Document ID: a1a4a1ba-6446-469f-9e28-45bcf1c14f64

721.3.13 - Ordonnance concernant la réserve forestière de La Souche, sur le territoire de la commune d&apos;Arconciel    721.3.13  Ordonnance concernant la réserve forestière de La Souche,  sur le territoire de la commune d'Arconciel  du 07.01.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles; Vu la convention de servitude du 25 juin 2001 concernant la réserve fores- tière de La Souche; Considérant: La forêt de La Souche touche une partie de la zone alluviale de la Petite-Sa- rine et représente donc une zone tampon importante par rapport à ce milieu.  Par ailleurs, les falaises abritent  une mosaïque de niches écologiques dans  lesquelles on rencontre une grande diversité d'espèces animales et végétales.  La majeure partie de cette forêt en pente abrite une hêtraie typique de la ré- gion, ce qui représente un excellent exemple de réserve forestière d'une forêt  productive de plaine. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre la Fondation d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Di- rection de l'intérieur et de l'agriculture. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière intégrale de La Souche le territoire situé sur la  commune d'Arconciel compris dans le périmètre figurant sur le plan 1:5000  établi le 23 avril 2001 par le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.93 jusqu'au 14.09.2010.  1     721.3.13 3 La  convention  de  servitude  du  25  juin  2001  passée  entre  la  Fondation  d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Direction de l'intérieur  et de l'agriculture 2) est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) les interventions visant à protéger la population ainsi que les habitations   et les installations sises en aval contre les chutes d'arbres; b) les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels   (plantations) en une forêt en station; cette intervention unique sera réali- sée jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard;  c) les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre  visant à assurer leur sécurité;  d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;  e) les interventions sur le site archéologique afin d'assurer sa conservation  ou dans le but de l'explorer.  Art.  3 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordon- nance qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2     721.3.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.01.2002 Acte acte de base 01.01.2002 2002_010 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.01.2002 01.01.2002 2002_010 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-15T04:31:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"