Document ID: c592d29e-bb45-48c0-be50-33a4a81e68cf

Microsoft Word - 0.142.111.636.fr.doc   1   Traduction1   Convention provisoire  entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche  concernant l’activité professionnelle des voyageurs de commerce  et le traitement en douane des échantillons de marchandises   Conclue le 30 avril 1947  Entrée en vigueur le 25 février 1948    (Etat le 25    février 1948)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Autriche   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Activité professionnelle des voyageurs de commerce  (1)  Les commerçants, fabricants et autres artisans, ainsi que les voyageurs de com- merce à leur service, qui, selon l’article 10, 7e alinéa, de la convention internationale  du 3 novembre 19232 pour la simplification des formalités douanières, sont en  possession de la carte de légitimation artisanale délivrée par l’autorité compétente de  l’Etat où l’entreprise en cause a son siège, ont le droit, sous réserve des prescriptions  sur la police des étrangers, de prendre des commandes ou de faire des achats pour  cette entreprise, sans payer aucune taxe ou redevance, sur le territoire de l’autre Etat  chez des négociants et artisans ou des entreprises, administrations et établissements  privés ou publics de tout genre qui revendent les marchandises offertes ou les utili- sent d’une manière quelconque dans leur exploitation.   (2)  Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux colporteurs et marchands  ambulants, ni à la prise de commandes auprès de particuliers et d’agriculteurs; les  parties contractantes se réservent sous ce rapport liberté complète quant à leur légis- lation.   (3)  Les commerçants ou artisans munis de la carte de légitimation précitée et les  voyageurs de commerce à leur service ont le droit de prendre avec eux des échantil- lons de marchandises ou des modèles, mais non des marchandises.   (4)  Les parties contractantes se communiqueront réciproquement les formules pour  la carte de légitimation mentionnée au premier alinéa de cet article, ainsi que les  autorités compétentes pour délivrer ces documents. Un visa consulaire ou autre n’est  pas exigé pour ces cartes de légitimation.        RO 1948 204  1 Ttexte original allemand.  2 RS 0.631.121.1   0.142.111.636    Migration   2   0.142.111.636   Art. 2 Traitement en douane des échantillons de marchandises  et des modèles   (1)  Les échantillons et modèles de marchandises passibles de droit en soi (à  l’exception des boissons et du tabac) peuvent être dédouanés avec prise en note aux  conditions suivantes:   a. pour les droits de douane et autres redevances, il peut être exigé une garantie  sous forme d’une consignation d’espèces ou d’un cautionnement douanier,   b. l’identification des échantillons ne doit pas présenter des difficultés particu- lières;   c. il est remis à l’office de douane de l’un et l’autre pays une liste en double  exemplaire des échantillons ou modèles, indiquant l’espèce et le poids net de  chaque objet ainsi que les signes distinctifs existants;   d. on doit observer les prescriptions concernant l’autorisation des importations  et exportations de marchandises;   e. les échantillons ou modèles seront réimportés ou réexportés dans le délai  d’un an.   (2)  Les marques distinctives apposées aux échantillons ou modèles par les organes  douaniers de l’un des Etats sont reconnues par les organes de la douane de l’autre  Etat, si elles sont considérées comme une preuve d’identité suffisante.   (3)  Les échantillons de denrées alimentaires adressés pour l’alimentation du peuple  aux offices publics compétents peuvent être affranchis de la condition de la réexpor- tation.   (4)  La décharge des prises en note lors de la réexportation ou réimportation est  effectuée par tous les bureaux de douane investis de cette compétence.   (5)  Lorsque les échantillons de marchandises ou les modèles ne sont pas réexportés  dans le délai prescrit, les permis d’entrée éventuellement nécessaires devront être  présentés subséquemment. De même, demeurent réservées les prescriptions concer- nant le régime des paiements entre les deux Etats.   (6)  Les dispositions régissant les échantillons de marchandises sont applicables  aussi aux marchandises (exception faite des denrées alimentaires) amenées sur les  marchés ou les foires de l’un des deux Etats. Pour ces marchandises, toutefois, la  réimportation ou la réexportation ne sont pas de rigueur.   (7)  Les ouvrages en métaux précieux que des voyageurs de commerce importent,  avec prise en note à l’entrée et en garantissant les droits, simplement comme échan- tillons en vue de démonstrations et qui ne doivent donc pas entrer dans la circula- tiont libre, sont, sur demande et moyennant constitution de sûretés appropriées,  exemptés du contrôle officiel des métaux précieux et de l’obligation du poinçonne- ment. Si ces ouvrages ne sont pas réexportés dans le délai imparti, les droits garantis  deviennent exigibles.     Activité professionnelle des voyageurs de commerce et   traitement en douane des échantillons de marchandises.   Conv. provisoire avec l’Autriche   3   0.142.111.636  Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  En ce qui concerne la simplification des formalités douanières dans le traitement des  échantillons de marchandises lors de l’importation et de la réexportation, ainsi que  dans toute autre matière visée par les art. 1 et 2, les parties contractantes se garantis- sent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée.   Art. 4 Dispositions finales  La présente convention provisoire entrera en vigueur après ratification par les deux  gouvernements.   Elle peut être dénoncée pour le premier de chaque mois, sur avis donné trois mois à  l’avance.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention provisoire.   Fait en double exemplaire, à St-Gall, le 30 avril 1947.   Widmer Stangelberger     Migration   4   0.142.111.636