Document ID: 61275ede-616b-476d-9029-4e3849a7c2a8

784.101.1   1 / 56   Ordonnance  sur les services de télécommunication   (OST)   du 9 mars 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2   arrête:   Chapitre 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. utilisateur: toute personne qui utilise les services d’un fournisseur de services  de télécommunication;   b. client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services  de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;   c.3 …   d.4 prix d’accès: le prix de l’accès aux services et aux ressources des fournisseurs  occupant une position dominante sur le marché selon l’art. 11, al. 1, LTC.    Chapitre 2  Dispositions communes sur les services de télécommunication   Art. 2 Fourniture de services de télécommunication   N’est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des in- formations:   a. à l’intérieur d’un bâtiment;   b. sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds op- posés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un  cours d’eau;        RO 2007 945   1 RS 784.10  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).  3 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).  4 Introduite par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 729).   784.101.1      Télécommunications   2 / 56   784.101.1   c. au sein d’une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d’un  groupe;   d. au sein des corporations de droit public et entre elles;   e.5 dans le cadre de la transmission gratuite d’informations à l’intérieur de grou- pes sans organisation centrale.   Art. 36 Enregistrement   1 Les fournisseurs de services de télécommunication communiquent à l’Office fédéral  de la communication (OFCOM) les données nécessaires à l’enregistrement et l’infor- ment immédiatement de toute modification de celles-ci.    2 Les fournisseurs enregistrés qui entendent autoriser des fournisseurs enregistrés ou  non encore enregistrés à utiliser des ressources visées à l’art. 4, al. 1, LTC doivent en  informer l’OFCOM.   Art. 47 Adresse de correspondance en Suisse   1 Les fournisseurs de services de télécommunication enregistrés doivent indiquer,  avec la mention du numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi  fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises8, une adresse  de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des dé- cisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.    2 L’OFCOM publie l’adresse de correspondance. Il peut la rendre accessible par pro- cédure d’appel.   Art. 59 Transmission de données dans le cadre de l’entraide administrative    Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication met  gratuitement à la disposition de l’OFCOM les adresses des fournisseurs de services  de télécommunication en sa possession qui sont susceptibles de revêtir de l’impor- tance pour l’exécution et l’évaluation de la législation sur les télécommunications.   Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication   1 Le fournisseur de services de télécommunication ne peut refuser le raccordement  d’une installation terminale de télécommunication aux interfaces appropriées pour des       5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   8  RS 431.03  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   3 / 56   784.101.1   raisons techniques lorsqu’elle est conforme aux exigences figurant à l’art. 7 de l’or- donnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)10.   2 L’OFCOM peut autoriser un fournisseur de services de télécommunication à refuser  ou à supprimer le raccordement d’une installation terminale de télécommunication  pourtant conforme aux exigences de l’art. 7 OIT, ou à cesser la fourniture du service  pour cette installation, si cette dernière risque d’occasionner des perturbations radioé- lectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement. Il peut également pren- dre d’autres mesures appropriées.   3 En cas d’urgence, le fournisseur de services de télécommunication peut immédiate- ment déconnecter une installation du réseau si la protection de ce dernier l’exige et si  une solution de rechange peut être offerte gratuitement et sans délai à l’utilisateur. Il  en informe immédiatement l’OFCOM.   Art. 711 Interfaces de réseaux et de services de télécommunication    1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent publier les spécifications  techniques des interfaces requises pour l’accès physique aux réseaux de télécommu- nication.    2 Sur demande, ils doivent indiquer à l’OFCOM, aux clients et aux fabricants d’ins- tallations de télécommunication et de logiciels pour l’utilisation de services de télé- communication les types d’interfaces qu’ils mettent à disposition pour le service d’ac- cès à Internet et les services fournis au moyen des ressources visées à l’art. 4, al. 1,  LTC. Ils communiquent ces informations dans un délai raisonnable et gratuitement.    3 Les informations selon les al. 1 et 2 doivent être suffisamment détaillées pour per- mettre la fabrication et l’utilisation d’installations terminales de télécommunication  permettant d’utiliser tous les services du fournisseur concerné fournis par l’intermé- diaire de l’interface correspondante.    4 Les fournisseurs doivent indiquer gratuitement aux clients, sur demande, les carac- téristiques d’identification et les données d’accès nécessaires à l’accès aux réseaux de  télécommunication et à l’utilisation des services selon les al. 1 et 2.   5 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.    Art. 812 Utilisation du spectre des fréquences    L’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de ra- diocommunication13 est applicable à tout fournisseur de services de télécommunica- tion utilisant le spectre des fréquences.       10 RS 784.101.2. Nouvelle expression selon l’art. 43 al. 1 let. a de l’O du 25 nov. 2015 sur  les installations de télécommunication, en vigueur depuis le 13 juin 2016 (RO 2016 179).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   13  RS 784.102.1     Télécommunications   4 / 56   784.101.1   Art. 9 Places de formation professionnelle initiale14   1 Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établisse- ment en Suisse doivent fournir, au plus tard 18 mois après leur entrée sur le marché,  au moins 3 % des postes de travail dans le secteur des télécommunications en Suisse  sous forme de places de formation professionnelle initiale. Les postes à temps partiel  sont comptés selon le degré d’activité.15   2 Les fournisseurs peuvent remplir cette obligation en collaboration avec des tiers de  la branche des télécommunications.   Art. 10 Transparence des prix   1 Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels entre des clients de  divers fournisseurs de services de télécommunication mobiles que pour des appels  entre clients d’un même fournisseur, les personnes qui appellent doivent, lors de l’éta- blissement de la communication, en être informées gratuitement, sans publicité et de  manière simple. Cela vaut également pour les appels entre divers groupes de clients  d’un même fournisseur. Les fournisseurs doivent permettre à leurs clients de renoncer  gratuitement à recevoir ces informations.   1bis Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels sur des numéros de  réseaux de télécommunication d’entreprises que pour des appels sur des numéros avec  indicatif géographique, les clients doivent, lors de l’établissement de la communica- tion, en être informés gratuitement, sans publicité et de manière simple. Les fournis- seurs de services de télécommunication doivent permettre à leurs clients de renoncer  gratuitement à recevoir ces informations.16   2 S’il offre une part limitée de services de télécommunication gratuitement ou à un  prix réduit, le fournisseur doit permettre au client de s’informer gratuitement de la part  de services déjà utilisée ou de la part encore à disposition.   3 Les al. 1 à 2 ne s’appliquent ni aux appels vers les services à valeur ajoutée, ni aux  communications vers l’étranger, ni à l’utilisation des réseaux de téléphonie mobile  étrangers (itinérance internationale).17   Art. 10a18 Itinérance internationale: devoirs d’information   1 Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent informer leurs  clients, par écrit et de manière compréhensible, au moment de la conclusion du con- trat, lors de l’activation ou de la réactivation de services d’itinérance ainsi qu’au moins       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2014 4161).   17  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   18  Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5821). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   5 / 56   784.101.1   une fois par année, des conditions et des modalités de l’itinérance internationale, no- tamment:    a. de la manière dont et de l’endroit où les tarifs pratiqués et les options de ré- duction des prix peuvent être consultés;    b. de la possibilité de fixer une limite de coûts et de bloquer l’accès;    c. de la possibilité de pouvoir désactiver et réactiver l’information en cas de pas- sage sur un réseau de téléphonie mobile étranger;    d. de l’éventuelle absence d’information en cas de passage sur un réseau de té- léphonie mobile étranger.   2 En cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger, ils informent leurs  clients immédiatement, gratuitement et de manière compréhensible des coûts maxi- maux des services d’itinérance internationale suivants:   a. appels vers la Suisse;   b. appels entrants;   c. appels locaux;   d. envoi de SMS;   e. transmission de données, y compris envoi de MMS.   3 Ils permettent à leurs clients de désactiver et de réactiver aisément et gratuitement  l’information en cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger.   4 À l’achat d’un terminal sur lequel l’information en cas de passage sur un réseau de  téléphonie mobile étranger n’est pas possible pour des raisons techniques, ils signalent  aux clients, en plus des informations selon l’al. 1, les abonnements et les options de  réduction des prix pour le terminal concerné.    Art. 10b19 Itinérance internationale: utilisation    1 Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles ne permettent l’utilisa- tion de services d’itinérance qu’après qu’une limite de coûts a été fixée. Les clients  doivent avoir la possibilité de modifier la limite de coûts ultérieurement.   2 Les fournisseurs permettent à leurs clients de désactiver et de réactiver à tout mo- ment, aisément et gratuitement l’accès aux services d’itinérance.   3 Ils désactivent les services d’itinérance dans les avions, sur les bateaux et par satel- lite par défaut et indépendamment de la validation selon l’al. 1. L’activation et la dé- sactivation de ces services d’itinérance doivent être possibles indépendamment de la  désactivation et de la réactivation selon l’al. 2.    4 Les fournisseurs ne doivent pas entraver ni empêcher activement l’utilisation par  leurs clients de prestations d’itinérance proposées par des fournisseurs tiers.       19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   6 / 56   784.101.1   Art. 10c20 Itinérance internationale: facturation    1 Lors du calcul du prix ou du crédit utilisé pour les appels sortants et entrants en  itinérance internationale, les exigences suivantes s’appliquent:   a. l’appel est facturé à la seconde près, à l’exception des 30 premières secondes  pour les appels sortants;    b. le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.    2 Lors du calcul du prix ou du crédit utilisé pour des services de données en itinérance  internationale, les exigences suivantes s’appliquent:   a. la transmission de données est facturée au kilo-octet près;   b. le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.    3 Une facturation différente n’est admise que:    a. si les données nécessaires ne sont pas mises à disposition par les fournisseurs  étrangers de services de télécommunication mobiles et si le fournisseur prouve  à l’OFCOM la nécessité d’un mode de calcul différent sur la base des données  disponibles, ou   b. pour les services de messagerie texte et multimédia, comme les SMS ou les  MMS, habituellement facturés par unité.   Art. 10d21 Itinérance internationale: options    1 Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent proposer à leurs  clients des options qui leur permettent d’utiliser des services d’itinérance internatio- nale à des tarifs réduits. Les exigences suivantes s’appliquent:   a. l’option comprend un tarif réduit ou une quantité déterminée d’unités incluses  à un prix forfaitaire;    b. le client doit pouvoir fixer librement la date de mise en service de l’option;   c. l’option est valable au moins 12 mois, indépendamment d’une éventuelle pé- riode de facturation.   2 Les options doivent pouvoir être souscrites gratuitement en Suisse et à l’étranger. La  souscription doit être possible par Internet indépendamment de l’appareil utilisé.       20 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   7 / 56   784.101.1   Art. 10e22 Mesure de la qualité des services d’accès à Internet   et information du public   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent:   a. mesurer eux-mêmes la qualité des services d’accès à Internet fixes et mobiles  fournis, pour autant qu’ils aient accès aux appareils utilisés pour les mesures;   b. permettre à leurs clients de mesurer la qualité de leur propre accès à Internet  fixe ou mobile, pour autant que ceux-ci aient accès aux appareils utilisés pour  les mesures;   c. consolider les résultats et informer leurs clients et le public de la qualité des  services d’accès à Internet.   2 Ils doivent au minimum, pour chaque service fourni:   a.23 mesurer et publier le débit de transmission de données effectivement atteint,  la latence et, pour les communications de téléphonie mobile, la puissance du  signal;   b. 24 …   3 Les informations sur la qualité doivent permettre des comparaisons entre les offres  des différents fournisseurs. Elles doivent aussi être publiées sous forme de cartes géo- graphiques.   4 L’obligation de mesurer et de publier s’applique, pour les accès fixes à Internet, à  tous les fournisseurs ayant au moins 300 000 clients. Pour les accès mobiles à Internet,  elle s’applique à tous les fournisseurs ayant au moins 300 000 clients et une conces- sion de téléphonie mobile.    5 L’OFCOM réglemente dans les prescriptions techniques et administratives la ma- nière dont les fournisseurs doivent mesurer les valeurs de mesure de la qualité et pu- blier les résultats.   6 Les informations mentionnées dans le présent article doivent être publiées sur une  page Internet librement accessible. L’OFCOM peut prévoir que les informations doi- vent être publiées sur la même page Internet.   Art. 10f25 Internet ouvert   1 Chaque fournisseur d’accès à Internet peut transmettre des informations différem- ment au sens de l’art. 12e, al. 2, let. a, LTC si cela est nécessaire pour respecter une  disposition légale ou la décision d’un tribunal qui le lie juridiquement.        22 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   23 En vigueur depuis le 1er sept. 2021, mais les informations ne doivent être publiées qu’à  partir du 1er janvier 2022 (RO 2020 6183).   24 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2020 6183).  25 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6183).     Télécommunications   8 / 56   784.101.1   2 La demande du client au fournisseur au sens de l’art. 12e, al. 2, let. c, LTC ne doit  pas faire l’objet d’une offre que le client accepte sur la base des conditions générales  ou sur la base d’une offre standard.   Art. 1126 Données minimales d’une inscription dans les annuaires   1 L’inscription d’un client dans les annuaires de services de télécommunication se  compose au minimum:   a. de la ressource d’adressage par laquelle le client du service de télécommuni- cation en question peut être contacté;   b. du prénom et du nom ou de la raison sociale du client;   c. de son adresse complète;   d. le cas échéant, de l’indication qu’il ne souhaite pas recevoir de messages pu- blicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation com- merciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées  à des fins de prospection publicitaire directe (art. 88, al. 1);   e. du prix à payer selon les art. 11abis et 13a de l’ordonnance du 11 décembre  1978 sur l’indication des prix (OIP)27, s’il s’agit d’une ressource d’adressage  d’un service à valeur ajoutée payant.   2 Un client peut requérir plusieurs inscriptions au sens de l’al. 1 au regard de la même  ressource d’adressage pour autant que toutes les personnes concernées par les inscrip- tions y aient donné leur consentement.   3 Lorsque l’inscription sert uniquement à la fourniture d’un service d’établissement  de communications, l’inscription se limite aux données mentionnées à l’al. 1, let. a  à c.   4 Si un client accepte d’être contacté dans le cadre d’un service d’établissement de  communications, son fournisseur de services de télécommunication doit l’informer  expressément que les données mentionnées à l’al. 1, let. a à c, sont transmises sur  demande aux fournisseurs d’un tel service.    5 L’OFCOM définit les désignations des champs de données et les autres données  complémentaires dont l’utilisation s’avère nécessaire pour mettre en forme et publier  des annuaires.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   27 RS 942.211     Services de télécommunication. O   9 / 56   784.101.1   Chapitre 3 Service universel   Section 1 Concession de service universel   Art. 12 Octroi de la concession   1 La concession de service universel est octroyée selon certains critères.   2 Tout fournisseur requérant une concession de service universel doit ajouter à son  projet la planification commerciale prévue pour toute la durée de la concession ainsi  que les prix et les investissements envisagés.   3 La concession de service universel est octroyée au candidat qui remplit les condi- tions d’octroi et qui ne demande pas de compensation financière. Lorsque plusieurs  candidats remplissent les conditions sans demander de compensation financière, la  concession est octroyée à celui qui satisfait le mieux aux critères utilisés pour l’éva- luation qualitative.   4 Lorsque tous les candidats remplissant les conditions d’octroi demandent une compen- sation financière, celui qui propose le meilleur rapport entre les résultats de l’évaluation  qualitative et le montant de la compensation requise reçoit la concession.   5 La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait appel à un ou plu- sieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service univer- sel:   a. s’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler  dans des conditions de concurrence;   b. si l’appel d’offres n’a suscité aucune candidature;   c. si l’appel d’offres s’est déroulé dans des conditions non concurrentielles, no- tamment s’il n’y a eu qu’une seule candidature;   d. si, au terme de l’appel d’offres, aucun candidat ne satisfait aux conditions  d’octroi de la concession.   6 Le concessionnaire désigné en vertu de l’al. 5 peut faire valoir son droit à une com- pensation financière.   7 La nouvelle concession de service universel est octroyée au plus tard six mois avant  l’expiration de la concession en vigueur.   Art. 13 Compensation financière   1 La compensation financière sert exclusivement au financement des frais non cou- verts du service universel.   2 Les frais non couverts correspondent au coût total net du service universel. Le coût  total net équivaut à la différence entre le coût supporté par l’entreprise qui fournit le  service universel et celui qu’elle devrait supporter si elle ne le fournissait pas.     Télécommunications   10 / 56   784.101.1   Art. 14 Calcul du coût total net   1 Le coût net du service universel correspond aux dépenses consenties par un fournis- seur efficace pour assurer la fourniture des prestations du service universel. Le calcul  du coût net doit être établi séparément pour chaque prestation et reposer sur les prin- cipes suivants:   a. l’estimation repose sur des bases actuelles;   b. les coûts du réseau sont calculés sur la base des données figurant dans les  comptes;   c. la rémunération du capital utilisé pour les investissements est la rémunération  usuelle dans le secteur, laquelle doit être pondérée en fonction du risque inhé- rent à la fourniture du service universel;   d. la méthode d’amortissement doit tenir compte de la durée de vie des investis- sements, laquelle doit correspondre à leur durée de vie économique;   e. les recettes directes et indirectes doivent être déduites des coûts.   2 Le coût total net du service universel correspond à la somme des coûts nets établis  séparément pour chaque prestation, déduction faite des avantages immatériels.   3 Les données utilisées pour le calcul doivent être étayées, c’est-à-dire être transpa- rentes et provenir de sources fiables. À cette fin, les recommandations relatives à l’éta- blissement et à la présentation des comptes (RPC), les «international accounting stan- dards» (IAS) ou des prescriptions similaires reconnues sur le plan international  s’appliquent.   Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel   Art. 15 Prestations du service universel   1 Le service universel comprend les services suivants:   a. le service téléphonique public qui permet de faire et de recevoir, en temps réel,  des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec un numéro28;   b. le service téléphonique public qui permet de faire et de recevoir, en temps réel,  des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec trois numéros d’ap- pel;   c. une inscription dans l’annuaire du service téléphonique public en cas d’utili- sation d’un service visé à la let. a ou b; les ménages ont droit à deux inscrip- tions;   d.29 le service d’accès à Internet garantissant un débit de transmission de  10/1 Mbit/s;       28 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6183). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3487).     Services de télécommunication. O   11 / 56   784.101.1   e. les services pour malentendants suivants:   1. la mise à disposition, 24 heures sur 24, d’un service de transcription trai- tant également les appels d’urgence ainsi que d’un service de relais des  messages courts (SMS),   2. la mise à disposition d’un service de relais par vidéo-téléphonie de 8 h à  21 h du lundi au vendredi et de 10 h à 17 h le samedi, le dimanche et les  jours fériés selon le droit fédéral;   f.30 le service d’annuaire et de commutation pour malvoyants et personnes à mo- bilité réduite: l’accès, sous la forme d’un service de renseignements dans les  trois langues officielles, aux données d’annuaires des clients de tous les four- nisseurs du service téléphonique public en Suisse et la mise à disposition d’un  service de commutation 24 heures sur 24; pour autant que le concessionnaire  du service universel offre un service d’établissement de communications, le  service de commutation permet aussi d’atteindre les clients qui ne sont pas  inscrits dans l’annuaire mais qui consentent à être atteints dans le cadre d’un  service d’établissement de communications au sens de l’art. 11, al. 4.31   2 Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir ces prestations pendant  toute la durée de la concession.   3 L’OFCOM fixe les spécifications applicables aux prestations du service universel.  Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.   Art. 1632 Raccordement   1 Les prestations énumérées à l’art. 15, al. 1, doivent être fournies à l’intérieur des  locaux d’habitation et des locaux commerciaux du client au moyen d’un raccordement  jusqu’au point de terminaison du réseau.   2 Si, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de  fournir le service visé à l’art. 15, al. 1, let. d, le concessionnaire du service universel  peut, dans des cas exceptionnels:   a. réduire l’étendue des prestations, ou   b. renoncer à fournir le service s’il existe sur le marché une offre substitutive à  des conditions comparables.   3 Le concessionnaire du service universel doit remettre chaque année à l’OFCOM un  rapport sur les cas exceptionnels visés à l’al. 2 faisant état notamment:   a. du nombre annuel de cas de réduction des prestations et de renonciation à  fournir le service;   b. du motif ayant conduit à la réduction des prestations ou à la renonciation à  fournir le service;       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 13).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 13).     Télécommunications   12 / 56   784.101.1   c. du lieu concerné par la réduction des prestations ou la renonciation à fournir  le service;   d. de l’étendue de la réduction des prestations.   4 L’OFCOM peut publier les données mentionnées à l’al. 3 sous une forme anonymi- sée.   5 Il fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau. Ces spécifi- cations se basent sur les normes internationales harmonisées.   Art. 17 Point d’introduction au bâtiment   1 Le concessionnaire du service universel doit mettre à disposition les installations de  télécommunication nécessaires à la fourniture des prestations du service universel  jusqu’au point d’introduction au bâtiment. Il n’est pas tenu de fournir les installations  domestiques.   2 S’il introduit une nouvelle technologie qui exige une adaptation des installations do- mestiques, il assume les coûts de cette adaptation.   3 Pour la première mise à disposition des installations, le propriétaire peut choisir l’en- droit où se situe le point d’introduction au bâtiment.   4 Pour les installations déjà mises à disposition, le concessionnaire ne peut pas exiger  la modification du point d’introduction au bâtiment.   5 L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques relatives au point d’introduc- tion au bâtiment.   Art. 1833 Raccordements hors des zones habitées    1 Si, dans un lieu situé hors des zones habitées desservi par une technique de télécom- munication, un client demande à utiliser une autre technique que celle offerte par le  concessionnaire du service universel, il prend en charge la partie des frais excédant  les frais d’établissement d’un raccordement selon l’art. 16.   2 Si, dans un lieu situé hors des zones habitées non desservi par une technique de  télécommunication, l’établissement d’un raccordement selon l’art. 16 occasionne des  frais dépassant 20 000 francs, le client peut être obligé de prendre en charge le mon- tant excédant cette somme.   3 Si l’établissement d’un raccordement hors des zones habitées occasionne des frais  dépassant 20 000 francs, le concessionnaire du service universel peut prescrire une  durée de contrat minimale. Celle-ci ne peut dépasser la durée de la concession de ser- vice universel.   4 Lorsque le client participe au financement, l’étendue des prestations ne peut pas être  réduite en vertu de l’art. 16, al. 2, let. a.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 13).     Services de télécommunication. O   13 / 56   784.101.1   Art. 19 et 2034   Art. 21 Qualité du service universel   1 Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service uni- versel en fonction des critères suivants et établit chaque année un rapport à l’attention  de l’OFCOM:   a. concernant les raccordements:   1. délai de mise en service d’un raccordement,   2. nombre de défaillances signalées par raccordement et par année,   3. temps de réparation;   b. concernant le service téléphonique public:   1. disponibilité du service,   2. durée d’établissement de la communication,   3. qualité de transmission de la parole,   4. fréquence des échecs de l’établissement de la communication dus à une  surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,   5. précision de la facturation;   c. concernant le service d’accès à Internet:   1. disponibilité du service,   2. qualité de transmission des données;   d. temps de réponse des services pour personnes handicapées.35   2 L’OFCOM règle les détails techniques et fixe les valeurs à atteindre concernant les  différents critères de qualité. Il tient compte de l’évolution de la qualité et des progrès  technologiques.   3 Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l’OFCOM l’accès aux  installations de manière à ce que celui-ci puisse contrôler le respect des valeurs à at- teindre concernant les critères de qualité.36   4 L’OFCOM peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des  valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise  peuvent être publiés.37   Art. 2238 Prix plafonds   1 Les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables:       34 Abrogés par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 13).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 13).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4161).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4161).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 13).     Télécommunications   14 / 56   784.101.1   a. service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou  deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c), y compris le raccorde- ment (art. 16): 23 fr. 45 par mois;    b. service d’accès à Internet (art. 15, al. 1, let. d), y compris le raccordement (art.  16): 45 francs par mois;   c. service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou  deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c) et service d’accès à  Internet (art. 15, al. 1, let. d), y compris le raccordement (art. 16): 55 francs  par mois;   d. service téléphonique public avec trois numéros d’appel (art. 15, al. 1, let. b):  16 fr. 55 par mois en plus du montant prévu à la let. a ou c;   e. mise à disposition des offres visées aux let. a à d: taxe unique de 40 francs lors  de la conclusion du contrat et lorsque le client demande à passer d’une offre à  l’autre;   f. communications nationales établies dans le cadre du service téléphonique pu- blic (art. 15, al. 1, let. a et b) en direction des raccordements fixes, facturées à  la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute;   g. utilisation du service de transcription (art. 15, al. 1, let. e, ch. 1), facturée à la  seconde et arrondie aux 10 centimes supérieurs: 3,4 centimes par minute.   2 Les prix plafonds sont également applicables aux prestations fournies au moyen des  raccordements relevant de l’art. 18.    3 Le concessionnaire du service universel annonce à l’OFCOM toute modification de  ses tarifs 30 jours au moins avant son introduction.   Art. 23 Factures impayées et sûretés   1 Si le client ne paie pas à l’échéance fixée sa facture établie pour les prestations four- nies dans le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service  universel est tenu de lui envoyer un rappel indiquant les mesures auxquelles il s’ex- pose.   2 En cas de contestation motivée de la facture ou lorsque la facture ne porte pas sur  des prestations fournies dans le cadre de la concession de service universel, le conces- sionnaire du service universel n’a pas le droit de bloquer le raccordement ou de résilier  le contrat avant la résolution du litige.   3 Le concessionnaire du service universel peut exiger des sûretés, rémunérées au taux  d’intérêt appliqué aux comptes d’épargne, si la solvabilité du client est douteuse. Le  montant de ces sûretés ne peut cependant excéder la couverture du risque vraisem- blable couru par le concessionnaire du service universel.      Services de télécommunication. O   15 / 56   784.101.1   Section 3 Financement du service universel   Art. 24 Détermination de la compensation financière   1 Le coût total net est calculé annuellement sur la base des principes mentionnés à  l’art. 14.   2 Le coût prévisionnel doit parvenir à l’OFCOM avant le 31 juillet de l’année précé- dant celle pour laquelle le budget est réalisé. Lorsque la concession de service univer- sel fait l’objet d’un appel d’offres public, le coût prévisionnel pendant les deux pre- mières années doit ressortir directement du dossier de candidature du concessionnaire  du service universel.39   3 Le coût effectif doit parvenir à l’OFCOM au plus tard deux mois après l’année écou- lée. Le concessionnaire du service universel est tenu de livrer à l’OFCOM toutes les  données nécessaires au contrôle du coût effectif.40   4 La ComCom détermine la compensation financière sur la base du coût effectif. Les  différences entre le coût prévisionnel et le coût effectif doivent être justifiées par des  motifs valables pour faire l’objet d’une compensation.   5 Le concessionnaire avance la compensation financière annuelle. L’avance est rému- nérée au taux d’intérêt applicable, au moment de l’indemnisation, pour les obligations  fédérales portant sur une période identique ou comparable de même durée.   6 L’OFCOM peut demander un audit relatif aux données comptables et au calcul du  coût.41   7 Si le concessionnaire n’a pas livré les informations requises douze mois après l’an- née écoulée, le droit à la compensation financière se périme.   Art. 25 Redevances destinées au financement du service universel   1 Le chiffre d’affaires déterminant pour le calcul de la redevance d’un fournisseur de  services de télécommunication enregistré est celui qui résulte des services de télécom- munication qu’il offre sur le territoire national, déduction faite des coûts des services  de télécommunication achetés à des fournisseurs tiers sur le marché de gros et des  coûts des services de télécommunication facturés pour le compte de tiers.42   2 Les fournisseurs de services de télécommunication fournissent à l’OFCOM les indi- cations relatives au chiffre d’affaires de l’année précédente au plus tard le 30 avril, la  première fois en 2009.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4161).   40  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5821).   41  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5821).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Télécommunications   16 / 56   784.101.1   3 Si un fournisseur de services de télécommunication ne fournit pas les données né- cessaires au calcul de la redevance, l’OFCOM fixe le montant en se basant sur le  chiffre d’affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.   4 L’OFCOM peut prévoir un système de contrôle externe afin de vérifier l’exactitude  des données fournies par les fournisseurs de services de télécommunication.   5 Si les sommes dues par un fournisseur de services de télécommunication défaillant  ne sont pas recouvrées dans l’année qui suit le délai fixé dans la mise en demeure,  elles sont reportées sur le coût total net de l’exercice suivant cette constatation. L’obli- gation de paiement ne s’éteint pas avec le report. Les sommes finalement recouvrées  sont versées à l’organisme chargé de gérer le mécanisme de financement et déduites  du coût total net de l’exercice suivant le recouvrement.   6 Les fournisseurs de services de télécommunication dont le chiffre d’affaires déter- minant (al. 1) est inférieur à 5 millions de francs par année sont exonérés du paiement  de la redevance.   7 L’OFCOM édicte des prescriptions administratives sur la détermination du chiffre  d’affaires et la fourniture des informations nécessaires à la répartition du coût.   Art. 26 Gestion du mécanisme de financement   1 L’OFCOM gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions tech- niques et administratives à cet effet.   2 Il publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.   3 Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les  redevances destinées au financement du service universel.   Chapitre 443  Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques   Art. 26a44 Transmission de numéros d’appel   1 Les fournisseurs du service téléphonique public qui établissent des liaisons s’assu- rent qu’au moins un numéro du plan suisse de numérotation E.164 est transmis comme  numéro du raccordement appelant.   2 Ils transmettent le numéro attribué au client pour le service dans le cadre duquel la  communication est établie. Les autres fournisseurs de services de télécommunication  intervenant dans la communication ne peuvent pas modifier les numéros d’appel  transmis.   3 Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent autoriser leurs clients à  transmettre d’autres numéros d’appel lors de l’établissement d’une liaison pour autant  que lesdits clients puissent prouver qu’ils possèdent un droit d’utilisation. S’ils ont       43  Anciennement avant l’art. 27.  44  Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5821).     Services de télécommunication. O   17 / 56   784.101.1   connaissance du fait que leurs clients transmettent des numéros d’appel sans droit  d’utilisation, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la transmis- sion de ces numéros.   3bis Lorsque des clients font valoir de manière vraisemblable que des tiers ont utilisé  leurs numéros sans en avoir le droit, les fournisseurs du service téléphonique public,  d’entente avec ces clients, peuvent bloquer tous les appels au cours desquels ces nu- méros sont transmis. Sont exceptés les appels qui proviennent effectivement des rac- cordements des clients concernés.45   4 La transmission de numéros d’appel est accompagnée d’un indicateur signalant s’ils  reposent sur les données fournies par le client appelant ou sur les informations du  fournisseur générant la communication et si celui-ci a vérifié les données fournies par  le client.   5 La transmission de numéros d’appel des plages 0900, 0901 et 0906 comme numéros  d’appel de raccordements appelants n’est pas autorisée.    6 Lorsque les fournisseurs sont informés qu’un numéro transmis n’est pas valable,  qu’il est employé sans droit d’utilisation ou qu’il s’agit d’un numéro au sens de l’al.  5, ils doivent prendre les mesures appropriées et coordonner celles-ci entre eux pour  empêcher la transmission du numéro ou pour bloquer l’appel.46   Art. 2747 Accès aux services d’appel d’urgence   1 L’accès aux services d’appel d’urgence visés à l’art. 28 de l’ordonnance du 6 octobre  1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications  (ORAT)48 doit être assuré gratuitement à partir de n’importe quel raccordement télé- phonique. Une taxe forfaitaire de 20 centimes par appel peut être prélevée uniquement  pour le service de secours téléphonique pour les adultes.   2 Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du  service universel auxquels des ressources d’adressage ont été attribuées par l’Union  internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement,  l’accès au numéro d’urgence européen.   Art. 2849 Acheminement des appels d’urgence   Les fournisseurs du service téléphonique public doivent garantir l’acheminement des  appels d’urgence vers les services d’appel d’urgence visés à l’art. 28 ORAT50.       45 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4161).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   48 RS 784.104  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).  50 RS 784.104     Télécommunications   18 / 56   784.101.1   Art. 2951 Localisation des appels d’urgence: généralités   1 Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation des appels aux ser- vices d’appel d’urgence visés à l’art. 28 ORAT52 doit être garantie en ligne. Cela vaut  également pour les clients qui ont choisi de ne pas s’inscrire dans l’annuaire public.    2 Lors d’un appel d’urgence, les fonctionnalités de localisation de l’appareil peuvent  aussi être activées sans l’accord exprès du client. Dans la mesure où la technique choi- sie le permet, elles doivent être à nouveau désactivées à la fin de l’appel d’urgence.    3 Sur demande, l’OFCOM peut désigner d’autres numéros destinés exclusivement aux  services d’appel d’urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires et de  sauvetage, pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Il publie la liste  de ces numéros.   Art. 29a53 Localisation des appels d’urgence: obligations à la charge   des concessionnaires de radiocommunication mobile   1 En cas d’appels d’urgence au numéro d’urgence européen provenant de véhicules  spécifiquement équipés (eCall112), les concessionnaires de radiocommunication mo- bile doivent extraire l’ensemble minimum de données (Minimum Set of Data, MSD)  du canal vocal et le transmettre au service de localisation.   2 En cas d’appels d’urgence au cours desquels la fonctionnalité de localisation de l’ap- pareil et du système d’exploitation ainsi que la transmission indépendante du canal  vocal des informations de localisation sont utilisées (Advanced Mobile Location,  AML), ils doivent transmettre ces informations au service de localisation.   Art. 29b54 Localisation des appels d’urgence: exploitation d’un service  de localisation    1 Le concessionnaire du service universel exploite un service de localisation en colla- boration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public et en faveur des  centrales d’alarme. Le service de localisation doit également être accessible aux cen- trales d’alarme qui ne sont pas raccordées auprès du concessionnaire du service uni- versel.    2 La collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournis- seurs du service téléphonique public ainsi que l’utilisation du service de localisation  par les centrales d’alarme sont régies par les principes de l’alignement des prix sur les  coûts définis à l’art. 54.    3 Les fournisseurs du service téléphonique public supportent les coûts d’investisse- ment et d’exploitation engendrés par la mise à disposition du service de localisation.        51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   52 RS 784.104  53 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2022    (RO 2020 6183; 2021 724).  54 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021, sous ré-  serve de l’al. 4, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 6183; 2021 724).     Services de télécommunication. O   19 / 56   784.101.1   4 Les coûts récurrents engendrés par la fourniture du service doivent être indemnisés  entre les fournisseurs du service téléphonique public au niveau du marché de gros en  fonction du nombre d’appels d’urgence attendus par année.   5 Les centrales d’alarme supportent uniquement les coûts de l’utilisation du service de  localisation.   Art. 3055 Dispositions particulières sur les appels d’urgence    1 Tant que, pour la transmission de la parole par le protocole Internet, l’acheminement  et la localisation corrects des appels d’urgence ne sont pas techniquement réalisables  pour tous les emplacements, ils ne doivent être assurés que pour les appels provenant  de l’emplacement principal indiqué dans le contrat.   2 Les fournisseurs du service téléphonique public s’assurent que les clients sont infor- més de ces restrictions et qu’ils confirment expressément en avoir pris connaissance.  Ils leur signalent qu’ils doivent utiliser, autant que possible, pour les appels d’urgence  un moyen de communication permettant techniquement l’acheminement et la locali- sation corrects de ces appels.   3 Les appels d’urgence ne peuvent pas être interrompus par des services de télécom- munication prioritaires dans le cadre des prestations de sécurité (art. 90, al. 2).    Art. 3156 Modalités de mise à disposition des données d’annuaire   1 Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de fournir aux ayants  droit selon l’art. 21, al. 2, LTC aussi bien l’accès en ligne que le transfert en bloc des  données d’annuaire minimales de leurs clients avec options de mises à jour au mini- mum quotidiennes.   2 Les fournisseurs qui ont accès aux données d’annuaire au sens de l’art. 11, al. 1 et 2,  peuvent modifier ces données lorsqu’un client leur en fait la demande et qu’ils com- muniquent ces modifications au fournisseur du service téléphonique public concerné.   3 Les fournisseurs qui ont accès aux données d’annuaire en vertu de l’art. 11, al. 3, ne  peuvent traiter ces données que pour fournir un service d’établissement de communi- cations. Ils ne peuvent notamment ni publier les données, ni les utiliser à des fins de  prospection publicitaire, ni les communiquer à des tiers.   Art. 32 Interopérabilité   1 Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de  ce service la capacité de communiquer entre eux (art. 21a, al. 1, LTC). À cet effet, ils  doivent garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement. Ils doivent res- pecter les dispositions sur:57       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Télécommunications   20 / 56   784.101.1   a. la transparence de l’offre de base (art. 53, al. 1, 2 et 4);   b. l’indication des conditions techniques et commerciales à l’égard des fournis- seurs demandant l’interconnexion (art. 61);   c.58 les interfaces (art. 55).   2 La procédure pour la résolution des litiges en matière d’interopérabilité est régie par  analogie par les art. 70 à 74.   3 La ComCom fixe les conditions de l’interconnexion selon les principes usuels du  marché et du secteur en question.   Art. 33 Services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité  réduite   1 Les services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite doivent  être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les of- frent eux-mêmes ou donnent l’accès à des services de tiers.   2 Les prix des communications facturés aux malentendants, aux malvoyants et aux  personnes à mobilité réduite dans le cadre de ces services doivent être non discrimi- natoires par rapport aux autres tarifs.   Chapitre 4a  Portabilité des numéros59   Art. 3460 Application   Les art. 34a à 34e s’appliquent à la portabilité des numéros du plan de numérotation  E.16461, à l’exclusion des services de radiomessagerie.   Art. 34a62 Portabilité des numéros entre fournisseurs de services   de télécommunication    1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la  possibilité de garder leurs numéros lorsqu’ils changent de fournisseur à l’intérieur  d’une même catégorie de services de télécommunication.   2 Sont considérées comme catégories:   a. le service téléphonique public du réseau fixe;       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   61 Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union  internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.   62 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   21 / 56   784.101.1   b. le service téléphonique public du réseau mobile;   c. les services non géographiques de même nature, tels que les services des nu- méros gratuits de type 0800.   3 Les plages de numéros à sélection directe des clients ne peuvent être portées que de  manière globale. Les modifications comme la réduction ou la répartition de plages de  numéros à sélection directe portées doivent être convenues entre le fournisseur actuel  et le fournisseur d’origine.   4 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.    Art. 34b63 Coûts    1 Les fournisseurs de services de télécommunication obligés d’assurer la portabilité  des numéros supportent les coûts liés aux mesures à prendre pour la réaliser.  2 Ils peuvent exiger du nouveau fournisseur des prestations financières pour couvrir  les frais administratifs directement liés au transfert des numéros. Les règles de l’ali- gnement des prix sur les coûts qui sont énoncées aux art. 54 à 54c sont applicables par  analogie.   3 Les fournisseurs règlent dans leurs accords d’interconnexion la couverture des coûts  qui sont liés à l’acheminement des communications à destination de numéros portés.   Art. 34c64 Changement du lieu de raccordement    Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs clients la  possibilité de garder leur numéro lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.   Art. 34d65 Garantie de la transmission    Les fournisseurs de services de télécommunication offrant la portabilité des numéros  doivent assurer la transmission du numéro selon l’art. 26a, al. 2.   Art. 34e66 Accès aux informations   Les fournisseurs de services de télécommunication ayant l’obligation d’assurer la por- tabilité des numéros doivent donner aux autres fournisseurs l’accès aux informations  qui permettent l’acheminement correct des communications vers les numéros portés.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication obligés de fournir des lignes  louées établissent pour ces dernières une comptabilité séparée. La méthode de calcul  des coûts se base sur les principes relatifs aux prestations en matière d’accès.       63 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   22 / 56   784.101.1   4 Les tarifs et les conditions de livraison doivent être communiqués à l’OFCOM. Ce- lui-ci peut les publier.    5 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques sur les interfaces et la qualité des ser- vices.   Chapitre 4b67   Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales   Art. 34f   1 Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent offrir à leurs clients la pos- sibilité d’utiliser le service d’un autre fournisseur pour leurs communications natio- nales et internationales. Cette possibilité peut être offerte aussi bien de manière pré- déterminée qu’appel par appel en composant le numéro court attribué à cet effet.   2 Quiconque compose un numéro court non valable doit en être averti immédiatement.   3 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.   Chapitre 5 Services à valeur ajoutée   Art. 3568 Application   1 Dans le présent chapitre, seuls les art. 39a et 39b, al. 2, s’appliquent aux services à  valeur ajoutée qui sont fournis par l’intermédiaire de ressources d’adressage du plan  de numérotation E.164 de type 0800 (numéros gratuits), 00800 (numéros gratuits in- ternationaux) et 084x (numéros à coûts partagés).   2 Dans le présent chapitre, seuls les art. 36, al. 4 et 5, 37, 38, al. 3 et 4, 40, al. 3 à 5, et  41, al. 1, 3, 4, let. c, et 5, s’appliquent aux services à valeur ajoutée qui ne sont fournis  ni par l’intermédiaire de ressources d’adressage du plan de numérotation E.164, ni par  SMS ou MMS.   Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée   1 Les services à valeur ajoutée doivent pouvoir être clairement reconnaissables par les  utilisateurs.   2 Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de ressources d’adressage  du plan de numérotation E.164 ne peuvent être fournis que par les numéros attribués       67 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021,  sous réserve de l’al. 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   23 / 56   784.101.1   individuellement au sens des art. 24b à 24i ORAT69 et par les numéros courts au sens  des art. 29 à 32 et 54 ORAT.70   3 Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de services SMS ou MMS  ne peuvent être fournis que par les numéros courts pour services SMS et MMS au sens  des art. 15a à 15f ORAT.   3bis Les titulaires de numéros au sens des al. 2 et 3 sont considérés comme fournisseurs  de services à valeur ajoutée même lorsqu’ils ne les offrent pas eux-mêmes.71   4 Les services à valeur ajoutée qui ne sont fournis ni au moyen d’une ressource  d’adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS doivent être claire- ment et expressément désignés comme tels.    5 Les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique doivent faire  l’objet d’une catégorie à part, clairement identifiable par le client.   Art. 3772 Obligation de siège ou d’établissement   Les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir un siège ou un établisse- ment en Suisse.   Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée   1 Aussi longtemps qu’ils peuvent contester la facture, les clients peuvent exiger de  leur fournisseur qu’il leur communique dans une rubrique séparée, de manière ponc- tuelle gratuitement, ou à l’occasion de chaque facture, les données suivantes, à condi- tion qu’elles soient utilisées pour la facturation:   a. la ressource d’adressage par laquelle le service à valeur ajoutée est fourni,  pour autant qu’elle soit disponible;   b. la date et l’heure de la fourniture du service à valeur ajoutée;   c. le cas échéant, la durée de la communication;   d. la rémunération due pour le service à valeur ajoutée.   2 Le fournisseur de services de télécommunication fournit les indications énumérées  à l’al. 1 sur demande pour les raccordements avec prépaiement des frais de commu- nication. La fourniture d’indications doit être gratuite oralement. Par écrit, seul un  montant restreint peut être prélevé.   3 Le fournisseur de services de télécommunication est tenu d’indiquer de manière  claire sur la facture le moyen d’obtenir l’identité et l’adresse du fournisseur du service  à valeur ajoutée.       69 RS 784.104  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).  71 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 4161).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   24 / 56   784.101.1   4 Lorsqu’un client conteste la facture portant sur des services à valeur ajoutée, le four- nisseur de services de télécommunication ne peut pas bloquer le raccordement ou ré- silier le contrat pour ce motif avant la résolution du litige. Cela vaut également lorsque  le service à valeur ajoutée n’est pas fourni, mais seulement offert par le biais d’un  service de télécommunication. Le fournisseur de services de télécommunication peut  toutefois bloquer l’accès aux services à valeur ajoutée.   Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée en général73   1 Ni les taxes de base ni les taxes fixes perçues pour les services à valeur ajoutée ne  peuvent excéder 100 francs.   2 Le prix par minute ne peut jamais excéder 10 francs.   3 Lorsque les services à valeur ajoutée requièrent l’inscription préalable du client et  peuvent impliquer la transmission de plusieurs unités d’information, ni la taxe par  unité d’information ni la somme des taxes perçues pour les unités d’information trans- mises par le fournisseur en l’espace d’une minute ne peuvent excéder 5 francs.   4 La somme de toutes les taxes (taxe de base, taxes fixes et taxes calculées en fonction  du temps d’utilisation du service) ne peut pas excéder 400 francs par communication  ou par inscription.   Art. 39a74 Prix plafonds des services à valeur ajoutée de type 084x, 0800   et 0080075   1 Pour les communications vers des numéros de type 084x, les fournisseurs de services  de télécommunication ne peuvent facturer à leurs clients qu’une taxe en fonction de  la durée de l’appel s’élevant à 7,5 centimes au maximum par minute (TVA non com- prise). La communication est facturée à la seconde près. Le montant final peut être  arrondi aux 10 centimes supérieurs.76   2 Pour les communications vers des numéros de type 0800 et 00800, les fournisseurs  de services de télécommunication ne peuvent facturer aucune taxe à leurs clients.   Art. 39b77 Transparence des prix des services à valeur ajoutée   1 Pour les communications vers des numéros de type 084x et 090x et vers des numéros  courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT78, les fournisseurs de services de télécom- munication ne peuvent facturer à leurs clients que le prix qui est convenu pour un       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4161).   74 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2014 4161).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 4161). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).   78 RS 784.104     Services de télécommunication. O   25 / 56   784.101.1   appel sur le numéro entre le titulaire du numéro et le fournisseur auprès duquel le  numéro est en service et qui est indiqué selon les art. 11a et 13a OIP79. Le montant  final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs. Pour les communications vers des  numéros de type 090x, les taxes doivent être facturées à la seconde près en fonction  de la durée de l’appel.   2 Aucun supplément ne peut être perçu en sus des prix réglés à l’al. 1 et à l’art. 39a  pour les communications vers des numéros de type 0800, 00800, 084x et 090x ainsi  que vers des numéros courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT.   Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée   1 Les fournisseurs de services de télécommunication permettent à leurs clients de blo- quer les appels sortants vers les numéros de type 0900, 0901 et 0906, séparément pour  chaque type.80   2 Les fournisseurs de services de télécommunication qui offrent l’accès aux numéros  courts pour services SMS et MMS (art. 15a à 15f ORAT81) donnent à leurs clients la  possibilité de bloquer l’accès à tous les services SMS et MMS ou seulement aux ser- vices à caractère érotique ou pornographique. Cette possibilité doit comprendre le  blocage de la réception des services SMS et MMS correspondants.82   3 Les fournisseurs de services de télécommunication donnent à leurs clients la possi- bilité de bloquer l’accès à l’ensemble des services à valeur ajoutée au sens de l’art. 35,  al. 2, ou seulement aux services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornogra- phique.   4 Ces blocages doivent pouvoir être aisément et gratuitement activés et désactivés par  les clients à tout moment. Cette règle ne vaut pas pour les clients visés à l’art. 38, al.  4, 3e phrase, et à l’art. 41.   5 Les fournisseurs de services de télécommunication visés aux al. 1, 2 et 3 signalent  ces possibilités de blocage à leurs clients lors de la conclusion du contrat, puis au  moins une fois par année.   Art. 4183 Protection des mineurs   1 Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux services à  valeur ajoutée aussi longtemps que le client ou l’utilisateur principal est âgé de moins  de 16 ans, pour autant qu’ils aient connaissance de cette information.    2 L’accès aux services mentionnés aux art. 25 à 34 ORAT84 doit rester garanti.       79 RS 942.211  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).  81 RS 784.104  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4161).  83  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).  84 RS 784.104     Télécommunications   26 / 56   784.101.1   3 Les fournisseurs ne débloquent l’accès qu’avec le consentement d’un représentant  légalement habilité.   4 Ils ne débloquent pas l’accès aux services suivants:   a. services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique (numéros  0906);   b. services SMS et MMS à caractère érotique ou pornographique fournis au  moyen de numéros courts;   c. services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique qui ne sont  fournis ni au moyen d’une ressource d’adressage du plan de numérotation  E.164, ni par SMS ou MMS.   5 Pour déterminer s’il y a lieu de bloquer l’accès à des services à valeur ajoutée, les  fournisseurs de services de télécommunication mobiles:   a. enregistrent l’âge de l’utilisateur principal, si celui-ci est âgé de moins de  16 ans, lors de la conclusion du contrat.   b. exigent, en cas de doute, la production d’un passeport ou d’une carte d’identité  valables ou d’un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse.    Chapitre 6 Organe de conciliation   Art. 42 Institution   1 L’OFCOM crée un organe de conciliation ou charge un tiers (délégataire) de le faire  dans les 15 mois suivant l’entrée en vigueur des présentes dispositions.   2 Il peut charger un délégataire d’exercer la tâche incombant à l’organe de conciliation  lorsque le délégataire:   a. garantit qu’il respectera le droit applicable;   b. atteste de sa capacité à financer sur le long terme les activités de conciliation;   c. s’engage à exercer sa tâche de manière indépendante, impartiale, transparente  et efficace, et s’assure en particulier que les personnes à qui il confie le soin  de régler les litiges disposent des compétences professionnelles requises;   d. garantit la transparence de son activité à l’égard de l’OFCOM et de l’ensemble  de la collectivité, et s’engage en particulier à publier chaque année un rapport  d’activité.   3 L’OFCOM désigne le délégataire pour une durée déterminée. Il peut le faire en lan- çant un appel d’offres public qui n’est pas soumis aux art. 32 ss de l’ordonnance du  11 décembre 1995 sur les marchés publics85.   4 La délégation doit revêtir la forme d’un contrat de droit administratif.       85 RS 172.056.11     Services de télécommunication. O   27 / 56   784.101.1   5 L’OFCOM approuve la nomination de la personne physique désignée en tant que  personne responsable de l’organe de conciliation.   Art. 43 Tâche   1 L’organe de conciliation connaît de tout différend relevant du droit civil survenant  entre un client et son fournisseur de services de télécommunication ou son fournisseur  de services à valeur ajoutée.   2 Il exerce sa tâche de conciliation de manière indépendante, impartiale, transparente  et efficace. Il ne peut être soumis à aucune directive générale ou particulière concer- nant la solution d’un litige.   Art. 44 Règlement de procédure   1 L’organe de conciliation se dote d’un règlement de procédure.   2 Le délégataire soumet son règlement de procédure et le tarif de ses émoluments,  ainsi que toute modification ultérieure, à l’approbation de l’OFCOM.   Art. 45 Principes de procédure   1 La procédure de conciliation doit être équitable, rapide et économique pour les  clients.   2 Une requête en conciliation est recevable uniquement:    a. si la partie requérante a préalablement cherché une solution auprès de l’autre  partie au litige;   b. si la requête est déposée conformément aux conditions prévues par le règle- ment de procédure de l’organe de conciliation;   c. si elle n’est pas manifestement abusive;   d. si aucun tribunal ou aucun tribunal arbitral n’a été saisi.   3 La procédure de conciliation se déroule, au choix du client, dans l’une des langues  officielles de la Confédération.   4 L’organe de conciliation peut entreprendre toutes les démarches nécessaires à la so- lution d’un litige dont il est saisi. Il rend une proposition de conciliation en équité  lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur une solution négociée. Il établit un rap- port consignant le déroulement de la procédure de conciliation, qui est remis aux par- ties si elles en font la demande.   5 La procédure de conciliation prend fin avec le retrait de la requête, la conclusion  d’un accord entre les parties, la proposition de l’organe de conciliation ou le classe- ment de la requête en raison de son caractère manifestement abusif.   Art. 46 Rapports avec les autres procédures   1 Le dépôt d’une requête en conciliation ou tout autre acte lié à la procédure de con- ciliation n’empêche pas la formation d’une action devant un juge civil.     Télécommunications   28 / 56   784.101.1   2 L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tri- bunal arbitral est saisi du litige.   Art. 47 Obligations des fournisseurs   1 Tout fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée  concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de con- ciliation. Il se conforme aux demandes de renseignement de l’organe de conciliation.   2 Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services à  valeur ajoutée communiquent sur demande à l’organe de conciliation les données re- latives au trafic des télécommunications et les autres données personnelles de leurs  clients qui se révèlent nécessaires à la résolution d’un litige, pour autant qu’ils en  disposent.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication informent leurs clients de l’exis- tence de l’organe de conciliation sur chaque facture. Ils sont tenus de le faire lors de  chaque recharge pour leurs clients titulaires d’un raccordement avec prépaiement des  frais de communication. Chaque information doit signaler que l’organe de conciliation  connaît également des différends en matière de services à valeur ajoutée.86   Art. 48 Protection des données   1 L’organe de conciliation peut traiter les données personnelles concernant les parties  à un litige si cela est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche et à l’obtention du  paiement dû par les parties. Il peut conserver ces données au maximum pendant cinq  ans après la fin d’une procédure de conciliation.87   2 Les personnes chargées d’accomplir une tâche pour l’organe de conciliation sont  tenues au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal88.89   3 L’organe de conciliation peut demander à l’OFCOM de lui transmettre des informa- tions personnelles qui se révèlent nécessaires pour résoudre un litige. Il peut en parti- culier lui demander des informations sur l’ouverture d’une procédure administrative  et sur les sanctions ou mesures administratives prises à l’encontre d’un fournisseur de  services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée.   4 L’organe de conciliation peut publier intégralement ou partiellement ses proposi- tions de conciliation sur Internet, à l’exception du nom et d’autres indications permet- tant d’identifier les parties. Il publie un résumé non nominatif de ses principales pro- positions.       86  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5821).   87  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5821).   88 RS 311.0  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4161).     Services de télécommunication. O   29 / 56   784.101.1   4bis Il peut publier des statistiques sur le nombre de cas par fournisseurs de services de  télécommunication et de services à valeur ajoutée.90   5 Il est tenu de communiquer gratuitement à un nouveau délégataire ou à l’OFCOM  les données personnelles qu’il détient au moment où il cesse ses activités de concilia- tion.91   Art. 49 Financement   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) ou le délégataire détermine les émoluments de procédure  et les autres sources de revenus destinés à assurer le financement de l’organe de con- ciliation.92   2 L’émolument de procédure demandé aux clients doit être modique, sous réserve des  procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée  s’acquittent d’un émolument pour chaque procédure à laquelle ils sont ou devraient  être parties. L’organe de conciliation peut renoncer à exiger un émolument pour les  procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.   4 L’organe de conciliation peut percevoir les émoluments de procédure auprès des  parties au moyen d’une décision.   Art. 50 Surveillance en cas de délégation   1 L’OFCOM veille à ce que le délégataire respecte le droit applicable en la matière,  en particulier le présent chapitre et le contrat de droit administratif.   2 S’il y a lieu de soupçonner que le délégataire ne respecte pas ses obligations,  l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit fournir tous les renseigne- ments utiles. Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ou  plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.   3 S’il constate que le délégataire ne respecte pas ses obligations, l’OFCOM peut:   a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à  prévenir toute récidive; le délégataire informe l’OFCOM des dispositions  prises;   b. l’obliger à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;   c. assortir de charges le contrat de droit administratif;   d. restreindre ou suspendre le contrat de droit administratif, ou encore résilier ce  contrat sans indemnisation.       90 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   91  Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5821).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Télécommunications   30 / 56   784.101.1   4 L’OFCOM résilie le contrat sans indemnisation lorsque le délégataire cesse toute  activité ou fait faillite.   5 Il peut résilier le contrat sans indemnisation si les conditions de fait ou de droit ont  changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondé- rants.   Chapitre 7  Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une  position dominante sur le marché   Section 1 Dispositions générales   Art. 5193 Ayants droit   Les ayants droit à l’accès aux ressources et aux services du fournisseur occupant une  position dominante sur le marché sont tous les fournisseurs de services de télécom- munication.   Art. 52 Non-discrimination   1 Tout fournisseur occupant une position dominante sur le marché fournit aux autres  fournisseurs un accès à ses ressources et à ses services ainsi qu’aux informations y  relatives de manière non discriminatoire.   2 Les autres fournisseurs doivent bénéficier au moins des mêmes conditions que les  services commerciaux, les filiales et les autres partenaires du fournisseur occupant  une position dominante sur le marché.94   2bis La différence entre les prix d’accès proposés par le fournisseur occupant une po- sition dominante sur le marché et ses prix de détail doit permettre à un fournisseur  efficace comparable de réaliser des recettes couvrant les coûts.95   3 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché ne peut constituer que  les réserves techniques nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au remplacement  actuels de ses propres installations. Sur demande, il doit permettre aux autres fournis- seurs la visite de ses installations et, le cas échéant, justifier par écrit l’insuffisance de  capacités.   4 Il traite rapidement les commandes des autres fournisseurs dans l’ordre de leur arri- vée. Il peut rejeter une commande lorsqu’il existe de sérieux doutes qu’elle corres- ponde à un besoin effectif du fournisseur requérant.       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   95 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).     Services de télécommunication. O   31 / 56   784.101.1   Art. 53 Transparence   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie au moins  chaque année une offre de base actualisée relative à l’accès à ses ressources et à ses  services. Il présente les bases de calcul des différents prix sous une forme agrégée  appropriée et compréhensible.   2 Il doit annoncer les modifications de l’offre de base au moins trois mois à l’avance.   3 Il fournit en ligne et de manière actualisée aux autres fournisseurs les informations  nécessaires aux différentes formes d’accès et à la colocalisation et offre la possibilité  de commander, gérer, exploiter et résilier, en ligne et sous une forme standardisée, les  différentes prestations en matière d’accès et de colocalisation.   4 Lorsque, une fois la commande passée, le fournisseur occupant une position domi- nante apporte des modifications techniques ou en matière d’exploitation à des presta- tions d’accès et de colocalisation en défaveur de l’autre fournisseur, il les annonce  dans un délai raisonnable. Ce délai est d’au moins 24 mois si les modifications néces- sitent des investissements importants de la part de l’autre fournisseur. Des modifica- tions peuvent être apportées à tout moment avec l’accord de ce dernier.   5 Le fournisseur occupant une position dominante publie périodiquement une statis- tique sur ses prestations en matière d’accès et de colocalisation comprenant des infor- mations pertinentes sur la demande, la disponibilité effective et les délais de mise à  disposition. Pour les prestations semblables, il compare les informations sur ses  propres clients avec celles valables pour d’autres fournisseurs.   Art. 5496 Alignement des prix sur les coûts: principe   1 Les prix d’accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie  de l’accès à des services et à des ressources au sens de l’art. 11, al. 1, LTC (relevant  costs).   2 Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur  efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:   a. les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d’une infras- tructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);   b. sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de  réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme dé- coulant exclusivement de la fourniture d’une prestation en matière d’accès  (long run incremental costs, LRIC);   c.97 sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément cons- tant pour les frais généraux;   d. est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en  vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Télécommunications   32 / 56   784.101.1   3 Les prestations en matière d’accès doivent être calculées et facturées séparément des  autres services.   Art. 54a98 Alignement des prix sur les coûts: évaluation des canalisations  de câbles   1 Les coûts des canalisations de câbles sont déterminés sur la base des coûts de main- tien et d’aménagement des canalisations de câbles consentis par le fournisseur occu- pant une position dominante sur le marché.   2 Les coûts d’amortissement correspondent à la moyenne des investissements consen- tis et planifiés dans l’infrastructure de canalisations de câbles sur un nombre d’années  approprié (charge pour le maintien et l’adaptation de l’infrastructure). Ils sont indi- qués pour une année civile.   3 Les intérêts du capital investi sont calculés sur la base du coût du capital (taux) du  fournisseur occupant une position dominante sur le marché.   4 Le capital investi correspond au capital moyen immobilisé, déterminé selon les  règles suivantes:   a. la première année, le capital moyen immobilisé se calcule en soustrayant la  charge pour le maintien et l’adaptation de l’infrastructure de la moitié des in- vestissements de renouvellement consentis dans l’infrastructure de canalisa- tions de câbles par un fournisseur efficace, puis en ajoutant au résultat obtenu  les investissements consentis l’année précédente par le fournisseur occupant  une position dominante sur le marché;   b. les années suivantes, le capital moyen immobilisé se calcule en indexant la  valeur de l’année précédente à l’aide d’un indice pondéré des coûts de pro- duction dans les catégories des conduites industrielles et du revêtement, dans  un rapport de 7 à 3; ensuite, on soustrait de la valeur ainsi obtenue la charge  pour le maintien et l’adaptation de l’infrastructure, puis on ajoute les investis- sements consentis l’année précédente par le fournisseur occupant une position  dominante sur le marché.   Art. 54b99 Alignement des prix sur les coûts: prix plancher   1 Les prix d’accès calculés sur la base des art. 54 et 54a sont soumis à un prix plancher.   2 Le prix plancher correspond aux coûts incombant à un fournisseur efficace; ils se  composent des coûts additionnels à court terme des composants de réseau pris en con- sidération, des coûts additionnels à court terme découlant exclusivement de la fourni- ture d’une prestation en matière d’accès ainsi que des coûts joints et des frais généraux  (short run incremental costs plus, SRIC+).       98 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   99 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).     Services de télécommunication. O   33 / 56   784.101.1   Art. 54c100 Alignement des prix sur les coûts: discrimination par les prix    Si, en application des art. 54 à 54b, il n’est pas possible d’obtenir des recettes couvrant  les coûts au sens de l’art. 52, al. 2bis, les prix d’accès concernés se calculent en sous- trayant du chiffre d’affaires, enregistré sur le marché de détail par le fournisseur oc- cupant une position dominante sur le marché au moyen des services fournis sur la base  d’une forme d’accès spécifique, les coûts en aval consentis pour la mise à disposition  de ces services, puis en ramenant le résultat obtenu à une unité (retail minus).   Art. 55101 Interfaces   1 L’OFCOM publie un catalogue des interfaces recommandées en matière d’accès et  leurs spécifications techniques. Ce faisant, il doit privilégier les interfaces harmoni- sées à l’échelle internationale.   2 Les autres fournisseurs peuvent exiger du fournisseur occupant une position domi- nante sur le marché la mise en œuvre des interfaces recommandées par l’OFCOM et  de celles qu’il utilise pour ses propres services. Ils peuvent en outre exiger de ce four- nisseur la mise en œuvre d’autres interfaces pour autant:   a. qu’elles respectent les normes harmonisées à l’échelle internationale;    b. qu’elles soient techniquement réalisables, et    c. qu’elles présentent des avantages économiques non négligeables pour la four- niture de services.   Art. 56 Principes relatifs à la colocalisation   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché offre de manière non  discriminatoire aux autres fournisseurs la possibilité d’utiliser tous les emplacements  nécessaires à l’accès et d’y mettre en place et d’exploiter des installations.   2 Il permet notamment aux autres fournisseurs:   a. d’accéder aux emplacements aux mêmes conditions que pour lui-même, en  particulier en ce qui concerne les voies d’accès, les horaires et l’accompagne- ment;   b. d’acheminer différentes formes d’accès dans les espaces de colocalisation;   c. de raccorder, sur les emplacements, leurs installations à leurs réseaux par les  mêmes modes d’acheminement dont il dispose, en tous les cas cependant par  faisceaux hertziens;   d. de raccorder, sur les emplacements, leurs installations à celles d’autres four- nisseurs;   e. d’obtenir des prestations en matière d’accès pour le compte d’autres fournis- seurs.       100 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).     Télécommunications   34 / 56   784.101.1   3 L’offre de base comprend au moins une utilisation des emplacements sans séparation  par des éléments de construction.   4 En cas de manque de place, les autres fournisseurs libèrent immédiatement une sur- face de colocalisation qui n’a pas été utilisée pendant trois mois au moins.   Art. 57 Colocalisation en cas de place limitée   1 Lorsque la surface de colocalisation ne suffit pas malgré une utilisation optimale de  l’espace existant, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché met à  disposition un espace supplémentaire sur le même emplacement.   2 Lorsqu’il ne peut garantir la colocalisation de cette manière à des conditions suppor- tables, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché exploite les ins- tallations des autres fournisseurs aux mêmes conditions techniques et d’exploitation  auxquelles il exploite ses propres installations, ou il tolère que les autres fournisseurs  mettent en place et exploitent des installations dans des locaux ou des bâtiments limi- trophes ou proches de ses emplacements et leur permet de relier ces installations à son  réseau.   3 Les autres fournisseurs décident, dans le cadre des possibilités techniques, de la va- riante applicable selon l’al. 2.   Section 2 Dispositions particulières   Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre  de base les conditions techniques et commerciales de l’accès totalement dégroupé à  la boucle locale, en particulier:   a. les modalités de l’utilisation de la boucle locale dégroupée ou d’une partie de  cette dernière, sans élément de transmission ou de commutation;   b. les spécifications des interfaces pertinentes;   c. les spécifications de l’accès physique aux répartiteurs;   d. les spécifications concernant la compatibilité du réseau.   2 Il contrôle en permanence la compatibilité avec le réseau des technologies standar- disées au niveau international qui correspondent à l’état actuel de la technique. Il offre  le spectre disponible dans le réseau d’accès basé sur le cuivre de manière technologi- quement neutre et non discriminatoire en tenant compte d’une exploitation exempte  de toute perturbation.   3 Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d’une infrastructure moderne équi- valente selon l’art. 54, al. 2, let. a, il convient de se baser sur une nouvelle technologie  ne reposant plus sur la paire torsadée métallique, il faut tenir compte de la différence  de valeur entre l’infrastructure moderne équivalente et l’infrastructure basée sur la  paire torsadée métallique. Les règles suivantes s’appliquent:     Services de télécommunication. O   35 / 56   784.101.1   a. la différence de valeur entre les infrastructures est établie d’après la différence  des recettes qui peuvent être obtenues sur le marché de détail, compte tenu  des différents coûts variables en aval (variable downstream costs);   b. les différentes possibilités de recettes et les coûts variables en aval se réfèrent  aux services et aux bouquets de services offerts au moyen des différentes in- frastructures;   c. un quotient est formé sur la base des différentes valeurs obtenues; il se com- pose, dans le numérateur, de la valeur de l’infrastructure basée sur la paire  torsadée métallique et, dans le dénominateur, de la valeur de l’infrastructure  moderne équivalente (méthode du quotient);   d. les coûts de renouvellement s’obtiennent en multipliant le quotient par les  coûts de renouvellement de l’infrastructure moderne équivalente.102   4 En cas d’accès à une partie de la boucle locale, le fournisseur occupant une position  dominante sur le marché peut réserver la place qui lui est nécessaire dans ses réparti- teurs pour satisfaire la demande de ses propres clients, attendue dans un proche avenir,  en matière de services fournis par l’intermédiaire de ces répartiteurs. Sur demande, il  fournit les informations et les justifications nécessaires sur la demande attendue et les  réserves prévues.103   Art. 59 et 60104   Art. 61 Interconnexion   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre  de base les conditions techniques et commerciales des services d’interconnexion, en  particulier:   a. la description de l’ensemble des points d’interconnexion standard et des con- ditions d’accès à ceux-ci aussi bien dans le cas où l’autre fournisseur entend  assurer lui-même la liaison d’interconnexion que dans le cas où il souhaite en  charger le fournisseur occupant une position dominante sur le marché;   b. les spécifications des interfaces d’interconnexion et des protocoles de signa- lisation.   2 Le fournisseur du service téléphonique public occupant une position dominante sur  le marché offre au moins les services d’interconnexion suivants:   a. l’établissement, la terminaison et le transit des communications;   b. l’identification de la ligne appelante et de la ligne connectée de même que la  suppression de cette identification;   c. l’accès aux services à valeur ajoutée 08xx et 09xx;       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   104 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).     Télécommunications   36 / 56   784.101.1   d. la liaison physique entre les installations de télécommunication de différents  fournisseurs, nécessaire à la liaison des services.   3 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché offre des prix d’accès  non seulement à la minute et par appel, mais également basés sur la capacité (capacity  based charges), en fonction de la largeur de bande maximale demandée par le parte- naire d’interconnexion.105   4 Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d’une infrastructure moderne équi- valente selon l’art. 54, al. 2, let. a, il convient de se baser sur une nouvelle technologie  différant fondamentalement de celle utilisée jusque-là, les règles suivantes s’appli- quent:   a. la première année, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent pour deux  tiers à ceux de l’infrastructure précédente utilisée pour la dernière fois et pour  un tiers à ceux de la nouvelle infrastructure;    b. l’année d’après, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent pour un tiers  à ceux de l’infrastructure précédente utilisée pour la dernière fois et pour deux  tiers à ceux de la nouvelle infrastructure;   c. les années suivantes, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent à ceux  de la nouvelle infrastructure.106   Art. 62 Lignes louées   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre  de base les conditions techniques et commerciales applicables aux lignes louées, en  particulier:   a. les spécifications techniques de celles-ci;   b. les spécifications techniques applicables aux points d’accès et de terminaison;   c. les spécifications des interfaces.   2 Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d’une infrastructure moderne équi- valente selon l’art. 54, al. 2, let. a, il convient de se baser sur une nouvelle technologie  différant fondamentalement de celle utilisée jusque-là, les règles suivantes s’appli- quent:   a. la première année, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent pour deux  tiers à ceux de l’infrastructure précédente utilisée pour la dernière fois et pour  un tiers à ceux de la nouvelle infrastructure;   b. l’année d’après, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent pour un tiers  à ceux de l’infrastructure précédente utilisée pour la dernière fois et pour deux  tiers à ceux de la nouvelle infrastructure;       105  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   106 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).     Services de télécommunication. O   37 / 56   784.101.1   c. les années suivantes, les coûts définis à l’art. 54, al. 2, correspondent à ceux  de la nouvelle infrastructure.107   Art. 63 Accès aux canalisations de câbles   1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre  de base les conditions techniques et commerciales de l’accès aux canalisations de  câbles, en particulier:   a. les modalités de l’accès aux canalisations de câbles ainsi que de la pose, de  l’entretien et de l’enlèvement des câbles;   b. les spécifications techniques des systèmes de transmission utilisés.   2 Le système en ligne du fournisseur occupant une position dominante donne aux  autres fournisseurs en particulier les informations suivantes:   a. les tracés des canalisations de câbles reliant des points géographiques déter- minés;   b. si elles sont connues, les capacités utilisées et celles qui sont encore dispo- nibles;   c. l’emplacement des chambres d’accès.   Section 3 Accords en matière d’accès et procédure   Art. 63a108 Application   Les art. 64 à 68 ne s’appliquent qu’aux accords en matière d’accès conclus avec un  fournisseur occupant une position dominante sur le marché.   Art. 64 Accords en matière d’accès   Tout accord en matière d’accès doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les  points suivants:   a. les conditions commerciales générales;   b. la description des services d’accès;   c. les caractéristiques techniques de ces derniers;   d. les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de mise hors service de  l’accès.       107 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 729).   108 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   38 / 56   784.101.1   Art. 65 Confidentialité des informations   1 Les informations relatives aux négociations en matière d’accès sont confidentielles.  Elles ne peuvent être remises à d’autres services commerciaux, à des filiales, à des  partenaires ou à des tiers.   2 Les informations sur les clients que reçoivent les fournisseurs dans le cadre de l’exé- cution d’un rapport en matière d’accès ne peuvent être utilisées que dans le cadre de  l’accès et pour la facturation.   3 Est exceptée l’utilisation des informations indiquant qu’un client a choisi librement  un fournisseur pour ses communications nationales et internationales, qu’il a supprimé  ce choix ou qu’il a porté le numéro vers un autre fournisseur, pour autant que:   a. tous les fournisseurs concernés disposent d’égale manière de cette informa- tion;   b. seul le fournisseur qui remet ou reprend le numéro utilise cette information;   c. le client ait approuvé l’utilisation de cette information.   4 La confidentialité des informations prévue aux al. 1 et 2 ne s’applique pas vis-à-vis  de la ComCom ou de l’OFCOM.   Art. 66 Notification de l’ouverture des négociations   1 Le fournisseur désireux de conclure un accord en matière d’accès peut notifier par  écrit à l’OFCOM, à des fins de preuve, l’ouverture ou la reprise des négociations.   2 Pour les modifications du contrat, les négociations sont présumées avoir commencé  avec le dépôt de l’offre.   Art. 67 Obligation de notifier   1 Tout accord en matière d’accès doit être remis à l’OFCOM au plus tard deux se- maines après sa signature. La même règle s’applique en cas de modification ou de  dénonciation de l’accord.   2 Toute clause contenant des secrets d’affaires peut être cachée en vue de sa consulta- tion par des tiers, à condition qu’elle soit résumée. Si le résumé est incomplet,  l’OFCOM peut exiger de plus amples renseignements.   Art. 68 Droit de consulter   Sur demande, l’OFCOM permet la consultation des accords et des décisions en ma- tière d’accès.     Services de télécommunication. O   39 / 56   784.101.1   Art. 69109   Art. 70 Demande de décision en matière d’accès   1 Toute demande de décision en matière d’accès doit comprendre les données sui- vantes:   a. les conclusions;   b. les faits principaux;   c.110 le formulaire de l’OFCOM, si la demande est motivée par la position domi- nante de la partie intimée et que celle-ci conteste le fait qu’elle occupe une  position dominante.   d.111 …   2 …112   3 L’OFCOM instruit la demande. S’il la juge incomplète ou pas claire, il impartit au  requérant un court délai supplémentaire pour la régulariser. Il l’avise que si les défauts  ne sont pas corrigés dans ce délai, il proposera à la ComCom de la déclarer irrece- vable.   Art. 71 Mesures provisionnelles   Après avoir reçu la demande, la ComCom peut prendre des mesures provisionnelles,  d’office ou à la demande d’une partie, afin de garantir l’accès pendant la procédure.   Art. 72 Commission de la concurrence   Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un  délai de quatre semaines.    Art. 73 Procédure de conciliation   Dans le cadre de l’instruction, l’OFCOM peut mener des négociations en vue d’une  conciliation.   Art. 74 Décision en matière d’accès   1 Lorsque l’instruction de la demande est terminée, l’OFCOM propose à la ComCom  de prendre une décision.   2 La ComCom statue sur les conditions de l’accès selon les principes usuels du marché  et du secteur en question.       109 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).  110  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5821).  111  Abrogée par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).  112  Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).     Télécommunications   40 / 56   784.101.1   3 Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu’il res- pecte le principe de l’alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de va- leurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle  peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des  coûts ou d’autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu’aucune valeur compa- rable n’est disponible.   Chapitre 8  Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et   co-utilisation113   Art. 75 Coordination avec d’autres projets de construction   1 Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public peut assortir l’autori- sation d’utiliser ce dernier d’une obligation contraignant le fournisseur de services de  télécommunication à coordonner son projet avec un autre projet, à condition que le  premier puisse être réalisé dans un délai de trois mois et que cette coordination tem- poraire n’entrave pas outre mesure l’affectation prévue du terrain en question.   2 Il peut exiger du fournisseur qu’il s’informe auprès d’autres entreprises des projets  qu’elles entendent réaliser sur un terrain qui fait partie du domaine public. Il lui in- dique les entreprises auxquelles il doit demander ces informations. Le fournisseur peut  également demander de telles informations à d’autres entreprises. Ces dernières sont  tenues de répondre dans un délai de quatre semaines.   Art. 76 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics   1 Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public annonce par écrit au  fournisseur de services de télécommunication le déplacement de lignes ou de postes  téléphoniques payants publics, en indiquant les motifs. Le fournisseur est tenu de se  prononcer sur les modalités du déplacement, sur les coûts et sur la prise en charge de  ces derniers. Si aucun accord n’intervient sur le déplacement et ses modalités, le pro- priétaire ordonne le déplacement en tenant compte des indications du fournisseur.   2 Les coûts du déplacement sont généralement supportés par le fournisseur. Cepen- dant, le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public doit y participer de  manière appropriée pour autant:   a. que la situation de la ligne ou du poste téléphonique payant public à ce mo- ment-là corresponde à son souhait explicite;   b. qu’il utilise en commun la ligne pour ses propres besoins;   c. que le déplacement de la ligne ou du poste téléphonique payant public soit  exigé dans le délai d’une année à compter de la mise en place;       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   41 / 56   784.101.1   d. que les coûts découlant d’autres mesures supportables soient plus bas que  ceux résultant du déplacement.   3 Si le déplacement est effectué pour le compte de tiers, ceux-ci doivent être partie  prenante à la procédure et participer de manière appropriée aux coûts de l’opération.   Art. 77 Terrains appartenant aux chemins de fer   1 L’art. 35 LTC s’applique par analogie aux lignes traversant les terrains appartenant  aux chemins de fer de la manière la plus directe possible.   2 Le fournisseur de services de télécommunication supporte les coûts causés à l’entre- prise de chemin de fer par la construction ou l’entretien des lignes.   Art. 78 Utilisation des routes   1 Les propriétaires de routes, à l’exception des routes d’accès, déterminent l’endroit  où les fournisseurs de services de télécommunication posent leurs lignes dans le péri- mètre de la route.   2 Pour autant que cela soit acceptable pour les fournisseurs, les propriétaires visés à  l’al. 1 peuvent exiger que leurs infrastructures libres soient utilisées contre un dédom- magement équitable. Le dédommagement ne doit pas excéder les coûts qu’aurait as- sumés le fournisseur pour la pose de ses propres lignes.   3 Les accords contraires conclus entre les parties au sujet de l’utilisation de terrains du  domaine public sont réservés.   4 L’art. 76, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux routes, à l’exception des routes d’ac- cès.   Art. 78a114 Co-utilisation d’installations de raccordement d’immeuble existantes   L’obligation incombant au propriétaire de tolérer d’autres raccordements par câble au  sens de l’art. 35a, al. 1, LTC ainsi que de garantir l’accès au point d’introduction au  bâtiment et de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens  de l’art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi:   a.  dans la mesure où les capacités disponibles sont suffisantes: l’obligation de  tolérer la co-utilisation des canalisations de câbles existantes qui servent au  raccordement de l’immeuble;    b. dans la mesure où les capacités disponibles ne sont pas suffisantes: l’obliga- tion de tolérer l’aménagement d’autres installations qui servent au raccorde- ment de l’immeuble.       114 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   42 / 56   784.101.1   Art. 78b115 Co-utilisation d’installations de bâtiment existantes    L’obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télécom- munication de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens  de l’art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi l’obligation de tolérer:    a. la co-utilisation des raccordements électriques;    b. la mise en place d’installations destinées à la fourniture de services de télé- communication.    Art. 78c116 Règles communes pour la co-utilisation d’installations de  raccordement d’immeuble et d’installations de bâtiment existantes    1 Si un fournisseur de services de télécommunication veut co-utiliser des installations  de raccordement d’immeuble ou des installations de bâtiment existantes pour fournir  ses propres services de télécommunication, il doit en informer le propriétaire ainsi que  les fournisseurs préexistants.   2 Lorsque le propriétaire ne dispose pas des informations nécessaires sur les installa- tions de raccordement d’immeuble ou les installations de bâtiment existantes, le four- nisseur qui a réalisé le raccordement ou l’installation de bâtiment doit communiquer  ces informations sur demande.   3 Les fournisseurs qui ont financé une canalisation de câbles ou une installation do- mestique peuvent, en fonction de leurs coûts d’acquisition moyens, exiger du fournis- seur qui co-utilise la canalisation ou l’installation un dédommagement proportionnel  unique par unité d’habitation ou par unité commerciale pour la mise à disposition de  longue durée.   4 Les fournisseurs qui obtiennent l’accès à des canalisations de câbles ou à des instal- lations domestiques supportent les coûts des travaux de remise en état consécutifs à la  pose de la nouvelle installation.    5 Si un propriétaire ou un fournisseur doit supporter des coûts supplémentaires avérés  en raison de l’accès ou de la co-utilisation, il peut exiger de la part du fournisseur qui  co-utilise les installations un dédommagement à hauteur du montant correspondant.   6 La procédure en cas de litiges concernant l’accès au point d’introduction au bâtiment  et la co-utilisation d’installations domestiques est régie par analogie par les art. 70 à  74.   Art. 79117 Co-utilisation d’installations au sens de l’art. 36, al. 2, LTC   Est réputée dédommagement approprié pour la co-utilisation d’installations d’autres  fournisseurs au sens de l’art. 36, al. 2, LTC la part correspondante des coûts totaux.       115 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   116 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   43 / 56   784.101.1   Chapitre 9   Secret des télécommunications, protection des données et protection des  enfants et des jeunes118   Art. 80119 Traitement des données relatives au trafic   1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données rela- tives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi long- temps que cela est nécessaire:   a. pour fournir des services de télécommunication;   b. pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;   c. pour remplir des obligations légales;   d. à des fins propres sans lien avec des personnes.   2 Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d’autres fins que si les clients  concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.   Art. 81 Communication des données utilisées pour la facturation120   1 Aussi longtemps qu’ils ont la possibilité de contester la facture, les clients peuvent  exiger de leur fournisseur de services de télécommunication qu’il leur communique,  ponctuellement ou de manière permanente à l’occasion de l’établissement de chaque  facture, toutes les données utilisées pour la facturation. Si les numéros d’appel de rac- cordements appelants sont utilisés pour la facturation, ils doivent être indiqués sans  les quatre derniers chiffres.121   2 Les données ne doivent pas être communiquées en cas d’appels au service de secours  téléphonique pour les enfants et les jeunes au sens de l’art. 28, let. f, ORAT122.123   3 Les données doivent être fournies sur demande pour les raccordements avec prépaie- ment des frais de communications pendant un mois à compter de la comptabilisation  du prix.   4 Lorsque les clients contestent ou ne paient pas dans les délais la facture d’un service  à valeur ajoutée, le fournisseur de services de télécommunication peut communiquer  au fournisseur de services à valeur ajoutée concerné les données personnelles de ces  clients dont il dispose et qui sont nécessaires à l’obtention du paiement des sommes  dues.       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4161).   122  RS 784.104  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   44 / 56   784.101.1   Art. 82124 Communication des données en cas de communications abusives et  de publicité déloyale    1 Lorsqu’un client établit de manière vraisemblable, par écrit, qu’il a reçu des com- munications abusives ou de la publicité déloyale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u ou  v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)125, le  fournisseur de services de télécommunication doit lui communiquer les données sui- vantes, pour autant qu’il en dispose:    a. la date, l’heure et la durée des communications ou la date et l’heure des mes- sages;   b. les ressources d’adressage ainsi que le nom et l’adresse des titulaires des rac- cordements ayant servi à établir les communications ou à envoyer la publicité  déloyale.   2 Si les données ne peuvent être fournies rétroactivement et s’il est vraisemblable que  les communications abusives ou que les envois de publicité déloyale vont se pour- suivre, le fournisseur de services de télécommunication doit collecter les données né- cessaires et les communiquer au client.   3 Lorsque les communications abusives ou les envois de publicité déloyale provien- nent d’un client d’un autre fournisseur, tous les fournisseurs impliqués dans la com- munication doivent livrer les informations requises au fournisseur assujetti à l’obliga- tion de renseigner selon l’al. 1.    Art. 83126  Lutte contre la publicité déloyale   1 Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de protéger leurs  clients contre l’envoi de publicité déloyale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u ou v,  LCD127, pour autant que cela soit techniquement possible.   2 Pour ce faire, ils exploitent et mettent à la disposition de leurs clients un moyen  approprié. Ils les informent lors de la conclusion du contrat ainsi qu’une fois par année  des avantages et des désavantages de ce moyen. Les clients doivent pouvoir désactiver  et réactiver ce moyen gratuitement et à tout moment.   3 Les fournisseurs peuvent supprimer la publicité déloyale.    4 Lorsqu’un fournisseur apprend qu’un de ses clients envoie ou transmet de la publi- cité déloyale par le biais de son réseau de télécommunication, il doit bloquer immé- diatement l’envoi des messages et empêcher l’établissement des communications cor- respondantes. Il peut exclure de son réseau les clients qui envoient ou transmettent de  la publicité déloyale.       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 6183).   125  RS 241  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6183).  127  RS 241     Services de télécommunication. O   45 / 56   784.101.1   5 Tout fournisseur doit exploiter un service auquel peut être annoncée la publicité dé- loyale qui provient de son réseau de télécommunication ou qui est transmise par le  biais de son réseau.   6 Tout fournisseur doit exploiter un service auquel peuvent s’adresser ses clients blo- qués ou concernés par la mise en place du moyen visé à l’al. 2. Il doit, sur demande,  donner des renseignements sur les raisons du blocage ou de la mise en place de ce  moyen. Pour qu’il puisse respecter son obligation de renseigner, tous les fournisseurs  impliqués dans la communication doivent lui livrer les informations requises.    7 L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives pour proté- ger les clients contre l’envoi de publicité déloyale.   8 En cas de publicité déloyale au sens de l’art. 3, let. o et v, LCD ou de dispositions  étrangères similaires, l’autorité fédérale compétente peut demander aux fournisseurs  de lui livrer les informations et les documents nécessaires pour exercer son droit d’ac- tion et pour garantir l’entraide administrative selon la LCD.   Art. 84 Identification de la ligne appelante   1 Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournis- seurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen  simple et gratuit, la possibilité de supprimer, appel par appel ou en permanence, l’af- fichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelé.   2 Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscrip- tion d’un abonnement.   3 Dans tous les cas, ils doivent assurer l’affichage du numéro de l’appelant pour les  appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 29, al. 1, et 90, al.  5, et pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l’art. 15,  al. 1, let. e. Sauf pour les appels destinés à leur propre service d’enregistrement des  dérangements, ils ne peuvent offrir à aucun autre client l’affichage du numéro des  appelants ayant opté pour le service de suppression de l’affichage du numéro.128   Art. 85 Identification de la ligne connectée   1 Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournis- seurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen  simple et gratuit, la possibilité de supprimer l’affichage de l’identification de leur  ligne sur l’installation du client appelant.   2 Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscrip- tion d’un abonnement.   Art. 86 Déviation automatique des appels   Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournis- seurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen       128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Télécommunications   46 / 56   784.101.1   simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d’un  tiers sur leur installation.   Art. 87 Sécurité des services de télécommunication   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs clients  des risques que comporte l’utilisation de leurs services en matière d’écoute et d’ingé- rence par des personnes non autorisées.   2 Ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres à écarter ces risques.   Art. 88 Annuaires   1 Les clients figurant dans un annuaire ont le droit d’y faire mentionner clairement  qu’ils ne souhaitent pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec les- quelles ils n’entretiennent aucune relation commerciale, et que les données les con- cernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire di- recte.129   2 et 3 …130   4 Le fournisseur d’un annuaire en ligne doit prendre les mesures techniques et organi- sationnelles appropriées pour empêcher que le contenu d’un enregistrement ou d’une  partie de l’annuaire soit modifié ou effacé par une personne non autorisée.   Art. 89 Législation sur la protection des données   Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de disposition particulière,  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données131 est applicable.   Art. 89a132 Informations relatives à la protection des enfants et des jeunes    Les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs clients des possibilités de protéger  les enfants et les jeunes sur Internet. Ils les soutiennent individuellement dans l’utili- sation des moyens de protection concrets.    Art. 89b133 Pornographie interdite   1 Les fournisseurs d’accès à Internet veillent à ce qu’ils puissent recevoir les notifica- tions de l’Office fédéral de la police selon l’art. 46a, al. 3, première phrase, LTC. Ils  mettent immédiatement en place dans leurs systèmes les mesures nécessaires décou- lant de ces notifications.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   130 Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).  131 RS 235.1  132 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6183).  133 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   47 / 56   784.101.1   2 Ils veillent à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l’art. 46a,  al. 3, deuxième phrase, LTC. Ils signalent immédiatement tous les cas suspects à l’Of- fice fédéral de la police.   Chapitre 10  Intérêts nationaux importants   Section 1  Prestations de sécurité134   Art. 90135 Prestations   1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être amenés à offrir les  services de télécommunication suivants pour soutenir les organismes visés à l’art. 47,  al. 1, LTC:   a. service de transmission de la parole et de données sur les réseaux fixes et mo- biles;   b. service d’alarme de la population et possibilité de communiquer sur l’événe- ment.    2 Ils doivent pouvoir fournir ces services dans toute la Suisse et, si nécessaire, de ma- nière prioritaire par rapport aux autres télécommunications civiles. L’intégrité des  données, la largeur de bande et la disponibilité des services doivent être garanties dans  la mesure nécessaire.   3 Les organismes habilités ne peuvent exiger que les services et les fonctionnalités qui  correspondent à des normes standardisées au niveau international et pour lesquels, en  cas d’utilisation des fréquences, celle-ci est réglementée de manière harmonisée.    4 Les fournisseurs doivent mettre à disposition des locaux et des installations et tolérer  le déroulement d’exercices en vue et lors de situations particulières et extraordinaires.   5 Sur demande des organismes habilités, l’OFCOM désigne les numéros pour lesquels  la localisation des appels doit être garantie. Pour les numéros ainsi désignés, ces or- ganismes ont accès au service mentionné à l’art. 29b.   Art. 91136   Art. 92 Désignation des fournisseurs   1 En principe, les organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC commandent, sur une base  contractuelle, les prestations dont ils ont besoin auprès du fournisseur de services de  télécommunication de leur choix.137       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   136 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).     Télécommunications   48 / 56   784.101.1   2 Si, dans le cadre d’un appel d’offres public, aucune offre n’est déposée, ils peuvent  demander à l’OFCOM, en lui communiquant les documents de l’appel d’offres, de  contraindre un fournisseur à leur offrir les prestations dont ils ont besoin.138   3 Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication  dont les installations ou les services sont essentiels dans des situations extraordinaires  à s’organiser en prévision de telles situations.   Art. 93139 Indemnisation   1 L’indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication pour leurs pres- tations est réglée par contrat avec les organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC. À cet  égard, il convient en principe de tenir compte des prix courants des prestations solli- citées.   2 Si les prestations sollicitées doivent être fournies spécifiquement pour répondre aux  besoins des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC, l’indemnisation est déterminée  sur la base des frais encourus. Les coûts communs liés à la fourniture de services  commerciaux doivent être répartis de manière non discriminatoire au sens de l’art. 52  et imputés uniquement au prorata sur les frais encourus.   3 Les contributions allouées provenant de fonds publics doivent, en fonction de leur  affectation, être déduites des coûts des prestations que les fournisseurs mettent à dis- position.   4 Si, en vertu de l’art. 92, al. 2, un fournisseur est tenu de fournir les prestations re- quises, l’OFCOM fixe son indemnisation conformément aux al. 1 à 3.   Section 2 Restrictions des télécommunications   Art. 94140 Mesures   1 Pour autant que la technique choisie le permette, le DETEC peut ordonner, dans des  situations extraordinaires, que les télécommunications civiles soient limitées aux or- ganismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC.    2 La Centrale nationale d’alarme peut ordonner une limitation des télécommunications  civiles en faveur des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC pour 36 heures au maxi- mum. Elle en informe l’OFCOM immédiatement.    3 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent limiter les télécommu- nications civiles en faveur des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC pour 36 heures  au maximum lorsqu’ils constatent une surcharge de leur réseau. Ils en informent  l’OFCOM immédiatement.        138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).     Services de télécommunication. O   49 / 56   784.101.1   Art. 95141 Mesures préparatoires   1 La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la  sécurité prépare les mesures prévues à l’art. 94, al. 1 et 2, en collaboration avec les  fournisseurs de services de télécommunication.   2 La Confédération prend en charge les frais des mesures préparatoires pour autant  que les limitations prévues à l’art. 94 n’apportent pas d’avantages commerciaux aux  fournisseurs.   Section 3142 Signalement de perturbations   Art. 96   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement  à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installa- tions et services de télécommunication susceptible de toucher 10 000 clients au moins,  et publier des informations à ce sujet sur un site Internet librement accessible.   2 La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont si- gnalées.   Section 4143  Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication   Art. 96a Mesures de sécurité   1 Les fournisseurs d’accès à Internet sont autorisés à bloquer des accès à Internet ou  des ressources d’adressage ou à en restreindre l’utilisation si ces accès ou ressources  menacent de compromettre le bon fonctionnement des installations de télécommuni- cation. Lorsque la technique le permet, ils excluent de ces mesures l’accès aux ser- vices d’urgence. Ils informent immédiatement de ces blocages ou de ces restrictions  leurs clients qui ont été ou pourraient être victimes de manipulations non autorisées.  Ils peuvent maintenir ces mesures aussi longtemps que subsiste la menace.   2 Ils empêchent par des moyens techniques appropriés les communications sortantes  avec des ressources d’adressage falsifiées afin de lutter contre les attaques causées par  une pluralité de demandes ciblées provenant d’un grand nombre de sources et visant  la disponibilité des services (Distributed Denial of Service attack).    3 Lorsqu’ils mettent à la disposition de leurs clients des installations de télécommuni- cation, ils en configurent les caractéristiques de sécurité selon les règles reconnues de       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6183).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 726).   143 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 726).     Télécommunications   50 / 56   784.101.1   la technique. S’ils exercent le contrôle technique de ces installations, ils ont en outre  les obligations suivantes:    a. ils actualisent sans délai les caractéristiques de sécurité des installations de  télécommunication;    b. ils remplacent les installations de télécommunication dès que les actualisa- tions ne sont plus possibles et qu’il en résulte un risque pour la sécurité.    Art. 96b Service de signalement   Les fournisseurs d’accès à Internet exploitent un service qui recueille les signalements  de manipulations non autorisées d’installations de télécommunication par des trans- missions au moyen de techniques de télécommunication. Ils prennent les mesures dé- fensives appropriées dans un délai raisonnable.   Art. 96c Exécution   L’OFCOM exécute les dispositions de la présente section en collaboration avec le  Centre national pour la cybersécurité.   Section 5144  Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires  de radiocommunication mobile   Art. 96d Application   Les art. 96e à 96g s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile qui répon- dent aux spécifications techniques définies au niveau international pour des réseaux  de 5e génération et au-delà.   Art. 96e Système de gestion de la sécurité   1 Les concessionnaires de radiocommunication mobile développent, mettent en œuvre  et réexaminent en continu un système de gestion de la sécurité de l’information en se  fondant sur une analyse des risques et sur les objectifs de sécurité qui découlent de  celle-ci.   2 Dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, ils mettent en œuvre un plan  de gestion de la continuité opérationnelle et un plan de gestion des incidents de sécu- rité.       144 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 726).     Services de télécommunication. O   51 / 56   784.101.1   Art. 96f Exploitation des installations de télécommunication critiques   1 Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent s’assurer que les ins- tallations de télécommunication critiques du point de vue de la sécurité qu’ils exploi- tent correspondent à l’état de la technique. L’OFCOM peut définir les installations  concernées.   2 Les concessionnaires de radiocommunication mobile exploitent leurs centres des  opérations du réseau et leurs centres de gestion de la sécurité exclusivement en Suisse  ou dans des États dont la législation garantit un niveau de protection des données adé- quat.   Art. 96g Prescriptions applicables, normes et surveillance   1 Pour concrétiser les dispositions de la présente section, l’OFCOM peut édicter des  prescriptions techniques et administratives et déclarer obligatoires des normes tech- niques généralement reconnues.   2 S’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour  constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunica- tion mobile à se soumettre à leurs frais à un audit réalisé par un organisme qualifié ou  à faire contrôler leurs installations de télécommunication.   Chapitre 11  Statistique officielle sur les télécommunications   Art. 97 Compétences de l’OFCOM   1 L’OFCOM établit la statistique officielle sur les télécommunications, notamment  afin de procéder à l’évaluation de la législation en matière de télécommunications, de  prendre les décisions régulatrices qui s’imposent et d’assurer le suivi du service uni- versel.   2 Il assure la collecte et le traitement des données, ainsi que l’ensemble des travaux  statistiques dans le cadre de l’al. 1.   3 Il collabore et coordonne ses travaux statistiques avec l’Office fédéral de la statis- tique en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la  statistique fédérale145.   Art. 98 Données collectées par l’OFCOM   1 L’OFCOM collecte auprès des fournisseurs de services de télécommunication les  données nécessaires à l’établissement de la statistique officielle sur les télécommuni- cations. Il peut également recourir aux données acquises en application de la législa- tion sur les télécommunications et à celles acquises par d’autres autorités en applica- tion du droit fédéral.       145 RS 431.011     Télécommunications   52 / 56   784.101.1   2 Il collecte, au moyen d’un questionnaire annuel sur les réseaux et les services des  fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:   a. les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur  adresse et autres coordonnées, leur champ d’activité);   b. les caractéristiques des réseaux (notamment leur type, leurs caractéristiques  techniques, le nombre et le type de leurs raccordements, le taux de desserte de  la population et du territoire, le nombre d’ordres de présélection effectués);   c. les différents types de services offerts sur les réseaux quels qu’ils soient, leurs  caractéristiques et la consommation qui en est faite (notamment leurs prix, le  nombre de clients, le chiffre d’affaires par service, la durée et le nombre des  communications, le volume des communications par service, le nombre de  revendeurs, les services offerts à des tiers par l’intermédiaire de numéros de  service à caractère non géographique, le type et le volume de l’infrastructure  louée à des tiers).   3 Il collecte, au moyen d’un questionnaire annuel sur la situation financière des four- nisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:   a. les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur  adresse et autres coordonnées, leur champ d’activité);   b. les produits opérationnels désagrégés par type de services;   c. les charges opérationnelles, notamment les achats de biens, les achats de ser- vices (services acquis auprès d’autres opérateurs par type de réseaux et autres  services), les charges de personnel et les amortissements;   d. les résultats, notamment le résultat d’exploitation, hors exploitation, avant im- pôt, net;   e. les investissements, notamment les investissements en immobilisations cor- porelles telles que les installations d’exploitation nécessaires aux services de  télécommunication par type de réseaux, et les investissements en immobilisa- tions incorporelles et financières;   f. les effectifs.   4 Il peut collecter des données par d’autres moyens, notamment par des questionnaires  uniques.   Art. 99 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication   1 Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratui- tement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique  officielle sur les télécommunications.   2 Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai  imparti les questionnaires établis par l’OFCOM.     Services de télécommunication. O   53 / 56   784.101.1   Art. 100 Utilisation des données   Les données personnelles collectées à des fins de statistiques peuvent être mises à la  disposition de services publics ou privés ou de services statistiques d’organisations  internationales qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:   a. qu’elles soient rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;   b. que leur destinataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les  rendre à l’OFCOM ou à les détruire une fois ses travaux achevés;   c. que la forme choisie par le destinataire pour publier les résultats ne permette  pas d’identifier les personnes concernées;   d. que tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et la  législation fédérale en matière de protection des données, et   e. qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la mise à dispo- sition.   Art. 101 Mesures de protection des données au sein de l’OFCOM   L’OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les  données collectées de tout traitement abusif. En particulier, il confie les travaux sta- tistiques à une unité organisationnelle indépendante n’ayant pas de fonction de gestion  ou de contrôle.   Art. 102 Secret de fonction   Les personnes chargées des travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les  données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connais- sance dans l’exercice de leur fonction.   Art. 103 Diffusion des résultats statistiques   1 L’OFCOM publie ou rend accessible par procédure d’appel les résultats statistiques  s’ils présentent un intérêt public. Il peut fournir, sur demande et contre paiement, les  résultats non publiés ou non accessibles par procédure d’appel si aucun intérêt public  ou privé ne s’y oppose.   2 Les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduc- tion sur la situation d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées  ont été rendues publiques par la personne concernée ou si elle y consent.   3 L’utilisation ou la reproduction des résultats est autorisée moyennant l’indication de  la source. L’OFCOM peut prévoir des exceptions.      Télécommunications   54 / 56   784.101.1   Chapitre 12  Participation aux activités de l’Union internationale  des télécommunications   Art. 104   1 Les fournisseurs de services de télécommunication internationaux ou les fournis- seurs dont les services sont susceptibles de causer des brouillages préjudiciables ont  le statut «d’exploitation reconnue» au sens de l’art. 19 de la Convention de l’Union  internationale des télécommunications du 22 décembre 1992146 (Convention de  l’UIT).   2 Le Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT) peut  reconnaître comme membres des Secteurs au sens de l’art. 19 de la Convention de  l’UIT tout autre fournisseur de services de télécommunication ainsi que toute autre  organisation ou institution ayant son siège ou son activité commerciale en Suisse, s’ils  garantissent qu’ils satisfont aux exigences de l’UIT.147   Chapitre 13  Dispositions finales   Section 1  Exécution   Art. 105   1 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.   2 Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions tech- niques ou administratives relatives à la présente ordonnance.   Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 106 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication148 est abro- gée.   Art. 106a149 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommu- nication situés hors des zones habitées150 est abrogée.       146 RS 0.784.02  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6183).  148 [RO 2001 2759; 2002 158, 271; 2003 544, 4767; 2005 669, 3555; 2006 3939]  149 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 13).  150 [RO 1998 483; 2006 4393; 2009 477; 2013 4077]     Services de télécommunication. O   55 / 56   784.101.1   Art. 107 Modification du droit en vigueur   …151   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 108152   Art. 108a153 Disposition transitoire relative à la modification du 2 décembre 2016   Jusqu’au 31 décembre 2021, le concessionnaire du service universel doit fournir à tout  client qui le demande une interface analogique ou une interface RNIS (réseau numé- rique à intégration de services) au point de terminaison du réseau. Il ne peut pas fac- turer de frais pour cela.   Art. 108b154 Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre  2020   Les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’ont ni leur siège ni un établissement  en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent indi- quer un siège ou un établissement en Suisse dans un délai de six mois.   Art. 108c155 Dispositions transitoires sur la modification du 16 novembre 2022   L’art. 96a, al. 2 et 3, doit être mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2024.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 109   1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.   2 Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1er janvier  2008.   3 L’art. 9 entre en vigueur le 1er octobre 2008.       151  La mod. peut être consultée au RO 2007 945.  152 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).  153 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 13).  154 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6183).  155 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 726).     Télécommunications   56 / 56   784.101.1       	Chapitre 1 Définitions 	Art. 1  	Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication 	Art. 2 Fourniture de services de télécommunication 	Art. 3  Enregistrement 	Art. 4  Adresse de correspondance en Suisse 	Art. 5  Transmission de données dans le cadre de l’entraide administrative 	Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication 	Art. 7  Interfaces de réseaux et de services de télécommunication 	Art. 8  Utilisation du spectre des fréquences 	Art. 9 Places de formation professionnelle initiale 	Art. 10 Transparence des prix 	Art. 10a  Itinérance internationale: devoirs d’information 	Art. 10b  Itinérance internationale: utilisation 	Art. 10c  Itinérance internationale: facturation 	Art. 10d  Itinérance internationale: options 	Art. 10e  Mesure de la qualité des services d’accès à Internet  et information du public 	Art. 10f  Internet ouvert 	Art. 11  Données minimales d’une inscription dans les annuaires  	Chapitre 3 Service universel 	Section 1 Concession de service universel 	Art. 12 Octroi de la concession 	Art. 13 Compensation financière 	Art. 14 Calcul du coût total net  	Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel 	Art. 15 Prestations du service universel 	Art. 16  Raccordement 	Art. 17 Point d’introduction au bâtiment 	Art. 18  Raccordements hors des zones habitées 	Art. 19 et 20 	Art. 21 Qualité du service universel 	Art. 22  Prix plafonds 	Art. 23 Factures impayées et sûretés  	Section 3 Financement du service universel 	Art. 24 Détermination de la compensation financière 	Art. 25 Redevances destinées au financement du service universel 	Art. 26 Gestion du mécanisme de financement   	Chapitre 4  Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques 	Art. 26a  Transmission de numéros d’appel 	Art. 27  Accès aux services d’appel d’urgence 	Art. 28  Acheminement des appels d’urgence 	Art. 29  Localisation des appels d’urgence: généralités 	Art. 29a  Localisation des appels d’urgence: obligations à la charge  des concessionnaires de radiocommunication mobile 	Art. 29b  Localisation des appels d’urgence: exploitation d’un service de localisation 	Art. 30  Dispositions particulières sur les appels d’urgence 	Art. 31  Modalités de mise à disposition des données d’annuaire 	Art. 32 Interopérabilité 	Art. 33 Services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite  	Chapitre 4a  Portabilité des numéros 	Art. 34  Application 	Art. 34a  Portabilité des numéros entre fournisseurs de services  de télécommunication 	Art. 34b  Coûts 	Art. 34c  Changement du lieu de raccordement 	Art. 34d  Garantie de la transmission 	Art. 34e  Accès aux informations  	Chapitre 4b   Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales 	Art. 34f  	Chapitre 5 Services à valeur ajoutée 	Art. 35  Application 	Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée 	Art. 37  Obligation de siège ou d’établissement 	Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée 	Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée en général 	Art. 39a  Prix plafonds des services à valeur ajoutée de type 084x, 0800  et 00800 	Art. 39b  Transparence des prix des services à valeur ajoutée 	Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée 	Art. 41  Protection des mineurs  	Chapitre 6 Organe de conciliation 	Art. 42 Institution 	Art. 43 Tâche 	Art. 44 Règlement de procédure 	Art. 45 Principes de procédure 	Art. 46 Rapports avec les autres procédures 	Art. 47 Obligations des fournisseurs 	Art. 48 Protection des données 	Art. 49 Financement 	Art. 50 Surveillance en cas de délégation  	Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 51  Ayants droit 	Art. 52 Non-discrimination 	Art. 53 Transparence 	Art. 54  Alignement des prix sur les coûts: principe 	Art. 54a  Alignement des prix sur les coûts: évaluation des canalisations de câbles 	Art. 54b  Alignement des prix sur les coûts: prix plancher 	Art. 54c  Alignement des prix sur les coûts: discrimination par les prix 	Art. 55  Interfaces 	Art. 56 Principes relatifs à la colocalisation 	Art. 57 Colocalisation en cas de place limitée  	Section 2 Dispositions particulières 	Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale 	Art. 59 et 60 	Art. 61 Interconnexion 	Art. 62 Lignes louées 	Art. 63 Accès aux canalisations de câbles  	Section 3 Accords en matière d’accès et procédure 	Art. 63a  Application 	Art. 64 Accords en matière d’accès 	Art. 65 Confidentialité des informations 	Art. 66 Notification de l’ouverture des négociations 	Art. 67 Obligation de notifier 	Art. 68 Droit de consulter 	Art. 69 	Art. 70 Demande de décision en matière d’accès 	Art. 71 Mesures provisionnelles 	Art. 72 Commission de la concurrence 	Art. 73 Procédure de conciliation 	Art. 74 Décision en matière d’accès   	Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et  co-utilisation 	Art. 75 Coordination avec d’autres projets de construction 	Art. 76 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics 	Art. 77 Terrains appartenant aux chemins de fer 	Art. 78 Utilisation des routes 	Art. 78a  Co-utilisation d’installations de raccordement d’immeuble existantes 	Art. 78b  Co-utilisation d’installations de bâtiment existantes 	Art. 78c  Règles communes pour la co-utilisation d’installations de raccordement d’immeuble et d’installations de bâtiment existantes 	Art. 79  Co-utilisation d’installations au sens de l’art. 36, al. 2, LTC  	Chapitre 9  Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes 	Art. 80  Traitement des données relatives au trafic 	Art. 81 Communication des données utilisées pour la facturation 	Art. 82  Communication des données en cas de communications abusives et de publicité déloyale 	Art. 83   Lutte contre la publicité déloyale 	Art. 84 Identification de la ligne appelante 	Art. 85 Identification de la ligne connectée 	Art. 86 Déviation automatique des appels 	Art. 87 Sécurité des services de télécommunication 	Art. 88 Annuaires 	Art. 89 Législation sur la protection des données 	Art. 89a  Informations relatives à la protection des enfants et des jeunes 	Art. 89b  Pornographie interdite  	Chapitre 10  Intérêts nationaux importants 	Section 1  Prestations de sécurité 	Art. 90  Prestations 	Art. 91 	Art. 92 Désignation des fournisseurs 	Art. 93  Indemnisation  	Section 2 Restrictions des télécommunications 	Art. 94  Mesures 	Art. 95  Mesures préparatoires  	Section 3  Signalement de perturbations 	Art. 96  	Section 4  Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication 	Art. 96a Mesures de sécurité 	Art. 96b Service de signalement 	Art. 96c Exécution  	Section 5  Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile 	Art. 96d Application 	Art. 96e Système de gestion de la sécurité 	Art. 96f Exploitation des installations de télécommunication critiques 	Art. 96g Prescriptions applicables, normes et surveillance   	Chapitre 11  Statistique officielle sur les télécommunications 	Art. 97 Compétences de l’OFCOM 	Art. 98 Données collectées par l’OFCOM 	Art. 99 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication 	Art. 100 Utilisation des données 	Art. 101 Mesures de protection des données au sein de l’OFCOM 	Art. 102 Secret de fonction 	Art. 103 Diffusion des résultats statistiques  	Chapitre 12 Participation aux activités de l’Union internationale des télécommunications 	Art. 104  	Chapitre 13  Dispositions finales 	Section 1  Exécution 	Art. 105  	Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 106 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 106a  Abrogation d’un autre acte 	Art. 107 Modification du droit en vigueur  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 108 	Art. 108a  Disposition transitoire relative à la modification du 2 décembre 2016 	Art. 108b  Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020 	Art. 108c  Dispositions transitoires sur la modification du 16 novembre 2022  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 109