Document ID: d837f793-375a-469d-8d66-800afba54283

1     410.318     1     Ordonnance  concernant le versement de subventions pour  l’acquisition d’établis et d’outils destinés à  l’enseignement des travaux manuels1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions  scolaires2),    arrête :     Article premier  Les frais donnant droit à des subventions pour  l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux  manuels sont limités à 700 francs par place de travail.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 mars 1968   2) RSJU 410.311  3) 1er janvier 1979