Document ID: 50b43f36-c523-47bb-836a-2bb5d9574ef4

____________________________________________________   132.0      1      3  novembre  2009     Loi  concernant l'harmonisation des registres officiels de  personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)             Etat au  1er février 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 11, alinéa 3, 15, 33 et 55 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR), du  23 juin 20062), et son ordonnance (OHR), du 21 novembre 20073);   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19464), et son règlement (RAVS), du 31 octobre 19475);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 août 2009,   décrète:       CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour buts:   a) de simplifier la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation  des registres de personnes et l'échange, prévu par la législation, de données  personnelles entre registres;   b) de fixer les règles nécessaires à la tenue du registre des habitants, c’est-à- dire le registre de toutes les personnes établies ou en séjour dans une  commune du canton, conformément à la législation fédérale, et de fournir aux  administrations publiques les renseignements dont elles ont besoin sur ces  personnes.     Art. 2   1La loi s’applique aux ressortissants suisses et étrangers.   2Les dispositions spéciales concernant le séjour et l’établissement des  ressortissants étrangers demeurent réservées.     Art. 3   1Une personne a son domicile dans la commune où elle réside de façon  reconnaissable pour les tiers, avec l’intention d’y vivre durablement et d’y avoir  le centre de ses intérêts personnels.   2Une personne ne peut avoir qu’un domicile, par conséquent qu’une commune  d’établissement.                                                    FO 2009 No 45  1) RSN 101   2) RS 431.02   3) RS 431.021   4) RS 831.10   5) RS 831.101    Buts et objets   Champ  d’application   Domicile     132.0      2   3Une personne est réputée avoir son domicile et donc être établie dans la  commune où elle a déposé le document requis (art. 44, al. 2, let. a) et al. 3).     Art. 4   Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but  particulier, sans intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins  trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment en vue d’y  fréquenter les écoles ou d’y être placée dans un établissement d’éducation, un  hospice, un hôpital ou une maison de détention.     Art. 5   Les actes administratifs nécessités par l’exécution de la présente loi  donnent lieu à la perception d’émoluments, selon le tarif arrêté par le Conseil  d’Etat.      CHAPITRE 2   Harmonisation des registres   Section 1: Organisation   Art. 6   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'harmonisation des  registres.   2Il arrête les dispositions d'exécution.   3Il désigne:   a) le ou les départements compétents en matière d'harmonisation des registres  (abrégé dans le présent chapitre: le département);   b) le service chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation  et de procéder aux contrôles de qualité s'y rapportant (abrégé dans le présent  chapitre: le service).   4Il définit:   a) les registres qui sont tenus sous forme électronique;   b) les prestations qui, dans le cadre de la présente loi, sont offertes aux  utilisateurs du guichet sécurisé unique.     Art. 7   1Le département compétent en matière d'harmonisation des registres  veille à la bonne exécution de celle-ci.   2Il peut émettre des directives.     Art. 8   Le service chargé de l'harmonisation des registres a les attributions  suivantes:   a) il est le répondant à l'égard de l'Office fédéral de la statistique (OFS);   b) il coordonne la procédure, veille au respect des délais d'exécution de  l'harmonisation des registres et procède aux contrôles de qualité, d'entente  avec l'OFS;   c) il informe l'OFS préalablement à toute modification substantielle ou  suppression de registre;   d) il est responsable de la coordination des différentes entités impliquées dans  l'harmonisation des registres, en leur fournissant les informations et la  formation nécessaires;   Séjour   Emoluments   Conseil d'Etat   Département   Service     132.0      3   e) il veille à l'application de la législation fédérale sur l'harmonisation des  registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes quant à la  plate-forme d'échange des données et leur livraison sécurisée à la  Confédération;   f) il établit le recensement cantonal sur la base des données en sa possession;   g) il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre  autorité.     Art. 9   Les communes:   a) tiennent, sous forme électronique, le registre des habitants et celui des  électeurs;   b) s'assurent que les personnes vivant dans les ménages collectifs sont  inscrites dans le registre des habitants et, le cas échéant, dans celui des  électeurs;   c) sont seules responsables de la protection des données pour leurs prestations  dans le cadre de la tenue des registres prévus à la lettre a);   d) tiennent à jour le Registre des bâtiments et des logements (RegBL) et  établissent la statistique de la construction sous forme électronique;   e) fournissent et doivent respecter la nomenclature des rues et des adresses  figurant dans le référentiel cantonal;   f) doivent utiliser la plate-forme d'échanges sécurisée, installée au niveau du  réseau cantonal neuchâtelois, pour assurer tous les échanges de données  prévus par la législation;   g) désignent une personne compétente pour assurer la coordination avec le  service en vue de l'harmonisation des registres au niveau communal.     Art. 106)   Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours  au département, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19797).      Section 2: Numéro AVS   Art. 11   Le Conseil d'Etat désigne les services et institutions cantonales qui  sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour  accomplir leurs tâches légales.     Art. 12   Conformément aux dispositions en la matière, le service:   a) annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les  registres prévus par la LHR, l'utilisation systématique du numéro d'assuré  AVS, à la Centrale de compensation;   b) s'assure que ces services demandent la première attribution globale et la  communication du numéro d'assuré AVS, conformément à la procédure  prévue à cet effet;                                                    6) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  7) RSN 152.130    Communes   Voie de recours   Conseil d'Etat   Compétences du  service     132.0      4   c) est habilité à utiliser, à titre systématique, le numéro d'assuré AVS pour  l'accomplissement de ses tâches statistiques;   d) n'est autorisé à diffuser le numéro d'assuré AVS à d'autres services  cantonaux que dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige.      Section 3: Numéro de bâtiment et de logement   Art. 13   1Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment  (identificateur fédéral de bâtiment, EGID) et un numéro de logement  (identificateur fédéral de logement, EWID) sont attribués, par l'autorité  compétente, à chaque personne inscrite dans le registre des habitants.   2Ces numéros sont tirés du Registre fédéral des bâtiments et des logements  (RegBL).   3Une fois attribués aux bâtiments et aux logements, les numéros ne peuvent pas  être modifiés.     Art. 14   Les propriétaires et les locataires doivent donner aux personnes  chargées de déterminer le numéro de logement tous les renseignements  nécessaires et, en cas de besoin, permettre l'accès de leurs bâtiments ou de  leurs logements.     Art. 15   1En vue de l'introduction et de la mise à jour de la numérotation des  logements, les propriétaires-bailleurs ou leurs mandataires chargés de la  gérance (désignés ci-après: les propriétaires) sont tenus de fournir la liste, par  bâtiment, des logements et de leurs locataires.   2Si, sur la base de ces informations, un logement ne peut être identifié, il  appartient au locataire de fournir toutes les indications nécessaires sur son  logement, notamment la taille et la situation de ce dernier.     Art. 16   1Lorsque les numéros de logement sont définis et introduits, ils doivent  figurer sur les nouveaux contrats de baux à loyer.   2Les propriétaires informent leurs locataires sur la présence et l'utilité du numéro  de leur logement, de sorte qu'ils soient en mesure de le communiquer au  contrôle des habitants lors des annonces obligatoires.     Art. 17   1Les propriétaires sont tenus d'annoncer au service communal du  contrôle des habitants l'arrivée ou le départ de locataires, en indiquant les  numéros des bâtiments et des logements concernés, même en cas de  déménagement au sein du même bâtiment ou groupe de bâtiments, ainsi qu'en  cas de réunion ou de division de logements.   2L'article 48, alinéa 1 demeure réservé.     Art. 18   1Les services de l'Etat qui détiennent des sources de données  permettant la détermination et l'introduction du numéro de logement, sont tenus  de les fournir gratuitement au service.   2Il en est de même de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention  (ECAP), ainsi que des fournisseurs d'énergie et d'eau potable.   Principe   Accès   Propriétaires  bailleurs:  1. Liste à fournir   2. Baux et  information   3. Données  fournies au  contrôle des  habitants   Détenteurs de  sources de  données     132.0      5   3En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut étendre cette obligation à d'autres  détenteurs de sources de données.     Art. 19   1Les données doivent être transmises sous une forme permettant un  traitement informatique.   2Le service définit le format, le jour de référence et les modalités de la  transmission de données.     Art. 20   Pour la détermination et l'introduction du numéro de logement, les  communes peuvent mandater un prestataire pour exécuter les travaux  nécessaires de relevé et de vérification des données, ainsi que, si elles le  décident, l'apposition des numéros de logement.     Art. 21   1Le prestataire peut, sur demande, obtenir gratuitement du contrôle des  habitants les données personnelles suivantes:   a) nom;  b) prénom;  c) adresse postale et de résidence, y compris le numéro postal et la localité;  d) date de naissance;  e) sexe.   2Le cas échéant, il peut également obtenir des données sur les arrivées dans la  commune ou les départs de la commune, ainsi que sur les déménagements  dans la même commune.   3Les données fournies au prestataire ne peuvent être utilisées que dans le cadre  de son mandat.     Art. 22   1Les échanges de données entre le contrôle des habitants et le  prestataire, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, sont gratuits.   2L'échange est fait sous forme électronique et sous forme cryptée.     Art. 23   1S'il est constaté, lors de la détermination et de l'introduction du numéro  de logement, que des personnes ne figurent pas au registre des habitants, alors  qu'elles devraient l'être, celles-ci sont sommées par la personne préposée au  contrôle des habitants de réparer cette omission dans les quatorze jours.   2Elles peuvent être poursuivies pénalement si elles refusent d'obtempérer dans  le délai précité.     Art. 24   Le service communal du contrôle des habitants doit s'assurer que le  numéro de logement est bien communiqué en cas de changement de locataire  ou de propriétaire et qu'il demeure inchangé.     Art. 25   1L'autorité compétente en matière de permis de construire veille à  l'attribution des numéros de bâtiments et de logements nécessaires en cas de  construction ou de transformation de bâtiments.   2Les communes ont la faculté d'introduire une numérotation physique.     Art. 26   Les frais d'introduction du numéro de logement et, le cas échéant  l'apposition d'un numéro physique, sont supportés par les communes.   Forme de  transmission des  données   Prestataire   Données fournies  au prestataire   Echanges de  données   Personnes non  enregistrées   Contrôle   Nouveaux  bâtiments   Frais     132.0      6      Section 4: Mise à disposition et utilisation des données   Art. 27   1Les données contenues dans les registres communaux sont mises  systématiquement à disposition de l’administration cantonale, aux fins de  gestion administrative et dans un but statistique.   2Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, la procédure de consultation, la  transmission et l’utilisation réciproques des données entre l’Etat et les  communes.     Art. 28   La personne préposée au contrôle des habitants communique d’office,  sous forme cryptée par voie électronique, les arrivées et les départs  intercantonaux ou intercommunaux, respectivement aux communes de  provenance et de destination.     Art. 29   1La communication à des tiers de données relatives à une personne  déterminée est régie par la législation cantonale sur la protection des données.   2Les renseignements sont fournis d’après les registres, sans garantie, et leur  inexactitude éventuelle n’entraîne aucune responsabilité de la part de l’Etat ou  des communes.     Art. 30   1Les communications de données à titre gratuit et à des fins statistiques  entre le service cantonal et les services communaux de statistique, d’une part,  l'OFS, d’autre part, interviennent conformément aux dispositions de droit fédéral  et cantonal en la matière.   2Les données contenues dans la base de données des personnes (BDP)  peuvent être utilisées dans un but statistique par l’autorité cantonale  compétente.   3Conformément aux dispositions de la législation fédérale et cantonale en  matière de protection des données, ces dernières peuvent également être  transmises à d’autres services de la Confédération, d’autres cantons ou  communes, ainsi qu’à des organismes publics ou privés pour permettre à ces  derniers la réalisation de travaux scientifiques ou d’intérêt général, tels que les  recherches universitaires.     Art. 31   Sauf autorisation expresse et exceptionnelle du Conseil d’Etat pour des  cas justifiés, la communication de données à des fins commerciales ou  publicitaires est interdite.     Art. 32   Pour le surplus, la législation sur la protection des données est  applicable.      CHAPITRE 3   Contrôle des habitants   Section 1: Organisation   Art. 33   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le contrôle des  habitants.   Mise à disposition:  a) de l’Etat   b) des registres  des habitants   c) de tiers   d) à des fins  statistiques,  scientifiques ou  d’intérêt général   e) à des fins  commerciales  ou publicitaires   Droit réservé   Conseil d'Etat     132.0      7   2Il arrête les dispositions d'exécution.   3Il désigne:   a) le département compétent en matière de contrôle des habitants (désigné  dans le présent chapitre: le département);   b) le service chargé de l'exécution des dispositions en matière de contrôle des  habitants (désigné dans le présent chapitre: le service).   4Il ratifie la nomination au niveau communal de la personne préposée au contrôle  des habitants et de son suppléant ou de sa suppléante.     Art. 34   1Le département compétent en matière de contrôle des habitants veille  à la bonne exécution de celui-ci.   2Il peut émettre des directives.     Art. 35   Le service chargé du contrôle des habitants a les attributions suivantes:   a) il exerce la surveillance des personnes préposées au contrôle des habitants  et veille à assurer leur formation;   b) il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre  autorité.     Art. 36   1Chaque commune dispose d’un service du contrôle des habitants  (abrégé ci-après: le service communal) à qui incombe la tenue du registre des  habitants (ci-après: le registre).   2Elle nomme la personne préposée au contrôle des habitants qui lui est  administrativement rattaché, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat.   3Elle engage le personnel nécessaire, placé sous la responsabilité de la  personne préposée au contrôle des habitants, et supporte les frais de  fonctionnement.   4Deux ou plusieurs communes peuvent décider, par convention approuvée par  le Conseil général et sanctionnée par le Conseil d’Etat, que leur service  communal et leur registre sont gérés par la même personne préposée au  contrôle des habitants.     Art. 37   1La personne préposée au contrôle des habitants a notamment les  attributions suivantes:   a) il reçoit les annonces d’arrivée et de départ, ainsi que les avis de changement  de situation des personnes concernées;   b) il tient le registre dans lequel sont inscrites, pour chaque personne établie ou  en séjour dans la commune, les données relatives aux identificateurs et aux  caractères exigés par la législation fédérale ou celles prescrites par le Conseil  d’Etat;   c) il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations  que leur impose la législation et procède aux contrôles et enquêtes  nécessaires; au besoin, il peut requérir le concours de la police;   d) il pourvoit aux communications prévues par la législation;   e) il établit et délivre les attestations de domicile ou de séjour et les déclarations  de domicile;   Département   Service   Communes   Attributions de la  personne  préposée au  contrôle des  habitants     132.0      8   f) il conserve les actes d’origine, ainsi que les déclarations de domicile, et, en  cas de départ, les restitue ou, le cas échéant, les détruit;   g) il veille à ce que les documents en matière de registre des habitants soient  conservés et archivés, conformément à la législation;   h) il statue, après avoir entendu la personne intéressée, sur les contestations  découlant de l’application de la présente loi, notamment sur celles portant sur  le domicile ou le séjour;   i) il collabore, conformément aux directives du département compétent, à  l’établissement des statistiques relatives, notamment, aux habitants, aux  ménages, aux logements et aux bâtiments d’habitation, en particulier dans le  cadre des recensements de la population;   j) il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législation sur  le registre.   2La personne préposée au contrôle des habitants peut exiger des  administrations cantonales et communales, ainsi que de tiers (art. 48), qu’ils lui  fournissent gratuitement les renseignements ou les informations qu’ils  possèdent au sujet d’une personne déterminée et qui lui sont nécessaires à la  tenue du registre (art. 43 et 53).     Art. 388)   Les décisions de la personne préposée au contrôle des habitants et  du service cantonal compétent sont susceptibles d’un recours au département  compétent, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.      Section 2: Déclarations obligatoires   Art. 39   1Toute personne physique qui établit son domicile (art. 3) dans une  commune ou y séjourne (art. 4) au-delà de trois mois doit déclarer son arrivée  au service communal.   2Si elle séjourne dans plusieurs communes, la déclaration doit être faite dans  chacune d’elles.     Art. 40   La déclaration doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent le  changement de domicile ou, en cas de périodes de séjour non consécutives,  dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois (art. 4).     Art. 41   1La déclaration est faite au service communal.   2Sous réserve des prestations offertes aux utilisateurs du guichet sécurisé  unique et de l’article 42, les personnes majeures sont tenues de se présenter  personnellement pour déclarer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées  pour de justes motifs par la personne préposée au contrôle des habitants.     Art. 429)   1Aussi longtemps que celles-ci font ménage commun avec lui, la  déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré vaut pour l’autre conjoint ou  partenaire, celle du titulaire de l’autorité parentale ou du droit de garde pour les                                                    8) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013    Voie de recours   Déclaration  d’arrivée:  a) Principe   b) Délai   c) Lieu et forme    d) Représentants     132.0      9   enfants mineurs, ou pour toutes autres personnes aussi longtemps que celles- ci font ménage commun avec lui.   2La déclaration d’arrivée incombe:   a) au représentant légal, pour les mineurs vivant hors du ménage de leurs  parents et les personnes sous curatelle de portée générale ou, s’ils  séjournent dans un établissement, à la direction de ce dernier;   b) à la direction, pour les personnes en séjour plus de trois mois dans un  établissement d’éducation, dans un hospice, dans un hôpital ou une maison  de détention;   c) à l’autorité compétente, pour le séjour des requérants d’asile.     Art. 43   Une déclaration d’arrivée doit être remplie pour chaque personne,  majeure ou mineure, et contenir les données relatives aux identificateurs et aux  caractères exigées par la législation fédérale ou prescrites par le Conseil d’Etat.     Art. 44   1Chaque personne tenue de s’annoncer doit communiquer et fournir  des données véridiques et au besoin documentées; elle doit indiquer le numéro  de son logement.   2En déclarant son arrivée dans une commune, tout Suisse est tenu de déposer:   a) en cas de domicile, un acte d’origine, pour lui-même et pour chaque personne  qu’il déclare;   b) en cas de séjour, une pièce officielle attestant le dépôt de ce document dans  une autre commune (déclaration de domicile).   3Le ressortissant étranger doit produire un document d'état civil à jour et une  pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral; s’il est déjà titulaire d’une  autorisation temporaire, de séjour, d’établissement ou autre, il la présentera  également.   4Au besoin, la présentation du certificat de famille, d’un acte de famille ou d’une  attestation d’inscription au registre des partenariats peut être requise,  notamment lorsque la déclaration est faite par un représentant, conformément  à l’article 42, alinéa 1.   5Le service communal conserve les documents qui y sont déposés et qu'il doit  conserver.     Art. 45   Sur la base des données fournies par la personne à enregistrer et, si  son précédent domicile était en Suisse, après avoir vérifié que celles-ci  concordent avec les données transmises par voie électronique par la commune  de provenance, la personne préposée au contrôle des habitants enregistre le  nouvel arrivant, en mentionnant s’il établit son domicile dans la commune ou s’il  ne fait qu’y séjourner.     Art. 46   1La personne qui établit son domicile dans une commune reçoit une  attestation de domicile, valable au jour où elle est délivrée; une seule attestation,  mentionnant les personnes qui font ménage commun, peut être établie pour les  familles ou les partenaires enregistrés.   2La personne qui déclare un séjour dans une commune reçoit une attestation de  séjour qui est délivrée pour la durée d’une année; elle peut être renouvelée.   e) Contenu   f) Données, dépôt  et présentation  de documents   g) Enregistrement   h) Attestation de  domicile ou de  séjour     132.0      10     Art. 47   1La personne qui, tout en conservant son domicile dans la commune  où est déposé le document requis (art. 44), séjourne temporairement ou  périodiquement dans une autre commune, peut obtenir une déclaration de  domicile.   2Cette déclaration atteste que la personne est domiciliée dans la commune  d’établissement et mentionne la commune de séjour.     Art. 48   1Sur demande orale, écrite, par fax ou par courriel du service  communal, les employeurs, pour leurs employés, les bailleurs et gérants  d’immeubles, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y  emménagent ou qui les quittent, ainsi que des fournisseurs d'énergie et d'eau  potable pour les prestations qu'ils fournissent ont l’obligation de lui  communiquer, gratuitement et immédiatement, tous les renseignements  nécessaires relatifs aux personnes tenues de s’annoncer (art. 41 et 52), si ces  dernières ne s’acquittent pas de leurs obligations.   2La même obligation incombe aux établissements publics au bénéfice d’une  autorisation permettant de loger des hôtes; le contrôle de ces derniers,  conformément à la législation en la matière, est réservé.   3La Poste a la même obligation concernant l’adresse postale.     Art. 49   1Les personnes, domiciliées ou en séjour, doivent communiquer au  service communal, conformément à l’article 41 appliqué par analogie, dans les  quatorze jours dès l’événement, tout changement de données les concernant et  contenues dans le registre (art. 43 et 53), tel que changement d’identité, d’état  civil, d’adresse, de logement dans le même immeuble, etc.   2Un nouvel acte d’origine doit être produit en cas de changement d’identité ou  d’état civil.   3Les personnes qui deviennent majeures sont informées par le service  communal qu’elles sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant,  même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.     Art. 50   1La personne qui quitte la commune où elle est domiciliée ou dont la  durée de séjour n’atteint plus trois mois par an doit annoncer au service  communal, conformément à l’article 41 appliqué par analogie, son départ dans  les quatorze jours qui suivent le changement de domicile et indiquer sa  destination.   2Si le nouveau domicile est situé en Suisse, la personne préposée au contrôle  des habitants informe la commune de destination et lui communique les  données en sa possession.     Art. 51   Lorsqu’une personne annonce son départ au service communal l’acte  d’origine est restitué à son titulaire ou, à défaut, détruit.     Art. 52   Lorsqu'une décision concernant le domicile est devenue définitive et  exécutoire, la personne préposée au contrôle des habitants peut, en lieu et place  de la personne concernée et aux frais de cette dernière, procéder:   a) à l'inscription s'il est en possession des éléments nécessaires par avis de  départ de l'ancienne commune de domicile;   i) Déclaration de  domicile   Obligations de  renseigner  incombant à un  tiers   Changement de  données   Déclaration de  départ   Restitution de  documents   Exécution par  substitution     132.0      11   b) à la radiation et, s'il connaît la nouvelle commune de domicile, envoyer à cette  dernière les documents qu'il détenait.      Section 3: Registre communal des habitants   Art. 53   Pour gérer les informations relatives aux habitants, les communes  tiennent à jour le registre.     Art. 54   Outre le contenu minimum imposé par le droit fédéral, le Conseil d’Etat  peut prescrire que le registre contienne, en plus des renseignements figurant  dans la déclaration d’arrivée et dans la déclaration de départ, des éléments  d’ordre technique nécessaires à sa gestion et à la transmission de données aux  services de l’administration cantonale.     Art. 55   1Toute personne domiciliée ou en séjour dans la commune est tenue,  sur requête de la personne préposée au contrôle des habitants, de lui fournir  gratuitement des renseignements permettant de compléter ou de corriger les  informations la concernant, susceptibles de figurer dans le registre.   2La mise à jour du registre peut également se faire sur la base de données  provenant d’autres registres administratifs ou d’autres enquêtes officielles.      CHAPITRE 3A   Base de données des personnes (BDP) cantonale10)   Art. 55a11)   1Une base de données des personnes physiques est instaurée afin  de mettre à disposition les données utilisées par l'administration cantonale, les  communes et d'autres entités, désignées par le Conseil d'Etat, exerçant des  tâches d'intérêt public (ci-après: les entités).   2Elle est composée des données contenues dans les registres communaux des  habitants ainsi que de données de personnes non domiciliées dans le canton  mais qui entretiennent un lien administratif avec lui.     Art. 55b12)   Le service chargé du contrôle des habitants a qualité de maître du  fichier au sens de la législation sur la protection des données et la transparence.     Art. 55c13)   1Le service désigné par le Conseil d'Etat est chargé d'exploiter la  base de données.   2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base.   3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi  abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.   4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données.   5Le Conseil d'Etat définit la durée et les modalités de conservation des données.                                                       10) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  11) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  12) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  13) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016   Registre des  habitants   Contenu   Mise à jour   Principe   Maître de fichier   Tenue de la base  de données   Numéro AVS     132.0      12   Art. 55d14)   Les services de l'administration cantonale, les communes et les  entités qui ont un accès à la BDP peuvent avoir connaissance du numéro AVS  et l'utiliser systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches légales,  pour autant qu'une base légale les y autorise.     Art. 55e15)   1Le Conseil d'Etat fixe la mesure dans laquelle les services de  l'administration cantonale, les communes et les entités disposent d'un accès  électronique à certaines données des personnes physiques.   2Un tel accès ne peut être prévu qu'aux conditions cumulatives suivantes:   a) le service de l'administration cantonale, la commune, l'entité, ou la personne  a régulièrement besoin, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches,  d'avoir connaissance d'une donnée;   b) la personne et les collaborateurs du service, de la commune ou de l'entité  sont soumis au secret professionnel ou de fonction;   c) l'accès à la donnée en cause est proportionné par rapport au but recherché  et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.     Art. 55f16)   1Le Conseil d'Etat peut accorder un accès électronique à la BDP aux  entreprises de transports publics au sens de la loi fédérale sur les organes de  sécurité des entreprises de transports publics (LOST), du 18 juin 201017), même  si elles ne sont pas des entités au sens de l'article 55a et ne remplissent pas les  conditions de l'article 55e, alinéa 2, lettre b de la présente loi.   2Les collaborateurs et collaboratrices des entreprises de transports publics ainsi  habilités ne peuvent consulter la BDP qu'aux fins d'identification de personnes  soupçonnées d'avoir commis une infraction en lien avec l'usage des transports  publics.   3Le Conseil d'Etat règle les conditions d'utilisation.      CHAPITRE 4   Pénalités   Art. 56   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont  punies d’une amende d’un montant maximal de 10.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.   3L’application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et  cantonale demeure réservée.     Art. 57   1Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s’appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir  pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise est  solidairement responsable de l’amende et des frais, à moins qu’il ne prouve avoir                                                    14) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  15) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  16) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er août 2017  17) RS 745.2   Accès défini par le  Conseil d'Etat   Cas particuliers   Principe   Infraction commise  dans la gestion  d’une entreprise     132.0      13   pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux prescriptions  légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l’étendue de cette responsabilité.     Art. 58   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d’exécution doit être communiquée au  service cantonal compétent, ainsi qu’à la personne préposée au contrôle des  habitants de la commune concernée.   2Si le service cantonal compétent ou la personne préposée au contrôle des  habitants de la commune concernée en fait la demande, le dossier doit lui être  soumis.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 59   Celui qui a accompli les obligations que lui imposait la loi sur le contrôle  des habitants, du 3 février 1998, est réputé avoir satisfait aux obligations de la  présente loi jusqu’à ce que se produise un fait qui, aux termes de cette dernière,  l’oblige à une nouvelle annonce.     Art. 60   La loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 199818), est  abrogée.     Art. 61   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 décembre 2009.                                                             18) FO 1998 N° 12    Communication  des décisions   Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  antérieur   Promulgation