Document ID: dbc4ae05-dfce-4a22-b8e5-74348f01a4e0

215.343    1    Ordonnance  portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur  le Registre fédéral des bâtiments et des logements    du 27 novembre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 5 et 10 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre  fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  Les autorités compétentes pour la gestion du Registre  fédéral des bâtiments et des logements sont :    les communes pour la mise à jour;   la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de   coordination cantonal.      Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 27 novembre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                  1) RS 431.841  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.841.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    215.343    2