Document ID: 322469e4-f4ad-47e0-b344-5901a24f1ea7

810.305   1   Ordonnance  sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs  médicaux1   (Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)   du 20 septembre 2013 (Etat le 26    mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH)2,  vu les art. 36, al. 1, 3 et 4, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation  (loi sur la transplantation)3,  vu l’art. 54, al. 3, 6, et 7, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits  thérapeutiques (LPTh)4,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle:   a.5 les exigences fixées pour la réalisation:   1.6 d’essais cliniques de médicaments, y compris de combinaisons au sens  de l’art. 2, al. 1, let. f et g, de l’ordonnance du 1er juillet 2020 sur les  dispositifs médicaux (ODim)7, ou de transplants standardisés,   2. d’essais cliniques …8 de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh9,   3. d’essais cliniques de transplantation,   4. d’essais cliniques qui ne sont pas des essais cliniques visés aux ch. 1  à 3;         RO 2013 3407  1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de   dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).  2 RS 810.30  3 RS 810.21  4 RS 812.21  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de   dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le   26 mai 2021 (RO 2021 281).  7 RS 812.213  8 Expression abrogée par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 26 mai 2022   (RO 2022 294). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le   26 mai 2021 (RO 2021 281). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   810.305      Médecine et dignité humaine   2   810.305   b. les procédures d’autorisation et de déclaration10 pour les essais cliniques;   c. les tâches et les compétences des commissions d’éthique de la recherche  (commissions d’éthique), de l’Institut suisse des produits thérapeutiques  (institut) ainsi que de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en ma- tière de procédures d’autorisation et de déclaration;   d. l’enregistrement des essais cliniques et l’accès du public au registre.   2 Sont applicables:   a.11 pour les essais cliniques de dispositifs médicaux au sens de l’art. 1 ODim et  de l’art. 1 de l’ordonnance du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de  diagnostic in vitro12, l’ordonnance du 1er juillet 2020 sur les essais cliniques  de dispositifs médicaux13;   b. pour les essais cliniques de xénotransplantation, l’ordonnance du 16 mars  2007 sur la xénotransplantation14.15   Art. 216 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. essai clinique: tout projet de recherche sur des personnes dans lequel les par- ticipants sont affectés dès le départ à des interventions liées à la santé afin  d’évaluer les effets de ces dernières sur la santé ou sur la structure et le fonc- tionnement du corps humain;   b. intervention liée à la santé: tout acte préventif, diagnostique, thérapeutique,  palliatif ou de réhabilitation étudié dans le cadre d’un essai clinique;   c. risques et contraintes minimaux: tous risques et contraintes dont l’intensité  et la qualité, compte tenu de la vulnérabilité de la personne participant à  l’essai clinique et des circonstances concrètes, n’ont que des effets minimes  et temporaires sur sa santé; les actes suivants peuvent notamment présenter  des risques et contraintes minimaux:   1. les questionnaires et observations,   2. les prélèvements de sang périphériques veineux ou capillaires et biop- sies cutanées sur une petite surface,   3. le prélèvement ou le recueil de substances corporelles sans mesures in- vasives, notamment les échantillons de salive, d’urine ou de selles,       10 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 2 al. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais  cliniques de dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   11 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   12  RS 812.219  13  RS 810.306  14 RS 810.213  15 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de   dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de   dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).     O sur les essais cliniques   3   810.305   4. les frottis,   5. les tomographies à résonance magnétique sans produit de contraste,  échographies et électrogrammes,   6.17 les examens au moyen de rayonnements ionisants, dans la mesure où la  dose efficace est inférieure à 5 mSv par projet de recherche et par per- sonne examinée et où:  – les médicaments utilisés à cet effet sont autorisés ou dispensés   d’une autorisation, ou   – les dispositifs au sens de l’art. 1 ODim18 sont pourvus d’un mar-  quage de conformité et aucun produit de contraste n’est utilisé;   d. promoteur: toute personne ou institution dont le siège ou une représentation  se trouvent en Suisse, qui assume la responsabilité de l’initiative d’un essai  clinique en Suisse, notamment du lancement, de la gestion et du finance- ment;   e. investigateur: toute personne responsable de la réalisation pratique de l’essai  clinique en Suisse ainsi que de la protection des personnes participant à  l’essai clinique au lieu de réalisation; lorsqu’un investigateur assume la res- ponsabilité de l’initiative d’un essai clinique en Suisse, il est également  promoteur.    Section 2 Principes   Art. 3 Intégrité scientifique   1 Le promoteur, l’investigateur et les autres personnes impliquées dans l’essai cli- nique doivent garantir l’intégrité scientifique. Il est notamment interdit:   a. de falsifier, d’inventer ou de cacher des résultats de recherche;   b. de taire des conflits d’intérêts au moment de la planification, pendant la pro- cédure d’autorisation, lors de la réalisation ou au moment de la publication;   c. d’entraver ou d’empêcher de façon injustifiée des activités de recherche;   d. d’empêcher ou de sanctionner la révélation de comportements scientifiques  répréhensibles.   2 Les principes de base et procédures relatifs à l’intégrité dans la recherche scienti- fique des Académies suisses des sciences, mentionnés dans l’annexe 1, ch. 1, sont  applicables. Dans des cas justifiés, d’autres directives relatives à l’intégrité scienti- fique, reconnues et équivalentes, peuvent être appliquées.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   18  RS 812.213     Médecine et dignité humaine   4   810.305   Art. 4 Qualité scientifique   Le promoteur et l’investigateur d’un essai clinique doivent en garantir la qualité  scientifique. Ils doivent notamment:   a. déterminer une problématique scientifique qui correspond à l’état actuel de  la science;   b. appliquer une méthodologie scientifique adéquate, et   c. garantir la disponibilité des ressources et de l’infrastructure nécessaires à  l’essai clinique.   Art. 5 Règles de bonnes pratiques cliniques   1 Les essais cliniques doivent être réalisés conformément aux règles de bonnes  pratiques cliniques mentionnées dans l’annexe 1, ch. 2.   2 Un essai clinique au sens du chapitre 4 peut être réalisé conformément à d’autres  règles reconnues dans le domaine spécifique, pour autant que la protection des  personnes participant à l’essai clinique ainsi que la qualité et la sécurité des données  soient garanties.   3 Les dispositions et les mesures qui sont nécessaires en vertu des règles de bonnes  pratiques cliniques doivent être adaptées à l’intensité de la mise en danger des per- sonnes participant à l’essai clinique. Selon l’intensité de la mise en danger, il est  aussi possible de s’écarter partiellement des règles de bonnes pratiques cliniques.  Une déviation est prévue dans le protocole de recherche. La protection des per- sonnes participant à l’essai clinique ainsi que la qualité et la sécurité des données  doivent être garanties dans tous les cas.   Art. 6 Qualification professionnelle   1 L’investigateur d’un essai clinique doit:   a. justifier d’une formation suffisante en matière de bonnes pratiques cliniques  ainsi que des connaissances et de l’expérience professionnelles nécessaires;   et   b. disposer des connaissances relatives aux exigences légales applicables aux  essais cliniques ou être en mesure de les garantir par le biais d’un expert.   2 L’investigateur d’un essai clinique de médicaments, de produits au sens de  l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplantation doit de surcroît être habilité à exercer la  profession de médecin sous sa propre responsabilité professionnelle.19   3 S’agissant d’essais cliniques au sens du chapitre 4, la responsabilité à titre  d’investigateur peut également être assumée par une personne sans qualification  médicale, pour autant qu’elle soit habilitée à exercer sous sa propre responsabilité la       19 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).     O sur les essais cliniques   5   810.305   profession qui lui donne les qualifications spécifiquement requises pour pratiquer  l’essai clinique.20   4 Les autres personnes qui accomplissent l’essai clinique doivent disposer des con- naissances et de l’expérience professionnelles nécessaires à l’activité concernée.    Section 3 Information, consentement et révocation   Art. 7 Information   1 En plus des informations figurant à l’art. 16, al. 2, LRH, la personne concernée doit  être informée:   a. des alternatives possibles à l’intervention soumise à l’essai clinique lorsque  celui-ci permet d’escompter un bénéfice direct;   b. des charges et des obligations qui découlent de la participation à l’essai cli- nique;   c. du droit qu’elle a de refuser de participer à l’essai clinique ou de révoquer  son consentement sans avoir à justifier sa décision et sans subir de préjudice  par rapport à son traitement médical;   d. des conséquences d’une révocation du consentement sur la suite du traite- ment médical ainsi que sur l’utilisation ultérieure des données personnelles  récoltées avant la révocation et du matériel biologique prélevé avant la révo- cation;   e. du droit qu’elle a de recevoir en tout temps des renseignements sur des ques- tions se rapportant à l’essai clinique;   f. du droit qu’elle a d’être informée des résultats concernant sa santé ou de re- noncer à recevoir ces informations, ou de désigner une personne qui prend  cette décision pour elle;   g. des dispositions prises pour couvrir d’éventuels dommages liés à l’essai cli- nique, y compris de la procédure en cas de dommages;   h. du promoteur et des principales sources de financement de l’essai clinique;   i. d’autres éléments nécessaires pour qu’elle puisse prendre sa décision.   2 Si une réutilisation du matériel biologique prélevé lors de l’essai clinique ou des  données personnelles liées à la santé récoltées lors de l’essai clinique est prévue pour  la recherche, les informations figurant aux art. 28 à 32 de l’ordonnance du 20 sep- tembre 2013 relative à la recherche sur l’être humain21 doivent être fournies à la  personne concernée.   3 L’information peut être effectuée par étapes successives. Elle peut, de plus, être  donnée autrement que sous forme de texte.       20 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   21 RS 810.301     Médecine et dignité humaine   6   810.305   4 Les mesures appropriées doivent être prises afin de garantir que la personne con- cernée comprend les éléments essentiels de l’information.   Art. 8 Exceptions à la forme écrite   1 Dans le cas d’espèce, l’information et le consentement peuvent avoir lieu sous une  forme autre que la forme écrite:   a. lorsque, pour des raisons corporelles ou cognitives, la personne concernée ne  peut pas lire ou écrire, et   b. lorsque l’investigateur apporte la preuve de l’information et du consente- ment, notamment par le biais d’une attestation écrite de témoins ou de  l’enregistrement du consentement donné verbalement.   2 Dans le cas d’espèce, l’information peut être donnée sous une autre forme que la  forme écrite:   a. lorsque les connaissances linguistiques de la personne concernée sont telles  qu’une information par écrit représente une charge disproportionnée, et   b. lorsque, pour l’information verbale, un traducteur indépendant et qualifié est  consulté et que celui-ci confirme par écrit que l’information a eu lieu.   Art. 9 Conséquences de la révocation du consentement   1 Si la personne concernée révoque son consentement, le matériel biologique et les  données personnelles liées à la santé doivent être anonymisés après avoir été analy- sés.   2 L’anonymisation du matériel biologique et des données personnelles n’est pas  nécessaire:   a. lorsque la personne concernée y a expressément renoncé au moment de la  révocation, ou    b. lorsqu’il est évident depuis le début de l’essai clinique qu’une anonymisa- tion n’est pas possible et que la personne concernée a consenti à participer à  l’essai clinique après avoir été suffisamment informée de cette circonstance.   3 Un suivi médical doit être proposé à la personne qui révoque son consentement,  dans la mesure où il est nécessaire pour protéger sa santé.   Section 4 Responsabilité et garantie   Art. 10 Exceptions à la responsabilité   1 Est libéré de la responsabilité liée à l’essai clinique au sens de l’art. 19, al. 1, LRH  celui qui prouve que le dommage est imputable à:22       22 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).     O sur les essais cliniques   7   810.305   a. l’administration d’un médicament autorisé et utilisé conformément à l’infor- mation professionnelle;   b. l’administration d’un médicament autorisé, lorsque la directive dont l’éla- boration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en établit  le caractère standard;    c.23 l’emploi d’un produit au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui a été déclaré con- formément à l’art. 6, al. 3, ODim24 dans sa version du 1er janvier 200225 en  application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim et utilisé conformément au mode  d’emploi;   d. l’application d’une autre intervention liée à la santé lorsque la directive dont  l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en  établit le caractère standard.   2 Est en outre libéré de la responsabilité au sens de l’art. 19, al. 1, LRH celui qui  prouve que le dommage ne dépasse pas l’ampleur qui est à prévoir en fonction de  l’état de la science et:   a. qu’un dommage équivalent aurait également pu survenir si la personne lésée  avait subi la thérapie utilisée habituellement pour le traitement de sa mala- die, ou   b. que, en cas de maladie présentant un risque mortel immédiat, il n’existe au- cune thérapie standard pour cette maladie.   Art. 11 Prolongation du délai de prescription   La prescription pour le droit à l’indemnisation des dommages dus à:   a. l’application de rayons ionisants est réglée par l’art. 40 de la loi du 22 mars  1991 sur la radioprotection26;   b. l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est réglée par l’art. 32 de  la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique27.   Art. 12 Exceptions à l’obligation de garantie   Sont exclus de l’obligation de garantie:   a. les dommages exclus de la responsabilité au sens de l’art. 10;   b. les essais cliniques de catégorie A (art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1 et 61,  al. 1) comportant des mesures destinées à prélever du matériel biologique ou  à récolter des données personnelles relatives à la santé qui ne présentent que  des risques et des contraintes minimaux.       23 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   24  RS 812.213  25  RO 2001 3487  26 RS 814.50  27 RS 814.91     Médecine et dignité humaine   8   810.305   Art. 13 Exigences applicables à l’obligation de garantie   1 L’obligation de garantie peut être remplie:   a. par la conclusion d’une assurance, ou   b. par la production de sûretés équivalentes.   2 Les montants de la couverture sont réglés à l’annexe 2.   3 La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les dix ans à compter de la  fin de l’essai clinique.    Art. 14 Protection de la personne lésée   1 Il est interdit à l’assureur de résilier le contrat d’assurance après la survenance du  sinistre.   2 Dans le cadre de la couverture d’assurance, la personne lésée ou ses ayants droit  bénéficient d’un droit direct vis-à-vis de l’assureur. Les objections découlant du  contrat d’assurance ou de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance28 ne peu- vent pas lui être opposées.   3 Si l’assureur est poursuivi en vertu de l’al. 2, il bénéficie d’une action récursoire à  l’encontre du preneur d’assurance.   4 Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la production de sûretés équivalentes  au sens de l’art. 13, al. 1, let. b.   Section 5 Essais cliniques en situation d’urgence   Art. 15 Consentement a posteriori   1 Lors de la planification ou de la réalisation d’un essai clinique en situation  d’urgence, le promoteur et l’investigateur doivent prendre les dispositions qui sont  nécessaires pour obtenir:   a. le consentement a posteriori de la personne concernée dans les meilleurs dé- lais;   b. le consentement du représentant légal dans les meilleurs délais lors d’un es- sai clinique sur des enfants ou des adolescents, dans la mesure où cela est  requis en vertu des art. 22 ou 23 LRH;   c. le consentement du représentant habilité dans les meilleurs délais lors d’un  essai clinique sur des adultes durablement incapables de discernement, dans  la mesure où il n’existe pas d’expression de la volonté antérieure à la perte  de discernement.   2 Le protocole de recherche doit prévoir la procédure à suivre pour recueillir la  demande de consentement a posteriori.       28 RS 221.229.1     O sur les essais cliniques   9   810.305   Art. 16 Décès de la personne   1 Si une personne intégrée dans un essai clinique en situation d’urgence décède sans  qu’il n’y ait de consentement ou de refus selon l’art. 15, le matériel biologique et les  données personnelles liées à la santé collectés ne peuvent être utilisés que si cette  personne a consenti à l’utilisation de son matériel biologique et de ses données  personnelles liées à la santé à des fins de recherche dans une directive anticipée ou  sous une autre forme.   2 S’il n’existe pas d’expression de la volonté selon l’al. 1, l’utilisation du matériel  biologique et des données personnelles liées à la santé est autorisée uniquement avec  le consentement des proches ou d’une personne de confiance désignée par la per- sonne concernée. L’art. 8 de la loi sur la transplantation est applicable en matière de  consentement.   Art. 17 Utilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à  la santé   1 Le matériel biologique prélevé et les données personnelles liées à la santé collec- tées dans le cadre d’un essai clinique en situation d’urgence ne peuvent être utilisés  que lorsque le consentement au sens des art. 15 ou 16 a été obtenu.   2 Exceptionnellement, le matériel biologique et les données personnelles liées à la  santé peuvent être utilisés avant l’obtention du consentement lorsque:   a. l’utilisation du matériel biologique n’est possible que pendant une durée li- mitée, ou que   b. cela est nécessaire pour la sécurité et la santé des personnes participant à  l’essai clinique.   3 Si le consentement à la participation d’un essai clinique en situation d’urgence est  par la suite refusé, le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé  sont détruites.   4 Si la validité de l’essai clinique ou ses résultats sont faussés dans des points essen- tiels par la destruction du matériel biologique et des données personnelles liées à la  santé, leur utilisation pour l’essai clinique est autorisée malgré le refus. Le matériel  biologique et les données personnelles liées à la santé sont immédiatement anonymi- sées. Est réservée l’opposition de la personne concernée.   5 Si une utilisation préalable au sens de l’al. 2 ou une utilisation malgré un refus au  sens de l’al. 4 sont prévisibles, le protocole de recherche doit le prévoir.      Médecine et dignité humaine   10   810.305   Section 6  Conservation de données personnelles liées à la santé et  de matériel biologique   Art. 18   1 Quiconque conserve des données personnelles liées à la santé dans le cadre d’un  essai clinique doit garantir leur protection par le biais de mesures opérationnelles et  organisationnelles appropriées, notamment:   a. permettre l’emploi des données personnelles liées à la santé aux seules per- sonnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches;   b. empêcher la publication, la modification, la suppression et la copie des don- nées personnelles liées à la santé sans autorisation ou par inadvertance;   c. documenter l’ensemble des processus de traitement déterminants pour ga- rantir la traçabilité.   2 Quiconque conserve du matériel biologique dans le cadre d’un essai clinique doit  notamment:    a. respecter les principes au sens de l’al. 1;   b. garantir le respect des exigences techniques pour la conservation appropriée  du matériel biologique;   c. mettre à disposition les ressources nécessaires à la conservation.   Chapitre 2  Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de  médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de  transplants standardisés   Section 1 Dispositions générales   Art. 19 Classification des essais cliniques de médicaments   1 Les essais cliniques de médicaments sont de catégorie A lorsque le médicament est  autorisé en Suisse et que son utilisation:   a. a lieu conformément à l’information professionnelle;    b. s’écarte de l’information professionnelle relative à l’indication ou au dosage,  mais que les critères suivants sont remplis:   1. l’indication se trouve dans le même groupe de maladies de la Classifi- cation internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la san- té (International Classification of Diseases, ICD) visée à l’annexe 1,  ch. 3,   2. il s’agit d’une maladie auto-limitative et le médicament est moins dosé  que ce qui est spécifié dans l’information professionnelle, ou     O sur les essais cliniques   11   810.305   c. est établie comme standard dans une directive dont l’élaboration obéit à des  critères de qualité reconnus internationalement.   2 Les essais cliniques de médicaments sont de catégorie B lorsque le médicament:   a. est autorisé en Suisse, et   b. n’est pas utilisé conformément à l’al. 1.   3 Ils sont de catégorie C lorsque le médicament n’est pas autorisé en Suisse.   4 Dans des cas justifiés, un essai clinique d’un médicament autorisé en Suisse peut  être classé dans une autre catégorie si cela est possible ou nécessaire du point de vue  de la sécurité des médicaments ou de la garantie de la sécurité et de la santé des  personnes participant à l’essai clinique.   Art. 2029 Classification des essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a,  al. 2, LPTh   1 Les essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh sont de catégorie A  lorsque le produit à analyser répond aux conditions suivantes:   a. avoir été déclaré conformément à l’art. 6, al. 3, ODim30 dans sa version du  1er janvier 200231 en application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim;   b. être utilisé conformément au mode d’emploi.   2 Ils sont de catégorie C dans les cas suivants:   a. le produit à analyser n’a pas été déclaré conformément à l’art. 6, al. 3, ODim  dans sa version du 1er janvier 2002 en application de l’art. 108, al. 1, let. b,  ODim;   b. l’utilisation du produit à analyser s’écarte du mode d’emploi admis;   c. l’utilisation du produit à analyser est interdite en Suisse.   Art. 21 Essais cliniques de transplants standardisés   Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux essais cliniques de médica- ments sont applicables par analogie aux essais cliniques de transplants standardisés.   Art. 22 Essais cliniques de thérapie génique et essais cliniques avec des  organismes génétiquement modifiés ou pathogènes   1 Sont considérés comme des essais cliniques de thérapie génique au sens de la  présente ordonnance les essais cliniques au cours desquels une information géné- tique est introduite dans des cellules somatiques (thérapie génique somatique).   2 Sont considérés comme des essais cliniques avec des organismes génétiquement  modifiés au sens de la présente ordonnance les essais cliniques de médicaments qui       29 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   30  RS 812.213  31  RO 2001 3487     Médecine et dignité humaine   12   810.305   contiennent des organismes génétiquement modifiés au sens de l’ordonnance du  10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement32, notamment des  virus reproductibles.   3 Sont considérés comme des essais cliniques avec des organismes pathogènes au  sens de la présente ordonnance les essais cliniques de médicaments qui comprennent  des organismes pathogènes au sens de l’ordonnance sur la dissémination dans  l’environnement.   4 Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux essais cliniques de médi- caments sont applicables par analogie aux essais cliniques de thérapie génique et aux  essais cliniques avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes.   Art. 23 Coordination et information lors de la procédure d’autorisation   1 L’investigateur et le promoteur peuvent déposer leur demande simultanément  auprès de la commission d’éthique et auprès de l’institut.   2 La commission d’éthique compétente et l’institut s’échangent les informations  relatives aux domaines de vérification visés non seulement à l’art. 25 mais aussi à  l’art. 32 et coordonnent leurs évaluations.   Section 2 Procédure auprès de la commission d’éthique compétente   Art. 24 Demande   1 L’investigateur fournit les documents de la demande requis au sens de l’annexe 3 à  la commission d’éthique compétente pour examen.   2 La commission d’éthique peut exiger des informations supplémentaires.   3 Le promoteur peut déposer la demande en lieu et place de l’investigateur. En pareil  cas, il assume les obligations de l’investigateur découlant des art. 28 et 29 et les  obligations en matière de déclaration et de rapport à la commission d’éthique com- pétente. Les documents de la demande sont cosignés par l’investigateur.   Art. 25 Domaines de vérification   La commission d’éthique compétente vérifie:   a. que la demande est complète;   b. la classification dans la catégorie demandée;   c. les données nécessaires à l’enregistrement en vertu de l’art. 64;   d. le protocole de recherche pour ce qui a trait:   1. à la pertinence de la problématique scientifique (art. 5 LRH), au choix  d’une méthodologie scientifique appropriée et au respect des bonnes  pratiques cliniques,       32 RS 814.911     O sur les essais cliniques   13   810.305   2. au rapport entre les risques et les contraintes prévisibles d’une part et  l’utilité attendue d’autre part (art. 12, al. 2, LRH),   3. aux dispositions prises pour minimiser les risques et les contraintes des  personnes participant à l’essai clinique et aux mesures engagées pour  assurer leur protection et le suivi médical (art. 15 LRH), y compris les  mesures de protection relatives au traitement des données collectées,   4. à la nécessité d’intégrer des personnes, notamment celles qui sont parti- culièrement vulnérables (art. 11 LRH),   5. aux critères de sélection des personnes prévues pour participer à l’essai  clinique,   6. au déroulement prévu de l’information des personnes participant à  l’essai clinique et de l’obtention du consentement, y compris la fixation  d’un temps de réflexion approprié,   7. à un dédommagement équitable des personnes participant à l’essai cli- nique,   8. au respect des prescriptions relatives à l’intégrité scientifique;   e. l’intégralité des documents relatifs au recrutement, à l’information et au con- sentement ainsi que leur intelligibilité, notamment en ce qui concerne  l’intégration éventuelle de personnes particulièrement vulnérables;   f. la garantie du droit à l’indemnisation en cas de dommages (art. 20 LRH);   g. que l’investigateur et les autres personnes qui réalisent l’essai clinique dis- posent de connaissances et d’une expérience suffisantes dans le domaine  concerné et pour la réalisation d’un essai clinique;   h. l’existence d’infrastructures appropriées au lieu de réalisation de l’essai cli- nique;   i. le financement de l’essai clinique et les accords entre le promoteur, les tiers  et l’investigateur relatifs à la répartition des tâches, la rémunération et à la  publication;   j. en outre, pour les essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens  de l’art. 2a, al. 2, LPTh classés dans la catégorie A susceptibles d’émettre  des rayonnements ionisants, la conformité à la législation sur la radioprotec- tion ainsi que l’estimation de la dose;   k. en outre, pour les examens de sources de rayonnement33, la conformité à la  législation sur la radioprotection ainsi que l’estimation de la dose, sauf si un  avis de l’OFSP doit être sollicité en application de l’art. 28;   l. d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la pro- tection des personnes participant à l’essai clinique.       33 Nouvelle expression selon l’annexe 11 ch. 6 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection,  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.     Médecine et dignité humaine   14   810.305   Art. 26 Procédure et délais   1 La commission d’éthique confirme la réception de la demande à l’investigateur  dans les sept jours et lui indique les éléments du dossier qui ne sont pas conformes  aux exigences formelles.   2 Elle rend une décision dans les 30 jours à compter de la confirmation de la récep- tion du dossier conforme aux exigences formelles.   3 Si la commission d’éthique exige des informations supplémentaires au sens de  l’art. 24, al. 2, le délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.   4 Elle communique à l’institut ses décisions concernant les essais cliniques de caté- gories B et C.   Art. 27 Essais cliniques multicentriques   1 L’investigateur coordinateur dépose la demande pour des essais cliniques multi- centriques au sens de l’art. 47, al. 2, LRH auprès de la commission directrice. Le  promoteur peut déposer la demande en lieu et place de l’investigateur coordinateur;  l’art. 24, al. 3, est applicable par analogie.    2 L’investigateur coordinateur est la personne qui est responsable en Suisse de la  coordination des investigateurs compétents pour les différents lieux de réalisation  des essais cliniques.   3 La commission directrice atteste la réception de la demande à l’investigateur  coordinateur dans les sept jours en lui indiquant si le dossier est conforme aux  exigences formelles.   4 Sur demande de la commission directrice, l’investigateur coordinateur fournit les  documents requis au sens de l’annexe 3 en nombre suffisant aux commissions  d’éthique compétentes pour les différents lieux de réalisation des essais cliniques  (commissions d’éthique concernées). Celles-ci examinent si les exigences locales  sont remplies et transmettent leur avis à la commission directrice dans les quinze  jours.   5 La commission directrice rend une décision dans les 45 jours à compter de  l’attestation de la réception du dossier de demande conforme aux exigences for- melles. Elle communique sa décision aux commissions d’éthique concernées et,  pour les essais cliniques de catégories B et C, à l’institut.   Art. 28 Procédure applicable aux examens de sources de rayonnement   1 Pour les examens de sources de rayonnement, l’investigateur fournit à la com- mission d’éthique compétente les documents supplémentaires requis au sens de  l’annexe 3, ch. 5. La procédure d’autorisation est régie par les art. 24 à 27 et 29, sous  réserve des alinéas qui suivent.   2 L’investigateur fournit de plus à l’OFSP les documents de la demande requis au  sens de l’annexe 3, ch. 6; il avise parallèlement la commission d’éthique lorsque la     O sur les essais cliniques   15   810.305   dose efficace est supérieure à 5 mSv par personne et par an, compte tenu du facteur  d’incertitude, et:34   a. qu’un produit radiopharmaceutique non autorisé en Suisse est utilisé;   b. qu’un produit radiopharmaceutique autorisé en Suisse est utilisé et qu’il ne  s’agit pas d’un examen de routine de médecine nucléaire, ou   c. qu’une autre source radioactive35 est utilisée.   3 L’OFSP émet un avis à l’intention de la commission d’éthique sur le respect de la  législation en matière de radioprotection ainsi que sur l’évaluation de la dose.   4 La commission d’éthique accorde l’autorisation si:   a. les exigences visées à l’art. 25 sont respectées, et que   b. l’OFSP n’oppose pas d’objections à l’essai clinique.   5 Elle rend sa décision dans les 45 jours à compter de la confirmation de la réception  du dossier de demande conforme aux exigences formelles. Elle communique sa  décision à l’OFSP.    Art. 29 Modifications   1 Les modifications essentielles apportées à un essai clinique autorisé doivent être  autorisées par la commission d’éthique avant leur mise en œuvre. Les mesures qui  doivent être prises immédiatement pour la protection de la personne participant à  l’essai clinique sont exemptées de cette obligation.   2 L’investigateur fournit à la commission d’éthique compétente les documents requis  au sens de l’annexe 3 qui sont concernés par la modification. En même temps, il  l’informe sur les raisons de la modification.   3 Sont considérées comme des modifications essentielles:   a. les modifications qui ont une influence sur la sécurité et la santé des per- sonnes participant à l’essai clinique ou sur leurs droits et obligations;   b. les modifications du protocole de recherche, notamment les modifications  dues à de nouvelles connaissances scientifiques, qui ont trait au dispositif de  l’essai, à la méthode de recherche, aux critères cibles ou au concept  d’évaluation statistique;   c. un changement de lieu de réalisation ou l’ajout d’un lieu de réalisation, ou   d. le changement de promoteur, d’investigateur coordinateur ou d’investigateur  responsable du lieu de réalisation.   4 La commission d’éthique rend une décision sur les modifications essentielles dans  les 30 jours. L’art. 26 est applicable par analogie.       34 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de  dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).   35 Nouvelle expression selon l’annexe 11 ch. 6 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection,  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).      Médecine et dignité humaine   16   810.305   5 Si un lieu de réalisation supplémentaire de l’essai clinique ne relève pas de la  compétence de la commission d’éthique qui a délivré l’autorisation, la procédure est  régie par analogie par l’art. 27.   6 Les autres modifications doivent être déclarées à la commission d’éthique dans le  rapport annuel sur la sécurité selon l’art. 43.   Section 3  Procédure auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques   Art. 3036 Exception au régime de l’autorisation   Les essais cliniques de catégorie A ne sont pas soumis à l’autorisation de l’institut  selon l’art. 54, al. 1, LPTh.   Art. 31 Demande   1 Le promoteur fournit les documents de la demande requis au sens de l’annexe 4 à  l’institut pour examen.   2 L’institut peut exiger des informations supplémentaires.   Art. 32 Domaines de vérification   1 Pour les essais cliniques de médicaments, l’institut vérifie:   a. que le dossier de demande est complet;   b. la sécurité du médicament, notamment la pharmacologie préclinique et cli- nique, la toxicologie, la galénique, la pharmacocinétique ainsi que le dosage  et l’indication prévus;   c. l’évaluation et la gestion des risques basées sur les données relatives à la sé- curité du médicament;   d. la qualité du médicament et le respect des bonnes pratiques de fabrication  (Good Manufacturing Practice, GMP);   e. d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la sé- curité ou la qualité du médicament.   2 Pour les essais cliniques de catégorie B de médicaments susceptibles d’émettre des  rayonnements ionisants, il vérifie en outre la conformité à la législation sur la radi- protection ainsi que l’estimation de la dose.   3 Pour les essais cliniques de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh, il vérifie:   a. que le dossier de demande est complet;   b. les exigences fixées par l’art. 54, al. 4, let. b, LPTh.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le  26 mai 2021 (RO 2021 281).     O sur les essais cliniques   17   810.305   Art. 33 Procédure et délais   1 L’institut confirme la réception de la demande au promoteur dans les sept jours et  lui indique les éléments du dossier qui ne sont pas conformes aux exigences for- melles.   2 Il rend une décision dans les 30 jours à compter de la confirmation de la réception  du dossier conforme aux exigences formelles.    3 Si le médicament ou le dispositif au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh est utilisé pour la  première fois sur des personnes ou s’il est fabriqué selon un nouveau procédé, il peut  prolonger ce délai de 30 jours au plus. Il communique cette prolongation au promo- teur.   4 Si l’institut exige des informations supplémentaires au sens de l’art. 31, al. 2, le  délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.   5 L’institut communique sa décision à la commission d’éthique compétente et aux  autres autorités cantonales compétentes.    Art. 34 Modifications   1 Les modifications essentielles apportées à un essai clinique autorisé doivent être  autorisées par l’institut avant leur mise en œuvre. Les mesures qui doivent être  prises immédiatement pour la protection de la personne participant à l’essai clinique  sont exemptées de cette obligation.   2 Le promoteur fournit à l’institut les documents requis au sens de l’annexe 4 qui  sont concernés par la modification. En même temps, il l’informe sur les raisons de la  modification.   3 Sont considérées comme des modifications essentielles:   a. les modifications apportées au médicament ou au dispositif au sens de  l’art. 2a, al. 2, LPTh ou encore à l’administration, respectivement  l’utilisation de celui-ci;   b. les modifications apportées sur la base de nouvelles données précliniques ou  cliniques qui peuvent avoir un effet sur la sécurité du produit, ou   c. les modifications dans la fabrication du médicament ou du dispositif au sens  de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui peuvent avoir un effet sur la sécurité du produit.   4 L’institut rend une décision dans les 30 jours à compter de la réception de  l’ensemble des documents concernés par la modification. L’art. 33 est applicable par  analogie.   5 Les autres modifications qui concernent des documents fournis à l’institut doivent  être déclarées le plus rapidement possible à l’institut.      Médecine et dignité humaine   18   810.305   Section 4  Dispositions particulières pour les essais cliniques de thérapie génique,  pour les essais cliniques avec des organismes génétiquement modifiés  ou pathogènes et pour les essais cliniques avec des rayonnements  ionisants   Art. 35 Essais cliniques de thérapie génique et essais cliniques avec des  organismes génétiquement modifiés ou pathogènes   1 Pour les essais cliniques de catégories B et C de thérapie génique et pour les essais  cliniques avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes au sens de  l’art. 22, les documents requis au sens de l’annexe 4, ch. 4, doivent être fournis à  l’institut.   2 Avant d’octroyer l’autorisation, l’institut requiert l’avis de la Commission fédérale  d’experts pour la sécurité biologique (CFSB), de l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV) et de l’OFSP.   3 Il examine, en plus des domaines de vérification visés à l’art. 32, si la qualité et la  sécurité biologique du produit sont garanties aussi bien à l’égard des personnes  participant à l’essai clinique que des êtres humains et de l’environnement.   4 Il accorde l’autorisation lorsque:   a.37 la CFSB a confirmé la qualité et la sécurité biologique du produit aussi bien  à l’égard des personnes participant à l’essai clinique que des êtres humains  et de l’environnement, et que   b. l’OFSP et l’OFEV n’ont pas formulé d’objections à l’égard de l’essai cli- nique sur la base de l’évaluation des données environnementales.   5 L’institut octroie l’autorisation dans les 60 jours à compter de la confirmation de la  réception du dossier conforme aux exigences formelles. L’institut communique sa  décision aux autorités fédérales et cantonales compétentes.   6 L’autorisation est valable pour la durée de l’essai clinique, mais au maximum  pendant cinq ans après avoir été octroyée.   7 L’institut, l’OFSP et l’OFEV édictent conjointement des directives relatives à  l’évaluation des risques pour l’être humain et l’environnement.   Art. 36 Essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens de l’art.  2a, al. 2, LPTh susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants   1 Pour les essais cliniques de catégories B et C de médicaments ou de dispositifs au  sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants, les  documents supplémentaires requis au sens de l’annexe 4, ch. 5, doivent être fournis  à l’institut.       37 Erratum du 27 déc. 2013 (RO 2013 5579).     O sur les essais cliniques   19   810.305   2 Pour les essais cliniques de catégorie C, l’institut sollicite l’avis de l’OFSP avant  d’octroyer l’autorisation. L’OFSP vérifie la conformité à la législation sur la radio- protection ainis que l’estimation de la dose.   3 L’institut octroie l’autorisation si:   a. les exigences visées à l’art. 32 sont respectées, et que   b. l’OFSP n’oppose pas d’objections à l’essai clinique.   4 L’institut statue sur les essais cliniques de catégorie C dans les 60 jours à compter  de la confirmation de la réception du dossier conforme aux exigences formelles. Il  communique sa décision à l’OFSP.   5 Pour les essais cliniques de catégorie C, il transmet à l’OFSP immédiatement après  réception:   a. le rapport final selon l’art. 38, al. 3, avec toutes les indications pertinentes  sur la radioprotection, en particulier l’estimation a posteriori de la dose à la- quelle ont été exposées les personnes ayant participé à l’essai clinique, sauf  si l’OFSP en a disposé autrement;   b. les déclarations prévues par les art. 41, al. 2, et 42, al. 1.   Section 5 Déclarations et rapports   Art. 37 Déclaration des mesures de sécurité et de protection   1 L’investigateur déclare à la commission d’éthique dans les sept jours les mesures  de sécurité et de protection qui doivent être prises immédiatement pendant la réalisa- tion d’un essai clinique ainsi que les circonstances qui ont rendu ces mesures néces- saires.   2 Pour les essais cliniques de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh, la déclara- tion est à remettre dans les deux jours.   3 Pour les essais cliniques de catégories B et C, les déclarations au sens des al. 1 et 2  sont effectuées auprès de l’institut. Cette obligation incombe au promoteur.   Art. 38 Déclaration et rapport à la fin ou en cas d’arrêt ou d’interruption  de l’essai clinique   1 L’investigateur déclare à la commission d’éthique la fin de l’essai clinique en  Suisse dans les 90 jours. L’essai clinique est réputé terminé après la dernière visite  de suivi de la dernière personne participant à l’essai clinique (follow-up visit), sauf si  le protocole de recherche en dispose autrement.   2 Il déclare à la commission d’éthique l’arrêt ou l’interruption de l’essai clinique  dans les quinze jours. Les raisons de l’arrêt ou de l’interruption sont indiquées dans  la déclaration.     Médecine et dignité humaine   20   810.305   3 L’investigateur fournit un rapport final à la commission d’éthique dans un délai  d’une année à compter de la fin ou de l’arrêt de l’essai clinique, à moins que le  protocole de recherche ne prévoie un délai plus long.   4 Si un essai clinique multicentrique sur un lieu de réalisation est arrêté ou inter- rompu, l’investigateur coordinateur remet la déclaration selon l’al. 2 également à la  commission d’éthique compétente concernée.   5 Pour les essais cliniques de catégories B et C, les déclarations et les rapports selon  les al. 1 à 3 doivent être remis à l’institut. Ces obligations incombent au promoteur.   Art. 39 Documentation des événements indésirables (Adverse Events, AE)  survenus au cours d’essais cliniques de médicaments   1 Si, au cours de la réalisation d’un essai clinique de catégorie C de médicaments,  des événements indésirables que l’on ne peut qualifier de graves se produisent sur  des personnes participant à l’essai clinique, ils doivent être documentés par  l’investigateur de manière standardisée.   2 Les événements indésirables qui se produisent au cours de la réalisation d’un essai  clinique de catégorie B doivent être documentés de manière standardisée si le proto- cole de recherche le prévoit ou si les autorités qui ont octroyé l’autorisation  l’exigent.   3 Il n’y a pas d’obligation de documenter les événements indésirables pour les essais  cliniques de catégorie A.   4 La définition des événements indésirables obéit aux règles de bonnes pratiques  cliniques selon l’annexe 1, ch. 2.   Art. 40 Événements indésirables graves (Serious Adverse Events, SAE)  survenus au cours d’essais cliniques de médicaments   1 Si, au cours de la réalisation d’un essai clinique, des événements indésirables  graves se produisent sur des personnes participant à l’essai clinique, l’investigateur  doit les documenter de manière standardisée et les déclarer au promoteur dans les  24 heures suivant la constatation de l’événement. Sont exceptés les événements qui  ne doivent pas être déclarés en vertu du protocole de recherche.   2 Sauf si le protocole de recherche en dispose autrement, l’investigateur déclare dans  les sept jours à la commission d’éthique compétente un événement indésirable grave  survenu sur un lieu de réalisation en Suisse et ayant entraîné un décès.   3 S’agissant d’un essai clinique multicentrique, l’investigateur coordinateur déclare  en outre dans le même délai l’événement indésirable visé à l’al. 2 à la commission  d’éthique compétente concernée.   4 La définition des événements indésirables graves obéit aux règles de bonnes pra- tiques cliniques selon l’annexe 1, ch. 2.     O sur les essais cliniques   21   810.305   Art. 41 Suspicion d’effets indésirables graves inattendus du médicament  (Suspected Unexpected Serious Adverse Reaction, SUSAR) au cours  d’un essai clinique de médicaments   1 Si une suspicion d’effets indésirables graves inattendus du médicament apparaît  sur des personnes participant à l’essai clinique durant sa réalisation, l’investigateur  doit les documenter de manière standardisée et les déclarer au promoteur dans les 24  heures suivant la constatation.   2 L’investigateur déclare dans les sept jours à la commission d’éthique compétente  une suspicion d’effets indésirables inattendus du médicament ayant entraîné un  décès en Suisse; pour une autre suspicion d’effets indésirables graves inattendus du  médicament, le délai est de quinze jours.   3 Si, sur un lieu de réalisation d’une étude multicentrique, une suspicion d’effets  indésirables graves inattendus du médicament se produit, l’investigateur coordina- teur remet la déclaration selon l’al. 2 dans le même délai à la commission d’éthique  compétente concernée également.   4 Pour les essais cliniques de catégories B et C, les déclarations selon l’al. 2 sont  également à remettre à l’institut. Cette obligation incombe au promoteur. Pour les  essais cliniques de catégorie A, l’obligation de déclarer selon l’art. 59, al. 1 et 2,  LPTh incombe au promoteur.   5 La définition de la suspicion d’événements indésirables graves inattendus obéit aux  règles de bonnes pratiques cliniques selon l’annexe 1, ch. 2.   Art. 4238 Événements indésirables graves (Serious Adverse Events, SAE) et  défectuosités des produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh au cours  d’essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh   1 L’investigateur déclare dans les sept jours à la commission d’éthique compétente:   a. tout événement indésirable grave qui s’est produit sur des personnes partici- pant à l’essai clinique en Suisse au cours d’un essai clinique de catégorie C  de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh et dont on ne peut pas exclure  qu’il soit imputable:   1. au produit à analyser, ou   2. à une intervention effectuée au cours de l’essai clinique;   b. toute défectuosité des produits à analyser au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui  aurait pu déboucher sur un événement indésirable grave en l’absence de me- sures appropriées ou d’une intervention ou si les circonstances avaient été  moins favorables.   2 Si des événements indésirables graves ou des défectuosités des produits au sens de  l’art. 2a, al. 2, LPTh se produisent lors d’un essai clinique multicentrique sur l’un  des lieux de réalisation, l’investigateur coordinateur remet également la déclaration à  la commission d’éthique compétente concernée.       38 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).     Médecine et dignité humaine   22   810.305   3 Pour un essai clinique de catégorie C, les déclarations visées à l’al. 1 sont égale- ment remises à l’institut. Cette obligation incombe au promoteur. Il déclare de  surcroît à l’institut les événements survenus à l’étranger et les défectuosités consta- tées des produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh. Pour un essai clinique de catégorie  A, l’obligation de déclarer visée à l’art. 15, al. 1, ODim39 dans sa version du  1er janvier 200240 en application de l’art. 103, al. 2, ODim incombe au promoteur.   4 La définition des événements indésirables graves et des défectuosités des produits  au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh obéit aux règles de bonnes pratiques cliniques défi- nies dans l’annexe 1, ch. 2.   Art. 43 Rapport sur la sécurité des personnes participant  au projet de recherche   1 L’investigateur soumet une fois par an à la commission d’éthique compétente une  liste des événements et des défectuosités des produits à analyser au sens de l’art. 2a,  al. 2, LPTh et des effets du médicament au sens des art. 40 à 42, avec un rapport sur  leur degré de gravité, leur lien de causalité avec l’intervention et la sécurité des  personnes participant à l’essai clinique (Annual Safety Report, ASR).41   2 Pour les investigations cliniques qui sont aussi réalisées à l’étranger sur la base du  même protocole de recherche, les événements, les défectuosités des produits à  analyser au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh et les effets du médicament observés à  l’étranger doivent figurer en sus dans la liste et le rapport.42   3 Pour les essais cliniques de catégories B et C, le rapport visé aux al. 1 et 2 est  également remis à l’institut. Cette obligation incombe au promoteur.   Art. 4443 Contrôle, déclaration et rapport sur les examens à l’aide de sources  de rayonnement   1 Lors des essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al.  2, LPTh qui peuvent émettre des rayonnements ionisants ainsi que lors d’examens  avec des sources de rayonnement, l’investigateur contrôle le respect de la contrainte  de dose visée à l’art. 45 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection44.   2 Il déclare un dépassement de la contrainte de dose dans un délai de sept jours  ouvrables suivant la constatation de l’événement à la commission d’éthique.   3 Pour les essais cliniques de catégories B et C de médicaments ou de dispositifs au  sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh émettant des rayonnements ionisants, la déclaration       39  RS 812.213  40  RO 2001 3487  41 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le   26 mai 2022 (RO 2022 294).  42 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le   26 mai 2022 (RO 2022 294).  43 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 6 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).  44 RS 814.501     O sur les essais cliniques   23   810.305   visée à l’al. 2 doit aussi être envoyée à l’Institut. Cette obligation incombe au spon- sor.   4 La commission d’éthique et l’Institut peuvent solliciter l’expertise technique de  l’OFSP pour l’appréciation du calcul ou de l’estimation des doses ainsi que la dé- termination des mesures à prendre.   5 L’investigateur transmet à l’OFSP, dans un délai d’une année à compter de la fin  ou de l’arrêt de l’essai clinique qui comporte des examens à l’aide de sources ra- dioactives, un rapport final avec toutes les indications pertinentes sur la radioprotec- tion, en particulier l’estimation a posteriori de la dose à laquelle ont été exposées les  personnes ayant participé à l’essai clinique.   6 Aucun rapport visé à l’al. 5 n’est exigé sur les examens de routine de médecine  nucléaire avec des produits radiopharmaceutiques autorisés.   7 Dans le cadre de sa prise de position au sens de l’art. 28 ou sur demande, l’OFSP  peut prévoir d’autres exceptions à l’obligation d’établir un rapport visé à l’al. 5.   Art. 45 Obligation de conservation   1 Le promoteur est tenu de conserver toutes les données relatives à l’essai clinique  jusqu’à la date du dernier lot livré du médicament testé ou du dernier produit à  analyser au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh fabriqué, mais au moins pendant 10 ans à  compter de la fin ou de l’arrêt de l’essai clinique. Pour les produits implantables au  sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh, le délai de conservation est de 15 ans au moins.45   2 L’investigateur est tenu de conserver tous les documents nécessaires à  l’identification et au suivi médical des personnes participant à l’essai clinique ainsi  que toutes les autres données originales pendant 10 ans au moins à compter de la fin  ou de l’arrêt de l’essai clinique. Pour les produits implantables au sens de l’art. 2a,  al. 2, LPTh, le délai de conservation est de 15 ans au moins.46   3 Pour les essais cliniques de transplants standardisés et pour les essais cliniques  avec du sang ou des produits sanguins, l’obligation de conservation est régie par  l’art. 40, al. 1, LPTh.   Section 6 Inspections et mesures administratives   Art. 46 Inspections effectuées par l’institut   1 L’institut a le droit d’inspecter tous les essais cliniques de médicaments, de dispo- sitifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés.       45 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).   46 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  26 mai 2022 (RO 2022 294).     Médecine et dignité humaine   24   810.305   2 Si l’institut procède à des inspections, il en informe au préalable la commission  d’éthique ainsi que les autorités cantonales et fédérales compétentes. Celles-ci  peuvent prendre part à l’inspection.   3 Les compétences de l’institut sont réglées par l’art. 62 de l’ordonnance du 14  novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments47.   4 L’institut peut de surcroît faire des inspections à l’étranger aux frais du promoteur,  lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour vérifier l’essai clinique mis en œuvre en  Suisse. Le sponsor doit être informé au préalable.   5 L’institut informe la commission d’éthique et les autorités cantonales et fédérales  compétentes des résultats de l’inspection.   Art. 47 Mesures administratives prises par l’institut   L’institut peut révoquer l’autorisation, la suspendre ou soumettre la poursuite de  l’essai clinique à des charges supplémentaires, notamment lorsque:   a. la sécurité ou la santé des personnes participant à l’essai clinique sont mises  en danger, notamment à cause de la sécurité des produits insuffisante ou de  leur défaut de fabrication;   b. la qualité des données collectées est défectueuse;   c. l’essai clinique n’est pas réalisé conformément aux documents de la de- mande autorisés par l’institut ou par la commission d’éthique;   d. les obligations d’autorisation et de déclaration ne sont pas respectées.   Art. 48 Coordination et information   1 La commission d’éthique compétente, l’institut et les autres autorités cantonales  compétentes coordonnent préalablement les mesures administratives à prendre.   2 Sont réservées les mesures qui doivent être immédiatement ordonnées afin de  protéger la sécurité ou la santé de ces personnes. Les commissions d’éthique et les  autres autorités cantonales et fédérales compétentes s’échangent immédiatement les  informations relatives à ces mesures.       47 RS 812.212.1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.     O sur les essais cliniques   25   810.305   Chapitre 3  Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de  transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine   Section 1 Dispositions générales   Art. 49 Classification   1 Un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine  humaine est de catégorie A lorsqu’une directive dont l’élaboration obéit à des cri- tères de qualité reconnus internationalement établit le caractère standard de la trans- plantation soumise à l’essai clinique.   2 Un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine  humaine est de catégorie C lorsque le caractère standard de la transplantation sou- mise à l’essai clinique n’est pas établi selon l’al. 1.   3 Les essais cliniques de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou  de fœtus sont de catégorie C.   Art. 50 Information et coordination lors de la procédure d’autorisation   1 L’investigateur et le promoteur peuvent déposer leur demande simultanément  auprès de la commission d’éthique et de l’OFSP.   2 La commission d’éthique compétente et l’OFSP s’échangent les informations  relatives aux domaines de vérification visés non seulement à l’art. 25 mais aussi à  l’art. 53 et coordonnent leurs évaluations.   Section 2 Procédure auprès de la commission d’éthique compétente   Art. 51   Les art. 24 à 29 sont applicables par analogie à la procédure d’autorisation des essais  cliniques de transplantation auprès de la commission d’éthique compétente.   Section 3 Procédure auprès de l’OFSP   Art. 52 Exceptions au régime de l’autorisation   Les essais cliniques de la catégorie A ne sont pas soumis au régime de l’autorisation  de l’OFSP selon l’art. 36, al. 1, de la loi sur la transplantation.   Art. 53 Domaines de vérification   Pour les essais cliniques de transplantation, l’OFSP vérifie:   a. que la demande est complète;   b. l’origine des organes, des tissus ou des cellules utilisés pour l’essai clinique;     Médecine et dignité humaine   26   810.305   c. le respect des prescriptions contenues dans la législation sur la transplanta- tion, notamment en ce qui concerne les devoirs de diligence liés à l’utili- sation des organes, des tissus et des cellules et l’attribution des organes;   d. l’existence des autorisations exigées par la loi sur la transplantation;   e. d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la sé- curité et la qualité des organes, des tissus et des cellules utilisés.   Art. 54 Procédure d’autorisation   1 Le promoteur fournit les documents requis au sens de l’annexe 4 à l’OFSP pour  examen.   2 L’OFSP peut exiger des informations supplémentaires.   3 Pour la procédure et les délais, l’art. 33 est applicable par analogie.   Art. 55 Modifications   1 Les modifications essentielles apportées à un essai clinique autorisé doivent être  autorisées par l’OFSP avant leur mise en œuvre. Les mesures qui doivent être prises  immédiatement pour la sécurité de la personne participant à l’essai clinique sont  exemptées de cette obligation.   2 Le promoteur doit fournir à l’OFSP les documents requis au sens de l’annexe 4 qui  sont concernés par la modification. En même temps, il l’informe sur les raisons de la  modification.   3 Sont considérées comme des modifications essentielles:   a. les nouvelles connaissances scientifiques, notamment fondées sur de nou- velles données précliniques et cliniques, qui ont une influence sur  l’évaluation de la sécurité des organes, des tissus ou des cellules utilisés, ou   b. les modifications concernant l’origine, les tests à effectuer ou le stockage  des organes, des tissus ou des cellules utilisés.   4 Sont également considérées commes essentielles les modifications pour les essais  cliniques de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus  qui peuvent avoir une influence sur la sécurité des personnes participant au projet de  recherche.   5 L’OFSP rend une décision dans les 30 jours à compter de la réception de  l’intégralité des documents concernés par la modification. L’art. 33 est applicable  par analogie.   6 Les autres modifications concernant les documents fournis à l’OFSP doivent être  déclarées à l’OFSP dans les meilleurs délais.     O sur les essais cliniques   27   810.305   Art. 56 Dispositions particulières relatives aux essais cliniques de  transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus   1 L’OFSP octroie l’autorisation lorsqu’en sus de l’art. 53, les conditions posées par  l’art. 34 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation48 sont remplies.   2 Il octroie l’autorisation dans les 60 jours à compter de la réception de l’intégralité  des documents requis; pour les modifications essentielles, le délai est de 30 jours.   3 Au surplus, les art. 35, 36 et 38 de l’ordonnance sur la transplantation sont appli- cables aux essais cliniques de transplantation de tissus ou de cellules issus  d’embryons ou de fœtus.   Section 4 Déclarations et rapports   Art. 57   1 Les art. 37 à 41, 43 et 44 sont applicables par analogie aux déclarations et aux  rapports relatifs aux essais cliniques de transplantation.49   2 Les obligations qui doivent être observées selon ces dispositions à l’égard de  l’institut sont à observer à l’égard de l’OFSP pour les essais cliniques de transplanta- tion.   3 Pour les essais cliniques de transplantation, les obligations en matière de documen- tation, de traçabilité et de conservation qui incombent au promoteur et à  l’investigateur sont réglées par les art. 34 et 35 de la loi sur la transplantation.   Section 5 Inspections et mesures administratives   Art. 58 Inspections de l’OFSP   1 L’OFSP peut procéder en tout temps à des inspections, et consulter l’ensemble des  documents et des données qui concernent un essai clinique de transplantation. Il peut  charger les cantons ou des tiers d’effectuer des inspections.   2 Les autres compétences et les obligations de coopérer sont réglées aux art. 63, al. 2  et 3, et 64 de la loi sur la transplantation.   Art. 59 Mesures administratives   1 L’OFSP peut révoquer l’autorisation, la suspendre ou soumettre la poursuite de  l’essai clinique à des charges supplémentaires, notamment lorsque:   a. il a des raisons de supposer que les exigences ne sont plus remplies, que les  documents visés à l’art. 54 ont été modifiés sans déclaration correspondante  ou que l’essai clinique n’est pas réalisé conformément à ces documents;       48 RS 810.211  49 Erratum du 27 déc. 2013 (RO 2013 5579).     Médecine et dignité humaine   28   810.305   b. de nouvelles informations relatives à l’absence de risques ou au fondement  scientifique le requièrent.   2 Pour la coordination et l’information mutuelles des mesures de l’OFSP, de la  commission d’éthique compétente et d’autres autorités cantonales compétentes,  l’art. 48 est applicable par analogie.   Chapitre 4 Autres essais cliniques   Section 1 Dispositions générales   Art. 60 Objet   Le présent chapitre est applicable aux essais cliniques qui ne sont ni des essais  cliniques de médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de  transplants standardisés, ni des essais cliniques de transplantation.   Art. 61 Classification   1 Un essai clinique est de catégorie A lorsque:   a. l’intervention liée à la santé soumise à l’essai clinique ne comporte que des  risques et des contraintes minimaux, ou que   b. le caractère standard de l’intervention est établi par une directive dont  l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement.   2 Un essai clinique est de catégorie B:   a. lorsque l’intervention liée à la santé soumise à l’essai clinique comporte des  risques et des contraintes plus que minimaux, et que   b. le caractère standard de l’intervention n’est pas établi selon l’al. 1, let. b.   Section 2  Procédures d’autorisation et de déclaration auprès de la commission  d’éthique compétente   Art. 62 Dispositions applicables   Sont applicables par analogie:   a. pour la procédure d’autorisation pour les essais cliniques, les art. 24 à 29;   b. pour la déclaration des mesures de sécurité et de protection, l’art. 37, al. 1;   c. pour la déclaration et le rapport à la fin ou en cas d’arrêt ou d’interruption de  l’essai clinique, l’art. 38, al. 1 à 4;   d. pour le rapport sur la sécurité des personnes participant à l’essai clinique,  l’art. 43, al. 1 et 2;   e. pour l’obligation de conservation, l’art. 45, al. 2.     O sur les essais cliniques   29   810.305   Art. 63 Documentation et déclaration des événements indésirables graves   1 Si, au cours de la réalisation d’un essai clinique, il se produit sur des personnes  participant à l’essai clinique en Suisse des événements indésirables graves dont on  ne peut pas exclure qu’ils soient imputables à l’intervention soumise à l’essai cli- nique, l’investigateur doit les documenter de manière standardisée. Il déclare en  outre ces événements:   a. au promoteur dans les 24 heures suivant la constatation de l’événement, et   b. à la commission d’éthique compétente dans les quinze jours.   2 Sont considérés comme des événements indésirables graves les incidents qui:   a. nécessitent un traitement stationnaire ou la prolongation de celui-ci alors que  ce n’était pas prévu dans le protocole de recherche;   b. entraînent un handicap ou une invalidité durable ou grave;   c. mettent la vie en danger ou entraînent un décès, ou   d. entraînent une anomalie ou une malformation congénitales.   3 Si cela est nécessaire pour garantir la sécurité et la santé des personnes participant  à l’essai clinique, d’autres événements indésirables sont à désigner comme devant  être documentés et déclarés dans le protocole de recherche ou à la demande de la  commission d’éthique compétente.   4 Si, au cours d’un essai clinique multicentrique, des événements indésirables  graves  se produisent sur un lieu de réalisation, l’investigateur coordinateur remet la  déclaration selon les al. 1 et 3 dans le même délai à la commission d’éthique compé- tente concernée.50   Chapitre 5 Enregistrement   Art. 64 Registres admis et données enregistrées   1 Le promoteur doit enregistrer pour un essai clinique autorisé les données mention- nées dans l’annexe, 5 ch. 1, dans:   a. un registre primaire reconnu par l’Organisation mondiale de la santé  (OMS)51, ou   b. le registre de la bibliothèque médicale nationale des États-Unis d’Amé- rique52.   2 Il enregistre de plus les données mentionnées dans l’annexe 5, ch. 2, formulées  dans une des langues nationales de la Suisse dans la banque de données complémen- taire de la Confédération.       50 Erratum du 27 déc. 2013 (RO 2013 5579).  51 Les registres peuvent être consultés sous www.who.int > programmes and projects >   clinical trials international registry platform.  52 Le registre peut être consulté sous www.clinicaltrials.gov.     Médecine et dignité humaine   30   810.305   3 Les données doivent être enregistrées dans la version autorisée par la commission  d’éthique compétente.   Art. 65 Moment de l’enregistrement   1 L’enregistrement selon l’art. 64 doit être effectué au plus tard avant la réalisation  de l’essai clinique, sous réserve de l’al. 2.   2 Les essais cliniques d’un médicament administré pour la première fois à des per- sonnes adultes (essais cliniques de phase I) doivent être enregistrés au plus tard une  année après la fin de l’essai clinique.   3 Le promoteur doit actualiser les données enregistrées conformément aux règles du  registre selon l’art. 64, al. 1, mais au moins une fois par an.   Art. 66 Responsabilité   Le promoteur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des données enregis- trées.   Art. 67 Portail   1 L’accès public aux informations relatives aux essais cliniques réalisés en Suisse est  garanti par un accès informatique à un registre ou à plusieurs registres (portail).   2 Le portail permet notamment:   a. de relier les données de la banque de données complémentaire de la Confé- dération à celles des registres admis visés à l’art. 64, al. 1;   b. de rechercher des essais cliniques par mot-clé.   3 L’exploitation du portail et de la banque de données complémentaire de la Confé- dération est assurée par le service de coordination selon l’art. 10 de l’ordonnance  d’organisation concernant la LRH du 20 septembre 201353.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 68 Mise à jour des annexes   Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes 1 à 5 en fonc- tion des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui  peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec  le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.       53 RS 810.308     O sur les essais cliniques   31   810.305   Art. 69 Abrogation d’autres actes   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret  professionnel en matière de recherche médicale54;   2. l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques de produits théra- peutiques55;   3. l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les études VIH56.   Art. 70 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 6.    Art. 71 Dispositions transitoires pour les essais cliniques autorisés selon  l’ancien droit   1 Les essais cliniques de médicaments et de transplants standardisés et les essais de  transplantation autorisés avant le 1er janvier 2014 sont réputés être des essais cli- niques de catégorie C.   2 Les autres essais cliniques autorisés sont réputés être des essais cliniques de caté- gorie B.   3 L’autorité qui a autorisé un essai clinique avant le 1er janvier 2014 peut classer un  essai clinique dans une autre catégorie sur demande. En pareil cas, les obligations en  matière de responsabilité, de garantie, d’annonces, de rapports et de documentation  sont régies par le nouveau droit.   4 La commission d’éthique compétente rend une décision selon l’al. 3 en procédure  simplifiée selon l’art. 6 de l’ordonnance d’organisation concernant la LRH du  20 septembre 201357.   5 L’examen des modifications essentielles est régi par le nouveau droit.   Art. 72 Disposition transitoire pour les essais cliniques non assujettis à  autorisation selon l’ancien droit   La commission d’éthique compétente rend une décision sur la demande d’autorisa- tion d’un essai clinique non assujetti à autorisation selon l’ancien droit au sens de  l’art. 67, al. 2, LRH dans les six mois à compter de la confirmation de la réception  du dossier conforme aux exigences formelles.       54 [RO 1993 1983]  55 [RO 2001 3511, 2004 4037 ch. I 6, 2007 5651 ch. II 3, 2010 1215 annexe 7 4043,   2012 2777 annexe 5 ch. 4]  56 [RO 1993 2294]  57 RS 810.308     Médecine et dignité humaine   32   810.305   Art. 73 Disposition transitoire relatives à l’obligation d’enregistrement   Le promoteur d’un essai clinique autorisé qui n’est pas terminé dans l’année qui suit  l’entrée en vigueur de la LRH doit enregistrer dans les six mois les données visées à  l’annexe 5, ch. 1, dans un registre au sens de l’art. 64, al. 1.   Art. 74 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.      O sur les essais cliniques   33   810.305   Annexe 158  (art. 3, 5, 19 et 39 à 42)   Règles et classification   1. Règles relatives à l’intégrité scientifique   Les principes de base et procédures des Académies suisses des sciences relatives à  l’intégrité dans la recherche scientifique sont applicables en leur version du 28  février 200859.   2. Règles de bonnes pratiques cliniques   Les règles de bonnes pratiques cliniques suivantes sont applicables:   1. pour les essais cliniques de médicaments et de transplants standardisés, la  directive de la Conférence internationale sur l’harmonisation relative aux  bonnes pratiques cliniques, dans sa version du 9 novembre 2016 (directive  ICH)60;   2. pour les essais cliniques de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh, les  annexes VIII et X de la directive 93/42/CEE61 et les annexes 6 et 7 de la di- rective 90/385/CEE62 concrétisée par la norme EN ISO 14155: 201163; la  définition de l’événement indésirable grave (Serious Adverse Event) visé à  l’art. 42 est régie par les Guidelines on Medical Devices (MEDDEV 2.7/3)  de mai 201564;       58 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 24 mars 2017 (RO 2017 2439) et l’annexe ch. 1  de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 26 nov. 2017 (RO 2017 5935).   59 Cette directive peut être obtenue contre paiement ou consultée gratuitement auprès de  l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou être consultée gratuitement sur les  sites suivants: www.bag.admin.ch > Médecine & recherche > Recherche sur l’être hu- main et www.academies-suisses.ch > Publications > Directives et Recommandations.   60 Cette directive peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé  publique, 3003 Berne, ou sur les sites suivants: www.bag.admin.ch > Médecine & re- cherche > Recherche sur l’être humain et www.ich.org > work products > ICH Guidelines  > Efficacy Guidelines.   61 Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux,  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE,  JO L 247 du 21.9.2007, p. 21.   62 Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs,  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE,  JO L 247 du 21.9.2007, p. 21.   63 Cette norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé pu- blique, 3003 Berne ou auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, 3003 Berne.  Elle peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation  (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.    64 Cette directive peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé  publique, 3003 Berne, ou à l’adresse suivante: www.ec.europa.eu > dg health & consu- mer > public health > medical devices > documents.     Médecine et dignité humaine   34   810.305   3. pour les essais cliniques au sens des chapitres 3 et 4 de la présente ordon- nance, la directive ICH est applicable par analogie.    3. Classification internationale des maladies    La classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé  (International Classification of Diseases) est applicable en sa version de 2010  (ICD-10)65. Est déterminant le groupe de maladies défini par un code à trois carac- tères.       65 Cette classification peut être obtenue contre paiement ou consultée gratuitement auprès de  l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou être consultée sur les sites suivants:  www.bag.admin.ch > Médecine & recherche > Recherche sur l’être humain et  www.who.int > health topics > Classifications.     O sur les essais cliniques   35   810.305   Annexe 2  (art. 13)   Montants de couverture   1.  Le montant de couverture pour les essais cliniques de catégorie A, pour  autant que les éventuelles mesures prises pour collecter des données person- nelles relatives à la santé ou pour prélever du matériel biologique soient liées  à des risques et des contraintes plus que minimaux, est d’au moins:   a. 250 000 francs par personne;   b. 20 000 francs pour les dommages matériels;   c. 3 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.   2.  Le montant de couverture pour les autres essais cliniques est d’au moins:   a. 1 million de francs par personne;   b. 50 000 francs pour les dommages matériels;   c. 10 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.     Médecine et dignité humaine   36   810.305   Annexe 366  (art. 24 et 27 à 29)   Documents requis pour la procédure auprès de la commission  d’éthique compétente pour les essais cliniques   1 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie A de  médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de  transplants standardisés   1.1 Formulaire de base incluant le résumé du protocole de recherche rédigé dans  la langue nationale du lieu de réalisation et une motivation de la demande de  classification dans la catégorie souhaitée;   1.2 protocole de recherche;   1.3 cahier d’observation (Case Report Form, CRF);   1.4 formulaires relatifs à l’information et au consentement, ainsi que les docu- ments relatifs au recrutement, notamment la déclaration ou les textes des dé- clarations;   1.5 autres documents remis à la personne participant au projet de recherche;   1.6 données relatives au mode et au montant du dédommagement des personnes  participant au projet de recherche;   1.7 pour les essais cliniques de médicaments, l’information professionnelle  relative au produit;   1.8 pour les essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh déclarés  conformément à l’art. 6, al. 3, ODim67 dans sa version du 1er janvier 200268  en application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim, les données sur la conformi- té, l’usage prévu et le mode d’emploi fournies lors de la déclaration;   1.9 pour les essais cliniques qui n’utilisent pas de préparations originales, docu- mentation de la conformité aux bonnes pratiques cliniques et à l’étiquetage  correct des médicaments ou des dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh;   1.10 curriculum vitæ de l’investigateur incluant l’attestation de ses connaissances  et de son expérience, ainsi qu’une liste des autres personnes qui accomplis- sent l’essai clinique, avec leurs fonctions ainsi que leurs connaissances pro- fessionnelles en la matière;   1.11 données relatives aux infrastructures appropriées et disponibles au lieu de  réalisation de l’essai clinique;   1.12 données relatives à la sécurité du traitement des données personnelles;       66 Mise à jour par l’erratum du 27 déc. 2013 (RO 2013 5579) et l’annexe 2 ch. 2 de l’O du  4 mai 2022, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 294).   67  RS 812.213  68  RO 2001 3487     O sur les essais cliniques   37   810.305   1.13 accords entre le promoteur, ou les tiers qu’il a mandatés, et l’investigateur,  notamment en ce qui concerne le financement de l’essai clinique, la rémuné- ration de l’investigateur et la publication;   1.14 certificat d’assurance ou autre attestation de garantie d’éventuels dommages,  y compris les accords qui s’y rapportent entre le promoteur, ou les tiers qu’il  a mandatés, et l’investigateur;   1.15 décisions ou avis éventuels rendus sur l’essai clinique par des commissions  d’éthique à l’étranger, y compris les éventuelles objections et leurs motiva- tions.    2 Documents requis pour les essais cliniques des catégories B et C  de médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou  de transplants standardisés   2.1 Formulaire de base incluant le résumé du protocole de recherche rédigé dans  la langue nationale du lieu de réalisation et une motivation de la demande de  classification dans la catégorie souhaitée;   2.2 protocole de recherche;   2.3 cahier d’observation (Case Report Form, CRF);   2.4 formulaires relatifs à l’information et au consentement, ainsi que les docu- ments relatifs au recrutement, notamment la déclaration ou les textes des dé- clarations;   2.5 autres documents remis à la personne participant au projet de recherche;   2.6 données relatives au mode et au montant du dédommagement des personnes  participant au projet de recherche;   2.7 pour les essais cliniques de médicaments de catégorie B, l’information  professionnelle et la brochure de l’investigateur (Investigator’s Brochure,  IB), uniquement en ce qui concerne les déviations de l’administration du  produit;   2.8 pour les essais cliniques de médicaments de catégorie C, la brochure de  l’investigateur (Investigator’s Brochure, IB);   2.9 pour les essais cliniques de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh de  catégorie C sans marque de conformité: les documents mentionnés dans  l’annexe 4, ch. 3.4, let. a;   2.10 pour les essais cliniques de classe C de produits au sens de l’art. 2a, al. 2,  LPTh déclarés conformément à l’art. 6, al. 3, ODim69 dans sa version du  1er janvier 200270 en application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim qui  s’écartent de l’usage prévu ou du mode d’emploi: les documents mentionnés  dans l’annexe 4, ch. 3.5, let. a à d;       69  RS 812.213  70  RO 2001 3487     Médecine et dignité humaine   38   810.305   2.11 curriculum vitæ de l’investigateur incluant l’attestation de ses connaissances  et de son expérience, ainsi qu’une liste des autres personnes qui accomplis- sent l’essai clinique, avec leurs fonctions ainsi que leurs connaissances pro- fessionnelles en la matière;   2.12 données relatives aux infrastructures appropriées et disponibles au lieu de  réalisation de l’essai clinique;   2.13 données relatives à la sécurité du traitement des données personnelles;   2.14 accords entre le promoteur, ou les tiers qu’il a mandatés, et l’investigateur,  notamment en ce qui concerne le financement de l’essai clinique, la rémuné- ration de l’investigateur et la publication;   2.15 certificat d’assurance ou autre attestation de garantie d’éventuels dommages,  y compris les accords qui s’y rapportent entre le promoteur, ou les tiers qu’il  a mandatés, et l’investigateur;   2.16 pour les essais cliniques de thérapie génique, les données mentionnées dans  l’annexe 4, ch. 4;   2.17 décisions ou avis éventuels rendus sur l’essai clinique par des commissions  d’éthique à l’étranger, y compris les éventuelles objections et leurs motiva- tions.     3 Documents requis pour les essais cliniques de transplantation et  les essais cliniques sans médicament ou dispositif au sens de  l’art. 2a, al. 2, LPTh   3.1 Formulaire de base incluant le résumé du protocole de recherche rédigé dans  la langue nationale du lieu de réalisation et une motivation de la demande de  classification dans la catégorie souhaitée;   3.2 protocole de recherche;   3.3 cahier d’observation (Case Report Form, CRF);   3.4 formulaires relatifs à l’information et au consentement, ainsi que les docu- ments relatifs au recrutement, notamment la déclaration ou les textes des dé- clarations;   3.5 autres documents remis à la personne participant au projet de recherche;   3.6 données relatives au mode et au montant du dédommagement des personnes  participant au projet de recherche;   3.7 pour les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cel- lules d’origine humaine, les données relatives à l’information et au consen- tement du donneur;     O sur les essais cliniques   39   810.305   3.8 pour les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cel- lules d’origine humaine de catégorie A, en complément des données visées  au ch. 3.7, des données relatives:   a. à l’origine et à la qualité des organes, des tissus ou des cellules utilisés,  en particulier sur les tests effectués dans ce but,    b. au respect des devoirs de diligence, en particulier la détermination de  l’aptitude au don, l’obligation d’effectuer des tests et plus généralement  l’utilisation des organes, des tissus ou des cellules,   c. aux autorisations, si l’utilisation des organes, des tissus ou des cellules  est soumise au régime de l’autorisation prévu par la loi sur la transplan- tation;   3.9 curriculum vitæ de l’investigateur incluant l’attestation de ses connaissances  et de son expérience, ainsi qu’une liste des autres personnes qui accomplis- sent l’essai clinique, avec leurs fonctions ainsi que leurs connaissances pro- fessionnelles en la matière;   3.10 données relatives aux infrastructures appropriées et disponibles au lieu de  réalisation de l’essai clinique;   3.11 données relatives à la sécurité du traitement des données personnelles;   3.12 accords entre le promoteur, ou les tiers qu’il a mandatés, et l’investigateur,  notamment en ce qui concerne le financement de l’essai clinique, la rémuné- ration de l’investigateur et la publication;   3.13 certificat d’assurance ou autre attestation de garantie d’éventuels dommages,  y compris les accords qui s’y rapportent entre le promoteur, ou les tiers qu’il  a mandatés, et l’investigateur;   3.14 pour les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cel- lules génétiquement modifiés d’origine humaine, les données mentionnées  dans l’annexe 4, ch. 6.7;   3.15 décisions ou avis éventuels rendus sur l’essai clinique par des commissions  d’éthique à l’étranger, y compris les éventuelles charges et leurs motiva- tions.    4 Documents à fournir aux commissions d’éthiques concernées  pour les essais cliniques multicentriques   4.1 Formulaire de base incluant le résumé du protocole de recherche rédigé dans  la langue nationale du lieu de réalisation et une motivation de la demande de  classification dans la catégorie souhaitée;   4.2 protocole de recherche;   4.3 formulaires relatifs à l’information et au consentement, ainsi que les docu- ments relatifs au recrutement, notamment la déclaration ou les textes des dé- clarations utilisés au lieu de réalisation concerné;     Médecine et dignité humaine   40   810.305   4.4 curriculum vitæ de l’investigateur actif au lieu de réalisation concerné,  incluant l’attestation de ses connaissances et de son expérience, ainsi qu’une  liste des autres personnes qui accomplissent l’essai clinique au lieu de réali- sation concerné, avec leurs fonctions ainsi que leurs connaissances profes- sionnelles en la matière;   4.5 données relatives aux infrastructures appropriées et disponibles au lieu de  réalisation concerné de l’essai clinique;   4.6 accords entre le promoteur, ou les tiers qu’il a mandatés, et l’investigateur  coordinateur ainsi que les investigateurs sur les autres lieux de réalisation,  notamment en ce qui concerne la rémunération de l’investigateur actif au  lieu de réalisation concerné;   4.7 certificat d’assurance ou autre attestation de garantie d’éventuels dommages  survenus au lieu de réalisation concerné, y compris les accords qui s’y rap- portent entre le promoteur, ou les tiers qu’il a mandatés, et l’investigateur.    5 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de  médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh  susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants entrant dans  la catégorie A et pour les examens de sources de rayonnement   5.1 Données sur les aspects essentiels de la radioprotection, en particulier un  calcul ou une estimation de la dose efficace, des doses délivrées aux organes  et des éventuelles doses tumorales;   5.2 les autorisations nécessaires en vertu de l’art. 28 de la loi du 22 mars 1991  sur la radioprotection71.    6 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques  comportant des examens à l’aide de sources de rayonnement et  nécessitant un avis de l’OFSP selon l’art. 28, al. 2   6.1 Données relatives aux propriétés radiopharmaceutiques, notamment la  pharmacocinétique, la qualité, la stabilité, la pureté radiochimique et la pure- té radionucléidique;   6.2 pour les produits radiopharmaceutiques autorisés, l’information profession- nelle;   6.3 pour les produits radiopharmaceutiques non autorisés, les données sur le  procédé de fabrication et le contrôle de la qualité du produit, le nom des per- sonnes responsables et des informations sur leurs qualifications profession- nelles;       71 RS 814.50     O sur les essais cliniques   41   810.305   6.4 le nom des personnes responsables de l’utilisation du produit radiopharma- ceutique sur l’être humain et des informations sur leurs qualifications pro- fessionnelles;   6.5 les données selon le formulaire de l’OFSP pour les essais cliniques de pro- duits radiopharmaceutiques ou de substances radiomarquées72.       72 Ce formulaire peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division de  la radioprotection, 3003 Berne, ou être consulté sur le site de l’office à l’adresse suivante:  www.bag.admin.ch > Vivre en bonne santé > Environnement & santé > Rayonnement,  radioactivité & son.     Médecine et dignité humaine   42   810.305   Annexe 473  (art. 31, 34 à 36, 54 et 55)   Documents requis pour la procédure auprès de l’Institut suisse  des produits thérapeutiques et auprès de l’OFSP pour les essais  cliniques de médicaments, de dispositifs selon l’art. 2a, al. 2,  LPTh ou de transplants standardisés, pour les essais de thérapie  génique, pour les essais avec des organismes génétiquement  modifiés ou pathogènes et pour les essais cliniques de  transplantation   1 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie B de  médicaments et de transplants standardisés   1.1 Formulaire de base;   1.2 protocole de recherche;   1.3 information professionnelle relative au médicament ou au transplant stan- dardisé;   1.4 documents relatifs à la qualité du médicament, uniquement en ce qui con- cerne les modifications éventuelles de sa composition ou de sa fabrication;   1.5 brochure de l’investigateur (Investigator’s Brochure, IB), uniquement en ce  qui concerne les modifications de l’administration du médicament;   1.6 documentation de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication (Good  Manufacturing Practice, GMP);   1.7 documentation de la conformité à l’étiquetage correct;   1.8 éventuelles décisions relatives à l’essai clinique prises par des autorités  chargées de la surveillance des médicaments dans d’autres pays, incluant  d’éventuelles charges et leur motivation;   1.9 informations sur d’éventuelles demandes pendantes devant une commission  d’éthique en Suisse, et sur d’éventuelles décisions de commissions d’éthique  en Suisse.    2 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de  médicaments et de transplants standardisés   2.1 Formulaire de base;   2.2 protocole de recherche;   2.3 documents relatifs à la qualité du médicament ou du transplant standardisé;       73 Mise à jour par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 26 mai 2022  (RO 2022 294).     O sur les essais cliniques   43   810.305   2.4 brochure de l’investigateur (Investigator’s Brochure, IB) incluant des don- nées relatives à l’évaluation des risques; si le médicament testé est autorisé  pour l’utilisation prévue aux fins de l’essai dans un pays ayant un système  comparable de contrôle des médicaments, l’information professionnelle cor- respondante peut être fournie; pour les essais cliniques dans lesquels le mé- dicament ou le transplant standardisé testé est utilisé pour la première fois  sur des personnes, les études mentionnées dans la brochure de l’investigateur  doivent en outre être fournies;   2.5 pour les essais cliniques de transplants standardisés et de thérapie génique,  les documents relatifs à la préclinique et à la toxicologie;   2.6 documentation de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication (Good  Manufacturing Practice, GMP);   2.7 documentation de la conformité à l’étiquetage correct;   2.8 éventuelles décisions relatives à l’essai clinique prises par des autorités  chargées de la surveillance des médicaments dans d’autres pays, incluant  d’éventuelles charges et leur motivation;   2.9 informations sur d’éventuelles demandes pendantes devant une commisson  d’éthique en Suisse, et sur d’éventuelles décisions de commissions d’éthique  en Suisse.    3 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de  dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh   3.1 Formulaire de base;   3.2 protocole de recherche;   3.3 cahier d’observation (Case Report Form, CRF);   3.4 pour les essais cliniques d’un produit au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh  n’ayant pas été déclaré conformément à l’art. 6, al. 3, ODim74 dans sa ver- sion du 1er janvier 200275 en application de l’art. 108, al. 2, let. b, ODim, la  documentation qui s’y rapporte incluant:   a. la brochure de l’investigateur (Investigator’s Brochure, IB) avec une  liste des informations cliniques et non cliniques actuelles relatives au  produit à tester et à ses composants,   b. la liste des normes applicables aux dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2,  LPTh et la description de tous les écarts,   c. la documentation et la motivation des éventuels écarts par rapport à la  norme ISO 14155,       74  RS 812.213  75  RO 2001 3487     Médecine et dignité humaine   44   810.305   d. la déclaration, respectivement la libération du fabricant au sens de  l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE76 ou de l’annexe 6 de la direc- tive 90/385/CEE77,   e. déclaration de mise à disposition des documents mentionnés dans  l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE ou de l’annexe 6 de la directive  90/385/CEE,   f. pour autant que le promoteur de l’essai clinique et le fabricant ne soient  pas identiques: le contrat conclu par le promoteur et le fabricant en ma- tière de gestion des risques;   3.5 pour les essais cliniques d’un produit au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh déclaré  conformément à l’art. 6, al. 3, ODim dans sa version du 1er janvier 2002 en  application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim qui s’écartent de l’usage prévu  ou du mode d’emploi, la documentation qui s’y rapporte incluant:   a. les données sur la conformité du dispositif au sens de l’art. 2a, al. 2,  LPTh,   b. l’information sur le produit (notice d’emballage),   c. l’analyse des risques de la nouvelle utilisation et les mesures de sécurité  qui en découlent,   d. d’autres éléments figurant dans la brochure de l’investigateur (Investi- gator’s Brochure, IB) et qui concernent la nouvelle utilisation,   e. une liste des normes pour dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh  applicables et la description des éventuelles déviations dues à la nou- velle utilisation,   f. la documentation et la motivation des éventuels écarts par rapport à la  norme ISO 14155;   3.6 feuille d’information et déclaration du consentement éclairé;   3.7 éventuelles décisions relatives à l’essai clinique prises par des autorités  chargées de la surveillance des médicaments dans d’autres pays, incluant  d’éventuelles conditions et leur motivation;   3.8 informations sur d’éventuelles demandes pendantes devant une commisson  d’éthique en Suisse, et sur d’éventuelles décisions de commissions d’éthique  en Suisse.        76 Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux,  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CEE,  JO L 247 du 21.9.2007, p. 21.   77 Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des  législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs,  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CEE,  JO L 247 du 21.9.2007, p. 21.     O sur les essais cliniques   45   810.305   4 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de  catégories B et C de thérapie génique ou avec des organismes  génétiquement modifiés ou pathogènes   4.1 Données sur les risques liés au produit soumis à l’essai avec des organismes  génétiquement modifiés ou pathogènes;   4.2 évaluation des risques liés à la réalisation de l’essai clinique pour la protec- tion de l’être humain et de l’environnement;   4.3 description des mesures de sécurité nécessaires à la protection de l’être  humain, de l’animal et de l’environnement, notamment les mesures permet- tant d’empêcher la libération de microorganismes dans l’environnement  pendant et après la transplantation, lors du transport, du stockage et du trai- tement des déchets.    5 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de  médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh  susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants   5.1 Données sur les aspects essentiels de la radioprotection, en particulier un  calcul ou une estimation de la dose efficace, des doses délivrées aux organes  et des éventuelles doses tumorales;   5.2 les autorisations nécessaires en vertu de l’art. 28 de la loi du 22 mars 1991  sur la radioprotection78;   5.3 pour les médicament ou dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui  contiennent des sources radioactives79:   a. les données relatives aux propriétés radiopharmaceutiques, notamment  la pharmacocinétique, la qualité, la stabilité, la pureté radiochimique et  l’unité d’activité du radionucléide,   b. pour les produits radiopharmaceutiques autorisés, l’information profes- sionnelle,   c. pour les produits radiopharmaceutiques non autorisés, les données sur  le procédé de fabrication et le contrôle de la qualité du produit, le nom  des personnes responsables et des informations sur leurs qualifications  professionnelles,   d. les noms des personnes responsables de l’utilisation du produit radio- pharmaceutique sur l’être humain et des informations sur leurs qualifi- cations professionnelles,              78 RS 814.50  79 Nouvelle expression selon l’annexe 11 ch. 6 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection,   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).     Médecine et dignité humaine   46   810.305   e. les données selon le formulaire de l’OFSP pour les essais cliniques de  produits radiopharmaceutiques ou de substances radiomarquées80.    6 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de  transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine  humaine   6.1 Formulaire de base;   6.2 protocole de recherche;   6.3 documentation de l’origine des organes, des tissus et des cellules utilisés;   6.4 documents relatifs à la qualité des organes, des tissus et des cellules utilisés,  en particulier les tests effectués;   6.5 documentation du respect des devoirs de diligence, en particulier la détermi- nation de l’aptitude au don, l’obligation d’effectuer des tests et la procédure  à suivre en cas de réactivité au test;   6.6 documentation de la conformité à l’étiquetage correct;   6.7 autorisations dans le cas où l’utilisation des organes, des tissus et des cel- lules est soumise à autorisation;   6.8 éventuelles décisions relatives à l’essai clinique prises par des autorités  chargées de la surveillance des médicaments dans d’autres pays, incluant  d’éventuelles charges et leur motivation;   6.9 informations sur d’éventuelles demandes pendantes devant une commisson  d’éthique en Suisse, et sur d’éventuelles décisions de commissions d’éthique  en Suisse.       80 Ce formulaire peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division de  la radioprotection, 3003 Berne, ou être consulté auprès de l’office à l’adresse suivante:  www.bag.admin.ch > Vivre en bonne santé > Environnement & santé > Rayonnement,  radioactivité & son.     O sur les essais cliniques   47   810.305   Annexe 5  (art. 64)   Contenu du registre   1. Données à inscrire dans un registre   Les données correspondant à la série minimale de données fixée par l’OMS dans la  version 1.2.181 doivent être inscrites dans un registre selon l’art. 64, al. 1.   2. Données à enregistrer dans la banque de données complémentaire   Les données suivantes, rédigées dans une langue nationale, doivent être enregistrées  dans la banque de données complémentaire visée à l’art. 64, al. 2:   a. le nom du registre au sens de l’art. 64, al. 1, dans lequel les données ont été  inscrites, la date de l’inscription et le numéro d’identification délivré par le  registre;   b. l’intitulé de l’essai clinique et le résumé du protocole de recherche formulé  dans des termes compréhensibles par tous (vulgarisation);   c. l’intervention liée à la santé qui fait l’objet de l’essai clinique;   d. la maladie ou l’état de santé qui font l’objet de l’essai clinique;   e. les critères d’inclusion ou d’exclusion;   f. les lieux de réalisation.       81 La série minimale de données peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral  de la santé publique, 3003 Berne, ou sur les sites suivants: www.bag.admin.ch > Méde- cine & recherche > Recherche sur l’être humain et www.who.int > Programmes and pro- jects > Clinical trial international registry platform > Registry network.     Médecine et dignité humaine   48   810.305   Annexe 6  (art. 70)   Modification d’autres actes   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...82       82 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3407.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Définitions  	Section 2 Principes 	Art. 3 Intégrité scientifique 	Art. 4 Qualité scientifique 	Art. 5 Règles de bonnes pratiques cliniques 	Art. 6 Qualification professionnelle  	Section 3 Information, consentement et révocation 	Art. 7 Information 	Art. 8 Exceptions à la forme écrite 	Art. 9 Conséquences de la révocation du consentement  	Section 4 Responsabilité et garantie 	Art. 10 Exceptions à la responsabilité 	Art. 11 Prolongation du délai de prescription 	Art. 12 Exceptions à l’obligation de garantie 	Art. 13 Exigences applicables à l’obligation de garantie 	Art. 14 Protection de la personne lésée  	Section 5 Essais cliniques en situation d’urgence 	Art. 15 Consentement a posteriori 	Art. 16 Décès de la personne 	Art. 17 Utilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé  	Section 6 Conservation de données personnelles liées à la santé et de matériel biologique 	Art. 18   	Chapitre 2 Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 19 Classification des essais cliniques de médicaments 	Art. 20  Classification des essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh 	Art. 21 Essais cliniques de transplants standardisés 	Art. 22 Essais cliniques de thérapie génique et essais cliniques avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes 	Art. 23 Coordination et information lors de la procédure d’autorisation  	Section 2 Procédure auprès de la commission d’éthique compétente 	Art. 24 Demande 	Art. 25 Domaines de vérification 	Art. 26 Procédure et délais 	Art. 27 Essais cliniques multicentriques 	Art. 28 Procédure applicable aux examens de sources de rayonnement 	Art. 29 Modifications  	Section 3 Procédure auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques 	Art. 30  Exception au régime de l’autorisation 	Art. 31 Demande 	Art. 32 Domaines de vérification 	Art. 33 Procédure et délais 	Art. 34 Modifications  	Section 4 Dispositions particulières pour les essais cliniques de thérapie génique, pour les essais cliniques avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes et pour les essais cliniques avec des rayonnements ionisants 	Art. 35 Essais cliniques de thérapie génique et essais cliniques avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes 	Art. 36 Essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants  	Section 5 Déclarations et rapports 	Art. 37 Déclaration des mesures de sécurité et de protection 	Art. 38 Déclaration et rapport à la fin ou en cas d’arrêt ou d’interruption de l’essai clinique 	Art. 39 Documentation des événements indésirables (Adverse Events, AE) survenus au cours d’essais cliniques de médicaments 	Art. 40 Événements indésirables graves (Serious Adverse Events, SAE) survenus au cours d’essais cliniques de médicaments 	Art. 41 Suspicion d’effets indésirables graves inattendus du médicament (Suspected Unexpected Serious Adverse Reaction, SUSAR) au cours d’un essai clinique de médicaments 	Art. 42  Événements indésirables graves (Serious Adverse Events, SAE) et défectuosités des produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh au cours d’essais cliniques de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh 	Art. 43 Rapport sur la sécurité des personnes participant au projet de recherche 	Art. 44  Contrôle, déclaration et rapport sur les examens à l’aide de sources de rayonnement 	Art. 45 Obligation de conservation  	Section 6 Inspections et mesures administratives 	Art. 46 Inspections effectuées par l’institut 	Art. 47 Mesures administratives prises par l’institut 	Art. 48 Coordination et information   	Chapitre 3 Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 49 Classification 	Art. 50 Information et coordination lors de la procédure d’autorisation  	Section 2 Procédure auprès de la commission d’éthique compétente 	Art. 51  	Section 3 Procédure auprès de l’OFSP 	Art. 52 Exceptions au régime de l’autorisation 	Art. 53 Domaines de vérification 	Art. 54 Procédure d’autorisation 	Art. 55 Modifications 	Art. 56 Dispositions particulières relatives aux essais cliniques de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus  	Section 4 Déclarations et rapports 	Art. 57  	Section 5 Inspections et mesures administratives 	Art. 58 Inspections de l’OFSP 	Art. 59 Mesures administratives   	Chapitre 4 Autres essais cliniques 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 60 Objet 	Art. 61 Classification  	Section 2 Procédures d’autorisation et de déclaration auprès de la commission d’éthique compétente 	Art. 62 Dispositions applicables 	Art. 63 Documentation et déclaration des événements indésirables graves   	Chapitre 5 Enregistrement 	Art. 64 Registres admis et données enregistrées 	Art. 65 Moment de l’enregistrement 	Art. 66 Responsabilité 	Art. 67 Portail  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 68 Mise à jour des annexes 	Art. 69 Abrogation d’autres actes 	Art. 70 Modification d’autres actes 	Art. 71 Dispositions transitoires pour les essais cliniques autorisés selon l’ancien droit 	Art. 72 Disposition transitoire pour les essais cliniques non assujettis à autorisation selon l’ancien droit 	Art. 73 Disposition transitoire relatives à l’obligation d’enregistrement 	Art. 74 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Règles et classification 	1. Règles relatives à l’intégrité scientifique 	2. Règles de bonnes pratiques cliniques 	3. Classification internationale des maladies   	Annexe 2 	Montants de couverture  	Annexe 3 	Documents requis pour la procédure auprès de la commission d’éthique compétente pour les essais cliniques 	1 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie A de médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés 	2 Documents requis pour les essais cliniques des catégories B et C de médicaments, de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés 	3 Documents requis pour les essais cliniques de transplantation et les essais cliniques sans médicament ou dispositif au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh 	4 Documents à fournir aux commissions d’éthiques concernées pour les essais cliniques multicentriques 	5 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants entrant dans la catégorie A et pour les examens de sources de rayonnement 	6 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques comportant des examens à l’aide de sources de rayonnement et nécessitant un avis de l’OFSP selon l’art. 28, al. 2   	Annexe 4 	Documents requis pour la procédure auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques et auprès de l’OFSP pour les essais cliniques de médicaments, de dispositifs selon l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés, pour les essais de thé... 	1 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie B de médicaments et de transplants standardisés 	2 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de médicaments et de transplants standardisés 	3 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh 	4 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de catégories B et C de thérapie génique ou avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes 	5 Documents supplémentaires requis pour les essais cliniques de médicaments ou de dispositifs au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants 	6 Documents requis pour les essais cliniques de catégorie C de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine   	Annexe 5 	Contenu du registre 	1. Données à inscrire dans un registre 	2. Données à enregistrer dans la banque de données complémentaire   	Annexe 6 	Modification d’autres actes