Document ID: e6c601bf-1a8b-420a-be03-e7fb2d970f7f

RS 138.1   1   Loi fédérale  sur la participation des cantons à la politique  extérieure de la Confédération  (LFPC)   du 22 décembre 1999 (Etat le 2    décembre 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution fédérale1,  vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19972,  arrête:   Art. 1 Principe  1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique  extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.  2 Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique  extérieure de la Confédération touche d’importantes tâches d’exécution des cantons.  3 La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d’action de la Confé- dération en matière de politique extérieure.   Art. 2 But  La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à:   a. garantir la prise en considération des intérêts des cantons lors de la prépara- tion et de la mise en œuvre des décisions de la Confédération en matière de  politique extérieure;   b.3 contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion,  de la modification ou de la dénonciation de traités internationaux, les com- pétences des cantons;   c. soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne.   Art. 3 Information des cantons  1 La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est fon- dée sur l’échange réciproque d’informations.        RO 2000 1477  1 RS 101  2 FF 1998 953  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière   de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux , en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   138.1    Cantons et politique extérieure de la Confédération   2   138.1   2 La Confédération informe les cantons à temps et de manière détaillée des projets  de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.  3 L’information sur la politique extérieure de la Confédération doit être conçue de  telle manière qu’elle aide les cantons à donner à la politique extérieure de la Confé- dération une meilleure assise dans la politique intérieure.   Art. 4 Consultation des cantons  1 Lors de la préparation de décisions de politique extérieure qui affectent leurs  compétences ou leurs intérêts essentiels, la Confédération consulte les cantons qui  en font la demande. Elle peut également les consulter de sa propre initiative.  2 En règle générale, elle consulte les cantons avant d’entamer des négociations. La  consultation complète la procédure de consultation en matière de traités internatio- naux.  3 Le Conseil fédéral tient compte des prises de position des cantons. Dans les do- maines affectant les compétences des cantons, ces prises de position revêtent un  poids particulier; lorsque le Conseil fédéral s’écarte des prises de position des can- tons, il leur en communique les raisons essentielles.   Art. 5 Participation des cantons à la préparation des mandats de  négociation et aux négociations   1 Si les compétences des cantons sont affectées, la Confédération associe des repré- sentants des cantons à la préparation des mandats de négociation ainsi que, en règle  générale, aux négociations.  2 Elle peut le faire si les compétences des cantons ne sont pas affectées.  3 Les cantons proposent leurs représentants; ceux-ci sont nommés par la Confédéra- tion.   Art. 6 Confidentialité des informations  La confidentialité du traitement des informations doit être garantie.   Art. 7 Adaptations découlant de la mise en œuvre du droit international  Dans la mesure où la mise en œuvre du droit international leur incombe, les cantons  sont tenus de procéder à temps aux adaptations nécessaires.   Art. 8 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.     Participation des cantons à la politique   extérieure de la Confédération. LF   3   138.1   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20004       4 ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)     Cantons et politique extérieure de la Confédération   4   138.1