Document ID: 695c86e4-7d71-4b67-b162-4095e61d36fd

0.172.030.4   1   Texte original    Convention  supprimant l’exigence de la légalisation  des actes publics étrangers   Conclue à La Haye le 5 octobre 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1973  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mars 1973    (Etat le 6    juillet 2021)     Les Etats signataires de la présente Convention,   désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes  publics étrangers,   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le terri- toire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat  contractant.   Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:   a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant  d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public,  d’un greffier ou d’un huissier de justice;   b) les documents administratifs;   c) les actes notariés;   d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour  date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing  privé.   Toutefois la présente Convention ne s’applique pas:   a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;   b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération com- merciale ou douanière.        RO 1973 347  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 avr. 1972 (RO 1973 346)   0.172.030.4      Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   2   0.172.030.4   Art. 2   Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique  la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire.   La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par  laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel  l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le  signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte  est revêtu.   Art. 3   La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la  qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau  ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4,  délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.   Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être exigée lorsque  soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’Etat où l’acte est produit, soit  une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l’écartent, la simplifient ou  dispensent l’acte de légalisation.   Art. 4   L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une al- longe; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.   Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre.  Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième lan- gue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être  mentionné en langue française.   Art. 5   L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte.   Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le  signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte  est revêtu.   La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute  attestation.   Art. 6   Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est  attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1.   Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas au  moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclara-    Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   3   0.172.030.4   tion d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces  autorités.   Art. 7   Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou  fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:   a) le numéro d’ordre et la date de l’apostille,   b) le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour  les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou  timbre.   A la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de véri- fier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du  fichier.   Art. 8   Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une convention  ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature,  du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si  lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.   Art. 9   Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents  diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la pré- sente Convention en prescrit la dispense.   Art. 10   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neu- vième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à  celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Art. 11   La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du  troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2.   La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieure- ment, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   4   0.172.030.4   Art. 12   Tout Etat non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son  entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé  auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats  contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois  après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera  notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et les Etats n’ayant pas élevé  d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six  mois mentionné à l’alinéa précédent.   Art. 13   Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra  déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il  représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclara- tion aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.   Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la  Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux  dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat  ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés  conformément aux dispositions de l’art. 12.   Art. 14   La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée  en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée  ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.    Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Conven- tion restera en vigueur pour les autres Etats contractants.   Art. 15   Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à  l’art. 10, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de  l’art. 12:   a) les notifications visées à l’art. 6, al. 2;     Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   5   0.172.030.4   b) les signatures et ratifications visées à l’art. 10;   c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément  aux dispositions de l’art. 11, al. 1;   d) les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhé- sions auront effet;   e) les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;   f) les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant  foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans  les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme  sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième  session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à  l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.   (Suivent les signatures)     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   6   0.172.030.4   Annexe   Modèle d’apostille   L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum    Apostille   (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)   1. Pays:  ......................................................................................     Le présent acte public   2. a été signé par  ........................................................................    3. agissant en qualité de  .............................................................    4. est revêtu du sceau/timbre de  .................................................      ................................................................................................    Attesté       5. à  ...........................................  6.  le  .....................................    7. par  ..........................................................................................      ................................................................................................    8. sous No  ...................................     9. Sceau/timbre: 10.  Signature:     ..............................................   ..............................................          Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   7   0.172.030.4   Liste des autorités de la Suisse  compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention  supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers2   A. Autorité de la Confédération:    La Chancellerie fédérale  Légalisations  Gurtengasse 5  3003 Berne   Tél. +41 58 462 37 69  Fax +41 58 463 19 16   B. Autorités cantonales:   www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html   Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en  vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention3       2 RO 2018 1257  3 Cette liste n’est pas publiée au RO (RO 2011 4609).    Consultation en français et en anglais: site Internet de la Conférence de la Haye:   http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41.   Commande: Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   8   0.172.030.4   Champ d’application le 6 juillet 20214           Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud   3 août 1994 A 30 avril 1995  Albanie a   3 septembre 2003 A   9 mai 2004  Allemagne* 15 décembre 1965 13 février 1966  Andorre 15 avril 1996 A 31 décembre 1996  Antigua-et-Barbuda 17 mai 1985 S 1er novembre 1981  Argentine*   8 mai 1987 A 18 février 1988  Arménie 19 novembre 1993 A 14 août 1994  Australie* 11 juillet 1994 A 16 mars 1995  Autriche* 14 novembre 1967 13 janvier 1968  Azerbaïdjan b 13 mai 2004 A   2 mars 2005  Bahamas 10 mai 1976 S 10 juillet 1973  Bahreïn* 10 avril 2013 A 31 décembre 2013  Barbade 30 août 1995 S 30 novembre 1966  Bélarus 16 juin 1992 S 31 mai 1992  Belgique 11 décembre 1975   9 février 1976  Belize 17 juillet 1992 A 11 avril 1993  Bolivie   6 septembre 2017 A   7 mai 2018  Bosnie et Herzégovine* 1er octobre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 16 septembre 1968 S 30 septembre 1966  Brésil*   2 décembre 2015 A 14 août 2016  Brunéi 23 février 1987 A   3 décembre 1987  Bulgarie 1er août 2000 A 29 avril 2001  Burundi c 10 juin 2014 A 13 février 2015  Cap-Vert   7 mai 2009 A 13 février 2010  Chili* 16 décembre 2015 A 30 août 2016  Chine          Hong Kong* d 12 juin 1985  1er juillet 1997      Macao e 10 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 26 juillet 1972 A 30 avril 1973  Colombie* 27 avril 2000 A 30 janvier 2001  Corée (Sud) 25 octobre 2006 A 14 juillet 2007  Costa Rica   6 avril 2011 A 14 décembre 2011  Croatie 23 avril 1993 S   7 octobre 1991  Danemark f 30 octobre 2006 29 décembre 2006  Dominique 22 octobre 2002 S   3 novembre 1978       4 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 347; 1976 477;  1977 765; 1978 210, 1718; 1980 669; 1982 154; 1983 1175; 1986 175; 1987 317;  1988 1177; 1993 973; 1998 2318; 2003 2401; 2006 619; 2007 3345; 2010 783;  2011 4609; 2013 1235; 2015 2121; 2016 2615; 2018 1257; 2019 1135; 2021 443.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   9   0.172.030.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  El Salvador 14 septembre 1995 A 31 mai 1996  Equateur*   2 juillet 2004 A   2 avril 2005  Espagne* 27 juillet 1978 25 septembre 1978  Estonie* 11 décembre 2000 A 30 septembre 2001  Eswatini 17 juillet 1978 S   6 septembre 1968  Etats-Unis* 24 décembre 1980 A 15 octobre 1981  Fidji 29 mars 1971 S 10 octobre 1970  Finlande* 27 juin 1985 26 août 1985  France* 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Comores g 25 novembre 1964 A 24 janvier 1965      Guadeloupe 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Guyana (française) 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Iles de Wallis-et-Futuna 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Martinique 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Mayotte 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Nouvelle-Calédonie 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Polynésie française 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Réunion 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Saint-Pierre-et-Miquelon 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Saint-Barthélemy 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Saint-Martin 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Terres australes et antarctiques      françaises 25 novembre 1964 24 janvier 1965      Territoire de la Côte       française des Somalis      (aussi territoire français des Afars      et des Issas ou Djibouti) g 25 novembre 1964 A 24 janvier 1965  Géorgie*  21 août 2006 A 14 mai 2007  Grèce 19 mars 1985 18 mai 1985  Grenade 17 juillet 2001 A   7 avril 2002  Guatemala* 19 janvier 2017 A 18 septembre 2017  Guyana 30 juillet 2018 A 18 avril 2019  Honduras 20 janvier 2004 A 30 septembre 2004  Hongrie* 18 avril 1972 A 18 janvier 1973  Iles Cook 13 juillet 2004 A 30 avril 2005  Iles Marshall  18 novembre 1991 A 14 août 1992  Inde h 26 octobre 2004 A 14 juillet 2005  Irlande   8 janvier 1999   9 mars 1999  Islande 28 septembre 2004 27 novembre 2004  Israël 11 novembre 1977 A 14 août 1978  Italie 13 décembre 1977 11 février 1978  Jamaïque   2 novembre 2020 A   3 juillet 2021  Japon 28 mai 1970 27 juillet 1970     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   10   0.172.030.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Kazakhstan*   5 avril 2000 A 30 janvier 2001  Kirghizistan i 15 novembre 2010 A 31 juillet 2011  Kosovo* j    6 novembre 2015 A 14 juillet 2016  Lesotho 24 avril 1972 S   4 octobre 1966  Lettonie 11 mai 1995 A 30 janvier 1996  Libéria k 24 mai 1995 A   8 février 1996  Liechtenstein 19 juillet 1972 17 septembre 1972  Lituanie*   5 novembre 1996 A 19 juillet 1997  Luxembourg   4 avril 1979   3 juin 1979  Macédoine du Nord 23 septembre 1993 S 17 septembre 1991  Malawi 24 février 1967 A   2 décembre 1967  Malte 12 juin 1967 A   3 mars 1968  Maroc l  27 novembre 2015 A 14 août 2016  Maurice 20 décembre 1968 S 12 mars 1968  Mexique 1er décembre 1994 A 14 août 1995  Moldova m 19 juin 2006 A 16 mars 2007  Monaco 24 avril 2002 A 1er novembre 2002  Mongolie n   2 avril 2009 A 31 décembre 2009  Monténégro 30 janvier 2007 S   3 juin 2006  Namibie 25 avril 2000 A 30 janvier 2001  Nicaragua   7 septembre 2012 A 14 mai 2013  Nioué 10 juin 1998 A   2 mars 1999  Norvège 30 mai 1983 29 juillet 1983  Nouvelle-Zélande*   7 février 2001 A 22 novembre 2001  Oman* 12 mai 2011 A 30 janvier 2012  Ouzbékistan o 25 juillet 2011 A 15 avril 2012  Palaos 17 octobre 2019 A 23 juin 2020  Panama 30 octobre 1990 A 4 août 1991  Paraguay p 10 décembre 2013 A 30 août 2014  Pays-Bas   9 août 1965   8 octobre 1965      Aruba 1er mars 1967 A 30 avril 1967      Curaçao 1er mars 1967 A 30 avril 1967      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 1er mars 1967 A 30 avril 1967      Sint Maarten 1er mars 1967 A 30 avril 1967  Pérou q 13 janvier 2010 A 30 septembre 2010  Philippines* v 12 septembre 2018 A 14 mai 2019  Pologne 17 novembre 2004 A 14 août 2005  Portugal*   6 décembre 1968   4 février 1969      Territoires portugais 22 octobre 1969 A 21 décembre 1969  République dominicaine r 12 décembre 2008 A 30 août 2009  République tchèque 23 juin 1998 A 16 mars 1999  Roumanie*   7 juin 2000 A 16 mars 2001  Royaume-Uni 21 août 1964 24 janvier 1965     Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   11   0.172.030.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                      Anguilla 24 février 1965 A 25 avril 1965      Bermudes 24 février 1965 A 25 avril 1965      Gibraltar s 24 février 1965 A 25 avril 1965      Guernesey 21 août 1964 A 24 janvier 1965      Guyane britannique g 24 février 1965 A 25 avril 1965      Ile de Man 21 août 1964 A 24 janvier 1965      Iles Cayman 24 février 1965 A 25 avril 1965      Iles Falkland 24 février 1965 A 25 avril 1965      Iles Gilbert et Ellice g 24 février 1965 A 25 avril 1965      Iles Salomon britanniques g 24 février 1965 A 25 avril 1965      Iles Turques et Caïques 24 février 1965 A 25 avril 1965      Iles Vierges britanniques 24 février 1965 A 25 avril 1965      Jersey 21 août 1964 A 24 janvier 1965      Montserrat 24 février 1965 A 25 avril 1965      Rhodésie du Sud g 24 février 1965 A 25 avril 1965      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 24 février 1965 A 25 avril 1965      Territoire antarctique       britannique 24 février 1965 A 25 avril 1965  Russie*   4 septembre 1991 A 31 mai 1992  Saint-Kitts-et-Nevis 26 février 1994 A 14 décembre 1994  Saint-Marin 26 mai 1994 A 13 février 1995  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 mai 2002 S 25 avril 1965  Sainte-Lucie   5 décembre 2001 A   7 avril 2002  Samoa 18 janvier 1999 A 13 septembre 1999  Sao Tomé-et-Principe 19 décembre 2007 A 13 septembre 2008  Serbie* 26 avril 2001 S 24 janvier 1965  Seychelles   9 juin 1978 A 31 mars 1979  Slovaquie   6 juin 2001 A 18 février 2002  Slovénie   8 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède   2 mars 1999 1er mai 1999  Suisse* 10 janvier 1973 11 mars 1973  Suriname 11 novembre 1976 S 25 novembre 1975  Tadjikistan t 20 février 2015 A 31 octobre 2015  Tonga* 28 octobre 1971 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 28 octobre 1999 A 14 juillet 2000  Tunisie u 10 juillet 2017 A 30 mars 2018  Turquie 31 juillet 1985 29 septembre 1985  Ukraine*   2 avril 2003 A 22 décembre 2003  Uruguay   9 février 2012 A 14 octobre 2012  Vanuatu 1er août 2008 S 30 juillet 1980  Venezuela 1er juillet 1998 A 16 mars 1999           Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   12   0.172.030.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la  Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par la Grèce.  b L’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  c L’adhésion du Burundi n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la   République tchèque.  d Du 25 avril 1965 jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la   base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juil- let 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Répu- blique populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 12 juin 1985, la Conven- tion est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   e Du 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao  est devenue une Régio administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 10 déc. 1999, la Con- vention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20  déc. 1999.   f La Convention ne s’applique pas au Groeland ni aux Iles Féroé.  g Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n’a été faite sur le maintien en vigueur   de la Convention. Date de l’indépendance: Comores est devenu l’Archipel du Comore (6  juillet 1975); France-Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français  des Afars et des Issas ou Djibouti) devenu Djibouti (27 juin 1977); la Guyane britannique  est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); les Iles Salomon britanniques sont  devenues les Iles Salomon (7 Juillet 1978); les Iles Gilbert et Ellice sont devenues respecti- vement Kiribati (12 juillet 1979) et Tuvalu (1er oct. 1978); la Rhodésie du Sud est devenue  la République du Zimbabwe (18 avril 1980).   h L’adhésion de l’Inde n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  i L’adhésion du Kirghizistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et   la Grèce.  j L’adhésion du Kosovo n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie,   l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Brésil, le Chili, la Chine (pour les Régions admi- nistratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, les Etats Unis, la Géorgie, la  Grèce, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Moldova, Namibie, le Nicaragua, l’Ouzbékistan,  le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, l’Ukraine et le Ve- nezuela.   k L’adhésion du Libéria n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Belgique.  l L’adhésion du Maroc n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  m L’adhésion de la Moldova n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  n L’adhésion de la Mongolie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la   Finlande et la Grèce.  o L’adhésion de l’Ouzbékistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche   et la Grèce.  p L’adhésion du Paraguay n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  q L’adhésion du Pérou n’a pas été acceptée par la Grèce.  r L’adhésion de la République dominicaine n’a pas été acceptée par l’Allemagne et   l’Autriche.  s L’adhésion de Gibraltar n’a pas été acceptée par l’Espagne.  t   L’adhésion du Tadjikistan n’a pas été acceptée par l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne.  u L’adhésion de la Tunisie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et   la Grèce.     Suppression de l’exigence de la légalisation pour   des actes publics étrangers. Conv.   13   0.172.030.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  v L’adhésion des Philippines n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et  la Grèce     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   14   0.172.030.4   Déclaration   Suisse5   Le 12 juin 2018 la Suisse a notifié qu’elle ne reconnaîtra comme authentiques que  les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes  désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Conven- tion.       5 RO 2019 1135    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Annexe 	Modèle d’apostille  	Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers 	A. Autorité de la Confédération: 	B. Autorités cantonales:  	Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention 	Champ d’application le 6 juillet 2021 	Déclaration