Document ID: baddf822-4334-4e59-839e-d1a83785c964

____________________________________________________   621.7      1      12  janvier  2011     Arrêté  concernant les modalités de la rémunération de l'Etat par  la banque cantonale neuchâteloise             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   Vu les articles 4 et 7 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN),  du 28 septembre 1998 (ci-après la loi)  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler les modalités de  rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie la Banque cantonale  neuchâteloise (ci-après la banque) et de son capital de dotation.         Art. 2   La banque rémunère la garantie de l'Etat en versant annuellement à ce  dernier un montant de 0,5 % de ses fonds propres exigibles au sens de l'article  4, alinéa 2 de la loi.     Art. 3   Lorsque l'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de  20 pour cent les fonds propres nécessaires au sens de l'article 4 alinéa 3 de la  loi, la rémunération de la garantie de l'Etat est réduite comme suit:   a) de 21 à 30%  10%  b) de 31 à 40%  15%  c) de 41% à 50%  20%  d) de 51% à 60%  25%  e) de 61% à 70%  30%  f) de 71% à 80%  35%  g) au-delà de 81%  40%     Art.4     1 La banque verse à l'Etat, valeur au 31 décembre, un intérêt dont le   taux correspond à celui que l'Etat a servi pour la même année sur sa dette  publique consolidée, mais au minimum de 5% l'an.   2 Ce taux est calculé selon le taux moyen annuel versé pour cette dette et est   arrondi au 1/4 % inférieur.     Art. 5   Le présent arrêté annule et remplace la convention concernant le  capital de dotation passée entre l'Etat et la banque en date du 30 janvier 1996.                                                        FO 2011 N  o  2    1)  RSN 621   But   Rémunération de  la garantie de  l'Etat    1. Principe   2. Réduction   Calcul du taux de  rémunération du  capital de dotation   Abrogation     621.7      2     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2011.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication