Document ID: 0ada37b8-8a8b-4116-b13a-708198d9ff3f

721.2.31 - Règlement concernant la réserve naturelle du lac de Pérolles    721.2.31  Règlement concernant la réserve naturelle du lac de Pérolles  du 31.05.1983 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Préambule  La région du lac de Pérolles présente, aussi bien par ses paysages d'une beau- té remarquable que par sa flore et sa faune particulièrement riches, un grand  intérêt  esthétique et scientifique. Située aux portes de la ville de Fribourg,  elle constitue également un lieu de détente pour la population. Depuis 1961, une réserve ornithologique de chasse s'étend sur cette région et  la protège donc partiellement. La navigation des bateaux à moteur y est inter- dite depuis 1981. Pro Natura Fribourg, le Cercle ornithologique de Fribourg et la section de  Fribourg du WWF ont proposé de compléter les mesures de protection exis- tantes par la création d'une réserve naturelle dotée d'un règlement spécifique. Les  représentants  des  communes  de  Fribourg,  Marly,  Villars-sur-Glâne  et  Pierrafortscha sur le territoire desquelles s'étend la réserve, de même que la  Bourgeoisie de Fribourg et les Entreprises électriques fribourgeoises dont les  propriétés sont touchées par la réserve, ont été entendus par la Commission  cantonale pour la protection de la nature et du paysage et ont pu faire part de  leurs remarques et suggestions; il en a été tenu compte dans le règlement. La Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage pré- avise favorablement la création de cette réserve ainsi que le présent règlement  qui s'y rapporte.  Règlement  1 Périmètre de protection  Art.  1 1 Est déclaré «réserve naturelle du lac de Pérolles», le territoire situé sur les   communes de Fribourg, Pierrafortscha, Marly et Villars-sur-Glâne, du bar- rage de la Maigrauge au lieu dit «Creux-du-Loup», à l'intérieur du périmètre  figurant sur le plan 1) annexé au présent règlement.  1) Non reproduit dans le RSF.  1    Réserve naturelle du lac de Pérolles – R  721.2.31 2 En aval du pont de Pérolles, elle est délimitée par la lisière extérieure des  forêts entourant les falaises, sauf au Bois de Saint-Jean où la réserve est limi- tée au domaine situé entre le lac et le tronçon du chemin Ritter allant du pla- teau de Pérolles à l'entrée du tunnel de l'ancien câble télédynamique. 3 En amont du pont de Pérolles elle est délimitée par la lisière inférieure des  forêts.  2 Mesures de protection  Art.  2 1 La pénétration humaine est interdite dans les roselières et dans les secteurs  dûment balisés.  Art.  3 1 La pêche n'est autorisée que depuis le bord du lac et de la Sarine, à l'exclu- sion des rives en bordure des roselières. 2 La chasse est interdite.  Art.  4 1 Toute navigation est interdite, sauf pour les besoins de l'exploitation des En- treprises électriques fribourgeoises, de la police et du sauvetage.  Art.  5 1 Dans toute la réserve, il est interdit: a) d'implanter de nouveaux ouvrages, constructions ou installations de tout   genre; b) de pratiquer le camping sous toutes ses formes, le bivouac ainsi que   l'équitation; c) de circuler et de stationner pour tous les genres de véhicules hors des   voies et emplacements prévus à cet effet; d) de pratiquer la natation et la varappe; e) de faire du feu; f) d'introduire, de prélever ou de capturer sans autorisation toute espèce   animale ou végétale, à l'exception des champignons; g) de laisser errer les chiens; h) de déposer des matériaux de quelque nature que ce soit. 2 Les constructions sauvages existantes, quelles qu'elles soient, doivent être  supprimées.  2    Réserve naturelle du lac de Pérolles – R  721.2.31  Art.  6 1 Les exigences posées par une exploitation rationnelle de l'aménagement hy- draulique, incluant les extensions et modifications des installations existantes  – notamment du pipe-line reliant le plateau de Pérolles à l'usine de la Mai- grauge – demeurent réservées.  3 Autres dispositions  Art.  7 1 Une commission consultative de la réserve donne son avis quant à l'applica- tion  du  présent  règlement.  Elle  s'occupe  de  la  mise  en valeur,  de  la  sur- veillance et de l'entretien de la réserve; les attributions des organes compé- tents de l'Etat sont réservées. 2 Elle est formée d'un représentant du Service des forêts et de la nature, d'un  représentant de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du  paysage, d'un représentant des propriétaires concernés et d'un représentant de  Pro Natura Fribourg.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 1 Le présent  règlement  entre en vigueur dès son approbation.  Il  est  publié  dans la Feuille officielle.  Approbation   Ce règlement a été approuvé par le Conseil d'Etat le 31.05.1983.  3    Réserve naturelle du lac de Pérolles – R  721.2.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.1983 Acte acte de base 31.05.1983 BL/AGS 1983 f 509 / d 513 03.12.1991 Art. 9 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 11.12.2001 Préambule modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 8 modifié 01.01.2004 2003_188 20.06.2005 Art. 9 modifié 01.07.2005 2005_059 30.11.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_153 11.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_122 27.05.2014 Art. 8 abrogé 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 9 abrogé 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 7 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.05.1983 31.05.1983 BL/AGS 1983 f 509 / d 513 Préambule modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 8 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 9 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 9 modifié 20.06.2005 01.07.2005 2005_059 Art. 9 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 9 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 9 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052  4   	1 Périmètre de protection 	Art. 1  	2 Mesures de protection 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	3 Autres dispositions 	Art. 7 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10   		2022-08-15T04:29:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"