Document ID: c9c49f1e-6331-4e87-a7c3-1a7b8a3f317c

____________________________________________________   933.402.1      1      4  février  2004     Arrêté  relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la  culture cinématographique             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public  assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques  payantes, du 28 janvier 2003  1) ;   vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003 2) ;   vu l'accord des communes concernées;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Un fonds pour l'encouragement de la culture  cinématographique est créé, conformément aux dispositions de la loi sur le  cinéma, du 28 janvier 2003.     Art. 2   La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture  cinématographique figure au budget annuel du Service des affaires culturelles.  Elle est au moins équivalente à la contribution de l'ensemble des communes  concernées. Elle est virée au fonds en début d'année.     Art. 3  3)    Le 40% du produit de la taxe perçue par les communes pour les   représentations cinématographiques est versé au fonds cantonal cité à l'article  premier du présent arrêté.     Art. 4   Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est  déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année  précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.     Art. 5   La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque  année, pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues  par les communes durant l'année 2003 auprès des propriétaires de salles de  cinéma.     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 2004. Il sera   publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2004 N  o  11   1)  RSN 636.10    2)  RSN 933.40    3)  Teneur selon A du 31 août 2009 (FO 2009 N° 35)    Création du fonds   Contribution  cantonale   Contribution des  communes -  Taux de la  rétrocession des  communes   Mode de calcul   Versement au  fonds   Entrée en vigueur     933.402.1      2     Art. 7  4)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé   de l'application du présent arrêté.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Exécution