Document ID: a3935c63-83d9-403f-b177-be6db8461f5f

935.1 - Loi sur le tourisme   935.1  Loi sur le tourisme  du 09.02.1996 (état 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 15, 24, 31 et 38 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement d'un tourisme de  qualité dans le canton. 2 Elle contribue notamment à:  a) renforcer l'économie cantonale par le développement du tourisme;  b) répondre aux besoins de la population locale et des hôtes;  c) respecter l'environnement naturel et le patrimoine culturel.  Art.  2 Politique du tourisme  1 Les mesures propres à développer un tourisme de qualité font l'objet d'une  politique concertée entre les milieux liés au tourisme et les collectivités pu- bliques. 2 La politique cantonale du tourisme est définie conjointement par l'associa- tion faîtière du tourisme et l'Etat. Elle tient compte des autres politiques sec- torielles, en particulier de la politique agricole et du plan directeur cantonal  d'aménagement  du territoire.  Elle  veille  notamment  à l'utilisation optimale  des structures existantes et au développement d'emplois de qualité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.1  3 La politique locale du tourisme est définie conjointement par les acteurs  touristiques locaux et les communes, en conformité avec la politique canto- nale. *  2 Répartition des tâches  2.1 Au niveau cantonal *  Art.  3 Principe  1 Au niveau cantonal, la mise en oeuvre des mesures favorisant le dévelop- pement touristique incombe à l'association faîtière du tourisme et à l'Etat. *  Art.  4 Tâches de l'association faîtière du tourisme  1 L'association faîtière du tourisme a notamment pour tâches de:  a) participer à l'élaboration de la politique cantonale du tourisme;  b) représenter et défendre les intérêts du tourisme cantonal;  c) * …  d) * …  e) * …  f) * assurer les coordinations nécessaires avec les instances touristiques  nationales et internationales, pour les tâches qui relèvent de sa com- pétence.  2 Elle est l'organe consultatif de l'Etat en matière touristique, pour les tâches  qui relèvent de sa compétence. *  Art.  5 Tâches de l'Etat  1 L'Etat a notamment pour tâches de:  a) élaborer la politique cantonale du tourisme en collaboration avec l'as- sociation faîtière et veiller à son application;  b) * favoriser l'équipement et le développement touristiques;  c) assurer la formation et le perfectionnement dans les professions liées  au tourisme en collaboration avec les milieux concernés;  d) sensibiliser la population aux enjeux du tourisme;  e) * analyser et anticiper l'évolution du marché touristique;  2    935.1  f) * assurer la promotion touristique au niveau cantonal.  2.2 Au niveau communal *  Art.  5a * Principe  1 Au niveau communal, la mise en oeuvre des mesures favorisant le déve- loppement touristique incombe aux sociétés de développement, aux entre- prises de tourisme communales ou intercommunales, aux communes et aux  régions socio-économiques.  Art.  6 Tâches des sociétés de développement  1 Les sociétés de développement ont notamment pour tâches de:  a) participer à l'élaboration de la politique locale du tourisme;  b) représenter et défendre les intérêts du tourisme local;  c) * …  d) exécuter les tâches que leur délèguent les communes avec leur ac- cord.  Art.  6a * Tâches des entreprises de tourisme communales ou intercom- munales  1 Les communes peuvent créer des entreprises de tourisme communales ou  intercommunales dans le but d'optimiser et de professionnaliser le dévelop- pement du tourisme local, notamment dans le domaine de la promotion tou- ristique. Dans ce sens, ces entreprises de tourisme exécutent les tâches  que leur délèguent les communes par décision de délégation, avec leur ac- cord.  Art.  7 Tâches des communes  1 Les communes ont notamment pour tâches de:  a) * élaborer les lignes directrices de la politique locale du tourisme, en col- laboration avec les acteurs touristiques locaux, et veiller à leur applica- tion;  b) * favoriser l'équipement et le développement touristiques sur leur terri- toire;  c) percevoir les taxes touristiques, en surveiller l'affectation et l'utilisation  et dénoncer les abus à l'autorité cantonale compétente;  3    935.1  d) * assumer l'information, l'animation et la promotion du tourisme local. 2 Sauf dispositions contraires dans la présente loi, les communes peuvent  uniquement déléguer les tâches énumérées à l'alinéa 1 lettre d à la société  de développement et/ou à une entreprise de tourisme. *  Art.  8 * …  Art.  9 Tâches des régions  1 Les régions assument  les tâches qui  leur  sont déléguées  par les com- munes en matière de développement touristique régional et coordonnent no- tamment la réalisation des projets qui figurent dans leur programme de dé- veloppement.  3 Organismes touristiques  3.1 Association faîtière du tourisme  Art.  10 Statut et reconnaissance  1 L'association faîtière du tourisme est une association de droit privé d'intérêt  général. Elle est ouverte à tous les milieux intéressés par le tourisme. 2 La reconnaissance de l'utilité publique de l'association faîtière résulte de  l'approbation de ses statuts par le Conseil d'Etat. Les exigences de cette re- connaissance sont fixées par voie d'ordonnance. 3 … *  Art.  11 * Délégation de compétences  1 Le Conseil d’Etat peut confier à l’association faîtière des tâches d’exécu- tion de la loi cantonale sur le tourisme supplémentaires aux tâches prévues  à l’article 4. 2 Ces tâches, les modalités de délégation de compétences ainsi que le fi- nancement sont fixés sous la forme d’un contrat de prestations. 3 L’association  faîtière  remet  au Conseil  d’Etat  chaque année un  rapport  d’activité.  4    935.1  Art.  12 Ressources  1 Les ressources de l'association faîtière du tourisme proviennent:  a) * …  b) des cotisations de ses membres;  c) * des  contributions  de  l'Etat  sur  la  base  de  contrats  de  prestations  conformément à l'article 11 alinéa 2;  d) d'autres revenus prévus par ses statuts.  3.2 Société de développement  Art.  13 Statut  1 La société de développement est une association de droit privé d'intérêt  général. 2 Elle exerce en principe ses activités sur le territoire d'une commune. Elle  peut toutefois les étendre à plusieurs communes. 3 La commune est membre de droit de la société de développement et re- présentée au sein de son comité. Si plusieurs communes sont concernées,  chacune d'elles est membre de droit et a le droit d'être représentée au sein  du comité. * 4 … * 5 Là où il n'existe pas de société de développement officiellement reconnue,  une ou plusieurs communes peuvent demander la création d'un bureau local  du tourisme subordonné aux conseils municipaux concernés. Les disposi- tions relatives à la société de développement sont applicables par analogie.  Art.  14 Surveillance  1 La société de développement soumet chaque année son budget et  ses  comptes au conseil municipal pour approbation. Elle lui présente son pro- gramme d'activité et son rapport de gestion. 2 Si plusieurs communes sont concernées, chacune d'elles exerce son droit  conformément à l'alinéa précédent.  5    935.1  Art.  15 Reconnaissance et statuts  1 La reconnaissance de l'utilité publique de la société de développement ré- sulte de l'approbation de ses statuts par le conseil municipal et l'autorité can- tonale compétente. Les exigences de cette reconnaissance sont fixées par  voie d'ordonnance. 2 L'ordonnance détermine les modalités d'approbation des statuts. Les sta- tuts délimitent de façon précise le rayon d'activité de la société de dévelop- pement.  Art.  16 Ressources  1 Les ressources de la société de développement proviennent:  a) * …  b) * …  c) des cotisations de ses membres;  d) * des contributions supplémentaires éventuelles des communes concer- nées;  e) d'autres revenus prévus par ses statuts. 2 Les communes garantissent le financement des tâches qu'elles délèguent  aux sociétés de développement au sens de l'article 6 lettre d.  3.3 Entreprises de tourisme communales ou intercommunales *  Art.  16a * Forme juridique  1 L'entreprise de tourisme communale ou intercommunale est une société  anonyme au  sens  des  articles  620  et  suivants  du  code  des  obligations  suisse. 2 Le droit de vote de chaque actionnaire est proportionnel à sa participation  financière au capital-actions. 3 Un actionnaire ne peut détenir la majorité du capital-actions.  Art.  16b * Contrat de prestations et surveillance  1 Les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de  tourisme communales ou intercommunales sont réglées dans un contrat de  prestations.  6    935.1  2 La  décision  de  délégation,  qui  contient  au  minimum l'énumération  des  tâches déléguées ainsi que leur financement, est soumise à l'approbation de  l'autorité cantonale compétente.  Art.  16c * Ressources  1 Les ressources de l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale  proviennent:  a) des contributions des communes sur la base des contrats de presta- tions au sens de l'article 16b alinéa 1;  b) d'autres revenus prévus par ses statuts.  4 Finances  4.1 Taxe de séjour  Art.  17 Assujettissement  1 Une taxe de séjour est perçue auprès des hôtes qui passent la nuit dans le  rayon d'activité d'une société de développement reconnue. 2 Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de  l'assemblée primaire ou du Conseil général et à l'homologation du Conseil  d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties  concernées. Il prévoit notamment le montant de la taxe de séjour, les cas  d'exonérations et les réductions, le mode de perception et l'affectation de la  taxe. *  Art.  18 Exonération  1 Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour:  a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce  la perception de la taxe. La notion de domicile est en principe celle qui  est définie dans le Code civil suisse;  b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au  paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute  personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le  conjoint;  c) les enfants âgés de moins de six ans; de six à seize ans ils paient de- mi-taxe;  7    935.1  d) les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'en- seignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la  période scolaire;  e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes  âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autori- sés par l'Etat du Valais;  f) les  personnes  incorporées  dans  l'armée  ou  la  protection  civile,  les  pompiers, ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en ser- vice commandé.  2 Le Conseil d'Etat et les communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonéra- tion. *  Art.  19 Montant  1 Le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la sta- tion, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des  résidences. Il peut varier selon la saison. * 2 Le montant de la taxe de séjour est déterminé en fonction des coûts induits  par les prestations auxquelles ces moyens peuvent être affectés selon l'ar- ticle 22. *  Art.  20 Réduction  1 Le montant  de la  taxe de séjour  peut  être  réduit  ou supprimé pour  les  élèves fréquentant des établissements d'enseignement privés durant la pé- riode scolaire, pour les hôtes de homes d'enfants, de colonies de vacances,  de camps et d'auberges de jeunesse, de cliniques ou sanatoriums privés ou  d'autres centres d'accueil similaires ainsi que pour les hôtes de cabanes ser- vant de refuge. Les communes peuvent prévoir d'autres cas de réduction. *  Art.  21 Mode de perception  1 La taxe de séjour est perçue par nuitée. 2 Celui qui héberge des hôtes assujettis à la taxe de séjour est responsable  de son encaissement et de son versement à la commune ou à l'organe à qui  cette tâche est déléguée, sous peine de répondre personnellement de son  paiement. Le propriétaire assujetti et le locataire à long terme ont la même  obligation de versement. *  8    935.1  3 Si le propriétaire assujetti ou le locataire à long terme le demandent, le ver- sement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Le forfait annuel peut  inclure la location occasionnelle. Sur la proposition de la société de dévelop- pement, le Conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfai- tairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d'occupa- tion de la catégorie d'hébergement du demandeur. Le nombre de nuitées  peut inclure la location occasionnelle. * 3bis Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception for- faitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs  en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement,  y compris la location occasionnelle. * 3ter La commune peut déléguer l'encaissement de la taxe de séjour à la so- ciété de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou inter- communale. * 4 Celui qui ne loue pas ou dont le logement n'est pas occupé doit le faire va- loir à l'organe de perception.  Art.  22 Affectation  1 Le produit de la taxe de séjour est utilisé dans l'intérêt des assujettis. 2 Il contribue à financer notamment:  a) l'exploitation d'un service d'information et de réservation;  b) l'animation locale;  c) la  création  et  l'exploitation  d'installations  touristiques,  culturelles  ou  sportives.  4.2 Taxe d'hébergement  Art.  23 Assujettissement  1 Une taxe  d'hébergement  est  perçue  auprès  des  logeurs  qui  hébergent  contre rémunération des hôtes assujettis au sens des articles 17 et 18. 2 Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de  l'assemblée primaire ou du conseil général et à l'homologation du Conseil  d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties  concernées. Il fixe notamment le montant, le mode de perception et l'affecta- tion de la taxe. *  9    935.1  Art.  24 Montant  1 Le montant de la taxe d'hébergement ne peut pas dépasser un franc par  nuitée. * 2 Il n'est pas perçu pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Il est réduit de  moitié pour les enfants de 6 à 16 ans, pour les exploitants de camping ainsi  que pour les hébergeurs des hôtes concernés à l'article 20.  Art.  25 Mode de perception  1 La taxe d'hébergement est perçue par nuitée. 2 Le logeur verse la taxe d'hébergement à la commune ou à l'organe à qui  cette tâche est déléguée. * 3 Si le logeur le demande, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un for- fait annuel. Sur proposition de la société de développement, le Conseil mu- nicipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de  nuitées en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hé- bergement, pour les nuitées rémunérées. * 3bis Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception for- faitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs  en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement  du demandeur, pour les nuitées rémunérées. * 3ter La commune peut déléguer l'encaissement de la taxe d'hébergement à la  société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou inter- communale. * 4 L'article 21 alinéa 4 s'applique par analogie à la taxe d'hébergement.  Art.  26 Affectation  1 Le produit de la taxe d'hébergement est utilisé dans l'intérêt des assujettis. 2 Il contribue à financer la promotion du tourisme. 3 … *  10    935.1  4.3 Taxe de promotion touristique  Art.  27 Principe  1 Les communes ont le droit de percevoir, en lieu et place de la taxe d'héber- gement, une taxe de promotion touristique. 2 Cette taxe doit être perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approba- tion  de  l'autorité  communale  délibérante  et  à  l'homologation  du  Conseil  d'Etat. 3 Elle doit respecter les principes de modicité des taxes et de couverture des  coûts.  Art.  28 Règlement  1 Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et les bases de calcul  de la taxe en tenant compte de l'avantage qu'ils retirent de l'activité touris- tique locale.  Art.  29 Assujettissement  1 Sont assujetties toute personne morale ainsi que toute personne physique  ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Valais, dans la  mesure où l'activité qu'elles exercent a un lien avec le tourisme local. 2 Les assujettis domiciliés hors de la commune sont appelés à contribution  selon les articles 185 et 188 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976.  Art.  30 Affectation  1 Le produit de la taxe de promotion touristique est utilisé dans l'intérêt des  assujettis.  Art.  31 * …  11    935.1  4.4 Aides publiques  Art.  32 Notion  1 L'Etat peut accorder des prêts à des conditions favorables, ainsi que des  garanties contribuant à la construction et à la rénovation d'équipements tou- ristiques. * 2 L'Etat, les communes et les autres collectivités publiques peuvent accorder  des aides financières à l'organisation de manifestations, aux études et réali- sations à but touristique. Ils peuvent notamment soutenir les travaux de re- cherche et de développement utiles aux divers secteurs touristiques du can- ton. 3 Les projets répondant pleinement aux critères du tourisme de qualité sont  soutenus en priorité.  Art.  32a * Fonds cantonal pour le tourisme  1 Un fonds cantonal pour le tourisme est créé afin de financer les infrastruc- tures touristiques. 2 La mise en place du fonds pour le tourisme est régie par un règlement du  Conseil d'Etat, qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil.  Art.  33 Classement  1 L'Etat  encourage le classement de l'offre d'hébergement touristique, no- tamment le classement des meublés mis en location. 2 Ces classements sont réalisés selon les directives fixées par l'association  faîtière.  5 Formation  Art.  34 Formation de base et continue  1 L'Etat fixe les normes de formation de base et continue dans les profes- sions liées au tourisme en collaboration avec les milieux concernés. 2 Il favorise et coordonne au besoin les réalisations en la matière par l'inter- médiaire des écoles et cours publics.  12    935.1  3 Il facilite l'accès aux professions en aménageant des passerelles entre les  diverses voies de formation. 4 Il veille à intégrer l'économie touristique dans les programmes d'enseigne- ment dès l'école obligatoire.  Art.  35 Collaboration et reconnaissance des titres  1 L'Etat  peut  passer  des conventions avec les  institutions privées ou pu- bliques et reconnaître des titres décernés par celles-ci.  6 … *  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  7 Dispositions diverses  Art.  40 Statistique  1 Celui qui héberge des hôtes a l'obligation de tenir à jour un registre des  nuitées à des fins de statistique. 2 Les administrations  publiques,  les  collectivités  publiques,  les personnes  physiques et  morales sont tenues de communiquer  à l'autorité cantonale  compétente, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse de la branche  du tourisme. *  Art.  40a * Appellation  1 L'appellation "office du tourisme", "bureau du tourisme", "Tourist Informa- tion" ou toute autre désignation conférant un caractère d'officialité est réser- vée à l'entité chargée de l'information touristique.  13    935.1  Art.  41 Expropriation  1 Les droits réels nécessaires à la réalisation des buts d'utilité publique fixés  dans la présente loi peuvent être acquis par voie d'expropriation conformé- ment aux dispositions de la loi sur les expropriations.  Art.  42 Indexation  1 Les montants des taxes de séjour et d'hébergement peuvent, par décision  du Grand Conseil, être adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation  si celui-ci varie de façon notable. 2 L'indice de base est celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  43 Taxation d'office  1 Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments néces- saires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le  conseil  municipal  procède,  après sommation infructueuse, à une taxation  d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. 2 Le débiteur taxé d'office supporte les frais qu'il a occasionnés.  Art.  44 Amende  1 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi et de son ordon- nance, notamment en cherchant à se soustraire au paiement des taxes dues  ou en donnant des informations fausses, incomplètes ou tardives aux orga- nismes  compétents,  est  réprimé  par  une  amende  n'excédant  pas  5'000  francs. 2 L'autorité cantonale compétente prononce l'amende. L'appel contre les dé- cisions de l'autorité cantonale suit les règles du Code de procédure pénale. 3 Le paiement d'une amende ne dispense pas du versement des taxes élu- dées.  Art.  45 Prescription  1 La poursuite des infractions se prescrit par cinq ans dès la fin des agisse- ments pouvant être réprimés par une amende. 2 L'amende se prescrit par cinq ans dès qu'elle est devenue exécutoire.  14    935.1  Art.  46 Voies de droit  1 Toutes décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'ob- jet d'un recours au Conseil d'Etat. 2 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribu- nal cantonal. 3 La procédure est réglée par les dispositions en matière de procédure et de  juridiction administratives.  Art.  47 Contrôle  1 La perception,  l'encaissement  et  l'affectation des taxes sont périodique- ment contrôlées par l'Etat. 2 Le Conseil d'Etat désigne l'instance de contrôle. 3 L'instance de contrôle a la  compétence de se procurer  tous renseigne- ments nécessaires à l'application de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution.  8 Dispositions finales  Art.  48 Abrogations  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires  sont abrogées, en particulier:  a) la loi sur l'organisation de l'Union valaisanne du tourisme et des socié- tés de développement du 13 novembre 1975, et  b) la loi sur les guides de montagne et les professeurs de ski du 14 mai  1952.  Art.  49 Entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en fixe la  date d'entrée en vigueur.  15    935.1  T1 Disposition transitoire de la modification du 08.05.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Les structures, les organisations touristiques et leur financement mis en  place sous l’égide des anciennes dispositions restent valables. Dès qu’une  modification est apportée à ces structures et organisations touristiques ou à  leur financement, les nouvelles dispositions s’appliquent.  16    935.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.02.1996 01.11.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 131,  506 | d 135, 514  11.10.2007 01.05.2008 Titre 6 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  11.10.2007 01.05.2008 Art. 36 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  11.10.2007 01.05.2008 Art. 37 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  11.10.2007 01.05.2008 Art. 38 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  11.10.2007 01.05.2008 Art. 39 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  14.06.2012 01.01.2013 Art. 26 al. 3 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  14.06.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 31 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  08.05.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Titre 2.1 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, f) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, e) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, f) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Titre 2.2 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 5a introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  17    935.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.05.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 6a introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, a) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, b) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, d) introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 2 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 8 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 4 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1, d) modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Titre 3.3 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16a introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16b introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 16c introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 3 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 3bis introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 3ter introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  18    935.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.05.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 3 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 3bis introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 3ter introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 32a introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. 40a introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  08.05.2014 01.09.2022 Art. 40 al. 2 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  19    935.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.02.1996 01.11.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 131,  506 | d 135, 514  Art. 2 al. 3 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Titre 2.1 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 3 al. 1 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 4 al. 1, c) 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 4 al. 1, d) 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 4 al. 1, e) 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 4 al. 1, f) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 4 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 5 al. 1, b) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 5 al. 1, e) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 5 al. 1, f) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Titre 2.2 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 5a 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 6 al. 1, c) 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 6a 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 7 al. 1, a) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 7 al. 1, b) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 7 al. 1, d) 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 7 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 8 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 10 al. 3 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 11 14.06.2012 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 12 al. 1, a) 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 12 al. 1, c) 14.06.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 26/2012,  51/2012  20    935.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 13 al. 3 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 13 al. 4 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16 al. 1, a) 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16 al. 1, b) 08.05.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16 al. 1, d) 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Titre 3.3 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16a 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16b 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 16c 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 17 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 18 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 19 al. 1 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 19 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 20 al. 1 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 21 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 21 al. 3 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 21 al. 3bis 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 21 al. 3ter 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 23 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 24 al. 1 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 25 al. 2 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 25 al. 3 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 25 al. 3bis 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 25 al. 3ter 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 26 al. 3 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. 31 14.06.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 32 al. 1 08.05.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 22/2014,  51/2014  21    935.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32a 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Titre 6 11.10.2007 01.05.2008 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Art. 36 11.10.2007 01.05.2008 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Art. 37 11.10.2007 01.05.2008 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Art. 38 11.10.2007 01.05.2008 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Art. 39 11.10.2007 01.05.2008 abrogé RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Art. 40 al. 2 08.05.2014 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 40a 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Titre T1 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  Art. T1-1 08.05.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 22/2014,  51/2014  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Politique du tourisme  	2 Répartition des tâches 	2.1 Au niveau cantonal * 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Tâches de l'association faîtière du tourisme 	Art. 5 Tâches de l'Etat  	2.2 Au niveau communal * 	Art. 5a * Principe 	Art. 6 Tâches des sociétés de développement 	Art. 6a * Tâches des entreprises de tourisme communales ou intercommunales 	Art. 7 Tâches des communes 	Art. 8 * … 	Art. 9 Tâches des régions   	3 Organismes touristiques 	3.1 Association faîtière du tourisme 	Art. 10 Statut et reconnaissance 	Art. 11 * Délégation de compétences 	Art. 12 Ressources  	3.2 Société de développement 	Art. 13 Statut 	Art. 14 Surveillance 	Art. 15 Reconnaissance et statuts 	Art. 16 Ressources  	3.3 Entreprises de tourisme communales ou intercommunales * 	Art. 16a * Forme juridique 	Art. 16b * Contrat de prestations et surveillance 	Art. 16c * Ressources   	4 Finances 	4.1 Taxe de séjour 	Art. 17 Assujettissement 	Art. 18 Exonération 	Art. 19 Montant 	Art. 20 Réduction 	Art. 21 Mode de perception 	Art. 22 Affectation  	4.2 Taxe d'hébergement 	Art. 23 Assujettissement 	Art. 24 Montant 	Art. 25 Mode de perception 	Art. 26 Affectation  	4.3 Taxe de promotion touristique 	Art. 27 Principe 	Art. 28 Règlement 	Art. 29 Assujettissement 	Art. 30 Affectation 	Art. 31 * …  	4.4 Aides publiques 	Art. 32 Notion 	Art. 32a * Fonds cantonal pour le tourisme 	Art. 33 Classement   	5 Formation 	Art. 34 Formation de base et continue 	Art. 35 Collaboration et reconnaissance des titres  	6 … * 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * …  	7 Dispositions diverses 	Art. 40 Statistique 	Art. 40a * Appellation 	Art. 41 Expropriation 	Art. 42 Indexation 	Art. 43 Taxation d'office 	Art. 44 Amende 	Art. 45 Prescription 	Art. 46 Voies de droit 	Art. 47 Contrôle  	8 Dispositions finales 	Art. 48 Abrogations 	Art. 49 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 08.05.2014 * 	Art. T1-1 *   		2022-05-02T13:18:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"