Document ID: d0adc3dc-cab1-407f-bf96-ce58129d5ab5

910.311 - Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture    910.311  Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture  du 23.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 9 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu l'article 14 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OEpiz);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Mission 1 Les  préposés  locaux  à  l'agriculture  (ci-après:  les  préposé-e-s)  et,  le  cas  échéant, leurs suppléants ou suppléantes sont chargés de collaborer à l'exécu- tion, au niveau local, de tâches administratives dans les divers domaines de  l'agriculture et ceux qui lui sont apparentés.  Art.  2 Statut 1 Les préposé-e-s sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les préposé-e-s  sont des personnes exerçant une fonction publique au service des collectivités  qui les emploient.  Art.  3 Tâches générales 1 Les tâches générales des préposé-e-s consistent en l'exécution des relevés  agricoles annuels et des contrôles y relatifs en relation avec les mesures sui- vantes:  a) l'application des mesures de la politique agricole;  b) la lutte contre les épizooties;  c) l'assurance des animaux de rente;  d) la statistique fédérale.  1    Préposés locaux à l'agriculture – O  910.311  Art.  4 Tâches particulières 1 Les unités administratives de la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts (ci-après: la Direction) peuvent charger les préposé-e-s de tâches  particulières. Les communes ainsi que les unités administratives dépendant  d'autres Directions de l'Etat peuvent en faire de même. 2 Ces tâches particulières sont celles qui n'ont pas trait aux mesures mention- nées à l'article 3. 3 Dans tous les cas, l'accord préalable de la Direction est requis. 4 La législation spéciale est réservée.  Art.  5 Cercle d'activité 1 Le  cercle  d'activité  des  préposé-e-s  correspond  en  principe  au  territoire  d'une ou de plusieurs communes.  Art.  6 Cours de formation 1 Les préposé-e-s sont tenus de participer aux formations organisées à leur in- tention par l'Etat.  Art.  7 Gestion des questions de personnel 1 Grangeneuve gère toutes  les questions de personnel  relatives  aux prépo- sé-e-s. 2 Les préposé-e-s sont placés sous sa surveillance.  Art.  8 Subordination 1 Les unités administratives de la Direction donnent aux préposé-e-s les ins- tructions nécessaires  à l'accomplissement des tâches,  générales  ou particu- lières, qu'elles leur confient. 2 Il en est de même pour les unités administratives des autres Directions de  l'Etat, ou pour les communes, qui confient des tâches particulières aux prépo- sé-é-s.  Art.  9 Procédure d'engagement – Mise au concours 1 A la demande de Grangeneuve, les postes vacants de préposé-e-s et de sup- pléants ou suppléantes sont mis au concours par la ou les communes formant   le cercle d'activité concerné. Grangeneuve arrête les modalités de la mise au  concours. 2 Après consultation des milieux locaux intéressés, les communes adressent à  Grangeneuve l'ensemble des candidatures reçues ainsi que leur préavis.  2    Préposés locaux à l'agriculture – O  910.311  3 A défaut de candidatures, les communes procèdent par appel. Si l'appel ne  permet pas de trouver des personnes candidates, les communes en informent  Grangeneuve, qui peut en particulier modifier le découpage des cercles.  Art.  10 Procédure d'engagement – Engagement 1 La Direction engage les préposé-e-s et leurs suppléants ou suppléantes; au  besoin, elle consulte les unités administratives concernées. 2 Pour être engagés, les préposé-e-s doivent être en principe au bénéfice d'une  formation agricole et de connaissances informatiques.  Art.  11 Fin des rapports de service – Démission 1 Les préposé-e-s et leurs suppléants ou suppléantes remettent leur démission  à la Direction et en informent la ou les communes formant le cercle d'activité  concerné. 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet  pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que mala- die ou changement de domicile, la Direction peut admettre des dérogations.  Art.  12 Fin des rapports de service – En cas d'erreur ou de manquements  répétés  1 Lorsque les préposé-e-s commettent des erreurs ou des manquements répé- tés ou que, pour toute autre raison, ils ou elles ne se trouvent plus aptes à ac- complir leurs tâches, la Direction peut résilier les rapports de service. 2 Sauf dans les cas graves, la résiliation doit être précédée d'un avertissement.  Art.  13 Fin des rapports de service – De plein droit 1 En principe, lorsque les préposé-e-s ou leurs suppléants ou suppléantes at- teignent l'âge de 65 ans, les rapports de service cessent de plein droit.  Art.  14 Rémunération et indemnité – Tâches générales 1 La rémunération allouée pour l'exécution des tâches générales est versée par  Grangeneuve. 2 Cette rémunération,  calculée de manière globale et  forfaitaire,  est  la sui- vante:  a) par exploitation agricole demandant les paiements di- rects: Fr. 75  b) par exploitation agricole sans paiements directs: Fr. 30  c) par détenteur ou détentrice d'animaux sans exploita- tion agricole: Fr. 30  3    Préposés locaux à l'agriculture – O  910.311  d) par exploitation d'estivage demandant les contribu- tions d'estivage: Fr. 40  3 Toute demande de renseignements ou de contrôles en relation avec les rele- vés agricoles est comprise dans cette rémunération. 4 … 5 Si les travaux ne sont pas exécutés correctement, le Grangeneuve peut ré- duire la rémunération.  Art.  15 Rémunération et indemnité – Tâches particulières 1 La rémunération allouée pour l'exécution des tâches particulières prescrites  par les unités administratives de l'Etat est de 40 francs l'heure. Une indemnité  de déplacement conforme au règlement du personnel de l'Etat est versée en  sus. 2 Ces rémunération et indemnité sont versées par Grangeneuve. Elles sont im- putées sur le budget de l'unité administrative qui requiert la mission. 3 Les communes rémunèrent et indemnisent elles-mêmes, selon leurs propres  tarifs, les préposé-e-s et leurs suppléants ou suppléantes pour les tâches parti- culières qu'elles leur confient. 4 Si les travaux ne sont pas exécutés correctement, la rémunération peut être  réduite.  Art.  16 Indemnités de formation 1 La participation aux conférences et autres cours de formation organisés par  les unités administratives de l'Etat donne droit à une indemnisation conforme  aux indemnités de séance des membres des commissions de l'Etat. 2 Une  indemnité  de  déplacement  conforme  au  règlement  du  personnel  de  l'Etat est versée en sus. 3 Les indemnités sont versées par l'unité administrative qui organise la forma- tion.  Art.  17 Modification 1 L'ordonnance du 23 avril 2007 instituant des mesures de lutte contre le char- don des champs (RSF 912.5.113) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  4    Préposés locaux à l'agriculture – O  910.311  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.09.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_100 25.10.2021 Art. 14 al. 2, a) modifié 01.01.2021 2021_132 25.10.2021 Art. 14 al. 2, c) modifié 01.01.2021 2021_132 25.10.2021 Art. 14 al. 2, d) modifié 01.01.2021 2021_132 25.10.2021 Art. 14 al. 4 abrogé 01.01.2021 2021_132 25.10.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2021 2021_132 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 9 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 14 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.09.2010 01.01.2011 2010_100 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 9 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 9 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 9 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 14 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 14 al. 2, a) modifié 25.10.2021 01.01.2021 2021_132 Art. 14 al. 2, c) modifié 25.10.2021 01.01.2021 2021_132 Art. 14 al. 2, d) modifié 25.10.2021 01.01.2021 2021_132 Art. 14 al. 4 abrogé 25.10.2021 01.01.2021 2021_132 Art. 14 al. 5 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 15 al. 1 modifié 25.10.2021 01.01.2021 2021_132 Art. 15 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  5   	Art. 1 Mission 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Tâches générales 	Art. 4 Tâches particulières 	Art. 5 Cercle d'activité 	Art. 6 Cours de formation 	Art. 7 Gestion des questions de personnel 	Art. 8 Subordination 	Art. 9 Procédure d'engagement – Mise au concours 	Art. 10 Procédure d'engagement – Engagement 	Art. 11 Fin des rapports de service – Démission 	Art. 12 Fin des rapports de service – En cas d'erreur ou de manquements répétés 	Art. 13 Fin des rapports de service – De plein droit 	Art. 14 Rémunération et indemnité – Tâches générales 	Art. 15 Rémunération et indemnité – Tâches particulières 	Art. 16 Indemnités de formation 	Art. 17 Modification 	Art. 18 Entrée en vigueur  		2022-04-12T16:20:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"