Document ID: 3cf4b63b-50d7-48c5-af62-cfedafc58845

____________________________________________________   811.30      1      20  juin  1983     Règlement d'exécution  de la loi fédérale sur le travail à domicile             Etat au  1  er  mai 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 1981 1)  et l'ordonnance   fédérale concernant le travail à domicile, du 20 décembre 1982 2) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  4)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur  le travail à domicile.   2 Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de l'office des   relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci-après:  l'ORCT).     Art. 2  5)    Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à   l'ORCT.     Art. 3  6)    Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi   fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) à Berne.     Art. 4  7)    L'ORCT est chargé:   1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la  loi;   2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un  employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile,  lorsque des conditions particulières l'exigent;   3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le  mettre à jour une fois par année au moins;                                                    RLN IX 285  1)   RS 822.31  2)   RS 822.311  3)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  4)   Dans tout le texte, la désignation du département et du service a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013 et modifié   par A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017.  5)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  6)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017     811.30      2   4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;   5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du  département;   6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.     Art. 5  8)    Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au   département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin  1979  9) .     Art. 6   Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant  le travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 1942  10) .     Art. 7     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       8)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011 et A du  3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   9)  RSN 152.130   10)  RLN I 779