Document ID: 71024943-1ac4-4ae8-a838-ca536d7e4519

RS 0.362.380.075   1   Echange de notes du 13 décembre 2017  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002  établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants  de pays tiers  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 13 décembre 2017   (Etat le 13    décembre 2017)     Traduction   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 13 décembre 2017    Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 16 novembre 2017 émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:  «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortis- sants de pays tiers    Document du conseil: PE/CONS 30/17 MIGR 107 VISA 237 COMIX 452  CODEC 1075   Date d’adoption: 9 octobre 2017»2        RO 2018 23  1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017   modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de  titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, version du JO L 286 du 1.11.2017,  p. 9.   0.362.380.075    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.075   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 16 novembre 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.