Document ID: cc88124e-2f66-4bd6-b65e-43b35f5e905d

RS 0.672.976.31   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et la République de Turquie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu   Conclue le 18 juin 2010   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20111   Instruments de ratification échangés le 8 février 2012   Entrée en vigueur le 8 février 2012    (Etat le 7    juin 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Turquie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts ordinaires et extraordi- naires perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts  sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts  sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur  les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:  – les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu to-  tal, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et  commerciaux, gains en capital et autres revenus)    (ci-après désignés par «impôt suisse»);        RO 2012 1251; FF 2010 5067  1 RO 2012 1249   0.672.976.31    Double imposition   2   0.672.976.31   b) en Turquie:  (i) l’impôt sur le revenu,  (ii) l’impôt sur les sociétés;  (ci-après désignés par «impôt turc»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source par un Etat  contractant sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse,   (ii) le terme «Turquie» désigne le territoire de la République de Turquie, la  mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la Répu- blique de Turquie est habilitée, en conformité avec le droit internatio- nal, à exercer sa juridiction exclusive ou ses droits souverains aux fins  de l’exploitation et de la conservation des ressources naturelles;   b) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  selon le contexte, la Suisse ou la Turquie;   c) le terme «impôt» désigne tout impôt visé par l’art. 2 de la présente Conven- tion;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) le terme «siège» (siège enregistré) désigne le siège enregistré selon le Code  suisse des obligations ou le siège légal enregistré selon le Code turc du  commerce;   g) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;   h) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   3   0.672.976.31   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé,  (ii) en Turquie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;   j) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise d’un Etat  contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est ex- ploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège (siège  enregistré), de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses  collectivités locales.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.976.31   Art. 5 Etablissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également:   a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée  supérieure à six mois;   b) la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entre- prise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par  l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature  se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire  d’un Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de  plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   5   0.672.976.31   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers  (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  lieux de pêche de toute nature, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du  droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les  droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de  l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les  navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens  immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant     Double imposition   6   0.672.976.31   par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis- sement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   5.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Transport maritime, aérien et routier   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont impo- sables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque :   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement  à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que,   dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales  ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de  celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui,  sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   7   0.672.976.31   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les con- ditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements  aux bénéfices. L’Etat contractant concerné procèdera à l’ajustement approprié  lorsque la solution amiable sera convenue.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) dans le cas de la Suisse:  (i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une   société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes,   (ii) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas;   b) dans le cas de la Turquie:  (i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une   société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes à condition  qu’un dégrèvement de l’impôt suisse soit accordé pour ces dividendes  au moyen d’une réduction proportionnelle de l’impôt sur les bénéfices  correspondant au rapport entre le rendement des participations et les  bénéfices totaux ou au moyen d’un dégrèvement équivalent,   (ii) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts  bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales     Double imposition   8   0.672.976.31   soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat  dont la société distributrice est un résident.   4.  Les bénéfices d’une société d’un Etat contractant exerçant une activité indus- trielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant au moyen d’un établissement  stable qui y est situé peuvent, après avoir été imposés conformément à l’art. 7, être  imposés sur le montant restant dans l’Etat contractant où est situé l’établissement  stable mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) dans le cas de la Suisse, 5 % du montant restant,   b) dans le cas de la Turquie:  (i) 5 % du montant restant si les bénéfices de la société sont exonérés de   l’impôt en Suisse,  (ii) 15 % du montant restant dans tous les autres cas.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, lorsqu’une société qui  est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat  contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés  par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet  autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se ratta- che effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre  Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués,  sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les  bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus  provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der:   a) 5 % du montant brut des intérêts payés au titre d’un emprunt ou d’un prêt  accordé, garanti ou assuré aux fins de la promotion des exportations par une  Eximbank ou une institution similaire, dont l’objectif est de promouvoir les  exportations;   b) 10 % du montant brut des intérêts perçus par une banque;   c) 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   9   0.672.976.31   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts payés à l’autre Etat contractant  ou à la Banque centrale de cet autre Etat sont exemptés de l’impôt dans l’Etat  contractant d’où ils proviennent.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds  publics, obligations ou emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou  d’une clause de participation aux bénéfices, et les revenus de créance de toute nature  ainsi que tout autre revenu assimilé à des revenus de créance par la législation fisca- le de l’Etat d’où provient le revenu.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 10 % du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.     Double imposition   10   0.672.976.31   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinémato- graphiques et les enregistrements pour la radio ou la télévision, d’un brevet, d’une  marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une  formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expé- rience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paie- ment des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances,  celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement  stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   11   0.672.976.31   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers  exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces  navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contrac- tant dont l’entreprise est un résident.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.  Toutefois, les gains en capital mentionnés dans la phrase précédente et provenant de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant si le délai  entre l’acquisition et l’aliénation n’excède pas une année.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans  l’autre Etat contractant si la profession libérale ou les activités sont exercées dans cet  autre Etat et si:   a) ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat contractant, d’une  base fixe pour l’exercice de cette profession ou de ces activités; ou   b) son séjour dans cet autre Etat pour l’exercice de cette profession ou de ces  activités s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou  supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois.   En ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe ou qui est  tirée des activités exercées au cours de la période où la personne physique séjourne  dans cet autre Etat est, selon le cas, imposable dans cet autre Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables ainsi que celles requérant un savoir-faire professionnel spécifique.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et     Double imposition   12   0.672.976.31   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contrac- tant dont l’entreprise est un résident.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux rémunérations ou béné- fices, salaires, traitements et autres rémunérations similaires provenant d’activités  exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lors- que leur visite dans cet Etat est financée substantiellement par des fonds publics de  l’autre Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales.   Art. 18 Pensions   1.  Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ainsi que les rentes définies au par. 2 du présent article, ne sont imposables  que dans cet Etat.   2.  Le terme «rente» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermi- nable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou  appréciable en argent.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   13   0.672.976.31   Art. 19 Fonctions publiques   1.  Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou  l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par  prélèvement sur un fonds qu’ils ont constitué, à une personne physique au titre de  services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l’exercice de  fonctions de nature publique ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux rémunérations ou  pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle  ou commerciale exercée par l’un des Etats contractants ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants   1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié aux- quelles ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura  en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier  des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Elimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne les résidents de Suisse, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables en Turquie, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut,     Double imposition   14   0.672.976.31   pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident,  appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés à la  deuxième phrase du par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition  de ces gains en Turquie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en Turquie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Turquie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de  ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables en Turquie; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes  préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement  énoncés ci-dessus au sous-paragraphe (i); ou   (iii) en une exemption partielle de l’impôt suisse des dividendes, intérêts ou  redevances en question, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Turquie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions interna- tionales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles imposi- tions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances, qui sont,  conformément aux dispositions de la législation et des décrets turcs, exoné- rés de l’impôt turc ou imposés à un taux inférieur à celui prévu respective- ment au par. 2 de l’art. 11 ou au par. 2 de l’art. 12, le montant de l’impôt turc  sur ces intérêts et redevances est considéré comme ayant été prélevé à un  taux de:  (i) 5 % dans le cas des paiements d’intérêts mentionnés à l’art. 11;  (ii) 5 % dans le cas de paiements au titre du leasing et 10 % pour toutes les   autres redevances mentionnées à l’art. 12.    Les dispositions de la présente lettre ne sont applicables que durant les  5 premières années d’application de la Convention.   2.  En ce qui concerne les résidents de Turquie, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   a) Sous réserve des dispositions de la législation de la Turquie concernant  l’imputation de l’impôt payable à l’étranger sur l’impôt turc (qui peuvent  être modifiées, de temps à autre, sans en affecter le principe général ici po- sé), l’impôt dû en Suisse, conformément à la législation suisse et à la présen- te convention à raison de revenus (y compris les bénéfices et les gains impo- sables) tirés par un résident de Turquie de sources suisses est déduit des     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   15   0.672.976.31   impôts turcs sur ces revenus. Cette imputation ne peut toutefois excéder le  montant de l’impôt turc, calculé avant l’imputation, grevant ces revenus.   b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, un résident de  Turquie reçoit des revenus qui sont exonérés de l’impôt en Turquie, la Tur- quie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des re- venus de ce résident, prendre en compte ces revenus exonérés.   Art. 23 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. 10, l’imposition d’un établis- sement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant  n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition  des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.   3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   4.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat.   5.  Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   6.  Dans le présent article, le terme «imposition» désigne les impôts visés par la  présente Convention.   Art. 24 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité.     Double imposition   16   0.672.976.31   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter  cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission com- posée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 25 Echange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   17   0.672.976.31   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur  permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans  l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente  Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition qu’elle soit sou- mise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur  l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes  ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diploma- tique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils  se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des  résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.   Art. 27 Entrée en vigueur   1.  La Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès  que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables aux impôts pour toute année fiscale commençant  le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est  entrée en vigueur, ou après cette date.     Double imposition   18   0.672.976.31   3.  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de  Turquie en vue d’éviter les doubles impositions eu égard aux bénéfices provenant du  transport aérien, conclu par échange de lettres du 29 juin 19902, est suspendu et  demeure sans effet tant que les dispositions de la présente Convention sont appli- cables.   Art. 28 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux impôts pour  toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours  de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 juin 2010, en langues française, turque et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre  les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Turquie:  Hans-Rudolf Merz Mehmet Şimşek       2 [RO 1990 1362]     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   19   0.672.976.31   Protocole      Lors de la signature de la Convention entre la Confédération suisse et la République  de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le reve- nu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante  de cette Convention.   1. En ce qui concerne l’art. 4   Aux fins d’application du par. 3 de l’art. 4, l’expression «siège de la direction effec- tive» désigne le lieu où des activités industrielles ou commerciales substantielles  sont exercées et où la direction et le contrôle des activités sont exercés.   2. En ce qui concerne l’art. 10   Eu égard au par. 3 de l’art. 10, il est entendu que dans le cas de la Turquie, les divi- dendes comprennent également les revenus provenant de fonds de placement et de  trusts de placement.   3. En ce qui concerne l’art. 11, par. 2, let. c   Nonobstant le taux prévu au par. 2, let. c, les Etats contractants peuvent prélever,  conformément à leur droit interne, un impôt qui ne peut excéder 15 %.   4. En ce qui concerne les art. 12 et 13   Eu égard aux art. 12 et 13, il est entendu que tout paiement reçu au titre de la vente  d’un droit tombant sous le par. 3 de l’art. 12, les dispositions de l’art. 13 sont appli- cables, sauf s’il est prouvé que le paiement en question n’est pas un paiement dû  pour une véritable cession de ce droit. Dans un tel cas, les dispositions de l’art. 12  sont applicables.   5. En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19, respectivement,  couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfai- taires.   6. En ce qui concerne l’art. 25   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la Convention:  (i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou   l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identi-    Double imposition   20   0.672.976.31   fication de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance,  l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des   renseignements requis.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fisca- le qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats  contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider  les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que le par. 6, let. b  contient des conditions importantes de procédure visant à empêcher des «pê- ches aux renseignements», les sous-paragraphes (i) à (v) du par. 6, let. b doi- vent néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange ef- fectif de renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 25 de la Convention, de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 juin 2010, en langues française, turque et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre  les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Turquie:  Hans-Rudolf Merz Mehmet Şimşek       Impôts sur le revenu. Conv. avec la Turquie   21   0.672.976.31   Traduction3   Accord amiable4   concernant l’interprétation du paragraphe 6, lettre b,   du Protocole de la Convention du 18 juin 2010   entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   Conclu le 7 juin 2012   Entré en vigueur le 7 juin 2012      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Turquie  ont conclu le présent Accord amiable concernant l’interprétation du par. 6, let. b, du  Protocole (ci-après désigné par «Protocole») de la Convention entre la Confédé- ration suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu (ci-après désignée par «Convention»), signée le  18 juin 2010 à Berne:    Le par. 6, let. b, du Protocole précise les éléments que les autorités compétentes de  l’Etat requérant doivent donner à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’une  demande de renseignements selon l’art. 25 de la Convention est déposée. Selon cette  disposition, l’Etat requérant doit fournir, entre autres informations, (i) le nom et  l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une  enquête et, pour autant qu’elle soit disponible, toute autre donnée facilitant l’identi- fication de cette personne ou de ces personnes, telle que la date de naissance, l’état  civil ou le numéro d’identification fiscale, et (v) le nom et l’adresse du détenteur  présumé des renseignements demandés. La let. c établit que même si le par. 6, let. b  contient des conditions importantes de procédure visant à empêcher des «pêches aux  renseignements», ces conditions doivent néanmoins être interprétées de manière à ne  pas entraver un échange effectif de renseignements.   Selon ces conditions, une demande d’assistance administrative doit être satisfaite  lorsque l’Etat requérant, en plus des données demandées selon le par. 6, let. b,  points (ii) à (iv) du Protocole:   a) identifie la personne ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une  enquête, cette identification pouvant reposer sur d’autres éléments que le  nom et l’adresse; et   b) fournit, s’ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur présumé des ren- seignements;   à moins qu’il ne s’agisse d’une «pêche aux renseignements».       3 Traduction du texte original anglais.  4 RO 2012 4143     Double imposition   22   0.672.976.31   Le présent Accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à  partir de l’entrée en vigueur de la Convention.   Fait à Berne, le 7 juin 2012 Fait à Ankara, le 7 juin 2012  Pour   l’autorité compétente suisse:   Pour   l’autorité compétente turque:  Jürg Giraudi Mehmet Kilci   Délégué aux négociations des   conventions contre les doubles impositions   Département fédéral des finances   Secrétariat d’Etat aux questions   financières internationales SFI   Commissaire   Présidence de   l’Administration des impôts   Ministère des finances