Document ID: 76b26e4b-eb5e-4bd3-9aac-51a338d6f7a1

122.98.11 - Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures    122.98.11  Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de  stationnement pour voitures  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  L'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures néces- sitent  une réglementation,  cela aussi  bien dans l'intérêt  de l'administration  cantonale et de ses établissements que dans celui de ses collaborateurs.  En outre, il y a lieu d'encourager l'utilisation des transports publics, de ré- duire l'encombrement et de contribuer à la protection de l'environnement.  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction des travaux  publics,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent arrêté règle l'attribution et la gestion des places de stationnement  dont bénéficient  les collaborateurs,  les étudiants auprès  des établissements  publics cantonaux, ou les tiers. 2 L'attribution des places incombe à chaque Direction et à la Chancellerie, et  leur gestion au Service des bâtiments. Pour les tiers, l'attribution et la gestion  de places de stationnement appartenant à l'Etat incombe au Service des bâti- ments. Les règles relatives à la Chancellerie d'Etat s'appliquent par analogie  au Secrétariat du Grand Conseil. 3 Les établissements de l'Etat règlent l'attribution et la gestion de places de  stationnement par analogie avec le présent arrêté, après consultation des Di- rections dont ils dépendent. Les dispositions qu'ils arrêtent sont soumises à  l'approbation de leur Direction. 4 Les établissements de l'Etat sont énumérés à l'article 2 du règlement du 17  décembre 2002 du personnel de l'Etat. S'y ajoutent les autres établissements  d'instruction relevant de l'Etat. 5 L'arrêté s'applique également au secteur judiciaire.  1    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  Art.  2 Création et location de places 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de construire ou de louer des places de sta- tionnement pour les mettre à la disposition de l'administration cantonale et  des établissements.  Art.  3 Demandes de places 1 L'intéressé présente sa demande par écrit soit à la Chancellerie, soit à la Di- rection ou à l'établissement dont il dépend. 2 Les tiers la présentent au Service des bâtiments.  Art.  4 Critères d'attribution 1 Nul n'a droit d'office à une place de stationnement. 2 Les collaborateurs qui disposent de moyens de transports publics satisfai- sants pour se rendre à leur travail, notamment ceux qui résident dans la com- mune de leur lieu de travail, n'ont en principe pas droit à une place de station- nement, à moins qu'ils n'aient régulièrement besoin de leur véhicule pour leur  activité professionnelle. 3 Les places de stationnement sont attribuées dans l'ordre suivant:  a) magistrats;  b) collaborateurs qui utilisent régulièrement leur véhicule pour les besoins  du service et dont le parcours normal annuel est de 1000 kilomètres au  minimum;  c) collaborateurs et étudiants handicapés et tributaires de leur véhicule pri- vé;  d) collaborateurs qui utilisent sporadiquement leur véhicule pour les be- soins du service;  e) collaborateurs et étudiants ne disposant pas de transports publics satis- faisants pour leurs déplacements, compte tenu de leur horaire exigé de  travail ou d'études;  f) autres collaborateurs et étudiants, et les tiers.  Art.  5 Conditions de stationnement 1 Sauf autorisation de la Direction intéressée ou de la Chancellerie, une place  de stationnement ne peut en principe être utilisée que par une seule personne.  Des places peuvent être attribuées en pool pour les bénéficiaires des critères  d'attribution b, d et e. Il est interdit de céder à une tierce personne son droit à  une place de parc, sous réserve de période limitée telle que vacances, cours  de répétition, congé de maternité.  2    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  2 Le titulaire d'une place reçoit un titre de stationnement à mettre en évidence  dans le véhicule.  Art.  6 Taxes de stationnement 1 Pour une place couverte, les personnes mentionnées à l'article 4 al. 3 let. a,  b, d et e paient un loyer mensuel de 93 francs. 2 … 3 Les personnes mentionnées à l'article 4 al. 3 let. f paient, pour une place  couverte, une taxe correspondant au prix coûtant. Elle est fixée par le Service  des bâtiments. 3bis Pour une place non couverte dans le Grand-Fribourg, les personnes men- tionnées à l'article 4 al. 3 let. a, b, d, e et f paient un loyer mensuel de 35  francs. Lorsque, sur un site déterminé, le nombre d'autorisations de parquer  dépasse largement le nombre de places disponibles, la redevance individuelle  par  place  peut  être  réduite.  Toutefois,  l'encaissement  annuel  minimal  par  place doit être de 396 francs au moins. 4 Selon les  disponibilités  et  à un tarif  à  convenir,  des  places  peuvent  être  louées à des collaborateurs, des étudiants ou des tiers durant les nuits et en  dehors des jours ouvrables. 5 Ces tarifs seront adaptés périodiquement au renchérissement. 6 Pour les collaborateurs, les taxes seront déduites du salaire mensuel ou fac- turées. 7 Pour les tiers, elles seront encaissées par le Service des bâtiments. 8 La perception de la taxe n'est pas suspendue en cas d'absence pour cause de  vacances, de maladie, d'accident ou de service militaire.  Art.  7 Fin, modification et retrait 1 L'autorisation prend fin sur demande du bénéficiaire ou en cas de cessation  des rapports de service. 2 Elle peut être modifiée ou retirée lorsque le motif qui a justifié l'attribution  n'existe plus, en cas d'abus répétés ou en fonction de nouveaux besoins et des  places disponibles. 3 La fin, la modification ou le retrait de l'autorisation prend effet à la fin du  mois  suivant  la  demande  du  bénéficiaire  ou  la  décision  de  la  Direction  concernée ou de la Chancellerie, ou à la fin des rapports de service. 4 Toute modification des raisons pour lesquelles une place de parc a été attri- buée doit être annoncée par le bénéficiaire à la Direction concernée ou à la  Chancellerie. Au besoin, celle-ci prend une nouvelle décision qui est commu- niquée au Service des bâtiments et au Service du personnel et d'organisation.  3    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  Art.  8 Zone bleue et parcomètres 1 Les collaborateurs ne sont pas autorisés à quitter leur lieu de travail pour al- ler déplacer leur véhicule stationné en zone bleue ou en zone munie de parco- mètres. 2 Les déplacements de service sont réservés.  Art.  9 Contrôle 1 Le Service des bâtiments est chargé du contrôle des places de stationne- ment. En cas de contravention, il prend les mesures nécessaires. Au besoin, il  informe  ou  demande  préalablement  la  position  de  sa  Direction,  voire  du  Conseil d'Etat.  Art.  10 Réclamations et recours 1 Le refus d'attribution, la modification ou le retrait d'une place de stationne- ment peuvent faire l'objet d'une réclamation à l'autorité concédante, dans les  trente jours dès la notification. Cette disposition ne s'applique pas aux tiers. 2 La décision sur réclamation est sujette à recours préalable au Conseil d'Etat.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 L'arrêté du 7 novembre 1989 concernant l'attribution et la gestion des places  de stationnement pour voitures est abrogé. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1991. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.08.1991 BL/AGS 1991 f 355 / d 361 03.12.1991 Art. 10 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 14.12.1993 Art. 6 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 605 / d 595 13.06.1995 Art. 6 modifié 01.03.1995 BL/AGS 1995 f 250 / d 253 29.08.1995 Art. 6 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 386 / d 388 09.12.1998 Art. 10 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632 26.03.2002 Art. 6 modifié 01.07.2002 2002_031 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_027 18.05.2005 Art. 1 modifié 01.06.2005 2005_049 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114 18.02.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.08.1991 BL/AGS 1991 f 355 / d 361 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.12.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 605 / d 595 Art. 6 modifié 13.06.1995 01.03.1995 BL/AGS 1995 f 250 / d 253 Art. 6 modifié 29.08.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 386 / d 388 Art. 6 modifié 26.03.2002 01.07.2002 2002_031 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 10 modifié 09.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Création et location de places 	Art. 3 Demandes de places 	Art. 4 Critères d'attribution 	Art. 5 Conditions de stationnement 	Art. 6 Taxes de stationnement 	Art. 7 Fin, modification et retrait 	Art. 8 Zone bleue et parcomètres 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Réclamations et recours 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-02-25T09:03:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"