Document ID: 67334a4f-f145-4959-accc-8d28e7315b6e

RS 0.812.121.0   1   Texte original   Convention unique  sur les stupéfiants de 19611   Conclue à New York le 30 mars 1961  Signée par la Suisse le 20 avril 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19682  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 janvier 1970  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 février 1970    (Etat le 10    novembre 2016)      Préambule   Les Parties,   soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité,   reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour  soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que  des stupéfiants soient disponibles à cette fin,   reconnaissant que la toxicomanie est un fléau pour l’individu et constitue un danger  économique et social pour l’humanité,   conscientes du devoir qui leur incombe de prévenir et de combattre ce fléau,   considérant que pour être efficaces les mesures prises contre l’abus des stupéfiants  doivent être coordonnées et universelles,   estimant qu’une action universelle de cet ordre exige une coopération internationale  guidée par les mêmes principes et visant des buts communs,   reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de  contrôle des stupéfiants et désireuses que les organes internationaux intéressés soient  groupés dans le cadre de cette Organisation,   désireuse de conclure une convention internationale acceptable pour tous, rempla- çant la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stu- péfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération internatio- nale constante pour mettre en œuvre ces principes et atteindre ces buts,   conviennent de ce qui suit:        RO 1970 803; FF 1968 I 784  1  L’Acte final et les Résolutions de la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une   Convention unique sur les stupéfiants figurent à la FF 1968 I 829.  L’Am. du 25 mars 1972 (RS 0.812.121.01; RO 1996 1941) est inséré dans ce texte, mais  il est applicable uniquement pour les Etats l’ayant ratifié. Voir en conséquence leur propre  champ d’application.   2  RO 1970 802   0.812.121.0    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.0   Art. 1 Définitions   1. Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu’il en  soit autrement, les définitions ci-après s’appliquent à toutes les dispositions de la  présente Convention:   a) le terme «Organe» désigne l’Organe international de contrôle des stupé- fiants;   b) le terme «cannabis» désigne les sommités florifères ou fructifères de la  plante de cannabis (à l’exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas  accompagnées des sommitées) dont la résine n’a pas été extraite, quelle que  soit leur application;   c) l’expression «plante de cannabis» désigne toute plante du genre cannabis;   d) l’expression «résine de cannabis» désigne la résine séparée, brute ou puri- fiée, obtenue à partir de la plante de cannabis;   e) le terme «cocaïer» désigne toute espèce d’arbustes du genre érythroxylon;   f) l’expression «feuille de coca» désigne la feuille du cocaïer à l’exception de  la feuille dont toute l’ecgonine, la cocaïne et tout autre alcaloïde ecgoninique  ont été enlevés;   g) le terme «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil;   h) le terme «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations  Unies;   i) le terme «culture» désigne la culture du pavot à opium, du cocaïer et de la  plante de cannabis;   j) le terme «stupéfiant» désigne toute substance des Tableaux I et II, qu’elle  soit naturelle ou synthétique;   k) l’expression «Assemblée générale» désigne l’Assemblée générale des Na- tions Unies;   1) l’expression «trafic illicite» désigne la culture ou tout trafic de stupéfiants  contraires aux buts de la présente Convention;   m) les termes «importation» et «exportation» désignent, chacun avec son sens  particulier, le transport matériel de stupéfiants d’un Etat dans un autre Etat  ou d’un territoire dans un autre territoire du même Etat;   n) le terme «fabrication» désigne toutes les opérations, autres que la produc- tion, permettant d’obtenir des stupéfiants et comprend la purification de  même que la transformation de stupéfiants en d’autres stupéfiants;   o) l’expression «opium médicinal» désigne l’opium qui a subi les préparations  nécessaires pour son utilisation thérapeutique;   p) le terme «opium» désigne le latex épaissi du pavot à opium;   q) l’expression «pavot à opium» désigne la plante de l’espèce Papaver somni- ferum, L;     Stupéfiants. Conv. unique   3   0.812.121.0  r) l’expression «paille de pavot» désigne toutes les parties (à l’exception des  graines) du pavot à opium, auprès fauchage;   s) le terme «préparation» désigne un mélange, solide ou liquide, contenant un  stupéfiant;   t) le terme «production» désigne l’opération qui consiste à recueillir l’opium,  la feuille de coca, le cannabis et la résine de cannabis des plantes qui les  fournissent;   u) les expressions «Tableau I», «Tableau II», «Tableau III» et «Tableau IV»  s’entendent des listes de stupéfiants ou de préparations annexées à la pré- sente Convention et qui pourront être modifiées de temps à autre conformé- ment à l’article 3;   v) l’expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies;   w) l’expression «stocks spéciaux» désigne les quantités de stupéfiants détenues  dans un pays ou territoire par le gouvernement de ce pays ou territoire pour  ses besoins spéciaux et en prévision de circonstances exceptionnelles; l’ex- pression «besoin spéciaux» doit s’entendre en conséquence;   x) le terme «stocks» désigne les quantités de stupéfiants détenues dans un pays  ou territoire et destinées:  i) à une consommation médicale et scientifique dans ce pays ou territoire,  ii) à la fabrication et à la préparation de stupéfiants et d’autres substances   dans ce pays ou territoire,  iii) à l’exportation,    mais n’inclut pas les quantités de stupéfiants détenues dans un pays ou  territoire par:   iv) les pharmaciens ou d’autres distributeurs détaillants autorisés et les éta- blissements ou les personnes qualifiés dans l’exercice dûment autorisé  de leurs fonctions thérapeutiques ou scientifiques, ou   v) en tant que stocks spéciaux;   y) le terme «territoire» désigne toute partie d’un Etat qui est traitée comme une  entité distincte pour l’application du système de certificats d’importation et  d’autorisations d’exportation prévu à l’article 31. Cette définition ne  s’applique pas au terme «territoire» tel qu’il est employé aux articles 42 et  46.   2. Aux fins de cette Convention, un stupéfiant sera considéré comme consommé  lorsqu’il aura été fourni à toute personne ou entreprise pour la distribution au détail,  pour l’usage médical ou pour la recherche scientifique; le mot «consommation»  s’entendra conformément à cette définition.   Art. 2 Substances soumises au contrôle   1. Sauf en ce qui concerne les mesures de contrôle limitées à des stupéfiants donnés,  les stupéfiants du Tableau 1 sont soumis à toutes les mesures de contrôle applicables     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.0   aux stupéfiants visés par la présente Convention et, en particulier, aux mesures pré- vues dans les articles ci-après: 4 (paragraphe c), 19, 20, 21, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et  37.   2. Les stupéfiants du Tableau II sont soumis aux mêmes mesures de contrôle que les  stupéfiants du Tableau I, à l’exception des mesures prévues aux paragraphes 2 et 5  de l’article 30, en ce qui concerne le commerce de détail.   3. Les préparations autres que celles du Tableau III sont soumises aux mêmes mesu- res de contrôle que les stupéfiants qu’elles contiennent, mais les évaluations (article  19) et les statistiques (article 20) autres que celles se rapportant à ces stupéfiants ne  seront pas requises dans le cas de telles préparations et les dispositions de l’article 29  (paragraphe 2, c) et de l’article 30 (paragraphe 1, b, ii) ne seront pas appliquées.   4.  Les préparations du Tableau III sont soumises aux mêmes mesures de contrôle  que les préparations qui contiennent des stupéfiants du Tableau II. Toutefois, les par.  1b, et 3 à 15 de l’art. 31 et, en ce qui concerne leur acquisition et leur délivrance au  détail, l’al. b de l’art. 34, ne seront pas nécessairement appliqués, et aux fins des  évaluations (art. 19) et des statistiques (art. 20), les renseignements demandés seront  limités aux quantités de stupéfiants utilisées dans la fabrication desdites prépara- tions.3   5. Les stupéfiants du Tableau IV seront également inclus au Tableau I et soumis à  toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants de ce dernier Tableau, et  en outre:   a) les Parties devront adopter toutes les mesures spéciales de contrôle qu’elles  jugeront nécessaires en raison des propriétés particulièrement dangereuses  des stupéfiants visés, et   b) les Parties devront si, à leur avis, la situation dans leur pays fait que c’est là  le moyen le plus approprié de protéger la santé publique, interdire la pro- duction, la fabrication, l’exportation et l’importation, le commerce, la déten- tion ou l’utilisation de tels stupéfiants à l’exception des quantités qui pour- ront être nécessaires exclusivement pour la recherche médicale et scientifi- que, y compris les essais cliniques avec lesdits stupéfiants, qui devront avoir  lieu sous la surveillance et le contrôle directs de ladite Partie ou être subor- donnés à cette surveillance et à ce contrôle.   6.  En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du Tableau I,  l’opium est soumis aux dispositions de l’art. 19, par. 1, al. f, et des art. 21bis, 23 et  24, la feuille de coca aux dispositions des art. 26 et 27 et le cannabis aux dispositions  de l’art. 28.4   7.  Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et les  feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues respectivement à       3  Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   4  Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   5   0.812.121.0  l’art. 19, par. 1, al. e, à l’art. 20, par. 1, al. g, à l’art. 21bis et aux art. 22 à 24; 22, 26  et 27; 22 et 28; 25 et 28.5   8. Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures  de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la  présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de  stupéfiants.   9. Les Parties ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de la présente Conven- tion aux stupéfiants qui sont couramment employés dans l’industrie à des fins autres  que les fins médicales ou scientifiques, à condition:   a) qu’elles prennent des mesures pour empêcher, en recourant à des procédés  appropriés de dénaturation ou par tout autre moyen, que les stupéfiants ainsi  employés puissent donner lieu à des abus ou produire des effets nocifs (arti- cle 3, paragraphe 3) et que dans la pratique la substance nocive puisse être  récupérée, et   b) qu’elles fassent figurer dans les renseignements statistiques (article 20)  qu’elles fournissent la quantité de chaque stupéfiant ainsi employé.   Art. 3 Modifications du champ d’application du contrôle   1. Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé est en possession de rensei- gnements qui, à son avis, rendent nécessaire de modifier l’un ou l’autre des Ta- bleaux, elle adressera au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les  renseignements pertinents à l’appui de celle-ci.   2. Le Secrétaire général communiquera cette notification et les renseignements qu’il  jugera pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification a été adressée par  une Partie, à l’Organisation mondiale de la santé.   3. Si une notification se rapporte à une substance qui n’est pas déjà inscrite au Ta- bleau I ou au Tableau II:   i) toutes les Parties examineront, compte tenu des renseignements disponibles,  la possibilité d’appliquer provisoirement à la substance toutes les mesures de  contrôle applicables aux stupéfiants du Tableau I;   ii) en attendant sa décision, prise en vertu du sous-paragraphe iii du présent pa- ragraphe, la Commission peut décider que les Parties appliquent provisoire- ment à ladite substance toutes les mesures de contrôle applicables aux stupé- fiants du Tableau I. Les Parties appliqueront provisoirement ces mesures à la  substance en question;   iii) si l’Organisation mondiale de la santé constate que cette substance peut don- ner lieu à des abus analogues et produire des effets nocifs analogues à ceux  des stupéfiants du Tableau I ou du Tableau II, ou qu’elle est transformable  en un stupéfiant, elle en avisera la Commission, et celle-ci pourra alors déci-      5  Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.0   der, selon la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé, que  cette substance sera inscrite au Tableau I ou au Tableau II.   4. Si l’Organisation mondiale de la santé constate qu’une préparation ne peut, en  raison des substances qu’elle contient, donner lieu à des abus ni produire d’effets  nocifs (paragraphe 3) et que le stupéfiant qu’elle contient n’est pas facilement récu- pérable, la Commission, selon la recommandation de l’Organisation mondiale de la  santé, pourra inscrire cette préparation au Tableau III.   5. Si l’Organisation mondiale de la santé constate qu’un stupéfiant du Tableau I est  particulièrement susceptible de donner lieu à des abus et de produire des effets no- cifs (paragraphe 3), et que ce danger n’est pas compensé par des avantages théra- peutiques appréciables que ne posséderaient pas des substances autres que celles du  Tableau IV, la Commission peut, selon la recommandation de l’Organisation mon- diale de la santé, inscrire ce stupéfiant au Tableau IV.   6. Lorsqu’une notification a trait à un stupéfiant du Tableau I ou du Tableau II ou à  une préparation du Tableau III, la Commission, mise à part l’action prévue par le  paragraphe 5, peut, selon la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé,  modifier l’un ou l’autre des Tableaux, soit:   a) en transférant un stupéfiant du Tableau I au Tableau II ou du Tableau II au  Tableau I, ou   b) en rayant un stupéfiant ou une préparation, selon le cas, d’un Tableau.   7. Toute décision de la Commission prise en application du présent article sera  communiquée par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l’Organisation  des Nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à  l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe. La décision prendra effet à l’égard  de chaque Partie à la date de réception de la communication susvisée, et les Parties  prendront alors toutes mesures requises par la présente Convention.   8. a) Toute décision de la Commission de modifier un tableau sera soumise à  l’examen du Conseil si une Partie en fait la demande dans les quatre- vingt-dix jours qui suivront la réception de la notification de la décision.  Cette demande sera présentée au Secrétaire général avec tous renseigne- ments pertinents à l’appui.   b) Le Secrétaire général communiquera copie de cette demande et des rensei- gnements pertinents à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé  et à toutes les Parties, qu’il invitera à présenter leurs observations dans les  quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations reçues seront soumises à  l’examen du Conseil.   c) Le Conseil pourra confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commis- sion; il statuera en dernier ressort. Sa décision sera notifiée à tous les Etats  Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux Etats non membres Par- ties à la présente Convention, à la Commission, à l’Organisation mondiale  de la santé et à l’Organe.   d) En attendant son examen par le Conseil, la décision de la Commission res- tera en vigueur.     Stupéfiants. Conv. unique   7   0.812.121.0  9. Les décisions de la Commission prises en application du présent article ne seront  pas soumises à l’examen prévu à l’article 7.   Art. 4 Obligations générales   Les Parties prendront les mesures législatives et administratives qui pourront être  nécessaires:   a) pour exécuter les dispositions de la présente Convention dans leurs propres  territoires;   b) pour coopérer avec les autres Etats à l’exécution des dispositions de ladite  Convention; et   c) sous réserve des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusi- vement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication,  l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la dé- tention des stupéfiants.   Art. 5 Les organes internationaux de contrôle   Reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de  contrôle international des stupéfiants, les Parties conviennent de confier à la Com- mission des stupéfiants du Conseil économique et social et à l’Organe international  de contrôle des stupéfiants les fonctions qui sont respectivement attribuées à ces or- ganes par la présente Convention.   Art. 6 Dépenses des organes internationaux de contrôle   L’Organisation des Nations Unies assume les dépenses de la Commission et de  l’Organe dans des conditions qui seront déterminées par l’Assemblée générale. Les  Parties qui ne sont pas membres de l’Organisation des Nations Unies contribueront  aux frais des organes internationaux de contrôle, l’Assemblée générale fixant pério- diquement, après avoir consulté les gouvernements de ces Parties, le montant des  contributions qu’elle jugera équitable.   Art. 7 Revision des décisions et recommandations de la Commission   Sauf en ce qui concerne les décisions prévues à l’article 3, toute décision ou recom- mandation adoptée par la Commission en exécution des dispositions de la présente  Convention est prise sous réserve de l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée  générale ou de toute modification adoptée par l’un ou l’autre de ces organes de la  même manière que les autres décisions ou recommandations de la Commission.   Art. 8 Fonctions de la Commission   La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de  la présente Convention, et en particulier:   a) à modifier les tableaux conformément à l’article 3;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.0   b) à appeler l’attention de l’Organe sur toutes les questions qui peuvent avoir  trait aux fonctions de celui-ci;   c) à formuler des recommandations pour mettre en œuvre les dispositions de la  présente Convention ou atteindre les buts qu’elle vise, y compris des pro- grammes de recherche scientifique et les échanges de renseignements de ca- ractère scientifique ou technique; et   d) à attirer l’attention des Etats non Parties sur les décisions et recommanda- tions qu’elle adopte conformément aux fonctions que lui confère la présente  Convention de façon qu’ils examinent les mesures qu’elle peut être amenée à  prendre en vertu de la présente Convention.   Art. 9 Composition et attributions de l’Organe 6   1.  L’Organe se compose de treize membres élus par le Conseil ainsi qu’il suit:   a) trois membres ayant l’expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de  la pharmacie et choisis sur une liste d’au moins cinq personnes désignées par  l’Organisation mondiale de la santé, et   b) dix membres choisis sur une liste de personnes désignées par les Membres  de l’Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n’en sont pas  membres.7   2. Les membres de l’Organe doivent être des personnes qui, par leur compétence,  leur impartialité et leur désintéressement, inspirent la confiance générale. Pendant la  durée de leur mandat, elles ne doivent occuper aucun poste ni se livrer à aucune ac- tivité qui soit de nature à les empêcher d’exercer avec impartialité leurs fonctions.  Le Conseil prend, en consultation avec l’Organe, toutes les dispositions nécessaires  pour assurer la pleine indépendance technique de ce dernier dans l’exercice de ses  fonctions.   3. Le Conseil, eu égard au principe d’une représentation géographique équitable,  doit tenir compte de l’intérêt qu’il y a à faire entrer dans l’Organe, en proportion  équitable, des personnes qui soient au courant de la situation en matière de stupé- fiants dans les pays producteurs, fabricants et consommateurs et qui aient des atta- ches avec lesdits pays.   4. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, l’Organe, agis- sant en coopération avec les Gouvernements, s’efforcera de limiter la culture, la  production, la fabrication et l’usage des stupéfiants aux montants requis à des fins  médicales et scientifiques, de faire en sorte qu’il y soit satisfait et d’empêcher la  culture, la production, la fabrication, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants.8       6  Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   7  Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   8 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995,  en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   9   0.812.121.0  5. Les mesures prises par l’Organe en application de la présente Convention seront  toujours celles qui seront les plus propres à servir la coopération des Gouvernements  avec l’Organe et à rendre possible un dialogue permanent entre les Gouvernements  et l’Organe, de manière à aider et à faciliter toute action efficace des Gouvernements  en vue d’atteindre les buts de la présente Convention.9   Art. 10 Durée du mandat et rémunération des membres de l’Organe   1.  Les membres de l’Organe sont élus pour cinq ans et ils sont rééligibles.10   2. Le mandat de chaque membre de l’Organe se termine la veille de la première  séance de l’Organe à laquelle son successeur a le droit de siéger.   3. Un membre de l’Organe qui a été absent lors de trois sessions consécutives sera  considéré comme démissionnaire.   4.  Le Conseil peut, sur la recommandation de l’Organe, révoquer un membre de  l’Organe qui ne remplit plus les conditions requises au par. 2 de l’art. 9. Cette re- commandation doit être formulée par un vote affirmatif de neuf membres de  l’Organe.11   5. Lorsque le siège d’un membre de l’Organe devient vacant au cours du mandat de  son titulaire, le Conseil pourvoit à cette vacance en élisant un autre membre aussitôt  que possible pour le reste de la durée du mandat, conformément aux dispositions  applicables de l’article 9.   6. Les membres de l’Organe reçoivent une rémunération appropriée dont le montant  est fixé par l’Assemblée générale.   Art. 11 Règlement intérieur de l’Organe   1. L’Organe élit son président et les membres dont l’élection lui paraît nécessaire  pour constituer son bureau; il adopte son règlement intérieur.   2. L’Organe se réunit aussi souvent qu’il juge nécessaire à l’accomplissement sa- tisfaisant de ses fonctions, mais il doit tenir au moins deux sessions par année civile.   3.  Le quorum indispensable pour les réunions de l’Organe est de huit membres.12       9 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995,  en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).   10  Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   11  Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   12  Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.0   Art. 12 Application du régime des évaluations   1. L’Organe fixera la date ou les dates auxquelles les évaluations devront être four- nies, conformément à l’article 19, ainsi que la forme sous laquelle elles devront être  présentées, et il prescrira des formulaires à cette fin.   2. En ce qui concerne les pays et territoires auxquels ne s’applique pas la présente  Convention, l’Organe invitera les gouvernements intéressés à fournir des évaluations  conformément aux dispositions de celle-ci.   3. Au cas où un Etat ne fournirait pas conformément à la date fixée les évaluations  relatives à l’un de ses territoires, l’Organe les établira lui-même dans la mesure du  possible, et, autant que faire se pourra, en coopération avec le gouvernement inté- ressé.   4. L’Organe examinera les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires,  et, sauf en ce qui concerne les besoins spéciaux, il pourra demander pour chaque  pays ou territoire pour lequel une évaluation aura été fournie, les renseignements  qu’il estimera nécessaire afin de compléter les évaluations ou d’élucider telle indi- cation qui s’y trouve.   5.  En vue de limiter l’usage et la distribution des stupéfiants aux montants requis à  des fins médicales et scientifiques et de faire en sorte qu’il y soit satisfait, l’Organe  confirmera dans le plus bref délai possible les évaluations, y compris les évaluations  supplémentaires; il pourra aussi les modifier avec le consentement du Gouvernement  intéressé. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Organe, ce dernier aura le  droit d’établir, de communiquer et de publier ses propres évaluations, y compris les  évaluations supplémentaires.13   6. Outre la documentation prévue à l’article 15, l’Organe publiera, aux dates qu’il  aura fixées, mais au moins une fois par an, les renseignements relatifs aux évalua- tions qui lui paraîtront devoir faciliter l’application de la présente Convention.   Art. 13 Application du régime des statistiques   1. L’Organe fixera la manière et la forme sous lesquelles les statistiques devront  être fournies comme prévu à l’article 20 et prescrira les formulaires à cette fin.   2. L’Organe examinera les statistiques afin de déterminer si les Parties ou tous au- tres Etats se sont conformés aux dispositions de la présente Convention.   3. L’Organe pourra demander les renseignements supplémentaires qu’il estimera  nécessaires pour compléter ces statistiques ou élucider telle indication qui s’y trouve.   4. L’Organe n’aura pas compétence pour poser des questions ou exprimer une opi- nion au sujet des statistiques relatives aux stupéfiants requis pour les besoins spé- ciaux.       13  Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   11   0.812.121.0  Art. 14 Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution des  dispositions de la Convention   1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le Gouverne- ment conformément aux dispositions de la présente Convention ou des ren- seignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des  institutions spécialisées ou, à condition qu’elles soient agréées par la Com- mission sur la recommandation de l’Organe, soit par d’autres organisations  intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gou- vernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont  dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu  de l’Art. 71 de la Charte des Nations Unies14 ou qui jouissent d’un statut  analogue par accord spécial avec le Conseil, l’Organe a des raisons objecti- ves de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement com- promis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les  dispositions de la présente Convention, l’Organe a le droit de proposer  d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander  des explications. Si, sans qu’il ait manqué d’exécuter les dispositions de la  présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre  important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consom- mation illicites de stupéfiants, ou qu’il existe manifestement un grave risque  qu’il le devienne, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation  avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède  d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la  question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa d ci-dessous, l’Organe considérera  comme confidentielles une demande de renseignements et une explication  fournie par un Gouvernement, ou une proposition de consultations et les  consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du pré- sent alinéa.   b) Après avoir agi conformément à l’al. a ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge  nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les  mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître néces- saires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.   c) L’Organe peut, s’il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l’al.  a ci-dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une  étude de celle-ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appro- priée. Si le Gouvernement intéressé décide d’entreprendre cette étude, il peut  prier l’Organe de fournir des moyens techniques et les services d’une ou plu- sieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les agents  du Gouvernement dans l’étude en question. La ou les personnes que  l’Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront  soumises à l’agrément de ce dernier. Les modalités de l’étude et le délai dans  lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation entre le  Gouvernement et l’Organe. Le Gouvernement transmettra à l’Organe les       14 RS 0.120     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.0   résultats de l’étude et indiquera les mesures correctives qu’il juge nécessaire  de prendre.   d) Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des  explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à  l’alinéa a ci-dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a  été invité à prendre conformément à l’al. b ci-dessus, ou qu’il existe une  situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue  d’y remédier, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la  Commission sur la question. L’Organe agira ainsi si les buts de la présente  Convention sont sérieusement compromis et s’il n’a pas été possible de  résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même  manière s’il constate qu’il existe une situation grave qui requiert des mesures  de coopération internationale, et s’il considère qu’en vue de remédier à cette  situation, attirer l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le  moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des  rapports établis par l’Organe, et éventuellement par la Commission, le Con- seil peut appeler l’attention de l’Assemblée générale sur la question.15   2.  Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une  question conformément à l’al. d du par. 1 ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle  mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de stupéfiants  en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce  pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période  déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne  satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.16   3. L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les disposi- tions du présent article, et de le communiquer au Conseil, qui le transmettra à toutes  les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent  article, ou des renseignements concernant cette décision, il doit également y publier  l’avis du gouvernement intéressé si celui-ci le demande.   4. Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent arti- cle n’a pas été prise à l’unanimité l’opinion de la minorité doit être exposée.   5. Tout Etat sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours des- quelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent  article.   6. Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées  à la majorité de deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   16  Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   13   0.812.121.0  Art. 14bis 17 Assistance technique et financière   Dans les cas où il le juge approprié, l’Organe, agissant en accord avec le Gou- vernement intéressé, peut, soit parallèlement, soit aux lieu et place des mesures  énoncées aux par. 1 et 2 de l’art. 14, recommander aux organes compétents des  Nations Unies et aux institutions spécialisées qu’une assistance technique ou finan- cière, ou l’une et l’autre à la fois, soit fournie audit Gouvernement afin d’appuyer  ses efforts pour s’acquitter de ses obligations découlant de la présente Convention,  en particulier celles qui sont stipulées ou mentionnées aux art. 2, 35, 38 et 38bis.   Art. 15 Rapports de l’Organe   1. L’Organe établit un rapport annuel sur ses travaux et tous autres rapports sup- plémentaires qu’il peut estimer nécessaires et dans lesquels figurent également une  analyse des évaluations et des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les  cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou  ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que  l’Organe peut vouloir formuler. Ces rapports sont présentés au Conseil par  l’intermédiaire de la Commission, qui peut formuler les observations qu’elle juge  opportunes.   2. Les rapports sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Se- crétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.   Art. 1618 Secrétariat   Les services de secrétariat de la Commission et de l’Organe seront fournis par le  Secrétaire général. Toutefois, le Secrétaire de l’Organe sera nommé par le Secrétaire  général en consultation avec l’Organe.   Art. 17 Administration spéciale   Les Parties maintiendront une administration spéciale chargée d’appliquer les dispo- sitions de la présente Convention.   Art. 18 Renseignements à fournir au Secrétaire général par les Parties   1. Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commis- sion peut demander en tant que nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, et no- tamment:   a) un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention dans chacun de  leurs territoires;       17  Introduit par l’art. 7 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995,  en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).   18  Nouvelle teneur selon l’art. 8 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.0   b) de temps à autre, les textes de toutes les lois et de tous les règlements pro- mulgués pour donner effet à la présente Convention;   c) toutes précisions que la Commission demandera sur les affaires de trafic illi- cite, et notamment les détails de chaque affaire de trafic illicite découverte  qui pourront présenter de l’importance soit en raison de la lumière qu’ils jet- tent sur les sources d’approvisionnement en stupéfiants du trafic illicite, soit  en raison des quantités en cause ou de la méthode utilisée par les trafiquants  illicites, et   d) les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer les  autorisations ou certificats d’exportation et d’importation.   2. Les Parties fourniront les renseignements prévus au paragraphe précédent, sous la  forme et aux dates indiquées et en utilisant tels formulaires dont la Commission  pourra demander l’emploi.   Art. 19 Evaluations des besoins en stupéfiants   1.  Les Parties adresseront à l’Organe, chaque année et pour chacun de leurs ter- ritoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des évaluations ayant trait aux  sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:   a) les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et  scientifiques;   b) les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d’autres  stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la  présente Convention;   c) les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l’année à  laquelle les évaluations se rapportent;   d) les quantités de stupéfiants qu’il est nécessaire d’ajouter aux stocks spé- ciaux;   e) la superficie (en hectares) et l’emplacement géographique des terres qui se- ront consacrées à la culture du pavot à opium;   f) la quantité approximative d’opium qui sera produite;   g) le nombre des établissements industriels qui fabriqueront des stupéfiants  synthétiques, et   h) les quantités de stupéfiants synthétiques qui seront fabriqués par chacun des  établissements mentionnés à l’alinéa précédent.19   2. a)  Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des éva- luations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant à l’exception de  l’opium et des stupéfiants synthétiques sera la somme des quantités spéci- fiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée de toute quantité       19 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   15   0.812.121.0  nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précé- dente au niveau évalué conformément aux dispositions de l’al. c du par. 1.   b) Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21 en ce qui concerne  les importations et au par. 2 de l’art. 21bis, le total des évaluations d’opium  pour chaque territoire sera soit la somme des quantités spécifiées aux al. a, b  et d du par. 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour  porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau  évalué conformément aux dispositions de l’al. c du par. 1, soit la quantité  spécifiée à l’al. f du par. 1 du présent article si elle est plus élevée que la  première.   c) Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des éva- luations de chaque stupéfiant synthétique pour chaque territoire sera soit la  somme des quantités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article,  augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 dé- cembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux disposi- tions de l’al. c du par. 1, soit la somme des quantités spécifiées à l’al. h du  par. 1 du présent article si elle est plus élevée que la première.   d) Les évaluations fournies en vertu des alinéas précédents du présent para- graphe seront modifiées selon qu’il conviendra, de manière à tenir compte de  toute quantité saisie puis mise sur le marché licite, ainsi que de toute quantité  prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population  civile.20   3. Tout Etat pourra fournir en cours d’année des évaluations supplémentaires en  exposant les circonstances qui les rendent nécessaires.   4. Les Parties feront connaître à l’Organe la méthode employée pour déterminer les  quantités indiquées dans les évaluations et les modifications qui auront pu être ap- portées à cette méthode.   5.  Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, et compte tenu le cas  échéant des dispositions de l’art. 21bis les évaluations ne devront pas être dépas- sées.21   Art. 2022 Statistiques à fournir à l’Organe   1.  Les Parties adresseront à l’Organe, pour chacun de leurs territoires, de la manière  et sous la forme qu’il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets suivants et  établies sur des formulaires fournis par l’Organe:       20 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   21  Nouvelle teneur selon l’art. 9 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   22  Nouvelle teneur selon l’art. 10 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.121.0   a) production ou fabrication de stupéfiants;   b) utilisation de stupéfiants pour la fabrication d’autres stupéfiants, de prépa- rations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention  et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;   c) consommation de stupéfiants;   d) importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;   e) saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies;   f) stocks de stupéfiants au 31 décembre de l’année à laquelle les statistiques se  rapportent, et   g) Superficie déterminable des cultures de pavot à opium.   2. a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au par. 1, exception faite de  l’al. d, seront établies annuellement et seront fournies à l’Organe au plus tard  le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent;   b) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l’al. d du par. 1 seront  établies trimestriellement et seront fournies à l’Organe dans le délai d’un  mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent.   3. Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks  spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupéfiants  importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi qu’aux  quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins  de la population civile.   Art. 21 Limitation de la fabrication et de l’importation   1. La quantité totale de chaque stupéfiant qui sera fabriquée et importée par un pays  ou territoire quelconque au cours d’une année donnée ne devra pas être supérieure à  la somme des éléments suivants:   a) la quantité consommée, dans la limite de l’évaluation correspondante, à des  fins médicales et scientifiques;   b) la quantité utilisée, dans la limite de l’évaluation correspondante, en vue de  la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de subs- tances non visées par la présente Convention;   c) la quantité exportée;   d) la quantité versée au stock afin de porter celui-ci au niveau spécifié dans  l’évaluation correspondante, et   e) la quantité acquise, dans la limite de l’évaluation correspondante, pour les  besoins spéciaux.   2. De la somme des éléments énumérés au paragraphe 1, il sera déduit toute quantité  qui aura été saisie et mise sur le marché licite, ainsi que toute quantité prélevée sur  les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.     Stupéfiants. Conv. unique   17   0.812.121.0  3. Si l’Organe constate que la quantité fabriquée et importée au cours d’une année  donnée excède la somme des quantités énumérées au paragraphe 1, compte tenu des  déductions prévues au paragraphe 2 du présent article, l’excédent ainsi constaté qui  subsisterait à la fin de l’année sera déduit, l’année suivante, des quantités qui doivent  être fabriquées ou importées, ainsi que du total des évaluations défini au paragraphe  2 de l’article 19.   4. a) S’il ressort des statistiques des importations ou des exportations (article 20)  que la quantité exportée à destination d’un pays ou territoire quelconque dé- passe le total des évaluations relatives à ce pays ou territoire, tel qu’il est dé- fini au paragraphe 2 de l’article 19, augmenté des quantités déclarées comme  ayant été exportées et déduction faite de tout excédent constaté aux termes  du paragraphe 3 du présent article, l’Organe peut en faire notification aux  Etats, qui, à son avis, devraient en être informés.   b) Dès réception d’une telle notification, les Parties n’autoriseront plus, pen- dant l’année en cours, aucune exportation nouvelle du stupéfiant dont il  s’agit à destination du pays ou territoire en cause, sauf:  i) dans le cas où une évaluation supplémentaire aura été fournie pour ce   pays ou territoire en ce qui concerne à la fois toute quantité importée en  excédent et la quantité supplémentaire requise, ou   ii) dans les cas exceptionnels où l’exportation est, de l’avis du gouverne- ment du pays exportateur, indispensable au traitement des malades.   Art. 21bis 23 Limitation de la production d’opium   1.  La production d’opium par un pays ou territoire quelconque sera organisée et  contrôlée de telle manière que, dans la mesure du possible, la quantité produite au  cours d’une année donnée ne soit pas supérieure à l’évaluation, établie conformé- ment au par. 1 f de l’art. 19, de la quantité d’opium qu’il est prévu de produire,   2.  Si l’Organe constate, d’après les renseignements qui lui auront été fournis con- formément aux dispositions de la présente Convention, qu’une Partie qui a fourni  une évaluation conformément au par. 1 f de l’art. 19 n’a pas limité l’opium produit à  l’intérieur de ses frontières à des fins licites conformément aux évaluations perti- nentes, et qu’une quantité importante d’opium produite, licitement ou illicitement, à  l’intérieur des frontières de cette Partie, a été mise sur le marché illicite, l’Organe  peut, après avoir examiné les explications de la Partie intéressée, qui doivent lui être  présentées dans un délai d’un mois suivant la notification de ladite constatation,  décider de déduire tout ou partie de ce montant de la quantité qui sera produite et du  total des évaluations tel qu’il est défini au par. 2 b de l’art. 19 pour la première année  où une telle déduction sera techniquement applicable, compte tenu de l’époque de  l’année et des engagements contractuels auxquels la Partie en cause aura souscrit en  vue d’exporter de l’opium. Cette décision devra prendre effet 90 jours après que la  Partie intéressée en aura reçu notification.       23  Introduit par l’art. 11 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995,  en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.121.0   3.  L’Organe, après avoir notifié à là Partie intéressée sa décision relative à une  déduction prise conformément au par. 2 ci-dessus, entrera en consultation avec elle  afin d’apporter une solution satisfaisante à la situation.   4.  Si la situation n’est pas résolue d’une manière satisfaisante, l’Organe peut, s’il y a  lieu, appliquer les dispositions de l’art. 14.   5.  En prenant sa décision relative à la déduction prévue au par. 2 ci-dessus, l’Organe  tiendra compte non seulement de toutes les circonstances pertinentes, notamment  celles qui donnent naissance au problème du trafic illicite visé au par. 2 ci-dessus,  mais aussi de toute nouvelle mesure appropriée de contrôle que la Partie a pu adop- ter.   Art. 2224 Disposition spéciale applicable à la culture   1.  Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que  l’interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis  est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et em- pêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéres- sée en interdira la culture.   2.  La Partie qui interdit la culture du pavot à opium ou de la plante de cannabis  prendra les mesures appropriées pour saisir les plants cultivés illicitement et pour les  détruire, sauf pour de petites quantités nécessaires pour la Partie aux fins de re- cherches scientifiques.»   Art. 23 Organismes nationaux de l’opium   1. Toute Partie qui autorise la culture du pavot à opium en vue de la production  d’opium établira, si elle ne l’a déjà fait, et maintiendra un ou plusieurs organismes  d’Etat (désignés ci-après dans le présent article par le terme «organisme») chargés  d’exercer les fonctions stipulées au présent article.   2. Toute Partie visée au paragraphe précédent appliquera les dispositions ci-après à  la culture du pavot à opium pour la production de l’opium et à l’opium:   a) l’organisme délimitera les régions et désignera les parcelles de terrain où la  culture du pavot à opium en vue de la production d’opium sera autorisée;   b) les cultivateurs titulaires d’une licence délivrée par l’organisme seront seuls  autorisés à se livrer à cette culture;   c) chaque licence spécifiera la superficie du terrain sur lequel cette culture est  autorisée;   d) tout cultivateur de pavot à opium sera tenu de livrer à l’organisme la totalité  de sa récolte d’opium; l’organisme achètera cette récolte et en prendra maté- riellement possession dès que possible, mais au plus tard dans un délai de  quatre mois à compter de la fin de la récolte, et       24  Nouvelle teneur selon l’art. 12 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   19   0.812.121.0  e) l’organisme aura seul le droit, en ce qui concerne l’opium, d’importer,  d’exporter, de se livrer au commerce de gros et de conserver des stocks, à  l’exception des stocks détenus par les fabricants d’alcaloïdes de l’opium,  d’opium médicinal ou de préparations à base d’opium. Les Parties ne sont  pas tenues d’étendre cette clause à l’opium médicinal et aux préparations à  base d’opium.   3. Les fonctions administratives prévues au paragraphe 2 seront exercées par un seul  organisme d’Etat si la constitution de la Partie intéressée le permet.   Art. 24 Restrictions à la production de l’opium destiné au commerce  international   1. a) Si l’une des Parties a l’intention de commencer à produire de l’opium ou  d’augmenter sa production d’opium, elle tiendra compte de la demande  mondiale d’opium existante, conformément aux évaluations publiées par  l’Organe, afin que sa production d’opium n’entraîne pas une surproduction  d’opium dans l’ensemble du monde.   b) Aucune Partie n’autorisera la production de l’opium ou n’augmentera sa pro- duction d’opium si, à son avis, une telle production ou augmentation de la  production sur son territoire risque d’alimenter le trafic illicite de l’opium.   2. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, si une Partie, qui au 1er jan- vier 1961 ne produisait pas d’opium pour l’exportation, désire exporter sur  l’opium qu’elle produit des quantités n’excédant pas cinq tonnes par an, elle  le notifiera à l’Organe, en joignant à cette notification des renseignements  concernant:  i) les contrôles en vigueur exigés par la présente Convention en ce qui   concerne la production de l’exportation de l’opium, et  ii) le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter l’opium;   et l’Organe pourra soit approuver cette notification, soit recommander à  la Partie intéressée de ne pas produire d’opium pour l’exportation.   b) Si une Partie autre qu’une Partie désignée au paragraphe 3 désire produire  plus de cinq tonnes d’opium destiné à l’exportation par an, elle le notifiera  au Conseil, en joignant à cette notification des renseignements appropriés, y  compris:  i) l’évaluation des quantités qui doivent être produites pour l’exportation;  ii) les contrôles existants ou proposés en ce qui concerne l’opium qui doit   être produit;  iii) le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter cet   opium; et le Conseil pourra approuver la notification soit recommander  à la Partie intéressé de ne pas produire d’opium pour l’exportation.   3. Nonobstant les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 2, une Partie qui,  pendant les dix années qui ont précédé immédiatement le 1er janvier 1961, a exporté  l’opium produit par elle pourra continuer à exporter l’opium qu’elle produit.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   20   0.812.121.0   4. a) Une Partie n’importera d’opium d’aucun pays ou territoire sauf si l’opium  est produit sur le territoire:  i) d’une Partie mentionnée au paragraphe 3;  ii) d’une Partie qui a adressé une notification à l’Organe conformément   aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 2, ou  iii) d’une Partie qui a reçu l’approbation du Conseil conformément aux dis-  positions de l’alinéa b du paragraphe 2.   b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe, une Partie  peut importer l’opium produit par tout pays qui a produit et exporté de  l’opium pendant les dix années qui ont précédé le 1er janvier 1961, si un or- ganisme ou agence de contrôle national a été établi et fonctionne aux fins dé- finies à l’article 23 dans le pays intéressé et si celui-ci possède des moyens  efficaces de faire en sorte que l’opium qu’il produit n’alimente pas le trafic  illicite.   5. Les dispositions du présent article n’empêcheront pas une Partie:   a) de produire de l’opium en quantité suffisante pour ses besoins, ou   b) d’exporter de l’opium saisi dans le trafic illicite à une autre Partie, conformé- ment aux exigences de la présente Convention.   Art. 25 Contrôle de la paille de pavot   1. Une Partie qui permet la culture du pavot à opium pour des buts autres que la  production de l’opium prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer:   a) que de l’opium n’est pas produit à partir dé tels pavots à opium, et   b) que la fabrication de stupéfiants à partir de la paille de pavot est contrôlée de  façon satisfaisante.   2. Les Parties appliqueront à la paille de pavot le système de certificats  d’importation et d’autorisations d’exportation prévu aux paragraphes 4 à 15 de  l’article 31.   3. Les Parties fourniront les mêmes statistiques sur l’importation et l’exportation de  la paille de pavot que celles qui sont prévues pour les stupéfiants aux paragraphes 1,  d, et 2, b, de l’article 20.   Art. 26 Le cocaïer et la feuille de coca   1. Si une Partie autorise la culture de cocaïer, elle lui appliquera, ainsi qu’à la feuille  de coca, le régime de contrôle prévu à l’article 23, pour le pavot à opium; en ce qui  concerne l’alinéa d du paragraphe 2 de cet article, l’obligation imposée à  l’organisme mentionné sera seulement d’entrer matériellement en possession de la  récolte, aussitôt que possible après qu’elle aura été faite.   2. Dans la mesure du possible, les Parties feront procéder à l’arrachage de tous les  cocaïers existant à l’état sauvage. Elles détruiront les cocaïers cultivés illégalement.     Stupéfiants. Conv. unique   21   0.812.121.0  Art. 27 Dispositions supplémentaires relatives à la feuille de coca   1. Les Parties peuvent permettre l’utilisation de feuilles de coca pour la préparation  d’un produit aromatique qui ne devra contenir aucun alcaloïde et elles peuvent, dans  la mesure nécessaire à cette utilisation, permettre la production, l’importation,  l’exportation, le commerce et la détention de ces feuilles.   2. Les Parties fourniront séparément les évaluations (article 19) et les statistiques  (article 20) concernant les feuilles de coca destinées à la préparation d’un tel produit  aromatique; toutefois, il n’y aura pas lieu de le faire si les mêmes feuilles de coca  sont utilisées pour l’extraction d’alcaloïdes ainsi que pour celle de produits aromati- ques, et si ce fait est précisé dans les évaluations et les statistiques.   Art. 28 Contrôle du cannabis   1. Si une Partie autorise la culture de la plante de cannabis en vue de la production  de cannabis ou de résine de cannabis, elle lui appliquera le régime de contrôle prévu  à l’article 23 en ce qui concerne le contrôle du pavot à opium.   2. La présente Convention ne s’appliquera pas à la culture de la plante de cannabis  exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticultu- raux.   3. Les Parties adopteront les mesures qui peuvent être nécessaires pour empêcher  l’abus des feuilles de la plante de cannabis ou le trafic illicite de celles-ci.   Art. 29 Fabrication   1. Les Parties exigeront que la fabrication des stupéfiants s’effectue sous licence,  sauf quand cette fabrication est effectuée par une ou des entreprises d’Etat.   2. Les Parties:   a) exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à  la fabrication de stupéfiants ou y participant;   b) soumettront à un régime de licences les établissements et les locaux dans les- quels la fabrication peut se faire, et   c) exigeront que les fabricants de stupéfiants titulaires d’une licence se munis- sent de permis périodiques précisant les catégories et les quantités de stupé- fiants qu’ils auront le droit de fabriquer. Cependant, un permis périodique ne  sera pas nécessaire pour les préparations.   3. Les Parties empêcheront l’accumulation, en la possession des fabricants de stu- péfiants, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant celles qui sont  nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise, compte tenu de la situation du  marché.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   22   0.812.121.0   Art. 30 Commerce et distribution   1. a) Les Parties exigeront que le commerce et la distribution des stupéfiants  s’effectuent sous licence, sauf si ce commerce ou cette distribution sont ef- fectués par une ou des entreprises d’Etat.   b) Les Parties:  i) exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se li-  vrant au commerce ou à la distribution des stupéfiants ou y participant,  et   ii) soumettront à un régime de licence les établissements et les locaux dans  lesquels ce commerce et cette distribution peuvent se faire. Cependant,  une licence ne sera pas nécessairement requise pour les préparations.   c) Les dispositions des alinéas a et b concernant le régime des licences ne  s’appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exer- cer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l’exercice  de ces fonctions.   2. En outre, les Parties:   a) empêcheront aussi l’accumulation, en la possession des commerçants, des  distributeurs, des entreprises d’Etat, ou des personnes dûment autorisées vi- sées ci-dessus, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant cel- les qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise, compte  tenu de la situation du marché;    b) i) exigeront que les stupéfiants ne soient fournis ou dispensés à des parti- culiers que sur ordonnance médicale. Cette disposition n’est pas néces- sairement applicable aux stupéfiants que des particuliers peuvent léga- lement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer à l’occasion de  l’exercice dûment autorisé de leurs fonctions thérapeutiques, et    ii) si les Parties jugent ces mesures nécessaires ou souhaitables, elles exi- geront que les ordonnances prescrivant des stupéfiants du Tableau I  soient écrites sur des formules officielles qui seront fournies sous la  forme de carnet à souches par les autorités administratives compétentes  ou par les associations professionnelles autorisées.   3. Il est souhaitable que les Parties exigent que les offres écrites ou imprimées de  stupéfiants, les annonces publicitaires de quelque nature qu’elles soient ainsi que les  notices descriptives relatives aux stupéfiants et utilisées à des fins commerciales, les  conditionnements contenant des stupéfiants et les étiquettes sous lesquelles les stu- péfiants sont mis en vente, indiquent la dénomination commune internationale  communiquée par l’Organisation mondiale de la santé.   4. Si une Partie juge qu’une telle mesure est nécessaire ou souhaitable, elle exigera  que tout conditionnement contenant un stupéfiant porte un double filet rouge très  apparent. Le colis dans lequel ce conditionnement est expédié ne portera pas ce dou- ble filet rouge.   5. Les Parties exigeront que l’étiquette sous laquelle une drogue est mise en vente  indique nommément le ou les stupéfiants qu’elle contient ainsi que leur poids ou leur     Stupéfiants. Conv. unique   23   0.812.121.0  pourcentage. L’obligation de fournir ces renseignements sur l’étiquette ne  s’appliquera pas nécessairement à un stupéfiant dispensé à un particulier sur pres- cription magistrale.   6. Les dispositions des paragraphes 2 et 5 ne s’appliqueront pas nécessairement au  commerce de détail ni à la distribution au détail des stupéfiants du Tableau II.   Art. 31 Dispositions spéciales relatives du commerce international   1. Les Parties ne permettront pas sciemment l’exportation de stupéfiants à destina- tion d’un pays ou territoire quelconque, si ce n’est:   a) conformément aux lois et règlements de ce pays ou territoire, et   b) dans les limites du total des évaluations afférentes à ce pays ou territoire, tel,  qu’il est défini au paragraphe 2 de l’article 19, en y ajoutant les quantités qui  doivent être réexportées.   2. Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même sur- veillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, étant  entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.   3. a) Les Parties contrôleront au moyen d’une licence l’importation et l’exporta- tion des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation ou cette exporta- tion est effectuée par une ou des entreprises d’Etat.   b) Les Parties exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entrepri- ses se livrant à une telle importation ou exportation ou y participant.   4. a) Chaque Partie autorisant l’importation ou l’exportation d’un stupéfiant exi- gera l’obtention d’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte  pour chaque importation ou exportation, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs  stupéfiants.   b) Cette autorisation indiquera le nom du stupéfiant, la dénomination commune  internationale si elle existe, la quantité à importer ou à exporter, les noms et  adresses de l’importateur et de l’exportateur et spécifiera la période durant  laquelle l’importation ou l’exportation doit être effectuée.   c) L’autorisation d’exportation indiquera en outre le numéro et la date du cer- tificat d’importation (paragraphe 5) ainsi que l’autorité qui l’a délivré.   d) L’autorisation d’importation pourra permettre d’importer en plusieurs en- vois.   5. Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront un certifi- cat d’importation, délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire impor- tateur et attestant que l’importation du stupéfiant ou des stupéfiants dont il est ques- tion est approuvée et ce certificat sera produit par la personne ou l’établissement  demandant l’autorisation d’exportation. Les Parties se conformeront autant que faire  se pourra au modèle de certificat d’importation approuvé par la Commission.   6. Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gou- vernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gou- vernement du pays ou territoire importateur.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   24   0.812.121.0   7. a) Lorsque l’importation a été effectuée ou lorsque la période fixée pour l’im- portation prend fin, le gouvernement du pays ou territoire importateur ren- verra au gouvernement du pays ou territoire exportateur l’autorisation  d’exportation, avec une mention spéciale à cet effet.   b) La mention précitée spécifiera la quantité effectivement importée.   c) Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est indiquée  dans l’autorisation d’exportation, les autorités compétentes indiqueront la  quantité effectivement exportée sur l’autorisation d’exportation et sur toute  copie officielle de celle-ci.   8. Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une  personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à  une boîte postale seront interdites.   9. Les exportations sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront  interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur précise sur le certificat  d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation  d’exportation qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui-ci soit déposé  dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que  l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à  la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le  cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle  au sens de la présente Convention.   10. Les envois de stupéfiants entrant dans le territoire d’une Partie ou en sortant  sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les auto- rités compétentes.   11. Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction  d’un autre pays, d’un envoi quelconque de stupéfiants, que cet envoi soit ou non dé- chargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation  pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.   12. Les autorités compétentes d’un pays ou territoire quelconque à travers lequel le  passage d’un envoi de stupéfiants est autorisé prendront toutes les mesures nécessai- res pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle  qui figure sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, à moins que le  gouvernement du pays ou territoire à travers lequel ledit envoi s’effectue n’autorise  ce déroutement. Le gouvernement de ce pays ou territoire traitera toute demande de  déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou territoire de transit  vers le pays ou territoire de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé,  les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 7 s’appliqueront également entre le  pays ou territoire de transit et le pays ou territoire d’où l’envoi a primitivement été  exporté.   13. Aucun envoi de stupéfiants en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne  peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature de ces stupé- fiants. L’emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités compéten- tes.     Stupéfiants. Conv. unique   25   0.812.121.0  14. Les dispositions des paragraphes 11 à 13 relatives au transit des stupéfiants sur  le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si cet envoi est transporté par la voie  aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou le territoire de  transit. Si l’aéronef fait un atterrissage dans ce pays ou territoire, ces dispositions  s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.   15. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout ac- cord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur les  stupéfiants en transit.   16. Aucune des dispositions de cet article, à part les paragraphes 1, a, et 2 ne  s’appliquera nécessairement aux préparations du Tableau III.   Art. 32 Dispositions spéciales concernant le transport des stupéfiants dans  les trousses de premiers secours des navires ou aéronefs effectuant  des parcours internationaux   1. Le transport international par navires ou aéronefs de quantités limitées de stupé- fiants susceptibles d’être nécessaires pendant le voyage pour l’administration des  premiers secours et pour les cas d’urgence ne sera pas considéré comme une impor- tation ou une exportation au sens de la présente Convention.   2. Des précautions appropriées seront prises par le pays d’immatriculation pour em- pêcher 1’usage indu des stupéfiants mentionnées au paragraphe 1 ou leur détourne- ment à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consulta- tion avec les organisations internationales compétentes.   3. Les stupéfiants transportés par navires ou aéronefs conformément aux disposi- tions du paragraphe 1 seront soumis aux lois, règlements, permis et licences du pays  d’immatriculation sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de pro- céder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord des na- vires ou aéronefs. L’administration de ces stupéfiants en cas d’urgence ne sera pas  considérée comme contrevenant aux dispositions de l’article 30, paragraphe 2, b.   Art. 33 Détention de stupéfiants   Les Parties ne permettront pas la détention de stupéfiants sans autorisation légale.   Art. 34 Mesures de surveillance et d’inspection   Les Parties exigeront:   a) que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la  présente Convention ou qui occupent des postes de direction ou de sur- veillance dans une entreprise d’Etat établie conformément à la présente  Convention réunissent les qualités nécessaires pour appliquer effectivement  et fidèlement les dispositions des lois et règlements édictés en exécution de  la présente Convention, et   b) que les autorités administratives, les fabricants, les commerçants, les hom- mes de science, les établissements scientifiques et les hôpitaux tiennent des  registres où seront consignées les qualités de chaque stupéfiant fabriqué et     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   26   0.812.121.0   chaque opération portant sur l’acquisition et l’aliénation de stupéfiants. Ces  registres seront conservés pendant une période qui ne sera pas inférieure à  deux ans. Dans les cas où des carnets à souches (article 30, paragraphe 2,  alinéa b) d’ordonnances médicales sont utilisés, ces carnets à souches, y  compris les souches, seront également conservés pendant une période qui ne  sera pas inférieure à deux ans.   Art. 3525 Lutte contre le trafic illicite26   Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les  Parties:   a) assureront sur le plan national une coordination de l’action préventive et ré- pressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner  un service approprié chargé de cette coordination;   b) s’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;   c) coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales  compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée  contre le trafic illicite;   d) veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit  effectuée par des voies rapides;   e) s’assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays  pour la poursuite d’une action judiciaire, la transmission sera effectuée par  des voies rapides à l’adresse des instances désignées par les Parties; cette  disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les  pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.   f) fourniront à l’Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié, par  l’intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements requis en ver- tu de l’art. 18, des renseignements ayant trait aux activités illicites constatées  à l’intérieur de leurs frontières et relatives notamment à la culture, à la pro- duction, à la fabrication, à l’usage et au trafic illicites des stupéfiants, et    g) fourniront les renseignements visés au paragraphe précédent, dans toute la  mesure du possible de la manière et aux dates que l’Organe fixera, de son  côté, à la demande d’une Partie, l’Organe pourra l’aider à fournir ces rensei- gnements et soutenir ses efforts en vue de réduire les activités illicites en  matière de stupéfiants à l’intérieur des frontières de celle-ci.       25  Nouvelle teneur selon l’art. 13 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249)..   26  Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la  LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide  judiciaire en matière pénale (RS 351.93).     Stupéfiants. Conv. unique   27   0.812.121.0  Art. 36 Dispositions pénales   1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera  les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication,  l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distri- bution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage,  l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de  stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou  tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions  de la présente Convention, constituent des infractions punissables lors- qu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves  soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou  d’autres peines privatives de liberté.   b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des per- sonnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infrac- tions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une  sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation  ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traite- ment, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale  conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 38.27   2.  Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système  juridique et de sa législation nationale:    a) i) chacune des infractions énumérées au par. 1 sera considérée comme une  infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents,   ii) la participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions,  l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la  commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières  intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est ques- tion dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines  prévues au par. 1,   iii) les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront  prises en considération aux fins d’établissement de la récidive, et   iv) les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des natio- naux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire  de laquelle l’infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de  laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n’est pas acceptable  conformément à la législation de la Partie à laquelle la demande est  adressée, et si ledit délinquant n’a pas été déjà poursuivi et jugé;    b) i) chacune des infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du présent  article est de plein droit comprise comme cas d’extradition dans tout  traité d’extradition conclu entre les Parties. Les Parties s’engagent à       27  Nouvelle teneur selon l’art. 14 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   28   0.812.121.0   comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité  d’extradition à conclure entre elles,   ii) si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est  saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle  elle n’est pas liée par un traité d’extradition, elle a la latitude de consi- dérer la présente Convention comme constituant la base juridique de  l’extradition en ce qui concerne les infractions énumérées aux par. 1 et  2, a, ii, du présent article. L’extradition est subordonnée aux autres con- ditions prévues par le droit de la Partie requise,   iii) les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un trai- té reconnaissent les infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du pré- sent article comme cas d’extradition entre elles dans les conditions pré- vues par le droit de la Partie requise,   iv) l’extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à  qui la demande d’extradition est adressée et, sans préjudice des disposi- tions des al. b, i, ii, et iii, du présent paragraphe, ladite Partie aura le  droit de refuser d’accorder l’extradition si les autorités compétentes  considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment grave.28   3. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions du droit  pénal d’une Partie en matière de juridiction.   4. Les dispositions du présent article seront limitées en matière de compétence par  la législation pénale de chacune des Parties.   Art. 37 Saisie et confiscation   Tous stupéfiants, toutes substances et tout matériel utilisés pour commettre l’une  quelconque des infractions visées à l’article 36 ou destinés à commettre une telle  infraction pourront être saisis et confisqués.   Art. 3829 Mesures contre l’abus des stupéfiants   1.  Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et  prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt  dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration  sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins.   2.  Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d’un personnel pour  assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des  personnes qui abusent de stupéfiants.   3.  Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour aider les personnes qui en  ont besoin dans l’exercice de leur profession à acquérir la connaissance des pro-      28  Nouvelle teneur selon l’art. 14 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).   29  Nouvelle teneur selon l’art. 15 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le  21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941;   FF 1994 III 1249).     Stupéfiants. Conv. unique   29   0.812.121.0  blèmes posés par l’abus des stupéfiants et par sa prévention, et elles développeront  aussi cette connaissance dans le grand public s’il y a lieu de craindre que l’abus de  ces stupéfiants ne se répande très largement.   Art. 38bis 30 Accords prévoyant la création de centres régionaux   Si une Partie l’estime souhaitable, dans la lutte qu’elle mène contre le trafic illicite  des stupéfiants, et compte tenu de son régime constitutionnel, juridique et adminis- tratif, elle s’efforcera, en sollicitant si elle le désire les avis techniques de l’Organe  ou des institutions spécialisées, de faire établir, en consultation avec les autres Par- ties intéressées de la région, des accords prévoyant la création de centres régionaux  de recherche scientifique et d’éducation en vue de résoudre les problèmes découlant  de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants.»   Art. 39 Application de mesures nationales de contrôle plus sévères que  celles qu’exige la présente Convention    Nonobstant toute disposition de la présente Convention, aucune Partie ne sera, ou  ne sera censée être empêchée d’adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus  sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention, et notamment  d’exiger que les préparations du Tableau III ou les stupéfiants du Tableau II soient  soumis aux mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du Tableau I, ou à cer- taines d’entre elles, si elle le juge nécessaire ou opportun pour la protection de la  santé publique.   Art. 40 Langues de la Convention et procédure de signature, de ratification  et d’adhésion   1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera ouverte jusqu’au 1er août 1961 à la signature de tous  les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, de tous les Etats non mem- bres qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice31 ou membre  d’une institution spécialisée des Nations Unies et également de tout autre Etat que le  Conseil peut inviter à devenir Partie.   2. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général.   3. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des Etats visés au paragraphe 1  après le 1er août 1961. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secré- taire général.       30  Introduit par l’art. 16 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995,  en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).   31  RS 0.193.501     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   30   0.812.121.0   Art. 41 Entrée en vigueur   1. La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du trentième jour qui  suivra la date du dépôt du quarantième instrument de ratification ou d’adhésion,  conformément à l’article 40.   2. Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d’adhésion après la  date de dépôt dudit quarantième instrument, la présente Convention entrera en vi- gueur à l’expiration du trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instru- ment de ratification ou d’adhésion.   Art. 42 Application territoriale   La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non métropolitains qu’une  Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d’un tel  territoire est nécessaire en vertu soit de la constitution de la Partie ou du territoire  intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s’efforcera d’obtenir dans le plus  bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consente- ment aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention  s’appliquera au territoire ou territoires désignés par la notification, dès la date de la  réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement  préalable du territoire non métropolitain n’est pas nécessaire, la Partie intéressée dé- clarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, à quel terri- toire ou territoires non métropolitains s’applique la présente Convention.   Art. 43 Territoires aux fins des articles 19, 20, 21 et 31   1. Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins des articles 19, 20, 21  et 31 l’un de ses territoires est divisé en deux ou plusieurs territoires ou que deux ou  plusieurs de ses territoires sont groupés en un seul.   2. Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu’à la suite de  l’institution d’une union douanière entre elles, ces Parties constituent un seul terri- toire aux fins des articles 19, 20, 21 et 31.   3. Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 ci-dessus prendra effet au  1er janvier de l’année qui suivra celle où ladite notification est faite.   Art. 44 Abrogation des traités internationaux antérieurs   1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, ses dispositions abrogeront et  remplaceront, entre les Parties, les dispositions des traités ci-après:   a) Convention internationale de l’opium, signée à La Haye, le 23 janvier  191232;   b) Accord concernant la fabrication, le commerce intérieur et l’usage de  l’opium préparé, signé à Genève, le 11 février 192533;       32  RS 0.812.121.2  33  La Suisse n’est pas partie à cet accord.     Stupéfiants. Conv. unique   31   0.812.121.0  c) Convention internationale relative aux stupéfiants, signée à Genève, le  19 février 192534;   d) Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stu- péfiants, signée à Genève, le 13 juillet 193135;   e) Accord pour le contrôle de la consommation de l’opium à fumer en Ex- trême-Orient, signé à Bangkok, le 27 novembre 193136;   f) Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 194637, amendant les ac- cords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclu à La Haye le 23  janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet  1931, à Bangkok le 27 novembre 1931, et à Genève le 26 juin 1936, sauf en  ce qui concerne ses effets sur la dernière de ces Conventions;   g) Les conventions et accords visés aux alinéas a à e, tels qu’ils ont été amen- dés par le protocole de 1946 visé à l’alinéa f;   h) Protocole signé à Paris, le 19 novembre 194838, plaçant sous contrôle inter- national certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931  pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants,  amendée par le Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946;   i) Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la  production, le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de  l’opium, signé à New York, le 23 juin 195339, si ce Protocole entre en vi- gueur.   2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 9 de la Convention  pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève, le 26 juin  193640, sera, entre les Parties à ladite Convention, qui sont aussi Parties à la présente  Convention, abrogé et remplacé par l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 36 de la  présente Convention; toutefois, une telle Partie pourra, après en avoir informé le Se- crétaire général, maintenir en vigueur ledit article 9.   Art. 45 Dispositions transitoires   1. Les fonctions de l’Organe dont la création est prévue à l’article 9 seront, à partir  de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention (article 41, paragraphe 1)  exercées provisoirement, selon leur nature, par le Comité central permanent créé en  exécution des dispositions du chapitre VI de la Convention mentionnée à l’alinéa c  de l’article 44, telle qu’elle a été amendée, et par l’Organe de contrôle, créé en exé- cution des dispositions du chapitre II de la Convention mentionnée à l’alinéa d de  l’article 44, telle qu’elle a été amendée.       34  RS 0.812.121.4  35  RS 0.812.121.5  36  La Suisse n’est pas partie à cette Convention.  37  RS 0.812.121.21  38  RS 0.812.121.52  39  RS 0.812.121.3  40  RS 0.812.121.6     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   32   0.812.121.0   2. Le Conseil fixera la date à laquelle le nouvel Organe mentionné à l’article 9 en- trera en fonctions. A cette date, ledit Organe assumera les fonctions du Comité cen- tral permanent et celles de l’Organe de contrôle mentionnés au paragraphe 1, à  l’égard des Etats qui sont Parties aux traités énumérés à l’article 44 et qui ne sont pas  Parties à la présente Convention.   Art. 46 Dénonciation   1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur  de la présente Convention (article 41, paragraphe 1), toute Partie pourra, en son nom  ou au nom d’un territoire qu’elle représente sur le plan international et qui a retiré le  consentement donné en vertu de l’article 42, dénoncer la présente Convention en  déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   2. Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date,  elle prendra effet le 1er janvier de l’année suivante; si la dénonciation est reçue après  le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l’année suivante avant le  1er juillet ou à cette date.   3. La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations noti- fiées conformément aux dispositions du paragraphe 1, les conditions de son entrée  en vigueur prévues au paragraphe 1 de l’article 41 cessent d’être remplies.   Art. 47 Amendements   1. Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte  dudit amendement et les raisons qui l’ont motivé seront communiqués au Secrétaire  général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider  soit:   a) de convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l’Article 62  de la Charte des Nations Unies41, en vue d’étudier l’amendement proposé,  soit   b) de demander aux Parties si elles acceptent l’amendement proposé et aussi de  les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette  proposition.   2. Si un projet d’amendement distribué conformément au paragraphe 1, b, du pré- sent article n’a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa  communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par  une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s’il  convient de convoquer une conférence chargée d’étudier ledit amendement.   Art. 48 Différends   1. S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l’interpréta- tion ou l’application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en  vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de       41 RS 0.120     Stupéfiants. Conv. unique   33   0.812.121.0  conciliation, d’arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire  ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   2. Tout différend de ce genre qui n’aura pas été réglé par les moyens prévus au pa- ragraphe 1 sera soumis à la Cour internationale de Justice.   Art. 49 Réserves transitoires   1. Une Partie peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, se  réserver le droit d’autoriser temporairement dans l’un de ses territoires:   a) l’usage de l’opium à des fins quasi médicales;   b) l’usage de l’opium à fumer;   c) la mastication de la feuille de coca;   d) l’usage du cannabis, de la résine de cannabis, d’extraits et teintures de can- nabis à des fins non médicales, et   e) la production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas  a à d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.   2. Les réserves faites en vertu du paragraphe 1 seront soumises aux restrictions sui- vantes:   a) les activités mentionnées au paragraphe 1 ne pourront être autorisées que  dans la mesure où elles étaient traditionnelles dans les territoires pour les- quels la réserve est faite et y étaient autorisées au 1er janvier 1961;   b) aucune exportation des stupéfiants visés au paragraphe 1 aux fins mention- nées dans ledit paragraphe ne pourra être autorisée à destination d’un Etat  non Partie ou d’un territoire auquel la présente Convention ne s’applique pas  aux termes de l’article 42;   c) seules pourront être autorisées à fumer l’opium les personnes immatriculées  à cet effet avant le 1er janvier 1964 par les autorités compétentes;   d) l’usage de l’opium à des fins quasi médicales devra être aboli dans un délai  de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention,  comme prévu au paragraphe 1 de l’article 41;   e) la mastication de la feuille de coca devra être abolie dans un délai de  vingt-cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention,  comme prévu au paragraphe 1 de l’article 41;   f) l’usage du cannabis à des fins autres que médicales et scientifiques devra  cesser aussitôt que possible mais en tout cas dans un délai de vingt-cinq ans  à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au  paragraphe 1 de l’article 41;   g) la production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés au paragra- phe 1 pour les usages mentionnés audit paragraphe devront être réduits et fi- nalement supprimés en même temps que ces usages.   3. Toute Partie faisant une réserve en vertu du paragraphe 1 devra:     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   34   0.812.121.0   a) inclure dans le rapport annuel qu’elle adressera au Secrétaire général, con- formément à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 18, un exposé des progrès  accomplis au cours de l’année précédente en vue de rendre effective  l’abolition de l’usage, de la production, de la fabrication ou du commerce vi- sée au paragraphe 1, et   b) fournir à l’Organe des évaluations (article 19) et des statistiques (article 20)  séparées pour les activités au sujet desquelles une réserve aura été faite, de la  manière et sous la forme prescrites par l’Organe.   4. a) Si une Partie qui fait une réserve en vertu du paragraphe 1 ne fournit pas:  i) le rapport mentionné à l’alinéa a du paragraphe 3 dans les six mois sui-  vant la fin de l’année à laquelle ont trait les renseignements qu’il con- tient,   ii) les évaluations mentionnée à l’alinéa b du paragraphe 3 dans les trois  mois suivant la date fixée à cet égard par l’Organe conformément au  paragraphe 1 de l’article 12,   iii) les statistiques mentionnées à l’alinéa b du paragraphe 3 dans les trois  mois suivant la date où elles doivent être fournies conformément au pa- ragraphe 2 de l’article 20,    l’Organe ou le Secrétaire général, selon le cas, adressera à la Partie en  cause une notification indiquant son retard et lui demandera de fournir  ces renseignements dans un délai de trois mois à compter de la récep- tion de cette notification.   b) si une Partie ne se conforme pas, dans le délai indiqué ci-dessus, à la de- mande de l’Organe ou du Secrétaire général, la réserve en question faite en  vertu du paragraphe 1 cessera d’avoir effet.   5. L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification  écrite retirer tout ou partie de ses réserves.   Art. 50 Autres réserves   1. Aucune réserve n’est autorisée en dehors des réserves faites conformément à  l’article 49 ou aux paragraphes suivants.   2. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion,  faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention: paragra- phes 2 et 3 de l’article 12; paragraphe 2 de l’article 13; paragraphes 1 et 2 de l’article  14; alinéa b du paragraphe 1 de l’article 31; et article 48.   3. Tout Etat qui désire devenir Partie à la Convention mais qui veut être autorisé à  faire des réserves autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 2 du présent  article ou à l’article 49 peut aviser le Secrétaire général de cette intention. A moins  qu’à l’expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en  question par le Secrétaire général, un tiers des Etats qui ont ratifié la Convention ou  y ont adhéré avant la fin de ladite période n’aient élevé des objections contre elle,  elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les Etats qui au- ront élevé des objections contre cette réserve n’auront pas à assumer à l’égard de     Stupéfiants. Conv. unique   35   0.812.121.0  l’Etat qui l’a formulée d’obligation juridique découlant de la présente Convention,  sur laquelle porte la réserve.   4. L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification  écrite retirer tout ou partie de ses réserves.   Art. 51 Notification   Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats mentionnés au paragraphe 1 de  l’article 40:   a) les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l’article 40;   b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à  l’article 41;   c) les dénonciations conformément à l’article 46, et   d) les déclarations et notifications conformément aux articles 42, 43, 47, 49 et  50.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au  nom de leurs gouvernements respectifs.   Fait à New York, le trente mars mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire  qui sera conservé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les  copies certifiées conformes seront envoyées à tous les Etats Membres de l’Orga- nisation des Nations Unies et aux autres Etats visés au paragraphe 1 de l’article 40.   (Suivent les signatures)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   36   0.812.121.0   Tableaux    Les tableaux I–IV mentionnés dans la Convention peuvent être modifiés ou com- plétés par la Commission internationale des stupéfiants. Le texte des tableaux I–III  valable au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse figure  dans l’ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 1er juillet 1970 con- cernant les stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle con- formément à la loi fédérale sur les stupéfiants, celui du tableau IV a la teneur sui- vante:   Liste des stupéfiants inclus dans le tableau IV   Cannabis et résine de cannabis   Désomorphine (dihydrodésoxymorphine)   Héroïne (diacétylmorphine)   Cétobémidone (méta-hydroxyphényl-4 méthyl-1 propionyl-4 pipéridine)   Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, dans tous les cas où ces sels peu- vent exister.     Stupéfiants. Conv. unique   37   0.812.121.0  Champ d’application le 10 novembre 201642      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)   Entrée en vigueur       Afghanistan 19 mars 1963 13 décembre 1964  Afrique du Sud* 16 novembre 1971 A 16 décembre 1971  Algérie*   7 avril 1965 A   7 mai 1965  Allemagne   3 décembre 1973   2 janvier 1974  Angola 26 octobre 2005 A 25 novembre 2005  Antigua-et-Barbuda   5 avril 1993 A   5 mai 1993  Arabie Saoudite* 21 avril 1973 A 21 mai 1973  Argentine* 10 octobre 1963 13 décembre 1964  Australie 1er décembre 1967 31 décembre 1967      Ile Christmas 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967      Ile Norfolk 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967      Iles Ashmore et Cartier 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967      Iles Cocos 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967      Territoire antarctique      australien 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967      Territoire de l’Ile de Heard      et des Iles Mc Donald 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967  Autriche* 1er février 1978 A   3 mars 1978  Azerbaïdjan 11 janvier 1999 A 10 février 1999  Bahamas 13 août 1975 S 10 juillet 1973  Bangladesh* 25 avril 1975 A 25 mai 1975  Barbade 21 juin 1976 S 30 novembre 1966  Bélarus* 20 février 1964 13 décembre 1964  Belgique 17 octobre 1969 16 novembre 1969  Bénin 27 avril 1962 13 décembre 1964  Botswana 27 décembre 1984 A 26 janvier 1985  Brésil 18 juin 1964 13 décembre 1964  Brunéi 25 novembre 1987 A 25 décembre 1987  Bulgarie* 25 octobre 1968 24 novembre 1968  Burkina Faso 16 septembre 1969 A 16 octobre 1969  Cambodge   7 juillet 2005   6 août 2005  Cameroun 15 janvier 1962 A 13 décembre 1964  Canada 11 octobre 1961 13 décembre 1964  Chili   7 février 1968   8 mars 1968  Chine          Hong Kong a   6 juin 1997   1er juillet 1997      Macao b 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 30 janvier 1969 A 1er mars 1969  Cité du Vatican 1er septembre 1970 1er octobre 1970       42 RO 2004 3407, 2009 209, 2016 4193. Une version du champ d’application mise à jour est  publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   38   0.812.121.0      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Colombie   3 mars 1975 A   2 avril 1975 Congo (Brazzaville)   3 mars 2004   2 avril 2004 Congo (Kinshasa) 19 novembre 1973 19 décembre 1973 Corée (Nord) 19 mars 2007 A 18 avril 2007 Corée (Sud) 13 février 1962 13 décembre 1964 Costa Rica   7 mai 1970   6 juin 1970 Côte d’Ivoire 10 juillet 1962 A 13 décembre 1964 Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991 Cuba 30 août 1962 A 13 décembre 1964 Danemark 15 septembre 1964 13 décembre 1964 Djibouti 22 février 2001 A 24 mars 2001 Dominique 24 septembre 1993 A 24 octobre 1993 Egypte* 20 juillet 1966 19 août 1966 El Salvador 26 février 1998 28 mars 1998 Equateur 14 janvier 1964 A 13 décembre 1964 Erythrée 30 janvier 2002 A 1er mars 2002 Espagne 1er mars 1966 31 mars 1966 Etats-Unis 25 mai 1967 A 24 juin 1967     Tous les territoires dont les       Etats-Unis assument les       relations internationales 25 mai 1967 A 24 juin 1967 Ethiopie 29 avril 1965 A 29 mai 1965 Fidji 1er novembre 1971 S 10 octobre 1970 Finlande   6 juillet 1965   5 août 1965 France*  19 février 1969 A 21 mars 1969     Tous les territoires de la      République française 19 février 1969 A 21 mars 1969 Gabon 29 février 1968 A 30 mars 1968 Gambie 23 avril 1996 A 23 mai 1996 Ghana 15 janvier 1964 13 décembre 1964 Grèce   6 juin 1972 A   6 juillet 1972 Guatemala 1er décembre 1967 31 décembre 1967 Guinée   7 octobre 1968 A   6 novembre 1968 Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 26 novembre 1995 Guyana 15 juillet 2002 A 14 août 2002 Haïti 29 janvier 1973 28 février 1973 Honduras 16 avril 1973 A 16 mai 1973 Hongrie* 24 avril 1964 13 décembre 1964 Inde* 13 décembre 1964 12 janvier 1965 Indonésie*   3 septembre 1976   3 octobre 1976 Iran 30 août 1972 29 septembre 1972 Iraq 29 août 1962 13 décembre 1964 Irlande 16 décembre 1980 A 15 janvier 1981 Islande 18 décembre 1974 A 17 janvier 1975    Stupéfiants. Conv. unique   39   0.812.121.0     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)   Entrée en vigueur       Israël 23 novembre 1962 A 13 décembre 1964  Italie 14 avril 1975 14 mai 1975  Jamaïque 29 avril 1964 A 13 décembre 1964  Japon 13 juillet 1964 13 décembre 1964  Jordanie 15 novembre 1962 13 décembre 1964  Kazakhstan 29 avril 1997 A 29 mai 1997  Kenya 13 novembre 1964 A 13 décembre 1964  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   6 novembre 1994  Koweït 16 avril 1962 A 13 décembre 1964  Laos 22 juin 1973 A 22 juillet 1973  Lesotho   4 novembre 1974 S   4 octobre 1966  Lettonie 16 juillet 1993 A 15 août 1993  Liban 23 avril 1965 23 mai 1965  Libéria 13 avril 1987 13 mai 1987  Libye 27 septembre 1978 A 27 octobre 1978  Liechtenstein* 31 octobre 1979 30 novembre 1979  Lituanie 28 février 1994 A 30 mars 1994  Luxembourg 27 octobre 1972 26 novembre 1972  Macédoine 13 octobre 1993 A 12 novembre 1993  Madagascar 20 juin 1974 20 juillet 1974  Malaisie 11 juillet 1967 A 10 août 1967  Malawi   8 juin 1965 A   8 juillet 1965  Mali 15 décembre 1964 A 14 janvier 1965  Maroc   4 décembre 1961 A 13 décembre 1964  Marshall, Iles   9 août 1991 A   8 septembre 1991  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mexique 18 avril 1967 18 mai 1967  Micronésie 29 avril 1991 A 29 mai 1991  Moldova 15 février 1995 A 17 mars 1995  Monaco 14 août 1969 A 13 septembre 1969  Mongolie   6 mai 1991 A   5 juin 1991  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 juin 1998 A   8 juillet 1998  Myanmar* 29 juillet 1963 13 décembre 1964  Nicaragua 21 juin 1973 21 juillet 1973  Niger 18 avril 1963 A 13 décembre 1964  Nigéria   6 juin 1969   6 juillet 1969  Norvège 1er septembre 1967 1er octobre 1967  Nouvelle-Zélande 26 mars 1963 13 décembre 1964      Iles Cook 26 mars 1963 A 13 décembre 1964      Nioué 26 mars 1963 A 13 décembre 1964      Tokelau 26 mars 1963 A 13 décembre 1964  Oman 24 juillet 1987 A 23 août 1987  Ouganda 15 avril 1988 A 15 mai 1988     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   40   0.812.121.0      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Pakistan*   9 juillet 1965   8 août 1965 Panama   4 décembre 1963 13 décembre 1964 Papouasie-Nouvelle-Guinée* 28 octobre 1980 S 16 septembre 1975 Paraguay   3 février 1972   4 mars 1972 Pays-Bas* 16 juillet 1965 15 août 1965     Aruba  24 décembre 1985 1er janvier 1986     Curaçao  16 juillet 1965 A 15 août 1965     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)  16 juillet 1965 A 15 août 1965     Sint Maarten  16 juillet 1965 A 15 août 1965 Pérou 22 juillet 1964 13 décembre 1964 Philippines   2 octobre 1967   1er novembre 1967 Pologne* 16 mars 1966 15 avril 1966 Portugal 30 décembre 1971 29 janvier 1972 République dominicaine 26 septembre 1972 A 26 octobre 1972 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 14 janvier 1974 A 13 février 1974 Royaume-Uni   2 septembre 1964 13 décembre 1964     Anguilla 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Bermudes 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Gibraltar 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Guyane britannique 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Honduras britannique 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Ile de Man 24 juin 1977 A 24 juin 1977     Iles Cayman 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Iles Falkland 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Iles Turques et Caïques 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Iles Vierges britanniques 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Iles de la Manche 24 juin 1977 A 24 juin 1977     Montserrat 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965     Sainte-Hélène 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Russie* 20 février 1964 13 décembre 1964 Saint-Kitts-et-Nevis   9 mai 1994 A   8 juin 1994 Saint-Marin 10 octobre 2000 A   9 novembre 2000 Saint-Siège 1er septembre 1970 1er octobre 1970 Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 décembre 2001 S 27 octobre 1979 Sainte-Lucie   5 juillet 1991 S 22 février 1979 Salomon, Iles 17 mars 1982 S   7 juillet 1978 Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 A 20 juillet 1996 Sénégal 24 janvier 1964 A 13 décembre 1964 Serbie 12 mars S 2001 27 avril 1992 Seychelles 27 février 1992 A 28 mars 1992 Singapour 15 mars 1973 A 14 avril 1973 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993    Stupéfiants. Conv. unique   41   0.812.121.0     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)   Entrée en vigueur       Somalie   9 juin 1988 A   9 juillet 1988  Soudan 24 avril 1974 A 24 mai 1974  Sri Lanka* 11 juillet 1963 A 13 décembre 1964  Suède 18 décembre 1964 17 janvier 1965  Suisse* 23 janvier 1970 22 février 1970  Suriname 29 mars 1990 S 25 novembre 1975  Syrie 22 août 1962 A 13 décembre 1964  Taipei chinois 12 mai 1969  11 juin 1969  Tchad 29 janvier 1963 13 décembre 1964  Thaïlande 31 octobre 1961 13 décembre 1964  Togo   6 mai 1963 A 13 décembre 1964  Tonga   5 septembre 1973 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 22 juin 1964 A 13 décembre 1964  Tunisie   8 septembre 1964 13 décembre 1964  Turkménistan 21 février 1996 A 22 mars 1996  Turquie 23 mai 1967 A 22 juin 1967  Ukraine* 15 avril 1964 13 décembre 1964  Uruguay 31 octobre 1975 A 30 novembre 1975  Venezuela 14 février 1969 16 mars 1969  Zambie 12 août 1965 A 11 septembre 1965  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international- public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration territoriale du Royaume- Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la  RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Jusqu’au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration  d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Ré- gion administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la dé- claration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao  à partir du 20 déc. 1999.   Réserve et déclaration   Suisse   La Suisse maintient en vigueur l’art. 9 de la convention pour la répression du trafic  illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 19367.       7 RS 0.812.121.6     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   42   0.812.121.0