Document ID: b0ac6c10-9278-4d8d-84d9-179ef168d980

811.111    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de médecin, de  dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 45, lettres a, b, c et e, et 47 à 58 de la loi sanitaire du  14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice des professions  de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   1. Autorisation  de pratiquer  a) Principe   Art. 3  1 Sont soumis à autorisation du Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "Département") :   a) l'exercice à titre indépendant des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire;   b) l'activité de médecin-chef et de médecin-chef adjoint dans un  établissement de soins;   c) les consultations régulières à l'hôpital de médecins et de chiropraticiens  pratiquant hors du Canton.      2 Lorsqu'un cabinet médical, dentaire, de chiropratique ou vétérinaire est  exploité en commun, chaque médecin, dentiste, chiropraticien ou  vétérinaire a besoin d'une autorisation.       811.111    2      b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au  sens de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire  adéquat au Service de la santé, à l'intention du Département,  accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale;  c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée et,  pour les vétérinaires, du Service vétérinaire.   d) Conditions Art. 6  1 L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme fédéral requis ou d'un diplôme étranger pour  lequel il a obtenu la reconnaissance fédérale;   b) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques  nécessaires à l'exercice irréprochable de sa profession;   c) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la  probité ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions régissant sa profession;   d) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession;   e) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      2 L'exercice de la profession de médecin ou de chiropraticien à titre  indépendant requiert en outre un diplôme postgrade correspondant ou,  pour les titulaires de diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale.   e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.       811.111    3     2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les  installations ou dans l'équipement d'un cabinet médical, dentaire, de  chiropratique ou vétérinaire est soumise à autorisation. L'article 4  s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   2. Remplaçants Art. 10  1 En cas d'absence passagère, les médecins, dentistes,  chiropraticiens et vétérinaires peuvent se faire remplacer par une personne  ayant une formation adéquate.   2 Le remplaçant doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le  Service de la santé.   3 Les candidats médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  effectuer des remplacements de moins d'un mois.   3. Assistants  a) Principes   Art. 11  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  engager un assistant qui exerce son activité sous leur responsabilité.   2 L'assistant doit être au bénéfice de la formation requise et d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   3 Les candidats vétérinaires peuvent être engagés comme assistants,  notamment pour effectuer des vaccinations, des prises de sang ou des  tâches analogues.   b) Durée de  l'autorisation   Art. 12  L'autorisation délivrée à l'assistant est valable pour une durée  d'une année au maximum. Elle peut être renouvelée.    SECTION 3 : Exercice des professions de médecin, de dentiste, de  chiropraticien et de vétérinaire   Médecin Art. 13  La pratique de la profession de médecin consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain.       811.111    4   Dentiste Art. 14  La pratique de la profession de dentiste consiste à donner les  soins et à effectuer les interventions que nécessitent les affections odonto- stomatologiques ainsi qu'à utiliser et prescrire les médicaments exigés par  le traitement de ces affections.   Chiropraticien Art. 15  La pratique de la profession de chiropraticien consiste à prévenir,  à diagnostiquer et à traiter certains troubles fonctionnels et états  douloureux de la colonne vertébrale et de l'appareil locomoteur, ainsi que  leurs conséquences biomécaniques et neurophysiologiques.   Vétérinaire Art. 16  La pratique de la profession de vétérinaire consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé des animaux.   Cabinet Art. 17  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires autorisés  à pratiquer à titre indépendant exploitent personnellement leur cabinet.   2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un cabinet en commun.   3 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent être  autorisés à exploiter alternativement deux cabinets. Dans ce cas, les  heures d'ouvertures doivent éviter toute exploitation simultanée des deux  cabinets.   Obligations  générales   Art. 18  1 Le médecin, le dentiste, le chiropraticien et le vétérinaire mettent  leurs connaissances et leur expérience au service des personnes qui le  leur demandent.   2 Ils exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Ils maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la formation  continue.   4 Ils respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles.   Titres Art. 19  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.       811.111    5      Publicité Art. 20  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  s'abstiennent de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas  à l'intérêt général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni  importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 21  1 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.   2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient ou par une  disposition légale qui les autorise ou les oblige à communiquer des  informations tombant sous le secret.   3 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que leur personnel  peuvent également être déliés du secret professionnel par le médecin  cantonal.   b) Refus de  témoigner   Art. 22  Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où les  règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 23  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  annoncent les maladies transmissibles, conformément aux dispositions  applicables en la matière.   2 Ils peuvent informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de  supposer la commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte  de l'acte l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas  de doute, les médecins, dentistes et chiropraticiens prennent l'avis du  médecin cantonal, les vétérinaires celui du vétérinaire cantonal.   Médecine légale  et police  sanitaire et  vétérinaire   Art. 24  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires exécutent  les tâches de médecine légale, de police sanitaire et de police vétérinaire  qui leur sont demandées par les autorités.   Dossiers Art. 25  1 Les médecins, les dentistes et les chiropraticiens établissent un  dossier pour chaque patient.       811.111    6     2 Ils le conservent pendant dix ans au moins, sous réserve de dispositions  particulières (en matière de radiologie notamment).   3 A la demande du patient, ils lui communiquent les données objectives de  son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'ils cessent leur activité, les médecins, les dentistes et les  chiropraticiens, ou, le cas échéant, leurs héritiers transmettent les dossiers  personnels des patients directement à ces derniers. A défaut, ils les  transmettent à leur successeur, à l'association professionnelle  correspondante ou au médecin cantonal.   5 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers.   Service des  urgences   Art.  26  1 Les médecins et les dentistes ont l'obligation de participer aux  services des urgences mis sur pied par l'association professionnelle  concernée.   2 L'association professionnelle peut prévoir des motifs de dispense, eu  égard notamment à l'âge de l'intéressé ou à la spécialité exercée.   3 En cas de divergence sur l'organisation des services des urgences, le  Service de la santé tranche, après consultation de l'association  professionnelle concernée.    SECTION 4 : Personnel engagé par les dentistes   Hygiénistes  dentaires   Art. 27  L'activité des hygiénistes dentaires est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).   Assistants  dentaires   Art. 28  1 Les assistants dentaires travaillent exclusivement en  collaboration directe avec le dentiste.   2 Le dentiste est responsable du choix, de la formation et de l'activité des  assistants dentaires.       811.111    7      Techniciens- dentistes   Art. 29  L'activité des techniciens-dentistes est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).    SECTION 5 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 30  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 31  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure  administrative3).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de  la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation Art. 32  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine;   2. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine vétérinaire;   3. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine dentaire;   4. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de chiropraticien.          811.111    8      Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.213  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.213 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1