Document ID: 71f504aa-4ae8-4ba8-a7cc-4c8741956062

RS 0.784.402   1   Texte original1   Convention internationale  concernant l’emploi de la radiodiffusion   dans l’intérêt de la paix   Conclue à Genève le 23 septembre 1936  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19382  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1938   Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 février 1939   (Etat le 7    mars 2006)     L’Albanie, la République Argentine, l’Autriche, la Belgique, les Etats-Unis du  Brésil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Chili,  la Colombie, le Danemark, la République Dominicaine, l’Egypte, l’Espagne,  l’Estonie, la France, la Grèce, l’Inde, la Lithuanie, le Luxembourg, les Etats-Unis  du Mexique, la  Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suisse,  la Tchécoslovaquie, la Turquie, l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes et  l’Uruguay,  Ayant reconnu la nécessité d’éviter, par des règles établies d’un commun accord,  que la radiodiffusion ne soit employée d’une manière contraire à la bonne entente  internationale;  Animés, d’autre part, du désir d’utiliser, par l’application des mêmes règles, les  possibilités qu’offre ce mode de transmission de la pensée pour une meilleure com- préhension mutuelle des peuples;  Ont décidé de conclure, à cette fin, une convention et ont nommé pour leurs plénipo- tentiaires:  (suivent les noms des plénipotentiaires)  Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à interdire et, le cas  échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission qui, au  détriment de la bonne entente internationale, serait de nature à inciter les habitants  d’un territoire quelconque à des actes contraires à l’ordre intérieur où à la sécurité  d’un territoire d’une Haute Partie contractante.        RS 13 731  1 Le texte anglais fait également foi.  2 AF du 16 déc. 1938 (RO 55 152)   0.784.402    Télécommunications   2   0.784.402   Art. 2  Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à veiller à ce que les  émissions diffusées par les postes de leurs territoires respectifs ne constituent ni  incitation à la guerre contre une autre Haute Partie contractante ni incitation à des  actes susceptibles d’y conduire.   Art. 3  Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à interdire et, le cas  échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission sus- ceptible de nuire à la bonne entente internationale par des allégations dont  l’inexactitude serait ou devrait être connue des personnes responsables de la diffu- sion.  Elles s’engagent mutuellement en outre à veiller à ce que toute émission susceptible  de nuire à la bonne entente internationale par des allégations inexactes soit corrigée  le plus tôt possible par les moyens les plus efficaces, même si l’inexactitude n’est  apparue que postérieurement à la diffusion.   Art. 4  Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à veiller, notamment en  temps de crise, à ce que les postes de leurs territoires respectifs diffusent sur les  relations internationales des informations dont l’exactitude aura été vérifiée par les  personnes responsables de la diffusion de ces informations et cela par tous les  moyens en leur pouvoir.   Art. 5  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre à la disposition des  autres Hautes Parties contractantes qui le demanderaient les renseignements qui, à  son avis, seraient de nature à faciliter la diffusion, par les différents services de  radiodiffusion, d’émissions tendant à faire mieux connaître sa propre civilisation et  ses conditions particulières d’existence, ainsi que les traits essentiels du développe- ment de ses rapports avec les autres peuples et sa contribution à l’œuvre  d’organisation de la paix.   Art. 6  En vue d’assurer un plein effet aux obligations résultant des articles précédents, les  Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à édicter, à l’usage des ser- vices de radiodiffusion placés sous la dépendance directe du gouvernement, et à  faire appliquer par ces services, des instructions et règlements appropriés.     Emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paix   3   0.784.402   Dans le même but, les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à faire  figurer, à l’usage des entreprises de radiodiffusion à gestion autonome, soit dans la  charte constitutive d’un institut national, soit dans les conditions imposées à une  société concessionnaire, soit dans les règlements applicables aux autres exploitations  privées, des clauses appropriées, et à prendre les mesures nécessaires pour en assurer  l’application.   Art. 7  S’il s’élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente convention, et si ce différend n’a pu  être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément  aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends  internationaux.  Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles  le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le  choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles,  à la Cour permanente de Justice internationale si elles sont toutes parties au proto- cole du 16 décembre 1920, relatif au statut de ladite Cour3, et, si elles n’y sont pas  toutes parties, à un tribunal d’arbitrage, constitué conformément à la convention de  La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internatio- naux4.  Avant de recourir aux procédures visées aux al. 1 et 2 ci-dessus, les Hautes Parties  contractantes pourront, d’un commun accord, faire appel aux bons offices de la  Commission internationale de coopération intellectuelle, à qui il appartiendrait de  constituer à cet effet un comité spécial.   Art. 8  La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 1er mai 1937, ouverte à la signature au  nom de tout Membre de la Société des Nations, ou de tout Etat non membre repré- senté à la conférence qui a élaboré la présente convention, ou de tout Etat non mem- bre auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la pré- sente convention à cet effet.   Art. 9  La présente convention sera ratifiée. Les notifications de ratification seront trans- mises au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci en notifiera le dépôt à  tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article  précédent.       3 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice [RO 1948 1035].   4 Voir RS 0.193.212     Télécommunications   4   0.784.402   Art. 10  A partir du 1er mai 1937, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non  membre visé à l’art. 8 pourra adhérer à la présente convention.  Les notifications d’adhésion seront transmises au Secrétaire général de la Société  des Nations5. Celui-ci en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi  qu’à tous les Etats non membres visés audit article.   Art. 11  La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations6 conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte, soixante jours après la  réception par lui de la sixième ratification ou adhésion.  La convention entrera en vigueur le jour de cet enregistrement.   Art. 12  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  convention produira ses effets soixante jours après sa réception par le Secrétaire  général de la Société des Nations7.   Art. 13  La présente convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Secré- taire général de la Société des Nations8. Cette notification prendra effet un an après  sa réception.  Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres de la Société et aux Etats non  membres visés à l’art. 8 les dénonciations ainsi reçues.  La présente convention cessera de produire ses effets si, à la suite de dénonciations,  le nombre des Hautes Parties contractantes devient inférieur à six.   Art. 14  Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature, ratification, adhé- sion, ou par la suite, dans un acte écrit adressé au Secrétaire général de la Société des  Nations9, déclarer que la présente convention s’appliquera à l’ensemble ou à une  partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous  sa suzeraineté ou son mandat. La présente convention s’appliquera au territoire ou  aux territoires énumérés dans la déclaration soixante jours après sa réception. A  défaut d’une telle déclaration, la convention ne s’appliquera à aucun de ces terri- toires.       5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici. cf. FF 1946 II 1181 1187 et suivantes.   6 Voir la note à l’art. 10, al. 2  7 Voir la note à l’art. 10, al. 2  8 Voir la note à l’art. 10, al. 2  9 Voir la note à l’art. 10, al. 2     Emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paix   5   0.784.402   Toute Haute Partie contractante pourra postérieurement, à n’importe quelle époque,  par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations10, déclarer que la  présente convention cessera de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses  colonies, protectorats, territoires d’outremer ou territoires placés sous sa suzeraineté  ou son mandat. La convention cessera de s’appliquer au territoire ou aux territoires  désignés dans la notification un an après sa réception.   Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux  Etats non membres mentionnés à l’art. 8, toutes les déclarations reçues aux termes  du présent article.   Art. 15  La demande de revision de la présente convention peut être introduite à n’importe  quelle époque par une Haute Partie contractante, sous la forme d’une notification au  Secrétaire général de la Société des Nations11. Cette notification sera communiquée  par le Secrétaire général de la Société des Nations12 aux autres Hautes Parties con- tractantes. Si un tiers au moins d’entre elles s’associent à cette demande, les Hautes  Parties contractantes conviennent de se réunir à l’effet de reviser la convention.  Dans ce cas, il appartiendra au Secrétaire général de proposer au Conseil ou à  l’Assemblée de la Société des Nations la convocation d’une conférence de revision.   Fait à Genève, le vingt-trois septembre mil neuf cent trente-six, en un seul exem- plaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13.  Copie certifiée conforme en sera remise à tous les Membres de la Société des  Nations et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 8.   (Suivent les signatures)       10 Voir la note à l’art. 10, al. 2  11 Voir la note à l’art. 10, al. 2  12 Voir la note à l’art. 10, al. 2  13 Voir la note à l’art. 10, al. 2     Télécommunications   6   0.784.402   Champ d'application le 5 octobre 2005        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan*   8 février 1985 A   9 avril 1985 Afrique du Sud 1er février 1938 A   2 avril 1938  Sud-Ouest africain   1er février 1938 A   2 avril 1938 Brésil 11 février 1938 12 avril 1938 Bulgarie* 17 mai 1972 A 16 juillet 1972 Cameroun 19 juin 1967 S   1er janvier 1960 Chili 20 février 1940 20 avril 1940 Danemark 11 octobre 1937   2 avril 1938 Egypte 29 juillet 1938 27 septembre 1938 El Salvador 18 août 1938 A 17 octobre 1938 Finlande 29 novembre 1938 A 28 janvier 1939 Guatemala 18 novembre 1938 A 17 janvier 1939 Hongrie* 20 septembre 1984 A 19 novembre 1984 Inde 11 août 1937   2 avril 1938 Irlande 25 mai 1938 A 24 juillet 1938 Laos 23 mars 1966 A 22 mai 1966 Libéria 16 septembre 2005 A 15 novembre 2005 Luxembourg   8 février 1938   8 avril 1938 Malte   1er août 1966 S 21 septembre 1964 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Mongolie* 10 juillet 1985 A   8 septembre 1985 Norvège   5 mai 1938   4 juillet 1938 Nouvelle-Zélande 27 janvier 1938   2 avril 1938 Russie*   3 février 1983   4 avril 1983 Saint-Siège   5 janvier 1967 A   6 mars 1967 Suède 22 juin 1938 A 21 août 1938 Suisse 30 décembre 1938 28 février 1939 Zimbabwe   1er décembre 1998 S 18 avril 1980              * Réserves et déclarations, voir ci-après.                   Emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paix   7   0.784.402   Réserves et déclarations   Afghanistan  La République démocratique d’Afghanistan ne se considère pas liée par les disposi- tions de l’art. 7 de la convention, parce qu’en vertu de cet article, lorsqu’un différend  surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes à propos de l’inter- prétation ou de l’application de ladite convention, le différend peut être soumis pour  jugement à la Cour permanente internationale de justice sur la demande d’une seule  des parties concernées.   Bulgarie  1.  La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas comme liée par les  dispositions de l’art. 7 de la convention, dans la partie de cet article prévoyant un  examen des différends entre les Parties par la Cour internationale de Justice, à la  demande d’une des Parties. Toute décision de la Cour internationale prononcée sur  un différend entre la République populaire de Bulgarie et une autre Partie à la con- vention sur la base d’une demande présentée à la Cour sans le consentement de la  République populaire de Bulgarie sera considérée comme non valable.  2.  La République populaire de Bulgarie appliquera les principes de la convention  par rapport à tous les Etats Parties à la convention sur la base de la réciprocité.  Cependant, la convention ne sera pas interprétée comme créant des engagements  formels entre pays n’entretenant pas de relations diplomatiques.   Hongrie  La République populaire de Hongrie considère qu’elle n’est pas liée par les disposi- tions de l’art. 7 de la convention, aux termes desquelles, s’il s’élève entre les Parties  contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de  la Convention et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie  diplomatique, les Parties le soumettront, à la requête de l’une d’elles, à une procé- dure arbitrale ou judiciaire, et elle déclare que la soumission d’un tel différend à une  procédure arbitrale ou judiciaire nécessite le consentement de chacune des Parties  concernées.   Mongolie  La République populaire mongole déclare qu’elle se réserve le droit de prendre  toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts aussi bien en cas de non- observation des dispositions de la convention par d’autres Etats qu’en cas d’autres  actes portant atteinte aux intérêts de la République populaire mongole.     Télécommunications   8   0.784.402   Russie  1.  La Russie ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 7 de la convention  qui stipulent que les différends qui pourraient s’élever quant à l’interprétation ou à  l’application de la convention et qui n’auraient pu être résolus par voie diplomatique  seront soumis à la requête de l’une des parties à une procédure arbitrale ou judi- ciaire, et déclare que, pour qu’un tel différend soit soumis à une procédure arbitrale  ou judiciaire, l’accord de toutes les parties différend est indispensable dans chaque  cas particulier.  2.  La Russie déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures néces- saires pour protéger ses intérêts aussi bien en cas de non-observation des disposi- tions de la convention par d’autres Etats qu’en cas d’autres actes portant atteinte aux  intérêts de la Russie.