Document ID: db6f5c37-fa36-49b4-9861-d86b079b3213

961.011   1 / 76   Ordonnance  sur la surveillance des entreprises d’assurance privées   (Ordonnance sur la surveillance, OS)   du 9 novembre 2005 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1,   vu l’art. 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,   en application de l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la  CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie3 et   de l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération  suisse et la Principauté du Liechtenstein4,   arrête:   Titre 1 Champ d’application   Art. 1 Activité d’assurance en Suisse   1 Une activité d’assurance en Suisse est réputée telle lorsque, indépendamment du  mode et du lieu de conclusion du contrat:   a. une personne physique ou morale domiciliée en Suisse est preneur d’assu- rance ou assurée, ou   b. des choses situées en Suisse sont assurées.   2 Les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger mais aucune succursale en  Suisse ne sont pas soumises à la surveillance lorsqu’elles exercent, en Suisse, exclu- sivement les activités d’assurance suivantes:   a. la couverture de risques d’assurance en relation avec la navigation hauturière,  la navigation aérienne ou les transports internationaux;   b. la couverture des risques situés à l’étranger;   c. la couverture des risques de guerre.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’intermédiation en assurance.   Art. 25        RO 2005 5305   1 RS 961.01  2 RS 172.220.1  3 RS 0.961.1  4 RS 0.961.514  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).   961.011      Assurance privée   2 / 76   961.011   Titre 2 Accès à l’activité d’assurance   Chapitre 1 Généralités   Art. 3 Portée de l’agrément   1 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) accorde l’agré- ment pour l’exercice d’une activité dans une ou plusieurs des branches mentionnées à  l’annexe 1.6   2 L’agrément relatif à la pratique d’une branche d’assurance dommages autorise éga- lement la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques  concernés:   a. sont liés au risque principal ou concernent l’objet couvert contre le risque  principal, et   b. sont garantis par le même contrat que le risque principal.   3 Le risque compris dans la branche d’assurance B17 peut être couvert sans agrément  supplémentaire aux conditions de l’al. 2 s’il:   a. est lié aux risques relevant de la branche d’assurance B18, ou   b. concerne des litiges ou des prétentions qui résultent de l’utilisation de navires  de mer ou sont en rapport avec cette utilisation.   4 L’agrément pour les branches d’assurance A1, A3, A4 et A5, ainsi que B1 et B2  autorise également l’exploitation de l’assurance-invalidité.   5 L’agrément pour l’exercice de l’assurance directe autorise également l’exercice de  la réassurance dans les branches pour lesquelles l’agrément a été octroyé.   Art. 4 Agrément de fusions, scissions et transformations   1 La FINMA7 accorde l’agrément au sens de l’art. 3, al. 2, LSA lorsque la protection  des assurés est garantie, en particulier contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise  reprenante et les abus.   2 Lors de fusions, de scissions et de transformations, les entreprises concernées doi- vent s’assurer que les rapports d’assurance sont maintenus sans changement.   3 Les fusions, scissions et transformations ne peuvent être inscrites au registre du com- merce qu’une fois l’agrément octroyé.   4 Si les fusions, scissions et transformations selon l’art. 3, al. 2 LSA sont inscrites au  registre du commerce sans que l’agrément ait été octroyé, la FINMA ordonne les me- sures nécessaires pour rétablir la situation légale au frais des entreprises concernées.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   7 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur la surveillance   3 / 76   961.011   Art. 5 Devoir d’information lors de modifications du plan d’exploitation   Les communications au sens de l’art. 5, al. 2 LSA sont faites par l’entreprise d’assu- rance dans le délai de quinze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la  modification.   Art. 5a8 Assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie   Les caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveil- lance de l’assurance-maladie (LSAMal)9 ont le droit de pratiquer les assurances com- plémentaires visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal dès qu’elles disposent d’un agrément de  la FINMA au sens de l’art. 3 LSA.   Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément   Section 1 Capital minimum   Art. 6 Principe   1 Lorsque l’activité de l’entreprise d’assurance s’étend à plusieurs branches ou à plu- sieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en  considération pour la fixation du capital minimum.   2 …10   Art. 7 Assurance sur la vie   Pour les entreprises d’assurance qui exercent l’assurance sur la vie, le capital mini- mum s’élève à:   a. 5 millions de francs pour les branches d’assurance A2.1, A2.4 et A7, ainsi  que, dans la mesure où seules des prestations en cas de décès ou la libération  des primes sont assurées, les branches A3.3, A3.4, A6;   b. 8 millions de francs pour les branches d’assurance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6,  A3.1, A3.2, A4 et A5, ainsi que, dans la mesure où en plus des prestations en  cas de décès et de la libération des primes, une prestation en capital est assurée  avec garantie d’intérêt ou d’autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;   c. 10 millions de francs pour la branche d’assurance A1;   d. 12 millions de francs pour la branche d’assurance A1, dans la mesure où une  couverture totale est accordée (partie épargne dans la prévoyance profession- nelle, avec prestation en capital, garantie du taux minimum et du taux de con- version des rentes).       8 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   9 RS 832.12  10 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425).     Assurance privée   4 / 76   961.011   Art. 8 Assurance dommages   Pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages, le capital mi- nimum s’élève à:   a. 8 millions de francs pour les branches d’assurance B1 à B8 et B10 à B15;   b. 3 millions de francs pour les branches d’assurance B9, B16, B17 et B18.   Art. 9 Réassurance   Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum  s’élève à:   a. 10 millions de francs pour les branches d’assurance C1 et C2;   b. 3 millions de francs pour la branche d’assurance C3.   Art. 10 Dérogation au capital minimum    La FINMA peut, dans le cadre des limites fixées à l’art. 8, al. 1, LSA, s’écarter des  montants visés aux art. 7 à 9 si des circonstances particulières le justifient, notamment  l’exposition de l’entreprise d’assurance au risque et le volume des affaires prévu.   Section 2 Fonds d’organisation   Art. 11   1 Le fonds d’organisation s’élève en général à 20 % du capital minimum. Il peut être  utilisé dans d’autres buts que ceux mentionnés à l’art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois  ans après sa constitution et uniquement avec l’assentiment de la FINMA.   2 Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la branche d’assurance C3, le fonds  d’organisation s’élève à 300 000 francs au moins.   3 La FINMA peut exiger l’augmentation ou la reconstitution du fonds d’organisation  si une perte semble probable pour un exercice ou si l’entreprise d’assurance prévoit  une extension extraordinaire du volume de ses affaires.   Chapitre 3 Garantie d’une activité irréprochable   Art. 1211 Conseil d’administration   1 Le conseil d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les  tâches de surveillance et de haute direction de l’entreprise d’assurance de manière  irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière  d’assurance.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   5 / 76   961.011   2 Chaque membre du conseil d’administration doit disposer des connaissances tech- niques et du temps nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.   3 Le curriculum vitae de tout nouveau membre est remis à la FINMA dans les quinze  jours à compter de sa nomination.   Art. 1312 Doubles fonctions   1 Nul ne peut être à la fois membre du conseil d’administration et membre de la direc- tion.   2 La fonction de réviseur interne est incompatible avec celle d’actuaire responsable.   3 La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions dans des cas particuliers  justifiés.   Art. 14 Direction   1 Les personnes responsables de la direction doivent avoir les connaissances néces- saires à la conduite des secteurs de l’entreprise d’assurance qui leur sont subordonnés.   2 Le curriculum vitae de tout nouveau membre de la direction est remis à la FINMA  dans les quinze jours à compter de la nomination.13   Chapitre 4  Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance  étrangères   Section 1 …   Art. 1514   Section 2 Mandataire général   Art. 16 Exigences   1 Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domi- cile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires  suisses.   2 Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.   3 Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum  vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la  révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     Assurance privée   6 / 76   961.011   Art. 17 Obligations et attributions   1 Le mandataire général représente l’entreprise d’assurance étrangère vis-à-vis de la  FINMA et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l’exécution de la législation  sur la surveillance des assurances. Il a notamment les obligations et les attributions  suivantes:   a. il acquiert ou aliène, pour le compte de l’entreprise d’assurance, des biens  destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la for- tune liée, selon les instructions reçues de l’entreprise d’assurance ou les  décisions de la FINMA;   b. il conserve les pièces et documents au siège de l’ensemble des affaires suisses  et il tient les livres et registres (art.19);   c. il délivre aux autorités préposées à la tenue des registres publics, y compris  les registres fonciers, des déclarations liant l’entreprise d’assurance et portant  exécution des actes juridiques prévus à la lettre a;   d. il délivre des déclarations concernant les tarifs et autres documents destinés à  être utilisés en Suisse.   2 Il a qualité pour représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux suisses et  les autorités de poursuites et de faillite, et pour recevoir valablement les notifications  et communications faites à l’adresse de l’entreprise d’assurance.   3 Ne sont pas de sa compétence les déclarations portant sur:   a. l’extension de l’agrément;   b. la renonciation à l’agrément;   c. les modifications du plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance, sous  réserve de l’al. 1, let. d;   d. le compte annuel concernant l’ensemble des opérations de l’entreprise d’as- surance;   e. le transfert volontaire du portefeuille d’assurance suisse.   Art. 18 Procuration   1 Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.   2 La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés  dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Art. 19 Conservation des documents   1 Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assu- rance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y  rapportent.     O sur la surveillance   7 / 76   961.011   2 Sur demande motivée, la FINMA peut autoriser que certains documents soient con- servés dans un autre lieu.   Art. 20 Activités à l’étranger   1 L’entreprise d’assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uni- quement à l’étranger, doit prouver qu’elle possède l’autorisation d’exercer une activité  d’assurance dans l’État où elle a son siège et que la FINMA de cet État a approuvé  son établissement en Suisse.15   2 Les dispositions concernant le mandataire général s’appliquent par analogie.   Titre 3 Solvabilité   Chapitre 1 Dispositions générales16   Art. 21 Sécurité financière   La sécurité financière se mesure en fonction de la solvabilité et des provisions tech- niques.   Art. 2217 Détermination de la solvabilité   1 La solvabilité des entreprises d’assurance est déterminée selon le test suisse de sol- vabilité (Swiss Solvency Test, SST). Lorsque des dispositions internationales l’exi- gent, elle est déterminée en outre selon la solvabilité I.   2 Le SST détermine les fonds propres exigés en fonction des risques auxquels est ex- posée l’entreprise d’assurance (capital cible) et des fonds propres pouvant être pris en  compte (capital porteur de risques).   3 La solvabilité I détermine les fonds propres exigés en fonction du volume des af- faires (marge de solvabilité exigée) et des fonds propres pouvant être pris en compte  (marge de solvabilité disponible).   Art. 22a18 Instruments de capital amortisseurs de risque   1 Les instruments de capital amortisseurs de risque, notamment le capital hybride,  peuvent être pris en compte dans la marge de solvabilité disponible, selon la solvabi- lité I, et dans le capital porteur de risques ou le capital cible, selon le SST, avec l’ap- probation de la FINMA et aux conditions suivantes:       15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   8 / 76   961.011   a. ils sont effectivement versés et ne sont pas garantis par des biens de l’entre- prise d’assurance;   b. ils ne peuvent être compensés par des créances de l’entreprise d’assurance;   c. ils sont irrévocablement postpositionnés par rapport aux créances de tous les  autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou de concordat de l’entre- prise d’assurance ou la réalisation de certaines conditions les transforme en  capital propre statutaire;   d. le contrat autorise l’entreprise d’assurance ou l’oblige, sous certaines condi- tions, à différer ou à annuler le paiement d’intérêts échus;   e. le contrat stipule que la dette et les intérêts impayés supportent une perte sans  que l’entreprise d’assurance soit contrainte de suspendre son activité;   f. le contrat ne contient pas de clauses selon lesquelles la dette est remboursable  avant la date prévue dans des cas autres que la liquidation de l’entreprise d’as- surance;   g. ils ne sont remboursables avant la date convenue qu’avec l’approbation préa- lable de la FINMA, et non à l’initiative du propriétaire. L’approbation est oc- troyée si l’entreprise d’assurance démontre que le remboursement n’entraîne  pas la mise en péril de la solvabilité.   2 La FINMA peut préciser les critères pour la prise en compte d’instruments de capital  amortisseurs de risque, notamment concernant l’évaluation de la qualité de ces instru- ments, leur applicabilité légale, la fongibilité du capital et le risque de défaillance du  prestataire de services.   Art. 22b19 Limitation de la prise en compte selon le SST   1 Les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent être pris en compte pour  autant que la somme des effets sur le capital cible et sur le capital porteur de risques  ne dépasse pas le capital de base.   2 La prise en compte de ces instruments dans le capital porteur de risques ou dans le  capital cible est par ailleurs soumise aux restrictions énoncées aux art. 47 et 49.   Art. 22c20 Limitation de la prise en compte selon la solvabilité I   1 Les instruments de capital amortisseurs de risque sont pris en compte selon la sol- vabilité I dans les limites suivantes:   a. les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent être pris en compte  globalement jusqu’à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité dispo- nible ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant  déterminant;       19 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   9 / 76   961.011   b. les instruments de capital amortisseurs de risque à durée fixe peuvent être pris  en compte jusqu’à concurrence de 25 % de la marge de solvabilité disponible  ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant dé- terminant.    2 Le montant nominal initial des instruments de capital amortisseurs de risque à durée  fixe est réduit de 20 % chaque année au cours des cinq ans précédant le rembourse- ment.    3 Si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de rem- boursement tient lieu de fin déterminante de la durée. La FINMA peut autoriser des  dérogations dans des cas particuliers justifiés.   Chapitre 2 Solvabilité I   Section 1 …   Art. 23 à 2621   Section 2  Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui  exploitent l’assurance dommages   Art. 27 Calcul   1 La marge de solvabilité exigée est calculée à partir des primes annuelles brutes  (art. 28) ou de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices  (art. 29). Le plus élevé de ces deux montants est déterminant.   2 Lorsqu’une entreprise d’assurance ne couvre essentiellement que les risques de cré- dit, de tempête, de grêle ou de gel, la charge moyenne des sinistres est calculée sur les  sept derniers exercices.   Art. 28 Indice des primes   1 L’indice des primes est calculé sur la base des primes brutes émises ou des primes  brutes acquises. Le plus élevé des deux montants est déterminant.   2 Si les primes des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être déterminées de manière  précise, elles pourront l’être par des méthodes statistiques, moyennant l’accord de la  FINMA. Les montants des primes pour ces branches sont dans tous les cas majorés  de 50 %.   3 L’indice des primes est obtenu comme suit:   a. du total des primes brutes perçues dans le cadre des affaires directes et des  affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, on       21 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     Assurance privée   10 / 76   961.011   déduit les primes annulées et les impôts et taxes afférant directement aux  primes;   b. on calcule et additionne 18 % des premiers 80 millions de francs du résultat  obtenu selon la let. a et 16 % du montant qui excède ce chiffre;   c. le montant intermédiaire selon la let. b est multiplié par le rapport existant,  pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la  charge de l’entreprise d’assurance, après déduction des sinistres réassurés, et  le montant brut des sinistres, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur  à 0,5.   Art. 29 Indice des sinistres   1 L’indice des sinistres est calculé sur la base du total des prestations résultant des  activités d’assurance directe et de réassurance versées pendant la période de référence  visée à l’art. 27, augmentées des provisions pour sinistres en cours constituées à la fin  du dernier exercice dans ces deux activités.   2 Si les sinistres, provisions ou recours des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être  déterminés de manière précise, ils pourront l’être par des méthodes statistiques,  moyennant l’accord de la FINMA. Les montants des sinistres, provisions et recours  pour ces branches sont dans tous les cas majorés de 50 %.   3 L’indice des sinistres est obtenu comme suit:   a. du montant final visé à l’al. 1, on déduit le montant des recours encaissés au  cours des périodes visées à l’art. 27, ainsi que les provisions pour sinistres en  cours constituées au début de l’exercice précédant de deux ans le dernier exer- cice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en ré- assurance. Si la période de référence visée à l’art. 27 est de sept ans, le mon- tant à déduire sera celui des provisions pour sinistres en cours constituées au  début de l’exercice précédant de six ans le dernier exercice inventorié;   b. on calcule et additionne 26 % des premiers 56 millions de francs de la  moyenne annuelle du montant ainsi obtenu et 23 % du montant qui excède ce  chiffre. Ceci constitue le résultat intermédiaire;   c. on multiplie le résultat intermédiaire par le rapport existant, pour les trois der- niers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’en- treprise d’assurance, après déduction des sinistres réassurés, et le montant brut  des sinistres, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur à 0,5.   Art. 30 Réduction de la marge de solvabilité exigée   1 Si les calculs des art. 27 à 29 donnent une marge de solvabilité exigée inférieure à  celle de l’exercice précédent, la marge de solvabilité désormais exigée sera au moins  égale à celle de l’exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions  pour sinistres en cours à la fin du dernier exercice et les provisions pour sinistres en  cours au début du dernier exercice, ce rapport ne pouvant pas être supérieur à 1.   2 Les provisions sont calculées sans tenir compte de la réassurance.     O sur la surveillance   11 / 76   961.011   Art. 31 Assurance-maladie   Les pourcentages des art. 28, al. 3, let. b, et 29, al. 3, let. b, sont réduits à un tiers en  ce qui concerne l’assurance-maladie gérée suivant une technique apparentée à celle  de l’assurance sur la vie, dans la mesure où:   a. les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les  méthodes mathématiques appliquées en matière d’assurance;   b. une provision de vieillissement est constituée;   c. un supplément de sécurité approprié est perçu, et   d. l’entreprise d’assurance ne peut dénoncer le contrat qu’avant l’échéance de la  troisième année d’assurance au plus tard.   Art. 32 Assistance touristique   Pour la branche d’assurance B18, la somme des prestations d’assurance déterminante  pour le calcul de l’indice des sinistres est le coût, pour l’entreprise, de l’intervention  d’assistance effectuée.   Section 3 …   Art. 33 à 3622    Section 4 Marge de solvabilité disponible   Art. 37 Fonds propres pouvant être pris en compte   1 Les fonds propres pouvant être pris en compte sont:23   a. le capital versé;   b. l’agio;   c. un éventuel capital de bons de participation;   d. les réserves légales, statutaires et libres;   e. le fonds d’organisation;   f. le report de bénéfice de l’exercice précédent;   g. le bénéfice de l’exercice écoulé;   h.24 …       22 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  24 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     Assurance privée   12 / 76   961.011   2 Sur demande justifiée de l’entreprise d’assurance, la FINMA peut autoriser la prise  en compte d’autres éléments comme fonds propres, en particulier:   a.25 …   b. les provisions constituées pour des engagements et des pertes ultérieurs qui,  manifestement, ne se rapportent pas à une seule affaire déterminée;   c. les réserves d’évaluation résultant de la différence entre les valeurs comptabi- lisées au bilan et les valeurs de marché pour tous les biens, sauf les provisions  techniques et les papiers-valeurs à taux fixe visés à l’art. 110, al. 1, pour autant  qu’au moins 50 % de la marge de solvabilité exigée soient couverts par  d’autres fonds propres;   d.26 les instruments de capital amortisseurs de risque répondant aux conditions des  art. 22a à 22c.   3 Sont déduits des fonds propres pouvant être pris en compte:   a.27 …   b. les biens incorporels;   c. le report de perte de l’exercice précédent;   d. la perte de l’exercice écoulé;   e. les dividendes prévus et les remboursements de capital.   Art. 38 Cas particuliers   Pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages ou la réassu- rance dommages et qui escomptent ou réduisent leurs provisions techniques, la marge  de solvabilité disponible sera diminuée de la différence entre les provisions techniques  avant escompte ou réduction et les provisions techniques après escompte ou réduction.  Un tel ajustement n’est pas nécessaire pour l’escompte des rentes contenues dans les  provisions techniques.   Art. 3928   Art. 40 Contrôle et rapport   1 L’entreprise d’assurance charge un organe interne de contrôler la marge de solvabi- lité disponible. À la fin de chaque exercice annuel, cet organe établit un rapport et le  présente à la direction et à la FINMA dans un délai de trois mois.   2 Dans des situations particulières, la FINMA peut ordonner que le rapport soit établi  plus d’une fois par année.       25 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  27 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  28 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   13 / 76   961.011   Chapitre 3 Test suisse de solvabilité (Schweizer Solvenztest/SST)   Section 1 Capital cible   Art. 4129 Notion   1 Le capital cible correspond au capital porteur de risques (art. 47 à 49) qui doit être  disponible au début d’une année pour que les valeurs moyennes possibles du capital  porteur de risques qui se trouvent en dessous d’un seuil fixé (value at risk) (expected  shortfall selon l’annexe 2) soient à la fin de l’année supérieures ou égales au montant  minimum visé à l’al. 3.   2 Le seuil du capital porteur de risques est la valeur au-dessous de laquelle le capital  porteur de risques ne descendra qu’au plus avec une certaine probabilité. La FINMA  détermine la valeur de cette probabilité et communique les modifications éventuelles  au moins douze mois avant la date à laquelle se réfère la première détermination SST  concernée par cette modification.   3 Le montant minimum est le besoin en capital nécessaire pour constituer le capital  porteur de risques pendant la durée de liquidation des engagements actuariels.   Art. 42 Détermination   1 Le capital cible est déterminé par:   a. un modèle de quantification des risques pertinents;   b. l’évaluation d’un certain nombre de scénarios, et   c. une procédure d’agrégation qui regroupe les résultats du modèle et de l’éva- luation des scénarios.   2 La FINMA définit les risques pertinents; les risques de marché, les risques de crédit  et les risques d’assurance en font dans tous les cas partie.30   3 à 5 …31   Art. 4332   Art. 44 Scénarios   1 La FINMA définit les événements hypothétiques ou les combinaisons d’événements  (scénarios) dont la survenance peut être envisagée durant l’année qui suit avec une       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   31 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  32 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     Assurance privée   14 / 76   961.011   probabilité déterminée et qui sont susceptibles d’avoir des effets négatifs d’une am- pleur déterminée sur l’entreprise d’assurance.33   2 L’entreprise d’assurance définit ses propres scénarios en tenant compte de sa situa- tion individuelle de risques.   3 En cas de situations de risques particulières, l’entreprise d’assurance soumet à la  FINMA une proposition visant à modifier les scénarios prédéterminés.   Art. 45 Agrégation   La FINMA détermine comment agréger les résultats de l’application des modèles de  l’art. 43 et ceux de l’évaluation des scénarios de l’art. 44. Pour les modèles internes,  elle peut approuver d’autres méthodes d’agrégation.   Art. 4634 Procédure de calcul   1 Lors du calcul du capital cible, on tient compte, pour autant qu’ils soient significa- tifs:   a. des garanties et des options intégrées dans les contrats d’assurance;   b. des autres garanties octroyées de même que des engagements conditionnels.   2 Lors du calcul du capital cible, la réassurance et la rétrocession de risques dans le  cadre du transfert de risques quantifié est intégralement reconnue. Le risque de défail- lance des réassurances doit être pris en compte.   3 Il est possible de prendre en compte, afin de diminuer le capital cible, des instru- ments de transfert de risque et de capital supplémentaires, notamment les garanties  reçues ou les instruments de capital amortisseurs de risque visés aux art. 22a et 22b,  à condition que leur modélisation:   a. respecte les principes d’évaluation et de quantification des risques énoncés  dans la présente section;   b. suive le modèle applicable au SST de groupe visé aux art. 198a à 198c, dans  la mesure où bénéficiaires et fournisseurs de prestations sont des unités d’un  groupe d’assurance placé sous la surveillance de la FINMA.   4 Les instruments pris en compte conformément à l’al. 3 afin de diminuer le capital  cible ne peuvent pas être intégrés simultanément dans le capital complémentaire.   5 Les instruments qui ne sont pas concernés par les dispositions des art. 22a à 22c  peuvent être pris en compte globalement jusqu’à concurrence de 50 % du capital de  base au début de l’année.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   15 / 76   961.011   Section 2 Capital porteur de risque   Art. 4735 Notion et prise en compte   1 Le capital porteur de risques sert à couvrir le capital cible. Il est égal à la somme du  capital de base et du capital complémentaire.   2 Le capital complémentaire peut être pris en compte dans le capital porteur de risques  jusqu’à concurrence de 100 % du capital de base. Le capital complémentaire inférieur  selon l’art. 49, al. 2, ne peut toutefois être pris en compte que jusqu’à concurrence de  50 % du capital de base.   3 Sur demande, la FINMA peut autoriser des dérogations à ces limites. L’entreprise  d’assurance doit en particulier démontrer comment les risques, la sécurité et la dispo- nibilité des parties constituant le capital porteur de risques sont représentés.   Art. 4836 Capital de base   1 Le capital de base correspond à la différence entre la valeur proche du marché des  actifs et la valeur proche du marché du capital étranger (annexe 3), ajoutée au montant  minimum (art. 41, al. 3) et après déduction:   a. des dividendes prévus et des remboursements de capital;   b. des actions propres que l’entreprise d’assurance détient directement et à ses  propres risques;   c. des biens incorporels;   d. de la taxe immobilière différée, pour un montant ne permettant aucune com- pensation.   2 Le capital de base est déterminé sur la base d’un bilan à la valeur de marché dans  lequel l’ensemble des positions économiquement pertinentes sont prises en compte  (approche de bilan global). La FINMA édicte des règles sur l’établissement du bilan  à la valeur de marché.   Art. 4937 Capital complémentaire   1 Constituent le capital complémentaire supérieur les instruments de capital amortis- seurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l’art. 22a, al. 1, et qui n’ont pas  d’échéance fixe de remboursement.   2 Constituent le capital complémentaire inférieur les instruments de capital amortis- seurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l’art. 22a, al. 1, et qui ont une durée  initiale de cinq ans au moins.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     Assurance privée   16 / 76   961.011   3 Les instruments de capital amortisseurs de risque visés à l’al. 2 sont pris en compte  dans les limites suivantes:   a. le montant nominal initial est réduit de 20 % chaque année au cours des cinq  ans précédant le remboursement;   b. si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de  remboursement tient lieu de fin déterminante de la durée. La FINMA peut  autoriser des dérogations dans des cas particuliers justifiés.   Art. 5038   Section 339 Modèles   Art. 50a Principe   1 L’entreprise d’assurance détermine sa solvabilité au moyen d’un modèle standard  de la FINMA.   2 L’entreprise d’assurance peut déterminer sa solvabilité partiellement ou totalement  au moyen d’un modèle propre (modèle interne) si celui-ci est approuvé par la FINMA.   Art. 50b Modèles standard   1 La FINMA élabore ou fixe des modèles standard qui reflètent les profils de risque  de la plupart des entreprises d’assurance.   2 Elle décide quel modèle standard une entreprise d’assurance doit appliquer.   3 Elle peut exiger l’adaptation du modèle standard ou son remplacement par un autre  modèle standard ou un modèle interne au sens de l’art. 50c si le modèle standard uti- lisé n’est pas adapté à la situation de l’entreprise d’assurance en matière de risques.   Art. 50c Modèles internes   La FINMA autorise une entreprise d’assurance à utiliser un modèle interne si:   a. les modèles standard ne reflètent pas suffisamment les risques encourus;   b. les exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles de la FINMA  sont remplies.   Art. 50d Approbation, changement et adaptation du modèle   1 Le choix du modèle, le changement de modèle et les modifications importantes doi- vent être approuvés par la FINMA. En attendant cette approbation, la FINMA peut  ordonner l’utilisation d’un modèle interne adapté ou d’un modèle standard.       38 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015    (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   17 / 76   961.011   2 La FINMA accorde dans des cas particuliers des modalités et des délais de transition  adaptés au passage d’un modèle interne à un modèle standard en tenant compte de la  charge financière qui en résulte pour les entreprises d’assurance, en particulier de la  charge liée aux frais de capital.   3 L’entreprise d’assurance réexamine régulièrement son modèle et le révise au besoin.   Section 4 Autres dispositions40   Art. 50e41 Simplifications   La FINMA peut accorder à certaines entreprises d’assurance des simplifications pour  mener le SST si des circonstances particulières, notamment le petit volume des af- faires, la faible complexité ou la légèreté des risques, le justifient.   Art. 50f42 Suppléments de capital cible et déductions de capital porteur  de risques   La FINMA peut, en fonction des risques encourus, décider des suppléments de capital  cible ou des déductions de capital porteur de risques:   a. en cas de modélisation insuffisante;   b. pour couvrir des risques supplémentaires non pris en compte, en particulier  des risques opérationnels et des risques de concentration.   Art. 5143 Fréquence du calcul   1 Le capital cible et le capital porteur de risques sont calculés une fois par an.   2 La FINMA peut accroître la fréquence du calcul si les risques encourus par l’entre- prise d’assurance l’exigent. Dans ce cas, elle peut se contenter d’une estimation du  capital cible ou du capital porteur de risques.   Art. 5244 Collecte des données   L’entreprise d’assurance collecte et saisit les données pertinentes de manière à pou- voir calculer le capital cible, le capital porteur de risques et la valeur proche du marché  des engagements d’assurance.       40 Anciennement Section 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     Assurance privée   18 / 76   961.011   Art. 53 Rapport SST   1 L’entreprise d’assurance établit chaque année un rapport sur le calcul du capital cible  et du capital porteur de risques. Celui-ci est signé par la direction et remis à la FINMA.  Cette dernière peut exiger des informations plus fréquentes, à condition que les risques  encourus justifient une telle mesure.45   2 Le rapport SST contient toutes les informations déterminantes permettant de com- prendre le calcul du capital cible et celui du capital porteur de risques, ainsi que la  situation de risques de l’entreprise d’assurance.   3 La FINMA fixe chaque année un délai raisonnable pour la remise du rapport SST.   Art. 53a46 Tests de résistance   La FINMA peut exiger, en plus du rapport SST, des calculs SST et des tests de résis- tance normalisés, notamment pour établir des comparaisons sur le marché.   Titre 4 Provisions techniques et fortune liée   Chapitre 1 Provisions techniques   Section 147 Principes   Art. 54   1 L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes.   2 Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles.   3 Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de disso- lution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des  provisions appliquées et leur évaluation.   4 La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions tech- niques.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   19 / 76   961.011   Section 2 Assurance sur la vie   Art. 5548 Genres de provisions techniques   Sont des provisions techniques:   a. les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assu- rance en cours ou de bases plus prudentes;   b. les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;   c. les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le  plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant  des contrats d’assurance.   Art. 5649 Débit de la fortune liée   1 Le débit de la fortune liée comprend:   a. les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;   b. les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;   c. le supplément visé à l’art. 18 LSA.   2 Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:   a. les prêts sur police;   b. les prestations d’assurance anticipées;   c. les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par  des prestations d’assurance.   Art. 57 Débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents   1 Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-ma- ladie et l’assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux branches est calculé  selon les règles relatives au débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.   2 …50   Art. 5851 Principe du calcul individuel   1 L’entreprise d’assurance calcule les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a,  pour chaque contrat.   2 Les provisions techniques visées à l’art. 55, let. b et c, doivent être calculées non pas  contrat par contrat, mais sur l’ensemble des contrats.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   50 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   20 / 76   961.011   Art. 59 Système brut   L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en  considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions  s’il existe de justes motifs.   Art. 60 et 6152   Art. 6253 Renforcement des provisions techniques   1 La FINMA peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour  une période de dix ans au plus.   2 Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être  remises lors de sa sortie du contrat collectif.   3 La FINMA peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions tech- niques s’il existe de justes motifs.   Art. 6354 Couverture des valeurs de règlement   Les provisions techniques, déduction faite d’éventuels frais d’acquisition activés, doi- vent couvrir en permanence les valeurs de règlement.   Art. 6455   Art. 6556 Zillmérisation de provisions techniques et activation de frais  d’acquisition non encore amortis   1 La zillmérisation des provisions techniques n’est pas autorisée. Font exception les  provisions techniques des succursales d’entreprises d’assurance suisses situées dans  des États dont le droit de la surveillance tolère la zillmérisation.   2 L’activation de frais d’acquisition non encore amortis est en principe autorisée. La  FINMA édicte des directives concernant l’étendue et les modalités de l’activation.  Elle peut interdire l’activation pour de justes motifs.   Art. 66 et 6757        52 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  55 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  57 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   21 / 76   961.011   Section 3 Assurance dommages   Art. 6858 Débit de la fortune liée   1 Le débit de la fortune liée comprend:   a. les provisions techniques visées à l’art. 69;   b. les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;   c. le supplément selon l’art. 18 LSA.   2 Les provisions techniques sont constituées sans tenir compte de la réassurance. Sur  demande, la FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à prendre en compte tout  ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée.   3 Les primes non recouvrées sont déductibles des provisions techniques, sous réserve  qu’il n’y ait pas de couverture d’assurance ou que ces primes puissent être compensées  par des prestations d’assurance.   Art. 6959 Genres de provisions techniques   1 Sont des provisions techniques:   a. les reports de primes;   b. les provisions pour sinistres en cours;   c. les provisions de sécurité et pour fluctuations;   d. les provisions de vieillissement;   e. les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement;   f. les provisions techniques pour rentes;   g. toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions  suffisantes.   2 Les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit sont constituées d’après la  méthode no 2 de l’annexe 5 à l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération  suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.   3 Les entreprises d’assurance exerçant l’assurance-crédit sont libérées de l’obligation  de constituer des provisions pour fluctuations, dans la mesure où les primes encaissées  dans cette branche n’atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant  de 4 millions de francs.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     Assurance privée   22 / 76   961.011   Chapitre 2 Fortune liée   Section 1 Généralités   Art. 70 Montant minimum   Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:   a. 750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur  la vie;   b. 100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance  dommages.   Art. 7160 Calcul du débit de la fortune liée   1 L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en  fonction des provisions techniques du moment.   2 Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations  fondées des provisions techniques du moment.   Art. 72 Rapport   1 Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, l’entreprise d’assurance commu- nique à la société d’audit le débit calculé séparément pour chaque fortune liée à la fin  de l’exercice, avec l’inventaire des valeurs de couverture. L’entreprise d’assurance  présente un rapport à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice.61   2 Dans le même délai, les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse présentent  à la FINMA un rapport supplémentaire pour chaque portefeuille d’assurance étranger  pour lequel elle doit constituer des sûretés à l’étranger.   Art. 73 Portefeuille d’assurance étranger   Constitue un portefeuille d’assurance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’ensemble  des contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance domiciliés à l’étran- ger.   Art. 74 Couverture   1 Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).   2 Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans  retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   23 / 76   961.011   Art. 7562 Prêt de valeurs mobilières et opérations de mise ou de prise  en pension   La FINMA édicte des prescriptions concernant le prêt de valeurs mobilières (securi- ties lending) et les opérations de mise ou de prise en pension (repo, reverse repo)  effectués par les entreprises d’assurance, en particulier en ce qui concerne:   a. les modalités des sûretés;   b. le contenu des contrats, et   c. leur volume.   Section 2 Constitution   Art. 76 Principes généraux   1 L’entreprise d’assurance constitue la fortune liée en y affectant des biens. Elle enre- gistre et distingue les biens affectés à la fortune liée de façon à pouvoir prouver en  tout temps et sans retard quels biens appartiennent à la fortune liée et que le débit de  la fortune liée est couvert.   2 Les biens appartenant à la fortune liée sont choisis en premier lieu en fonction de  leur sécurité, de la situation financière effective, de la structure du portefeuille d’as- surance et de ses perspectives d’évolution.   3 On tendra à un rendement conforme au marché en application des principes de di- versification adéquats et on veillera à ce que le besoin prévisible de liquidités soit  assuré en tout temps.   Art. 7763 Fortunes liées distinctes   1 Des fortunes liées distinctes sont constituées notamment pour:   a. les assurances de la prévoyance professionnelle;   b. les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les branches  A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;   c. les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les branches  A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.   2 L’entreprise d’assurance peut constituer des fortunes liées distinctes supplémen- taires pour d’autres communautés solidaires spéciales, notamment pour:   a. les contrats du portefeuille d’assurance suisse libellés en monnaies étrangères;   b. les contrats d’un portefeuille d’assurance étranger pour lesquels aucune sûreté  équivalente n’est constituée à l’étranger.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     Assurance privée   24 / 76   961.011   3 La FINMA peut ordonner la constitution de fortunes liées distinctes pour d’autres  communautés solidaires spéciales lorsque cela s’avère nécessaire à garantir les pré- tentions liées aux contrats d’assurance concernés.   Art. 78 Gestion des placements de capitaux   1 L’entreprise d’assurance dispose:   a. d’une stratégie de placement;   b. d’un règlement de placement garantissant le respect des principes en matière  de placement de capitaux fixés à l’art. 76;   c. d’une organisation garantissant que les personnes chargées de la gestion et du  contrôle disposent des connaissances nécessaires à leurs tâches;   d. d’un système de gestion des risques adapté au volume des affaires et à la com- plexité de l’activité de placement.   2 La direction élabore la stratégie de placement et la soumet au conseil d’administra- tion pour approbation.   Art. 79 Biens admis   1 Les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:   a.64 le numéraire, notamment les avoirs en banque, les dépôts à terme et autres  placements sur le marché monétaire;   b. les créances dont le montant est fixe, notamment les obligations et les  emprunts à option, ainsi que les emprunts convertibles avec caractère d’obli- gations;   c. les produits de placement structurés, les créances titrisées et les dérivés de  crédit;   d. d’autres reconnaissances de dette;   e. les actions, bons de jouissance, bons de participation, emprunts convertibles  avec caractère d’actions, les parts de sociétés coopératives et les papiers-va- leurs analogues, lorsqu’ils sont négociables sur un marché réglementé et à  court terme;   f. les immeubles d’habitation et commerciaux situés en Suisse qui sont propriété  de l’entreprise d’assurance, et les participations à des sociétés dont le but so- cial vise uniquement l’acquisition et la vente, ainsi que la location et l’affer- mage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières), si ces participa- tions sont supérieures à 50 %;   g. les créances garanties par un gage sur un immeuble situé en Suisse;   h. les placements financiers alternatifs tels les Hedge Funds et la Private Equity;       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   25 / 76   961.011   i. les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de garantie et n’exerçant  aucun effet de levier sur la fortune liée, si les sous-jacents sont affectés à la  fortune liée à une valeur d’affectation tenant compte des variations du marché;   j. les participations à des placements collectifs et à des fonds à investisseur  unique.   2 Dans certaines limites et à certaines conditions, les instruments financiers dérivés  détenus aux fins de préparer des acquisitions, augmenter le revenu ou garantir des flux  de paiement découlant des obligations techniques peuvent être affectés à la fortune  liée. La FINMA définit les limites et les conditions.65   3 Sur demande, la FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à affecter d’autres  biens à la fortune liée pour autant que cela ne compromette pas la sécurité.66   Art. 8067   Art. 8168 Biens admis pour les assurances vie liées à des participations   1 La fortune liée pour les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les  branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doit être constituée des parts sous-jacentes aux  contrats d’assurance.   2 La fortune liée pour les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les  branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2 peut être constituée de valeurs mentionnées à  l’art. 79 aux conditions suivantes:   a. si les prestations sont directement liées à la valeur d’un fonds cantonné, la  fortune liée doit être couverte par les participations à ce fonds ou, si de telles  participations ne sont pas créées, par les valeurs constituant ce fonds;   b. si les prestations sont liées à un indice ou à une autre valeur de référence, la  fortune liée doit être couverte par des valeurs qui correspondent à celles sur  lesquelles est fondée la valeur de référence.   Art. 82 Placements collectifs et fonds à investisseur unique   1 L’entreprise d’assurance peut prendre en compte pour la fortune liée des participa- tions à des placements collectifs dans la mesure où:   a. ceux-ci sont soumis à une surveillance effective visant la protection des  investisseurs, et   b. les participations sont négociées sur un marché réglementé et liquide ou sont  en tout temps négociables.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   67 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   26 / 76   961.011   2 Elle peut prendre en compte pour la fortune liée des participations à des fonds à  investisseur unique dans la mesure où ceux-ci:   a. sont soumis à une surveillance effective;   b. sont détenus à 100 % par l’entreprise d’assurance;   c. garantissent en tout temps la mainmise sur les placements individuels du  fonds;   d. effectuent des placements selon l’art. 79, et   e. remplissent les conditions de l’art. 87.   3 L’organisation des placements collectifs et des fonds à investisseur unique est ré- glée, en ce qui concerne les directives de placement et le règlement des compétences,  ainsi que la détermination, l’achat et la reprise des parts, de manière que les intérêts  des entreprises d’assurance participantes soient préservés.   4 Les participations à des sociétés d’investissement qui ne sont pas cotées en bourse  peuvent être prises en compte pour la fortune liée si elles remplissent les conditions  des al. 1 ou 2.   Art. 83 Limites   La FINMA peut fixer des limites pour certaines catégories de placements.   Section 3 Admission et contrôle   Art. 84 Admission des biens   1 La FINMA décide si les biens peuvent être affectés à la fortune liée. Elle fixe un  délai à l’échéance duquel les biens non admis à la fortune liée doivent être remplacés.   2 Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les enga- gements de l’entreprise d’assurance ne peuvent être compensés par des créances ap- partenant à la fortune liée. L’art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé.   2bis La FINMA peut autoriser des dérogations pour autant que cela ne compromette  pas la sécurité de la fortune liée.69   Art. 85 Vérifications par la FINMA   1 La FINMA vérifie au moins une fois par an:   a. si le débit est calculé correctement;   b. si les biens affectés à la fortune liée:   1. existent,   2. sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,       69 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   27 / 76   961.011   3. correspondent au moins au débit de la fortune liée,   4. satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.   2 Elle peut limiter le contrôle à des sondages.   3 Elle peut tenir compte des résultats d’un contrôle opéré par les organes internes de  l’entreprise d’assurance ou par des tiers qu’elle a mandatés. Pour contrôler les biens  qui ne sont pas conservés par l’entreprise d’assurance elle-même, elle peut se fonder  sur un inventaire établi par le dépositaire.   4 Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.   Art. 86 Conservation des biens   1 L’entreprise d’assurance soit conserve elle-même ses valeurs mobilières affectées à  la fortune liée à son siège en Suisse ou au siège entretenu en Suisse pour l’ensemble  des affaires suisses, soit les confie à un dépositaire.   2 Les valeurs conservées par l’entreprise d’assurance elle-même sont séparées des  autres valeurs et désignées comme telles. En cas de conservation dans un trésor, il  suffit de les placer dans des compartiments différents.   3 Les valeurs conservées par un dépositaire sont désignées par celui-ci comme appar- tenant à la fortune liée et figurent comme telles sur les inventaires.   4 S’il existe des raisons importantes, la FINMA peut exiger en tout temps que le lieu  de dépôt, le dépositaire ou le mode de dépôt soient changés.   Art. 87 Communication et responsabilité   1 L’entreprise d’assurance communique à la FINMA le lieu de dépôt, le dépositaire et  le mode de dépôt, ainsi que tout changement concernant ces indications.   2 La conservation par des tiers n’est autorisée que si le dépositaire répond en Suisse  envers l’entreprise d’assurance de l’exécution des obligations de garde.   3 La conservation par des tiers à l’étranger est autorisée si la primauté de la fortune  liée au sens du droit suisse reste garantie.70   4 La FINMA peut autoriser d’autres dérogations s’il existe des sûretés appropriées.71   Section 4 Évaluation des biens   Art. 88 Papiers-valeurs à intérêt fixe   1 L’entreprise d’assurance détermine la valeur maximale d’affectation des papiers- valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée, et qui doivent être remboursés       70 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   28 / 76   961.011   ou amortis à une date déterminée, à l’exception des créances garanties par gages im- mobiliers, d’après la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts.   2 Lorsque la valeur de marché d’une obligation convertible est nettement supérieure à  sa valeur nominale, la FINMA peut autoriser que l’obligation soit évaluée à sa valeur  de marché. Les obligations qui doivent obligatoirement être converties en actions sont  évaluées au maximum à leur valeur de marché.   3 Les produits structurés ou les combinaisons d’instruments financiers comparables à  des papiers-valeurs à intérêt fixe peuvent être pris en compte au maximum à la valeur  obtenue selon la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts. La  FINMA définit les limites et les conditions de leur prise en compte.72   Art. 88a73 Intérêts courus   L’évaluation des placements tient compte également des intérêts courus.   Art. 89 Méthode d’amortissement des coûts   1 Pour la méthode scientifique d’amortissement des coûts, la différence entre le prix  d’acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée à chaque bouclement  du bilan, sous forme d’amortissement ou de réévaluation, de manière que le titre con- serve jusqu’à son échéance le rendement de la valeur d’acquisition (rendement à  l’échéance).   2 Pour la méthode linéaire d’amortissement des coûts, la différence entre le prix d’ac- quisition et la valeur de remboursement est répartie sur la période qui reste à courir en  sommes égales, à comptabiliser comme amortissement ou réévaluation à chaque bou- clement du bilan.   Art. 90 Immeubles d’habitation et commerciaux et sociétés immobilières   1 L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et commerciaux qui  sont sa propriété jusqu’à concurrence de leur valeur du marché. La FINMA arrête la  procédure d’estimation de la valeur du marché.   2 Pour les sociétés immobilières dont plus de 50 % sont détenus par l’entreprise d’as- surance, la FINMA fixe la valeur d’affectation. Elle se fonde pour cela sur la valeur  estimative des immeubles présents en tenant compte d’éventuels engagements.   Art. 91 Instruments financiers dérivés   1 Les instruments financiers dérivés visés à l’art. 79, al. 1, let. i, peuvent être affectés  au maximum à la valeur du marché. S’ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont affectés  à une valeur obtenue selon une méthode d’évaluation usuelle sur le marché.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   29 / 76   961.011   2 Pour les instruments financiers dérivés visés l’art. 79, al. 2, la FINMA détermine la  valeur d’affectation.   3 La compensation (netting) de toutes les opérations dérivées conclues dans un contrat  cadre n’est autorisée que si un tel contrat cadre est conclu séparément pour chaque  fortune liée. Les postes négatifs qui découleraient de tels accords de compensation  sont déduits de la fortune liée. L’autorité peut édicter des règles concernant le contenu  des contrats cadres.   Art. 91a74 Constitution de sûretés   1 Lors de la conclusion d’opérations sur dérivés, la constitution de sûretés par prélè- vement sur la fortune liée est autorisée. Cette disposition est valable tant pour le dépôt  de marge initial que pour les dépôts supplémentaires.   2 La constitution de sûretés peut prendre la forme d’un droit de gage régulier ou d’un  droit de gage irrégulier selon le droit suisse ou selon un droit comparable au droit  suisse, pour autant:   a. que le dépôt de marge initial ait lieu auprès d’un tiers indépendant sous  ségrégation complète, et   b. que le contrat garantisse qu’en cas de faillite, le dépôt de marge initial ne peut  servir à chacune des parties contractantes qu’à compenser par des créances  ouvertes vis-à-vis de l’assureur des opérations sur dérivés effectuées par lui  par l’intermédiaire de la contrepartie centrale ou du clearing broker.   3 La FINMA règle les détails concernant l’affectation et la prise en compte de ces  biens. Elle peut limiter la constitution de sûretés ou autoriser des dérogations pour de  justes motifs.   Art. 92 Placements collectifs   1 Les placements collectifs selon l’art. 82, al. 1, peuvent être pris en compte à la valeur  du marché ou, si les participations ne sont pas cotées en bourse, à la valeur nette d’in- ventaire.   2 Les titres contenus dans les fonds à investisseur unique selon l’art. 82, al. 2, figurent  individuellement dans la fortune liée et sont évalués comme les placements directs  selon la présente section.   Art. 93 Autres biens   1 Les placements effectués selon l’art. 79, al. 1, let. c, e et h, ainsi que les créances  comptables et les papiers-valeurs à taux d’intérêt variable et sans échéance fixe peu- vent être affectés au maximum à des valeurs du marché. S’ils ne sont pas cotés en  bourse, ils sont affectés à une valeur obtenue selon une méthode d’évaluation usuelle  sur le marché.       74 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   30 / 76   961.011   2 Les autres biens, y compris les créances garanties par un gage immobilier et les dé- pôts à terme, sont évalués compte tenu de leur sûreté et de leur rendement, à une  somme qui ne peut toutefois dépasser leur valeur nominale.   Art. 93a75 Placements servant à garantir les contrats liés à des participations   Les placements qui servent à garantir les engagements découlant de contrats d’assu- rance dans les branches d’assurance A2, A6.1 et A6.2 sont évalués jusqu’à concur- rence de leur valeur de marché.   Art. 94 Valeurs libellées en monnaies étrangères   L’entreprise d’assurance ne peut convertir en francs suisses les valeurs libellées en  monnaies étrangères à un cours excédant le cours moyen des devises au moment de  l’évaluation.   Art. 95 Décision d’évaluation   1 La FINMA décide en ce qui concerne l’évaluation des valeurs affectées à la fortune  liée.   2 Elle peut fixer des valeurs d’affectation inférieures pour certaines valeurs et catégo- ries de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés.   3 Elle peut en tout temps ordonner une évaluation des biens appartenant à la fortune  liée.   Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance   Chapitre 1 Gestion des risques   Art. 96 But et contenu   1 Par une gestion des risques appropriée à son activité et des mécanismes internes de  contrôle, l’entreprise d’assurance s’assure que:   a. les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps, et    b. les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir des risques importants et  des cumuls de risques sont prises à temps.   2 La gestion des risques comporte notamment:   a. la détermination et l’examen régulier, par les organes de l’entreprise d’assu- rance, des stratégies et des mesures concernant tous les risques encourus;   b. une politique de couverture tenant compte des effets de la stratégie d’entre- prise et comprenant une dotation en capital adéquate;       75 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   31 / 76   961.011   c. des procédures adéquates garantissant que la surveillance des risques est  intégrée dans l’organisation d’entreprise;   d.76 l’identification, la surveillance, la quantification et le pilotage de tous les  risques importants;   e. un système de rapports internes pour déterminer, évaluer et contrôler les  risques et les concentrations de risques, ainsi que les processus qui leur sont  liés.   3 Les mécanismes de contrôle internes comprennent une fonction et des processus de  compliance efficaces. Ils garantissent dans leur globalité le respect des règles de droit  et des directives internes.77   4 Les fonctions de gestion des risques et de compliance doivent être indépendantes.  Elles doivent être en adéquation avec la taille de l’entreprise d’assurance, la com- plexité de ses affaires et de son organisation et les risques qu’elle encourt.78   Art. 96a79 Évaluation interne des risques et des besoins en capital   1 L’entreprise d’assurance procède au moins une fois par an à une évaluation prospec- tive:   a. des risques auxquels elle est exposée, y compris des concentrations de risques  significatives et des risques menaçant le groupe dans son ensemble (profil de  risque global);   b. de la totalité des besoins en capital;   c. du respect des exigences en matière de provisions techniques et de fortune  liée;   d. du bien-fondé et de l’efficacité de la gestion des risques.   2 Cette évaluation interne des risques et des besoins en capital doit être prise en compte  dans la stratégie de l’entreprise et dans le plan d’exploitation.   3 L’entreprise d’assurance rend compte à la FINMA des résultats de cette évaluation  une fois par an.   4 La FINMA peut imposer un compte rendu à intervalles plus rapprochés si les risques  encourus l’exigent. Elle peut, dans les cas justifiés, autoriser des dérogations à l’obli- gation de rendre compte.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   32 / 76   961.011   Art. 97 Documentation   1 L’entreprise d’assurance décrit sa gestion des risques dans une documentation.  Celle-ci est actualisée en permanence.   2 Cette documentation couvre notamment les points suivants:   a. la description de l’organisation de la gestion des risques au niveau de l’entre- prise dans son ensemble, ainsi que des compétences et responsabilités corres- pondantes;   b. les exigences en matière de gestion des risques;   c. la politique en matière de risque, y compris la tolérance au risque;   d. la procédure d’identification des risques importants, ainsi que les méthodes,  instruments et processus permettant de les mesurer, les surveiller et les maî- triser;   e. la présentation des systèmes de limites en vigueur pour les expositions au  risque, ainsi que des mécanismes de contrôle;   f. les directives internes de l’entreprise en matière de gestion des risques et des  processus qui lui sont liés.   Art. 98 Risques opérationnels   1 L’entreprise d’assurance saisit et évalue ses risques opérationnels sous sa propre  responsabilité.   2 La FINMA discute périodiquement les résultats de cette évaluation avec l’entreprise  d’assurance.   3 Elle peut remettre des questionnaires facilitant l’auto-évaluation. Une fois remplis  et signés par la direction, ces documents lui sont retournés dans les trois mois suivant  le bouclement annuel.   4 Si l’évaluation montre que certains risques pourraient conduire à une solvabilité in- suffisante, la FINMA peut notamment intensifier ses contrôles auprès de l’entreprise  d’assurance.80   5 L’entreprise d’assurance rassemble et analyse les données relatives aux dommages  survenus suite à la réalisation des risques opérationnels.   Art. 98a81 Exigences en matière de liquidités   1 L’entreprise d’assurance doit disposer à tout moment de liquidités suffisantes pour  être capable d’assumer ses engagements financiers, y compris en situation de crise  (exigences quantitatives en matière de liquidités).       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   33 / 76   961.011   2 Elle doit répondre en outre aux exigences qualitatives suivantes en matière de liqui- dités:   a. elle dispose de scénarios défavorables à partir desquels elle procède à des tests  de résistance pour déterminer ses liquidités. Elle doit en particulier tenir  compte des flux de liquidités provenant de transactions hors bilan et d’autres  engagements conditionnels;   b. elle dispose d’un plan d’urgence qui contient des stratégies efficaces de ges- tion des problèmes de liquidités. Elle fixe les responsabilités, les canaux de  communication et les mesures envisagées.    Chapitre 2 Actuaire responsable   Art. 99   1 L’actuaire responsable doit posséder le titre d’Actuaire ASA ou un titre équivalent.   2 Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications pro- fessionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience professionnelle  de cinq ans au moins en tant qu’actuaire.   3 L’actuaire responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation,  directives de surveillance, marché de l’assurance).   Chapitre 3 Utilisation d’instruments financiers dérivés   Art. 100 Principe   1 Les entreprises d’assurance ne peuvent utiliser des instruments financiers dérivés  que pour réduire les risques d’investissement ou les risques liés à leurs obligations à  l’égard des assurés, ou encore pour gérer efficacement leurs placements de capitaux.   2 Tous les engagements découlant de transactions portant sur des instruments finan- ciers dérivés doivent être couverts.   Art. 101 Stratégie d’investissement   Les entreprises d’assurance soumises à la surveillance qui utilisent des instruments  financiers dérivés sont tenues de mettre en place une stratégie d’investissement pour  ces instruments. La direction de l’entreprise d’assurance élabore la stratégie d’inves- tissement, la soumet pour approbation au conseil d’administration et en supervise la  mise en oeuvre.   Art. 102 Contenu de la stratégie d’investissement   1 La stratégie d’investissement fixe les conditions cadres auxquelles les instruments  financiers dérivés peuvent être utilisés, en particulier les limites d’engagement et les  règles d’analyse des risques.     Assurance privée   34 / 76   961.011   2 Elle obéit en outre aux principes usuels régissant les placements de capitaux, notam- ment en matière de sécurité, de liquidité, de rendement, de répartition et de diversifi- cation.   Art. 103 Limites d’engagement   Les limites d’engagement sont fixées en fonction des capacités financières de l’entre- prise d’assurance et de son organisation.   Art. 104 Analyse des risques   1 Les risques inhérents à la contrepartie sont pris en compte avant l’utilisation d’ins- truments financiers dérivés.   2 Les risques sont analysés aussi souvent que la situation l’exige, mais au moins une  fois par semaine pour les risques de marché et une fois par mois pour les risques de  crédit.   3 L’analyse des risques de marché et de crédit consiste entre autres à évaluer les posi- tions ouvertes et à les comparer avec les limites d’engagement fixées.   4 Le résultat de l’analyse des risques est remis à la direction aussi souvent que la si- tuation l’exige, mais au moins une fois par mois pour les risques de marché et au  moins tous les trois mois pour les risques de crédit.   Art. 105 Organisation   Les entreprises d’assurance qui utilisent des instruments financiers dérivés sont tenues  de s’organiser de façon appropriée; elles respectent notamment les art. 106 à 108.   Art. 106 Gestion et contrôle   1 L’entreprise d’assurance donne des directives précises aux personnes chargées de la  gestion, notamment en ce qui concerne l’analyse des risques.   2 Elle met en place un système de contrôle adapté au volume et à la complexité des  affaires opérées en instruments financiers dérivés.   3 La gestion des instruments financiers dérivés et le contrôle sont assumés par des  personnes indépendantes l’une de l’autre.   Art. 107 Qualification du personnel   Les personnes chargées de la gestion et du contrôle doivent avoir les connaissances et  les qualifications nécessaires à leur fonction.   Art. 108 Rapport d’activité   Un rapport d’activité sur l’utilisation des instruments financiers dérivés est présenté  au conseil d’administration au moins tous les six mois.     O sur la surveillance   35 / 76   961.011   Art. 109 Surveillance   L’entreprise d’assurance adresse une fois par an à la FINMA un rapport sur les opé- rations en instruments financiers dérivés.   Chapitre 4 Présentation des comptes   Art. 110 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés   1 Les entreprises d’assurance suisses peuvent faire figurer dans le bilan les papiers- valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée et remboursables à une date  déterminée ou d’après un plan d’amortissement au maximum à la valeur obtenue selon  la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts présentée à l’art. 89.  Les produits structurés et les combinaisons d’instruments financiers comparables à  des papiers-valeurs à intérêt fixe apparaissent au bilan au maximum à la valeur obte- nue selon la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts.   2 Concernant les participations à des fonds à investisseur unique selon l’art. 82, al. 2,  les dispositions du présent article s’appliquent aux placements directs de la fortune du  fonds.   3 …82   4 Avec l’autorisation de la FINMA, l’entreprise d’assurance peut estimer les papiers- valeurs concernant les domaines d’activité à l’étranger selon les prescriptions du droit  de la surveillance des pays concernés.   5 Les placements qui servent à garantir des contrats d’assurance conclus dans les  branches d’assurance A2, A6.1 et A6.2 figurent dans le bilan à la valeur du marché.83   6 Les instruments financiers dérivés ouverts à la date du bilan peuvent:   a. être pris en considération pour l’évaluation des sous-jacents, en se fondant sur  des hypothèses prudentes, ou   b. figurer de façon indépendante dans le bilan. Dans ce cas, ils sont évalués en  se fondant sur des hypothèses prudentes, mais au maximum à la valeur du  marché. Pour les instruments financiers dérivés qui n’ont pas de valeur du  marché, l’évaluation ne peut excéder celle calculée sur la base de modèles  d’évaluation reconnus.   Art. 111 Risques lors de l’évaluation des papiers-valeurs   1 Lorsqu’une créance incorporée dans un papier-valeur est incertaine, on en tient  compte dans l’évaluation.   2 Pour évaluer les papiers-valeurs émis par des débiteurs domiciliés à l’étranger, les  difficultés de transfert du capital ou des intérêts sont prises en considération.       82 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   36 / 76   961.011   3 Les valeurs calculées selon l’art. 110, al. 6 sont corrigées de façon appropriée en  fonction du risque, en particulier en ce qui concerne la négociabilité, les frais d’annu- lation et d’exécution, le risque de crédit ou l’importance des positions propres par  rapport au volume du marché.   Art. 111a84 Rapport sur la situation financière   1 Les entreprises d’assurance publient au moins une fois par an un rapport relatif à  leur situation financière dans le cadre du compte rendu en matière de surveillance.   2 Ce rapport contient des informations quantitatives et qualitatives et décrit en parti- culier:   a. l’activité de l’entreprise;   b. ses résultats;   c. la gestion des risques et son bien-fondé;   d. le profil de risque;   e. les bases et les méthodes sur lesquelles repose l’évaluation, en particulier celle  des provisions;   f. la gestion du capital;   g. la solvabilité.   3 Les entreprises d’assurance publient le rapport relatif à la situation financière sur  leur site Internet le 30 avril au plus tard.   4 Celles qui ne disposent pas d’un site Internet propre mettent leur rapport à la dispo- sition du public gratuitement, sur simple demande.   5 La FINMA règle les détails. Elle peut notamment prévoir des dérogations à l’obli- gation de publication.   Art. 111b85 Structure minimale des comptes annuels   1 La FINMA édicte les dispositions d’exécution concernant la structure minimale des  comptes annuels.   2 Elle peut prévoir des dérogations aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c,  al. 1 et 2, du code des obligations86 pour autant que les particularités de l’activité d’as- surance le requièrent. La structure minimale doit en particulier:   a. contenir une présentation normalisée du bilan et du compte de résultat;   b. permettre une comparaison des placements avec les provisions techniques  correspondantes.       84 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   86 RS 220     O sur la surveillance   37 / 76   961.011   Chapitre 5 …   Art. 112 à 11687   Chapitre 6  Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance   Art. 117 Comportement abusif   1 Constituent des abus au sens de l’art. 46, al. 1, let. f, LSA les préjudices portés aux  personnes assurées ou aux ayants droit, lorsqu’ils se sont produits à plusieurs reprises  ou sont de nature à se reproduire, ou qu’ils pourraient toucher un grand nombre de  personnes, notamment:   a. un comportement de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire qui est de  nature à porter un préjudice important à l’assuré ou à l’ayant droit;   b. l’utilisation de dispositions contractuelles violant des normes impératives de  la loi sur le contrat d’assurance ou des normes impératives d’autres actes  législatifs applicables au contrat;   c. l’utilisation de dispositions contractuelles qui prévoient une répartition des  droits et des obligations s’écartant fortement de la nature du contrat.   2 Constitue également un abus le préjudice porté à une personne assurée ou à un ayant  droit par une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement  injustifiable.88   Art. 118 Prestations d’assurance avec délai d’attente   1 Lorsque les prestations d’assurance sont soumises à un délai d’attente, l’entreprise  d’assurance ne perçoit plus de prime dès que l’assuré ne peut plus bénéficier de pres- tations.   2 Cette disposition ne s’applique pas à la libération des primes ni aux prestations dé- coulant de contrats d’assurance collective.   Art. 119 Versements dans des dépôts de primes   La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un pre- neur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.       87 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4425).     Assurance privée   38 / 76   961.011   Titre 6  Dispositions particulières à certaines branches d’assurance   Chapitre 1 Assurance sur la vie   Section 1 Tarification   Art. 120 Principes   1 Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui exploite l’assurance  sur la vie est tenue d’utiliser des bases et des méthodes de calcul conformes au risque,  de nature biométrique et liées aux conditions du marché des capitaux. Les périodes de  validité des bases et des méthodes de calcul sont indiquées dans le plan d’exploitation.   2 L’entreprise d’assurance vérifie chaque année sur la base d’estimations statistiques  que les bases de la tarification sont encore adéquates. Si elles s’avèrent insuffisantes,  elles ne peuvent plus être utilisées pour de nouveaux contrats.   Art. 121 Bases de tarification liées au marché des capitaux en dehors de la  prévoyance professionnelle   1 Lorsque des contrats d’assurance sur la vie comportent une garantie d’intérêt, le taux  d’intérêt technique utilisé pour la tarification en dehors de la prévoyance profession- nelle ne peut dépasser 60 % de la moyenne roulante sur dix ans du taux d’intérêt de  référence. La FINMA fixe le taux d’intérêt de référence.   2 Dans les cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite.89   3 Si l’entreprise d’assurance donne des garanties dont la tarification repose sur des  bases liées au marché des capitaux autres que des taux d’intérêt techniques, elle doit  fixer ces bases prudemment et en fonction de la garantie.   Art. 122 Tables de mortalité et autres bases statistiques   1 Pour la tarification des contrats d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance uti- lise des tables de mortalité et d’autres bases statistiques reconnues par la FINMA. Elle  peut y intégrer les données statistiques provenant de son propre portefeuille d’assurés  selon une procédure appropriée, reconnue par la FINMA.   2 L’entreprise d’assurance révise régulièrement ses propres bases statistiques utilisées  pour la tarification et les adapte au moins tous les dix ans, sur la base des connais- sances les plus récentes.   Art. 123 Classes tarifaires et tarification empirique   1 L’entreprise d’assurance ne peut répartir les risques assurés en classes tarifaires et  appliquer la tarification selon le cours individuel des sinistres (tarification empirique)  que si cela a été convenu dans le contrat avec le preneur d’assurance.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   39 / 76   961.011   2 Les modifications de primes résultant d’un changement de classe tarifaire ou de l’ap- plication du tarif empirique ne sont autorisées que si les conditions régissant ce chan- gement vers le haut ou vers le bas sont convenues avec le preneur d’assurance.   3 Si l’entreprise d’assurance applique la répartition en classes tarifaires ou la tarifica- tion empirique, elle tient compte de manière appropriée du cours collectif des sinistres  en plus du cours individuel des sinistres pour déterminer les primes.   4 La tarification est effectuée selon des méthodes actuarielles reconnues.   Art. 124 Assurance de solde de dette   L’entreprise d’assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font  pas de distinction en fonction du sexe et de l’âge (Méthode de calcul d’une prime  moyenne) pour la tarification d’assurances de solde de dette, si les conditions sui- vantes sont remplies:   a. il s’agit d’un contrat collectif dans lequel une somme d’assurance maximum  uniforme par assuré est prévue;   b. l’âge d’entrée de l’assuré est limité à 65 ans;   c. les taux utilisés pour le calcul de la prime moyenne sont examinés au moins  tous les trois ans et adaptés, le cas échéant.   Art. 125 Assurance-invalidité   Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de  l’assurance sur la vie, les dispositions applicables à l’assurance sur la vie s’appliquent  également à l’assurance-invalidité.   Art. 125a90 Assurance vie liée à des participations   Les contrats d’assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doivent être liés  à des placements collectifs ouverts régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements  collectifs de capitaux91.   Art. 126 Garantie d’assurabilité   1 L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmen- ter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical  (garantie d’assurabilité).   2 Lorsqu’elle accorde une garantie d’assurabilité, l’entreprise d’assurance limite les  augmentations et règle les points suivants dans le contrat:   a. les limites de chaque augmentation;   b. les limites de l’ensemble des modifications possibles;       90 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   91 RS 951.31     Assurance privée   40 / 76   961.011   c. l’âge jusqu’auquel les augmentations sont possibles;   d. l’intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou  les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.   3 Les conditions de la garantie d’assurabilité sont mentionnées dans le plan d’exploi- tation.   Section 2 Réduction et rachat   Art. 127 Valeurs de règlement   1 Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur  application. Font exception les valeurs de règlement que l’entreprise accorde de son  plein gré.   2 Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:   a. elles sont équitables;   b.92 elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d’inventaire  calculées avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;   c.93 des déductions des provisions mathématiques d’inventaire ne sont autorisées  que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;   d. l’assurance réduite est de même nature que l’assurance sur la vie initiale; si  l’entreprise d’assurance s’écarte de cette règle, elle doit le justifier;   e. le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d’acquisition non  amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par la FINMA. Ces pourcen- tages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;   f. la FINMA communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e  et la base ayant servi à leur calcul;   g.94 le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non  amortis ne doit pas être supérieur au tiers des provisions mathématiques d’in- ventaire si le preneur d’assurance a payé les primes pendant trois ans au  moins.   3 Pour son approbation, la FINMA peut se fonder sur un rapport de l’actuaire respon- sable.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   41 / 76   961.011   Art. 128 Choix du capital   Si l’entreprise d’assurance permet d’opter pour un capital, la prestation en capital doit  être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance  ne peut opérer de déductions sur la valeur de rachat.   Art. 129 Limitation des prêts sur police   1 L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats  d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police).   2 La somme des prêts sur police que l’entreprise d’assurance accorde à un preneur  d’assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance.   Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie   Art. 130 Participation aux excédents   Lorsqu’un droit aux excédents est prévu, l’entreprise d’assurance indique au moins ce  qui suit dans les bases contractuelles:   a. les modalités de la distribution des parts d’excédents, en particulier de celles  qui sont distribuées chaque année et de celles qui ne sont distribuées qu’à  l’échéance du contrat;   b. le moment à partir duquel la première distribution de parts est effectuée;   c. si les excédents sont distribués par anticipation ou à terme échu;   d. l’utilisation des parts distribuées chaque année;   e. le fait que le preneur d’assurance est renseigné annuellement sur la distribu- tion et le cumul des parts d’excédents qui lui ont été distribuées;   f. les modalités d’une modification du système des excédents en cours de contrat  et l’obligation préalable de communiquer une telle modification à la FINMA.   Art. 131 Assurance d’enfants   1 Si un enfant assuré dans le cadre d’une assurance décès ou d’une assurance complé- mentaire en cas de décès par accident, décède avant d’avoir atteint l’âge de deux ans  et six mois, le capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer en cas de décès  est de 2500 francs au maximum. Si l’enfant décède avant d’avoir atteint l’âge de douze  ans révolus, le montant du capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer  en cas de décès est de 20 000 francs au maximum pour l’ensemble des contrats sur la  tête de l’enfant en cours chez elle.   2 Si elle dépasse la somme en cas de décès visée à l’al. 1, la somme des primes payées  pour l’enfant, majorée d’un intérêt de 5 %, doit être remboursée.     Assurance privée   42 / 76   961.011   Art. 132 Clauses d’adaptation des primes   1 L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la  vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu  dans le contrat.   2 Elle ne peut prévoir aucune clause d’adaptation des primes qui supprime une garan- tie de tarif.   3 Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.   4 Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base  de calcul des primes ont profondément changé.   Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette   Art. 133 Définition   Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès ser- vant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de  crédit, de bail, de crédit-bail (leasing) ou d’investissement (contrats individuels). Le  risque d’incapacité de gain peut être coassuré.   Art. 134 Contenu du contrat   1 Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contien- nent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et  obligations. Ils règlent notamment les effets sur les rapports d’assurance individuels  de l’échéance, de la fin anticipée ou d’une suspension du contrat collectif, ainsi que  d’un remboursement anticipé du solde de la dette ou d’un changement de propriétaire.   2 Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés précisent  en outre que:   a. le preneur d’assurance ne peut mettre à la charge de l’assuré que le montant  de la prime qui lui est compté par l’entreprise d’assurance, droit de timbre  compris;   b. le preneur ne peut se faire céder le droit de l’assuré à des prestations d’assu- rance que jusqu’à concurrence du solde effectif restant dû;   c. les parts de prime non utilisées sont restituées aux assurés selon l’art. 135,  pour autant que ceux-ci aient contribué au financement de la prime non utili- sée;   d. le solde de la dette de l’assuré s’éteint dans la mesure des prestations de l’en- treprise d’assurance au preneur d’assurance.   Art. 135 Restitution de parts de prime non utilisées   1 En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les  parts de prime non utilisées au preneur d’assurance.     O sur la surveillance   43 / 76   961.011   2 La restitution est effectuée directement à l’assuré si l’entreprise d’assurance s’y est  obligée dans le contrat collectif.   Chapitre 2  Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance  professionnelle   Art. 136 Fonds d’excédents   1 Les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’as- surance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’ex- cédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents  revenant aux preneurs d’assurance.   2 La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d’assurés  est thésaurisée dans le fonds d’excédents.   3 Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être préle- vées que sur le fonds d’excédents.   4 Chaque année, au moins 20 % des excédents accumulés dans le fonds d’excédents  en sont prélevés et distribués aux preneurs d’assurance.   5 L’entreprise d’assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d’ex- cédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provi- sions techniques selon le plan d’exploitation.   Art. 137 Distribution des parts d’excédents   1 Les parts d’excédent sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes  actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive.   2 Dès qu’elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d’excédents sont réputées  dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou,  si la capitalisation des parts d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent  figurer dans une position actuarielle du bilan créée à cet effet.   3 Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut  être changé en défaveur du preneur d’assurance.   Art. 138 Excédent final   1 Lorsque le contrat d’assurance sur la vie prévoit une part d’excédents finale, une  provision individuelle distincte est constituée à cet effet et alimentée chaque année.  La part d’excédents finale ne peut découler uniquement de la situation bénéficiaire à  la fin du contrat.   2 Les provisions correspondant à la part d’excédents finale, qui sont dissoutes parce  que le contrat d’assurance sur la vie prend totalement ou partiellement fin avant son  échéance pour cause de décès ou de rachat, sont créditées au fonds d’excédents, à  moins qu’elles ne soient payées au preneur d’assurance.     Assurance privée   44 / 76   961.011   3 Lorsque la part d’excédents finale est la composante d’excédents la plus importante  du contrat, l’entreprise d’assurance doit garantir contractuellement au preneur d’assu- rance qu’en cas de décès ou de rachat, une partie adéquate de la part d’excédents finale  lui reviendra.   Chapitre 3  Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance  professionnelle   Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information   Art. 139 Comptabilité annuelle   1 Pour les assurances de prévoyance professionnelle, une comptabilité annuelle est  tenue séparément. Les biens de la fortune liée des assurances de la prévoyance pro- fessionnelle sont énumérés dans la comptabilité.   2 Les biens ne peuvent être transférés de la comptabilité de la prévoyance profession- nelle vers celle du reste des affaires qu’à la valeur comptable, et inversement. La dif- férence entre la valeur comptable et la valeur du marché est reportée dans la compta- bilité de la prévoyance professionnelle comme profit ou perte. Si une valeur du marché  fait défaut, l’entreprise d’assurance détermine la valeur proche du marché. La FINMA  doit approuver la méthode d’évaluation.   Art. 140 Devoirs d’information   L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui  suivent la date du bilan:   a. la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;   b. les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution  des parts excédents, et   c. toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d’assurance pour rem- plir leurs obligations légales d’information.    Section 2 Participation aux excédents   Art. 141 Droit aux parts d’excédents   1 Les preneurs d’assurance ont droit à des parts d’excédents en application de la pré- sente section.   2 Sous réserve de l’art. 152, al. 3, les parts d’excédents sont distribuées une première  fois à l’échéance de la première année d’assurance.     O sur la surveillance   45 / 76   961.011   Art. 142 Principes généraux de calcul   1 L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de la comptabilité. Les  positions du résultat sont réparties entre les processus d’épargne, de risque et de frais.   2 L’attribution au fonds d’excédents est calculée au moins une fois par année.   Art. 143 Processus et composante d’épargne   1 Le processus d’épargne comprend:   a. l’alimentation de l’avoir de vieillesse;   b. la conversion de l’avoir de vieillesse en rentes de vieillesse;   c. le règlement des rentes de vieillesse en cours et des rentes d’enfants de  retraités qui leur sont liées.   2 Le produit du processus d’épargne (composante épargne) correspond aux produits  des capitaux comptabilisés, après déduction des frais de placement et de gestion des  capitaux (produit net du capital).   3 Les dépenses du processus d’épargne correspondent au paiement des intérêts tech- niques au taux d’intérêt garanti et à la liquidation des rentes de vieillesse en cours et  des rentes d’enfants de retraités, ainsi que des polices de libre passage.   Art. 144 Processus et composante de risque   1 Le processus de risque comprend:   a. le paiement des prestations en cas de décès et leur liquidation, sous forme de  prestations en capital, de rentes de veuves, de veufs et d’orphelins;   b. le paiement de prestations en cas d’invalidité et leur liquidation, sous forme  de capital, de rentes, de rentes d’enfants d’invalides et de libération du service  des primes, et   c. la liquidation des expectatives liées à des rentes de vieillesse en cours et des  rentes de survivants qui en résultent.   2 Le produit du processus de risque (composante risque) correspond aux primes de  risque échues.   3 Les dépenses du processus de risque comprennent les charges en relation avec des  prestations d’assurance et le traitement des cas d’assurance, en particulier les charges  liées à la constitution de la réserve mathématique de nouvelles rentes d’invalides et  de survivants, à la liquidation de rentes d’invalides et de survivants en cours, ainsi  qu’à l’inclusion du résultat de la réassurance.   Art. 145 Processus et composante de frais   1 Le processus de frais comprend les dépenses pour la gestion et la distribution de  solutions d’assurance dans la prévoyance professionnelle. La liquidation des rentes de  vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours n’est pas prise en considération dans  le processus de frais.     Assurance privée   46 / 76   961.011   2 Le produit du processus de frais (composante frais) correspond aux primes de frais  dues, sans prendre en considération les coûts de placement des capitaux, de gestion  des capitaux, de paiement des rentes et de liquidation pour les rentes en cours.   3 Les dépenses du processus de frais correspondent aux frais de gestion et de distribu- tion des assurances de la prévoyance professionnelle.   Art. 146 Cas particuliers   1 Les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et  de dépenses particuliers ne sont pas pris en considération pour calculer les compo- santes visées aux art. 143 à 145.   2 Les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant le transfert du risque de  placement des capitaux au preneur d’assurance ne sont pas pris en compte pour cal- culer la composante épargne visée à l’art. 143.   3 Les contrats de type purement Stop Loss ne sont pas pris en considération pour les  composantes risque et frais selon les art. 144 et 145.   4 Les contrats d’assurance visés aux al. 1 à 3 doivent figurer dans les comptes séparé- ment pour les processus correspondants.   5 Les art. 152, al. 3, et 153, al. 1, 2e partie de la phrase, ne s’appliquent pas à ces  contrats d’assurance.   Art. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution   1 Une partie des composantes visées aux art. 143 à 145 doit être utilisée en faveur des  preneurs d’assurance (quote-part de distribution). La quote-part de distribution com- prend au moins 90 % des composantes (quote-part minimum).   2 Si la composante épargne atteint 6 % ou plus de la réserve mathématique et que le  taux minimum prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)95 correspond à deux tiers ou  moins de ce taux en pour-cent, les excédents sont répartis de la manière suivante:   a. le produit net du rendement des capitaux de la marge de solvabilité en faveur  de l’entreprise d’assurance;   b. 90 % du résultat en faveur des preneurs d’assurance et 10 % en faveur de l’en- treprise d’assurance. Par résultat, on entend le solde total positif selon l’art.  149, al. 1 et 3, déduction faite des montants prévus par le plan d’exploitation  pour la constitution de provisions, selon l’art. 149, al. 1, let. a.   3 Si une entreprise d’assurance doit accroître ses fonds propres pour satisfaire aux  exigences en matière de solvabilité, ou que la part de la différence entre la somme des  composantes et la quote-part de distribution, qui est attribuée au capital propre, est  disproportionnée par rapport à l’attribution au fonds d’excédents, elle en informe la  FINMA. Celle-ci peut, sur demande ou d’office, adopter une réglementation s’écar- tant des al. 1 et 2.       95 RS 831.40     O sur la surveillance   47 / 76   961.011   4 La quote-part de distribution est soumise pour approbation, avec la preuve de l’uti- lisation.   Art. 148 Utilisation de la quote-part de distribution   1 La quote-part de distribution est d’abord utilisée pour les dépenses des processus  d’épargne, de risque et de coût.   2 Le solde global correspond à la quote-part de distribution après déduction des dé- penses des processus d’épargne, de risque et de coût.   Art. 149 Procédure en cas de solde global positif   1 Un solde global positif est utilisé conformément au plan d’exploitation de l’entre- prise d’assurance en vue:   a. de constituer des provisions pour:   1. le risque de longévité,   2. les lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes,   3. les cas d’assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les  renforcements de réserves mathématiques pour les rentes d’invalides et  de survivants,   4. les cas d’assurance survenus mais non encore annoncés,   5. les fluctuations des sinistres,   6. les fluctuations de la valeur des placements de capitaux,   7. les garanties de taux d’intérêt,   8. le changement et l’assainissement des tarifs;   b. de couvrir les frais d’acquisition de capital risque supplémentaire, sous  réserve de l’accord de la FINMA;   c. d’alimenter le fonds d’excédents.   2 Les provisions constituées selon l’al. 1, let. a, qui ne sont plus nécessaires sont attri- buées au fonds d’excédents.   3 Le capital risque visé à l’al. 1, let. b, ne peut être acquis qu’avec l’autorisation de la  FINMA; il peut être utilisé pour satisfaire à des exigences du droit de la surveillance  ou pour améliorer le rendement des placements de capitaux dans l’intérêt des assurés.   Art. 150 Procédure en cas de solde global négatif   Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l’une après l’autre,  jusqu’à ce que le découvert soit compensé:   a. les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes;   b. la quote-part de distribution est augmentée;   c. le découvert est reporté et imputé au fonds d’excédents l’année suivante, au  maximum à concurrence du fonds d’excédents existant;     Assurance privée   48 / 76   961.011   d. le déficit est couvert par les fonds propres libres.   Art. 151 Fonds d’excédents   1 Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les  parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.   2 Sous réserve de l’art. 150, let. c, les montants crédités au fonds d’excédents ne peu- vent être utilisés que pour distribuer les parts d’excédents aux preneurs d’assurance.   Art. 152 Conditions de distribution des parts d’excédents   1 Les parts d’excédents pour les preneurs d’assurance sont prélevées exclusivement  du fonds d’excédents.   2 Les montants attribués au fonds d’excédents sont distribués aux preneurs d’assu- rance au plus tard dans les cinq ans.   3 Si le solde global est négatif, aucune part d’excédents ne peut être distribuée pour  l’année concernée.   Art. 153 Principes de distribution des parts d’excédents   1 Les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents sont distribuées selon  des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux tiers  du fonds d’excédents par année.   2 Les parts d’excédents sont distribuées aux institutions de prévoyance en fonction de  la part à la réserve mathématique, du cours des sinistres pour les risques assurés et des  dépenses de gestion causées, tout en tenant compte de l’art. 68a LPP96.   3 Pour des motifs particuliers, la FINMA peut prononcer des dérogations à la règle  des deux tiers selon l’al. 1.   Art. 15497   Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents   Art. 155 Restitution de provisions de vieillissement   1 Si l’entreprise d’assurance constitue des provisions de vieillissement et qu’elle se  réserve le droit de résilier les contrats d’assurance après la survenance d’un sinistre  assuré ou qu’elle ne s’engage pas à prolonger le contrat à son échéance, elle doit res- tituer à l’assuré une partie appropriée des provisions de vieillissement, pour autant  que l’une des parties au contrat y mette fin ou que l’entreprise d’assurance ne prolonge  pas le contrat à son échéance.       96 RS 831.40  97 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   49 / 76   961.011   2 Elle soumet pour approbation à la FINMA un plan concernant la restitution d’une  fraction des provisions de vieillissement. Ce plan contient en particulier les bases de  calcul et le montant de la part à rembourser. Ces éléments doivent figurer dans les  bases contractuelles.   Art. 156 Portefeuilles fermés   1 Si une entreprise d’assurance n’inclut plus de contrats d’assurance dans un porte- feuille (portefeuille fermé), les preneurs d’assurance de ce portefeuille ont le droit de  conclure, en remplacement du contrat d’assurance en cours, un contrat aussi équiva- lent que possible intégré dans un portefeuille ouvert de l’entreprise d’assurance ou  d’une entreprise d’assurance appartenant au même groupe d’assurance, pour autant  que l’entreprise d’assurance ou l’entreprise du groupe exploite un tel portefeuille ou- vert.   2 L’entreprise d’assurance doit informer sans délai les preneurs d’assurance concernés  de l’existence de ce droit, ainsi que des couvertures d’assurance qu’elle offre dans des  portefeuilles ouverts.   3 L’âge et l’état de santé du preneur d’assurance à la conclusion du contrat en cours  sont déterminants pour le passage au nouveau contrat.   Art. 157 Classes de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie  collective d’indemnités journalières   L’art. 123 s’applique également à l’assurance-maladie collective d’indemnités jour- nalières.   Art. 158 For dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières   Lorsqu’elles concluent un contrat collectif d’assurance-maladie d’indemnités journa- lières avec un employeur, les entreprises d’assurance sont tenues de prévoir un for au  lieu de travail du travailleur, en sus du for spécial.   Art. 159 Assurance d’enfants   Pour l’assurance individuelle ou collective d’enfants en cas d’accidents, l’art. 131  s’applique par analogie.   Art. 160 Assurance-invalidité   Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de  l’assurance-maladie et accidents, les dispositions applicables à l’assurance-maladie et  accidents s’appliquent également à l’assurance-invalidité.     Assurance privée   50 / 76   961.011   Art. 160a98 Coordination entre autorités de surveillance   1 La FINMA et l’autorité de surveillance au sens de la LSAMal99 coordonnent leurs  activités de surveillance lorsque la pratique d’une assurance au sens de l’art. 2, al. 2,  LSAMal a ou peut avoir une influence sur l’assurance-maladie sociale. Ont une in- fluence sur l’assurance-maladie sociale notamment:   a. des fonds propres insuffisants;   b. des provisions insuffisantes;   c. une violation des dispositions sur la fortune liée;   d. le transfert d’un portefeuille d’assurance au sens des art. 51, al. 2, let. d, et 62  LSA;   e. une modification de la structure juridique de la société ou du groupe d’assu- rance ou une participation au sens de l’art. 21 LSA;   f. toute infraction pénale ayant ou pouvant avoir une influence sur la pratique de  l’assurance-maladie sociale;   g. une violation des dispositions sur la garantie d’une activité irréprochable, sur  la gestion des risques et sur la révision;   h. une situation financière compromise;   i. des mesures conservatoires au sens de l’art. 51 LSA;   j. une violation des dispositions du droit de la surveillance.   2 La FINMA et l’autorité de surveillance visée à l’al. 1 peuvent également coordonner  leurs activités de surveillance en procédant à des échanges réguliers d’informations  sur les entités soumises à leur surveillance.   Chapitre 5 Assurance de la protection juridique   Section 1 Dispositions générales   Art. 161 Objet   Par un contrat d’assurance de la protection juridique, l’entreprise d’assurance assume,  contre le paiement d’une prime, le risque de devoir supporter des frais occasionnés  par des affaires juridiques ou de fournir des services dans de telles affaires.   Art. 162 Exceptions au champ d’application   Les art. 163 à 170 de la présente ordonnance et l’art. 32, al. 1, LSA ne s’appliquent  pas:       98 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   99 RS 832.12     O sur la surveillance   51 / 76   961.011   a. à l’activité de l’entreprise d’assurance de responsabilité civile exercée pour  défendre ou représenter un de ses assurés en responsabilité civile dans une  procédure judiciaire ou administrative, dans la mesure où cette activité est  exercée également dans son intérêt au titre de cette assurance;   b. aux litiges ou aux prétentions en rapport avec l’utilisation de navires de mer.   Art. 163 Devoir d’information   L’entreprise d’assurance dont la garantie intervient, qui exploite l’assurance de la pro- tection juridique en même temps que d’autres branches d’assurance (entreprise d’as- surance multibranche), et qui n’a pas confié le règlement des sinistres à une entreprise  juridiquement distincte selon l’art. 32, al. 1, let. a, LSA, informe l’assuré immédiate- ment après réception de l’avis de sinistre, par lettre prouvant la remise au destinataire,  du droit de choix dont il dispose selon l’art. 32, al. 1, let. b, LSA.   Section 2 Entreprise gestionnaire des sinistres   Art. 164 Organisation   1 L’entreprise gestionnaire des sinistres selon l’art. 32, al. 1, let. a LSA est soit une  entreprise d’assurance qui n’exploite que l’assurance de la protection juridique, soit  une société anonyme ou coopérative qui ne fournit aucun service en liaison avec le  règlement des sinistres dans d’autres branches d’assurance que la protection juridique.   2 L’entreprise gestionnaire des sinistres doit avoir son siège ou une succursale en  Suisse.   3 Les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance et du contrôle de  l’entreprise gestionnaire des sinistres, ainsi que de sa direction et de sa représentation  ne peuvent exercer aucune activité pour une entreprise d’assurance multibranche.   4 Les membres du personnel de l’entreprise gestionnaire des sinistres employés au  règlement des sinistres ne peuvent exercer aucune activité comparable pour l’entre- prise d’assurance multibranche.   Art. 165 Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise  gestionnaire des sinistres   1 Le contrat conclu entre l’entreprise d’assurance et l’entreprise gestionnaire des si- nistres doit notamment:   a. contenir une clause selon laquelle la FINMA peut contrôler le traitement des  dossiers auprès de l’entreprise gestionnaire des sinistres;   b. prévoir que l’assuré ne peut faire valoir les prétentions fondées sur le contrat  d’assurance de la protection juridique qu’à l’égard de l’entreprise gestionnaire  des sinistres.     Assurance privée   52 / 76   961.011   2 Il est interdit à l’entreprise d’assurance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, de don- ner à l’entreprise gestionnaire des sinistres des instructions sur le traitement des dos- siers pouvant être préjudiciables à la personne assurée.   3 Il est interdit à l’entreprise gestionnaire des sinistres, lorsqu’il existe un conflit d’in- térêts, de donner à l’entreprise d’assurance des informations sur les dossiers traités  pouvant être préjudiciables à la personne assurée.   4 L’entreprise d’assurance est liée par toute décision rendue à l’encontre de l’entre- prise gestionnaire des sinistres.   Section 3  Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique   Art. 166 Dispositions générales   1 La garantie «protection juridique» fait l’objet d’un contrat distinct de celui établi  pour les autres branches d’assurance ou d’un chapitre distinct dans un contrat unique,  comprenant l’indication du contenu de la garantie «protection juridique» et de la prime  correspondante.   2 Si le règlement des sinistres est confié à une entreprise gestionnaire des sinistres,  conformément à ce que prévoit l’art. 32, al. 1, let. a, LSA, il est fait mention de cette  entreprise dans le contrat ou le chapitre distincts, qui doit indiquer sa raison sociale et  l’adresse de son siège.   3 Si l’entreprise d’assurance donne à la personne assurée le droit de recourir à un avo- cat indépendant ou à une autre personne dans les conditions décrites à l’art. 32, al. 1,  let. b, LSA, la mention de ce droit doit figurer dans les propositions, polices, condi- tions générales d’assurance et annonces de sinistres et doit être mise particulièrement  en évidence.   Art. 167 Choix d’un mandataire   1 Le contrat d’assurance de la protection juridique doit prévoir que la personne assurée  a la liberté de choisir un mandataire ayant les qualifications requises par la loi appli- cable à la procédure:   a. lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire  ou administrative;   b. en cas de conflits d’intérêts.   2 Le contrat peut prévoir que si le mandataire choisi n’est pas accepté par l’entreprise  d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres, la personne assurée a le droit de  proposer trois autres mandataires, dont l’un doit être accepté.   3 Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts selon l’al. 1, let. b, l’entreprise d’assu- rance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres doit informer la personne assurée de  son droit.     O sur la surveillance   53 / 76   961.011   Art. 168 Déliement du secret professionnel   La disposition d’un contrat d’assurance par laquelle la personne assurée s’engage à  délier son mandataire du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance  n’est pas applicable s’il y a conflit d’intérêts et que la transmission à l’entreprise d’as- surance de l’information demandée peut être préjudiciable à la personne assurée.   Art. 169 Procédure en cas de divergences d’opinion   1 Le contrat d’assurance prévoit une procédure permettant de trancher en cas de di- vergence d’opinion entre la personne assurée et l’entreprise d’assurance ou l’entre- prise gestionnaire des sinistres quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre,  présentant des garanties d’objectivité comparable à celles d’une procédure arbitrale.   2 L’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres qui refuse sa pres- tation pour une mesure qu’elle estime dépourvue de chances de succès, doit motiver  sans retard par écrit la solution qu’elle propose et informer la personne assurée de la  possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’al. 1.   3 Si le contrat d’assurance ne prévoit pas de procédure selon l’al. 1, ou que l’entreprise  d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres omet d’en informer la personne  assurée au moment où elle refuse sa prestation, le besoin de la personne assurée d’être  couverte est tenu en l’espèce pour reconnu.   4 Si la personne assurée, malgré le refus de prestation, engage à ses frais un procès et  obtient un jugement plus favorable que la solution, motivée par écrit, qui lui avait été  proposée par l’entreprise d’assurance ou par l’entreprise gestionnaire des sinistres ou  encore au terme de la procédure mentionnée à l’al. 1, l’entreprise d’assurance prend à  sa charge les frais qui en découlent, à concurrence du montant maximum assuré.   Art. 170 Pacte sur une quote-part du litige   Il est interdit à l’entreprise d’assurance et à l’entreprise gestionnaire des sinistres de  se faire promettre une part du gain ou de l’économie qu’elles procureraient à la per- sonne assurée.   Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels   Section 1 Dommages assurés et couverture   Art. 171 Assurance combinée incendie et dommages dus à des  événements naturels   1 Les entreprises d’assurance qui concluent des assurances incendie, dans le cadre de  la branche d’assurance B8, pour des choses situées en Suisse (meubles et immeubles),  doivent également les couvrir à la valeur totale contre les dommages dus à des événe- ments naturels.   2 L’assurance indemnise les dommages dus aux événements naturels et consistant en  la destruction, la détérioration ou la disparition de choses assurées.     Assurance privée   54 / 76   961.011   Art. 172 Exceptions à l’obligation d’assurance   1 Ne font pas l’objet de l’assurance combinée incendie et dommages dus à des événe- ments naturels les dommages causés:   a. aux constructions facilement transportables (telles que halles d’exposition et  de fêtes, grandes tentes, carrousels, baraques et boutiques foraines, structures  gonflables et halles en éléments triangulés) ainsi qu’à leur contenu;   b. aux caravanes, mobil-homes, bateaux et aéronefs y compris leurs accessoires;   c. aux véhicules à moteur comme dépôts de marchandises en plein air ou sous  abri;   d. aux chemins de fer de montagne, funiculaires, téléphériques, téléskis, lignes  électriques aériennes et pylônes (à l’exclusion du réseau local);   e. aux choses se trouvant sur des chantiers de construction;   f. aux serres, ainsi qu’aux vitrages et plantes de couche;   g. aux installations nucléaires selon l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 21 mars  2003 sur l’énergie nucléaire100.   2 Est réputé chantier de construction l’ensemble du terrain sur lequel se trouvent des  valeurs mobilières ayant un rapport avec un ouvrage, même si les travaux n’ont pas  encore commencé ou sont déjà terminés.   Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés   1 Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les  hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la  neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.   2 On entend par tempête un vent d’au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui  découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées.   3 Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels:   a. les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d’un ter- rain à bâtir, une construction défectueuse, l’entretien défectueux des bâti- ments, l’omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des  travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines ainsi que la  crue et le débordement de cours ou de nappes d’eau dont on sait par expérience  qu’ils se répètent à intervalles plus ou moins longs;   b. les dommages dus à l’eau de lacs artificiels ou d’autres installations hydrau- liques, au refoulement des eaux de canalisation et aux modifications de la  structure de l’atome, sans égard à leur cause;   c. les dommages d’exploitation avec lesquels il faut compter, au vu des expé- riences faites, tels ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en  matière de bâtiments, lors de la construction de galeries et lors de l’extraction  de pierres, de gravier, de sable ou d’argile;       100 RS 732.1     O sur la surveillance   55 / 76   961.011   d. les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l’effondrement  de vides créés artificiellement;   e. les dommages causés par les secousses déclenchées par des processus tecto- niques dans la croûte terrestre (tremblements de terre) et les éruptions volca- niques.   Art. 174 Exclusions de la couverture   Sont exclus de l’assurance des dommages dus à des événements naturels:   a. les dommages causés par la pression de la neige et qui touchent seulement des  tuiles ou autres matériaux de couverture, des cheminées, des chenaux ou des  tuyaux d’écoulement;   b. les dommages dus aux tempêtes et à l’eau que subissent les bateaux lorsqu’ils  se trouvent sur l’eau.   Art. 175101 Franchise   1 L’ayant droit supporte les franchises suivantes:   a. dans l’assurance de l’inventaire du ménage, 500 francs par événement;   b. dans l’assurance de l’inventaire agricole, 10 % de l’indemnité due par événe- ment, mais 1000 francs au minimum et 10 0000 francs au maximum;   c. dans l’assurance des autres objets mobiliers, 10 % de l’indemnité due par évé- nement, mais 2500 francs au minimum et 50 000 francs au maximum;   d. dans l’assurance des immeubles:   1. 10 % de l’indemnité, mais au minimum 1000 francs et au maximum  10 000 francs pour les bâtiments servant uniquement à l’habitation et à  des buts agricoles,   2. 10 % de l’indemnité, mais au minimum 2500 francs et au maximum  50 000 francs pour tous les autres bâtiments.   2 La franchise est déduite lors de chaque événement, une fois pour l’assurance des  objets mobiliers et une fois pour l’assurance des bâtiments. Lorsqu’un événement  touche plusieurs bâtiments d’un même preneur d’assurance pour lesquels des fran- chises différentes sont prévues, la franchise est de 2500 francs au minimum et de  50 000 francs au maximum.   Art. 176 Limitation des prestations   1 Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en  Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance  dépassent 25 millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant.  Une réduction plus importante selon l’al. 2 demeure réservée.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4425).     Assurance privée   56 / 76   961.011   2 Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en  Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré dépassent 1 milliard de francs,  les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu’elles ne  dépassent pas ensemble ce montant.102   3 Les indemnités pour meubles et immeubles ne sont pas additionnées.   4 Des dommages qui surviennent en des moments et en des lieux distincts constituent  un seul événement s’ils dus à la même cause d’ordre atmosphérique ou tectonique.   5 Le contrat d’assurance doit être en vigueur au début de l’événement pour que celui- ci soit couvert.   Section 2 Primes et statistiques   Art. 177 Bases de calcul   1 Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.   2 Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte  des modifications probables de la prime pure.   Art. 178 Approbation de la prime uniforme et indication dans la police   1 Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le  calculer à la FINMA, pour approbation.   2 Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, sé- parément des autres montants.   Art. 179 Statistiques   1 Les entreprises d’assurance remettent chaque année les données sur l’assurance des  dommages dus aux événements naturels au bureau de statistique désigné par la  FINMA.   2 Le bureau de statistique établit sur la base des données et selon les directives de la  FINMA une statistique donnant des renseignements fiables sur la situation de l’assu- rance des dommages dus aux événements naturels, en particulier sur les primes, les  dépenses pour sinistres (paiements effectués et provisions nécessaires pour sinistres à  régler par année de statistique) et la somme d’assurance, ainsi que sur les sinistres qui  ont entraîné l’application d’une limitation des prestations selon l’art. 176.   3 Les personnes chargées de l’élaboration de la statistique sur l’assurance des dom- mages dus aux événements naturels sont soumises au devoir de discrétion. Elles ne  sont notamment pas autorisées à communiquer à des tiers les données statistiques des  diverses entreprises d’assurance.       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4425).     O sur la surveillance   57 / 76   961.011   Art. 180 Exceptions   1 Les dommages dus à des événements naturels qui ne sont pas soumis à l’obligation  d’assurance en vertu de l’art. 172 ne sont pas inclus dans la statistique.   2 La FINMA peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’assurance de  l’obligation de fournir des données au bureau de statistique ou, sur demande motivée  de celui-ci, exclure des statistiques les données d’une entreprise d’assurance.   3 La dispense et l’exclusion de la participation à la statistique selon l’al. 2 ne libèrent  pas de l’obligation de participer à la couverture des frais selon l’art. 181.   Art. 181 Frais   1 Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des sta- tistiques.   2 Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour  approbation.   3 Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.   Titre 7 Intermédiaires d’assurance   Art. 182 Exclusion du champ d’application   Lorsqu’un intermédiaire ayant son siège ou son domicile en Suisse exerce son activité  à l’étranger, celle-ci n’est pas soumise à la surveillance en Suisse.   Art. 183 Obligation d’enregistrement   1 L’intermédiaire d’assurance n’est pas soumis à l’obligation de se faire inscrire dans  le registre selon l’art. 43, al. 1, LSA:   a. si ses commissions proviennent en majorité d’une ou de deux entreprises d’as- surance au cours d’une année civile;   b. si les dédommagements ou autres avantages pécuniaires qu’il reçoit d’une en- treprise d’assurance ne correspondent pas à la rémunération usuelle de l’inter- médiation en assurance et sont ainsi de nature à entamer son indépendance;   c. si des accords de collaboration ou autres arrangements qu’il a conclus avec  une entreprise d’assurance entament sa liberté de choisir une entreprise d’as- surance;   d. s’il possède directement ou indirectement une participation s’élevant à plus  de 10 % du capital d’une entreprise d’assurance, ou   e. s’il exerce une fonction dirigeante dans une entreprise d’assurance ou peut  exercer d’une autre manière une influence sur la marche des affaires de l’en- treprise d’assurance.     Assurance privée   58 / 76   961.011   2 L’intermédiaire d’assurance n’est pas non plus soumis à l’obligation de se faire ins- crire dans le registre selon l’art. 43, al. 1, LSA, si une entreprise d’assurance:   a. possède une participation de plus de 10 % dans le capital de son entreprise  d’intermédiation en assurance;   b. exerce une fonction dirigeante dans son entreprise d’intermédiation ou peut  exercer d’une autre manière une influence sur la marche des affaires de son  entreprise d’intermédiation.   3 La FINMA peut déroger aux al. 1 et 2 en ce qui concerne l’obligation d’enregistre- ment, pour autant que des circonstances particulières le justifient.   Art. 184 Qualification professionnelle   1 L’intermédiaire démontre sa qualification professionnelle en réussissant un examen  ou en présentant un titre équivalent.   2 La FINMA règle le contenu de l’examen. Elle peut édicter des prescriptions sur le  déroulement de l’examen ou sur les motifs de dispense.   3 La FINMA décide si un autre titre est équivalent.   Art. 185 Conditions personnelles   L’intermédiaire doit remplir les conditions personnelles suivantes:   a. il a l’exercice des droits civils;   b.103 l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ou, s’il a son domicile à  l’étranger, une attestation équivalente des autorités étrangères ne comporte  aucune condamnation pénale pour des faits qui ne sont pas compatibles avec  l’activité d’intermédiaire;   c.104 il n’existe à son encontre aucun acte de défaut de biens lié à un comportement  incompatible avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.   Art. 186 Sûretés financières   1 L’intermédiaire dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile profession- nelle pour couvrir les dommages patrimoniaux résultant d’une violation du devoir de  diligence professionnelle. La somme d’assurance s’élève à au moins deux millions de  francs pour tous les dommages d’une année.   2 Il est délié de cette obligation si un tiers a conclu une assurance de responsabilité  civile professionnelle qui l’inclut dans la couverture.   3 À la place d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, il peut  fournir une sûreté financière équivalente. La FINMA décide dans chaque cas si la  sûreté financière peut être considérée comme équivalente.       103 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 31 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   59 / 76   961.011   4 La personne qui souhaite s’inscrire au registre en tant qu’intermédiaire aussi bien  selon l’art. 43, al. 1, que selon l’art. 43, al. 2, LSA, doit prouver l’existence des sûretés  financières requises pour les deux formes d’intermédiation.   Art. 187 Registre   1 Le registre contient les renseignements suivants concernant les intermédiaires d’as- surance:   a. leurs nom et adresse;   b. s’il s’agit d’une personne physique ou morale;   c. les entreprises d’assurance qu’ils représentent, au sens de l’art. 43, al. 2, LSA;   d. les branches d’assurance dans lesquelles ils exercent leur activité, en précisant  le cas échéant les liens qu’ils entretiennent avec les entreprises d’assurance;   e. l’employeur, lorsqu’ils sont employés;   f. la date de la première inscription au registre;   g. le numéro d’enregistrement.   2 L’intermédiaire peut s’inscrire au registre à la fois selon l’art. 43, al. 1, et selon l’art.  43, al. 2 LSA, mais pas pour la même branche d’assurance.   3 Les personnes morales exerçant une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 43,  al. 1, LSA s’inscrivent au registre en tant qu’intermédiaires. Elles doivent prouver  qu’elles emploient suffisamment de personnes possédant les qualifications exigées et  elles-mêmes inscrites au registre.   Art. 188 Publicité du registre   Les données du registre sont publiques et peuvent être mises à disposition au moyen  d’une banque de données électronique en ligne.   Art. 189 Modification de faits déterminants pour l’enregistrement   1 Les intermédiaires inscrits communiquent les modifications suivantes à la FINMA,  dans les 15 jours à compter de celui où ils en ont connaissance:   a. un changement de nom;   b. la suppression d’une sûreté financière ou son abaissement à un niveau infé- rieur à la garantie minimum selon l’art. 186;   c. le remplacement d’une assurance de responsabilité civile par une sûreté  financière équivalente ou vice-versa;   d. la fin de l’activité d’intermédiation;   e. le passage d’une activité d’intermédiation au sens de l’art. 43, al. 1, LSA à  une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 43, al. 2, LSA, ou vice-versa;   f. le changement de l’entreprise d’assurance pour qui l’intermédiaire au sens de  l’art. 43, al. 2, LSA conclut des contrats;     Assurance privée   60 / 76   961.011   g. le changement de l’entreprise d’intermédiation pour laquelle l’intermédiaire  exerce son activité;   h. un changement d’adresse;   i.105 une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire informatique VOSTRA  pour l’une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172ter du  code pénal106;   k.107 un acte de défaut de biens.   2 L’entreprise d’assurance avec laquelle l’intermédiaire a conclu une assurance de res- ponsabilité civile professionnelle en vertu de l’art. 186, al. 1, doit informer  immédiatement la FINMA lorsque cette assurance est suspendue ou supprimée. Il en  est de même lorsque la couverture descend en dessous du minimum prescrit.   3 La même obligation incombe à la personne qui fournit une forme de garantie finan- cière équivalente en faveur de l’intermédiaire.   Art. 190 Devoir d’information   Si des changements surviennent dans les informations données aux assurés selon l’art.  45, al. 1, LSA, l’intermédiaire doit renseigner ses clients lors du prochain contact qu’il  a avec eux.   Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance   Chapitre 1 Groupes d’assurance   Section 1 Organisation, structure du groupe et transactions internes   Art. 191 Organisation   1 Le groupe d’assurance dispose d’une organisation adéquate en fonction de son acti- vité et de ses risques.   2 Il remet à la FINMA une description de sa structure de direction, de son organisation  et de son système de contrôle, et lui annonce d’éventuelles modifications dans les 15  jours suivant leur entrée en vigueur.   3 La FINMA désigne l’entreprise qui est son interlocutrice concernant les obligations  du groupe d’assurance en matière de droit de surveillance.   4 Elle peut exiger du groupe d’assurance qu’il remette les statuts de l’entreprise dési- gnée comme interlocutrice.       105 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon  l’annexe 10 ch. II 31 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le  23 janv. 2023 (RO 2022 698).   106  RS 311.0  107 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015    (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   61 / 76   961.011   Art. 192 Structure du groupe   1 Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, le groupe d’assu- rance remet à la FINMA un organigramme du groupe complet, dans lequel figurent  toutes les entreprises du groupe. La FINMA peut exiger la remise de ce document à  intervalles plus rapprochés.   2 Le groupe d’assurance annonce à la FINMA toute intention de l’une de ses entre- prises de créer, d’acquérir ou de vendre une participation importante.108   3 La FINMA détermine dans les cas particuliers ce qu’il faut entendre par une partici- pation importante, en se fondant sur la taille et la complexité du groupe d’assurance.   Art. 193 Transactions internes    1 Les transactions internes sont les opérations par lesquelles des entreprises surveillées  s’appuient, directement ou indirectement, sur d’autres entreprises à l’intérieur du  même groupe d’assurance pour remplir un engagement, notamment:   a. les prêts;   b. les garanties et opérations hors bilan;   c. les opérations et transactions concernant des biens mentionnés à l’art. 37, al. 2,  let. d;   d. les placements de capitaux;   e. les opérations de réassurance;   f. les conventions de répartition des coûts, et   g. les autres opérations de transfert de risques.   2 Sont réputées importantes, les transactions internes qui modifient, ou modifieront  encore, sensiblement la situation financière du groupe d’assurance ou de l’une de ses  entreprises, et qui excèdent les valeurs minimales fixées par la FINMA.   Art. 194 Surveillance des transactions internes   1 Le groupe d’assurance communique à la FINMA toutes les transactions internes im- portantes avant qu’elles ne déploient leurs effets juridiques. En outre, il remet chaque  année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, un rapport à la FINMA sur  l’état de ces transactions. La FINMA peut exiger un rapport à intervalles plus rappro- chés.109   2 L’al. 1 s’applique également lorsque les transactions internes sont réalisées par des  personnes physiques ou morales extérieures au groupe d’assurance, en vue de soutenir  les entreprises du groupe.       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).     Assurance privée   62 / 76   961.011   3 La FINMA arrête le genre et le contenu des rapports et fixe les valeurs minimales  en tenant compte de la taille et de la complexité du groupe d’assurance.   Section 2 Gestion des risques   Art. 195110 But et contenu   1 Les art. 96, 96a, 98 et 98a s’appliquent par analogie au but et au contenu de la ges- tion des risques.   2 Le groupe d’assurance assure, au niveau du groupe et sous sa responsabilité globale,  des fonctions de gestion des risques et des fonctions de compliance distinctes.   Art. 196 Documentation   1 Le groupe d’assurance transmet la documentation relative à la gestion des risques à  la FINMA dans les trois mois suivant le bouclement annuel des comptes. Il signale  les modifications importantes dans le délai d’un mois.   2 Pour le reste, l’art. 97 s’applique par analogie.   Art. 197111   Section 3 Solvabilité   Art. 198112 Évaluation et compte rendu   L’évaluation de la solvabilité des groupes d’assurance et le compte rendu correspon- dant s’effectuent par analogie avec les art. 41 à 53a relatifs au test suisse de solvabilité  (SST de groupe).   Art. 198a113 SST de groupe consolidé   1 Le groupe d’assurance évalue sa solvabilité au moyen d’un SST de groupe conso- lidé. Ce dernier est fondé sur un bilan consolidé proche du marché pour déterminer le  capital porteur de risques et le capital cible.   2 La FINMA peut:   a. édicter des dispositions qui tiennent compte de la disponibilité et de la trans- missibilité du capital au sein du groupe d’assurance;       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   111 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).  113 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015    (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   63 / 76   961.011   b. ordonner d’augmenter le capital cible ou de réduire le capital porteur de  risques si la fongibilité est fortement restreinte et que le modèle n’en tient pas  suffisamment compte.   Art. 198b114 SST de groupe granulaire   1 Le groupe d’assurance peut, avec l’approbation de la FINMA, évaluer sa solvabilité  au moyen d’un SST de groupe granulaire.   2 Dans les cas justifiés, la FINMA peut ordonner de compléter le SST de groupe con- solidé par un SST de groupe granulaire.   3 Dans le SST de groupe granulaire, le capital porteur de risques et le capital cible sont  déterminés pour chaque entité juridique du groupe d’assurance. Tous les instruments  de transfert de risque et de capital entre les entités juridiques sont pris en compte.   4 La FINMA peut accorder à un groupe d’assurance des simplifications concernant le  SST de groupe granulaire, par exemple le regroupement de plusieurs entités juridiques  dans une entité virtuelle (cluster).   Art. 198c115 Respect des exigences   Un groupe d’assurance répond aux exigences en matière de solvabilité:   a. s’il satisfait aux exigences du SST de groupe consolidé, ou   b. s’il satisfait aux exigences du SST de groupe granulaire approuvé par la  FINMA.   Art. 199 à 202116   Art. 203 Vérification externe   1 Le groupe d’assurance mandate une société d’audit117. Celui-ci vérifie annuellement  que le groupe d’assurance respecte les obligations contenues dans la présente ordon- nance et qu’il applique les processus de contrôle de risques décrits dans la documen- tation visée à l’art. 196. Il rédige à ce sujet un rapport à l’attention de la FINMA.   2 La FINMA fixe des directives pour la vérification. Elle peut autoriser qu’une tierce  personne, qualifiée et indépendante, effectue la vérification.       114 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   116 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  117 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).     Assurance privée   64 / 76   961.011   Art. 203a118 Rapport sur la situation financière   L’art. 111a s’applique par analogie aux groupes d’assurance. Pour décrire la solvabi- lité, il est possible de recourir au SST de groupe consolidé.   Section 4119 Faillite   Art. 203b   Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises  à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels  importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion du portefeuille, la li- quidation des sinistres et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de  l’information ainsi que le placement des capitaux.   Chapitre 2 Conglomérats d’assurance   Art. 204120 Dispositions applicables   Les art. 191 à 203a relatifs aux groupes d’assurance s’appliquent par analogie aux  conglomérats d’assurance.   Art. 205 Répartition des entreprises entre les secteurs assurance et financier   1 Les entreprises sont réparties entre le secteur assurance et le secteur financier en  fonction de leur activité principale et du secteur auquel elles offrent leurs prestations.  Lorsqu’une entreprise ne peut être clairement attribuée à l’un ou l’autre des secteurs,  elle est intégrée au secteur assurances.   2 …121   Art. 206122   Art. 206a123 Faillite   Les fonctions d’une société du conglomérat sont significatives pour les activités sou- mises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus       118 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).   119 Introduit par l’annexe 1 ch. 14 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1147).   121 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  122 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).  123 Introduit par l’annexe 1 ch. 14 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).     O sur la surveillance   65 / 76   961.011   opérationnels importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion du por- tefeuille, la liquidation des sinistres et la comptabilité, les ressources humaines, les  technologies de l’information ainsi que le placement des capitaux.   Titre 9 …   Art. 207 et 208 124    Art. 209 à 214125    Titre 10 …   Art. 215126   Titre 11 Dispositions transitoires et finales   Art. 216 Dispositions transitoires   1 et 2 …127   3 D’éventuelles réserves d’évaluation selon l’art. 37, al. 2, let. c, constituées sur des  papiers-valeurs à taux d’intérêt fixe peuvent être prises en compte pendant cinq dans  les limites suivantes: ne peut être prise en compte pendant la période transitoire que  la valeur la plus basse des réserves d’évaluation lors de la dernière clôture des comptes  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou de lors de l’évaluation suivante  à la fin de l’exercice.   4 Concernant le capital cible (art. 41 à 46) et le capital porteur de risques (art. 47 à 50),  les dispositions suivantes s’appliquent:   a. à c.128 …   d. elles constituent le capital porteur de risques en couverture du capital cible  dans le délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance;       124 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   125 Abrogés par l’art. 38 al. 2 de l’O du 15 oct. 2008 sur les émoluments et les taxes de la  FINMA, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5343).   126 Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   127 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   128 Abrogées par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).     Assurance privée   66 / 76   961.011   e. à h.129 …   5 …130   6 Au plus tard lors de la première information annuelle qui aura lieu après l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance en application de l’art. 130, let. e, l’entreprise d’as- surance fournit aux preneurs d’assurance un avenant au contrat, contenant les détails  de la participation aux excédents selon l’art. 130. Cet avenant doit correspondre aux  données contenues dans le plan d’exploitation.   7 à 9 …131   10 Les entreprises d’assurance qui ne sont pas autorisées à exploiter des affaires d’as- surance sur la vie et qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  avaient inclus le paiement d’une indemnité de décès dans des couvertures d’assurance  avec des prestations limitées en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, comme par  exemple l’assurance par abonnement à un périodique, peuvent maintenir cet arrange- ment concernant l’indemnité de décès jusqu’à l’échéance du contrat ou jusqu’à la sur- venance du cas d’assurance. Pour les caisses-maladie reconnues, l’art. 14 de l’ordon- nance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie132 est réservé.   11 à 15 …133   16 Les art. 175 et 176, al. 2, s’appliquent aux contrats d’assurance en cours au moment  de l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2006 et à ceux qui sont conclus  après cette date.134   Art. 216a135   Art. 216b136 Dispositions transitoires concernant la modification du 25 mars 2015   1 Les doubles fonctions au sens de l’art. 13, al. 1, doivent être éliminées dans les trois  ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015. Les déroga- tions au sens de l’art. 13, al. 3, accordées en vertu du droit actuel restent valables.       129 Abrogées par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   130 Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   131 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   132 RS 832.102  133 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés   financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).  134 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 4425).  135 Introduit par l’annexe ch. II 11 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision   (RO 2007 3989). Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des  marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   136 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   67 / 76   961.011   2 Les instruments de capital amortisseurs de risque approuvés par la FINMA avant  l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015 jouissent de la garantie des  droits acquis pour le reste de leur durée.   3 La FINMA décide de la date à laquelle le premier rapport sur la situation financière  doit être publié conformément à l’art. 111a et à laquelle la structure minimale au sens  de l’art. 111b doit être appliquée pour la première fois.   Art. 217 Abrogation du droit en vigueur   Les actes suivants sont abrogés:   1. Arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1978 concernant l’entrée en  vigueur de la loi sur la surveillance des assurances et le maintien en vigueur  de certains actes législatifs137;   2. Ordonnance du 19 novembre 1997 sur l’utilisation des instruments financiers  dérivés par les institutions d’assurance138;   3. Ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des institutions d’assu- rance privées139;   4. Ordonnance du 11 février 1976 délimitant le champ d’application des dispo- sitions sur la surveillance des assurances140;   5. Ordonnance du 3 décembre 1979 sur l’exercice d’activités étrangères à l’as- surance par les institutions d’assurance privées141;   6. Arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1955 sur l’assurance par abonne- ment à un périodique et l’assurance des acheteurs et de la clientèle142;   7. Ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance de la protection juri- dique143;   8. Ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des  événements naturels144;   9. Ordonnance du 29 novembre 1993 sur l’assurance directe sur la vie145;   10. Ordonnance 8 septembre 1993 sur l’assurance directe autre que l’assurance  sur la vie146;       137 [RO 1978 1856, 1985 885 art. 4, 1986 689 art. 6, 1988 116 ch. II al. 1 let. c]  138 [RO 1998 84]  139 [RS 10 301; RO 1979 1588, 1986 2529, 1988 116, 1990 787, 1992 2415,   1993 2614 3219, 1994 100  1995 3867 annexe ch. 7, 1996 2243 ch. I 38,  1998 84 annexe ch. 1, 1999 3671]   140 [RO 1976 239]  141 [RO 1980 53]  142 [RO 1955 1040]  143 [RO 1992 2355]  144 [RO 1992 2359, 1995 1063 1452,  2000 24]  145 [RO 1993 3230, 1994 358, 1996 208 art. 2 let. s 2243 ch. I 39, 1998 84 annexe ch. 2,   2003 4991, 2004 1615, 2005 2387]  146 [RO 1993 2620, 1995 5690, 1998 84 annexe ch. 3, 2001 1286 ch. II, 2003 4999,    2005 2389]     Assurance privée   68 / 76   961.011   11. Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la réserve d’équilibrage dans l’assu- rance-crédit147.   Art. 218 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       147 [RO 1992 2380]     O sur la surveillance   69 / 76   961.011   Annexe 1148  (art. 3, al. 1)   Branches d’assurance   A. Assurance sur la vie   A1 Assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle   A2 Assurance sur la vie liée à des participations   A2.1 Assurance de capital liée à des parts de fonds de placement, avec pres- tations en cas de décès ou d’invalidité   A2.2 Assurance de capital liée à des parts de fonds de placement, avec pres- tations en cas de décès ou d’invalidité et garantie en cas de vie   A2.3 Assurance de rentes liée à des parts de fonds de placement   A2.4 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs  de référence avec prestations en cas de décès ou d’invalidité   A2.5 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs  de référence avec prestations en cas de décès ou d’invalidité et garantie  en cas de vie   A2.6 Assurance de rentes liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs  de référence    A3 Autres assurances sur la vie   A3.1 Assurance individuelle de capital en cas de vie et en cas de décès   A3.2 Assurance individuelle de rente   A3.3 Autres assurances individuelles sur la vie   A3.4 Assurance collective sur la vie hors de la prévoyance professionnelle   A4 Assurance-accidents   A5 Assurance-maladie   A6 Opérations de capitalisation   A6.1 Opérations de capitalisation liées à des parts de fonds   A6.2 Opérations de capitalisation liées à des portefeuilles de placement in- ternes   A6.3 Autres opérations de capitalisation   A7 Opérations tontinières       148 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1147).     Assurance privée   70 / 76   961.011   B. Assurance dommages   B1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)   – prestations forfaitaires   – prestations indemnitaires   – combinaisons de prestations   – personnes transportées   B2 Maladie   – prestations forfaitaires   – prestations indemnitaires   – combinaisons de prestations   B3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)    Tout dommage subi par:   – les véhicules terrestres automoteurs   – les véhicules terrestres non automoteurs   B4 Corps de véhicules ferroviaires    Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires   B5 Corps de véhicules aériens    Tout dommage subi par les véhicules aériens   B6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux    Tout dommage subi par:   – les véhicules fluviaux   – les véhicules lacustres   – les véhicules maritimes   B7 Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous   autres biens)    Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que  soit le moyen de transport    B8 Incendie et éléments naturels    Tout dommage subi par des biens (autres que les biens compris dans les  branches B3, B4, B5, B6 et B7) lorsqu’il est causé par:   – un incendie   – une explosion   – une tempête   – des éléments naturels autres que la tempête   – l’énergie nucléaire     O sur la surveillance   71 / 76   961.011   – un affaissement ou un glissement de terrain   B9 Autres dommages aux biens    Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les  branches B3, B4, B5, B6 et B7) lorsque ce dommage est causé par la grêle, la  gelée ou par tout autre événement qui n’est pas compris dans la branche 8, tel  le vol    B10 Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs    Toute responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres auto- moteurs (y compris la responsabilité du transporteur)    B11 Responsabilité civile pour véhicules aériens    Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la  responsabilité du transporteur)    B12 Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux    Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et  maritimes (y compris la responsabilité du transporteur)    B13 Responsabilité civile générale    Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les branches B10, B11  et B12    B14 Crédit   – insolvabilité générale   – crédit à l’exportation   – vente à tempérament   – crédit hypothécaire   – crédit agricole   B15 Caution   – caution directe   – caution indirecte   B16 Pertes pécuniaires diverses   – risques d’emploi   – insuffisance de recettes (générale)   – mauvais temps   – pertes de bénéfices   – persistance de frais généraux   – dépenses commerciales imprévues   – perte de la valeur vénale   – perte de loyers ou de revenus     Assurance privée   72 / 76   961.011   – pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédem- ment   – pertes pécuniaires non commerciales   – autres pertes pécuniaires   B17 Protection juridique    Protection juridique   B18 Assistance    Assistance aux personnes en difficultés au cours de déplacements ou d’ab- sences du domicile ou du lieu de résidence permanente    C. Réassurance   C1 Réassurance exercée par les entreprises d’assurance qui exploitent unique- ment la réassurance   C2 Réassurance dans toutes les branches d’assurance exercée par les entreprises  d’assurance qui exploitent l’assurance dommages   C3 Réassurance exercée par les captives     O sur la surveillance   73 / 76   961.011   Annexe 2149  (art. 41, al. 1)   Expected Shortfall   1. Définitions   ES Expected Shortfall   E Espérance mathématique   X Variable stochastique pour la modélisation de la perte dans le calcul concerné  (pertes précédées du signe positif [+])   P Mesure de probabilité   α Probabilité de survenance (où α ≪ 1)   qα Seuil de la probabilité de survenance α   2. Seuil qα   Le seuil qα de la probabilité de survenance α est le plus grand minorant de tous les  nombres réels x pour lesquels:   P[X > x]  α. (1)   3. Expected Shortfall dans le cas particulier d’une fonction de   répartition continue de X   L’Expected Shortfall de X avec la probabilité de survenance α est l’espérance mathé- matique de X si X est plus grand que qα:   ES[X] = E[X | X > qα]. (2)   4. Expected Shortfall dans le cas général   L’Expected Shortfall de X avec la probabilité de survenance α est donné par l’égalité:      (3)   Le cas avec une répartition continue est compris dans le cas général. Dans le cas avec  répartition continue, les formules (2) et (3) sont confondues.       149 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1147).      −  =  1  1  t dtq  α  1 ES[X]      Assurance privée   74 / 76   961.011   Annexe 3150  (art. 48, al. 1)   Évaluation proche du marché   1. Définition   1 Par valeur proche du marché, on entend la valeur de marché si elle existe («Marking- to-Market»).   2 S’il n’y a pas de valeur du marché disponible, la valeur proche du marché est déter- minée sur la base d’un modèle correspondant («Marking-to-Model»).   2. Actifs   1 Lorsqu’il existe une valeur de marché sûre pour les actifs, celle-ci sert de base d’éva- luation. Entrent notamment dans cette catégorie les espèces, les emprunts d’État et les  actions cotées en bourse.   2 La FINMA règle l’évaluation des actifs dont la valeur de marché ne peut être que  difficilement déterminée. La valeur du marché est éventuellement déduite des mo- dèles se rapportant à des instruments financiers analogues, mais cotés en bourse (com- binaison de «Marking-to-Market» et de «Marking-to-Model»).   3 Des modèles ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur proche du marché  que:   a. s’ils sont reconnus actuariellement;   b. s’ils reposent dans toute la mesure possible sur des grandeurs du marché ob- servées;   c.  s’ils sont intégrés dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.   3. Capital étranger   1 La valeur proche du marché du capital étranger est égale à la somme de la valeur  proche du marché des engagements d’assurance et de la valeur proche du marché des  autres engagements. Cette dernière valeur doit cependant être corrigée de l’effet de sa  propre solvabilité lorsqu’il s’agit d’instruments qui ne peuvent être pris en compte en  tant que capital complémentaire dans le capital porteur de risques.   2 La valeur proche du marché des engagements d’assurance se compose de la valeur  estimative la meilleure possible des engagements d’assurance et du montant minimum  selon l’art. 41, al. 3. La valeur estimative la meilleure possible des engagements d’as- surance est l’espérance mathématique des flux de paiements futurs garantis contrac- tuellement, escomptés avec une courbe de l’intérêt sans risque en tenant compte des  principes suivants:       150 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 7263) et le ch. II al. 1 de l’O  du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).     O sur la surveillance   75 / 76   961.011   a. exhaustivité: tous les engagements sont évalués, en particulier les garanties et  les options significatives intégrées dans les contrats d’assurance, les points  suivants devant être observés:   1. les options financières sont évaluées selon des méthodes de mathéma- tiques financières reconnues, en tenant compte des particularités des  options comme la durée ou du comportement des assurés,   2. pour l’évaluation d’options intégrées dans les produits, comme les  annulations, les options de rachat, les augmentations de couverture  garanties et les transformations de contrats avec tarif garanti, il ne faut  pas se fonder exclusivement sur des preneurs d’assurance rationnels,  mais il est possible de recourir à des données empiriques (par ex. proba- bilités d’exercice estimées) pour réaliser les modèles d’exercice des op- tions. Dans tous les cas, il faut cependant prendre en considération la  dépendance du comportement des assurés à l’égard des marchés finan- ciers,   3. les rentes de bonus et d’excédents attribuées, les parts de bonus final en  cas de vie ou en raison d’un cours des sinistres favorable sont réservées  de manière proche du marché, en tenant compte de façon appropriée du  caractère obligatoire plus ou moins grand de leur garantie,   4. les prestations d’excédents futures, non garanties, ainsi que les impôts  d’entreprise, ne sont pas pris en considération,   5. les options de réassurance, comme les clauses de participation au béné- fice, sont prises en considération de manière appropriée.    Pour les sinistres dont le montant n’est pas encore connu, on constitue une  provision à hauteur de la valeur escomptée du montant du sinistre. Pour les  sinistres déjà survenus mais non encore annoncés (IBNyR), une provision ap- propriée est constituée;   b. principe de la valeur estimative la meilleure possible: l’évaluation ne com- prend pas de suppléments implicites ou explicites de sécurité, de fluctuations  ou autres suppléments pour le risque d’assurance, mais se rapporte exclusive- ment à la valeur attendue des engagements. Les suppléments pour risque d’as- surance vont exclusivement dans le capital cible. Par exemple, on fait les cal- culs avec des bases biométriques de deuxième ordre ou on incorpore les  provisions pour sinistres en cours dans le renchérissement du coût des si- nistres;   c. actualité: l’évaluation est faite sur la base des informations disponibles les  plus récentes;   d. transparence: les modèles, les paramètres et les écarts par rapport aux bases  reconnues sont exposés explicitement et soumis à la FINMA.   3 Durant une période exceptionnelle de taux bas, la FINMA peut aussi autoriser des  courbes de l’intérêt avec risque pour l’escompte des engagements en cours, en tenant  compte des principes énumérés à l’al. 2.     Assurance privée   76 / 76   961.011       	Titre 1 Champ d’application 	Art. 1 Activité d’assurance en Suisse 	Art. 2  	Titre 2 Accès à l’activité d’assurance 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 3 Portée de l’agrément 	Art. 4 Agrément de fusions, scissions et transformations 	Art. 5 Devoir d’information lors de modifications du plan d’exploitation 	Art. 5a  Assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie  	Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément 	Section 1 Capital minimum 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Assurance sur la vie 	Art. 8 Assurance dommages 	Art. 9 Réassurance 	Art. 10 Dérogation au capital minimum  	Section 2 Fonds d’organisation 	Art. 11   	Chapitre 3 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 12  Conseil d’administration 	Art. 13  Doubles fonctions 	Art. 14 Direction  	Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères 	Section 1 … 	Art. 15  	Section 2 Mandataire général 	Art. 16 Exigences 	Art. 17 Obligations et attributions 	Art. 18 Procuration 	Art. 19 Conservation des documents 	Art. 20 Activités à l’étranger    	Titre 3 Solvabilité 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 21 Sécurité financière 	Art. 22  Détermination de la solvabilité 	Art. 22a  Instruments de capital amortisseurs de risque 	Art. 22b  Limitation de la prise en compte selon le SST 	Art. 22c  Limitation de la prise en compte selon la solvabilité I  	Chapitre 2 Solvabilité I 	Section 1 … 	Art. 23 à 26  	Section 2 Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages 	Art. 27 Calcul 	Art. 28 Indice des primes 	Art. 29 Indice des sinistres 	Art. 30 Réduction de la marge de solvabilité exigée 	Art. 31 Assurance-maladie 	Art. 32 Assistance touristique  	Section 3 … 	Art. 33 à 36  	Section 4 Marge de solvabilité disponible 	Art. 37 Fonds propres pouvant être pris en compte 	Art. 38 Cas particuliers 	Art. 39 	Art. 40 Contrôle et rapport   	Chapitre 3 Test suisse de solvabilité (Schweizer Solvenztest/SST) 	Section 1 Capital cible 	Art. 41  Notion 	Art. 42 Détermination 	Art. 43 	Art. 44 Scénarios 	Art. 45 Agrégation 	Art. 46  Procédure de calcul  	Section 2 Capital porteur de risque 	Art. 47  Notion et prise en compte 	Art. 48  Capital de base 	Art. 49  Capital complémentaire 	Art. 50  	Section 3  Modèles 	Art. 50a Principe 	Art. 50b Modèles standard 	Art. 50c Modèles internes 	Art. 50d Approbation, changement et adaptation du modèle  	Section 4 Autres dispositions 	Art. 50e  Simplifications 	Art. 50f  Suppléments de capital cible et déductions de capital porteur de risques 	Art. 51  Fréquence du calcul 	Art. 52  Collecte des données 	Art. 53 Rapport SST 	Art. 53a  Tests de résistance    	Titre 4 Provisions techniques et fortune liée 	Chapitre 1 Provisions techniques 	Section 1  Principes 	Art. 54  	Section 2 Assurance sur la vie 	Art. 55  Genres de provisions techniques 	Art. 56  Débit de la fortune liée 	Art. 57 Débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents 	Art. 58  Principe du calcul individuel 	Art. 59 Système brut 	Art. 60 et 61 	Art. 62  Renforcement des provisions techniques 	Art. 63  Couverture des valeurs de règlement 	Art. 64 	Art. 65  Zillmérisation de provisions techniques et activation de frais d’acquisition non encore amortis 	Art. 66 et 67  	Section 3 Assurance dommages 	Art. 68  Débit de la fortune liée 	Art. 69  Genres de provisions techniques   	Chapitre 2 Fortune liée 	Section 1 Généralités 	Art. 70 Montant minimum 	Art. 71  Calcul du débit de la fortune liée 	Art. 72 Rapport 	Art. 73 Portefeuille d’assurance étranger 	Art. 74 Couverture 	Art. 75  Prêt de valeurs mobilières et opérations de mise ou de prise en pension  	Section 2 Constitution 	Art. 76 Principes généraux 	Art. 77  Fortunes liées distinctes 	Art. 78 Gestion des placements de capitaux 	Art. 79 Biens admis 	Art. 80 	Art. 81  Biens admis pour les assurances vie liées à des participations 	Art. 82 Placements collectifs et fonds à investisseur unique 	Art. 83 Limites  	Section 3 Admission et contrôle 	Art. 84 Admission des biens 	Art. 85 Vérifications par la FINMA 	Art. 86 Conservation des biens 	Art. 87 Communication et responsabilité  	Section 4 Évaluation des biens 	Art. 88 Papiers-valeurs à intérêt fixe 	Art. 88a  Intérêts courus 	Art. 89 Méthode d’amortissement des coûts 	Art. 90 Immeubles d’habitation et commerciaux et sociétés immobilières 	Art. 91 Instruments financiers dérivés 	Art. 91a  Constitution de sûretés 	Art. 92 Placements collectifs 	Art. 93 Autres biens 	Art. 93a  Placements servant à garantir les contrats liés à des participations 	Art. 94 Valeurs libellées en monnaies étrangères 	Art. 95 Décision d’évaluation    	Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance 	Chapitre 1 Gestion des risques 	Art. 96 But et contenu 	Art. 96a  Évaluation interne des risques et des besoins en capital 	Art. 97 Documentation 	Art. 98 Risques opérationnels 	Art. 98a  Exigences en matière de liquidités  	Chapitre 2 Actuaire responsable 	Art. 99  	Chapitre 3 Utilisation d’instruments financiers dérivés 	Art. 100 Principe 	Art. 101 Stratégie d’investissement 	Art. 102 Contenu de la stratégie d’investissement 	Art. 103 Limites d’engagement 	Art. 104 Analyse des risques 	Art. 105 Organisation 	Art. 106 Gestion et contrôle 	Art. 107 Qualification du personnel 	Art. 108 Rapport d’activité 	Art. 109 Surveillance  	Chapitre 4 Présentation des comptes 	Art. 110 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés 	Art. 111 Risques lors de l’évaluation des papiers-valeurs 	Art. 111a  Rapport sur la situation financière 	Art. 111b  Structure minimale des comptes annuels  	Chapitre 5 … 	Art. 112 à 116  	Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance 	Art. 117 Comportement abusif 	Art. 118 Prestations d’assurance avec délai d’attente 	Art. 119 Versements dans des dépôts de primes   	Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance 	Chapitre 1 Assurance sur la vie 	Section 1 Tarification 	Art. 120 Principes 	Art. 121 Bases de tarification liées au marché des capitaux en dehors de la prévoyance professionnelle 	Art. 122 Tables de mortalité et autres bases statistiques 	Art. 123 Classes tarifaires et tarification empirique 	Art. 124 Assurance de solde de dette 	Art. 125 Assurance-invalidité 	Art. 125a  Assurance vie liée à des participations 	Art. 126 Garantie d’assurabilité  	Section 2 Réduction et rachat 	Art. 127 Valeurs de règlement 	Art. 128 Choix du capital 	Art. 129 Limitation des prêts sur police  	Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie 	Art. 130 Participation aux excédents 	Art. 131 Assurance d’enfants 	Art. 132 Clauses d’adaptation des primes  	Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette 	Art. 133 Définition 	Art. 134 Contenu du contrat 	Art. 135 Restitution de parts de prime non utilisées   	Chapitre 2 Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle 	Art. 136 Fonds d’excédents 	Art. 137 Distribution des parts d’excédents 	Art. 138 Excédent final  	Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle 	Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information 	Art. 139 Comptabilité annuelle 	Art. 140 Devoirs d’information  	Section 2 Participation aux excédents 	Art. 141 Droit aux parts d’excédents 	Art. 142 Principes généraux de calcul 	Art. 143 Processus et composante d’épargne 	Art. 144 Processus et composante de risque 	Art. 145 Processus et composante de frais 	Art. 146 Cas particuliers 	Art. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution 	Art. 148 Utilisation de la quote-part de distribution 	Art. 149 Procédure en cas de solde global positif 	Art. 150 Procédure en cas de solde global négatif 	Art. 151 Fonds d’excédents 	Art. 152 Conditions de distribution des parts d’excédents 	Art. 153 Principes de distribution des parts d’excédents 	Art. 154   	Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents 	Art. 155 Restitution de provisions de vieillissement 	Art. 156 Portefeuilles fermés 	Art. 157 Classes de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières 	Art. 158 For dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières 	Art. 159 Assurance d’enfants 	Art. 160 Assurance-invalidité 	Art. 160a  Coordination entre autorités de surveillance  	Chapitre 5 Assurance de la protection juridique 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 161 Objet 	Art. 162 Exceptions au champ d’application 	Art. 163 Devoir d’information  	Section 2 Entreprise gestionnaire des sinistres 	Art. 164 Organisation 	Art. 165 Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistres  	Section 3 Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique 	Art. 166 Dispositions générales 	Art. 167 Choix d’un mandataire 	Art. 168 Déliement du secret professionnel 	Art. 169 Procédure en cas de divergences d’opinion 	Art. 170 Pacte sur une quote-part du litige   	Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels 	Section 1 Dommages assurés et couverture 	Art. 171 Assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels 	Art. 172 Exceptions à l’obligation d’assurance 	Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés 	Art. 174 Exclusions de la couverture 	Art. 175  Franchise 	Art. 176 Limitation des prestations  	Section 2 Primes et statistiques 	Art. 177 Bases de calcul 	Art. 178 Approbation de la prime uniforme et indication dans la police 	Art. 179 Statistiques 	Art. 180 Exceptions 	Art. 181 Frais    	Titre 7 Intermédiaires d’assurance 	Art. 182 Exclusion du champ d’application 	Art. 183 Obligation d’enregistrement 	Art. 184 Qualification professionnelle 	Art. 185 Conditions personnelles 	Art. 186 Sûretés financières 	Art. 187 Registre 	Art. 188 Publicité du registre 	Art. 189 Modification de faits déterminants pour l’enregistrement 	Art. 190 Devoir d’information  	Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance 	Chapitre 1 Groupes d’assurance 	Section 1 Organisation, structure du groupe et transactions internes 	Art. 191 Organisation 	Art. 192 Structure du groupe 	Art. 193 Transactions internes 	Art. 194 Surveillance des transactions internes  	Section 2 Gestion des risques 	Art. 195  But et contenu 	Art. 196 Documentation 	Art. 197  	Section 3 Solvabilité 	Art. 198  Évaluation et compte rendu 	Art. 198a  SST de groupe consolidé 	Art. 198b  SST de groupe granulaire 	Art. 198c  Respect des exigences 	Art. 199 à 202 	Art. 203 Vérification externe 	Art. 203a  Rapport sur la situation financière  	Section 4  Faillite 	Art. 203b   	Chapitre 2 Conglomérats d’assurance 	Art. 204  Dispositions applicables 	Art. 205 Répartition des entreprises entre les secteurs assurance et financier 	Art. 206 	Art. 206a  Faillite   	Titre 9 … 	Art. 207 et 208 	Art. 209 à 214  	Titre 10 … 	Art. 215  	Titre 11 Dispositions transitoires et finales 	Art. 216 Dispositions transitoires 	Art. 216a 	Art. 216b  Dispositions transitoires concernant la modification du 25 mars 2015 	Art. 217 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 218 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Branches d’assurance 	A. Assurance sur la vie 	B. Assurance dommages 	C. Réassurance   	Annexe 2 	Expected Shortfall 	1. Définitions 	2. Seuil qα 	3. Expected Shortfall dans le cas particulier d’une fonction de répartition continue de X 	4. Expected Shortfall dans le cas général   	Annexe 3 	Évaluation proche du marché 	1. Définition 	2. Actifs 	3. Capital étranger