Document ID: a4f28d65-457a-477c-a901-bd0f8cd0feb9

Microsoft Word - 0.946.293.142.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement   du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé,   d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé   Conclu le 12 janvier 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19941  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 1995    (Etat le 1er mars 1995)     Le Gouvernement suisse, d’une part,   et   le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé,  d’autre part,  dénommés ci-après les parties contractantes,   rappelant le statut des Iles Féroé qui, avec un gouvernement autonome, font partie  intégrante du Danemark,   considérant que les Iles Féroé ont autrefois fait partie de l’Association européenne  de libre-échange (AELE) du fait de l’appartenance du Danemark à cette organisa- tion, mais qu’elles ne sont pas comprises dans l’adhésion du Danemark à la Com- munauté européenne,   considérant que le commerce entre le Danemark et la Suisse est réglementé par les  accords conclus entre la Suisse et la Communauté économique européenne,   considérant aussi que le commerce entre les Iles Féroé et la Communauté écono- mique européenne est réglementé par un accord signé entre le Gouvernement du  Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé d’une part et la Communau- té économique européenne d’autre part,   considérant enfin l’importance vitale pour les Iles Féroé de la pêche, qui constitue  leur activité économique essentielle, puisque le poisson et les produits de la pêche  sont leurs principaux articles d’exportation,   désireux de consolider et de développer les relations économiques qui existent entre  les Iles Féroé et la Suisse et d’assurer le développement harmonieux de leur com- merce mutuel dans le contexte de la coopération européenne,   résolus, à cet effet, à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs  échanges, conformément aux dispositions de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce2 concernant l’établissement de zones de libre-échange,   se déclarant prêts à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et en parti- culier de l’évolution de la coopération européenne, la possibilité de développer et        RO 1995 3925; FF 1994 I 665  1 RO 1995 3924  2 RS 0.632.21   0.946.293.142    Commerce extérieur   2   0.946.293.142   d’approfondir leurs relations lorsqu’il apparaîtrait utile, dans l’intérêt de leurs éco- nomies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,   ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu’aucune disposition du  présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes  des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux,   de conclure le présent accord:   Art. 1  A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes  pratiquent le libre-échange entre les Iles Féroé et la Suisse selon les règles exposées  dans les articles suivants.   Art. 2  Le présent accord s’applique aux produits suivants, originaires des Iles Féroé et de  Suisse:   – produits relevant des chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés dans  le Protocole 1;   – produits énumérés dans le Protocole 2, compte tenu des dispositions spéci- fiques qui y figurent.   Le Protocole 3 définit les règles d’origine.   Art. 3  Les droits de douane à l’importation et à l’exportation et toute mesure d’effet équi- valent sont interdits entre les parties contractantes. Si des taxes douanières de nature  fiscale sont maintenues, elles doivent être soumises aux dispositions de l’art. 4.   Art. 4  Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale  interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les pro- duits d’une partie contractante et des produits similaires originaires du territoire de  l’autre partie contractante.   Les produits exportés vers le territoire d’une des parties contractantes ne peuvent  bénéficier d’un remboursement d’impositions intérieures supérieur aux impositions  dont ils ont été frappés directement ou indirectement.   Art. 5  Les restrictions quantitatives à l’importation et toute mesure d’effet équivalent sont  interdites entre les parties contractantes.     Libre-échange. Ac. avec le Danemark et les Iles Féroé   3   0.946.293.142   Art. 6  Le présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation,  d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre  public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes, des  animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant  une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété  intellectuelle; de règles relatives à l’or et à l’argent; de conservation des ressources  naturelles non renouvelables, si de telles mesures s’appliquent aussi à la production  et à la consommation nationales. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne  doivent pas constituer un moyen de discrimination ou une restriction déguisée dans  le commerce entre les parties contractantes.   Art. 7  Des mesures de sauvegarde prises par la Suisse ou par les Iles Féroé ne peuvent être  étendues à leur commerce mutuel que si elles sont conformes aux dispositions de  l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3.   Art. 8  Pour assurer la mise en œuvre adéquate du présent accord, les parties contractantes  échangeront des informations, si nécessaire, et se prêteront, à la demande de l’une  des parties contractantes, à des consultations.   Si une partie contractante juge utile d’amender le présent accord dans l’intérêt des  parties contractantes ou d’étendre ses dispositions à des domaines non couverts, elle  soumettra une demande motivée dans ce sens à l’autre partie contractante.   Les accords résultant de la démarche mentionnée au précédent alinéa feront l’objet  d’une ratification ou d’une approbation par les parties contractantes selon leurs  procédures propres.   Art. 9  Les quatre protocoles, y compris leurs annexes, font partie intégrante du présent  accord. Le Protocole 34 peut être amendé par la voie d’arrangements intergouverne- mentaux entre les parties contractantes.   Art. 10  L’accord s’applique, d’une part, aux Iles Féroé et, d’autre part, au territoire de la  Suisse.   Le présent accord s’applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que  celle-ci reste liée à la Confédération Suisse par un accord d’union douanière5.       3 RS 0.632.21  4 Non publié au RO. Ce Prot. peut être obtenu auprès de l’Office central fédéral des impri-  més et du matériel, 3000 Berne.  5 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.293.142   Art. 11  Le présent accord est rédigé en allemand, anglais, danois, féringien et français,  chacun des textes faisant également foi.   Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres  procédures. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à dater du jour  où les parties contractantes se seront notifié par voie diplomatique que les formalités  respectivement requises pour l’entrée en vigueur du présent accord ont été accom- plies. Les parties contractantes peuvent déclarer dès la signature du présent accord  que, durant une phase initiale, elles appliqueront le présent accord de manière provi- soire dès le 1er septembre 19936 ou une date ultérieure fixée d’un commun accord.   Art. 12  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par une notification  adressée à l’autre partie contractante. L’accord cessera d’être en vigueur douze mois  après la date à laquelle cette notification aura été reçue par l’autre partie contrac- tante.   Fait à Copenhague, le 12 janvier 1994.   Pour la   Confédération suisse:   Franz Blankart   Pour le   Gouvernement du Danemark   Jørgen Ørstrøm Møller   Pour le   Gouvernement autonome des Iles Féroé:  Tryggvi Johansen       6 Par échange de notes du 12 janv. 1994, la Suisse, le Danemark et les Iles Féroé ont décidé  d’appliquer l’Ac. de manière provisoire dès le 1er avr. 1994.     Libre-échange. Ac. avec le Danemark et les Iles Féroé   5   0.946.293.142   Protocole 1  Mentionné à l’art. 2   Produits qui figurent aux chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises, mais ne sont pas couverts par le présent accord lors  de leur importation en Suisse   N° de position SH Désignation des produits   35.01 Caséine, caséinates et autres dérivés de la caséine; colle de  caséine   3501.10 – Caséine  ex 3501.90 – Autres:   – – Autres que colle de caséine  35.02 Albumines (incluant des concentrés de deux protéines de   petit-lait ou plus, contenant en poids de matière sèche plus de  80 % de protéine de petit-lait), albuminates et autres dérivés de  l’albumine:   ex 3502. 10 – Ovalbumine:  – – Autre qu’impropre ou à rendre impropre à la consommation   humaine  ex 3502.90 – Autres:   – – Albumine du lait (lactalbumine), autre qu’impropre  ou à rendre impropre à la consommation humaine        Commerce extérieur   6   0.946.293.142   Protocole 2  Mentionné à l’art. 2   Art. 1  Les Iles Féroé, conformément au présent accord, étendent le libre-échange aux  importations de produits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises originaires de Suisse, à l’exception de ceux  qui sont mentionnés dans l’Annexe 1 du présent Protocole.   Art. 2  La Suisse applique aux importations de marchandises figurant dans l’Annexe 2 du  présent Protocole, originaires des Iles Féroé, le même traitement qu’aux importa- tions originaires de pays qui font partie de l’Association européenne de libreéchange  (AELE).   Si les Iles Féroé voient un intérêt à ce que ce traitement soit étendu à d’autres pro- duits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises, la Suisse examinera favorablement cette demande.   Art. 3  Le présent accord n’empêche pas les parties contractantes d’appliquer aux importa- tions ou exportations de produits agricoles transformés des montants variables ou  des mesures de compensation des prix internes, afin de tenir compte des différences  de coût des produits agricoles qui y sont incorporés.   Art. 4  En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appli- quent leurs réglementations d’une manière non discriminatoire et s’abstiennent  d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les  échanges.     Libre-échange. Ac. avec le Danemark et les Iles Féroé   7   0.946.293.142   Annexe 1 au Protocole 2   Liste de marchandises non comprises dans le régime de  libre-échange appliqué par les Iles Féroé aux marchandises  originaires de Suisse et figurant aux chap. 1 à 24 du système  harmonisé de désignation et de codification des marchandises   N° de position SH Désignation des produits   ex 0204 Viande de mouton ou de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée  ex 0206.80 Autres abats comestibles, frais ou réfrigérés de mouton ou de   chèvre  ex 0206.90 Autres abats comestibles congelés de mouton ou de chèvre  ex 0210.90 Viandes salées ou en saumure, séchées ou fumées, des animaux   des espèces ovine ou caprine, non désossés. Abats, des animaux  des espèces ovine ou caprine. Farines et poudres, comestibles, de  viandes ou d’abats, des animaux des espèces ovine ou caprine   0401 Lait et crème, non concentrés ou ne contenant pas d’adjonction  de sucre ou d’autres édulcorants   0402 Lait et crème, concentrés ou contenant des adjonctions de sucre  ou d’autres édulcorants   0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, kéfir et autres laits et  crèmes fermentés ou acidifiés, concentrés ou non, ou contenant  des adjonctions de sucre ou d’autres édulcorants ou parfumés ou  contenant des adjonctions de fruits, de noix ou de cacao   ex 1601 Saucisses et produits carnés similaires, abats ou sang de mouton  ou de chèvre; préparations alimentaires à base de ces produits de  mouton ou de la chèvre   ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes, abats ou sang de  mouton ou de chèvre        Commerce extérieur   8   0.946.293.142   Annexe 2 au Protocole 2   Art. 1  Selon la présente annexe, la Suisse étend aux importations suivantes originaires des  Iles Féroé le traitement appliqué aux importations originaires des pays de l’AELE:   N° de position SH Désignation des produits   Kapitel 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés  aquatiques   15.04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammi- fères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées  15.16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,  partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées,  réestérifiées, élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement  préparées:   ex 1516.10 – Graisses et huiles animales et leurs fractions:  – – Provenant exclusivement de poissons ou de mammifères  marins   16.03 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de  mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques   ex 1603.00 – extraits et jus de poissons ou de crustacés, de mollusques ou  d’autres invertébrés aquatiques   16.04 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés  préparés à partir d’œufs de poisson   16.05 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés  ou conservés   22.01 Eaux, y compris les eaux minérales  2301.20 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de   poissons, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés  aquatiques   23.09 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:  ex 23.09.90 – Autres   – – Solubles de poissons      Art. 2  La Suisse applique aux importations de bière à base de malt originaire des Iles Féroé  (position 22.03), le même traitement qu’aux importations de produits similaires  originaires de la Communauté européenne.     Libre-échange. Ac. avec le Danemark et les Iles Féroé   9   0.946.293.142   Art. 3  La Suisse est autorisée à maintenir des droits de douane et des taxes d’effet équiva- lent à l’importation des produits suivants:   ex Chap. 15 Graisses et huiles destinées à la consommation humaine   ex Chap. 23 Aliments préparés pour animaux   Art. 4  Pour les produits à base de baleine, la Suisse étend aux importations originaires des  Iles Féroé le traitement qu’elle applique aux importations originaires des pays de  l’AELE en maintenant l’interdiction d’importer et les restrictions à l’importation  prévues dans la convention CITES.     Commerce extérieur   10   0.946.293.142   Protocole 4  concernant le traitement que la Suisse peut appliquer aux importations de certains  produits soumis au régime des réserves obligatoires   La Suisse peut soumettre à un régime de réserves obligatoires des produits qui sont  indispensables à la survie de sa population et à l’armée en période de sérieuses  restrictions d’approvisionnement, si leur production en Suisse est insuffisante ou  inexistante et s’ils se prêtent à la conservation.   La Suisse appliquera ce régime de manière à ne pas créer de discrimination, direc- tement ou indirectement, entre les produits importés de l’autre partie contractante et  des produits nationaux semblables ou de substitution.