Document ID: 29081799-2f26-49ad-9039-9097be624b36

____________________________________________________   720.5     1      2  novembre   2010     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 juin 2010,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal  harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 22  septembre 2005, dont le texte fait partie du présent décret et auquel il est  annexé.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 10 novembre 2010   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011         FO 2010 No 45  1) RS 101  2) RSN 101             Annexe A        Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC), du 22 septembre 2005      Art. 1   1Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les  méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la  construction.   2Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en  annexes.     Art. 2   1En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des  méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence  constitutionnelle.   2La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction  et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmonisation.   3Les cantons adaptent leur législation d’ici fin 2012 et fixent les délais pour  l’adaptation des plans d’affectation.     Art. 3   1L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au  présent accord.   2Chaque canton partie dispose d’une voix.   3L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins  des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la majorité des  trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord requièrent  l’unanimité des cantons parties.     Art. 4   1L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle    a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons;   b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les  organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des  méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire  et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;   c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les  organisations qui édictent des normes, les associations techniques et  professionnelles.   2Elle est au surplus compétente pour:    a) les modifications de l’accord;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;  c) l’élaboration et la publication d’explications;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.   Art. 5   Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale  proportionnellement à leur nombre d’habitants.     Principe   Obligations des  cantons   Autorité  intercantonale   Compétences de  l’Autorité  intercantonale   Financement           Art. 6   Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration  d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils  remettent cette déclaration à la DTAP.    Art. 7   Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année   civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité  intercantonale.     Art. 8   Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.          Adhésion   Dénonciation   Entrée en vigueur             Annexe B        Annexe 1 de l'AIHC: Notions et méthodes de mesure       1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE   1.1 Terrain de référence   Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.   S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la  référence est le terrain naturel environnant.   Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain  de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure  de planification ou d’autorisation de construire.      2. CONSTRUCTIONS   2.1 Bâtiment   Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée  abritant des personnes, des animaux ou des choses.      2.2 Petite construction   Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.3 Annexe   Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises  et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.4 Construction souterraine   Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde-corps, se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.      2.5 Construction partiellement souterraine   Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de  référence ou du terrain excavé.       3. ELEMENTS DE BÂTIMENTS   3.1 Plan des façades   Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises  entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont  situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne  sont pas pris en considération.           3.2 Pied de façade   Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.       3.3 Projection du pied de façade   Projection du pied de façade sur le plan cadastral.      3.4 Saillies   Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne  dépassent pas les dimensions admises.      3.5 Retraits   Parties en retrait par rapport à la façade principale.      4. LONGUEUR ET LARGEUR   4.1 Longueur du bâtiment   Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied  de façade.      4.2 Largeur du bâtiment   Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.      5. HAUTEURS   5.1 Hauteur totale   Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée  à l’aplomb du terrain de référence.      5.2 Hauteur de façade   Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur  de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.      5.3 Hauteur du mur de combles   Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de  façade et du plan supérieur de la charpente du toit.      5.4 Vide d’étage   Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher  fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.              6. NIVEAUX   6.1 Étages   Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique.   Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.       6.2 Sous-sol   Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la  hauteur admise par rapport au pied de façade.      6.3 Combles   Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.      6.4 Attique   Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport  au niveau inférieur.      7. DISTANCES   7.1 Distance à la limite   Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.      7.2 Distance entre bâtiments   Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.      7.3 Alignement   Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.      7.4 Périmètre d’évolution    Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut  s’écarter des règles de distances.      8. MESURES D’UTILISATION DU SOL   8.1  Surface de terrain déterminante (STd)   Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La  surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les  surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).              8.2  Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)   Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain  déterminante (STd).   La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:    - surface utile principale (SUP)   - surface utile secondaire (SUS)   - surfaces de dégagement (SD)   - surfaces de construction (SC)   - surfaces d’installations (SI)   Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la  dimension minimale prescrite.       Indice brut d’utilisation du sol =      IBUS =        8.3  Indice de masse (IM)   Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante.   Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un  corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.   Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables  pour une part déterminée.         Indice de masse =  IM =          8.4  Indice d’occupation du sol (IOS)   Rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de  terrain déterminante.       Indice d’occupation du sol =              ISB =        Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.        somme des surfaces de plancher   surface de terrain déterminante   ∑ SP     STd   volume bâti au dessus du terrain de référence   surface de terrain déterminante   VBr   STd   surface déterminante d’une construction   surface de terrain déterminante   SdC   STd           Indice de surfaces vertes (Sver)   Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante.  La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.       Indice de surface verte =   Iver =              Annexe C        Annexe 2 de l'AIHC : Croquis          Sver   STd   surfaces vertes déterminantes   surface de terrain déterminante   720.5-Annexe-2-Croquis.pdf