Document ID: 1e5c7e9d-ccde-4c4e-9420-9e6878a27094

RS 0.973.262.311   1   Traduction1   Echange de notes du 9 janvier 1967  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement du Pakistan, concernant l’augmentation  des crédits de transfert    (Etat le 9    janvier 1967)     Le sous-directeur de la division du commerce2 du département fédéral de  l’économie publique3  et  l’ambassadeur du Pakistan    ont échangé le 9 janvier 1967 des notes sur l’augmentation du montant des acquisi- tions pakistanaises de biens d’équipement suisse prévues en vertu des crédits de  transfert convenus dans l’accord du 22 juin 19644. La note suisse, avec le contenu de  laquelle la réponse du gouvernement pakistanais est en accord, a la teneur suivante:   Berne, le 9 janvier 1967   Excellence,   Me référant à l’accord du 22 juin 19645 entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement du Pakistan concernant l’ouverture de crédits de transfert  et considérant les demandes présentées par le Gouvernement du Pakistan dans les  discussions récentes, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouverne- ment, ce qui suit:   1. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant don- ner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité  est porté de quarante-trois millions de francs suisses à soixante-trois millions  de francs suisses.   2. Le montant de vingt millions de francs suisses représentant l’augmentation  mentionnée au ch. 1 ci-dessus, est libéré immédiatement après le présent  échange de notes.   3. Les dispositions de l’accord du 22 juin 19646 du protocole d’application et  des échanges de lettres de la même date, s’appliqueront à tous les contrats de  livraison conclus dans le cadre de l’augmentation mentionnée au ch. 2 ci- dessus.        RO 1967 174   1 Texte original allemand.  2  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.  3 Actuellement: Département fédéral de l’économie.  4 RS 0.973.262.31  5 RS 0.973.262.31  6 RS 0.973.262.31   0.973.262.311    Aide financière à certains pays      0.973.262.311   2  Dans le cas où le Gouvernement du Pakistan accepterait cette proposition, j’ai  l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci soient  considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.   H. Bühler