Document ID: 6f312445-dc28-41f5-a620-3e40e6e77aec

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2006 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 743.01.1  fixant les émoluments concernant les installations de  transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans  concession fédérale  (RE-TSM)  du 8 février 2006   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles,  skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution [A]  vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit  concordat [B]  vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir  pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [C]  vu le préavis du Département des infrastructures  arrête      [A] Concordat du 15.10.1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans  concession fédérale (BLV 743.91) [B] R 1956 91 [C] Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité  cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans  concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département)[D].      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Emolument  1 Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du  contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants :  1. Contrôle techniques, de réception ou périodique :  1.1 Installations amovibles (en règle générale, contrôle quadriennal) : Fr. 285.-  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/743.91?id=e1367407-bc20-4917-b018-1a9bf8287ed7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55.1?id=0b2eb4a9-80fc-432f-a4b0-a71e30313111 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  1.2 Installations fixes :  1.2.1 Téléskis et autres monte-pentes (en règle générale,  contrôle bisannuel) :  - catégorie 1 : Fr. 400.-  - catégorie 2 : Fr. 600.-  - catégorie 3 : Fr. 820.-  - catégorie 4 : Fr. 1030.-  - catégorie 5 : Fr. 1240.-  - catégorie 6 et supérieure : Fr. 1400.-  1.2.2 Téléphériques (en règle générale, contrôle annuel) :  - catégorie 1 : Fr. 500.-  - catégorie 2 : Fr. 900.-  - catégorie 3 : Fr. 1350.-  - catégorie 4 : Fr. 1750.-  - catégorie 5 : Fr. 2200.-  - catégorie 6 et supérieure : Fr. 2600.-  2. Préavis sur projets de construction et de transformation :  2.1 Installations amovibles (mini-téléskis, télé-luges, télé-bobs, tapis-roulants, etc.) : Fr. 200.-  2.2 Installations fixes (téléskis, télé-cordes, téléphériques, funiculaires, etc.) :  - catégorie 1 : Fr. 250.-  - catégorie 2 : Fr. 320.-  - catégorie 3 : Fr. 420.-  - catégorie 4 : Fr. 530.-  - catégorie 5 : Fr. 630.-  - catégorie 6 et supérieure : Fr. 750.-  3. Autorisation cantonale d'exploiter :  3.1 Installations amovibles (validité : maximum 10 ans, renouvelable) : Fr. 220.-. L'émolument est  le même quelle que soit la durée de l'autorisation.  3.2 Installations fixes (validité : maximum 20 ans, renouvelable) :    3  - catégorie 1 : Fr. 250.-  - catégorie 2 : Fr. 670.-  - catégorie 3 : Fr. 900.-  - catégorie 4 : Fr. 1120.-  - catégorie 5 : Fr. 1350.-  - catégorie 6 et supérieure : Fr. 1600.-  - Si l'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée inférieure au maximum prévu,  l'émolument est réduit en fonction de la durée effective de l'autorisation, mais il ne sera  pas inférieur à Fr. 250.-.  3.3 Autorisation d'exploiter provisoire (validité : une saison,  renouvelable) :  3.3.1 Installations amovibles : Fr. 150.-  3.3.2 Installations fixes : Fr. 250.-  3.4 Transfert d'autorisation (nouveau propriétaire ou exploitant) ou modification d'autorisation  (sans modification de l'échéance initiale) :  3.4.1 Installations amovibles : Fr. 150.-  3.4.2 Installations fixes : Fr. 250.-  Art. 3 Abrogation  1 Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et  autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.  Art. 4 Entrée en vigueur  1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en  vigueur le 1er janvier 2006.