Document ID: 2c667ba6-8548-4a2c-a853-2499c6e95178

rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)   rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le nombre de  juges assesseurs à élire au  Tribunal de protection de l'adulte  et de l'enfant (RNTPAE)   E 2 05.09   du 8 février 2018   (Entrée en vigueur : 15 février 2018)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Art. 1        Nombre des juges assesseurs   En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre  des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit :   a)  25 juges assesseurs psychiatres;  b)  15 juges assesseurs psychologues;  c)  20 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;  d)  10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la   défense des droits des patients.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.09   R fixant le nombre de juges  assesseurs à élire au Tribunal de  protection de l'adulte et de l'enfant   08.02.2018 15.02.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p09.htm