Document ID: 826cf48a-0822-4542-b685-a02de3561bba

0.814.012.177.9   1   Traduction    Accord   de mise en œuvre de l’Accord de Paris   entre la Confédération suisse et la République de Vanuatu   Conclu le 11 novembre 2021  Entré en vigueur le 10 janvier 2022    (Etat le 10    janvier 2022)     La Confédération suisse   et   la République de Vanuatu,   ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties,   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux droits de  l’Homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notam- ment la Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des droits de  l’homme,   rappelant l’Accord de Paris2, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 4, 6  et 13 et les décisions pertinentes au titre dudit Accord,   réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction  des directives qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,   soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone  d’ici 2050 en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et des bases scientifiques  exposées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat  (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement global de  1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées  d’émissions globales de gaz à effet de serre,   rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord  de Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à  faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de  Paris,   observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever  le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,        RO 2021 925  1  RS 0.120  2  RS 0.814.012   0.814.012.177.9      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.012.177.9   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y  inclus le respect des droits de l’Homme,   reconnaissant que la contribution actuelle déterminée au niveau national de la Con- fédération suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats  d’activités d’atténuation transférés au niveau international,   notant que la République de Vanuatu envisage de vendre des réductions d’émissions  dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la réalisation de sa contribution déter- minée au niveau national,   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire  en vertu du présent Accord,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales   Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:   1. «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:   a. «Résultat d’atténuation» désigne une réduction ou une absorption  d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2 (éq.-CO2)  réalisée en appliquant les méthodologies et les mesures conformément à  l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris;   b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO»  (Internationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat  d’atténuation qui a été transféré et reconnu conformément à l’art. 8.   2. «Organisme acquéreur» désigne l’entité publique ou privée qui reçoit des  ITMOs reconnus en vertu du présent Accord;   3. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les  gaz à effet de serre;   4. «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Par- ties en vertu à l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en at- tendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 7  soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats  d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au  niveau national ou à d’autres fins d’atténuation;   5. «Rapport biennal de transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13 de  l’Accord de Paris;   6. «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de  rapports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comp- tage des ITMOs, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de  l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris;     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec Vanuatu   3   0.814.012.177.9   7. «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité publique ou  privée habilitée par le cédant, dans le respect de ses procédures nationales, à  transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord;   8. «Émission d’unité» désigne la création dans un registre d’une unité de résul- tat d’atténuation transférable;   9. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity  Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;   10. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité  d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indica- teurs vérifiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de  sa préparation;   11. «Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contri- bution des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;   12. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Par- tie doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris;   13. «Reconnaissance de transfert» désigne l’enregistrement d’une information  dans un registre pour confirmer un transfert, sans émission d’unités;   14. «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats  d’atténuation;   15. «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résul- tats d’atténuation transférés au niveau international dans son registre en tant  qu’ITMOs;   16. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans son registre  les résultats d’atténuation transférés au niveau international comme consti- tuant des additions au niveau d’émissions couvert par sa CDN;   17. «Vérificateur» désigne l’entité tierce indépendante chargé de vérifier les  rapports de suivi;   18. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur con- firmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;   19. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.   Art. 2 Objet   Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre légal régissant les transferts de  résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à  d’autres fins d’atténuation. À cet égard, les deux Parties promeuvent le développe- ment durable et à garantir l’intégrité environnementale et la transparence, y compris  en matière de gouvernance, ainsi qu’une comptabilisation rigoureuse, en évitant  notamment tout double comptage.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.012.177.9   Art. 3 Intégrité environnementale   Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité  environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont  autorisés:   1. les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner à ceux  qui auraient eu lieu autrement et pérennes ou obtenus au moyen d’un dispo- sitif garantissant leur pérennité, y compris par la compensation appropriée de  toute dépréciation substantielle;   2. les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de  2021;   3. l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation se situent  dans la même période de mise en œuvre de la CDN; et   4. les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:   a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions mondiales,   b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission de  chacune des Parties,   c. favorisent la transition vers un développement à faible émission, con- formément à l’objectif d’atteindre zéro émission nette de carbone d’ici  à 2050,   d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent  de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pra- tiques à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du  but à long terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant  sur la poursuite de l’utilisation de carburants fossiles,   e. promeuvent une action climatique renforcée et prémunissent les Parties  concernées contre les incitations à réduire le niveau de leurs ambitions,   f. atténuent le risque de fuite de carbone,   g. reposent sur des valeurs de référence calculées avec la plus grande pru- dence, en tenant compte du bas de la fourchette des prévisions  d’évolution des émissions,   h. considèrent toutes les mesures nationales en cours et prévues, y compris  au niveau législatif,   i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renfor- cer son action climatique,   j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu, et   k. préviennent tout impact négatif sur l’environnement et la société, no- tamment concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités  sociales et la discrimination de catégories de la population fondée sur le  genre, l’ethnie ou l’âge.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec Vanuatu   5   0.814.012.177.9   Art. 4 Développement durable    Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent  d’activités qui:   1. sont conformes au développement durable et aux stratégies et mesures dis- ponibles en la matière;   2. sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faible émis- sion, le cas échéant, et promeuvent le développement à faible émission;   3. préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les  réglementations nationales et internationales dans le domaine de  l’environnement;   4. préviennent les conflits sociaux et respectent les droits de l’Homme.   Art. 5 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de  leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent  l’autorisation de chacune des Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de  Paris et aux art. 3 et 4 du présent Accord et en cohérence avec les exigences natio- nales applicables.   2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des de- mandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la  soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits  critères.   3.  Chacune des Parties publie en anglais dans son registre visé à l’art. 9, par. 1, ses  autorisations, y inclut le MADD, et en informe l’autre Partie, y compris en ce qui  concerne les actualisations ou les modifications apportées auxdites autorisations.  Chacune des Parties soumet ses autorisations au secrétariat de l’Accord de Paris ou à  l’entité chargée de collecter les autorisations par décision de la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.   4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes  et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration,  le transfert est autorisé conformément à l’art. 5, par. 1, à l’expiration d’un délai de  30 jours calendaires à compter de la date de publication desdites autorisations par les  deux Parties.   5.  À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des  Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures  prévues dans le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon  les modalités prévues au par. 4.   Art. 6 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:   a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.012.177.9   b. définition des standard ou des méthodes de référence appliquées, entre  autres, et des critères applicables aux rapports de suivi et de vérification;   c. définition de la période d’accréditation de l’activité d’atténuation;   d. définition de la ou des période(s) de la CDN à laquelle ou auxquelles les  ITMOs sont autorisés pour utilisation, le cas échéant;   e. plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux dont le transfert et  l’utilisation sont autorisés;   f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu.   2.  L’autorisation du cédant comporte l’identification de l’organisme habilité à  effectuer des transferts.   Art. 7 Suivi, vérification et examen   1.  Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMOs appelés à être reconnus en  vertu du présent Accord fait l’objet d’un rapport de suivi, lesquels sont vérifiés. Un  vérificateur, approuvé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité  à effectuer des transferts, établit un rapport de vérification et soumet les rapports de  suivi et de vérification aux deux Parties.   2.  Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs approuvés.   3.  Chacune des Parties publie les rapports de vérification et de suivi.   4.  Chacune des Parties évalue les rapports de suivi et de vérification en se référant  aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let. b.  L’approbation de chacune des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de  90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérifica- tion par le vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce  délai.    5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérifica- teur des rapports de suivi et de vérification, le Cédant examine si les résultats  d’atténuation dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre sys- tème ou au titre d’un autre objectif national ou international;   b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans  l’autorisation;   c. il n’y a pas d’indice de violation des droits de l’Homme ou de la législation  nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à  l’origine des résultats d’atténuation.    Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi  que l’organisme habilité à effectuer des transferts.   6.  À réception de l’examen positif du cédant, le cessionnaire publie sous 30 jours  calendaires une confirmation que les critères de transfert sont remplis. Le cession- naire publie la confirmation et en avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à  effectuer des transferts.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec Vanuatu   7   0.814.012.177.9   Art. 8 Reconnaissance de transfert   Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont  l’examen par les Parties a été positif en vertu de l’art. 7, par. 5 et 6:   1.  Se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, le  cédant notifie l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notifica- tion indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de résultats  d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat d’atténuation  clarifiant leur origine et leur année d’obtention, la méthode applicable à l’ajustement  correspondant au sens de l’art. 10 et la référence de l’autorisation afférente.   2.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à  l’art. 9, par. 1, ainsi que les résultats d’atténuation transférés comme des additions au  sens de l’art. 10, par. 1, let. b.   3.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représen- tant des ITMOs dans le registre visé à l’art. 9, par. 1.   Art. 9 Registre   1.  Chacune des Parties définit et utilise un registre pour la reconnaissance des  transferts ayant les propriétés suivantes:   a. il est accessible au public;   b. il est mis à jour au fil de la publication des autorisations visées à l’art. 5,  par. 3, et de la reconnaissance des transferts visés aux art. 8, par. 2 et 3, res- pectivement;   c. il convient des identifiants uniques pour tous les ITMOs reconnus en vertu  du présent Accord, des informations sur leur origine et leur année  d’obtention, la référence des autorisations afférentes et les documents néces- saires à la reconnaissance des transferts.   2.  Les Parties peuvent définir l’utilisation d’un registre commun pour l’émission  d’unité, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des ITMOs.   Art. 10 Ajustement correspondant   1.  Afin d’éviter tout double comptage des résultats d’atténuation transférés, les  Parties appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:   a. aux émissions et des absorption d’émissions dans les secteurs et pour les gaz  à effet de serre couverts par la CDN;   b. en additionnant tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un pre- mier transfert et en soustrayant les résultats d’atténuation utilisés pour at- teindre la CDN.   2.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou soustrait,  respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1, la quantité  totale des résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés  pour atteindre sa CDN.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.012.177.9   3.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou  soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1,  la somme de tous les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou  utilisés pour atteindre la CDN sur la période respective de mise en œuvre de la  CDN, divisé par le nombre d’années de cette période de mise en œuvre.   4.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année peut également  définir une trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un budget pour les émissions  correspondant à la période de mise en œuvre de la CDN qui soient cohérents avec la  mise en œuvre et la réalisation de sa CDN. Cette même Partie applique l’ajustement  correspondant visé à l’art. 10, par. 2, du présent Accord. En outre, au plus tard à la  date du premier transfert reconnu au titre du présent Accord, elle communique au  secrétariat de l’Accord de Paris la trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un  budget pour les émissions sur la période de mise en œuvre de la CDN.   5.  En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties tient  compte des ajustements correspondants visés à l’art. 10, par. 1 à 4, pour déterminer  dans quelle mesure elle a atteint le/les objectif(s) de sa CDN.   Art. 11 Rapports annuels   Chacune des Parties devrait transmettre annuellement au secrétariat de l’Accord de  Paris des informations quantitatives sur les résultats d’atténuation transférés, acquis,  détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles fins, accompagnées des identi- fiants uniques des ITMOs utilisés par le cédant ou l’organisme acquéreur, l’origine  et l’année d’obtention des ITMOs, ainsi que les références des rapports de suivi et de  vérification afférents.   Art. 12 Rapports biennaux   Au titre de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris ainsi que des modalités,  procédures et lignes directrices adoptées en vertu de l’art. 13, par. 13, dudit accord,  chacune des Parties fournit les informations suivantes:   1.  Dans son rapport biennal de transparence, qui fait état de l’inventaire des émis- sions dans l’année finale de la CDN, chacune des Parties applique les ajustements  correspondants définis à l’art. 10, paragraphes 1 à 4, pour évaluer si l’/les objectif(s)  de sa CDN est ou sont atteint(s).   2.  Chaque rapport biennal de transparence se rapportant à une période de mise en  œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:   a. informations annuelles sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un  premier transfert et d’une utilisation;   b. bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10, par. 1;   c. informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y compris  les informations sur la mise en œuvre des ajustements correspondants définis  dans le présent Accord et les informations sur les critères et autres disposi- tions appliqués pour garantir l’intégrité environnementale et promouvoir le  développement durable dans le cadre du présent Accord.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec Vanuatu   9   0.814.012.177.9   Art. 13 Exclusion de double comptage avec le financement  climatique international    Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMOs reconnus en vertu du présent  Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens  des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf si les Parties au présent Accord en  conviennent autrement conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 14 Autorités compétentes   1.  La République de Vanuatu a habilité le Ministère du changement climatique, de  l’énergie, de l’environnement et de la météorologie à agir en son nom pour mettre en  œuvre le présent Accord.   2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral  de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent  Accord.   Art. 15 Intérêt commun   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage  de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirecte- ment, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens  du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption.  Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance  des transferts en application de l’art. 20. Les Parties s’informent mutuellement et  dans les meilleurs délais de toute suspicion fondée d’acte illégal ou de pratique de  corruption.   Art. 16 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.   Art. 17 Amendements   Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties.   Art. 18 Règlement des différends   Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Accord sont réglés au moyen de négociations directes par voie diplomatique.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.012.177.9   Art. 19 Dénonciation du présent Accord   1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par une notification écrite à  l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires après la fin  de la période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. au plus tôt en 2034) au cours de  laquelle la dénonciation a été notifiée.   2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la dénonciation de l’accord.    Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:   a. l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La  prise en compte de la conformité devrait être fondé sur les considérations du  comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris; ou    b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.   2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre  Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires suivant la  date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans  ladite notification.   Art. 21 Expiration de l’accord   1.  En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent  Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.   2.  Cette expiration prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la  Partie concernée.      Fait à Glasgow et Port Vila, le 11 novembre 2021, en double exemplaire, en anglais  et en allemand, les deux versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version an- glaise qui prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour la  République de Vanuatu:   Bruno Lengkone Tao     	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance de transfert 	Art. 9 Registre 	Art. 10 Ajustement correspondant 	Art. 11 Rapports annuels 	Art. 12 Rapports biennaux 	Art. 13 Exclusion de double comptage avec le financement climatique international 	Art. 14 Autorités compétentes 	Art. 15 Intérêt commun 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Dénonciation du présent Accord 	Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 21 Expiration de l’accord