Document ID: 2c589377-af4c-4ad8-8924-3790d0e06549

____________________________________________________   152.511.21      1      14  décembre  2022     Arrêté  concernant l’allocation de renchérissement des titulaires  de fonctions publiques, ainsi que des membres de la  magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2023             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28  juin 19951)  ;   vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la  surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 20102) ;   considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux  titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le  statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice  des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100  de décembre 2010 ;   considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée  annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC  du 31 mai de l'année précédente ;   considérant qu’une réserve d’indexation négative de 0.2 point subsiste en 2022  entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation de renchérissement ;   considérant qu'au 31 mai 2022, l'IPC a progressé de 2.9 points par rapport à  l’année précédente ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture, et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Dès le 1er janvier 2023, le taux de l'allocation unique de  renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de  la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée à 1.8%.     Art. 2   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de  l'application du présent arrêté.     Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il a effet jusqu'au  31 décembre 2023.     Art. 4   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  systématique de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 150.6  2) RSN 162.7