Document ID: 47824e11-b7f3-4550-8838-a838ca9b3e1d

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Convention du 12 février 1994 relative à la coordination unive     414.11     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  Convention du 12 février 1994 relative à la coordination  universitaire en Suisse occidentale     du 26 avril 1994    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  Convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en  Suisse occidentale.     Art. 2  1 Le chef du Département de l'Education représente le Canton à  la Coordination universitaire en Suisse occidentale.   2 Le chef du Service de l'enseignement participe aux travaux de la  Commission de coordination universitaire de Suisse occidentale.     Art. 3  La dépense annuelle résultant de l’adhésion du canton du Jura à  la Coordination universitaire en Suisse occidentale est imputable au  Service de l'enseignement.     Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 26 avril 1994      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret   Le chancelier : Sigismond Jacquod       414.11     2      Annexe     Convention  relative à la coordination universitaire en Suisse  occidentale     du 12 février 1994    Le Conseiller exécutif, directeur de l’instruction publique du canton de  Berne;   Le Conseiller d’Etat, directeur de l’instruction publique et des affaires  culturelles du canton de Fribourg;   La Conseillère d’Etat, chargée du Département de l’instruction publique  de la République et Canton de Genève;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  affaires culturelles de la République et Canton de Neuchâtel;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  cultes du canton de Vaud;   Le Président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   Le Conseiller d’Etat, directeur du Département de l’instruction et de la  culture du canton du Tessin;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  affaires sociales du canton du Valais;   La Ministre, cheffe du Département de I’Education de la République et  Canton du Jura;    en accord avec :    Le Recteur de l’Université de Berne;   Le Recteur de l’Université de Fribourg;   Le Recteur de l’Université de Genève;   Le Recteur de l’Université de Neuchâtel;   Le Recteur de l’Université de Lausanne;   Le Président de I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;       414.11     3    désireux de réaliser la cohérence de l’enseignement supérieur et de la  recherche en Suisse occidentale selon les principes de la répartition des  tâches, de la complémentarité et de la spécialisation des Hautes Ecoles  concernées (Universités de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel,  Lausanne et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), en tenant  compte de la coordination effectuée dans le cadre de BENEFRI d’une  part et entre les institutions de l’arc Iémanique d’autre part;   désireux de créer et de développer entre les Hautes Ecoles de Suisse  occidentale un réseau fonctionnant selon des critères de pragmatisme,  d’efficacité et de transparence;   désireux de développer un réseau de collaborations avec les cantons  non-universitaires intéressés;   désireux de développer un réseau de collaborations transfrontalières  avec les régions voisines;   désireux de poursuivre les actions engagées dans le cadre des  différentes conventions romandes (convention-cadre relative à la  coordination romande du 27 mars 1980 et règlement d’exécution de  ladite convention du 18 décembre 1980, conventions romandes de 2ème  cycle et de 3ème cycle);    adoptent la présente Convention :     But   But Article premier  1 Les Universités de Berne, Fribourg, Genève,  Neuchâtel, Lausanne et I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci- après : “les Hautes Ecoles concernées”) prennent toutes les mesures  susceptibles de favoriser la coordination et la répartition des tâches, des  enseignements et de la recherche.   2 La coordination universitaire en Suisse occidentale est effectuée en  concertation avec les organes fédéraux de coordination universitaire, en  particulier avec la Conférence universitaire suisse et la Conférence des  Recteurs des Universités suisses.   3 La coordination tient compte de BENEFRI et des accords existant entre  les institutions de l’arc Iémanique. Elle vise l’excellence de  l’enseignement et de la recherche et tend à une utilisation optimale des  ressources, notamment par :    l’augmentation des prestations dans le cadre des moyens disponibles;    la réalisation d’économies de moyens;    l’harmonisation des développements.         414.11     4       4 Les Hautes Ecoles concernées ont un devoir général d’information à  I’égard des organes de la coordination universitaire de Suisse  occidentale. Cette obligation porte sur tous les domaines qui font ou  peuvent faire I’objet d’une coordination, notamment sur :    tout projet concernant la création, le maintien, la suppression ou la  modification d’enseignements ou de diplômes;    la structure des études;    la planification des Hautes Ecoles et leur organisation;    le statut du corps enseignant.       Principe et nature de la coordination   Principe de la  coordination   Art. 2  1 La coordination s’effectue en principe par branche (convention  de branche).   2 Les conventions de branche sont élaborées par les unités concernées  (facultés, instituts, départements, etc.) dans le cadre des objectifs de  coordination fixés par la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   3 Les conventions de branche intègrent les activités de coordination  existantes. Dans les domaines où des conventions de 2ème cycle  existent déjà, ces dernières sont réactualisées.   4 Dans une phase transitoire, les activités de 3ème cycle restent gérées  par les commissions scientifiques existantes sous la responsabilité de la  Commission de coordination de Suisse occidentale.   Nature de la  coordination   Art. 3  La coordination concernant une branche est réalisée comme suit :   a) Dans le domaine de l’enseignement    par une harmonisation des programmes d’études de nature à  favoriser la mobilité des étudiants;    par l’admission d’étudiants des autres Hautes Ecoles à des  enseignements existants. La liste des enseignements coordonnés  dans les trois cycles d’études et, partant, susceptibles d’être suivis  dans une autre Haute Ecole, est établie par les commissions de  branche. Les étudiants suivant un enseignement dans une autre  Haute Ecole que leur Haute Ecole d’origine peuvent le faire valider  par des examens reconnus. Les règlements de la Haute Ecole hôte  s’appliquent;    par la mise à disposition de membres du corps enseignant pour des  enseignements à donner dans plusieurs Hautes Ecoles, les frais y  afférents étant réglés par un système de compensation. La  contribution des professeurs à plein temps dans le cadre des  conventions de branche fait partie de leur charge ordinaire;          414.11     5      par la nomination conjointe possible de membres du corps   enseignant dans deux ou plusieurs Hautes Ecoles concernées. Les  modalités des nominations conjointes seront définies par le  concordat inter-cantonal prévu à l’article 11 de la présente  convention;    par l’acceptation que certains enseignements ou certaines branches  soient administrés à titre “fiduciaire” par une Haute Ecole au profit  des autres; l’équivalence des grades universitaires délivrés par les  Hautes Ecoles concernées est reconnue et garantit l’accès à toutes  les spécialisations du 3ème cycle et au doctorat;    par l’organisation commune d’enseignements de 3ème cycle et, de  manière générale, par une harmonisation des activités dans le  domaine postgradué (enseignements postgrades et formation  continue).     b) Dans le domaine de la recherche    par la coordination des achats des équipements lourds et par la  répartition des domaines de recherche en tenant compte de la  planification universitaire suisse;    par la création ou le développement possibles d’instituts  interdisciplinaires dotés de plusieurs chaires complémentaires et  destinés à assurer la compétitivité de la recherche en Suisse  occidentale. De tels instituts pourront être créés de manière  centralisée (interne à une Haute Ecole) ou décentralisée (instituts  interuniversitaires).     c) Dans le domaine de la création, du maintien, de la modification ou de   la suppression d’un enseignement ou d’une chaire    par l’échange d’informations avant toute décision relative à la  création, au maintien, à la modification ou à la suppression d’un  enseignement ou d’une chaire;    par la participation de deux membres au moins des commissions de  branche concernées - représentant chacun une autre Haute Ecole - au sein des commissions de structure et de nomination des Hautes  Ecoles dans les domaines faisant l’objet d’une coordination.      Cycle de base Art. 4  Les enseignements donnés dans les Hautes Ecoles concernées  durant chacune des deux premières années d’études sont considérés  comme étant de même niveau.     Organes de la coordination   Conférence  universitaire de  Suisse  occidentale   Art. 5  1 La Conférence universitaire de Suisse occidentale :   a) définit le développement du réseau universitaire de Suisse  occidentale selon l’article 2 de la présente convention;       414.11     6     b) charge la Commission de coordination de Suisse occidentale de   mandats;  c) adopte les modalités de coordination proposées par la Commission   de coordination de Suisse occidentale;  d) adopte le budget de la coordination universitaire en Suisse   occidentale;  e) assure la concertation entre les organes de la coordination   universitaire de Suisse occidentale et les organes fédéraux de  coordination universitaire;   f) nomme le secrétaire général de la coordination sur proposition de la  Commission de coordination de Suisse occidentale.   2 La Conférence universitaire de Suisse occidentale est composée :   a) des chefs des départements de l’instruction publique des cantons de  Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud et du président du  Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   b) des recteurs des Universités de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel  et Lausanne et du président de I’Ecole polytechnique fédérale de  Lausanne;   c) d’un représentant de chaque canton non-universitaire intéressé.   3 Y participent également, avec voix consultative :   a) le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;  b) un représentant du corps intermédiaire des Hautes Ecoles   concernées, désigné par la FSACIU;  c) un représentant des étudiants, désigné par I’UNES;  d) les représentants d’autres partenaires associés à la présente   convention au sens de l’article 12.   4 La Conférence universitaire de Suisse occidentale est présidée par le  chef d'un des départements de l’instruction publique susmentionnés. Le  président représente les organes de la coordination universitaire de  Suisse occidentale auprès des organes fédéraux de coordination  universitaire. La durée du mandat du président est de quatre ans, non  renouvelable.   5 Le vice-président de la Conférence universitaire de Suisse occidentale  est le président de la Commission de coordination de Suisse occidentale.   6 La Conférence universitaire de Suisse occidentale se réunit au  minimum deux fois par an.   Commission de  coordination de  Suisse  occidentale   Art. 6  1 La Commission de coordination de Suisse occidentale :   a) veille au développement du réseau universitaire de Suisse  occidentale selon l’article 2 de la présente convention;   b) propose les branches à coordonner et les objectifs de coordination;       414.11     7        c) propose à la Conférence universitaire de Suisse occidentale les   modalités de coordination (répartition des tâches au sein des  branches, calendriers de réalisation, budgets et comptes de la  coordination) présentées par les commissions de branche;   d) établit le budget de la coordination et en contrôle l’exploitation;  e) conçoit et mène une politique d’information commune;  f) propose à la Conférence universitaire de Suisse occidentale le   secrétaire général de la coordination.   2 La Commission de coordination de Suisse occidentale est en outre  chargée de prendre toute mesure propre à intensifier la coordination et la  mise en commun des ressources, en particulier :   a) veiller à l’achat en commun de gros équipements en tenant compte  de la planification universitaire suisse;   b) fixer le cahier des charges des commissions de branche et assurer le  suivi de leurs propositions;   c) coordonner la création d’enseignements nouveaux;  d) assurer l’échange d’informations sur la création, le maintien, la   modification ou la suppression d’enseignements au sein des facultés  et écoles partenaires;   e) assurer la représentation des commissions de branche concernées  dans les commissions de structure et de nomination;    f) assurer l’échange d’informations relatives aux travaux de planification  des Hautes Ecoles concernées, ainsi que la coordination des projets  de planification de ces dernières;   g) discuter et proposer les principes et les modalités d’évaluation des  prestations des Hautes Ecoles concernées (enseignement,  recherche, prestations de service);   h) promouvoir l’harmonisation des procédures en vigueur au sein des  Hautes Ecoles concernées (calendrier académique; conditions  d’immatriculation; modes d’examens; statut du corps enseignant;  normes relatives aux charges de cours) de concert avec les autres  membres de la Conférence universitaire suisse.   3 La Commission de coordination de Suisse occidentale est composée :   a) des responsables des affaires universitaires aux départements de  I’instruction publique des cantons de Berne, Fribourg, Genève,  Neuchâtel et Vaud;   b) d’un délégué des Rectorats des Universités de Berne, Fribourg,  Genève, Neuchâtel et Lausanne et de deux délégués de la Direction  de I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne habilités à engager  leurs instances respectives.   4 Y participent également, avec voix consultative :   a) un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;  b) un représentant de chaque canton non-universitaire intéressé.       414.11     8       5 La Commission de coordination de Suisse occidentale est présidée par  le recteur ou président en exercice de l’une des Hautes Ecoles  concernées. La durée du mandat du président est de quatre ans,  renouvelable une fois. Le renouvellement du mandat du président n’est  envisageable que si ce dernier conserve sa fonction de recteur ou de  président de l’une des Hautes Ecoles concernées.   6 Le vice-président de la Commission de coordination de Suisse  occidentale est l’un des responsables des affaires universitaires aux  départements de l’instruction publique des cantons de Berne, Fribourg,  Genève, Neuchâtel et Vaud.   7 La Commission de coordination de Suisse occidentale se réunit au  minimum quatre fois par an. Elle fixe elle-même les modalités de son  organisation interne.   Commissions de  branche   Art. 7  1 Les commissions de branche présentent les modalités de  coordination de la branche envisagée (répartition des tâches au sein de  la branche, calendrier de réalisation, budget et comptes de la  coordination) à la Commission de coordination de Suisse occidentale,  conformément aux objectifs de coordination fixés par cette dernière. Les  propositions des commissions de branche doivent être préavisées par  les doyens des facultés ou chefs des départements des Hautes Ecoles  concernées.   2 Les commissions de branche veillent également à la coordination au  niveau postgradué (enseignements postgrades et formation continue, en  collaboration avec les Centres de formation continue des Hautes Ecoles  concernées) et supervisent les activités de 3ème cycle dans le cadre des  conventions existantes.   3 Tous les huit ans au moins, les commissions de branche soumettent à  la Commission de coordination de Suisse occidentale un inventaire des  ressources humaines, matérielles et financières dont la branche dispose,  ainsi que des prestations que la branche fournit (nombre d’étudiants, de  diplômés, de doctorants et de thèses). A cet effet, la Commission de  coordination de Suisse occidentale désigne deux membres extérieurs à  la branche, dont le président.   4 Les commissions de branche sont formées de deux à six membres  selon la branche (un seul représentant par Haute Ecole concernée). Les  membres sont désignés par les rectorats des Universités concernées sur  proposition des facultés ou par la direction de I’Ecole polytechnique  fédérale de Lausanne. Ils sont nommés pour deux ans et rééligibles.       414.11     9       5 Les commissions de branche fixent elles-mêmes les modalités de leur  organisation interne, se réunissent au moins deux fois par an et  présentent un rapport annuel à la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   Conseil exécutif  du réseau des  bibliothèques  romandes et  tessinoises   Art. 8  Le Conseil exécutif du réseau des bibliothèques romandes et  tessinoises (ci-après : ”RERO”) a la responsabilité, sous la surveillance  de la Conférence universitaire de Suisse occidentale et de la  Commission de coordination de Suisse occidentale, de la gestion, de  l’administration et du développement de RERO, conformément à la  convention RERO du 19 octobre 1990.   Secrétariat  général      Art. 9  1 Le secrétariat général anime la coordination universitaire en  Suisse occidentale. II organise et assure le travail et le suivi des séances  de la Conférence universitaire de Suisse occidentale et de la  Commission de coordination de Suisse occidentale. II gère le budget de  la coordination, assure la diffusion des décisions des organes de la  coordination universitaire de Suisse occidentale et prépare leur rapport  annuel sous la responsabilité de la Commission de coordination de  Suisse occidentale.   2 Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé pour  quatre ans, renouvelables, par la Conférence universitaire de Suisse  occidentale sur proposition de la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   3 Le secrétaire général est subordonné au président de la Commission  de coordination de Suisse occidentale.   Budget et  financement de  la coordination   Art. 10  1 La Commission de coordination de Suisse occidentale établit,  sous réserve d’adoption par la Conférence universitaire de Suisse  occidentale, le budget annuel de la coordination universitaire en Suisse  occidentale. Elle assume la responsabilité de la gestion du budget de la  coordination, qu’elle confie au secrétariat général pour exécution.   2 Le budget de la coordination est financé par les partenaires à la  présente convention selon une clef de répartition fixée par la Conférence  universitaire de Suisse occidentale.   Concordat  intercantonal   Art. 11  La présente convention peut être complétée par un concordat  intercantonal qui arrêtera les modalités communes relatives à la  collaboration entre les Hautes Ecoles concernées et leurs subdivisions  respectives.       414.11     10      Autres  partenaires   Art. 12  La présente convention peut être étendue à d’autres partenaires  par voie d’avenant. L’adhésion d’un nouveau partenaire peut être limitée  à une partie des activités de coordination prévues par la présente  convention ou couvrir leur totalité.   Durée Art. 13  La présente convention est conclue pour une durée de quatre  ans. Sa reconduction par périodes supplémentaires de quatre ans fera  l’objet d’une décision expresse des partenaires deux ans avant chaque  expiration. La convention peut être dénoncée dans les mêmes délais.   Entrée en  vigueur   Art. 14  1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation  par le Conseil exécutif du canton de Berne, les Conseils d’Etat des  cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, le Conseil des Ecoles  polytechniques fédérales, ainsi que par les Conseils d’Etat des cantons  du Tessin et du Valais et le Gouvernement du canton du Jura.   2 Elle remplace et abroge la convention-cadre relative à la coordination  universitaire romande du 27 mars 1980. Les conventions et règlements  antérieurs sont abrogés dans la mesure où ils sont contraires à la  présente convention. Ces textes y seront adaptés.     Ainsi adopté par la Conférence universitaire romande le 12 février 1994 à  Lausanne      (suivent les signatures)                         1) RSJU 101  2) RSJU 111.1        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1