Document ID: 57b9b8e1-d8fa-4093-ae68-1e9c95fe1b51

171.211    1      Règlement  du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)      du 30 septembre 2020     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 66 de la loi d’organisation du Parlement (LOP)1),    vu l’article 2 de la convention sur la participation des parlements (CoParl)2),    arrête :   But Article premier  1 Le présent règlement détaille l’organisation interne du  Parlement, la composition et la désignation de ses organes ainsi que leur  fonctionnement.   2 Il définit les procédures à suivre pour le traitement des objets de la  compétence du Parlement.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 1 : Séance constitutive   Ouverture de la  législature   Art. 3  1 La séance constitutive du Parlement a lieu sous la présidence de l’aîné  des députés présents.    2 L’aîné des députés et les présidents des groupes parlementaires constituent  ensemble le Bureau provisoire du Parlement.   3 Le Bureau provisoire est compétent pour définir le déroulement de la séance  constitutive et préciser, au besoin, la procédure à suivre en vue des élections  des divers organes et autorités.    4 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur  provisoire.   5 Aucune intervention parlementaire ne peut être déposée lors de la séance  constitutive.          171.211    2   Constatation des  résultats des  élections   Art. 4  1 Le Gouvernement présente un rapport sur l’élection des députés.   2 Après délibération, le Parlement constate le résultat de son élection ainsi que  celui de l’élection des suppléants.   3 Le député dont l’élection est contestée par un recours déposé auprès de la  Cour constitutionnelle ne peut siéger, à moins que celle-ci ne retire l’effet  suspensif.   Appel Art. 5  Après constatation de l’élection, le secrétaire général du Parlement  (dénommé ci-après : "le secrétaire général") procède à l’appel nominal.   Promesse  solennelle   Art. 6  1 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le secrétaire général,  l’aîné des députés reçoit celle des autres députés et des suppléants.   2 La promesse solennelle est la suivante :   "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens,  de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les  devoirs de ma charge".   3 A l’appel de son nom, le député, debout, répond :   "Je le promets".   Discours  inaugural   Art. 7  Le discours inaugural est prononcé par le plus jeune député présent.   Election lors de  la séance  constitutive   Art. 8  1 Lors de la séance constitutive, le Parlement élit d’abord, au scrutin  secret, le président du Parlement pour l’année à venir.    2 Le Parlement procède ensuite, en principe le lendemain, à l’élection des deux  vice-présidents, de deux scrutateurs et de deux scrutateurs suppléants. Il élit  ensuite les autres organes du Parlement et toutes les autorités cantonales dont  l’élection est de son ressort.    3 Le président et les autres organes du Parlement entrent en fonction dès leur  élection lors de la séance constitutive.    Election du  président, des  vice-présidents  et des  scrutateurs  durant la  législature   Art. 9  1 En décembre de chaque année, le Parlement élit, au scrutin secret et  pour une année, le président et les deux vice-présidents. Il élit également deux  scrutateurs et deux scrutateurs suppléants.   2 Ils entrent en fonction le 1er janvier de l’année suivante.      171.211    3      SECTION 2 : Séance plénière (plénum)   Envoi de la  convocation   Art. 10  1 La convocation est diffusée en principe trois semaines avant la  séance. Elle énumère les objets à traiter.   2 Les objets soumis aux délibérations du Parlement sont mis, en principe, à  disposition électroniquement au plus tard 10 jours avant la séance.    3 Les propositions des commissions relatives aux objets soumis à délibération  peuvent être transmises jusqu’à 5 jours avant la séance.   Séances Art. 11  1 En règle générale, les séances du Parlement ont lieu le mercredi.   2 Le Parlement siège en principe dans la salle de séance aménagée à cet effet.   3 Le Bureau du Parlement (ci-après : "le Bureau") fixe l’horaire des séances.   4 Le président du Parlement (ci-après : "le président") assure le respect des  horaires fixés. Il ajourne ou clôt les séances comme il le juge à propos.   Feuille de  présence   Art. 12  1 Les députés s’inscrivent personnellement en signant la feuille de  présence tenue par le secrétariat. Ceux qui, sans motif valable, n’y figurent pas  n’ont droit ni au jeton de présence, ni à l’indemnité de déplacement. Le Bureau  tranche les contestations.   Quorum 2 Le président s’assure que le quorum est constamment atteint. En cas de  doute, il ordonne un appel nominal.   3 Les députés qui doivent s’absenter en cours de séance en informent le  président.    Hôtes du  Parlement   Art. 13  Le Bureau peut inviter ses hôtes à assister aux séances du Parlement  et à s'y exprimer.   Observateurs Art. 14  1 Le Bureau peut inviter des observateurs du Jura méridional ou d'au- tres observateurs à assister aux séances du Parlement. Les commissions  peuvent les inviter à certaines de leurs séances.   2 Lors des débats, ces observateurs peuvent s’exprimer avec l’approbation du  Parlement. Ils n’ont pas le droit de faire des propositions, ni de déposer des  interventions parlementaires.      171.211    4     3 Ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les  députés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de  commission.   Public Art. 15  1 Le public doit se conformer aux directives du président,  respectivement du secrétaire général et des agents assurant la sécurité du  Parlement.    2 Le président peut rappeler à l’ordre des personnes qui troublent le  déroulement des débats et faire expulser celles qui ne respectent pas ses  consignes. Il peut au besoin ordonner l’évacuation de la salle. La séance est  suspendue jusqu’à l’exécution de cet ordre.    3 Le président, respectivement le secrétaire général, peuvent faire appel à des  agents de la Police cantonale pour procéder à des expulsions ou à l’évacuation  de la salle.   Scrutateurs Art. 16  1 Lors des votes à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix sous  la surveillance du président, qui proclame les résultats.   2 Ils prennent les dispositions nécessaires en vue des élections et votes à  bulletin secret.   3 En cas de nécessité, le président désigne des scrutateurs extraordinaires.   Procès-verbal Art. 17  1 Le procès-verbal indique notamment :   a) le nom du président et le nombre de députés présents;  b) les objets mis en délibération, la teneur des propositions et le résultat des   votes et des élections, avec le nombre de voix.     2 Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire général.   3 Il est diffusé électroniquement aux députés et à la presse. Il est publié dans  le Journal officiel et sur le site internet de l’Etat.   4 Les projets ayant servi de base aux délibérations, de même que tous les actes  du Parlement, sont annexés au procès-verbal.   5 Le procès-verbal n'est valable qu'après avoir été approuvé.   6 Il est considéré comme approuvé si aucune rectification n’est demandée avant  la clôture de la séance qui suit.   7 Si le secrétaire général est empêché, le président désigne, avec l’accord du  Bureau, une personne chargée de tenir le procès-verbal.      171.211    5     8 Les demandes de rectification doivent être remises au président, qui les fait  approuver par le Parlement.   9 Le procès-verbal ne peut être rectifié que sur le plan rédactionnel ou s’il s’agit  d’erreurs de transcription. La rectification ne saurait modifier une décision  rendue par le Parlement.   Enregistrement  et publication  des débats   Art. 18  1 Les débats sont enregistrés.   2 Ils sont portés au Journal des débats en principe dans les quatre mois suivant  la séance sous la responsabilité du secrétaire général. Les débats touchant les  recours en grâce ne sont pas reproduits.   3 Sont notamment publiés tous les projets de loi, de décrets et d’arrêtés  d’approbation des traités, concordats et conventions de droit public ainsi que  tous les messages et rapports y relatifs que le Gouvernement et les  commissions adressent au Parlement.   Enregistrement  audiovisuel et  diffusion des  débats   Art. 19 1 Le Secrétariat du Parlement assure en principe la production d’un  enregistrement audiovisuel intégral des débats du Parlement.   2 Il met à disposition du public la possibilité de visionner les délibérations du  Parlement en direct ou de manière différée.   3 Le Bureau du Parlement accorde le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel  aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.   4 Il établit au besoin des directives quant aux règles de diffusion et d’utilisation  de ces enregistrements.     SECTION 3 : Débats    SOUS-SECTION 1 : En général   Introduction des  objets à traiter   Art. 20  Les objets à traiter par le Parlement sont introduits :   a) par un projet ou une proposition d’une commission parlementaire;  b) par une proposition d’un ou de plusieurs députés;  c) par un projet ou une proposition du Gouvernement.            171.211    6   Procédure  d’examen des  actes législatifs  et des arrêtés   Art. 21  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est  pas combattue ou est acceptée, on procède à la discussion de détail du texte  en première lecture. L’entrée en matière est ensuite d’office acquise pour la  deuxième lecture.   2 Si l’entrée en matière est refusée, l’objet est porté à nouveau à l’ordre du jour  de la séance suivante. Si le refus d’entrée en matière est confirmé, le projet est  éliminé. Si l’entrée en matière est acceptée, on procède alors à la discussion  de détail du texte en première lecture.    3 A l’issue de la discussion de détail en première lecture, le projet d’acte légis- latif fait l’objet d’un vote indicatif final. Celui-ci peut être précédé d’un débat.    4 Au minimum une semaine après la première lecture, le projet d’acte législatif  fait l’objet d’une deuxième discussion de détail (deuxième lecture). A l’issue de  la deuxième lecture, le Parlement procède au vote final de l’acte législatif. Il  peut être précédé d’un débat.    5 Lorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discussion n’est pas demandée  lors de la deuxième lecture, le Parlement procède immédiatement au vote final.   Exceptions Art. 22  1 Les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une seule lecture.    2 L’entrée en matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à  réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement.    Renvoi du projet  par le plénum   Art. 23  1 A tout moment de l’examen du projet, le Parlement peut décider du  renvoi d’un projet en commission, respectivement au Gouvernement, par la  voie de la motion d’ordre.    2 Lors d’une demande de renvoi, l’auteur de la motion d’ordre doit préciser les  motifs du renvoi.    3 Lorsque le projet revient au Parlement, la procédure est reprise au début.   Organisation de  la discussion   Art. 24  1 Le débat d’entrée en matière, la discussion de détail ou le débat final  sont ouverts par un exposé du rapporteur de la majorité de la commission, en  règle générale. Ont alors la parole les rapporteurs des minorités de la  commission, puis les représentants des groupes et les autres membres de la  commission. Ensuite, la discussion générale est ouverte. Cette dernière étant  close, le représentant du Gouvernement s’exprime, puis le ou les rapporteurs  de la commission.      171.211    7     2 Si un projet ou une proposition émane du Gouvernement, l’alinéa 1 s’applique  par analogie.   3 Toute proposition peut être retirée par l’auteur jusqu’au vote y relatif.   4 Les amendements tendent à introduire une modification du texte de la  proposition principale émanant du Gouvernement, respectivement de la  commission. Ils ne peuvent porter sur des dispositions autres que celles visées  par le texte de la proposition principale, à moins qu'ils ne se rapportent  directement à une intervention parlementaire dont le délai de réalisation est  dépassé.   Orateurs Art. 25  1 Tout orateur doit s’annoncer au président et ne peut s’exprimer qu’a- près avoir obtenu la parole.   2 Nul n’est autorisé à parler plus de deux fois sur le même objet. Le président  peut faire une exception en faveur des représentants des groupes. La parole  ne peut être refusée aux rapporteurs de la commission qui ont des rectifications  à présenter.   3 Les députés en butte à des attaques personnelles ont le droit d’y répondre  brièvement, mais en se limitant à l’objet de ces attaques. Par analogie, le même  droit est reconnu aux groupes et aux ministres.   Ordre de la prise  de parole   Art. 26  1 Le président accorde la parole aux députés dans l’ordre où ils se sont  annoncés.   2 Les demandes ne peuvent être faites qu’une fois la discussion déclarée  ouverte.   3 Un orateur ne peut obtenir la parole une seconde fois tant qu’un député  annoncé ne s’est pas encore exprimé.   Temps de parole Art. 27  1 La durée des exposés est limitée à 10 minutes pour les rapporteurs  de commission, les auteurs lors du développement d’une intervention, les  représentants du Gouvernement et les représentants des groupes et à  5 minutes pour les autres intervenants.    2 A titre exceptionnel et sur demande préalable de l’orateur, le Parlement peut  décider de déroger à la limite du temps de parole prévue à l’alinéa précédent.    Participation du  président   Art. 28  Lorsque le président veut prendre part aux débats, il cède son siège à  son remplaçant et s’exprime à la tribune.      171.211    8   Propositions Art. 29  1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si le président le  requiert, présentée par écrit.   2 Les propositions qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet en  discussion sont éliminées.   Motion d’ordre Art. 30  1 Par une motion d’ordre, tout député peut demander que le plénum se  prononce sur la procédure des débats, des votes et des élections, l’ordre du  jour de la séance, le renvoi d’un objet, la clôture de la discussion ou  l’ajournement d’une séance. Une motion d’ordre ne peut porter sur le fond des  débats.    2 Toute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. La discussion générale est  suspendue jusqu’à décision prise sur la motion d’ordre.   Clôture de la  discussion   Art. 31  1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discussion est déclarée  close.   2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit être mise aux voix  immédiatement. Si elle est acceptée, seuls les députés annoncés obtiennent  encore la parole.   Interruption de  séance   Art. 32  Le président peut décider une interruption de séance sur proposition  d’un député ou de son propre chef.   Réouverture de  la discussion   Art. 33  1 Chaque député peut demander, après la discussion des articles, qu’on  revienne sur l’un ou l’autre de ceux-ci.   2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête.    SOUS-SECTION 2 : Procédures des débats spécifiques   Programme de  législature   Art. 34  Les débats concernant le programme gouvernemental de législature et  la réalisation dudit programme ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas  clos par un vote.   Programme de  développement  économique   Art. 35  1 Les débats concernant l’adoption du programme de développement  économique constituent l’entrée en matière de l’arrêté portant approbation de  ce dernier, qui suit la procédure normale des débats.      171.211    9     2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de développement  économique ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par un vote.   Rapports  annuels   Art. 36  1 Les débats concernant les rapports annuels soumis, selon la  Constitution ou la loi, à l’approbation du Parlement ont lieu sans entrée en  matière. Ils sont clos par un vote.   2 L’article 24 s’applique par analogie.   3 Lorsqu’un rapport émane du Gouvernement, son représentant s’exprime en  premier pour le présenter.     Rapport sur les  relations  interjurassiennes    Article 37  1 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport  sur les relations interjurassiennes.   2 Le rapport est adressé au Parlement quinze jours avant le traitement de cet  objet en séance plénière.    3 Le rapport est débattu mais ne fait pas l’objet d’un vote.    Autres rapports Art. 38  Le Bureau fixe la procédure applicable aux autres rapports transmis au  Parlement.   Procédure  relative à  l’examen  dubudget   Art. 39  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière.    2 Si celle-ci est acceptée, la discussion porte sur le détail des rubriques  budgétaires.    3 L’article 24 s’applique par analogie à l’organisation de la discussion.     4 A l’issue de l’examen de détail du budget, le Parlement est informé sur le  respect du frein à l’endettement, au sens de l’article 123a de la Constitution  cantonale3).    5 Tout député a ensuite la possibilité de demander à revenir sur l’une ou l’autre  rubrique budgétaire. Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête.   6 Le Parlement passe alors à l’examen de détail de l’arrêté portant adoption du  budget puis au vote de celui-ci.    7 Si le budget adopté ne respecte pas le frein à l’endettement, le Parlement, s’il  y est autorisé selon l’article 123a, alinéa 3, de la Constitution cantonale3), se  prononce, dans un second arrêté, sur la dérogation au frein à l’endettement.      171.211    10   Consultations  fédérales   Art. 40  1 Le Parlement se prononce sur la réponse donnée par le  Gouvernement aux consultations fédérales touchant les objets reconnus  importants par la majorité des membres du Bureau.   2 La discussion est ouverte par un exposé du rapporteur du Gouvernement. Ont  ensuite la parole les représentants des groupes, puis les autres députés. La  discussion close, le ministre s’exprime.   3 Le Parlement se prononce par un vote sur la réponse du Gouvernement qu’il  ne peut modifier.   4 Il est donné connaissance aux députés des réponses du Gouvernement aux  consultations fédérales.    SECTION 4 : Bureau   Compétences Art. 41  1 Le Bureau se réunit en principe avant chaque séance plénière, sur  décision du président ou si deux de ses membres le demandent.   2 Il fixe la date, le lieu, l’horaire et l’ordre du jour des séances qui est envoyé  immédiatement aux députés. En règle générale, seuls les objets traités par une  commission sont inscrits à l’ordre du jour.   3 Il détermine le nombre des séances de groupes donnant lieu à rétribution.   4 Il fixe la durée des vacances parlementaires.   5 Il détermine les cas dans lesquels les formations politiques n’ayant pas accès  aux commissions spéciales peuvent y déléguer chacune un représentant avec  voix consultative.   6 Le président du Parlement communique sans délai aux députés les décisions  et les propositions du Bureau.    SECTION 5 : Commissions   Organisation Art. 42  1 Le président de la commission convoque cette dernière et veille à ce  qu’elle s’acquitte à temps de la tâche qui lui incombe.    2 En règle générale, dès que la commission est constituée, le président fixe la  date des séances d’entente avec les membres de la commission et le ou les  ministres concernés.      171.211    11     3 Pour certains sujets, notamment la planification des séances et la composition  des délégations, une commission peut, avec l’accord du Bureau, réunir en  début de législature l’ensemble de ses membres et remplaçants. Seuls les  membres titulaires ont voix délibérative.   Répartition des  sièges   Art. 43  1 Le système proportionnel du plus fort quotient est appliqué à la  répartition des sièges dans les commissions, selon les règles suivantes :   a) le nombre total des députés de l’ensemble des groupes est divisé par le  nombre de sièges à répartir, augmenté d’un; le résultat, arrondi au nombre  entier immédiatement supérieur, est le quotient;   b) chaque groupe obtient autant de sièges que le nombre de ses députés  contient de fois le quotient;   c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre des députés de chaque  groupe est divisé par le nombre de sièges qu’il a déjà obtenus, augmenté  d’un; un siège est attribué au groupe qui a le plus fort quotient; l’opération  se répète jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis;   d) si, dans le cas prévu sous lettre c, plusieurs groupes présentent le même  quotient, le siège est attribué au groupe qui a le plus fort reste dans  l’opération décrite sous lettre b;   e) si plusieurs groupes ont un nombre égal de députés, le siège vacant est  attribué au groupe dont la formation politique a obtenu, lors de l’élection du  Parlement et pour l’ensemble du Canton, le plus grand nombre  d’équivalents-électeurs; les équivalents-électeurs résultent de la division,  pour chaque district, du nombre de suffrages de chaque liste par le nombre  de députés revenant au district, les résultats obtenus étant ensuite  additionnés.      2 La répartition des sièges est établie au début de la législature et reste valable  pour toute la durée de celle-ci.     Voix consultative  en commission   Art. 44  1 Les formations politiques qui, en début de législature, n’ont pas accès  aux commissions peuvent, d’un commun accord, désigner un représentant  unique dans chaque commission avec voix consultative.    2 En cas de désaccord entre elles, le Bureau tranche. L’article 41, alinéa 5, est  réservé.    3 Le représentant de ces formations peut faire des propositions en commission  mais il ne peut rapporter au plénum sur les travaux et les décisions de la  commission.          171.211    12   Droits des  commissions   Art. 45  1 Les commissions reçoivent, sur demande, un extrait des procès- verbaux et actes du Gouvernement et des départements qui se rapportent aux  objets dont elles ont à connaître. Elles peuvent, d’entente avec le ministre  concerné, consulter des employés d’Etat. A leur demande, le ministre les  informe des dossiers de son département.    2 Avec l’accord du Bureau, les commissions peuvent requérir l’avis d’experts ou  de toute personne dont le conseil peut être utile. Moyennant une décision  unanime de la commission, les auditions qui revêtent un intérêt public majeur  peuvent être tenues publiquement.    3 Les commissions permanentes peuvent demander à être informées par le  Gouvernement sur des objets relevant de leur sphère d'activité. Toutefois, elles  ne peuvent être consultées sur un futur projet législatif.   4 Les ministres sont invités, avec voix consultative, aux séances des  commissions. Ils peuvent se faire représenter. La commission peut siéger en  l’absence d’un représentant du Gouvernement.   5 Lorsqu’une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin  d'obtenir des compléments, elle en saisit le Bureau. Avant de transmettre le  dossier au Gouvernement, le Bureau doit s'assurer que le renvoi ne peut être  assimilé à un refus d'entrée en matière. Si tel n'est pas le cas, il retourne le  dossier à la commission.   Procès-verbaux  des commissions   Art. 46  1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès- verbal des séances de commission. Le procès-verbal indique les personnes  présentes, le nom des intervenants, reproduit l’essentiel de leurs propos, et fait  état des propositions et des décisions.    2 Le procès-verbal est accessible aux membres et aux remplaçants de la  commission concernée, aux membres du Bureau, aux ministres, au chancelier  d’Etat et à leurs secrétaires.   3 Les procès-verbaux des débats confidentiels d’une commission ne sont  accessibles qu’aux membres et remplaçants de la commission concernée, au  président du Parlement et aux ministres.   4 Les tiers participant à une séance de commission ont le droit de prendre  connaissance de l’extrait du procès-verbal relatif aux sujets pour lesquels ils  étaient présents.   5 Après la décision du Parlement, le procès-verbal est accessible aux  personnes ou autorités qui en ont besoin pour l’application du droit ou pour une  recherche scientifique. L’article 12 de la loi d’organisation du Parlement est  réservé1).      171.211    13     6 Le procès-verbal de la dernière séance d’une commission est accepté  tacitement par les commissaires, sous réserve de corrections agréées par ces  derniers, qui sont inscrites dans le procès-verbal suivant.   7 Les procès-verbaux des commissions ne peuvent être rendus publics, même  partiellement.   Délégation  d’affaires   Art. 47  En cas de nécessité, le président du Parlement peut déléguer la  préparation d’une affaire à une commission permanente, à une commission  spéciale déjà instituée ou au Bureau.   Commissions  permanentes   Art. 48  1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le  Parlement, après avoir constitué son Bureau, nomme immédiatement en son  sein les commissions permanentes suivantes :   a) la commission de gestion et des finances;  b) la commission de l’environnement et de l’équipement;  c) la commission de la justice;  d) la commission des affaires extérieures et de la formation;  e) la commission de l’économie;  f) la commission de la santé et des affaires sociales.     2 Le Parlement peut déléguer aux commissions d’autres affaires que celles  relevant des attributions prévues par le présent règlement.   3 Les présidents des commissions permanentes sont élus par le Parlement pour  une législature ou pour la fin de celle-ci si l’élection a lieu en cours de  législature. Chaque commission désigne son vice-président.   4 L’article 43 s’applique par analogie à la répartition des présidences des  commissions entre les groupes parlementaires.   Commission de  gestion et des  finances   Art. 49  1 La commission de gestion et des finances se compose de onze mem- bres.   2 La commission a les attributions suivantes :   a) elle examine la gestion du Gouvernement et des départements et rapporte  à ce propos au Parlement;   b) elle propose à ce dernier les moyens de remédier aux carences et aux abus  qu’elle constate au sein de l’administration;   c) elle examine le compte d’Etat, le budget, les plans financiers, les demandes  de crédits supplémentaires, les propositions d’emprunts et de dépenses  pour autant qu’une autre commission n’ait pas été désignée à cet effet;   d) elle veille à ce que les crédits votés reçoivent l’emploi voulu et ne soient pas  dépassés;      171.211    14      e) elle autorise l'utilisation anticipée de tout ou partie d'un crédit  supplémentaire urgent au sens de l'article 57, alinéa 3, de la loi sur les  finances cantonales4);   f) elle examine chaque année le rapport de la Banque cantonale du Jura.     5 En accord avec le Bureau, le Gouvernement peut lui confier d’autres tâches.   6 La commission a le droit de procéder à toutes les investigations qu’elle juge  utiles tant dans les départements que dans les services ou établissements  administrés par l’Etat. A cet effet, elle peut requérir les services du Contrôle des  finances. Lorsque ses investigations portent sur une affaire importante, la  commission entend le ministre intéressé.   7 Au besoin, la commission peut constituer en son sein des sous-commissions,  composées de trois membres au moins, chargées d’investigations ou de  contrôles particuliers ou du suivi de certains dossiers.   Commission de  l’environnement  et de  l’équipement   Art. 50  1 La commission de l’environnement et de l’équipement se compose  de sept membres.   2 Elle examine, sous l’angle de la conception d’ensemble, de la législation, de  la planification, de l’urgence, du coût et de l’utilisation des crédits votés, les  affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’environnement, aux  travaux publics, aux constructions, aux transports et à l’énergie. Elle fait ses  propositions au plénum du Parlement.   3 Les affaires qui ne concernent que des mesures de financement sont traitées  par la commission de gestion et des finances, qui fait ses propositions au  Parlement.   Commission de  la justice   Art. 51  1 La commission de la justice se compose de sept membres.   2 Elle a les attributions suivantes :    a) elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  justice, à la sécurité publique, à l’organisation des collectivités locales ou  aux droits politiques relevant de la compétence du Parlement. Elle fait ses  propositions au plénum du Parlement;   b) elle vérifie la gestion des tribunaux et rapporte au Parlement sur toutes les  questions concernant la haute surveillance sur les autorités judiciaires; elle  préavise notamment à l’intention du plénum le rapport des autorités  judiciaires;    c) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les recours en grâce,  les demandes d’amnistie, les prises à partie, les plaintes et les demandes  de levée d’immunité adressées au Parlement;      171.211    15      d) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les décisions relatives  aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est  partie;   e) elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons  jurassiennes et les établissements pénitentiaires soumis à un concordat sur  l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les mineurs  condamnés par les tribunaux jurassiens. A cet effet, elle peut visiter ces  établissements. A leur demande, elle entend les détenus condamnés par les  tribunaux jurassiens.      Commission des  affaires  extérieures et de  la formation   Art. 52  1 La commission des affaires extérieures et de la formation se compose  de sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  coopération, à l'éducation et à la formation professionnelle, à la culture et au  sport, ainsi que les conventions et les concordats intercantonaux relevant de la  compétence du Parlement. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement.   3 Elle représente le Parlement jurassien dans les organes interparlementaires  chargés de l'examen des projets de concordats et dans ceux chargés de veiller  au respect des conventions intercantonales et de contrôler le fonctionnement  des institutions intercantonales d'application, sous réserve de l'article 51, alinéa  2, lettre e.   4 Pour compléter les délégations jurassiennes dans les commissions  interparlementaires de contrôle, le Bureau, sur requête de la commission des  affaires extérieures et de la formation, peut désigner des députés ou suppléants  qui ne sont pas membres ni remplaçants de ladite commission.   Commission de  l’économie   Art. 53  1 La commission de l’économie se compose de sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à  l’économie publique, à l’agriculture et à la fiscalité. Elle fait ses propositions au  plénum du Parlement.   Commission de  la santé et des  affaires sociales   Art. 54  1 La commission de la santé et des affaires sociales se compose de  sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  santé publique, aux assurances sociales et à l'action sociale, notamment les  comptes et le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura ainsi que la planification  sanitaire. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement.   Commissions  spéciales   Art. 55  1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spéciale tout objet  devant être traité par lui.      171.211    16     2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de membres de la  commission.   3 Les fonctions de la commission expirent au terme du mandat pour lequel elle  a été instituée.    4 Si son mandat n’est pas terminé à l’issue de la législature, le Parlement  nouvellement élu doit le confirmer. Le Bureau procède alors à la reconstitution  de la commission.      SECTION 6 : Initiative parlementaire   Forme Art. 56  1 L’initiative parlementaire est remise par écrit, signée et accompagnée  d’un exposé des motifs. La date de la séance du Parlement suivant la remise  de l’intervention est considérée comme date du dépôt de l’initiative  parlementaire.    2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit un délai de quatre mois  après son dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement.   Commission Art. 57  1 La commission chargée d’examiner l’initiative peut, avec l’accord de  l’auteur, en modifier le texte ou lui opposer un contre-projet. Elle peut, avec  l’accord du Gouvernement, se faire assister par des employés de  l’administration cantonale.   2 Lors de l’examen d’une initiative parlementaire, l’auteur siège au sein de la  commission avec voix consultative s’il n’en fait pas partie à un autre titre.   Consultation du  Gouvernement   Art. 58  Le Gouvernement dispose d’un délai fixé par la commission pour  transmettre son avis à cette dernière.   Contre-projet  gouvernemental   Art. 59  Si le Gouvernement présente un contre-projet, le débat d’entrée en  matière est précédé d’un débat portant sur le choix entre l’initiative et le contre- projet. Ce débat donne lieu à un vote.    SECTION 7 : Autres interventions parlementaires   Forme Art. 60  1 Toute intervention écrite doit porter un titre qui résume la matière.  Tous les signataires de l’intervention doivent être identifiables. Un système de  transmission électronique des interventions peut remplacer la signature  manuscrite.           171.211    17     2 A l’exception de la résolution, toutes les interventions écrites peuvent être  transmises en tout temps au Secrétariat du Parlement et cosignées jusqu’à la  prochaine séance du Parlement. Sous réserve de dispositions contraires, la  date de la séance du Parlement suivant la remise de l’intervention est  considérée comme date du dépôt de l’intervention.    3 Seul l’un des signataires d’une intervention peut la développer au plénum.   4 En cas de nécessité, le Bureau peut prolonger les délais appliqués aux  interventions.   5 Durant les vacances parlementaires, les délais de traitement des interventions  parlementaires sont suspendus.   6 Le texte d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation, d'une motion interne  ou d’une intervention en matière fédérale ne peut plus être modifié après le  dépôt de l’intervention.   7 Le retrait d’une intervention parlementaire est possible jusqu’au vote y relatif.  La décision de l’auteur ne fait l’objet d’aucun débat.   8 Les motions, postulats, interpellations, questions écrites, interventions en  matière fédérale et motions internes sont éliminés si l’auteur et tous les  cosignataires n’appartiennent plus au Parlement.   9 Une intervention ne peut être reportée par son auteur que deux fois. Ensuite,  elle doit être traitée; à défaut, elle est éliminée.    Contrôle de  conformité des  interventions   Art. 61  1 Le secrétaire général contrôle la conformité des interventions sur le  plan formel.    2 Après discussion avec l’auteur et sur préavis du secrétaire général, le Bureau  peut refuser le dépôt d’une intervention qui ne respecte pas la forme requise.   Motion et  postulat  a) Forme et  traitement   Art. 62  1 Les motions et les postulats sont déposés écrits et signés. Ils sont  communiqués aux députés dans un délai de huit jours qui suit leur dépôt.   2 Ils sont portés à l’ordre du jour au plus tard lors de la séance qui suit un délai  de quatre mois après leur dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent  règlement.          171.211    18     3 Sous réserve de l'article 71, alinéa 4, le Gouvernement doit faire connaître sa  position et brièvement ses motivations sur les motions et les postulats portés à  l’ordre du jour au moins dix jours avant la séance où ils y figurent. Le  Gouvernement doit en faire mention dans sa prise de position lorsqu’il estime  qu’une motion aura valeur de recommandation car intervenant dans sa sphère  de compétence.   4 S’il estime qu’une intervention est déjà réalisée, le Gouvernement peut  proposer d’accepter et de classer immédiatement l’intervention. Le Parlement  se prononce alors séparément sur ces deux propositions.    5 Les motions et les postulats liés à un objet en délibération sont portés  simultanément à cet objet à l’ordre du jour de la séance.   6 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le Parlement peut accepter  une motion sous forme de postulat ou un postulat sous forme de motion, pour  autant que l’auteur ou le député qui a développé l’intervention ait donné son  accord, qui est définitif.   b) Discussion et  vote   Art. 63  1 Les motions et les postulats sont développés oralement par l’auteur  ou l’un des signataires. La parole est ensuite donnée au représentant du  Gouvernement, puis aux représentants des groupes et enfin la discussion  générale est ouverte. La discussion générale étant close, le représentant du  Gouvernement ainsi que l’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui  a développé cette intervention, peuvent encore s’exprimer, puis répliquer et  dupliquer, le temps de parole de chacun étant alors limité à deux minutes.    2 L’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui a développé  l'intervention, se détermine sur la proposition du Gouvernement ou des groupes  de transformer l’intervention avant l’ouverture de la discussion générale.    3 Lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni par le Gouvernement, ni  par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.   4 Lorsqu’une motion ou un postulat est susceptible de fractionnement, les divers  points peuvent donner lieu à des votes séparés, moyennant l’accord ou sur  décision de l’auteur ou du député qui a développé cette intervention.   5 Le Parlement se prononce après clôture de la discussion.   c) Réalisation Art. 64  1 Les motions et les postulats acceptés sont transmis, pour réalisation,  au Gouvernement. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans s’il s’agit  d’une motion et d’une année s’il s’agit d’un postulat pour transmettre au  Parlement un rapport ou des propositions.           171.211    19     2 Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des motions et postulats à  réaliser, qui est examinée tous les six mois par le Bureau du Parlement. Les  postulats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gouvernement est remis  aux députés.   3 Si, à l’échéance du délai, le Gouvernement n’a pas transmis ses propositions  ou son rapport au Parlement, le Bureau, après avoir interpellé le  Gouvernement :   a) accorde un délai supplémentaire de douze mois au plus pour la réalisation;  b) mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens   pour atteindre le but de la motion ou du postulat; ou   c) propose au Parlement de classer la motion ou le postulat.      4 Si le délai supplémentaire accordé au Gouvernement est dépassé, le Bureau  mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens  pour atteindre le but de la motion ou du postulat ou propose au Parlement de  les classer.   Interpellation Art. 65  1 L’interpellation doit être transmise par écrit et signée. Elle est  communiquée aux députés dans le délai de huit jours suivant son dépôt.   2 Le député développe son interpellation lors de la séance suivante.   3 Le Gouvernement répond en principe immédiatement. S'il le juge nécessaire,  il peut répondre à la prochaine séance. Cas échéant, il en informe au préalable  l'interpellateur, qui peut demander de reporter le développement de son  interpellation à la même séance.   4 L’interpellateur déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement satisfait ou non  satisfait de la réponse.   5 La discussion est ouverte si douze députés le demandent à main levée.   6 L’interpellation ne donne lieu à aucun vote.   Question écrite Art. 66  1 La question écrite peut être déposée en tout temps. Elle est transmise  immédiatement au Gouvernement et communiquée aux députés dans le délai  de dix jours suivant son dépôt.   2 Le Gouvernement communique sa réponse, par écrit, à tous les députés, dans  un délai de deux mois suivant son dépôt.    3 La question écrite est en principe portée à l’ordre du jour de la séance du  Parlement suivant ce délai de deux mois.       171.211    20     4 L’auteur d’une question écrite déclare s’il est satisfait, partiellement satisfait  ou non satisfait de la réponse.   5 L’auteur ou un cosignataire dispose d’une minute de temps de parole pour,  au besoin, justifier sa position s’il n’est pas satisfait de la réponse du  Gouvernement.    6 La question écrite ne donne lieu à aucun vote.   Question orale Art. 67  1 Quarante-cinq minutes sont consacrées aux questions orales à cha- que session. Au plus tôt une demi-heure avant l'ouverture de la séance, les  députés qui désirent intervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le  sujet de la question. Un même député peut poser une nouvelle question orale  après que tous les autres députés inscrits se sont exprimés.   2 L’ordre du passage des questions orales est défini par le Bureau selon une  alternance entre les groupes parlementaires. Une place est réservée aux  députés qui ne sont pas membres d’un groupe parlementaire à l’issue de  chaque tour.   3 Le député dispose d’une minute pour poser sa question, après quoi le  Gouvernement y répond sur-le-champ durant deux minutes au maximum. La  discussion n’est pas ouverte.   4 L’auteur d’une question orale déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement  satisfait ou non satisfait de la réponse.   5 La question orale ne donne lieu à aucun vote.   Résolution Art. 68  1 La résolution, déposée par écrit et signée par quinze députés, est  remise au président en cours de séance.   2 Le texte en est communiqué immédiatement, par écrit, à tous les députés.   3 Le projet de résolution est développé et discuté lors de la séance, à moins  que l’auteur n’accepte qu’il soit traité au cours de la séance suivante.   4 La résolution est adoptée si elle recueille trente et une voix.   Intervention  cantonale en  matière fédérale   Art. 69  1 L’intervention cantonale en matière fédérale vise à demander au  Parlement d’exercer les compétences prévues à l’article 84, lettres o et p, de la  Constitution cantonale3).          171.211    21     2 Lorsqu’elle vise à user du droit d’initiative cantonale en matière fédérale, le  texte de l’intervention doit intégrer un développement et une requête adressée  aux Chambres fédérales. La requête doit préciser les modifications légales  souhaitées.    3 L’auteur de l’intervention, éventuellement accompagné de parlementaires, de  membres du Gouvernement ou d’employés d’Etat, est habilité à défendre son  intervention devant les organes des Chambres fédérales. Au besoin, la  délégation est désignée par le Bureau.    4 Lorsqu’elle vise à user des compétences prévues à l’article 84, lettre p, de la  Constitution3), le texte de l’intervention précise l’acte législatif fédéral visé par  le référendum ou les motifs de convocation extraordinaire de l’Assemblée  fédérale.   5 Une demande de référendum fédéral est traitée lors de la séance du  Parlement qui suit son dépôt.   6 Lorsqu’une telle demande est approuvée, le Gouvernement est chargé de  contacter d’autres cantons en vue de se joindre au référendum.    7 Le Gouvernement peut soumettre au Parlement une intervention cantonale  en matière fédérale.    8 La procédure relative aux motions et postulats est applicable par analogie à  l’intervention cantonale en matière fédérale. Si elle émane du Gouvernement,  celui-ci s’exprime en premier.   Motion interne Art. 70  1 La procédure relative aux motions et aux postulats est applicable par  analogie à la motion interne. Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut  participer à la discussion.   2 Le Bureau du Parlement peut faire part de son préavis sur une motion interne  concernant les affaires du Parlement.    3 Une motion interne acceptée est transmise, pour rapport et propositions, au  Bureau ou à une commission qui doit statuer dans les deux ans.    SECTION 8 : Procédure d'urgence   Urgence Art. 71  1 Toute intervention sous forme d'initiative parlementaire, de motion,  d’intervention en matière fédérale ou de motion interne peut être déclarée  urgente si, lors de son dépôt, son auteur présente une demande écrite et  motivée à ce sujet.      171.211    22     2 Le Bureau décide si l'intervention doit être traitée en urgence. L’urgence est  donnée lorsque le traitement de l’intervention dans les délais usuels lui ferait  perdre toute pertinence.    3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée lors de la séance du  Parlement suivant son dépôt.   4 Le Bureau donne au Gouvernement un délai approprié pour prendre position  sur la motion. Il peut notamment déroger au terme fixé à l'article 62, alinéa 3.   5 Si une intervention déclarée urgente est acceptée, elle doit être réalisée dans  le délai imposé par l’urgence, mais au plus tard dans l’année qui suit son  adoption.      SECTION 9 : Votes   Mise aux voix Art. 72  1 Le président soumet au Parlement l’ordre dans lequel les questions  sont mises aux voix.   2 S’il surgit une contestation, le Parlement décide.   Ordre des votes Art. 73  1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et  ceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient  lieu de proposition principale pour la seconde lecture. S’il y a plus de deux  propositions équivalentes, elles sont mises aux voix ensemble et chaque  député ne peut voter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint la majorité  absolue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d’égalité, le  président décide de la proposition à éliminer.   2 On continue à voter sur les propositions restantes jusqu’à ce que l’une d’elles  obtienne la majorité absolue. Lorsqu’un objet est susceptible de  fractionnement, on procède à des votes séparés si la demande en est faite.   Mode de vote Art. 74  1 Le vote se fait électroniquement. Si le système électronique est  défaillant, une contre-épreuve peut être effectuée. Si la défaillance persiste, le  vote a lieu à main levée.     2 Chaque député vote de sa place.   3 Les votes sont exprimés par "oui", "non" ou "abstention". Le président précise  avant chaque vote la question sur laquelle le Parlement doit se prononcer.          171.211    23     4 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés  lors de tous les scrutins. Le secrétariat conserve toutes les données du vote  jusqu'à la fin de la législature. Sous réserve de l’alinéa 8, les résultats détaillés  de chaque vote sont publics.    5 Le résultat du vote est affiché sur au moins un écran électronique. Le  président communique oralement le résultat du vote.   6 Lors d'un vote à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix. Le président  peut constater que la décision est prise à une majorité évidente, les avis  contraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut être demandée.   7 Le vote par appel nominal a lieu lorsque vingt députés présents en font la  demande. Le secrétaire général appelle par ordre alphabétique tous les  députés présents qui doivent faire part oralement de leur vote par "oui", "non"  ou "abstention" en appuyant simultanément sur le bouton de vote électronique.  Le vote de chacun est alors affiché sur les écrans et inscrit au procès-verbal.   8 Le vote secret a lieu si vingt députés présents en font la demande. Dans ce  cas, les écrans électroniques n'affichent que le résultat global du vote.   9 Lorsque le vote par appel nominal et le vote secret sont demandés pour un  même objet, le Parlement choisit le mode de vote au scrutin secret.   10 En ce qui concerne les recours en grâce, le vote a lieu au scrutin secret.  L’entrée en matière n’est pas sanctionnée par un vote.   11 Le vote a lieu au scrutin secret pour les demandes de levée l’immunité.   Vote du  président   a) au Parlement   Art. 75  1 Lors des votes électroniques standard ou à main levée, le président  ne vote que s’il y a égalité des voix ou si une majorité qualifiée des députés est  requise.   2 Dans les votes secrets ou par appel nominal, le président vote et une  proposition est réputée rejetée en cas d’égalité des voix.   b) au Bureau et  dans les  commissions   Art. 76  Au sein du Bureau et des commissions, le président vote et, en cas  d’égalité, tranche.      SECTION 10 : Elections   Election des  magistrats   Art. 77  1 Pour l’élection des juges et des procureurs, la loi d’organisation  judiciaire5) règle le processus de sélection des candidats par le Conseil de  surveillance de la magistrature.       171.211    24     2 Pour l’élection du secrétaire général du Parlement, du contrôleur général des  finances et du président de la commission de recours en matière d’impôt, le  Bureau définit la procédure de sélection.    3 Le Bureau émet un préavis pour l’élection du secrétaire général du Parlement.    4 La commission de gestion et des finances émet un préavis pour l’élection du  contrôleur général des finances. Le Gouvernement est consulté préalablement  et émet un préavis à l’intention de la commission.    5 Lorsque l’organe compétent a rendu son préavis, le Secrétariat du Parlement  informe les personnes ayant fait acte de candidature de la teneur du préavis et  leur laisse la possibilité de retirer leur candidature avant la publication officielle  de la liste des candidatures.   6 Les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature  selon la procédure requise ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en  compte et sont assimilés à des suffrages nuls. Pour le surplus, les dispositions  de l’article 78 s’appliquent.    7 Le président du Parlement, ou son remplaçant, présente au Parlement les  candidatures proposées par le Conseil de surveillance de la magistrature et le  Bureau. Le président de la commission de gestion et des finances présente les  candidatures proposées par la commission.    8 Sous réserve de dispositions légales contraires, les nouveaux élus font la  promesse solennelle devant le Parlement en principe immédiatement après  leur élection. Celui qui refuse renonce à son élection.    Procédure Art. 78  1 Les bulletins de vote sont déposés ensemble dans l’urne. Ils sont  détruits après la séance.   2 Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des bulletins délivrés, le tour de  scrutin est annulé et répété.   3 Pour être élu un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages  valables.     4 Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des bulletins blancs, ni  des bulletins nuls. Sont déclarés nuls les bulletins illisibles ou équivoques et les  bulletins contenant une mention étrangère à la désignation des candidats. Les  suffrages donnés à une personne non éligible ne sont pas pris en compte.   5 Le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième tour, seules demeurent  éligibles les personnes ayant obtenu au moins une voix lors du premier tour.      171.211    25     6 A l'issue du deuxième tour et de chaque tour suivant, les candidats qui n'ont  pas obtenu un nombre de voix équivalent au moins au dixième des bulletins  valables sont éliminés.   7 Si, lors d'un tour, tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieur  ou égal au dixième des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de  voix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, un  scrutin de ballotage détermine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de  ce scrutin de ballotage, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le  sort décide.   8 Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des  sièges à repourvoir, les candidats qui ont recueilli le moins de voix sont  éliminés.   9 Lorsque le nombre de candidats présentés en vue de la constitution d’une  commission permanente est égal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est  tacite. Elle l’est également pour les élections des membres et des suppléants  de la commission des recours en matière d’impôts et des membres de la  commission du fonds de péréquation.      SECTION 11 : Dispositions finales    Révision Art. 79  Le Bureau peut proposer au Parlement une révision du présent  règlement.   Abrogation Art. 80  Le règlement du Parlement du 16 décembre 1998 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 81  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2020.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          171.211    26         1) RSJU 171.21  2) RSJU 111.190  3) RSJU 101   4) RSJU 611  5) RSJU 181.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1