Document ID: fb10b68b-d85a-4ec4-a5d6-b4a726b474de

Microsoft Word - RSi 2.2-10.3.3.docx   Organe de publication intercantonale RSi 2.2-10.3.3        1     Barème 2022 des émoluments de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale   du: 01.01.2022 (état: 01.01.2022)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  01.01.2022 01.01.2022       Publications cantonales   Canton Source  VD   VS   NE   JU          1        Barème 2022 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des  fondations de Suisse occidentale            I. Pour toutes les fondations     a) Frais de rappel et demande de prolongation de délai   Le premier rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de  révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception de frais de  CHF 150.-.   Le deuxième rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de  révision, rapport d’activité ou d’autres documents donne lieu à la perception de frais de  CHF 200.-.   La sommation aux membres de l’organe suprême concernant les états financiers  annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne  lieu à la perception d’un émolument de CHF 700.- et est accompagnée de la menace  d’une dénonciation selon l’art. 292 CP ou d’une amende selon l’art.79 LPP.  Après rappels et sommation, la non-présentation des états financiers annuels, rapport  de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu pour les  institutions LPP au prononcé d’amende comprise entre CHF 400.- et CHF 4'000.- selon  l’art. 79 LPP ou, pour les fondations classiques, à une dénonciation au juge selon l’art.  292 CP.   Un émolument de CHF 50.- est perçu pour le traitement de chaque demande de  prolongation de délai pour la remise des comptes.   b) Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées   En matière de mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, l’émolument est  compris entre CHF 1’000.- et CHF 10’000.-. Il dépend de l’importance du travail et des  mesures à prendre.   c) Demande de renseignement   Le répertoire (liste et registre) des institutions de prévoyance et la liste des fondations  classiques sont disponibles sur notre site Internet   En matière de frais liés à des demandes de renseignements, de listes de fondations ou  de copies de pièces, l’émolument est au minimum de CHF 50.- et au maximum de CHF  500.-. Il est calculé sur la base du temps nécessaire à la recherche des pièces et leur  examen afin de déterminer si elles sont transmissibles.   d) Travaux administratifs   Les travaux administratifs sont facturés selon le temps consacré. Un tarif de CHF 300.-/  heure s’applique pour calculer les émoluments.  Un tarif de CHF 150.-/ heure s’applique lorsque les travaux administratifs peuvent être  fournis par des personnes sans formation particulière.               2   e) Frais de publication   Les frais de publication dans la FOSC sont facturés aux institutions, soit une taxe de  base de CHF 30.- (650 caractères) et CHF 2.50 par 50 caractères supplémentaires par  publication.      II. Institutions de prévoyance   a1)  Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan et des valeurs    de rachat)     Le barème est en annexe.   a2) Emolument annuel de surveillance (cas particuliers)      Sur décision de l’autorité de surveillance, l’émolument est composé d’un montant fixe  de CHF 500.-, augmenté d’un émolument variable en fonction du nombre d’heures  consacrées au dossier, au tarif fixé sous I.d).   b) Décision de mise sous surveillance  Sans examen préalable 1’000.-  Avec examen préalable 1’500.-  Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de  correspondance ou rendez-vous)   3’000.-   c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de  surveillance   Sans examen préalable 800.-  Avec examen préalable 1’200.-  Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de  correspondance ou rendez-vous)   3’000.-   d) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en  fonction du bilan (décision d’approbation du plan de répartition et décision de  radiation)   Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1’300.-  50'000.- 99'999.- 3’000.-  100'000.- 499'999.- 4’000.-  500'000.- 999'999.- 5’500.-   1'000'000.-  7’000.-   e) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion  Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1’300.-  50'000.- 99'999.- 3’000.-  100'000.- 499'999.- 4’000.-  500'000.- 999'999.- 5’500.-   1'000'000.-  7’000.-      3   f) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire  Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1’300.-  50'000.- 99'999.- 3’000.-  100'000.- 499'999.- 4’000.-  500'000.- 999'999.- 5’500.-   1'000'000.-  7’000.-   g) En matière d’approbation de règlement de liquidation partielle  Un échange de correspondance 2'000.-  Deux échanges de correspondance +500.-  Trois échanges de correspondance +500.-  Plus de trois échanges de correspondance +500.-  Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.)  +500.-     En cas de modification du règlement Entre 500.- et   2'000.-   h) En matière d’examen de règlement de prévoyance  Un échange de correspondance (avis, réponse,  détermination)   3’000.-   A chaque nouvel échange de correspondance + 500.-  Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-   i) En matière d’examen de règlement de passifs actuariels, de placements, de  réserves de fluctuation de valeur, d’organisation, etc.   Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination)    300.-  A chaque nouvel échange de correspondance + 100.-  Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-   j) Inscription – modification – radiation du registre LPP  Inscription 1’000.-  Modification 0.-  Radiation  1’000.-   k) Décision sur plainte (facturée à l’institution)  En matière de décision sur plainte ou tout autre acte    Dans les cas manifestement mal fondés 0.-  Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 1’000.-  Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 2’000.-  Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 3’000.-  Dans les cas complexes, + de 3 jours 6’000.-            4   III. Fondations classiques   a) Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan)     Le barème est en annexe.     b) Décision de mise sous surveillance  Sans examen préalable 800.-  Avec examen préalable 1’100.-  Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de  correspondance ou rendez-vous)   1'800.-   c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de  surveillance   Sans examen préalable 800.-  Avec examen préalable 1’100.-  Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de  correspondance ou rendez-vous)   1'800.-   d) Décision de dispense d’organe de révision  Capital jusqu’à 29'999.- 100.-  Capital entre 30'000.- et 99'999.- 200.-  Capital entre 100'000.- et 200'000.- 300.-   e) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en  fonction du total du bilan   Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1’300.-  50'000.- 99'999.- 2’000.-  100'000.- 499'999.- 2'800.-  500'000.- 999'999.- 4’000.-   1'000'000.-  6’000.-   f) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion  Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1'300.-  50'000.- 99'999.- 2'000.-  100'000.- 499'999.- 2'800.-  500'000.- 999'999.- 4’000.-   1'000'000.-  6’000.-            5   g) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire  Palier  Emoluments  min max   0.- 9'999.- 800.-   10'000.- 49'999.- 1'300.-  50'000.- 99'999.- 2'000.-  100'000.- 499'999.- 2'800.-  500'000.- 999'999.- 4’000.-   1'000'000.-  6’000.-   h) Décision sur plainte (facturée à l’institution)  En matière de décision sur plainte ou tout autre acte    Dans les cas manifestement mal fondés 0.-  Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 500.-  Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 1'000.-  Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 2’000.-  Dans les cas complexes, + de 3 jours 3'500.-      IV. Dispense d’émoluments   Par décision, l’autorité de surveillance LPP et des fondations peut dispenser une fondation de  payer tout ou partie des émoluments.   Le barème et l’annexe ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de la séance du  24 septembre 2020.             Annexe : émolument annuel de surveillance         Fortune Fortune Tarif Tarif PP Tarif PP  Paliers minimum maximum classique non LFLP LFLP   1 1 000 29 999  100    350 350  2 30 000 99 999  100    500 570  3 100 000 249 999  175    650 790  4 250 000 499 999  175    800 1'010  5 500 000 749 999  250    950 1'230  6 750 000 999 999  250    1'100 1'450  7 1 000 000 1 249 999  325    1'250 1'670  8 1 250 000 1 499 999  400    1'400 1'890  9 1 500 000 1 749 999  475    1'550 2'110   10 1 750 000 1 999 999  550    1'700 2'330  11 2 000 000 2 499 999  625    1'850 2'550  12 2 500 000 2 999 999  700    2'000 2'770  13 3 000 000 3 499 999  775    2'150 2'990  14 3 500 000 3 999 999  850    2'300 3'210  15 4 000 000 4 999 999  925    2'450 3'430  16 5 000 000 5 999 999  1'000    2'600 3'650  17 6 000 000 6 999 999  1'075    2'750 3'870  18 7 000 000 7 999 999  1'150    2'900 4'090  19 8 000 000 8 999 999  1'225    3'050 4'310  20 9 000 000 9 999 999  1'300    3'200 4'530      6   21 10 000 000 12 499 999  1'375    3'350 4'750  22 12 500 000 14 999 999  1'450    3'500 4'970  23 15 000 000 17 499 999  1'525    3'650 5'190  24 17 500 000 19 999 999  1'600    3'800 5'410  25 20 000 000 29 999 999  1'675    3'950 5'630  26 30 000 000 39 999 999  1'750    4'100 5'850  27 40 000 000 49 999 999  1'825    4'250 6'070  28 50 000 000 59 999 999  1'900    4'400 6'290  29 60 000 000 69 999 999  1'975    4'550 6'510  30 70 000 000 79 999 999  2'050    4'700 6'730  31 80 000 000 89 999 999  2'125    4'850 6'950  32 90 000 000 99 999 999  2'200    5'000 7'170  33 100 000 000 149 999 999  2'275    5'150 7'390  34 150 000 000 199 999 999  2'350    5'300 7'610  35 200 000 000 249 999 999  2'425    5'450 7'830  36 250 000 000 299 999 999  2'500    5'600 8'050  37 300 000 000 349 999 999  2'575    5'750 8'270  38 350 000 000 399 999 999  2'650    5'900 8'490  39 400 000 000 449 999 999  2'725    6'050 8'710  40 450 000 000 499 999 999  2'800    6'200 8'930  41 500 000 000 549 999 999  2'875    6'350 9'150  42 550 000 000 599 999 999  2'950    6'500 9'370  43 600 000 000 649 999 999  3'025    6'650 9'590  44 650 000 000 699 999 999  3'100    6'800 9'810  45 700 000 000 749 999 999  3'175    6'950 10'030  46 750 000 000 799 999 999  3'250    7'100 10'250  47 800 000 000 849 999 999  3'325    7'250 10'470  48 850 000 000 899 999 999  3'400    7'400 10'690  49 900 000 000 949 999 999  3'475    7'550 10'910  50 950 000 000 999 999 999  3'550    7'700 11'130  51 1 000 000 000 1 999 999 999  3'625    7'850 11'350  52 2 000 000 000 2 999 999 999  3'700    8'000 11'570  53 3 000 000 000 3 999 999 999  3'775    8'150 11'790  54 4 000 000 000 4 999 999 999  3'850    8'300 12'010  55 5 000 000 000 5 999 999 999  3'925    8'450 12'230  56 6 000 000 000 6 999 999 999  4'000    8'600 12'450  57 7 000 000 000 7 999 999 999  4'075    8'750 12'670  58 8 000 000 000 8 999 999 999  4'150    8'900 12'890  59 9 000 000 000 9 999 999 999  4'225    9'050 13'110  60 10 000 000 000   4'300    9'200 13'330       L’émolument forfaitaire pour les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe  de révision se monte à CHF 200.-.