Document ID: 08b74a32-6653-4f17-b78c-94a2bed8c383

Microsoft Word - 0.221.554.1.fr.doc   1   Texte original   Convention   portant loi uniforme sur les lettres de change   et billets à ordre   Conclue à Genève le 7 juin 1930  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 8    novembre 2005)     Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis du  Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark;  le Président de la République de Pologne; pour la Ville libre de Danzig;  le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;  le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française;  le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du  Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon;  Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi  de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République  du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président  de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté  le Roi de Yougoslavie,   Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législa- tions des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi  plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international,   Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respec- tifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi  uniforme formant l’Annexe I de la présente Convention.   Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute  Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de  son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne  l’Annexe II de la présente Convention.        RS 11 785; FF 1931 II 341  1 Art. 1 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)   0.221.554.1    Droit des obligations   2   0.221.554.1   Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux art. 8, 12 et 18 de ladite Annexe  II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion, pourvu  qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société des  Nations2, qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la Société  des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura  été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront  pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le  Secrétaire général de la notification susdite.   Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des  réserves prévues par les art. 7 et 22 de ladite Annexe II, après la ratification ou  l’adhésion. Dans ces cas, Elle devra en donner directement et immédiatement com- munication à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société  des Nations3. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la  réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes.   Art. II   Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne  sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment  de la mise en vigueur de la présente Convention.   Art. III   La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. IV   La présente Convention sera ratifiée.   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres  Parties à la présente Convention.   Art. V   A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat  non membre pourra y adhérer.       2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies   a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).   3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies   a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   3   0.221.554.1   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations4 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou  adhéré à la présente Convention.   Art. VI   La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.   Le Secrétaire général de la Société des Nations5, en faisant les notifications prévues  aux art. IV et V, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à  l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.   Art. VII   Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations6.   Art. VIII   Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant  l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en  vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la  dénonce, cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour  suivant la réception par le Secrétaire général7 de la notification à lui adressée.   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations8 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.   Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation  en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes  Parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la récep- tion de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute       4 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies   a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).   5 Voir la note à l’art. I.  6 Voir la note à l’art. I.  7 Voir la note à l’art. I.  8 Voir la note à l’art. I.     Droit des obligations   4   0.221.554.1   Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa déci- sion le Secrétaire général de la Société des Nations9.   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contrac- tante au nom de laquelle elle aura été faite.   Art. IX   Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations10, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres  entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d’un an,  par au moins six d’entre eux le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a  lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. X   Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la  ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.   Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au  Secrétaire général de la Société des Nations11 qu’elles entendent rendre la présente  Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait  l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention  s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la  réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations12.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent, conformément à l’art. VIII,  dénoncer la présente Convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies,  protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat.       9 Voir la note à l’art. I.  10 Voir la note à l’art. I.  11 Voir la note à l’art. I.  12 Voir la note à l’art. I.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   5   0.221.554.1   Art. XI   La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que  possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée  dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13, copie conforme en sera  transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       13 Voir la note à l’art. I.     Droit des obligations   6   0.221.554.1   Annexe I   Loi uniforme  concernant la lettre de change et le billet à ordre14   Titre I  De la lettre de change   Chapitre I  De la création et de la forme de la lettre de change   Art. 1   La lettre de change contient:   1. La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et  exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre,   2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,   3. Le nom de celui qui doit payer (tiré),   4. L’indication de l’échéance;   5. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;   6. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait,   7. L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,   8. La signature de celui qui émet la lettre (tireur).   Art. 2   Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut  ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas  suivants:   La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme  payable à vue.   A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le  lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.   La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme  souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.       14 En exécution de la convention, le législateur suisse a introduit dans le CO  (RS 220 art. 991 à 1099) les textes de la loi uniforme, avec diverses modifications  réservées par l’annexe II publiée ci-après.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   7   0.221.554.1   Art. 3   La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.   Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.   Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.   Art. 4   Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où  le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.   Art. 5   Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être  stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre  de change, cette stipulation est réputée non écrite.   Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut de cette indication, la  clause est réputée non écrite.   Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est  pas indiquée.   Art. 6   La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres  vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.   La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit  en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.   Art. 7   Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par  lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires,  ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui  ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations  des autres signataires n’en sont pas moins valables.   Art. 8   Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une  personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu  de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il  en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.     Droit des obligations   8   0.221.554.1   Art. 9   Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.   Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation, toute clause par laquelle il  s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.   Art. 10   Si une lettre de change, incomplète à l’émission, à été complétée contrairement aux  accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au  porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en  l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.   Chapitre II  De l’endossement   Art. 11   Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la  voie de l’endossement.   Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mois «non à ordre» ou une  expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les  effets d’une cession ordinaire.   L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou  de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.   Art. 12   L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné  est réputée non écrite.   L’endossement partiel est nul.   L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.   Art. 13   L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est  attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur.   L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la  signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endosse- ment, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur  l’allonge.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   9   0.221.554.1   Art. 14   L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.   Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:   1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;   2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne,   3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.   Art. 15   L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.   Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie  envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.   Art. 16   Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s’il justi- fie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier  endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non  écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signa- taire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc.   Si une personne a été dépossédée d’une lettre de change par quelque événement que  ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l’alinéa précédent,  n’est tenu de se dessaisir de la lettre que s’il l’a acquise de mauvaise foi ou si, en  l’acquérant, il a commis une faute lourde.   Art. 17   Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au  porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les  porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciem- ment au détriment du débiteur.   Art. 18   Lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encais- sement», «par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le  porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut  endosser celle-ci qu’à titre de procuration.   Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions  qui seraient opposables à l’endosseur.   Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le  décès du mandant ou la survenance de son incapacité.     Droit des obligations   10   0.221.554.1   Art. 19   Lorsqu’un endossement contient la mention «valeur en garantie», «valeur en gage»  ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les  droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que  comme un endossement à titre de procuration.   Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs  rapports personnels avec l’endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre,  n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.   Art. 20   L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement  antérieur. Toutefois, l’endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait  après l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d’une  cession ordinaire.   Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est censé avoir été fait avant l’ex- piration du délai fixé pour dresser le protêt.   Chapitre III  De l’acceptation   Art. 21   La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au  lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.   Art. 22   Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à  l’acceptation, avec ou sans fixation de délai.   Il peut interdire dans la lettre la présentation à l’acceptation, à moins qu’il ne  s’agisse d’une lettre de change payable chez un tiers ou d’une lettre payable dans  une localité autre que celle du domicile du tiré ou d’une lettre tirée à un certain délai  de vue.   Il peut aussi stipuler que la présentation à l’acceptation ne pourra avoir lieu avant un  terme indiqué.   Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l’acceptation, avec  ou sans fixation de délai, à moins qu’elle n’ait été déclarée non acceptable par le  tireur.   Art. 23   Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation  dans le délai d’un an à partir de leur date.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   11   0.221.554.1   Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.   Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.   Art. 24   Le tiré peut demander qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la  première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu’il n’a pas été fait droit à cette  demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.   Le porteur n’est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présen- tée à l’acceptation.   Art. 25   L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accep- té» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré  apposée au recto de la lettre vaut acceptation.   Quant la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu’elle doit être présentée  à l’acceptation dans un délai déterminé en vertu d’une stipulation spéciale,  l’acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur  n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur,  pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur fait  constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.   Art. 26   L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la  somme.   Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de  change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les  termes de son acceptation.   Art. 27   Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui  du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le  tiré peut l’indiquer lors de l’acceptation. A défaut de cette indication, l’accepteur est  réputé s’être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.   Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l’acceptation, indiquer  une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.   Art. 28   Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.   A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une  action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu  des art. 48 et 49.     Droit des obligations   12   0.221.554.1   Art. 29   Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la  restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la  radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.   Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un  signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.   Chapitre IV  De l’aval   Art. 30   Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son  montant par un aval.   Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.   Art. 31   L’aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.   Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il  est signé par le donneur d’aval.   Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au  recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du  tireur.   L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication,  il est réputé donné pour le tireur.   Art. 32   Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.   Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle  pour toute cause autre qu’un vice de forme.   Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la  lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en  vertu de la lettre de change.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   13   0.221.554.1   Chapitre V  De l’échéance   Art. 33   Une lettre de change peut être tirée:   – à vue;   – à un certain délai de vue;    – à un certain délai de date;   – à jour fixe.   Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont  nulles.   Art. 34   La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au  paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou  en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.   Le tireur peut prescrire qu’une lettre de change payable à vue ne doit pas être pré- sentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part  de ce terme.   Art. 35   L’échéance d’une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée soit par la  date de l’acceptation, soit par celle du protêt.   En l’absence du protêt, l’acceptation non datée est réputée, à l’égard de l’accepteur,  avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l’acceptation.   Art. 36   L’échéance d’une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a  lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de  date correspondante, l’échéance a lieu le dernier jour de ce mois.   Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de  vue, on compte d’abord les mois entiers.   Si l’échéance est fixée au commencement, au milieu (mi-janvier, mi-février, etc.) ou  à la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du  mois.   Les expressions «huit jours» ou «quinze jours» s’entendent, non d’une ou deux  semaines, mais d’un délai de huit ou de quinze jours effectifs.   L’expression «demi-mois» indique un délai de quinze jours.     Droit des obligations   14   0.221.554.1   Art. 37   Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est  différent de celui du lieu de l’émission, la date de l’échéance est considérée comme  fixée d’après le calendrier du lieu de paiement.   Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents  est payable à un certain délai de date, le jour de l’émission est ramené au jour cor- respondant du calendrier du lieu de paiement et l’échéance est fixée en conséquence.   Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux  règles de l’alinéa précédent.   Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les  simples énonciations du titre, indiquent que l’intention a été d’adopter des règles  différentes.   Chapitre VI  Du paiement   Art. 38   Le porteur d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou  de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable,  soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.   La présentation d’une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à  une présentation au paiement.15   Art. 39   Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par  le porteur.   Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.   En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite  sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.   Art. 40   Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement  avant l’échéance.   Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.   Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part  une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des  endossements mais non la signature des endosseurs.       15 Aux termes de l’art. 1028 al. 2 du CO (RS 220), la présentation n’a cet effet que si elle est  faite à une chambre de compensation dirigée par la Banque nationale suisse (cf. art. 6 de  l’annexe II publiée ci-après).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   15   0.221.554.1   Art. 41   Lorsqu’une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n’ayant pas cours  au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays d’après sa  valeur au jour de l’échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix,  demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays  d’après le cours, soit du jour de l’échéance, soit du jour du paiement.   Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étran- gère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un  cours déterminé dans la lettre.   Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paie- ment devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif  en une monnaie étrangère).   Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même  dénomination, mais une valeur différente dans le pays d’émission et dans celui du  paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.   Art. 42   A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai rixe par  l’art. 38, tout débiteur a la faculté d’en remettre le montant en dépôt à l’autorité  compétente, aux frais, risques et périls du porteur.   Chapitre VII  Des recours faute d’acceptation et faute de paiement   Art. 43   Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres  obligés:   A l’échéance:   si le paiement n’a pas eu lieu;   Même avant l’échéance:   1. S’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation,   2. Dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paie- ments, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens  demeurée infructueuse;   3. Dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.   Art. 44   Le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique  (protêt faute d’acceptation ou faute de paiement).     Droit des obligations   16   0.221.554.1   Le protêt faute d’acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à  l’acceptation. Si, dans le cas prévu par l’art. 24, premier alinéa, la première présenta- tion a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.   Le protêt faute de paiement d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain  délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour  où la lettre de change est payable. S’il s’agit d’une lettre payable à vue, le protêt doit  être dressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt  faute d’acceptation.   Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt  faute de paiement.   En cas de cessation de paiements du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses  biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu’après présen- tation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d’un protêt.   En cas de faillite déclarée du tiré, accepteur ou non, ainsi qu’en cas de faillite décla- rée du tireur d’une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la  faillite suffit pour permettre au porteur d’exercer ses recours.   Art. 4516   Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation ou de paiement à son endosseur  et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la  présentation en cas de clause de retour sans frais. Chaque endosseur doit, dans les  deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son  endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont  donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les délais  ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.   Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent un avis est donné à un signataire de la  lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à, son avaliseur.   Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon  illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.   Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un  simple renvoi de la lettre de change.   Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré  comme observé si une lettre missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit  délai.   Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas de  déchéance; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans  que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.       16 Entre les art. 44 et 45, le législateur suisse a inséré un certain nombre de dispositions  réglant la forme du protêt (art. 1035 à 1041 du CO – RS 220).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   17   0.221.554.1   Art. 46   Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans  protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le  porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou  faute de paiement.   Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans  les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation des délais  incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.   Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les  signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses  effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le  porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane  d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent  être recouvrés contre tous les signataires.   Art. 47   Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus  solidairement envers le porteur.   Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collecti- vement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.   Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé  celle-ci.   L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,  même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.   Art. 48   Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:   1. Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les inté- rêts, s’il en a été stipulé;   2. Les intérêts au taux de six pour cent à partir de l’échéance;   3. Les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.17   Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction sera faite d’un escompte sur le  montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d’après le taux de l’escompte officiel  (taux de la Banque), tel qu’il existe à la date du recours au lieu du domicile du  porteur.       17 Aux termes de l’art. 1045 al. 1 ch. 4 du CO (RS 220), le porteur peut réclamer en outre  une commission d’un tiers pour cent au plus (cf. art. 14 al. 1 de l’annexe II publiée  ci-après).     Droit des obligations   18   0.221.554.1   Art. 49   Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:    1. La somme intégrale qu’il a payée;   2. Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du  jour où il l’a déboursée;   3. Les frais qu’il a faits.18   Art. 50   Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut  exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un  compte acquitté.   Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et  ceux des endosseurs subséquents.   Art. 51   En cas d’exercice d’un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse  la somme pour laquelle la lettre n’a pas été acceptée peut exiger que ce rembourse- ment soit mentionné sur la lettre et qu’il lui en soit donné quittance. Le porteur doit,  en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour per- mettre l’exercice des recours ultérieurs.   Art. 52   Toute personne ayant le droit d’exercer un recours, peut, sauf stipulation contraire,  se rembourser au moyen d’une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l’un de ses  garants et payable au domicile de celui-ci.   La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les art. 48 et 49, un droit de  courtage et le droit de timbre de la retraite.   Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d’après le cours d’une  lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du  domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé  d’après le cours d’une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domi- cile sur le lieu du domicile du garant.   Art. 53   Après l’expiration des délais fixés:   – pour la présentation d’une lettre de change à vue ou à un certain délai de  vue;       18 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO (RS 220), celui qui a remboursé la lettre de change  peut réclamer en outre une commission de deux pour mille au plus (cf. art. 14 al. 2   de l’annexe II publiée ci-après).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   19   0.221.554.1   – pour la confection du protêt faute d’acceptation ou faute de paiement;   – pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais;   – le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et  contre les autres obligés, à l’exception de l’accepteur.   A défaut de présentation à l’acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur  est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut  d’acceptation, à moins qu’il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n’a  entendu s’exonérer que de la garantie de l’acceptation.   Si la stipulation d’un délai pour la présentation est contenue dans un endossement,  l’endosseur, seul, peut s’en prévaloir.   Art. 54   Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les  délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d’un  Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.   Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endos- seur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une  allonge: pour le surplus, les dispositions de l’art. 45 sont applicables.   Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre  à l’acceptation ou au paiement et, s’il y a lieu, faire dresser le protêt.   Si la force majeure persiste au delà de trente jours à partir de l’échéance, les recours  peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d’un protêt soit  nécessaire.   Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours  court de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration des délais de présen- tation, donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à  un certain délai de vue, le délai de trente jours s’augmente du délai de vue indiqué  dans la lettre de change.   Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits pure- ment personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation de la lettre ou  de la confection du protêt.19       19 Après l’art. 54, le législateur suisse a institué (art. 1052 du CO – RS 220), en cas   de déchéance ou de prescription, une action pour cause d’enrichissement illégitime contre  le tireur, l’accepteur, le tiré, le domiciliataire ou la raison de commerce pour le compte   de laquelle la lettre a été tirée, mais non pas contre les endosseurs (cf. art. 15   de l’annexe II publiée ci-après). D’autre part, il a réglé (art. 1053 du CO – RS 220)   les droits du porteur sur la provision (cf. art. 16 de l’annexe II publiée ci-après).     Droit des obligations   20   0.221.554.1   Chapitre VIII  De l’intervention   1. Dispositions générales   Art. 55   Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou  payer au besoin.   La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou  payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.   L’intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu  de la lettre de change, sauf l’accepteur.   L’intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son  intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d’inobservation de ce délai, il  est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dom- mages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.   2. Acceptation par intervention   Art. 56   L’acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont  ouverts, avant l’échéance, au porteur d’une lettre de change acceptable.   Lorsqu’il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l’accepter ou la  payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l’échéance ses  droits de recours contre celui qui a apposé l’indication et contre les signataires  subséquents à moins qu’il n’ait présenté la lettre de change à la personne désignée et  que, celle-ci ayant refusé l’acceptation, ce refus n’ait été constaté par un protêt.   Dans les autres cas d’intervention, le porteur peut refuser l’acceptation par interven- tion. Toutefois s’il l’admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l’échéance  contre celui pour qui l’acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.   Art. 57   L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change, elle est signée  par l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette  indication, l’acceptation est réputée donnée pour le tireur.   Art. 58   L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs  postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que  celui-ci.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   21   0.221.554.1   Malgré l’acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants  peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l’art. 48,  la remise de la lettre de change, du protêt et d’un compte acquitté, s’il y a lieu.   3. Paiement par intervention   Art. 59   Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance,  soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.   Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel  il a lieu.   Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du  protêt faute de paiement.   Art. 60   Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu  du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été  indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces per- sonnes et faire dresser, s’il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le len- demain du dernier jour admis pour la confection du protêt.   A défaut de protêt dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de  qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d’être obligés.   Art. 61   Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui  auraient été libérés.   Art. 62   Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de  change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le  paiement est considéré comme fait pour le tireur.   La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur  par intervention.   Art. 63   Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre  celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en  vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à  nouveau.   Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.     Droit des obligations   22   0.221.554.1   En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de  libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à  cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.   Chapitre IX  De la pluralité d’exemplaires et des copies   1. Pluralité d’exemplaires   Art. 64   La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.   Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute de quoi,  chacun d’eux est considéré comme une lettre de change distincte.   Tout porteur d’une lettre n’indiquant pas qu’elle a été tirée en un exemplaire unique  peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit  s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir  contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les  endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.   Art. 65   Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas  stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste  tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.   L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les  endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur  signature et qui n’ont pas été restitués.   Art. 66   Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres  exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se  trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.   Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater  par un protêt:   1. Que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa  demande;   2. Que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   23   0.221.554.1   2. Copies   Art. 67   Tout porteur d’une lettre de change a le droit d’en faire des copies.   La copie doit reproduire exactement l’original avec les endossements et toutes les  autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s’arrête.   Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que  l’original.   Art. 68   La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre  ledit titre au porteur légitime de la copie.   S’il s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont  endossé ou avalisé la copie qu’après avoir fait constater par un protêt que l’original  ne lui a pas été remis sur sa demande.   Si le litre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit  faite, porte la clause: «à partir d’ici l’endossement ne vaut que sur la copie» ou toute  autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l’original est  nul.   Chapitre X  Des altérations   Art. 69   En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette  altération sont tenus dans les termes du texte altéré, les signataires antérieurs le sont  dans les termes du texte originaire.   Chapitre XI  De la prescription   Art. 70   Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par  trois ans à compter de la date de l’échéance.   Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un  an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas  de clause de retour sans frais.     Droit des obligations   24   0.221.554.1   Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent  par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a  été lui-même actionné.   Art. 7120   L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte  interruptif a été fait.   Chapitre XII  Dispositions générales21   Art. 7222   Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un jour férié légal ne peut  être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à  la lettre de change, notamment la présentation à l’acceptation et le protêt, ne peuvent  être faits qu’un jour ouvrable.   Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour  est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit  l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du  délai.   Art. 73   Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de  point de départ.   Art. 74   Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n’est admis.       20 Le législateur suisse a introduit ici des dispositions complémentaires (art. 1070 et 1071 du  CO – RS 220) qui déterminent notamment les causes d’interruption de la prescription  (cf. art. 17 de l’annexe II publiée ci-après).   21 Avant les dispositions générales, le législateur suisse a inséré des dispositions concernant  l’annulation d’une lettre de change perdue (art. 1072 à 1080 du CO – RS 220).   22 Le législateur a précisé (art. 1081 du CO – RS 220) la notion de jour férié légal  (cf. art. 18 de l’annexe II publiée ci-après). Il a fixé aussi le lieu (les bureaux ou  la demeure) où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change (art. 1084 du CO).   En outre il a complété les dispositions générales (art. 1085 du CO) en prescrivant que les  déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur  auteur. La signature de l’aveugle doit être légalisée (cf. art. 2 de l’annexe II publiée  ci-après). Enfin, il a ajouté des dispositions réglant le conflit des lois (art. 1086 à 1095   du CO) conformes à la conv. du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en  matière de lettres de change et de billets à ordre (RS 0.221.554.2).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   25   0.221.554.1   Titre II  Du billet à ordre   Art. 75   Le billet à ordre contient:   1. La dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la  langue employée pour la rédaction de ce titre23;   2. La promesse pure et simple de payer une somme déterminée;    3. L’indication de l’échéance;   4. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;   5. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;   6. L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;   7. La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).   Art. 76   Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut  ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas sui- vants.   Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à  vue.   A défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du  paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.   Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit  dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.   Art. 77   Sont applicables au billet à ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la  nature de ce litre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant:   – l’endossement (art. 11–20);   – l’échéance (art. 33–37);   – le paiement (art. 38–42);    – les recours faute de paiement (art. 43–50, 52–54);   – le paiement par intervention (art. 55, 59–63);       23 Le législateur suisse a fixé (art. 1096 ch. 1 du CO – RS 220), dans chacune des trois  langues officielles, la dénomination du titre qui doit être inséré dans le texte même  (cf. art. 19 de l’annexe II publiée ci-après).     Droit des obligations   26   0.221.554.1   – les copies (art. 67 et 68);   – les altérations (art. 69);   – la prescription (art. 70–71);   – les jours fériés, la computation des délais et l’interdiction des jours de grâce  (art. 72, 73 et 74).   Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change  payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 4  et 27), la stipulation d’intérêts (art. 5), les différences d’énonciation relatives à la  somme à payer (art. 6), les conséquences de l’apposition d’une signature dans les  conditions visées à l’art. 7, celles de la signature d’une personne qui agit sans pou- voirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 8), et la lettre de change en blanc (art. 10).   Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l’aval  (art. 30 à 32), dans le cas prévu à l’art. 31, dernier alinéa, si l’aval n’indique pas pour  le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscrip- teur du billet à ordre.   Art. 78   Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur  d’une lettre de change.   Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa  du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 23. Le délai de vue court de la date du  visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa  daté est constaté par un protêt (art. 25) dont la date sert de point de départ au délai de  vue.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   27   0.221.554.1   Annexe II   Art. 1   Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer  dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de «lettre de  change» prévue par l’art. I, No I, de la loi uniforme, ne s’appliquera que six mois  après l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 224   Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de  lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut  être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite  sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer,   Art. 3   Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer  l’art. 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale.   Art. 4   Par dérogation à l’art. 31, alinéa premier de la loi uniforme, chacune des Hautes  Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son  territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.   Art. 5   Chacune des Hautes Parties contractantes peut compléter l’art. 38 de la loi uniforme  en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera  obligé de la présenter le jour même de l’échéance; l’inobservation de cette obligation  ne pourra donner lieu qu’à des dommages-intérêts.   Les autres Hautes Parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions  sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation.   Art. 625   Il appartiendra à chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer, pour  l’application du dernier alinéa de l’art. 38 de la loi uniforme, les institutions qui,  selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation.       24 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.  25 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 38 al. 2 de la loi   uniforme.     Droit des obligations   28   0.221.554.1   Art. 7   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge  nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la  monnaie de cet Etat, aux effets de la clause prévue à l’art. 41 et relative au paiement  effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les lettres de change payables  sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création  des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national.   Art. 8   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les protêts à  dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite  sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur  exige dans le texte de la lettre de change un protêt par acte authentique.   Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que  ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les  protêts.   Dans le cas prévu aux alinéas précédents l’endossement sans date est présumé avoir  été fait antérieurement au protêt.   Art. 9   Par dérogation à l’art. 44, al. 3 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties con- tractantes a la faculté de prescrire que le protêt faute de paiement doit être dressé soit  le jour où la lettre de change est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui  suivent.   Art. 10   Il est réservé à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes de détermi- ner de façon précise les situations juridiques visées à l’art. 43, numéros 2 et 3, et à  l’art. 44, al. 5 et 6 de la loi uniforme.   Art. 11   Par dérogation aux dispositions des art. 43, numéros 2 et 3, et 74 de la loi uniforme,  chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’admettre dans sa  législation la possibilité pour les garants d’une lettre de change d’obtenir, en cas de  recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser  l’échéance de la lettre de change.   Art. 12   Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contrac- tantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par  l’officier public, savoir: qu’en effectuant le protêt faute d’acceptation ou faute de  paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   29   0.221.554.1   dresser le protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées  dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change,  soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes  ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais de  protêt.   Art. 13   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne  les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le  taux d’intérêt, dont il est question à l’art. 48, numéro 2 et à l’art. 49, numéro 2 de la  loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de  cette Haute Partie contractante.   Art. 1426   Par dérogation à l’art. 48 de la loi uniforme chacune des Hautes Parties contractantes  se réserve la faculté d’insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le  porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commis- sion dont le montant sera déterminé par la loi nationale.   Il en est de même, par dérogation à l’art. 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la  personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses  garants.   Art. 1527   Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de  déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le  tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait  enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription, en ce qui con- cerne l’accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.   Art. 1628   La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l’échéance et si le  porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi uniforme.   Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel  a été émise la traite.       26 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir les notes aux art. 48 et 49 de la loi  uniforme.   27 En ce qui concerne le tireur et l’accepteur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue.  Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.   28 Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.      Droit des obligations   30   0.221.554.1   Art. 1729   C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de  déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions  résultant d’une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître.   Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions  auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une  action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l’art. 70, al. 3  de la loi uniforme.   Art. 1830   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours  ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation  à l’acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change.   Art. 1931   Chacune des Hautes Parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter  dans les lois nationales pour les titres visés à l’art. 75 de la loi uniforme ou dispenser  ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu’ils contiennent l’indication  expresse qu’ils sont à ordre.   Art. 20   Les dispositions des art. 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change,  s’appliquent également au billet à ordre.   Art. 21   Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre  l’engagement mentionné dans l’article premier de la Convention aux seules disposi- tions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions  sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la  Haute Partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme  partie contractante que pour ce qui concerne la lettre de change.   Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté de faire des  dispositions concernant le billet à ordre l’objet d’un règlement spécial qui sera  entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira  les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifica- tions résultant des art. 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des art. 19 et 20 de la  présente annexe.       29 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 71 de la loi uniforme.  30 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.  31 Voir la note à l’art. 75 de la loi uniforme.     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   31   0.221.554.1   Art. 22   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions  exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les  actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances.   Art. 23   Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à reconnaître les dispositions  adoptées par toute Haute Partie contractante en vertu des art. 1 à 4, 6, 8 à 16 et 18 à  21 de la présente annexe.     Droit des obligations   32   0.221.554.1   Protocole   Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, portant  Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, les soussignés, dûment  autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:   A   Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une  communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire con- naître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B   Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’art. VI, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de  la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des  Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient  adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera dépo- sée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations32; copie conforme en  sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       32 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).     Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre   33   0.221.554.1   Champ d’application le 17 août 2005      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne*   3 octobre 1933 1er janvier 1934  Autriche* 31 août 1932 1er janvier 1934  Azerbaïdjan 30 août 2000 A 28 novembre 2000  Bélarus*   4 février 1998 S 25 décembre 1991  Belgique* 31 août 1932 1er janvier 1934  Brésil* 26 août 1942 A 24 novembre 1942  Chine       Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Danemark* 27 juillet 1932 1er janvier 1934   Groenland   1er juillet 1965 A 29 septembre 1965  Finlande* 31 août 1932 1er janvier 1934  France* 27 avril 1936 A 26 juillet 1936  Grèce* 31 août 1931 1er janvier 1934  Hongrie* 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965  Italie* 31 août 1932 1er janvier 1934  Japon* 31 août 1932 1er janvier 1934  Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996  Kirghizistan* 1er août 2003 A 30 octobre 2003  Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997  Luxembourg*   5 mars 1963 A   3 juin 1963  Monaco 25 janvier 1934 A 25 avril 1934  Norvège* 27 juillet 1932 1er janvier 1934  Pays-Bas* 20 août 1932 1er janvier 1934  Pologne* 19 décembre 1936 A 19 mars 1937  Portugal   8 juin 1934   6 septembre 1934  Russie* 25 novembre 1936 A 23 février 1937  Suède* 27 juillet 1932 1er janvier 1934  Suisse* 26 août 1932 1er juillet 1937  Ukraine*   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS)  de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999,  la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.       Droit des obligations   34   0.221.554.1   Réserves et déclarations   Suisse33   Cette ratification est donnée sous réserve des art. 2, 6, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de  l’annexe II.       33 Art. 1 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)