Document ID: 26608192-3711-459f-94be-08596290ec00

0.425.81   1   Texte original    Arrangement   entre certains Etats membres de l’Organisation Européenne de  Recherches Spatiales et l’Organisation Européenne de Recherches  Spatiales concernant l’exécution du Programme Spacelab   Conclu à Neuilly-sur-Seine le 15 février 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975    (Etat le 15    octobre 1980)      Préambule   Les Gouvernements signataires du présent Arrangement   (ci-après dénommés «les Participants»),   Gouvernements d’Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation  Européenne de Recherches Spatiales, ouverte à la signature le 14 juin 19622  (ci-après dénommée «la Convention»),  et  l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   (ci-après dénommée «l’Organisation»),   vu l’offre des Autorités des Etats-Unis à l’Europe de prendre part au programme  post-Apollo, en assurant le développement d’un ou plusieurs modules de recherches  et d’applications et en faisant usage du système de navettevéhicules orbitaux,   rappelant la Résolution No 3 en date du 24 juillet 1970 de la Conférence Spatiale  Européenne relative à la coopération au programme post-Apollo ainsi que l’accord  intervenu au cours de la Conférence Spatiale Européenne de Bruxelles du 20 dé- cembre 1972 à propos de l’exécution du programme Spacelab qui a été notifié aux  Autorités des Etats-Unis et selon lequel ce programme sera exécuté tout d’abord par  l’Organisation et poursuivi ultérieurement par l’Agence Spatiale Européenne à  établir,   considérant l’avantage pour la coopération internationale d’une contribution active  de l’Europe à l’exécution du plus important programme spatial actuellement mis au  point et l’avantage pour lEurope d’un développement de sa technologie spatiale  grâce à sa participation à ce programme,   rappelant l’autorisation déjà donnée par le Conseil de l’Organisation au cours de sa  50e session (ESRO/C/MIN/50) sur la base de laquelle le Directeur général a entre- pris la phase de définition du projet relative au programme Spacelab,   considérant le projet de Mémorandum d’Accord (ESRO/C (73) 2, rev. 1 – Annexe  III) entre l’Organisation et la «National Aeronautics and Space Administration»        RO 1975 2097; FF 1974 I 913  1 RO 1975 2095  2 [RO 1966 1292, 1970 887. RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Voir actuellement la   Conv. du 30 mai 1975 portant création de l’Agence spatiale européenne (RS 0.425.09).   0.425.81      Science et recherche   2   0.425.81   (NASA) du Gouvernement des Etats-Unis (ci-après dénommé «le Mémorandum  d’Accord»),   vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 53e session relative à  l’acceptation de l’exécution du programme Spacelab dans le cadre de l’Organisation  (ESRO/C/LIII/Rés. 1 [Final]),   sont convenus de ce qui suit.   Art. 1   1.  Les Participants entreprennent, dans les conditions prévues à cet Arrangement et  en particulier à son art. 5, en étroite coopération avec les Autorités des Etats-Unis,  un programme ayant pour but la définition, la conception, le développement et la  construction du Spacelab, considéré comme partie intégrante, sur le plan technique,  du système de navette-véhicules orbitaux des Etats-Unis et comme contribution  européenne au programme post-Apollo avec lequel il doit être utilisé.   2.  Les objectifs et éléments du programme Spacelab sont décrits à l’Annexe A au  présent Arrangement.   Art. 2   Le programme mentionné à l’article premier ci-dessus s’échelonne en deux phases,  une phase de définition déjà commencée et une phase de conception, de développe- ment et de construction.   1. La phase de définition (sous-phase B1 à B3) du Spacelab a pour objet  d’établir, en tenant compte des besoins des utilisateurs, la configuration du  Spacelab et de définir les sous-systèmes correspondants. Sur la base des  résultats disponibles à la fin de la sous-phase B2 sont établis une proposition  technique, un plan de développement ainsi qu’une analyse détaillée des  coûts et une estimation financière du coût de la phase de conception, de  développement et de construction.   2. Les éléments de l’analyse détaillée mentionnée au par. 1 du présent article  devront être à la disposition des Participants au 1er août 1973 et seront éga- lement portés à la connaissance des autres Etats membres de l’Organisation.   3. La décision de passer à la phase de conception, de développement et de  construction est prise conformément aux dispositions de l’art. 5 ci-après.   Art. 3   1.  L’Organisation, en application de l’art. VIII3 de la Convention, exécute le pro- gramme Spacelab, conformément au calendrier et aux dispositions de l’Annexe A au  présent Arrangement.       3 Actuellement: art. IX.     Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   3   0.425.81   2.  Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, l’Organisation exécute le  programme en conformité avec les règles et procédure en vigueur à l’Organisation.   3.  Aux fins de la coopération avec la NASA visée à l’article premier et pour assurer  une intégration étroite entre le Spacelab et les autres éléments du système de na- vette-véhicules orbitaux, en particulier avec le développement de la navette spatiale,  l’Organisation mettra en place, sur la base du Mémorandum d’Accord, une structure  de coopération et de coordination avec la NASA. Les utilisateurs européens scienti- fiques et techniques seront associés aux travaux de l’Organisation et de la NASA.   Art. 4   1.  Un Conseil directeur de programme, composé des représentants des Participants,  assume la responsabilité du programme et prend toutes décisions le concernant, en  conformité avec les dispositions du présent Arrangement.   2.  Pour les problèmes affectant plus d’un programme de l’Organisation, le Conseil  directeur de programme joue le rôle d’organe consultatif du Conseil de l’Organi- sation, auquel il présente toutes recommandations nécessaires.   3.  Le Conseil directeur a pour fonctions, notamment, de:   a. établir toutes les instructions nécessaires au Directeur Général de l’Organi- sation concernant l’exécution du programme, en particulier les interfaces de  ce programme avec les autres éléments du système de navette-véhicules  orbitaux des Etats-Unis,   b. veiller à ce que des liens étroits soient établis par l’Organisation avec les  futurs utilisateurs européens du Spacelab,   c. veiller à l’application du Mémorandum d’Accord et de tout autre document  juridique pertinent, en ce qui concerne les droits et obligations des Partici- pants,   d. étudier, si possible au moins trois ans avant l’achèvement du développement  du Spacelab, les règles pour la mise en œuvre des principes visés à l’art. 10  du présent Arrangement.   4.  Le Conseil directeur de programme peut créer les organes consultatifs qui lui  paraissent nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme.   5.  Sauf dispositions contraires du présent Arrangement, les décisions du Conseil  directeur de programme sont prises conformément au Règlement de procédure du  Conseil de l’Organisation qui s’applique mutatis mutandis.   Art. 5   1.  L’enveloppe financière du programme est estimée, à la date d’ouverture à la  signature de cet Arrangement, à 308 millions d’unités de compte aux prix de la mi- 1973, sur la base des éléments décrits à l’Annexe B au présent Arrangement. Ce  montant sera revu à la fin de la sous-phase B2 de la phase de définition.     Science et recherche   4   0.425.81   Si, sur la base de ce réexamen, les hypothèses financières globales sont respectées,  les Participants conviennent de poursuivre le programme et d’entreprendre la sous- phase B3 de la phase de définition ainsi que la phase de conception, de développe- ment et de construction. Si ces hypothèses financières ne sont pas respectées de  manière significative, les Participants qui le désirent peuvent se retirer du pro- gramme; néanmoins, ceux qui veulent le poursuivre se consultent et fixent les moda- lités de sa continuation.   2.  Les Participants fixent pour les études de la phase de définition s’achevant à la  fin de 1973 une enveloppe financière de 10 millions d’unités de compte, à laquelle  ils contribuent conformément au tableau de répartition figurant à l’Annexe B au  présent Arrangement. Toutefois, ne peuvent être engagés que les montants néces- saires à l’exécution des sous-phases B1 et B2 s’achevant à la fin de juillet 1973.  Lors du réexamen mentionné au paragraphe 1 du présent article, les Participants  décideront du déblocage éventuel du montant de cette enveloppe correspondant à la  sous-phase B3.   3.  Lors de la fixation de l’enveloppe financière globale du présent programme,  selon les termes du par. 1 du présent article, les Participants détermineront à l’unani- mité leurs taux respectifs de contributions.   4.  Les budgets annuels relatifs au programme sont approuvés à la majorité des deux  tiers par le Conseil directeur de programme à l’intérieur de l’enveloppe financière  considérée.   Art. 6   1.  Les Participants conviennent en vue de permettre la révision de l’enveloppe  financière globale du programme mentionnée à l’art. 5, par. 3 du présent Arrange- ment, dans le cas de variation du niveau des prix, d’appliquer la procédure en  vigueur à l’Organisation.   2.  Si l’enveloppe financière globale doit être révisée pour des motifs autres qu’une  variation du niveau des prix, les dispositions suivantes sont applicables:   a. dans la mesure où il n’y a pas de dépassements cumulatifs de coûts supé- rieurs à 20 %. du montant de l’enveloppe financière globale du programme,  nul Participant ne peut se retirer du programme et le Conseil directeur de  programme fixe les dépenses additionnelles à la majorité des deux tiers;   b. en cas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 %. du montant  de l’enveloppe financière globale, les Participants qui le désirent peuvent se  retirer du programme sous réserve des dispositions de l’art. 17. Ceux qui  veulent en poursuivre l’exécution se consultent et fixent les modalités de sa  continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation, qui prend, le cas  échéant, toutes dispositions nécessaires.   Art. 7   Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques décou- lant de l’exécution du programme ainsi que leur utilisation sont réservés aux Partici-    Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   5   0.425.81   pants dans la mesure où ceci n’est pas en contradiction avec les dispositions perti- nentes du Mémorandum d’Accord; toutefois, l’Organisation a le droit de les utiliser  gratuitement pour l’ensemble de ses activités.   Art. 8   1.  Les Participants habilitent l’Organisation à conclure les contrats nécessaires à  l’exécution du programme conformément aux règlements et procédures de  l’Organisation. Toutefois, lors de la passation des contrats et sous-contrats pour  l’exécution du programme, la préférence est donnée, dans la mesure du possible, à  l’exécution des travaux en premier lieu sur le territoire des Participants et ensuite sur  le territoire des autres Etats membres de l’Organisation, en prenant en considération  les décisions du Conseil de l’Organisation en matière de politiquecontractuelle et de  répartition des travaux.   2.  A cette fin, la répartition géographique entre les Participants des contrats relatifs  au programme Spacelab doit correspondre au pourcentage de contributions des  Participants. Comme le pourcentage des travaux à exécuter sur le territoire d’Etats  non membres, soit en vertu de contrats placés directement par l’Organisation soit en  vertu de sous-contrats placés par le contractant industriel principal sera, dans ce  programme, selon toute vraisemblance, d’une ampleur inhabituelle, l’Organisation  devra suivre le montant de ces contrats et sous-contrats et assurer qu’ils sont exclus  de la préparation des statistiques sur la répartition géographique des contrats parmi  les Participants.   Art. 9   1.  L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des  éléments du Spacelab réalisés dans le cadre du programme ainsi que des installations  et équipements acquis pour son exécution.   2.  Les modalités de mise à disposition de la NASA des éléments développés en  exécution de cet Arrangement, tels que définis à l’Annexe A, sont fixées par le  Mémorandum d’Accord entre l’Organisation et la NASA et, le cas échéant, par  l’Accord intergouvernemental, mentionné à l’art. 10 ci-après, entre les Participants  et le Gouvernement des Etats-Unis.   Toute cession des installations ou équipements acquis est décidée par le Conseil  directeur de programme en consultation avec le Conseil de l’Organisation.   Art. 10   Les Participants entendent définir, en consultation avec le Conseil de l’Organisation,  dans un Accord approprié avec le Gouvernement des Etats Unis, les principes rela- tifs à l’utilisation du Spacelab et des autres parties du système navette-véhicules  orbitaux, en particulier de la navette spatiale, à l’accès à la technologie des Etats- Unis, ainsi que toutes autres questions à inclure dans un tel Accord4.       4 RS 0.425.82     Science et recherche   6   0.425.81   Art. 11   1.  Les Participants indemnisent l’Organisation pour toute obligation qu’elle vient à  encourir si sa responsabilité internationale est engagée du fait de l’exécution du  programme.   2.  Toute réparation pour dommage reçue par l’Organisation dans le cadre du pro- gramme est portée au crédit des budgets annuels du programme mentionnés au par.  4 de l’art. 5.   Art. 12   Les Participants prennent acte des dispositions du Mémorandum d’Accord proposé  avec la NASA et des droits et obligations qui en résultent pour leur compte et ils  marquent leur accord pour que le Conseil de l’Organisation autorise le Directeur  Général à signer le texte tel qu’approuvé par le Conseil directeur de programme et le  Conseil. Dans le cas où ce Mémorandum d’Accord n’entrerait pas en vigueur, ou en  cas de modification substantielle qui lui serait apportée, les Participants se consulte- raient sur les mesures appropriées à prendre.   Art. 13   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs  Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de  l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une  des parties au différend, à un abitre unique qui est nommé par le Président de la  Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au  différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.   2.  Les parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de  prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Partici- pants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.   Art. 14   1.  Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Etats membres de  l’Organisation à partir du 1er mars 1973 jusqu’au 10 août 1973. Si, à cette date,  l’Arrangement est entré en vigueur aux termes du paragraphe 3 du présent article, il  restera ouvert à la signature jusqu’au 23 septembre 1973.   2.  Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:   – soit par la signature sans réserve de ratification ou d’approbation,   – soit par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation auprès du  Gouvernement de la République française, si l’Arrangement a été signé sous  réserve de ratification ou d’approbation.   3.  Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation  et que les Etats dont la participation, conformément au barème figurant à l’Annexe  B, s’élève aux deux tiers du total des contributions à la sousphase B2, sont devenus  parties à l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.     Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   7   0.425.81   4.  Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du Gouvernement déposi- taire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provi- soire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation est  considéré comme le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation.   5.  Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signé  l’Arrangement à la date du 10 août 1973 peut après cette date devenir partie à  l’Arrangement, à condition que les autres Gouvernements parties à l’Arrangement  donnent leur agrément. Dans ce cas, le Gouvernement intéressé doit déposer un  instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République française; il peut  aussi faire application des dispositions mentionnées au par. 4 du présent article aux  fins de devenir partie au présent Arrangement.   6.  Sauf si le Conseil directeur de programme en décide autrement à l’unanimité, un  Gouvernement qui devient partie au présent Arrangement en fonction du paragraphe  5 du présent article, verse une contribution égale à celle qu’il aurait versée, y com- pris aux fins des dépenses de la phase de définition, s’il avait été partie à l’Ar- rangement dès son entrée en vigueur, et cette contribution est portée au crédit des  autres Participants dans le budget du programme au prorata de leurs contributions  respectives.   Art. 15   Le Gouvernement d’un Etat non membre de l’Organisation peut présenter au Con- seil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme; le Conseil statue à  l’unanimité sur cette demande en accord avec le Conseil directeur de programme qui  détermine à l’unanimité les conditions détaillées d’adhésion.   Art. 16   L’Organisation donne notification aux Participants après avoir consulté le Conseil  directeur de programme, de l’achèvement du programme conformément aux disposi- tions du présent Arrangement qui expire dès réception de cette notification.   Art. 17   1.  Si un Participant désire se retirer du programme en application des dispositions  de l’art. 6, par. 2, il notifie son retrait à l’Organisation. Ce retrait prend effet à la date  de la notification sous réserve des dispositions ci-après:   a. le Participant qui se retire est tenu d’acquitter de la manière convenue le  montant de ses contributions au titre du budget annuel en cours ou des bud- gets antérieurs;   b. le Participant qui se retire reste tenu de contribuer à sa part des crédits de  paiement correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés au titre du  budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à la  phase de conception, de développement et de construction;     Science et recherche   8   0.425.81   c. le Participant qui se retire reste membre du Conseil directeur de programme  jusqu’à l’accomplissement de ses obligations visées en a et b ci-dessus. Il  n’a un droit de vote que sur les questions qui sont directement liées à ces  obligations.   2.  Le Participant qui se retire conserve les droits acquis jusqu’à la date où son retrait  prend effet. Pour les actions et réalisations décidées après son retrait, aucun droit ou  obligation relatif au Participant qui se retire ne peut naître de la partie du programme  à laquelle il ne contribue plus, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre lui et  les autres Participants. Les dispositions de l’art. XVII5 de la Convention de  l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.   3.  Si un Etat non membre de l’Organisation qui a adhéré au programme en vertu des  dispositions de l’art. 15 se retire du programme, les dispositions du présent article  s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 18   Les Annexes A et B au présent Arrangement en forment partie intégrante.   Art. 19   1.  Sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes du Mémorandum  d’Accord, le présent Arrangement peut être révisé à la demande d’un Participant ou  de l’Organisation. Les amendements entrent en vigueur lorsque toutes les parties en  ont notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.   2.  Sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes du Mémorandum  d’Accord, les Annexes au présent Arrangement peuvent être révisées par le Conseil  directeur de programme conformément aux dispositions particulières des clauses de  révision de ces Annexes.   Art. 20   Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République fran- çaise le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies,  conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. 21   Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Arrange- ment et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de  l’Arrangement et des amendements à celui-ci, ainsi que les dépôts des instruments  de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrange- ment.       5 Actuellement: art. XXIV.     Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   9   0.425.81   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Arrangement.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le quinze février mil neuf cent soixante-treize dans les  langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi., en un  exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Répu- blique française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des  Participants et à l’Organisation.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   10   0.425.81   Annexe A   1. Objectifs du programme Spacelab   Le programme Spacelab comprend la définition, la conception, le développement et  la construction de modules de laboratoire habitables pressurisés et de porte- instruments non pressurisés en vue de l’exécution de travaux de recherches et  d’applications lors des missions de la navette. Le module de laboratoire et le porte- instruments seront transportés, ensemble ou séparément, dans le compartiment de  charge utile de la navette jusqu’à une orbite terrestre et retour, et seront fixés sur  l’étage supérieur de la navette et supportés par celui-ci pendant toute la mission. Le  module de laboratoire sera caractérisé par: une atmosphère pressurisée (dispensant  du port d’un scaphandre), une grande capacité d’adaptation pour recevoir du maté- riel de laboratoire et d’observation à un coût minimal pour les utilisateurs, un accès  rapide offert aux utilisateurs et une gêne minimale pour les opérations de préparation  au sol de Forbiteur de la navette. Le porte-instruments qui supporte les télescopes,  antennes et autres instruments et équipements destinés à être directement exposés  dans l’espace, sera normalement fixé au module de laboratoire, avec son matériel  d’expériences télécommandé du module de laboratoire, mais pourra également être  fixé directement à Forbiteur de la navette et commandé de la cabine de Forbiteur.  Des renseignements descriptifs supplémentaires sur le concept seront inclus dans le  Plan de projet préliminaire établi en commun avec la NASA.   2. Description du programme   2.1 Phase de définition (Phase B)   Sous-phase B1:   – continuation de l’étude du concept choisi;   – identification des sous-systèmes critiques du point de vue des coûts;   – adaptation éventuelle des structures industrielles.   Sous-phase B2:   Etablissement d’une proposition technique conduisant au choix du système et à un  plan correspondant de développement ainsi que d’une analyse détaillée des coûts et  d’une estimation financière du coût de la phase de conception, de développement et  de construction, à établir par l’Organisation.   Sous-phase B3:   Sur la base du système choisi à la fin de la sous-phase B2 il est procédé à:   – l’étude d’avant – projet de sous-système correspondant;   – l’analyse des opérations;   – l’établissement d’une proposition ferme pour la phase de conception, de  développement et de construction.   Cette sous-phase se termine par le choix du contractant principal pour la phase  suivante.     Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   11   0.425.81   2.2 Phase de conception, de développement et de construction   – Préparation des spécifications détaillées et des plans de fabrication des diffé- rents éléments du Spacelab;   – Développement des éléments du Spacelab;   – Essais, assemblage et vérification de l’ensemble du Spacelab.   Sont prévus pour livraison à la NASA les éléments suivants: une unité de vol du  Spacelab, une maquette fonctionnelle du Spacelab, et deux séries d’équipements au  sol destinés au soutien du Spacelab, le tout complété éventuellement par les pièces  de rechange nécessaires et la documentation appropriée.   3. Calendrier   Le calendrier actuellement envisagé est le suivant:   – Phase de définition (Phase B)    Sous-phase B1: mi-novembre 1972–fin janvier 1973,    Sous-phase B2: début février 1973–fin juillet 1973,    Sous-phase B3: début août 1973–fin 1973;   – Phase de conception, de développement et de construction.   Le premier vol du Spacelab est prévu pour 1979.   4. Clause de révision   Les dispositions de la présente Annexe peuvent être révisées par décisions unanimes  du Conseil directeur de programme.     Science et recherche   12   0.425.81   Annexe B   1. Coût du programme   L’enveloppe financière globale est estimée à 308 millions d’unités de compte  (MUC) aux prix de la mi-1973 et comprend les éléments suivants:   – phase de définition: l’enveloppe financière de cette phase est fixée à  10 MUC et divisée comme suit:    sous-phase B2: 7 MUC,    sous-phase B3: 3 MUC;   – phase de conception, de développement et de construction: l’enveloppe  financière sera déterminée conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1  de l’Arrangement. Le coût du contrat principal de réalisation est actuelle- ment estimé à 175 MUC;   – dépenses internes (estimées à 30 MUC) et une part des frais communs et de  soutien (estimée à 33 MUC);   – marge d’aléas, y compris la technologie spatiale, fixée à 15 MUC, et modifi- cations dues au programme de navette spatiale non couvertes par le contrat  principal de réalisation, actuellement estimées à 45 MUC.    2. Barème des contributions   a. Sous réserve des dispositions de l’art. 5, par. 2 du présent Arrangement,  chaque Participant contribue, conformément au barème ci-dessous appli- cable pour 1973, aux dépenses découlant de l’exécution par l’Organisation  aux termes du présent Arrangement de la sous-phase B2 de la phase de défi- nition.    Etats Quote-part de   contributions  %   République fédérale d’Allemagne 52,55  Belgique 4,20  Danemark 1,50  Espagne 2,80  France 10,00  Italie 18,00  Pays-Bas 2,10  Royaume-Uni 6,30  Suisse 1,00  Autres Etats* 1,55      Total 100,00      * Poids de vote à attribuer à la République fédérale d’Allemagne aussi longtemps  que jouent les dispositions de l’alinéa (c) ci-dessous.      Exécution du programme Spacelab.   Ar. avec l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales   13   0.425.81   b. Le barème pour l’exécution de la sous-phase B3 et de la phase de concep- tion, de développement et de construction sera fixé par les Etats parties à  l’Arrangement à l’achèvement de la sous-phase B2 (voir art. 5 du présent  Arrangement).   c.6 Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne se porte garant du  paiement de sommes qui figurent sous la rubrique «Autres Etats» au tableau  ci-dessus aussi longtemps que ces sommes ne sont pas couvertes par ailleurs.    3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière  et contractuelle   Le Directeur Général de l’Organisation donne les instructions nécessaires pour la  présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des  travaux, sur les appels de contributions, les dépenses encourues et les dernières  évaluations des coûts pour l’achèvement du programme, conformément aux disposi- tions afférentes du Règlement financier de l’Organisation et aux dispositions adop- tées par le Conseil de l’Organisation en ce qui concerne les rapports périodiques à  lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).   4. Règles financières   Les dépenses directes découlant de l’exécution du programme par l’Organisation,  aux termes du présent Arrangement, sont imputées au budget de programme qui est  créé et géré par l’Organisation conformément aux dispositions pertinentes du  Règlement financier. La quote-part du programme aux frais communs et frais de  soutien de l’Organisation est fixée et imputée au budget de programme conformé- ment aux principes et procédures adoptés en la matière par l’Organisation.   5. Clause de révision   Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente Annexe peuvent être révisées par  décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et  4 de la présente Annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme  à la majorité des deux tiers.          6 Le Conseil directeur du programme Spacelab a introduit ce nouvel alinéa par décision  du 3 oct. 1973.     Science et recherche   14   0.425.81   Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980    Etats parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si) Adhésion (A)    Entrée en vigueur           République fédérale  d’Allemagne   10 août 1973 Si 10 août 1973   Autriche 21 octobre 1975 A 22 décembre 1975  Espagne 18 septembre 1973 Si 18 septembre 1973  France 10 août 1973 Si 10 août 1973  Grande-Bretagne 10 août 1973 Si 10 août 1973  Italie 27 octobre 1975 27 octobre 1975  Suisse 29 avril 1975 29 avril 1975  Organisation européenne    de recherches spatiales 10 août 1973 Si 10 août 1973         La Belgique et les Pays-Bas appliquent l’arrangement à titre provisoire.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Annexe A 	1. Objectifs du programme Spacelab 	2. Description du programme 	2.1 Phase de définition (Phase B) 	2.2 Phase de conception, de développement et de construction  	3. Calendrier 	4. Clause de révision  	Annexe B 	1. Coût du programme 	2. Barème des contributions 	3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière et contractuelle 	4. Règles financières 	5. Clause de révision  	Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980