Document ID: 004a8bc6-56fb-4f44-9b68-4ddadbd44162

Microsoft Word - RSi 4.4-10.3.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.4-10.3        1     Convention intercantonale sur la Haute Ecole  Spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO)   Première adhésion le: 16.11.2011 (état: 01.01.2013)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions inter-  cantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la  procédure ou de l'organisation. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en  partie à la Direction compétente.  Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les  dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 16.11.2011 01.01.2013 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   BE 23.01.2014 01.08.2014 BAG / ROB 14-53 FR 20.03.2012 01.01.2013 VD ? 01.01.2013 FAO 08.05.2012, 25.01.2013 VS 16.11.2011 01.01.2013 BO/Abl. 49/2011, 50/2012 NE 02.10.2012 01.01.2013 FO 2012 N° 42 GE 16.03.2012 01.01.2013 JU 24.10.2012 01.01.2013       414.7  Convention intercantonale sur la Haute Ecole  Spécialisée de Suisse occidentale1)  (HES-SO)  du 26.05.2011 (état 01.01.2013)  Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel,   de Genève et du Jura,  Vu les art. 48 et 63a, al. 2, de la Constitution fédérale,  Vu l’art. 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spé- cialisées (LHES), Vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud,  du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à  la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercanto- nales et des traités des cantons avec l’étranger (la convention des conven- tions), Vu le rapport (message),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons partenaires et but général  1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura  (ci-après les cantons partenaires) constituent pour une durée indéterminée  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse  occidentale  (HES-SO),  conformé- ment à la législation fédérale. 2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de forma- tion et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rat- tachées par des conventions particulières. 3 Elle contribue au développement  social,  économique et  culturel des ré- gions qui la composent.  1) Adhésion par le canton du Valais le 16.11.2011. Entrée en vigueur le 01.01.2013. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    414.7  Art.  2 Forme juridique et siège  1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la  personnalité juridique. 2 Elle est  autonome dans les limites de la présente  convention et  de sa  convention d’objectifs. 3 C’est une institution à but non lucratif. 4 Elle peut associer ou intégrer,  par conventions particulières, des hautes  écoles disposant de statuts spécifiques, notamment:  a) la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)  b) l’Ecole d’ingénieurs de Changins  c) l’Ecole hôtelière de Lausanne.  Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers. 5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et  canton du Jura.  Art.  3 Vision  1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse  et international des hautes écoles. 2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occi- dentale  par  la qualité  de ses prestations,  par  le haut  niveau de compé- tences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.  Art.  4 Missions  1 La HES-SO dispense un enseignement  de niveau tertiaire  universitaire  axé  sur  la  pratique  et  qui  s’inscrit  prioritairement  dans  le  prolongement  d’une formation professionnelle de base. 2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de mas- ter HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du per- fectionnement professionnel. 3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développe- ment dont elle intègre les résultats à ses enseignements.  Elle fournit  des  prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pra- tique. 4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.  2    414.7  5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité. 6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en va- leur au profit des étudiantes et étudiants et de la société. 7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un dévelop- pement  économique,  social,  écologique,  environnemental  et  culturel  du- rable. 8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.  2 Relations entre les cantons et la HES-SO  Art.  5 Convention d'objectifs  1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs qua- driennale (ci-après la convention d’objectifs). 2 La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particu- lier:  a) les missions de la HES-SO et  de ses hautes écoles ainsi que des  hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière;  b) les axes de développement  stratégiques majeurs [Enseignement  et  Recherche appliquée et Développement (Ra&D)];  c) le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D);  d) le  plan  financier  et  de  développement  (enveloppe  globale  assortie  d’un engagement financier);  e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure. 3 La  convention  d’objectifs  est  signée  par  le  Comité  gouvernemental  au  nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO. 4 La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  Rectorat,  les  Responsables  de domaine  et  les Directions  générales  des  hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles béné- ficiant  d’une convention particulière.  Ces mandats définissent  notamment  les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en  matière d’enseignement et de recherche.  3    414.7  Art.  6 Plan financier et budget  1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objec- tifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons  partenaires. 2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à  l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgé- taire de chaque canton.  Art.  7 Rapport de gestion  1 Le Comité gouvernemental établit  chaque année un rapport  de gestion,  qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons parte- naires. 2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et  leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la pla- nification financière pluriannuelle,  le budget  annuel et  les comptes  de la  HES-SO.  Art.  8 Délégation de compétences normatives  1 Les cantons partenaires délèguent  à la HES-SO la faculté d’édicter  les  règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son acti- vité et à son fonctionnement.  Art.  9 Principe de subsidiarité  1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO  sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou in- tercantonal.  Art.  10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  1 Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, rela- tive au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occi- dentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à  la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration,  de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions inter- cantonales et  des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur  la  participation des parlements,  CoParl)  sont  applicables  au contrôle  parle- mentaire coordonné de la HES-SO.  4    414.7  2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire  coordonné de la HES-SO, et porte au moins:  a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;  b) sur la planification financière pluriannuelle;  c) sur le budget annuel de l'institution;  d) sur ses comptes annuels;  e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution. 3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.  3 Principe de fonctionnement  Art.  11 Liberté académique  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les li- mites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.  Art.  12 Equité  1 La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.  Art.  13 Egalité  1 La HES-SO promeut l’égalité des chances.  Art.  14 Participation  1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des hautes  écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles. 2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et re- présentants de ces derniers au Conseil de concertation.  Art.  15 Propriété intellectuelle  1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle por- tant  sur  toutes  les créations  intellectuelles ainsi  que les résultats  de re- cherches  obtenus  dans  l’exercice  de  leurs  fonctions  par  les  personnes  ayant une relation contractuelle de travail  avec ces dernières.  Les droits  d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.  5    414.7  2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logi- ciels que des personnes ayant  des rapports  de travail  avec elles créent  dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec  les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégo- ries d’oeuvres. 3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de  la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploita- tion commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de  12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui  sont à l’origine des créations considérées. 4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation  de celle-ci engendre des bénéfices. 5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes  de financement de la recherche sont réservées. 6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet  de contrats spécifiques.  Art.  16 Qualité  1 La HES-SO garantit  l’application des standards de qualité définis sur le  plan national et international par les organes d’accréditation compétents. 2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan d’assu- rance qualité en vue des accréditations prévues par la législation fédérale.  Art.  17 Activités de contrôle et de gestion  1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI). 2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à conso- lider et établir les reportings,  conduire toutes les analyses jugées néces- saires et faire des propositions d’améliorations.  4 Haute surveillance par l'autorité politique  Art.  18 Comité gouvernemental I. Rôle et composition  1 Le  Comité  gouvernemental  est  l’organe  de  pilotage  stratégique  de  la  HES-SO.  6    414.7  2 Il  est  composé du chef  de département  en charge du dossier  HES de  chaque canton  partenaire.  Plusieurs  cantons  partenaires  peuvent  se  re- grouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercanto- nale en vigueur.  Art.  19 II. Compétences  1 Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes:  a) définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des propo- sitions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO;  b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les bud- gets et les comptes de la HES-SO;  c) proposer aux Conseils d’Etat  des cantons partenaires les règles de  droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la  HES-SO, notamment  le règlement  sur le personnel et  le règlement  sur les finances;  d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de  la HES-SO;  e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour quatre ans renouvelables;  f) nommer les membres du Conseil stratégique pour quatre ans renou- velable une fois;  g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans  renouvelables;  h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;  i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle;  j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes  écoles suisses;  k) réglementer la régulation des admissions;  l) arrêter les montants des taxes d’études;  m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant  des écoles disposant d’un statut spécifique.  Art.  20 III. Mode de décision  1 Les décisions sont prises d’un commun accord. 2 En  principe,  la  Rectrice  ou  le  Recteur  assiste  aux  séances  avec  voix  consultative.  7    414.7  3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représen- tés.  Art.  21 IV. Fonctionnement  1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au minimum deux fois par an. 2 La présidence et  la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour  deux ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental. 3 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionne- ment.  5 Organes centraux  Art.  22 Organes  1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants:  a) le Rectorat;  b) le Comité directeur;  c) les Conseils de domaine;  d) le Conseil de concertation. 2 Les  organes  de  la  HES-SO sont  assistés  par  des  instances  indépen- dantes de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de  recours et les Organes de contrôles.  Art.  23 a) Rectorat I. Rôle, composition et ressources  1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation. 2 Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de  deux à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs. 3 Les  Vice-rectrices  et  Vice-recteurs  sont  désignés  par  la Rectrice  ou le  Recteur pour une durée de quatre ans renouvelables. 4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.  8    414.7  Art.  24 II. Compétences  1 Le Rectorat a les compétences suivantes:  a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en  œuvre;  b) prendre  toutes  les  mesures  utiles  au développement  commun  des  hautes écoles;  c) organiser  et  coordonner  la procédure  d’accréditation  institutionnelle  de la HES-SO;  d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité  ainsi que les évaluations internes;  e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets;  f) mettre en œuvre la convention d’objectifs;  g) établir les mandats de prestations y relatifs  avec les domaines,  les  hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions  particulières;  h) préaviser  la nomination des Directrices et  Directeurs  généraux des  hautes écoles des cantons/régions;  i) nommer les responsables de domaines;  j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines;  k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions  d’admissions des cycles bachelor et master;  l) superviser  et  coordonner  les activités des Conseils de domaine en  promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci;  m) gérer les masters de la HES-SO;  n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre  du budget;  o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institu- tions;  p) organiser et gérer le contrôle de gestion;  q) mettre en place et faire appliquer le SCI.  Art.  25 b) Comité directeur I. Rôle et composition  1 Le Comité directeur est composé des membres suivants:  a) Le Rectorat;  9    414.7  b) les  cinq  Directrices  générales  ou  Directeurs  généraux  des  hautes  écoles des cantons/régions partenaires;  c) les Responsables de domaine.  Art.  26 II. Fonctionnement  1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la Rectrice ou  le Recteur. 2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants  sont présents. 3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.  Art.  27 III. Compétences  1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les  hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. 2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonc- tionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sol- licite en particulier son préavis sur:  a) toutes les décisions du Comité gouvernemental;  b) la stratégie  globale de développement  et  la politique de formation,  ainsi que la stratégie des domaines;  c) le plan d’assurance qualité et le SCI;  d) les politiques transversales qui concernent les domaines;  e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres;  f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions;  g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonction- nement de la HES-SO;  h) les  mandats  de  prestations  liant  le  rectorat  aux  domaines  et  aux  hautes écoles des cantons/régions.  3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent deman- der la médiation du Comité directeur  sur toute question les opposant au  Rectorat.  10    414.7  Art.  28 c) Domaines I. Notion  1 Un domaine regroupe les filières de même type des différentes  hautes  écoles.  Art.  29 II. Conseils de domaine  1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé  de membres des directions des hautes écoles concernées;  il est  présidé  par un ou une Responsable de domaine employé-e par la HES-SO. 2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de direc- tions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées. 3 Chaque Conseil  de domaine se dote d’un règlement  d’organisation ap- prouvé par le Rectorat.  Art.  30 III. Compétences du Conseil de domaine  1 Un Conseil de domaine a les compétences suivantes:  a) de proposer les règlements et les plans d’études des filières;  b) de proposer les règles d’admission dans les filières;  c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat;  d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordon- ner sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans  les hautes écoles du domaine concerné;  e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales;  f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes au  Domaine;  g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école;  h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine;  i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.  Art.  31 IV. Conseil participatif des domaines  1 Chaque domaine se dote d’un conseil participatif  composé de représen- tant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel admi- nistratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs. 2 Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre   consultatif sur les objets dont il est saisi.  11    414.7  3 Le conseil participatif est saisi notamment: Des projets de règlement et de  plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en ma- tière d’enseignement et de recherche.  Art.  32 V. Représentation  1 La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des ins- tances nationales et internationales concernées.  Art.  33 d) Conseil de concertation I. Définition et fonctionnement  1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représen- tant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes  écoles élus par leurs pairs. 2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité gouver- nemental. 3 Il peut former des commissions.  Art.  34 II. Attributions et compétences  1 Le Conseil de concertation a les attributions suivantes:  a) préaviser la convention d’objectifs;  b) préaviser la stratégie de développement;  c) préaviser le projet de budget de la HES-SO;  d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui  des étudiantes et étudiants;  e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO;  f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la  HES-SO et des hautes écoles;  g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport;  h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la  HES-SO.  Art.  35 e) Commission de recours  1 Une commission de recours  de trois  membres  désignés  par  le Comité  gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates  et candidats et étudiantes et étudiants.  12    414.7  2 La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.  Art.  36 f) Organes de contrôle  1 Le ou les organes de contrôle  nommés  par  le Comité gouvernemental  sont chargés d’effectuer:  a) le contrôle des comptes du Rectorat et des Hautes écoles;  b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Recto- rat et des Hautes écoles.  2 Le ou les organes de contrôle présentent  un rapport  annuel au Comité  gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.  Art.  37 g) Conseil stratégique I. Rôle et composition  1 Le  Conseil  stratégique  fait  bénéficier  la  HES-SO  d’une  expérience  et  d’une expertise externe. 2 Nommé par le Comité gouvernemental,  il est composé de neuf à treize  personnalités  issues  des  milieux  académiques,  culturels,  économiques,  scientifiques et  socio-sanitaires,  représentant  équitablement  chaque can- ton/région partenaire et extérieures de la HES-SO. 3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées. 4 La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.  Art.  38 II. Compétences  1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique  générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les ré- seaux de compétence, les programmes de formation et de formation conti- nue, les programmes de recherche et de développement et leur finance- ment et les prestations de services. 2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.  13    414.7  6 Hautes Ecoles  Art.  39 Hautes écoles I. Missions et autonomie  1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires. 2 Elles ont en charge les missions conférées par l’art. 4 de la présente  convention. 3 Les cantons/régions organisent librement  les hautes écoles,  dans les li- mites suivantes:  a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et  leur indépendance par rapport à leur administration cantonale;  b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les  directions générales des hautes écoles répondent directement devant  le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les  lie à ce dernier.  Art.  40 II. Attributions et compétences  1 Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes:  a) fixer  les  objectifs  locaux  en  matière  de  formation  et  de  recherche  conformément au mandat de prestations de la HES-SO;  b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations  de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et ré- pondre de leur qualité;  c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valo- risant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale;  d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats  de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont  conférées par les cantons/régions;  e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application  des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans  la mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sé- lection du corps professoral (jurys ad hoc);  f) conduire les activités de Ra&D;  g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation conti- nue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité;  14    414.7  h) développer  et  gérer  les activités de prestations de services notam- ment au profit de leurs régions;  i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres  institutions au niveau cantonal/régional, national et international;  j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les bud- gets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et in- frastructures placées sous leur responsabilité;  k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES- SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle  interne (SCI) et de gestion par la qualité;  l) se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du per- sonnel;  m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.  7 Etudiantes et étudiants  Art.  41 Définition  1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO. 2 Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter  des auditrices ou auditeurs et qui, sans être immatriculés, sont autorisés à  suivre certains enseignements.  Art.  42 Admission  1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière. 2 Les hautes écoles en garantissent l‘application. Elles soumettent les cas  particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue. 3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de forma- tion disponibles.  Art.  43 Taxes et contributions aux frais  1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement sup- portable et  uniforme  pour  chaque filière et  cycle  de formation (bachelor,  master). 2 Le  montant  des  taxes  d’études  est  harmonisé  avec  celui  des  autres  hautes écoles spécialisées de Suisse.  15    414.7  3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étu- diant-e-s dont le domicile est  situé en dehors des cantons partenaires et  pour  lesquels aucun canton ou Etat  ne verse de contribution compensa- toire. 4 Des  contributions  aux  frais  d’études  peuvent  être  prélevées  pour  cer- taines prestations particulières.  Art.  44 Formation et certification  1 Les droits et obligations des étudiant-e-s sont  réglementés par la HES- SO. 2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par fi- lière.  Art.  45 Mobilité  1 La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES- SO, en Suisse et à l’étranger.  Art.  46 Titres  1 Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la HES-SO  et par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.  Art.  47 Réclamation / recours  1 La haute école prévoit une procédure de réclamation. 2 Les recours des candidates et candidats et  des étudiantes et  étudiants  sont soumis en première instance à l’autorité compétente selon les disposi- tions normatives applicables à la haute école.  16    414.7  8 Personnels  Art.  48 I. Hautes écoles publiques a) Droit applicable  1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et  de favoriser le développement des compétences et la mobilité profession- nelle des collaborateurs et  collaboratrices des hautes écoles,  la HES-SO  édicte des règles communes concernant les qualifications à l’engagement,  les fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de  recherche. 2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs confor- mément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la conven- tion.  Art.  49 b) Participation des personnels  1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élabo- ration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission sta- tutaire équitablement composée des partenaires concernés. 2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.  Art.  50 Hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière  1 Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent,  dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur  personnel les règles communes régissant  les personnels des écoles pu- bliques.  9 Dispositions financières  Art.  51 Gestion financière et autonomie comptable  1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier  et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, effi- caces et efficientes. 2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les  cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.  17    414.7  3 Le système comptable des Hautes écoles est indépendant de la compta- bilité cantonale. 4 Les  Hautes  écoles  enregistrent  dans  leurs  comptes  l’intégralité  des  charges et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y com- pris ceux relatifs aux investissements. 5 Les hautes écoles tiennent  une comptabilité analytique unifiée dont  les  modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d’ex- ploitation.  Art.  52 Ressources de la HES-SO  1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contribu- tions financières des cantons/régions contractants, des contributions fédé- rales  et  des  participations  financières  des  cantons  non-membres  de  la  HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers. 2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité  gouvernemental  dans le cadre du plan financier  quadriennal  et  sous ré- serve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est com- posé de trois parts:  a) une contribution  forfaitaire  versée  par  les  cantons/régions  contrac- tants (droit de codécision) représentant 5% du total;  b) une contribution versée par chaque canton/région contractant propor- tionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la HES- SO (bien-public) représentant 50% du total;  c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants  proportionnellement  au nombre d’étudiantes et d'étudiants qu'ils ac- cueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site)  représentant 45% du total.  3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un rè- glement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le comité  Gouvernemental  applique un plafond de financement  du Bien Public des  étudiants  étrangers non-résidents.  Il  est  de 50% par filière-site reconnue  au-delà duquel le Bien-public est à charge du canton/région concerné.  Art.  53 Ressources des Hautes écoles, principes généraux  0 Les ressources des Hautes écoles sont les suivantes:  18    414.7  1 Sommes perçues directement  a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étu- diantes et les étudiants;  b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers  privés ou publics;  c) dons et legs;  d) autres  produits  de  mécénat  et  sponsoring,  régis  par  un règlement  établi par la HES-SO.  2 Sommes provenant de la HES-SO  a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants,  différencié selon  les filières d’études et les cycles de formation;  b) autres montants liés aux missions HES. 3 Sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école  a) les cantons/régions  financent  directement  les hautes  écoles qui  ne  couvrent pas leurs charges avec les produits des al. 1 et 2 en raison  des Conditions Locales Particulières;  b) les cantons/régions peuvent  financer  directement  les hautes écoles  pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stra- tégie cantonale;  c) les financements prévus aux al. 3 a) et 3 b) sont annoncés aux bud- gets.  Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font  l’objet d’un rapport au rectorat de la HES-SO et d’une mention dans  les rapports aux comptes.  4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au  titre de l’al. 2. a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objec- tifs quadriennale 5 La liste exhaustive des Conditions Locales Particulières et de leur mesure  est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale. 6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des ré- serves.  Art.  54 Ressources des Hautes écoles, modalités particulières  1 Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’art.  43 al.3  est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des can- tons/régions partenaires.  19    414.7  Art.  55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions  1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des pro- cédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le Comité  gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des charges  totales de la HES-SO. Les montants  non engagés peuvent être reportés  sur les exercices suivants. 2 Le Rectorat  s’assure que la constitution et  l’allocation des fonds de re- cherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soit pas  influencée par les financements cantonaux prévus à l’article 53 al. 3. 3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES- SO et à ses Hautes écoles.  Art.  56 Formation pratique  1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation ap- propriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et as- surer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage. 2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgé- taire.  Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices  suivants. 3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglemen- taire.  Art.  57 Biens immobiliers et investissements  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la pré- sente convention. 2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes  écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités  de financement utilisées.  20    414.7  10 Litiges  Art.  58 Litiges  1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interpréta- tion de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal for- mé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs  différends par voie de conciliation. 2 Chaque partie  désigne un arbitre;  les deux  arbitres  choisissent  le troi- sième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties,  le président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal su- périeur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit admi- nistratif. 3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou  d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administra- tive du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impéra- tives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.  11 Durée et dénonciation  Art.  59 Durée  1 La présente convention est de durée indéterminée.  Art.  60 Evaluation  1 Le Comité gouvernemental invitera le rectorat à procéder à une première  évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès  son entrée en vigueur. 2 A  réception  de  l’évaluation,  le  comité  gouvernemental  invitera,  cas  échéant, le rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures né- cessaires à la bonne application de la convention.  Art.  61 Dénonciation  1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur pré- avis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues.  La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.  21    414.7  2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations fi- nancières sans dénonciation préalable de la présente convention. 3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dé- nonciation formelle de la présente convention peuvent les achever confor- mément à la convention et à ses dispositions d’application.  12 Dispositions transitoires et finales  Art.  62 Reprise de la législation d'exécution  1 La législation d’exécution du Concordat  intercantonal  du 9 janvier  1997  créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de  la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécia- lisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise. 2 Il  en va de même des droits et  obligations contractés sous l’empire du  Concordat SO et de la Convention S2. 3 Cas échéant,  les modifications nécessaires de la législation d’exécution  seront  édictées  au  plus  tard  deux  ans  après  l’entrée  en  vigueur  de  la  convention par les organes compétents, selon la présente convention.  Art.  63 Adaptation des législations cantonales  1 Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en  vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau  droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.  Art.  64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux  antérieurs  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention:  a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole  Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);  b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).  2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001 re- lative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent  l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par  celle-ci.  22    414.7  Art.  65 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral. 2 Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons par- tenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.  23    414.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.05.2011 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2011,  50/2012  24    414.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.05.2011 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 49/2011,  50/2012  25   	4.4-10.3-1-3.fr.pdf 	4.4-10.3-1-1.fr.pdf 	1 Dispositions générales 	Art. 1 Cantons partenaires et but général 	Art. 2 Forme juridique et siège 	Art. 3 Vision 	Art. 4 Missions  	2 Relations entre les cantons et la HES-SO 	Art. 5 Convention d'objectifs 	Art. 6 Plan financier et budget 	Art. 7 Rapport de gestion 	Art. 8 Délégation de compétences normatives 	Art. 9 Principe de subsidiarité 	Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  	3 Principe de fonctionnement 	Art. 11 Liberté académique 	Art. 12 Equité 	Art. 13 Egalité 	Art. 14 Participation 	Art. 15 Propriété intellectuelle 	Art. 16 Qualité 	Art. 17 Activités de contrôle et de gestion  	4 Haute surveillance par l'autorité politique 	Art. 18 Comité gouvernemental I. Rôle et composition 	Art. 19 II. Compétences 	Art. 20 III. Mode de décision 	Art. 21 IV. Fonctionnement  	5 Organes centraux 	Art. 22 Organes 	Art. 23 a) Rectorat I. Rôle, composition et ressources 	Art. 24 II. Compétences 	Art. 25 b) Comité directeur I. Rôle et composition 	Art. 26 II. Fonctionnement 	Art. 27 III. Compétences 	Art. 28 c) Domaines I. Notion 	Art. 29 II. Conseils de domaine 	Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine 	Art. 31 IV. Conseil participatif des domaines 	Art. 32 V. Représentation 	Art. 33 d) Conseil de concertation I. Définition et fonctionnement 	Art. 34 II. Attributions et compétences 	Art. 35 e) Commission de recours 	Art. 36 f) Organes de contrôle 	Art. 37 g) Conseil stratégique I. Rôle et composition 	Art. 38 II. Compétences  	6 Hautes Ecoles 	Art. 39 Hautes écoles I. Missions et autonomie 	Art. 40 II. Attributions et compétences  	7 Etudiantes et étudiants 	Art. 41 Définition 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Taxes et contributions aux frais 	Art. 44 Formation et certification 	Art. 45 Mobilité 	Art. 46 Titres 	Art. 47 Réclamation / recours  	8 Personnels 	Art. 48 I. Hautes écoles publiques a) Droit applicable 	Art. 49 b) Participation des personnels 	Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière  	9 Dispositions financières 	Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable 	Art. 52 Ressources de la HES-SO 	Art. 53 Ressources des Hautes écoles, principes généraux 	Art. 54 Ressources des Hautes écoles, modalités particulières 	Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions 	Art. 56 Formation pratique 	Art. 57 Biens immobiliers et investissements  	10 Litiges 	Art. 58 Litiges  	11 Durée et dénonciation 	Art. 59 Durée 	Art. 60 Evaluation 	Art. 61 Dénonciation  	12 Dispositions transitoires et finales 	Art. 62 Reprise de la législation d'exécution 	Art. 63 Adaptation des législations cantonales 	Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs 	Art. 65 Entrée en vigueur