Document ID: 4da29845-1b2a-43da-b84c-cce787829121

Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales   412.101  Ordonnance concernant le statut et le traitement des  maîtres professionnels des cours  interentreprises organisés dans les écoles  professionnelles cantonales  du 04.12.2013 (état 01.09.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011; vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en oeuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit le statut et le traitement des maîtres profes- sionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles profession- nelles cantonales (ci-après: les maîtres professionnels CIE).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.101  Art.  2 Application analogique  1 Les cas non prévus par la présente ordonnance sont traités en appliquant  par analogie les lois sur le traitement et sur le personnel de la scolarité obli- gatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel et leurs ordonnances d'application ainsi que celles régissant le  personnel de l'Etat du Valais.  2 Statut des maîtres professionnels CIE  Art.  3 Autorité d'engagement des maîtres professionnels CIE  1 Les maîtres professionnels CIE sont engagés par le Conseil d'Etat. Celui- ci peut déléguer cette compétence, par voie d'ordonnance, au chef du Dé- partement. Demeurent réservés les cas particuliers de la loi sur le person- nel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel du 14 septembre 2011. 2 Le directeur de l'école donne son préavis pour l'engagement des maîtres  professionnels CIE. 3 L'Association professionnelle concernée participe au processus de présé- lection et d'audition des maîtres professionnels CIE.  Art.  4 Qualifications des maîtres professionnels CIE  1 La formation des maîtres professionnels CIE est régie par la loi d'applica- tion de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LAF- Pr).  Art.  5 Année administrative  1 L'année administrative commence le 1er septembre  et  se termine le 31  août. 2 Un acompte, calculé de manière forfaitaire et en fonction du taux d'activi- té, est versé, à la fin août,  au maître professionnel CIE qui a commencé  son activité.  Le remboursement de cet acompte est déduit du versement  du 13e salaire.  2    412.101  Art.  6 Vacances - Congés  1 Le Conseil d'Etat fixe le plan de scolarité (périodes de congé de l'année  scolaire) pour trois ans. 2 Des aménagements différents  peuvent être organisés par les directions  des écoles professionnelles pour les besoins spécifiques aux cours interen- treprises.  Art.  7 Devoir de suppléance  1 Pour les absences de courte durée d'un maître professionnel CIE, la di- rection édicte les mesures nécessaires qu'il doit prendre pour son rempla- cement. 2 La  direction  peut  exiger,  dans  la  mesure  du  possible,  la  collaboration  d'autres maîtres professionnels CIE disponibles. 3 Pour les cours interentreprises, la direction d'école peut charger un maître  professionnel CIE ayant un taux d'activité de 28 leçons et plus de rempla- cer un collègue sans rémunération supplémentaire pour six périodes par  semestre; pour un taux d'activité d'au moins 17 leçons et inférieur à 28 le- çons, trois périodes par semestre.  3 Traitement  Art.  8 Traitement  1 Le traitement annuel des maîtres professionnels CIE et justifiant des titres  et/ou diplômes requis correspond au plan de classement des fonctions des  enseignants du secondaire du deuxième degré professionnel. 2 Un chargé  de cours  intervenant  ponctuellement  dans les CIE bénéficie  d'un tarif  horaire basé sur la classe de traitement (y compris 13e salaire,  parts  d'expérience et  droit  aux vacances)  correspondant  à ses qualifica- tions. 3 Lorsqu'un  maître  professionnel  CIE  intervient  au  niveau  de  l'enseigne- ment du secondaire du deuxième degré professionnel, sa rémunération et  son temps de travail sont déterminés en fonction des conditions qui y pré- valent. En aucun cas, son taux d'activité ne peut dépasser 100 pour cent,  sous réserve de l'article 15.  3    412.101  4 Les maîtres  professionnels CIE qui enseignent  dans plusieurs secteurs  (cours théoriques et cours interentreprises) reçoivent un traitement propor- tionnel au nombre de leçons/mandats effectués dans chacun d'eux.  Art.  9 Assurance responsabilité professionnelle et loi sur l'assurance- accidents  1 L'Etat  assure les maîtres professionnels CIE avec une couverture suffi- sante en responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la  charge des assurés. 2 L'Etat  assure  le personnel  contre  les risques  d'accident  au  sens  de la  LAA. 3 Les maîtres professionnels CIE sont assurés sur la base d'une activité ré- partie annuellement.  4 Temps de travail  Art.  10 Durée de l'année scolaire d'enseignement  1 L'année scolaire d'enseignement est en principe fixée à 38 semaines pour  les maîtres professionnels CIE. 2 Elle comprend les prestations d'enseignement pour les cours interentre- prises ainsi que toutes les activités liées à la mise à disposition des ate- liers-écoles pour les procédures de qualification. 3 Cette durée peut être augmentée par la Direction pour des raisons d'orga- nisation.  Art.  11 Durée de la période  1 La durée de la période d'enseignement pour les cours interentreprises est  égale à 50 minutes.  Art.  12 Nombre de périodes d'enseignement  1 Le temps d'enseignement pour un plein temps correspond à 32 périodes  par semaine.  4    412.101  Art.  13 Durée du travail  1 La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 42 heures pour le  personnel engagé à plein temps et dont le taux d'activité est exprimé en  pourcentage (notamment  engagement  pour  tâches  spéciales,  pour  fonc- tions pédagogiques particulières - prorata temporis pour le personnel enga- gé à temps partiel). 2 Les actions liées aux champs "Collaborations et tâches diverses" et "For- mation continue" sont de la responsabilité première du maître professionnel  CIE. Le directeur, en qualité de supérieur hiérarchique, est tenu de veiller à  l'accomplissement  de ces champs d'activité  par  tous les maîtres  profes- sionnels CIE de son établissement. 3 Pour les tâches relatives au développement général de l'école, le direc- teur  valorise  les  compétences  individuelles  et  répartit  équitablement  les  tâches entre tous les maîtres professionnels CIE. 4 Le cahier des charges spécifique aux maîtres professionnels CIE détaille  les tâches diverses et incompressibles.  Art.  14 Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales  1 Les maîtres professionnels CIE qui remplissent les tâches spéciales sui- vantes en dehors des cours interentreprises ont droit à une réduction du  nombre de périodes hebdomadaires d'enseignement:  a) activité d'expert ou de commissaire de branche;  b) activité d'organisation et/ou de coordination des CIE;  c) activités prévues pour les autres degrés d'enseignement. 2 Pour  fonctionner  comme expert  ou commissaire  de branche,  le maître  professionnel  CIE  devra  être  proposé  par  l'Association  professionnelle  concernée et  être  nommé par l'autorité compétente.  Pour ces tâches,  le  maître professionnel CIE sera placé sous la responsabilité du Service de la  formation professionnelle et  un maximum de deux périodes par semaine  peut lui être accordé. 3 Les autres tâches spéciales et le nombre de périodes portées en déduc- tion à ce titre, fixées pour les enseignants du secondaire du deuxième de- gré général et professionnel, s'appliquent par analogie aux maîtres profes- sionnels CIE.  5    412.101  Art.  15 Moyenne pluriannuelle  1 Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la  diminution  ou l'augmentation de deux  périodes hebdomadaires  au maxi- mum de l'horaire d'enseignement d'un maître professionnel CIE diplômé et  employé à plein temps, sans influence sur son traitement. 2 La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires  suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circons- tances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation finan- cière. 3 Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait par- ticuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Application  1 Le Département de la formation et de la sécurité et le Département des fi- nances et des institutions sont chargés de l'application de la présente or- donnance.  Art.  17 Litiges  1 Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de  la présente ordonnance sont tranchées par le Département de la formation  et de la sécurité, le Département des finances et des institutions entendu,  sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administrative.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er sep- tembre 2013.  6    412.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.12.2013 01.09.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2013  7    412.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.12.2013 01.09.2013 première  version  BO/Abl. 50/2013  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Application analogique  	2 Statut des maîtres professionnels CIE 	Art. 3 Autorité d'engagement des maîtres professionnels CIE 	Art. 4 Qualifications des maîtres professionnels CIE 	Art. 5 Année administrative 	Art. 6 Vacances - Congés 	Art. 7 Devoir de suppléance  	3 Traitement 	Art. 8 Traitement 	Art. 9 Assurance responsabilité professionnelle et loi sur l'assurance-accidents  	4 Temps de travail 	Art. 10 Durée de l'année scolaire d'enseignement 	Art. 11 Durée de la période 	Art. 12 Nombre de périodes d'enseignement 	Art. 13 Durée du travail 	Art. 14 Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales 	Art. 15 Moyenne pluriannuelle  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 16 Application 	Art. 17 Litiges 	Art. 18 Entrée en vigueur