Document ID: 2419ad75-fae8-42de-9c5b-b69089860b46

Arrêté concernant la participation du Fonds cantonal pour l'emploi et de l'employeur aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)   837.109  Arrêté concernant la participation du Fonds cantonal  pour l'emploi et de l'employeur aux stages  professionnels cantonaux prévus par la loi  sur l'emploi et les mesures en faveur des  chômeurs (LEMC)  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 31 et 32 de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des   chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);  vu les articles 33 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en  faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC); vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 oc- tobre 2013 (SICT); sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe la participation du Fonds cantonal pour l'emploi aux  stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les me- sures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.  Art.  2 Participation du Fonds cantonal pour l'emploi  1 Le Fonds cantonal pour l'emploi rembourse à l'employeur, sur la base des  justificatifs que ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du sa- laire brut, jusqu'à un maximum de 1'500 francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    837.109  Art.  3 Participation minimale de l'employeur  1 La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois  pour une activité à plein temps.  Art.  4 Dispositions finales  1 Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de  l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur  au moment de sa publication au Bulletin officiel.  2    837.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2013 14.02.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  3    837.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.2013 14.02.2014 première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Participation du Fonds cantonal pour l'emploi 	Art. 3 Participation minimale de l'employeur 	Art. 4 Dispositions finales