Document ID: 09375cff-f6d7-4b65-904a-a62e393ce4bf

____________________________________________________   561.160.1      1      28  avril  2010     Loi   d'introduction du concordat instituant des mesures contre  la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives, du 15 novembre 2007  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mars 2010,   décrète:       Article premier     1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale   compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.   2 Elle détermine la procédure applicable.     Art. 2  2)    La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du   concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier  que la privation de liberté est conforme à la loi.     Art. 3  3)    La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet   d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.      Art. 4  4)      1 Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue   par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5) , en matière   de détention provisoire.   2 L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le   CPP en matière de recours.     Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juillet 2010.                                                    FO 2010 N  o  18   1)  RSN 561.160.0   2)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   3)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   5)  RS 312.0    But   Garde à vue  1. Contrôle   judiciaire   2. Recours   3. Procédure   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation