Document ID: 622e21df-3229-4ad4-ba33-c6f861e7fd0d

0.973.237.21   1 / 8   Traduction    Accord-cadre   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République hellénique   sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse   en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant  à soutenir des mesures  dans le domaine de la migration   Conclu le 14 octobre 2022   Entré en vigueur le 14 octobre 2022    (État le 14 octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République hellénique (ci-après dénommé «la Grèce»),   ci-après dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement la «Partie»,   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’Union euro- péenne (UE) pour soutenir des mesures dans le domaine de la migration,   déterminés à renforcer les structures de gestion de la migration au sein de l’UE et la  Grèce,   s’appuyant sur la coopération bilatérale fructueuse entre la Suisse et de la Grèce,   résolus à partager et à promouvoir les valeurs fondamentales que sont la démocratie,  l’état de droit et le pluralisme politique,   soucieux de respecter et de défendre les droits de l’homme, la dignité humaine et les  libertés fondamentales,   se référant aux objectifs de développement durable des Nations Unies,   tenant compte des relations amicales entre les Parties,   désireux de renforcer encore ces relations et la coopération fructueuse entre les Par- ties,   se référant au «Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Suisse relatif  à une contribution de la Suisse destinée à réduire les disparités économiques et so- ciales et à favoriser la coopération dans le domaine de la migration au sein de l’Union  européenne» signé le 30 juin 2022 pour un montant total de 1 302 000 000 CHF (un  milliard trois cent deux millions de francs suisses) en faveur de certains États membres  de l’UE pour la coopération dans les domaines de la cohésion et de la migration (ci- après dénommé «deuxième contribution de la Suisse»,   prenant acte de la coopération dans le domaine de la cohésion à hauteur de  1 102 000 000 CHF (un milliard cent deux millions de francs suisses) au titre de la  deuxième contribution de la Suisse,        RO 2022 688   0.973.237.21      Aide financière à certains pays   2 / 8   0.973.237.21   eu égard à la coopération dans le domaine de la migration à hauteur de 200 000 000  CHF (deux cents millions de francs suisses) au titre de la deuxième contribution de la  Suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord-cadre, on entend par:   «contribution»: le montant maximum de la contribution financière non remboursable  accordée à la Grèce par la Suisse dans le cadre du présent Accord-cadre;   «convention spécifique au pays» (annexe 11): la répartition thématique de la contri- bution et les règles spécifiques convenues entre la Suisse et la Grèce ainsi que l’attri- bution des responsabilités et des tâches aux entités participant à la mise en œuvre du  programme de coopération Suisse– Grèce ou aux mesures de soutien;   «Mémorandum d’entente»: le «Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et  la Suisse relatif à une contribution de la Suisse destinée à réduire les disparités éco- nomiques et sociales et à favoriser la coopération dans le domaine de la migration au  sein de l’Union européenne» signé le 30 juin 2022 pour un montant total de  1 302 000 000 CHF (un milliard trois cent deux millions de francs suisses) en faveur  de certains États membres de l’UE pour la coopération dans les domaines de la cohé- sion et de la migration;   «unité de coordination nationale»: l’entité nationale publique de la Grèce désignée  pour mettre en œuvre le programme de coopération Suisse–Grèce;   «programme»: un ensemble cohérent d’éléments de programme qui sont exécutés  conformément aux priorités, politiques ou stratégies de l’État partenaire à l’aide de la  contribution et qui forment un cadre budgétaire et de mise en œuvre unique et complet,  assorti d’objectifs généraux. Un programme peut s’accompagner d’un dialogue poli- tique;   «projet»: un ensemble indivisible d’activités réalisées à l’aide de la contribution afin  d’atteindre les objectifs et les résultats convenus et qui ne fait pas partie d’un pro- gramme;   «réglementation»: la réglementation adoptée par la Suisse pour la mise en œuvre de  la deuxième contribution de la Suisse dans le domaine de la migration et qui comprend  les règles et procédures générales applicables à la mise en œuvre du programme de  coopération Suisse–Grèce;   «mesure de soutien»: un terme générique utilisé pour désigner un projet, un pro- gramme ou un soutien technique spécifique mené ou fourni dans le cadre du pro- gramme de coopération Suisse–Grèce;        1  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/688 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/688   Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures  dans le domaine de la migration. Ac.-cadre avec la Grèce   3 / 8   0.973.237.21   «accord sur des mesures de soutien»: un accord entre les Parties et, le cas échéant,  entre elles et d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’une mesure de  soutien;   «programme de coopération Suisse–Grèce»: le programme bilatéral destiné à mettre  en œuvre le présent Accord-cadre;   «soutien technique»: la part de la contribution fournie dans le cadre du programme de  coopération pour la préparation des mesures de soutien et pour la mise en œuvre effi- cace et effective du programme de coopération.   Art. 2 Cadre juridique   Le présent Accord-cadre constitue, avec les documents énumérés ci-après, le cadre  juridique de la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse dans le do- maine de la migration:   (a) la réglementation et ses modifications ultérieures;    (b) les accords sur des mesures de soutien ou d’autres accords entre les Parties  résultant de l’Accord-cadre, et   (c) toutes les procédures et lignes directrices opérationnelles adoptées par la  Suisse après consultation de la Grèce.   En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de ces instruments, l’ordre  de primauté susmentionné s’applique.   Art. 3  Objectifs et principes   1.  L’objectif général du programme de coopération Suisse–Grèce est de renforcer les  structures de gestion de la migration en Europe et en Grèce, en s’appuyant sur les  relations bilatérales entre la Suisse et la Grèce et en les renforçant.   2.  Les Parties choisissent les mesures de soutien qui contribuent à la réalisation de  l’objectif général du programme de coopération et qui, à l’exception du soutien tech- nique, concourent à l’objectif de la deuxième contribution de la Suisse, à savoir gérer  la migration et soutenir l’intégration. Les mesures de soutien contribuent à l’un des  objectifs suivants:   a) renforcer la procédure d’asile;   b) renforcer les infrastructures existantes destinées aux requérants d’asile et aux  migrants, ou en créer de nouvelles;   c) renforcer les retours volontaires et les procédures de réintégration et prévenir  la migration irrégulière.    3.  Les mesures de soutien, à l’exception du soutien technique et sauf accord contraire  entre les Parties, sont attribuées à au moins un domaine de coopération thématique,  tel que défini dans la réglementation. Les Parties définissent une priorité thématique  pour la contribution. À cet effet, elles conviennent d’un commun accord de domaines     Aide financière à certains pays   4 / 8   0.973.237.21   thématiques qui bénéficieront d’un soutien dans le cadre du programme de coopéra- tion Suisse–Grèce, tel que défini dans la convention spécifique au pays.   4.  Les Parties encouragent les partenariats et l’échange d’expertise entre les acteurs  de la Grèce et de la Suisse.   5.  Les mesures de soutien assurent l’inclusion sociale et la durabilité environnemen- tale.   6.  Toutes les actions menées dans le cadre du programme de coopération Suisse– Grèce sont mises en œuvre conformément aux objectifs, aux principes, aux orienta- tions stratégiques et aux priorités thématiques énoncés dans la convention spécifique  au pays et dans la réglementation.   Art. 4  Cadre financier   1.  La Suisse accepte d’accorder à la Grèce une contribution d’un montant maximum  de 40 000 000 CHF (quarante millions de francs suisses) eu égard aux domaines thé- matiques convenus et conformément à la répartition définie à titre indicatif dans la  convention spécifique au pays.   2.  La contribution visée au paragraphe 1 ne comprend pas les dépenses de la Suisse  liées à la gestion du programme de coopération Suisse–Grèce et au «Fonds suisse  d’expertise et de partenariat pour la migration». Ce fonds administré par la Suisse a  pour but de mettre l’expertise suisse à la disposition de certains États membres de  l’UE, d’assurer la qualité et la durabilité des mesures de soutien, de renforcer les  relations bilatérales et d’encourager les partenariats entre la Suisse et la Grèce.   3.  Il est prévu que le programme de coopération Suisse–Grèce prenne fin en 2026.  Chaque accord sur des mesures de soutien doit donc, en principe, se terminer en 2026  au plus tard. Cependant, comme la période d’admissibilité des dépenses liées aux me- sures de soutien, telles que définies au chapitre 6 de la réglementation, prend fin le  3 décembre 2029, des dépenses effectuées jusqu’à cette date peuvent être acceptées,  dans des circonstances extraordinaires et à condition qu’une modification de la mesure  de soutien ait été convenue conformément à l’art. 4.12 de la réglementation. Les fonds  non utilisés pour une mesure de soutien d’ici la fin de la période d’admissibilité des  dépenses ne sont plus disponibles pour la Grèce.   4.  La contribution versée au titre du programme de coopération Suisse–Grèce, à l’ex- ception des montants réservés aux frais de gestion de la Suisse et au «Fonds suisse  d’expertise et de partenariat pour la migration», doit prendre la forme de subventions  non remboursables ou d’instruments financiers concessionnels tels que des lignes de  crédit, des systèmes de garantie, des participations au capital et à la dette ainsi que des  prêts.   5.  La contribution ne doit pas servir à financer plus de 60 % des dépenses admissibles  liées à la mesure de soutien, sauf si elles sont occasionnées par:   a) des projets ou programmes bénéficiant d’un financement supplémentaire sous  la forme de dotations budgétaires accordées par des autorités nationales, ré- gionales ou locales, auquel cas la part financée par la contribution peut at- teindre 85 % du montant total des dépenses admissibles;     Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures  dans le domaine de la migration. Ac.-cadre avec la Grèce   5 / 8   0.973.237.21   b) des projets ou programmes mis en œuvre par des organisations non gouverne- mentales, qui peuvent être financés à plus de 60 %, voire entièrement, par la  contribution;   c) le soutien technique, qui peut être financé à plus de 60 %, voire entièrement,  par la contribution;   d) des mesures de soutien apportées au secteur privé sous la forme de lignes de  crédit, de garanties, de participations au capital et à la dette ainsi que de prêts,  qui peuvent être financées à plus de 60 %, voire entièrement, par la contribu- tion.   6.  La Grèce veille au respect des règles applicables en matière d’aides d’État et de  marchés publics.   Art. 5  Principes applicables aux mesures de soutien   1.  Les mesures de soutien sont mises en œuvre conformément au cadre juridique visé  à l’art. 2.    2.  Il incombe à la Grèce d’identifier les mesures de soutien qui sont:   a. pertinentes et conformes aux priorités nationales;    b. efficaces pour répondre aux besoins identifiés;    c. réalisables et efficaces en termes de mise en œuvre;    d. susceptibles d’avoir un impact;    e. de nature à créer des avantages durables.    3.  La Grèce évite tout double emploi ou chevauchement avec quelque composante  que ce soit d’une mesure de soutien bénéficiant d’un financement d’autres fonds struc- turels ou de cohésion, tels que les fonds européens, le mécanisme financier de l’Es- pace économique européen ou le mécanisme financier norvégien.   4.  Chaque mesure de soutien est d’abord approuvée par la Grèce, puis par la Suisse.   5.  Chaque mesure de soutien fait l’objet d’un accord ad hoc.   6.  Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des  mesures de soutien et de la contribution. Chaque Partie communique sans délai à  l’autre Partie toute information utile qu’elle demande. Les Parties assurent une coor- dination et un suivi efficaces du programme de coopération Suisse–Grèce.   7.  La Suisse, ou toute tierce partie désignée pour agir en son nom, a le droit d’effec- tuer des visites, un suivi, des contrôles et des audits pour évaluer toutes les activités  et procédures liées à la mise en œuvre des mesures de soutien, suivant ce que la Suisse  juge utile. La Grèce fournit toute information, assistance ou documentation qui pour- rait être utile ou requise pour permettre à la Suisse d’exercer ce droit.   8.  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du programme de coopération Suisse– Grèce, les autorités compétentes visées à l’art. 6 tiennent des réunions annuelles. Ces  réunions ont pour objet d’examiner les progrès accomplis dans le cadre du programme     Aide financière à certains pays   6 / 8   0.973.237.21   de coopération Suisse–Grèce, de convenir des mesures à prendre le cas échéant et  d’offrir un forum de discussion sur les questions d’intérêt bilatéral.   Art. 6  Autorités compétentes   1.  La Grèce autorise une entité publique nationale à agir en son nom en tant qu’unité  nationale de coordination (voir convention spécifique au pays). L’unité nationale de  coordination assume la responsabilité générale de la réalisation des objectifs du pro- gramme de coopération Suisse–Grèce et de la mise en œuvre de ce dernier conformé- ment au présent Accord-cadre.   2.  La Suisse a autorisé le Département fédéral de justice et police, représenté par le  Secrétariat d’État aux migrations (SEM), à agir en son nom pour mettre en œuvre le  programme de coopération Suisse–Grèce.   Art. 7  Responsabilité   La responsabilité de la Suisse en ce qui concerne le programme de coopération  Suisse–Grèce se limite à l’apport de ressources financières conformément aux accords  pertinents sur des mesures de soutien. La Suisse n’assume aucune responsabilité en- vers la Grèce, une quelconque entité publique ou privée impliquée dans une mesure  de soutien ou une quelconque tierce partie.   Art. 8  Intérêt commun   Les Parties partagent un intérêt commun à prévenir et à combattre la corruption, qui  porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet une concurrence loyale et  ouverte, fondée sur le prix et la qualité, dans les procédures de marchés publics. Elles  conviennent donc d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et, en particulier,  s’entendent sur le fait que tout don ou paiement, toute rémunération ou avantage de  quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indi- rectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent  Accord-cadre, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une  pratique de corruption. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour dé- noncer le présent Accord-cadre et l’Accord pertinent sur des mesures de soutien, an- nuler la procédure d’attribution d’un marché ou les contrats en résultant, ou prendre  toute autre mesure corrective proportionnée prévue par le droit applicable. Les Parties  s’informent mutuellement, sans délai, de toute suspicion fondée d’acte illicite ou de  pratique de corruption.   Art. 9  Modifications   1.  Toute modification du présent Accord-cadre, y compris une allocation de fonds  supplémentaires au sens de l’art. 10, par. 6, requiert la forme écrite et l’Accord mutuel  des Parties.     Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures  dans le domaine de la migration. Ac.-cadre avec la Grèce   7 / 8   0.973.237.21   2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, la convention spécifique au pays peut être  modifiée d’un commun accord par les autorités compétentes visées à l’art. 6, au  moyen d’un échange de lettres.    Art. 10  Dispositions finales   1.  La convention spécifique au pays (annexe 12) fait partie intégrante du présent  Accord-cadre.   2.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur le jour de sa signature par les deux  Parties.    3.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre est  réglé par la voie diplomatique.    4.  Le présent Accord-cadre peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des  Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Avant de prendre une telle décision,  les Parties engagent des consultations concernant les motifs de la dénonciation.    5.  En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de  s’appliquer aux accords pertinents sur des mesures de soutien conclus avant sa dénon- ciation. Les Parties décident d’un commun accord de toute autre conséquence de la  dénonciation.   6.  Une allocation de fonds supplémentaires à la Grèce peut être accordée sur la base  d’une évaluation menée par le SEM, au moyen d’une modification de l’art. 4 du pré- sent Accord-cadre et d’une nouvelle convention spécifique au pays convenues entre  les Parties.   Signé à Luxembourg le 14 octobre 2022 en deux exemplaires originaux, rédigés en  anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Karin Keller-Sutter   Pour le   Gouvernement de la République hellénique:   Notis A. Mitarachi       2  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/688 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/688   Aide financière à certains pays   8 / 8   0.973.237.21       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Cadre juridique 	Art. 3  Objectifs et principes 	Art. 4  Cadre financier 	Art. 5  Principes applicables aux mesures de soutien 	Art. 6  Autorités compétentes 	Art. 7  Responsabilité 	Art. 8  Intérêt commun 	Art. 9  Modifications 	Art. 10  Dispositions finales