Document ID: 47198201-87c3-4039-a9ee-d03a7a36a1d2

114.23.13 - Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)    114.23.13  Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de  représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés  (personne de confiance)  du 11.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) et l'ordonnance 1 du 11  août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1);  Vu l'ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAs);  Considérant:  En vertu de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le   1er octobre 1999, «si un requérant mineur non accompagné est attribué à un  canton, celui-ci nomme immédiatement une personne de confiance chargée  de représenter les intérêts de l'enfant pendant la durée de la procédure».  Le rôle de personne de confiance, au sens du droit fédéral,  n'implique pas  pour cette dernière l'exercice de tâches réservées au curateur ou au tuteur. En  effet, comme le prescrit l'article 7 al. 2 OA 1, «en présence d'un requérant  d'asile mineur qui n'est pas accompagné par son représentant légal et dont le  représentant légal ne se trouve pas en Suisse, l'autorité cantonale compétente  ordonne les mesures tutélaires aux termes du code civil suisse sitôt la déci- sion d'attribution prise par l'Office fédéral des réfugiés (ODR)». Le concours  de la personne de confiance n'est donc prévu que pour la procédure adminis- trative concernant l'octroi de l'asile lorsque le tuteur ou le curateur n'a pas en- core été désigné.  Cette mesure permet non seulement de préserver au mieux l'intérêt supérieur  de l'enfant, tel qu'il est exprimé dans la convention de l'ONU de 1989 relative  aux droits de l'enfant, mais également, pour l'autorité administrative, de pro- céder rapidement à l'audition en matière d'asile sans devoir attendre la dési- gnation du tuteur  ou du curateur  et,  de ce  fait,  bloquer la  procédure.  Par  conséquent, selon l'article 7 al. 3 OA 1, le rôle de la personne de confiance  s'éteint dès la nomination du tuteur ou du curateur ou lorsque l'intéressé at- teint la majorité.  Conformément à l'article 4 let. e OAs, il appartient au Conseil d'Etat de dési- gner cette personne de confiance.  Dans le rapport  accompagnant  le projet  d'ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'asile (ad art. 4 al. 2), il est   précisé que le Conseil d'Etat peut attribuer cette tâche à une personne nom-  1     114.23.13  mée à cet effet ou à un organe chargé de régler la répartition des tâches parmi  ses collaborateurs et collaboratrices.  Dès lors, le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse  (SEJ) comme personne de confiance des requérants d'asile mineurs non ac- compagnés, à charge pour celui-ci de répartir les tâches parmi ses collabora- teurs et collaboratrices. D'une part, le Service a les compétences requises, tant  du point de vue de la protection de l'enfant que de celui des conseils qu'il  pourra donner en matière de procédure d'asile, et, d'autre part, il pourra faire  face  aux  demandes  de l'autorité  administrative sans  que la  procédure  s'en  trouve bloquée, faute de disponibilité.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme  personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin  1998 sur l'asile.  Art.  2 1 Le Service de l'enfance et de la jeunesse entretient les relations nécessaires à  l'exécution de son mandat et de ses tâches et obligations avec les autorités  cantonales et fédérales ainsi qu'avec les services publics et privés concernés,  notamment le Service de la population et des migrants, le Service de l'action  sociale et ORS Service.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  2     114.23.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_155 18.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2003 01.01.2004 2003_155 Préambule modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-11-26T11:04:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"