Document ID: 4fa998e4-f76e-445d-a880-5a1fb0d8e5e0

Forme juridique     170.61    1    Loi   concernant l'usage de la langue française    du 17 novembre 2010    Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 42, alinéas 2 et 3, de la Constitution cantonale1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but de favoriser l'usage de la  langue française et d'en promouvoir le rayonnement sur le territoire  cantonal.    2 En particulier, elle vise à développer le recours à la langue française  dans tous les domaines de la vie courante.    Principes  a) En général   Art. 2  1 La présente loi s'inscrit dans le respect de la liberté de la langue,  du principe de la territorialité des langues, ainsi que dans le respect des  minorités et de la diversité linguistique.    2 En particulier, la liberté de la langue et les droits des administrés  domiciliés ou ayant leur siège dans une partie du territoire cantonal qui  n'est pas de langue française, ainsi que les droits des collectivités  publiques concernées, ne sont pas touchés par la présente loi.    b) Dispositions  spéciales   Art. 3  Les dispositions spéciales, notamment celles de procédure, sont  réservées.    Terminologie Art. 4  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans la présente loi, le terme :    a) "autorité" désigne tout organe de l'Etat et ses membres;  b) "Département" désigne le département auquel est rattaché l'Office de   la culture;       170.61    2      c) "administré" désigne toute personne ou groupement de personnes ou  de biens, indépendamment de son statut juridique, qui a des contacts  avec une autorité;   d) "autres organismes" désigne :    les communes, les autres collectivités publiques et les  établissements de droit public;    les groupements de personnes ou de biens, indépendamment de  leur statut juridique, dans lesquels l'Etat dispose au moins d'une  participation majoritaire, qui se voient confier par lui l'exécution de  tâches publiques ou qui bénéficient de prestations financières de  sa part.         SECTION 2 : Langue des autorités   Généralités Art. 5  1 Le français est la langue des autorités.    2 Celles-ci sont tenues d'en faire un usage correct, compréhensible et de  qualité.    3 Elles tiennent compte de ses adaptations régulières à l'évolution de la  science et des techniques.    Communication  Art. 6  1 Quel que soit le mode employé, les autorités communiquent en  français avec les administrés, entre elles et en leur sein.    2 Les administrés communiquent en français avec les autorités.    Autres  organismes   Art. 7  Les autorités veillent à ce que les autres organismes appliquent  les dispositions de la présente section par analogie.    Exceptions Art. 8 Sont réservées les communications qu'une autorité, un autre  organisme ou un administré diffuse dans une langue autre que le  français, notamment si le droit fédéral ou cantonal, en particulier l'article  2, la protection d'un bien de police, des motifs d'information ou de nature  technique, des rapports de droit privé ou encore la courtoisie l'exigent ou  le permettent.      SECTION 3 : Promotion de la langue   Généralités Art. 9  1 L'Etat promeut l'usage du français.       170.61    3     2 A cette fin :    a) il assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de  la langue française;      b) il soutient l'usage du français par toute personne dans la sphère  publique (dans le respect notamment de la liberté économique), en  particulier lorsqu'une personne communique dans les médias, sur son  lieu de travail ou dans les rapports avec le consommateur;   c) il soutient la création et les diverses formes d'expression culturelle en  langue française;   d) il veille à ce que les administrés qui bénéficient de prestations de  l'Etat utilisent le français dans les activités qui se rapportent à ces  prestations;   e) il édicte des recommandations, en particulier afin d'éviter les  anglicismes inutiles ou choquants;   f) il lance toute initiative en vue de promouvoir l'usage d'un français de  qualité;   g) il développe des échanges intercantonaux et internationaux relatifs à  la langue française.      3 Il a égard au plurilinguisme, notamment quand il s'agit des langues  nationales.    Patois  Art. 10  L'Etat peut également prendre des mesures pour valoriser le  patrimoine lié au patois.       SECTION 4 : Autorités compétentes   Chancellerie  d'Etat   Art. 11  La Chancellerie d'Etat coordonne l'application de la section 2.    Conseil de la  langue française  a) Constitution   Art. 12  1 Un Conseil de la langue française (dénommé ci-après : "le  Conseil") est institué.    2 Le chef de l'Office de la culture en fait partie. Le Conseil comporte de  six à huit autres membres, dont quatre sont proposés par le Bureau du  Parlement. Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la  durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.   3 Le Gouvernement désigne le président.    4 Le secrétariat du Parlement assure le secrétariat du Conseil.        170.61    4   b) Attributions  1. Générales   Art. 13  Le Conseil a les attributions suivantes :    a) il se prononce, à la demande du Gouvernement ou du Département,  sur toute question relative à la langue;      b) il peut saisir le Gouvernement ou le Département de propositions  relatives à la langue, notamment en application de l'article 5, alinéa 3,  et de la section 3, ou lorsqu'il est nanti d'une demande d'un  administré, d'une autorité ou d'un autre organisme;   c) il examine les projets législatifs conformément à l'article 14;  d) il conseille la Chancellerie d'Etat dans l'application de l'article 11;  e) il coordonne ses actions avec les organismes de gestion de la langue   française en Suisse et à l'étranger;  f) il présente au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités;  g) il traite les objets que le Gouvernement lui confie.     2. Projets  législatifs   Art. 14  1 Une délégation du Conseil, composée au moins de son  président et des quatre membres proposés par le Bureau du Parlement,  examine les projets de révisions constitutionnelles et de lois après la  première lecture du Parlement.    2 Le Bureau du Parlement peut lui soumettre également d'autres textes,  notamment les projets de décrets d'une certaine importance.    3 L'examen porte sur la rédaction française. Des modifications d'ordre  matériel des projets sont exclues.    4 La délégation du Conseil conduit son examen de sorte qu'elle n'entrave  pas la procédure législative.    5 Elle consulte le Service juridique et, au besoin, le président de la  commission parlementaire à qui le projet est attribué.    c) Fonctionne-  ment   Art. 15  1 Les membres du Conseil sont soumis aux dispositions sur le  secret de fonction applicables aux agents publics.    2 Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux  comptes de l'Office de la culture. Dans ce cadre budgétaire, le Conseil  peut avoir recours à des experts.    3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent au Conseil.        170.61    5    SECTION 5 : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution   Art. 16  Le Gouvernement peut édicter les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi.    Modification du  droit en vigueur   Art. 17  Le règlement du Parlement de la République et Canton du Jura  du 16 décembre 19982) est modifié comme il suit :   Article 46  Abrogé.      Référendum  facultatif   Art. 18  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) de la présente loi.       Delémont, le 17 novembre 2010      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                       1) RSJU 101   2) RSJU 171.211  3) 1er février 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.211     170.61    6