Document ID: 330906ac-9f81-4fa9-babf-f966368c2178

211.700 - Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo)   211.700  Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo)  du 09.03.2022 (état 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 2 alinéa 2, 3 alinéa 1, 5, 7, 8 alinéa 2, 12 alinéa 1, 13, 14 ali- néa 2, 15, 16 alinéa 2, 18 alinéa 2 et 22 alinéa 2 de loi d'application de la loi  fédérale sur la géoinformation du 10 mars 2016 (LcGéo);  sur proposition du département en charge de la géoinformation,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modali- tés de fonctionnement du système d'information du territoire SIT-Valais.  Art.  2 Champs d'application  1 La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du  droit fédéral qui sont de la compétence du canton et des communes et aux  géodonnées de base relevant du droit cantonal. 2 L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du  droit fédéral. 3 L’annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du  droit cantonal. 4 Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réser- vées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.700  2 Organisation  Art.  3 Conseil de direction SIT-Valais  1 Le Conseil de direction SIT-Valais est l’organe de surveillance du SIT-Va- lais. Ses tâches sont les suivantes:  a) préparer la stratégie et les objectifs du SIT-Valais;  b) édicter les directives et recommandations du SIT-Valais;  c) préaviser les ressources nécessaires au centre de compétence géo- matique (ci-après: CC GEO);  d) assurer la promotion du SIT-Valais auprès des partenaires externes;  e) fixer les priorités des projets géomatiques d’intérêt général. 2 Le Conseil de direction est directement subordonné au Conseil d’Etat. 3 Le Conseil d'Etat nomme par voie de décision les membres du Conseil de  directon SIT-Valais. Un représentant des communes au moins participe à ce  Conseil.  Art.  4 Compétences du CC GEO  1 Le CC GEO est chargé de la réalisation du SIT-Valais, de l’établissement  et de la gestion de l’infrastructure cantonale de géodonnées. Dans ce but, il  doit:  a) concevoir, réaliser, mettre en oeuvre le SIT-Valais et assurer son fonc- tionnement permanent;  b) assurer l’intégration du SIT-Valais dans l’infrastructure nationale des  données géographiques;  c) assurer  l'intégration  du  SIT  cantonal  dans  l'environnement  informa- tique de l'administration cantonale;  d) assurer la promotion interne de l’utilisation du SIT cantonal auprès des  services de l’administration cantonale;  e) assurer le secrétariat du Conseil de direction SIT-Valais et lui fournir  les instruments d’aide à la décision en relation avec le SIT-Valais.  2 Le CC GEO assure la coordination entre les services de l’administration  cantonale et le SIT-Valais. Il doit notamment:  a) gérer le catalogue des jeux de géodonnées relevant du droit cantonal  et assurer la mise à jour des géométadonnées;  b) effectuer le contrôle final des géodonnées de base relevant du droit fé- déral et du droit cantonal, valider leur qualité et autoriser leur diffusion;  2    211.700  c) assurer la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral  et du droit cantonal aux services cantonaux;  d) coordonner en collaboration avec les Archives cantonales l’archivage  des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal;  e) préaviser l’acquisition de logiciels SIT par les services cantonaux;  f) organiser la formation dans le domaine de la géomatique;  g) élaborer des règles sur l’élaboration des dispositions et recommanda- tions de l’article 5 alinéa 4 LcGéo;  h) valider les dispositions et recommandations techniques de l’article 5  alinéa 3 LcGéo;  i) réaliser les projets géomatiques d’intérêt cantonal, superviser et don- ner l’appui à la réalisation de projets des services de l’administration  cantonale;  j) acquérir  des géodonnées de tiers en fonction des besoins des ser- vices de l’administration cantonale;  k) informer régulièrement l’administration cantonale au sujet des activités  fédérales et cantonales dans le domaine de la géomatique;  l) publier les géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit  cantonal sur le géoportail selon l’article 16 LcGéo.  3 Le CC GEO est chargé de créer une synergie entre les administrations pu- bliques, cantonale et communales, dans le domaine de la géomatique. Dans  ce but, il doit:  a) assurer l'information régulière des communes au sujet des activités fé- dérales et cantonales en relation avec le SIT-Valais;  b) assurer l'information régulière de la Confédération au sujet des activi- tés cantonales et communales en relation avec le SIT-Valais;  c) assurer la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral  et du droit cantonal aux offices fédéraux, aux communes et à des tiers;  d) assurer le fonctionnement du géoportail selon l’article 16 LcGéo; 4 Le CC GEO est rattaché administrativement au service de la géoinforma- tion.  Art.  5 Compétences des services cantonaux  1 Les services cantonaux chargés de la saisie, de la mise à jour et de la ges- tion des géodonnées de base sont désignés dans le catalogue des géodon- nées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal.  3    211.700  2 Ces services sont responsables de la mise à jour régulière et de la qualité  des géodonnées nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales,  ainsi que la numérisation de leurs plans sur support papier. Ils sont chargés  des tâches suivantes:  a) constituer  et  actualiser  les  géodonnées  selon  les  directives  du  CC  GEO;  b) fournir les géodonnées et géométadonnées au CC GEO selon les di- rectives;  c) annoncer tous les projets géomatiques au CC GEO pour des raisons  de coordination;  d) participer à l’établissement des directives, notamment en relation avec  les modèles de données et de représentation;  e) transmettre au CC GEO leurs besoins en géodonnées;  f) préaviser la transmission aux tiers des géodonnées dont la mise à jour  leur incombe.  Art.  6 Compétences des communes  1 Les communes sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la  qualité des géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont de leur  compétence. 2 Dans ce but, elles ont les tâches suivantes:  a) transmettre au CC GEO les géodonnées de base décrites à l’alinéa 1;  b) assurer l’application des directives cantonales relatives aux modèles  de données, aux modèles de représentation et à la qualité des don- nées dans leurs projets géomatiques;  c) transmettre, sur demande, les géodonnées de base décrites à l’alinéa  1, même si les modèles ne sont pas respectés.  3 Registre des bâtiments et logements  Art.  7 Plateforme informatique du registre des bâtiments et logements  1 Les services responsables de la mise en place et l'exploitation de la plate- forme informatique du registre des bâtiments et logements sont désignés à  l'article 26 de la loi sur les bases de données référentielles des registres des  personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et lo- gements (LBDR).  4    211.700  4 Saisie, mise à jour et gestion des géodonnées  Art.  8 Cadre de référence  1 Le cadre de référence pour la saisie et la gestion des géodonnées du SIT- Valais est le cadre de référence MN95 pour la planimétrie et le cadre de ré- férence MF02 pour l’altimétrie.  Art.  9 Modèles  1 Un  modèle  de  géodonnées  au  moins  est  associé  aux  géodonnées  de  base. 2 Le langage de description des modèles de géodonnées respecte la norme  eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence. 3 Le CC GEO peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation. La  description définit notamment le degré de spécification, les signes conven- tionnels et les légendes.  Art.  10 Livraison de géodonnées  1 L’interface pour livrer des géodonnées à l’administration cantonale se base  sur la norme eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence.  Art.  11 Archivage et concept d'archivage  1 Les Archives cantonales sont responsables de l’archivage des géodonnées  de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal, en étroite collaboration  avec le CC GEO et les service compétents au sens de l’article 7 LcGéo. 2 Les Archives cantonales sont chargées d’élaborer et de mettre à jour un  concept d’archivage.  5 Accès et utilisation des géodonnées de base de droit cantonal  Art.  12 Niveaux d’autorisation d’accès  1 Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées  de base:  a) géodonnées de base accessibles au public: niveau A;  b) géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;  5    211.700  c) géodonnées de base non accessibles au public: niveau C. 2 Les niveaux de chaque jeu de géodonnées de base sont fixés dans les an- nexes 1 et 2.  Art.  13 Accès aux géodonnées de base de niveau A  1 L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti sous réserve de  la qualité suffisante des géodonnées disponibles. 2 Dans des cas particuliers  ou pour  certaines parties du jeu de données  dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:  a) entrave  l’exécution  de  mesures  concrètes  prises  par  une  autorité  conformément à ses objectifs;  b) risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;  c) risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en  matière de politique extérieure et ses relations internationales;  d) risque de compromettre les relations entre la Confédération et les can- tons ou les relations entre cantons;  e) risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou mo- nétaire de la Suisse;  f) peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;  g) risque d’enfreindre l’obligation de garder  le secret  fixé dans une loi  spéciale.  Art.  14 Accès aux géodonnées de base de niveau B  1 Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B. 2 Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de  données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:  a) aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose, ou  b) les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par  des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.  Art.  15 Accès aux géodonnées de base de niveau C  1 Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.  6    211.700  Art.  16 Conditions d’utilisation par les tiers  1 Les conditions d’utilisation des géodonnées de base relevant du droit can- tonal par des tiers sont réglées dans un contrat conclu entre le tiers et le CC  GEO. 2 Les tiers utilisateurs sont responsables du respect des dispositions rela- tives à la protection des données. 3 Lors d’un accès direct aux données à l’aide de moyens informatiques, l’uti- lisateur doit s’informer lui-même de l’actualité, de la qualité et de l’exhaustivi- té de celles-ci.  6 Emoluments  Art.  17 Gratuité  1 L’échange des géodonnées de droit fédéral et cantonal entre les services  de l’administration cantonale est sans frais. 2 L’accès au géoservices de l’administration cantonale est sans frais. 3 La consultation des géodonnées du SIT-Valais accessibles est sans frais.  7    211.700  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.03.2022 01.07.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-014  8    211.700  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.03.2022 01.07.2022 première  version  RO/AGS 2022-014  9      A1         1   Annexe 1 à l’article 2 alinéa 2 OcGéo   (Etat 01.07.2022)   Art. A1-1  Catalogue de géodonnées de base relevant du droit  fédéral dans la compétence du canton et des  communes   Tableau   ID Désignation Service respon- sable   Degré CRDPPF   7 Registre foncier: désignation de l’immeuble,  descriptif de l’immeuble, propriétaire, forme de  propriété, date d’acquisition   SRF (A) -   8 Registre foncier: autres données selon  eGRISDM   SRF (B) -   14 Comptage de la circulation routière – réseau  régional et local   SDM (A) -   17 Inventaire des voies de communication histo- riques de la Suisse – régionales et locales   SIP (A) -   23 Autres biotopes d’importance régionale et locale SFNP (A) -   26 Inventaire cantonal des zones alluviales  d’importance nationale, régionale et locale   SFNP (A) -   27 Inventaire cantonal des hauts-marais et des  marais de transition d’importance nationale,  régionale et locale   SFNP (A) -   28 Inventaire cantonal des bas-marais  d’importance nationale, régionale et locale   SFNP (A) -   29 Inventaire cantonal des sites de reproduction de  batraciens d’importance nationale, régionale et  locale   SFNP (A) -   51 Plan du registre foncier (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   52 Plan de base – MO - CH (mensuration officielle) SGI (A) -   54 Points fixes (PFP2, PFA2, PFP3, PFA3) (men- suration officielle)   Géomètre,  SGI   (A) -   55 Couverture du sol (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   56 Objets divers (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   57 Altimétrie (mensuration officielle) SGI (A) -   58 Nomenclature (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   59 Biens-fonds (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   60 Adresses de bâtiments (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   61 Territoires en mouvement permanent (mensura- tion officielle)   Géomètre  [SGI]   (A) -     A1           2   62 Limites territoriales (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   63 Divisions administratives (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]    (A) -   64 Conduites (mensuration officielle) Géomètre  [SGI]   (A) -   66 Inventaire de l’approvisionnement en eau po- table en temps de crise   SCAV (B) -   67 Réseaux de voies cyclables SDM (A) -   68 Surfaces d’assolement SDT (A) -   69 Plans directeurs des cantons SDT (A) -   73 Plans d’affectation (cantonaux / communaux) Commune  [SDT]   (A) (X)   74 Etat de l’équipement Commune  [SDT]   (A) -   76 Zones réservées Commune  [SDT]   (A) (X)   79 Chemins pour piétons et de randonnée pé- destre   Commune  [SDT]   (A) -   81 Protection contre les catastrophes naturelles  (autres relevés)   SDANA (A) -   100 Restrictions pour la navigation intérieure SCN (A) -   113 Cadastre des risques (relevés des cantons) SPT,   SDM   (B) -   114 Installations d’élimination des déchets SEN (A) -   116 Cadastre des sites pollués SEN (A) (X)   122 Relevés cantonaux de la pollution atmosphé- rique (réseaux de mesure)   SEN (A) -   125 Résultats de la surveillance par les cantons des  atteintes portées aux sols   SEN (A) -   128 Planification régionale de l’évacuation des eaux  PREE   Commune  [SEN]   (A) -   129 Planification communale de l’évacuation des  eaux PGEE   Commune  [SEN]   (A) -   130 Secteurs de protection des eaux SEN (A) -   131 Zones de protection des eaux souterraines Commune  [SEN]   (A) (X)   132 Périmètres de protection des eaux souterraines Commune  [SEN]   (A) (X)   134 Qualité de l’eau (autres relevés) SEN / SCAV (B) -   136 Conditions hydrologiques (autres relevés) SDANA (A) -   138 Approvisionnement en eau potable (autres  relevés)   SCAV (B) -   139 Nappes d’eau souterraine SEN (A) -   140 Inventaire des prélèvements d’eau existants SEN / SEFH /  SCA / SCAV   (A) -   141 Résurgences, captages et installations  d’alimentation artificielle   SEN / SEFH /  SCA / SCAV   (A) -   144 Cadastres de bruit pour les routes principales et  les autres routes   SEN (A) -   145 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones  d’affectation)   Commune  [SDT]    (A) (X)   151 Cadastre viticole SCA (A) -   153 Surfaces agricoles cultivées SCA (A) -       A1        3   154 Surveillance du territoire, organismes nuisibles  particulièrement dangereux   SCA (A) -   157 Limites forestières statiques Commune  [SFNP]   (A) (X)   159 Distances par rapport à la forêt Commune  [SFNP]   (A) (X)   160 Réserves forestières Commune  [SFNP]   (A) (X)   161 Planification forestière (conditions de station,  fonctions de la forêt)   SFNP (A) -   166 Cartes des dangers SDANA (A) -   167 Cadastre des dangers (cadastre des événe- ments)   Commune  [SDANA]   (A) -   168 Districts francs cantonaux SCPF (A) -   172 Réserves d’oiseaux cantonales SCPF (A) -   174 Zones de protection pour la pêche SCPF (A) -   182 Banque de données du radon SCAV (B) -   183 Sécurité de l’approvisionnement en électricité :  Zones de desserte   SEFH (A) -   184 Itinéraires cantonaux pour convois exception- nels   SDM (A) -   185 Défrichement et compensation du défrichement SFNP (A) -   187 Parcs d'importance nationale SFNP (A) -   188 Inventaire cantonal des biens culturels  d’importance régionale et locale   SIP (A) -   189 Inventaire cantonal des prairies et pâturages  secs d’importance nationale, régionale et locale   SFNP (A) -   190 Espace réservé aux eaux Commune  [SDANA]   (A) -   191 Planification de la revitalisation des eaux SDANA (A) -   192 Planification et rapport de l’assainissement des  centrales hydroélectriques   SEFH (A) -   194 Barrages sous surveillance des cantons SEFH,  SDANA   (A) -   195 Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y  compris réseau d’itinéraires)   SCPF (A) -   199 Restriction d'utilisation pour lutter contre les  atteintes aux sols   SEN (A) -   210 Situation et domaines attenants  conformément à l’ordonnance sur la protection  contre les accidents  majeurs (relevés des cantons)   SPT / SDM (A) -      SGI: Service de la géoinformation  SFNP:  Service des forêts, de la nature et du paysage  SDANA: Service des dangers naturels   SC:  Service de la culture  SRF:  Service du registre foncier  SCA:  Service de l’agriculture  SEN:  Service de l’environnement  SDT:  Service du développement territorial  SEFH:  Service de l’énergie et des forces hydrauliques     A1           4   SIP:  Service Immobilier et patrimoine   SCPF:    Service de la chasse, de la pêche et de la faune  SCAV: Service de la consommation et affaires vétérinaires  SPT: Service de la protection des travailleurs et des relations du travail  SDM: Service de la mobilité        ( …): informatif  [ … ]: service spécialisé de l’administration cantonale en charge de la sur-  veillance       A2         1   Annexe 2 à l’article 2 alinéa 3 OcGéo   (Etat 01.07.2022)   Art. A2-1  Catalogue de géodonnées de base relevant du droit  cantonal    Tableau   ID Désignation Service respon- sable   Degré CRDPPF   1 Districts SGI A -   2 Tribunaux d’arrondissement SGI A -   3 Communes bourgeoisiales SGI A -   4 Tribunaux de district SGI A -   5 Arrondissements du registre foncier SRF A -   6 Registre des droits d'alpage et des bisses SRF A -   7 Arrondissements de l'état civil SGI A -   8 Lieux touristiques SDT A -   9 Plan du registre foncier: extension Géomètre  [SGI]   A -   10 Plan de base SGI A -   11 Couverture du sol: extension Géomètre  [SGI]   A -   12 Objets divers: extension Géomètre  [SGI]   A -   13 Altitudes: extension SGI A -   14 Arrondissements des offices des poursuite et  des faillites   SGI A -   15 Arrêtés cantonaux de protection SFNP A -   17 Curiosités naturelles SFNP A -   18 Sites archéologiques, partie publique SC A -   19 Sites archéologiques, partie protégée SC B -   20 Parcs naturels SFNP A -   22 Surfaces sous contrat selon la LPN SFNP A -   23 Arrondissements cantonaux de tir SSCM A -   24 Installations de tir SSCM A -   25 Arrondissements et sections de l'administration  militaire   SSCM A -   26 Cadastre de protection civile Commune  [SSCM]   B -   27 Inventaire de la protection des biens culturels  (inventaire PBC) d'importance nationale (A),  régionale (B) et local (C)   SIP A -   28 Contrôle des installations recevant du feu ou  des fumées   SEN B -   29 Délimitation du territoire sur lequel l'élimination  des herbes sèches et broussailles, par pâturage  ou fauchage, est obligatoire   Commune  [SSCM]   A -     A2            2   30 Arrondissements des centres de secours incen- die (CSI)   SSCM A -   31 Secteurs de ramonage SSCM A -   32 Bisses SDT A -   33 Plan sectoriel 3ème correction du Rhône (PS- R3)   SDANA A -   34 Plans d'aménagement détaillés Commune  [SDT]   A -   35 Plans de quartier Commune  [SDT]   A -   36 Plans directeur intercommunaux Commune  [SDT]   A -   37 Périmètres de développement Commune  [SDT]   A -   38 Périmètres d'urbanisation Commune  [SDT]   A -   39 Périmètres d’amélioration foncière SCA A -   40 Zones contributives et classes de contribution Commune  [SDM]   A -   41 Inventaire indicatif des constructions dignes de  protection hors de la zone à bâtir   Commune  [SIP]   A -   42 Plans des zones de danger Commune  [SDANA]   A X   43 Plan sectoriel du réseau principal des chemins  de randonnée pédestre   SDM A -   44 Plans d'alignement Commune  [SDM]   A X   45 Inventaire des objets du paysage et des locali- tés dignes d'une protection   Commune  [SIP]   A -   46 Liste des demandes d'autorisation à construire Commune  [KBK]   A -   47 Registre des surfaces utilisées en zone à bâtir  et des transferts d'indice dans la zone à bâtir   Commune  [SDT]   A -   48 Plans et ouvrages d'expropriation cantonaux SDM A -   49 Plans et ouvrages d'expropriation communaux Commune  [SDM]   A -   50 Inventaire des eaux publiques superficielles SDANA A -   51 Plan sectoriel cantonal des cours d'eau SDANA A -   52 Plan d'aménagement des cours d'eau - Rhône  et Lac Léman   SDANA A -   53 Plan d'aménagement des cours d'eau - autres  eaux   Commune  [SDANA]   A -   54 Projets de zones de danger concernant les  inondations potentielles  - Rhône et Lac Léman   SDANA A -   55 Projets de zones de danger concernant les  inondations potentielles - autres cours d'eaux   Commune  [SDANA]   A -   56 Projets d'exécution concernant l'aménagement  des cours d'eau - eaux cantonaux   SDANA A -   57 Projets d'exécution concernant l'aménagement  des cours d'eau - eaux communaux et autres  eaux   Commune  [SDANA]   A -   58 Concessions concernant l'extraction de graviers  dans les cours d'eau - cantonales   SDANA A -   59 Concessions concernant l'extraction de graviers  dans les cours d'eau - communales   Commune  [SDANA]   A -       A2        3   60 Entretien des cours d'eau - eaux cantonaux SDANA A -   61 Entretien des cours d'eau - eaux communaux Commune  [SDANA]   A -   62 Plan d'expropriation concernant l'aménagement  d'eau   SDM A -   63 Planification d'approvisionnement énergétique Commune  [SEFH]   A -   64 Utilisation des eaux souterraines et des lacs à  des fins thermo-énergétiques   Commune  [SEFH]   A -   65 Planification cantonale des transports SDM A -   66 Téléskis et de téléphériques laissés à la compé- tence du canton   SDM A -   67 Lignes, stations et zones du transport public SDM A -   68 Signalisation des rues SDM A -   69 Routes et chemins cantonaux SDM A -   70 Routes et chemins communaux Commune  [SDM]   A -   71 Routes et chemins privés affectés à l'usage  commun   Commune  [SDM]   A -   72 Routes et chemins d’amélioration foncière  SCA A -   73 Routes et chemins forestiers SFNP A -   74 Plan général des voies cantonales SDM A -   75 Plan général des voies communales Commune  [SDM]   A -   76 Projets d'exécution des voies cantonales SDM A -   77 Projets d'exécution des voies communales Commune  [SDM]   A -   78 Arrondissements d'entretien des routes SDM A -   79 Alignements des voies cantonaux SDM A X   80 Alignements des voies communaux Commune  [SDM]   A X   81 Exploitations de sables et graviers SFNP / SEN A -   82 Régions socio-économiques SETI A -   83 Secteurs d'encépagement dans zones vinicoles Commune  [SCA]   A -   84 Cépages pour l'appellation Grand Cru Commune  [SCA]   B -   85 Planifications agricoles SCA A -   86 Plans d'exploitation d'alpages Commune  [SCA]   A -   87 Périmètres des améliorations foncières Commune  [SCA]   A -   89 Registre des vignes SCA A -   90 Arrondissements forestiers SFNP A -   91 Triages forestiers SFNP A -   92 Plan forestier SFNP A -   93 Plan de gestion (de la forêt) Commune  [SFNP]   B -   94 Plan d'empoissonnement SCPF A -   95 Subdivision des eaux pour la pêche SCPF A -   96 Concessions des mines SFNP / SEN A -   97 Orthophotos (cantonales) SGI A -   98 Photos aériennes (cantonales) SGI A -   99 Photos aériennes (cantonales) SGI A -        A2            4      SGI: Service de la géoinformation  SFCEP:  Service des forêts, de la nature et du paysage  SDANA: Service des dangers naturels  SC:  Service de la culture  SRF:  Service du registre foncier  SCA:  Service de l’agriculture  SEN:  Service de l’environnement  SDT:  Service du développement territorial  SETI:  Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation  SEFH:  Service de l’énergie et des forces hydrauliques  SIP:  Service immobilier et patrimoine   SCPF Service de la chasse, de la pêche et de la faune  SSCM : Service de la sécurité civile et militaire  SDM: Service de la mobilité  CCC:    Commission cantonale de construction    [ …]: Service spécialisé de l’administration cantonale responsable de la   surveillance    	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Champs d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Conseil de direction SIT-Valais 	Art. 4 Compétences du CC GEO 	Art. 5 Compétences des services cantonaux 	Art. 6 Compétences des communes  	3 Registre des bâtiments et logements 	Art. 7 Plateforme informatique du registre des bâtiments et logements  	4 Saisie, mise à jour et gestion des géodonnées 	Art. 8 Cadre de référence 	Art. 9 Modèles 	Art. 10 Livraison de géodonnées 	Art. 11 Archivage et concept d'archivage  	5 Accès et utilisation des géodonnées de base de droit cantonal 	Art. 12 Niveaux d’autorisation d’accès 	Art. 13 Accès aux géodonnées de base de niveau A 	Art. 14 Accès aux géodonnées de base de niveau B 	Art. 15 Accès aux géodonnées de base de niveau C 	Art. 16 Conditions d’utilisation par les tiers  	6 Emoluments 	Art. 17 Gratuité   		2022-03-15T11:55:39+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"