Document ID: 624d4d2c-6e45-460e-8087-dbaf2632e783

RS 0.742.105   1   Texte original   Convention  relative à la constitution d’«Eurofima»,   Société européenne pour le financement   de matériel ferroviaire   Conclue à Berne le 20 octobre 1955  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19551  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 mars 1956  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959    (Etat le 17    juin 2009)     Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d’Espagne, de la  République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg,  du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise,  de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Populaire Fédérative de  Yougoslavie,   considérant que le chemin de fer ne peut jouer son rôle dans l’économie générale  que s’il est mis à même d’effectuer les investissements correspondant à un renou- vellement normal et à une modernisation indispensable du matériel roulant; que les  progrès réalisés dans la standardisation du matériel et dans son exploitation en  commun trouvent leur complément logique dans l’adoption d’un mode de finance- ment international des achats;   considérant qu’un tel financement est susceptible de constituer une véritable opéra- tion de consolidation des efforts techniques faits pour assurer une intégration pro- gressive des chemins de fer sur le plan européen; que ce financement s’adapte aussi  particulièrement bien à un matériel roulant composé d’unités standardisées dont la  propriété peut être aisément transférée d’un pays à l’autre;   considérant que le Chemin de fer Fédéral Allemand, la Société Nationale des Che- mins de fer Français, les Chemins de fer Italiens de l’Etat, la Société Nationale des  Chemins de fer Belges, les Chemins de fer Fédéraux Suisses, les Chemins de fer  Néerlandais S.A., les Chemins de fer de l’Etat de Suède, le Réseau National des  Chemins de fer Espagnols, la Société Nationale des Chemins de fer Luxembour- geois, les Chemins de fer Yougoslaves, la Compagnie des Chemins de fer Portugais,  les Chemins de fer Fédéraux Autrichiens, les Chemins de fer de l’Etat Danois, les  Chemins de fer de l’Etat Norvégien,   sont convenus de constituer «Eurofima», Société européenne pour le financement de  matériel ferroviaire (appelée ci-après la «Société»);   considérant que, tant par sa composition que par son but, la Société présente un inté- rêt public et un caractère international;        RO 1959 627; FF 1955 II 1053   1 RO 1959 625   0.742.105    Chemin de fer   2   0.742.105   constatant en effet que la Société a pour but de favoriser l’équipement et  l’exploitation, aux meilleures conditions possibles, du service public des transports  ferroviaires des parties contractantes;   désireux dans ces conditions d’accorder à la Société tout le soutien possible;   reconnaissant que l’action de la Société dans les domaines économique et financier  doit être facilitée par des mesures exceptionnelles et que la constitution et le fonc- tionnement de celle-ci ne doivent pas avoir pour résultat de faire supporter par les  administrations de chemin de fer intéressées des impôts et taxes qui n’auraient pas  été à leur charge si chacune d’entre elles avait assumé, par ses propres moyens, son  équipement en matériel;   considérant que le crédit de la Société, laquelle devra recourir à l’emprunt pour le  financement d’une grande partie des marchés qu’elle contractera, ne pourra être  obtenu et maintenu qu’à la condition que les engagements pris envers elle par les  administrations de chemin de fer soient respectés en toutes circonstances;   ont désignés les représentants soussignés qui, dûment autorisés,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  a.  Les Gouvernements parties à la présente Convention approuvent la constitution  de la Société qui sera régie par les Statuts annexés à la présente Convention2 (appe- lés ci-après «les Statuts») et, à titre subsidiaire, par le droit de l’Etat du siège, dans la  mesure où il n’y est pas dérogé par la présente Convention.   b.  Le Gouvernement de l’Etat du siège prendra les mesures nécessaires pour per- mettre la constitution de la Société dès l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion.   Art. 2  a.  Les Statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apportée dans les condi- tions qu’ils prévoient et compte tenu des dispositions ci-après, seront valables et  auront effet nonobstant toute disposition contraire du droit de l’Etat du siège.   b.  Seront subordonnées à l’accord de tous les Gouvernements parties à la présente  Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société,  les modifications aux dispositions des Statuts relatives:   – au siège de la Société;   – à son objet;   – à sa durée;   – aux conditions prévues pour l’admission d’une administration de chemin de  fer comme actionnaire de la Société;       2 Non publiés au RO.     Constitution d’«Eurofima». Conv.   3   0.742.105   – à la majorité qualifiée requise dans certains cas pour les votes de  l’Assemblée générale;   – à l’attribution d’un droit de vote égal à tous les administrateurs;   – à la garantie par les actionnaires de l’exécution des contrats de financement  conclus par la Société (dispositions incluses respectivement dans les art. 2, 3,  4, 9, 15, 18 et 27 des Statuts ci-annexés).   c.  Seront subordonnées à l’accord du Gouvernement de l’Etat du siège les modifi- cations aux dispositions des Statuts relatives à l’augmentation ou réduction du capi- tal social, au droit de vote des actionnaires, à la composition du Conseil d’ad- ministration et à la répartition des bénéfices (dispositions incluses respectivement  dans les art. 5, 15, 18 et 30 des Statuts ci-annexés).   d.  Le Gouvernement de l’Etat du siège notifiera sans délai aux autres Gouverne- ments toutes les modifications aux Statuts décidées par la Société. Dans les cas pré- vus aux par. b et c du présent article, ces modifications deviendront applicables dans  un délai de trois mois à compter de cette notification, si aucune opposition n’a été  formulée par un Gouvernement dont l’accord est requis en vertu desdits paragraphes.  Les oppositions formulées en vertu du présent paragraphe seront notifiées au Gou- vernement de l’Etat du siège qui en donnera connaissance aux autres Gou- vernements.   c.  En cas d’opposition formulée par un Gouvernement, celui-ci entrera en consulta- tion avec les autres Gouvernements, à la demande de l’un d’entre eux, en vue d’exa- miner l’opportunité des modifications en cause.   Art. 3  a.  Lorsque les contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de  fer relatifs à la mise à disposition du matériel acheté par la Société seront soumis à la  loi de l’Etat du siège, la Société restera propriétaire du matériel en cause, sauf con- vention expresse contraire, jusqu’au moment où elle aura reçu l’intégralité du prix,  sans qu’un enregistrement officiel soit nécessaire. Dans ce cas, la Société aura le  droit, en cas de résiliation d’un contrat par suite de retard d’une administration, de  demander outre des dommages-intérêts pour cause d’inexécution du contrat, la res- titution du matériel en cause, sans devoir restituer les termes déjà reçus.   b.  Les tribunaux de l’Etat du siège, lorsqu’ils en seront saisis, connaîtront des litiges  relatifs aux contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer  et soumis à la loi de l’Etat du siège.   Art. 4  a.  Les Gouvernements accorderont à leurs administrations de chemin de fer les  autorisations requises pour l’accomplissement de tous les actes relatifs à la constitu- tion de la Société.   b.  Les Gouvernements faciliteront l’accomplissement, par leurs administrations de  chemin de fer, de tous les actes se rapportant aux activités de la Société.     Chemin de fer   4   0.742.105   Art. 5  a.  Dans le cas où l’Etat, en vertu des dispositions nationales existantes, n’est pas  tenu par les engagements contractés par une administration de chemin de fer de son  pays, actionnaire de la Société, soit entièrement, soit dans la limite d’une partie de  son patrimoine, le Gouvernement garantira les engagements contractés par cette  administration de chemin de fer envers la Société.   b.  Toutefois, cette garantie n’est pas obligatoirement accordée dans le cas où ladite  administration de chemin de fer donne elle-même sa garantie principale à une admi- nistration de chemin de fer non actionnaire de la Société ou à un autre organisme  ferroviaire. Dans ce dernier cas, à défaut de la garantie du Gouvernement dont relève  l’administration actionnaire, les autres Gouvernements n’assument aucune obliga- tion de garantie.   Art. 6  a.  Les décisions de la Société relatives à la création d’agences ou de succursales  seront subordonnées à l’accord de tous les Gouvernements parties à la présente  Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société.  La procédure prévue aux paragraphes d et e de l’art. 2 ci-dessus s’appliquera aux  décisions de la Société visées au présent paragraphe.   b.  La Société fera rapport chaque année aux Gouvernements parties à la présente  Convention dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société,  sur le développement de la Société et sur sa situation financière. Ces Gouvernements  se consulteront sur tous les problèmes d’intérêt commun que pourrait soulever le  fonctionnement de la Société et sur les mesures qui se révéleraient nécessaires à cet  égard.   Art. 7  a.  Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, en tant que de  besoin, les mesures nécessaires pour que les opérations faites par la Société en vue  de l’attribution par elle du matériel ferroviaire aux administrations de chemin de fer,  en propriété immédiate ou différée, s’effectuent sans qu’il en résulte de charges fis- cales supplémentaires par rapport à l’acquisition directe du même matériel par les  administrations de chemin de fer.   b.  De même, en ce qui concerne les importations et les exportations de matériel fer- roviaire, effectuées dans le cadre des opérations visées au paragraphe précédent, les  Gouvernements prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que  ces importations et ces exportations s’effectuent sans qu’il en résulte de charges fis- cales et douanières supplémentaires par rapport aux importations et aux exportations  directes de ce même matériel par les administrations de chemin de fer.   c.  Les avantages particuliers consentis en matière fiscale par l’Etat du siège en vue  de la constitution et du fonctionnement de la Société font l’objet d’un Protocole  additionnel à la présente Convention, conclu entre le Gouvernement de l’Etat du  siège et les autres Gouvernements parties à la présente Convention.     Constitution d’«Eurofima». Conv.   5   0.742.105   Art. 8  Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront les mesures nécessai- res pour faciliter, en tant que de besoin, les importations et exportations de matériel  correspondant à l’activité de la Société.   Art. 9  Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, dans le cadre de leur  réglementation des changes, les mesures nécessaires pour assurer les mouvements de  fonds auxquels donneront lieu la constitution et l’activité de la Société.   Art. 10  S’il apparaissait ultérieurement que l’application de dispositions législatives dans le  pays du siège ou dans le pays d’un autre Gouvernement partie à la présente Conven- tion serait susceptible de soulever des difficultés pour la poursuite des objectifs de la  Société, le Gouvernement en cause entrera en consultation avec les autres Gouver- nements, à la demande de l’un d’entre eux, en vue de régler ces difficultés dans  l’esprit des dispositions de la présente Convention et du Protocole additionnel visé  au paragraphe c de l’art. 7 ci-dessus.   Art. 11  a.  A compter de la mise en application de la présente Convention, tout Gouverne- ment d’un pays européen non signataire pourra y adhérer par notification adressée au  Gouvernement de la Suisse.   b.  Toutefois, l’adhésion d’un Gouvernement qui n’est pas membre de la Conférence  Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu’avec l’accord  unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouverne- ment de la Suisse.   c.  L’adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel  visé au paragraphe c de l’art. 7 ci-dessus.   Art. 12  La présente Convention est conclue pour la durée de la Société.   Art. 13  a.  Un Gouvernement partie à la présente Convention, dont aucune administration de  chemin de fer n’est actionnaire ou dont toute administration de chemin de fer a cessé  d’être actionnaire de la Société, pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à  l’application de la présente Convention, moyennant un préavis de 3 mois adressé au  Gouvernement de la Suisse. Toutefois, dans le cas où ce préavis serait donné par le  Gouvernement de l’Etat du siège, la présente Convention ne prendra pas fin, en ce  qui le concerne, avant que le siège de la Société ait été transféré dans un autre Etat.     Chemin de fer   6   0.742.105   b.  Le retrait d’un Gouvernement effectué conformément au présent article ne porte  pas atteinte aux obligations assumées par ledit Gouvernement en vertu de l’art. 5  ci-dessus, en ce qui concerne les engagements contractés par son ou ses administra- tions de chemin de fer quand elles étaient actionnaires de la Société.   Art. 14  Tout différend entre les Gouvernements parties à la présente Convention relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente Convention sera, à défaut d’accord  sur une autre procédure, soumis à la décision de la Cour internationale de justice.   Art. 15  a.  La présente Convention entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement  de la Suisse l’aura ratifiée, ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c de  l'article 7 ci-dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de  fer des Gouvernements l’ayant signée sans réserve de ratification ou l’ayant signée  sous réserve de ratification et ayant déposé leur instrument de ratification représente- ront 80% du capital social de la Société.   b.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en  vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.   c.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la  Suisse.   Art. 16  a.  Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les signataires conviennent de  mettre en application la présente Convention à titre provisoire dans la mesure com- patible avec leurs règles constitutionnelles. Au moment de la signature, chaque  Gouvernement fera connaître dans quelles conditions et dans quelle mesure il mettra  en application la présente Convention à titre provisoire.   b.  Le présent article entrera en vigueur pour tous les Gouvernements ayant signé la  présente Convention, sous réserve de ratification ou non, lorsque le Gouvernement  de la Suisse aura ratifié la présente Convention ainsi que le Protocole additionnel  visé au paragraphe c de l’art. 7 ci-dessus.   Art. 17  Dès la réception des instruments de ratification, d’adhésion ou de préavis de retrait,  le Gouvernement de la Suisse en donnera communication à tous les Gouvernements  parties à la présente Convention et à la Société. Il leur notifiera également la date de  l’entrée en vigueur de la présente Convention.     Constitution d’«Eurofima». Conv.   7   0.742.105   En foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins  pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.   Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul  exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en  communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la  Conférence Européenne des Ministres des Transports.   (Suivent les signatures)     Chemin de fer   8   0.742.105   Protocole additionnel      Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d’Espagne, de la  République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg,  du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise,  de Suède, et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie,  d’une part,   et le Gouvernement de la Confédération Suisse  d’autre part,   signataires de la Convention relative à la Constitution de la Société européenne pour  le financement de matériel ferroviaire (appelée ci-après «la Convention»),   vu le par. c de l’art. 7 de ladite Convention;   constatant que les Statuts de la Société européenne pour le financement de matériel  ferroviaire (appelée ci-après «la Société») annexés à la Convention prévoient que le  siège de la Société sera à Bâle (Suisse);   constatant que le Gouvernement de la Suisse est prêt à consentir des avantages parti- culiers en matière fiscale, en vue de la constitution et du fonctionnement de la  Société;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La Société bénéficiera en Suisse, aussi longtemps qu’elle y aura son siège, des exo- nérations fiscales ci-après, sans préjudice de l’application des dispositions de l’art. 7  a et b de la Convention:   1. exonération des droits de timbres à l’émission des actions de la Société;   2. exonération de l’impôt pour la défense nationale sur le revenu et sur le ca- pital et les réserves, et de tout impôt fédéral direct futur qui le remplacerait;    3.3 a) exonération du droit de timbre à l’émission pour les titres de tout  emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993,   b) exonération de l’assujettissement au droit de négociation pour les tran- sactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993,   c) exonération de l’impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la  Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l’étranger, qui  ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service       3 Nouvelle teneur selon la mod. du 26 avr. 1994, approuvée par l’Ass. féd. le 11 mars 1998,  en vigueur pour la Suisse depuis le 4 mai 1998 (RO 2005 1291, 2016 1657:   FF 1997 II 357).     Constitution d’«Eurofima». Conv.   9   0.742.105   d’intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices  étrangers;   4. non perception de l’impôt anticipé sur les dividendes que la Société versera  aux administrations de chemin de fer;   5. non perception du supplément à la taxe pour l’inscription au registre du  commerce;   6. exonération de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune  de la Société dans le Canton de Bâle-Ville;   7.4 exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la  valeur ajoutée, c’est-à-dire exonération de l’assujettissement mais avec le  droit de demander le dégrèvement de l’impôt préalable.   Art. 2  Le présent Protocole entrera en vigueur dès sa ratification par le Gouvernement de la  Suisse, qui donnera notification de ladite ratification aux autres Gouvernements  signataires.   En foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins  pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.   Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul  exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en  communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la  Conférence Européenne des Ministres des Transports.   (Suivent les signatures)       4 Introduit par la mod. du 26 avr. 1994, approuvée par l’Ass. féd. le 11 mars 1998, en  vigueur pour la Suisse depuis le 4 mai 1998 (RO 2005 1291, 2016 1657; FF 1997 II 357).     Chemin de fer   10   0.742.105   Protocole de signature      Les représentants des Gouvernements signataires de la Convention relative à la  constitution d’« Eurofirma», Société européenne pour le financement de matériel  ferroviaire (appelée ci-après «la Convention»), signée ce jour,   I.  Ont constaté d’un commun accord ce qui suit:   a. L’expression «en tant que de besoin» figurant à l’art. 7 de la Convention  signifie en particulier que, si la législation d’un pays permet à la Société  d’effectuer ses opérations, en conformité avec les Statuts et l’Accord de  base, sans qu’il en résulte aucune charge fiscale supplémentaire, le Gouver- nement intéressé ne sera pas tenu de prendre des dispositions d’exonération.   b. Le terme «matériel» figurant à l’art. 8 de la Convention vise le matériel fer- roviaire au sens de l’art. 3 des Statuts.   c. L’expression «dispositions législatives» au sens de l’art. 10 de la Convention  couvre notamment les lois fiscales.   II.  Ont pris acte des déclarations suivantes relatives aux art. 5, 7 et 9 de la Con- vention:   a. Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la Républi- que d’Autriche, du Royaume de Danemark, de la République Italienne, de  Suède et de la Confédération Suisse déclarent, en ce qui concerne l’art. 5 de  la Convention, que dans leur pays l’Etat est tenu, en vertu des dispositions  législatives existantes, par les engagements contractés par leur admi- nistration de chemin de fer participant à la constitution d’«Eurofima», au  sens dudit art. 5.   b. Le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne déclare, en se  référant à l’interprétation donnée à l’art. 7 de la Convention par le présent  Protocole, que dans l’état de la législation actuelle, il satisfait aux disposi- tions de l’article 7 sans avoir à prendre des mesures d’exonération fiscale.   c. Le Gouvernement de la Confédération Suisse interprète le texte de l’art. 9 de  la manière suivante:  1. Les transferts de fonds provenant de la souscription en espèces et les   transferts des montants représentant les loyers des wagons qui consti- tuent des apports en nature seront opérés en dehors de tout accord bila- téral ou multilatéral.   2. Le produit d’un emprunt lancé sur le marché d’un pays autre que celui  du siège d’«Eurofima» ne sera transféré à celui-ci que dans la mesure  nécessaire pour permettre à «Eurofirma» de faire face à ses obligations.   d. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu’il ne se considère  pas comme lié par l’interprétation ci-dessus, donnée par le Gouvernement de  la Confédération Suisse à l’art. 9 de la Convention.     Constitution d’«Eurofima». Conv.   11   0.742.105   III.  Ont pris acte des déclarations suivantes effectuées conformément à l’art. 16 de  la Convention:   a. Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française,  de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, de la Républi- que Portugaise et de la Confédération Suisse se sont déclarés prêts à prendre,  dès l’entrée en vigueur de l’art. 16 de la Convention, les mesures qui seront  requises pour la mise en application de la Convention quand elle sera en  vigueur, à l’exception toutefois  – pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, des art. 5, 7 a et b,   8 et 14;  – pour le Gouvernement de la République française, de l’art. 7 a et b;  – pour le Gouvernement de la République Italienne, des art. 3b, 5, 7a et b,   8, 9, 11c et 14;  – pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg, des art. 7a et b   et 8.    En ce qui concerne ces articles, les Gouvernements en cause ont déclaré que  lesdites mesures seraient prises dès qu’ils auront ratifié la Convention.   b. Les Gouvernements de la République d’Autriche, du Royaume de Dane- mark, d’Espagne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de  Suède et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie se sont  déclarés prêts à prendre, dès qu’ils auront ratifié la Convention, à condition  que l’art. 16 de la Convention soit entré en vigueur, les mesures qui seront  requises pour la mise en application de la Convention quand elle sera en  vigueur, à l’exception toutefois  – pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de l’art. 5.    En ce qui concerne cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas  déclare que les mesures requises par l’art. 5 seront prises dès que les actions  appartenant aux administrations de chemins de fer des Gouvernements ayant  mis en application la Convention, conformément à l’art. 16, représenteront  80 % du capital social d’«Eurofima».   c. Le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a déclaré qu’il  prendrait les mesures qui seront requises pour la mise en application de la  Convention, quand elle sera ratifiée dans la République Fédérale.   IV.  Les Gouvernements d’Espagne, de la République Française, de la République  Italienne, du Royaume de Norvège, de Suède, de la République Populaire Fédérative  de Yougoslavie, se référant à la Décision prise le 8 juillet 1955 par les Ministres du  Groupe restreint no 1 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports,  déclarent qu’ils considèrent qu’entre eux et dans leurs relations avec les autres  signataires, le texte français de la Convention, du Protocole additionnel à la Conven- tion et du présent Protocole signés ce jour, fera foi en cas de divergence entre les  textes.     Chemin de fer   12   0.742.105   Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul  exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en  communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la  Conférence Européenne des Ministres des Transports.   (Suivent les signatures)     Constitution d’«Eurofima». Conv.   13   0.742.105   Champ d’application de la convention le 17 juin 20095     Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Entrée en vigueur       Allemagne 16 novembre 1956 22 juillet 1959  Autriche   6 février 1961   6 février 1961  Belgique 22 février 1960 22 février 1960  Bosnie et Herzégovine 19 septembre 1996 A 19 septembre 1996  Bulgarie   2 avril 1998 A   2 avril 1998  Croatie 10 mars 1993 A 10 mars 1993  Danemark 29 juin 1956 22 juillet 1959  Espagne 18 mars 1957 22 juillet 1959  France   6 avril 1959 22 juillet 1959  Grèce 16 août 1957 A 22 juillet 1959  Hongrie 12 mars 1991 A 22 mai 1991*  Italie 22 juin 1959 22 juillet 1959  Luxembourg 29 janvier 1957 22 juillet 1959  Macédoine 27 novembre 1996 A 27 novembre 1996  Monténégro 1er septembre 2006 A 17 octobre 2006  Norvège   7 mai 1956 22 juillet 1959  Pays-Bas 28 mai 1956 22 juillet 1959  Portugal 25 juillet 1956 22 juillet 1959  République tchèque 26 juillet 2002 A 26 juillet 2002  Serbie 18 septembre 1956 22 juillet 1959  Slovaquie 21 novembre 2000 A 21 novembre 2000  Slovénie   6 mai 1993 A   6 mai 1993  Suède 21 février 1956 22 juillet 1959  Suisse 30 mars 1956 22 juillet 1959  Turquie 18 mars 1957 A 22 juillet 1959     * Date d’admission comme membre de la CEMT (Conférence Européenne des Ministres  des Transports).       5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Chemin de fer   14   0.742.105