Document ID: 4322bb3d-85b9-4c5f-8e51-2f86c11380d7

946.231   1   Loi fédérale   sur l’application de sanctions internationales   (Loi sur les embargos, LEmb)   du 22 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20002,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanc- tions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de  l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la  sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux  de la Suisse.   2 Les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. dans le  but de préserver les intérêts du pays sont réservées.   3 Les mesures de coercition peuvent notamment:   a. restreindre directement ou indirectement le trafic des marchandises, des ser- vices, des paiements et des capitaux, la circulation des personnes et les  échanges scientifiques, technologiques et culturels;   b. prendre la forme d’interdictions ou d’obligations de demander une autorisa- tion ou de déclarer, ou d’autres limitations de droits.   Art. 2 Compétence   1 Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition. Il peut  prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder  des intérêts suisses.   2 Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de mé- dicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.   3 Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.        RO 2002 3673  1 RS 101  2 FF 2001 1341   946.231      Commerce extérieur   2   946.231   Section 2 Contrôle   Art. 3 Obligation de renseigner   Quiconque est visé, directement ou indirectement, par des mesures découlant de la  présente loi fournit aux organes de contrôle désignés par le Conseil fédéral les ren- seignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un  contrôle.   Art. 4 Attributions des organes de contrôle   1 Les organes de contrôle sont autorisés, sans préavis, à pénétrer dans les locaux  commerciaux des personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements  et à les visiter pendant les heures habituelles de travail; ils sont également habilités à  consulter tous documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction.   2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi  qu’aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières.3   3 Les organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au  secret de fonction et prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les pré- cautions propres à empêcher l’espionnage économique.   Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités   Art. 5 Traitement des données   1 Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données person- nelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3,  l’exige.   2 Elles peuvent traiter des données sensibles relatives à des poursuites ou à des  sanctions pénales ou administratives. Le traitement d’autres données sensibles est  autorisé lorsqu’il est indispensable au règlement de cas particuliers.   Art. 6 Entraide administrative en Suisse    Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et  des communes peuvent se communiquer les données nécessaires à l’exécution de la  présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, y compris les données sensi- bles, et les transmettre aux autorités de surveillance compétentes.       3  Nouvelle teneur selon le ch. I 39 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     L sur les embargos   3   946.231   Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre autorités suisses et   autorités étrangères   1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de pré- vention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités  étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des organismes inter- nationaux, et coordonner leurs enquêtes à condition que:   a. l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, de  prescriptions étrangères comparables ou de résolutions d’organisations in- ternationales l’exige;   b. les autorités étrangères et les organisations ou organismes internationaux en  question soient liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion  équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage  économique.   2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa- tions ou organismes internationaux les données dont elles ont besoin. A cet effet,  elles peuvent leur fournir des informations, y compris des données sensibles, no- tamment sur:   a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens, l’usage  qui en sera fait et les destinataires de ces biens;   b. les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage  des biens;    c. les modalités financières de l’opération;   d. les comptes bloqués et les valeurs patrimoniales.   3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2,  ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier:   a. accorde la réciprocité et applique également les sanctions internationales;   b. garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la pré- sente loi;    c. garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que  dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en  raison de la nature de l’acte.   4 L’unité administrative concernée de la Confédération décide, d’entente avec  l’office compétent en matière d’entraide judiciaire4, si les conditions requises pour  l’utilisation de données dans une procédure pénale au sens de l’al. 3, let. c, sont  remplies.   5 Les autorités fédérales peuvent également communiquer les données en question à  des organisations ou à des organismes internationaux, aux conditions énoncées à  l’al. 3; ce faisant, elles peuvent renoncer à l’exigence de réciprocité.       4 Office fédéral de la justice     Commerce extérieur   4   946.231   6 En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux  autorités étrangères et aux organisations ou organismes internationaux mentionnés à  l’al. 1. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des  mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi  du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale5; les dispositions procédurales  de cette dernière sont applicables.   Section 4 Voies de droit   Art. 8   Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours  contre les décisions prises en vertu de la présente loi.   Section 5 Dispositions pénales et mesures6   Art. 9 Délits   1 Quiconque viole intentionnellement les dispositions des ordonnances visées à  l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable est puni de l’emprisonnement  pour un an au plus ou d’une amende de 500 000 francs au plus.   2 Dans les cas graves, la peine est l’emprisonnement pour cinq ans au plus. La peine  privative de liberté peut être assortie d’une amende de 1 million de francs au plus.   3 Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’emprisonnement pour trois mois au  plus ou une amende de 100 000 francs au plus.   Art. 10 Contraventions   1 Est puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement:   a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux  commerciaux visés aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou  des déclarations induisant en erreur;   b. contrevient d’une autre manière à la présente loi ou à des dispositions des  ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable,  ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent arti- cle, sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infrac- tion.   2 La tentative et la complicité sont punissables.       5 RS 351.1  6 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés   selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF  du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).     L sur les embargos   5   946.231   3 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.   4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce  délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.     Art. 11 Concours de plusieurs dispositions pénales   1 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi du  13 décembre 1996 sur le matériel de guerre7, à la loi du 13 décembre 1996 sur le  contrôle des biens8 ou à la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique9, seules  les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.   2 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux  termes de l’art. 76 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes10, seules les disposi- tions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.   Art. 12 Infractions dans les entreprises   L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11 est applicable aux  infractions commises dans les entreprises.   Art. 13 Confiscation de matériel et de valeurs   1 Le matériel et les valeurs visés par une mesure de coercition sont confisqués alors  même qu’aucune personne déterminée n’est punissable si aucune garantie ne peut  être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit.   2 Le matériel et les valeurs confisqués ainsi que le produit éventuel de leur réalisa- tion sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale  du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.12   Art. 14 Juridiction   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif13 est applicable.   2 Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public  de la Confédération peut ouvrir une enquête de police à la demande de l’unité admi- nistrative compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lorsque       7 RS 514.51  8 RS 946.202  9 RS 732.0  10 RS 631.0  11 RS 313.0  12 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des   valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503).  13 RS 313.0     Commerce extérieur   6   946.231   l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération, elle  relève de la juridiction fédérale.     Section 6 Dispositions finales   Art. 15 Rapport   Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi  par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.   Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances   Le département compétent14 peut adapter les annexes des ordonnances visées à  l’art. 2, al. 3.   Art. 17 Modification du droit en vigueur   Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:   ...15   Art. 18 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200316       14 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.  15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3673.  16 ACF du 30 oct. 2002    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétence  	Section 2 Contrôle 	Art. 3 Obligation de renseigner 	Art. 4 Attributions des organes de contrôle  	Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités 	Art. 5 Traitement des données 	Art. 6 Entraide administrative en Suisse 	Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre autorités suisses et  autorités étrangères  	Section 4 Voies de droit 	Art. 8  	Section 5 Dispositions pénales et mesures 	Art. 9 Délits 	Art. 10 Contraventions 	Art. 11 Concours de plusieurs dispositions pénales 	Art. 12 Infractions dans les entreprises 	Art. 13 Confiscation de matériel et de valeurs 	Art. 14 Juridiction  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 15 Rapport 	Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances 	Art. 17 Modification du droit en vigueur 	Art. 18 Référendum et entrée en vigueur