Document ID: 87456f6f-2872-4d31-8541-ab3df3eecdb0

____________________________________________________   800.100.05      1      23  juin  2014     Arrêté  concernant le versement d'aides financières aux  communes pour soutenir la création de cabinets collectifs  de médecins             Etat au  1  er  mai 2014   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête:       Article premier     1 L'Etat peut octroyer des subventions, sous forme d'aide   financière, aux communes qui soutiennent des projets de création de cabinets  collectifs de médecins afin d'assurer la couverture des besoins en soins  médicaux de premier recours de leur population.   2 Par cabinet collectif de médecins, on entend le regroupement de plusieurs   médecins pour exercer la pratique de la médecine dans une structure  commune.     Art. 2   La subvention, sous forme d'aide financière, peut être allouée aux  conditions suivantes:   a) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit être soutenu  financièrement par une ou plusieurs communes et permettre d'améliorer ou  d'assurer de manière notable la couverture des besoins en soins médicaux  de premier recours de leur population et de remédier à une situation de  pénurie existante ou prévisible pour des bassins de population;   b) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit compter au moins  trois médecins dont deux de premier recours (médecin spécialiste en  médecine interne générale, médecin spécialiste en pédiatrie, médecin  praticien) remplissant les conditions légales pour être autorisés à pratiquer;   c) la subvention de l'Etat est destinée à la couverture de coûts d'infrastructures  (par exemple pour des locaux non occupés par des médecins) pendant la  phase de lancement du cabinet et ne porte en aucun cas sur l'activité des  médecins; elle ne sera versée que sur requête de la ou des communes  concernées et après avoir démontré qu'effectivement les locaux destinés à  un médecin dans le cabinet collectif ne sont pas occupés dès le début  effectif de l'activité de celui-ci. Le versement intervient à la fin de chaque  année civile, sur présentation d'une facture détaillée au service de la santé  publique (SCSP);   d) la subvention de l'Etat doit être subsidiaire à celle de la ou des communes  et ne doit pas dépasser le montant de celle-ci;                                                    FO 2014 N  o  26   1)  RSN 800.1   Principes   Conditions d'octroi     800.100.05      2   e) la subvention de l'Etat est limitée à une période d'au maximum trois ans;   f) la demande de subvention doit être adressée avant l'ouverture du cabinet  collectif de médecins.     Art. 3     1 Les demandes de subvention, sous forme d'aide financière, doivent   être adressées, accompagnées d'un projet, dûment motivées et signées par la  ou les autorités compétentes de la ou des communes concernées, au SCSP  qui les traite et préavise à l'attention du département en charge de la santé.    2 Les demandes doivent contenir au moins les indications suivantes sur le   projet de cabinet collectif: couverture médicale dans la ou les communes  requérantes et évolution prévisible de celle-ci, localisation et configuration,  taille et structure, présence sur le territoire et rayon d'activité, offres et activités,  collaboration avec d'autres professionnels ou organisations de santé, risques,  financement et budget.     Art. 4   Le département en charge de la santé statue sur les demandes de  subvention qui lui sont adressées par une ou des communes en vertu du  présent arrêté.      Art. 5   Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  mai 2014.     Art. 7   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    2)   RSN 152.130   Subventions  1. Demandes   2. Octroi   3. Voies de droit   Entrée en vigueur   Publication