Document ID: c477f7de-fd68-449d-a2ad-70b75d839a4b

611.01   1   Ordonnance  sur les finances de la Confédération   (OFC)   du 5 avril 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1,2   arrête:   Chapitre 1 Compte d’État   Art. 1 Champ d’application   (art. 2 LFC)   1 À moins que la loi ou l’ordonnance n’en disposent autrement, les dispositions de la  présente ordonnance qui concernent les unités administratives s’appliquent par  analogie:   a. à l’Assemblée fédérale;    b. aux tribunaux fédéraux;    c. aux commissions d’arbitrage et de recours;    d. au Ministère public de la Confédération;    e. à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;    f. au Conseil fédéral.3   2 Le statut spécial de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle  fédéral des finances (Contrôle des finances), du Ministère public de la Confédération  et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, au sens de  l’art. 142, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)4, est  réservé.5        RO 2006 1295  1  RS 611.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle   comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   4 RS 171.10  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011   (RO 2011 1387).   611.01      Gestion financière   2   611.01   Art. 2 Comptes spéciaux   (art. 5, let. b, LFC)   Des comptes spéciaux sont tenus pour:   a.6 ...   b.7 ...   c.8 le fonds d’infrastructure ferroviaire;    d.9 le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.   Art. 310   Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération   Section 1 Planification financière et plafonds des dépenses   Art. 411 Objet et buts de la planification financière   (art. 19 LFC)    1 Au moyen de la planification financière, le Conseil fédéral gère les besoins finan- ciers à moyen terme ainsi que les charges. La planification tient compte de l’évolu- tion de la conjoncture économique et indique comment les besoins financiers pour- ront être couverts par les revenus présumés.   2 La planification financière doit:   a. être étroitement liée à la planification des tâches et prestations;   b. créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets confor- mes aux exigences du frein à l’endettement et tenir compte des objectifs  budgétaires de l’Assemblée fédérale;   c. montrer, selon un ordre de priorité, comment les tâches de l’État peuvent  être financées.       6 Abrogée par l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 déc. 2014 sur les finances et la comptabilité du  domaine des EPF, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4579).   7 Abrogée par l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 5161).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).   10 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Finances de la Confédération. O   3   611.01   3 Elle tient compte en particulier des conséquences financières présumées:   a. des actes, des arrêtés financiers et des engagements ayant force exécutoire;   b. des actes adoptés par l’Assemblée fédérale mais n’ayant pas encore force  exécutoire;   c. des projets d’acte adoptés par le premier conseil;   d. des projets d’acte soumis à un des conseils par une commission parlemen- taire;   e. des messages du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale.   4 Les projets soumis à consultation ne sont pris en compte dans la planification  financière que si leur portée financière peut être évaluée.   Art. 512 Plan financier de la législature   (art. 19 LFC)   1 Le plan financier de la législature présente:   a. l’évolution financière présumée au cours de la législature;   b. les perspectives financières à moyen terme ainsi que les priorités du Conseil  fédéral à moyen terme en matière de politique fiscale et de politique des dé- penses;   c. les perspectives financières à long terme ainsi que des scénarios de dévelop- pement pour certains domaines.   2 La présentation de l’évolution financière au cours de la législature comprend  notamment, pour chaque domaine de tâches, des indications concernant:   a. les objectifs à atteindre et les stratégies à suivre;    b. les besoins de financement;    c. les réformes prévues pendant la législature et les conséquences financières  qui en découlent.   3 Les scénarios de développement présentés pour certains domaines couvrent égale- ment les années suivant la législature et sont établis sur la base de l’évolution à long  terme des finances des trois niveaux institutionnels et des assurances sociales.   4 La Chancellerie fédérale et l’Administration fédérale des finances (Administration  des finances) assurent conjointement la coordination par objet et par échéance du  programme de la législature et du plan financier de la législature (art. 146, al. 4,  LParl13).   5 En règle générale, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les arrêtés  financiers pluriannuels et périodiques de grande portée au plus tard six mois après  l’adoption du message sur le programme de la législature.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   13 RS 171.10     Gestion financière   4   611.01   Art. 614 Plan intégré des tâches et des finances   (art. 19 LFC)    1 Dans le plan intégré des tâches et des finances (PITF) annuel, sont applicables par  analogie les dispositions suivantes concernant:   a. l’établissement et les principes du budget (art. 18 et 19);   b. l’évaluation et l’examen des demandes relatives au budget (art. 21 et 22);   c. les enveloppes budgétaires, les groupes de prestations et les crédits ponctuels  (art. 27a à 27c).   2 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives aux art. 4 à 6.   Art. 7 et 815   Art. 9 Plafond des dépenses   (art. 20 LFC)   1 Des plafonds des dépenses sont approuvés soit en vertu d’un message ad hoc à  l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses supplé- ments.   2 En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des  finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concer- nés, si les conditions sont remplies pour fixer un plafond des dépenses et sous quelle  forme celui-ci doit être demandé.   Section 2 Crédits d’engagement   Art. 1016 Définitions   (art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)   1 Le crédit d’engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de  projets similaires, des dépenses jusqu’à concurrence du plafond autorisé.   2 Le crédit additionnel complète un crédit d’engagement jugé insuffisant.   3 Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par  voie d’arrêté fédéral simple, de modifier la répartition des crédits d’engagement.          14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   15 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).     Finances de la Confédération. O   5   611.01   Art. 11 Exception à l’obligation de requérir un crédit d’engagement   (art. 21, al. 1, LFC)   1 Il n’est pas requis de crédit d’engagement:   a. lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de  francs:   1.17 pour la conclusion de contrats de location d’immeubles de longue du- rée,   1bis.18 pour la conclusion de contrats de droit de superficie,   2. pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la  construction et de l’immobilier,   3. pour l’acquisition de prestations de service;   b. pour l’engagement d’employés.   Art. 12 Évaluation et justification des demandes   (art. 22 LFC)   Les demandes de crédit des unités administratives doivent satisfaire aux exigences  suivantes:   a. elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des engagements requis;   b. elles doivent décrire, s’il existe de grandes causes d’incertitude, les mesures  de correction et de gestion permettant de faire face à d’éventuels besoins fi- nanciers supplémentaires;   c. elles doivent prévoir, au besoin, des réserves raisonnables et indiquées ex- pressément.   Art. 13 Autorisation et procédure   (art. 23 LFC)   1 Les crédits d’engagement sont autorisés soit en vertu d’un message à l’appui d’un  arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.   2 Les demandes de crédits d’engagement pour des biens-fonds ou des constructions  se fondent sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la  soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens- fonds ou à des constructions19.   3 En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des  finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concer- nés, sous quelle forme le crédit d’engagement doit être demandé.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).   19 RS 611.051     Gestion financière   6   611.01   Art. 1420 Ouverture de crédits    (art. 24 LFC)   À moins que l’acte portant ouverture du crédit ne déclare expressément le Conseil  fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les  crédits d’engagement selon l’art. 24 LFC. Les départements peuvent déléguer cette  compétence aux services qui leur sont subordonnés.   Art. 15 Contrôle des engagements   (art. 25 LFC)   1 Lorsqu’elle contrôle l’utilisation d’un crédit d’engagement, l’unité administrative  établit:21   a. le solde du crédit;   b. l’état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances  probables;   c.22 les charges et les dépenses d’investissement occasionnées;   d. les crédits requis pour l’achèvement du projet.   2 Au terme du projet, l’unité administrative liquide le crédit et en rend compte dans  le Compte d’État.   3 Les crédits d’engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l’unité  administrative.   Art. 16 Crédits additionnels   (art. 27 LFC)   1 Les crédits additionnels sont sollicités sans retard, c’est-à-dire avant que les dépen- ses ne soient engagées, dans la mesure où ils ne servent pas à compenser le renché- rissement ou des fluctuations des taux de change.   2 Ils sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’enga- gement initial.   Art. 1723       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6747).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1387).     Finances de la Confédération. O   7   611.01   Section 3 Budget et suppléments   Art. 18 Établissement du budget et procédure budgétaire   (art. 29 LFC)   1 Le Conseil fédéral fixe chaque année les objectifs budgétaires et édicte les direc- tives régissant l’établissement du budget. Il informe les commissions des finances  des Chambres fédérales.   2 Les objectifs annuels doivent au minimum:   a. garantir que les exigences du frein à l’endettement pourront être respectées  (art. 13 à 18 LFC);   b. tenir compte des objectifs budgétaires de l’Assemblée fédérale.   3 L’Administration des finances édicte, conjointement avec l’Office fédéral du  personnel (OFPER) et le secteur Transformation numérique et gouvernance de  l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF), des instructions  techniques relatives à la procédure applicable aux demandes budgétaires.24   Art. 19 Principes   (art. 31 et 57, al. 4, LFC)   1 Le budget et ses suppléments sont établis selon les principes suivants:   a. le produit brut: les charges sont inscrites au budget séparément des revenus  et les dépenses d’investissement séparément des recettes d’investissement,  sans aucune compensation, chacun d’entre eux y figurant pour son montant  intégral. L’Administration des finances peut, en accord avec le Contrôle des  finances, accorder des dérogations dans les cas d’espèce;   b. l’universalité: l’ensemble des charges, des revenus, des dépenses d’investis- sement et des recettes d’investissement prévus sont portés au budget. Ils ne  peuvent être comptabilisés directement sur des provisions ou des finance- ments spéciaux;   c. l’annualité: l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Les crédits  inutilisés expirent à la fin de l’exercice budgétaire;   d.25 la spécialité: les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu’aux dépenses  pour lesquelles ils ont été autorisés (art. 57, al. 2 LFC).   2 Si plusieurs unités administratives participent au financement d’un projet, il im- porte de désigner une unité responsable. Celle-ci est chargée de présenter le budget  global.       24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la  transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédé- rale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Gestion financière   8   611.01   3 L’Administration des finances décide de la structure des crédits dans le projet de  message après avoir consulté le département responsable.26   4 Les principes régissant l’établissement des comptes (art. 54) s’appliquent par  analogie.27   Art. 20 Définitions   (art. 30, 33, 35 et 36 LFC)   1 Le crédit budgétaire autorise l’unité administrative, aux fins indiquées et dans les  limites du montant autorisé, à effectuer, durant l’exercice budgétaire, des dépenses  courantes et à inscrire au débit des charges sans incidences financières.28   2 Le crédit supplémentaire est un crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote  du budget.   3 Le crédit de programme est un crédit budgétaire dont l’affectation n’est définie  qu’en termes généraux; il est notamment destiné à assurer l’exécution d’engage- ments nombreux, à financer l’acquisition de matériel par les services centraux  d’achat ou à faciliter la gestion des crédits.29   4 La cession de crédit est l’attribution à certaines unités administratives, par le  Conseil fédéral ou un service désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un  crédit de programme.30   5 Le transfert de crédit correspond à l’autorisation, donnée expressément au Conseil  fédéral par le biais des décisions concernant le budget et ses suppléments, d’aug- menter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre.   6 Le dépassement de crédit est l’utilisation d’un crédit budgétaire ou d’un crédit  supplémentaire au-delà du montant autorisé par l’Assemblée fédérale.   7 Le report de crédit permet au Conseil fédéral de reporter à l’année suivante des  crédits budgétaires ouverts par l’Assemblée fédérale qui n’ont pas été entièrement  utilisés.31       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6455).     Finances de la Confédération. O   9   611.01   Art. 21 Évaluation et justification des demandes budgétaires   (art. 32 LFC)   1 Les demandes des unités administratives doivent satisfaire aux exigences sui- vantes:   a. elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des charges et des dépen- ses d’investissement présumées ainsi que des revenus et des recettes  d’investissement;   b. elles doivent justifier la nécessité et l’étendue du crédit demandé ainsi que  les éventuels écarts par rapport à l’exercice précédent ou au plan financier;   c. elles doivent indiquer les bases de calcul et les causes d’incertitude;   d. elles doivent consigner l’ensemble des charges et des dépenses d’investis- sement attendues lorsque des projets s’étendent au-delà de l’exercice bud- gétaire.   2 Les demandes relatives aux enveloppes budgétaires et aux crédits ponctuels con- tiennent les informations prévues par les art. 27b et 27d.32   Art. 22 Examen des demandes budgétaires   (art. 32 et 58 LFC)   1 L’Administration des finances, le secteur TNI de la ChF et l’OFPER vérifient si les  demandes budgétaires des unités administratives sont conformes aux principes  mentionnés à l’art. 12, al. 4, LFC, ainsi qu’aux directives et exigences au sens des  art. 18 et 21.33   2 Ils s’emploient à éliminer les divergences autant que possible directement avec les  unités administratives, en tenant compte de l’avis des départements. Si des divergen- ces subsistent, le Conseil fédéral statue à leur endroit.   Art. 23 Bases légales   (art. 32, al. 2, LFC)   1 L’établissement du budget est régi par les bases légales en vigueur au moment de  l’adoption du projet de budget par le Conseil fédéral.   2 Les crédits qui sont destinés à couvrir des charges ou des dépenses d’investis- sement, mais ne disposent pas de base légale au moment de l’établissement du bud- get, sont indiqués dans le message concernant le budget dans une liste ad hoc en tant  que crédits bloqués.       32 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la  transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédé- rale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     Gestion financière   10   611.01   Art. 24 Crédits supplémentaires   (art. 33 et 34 LFC)   1 Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée  fédérale lors de la session d’été (premier supplément) ou de la session d’hiver (se- cond supplément).   2 Avec l’assentiment préalable de la Délégation des finances, le Conseil fédéral  autorise les charges et les dépenses d’investissement urgentes sous la forme de  crédits provisoires, sous réserve de l’art. 36, al. 1, LFC.34   Art. 2535 Urgence   (art. 34 LFC)   Un crédit provisoire n’est ouvert que si la décision concernant des charges ou des  dépenses d’investissement ne peut être ajournée jusqu’à l’approbation d’un crédit  supplémentaire.   Art. 26 Report de crédits   (art. 37 LFC)36   1 Les reports de crédits sont en règle générale décidés par le Conseil fédéral lors de  l’adoption des messages sur les deux suppléments budgétaires.   2 Le Conseil fédéral reprend telles quelles les demandes de l’Assemblée fédérale,  des tribunaux fédéraux, du Contrôle des finances, du Ministère public de la Confé- dération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération  portant sur le report de crédits approuvés avec leurs budgets.37   3 Si la rallonge nécessaire est supérieure à l’éventuel solde non utilisé de l’exercice  précédent, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité du mon- tant.   4 Le solde non utilisé reporté peut être affecté l’année suivante uniquement au projet  auquel il était destiné.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011  (RO 2011 1387).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011  (RO 2011 1387).     Finances de la Confédération. O   11   611.01   Art. 27 Procédure applicable aux crédits supplémentaires, aux reports de  crédits et aux dépassements de crédits    (art. 33 à 37 LFC)38   1 Lorsqu’un crédit budgétaire ne suffit pas à financer une charge ou une dépense  d’investissement inéluctable, l’unité administrative sollicite sans tarder un crédit  supplémentaire, un report de crédit ou un dépassement de crédit.   1bis Si la rallonge nécessaire est supérieure au dépassement de crédit autorisé selon  l’art. 36, al. 2, LFC, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité  du montant.39   2 Le crédit est dûment justifié dans la demande, laquelle expose en outre les princi- pales bases de calcul (prix, quantité, cours de change, etc.). La demande indique  pourquoi:   a. la charge ou la dépense d’investissement ne pouvait être prévue à temps;   b. tout retard entraînerait de graves inconvénients;   c. le paiement ne saurait être ajourné jusqu’au prochain budget.   3 En cas de demande de crédit provisoire, l’urgence doit être dûment attestée.40   4 Lors de la clôture des comptes, les unités administratives doivent justifier les  dépassements de crédits fondés sur l’art. 36 LFC.41   5 Les demandes sont adressées à l’Administration des finances.   Section 442 Charges et investissements de l’administration   Art. 27a Enveloppes budgétaires   (art. 30a, al. 2 et 3 LFC)   1 Ne sont pas inclus dans les enveloppes budgétaires:   a. les revenus fiscaux et les revenus de patentes et concessions;   b. les charges et revenus financiers, lorsqu’ils dépassent un seuil défini;   c. les recettes et les dépenses extraordinaires au sens des art. 13, al. 2 et 15  LFC.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011  (RO 2011 1387).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   42 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Gestion financière   12   611.01   2 L’Administration des finances définit le seuil prévu à l’al. 1, let. b. Dans d’autres   cas, elle peut exclure de l’enveloppe budgétaire d’autres postes ou déroger aux   dispositions de l’al. 1.   3 Les dépenses et les recettes d’investissement sont présentées dans des enveloppes   budgétaires distinctes si les dépenses d’investissement dépassent régulièrement 20 %   du montant de l’enveloppe budgétaire ou la somme de 50 millions de francs.   Art. 27b Groupes de prestations   (art. 3, al. 7, 19, al. 1, let. d et 29, al. 2 et 3 LFC)   Pour chaque groupe de prestations sont fixés:   a. le mandat de base;   b. les parts dans l’enveloppe budgétaire;   c. les objectifs ainsi que, en règle générale, les indicateurs et les valeurs cible;   d. d’autres informations, notamment des chiffres-clés et des indicateurs.   Art. 27c Crédits ponctuels   (art. 30a, al. 5, LFC)    Sont notamment réputés projets ou mesures importants au sens de l’art. 30a, al. 5,   LFC:   a. les projets de durée déterminée, si leur inscription dans l’enveloppe budgé- taire restreint le principe de la permanence;   b. les dépenses d’armement;   c. les besoins en ressources des domaines administratifs pour lesquels le pilo- tage par les objectifs, les indicateurs et les valeurs cible prévus à l’art. 27b,  let. c, ne convient pas.   Art. 27d Exposés des motifs du budget   (art. 30a LFC)   1 Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présen- tent les principaux facteurs déterminant le montant des crédits demandés et com- mentent les écarts importants par rapport au budget de l’année en cours et au compte  de l’année précédente.   2 Sont présentés dans les exposés des motifs des enveloppes budgétaires:   a. les charges de personnel;   b. l’ensemble des charges de biens et services et des charges d’exploitation ain- si que les parts des charges de biens et services liées à l’informatique et des  charges de conseil externe;   c. les autres charges de fonctionnement;   d. les dépenses d’investissement;   e. le nombre d’équivalents plein temps.     Finances de la Confédération. O   13   611.01   3 Pour chaque groupe de prestations, les éléments prévus par l’art. 27b sont indiqués.   Art. 27e Exposés des motifs du compte d’État   (art. 30a LFC)   1 Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présen-  tent les écarts par rapport au budget et les écarts déterminants par rapport aux va-  leurs du compte précédent.   2 La constitution, le montant ainsi que l’utilisation et la dissolution des réserves font   l’objet d’une présentation distincte.   3 Sont indiqués en particulier pour chaque groupe de prestations:   a. les éléments prévus à l’art. 27b, let. a à c;   b. le degré d’atteinte des objectifs en matière de prestations et d’efficacité;   c. le nombre d’équivalents plein temps;   d. les charges de conseil externe;   e. les charges de biens et services liées à l’informatique.   4 Si les objectifs, les indicateurs ou les valeurs cible ainsi que le cadre financier   arrêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des enveloppes budgétaires n’ont   pas été respectés, le Conseil fédéral justifie les écarts dans le message concernant le   compte d’État.    Art. 27f Constitution de réserves   (art. 32a LFC)   1 Pour la constitution de réserves, les départements soumettent au Conseil fédéral, en  accord avec l’Administration des finances, une demande à l’intention de l’Assem- blée fédérale.    2 Les améliorations de l’efficience et les revenus supplémentaires nets qui permet- tent de constituer des réserves générales doivent être pris en compte de manière  appropriée dans le budget et le plan financier suivants.   Art. 27g Montant des réserves   (art. 32a LFC)   1 En règle générale, le montant des réserves ne dépasse pas 10 % des charges an- nuelles de la Confédération liées au domaine propre des unités administratives.   2 Si les réserves dépassent cette limite au cours de deux années successives, le  Département fédéral des finances (département des finances) présente au Conseil  fédéral un plan de dissolution des réserves.     Gestion financière   14   611.01   Art. 27h Utilisation des réserves   (art. 32a LFC)   1 Les réserves affectées ne peuvent être utilisées que pour le projet pour lequel elles  ont été constituées. Le solde des réserves affectées non utilisé à l’issue du projet est  annulé.   2 Les réserves générales peuvent être utilisées pour financer les projets et les me- sures qui doivent être particulièrement encouragés en vertu du budget, du plan  financier et de la convention de prestations ou qui font parties des tâches entrant  dans le cadre du mandat de base de l’office concerné.   Art. 27i43 Directives complémentaires   (art. 30a et 32a LFC)    L’Administration des finances édicte des directives complémentaires concernant les  art. 27a à 27h. Elle édicte les directives concernant les art. 27d et 27e en accord avec  l’OFPER et le secteur TNI de la ChF.   Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration   Section 1 Tenue des comptes   Art. 28 Principes   (art. 38 LFC)   1 Les principes suivants régissent la tenue des comptes:   a. l’universalité: toutes les opérations financières et tous les éléments compta- bles doivent être enregistrés intégralement et par période;   b. la véracité: les écritures comptables doivent correspondre aux faits et doi- vent être effectuées selon les directives de l’Administration des finances  (art. 32, al. 2);   c. la ponctualité: la comptabilité doit être tenue à jour et les mouvements de  fonds doivent être enregistrés chaque jour. Les opérations doivent être con- signées par ordre chronologique;   d. la traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et  compréhensible. Les corrections doivent être marquées comme telles et les  écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.   2 Les principes régissant l’établissement des comptes (art. 54) sont applicables par  analogie.       43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la  transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédé- rale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     Finances de la Confédération. O   15   611.01   Art. 29 Date de la comptabilisation   (art. 38 LFC)   La comptabilisation doit avoir lieu:   a. pour les livraisons de marchandises et les prestations de service: pendant la  période comptable où la marchandise est livrée ou la prestation fournie;   b.44 …   c.45 pour les impôts: pendant la période comptable où naît l’obligation;   d. pour les subventions: pendant la période comptable où naît l’obligation de  verser la subvention.   Art. 30 Remboursements   (art. 38 LFC)   Le remboursement de charges ou de dépenses d’investissement remontant aux exer- cices antérieurs est comptabilisé par les unités administratives comme revenu ou  comme recette d’investissement. L’Administration des finances peut, dans des cas  justifiés, autoriser la compensation dans le crédit correspondant.   Art. 3146 Conservation des livres et des pièces comptables   (art. 38 LFC)   1 Les unités administratives conservent les livres et les pièces comptables pendant  dix ans. Ce délai court à compter de la fin de l’exercice. Les obligations de conser- vation prévues dans des lois spéciales sont réservées.    2 Les livres et les pièces comptables sont conservés sur support électronique. Le lien  avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent doit être garanti, et leur  lecture doit rester possible en toutes circonstances.   Art. 32 Tenue des comptes des unités administratives   (art. 38 LFC)   1 Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans  leur domaine de compétence.   2 L’Administration des finances publie des directives relatives à l’aménagement  matériel, organisationnel et technique de la gestion financière et de la comptabilité  des unités administratives. Par ses directives, elle fait en sorte que les processus  financiers soient standardisés.   3 La délégation de la tenue des comptes à une autre unité requiert une réglementation  écrite fixant l’étendue des prestations, les compétences, les responsabilités et les  aspects liés à la sécurité.       44 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).     Gestion financière   16   611.01   Art. 33 Plan comptable général   (art. 63, al. 2, let. a, LFC)   La structure du plan comptable de la Confédération (plan comptable général) se  conforme dans les grandes lignes à l’aperçu général présenté dans l’annexe 1.  L’Administration des finances en fixe les détails selon les impératifs de la gestion  financière.   Section 2 Inventaires   Art. 34 Inventaires   (art. 38 LFC)   1 Les unités administratives tiennent un inventaire comptable et un inventaire maté- riel et les tiennent à jour.   2 L’inventaire comptable indique les immobilisations et les stocks inscrits à l’actif,  tandis que l’inventaire matériel contient les immobilisations et les stocks non inscrits  à l’actif.47   3 Un inventaire matériel est en règle générale tenu pour les collections et les objets  d’art.   4 Les unités administratives contrôlent chaque année les stocks et consignent les  lieux où ils sont entreposés.   Art. 35 Immeubles   (art. 38 LFC)   L’inventaire matériel et l’inventaire comptable des biens immobiliers indiquent tous  les immeubles, constructions et installations (y compris les droits distincts et perma- nents sur des immeubles, les mines, les parts de copropriété d’un immeuble, les  constructions mobilières et les installations militaires).   Section 3 Contrôle interne   Art. 36 Système de contrôle interne   (art. 39 LFC)   1 Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisa- tionnelles et techniques.   2 L’Administration des finances édicte les directives nécessaires en accord avec le  Contrôle des finances et après consultation des départements.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6455).     Finances de la Confédération. O   17   611.01   3 Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’introduction, de  l’utilisation et du pilotage d’un système de contrôle interne approprié dans leur  domaine de compétence.48   Art. 3749 Signature   (art. 39 LFC)   1 L’approbation de pièces comptables et l’autorisation de paiements requièrent deux  signatures. L’Administration fédérale des finances (AFF) peut, en accord avec le  Contrôle des finances, autoriser des dérogations.   2 La personne qui approuve des pièces comptables et autorise des paiements atteste  ce faisant leur exactitude.   3 La compétence d’autoriser des paiements peut être déléguée à un centre de services  de l’administration fédérale.   4 L’approbation et l’autorisation données par voie électronique sont assimilées à la  signature manuscrite si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’identification, l’authentification et l’autorisation des personnes qui déli- vrent les approbations ou les autorisations sont garanties;   b. la traçabilité de l’approbation ou de l’autorisation est assurée;   c. l’intégrité des données relatives aux pièces comptables et des processus  d’approbation et d’autorisation documentés est assurée.   5 Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’application des  règles prévues dans le présent article et dans les directives de AFF. Cette application  doit correspondre à l’attribution des tâches et des compétences de l’unité administra- tive.   Art. 37a et 37b50   Art. 3851   Art. 39 Signature et confirmation des comptes annuels   (art. 39 LFC)   1 Les directeurs signent avec les responsables des finances les comptes annuels de  leur unité administrative, qui comprennent le compte de résultats et le bilan, et les  transmettent à l’Administration des finances et au Contrôle des finances.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   50 Introduits par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogés par le ch. I de l’O  du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).   51 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Gestion financière   18   611.01   2 Le chef du Département fédéral des finances (Département des finances) et le  directeur de l’Administration des finances confirment au Contrôle des finances que  le compte annuel de la Confédération a été établi et clôturé conformément aux  dispositions légales et qu’il fournit une présentation conforme à la réalité de l’état de  la fortune, des finances et des revenus.   Section 4 Transparence des coûts   Art. 40 Comptabilité analytique   (art. 40, al. 1 à 3, LFC)   1 Une comptabilité analytique est tenue:   a. sous la forme de variante de base assortie d’exigences minimales par les  unités administratives qui accomplissent principalement des tâches législati- ves, sont gérées par des mandats politiques et qui ne disposent que d’une  autonomie restreinte sur le plan de l’exploitation;   b. sous la forme de comptabilité analytique simple assortie d’exigences moyen- nes par les unités administratives qui disposent d’une certaine autonomie sur  le plan de l’exploitation et décident dans une large mesure elles-mêmes la  manière dont elles fournissent les prestations fixées; la plupart des presta- tions doivent pouvoir être clairement définies, délimitées et mesurées;   c. sous la forme de comptabilité analytique étendue assortie d’exigences éle- vées par les unités administratives qui disposent d’une grande autonomie sur  le plan de l’exploitation ou fournissent pour une large part des prestations  commerciales et qui sont gérées principalement par le biais des prestations et  des recettes.   2 Les départements déterminent en accord avec l’Administration des finances le type  de comptabilité analytique que les unités administratives doivent tenir. Le Conseil  fédéral décide en cas de désaccord.   Art. 41 Paiements entre unités administratives   (art. 40, al. 4, LFC)   1 L’Administration des finances peut autoriser une imputation des prestations avec  incidence sur les crédits convenue entre des unités administratives, si les prestations:   a. représentent des montants importants;   b. peuvent être attribuées à un bénéficiaire de prestations et être influencées par  ce dernier;   c. ont un caractère commercial.   2 Elle fixe dans un catalogue les prestations pouvant être imputées.     Finances de la Confédération. O   19   611.01   3 La prestation est calculée selon la méthode des coûts complets. Si elle est fournie à  des tiers contre rémunération, le même prix s’applique lors de l’imputation interne  des prestations. Les coûts liés à l’utilisation des bâtiments sont calculés en règle  générale aux conditions du marché.52   4 L’AFF peut accorder des dérogations au calcul fondé sur les coûts complets durant  le lancement de la prestation, si l’unité administrative fournissant la prestation  démontre que celle-ci permettra de réaliser des économies de gamme ou d’échelle.  L’AFF règle les détails dans des directives.53   Section 554 Traitement des données personnelles   Art. 42 Autorisation et objectif   1 L’Administration des finances et l’Office fédéral des constructions et de la logis- tique (OFCL) traitent les données personnelles, sur papier et dans un ou plusieurs  systèmes d’information, nécessaires aux processus de soutien dans les domaines des  finances et de la logistique de l’administration fédérale.    2 Le traitement des données personnelles sert à exécuter les tâches assignées par la  présente ordonnance, par l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des  marchés publics de l’administration fédérale55 et par l’ordonnance du 5 décembre  2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération56, en  particulier:   a. l’établissement du compte d’État et la gestion des finances de la Confédéra- tion;   b. la tenue de la comptabilité et l’exécution des opérations de paiement et de  l’encaissement;   c. la gestion immobilière;   d. l’approvisionnement de base en produits standards et en articles d’assorti- ment;   e. la diffusion de publications fédérales et d’imprimés;    f. le conditionnement et l’édition de données de la Confédération.       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   55 RS 172.056.15  56 RS 172.010.21     Gestion financière   20   611.01   Art. 43 Catégories de données   1 Si l’accomplissement des tâches l’exige, il est possible de traiter les données per- sonnelles suivantes concernant des employés de l’administration fédérale et des  tiers:   a. les coordonnées;    b. le rattachement organisationnel des employés de l’administration fédérale;    c. les informations sur les frais de personnel;   d. les informations sur la comptabilité, sur l’exécution des opérations de paie- ment et la facturation;   e. les informations sur la gestion immobilière;   f. les informations sur l’approvisionnement de base en produits standards et en  articles d’assortiment;    g. les informations sur la diffusion de publications fédérales et d’imprimés;   h. les informations sur le conditionnement et l’édition de données de la Confé- dération.   2 Les données personnelles des employés de l’administration fédérale mentionnées à  l’al. 1 peuvent être extraites du système d’information pour la gestion des données  du personnel.57   Art. 44 Unités administratives chargées du traitement des données   Toutes les unités administratives de la Confédération:   a. ont accès aux systèmes d’information pour autant que l’exécution de leurs  tâches l’exige;    b. traitent dans leur domaine de compétence les données nécessaires aux pro- cessus de soutien.   Art. 45 Sécurité des données   1 L’Administration des finances et l’OFCL sont responsables dans leur domaine  respectif de la sécurité des systèmes d’information.    2 Toutes les unités administratives de la Confédération sont responsables de la  protection des données.   Art. 46 Conservation des données   1 Les données personnelles sont conservées pendant dix ans.    2 Le délai de conservation court à compter de la dernière fois où les données ont été  traitées.        57 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection  des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7271).     Finances de la Confédération. O   21   611.01   3 À l’expiration du délai, les données sont proposées aux Archives fédérales.    4 Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont dé- truites.   Art. 47 Communication   1 La communication des données personnelles prévue à l’art. 43 a lieu dans la me- sure où celle-ci est requise pour l’exécution des opérations de paiement et de  l’encaissement prévue par la présente ordonnance.   2 Au demeurant, la communication des données des employés de l’administration  fédérale à d’autres systèmes d’information est soumise aux conditions énumérées à  l’art. 34 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données  personnelles du personnel de la Confédération58.59   Art. 48   Abrogé   Section 6 Autres dispositions   Art. 49 Sûretés   (art. 39 LFC)   1 Le montant des sûretés en faveur de la Confédération doit correspondre au risque  couru.   2 Les sûretés sont fournies sous forme:   a. de dépôts en espèces;   b. de cautionnements solidaires;   c. de garanties bancaires;   d.60 de cédules hypothécaires et d’hypothèques;   e. de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;   f. d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obli- gations de caisse émises par des banques suisses.   3 L’Administration des finances peut autoriser d’autres formes de sûretés.   4 La demande de sûretés émane de l’unité administrative dont relève l’opération.       58 RS 172.220.111.4  59 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection   des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7271).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6455).     Gestion financière   22   611.01   Art. 50 Gestion des risques   (art. 39 LFC)   1 Les départements et la Chancellerie fédérale gèrent les risques dans leur domaine  de compétence selon les directives du Conseil fédéral.   2 En principe, la Confédération assume le risque pour les dommages causés à son  patrimoine et supporte les conséquences de son activité.   3 L’Administration des finances édicte des directives sur:   a. la conclusion de contrats d’assurance dans des cas particuliers;   b. la prise en charge contractuelle de la responsabilité civile pour les domma- ges à des tiers;   c. l’indemnisation volontaire pour des dommages matériels que des agents fé- déraux subissent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;   d.61 le règlement financier de dommages corporels, matériels et pécuniaires.   4 Elle coordonne l’établissement des rapports destinés au Conseil fédéral.   Art. 51 Grandes manifestations   (art. 39 LFC)   1 Lors de la préparation et de l’organisation de grandes manifestations dont la Con- fédération est responsable ou qu’elle finance en partie par des contributions, l’unité  administrative compétente veille à disposer d’estimations fiables des coûts et des  recettes, à avoir une vue d’ensemble du projet et à assurer un contrôle de gestion  efficace.   2 Le Département des finances règle les détails dans des directives.   Art. 52 Leasing   (art. 39 et 57, al. 1, LFC)   1 Les unités administratives peuvent conclure des contrats de leasing uniquement si  cela est nécessaire pour une utilisation économique des moyens financiers.   2 L’Administration des finances règle les détails dans des directives.   Art. 52a62       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du  10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Finances de la Confédération. O   23   611.01   Chapitre 4 Établissement des comptes   Section 1 Normes et principes   Art. 5363 Normes   (art. 10 et 48 LFC)   1 L’établissement des comptes est régi par les normes comptables internationales  pour le secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS)64.   2 Les principales dérogations aux IPSAS sont réglées dans l’annexe 2 et motivées  dans l’annexe des comptes annuels.   Art. 5465   Section 2 …   Art. 55 à 6066   Section 3 Modes de financement spéciaux   Art. 6167 Fonds spéciaux   (art. 52 LFC)   1 Les fonds spéciaux sont inscrits au bilan sous le capital propre lorsque l’unité  administrative compétente peut exercer une influence sur les modalités ou le mo- ment d’utilisation des moyens financiers.   2 Dans les autres cas, ils sont inscrits au bilan sous les capitaux de tiers.   Art. 6268  Financements spéciaux   (art. 53 LFC)   1 Les financements spéciaux sont inscrits au bilan sous le capital propre lorsque  l’unité administrative compétente peut exercer une influence sur les modalités ou le  moment d’utilisation des moyens financiers.   2 Dans les autres cas, ils sont inscrits au bilan sous les capitaux de tiers.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   64 www.ifac.org/public-sector  65 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  66 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle   comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Gestion financière   24   611.01   Art. 6369   Art. 64 Libéralités   1 Le Département des finances accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou  donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.   2 S’agissant des libéralités qui ne ressortissent pas au Département des finances ou  qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient:   a. à l’Administration des finances, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de titres;   b. à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu’il s’agit  d’immeubles;   c. dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des  tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence  aux services qui lui sont subordonnés.   3 Lorsqu’il s’agit d’une libéralité pure et simple ou que l’affectation prévue ne peut  plus être réalisée, l’organe compétent statue sur l’utilisation des fonds.   Section 4 …   Art. 64a70   Art. 64abis 71   Art. 64b à 64d72       69 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du  10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale)   (RO 2015 4019). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   72 Introduits par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogés par le ch. I de l’O  du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Finances de la Confédération. O   25   611.01   Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale   Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses   Art. 65 Opérations de paiement   (art. 57 et 59, al. 1, LFC)   1 L’Administration des finances assure la totalité des opérations de paiement de la  Confédération. Elle peut accorder des dérogations.   2 …73   3 Les unités administratives sont tenues de s’acquitter dans les délais de leurs obli- gations de paiement.   Art. 65a74   Art. 66 Tenue de caisses   (art. 57 et 59, al. 1, LFC)   1 Les unités administratives sont autorisées à tenir leurs propres caisses si le bon  fonctionnement du service le requiert. L’Administration des finances accorde les  avances de caisse nécessaires.   2 L’encaisse est limitée au strict nécessaire. Toutes les disponibilités sont conservées  en lieu sûr.   3 Les coffres-forts de la Confédération ne contiennent aucun bien privé; réserve est  faite des biens déposés par des associations et des commissions du personnel de la  Confédération ainsi que des biens confiés aux représentations suisses à l’étranger.   Section 2 Encaissement et exécution forcée   Art. 67 Délais de paiement et mises en demeure   (art. 57 LFC)   Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de  l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments75.   Art. 68 Office central d’encaissement   (art. 59 LFC)   1 L’Administration des finances gère l’Office central d’encaissement qui est chargé  de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de défaut de  biens. Elle peut autoriser d’autres unités administratives à accomplir ces tâches dans  leur domaine.       73 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  74 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012 (RO 2012 1599). Abrogé par le ch. I de l’O   du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  75 RS 172.041.1     Gestion financière   26   611.01   2 Les tribunaux fédéraux assurent eux-mêmes l’encaissement dans leur domaine.   3 Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l’unité administrative charge l’Office  central d’encaissement de recouvrer la créance en lui remettant à cet effet l’ensem- ble du dossier.   4 L’Administration des finances décide de l’amortissement des créances irrécouvra- bles et des actes de défaut de biens.   Art. 69 Mesures relevant du droit de la poursuite   (art. 59 LFC)   1 Lorsque la Confédération fait l’objet de poursuites, les unités administratives pren- nent des mesures urgentes. Elles font notamment opposition. En accord avec  l’Administration des finances, elles peuvent engager des poursuites en vue de recou- vrer les créances de la Confédération.   2 Pour le reste, les mesures afférentes aux poursuites engagées en faveur de la Con- fédération ou contre elle incombent à l’Administration des finances.   Section 3 Trésorerie   Art. 70 Collecte et rémunération des fonds   (art. 60 LFC)   1 L’Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédé- ration.   2 Elle fixe les taux d’intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs pla- cés auprès de la Confédération, à moins qu’ils ne soient fixés par voie législative,  réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l’état du marché  ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.   Art. 70a76 Risques de change   (art. 60 LFC)   1 En règle générale, lorsqu’en raison d’un crédit d’engagement, des paiements  doivent être effectués en une monnaie étrangère, l’Administration des finances  assure les risques de change si:   a. la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs;   b. une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des  années suivantes, et   c. le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié.       76 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6455).     Finances de la Confédération. O   27   611.01   2 Lorsque les paiements totalisent 20 à 50 millions de francs, l’unité administrative  compétente décide de l’assurance selon le principe d’économie, en accord avec  l’Administration des finances.   3 En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture  du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.   4 L’Administration des finances règle les détails dans des directives.   Art. 71 Créances périmées   (art. 60 LFC)   1 Le titulaire peut encaisser auprès de l’Administration des finances les titres et cou- pons d’intérêts périmés d’emprunts fédéraux s’il a été empêché, sans qu’il en soit  fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis.   2 Les titres et les coupons d’intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre  vraisemblable sa qualité de propriétaire.   3 Les titres doivent être encaissés dans les vingt ans, les coupons d’intérêts dans les  dix ans, qui suivent l’échéance.   Art. 7277 Activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral   (art. 60a, al. 1, LFC)   1 Le Département des finances règle dans une ordonnance les principes applicables à  l’activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF), en  particulier:    a. le genre et le volume de l’offre de prestations;   b. la gestion des avoirs en déshérence;   c. les principes applicables à la prise en charge des coûts.   2 L’Administration des finances fixe les conditions générales.    Art. 72a78  Personnes autorisées à détenir un compte   (art. 60a, al. 3, LFC)   1 La CEPF peut gérer des comptes pour:   a. les employés de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des  tribunaux fédéraux;   b. les employés du Ministère public de la Confédération et du secrétariat de  l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Gestion financière   28   611.01   c. les magistrats de la Confédération au sens de la loi fédérale du 6 octobre  1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magis- trats79;   d. d’autres personnes proches de la Confédération;   e. les personnes qui perçoivent une rente ou une retraite de PUBLICA sur la  base de l’une des relations avec la Confédération mentionnées aux let. a à d;   f. les personnes qui exercent une fonction de décideur au sein d’une autorité de  surveillance fédérale dans le domaine des marchés financiers;    2 La CEPF ne gère pas de compte pour:   a. les travailleurs à domicile;   b. le personnel auxiliaire;   c. les personnes recrutées et employées à l’étranger;   d. les personnes en congé à long terme;   e. les personnes engagées pour une durée déterminée;   f.80 les personnes domiciliées à l’étranger.    2bis Les personnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autorisées à entretenir une rela- tion de compte avec la CEPF si elles sont engagées selon le droit public et:   a. sont affectées à l’étranger par la Confédération;   b. sont en congé pour un engagement dans une organisation internationale, ou   c. sont en congé pour accompagner à l’étranger une personne visée à la let. a  ou b.81   3 Le département des finances précise le cercle des personnes pour lesquelles la  CEPF peut gérer des comptes.   Art. 72b82 Résiliation de la relation de compte   (art. 60b LFC)   1 La CEPF résilie la relation de compte en particulier si une personne n’est plus  autorisée à détenir un compte à la CEPF.    2 Elle peut résilier la relation de compte en particulier si une personne ne respecte  pas ses obligations contractuelles à l’égard de la CEPF.    3 Si la relation de compte ne peut pas être résiliée, la CEPF applique l’art. 60b, al. 4,  LFC.       79 RS 172.121  80 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6747).  81 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6747).  82 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable   de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Finances de la Confédération. O   29   611.01   Art. 72c83 Organe de révision de la CEPF   Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.   Art. 72d84 Protection des données à la CEPF   (art. 60c, al. 6, LFC)   1 La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données suivantes  concernant ses clients:   a. les coordonnées;   b. le numéro d’identification non personnel;   c. le numéro de compte;   d. les informations requises pour l’exécution et le respect d’autres dispositions  juridiques, y compris les données relatives aux procurations et aux ayants  droit économiques;   e. les données relatives à toutes les prestations déjà acquises et en cours  d’utilisation.    2 Pour éviter que des avoirs ne soient en déshérence la CEPF peut échanger des  données personnelles avec les autorités chargées du contrôle des habitants.    3 Les données contenues dans le dossier d’un client sont conservées pendant dix ans  après la fin de la relation de compte. Elles sont détruites à l’expiration du délai de  conservation.    Art. 73 Unités administratives rattachées   (art. 61 LFC)   1 Dans le cadre de l’accord de trésorerie conclu, la trésorerie peut accorder des prêts  et des avances aux unités administratives rattachées afin de garantir les liquidités.   2 Les prêts et avances sont pris en compte dans le patrimoine financier.   Art. 74 Placements   (art. 62 LFC)   1 L’Administration des finances peut placer des fonds dans des créances portant sur  un montant fixe, notamment sous forme d’avoirs bancaires, d’emprunts obligataires  (y compris les emprunts assortis d’un droit de conversion ou d’option) ou de recon- naissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non.   2 Les placements sous forme de fonds en obligations sont autorisés, pour autant  qu’ils soient effectués dans des créances selon l’al. 1.       83 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).     Gestion financière   30   611.01   3 L’encaissement du produit des placements est du ressort exclusif de l’Admi- nistration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le  produit des placements pour couvrir des charges ou des dépenses d’investissement.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 75 Exécution   1 L’Administration des finances est chargée d’exécuter la présente ordonnance.   2 Elle édicte des directives, notamment:   a. sur la procédure applicable aux demandes budgétaires (art. 18, al. 3);   abis.85 sur le pilotage et les rapports des domaines propres des unités administra- tives (art. 27i);   ater.86 sur la conservation des livres et des pièces comptables (art. 31);   b. sur l’aménagement de la gestion financière et de la comptabilité des unités  administratives (art. 32, al. 2);   c. sur le plan comptable (art. 33);   d. sur la tenue des inventaires et les exceptions à l’obligation de tenir un inven- taire (art. 34);   e. sur le système de contrôle interne (art. 36, al. 2);   f.87 sur la signature (art. 37);   g. sur les paiements entre les unités administratives (art. 41);   h.88 ...   i. sur les exigences formelles en matière de fourniture et d’administration des  sûretés (art. 49);   j. sur la prise en charge des risques et le règlement des sinistres (art. 50, al. 3);   k.89 sur la conclusion de contrats de leasing (art. 52, al. 2);         85 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   86 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 807).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   88 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).     Finances de la Confédération. O   31   611.01   l.90 sur l’établissement du bilan et l’évaluation, la présentation et le compte con- solidé (art. 53);   m. à o.91 …   obis.92…   p. sur l’encaissement et l’exécution forcée (art. 67 à 69);   q.93 sur l’assurance contre les risques de change (art. 70a).   Art. 76 Abrogation du droit en vigueur    L’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération94 est abrogée.   Art. 77 Modification du droit en vigueur   ...95   Art. 7896 Disposition transitoire relative à la modification  du 22 novembre 2017   La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse  (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la pré- sente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit  plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente  modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.   Art. 79 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).   91 Abrogées par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  92 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. I de l’O   du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).  93 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 6455).  94 [RO 1990 996, 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42 3043, 1999 1167   annexe ch. 5, 2000 198 art. 32 ch. 1, 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537, 2004 4471 art. 15]  95  La mod. peut être consultée au RO 2006 1295.  96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6747).     Gestion financière   32     611.01   Annexe 197  (art. 33)   Plan comptable général de la Confédération (classification par nature)   Bilan Compte de résultats Compte des investissements   1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses  d’investissement   6 Recettes  d’investissement   10 Patrimoine finan- cier   Liquidités et place- ments à court terme   20 Capitaux de tiers     Engagements cou- rants   30 Charges de per- sonnel   40 Revenus fiscaux 50 Immobilisations  corporelles et  stocks   60 Aliénation  d’immobilisations  corporelles    Créances     Placements financiers  à court terme    Engagements finan- ciers à court terme   Passifs de régularisa- tion   31 Charges de biens  et services et  charges  d’exploitation   41 Patentes et conces- sions   52 Immobilisations  incorporelles   62 Aliénation  d’immobilisations  incorporelles    Actifs de régularisa- tion   Placements financiers  à long terme   Créances sur des  fonds affectés enre- gistrés sous les  capitaux de tiers    Provisions à court  terme   Engagements finan- ciers à long terme   Engagements envers  des comptes spéciaux   Engagements au titre  de la prévoyance en  faveur du personnel   Provisions à long  terme   32 Charges liées à  l’armement   42 Compensations 54 Prêts 64 Remboursement  de prêts       97 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).        Finances de la Confédération. O   33   611.01   Bilan Compte de résultats Compte des investissements   1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses  d’investissement   6 Recettes  d’investissement      Engagements envers  des fonds affectés  enregistrés sous les  capitaux de tiers   33 Amortissements  du patrimoine  administratif   43 Produits divers 55 Participations 65 Aliénation de  participations   14 Patrimoine adminis- tratif   Immobilisations  corporelles   29 Capital propre     Fonds affectés  enregistrés sous le  capital propre   34 Charges finan- cières   44 Revenus finan- ciers    56 Propres contribu- tions à des inves- tissements   66 Remboursement  de propres contri- butions à des  investissements    Stocks   Immobilisations  incorporelles    Fonds spéciaux  enregistrés sous le  capital propre   Réserves provenant  d’enveloppes budgé- taires   35 Attributions à des  fonds affectés  enregistrés sous les  capitaux de tiers   45 Prélèvements de  fonds affectés  enregistrés sous  les capitaux de  tiers   57 Contributions à  des investisse- ments à redistri- buer   67 Contributions à  des investisse- ments à redistri- buer    Prêts   Participations    Réserve liée au  retraitement   Réserves destinées à  la réévaluation   36 Charges de trans- fert     58 Dépenses  d’investissement  extraordinaires   68 Recettes  d’investissement  extraordinaires      Autre capital propre   Excédent/découvert  du bilan   38 Charges extraor- dinaires   48 Revenus extraor- dinaires   59 Report au bilan 69 Report au bilan      Gestion financière   34   611.01   Annexe 298  (art. 53, al. 2)   Compte de la Confédération: dérogations aux IPSAS   No IPSAS No Dérogation   17 Critères requis pour figurer à  l’actif: avantages économiques ou  utilité économique potentielle  pour l’accomplissement des tâches  publiques (potentiel de service)   17 Matériel d’armement: seuls les  systèmes principaux issus des  programmes d’armement figurent  à l’actif. Les autres biens  d’armement pouvant être portés à  l’actif ne sont pas inscrits au bilan.         18 Information sectorielle  18 Aucune information sectorielle  n’est établie. Les dépenses sont  présentées par groupe de tâches  dans le commentaire sur le compte  d’État. Elles sont toutefois expo- sées dans l’optique du finance- ment, et non pas dans celle du  compte de résultats, et sans indica- tion des valeurs inscrites au bilan.         23 Revenus de transactions sans  contre-prestation imputable   23.1 Les revenus de l’impôt fédéral  direct sont comptabilisés selon le  principe des créances acquises, et  non pas selon celui de la compta- bilité d’exercice. Pour des raisons  administratives, les revenus sont  enregistrés un mois après que les  cantons ont facturé l’impôt aux  contribuables.       23.2 Les revenus de la taxe sur la  valeur ajoutée et de la redevance  sur le trafic des poids lourds liée  aux prestations sont comptabilisés  avec un décalage d’un trimestre.             98 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Finances de la Confédération. O   35   611.01   Annexe 399       99 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. II  al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Gestion financière   36   611.01       	Chapitre 1 Compte d’État 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Comptes spéciaux 	Art. 3  	Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération 	Section 1 Planification financière et plafonds des dépenses 	Art. 4  Objet et buts de la planification financière 	Art. 5  Plan financier de la législature 	Art. 6  Plan intégré des tâches et des finances 	Art. 7 et 8 	Art. 9 Plafond des dépenses  	Section 2 Crédits d’engagement 	Art. 10  Définitions 	Art. 11 Exception à l’obligation de requérir un crédit d’engagement 	Art. 12 Évaluation et justification des demandes 	Art. 13 Autorisation et procédure 	Art. 14  Ouverture de crédits 	Art. 15 Contrôle des engagements 	Art. 16 Crédits additionnels 	Art. 17  	Section 3 Budget et suppléments 	Art. 18 Établissement du budget et procédure budgétaire 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Définitions 	Art. 21 Évaluation et justification des demandes budgétaires 	Art. 22 Examen des demandes budgétaires 	Art. 23 Bases légales 	Art. 24 Crédits supplémentaires 	Art. 25  Urgence 	Art. 26 Report de crédits 	Art. 27 Procédure applicable aux crédits supplémentaires, aux reports de crédits et aux dépassements de crédits  	Section 4  Charges et investissements de l’administration 	Art. 27a Enveloppes budgétaires 	Art. 27b Groupes de prestations 	Art. 27c Crédits ponctuels 	Art. 27d Exposés des motifs du budget 	Art. 27e Exposés des motifs du compte d’État 	Art. 27f Constitution de réserves 	Art. 27g Montant des réserves 	Art. 27h Utilisation des réserves 	Art. 27i  Directives complémentaires   	Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration 	Section 1 Tenue des comptes 	Art. 28 Principes 	Art. 29 Date de la comptabilisation 	Art. 30 Remboursements 	Art. 31  Conservation des livres et des pièces comptables 	Art. 32 Tenue des comptes des unités administratives 	Art. 33 Plan comptable général  	Section 2 Inventaires 	Art. 34 Inventaires 	Art. 35 Immeubles  	Section 3 Contrôle interne 	Art. 36 Système de contrôle interne 	Art. 37  Signature 	Art. 37a et 37b 	Art. 38 	Art. 39 Signature et confirmation des comptes annuels  	Section 4 Transparence des coûts 	Art. 40 Comptabilité analytique 	Art. 41 Paiements entre unités administratives  	Section 5  Traitement des données personnelles 	Art. 42 Autorisation et objectif 	Art. 43 Catégories de données 	Art. 44 Unités administratives chargées du traitement des données 	Art. 45 Sécurité des données 	Art. 46 Conservation des données 	Art. 47 Communication 	Art. 48  	Section 6 Autres dispositions 	Art. 49 Sûretés 	Art. 50 Gestion des risques 	Art. 51 Grandes manifestations 	Art. 52 Leasing 	Art. 52a   	Chapitre 4 Établissement des comptes 	Section 1 Normes et principes 	Art. 53  Normes 	Art. 54  	Section 2 … 	Art. 55 à 60  	Section 3 Modes de financement spéciaux 	Art. 61  Fonds spéciaux 	Art. 62   Financements spéciaux 	Art. 63 	Art. 64 Libéralités  	Section 4 … 	Art. 64a 	Art. 64abis 	Art. 64b à 64d   	Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale 	Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses 	Art. 65 Opérations de paiement 	Art. 65a 	Art. 66 Tenue de caisses  	Section 2 Encaissement et exécution forcée 	Art. 67 Délais de paiement et mises en demeure 	Art. 68 Office central d’encaissement 	Art. 69 Mesures relevant du droit de la poursuite  	Section 3 Trésorerie 	Art. 70 Collecte et rémunération des fonds 	Art. 70a  Risques de change 	Art. 71 Créances périmées 	Art. 72  Activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral 	Art. 72a   Personnes autorisées à détenir un compte 	Art. 72b  Résiliation de la relation de compte 	Art. 72c  Organe de révision de la CEPF 	Art. 72d  Protection des données à la CEPF 	Art. 73 Unités administratives rattachées 	Art. 74 Placements   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 75 Exécution 	Art. 76 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 77 Modification du droit en vigueur 	Art. 78  Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 	Art. 79 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Plan comptable général de la Confédération (classification par nature)  	Annexe 2 	Compte de la Confédération: dérogations aux IPSAS  	Annexe 3