Document ID: 7678468b-5404-4fa3-8de7-2469ad67d4fd

461.303.10      1      28  novembre  1988   Arrêté  concernant une modification de limite  de la zone de crêtes et forêts  fixée par le décret concernant la protection  des sites naturels du canton                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le dossier de plans présenté par la commune de La Chaux-de-Fonds se  rapportant à la création d'une zone de tourisme au lieu-dit "Le Reymond";   vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février  19661);   vu le dossier numéro 307 constitué par l'office de l'aménagement du territoire;   considérant que les efforts faits en faveur du développement touristique du  canton doivent être soutenus, une modification de la limite de la zone protégée  par le décret du 14 février 1966 s'impose;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   La limite de la zone de crêtes et forêts, dite zone jaune, fixée  par le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février  1966, est modifiée afin de permettre la création d'une zone de tourisme  conformément à l'extrait de plan A.10.02 modifiant le plan d'aménagement  communal de La Chaux-de-Fonds sanctionné le 1er février 1984.     Art. 2   La modification est reportée sur le plan numéro 307.     Art. 3   La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté  dans la Feuille officielle, en application des articles 10 et 11 du décret  concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.     Art. 4   1Les plans peuvent être consultés du 1er au 20 décembre 1988 à l'office  cantonal de l'aménagement du territoire, rue du Château 19 à Neuchâtel, et à la  direction des Travaux publics de la ville de La Chaux-de-Fonds, passage  Léopold-Robert 3.   2Toute opposition écrite et motivée est à adresser au Conseil d'Etat pendant le  délai de mise à l'enquête.                                                    RLN XIV 24  1) RSN 461.303