Document ID: 0c45421e-1e60-4bab-a990-d332c587f7f9

____________________________________________________   810.40      1   31  août  2009     Règlement  concernant l'office cantonal de conciliation   en matière de conflits collectifs du travail             Etat au  1  er  octobre 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 30, 31, 33, 34 et 35 de la loi fédérale sur le travail dans les  fabriques, du 18 juin 1914  1) ;   vu l'article 9 de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl),  du 25 mai 2004  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement institue un office cantonal de  conciliation en matière de conflits collectifs de travail (ci-après: office de  conciliation) et en fixe les compétences, l'organisation et le fonctionnement.     Art. 2  3)      1 L'office de conciliation a pour mission de prévenir et de régler les   conflits collectifs de travail (conciliation) et de statuer sur ces conflits, à  condition qu’il ait été investi de ce pouvoir par les parties (arbitrage).   2 Sont considérés comme conflits d'ordre collectif les différends entre un ou   plusieurs employeurs ou leurs associations d’une part et les syndicats ou des  groupes de travailleurs d’autre part concernant les conditions de travail, les  licenciements collectifs, l'élaboration, l'application et l'interprétation d'une  convention collective de travail.   3 Le Département de l’économie et de l'action sociale (ci-après: le département)   peut, dans le même domaine d’activité, charger l’office de conciliation d’autres  tâches.     Art. 3   L'office de conciliation n'est pas compétent lorsqu’une partie établit  qu'un organe de conciliation ou d’arbitrage est déjà institué entre les parties et  qu'il est constitué et agit en temps opportun.     Art. 4   Le présent règlement n'est pas applicable lorsque les rapports de  travail relèvent du droit public.                                                       FO 2010 N  o     1)  RS 821.41   2)  RSN 813.10   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    But   Compétence   Exceptions  a) organes privés   de conciliation  ou d'arbitrage   b) droit public     810.40      2   Art. 5   En cas de conflit collectif de travail dépassant les limites du canton,  l'office de conciliation informera le Secrétariat d’Etat à l’économie, en vertu de  la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits  collectifs du travail, du 12 février 1949  4) .     Art. 6   L'office de conciliation n'est pas compétent lorsque le conflit est du  ressort d'un organe de conciliation ou d’arbitrage institué par la législation  fédérale.     Art. 7   L'office de conciliation n'est pas compétent pour trancher les litiges  découlant de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs  dans les entreprises, du 17 décembre 1993  5) .      CHAPITRE 2   Organisation et composition de l’office de conciliation   Art. 8    1 L'office de conciliation s'efforce de concilier les parties. Il peut, d'office   ou sur demande, formuler des propositions d'arrangement.   2 Avec l'accord des parties, il peut aussi rendre une sentence arbitrale   obligatoire pour elles.     Art. 9   L'office de conciliation adresse au département un rapport sur la  solution intervenue dans chaque cas, ainsi que sur son activité pendant  l'année.     Art. 10     1 L'office de conciliation est composé de cinq membres permanents:   un président, un vice-président et trois membres.   2 Les membres permanents sont nommés au début de chaque période   administrative par le Conseil d'État.     Art. 11   Le président de l'office de conciliation, sur proposition des parties, du  groupement professionnel intéressé ou des associations d'employeurs et  travailleurs, nomme dans les cas prévus par le présent règlement, deux ou  quatre assesseurs pris en nombre égal chez les employeurs et les travailleurs.     Art. 12   En cas de récusation, le président, respectivement le vice-président,  peut nommer un ou plusieurs suppléants.     Art. 13   Les membres de l'office de conciliation participent à son activité selon  les règles suivantes:    a) dans les conflits qui intéressent jusqu’à dix travailleurs: trois membres  permanents, soit le président ou le vice-président et deux membres;    b) lorsque plus de dix travailleurs sont intéressés: les membres permanents,  deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs; dans les cas  importants, à la demande des intéressés, des assesseurs non permanents  peuvent être désignés;                                                     4)   RS 821.42  5)   RS 822.14   c) conflit  extracantonal   d) compétence  fédérale   e) loi sur la  participation   Compétences de  l'office de  conciliation   Rapports   Composition  a) membres   permanents   b) assesseurs   c) suppléants   Fonctionnement     810.40      3   c) en matière de conciliation, le président peut, selon l'opportunité, réduire  l'effectif de l'office de conciliation qui doit cependant comporter au minimum  trois membres permanents; avec l'accord des parties, il en va de même en  matière d'arbitrage et de propositions d'arrangement.      Art. 14  6)      1 Peuvent être nommés membres de l'office de conciliation les   citoyens suisses et les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis  d'établissement, jouissant de leurs droits civiques et ne faisant pas l’objet  d’une condamnation pénale incompatible avec leurs charges. En outre un des  membres permanents doit être titulaire du brevet d’avocat ou de notaire.   2 Les membres de l'office de conciliation sont rééligibles au terme de la période   administrative. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de  laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans révolus ou lorsque les conditions  prescrites à l’alinéa précédent ne sont plus remplies.     Art. 15   Les membres permanents de l’office de conciliation sont assermentés  par le Conseil d’Etat. Les membres assesseurs et les membres suppléants le  sont par le président de l’office de conciliation. Les articles 43 de la loi  d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993  7) , et 4a de la loi   d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979 8) , s’appliquent   par analogie.     Art. 16   Le département fixe les indemnités à payer par l’Etat aux membres de  l’office de conciliation.     Art. 17     1 Le secrétariat de l'office de conciliation est assuré par le secrétariat   général du département. En particulier, un membre dudit secrétariat assume  les tâches administratives lors des séances de l’office de conciliation et en vue  de la préparation de celles-ci.   2 En outre, le secrétariat réunit et met à la disposition de l’office de conciliation   tous renseignements et documentations nécessaires à sa tâche.     Art. 18     1 Le département met à disposition de l’office de conciliation les locaux   nécessaires.   2 Lorsqu’elles en sont requises, les communes mettent à disposition de l’office   de conciliation les locaux nécessaires.      CHAPITRE 3   Procédure   Section 1: Conciliation   Art. 19    1 L'office de conciliation, respectivement son secrétariat, doit être avisé   sans délai de tout conflit déclaré ou imminent. Cette obligation incombe à  quiconque est concerné par un conflit collectif de travail. L’office de conciliation  peut également intervenir à la demande du département ou encore d’office. Le                                                    6)   Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er   octobre 2014  7)   RSN 151.10  8)   RSN 161.1   Éligibilité   Assermentation   Indemnisation   Secrétariat   Locaux   Saisine     810.40      4   cas échéant, l’office de conciliation peut fixer un délai aux parties pour prendre  position.   2 La saisine s’opère par une requête écrite et motivée de l’une des parties   intéressée à un conflit collectif ou de leurs associations. La requête contient  des conclusions.    3 Le président peut, seul dans un premier temps, tenter d’obtenir un accord   entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel. En cas  d’accord, un procès-verbal est signé par les parties et le président. En cas  d’échec, les parties sont convoquées devant l’office de conciliation.     Art. 20   Lorsque l’office de conciliation est saisi d’une requête, le président en  communique le contenu à l’autre partie, en lui impartissant un bref délai pour  se déterminer.     Art. 21   Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et,  le cas échéant, les associations intéressées, au plus tôt à l’échéance du délai  mentionné à l’article précédent.     Art. 22  9)      1 Les motifs de récusation sont ceux prévus par le code de procédure   civile (CPC), du 19 décembre 2008 10)  .   2 Le président statue sur les récusations des membres. S'il est lui-même   récusé, les dispositions du code de procédure civile sur la récusation des juges  sont applicables. Il est remplacé par le vice-président.     Art. 23     1 L’office de conciliation entend les parties ensemble. Chacune d’elle   dispose de deux tours de paroles.   2 Il peut procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Au besoin, une nouvelle   séance est fixée, à brève échéance. En tous les cas, l’instruction doit être  simple et rapide.   3 La conciliation est tentée une fois l’instruction menée. Au préalable, l’office de   conciliation peut se retirer pour délibérer, après avoir entendu les parties. Ses  décisions sont prises à huis clos, à la majorité des voix.     Art. 24   Si un accord intervient, son contenu est consigné dans un procès- verbal signé par l'office de conciliation et par les parties.     Art. 25   A défaut d’accord, l’office de conciliation peut adresser aux parties  une proposition pour tenter de mettre fin au litige en leur fixant un délai pour se  prononcer.      Section 2: Arbitrage   Art. 26    1 Si l'accord ne peut s'établir, l'office de conciliation propose aux   parties de trancher leur différend par une sentence arbitrale obligatoire.    2 En cas d'acceptation, les parties sont invitées à signer une déclaration   constatant qu'elles se soumettent à l'arbitrage de l'office, spécifiant les                                                    9)   Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er   octobre 2014  10)   RS 272   Prise de position   Convocation   Récusation   Instruction   En cas d'accord   En cas de  désaccord   Saisine     810.40      5   questions qui les divisent et, s'il y a lieu, les noms, qualités et domiciles des  mandataires qu'elles choisissent pour les représenter.   3 Sinon, il est dressé un procès-verbal constatant que l'arbitrage a été refusé   par les parties ou par l'une d'elles. Les parties sont de même invitées à signer  ce procès-verbal avec l'office.   4 Les parties peuvent toujours recourir ultérieurement à cet arbitrage par une   déclaration écrite transmise au président de l'office de conciliation. Cette  possibilité est rappelée dans le procès-verbal.     Art. 27     1 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et,   le cas échéant, les associations intéressées en vue d’examiner les questions  et réclamations qui font l'objet de l'arbitrage.   2 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'office de conciliation n'est   assujetti à aucune forme de procédure. Celle-ci doit être aussi rapide que la  nature du conflit le permet.      Art. 28     1 Le président peut, selon la nature du litige, fixer aux parties un délai   pour présenter un exposé succinct de leurs motifs et pour produire à l'appui  tous actes, documents et pièces utiles. Les parties sont entendues. L’office  peut procéder à toutes mesures d’instruction nécessaires à la vérification des  faits et circonstances du litige.   2 L’instruction terminée, chacune des parties peut développer sa position   oralement, éventuellement par écrit si l’importance de la cause le justifie. Dans  ce dernier cas, un délai est fixé par l’office de conciliation.    3 L’office de conciliation siège et délibère en présence de tous ses membres.     Art. 29     1 L'office de conciliation statue à huis clos à la majorité des voix. Ses   sentences sont obligatoires et assimilées, pour leur exécution, à des décisions  judiciaires. Une expédition de la sentence arbitrale est délivrée sans retard aux  intéressés. L'office peut en décider la publication.    2 Les voies de droit sont rappelées aux parties.      Section 3: Dispositions communes   Art. 30   Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie,  pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du  présent chapitre.     Art. 31   Toutes les personnes citées sont tenues, sous peine d'amende, de  comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements  demandés.     Art. 32   Les débats ne sont publics que pour autant que les parties et l’office  de conciliation y consentent. Si rien ne s'y oppose, l'office de conciliation, par  l’intermédiaire de son président, peut renseigner le public par la voie de la  presse sur le résultat de son intervention.     Art. 33     1 Le président exerce la police de l'audience.   Procédure   Instruction et  délibération   Sentence   Droit supplétif   Obligations   Débats   Police d'audience     810.40      6   2 Il dirige les opérations, accorde et retire la parole.     Art. 34   La procédure devant l’office de conciliation peut être suspendue si les  parties conviennent de résoudre le conflit par la voie de pourparlers privés. Le  cas échéant, elles informent sans délai le président de l’office de conciliation.  La procédure est reprise à la demande de la partie la plus diligente.     Art. 35     1 Pendant la durée de la procédure, les parties et leurs associations   ont l’obligation de sauvegarder la paix du travail et de s’abstenir de toute  mesure de coercition ou de rétorsion.    2 L’office de conciliation prend acte des violations de la paix du travail et peut   les rendre publiques si la partie fautive ne renonce pas à son comportement.     Art. 36   Les membres de l'office de conciliation sont tenus de garder le secret  sur les renseignements, documents et pièces dont ils ont connaissance dans  le cadre de leur activité. L’article 32 demeure réservé.     Art. 37   Les décisions et les procès-verbaux relatifs aux conciliations,  arbitrages et propositions d'arrangement sont conservés en originaux au  secrétariat de l'office de conciliation.     Art. 38     1 La conciliation, l'arbitrage et les propositions d'arrangement sont   sans frais à l'égard des parties. Il n’est pas alloué de dépens.   2 Toutefois, en cas de témérité ou d’usage de procédés de mauvaise foi, des   frais et des dépens peuvent être mis à la charge de la partie fautive.      CHAPITRE 4   Pénalités et dispositions finales   Art. 39    1 Celui qui ne respecte pas une décision de l’office de conciliation ou   viole une prescription du présent règlement, notamment en cas de retard,  défaut de comparution ou de méconduite à une séance, est passible de  l'amende jusqu'à 3.000 francs.   2 La sanction est prononcée par l’office de conciliation en ce qui concerne les   parties et par le président en ce qui concerne ses membres. Les voies de  recours sont celles prévues par le code de procédure civile.     Art. 40   L'arrêté concernant l'institution d'un office cantonal de conciliation en  matière de conflits de travail, du 21 février 1990  11) , est abrogé.     Art. 41     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  septembre 2009.   2 Le département est chargé de son exécution.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   RLN XIV 437   Suspension   Maintien de la paix  sociale   Obligation de  garder le secret   Archivage   Gratuité de la  procédure   Inexécution d'une  décision   Abrogation    Entrée en vigueur,  exécution et  publication