Document ID: 1afeff37-2765-475a-acf0-146ad4d593d2

____________________________________________________   150.501      1   14  novembre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur la base de données des  établissements, entreprises et entités du Canton de  Neuchâtel (RELBDEEE)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du  Canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 26 septembre 20171) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,    arrête :     Article premier   1La BDEEE contient notamment, pour chaque entité, les  données du REE suivantes :   a) numéro d'identification IDE ;  b) nom ou raison de commerce ;  c) coordonnées topographiques ;  d) nature juridique ;  e) activité économique (code NOGA) ;  f) taille de l'entité en termes d'emplois (classe de grandeur) ;  g) état (actif/radié) ;  h) code pays ;  i) forme juridique ;  j) activité saisonnière ;  k) adresse ;  l) numéro de téléphone (si disponible) ;  m) adresse Internet (si disponible).   2La base de données peut contenir des adresses additionnelles à celles figurant  au REE.   3Les données concernant les entreprises et établissements ne figurant pas au  REE sont de nature identique à celles figurant au REE.     Art. 2   1Les collectivités publiques neuchâteloises, leurs services et autorités  ont accès sur simple demande à la BDEEE.   2Peuvent obtenir un accès à la BDEEE sur requête motivée :   a) les établissements de droit public cantonaux et communaux ;   b) les personnes physiques et morales et le groupement de personnes de droit  privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une  entité au sens de l'alinéa premier ;                                                    FO 2017 No 46  1) RSN 150.50   Données   Utilisateurs     150.501      2   c) les institutions, établissements ou société de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels un ou plusieurs entités au sens de l'alinéa premier  disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure  où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.   3Les entités mentionnées à l'alinéa 2 ne peuvent obtenir d'accès à la BDEEE  que dans la mesure où elles sont déjà reliées au réseau informatique de l'entité  neuchâteloise.     Art. 3   1La BDEEE est accessible par le nœud cantonal.   2Toutes les demandes d'accès doivent être adressées au service informatique  de l’entité neuchâteloise (SIEN).   3Il incombe à l'entité requérant l'accès de démontrer que ceux de ses employés  qui bénéficieront de l'accès à la BDEEE sont soumis au secret de fonction.   4L'accès aux entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2 peut faire l'objet de limites  temporelles.     Art. 4   1Chaque extraction donne lieu à un émolument 400 francs.   2Le SIEN facture et encaisse l’émolument.    3Il n'est pas perçu d'émolument auprès des entités mentionnées à l’article 2,  alinéa 1.     Art. 5   1Tout utilisateur peut introduire une donnée qui lui paraît devoir figurer  au REE et modifier les données issues du REE qui lui paraissent erronées.    2Le SIEN est immédiatement informé de toute introduction de nouvelles  données et de toute modification de données existantes opérées conformément   à l'alinéa 1.    3Il transmet à l'OFS les données introduites ou modifiées par les utilisateurs  après en avoir vérifié l'exactitude.   4Il conserve un historique des modifications apportées par les utilisateurs.   5Il veille à la mise à jour des données de la BDEEE sur la base des données du  REE.     Art. 6   1L'utilisateur peut introduire dans la BDEEE des données ne figurant pas  au REE et dont le Conseil d'État dresse la liste.   2Le SIEN vérifie la plausibilité des données introduites conformément à l'alinéa  1.   3L’utilisateur est seul responsable de l’introduction des données mentionnées à  l'alinéa 1. Il lui incombe en particulier de s'assurer qu'il est en droit de divulguer  aux autres utilisateurs les données ainsi introduites.      Art. 7   1Le service de l’économie est maître du fichier au sens de la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les  cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 20122).                                                    2) RSN 150.30   Modalités d'accès   Émolument dû  pour l'extraction de  données   Procédure de  mise à jour  pour les  données  issues du REE   Procédure de  mise à jour  pour les  données non-  issues du REE   Maître du fichier     150.501      3   2Outre les tâches qui lui sont dévolues en vertu de la CPDT-JUNE, il statue sur  les demandes d'accès des entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2018.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 93)   Le Département de l'économie, de la sécurité et de la culture et le  Département des finances et de la santé sont chargés de l'exécution du présent  arrêté.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur