Document ID: 4fcf4e04-2cd7-4e04-a36e-dce7072fdc84

875.112    1    Ordonnance  fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services  de défense contre l'incendie et de secours    du 19 janvier 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 2, et 20, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur le  service de défense contre l'incendie et de secours1),      arrête :   Nombre  d'arrondisse-  ments   Article premier  Le territoire cantonal est divisé en cinq arrondissements  d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours  (dénommés ci-après : "SIS") répartis comme il suit :    district de Delémont : 2    district de Porrentruy : 2    district des Franches-Montagnes : 1     Rattachement  des SIS   Art. 2  L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.   Clause  abrogatoire   Art. 3  L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre  d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs-pompiers est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance prend effet au 1er janvier 2010.    Delémont, le 19 janvier 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      875.112    2             1) RSJU 875.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1