Document ID: e1d74fc4-2cd9-4d39-9909-8935ee4aeea8

RS 0.107.1   1   Texte original   Protocole facultatif  à la Convention relative aux droits de l’enfant,  concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés   Conclu à New York le 25 mai 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20021  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002   (Etat le 13    novembre 2020)     Les États Parties au présent Protocole,  encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de  l’enfant2, qui dénote une volonté générale d’œuvrer pour la promotion et la pro- tection des droits de l’enfant,  réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et deman- dant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et  qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,  troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et  leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un  développement durables,  condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de con- flit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit international,  notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme  les écoles et les hôpitaux,  prenant acte de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale3, qui inclut en  particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que  non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants  de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer acti- vement à des hostilités,  considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la  Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des  enfants contre toute implication dans les conflits armés,  notant que l’art. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie qu’au  sens de ladite Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de  18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est  applicable,  convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention  qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de        RO 2002 3579; FF 2001 5977   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)  2 RS 0.107  3 RS 0.312.1   0.107.1    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.107.1   la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du prin- cipe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primor- diale dans toutes les décisions le concernant,  notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du  Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les par- ties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de  moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,  se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182  (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires  formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination4, qui  interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans  des conflits armés,  condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utili- sation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités  par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la  responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet  égard,  rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispo- sitions du droit international humanitaire,  soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés  dans la Charte des Nations Unies5, notamment à l’art. 51, et des normes pertinentes  du droit humanitaire,  tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect  intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des ins- truments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine pro- tection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation  étrangère,  conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation éco- nomique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement  ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,  conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes écono- miques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits  armés,  convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la  réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont  victimes de conflits armés,  encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des  enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation  concernant l’application du présent Protocole,  sont convenus de ce qui suit:       4 RS 0.822.728.2  5 RS 0.120     Implication d’enfants dans les conflits armés. Prot. facultatif   3   0.107.1   Art. 1  Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à  ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne  participent pas directement aux hostilités.   Art. 2  Les États Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans  ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.   Art. 3   1.  Les États Parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire  dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l’art. 38 de la  Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits  dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes  âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.  2.  Chaque État Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de  l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum  à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales  et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit  pas contracté de force ou sous la contrainte.  3.  Les États Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées  nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au mini- mum, que:   a) cet engagement soit effectivement volontaire;  b) cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des   parents ou gardiens légaux de l’intéressé;  c) les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui   s’attachent au service militaire national;  d) ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises   audit service.  4.  Tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notifi- cation à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  qui en informe tous les autres États Parties. Cette notification prend effet à la date à  laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.  5.  L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au  par. 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous  l’administration ou le contrôle des forces armées des États Parties, conformément  aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.107.1   Art. 4   1.  Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en  aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de  moins de 18 ans.  2.  Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour  empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures  d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.  3.  L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique  de toute partie à un conflit armé.   Art. 5  Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant  l’application de dispositions de la législation d’un État Partie, d’instruments inter- nationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des  droits de l’enfant.   Art. 6   1.  Chaque État Partie prend toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et  autre – voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du  présent Protocole dans les limites de sa compétence.  2.  Les États Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et disposi- tions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens ap- propriés.  3.  Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour  veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utili- sées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de  quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États  Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réa- daptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.   Art. 7   1.  Les États Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour  la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la  réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent  Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.  Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les États Parties  concernés et les organisations internationales compétentes.  2.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par  l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le  cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué confor- mément aux règles établies par l’Assemblée générale.     Implication d’enfants dans les conflits armés. Prot. facultatif   5   0.107.1   Art. 8   1.  Chaque État Partie présente, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur  du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de  l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour  donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la  participation et l’enrôlement.  2.  Après la présentation du rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rap- ports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la  Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent  Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq  ans.  3.  Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément  d’information concernant l’application du présent Protocole.   Art. 9   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Con- vention ou qui l’a signée.  2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout  État. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  3.  Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Proto- cole, informe tous les États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la  Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.   Art. 10   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront  après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date  du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 11   1.  Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de  notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies, qui en informera les autres États Parties à la Convention et tous les États qui  ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle  le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai  d’un an, l’État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé,  celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.  2.  Cette dénonciation ne saurait dégager l’État Partie de ses obligations en vertu du  présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénon- ciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.107.1   poursuite de l’examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de  prise d’effet de la dénonciation.   Art. 12   1.  Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors  la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir  s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de  l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui sui- vent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se pronon- cent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convo- que la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout  amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la confé- rence est soumis à l’Assemblée générale pour approbation.  2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent  article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Na- tions Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.  3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États  Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions  du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.   Art. 13  1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à  tous les États qui ont signé la Convention.   (Suivent les signatures)     Implication d’enfants dans les conflits armés. Prot. facultatif   7   0.107.1   Champ d’application le 13 novembre 20206        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan* 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Afrique du Sud* 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Albanie*   9 décembre 2008 A   9 janvier 2009  Algérie*   6 mai 2009 A   6 juin 2009  Allemagne* ** 13 décembre 2004 13 janvier 2005  Andorre* 30 avril 2001 12 février 2002  Angola* 11 octobre 2007 A 11 novembre 2007  Arabie Saoudite* 10 juin 2011 A 10 juillet 2011  Argentine* 10 septembre 2002 10 octobre 2002  Arménie* 30 septembre 2005 30 octobre 2005  Australie* 26 septembre 2006 26 octobre 2006  Autriche* 1er février 2002 12 février 2002  Azerbaïdjan*   3 juillet 2002   3 août 2002  Bahamas* 28 septembre 2015 A 28 octobre 2015  Bahreïn* 21 septembre 2004 A 21 octobre 2004  Bangladesh*   6 septembre 2000 12 février 2002  Bélarus* 25 janvier 2006 A 25 février 2006  Belgique* a   6 mai 2002   6 juin 2002  Belize* 1er décembre 2003 1er janvier 2004  Bénin* 31 janvier 2005 28 février 2005  Bhoutan*   9 décembre 2009   9 janvier 2010  Bolivie* 22 décembre 2004 A 22 janvier 2005  Bosnie et Herzégovine* 10 octobre 2003 10 novembre 2003  Botswana*   4 octobre 2004   4 novembre 2004  Brésil* 27 janvier 2004 27 février 2004  Brunéi* 17 mai 2016 A 17 juin 2016  Bulgarie* 12 février 2002 12 mars 2002  Burkina Faso*   6 juillet 2007   5 août 2007  Burundi* 24 juin 2008 24 juillet 2008  Cambodge* 16 juillet 2004 16 août 2004  Cameroun*   4 février 2013   4 mars 2013  Canada*   7 juillet 2000 12 février 2002  Cap-Vert* 10 mai 2002 A 10 juin 2002  Chili* 31 juillet 2003 31 août 2003  Chine* 20 février 2008 20 mars 2008      Hong Kong 20 février 2008 20 mars 2008      Macao 20 février 2008 20 mars 2008       6 RO 2002 3585, 2003 2494, 2004 3879, 2005 3561, 2006 593, 2007 419 4669, 2008 4045,  2009 1291, 2010 4523, 2012 405 6031, 2014 1313, 2015 4197, 2017 31, 2020 1561 4829.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.107.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre* **   2 juillet 2010   2 août 2010  Colombie* 25 mai 2005 25 juin 2005  Congo (Brazzaville)* 24 septembre 2010 A 24 octobre 2010  Congo (Kinshasa)* 11 novembre 2001 12 février 2002  Corée (Sud)* 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Costa Rica* 24 janvier 2003 24 février 2003  Côte d’Ivoire* 12 mars 2012 A 12 avril 2012  Croatie* 1er novembre 2002 1er décembre 2002  Cuba*   9 février 2007   9 mars 2007  Danemark*  27 août 2002 27 septembre 2002      Groenland 23 octobre 2004 23 novembre 2004      Îles Féroé 23 octobre 2004 23 novembre 2004  Djibouti* 27 avril 2011 27 mai 2011  Dominique* 20 septembre 2002 A 20 octobre 2002  Égypte*   6 février 2007 A   6 mars 2007  El Salvador* 18 avril 2002 18 mai 2002  Équateur*   7 juin 2004   7 juillet 2004  Érythrée* 16 février 2005 A 16 mars 2005  Espagne* **   8 mars 2002   8 avril 2002  Estonie* 12 février 2014 12 mars 2014  Eswatini* 24 septembre 2012 A 24 octobre 2012  États-Unis* 23 décembre 2002 23 janvier 2003  Éthiopie* 14 mai 2014 14 juin 2014  Finlande* ** 10 avril 2002 10 mai 2002  France*   5 février 2003   5 mars 2003  Gabon* 21 septembre 2010 21 octobre 2010  Gambie* 27 septembre 2019 27 octobre 2019  Géorgie*   3 août 2010 A   3 septembre 2010  Ghana*   9 décembre 2014   9 janvier 2015  Grèce* 22 octobre 2003 22 novembre 2003  Grenade*   6 février 2012 A   6 mars 2012  Guatemala*   9 mai 2002   9 juin 2002  Guinée*   8 avril 2016 A   8 mai 2016  Guinée-Bissau* 24 septembre 2014 24 octobre 2014  Guyana* 11 août 2010 A 11 septembre 2010  Honduras* 14 août 2002 A 14 septembre 2002  Hongrie* ** 24 février 2010 24 mars 2010  Inde* 30 novembre 2005 30 décembre 2005  Indonésie* 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Iraq* 24 juin 2008 A 24 juillet 2008  Irlande* 18 novembre 2002 18 décembre 2002  Islande* 1er octobre 2001 12 février 2002  Israël* 18 juillet 2005 18 août 2005     Implication d’enfants dans les conflits armés. Prot. facultatif   9   0.107.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Italie*   9 mai 2002   9 juin 2002  Jamaïque*   9 mai 2002   9 juin 2002  Japon*   2 août 2004   2 septembre 2004  Jordanie* 23 mai 2007 23 juin 2007  Kazakhstan* 10 avril 2003 10 mai 2003  Kenya* 28 janvier 2002 12 février 2002  Kirghizistan* 13 août 2003 A 13 septembre 2003  Kiribati* 16 septembre 2015 A 16 octobre 2015  Koweït* 26 août 2004 A 26 septembre 2004  Laos* 20 septembre 2006 A 20 octobre 2006  Lesotho* 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Lettonie* 19 décembre 2005 19 janvier 2006  Libye* 29 octobre 2004 A 28 novembre 2004  Liechtenstein*   4 février 2005   4 mars 2005  Lituanie* 20 février 2003 20 mars 2003  Luxembourg*   4 août 2004   4 septembre 2004  Macédoine du Nord* 12 janvier 2004 12 février 2004  Madagascar* 22 septembre 2004 22 octobre 2004  Malaisie* 12 avril 2012 A 12 mai 2012  Malawi* 21 septembre 2010 21 octobre 2010  Maldives* 29 décembre 2004 29 janvier 2005  Mali* 16 mai 2002 16 juin 2002  Malte*   9 mai 2002   9 juin 2002  Maroc* 22 mai 2002 22 juin 2002  Maurice* 12 février 2009 12 mars 2009  Mexique* 15 mars 2002 15 avril 2002  Micronésie* 26 octobre 2015 26 novembre 2015  Moldova*   7 avril 2004   7 mai 2004  Monaco* 13 novembre 2001 12 février 2002  Mongolie*   6 octobre 2004   6 novembre 2004  Monténégro*   2 mai 2007 S   3 juin 2007  Mozambique* 19 octobre 2004 A 19 novembre 2004  Myanmar* 27 septembre 2019 27 octobre 2019  Namibie* 16 avril 2002 16 mai 2002  Népal*   3 janvier 2007   3 février 2007  Nicaragua* 17 mars 2005 A 17 avril 2005  Niger* 13 mars 2012 A 13 avril 2012  Nigéria* 25 septembre 2012 25 octobre 2012  Norvège* ** 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Nouvelle-Zélande* b 12 novembre 2001 12 février 2002  Oman* 17 septembre 2004 A 17 octobre 2004  Ouganda*   6 mai 2002 A   6 juin 2002  Ouzbékistan* 23 décembre 2008 A 23 janvier 2009     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.107.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Pakistan* 17 novembre 2016 17 décembre 2016  Palestine*   7 avril 2014 A   7 mai 2014  Panama*   8 août 2001 12 février 2002  Paraguay* 27 septembre 2002 27 octobre 2002  Pays-Bas* ** 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Pérou*   8 mai 2002   8 juin 2002  Philippines* 26 août 2003 26 septembre 2003  Pologne* **   7 avril 2005   7 mai 2005  Portugal* ** 19 août 2003 19 septembre 2003  Qatar* 25 juillet 2002 A 25 août 2002  République centrafricaine* 21 septembre 2017 21 octobre 2017  République dominicaine* 14 octobre 2014 14 novembre 2014  République tchèque* 30 novembre 2001 12 février 2002  Roumanie* ** 10 novembre 2001 12 février 2002  Royaume-Uni* ** 24 juin 2003 24 juillet 2003      Aurigny   4 novembre 2020   4 novembre 2020      Guernesey   4 novembre 2020   4 novembre 2020      Jersey 29 avril 2014 29 avril 2014  Russie* 24 septembre 2008 24 octobre 2008  Rwanda* 23 avril 2002 A 23 mai 2002  Sainte-Lucie* 15 janvier 2014 15 février 2014  Saint-Marin* 26 septembre 2011 26 octobre 2011  Saint-Siège* 24 octobre 2001 12 février 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 29 mars 2011 A 29 avril 2011  Samoa* 17 mai 2016 A 17 juin 2016  Sénégal*   3 mars 2004   3 avril 2004  Serbie* 31 janvier 2003 28 février 2003  Seychelles* 10 août 2010 10 septembre 2010  Sierra Leone* 15 mai 2002 15 juin 2002  Singapour* 11 décembre 2008 11 janvier 2009  Slovaquie*   7 juillet 2006   7 août 2006  Slovénie* 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Soudan* 26 juillet 2005 26 août 2005  Soudan du Sud* 27 septembre 2018 27 octobre 2018  Sri Lanka*   8 septembre 2000 12 février 2002  Suède* ** 20 février 2003 20 mars 2003  Suisse* 26 juin 2002 26 juillet 2002  Syrie* 17 octobre 2003 A 17 novembre 2003  Tadjikistan*   5 août 2002 A   5 septembre 2002  Tanzanie* 11 novembre 2004 A 11 décembre 2004  Tchad* 28 août 2002 28 septembre 2002  Thaïlande* 27 février 2006 A 27 mars 2006  Timor-Leste*   2 août 2004 A   2 septembre 2004     Implication d’enfants dans les conflits armés. Prot. facultatif   11   0.107.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Togo* 28 novembre 2005 28 décembre 2005  Tunisie*   2 janvier 2003   2 février 2003  Turkménistan* 29 avril 2005 A 29 mai 2005  Turquie*   4 mai 2004   4 juin 2004  Ukraine* 11 juillet 2005 11 août 2005  Uruguay*   9 septembre 2003   9 octobre 2003  Vanuatu* 26 septembre 2007 26 octobre 2007  Venezuela* 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Vietnam* 20 décembre 2001 12 février 2002  Yémen*   2 mars 2007 A   2 avril 2007  Zimbabwe* 22 mai 2013 A 22 juin 2013         * Réserves et déclarations.  **  Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et  Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cette signature est effectuée pour le Royaume de Belgique; elle engage également la  Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.   b La présente acceptation ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement  néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire.   Réserves et déclarations  Suisse7  Le Gouvernement suisse déclare en accord avec l’art. 3 al. 2 du Protocole facultatif  que l’âge minimum pour l’engagement des volontaires dans ses forces armées natio- nales est 18 ans. Cet âge est prévu par l’ordre juridique suisse.       7 Art. 1 al. 3 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.107.1