Document ID: f1266c63-2616-4696-8d9b-6862ba0e1bf9

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 16.10.2021  RÈGLEMENT 340.95.5  concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté  sous surveillance électronique  (RESE)  du 20 décembre 2017   (LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP))  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines  et des mesures (la Conférence)  vu l'article 79b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) [RS 311.0.] [A]  vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire  (0-CP CPM)  [RS 311.01.] [B]  vu l'article 4 let. b et c du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de  liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) [C]  Sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la  Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,  arrête      [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [B] Ordonnance du 19.09.2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (RS 311.01) [C] Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)  Titre I Surveillance électronique au titre de l'exécution d'une  peine privative de liberté ou d'une peine privative de  liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP)  Chapitre I Champ d'application  Art. 1 Genre de peines  1 L'exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi  que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.93?id=4d4a858a-2ad7-44be-93b3-0583926edb19   2  Art. 2 Durée de la peine  1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des  peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.   2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise en compte dans le calcul  (principe brut). [Le principe brut signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net signifie que  l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la  détention déjà effectuée.]  3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est  déterminante.  Art. 3 Solde de peines et peine d'ensemble  1 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération  conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine:  a. le solde de la peine, si le juge n'a pas constitué de peine d'ensemble dans une nouvelle affaire:  b. la peine d'ensemble, si le juge a constitué une peine d'ensemble dans une nouvelle affaire.   Chapitre II Conditions  Art. 4 Conditions personnelles  1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique:  a. une demande de la personne condamnée ;  b. pas de crainte qu'elle ne s'enfuie ;  c. pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions ;  d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou  d'excercer une activité au sens de la lettre f) 2  ème phrase ci-dessous ;   e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a bis CP [A]  ;   f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation  d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à  un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La  personne condamnée peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au  minium, sans qu'il s'agisse d'un droit ;  g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de l'exécution ;    3  h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation  institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance  électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la  direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance  électronique ;  i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission  électronique des données ;  j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que  l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de l'EM ;  k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et  son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au  logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ;  l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient  contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique  ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit.       [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Chapitre III Procédure  Art. 5 Tâches de l'autorité  1 L'autorité d'exécution:  a. informe la personne condamnée des modalités de cette forme d'exécution, en particulier des  contrôles prévus à l'art. 10 du présent règlement ;  b. impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d'une demande relative à cette  forme particulière d'exécution ;  c. examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;  d. statue sur la demande et, en cas d'acceptation, fixe le lieu et le début de l'exécution, ainsi que les  conditions auxquelles elle est soumise, et le type de surveillance électronique.   Art. 6 Documents à remettre  1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants:  a. Attestation de travail ou de formation   1. Travailleur salarié (employé)  Une attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures  de travail, ainsi qu'un décompte de salaire récent ;   2. Travailleur indépendant   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   4  Un document attestant de l'activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d'assurance  sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail ;   3. Personne en formation   Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours ;   4. Personne de nationalité étrangère   La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de  séjour en Suisse, ainsi qu'une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation  si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.   b. Preuve d'un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile) ;  c. Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés  des deux derniers mois ;  d. Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage (formulaire), y inclus  leur accord que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces  du logement, aussi sans s'annoncer au préalable.  Art. 7 Autre forme d'exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette  forme particulière d'exécution, l'autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre  forme d'exécution.   2 Cette possibilité est exclue en cas d'abus, de non-respect de l'obligation de coopérer et de  communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu'en  présence de circonstances qui excluent d'emblée une forme d'exécution alternative.  Chapitre IV Mise en oeuvre  Art. 8 Plan d'exécution  1 L'autorité compétente établit le plan d'exécution d'entente ave la personne condamnée.   2 Le plan règle tout particulièrement:  a. le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation, ainsi que d'autres  obligations ;  b. le conseil et l'accompagnement psychosocial de la personne condamnée pendant l'exécution.  3 Par journée de travail [La notion de travail est définie à l'art. 4 let. f. du présent règlement] , la  personne condamnée peut passer 14 heures au maximum hors du logement pour   a. travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres) ;  b. achats, visites médicales, démarches administratives ;  c. participation à des thérapies individuelles ou de groupe.    5  4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu de domicile.  Art. 9 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu'elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en  faire part sans délai à l'autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l'autorité compétente de toute perte d'emploi, de possibilité  de formation ou d'une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.  3 Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter le territoire suisse.  Art. 10 Contrôles  1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son  activité.   2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout  temps et selon la technique utilisée:  a. informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier  exécute une peine sous le régime de la surveillance électronique et lui demander de l'aviser  immédiatement de l'absence dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation ;  b. se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3 L'autorité peut déléguer sa compétence.   Art. 11 Autorisation de sorties  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches et jours fériés, la personne  condamnée peut disposer, sur décision de l'autorité, d'un maximum de temps libre [Par temps libre au  sens de l'art. 79b al. 3 CP [A] , on entend le temps dont la personne condamnée peut disposer librement  hors du logement.] par jour selon la progression suivante :   2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur décision de l'autorité,  jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3 ème et 6 ème mois, et de 36 heures, dès le 7  ème mois. Le  solde d'heures reste acquis.       [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   6  Chapitre V Changement des conditions d'admission après octroi de  l'autorisation ou pendant l'exécution  Art. 12 Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 2 et 3, il est mis fin à la  surveillance électronique.   2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie,  sans faute de sa part, l'autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à  condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.  3 En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa  peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s'il en remplit les conditions, en semi- détention.  Chapitre VI Violation des règles / Non-respect du plan d'exécution  Art. 13 Avertissement  1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes  au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en  lui, notamment s'il:  - abuse du temps passé hors du logement ;  - ne respecte pas le plan hebdomadaire ;  - possède ou consomme des produits stupéfiants ;  - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire  d'alcool) ;  - manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance ;  - refuse de payer l'avance ou la participation aux frais.   2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.  Art. 14 Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut  révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde  de peine en régime ordinaire ou, s'il en remplit les conditions, en semi-détention.   2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.    7  Art. 15 Suspension  1 L'autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire (par exemple risque de commission de nouvelles infractions, etc.). L'exécution se  poursuit alors immédiatement en régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.   Art. 16 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la  surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée.   Chapitre VII Imputation de paiements partiels  Art. 17 Modalités  1 Les paiements d'amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la  personne condamnée. A défaut d'une déclaration, l'autorité choisit la solution la plus favorable pour la  personne condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l'imputation se  fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.  Chapitre VIII Participation aux frais d'exécution  Art. 18 Modalités  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.   2 Le montant de cette participation est fixé par la Confédération.  3 La personne condamnée verse des avances régulières.  4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par l'exécution de la peine sous  surveillance électronique, ainsi que d'autres frais en lien avec d'éventuelles exigences du plan  d'exécution, tels que des contrôles d'abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la  personne condamnée.  5 L'autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la  personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l'obligation de  participer aux frais l'empêche d'honorer ses devoirs d'entretien et de soutien.  Chapitre IX Fin de la surveillance électronique  Art. 19 Renoncement  1 La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance  électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le  régime ordinaire ou, s'il en remplit les conditions, en semi-détention.     8  Art. 20 Libération conditionnelle  1 Sous réserve de l'art. 43 al. 3 CP [A] , les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP)  s'appliquent.       [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Titre II Surveillance électronique à la place du travail externe et  du logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP)  Chapitre I Champ d'application  Art. 21 Principe  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et  logement externes pour une durée de trois à douze mois.  2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l'exécution progressive de la peine.  Art. 22 Dispositions applicables  1 Les règles définies au Titre I du présent règlement s'appliquent par analogie, sous réserve des  dispositions suivantes.  Chapitre II Conditions  Art. 23 Conditions temporelles  1 La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de  liberté a été purgée:  a. soit en lieu et place du travail externe ;  b. soit après une première phase de travail externe au sens de l'art. 77a al. 1 CP[A], en lieu et place du  travail et logement externes.      [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Art. 24 Conditions personnelles  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique  lorsqu'elle a donné satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs  congés.  2 Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne condamnée peut bénéficier du  régime de la surveillance électronique si elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la  durée prévisible du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   9  Chapitre III Dispositions particulières  Art. 25 Révocation du régime  1 Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de peine se poursuit en  régime ordinaire ou, si la personne condamnée en remplit les conditions, en travail externe.  Art. 26 Renoncement  1 La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance  électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le  régime ordinaire ou, si elle en remplit les conditions, en travail externe.  Titre III Responsabilité  Art. 27 Principe  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance  électronique, biens, personnes, etc.) Elle veillera à être assurée.  2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée  contre les accidents par l'Etat.  Titre IV Protection des données  Art. 28 Accès aux données  1 Durant l'exécution de la sanction, les données générées par l'utilisation d'un système de  géolocalisation sont accessibles:  a. à l'autorité d'exécution compétente et aux éventuels organes délégataires ;  b. à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges ;  c. aux opérateurs techniques autorisés.   Art. 29 Renvoi  1 Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.  Titre V Dispositions finales  Art. 30 Dispositions transitoires et finales  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.    10  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs  réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique.  3 Le Titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son  entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.  4 Le Titre II du présent règlement est régi par l'art. 388 al. 3 CP [A] .   5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est  propre.