Document ID: f2d3a75a-6bb2-4b31-b5f7-9e349ad12625

162.621.2 - Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour de droit administratif du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr VRA)   1  162.621.2  Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour  de droit administratif du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr  VRA)  du 23.11.2010 (état au 17.05.2018)  La conférence des juges de la Cour de droit administratif du Tribunal adminis- tratif,  en application de l'article 54, alinéa 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation  des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1) et des articles 18, ali- néa 3 et 20, alinéa 2, lettre a du règlement d'organisation du Tribunal adminis- tratif du 22 septembre 2010 (ROr TA)2),  *  arrête:  Art.  1 Conférence des juges 1. Généralités  1 Les membres de la Cour de droit  administratif  et les juges extraordinaires  nommés par la Commission de justice du Grand Conseil forment la conférence  des juges, qui est présidée par le président ou par la présidente de la cour. 2 La conférence des juges veille à garantir l'unité de la jurisprudence. Elle dé- cide  des  mesures  en  matière  d'organisation  et  de  personnel  de  la  cour  et  édicte les directives nécessaires, notamment en ce qui concerne la jurispru- dence de la cour. Elle désigne les membres de la cour qui participent régulière- ment aux jugements de la cour des affaires de langue française en matière de  droit administratif. Pour le surplus, ses tâches et ses compétences sont régies  par le règlement d'organisation du Tribunal administratif. 3 Les juges de la Cour des affaires de langue française sont invités à participer  aux décisions concernant  également  cette  dernière  (conférence élargie  des  juges).  Art.  2 2. Convocation 1 Le président ou la présidente de la cour convoque la conférence des juges au  moins une fois par trimestre.  1) RSB 161.1 2) RSB 162.621  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-021    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/162.621/fr   162.621.2  2  2 Chaque membre de la cour est habilité à requérir la tenue d'une séance de la  conférence des juges ou la mise à l'ordre du jour de questions particulières.  Les requêtes de mise à l'ordre du jour doivent être déposées par écrit chez le  président ou la présidente de la cour. 3 Les  membres  de  la  cour  sont  convoqués  par  écrit  en  temps  voulu  aux  séances de la conférence des juges.  Art.  3 Direction par le président ou la présidente de la cour 1 Le président ou la présidente de la cour veille à l'enregistrement en bonne et  due forme des nouveaux cas. 2 Il ou elle dirige l'échange d'écritures et attribue le cas à un ou une juge en vue  de son instruction et de l'élaboration d'un projet de jugement ou du jugement  en qualité de juge unique. Le président ou la présidente de la cour peut égale- ment se charger lui-même ou elle-même de ces tâches. * 3 Il ou elle détermine lui-même ou sur requête du juge instructeur ou de la juge  instructrice ou d'un autre membre du collège appelé à statuer si une cause doit  être jugée dans une composition de cinq juges. Dans un tel cas, un ou une  juge de la Cour des affaires de langue française sera, en règle générale, appe- lé à y siéger. 4 … *  Art.  4 Répartition des affaires et composition de l'autorité de jugement * 1 Le  président  ou  la  présidente  de  la  cour  répartit  les  affaires  entre  les  membres de la cour et désigne les juges appelés à statuer sur une cause. * 2 A cette fin, outre les exigences légales, il ou elle tient compte des critères sui - vants: *  a répartition la plus équitable possible entre les juges de la cour, compte  tenu de leur degré d'occupation et de leurs charges accessoires liées à  leur fonction,  b spécialisation ou connaissances particulières dans un domaine juridique, c participation de membres des deux sexes dans les causes où cela appa-  raît approprié, d participation dans des cas semblables ou comparables, e disponibilité temporelle. 3 Dans les causes devant être jugées dans une composition de cinq juges (art.  56, al. 2 LOJM), la désignation du membre de la Cour des affaires de langue  française appelé à participer est régie par l'article 19, alinéa 3 ROr TA. *       3  162.621.2  Art.  5 Délibérations 1 Dans la mesure où un cas n'est pas jugé par voie de circulation (art. 56, al. 5   LOJM) le président ou la présidente de la cour convoque les membres du col- lège appelé à statuer à une audience de délibérations. 2 Le président ou la présidente de la cour préside l'audience de délibérations. 3 La convocation avec l'ordre du jour de l'audience de délibérations intervient  en temps opportun.  En  règle  générale,  le  dossier  et  le  projet  de jugement  peuvent être consultés par les membres du collège appelé à statuer ou sont re- mis à ces derniers au moins dix jours avant l'audience. 4 Avant la rédaction finale, la motivation du jugement est mise en circulation  pour approbation auprès du président ou de la présidente de la cour, du juge  rapporteur ou de la juge rapportrice et ensuite de l'ensemble des membres du  collège appelé à statuer.  Art.  6 Signature 1 Le président ou la présidente de la cour ou le président du collège appelé à  statuer signe les jugements de la cour conjointement avec le greffier ou la gref- fière en charge de la cause. Ils ou elles signent également les prises de posi- tion adressées au Tribunal fédéral lors de procédures de recours devant ce  dernier. 2 Le président ou la présidente de la cour signe les prises de position du Tribu- nal administratif dans le cadre de procédures d'échange de vues.  Art.  7 Publication des jugements 1 Sur requête d'un membre du collège appelé à statuer, la conférence élargie  des juges décide de la publication du jugement en cause (art. 38c, al. 3 ROr  TA).  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 23 novembre 2010 Au nom de la conférence des juges, le président: Müller le premier greffier: Daum       162.621.2  4  Approuvé par le directoire du Tribunal administratif le 2 décembre 2010       5  162.621.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 19-021 01.05.2018 17.05.2018 Préambule modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 3 al. 2 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 3 al. 4 abrogé - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 titre modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 1 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 2 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 3 introduit -       162.621.2  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2010 01.01.2011 première version 19-021 Préambule 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 3 al. 2 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 3 al. 4 01.05.2018 17.05.2018 abrogé - Art. 4 01.05.2018 17.05.2018 titre modifié - Art. 4 al. 1 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 4 al. 2 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 4 al. 3 01.05.2018 17.05.2018 introduit -