Document ID: f3b8c3e2-2017-4277-af29-9a703975ae50

Ordonnance sur la surveillance électronique   343.340  Ordonnance sur la surveillance électronique  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu les articles 67b alinéa 3 et 79b du code pénal suisse du 21 décembre  1937 (CP);   vu les articles 2 alinéa 1, 46, 53 alinéa 3 et 91 de la loi d’application du CP  du 12 mai 2016 (LACP);  vu les articles 1, 2 lettre a, 4 alinéa 2 lettre b du concordat sur l’exécution   des peines privatives de li-berté et des mesures concernant les adultes et  les jeunes adultes dans les cantons latins du 14 septembre 2006 (concor- dat latin sur la détention pénale des adultes);  vu la loi concernant l’adhésion du canton du Valais au concordat latin sur la  détention pénale des adultes du 14 septembre 2006;  sur  la  proposition  du  Département  de  la  sécurité,  des  institutions  et  du  sport,  ordonne:1)  Art.  1 Adhésion a) Champ d’application  1 Le canton du Valais adhère au règlement du 30 mars 2017 de la Confé- rence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution  des peines et mesures sur l’exécution des peines privatives de liberté sous  surveillance électronique:  a) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine  privative de liberté  de substitution au sens de l’article 79b alinéa 1  lettre a CP;  b) à la place du travail  externe ou du travail et  logement  externes au  sens de l’article 79b alinéa 1 lettre b CP.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    343.340  2 Le règlement  sur  l’exécution des peines  privatives de liberté  sous sur- veillance électronique (ci-après:  règlement)  est  annexé à la présente or- donnance.  Art.  2 b) Extension  1 Les dispositions du règlement traitant  de la surveillance électronique au  titre de l’exécution d’une peine privative de liberté s’appliquent par analogie  lorsque cette mesure technique est mise en œuvre:  a) lors d’une libération conditionnelle (art. 86 CP) ou au titre d’une règle  de conduite (art. 94 CP);  b) au titre de mesure de substitution à la détention provisoire ou à la dé- tention pour des motifs de sûreté (art. 237 al. 3 du code de procédure  pénale suisse).  Art.  3 c) Réserves  1 L’utilisation d’un appareil technique de surveillance fixé au condamné:  a) astreint à une interdiction de contact ou une interdiction géographique  (art. 67b al. 3 CP), est arrêtée par la LACP du 12 mai 2016;  b) au bénéfice d’un congé (art.  84 al. 6 CP), est arrêtée dans le règle- ment  concernant  l’octroi  d’autorisations  de  sortie  aux  personnes  condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013.  Art.  4 Compétences  1 Sauf disposition contraire,  le Service de l’application des peines et  me- sures (ci-après: le service),  par son Office des sanctions et des mesures  d’accompagnement,  est l’autorité compétente pour l’exécution des peines  et mesures sous surveillance électronique. 2 Le service peut déléguer certaines tâches à un organe externe et commu- nique à la Police cantonale, à titre de signalement, une copie de la décision  prescrivant une surveillance électronique à un condamné en sortie, en libé- ration conditionnelle, en travail externe ou en travail et logement externes,   astreint  à une interdiction géographique ou de contact,  ou encore à une  mesure de substitution à la détention avant jugement. 3 La Police cantonale réceptionne l’alerte communiquée par l’organe de sur- veillance technique en cas d’inobservation des conditions et intervient sans  délai auprès du condamné. La Police cantonale en informe le service.  2    343.340  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Disposition transitoire  1 Le régime transitoire pour les peines est arrêté par le règlement.  3    343.340  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  4    343.340  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  5   	Art. 1 Adhésion a) Champ d’application 	Art. 2 b) Extension 	Art. 3 c) Réserves 	Art. 4 Compétences 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Disposition transitoire   		2018-02-14T14:08:50+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"