Document ID: b326d5a3-5a0d-481b-90e7-d2f2a9e98910

0.192.110.36   1   Texte original     Sixième Protocole additionnel à l’Accord général  sur les privilèges et immunités   du Conseil de l’Europe   Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996  Signé par la Suisse le 27 août 19981   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998    (Etat le 16    mars 2022)     Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,   vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta- les2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),   vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de  contrôle établi par la Convention3, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après  dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une Cour permanente  européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la  Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme,   vu aussi l’art. 51 de la Convention, qui spécifie que les juges jouissent, pendant  l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’art. 40 du Statut  du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article,   rappelant l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe4,  signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-après dénommé «l’Accord général»), et ses  Deuxième5, Quatrième6 et Cinquième7 Protocoles,   considérant qu’un nouveau Protocole à l’Accord général est opportun pour accorder  des privilèges et immunités aux juges de la Cour,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. 18 de l’Accord général, les juges,  tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs,  jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément  au droit international, aux envoyés diplomatiques.        RO 2000 1650  1 Sans réserve de ratification.  2 RS 0.101  3 RS 0.101.09  4 RS 0.192.110.3  5 RS 0.192.110.32  6 RS 0.192.110.34  7 RS 0.192.110.35   0.192.110.36     Organisations internationales   2   0.192.110.36   Art. 2   Aux fins d’application du présent Protocole, le terme «juges» désigne indifférem- ment les juges élus conformément à l’art. 22 de la Convention et tout juge ad hoc  désigné par un État intéressé en vertu de l’art. 27, par. 2, de la Convention.   Art. 3   En vue d’assurer aux juges une complète liberté de parole et une complète indépen- dance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction, en ce  qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accom- plissement de leurs fonctions, continuera à leur être accordée même après que leur  mandat aura pris fin.   Art. 4   Les privilèges et immunités sont accordés aux juges non pour leur bénéfice person- nel, mais en vue d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. La  Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des  immunités; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité d’un  juge dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite  et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Art. 5   1.  Les dispositions des art. 1, 3 et 4 du présent Protocole s’appliquent au greffier de  la Cour et à un greffier adjoint lorsqu’il fait fonction de greffier et que cela aura été  notifié formellement aux États parties à la Convention.   2.  Les dispositions de l’art. 3 du présent Protocole et de l’art. 18 de l’Accord géné- ral s’appliquent à un greffier adjoint de la Cour.   3.  Les privilèges et immunités prévus aux par. 1 et 2 du présent article sont accordés  au greffier et à un greffier adjoint non pour leur bénéfice personnel mais en vue du  bon accomplissement de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, a  seule qualité pour prononcer la levée des immunités de son greffier et d’un greffier  adjoint; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever cette immunité dans  tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où  l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   4.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a qualité pour prononcer, avec  l’accord du Président de la Cour, la levée de l’immunité des autres membres du  greffe en conformité avec les dispositions de l’art. 19 de l’Accord général et en  tenant dûment compte des considérations figurant au par. 3.   Art. 6   1.  Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu’ils  concernent l’activité de la Cour, sont inviolables.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Sixième prot. add.   3   0.192.110.36   2.  La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour,  des juges et du greffe ne peuvent être retenues ou censurées.   Art. 7   Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe signataires de l’Accord général, qui peuvent exprimer leur consentement à  être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près  le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Art. 8   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle trois Parties à l’Accord  général auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément  aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est  entré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention  dans le cas contraire.   2.  Pour tout État partie à l’Accord général qui signera ce Protocole ultérieurement  sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera,  l’acceptera ou l’approuvera, le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la  date de la signature ou de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.   Art. 9   1.  Tout État peut, au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratifi- cation ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au  Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que le présent Protocole s’appliquera à  tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations  internationales et où la Convention et ses Protocoles s’appliquent.   2.  Le Protocole s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notifi- cation à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du  Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.   3.  Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée ou modifiée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée  au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la  notification par le Secrétaire général.     Organisations internationales   4   0.192.110.36   Art. 10   Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux art. 8  et 9;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.      (Suivent les signatures)     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Sixième prot. add.   5   0.192.110.36   Champ d’application le 16 mars 20228           États parties Ratification  Signature sans  réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Albanie   4 juin 1998 Si 1er novembre 1998  Allemagne   2 octobre 2001   3 novembre 2001  Andorre 24 novembre 1998 25 décembre 1998  Arménie 18 juin 2002 19 juillet 2002  Autriche 15 juillet 1998 1er novembre 1998  Azerbaïdjan 10 mars 2015 11 avril 2015  Belgique 29 juin 2000 30 juillet 2000  Bosnie et Herzégovine 30 juin 2008 31 juillet 2008  Bulgarie 31 mai 2001 1er juillet 2001  Chypre   9 février 2000 10 mars 2000  Croatie 11 octobre 1997 1er novembre 1998  Danemark 28 août 1998 1er novembre 1998  Espagne 21 janvier 1999 22 février 1999  Estonie 16 décembre 1998 17 janvier 1999  Finlande 19 juin 1998 1er novembre 1998  France* 17 novembre 1998 18 décembre 1998  Géorgie 20 juin 2000 21 juillet 2000  Grèce 19 mars 2001 20 avril 2001  Hongrie 1er avril 1998 1er novembre 1998  Irlande 28 octobre 1998 1er novembre 1998  Islande   5 juin 1998 1er décembre 1999  Italie   3 novembre 1997 1er novembre 1998  Lettonie 15 janvier 1998 Si 1er novembre 1998  Liechtenstein 24 juin 1998 1er décembre 1999  Lituanie 22 juin 1999 1er octobre 1999  Luxembourg   5 août 1998 1er novembre 1998  Macédoine du Nord 29 novembre 2002 30 décembre  2002  Malte   3 juillet 2002   4 août 2002  Moldova* 27 juin 2001 28 juillet 2001  Monaco 30 novembre 2005 31 décembre 2005  Monténégro 17 septembre 2008 Si 18 octobre 2008  Norvège 22 mai 1998 Si 1er décembre 1999  Pays-Bas   2 mai 1996 1er novembre 1998      Aruba 21 janvier 1997 1er novembre 1998      Curaçao 21 janvier 1997 1er novembre 1998      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 janvier 1997 1er novembre 1998      Sint Maarten 21 janvier 1997 1er novembre 1998       8 RO 2000 1650; 2003 2416; 2006 2019; 2009 2495; 2015 1285; 2022 248.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Organisations internationales   6   0.192.110.36          États parties Ratification  Signature sans  réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Pologne 24 janvier 2003 25 février 2003  Portugal 13 avril 2015 14 mai 2015  République tchèque 24 juin 1998 1er novembre 1998  Roumanie   9 avril 1999 10 mai 1999  Royaume-Uni   9 novembre 2001 10 décembre 2001   Île de Man   2 octobre 2003 1er novembre 2003  Saint-Marin 19 septembre 2014 20 octobre 2014  Serbie 26 avril 2005 27 mai 2005  Slovaquie 24 novembre 1999 25 décembre 1999  Slovénie 29 novembre 2001 30 décembre 2001  Suède   2 juillet 1998 1er novembre 1998  Suisse 14 mai 1998 Si 1er décembre 1999  Turquie 17 septembre 2003 18 octobre 2003  Ukraine 17 septembre 2003 18 octobre 2003         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Champ d’application le 16 mars 2022