Document ID: 7bcbb3d2-30a8-4706-813a-1d2a06950439

RS 0.192.110.978.41   1   Texte original   Protocole  sur les privilèges et immunités de  l’Organisation européenne de télécommunications  par satellite (EUTELSAT)1   Conclu à Paris le 13 février 1987  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mai 1992    (Etat le 13    octobre 2004)     Les Etats Parties au présent Protocole,   considérant la Convention portant création de l’Organisation européenne de télé- communications par satellite2 (EUTELSAT) et l’Accord d’exploitation ouverts à la  signature à Paris le 15 juillet 19823 et, notamment, les art. IV et XVII, par. c) de la  Convention,   notant qu’EUTELSAT a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement de la  République française le 15 novembre 1985,   considérant que l’objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de l’objectif  d’EUTELSAT et de garantir la bonne exécution de ses fonctions,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   a) le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Organi- sation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y  compris ses Annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;   b) l’expression «Accord d’exploitation» désigne l’Accord d’exploitation relatif  à l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTEL- SAT), y compris ses Annexes, ouvert à la signature à Paris le 15 juillet 1982;   c) l’expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l’égard duquel la  Convention est entrée en vigueur ou a été provisoirement appliquée;   d) l’expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur  le territoire de laquelle EUTELSAT a établi son siège;        RO 1992 1432  1 Voir aussi l’Ac. du 12 juin 2001 portant amendement au Prot. sur les privilèges   et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite   (RS 0.192.110.978.411).   2 RS 0.784.602  3 RS 0.784.602.1   0.192.110.978.41    Organisations internationales   2   0.192.110.978.41   e) le terme «Signataire» désigne l’organisme de télécommunications ou la Par- tie qui a signé l’Accord d’exploitation et à l’égard duquel ledit Accord est  entré en vigueur ou a été provisoirement appliqué;   f) l’expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l’égard duquel le pré- sent Protocole est entré en vigueur;   g) l’expression «membre du personnel» désigne le Directeur général et tout  autre membre du personnel recruté par EUTELSAT qui est employé exclusi- vement par cette dernière, rémunéré par celle-ci et soumis à son Statut du  personnel;   h) le terme «représentants» désigne les représentants des Parties à la Conven- tion et les représentants des Signataires comprenant leurs chefs de déléga- tion, suppléants et conseillers respectifs;   i) le terme «archives» désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou  détenus par elle, tels que les documents, la correspondance, les manuscrits,  les photographies, les programmes d’ordinateurs, les films et les enregistre- ments;   j) l’expression «activités officielles» désigne les activités menées par EUTEL- SAT dans le cadre de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans la Conven- tion;   k) le terme «expert» désigne une personne, autre qu’un membre du personnel,  nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom d’EU- TELSAT et aux frais de cette dernière;   l) l’expression «secteur spatial d’EUTELSAT» désigne le secteur spatial dont  EUTELSAT est propriétaire ou locataire tel que défini dans la Convention;   m) le terme «biens» désigne tout ce qui peut faire l’objet d’un droit de propriété,  y compris les droits contractuels;   n) l’expression «Directeur général» désigne le Directeur général d’EUTEL- SAT.   Art. 2 Inviolabilité des archives   Les archives d’EUTELSAT sont inviolables, où qu’elles se trouvent et quel qu’en  soit le détenteur.   Art. 3 Immunité de juridiction et d’exécution d’EUTELSAT   1)  EUTELSAT bénéficie, dans l’exercice de ses activités officielles, de l’immunité  de juridiction, sauf dans les cas suivants:   a) lorsque le Directeur général renonce expressément à ladite immunité dans un  cas particulier;   b) lorsqu’une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant  d’un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de  transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   3   0.192.110.978.41   d’infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le moyen  de transport précité;   c) pour la saisie, en exécution d’une décision juridictionnelle sans appel, des  traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUTELSAT à un  membre ou à un ancien membre du personnel;   d) dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une action  judiciaire intentée par EUTELSAT;   e) pour l’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XX de la  Convention ou de l’art. 20 de l’Accord d’exploitation.   2)  Nonobstant les dispositions du par. 1), aucune action ayant trait aux droits et  obligations en vertu de la Convention ou de l’Accord d’exploitation ne peut être  intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présent   Protocole par des Parties à la Convention, des Signataires ou des personnes agissant  pour le compte de ceux-ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci.   3) a) Le secteur spatial d’EUTELSAT, où qu’il se trouve et quel qu’en soit le  détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie,  confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme  d’exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire;   b) Tous les autres biens d’EUTELSAT, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit  le détenteur, jouissent des immunités énoncées à l’al. a) du par. 3), sauf  lorsqu’il s’agit:  i) d’une saisie ou d’une exécution opérée en application d’une décision   juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action  intentée contre EUTELSAT en application du par. 1);   ii) de toute mesure prise conformément à la législation de l’Etat intéressé  lorsqu’elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents  qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d’autres moyens de  transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ainsi  qu’à l’enquête dont ces accidents font l’objet;   iii) d’une expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique,  et sous réserve du prompt paiement d’une indemnité équitable, à condi- tion que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et ac- tivités d’EUTELSAT.   Art. 4 Dispositions fiscales et douanières   1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT, ses biens et ses revenus  sont exonérés de tous impôts directs.   2)  Lorsqu’EUTELSAT effectue des achats importants de marchandises ou de ser- vices, nécessaires à l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend  des taxes ou droits, la Partie au Protocole concernée prend toutes les mesures néces- saires à la remise ou au remboursement du montant des taxes et droits de cette  nature.     Organisations internationales   4   0.192.110.978.41   3)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT est exonérée des droits de  douane et impôts afférents au secteur spatial d’EUTELSAT et aux matériels impor- tés ou exportés intéressant le lancement de satellites destinés à faire partie du secteur  spatial d’EUTELSAT.   4)  Les marchandises acquises par EUTELSAT ou pour son compte dans le cadre de  ses activités officielles sont exonérées de toutes interdictions et restrictions d’im- portation ou d’exportation.   5)  Aucune exonération n’est accordée pour les impôts et droits qui représentent la  rémunération de services particuliers rendus.   6)  Aucune exonération n’est accordée pour les marchandises acquises ou les servi- ces obtenus par EUTELSAT pour l’usage personnel des membres du personnel.   7)  Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doi- vent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues,  à moins que ce ne soit à des conditions fixées par la Partie au Protocole qui a accor- dé l’exonération. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au transfert de  marchandises entre différents locaux d’EUTELSAT.   8)  Les versements effectués par EUTELSAT au bénéfice d’un Signataire confor- mément à l’Accord d’exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute  Partie au Protocole autre que celle ayant désigné ledit Signataire.   Art. 5 Fonds, devises et valeurs   EUTELSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute  nature et en disposer librement dans le cadre de n’importe laquelle de ses activités  officielles. Elle peut détenir des comptes dans n’importe quelle monnaie dans la me- sure nécessaire pour la mise en œuvre de ses activités officielles.   Art. 6 Communications et publications officielles   1)  En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous  ses documents, EUTELSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Proto- cole, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accor- dé aux organisations intergouvernementales équivalentes en matière de priorités,  tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la  mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux  auxquels la Partie au Protocole a accédé.   2)  En ce qui concerne ses communications officielles, EUTELSAT peut employer  tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chif- frés. Les Parties au Protocole n’imposent aucune restriction aux communications  officielles d’EUTELSAT, non plus qu’à la diffusion de ses publications officielles.  Aucune censure n’est exercée à l’égard desdites communications et publications.   3)  La mise en place et l’utilisation par EUTELSAT, sur le territoire d’une Partie au  Protocole, d’une station radio seront autorisées et se feront dans le cadre de la légis- lation en vigueur dans le territoire concerné.     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   5   0.192.110.978.41   Art. 7 Représentants des Parties   1)  Les représentants des Parties à la Convention jouissent, durant l’exercice de leurs  fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du  lieu où ils exercent ces fonctions, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité en cas d’arrestation ou de détention et exemption de la saisie de  leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou de flagrant délit;   b) l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes,  y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une  action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident  causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte- nant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la  réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et  commise par lui.   c) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités  officielles d’EUTELSAT;   d) exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formali- tés d’enregistrement des étrangers;   e) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change,  que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire;   f) même traitement, en ce qui concerne le contrôle douanier de leurs bagages  personnels, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2)  Les dispositions du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie  au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des al. a), d), e) et f) du  par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses res- sortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.   Art. 8 Représentants des Signataires   1)  Les représentants des Signataires jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions  officielles dans le cadre des activités d’EUTELSAT et au cours de leurs voyages à  destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités sui- vants:   a) l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes,  y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une  action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident  causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte- nant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la  réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et  commise par lui;     Organisations internationales   6   0.192.110.978.41   b) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités  officielles d’EUTELSAT;   c) exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formali- tés d’enregistrement des étrangers.   2)  Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une  Partie au Protocole et le représentant du Signataire désigné par elle. En outre, les  dispositions de l’al. c) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Par- tie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur  son territoire.   Art. 9 Membres du personnel   1)  Les membres du personnel  jouissent des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une  action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident  causé par un véhicule automobile ou un autre ’moyen de transport apparte- nant ou conduit par un membre du personnel, ou dans le cas d’une infraction  à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et  commise par lui;   b) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à  leur foyer, de toutes obligations relatives au service national, y compris le  service militaire;   c) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités  officielles d’EUTELSAT;   d) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à  leur foyer, des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formali- tés d’enregistrement des étrangers;   e) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change,  que celui généralement accordé aux membres du personnel d’organisations  intergouvernementales;   f) mêmes facilités de rapatriement, pour eux-mêmes et pour les membres de  leur famille vivant à leur foyer, que celles accordées aux membres du per- sonnel d’organisations intergouvernementales, en période de crise inter- nationale;   g) droit d’importer en franchise sur le territoire de toute Partie au Protocole leur  mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à  l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire de l’Etat intéressé, et  droit d’exporter ces articles en franchise lors de la cessation de leurs fonc- tions sur ce territoire, conformément, dans l’un et l’autre cas, aux lois et  règlements adoptés par l’Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont  été exonérées en vertu des dispositions du présent alinéa ne doivent pas être     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   7   0.192.110.978.41   cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à  moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.   2)  Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par EUTEL- SAT sont exonérés de l’impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle ces  membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par EUTELSAT sur leurs  traitements et émoluments pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent  prendre ces traitements et émoluments en considération pour l’évaluation du mon- tant de l’impôt à prélever sur des revenus émanant d’autres sources. Les Parties au  Protocole ne sont pas tenues d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou  rentes versées aux anciens membres du personnel.   3)  A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de  sécurité sociale propre à EUTELSAT, offrant les prestations adéquates, EUTELSAT  et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à  des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve que des accords aient été  conclus avec les Parties au Protocole concernées conformément à l’art. 21 du présent  Protocole ou que d’autres dispositions pertinentes soient en vigueur dans le territoire  de cette Partie au Protocole. Cette exemption n’empêche pas une participation  volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législation de  la Partie au Protocole intéressée. Elle n’oblige pas davantage une Partie au Protocole  à verser des prestations, au titre d’un régime de sécurité sociale, aux membres du  personnel qui sont exonérés en application des dispositions du présent paragraphe et  qui ne sont pas des participants volontaires comme susmentionné.   4)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités  visés aux al. b), d), e), f) et g) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes rési- dant à titre permanent sur leur territoire.   Art. 10 Directeur général   1)  Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’art. 9  du présent Protocole, le Directeur général jouit de:   a) l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;   b) l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accordée  aux agents diplomatiques, et de l’immunité totale de juridiction pénale; ces  immunités ne jouent cependant pas dans le cas d’une action civile intentée,  par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhi- cule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant OU’ conduit  par lui, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation  routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui, sous réserve des  dispositions de l’al. a) ci-dessus;   c) le même traitement en matière de contrôle douanier de ses bagages person- nels que celui accordé aux agents diplomatiques.   2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder lés immunités et le traite- ment visés au présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre  permanent sur leur territoire.     Organisations internationales   8   0.192.110.978.41   Art. 11 Experts   1)  Les experts, durant l’exercice de leurs fonctions liées à EUTELSAT et au cours  de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de leur mission, jouissent des  privilèges et immunités suivants:   a) l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes,  y compris les paroles et. les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une  action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident  causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte- nant ou conduit par un expert, ou dans le cas d’une infraction à la réglemen- tation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par  lui;   b) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités  officielles d’EUTELSAT;   c) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change,  que celui accordé aux membres du personnel des organisations intergouver- nementales;   d) exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formali- tés d’enregistrement des étrangers.   2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités  visés aux al. c) et d) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre  permanent sur leur territoire.   Art. 12 Arbitres et autres personnes participant aux procédures d’arbitrage   Chaque fois qu’un différend est soumis à un arbitrage conformément aux disposi- tions de l’art. XX de la Convention, les privilèges et immunités afférents aux arbitres  et autres personnes participant aux procédures d’arbitrage sont spécifiés dans un  accord particulier entre les parties à l’arbitrage et la Partie sur le territoire de laquelle  les procédures doivent avoir lieu.   Art. 13 Notification des noms des membres du personnel et des experts   Le Directeur général informe la Partie au Protocole concernée lorsqu’un membre du  personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions sur le territoire de cette Partie.  En outre, le Directeur général notifie périodiquement à toutes les Parties à la Con- vention les noms et nationalités des membres du personnel auxquels les dispositions  de l’art. 9 du présent Protocole s’appliquent.   Art. 14 Renonciation   1)  Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole sont accordés aux  personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais dans le  but de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions officielles.     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   9   0.192.110.978.41   2)  Lorsque les privilèges et immunités sont de nature à entraver l’action de la justice  et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour les- quels ils ont été accordés, les autorités mentionnées ci-après ont le droit et le devoir  de lever ces privilèges et immunités:   a) les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants et les repré- sentants de leurs Signataires;   b) l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT, convoquée, le cas échéant, en ses- sion extraordinaire, pour ce qui est d’EUTELSAT;   c) le Conseil des Signataires d’EUTELSAT, pour ce qui est du Directeur géné- ral;   d) le Directeur général, pour ce qui est des membres du personnel et des  experts.   Art. 15 Entrée, séjour et sortie   Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’ent- rée, le séjour et la sortie des représentants, des membres du personnel et des experts.   Art. 16 Respect des lois et règlements   EUTELSAT et toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités confor- mément au présent Protocole observent les lois et règlements des Parties au Proto- cole intéressées et coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes de ces  dernières afin d’assurer le respect de leurs lois et règlements et d’empêcher tout abus  des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole.   Art. 17 Sécurité   Chaque Partie au Protocole se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle  considère nécessaires dans l’intérêt de sa propre sécurité.   Art. 18 Règlement des différends   Tout différend entre EUTELSAT et une Partie au Protocole ou entre deux ou plu- sieurs Parties, ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole,  qui n’est pas réglé par voie de négociation sera, à la demande de toute partie au dif- férend, soumis à l’arbitrage conformément à l’art. XX et l’Annexe B de la Conven- tion.   Art. 19 Clause d’arbitrage dans les contrats écrits   Lors de la conclusion de contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au  statut du personnel ou ceux dans lesquels le Directeur général a renoncé expressé- ment à l’immunité de juridiction d’EUTELSAT, EUTELSAT est tenue de prévoir le  recours à l’arbitrage. La clause d’arbitrage fournit un moyen d’établir la loi et la pro- cédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres,     Organisations internationales   10   0.192.110.978.41   ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les  règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.   Art. 20 Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité  non contractuelle ou aux membres du personnel ou experts   Toute Partie à la Convention peut soumettre à un arbitrage, conformément aux dis- positions de l’art. XX et de l’Annexe, B de la Convention, tout différend:   a) relatif à un dommage causé par EUTELSAT;   b) impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUTELSAT;   c) mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’inté- ressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est  pas levée.   Art. 21 Accords complémentaires   EUTELSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords complémentai- res ou d’autres arrangements destinés à donner effet aux dispositions du présent  Protocole à l’égard de ladite Partie ou encore afin d’assurer la bonne marche d’EU- TELSAT.   Art. 22 Signature, ratification, adhésion et réserves   1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Paris, du 13 février 1987 au  31 décembre 1987.   2)  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent  devenir Parties au présent Protocole par:   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) adhésion.   3)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire tel que défini à l’art. 25 du  présent Protocole.   4)  Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit  international et peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet  adressée au Dépositaire.   Art. 23 Entrée en vigueur et durée du Protocole   1)  Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle  cinq Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l’art. 22, par. 2), du  présent Protocole.     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   11   0.192.110.978.41   2)  Le présent Protocole cesse d’être en vigueur au moment où la Convention cesse  de l’être.   Art. 24 Entrée en vigueur et durée à l’égard d’un Etat   1)  Le présent Protocole prend effet, à l’égard d’un Etat qui remplit les conditions de  l’art. 22, par. 2, du présent Protocole, après qu’il est entré en vigueur, le trentième  jour suivant la date de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou appro- bation ou du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Dépositaire.   2)  Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après la  date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l’expiration de toute période  plus longue qui peut être spécifiée dans la notification.   3)  Une Partie au Protocole cesse d’être Partie au Protocole à la date à laquelle elle  cesse d’être Partie à la Convention.   Art. 25 Dépositaire   1)  Le Directeur général est le Dépositaire du présent Protocole.   2)  Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au plus tôt:   a) de toute signature du présent Protocole;   b) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;   d) de la date à laquelle un Etat a cessé d’être Partie au présent Protocole;   e) de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.   3)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une  copie certifiée conforme de l’original au Secrétariat de l’Organisation des Nations  Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies4.   Art. 26 Textes faisant foi   Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française et  anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Dépositaire  qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.       4 RS 0.120     Organisations internationales   12   0.192.110.978.41   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Paris, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-sept.   (Suivent les signatures)     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   13   0.192.110.978.41   Champ d’application le 1er octobre 2004      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne* 26 mai 1989 25 juin 1989  Autriche* 21 mars 1989 20 avril 1989  Belgique 11 février 1992 12 mars 1992  Chypre 20 mai 1992 19 juin 1992  Danemark 11 mars 1988 17 août 1988  Espagne*   2 juillet 1992 1er août 1992  Finlande 18 octobre 1988 17 novembre 1988  Grèce 23 mars 1995 22 avril 1995  Irlande   5 août 1993 A   4 septembre 1993  Islande 28 avril 1987 Si 17 août 1988  Italie*   7 février 1991   9 mars 1991  Liban 27 novembre 1995 A 27 décembre 1995  Liechtenstein 22 février 1993 24 mars 1993  Malte 28 avril 1987 Si 17 août 1988  Monaco   4 janvier 1989   3 février 1989  Norvège* 13 mars 1991 A 12 avril 1991  Pays-Bas* 10 décembre 1987 Si 17 août 1988  Pologne 13 juillet 1995 A 12 août 1995  Portugal 27 octobre 2003 26 novembre 2003  Roumanie   2 avril 1992 A   2 mai 1992  Royaume-Uni 14 octobre 1988 13 novembre 1988  Saint-Siège   9 juillet 1991   8 août 1991  Serbie et Monténégro* 11 septembre 1989 11 octobre 1989  Slovaquie 31 octobre 2001 30 novembre 2001  Suède 18 juillet 1988 17 août 1988  Suisse*   9 avril 1992   9 mai 1992       * Réserves et déclarations, voir ci-après.        Organisations internationales   14   0.192.110.978.41   Réserves   Allemagne   L’exonération de l’impôt sur le revenu prévue au par. 2 de l’art. 9 du protocole ne  s’appliquera pas aux personnes qui ont un domicile ou leur résidence habituelle en  République Fédérale d’Allemagne.   Autriche   L’art. 4, par. 2, sera appliqué pour autant qu’il n’en résulte, pour la République  d’Autriche, aucune autre obligation que le remboursement de la taxe sur les ventes.  Le remboursement de la taxe sur les ventes s’effectuera en application des disposi- tions pertinentes qui régissent les remboursements de la taxe sur les ventes aux  représentations diplomatiques installées en Autriche. Le remboursement de la taxe  sur les ventes ne sera nécessaire que dans les cas où l’exonération de la taxe sur les  ventes n’était pas possible en vertu de la réglementation nationale.   Espagne   1.  En ce qui concerne les dispositions relatives aux taxes, dont il est question à  l’art. 4, par. 2, du protocole, le Royaume d’Espagne choisit l’option du rembourse- ment des taxes et des droits.   2.  Se référant aux dispositions de l’art. 9, par. 4, et de l’art. 10, par. 2, du protocole,  le Royaume d’Espagne déclare qu’il n’a aucune obligation d’accorder à ses propres  ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent les privilèges et immunités  visés à l’art. 9, par. 1, al. b), d), e), f) et g) du protocole.   Italie   L’Italie n’appliquera pas les exemptions fiscales prévues au par. 2 de l’art. 9 à ses  propres ressortissants et aux personnes résidant à titre permanent sur son propre ter- ritoire.   Norvège   Conformément à l’art. 9, point 4, art. 10, point 2, et art. 11, point 2, la Norvège  n’appliquera pas les privilèges et immunités desdits articles à ses propres ressortis- sants et aux personnes résidant à titre permanent sur son territoire.   Pays-Bas   Le Royaume des Pays-Bas n’appliquera pas l’art. 8, par. 1, let. a et c, du protocole  dans les cas où le Signataire est une entité privée.   Serbie et Monténégro   1.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare  qu’il ne peut pas accepter la disposition de l’art. 6, par. 2, du protocole, et se réserve  le droit d’autoriser EUTELSAT à utiliser tous moyens de communication appropriés  pour ses communications officielles, y compris les messages codés ou chiffrés, ainsi  qu’à diffuser ses publications officielles, conformément à sa législation nationale en  vigueur.     Privilèges et immunités d’EUTELSAT. Prot.   15   0.192.110.978.41   2.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare  qu’il ne peut pas accepter la disposition de l’art. 9, par. 1 b), prévoyant pour les  membres du personnel, eux-mêmes, et pour les membres de leur famille vivant à  leur foyer, l’exemption de toutes obligations relatives au service national, y compris  le service militaire, et il se réserve le droit d’appliquer dans ce cas la législation  nationale en vigueur.   3.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie se  réserve le droit d’appliquer conformément à sa législation nationale en vigueur les  dispositions de l’art. 7 d), de l’art. 8 c), de l’art. 9 d) et de l’art. 11 d), prévoyant  «l’exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités  d’enregistrement des étrangers» respectivement pour les représentants des Parties,  les représentants des Signataires, les membres du personnel et les experts.   Suisse   La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de  l’art. 4, par. 2, est celui qui frappe la livraison à EUTELSAT de marchandises d’une  valeur supérieure à 500 francs suisses.     Organisations internationales   16   0.192.110.978.41