entre les opérateurs économiques dans diverses  industries de service;   – de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux  échanges et à la coopération;   – d’accroître la protection de l’environnement.   3.  Les Parties contractantes considèrent qu’une telle coopération économique peut  être poursuivie, en particulier, en développant les modalités appropriées pour  l’assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, en coopérant  dans le domaine du tourisme et en promouvant l’éducation et la formation dans les  domaines tels que la politique commerciale, la gestion, la banque et la finance; à  cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales  compétentes.   Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord.  Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord  mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par  an dans la République d’Ouzbékistan et en Suisse à tour de rôle. La présidence en  sera assurée alternativement par le représentant de la Partie contractante accueillant  la réunion.   2.  Le Comité mixte devra en particulier:   – suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui con- cerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en  élargir le champ d’application;   – examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de  contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties con- tractantes;     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Ouzbékistan   7   0.946.296.211  – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les pro- blèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;   – étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Par- ties contractantes;   – faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de  la coopération entre les Parties contractantes;   – échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des  informations en rapport avec l’Art. 7 (Transparence);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bila- téraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de proprié- té intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts  des Parties contractantes;   – formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des  recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargisse- ment de son champ d’application au sens de l’Art. 11 (Révision de l’Accord  et extension du champ d’application);   – développer la coopération économique en application de l’Art. 12.   Art. 14 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité7 d’union  douanière.   Art. 15 Entrée en vigueur  Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’informent l’une  l’autre par un échange de notes du fait que leurs conditions constitutionnelles ou  autres procédures légales ont été remplies. Le présent Accord entre en vigueur à la  date de l’échange de notes ou, pour le cas où celui-ci n’aurait pas lieu le même jour,  à la date portée par la dernière note.   Art. 16 Résiliation  Le présent Accord reste en vigueur, à moins que l’une ou l’autre des Parties contrac- tantes résilie le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Dans un tel  cas, le présent Accord sera résilié six mois après la date à laquelle l’autre Partie  contractante aura reçu la notification.       7  RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   8   0.946.296.211   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Tachkent, le 16 avril 1993, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Otto Stich   Pour le Gouvernement  de la République d’Ouzbékistan:  Utkur T. Sultanow