Document ID: c1d9c50d-ae8f-4713-ac69-b741ddb0df93

RS 0.974.268.11   1   Texte original   Protocole  concernant la coopération technique et scientifique  entre la Confédération suisse et la République du Sénégal   Conclu le 16 août 1962  Entré en vigueur le 13 août 1964    (Etat le 13    août 1964)      Se référant à l’article premier de l’accord de coopération technique, de commerce et  de protection des investissements, signé ce jour1 entre le Gouvernement suisse et la  République du Sénégal, il a été convenu ce qui suit:   1. En vue de la réalisation des objectifs prévus à l’article premier de l’accord de  coopération technique, de commerce et de protection des investissements,  signé ce jour2, les deux Parties Contractantes arrêteront d’un commun accord  des programmes de coopération technique et scientifique.   2. Les Autorités suisses faciliteront, dans le cadre de leur législation et des pra- tiques en usage, la réalisation des propositions que le Gouvernement de la  République du Sénégal estimera utile d’avancer dans tous les domaines  techniques et scientifiques.   3. Les Autorités suisses examineront, dans le cadre de leur législation et des  pratiques en usage, l’envoi d’experts et de spécialistes au Sénégal aux fins  de contribuer au développement des ressources de l’économie sénégalaise.   4. Les Autorités suisses accueilleront, dans toute la mesure de leurs possibili- tés, les boursiers que les deux Gouvernements auront choisi d’un commun  accord et leur permettront d’accomplir des études dans les établissements  d’enseignement supérieur ou des technicums, ainsi que des stages de perfec- tionnement dans l’administration, dans l’industrie, les banques ou tous autres  établissements suisses.   5. Les Autorités suisses recevront, dans le cadre de leur législation et des pra- tiques en usage, après accord préalable entre les services compétents des  deux pays, des spécialistes sénégalais désireux de faire des voyages d’études  en Suisse.   6. Chacun des deux Gouvernements prendra à sa charge une part équitable des  frais encourus pour exécuter les projets de coopération technique réalisés en  exécution de cet accord.   7. Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement de la République du Sé- négal s’engage:3        RO 1965 756  1 RS 0.946.296.811  2 RS 0.946.296.811  3 Texte modifié selon échange de lettres entre l’ambassade de Suisse à Dakar et le ministère   des affaires étrangères du Sénégal, du 30 août 1963.   0.974.268.11    Coopération technique et scientifique   2   0.974.268.11   a. A prendre à sa charge les droits d’entrée applicables aux produits et  objets d’origine publique ou privée, de fabrication suisse ou étrangère,  fournis gracieusement de Suisse pour la réalisation des projets agréés en  vertu du présent protocole.    A ce que le régime d’admission temporaire soit appliqué au matériel  importé et non incorporé dans les projets réalisés en vertu du présent  protocole;   b. A exempter les experts et spécialistes suisses, pour la durée de leur  activité, des impôts et autres charges fiscales portant sur la part des trai- tements et émoluments versés par le Gouvernement suisse;   c. A accorder l’admission en franchise de tous droits et taxes d’entrée  pour le mobilier et les effets personnels importés par les experts et spé- cialistes suisses et leur famille, à l’occasion de leur première prise de  fonction au Sénégal.   8. La réalisation des programmes devant être établis dans le cadre du présent  accord s’effectuera sous l’égide du Délégué du Conseil fédéral à la coopéra- tion technique et du Ministère compétent de la République du Sénégal4.   Fait à Berne, le 16 août 1962 en deux exemplaires originaux, en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Long   Pour le Gouvernement  de la République du Sénégal:  N’Diaye       4 Texte modifié selon échange de lettres entre l’ambassade de Suisse à Dakar et le ministère  des affaires étrangères du Sénégal, du 30 août 1963.