Document ID: 457edc80-0afe-41f1-ab0a-32d989b7a106

464.16 - Ordonnance sur le subventionnement de piscines (OPiscines)    464.16  Ordonnance sur le subventionnement de piscines (OPiscines)  du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 8 et 8a de la loi du 16 juin 2010 sur le sport et l'article 20 de   son règlement d'exécution du 20 décembre 2011; Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécu- tion du 22 août 2000; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Conditions générales  Art.  1 Modalités de calcul de la subvention 1 La subvention cantonale pour la construction de piscines  prend la  forme  d'une aide financière unique à l'investissement. 2 Le montant de la subvention de l'Etat correspond à 35 % des dépenses sub- ventionnables et ne peut dépasser: a) 15 millions de francs pour une piscine de niveau intercantonal ou natio-  nal (50 m), ou b) 6 millions de francs pour des piscines de niveau cantonal (25 m). 3 Seules  les  dépenses  directement  affectées  à  la  construction  des  bassins,  plans d'eau,  vestiaires  et  locaux techniques peuvent  être  prises  en compte  comme dépenses subventionnables. 4 Les dépenses suivantes ne sont notamment pas subventionnables: a) les éléments du bâtiment et le mobilier qui ne sont pas exclusivement   affectés à des fins sportives ou qui ne sont pas nécessaires au fonction- nement ordinaire du bâtiment;  b) l'achat du terrain, les places de parc, les aménagements extérieurs, les  taxes et émoluments et les intérêts intercalaires;  c) les dépenses d'entretien et de fonctionnement du bâtiment.  1    Subventionnement de piscines – O  464.16  Art.  2 Collectivités publiques 1 Les collectivités publiques directement concernées participent aux dépenses  d'investissement  pour  la  construction  d'une  piscine  au  moins  de  manière  égale à la subvention de l'Etat, aides de la Loterie romande non comprises. 2 La valeur prise en considération lors d'un éventuel  apport  en nature,  par  exemple un terrain, est déterminée de cas en cas.  Art.  3 Infrastructure 1 L'infrastructure sportive doit répondre aux besoins scolaires, à ceux des so- ciétés locales (régionales, cantonales ou nationales) et à ceux de la popula- tion. 2 La  construction  doit  être  conforme  aux  normes  fédérales  en  matière  de  construction de piscines (notamment, brochures OFSPO 301 et 311, docu- mentation technique 2.019 du bpa). 3 Lorsque l'infrastructure est ouverte simultanément au public et aux écoles,  des vestiaires séparés doivent être prévus. 4 Le traitement de l'eau et le réglage de sa température doivent pouvoir se  faire séparément pour chaque bassin. De plus, une attention particulière doit  être portée aux mesures permettant de diminuer au maximum la consomma- tion énergétique.  Art.  4 Obligations du ou de la bénéficiaire de la subvention 1 Le ou la bénéficiaire de la subvention s'engage à: a) garantir l'accessibilité au public cible (écoles, sociétés et population); b) garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment par   la mise à disposition d'un système de «pool-lift»; c) mettre en place des structures d'organisation et de programmation per-  mettant une utilisation de l'infrastructure à des fins sportives allant au- delà des besoins strictement locaux;  d) maintenir  le bâtiment et  ses installations en bon état  et  respecter  les  normes de l'Office fédéral du sport (OFSPO) et les conditions de la lé- gislation cantonale en matière de sport;  e) garantir l'accessibilité du public aux installations sportives, notamment  pour les organisations actives dans le sport de compétition et de loisir,  ainsi qu'en dehors des heures d'enseignement, durant les week-ends et  les vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entre- tien.  2    Subventionnement de piscines – O  464.16  2 Critères techniques  Art.  5 Piscines de niveau cantonal 1 Une piscine est considérée de niveau cantonal lorsqu'elle répond aux be- soins d'une population de plus de 20'000 habitants et qu'elle peut accueillir  des compétitions régionales ou cantonales. 2 Une piscine de niveau cantonal doit remplir les conditions suivantes: a) le bassin principal mesure au minimum 25 mètres sur 13,5 m (au mini-  mum 5 lignes d'eau, avec 5 plots de départ sur un côté et possibilité  d'installer  du  matériel  de  chronométrage,  ainsi  que,  de  chaque  côté  long, une zone morte de 0,5 m au minimum) avec une profondeur de  1,8 m et un système de fond mobile sur au moins la moitié du bassin ou  alors un minimum allant de 1,4 m à 1,8 ou 2 mètres de profondeur;  b) le bassin d'apprentissage de la natation mesure au minimum 8 mètres  sur 12,5 m avec une profondeur minimale de 1,2 m et un fond mobile  sur la totalité pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;  c) la  pataugeoire,  orientée  vers  les  jeux  d'eau,  mesure  environ  40 m²  (p. ex. 5 m sur 8 m);  d) le bassin de plongeon mesure au minimum 9,1 m sur 12,5 m avec une  profondeur de 3,8 m et dispose d'un tremplin de 1 mètre et d'un trem- plin et/ou d'une plate-forme de 3 mètres;  e) le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le  maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …);  f) la piscine doit comprendre un minimum de 4 vestiaires.  Art.  6 Piscine de niveau intercantonal ou national 1 La piscine est considérée de niveau intercantonal ou national lorsqu'elle ré- pond aux besoins d'une population de plus de 60'000 habitants et qu'elle peut  accueillir des compétitions intercantonales, nationales ou internationales. 2 Sur l'ensemble du territoire cantonal, une seule piscine de ce niveau peut  faire l'objet d'un soutien financier. 3 La piscine de niveau intercantonal ou national doit remplir les conditions  suivantes: a) le bassin principal mesure au minimum 50 mètres sur 21 mètres (au mi-  nimum 8 couloirs de nage de 2,5 m, avec, pour chacun, un plot de dé- part sur un côté et la possibilité d'installer du matériel de chronomé- trage, ainsi que, de chaque côté long, une zone morte de 0,5 m au mini- mum) avec une profondeur de 2 mètres et un système de fond mobile  d'une superficie d'au moins 10 mètres fois la largeur du bassin;  3    Subventionnement de piscines – O  464.16  b) le bassin d'apprentissage de la natation mesure 16 mètres sur 25 mètres  avec une profondeur minimale de 1,4 m et un fond mobile sur la totalité  pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;  c) la  pataugeoire,  orientée  vers  les  jeux  d'eau,  mesure  environ  60 m²  (p. ex. 6 m sur 10 m);  d) le bassin de plongeon mesure au minimum 12,5 m sur 13 mètres avec  une profondeur de 3,8 m et dispose de deux tremplins de 1 mètre, d'un  tremplin de 3 mètres et d'un second tremplin et/ou d'une plate-forme de  3 mètres ainsi que d'une plate-forme de 5 mètres avec éventuellement,  en dessous, une plate-forme de 1 mètre;  e) le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le  maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …).  3 Procédure  Art.  7 Demande 1 Toute demande de subvention doit être adressée au Service du sport, accom- pagnée d'une présentation globale du lieu d'implantation et des plans com- plets du projet, d'un budget détaillé, d'un plan de financement et d'un plan  d'exploitation. 2 Seules les demandes accompagnées de dossiers complets et déposées avant  le terme du 31 décembre 2025 fixé par la loi bénéficient du subventionne- ment régi par la présente ordonnance. 3 Le ou la bénéficiaire de la subvention a l'obligation de fournir, sur demande,  tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires. 4 Le Service du sport transmet au Service des bâtiments le dossier pour exa- men technique du projet.  Art.  8 Préavis 1 Les projets d'équipement de la piscine et des locaux annexes doivent être  soumis, pour préavis, à la Commission cantonale du sport et de l'éducation  physique ainsi qu'à des experts ou expertes agréés par le Service du sport. 2 Le Service du sport est représenté au sein du jury, en cas de concours, et de  la commission de bâtisse.  Art.  9 Analyse du dossier 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est compétente pour  l'analyse du dossier.  4    Subventionnement de piscines – O  464.16  Art.  10 Versement de la subvention 1 Au besoin, des acomptes peuvent, à la demande du ou de la bénéficiaire,  être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dans les limites  des montants inscrits au budget de l'Etat. 2 La subvention, déduction faite des éventuels acomptes, est versée sur pré- sentation du décompte final de construction, qui doit être transmis au Service  du sport,  accompagné  des  documents  attestant  la  conformité  de  l'ouvrage  avec le projet approuvé, dans un délai de douze mois après la fin des travaux.  4 Disposition finale  Art.  11 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.  5    Subventionnement de piscines – O  464.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.08.2015 Acte acte de base 01.10.2015 2015_078 04.07.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.08.2015 01.10.2015 2015_078 Art. 9 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  6   	1 Conditions générales 	Art. 1 Modalités de calcul de la subvention 	Art. 2 Collectivités publiques 	Art. 3 Infrastructure 	Art. 4 Obligations du ou de la bénéficiaire de la subvention  	2 Critères techniques 	Art. 5 Piscines de niveau cantonal 	Art. 6 Piscine de niveau intercantonal ou national  	3 Procédure 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Préavis 	Art. 9 Analyse du dossier 	Art. 10 Versement de la subvention  	4 Disposition finale 	Art. 11   		2022-08-15T22:04:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"