Document ID: cbc02b91-eacc-4808-918c-2e6286c61e6f

414.138.2   1   Ordonnance   de l’École polytechnique fédérale de Lausanne   sur les mesures disciplinaires   (Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires)   du 2 août 2021 (Etat le 1er novembre 2021)     La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne,   vu l’art. 37b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   1 La présente ordonnance s’applique aux étudiants, auditeurs, doctorants et partici- pants aux programmes de formation continue de l’École polytechnique fédérale de  Lausanne (EPFL).   2 Elle s’applique en outre aux personnes qui ont demandé à être exmatriculées de  l’EPFL à la suite d’un manquement disciplinaire et envers lesquelles l’EPFL entend  toujours prendre une mesure disciplinaire.   3 En cas de manquement à l’intégrité dans leurs travaux de recherche, les doctorants  sont soumis à l’ordonnance du 23 mars 2009 sur la procédure à suivre en cas de  manquements à la probité scientifique de l’EPFL2.   Section 2 Manquements et mesures disciplinaires   Art. 2 Manquements disciplinaires académiques   Commet un manquement disciplinaire académique la personne qui se comporte de  manière frauduleuse dans le cadre d’un travail d’études ou lors d’un contrôle des  acquis, tente de se comporter de manière frauduleuse ou est complice d’un compor- tement frauduleux ou d’une tentative de comportement frauduleux:   a. en ayant à sa disposition ou en utilisant des moyens qui ne sont pas expres- sément autorisés;   b. en violant les consignes générales ou instructions particulières concernant  les examens;        RO 2021 482  1  RS 414.110  2  LEX 3.3.3, disponible à l’adresse suivante: www.epfl.ch > À propos > Présentation >   Règlements et directives > Directives EPFL > Index Polylex   414.138.2       Haute école   2   414.138.2   c. en présentant un travail dans lequel elle s’attribue tout ou partie de travaux  réalisés par des tiers (plagiat) ou en présentant un travail comme original  alors qu’elle l’a déjà fait valoir à une autre occasion (auto-plagiat).   Art. 3 Autres manquements disciplinaires   Commet un manquement disciplinaire la personne qui:   a. n’obtempère pas à une injonction ou enfreint une interdiction qui lui a été  signifiée ou qui est prévue par un règlement de l’EPFL;   b. entrave la bonne marche de l’EPFL, notamment en perturbant les enseigne- ments de l’EPFL ou les manifestations organisées à l’EPFL;   c. fait un usage abusif d’un document de légitimation, de moyens électroniques  ou d’une prérogative liés à son affiliation à l’EPFL;   d. porte atteinte au patrimoine de l’EPFL ou à des biens situés à l’EPFL;   e. porte atteinte aux membres, mandataires ou visiteurs de l’EPFL, notamment  en usant de contrainte ou en adoptant un comportement rabaissant, discrimi- natoire, harcelant ou irrespectueux;   f. commet un acte punissable au sens du droit pénal suisse à l’encontre de  l’EPFL ou de personnes dans le cadre de leurs activités en lien avec l’EPFL;    g. contrevient aux règles de la bienséance dans le cadre de ses activités en lien  avec l’EPFL;   h. tente de commettre un manquement disciplinaire ou se rend complice d’un  manquement disciplinaire ou d’une tentative de manquement disciplinaire.   Art. 4 Mesures disciplinaires   1 L’EPFL peut prendre les mesures disciplinaires suivantes:   a. blâme;   b. attribution de la note 0 (zéro) à une épreuve ou de la note NA (non acquis) à  une branche ou un ensemble de branches; cette mesure vise uniquement les  manquements décrits à l’art. 2;   c. interdiction d’assister à des enseignements ou des manifestations pour une  durée déterminée;   d. menace d’exclusion temporaire ou définitive de l’EPFL;   e. non-admission à un cycle d’études de l’EPFL;   f. exclusion temporaire de l’EPFL qui peut être assortie d’une interdiction de  pénétrer sur le site de l’EPFL;   g. exclusion définitive de l’EPFL.   2 La nature et le degré de la mesure dépendent de la gravité du manquement commis,  des mobiles de la personne concernée, de ses antécédents, des conséquences qu’elle  aura sur ses études et de l’importance des intérêts ou des biens qui ont été atteints ou     O de l’EPFL sur les mesures disciplinaires   3   414.138.2   mis en danger. La mesure peut être atténuée si la personne concernée manifeste un  repentir et répare spontanément le dommage, ou aggravée si elle ne collabore pas à  l’établissement des faits durant l’instruction.   3 Dans les cas de très faible gravité, ou pour raison d’opportunité, l’EPFL peut  renoncer à ouvrir une procédure disciplinaire ou décider de la classer sans suite. En  outre, si une procédure disciplinaire n’est pas indiquée, un avertissement peut être  notifié à la personne concernée par un délégué du vice-président académique.    4 Une exclusion pour manquement disciplinaire grave prononcée par l’École poly- technique fédérale de Zurich peut motiver le rejet d’une demande d’admission à  l’EPFL.   Art. 5 Mesures provisionnelles   En cas de manquement disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de l’EPFL  l’exige, celle-ci peut, après avoir entendu la personne concernée, ordonner son  exclusion de l’école jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et lui interdire  l’accès au site de l’école.    Art. 6 Prescription   1 Le manquement disciplinaire se prescrit par six mois à compter du jour où l’EPFL  en prend connaissance. Le délai de prescription est interrompu par l’ouverture d’une  procédure disciplinaire ou, le cas échéant, suspendu par l’ouverture d’une procédure  pénale en raison des mêmes faits.    2 Le manquement disciplinaire se prescrit dans tous les cas par deux ans à compter  du jour où il a été commis, à moins qu’il ne relève également du droit pénal; en  pareil cas, le délai prévu par ce dernier est applicable par analogie s’il est plus long.    Section 3 Instances disciplinaires et compétences   Art. 7 Instances disciplinaires   Les instances disciplinaires de l’EPFL sont:   a. l’organe d’instruction;   b. le vice-président académique;   c. la commission disciplinaire.   Art. 8 Organe d’instruction   1 L’organe d’instruction est composé:   a. d’une personne chargée de l’instruction;   b. d’un représentant du vice-président académique;      Haute école   4   414.138.2   c. d’un étudiant ou d’un doctorant selon que la personne visée par la procédure  disciplinaire est un étudiant ou un doctorant.   2 Ses membres sont désignés par le vice-président académique. L’étudiant ou le  doctorant est désigné par le corps auquel il appartient.   3 L’organe d’instruction conseille le vice-président académique en lui soumettant  une proposition de décision.   Art. 9 Vice-président académique   1 Le vice-président académique peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1,  let. a à d.    2 Il rend la décision disciplinaire qu’il juge appropriée sur la base de la proposition  que lui soumet l’organe d’instruction.   Art. 10 Commission disciplinaire: composition   1 La commission disciplinaire est une commission ad hoc qui se compose:   a. d’une personne externe à l’EPFL, de formation juridique, qui la préside;   b. de deux membres du corps enseignant, dont l’un au moins est professeur;   c. de deux étudiants ou doctorants;   d. de la personne chargée de l’instruction.   2 Si la personne visée par la procédure disciplinaire est un doctorant, les deux  membres du corps enseignant doivent avoir la compétence de suivre des thèses de  doctorat à l’EPFL et les deux membres visés à l’al. 1, let. c, doivent être des docto- rants.   3 Les membres de la commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont  désignés par le vice-président académique parmi les candidats présentés par les  corps respectifs.   Art. 11 Commission disciplinaire: compétences et décisions   1 La commission disciplinaire peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1.   2 Elle statue en audience non publique. Si les circonstances le permettent, elle peut  statuer par voie de circulation.   3 Elle ne peut valablement délibérer et statuer qu’avec la participation de son prési- dent et d’au moins un membre de chacun des corps mentionnés à l’art. 10, al. 1, let.  b et c.   4 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres participant à  l’audience ou à la procédure de circulation. En cas d’égalité des voix, celle du prési- dent est prépondérante.       O de l’EPFL sur les mesures disciplinaires   5   414.138.2   Section 4 Procédure disciplinaire   Art. 12 Instruction disciplinaire   1 Celui qui constate des faits pouvant constituer un manquement disciplinaire en  recueille les indices éventuels et en informe de manière diligente l’organe  d’instruction.   2 L’organe d’instruction établit les faits sur la base des indices et des moyens de  preuve, ainsi que des rapports obtenus.   3 S’il apparaît, au cours ou à l’issue de l’instruction, que le manquement discipli- naire pourrait justifier une mesure disciplinaire visée à l’art. 4, al. 1, let. e, f ou g, le  vice-président académique convoque la commission disciplinaire.   4 Le président de la commission disciplinaire peut procéder à des mesures  d’instruction complémentaires.   5 Si une poursuite pénale est ouverte en raison des mêmes faits, l’instance discipli- naire décide s’il y a lieu de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à la constata- tion des faits dans la procédure pénale. Cette décision n’est pas sujette à recours.   Art. 13 Droit d’être entendu de la personne concernée   1 La personne concernée est informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et  des actes qui lui sont reprochés.    2 Elle est invitée à se prononcer dans un délai déterminé sur les actes qui lui sont  reprochés et peut, à cet effet, consulter les pièces du dossier.    3 Elle peut être convoquée et interrogée oralement pour les besoins de l’instruction.  Ses propos sont alors consignés dans un procès-verbal qui lui est soumis pour ap- probation. Elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.   4 Si de nouvelles pièces sont ajoutées au dossier, la personne est invitée à se pronon- cer une nouvelle fois.   5 Si elle ne donne pas suite aux invitations à se prononcer ou aux convocations, il est  statué sur la base du dossier.   Art. 14 Décision disciplinaire, voies de droit et droit applicable   1 La décision disciplinaire est notifiée à la personne concernée par voie postale ou  électronique. Elle contient l’exposé des faits et des motifs, les bases légales appli- cables et les voies de droit. Elle règle la question du retrait de l’effet suspensif  attribué à un éventuel recours.   2 La procédure de recours est régie par l’art. 37, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur  les EPF.   3 La procédure disciplinaire est régie au surplus par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative3.       3 RS 172.021      Haute école   6   414.138.2   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement disciplinaire du 15 décembre 2008 concernant les étudiants de l’École  polytechnique fédérale de Lausanne4 est abrogé.   Art. 16 Modification du droit en vigueur   ...5   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2021.       4 [RO 2009 825]  5 La mod. peut être consultée au RO 2021 482.    	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