Document ID: 9b7b75d0-f320-4148-aed6-9841d9952cd0

631.1 - Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)    631.1  Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)  du 06.06.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 15 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857; Vu la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts di- rects des cantons et des communes; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 janvier 2000; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Introduction  Art.  1 Objet de la loi 1 L'Etat perçoit, conformément à la présente loi: a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes phy-  siques 1); b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes mo-  rales ainsi qu'un impôt minimal sur les recettes brutes des sociétés de  capitaux et des sociétés coopératives;  c) un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et  morales;  d) un impôt sur les gains immobiliers.  Art.  2 Fixation du coefficient annuel 1 Le coefficient annuel des impôts cantonaux directs est fixé chaque année  par le Grand Conseil, en application des dispositions de la loi sur les finances   de l'Etat. 2 Pour l'impôt sur les prestations en capital imposées séparément et l'impôt  sur les gains immobiliers, les taux prévus par la présente loi sont fixes. 1) Note d'auteur: La formulation féminine ou masculine utilisée dans cette loi s'applique indiffé-  remment aux personnes des deux sexes, à moins que la nature même des termes n'exclue cette   possibilité.  1    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  2a Partenaires enregistrés 1 Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux. Ce principe  vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enre- gistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens  découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du parte- nariat.  2 Imposition des personnes physiques  2.1 Assujettissement à l'impôt  2.1.1 Conditions de l'assujettissement  Art.  3 Rattachement personnel 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement   personnel  lorsque,  au regard  du droit  fiscal,  elles  sont  domiciliées  ou sé- journent dans le canton. 2 Une personne a son domicile dans le canton au regard du droit fiscal lors- qu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a  un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. 3 Une personne séjourne dans le canton au regard du droit fiscal lorsque, sans  interruption notable: a) elle y réside pendant trente jours au moins et y exerce une activité lu-  crative; b) elle y réside pendant nonante jours au moins sans y exercer d'activité   lucrative. 4 La personne qui, ayant conservé son domicile dans un autre canton ou à  l'étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établisse- ment  d'instruction  ou  pour  se  faire  soigner  dans  un  établissement  ne  s'y  trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.  Art.  4 Rattachement économique – Entreprises, établissements stables  et immeubles  1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici- liées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattache- ment économique: a) lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le   canton ou y sont intéressées comme associées; b) lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le canton;  2    Impôts cantonaux directs – L  631.1  c) lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou titu- laires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables  économiquement à des droits de jouissance réels,  portant  sur un im- meuble sis dans le canton;  d) lorsqu'elles font du commerce d'immeubles sis dans le canton. 2 On  entend  par  établissement  stable  toute  installation  fixe  dans  laquelle  s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exer- çant une profession libérale.  Sont notamment considérés  comme établisse- ments stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représenta- tions permanentes,  mines et  autres lieux d'exploitation de ressources  natu- relles ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant  douze mois au moins.  Art.  5 Rattachement économique – Autres éléments imposables 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici- liées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement   économique: a) lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le canton; b) lorsque, en leur qualité de membres de l'administration ou de la direc-  tion d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable  dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indem- nités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;  c) lorsqu'elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le can- ton;  d) lorsque, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit  public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations  d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le  canton;  e) lorsqu'elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de  droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes re- connues de prévoyance individuelle liée;  f) lorsque, en raison de leur activité dans le trafic international,  à bord  d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles  reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son  siège ou un établissement stable dans le canton;  g) en raison de leur activité en tant qu'intermédiaires dans des opérations  immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton.  2 Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées, la prestation  est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.  3    Impôts cantonaux directs – L  631.1  2.1.2 Début et fin de l'assujettissement  Art.  6 Etendue de l'assujettissement 1 L'assujettissement  fondé sur  un rattachement  personnel  est  illimité;  il  ne  s'étend toutefois pas aux entreprises,  aux établissements stables et aux im- meubles situés hors du canton. 2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux par- ties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton selon les ar- ticles 4 et 5. Au moins le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est   située doivent être imposés. 3 L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable  ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internatio- nales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de  la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la  base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable  avec des revenus obtenus dans le canton et que cet établissement stable enre- gistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une  révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compen- sés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établisse- ment stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que  pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton. Dans toutes les autres hy- pothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération  dans le canton que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les disposi- tions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont  réservées.  Art.  7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt  sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer le taux au- quel leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient  imposables dans le canton. 2 Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en  raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans  le canton ne sont imposables qu'à des taux correspondant au moins au revenu  acquis dans le canton et à la fortune qui y est située.  Art.  8 Durée de l'assujettissement 1 L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le  canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour  où il y acquiert un élément imposable.  4    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou de son dé- part du canton ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le can- ton. 3 L'assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à  l'étranger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de la législa- tion fédérale sur l'approvisionnement économique du pays.  2.1.3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune  Art.  9 Usufruit 1 Les revenus provenant d'un bien grevé d'usufruit sont imposables auprès de  l'usufruitier. 2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.  Art.  10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capi- taux  1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments impo- sables sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie, de la société simple, de la  société en nom collectif ou de la société en commandite. 2 La communauté héréditaire n'est imposable comme telle,  selon le régime  des personnes physiques, que si les héritiers ou leurs droits ne sont pas suffi- samment connus. 3 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part  du revenu de placements collectifs au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006  sur les placements collectifs, à l'exception des placements collectifs qui pos- sèdent des immeubles en propriété directe.  Art.  11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de per- sonnes étrangères sans personnalité juridique  1 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes  étrangères sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt à raison  d'un rattachement économique sont imposables conformément aux disposi- tions applicables aux personnes morales.  Art.  12 Succession fiscale 1 Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses  obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à  concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.  5    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part hérédi- taire et, s'il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou  de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à  concurrence de ce montant supplémentaire. 3 Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa  part héréditaire et du montant qu'il reçoit en vertu d'une convention sur les  biens au sens de l'article 25 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le par- tenariat enregistré entre personnes du même sexe.  Art.  13 Responsabilité des époux et responsabilité solidaire 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du mon- tant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspon- dant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en  outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les re- venus et la fortune des enfants. 2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de ré- pondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les mon- tants d'impôt encore dus. 3 Sont solidairement responsables avec le contribuable: a) les enfants placés sous son autorité parentale,  jusqu'à concurrence de   leur part de l'impôt total; b) les  associés  d'une  société  simple,  d'une  société  en  nom collectif  ou   d'une  société  en  commandite  qui  sont  domiciliés  en  Suisse,  jusqu'à  concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les as- sociés domiciliés à l'étranger;  c) l'acheteur  et  le  vendeur  d'un  immeuble  sis  dans  le  canton,  jusqu'à  concurrence de 20 % de la commission, du paiement des impôts dus par  le commerçant  ou l'intermédiaire auquel ils ont fait  appel,  si celui-ci  n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;  d) les  personnes  chargées  de  la  liquidation  d'entreprises  ou  d'établisse- ments stables sis dans le canton, de l'aliénation ou de la réalisation d'im- meubles  sis dans le  canton ou de créances  garanties  par  de tels  im- meubles,  jusqu'à  concurrence  du produit  net,  lorsque le  contribuable  n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;  e) le propriétaire  du bien grevé d'un usufruit  pour l'impôt afférent  à  ce  bien.  6    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent so- lidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui- ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'im- pôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute res- ponsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les cir- constances.  Art.  14 Imposition selon la dépense 1 Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense au  lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les  conditions suivantes: a) ne pas avoir la nationalité suisse; b) être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une   absence d'au moins dix ans; c) ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. 2 Les  époux vivant  en ménage commun doivent  remplir  l'un et  l'autre  les  conditions de l'alinéa 1. 3 L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dé- penses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effec- tuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer leur  train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants: a) un montant fixé par le Conseil d'Etat; b) pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la   valeur locative fixée par les autorités compétentes; c) pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle   pour le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l'article  3.  4 L'impôt sur la fortune est calculé sur une fortune qui représente au mini- mum quatre fois le montant fixé selon l'alinéa 3. 5 L'impôt est perçu d'après les barèmes de l'impôt ordinaire. 6 Le montant de l'impôt d'après la dépense doit être au moins égal à la somme  des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème ordinaire  sur le montant total des éléments bruts suivants: a) la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement; b) les  objets  mobiliers  se  trouvant  en  Suisse  et  les  revenus  qu'ils  pro-  duisent; c) les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties   par gage immobilier et les revenus qu'ils produisent;  7    Impôts cantonaux directs – L  631.1  d) les droits d'auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les  revenus qu'ils produisent;  e) les retraites, rentes et pensions de sources suisses; f) les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement par-  tiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention contre  les doubles impositions conclue par la Suisse.  7 Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition  que la Suisse les impose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du revenu  total, l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à  l'alinéa  6,  mais  aussi  de tous les  éléments  du revenu provenant  de l'Etat- source qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante  contre les doubles impositions.  2.1.4 Exonération  Art.  15 Allégements fiscaux 1 Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvelle- ment créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur  le revenu et la fortune pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les  neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entre- prise est assimilée à une fondation nouvelle. 2 Le  Conseil  d'Etat  statue  définitivement  sur  les  demandes  d'allégements  après consultation de la commune.  Art.  16 Exemption 1 Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'article 2 al. 2 de  la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte sont exemptées des impôts dans  la mesure où le prévoit le droit fédéral. 2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 7 al. 1 est applicable.  2.2 Impôt sur le revenu  2.2.1 Revenu imposable  Art.  17 En général 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils  soient uniques ou périodiques.  8    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre  dont bénéficie le contribuable,  notamment la pension et le logement,  ainsi   que les produits et marchandises  qu'il  prélève dans son exploitation et qui  sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à  leur valeur marchande. 3 Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune pri- vée ne sont pas imposables; l'imposition distincte des gains immobiliers de- meure réservée.  Art.  18 Produit de l'activité dépendante – Principe 1 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le  cadre d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit  public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour presta- tions spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté  de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages ap- préciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres  avantages appréciables en argent. 1bis Quel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à  des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion com- pris, ne constituent pas des revenus imposables. 2 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en re- lation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues  versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 39.  Art.  18a Produit de l'activité dépendante – Participations de collaborateur 1 Sont considérés comme participations de collaborateur proprement dites: a) les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts   sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou  une autre société du groupe offre au collaborateur;  b) les  options  donnant  droit  à  l'acquisition  de  participations citées  à  la  lettre a.  2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement  dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.  9    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  18b Produit de l'activité dépendante – Revenus provenant de partici- pations de collaborateur proprement dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collabo- rateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en  bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au  moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur  vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition. 2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est  tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vé- nale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans. 3 Les  avantages  appréciables  en  argent  dérivant  d'options de  collaborateur  non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exer- cice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'ac- tion moins le prix d'exercice.  Art.  18c Produit de l'activité dépendante – Revenus provenant de partici- pations de collaborateur improprement dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collabo- rateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de  l'indemnité.  Art.  18d Produit de l'activité dépendante – Imposition proportionnelle 1 Si le contribuable n'était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du  droit fiscal pendant tout l'intervalle entre l'acquisition et la naissance du droit  d'exercice  de l'option de collaborateur  non négociable (art.  18b al.  3),  les  avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés pro- portionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période pas- sée en Suisse.  Art.  19 Produit de l'activité indépendante – Principe 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entre- prise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice  d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.  10    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou  de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie  du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la  fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un éta- blissement  stable sis  à  l'étranger  est  assimilé à  une aliénation.  La fortune  commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement  ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante;  il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions  ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative,  dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au  moment de leur acquisition. L'article 19b est réservé. 3 L'article  100  s'applique  par  analogie  aux  contribuables  qui  tiennent  une  comptabilité en bonne et due forme. 4 Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles  ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses  d'investissements; l'imposition distincte des gains immobiliers demeure réser- vée.  Art.  19a Produit de l'activité indépendante – Faits justifiant un différé 1 Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune com- merciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la diffé- rence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'im- pôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dé- penses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour  l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de re- venu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de  l'immeuble. 2 L'affermage  d'une  exploitation  commerciale  n'est  considéré  comme  un  transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable. 3 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers pour- suit l'exploitation commerciale,  ceux-ci peuvent demander que l'imposition  des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant  que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.  11    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  19b Produit de l'activité indépendante – Imposition partielle des reve- nus produits par les participations de la fortune commerciale  1 Les dividendes,  les  parts de bénéfice,  les excédents  de liquidation et  les  prestations appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés  à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de  participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de  participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hau- teur de 70 %, lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins  du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une so- ciété coopérative. 2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les  droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise  de personnes pendant un an au moins.  Art.  20 Produit de l'activité indépendante – Restructurations 1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle,  société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notam- ment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant  que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments  commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt  sur le revenu: a) en cas de transfert  d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de   personnes; b) en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploi-  tation à une personne morale; c) en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat   suite à des restructurations au sens de l'article 103 al. 1, ainsi que suite à  des concentrations équivalant économiquement à des fusions.  2 Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1 let. b, les réserves latentes  transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux ar- ticles 192 à 194, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructura- tion, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un  prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transfé- ré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes corres- pondantes imposées comme bénéfice. 3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en  main commune.  12    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  20a Produit de l'activité indépendante – Résultat provenant de bre- vets et de droits comparables  1 Les articles 103a et 103b s'appliquent par analogie aux revenus provenant  de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative indépendante.  Art.  21 Rendement de la fortune mobilière – Principe 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier: a) les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou   de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées  au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la pré- voyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance  lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d'un contrat  qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniver- saire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;  b) les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations  à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à  coupon zéro) qui échoient au porteur;  c) les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous  les autres avantages appréciables en argent provenant de participations  de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gra- tuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation  sont vendus, conformément à l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre  1965 sur l'impôt anticipé, à la société de capitaux ou à la société coopé- rative qui  les  a  émis,  l'excédent  de liquidation est  considéré  comme  étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé  prend naissance (art. 12 al. 1 et 1bis de la loi fédérale du 13 octobre 1965  sur l'impôt anticipé). L'alinéa 1bis est réservé;  d) les revenus provenant  de la location,  de l'affermage,  de l'usufruit  ou  d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur  des droits;  e) le  revenu  des  parts  de  placements  collectifs  qui  possèdent  des  im- meubles en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus  du placement excède le rendement de ces immeubles;  f) les revenus de biens immatériels.  13    Impôts cantonaux directs – L  631.1 1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les  avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à  responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de parti- cipation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la va- leur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 %, lorsque ces droits de  participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital so- cial d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rende- ment de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la  fortune privée du contribuable. 3 Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (ré- serves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de  participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le  remboursement du capital-actions ou du capital social. L'alinéa 4 est réservé. 4 Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformé- ment à l'alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée  dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un  montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié  de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves,  mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distri- buées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société. 5 L'alinéa 4 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital: a) qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concen-  trations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits  de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux  étrangère ou une société coopérative étrangère au sens de l'article 103  al. 1 let. c ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capi- taux suisse selon l'article 103 al. 1 let. d;  b) qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société co- opérative étrangère  au moment  d'une fusion ou restructuration trans- frontalière au sens de l'article 103 al. 1 let. b et al. 4 ou du déplacement  du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;  c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopéra- tive.  6 Les alinéas 4 et 5 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves   issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmenta- tion gratuite de la valeur nominale.  14    Impôts cantonaux directs – L  631.1 7 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou  une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis,  le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas  au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excé- dent de liquidation imposable est  réduite  d'un montant correspondant  à la  moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus au  montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui  sont disponibles dans la société. 8 L'alinéa 3 ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la  durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653s ss du  code des obligations que dans la mesure où ils dépassent les remboursements  de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.  Art.  21a Rendement de la fortune mobilière – Cas particuliers 1 Sont  également  considérés  comme rendement  de la  fortune  mobilière  au  sens de l'article 21 al. 1 let. c: a) le produit de la vente d'une participation d'au moins 20 % au capital-ac-  tions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société co- opérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune com- merciale d'une autre personne physique ou d'une personne morale, à la  condition que de la substance non nécessaire à l'exploitation, existante  et susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial au moment  de la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la participation du  vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en  commun à la vente d'une telle participation ou que plusieurs participa- tions représentant ensemble au moins 20 % sont vendues dans les cinq  ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas échéant, im- posé ultérieurement en procédure de rappel d'impôt au sens des articles  192 al. 1, 193 et 194;  b) le produit du transfert d'une participation au capital-actions ou au capi- tal social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative repré- sentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une  entreprise de personnes ou d'une personne morale dans laquelle le ven- deur ou la personne qui effectue l'apport détient une participation d'au  moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la  contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale  de la participation transférée et des réserves issues d'apports de capital  visées à l'article 21 al. 3; il en va de même lorsque plusieurs participants  effectuent le transfert en commun.  2 Il y a participation, au sens de l'alinéa 1 let. a, lorsque le vendeur sait ou de- vait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le  prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus.  15    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  22 Rendement de la fortune immobilière 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit   ou d'autres droits de jouissance; b) la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le   contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou  d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;  c) les revenus provenant de droits de superficie; d) les  revenus  provenant  de  l'exploitation de  gravières,  de  sablières  ou   d'autres ressources du sol. 2 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à la fixation des va- leurs locatives en tenant compte en particulier des conditions locales ou ré- gionales du marché du logement et de manière à favoriser l'accession à la  propriété individuelle du logement et le maintien de celle-ci.  Art.  23 Revenus provenant de la prévoyance 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et sur- vivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d'insti- tutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes  reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capi- tal et le remboursement des versements, primes et cotisations. 2 Sont  notamment  considérées  comme  revenus  provenant  d'institutions  de  prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des as- surances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage. 3 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager  sont imposables à raison de 40 %. 4 L'article 25 let. b relatif aux assurances susceptibles de rachat exonérées est  réservé.  Art.  24 Autres revenus 1 Sont également imposables: a) tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative; b) les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dom-  mages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé; c) les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la re-  nonciation à l'exercice de celle-ci; d) les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l'exercice d'un   droit;  16    Impôts cantonaux directs – L  631.1  e) … f) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divor-  cé ou séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'en- tretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a  l'autorité parentale.  2.2.2 Revenus exonérés  Art.  25 1  Sont exonérés de l'impôt: a) les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une do-  nation ou de la liquidation du régime matrimonial; b) les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles   de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'article 21 al. 1  let. a concernant l'imposition des rendements d'assurances susceptibles  de rachat à prime unique et ne servant pas à la prévoyance est réservé;  c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de  prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition  que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institu- tion de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une po- lice de libre-passage;  d) les subsides provenant de fonds publics ou privés; e) les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit   de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contribu- tions d'entretien mentionnées à l'article 24 let. f;  f) la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de  protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au  service civil;  fbis) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un mon- tant annuel de 9000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement  de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspec- tions et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le  feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres   causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfai- taires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les  indemnités  pour les travaux administratifs  et  les indemnités pour les  prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;  g) les versements à titre de réparation du tort moral;  17    Impôts cantonaux directs – L  631.1  h) les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;  i) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu  et autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), à la condi- tion que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépen- dante;  ibis) les gains unitaires  jusqu'à concurrence d'un montant de 1 million de  francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autori- sé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autori- sés par la LJAr;  iter) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr; j) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant de 1000 francs pro-  venant  d'un jeu  d'adresse  ou d'une  loterie  destinés  à  promouvoir  les  ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'article 1 al. 2 let. d et e  de cette loi.  k) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les  prestations transitoires pour les chômeurs âgés.  2.2.3 Déductions  Art.  26 Règle 1 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les  déductions générales et les frais mentionnés aux articles 27 à 34.  Art.  27 Activité lucrative dépendante 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont: a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de tra-  vail jusqu'à concurrence de 12'000 francs; b) les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du   travail par équipes; c) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 34   al. 1 let. j est réservé; d) 2 Les frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1 let. a à c sont estimés forfai- tairement par la Direction dont relèvent les impôts directs 2) (ci-après: la Di- rection); dans les cas de l'alinéa 1 let. a et c, le contribuable peut justifier des  frais plus élevés.  2) Actuellement: Direction des finances.  18    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  28 Activité lucrative indépendante – En général 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent dé- duire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. 2 Font notamment partie de ces frais: a) les amortissements et les provisions au sens des articles 29 et 30; b) les  pertes  effectives  sur  des  éléments  de  la  fortune  commerciale,  à   condition qu'elles aient été comptabilisées; c) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel    de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit  exclue;  d) les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les  participations visées à l'article 19 al. 2;  e) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles  du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.  f) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont  pas de caractère pénal.  3 Ne sont notamment pas déductibles: a) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse; b) les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui consti-  tuent la contrepartie à la commission d'infractions; c) les amendes et les peines pécuniaires; d) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un   caractère pénal. 4 Des sanctions au sens de l'alinéa 3 let. c et d prononcées par une autorité pé- nale ou administrative étrangère sont déductibles: a) si la sanction est contraire à l'ordre public suisse; ou b) si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris   tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformé- ment au droit.  Art.  29 Activité lucrative indépendante – Amortissements 1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autori- sés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une  comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957 al. 2 du code des obligations,  qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.  19    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effec- tive des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de  la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments. 3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de com- penser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par  le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites conformément à  l'article 32 al. 1, au moment de l'amortissement.  Art.  30 Activité lucrative indépendante – Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats  pour: a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les mar-  chandises et les débiteurs; c) les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d) les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers,   jusqu'à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total  jusqu'à 1 million de francs au maximum.  2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial  imposable.  Art.  31 Activité lucrative indépendante – Remploi 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés,  les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobi- lisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploita- tion et  se  trouvent  en Suisse.  L'imposition en  cas  de  remplacement  d'im- meubles par des biens mobiliers est réservée. 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi  ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable. 3 Seuls  les  biens  immobilisés  qui  servent  directement  à  l'exploitation sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les  biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur  rendement.  20    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  32 Activité lucrative indépendante – Déduction des pertes 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être dé- duites, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du  calcul du revenu imposable de ces années. 2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition  que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 102 let. a. 3 Les pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton font  également partie des excédents de pertes déductibles.  Art.  32a Activité lucrative indépendante – Déduction des dépenses de re- cherche et de développement  1 L'article 101a s'applique par  analogie à la déduction des dépenses  de re- cherche et de développement en cas d'activité lucrative indépendante.  Art.  33 Déductions liées à la fortune 1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les  frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne  peuvent être ni remboursés ni imputés. 2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais né- cessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis ré- cemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'ad- ministration par des tiers. Il peut déduire, en outre, les dépenses d'investisse- ment destinées à économiser l'énergie et à ménager l'environnement qui sont  admises en déduction pour l'impôt fédéral direct. Les frais de démolition en  vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.  2a Les coûts d'investissement visés à l'alinéa 2, 2e phr., et les frais de démoli- tion en vue d'une construction de remplacement sont déductibles au cours des  deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas être entièrement  pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les  dépenses ont été effectuées. 3 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restaura- tion de biens culturels immeubles que le contribuable entreprend en vertu de  dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la  part non couverte par des subventions. 4 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles  privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.  21    Impôts cantonaux directs – L  631.1 5 Les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, du Département fédéral des  finances et de l'Administration fédérale des contributions sont applicables par  analogie aux alinéas 2 à 4. La Direction en charge des finances 3) compile ces  dispositions et fixe, par voie d'ordonnance, les taux et les modalités de la dé- duction forfaitaire.  Art.  34 Déductions générales 1 Sont déduits du revenu: a) les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la   fortune au sens des articles 21, 21a et 22, augmenté d'un montant de  50'000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une so- ciété de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a  des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des  conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituelle- ment proposées aux tiers;  b) les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débiren- tier;  c) la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement  ou de fait ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des pa- rents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion  toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entre- tien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;  d) les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires  versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à  des institutions de la prévoyance professionnelle;  e) les  primes,  cotisations et  montants  versés  en  vue  de  l'acquisition de  droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance indivi- duelle liée, jusqu'à concurrence des montants fixés par le Conseil fédé- ral en application de la législation fédérale sur la prévoyance profes- sionnelle;  f) les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les al- locations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage  et l'assurance-accidents obligatoire;  g) les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-ma- ladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la  lettre f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et  des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit. 1. Le Conseil d'Etat arrête  pour chaque période fiscale le montant   maximal déductible, à l'intérieur duquel sont admis au maximum:  3) Actuellement: Direction des finances.  22    Impôts cantonaux directs – L  631.1  1.1. les primes de base pour l'assurance-maladie et  accidents,  fixées  forfaitairement par le Conseil d'Etat pour chaque catégorie d'assu- rés,  sous déduction des réductions de primes communiquées au  Service  cantonal  des  contributions  par  l'Etablissement  cantonal  des assurances sociales;  1.2. les primes d'assurances-vie,  jusqu'à concurrence de 1500 francs  pour  les  personnes  mariées  vivant  en  ménage  commun  et  de  750 francs pour les autres contribuables;  1.3. les  intérêts  de  capitaux  d'épargne,  jusqu'à  concurrence  de  300 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun  et de 150 francs pour les autres contribuables.  2. Aucune compensation n'est possible entre les diverses déductions; h) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou   d'une personne à l'entretien de laquelle il  subvient, lorsque le contri- buable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des re- venus imposables diminués des déductions prévues aux articles 27 à 34;  hbis) les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien  de laquelle  il  subvient,  lorsque le  contribuable ou cette  personne est   handicapé au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité  pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais;  i) les cotisations et les versements, à concurrence d'un montant de 5000  francs, en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes: 1. être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la   loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; 2. être représenté dans un Parlement cantonal; 3. avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au   Parlement d'un canton; j) les  frais  de  formation  et  de  perfectionnement  à  des  fins  profession-  nelles,  frais  de reconversion  compris,  jusqu'à  concurrence  de  12'000  francs, si le contribuable remplit l'une des conditions suivantes: 1. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II; 2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention   d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II. 2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 500 francs est  déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité in- dépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une  déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints fournit un travail  important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son en- treprise.  23    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Un montant de 12'000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par  un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même  ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, do- cumentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation  ou l'incapacité de gain du contribuable. 4 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de  l'impôt, selon l'article 25 al. 1 let. i à j, 5 % à titre de mise, mais au plus  5000 francs.  Art.  34a Dons 1 Sont également déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d'autres  valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en  Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public  ou d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % des revenus diminués des  déductions prévues aux articles 27 à 34, à condition que ces dons s'élèvent au  moins à 100 francs par année fiscale. Les dons en faveur de la Confédération,  des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans  la même mesure. Dans des cas particuliers à intérêt public prépondérant, le  Conseil d'Etat peut autoriser une déduction plus élevée; il statue à titre défini- tif.  Art.  35 Frais et dépenses non déductibles 1 Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier: a) les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dé-  penses privées résultant de sa situation professionnelle; b) … c) les dépenses affectées au remboursement des dettes; d) les frais  d'acquisition,  de production ou d'amélioration d'éléments  de   fortune; e) les impôts de la Confédération, des cantons, des communes et des pa-  roisses sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune ainsi  que les impôts étrangers analogues.  24    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  36 Déductions sociales 1 Sont déduits du revenu net: a) 8600 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou   des études, si l'enfant est à la charge du contribuable et que le revenu  net n'excède pas la limite déterminante; la déduction est portée à 9600  francs dès et y compris le troisième enfant. La déduction est réduite de  100 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu dépassant la  limite déterminante; elle ne peut toutefois être inférieure à 7100 francs  pour chaque enfant, montant porté à 8100 francs dès et y compris le  troisième enfant. La limite de revenu déterminante est de 62'700 francs  pour le premier enfant; elle est augmentée de 10'100 francs pour chaque  enfant supplémentaire;  b) 8600 francs du revenu de l'orphelin de père et mère, s'il est mineur, aux  études ou en apprentissage et que son revenu net n'excède pas 62'700  francs. La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de  1000 francs de revenu en plus. La déduction ne peut toutefois être infé- rieure à 7100 francs;  c) 5000 francs pour toute autre personne incapable de subvenir à ses be- soins, dont le contribuable supporte la charge d'entretien;  d) un montant de 3600 francs du salaire du contribuable aux études ou en  apprentissage jusqu'à l'âge de 25 ans révolus;  e) un montant de 2500 francs pour tout contribuable en fauteuil roulant qui  exerce une activité lucrative sans être au bénéfice d'une rente AVS/AI;  f) … g) … h) … i) un montant qui équivaut au revenu restant après prise en compte des dé-  ductions des lettres a à h est accordé au contribuable séjournant de fa- çon durable dans un établissement du canton dans lequel il aurait droit à  une prestation complémentaire lorsque: 1. le revenu total dont dispose le contribuable, y compris les presta-  tions  complémentaires  et  déduction  faite  des  frais  de  pension,  n'excède pas le montant laissé au pensionnaire pour ses dépenses  personnelles en vertu de la législation cantonale sur les prestations  complémentaires, et  2. le contribuable a une fortune nette dont le total ne dépasse pas le  montant limite non pris en compte pour une personne seule en  vertu  de  la  législation  fédérale  sur  les  prestations  complémen- taires;  25    Impôts cantonaux directs – L  631.1  j) le montant effectivement reçu à titre d'indemnités forfaitaires en ma- tière d'aide et de soins à domicile, au maximum 9000 francs par an.  2 Sont en outre déductibles: a) un montant de 4100 francs pour tout contribuable n'ayant pas de charge   d'entretien, à l'exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont  le revenu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'ex- cède pas 20'300 francs.  La déduction est  réduite de 200 francs pour  chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus;  b) un montant de 5100 francs pour tout contribuable ayant charge d'entre- tien, à l'exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le reve- nu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus,  n'excède  pas 24'300 francs. La déduction est réduite de 200 francs pour chaque  tranche de 1000 francs de revenu en plus;  c) un montant de 9100 francs pour tout bénéficiaire de prestations AVS/AI  n'ayant pas de charge d'entretien, dont le revenu, après déduction des  montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 24'300 francs. La dé- duction est réduite de 300 francs pour chaque tranche de 1000 francs de  revenu en plus;  d) un  montant  de  11'100  francs  pour  tout  bénéficiaire  de  prestations  AVS/AI ayant charge d'entretien, dont le revenu, après déduction des  montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 30'300 francs. La dé- duction est réduite de 400 francs pour chaque tranche de 1000 francs de  revenu en plus.  3 Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti   proportionnellement  lorsque  la  charge  est  assumée  par  plusieurs  contri- buables. 4 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contri- buable à la fin de la période fiscale (art. 63) ou de l'assujettissement. 5 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie  de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnelle- ment. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul du taux.  2.2.4 Calcul de l'impôt  Art.  37 Taux 1 L'impôt sur le revenu est fixé par classes, selon un barème détaillé établi par  le Service cantonal des contributions et comprenant les taux suivants:  % Fr.  de 1,0000 à 4,1598 de 5200 à 17'499  26    Impôts cantonaux directs – L  631.1  % Fr.  de 4,1745 à 6,2031 de 17'500 à 31'399 de 6,2139 à 8,0283 de 31'400 à 48'299 de 8,0352 à 9,0978 de 48'300 à 63'799 de 9,1042 à 9,981 de 63'800 à 77'599 de 9,9846 à 10,8630 de 77'600 à 102'099 de 10,8662 à 11,7142 de 102'100 à 128'699 de 11,7172 à 12,5332 de 128'700 à 155'999 de 12,5355 à 13,1082 de 156'000 à 180'999 de 13,1097 à 13,4997 de 181'000 à 207'099 13,5000 de 207'100 et au-delà  2 … 3 Le revenu global imposable des personnes mariées vivant en ménage com- mun et des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font mé- nage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils as- surent pour l'essentiel l'entretien est frappé au taux correspondant à 50 % de  ce revenu. Le taux minimal de l'impôt reste applicable. 4 Les fractions de revenu sont arrondies aux 100 francs inférieurs. 5 Le contribuable qui, par l'effet des déductions sociales prévues à l'article 36,  n'est pas atteint par l'impôt sur le revenu doit un impôt minimal de 50 francs.   Cette règle n'est pas applicable si le contribuable bénéficie de la déduction de  l'article 36 al. 1 let. i. 6 Lorsque des immeubles sont transférés dans la fortune privée, un abattement  de 50 % est accordé sur la part de l'impôt afférent auxdits immeubles si leur  aliénation n'intervient pas dans les cinq ans. Dans le cas contraire, l'impôt est  rappelé en application des articles 192 et suivants. L'abattement de 50 % est  également  accordé  en cas  de transfert  à titre  gratuit  aux enfants,  suite  au  transfert  dans la fortune privée.  Le présent alinéa ne s'applique pas en cas  d'application de l'article 38b.  Art.  38 Cas particuliers – Versements de capitaux remplaçant des reve- nus périodiques  1 Lorsque le revenu comprend des  versements  de capitaux  remplaçant  des  prestations  périodiques,  le  calcul  de  l'impôt  est  effectué  compte  tenu  des  autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle corres- pondante était versée en lieu et place de la prestation unique.  27    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  38a Cas particuliers – Procédure simplifiée 1 Pour les petites  rémunérations provenant  d'une activité lucrative salariée,  l'impôt est prélevé au taux de 4,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni  d'éventuels  frais  professionnels  ou déductions sociales,  à  la condition que  l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux  articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. Les im - pôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le revenu sont ainsi acquit- tés. 2 L'article 76 al. 1 let. b est applicable par analogie. 3 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser périodique- ment les impôts à la caisse de compensation AVS compétente. 4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une at- testation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale  compétente les impôts encaissés. 5 Le droit à une commission de perception selon l'article 76 al. 4 est transféré  à la caisse de compensation AVS compétente. 6 Le Conseil d'Etat règle les modalités en tenant compte des articles 76 et 77.  Art.  38b Cas particuliers – Bénéfices de liquidation 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices  commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable  âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative in- dépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'in- validité. Les rachats au sens de l'article 34 al. 1 let. d sont déductibles. Si un  tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est calculé, sur la base des taux inscrits à  l'article 39, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au mon- tant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'ar- ticle 34 al. 1 let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, seul un cin- quième de ce montant est déterminant pour la fixation du taux applicable se- lon l'article 37 al. 1 à 4, mais au moins au taux de 6 %. 2 L'alinéa 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et  aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entre- prise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années ci- viles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est décédé.  28    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  39 Cas particuliers – Prestations en capital provenant de la pré- voyance  1 Les prestations en capital selon l'article 23 ainsi que les sommes versées en- suite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la  santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un  impôt annuel entier. 2 L'impôt se monte à: a) 1 % pour les premiers 50'000 francs; b) 2 % pour les prochains 50'000 francs; c) 3 % pour les prochains 50'000 francs; d) 4 % pour les prochains 50'000 francs; e) 5 % pour tous les autres montants. 2bis Une déduction de 10'000 francs est accordée sur les prestations en capital  versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contri- buables  veufs,  séparés,  divorcés  ou célibataires  qui  font  ménage commun  avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'es- sentiel l'entretien. 3 Les déductions sociales prévues à l'article 36 ne sont pas autorisées. 4 Toutes les prestations en capital acquises pendant la même année civile sont  additionnées. Les prestations en capital dont le total annuel net est inférieur à  10'000 francs sont exonérées d'impôt. 5 Une déduction de 50 % est accordée sur la part de l'impôt afférent aux pres- tations en capital versées pour perte de gain en cas d'invalidité.  Art.  40 Compensation des effets de la progression à froid 1 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des per- sonnes  physiques  doivent  être  compensés  périodiquement,  mais  au  moins  tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème  et des déductions sociales. 2 Le Conseil d'Etat présente un rapport et des propositions au Grand Conseil  au  début  de  l'année  civile  précédant  une  période  fiscale,  lorsque  l'indice  suisse des prix à la consommation a augmenté d'au moins 5 % depuis le 1er  janvier qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière  adaptation. Est déterminant l'indice en vigueur une année avant le début de la  période fiscale.  29    Impôts cantonaux directs – L  631.1  2.3 Impôt sur les gains immobiliers  Art.  41 Objet de l'impôt 1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés: a) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la   fortune privée du contribuable; b) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble agricole ou sylvi-  cole, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dé- penses d'investissements;  c) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble appartenant à l'une  des personnes morales exonérées selon l'article 97 al. 1 let. e à h et j.  Art.  42 Aliénations donnant lieu à imposition 1 Toute aliénation qui a pour effet de transférer la propriété d'un immeuble est  imposable. 2 Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble: a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une alié-  nation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble; b) le transfert  de tout ou partie  d'un immeuble de la fortune  privée du   contribuable dans sa fortune commerciale; c) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les res-  trictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent  l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière  durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité;  d) l'échange; e) le transfert d'un chalet de vacances ou autre construction similaire sur le   fonds d'autrui.  Art.  43 Aliénations dont l'imposition est différée 1 L'imposition est différée: a) en cas de transfert  de propriété par succession (dévolution d'hérédité,   partage successoral, legs), avancement d'hoirie ou donation; b) en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime   matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordi- naires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) ou de préten- tions découlant  du droit  du divorce,  pour autant que les deux époux  soient d'accord;  30    Impôts cantonaux directs – L  631.1  c) en cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcel- laire, de l'établissement d'un plan de quartier, de rectification de limites  ou d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procé- dure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente;  d) en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvi- cole, à condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai  raisonnable pour l'acquisition d'un immeuble de remplacement exploité  par le contribuable lui-même ou pour l'amélioration d'immeubles agri- coles  ou  sylvicoles  appartenant  au  contribuable  et  exploités  par  lui- même;  e) en cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant dura- blement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la  mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai de deux ans  avant ou après l'aliénation, à l'acquisition ou à la construction en Suisse  d'une habitation servant au même usage.  Art.  44 Contribuable 1 L'impôt est dû par l'aliénateur. 2 Plusieurs aliénateurs  répondent  solidairement  jusqu'à  concurrence  de leur  part au gain. 3 Le conjoint et les enfants sont imposés séparément sur leurs gains immobi- liers.  Art.  45 Exonération 1 L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu lorsque l'aliénateur est une  personne morale, à l'exception des cas visés par l'article 41 let. c.  Art.  46 Matière imposable – Gain réalisé lors de l'aliénation 1 Le gain réalisé lors de l'aliénation est constitué par la différence entre le pro- duit de l'aliénation et les dépenses d'investissements (prix d'acquisition et im- penses). 2 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 43 let. a et   b, la précédente aliénation imposable est déterminante pour fixer les dépenses  d'investissements. 3 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 43 let. c à e,  l'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'aliénation dont l'imposition a été  différée est déterminante pour fixer les dépenses d'investissements.  31    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu en cas de revente d'un im- meuble que le créancier ou la caution d'une créance hypothécaire avait dû ac- quérir dans une vente forcée, pour autant que le gain n'excède pas la perte sur  la créance; lorsque le gain est supérieur à la perte sur la créance, la différence  est seule imposable.  Art.  47 Matière imposable – Produit de l'aliénation 1 Le produit de l'aliénation comprend toutes les prestations mises à la charge  de l'acquéreur. 2 En  cas  d'échange  d'immeubles,  c'est  la  valeur  vénale  qui  est  considérée  comme produit de l'aliénation, à moins que d'autres éléments ne permettent  d'en déterminer le prix. 3 En cas de transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée dans  la fortune commerciale, le produit de l'aliénation correspond à la valeur à la- quelle ce bien est porté à l'actif du bilan de l'entreprise.  Art.  48 Matière imposable – Dépenses d'investissements / Prix d'acquisi- tion  1 Le prix d'acquisition correspond au prix d'achat, y compris toutes les presta- tions mises à la charge de l'acquéreur. 2 Si l'acquisition en cas d'échange date de moins de quinze ans et que son prix  ne puisse être établi, c'est  la valeur vénale au moment de l'acquisition par  l'aliénateur ou son prédécesseur qui est déterminante. 3 Si l'acquisition date de plus de quinze ans, le contribuable peut revendiquer  au titre de dépenses d'investissements (prix d'acquisition augmenté des im- penses) la valeur fiscale fixée au moins quatre ans avant l'aliénation. Dans ce  cas, il sera tenu compte des impenses des quatre dernières années; la taxe sur  la  plus-value  est  en  revanche  admise  en  déduction  sans  limitation  de  temps. La prise en compte du gain réinvesti est réservée.  Art.  49 Impenses 1 Constituent des impenses: a) les frais de construction, de transformation et d'autres améliorations du-  rables qui augmentent la valeur de l'immeuble; b) les contributions foncières de construction ou de correction de routes,   d'améliorations foncières, d'établissement de conduites et de correction  des eaux;  c) les frais et contributions qui sont liés à l'acquisition et à l'aliénation de  l'immeuble, y compris les commissions et frais de courtage usuels;  32    Impôts cantonaux directs – L  631.1  d) la taxe sur la plus-value versée en vertu de la loi cantonale sur l'aména- gement du territoire et les constructions.  2 Les impenses qui ont été déduites au titre de l'impôt sur le revenu et la va- leur du travail du propriétaire sur son propre immeuble, qui n'a pas été sou- mise à l'impôt sur le revenu, ne peuvent pas être invoquées. 3 Les prestations d'assurances, les indemnités versées par la Confédération, le  canton ou les communes ainsi que les prestations de tiers, que l'aliénateur ne  réinvestit ou ne rembourse pas, sont déduites des dépenses d'investissements. 4 Lors  de  l'aliénation  d'un  immeuble  dont  l'acquisition ou  l'amélioration  a  donné lieu à une imposition différée selon l'article 43 let. c à e, le gain réin- vesti est déduit des dépenses d'investissements.  Art.  50 Déduction des pertes 1 Le contribuable peut déduire des gains immobiliers réalisés au cours de l'an- née fiscale les pertes subies en raison de l'aliénation d'immeubles au cours de  la même année ou l'excédent éventuel de telles pertes qui n'a pas pu être com- pensé l'année précédente. 2 Toutefois, ne peuvent être déduites que les pertes subies lors de transactions  immobilières intervenues dans le canton. 3 Les pertes se déterminent de la même manière que le gain.  Art.  51 Calcul de l'impôt 1 L'impôt sur le gain immobilier est perçu aux taux suivants: a) 22 % pour une durée de propriété allant jusqu'à deux ans; b) 20 % jusqu'à quatre ans; c) 18 % jusqu'à six ans; d) 16 % jusqu'à huit ans; e) 14 % jusqu'à dix ans; f) 12 % jusqu'à quinze ans; g) 10 % plus de quinze ans. 2 Lorsque le total des gains réalisés sur des objets dont la durée de propriété a  été inférieure à cinq ans dépasse 400'000 francs durant une année civile, la  part de l'impôt afférent au gain dépassant cette limite est majorée de 40 %. 3 Les gains immobiliers inférieurs à 6000 francs pour l'ensemble des opéra- tions immobilières faites au cours de l'année civile ne sont pas imposés. Est  déterminant  pour  le  calcul  de  cette  somme le  bénéfice  global,  quels  que  soient  la  forme  sous  laquelle  s'exerçait  la  propriété  de  l'immeuble  et  le  nombre de bénéficiaires.  33    Impôts cantonaux directs – L  631.1  2.4 Impôt sur la fortune  2.4.1 Objet de l'impôt  Art.  52 1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.  2.4.2 Actifs  Art.  53 En général 1 Tous les actifs mobiliers et immobiliers sont imposables. 2 Sous réserve des dispositions suivantes, les actifs sont estimés à leur valeur  vénale. 3 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'évaluation des im- meubles.  Art.  54 Immeubles – Immeubles non agricoles 1 Les immeubles non agricoles sont imposés à leur valeur fiscale.  Celle-ci  correspond  à  la  valeur  vénale  du  terrain  et  de  la  construction,  en  tenant  compte de façon appropriée de la valeur de rendement. 2 La valeur vénale correspond au prix de vente qui peut être réalisé dans des  conditions normales, exclusion faite de circonstances inhabituelles ou de si- tuations personnelles. 3 La valeur de rendement correspond à la valeur locative annuelle capitalisée.  Pour les immeubles mis en location, la valeur de rendement se détermine sur  la base de l'état locatif, à savoir le loyer net (sans charges) des appartements,  locaux ou autres parts d'immeuble.  Art.  55 Immeubles – Immeubles agricoles 1 Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture, y compris les bâ- timents indispensables à l'exploitation, sont estimés à leur valeur de rende- ment, tant que dure cette affectation.  Art.  56 Biens mobiliers 1 Les biens mobiliers  qui font partie de la fortune commerciale du contri- buable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. 2 Le mobilier  de ménage usuel  et les objets personnels d'usage courant  ne  sont pas imposables.  34    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  57 Créances, participations et parts à des fonds de placement immo- biliers  1 La valeur vénale des créances et des participations cotées correspond à leur  valeur boursière. 2 La valeur vénale des créances et des participations qui ne sont pas cotées  fait l'objet d'une estimation; lors de l'évaluation des droits de participations, il   est tenu compte, de façon appropriée, de la valeur de rendement et de la va- leur intrinsèque de l'entreprise. 3 Dans l'évaluation des créances et des droits litigieux ou douteux, il sera tenu  compte du degré de probabilité de leur recouvrement. 4 Les parts de fonds de placement au sens de l'article 90 al. 2 sont imposables,  pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et celle des  immeubles en propriété directe.  Art.  58 Biens immatériels 1 Les biens immatériels (tels que les droits d'auteur, les brevets, les dessins et  modèles) sont estimés à leur valeur vénale; s'ils ont été acquis à titre onéreux,   la valeur vénale correspond, en principe, à leur prix d'achat. 2 Les biens immatériels qui appartiennent à la fortune commerciale sont esti- més à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.  Art.  59 Prétentions envers des institutions de prévoyance 1 Les assurances de capitaux et de rentes sont soumises à l'impôt sur la for- tune pour leur valeur de rachat. 2 Les  capitaux  placés  dans  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle,  sous une forme reconnue de prévoyance individuelle liée ou dans des institu- tions d'assurance ou d'épargne d'entreprise ne sont pas soumis à l'impôt sur la  fortune, aussi longtemps que le contribuable ne peut en disposer.  Art.  59a Evaluation des participations de collaborateur 1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 18b al. 1 sont éva- luées à leur valeur vénale. Il est tenu compte des délais de blocage par un es- compte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'es- compte est limité à dix ans. 2 Les participations de collaborateur au sens des articles 18b al. 3 et 18c sont  déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution.  35    Impôts cantonaux directs – L  631.1  2.4.3 Passifs  Art.  60 Défalcation des dettes 1 Les dettes dont le contribuable est seul débiteur sont prises en considération  pour leur montant total; les autres dettes, découlant notamment de la solidari- té et du cautionnement, ne le sont que dans la mesure où le contribuable doit   effectivement en répondre.  Art.  61 Déductions sociales 1 Pour les personnes mariées vivant en ménage commun et les contribuables  veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des  enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel  l'entretien, il est déduit 105'000 francs lorsque la fortune nette n'excède pas  125'000 francs.  Cette  déduction  est  réduite  de  20'000 francs  pour  chaque  tranche de 35'000 francs de fortune nette en plus. 2 Pour les personnes seules, il est déduit 55'000 francs lorsque la fortune nette  totale n'excède pas 75'000 francs. Cette déduction est réduite de 10'000 francs  pour chaque tranche de 25'000 francs de fortune nette en plus. 3 …  2.4.4 Calcul de l'impôt  Art.  62 1 … 1a L'impôt sur la fortune est calculé d'après l'échelle suivante, laquelle fixe le  taux selon la grandeur de la fortune imposable: a) pour les 50'000 premiers francs de fortune: 0,5 ‰ b) pour la tranche de fortune comprise entre 50'001 et   100'000 francs: 1,1 ‰ c) pour la tranche de fortune comprise entre 100'001 et   200'000 francs: 1,8 ‰ d) pour la tranche de fortune comprise entre 200'001 et   400'000 francs: 2,5 ‰ e) pour la tranche de fortune comprise entre 400'001 et   700'000 francs: 3,1 ‰ f) pour la tranche de fortune comprise entre 700'001 et   1'000'000 de francs: 3,5 ‰  36    Impôts cantonaux directs – L  631.1  g) pour la tranche de fortune comprise entre 1'000'000 et  1'200'000 francs: 3,7 ‰  h) pour les montants supérieurs à 1'200'000 francs: 2,9 ‰ 2 Les fractions de fortune sont arrondies au millier inférieur. 3 Le taux d'impôt moyen déterminé conformément à l'alinéa 1a est réduit de  40 % pour la part de la fortune privée afférant aux droits de participation du  capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société  coopérative suisse et dont les titres ne sont pas cotés en bourse ou régulière- ment négociés hors bourse.  Art.  62a Compensation des effets de la progression à froid 1 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant la fortune des per- sonnes  physiques  doivent  être  compensés  périodiquement,  mais  au  moins  tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème  et des déductions sociales. 2 Le rapport et les propositions que le Conseil d'Etat doit présenter au Grand  Conseil sur les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu  des  personnes  physiques tiennent  également  compte des  effets  en matière  d'impôt sur la fortune.  2.5 Imposition dans le temps  2.5.1 Période fiscale, année fiscale  Art.  63 1 Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque  période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'année civile. 3 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie  de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette  période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se déter- mine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois; la conversion de ces  revenus est établie en fonction de la durée d'assujettissement. Les revenus à  caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier mais ne sont  en revanche pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L'ar- ticle 39 concernant les prestations en capital provenant de la prévoyance est  réservé. 4 L'alinéa 3 s'applique par analogie pour les déductions.  37    Impôts cantonaux directs – L  631.1  2.5.2 Détermination du revenu  Art.  64 Période de calcul 1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la pé- riode fiscale. 2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résul- tat des comptes clos pendant la période fiscale. 3 Cette disposition s'applique également en cas de début ou de cessation de  l'activité  lucrative  ou lorsque,  la  date  de clôture  de l'exercice  commercial   ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois supérieur ou infé- rieur à douze. 4 Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion en  vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale. 5 En cas d'assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des comptes  ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de l'assujet- tissement et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices or- dinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux, leur conver- sion étant établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Si toutefois,  dans le cas précité, la durée de l'exercice dépasse celle de l'assujettissement,  les bénéfices ordinaires ne pourront être convertis sur douze mois que compte  tenu de la durée de l'exercice. 6 Les bénéfices ordinaires d'un exercice qui comprend douze mois ou plus ne  sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l'assujettissement est infé- rieur à douze mois. 7 Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les ré- évaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul du  taux.  Art.  65 Obligation du contribuable exerçant une activité lucrative indé- pendante  1 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent  procéder à la clôture de leurs comptes chaque période fiscale. La clôture des  comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité a débuté dans le courant du  dernier trimestre de la période fiscale. 2 De plus, la clôture de l'exercice doit être remise en cas de cessation de l'as- sujettissement  fondé  sur  un  rattachement  personnel  ou économique,  mais,  dans tous les cas, lorsque le contribuable arrête son activité lucrative indépen- dante.  38    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le  contribuable  renonce  à  l'exercice  de  son  activité  lucrative  indépendante,  toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été sou- mises à l'impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net obtenu  au cours de l'exercice commercial correspondant.  Art.  66 Epoux; enfants sous autorité parentale 1 Les  revenus des  époux qui vivent  en ménage commun sont  additionnés,  quel que soit le régime matrimonial. 2 En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la période  fiscale. 3 En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés globalement  jusqu'au jour du décès.  Le décès vaut comme fin de l'assujettissement des  deux époux et début de celui du conjoint survivant. 4 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est  imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 5 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à  ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant  celle au cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs. Est toutefois réser- vé le revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé sépa- rément.  2.5.3 Détermination de la fortune  Art.  67 En général 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fis- cale ou de l'assujettissement. 2 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie  de la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette durée est   prélevé.  Art.  68 En particulier 1 Les papiers valeurs cotés qui font l'objet de transactions en Suisse sont esti- més au cours de clôture du dernier jour de Bourse de décembre ou du dernier  jour ouvrable précédant la fin de l'assujettissement. 2 Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont l'exer- cice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, la fortune commerciale  imposable se détermine d'après le capital propre existant à la fin de l'exercice  commercial clos pendant la période fiscale.  39    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale, ou en cas  de fin d'assujettissement à raison d'un rattachement économique durant la pé- riode fiscale, l'article 67 al. 2 s'applique par analogie.  2.5.4 Taux d'imposition et taxation des gains immobiliers  Art.  69 Taux d'imposition 1 Sont applicables pour les impôts sur le revenu et sur la fortune les taux d'im- position à la fin de la période fiscale.  Art.  70 Taxation des gains immobiliers 1 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de  laquelle le gain a été réalisé.  3 Imposition à la source des personnes physiques et morales  3.1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au  regard du droit fiscal  Art.  71 Travailleurs soumis à l'impôt à la source 1 Les travailleurs sans permis d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour  dans le canton au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur   le revenu de leur activité lucrative dépendante.  En sont exclus les revenus  soumis à la procédure simplifiée selon l'article 38a. 2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l'impôt à la  source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'éta- blissement.  Art.  72 Prestations imposables 1 L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. 2 Sont notamment imposables: a) les revenus provenant  d'une activité  lucrative  dépendante  au sens de   l'article 71 al. 1, les revenus accessoires, tels les avantages appréciables  en argent dérivant de participations de collaborateur ainsi que les pres- tations en nature, exception faite des frais de formation et de formation  continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur au sens de  l'article 18 al. 1bis;  b) les revenus acquis en compensation. 3 …  40    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  73 Retenue de l'impôt à la source 1 Les retenues d'impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l'im- pôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts canto- naux, communaux et ecclésiastiques ainsi que l'impôt fédéral direct. 2 Les impôts communaux et ecclésiastiques correspondent à la charge fiscale  moyenne des communes et paroisses du canton; le même barème s'applique  dans tout le canton. 3 Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une acti- vité lucrative, les retenues de l'impôt à la source sont calculées selon des ba- rèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints. 4 Les dépenses professionnelles, les primes d'assurances, les déductions pour  charges de famille et les déductions accordées en cas d'activité lucrative des  deux époux sont prises en considération forfaitairement. Le Service cantonal  des contributions publie le montant des différents forfaits. 5 Le Conseil d'Etat fixe les barèmes pour l'impôt à la source en tenant compte  des alinéas 1 à 4. Il définit en outre les prescriptions nécessaires, dans le res- pect  des  règles  édictées  par  l'Administration fédérale  des  contributions en  vertu de l'article 33 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmo- nisation des impôts directs des cantons et des communes.  Art.  73a Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 1 Les personnes imposées à la source en vertu de l'article 71 sont soumises à  une taxation ordinaire ultérieure: a) si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant   une année fiscale, ou b) si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à   l'impôt à la source. 2 Le montant visé à l'alinéa 1 let. a est fixé par le Département fédéral des fi - nances et est repris par le Conseil d'Etat. 3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des  personnes définies à l'alinéa 1, dans la mesure où les époux vivent en ménage  commun. 4 Les personnes qui disposent d'une fortune et de revenus visés à l'alinéa 1  let. b ont jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée pour  demander la formule de déclaration d'impôt à l'autorité compétente. 5 La taxation ordinaire ultérieure s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement  à la source. 6 Le montant de l'impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.  41    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  73b Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 Les personnes imposées à la source  en vertu de l'article 71 qui ne rem- plissent aucune des conditions fixées à l'article 73a al. 1 peuvent, si elles en  font la demande, être soumises à une taxation ultérieure selon la procédure  ordinaire. 2 La demande s'étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec  la personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure. 3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant  l'année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir  demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la déclara- tion de départ. 4 A défaut d'une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l'impôt à la source  se substitue aux impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques ainsi qu'à  l'impôt fédéral direct sur le revenu de l'activité lucrative perçus selon la pro- cédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée. 5 L'article 73a al. 5 et 6 est applicable.  Art.  73c Compétence territoriale 1 Le Service cantonal des contributions est compétent pour traiter les taxa- tions ordinaires ultérieures si le contribuable était domicilié ou en séjour dans  le canton de Fribourg à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.  Art.  74 …  Art.  75 …  Art.  76 Collaboration du débiteur de la prestation imposable 1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre toutes les  mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, notamment: a) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable, si et selon   quel barème le contribuable est assujetti à l'impôt à la source; b) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces sans tenir   compte d'éventuelles défenses de payer ou cessions de salaire et, pour  les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pour- boires), de le réclamer au contribuable;  c) d'effectuer périodiquement à l'intention du Service cantonal des contri- butions le décompte de l'imposition à la source des personnes assujet- ties et de verser dans les délais prescrits les impôts prélevés. Le Conseil  d'Etat fixe des délais de paiement;  42    Impôts cantonaux directs – L  631.1  d) d'établir pour le contribuable un certificat de salaire, un relevé ou une  attestation comprenant le montant de la retenue de l'impôt et de lui don- ner toutes les informations qu'il demande ou qui lui sont nécessaires;  e) … 2 Il doit également retenir l'impôt à la source lorsque le contribuable est assu- jetti à l'impôt dans un autre canton. 3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'im- pôt à la source. 4 Le débiteur  de la  prestation imposable reçoit,  pour sa collaboration,  une  commission de perception comprise entre 1 et 2 % du montant total de l'im- pôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception  s'élève à 1 % du montant total de l'impôt à la source, mais au plus à 50 francs  par prestation en capital. Le Conseil d'Etat fixe le taux et les modalités de  perception de la commission. Il peut l'échelonner en fonction de la procédure  de décompte choisie par le débiteur de la prestation imposable. Si le débiteur  de la prestation imposable ne remplit pas ses obligations, le Service cantonal  des contributions peut réduire le montant de la commission de perception. Si,  à défaut de la remise d'un décompte, le Service cantonal des contributions  doit procéder à une taxation par estimation, la commission de perception est  supprimée.  Art.  77 …  Art.  78 …  3.2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni  leur siège ni leur administration effective en Suisse  Art.  79 …  Art.  80 Travailleurs soumis à l'impôt à la source 1 Les frontaliers qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton  ainsi que les personnes, travaillant en Suisse, domiciliées à l'étranger et qui  résident à la semaine ou pour une courte durée dans le canton sont soumis à  l'impôt à la source sur le revenu de cette activité, de même que sur les reve- nus acquis en compensation, conformément aux articles 71 et 72. En sont ex- clus les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'ar- ticle 38a.  43    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Sont également soumises à l'impôt à la source selon les articles 71 et 72 les  personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le trafic international, à  bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers et re- çoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège  ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de na- vires de haute mer sont exemptés de cet impôt.  Art.  81 Artistes, sportifs et conférenciers 1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes, tels les artistes de théâtre, de ci- néma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, les  sportifs et les conférenciers ainsi que les personnes qui les emploient sont  soumis à l'impôt à la source sur les revenus de leur activité personnelle dans  le canton. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas  versés directement à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même mais à  un tiers qui a organisé ses activités. 2 Le taux de l'impôt s'élève à: a) 9 % pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs; b) 13 % pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs; c) 18 % pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs; d) 22 % pour des recettes journalières de plus de 3000 francs. 3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les  revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition.  Ces derniers s'élèvent: a) à 50 % des revenus bruts pour les artistes; b) à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers. 4 L'organisateur  de la manifestation est  solidairement  responsable  du paie- ment de l'impôt.  Art.  82 Administrateurs 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration  ou de la direction: a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective   dans le canton,  44    Impôts cantonaux directs – L  631.1  b) d'entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le can- ton  sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence,  les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunéra- tions qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations sont versées   à un tiers. 2 Les revenus imposables sont les revenus bruts, y compris les allocations et   les revenus accessoires. En font aussi partie les indemnités qui ne sont pas  versées directement au contribuable mais à un tiers. 3 Le taux de l'impôt s'élève à 20 % du revenu imposable.  Art.  83 Créanciers hypothécaires 1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou usufruitières  de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le  canton sont soumises à l'impôt à la source sur les intérêts qui leur sont versés. 2 Les revenus imposables sont les revenus bruts. Les intérêts qui ne sont pas  versés  au contribuable lui-même mais à un tiers  sont également  soumis à  l'impôt à la source. 3 Le taux de l'impôt s'élève à 18 % des revenus imposables.  Art.  84 Bénéficiaires de prestations de prévoyance 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui: a) reçoivent d'un employeur ou d'une institution de prévoyance sis dans le   canton des pensions, des retraites ou d'autres prestations découlant de  rapports de travail de droit public,  b) reçoivent des rentes, un capital ou d'autres prestations provenant d'une  institution suisse de droit privé de prévoyance professionnelle,  ou de  toute autre forme reconnue de prévoyance individuelle liée, qui a son  siège ou un établissement stable dans le canton  sont soumises à l'impôt à la source sur ces prestations. 2 Les revenus imposables sont les revenus bruts. 3 Le taux de l'impôt pour les rentes s'élève à 9 % du revenu imposable. S'il  s'agit de prestations en capital, l'impôt s'élève à: a) 2 % pour les premiers 50'000 francs; b) 4 % pour les prochains 50'000 francs; c) 6 % pour les prochains 50'000 francs; d) 8 % pour les prochains 50'000 francs;  45    Impôts cantonaux directs – L  631.1  e) 10 % pour tous les autres montants. 3bis Une déduction de 10'000 francs est accordée sur les prestations en capital  versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contri- buables  veufs,  séparés,  divorcés  ou célibataires  qui  font  ménage commun  avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'es- sentiel l'entretien. 4 Le Conseil d'Etat arrête les conditions de restitution de l'impôt lorsqu'une  convention de double imposition attribue la compétence d'imposer à l'Etat de  résidence des personnes visées à l'alinéa 1.  Art.  85 …  Art.  86 Courtiers en immeubles 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui servent d'intermédiaires dans des  opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton doivent  l'impôt sur les commissions et autres rémunérations perçues. 2 Le taux est de 20 % du revenu imposable.  Art.  86a Bénéficiaires de participations de collaborateur 1 Les personnes qui sont domiciliées à l'étranger lorsqu'elles perçoivent des  avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non né- gociables (art. 18b al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage,  conformément à l'article 18d. 2 Le taux de l'impôt s'élève à 20 % de l'avantage appréciable en argent.  Art.  87 Impôts pris en considération 1 L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux, communaux et ecclé- siastiques taxés selon la procédure ordinaire; y sont ajoutés les montants cor- respondant à l'impôt fédéral direct. Aucune déduction ultérieure supplémen- taire n'est accordée. 2 … 3 Pour les couples mariés à deux revenus, il est possible de prévoir une cor- rection du revenu déterminant pour le taux d'imposition du conjoint.  46    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  87a Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 Les personnes imposées à la source en vertu de l'article 80 peuvent deman- der, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une  taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas sui- vants: a) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les reve-  nus de leur conjoint, est imposable en Suisse; b) leur  situation  est  comparable  à  celle  d'un  contribuable  domicilié  en   Suisse, ou c) une taxation ordinaire  ultérieure  est  nécessaire  pour faire  valoir  leur   droit à des déductions prévues dans une convention contre les doubles  impositions.  2 Le  Service  cantonal  des  contributions  est  compétent  pour  traiter  les  de- mandes de taxations ordinaires ultérieures: a) pour les travailleurs domiciliés à l'étranger, si le contribuable avait son   activité dans le canton à la fin de la période fiscale ou de l'assujettisse- ment;  b) pour les travailleurs qui résident à la semaine, si le travailleur avait son  lieu de séjour à la semaine dans le canton à la fin de la période fiscale  ou de l'assujettissement.  3 Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution en se fondant sur l'or- donnance du Département fédéral des finances.  Art.  87b Taxation ordinaire ultérieure d'office 1 Aux conditions définies par le Département fédéral des finances, en cas de  situation posant manifestement des problèmes, notamment en ce qui concerne  les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source, le  Service cantonal des contributions peut demander d'office une taxation ordi- naire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.  Art.  88 Collaboration du débiteur des prestations imposables 1 Le débiteur des prestations imposables a les obligations prévues à l'article  76 al. 1 et 3 et reçoit une commission de perception. L'article 76 al. 4 est ap- plicable par analogie. 2 Il a en outre l'obligation de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les  options de collaborateur exercées à l'étranger. L'employeur doit la part pro- portionnelle de l'impôt, même si l'avantage appréciable en argent est versé  par une société du groupe à l'étranger.  47    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  89 …  4 Imposition des personnes morales  4.1 Assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et sur le capital et à  l'impôt minimal  Art.  90 Contribuables 1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont: a) les sociétés de capitaux (sociétés  anonymes, sociétés  en commandite   par actions, sociétés à responsabilité limitée)  et  les sociétés coopéra- tives;  b) les associations, fondations et autres personnes morales; c) les personnes morales de droit public qui exercent une activité bancaire,   notamment la Banque cantonale et les caisses d'épargne communales.  Elles sont soumises à l'impôt selon le régime applicable aux sociétés de  capitaux.  2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  au sens de l'article 58 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements   collectifs (LPCC) sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés  d'investissement à capital fixe au sens de l'article 110 LPCC sont imposées  comme des sociétés de capitaux. 3 Les  personnes morales  étrangères  ainsi  que les  sociétés  commerciales  et  communautés de personnes étrangères  imposables  en raison d'un rattache- ment économique sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se  rapprochent le plus par leur forme juridique ou leurs structures effectives.  Art.  91 Conditions d'assujettissement – Rattachement personnel 1 Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattache- ment  personnel  lorsqu'elles  ont  leur  siège  ou leur  administration  effective  dans le canton.  Art.  92 Conditions d'assujettissement – Rattachement économique 1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective  dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement écono- mique lorsqu'elles: a) sont associées à une entreprise établie dans le canton; b) exploitent un établissement stable dans le canton;  48    Impôts cantonaux directs – L  631.1  c) sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou ont sur un tel im- meuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimi- lables économiquement à des droits de jouissance réels;  d) font le commerce d'immeubles sis dans le canton. 2 Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à  l'étranger sont, en outre, assujetties à l'impôt lorsqu'elles: a) sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo-  bilier sur des immeubles sis dans le canton; b) servent d'intermédiaires  dans des opérations immobilières  portant  sur   des immeubles sis dans le canton; c) reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres   rémunérations en qualité de membres de l'administration, d'organes de  direction ou de contrôle de personnes morales ayant leur siège dans le  canton.  3 Par  établissement  stable  on  entend  toute  installation  fixe  dans  laquelle  s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés  comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de  vente,  représentations permanentes,  mines et  autres  lieux d'exploitation de  ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage  d'une durée d'au moins douze mois.  Art.  93 Etendue de l'assujettissement 1 L'assujettissement  fondé sur  un rattachement  personnel  est  illimité;  il  ne  s'étend toutefois pas aux entreprises,  aux établissements stables et aux im- meubles situés hors du canton. 2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la par- tie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l'article  92. 3 Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une en- treprise,  d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformé- ment aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposi- tion intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un éta- blissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat  dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si  cet établissement réalise des bénéfices  au cours des sept années suivantes,  l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de  pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les pertes portant sur des im- meubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement  stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les  conventions de double imposition sont réservées.  49    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  94 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt dans le canton que  sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l'impôt sur les élé- ments imposables dans le canton au taux qui leur serait appliqué sur la totali- té de leur bénéfice et de leur capital. 2 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étran- ger  et  qui  sont  imposables  en  raison  d'une  entreprise,  d'un  établissement  stable ou d'un immeuble sis dans le canton doivent l'impôt au moins au taux  correspondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est inves- ti.  Art.  95 Début et fin d'assujettissement 1 L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de  l'installation de son siège ou de son administration effective dans le canton ou  encore le jour où elle y acquiert un élément imposable. L'article 236 est réser- vé. 2 L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la per- sonne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration  effective hors du canton ou encore le jour où disparaît l'élément imposable  dans le canton. L'article 236 est réservé. 3 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre,  les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la  personne morale reprenante.  Art.  96 Responsabilité solidaire 1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes  chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement  des impôts qu'elle doit jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou, si   la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effec- tive hors du canton, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne  morale. 2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale as- sujettie à l'impôt à raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence  du produit net réalisé, les personnes chargées: a) de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le   canton; b) de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou   des créances garanties par un tel immeuble.  50    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effec- tive  en  Suisse  sert  d'intermédiaire  dans  une  opération  portant  sur  un  im- meuble sis dans le canton, les acheteurs et vendeurs de l'immeuble sont soli- dairement responsables, jusqu'à concurrence de 20 % de la commission, des  impôts dus par  cette  personne morale en raison de son activité  d'intermé- diaire. 4 Les  membres de sociétés  commerciales  et  d'autres  communautés  de per- sonnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement  des impôts dus par ces sociétés et communautés.  Art.  97 Exonérations 1 Seuls sont exonérés de l'impôt: a) la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la lé-  gislation fédérale; b) l'Etat, les communes et leurs établissements, dans les limites fixées par   le droit cantonal; c) les corporations ecclésiastiques et les autres collectivités territoriales du   canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit canto- nal;  d) les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession  de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou  qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l'année un ser- vice d'importance nationale; les gains qui sont issus d'une activité sou- mise à concession et sont disponibles librement sont également exoné- rés de l'impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n'ont  pas de relation nécessaire avec l'activité soumise à concession sont ce- pendant exclus de cette exonération;  e) les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur  domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises  qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institu- tions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en  faveur du personnel;  f) les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, notamment  les  caisses  d'assurance-chômage,  d'assurance-maladie,  d'assurance- vieillesse,  invalidité  et  survivants,  à  l'exception  des  sociétés  d'assu- rances concessionnaires;  51    Impôts cantonaux directs – L  631.1  g) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou  d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévoca- blement  affectés  à  ces  buts.  Des  buts  économiques  ne  peuvent  être  considérés  en  principe  comme étant  d'intérêt  public.  L'acquisition et  l'administration  de  participations  en  capital  importantes  à  des  entre- prises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de  l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité  publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;  h) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur  le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocable- ment affectés à ces buts;  i) les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement  à l'usage direct  de leurs représentations diplomatiques et  consulaires,  ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à  l'article 2 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, pour les  immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs ser- vices;  j) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété di- recte, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des insti- tutions  de  prévoyance  professionnelle  au  sens  de  la  lettre  e  ou  des  caisses indigènes d'assurance sociale et de compensation au sens de la  lettre f, qui sont exonérées de l'impôt.  2 Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 let. e à h et j sont cependant   soumises dans tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers.  Art.  98 Allégements fiscaux 1 Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvelle- ment créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur  le bénéfice et le capital pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les  neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entre- prise est assimilée à une fondation. 2 Le  Conseil  d'Etat  statue  définitivement  sur  les  demandes  d'allégements  après consultation de la commune.  4.2 Impôt sur le bénéfice  4.2.1 Objet de l'impôt  Art.  99 Principe 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.  52    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  100 Détermination du bénéfice net – En général 1 Le bénéfice net imposable comprend: a) le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exer-  cice précédent; b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul   du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir les dé- penses justifiées par l'usage commercial, tels que 1. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs im-  mobilisés; 2. les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par   l'usage commercial; 3. les versements aux fonds de réserve; 4. la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la   personne  morale,  à  condition  qu'ils  proviennent  de  réserves  constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;  5. les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfices et les avan- tages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage com- mercial;  c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats,  y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de li- quidation, sous réserve de remploi. ...  2 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche  d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui  leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de  production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel  diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté  en conséquence.  Art.  101 Détermination du bénéfice net – Charges justifiées par l'usage  commercial  1 Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent également: a) les impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques, à l'ex-  clusion des amendes fiscales; b) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel    de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit  exclue;  53    Impôts cantonaux directs – L  631.1  c) les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à  concurrence de 20 % du bénéfice net, en faveur de personnes morales  qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de  leurs  buts  de service  public  ou d'utilité  publique ou en faveur  de la  Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements.  Dans des cas particuliers à intérêt public prépondérant, le Conseil d'Etat  peut autoriser une déduction plus élevée; il statue à titre définitif;  d) les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre- valeur de livraisons et de prestations ainsi que les parts de bénéfice des  compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés;  e) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles  du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.  f) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont  pas de caractère pénal.  2 Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l'usage commercial: a) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse; b) les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui consti-  tuent la contrepartie à la commission d'infractions; c) les amendes; d) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un   caractère pénal. 3 Des sanctions au sens de l'alinéa 2 let. c et d prononcées par une autorité pé- nale ou administrative étrangère sont déductibles: a) si la sanction est contraire à l'ordre public suisse; ou b) si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris   tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformé- ment au droit.  Art.  101a Détermination du bénéfice net – Déduction supplémentaire des  dépenses de recherche et de développement  1 Sur demande, les dépenses de recherche et de développement que le contri- buable a engagées en Suisse, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sont  déductibles à hauteur d'un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses de  recherche et de développement justifiées par l'usage commercial. 2 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l'in- novation fondée sur la science au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 14  décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.  54    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Une déduction augmentée est admissible pour: a) les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au   développement, plus un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses,  mais jusqu'à concurrence des dépenses totales du contribuable;  b) 80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement  facturés par des tiers.  4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à  effectuer la déduction, le mandataire n'a droit à aucune déduction à ce titre.  Art.  102 Détermination du bénéfice net – Eléments sans influence sur le  résultat  1 Ne constituent pas un bénéfice imposable: a) les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopéra-  tives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu; b) les réserves latentes existant lors du transfert du siège, de l'administra-  tion, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton,  à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;  c) les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou  d'une donation.  Art.  103 Détermination du bénéfice net – Restructurations 1 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de re- structurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transfor- mation,  pour  autant  que  la  personne  morale  reste  assujettie  à  l'impôt  en  Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur  déterminante pour l'impôt sur le bénéfice: a) en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre   personne morale; b) en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que   ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties dis- tinctes  d'exploitation et  pour  autant  que  les  personnes  morales  exis- tantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie dis- tincte d'exploitation;  c) en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat  suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économi- quement à une fusion;  55    Impôts cantonaux directs – L  631.1  d) en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties  distinctes d'exploitation ainsi que d'éléments qui font partie des biens  immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de  capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la so- ciété coopérative qui opère le transfert possède au moins 20 % du capi- tal-actions ou du capital social.  2 Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une par- ticipation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la  différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la va- leur vénale de la participation est différée. Le report de l'imposition prend fin  si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la  société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part im- portante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. 3 En cas de transfert à une société fille au sens de l'alinéa 1 let. d, les réserves  latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procé- dure prévue aux articles 192 à 194, dans la mesure où, durant les cinq ans qui  suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation  ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la socié - té  fille  peut  faire  valoir  les  réserves  latentes  correspondantes  imposées  comme bénéfice. 4 Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-ac- tions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société co- opérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation  ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation,  peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur  le  bénéfice,  entre  des  sociétés  de  capitaux  ou  des  sociétés  coopératives  suisses, qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la dé- tention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la di- rection unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Sont  réservés: a) le transfert à une société fille au sens de l'article 103 al. 1 let. d; b) … 5 Si, dans les cinq ans qui suivent un transfert selon l'alinéa 4, les éléments de  patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est abandonnée  durant cette période, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieu- rement conformément à la procédure prévue aux articles 192 à 194. La per- sonne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice.  Les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la  violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.  56    Impôts cantonaux directs – L  631.1 6 La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de ca- pitaux ou d'une société coopérative, subit une perte comptable sur la partici- pation qu'elle détient dans cette société ne peut déduire cette perte sur le plan  fiscal; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable.  Art.  103a Détermination du bénéfice net – Brevets et droits comparables:  définition  1 Sont réputés brevets: a) les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet eu-  ropéen  dans  sa  version  révisée  du  29  novembre  2000  désignant  la  Suisse;  b) les brevets au sens de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets; c) les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a et b. 2 Sont réputés droits comparables: a) les certificats complémentaires de protection, au sens de la loi fédérale   du 25 juin 1954 sur les brevets, et la prolongation de leur durée; b) les topographies protégées en vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1992   sur les topographies; c) les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars   1975 sur la protection des obtentions végétales; d) les données protégées en vertu de la loi fédérale du 15 décembre 2000   sur les produits thérapeutiques; e) les rapports protégés en vertu d'une disposition d'exécution de la loi fé-  dérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture; f) les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e.  Art.  103b Détermination du bénéfice net – Brevets et droits comparables:  imposition  1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et  de droits comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net impo- sable en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles  par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par brevet  ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 90 %. 2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont in- clus dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun  de ces produits 6 % des coût attribués à ces produits ainsi que la rémunéra- tion de la marque.  57    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est  imposé pour la première fois de façon réduite, les dépenses de recherche et de  développement qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales an- térieures,  ainsi  qu'une éventuelle  déduction  au sens de  l'article  101a,  sont  ajoutées au bénéfice  net  imposable.  Une réserve latente imposée doit  être  constituée dans la mesure du montant ajouté. 4 Les dispositions d'exécution du Conseil fédéral relatives notamment au cal- cul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables de façon  réduite (notamment le quotient Nexus), à l'application de la réglementation  aux  produits  qui  ne  présentent  que  de  faibles  différences  entre  eux  et  se  fondent sur les mêmes brevets et droits comparables, aux obligations en ma- tière de documentation, au début et à la fin de l'imposition réduite ainsi qu'au  traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables sont ap- plicables.  Art.  103c Détermination du bénéfice net – Déclaration des réserves latentes  au début de l'assujettissement  1 Si  le contribuable déclare les réserves  latentes au début de l'assujettisse- ment, y compris la plus-value qu'il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas  soumises à l'impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves  latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative provenant de  la possession de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une  autre société, ou d'une participation de 10 % au moins au bénéfice et aux ré- serves d'une autre société. 2 Sont considérés comme le début de l'assujettissement le transfert de valeurs  patrimoniales, d'exploitations, de parties distinctes d'exploitation ou de fonc- tions de l'étranger à une entreprise ou un établissement stable situé en Suisse,  la fin d'une exonération prévue à l'article 97 ainsi que le transfert en Suisse  du siège ou du lieu de l'administration effective. 3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux  appliqué sur le plan fiscal à l'amortissement des valeurs patrimoniales concer- nées. 4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être  amortie dans un délai de dix ans.  Art.  103d Détermination du bénéfice net – Imposition des réserves latentes  à la fin de l'assujettissement  1 Lorsque l'assujettissement à l'impôt prend fin, les réserves latentes qui n'ont  pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le  contribuable lui-même, sont imposées.  58    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Sont considérés comme la fin de l'assujettissement à l'impôt le transfert de  valeurs patrimoniales, d'exploitations, de parties distinctes d'exploitation ou  de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établissement stable situé à  l'étranger, le passage à une exonération prévue à l'article 97 et le transfert à  l'étranger du siège ou de l'administration effective.  Art.  103e Détermination du bénéfice net – Limitation de la réduction fis- cale  1 La réduction fiscale totale fondée sur les articles 101a, 103a et 103b ne doit  pas dépasser 20 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à  l'exclusion du rendement net des participations selon les articles 111 et 112 et  avant déduction des réductions susdites. 2 Ni les réductions fondées sur les articles 101a et 103b ni la réduction fiscale  totale ne doivent entraîner de reports de pertes.  Art.  104 Détermination du bénéfice net – Amortissements 1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autori- sés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une  comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957 al. 2 du code des obligations,  qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements. 2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effec- tive des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de  la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments. 3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de com- penser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par  le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites, au moment de  l'amortissement. 4 Les corrections de valeur et les amortissements effectués sur le coût d'inves- tissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l'article  112 al. 5 let. b sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne  sont plus justifiés.  Art.  105 Détermination du bénéfice net – Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats  pour: a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les mar-  chandises et les débiteurs; c) les autres risques de pertes imminentes de l'exercice;  59    Impôts cantonaux directs – L  631.1  d) les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers,  jusqu'à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu'à 1 mil- lion de francs au maximum.  2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.  Art.  106 Détermination du bénéfice net – Remploi 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés,  les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobi- lisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploita- tion et  se  trouvent  en Suisse.  L'imposition en  cas  de  remplacement  d'im- meubles par des biens mobiliers est réservée. 1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent  être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était  égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au  moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux  ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins. 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi  ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable. 3 Seuls  les  biens  immobilisés  qui  servent  directement  à  l'exploitation sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les  biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur  rendement.  Art.  107 Détermination du bénéfice net – Intérêts sur le capital propre dis- simulé  1 Les intérêts passifs, dus sur la part du capital étranger qui doit être ajoutée  au capital  propre en application des règles sur le capital  propre dissimulé,   font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés co- opératives.  Art.  108 Détermination du bénéfice net – Règles particulières pour les as- sociations, fondations et placements collectifs de capitaux  1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à  la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable. 2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations  peuvent  être  entièrement  déduites  de  ces  recettes;  les  autres  dépenses  ne  peuvent  l'être  que  dans  la  mesure  où  elles  excèdent  les  cotisations  des  membres.  60    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles  en propriété directe.  Art.  108a Détermination du bénéfice net – Personnes morales poursuivant  des buts idéaux  1 Sont  exonérés  de  l'impôt  les  bénéfices  des  personnes  morales  qui  pour- suivent des buts idéaux,  à condition qu'ils n'excèdent  pas 20'000 francs et  qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.  Art.  109 Détermination du bénéfice net – Déduction des pertes 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être dé- duites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être  prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces an- nées. 2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition  que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 102 let. a. 3 Les pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton de Fri- bourg font également partie des excédents de pertes déductibles.  4.2.2 Calcul de l'impôt  Art.  110 Sociétés de capitaux et coopératives 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives  est de 4 % du bénéfice net. 2 …  Art.  111 Réduction pour participations – Principe 1 Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède 10 % au  moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou participe  pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ou pos- sède une participation représentant une valeur vénale d'au moins 1 million de  francs, l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre  le rendement net des participations et le bénéfice net total.  61    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  112 Réduction pour participations – Rendement net des participations 1 Le rendement net des participations correspond au revenu de ces participa- tions diminué des frais de financement y relatifs et d'une contribution de 5 %  destinée à la couverture des frais d'administration, sous réserve de la preuve  de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont ré- putés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui  sont économiquement assimilables à des intérêts passifs. 2 Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital  provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de sous- cription y relatifs. L'article 244 est réservé. 3 Ne font pas partie du rendement des participations: a) les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commer-  cial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse; b) les bénéfices de réévaluation provenant de participations. 4 Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que  dans la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement  qui est lié à ce rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable. 5 Les bénéfices en capital n'entrent dans le calcul de la réduction que: a) dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût d'in-  vestissement; b) si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions   ou du capital social d'une autre société ou si elle avait un droit fondé sur  10 % au moins du bénéfice et des réserves d'une autre société et que la  société de capitaux ou la société coopérative l'ait détenue pendant un an  au moins; si la participation tombe au-dessous de 10 % à la suite d'une  aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque béné- fice d'aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participa- tion à la fin de l'année fiscale précédant l'aliénation s'élevait à 1 million  de francs au moins.  6 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'im- pôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une dimi- nution de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les béné- fices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des  participations au sens des articles 104, 111 et 112 sont en relation de cause à  effet.  62    Impôts cantonaux directs – L  631.1 7 En ce qui concerne les sociétés mères de banques d'importance systémique  au sens de l'article 7 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB), ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de  l'alinéa 1 les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et la créance  inscrite au bilan à la suite du transfert, au sein du groupe, des fonds provenant  des emprunts suivants: a) les  emprunts  à  conversion  obligatoire  et  les  emprunts  assortis  d'un   abandon de créances visés à l'article 11 al. 4 LB, et b) les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de   mesures en cas d'insolvabilité au sens des articles 28 à 32 LB.  Art.  113 Associations, fondations et autres personnes morales 1 L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes mo- rales est de 4 % du bénéfice net. 2 … 3 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 5000 francs. 4 Le bénéfice qui a été réalisé lors de l'organisation occasionnelle d'une mani- festation par une association sportive ou culturelle à but idéal est imposé au  taux de 1 %. En outre, un amortissement extraordinaire ou une provision pour  amortissement extraordinaire peut être admis.  Art.  114 Placements collectifs de capitaux 1 L'impôt  sur  le  bénéfice  des  placements  collectifs  qui  possèdent  des  im- meubles en propriété directe est de 4 % du bénéfice net.  4.3 Impôt sur le capital  4.3.1 Objet de l'impôt  Art.  115 Principe 1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.  Art.  116 Sociétés de capitaux et coopératives – En général 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopé- ratives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ou- vertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés. 2 Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.  Art.  117 …  63    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  118 Sociétés de capitaux et coopératives – Capital propre dissimulé 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopé- ratives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économique- ment assimilable au capital propre.  Art.  119 Sociétés de capitaux et coopératives – Sociétés de capitaux et co- opératives en liquidation  1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopé- ratives qui sont en liquidation à la fin d'une période fiscale correspond à leur  fortune nette. 2 La fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables  aux personnes physiques.  Art.  120 Associations, fondations et autres personnes morales 1 Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes  morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispo- sitions applicables aux personnes physiques.  Art.  120a Personnes morales poursuivant des buts idéaux 1 Est exonéré de l'impôt le capital des personnes morales qui poursuivent des  buts idéaux, à condition qu'il n'excède pas 200'000 francs et qu'il soit affecté  exclusivement et irrévocablement à ces buts.  4.3.2 Calcul de l'impôt  Art.  121 Sociétés de capitaux et coopératives 1 L'impôt sur le capital est calculé au taux de 1 ‰. 2 Il est calculé au taux de 0,1 ‰ pour le capital propre afférent aux droits de  participation visés aux articles 111 et 112 et aux droits visés à l'article 103a. 3 L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopé- ratives est imputé à l'impôt sur le capital, au maximum jusqu'à concurrence  de ce dernier.  Art.  122 Associations, fondations et autres personnes morales 1 L'impôt sur le capital des associations, fondations et autres personnes mo- rales est calculé au taux de 1 ‰. 2 Le capital propre n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 100'000 francs.  64    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 L'impôt sur le  bénéfice dû par  les associations,  fondations et  autres  per- sonnes  morales  est  imputé  à  l'impôt  sur  le  capital,  au  maximum jusqu'à  concurrence de ce dernier.  4.4 Impôt minimal  Art.  123 Objet de l'impôt 1 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui exploitent une en- treprise paient un impôt minimal sur leurs recettes brutes, lorsqu'il est plus  élevé que l'impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital (art. 90, 99ss et 115ss).  Art.  124 Conditions 1 Les sociétés nouvellement constituées qui ne résultent pas de transforma- tions sont dispensées de l'impôt minimal pendant l'année de fondation et les  deux années suivantes. 2 Les  sociétés  de capitaux  et  les  sociétés  coopératives  peuvent  déduire  de  l'impôt minimal de la période fiscale les impôts ordinaires de la période pré- cédente, pour la part qui dépasse le montant d'impôt qui aurait été dû si l'im- pôt minimal avait été calculé. Mais elles acquittent en tout cas l'impôt ordi- naire sur le bénéfice et le capital. 3 Si  elles se trouvent dans de sérieuses difficultés financières,  ces  sociétés  sont dispensées de l'impôt minimal mais paient en tout cas l'impôt ordinaire  sur le bénéfice et le capital.  Art.  125 Recettes brutes imposables 1 Les recettes brutes imposables comprennent le total des recettes  qui pro- viennent de l'activité de l'entreprise, y compris le produit des capitaux, dimi- nuées des escomptes, rabais, ristournes et impôts sur le chiffre d'affaires. 2 Ne constituent pas des recettes brutes les bénéfices en capital, les bénéfices   de liquidation et d'autres recettes extraordinaires analogues. 3 Pour les compagnies d'assurances, les trois quarts seulement des primes en- caissées dans la branche vie sont comptés comme recettes brutes. 4 Les recettes brutes des banques comprennent notamment aussi les intérêts  actifs, les commissions, les courtages et les rendements provenant d'effets de  change et de titres.  Art.  126 Taux d'imposition 1 L'impôt minimal se calcule au taux de 0,25 ‰ sur les recettes brutes prove- nant du commerce en gros et des entreprises de fabrication et de 0,7 ‰ sur  les autres recettes brutes.  65    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Pour le calcul  de l'impôt minimal,  les recettes  brutes n'interviennent  que  pour le montant dépassant 500'000 francs par an.  4.5 …  Art.  127 …  Art.  128 …  Art.  129 …  Art.  130 …  4.6 Imposition dans le temps  Art.  131 Période fiscale 1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés   pour chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial. 3 Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être  clos, et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être  également clos en cas de transfert dans un autre canton du siège, de l'adminis- tration, d'une entreprise ou d'un établissement stable ainsi qu'à la fin de la li- quidation.  Art.  132 Calcul du bénéfice net 1 L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé  pendant la période fiscale. 1a Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice  net imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change moyen  (vente) de la période fiscale est déterminant. 2 Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l'im- pôt est fixé sur la base d'un bénéfice net calculé sur douze mois. 3 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son siège, de  son administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'étranger,  les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l'impôt  sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.  66    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  133 Détermination du capital propre 1 L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant  à la fin de la période fiscale. 2 Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital  propre  imposable  doit  être  converti  en  francs  suisses.  Le  taux  de  change  (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant.  Art.  134 Taux 1 Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fis- cale.  5 Procédure  5.1 Autorités fiscales  Art.  135 Autorités de surveillance 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale. 2 La Direction 4) pourvoit à l'organisation de l'administration fiscale cantonale  dans le cadre de la loi et donne les instructions nécessaires aux organes admi- nistratifs chargés d'appliquer la loi.  Art.  136 Autorité de taxation – Désignation 1 Le Service cantonal des contributions est l'autorité de taxation des impôts  institués par la présente loi.  Art.  137 Autorité de taxation – Attributions 1 Le Service cantonal des contributions pourvoit à une taxation équitable et  uniforme et prend, dans ce but, les dispositions nécessaires. 2 Il établit et tient à jour le registre des contribuables de chaque commune  avec sa collaboration. A cet effet, la commune lui communique les données  dont elle dispose pour la gestion du contrôle de l'habitant selon l'article 4 de  la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.  4) Actuellement: Direction des finances.  67    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Dans le cadre des attributions prévues aux alinéas 1 et 2, le Service cantonal  des contributions interconnecte les données provenant du registre du contrôle  des habitants avec les données de son registre des contribuables par procé- dure d'appel, par le biais de la plate-forme informatique cantonale prévue à  l'article 16 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants. Cet apparie- ment peut être effectué à des fins de vérification de l'exhaustivité du registre  des contribuables ainsi qu'à des fins d'investigation fiscale.  5.2 Principes généraux de procédure  5.2.1 Devoirs des autorités  Art.  138 Obligation de l'autorité de taxation 1 Le Service cantonal des contributions prend d'office les mesures propres à  la taxation individuelle des contribuables.  Art.  139 Secret fiscal 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y colla- borent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans  l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refu- ser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. 2 Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers uniquement si: a) le contribuable délivre une autorisation écrite; pour les époux vivant en   ménage commun, l'autorisation doit être donnée par les deux conjoints; b) une disposition légale fédérale ou cantonale le prévoit; c) une autorité pénale le demande; d) un intérêt public prépondérant, reconnu par la Direction, le commande.  Art.  140 Publicité des registres de l'impôt 1 Les registres de l'impôt ordinaire contenant la mention de la cote d'impôt sur  le revenu et la fortune sont déposés dans les communes, où ils peuvent être  consultés,  pendant  deux mois  par  an,  par  toute personne ayant  qualité  de  contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. 2 Aucune  consultation  ne  peut  avoir  lieu  par  correspondance  ou  par  télé- phone. 3 La publication des noms des contribuables qui sont en retard dans le paie- ment de leurs impôts est interdite. 4 Les communes perçoivent un émolument pour chaque chapitre consulté.  68    Impôts cantonaux directs – L  631.1 5 Les communes tiennent un registre public des personnes ayant consulté le  registre de l'impôt sur le revenu et la fortune. 6 Le Conseil d'Etat arrête les autres modalités de la consultation et fixe l'émo- lument perçu. 7 Le Service cantonal des contributions publie une liste des personnes mo- rales qui ont leur siège dans le canton de Fribourg et qui sont exonérées de  l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 97  al. 1 let. g). Toute personne morale concernée peut demander à ne pas y figu- rer en adressant un courrier au Service cantonal des contributions  Art.  141 Collaboration entre les autorités fiscales 1 Les autorités fiscales chargées de l'application de la présente loi se prêtent  mutuelle  assistance  dans  l'accomplissement  de  leur  tâche;  elles  commu- niquent gratuitement aux autorités fiscales des autres cantons toutes les infor- mations utiles et s'autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Les  faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de  la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l'ar- ticle 139. 2 Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son domi- cile ou son siège dans le canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre   canton, l'autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation  à la connaissance des autorités fiscales de l'autre canton. 3 Les autorités chargées de l'application de la présente loi communiquent, sur  demande des autorités compétentes, les informations nécessaires à la mise en  œuvre d'autres dispositions fiscales cantonales. Elles peuvent également si- gnaler spontanément les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition  incomplète.  Art.  142 Collaboration d'autres autorités 1 Les autorités administratives et judiciaires de l'Etat et des communes com- muniquent sur demande et gratuitement, sous réserve du secret professionnel,  tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi aux auto- rités chargées de son exécution. Elles peuvent signaler spontanément à celles- ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète. 2 Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées  des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui  concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'alinéa 1. 3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont  libérés  de  l'obligation  de  donner  des  renseignements  et  des  informations  concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispo- sitions légales spéciales.  69    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  143 Traitement des données 1 Le  Service  cantonal  des  contributions  gère,  pour  l'accomplissement  des  tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, des systèmes d'informa- tion. Ceux-ci peuvent contenir des données sensibles portant notamment sur  des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale. 2 Le Service cantonal des contributions et les autorités visées à l'article 141  échangent les données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs  tâches dans la mise en œuvre de la présente loi ou d'autres lois fiscales canto- nales ou fédérales. Les autorités citées à l'article 142 communiquent aux au- torités chargées de l'exécution de la présente loi les données qui peuvent être  importantes pour son exécution. 3 Les données sont communiquées dans des cas d'espèces ou sous forme de  liste ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent éga- lement être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel lorsqu'une  base légale le prévoit. 4 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à  la taxation et à la perception des impôts, notamment: a) l'identité; b) l'état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l'autorisation de séjour et   l'activité lucrative; c) les opérations juridiques. 5 Les données personnelles communiquées et les équipements utilisés tels que  les supports de données, les programmes informatiques et la documentation  concernant ces programmes doivent être protégés de toute manipulation, mo- dification ou destruction non autorisées ainsi que du vol. 6 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions d'exécution sur l'accès aux données  ainsi que sur les autorisations de traitement, la durée de conservation, l'archi- vage et la destruction des données. Il arrête en outre les modalités d'applica- tion de la communication de données électroniques par procédure d'appel.  Art.  143a Enregistrements sur support numérique 1 Le Service cantonal des contributions peut conserver la déclaration d'impôt  et ses annexes, les attestations de tiers et les offres de preuve de manière élec- tronique.  Les  documents  transmis  par  le  contribuable  sur  support  papier  peuvent être détruits. 2 Les documents conservés sur support numérique ont la même valeur pro- bante que les documents sur support papier. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités, particulièrement l'accès aux données,  la durée de conservation des données et l'archivage des données.  70    Impôts cantonaux directs – L  631.1  5.2.2 Situation des époux dans la procédure  Art.  144 1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent  des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. 2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclara- tion n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui  n'a  pas  signé.  Si  le  délai  expire  sans  avoir  été  utilisé,  la  représentation  contractuelle entre époux est supposée établie. 3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile,  il  suffit  que l'un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les époux font  usage conjointement d'un moyen de droit ou que l'un des conjoints le fait in- dépendamment  de  l'autre,  seuls  les  deux époux conjointement,  ou seul  le  conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer. 4 Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables  mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement. 5 Les époux séparés ou divorcés conservent les droits et obligations des époux  vivant en ménage commun pour les périodes fiscales antérieures à la sépara- tion ou au divorce.  5.2.3 Droits du contribuable  Art.  145 Consultation du dossier 1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites  ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de  consultation réciproque. 2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces  une fois les  faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés  ne s'y oppose. 3 Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du  dossier, elle ne peut se fonder sur ce document pour trancher au détriment du  contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du  contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui ait au surplus permis de s'exprimer  et d'apporter ses propres moyens de preuve. 4 L'autorité  qui  refuse  au  contribuable  le  droit  de  consulter  son  dossier  confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de  recours.  71    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  146 Offre de preuves; enregistrements sur des supports de données  ou d'images  1 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées,  à condition  qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation. 2 Les enregistrements sur des supports de données ou d'images ont la même  valeur probante que les documents pouvant être lus directement. 3 Ces enregistrements doivent être présentés au Service cantonal des contribu- tions de manière qu'ils puissent être lus directement. Le Service cantonal des  contributions peut prévoir des exceptions. Lorsque la loi impose la signature  individuelle,  le Service cantonal  des contributions peut autoriser  une autre  forme de signature en lieu et place de la signature autographe.  Art.  147 Notification 1 Les décisions de taxation et les amendes sont notifiées au contribuable par  écrit  et  indiquent  les  voies  de  droit.  Les  autres  décisions  et  prononcés  doivent, en outre, être motivés. La notification se fait par courrier normal. 2 Lorsque  le  contribuable  n'a  pas  de  domicile  connu ou  qu'il  se  trouve  à  l'étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés lui  sont notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle.  Art.  148 Représentation contractuelle 1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les auto- rités chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa collabo- ration personnelle n'est pas nécessaire. 2 Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant de ses droits ci- viques peut valablement représenter le contribuable. L'autorité peut exiger du  représentant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une  procuration écrite. 3 Le contribuable est tenu de choisir avec soin son représentant contractuel,  de l'informer et d'exercer un certain contrôle. 4 Lorsque les époux vivant en ménage commun n'ont pas mandaté de repré- sentant commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne autorisée à  recevoir  le  courrier,  toute  notification  doit  être  adressée  aux  deux  époux  conjointement. 5 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu'ils vivent sé- parés de fait ou de droit.  72    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  149 Obligation d'être représenté et subrogations 1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile  ou son siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse. 2 Les héritiers du contribuable, le curateur de portée générale, le mandataire  pour cause d'inaptitude ou le liquidateur sont subrogés dans une procédure de  taxation en cours. 3 Les héritiers doivent désigner,  dans un délai  convenable,  un représentant  commun. A ce défaut, l'autorité fiscale fait désigner le représentant par la jus- tice de paix compétente.  4.2.4 Délais  Art.  150 1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés. 2 Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés s'il existe des motifs  sérieux et que la demande de prolongation soit présentée avant l'expiration de  ces délais. Les délais ne peuvent être prolongés plus de deux fois. L'article  157 al. 3bis et 4 est applicable pour la prolongation du délai de dépôt de la dé- claration d'impôt. 3 Un délai inobservé est restitué si le contribuable exécute l'acte omis dans les  trente jours qui suivent la disparition de l'empêchement et prouve qu'il a été  empêché d'agir en temps utile par suite de service militaire, de service civil,  de maladie, de décès, d'absence du pays, ou pour d'autres motifs sérieux. 4 Les délais fixés dans la présente loi ou par l'autorité ne sont pas suspendus  pendant les périodes de féries au sens de l'article 30 du code du 23 mai 1991  de procédure et de juridiction administrative (CPJA).  4.2.5 Prescription  Art.  151 Prescription du droit de taxer 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin  de la période fiscale. Les articles 169, 193 et 229 sont réservés. 2 La prescription ne court pas ou est suspendue: a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision; b) aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou   que le recouvrement est ajourné;  73    Impôts cantonaux directs – L  631.1  c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement res- ponsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse  ou n'y est pas en séjour.  3 Un nouveau délai de prescription commence à courir: a) lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire  valoir la   créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidai- rement responsable avec lui du paiement de l'impôt;  b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec  lui reconnaît expressément la dette d'impôt;  c) lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée; d) lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'im-  pôt consommée ou de délit fiscal. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise, dans tous les  cas, quinze ans après la fin de la période fiscale.  Art.  152 Prescription du droit de percevoir l'impôt 1 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en  force de la taxation. 2 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3  s'applique par analogie. 3 La prescription est acquise, dans tous les cas, dix ans à compter de la fin de   l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.  5.3 Procédure de taxation ordinaire  5.3.1 Lieu de taxation  Art.  153 1 Les personnes physiques qui sont domiciliées ou séjournent dans le canton  sont taxées dans la commune de leur domicile ou de leur séjour. 2 Les personnes morales sont taxées dans la commune où elles ont leur siège  ou leur administration effective. 3 Lorsque l'assujettissement à l'impôt dans le canton est fondé sur un rattache- ment économique, la commune compétente est celle où se trouvent réalisées  les conditions de l'assujettissement. Si tel est le cas dans plusieurs communes,  la commune compétente est celle où se trouve la majeure partie des éléments  imposables.  74    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 La situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement  est déterminante. 5 En cas de doute, le Service cantonal des contributions détermine la com- mune compétente. Sa décision peut être contestée par les voies de droit ordi- naires.  5.3.2 Obligations de procédure  Art.  154 Tâches de l'autorité fiscale 1 Le Service cantonal des contributions établit les éléments de fait et de droit  permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contri- buable. 2 Il peut en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et  examiner sur place les comptes et les pièces justificatives.  Art.  155 ...  Art.  156 Terme et formule de la déclaration d'impôt 1 Le Service cantonal des contributions fixe la date de renvoi de la déclaration  d'impôt. 2 Au moins trente jours avant cette date, une formule officielle de déclaration  est remise à tout contribuable présumé devoir l'impôt.  Art.  157 Collaboration du contribuable – Déclaration d'impôt 1 Les contribuables sont invités, par envoi de la formule ou par publication  officielle, à remplir et à déposer, par voie postale ou par voie électronique,  une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de  formule doivent la demander au Service cantonal des contributions. 2 Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière  conforme à la vérité et complète. 2bis La déclaration déposée par voie postale doit être personnellement signée  par le contribuable et remise au Service cantonal des contributions, avec les  annexes prescrites, dans le délai qui lui est imparti. Le Conseil d'Etat précise  par voie d'ordonnance les conditions et modalités du dépôt par voie électro- nique. 3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d'impôt ou  qui dépose une formule incomplète est invité à remédier à l'omission dans un  délai raisonnable.  75    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3bis Le délai imparti pour le dépôt de la déclaration d'impôt peut être prolongé  contre paiement d'un émolument, aux conditions fixées à l'article 150 al. 2, 1re  phr. Le contribuable peut également, contre paiement d'un émolument, obte- nir jusqu'à quatre prolongations de délai. Dans ce cas, le montant de l'émolu- ment est fixé en fonction du nombre de délais demandés. 4 Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa formule de dé- claration ou la retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète  est excusé s'il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d'ab- sence du pays, de maladie ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de  remplir cette obligation en temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les trente  jours après la fin de l'empêchement.  Art.  158 Collaboration du contribuable – Annexes 1 Les  personnes  physiques  doivent  joindre  à  leur  déclaration  déposée  par  courrier notamment les documents suivants: a) les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une ac-  tivité lucrative dépendante; b) les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues   en sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre organe d'une  personne morale;  c) l'état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes. 1bis Les contribuables qui déposent leur déclaration par voie électronique en- voient les pièces demandées par le Service cantonal des contributions. 2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative in- dépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les ex- traits de comptes signés (bilan, comptes de résultat) de la période fiscale ou,  en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957 al. 2 du  code des obligations, un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la for- tune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fis- cale. Les personnes morales doivent en outre indiquer, à la fin de la période  fiscale ou de l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital  propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves is- sues d'apports de capital au sens de l'article 21 al. 3 à 7, portées au bilan com- mercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de  bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économique- ment assimilable au capital propre. 3 Les  sociétés  immobilières  complètent  en outre  la  rubrique  concernant  la  composition et les éventuelles modifications de leur actionnariat.   76    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  159 Collaboration du contribuable – Collaboration ultérieure 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxa- tion complète et exacte. 2 Sur demande du Service cantonal des contributions, il doit notamment four- nir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les  pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses  relations d'affaires, dans les limites du secret professionnel légalement proté- gé. 3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et  les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les re- levés prévus à l'article 158 al. 2 ainsi que les pièces justificatives en relation  avec leur activité. Le mode de tenue, de conservation et de production de ces  documents est régi par les dispositions du code des obligations (art. 957 à  958f).  Art.  160 Attestations de tiers 1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable: a) l'employeur, sur ses prestations au travailleur; b) les  créanciers  et  les  débiteurs,  sur  l'état,  le  montant,  les  intérêts  des   dettes et créances ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties; c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations   payées ou dues en vertu de contrats d'assurance; d) les fiduciaires,  gérants de fortune, créanciers gagistes,  mandataires et   autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de  la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;  e) les personnes qui sont ou étaient en relations d'affaires avec le contri- buable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.  2 L'employeur est tenu de fournir, sur demande de l'autorité fiscale, des attes- tations de salaire individuelles ou la liste de tous les salaires et bonifications  de frais versés. 3 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations  requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret pro- fessionnel protégé légalement est réservé.  Art.  161 Renseignements de tiers 1 Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent don- ner, à la demande des autorités fiscales, des renseignements sur leurs rapports  de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.  77    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  162 Informations de tiers 1 Doivent produire une attestation au Service cantonal des contributions pour  chaque période fiscale: a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'ad-  ministration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les presta- tions fournies à leurs bénéficiaires;  b) les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance indivi- duelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance  ou bénéficiaires;  c) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments  qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notam- ment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;  d) les employeurs, sur les salaires, les bonifications de frais et autres pres- tations; ces attestations doivent être remplies sur formule officielle ou  sous toute autre forme agréée par le Service cantonal des contributions;  e) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs  employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation.  2 Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable. 3 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attes- tation portant sur tous les éléments déterminants pour l'imposition de ces im- meubles.  Art.  163 Collaboration des communes 1 Le conseil communal peut demander au Service cantonal des contributions  les déclarations fiscales sur lesquelles il entend donner son préavis. Le Ser- vice cantonal des contributions peut également requérir du conseil communal  son préavis sur la déclaration fiscale d'un contribuable ou sur tout autre élé- ment relatif à la procédure fiscale. 2 Le préavis communal se réfère aux éléments déclarés par le contribuable et  contient toutes les indications utiles pour leur évaluation. Le conseil commu- nal doit donner son préavis ou tout autre élément utile à la taxation et resti- tuer le dossier fiscal au Service cantonal des contributions dans un délai de  trente jours. 3 Le conseil communal peut entendre les contribuables, demander des pièces  manquantes et procéder, à leur demande, à des visites locales pour l'estima- tion des immeubles.  78    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 Le conseil communal communique en tout temps et à bref délai au Service  cantonal des contributions toute information utile à la taxation et à la tenue du  registre des contribuables. 5 Le conseil communal peut déléguer ses compétences relatives au préavis  communal à une commission d'impôt. Il peut aussi lui demander un préavis  dans le cadre d'une procédure de réclamation ou de recours concernant un  chapitre fiscal communal.  5.3.3 Taxation  Art.  164 Exécution 1 Après avoir réuni tous les renseignements  utiles,  le Service cantonal des  contributions procède à la taxation des personnes physiques et des personnes  morales en déterminant les éléments à imposer. 2 Il effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse  si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de  procédure ou que les éléments imposables ne puissent être déterminés avec  toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Il peut prendre  en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le  train de vie du contribuable.  Art.  165 Notification 1 Le Service cantonal des contributions fixe, dans la décision de taxation, les  éléments imposables (revenu et fortune imposables,  bénéfice net et  capital  propre imposables), le montant de l'impôt et les voies de droit. 2 Il communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration  d'impôt au plus tard lors de la notification de la décision de taxation. 3 La décision de taxation est notifiée au contribuable et à la commune compé- tente.  5.4 Procédure de taxation de l'impôt sur les gains immobiliers  Art.  166 Collaboration d'autres autorités 1 Toutes les autorités et tous les fonctionnaires, en particulier les conserva- teurs du registre foncier, annoncent par écrit, dans les trente jours, au Service  cantonal des contributions tout fait parvenu à leur connaissance qui pourrait  donner lieu à l'imposition d'un gain immobilier.  79    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  167 Obligations du contribuable 1 Dans les trente jours dès l'aliénation, le contribuable doit annoncer au Ser- vice cantonal des contributions toute aliénation non inscrite au registre fon- cier susceptible d'être imposée, au sens de l'article 42 al. 2, en y joignant les  pièces justificatives nécessaires. 2 Ce délai commence à courir dès le jour où l'aliénation déploie ses effets juri- diques.  Art.  168 Déclaration d'impôt 1 Dès que le Service cantonal des contributions a connaissance d'une aliéna- tion susceptible d'être imposée, il adresse au contribuable une formule de dé- claration pour l'imposition du gain immobilier. 2 Dans le délai fixé, le contribuable remet au Service cantonal des contribu- tions sa déclaration accompagnée de toutes les pièces justificatives. 3 Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire et à la procé- dure de réclamation, à l'exception de l'article 140, s'appliquent par analogie.  Art.  169 Taxation, révision de la taxation 1 Le Service cantonal des contributions taxe les gains immobiliers réalisés et  fixe le montant de l'impôt. La décision de taxation, munie des voies de droit,   est communiquée au contribuable et à la commune concernée. 2 Le droit de taxer s'éteint cinq ans après l'inscription de l'acte au registre fon- cier ou dès le jour où l'aliénation a déployé ses effets juridiques. 3 La taxation est révisée lorsqu'une perte doit être mise en compte après coup.  5.5 Procédure en cas de perception de l'impôt à la source  Art.  170 Obligation de procédure 1 En vue du contrôle de la perception de l'impôt, le débiteur de la prestation  imposable doit permettre au Service cantonal des contributions l'accès à tous  les documents et lui communiquer sur demande tous les renseignements, ora- lement ou par écrit. 2 Les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle  liée ont l'obligation d'annoncer au Service cantonal des contributions les pres- tations en faveur de preneurs de prévoyance ou de bénéficiaires, au plus tard  trente jours avant le versement.  80    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Le contribuable  doit  communiquer  au Service  cantonal  des  contributions  ainsi qu'au débiteur de la prestation imposable, oralement ou par écrit, tous  les renseignements sur les éléments déterminants pour le prélèvement des im- pôts à la source. 4 Le contribuable peut être contraint par le Service cantonal des contributions  à verser ultérieurement l'impôt dû lorsque celui-ci n'a pas été prélevé sur la  prestation imposable, ou l'a été de manière insuffisante, et que la perception  ultérieure auprès du débiteur de la prestation imposable est impossible. 5 Les règles relatives aux obligations de l'autorité de taxation et à l'obligation  de renseigner sont applicables par analogie.  Art.  170a Obligation d'être représenté 1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile  ou son siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse. 2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en applica- tion  de  l'article  87a  doivent  fournir  les  documents  requis  et  indiquer  une  adresse de notification en Suisse. A défaut d'une telle adresse ou si l'adresse  indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l'autorité compé- tente impartit au contribuable un délai approprié pour l'indication d'une nou- velle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l'impôt à  la source se substitue à l'impôt sur le revenu de l'activité lucrative perçu selon  la procédure ordinaire.  Art.  170b Décompte 1 Le Service cantonal des contributions établit chaque année le décompte des  parts respectives de la Confédération, des cantons, des communes et des pa- roisses. 2 Il répartit le montant payé par le débiteur de la prestation imposable au can- ton, à la commune et à la paroisse, après déduction de l'impôt fédéral direct.  Art.  171 Décision 1 Le contribuable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance  de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à  l'existence et l'étendue de l'assujettissement: a) s'il conteste l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée aux   articles 76 al. 1 let. d ou 88 al. 1, ou b) si l'employeur ne lui a pas remis l'attestation mentionnée aux articles 76   al. 1 let. d ou 88 al. 1.  81    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fis- cale qui suit l'échéance de la prestation, exiger que le Service cantonal des  contributions rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujet- tissement. 3 Il est tenu d'opérer la retenue de l'impôt jusqu'à l'entrée en force de la déci- sion.  Art.  172 Paiement complémentaire et restitution d'impôt 1 Si le débiteur de la prestation imposable n'a pas opéré la retenue d'impôt ou  a  effectué  une  retenue  insuffisante,  le  Service  cantonal  des  contributions  l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de  se retourner contre le contribuable est réservé. 2 Lorsque le débiteur de la prestation a effectué une retenue trop élevée, il  doit rembourser la différence au contribuable. Le Service cantonal des contri- butions peut aussi restituer directement au contribuable le montant d'impôt  prélevé et versé en trop. 3 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffi- sante ou n'en a effectué aucune et que l'autorité de taxation n'est pas en me- sure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obli- ger le contribuable à acquitter l'impôt à la source dû.  Art.  173 Voies de droit 1 Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable peut déposer une  réclamation contre une décision en matière d'impôt à la source. 2 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal canto- nal conformément aux articles 180 et suivants.  5.6 Réclamation  Art.  174 Principes 1 Les décisions rendues selon la présente loi peuvent faire l'objet d'une récla- mation, à moins que la loi n'en dispose autrement. 2 Le Service cantonal des contributions est l'autorité de réclamation. 3 Le contribuable et le conseil communal concerné ont qualité pour former  une réclamation.  82    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  175 Conditions générales / Délais 1 Le contribuable peut adresser au Service cantonal des contributions une ré- clamation écrite, dans les trente jours à compter de la notification de la déci - sion de taxation. La réclamation déposée contre une autre décision doit en  outre être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. Lorsque  la réclamation est incomplète, un délai équitable est imparti au contribuable  pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. 2 Le conseil communal peut déposer sa réclamation dans les soixante jours à  compter de la notification de la décision au contribuable. Le Service cantonal  des  contributions adresse  une copie de la réclamation au contribuable  qui  peut formuler des observations dans un délai imparti.  Art.  176 Réclamation contre une décision de taxation – Contenu 1 Le contribuable peut adresser au Service cantonal des contributions une ré- clamation contre la décision de taxation en indiquant ses moyens de preuve et  en joignant les documents utiles en sa possession. 2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut  être considérée comme un recours et transmise à la Cour du Tribunal canto- nal compétente en matière d'impôts cantonaux si le contribuable et les autres  ayants droit y consentent. 3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre  cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.  La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de  preuve.  Art.  177 Réclamation contre une décision de taxation – Effet suspensif 1 La réclamation du contribuable suspend l'exigibilité de la créance mais non  le cours des intérêts.  Art.  178 Réclamation contre une décision de taxation – Procédure de ré- clamation  1 Le Service cantonal des contributions dispose des mêmes compétences dans  la procédure de réclamation que dans celle de taxation. Il ordonne les me- sures d'instruction nécessaires sans être lié par les conclusions du réclamant. 2 Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, vu les  circonstances, que la taxation est inexacte. 3 Lorsque le Service cantonal des contributions envisage une modification de  la décision au détriment du contribuable, il l'en avise et lui fixe un délai pour  présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens  de preuve.  83    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  179 Décision 1 Le Service cantonal des contributions prend, après enquête, une décision sur  la réclamation. 2 Il peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et, après avoir  entendu le  contribuable,  modifier  la taxation, même au désavantage de ce  dernier. 3 La décision, brièvement motivée avec indication des voies de droit, est noti- fiée par écrit au contribuable et au conseil communal concerné. 4 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 218a al. 2 est  applicable par analogie.  5.7 Procédure de recours  Art.  180 Conditions à remplir par le contribuable 1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de  taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la  décision attaquée, au Tribunal cantonal. L'article 176 al. 2 est réservé. 2 Il doit indiquer, dans le mémoire de recours, ses conclusions et les motifs  ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent  être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet,  un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier,  sous peine  d'irrecevabilité. 3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent  des motifs de recours.  Art.  181 Recours du conseil communal 1 Le conseil communal a qualité pour former recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours écrit contre la décision sur réclamation doit être déposé dans les  trente jours à compter de la notification de la décision au contribuable. Les  conditions formelles contenues à l'article 180 al. 2 sont applicables par analo- gie au recours déposé par le conseil communal. 3 Une copie du mémoire de recours est communiquée au contribuable, auquel  un délai est fixé pour présenter ses observations.  Art.  182 Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.  84    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  183 Effet suspensif 1 Le recours du contribuable suspend l'exigibilité de la créance mais non le  cours des intérêts.  Art.  184 Instruction 1 Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il   peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences  à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur. 2 L'autorité  d'instruction dispose des  mêmes  compétences  que l'autorité  de  taxation dans la procédure de taxation. 3 Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du  recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont la décision est attaquée  et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éven- tuellement de nouveaux moyens de preuve.  Art.  185 Retrait du recours 1 L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait du recours.  Art.  186 Décision présidentielle 1 En plus des cas prévus par les règles générales de procédure, le président de  l'autorité est compétent pour statuer sur les recours dont la valeur litigieuse  calculée sur la base de l'impôt cantonal annuel ne dépasse pas 1000 francs ou  dont l'amende contestée est inférieure ou égale à 600 francs.  Art.  187 Notification 1 La décision sur recours du Tribunal cantonal motivée par écrit est communi- quée au contribuable, à l'autorité de taxation et au conseil communal recou- rant.  5.8 Modification des décisions entrées en force  5.8.1 Révision  Art.  188 Motifs 1 Une décision entrée en force peut être révisée en faveur du contribuable, sur  sa demande ou d'office: a) lorsque des  faits  importants  ou des  preuves  concluantes  sont  décou-  verts;  85    Impôts cantonaux directs – L  631.1  b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou  de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle  a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la pro- cédure;  c) lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision. 2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait  déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de  toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.  Art.  189 Délai 1 La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent  la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la  notification de la décision.  Art.  190 Procédure et décision 1 La révision d'une décision est de la compétence de l'autorité qui a rendu  cette décision. 2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision antérieure et sta- tue à nouveau. 3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision peuvent être atta- qués par les mêmes voies de droit que la décision antérieure. 4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la déci- sion antérieure sont applicables. 5 La décision sur révision a force obligatoire dans la même mesure pour les  impôts communaux et ecclésiastiques.  5.8.2 Correction d'erreurs de calcul et de transcription  Art.  191 1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision entrée en  force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui  suivent la notification par l'autorité qui les a commises. 2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par  les mêmes voies de droit que la décision.  86    Impôts cantonaux directs – L  631.1  5.8.3 Rappel d'impôt  Art.  192 Rappel d'impôt ordinaire 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité  fiscale  lui  permettent  d'établir  qu'une  taxation  n'a  pas  été  effectuée,  alors  qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou  qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit  commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt  qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts moratoires. 2 Lorsque  le  contribuable  a  déposé  une  déclaration  complète  et  précise  concernant ses éléments imposables et que les bases indispensables à l'éva- luation des éléments imposables étaient connues de l'autorité fiscale, un rap- pel d'impôt est exclu lorsqu'il y a sous-évaluation de ces éléments.  Art.  193 Péremption 1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après  la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors  qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était in- complète. 2 L'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction  d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de  rappel d'impôt. 3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de  la période fiscale à laquelle il se rapporte.  Art.  194 Procédure de rappel d'impôt 1 Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel  d'impôt. 1bis Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune  procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne  peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale  pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui. 2 Lorsque, au décès du contribuable, la procédure n'est pas encore introduite  ou qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les hé- ritiers. 3 Les frais de mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contri- buable en application de l'article 155 al. 2. 4 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure,  les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.  87    Impôts cantonaux directs – L  631.1 5 La décision a force obligatoire dans la même mesure pour les impôts com- munaux et ecclésiastiques.  Art.  194a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers 1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d'impôt  simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à  condition: a) qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'impôt; b) qu'il  collabore sans réserve  avec  l'administration pour déterminer les   éléments de la fortune et du revenu soustraits; c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. 2 Le rappel d'impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année  du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu  avec les intérêts moratoires. 3 Le rappel d'impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la  succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 4 L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peuvent éga- lement demander le rappel d'impôt simplifié.  5.9 Inventaire  Art.  195 Obligation de procéder à un inventaire 1 Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès  du contribuable. 2 Aucun inventaire n'est établi lorsque les circonstances permettent de présu- mer que le défunt n'a pas laissé de fortune.  Art.  196 Objet de l'inventaire 1 L'inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en  ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité pa- rentale, estimées au jour du décès. 2 Les faits  revêtant  de l'importance pour la taxation doivent être  établis et  mentionnés dans l'inventaire.  Art.  197 Procédure – Mesures conservatoires 1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens suc- cessoraux ne peuvent pas en disposer avant l'inventaire sans l'assentiment de  l'autorité compétente.  88    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordon- ner l'apposition immédiate de scellés.  Art.  198 Procédure – Obligations de collaborer 1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la suc- cession et l'exécuteur testamentaire doivent: a) donner, conformément à la vérité, tous les renseignements utiles à la dé-  termination des éléments imposables ayant appartenu au défunt; b) produire  tous les  livres,  pièces  justificatives,  relevés  de  situation  ou   autres documents permettant d'établir l'état de la succession; c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt. 2 Les  héritiers  et  les  représentants  légaux  d'héritiers  qui  faisaient  ménage  commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de  ses biens doivent également  permettre  la visite  de leurs  propres  locaux et  meubles. 3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la suc- cession ou l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire,  apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas doivent en  informer l'autorité compétente dans les dix jours. 4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils et le représentant  légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le manda- taire pour cause d'inaptitude doivent assister à l'inventaire.  Art.  199 Procédure – Obligations de renseigner et de délivrer des attesta- tions  1 Les  tiers  qui  avaient  la  garde  ou  l'administration  de biens  du  défunt  ou  contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en  argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention de  l'autorité compétente, tous les renseignements écrits s'y rapportant. 2 Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers renseigne l'héritier, il peut  fournir directement à l'autorité compétente les renseignements demandés. 3 Au surplus, les règles relatives à l'obligation de renseigner de la part de tiers  s'appliquent par analogie.  Art.  200 Autorités 1 L'inventaire est établi et les scellés apposés par l'autorité compétente du lieu  où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trou- vait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments  imposables.  89    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Lorsque l'inventaire est ordonné par l'autorité de protection de l'adulte ou le  juge, une copie doit en être communiquée à l'autorité compétente. Celle-ci  peut reprendre cet inventaire tel quel ou, s'il y a lieu, ordonner qu'il soit com- plété. 3 Les offices de l'état civil doivent signaler sans retard tout décès à l'autorité  fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son  dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès. 4 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente section,  relatives notamment à l'autorité compétente pour dresser l'inventaire, la pro- cédure d'établissement de l'inventaire ainsi que les rapports entre l'inventaire  fiscal et l'inventaire prévu par le droit civil.  5.10 Perception de l'impôt et garantie  5.10.1 Echéance  Art.  201 Termes 1 Le Conseil d'Etat arrête le terme général d'échéance et les termes d'échéance  des acomptes de l'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital. Il  peut déléguer au Service cantonal des contributions la compétence de fixer  certaines échéances. Le terme général d'échéance n'est pas subordonné à une  facturation. 2 Sont notamment échus dès la notification de la décision de taxation: a) l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance; b) l'impôt sur les gains immobiliers; c) les rappels d'impôt et les amendes; d) les frais. 3 L'impôt est échu, dans tous les cas: a) le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend   des dispositions en vue de son départ; b) lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une per-  sonne morale assujettie à l'impôt; c) dès qu'un contribuable sans domicile en Suisse cesse d'avoir une entre-  prise ou une participation à une entreprise sise dans le canton, un éta- blissement stable situé dans le canton, un immeuble sis dans le canton  ou une créance garantie par un immeuble sis dans le canton;  d) lors de l'ouverture de la faillite du contribuable; e) au décès du contribuable.  90    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 Les termes d'échéance prévus sont maintenus, même si le contribuable n'a  reçu qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il ait déposé une réclamation ou  un recours contre la taxation ou le décompte final. 5 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente section.  Art.  202 Portée de l'échéance 1 L'échéance s'applique aux montants d'impôt fixés par les décisions de taxa- tion ou figurant aux décomptes provisoires. 2 Si le montant définitif de l'impôt est inférieur au montant initialement fixé,  seul le montant définitif est réputé avoir été échu. 3 Le fait que la taxation n'est pas établie à la date de l'échéance de l'impôt ou  que la créance fiscale est contestée ne suspend pas l'échéance de l'impôt.  5.10.2 Perception  Art.  203 Autorité de perception 1 Le Service cantonal des contributions pourvoit à l'encaissement de tous les  impôts cantonaux, des amendes et des frais perçus en application de la pré- sente loi.  Art.  204 Perception des impôts périodiques – Obligation de payer des  acomptes  1 Durant la période fiscale, des acomptes doivent être acquittés sur les impôts  sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital dus pour l'année fiscale. 2 Le Service cantonal des contributions détermine le montant des acomptes en  se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant d'impôt probable  dû pour l'année fiscale en cours. 3 Chaque acompte est exigible à son terme d'échéance et doit être acquitté au  plus tard le trentième jour qui suit ce terme. 4 Le Service cantonal des contributions peut réduire ou supprimer un ou plu- sieurs acomptes lorsque le contribuable établit que son impôt annuel définitif  sera sensiblement inférieur à celui des acomptes facturés. 5 Sur les acomptes impayés ou payés tardivement, un intérêt moratoire est dû  en faveur de l'Etat. 6 Sur les acomptes payés de manière anticipée, un intérêt rémunératoire est  bonifié au contribuable.  91    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  205 Perception des impôts périodiques – Décompte final 1 Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contri- buable. 2 Les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la taxa- tion. 3 Le décompte final tient compte des intérêts rémunératoires bonifiés sur les  acomptes payés de manière anticipée et des intérêts moratoires dus sur les  acomptes impayés ou payés tardivement. 4 Les montants payés en trop sont restitués avec intérêts rémunératoires. 5 Les montants encore dus sont exigés avec intérêts compensatoires à partir  du terme général d'échéance de l'impôt. 6 Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le tren- tième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires.  Art.  206 Intérêts 1 La Direction fixe les taux des intérêts suivants: a) intérêts rémunératoires sur les acomptes payés de manière anticipée; b) intérêts moratoires sur les acomptes impayés ou payés tardivement; c) intérêts rémunératoires sur les montants payés en trop; d) … e) intérêts moratoires sur le décompte final acquitté tardivement. 2 La Direction détermine les conditions auxquelles il n'est pas compté d'inté- rêt pour des raisons d'économie ou par simplification administrative.  Art.  207 Perception des impôts non périodiques, des amendes et des frais 1 L'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, l'impôt  sur les gains immobiliers, les rappels d'impôt, les amendes et les frais sont  perçus sur la base d'une décision. 2 Les montants doivent être acquittés au plus tard le trentième jour qui suit   l'échéance. 3 Les montants qui ne sont pas acquittés dans les délais portent intérêts mora- toires dès l'expiration de ce délai aux conditions fixées par la Direction. 4 Les montants payés qui ne sont toutefois pas dus d'après une taxation ou  une décision exécutoire sont remboursés au contribuable avec bonification  d'un intérêt conformément aux conditions fixées par la Direction.  92    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  208 Perception de l'impôt à la source 1 L'impôt à la source est échu aux termes fixés par le Conseil d'Etat. 2 Le montant de l'impôt perçu à la source doit être versé au Service cantonal   des contributions au plus tard le trentième jour qui suit l'échéance de l'impôt. 3 Des intérêts moratoires ou compensatoires sont dus en cas de paiement tar- dif ou insuffisant de l'impôt. Les montants payés en trop sont restitués avec  intérêts rémunératoires. Les intérêts sont perçus aux conditions fixées par la  Direction.  Art.  209 Remboursement d'impôt 1 Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une taxation conjointe  doivent  être  remboursés  à  des  époux  vivant  en  ménage  commun,  chaque  époux est habilité à recevoir ces montants. 2 Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés vivant  en ménage commun doivent être remboursés après leur divorce ou leur sépa- ration de droit ou de fait, le remboursement intervient par moitié à chacun des  époux.  5.10.3 Recouvrement de l'impôt  Art.  210 Exécution forcée 1 Si le montant de l'impôt dû, les frais ou les amendes ne sont pas acquittés au  plus tard le trentième jour à partir de l'échéance, le débiteur est sommé. Si  l'impôt, les frais ou les amendes ne sont pas acquittés dans le délai fixé par la  sommation, une poursuite est introduite contre le débiteur. 2 Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre ait été ordon- né sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite  sans sommation préalable. 3 … 4 Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.  Art.  211 Facilités de paiement 1 Si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ain- si  que  de  l'amende  infligée  ensuite  d'une  contravention  devait  avoir  des  conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolon- ger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. 2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garan- ties appropriées.  93    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les  circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions  auxquelles elles sont subordonnées ne sont plus remplies. 4 Les décisions concernant les facilités de paiement ne peuvent être contes- tées au moyen des voies de droit ordinaires.  Art.  212 …  Art.  213 Restitution de l'impôt 1 Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par  erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie. 2 Les montants d'impôt qui sont restitués plus de trente jours après leur paie- ment portent intérêts rémunératoires aux conditions fixées par la Direction. 3 La demande de restitution doit être adressée au Service cantonal des contri- butions dans les cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle le  paiement a eu lieu. Le rejet de la demande de restitution ouvre les mêmes  voies de droit qu'une décision de taxation. Le droit à la restitution s'éteint dix  ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.  5.10.3a Remise de l'impôt  Art.  213a Conditions 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt,  d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des  conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet  d'une remise totale ou partielle. 2 La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation écono- mique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à  ses créanciers. 3 Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uni- quement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. 4 L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise dé- posées avant la notification du commandement de payer (art. 38 al. 2 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite). 5 Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représen- tant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.  94    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  213b Autorité de remise et contenu de la demande 1 La Direction est l'autorité compétente pour les demandes de remise en ma- tière  d'impôt  fédéral  direct,  d'impôts  cantonaux,  communaux  et  ecclésias- tiques. Elle statue sur le préavis de l'autorité communale. 2 La demande en remise doit être faite par écrit, motivée et accompagnée des  moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le  paiement de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende entraînerait des conséquences  très dures.  Art.  213c Droit applicable 1 Les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral  direct et de sa législation d'exécution relatives aux motifs de refus de la re- mise, aux droits et obligations de procédure du requérant, aux moyens d'en- quête de l'autorité de remise et à la procédure sont applicables par analogie.  Art.  213d Voies de droit 1 Le  contribuable,  l'Administration  fédérale  des  contributions et  le  conseil  communal concerné peuvent s'opposer aux décisions rendues en matière de  remise en adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la  décision attaquée, un recours  au Tribunal cantonal.  Les articles 180 à 187  sont applicables par analogie.  5.10.4 Garanties  Art.  214 Sûretés 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc pa- raissent menacés, le Service cantonal des contributions peut exiger des sûre- tés en tout temps et avant même que le montant d'impôt ne soit fixé par une  décision entrée en force. La demande de sûretés, sommairement motivée, in- dique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la pro- cédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. 2 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou  sous la forme du cautionnement d'une banque. 3 La demande de sûretés est notifiée au contribuable par lettre recommandée.  Elle est sujette à recours devant le Tribunal cantonal. 4 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.  95    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  215 Séquestre 1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre, au sens de  l'article 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et   la faillite. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent. 2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de la loi fédé- rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas rece- vable.  Art.  216 Radiation du registre du commerce 1 Une  personne  morale  ne  peut  être  radiée  du  registre  du  commerce  que  lorsque le Service cantonal des contributions communique au Service du re- gistre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de  sûretés.  Art.  217 Hypothèque légale 1 Les  immeubles  imposables  sont  grevés  d'une  hypothèque légale  (art.  73  LACC) qui garantit le paiement de l'impôt sur les gains immobiliers et les bé- néfices immobiliers réalisés dans un délai de trois ans depuis le jour où l'alié- nation a déployé ses effets juridiques. Cette hypothèque garantit également le  paiement de l'impôt sur le revenu, la fortune et le bénéfice afférent aux im- meubles de l'année courante et des deux années précédentes.  Art.  218 Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce d'im- meubles  1 Lorsqu'un immeuble sis dans le canton est acheté ou vendu par l'intermé- diaire d'une personne physique ou morale qui n'a ni son domicile ni son siège  ni son administration effective en Suisse, le Service cantonal des contribu- tions peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 20 % de la  commission au titre de sûretés (art. 214) garantissant le paiement des impôts  dus en raison de l'activité d'intermédiaire.  5.11 Emoluments  Art.  218a 1 Le contribuable qui sollicite une prestation doit en principe en supporter les  frais. 2 Le contribuable, ou toute autre personne astreinte à fournir des renseigne- ments, supporte également les frais: a) qu'il a provoqués par un comportement téméraire, abusif, coupable ou   inutile;  96    Impôts cantonaux directs – L  631.1  b) qui excèdent le cadre ordinaire de la procédure. 3 Le Service cantonal des contributions perçoit en outre un émolument lors- qu'il perçoit des impôts pour les communes et les paroisses. 4 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments perçu par le Service canto- nal des contributions. 5 Les frais de procédure sont au surplus régis par le code de procédure et de  juridiction administrative (CPJA).  6 Dispositions pénales  6.1 Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt  6.1.1 Obligations de procédure  Art.  219 1 Sera puni de l'amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnelle- ment ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente  loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment: a) en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent   l'accompagner; b) en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations   qu'il est tenu de donner; c) en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procé-  dure d'inventaire, en qualité d'héritier ou de tiers. 2 Le Service  cantonal  des  contributions est  compétent  pour prononcer  une  amende en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. 3 L'amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive. 4 Le contribuable qui n'a pas respecté une sommation et qui a été frappé de  l'amende est à nouveau passible d'une amende, conformément  à l'alinéa 1,  lorsqu'il  ne donne pas suite à la nouvelle sommation qui lui est faite.  Les  amendes cumulées ne peuvent pas dépasser 10'000 francs par période fiscale.  97    Impôts cantonaux directs – L  631.1  6.1.2 Soustraction d'impôt  Art.  220 Soustraction consommée 1 Le  contribuable  qui,  intentionnellement  ou  par  négligence,  fait  en  sorte  qu'une taxation ne soit pas effectuée,  alors qu'elle devrait l'être,  ou qu'une  taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne re- tient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négli- gence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'im- pôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée, est puni de l'amende. 2 En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la  faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la  faute est grave, elle peut au plus être triplée. 3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une  soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spon- tanée non punissable), à condition: a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; b) qu'il  collabore  sans  réserve  avec  l'administration  pour  déterminer  le   montant du rappel d'impôt; c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. 4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cin- quième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont rem- plies.  Art.  221 Tentative de soustraction 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. 2 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la sous- traction avait été commise intentionnellement et consommée.  Art.  222 Instigation, complicité, participation 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son  assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y parti- cipe sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par  le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait. 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive.  98    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Lorsqu'une personne au sens de l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour  la première fois et que les conditions prévues à l'article 220 al. 3 let. a et b  sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale, et la responsabilité soli- daire est supprimée.  Art.  223 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans une pro- cédure d'inventaire  1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'an- noncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les sous- traire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte ou y prête assistance sera  puni d'une amende. 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive. 3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est  également punissable. Une peine plus légère que celle qui est encourue en cas  d'infraction consommée peut être prononcée. 4 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la  première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou dis- traction  de  biens  successoraux  dans  la  procédure  d'inventaire  et  pour  les  autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation  spontanée non punissable), à condition: a) qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction; b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration   pour corriger l'inventaire.  Art.  224 Responsabilité des héritiers 1 Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leurs parts hé- réditaires, des rappels d'impôt et des impôts soustraits dus par le défunt.  Art.  225 Responsabilité des époux en cas de soustraction 1 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne ré- pond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres.   L'article 222 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d'impôt  commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de l'article 222.  99    Impôts cantonaux directs – L  631.1  6.1.3 Personnes morales  Art.  226 En général 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction  ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une per- sonne morale, celle-ci est punie d'une amende. 2 Lorsqu'une  personne  morale  a  incité,  prêté  assistance  ou  participé,  dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 222  lui est applicable par analogie. 3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale  en vertu de l'article 222 est réservée. 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établisse- ments de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans  personnalité juridique.  Art.  226a Dénonciation spontanée 1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et  pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation  commerciale,  il  est  renoncé  à la poursuite pénale (dénonciation spontanée  non punissable), à condition: a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration   pour déterminer le montant du rappel d'impôt; c) qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. 2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée: a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège   à l'intérieur du territoire suisse; b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale   du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus), par la nouvelle personne mo- rale,  en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant la  transformation;  c) après une absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) ou une scission (art. 29 let.  b LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les  soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou la scission.  3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes  ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces  organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite  pénale.  100    Impôts cantonaux directs – L  631.1 4 Lorsque d'anciens membres  des  organes  ou d'anciens  représentants  de la  personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d'impôt  dont aucune autorité fiscale n'a connaissance, il est renoncé à la poursuite pé- nale de la personne morale ainsi que de tous les membres et représentants an- ciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée. 5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cin- quième de l'impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont  remplies. 6 Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse, elle  ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.  6.1.4 Procédure  Art.  227 En général 1 L'instruction terminée, l'autorité compétente rend une décision de condam- nation ou de non-lieu, qui est notifiée par écrit à l'intéressé. 2 Les dispositions sur les principes généraux de procédure,  la procédure de  taxation et de perception et les voies de droit s'appliquent par analogie.  Art.  228 En cas de soustraction d'impôt 1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communi- quée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s'exprimer sur  les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de dépo- ser et de collaborer. 1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel   d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction  d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office  (art. 164 al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l'article 176  al. 3, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de  procédure. 2 Les  frais  occasionnés  par  des  mesures  spéciales  d'instruction  (expertise  comptable, rapports d'experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la per- sonne reconnue coupable de soustraction d'impôt; ils peuvent également être  mis à la charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsque, en raison de   son  comportement  fautif,  elle  a  amené  l'autorité  fiscale  à  entreprendre  la  poursuite pénale ou qu'elle a considérablement compliqué ou ralenti l'instruc- tion.  101    Impôts cantonaux directs – L  631.1  6.1.5 Prescription de la poursuite pénale  Art.  229 1 La poursuite pénale se prescrit: a) en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas   de tentative de soustraction d'impôt par six ans à compter de la clôture  définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obliga- tions de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;  b) en cas de soustraction d'impôt consommée par dix ans à compter de la  fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou  l'a été de façon incomplète, ou pour laquelle l'impôt à la source n'a pas  été perçu conformément à la loi, ou par dix ans à compter de la fin de  l'année civile pour laquelle un impôt sur les gains immobiliers ou un  impôt perçu en vertu de l'article 39 était dû, ou au cours de laquelle une  restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée a été obte- nue, ou des biens ont été dissimulés ou distraits dans la procédure d'in- ventaire.  2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité can- tonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.  6.1.6 Perception et prescription des amendes et des frais  Art.  230 1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon  les dispositions des articles 207 et 210 à 217. 2 La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de  l'entrée en force de la taxation. 3 La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par l'article 151  al. 2 et 3. 4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année  au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.  102    Impôts cantonaux directs – L  631.1  6.2 Délits  Art.  231 Usage de faux 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des ar- ticles 220 à 222, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur  contenu tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultats  ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers, dans le dessein de  tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie  d'une amende de 10'000 francs au plus. 2 La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. 3 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 220 al. 3 ou 226a al.  1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises  dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également  aux cas visés aux articles 222 al. 3 et 226a al. 3 et 4.  Art.  232 Détournement de l'impôt à la source 1 Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants per- çus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté   de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être  assortie d'une amende de 10'000 francs au plus. 2 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 220 al. 3 ou 226a al.  1,  il  est  renoncé  à la  poursuite  pénale  pour détournement  de l'impôt  à  la  source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des  impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux  articles 222 al. 3 et 226a al. 3 et 4.  Art.  233 Procédure 1 La poursuite et le jugement des délits fiscaux ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  234 Prescription de la poursuite pénale 1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter  du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction. 2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été ren- du avant l'échéance du délai de prescription.  Art.  235 Code pénal suisse 1 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables, sous ré- serve des prescriptions contraires de la présente loi.  103    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 L'article 49 du code pénal suisse n'est applicable qu'aux peines privatives de  liberté.  7 Relations intercantonales  Art.  236 1 Dans les relations intercantonales, les effets du début, d'une modification ou  de la fin de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou écono- mique sont définis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs  des cantons et des communes ainsi que par les règles de droit fédéral concer- nant l'interdiction de la double imposition intercantonale.  8 Dispositions transitoires et finales  8.1 Dispositions transitoires  Art.  237 Principe 1 Le nouveau droit est applicable pour la première fois à la période fiscale  2001. La taxation et l'encaissement des créances fiscales jusqu'à l'an 2000 y  compris sont régis par l'ancien droit.  Art.  238 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Contri- buables concernés  1 Les règles relatives au passage à la taxation annuelle des personnes phy- siques visent les contribuables qui sont assujettis à l'impôt dans le canton au  début de l'année 2001 et qui ont également été assujettis à l'impôt lors de la   période fiscale 1999/2000.  Art.  239 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Impôts  sur le revenu et sur la fortune  1 L'impôt sur le revenu de la période fiscale 2001 est taxé selon le nouveau  droit. 2 L'impôt sur la fortune est prélevé selon le nouveau droit.  Art.  240 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Reve- nus extraordinaires  1 Les revenus extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors  d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel  entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale où ils ont   été acquis.  104    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les reve- nus non périodiques de fortune tels que les revenus provenant de l'aliénation  ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant et les divi- dendes de substance, les gains de loterie, les prestations en capital soumises à  l'impôt ordinaire et les revenus extraordinaires provenant de l'activité lucra- tive indépendante tels que les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations  comptables d'éléments de la fortune commerciale,  les provisions dissoutes,  ainsi que les amortissements et provisions justifiés par l'usage commercial  qui ont été omis. 3 L'imposition distincte, selon l'article 46 de l'ancienne loi sur les impôts can- tonaux, des prestations en capital est maintenue de manière séparée. 4 Ne sont pas imposés les revenus extraordinaires qui étaient exemptés selon  l'ancien droit.  Art.  241 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Procé- dure de taxation des revenus extraordinaires  1 Les revenus extraordinaires acquis au cours d'une seule et même année sont  cumulés et soumis ensemble à un seul impôt annuel. 2 L'impôt annuel entier sur les revenus extraordinaires est perçu selon les taux  des articles 47 et 47bis de l'ancienne loi sur les impôts cantonaux. La situation  personnelle déterminante est celle du 1er janvier de chacune des années res- pectives. 3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées. Les charges extraordinaires  ne  sont  pas  portées  en  déduction  des  revenus  extraordinaires.  Seules  les  charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordi- naires peuvent être déduites. 4 En cas de taxation intermédiaire ou de début d'assujettissement en 1999 ou  2000, les revenus extraordinaires sont imposés conformément à l'article 240.  Les charges extraordinaires sont en revanche déduites conformément à l'ar- ticle 242.  Art.  242 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques –  Charges extraordinaires  1 Les  charges  extraordinaires  supportées  pendant  les  années  1999 et  2000  sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000 en  cas d'assujettissement dans le canton au 1er janvier 2001; les taxations déjà  entrées en force sont révisées en faveur du contribuable conformément aux  articles 188 et suivants. Le dépôt de la déclaration d'impôt vaut demande en  révision.  105    Impôts cantonaux directs – L  631.1 2 Sont considérés comme des charges extraordinaires: a) les frais d'entretien d'immeubles, dans la mesure où ils excèdent chaque   année le montant de la déduction forfaitaire; b) les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance pro-  fessionnelle pour le rachat d'années de cotisation; c) les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de perfectionnement et de   reconversion professionnels, dans la mesure où ils dépassent les frais  déjà pris en compte.  3 Les déductions sont accordées sur la base de la date du paiement.  Art.  243 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Décla- ration d'impôt  1 Le contribuable doit déposer en 2001 une formule de déclaration d'impôt  remplie conformément à l'ancien système d'imposition bisannuel praenume- rando. Elle a pour but en particulier de déterminer les revenus et les charges  extraordinaires  des articles 240 et 242, de demander le remboursement de  l'impôt anticipé, de procéder aux communications AVS pour les indépendants  et les personnes sans activité lucrative et de déceler les cas de taxation inter- médiaire. 2 A cette occasion, le contribuable doit déclarer ses revenus extraordinaires. 3 En règle générale, la formule de déclaration d'impôt pour la période fiscale  de l'année de passage à la taxation annuelle (2001) doit être déposée en 2002.  Art.  244 Bénéfices en capital des sociétés de participation 1 Les bénéfices en capital provenant de participations, le produit de la vente  des droits de souscription s'y rapportant ainsi que les bénéfices de réévalua- tion selon l'article 670 du code des obligations n'entrent pas dans le calcul du  rendement net au sens de l'article 112 al. 1 si la société de capitaux ou la so- ciété coopérative détenait les participations concernées avant le 1er janvier  2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier 2007. 2 Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs déter- minantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial qui  est clos pendant l'année civile 2000, sont considérées comme coût d'investis- sement (art. 104 al. 4 et 112 al. 5 let. a).  106    Impôts cantonaux directs – L  631.1 3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une partici- pation  qu'elle  détenait  avant  le  1er  janvier  2000  à  une  société  du  même  groupe sise à l'étranger et que cette participation soit égale à 20 % au moins  du capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre  la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette  participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participa- tions en question sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er jan- vier 2000. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative  peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette ré- serve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étran- ger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés  aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liqui- dée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration  d'impôt une liste des participations qui font l'objet d'une réserve non imposée  au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence  fiscale le 31 décembre 2006. 4 Par sociétés du groupe sises à l'étranger, au sens de l'alinéa 3, on entend les  sociétés qui sont dominées directement ou indirectement par la société de ca- pitaux ou la société coopérative ou la société mère suisse commune (société  intermédiaire ou société dominante). Il y a domination lorsque la société de  capitaux ou la société coopérative suisse détient 50 % ou plus des droits de  vote dans la société étrangère. 5 Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la présente  loi, l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nou- veau droit.  Art.  245 Liquidation de sociétés immobilières 1 L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à  l'actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995 est  réduit de 75 % si la société est dissoute. 2 L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire, lors du trans- fert d'un immeuble provenant d'une société immobilière fondée avant le 1er  janvier 1995, est réduit de 75 % si la société est dissoute. 3 La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au  plus tard le 31 décembre 2003. 4 Si l'immeuble est revendu dans les deux ans qui suivent son transfert à l'ac- tionnaire, la réduction accordée en vertu de l'alinéa 2 est rappelée en applica- tion des articles 192 et suivants.  107    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  246 Réciprocité intercantonale 1 Jusqu'au terme du délai de cinq ans prescrit par l'article 72a de la loi fédé- rale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons  et des communes, les dispositions concernant la réforme 1997 de l'imposition  des sociétés ne s'appliquent que sous réserve de réciprocité.  Art.  247 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  248 Rappel d'impôt et soustraction 1 Les rappels d'impôt dû pour les périodes fiscales qui s'achèvent avant le 1er  janvier 2001 sont calculés selon l'ancien droit. La procédure,  y compris la  prescription, est régie par le nouveau droit si elle n'a pas été introduite sous  l'empire de l'ancien droit. 2 Les amendes pour violation de prescriptions d'ordre et les amendes fiscales  dues pour les périodes fiscales qui s'achèvent avant le 1er janvier 2001 sont  calculées selon l'ancien droit si le nouveau droit n'est pas plus favorable pour  le contrevenant. La procédure, y compris la prescription, est régie par le nou- veau droit si elle n'a pas été introduite sous l'empire de l'ancien droit.  Art.  248a Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2009 1 Les dispositions sur le rappel d'impôt de l'ancien droit s'appliquent aux suc- cessions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre  2009.  Art.  248b Disposition transitoire relative à la modification du 8 octobre  2013  1 Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au mo- ment de l'entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2013, l'ancienne  teneur de l'article 14 est encore applicable jusqu'au 31 décembre 2020.  Art.  248c Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre  2015  1 La Direction statue sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct qui,  au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la loi  fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, sont pendantes de- vant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct ou devant  l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette Commission avec sa  proposition.  108    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  248d Disposition transitoire relative à la modification du 9 septembre  2016  1 Le nouveau droit s'applique au jugement des infractions commises au cours  de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la modification du 9 sep- tembre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces pé- riodes fiscales.  Art.  248e Disposition transitoire relative à la modification du 13 décembre  2018  1 Pour les personnes morales qui ont été imposées sur la base des articles 127  et 128 de l'ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposi- tion, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors  de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans qui suivent,  dans la mesure où elles n'ont pas été imposables jusqu'alors. Elles sont impo- sées au taux de 4 %. 2 Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris la  plus-value créée par le contribuable lui-même, est fixé par une décision de  l'autorité de taxation.  8.2 Dispositions finales  Art.  249 Abrogation 1 La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux (RSF 631.1) est abrogée.  Art.  250 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  251 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et  l'Etat  1 La loi du 26 septembre 1990 concernant  les rapports entre les Eglises et  l'Etat (RSF 190.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  252 Modifications – Loi sur le registre foncier 1 La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée  comme il suit: ...  109    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  253 Modifications – Loi sur la mensuration cadastrale 1 La loi du 2 février 1988 sur la mensuration cadastrale (RSF 214.6.1) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  254 Modifications – Loi sur les impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  255 Modifications – Loi sur les droits de mutation et les droits sur les  gages immobiliers  1 La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  256 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 1 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  257 Modifications – Loi portant imposition spéciale des immeubles  appartenant aux sociétés, associations et fondations  1 La loi du 23 mai 1957 portant imposition spéciale des immeubles apparte- nant  aux  sociétés,  associations  et  fondations  (RSF 635.3.1)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  258 Modifications – Loi sur l'imposition des bateaux 1 La loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2) est   modifiée comme il suit: ...  Art.  259 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminu- tion de l'aire agricole  1 La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution  de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit: ...  110    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Art.  260 Modifications – Loi sur les allocations familiales 1 La loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) est   modifiée comme il suit: ...  Art.  261 Modifications – Loi sur la constitution de réserves de crise béné- ficiant d'allégements fiscaux  1 La loi du 20 septembre 1988 sur la constitution de réserves de crise bénéfi- ciant d'allégements fiscaux (RSF 866.3.3) est modifiée comme il suit: ...  Art.  262 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vi- gueur le 1er janvier 2001.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  111    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.06.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 22.08.2000 Art. 62 modifié 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 22.08.2000 Art. 62 modifié 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 22.08.2000 Art. 62 modifié 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 12.06.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_050 12.06.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_050 12.06.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_050 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 139 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 139 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 139 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 206 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 206 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 206 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 207 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 207 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 207 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 208 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 208 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 208 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 212 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 212 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 212 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 213 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 213 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 213 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 216 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 216 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 216 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 216 modifié 01.01.2003 2002_120 (f) 14.11.2002 Art. 135 modifié 01.01.2003 2002_120 + 2003_156 11.09.2003 Art. 34 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 34 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 34 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 37 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 37 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 37 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 59 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 59 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 59 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 62a introduit 01.01.2004 2003_112  112    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2003 Art. 62a introduit 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 62a introduit 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 68 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 68 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 68 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 90 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 90 modifié 01.01.2004 2003_112 11.09.2003 Art. 90 modifié 01.01.2004 2003_112 05.11.2003 Art. 135 modifié 01.01.2003 2003_156 05.11.2003 Art. 135 modifié 01.01.2003 2003_156 05.11.2003 Art. 135 modifié 01.01.2003 2003_156 18.11.2004 Art. 20 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 20 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 20 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 34 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 34 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 34 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 101 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 101 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 101 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 103 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 103 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 103 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 106 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 106 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 106 modifié 01.01.2005 2004_140 21.06.2005 Art. 36 modifié 01.01.2006 2005_066 21.06.2005 Art. 36 modifié 01.01.2006 2005_066 21.06.2005 Art. 36 modifié 01.01.2006 2005_066 21.06.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_066 21.06.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_066 21.06.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_066 15.11.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_115 15.11.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_115 15.11.2005 Art. 37 modifié 01.01.2006 2005_115 26.06.2006 Art. 2a introduit 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 2a introduit 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 2a introduit 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 231 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 231 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 231 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 232 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 232 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 232 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 235 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 235 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 235 modifié 01.01.2007 2006_120 03.11.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_138  113    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 21a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 21a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 21a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 34a introduit 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 36 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 36 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 36 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 97 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 97 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 97 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 101 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 101 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 101 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 150 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 150 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 150 modifié 01.01.2007 2006_138 03.11.2006 Art. 97 modifié 01.01.2007 2006_138 (f) 14.11.2007 Art. 173 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 176 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 180 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 181 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 187 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 214 modifié 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 14.11.2007 Art. 173 modifié 01.01.2008 2008_001 14.11.2007 Art. 176 modifié 01.01.2008 2008_001 14.11.2007 Art. 180 modifié 01.01.2008 2008_001 14.11.2007 Art. 181 modifié 01.01.2008 2008_001 14.11.2007 Art. 187 modifié 01.01.2008 2008_001 14.11.2007 Art. 214 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 173 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 173 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 173 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 176 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 176 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 176 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 180 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 180 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 180 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 181 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 181 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 181 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 187 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 187 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 187 modifié 01.01.2008 2008_001  114    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.01.2008 Art. 214 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 214 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 214 modifié 01.01.2008 2008_001 05.09.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19a introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19a introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19a introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19b introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19b introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 19b introduit 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 20 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 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Art. 39 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 39 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 41 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 41 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 41 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 43 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 43 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 43 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 61 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 61 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 61 modifié 01.01.2009 2008_101  115    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.09.2008 Art. 62 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 62 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 62 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 71 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 71 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 71 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 90 modifié 01.01.2009 2008_101 05.09.2008 Art. 90 modifié 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modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 114 modifié 01.01.2010 2009_110  116    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2009 Art. 121 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 121 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 121 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 122 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 122 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 122 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 130 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 130 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 130 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 192 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 192 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 192 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 194a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 194a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 194a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 220 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 220 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 220 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 222 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 222 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 222 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 223 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 223 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 223 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 226a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 231 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 231 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 231 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 232 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 232 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 232 modifié 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 248a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 248a introduit 01.01.2010 2009_110 06.10.2009 Art. 248a introduit 01.01.2010 2009_110 31.05.2010 Art. 210 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 210 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 210 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 233 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 233 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 233 modifié 01.01.2011 2010_066 09.11.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_120  117    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.11.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 40 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 40 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 40 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62a modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62a modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 62a modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 97 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 97 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 97 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 104 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 104 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 104 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 106 modifié 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modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 122 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 122 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 130 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 130 modifié 01.01.2011 2010_120 09.11.2010 Art. 130 modifié 01.01.2011 2010_120  118    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2010 Art. 137 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2010 Art. 137 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2010 Art. 137 modifié 01.07.2010 2009_121 08.09.2011 Art. 217 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 217 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 217 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 217 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 217 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 217 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 66 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 66 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 66 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 149 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 149 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 149 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 200 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 200 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 200 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 66 modifié 01.01.2013 2012_052 (d) 06.07.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052a 06.07.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052a 06.07.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052a 06.07.2012 Art. 198 modifié 01.01.2013 2012_052a (f) 08.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18b introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18b introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18b introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18c introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18c introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18c introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18d introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18d introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 18d introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 59a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 59a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 59a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 72 modifié 01.01.2013 2012_105  119    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.2012 Art. 72 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 72 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 82 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 82 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 82 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 86a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 86a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 86a introduit 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 88 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 88 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 88 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 162 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 162 modifié 01.01.2013 2012_105 08.11.2012 Art. 162 modifié 01.01.2013 2012_105 08.10.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 37 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 37 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 37 modifié 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 248b introduit 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 248b introduit 01.01.2014 2013_083 08.10.2013 Art. 248b introduit 01.01.2014 2013_083 14.11.2013 Art. 24 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 24 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 24 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 25 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 25 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 25 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 34 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 34 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 34 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 41 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 41 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 41 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 97 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 97 modifié 01.01.2014 2013_111 14.11.2013 Art. 97 modifié 01.01.2014 2013_111 19.11.2014 Art. 25 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 25 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 25 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 157 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 157 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 157 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 158 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 158 modifié 01.01.2015 2014_084 19.11.2014 Art. 158 modifié 01.01.2015 2014_084 15.12.2015 Art. 18 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 18 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 18 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2015_147  120    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.12.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 35 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 35 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 35 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 101 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 101 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 101 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 104 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 104 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 104 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 158 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 158 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 158 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 159 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 159 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 159 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 212 abrogé 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 212 abrogé 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 212 abrogé 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Section 5.10.3a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Section 5.10.3a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Section 5.10.3a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213a introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213b introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213b introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213b introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213c introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213c introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213c introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213d introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213d introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 213d introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 248c introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 248c introduit 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 248c introduit 01.01.2016 2015_147 15.03.2016 Art. 48 modifié 01.01.2018 2016_050  121    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.03.2016 Art. 48 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 48 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 49 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 49 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 49 modifié 01.01.2018 2016_050 09.09.2016 Art. 229 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 229 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 229 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 230 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 230 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 230 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 231 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 231 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 231 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 232 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 232 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 232 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 234 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 234 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 234 modifié 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 248d introduit 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 248d introduit 01.01.2017 2016_119 09.09.2016 Art. 248d introduit 01.01.2017 2016_119 11.10.2017 Art. 75 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 75 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 75 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 87 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 87 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 87 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 108a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 108a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 108a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 120a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 120a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 120a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 137 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 137 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 137 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 150 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 150 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 150 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 155 abrogé 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 155 abrogé 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 155 abrogé 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 157 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 157 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 157 modifié 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Section 5.11 introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Section 5.11 introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Section 5.11 introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 218a introduit 01.01.2018 2017_085  122    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2017 Art. 218a introduit 01.01.2018 2017_085 11.10.2017 Art. 218a introduit 01.01.2018 2017_085 22.03.2018 Art. 35 al. 1, e) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 190 al. 5 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 194 al. 5 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 213b al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 07.11.2018 Art. 4 al. 1, d) modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 5 al. 1, g) modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 24 al. 1, e) abrogé 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 25 al. 1, i) modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 25 al. 1, ibis) introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 25 al. 1, iter) introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 25 al. 1, j) modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 34 al. 4 modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 140 al. 7 introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 titre modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 4 introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 5 introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143 al. 6 introduit 01.01.2019 2018_099 07.11.2018 Art. 143a introduit 01.01.2019 2018_099 13.12.2018 Art. 19b al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 20a introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 1bis modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 3 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 4 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 5 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 6 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21 al. 7 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 21a al. 1, b) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 32a introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 100 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 101a introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103 al. 2 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103 al. 4, b) abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103a introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103b introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103c introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103d introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103e introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 110 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 110 al. 2 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 113 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 113 al. 2 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 114 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 117 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 121 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 121 al. 2 introduit 01.01.2020 2018_124  123    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2018 Art. 121 al. 3 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 122 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 122 al. 3 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 126 al. 1 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Section 4.5 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 127 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 128 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 129 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 130 abrogé 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 158 al. 2 modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 248e introduit 01.01.2020 2018_124 21.11.2019 Art. 33 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 33 al. 2a introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 33 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 33 al. 5 introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 36 al. 1, d) modifié 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 112 al. 7 introduit 01.01.2020 2019_091 16.10.2020 Art. 34 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 36 al. 2, a) modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 61 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 61 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 62 al. 1 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 62 al. 1a introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 62 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 62 al. 3 introduit 01.01.2022 2020_140 16.10.2020 Art. 71 titre modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 71 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 71 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 72 al. 2, a) modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 72 al. 2, b) modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 72 al. 3 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 titre modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 al. 4 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73 al. 5 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73a introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73b introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 73c introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 74 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 75 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 76 al. 1, e) abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 76 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 76 al. 4 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 77 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 78 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Section 3.2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 79 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 80 titre modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 80 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140  124    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2020 Art. 80 al. 2 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 81 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 81 al. 3, a) introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 81 al. 3, b) introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 82 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 85 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 87 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 87 al. 2 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 87 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 87a introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 87b introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 88 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 88 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 89 abrogé 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 170a introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 170b introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 171 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 171 al. 1, a) introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 171 al. 1, b) introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 171 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 171 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 172 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_140 16.10.2020 Art. 158 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_141 12.03.2021 Art. 61 al. 3 abrogé 01.01.2021 2021_036 06.10.2021 Art. 147 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 03.11.2021 Art. 28 al. 2, f) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 3, a) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 3, b) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 3, c) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 3, d) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 28 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 37 al. 6 modifié 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 1, f) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 2, a) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 2, b) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 2, c) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 2, d) introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 101 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_142 03.11.2021 Art. 179 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_142 05.11.2021 Art. 27 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2021_147 12.10.2022 Art. 21 al. 8 introduit 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 25 al. 1, j) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 25 al. 1, k) introduit 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 1, b) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 1, c) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 36 al. 2, c) modifié 01.01.2023 2022_108  125    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2022 Art. 36 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,   "de 1,0000 à 4,1598" renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 1,0000 à  4,1598" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 4,1745 à 6,2031"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 4,1745 à  6,2031" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 6,2139 à 8,0283"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 6,2139 à  8,0283" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 8,0352 à 9,0978"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 8,0352 à  9,0978" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,1042 à 9,981"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,1042 à 9,981" /  "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,9846 à  10,8630"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,9846 à  10,8630" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 10,8662 à  11,7142"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 10,8662 à  11,7142" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 11,7172 à  12,5332"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 11,7172 à  12,5332" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 12,5355 à  13,1082"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 12,5355 à  13,1082" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 13,1097 à  13,4997"  renommé 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 13,1097 à  13,4997" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  126    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2022 Art. 37 al. 1, Tableau,  "13,5000" / "Fr."  modifié 01.01.2023 2022_108  12.10.2022 Art. 39 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 2, c) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 2, e) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 2bis modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 39 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3, a) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3, b) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3, c) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3, d) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3, e) modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 84 al. 3bis modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 132 al. 1a introduit 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 133 al. 2 introduit 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 192 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_108 12.10.2022 Art. 206 al. 1, d) abrogé 01.01.2023 2022_108  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 2a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 2a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 2a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 4 al. 1, d) modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 5 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 5 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 5 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 5 al. 1, g) modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 10 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 10 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 10 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 12 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 14 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 14 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 14 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 16 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 16 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 16 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 18 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105  127    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 18 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 18 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 18a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18b introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18b introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18b introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18c introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18c introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18c introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18d introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18d introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 18d introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 19 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 19b al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 20 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 20 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 20 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 20 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 20 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 20 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 20a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 21 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 21 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 21 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 21 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 21 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 21 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 21 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 21 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 21 al. 1bis modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 3 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 4 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 5 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 6 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 7 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 21 al. 8 introduit 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 21a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 21a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 21a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138  128    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21a al. 1, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 24 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 24 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 24 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 24 al. 1, e) abrogé 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 25 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 25 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 25 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 25 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 25 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 25 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 25 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 25 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 25 al. 1 modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 al. 1, i) modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 al. 1, ibis) introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 al. 1, iter) introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 al. 1, j) modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 25 al. 1, j) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 25 al. 1, k) introduit 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 27 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 27 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 27 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 28 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 28 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 28 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 28 al. 2, f) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 3 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 3, a) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 3, b) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 3, c) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 3, d) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 28 al. 4 introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 29 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 29 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 29 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 31 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 31 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 31 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 32a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 33 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 33 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110  129    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 33 al. 2 modifié 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 33 al. 2a introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 33 al. 4 modifié 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 33 al. 5 introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 34 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 34 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 34 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 34 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 34 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 34 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 34 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 34 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 34 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 34 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 34 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 34 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 34 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 34 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 34 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 34 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 34 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 34 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 34 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 34 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 34 al. 3 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 34 al. 4 modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 34a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 34a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 34a introduit 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 35 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 35 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 35 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 35 al. 1, e) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 36 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 36 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 36 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 36 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 36 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 36 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 36 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 36 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 36 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 36 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 36 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 36 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 36 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 36 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 36 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 36 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 36 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120  130    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 36 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 36 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 36 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 36 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 36 al. 1, a) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 1, b) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 1, c) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 1, d) modifié 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 36 al. 2, a) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 36 al. 2, a) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 2, b) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 2, c) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 36 al. 2, d) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 37 modifié 12.06.2002 01.01.2003 2002_050 Art. 37 modifié 12.06.2002 01.01.2003 2002_050 Art. 37 modifié 12.06.2002 01.01.2003 2002_050 Art. 37 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 37 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 37 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 37 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 37 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 37 modifié 21.06.2005 01.01.2006 2005_066 Art. 37 modifié 15.11.2005 01.01.2006 2005_115 Art. 37 modifié 15.11.2005 01.01.2006 2005_115 Art. 37 modifié 15.11.2005 01.01.2006 2005_115 Art. 37 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 37 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 37 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 37 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 37 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 37 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 37 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 37 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 37 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 1,0000 à 4,1598"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 1,0000 à  4,1598" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 4,1745 à 6,2031"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 4,1745 à  6,2031" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 6,2139 à 8,0283"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 6,2139 à  8,0283" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 8,0352 à 9,0978"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  131    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 8,0352 à  9,0978" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,1042 à 9,981"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,1042 à 9,981" /  "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,9846 à  10,8630"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 9,9846 à  10,8630" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 10,8662 à  11,7142"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 10,8662 à  11,7142" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 11,7172 à  12,5332"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 11,7172 à  12,5332" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 12,5355 à  13,1082"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 12,5355 à  13,1082" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 13,1097 à  13,4997"  renommé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "de 13,1097 à  13,4997" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 1, Tableau,  "13,5000" / "Fr."  modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  Art. 37 al. 6 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 38a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 38a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 38a introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 38b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 38b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 38b introduit 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 39 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 39 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 39 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 39 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 39 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 39 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 39 al. 2, a) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 39 al. 2, b) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108  132    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 39 al. 2, c) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 39 al. 2, d) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 39 al. 2, e) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 39 al. 2bis modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 39 al. 4 modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 40 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 40 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 40 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 41 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 41 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 41 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 41 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 41 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 41 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 43 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 43 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 43 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 48 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 48 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 48 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 49 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 49 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 49 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 59 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 59 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 59 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 59a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 59a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 59a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 61 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 61 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 61 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 61 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 61 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 61 al. 3 abrogé 12.03.2021 01.01.2021 2021_036 Art. 62 modifié 22.08.2000 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 Art. 62 modifié 22.08.2000 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 Art. 62 modifié 22.08.2000 01.01.2001 FO/ABl 2000/34 Art. 62 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 62 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 62 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 62 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 62 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 62 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 62 al. 1 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 62 al. 1a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 62 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 62 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2022 2020_140 Art. 62a introduit 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 62a introduit 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 62a introduit 11.09.2003 01.01.2004 2003_112  133    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 62a modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 62a modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 62a modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 66 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 66 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 66 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 66 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 (d) Art. 68 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 68 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 68 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 71 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 71 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 71 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 71 titre modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 71 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 71 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 72 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 72 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 72 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 72 al. 2, a) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 72 al. 2, b) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 72 al. 3 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 titre modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 al. 3 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 al. 4 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73 al. 5 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73b introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 73c introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 74 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 75 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 75 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 75 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 75 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 76 al. 1, e) abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 76 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 76 al. 4 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 77 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 78 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Section 3.2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 79 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 80 titre modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 80 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 80 al. 2 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 81 al. 3 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 81 al. 3, a) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 81 al. 3, b) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 82 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 82 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105  134    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 82 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 82 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 84 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 84 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 84 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 84 al. 3, a) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 84 al. 3, b) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 84 al. 3, c) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 84 al. 3, d) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 84 al. 3, e) modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 84 al. 3bis modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 85 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 86a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 86a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 86a introduit 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 87 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 87 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 87 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 87 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 87 al. 2 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 87 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 87a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 87b introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 88 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 88 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 88 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 88 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 88 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 89 abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 90 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 90 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 90 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 90 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 90 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 90 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 97 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 97 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 97 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 97 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 (f) Art. 97 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 97 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 97 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 97 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 97 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 97 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 97 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 97 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 97 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_111 Art. 100 al. 1, c) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 101 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 101 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140  135    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 101 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 101 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 101 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 101 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 101 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 101 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 101 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 101 al. 1, f) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 2 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 2, a) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 2, b) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 2, c) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 2, d) introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101 al. 3 introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 101a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 103 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 103 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 103 al. 2 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103 al. 4, b) abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103b introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103c introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103d introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103e introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 104 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 104 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 104 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 104 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 104 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 104 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 106 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 106 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 106 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 106 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 106 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 106 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 108 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 108 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 108 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 108a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 108a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 108a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 110 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 110 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 110 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 110 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 110 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 110 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 110 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 110 al. 2 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124  136    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 111 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 111 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 111 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 112 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 112 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 112 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 112 al. 7 introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 113 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 113 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 113 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 113 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 113 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 113 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 113 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 113 al. 2 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 114 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 114 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 114 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 114 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 114 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 114 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 114 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 114 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 114 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 114 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 117 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 120a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 120a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 120a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 121 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 121 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 121 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 121 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 121 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 121 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 121 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 121 al. 2 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 121 al. 3 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 122 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 122 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 122 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 122 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 122 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 122 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 122 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 122 al. 3 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 126 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Section 4.5 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 127 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 128 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 129 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124  137    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 130 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 130 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 130 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 130 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 130 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 130 modifié 09.11.2010 01.01.2011 2010_120 Art. 130 abrogé 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 132 al. 1a introduit 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 133 al. 2 introduit 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 135 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 + 2003_156 Art. 135 modifié 05.11.2003 01.01.2003 2003_156 Art. 135 modifié 05.11.2003 01.01.2003 2003_156 Art. 135 modifié 05.11.2003 01.01.2003 2003_156 Art. 137 modifié 16.11.2010 01.07.2010 2009_121 Art. 137 modifié 16.11.2010 01.07.2010 2009_121 Art. 137 modifié 16.11.2010 01.07.2010 2009_121 Art. 137 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 137 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 137 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 139 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 139 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 139 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 140 al. 7 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 titre modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 1 modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 2 modifié 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 3 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 4 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 5 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143 al. 6 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 143a introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 147 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 149 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 149 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 149 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 150 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 150 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 150 modifié 03.11.2006 01.01.2007 2006_138 Art. 150 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 150 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 150 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 155 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 155 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 155 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 157 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 157 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 157 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 157 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 157 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 157 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 158 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084  138    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 158 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 158 modifié 19.11.2014 01.01.2015 2014_084 Art. 158 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 158 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 158 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 158 al. 2 modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 158 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 159 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 159 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 159 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 162 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 162 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 162 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 162 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 162 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 162 modifié 08.11.2012 01.01.2013 2012_105 Art. 170a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 170b introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 171 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 171 al. 1, a) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 171 al. 1, b) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 171 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 171 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 172 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_140 Art. 173 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 173 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 173 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 173 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 173 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 176 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 176 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 176 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 176 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 176 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 179 al. 4 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_142 Art. 180 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 180 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 180 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 180 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 180 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 181 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 181 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 181 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 181 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 181 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 187 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 187 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 187 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 187 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 187 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 190 al. 5 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021  139    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 192 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 192 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 192 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 192 al. 1 modifié 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 194 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 194 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 194 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 194 al. 5 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 194a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 194a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 194a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 198 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 198 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 198 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 198 modifié 06.07.2012 01.01.2013 2012_052a Art. 198 modifié 06.07.2012 01.01.2013 2012_052a Art. 198 modifié 06.07.2012 01.01.2013 2012_052a Art. 198 modifié 06.07.2012 01.01.2013 2012_052a (f) Art. 200 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 200 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 200 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 206 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 206 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 206 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 206 al. 1, d) abrogé 12.10.2022 01.01.2023 2022_108 Art. 207 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 207 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 207 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 208 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 208 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 208 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 210 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 210 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 210 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 212 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 212 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 212 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 212 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 212 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 212 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 213 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 213 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 5.10.3a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Section 5.10.3a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Section 5.10.3a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213a introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213b introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213b introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147  140    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 213b introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213b al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 213c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213d introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213d introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 213d introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 214 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 + 2008_001 Art. 214 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2008_001 Art. 214 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 214 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 214 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 216 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 216 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 216 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 216 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 (f) Art. 217 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 217 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 217 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 217 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 217 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 217 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Section 5.11 introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Section 5.11 introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Section 5.11 introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 218a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 218a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 218a introduit 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 220 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 220 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 220 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 222 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 222 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 222 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 223 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 223 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 223 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 225 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 225 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 225 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 226 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 226 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 226 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 226a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 226a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 226a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 228 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 228 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 228 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 229 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119  141    Impôts cantonaux directs – L  631.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 229 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 229 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 230 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 230 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 230 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 231 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 231 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 231 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 231 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 231 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 231 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 231 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 231 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 231 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 232 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 232 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 232 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 232 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 232 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 232 modifié 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 232 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 232 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 232 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 233 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 233 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 233 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 234 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 234 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 234 modifié 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 235 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 235 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 235 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 248a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 248a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 248a introduit 06.10.2009 01.01.2010 2009_110 Art. 248b introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 248b introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 248b introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_083 Art. 248c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 248c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 248c introduit 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 248d introduit 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 248d introduit 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 248d introduit 09.09.2016 01.01.2017 2016_119 Art. 248e introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124  142   	1 Introduction 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Fixation du coefficient annuel 	Art. 2a Partenaires enregistrés  	2 Imposition des personnes physiques 	2.1 Assujettissement à l'impôt 	2.1.1 Conditions de l'assujettissement 	Art. 3 Rattachement personnel 	Art. 4 Rattachement économique – Entreprises, établissements stables et immeubles 	Art. 5 Rattachement économique – Autres éléments imposables  	2.1.2 Début et fin de l'assujettissement 	Art. 6 Etendue de l'assujettissement 	Art. 7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 	Art. 8 Durée de l'assujettissement  	2.1.3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune 	Art. 9 Usufruit 	Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux 	Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique 	Art. 12 Succession fiscale 	Art. 13 Responsabilité des époux et responsabilité solidaire 	Art. 14 Imposition selon la dépense  	2.1.4 Exonération 	Art. 15 Allégements fiscaux 	Art. 16 Exemption   	2.2 Impôt sur le revenu 	2.2.1 Revenu imposable 	Art. 17 En général 	Art. 18 Produit de l'activité dépendante – Principe 	Art. 18a Produit de l'activité dépendante – Participations de collaborateur 	Art. 18b Produit de l'activité dépendante – Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites 	Art. 18c Produit de l'activité dépendante – Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 	Art. 18d Produit de l'activité dépendante – Imposition proportionnelle 	Art. 19 Produit de l'activité indépendante – Principe 	Art. 19a Produit de l'activité indépendante – Faits justifiant un différé 	Art. 19b Produit de l'activité indépendante – Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale 	Art. 20 Produit de l'activité indépendante – Restructurations 	Art. 20a Produit de l'activité indépendante – Résultat provenant de brevets et de droits comparables 	Art. 21 Rendement de la fortune mobilière – Principe 	Art. 21a Rendement de la fortune mobilière – Cas particuliers 	Art. 22 Rendement de la fortune immobilière 	Art. 23 Revenus provenant de la prévoyance 	Art. 24 Autres revenus  	2.2.2 Revenus exonérés 	Art. 25  	2.2.3 Déductions 	Art. 26 Règle 	Art. 27 Activité lucrative dépendante 	Art. 28 Activité lucrative indépendante – En général 	Art. 29 Activité lucrative indépendante – Amortissements 	Art. 30 Activité lucrative indépendante – Provisions 	Art. 31 Activité lucrative indépendante – Remploi 	Art. 32 Activité lucrative indépendante – Déduction des pertes 	Art. 32a Activité lucrative indépendante – Déduction des dépenses de recherche et de développement 	Art. 33 Déductions liées à la fortune 	Art. 34 Déductions générales 	Art. 34a Dons 	Art. 35 Frais et dépenses non déductibles 	Art. 36 Déductions sociales  	2.2.4 Calcul de l'impôt 	Art. 37 Taux 	Art. 38 Cas particuliers – Versements de capitaux remplaçant des revenus périodiques 	Art. 38a Cas particuliers – Procédure simplifiée 	Art. 38b Cas particuliers – Bénéfices de liquidation 	Art. 39 Cas particuliers – Prestations en capital provenant de la prévoyance 	Art. 40 Compensation des effets de la progression à froid   	2.3 Impôt sur les gains immobiliers 	Art. 41 Objet de l'impôt 	Art. 42 Aliénations donnant lieu à imposition 	Art. 43 Aliénations dont l'imposition est différée 	Art. 44 Contribuable 	Art. 45 Exonération 	Art. 46 Matière imposable – Gain réalisé lors de l'aliénation 	Art. 47 Matière imposable – Produit de l'aliénation 	Art. 48 Matière imposable – Dépenses d'investissements / Prix d'acquisition 	Art. 49 Impenses 	Art. 50 Déduction des pertes 	Art. 51 Calcul de l'impôt  	2.4 Impôt sur la fortune 	2.4.1 Objet de l'impôt 	Art. 52  	2.4.2 Actifs 	Art. 53 En général 	Art. 54 Immeubles – Immeubles non agricoles 	Art. 55 Immeubles – Immeubles agricoles 	Art. 56 Biens mobiliers 	Art. 57 Créances, participations et parts à des fonds de placement immobiliers 	Art. 58 Biens immatériels 	Art. 59 Prétentions envers des institutions de prévoyance 	Art. 59a Evaluation des participations de collaborateur  	2.4.3 Passifs 	Art. 60 Défalcation des dettes 	Art. 61 Déductions sociales  	2.4.4 Calcul de l'impôt 	Art. 62 	Art. 62a Compensation des effets de la progression à froid   	2.5 Imposition dans le temps 	2.5.1 Période fiscale, année fiscale 	Art. 63  	2.5.2 Détermination du revenu 	Art. 64 Période de calcul 	Art. 65 Obligation du contribuable exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 66 Epoux; enfants sous autorité parentale  	2.5.3 Détermination de la fortune 	Art. 67 En général 	Art. 68 En particulier  	2.5.4 Taux d'imposition et taxation des gains immobiliers 	Art. 69 Taux d'imposition 	Art. 70 Taxation des gains immobiliers    	3 Imposition à la source des personnes physiques et morales 	3.1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal 	Art. 71 Travailleurs soumis à l'impôt à la source 	Art. 72 Prestations imposables 	Art. 73 Retenue de l'impôt à la source 	Art. 73a Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 	Art. 73b Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 73c Compétence territoriale 	Art. 74 … 	Art. 75 … 	Art. 76 Collaboration du débiteur de la prestation imposable 	Art. 77 … 	Art. 78 …  	3.2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse 	Art. 79 … 	Art. 80 Travailleurs soumis à l'impôt à la source 	Art. 81 Artistes, sportifs et conférenciers 	Art. 82 Administrateurs 	Art. 83 Créanciers hypothécaires 	Art. 84 Bénéficiaires de prestations de prévoyance 	Art. 85 … 	Art. 86 Courtiers en immeubles 	Art. 86a Bénéficiaires de participations de collaborateur 	Art. 87 Impôts pris en considération 	Art. 87a Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 87b Taxation ordinaire ultérieure d'office 	Art. 88 Collaboration du débiteur des prestations imposables 	Art. 89 …   	4 Imposition des personnes morales 	4.1 Assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et sur le capital et à l'impôt minimal 	Art. 90 Contribuables 	Art. 91 Conditions d'assujettissement – Rattachement personnel 	Art. 92 Conditions d'assujettissement – Rattachement économique 	Art. 93 Etendue de l'assujettissement 	Art. 94 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 	Art. 95 Début et fin d'assujettissement 	Art. 96 Responsabilité solidaire 	Art. 97 Exonérations 	Art. 98 Allégements fiscaux  	4.2 Impôt sur le bénéfice 	4.2.1 Objet de l'impôt 	Art. 99 Principe 	Art. 100 Détermination du bénéfice net – En général 	Art. 101 Détermination du bénéfice net – Charges justifiées par l'usage commercial 	Art. 101a Détermination du bénéfice net – Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement 	Art. 102 Détermination du bénéfice net – Eléments sans influence sur le résultat 	Art. 103 Détermination du bénéfice net – Restructurations 	Art. 103a Détermination du bénéfice net – Brevets et droits comparables: définition 	Art. 103b Détermination du bénéfice net – Brevets et droits comparables: imposition 	Art. 103c Détermination du bénéfice net – Déclaration des réserves latentes au début de l'assujettissement 	Art. 103d Détermination du bénéfice net – Imposition des réserves latentes à la fin de l'assujettissement 	Art. 103e Détermination du bénéfice net – Limitation de la réduction fiscale 	Art. 104 Détermination du bénéfice net – Amortissements 	Art. 105 Détermination du bénéfice net – Provisions 	Art. 106 Détermination du bénéfice net – Remploi 	Art. 107 Détermination du bénéfice net – Intérêts sur le capital propre dissimulé 	Art. 108 Détermination du bénéfice net – Règles particulières pour les associations, fondations et placements collectifs de capitaux 	Art. 108a Détermination du bénéfice net – Personnes morales poursuivant des buts idéaux 	Art. 109 Détermination du bénéfice net – Déduction des pertes  	4.2.2 Calcul de l'impôt 	Art. 110 Sociétés de capitaux et coopératives 	Art. 111 Réduction pour participations – Principe 	Art. 112 Réduction pour participations – Rendement net des participations 	Art. 113 Associations, fondations et autres personnes morales 	Art. 114 Placements collectifs de capitaux   	4.3 Impôt sur le capital 	4.3.1 Objet de l'impôt 	Art. 115 Principe 	Art. 116 Sociétés de capitaux et coopératives – En général 	Art. 117 … 	Art. 118 Sociétés de capitaux et coopératives – Capital propre dissimulé 	Art. 119 Sociétés de capitaux et coopératives – Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation 	Art. 120 Associations, fondations et autres personnes morales 	Art. 120a Personnes morales poursuivant des buts idéaux  	4.3.2 Calcul de l'impôt 	Art. 121 Sociétés de capitaux et coopératives 	Art. 122 Associations, fondations et autres personnes morales   	4.4 Impôt minimal 	Art. 123 Objet de l'impôt 	Art. 124 Conditions 	Art. 125 Recettes brutes imposables 	Art. 126 Taux d'imposition  	4.5 … 	Art. 127 … 	Art. 128 … 	Art. 129 … 	Art. 130 …  	4.6 Imposition dans le temps 	Art. 131 Période fiscale 	Art. 132 Calcul du bénéfice net 	Art. 133 Détermination du capital propre 	Art. 134 Taux   	5 Procédure 	5.1 Autorités fiscales 	Art. 135 Autorités de surveillance 	Art. 136 Autorité de taxation – Désignation 	Art. 137 Autorité de taxation – Attributions  	5.2 Principes généraux de procédure 	5.2.1 Devoirs des autorités 	Art. 138 Obligation de l'autorité de taxation 	Art. 139 Secret fiscal 	Art. 140 Publicité des registres de l'impôt 	Art. 141 Collaboration entre les autorités fiscales 	Art. 142 Collaboration d'autres autorités 	Art. 143 Traitement des données 	Art. 143a Enregistrements sur support numérique  	5.2.2 Situation des époux dans la procédure 	Art. 144  	5.2.3 Droits du contribuable 	Art. 145 Consultation du dossier 	Art. 146 Offre de preuves; enregistrements sur des supports de données ou d'images 	Art. 147 Notification 	Art. 148 Représentation contractuelle 	Art. 149 Obligation d'être représenté et subrogations  	4.2.4 Délais 	Art. 150  	4.2.5 Prescription 	Art. 151 Prescription du droit de taxer 	Art. 152 Prescription du droit de percevoir l'impôt   	5.3 Procédure de taxation ordinaire 	5.3.1 Lieu de taxation 	Art. 153  	5.3.2 Obligations de procédure 	Art. 154 Tâches de l'autorité fiscale 	Art. 155 ... 	Art. 156 Terme et formule de la déclaration d'impôt 	Art. 157 Collaboration du contribuable – Déclaration d'impôt 	Art. 158 Collaboration du contribuable – Annexes 	Art. 159 Collaboration du contribuable – Collaboration ultérieure 	Art. 160 Attestations de tiers 	Art. 161 Renseignements de tiers 	Art. 162 Informations de tiers 	Art. 163 Collaboration des communes  	5.3.3 Taxation 	Art. 164 Exécution 	Art. 165 Notification   	5.4 Procédure de taxation de l'impôt sur les gains immobiliers 	Art. 166 Collaboration d'autres autorités 	Art. 167 Obligations du contribuable 	Art. 168 Déclaration d'impôt 	Art. 169 Taxation, révision de la taxation  	5.5 Procédure en cas de perception de l'impôt à la source 	Art. 170 Obligation de procédure 	Art. 170a Obligation d'être représenté 	Art. 170b Décompte 	Art. 171 Décision 	Art. 172 Paiement complémentaire et restitution d'impôt 	Art. 173 Voies de droit  	5.6 Réclamation 	Art. 174 Principes 	Art. 175 Conditions générales / Délais 	Art. 176 Réclamation contre une décision de taxation – Contenu 	Art. 177 Réclamation contre une décision de taxation – Effet suspensif 	Art. 178 Réclamation contre une décision de taxation – Procédure de réclamation 	Art. 179 Décision  	5.7 Procédure de recours 	Art. 180 Conditions à remplir par le contribuable 	Art. 181 Recours du conseil communal 	Art. 182 Procédure 	Art. 183 Effet suspensif 	Art. 184 Instruction 	Art. 185 Retrait du recours 	Art. 186 Décision présidentielle 	Art. 187 Notification  	5.8 Modification des décisions entrées en force 	5.8.1 Révision 	Art. 188 Motifs 	Art. 189 Délai 	Art. 190 Procédure et décision  	5.8.2 Correction d'erreurs de calcul et de transcription 	Art. 191  	5.8.3 Rappel d'impôt 	Art. 192 Rappel d'impôt ordinaire 	Art. 193 Péremption 	Art. 194 Procédure de rappel d'impôt 	Art. 194a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers   	5.9 Inventaire 	Art. 195 Obligation de procéder à un inventaire 	Art. 196 Objet de l'inventaire 	Art. 197 Procédure – Mesures conservatoires 	Art. 198 Procédure – Obligations de collaborer 	Art. 199 Procédure – Obligations de renseigner et de délivrer des attestations 	Art. 200 Autorités  	5.10 Perception de l'impôt et garantie 	5.10.1 Echéance 	Art. 201 Termes 	Art. 202 Portée de l'échéance  	5.10.2 Perception 	Art. 203 Autorité de perception 	Art. 204 Perception des impôts périodiques – Obligation de payer des acomptes 	Art. 205 Perception des impôts périodiques – Décompte final 	Art. 206 Intérêts 	Art. 207 Perception des impôts non périodiques, des amendes et des frais 	Art. 208 Perception de l'impôt à la source 	Art. 209 Remboursement d'impôt  	5.10.3 Recouvrement de l'impôt 	Art. 210 Exécution forcée 	Art. 211 Facilités de paiement 	Art. 212 … 	Art. 213 Restitution de l'impôt  	5.10.3a Remise de l'impôt 	Art. 213a Conditions 	Art. 213b Autorité de remise et contenu de la demande 	Art. 213c Droit applicable 	Art. 213d Voies de droit  	5.10.4 Garanties 	Art. 214 Sûretés 	Art. 215 Séquestre 	Art. 216 Radiation du registre du commerce 	Art. 217 Hypothèque légale 	Art. 218 Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce d'immeubles   	5.11 Emoluments 	Art. 218a   	6 Dispositions pénales 	6.1 Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt 	6.1.1 Obligations de procédure 	Art. 219  	6.1.2 Soustraction d'impôt 	Art. 220 Soustraction consommée 	Art. 221 Tentative de soustraction 	Art. 222 Instigation, complicité, participation 	Art. 223 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans une procédure d'inventaire 	Art. 224 Responsabilité des héritiers 	Art. 225 Responsabilité des époux en cas de soustraction  	6.1.3 Personnes morales 	Art. 226 En général 	Art. 226a Dénonciation spontanée  	6.1.4 Procédure 	Art. 227 En général 	Art. 228 En cas de soustraction d'impôt  	6.1.5 Prescription de la poursuite pénale 	Art. 229  	6.1.6 Perception et prescription des amendes et des frais 	Art. 230   	6.2 Délits 	Art. 231 Usage de faux 	Art. 232 Détournement de l'impôt à la source 	Art. 233 Procédure 	Art. 234 Prescription de la poursuite pénale 	Art. 235 Code pénal suisse   	7 Relations intercantonales 	Art. 236  	8 Dispositions transitoires et finales 	8.1 Dispositions transitoires 	Art. 237 Principe 	Art. 238 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Contribuables concernés 	Art. 239 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Impôts sur le revenu et sur la fortune 	Art. 240 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Revenus extraordinaires 	Art. 241 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Procédure de taxation des revenus extraordinaires 	Art. 242 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Charges extraordinaires 	Art. 243 Passage à la taxation annuelle des personnes physiques – Déclaration d'impôt 	Art. 244 Bénéfices en capital des sociétés de participation 	Art. 245 Liquidation de sociétés immobilières 	Art. 246 Réciprocité intercantonale 	Art. 247 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 248 Rappel d'impôt et soustraction 	Art. 248a Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2009 	Art. 248b Disposition transitoire relative à la modification du 8 octobre 2013 	Art. 248c Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 2015 	Art. 248d Disposition transitoire relative à la modification du 9 septembre 2016 	Art. 248e Disposition transitoire relative à la modification du 13 décembre 2018  	8.2 Dispositions finales 	Art. 249 Abrogation 	Art. 250 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 251 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat 	Art. 252 Modifications – Loi sur le registre foncier 	Art. 253 Modifications – Loi sur la mensuration cadastrale 	Art. 254 Modifications – Loi sur les impôts communaux 	Art. 255 Modifications – Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers 	Art. 256 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 	Art. 257 Modifications – Loi portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations 	Art. 258 Modifications – Loi sur l'imposition des bateaux 	Art. 259 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole 	Art. 260 Modifications – Loi sur les allocations familiales 	Art. 261 Modifications – Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux 	Art. 262 Exécution et entrée en vigueur    		2023-01-10T17:39:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"