Document ID: 375416ea-6601-43e3-a968-cc007c2a00f2

742.92    1    Arrêté  portant création de la communauté tarifaire jurassienne  (CTJU)    du 15 décembre 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics1),   vu les articles 49 et 78, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu la loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport  concessionnaires3),     arrête :    Article premier  Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et  de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne  (CTJU).    Art. 2  1 La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire  cantonale.   2 Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin  d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son  environnement tarifaire.    Art. 3  1 Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire  jurassienne par convention.   2 En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs  communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les  indemniser selon des critères fixés par convention.    Art. 4  1 Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par  les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les  clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.   2 Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés  tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.       742.92    2    3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la  Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer  des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.   5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.    Art. 5  1 Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon  fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.   2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :   a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;  b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi   qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une  communauté tarifaire;   c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la  Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des  indemnités versées aux entreprises affiliées.       Art. 6  1 Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux  entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de  l'approbation des tarifs.   2 Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités  entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.   3 Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et  de l'énergie.   4 Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une  participation des communes au financement des transports publics régionaux.    Art. 7  1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.       742.92    3       2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 15 décembre 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                          1) RS 742.40  2) RSJU 101  3) RSJU 742.21  4) 1er mars 2001      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.40.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21