Document ID: 1fb400aa-b7a9-4ac9-8e3c-0b4115a205ce

916.71    1      Arrêté  concernant l’approbation de la convention intercantonale de  dissolution du Concordat sur le commerce de bétail  (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le  commerce de bétail)    du 28 janvier 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La convention intercantonale du 12 juin 2014 de dissolution  du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13  septembre 1943 sur le commerce de bétail) est approuvée.   2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  L’arrêté du 30 novembre 1978 concernant une nouvelle réglementation  du commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur  le commerce de bétail) est abrogé.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 28 janvier 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      916.71    2       Annexe    Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le  commerce de bétail (Convention intercantonale sur le  commerce de bétail du 13 septembre 1943)    du 12 juin 2014      Les cantons et la Principauté du Liechtenstein   conviennent ce qui suit :    Article premier  La convention intercantonale sur le commerce de bétail  (Concordat sur le commerce de bétail) du 13 septembre 1943 est dissoute.    Art. 2  1 La répartition du capital disponible du Concordat sur le commerce de  bétail se fait :   a) à 50 % selon les taxes de cautionnement versées par chaque canton et  par la Principauté du Liechtenstein durant la période allant de 2002 à  2012, et   b) à 50 % en fonction du nombre d'unités de gros bétail de chaque canton et  de la Principauté du Liechtenstein selon la statistique officielle de la  Confédération pour l'année 2012.   2 La part de chaque canton et de la Principauté du Liechtenstein se calculent  sur la moyenne des pourcentages selon l'alinéa 1, lettres a et b.   3 Dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de cette convention, 4,5  millions de francs tirés du capital disponible du Concordat sur le commerce de  bétail seront versés aux cantons et à la Principauté du Liechtenstein en  fonction de leurs parts proportionnelles. Le reste du capital sera distribué une  fois que toutes les créances vis-à-vis du Concordat sur le commerce de bétail  auront été réglées.   4 La compétence pour l'exécution de l'alinéa 3 est attribuée à la direction du  Concordat sur le commerce de bétail.   5 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein transmettent à la direction du  Concordat sur le commerce de bétail les données correspondantes  nécessaires au virement.      916.71    3    Art. 3  1 La réalisation de cette convention de dissolution est subordonnée à  son adoption par les organes compétents de tous les cantons et de la  Principauté du Liechtenstein.   2 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein informent la direction du  Concordat sur le commerce de bétail de la décision correspondante en leur  joignant le procès-verbal de décision officiel (al. 2).   3 La conférence du Concordat sur le commerce de bétail reçoit la  compétence, après l'obtention des déclarations d'adoption des cantons et de  la Principauté du Liechtenstein, pour constater la réalisation de cette  convention et définir le moment de son exécution.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er avril 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1    916.71    4