Document ID: c7626226-5088-426a-aed7-bed09a6d6443

RS 0.221.555.2   1   Texte original   Convention  destinée à régler certains conflits de lois  en matière de chèques   Conclue à Genève le 19 mars 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 12    décembre 2005)     Le Président du Reich Allemand; le Président fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande;  le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig;  le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;  le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française;  le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du  Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon;  Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des  Etats-Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté  le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République  de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la  République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le  Roi de Yougoslavie,   désireux d’adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de  chèques, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, les unes vis-à-vis des autres, à appli- quer pour la solution des conflits de lois ci-dessous énumérés, en matière de  chèques, les règles indiquées dans les articles suivants:2        RS 11 860; FF 1931 II 341  1 Art. 2 let. b de l’AF du 8 juil. 1932 (RS 11 877).  2 Le législateur suisse a introduit ces règles dans le CO (RS 220 art. 1138 à 1142 et 1143   al. 1 ch. 21).   0.221.555.2    Droit des obligations   2      Art. 2  La capacité d’une personne pour s’engager par chèque est déterminée par sa loi  nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d’un autre pays, cette  dernière loi est appliquée.   La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est  néanmoins valablement tenue, si la signature a été donnée sur le territoire d’un pays  d’après la législation duquel la personne aurait été capable.   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de ne pas reconnaître la validi- té de l’engagement pris en matière de chèques par l’un de ses ressortissants et qui ne  serait tenu pour valable dans le territoire des autres Hautes Parties contractantes que  par application de l’alinéa précédent du présent article.   Art. 3  La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un  chèque peut être tiré.   Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur  laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres  pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.   Art. 4  La forme des engagements pris en matière de chèques est réglée par la loi du pays  sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits. Toutefois, l’observation  des formes prescrites par la loi du lieu du paiement suffit.   Cependant, si les engagements souscrits sur un chèque ne sont pas valables d’après  les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation  du pays où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers  engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement  ultérieur.   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les engage- ments pris en matière de chèques à l’étranger par un de ses ressortissants seront  valables à l’égard d’un autre de ses ressortissants sur son territoire, pourvu qu’ils  aient été pris dans la forme prévue par la loi nationale.   Art. 5  La loi du pays sur le territoire duquel les obligations résultant du chèque ont été  souscrites règle les effets de ces obligations.   Art. 6  Les délais de l’exercice de l’action en recours sont déterminés pour tous les signa- taires par la loi du lieu de la création du titre.     Conflits de lois en matière de chèques. Conv.   3      Art. 7  La loi du pays où le chèque est payable détermine:   1. Si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un certain délai  de vue et également quels sont les effets dune postdate,   2. Le délai de présentation;   3. Si le chèque peut être accepté, certifié, confirmé ou visé et quels sont les  effets de ces mentions;   4. Si le porteur peut exiger et s’il est tenu de recevoir un paiement partiel;   5. Si le chèque peut être barré ou être revêtu de la clause «à porter en compte»  ou d’une expression équivalente et quels sont les effets de ce barrement ou  de cette clause ou de cette expression équivalente;   6. Si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelle est la nature de  ceux-ci;   7. Si le tireur peut révoquer le chèque ou faire opposition au paiement de  celui-ci;   8. Les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque;   9. Si un protêt ou une constatation équivalente est nécessaire pour conserver le  droit de recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.   Art. 8  La forme et les délais du protêt, ainsi que la forme des autres actes nécessaires à  l’exercice ou à la conservation des droits en matière de chèques, sont réglés par la loi  du pays sur le territoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte en question.   Art. 9  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer  les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention en tant  qu’il s’agit:   1. D’un engagement pris hors du territoire d’une des Hautes Parties contrac- tantes;   2. D’une loi qui serait applicable d’ après ces principes et qui ne serait pas celle  d’une des Hautes Parties contractantes.   Art. 10  Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, les dispositions de la  présente Convention ne seront pas applicables aux chèques déjà créés au moment de  la mise en vigueur de la présente Convention.     Droit des obligations   4      Art. 11  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. 12  La présente Convention sera ratifiée.   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au  nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été  adhéré.   Art. 13  A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non  membre pourront y adhérer.   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la  Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Conven- tion aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.   Art. 14  La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’al. 1 du présent article.   Le Secrétaire général de la Société des Nations4 en faisant les notifications prévues  aux art. 12 et 13, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à  l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.       3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).   4 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Conflits de lois en matière de chèques. Conv.   5      Art. 15  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. 14 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations5.   Art. 16  Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant  l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en  vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre;  cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la  réception par le Secrétaire général6 de la notification à lui adressée.   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non  membres au nom desquels la présente Convention a été signée, ou au nom desquels  il y a été adhéré.   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société  des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.   Art. 17  Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations7, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres  entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an  par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a  lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. 18  Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la  ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat-, dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.       5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).   6 Voir la note à l’art. 13.  7 Voir la note à l’art. 13.     Droit des obligations   6      Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire géné- ral de la Société des Nations8 qu’elles entendent rendre la présente Convention  applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la  déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux  territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette  dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations9.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles  entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant  l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secré- taire général de la Société des Nations10.   Art. 19  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations11; copie  conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       8 Voir la note à l’art. 13.  9 Voir la note à l’art. 13.  10 Voir la note à l’art. 13.  11 Voir la note à l’art. 13.     Conflits de lois en matière de chèques. Conv.   7      Protocole      Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, destinée  à régler certains conflits de lois en matière de chèques, les soussignés, dûment  autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:   A  Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date,  une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire  connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B  Si, à la date du le, novembre 1933, les conditions prévues à l’art. 15, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de  la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des  Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou  au nom desquels il y aura été adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C  Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui  sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12; copie con- forme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les  Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       12 Voir la note à l’art. 13 de la convention.     Droit des obligations   8      Champ d’application le 12 décembre 200513     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   3 octobre 1933 1er janvier 1934 Autriche 1er décembre 1958 A 1er mars 1959 Belgique 18 décembre 1961 A 18 mars 1962 Brésil 26 août 1942 A 24 novembre 1942 Chine       Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Danemark* 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Finlande 31 août 1932 1er janvier 1934 France 27 avril 1936 A 26 juillet 1936 Grèce 1er juin 1934 30 août 1934 Hongrie 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965 Indonésie   9 mars 1959 27 décembre 1949 Italie 31 août 1933 1er janvier 1934 Japon 25 août 1933 1er janvier 1934 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie 28 avril 2000 A 27 juillet 2000 Luxembourg 1er août 1968 A 30 octobre 1968 Monaco   9 février 1933 1er janvier 1934 Nicaragua 16 mars 1932 A 1er janvier 1934 Norvège 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Pays-Bas   2 avril 1934 1er juillet 1934  Curaçao 30 septembre 1935 A 29 décembre 1935 Suriname   7 août 1936 A   5 novembre 1936  Pologne 19 décembre 1936 A 19 mars 1937 Portugal   8 juin 1934   6 septembre 1934  Territoires portugais d’outre-mer 18 août 1953 A 16 novembre 1953 Suède 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Suisse 26 août 1932 1er juillet 1937    * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Du 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la convention est également   applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.       13 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Conflits de lois en matière de chèques. Conv.   9      Réserve   Danemark  Le gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n’entend assumer  aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.     Droit des obligations   10