Document ID: e2ae9ed1-0dce-4f73-8af9-d029374e2502

831.301.1    1    Directives  concernant les prestations comprises dans le supplément  de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations  complémentaires résidant dans un appartement protégé     du 15 novembre 2018      Le Département de l’économie et de la santé,      vu l’article 3a de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),    vu l’article 2a de l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité2),   vu les articles 16 et 38 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique3),   vu les articles 67 à 71 de l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l’organisation gérontologique4),    vu les directives du 10 février 2017 en matière de conception  architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements  protégés5),      arrête :   . Article premier  Les présentes directives ont le but d’indiquer les  prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des  bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé (art. 3a LiLPC1)).   . Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés  au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie  et de la santé.      831.301.1    2       Art. 4  Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur  des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé sont les suivantes :   a) respect des exigences en matière de conception architecturale5) et  mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés  disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu  d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);   b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système  d’alarme ou d’appel);   c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une  formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation  d’auxiliaire de santé);   d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au  minimum 2 fois par semaine;   e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des  locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par  semaine.       Art. 5  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.    Delémont, le 15 novembre 2018    DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE  ET DE LA SANTE  Le ministre : Jacques Gerber                        1) RSJU 831.30  2) RSJU 831.301  3) RSJU 810.41  4) RSJU 810.411  5) RSJU 810.411.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411.1