Document ID: 272ef0f6-7844-459d-bf43-e1e1cbf97d52

Arrêté concernant les offices cantonaux de consultation des recueils officiels fédéraux   170.530  Arrêté concernant les offices cantonaux de  consultation des recueils officiels fédéraux  du 06.12.2006 (état 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 16 et 18 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et  la Feuille fédérale du 18 juin 2004 (Loi sur les publications officielles, LPu- bl);  vu les articles 14, 29 et 38 de l'ordonnance fédérale sur les recueils du droit   fédéral et la Feuille fédérale du 17 novembre 2004 (Ordonnance sur les pu- blications officielles, OPubl); vu l'article 53 chiffre 2 de la Constitution cantonale, sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1  1 L'Office  cantonal  de consultation  des  recueils  du droit  fédéral  et  de la  Feuille fédérale est la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale).  Art.  2  1 Les versions imprimées du Recueil du droit fédéral (RO), du Recueil sys- tématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédérale (FF) peuvent être  consultées gratuitement en français et en allemand au siège de la Média- thèque Valais (Bibliothèque cantonale) à Sion pendant les heures d'ouver- ture ordinaires. 2 Les  versions  électroniques  en  ligne  du  Recueil  officiel  du  droit  fédéral  (RO), du Recueil systématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédé- rale (FF) peuvent être consultées gratuitement dans les langues officielles  de la Confédération au siège de la Médiathèque Valais (Bibliothèque canto- nale) à Sion ainsi que dans ses sites de Brigue, Martigny et Saint-Maurice  pendant les heures d'ouverture ordinaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.530  Art.  3  1 Le présent  arrêté sera publié dans le Bulletin officiel pour entrer  en vi- gueur le 1er janvier 2007. 2 Il abroge l'arrêté du 16 septembre 1987 sur le même objet.  2    170.530  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.12.2006 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2006  3    170.530  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.12.2006 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 51/2006  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3