Document ID: fb9ef6b2-23ff-42bc-bb81-03537c9bf05c

RS 0.353.14   1   Texte original   Quatrième Protocole   additionnel à la Convention européenne d’extradition   Conclu à Vienne le 20 septembre 2012  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20161  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 2016  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016   (Etat le 11    mai 2020)     Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,  désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité,  vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE no 24) ouverte à  la signature à Paris le 13 décembre 19572 (ci-après dénommée «la Convention»),  ainsi que les trois Protocoles additionnels (STE nos 86 et 98, STCE no 209), faits à  Strasbourg respectivement le 15 octobre 19753, le 17 mars 19784 et le 10 novembre  20105,  jugeant souhaitable de moderniser un certain nombre de dispositions de la Conven- tion et de la compléter à certains égards, compte tenu de l’évolution de la coopéra- tion internationale en matière pénale depuis l’entrée en vigueur de la Convention et  de ses Protocoles additionnels,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Prescription  L’art. 10 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:  «Prescription  1 L’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine  est acquise d’après la législation de la Partie requérante.  2 L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la  peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise.  3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le  droit de ne pas appliquer le par. 2:        RO 2016 3591; FF 2015 3567  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).  2 RS 0.353.1  3 RS 0.353.11  4 RS 0.353.12  5 RS 0.353.13   0.353.14    Extradition   2   0.353.14   a) lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles  cet État est compétent en vertu de son propre droit pénal, et/ou   b) si sa législation interne interdit expressément l’extradition lorsque la pres- cription de l’action ou de la peine serait acquise d’après sa législation.   4 Afin de déterminer si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après  sa législation, toute Partie ayant fait une réserve en vertu du par. 3 du présent article  prendra en considération, conformément à sa législation, tout acte ou fait qui est  intervenu dans la Partie requérante, dans la mesure où les actes ou faits de même  nature ont pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription dans la Partie  requise.»   Art. 2 Requête et pièces à l’appui  1 L’art. 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:  «Requête et pièces à l’appui  1 La requête sera formulée par écrit. Elle sera adressée par le ministère de la Justice  ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice  ou toute autre autorité compétente de la Partie requise. Tout État qui souhaite dési- gner une autre autorité compétente que le ministère de la Justice notifie au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe son autorité compétente au moment de la signature  ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, ainsi que tout changement ultérieur concernant son autorité compétente.  2 Il sera produit à l’appui de la requête:   a) une copie soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat  d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes  prescrites par la loi de la Partie requérante;   b) un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le  lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispo- sitions légales qui leur sont applicables, y compris aux dispositions concer- nant la prescription, seront indiqués le plus exactement possible, et   c) une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible,  une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis  que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à  déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation.»   2 L’art. 5 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention ne s’appliquera pas  entre les Parties au présent Protocole.   Art. 3 Règle de la spécialité  L’art. 14 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:  «Règle de la spécialité  1 La personne qui aura été livrée ne sera ni arrêtée, ni poursuivie, ni jugée, ni con- damnée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni     Conv. européenne d’extradition. Quatrième Prot. add.   3   0.353.14   soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque  antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas  suivants:   a) lorsque la Partie qui l’a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet  effet, accompagnée des pièces prévues à l’art. 12 et d’un procès-verbal judi- ciaire consignant les déclarations de la personne extradée. Ce consentement  sera donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle- même l’obligation d’extrader aux termes de la présente Convention. La déci- sion sera prise le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours  suivant la réception de la demande de consentement. Lorsqu’il n’est pas pos- sible pour la Partie requise de respecter le délai prévu au présent paragraphe,  elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les raisons du retard et  le temps nécessaire estimé pour prendre la décision;   b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quit- té, dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la  Partie à laquelle elle a été livrée ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.   2 Toutefois, la Partie requérante pourra:  a) prendre des mesures d’enquête n’impliquant pas de restriction de la liberté   individuelle de la personne concernée;  b) prendre les mesures nécessaires en vue d’une interruption de la prescription   conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par  défaut;   c) prendre les mesures nécessaires en vue d’un renvoi éventuel du territoire.  3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur,  déclarer que, par dérogation au par. 1, une Partie requérante ayant fait la même  déclaration peut restreindre la liberté individuelle de la personne extradée lorsqu’elle  a introduit une demande de consentement prévue au par. 1, let. a, à condition que:   a) la Partie requérante notifie, soit en même temps que la demande de consen- tement prévue au par. 1, let. a, soit ultérieurement, la date à laquelle elle a  l’intention de commencer à appliquer une telle restriction, et   b) l’autorité compétente de la Partie requise accuse réception de cette notifica- tion expressément.   La Partie requise peut exprimer son opposition à cette restriction à tout moment, ce  qui entraîne l’obligation pour la Partie requérante de mettre fin immédiatement à la  restriction, y compris, le cas échéant, en libérant la personne extradée.  4 Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la  procédure, la personne extradée ne sera poursuivie ou jugée que dans la mesure où  les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extra- dition.»     Extradition   4   0.353.14   Art. 4 Réextradition à un État tiers  Le texte de l’art. 15 de la Convention devient le par. 1 du même article et est com- plété par un par. 2 ainsi rédigé:  «2 La Partie requise prend la décision concernant le consentement prévu au par. 1 le  plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la  demande de consentement et, le cas échéant, des pièces prévues au par. 2 de  l’art. 12. Lorsqu’il n’est pas possible pour la Partie requise de respecter le délai  prévu au présent paragraphe, elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les  raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision.»   Art. 5 Transit  L’art. 21 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:  «Transit  1 Le transit à travers le territoire de l’une des Parties contractantes sera accordé sur  présentation d’une demande de transit à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une  infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère  politique ou purement militaire compte tenu des art. 3 et 4 de la présente Conven- tion.  2 La demande de transit contiendra les renseignements suivants:   a) l’identité de la personne à extrader, y compris sa ou ses nationalités si cette  information est disponible;   b) l’autorité qui demande le transit;  c) l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force juri-  dique ou d’un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la per- sonne est à extrader;   d) la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maxi- male ou la peine imposée par le jugement définitif;   e) une description des circonstances de la commission de l’infraction, précisant  la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée.   3 En cas d’atterrissage fortuit, la Partie requérante attestera immédiatement l’exis- tence d’une des pièces prévues au par. 2, let. a, de l’art. 12. Cette notification produi- ra les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’art. 16 et la Partie requé- rante adressera une demande de transit à la Partie sur le territoire de laquelle cet  atterrissage a eu lieu.  4 Le transit d’un ressortissant, au sens de l’art. 6, du pays requis du transit pourra  être refusé.  5 Tout État peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’il se réserve le  droit d’accorder le transit d’un individu uniquement aux mêmes conditions que  celles de l’extradition ou à certaines d’entre elles.     Conv. européenne d’extradition. Quatrième Prot. add.   5   0.353.14   6 Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y  aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa  race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.»   Art. 6 Voies et moyens de communication  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:  «Voies et moyens de communication  1 Pour l’application de la Convention, les communications peuvent s’effectuer par  voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des condi- tions permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie  concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie  certifiée conforme des documents.  2 Le recours à l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou à la  voie diplomatique n’est pas exclu.  3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’aux fins des  communications prévues à l’art. 12 et à l’art. 14, par. 1, let. a, de la Convention il se  réserve le droit de demander l’original ou une copie certifiée conforme de la requête  et des pièces à l’appui.»   Art. 7 Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux  1 Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interpré- tés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions  de la Convention s’appliquent, mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont com- patibles avec les dispositions du présent Protocole.  2 Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de  l’art. 28, par. 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et  les accords bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 8 Règlement amiable  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:  «Règlement amiable  Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu  informé de l’exécution de la Convention et de ses Protocoles additionnels et facilite- ra autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle leur inter- prétation et leur exécution donneraient lieu.»   Art. 9 Signature et entrée en vigueur  1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approu-    Extradition   6   0.353.14   ver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté  ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.  3 Pour tout État signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier  jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.   Art. 10 Adhésion  1 Tout État non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent  Protocole après son entrée en vigueur.  2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.  3 Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion.   Art. 11 Champ d’application temporel  Le présent Protocole s’applique aux requêtes introduites après l’entrée en vigueur du  Protocole entre les Parties concernées.   Art. 12 Application territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.  2 Tout État peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout  autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.  3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée,  en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de  réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 13 Déclarations et réserves  1 Toute réserve faite par un État à l’égard d’une disposition de la Convention et de  ses Protocoles additionnels qui n’est pas modifiée par le présent Protocole  s’applique également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime l’inten-    Conv. européenne d’extradition. Quatrième Prot. add.   7   0.353.14   tion contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour  toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention et de  ses Protocoles additionnels.  2 Les réserves et déclarations faites par un État à l’égard des dispositions de la  Convention qui sont modifiées par le présent Protocole ne s’appliqueront pas dans  les relations entre les Parties au présent Protocole.  3 Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole, à l’exception  des réserves prévues à l’art. 10, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de la Convention, tels  qu’ils sont modifiés par le présent Protocole, et à l’art. 6, par. 3, du présent Proto- cole. La réciprocité peut être appliquée à toute réserve.  4 Tout État peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite  conformément au présent Protocole, au moyen d’une notification adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.   Art. 14 Dénonciation  1 Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adres- sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.  3 La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.   Art. 15 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du  Conseil de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses   art. 9 et 10;  d) toute réserve faite en vertu de l’art. 10, par. 3, et de l’art. 21, par. 5, de la   Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 6,  par. 3, du présent Protocole et tout retrait d’une telle réserve;   e) toute déclaration faite en vertu de l’art. 12, par. 1, et de l’art. 14, par. 3, de la  Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 12  du présent Protocole et tout retrait d’une telle déclaration;   f) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet;     Extradition   8   0.353.14   g) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au pré- sent Protocole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Vienne, le 20 septembre 2012, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux  États non membres ayant adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)     Conv. européenne d’extradition. Quatrième Prot. add.   9   0.353.14   Champ d’application le 11 mai 20206   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie 14 août 2013 1er juin 2014  Autriche 1er février 2016 1er juin 2016  Italie* 30 août 2019 1er décembre 2019  Lettonie* 24 février 2014 1er juin 2014  Royaume-Uni* 23 septembre 2014 1er janvier 2015      Gibraltar 29 juillet 2019 27 octobre 2019  Russie* 29 mai  2017 1er septembre 2017  Serbie 10 janvier 2014 1er juin 2014  Slovénie*   3 juin 2015 1er octobre 2015  Suisse* 15 juillet 2016 1er novembre 2016  Turquie* 11 juillet 2016 1er novembre 2016  Ukraine* 13 novembre 2018 1er mars 2019         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   Déclarations et réserves  Suisse7  Déclaration au sens de l’art. 3, par. 3, du Quatrième Protocole additionnel  conformément à l’art. 3 de celui-ci  Par dérogation à l’art. 14 de la convention, la Partie requérante ayant formulé la  même déclaration peut restreindre la liberté d’une personne extradée si elle adresse à  la Suisse une demande complémentaire au sens du par. 1, let. a, soit en même temps  qu’elle ordonne la privation de liberté, soit ultérieurement, et que la Suisse accuse  réception de cette notification expressément.   Réserve au sens de l’art. 6, par. 3, du Quatrième Protocole additionnel  conformément à l’art. 13 de celui-ci  La Suisse se réserve le droit d’exiger l’original ou une copie certifiée conforme de la  requête et des pièces à l’appui visées à l’art. 12 et à l’art. 14, par. 1, let. a, de la  convention.       6 RO 2016 3591, 2020 1795.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites)   7 Art. 2 al. 2 de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).     Extradition   10   0.353.14