Document ID: 6cf7c3a0-f7a6-4d47-9150-ca64bd2aea55

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest   1  559.11  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la  coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest  du 20.01.1999 (état au 01.04.1999)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  Art.  1 1 L'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest2) est approuvée.  Art.  2 1 La Direction de la police et des affaires militaires est habilitée à signer ledit concordat.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 20 janvier 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 551.1 2) RSB 559.11-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-16      559.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1999 01.04.1999 Texte législatif première version 99-16       3  559.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1999 01.04.1999 première version 99-16