Document ID: d9063a96-5a17-4b85-ab80-0cc7022d8261

____________________________________________________   800.100      1      31  janvier  1996     Règlement  provisoire d'exécution de la loi de santé             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 2)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application de la loi de santé, du 6 février 1995 3) ,   et de ses dispositions d'exécution.   2 Il planifie, coordonne et met en oeuvre la politique sanitaire du canton.   3 Il est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation requise:   a) en matière de fécondation in vitro avec transfert d'embryon (art. 31);   b) pour exercer une activité relevant des professions médicales ou des autres  professions de la santé (art. 53);   c) pour exercer la fonction d'assistant pendant plus de deux ans auprès d'un  médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire pratiquant à titre  indépendant (art. 60, al. 4);   d) en matière de remplacement (art. 67);   e) pour la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute  institution dans le canton (art. 79);   f) pour fabriquer des agents thérapeutiques ou en faire le commerce de gros  (art. 109, al. 1);   g) pour exploiter une pharmacie ou une droguerie (art. 109, al. 3)   4 Il est l'autorité compétente pour délier du secret professionnel les personnes   qui y sont tenues (art. 63).     Article 1a  4)    Le Département de l'éducation et de la famille est l'autorité   compétente pour délivrer l'autorisation requise pour tout établissement  préparant à une profession du domaine de la santé (art. 76).                                                    FO 2010 N  o     1)  RSN 800.1   2)  Teneur selon A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 800.1   Départements:  a) des finances et   de la santé   b) de l'éducation et  de la famille     800.100      2     Art. 2  5)      1 Le service de la santé publique est l'organe d'exécution du   département.   2 Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est   notamment chargé de surveiller:   a) l'exercice des professions de la santé (art. 72);  b) l'exploitation des institutions (art. 81).   3 Il reçoit les signalements des autorités administratives et judiciaires (art. 39),   ainsi que les informations prescrites en cas d'usage inadéquat des  médicaments (art. 115). Il enregistre les assistants (art. 60 et 61).   4 Il est l'autorité compétente pour limiter l'accès aux médicaments psychotropes   et stimulants (art. 116).     Art. 2a  6)      1 Le service de la formation professionnelle est l'organe d'exécution   du Département de l'éducation et de la famille.   2 Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est chargé de   surveiller les établissements préparant à des professions du domaine de la  santé (art. 76).     Art. 3     1 L'autorité de conciliation prévue à l'article 27 de la loi se compose d'un   président neutre, en principe juriste, d'un représentant des patients et d'un  représentant des médecins.   2 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme le   président de l'autorité, les représentants des patients et des médecins, ainsi  que leurs suppléants.   3 Lorsque le litige met en cause un professionnel de la santé autre qu'un   médecin, le président de l'autorité fait appel en outre à un représentant de la  profession concernée.     Art. 4     1 La plainte est adressée par écrit à l'autorité de conciliation.   2 Aussitôt qu'il en est saisi, le président transmet la plainte au soignant   concerné. Il réunit les membres de l'autorité et assigne les parties à  comparaître, en les invitant à produire toutes les pièces dont elles entendent  faire état.   3 L'autorité tente de concilier les parties. Elle prend à cet effet les informations   nécessaires et procède à toutes investigations utiles.   4 Si la conciliation n'aboutit pas, l'autorité transmet le dossier au département   avec son préavis.                                                                                                                                          4)   Introduit par A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65)  5)   Teneur selon A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Introduit par A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65)   Services:  a) de la santé   publique   b) de la formation  professionnelle   Autorité de  conciliation  a) composition   b) procédure     800.100      3   CHAPITRE 2   Obligation de se soumettre à un traitement   Art. 5 7)      1 Le traitement et la surveillance des personnes atteintes d'affections   mentales sont régis par le règlement concernant la protection des patients  hospitalisés en milieu psychiatrique (RPP), du 19 mai 2004  8) .   2 Le médecin cantonal est l'autorité compétente pour ordonner un traitement   ambulatoire.   3 Ses décisions sont susceptibles d'un recours au département, puis au   Tribunal cantonal.     Art. 6  9)      CHAPITRE 3   Exercice des professions de la santé   Art. 7 à 9 10)       CHAPITRE 4   Formation   Art. 10 11)          CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 11   Sont abrogés:   a) l'arrêté désignant le département de l'Intérieur comme autorité chargée de  se prononcer sur la levée du secret professionnel dans les professions  médicales, du 22 juin 1962  12) ;   b) les articles 25 à 31 et 44 à 47 du règlement sur l'exercice de la  chiropratique et des professions médicales auxiliaires, du 3 septembre  1952  13) .     Art. 12   Pour le surplus, et dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec  les dispositions de la loi de santé et du présent règlement, les arrêtés et  règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la santé  demeurent en vigueur.                                                             7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   8)  RSN 807.301   9)  Abrogé par R du 26 novembre 1997 (RSN 807.401)   10)  Abrogés par R du 2 mars 1998 (FO 1998 N° 18)   11)  Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   12)  RLN III 144   13)  RSN 801.20   Affections  mentales   Professions  concernées   Abrogation du droit  antérieur   Autres dispositions     800.100      4   Art. 13    1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur