Document ID: 3681d50c-0390-438c-9264-ce68e7676b95

RS 941.11   1   Ordonnance   régissant les émoluments pour les monnaies suisses  expertisées par l’Administration fédérale   des finances   du 28 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741   instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Administration fédérale  des finances pour les expertises de monnaies suisses frappées à partir de 1850.   Art. 2 Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument quiconque sollicite une expertise de monnaies  au sens de l’article premier. Les frais d’écritures et les débours sont calculés à part  mais sont perçus en même temps que l’émolument d’expertise.  2 Si l’émolument requis pour une expertise est à la charge de plusieurs personnes,  celles-ci en répondent solidairement.   Art. 3 Exonération d’émoluments  Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que la Banque nationale  suisse sont exonérées de tout émolument.   Art. 4 Fausse monnaie, monnaies manipulées et objets assimilables   à des monnaies   L’émolument requis pour l’expertise de fausses monnaies, de monnaies manipulées  ou d’objets assimilables à des monnaies est à la charge de la personne qui fabrique  ou, à dessein, importe ou met en circulation de telles monnaies.   Art. 5 Calcul des émoluments  1 L’émolument est calculé d’après le temps de travail.  2 Il est de 100 francs par heure.        RO 1992 2238  1 RS 611.010. Actuellement l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du   gouvernement et de l’administration (RS 172.010).   941.11    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.11   Art. 6 Frais d’écriture  Les frais d’écriture s’élèvent:   a. à 15 francs par page pour les textes;  b. à 20 francs par page pour les tableaux.   Art. 7 Débours  Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée,  notamment:   a. les honoraires découlant de l’ordonnance du 1er octobre 19732 sur les indem- nités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes  chargées d’assumer un autre mandat;   b. les frais occasionnés par des expertises scientifiques, par des examens spé- ciaux ou par la réunion de documents;   c. les frais de port et de téléphone;  d. les frais de reproduction photographique;  e. les frais relatifs aux travaux que l’administration confie à des tiers.   Art. 8 Réduction ou remise d’émoluments  L’Administration fédérale des finances peut réduire ou remettre l’émolument en cas  d’indigence de la personne assujettie ou pour d’autres raisons importantes.   Art. 9 Devis  Si l’expertise risque d’être onéreuse, l’Administration fédérale des finances informe  la personne assujettie du montant qu’elle aura vraisemblablement à acquitter.   Art. 10 Avance  L’Administration fédérale des finances peut exiger de la personne assujettie une  avance appropriée dans des cas fondés (p. ex. domicile à l’étranger, paiements en  retard).       2 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir  actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indem- nités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).     Emoluments pour les monnaies suisses   expertisées par l’Administration fédérale des finances. O   3   941.11  Art. 11 Décision fixant l’émolument3  1 Sitôt l’expertise effectuée, l’Administration fédérale des finances fixe l’émolument  dans une décision.  2 ...4   Art. 12 Echéance  1 L’émolument est échu:   a. 30 jours après la notification de la décision;  b. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’échéance.   Art. 13 Prescription  1 La créance d’émolument se prescrit par cinq ans à compter de la date d’échéance.  2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance  auprès de la personne assujettie.   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.       3 Nouvelle teneur selon le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formel- le du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   4 Abrogé par le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.11