Document ID: 9bbcabde-fef2-4bfc-977a-621b30c63416

142.104 - Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes   142.104  Règlement fixant les taxes de police des étrangers et  leur mode de répartition entre l'Etat et les  communes  du 18.12.2002 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi  fédérale sur  les étrangers et  l'intégration du 16 décembre 2005  (LEI);  vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une  part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes du 21 juin 1999 (ALCP); vu  l'ordonnance  sur  la  libre  circulation  des  personnes  du  22  mai  2002  (OLCP); vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les  étrangers et l'intégration du 24 octobre 2007 (Oem-LEI); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge de la sécurité, *  arrête:  Art.  1  1 Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par  la législation fédérale. 2 Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules  les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en ma- tière de police des étrangers.  Art.  2 Paiement des taxes  1 Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le  débiteur du paiement des taxes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.104  Art.  3 Exonération des taxes  1 Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des  cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il  peut déléguer sa compétence au chef du service responsable. *  1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la  libre circulation des personnes  Art.  4 Taxes revenant à l'Etat  1 Taxes revenant à l'Etat:  a) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse reste valable 65 francs  b) octroi d'un sauf-conduit 50 francs  c) demande d'un extrait du casier judiciaire 25 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a  s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50. 3 Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de  l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à: *  a) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour non biomé- trique 10 francs  b) * pour le relevé et la saisie de la photographie et  de la signature destinées au titre de séjour non  biométrique 15 francs  Art.  5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes  1 Taxes réparties entre l'Etat et les communes:  a) autorisation  d'entrée,  assurance d'une  autorisa- tion 65 francs  b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour  ou pour frontalier, ou son renouvellement 65 francs  c) * autorisation d'établissement 95 francs  cbis) * prolongation du délai de contrôle de l'autorisation  d'établissement 65 francs  2    142.104  d) * autre modification d'un titre de séjour ou établis- sement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs  e) * changement  d'adresse  dans le  système d'infor- mation central sur la migration (SYMIC) 30 francs  f) * changement  d'adresse  à  l'étranger  et  de  l'adresse de correspondance pour les frontaliers 30 francs  g) assentiment 65 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres  a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève  à 20 francs. * 3 Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison  de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après dé- duction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des  données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *  Art.  6 Taxes revenant aux communes  1 La taxe suivante revient aux communes:  a) annonce d'arrivée 25 francs  Art.  7 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du  commerce et du travail  1 Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues:  a) autorisation de séjour CE/AELE 350 francs  b) autorisation CE/AELE pour une activité indépen- dante 350 francs  c) autorisation de séjour de courte durée CE/AELE  contingentée 150 francs  d) autorisation de séjour de courte durée CE/AELE  non contingentée 100 francs  e) autorisation frontalière 100 francs  f) …  g) * refus 100 francs  h) * assentiment 100 francs  2 La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable  positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.  3    142.104  2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord  sur la libre circulation des personnes  Art.  8 Taxes revenant à l'Etat  1 Les taxes suivantes reviennent à l'Etat:  a) * assurance  d'autorisation  de  séjour,  autorisation  habilitant une représentation suisse à l'étranger à  délivrer un visa, autorisation d'entrée pour fronta- liers, assurance interne d'une première autorisa- tion de travail 95 francs  b) * …  c) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable 65 francs  d) * visa de retour  ou modification d'un visa délivré  par  le  Secrétariat  d'Etat  aux migrations  ou  par  une  représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse 80 euros  e) * examen et approbation d'une déclaration de prise  en charge 30 francs  f) octroi d'un sauf-conduit 50 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a  s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d  s'élève à 40 euros. * 3 Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction  de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des don- nées dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. * 4 Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants:Un émolument  pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à: *  a) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour biométrique 22 francs  b) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour non biomé- trique 10 francs  c) ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie  des données biométriques qui s'élève à 20 francs  4    142.104  Art.  9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes  1 Taxes réparties entre l'Etat et les communes:  a) * autorisation de séjour de courte durée, de séjour  ou frontaliers 95 francs  b) * prolongation de l'autorisation de séjour de courte  durée, de séjour ou frontalière 75 francs  c) * …  d) * autorisation d'établissement 95 francs  e) prolongation du délai de contrôle de l'autorisation  d'établissement 65 francs  f) * autre modification d'un titre de séjour ou établis- sement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs  g) * changement  d'adresse  dans le  système d'infor- mation central sur la migration (SYMIC) 30 francs  h) * changement  d'employeur  ou  de  lieu  de  travail  pour les frontaliers 95 francs  i) * changement d'adresse à l'étranger pour les fron- taliers 30 francs  j) * prolongation de l'admission provisoire 40 francs  k) * … 2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres  a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30  francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs. * 3 Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison  de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après dé- duction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des  données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *  Art.  10 Taxes revenant aux communes  1 Les taxes suivantes reviennent aux communes:  a) préavis  des  demandes  d'autorisation  de  séjour  pour une première entrée 20 francs  b) annonce d'arrivée 25 francs  c) * visa d'une déclaration de prise en charge, en plus  des frais 10 francs  5    142.104  Art.  11 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du  commerce et du travail  1 Les taxes suivantes sont perçues:  a) autorisation  de  séjour  et  de  travail  soumise  à  contingentement 500 francs  b) autorisation  de courte  durée  soumise  à contin- gentement 250 francs  c) autorisation de courte durée non contingentée 100 francs  d) autorisation frontalière 100 francs  e) autorisation de changement d'employeur 100 francs  f) …  g) prolongation d'autorisation 100 francs  h) …  i) * requérants d'asile et personnes à protéger 50 francs  j) * refus 100 francs  k) * assentiment 100 francs  2 La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable  positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.  Art.  12 Autres répartitions  1 Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes:  a) délivrance d'une déclaration de séjour ou d'éta- blissement 10 francs  b) visa de pièces officielles, recherches d'adresses,  etc. en plus des frais 10 francs  Art.  13 Renvoi  1 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives s'applique pour toutes les autres décisions.  Art.  14 Dispositions finales  1 Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'ar- rêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement  d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de  police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.  6    142.104  2 Le département en charge de la sécurité est chargé de son application. * 3 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2003.  7    142.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2002 01.01.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2002  06.12.2006 01.11.2006 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2006  06.12.2006 01.11.2006 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2006  09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, cbis) introduit BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, e) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, h) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008 14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, e) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, g) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 6/2009 26.01.2011 24.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, b) remis en   vigueur BO/Abl. 5/2011  26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 17.06.2015 01.09.2015 Art. 7 révisé   totalement BO/Abl. 26/2015  17.06.2015 01.09.2015 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  10.11.2021 05.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3, b) introduit RO/AGS 2021-148  8    142.104  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, h) introduit RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, k) introduit RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148  9    142.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2002 01.01.2003 première  version  BO/Abl. 52/2002  Préambule 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 3 al. 1 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 4 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011 Art. 4 al. 3 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 4 al. 3, b) 10.11.2021 05.07.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 1, cbis) 09.01.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 5 al. 1, d) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 1, e) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 5 al. 1, e) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 1, f) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 7 06.12.2006 01.11.2006 révisé   totalement BO/Abl. 52/2006  Art. 7 17.06.2015 01.09.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  Art. 7 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 7 al. 1, h) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, b) 14.01.2009 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 6/2009 Art. 8 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 8 al. 1, d) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 1, e) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 8 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 4 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, a) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, b) 26.01.2011 24.01.2011 remis en   vigueur BO/Abl. 5/2011  Art. 9 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, f) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 1, f) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, g) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, h) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008  10    142.104  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, k) 26.01.2011 24.01.2011 abrogé BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 3 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 10 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 11 06.12.2006 01.11.2006 révisé   totalement BO/Abl. 52/2006  Art. 11 17.06.2015 01.09.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  Art. 11 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 11 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 11 al. 1, k) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 14 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148  11   	Art. 1 	Art. 2 Paiement des taxes 	Art. 3 Exonération des taxes 	1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes 	Art. 4 Taxes revenant à l'Etat 	Art. 5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes 	Art. 6 Taxes revenant aux communes 	Art. 7 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail  	2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes 	Art. 8 Taxes revenant à l'Etat 	Art. 9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes 	Art. 10 Taxes revenant aux communes 	Art. 11 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail 	Art. 12 Autres répartitions 	Art. 13 Renvoi 	Art. 14 Dispositions finales   		2021-11-15T09:30:35+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"