Document ID: c64103bd-77d9-455d-87a6-1ad76b2c61d4

651    1    Loi  concernant la péréquation financière (LPF)33)    du 20 octobre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 126 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s'applique à la péréquation financière directe  et à la péréquation financière indirecte.   Cadre Art. 2  1 La péréquation financière a pour but :   a) de permettre aux communes de disposer des ressources nécessaires pour  accomplir leurs tâches sans devoir appliquer une fiscalité trop lourde;   b) d'atténuer les disparités importantes dans les ressources des communes;  c) d'instaurer une solidarité entre les communes dans les secteurs d'activité   où les charges sont partagées entre les communes et l'Etat.     2 Les mesures de la péréquation financière sont prises dans le cadre des  moyens financiers disponibles, de l'intérêt général prépondérant de  l'ensemble du canton et d'une gestion administrative et financière communale  économe et efficiente.    CHAPITRE II : Péréquation financière directe    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Art. 3  La péréquation financière directe vise à réduire les disparités de  ressources entre les communes par :   a) l'allocation des moyens financiers aux communes ayant le moins de  ressources;   b) la compensation des charges structurelles.        651    2   Fonds de  péréquation  financière   Art. 4  Un fonds de péréquation financière est créé afin d’atteindre ces  objectifs.    SECTION 2 : Péréquation des ressources   Péréquation des  ressources,  principe   Art. 5  La péréquation des ressources vise à réduire les disparités de  ressources entre les communes et à leur assurer une dotation minimale.   Indice des  ressources   Art. 6  1 L'indice des ressources est égal, pour chaque commune, au rapport  entre son revenu fiscal harmonisé par habitant et le revenu fiscal harmonisé  moyen par habitant de l'ensemble des communes, multiplié par 100.   2 Le revenu fiscal harmonisé équivaut au rendement net des recettes fiscales  ordinaires, divisé par la quotité ordinaire de la commune et multiplié par la  quotité ordinaire moyenne pondérée de l’ensemble des communes.   Ecart des  ressources   Art. 7  L'écart des ressources exprime la différence existant entre l'indice des  ressources de la commune et l'indice des ressources moyen de l'ensemble  des communes.   Indice supérieur  à la moyenne   Art. 8  1 Les communes dont l'indice des ressources est supérieur à la  moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de péréquation  financière en fonction de leur écart des ressources, d’un coefficient progressif,  du revenu fiscal harmonisé moyen par habitant de l'ensemble des communes  et de leur population.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, le coefficient progressif d'alimentation.   Zone neutre Art. 9  1 Les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la  moyenne, mais proche de celle-ci, appartiennent à la zone neutre.   2 Les communes de la zone neutre n'alimentent pas le fonds de péréquation  financière et n’en bénéficient pas.   3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement définit  annuellement, par voie d'arrêté, la zone neutre dans les limites des moyens  disponibles.      651    3      Indice inférieur à  la zone neutre   Art. 10  1 Seules les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la  zone neutre bénéficient des prestations du fonds de péréquation financière  visant à réduire les disparités.    2 La réduction des disparités correspond à la différence entre l’indice des  ressources de la commune et un indice qui tient compte du niveau de la  dotation minimale, de la limite inférieure de la zone neutre, de la population de  la commune et du revenu fiscal harmonisé moyen par habitant de l'ensemble  des communes.   Dotation  minimale   Art. 11  1 La dotation minimale est une allocation de moyens permettant  d'atteindre la limite d’indice des ressources que les prestations du fonds de  péréquation financière assurent à chaque commune.    2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement détermine  annuellement, par voie d'arrêté, la limite d'indice de la dotation minimale.   Limitation de la  redistribution   Art. 12  1 Les prestations du fonds de péréquation financière sont dégressives  pour les communes qui verraient leur quotité générale d’impôt être inférieure  à la quotité générale moyenne si les prestations leur étaient versées en plein.  La dégressivité concerne également les communes qui se trouvent au- dessous de la limite de la dotation minimale.   2 La réduction ne peut pas aller jusqu'à annuler la prestation reçue.    3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, la limitation de la redistribution.   Procédures de  calcul   Art. 13  Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les procédures de  calcul relatives à :   a) l’indice des ressources;  b) l’alimentation du fonds de péréquation financière;  c) la réduction des disparités;  d) la dotation minimale;  e) la limitation de la redistribution.        651    4       SECTION 3 : Compensation des charges structurelles   Principe Art. 14  La compensation des charges structurelles vise à réduire les  disparités de situations entre communes concernées, soit :   a) les communes défavorisées en raison de la topographie;  b) les communes supportant des charges spécifiques liées à leur fonction de   communes-centres.     Redistribution  des prestations  liées à la  topographie   Art. 15  1 Les communes dont la charge structurelle liée à la topographie  dépasse la limite retenue reçoivent une aide proportionnelle au nombre  d’habitants et à l'écart par rapport à cette limite.    2 La limite donnant droit aux prestations et le montant total à répartir sont  définis annuellement par arrêté du Gouvernement sur proposition du Service  des communes.   Critères Art. 16  Le critère des charges structurelles liées à la topographie se fonde  sur :   a) la surface par habitant;  b) la charge de déneigement.     Surface Art. 17  La surface déterminante correspond à la mesure de l'Office fédéral de  la statistique.   Charges de  déneigement   Art. 18  La compensation des charges de déneigement intervient grâce à la  répartition annuelle d'un montant forfaitaire, proportionnellement à la  population des communes dont l'altitude est égale ou dépasse 800 mètres.   Charge nette de  commune-centre   Art. 19  1 Les communes de Delémont et de Porrentruy bénéficient d’une  compensation des charges de commune-centre.   2 La compensation des charges de commune-centre est supportée, d'une  part, par les communes de la couronne urbaine, et, d’autre part, par les autres  communes du district en fonction de leur éloignement de la commune-centre.  Les communes concernées sont consultées sur les modifications des critères  liés à la compensation des charges de commune-centre.      651    5        3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, les charges qu'il y a  lieu de compenser et les communes qui font partie de la couronne urbaine. Si  les circonstances le justifient, il peut sortir une commune périphérique du  district et l'intégrer dans les calculs au district voisin.   Calcul des  montants,  évaluation   Art. 20  1 Le Gouvernement détermine périodiquement, par voie d'arrêté, la  pondération du critère de l’éloignement en vue du calcul des montants à  répartir.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement arrête chaque  année les montants à répartir.   3 Le Service des communes gère la problématique des charges structurelles  et évalue régulièrement le degré de réalisation des objectifs.    SECTION 4 : Fonds de péréquation financière   Alimentation Art. 21  1 Le fonds de péréquation financière est alimenté par l'Etat et les  communes dont l'indice des ressources est supérieur à la moyenne de  l'ensemble des communes.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement définit  annuellement, par voie d'arrêté, les contributions de l'Etat et des communes.   3 La contribution de l'Etat tient compte des besoins futurs du fonds de  péréquation financière, de la politique de fusion de communes et de la  situation des finances cantonales et communales.28)   Allocations Art. 22  Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, dans les limites des disponibilités, le montant  des allocations à charge du fonds de péréquation financière.   Gestion et  fonctionnement   Art. 23  1 Le Gouvernement gère le fonds de péréquation financière.   2 Il en détermine les règles de fonctionnement par voie d'ordonnance.   Commission Art. 24  1 Une commission du fonds de péréquation financière est créée.      651    6        2 Elle donne son préavis sur les propositions du Service des communes à  l'intention du Gouvernement relatives aux paramètres et aux montants de la  péréquation financière directe et indirecte.   3 Elle se détermine sur les propositions émises par le Service des communes  en application de l'article 27, alinéa 3.   4 La commission est composée de neuf membres, dont quatre sont désignés  par le Parlement et quatre par le Gouvernement en tant que représentants  des communes. La commission est présidée par le chef du département  auquel est rattaché le Service des communes.   5 Le Gouvernement définit, par voie de règlement, le fonctionnement de la  commission.    SECTION 5 : Fonds de soutien stratégique   Constitution Art. 25  1 Un fonds de soutien stratégique est institué.    2 Il est alimenté par le fonds de péréquation financière.   Objectifs Art. 26  Le fonds de soutien stratégique a pour but :   a) d'offrir un soutien financier conditionnel aux communes confrontées à  des événements extraordinaires et à effets durables qui compromettent  gravement leur équilibre financier;   b) de faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau système de  péréquation financière, en offrant une aide financière aux communes  possédant un indice des ressources inférieur à la moyenne et répondant  aux conditions fixées dans les dispositions transitoires de la présente loi;   c)29) de compenser, en faveur des communes fusionnées et pendant deux  années consécutives après l'entrée en force de la fusion, les éventuelles  pertes liées à la péréquation financière directe.      Fonctionnement  et gestion   Art. 27  1 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les règles de  fonctionnement du fonds de soutien stratégique.   2 Il subordonne l’octroi d’allocations du fonds à certaines conditions,  notamment en ce qui concerne l’assainissement de la situation financière de  la commune ou la mise en œuvre d’un projet de fusion.      651    7        3 Il gère le fonds de soutien stratégique et fixe chaque année, par voie  d'arrêté, les versements de prestations sur proposition du Service des  communes.   Contrôle des  objectifs   Art. 28  Le Service des communes évalue régulièrement le degré de  réalisation des objectifs et en rapporte au Gouvernement.    CHAPITRE III : Péréquation financière indirecte   Objectifs Art. 29  Le système de péréquation financière indirecte a pour principaux  objectifs :   a) la simplicité et l'unification des procédures de calcul;  b) la mise en commun des efforts des communes et de l'Etat dans les   secteurs d'activité qui le justifient.     Domaines et clés  de répartition   Art. 3027)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 72 28  1.1. Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 67,5 32,5              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50             651    8   Critère de  répartition entre  communes   Art. 31  La population résidante conformément aux données du Bureau  cantonal de la statistique constitue le critère de répartition de l'ensemble des  charges appartenant au système de péréquation financière indirecte entre les  communes.    CHAPITRE IV : Décompte et versements   Part des  communes et  modalités de  paiement   Art. 32  Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les  parts des charges dévolues aux communes et les modalités de paiement.   Base de calcul Art. 33  1 L'indice des ressources et les calculs de la péréquation financière  indirecte sont déterminés en prenant en considération les éléments de  chaque commune arrêtés pour l'année la plus proche de l'année durant  laquelle le décompte est effectué.   2 Pour la population, il est tenu compte pour chaque commune de la dernière  population résidante au 31 décembre, conformément aux données du Bureau  cantonal de la statistique.   Décompte Art. 34  Les contributions des communes au fonds de péréquation financière  et la redistribution des ressources aux communes bénéficiaires font l’objet  d’un seul décompte.   Publication Art. 35  Les prestations octroyées aux communes sont publiées dans le  Journal officiel.    CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Fonds d'aide aux fusions   Constitution Art. 36  1 Dès l'année d'entrée en vigueur de la présente loi, et pour les trois  premières années, un montant de 1 million de francs est affecté annuellement  au fonds d'aide aux fusions (art. 10 du décret sur la fusion de communes3))  par le fonds de péréquation financière. Dès la quatrième année, l'alimentation  passe à 0,5 million de francs jusqu'à ce que l'alimentation totale du fonds  d'aide aux fusions atteigne 13 millions de francs.34)      651    9        2 Si les besoins dépassent temporairement la fortune du fonds d'aide aux  fusions, le Gouvernement procède à une avance, conformément à l'article 35,  alinéa 4, de la loi sur les finances cantonales4). Les futures recettes affectées  au fonds d'aide aux fusions servent prioritairement à rembourser les  éventuelles avances effectuées.   Renvoi Art. 37  1 La loi sur les communes5) et le décret sur la fusion de communes3)  règlent l’utilisation et la gestion du fonds d’aide aux fusions.   2 Le Service des communes évalue régulièrement le degré de réalisation des  objectifs et en rapporte au Gouvernement.    SECTION 2 : Aide de transition   Conditions Art. 38  1 L’aide de transition à charge du fonds de soutien stratégique est  accordée pendant cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Elle est accordée aux communes possédant un indice des ressources  inférieur à la moyenne et dont les contribuables devraient supporter une  charge supplémentaire qui dépasse 1,5 dixième de quotité ordinaire. Il est  tenu compte de la charge fiscale globale supportée par le contribuable.   3 Les prestations du fonds de soutien stratégique liées à la transition sont  linéairement dégressives.    SECTION 3  : Evaluation   Evaluation du  système   Art. 39  1 Après trois ans d'exercice du nouveau système de péréquation  financière, le Gouvernement procède à une évaluation en se basant sur les  travaux d’un comité de suivi composé de représentants de l’Etat et des  communes.   2 Il fait part, dans l’année qui suit, de ses conclusions au Parlement et lui  propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.      651    10       SECTION 4 : Autres dispositions transitoires et finales   Ancien droit Art. 40  1 Les dispositions contraires de péréquation financière directe ou  indirecte et de répartition des charges contenues dans d’autres textes  législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont plus  applicables.     2 Dans le calcul du montant des subventions cantonales aux communes ou  aux syndicats de communes, l'indice des ressources au sens de la présente  loi s'applique en lieu et place de la capacité contributive et de la capacité  économique et financière. Au surplus, les dispositions spéciales relatives à  ces subventions, notamment les critères autres que la capacité contributive et  la capacité économique et financière, ne sont pas touchées par la présente  loi.   Dissolution de  fonds   Art. 41  1 Le fonds de péréquation financière reprend les avoirs du fonds de  compensation financière qui est dissous.     2 Le fonds de soutien stratégique reprend les avoirs du fonds de secours aux  communes et du fonds spécial de compensation financière qui sont dissous.   Quotités  recommandées   Art. 42  1 Afin d'assurer le passage au nouveau système de péréquation  financière dans les meilleures conditions possibles, le Gouvernement établit  une liste des quotités communales recommandées pour l'année d'entrée en  vigueur de la présente loi.   2 Les quotités communales d'impôt recommandées sont portées à la  connaissance des autorités législative et exécutive communales appelées à  déterminer la quotité communale d'impôt applicable au budget de la première  année du nouveau régime de péréquation.    3 Les alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux taux des impôts  ecclésiastiques.   Régime  transitoire   Art. 42a26)  1 Sauf disposition légale contraire, les charges relatives aux  années précédant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente loi  sont réparties entre l'Etat et les communes selon l'ancien droit.   2 L'article 26, lettre c, prend effet au 1er janvier 2009 et s'applique en  particulier aux communes pour lesquelles la fusion est devenue effective à  cette date.29)      651    11   Domaines et clés  de répartition  utilisés pour les  paiements 2008   Art. 42b26)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés  suivants pour les paiements 2008 :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 62 38  1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 66,66 (deux tiers) 33,33 (un tiers)              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50          Domaines et clés  de répartition  utilisés pour les  paiements 2009  et 2010   Art. 42c26)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés  suivants pour les paiements 2009 et 2010 :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 72 28  1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 67,5 32,5              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               651    12   4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50                 Compensation  appropriée aux  communes (art.  196, al. 1bis,  LIFD)   Art. 42d30)  1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 septembre 2018  relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)31), l'Etat alloue  aux communes une compensation appropriée au sens de l'article 196, alinéa  1bis, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct32) durant une période de cinq  ans.   2 La compensation correspond aux 40 % du montant résultant de la diminution  de 83 % à 78,8 % du taux fixé à l'article 196, alinéa 1, de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct32).   3 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, la répartition du montant de la compensation  entre les communes proportionnellement aux pertes fiscales subies par  celles-ci dans le cadre de l'imposition des personnes morales.   Modification du  droit en vigueur   Art. 43  1 La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et  l'école secondaire (loi scolaire)2) est modifiée comme il suit :      Article 153, alinéa 2   …6)      Article 154, alinéas 1 et 3   …6)     2 Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses scolaires7)  entre les communes est modifié comme il suit :      Article 2   … 8)      651    13      Articles 3, 4, 8 et 9   Abrogés.     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire scolaire9) est  modifié comme il suit :      Article 19, alinéa 4   … 8)     4 La loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l'entretien des routes10) est  modifiée comme il suit :      Article 39, alinéa 4   …6)     5 La loi sanitaire du 14 décembre 199011) est modifiée comme il suit :      Article 13, lettre a   …6)      Article 39, lettre a   …6)      Article 64, alinéa 8   …6)      Article 65, alinéa 6   Abrogé      Article 68   …6)     6 La loi sur les hôpitaux du 22 juin 199412) est modifiée comme il suit :      Article 67, note marginale et alinéa 2   …6)      Article 68   Abrogé      Article 99   …6)      651    14     7 L'arrêté du 31 mars 1988 portant création de l'Ecole de soins infirmiers de la  République et Canton du Jura13) est modifié comme il suit :      Article 6   …14)     8 Le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets15)  est modifié comme il suit :      Article 9, alinéa 3   …8)     9 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du  20 décembre 194616) sur l'assurance vieillesse et survivants est modifiée  comme il suit :      Article 23   …6)      Article 24   Abrogé.     10 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 19 juin  195917) sur l'assurance invalidité est modifiée comme il suit :      Article 7, alinéa 1   …6)      Article 7, alinéa 2   Abrogé.     11 La loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité18)  est modifiée comme il suit :      Article 11, alinéa 1   …6)      651    15        12 La loi du 6 décembre 2000 portant introduction de la loi fédérale sur le  service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur  l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité19) est  modifiée comme il suit :      Article 22, alinéa 2   …6)     13 La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale20) est modifiée comme il  suit :      Article 69, alinéa 2   …6)      Article 70, alinéa 2   …6)     14 Le décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses de l'action  sociale21) est modifié comme il suit :      Article 2   …8)     15 La loi du 26 octobre 1978 sur les allocations familiales dans l'agriculture22)  est modifiée comme il suit :      Article 10, alinéa 1   …6)      Article 10, alinéa 2   Abrogé.   Abrogation Art. 44  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur  des communes;    le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds de secours aux  communes.      Référendum Art. 45  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      651    16   Entrée en  vigueur   Art. 46  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur23) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      1) RSJU 101  2) RSJU 410.11  3) RSJU 190.31  4) RSJU 611  5) RSJU 190.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) RSJU 410.16  8) Texte inséré dans ledit décret  9) RSJU 410.72  10) RSJU 722.11  11) RSJU 810.01  12) RSJU 810.11  13) RSJU 811.21  14) Texte inséré dans ledit arrêté  15) RSJU 814.015.6  16) RSJU 831.10      17) RSJU 831.20  18) RSJU 831.30  19) RSJU 837.0  20) RSJU 850.1  21) RSJU 857.1  22) RSJU 917.14  23) 1er janvier 2005  24) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le   1er février 2007  25) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er mars   2007  26) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er  janvier   2011  28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   6 décembre 2011  29) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre   2011  30) Introduit par le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  31) RO 2019 2395. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2019 2413)  32) RS 642.11  33) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  34) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=857.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=917.14 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf