Document ID: beb93dd3-07d3-4c5d-a9a7-fb1d8d4ce8ea

____________________________________________________   323.11      1   5  décembre  2018     Loi  d’introduction de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (LI-DPMin)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des  mineurs, DPMin), du 20 juin 2003  1)  ;   vu le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005  2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 9 juillet 2018,   décrète :     Article premier     1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à   l'exécution de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit  pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003.   2 Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les   dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN) 3)  et du code de procédure   pénale (CPP) 4)  s'appliquent par analogie.      Art. 2     1 L’exécution des peines et mesures relève de la compétence du ou de   la juge des mineur-e-s.    2 Le-La juge des mineur-e-s rend également les décisions judiciaires ultérieures   qui incombent à une autorité judiciaire en vertu du DPMin.     Art. 3   Si le-la juge des mineur-e-s constate au cours d’une procédure qu’un  acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses  représentants légaux et, s’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide  particulière, l’autorité de protection de l’enfant et le service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 4     1 Le-la juge des mineur-e-s peut faire appel au service en charge de la   protection de l’enfance pour mener les enquêtes sur la situation personnelle du  ou de la mineur-e.    2 Il peut notamment s’adresser à tout service public ou privé à même de lui   fournir les renseignements utiles.   3 Pour les observations institutionnelles, il est fait appel aux établissements   cantonaux ou extra-cantonaux prévus à cet effet.   4 Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens   médicaux sont confiés à des médecins spécialistes.                                                    FO 2018 N  o  50   1)  RS 311.1   2)  RSN 323.1   3)  RSN 161.1   4)  RS 312.0   Champ  d’application    Compétences    Actes commis  avant l’âge de 10  ans (art.4 DPMin)   Enquêtes  personnelles (art.9  DPMin)      323.11      2     Art. 5   Le-la juge des mineur-e-s désigne le service en charge de la protection  de l’enfance pour exercer la surveillance.      Art. 6   Pour l’exécution des mandats d’assistance personnelle, le-la juge des  mineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 7   En principe, une assistance personnelle est prévue pour tout  placement ordonné par le-la juge des mineur-e-s.      Art. 8   Le-la juge des mineur-e-s fait appel au service pénitentiaire lorsqu’il  ordonne l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de  l'interdiction de contact et l’interdiction géographique.      Art. 9   Le-la juge des mineur-e-s peut, en tout temps, prendre des  informations pour apprécier les effets des mesures qu’il a ordonnées.      Art. 10     1 Dans le jugement, le-la juge des mineur-e-s fixe la forme et les   modalités d’exécution de la prestation personnelle.    2 Il confie ensuite l’exécution et la surveillance au service en charge de la   protection de l’enfance.    3 Le-la mineur-e qui exécute une prestation personnelle est assuré-e contre les   risques d’accident, à titre supplétif, par l’État.      Art. 11     1 Pour toute privation de liberté de plus d’un mois, le-la juge des   mineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance pour suivre l'exécution de la peine. Une personne de  confiance peut aussi être désignée à cet effet.   2 La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur, la famille,   l'institution et le juge et fournit des rapports périodiques sur l'évolution de la  situation.   3 Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir.     Art. 12   Les compétences dévolues à la commission au sens de l’article 28,  alinéa 3, DPMin sont exercées par la Commission concordataire spécialisée  DPMin.       Art. 13   L’accompagnement du ou de la mineur-e pendant le délai d’épreuve  est confié à une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 14   Lorsqu’une mesure ou une peine se prolonge au-delà de l’âge de 18  ans ou est prononcée à l’encontre d’un jeune de plus de 18 ans par une  juridiction des mineurs, le service en charge de la protection de l’enfance peut  solliciter le soutien du service pénitentiaire.      Art. 15   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.   Surveillance  (art.12 DPMin)   Assistance  personnelle (art.13  DPMin)   Placement (art.15  DPMin)   Interdiction de  contact et  géographique  (art.16a DPMin)   Contrôle des  mesures   Prestation  personnelle (art.23  DPMin)   Privation de liberté  (art. 27 DPMin)   Libération  conditionnelle (art.  28 DPMin)   Délai d’épreuve  (art. 29 DPMin)   Jeunes de plus de  18 ans   Modification du  droit en vigueur     323.11      3     Art. 16     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2019.    Promulgation     323.11      4     Annexe   (Art. 15)     Modification du droit en vigueur     1. La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux   mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 5) , est modifiée comme suit :      Art. 5, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 3 (nouveau)   d) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le  domaine social, médical, paramédical ou éducatif.    3 Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.      2. La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010  6) , est   modifiée comme suit :      Art. 24, al. 2 (nouveau)   2 Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures   qui incombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la  condition pénale des mineurs.                                                         5)   RSN 323.0   6)   RSN 161.1