Document ID: 723ed019-8c7e-46af-a2a9-9f14ece302a0

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 814.31.4  en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements  ABC  (R-ABC)  du 16 décembre 2015   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)[A]  vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)[B]  vu l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)[C]  vu l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs  (OPAM)[D]  vu la loi cantonale du 2 mars 2010 sur la défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)[E]  vu le règlement cantonal d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre  l'incendie et de secours (RLSDIS)[F]  vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement  arrête      [A] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) [B] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [C] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) [D] Ordonnance du 27.02.1991 sur la protection contre les accidents majeurs (RS 814.012) [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15) [F] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre  l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15.1?id=7dbafd45-12e5-4673-903e-6b52ff842df8   2  Chapitre I But et compétences  Section I But  Art. 1  1 Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables en matière d'organisation et de  gestion de la lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des hydrocarbures, des produits  chimiques ou radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ci-après : évènements  ABC), de fixer les compétences en la matière, ainsi que les règles financières y relatives.  2 Les dispositions de la législation s'appliquant à la protection de la population sont réservées.  Section II Compétences  Art. 2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat définit un standard de sécurité cantonal au sens de l'article 2, alinéa 3, LSDIS[E] qui  fixe les exigences minimales à respecter pour les missions en matière de lutte contre les évènements  ABC (ci-après : le standard de sécurité ABC).  2 Le standard de sécurité ABC définit :  a. les périmètres des secteurs d'intervention ;  b. les missions de lutte contre les évènements ABC ;  c. les consignes.      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 3 Département  1 Le département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux (ci-après :  le département)[G] est compétent en matière de prévention et de lutte contre les évènements ABC.      [G]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 4 Etablissement d'assurance contre les incendies et les éléments naturels du  Canton de Vaud  1 L'Etablissement d'assurance contre les incendies et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci- après : ECA) exerce toute tâche déléguée par le département, notamment en lien avec l'organisation  opérationnelle de la lutte contre les évènements ABC.  Art. 5 Services de défense incendie et de secours  1 Les services de défense incendie et de secours (ci-après : SDIS) exercent leurs missions  conformément à la formation qu'ils ont reçue en matière de lutte contre les évènements ABC.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  2 Les missions de base en matière de lutte contre les évènements ABC sont exercées par les SDIS dont  les sites opérationnels des détachements de premier secours sont désignés à cette fin.  3 Les missions spécifiques en matière de lutte contre les évènements ABC sont exercées par les SDIS  dont les sites opérationnels des détachements de premier secours sont désignés à cette fin.   4 Certaines missions particulières sont attribuées au SDIS Lausanne pour tout le territoire cantonal.  Celui-ci exerce en outre les missions de renfort ou d'appui sur l'ensemble du territoire cantonal.  Art. 6 Organes de coordination  1 La commission consultative en matière de défense incendie et de secours au sens de  l'article 5 LSDIS[E] doit également être consultée en matière de lutte contre les évènements ABC.  2 Une commission SDIS-ABC est constituée par le service en charge de la lutte contre les évènements  ABC du département et l'ECA. Elle se réunit tant que de besoin.      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Chapitre II Organisation administrative   Art. 7 Tâches du département  1 Le département, en accord avec l'ECA :  a. désigne les sites opérationnels des détachements de premier secours des SDIS auxquels les  missions de lutte contre les évènements ABC sont attribuées ;  b. détermine l'équipement, le matériel, les véhicules et les engins (ci-après : moyens) mis à disposition  des SDIS, en fonction des principes et des objectifs de protection fixés par le standard de sécurité  ABC ;  c. fixe les périmètres des secteurs d'intervention ;  d. fixe les consignes d'intervention et les directives ;  e. détermine les entreprises et les établissements tenus d'organiser un service de défense interne en  matière de lutte contre les évènements ABC et contrôle le respect des dispositions fédérales en la  matière.  Art. 8 Tâches de la commission SDIS-ABC  1 La commission SDIS-ABC :  a. définit les orientations stratégiques de l'activité dans le domaine des évènements ABC du canton et  assure le contrôle de leur mise en œuvre ;  b. assure la coordination entre la mission de lutte contre les évènements ABC et les missions de  défense contre l'incendie et de secours ;  c. propose l'organisation générale en matière de lutte contre les évènements ABC ;  d. planifie et supervise l'utilisation des ressources financières ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   4  e. planifie l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des moyens mis à disposition des SDIS ;  f. désigne les groupes de travail nécessaires ;  g. fait toute proposition qu'elle juge utile au département et à l'ECA.  Art. 9 Tâches déléguées par le Conseil d'Etat à l'ECA  1 Le Conseil d'Etat délègue à l'ECA les tâches suivantes, en matière de lutte contre les évènements  ABC :  a. l'organisation, le contrôle et le suivi de la formation des SDIS ;  b. l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des moyens mis à disposition des SDIS ;  c. le contrôle de l'état de préparation et de l'exercice de la mission des SDIS, en particulier le respect  des consignes d'intervention ;  d. le contrôle de l'état de préparation et de l'exercice de la mission des services de défense interne  chargés de la lutte contre les évènements ABC, en particulier le respect des consignes  d'intervention ;  e. la gestion des subventions accordées par le canton ;  f. l'encaissement et la gestion des fonds accordés par la Confédération ;  g. la mise sur pied des moyens d'intervention.  Art. 10 Devoir des SDIS  1 Les SDIS désignés conformément à l'article 7 répondent de la mission de lutte contre les évènements  ABC à l'ECA.  2 Ils appliquent dans ce cadre les dispositions contenues dans le règlement d'application de la loi  du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)[F] et les directives de  l'ECA.      [F] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre  l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)  Chapitre III Organisation opérationnelle  Art. 11 Exigences minimales  1 Les exigences minimales à respecter pour les missions de lutte contre les évènements ABC sont  fixées dans le standard de sécurité ABC.  Art. 12 Conseillers techniques du département  1 Le département désigne des conseillers techniques en matière de lutte contre les évènements ABC,  qui peuvent être amenés à collaborer à toute intervention.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15.1?id=7dbafd45-12e5-4673-903e-6b52ff842df8   5  2 Il prend les mesures nécessaires pour que les conseillers techniques se tiennent à disposition des  chefs d'intervention et puissent être mis sur pied rapidement par l'intermédiaire du Centre de  traitement des alarmes (ci-après : CTA).  Art. 13 Conduite des interventions  1 Les interventions sont conduites par le chef d'intervention du SDIS désigné pour lutter contre les  évènements ABC, en fonction de la mission à accomplir et du territoire sur lequel se produit  l'évènement.   2 Le chef d'intervention peut faire appel aux conseillers techniques du département. Ceux-ci peuvent  décider des mesures d'assainissement.   3 La conduite de l'intervention peut être prise en charge par un membre du SDIS Lausanne ou un  membre de l'Inspectorat cantonal de l'ECA si les circonstances l'exigent.  4 Pour le surplus, l'intervention est conduite conformément à l'article 32 RLSDIS.  Art. 14 Collaboration  1 Les SDIS désignés pour lutter contre les évènements ABC peuvent être appelés à intervenir en renfort  ou en remplacement, hors de leur périmètre d'intervention, y compris hors du canton.   2 Les autres SDIS peuvent également être appelés à intervenir en renfort. Cas échéant, leur intervention  est prise en charge au tarif fixé pour les missions de lutte contre les évènements ABC.  Art. 15 Moyens  1 Les SDIS engagent les moyens de base mis à disposition pour les missions de lutte contre le feu et de  secours, ainsi que les moyens particuliers à la lutte contre les évènements ABC mis à disposition par  l'ECA ou le département.  2 Pour le surplus, l'article 21 RLSDIS[F] est applicable.      [F] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre  l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)  Art. 16 Engagement de moyens privés  1 Le chef d'intervention peut faire appel aux services d'entreprises privées en cas de besoin non couvert  par les ressources des SDIS, notamment pour ce qui concerne le matériel. Cas échéant, il formule une  demande par l'intermédiaire du CTA.   2 Il sollicite l'accord préalable du conseiller technique du département, sauf en cas d'urgence.  Art. 17 Formation et exercices  1 Le nombre minimum d'heures d'exercices est fixé d'entente entre le département et l'ECA. Pour le  surplus, les règles du RLSDIS en matière de formation et d'exercices s'appliquent.  2 Le département participe à la formation cantonale des sapeurs-pompiers, notamment en s'associant  à l'élaboration des formations et en déléguant des experts comme formateurs.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15.1?id=7dbafd45-12e5-4673-903e-6b52ff842df8   6  Art. 18 Plan d'intervention  1 Les entreprises établissent des plans d'intervention, au sens de l'ordonnance sur la protection contre  les accidents majeurs[D] , en collaboration avec le département, l'ECA et les SDIS compétents,  conformément aux standards de l'ECA.  2 Ces plans d'intervention sont établis aux frais des entreprises.      [D] Ordonnance du 27.02.1991 sur la protection contre les accidents majeurs (RS 814.012)  Chapitre IV Financement  Art. 19 Lutte contre les évènements ABC  1 Le département prend en charge les frais liés à la mission de lutte contre les évènements ABC, telle  qu'elle est définie dans la loi[H] .      [H] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  Art. 20 Moyens  1 Des fonds ou moyens de financement fédéraux, cantonaux ou privés peuvent être affectés au  financement de la lutte contre les évènements ABC.  2 Les frais d'acquisition et de renouvellement des véhicules et des bateaux sont prélevés sur le compte  "Véhicules lourds et spéciaux" de l'administration cantonale.   Chapitre V Frais d'intervention  Art. 21 Recouvrement des frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures  1 Le département collecte toute information utile pour arrêter les frais d'intervention, d'assainissement  et des autres mesures à recouvrer conformément à l'article 22b LSDIS[E] .  2 Il peut déléguer la facturation de ces frais à un tiers.      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 22 Tarif  1 Les frais d'intervention et de rétablissement des SDIS, ainsi que ceux des conseillers techniques du  département et des collaborateurs de l'ECA qui participent à l'intervention, sont facturés comme suit :  a. Sapeurs-pompiers et personnel  1. sapeur-pompier du SDIS Lausanne : Fr. 170.00 par heure ;  2. autre sapeur-pompier : Fr. 100.00 par heure ;  3. personnel du département et de l'ECA : Fr. 170.00 par heure.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   7  b. Véhicules et engins  1. véhicule léger (< 3,5 t) : Fr. 1.50 par kilomètre ;  2. véhicule lourd (> 3,5 t) : Fr. 5.00 par kilomètre, Fr. 200.00 par heure de travail en stationnaire ;  3. bateau : Fr. 250.00 par heure d'utilisation.  c. Repas, frais de subsistance : Fr. 25.00 par repas servi aux personnes engagées.  2 Les montants horaires prévus ci-dessus incluent les frais relatifs à l'état de préparation, aux sapeurs- pompiers volontaires alarmés et non-engagés, et au traitement administratif des interventions effectué  par le SDIS. Les effectifs sapeurs-pompiers pris en compte correspondent aux effectifs recommandés  selon la directive cantonale sur les consignes d'intervention à l'intention des SDIS.  3 Des frais d'usure du matériel et d'autres frais sont facturés en sus, à hauteur de 20 % des frais de  sapeurs-pompiers et de personnel au sens de l'alinéa 1, lettre a, mais au minimum Fr. 100.00 et au  maximum Fr. 1000.00 par intervention.  4 Des frais pour le traitement administratif du dossier par le département sont facturés en sus, à  hauteur de 5 % des frais d'intervention et de rétablissement, mais au minimum Fr. 100.00 et au  maximum Fr. 500.00 par intervention.  5 Sont encore facturés en sus, les frais de fournitures diverses, de décontamination, de traitement et  d'élimination des déchets, de recherche et d'analyse, les frais d'intervention de tiers ainsi que les frais  d'assainissement subséquents à l'intervention.  Art. 23 Déclenchement intempestif d'un système d'alarme  1 Les frais d'intervention ou de mise sur pied résultant du déclenchement intempestif d'un système de  détection automatique ABC sont facturés comme suit :  a. Fr. 1'700.00 par alarme en cas d'intervention ou de mise sur pied du SDIS Lausanne ;  b. Fr. 1'000.00 par alarme en cas d'intervention ou de mise sur pied d'un autre SDIS.  2 Les montants précités sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant des locaux protégés et  recouvrés par le département conformément à l'article 22b, alinéa 1, LSDIS[E] .      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Chapitre VI Subventions aux SDIS  Art. 24 Formation et exercices des SDIS  1 Les montants alloués conformément à l'article 22a LSDIS[E] pour la formation et les exercices font  l'objet d'une directive établie conjointement par le département et l'ECA.  2 Les montants versés par participant aux exercices doivent être compris dans les limites suivantes :  a. de Fr. 65.00 à 70.00 de l'heure pour le SDIS Lausanne ;  b. de Fr. 20.00 à 25.00 de l'heure pour les autres SDIS.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   8      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 25 Formation cantonale des membres des SDIS  1 Un montant forfaitaire de Fr. 240.00 par participant est versé par jour de formation cantonale.  2 Chaque participant à un cours exigeant une formation théorique préalable et individuelle perçoit pour  celle-ci un montant forfaitaire unique de :  a. Fr. 25.00 pour les cours de moins d'un jour ;  b. Fr. 50.00 pour les cours d'un jour et plus.  3 Les montants mentionnés ci-dessus sont versés aux SDIS.  Art. 26 Fonctionnement  1 Les montants alloués aux SDIS conformément à l'article 22a LSDIS[E] pour couvrir les frais  d'intervention et de rétablissement, s'établissent comme suit :  a. pour les sapeurs-pompiers, la totalité de ce qui peut être facturé au sens de l'article 22, alinéa 1,  lettres a et c ;  b. pour les véhicules et engins :  1. véhicule propriété du SDIS : Fr. 1.50 par kilomètre ;  2. véhicule propriété du département ou de l'ECA :   Fr. 1.00 par kilomètre  Fr. 50.00 par heure de travail en stationnaire ;  3. bateau : Fr. 50.00 par heure d'utilisation.  c. pour les frais d'usure du matériel et les autres frais, la moitié de ce qui peut être facturé au sens de  l'article 22, alinéa 3.      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 27 Equipement  1 Les montants alloués conformément à l'article 22a LSDIS[E] pour les frais d'entretien et d'entreposage  de l'équipement, du matériel, des véhicules et des engins font l'objet d'une directive établie  conjointement par le département et l'ECA.  2 Ces montants sont déterminés en fonction des moyens alloués aux SDIS. Ils sont compris dans les  limites suivantes :  a. de Fr. 2'000.00 à 25'000.00 par an pour les frais d'entreposage de l'équipement, du matériel et des  véhicules ;  b. de Fr. 500.00 à 4'500.00 par an pour les frais d'entretien de l'équipement et du matériel ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   9  c. de Fr. 800.00 à 1'500.00 par an et par véhicule pour les frais d'entretien des véhicules et des bateaux.      [E] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 28 Solde  1 Les SDIS versent aux sapeurs-pompiers une solde calculée au minimum conformément aux principes  fixés dans le règlement du 15 janvier 2014 sur la participation aux frais du service de défense contre  l'incendie et de secours (RPFSDIS).  2 Le cas des sapeurs-pompiers salariés au sens de l'article 17, alinéa 2, LSDIS est réservé.  Chapitre VII Dispositions finales  Art. 29 Abrogation  1 Le règlement du 12 février 1997 sur l'organisation des centres de renfort DCH, chimiques et  radioactifs et sur la fixation des frais d'intervention et autres mesures y relatives (RDCH) est abrogé.  Art. 30 Exécution  1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er janvier 2016.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a