Document ID: 87a1e053-4777-4137-8248-94b1f5e29314

211.5.11 - Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF)    211.5.11  Ordonnance concernant la surveillance des fondations  (OSF)  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 80 et suivants du code civil suisse du 10 décembre 1907; Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil (LACC); Vu l'article 130 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction admi- nistrative (CPJA); Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoirs au Conseil  d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Autorité compétente 1 La surveillance des fondations de droit privé est exercée par le Service de la  justice (ci-après: l'Autorité de surveillance). 2 Les fondations de droit public sont, sauf disposition contraire de leur acte  constitutif, également surveillées par l'Autorité de surveillance.  Art.  2 Domaines de surveillance 1 L'Autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient  employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). 2 Elle  est  compétente pour modifier l'organisation et  le but des fondations  (art. 85 à 86b CC). 3 Elle prononce la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi  (art. 57, 88 et 89 CC).  Art.  3 Missions 1 Le contrôle de l'Autorité de surveillance porte sur: a) le respect du droit par les organes de la fondation;  1    Surveillance des fondations – O  211.5.11  b) le respect  des  dispositions internes  (acte  de fondation, statuts,  règle- ments) de la fondation;  c) l'usage approprié du pouvoir d'appréciation par les organes de la fonda- tion.  Art.  4 Saisine de l'Autorité de surveillance 1 L'Autorité de surveillance intervient d'office, sur plainte de tout intéressé ou  sur dénonciation.  Art.  5 Moyens de surveillance – En général 1 Pour l'exercice de ses compétences, l'Autorité de surveillance dispose no- tamment des moyens suivants: a) examen des documents remis conformément à l'article 6; b) examen des règlements internes de la fondation; c) émission de directives et de recommandations. 2 L'intervention de l'Autorité de surveillance ne comprend ni approbation ni  décharge de sa part. Elle ne dispense pas les organes de révision statutaires de  leur examen de la comptabilité et de la gestion et ne libère aucun organe de la  fondation de sa responsabilité.  Art.  6 Moyens de surveillance – Documents requis 1 Dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels, l'organe su- prême de la fondation fait parvenir à l'Autorité de surveillance: a) le rapport annuel d'activité; b) les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de   l'annexe, conformément aux articles 959 à 960e CO; c) le rapport de l'organe de révision ou, pour les fondations dispensées de   l'obligation de désigner un organe de révision, les documents détermi- nés par l'Autorité de surveillance;  d) le procès-verbal du conseil de fondation approuvant les comptes et la  gestion.  2 Si l'actif de la fondation consiste en une créance ou une participation à une  société, le bilan et les comptes du débiteur de la créance ou de la société  peuvent être requis. 3 L'Autorité de surveillance est en tout temps habilitée à exiger d'autres ren- seignements, rapports et documents.  2    Surveillance des fondations – O  211.5.11 4 Les  organes  de  la  fondation  informent  immédiatement  l'Autorité  de  sur- veillance de tout événement qui peut influencer notablement l'appréciation de  la situation de la fondation ou qui nécessite une intervention rapide.  Art.  7 Mesures de surveillance 1 L'Autorité de surveillance peut prendre notamment les mesures suivantes: a) rappeler à l'ordre, sommer et avertir les organes de la fondation; b) ordonner des expertises; c) annuler ou modifier les décisions des organes de la fondation; d) faire procéder à l'exécution par équivalent; e) suspendre ou révoquer les organes de la fondation; f) pourvoir au remplacement d'un organe défaillant; g) nommer un commissaire. 2 La fondation supporte les frais de ces mesures. Ces frais peuvent être mis à  la charge des membres d'un organe ou de tiers s'ils ont causé l'intervention de  l'Autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action mani- festement téméraire ou abusive.  Art.  8 Emolument annuel de surveillance – Principe 1 Les fondations surveillées  sont soumises à un émolument annuel de sur- veillance. 2 Cet émolument est perçu pour l'examen des rapports et comptes annuels des  fondations. 3 L'assujettissement à l'émolument annuel de surveillance débute à la date de  la décision de mise sous surveillance et prend fin à la date de l'entrée en force  de la décision de dissolution. Si l'assujettissement ne débute pas ou ne prend  pas fin en même temps que l'exercice comptable statutaire, l'émolument an- nuel de surveillance est dû pro rata temporis. 4 Les fondations nouvellement constituées assujetties à surveillance en cours  d'année civile ne sont pas soumises à l'émolument annuel pour leur première  année civile incomplète.  Art.  9 Emolument annuel de surveillance – Facturation 1 L'émolument de surveillance est calculé en fonction du total au bilan figu- rant dans les comptes de l'exercice précédent, selon le barème suivant: a) jusqu'à 100'000: Fr. 100 b) jusqu'à 250'000: Fr. 200  3    Surveillance des fondations – O  211.5.11  c) jusqu'à 500'000: Fr. 300 d) jusqu'à 750'000: Fr. 400 e) jusqu'à 1'000'000: Fr. 500 f) jusqu'à 1'500'000: Fr. 600 g) jusqu'à 2'000'000: Fr. 800 h) jusqu'à 3'000'000: Fr. 900 i) jusqu'à 5'000'000: Fr. 1200 j) jusqu'à 7'000'000: Fr. 1500 k) jusqu'à 10'000'000: Fr. 1700 l) jusqu'à 15'000'000: Fr. 1900 m) jusqu'à 20'000'000: Fr. 2200 n) jusqu'à 25'000'000: Fr. 2500 o) jusqu'à 30'000'000: Fr. 2800 p) jusqu'à 50'000'000: Fr. 3100 q) jusqu'à 70'000'000: Fr. 3500 r) jusqu'à 100'000'000: Fr. 3800 s) au-delà de 100'000'000: Fr. 4000 2 Chaque année, l'Autorité de surveillance envoie une facture à chaque fonda- tion assujettie. L'émolument doit être acquitté dans les trente jours dès récep- tion de la facture.  Art.  10 Autres émoluments et débours – Principe 1 Les émoluments suivants sont perçus auprès des fondations pour des presta- tions de service: a) assujettissement à surveillance: Fr. 200 à 1000 b) approbation de modifications de statuts: Fr. 200 à 3000 c) approbation des règlements et de leur modification: Fr. 200 à 3000 d) autres décisions relevant du droit de la surveillance: Fr. 100 à 5000 2 Les débours sont facturés en sus.  Art.  11 Autres émoluments et débours – Facturation 1 Le montant des émoluments est fixé par opération en fonction de l'ampleur  et de la complexité des travaux effectués.  4    Surveillance des fondations – O  211.5.11 2 Lorsque l'opération requiert une charge de travail extraordinaire ou se carac- térise par des difficultés particulières, l'émolument peut être majoré de 100 %  au plus en fonction du temps consacré. 3 L'émolument est exigible dans les trente jours dès réception de la facture. 4 L'Autorité de surveillance peut exceptionnellement réduire ou renoncer à  percevoir un émolument ou des frais si des motifs particuliers importants le  justifient.  Art.  12 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance du 20 décembre 2011 concernant la surveillance des fon-  dations (RSF 211.5.11); b) l'arrêté du 1er mai 1990 concernant la constitution et l'organisation de la   fondation de droit  public  cantonal  «Bellevue» pour  l'accueil  de per- sonnes handicapées psychiques et mentales (RSF 834.1.41).  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  5    Surveillance des fondations – O  211.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_102  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2013 01.01.2014 2013_102  6   	Art. 1 Autorité compétente 	Art. 2 Domaines de surveillance 	Art. 3 Missions 	Art. 4 Saisine de l'Autorité de surveillance 	Art. 5 Moyens de surveillance – En général 	Art. 6 Moyens de surveillance – Documents requis 	Art. 7 Mesures de surveillance 	Art. 8 Emolument annuel de surveillance – Principe 	Art. 9 Emolument annuel de surveillance – Facturation 	Art. 10 Autres émoluments et débours – Principe 	Art. 11 Autres émoluments et débours – Facturation 	Art. 12 Abrogations 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2022-08-15T20:28:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"