Document ID: 92c9af9d-76ba-4c7e-afb6-68542eb42015

____________________________________________________   807.10      1   1 er    décembre  1978     Règlement  concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du  18 décembre 1970  1) ;   vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959 2) ;   vu le préavis de la commission de santé, du 30 juin 1978;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités d'application   Article premier 3)    L'application de la législation fédérale sur la lutte contre les   maladies transmissibles de l'homme s'effectue sous la direction et la  surveillance du Département des finances et de la santé (ci-après: le  département), par le service cantonal de la santé publique.     Art. 2  4)    Le service de la santé publique est l'autorité compétente pour:   a) désigner les établissements et les installations qui doivent être à disposition  pour l'isolement et le traitement;   b) délivrer aux services communaux ou entreprises privées les autorisations  pour procéder à des désinfections ou des désinfestations;   c) enregistrer les demandes de reconnaissance présentées par les  laboratoires d'analyses microbiologiques, virologiques et sérologiques sis  dans le canton et donner son préavis à l'autorité fédérale;   d) transmettre à l’Office fédéral de la santé publique (ci-après: OFSP) les  demandes de subventions qui lui parviennent;   e) dénoncer les infractions à la législation fédérale et au présent règlement;   f) requérir la collaboration de la Ligue cantonale contre la tuberculose et les  maladies pulmonaires, notamment des dispensaires, pour les mesures à  prendre en cas de tuberculose.     Art. 3  5)    Le médecin cantonal est habilité à:                                                    FO 2010 N  o     1)  RS 818.101   2)  Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     807.10      2   a) diriger les mesures propres à lutter contre les maladies transmissibles;   b) ordonner les mesures prévues aux articles 15 à 17 et 21 de la loi fédérale et  édicter les directives y relatives;   c) prononcer les interdictions et recevoir les avis de changement d'occupation  ou de domicile, prévus à l'article 19, alinéa 2, de la loi fédérale;   d) recevoir des médecins, hôpitaux et laboratoires, les déclarations prévues à  l'article 27 de la loi fédérale;   e) ordonner les opérations de désinfection et de désinfestation;   f) exiger, s'il l'estime nécessaire, les déclarations prévues à l'article 6 de  l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme, du  17 juin 1974  6) ;   g) transmettre à l’OFSP les déclarations reçues des médecins.      CHAPITRE 2   Lutte contre les maladies transmissibles   Art. 4   S'il se révèle qu'un sujet-contact, un sujet-contact suspect ou un  excréteur suspect n'est pas contagieux, le canton prend à sa charge les frais  occasionnés par les mesures ordonnées conformément aux articles 15, 16 et  17 de la loi fédérale.     Art. 5  7)      1 Les enfants, écoliers, apprentis, étudiants, enseignants et autres   personnes atteintes d'une maladie transmissible et qui font partie d'écoles  publiques ou privées, jardins d'enfants, crèches, garderies, maisons de jour  pour enfants et autres institutions similaires, en seront éloignés si leur état  général l'exige.   2 L'éloignement est décidé par le médecin cantonal sur préavis du médecin   traitant ou du médecin scolaire.     Art. 6  8)       CHAPITRE 3   Vaccinations   Art. 7   Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi fédérale sont  régies par la loi cantonale sur les vaccinations et le règlement sur les  vaccinations et les revaccinations.      CHAPITRE 4   Désinfection et désinfestation   Art. 8    1 Les communes ont l'obligation d'assurer un service de désinfection et   de désinfestation sur leur territoire.  2 A cet effet, elles utilisent leurs propres services ou font appel à une entreprise   privée.                                                                                                                                 5)   Teneur selon A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   RS 818.141.1  7)   Teneur selon A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379)  8)   Abrogé par A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379)     807.10      3   3 Plusieurs communes peuvent se grouper pour organiser un service régional.     Art. 9  9)      1 Les autorisations de procéder à des désinfections et des   désinfestations sont délivrées pour cinq ans.  2 Seuls les services ou les entreprises disposant de désinfecteurs qualifiés   peuvent être titulaires d'une autorisation; lorsque cette condition n'est plus  remplie, l'autorisation sera retirée sans délai.  3 On entend par désinfecteur qualifié une personne qui, dans les cinq ans   précédant la demande d'autorisation, a suivi avec succès un cours de  formation ou de perfectionnement de l’OFSP ou obtenu une formation jugée  équivalente.      CHAPITRE 5   Commissions locales de salubrité publique   Art. 10   Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme, les attributions et fonctions  prévues par le règlement concernant leur activité.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales et finales   Art. 11   Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux  dispositions de l'article 35 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l'homme.     Art. 12   Sont abrogés:   a) le règlement sur la lutte contre les maladies transmissibles, du 26 mai  1953  10) ;   b) le règlement concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la lutte  contre la tuberculose, du 20 décembre 1946  11) ;   c) l'arrêté relatif à l'application des prescriptions fédérales concernant le  paiement de subsides fédéraux pour combattre des maladies  transmissibles, du 28 août 1974  12) .     Art. 13   Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu  l'approbation du Conseil fédéral. Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle  et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.     Art. 14  13)    Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement.     Règlement approuvé par le Conseil fédéral le 20 mars 1979.                                                       9)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10)   RLN II 486  11)   RLN II 112  12)   RLN II 129  13)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)