Document ID: b940325c-cfd7-4604-a5a4-f38740d41271

____________________________________________________   164.1      1      6  novembre  2019     Loi  fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie  et des dépens en matière civile, pénale et administrative  (LTFrais)             État au  15 juin 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte  (LAPEA), du 6 novembre 20121) ;   vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20082) ;   vu la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier  20103) ;   vu le code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5  octobre 20074) ;   vu la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27  janvier 20105) ;   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure  pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 20096) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 20107) ;   vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  19798) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 2019,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier9)   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en  matière civile, pénale ainsi qu'en matière administrative de recours et d’action  de droit administratif, sont fixés conformément à la présente loi.      Art. 2   Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la  présente loi doivent être comptabilisées et versées à la caisse de l'État,  conformément aux directives élaborées par le département en charge des  finances.                                                     FO 2019 No 47  1) RSN 213.32  2) RSN 213.32  3) RSN 251.1  4) RS 312.0  5) RSN 322.0  6) RS 312.1  7) RSN 323.0  8) RSN 152.130  9) Teneur selon L du 18 février 2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020   Champ  d'application   Comptabilisation  et versement     164.1      2     Art. 3   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés  par l'autorité saisie de la cause.      Art. 4   Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés  sur une liste de frais jointe au dossier.      Art. 5   1En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont  perçus par le greffe.   2En matière pénale, ils sont perçus par le service de la justice.    3En matière administrative, ils sont perçus :   a) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ;    b) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le service  désigné par le Conseil d'État.     Art. 6   1Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,  celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la  cause et de ses difficultés.    2L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa  décision par écrit.     Art. 7   Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause  présente des difficultés particulières.     Art. 8   1En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement  par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque  la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais  peuvent être réduits en conséquence.   2À titre exceptionnel, il peut être renoncé aux frais.     Art. 9   1Les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou  l'opportunité l'exige.    2La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause.   3Si l'autorité est dessaisie, la remise est de la compétence du département  concerné.     Art. 10   En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit  sont celles qui régissent la procédure au fond.      TITRE 2   Procédure civile   CHAPITRE PREMIER   Émolument forfaitaire de conciliation   Art. 11   1L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant :   Autorité  compétente   Liste de frais   Perception   Évaluation des  frais   Augmentation des  frais   Réduction ou  renonciation aux  frais   Remise des frais   Voies de droit     164.1      3   - si la valeur litigieuse est :   Fr. Fr.   - jusqu'à  2'000.- 300.-   - de 2'001.- à 5'000.- 400.-   - de 5'001.-  à 8'000.- 500.-   - de 8'001.-  à 10'000.- 6   00.-   - de 10'001.-  à 30'000.- 1'000.-   - de 30'001.-  à 100'000.- 1'300.-   - de 100'001.-  à 500'000.- 1'900.-   - en-dessus de  500'000.- 2'500.-   2Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300  francs. En principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit.   3Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de  conciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences  supplémentaires (art. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210  CPC) et la décision au fond (art. 212 CPC). Les frais d’administration des  preuves sont réservés.      CHAPITRE 2   Émolument forfaitaire de décision   Art. 12   1Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la  procédure simplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif  suivant :   - si la valeur litigieuse est :     Fr.  Fr. Fr.   - jusqu’à 2'000.–   500.–   900.–   1'000.–   1'200.–   13% de la valeur litigieuse   - de 2'001.– à 5’000.–   - de 5'001.– à 8’000.–   - de 8'001.– à 10’000.–   - de 10'001.– à 30’000.–   - de 30'001.– à 100’000. –   4'000.– + 3% de la valeur  litigieuse supérieure à 30'000.–   - de 100'001.– à 1'000’00 0.–   6'500.– + 3% de la valeur  litigieuse supérieure à 100'000.–   - en-dessus de 1'000'000.– 4% (jusqu’à 300'000.–)   L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.   2Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes.   3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie  pas l’émolument calculé selon l’alinéa 1.      Procédure  ordinaire et  simplifiée     164.1      4   Art. 13   1Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, hormis les  affaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de décision  est fixé entre 250 et 12'000 francs.   2Dans les affaires patrimoniales, l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif  suivant :   - si la valeur litigieuse est :     Fr. Fr. Fr.   - jusqu’à 2'000. –   250.–   450.–   500.–   600.–   6,5% de la valeur litigieuse   - de 2'001.– à 5'000.–   - de 5'001.– à 8'000.–   - de 8'001.– à 10'000.–   - de 10'001.– à 30'000.–   - de 30'001.– à 100'000.– 2'000.– + 1,5% de la valeur  litigieuse supérieure à 30'000.–   - en-dessus de 1'000'000.– 3'500.– + 1,5% de la valeur  litigieuse supérieure à 100'000.–   (jusqu’à 12'000.–)   L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.   3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie  pas l’émolument calculé selon l’alinéa 2.     Art. 14   Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument  forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12'000 francs en cas d'irrecevabilité  ou de rejet de la demande de révision.     Art. 15   Dans les procédures d'interprétation ou de rectification (art. 334  CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 6'500 francs.     Art. 16   1Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat  enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des  parties.   2Pour les procédures de modification d’un jugement de divorce, seule la  situation de la partie demanderesse est prise en compte pour le calcul de  l’avance de frais. En fin de cause, les frais sont fixés selon l’article 16, alinéas  1 et 4, et l’article 17.   3L’émolument dû pour les mesures provisoires et les mesures protectrices de  l’union conjugale se calcule selon l’article 13, alinéa1.   4Le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets déterminants pour le  taux retenus par la dernière taxation entrée en force au titre de l'impôt direct  cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les parties reçoivent de tiers  pour subvenir à leur entretien.    5Le juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus  depuis lors.     Art. 17   1L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la  fortune des parties, mais au minimum 600 francs.    Procédure  sommaire   Révision   Interprétation et  rectification   Procédure de  divorce et de  dissolution du  partenariat  enregistré  1 Principe   2. Calcul de  l'émolument     164.1      5   2En cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de moitié ;  le supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions  reconventionnelles.      Art. 18   En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi  qu'en cas de dissolution du partenariat enregistré sur requête commune avec  accord complet, l'émolument est de 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des  parties, mais au minimum 400 et au maximum 2'000 francs.      Art. 19   1Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000 francs  pour chaque opération, audience ou décision.    2L’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :   a) institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) :  1,2‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20'000  francs, mais au minimum 120 et au maximum 1'200 francs ;   b) examen et approbation des rapports et comptes établis par les curateurs :  1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant  20'000 francs, mais au minimum 120 et au maximum 2'500 francs ;   c) consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 à 8  CCS : émolument similaire à la lettre b, calculé en fonction de l’avantage  économique que représente l’acte pour la personne concernée ; pour le  consentement portant sur d’autres actes, un émolument de 1'200 francs au  maximum peut être prélevé si les circonstances le justifient.   3L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de  protection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant.     Art. 20   1Dans les procédures concernant l’entretien d’un enfant (art. 276ss  CCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument  forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :   a) examen et ratification d’une convention d’entretien : de 120 à 400 francs ;  b) procédure de conciliation : de 200 à 650 francs ;  c) procédure contentieuse : de 250 à 2'500 francs.   2Si la procédure porte sur la fixation de l’entretien dû à un enfant mineur par  ses parents ou par l’un d’entre eux, le non-paiement de l’avance de frais  n’entraîne pas nécessairement le classement de la procédure.     Art. 21   Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations  personnelles, la prise en charge, la garde de fait et l’autorité parentale, il est dû  un émolument forfaitaire fixé entre 200 et 2'500 francs. L’autorité détermine de  cas en cas s’il y a lieu de demander une avance pour les frais de procédure;  son éventuel non-paiement n’entraîne pas nécessairement le classement de  cette dernière.     Art. 22   Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de  protection instituée en faveur d’un enfant peuvent être mis à la charge de l’un  ou l’autre des parents.      Requête commune  avec accord  complet   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte  1. Principe   2. Entretien d’un  enfant, dette  alimentaire   3. Autres  procédures  contentieuses   4. Cas particuliers     164.1      6   Art. 23   Les causes traitées par la Cour des mesures de protection de l'enfant  et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000  francs pour chaque opération, audience ou décision.      CHAPITRE 3   Frais d'administration des preuves   Art. 24   1Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais  effectifs engagés.   2Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un  montant forfaitaire.     Art. 25   1Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des  preuves reçoit, à titre d'indemnité équitable :   a) un montant de vingt francs par heure consacrée à cette activité ;   b) une indemnité correspondant aux frais de transport effectifs, cette indemnité  ne pouvant toutefois excéder le prix d'un billet de deuxième classe, double  courses, pour l'utilisation des services d'une entreprise publique de  transports de la station la plus rapprochée de son domicile ou de son lieu de  travail jusqu'au lieu où siège l'autorité.    2Si l'indemnité ne couvre pas la perte de gain résultant de l'intervention du  tiers, s'il est retenu plus d'un jour ou si sa participation entraîne pour lui des  frais spéciaux extraordinaires, l'indemnité due selon l'alinéa précédent peut  être augmentée en tenant compte des particularités de la cause.     Art. 26   La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de  la difficulté du travail, sur proposition préalable de l'expert.      Art. 27   Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la  rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat,  sur proposition préalable de sa part.     Art. 28   Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la  rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat,  sur proposition préalable de sa part.      CHAPITRE 4   Frais de traduction – frais de représentation de l'enfant   Art. 29   La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du  curateur de l'enfant ou de son représentant est fixée en fonction de  l'importance et de la difficulté du travail, sur proposition préalable de leur part.      CHAPITRE 5   Émoluments particuliers   Art. 30   L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de  l'entraide judiciaire entre tribunaux suisses (art. 196 CPC) est fixé entre 250 et  12'000 francs.   Cour des mesures  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Principe   Indemnisation des  tiers (art. 160, al. 3  CPC)   Experts (art. 184,  al. 3 CPC)   Audition de  l'enfant (art. 314a  CC ; art. 298 CPC)   Enquête (art. 446  CC ; art. 9 DPMin)   Rémunération (art.  95 CPC)   Entraide judiciaire  (art. 196 CPC)     164.1      7     Art. 31   1L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de  500 francs.   2L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence  arbitrale est de 250 francs.     Art. 32   Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux  émoluments suivants :   a) mise à ban entre 300 et 6’000 francs   b) légalisation par le juge 25 francs par signature   c) pour un dépôt d'argent, de titres ou  autres valeurs, par année   1,3‰ de la valeur du dépôt, mais au  moins 250 francs   d) pour toute autre mesure destinée à  assurer la dévolution d'une  hérédité (notamment procès-verbal  d'un testament oral, apposition ou  levée de scellés, inventaire,  administration d'office ou  liquidation officielle, désignation  d'un représentant de la  communauté héréditaire), par  décision ou mesure                      entre 500 et 13’000 francs   e) pour la liquidation officielle d'une  succession, sur la base de l’actif  successoral        selon l'article 12   f) pour toute autre opération  effectuée ou décision prise par un  juge dans une procédure  gracieuse          entre 500 et 13’000 francs     Art. 33   1Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de :   a) 4% de la valeur des objets criés s'il s'agit de meubles ;   b) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles.   2L'émolument est calculé :   a) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut  enchérisseur ;    b) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée  après coup par l'exposant.    3L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions  d'heures comptant pour une heure entière.    4Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par  une autre personne que le greffier, il est dû un émolument de décision de 130  à 1'300 francs, selon l'importance de la vente.      Art. 34   L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal  cantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le  Tribunal d'instance.    Sentence arbitrale  (art. 386 CPC)   Juridiction  gracieuse   Enchères  publiques   Devant le Tribunal  cantonal     164.1      8      TITRE 3   Procédure pénale   CHAPITRE PREMIER   Débours   Art. 35   1Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.   2Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris  dans l'émolument.       CHAPITRE 2   Émoluments   Art. 36   Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la  perception des émoluments suivants :   a) pour la procédure de conciliation : de 100 à 1'300 francs ;   b) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'ordonnance pénale et les  autres procédures : de 200 à 20’000 francs ;   c) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à  20'000 francs ;   d) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les  amendes d'ordre, du 18 mai 2016, ou en application de la directive du  procureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.      Art. 37   Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à  la perception de l'émolument suivant :   a) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs : de  100 à 1'300 francs ;   b) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs : de 200 à 2'500 francs.     Art. 38   Les causes traitées par le Tribunal de police donnent lieu à la  perception d'un émolument de 200 à 13'000 francs.     Art. 39   Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la  perception d'un émolument de 1'000 à 20'000 francs.     Art. 40   Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte  donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2'500 francs.     Art. 41   Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de  protection de l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un  émolument de 200 à 2'500 francs.     Art. 42   Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale  donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 4'000 francs.      Débours   Ministère public   Tribunal pénal des  mineurs   Tribunal de police   Tribunal criminel   Tribunal des  mesures de  contrainte   Cour des mesures  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Autorité de recours  en matière pénale     164.1      9   Art. 43   Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de  l'émolument suivant :   a) pour les appels : de 200 à 20'000 francs ;  b) pour les demandes de révision : de 300 à 2'500 francs.     Art. 44   Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,  l'émolument peut être augmenté en proportion.     Art. 45   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration  des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en  procédure pénale.     Art. 46   Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la  cause par sa décision, elle établit et signe une liste de frais où elle inscrit  notamment l'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au  cours de laquelle elle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour  arrêter les frais est tenue de fixer un émolument pour chacune des phases de  la procédure, en s'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté  avant elle.      TITRE 4   Procédure administrative   CHAPITRE PREMIER   Frais   Art. 47   1Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités,  l'émolument de décision n'excède pas 8'000 francs.   2Il peut être porté jusqu'à 20'000 francs dans les contestations de nature  pécuniaire.     Art. 48   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration  des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en  procédure administrative.     Art. 49   1Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision  est gratuite.    2Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.      Art. 50   L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la  reconsidération d'une décision rendue sur recours.      Art. 51   Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile  sont applicables à l'action de droit administratif.      Cour pénale   Pluralité de  prévenus   Frais  d'administration  des preuves   Liste de frais   Émolument de  décision   Frais  d'administration  des preuves   Interprétation   Révision et  reconsidération   Action de droit  administratif     164.1      10   CHAPITRE 2   Débours   Art. 52   1Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés  forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté.   2Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives.      TITRE 5   Émoluments de chancellerie   Art. 53   1Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou  rédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs  par page dactylographiée.   2Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc.     Art. 54   Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée  hors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de  chancellerie de 100 francs par heure.     Art. 55   1Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25  francs par pièce présentée ou signature légalisée.   2L'émolument comprend les débours.       TITRE 6   Exonération de droit cantonal   Art. 56   En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni  frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des  locaux d'habitation.     Art. 57   L'article 115 CPC est applicable en cas de témérité ou de mauvaise  foi.      TITRE 7   Dépens   CHAPITRE PREMIER   En matière civile   Art. 58   1Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.    2Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps  nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du  résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.      Art. 59   Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont  fixés selon le tarif suivant :   - si la valeur litigieuse est :   Pages  dactylographiées  et photocopies   Recherche   Visas et  légalisations   Droit du bail   Témérité ou  mauvaise foi   Honoraires  1. Principe   2. Tarif     164.1      11    Fr.  Fr.   Fr.   - jusqu’à  8'000.–    jusqu'à  2'500.–   - de  8'001.– à 20'000,–  jusqu'à  5'000.–   - de  20'001.– à 50'000.–  jusqu'à  10'000.–   - de  50'001.– à 100'000.–  jusqu'à  15'000.–   - de  100'001.– à 200'000.–  jusqu'à  25'000.–   - de  200'001.– à 500'000.–  jusqu'à  35'000.–   - de  500'001.– à 1'000'000.–  jusqu'à  45'000.–   - de  1'000'001.– à 2'000'000.–  jusqu'à  55'000.–   - en-dessus de 2'000'000.–    jusqu'à  3%     Art. 60   1Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à  XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15'000 francs au plus, taxe sur la  valeur ajoutée (TVA) non comprise.   2Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie  les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.     Art. 61   1Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment  lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à  coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions  de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le représentant  assiste plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties,  l'autorité saisie peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui  prévu par le présent tarif.   2Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt  des parties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et  le travail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires  au-dessous du minimum prévu par le présent tarif.   3En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par  défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la  cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les  honoraires peuvent être réduits en conséquence.      Art. 62   1Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.   2En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon  l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.     Art. 63   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les  frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires.     Art. 64   1Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des  dépens dépose un état des honoraires et des frais.   2À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier.      3. Droit de la  famille   Majoration et  minoration   Frais de  déplacement   Autres frais   État des  honoraires et des  frais     164.1      12   Art. 65   La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le  représentant peut demander à son client.      CHAPITRE 2   En matière pénale   Art. 66   Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les  dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont  applicables.      CHAPITRE 3   En matière administrative   Art. 67   Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière  civile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.     Art. 68   Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne  qui a recouru, les honoraires sont fixés à 10'000 francs au plus.      TITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 69   La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant  les autorités dès son entrée en vigueur.     Art. 70   Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et  des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre  201210), est abrogé.     Art. 71   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 72   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.                                                    10) FO 2012 N° 46   Relation entre la  partie et son  représentant   Conclusions civiles   Droit applicable   Honoraires   Application du  nouveau droit   Abrogation   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur