Document ID: f4fc40b5-ebb3-4922-8d79-dac42bd8625d

1  Entrée en vigueur dès le 01.08.2012 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  RÈGLEMENT 400.01.1.3  concernant les indemnités pour frais de transport et de  pension des élèves de la scolarité obligatoire  (Ri-TP)  du 16 juillet 1986   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 114 de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A] et 234 de son règlement d'application  du 23 octobre 1985 [B]  vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes (ci-après : le département)  [C]  arrête       [A] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) [B] Règlement du 25.06.1997 d'application de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01.1) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Champ d'application  Art. 1 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier des indemnités pour frais de transport et de pension les élèves domiciliés ou  résidant sur le territoire du Canton de Vaud et fréquentant les classes de l'école publique régie par la loi  scolaire du 12 juin 1984 [A] (ci-après: la loi).       [A] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)  Art. 2 Dérogation  1 Des dérogations peuvent être accordées par le département, notamment aux élèves qui, domiciliés ou  résidant sur le territoire d'une commune voisine du canton, suivent les classes de l'école publique  vaudoise.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01.1?id=74f79da0-fc04-482b-a296-a2eaf99c3734 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab   2  Chapitre II Conditions de l'octroi  Art. 3 … 1  Art. 4 … 1  Chapitre III Moyens de transport  Art. 5 … 1  Art. 6 … 1  Art. 7 … 1  Art. 8 … 1  Art. 9 … 1  Art. 10 … 1  Chapitre IV Repas de midi, pension  Art. 11 Repas de midi  1 Les élèves qui, à cause de l'éloignement de leur domicile, de l'horaire des transports publics ou de  celui de l'enseignement, ne disposent pas de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à  domicile reçoivent une indemnité par repas effectivement pris.  Art. 12  1 Dans les conditions de l'article 11, ce n'est qu'en l'absence d'un réfectoire scolaire que les élèves  peuvent prendre leur repas dans un établissement public.  Art. 13 Pension complète  1 Les élèves obligés de prendre chambre et pension complète reçoivent une indemnité par jour d'école  pour les repas et par mois pour la chambre.  Art. 14  1 Dans les cas où l'élève est mis en pension pour des raisons autres que la distance entre le domicile et  l'école, aucune indemnité n'est payée. Sont réservés les cas où l'éloignement de l'enfant est motivé par  des raisons objectivement valables. Le département décide alors, après préavis des communes et  consultation des autorités compétentes, s'il y a lieu d'allouer une indemnité.  1 Modifié par le règlement du 19.12.2011 entré en vigueur le 01.08.2012    3  Art. 15 Procédure entre les communes  1 A la fin de chaque période comptable, la commune siège du réfectoire adresse, elle-même ou par  l'intermédiaire de la commune boursière, à la commune de domicile ou de résidence de l'élève une note  de frais nominative afférente aux repas pris au réfectoire.  2 Le détail peut être réglé par les conventions conclues entre les municipalités.  Chapitre V Modalités de remboursement  Art. 16  1 Administrativement, l'année scolaire est divisée en deux périodes comptables: la première va du 1er  août au 31 décembre; la seconde du 1er janvier au 31 juillet.  Art. 17  1 Au début de chaque année scolaire, les communes informent les parents des élèves des conditions à  remplir pour bénéficier des indemnités et leur remettent, sur demande, les documents adéquats.  Art. 18 Questionnaire  1 Au début de chaque année scolaire, les parents dont les enfants satisfont aux conditions requises et  qui souhaitent bénéficier des indemnités prévues par le présent règlement remplissent un  questionnaire qu'ils remettent jusqu'au 15 septembre au plus tard à la municipalité de leur commune  de domicile ou de résidence. Passé ce délai, ils perdent tout droit à l'indemnité pour frais de transport  et de pension pour l'année scolaire en cours.  2 Lors de tout changement de domicile ou de situation qui modifie les données de base pour le calcul  des indemnités, un nouveau questionnaire est rempli.  Art. 19  1 Le décompte semestriel des frais de transport et de pension est remis par les parents à la  municipalité de la commune de domicile ou de résidence au plus tard le dernier jour de chaque période  comptable, à savoir au 31 décembre et au 31 juillet, conformément à l'article 16.  2 Le retard dans la remise de ce document entraîne la suppression des indemnités pour la période  comptable, sauf circonstances exceptionnelles.  Art. 20  1 La municipalité de la commune de domicile ou de résidence vérifie le bien-fondé et l'exactitude des  documents remis. Elle verse aux parents, dans les deux mois suivant la période pour laquelle elles sont  dues, la totalité des indemnités. La part de l'Etat est rétrocédée à la commune ultérieurement.  2 Les communes peuvent également charger la commune boursière de groupement, d'établissement ou  d'arrondissement de verser les indemnités et de répartir ensuite les frais entre elles.    4  Art. 21  1 La municipalité de la commune de domicile ou la commune boursière transmet ensuite le bordereau  des récapitulations au département, bureau de la comptabilité, au plus tard trois mois après chaque  période comptable, à savoir, au 31 octobre et au 31 mars.  2 Le département rétrocède à la commune boursière les 2/3 des sommes versées, après réception des  bordereaux de récapitulation établis par la commune et pour autant que le délai ci-dessus soit  respecté.  3 Le département peut requérir les pièces justificatives de l'année en cours.  Art. 22 Montant des indemnités  1 Le montant des indemnités prévues par le présent règlement est fixé comme suit:   voiture privée Fr. - .48  par km quel que soit le nombre des  élèves transportés  vélomoteur ou bicyclette Fr.  15.-  par mois  repas pris dans un réfectoire Fr. 3.-  repas pris dans un établissement public Fr.  4.50  pour les élèves obligés de prendre une chambre avec  pension complète  Fr.  12.-  par jour d'école pour les repas  Fr.  90.-  par mois pour la chambre  Art. 23 Décision  1 Les municipalités des communes de domicile ou de résidence décident, en application du présent  règlement, de l'octroi des indemnités aux parents.  Art. 24 Recours  1 Tout recours contre les décisions des municipalités peut être adressé, par écrit, dans les dix jours qui  suivent la notification de la décision, au département, qui statue définitivement.  Art. 25 Abus  1 Toute fausse déclaration des parents ou des autorités entraîne la suppression, durant trois ans au  maximum, du remboursement des indemnités.    5  Chapitre VI Dispositions abrogatoires et finales  Art. 26 Abrogation  1 Le règlement du 22 août 1973 concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des  élèves de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire inférieur est abrogé.  Art. 27 Entrée en vigueur  1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er août 1986.