Document ID: 375f9102-9147-4324-b557-74cb23816b1f

811.213    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettres c, d et f à r, et 47 à 58 de la loi sanitaire  du 14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance régit l'exercice à titre  indépendant des professions de la santé suivantes :   a) diététicien;  b) ergothérapeute;  c) hygiéniste dentaire;  d) infirmier;  e) logopédiste-orthophoniste;  f) masseur médical;  g) opticien;  h) ostéopathe;  i) physiothérapeute;  j) podologue, pédicure-podologue;  k) psychologue-psychothérapeute;  l) psychomotricien;  m) sage-femme;  n) technicien-dentiste.     2 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci- après : "Département") décide si une activité exercée dans le cadre d’une  des professions mentionnées à l’alinéa premier tombe sous le coup de la  présente ordonnance. Il peut prendre l’avis des milieux professionnels  intéressés.       811.213    2      Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   Autorisation de  pratiquer  a) Principe   Art. 3  L'exercice à titre indépendant des professions mentionnées à l'article  premier est soumis à autorisation du Service de la santé.   b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au sens  de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire adéquat  au Service de la santé, accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, le cas échéant, la  reconnaissance fédérale;   c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations, le cas échéant;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée.   3 Il procède, s’il y a lieu, à une inspection des locaux et de leurs  aménagements et installations.   d) Conditions Art. 6  L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme requis ou d'un diplôme étranger reconnu par le  Département ou, le cas échéant, pour lequel il a obtenu la  reconnaissance fédérale;   b) dispose de l'expérience professionnelle requise, conformément aux  dispositions relatives à la profession concernée;   c) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques nécessaires  à l'exercice irréprochable de sa profession;        811.213    3         d) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la probité  ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou  répétées aux dispositions régissant sa profession;   e) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession; demeure réservé le cas où l'intéressé exerce sa  profession au domicile du patient ou dans un établissement;   f) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.   2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les installations  ou dans l'équipement utilisés dans l'exercice d'une profession de la santé  est soumise à autorisation. L'article 4 s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   Employés Art. 10  1 Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant peuvent  engager des employés de la même profession travaillant sous leur  responsabilité.   2 La personne employée doit être titulaire d'un diplôme reconnu par le  Département pour la profession considérée.   3 Demeure réservé le travail des apprenants et des stagiaires dans le cadre  de leur formation pratique et celui des assistants dans le cadre de leur  formation postgraduée.    SECTION 3 : Exercice des professions de la santé   Cabinet,  commerce,  institut et  laboratoire   Art. 11  1 Les personnes autorisées à pratiquer à titre indépendant une  profession de la santé exploitent personnellement leurs locaux  professionnels (cabinet, commerce, institut ou laboratoire).       811.213    4     2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un établissement en commun.     3 Les intéressés peuvent être autorisés à exploiter alternativement deux  établissements. Dans ce cas, les heures d'ouvertures doivent éviter toute  exploitation simultanée de ceux-ci.   Obligations  générales   Art. 12  1 Les personnes exerçant une profession de la santé mettent leurs  connaissances et leur expérience au service de ceux qui le leur demandent.   2 Elles exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Elles maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la  formation continue.   4 Elles respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles,  ainsi que les compétences des professions médicales et des autres  professions de la santé.   Invitation à  consulter   Art. 13  Si elles soupçonnent, constatent ou diagnostiquent une atteinte à la  santé sortant de leur domaine de compétence, les personnes exerçant une  profession de la santé invitent leur patient à consulter le médecin, le  dentiste ou tout autre professionnel de la santé compétent.   Titres Art. 14  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.   Publicité Art. 15  Les personnes exerçant une profession de la santé s'abstiennent  de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt  général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 16  1 Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.       811.213    5        2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le  médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou les oblige  à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) Refus de  témoigner   Art. 17  Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où  les règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 18  Les personnes exerçant une profession de la santé peuvent  informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de supposer la  commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte de l'acte  l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas de doute,  elles prennent l'avis du médecin cantonal.   Dossiers Art. 19  1 Les personnes exerçant une profession de la santé établissent un  dossier, en principe, par patient.   2 Elles le conservent pendant dix ans au moins, à compter de la fin du  traitement ou des travaux.   3 A la demande du patient, elles lui communiquent les données objectives  de son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'elles cessent leur activité, elles-mêmes ou, le cas échéant, leurs  héritiers transmettent les dossiers personnels des patients à leur  successeur, à l'association professionnelle correspondante, au médecin  cantonal ou directement au patient.   5 Les règles particulières à chaque profession demeurent réservées.   6 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers et des rapports.       811.213    6       SECTION 4 : Diététicien   Diététicien Art. 20  La profession de diététicien comprend la dispensation de conseils  nutritionnels, sur prescription médicale auprès de personnes atteintes dans  leur santé ou dans un but d'éducation et de prévention.   Formation  requise   Art. 21  L'autorisation de pratiquer la profession de diététicien est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un diététicien autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service spécialisé en diététique.    SECTION 5 : Ergothérapeute   Ergothérapeute Art. 22  1 L'ergothérapie est un traitement dont les bases sont médicales,  psycho-sociales et pédagogiques. Elle consiste en un processus structuré  d'évaluation et d'interventions visant à diminuer ou à pallier les déficiences  et les handicaps consécutifs à une atteinte à la santé, au moyen d'activités  spécifiques. Son but est la restauration ou le maintien des capacités  d'interaction du patient avec son environnement, son réseau familial, social  et professionnel.   2 L'ergothérapeute travaille sur prescription médicale.   Formation  requise   Art. 23  L'autorisation de pratiquer la profession d'ergothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un ergothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en ergothérapie.    SECTION 6 : Hygiéniste dentaire   Hygiéniste  dentaire   Art. 24  1 L’hygiéniste dentaire est habilité à :    faire seul le nettoyage des dents et l'élimination du tartre;    conseiller et guider les patients en matière d'hygiène buccale et de  prévention;    prendre et traiter des radiographies;    appliquer du fluor;    établir des diagnostics bucco-dentaires d'ordre général.         811.213    7     2 Sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, l’hygiéniste dentaire a le  droit de fournir des prestations d'hygiène dentaire étendues. Le médecin qui  prescrit peut préciser l'activité de l'hygiéniste dentaire au cas par cas.     3 L’hygiéniste dentaire peut utiliser, distribuer et recommander les  médicaments usuels dans sa profession et que l'on peut obtenir sans  ordonnance; il peut se procurer, aux seules fins de l'usage en cabinet, les  médicaments des listes B et C dont il a besoin pour le traitement direct du  patient.   Formation  requise   Art. 25  L'autorisation de pratiquer la profession d'hygiéniste dentaire est  accordée uniquement aux personnes qui ont effectué un stage pratique de  deux ans sous la direction d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire autorisé  à exercer à titre indépendant.   Locaux Art. 26  Les locaux nécessaires à l'activité de l'hygiéniste dentaire peuvent  être intégrés dans le cabinet d'un dentiste.    SECTION 7 : Infirmier   Infirmier Art. 27  1 L'exercice de la profession d'infirmier consiste en tout acte qui a  pour objet d'identifier les besoins de santé des personnes, de contribuer aux  méthodes de diagnostics, de prodiguer et de contrôler les soins infirmiers  que requièrent la promotion de la santé, la prévention de la maladie, le  traitement et la réadaptation, les soins palliatifs et l'accompagnement en fin  de vie, ainsi que le fait de prodiguer des soins selon une ordonnance  médicale.   2 L'infirmier peut, dans l'exercice de sa profession, renseigner la population  sur les problèmes d'ordre sanitaire.   Formation  requise   Art. 28  L'autorisation de pratiquer la profession d'infirmier est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un infirmier autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service hospitalier ou un établissement médico-social.       811.213    8      Activités  autonomes   Art. 29  1 De sa propre initiative, l'infirmier assiste le patient dans ses soins  de confort, d'entretien, de prévention ou de développement de la vie,  lorsqu'il n'est pas à même de le faire en toute indépendance en raison de  son âge, de sa maladie ou d'autres difficultés physiques, psychiques ou  sociales.   2 Il organise les soins aux patients en veillant au respect de l'autonomie de  la personne.     3 Il établit une relation de confiance avec la personne soignée et ses  proches.   4 Il leur offre informations, enseignement, écoute et soutien.   5 Il travaille avec les individus et la collectivité en vue de promouvoir les  meilleures conditions de vie et de santé.   Activités  déléguées   Art. 30  1 L'infirmier collabore étroitement avec le médecin pour appliquer   les méthodes d'observation et de diagnostic et, sur prescription médicale,  exécute des traitements et des méthodes de réadaptation.   2 Il effectue les soins en assurant l'information aux patients et prend les  mesures de sécurité appropriées.   3 Il observe les changements provoqués par la maladie et les traitements,  en réfère au médecin et, le cas échéant, aux autres thérapeutes.   Collaboration Art. 31  1 En collaboration avec d'autres professionnels de la santé, du  domaine socio-éducatif ou communautaire, il participe activement à des  actions sanitaires d'éducation, de prévention, de recherche et de dépistage.   2 Il encourage la recherche de possibilités et la mise en place de moyens  destinés à éviter, repousser ou abréger la durée des séjours à l'hôpital et  dans les établissements pour personnes âgées.       811.213    9       SECTION 8 : Logopédiste-orthophoniste   Logopédiste- orthophoniste   Art. 32  La logopédie est la thérapie qui vise à prévenir, évaluer et traiter les  troubles de la communication humaine et des troubles associés; elle  comprend également des activités de conseil. Dans ce contexte, la  communication englobe toutes les fonctions associées à la compréhension  et à l'expression du langage oral et écrit, ainsi qu'à toutes les formes  appropriées de la communication non verbale.   Formation  requise   Art. 33  L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste- orthophoniste est accordée uniquement aux personnes qui ont exercé  pendant deux ans au moins leur activité chez un logopédiste-orthophoniste  autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un service spécialisé en  logopédie.    SECTION 9 : Masseur médical   Masseur médical Art. 34  1 La profession de masseur médical est une activité faisant appel  aux techniques de médecine physique. Les méthodes de traitement  prévoient notamment le recours à l'eau, à la lumière et à la chaleur et à  l'électricité.   2 Le masseur médical exerce son activité dans le domaine de la prévention,  de la médecine aiguë, de la réadaptation et de la réhabilitation  psychosociale, sur prescription du médecin et en étroite collaboration avec  celui-ci.   Formation  requise   Art. 35  1 L'autorisation de pratiquer la profession de masseur médical est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité, de manière dépendante ou indépendante, dans un  service hospitalier ou sous la surveillance d'un masseur médical ou d'un  physiothérapeute autorisé à exercer à titre indépendant, d'un médecin ou  d'un chiropraticien.       811.213    10        2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un masseur médical ou d'un physiothérapeute  autorisé à pratiquer à titre indépendant, d'un médecin ou d'un chiropraticien.  Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le Service de la  santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut requérir tout  renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 10 : Opticien   Opticien Art. 36  1 La profession d'opticien comprend la préparation et la vente au  public, sur ordonnance médicale, des lunettes et autres appareils auxiliaires  optiques.   2 Elle peut s'étendre, pour l'opticien possédant le diplôme fédéral, à la  détermination de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles  de contact. Le cas échéant, l'autorisation précise si l'intéressé peut exercer  ces activités.   Relations avec  d'autres  professions  sanitaires   Art. 37  1 Toute forme de compérage avec d'autres professions sanitaires  est interdite.   2 Pour les cas d'aphakie et les autres états postopératoires, les lésions  pathologiques des milieux transparents et pour les enfants d'âge  préscolaire, les lentilles de contact ne doivent être adaptées qu'avec  l'accord d'un médecin ophtalmologue.    3 Pour les enfants en âge scolaire jusqu'à l'âge de douze ans, l’opticien  diplômé est habilité à déterminer des réfractions et à adapter des lentilles  de contact. Il doit, dans ce cas, recommander un contrôle ultérieur auprès  d'un médecin ophtalmologue.   4 Il est interdit à l'opticien :   a) de modifier les ordonnances médicales sans s'en référer au médecin  ophtalmologue;    b) de formuler un diagnostic;       811.213    11         c) d'effectuer des traitements et d'utiliser des médicaments, excepté les  produits auxiliaires usuels destinés à l'adaptation des lentilles de  contact;   d) de déterminer des réfractions chez des enfants d'âge préscolaire.     Registre Art. 38  1 L’opticien est tenu de consigner régulièrement l'essentiel de ses  activités professionnelles. Il tient, à cet effet, un registre des lunettes et des  appareils auxiliaires optiques effectués sur ordonnance médicale ou sur la  base de la détermination de la réfraction, et des lentilles de contact  adaptées.   2 Le registre doit être conservé dix ans après la fin du traitement.   Commerce  d'optique   Art. 39  1 L'opticien au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre  indépendant peut exploiter un commerce d'optique.    2 Plusieurs opticiens titulaires d'une autorisation peuvent exploiter le même  commerce.   3 Le nom du ou des titulaires d'autorisation responsables d'un commerce  d'optique est inscrit sur la porte ou la devanture du commerce.     4 La détermination de la réfraction et l'adaptation des lentilles de contact  doivent se faire dans un local séparé.   5 Le colportage et la vente par correspondance de lunettes médicales, de  lentilles de contact ou d'autres appareils auxiliaires optiques sont interdits.   Opticien employé Art. 40  L'opticien employé titulaire d’un titre supérieur à celui de son  employeur doit demander une autorisation de pratiquer selon la procédure  prévue dans la présente ordonnance s’il entend procéder à la détermination  de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles de contact.   Remplaçant Art. 41  1 L'opticien employé peut remplacer le titulaire de l'autorisation pour  une durée maximale de six mois.    2 L'opticien employé doit limiter ses activités à ses propres compétences  attestées par un diplôme reconnu.        811.213    12     3 Lorsque l'absence du titulaire dure plus de six mois, le remplaçant ou le  titulaire doit en avertir immédiatement le Service de la santé qui prend les  dispositions nécessaires en vue de la poursuite du commerce d'optique. Le  Service de la santé examine une éventuelle prolongation du remplacement;   il peut consulter la société professionnelle à cet effet. S’il y a lieu, il peut  suspendre toute activité d'opticien et ouvrir la procédure de retrait de  l'autorisation.    SECTION 11 : Ostéopathe   Ostéopathe Art. 42  La profession d'ostéopathe comprend l'examen, l'évaluation, le  diagnostic et le traitement de troubles fonctionnels et d'états douloureux dus  aux déséquilibres, aux blocages ou à d'autres lésions du corps humain. Elle  vise, par une action manuelle sur diverses structures, à rétablir un bon  équilibre et un bon fonctionnement du corps humain.   Formation  requise   Art. 43  1 L'autorisation de pratiquer la profession d'ostéopathe est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un ostéopathe autorisé à exercer à titre indépendant ou dans  un service hospitalier.    2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un ostéopathe autorisé à pratiquer à titre  indépendant. Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le  Service de la santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut  requérir tout renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 12 : Physiothérapeute   Physiothéra-  peute   Art. 44  1 La physiothérapie s'entend du traitement du corps humain au  moyen d'agents naturels afin de restituer la qualité et l'intégralité des  mouvements corporels entravés par les douleurs, les raideurs, les  paralysies et autres troubles organiques. Elle utilise notamment les moyens  suivants :    le massage et autre mobilisation des tissus mous;    la gymnastique médicale;    les mobilisations articulaires;    l'eau;       811.213    13       la chaleur et le froid;    les courants et ondes thérapeutiques;    les rayonnements lumineux et autres agents physiques.     2 Ne sont pas considérés comme activités physiothérapeutiques, au sens de  la présente ordonnance :     les massages sportifs, hygiéniques ou cosmétiques;    le traitement cosmétique externe et sans danger de personnes présumées  en bonne santé.      Formation  requise   Art. 45  L'autorisation de pratiquer la profession de physiothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un physiothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie.    SECTION 13 : Podologue, pédicure-podologue   Podologue,  pédicure- podologue   Art. 46  1 La pratique de la profession de podologue ou de pédicure- podologue consiste à prévenir et à traiter les affections épidermiques et  unguéales du pied, ainsi qu'à confectionner et à appliquer des orthèses  podologiques.   2 Le podologue ou pédicure-podologue est notamment habilité à :   1. couper les ongles;  2. traiter les ongles incarnés, hypertrophiés, déformés;  3. exciser et abraser les cors, oeils-de-perdrix, durillons et autres   hyperkératoses;  4. traiter les verrues plantaires;  5. confectionner et appliquer des appareillages podologiques, notamment   des onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes;  6. établir un examen podologique;  7. réaliser des semelles orthopédiques;  8. accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.       SECTION 14 : Psychologue-psychothérapeute   Psychologue- psychothéra-  peute   Art. 47  La profession de psychologue-psychothérapeute comprend le  diagnostic et le traitement de troubles mentaux par des connaissances, des  méthodes et des techniques scientifiques reconnues.       811.213    14   Formation  requise   Art. 48  1 L’autorisation d’exercer la profession de psychologue- psychothérapeute est accordée au requérant qui est titulaire d'un diplôme  reconnu d'une haute école en psychologie et d'un titre postgrade reconnu  au niveau fédéral.   2 La formation postgrade doit comprendre au moins 1200 heures sur une  durée minimum de cinq ans dans l'orientation psychothérapeutique  reconnue. Elle comporte :   a) 400 heures de théorie dispensées par des spécialistes en  psychothérapie reconnus;   b) une activité de supervision de 200 heures avec un superviseur reconnu  possédant le titre de psychologue spécialiste FSP/ASP/FMH depuis au  moins cinq ans;   c) une expérience sur soi de 200 heures au minimum sous la direction d'un  psychothérapeute reconnu ayant une expérience professionnelle d'au  moins cinq ans;   d) une pratique clinique d'un an au minimum à temps complet, après la fin  des études, dans un établissement de soins psychosociaux de base  dans lequel sont traitées des personnes atteintes de maladies ou de  troubles psychiques; en cas d'activité à temps partiel, la durée de la  pratique est prolongée de manière proportionnelle; une activité inférieure  à un taux de 40 % n'est pas prise en compte;   e) une activité thérapeutique personnelle exercée sous le contrôle d'un  superviseur reconnu, différent de celui exerçant la supervision  mentionnée sous lettre b; cette activité doit comporter au minimum 400  heures de travail dans une institution et huit psychothérapies terminées  ou, en cabinet privé, 24 séances de 50 minutes par semaine et huit  psychothérapies terminées sous la responsabilité d'un psychothérapeute  spécialiste.      Portée de  l'autorisation   Art. 49 1 L'autorisation délivrée au psychologue-psychothérapeute habilite  son détenteur à utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles  cette méthode est scientifiquement reconnue.     2 Le détenteur de l'autorisation doit attirer l'attention du patient sur  l'opportunité d'en référer à un médecin lorsque son état exige un examen ou  un traitement d'ordre médical; le cas échéant, il recourt à l'avis du médecin.  Ces démarches sont consignées dans le dossier du patient.   3 Le psychologue-psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire,  d’administrer ou de dispenser des médicaments.       811.213    15   Autorisation  provisoire   Art. 50  1 L’autorisation d’exercer dans le cadre de la formation postgrade  de psychologue-psychothérapeute est délivrée provisoirement, pour une  durée de cinq ans au plus. Le requérant déploie son activité sous la  surveillance et la responsabilité d’un psychologue-psychothérapeute au  bénéfice d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant ou d'un  psychiatre.   2 L’autorisation provisoire n’est pas renouvelable. Lorsque sa formation est  terminée, le psychologue-psychothérapeute peut demander une  autorisation de pratiquer selon l’article 3.    SECTION 15 : Psychomotricien   Psychomotricien Art. 51  La pratique de la profession de psychomotricien consiste :   a) à examiner, à évaluer et à traiter des patients souffrant de troubles  psychomoteurs ou moteurs, liés à des troubles émotionnels, cognitifs ou  sensoriels;   b) à prévenir et à atténuer les répercussions des troubles sur les plans  personnel, social, scolaire et professionnel;    c) à contribuer à la prévention des troubles psychomoteurs d'origine  somatique, psychogène ou psychosociale par le dépistage et par la  sensibilisation des professionnels.      Formation  requise   Art. 52  L'autorisation de pratiquer la profession de psychomotricien est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un psychomotricien autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en psychomotricité.    SECTION 16 : Sage-femme   Sage-femme Art. 53  L’exercice de la profession de sage-femme consiste à :     s’occuper des surveillances prénatales physiologiques;    dépister les pathologies et en référer au médecin;    accompagner, assister et conseiller une femme lors de la grossesse, de  son accouchement physiologique, dans le post-partum et jusqu’au  sevrage;    conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal et, en  cas de problème, s’en référer immédiatement à un médecin;       811.213    16       délivrer des médicaments liés à sa pratique professionnelle;    effectuer des sutures de lésions obstétricales et des épisiotomies pour les  sages-femmes disposant de la formation adéquate.      Formation  requise   Art. 54  L'autorisation de pratiquer la profession de sage-femme est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez une sage-femme autorisée à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier pratiquant l'obstétrique.    SECTION 17 : Technicien-dentiste   Technicien- dentiste   Art. 55  1 La profession de technicien-dentiste englobe la confection de  pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et en collaboration  avec les dentistes et médecins.    2 Leur activité se limite à l'exécution d'ouvrages odontotechniques, sans  intervention autonome en bouche, ni promulgation de soins aux patients.    SECTION 18 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 56  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 57  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure administrative2).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.       811.213    17       SECTION 19 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 58  1 Les personnes qui exercent une profession de la santé  nouvellement soumise à autorisation doivent présenter une demande  d'autorisation dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.    2 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance et sont au bénéfice d'une formation  reconnue peuvent obtenir une autorisation provisoire. Ils disposent, sous  peine de retrait de ladite autorisation, d'un délai échéant au 31 décembre  2012 pour passer l'examen intercantonal conformément à l'article 25 du  règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l'examen  intercantonal pour ostéopathes en Suisse.   Clause  abrogatoire   Art. 59  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 8 novembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de diététicienne;   2. l'ordonnance du 7 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'ergothérapeute;   3. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'infirmière et infirmier;   4. l'ordonnance du 29 mai 1996 concernant l'exercice de la profession de  logopédiste;   5. l'ordonnance du 20 décembre 1995 concernant l'exercice de la  profession d'opticien;   6. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de pédicure-podologue;   7. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de physiothérapeute;   8. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de psychomotricien;   9. l'ordonnance du 14 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de psychothérapeute non médecin;      10. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de sage-femme;   11. l'ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'exercice de la profession de  technicien-dentiste.          811.213    18      Entrée en  vigueur   Art. 60  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1