Document ID: a8107448-ce03-4401-a0b7-a54bd8004033

RS 0.974.262.3   1   Texte original   Accord   de coopération technique et scientifique  entre la Confédération suisse et la République  islamique du Pakistan   Conclu le 24 novembre 1966  Entré en vigueur le 25 mai 1967   (Etat le 25    mai 1967)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la  République islamique du Pakistan et  soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,  conviennent de ce qui suit:   Art. 1  Le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Pakistan s’engagent à favoriser  dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de  la science et de la technique.   Art. 2  Les dispositions du présent accord s’appliquent:   a. Aux projets de coopération technique entre les deux pays;  b. Egalement – sous réserve de l’art. 6 – aux projets de coopération technique   émanant de corporations de droit public ou d’organisations privées suisses,  qui auront été l’objet d’un arrangement.   Art. 3  Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international  et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter d’un commun  accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.        RO 1967 1161   0.974.262.3    Coopération technique et scientifique   2   0.974.262.3   Art. 4  Le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et des colla- borateurs au Pakistan pour y coopérer au développement.   Art. 5  Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses  d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux  Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement du Pakistan  s’efforcera de placer les bénéficiaires de ces bourses à leur retour au pays de manière  à utiliser pleinement les connaissances acquises.   Art. 6  Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’arrange- ments.   Art. 7  Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie contractante prendra  à sa charge une part équitable des frais. En principe, les dépenses payables en mon- naie pakistanaise seront assumées par le Gouvernement du Pakistan.   1. Le Conseil fédéral suisse s’engage à:   (i) payer les traitements et les frais d’assurance des experts mis à disposition par  le Gouvernement suisse;   (ii) assumer les frais de voyage de Suisse au Pakistan et retour de ces experts;  (iii) prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut   être obtenu au Pakistan;  (iv) assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de Suisse au Pakistan   des ressortissants pakistanais invités en Suisse pour y recevoir une formation  sous les auspices de la coopération technique;   2. Le Gouvernement de la République islamique dit Pakistan s’engage à:   (i) payer les salaires du personnel pakistanais;  (ii) fournir l’équipement qui peut être obtenu dans le pays;  (iii) allouer une indemnité de Rs. 25.– par jour à titre de participation au loge-  ment. Aucune indemnité, totale ou partielle, ne sera versée au cas et durant  la période où un logement serait fourni par le Gouvernement;   (iv) allouer une indemnité journalière de Rs. 12.50 pour chaque jour entier passé  hors du domicile professionnel au cours de voyages de service à l’intérieur  du pays, en sus du remboursement des frais effectifs de voyage. Par contre,  aucun moyen de transport ne sera mis à disposition pour les trajets entre la  résidence et le bureau et retour;     Coopération technique et scientifique. Ac. avec le Pakistan   3   0.974.262.3  (v) assurer le transport gratuit des experts et de leur famille (au sens de la  réglementation du Gouvernement du Pakistan) et de leurs effets personnels,  du port de débarquement au lieu de travail et vice-versa. Les frais de trans- port des effets personnels comprendront le quayage et autres frais éventuels,  à l’exception des frais de détention de marchandises, de dédouanement et de  manipulation;   (vi) fournir les bureaux nécessaires, ainsi que les services de secrétariat et de per- sonnel local;   (vii) payer les salaires aux boursiers employés dans des organisations gouverne- mentales ou semi-gouvernementales, invités en Suisse sous les auspices de  la coopération technique;   (viii) accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés  par les Autorités suisses ou leurs représentants au Pakistan pour les experts  et leur famille;   (ix) délivrer un certificat de mission, leur assurant l’entière assistance des ser- vices d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;   (x) assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplis- sement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués  intentionnellement ou qu’ils ne résultent d’une négligence grave;   (xi) assurer leur sécurité;  (xii) considérer les spécialistes suisses et leur famille, mis à disposition en vertu   du présent accord, comme «personnel privilégié» au sens des «Model Rules  for Customs concession to privileged personnel arriving under various  foreign aid programmes or projects» stipulées dans l’ordonnance du «Cen- tral Board of Revenue, Government of Pakistan» en date du 18 avril 1963;   (xiii) exonérer les experts suisses de toute taxation et autres charges fiscales pour  les traitements versés du côté suisse.   Art. 8  Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement du Pakistan s’engage à accorder  aux experts et à leur famille un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui  dont jouissent au Pakistan les experts étrangers qui y séjournent en vertu du plan de  Colombo.   Art. 9  Les dispositions du présent Accord seront également applicables aux experts suisses,  ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Pakistan sous les auspices de la  coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 2, let. a et b  ci-dessus.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.262.3   Art. 10  Lorsqu’un projet de coopération technique aura été mené à chef, les Parties contrac- tantes prendront contact pour en analyser les résultats.   Art. 11  Le présent Accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en  vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié réciproquement l’accom- plissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en  vigueur des accords internationaux. Il restera en vigueur jusqu’au 30 juin 1970. Dès  cette date, il sera renouvelé d’année en année, tant qu’une des Parties contractantes  ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de  chaque année.   Fait à Karachi, le 24 novembre 1966, en deux exemplaires originaux, en langues  française et anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   René Stoudmann   Pour le Gouvernement  de la République islamique du Pakistan:  I. A. Khan