Document ID: 351b2f09-2687-455d-9299-484d46d6db28

RS 0.192.030.15   1   Texte original   Résolution statutaire  du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe  sur les majorités requises pour des décisions  du Comité des Ministres   (Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session)   (Etat le 14    mai 1993)     Le Comité des Ministres,    en vertu des art. 15.a et 16 du Statut1 du Conseil de l’Europe,  vu les propositions de l’Assemblée parlementaire relatives à des réformes institu- tionnelles au sein du Conseil de l’Europe;  conscient de l’accroissement du nombre de membres du Conseil de l’Europe et de la  nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Organisation;  considérant donc comme souhaitable de réduire le nombre de cas où l’unanimité est  requise pour des décisions du Comité des Ministres;  considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec  le Statut du Conseil de l’Europe,  décide ce qui suit:   I.  Ouverture des conventions et accords à la signature  Les décisions relatives à l’ouverture à la signature des conventions et accords con- clus au sein du Conseil de l’Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix  exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité,  comme établi à l’art. 20.d du Statut2.   II.  Accords partiels  Conformément à la Résolution statutaire sur les accords partiels et élargis, les déci- sions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d’un  accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la  majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à  l’art. 20.d du Statut3.        RO 1994 3148  1 RS 0.192.030  2 RS 0.192.030  3 RS 0.192.030   0.192.030.15    Organisations internationales   2   0.192.030.15