Document ID: d495ece5-34f7-4958-a997-c202495f4e75

503.100 - Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires   503.100  Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et  les autorités compétentes pour prononcer les  sanctions disciplinaires  du 25.11.1998 (état 01.01.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 6 alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et   l'administration militaire du 11 février 1998 (LALAAM); sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour buts:  a) de préciser et de compléter les dispositions du droit fédéral sur le tir  hors du service et les installations de tir;  b) de poser les principes et les exigences pour la police du tir et les me- sures de sécurité;  c) de désigner les autorités compétentes pour prononcer les sanctions  disciplinaires en vertu du code pénal militaire et de l'ordonnance du  Conseil fédéral sur les contrôles militaires.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance s'applique:  a) aux exercices fédéraux, aux exercices de tir volontaires, aux cours de  tir et aux exercices de tir de combat effectués hors du service avec  les armes et les munitions d'ordonnance;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    503.100  b) au tir où aucune munition d'ordonnance n'est tirée (notamment petit   calibre, air comprimé, armes se chargeant par la bouche, arbalètes et  tir au ball-trap).  2 Le tir avec arme de chasse, en dehors de la période de chasse, et les ins- tallations pour le tir de chasse ne tombent pas sous le coup de cette ordon- nance et relèvent de la législation spéciale. 3 Elle s'applique aux décisions prises par les autorités militaires cantonales  en matière de sanctions disciplinaires.  Art.  3 Lacunes de la loi  1 A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles  qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur. 2 Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des  principes posés par la présente ordonnance, la législation et les directives  fédérales ainsi que par les prescriptions et règles de la fédération suisse de  tir  et les prescriptions et directives de l'assurance-accidents des sociétés  suisses de tir. 3 Les interventions de l'autorité doivent  être dictées par un motif  d'intérêt  public et respecter le principe de proportionnalité.  2 Police des tirs et installations de tir  2.1 Autorités compétentes  Art.  4 Compétence du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur toutes les affaires re- levant de la compétence du canton en matière de tir. 2 Il exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente ordon- nance.  Art.  5 Compétence du département  1 Le  département  dont  relèvent  les  affaires  militaires  (ci-après:  départe- ment)  est chargé, en collaboration avec les autres départements concer- nés, d'appliquer la présente ordonnance.  2    503.100  2 Il bénéficie à cet effet, dans les limites fixées par la loi, de l'appui:  a) des officiers fédéraux de tir;  b) des présidents et des membres des commissions cantonales de tir;  c) des chefs de section militaire;  d) de la police cantonale;  e) de la collaboration des autorités communales. 3 Le département exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées par  la présente ordonnance et qui ne sont pas octroyées expressément à une  autre autorité.  2.2 Arrondissements de tir  Art.  6 Arrondissements fédéraux de tir  1 L'autorité fédérale compétente fixe les arrondissements fédéraux de tir et,  en accord avec le Conseil d'Etat, désigne pour chacun d'eux un officier fé- déral de tir qui lui est directement subordonné.  Art.  7 Arrondissements cantonaux de tir  1 Les arrondissements cantonaux de tir  sont formés par le Conseil d'Etat  après avoir pris l'avis des autorités fédérales compétentes. Leur nombre et  leur répartition entre les régions linguistiques sont fixés par une décision du  Conseil d'Etat. 2 Chaque arrondissement est administré par le président d'une commission  cantonale de tir, auquel est adjoint le nombre de membres nécessaires au  contrôle des sociétés.  2.3 Commissions cantonales de tir  Art.  8 Attributions  1 Il est constitué des commissions cantonales de tir chargées de surveiller  l'organisation des tirs des sociétés qui leur sont subordonnées. 2 Les commissions cantonales de tir sont également responsables du rap- port de contrôle des tirs et du contrôle des rapports de tir.  3    503.100  3 Les  présidents  et  les  membres  des  commissions  travaillent  selon  les  prescriptions du droit fédéral et les directives de l'officier fédéral de tir;  ils  doivent renseigner l'officier fédéral de tir sur l'administration des sociétés, le  déroulement des tirs et l'état d'entretien des installations de tir de leur ar- rondissement. L'officier fédéral de tir fait rapport au département.  Art.  9 Nomination et rétribution  1 Le département nomme, pour une période de quatre ans, le président et  les membres des commissions cantonales de tir. 2 Le président et les membres de la commission cantonale sont indemnisés  par la Confédération.  2.4 Installations de tir  Art.  10 Installations servant au tir à 300 mètres  1 L'assignation et l'aménagement des installations de tir à 300 mètres, ser- vant aux exercices fédéraux et aux exercices volontaires des sociétés de tir  (exercices effectués avec des munitions d'ordonnance) relèvent de la com- pétence des communes. Cette obligation ne s'applique pas aux autres ins- tallations de tir. 2 Le  Département  fédéral  compétent  peut,  exceptionnellement,  autoriser  des installations de tir de plus courte distance. Les exigences concernant la  construction et la sécurité sont définies de cas en cas par l'expert fédéral  des installations de tir, en collaboration avec l'officier fédéral de tir.  Art.  11 Installations de tir collectives ou régionales  1 Pour rationaliser la construction, mieux utiliser le terrain disponible et tenir  compte de la protection de l'environnement, le Conseil d'Etat peut obliger  plusieurs communes à s'associer pour construire ou exploiter une installa- tion de tir commune. 2 Il est l'autorité compétente pour attribuer des installations de tir. 3 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le régime communal.  Art.  12 Installations de tir destinées à d'autres genres de tir  1 L'approbation  et  le  contrôle  d'installations  de  tir  destinées  à  d'autres  genres de tir relèvent de la compétence du département.  4    503.100  2 Dans toute la mesure du possible, ces installations de tir devront corres- pondre à celles utilisées pour le tir avec munition d'ordonnance. 3 Le département  peut  demander  l'avis  de l'officier  fédéral  de tir  en tant  qu'expert. 4 Les prescriptions vérifiées par l'expert fédéral des installations de tir ainsi  que les directives émises par l'assurance-accidents  des sociétés suisses  de tir sont applicables pour l'expertise de telles installations.  Art.  13 Droit d'exproprier  1 Pour la construction d'installations de tir présentant un intérêt général, la  commune dispose d'un droit d'exproprier conformément au droit cantonal. 2 Ce droit peut être accordé par le Département fédéral compétent lorsque  le droit d'exproprier n'est pas prévu dans la législation cantonale.  Art.  14 Autorisation  1 La création d'une ligne de tir ainsi que la réalisation, la transformation, la  démolition et la reconstruction d'une installation de tir sont soumises à au- torisation de construire. 2 La ligne de tir et les installations de tir doivent respecter les dispositions  relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement,  de la nature et du paysage et au droit de la construction. 3 L'autorisation  est  soumise  à  la  procédure  ordinaire  du  permis  de  construire, complétée par les dispositions du droit fédéral sur la procédure  d'homologation et celles de la présente ordonnance. 4 L'autorisation de construire  ne peut  être  délivrée avant  que le départe- ment n'ait statué sur la sécurité de la ligne de tir et de l'installation de tir. La  décision spéciale  du département  réserve  la procédure  d'autorisation de  construire.  Art.  15 Fermeture ou suppression d'une installation de tir  1 La fermeture, la fermeture partielle ou la suppression d'une installation de  tir est décidée par le département. La fermeture peut être ordonnée, soit à  la demande des propriétaires, soit obligatoirement lorsque les conditions lé- gales ne sont plus remplies.  5    503.100  2 L'officier fédéral de tir peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fer- meture  provisoire  d'une installation de tir  jusqu'à la décision du départe- ment. 3 Des installations de tir satisfaisant aux exigences légales ou qui peuvent  être modifiées à cette fin, ne peuvent être supprimées que lorsqu'une ins- tallation de rechange est disponible et prête à fonctionner.  2.5 Sociétés de tir  Art.  16 Sociétés de tir reconnues  1 Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices de tir et des cours  d'instruction au sens du droit fédéral que si elles ont été reconnues par le  département; celui-ci prend préalablement les avis de l'officier fédéral de tir  et de la commission cantonale de tir. 2 Seules peuvent être homologuées les sociétés qui:  a) satisfont  aux  conditions  des  articles  60  et  suivants  du  Code  civil  suisse;  b) spécifient dans les statuts que leur but est d'organiser des exercices  de tir hors du service et définissent les tâches incombant au comité;  c) répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du ser- vice;  d) ont au moins 15 membres, section pistolet au moins huit membres,  qui participent aux exercices fédéraux; le département ne peut accor- der des dérogations quant  au nombre minimum de membres actifs  que pour des raisons impérieuses;  e) autorisent les tireurs astreints aux exercices fédéraux;  f) sont  affiliées à une fédération nationale de tireurs,  reconnue par le  Département fédéral compétent;  g) disposent  d'une assurance responsabilité civile pour  les dommages  pouvant être provoqués par des exercices de tir dont le montant est  fixé dans les conditions générales d'assurance de l'assurance-acci- dents des sociétés suisses de tir;  h) disposent d'une installation de tir pour les tirs hors du service. 3 Elles sont soumises aux dispositions du droit fédéral et de la présente or- donnance, ainsi qu'à toute directive,  instruction ou ordre de service émis  par le département.  6    503.100  4 Les tirs avec arme et  munition d'ordonnance ne peuvent  être exécutés  que sous la responsabilité d'une société de tir  reconnue, dont les statuts  ont  été  approuvés  par  le  département,  et  sur  les  installations  de  tir  agréées.  Art.  17 Statuts  1 Les statuts types établis par la Fédération suisse des tireurs contiennent  l'énumération  des  principales  obligations  des  sociétés  de  tir  et  de  leurs  membres. Ils servent de base pour l'élaboration des statuts des sociétés. 2 Les statuts et leurs modifications sont soumis au département pour ap- probation.  Art.  18 Retrait de l'homologation et dissolution  1 Sur préavis de l'officier fédéral de tir, le département peut prononcer le re- trait de l'homologation d'une société de tir qui ne respecte pas les prescrip- tions fixées par le droit fédéral et cantonal. 2 La dissolution de toute société de tir reconnue doit être portée officielle- ment à la connaissance du département par les soins du comité de la so- ciété et publiée dans le Bulletin officiel, aux frais de la société.  Art.  19 Calendrier des tirs obligatoires  1 Les sociétés  de tir  transmettent  chaque année au département,  par  le  biais des officiers de tir, avant le début de la saison des tirs, le calendrier   des jours de tir obligatoires et autres jours de tir. Elles en publient les dates  et lieux par affiches diffusées aux communes pour être apposées aux em- placements réservés à cet effet.  2.6 Obligations des communes et des sociétés de tir  Art.  20 Obligations des sociétés de tir reconnues  1 Les sociétés de tir reconnues sont tenues, sous leur entière responsabili- té, d'observer les prescriptions fédérales et cantonales concernant les me- sures de sécurité à mettre en place lors des tirs.  7    503.100  2 Les sociétés sont notamment responsables:  a) du contrôle de la sécurité d'exploitation (observation stricte des pres- criptions concernant la direction des exercices de tir et application de  toutes les dispositions propres à prévenir les accidents et à assurer la  sécurité des tireurs et du public);  b) du respect de l'interdiction absolue du tir en rafales à toutes les dis- tances;  c) du  barrage  des  routes  et  chemins  situés  dans  les  zones  dange- reuses.  3 Demeure expressément réservé le droit du département de prescrire ulté- rieurement  les  travaux  de  protection  complémentaires  dont  la  nécessité  pour la sécurité est démontrée.  Art.  21 Organisation du tir  1 Les sociétés de tir  reconnues sont  tenues,  sous leur responsabilité,  de  veiller à ce que les prescriptions concernant la direction et le commande- ment des exercices de tir soient strictement observées et à ce que toutes   les dispositions propres à prévenir les accidents, à en atténuer les consé- quences éventuelles et à assurer la sécurité des tireurs, des marqueurs et  du public, soient prises. 2 Les sociétés de tir reconnues sont tenues de respecter les règles de tir  émises par la Fédération suisse des tireurs et les prescriptions de l'assu- rance-accidents des sociétés suisses de tir.  Art.  22 Obligations des communes  1 Les  communes  ont  l'obligation d'observer  les mesures  de sécurité  des  lignes de tir et des installations de tir telles qu'elles sont prescrites par le  droit fédéral. 2 Pour  les  installations  nécessaires  au  tir  à  300  mètres,  les  communes  doivent prendre à leur charge notamment:  a) l'acquisition ou la location des terrains nécessaires à l'établissement  d'une installation de tir avec voies d'accès et places de parc;  b) la conclusion des contrats de servitudes nécessaires et leur inscrip- tion au registre foncier.  8    503.100  3 Elles sont notamment responsables de la construction, de l'entretien et de  la rénovation des installations proprement dites, qui comprennent:  a) le stand de tir avec l'espace réservé au tir et au nettoyage des armes,  le bureau, les installations sanitaires et le magasin de munitions;  b) les installations électriques, le cas échéant, les liaisons avec la cible- rie (sonnerie ou signaux lumineux);  c) les mesures nécessaires de protection contre le bruit en vertu de l'or- donnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  du  15  décembre  1986  (OPB);  d) la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec toutes les instal- lations annexes;  e) les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques;  f) la butte et le parapet devant les cibles avec la plaque blindée régle- mentaire;  g) les pare-balles de hauteur,  de profondeur et latéraux, blindés régle- mentairement et, le cas échéant, les revêtements nécessaires, l'amé- nagement  dans le stand d'installations permettant  la même hauteur  d'épaulement  pour  les trois  positions de tir  lorsque des pare-balles  l'exigent;  h) les dispositifs de barrages et d'avertissement. 4 La participation, sous forme d'un montant équitable, à une installation de  tir collective pour les communes ne possédant pas leur propre installation,  est réglée par le droit fédéral.  Art.  23 Obligations des sociétés de tir sportif  1 Les prescriptions relatives à la police du tir  et aux mesures de sécurité  s'appliquent aussi aux sociétés de tir sportif. 2 Les  sociétés  de tir  sportif  disposent,  pour  les dommages  pouvant  être  provoqués par des exercices de tir,  d'une assurance responsabilité civile  dont le montant de garantie doit correspondre à celui fixé dans les condi- tions générales d'assurance de l'assurance-accidents des sociétés suisses  de tir.  9    503.100  3 Un exemplaire de la police d'assurance responsabilité civile doit être dé- posé auprès du département avec la clause suivante: "L'assureur annonce- ra au département la suspension ou la cessation de l'assurance au plus tôt  le jour où expire la garantie prévue par le contrat d'assurance. Lorsque l'as- sureur prend lui-même l'initiative de la suspension ou de la cessation du  contrat,  il  doit  attirer  l'attention  du  preneur  d'assurance  sur  les  consé- quences de l'avis qu'il s'apprête à envoyer au département." 4 Les tirs, sur toutes les installations destinées à d'autres genres de tir, ne  peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du département,  qui de- mandera préalablement, aux frais de la société concernée, l'avis de l'officier  fédéral de tir en ce qui concerne la sécurité. 5 De tels tirs sont toutefois interdits dans les stands particuliers des fêtes  foraines ou autres manifestations publiques où seul est toléré le tir avec ca- rabine à air comprimé.  2.7 Procédure et voies de droit  Art.  24 Procédure  1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  du 6 octobre 1976 sont applicables. 2 La procédure relative au droit d'exproprier et à l'autorisation de construire   est réglée par la législation spéciale.  Art.  25 Droit de recours  1 Les sociétés de tir reconnues et les sociétés de tir sportif peuvent recourir  dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du  département.  3 Autorités compétentes pour prononcer les sanctions  disciplinaires  Art.  26 Compétence du département  1 Le département est l'autorité militaire cantonale compétente pour pronon- cer et faire exécuter les sanctions prévues par le Code pénal militaire en  cas de fautes de discipline commises hors service.  10    503.100  2 La décision du département  peut faire l'objet d'un recours au secrétaire  général du Département fédéral compétent. 3 Celui qui fait l'objet d'arrêts peut déférer par écrit la décision sur recours à  une section du tribunal militaire d'appel compétent.  Art.  27 Compétence du commandant d'arrondissement  1 Le commandant d'arrondissement est l'autorité militaire cantonale compé- tente pour prononcer et faire exécuter les sanctions aux infractions prévues  par l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires. 2 La décision du commandant  d'arrondissement  peut  faire l'objet  d'un re- cours auprès du département. 3 Celui qui fait l'objet d'arrêts peut déférer par écrit la décision sur recours  auprès de la section du tribunal militaire d'appel compétent.  Art.  28 Procédure  1 La procédure et les voies de recours sont régies par le Code pénal mili- taire et l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires.  4 Dispositions finales  Art.  29 Abrogations du droit en vigueur  1 L'arrêté sur les sociétés de tir et la police des tirs du 16 février 1977 ainsi  que l'arrêté désignant  l'autorité  compétente  pour  prononcer  les sanctions  disciplinaires, en vertu du Code pénal militaire et de l'ordonnance sur les  contrôles militaires, du 7 février 1980 sont abrogés.  Art.  30 Dispositions transitoires  1 Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures en  suspens sont traitées conformément au nouveau droit. 2 L'approbation et  le contrôle des installations de tir  destinées à d'autres  genres de tir sont soumis au nouveau droit. 3 Les installations de tir qui ne satisfont pas aux prescriptions du droit fédé- ral devront être assainies dans les délais fixés par la législation fédérale.  11    503.100  Art.  31 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi d'ap- plication de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 11 fé- vrier 1998 (LALAAM).  12    503.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.1998 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 261 | d  287  13    503.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.1998 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 261 | d  287  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Lacunes de la loi  	2 Police des tirs et installations de tir 	2.1 Autorités compétentes 	Art. 4 Compétence du Conseil d'Etat 	Art. 5 Compétence du département  	2.2 Arrondissements de tir 	Art. 6 Arrondissements fédéraux de tir 	Art. 7 Arrondissements cantonaux de tir  	2.3 Commissions cantonales de tir 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Nomination et rétribution  	2.4 Installations de tir 	Art. 10 Installations servant au tir à 300 mètres 	Art. 11 Installations de tir collectives ou régionales 	Art. 12 Installations de tir destinées à d'autres genres de tir 	Art. 13 Droit d'exproprier 	Art. 14 Autorisation 	Art. 15 Fermeture ou suppression d'une installation de tir  	2.5 Sociétés de tir 	Art. 16 Sociétés de tir reconnues 	Art. 17 Statuts 	Art. 18 Retrait de l'homologation et dissolution 	Art. 19 Calendrier des tirs obligatoires  	2.6 Obligations des communes et des sociétés de tir 	Art. 20 Obligations des sociétés de tir reconnues 	Art. 21 Organisation du tir 	Art. 22 Obligations des communes 	Art. 23 Obligations des sociétés de tir sportif  	2.7 Procédure et voies de droit 	Art. 24 Procédure 	Art. 25 Droit de recours   	3 Autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires 	Art. 26 Compétence du département 	Art. 27 Compétence du commandant d'arrondissement 	Art. 28 Procédure  	4 Dispositions finales 	Art. 29 Abrogations du droit en vigueur 	Art. 30 Dispositions transitoires 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2020-05-04T15:36:48+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"