Document ID: ac7e2144-3263-44e6-8fe5-6c53024d75be

114.22.2 - Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt)    114.22.2  Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la  prévention du racisme (LInt)  du 24.03.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)  et son ordonnance d'exécution du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étran- gers (OIE);  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'article 69 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 novembre 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but:  a) de favoriser l'intégration des migrants et des migrantes;  b) d'exiger qu'ils contribuent à leur intégration;  c) d'encourager les migrants et les migrantes à participer à la vie écono- mique, sociale, culturelle et politique;  d) d'accorder aux migrants et migrantes et aux Suisses et Suissesses des  chances identiques;  e) de permettre aux migrants et aux migrantes d'utiliser leurs ressources  individuelles et de développer leurs capacités;  f) de contribuer à l'esprit d'ouverture réciproque ainsi qu'à la considération  et au respect mutuels des Suisses et Suissesses et des migrants et mi- grantes;  g) de soutenir la prévention du racisme et la lutte contre toute forme de  discrimination raciale (ci-après: la prévention du racisme).  1    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Art.  2 Intégration 1 L'intégration est une tâche globale et pluridisciplinaire relevant de l'Etat et  des communes, des partenaires sociaux, des organisations et institutions pri- vées et des particuliers. 2 Elle promeut une cohabitation harmonieuse et l'égalité des chances entre la  population suisse et la population migrante dont le séjour est légal et durable. 3 Elle représente une démarche réciproque, impliquant des droits et des de- voirs tant pour la population suisse que pour la population migrante, décou- lant de l'ordre juridique suisse et dans le respect des valeurs fondamentales  des Constitutions fédérale et cantonale. 4 Elle constitue un processus qui, depuis l'arrivée en Suisse, s'inscrit dans la  durée et vise à atteindre le meilleur degré possible d'intégration des migrants  et des migrantes, lesquels doivent, dans la mesure de leurs capacités, se fami- liariser avec le mode de vie en Suisse, acquérir des connaissances suffisantes  d'une langue officielle du canton, participer à la vie économique et sociocul- turelle ou acquérir une formation.  Art.  3 Prévention du racisme 1 La prévention du racisme vise en particulier à sensibiliser la population, no- tamment les enfants et les jeunes, au problème du racisme.  2 Organisation  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit les buts et les priorités de la politique cantonale  d'intégration et de prévention du racisme.  Art.  5 Directions du Conseil d'Etat 1 Les Directions du Conseil d'Etat ont pour tâche de promouvoir l'intégration  et  la  prévention  du  racisme  dans  leurs  champs  de  compétence  respectifs.  Elles collaborent à cet  effet  avec les organes chargés  par la législation de  mettre en œuvre et de coordonner la politique cantonale en la matière.  Art.  6 Directions compétentes 1 Les tâches de promotion et de coordination que la loi attribue à l'Etat en ma- tière d'intégration et de prévention du racisme sont placées sous la responsa- bilité de la Direction compétente 1); celle-ci dispose à cet effet d'un Bureau de  l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  2 La promotion et la coordination de l'intégration des réfugié-e-s et des per- sonnes admises à titre provisoire relèvent de la Direction chargée de l'accueil,  de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et  des réfugié-e-s 2).  Art.  7 Communes 1 Les communes participent activement à la mise en œuvre de la politique  d'intégration et de prévention du racisme sur le plan local. Elles collaborent à  cet effet avec le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la  prévention du racisme. 2 Elles font notamment en sorte qu'une information appropriée soit donnée  aux migrants et aux migrantes sur les conditions de vie dans la commune et,  en particulier, sur leurs droits et obligations. En outre, elles informent la po- pulation sur la situation particulière des personnes migrantes. 3 Chaque commune désigne,  dans la  mesure de ses  besoins  et  de ses  res- sources, un répondant ou une répondante en matière d'intégration et de pré- vention du racisme.  Art.  8 Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la pré- vention du racisme  1 Rattaché administrativement à la Direction compétente pour la promotion et  la coordination en matière d'intégration et de prévention du racisme, le Bu- reau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du ra- cisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique canto- nale en la matière. Ses attributions sont notamment les suivantes:  a) il encourage la réalisation de projets d'intégration et de prévention du  racisme dans le canton et en assure la coordination;  b) il est, pour les instances cantonales et communales, les associations et  les institutions publiques et privées,  l'interlocuteur pour les questions  d'intégration et de prévention du racisme;  c) il est l'interlocuteur des autorités fédérales compétentes en matière d'in- tégration et de prévention du racisme;  d) il collabore activement avec les responsables des communautés civiles  et religieuses concernées;  e) il exerce les autres attributions que lui confère la législation.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Art.  9 Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des mi- grantes et contre le racisme  1 La Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et  contre le racisme est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à  la mise en œuvre de la politique cantonale d'intégration. 2 Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commis- sion.  Art.  10 Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des  enfants de migrants et de migrantes  1 La Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants  de migrants et de migrantes est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle  contribue à promouvoir l'intégration scolaire des enfants  de personnes mi- grantes. 2 Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commis- sion.  Art.  11 Financement 1 Les activités du Bureau et de la Commission cantonale pour l'intégration des  migrants et des migrantes et contre le racisme sont financées par le budget de  l'Etat.  3 Subventions  Art.  12 1 L'Etat et les communes peuvent subventionner des projets d'intégration ou  de prévention du racisme portés par des partenaires publics ou privés. 2 La Direction compétente pour l'intégration et la prévention du racisme dé- cide de l'octroi de subventions cantonales, sur le préavis du Bureau. 3 Le Bureau gère les subventions fédérales pour des projets d'intégration et de  prévention du racisme. 4 Sont réservées les attributions de la Direction chargée de l'accueil, de l'hé- bergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des ré- fugié-e-s.  4    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  4 Dispositions finales  Art.  13 Exécution 1 Le  Conseil  d'Etat  précise,  par  voie  d'ordonnance,  les  attributions  et  les  tâches du Bureau. 2 Il fixe également, par voie d'ordonnance, les procédures et les modalités de  l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration ou de prévention  du racisme.  Art.  14 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 17.05.2011).  5    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_028 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.2011 01.01.2012 2011_028 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Intégration 	Art. 3 Prévention du racisme  	2 Organisation 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Directions du Conseil d'Etat 	Art. 6 Directions compétentes 	Art. 7 Communes 	Art. 8 Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme 	Art. 9 Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme 	Art. 10 Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes 	Art. 11 Financement  	3 Subventions 	Art. 12  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Entrée en vigueur et referendum   		2022-02-21T11:35:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"