Document ID: 62c42566-9fa6-4c73-b7e6-92528f8733cd

RS 211.221.31   1   Loi fédérale  relative à la Convention de La Haye  sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant  en cas d’adoption internationale  (LF-CLaH)   du 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  en exécution de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la  coopération en matière d’adoption internationale (Convention, CLaH)1,  vu les art. 54, al. 1, 122 et 123 de la Constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19993,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1  1 La présente loi règle la procédure d’accueil des enfants conformément à la Con- vention.  2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se  trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes  résidant habituellement en Suisse.   Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention  Section 1 Autorités centrales   Art. 2 Autorité centrale fédérale  1 L’autorité centrale fédérale est l’autorité administrative désignée par le Conseil  fédéral.  2 Elle a pour tâche:   a. de recevoir et de transmettre les communications et les rapports visant les  adoptions internationales (art. 6, al. 2, 9, let. a, d et e, 13, 15, al. 2, 16, al. 2,  17, 18, 20 et 21, al. 1, let. b, CLaH), si elle n’a pas délégué ces fonctions aux  autorités centrales cantonales;        RO 2002 3988   1 RS 0.211.221.311  2 RS 101  3 FF 1999 5129   211.221.31    Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.221.31   b. de conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique;   c. de représenter la Suisse auprès d’autorités centrales étrangères;   d. d’émettre des directives générales concernant la mise en oeuvre de la Con- vention;   e. de promouvoir l’échange d’expériences et la coordination en matière  d’adoption entre les autorités centrales cantonales, les intermédiaires en vue  d’adoption (intermédiaires) et les autorités fédérales.   Art. 3 Autorités centrales cantonales  1 L’autorité centrale cantonale est l’autorité désignée en vertu de l’art. 316, al. 1bis,  du code civil (CC)4 (art. 6, CLaH).  2 Sous réserve de l’art. 2, elle est compétente pour exercer les fonctions que la Con- vention confère aux autorités centrales, notamment pour:   a. procéder aux enquêtes et établir les rapports sur la capacité légale et  l’aptitude à adopter des futurs parents adoptifs ainsi que sur l’adoptabilité de  l’enfant (art. 9, let. a, 15, al. 1, 16, al. 1, et 20, CLaH);   b. décider de confier l’enfant aux futurs parents adoptifs, approuver la décision  correspondante prise par l’autorité centrale étrangère et autoriser la poursuite  de la procédure (art. 17 CLaH);   c. décider du retour de l’enfant dans son Etat d’origine (art. 21, al. 1, let. c,  CLaH);   d. délivrer le certificat (art. 23, al. 1, CLaH), lorsque l’adoption a été prononcée  en Suisse.   Section 2 Procédure   Art. 4 Ouverture de la procédure  1 Celui qui veut adopter un enfant d’un Etat contractant doit, le cas échéant avec  l’aide d’un intermédiaire, présenter à l’autorité centrale cantonale une requête en vue  d’obtenir une autorisation provisoire de placement5.  2 La procédure est régie par l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d’enfants6.    Art. 5 Dossier sur les parents adoptifs  1 L’autorité centrale cantonale établit un dossier sur les futurs parents adoptifs.  Celui-ci doit notamment contenir:       4 RS 210  5 Actuellement: un agrément.  6 RS 211.222.338. Actuellement: O du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36).     Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale.   LF relative à la Conv. de la Haye   3   211.221.31   a. l’autorisation provisoire de placement7;   b. le rapport sur les futurs parents adoptifs (art. 15, al. 1, CLaH);   c. les traductions requises.  2 Lorsque le dossier est préparé par un intermédiaire, l’autorité centrale cantonale  examine s’il est complet et correct; au besoin, elle le fait compléter.  3 L’autorité centrale fédérale examine si le dossier est complet et transmet les docu- ments requis à l’autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant; si elle constate des  lacunes, elle renvoie le dossier à l’autorité centrale cantonale, qui le complète.   Art. 6 Accord des parents adoptifs  Après avoir reçu le rapport sur l’enfant et la preuve que les consentements requis ont  été obtenus (art. 16 CLaH), l’autorité centrale cantonale s’assure que les futurs  parents adoptifs acceptent d’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH). Ceux-ci doi- vent signer une déclaration à cet effet.   Art. 7 Poursuite de la procédure  1 L’autorité centrale cantonale décide, conformément aux art. 8 et 9, de la poursuite  de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH).  2 Elle adresse sa décision, la déclaration des futurs parents adoptifs (art. 6) et les tra- ductions requises à l’autorité centrale fédérale, qui les transmet à l’autorité centrale  de l’Etat d’origine de l’enfant.  3 L’autorité centrale cantonale informe l’autorité de protection de l’enfant8 du domi- cile des futurs parents adoptifs.   Art. 8 Conditions de poursuite de la procédure  1 Lorsque l’enfant ne doit être adopté qu’après son placement en Suisse, la procé- dure se poursuit:   a. si l’autorité centrale cantonale, en qualité d’autorité de surveillance en ma- tière de placement, autorise les futurs parents adoptifs à accueillir l’enfant  conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d’enfants9, et   b. si la police des étrangers accorde le visa ou assure l’octroi de l’autorisation  de séjour.   2 Lorsque l’enfant doit être adopté dans son Etat d’origine, avant son déplacement,  la procédure se poursuit:       7 Actuellement: l’agrément (art. 6 OAdo).  8 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de   l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 RS 211.222.338. Actuellement: O du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.221.31   a. si l’autorité centrale cantonale autorise l’adoption dans l’Etat d’origine  (art. 9), et   b. si la police des étrangers accorde le visa ou assure l’octroi de l’autorisation  d’établissement ou de séjour, pour autant que l’adoption ne confère pas la  nationalité suisse.   3 Lorsque l’enfant doit être adopté dans son Etat d’origine, mais après son placement  en Suisse, l’al. 1 est applicable.   Art. 9 Autorisation de l’adoption dans l’Etat d’origine  1 L’autorité centrale cantonale autorise l’adoption dans l’Etat d’origine aux condi- tions suivantes:   a. l’enfant est d’au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs;   b. toutes les circonstances permettent de prévoir que l’adoption servira au bien  de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants  des parents adoptifs;   c. les parents adoptifs remplissent les conditions prévues aux art. 264a et 264b,  CC10;   d. si l’autorité centrale cantonale s’est assurée que les consentements requis ont  été obtenus (art. 4, let. c et d, CLaH).   2 Lorsque l’Etat d’origine n’exige pas que l’adoption soit précédée d’une période  probatoire et qu’il n’y a encore eu aucun contact personnel entre les parents adoptifs  et l’enfant, l’autorité centrale cantonale n’autorise l’adoption que si les parents  adoptifs rencontrent préalablement l’enfant.   Art. 10 Entrée en Suisse de l’enfant  Si l’adoption dans l’Etat d’origine confère la nationalité suisse à l’enfant, l’autorité  centrale fédérale établit un document l’autorisant à entrer en Suisse.   Art. 11 Obligation d’annoncer l’arrivée de l’enfant  1 Les parents adoptifs doivent annoncer sans délai l’arrivée de l’enfant à l’autorité  centrale cantonale.  2 L’autorité centrale cantonale en informe l’autorité de protection de l’enfant,  l’autorité centrale fédérale et, le cas échéant, la police des étrangers.   Art. 12 Certificat d’adoption  Lorsque l’enfant a été adopté en Suisse, l’autorité centrale cantonale établit le certi- ficat d’adoption (art. 23, al. 1, CLaH).       10 RS 210     Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale.   LF relative à la Conv. de la Haye   5   211.221.31   Art. 13 Adoption à l’étranger d’enfants résidant habituellement en Suisse  1 Lorsqu’un enfant résidant habituellement en Suisse doit être adopté à l’étranger,  l’autorité centrale cantonale procède à l’enquête (art. 4 et 16, CLaH).  2 Elle s’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d’accueillir l’enfant (art. 17,  let. a, CLaH).  3 Elle décide de la poursuite de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH).   Section 3 Autres dispositions   Art. 14 Obligation d’informer  A la demande de l’autorité centrale fédérale, les autorités cantonales compétentes  l’informent des procédures qu’elles poursuivent en application de la Convention.   Art. 15 Emoluments  1 L’autorité centrale fédérale perçoit un émolument pour ses prestations à la charge  des parents adoptifs.  2 Elle peut requérir des parents adoptifs une avance de frais.  3 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.   Art. 16 Voies de recours  1 …11  2 L’autorité centrale fédérale a qualité pour utiliser les voies de recours du droit  cantonal et fédéral contre les décisions des autorités centrales cantonales.   Chapitre 3  Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale   Art. 17 Curatelle en cas d’adoption avant le déplacement  1 Lorsque l’enfant a été adopté avant son déplacement vers la Suisse et s’il est à pré- voir que l’adoption pourra y être reconnue, l’autorité de protection de l’enfant  nomme sans délai un curateur.  2 Le curateur assiste les parents adoptifs de ses conseils et de son appui dans le soin  de l’enfant. Lorsque l’adoption dans l’Etat d’origine n’a pas eu pour effet de rompre  le lien préexistant de filiation avec les parents biologiques, il aide les parents adop- tifs qui le souhaitent à requérir une adoption selon le droit suisse (art. 27 CLaH).       11 Abrogé par le ch. II 9 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6   211.221.31   3 Le curateur établit à l’intention de l’autorité de protection de l’enfant un rapport  sur le développement du lien d’adoption, au plus tard une année après sa nomina- tion.  4 La curatelle prend fin de plein droit au plus tard 18 mois après la communication  de l’arrivée de l’enfant, ou, à défaut de communication, après son institution. Les  mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 307 ss CC12 sont réservées.   Art. 18 Tutelle en cas d’adoption après le déplacement  Lorsque l’enfant n’est adopté qu’après son déplacement vers la Suisse ou que  l’adoption prononcée à l’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, l’autorité de  protection de l’enfant lui nomme un tuteur pour la durée du placement.   Art. 19 Mesures en cas de placement sans autorisation  1 Lorsqu’un enfant résidant habituellement à l’étranger a été placé en Suisse en vue  de son adoption, sans que les conditions prévues à l’art. 17 de la Convention et à  l’art. 8 de la présente loi ou dans l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le place- ment d’enfants13 ne soient remplies, l’autorité de surveillance cantonale en matière  de placement (art. 316, al. 1bis, CC14) le place sans délai dans une famille nourricière  appropriée ou dans un établissement. Si le bien de l’enfant l’exige, elle peut égale- ment le laisser dans la famille qui l’a accueilli, dans l’attente d’une solution.  2 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  3 Lorsque le bien de l’enfant l’exige, l’autorité de surveillance en matière de place- ment ordonne son retour dans l’Etat d’origine. Si l’enfant reste en Suisse, l’autorité  de protection de l’enfant prend les mesures visant à assurer son bien.   Art. 20 Obligation d’entretien  1 Celui qui, avec ou sans l’autorisation de l’autorité compétente, accueille en Suisse,  en vue de son adoption, un enfant qui résidait habituellement à l’étranger, doit pour- voir à son entretien comme s’il s’agissait de son propre enfant. Les art. 276 ss CC15  sont applicables par analogie.  2 Si, en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exiger du débi- teur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer son obli- gation d’entretien.  3 L’obligation d’entretien s’éteint dès que l’enfant a été adopté par des tiers ou est  retourné dans son Etat d’origine.       12 RS 210  13 RS 211.222.338. Actuellement: dans l’OAdo (RS 211.221.36).  14 RS 210  15 RS 210     Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale.   LF relative à la Conv. de la Haye   7   211.221.31   Chapitre 4 Aides financières   Art. 21  La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour:   a. réunir la documentation sur les droits étrangers en matière d’adoption;   b. entreprendre des études scientifiques et des travaux de recherche dans le  domaine de l’adoption.   Chapitre 5 Dispositions pénales   Art. 22 Placement sans autorisation et non-observation des charges  1 Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque accueille en Suisse,  en vue de son adoption:16   a. un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant partie à la  Convention, sans avoir obtenu les autorisations requises à l’art. 17 de la  Convention et à l’art. 8 de la présente loi;   b. un enfant résidant habituellement dans un autre Etat, sans que les conditions  d’entrée prévues par l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d’enfants17 ne soient remplies.   2 Quiconque n’observe pas des charges ou des conditions dont dépend l’octroi  d’autorisations par l’autorité cantonale compétente en vertu de la présente loi ou de  l’ordonnance réglant le placement d’enfants est passible d’une amende.18   Art. 23 Gain matériel indu  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, en procurant intentionnellement un gain matériel indu ou un autre  avantage aux parents biologiques ou à d’autres titulaires de la garde, à une autorité  ou à des personnes impliquées dans la procédure d’adoption, obtient ainsi que  l’enfant lui soit confié en vue de son adoption.19   Art. 24  Traite d’enfant  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, contre la promesse d’un gain matériel indu ou d’un autre avantage,       16 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   17 RS 211.222.338. Actuellement: par l’OAdo (RS 211.221.36).  18 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).  19 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8   211.221.31   obtient des parents biologiques ou d’autres titulaires de la garde de l’enfant, d’une  autorité ou de personnes impliquées dans la procédure d’adoption, qu’un enfant  résidant habituellement à l’étranger soit confié, en vue de son adoption, à une per- sonne résidant habituellement en Suisse.20  2 Quiconque agit par métier ou comme membre d’une bande ou d’une organisation  criminelle est puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans et d’une peine  pécuniaire.21   Art. 25 Compétence  La poursuite et le jugement des infractions prévues par la présente loi incombent aux  cantons.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 26 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution.   Art. 27 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes, à moins qu’une auto- risation provisoire de placement ait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la Con- vention.  2 Les requêtes pendantes en vue d’obtenir une telle autorisation doivent être trans- mises à l’autorité centrale cantonale.   Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse22.       20 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).   22 Cette Conv. entre en vigueur pour la Suisse le 1er janv. 2003.     Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale.   LF relative à la Conv. de la Haye   9   211.221.31   Annexe   Modification du droit en vigueur   Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:   …23       23 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3988.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10   211.221.31