Document ID: 087741de-2c80-424d-a4a7-bac8a264ad00

RS 0.672.982.31   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Zambie  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales   Conclue le 29 août 2017  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20181  Entrée en vigueur par échange de notes le 7 juin 2019    (Etat le 7    juin 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Zambie,   désireux de promouvoir les relations économiques entre leurs pays et d’améliorer  leur coopération en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de double non-imposition  ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des méca- nismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la pré- sente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  1.  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   2.  Au sens de la présente Convention, le revenu perçu par ou par le biais d’une  entité ou d’une structure considérée comme totalement ou partiellement transparente  sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est consi- déré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement  dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État contrac- tant, comme le revenu d’un résident de cet État contractant. En aucun cas les dispo- sitions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme restreignant le  droit d’un État contractant d’imposer les résidents de cet État.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le  compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales, quel que soit le système de perception.        RO 2019 2429; FF 2018 2749  1 RO 2019 2427    0.672.982.31    Double imposition   2   0.672.982.31   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total,  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment:   a) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus),    (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) en Zambie:    l’impôt sur le revenu,    (ci-après désigné par «impôt zambien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse con- formément à son droit interne et au droit international,   (ii) le terme «Zambie» désigne la République de Zambie, ou toute zone sur  laquelle la Zambie exerce, en conformité avec le droit international, des  droits souverains ou des pouvoirs de juridiction;    b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tout  autre groupement de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute autre entité consi- dérée comme une personne morale aux fins de l’imposition;   d) le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;   e) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant ou une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   3   0.672.982.31   lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre État contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représen-  tant autorisé,  (ii) en Zambie, le directeur général de l’Administration fiscale zambienne   ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté   d’un État contractant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;   i) l’expression «institution de prévoyance» désigne les plans, les systèmes, les  fonds, les trusts et autres régimes constitués dans un État contractant, qui:  (i) sont réglementés et généralement exonérés de l’impôt sur le revenu   dans cet État, et  (ii) servent essentiellement à administrer et à verser des pensions ou des re-  traites ou à réaliser des revenus pour un ou plusieurs plans de ce type;   j) le terme «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent  l’exercice de professions libérales ainsi que l’exercice d’autres activités de  caractère indépendant.    2.  Pour l’application de la convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu  d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana- logue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à  ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes  qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées  dans cet État.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident     Double imposition   4   0.672.982.31   seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si la résidence ne peut pas être déterminée en application des dispositions de  la let. a, cette personne est considérée comme un résident seulement de  l’État où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident de l’État où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant  au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux États  contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant  compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne  n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l’exception  du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non- discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» est considérée comme comprenant:   a) un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y  relative, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de  surveillance se poursuivent pendant une période de plus de 183 jours;   b) la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entre- prise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par  une entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque des activités de cette na- ture se poursuivent (pour le même projet ou en rapport avec celui-ci) sur le     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   5   0.672.982.31   territoire de cet État contractant pendant une ou des périodes représentant un  total de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commen- çant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;   c) s’agissant d’une personne physique, la prestation de services dans un État  contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette  personne dans cet État, aux fins de rendre ces services, s’étend sur une pé- riode ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours durant toute  période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale  considérée;   d) une installation ou structure utilisée pour l’exploration des ressources natu- relles à condition que l’installation ou structure perdure pendant une période  égale ou supérieure à 183 jours.    4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un État contractant  dans l’autre État contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.   5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne  permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.     Double imposition   6   0.672.982.31   6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement  ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que, dans les rela- tions commerciales ou financières liant cette entreprise et l’agent, des conditions  sont convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre  des entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au  sens du présent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta-    Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   7   0.672.982.31   blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   8.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après 5 ans à  compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été  attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appli- quent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.   Art. 8 Transport international  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet  État.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que      Double imposition   8   0.672.982.31   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.   3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et  imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais  qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après 5 ans à comp- ter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réali- sés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de  fraude, négligence grave ou manquement délibéré.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %  du capital de la société qui paie les dividendes durant une période de 365  jours qui comprend le jour du paiement du dividende (en vue du calcul de  cette période, il ne sera tenu compte d’aucun changement des détenteurs de  parts qui résulterait directement d’une fusion, d’une scission ou d’une trans- formation de la société détentrice des parts ou qui verse le dividende);   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un  résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire  effectif des dividendes est:     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   9   0.672.982.31   a) dans le cas de la Suisse:  (i) la Banque Nationale suisse,  (ii) une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. b du   par. 2 du protocole à la présente Convention, et  (iii) une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le   gouvernement de la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales;    b) dans le cas de la Zambie:  (i) la Banque Nationale zambienne,  (ii) une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. a du   par. 2 du protocole à la présente Convention, et  (iii) une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le   gouvernement de la Zambie ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des par. 2 et 3. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent  pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des  dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité  d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la  participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet  autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distri- bués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou  les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus  provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.     Double imposition   10   0.672.982.31   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts.    3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant  et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre État si ces intérêts sont payés à:   a) dans le cas de la Suisse:  (i) la Banque Nationale suisse,  (ii) une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. b du   par. 2 du protocole à la présente Convention, et  (iii) une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le   gouvernement de la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales;   b) dans le cas de la Zambie:  (i) la Banque Nationale zambienne,  (ii) une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. a du   par. 2 du protocole à la présente Convention, et  (iii) une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le   gouvernement de la Zambie ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations des par. 2 et 3.    5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac- tant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été con- tractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’État où l’établissement stable est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   11   0.672.982.31   dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des rede- vances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont  applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un  établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des rede- vances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont  considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.     Double imposition   12   0.672.982.31   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains tirés par une entreprise d’un État contractant de l’aliénation de navires  ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploi- tation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une  société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de  biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre  État. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent cependant pas aux  gains tirés de l’aliénation:   a) d’actions qui sont cotées sur un marché boursier établi dans l’un des États  contractants ou sur un marché boursier reconnu par les autorités compétentes  des États contractants, ou   b) d’actions qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans  lesquels la société exerce son activité.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Revenus d’emploi  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  que l’employeur a dans l’autre État.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   13   0.672.982.31   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables  dans cet État.   Art. 15 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des articles 7 et 14, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  liées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités exercées dans  l’autre État contractant au sens des par. 1 et 2, sont exemptés d’impôt dans cet autre  État si la visite dans cet autre État est entièrement ou principalement supportée par  des fonds publics du premier État contractant, une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales, ou a lieu dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement cultu- rel entre les gouvernements des États contractants.   Art. 17 Pensions  Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant,  payées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi antérieur, sont  imposables dans le premier État, et selon la législation de cet État.   Art. 18 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdi- vision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.     Double imposition   14   0.672.982.31   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:  (i) possède la nationalité de cet État, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser-  vices.   2.  Les dispositions des art. 14, 15 et 16 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales.   Art. 19 Étudiants et Apprentis  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 20 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui  y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   Art. 21 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’on peut raisonna- blement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la  situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage  ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à  moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait  conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   15   0.672.982.31   Art. 22 Élimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente Convention, sont imposables en Zambie, la Suisse  exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b,  mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas  été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au  par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Zam- bie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en Zambie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Zambie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Zambie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Zambie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Zambie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   d) Les dispositions de la let. a ne s’appliquent pas au revenu reçu par un rési- dent d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispo- sitions de la présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou ap- plique les dispositions du par. 2 de l’art. 10, du par. 2 de l’art. 11 ou du  par. 2 de l’art. 12 à ce revenu.   2.  En ce qui concerne la Zambie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   Lorsqu’un résident de Zambie reçoit des revenus provenant de Suisse qui, confor- mément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le  montant d’impôt payé en Suisse à raison de ce revenu est imputé de l’impôt sur le  revenu zambien dû par ce résident. Cette imputation ne peut toutefois excéder la     Double imposition   16   0.672.982.31   fraction de l’impôt sur le revenu zambien correspondant aux revenus qui sont impo- sables en Suisse.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois  ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   17   0.672.982.31   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent  aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par  la présente Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Con- vention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  l’une ou l’autre autorité compétente en fait la demande. Une notification est envoyée  à la personne qui a présenté le cas afin de l’informer de la demande. Ces questions  non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur  ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des  États. À moins que les deux autorités compétentes ne conviennent d’une solution  différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communi- quée, ou à moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas  l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie  les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus  par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants  règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.   6.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 25.   Art. 25 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.     Double imposition   18   0.672.982.31   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autori- tés, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces im- pôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles  peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État  contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des  lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les rensei- gnements autorise cette utilisation.    3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   19   0.672.982.31   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la convention seront applicables:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou  après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette  date;   c) eu égard à l’art. 25, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exer- cices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur  de la présente Convention, ou après cette date. L’art. XX de la Convention  du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôt sur le revenu2, dont l’application a été étendue à la Fédéra- tion de Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961  entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord3  et qui est actuellement applicable à la République de Zambie, continuera à  s’appliquer en ce qui concerne les renseignements relatifs aux années fis- cales antérieures et à celle se terminant le dernier jour du mois de décembre  de l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur.   3.  La Convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôt sur le revenu, dont l’application a été étendue à la Fédération de  Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et qui est actuellement  applicable à la République de Zambie, cessera d’être applicable en ce qui concerne  les relations entre la Suisse et la République de Zambie à la date à laquelle la pré- sente Convention deviendra applicable.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile, la première fois cinq ans après l’année au cours de laquelle la présente  Convention entrera en vigueur. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable:       2 RS 0.672.936.711  3 RS 0.672.936.711.1     Double imposition   20   0.672.982.31   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de  dénonciation a été donné, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Lusaka, le 29 août 2017, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes  français et anglais, le texte anglais fera foi.   Pour la  Confédération suisse:   Arthur Mattli   Pour la  République de Zambie:   Felix C. Mutati     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   21   0.672.982.31   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Zambie,   sont convenus, lors de la signature à Lusaka, le 29 août 2017, de la Convention entre  les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, des dispositions suivantes qui  font partie intégrante de ladite Convention.   1.  Ad art. 1   a) Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un placement  collectif de capitaux constitué dans un État contractant qui reçoit des revenus  provenant de l’autre État contractant est traité, aux fins de l’application de la  convention à ces revenus, comme une personne physique qui est un résident  de l’État contractant dans lequel il est constitué et comme le bénéficiaire ef- fectif des revenus qu’il reçoit (à condition que, si une personne physique ré- sidante du premier État contractant avait reçu les revenus dans les mêmes  circonstances, cette personne physique aurait été considérée comme bénéfi- ciaire effectif de ces revenus), mais uniquement dans la mesure où les parts  dans le placement collectif sont détenues par des résidents de l’État contrac- tant dans lequel le placement collectif est constitué.   b) Au sens du présent paragraphe, l’expression «placement collectif de capi- taux» désigne, dans le cas de la Suisse, un fonds de placement contractuel tel  que défini à l’art. 25 et une société d’investissement à capital variable telle  que définie à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements  collectifs de capitaux4 et, dans le cas de la Zambie, un placement collectif de  capitaux tel que défini dans la section 72 de la loi sur les valeurs mobilières,  chapitre 354 des lois de la Zambie (Section 72 of the Securities Act, Chap- ter 354 of the Laws of Zambia) ainsi que tout autre fonds d’investissement,  structure ou entité constitué dans l’un ou l’autre des États contractants que  les autorités compétentes des États contractants conviennent de considérer  comme placement collectif de capitaux au sens du présent paragraphe.   c) Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, une société en  commandite de placements collectifs telle que définie à l’art. 98 de la loi fé- dérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux qui reçoit  des revenus provenant de Zambie n’est pas traitée comme un résident de  Suisse, mais peut demander, pour le compte des associés résidents, les dé-      4 RS 951.31     Double imposition   22   0.672.982.31   grèvements d’impôts, exemptions et autres avantages prévus par la présente  Convention qui auraient été accordés à ces associés s’ils avaient reçu ces re- venus directement. Elle ne peut pas présenter une telle demande si l’associé  a lui-même déposé une demande individuelle de dégrèvement en ce qui con- cerne des revenus reçus par la société en commandite.    2.  Ad art. 3, par. 1, let. i   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est  établie conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) en Zambie, toutes les institutions de prévoyance au sens des lois zambiennes  suivantes:  (i) National Pension Scheme Act CAP 256,  (ii) Local Authorities Superannuation Fund Act 284,  (iii) Workers Compensation Act No 10 of 1999,  (iv) Public Service Pension Act CAP 260;   b) en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et   survivants5,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité6,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen-  taires à l’AVS et à l’AI7,  (iv) de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte   de gain en cas de service et de maternité8,  (v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité9, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle,   (vi) de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité10,   (vii) de l’art. 89a al. 6 et 7 du Code civil suisse du 10 décembre 190711,  (viii) de l’art. 331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le   Code civil suisse12.       5 RS 831.10  6 RS 831.20  7 RS 831.30  8 RS 834.1  9 RS 831.40  10 RS 831.42  11 RS 210  12 RS 220     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Zambie   23   0.672.982.31   3.  Ad art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un État  contractant» comprend notamment:   a) une institution de prévoyance établie dans cet État, et   b) un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses,  caritatives, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou dans plu- sieurs de ces buts à la fois) qui est un résident de cet État contractant en ver- tu du droit de cet État, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses  revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le droit interne de cet  État.   4.  Ad art. 17   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 17 couvre non seulement les  paiements périodiques mais encore les prestations en capital.   5.  Ad art. 17 et 23   Eu égard aux dispositions des art. 17 et 23, lorsqu’une personne physique exerce des  activités dans un État contractant, les cotisations versées par cette personne ou pour  son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre État contractant sont,  aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier État ainsi  que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet État, traitées de la  même façon et selon les mêmes conditions et restrictions que les cotisations versées  à une institution de prévoyance dans ce premier État, à condition que la personne  n’ait pas été un résident de cet État et ait été affiliée à l’institution de prévoyance  immédiatement avant d’exercer des activités dans cet État.   6.  Ad art. 25   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal de la demande de renseignements;   (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.     Double imposition   24   0.672.982.31   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b prévoit des  critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux ren- seignements», les chiffres (i) à (v) de la let. b doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.    d) Il est entendu que l’art. 25 n’oblige pas les États contractants de procéder à  un échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   Fait en deux exemplaires à Lusaka, le 29 août 2017, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes  français et anglais, le texte anglais fera foi.   Pour la  Confédération suisse:   Arthur Mattli   Pour la  République de Zambie:   Felix C. Mutati