Document ID: 197efeb7-06a0-40da-a349-43f44444ae0f

RS 341.1   1   Ordonnance  sur les prestations de la Confédération  dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures  (OPPM)   du 21 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 3, al. 1, let. a, 4, al. 2, 6, 7, al. 2 et 3, 9, al. 2 et 18, al. 1, de la loi fédérale  du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de  l’exécution des peines et des mesures (LPPM)1,  arrête:   Chapitre 1  Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation  Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Reconnaissance  1 L’Office fédéral de la justice (OFJ) alloue aux cantons des subventions d’exploi- tation (art. 5 LPPM) en faveur des établissements pour enfants, pour adolescents ou  pour jeunes adultes (établissements d’éducation) qu’il a reconnus et dont les groupes  de vie donnent droit à des subventions.  2 Il reconnaît un établissement d’éducation aux conditions suivantes:   a. une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et  des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à  un besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM); la preuve du besoin est régie par  l’art. 2;   b. l’organe responsable, l’organisation de l’établissement, son plan péda- gogique et son infrastructure (bâtiments et équipements) garantissent une  exploitation durable en conformité avec les objectifs de l’établissement;   c. l’établissement dispose au minimum d’un groupe de vie socio-éducatif en  internat de sept places au moins;   d. un tiers au moins de toutes les journées de séjour sont des journées de séjour  reconnues; sont reconnues les journées de séjour enregistrées pour des  enfants, des adolescents ou des jeunes adultes au sens des art. 5, al. 1, let. b,  LPPM et 4 de la présente ordonnance; les journées de séjour des personnes        RO 2007 6685  1 RS 341  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   341.1    Exécution des peines   2   341.1   qui reçoivent des contributions de l’assurance-invalidité pour leur séjour ne  sont pas reconnues;   e. la personne responsable de la direction de l’établissement dispose d’une  formation complète reconnue au sens de l’art. 3;   f. trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives ont une  formation reconnue au sens de l’art. 3, la personne responsable de la direc- tion de l’établissement et les collaborateurs qui suivent une formation en  cours d’emploi étant inclus dans le calcul; exceptionnellement et à titre pro- visoire, deux tiers au moins des personnes chargées de tâches éducatives qui  disposent d’une formation reconnue peuvent suffire;   g. l’établissement est ouvert aux pensionnaires de différents cantons;  h. l’établissement est en conformité avec la législation fédérale.   3 Un groupe de vie donne droit à des subventions s’il remplit les conditions sui- vantes:   a. l’effectif du personnel socio-éducatif est adapté au nombre de pensionnaires  et à la difficulté de la tâche;   b. la prise en charge est garantie 24 heures sur 24 tout au long de l’année et la  durée des vacances ne dépasse pas quatorze jours par an.   4 Les établissements d’éducation comprenant des écoles spéciales dont la clientèle a  surtout besoin d’une formation scolaire spéciale ne sont pas reconnus.   Art. 2 Preuve du besoin  1 La preuve du besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM) doit être fondée sur les éléments  suivants:   a. évolution du nombre de places nécessaires et taux d’occupation des diffé- rents établissements pour les cinq dernières années;   b. nombre de places proposées;  c. échange intercantonal de placements, et  d. prévision de l’évolution du besoin.   2 L’OFJ juge du besoin en se fondant notamment sur les chiffres fournis par l’Office  fédéral de la statistique (OFS), notamment sur les statistiques d’exécution des  peines.  3 Les cantons fournissent à l’OFS les données dont il a besoin pour établir les statis- tiques déterminantes.     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   3   341.1   Art. 3 Formations reconnues  Sont reconnues les formations suivantes:   a. formation commencée en cours d’emploi ou formation complète dans le  domaine du travail social (éducation spécialisée, service social, animation  socio-culturelle) suivie dans une école supérieure ou dans une haute école  spécialisée;   b. formation universitaire complète préparant à la tâche assumée dans l’établis- sement d’éducation ou formation équivalente assortie, une fois les études  terminées, d’une activité professionnelle pertinente d’au moins six mois  comme éducateur dans un établissement d’éducation.   Art. 4 Enfants et adolescents dont le comportement social est gravement  perturbé   Sont considérés comme enfants et adolescents dont le comportement social est  gravement perturbé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les enfants à  partir de sept ans et les adolescents:3   a. qui sont placés dans un établissement d’éducation en vertu de l’art. 310  combiné avec l’art. 314a ou en vertu de l’art. 405a du code civil4 par une  autorité s’occupant d’aide à la jeunesse;   b.5 qui sont placés dans un établissement d’éducation par leurs parents pour une  prise en charge de longue durée, à condition qu’une expertise fondée sur des  critères familiaux et sociaux recommande le placement et qu’une autorité  s’occupant d’aide à la jeunesse ait donné son accord, ou   c. dont le trouble du comportement appelle une mise en observation dans un  établissement d’éducation.   Art. 5 Conditions supplémentaires requises pour la reconnaissance  d’établissements d’éducation privés   En plus de satisfaire aux exigences de l’art. 1, al. 2, les établissements d’éducation  privés doivent remplir les conditions suivantes:   a. l’organe responsable est une personne morale reconnue d’utilité publique.  Un de ses buts principaux est de gérer un établissement d’éducation pour  enfants et adolescents placés en vertu du code pénal suisse ou dont le com- portement social est gravement perturbé;       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   4 RS 210  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).     Exécution des peines   4   341.1   b. le canton reconnaît l’établissement d’éducation et participe aux frais  d’exploitation par une subvention appropriée, le cas échéant avec d’autres  cantons;   c. le financement de l’exploitation est assuré.   Art. 6 Conditions et charges liées à la reconnaissance  L’OFJ subordonne la reconnaissance à des conditions et charges assurant le fonc- tionnement de l’établissement dans le respect du but prévu.   Art. 7 Modifications des conditions de reconnaissance;  révocation de la reconnaissance   1 L’autorité cantonale compétente communique immédiatement et par écrit à l’OFJ  tout changement intervenu dans la situation de fait ou de droit qui peut être détermi- nant pour la reconnaissance.  2 L’OFJ adapte la décision de reconnaissance en fonction des changements.6  3 Il révoque la reconnaissance si les conditions (art. 1, al. 2 et 3) ne sont plus rem- plies ou si, malgré un avertissement, l’établissement d’éducation ne respecte pas les  conditions et charges qui lui sont imposées.7  4 Il peut révoquer la reconnaissance si l’établissement a obtenu des subventions en  faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits.  5 …8   Art. 8 Commencement et fin du droit aux subventions  1 Le droit aux subventions prend effet au plus tôt le 1er janvier suivant la reconnais- sance.  2 Il prend fin:   a. si le groupe de vie est dissous;  b. si l’établissement d’éducation ferme ses portes ou si sa reconnaissance est   révoquée.9       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   8 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   5   341.1   Section 2 Calcul des subventions   Art. 9 Forfaits  1 Les subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation sont fixées  sous la forme de forfaits.  2 La subvention d’exploitation correspond à 30 % des frais de personnel détermi- nants de l’établissement.10  3 Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel  déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont soumis à une  indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au  personnel de la Confédération.11  4 La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base des  offres donnant droit aux subventions proposées par l’établissement:    par unité: dotation en personnel  déterminante:  a. Offre de base    1. groupe de vie socio-éducatif en internat groupe 460 % 2. micro-établissement (un groupe de vie) établissement 100 % 3. nombre accru de pensionnaires    dans un micro-établissement  place, dès la   11e place   10 %       b. Offre supplémentaire    1. admission en urgence, observation groupe 200 % 2. section fermée groupe 150 % 3. section disciplinaire place 10 % 4. formation professionnelle avec école    professionnelle interne  place 50 %  5. formation professionnelle sans école   professionnelle interne   place 40 %  6. structure de jour, forfait groupe 200 % 7. phase de progression place 25 %    .12        5 La subvention d’exploitation se calcule en fonction des journées de séjour détermi- nantes qui ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).     Exécution des peines   6   341.1   précédente. Ces journées sont comprises dans des fourchettes et déterminent le  facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention selon les degrés  suivants:   degré fourchette en pour-cent  des journées  de séjour déterminantes   facteur  1 100 % 100 % 2   95 à 99 % 97 % 3   90 à 94 % 92 % 4   85 à 89 % 87 % 5   80 à 84 % 82 %      etc.13  6 Si la proportion de trois quarts des personnes chargées de tâches socio-éducatives  visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas atteinte, le total des frais de personnel déter- minants est réduit de 10 % pour la période effective durant laquelle cette condition  n’a pas été remplie.14   Section 3 Convention de prestations   Art. 10  1 L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations  (art. 7, al. 3, LPPM). La convention de prestations contient les indications sui- vantes:15   a.16 liste des établissements d’éducation reconnus;  b.17 pour chaque établissement d’éducation, offres donnant droit aux subven-  tions;  c.18 frais de personnel déterminants de chaque établissement;  d. fourchette des journées de séjour reconnues;  e. pour chaque établissement, forfait annuel alloué au titre de la subvention   d’exploitation;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   7   341.1   f. conséquences en cas de non-respect passager de la proportion prévue à  l’art. 1, al. 2, let. f.   2 La convention de prestations est signée pour une durée de quatre ans. Elle est  renouvelée dès le moment où l’OFJ a vérifié les conditions mises à la reconnais- sance et s’est assuré qu’elles continuent d’être remplies.  3 ...19   Chapitre 2 Subventions de construction  Section 1 Dispositions générales   Art. 11 Preuve du besoin  La Confédération alloue des subventions de construction uniquement si une planifi- cation cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de  l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à un besoin (art. 3, al. 1,  let. a, LPPM). La preuve du besoin est régie à l’art. 2.   Art. 12 Méthode de calcul  1 En règle générale, la Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de  construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par  place (art. 4, al. 2, LPPM).  2 Dans des cas particuliers, notamment lorsque l’application du forfait par place  aboutit à un écart de plus de 30 % par rapport aux coûts devisés reconnus, les contri- butions peuvent être calculées sur la base du décompte.   Art. 13 Frais de construction reconnus  1 Sont considérés comme frais de construction reconnus (art. 4, al. 1, LPPM), les  frais nécessaires pour:   a. la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y com- pris de ceux qui sont destinés au logement du personnel indispensable au  fonctionnement de l’établissement;   b. l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion du coût du terrain et de son équi- pement ainsi que des frais secondaires de construction;   c. les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;  d. les installations sportives et de loisir;  e. l’équipement et l’ameublement initiaux de l’établissement.       19 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).     Exécution des peines   8   341.1   2 Les frais de construction d’une exploitation agricole ou industrielle sont pris en  considération dans la mesure où elle est indispensable à la formation et à l’occupa- tion des pensionnaires.  3 Les frais secondaires de construction et les frais d’entretien ne sont pas reconnus.  4 L’OFJ édicte des directives concernant le calcul des frais de construction recon- nus.20   Art. 14 Limite inférieure des subventions de construction  La Confédération ne verse pas de subventions de moins de 100 000 francs (art. 4,  al. 4, LPPM).    Art. 15 Fixation des forfaits et des suppléments; adaptation à l’évolution des  prix et au renchérissement   1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe les forfaits et les supplé- ments prévus dans les sections 2 et 3 en accord avec le Département fédéral des  finances (DFF). Conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la  procédure de consultation21, les milieux intéressés doivent être consultés au préa- lable.   2 Il revoit périodiquement les forfaits et suppléments qu’il a fixés et les ajuste en  accord avec le DFF. Dans l’intervalle, l’OFJ les adapte chaque année à l’évolution  des prix en se fondant sur l’indice suisse des prix de la construction.  3 Dans certains cas, l’OFJ adapte les frais reconnus au renchérissement selon les  directives qu’il a édictées (art. 13, al. 4), à la faveur du dernier paiement effectué au  terme de la construction, de l’agrandissement ou de la transformation.22   Section 2 Etablissements d’éducation   Art. 16 Conditions pour l’octroi de subventions  1 La Confédération alloue des subventions de construction aux établissements  d’éducation dont elle a reconnu le droit aux subventions au sens de l’art. 1.  2 Lorsque des subventions de construction sont allouées à un nouvel établissement  d’éducation qui, au moment du décompte final, est ouvert depuis moins de trois ans,  un contrôle est effectué au terme de trois ans de fonctionnement, pour vérifier si  l’établissement atteint la moyenne requise des journées de séjour déterminantes  (art. 1, al. 2, let. i). Si tel n’est pas le cas il devra rembourser la totalité des subven- tions de construction obtenues.       20 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).   21 RS 172.061  22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5023).     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   9   341.1   Art. 17 Forfait par place  1 Le DFJP fixe un forfait par place en établissement d’éducation.  2 Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs  pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais  de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans diffé- rents établissements témoins.  3 Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au  modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font  défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour les  suppléments, à l’exception des suppléments accordés pour le logement du personnel  et pour la salle de gymnastique.  4 Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si  les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.   Art. 18 Suppléments et réductions  1 Le DFJP fixe des suppléments pour les frais suivants:   a. construction d’un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispen- sable au fonctionnement de l’établissement; le supplément est fixé en fonc- tion du niveau général des prix de la construction;   b. construction d’une salle de gymnastique; le supplément correspond au coût  de la construction d’une salle simple de 260 m2;   c. construction d’une école;  d. construction d’ateliers qui sont indispensables selon le plan pédagogique de   l’établissement et qui dépassent les superficies prévues dans les établisse- ments modèles; un autre supplément est octroyé pour les ateliers qui servent  à la production et dont les équipements occupent une surface plus grande;   e. construction de l’infrastructure minimale nécessaire aux établissements  d’éducation de quinze places ou moins; le supplément est calculé en pour- cent;   f. travaux d’aménagement extérieur et équipement mobile de nouvelles cons- tructions; les suppléments sont calculés en pour-cent des forfaits par place;   g. frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé  d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité  (supplément pour la sécurité); le supplément est fixé par place.23   2 En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits par place et le supplément de  sécurité alloué le cas échéant sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient  compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).     Exécution des peines   10   341.1   pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile correspondent aux frais  effectifs reconnus.  3 Dans le cas des établissements d’éducation dont une partie seulement de l’activité  correspond aux tâches selon l’art. 2, LPPM, le forfait est réduit (art. 4, al. 3, LPPM)  proportionnellement à la part des journées de séjour non reconnues (art. 1, al. 2,  let. i).   Section 3 Etablissements pour adultes   Art. 19 Forfait par place  1 Le DFJP fixe des forfaits par place pour les types d’établissements suivants:   a. établissement fermé;  b. établissement ouvert;  c. prison.24   1bis Les établissements de type fermé et les établissements de type ouvert servent  exclusivement à l’exécution des peines et des mesures au sens de la LPPM; les  prisons ne servent que partiellement à ces fins.25  2 Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs  pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais  de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans diffé- rents établissements témoins.  3 Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au  modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font  défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour le  supplément pour la sécurité.  4 Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si  les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.   Art. 2026 Suppléments pour la sécurité  1 Un supplément pour la sécurité fixé par place est alloué pour les frais supplémen- taires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et  qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établisse- ment.  2 Un supplément est alloué au surplus pour les places situées en secteur de haute  sécurité.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   11   341.1   Art. 20a27 Suppléments pour les établissements de petite taille et réduction pour  les établissements de grande taille   1 Un supplément calculé en pour-cent du prix des secteurs est alloué aux établisse- ments de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont  besoin:   a. prisons comptant 39 places au plus;  b. établissements ouverts et établissements fermés comptant 49 places au plus.   2 Une réduction calculée en pour-cent du prix des secteurs est accordée aux établis- sements comptant plus de 200 places.   Art. 20b28 Suppléments pour les aménagements extérieurs et   l’équipement mobile en cas de nouvelles constructions et   de transformations   1 En cas de nouvelle construction, des suppléments sont fixés pour les aménage- ments extérieurs et l’équipement mobile; ils sont alloués en pour-cent des forfaits  par place.  2 En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits sont réduits par un facteur de  correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvelle- ment. Les subventions pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement  mobile correspondent aux frais effectifs reconnus.   Art. 20c29 Suppléments pour la construction des locaux destinés au sport,   à la thérapie et à la formation   1 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de  bâtiments destinés à la pratique du sport.  2 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction des  locaux spécialement affectés à l’exécution, dans les établissements fermés, des  mesures thérapeutiques ordonnées en vertu de l’art. 59, al. 3, du code pénal30.  3 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de  locaux destinés à la formation.  4 La surface de référence correspondant au secteur «travail» est augmentée pour la  construction d’exploitations affectées à certains types d’activités nécessitant une  plus grande surface.       27 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   30 RS 311.0     Exécution des peines   12   341.1   Art. 20d31 Forfaits pour les établissements ne servant que partiellement à  l’exécution des peines et mesures   Les forfaits alloués aux établissements dont une partie seulement de l’activité cor- respond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont proportionnels à la part des journées  de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du droit pénal (art. 4,  al. 3, LPPM).   Chapitre 3 Projets pilotes   Art. 21  Condition requise pour l’octroi de subventions  La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8,  LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée  générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures  et l’aide à la jeunesse.   Art. 22  Calcul de la subvention; conditions et charges  1 L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.  2 Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation  adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.   Art. 23 Evaluation  1 Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet  pilote.  2 L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.  3 Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les  coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.   Chapitre 4  Subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution  des sanctions pénales32   Art. 24  1 Sur demande et dans les limites des crédits ouverts (art. 10a LPPM), l’OFJ verse  des subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanc- tions pénales.       31 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4725).   32 La dénomination a été adaptée au 25 avr. 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   13   341.1   2 Les subventions sont destinées à la formation et au perfectionnement du personnel  pénitentiaire, à condition que les mesures de formation et de perfectionnement en  question soient conformes aux normes en la matière.   Chapitre 5 Organisation et procédure   Art. 25 Instance de décision  1 L’OFJ arrête les décisions relatives à la reconnaissance du droit aux subventions  ainsi qu’à l’octroi et au versement de subventions.  2 Les contributions financières sont allouées et versées au cas par cas:   a. par l’OFJ, si leur montant ne dépasse pas trois millions de francs;  b. par l’OFJ en accord avec l’Administration fédérale des finances, si leur   montant dépasse trois millions de francs.  3 L’OFJ signe les conventions de prestations avec l’autorité cantonale compétente.   Art. 26 Autorité cantonale compétente  Chaque canton désigne une autorité cantonale assurant la liaison avec l’OFJ, pour  les questions relevant des subventions d’exploitation aux établissements d’éducation  et des subventions de construction aux établissements privés.   Art. 27 Dépôt des demandes et annonce des projets de construction  1 Les demandes de subventions et les projets de construction, y compris les pièces  nécessaires, doivent être adressés à l’autorité cantonale compétente.  2 L’autorité cantonale examine les demandes ou projets et les transmet à l’OFJ avec  son préavis.  3 L’OFJ permet aux autorités cantonales d’assister aux délibérations sur les de- mandes ou projets et leur donne connaissance de la correspondance échangée à ce  sujet.   Art. 28 Délais  1 Les demandes de subventions de construction doivent être adressées à l’OFJ au  plus tard six mois avant le début des travaux. Avant de mandater un architecte le  requérant doit annoncer le projet à l’OFJ et mettre au point avec celui-ci la concep- tion de base et le programme des locaux.  2 Les autres demandes doivent également être adressées à l’OFJ:   a. avant le 1er mars si elles portent sur la reconnaissance d’établissements  d’éducation ou de nouvelles offres proposées par des établissements recon- nus;     Exécution des peines   14   341.1   b. avant le 1er mars ou le 1er septembre si elles portent sur des subventions pour  des projets pilotes;   c. avant le 1er mars si elles portent sur des subventions au Centre suisse de  compétences en matière d’exécution des sanctions pénales.   Art. 29 Allocation de subventions forfaitaires  1 Lorsque des subventions sont versées sous la forme de forfaits, l’OFJ annonce le  montant probable de la subvention une fois le programme des locaux mis au point et  approuvé.  2 La décision d’allocation définitive est rendue après approbation du projet et des  crédits nécessaires par les autorités cantonales compétentes.  3 Dans le cas des projets présentés par des organismes privés, la décision  d’allocation définitive n’est rendue qu’après approbation du projet par les autorités  cantonales.   Art. 30 Octroi et remboursement de subventions de construction a posteriori  1 La Confédération peut aussi accorder des subventions de construction après coup:   a. si, après avoir changé de but, un établissement est affecté en tout ou en par- tie au sens de l’art. 2 LPPM et si l’organisme responsable doit, de ce fait,  rembourser des subventions de construction allouées en vertu d’autres lois  fédérales, ou    b. si les raisons qui ont motivé une réduction (art. 4, al. 3, LPPM) ou un rem- boursement (art. 12, al. 2, LPPM) sont caduques.   2 Le bénéficiaire de subventions doit rembourser une partie des subventions de  construction (art. 12, al. 2, LPPM):   a. si l’établissement a partiellement changé d’affectation, ou  b. si un élément déterminant pour le calcul des subventions, en particulier la   proportion des journées de séjour reconnues, a subi un changement essentiel.  3 L’OFJ peut exiger des bénéficiaires de subventions de construction allouées pour  un établissement privé qu’ils garantissent le droit de la Confédération au rembour- sement par une hypothèque à concurrence du montant des subventions.   Art. 31  Octroi de subventions de construction par tranches  Si les crédits annuels ne permettent pas l’octroi de certaines subventions de cons- truction, l’OFJ peut en répartir l’octroi sur plusieurs années.   Art. 32 Versement des subventions d’exploitation; acomptes  1 La moitié de la subvention d’exploitation fixée dans la convention de prestations  est versée au canton le 31 mai au plus tard de l’année pour laquelle les subventions  ont été allouées. Le solde est versé avant le 30 novembre de la même année.     Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines   et des mesures. O   15   341.1   2 L’autorité cantonale se charge de transmettre les fonds aux établissements  d’éducation y ayant droit sous la forme d’acomptes et de paiements finals.   Art. 33 Participation des bénéficiaires de subventions  1 Les bénéficiaires de subventions font figurer séparément les subventions fédérales  au bilan et au compte de résultats annuels de l’établissement (art. 11, LPPM).  2 Ils fournissent à l’OFJ tous les renseignements utiles pour l’octroi des subventions,  lui permettent de consulter leurs livres, y compris les pièces justificatives et autres  documents, et les lui remettent s’il le demande.  3 L’OFJ peut procéder à des inspections ou en charger l’autorité cantonale compé- tente.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le  domaine de l’exécution des peines et des mesures33 est abrogée.   Art. 35 Disposition transitoire  1 Les établissements d’éducation reconnus à l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance devront, dès le 1er janvier 2012 au plus tard, satisfaire à la condition de  reconnaissance selon laquelle trois quarts des personnes chargées de tâches éduca- tives doivent avoir une formation reconnue (art.1, al. 2, let. f, et art. 3); jusque-là,  elles restent assujetties à l’ancien droit34.  2 Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les con- ventions de prestations (art. 10, al. 2) sont conclues pour une durée de un à cinq ans.  3 Des subventions de construction sont allouées selon l’ancien droit:   a. avant la fin de l’année ayant précédé l’entrée en vigueur du nouveau régime:  1. si une demande de subvention a été déposée,  2. si les frais de construction sont l’objet d’un devis,  3. si les autorités cantonales compétentes ont autorisé le financement du   projet de construction, et  b. si les travaux ont commencé ou commenceront dans les deux ans qui suivent   l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.       33 [RO 1986 1941, 1989 1857, 1995 217 ch. I 1, 1996 2243 ch. I 37, 1999 2387 ch. I 1, 2001  2393, 2004 1419]   34 [RO 1986 1941, 1989 1857, 1995 217 ch. I 1, 1996 2243 ch. I 37, 1999 2387 ch. I 1, 2001  2393, 2004 1419]     Exécution des peines   16   341.1   Art. 36 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.