Document ID: 3a2ca592-c528-4653-bd72-48e005711a3e

RS 832.208   1   Ordonnance   fixant les suppléments de primes  pour la prévention des accidents   du 6 juillet 1983     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 87, al. 1, et 88, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur  l’assurance-accidents,   arrête:   Art. 1  1 Le supplément de prime pour la prévention des accidents et des maladies profes- sionnels s’élève à 6,5 % des primes nettes de l’assurance des accidents pro- fessionnels.  2 Pour les entreprises qui, en vertu de l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 19  décembre 19832 sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, ne  sont soumises que partiellement aux prescriptions sur la sécurité au travail, le sup- plément de prime sera fixé selon le barème suivant:   Masse salariale soumise aux primes afférente aux travaux  non assujettis par rapport au total de la masse salariale  soumise aux primes   Taux du supplément  de prime   En pour-cent   moins de 10 pour cent 6,5  à partir de 10 pour cent 6,0  à partir de 26 pour cent 5,5  à partir de 42 pour cent 5,0  à partir de 58 pour cent 4,5  à partir de 74 pour cent 4,0  à partir de 90 pour cent 3,53     Art. 24  Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels s’élève  à 0,75 % des primes nettes de l’assurance des accidents non professionnels.        RO 1983 1070  1 RS 832.20  2 RS 832.30  3 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1984   (RO 1987 832).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 2071).    832.208    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.208   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.