Document ID: fa4b3a2b-e57a-448b-a161-743b4fe092c9

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la  reconnaissance des diplômes)  du 31.01.2007 (état au 20.05.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale 1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé. *  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007. *  Art.  5 1 Il est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18  2  Berne, le 31 janvier 2007 Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le vice-chancelier: Krähenühl       3  439.18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  31.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-71 17.11.2014 20.05.2015 Art. 3 al. 1 modifié 15-35 17.11.2014 20.05.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-35       439.18  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.01.2007 01.01.2007 première version 07-71 Art. 3 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 4 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35