Document ID: 4f2eed3c-9223-4c4f-97a0-a710e5575d0d

951.25   1   Loi fédérale  sur les aides financières aux organisations  de cautionnement en faveur des PME1   du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 103 de la Constitution2,  vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national  du 15 novembre 20053,   et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But   1 La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en  Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement  à des crédits bancaires.5 Elle encourage ainsi notamment la création de telles entre- prises.   2 À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations  de droit privé qui accordent des cautionnements.   Art. 2 Principes du soutien   En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:   a. les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;   b. les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;   c. les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspi- rant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement  en compte;   d.6 les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.        RO 2007 693  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).  2 RS 101  3 FF 2006 2887  4 FF 2006 2915  5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).   951.25      Instituts de crédit   2   951.25   Section 2 Octroi d’aides financières   Art. 37 Bénéficiaires   Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionne- ments solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de  banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, peuvent bénéficier  d’aides financières.   Art. 4 Conditions de la reconnaissance   1 Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:   a. gérées sans but lucratif;   b. ouvertes aux entreprises de toutes les branches;   c.9 indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;   d. dirigées de façon professionnelle et efficace;   e. actives au niveau supracantonal.   2 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci  s’organisent librement.   Art. 5 Aides financières   1 Les aides financières sont octroyées:   a. pour couvrir des pertes sur cautionnement;   b. pour couvrir des frais d’administration.   2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la  disposition des organisations des prêts de rang subordonné.   Art. 610 Limite de cautionnement et contribution de la Confédération  à la couverture des pertes   1 Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de  1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.   2 La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements  au sens de la présente loi.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1781; FF 2018 1253).   8 RS 952.0  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).     Aides financières aux organisations de cautionnement   en faveur des PME. LF   3   951.25   3 Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage11.   Art. 712 Frais administratifs   1 La Confédération participe aux frais administratifs que l’octroi des cautionnements  occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.   2 Lorsqu’une organisation de cautionnement repartit le bénéfice net aux proprié- taires, la Confédération réduit d’un montant équivalent sa contribution aux frais  administratifs de l’organisation concernée.   Art. 813 Financement   1 L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits  d’engagement14 limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné  prévus à l’art. 5, al. 2.   2 Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à  l’art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.   3 Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles  sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.   Section 3 Procédure et voies de droit   Art. 9 Reconnaissance et surveillance   1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (DEFR)15 reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions  fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.   2 Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisa- tions bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.   3 Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les condi- tions.       11 RS 837.0  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1781; FF 2018 1253).  14 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).  15 Nouvelle expression selon le ch. I 37 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar-  tements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.     Instituts de crédit   4   951.25   Art. 10 Voies de droit   Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif  fédéral.   Section 4 Évaluation   Art. 11   Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité,  l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.   Section 5 Dispositions finales   Art. 12 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers  des tâches d’exécution de la loi.   3 La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.   Art. 13 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de caution- nement des arts et métiers16 est abrogé.   2 Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …17   Art. 14 Disposition transitoire   Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent  à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les  coopératives de cautionnement des arts et métiers18.   Art. 14a19 Disposition transitoire relative à la modification  du 14 décembre 2018   Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du  14 décembre 2018 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à  l’ancien droit.       16 [RO 1949 II 1761, 1968 100]  17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 693.  18 [RO 1949 II 1761, 1968 100]  19 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019    (RO 2019 1781; FF 2018 1253).     Aides financières aux organisations de cautionnement   en faveur des PME. LF   5   951.25   Art. 15 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur  Art. 1 à 12: 15 mars 200720  Art. 13 à 15: 15 juillet 200721       20 ACF du 28 fév. 2007  21 Art. unique, al. 1 de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3363)     Instituts de crédit   6   951.25       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes du soutien  	Section 2 Octroi d’aides financières 	Art. 3  Bénéficiaires 	Art. 4 Conditions de la reconnaissance 	Art. 5 Aides financières 	Art. 6  Limite de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes 	Art. 7  Frais administratifs 	Art. 8  Financement  	Section 3 Procédure et voies de droit 	Art. 9 Reconnaissance et surveillance 	Art. 10 Voies de droit  	Section 4 Évaluation 	Art. 11  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 12 Exécution 	Art. 13 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 14 Disposition transitoire 	Art. 14a  Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018 	Art. 15 Référendum et entrée en vigueur