Document ID: d5d71810-dc0c-4f39-9270-9d891bd9f5da

400.2 - Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO)   400.2  Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et  de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel (LPSO)  du 14.09.2011 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010; vu les articles 1 à 4 de la loi sur la formation continue des adultes du 2 fé- vrier 2001; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but  1 La présente loi régit les rapports de service - de droit public - des ensei- gnants,  des directeurs et  recteurs (ci-après:  les directeurs),  des titulaires  d’autres fonctions hiérarchiques ainsi que des inspecteurs de la scolarité  obligatoire  (y.c.  école  enfantine)  et  de  l’enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel (ci-après: le personnel). Sont ce- pendant réservés:  a) l'application subsidiaire de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais;  b) le droit intercantonal;  c) le droit fédéral applicable à titre de droit cantonal supplétif;  d) les compétences expressément attribuées par la présente loi aux au- torités communales ou intercommunales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.2  2 Elle fixe les conditions d’engagement, d’emploi et de licenciement de ces  personnels, arrête leurs droits et devoirs et détermine les autorités d’enga- gement.  Art.  2 Politique du personnel  1 Le Conseil d’Etat définit la politique du personnel en se fondant sur celle  du personnel de l’Etat, en veillant aux objectifs de l’enseignement.  Art.  3 Champ d'application  1 La présente loi s’applique au personnel:  a) de l'école enfantine et de l'école de degré primaire;  b) de l'école du secondaire du premier degré;  c) de l'enseignement spécialisé de l'école obligatoire;  d) de l'enseignement secondaire du deuxième degré général;  e) de l'enseignement secondaire du deuxième degré professionnel ainsi  qu'aux personnes liées pédagogiquement à ces écoles;  f) des écoles privées, reconnues et liées à l'Etat par convention. 2 Le statut du personnel des écoles spécialisées et des institutions d'éduca- tion privées reconnues et subventionnées par l'Etat est fixé par analogie. *  Art.  4 Animateurs  1 Les animateurs pédagogiques sont,  en règle générale,  des enseignants  engagés à ce titre à temps partiel et/ou pour une période limitée, en fonc- tion des besoins, par le Département compétent (ci-après: le Département)  pour  accomplir  des missions pédagogiques  ou des  mandats  particuliers.  Les missions pédagogiques des animateurs sont décrites dans un cahier  des charges et un plan d’action.  Art.  5 Personnel enseignant - Composition  1 Le personnel enseignant se compose:  a) des enseignants au bénéfice des titres requis pour l'enseignement au  degré correspondant;  b) des enseignants de l'enseignement spécialisé des écoles de la scola- rité obligatoire;  c) des enseignants des disciplines particulières.  2    400.2  2 L’ordonnance détermine  les titres  nécessaires pour  l’enseignement  des  disciplines particulières.  Art.  6 Directeurs - Scolarité obligatoire  1 La gestion d’une école ou d’un groupe d’écoles de la scolarité obligatoire  est confiée à un directeur qui en assume la responsabilité. Pour le domaine  pédagogique spécifique le directeur relève de l’autorité du Département par  l’inspecteur scolaire. 2 L’autorité communale ou intercommunale en charge des écoles définit pé- riodiquement,  d’entente  avec  le  Département,  les  tâches  qu’elle  entend  confier au directeur, soit notamment celles liées à l’organisation de la jour- née scolaire, aux liens avec les parents,  à l’organisation des études, à la  mise en place de la logistique ainsi qu’aux questions liées aux équipements  et bâtiments. Dans ce cadre, le directeur relève de l’autorité communale ou  intercommunale. 3 L’ordonnance fixe les compétences des directeurs.  Art.  7 Directeurs - Etablissements de l'enseignement secondaire du  deuxième degré  1 Les directeurs des écoles de l’enseignement secondaire du deuxième de- gré général et professionnel assument la responsabilité générale de l’éta- blissement et sont directement subordonnés au Département. 2 L’ordonnance fixe leurs compétences.  Art.  8 Conseillers pédagogiques  1 Pour  le  domaine  de  l’enseignement  spécialisé,  les  conseillers  pédago- giques sont subordonnés à l’Office de l’enseignement  spécialisé dans sa  mission de planification de prise en charge préscolaire, scolaire et postsco- laire des jeunes en difficulté.  Art.  9 Inspecteurs - Scolarité obligatoire  1 Sur  mandat  du  Département,  les  inspecteurs  engagés  par  le  Conseil  d’Etat assument la responsabilité pédagogique d’une région scolaire, selon  un cahier des charges spécifique. 2 Ils peuvent être appelés à remplir d’autres missions.  3    400.2  Art.  10 Inspecteurs - Enseignement secondaire du deuxième degré  1 Le Conseil d’Etat peut engager des inspecteurs dont le mandat et les mis- sions sont fixés dans un cahier des charges défini par le Département.  Art.  11 Mise au concours  1 Tout poste vacant dans une école/établissement doit être mis au concours  au moins dans le Bulletin officiel.  Art.  12 Conditions d'engagement  1 Pour être engagé pour une durée déterminée ou indéterminée dans l'une  des écoles, établissements ou écoles spécialisées relevant de la présente  loi, l'intéressé doit: *  a) être porteur des diplômes ou titres exigés par les dispositions en vi- gueur;  b) avoir sur le plan humain et professionnel les qualités, la motivation et  les aptitudes répondant aux exigences du poste;  c) avoir le sens du travail en équipe;  d) jouir d'une santé mentale et physique compatible avec l'exercice de la  fonction;  e) avoir l'exercice des droits civils;  f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec  l'exercice de la fonction; un extrait du casier judiciaire est remis avec  la postulation.  1bis L'autorité d'engagement peut demander une évaluation complémentaire  psychologique ou un contrôle de sécurité. * 2 En cas de pénurie, l’autorité compétente peut momentanément déroger à  la lettre a du présent article. Dans ce cas, l’intéressé est engagé comme  remplaçant pour une durée maximale d’une année administrative. Le poste  doit être remis au concours pour l’année administrative suivante. 3 Les directeurs, les titulaires d’une fonction hiérarchique et les inspecteurs  doivent remplir les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article, justifier  d’une expérience pratique de l’enseignement et bénéficier d’une formation  spécifique reconnue par le Département. Le cas échéant, ils s’engagent à  suivre une telle formation dans les conditions et délais fixés par le Départe- ment.  4    400.2  4 Le chef de service, respectivement l'autorité d'engagement, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement, exiger du membre du personnel régi par  la présente loi qu'il démontre que les exigences indiquées dans le présent  article pour l'exercice de sa fonction sont toujours remplies. *  Art.  13 Autorité d'engagement et de licenciement du personnel ensei- gnant des écoles de la scolarité obligatoire  1 Sur  désignation de l’autorité  communale ou intercommunale,  les ensei- gnants des écoles de la scolarité obligatoire sont engagés respectivement  licenciés par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence, par  voie d’ordonnance, au chef du Département. 2 Les enseignants en charge d’une fonction pédagogique particulière (ani- mateurs,  mandataires)  sont  engagés par  le Département  sur  proposition  des Services concernés.  Art.  14 Autorité d'engagement du personnel enseignant des écoles de  l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel  1 Les enseignants de l’enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral et professionnel sont engagés par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut délé- guer cette compétence, par voie d’ordonnance, au chef du Département.  Demeurent réservés les cas particuliers de la présente loi. 2 Le directeur donne son préavis pour l’engagement des enseignants.  2 Titres requis  Art.  15 Enseignement de l'école enfantine et du degré primaire  1 Les enseignants de l’école enfantine et du degré primaire doivent être titu- laires soit:  a) de la maturité pédagogique - diplôme d'enseignement et brevet péda- gogique;  b) du diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire délivré  par le Département;  c) d'un autre diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire  conforme aux normes intercantonales CDIP et/ou reconnu par le Dé- partement.  5    400.2  Art.  16 Enseignement du degré secondaire I  1 Les  enseignants  des  écoles  de  l'enseignement  du  degré  secondaire  I  doivent être porteurs d'un titre d'enseignement conforme aux normes inter- cantonales et/ou reconnu par le Département. 2 Est considéré comme tel le(s) titre(s) qui inclut(ent):  a) une formation certifiée bachelor universitaire ou polytechnique dans  au moins une discipline enseignable dans les écoles de ce degré, et  b) une formation  professionnelle  à  l'enseignement  certifiée  "master  in  secondary education", délivrée par une haute école reconnue attes- tant l'aptitude à l'enseignement dans les écoles du degré secondaire  I.  3 Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents. 4 En principe, le titre de l'enseignant de discipline(s) principale(s) doit cor- respondre à la(aux) discipline(s) à enseigner.  Art.  17 Enseignement des écoles du degré secondaire II général  1 Les enseignants des écoles du degré secondaire II  général doivent être  porteurs d'un titre  d'enseignement  conforme aux normes intercantonales  et/ou reconnu par le Département pour ce degré. 2 Est considéré comme tel le(s) titre(s) qui inclut(ent):  a) un  "master"  attestant  une  formation  universitaire  ou  polytechnique  dans la ou les branches à enseigner, et  b) une formation  professionnelle à  l'enseignement  dans  les écoles du  secondaire II général certifiée par une école du degré tertiaire recon- nue.  3 Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents.  Art.  18 Qualifications du personnel de l'enseignement professionnel  1 La formation du personnel de l’enseignement professionnel est régie par  la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle.  6    400.2  Art.  19 Formation complémentaire  1 Les porteurs d'autres titres universitaires qui ne répondent pas aux dispo- sitions des articles 16, 17 et 18 dans le domaine de la psychopédagogie,  de la didactique et de la pratique doivent acquérir ce complément de forma- tion selon les exigences et les conditions précisées par le Département.  Art.  20 Validation des Acquis de l'Expérience  1 Le Département assure la mise en œuvre des procédures liées à la Vali- dation des Acquis de l’Expérience (VAE) conformément à la loi cantonale  sur la formation continue des adultes. 2 La VAE permet une dispense d’une partie du programme ou de complé- ment d’études requis à l’obtention d’un diplôme ou d’une équivalence de di- plôme. 3 Le candidat doit satisfaire aux conditions préalables d’inscription dans la  démarche VAE.  Art.  21 Qualifications du personnel de l'enseignement spécialisé  1 Les personnes auxquelles sont confiées les responsabilités de l'enseigne- ment  ou l'application des mesures scolaires particulières doivent  être  au  bénéfice, en règle générale, d'un titre de base reconnu en enseignement  ordinaire pour le degré préscolaire ou la scolarité obligatoire et  d'un titre  "d'enseignant spécialisé diplômé (CDIP)" ou d'un titre reconnu par le Dé- partement. Celui-ci statue sur les cas particuliers.  3 Cas particuliers  Art.  22 Enseignants en formation des degrés secondaires I et II  1 Sont  considérés  comme  enseignants  en  formation  les  enseignants  n’ayant pas achevé soit leur formation pédagogique soit leur formation aca- démique ou une formation autre, admise par le Département comme équi- valente selon les cas. 2 Ces enseignants sont engagés par le Département,  sur désignation des  autorités  communales  ou  intercommunales  et  préavis  du  directeur  pour  le secondaire I et de la direction de l’école pour le secondaire du deuxième  degré général et professionnel. Ils sont en outre régis par les dispositions  pertinentes de la présente loi.  7    400.2  3 Une fois leur formation professionnelle achevée, ces enseignants peuvent  postuler pour un poste fixe.  Art.  23 Formation spéciale  1 Les enseignants régulièrement engagés qui, en cours de carrière, entre- prennent,  à temps partiel,  une formation admise et  conforme aux condi- tions fixées par le Département ne sont soumis aux dispositions de l’article  précédant  que pour  la formation spéciale.  Pour le surplus,  ils gardent  le  statut attaché au poste pour lequel ils ont été régulièrement engagés.  Art.  24 Remplaçants  1 En règle générale, les remplaçants doivent remplir les mêmes conditions  d’engagement que les candidats à un poste fixe. 2 Ils  s’acquittent  des  mêmes  tâches  que celles attribuées  à la  personne  qu’ils remplacent.  Art.  25 Remplaçants - Autorité d'engagement  1 Dans  les  écoles  de  la  scolarité  obligatoire  et  dans  le  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel, le directeur est compétent pour  engager le personnel nécessaire pour des durées de remplacement  infé- rieures à une année scolaire. Ces postes de remplaçants ne sont pas mis  au concours. 2 Le Département engage des remplaçants pour une année scolaire com- plète sur proposition de l’autorité compétente. 3 Les postes confiés à un remplaçant  pour  une année scolaire  complète  doivent être remis au concours pour l’année scolaire suivante.  Art.  26 Auxiliaires de la formation professionnelle  1 Au début de chaque année scolaire, pour faire face à la variation imprévi- sible des effectifs, le Service de la formation professionnelle peut faire ap- pel à des auxiliaires afin d’assurer l’enseignement professionnel. 2 Les auxiliaires sont engagés pour une durée déterminée. * 3 Les auxiliaires de durée déterminée sont engagés par le Département et  sont  rémunérés  au mois,  conformément  à la loi sur le traitement,  sur la  base d’un taux d’activité annuel. *  8    400.2  4 Les  postes  confiés  à  un  auxiliaire  pour  une  année  scolaire  complète  doivent être remis au concours pour l’année scolaire suivante.  Art.  27 Chargés de cours de la formation professionnelle  1 Dans le cadre des cours de connaissances professionnelles spécifiques  ou des cours de formation continue organisés par les écoles profession- nelles, ces dernières peuvent faire appel à des chargés de cours. Le direc- teur est compétent pour les engager. 2 Les chargés de cours de la formation professionnelle, issus des milieux  professionnels, interviennent ponctuellement et sont rémunérés à l’heure,  conformément à la loi sur le traitement.  Art.  28 Cours interentreprises  1 Le statut du personnel intervenant dans les cours interentreprises est régi  par une ordonnance.  Art.  29 Interruption et reprise d'activité  1 Tout enseignant qui interrompt complètement son enseignement pendant  cinq années consécutives peut être contraint de suivre, après évaluation in- dividualisée, une formation fixée par le Département. 2 Les modalités de ce complément et les coûts financiers sont réglés par di- rectives du Département.  4 Le personnel enseignant  4.1 Mandat professionnel annuel  Art.  30 Mandat de l'enseignant - Principes  1 L’enseignant est chargé d’un mandat global annuel comprenant:  a) l'enseignement et l'éducation des élèves qui lui sont confiés;  b) des collaborations et tâches diverses;  c) sa formation continue. 2 Il travaille selon son mandat et le cahier des charges cantonal.  9    400.2  3 Dans le cadre de ses activités et conformément à son cahier des charges,  il veille notamment à:  a) s'acquitter de ses missions d'enseignement et d'éducation auprès des  élèves ou apprentis (ci-après: élèves) qui lui sont confiés;  b) évaluer et appuyer par des mesures appropriées leur développement  et leurs apprentissages, les guider dans leurs choix;  c) créer une atmosphère favorable au travail scolaire;  d) développer leur sens du respect des personnes et des biens;  e) prévenir toute violence et discrimination, sous quelque forme qu'elle  s'exprime;  f) signaler à la direction ou à l'autorité qui en tient lieu tout problème de  santé ou de situation de mise en danger du développement qu'il pour- rait observer chez les élèves confiés;  g) collaborer  avec  les autres  enseignants,  la direction  et  les autorités  scolaires;  h) collaborer avec les parents et les autres partenaires de l'école;  i) exécuter des tâches diverses fixées par l'autorité compétente;  j) évaluer ses propres besoins de formation et prendre les mesures né- cessaires.  4.2 Conditions d'emploi communes  Art.  31 Année administrative  1 L’année administrative commence le 1er septembre  et  se termine le 31  août. 2 Pour les nouveaux enseignants, le traitement concernant le travail précé- dant le début de l’année administrative est rémunéré prorata temporis.  Art.  32 Activité accessoire  1 Le personnel régi par la présente loi peut exercer une activité accessoire  pour autant qu’elle ne soit pas préjudiciable à l’exercice de sa fonction ou  qu’elle ne nuise pas à l’image de l’institution, de l’école ou de sa fonction. 2 Sont incompatibles avec l’activité du personnel engagé à plein temps:  a) l'exercice de toute industrie et l'exploitation de tout  commerce dans  un but lucratif;  10    400.2  b) la participation à un conseil d'administration, à la direction d'une so- ciété à but lucratif  à moins que l'enseignant n'agisse sur mandat du  Conseil d'Etat ou, avec son autorisation, sur mandat d'une collectivité  publique.  3 Avant d’exercer une activité accessoire lucrative, la personne engagée à  plus de 75 pour cent de taux d’activité doit présenter une demande d’autori- sation écrite à l’autorité compétente et obtenir son accord. 4 Des exceptions peuvent être admises s’il s’agit d’entreprises à caractère  familial ou principalement d’intérêt général et que le temps requis par l’acti- vité et le revenu retiré demeurent dans des proportions modestes.  Art.  33 Charge publique  1 Tout  enseignant  éligible  peut  se  présenter  lors  d’une  élection  à  une  charge publique. 2 L’enseignant qui veut être candidat à une charge publique doit en informer  par écrit le Conseil d’Etat. Celui-ci en prend connaissance, informe l’ensei- gnant des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les consé- quences qui en découlent. 3 L’enseignant élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’accep- tation de celle-ci. 4 Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle  incompatibilité de fait ou de droit. 5 Le Conseil d’Etat, par ordonnance, règle les congés spéciaux pour les en- seignants occupant une charge publique.  Art.  34 Devoirs généraux  1 Le personnel régi par la présente loi est tenu de fournir des prestations de  qualité.  Il  accomplit  ses tâches dans un souci d’efficacité,  de conscience  professionnelle, de réserve, de loyauté et de fidélité à son employeur. Il tra- vaille dans un esprit d’entraide et de collaboration. 2 Il doit agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et confor - mément  aux intérêts  de l’Etat  et  du service  public,  dans  le respect  des  normes en vigueur, des missions, des objectifs et des instructions de ses  supérieurs.  11    400.2  3 Dans  le  cadre  de  l’enseignement  et  de  l’éducation  à  dispenser  aux  élèves/apprentis (ci-après: élèves) qui lui sont confiés, il travaille, sous l’au- torité du directeur, en étroite relation avec notamment l’autorité scolaire, les  représentants légaux, les maîtres d’apprentissage et les organisations/as- sociations professionnelles. Il lui incombe également d’assurer sa participa- tion au champ d’activité "collaborations et tâches diverses" auxquelles il est  appelé à prendre part ainsi que son perfectionnement professionnel/forma- tion continue. 4 La participation à une cessation de travail constitue une violation du de- voir de service.  Art.  35 Secret de fonction  1 Le personnel régi par la présente loi est tenu au secret de fonction. 2 Il ne peut déposer en justice sur des faits dont il a eu connaissance dans  l’exercice  de  sa  fonction  qu’avec  l’autorisation  de  l’autorité  compétente.   Cette autorisation reste nécessaire même lorsque l’engagement a pris fin.  Art.  36 Consultation et information  1 Les  associations  pédagogiques  reconnues  comme  partenaires  sont  consultées au préalable et informées dans les affaires concernant le statut   du personnel enseignant. 2 Le personnel régi par la présente loi est consulté au préalable et informé  par les autorités scolaires compétentes sur les objets importants le concer- nant.  Art.  37 Dossier personnel  1 Le personnel régi par la présente loi peut consulter son dossier personnel  au-près du service cantonal compétent.  Art.  38 Domicile  1 Le personnel régi par la présente loi peut élire domicile dans la commune  de son choix.  12    400.2  Art.  39 Caisse de retraite  1 Le  personnel  est  assuré  contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL sous réserve de dis- positions légales spéciales.  Art.  40 Assurance perte de gain  1 L’Etat du Valais peut conclure pour le personnel régi par la présente loi  une assurance perte de gain en cas d’incapacité de travail.  Art.  41 Droit d'être entendu  1 Le personnel régi par la présente loi a le droit d’être entendu par sa hié- rarchie sur un objet en lien avec la présente loi qui le concerne personnelle- ment.  Art.  41a * Information d’une poursuite pénale  1 Le membre du personnel régi par la présente loi qui fait l'objet d'une pour- suite pénale pour  un crime ou un délit  est  tenu d’en informer le Conseil  d’Etat sans délai, si les faits incriminés ont un lien avec la nature de son ac- tivité  professionnelle ou s’ils sont  de nature à jeter  le discrédit  sur  l’em- ployeur. Il transmet sans délai au Conseil d'Etat la décision entrée en force  qui statue définitivement sur la cause. 2 Les autorités judiciaires pénales et le ministère public saisis d’une affaire  dans laquelle un membre du personnel régi par la présente loi a la qualité  de prévenu, respectivement d'accusé, pour un crime ou un délit peuvent in- former le Conseil d'Etat sans délai, si les faits incriminés ont un lien avec la  nature de son activité professionnelle ou s’ils sont de nature à jeter le dis- crédit sur l’employeur. Ils peuvent transmettre au Conseil d'Etat la décision  entrée en force qui statue définitivement sur la cause.  4.3 Conditions d'emploi spécifiques au personnel enseignant  Art.  42 Hiérarchie  1 L’enseignant est directement subordonné pédagogiquement et administra- tivement au directeur de l’école.  13    400.2  Art.  43 Temps de travail annuel  1 Le temps de travail annuel ou sa répartition, le nombre de périodes heb- domadaires d’enseignement et leur durée sont fixés dans la loi sur le traite- ment du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel.  Art.  44 Répartition par champ d'activité  1 Le temps de travail annuel pour un enseignant à plein temps est, en prin- cipe, réparti comme suit:  a) enseignement - éducation;  b) collaborations et tâches diverses fixées par ordonnance;  c) formation continue. 2 Pour le personnel à temps partiel, cette répartition est adaptée. Le cahier  des charges fixe les tâches incompressibles liées à certains champs d’acti- vité.  Art.  45 Cahier des charges  1 Tout enseignant est titulaire d’un cahier des charges cadre cantonal qui  fixe ses tâches. 2 En fonction des besoins de l’école et des tâches spéciales attribuées, le  cahier des charges peut être modifié, sur proposition de la direction et d’en- tente avec l’enseignant concerné, par l’autorité compétente. 3 Les activités incompressibles y sont expressément mentionnées.  Art.  45a * Principe de la responsabilité administrative  1 L’enseignant qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de  service engage sa responsabilité. 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment  de l’ouverture  d’une procédure civile ou pénale engagée en raison  des mêmes faits.  14    400.2  Art.  46 Mesures administratives *  1 Après  avoir  entendu l'enseignant,  l’autorité  d'engagement  peut  pronon- cer les mesures administratives suivantes: *  a) * l’avertissement  accompagné,  dans  la  mesure  du  possible,  de  me- sures d’amélioration;  b) * la  diminution  du  traitement  mensuel  jusqu'à  concurrence  du  tiers,  pour une durée maximale d'une année;  c) * le transfert dans une autre fonction ou à un autre poste, équivalent ou  inférieur, avec traitement correspondant à la nouvelle situation;  d) * le renvoi sans délai et sans indemnité.  e) * … 2 La mesure administrative est fixée selon la gravité du manquement aux  devoirs de service et selon la conduite antérieure de l'enseignant. * 3 Si les circonstances l’exigent, plusieurs mesures administratives peuvent  être cumulées. * 4 En cas de démission présentée par l'enseignant concerné, l'autorité d'en- gagement peut renoncer à une mesure administrative et accepter la démis- sion, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des cir- constances et des divers intérêts en présence. *  Art.  46a * Saisine de la commission disciplinaire  1 L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat  la saisine de la commission disciplinaire. Les dispositions relatives à cette  commission s’appliquent au personnel enseignant.  Art.  46b * Procédure administrative  1 L’autorité compétente donne connaissance par écrit à l’enseignant des re- proches formulés à son encontre. L’enseignant a notamment le droit de se  déterminer  de manière  suffisante,  de faire  valoir  tous  les faits  à  sa dé- charge et de proposer des moyens de preuve. 2 L’enseignant peut se faire assister d'un mandataire. 3 La décision administrative doit être motivée et notifiée par écrit à l’ensei- gnant, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.  15    400.2  Art.  46c * Commission disciplinaire  1 Le  Conseil  d’Etat  nomme  une  commission  disciplinaire  de  trois  à  cinq  membres. 2 La commission disciplinaire  traite  des situations de harcèlement  et  des  autres cas dont le Conseil d’Etat l’aurait saisie en raison de leur complexité. 3 La commission disciplinaire est  chargée d’examiner  les cas qui lui sont  soumis et d’élaborer  des propositions à l’attention de l’autorité d’engage- ment. La commission disciplinaire auditionne l’enseignant et veille à ce que  toutes les investigations utiles soient réalisées. 4 Une ordonnance précise la composition,  l'organisation  et  le fonctionne- ment de la commission disciplinaire. 5 Sur demande de la commission disciplinaire ou d’office, selon les circons- tances, le Conseil d’Etat confie l’examen d’une situation à un ou plusieurs  spécialiste(s) externe(s) et indépendant(s).  Art.  46d * Mesures provisionnelles  1 L’autorité d’engagement  peut  en tout  temps arrêter  des mesures provi- sionnelles, avec ou sans maintien total ou partiel du traitement. 2 Ces mesures  sont  prononcées après une pesée des divers  intérêts  en  présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant. 3 Sous réserve de l’urgence, l'enseignant doit avoir été préalablement infor- mé des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se dé- terminer sur celles-ci.  Art.  46e * Prescription  1 La  responsabilité  administrative  de l’enseignant  est  prescrite  si  aucune  procédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la  découverte du manquement  aux devoirs de service et dans tous les cas  cinq ans après le dernier manquement aux dits devoirs. 2 La prescription est  suspendue pendant  la durée des procédures de re- cours concernant la procédure administrative.  Art.  46f * Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale de l’enseignant est régie par les dispositions des  lois pénales fédérales et cantonales.  16    400.2  Art.  46g * Responsabilité civile  1 La responsabilité civile de l’enseignant est régie par les dispositions de la  loi  cantonale sur  la responsabilité  des collectivités publiques et  de leurs  agents.  4.4 Droits du personnel enseignant  Art.  47 Traitement  1 Le personnel enseignant  a droit  à un traitement  dont  les composantes  sont fixées par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obliga- toire, de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et profes- sionnel. 2 Le traitement correspond au temps annuel de travail et couvre l’ensemble  des éléments du mandat de l’enseignant.  Art.  48 Vacances - Congés  1 Le personnel enseignant a droit aux vacances et congés prévus dans l’or- donnance.  Art.  49 Congés spéciaux  1 Les congés spéciaux (mariage, naissance, décès, etc.) du personnel en- seignant sont régis par la législation spéciale.  Art.  50 Congé de formation  1 Un congé de formation, dont les modalités d’octroi sont prévues dans l’or- donnance,  peut être accordé par l’autorité compétente à l’enseignant qui  doit justifier notamment:  a) d'un minimum d'années d'expérience;  b) d'un projet de formation, validé par le Département, en lien étroit avec  l'enseignement;  c) d'un retour garanti à l'enseignement dans le canton pour un nombre  déterminé d'années.  2 Le congé de formation ne peut être cumulé avec le congé non payé de  longue durée prévu à l’article 51.  17    400.2  Art.  51 Congé non payé de longue durée  1 Un congé non payé jusqu’à deux ans peut être accordé à l’enseignant en- gagé pour une durée indéterminée. Les cas particuliers sont réservés, no- tamment  ceux  d’enseignants  dans  une  école  suisse  de  l’étranger  ou  d’autres cas assimilables. Dans ces derniers cas, les bénéficiaires peuvent  se voir accorder un congé non payé jusqu’à trois ans. 2 Pour le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel, la demande est soumise  au Département. 3 Le directeur de l’école préavise les demandes. 4 L’enseignant au bénéfice d’un tel congé reste titulaire de son poste sous  réserve de motifs de résiliation applicables à tout enseignant en fonction.  Art.  52 Encadrement  1 Tout enseignant peut, d’entente avec le directeur ou à la demande de ce  dernier, bénéficier des ressources d’ordre pédagogique (conseil, suivi, etc.)  mises à disposition en interne à l'établissement ou par les services concer- nés. Le cas échéant, l’intéressé est dirigé par le Département vers d’autres  ressources. 2 Pour améliorer son enseignement, un bilan de compétences, établi par le  Département,  précise et  détermine la mise en œuvre de l’une ou l’autre  ressource à disposition. 3 Le personnel régi par la présente loi bénéficie des dispositions relatives à  la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à la protection  de la personnalité, de la santé et des données personnelles prévues dans  la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.  4.5 Devoirs du personnel enseignant  Art.  53 Temps de travail  1 L’enseignant doit à sa fonction tout le temps pour lequel il a été engagé.  Le temps de travail du personnel enseignant est annualisé.  18    400.2  Art.  54 Temps de présence sur le lieu d'enseignement  1 L’enseignant doit être présent sur son lieu d’enseignement tout le temps  nécessaire au bon accomplissement de sa fonction et à la bonne marche  de l’école. 2 Les enseignants de la scolarité obligatoire sont présents sur leur lieu d’en- seignement le temps nécessaire avant les cours pour l’accueil des élèves  et à la fin des cours, au moment de leur départ. 3 Le temps nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues hors ensei- gnement face aux élèves est pris, en principe, hors temps de présence des  élèves.  Art.  55 Formation continue  1 L’enseignant est responsable de sa formation continue et doit, à cette fin,  se  tenir  au  courant  de  l’évolution  didactique,  pédagogique,  scientifique,  technique et sociale. 2 La formation continue prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire,  collective ou individuelle, organisée avec l'ap- probation du Département ou par une institution mandatée par lui; le  corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité;  b) une partie facultative, choisie individuellement parmi les cours agréés  par le Département;  c) une partie librement gérée par l'enseignant. 3 L’enseignant peut être autorisé à suivre une formation pendant le temps  de classe. Une demande écrite préavisée par le directeur doit être adres- sée avant le début de la formation au service compétent et dans un délai  permettant le traitement de la requête. 4 Le  Département  fixe  les  modalités  et  conditions  de  fréquentation  des  cours de formation continue selon qu’ils sont organisés en dehors ou sur le  temps de classe.  Art.  56 Devoir de suppléance  1 En cas d’absence de courte durée d’un enseignant, la direction prend les  mesures nécessaires à son remplacement. 2 La direction sollicite en priorité la collaboration des autres enseignants dis- ponibles.  19    400.2  3 Pour les degrés secondaires I et II général et professionnel, la direction  d’école peut charger un enseignant de remplacer un collègue sans rémuné- ration supplémentaire, conformément aux dispositions de l’ordonnance.  Art.  57 Absences  1 L’enseignant ne peut s’absenter de son poste sans motifs valables recon- nus par sa hiérarchie directe. 2 L’enseignant obligé de s’absenter doit en aviser immédiatement sa direc- tion, le cas échéant son supérieur direct qui prend les dispositions utiles à  son remplacement.  4.6 Rapports de Service  Art.  58 Statut d'enseignant  1 Est considéré comme enseignant au sens de la présente loi la personne  engagée sous rapport  de droit  public par l’autorité compétente,  pour une  durée déterminée ou indéterminée. *  Art.  59 Décision d'engagement  1 1 Le personnel enseignant régi par la présente loi est engagé par décision  écrite notifiée à l’intéressé par l’autorité compétente. 2 La décision mentionne:  a) * la nature de l'engagement (à durée déterminée ou indéterminée);  b) le/les poste(s) pourvu(s);  c) le degré d'occupation, cas échéant une fourchette du taux;  d) la classe de traitement et les éléments de calcul;  e) l'affiliation à la caisse de retraite;  f) * la date d'entrée en fonction;  g) * la durée du temps d'essai.  Art.  60 Temps d'essai *  1 Le personnel enseignant est soumis à un temps d'essai d'une année au  maximum. *  20    400.2  2 En  principe,  le  temps  d'essai  n'est  pas  prolongé.  Lorsque,  pendant  le  temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou  d'accomplissement  d'une  obligation  légale  incombant  au  travailleur  sans  qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant. * 2bis Un entretien d’appréciation a lieu au cours de cette période. * 3 L'autorité compétente peut exempter  un enseignant du temps d’essai et  l’engager directement pour une durée indéterminée si l’intéressé est au bé- néfice d’une expérience professionnelle de cinq ans complets d’enseigne- ment et qu’il était engagé pour une telle durée au poste antérieur. * 4 … *  Art.  60a * Résiliation pendant le temps d'essai  1 La résiliation d’un engagement pendant le temps d’essai ne peut interve- nir, de part et d’autre, que pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  deux semaines.  Art.  61 Engagement pour une durée indéterminée  1 En règle générale, le personnel enseignant est engagé pour une durée in- déterminée. * 2 … *  Art.  62 Engagement pour une durée déterminée  1 L’engagement pour une période déterminée est en principe exceptionnel  et  doit  se justifier  soit  par  des circonstances  particulières (notamment  la  fermeture de classes) soit par des circonstances tenant à la personne de  l’enseignant (notamment pour prise de retraite ou pour la durée présumée  de la formation d'un enseignant) ou soit par entente entre les parties. *  Art.  63 Fin des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) * à la fin du mois au cours duquel l’enseignant atteint l’âge légal AVS,  les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à  la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enseignant atteint l'âge  de 70 ans et  le Conseil d’Etat  fixant les modalités d’application par  voie d’ordonnance;  b) au décès de l'intéressé;  21    400.2  c) trois mois après la disparition de l'intéressé en danger de mort ou res- té sans donner de nouvelles;  d) à l'expiration du temps d'engagement à durée déterminée; la prolon- gation de l'engagement est réservée.  Art.  64 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement  de durée indéterminée  1 Après le temps d'essai, l'autorité compétente peut, pour motifs objective- ment  fondés,  résilier  un  engagement  de  durée  indéterminée  pour  la  fin  d'une année administrative moyennant décision notifiée pour le 1er mai au  plus tard. * 2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants: *  a) manquements  répétés  ou  persistants  dans  les prestations  et/ou  le  comportement;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans l'ordon- nance ou dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai légal de 4 mois est prolongé d'une durée égale  au nombre de jours effectifs d'incapacité, mais au maximum de 30 jours au  cours de la première année de service, de 90 jours au cours des deuxième  et troisième années de service ainsi que de 180 jours à partir de la qua- trième année de service. *  Art.  65 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée  indéterminée en cas d'incapacité durable de travail *  1 Les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais sont appli- cables au personnel régi par la présente loi.  Art.  65a * Mise à la retraite anticipée  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, un enseignant qui ne satisfait plus complètement aux exigences de la  fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes. 2 Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil  d’Etat par voie d’ordonnance.  22    400.2  Art.  66 Démission  1 Après le temps d'essai, le personnel engagé pour une durée indéterminée  peut donner sa démission pour la fin de l'année administrative en cours par  avis notifié pour le 1er mai au plus tard. * 2 Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente peut accepter une dé- mission  en cours  d’année scolaire,  pour  autant  que l’enseignement  n’ait  pas à en souffrir. 3 Moyennant le respect d’un même délai, l’intéressé a le droit de prendre sa  retraite dès l’atteinte de l’âge minimal de la retraite flexible selon les modali- tés fixées dans une ordonnance du Conseil d’Etat. *  Art.  67 Suppression de poste  1 En cas de suppression totale ou partielle d'un poste, les rapports de ser- vice  du  personnel  engagé  pour  une  durée  déterminée  ou  indéterminée  peuvent être résiliés ou réduits pour la fin d'une année administrative par  décision notifiée pour le 1er mai au plus tard. Si la décision intervient au-de- là de cette date, le délai de résiliation est de quatre mois pour la fin d'un  mois à compter de la date de notification. * 2 Dans ces cas, l’autorité compétente propose, si possible, un autre poste  correspondant dans le degré considéré à la personne concernée.  Art.  68 Résiliation pour justes motifs  1 L’autorité compétente peut résilier en tout temps pour justes motifs l’enga- gement  d’un enseignant,  indépendamment  de la nature  de son  engage- ment (pour une durée déterminée ou indéterminée). * 2 Sont notamment  considérés comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de  l’autorité compétente la continuation des rapports de service.  Art.  69 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l’enseignant est  réintegré  dans  sa  fonction,  si  lui-même  et  l’autorité  d’engagement  ac- ceptent cette réintégration.  23    400.2  2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’enseignant a droit à  une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de ser- vice et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l’au- torité compétente refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’en- seignant refuse sa réintégration.  5 Direction des écoles de la scolarité obligatoire et de  l'enseignement secondaire du deuxième degré général et  professionnel  Art.  70 Direction des écoles de la scolarité obligatoire  1 En principe, chaque école (groupement  d’écoles) est  dotée d’une direc- tion, sous réserve de l’alinéa 5. L’ordonnance fixe les critères donnant droit  aux  ressources  permettant  l’engagement  d’un  directeur,  le  cas  échéant  d’adjoint(s) dont le titre et la charge sont définis dans l’ordonnance. 2 Plusieurs communes ne comptant  chacune qu’un faible effectif  scolaire  doivent se grouper de façon à remplir les conditions permettant l’engage- ment d’un directeur. 3 Le directeur assume la responsabilité soit d’une école primaire soit d’un  cycle d’orientation, soit des deux. 4 A ce titre,  il exerce son autorité sur l’ensemble des enseignants  et  des  élèves conformément  aux dispositions de l’ordonnance et de ses cahiers  des charges. 5 Un responsable de centre  doit  être  engagé exceptionnellement  lorsque  les  conditions  locales  respectivement  régionales  ou  d’effectifs  ne  per- mettent pas l’engagement d’un directeur.  Art.  71 Autorité d'engagement des directeurs des écoles ou des res- ponsables de centre de la scolarité obligatoire  1 L’autorité communale ou intercommunale engage,  respectivement  licen- cie, le directeur ou le responsable de centre. 2 Le directeur  donne son préavis sur les candidats à une fonction hiérar- chique.  24    400.2  Art.  72 Direction des écoles du deuxième degré général et profession- nel  1 Les  établissements  cantonaux  de  l’enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel sont placés sous la responsabilité  d’un directeur assisté d’adjoints dont le titre et la charge sont définis dans  l’ordonnance du Conseil d’Etat par catégorie d’établissement.  Art.  73 Autorité d'engagement des directeurs de l'enseignement se- condaire du deuxième degré général et professionnel  1 Sur proposition du Département les directeurs et les titulaires d’une fonc- tion hiérarchique sont engagés par le Conseil d’Etat. 2 Le directeur  donne son préavis sur les candidats à une fonction hiérar- chique.  Art.  74 Rapports de service  1 Les rapports de service des directeurs et le régime des sanctions sont ré- gis par les mêmes dispositions que ceux du personnel enseignant, sous ré- serve des dispositions prévues au présent chapitre.  Art.  75 Mission générale  1 La direction assume la gestion générale pédagogique et administrative de  l’établissement scolaire dont elle a la charge. Le directeur est le supérieur  hiérarchique direct du personnel placé sous sa responsabilité.  Art.  76 Hiérarchie pédagogique de la scolarité obligatoire  1 Pour toutes les questions pédagogiques, le directeur relève de l’autorité  du Département par l’inspecteur scolaire.  Art.  77 Formation  1 Les membres de la direction doivent suivre la formation spécifique de di- rection exigée par le Département.  Celui-ci peut reconnaître  des équiva- lences.  25    400.2  Art.  78 Attributions et autonomie  1 Le directeur assume la responsabilité générale de l’école pour laquelle il  est engagé. 2 L’ordonnance et les cahiers des charges de la direction précisent les attri- butions.  6 Conseillers pédagogiques  Art.  79 Mission générale  1 Pour  le  domaine  de  l’enseignement  spécialisé,  les  conseillers  pédago- giques sont appelés à coordonner l’évaluation, à préaviser la mise en place  des diverses mesures et structures prévues dans la loi sur l’enseignement   spécialisé et à les superviser. 2 Ils collaborent notamment avec les parents, les inspecteurs scolaires, les  autorités communales ou intercommunales et les responsables des jeunes  ayant des besoins particuliers.  Art.  80 Rapports de service  1 Les rapports de service des conseillers pédagogiques sont régis par les  mêmes dispositions que ceux des inspecteurs,  sous réserve des disposi- tions prévues au présent chapitre.  7 Inspecteurs des écoles de l'enseignement obligatoire  Art.  81 Mission générale  1 L'inspecteur  est  le représentant  du Département  dans les écoles.  A ce  titre, il coordonne et dirige tout le domaine pédagogique des écoles de la  région scolaire qui lui est confiée. 2 Il veille à la bonne application de la politique scolaire et éducative canto- nale.  La  fonction  d'inspecteur  comprend  des  tâches  de  direction,  de  contrôle,  de conseil,  de coordination et  d'encadrement  pédagogiques,  de  collaboration,  de  relations  et  de  prospective.  Le  Département  peut  lui  confier des mandats parti-culiers.  26    400.2  3 Il  exerce la surveillance sur l'enseignement  et  encourage le développe- ment d'un climat favorable au travail scolaire. 4 Il développe, en équipes, une procédure d’évaluation des établissements.  Art.  82 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d’Etat engage les inspecteurs. Il fixe leur cahier des charges.  Art.  83 Tâches administratives et pédagogiques  1 Les tâches de l'inspecteur sont d'ordre pédagogique et administratif. Ce- lui-ci assure les travaux administratifs liés à sa fonction et, en outre, rend  compte de son activité par un rapport périodique au service dont il relève. 2 La description détaillée des tâches de l'inspecteur est fixée dans un cahier  des charges propre à chaque degré à inspecter.  Art.  84 Conditions d'engagement  1 Le candidat à la fonction d'inspecteur doit remplir les conditions suivantes:  a) faire preuve des qualités humaines et des compétences profession- nelles requises;  b) posséder les titres exigés par la loi ou reconnus équivalents pour l'en- seignement;  c) bénéficier d'une expérience pédagogique;  d) suivre la formation exigée par le Département. 2 Le Département peut émettre des exigences supplémentaires.  Art.  85 Particularité du statut de l'inspecteur  1 Les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais s’appliquent  aux inspecteurs pour ce qui concerne:  a) le temps de travail annuel;  b) l'horaire de travail quotidien;  c) le droit aux vacances;  d) les mesures disciplinaires.  27    400.2  Art.  86 Rattachement administratif  1 Le Département fixe la subordination de l'inspecteur.  Art.  87 Traitement  1 Le traitement est défini dans la loi sur le traitement du personnel ensei- gnant,  des directeurs et inspecteurs de la scolarité obligatoire et des de- grés secondaire général et professionnel.  7a Voies de droit *  Art.  87a * Voies de droit  1 La décision prise par un chef  de service peut  être  attaquée auprès du  Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. Dans le  même délai, la décision prise par le chef de département ou par le Conseil  d'Etat peut être attaquée par la voie du recours de droit  administratif  au- près de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 Le recours est dépourvu d’effet suspensif. L’autorité de décision ou de re- cours peut accorder,  respectivement restituer, l’effet suspensif lié au droit  au traitement en cas de recours contre une décision impliquant la fin des  rapports de service, pour autant que le concerné justifie que la privation du  traitement le place dans une situation financière précaire et qu’il ne peut  pas bénéficier d’une autre source de revenu suffisante. 3 En cas de rejet du recours, les prestations reçues au bénéfice de l’effet  suspensif sont toujours sujettes à restitution. 4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont pour le reste applicables.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  88 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi  sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins  d’avoir été dissous par une résiliation ou un non-renouvellement en vertu  de l’ancien droit.  28    400.2  Art.  89 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la présente  loi sont poursuivies selon l’ancien droit.  Art.  90 * …  Art.  91 * …  Art.  92 Modifications du droit en vigueur  1 La loi d’application sur la Haute Ecole spécialisée Valais (HES/VS) du 22  septembre 1999 est modifiée. 2 La  loi  sur  le  statut  du  personnel  de  la  Haute  Ecole  spécialisée  Valais  (HES-Valais) du 26 juin 2000 est modifiée. 3 La loi concernant la Haute Ecole pédagogique du Valais (HEP-VS) du 4  octobre 1996 est modifiée. 4 La loi fixant le traitement  du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure du 13 décembre 1995 est modifiée. 5 La loi concernant la création d’un centre de formation pédagogique et so- ciale du 25 janvier 1989 est modifiée.  Art.  93 Abrogations  1 La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et no- tamment:  a) les articles 13, 75 à 80, 82, 83 à 88, 89d, 90 à 90c, 95, 96, 98 et 103  à 105 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  b) le règlement  concernant  les conditions d'engagement  du personnel  enseignant des écoles primaires et secondaires du 20 juin 1963.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification  de la présente loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  29    400.2  Art.  T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification  1 Pour le personnel enseignant engagé à l’essai lors de l’entrée en vigueur  de la modification de la présente loi, la résiliation des rapports de service  ne peut, en principe, intervenir de part et d'autre que pour la fin de l'année  administrative,  par  décision  notifiée  pour  le 1er mai  au  plus  tard.  Ces  échéances peuvent être modifiées moyennant entente entre les parties. 2 L'autorité  compétente  peut  prolonger  d'un an l'engagement  à l'essai du  personnel cité à l’alinéa 1 pour permettre à l'intéressé d'améliorer ses pres- tations pédagogiques ou son comportement.  La prolongation est  notifiée  pour le 1er mai. 3 L’engagement  pour une durée indéterminée ou déterminée pour le per- sonnel enseignant engagé à l’essai lors de l’entrée en vigueur de la modifi- cation de la présente loi fait l’objet d’une nouvelle décision écrite de l’autori- té compétente.  30    400.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  18.12.2014 01.08.2015 Art. 60 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 60 al. 4 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 64 al. 2 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 64 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  12.05.2016 01.12.2016 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  12.05.2016 01.12.2016 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  14.12.2018 01.01.2020 Art. 63 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 65 titre modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 65a introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 66 al. 3 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 41a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 45a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  31    400.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46b introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46c introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46d introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46e introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46f introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46g introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 58 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, f) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, g) introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 61 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 61 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 62 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 64 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  32    400.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 66 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 68 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre 7a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 87a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 90 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 91 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  33    400.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 2 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 12 al. 1 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 12 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 12 al. 1bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 12 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 26 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 26 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 41a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 45a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, a) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, b) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, c) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, d) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, e) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46b 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46c 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46d 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46e 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  34    400.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 46f 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46g 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 58 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, a) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, f) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, g) 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 2 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 60 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 2bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 4 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 60 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 61 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 61 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 62 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 63 al. 1, a) 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 64 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 64 al. 2 18.12.2014 01.08.2015 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 64 al. 3 18.12.2014 01.08.2015 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 65 14.12.2018 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 65a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 66 al. 1 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 66 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 66 al. 3 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  35    400.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 67 al. 1 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 68 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre 7a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 87a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 90 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 91 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre T1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-2 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  36   	1 Généralités 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Politique du personnel 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Animateurs 	Art. 5 Personnel enseignant - Composition 	Art. 6 Directeurs - Scolarité obligatoire 	Art. 7 Directeurs - Etablissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 8 Conseillers pédagogiques 	Art. 9 Inspecteurs - Scolarité obligatoire 	Art. 10 Inspecteurs - Enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 11 Mise au concours 	Art. 12 Conditions d'engagement 	Art. 13 Autorité d'engagement et de licenciement du personnel enseignant des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 14 Autorité d'engagement du personnel enseignant des écoles de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  	2 Titres requis 	Art. 15 Enseignement de l'école enfantine et du degré primaire 	Art. 16 Enseignement du degré secondaire I 	Art. 17 Enseignement des écoles du degré secondaire II général 	Art. 18 Qualifications du personnel de l'enseignement professionnel 	Art. 19 Formation complémentaire 	Art. 20 Validation des Acquis de l'Expérience 	Art. 21 Qualifications du personnel de l'enseignement spécialisé  	3 Cas particuliers 	Art. 22 Enseignants en formation des degrés secondaires I et II 	Art. 23 Formation spéciale 	Art. 24 Remplaçants 	Art. 25 Remplaçants - Autorité d'engagement 	Art. 26 Auxiliaires de la formation professionnelle 	Art. 27 Chargés de cours de la formation professionnelle 	Art. 28 Cours interentreprises 	Art. 29 Interruption et reprise d'activité  	4 Le personnel enseignant 	4.1 Mandat professionnel annuel 	Art. 30 Mandat de l'enseignant - Principes  	4.2 Conditions d'emploi communes 	Art. 31 Année administrative 	Art. 32 Activité accessoire 	Art. 33 Charge publique 	Art. 34 Devoirs généraux 	Art. 35 Secret de fonction 	Art. 36 Consultation et information 	Art. 37 Dossier personnel 	Art. 38 Domicile 	Art. 39 Caisse de retraite 	Art. 40 Assurance perte de gain 	Art. 41 Droit d'être entendu 	Art. 41a * Information d’une poursuite pénale  	4.3 Conditions d'emploi spécifiques au personnel enseignant 	Art. 42 Hiérarchie 	Art. 43 Temps de travail annuel 	Art. 44 Répartition par champ d'activité 	Art. 45 Cahier des charges 	Art. 45a * Principe de la responsabilité administrative 	Art. 46 Mesures administratives * 	Art. 46a * Saisine de la commission disciplinaire 	Art. 46b * Procédure administrative 	Art. 46c * Commission disciplinaire 	Art. 46d * Mesures provisionnelles 	Art. 46e * Prescription 	Art. 46f * Responsabilité pénale 	Art. 46g * Responsabilité civile  	4.4 Droits du personnel enseignant 	Art. 47 Traitement 	Art. 48 Vacances - Congés 	Art. 49 Congés spéciaux 	Art. 50 Congé de formation 	Art. 51 Congé non payé de longue durée 	Art. 52 Encadrement  	4.5 Devoirs du personnel enseignant 	Art. 53 Temps de travail 	Art. 54 Temps de présence sur le lieu d'enseignement 	Art. 55 Formation continue 	Art. 56 Devoir de suppléance 	Art. 57 Absences  	4.6 Rapports de Service 	Art. 58 Statut d'enseignant 	Art. 59 Décision d'engagement 	Art. 60 Temps d'essai * 	Art. 60a * Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 61 Engagement pour une durée indéterminée 	Art. 62 Engagement pour une durée déterminée 	Art. 63 Fin des rapports de service sans résiliation 	Art. 64 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 65 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail * 	Art. 65a * Mise à la retraite anticipée 	Art. 66 Démission 	Art. 67 Suppression de poste 	Art. 68 Résiliation pour justes motifs 	Art. 69 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement   	5 Direction des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel 	Art. 70 Direction des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 71 Autorité d'engagement des directeurs des écoles ou des responsables de centre de la scolarité obligatoire 	Art. 72 Direction des écoles du deuxième degré général et professionnel 	Art. 73 Autorité d'engagement des directeurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel 	Art. 74 Rapports de service 	Art. 75 Mission générale 	Art. 76 Hiérarchie pédagogique de la scolarité obligatoire 	Art. 77 Formation 	Art. 78 Attributions et autonomie  	6 Conseillers pédagogiques 	Art. 79 Mission générale 	Art. 80 Rapports de service  	7 Inspecteurs des écoles de l'enseignement obligatoire 	Art. 81 Mission générale 	Art. 82 Autorité d'engagement 	Art. 83 Tâches administratives et pédagogiques 	Art. 84 Conditions d'engagement 	Art. 85 Particularité du statut de l'inspecteur 	Art. 86 Rattachement administratif 	Art. 87 Traitement  	7a Voies de droit * 	Art. 87a * Voies de droit  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 88 Rapports de service existants 	Art. 89 Procédures pendantes 	Art. 90 * … 	Art. 91 * … 	Art. 92 Modifications du droit en vigueur 	Art. 93 Abrogations  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes 	Art. T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vigueur de la modification   		2020-01-07T16:10:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"