Document ID: a924f3a9-ea08-4a5b-a4b4-d47e9889e669

1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Comité international de la Croix-Rouge en vue de  déterminer le statut juridique du Comité en Suisse   Conclu le 19 mars 1993  Entré en vigueur le 19 mars 1993    (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Comité international de la Croix-Rouge,  d’autre part,   désireux de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse et, à cet effet, de  régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus des dispositions suivantes:   I. Statut, privilèges et immunités du CICR   Art. 1 Personnalité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la  capacité juridique en Suisse du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après  Comité ou CICR), dont les fonctions sont ancrées dans les Conventions de Genève  de 19491 et les Protocoles additionnels de 19772, ainsi que dans les Statuts du Mou- vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.   Art. 2 Liberté d’action du CICR   Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du CICR.   Art. 3 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins du CICR, sont inviolables. Nul agent de  l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Comité.  Seul le Président ou son représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à  cette inviolabilité.        RO 1993 1504  1 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  2 RS 0.518.521, 0.518.522   0.192.122.50    Organisations internationales   2   0.192.122.50   Art. 4 Inviolabilité des archives   Les archives du CICR et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de  données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout  moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Cette inviolabilité couvre les archives,  documents et données du CICR, ainsi que les documents et données confiés au  CICR dans le cadre de son mandat humanitaire ou dont le CICR a la responsabilité,  quelle que soit leur forme (physique ou numérique), y compris les bases de données,  et quelle que soit la personne physique ou morale qui les détient, les héberge ou les  traite pour le compte du CICR.3   Art. 4a4 Privilège de non divulgation   La Confédération s’engage à respecter le caractère confidentiel des documents et  communications qui lui sont adressés par le CICR, ainsi que le contenu de ses com- munications avec le CICR, y compris les compte-rendu et documents de travail y  relatifs. Ce respect implique de ne pas en divulguer le contenu à quiconque hormis le  destinataire prévu et à ne pas en autoriser la divulgation ou l’utilisation dans le cadre  de procédures judiciaires ou administratives, sans le consentement préalable et écrit  du CICR.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, le CICR bénéficie de l’immunité de juridiction et  d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Président du CICR ou son représentant dûment autorisé;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le CICR pour dom- mage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son compte;   c) en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses  collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit;   d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par le CICR à un membre de son personnel;   e) en cas de litige opposant le CICR à la caisse de pension ou l’institution de  prévoyance prévue à l’art. 10, paragraphe premier, du présent accord;   f) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par le CICR, et   g) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 22  du présent accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété du  CICR ou utilisés par le Comité à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la       3 Phrase introduite par l’art. 1 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).   4 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).     Statut juridique du Comité en Suisse. Ac. avec le CICR   3   0.192.122.50   personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution, d’ex- propriation ou de réquisition.   Art. 6 Régime fiscal   1.  Le CICR, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonéra- tion ne s’appliquera qu’à ceux dont le Comité est propriétaire et qui sont occupés par  ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  Le CICR est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il  est en particulier exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses  acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès  des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations soumises à  l’impôt sur les acquisitions, destinées exclusivement à son usage officiel.5   3.  Le CICR est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,  pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particu- liers rendus.   4.  L’exonération de la TVA est accordée à la demande du CICR par voie de dégrè- vement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement conformé- ment à la législation suisse.6   Art. 7 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du CICR est régi par  l’ordonnance du 13 novembre 19857 concernant les privilèges douaniers des organi- sations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des  Missions spéciales d’États étrangers.   Art. 8 Libre disposition des fonds   Le Comité peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques,  de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 9 Communications   1.  Le CICR bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse,  dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunica- tions, du 6 novembre 19828.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5765).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5765).   7 RS 631.145.0  8 RS 0.784.16. Voir aussi les Constitution et Conv. de l’Union internationale des télé-  communications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/.02).     Organisations internationales   4   0.192.122.50   2.  Le CICR a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des  supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées du CICR ne pourront pas être censurées.   4.  Le CICR a le droit d’utiliser les moyens de communication qu’il jugera appro- priés et de coder, chiffrer ou encrypter ses communications. En particulier, le CICR  a le droit d’installer dans ses locaux tous types de matériel de communication et  d’utiliser des appareils mobiles, y compris des dispositifs satellitaires et de géoloca- lisation à l’intérieur du territoire national. Les installations, matériels de communica- tion et appareils mobiles devront être mis en place et exploités de telle sorte qu’ils ne  mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’ils ne perturbent pas les télé- communications et la radiodiffusion. Les obligations légales relatives à l’utilisation  du spectre des fréquences, en particulier à l’obtention préalable d’autorisations  techniques pour certaines installations, matériels de communication et appareils  mobiles sont réservées.9   Art. 10 Caisse de pension   1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance créée par le CICR et exer- çant officiellement son activité en faveur du Président, des membres du Comité ou  des collaborateurs du CICR bénéficie, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité  juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le CICR en ce qui  concerne ses biens mobiliers.   2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices du CICR et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions,  privilèges et immunités que le CICR, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les  fonds créés après l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront des mêmes  privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès du CICR   Art. 11 Privilèges et immunités accordés au Président et aux membres du  Comité, ainsi qu’aux collaborateurs et aux experts du CICR   Le Président et les membres du Comité, ainsi que les collaborateurs et les experts du  CICR, quelle que soit leur nationalité, jouissent des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que les personnes  auront cessé leurs fonctions;   b) inviolabilité de tous papiers et documents;       9 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5765).     Statut juridique du Comité en Suisse. Ac. avec le CICR   5   0.192.122.50   c)10 immunité d’arrestation ou de détention pour les actes accomplis dans l’exer- cice de leurs fonctions;   d)11 exemption de l’obligation de déposer comme témoin ou de contribuer à un  autre titre dans le cadre d’une procédure pénale, civile ou administrative sur  des faits ayant trait à l’exercice de leurs fonctions ou sur des informations  dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, même après  que les personnes auront cessé leurs fonctions;    e)12 immunité de saisie et d’inspection pour leurs bagages officiels.   Art. 12 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses   En sus des privilèges et immunités mentionnés à l’art. 11, les collaborateurs du  CICR qui n’ont pas la nationalité suisse   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs  avoirs en Suisse et à l’étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux  fonctionnaires des autres organisations internationales;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs  employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonction- naires des organisations internationales;   e)13 ...   Art. 12a14 Prévoyance sociale   1. Les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliés  au système suisse d’assurances sociales immédiatement avant le début de  leur activité pour le CICR restent obligatoirement assurés à l’assurance- vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le ré- gime des allocations pour pertes de gain et la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour toute la durée de leur en- gagement pour le CICR, quel que soit le lieu de leur affectation en Suisse ou  à l’étranger.        10 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).   11 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).   12 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).   13 Abrogée par l’art. 7 du Prot. du 27 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).   14 Introduit par l’art. 8 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5765).     Organisations internationales   6   0.192.122.50   2. Les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui ne sont pas  affiliés au système suisse d’assurances sociales immédiatement avant le dé- but de leur activité pour le CICR ne sont pas soumis à la législation suisse  sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance- chômage, le régime des allocations pour pertes de gain pour toute la durée de  leur engagement pour le CICR, quel que soit le lieu de leur affectation en  Suisse ou à l’étranger. Ils sont couverts par le système de prévoyance mis en  place par le CICR. Ils sont soumis à la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité obligatoire (LPP)15 en dérogation à l’art. 5 al. 1  LPP et sont assurés par la Caisse de pension du CICR.   3. Tous les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui travail- lent au siège du CICR en Suisse sont soumis à la législation suisse sur  l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires. Ils ne sont plus  soumis à l’assurance-maladie et à l’assurance-accidents obligatoires dès  qu’ils sont transférés à l’étranger pour le compte du CICR pour autant qu’ils  soient couverts contre les risques de maladie et d’accidents par le CICR,  même s’ils conservent un domicile en Suisse. Cela vaut également pour les  membres de famille n’exerçant pas d’activité lucrative qui accompagnent les  collaborateurs du CICR à l’étranger.   4. Les personnes autorisées à accompagner les collaborateurs du CICR au sens  de l’art. 20 de l’Ordonnance sur l’État hôte16 (OLEH) du 7 décembre 2007  ne bénéficient pas des modalités relatives aux assurances sociales prévues  aux paragraphes 1 et 2 du présent article.   Art. 13 Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution   Les personnes visées à l’art. 11 du présent accord ne jouissent pas de l’immunité de  juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dom- mage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de  contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être  réprimées par une amende d’ordre.   Art. 14 Service militaire des collaborateurs suisses   1.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des collaborateurs suisses exerçant des fonctions dirigeantes au siège du CICR; les  bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services d’instruction, des inspec- tions et des tirs obligatoires.   2.  Pour les autres collaborateurs suisses du CICR, les demandes de dispense ou de  permutation de service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’inté- ressé, peuvent être soumises par le CICR au Département fédéral des affaires étran- gères pour transmission au Département militaire fédéral, qui les examinera avec  bienveillance.       15 RS 831.40  16 RS 192.121     Statut juridique du Comité en Suisse. Ac. avec le CICR   7   0.192.122.50   3.  Enfin, un nombre limité de dispenses de service actif sera accordé aux collabora- teurs du CICR, en vue de la poursuite de l’action de l’institution même en temps de  mobilisation.   Art. 15 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du CICR et  la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonc- tions.   2.  Le Président du CICR doit lever l’immunité d’un collaborateur ou d’un expert  dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et  où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du CICR. L’Assemblée  du Comité a qualité pour prononcer la levée de l’immunité du Président ou de celle  des membres.   Art. 16 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle  que soit leur nationalité, qui sont appelées en qualité officielle auprès du CICR.   Art. 17 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au CICR, à l’intention du  Président, des membres du Comité et des collaborateurs, une carte de légitimation  munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département  fédéral des affaires étrangères et le CICR, sert à la légitimation du titulaire à l’égard  de toute autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  Le CICR communique régulièrement au Département fédéral des affaires étran- gères la liste des membres du Comité et celle des collaborateurs du CICR qui sont  affectés de façon durable au siège de l’organisation. Le CICR indiquera pour chac- une de ces personnes la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse ou à  l’étranger, ainsi que la fonction.   Art. 18 Prévention des abus   Le CICR et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent accord.   Art. 19 Différends d’ ordre privé   Le CICR prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels le CICR serait partie et d’autres  différends portant sur un point de droit privé;     Organisations internationales   8   0.192.122.50   b) de différends dans lesquels serait impliqué un collaborateur du CICR qui  jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a  pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 15.   III. Non-responsabilité de la Suisse   Art. 20 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du CICR sur son territoire, aucune respon- sabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CICR ou pour ceux  de ses collaborateurs.   IV. Dispositions finales   Art. 21 Exécution   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exé- cution du présent accord.   Art. 22 Règlement des différends   1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois  membres, y compris son Président.   2.  Le Conseil fédéral suisse et le CICR désigneront chacun un membre du tribunal  arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.   4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce  dernier est désigné, à la requête des membres du tribunal arbitral, par le Président de  la Cour internationale de justice ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat,  par le Vice-président, ou encore, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre  le plus ancien de la Cour.   5.  Le Tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.   6.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.   7.  La sentence arbitrale lie les parties au différend.   Art. 23 Révision   1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.     Statut juridique du Comité en Suisse. Ac. avec le CICR   9   0.192.122.50   Art. 24 Dénonciation   Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préa- vis écrit de deux ans.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 19 mars 1993, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Le Chef du Département fédéral   des affaires étrangères:  René Felber   Pour le Comité international  de la Croix-Rouge:   Le Président:  Cornelio Sommaruga     Organisations internationales   10   0.192.122.50