Document ID: 4d24148c-c367-4659-988e-5ff001be0a03

935.91    1    Loi  concernant les entreprises de pompes funèbres    du 24 octobre 2018      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, 8, lettre k, 13, 52 et 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution  cantonale1),       arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente loi règle les conditions d’exploitation des entreprises  de pompes funèbres dont le siège se situe sur le territoire jurassien.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorisation Art. 3  1 L’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres sur territoire jurassien  est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation.   2 L’autorisation est délivrée à une personne physique responsable de l’entreprise,  pour une durée indéterminée.   Conditions  personnelles    Art. 4  1 La personne responsable de l’entreprise doit offrir pleine garantie quant  à une exploitation correcte de l’entreprise.    2 Elle doit en particulier :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) justifier d’une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois   ans;  c) ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles   avec l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres, à moins que cette  condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;      d) ne pas être sous le coup d’un retrait de l’autorisation d’exploiter une entreprise  de pompes funèbres ayant été prononcé pour des faits qui se sont produits  dans les dix ans précédant le début de l’exploitation envisagée;   e) être inscrite au registre du commerce; s’agissant d’une personne morale, la  personne physique responsable doit avoir le pouvoir de la gérer et de la  représenter.      935.91    2   Obligations Art. 5  Les entreprises de pompes funèbres doivent :    a) renseigner le mandant au sujet de l’obligation d’annoncer le décès attesté par  un certificat médical dans les deux jours à l’office de l’état civil;   b) renseigner le mandant au sujet des prescriptions régissant les inhumations et  les crémations;   c) remettre au mandant, au début de la prise en charge, un tarif des prestations  (art. 7) et le renseigner sur la possibilité d’obtenir une prise en charge totale  ou partielle des frais de funérailles par la commune de domicile du défunt aux  conditions fixées par la législation sur l’action sociale;   d) prendre, sur ordre des autorités cantonales compétentes, les mesures  nécessaires en cas de décès probablement lié à une maladie transmissible  dangereuse, conformément à la législation fédérale en la matière;   e) s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre ou de rendre plus  difficile la mise en sûreté de la succession;   f) avertir sans délai la police cantonale en cas de mort suspecte et collaborer  avec celle-ci;   g) informer le mandant au sujet des actes à caractère invasif qu’elles envisagent  de pratiquer et visant à restaurer l’aspect de la personne décédée.   Soins mortuaires Art. 6  Les soins mortuaires doivent être accomplis dans le respect et la dignité  de la personne décédée et en adéquation avec ses traditions culturelles et  religieuses.   Tarifs  Art. 7  1 Toute entreprise de pompes funèbres doit établir un tarif-cadre  mentionnant le prix des cercueils, des accessoires, des services, des transports  et des taxes.   2 Les prix exigés ne doivent pas dépasser le tarif-cadre.   Prévoyance  funéraire   Art. 8  Les entreprises de pompes funèbres qui proposent la conclusion de  contrats de prévoyance funéraire doivent offrir à leurs clients la garantie d'un  remboursement intégral, en cas de cessation de l'activité, des montants avancés  par ceux-ci.   Surveillance et  procédure   Art. 9  1 Le Service de l’économie et de l’emploi surveille l’exécution de la présente  loi et rend les décisions prévues par celle-ci.   2 Il retire l'autorisation :    a) lorsque les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies;      b) en cas de violation grave ou répétée des obligations qui découlent de la  présente loi.       935.91    3     3 La procédure d’octroi et de révocation est régie conformément à la loi sur les  activités économiques2) et au Code de procédure administrative3).   4 Le Service de l’économie et de l’emploi ordonne la cessation immédiate de toute  activité exercée sans autorisation.   Emoluments Art. 10  1 L’octroi, la modification, le retrait ou la révocation d’une autorisation sont  sujets à émolument.   2 Le montant des émoluments est arrêté dans le décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale4).   Dispositions  pénales   Art. 11  1 Sous réserve de l'alinéa 2, celui qui contrevient aux obligations prévues  aux articles 5 et 7 de la présente loi sera puni d’une amende.   2 Les dispositions pénales prévues aux articles 39 à 43 de la loi sur les activités  économiques2) s'appliquent au surplus dans le cadre de l'exploitation  d'entreprises de pompes funèbres.   Dispositions  d’application   Art. 12  Le Gouvernement peut régler, par voie d’ordonnance, les dispositions  d’application de la présente loi.   Renvoi Art. 13  Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’inhumation et de  crémation ainsi que la réglementation communale en la matière.   Disposition  transitoire   Art. 14  1 La personne responsable de l’entreprise doit déposer une demande  d’autorisation dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   2 L’article 4, alinéa 2, lettre b, déploie ses effets trois ans après l’entrée en vigueur  de la présente loi.   Clause  référendaire   Art. 15  La présente loi est soumise au référendum facultatif.          935.91    4   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 24 octobre 2018     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne Froidevaux  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RSJU 930.1  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) 1er février 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21