Document ID: 4aaaf2f5-e505-45fc-85bf-e24a55c19d0c

Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse   850.404  Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de  la jeunesse  du 14.01.2015 (état 01.11.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 14 mai 1998;  vu l'article 60 de la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000; sur proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par le Service cantonal de  la jeunesse.  Art.  2 Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de  l'adolescent (CDTEA)  1 Le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adoles- cent perçoit pour ses prestations les émoluments suivants:  a) prestations prises en charge par les caisses-maladie: selon conven- tion avec les caisses-maladie;  b) prestations prises en charge par l'Assurance-invalidité: selon conven- tion avec l'Office fédéral des assurances sociales;  c) expertises demandées par les tribunaux et les assurances: (valeur du  point: 2 francs) (les examens, les mesures et les rapports demandés  par le Tribunal des mineurs et les chambres pupillaires ne sont pas  facturés):  1. consultations, examens 20 points le 1/4 d'heure  2. étude du dossier 30 points la 1/2 heure  3. rédaction du rapport 18 points la page A4  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.404  d) supervisions (tarif horaire): (n'est pas facturée la supervision des édu- catrices de la petite enfance, du personnel enseignant et des collabo- rateurs  du Service lorsque celle-ci est  demandée dans le cadre de  leur activité professionnelle):  1. supervisions de groupe (à partir de deux  personnes) Fr. 150  2. supervisions individuelles pour personnes  en formation Fr. 70  3. supervisions individuelles pour personnes  en activité Fr. 20  e) activités dans les institutions d'éducation spécia- lisée pour enfants  et  adolescents  (tarif  horaire)  Fr. 100  Art.  3 Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE)  1 Les prestations de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant sont fac- turées de la manière suivante:  a) adoption (forfaits) (les frais se rapportant à l'élaboration du certificat   médical sont à régler directement auprès du médecin conseil):  1. frais administratifs pour l'ouverture du dos- sier Fr. 150  2. évaluation sociale Fr. 500  3. rapport final Fr. 350  4. évaluation sociale pour l'adoption d'un nou- vel enfant Fr. 200  5. évaluation sociale pour l'adoption par le  conjoint Fr. 500  b) enquête sociale, évaluation, audition de l'enfant:  rapports demandés  par les tribunaux (étude du dossier, enquête, entretien, rédaction): 20  francs le quart d'heure. Les évaluations, les mesures et les rapports  demandés par les chambres pupillaires et le Tribunal des mineurs ne  sont pas facturés;  c) Service de l'état civil et des étrangers rapports d'évaluation (notam- ment,  en vue du changement de nom et du regroupement  familial):  20 francs le quart d'heure;  2    850.404  d) autorisation d'exploiter une structure d'accueil extra-familial à la jour- née:  1. * forfait pour l'autorisation d'exploiter des  structures à temps d'ouverture élargi  Fr. 400  2. * forfait pour l'autorisation d'exploiter des  structures à temps d'ouverture restreint  Fr. 200  3. * forfait pour le renouvellement de l'autorisa- tion d'exploiter des structures, indépen- damment du temps d'ouverture Fr. 200  Art.  4 Colonies de vacances et internats  1 Les démarches et études effectuées dans le but d'autoriser l'ouverture de  colonies de vacances et d'internats sont facturées de la manière suivante:  a) forfait pour l'autorisation Fr. 500  b) forfait  pour  la  prolongation  de  l'autorisation Fr. 250  Art.  5 Autres prestations  1 Pour des prestations spéciales (exposé, participation à des projets, etc.)  fournies par un collaborateur du Service, il peut être demandé un émolu- ment de 150 francs par heure de présence ainsi que le remboursement des  frais de déplacement.  Art.  6 Médiateur  1 Forfait pour une demande de médiation: Fr. 50.  Art.  7 Exonération  1 En cas de difficultés financières ou pour de justes motifs, le chef du Ser- vice  peut  décider  d'exonérer  partiellement  ou  totalement  certaines  per- sonnes des émoluments dus.  3    850.404  Art.  8 Adaptation au renchérissement  1 Le montant  des émoluments est adapté chaque fois que l'indice suisse  des prix à la consommation subit une variation de 20 points dès l'entrée en  vigueur du présent arrêté (indice base 2010 = 100 points).  Art.  9 Abrogation  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 2001.  Art.  10 Exécution  1 Le Département est chargé de son application.  Art.  11 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au mo- ment de sa publication.  4    850.404  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.01.2015 23.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2015  18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 1. modifié BO/Abl. 48/2015 18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 2. modifié BO/Abl. 48/2015 18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 3. introduit BO/Abl. 48/2015  5    850.404  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.01.2015 23.01.2015 première  version  BO/Abl. 4/2015  Art. 3 al. 1, d), 1. 18.11.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 48/2015 Art. 3 al. 1, d), 2. 18.11.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 48/2015 Art. 3 al. 1, d), 3. 18.11.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 48/2015  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) 	Art. 3 Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE) 	Art. 4 Colonies de vacances et internats 	Art. 5 Autres prestations 	Art. 6 Médiateur 	Art. 7 Exonération 	Art. 8 Adaptation au renchérissement 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Exécution 	Art. 11 Publication et entrée en vigueur  		2018-01-15T16:27:52+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"