Document ID: b17ed340-828f-4b97-ae58-8731e6a058ae

Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil-exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen   1  521.91-1  Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil-exécutif,  et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement  concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen  du 08.10.1980 (état au 01.01.1981)  Art.  1 Objet de la convention 1 Le Canton de Berne met à la disposition de la République et Canton du Jura et de ses communes:  a les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et de Laufon pour la formation du personnel;  b le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen pour la formation des cadres.  Art.  2 Frais 1 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant débiteur des parts communales. 2 Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel. 3 Les  frais  forfaitaires  résultant  de  l'instruction  des  cadres  à  Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière. 4 Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.  Art.  3 Entrée en vigueur et durée 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 292 | f 294      521.91-1  2  Berne, le 8 octobre 1980 Pour le Conseil-exécutif du Canton de Berne Le président: Favre Le chancelier: Josi   Delémont, le 24 septembre 1980 Pour le Gouvernement de la République et  Canton du Jura Le président: Beuret Le chancelier: Boinay       3  521.91-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.10.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 292 | f 294       521.91-1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.10.1980 01.01.1981 première version 1980 d 292 | f 294