Document ID: c3e1c569-bc5d-4e7d-89b4-35066f4298de

Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005   432.0.3   Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005 1)   du 12.06.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2005)     1) Acte classé sous 428.1 jusqu’au 31.12.2015.   (Décision de la Conférence des cantons signataires)   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan  intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes  écoles spécialisées.  2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons  de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de  formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à  harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.   Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords  Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le  présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par  lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles qui  sont prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement  des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3 al. 2 ; art. 6 et 7).   Art. 3 Principes  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de  formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances  responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées  concernées.  2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les  cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d’une haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter  l’égalité de traitement.    1     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions  1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme  de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles  spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études  de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.  2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais  dont le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier de contributions, pour autant que la Commission AHES  leur reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à  leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le présent  accord.  3 Sur la proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à  d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce  cas, seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des  contributions seront tenus de le faire.   Art. 5 Canton de domicile  Est considéré comme canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse   dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de  mère, vivent à l’étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines  cantonales, la plus récente est prise en compte ;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la lettre d ;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la  lettre d ;   d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés  comme activités lucratives ;    2     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu, lorsque l’étudiant ou l’étudiante commence ses études.   Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants  En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et  candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés  dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à  disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l’autorité  compétente pour les transferts.   Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires   1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études  issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à  l’égalité de traitement. Ils n’ont accès à une école que si les étudiantes et  étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord doivent s’acquitter, en plus des taxes individuelles, d’un  montant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons  signataires.   II Contributions   Art. 8 Base de fixation  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par  étudiant ou étudiante.  2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur la proposition de  la Commission AHES, d’appliquer un autre modèle d’indemnisation pour  certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 9 Hauteur des contributions  1 Les filières sont groupées par domaine d’études.  2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en  moyenne dans chaque groupe pour la formation, c’est-à-dire les frais  d’exploitation, après déduction des taxes d’études individuelles, des frais  d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions    3     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises  à la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées  Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées.  La Commission AHES fixe les montants minimaux et maximaux  percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximal fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la  filière concernée.   III Exécution   Art. 11 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l’ensemble des  représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l’accord, à  raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La  Confédération peut y participer avec voix consultative.  2 La Conférence doit s’acquitter des tâches suivantes :  a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa   présidente ;  b) nomination de l’instance d’arbitrage ;  c) détermination des montants des contributions conformément à l’article   9 ;  d) définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à   l’article 8 ;  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.  3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l’obligation de verser des  contributions concernant chaque filière d’études.   Art. 12 Commission AHES  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons  signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES).  2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances.  3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes :  a) contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat ;    4     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    b) établissement d’un rapport annuel à l’intention de la Conférence des   cantons signataires ;  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de   la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque  filière d’études ;   d) propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation  différent conformément à l’article 8 ;   e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d’études  individuelles ;   f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des  délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires ;   g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une  procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9 al. 1 et  l’article 21.   Art. 13 Secrétariat  Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de  l’accord.   Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions  Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants  des contributions sont stipulés dans une annexe1.   Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants  1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères  du système d’information universitaire suisse.  2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale  des étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique  le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l’article 5.   Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord  Les frais afférents à l’exécution du présent accord sont à la charge des  cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de  leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que   1 L'annexe sera publiée séparément.    5   __________     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.   IV Voies de droit   Art. 17 Instance d’arbitrage  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance  d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou  la présidente.  2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne  devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.  3 L’instance d’arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant :  a) le nombre d’étudiantes et étudiants,  b) le domicile déterminant,  c) l’obligation de paiement de contributions par les cantons.  4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur  l’arbitrage (RS 279) sont applicables.   Art. 18 Tribunal fédéral  Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du  présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du  Tribunal fédéral en application de l’article 83 al. 1 let. b de la loi fédérale  du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (RS 173.110).   V Dispositions transitoires et finales   Art. 19 Adhésion  Les déclarations d’adhésion doivent être communiquées au Secrétariat  général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir,  sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent  accord.   Art. 20 Entrée en vigueur  L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/06, à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.    6     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance  La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour  lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de  reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4 al. 1). Une prise de  position de la commission de reconnaissance compétente doit être  sollicitée.   Art. 22 Résiliation  1 L’accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de  résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la  Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre  2008.  2 En cas de résiliation de l’accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et  étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs  études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit  à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.   Art. 23 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter  des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles  spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la  législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes écoles  spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.      Adhésion par décret du 7.9.2005  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2005      7     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.06.2003 Acte acte de base 01.11.2005 2005_084   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.06.2003 01.11.2005 2005_084        8    	(Décision de la Conférence des cantons signataires) 	I Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 5 Canton de domicile 	Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants 	Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 	II Contributions 	Art. 8 Base de fixation 	Art. 9 Hauteur des contributions 	Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 	III Exécution 	Art. 11 Conférence des cantons signataires 	Art. 12 Commission AHES 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 	Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 	IV Voies de droit 	Art. 17 Instance d’arbitrage 	Art. 18 Tribunal fédéral 	V Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Adhésion 	Art. 20 Entrée en vigueur 	Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 	Art. 22 Résiliation 	Art. 23 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:30:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"