Document ID: c8876e1c-08b5-495a-9657-60c9755e628d

Ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie   832.101  Ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière  d'assurance-maladie  du 20.11.1996 (état 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 11 et 17 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 22  juin 1995;  sur la proposition du Département de la santé publique,  ordonne:  Art.  1 But et principe  1 La présente ordonnance règle l'application de l'article 11 de la loi canto- nale sur l'assurance-maladie concernant le fonds cantonal de secours en  faveur des assurés des caisses-maladie (ci-après: le Fonds). 2 Le Fonds intervient à titre subsidiaire, une fois épuisées les possibilités of- fertes par l'assurance-maladie obligatoire, les assurances complémentaires  et  la participation éventuelle d'autres  institutions.  Il  ne participe qu'à des  frais répondant aux critères posés par la loi (frais de maladie, exceptionnels  et non couverts par l'assurance-maladie obligatoire). 3 Une intervention du Fonds est notamment exclue pour:  a) des frais dentaires courants ne relevant pas de l'assurance-maladie  obligatoire mais éventuellement  d'autres dispositions (législation sur  le subventionnement des soins dentaires à la jeunesse);  b) des frais de transport et de sauvetage ne relevant pas de l'assurance-  maladie obligatoire mais éventuellement d'autres dispositions (législa- tion sur l'organisation des secours);  c) des frais d'hospitalisation en division privée ou dans un établissement  privé.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.101  Art.  2 Bénéficiaires  1 L'intervention du Fonds peut être requise par chaque personne domiciliée  en Valais et assurée auprès d'un assureur reconnu au sens de la LAMal. 2 La situation financière difficile des requérants donnant droit  à une inter- vention du Fonds est établie, en principe, sur les mêmes bases que celles  prévues aux articles 3 et suivants de l'ordonnance concernant l'assurance- maladie obligatoire et les subventions cantonales du 8 novembre 1995. * 3 Dans des situations exceptionnelles et particulièrement difficiles, la Com- mission du Fonds peut allouer une aide financière à des assurés ne rem- plissant pas les critères relatifs à l'octroi des subventions cantonales pour  la réduction des primes. *  Art.  3 Requêtes  1 Les requêtes individuelles sont présentées, avec l'accord de l'assuré ou  de son représentant légal, par l'intermédiaire des assureurs. 2 Les requêtes  doivent  être  accompagnées des documents  utiles notam- ment:  a) une déclaration de l'assureur sur le refus de participation;  b) les pièces justificatives des dépenses non couvertes;  c) les renseignements permettant d'établir la situation matérielle du re- quérant (procès-verbal de taxation, décision sur les prestations com- plémentaires, etc.).  Art.  4 Contribution  1 Le pourcentage de prise en charge des frais pour le Fonds peut varier, de  cas en cas, entre 20 et 100 pour cent des frais retenus après examen des  requêtes. 2 Les décisions concernant la participation du Fonds peuvent faire l'objet de  réclamations puis de recours conformément à l'article 12 de la loi.  Art.  5 Commission de gestion  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la gestion du Fonds  et  de  l'application  de  la  présente  ordonnance;  elle  a  notamment  pour  tâches de:  a) réceptionner et contrôler les requêtes;  2    832.101  b) préparer les décisions du Département et fixer le pourcentage de par- ticipation;  c) préparer le versement des contributions;  d) proposer au Département le montant de la contribution cantonale. 2 La commission est composée de:  a) deux représentants du service de la santé publique;  b) un représentant de la Fédération valaisanne des assureurs-maladie;  c) un représentant de la Fédération valaisanne des sociétés de secours  mutuels.  3 La présidence de la commission est assurée par un représentant du ser- vice de la santé publique. La commission s'organise au surplus elle-même;  elle se réunit au moins deux fois par année.  Art.  6 Frais administratifs  1 Les frais inhérents à l'application de la présente ordonnance sont pris en  charge par l'Etat.  Art.  7 Financement  1 Le Fonds est  alimenté par des versements  du service de la santé pu- blique.  La contribution cantonale est  fixée annuellement  par voie budgé- taire. 2 Le Fonds figure au bilan de l'Etat.  Art.  8 Information  1 Les assureurs informent régulièrement leurs assurés des possibilités d'in- tervention du Fonds.  Art.  9 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge toutes les dispositions contraires, en par- ticulier le règlement du 20 décembre 1989 sur le fonds de secours en fa- veur des assurés des caisses-maladie. 2 Le solde disponible au 31 décembre 1995 du fonds de secours prévu par  le règlement du 20 décembre 1989 est transféré au Fonds institué par l'ar- ticle 11 de la loi.  3    832.101  Art.  10 Exécution  1 Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 La présente  ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et  entre en vi- gueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.  4    832.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.11.1996 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 263 | d  270  07.02.2001 01.01.2001 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2001 07.02.2001 01.01.2001 Art. 2 al. 3 introduit BO/Abl. 9/2001  5    832.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.11.1996 01.01.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 263 | d  270  Art. 2 al. 2 07.02.2001 01.01.2001 modifié BO/Abl. 9/2001 Art. 2 al. 3 07.02.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 9/2001  6   	Art. 1 But et principe 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Requêtes 	Art. 4 Contribution 	Art. 5 Commission de gestion 	Art. 6 Frais administratifs 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Information 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Exécution