Document ID: c32f72b5-081e-4847-b7e6-2c6d349b0a2a

Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin)   314.1  Loi d'application de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs (LADPMin)  du 14.09.2006 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003  (Droit pénal des mineurs, DPMin);  vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; vu l'article 43 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente loi fixe les compétences des autorités chargées d'appliquer le  droit pénal des mineurs. 2 Elle contient  en outre  les prescriptions  cantonales  complémentaires  au  droit fédéral. 3 La législation cantonale et communale spéciale demeure réservée.  Art.  2 Egalité entre femmes et hommes  1 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifférem- ment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    314.1  Art.  3 Conditions personnelles  1 Sont  réputées  mineures  au sens de la présente  loi,  les personnes  qui  commettent un acte punissable entre 10 et 18 ans. 2 Pour les personnes qui commettent  une série d'actes punissables, pour  partie avant 18 ans et pour partie après, les règles de l'article 3 alinéa 2  DPMin et de l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral sont applicables.  Art.  4 Relations avec la loi d'organisation judiciaire et le code de pro- cédure pénale  1 Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les  dispositions de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) et du code de procédure  pénale (CPP) s'appliquent par analogie.  Art.  5 Principes généraux  1 Lors de l'application de la présente loi, l'âge et le degré de maturité du mi- neur sont déterminants. 2 A tous les stades de l'intervention pénale, les autorités compétentes res- pectent le mineur, l'entendent personnellement et lui permettent de partici- per activement à la procédure. Elles veillent aussi à ce que la procédure se  déroule avec célérité, surtout lorsqu'une détention avant jugement est inter- venue.  2 Instruction  Art.  6 * …  Art.  7 * …  Art.  8 * …  2    314.1  Art.  9 Enquêtes personnelles, observations et expertises  1 Pour les enquêtes sur la situation personnelle du mineur, le juge des mi- neurs fait appel à la collaboration de l'office compétent en matière de pro- tection infanto-juvénile prévu par la loi en faveur de la jeunesse (office com- pétent)  et à tous les services publics ou privés à même de lui fournir les  renseignements utiles. 2 Pour les observations institutionnelles prévues à l'article 9 alinéa 1 in fine  DPMin, il est fait  appel aux établissements cantonaux ou extracantonaux  prévus à cet effet. 3 Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens  médicaux sont confiés aux services spécialisés prévus par la loi en faveur  de la jeunesse ou à d'autres organismes publics ou privés ou à des prati - ciens privés.  3 … *  Art.  10 * …  Art.  11 * …  4 Exécution des mesures de protection et des peines  4.1 Généralités  Art.  12 Autorité d'exécution - Organes d'exécution  1 L'autorité  compétente  pour  l'exécution  des  jugements  rendus  à  l'égard  des mineurs est le juge des mineurs. Le juge de l'application des peines et  mesures prévu par la loi d'application du code pénal suisse (LACP) n'est  pas compétent  pour l'exécution des condamnations prononcées à l'égard  des mineurs.  3    314.1  2 Pour l'exécution des mesures de protection et des peines, le juge des mi- neurs dispose des assistants  sociaux,  des services et  infrastructures  de  l'office compétent et des prestations spécialisées prévus par la loi en faveur  de la jeunesse, selon des modalités arrêtées dans un règlement du Conseil  d'Etat. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les assistants sociaux sont  subordonnés au juge des mineurs qui pourra exiger que leur lieu de travail  se trouve au sein de son office et que des permanences soient instaurées.   Il peut en outre faire appel à tous les services publics ou privés à même de  lui fournir l'aide utile, notamment ceux décrits à l'article 9 alinéa 1. 3 Pour les placements,  le juge des mineurs fait  appel aux particuliers (fa- milles d'accueil) et à toutes les institutions cantonales ou extracantonales  reconnues qui offrent une prise en charge spécialisée. Exceptionnellement  et pour une durée limitée n'excédant pas six mois, le placement peut avoir  lieu dans une institution non reconnue lorsque la prise en charge ne peut  pas être assurée par une institution reconnue. Les dispositions en matière  de surveillance des placements d'enfants restent réservées. 4 Le service ayant procédé à l'enquête sur la situation personnelle du mi- neur consulté, le juge des mineurs choisit la famille ou l'institution qui paraît  la mieux à même de fournir l'aide éducative, les soins, l'instruction et la for- mation adéquats au mineur. 5 Lorsqu'un établissement  ou une famille d'accueil  ne correspondent  plus  aux besoins du mineur,  ce dernier est transféré dans un autre établisse- ment ou dans une autre famille mieux à même de répondre à ses besoins.  Art.  13 Suivi des mesures et des peines privatives de liberté  1 Pour toutes les mesures de protection ambulatoires ou institutionnelles et  pour toute privation de liberté de plus de 30 jours, le juge des mineurs dé- signe une personne pour suivre l'exécution de la mesure de protection ou  de la peine. 2 Cette personne appartient à l'office compétent ou à d'autres services tra- vaillant dans le domaine de la jeunesse. Une personne de confiance peut  aussi être désignée à cet effet. 3 La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur,  la famille,   l'institution et la juridiction des mineurs et fournit des rapports périodiques  sur l'évolution de la situation. 4 Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir.  4    314.1  4.2 Mesures de protection  Art.  14 Placement en établissement fermé  1 Pour les cas où les conditions d'application de l'article 15 alinéa 2 lettre a  DPMin sont remplies, la juridiction des mineurs confie le mineur à un éta- blissement thérapeutique fermé, à même d'assurer la protection du mineur  contre lui-même et de lui apporter le traitement psychique que son état re- quiert. 2 Pour les cas où les conditions d'application de l'article 15 alinéa 2 lettre b  DPMin sont remplies, la juridiction des mineurs confie le mineur à un éta- blissement éducatif fermé, à même d'assurer la protection de la société.  Art.  15 Arrêts disciplinaires  1 La direction de l'établissement à qui est confié pénalement un mineur peut  ordonner l'isolement du mineur. Elle doit alors entendre le mineur, l'informer  des griefs qui lui sont faits et aviser de sa décision le juge des mineurs qui   lui a confié l'intéressé, la personne qui suit la situation et, dans la mesure   du possible, les représentants légaux. 2 L'isolement qui ne peut durer plus de sept jours consécutifs doit s'effec- tuer dans des conditions conformes aux buts poursuivis par la mesure et  dans des locaux répondant aux critères fixés par le Département concerné. 3 Si possible, l'institution utilise ses propres ressources pour exécuter ces  arrêts disciplinaires. A défaut, elle peut recourir aux établissements concor- dataires. 4 La décision d'arrêts disciplinaires peut faire l'objet d'une plainte auprès du  juge  des  mineurs.  Elle  est  dépourvue  d'effet  suspensif,  sauf  décision  contraire du juge des mineurs. Ce dernier applique, par analogie, les dispo- sitions des articles 166 à 175 du code de procédure pénale pour connaître  des plaintes en cette matière.  Art.  16 Changement de mesure  1 Le juge des mineurs doit vérifier que la mesure est adaptée à l'évolution  du mineur. Dès que les conditions changent de manière significative, il est  compétent pour changer la mesure, sous réserve de la disposition de l'ar- ticle 18 alinéa 1 DPMin.  5    314.1  2 Avant toute modification de la mesure, le juge des mineurs entend le mi- neur, ses représentants légaux, les directions d'institution et les personnes  ou services qui interviennent dans la situation. Il peut requérir des rapports  complémentaires ou demander un avis neutre. 3 Le mineur, objet d'une mesure, et ses représentants légaux peuvent de- mander, en tout temps, un changement de la mesure en cours.  Leur de- mande doit être formulée et motivée par écrit.  Art.  17 Fin des mesures  1 Le juge des mineurs examine semestriellement si la mesure a atteint son  but partiellement ou totalement ou si elle est en échec. Le but de cet exa- men est de décider si elle peut être levée, conformément à l'article 19 DP- Min. 2 Avant de se prononcer sur la fin ou la poursuite de la mesure, le juge des  mineurs entend le mineur, ses représentants légaux, les directions d'institu- tion et les personnes ou services qui interviennent dans la situation. Il peut  requérir des rapports complémentaires ou demander un avis neutre. 3 Le mineur, objet d'une mesure, et ses représentants légaux peuvent de- mander, en tout temps, de mettre un terme à la mesure en cours. Leur de- mande doit être formulée et motivée par écrit. 4 Dans tous les cas, le juge des mineurs met fin aux mesures lorsque l'inté- ressé a atteint l'âge de 22 ans.  Art.  18 Collaboration avec les autorités civiles  1 Le juge des mineurs doit veiller à entretenir une collaboration étroite avec  les chambres pupillaires et avec le service cantonal de la jeunesse, dans le  sens d'un échange facilité d'informations. Il est en contact également avec  les autres services publics ou privés qui s'occupent des problèmes de la  jeunesse du canton. 2 Le juge, respectivement le tribunal des mineurs, sont compétents pour re- quérir ou recevoir les demandes prévues à l'article 20 DPMin.  6    314.1  4.3 Peines  Art.  19 Suivi des peines suspendues  1 Le juge des mineurs désigne une personne pour suivre le mineur dont le  sort est suspendu, pendant tout le délai d'épreuve:  a) obligatoirement dans les cas des articles 29 et 35 DPMin;  b) facultativement dans le cas de l'article 22 alinéa 2 DPMin. 2 Au terme du délai d'épreuve, le juge des mineurs doit se prononcer sur le  succès ou l'échec de la mise à l'épreuve, toutes personnes et services im- pliqués entendus. 3 En cas de réussite de la mise à l'épreuve, il doit mettre fin à l'intervention  judiciaire. 4 En cas d'échec de la mise à l'épreuve, le juge des mineurs en sa qualité  d'autorité d'exécution:  a) ordonne l'exécution de la peine,  en cas de violation des règles de  conduite, ou  b) transmet la situation à l'autorité de jugement pour nouvelle décision,  en cas de nouvelle infraction.  5 Pour le surplus, les dispositions de l'article 13 alinéas 2 à 4 de la présente  loi sont applicables par analogie.  Art.  20 Prestations personnelles - Principes généraux  1 Les prestations personnelles de l'article 23 DPMin sont exécutées de telle  manière que les mineurs ne soient pas entravés dans leur scolarité ou leur  formation. 2 Les prestations personnelles peuvent prendre la forme de cours où la par- ticipation active du mineur est requise. Ces cours ont un lien avec la nature  de l'infraction commise: cours d'éducation routière,  cours d'éducation à la  santé, cours d'éducation sexuelle, etc. La prestation personnelle peut com- prendre une partie de cours et une partie de travail. 3 La prestation personnelle sous la forme de travail est accomplie au profit  d'institutions sociales, d'oeuvres d'utilité publique, de personnes qui ont be- soin d'aide ou du lésé. Le mineur condamné travaille pendant son temps  libre, sans être rémunéré.  7    314.1  4 Le juge des mineurs fixe la forme et les modalités d'exécution de la pres- tation personnelle, l'organisation des cours ou du travail et la surveillance  du mineur condamné. 5 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  s'applique à la couverture  des dommages  causés  à autrui  par  une per- sonne condamnée lors de l'exécution de la prestation personnelle. 6 Le mineur qui exécute une prestation personnelle est  assuré contre les  risques d'accident, à titre supplétif, par l'Etat.  Art.  21 Prestations personnelles - Organisation  1 Le juge des mineurs détermine la nature et la forme de la prestation per- sonnelle à accomplir, ainsi que les jours et heures auxquels elle doit être ef- fectuée. 2 Il convoque le mineur au cours ou au travail dès que le jugement est exé- cutoire ou immédiatement après le prononcé du jugement si le mineur et  ses représentants légaux sont d'accord ou le sollicitent. 3 Au terme de la prestation personnelle, le bénéficiaire ou celui qui en a diri- gé l'exécution délivre une attestation de travail ou de participation qui ren- seigne sur le travail effectué ou le cours suivi. 4 Si le mineur astreint ne répond pas à la convocation sans motif valable ou  ne respecte pas les conditions fixées dans l'accomplissement de sa presta- tion, le juge lui adresse un avertissement et lui fixe une nouvelle échéance,  en entendant le mineur et ses représentants légaux, au besoin. 5 Si, malgré un avertissement,  le condamné ne s'exécute pas, le juge as- treint le mineur de moins de 15 ans le jour où il a commis l'acte à accomplir  la prestation sous la surveillance directe de l'office compétent; pour le mi- neur de plus de 15 ans, il constate le refus de l'intéressé et adresse un rap- port à l'autorité de jugement pour décision de conversion au sens de l'ar- ticle 23 alinéa 6 DPMin.  Art.  22 Prestation personnelle qualifiée  1 En cas d'application de l'article 23 alinéa 3 deuxième phrase DPMin, la  prestation personnelle consiste obligatoirement en un travail d'intérêt géné- ral.  8    314.1  2 La surveillance directe de ce travail est confiée à l'office compétent ou à  un organisme qui fournit de telles prestations travaillant sur le plan cantonal  ou extracantonal. Dans ce dernier cas, c'est l'organisation ad hoc qui as- sume le risque pour les dommages causés à des tiers dans l'exercice du  travail. 3 En cas d'obligation de résidence, les frais occasionnés par le séjour du  mineur hors de son domicile et les frais de transport sont assimilés à des  frais d'exécution d'une peine. 4 Pour le surplus, les articles 20 alinéas 3 à 6 et 21 de la présente loi sont   applicables.  Art.  23 Amende  1 Le juge des mineurs est  chargé de l'encaissement  des amendes.  Dans  l'exécution de cette tâche, il veille à prendre en compte la situation pécu- niaire du mineur au moment de l'exécution et à éviter que les représentants  légaux ne paient eux-mêmes le montant exigé. 2 Le juge des mineurs fixe le délai dans lequel le mineur doit s'exécuter. Il a  toute latitude pour permettre des paiements par acomptes ou pour prolon- ger les délais, si de justes motifs sont invoqués. 3 Si le mineur,  sans faute  de sa part,  ne peut  s'acquitter  du montant  de  l'amende prononcée lors du jugement,  le juge, respectivement  le tribunal  des mineurs peuvent en réduire le montant. Le mineur doit en faire la de- mande  écrite,  en  exposant  la  nouvelle  situation  et  les  motifs  qui  y  ont  conduit. L'autorité de jugement communique sa nouvelle décision à l'autori- té d'exécution. 4 Si le mineur ne respecte pas les conditions fixées, le juge lui adresse un  avertissement et lui fixe une nouvelle échéance, en entendant le mineur et  ses  représentants  légaux,  au  besoin.  Si,  malgré  un  avertissement,  le  condamné ne s'exécute pas, le juge constate les faits et adresse un rapport  à l'autorité de jugement pour décision de conversion au sens de l'article 24  alinéa 5 DPMin. 5 Si  le  mineur  en  fait  la  demande  expresse,  le  juge  des  mineurs  peut  convertir tout ou partie de l'amende en prestation personnelle, sauf le cas  prévu à l'article 24 alinéa 3 in fine DPMin. Dans ce cas, le juge apprécie li- brement le taux de conversion, en tenant compte de l'âge et de la capacité  financière de l'intéressé. Les règles des articles 20 et 21 de la présente loi  s'appliquent à cette forme de prestation.  9    314.1  Art.  24 Privation de liberté - Dispositions communes  1 Le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: ser- vice) met  à la disposition de la justice des mineurs les structures appro- priées pour l'exécution de la privation de liberté ordonnée selon l'article 25  DPMin, en particulier l'établissement de droit public de Pramont placé sous  sa direction. * 2 La  semi-détention  et  les  journées  séparées  sont  exécutées  dans  des  foyers d'éducation (art. 27 DPMin). 3 Dans tous les cas, les mineurs sont séparés des adultes.  Art.  25 Principes relatifs au régime de la privation de liberté  1 Le mineur privé de liberté a droit à la protection particulière due à son âge  et à sa vulnérabilité et au respect de ses droits. 2 Il  ne peut  être  discriminé en raison de sa race,  de sa couleur,  de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles. 3 Il a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à sa sécuri- té. La peine vise à favoriser son insertion sociale. 4 L'exercice des droits du mineur n'est restreint que dans la mesure requise  par la privation de liberté,  par les exigences de la vie collective et par le  fonctionnement normal de l'établissement. 5 Un règlement  de chaque établissement  prévoit  les droits  et  obligations  des mineurs privés de liberté. 6 Pour le surplus, les dispositions du concordat sur l'exécution de la déten- tion pénale des mineurs des cantons romands traitant du régime de la dé- tention s'appliquent par analogie.  Art.  26 Diverses formes de privation de liberté  1 Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée inférieure  ou égale à 30 jours exécute sa peine dans un établissement approprié du  canton. Il peut être mis au bénéfice du régime des journées séparées (art.   79 al. 2 CP) ou de la semi-détention (art. 77b CP).  10    314.1  2 Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée inférieure  ou égale à trois mois peut faire la demande expresse au juge, respective- ment au tribunal des mineurs, de convertir la privation de liberté en presta- tion personnelle, sauf le cas prévu à l'article 26 fin de la première phrase  DPMin. Dans ce cas,  le juge, respectivement  le tribunal des mineurs or- donnent l'exécution de la prestation personnelle pour une durée égale à la  peine privative de liberté.  Cette  demande peut  être  faite  au début  de la  peine et porte sur toute la durée de la peine, ou pendant l'exécution de la  peine et porte alors sur le solde de la peine à effectuer. Les règles des ar- ticles 20 et 21 de la présente loi s'appliquent à cette forme de prestation. 3 Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée égale ou  inférieure à un an exécute sa peine dans un établissement  approprié du  canton ou mis à disposition par les instances concordataires.  Il peut être  mis au bénéfice du régime de la semi-détention (art. 77b CP). 4 Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée supérieure  à un an exécute sa peine dans un établissement approprié, mis à disposi- tion par les instances concordataires.  Art.  27 Libération conditionnelle  1 Pour les questions de libération conditionnelle,  le juge des mineurs ap- plique les dispositions des articles 28 à 31 DPMin. 2 La commission ad hoc prévue par l'article 28 alinéa 3 DPMin est consti- tuée de trois personnes, soit d'un représentant du pouvoir judiciaire ou du  ministère public, d'un représentant du service et d'un psychiatre ou un psy- chologue du service cantonal de la jeunesse. Le psychiatre ou le psycho- logue ne doit pas être intervenu précédemment dans la situation du mineur  dont la libération conditionnelle est envisagée. * 3 En cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve par un  condamné devenu adulte, c'est l'autorité de jugement des adultes qui pro- cède à la révocation de la libération conditionnelle, en appliquant l'article 89  CP.  Art.  28 Concours entre une mesure de protection et une privation de li- berté  1 Dans les cas de concours entre la mesure de protection prononcée et la  privation de liberté, le juge des mineurs applique les dispositions prévues à  l'article 32 DPMin.  11    314.1  2 Pour établir que le placement a atteint son objectif,  le juge des mineurs  entend le mineur,  ses représentants légaux et les personnes ou services  qui interviennent dans la situation. Il peut requérir des rapports complémen- taires ou demander un avis neutre. 3 Lorsque le placement qui était en concours avec la privation de liberté a  atteint son objectif, le juge des mineurs rend une décision motivée d'aban- don de l'exécution de la privation de liberté. 4 Lorsque le juge des mineurs met fin au placement qui était en concours  avec la privation de liberté pour un autre motif que le succès, il transmet un  rapport  à l'autorité de jugement pour décider si et dans quelle mesure la  privation de liberté doit être exécutée. 5 Pour les mesures ambulatoires en concours avec la privation de liberté, il  appartient à l'autorité de jugement de décider ou non de l'exécution de la  privation de liberté. En cas de suspension de l'exécution de la privation de  liberté, le juge des mineurs, au moment où il lève les mesures de protec- tion, procède, en cas de réussite, comme indiqué aux alinéas 2 et 3 ci-des- sus et, en cas d'échec, comme à l'alinéa 4 ci-dessus.  Art.  29 * Droit pénal cantonal  1 Les dispositions de la loi fédérale régissant la condition pénale des mi- neurs s'appliquent à la répression des infractions de droit cantonal ou com- munal, à l'exception des articles 5, 12, 13, 14, 15, 23 alinéa 6 lettre b et 25.  En outre, l'amende ne peut excéder 1'000 francs et ne peut être convertie  en privation de liberté. 2 Si des indices laissent supposer qu'il convient d'ordonner ou de modifier  une mesure de protection au sens du code civil suisse, un signalement est  adressé à l'autorité tutélaire du lieu de domicile du mineur. 3 Le  juge  des  mineurs,  le  tribunal  de  police  et  l'autorité  administrative  veillent  à  l'exécution  des  sentences  sanctionnant  une  infraction  de  leur  compétence.  5 Dispositions diverses et finales  Art.  30 Conservation et consultation des dossiers  1 Les dossiers concernant les mineurs sont soumis aux dispositions particu- lières sur l'archivage des dossiers judiciaires.  12    314.1  Art.  31 Frais d'exécution  1 Les  frais  d'exécution  des  mesures  de  protection  sont  pris  en  charge  conformément à la loi en faveur de la jeunesse et à l'ordonnance sur diffé- rentes structures en faveur de la jeunesse. 2 Il en va de même pour l'exécution des peines qui nécessitent un séjour en  établissement approprié (art. 24 al. 2) ou qui imposent une obligation de ré- sidence (art. 22 al. 3). 3 Les frais d'exécution des autres peines sont à la charge du canton.  Art.  32 Modification du droit en vigueur  1 La loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 est modifiée. 2 Le code de procédure pénale du 22 février 1962 est modifié. 3 La loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 est modifiée. 4 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du  30 septembre 1987 est modifiée.  Art.  33 Abrogations  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.  Art.  34 Dispositions finales  1 Edictés en application d'une loi fédérale, les articles 1 à 31 ainsi que 33  ne sont pas soumis au référendum facultatif. 2 L'article 32 est soumis au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  13    314.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2006 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  12.11.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 7 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 8 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Titre 3 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 10 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 11 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 29 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.05.2016 01.01.2018 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  14    314.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2006 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 6 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 7 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 8 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Titre 3 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 10 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 11 12.11.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 24 al. 1 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 27 al. 2 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 29 12.11.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Egalité entre femmes et hommes 	Art. 3 Conditions personnelles 	Art. 4 Relations avec la loi d'organisation judiciaire et le code de procédure pénale 	Art. 5 Principes généraux  	2 Instruction 	Art. 6 * … 	Art. 7 * … 	Art. 8 * … 	Art. 9 Enquêtes personnelles, observations et expertises  	3 … * 	Art. 10 * … 	Art. 11 * …  	4 Exécution des mesures de protection et des peines 	4.1 Généralités 	Art. 12 Autorité d'exécution - Organes d'exécution 	Art. 13 Suivi des mesures et des peines privatives de liberté  	4.2 Mesures de protection 	Art. 14 Placement en établissement fermé 	Art. 15 Arrêts disciplinaires 	Art. 16 Changement de mesure 	Art. 17 Fin des mesures 	Art. 18 Collaboration avec les autorités civiles  	4.3 Peines 	Art. 19 Suivi des peines suspendues 	Art. 20 Prestations personnelles - Principes généraux 	Art. 21 Prestations personnelles - Organisation 	Art. 22 Prestation personnelle qualifiée 	Art. 23 Amende 	Art. 24 Privation de liberté - Dispositions communes 	Art. 25 Principes relatifs au régime de la privation de liberté 	Art. 26 Diverses formes de privation de liberté 	Art. 27 Libération conditionnelle 	Art. 28 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté 	Art. 29 * Droit pénal cantonal   	5 Dispositions diverses et finales 	Art. 30 Conservation et consultation des dossiers 	Art. 31 Frais d'exécution 	Art. 32 Modification du droit en vigueur 	Art. 33 Abrogations 	Art. 34 Dispositions finales   		2018-01-05T15:25:01+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"