Document ID: f2c3bc9b-576c-46a8-ae62-3ac62485110a

850.301 - Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE)   850.301  Ordonnance sur le recouvrement et les avances de  contributions d’entretien (ORACE)  du 01.12.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien du  11 février 2021 (LRACE); vu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entre- tien du droit de la famille  du 6 décembre 2019 (OAiR); sur la proposition du département en charge des affaires sociales,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but d’exécuter et de compléter les disposi- tions de la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien  (LRACE) ainsi que celles de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvre- ment des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR). 2 La présente ordonnance régit également les procédures d’encaissement et  de recouvrement des créances du Bureau de recouvrement et  d'avances  des contributions  d'entretien  (ci-après:  BRACE),  en  dérogation  à  l’ordon- nance concernant les procédures d’encaissement et de recouvrement.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment la femme ou l’homme  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.301  2 Recouvrement  Art.  2 Documents requis à l’ouverture du dossier (art. 8 al. 4 LRACE  et 9 OAiR)  1 Le BRACE dresse une liste des documents requis pour ouvrir un dossier.  La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les do- cuments énumérés à l’article 9 OAiR. Les autres documents nécessaires à  l’accomplissement de sa tâche par le BRACE sont notamment les suivants:  a) attestation de domicile du créancier;  b) pièce d’identité pour les créanciers de nationalité suisse ou titre de sé- jour pour les personnes de nationalité étrangère;  c) indication si une procédure en lien avec les contributions d’entretien  est déjà pendante contre le débiteur;  d) attestation d’études, historique des formations et plan de formation si  le créancier est un enfant de plus de 16 ans.  2 Dans les cas où le débiteur est domicilié à l’étranger et qu’une demande de  recouvrement des contributions à l’étranger se justifie, le BRACE peut en  outre requérir les documents complémentaires nécessaires.  Art.  3 Entretien d’ouverture du dossier  1 Lorsque l’ensemble des documents requis sont en possession du BRACE,  le créancier ou son représentant légal peuvent être convoqués pour un en- tretien d’ouverture du dossier.  Art.  4 Obligation d’informer du créancier en matière de recouvrement  (art. 10 OAiR)  1 Le créancier doit informer immédiatement le BRACE notamment:  a) au cas où tout ou partie des montants de la contribution d’entretien lui  seraient versés directement, sans transiter par le BRACE;  b) du versement actuel ou à venir d’une rente pour enfant de l’AVS/AI  liée à une rente du débiteur;  c) de toute modification des revenus et de la fortune de l’enfant majeur;  d) de tout changement de domicile d’une des personnes devant recevoir  la contribution d’entretien;  e) de toute modification du titre d’entretien, du droit de garde, ainsi que  de toute procédure judiciaire en cours pour  autant qu’elle concerne  l'obligation d’entretien;  2    850.301  f) de toute circonstance de nature à modifier  le droit  à la contribution  d’entretien notamment en cas de fin des études, de modification du  plan d’études ou de remariage;  g) de tout élément concernant la situation financière, économique et per- sonnelle du débiteur de nature à faciliter le recouvrement ou à modifier  le droit à la contribution d'entretien.  Art.  5 Recours à des sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE)  1 Le BRACE peut faire appel à des sociétés de recouvrement:  a) lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger, ou  b) pour obtenir des informations sur la situation financière ou le domicile  du débiteur, ou  c) pour recouvrer des créances constatées par des actes de défaut de  biens, reconnaissances de dettes ou titres similaires lorsque la contri- bution d’entretien courante n’est plus due ou que le mandat du BRACE  a pris fin.  Art.  6 Conditions à remplir par les sociétés de recouvrement (art. 9 al.  2 LRACE)  1 Les sociétés de recouvrement auxquelles il est fait appel doivent:  a) s’abstenir de mesures qui servent à intimider le débiteur;  b) éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès du débiteur;  c) consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été payée  sous réserve du paiement de frais pour le temps consacré et les dé- penses engagées;  d) garantir la sécurité des données;  e) ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que le recou- vrement de la créance.  Art.  7 Sociétés de recouvrement et honoraires (art 10 al. 2 LRACE)  1 En cas de recours à des sociétés de recouvrement, les honoraires sont ré- partis entre l’Etat et la personne créancière proportionnellement au montant  de leur créance.  3    850.301  Art.  8 Frais (art. 17ss OAiR)  1 Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de  l’exécution de contributions d’entretien, les frais sont mis à la charge du dé- biteur. 2 S’il est impossible d’obtenir le remboursement des frais auprès du débiteur,  le BRACE peut mettre à charge du créancier les frais de tiers liés à une pro- cédure à l’étranger et les frais de traduction si le créancier dispose de res- sources suffisantes. 3 Le créancier est réputé disposer de ressources suffisantes s’il a un revenu  déterminant qui ne lui permet pas d’obtenir d’avances de contributions d’en- tretien sur la base de l’article 16. 4 Si des frais incombent au BRACE en raison d’une violation de l’obligation  d’informer de la part du créancier, ces frais peuvent être mis à la charge du  créancier indépendamment de ses ressources financières. 5 Lors de l’exécution d’une requête d’une autorité étrangère visant à établir  un lien de filiation ou une obligation alimentaire envers un conjoint ou un en- fant en application des accords internationaux, les frais sont mis à charge du  créancier dans la mesure permise par les accords internationaux.  Art.  9 Imputation des montants recouvrés (art. 10 LRACE)  1 Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont af- fectés prioritairement pour couvrir l’avance octroyée pour le mois en cours.  3 Avances  Art.  10 Droit aux avances (art. 11 LRACE)  1 Se trouve dans une situation économique difficile, le créancier dont le reve- nu déterminant et la fortune sont inférieurs aux limites prévues par l’article  16 de la présente ordonnance. 2 Le revenu déterminant est fixé en tenant compte de la situation écono- mique des personnes faisant partie de l’unité économique de référence (ci- après: UER) au sens de l’article 11 de la présente ordonnance.  4    850.301  Art.  11 Unité économique de référence  1 L’UER pour les enfants majeurs qui ont leur propre ménage, à savoir qui  ont eux-mêmes un enfant ou qui sont mariés ou liés par un partenariat enre- gistré ou qui l’ont été, et pour les ex-conjoints est composée des personnes  suivantes:  a) le titulaire du droit à la contribution d’entretien, pour lequel la demande  d’avance est requise;  b) son conjoint ou partenaire enregistré. Ne sont pas considérées comme  telles les personnes séparées;  c) son concubin,  avec lequel il  partage le même domicile, pour autant  que le concubinage soit stable. Le concubinage est considéré comme  stable au sens de la présente ordonnance, si, alternativement:  1. les concubins ont un enfant commun ou à naître,  2. ils partagent le même domicile depuis plus de 2 ans,  3. d’autres éléments permettent de présumer de la stabilité de  l’union;  d) leurs enfants  mineurs  et  leurs  enfants  majeurs  en  formation et  qui  n’ont pas encore acquis de formation appropriée, partageant le même  logement;  e) leurs enfants  mineurs  et  leurs  enfants  majeurs  en  formation et  qui  n’ont pas encore acquis de formation appropriée qui habitent dans un  autre logement pour des motifs de formation, pour autant qu’ils aient  conservé leur domicile civil à l’adresse du titulaire du droit.  2 L'UER des enfants mineurs et des enfants majeurs en formation qui n’ont  pas leur propre ménage est celle du parent qui en a la garde ou respective- ment du parent chez lequel ils vivent. 3 Dans la fixation du revenu déterminant, il n’est pas tenu compte du revenu  des enfants mineurs.  Art.  12 Avances aux ex-conjoints (art. 11 al. 2 LRACE)  1 Les  ex-conjoints  qui  perçoivent  une  rente  de  vieillesse  de  l’assurance- vieillesse et survivants (AVS) n'ont plus droit à des avances.  Art.  13 Décision d’avances (art. 11 al. 6 LRACE)  1 Le  BRACE communique une copie  de  sa  décision  d’avances  aux  per- sonnes et organes intéressés, notamment à la commune de domicile du bé- néficiaire.  5    850.301  Art.  14 Titre de séjour (art. 13 LRACE)  1 Lorsque le bénéficiaire de l’avance est au bénéfice d’un titre de séjour en  cours de renouvellement,  le BRACE suspend le versement des avances,  sauf dans le cas où le bénéficiaire est au bénéfice d’une autorisation d’éta- blissement. 2 Si la copie du titre de séjour renouvelé est reçue par le BRACE dans les 3  mois qui suivent son expiration, les avances sont versées rétroactivement.  Art.  15 Obligation du bénéficiaire d’avances (art. 14 LRACE)  1 Le  bénéficiaire  d’avances  ou  son  représentant  légal  doit  informer  le  BRACE de tous les éléments contenus à l’article 4. En outre, il est tenu d’an- noncer sans délai tout autre fait nouveau concernant l’un des membres de  l’UER susceptible d'influencer son droit aux avances, notamment:  a) une modification de la composition de l’UER (notamment concubinage  avec un tiers, reprise de la vie commune avec le débiteur de la contri- bution d’entretien, arrivée ou départ d’un enfant);  b) un changement d’état civil.  Art.  16 Montant des avances (art. 15 LRACE)  1 Le montant mensuel maximal pouvant être avancé est fixé sur la base du  revenu déterminant de l'UER conformément au tableau suivant:  Revenu  annuel  per- sonne  seule  Revenu  annuel  couple  Avance  pour  l'ex- conjoint  Avance  pour 1  enfant  Avance  pour 2  enfants  Avance  pour 3  enfants  Avance  dès 4  enfants /  par en- fant sup- plémen- taire  <27'000 <36'000 480 950 1663 2138 238  <30'000 <40'000 430 850 1488 1913 213  <33'000 <44'000 380 750 1313 1688 188  <36'000 <48'000 330 650 1138 1463 163  <39'000 <52'000 280 550 963 1238 138  <42'000 <56'000 230 450 788 1013 113  <45'000 <60'000 180 350 613 788 88  6    850.301  Revenu  annuel  per- sonne  seule  Revenu  annuel  couple  Avance  pour  l'ex- conjoint  Avance  pour 1  enfant  Avance  pour 2  enfants  Avance  pour 3  enfants  Avance  dès 4  enfants /  par en- fant sup- plémen- taire  <48'000 <64'000 130 250 438 563 63  <51'000 <68'000 80 150 263 338 38  <54'000 <72'000 30 50 88 113 13  2 Le montant alloué ne peut toutefois excéder les montants des contributions  d’entretien fixés par le titre d’entretien. 3 Aucune avance n'est octroyée lorsque la fortune nette de l'UER est supé- rieure à 65'000 francs. Les déductions forfaitaires des taxations fiscales sont  plafonnées à 60'000 francs pour l'ensemble de l'UER. 4 Les avances inférieures à 100 francs au total ne sont pas octroyées.  Art.  17 Revenu déterminant  1 Le revenu déterminant donnant droit aux avances est basé sur le revenu  net avant les déductions personnelles (chiffre 2400) tel qu’il ressort de la dé- cision de taxation définitive la plus récente disponible au moment où est  prise la décision d’avances, auquel:  a) s'ajoutent les cotisations à des formes reconnues de prévoyance indi- viduelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis  pour les salariés, les revenus de la fortune immobilière négatifs ainsi  que les pertes commerciales non absorbées d’une activité indépen- dante;  b) se  déduisent  les  contributions  d’entretien  versées,  les  contributions  d’entretien reçues selon la taxation fiscale ainsi que les prestations en  capital reçues et les déductions pour enfants à charge selon la taxa- tion fiscale.  2 S’il n’existe aucune taxation définitive pour les 2 années précédant la de- mande d’avances, le revenu déterminant se calcule sur la base des revenus  de la même manière que pour les personnes imposées à la source.  7    850.301  3 Lorsqu'une demande d’avances a été déposée et que le requérant a dépo- sé une réclamation ou un recours contre la décision de taxation, le BRACE  peut verser rétroactivement la différence des avances si la réclamation ou le  recours est admis.  Art.  18 Taxation d’office  1 Le revenu déterminant basé sur une taxation d'office ne donne pas lieu à  des avances. 2 Toutefois, la 1er année, le BRACE peut verser des avances selon le ba- rème de l’article 16 sur la base d’une taxation d’office si les revenus et la for- tune de la personne bénéficiaire ne sont pas supérieurs à ceux retenus par  la taxation d’office. La personne bénéficiaire doit fournir tous les justificatifs  de ses revenus, notamment son certificat de salaire.  Art.  19 Personnes imposées à la source  1 Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant corres- pond au 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt duquel se déduisent  les  contributions  d’entretien  payées  ainsi  que  6'500  francs  par  enfant  à  charge. 2 Le revenu déterminant est basé sur l’attestation des impôts à la source la  plus récente disponible.  Art.  20 Baisse des revenus  1 Lorsque le revenu déterminant de l’UER a diminué de façon durable de 30  pour cent ou plus, le BRACE peut, sur demande motivée, se fonder sur cette  nouvelle situation. Si une nouvelle taxation définitive n’a pas encore été éta- blie, le BRACE peut se baser provisoirement sur la déclaration fiscale du  membre de l’UER dont la situation s’est modifiée de manière essentielle. 2 La modification prend effet le mois qui suit la réception de l’ensemble des  documents nécessaires au calcul du nouveau droit aux avances.  Art.  21 Modalités de versement des avances (art. 16 LRACE)  1 Lorsqu’une collectivité  publique assume l’entretien  de l’enfant  dans  une  mesure égale ou supérieure au montant de l’avance, notamment dans le cas  d’enfants placés, les avances sont versées intégralement à celle-ci.  8    850.301  2 Lorsque des parents se doivent réciproquement des contributions d’entre- tien, notamment pour des enfants qui sont chacun chez un des deux pa- rents, aucune avance n’est versée jusqu’à concurrence du montant de la  contribution d’entretien la plus basse.  Art.  22 Début des avances (art. 17 LRACE)  1 Les avances sur la contribution d'entretien peuvent être accordées dès le  mois suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la fixation  du droit. 2 Lorsque le bénéficiaire est un enfant qui vient d’accéder à la majorité, les  avances peuvent être accordées rétroactivement dès le mois qui suit la ma- jorité de l’enfant, pour autant que tous les documents requis aient été reçus  par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’accession à la majorité. 3 Lorsque le bénéficiaire emménage en Valais, les avances peuvent être ac- cordées rétroactivement, pour autant que tous les documents requis aient  été reçus par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’inscription dans la  commune de domicile. 4 Lorsque des avances ne sont pas ou plus versées du fait que le débiteur  s’acquitte chaque mois de la contribution d’entretien courante et que par la  suite, il  cesse les paiements ou paie de manière irrégulière, les avances  peuvent être reprises dès l’interruption de paiement, pour autant que tous  les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois sui- vant.  Art.  23 Suspension du versement des avances (art. 18 al. 2 LRACE)  1 Si la situation ne permet pas ou plus de déterminer le droit aux avances, le  BRACE fixe un délai au requérant pour recevoir les informations et docu- ments nécessaires. Dans l’attente de les recevoir, il peut suspendre le ver- sement d'avances. 2 Si les documents et informations sont reçus dans le délai fixé, le versement  des avances peut être repris dès l’interruption. Dans le cas contraire, le ver- sement est repris pour le futur, dès le mois suivant la réception de tous les  documents demandés. 3 Si le requérant tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles, les  avances  peuvent  être  refusées  ou  supprimées et  le  remboursement  des  montants indus peut être exigé.  9    850.301  Art.  24 Modification de la situation familiale (art. 19 LRACE)  1 En cas de modification de la situation familiale, il est immédiatement tenu  compte de celle-ci. Toutefois, si cette nouvelle situation donne droit à des  avances plus élevées pour le bénéficiaire, elle n’est prise en compte que de- puis le mois qui suit l’annonce par le bénéficiaire de la modification munie  des documents nécessaires au nouveau calcul du droit aux avances.  4 Enquête  Art.  25 Mandat d'enquête (art. 32 al. 4 LRACE)  1 Le mandat d'enquête est donné par le BRACE au service chargé de la pro- tection des travailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en  charge de l'inspection de l'emploi et de l'aide sociale. 2 Le mandat doit indiquer les faits motivant les soupçons et contenir les don- nées nécessaires pour procéder à l’enquête. 3 Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances  juridiques et  en matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du  mandat. 4 L'article 74 de l'ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) s'ap- plique par analogie aux observations.  Art.  26 Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli  (art. 35 al. 5 LRACE)  1 Le matériel  recueilli  est  conservé de manière sûre et  appropriée,  et  de  sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage. 2 En dérogation à l’article 35 alinéa 2 LRACE, si l’enquête débouche sur une  dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit de  la personne concernée d’avoir accès aux données recueillies. 3 Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui  ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement. 4 Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5  ans après leur transmission au BRACE. Les durées de conservation plus  longues prévues par d’autres lois sont réservées. 5 Les données conservées par le BRACE suivent le sort du dossier de la  personne.  10    850.301  5 Procédures d’encaissement et de recouvrement  Art.  27 Facturation  1 La facturation est effectuée avec diligence par le BRACE. 2 En règle générale, la facture doit se fonder sur un titre d’entretien, une dé- cision ou un document valant reconnaissance de dettes.  Art.  28 Remise de dettes  1 Pour la créance n’appartenant pas à l’Etat, mais au créancier ayant man- daté  le  BRACE,  la  compétence  pour  abandonner  tout  ou  partie  de  la  créance et/ou des intérêts appartient au créancier. 2 Tout ou partie de la créance et/ou des intérêts appartenant à l’Etat peuvent  être remis au débiteur qui est tombé dans le dénuement, ou qui, pour toute  autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement ou le main- tien de la créance auraient des conséquences excessivement dures, pour  autant en principe qu’il n’y ait pas de perspectives d’amélioration de sa si- tuation financière et que plus aucune contribution d’entretien courante ne  soit due. 3 Dans  le  traitement  des  demandes de  remise,  il  sera  tenu  compte  non  seulement de la situation financière du débiteur, mais également du compor- tement de celui-ci. 4 Lorsque le BRACE est saisi du dossier, la compétence pour statuer sur les  demandes de remise appartient pour la créance appartenant à l’Etat:  a) jusqu'à 5'000 francs au responsable du BRACE;  b) jusqu’à 10'000 francs au chef de l’Office de coordination des presta- tions sociales (OCPS);  c) jusqu’à 50'000 francs au chef du Service de l’action sociale (SAS);  d) jusqu’à 200'000 francs au chef du département en charge des affaires  sociales;  e) au-delà au Conseil d'Etat.  Art.  29 Compensation  1 L’Etat peut compenser des créances de tiers envers lui par des créances  qu’il  détient envers ces mêmes tiers, conformément aux règles découlant  d’une application par analogie des articles 120 et suivants du code des obli- gations (CO).  11    850.301  Art.  30 Annulation de facture  1 Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu’en cas  d’erreur ou du fait que le montant n’est pas dû, notamment en cas de modifi- cation rétroactive du titre d’entretien.  Art.  31 Amortissement de créance  1 Il est procédé à l'amortissement total ou partiel d'une créance en cas de:  a) délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie;  b) délivrance d'un acte de défaut de biens après faillite;  c) extinction de la créance à la suite d'un concordat;  d) forte présomption du caractère irrécouvrable de la créance;  e) débiteur domicilié à l'étranger ou sans domicile connu si plus aucune  contribution d’entretien courante n’est due;  f) frais engagés non imputables au débiteur;  g) remise de dette;  h) absence de possibilité de faire valoir la créance suite à un décès;  i) frais à engager paraissant excessifs par rapport aux espérances de re- couvrement.  2 Pour la créance n’appartenant pas à l’Etat, mais au créancier ayant man- daté le BRACE, la compétence de décision en matière d’amortissement de  créance appartient au BRACE. 3 Pour la créance appartenant à l’Etat, les compétences de décision en ma- tière d’amortissement de créance sont réglées conformément à l’article 28  alinéa 4 de la présente ordonnance. Pour les cas mentionnés aux lettres a,  b et h ci-dessus, le BRACE bénéficie d'une compétence illimitée.  12    850.301  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-162  13    850.301  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.12.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-162  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But  	2 Recouvrement 	Art. 2 Documents requis à l’ouverture du dossier (art. 8 al. 4 LRACE et 9 OAiR) 	Art. 3 Entretien d’ouverture du dossier 	Art. 4 Obligation d’informer du créancier en matière de recouvrement (art. 10 OAiR) 	Art. 5 Recours à des sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE) 	Art. 6 Conditions à remplir par les sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE) 	Art. 7 Sociétés de recouvrement et honoraires (art 10 al. 2 LRACE) 	Art. 8 Frais (art. 17ss OAiR) 	Art. 9 Imputation des montants recouvrés (art. 10 LRACE)  	3 Avances 	Art. 10 Droit aux avances (art. 11 LRACE) 	Art. 11 Unité économique de référence 	Art. 12 Avances aux ex-conjoints (art. 11 al. 2 LRACE) 	Art. 13 Décision d’avances (art. 11 al. 6 LRACE) 	Art. 14 Titre de séjour (art. 13 LRACE) 	Art. 15 Obligation du bénéficiaire d’avances (art. 14 LRACE) 	Art. 16 Montant des avances (art. 15 LRACE) 	Art. 17 Revenu déterminant 	Art. 18 Taxation d’office 	Art. 19 Personnes imposées à la source 	Art. 20 Baisse des revenus 	Art. 21 Modalités de versement des avances (art. 16 LRACE) 	Art. 22 Début des avances (art. 17 LRACE) 	Art. 23 Suspension du versement des avances (art. 18 al. 2 LRACE) 	Art. 24 Modification de la situation familiale (art. 19 LRACE)  	4 Enquête 	Art. 25 Mandat d'enquête (art. 32 al. 4 LRACE) 	Art. 26 Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 35 al. 5 LRACE)  	5 Procédures d’encaissement et de recouvrement 	Art. 27 Facturation 	Art. 28 Remise de dettes 	Art. 29 Compensation 	Art. 30 Annulation de facture 	Art. 31 Amortissement de créance   		2021-12-02T18:52:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"