Document ID: d100d9ab-6e32-4f6b-86e7-ed3b599d726c

RS 0.142.112.911   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Croatie sur la  suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 13 mai 1997  Entré en vigueur le 12 juin 1997    (Etat le 25    novembre 1997)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Croatie,   dénommés ci-après les Parties contractantes,   dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats et de renforcer de  manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants des Parties contractantes qui sont titulaires d’un passeport national  valable sont autorisés à entrer sans visa sur le territoire de l’autre Partie et à y sé- journer, dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu’il n’y a pas  exercice d’une activité lucrative.   Art. 2  Les ressortissants des Parties contractantes qui ont l’intention de séjourner durant  plus de trois mois sur le territoire de l’autre Partie ou d’y exercer une activité lucra- tive sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la repré- sentation diplomatique ou consulaire compétente de l’autre Partie.   Art. 3  Les ressortissants suisses et croates domiciliés sur le territoire de l’autre Partie con- tractante peuvent y retourner sans visa, dans la mesure où ils sont titulaires d’une  autorisation de résidence régulière et valable.   Art. 4  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes sont dispensés du visa de sortie  ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Partie.        RO 1997 2448  1 Texte original allemand.   0.142.112.911    Migration   2   0.142.112.911   Art. 5  Le présent accord ne libère pas les ressortissants suisses et croates de l’obligation de  se conformer aux lois et aux autres prescriptions légales en vigueur relatives à l’en- trée et au séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 6  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en  danger l’ordre ou la sécurité de l’Etat ou dont la présence dans le pays serait illégale.   Art. 7  Pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, chaque Partie contractante peut sus- pendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent  accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées  immédiatement à l’autre Partie par voie diplomatique.   Art. 8  Les présentes dispositions étendent également leurs effets à la Principauté de Liech- tenstein.   Art. 9  Le présent accord est rédigé en allemand et en croate, les deux versions faisant éga- lement foi.   Art. 10  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps  moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie  contractante par voie diplomatique.   Art. 11  Le présent accord est soumis à l’approbation des autorités compétentes des deux  Parties contractantes.   Il entre en vigueur 30 jours après sa signature.     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec la Croatie   3   0.142.112.911  Fait à Zagreb, le 13 mai 1997, en deux exemplaires originaux conformes, en langues  allemande et croate, faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Petar Troendle   Pour le  Gouvernement de Croatie:   Ivo Sanader     Migration   4   0.142.112.911