Document ID: 72cc61d8-f3dc-441a-a6fd-4ad57414a29b

0.783.594.542   1   Texte original    Convention   entre la Suisse et l’Italie réglant le service postal sur la ligne   du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale  de Domodossola   Conclue le 24 mars 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061  Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906  Entrée en vigueur le 25 mai 1906    (Etat le 25    mai 1906)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,   désirant régler par une convention le service postal sur la ligne du Simplon entre  Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola, en exécution  des art. 2 et 15 de la convention du 2 décembre 18992 entre la Suisse et l’Italie  concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et  l’exploitation de la section Iselle-Domodossola, et des art. 20 et 21 de la convention  postale universelle3, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Sous réserve des stipulations contraires du présent arrangement, les rapports postaux  entre la Suisse et l’Italie sont régis, à tous égards, par les conventions, arrangements  et règlements de l’Union postale universelle et par la convention de poste du 8 août  l8614 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie avec ses articles addition- nels et règlements, en tant que cette convention et ses articles additionnels et règle- ments n’ont pas été remplacés par les traités de l’Union postale universelle.   Art. 2   1.  L’échange régulier de correspondances, de colis postaux et d’articles de message- rie expédiés soit directement, soit en transit, sera assuré entre le territoire de la  Suisse et le territoire de l’Italie, à travers le Simplon, par l’intermédiaire des offices  de poste des deux pays.        RS 13 722  1 AF du 29 mars 1906 (RO 22 189)  2 RS 0.742.140.22  3 Actuellement «Convention postale universelle», conclue à Seoul le 14 sept. 1994    (RS 0.783.52)  4 RS 0.783.594.541   0.783.594.542      Postes   2   0.783.594.542   2.  Les administrations des postes s’engagent à expédier d’une façon aussi rapide  que possible les correspondances, colis postaux et articles de messagerie dont le  transport leur est confié. Elles doivent en particulier utiliser en tout temps, pour le  transport des objets de correspondance, les moyens les plus rapides dont elles dispo- sent.   Art. 3   1.  La remise des correspondances, colis postaux et articles de messagerie echangés  entre la Suisse et l’Italie et transportés par le chemin de fer du Simplon a lieu à  Domodossola.   2.  L’administration des postes suisses instituera et entretiendra à cet effet une  agence à la gare internationale de Domodossola.   3.  Conformément à l’art. 3 de la convention du 2 décembre 1899 concernant le  chemin de fer du Simplon5, les locaux nécessaires pour cette agence seront fournis  gratuitement à l’administration des postes suisses par les chemins de fer italiens.   Art. 4   1.  La remise à Domodossola est effectuée:   a) Pour les objets de correspondance: par les bureaux ambulants suisses ou par  l’agence des postes suisses de la gare internationale de Domodossola direc- tement aux bureaux ambulants italiens ou au bureau de poste italien de  Domodossola et vice versa;   b) Pour les colis postaux: par l’agence des postes suisses de la gare inter- nationale de Domodossola au bureau de poste italien dans cette gare et vice  versa;   c) Pour les articles de messagerie: par l’agence des postes suisses de la gare  internationale de Domodossola à l’administration italienne des chemins de  fer dans cette localité et vice versa sur la base d’une entente à établir.    2.  La remise des envois postaux aux bureaux ambulants italiens, au bureau de poste  italien et aux chemins de fer italiens en gare de Domodossola a lieu par le personnel  suisse.   La remise des envois postaux aux bureaux ambulants suisses et à l’agence des postes  suisses en gare de Domodossola est opérée par le personnel italien.   3.  Les employés chargés de ces remises doivent porter des insignes de service.   4.  La remise réciproque des colis postaux et des articles de messagerie doit avoir  lieu, au moins deux fois par jour, à Domodossola.       5 RS 0.702.140.22     Service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et   Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola.   3   0.783.594.542   Art. 5   La remise des envois postaux s’effectue par des bordereaux faits en double exem- plaire. Un exemplaire appartient à la partie prenant charge, tandis que l’autre est  rendu par celle-ci, dûment quittancé, à la partie qui a livré les envois. La responsabi- lité de cette dernière cesse dès la prise en charge sans observations ou réserves.   Art. 6   Les administrations postales des deux pays désigneront, d’un commun accord, les  autres offices de poste et bureaux ambulants à mettre en relation en vue de l’échange  des dépêches de correspondances et des colis postaux par le chemin de fer du Sim- plon.   Elles régleront également les heures d’expédition et la composition des dépêches de  correspondances et des colis postaux, suivant la marche des trains et des courses  postales et suivant les exigences du service.   En ce qui concerne l’échange de la messagerie, cet accord interviendra entre  l’administration des chemins de fer italiens et l’administration des postes suisses.   Art. 7   Les deux administrations postales se garantissent réciproquement la liberté du transit  pour les envois de leur service intérieur.   Le transit doit avoir lieu en dépêches closes. Par exception et s’il s’agit d’un petit  nombre d’envois, les objets de correspondance et les colis postaux peuvent être  remis à découvert.   Art. 8   Le service postal dans les trains circulant entre Brigue et Domodossola est assuré par  l’administration des postes suisses.   Cette administration peut également confier au personnel du chemin de fer le soin du  transport des dépêches de correspondances.   Art. 9   1.  Les objets de correspondance du service intérieur sont transportés gratuitement  de part et d’autre.   2.  Pour le transport par le personnel suisse, sur la ligne Domodossola-Iselle-Domo- dossola, des colis postaux échangés entre les offices de poste italiens situés sur cette  ligne, l’administration des postes d’Italie bonifie à l’administration des postes de  Suisse 7 centimes par colis.   Toutefois, si l’accompagnement de trains par le personnel postal sur le parcours  Domodossola-Iselle-Domodossola est nécessité uniquement par le service des sta- tions italiennes, l’administration des postes d’Italie bonifie à l’administration suisse  les frais effectifs de cet accompagnement. Il est cependant loisible à l’administration     Postes   4   0.783.594.542   italienne de confier à son propre personnel l’accompagnement de ces trains. Dans ce  cas, elle n’aurait aucune indemnité à payer à l’administration suisse.   3.  Les administrations postales des deux pays se réservent la faculté de transformer  d’un commun accord les bonifications mentionnées sous ch. 2 en une indemnité  annuelle et de modifier celle-ci, également après entente, selon les fluctuations du  trafic.   4.  L’administration des postes suisses n’exige pas d’autre indemnité de l’adminis- tration italienne pour le service postal dans les trains entre Iselle et Domodossola.   5.  De leur côté, les administrations italiennes renoncent, vis-à-vis de l’adminis- tration postale suisse, à toute indemnité pour le transport sur le parcours italien des  vagons-poste suisses, y compris leur chargement, et du personnel d’accompagne- ment suisse.   Les manœuvres et le remisage des vagons-poste à Domodossola et, au besoin, aux  autres stations sont de même effectués gratuitement.   6.  L’échange des envois postaux aux stations a lieu aux vagons-poste.   7.  Les frais du transport entre la gare et le bureau de poste d’une même localité ou  entre plusieurs gares dans la même localité sont à la charge de l’administration du  pays sur le territoire duquel les gares sont situées.   Art. 10   1.  Les boîtes aux lettres des bureaux ambulants ou diligences suisses qui prolongent  leur parcours jusqu’en Italie doivent être ouvertes au public à toutes les stations,  quel que soit l’Etat dont elles dépendent.   2.  L’affranchissement des objets de correspondance déposés dans ces boîtes doit  avoir lieu au moyen d’estampilles de valeur du pays auquel appartient la station et  au tarif applicable dans ce pays.   3.  Le personnel postal suisse ne peut distribuer au public, sur le territoire italien,  aucun objet de correspondance privée.   Art. 11   1.  Les vagons-poste et les compartiments de voitures ou de fourgons affectés dans  les trains au transport des envois postaux et au service postal international entre la  Suisse et l’Italie peuvent être visités par les préposés de la douane suisse ou ita- lienne. Cette visite ne peut cependant avoir lieu qu’aux stations terminus de Domo- dossola et de Brigue.   2.  La vérification de la douane ne peut s’effectuer qu’en présence des fonctionnaires  postaux de service dans le vagon-poste à visiter ou de l’employé chargé de convoyer  les dépêches. Elle doit se faire de façon à ne pas gêner les opérations postales et à ne  pas retarder la marche des trains.   3.  Les préposés de la douane peuvent se faire communiquer les bordereaux de  remise ou feuilles de route portant description des dépêches postales, mais ils ne  doivent, en aucun cas, ouvrir des envois postaux fermés et étiquetés.     Service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et   Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola.   5   0.783.594.542   Art. 12   1.  Le gouvernement du Royaume d’Italie autorise la Confédération suisse à créer un  service de diligences régulier entre les localités suisses de la route du Simplon et la  station de chemin de fer italienne d’Iselle pour le transport de correspondances, de  paquets et de voyageurs et de leurs bagages.   2.  L’administration des postes suisses fait exploiter la course postale, entièrement à  ses frais et sous sa responsabilité, par un entrepreneur qu’elle désigne. Elle fixe seule  le nombre des courses, l’horaire et l’attelage.    3.  L’agent qui accompagne les diligences reçoit, à chaque départ, une feuille de  route indiquant son nom, le nombre des dépêches expédiées, les noms des voya- geurs, les taxes de voyageurs et de bagages encaissées, le jour et l’heure du départ,  ainsi que le temps accordé pour le trajet d’un bureau à l’autre. Le bureau de destina- tion consigne sur cette feuille l’heure exacte de l’arrivée de la diligence, le nombre  des dépêches reçues et les causes du retard, s’il y a lieu. La feuille de route, dûment  remplie et émargée, est ensuite renvoyée au bureau expéditeur (de départ).   Art. 13   1.  En vue de l’inscription des voyageurs postaux et de leurs bagages, de  l’expédition des diligences de la route du Simplon, du transbordement en gare des  envois postaux du service intérieur suisse et des autres opérations se rattachant au  service des postes suisses dans cette gare, l’administration des postes de Suisse  instituera et entretiendra une agence à la gare d’Iselle.   2.  L’administration des chemins de fer italiens fournira gratuitement à l’adminis- tration des postes suisses, à la gare d’Iselle, un local pour l’installation de cette  agence.   Art. 14   1.  Le gouvernement italien accorde le transit en franchise de droits de douane et de  tous autres droits, à travers le territoire italien, aux articles de messagerie originaires  des localités suisses de la route du Simplon pour la Suisse ou au delà et vice versa.   2.  Les paquets sont, autant que possible, insérés dans des sacs fermés et scellés du  cachet ou du plomb de l’office de poste ou bureau ambulant expéditeur. Si un objet  ne peut être placé dans un sac, il est expédié isolément.   3.  Le transbordement des dépêches de la voiture postale du Simplon dans les va- gons-poste et vice versa, à la gare d’Iselle, a lieu par le personnel Suisse.   4.  Le personnel suisse accompagnant les diligences est tenu de se soumettre aux  ordres des agents de la douane italienne en ce qui concerne la visite des voitures et  des envois, mais ces ordres ne doivent pas être de nature à retarder les courses ou  envois. Aucun objet postal fermé et étiqueté ne peut être ouvert.   Les agents de la douane italienne ont le droit d’accompagner la voiture postale sur le  parcours italien.     Postes   6   0.783.594.542   5.  Les colis postaux et articles de messagerie provenant des localités suisses de la  route du Simplon à destination de l’Italie ou au delà et vice versa sont, sans excep- tion, dédouanés à Domodossola.   6.  Les formalités prescrites par la douane italienne pour les transports prévus dans  cet article seront remplies par les soins de l’administration des postes suisses.   Art. 15   En vertu de l’art. 5 de la convention de poste du 8 août 1861 entre la Confédération  suisse et le Royaume d’Italie6, le gouvernement du Royaume d’Italie exempte la  Confédération suisse de tout impôt pour l’exploitation du service de diligence dont  mention au ch. 1 de l’art. 12 ci-dessus et pour les équipages et chevaux nécessaires à  cette exploitation.   En application du même principe, le gouvernement du Royaume d’Italie exonère la  Confédération suisse de tout impôt d’Etat pour l’exploitation des agences des postes  suisses mentionnées à l’art. 3, ch. 2, et à l’art. 13, et pour le matériel et les installa- tions appartenant à cette exploitation. Le gouvernement italien accorde également  l’exemption des droits de douane pour tout le matériel, appartenant à l’exploitation  desdites agences et de la course postale, introduit de Suisse en Italie.   Art. 16   Les opérations douanières pour les envois transportés par les services postaux sont  faites à la gare de Domodossola, même pour les envois de et pour les localités  situées entre Brigue et Domodossola.   Art. 17   Les autorités italiennes accorderont aux fonctionnaires et employés des postes  suisses, dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’aux organes de  l’administration des postes d’Italie.   Art. 18   Dans tout ce qui concerne le service et la discipline, les fonctionnaires et employés  des postes suisses de service à Domodossola et à Iselle, ainsi qu’entre Iselle et  Domodossola, relèvent exclusivement des autorités suisses.   Art. 19   Les susdits fonctionnaires et employés et les membres de leurs familles ne seront  astreints à aucun service militaire, ni à aucune autre prestation personnelle au profit  de l’Etat italien.       6 RS 0.783.594.541     Service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et   Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola.   7   0.783.594.542   Art. 20   La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome  le plus tôt que faire se pourra.   Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire  jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou  l’autre des hautes parties contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs cachets.   Fait, en double expédition, à Rome, le 24 mars dix-neuf cent six.    G.B. Pioda Guicciardini      Postes   8   0.783.594.542       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20