Document ID: 8f8514c8-6459-493c-93d1-4e0d426f947b

RS 0.311.41   1   Texte original   Arrangement   relatif à la répression de la circulation  des publications obscènes   Conclu à Paris le 4 mai 1910  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 juin 1910  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mars 1911  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1911    (Etat le 11    mai 2017)      Les Gouvernements des Puissances désignées ci-après,   également désireux de faciliter, dans la mesure de leurs législations respectives, la  communication mutuelle de renseignements en vue de la recherche et de la répres- sion des délits relatifs aux Publications obscènes, ont résolu de conclure un Arran- gement à cet effet et ont, en conséquence, désigné leurs Plénipotentiaires qui se sont  réunis en Conférence, à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910, et    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Chacun des Gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autori- té chargée:   1° de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la ré- pression des actes constituant des infractions à leur législation interne en ma- tière d’écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments consti- tutifs ont un caractère international;   2° de fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à  l’importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent  comme aussi d’en assurer ou d’en accélérer la saisie, le tout dans les limites  de la législation interne,   3° de communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à  l’être dans leurs Etats relativement à l’objet du présent Arrangement.   Les Gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l’entremise  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, l’autorité établie ou  désignée1 conformément au présent article.2        RS 12 3; RO 27 223  1 L’Office fédéral de la police dirige les offices centraux chargés de l’exécution du présent   arrangement (art. 9 al. 2 let. d de l’O du 17 nov. 1999 sur l'organisation du Département  fédéral de justice et police; RS 172.213.1).   2 Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis  le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254).   0.311.41    Répression de certains délits   2   0.311.41   Art. 2  L’autorité désignée à l’article 1er aura la faculté de correspondre directement avec le  service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants.   Art. 3  L’autorité désignée à l’article 1er sera tenue, si la législation intérieure de son pays  ne s’y oppose pas, de communiquer les bulletins des condamnations prononcées  dans ledit pays aux autorités similaires de tous les autres Etats contractants, lorsqu’il  s’agira d’infractions visées par l’article 1er.   Art. 43  Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. Ils notifie- ront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même  temps de la date du dépôt.   Six mois après cette date, l’Arrangement entrera en vigueur dans l’ensemble du  territoire de l’Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.   Art. 5  Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des  ratifications.   Dans le cas où l’un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n’aurait  effet qu’à l’égard de cet Etat.   La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même  temps de la date du dépôt.4   Douze mois après cette date, l’Arrangement cessera d’ être en vigueur dans  l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’aura dénoncé.   Art. 6  Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Paris  dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.       3 Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis  le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254).   4 Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis  le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254).     Répression de la circulation des publications obscènes. Ar.   3   0.311.41   Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée  conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.   Art. 7  Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou  plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il  notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même  temps de la date du dépôt.5   Six mois après, cette date, l’Arrangement entrera en vigueur dans les colonies,  possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l’acte de notifica- tion.   La dénonciation de l’Arrangement par un des Etats contractants pour une ou plu- sieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires,  s’effectuera dans les formes et conditions déterminées au premier alinéa du présent  article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l’acte de dénonciation  dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.6   Art. 8  Le présent Arrangement, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signé à Paris,  jusqu’au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la  Conférence relative à la répression de la circulation des Publications obscènes.   Fait à Paris, le quatre mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaire, dont une copie  conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.   (Suivent les signatures)       5 Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis  le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis  le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254).     Répression de certains délits   4   0.311.41   Champ d’application le 11 mai 20177      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Afghanistan a 10 mai 1937 10 mai 1937 Afrique du Sud   8 novembre 1911 A   8 mai 1912 Albanie 13 octobre 1924 A 13 octobre 1924 Allemagne 15 mars 1911 15 septembre 1911 Argentine   3 octobre 1936    Australie 12 avril 1912 12 octobre 1912     Ile Norfolk 29 juin 1935 29 juin 1935 Autriche 24 avril 1912 24 octobre 1912 Bélarus   8 septembre 1998 S 25 décembre 1991 Belgique 15 mars 1911 15 septembre 1911 Brésil   3 juin 1924   3 décembre 1924 Bulgarie 18 mai 1923 A 18 novembre 1923 Cambodge a 30 mars 1959 A 30 mars 1959 Canada 11 septembre 1911 11 mars 1912 Chine* 24 février 1926 A 24 février  1926     Hong Kong b 10 juin 1997 1er juillet 1997 Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960 Colombie a   8 novembre 1934 A   8 novembre 1934 Congo (Kinshasa) 31 mai 1962 S 30 juin 1960 Cuba a 20 septembre 1934 A 20 septembre 1934 Danemark   8 avril 1911   8 octobre 1911 Egypte 29 octobre 1924 A 29 octobre 1924 El Salvador a   2 juillet 1937 A   2 juillet 1937 Espagne 15 mars 1911 15 septembre 1911 Etats-Unis 15 mars 1911 15 septembre 1911 Fidji 1er novembre 1971 S 10 octobre 1970 Finlande 14 août 1923 A 14 février 1924 France 15 mars 1911 15 septembre 1911 Ghana   7 avril 1958 S   5 mars 1957 Grèce a   9 octobre 1929 A   9 octobre 1929 Guatemala a 25 octobre 1933 A 25 octobre 1933 Haïti a 26 août 1953 A 26 août 1953 Hongrie 24 avril 1912 24 octobre 1912 Inde 1er octobre 1913 A 1er avril 1914 Iran a 28 septembre 1932 A 28 septembre 1932 Iraq 26 avril 1929 A 26 avril 1929 Irlande 15 septembre 1930 A 15 septembre 1930 Islande 26 juillet 1912 A 26 janvier 1913      7 RS 12 6; RO 1972 717, 1984 225, 2002 2728, 2006 4439, 2011 3665, 2017 3227.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de la circulation des publications obscènes. Ar.   5   0.311.41      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur         Italie 15 mars 1911 15 septembre 1911  Jamaïque a 30 juillet 1964 S   6 août 1962  Japon a 13 mai 1936 A 13 mai 1936  Jordanie a 11 mai 1959 A 11 mai 1959  Lesotho 28 novembre 1975 S   4 octobre 1966  Lettonie   7 octobre 1925 A   7 octobre 1925  Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006  Luxembourg 16 mai 1911 A 16 novembre 1911  Madagascar 10 avril 1963 A 10 octobre 1963  Malaisie 31 août 1957 S 31 août 1957  Malawi 22 juillet 1965 A 22 juillet 1965  Malte 24 mars 1967 S 21 septembre 1964  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mexique a   9 janvier 1948 A   9 janvier 1948  Monaco 11 mai 1925 A 11 mai 1925  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar a 13 mai 1949 A 13 mai 1949  Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège   3 janvier 1912 A   3 juillet 1912  Nouvelle-Zélande   3 janvier 1912 A   3 juillet 1912  Pakistan 12 novembre 1947 A 12 novembre 1947  Paraguay a 21 octobre 1933 A 21 octobre 1933  Pays-Bas*   8 juin 1912   8 décembre 1912      Aruba 18 novembre 1921 18 mai 1922      Curaçao 18 novembre 1921 18 mai 1922      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 18 novembre 1921 18 mai 1922      Sint Maarten 18 novembre 1921 18 mai 1922      Suriname 18 novembre 1921 18 mai 1922  Pologne 19 janvier 1921 A 19 juillet 1921  Portugal   6 octobre 1911   6 avril 1912  Pérou 15 septembre 1924 A    Roumanie   7 juin 1926 A   7 juin 1926  Royaume-Uni 15 mars 1911 15 septembre 1911      Bermudes   3 janvier 1913 A   3 juillet 1913      Gibraltar   3 janvier 1913 A   3 juillet 1913      Iles Falkland   3 janvier 1913 A   3 juillet 1913      Iles Sous-le-Vent   3 janvier 1913 A   3 juillet 1913      Iles du Vent (Grenade, Saint-  Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Domini- que)   3 janvier 1913 A   3 juillet 1913       Sainte-Hélène   3 janvier 1913   3 juillet 1913  Russie 15 décembre 1911 15 juin 1912     Répression de certains délits   6   0.311.41      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Saint-Marin 21 avril 1926 A 21 avril 1926 Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Sri Lanka   3 janvier 1913   3 juillet 1913 Suisse 15 mars 1911 15 septembre 1911 Tanzanie 28 novembre 1962 A 28 novembre 1962 Thaïlande 14 septembre 1923 A 14 mars 1924 Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962 Turquie a 12 septembre 1929 12 septembre 1929 Zambie 1er novembre 1974 S 24 octobre 1964 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980    a Est partie au présent arrangement par la suite de son adhésion à la conv. du 12 sept. 1923  pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes     (RS 0.311.42, art. X al. 1). b Du 3 juillet 1913 jusqu’au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la   base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, l’arrangement est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.