Document ID: 0106babc-9bfb-4b94-9944-fcaac3c9e9b0

832.121   1 / 26   Ordonnance   sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale   (Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)   du 18 novembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 2, 14, al. 2, 17, al. 4, 20, al. 2 et 4, 22, al. 2, 24, al. 4,   32 et 57 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de   l’assurance-maladie sociale (LSAMal)1,   arrête:   Chapitre 1 Définitions   Art. 1 Autres branches d’assurance   Sont considérés comme autres branches d’assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal:   a. une indemnité de décès pour cause de maladie ou d’accident de 6000 francs  au plus;   b. le maintien de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 7a de l’or- donnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2.   Art. 2 Groupe d’assurance   Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes  sont remplies:   a. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est  prédominante;   b. elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de  facteurs d’influence ou d’un contrôle.    Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale   Art. 3 Demande d’autorisation   1 La demande d’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au sens de  l’art. 7 LSAMal doit être soumise à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard  de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie sociale  pour la première fois.        RO 2015 5165  1 RS 832.12  2 RS 832.102   832.121      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 26   832.121   2 Les entreprises d’assurance privées doivent joindre à leur demande la preuve  qu’elles disposent d’un agrément pour exercer leur activité d’assurance conformément  à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances3.   Art. 4 Exemption de l’obligation visée à l’art. 5, let. g, LSAMal   1 Un assureur peut exceptionnellement être exempté de tout ou partie de l’obligation  d’offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de  l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni la possibilité de s’af- filier à l’assurance-maladie sociale si les conditions suivantes sont remplies:4   a. il compte moins de 500 000 assurés;   b. il ne veut pratiquer l’assurance-maladie sociale dans aucun de ces États ou  seulement dans une partie d’entre eux;   c. ses effectifs d’assurés dans les États en question sont très peu importants.   2 Il doit présenter une demande d’exemption à l’autorité de surveillance le 30 juin au  plus tard. L’exemption prend effet le 1er janvier de l’année suivante.   Art. 5 Début de la validité de l’autorisation   L’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale prend effet au début d’une an- née civile.   Art. 6 Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance   Si un assureur ne compte aucun assuré pendant deux ans, l’activité d’assurance est  réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer  l’assurance-maladie sociale et le libère de la surveillance.   Art. 7 Délais en cas de modification du plan d’exploitation   1 Les demandes de modification du champ territorial d’activité, les nouvelles disposi- tions sur les formes particulières d’assurance dans l’assurance obligatoire des soins et  sur l’assurance facultative d’indemnités journalières ainsi que les conditions générales  d’assurance doivent être remises à l’autorité de surveillance cinq mois avant le début  de leur validité. L’autorité de surveillance peut raccourcir ce délai.   2 Les contrats ou autres ententes visant à déléguer des tâches importantes telles que le  contrôle des prestations, le recouvrement, la gestion comptable et la gestion des po- lices doivent être remis à l’autorité de surveillance deux mois avant le début de leur  validité.       3 RS 961.01  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 26 oct. 2022 sur les modifications d’ordon-  nances en matière d’assurance-maladie concernant la mise en œuvre de la Convention sur  la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022  658).     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   3 / 26   832.121   Art. 8 Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et  transfert de l’effectif des assurés   1 L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal,  doit le communiquer à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard. La communi- cation et les documents correspondants doivent être soumis à l’autorité de surveillance  le 30 août au plus tard. Les modifications prennent effet le 1er janvier.   2 L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 3, LSAMal,  doit le communiquer à l’autorité de surveillance au moins quatre mois avant la date  de transfert prévue.   3 Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité de surveillance peut:   a. raccourcir le délai prévu à l’art. 9, al. 2, LSAMal et les délais de communica- tion visés aux al. 1 et 2, pour autant qu’un délai plus court soit dans l’intérêt  des assurés et que leurs droits soient garantis;   b. autoriser que les modifications visées à l’al. 1 prennent effet à une autre date  que le 1er janvier.    Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance   Section 1 Réserves   Art. 9 Réserves initiales   L’assureur qui demande l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale doit  disposer de réserves d’au moins huit millions de francs.   Art. 10 Détermination des réserves   1 L’assureur détermine les réserves en calculant la différence entre la valeur des actifs  et la valeur des engagements.   2 Les actifs doivent être évalués à la valeur proche du marché. Pour les actifs, cette  valeur est la valeur de marché; si celle-ci n’est pas disponible, elle correspond à la  valeur de marché d’un actif comparable ou se détermine au moyen d’une méthode de  mathématiques financières reconnue.   3 La valeur des engagements doit être évaluée le plus exactement possible selon des  méthodes actuarielles reconnues.   4 Les positions du bilan relatives aux assurances au sens de la loi fédérale du 2 avril  1908 sur le contrat d’assurance (LCA)5 ne sont pas prises en compte lors du calcul de  la valeur des actifs et de la valeur des engagements.   5 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut définir comment les actifs et les  engagements sont évalués.       5 RS 221.229.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 26   832.121   Art. 11 Niveau minimal des réserves   1 Les réserves doivent atteindre un niveau au moins suffisant pour que la moyenne des  réserves possibles à la fin de l’année qui se trouvent en dessous de la valeur-seuil soit  nulle. La valeur-seuil est la valeur que les réserves dépasseront au cours d’une année  avec une probabilité de 99 %.   2 Le DFI fixe un modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves. Ce modèle  comprend:   a. la quantification des risques actuariels, des risques de marché et des risques  de crédit;   b. l’évaluation des scénarios concernant les risques actuariels, les risques de  marché et les risques de crédit;   c. une procédure d’agrégation, qui regroupe les résultats de la quantification des  risques et l’évaluation des scénarios en tenant compte de l’effet de diversifi- cation.   3 Le DFI peut définir comment les contrats de réassurance sont pris en compte dans  le modèle.   Art. 12 Fréquence et moment du calcul   1 L’assureur calcule les réserves disponibles et le niveau minimal des réserves au dé- but de chaque année civile.   2 Si sa situation en matière de risques se modifie sensiblement en cours d’année, il  détermine approximativement le montant des réserves disponibles et le niveau mini- mal des réserves à intervalles plus rapprochés et communique les résultats à l’autorité  de surveillance.   3 Il joint à sa demande d’approbation des primes une estimation des réserves dispo- nibles à la fin de l’année en cours et du niveau minimal des réserves pour l’année  civile suivante. L’estimation comprend plusieurs hypothèses. Pour chaque hypothèse,  l’assureur indique la probabilité de survenance en tenant compte de son risque indivi- duel de modification de l’effectif.   Art. 13 Rapport   1 L’assureur établit chaque année un rapport sur le calcul des réserves disponibles et  sur le niveau minimal des réserves.   2 Le rapport doit contenir toutes les informations déterminantes permettant de com- prendre le calcul des réserves disponibles, le calcul du niveau minimal des réserves et  la situation de l’assureur en matière de risques.   3 Il est signé par la direction et remis à l’autorité de surveillance. Le DFI fixe la date  de la remise du rapport.      O sur la surveillance de l’assurance-maladie   5 / 26   832.121   Section 2 Provisions techniques   Art. 14   1 L’assureur constitue ses provisions techniques selon des méthodes actuarielles re- connues. Il les constitue sans tenir compte des droits découlant des contrats de réas- surance qu’il a conclus.   2 Il dissout les provisions techniques devenues inutiles.   3 Il indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolu- tion des provisions techniques. Il documente les hypothèses qui fondent ses choix, en  particulier les bases de calcul et les méthodes de constitution des provisions.   4 Le DFI peut définir les principes pour la constitution et la dissolution des provisions.   Section 3 Fortune liée   Art. 15 Date de calcul du débit   1 L’assureur calcule le débit à la date de clôture des comptes.   2 Sur demande motivée de l’assureur, l’autorité de surveillance peut autoriser le calcul  du débit à une autre date.   3 Lorsque les circonstances le justifient, elle peut exiger un nouveau calcul ou une  estimation du débit.   Art. 16 Obligation de communication   L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit  calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture.   Art. 17 Couverture   1 Le débit doit être couvert en permanence par des actifs.   2 S’il constate un découvert, l’assureur le signale à l’autorité de surveillance et com- plète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, l’autorité  de surveillance peut accorder un délai pour compléter la fortune liée.   3 Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les enga- gements de l’assureur ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la  fortune liée. L’art. 19, al. 1, let. f, est réservé.   Art. 18 Constitution   1 L’assureur constitue la fortune liée en y affectant des biens. Il enregistre et distingue  les biens affectés à la fortune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans  retard quels biens appartiennent à la fortune liée et que le débit de la fortune liée est  couvert.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 26   832.121   2 Il choisit les biens appartenant à la fortune liée en premier lieu en fonction de leur  sécurité et de la situation financière effective.   3 Il tend à un rendement conforme au marché en application des principes de diversi- fication adéquats et veille à ce que le besoin prévisible de liquidités soit assuré en tout  temps.   4 L’autorité de surveillance peut, à la demande de l’assureur, autoriser la prise en  compte, en tout ou en partie, des créances découlant des contrats de réassurance pour  la constitution de la fortune liée, pour autant que le réassureur garantisse ces créances  avec sa fortune liée.   5 Les assureurs qui proposent l’assurance-maladie sociale et des assurances au sens  de la LCA6 doivent distinguer la fortune liée de l’assurance-maladie sociale comme  telle.   Art. 19 Placements conformes   1 Les placements suivants sont réputés conformes:   a. les espèces, les avoirs bancaires, les dépôts à terme et les placements sur le  marché monétaire avec une échéance de douze mois au maximum;   b. les créances, libellées en montant fixe, autres que celles visées à la let. a, no- tamment les emprunts obligataires, les obligations à option, les obligations  convertibles et les lettres de gage;   c. les actions, les bons de participation, les bons de jouissance, les parts de coo- pératives et les autres participations au capital, pour autant qu’ils soient cotés  en bourse ou traités sur un autre marché réglementé ouvert au public et qu’ils  puissent être vendus à court terme;   d. les placements dans des immeubles d’habitation ou à usage commercial, en  propriété ou en copropriété, y compris dans des locaux administratifs pour son  propre usage;   e. les placements collectifs de capitaux au sens des art. 8, 9 et 119, al. 1, de la loi  du 23 juin 2006 sur les placements collectifs7, qui remplissent les conditions  suivantes:   1.8 être approuvés et autorisés à faire l’objet d’une offre en Suisse par  l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),   2. ne contenir que des placements visés aux let. a à d,   3. être organisés en matière de directives de placement, de répartition des  compétences, de détermination des parts ainsi que de vente et d’achat de  ces parts de manière à sauvegarder clairement les intérêts des assureurs  participants;   f. les instruments financiers dérivés qui remplissent les conditions suivantes:       6 RS 221.229.1  7 RS 951.31  8 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   7 / 26   832.121   1. servir uniquement à couvrir la fortune,   2. ne pas exercer d’effet de levier sur la fortune,   3. reposer sur des sous-jacents qui sont conformes au sens des let. a à d, qui  font partie intégrante de la fortune et dont la valeur d’affectation tient  compte des variations garanties du marché,   4. être couverts pour tous les engagements qui en découlent pour l’assureur  ou qui peuvent résulter dans le pire des cas de l’exercice du droit lors de  la conversion en sous-jacent.   2 Les autres placements, notamment les placements dans des institutions qui servent  à la pratique de l’assurance-maladie sociale (art. 46, al. 1, let. b), sont réputés non  conformes.   3 Si l’assureur ne peut pas démontrer que les placements de la fortune liée couvrent  toutes les créances relevant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance  qu’il a conclus, notamment parce que certains placements ne sont pas conformes,  l’autorité de surveillance peut lui fixer un délai pour compléter ou modifier les place- ments.   Art. 20 Limites   1 Les placements de la fortune liée sont réputés non conformes s’ils dépassent l’une  des limites ci-après, à moins qu’ils soient couverts de manière effective par des ins- truments financiers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f:   a. tous les placements: 5 % de la fortune liée par débiteur; pour les placements  visés à l’art. 19, al. 1, let. a, 20 % de la fortune liée par débiteur lorsque ce- lui-ci est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques9;   b. placements visés à l’art. 19, al. 1, let. c: 25 % de la fortune liée;   c. placements visés à l’art. 19, al. 1, let. d: 25 % de la fortune liée et:   1. 5 % au maximum de la fortune liée à l’étranger,   2. 5 % au maximum de la fortune liée par objet, à moins que l’assureur ne  s’en serve pour son propre usage;   d. placements en devises étrangères: 20 % de la fortune liée.   2 Les créances envers la Confédération, les cantons et les instituts suisses émettant des  lettres de gage ne sont pas soumises à la limite fixée à l’al. 1, let. a.   3 Le DFI peut édicter des directives sur le calcul des limites.   Art. 21 Limites en cas de placements collectifs   1 Les placements et les devises étrangères compris dans les placements collectifs de  capitaux sont pris en compte dans le calcul des limites de placements. Lorsqu’un pla- cement collectif de capitaux est composé de divers types de placements visés à  l’art. 19, al. 1, let. a à d, ou de différentes monnaies, il est réparti proportionnellement  entre les catégories de placements ou de monnaies pour autant que les parts soient       9 RS 952.0     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 26   832.121   vérifiables. Si les parts ne sont pas vérifiables, il est entièrement attribué au type de  placement soumis à la limite la plus sévère.   2 Les placements collectifs de capitaux sont réputés non conformes s’ils dépassent  5 % de la fortune liée par placement, à moins qu’ils remplissent les conditions sui- vantes:   a. leur diversification peut être vérifiée de façon appropriée;   b. les valeurs de la fortune peuvent être retirées au profit de l’investisseur en cas  de faillite du placement collectif ou de sa banque de dépôt.   Art. 22 Conservation des biens   1 L’assureur doit confier à un dépositaire ses valeurs mobilières affectées à la fortune  liée.   2 Il communique à l’autorité de surveillance le dépositaire et le lieu de dépôt ainsi que  tout changement concernant ces indications.   3 Le dépositaire tient un inventaire des valeurs et les désigne comme appartenant à la  fortune liée.   4 Le contrat de conservation doit prévoir que le dépositaire répond envers l’assureur  de l’exécution des obligations de garde.   5 Si des raisons importantes le justifient, l’autorité de surveillance peut ordonner en  tout temps un changement de dépositaire ou de lieu de dépôt.   Art. 23 Vérification par l’autorité de surveillance   1 L’autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an:   a. si le débit est calculé correctement;   b. si les biens affectés à la fortune liée:   1. existent,   2. sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,   3. correspondent au moins au débit de la fortune liée,   4. satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.   2 Elle peut limiter la vérification à des sondages.   3 Elle peut tenir compte des résultats d’une vérification opérée par les organes internes  de l’assureur ou par l’organe de révision externe et de l’inventaire établi par le dépo- sitaire.   Art. 24 Utilisation du produit de la fortune liée   Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des  rapports d’assurance et des contrats de réassurance garantis en vertu de l’art. 15 LSA- Mal. Le solde éventuel sert à couvrir les frais d’administration liés à l’octroi de ces  créances.     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   9 / 26   832.121   Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins   Art. 25 Montant des primes   1 Lorsqu’elle vérifie les tarifs de primes, l’autorité de surveillance contrôle que les  recettes estimées de l’assureur couvrent ses dépenses estimées pour l’exercice annuel.   2 Les coûts au sens de l’art. 16, al. 3, LSAMal comprennent tous les coûts de l’assureur  dans le canton en question, après déduction d’une quote-part des revenus de ses capi- taux.   3 Les primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en  Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni doivent couvrir les coûts engendrés par les  assurés de l’ensemble de ces États pour l’assureur, après déduction d’une quote-part  des revenus de ses capitaux. Pour fixer les primes applicables aux assurés de ces États,  l’assureur prend en compte les différences de coûts entre les États.10   4 Pour déterminer la quote-part visée aux al. 2 et 3, l’assureur ne peut utiliser que les  revenus de ses capitaux qui ne dépassent pas la moyenne des revenus des capitaux  qu’il a réalisés durant les dix dernières années. La quote-part est fixée en fonction de  l’estimation des recettes de primes dans le canton ou l’État concerné.   5 Les réserves sont excessives au sens de l’art. 16, al. 4, let. d, LSAMal lorsque la  couverture du niveau minimal des réserves de l’assureur serait garantie à long terme  avec un niveau inférieur de réserves. Pour en juger, l’autorité de surveillance se fonde  sur le plan d’exploitation et sur les indications visées à l’art. 12, al. 3.   Art. 2611 Réduction volontaire des réserves   1 L’assureur peut réduire ses réserves pour autant que les réserves estimées au sens de  l’art. 12, al. 3, pour la fin de l’année civile suivante restent supérieures au niveau mi- nimal visé à l’art. 11, al. 1.   2 La réduction se déroule sur une ou plusieurs années. L’assureur établit un plan à cet  effet. L’autorité de surveillance vérifie chaque année que les conditions pour réduire  les réserves sont réunies.   3 Le plan de réduction doit prévoir que l’assureur fixe les primes au plus juste; le  rapport entre les primes et les coûts attendus doit être uniforme dans l’ensemble du  champ territorial d’activité de l’assureur.   4 Lorsque la fixation des primes au plus juste au sens de l’al. 3 ne permet pas d’em- pêcher que les primes entraînent des réserves excessives au sens de l’art. 16, al. 4, let.  d, LSAMal, le plan de réduction peut prévoir le versement d’une compensation aux       10 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 26 oct. 2022 sur les modifications d’ordon- nances en matière d’assurance-maladie concernant la mise en œuvre de la Convention sur  la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022  658).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021  (RO 2021 254).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 26   832.121   assurés. Son montant doit être réparti entre les assurés dans le champ territorial d’ac- tivité de l’assureur selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur.   5 L’assureur porte le montant de la compensation en déduction de la prime approuvée  par l’autorité de surveillance et l’indique séparément sur la facture de la prime.   Art. 27 Approbation des tarifs de primes   1 L’assureur soumet à l’approbation de l’autorité de surveillance les tarifs de primes  de l’assurance obligatoire des soins et leurs modifications au plus tard cinq mois avant  leur application.   2 L’autorité de surveillance fixe dans une directive les documents et les informations  qui doivent être joints aux tarifs et selon quels standards ils sont transmis.   3  Elle impartit un délai aux cantons pour donner leur avis au sens de l’art. 16, al. 6,  LSAMal; elle tient compte à cet égard des délais prévus à l’art. 7, al. 2, de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)12.   4 Elle approuve les tarifs de primes pour une année civile. Si, sur la base des docu- ments qui lui ont été remis, elle doute de la conformité des primes avec les exigences  de l’art. 16 LSAMal, elle peut approuver un tarif de primes pour une durée inférieure.  L’assureur communique cette durée aux assurés en même temps que la nouvelle  prime.   Art. 28 Publication des primes   Si l’assureur publie le tarif de primes approuvé, il doit publier les primes de toutes les  formes d’assurance qu’il pratique.   Section 5  Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières   Art. 29   Les art. 25, 26, 27, al. 1, 2 et 4, et 28 s’appliquent par analogie aux primes de l’assu- rance individuelle facultative d’indemnités journalières.   Section 6 Compensation des primes encaissées en trop   Art. 30 Coûts cumulés   Les coûts cumulés d’un assureur correspondent à l’ensemble de ses coûts sur une an- née.       12 RS 832.10     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   11 / 26   832.121   Art. 30a13 Primes nettement plus élevées   1 Les primes encaissées sont nettement plus élevées que les coûts cumulés si la diffé- rence entre le rapport attendu entre les coûts et les primes et le rapport effectif entre  les coûts et les primes est supérieure à l’écart-type.   2 L’écart-type est calculé par assureur et par canton selon la formule fixée dans l’an- nexe 1.   Art. 30b14 Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées  en trop   L’assureur peut compenser les primes encaissées en trop dans un canton dès lors que  l’effectif de ses assurés dans ce canton est supérieur à l’effectif très peu important au  sens de l’art. 91, al. 1, OAMal15.   Art. 31 Évaluation de la situation économique de l’assureur   L’assureur se trouve dans une situation économique qui permet une compensation des  primes encaissées en trop si, après l’avoir effectuée, il dispose de réserves supérieures  à 150 % du niveau minimal visé à l’art. 11, al. 1.   Art. 32 Procédure   1 L’autorité de surveillance fixe dans une directive les documents et les informations  que l’assureur doit joindre à la demande d’approbation au sens de l’art. 17 LSAMal.   2 Elle communique sa décision aux cantons concernés.   Art. 33 Modalités du remboursement   1 Le montant de la compensation approuvé par l’autorité de surveillance doit être ré- parti entre les assurés selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur.   2 L’assureur communique aux assurés le montant de la ristourne au sens de l’art. 18  LSAMal.   3 Il  porte le montant de la ristourne en déduction des primes dues et le fait figurer  séparément sur la facture. Il peut également le verser séparément aux assurés.   4 Il peut le compenser avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont  dues.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021   (RO 2021 254).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021   (RO 2021 254).   15 RS 832.102     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 26   832.121   Section 7 Frais d’administration   Art. 34 Répartition des frais d’administration   Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assu- rances suivantes, en fonction de leurs charges réelles:   a. l’assurance obligatoire des soins;   b. l’assurance d’indemnités journalières;   c. les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance.   Art. 35 Activité d’intermédiaire et dépenses de publicité   1 Est une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 19 LSAMal toute activité par la- quelle une personne met ses compétences ou ses services à la disposition de l’assureur  contre rémunération dans le but de faciliter ou de permettre l’affiliation d’assurés.   2 Font notamment partie des dépenses de publicité toutes les dépenses liées à la pros- pection d’assurés, quels que soient le canal et le moyen utilisés.   3 Si les assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19, al. 3, LSAMal, ils le com- muniquent à l’autorité de surveillance.   Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision   Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne   Art. 36 Composition de l’organe d’administration   1 L’organe d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les  tâches de surveillance et de haute direction de l’assureur de manière irréprochable. Il  doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d’assurance.   2 Chaque membre de l’organe d’administration doit disposer des connaissances tech- niques nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.   Art. 37 Composition de l’organe de direction   1 L’organe de direction est composé de façon à être en mesure d’assumer ses tâches.   2 Les membres de l’organe de direction doivent disposer des connaissances néces- saires à la conduite des secteurs qui leur sont subordonnés.   Art. 38 Publication des liens d’intérêts   Quiconque entre en fonction au sein de l’organe d’administration ou de l’organe de  direction doit indiquer les éléments suivants par écrit à l’autorité de surveillance:   a. les fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de  conseil ou autres, dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou  étrangers, de droit privé ou de droit public;     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   13 / 26   832.121   b. les fonctions qu’il exerce au sein de collectivités publiques;   c. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le  compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers.   Art. 39 Prévention des conflits d’intérêts   L’assureur édicte des directives internes pour prévenir les conflits d’intérêts. Il en re- met un exemplaire à l’autorité de surveillance.   Art. 40 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de  contrôle interne   1 Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes  de contrôle, l’assureur garantit que:   a. les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps; et   b. les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir des risques importants et  les cumuls de risques sont prises à temps.   2 La gestion des risques comporte notamment:   a. la détermination et l’examen régulier, par les organes de l’assureur, des stra- tégies et des mesures concernant tous les risques courus;   b. une politique de couverture tenant compte des effets de la stratégie de l’assu- reur et comprenant une dotation en réserves adéquate;   c. des procédures adéquates garantissant que la surveillance de tous les risques  est intégrée dans l’organisation de l’assureur;   d. l’identification, la surveillance, la quantification et le pilotage de tous les  risques importants;   e. une analyse de l’impact des différents scénarios de risques déterminants et  l’élaboration des plans d’urgence correspondants;   f. un système de rapports internes pour déterminer, évaluer et contrôler les  risques et les concentrations de risques, ainsi que les processus qui leur sont  liés.   3 Les mécanismes de contrôle interne comprennent des fonctions et des processus  propres à garantir, dans leur ensemble, le respect des prescriptions légales et des di- rectives internes.   4 La gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne doivent être en adéqua- tion avec la taille de l’assureur, la complexité de ses affaires et de son organisation et  les risques qu’il court.   Art. 41 Documentation relative à la gestion des risques et au système de  contrôle interne   1 L’assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une  documentation. Il la tient régulièrement à jour.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 26   832.121   2 Cette documentation couvre notamment les points suivants:   a. la description de l’organisation de la gestion des risques et du système de con- trôle interne au niveau de l’assureur dans son ensemble et des compétences et  responsabilités correspondantes;   b. les exigences en matière de gestion des risques et du système de contrôle in- terne;   c. la politique en matière de risques, y compris la tolérance aux risques;   d. la procédure d’identification des risques importants et les méthodes, instru- ments et processus permettant de les mesurer, de les surveiller et de les maî- triser;   e. la présentation du système de contrôle interne ainsi que des systèmes de li- mites en vigueur pour les expositions aux risques;   f. les directives internes concernant la gestion des risques, le système de contrôle  interne et les processus qui leur sont liés.   Art. 42 Organe de révision interne   1 L’organe de révision interne est soumis directement à l’organe d’administration. Ce  dernier en désigne le chef. L’organe de révision interne ne reçoit aucune directive de  l’organe de direction. Il a libre accès aux informations et aux documents conservés à  l’intérieur de l’entreprise dans la mesure où il en a besoin pour accomplir sa tâche.   2 Si les tâches de l’organe de révision interne sont déléguées à un tiers, l’al. 1 s’ap- plique par analogie à ce dernier. Le système de contrôle interne ne peut pas être délé- gué à l’organe de révision externe de l’assureur.   Section 2 Gestion des risques concernant la fortune   Art. 43 Principes de placement   1 L’assureur doit placer, gérer et contrôler sa fortune avec soin.   2 Sont considérés comme fortune tous les biens à l’exception des valeurs des assu- rances régies par la LCA16.   3 L’assureur veille à la sécurité et à la durabilité des placements, garantit la liquidité  nécessaire et répartit les risques de manière appropriée entre différentes catégories de  placements, différentes régions, différents secteurs économiques et différents débi- teurs.   4 Il définit une stratégie de placement adaptée à sa capacité de risque, la réexamine  périodiquement et l’adapte au besoin.   5 Il s’efforce de réaliser un rendement approprié par rapport aux conditions qu’offrent  les marchés monétaire, financier et immobilier.       16 RS 221.229.1     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   15 / 26   832.121   6 Il dispose des connaissances relatives à sa stratégie de placement et applique les  procédures nécessaires pour pouvoir apprécier en tout temps les risques de ses place- ments.   7 Il veille à ce que les placements soient simples à évaluer et que la solvabilité des  débiteurs soit bonne et contrôlable.   Art. 44 Exigences en matière de gestion de fortune   1 L’assureur ne peut confier le placement et la gestion de sa fortune qu’à des personnes  ou à des institutions dont les aptitudes et l’organisation permettent de garantir que les  exigences de la LSAMal et de la présente ordonnance seront respectées.   2 Il fait en sorte que la gestion de sa fortune et son contrôle soient effectués par des  personnes différentes.   3 Il conclut par écrit les éventuels mandats de placement ou de gestion de fortune con- fiés à des tiers.   4 Il conserve la fortune en Suisse.   Art. 45 Règlement de placement   1 L’assureur édicte un règlement de placement.   2 Le règlement de placement doit:   a. fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus  régissant la gestion de fortune;   b. régler le contrôle de la gestion de fortune;   c. contenir des prescriptions permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notam- ment des prescriptions sur la licéité de la remise de commissions bancaires et  sur la licéité des affaires pour son propre compte;   d. régler l’obligation faite aux personnes chargées de placer la fortune de signa- ler leurs intérêts;   e. fixer une solvabilité minimale des débiteurs.   3 Le règlement de placement et ses modifications doivent être transmis à l’autorité de  surveillance pour information.   Art. 46 Pondération du risque de placement   1 Les placements suivants ne sont pas considérés comme risqués:   a. les placements visés à l’art. 19;   b. les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance- maladie sociale.   2 Tous les autres placements et l’octroi de crédits hypothécaires sont considérés  comme risqués.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 26   832.121   3 Les placements visés à l’al. 1, let. b, qui représentent plus de 2 % de la fortune sont  considérés comme risqués et doivent être communiqués à l’autorité de surveillance.  Le DFI peut définir quels placements sont considérés comme des placements au sens  de l’al. 1, let. b.   Art. 47 Gestion des risques concernant les instruments financiers dérivés   1 Lors de placements dans des instruments financiers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1,  let. f, l’assureur tient compte de leur négociabilité et de la solvabilité de la contrepar- tie.   2 Il remet chaque année à l’autorité de surveillance un rapport sur les opérations im- pliquant des instruments financiers dérivés.   Art. 48 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou  de prise en pension   1 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont  pas autorisés.   2 Le prêt de valeurs mobilières au sein d’un placement collectif de capitaux au sens  de l’art. 19, al. 1, let. e, est autorisé lorsque le droit d’exiger la restitution des valeurs  empruntées est garanti de manière effective.   3 Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées.   Section 3 Présentation des comptes et révision externe   Art. 49 Principes   1 L’assureur tient une comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale.   2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut fixer des exigences sur l’établis- sement des comptes.   Art. 50 Rapport de gestion   1 Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions de la Fondation  pour les recommandations relatives à la présentation des comptes17 (dispositions  RPC). Il se compose du rapport annuel et des comptes annuels (bilan, compte de ré- sultats, tableau des flux de trésorerie, état du capital propre et annexe). L’OFSP définit  la version applicable des dispositions RPC.18   2 L’OFSP peut fixer des exigences particulières supplémentaires. S’il en fixe, l’assu- reur décide s’il applique les dispositions RPC ou les dispositions RPC complétées par  les exigences particulières.       17 Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement  auprès des Éditions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich; www.verlagskv.ch.   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021   (RO 2021 254):     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   17 / 26   832.121   3 Les données principales par branche d’assurance au sens de l’art. 1a, al. 1, LAMal19  et les chiffres visés à l’art. 28b OAMal20 doivent être mentionnés dans le rapport de  gestion.   4 L’assureur doit publier le rapport de gestion au plus tard le 30 juin de l’année suivant  la fin de l’exercice.   Art. 51 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance   1 L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit  de la surveillance.   2 Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément  aux dispositions RPC21 complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1.   3 L’assureur doit remettre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance à  l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.   Art. 52 Organe de révision externe   1 Les dispositions du code des obligations22 relatives à l’organe de révision des socié- tés anonymes s’appliquent lorsque ni la LSAMal, ni la présente ordonnance ou les  instructions de l’autorité de surveillance ne contiennent de prescriptions particulières  pour les assureurs.   2 La responsabilité de l’organe de révision externe est régie par le droit de la société  anonyme.   3 L’autorité de surveillance désigne l’organe de révision externe si l’assureur ne l’a  pas désigné après sommation.   4 Lorsqu’un assureur désigne un nouvel organe de révision externe, il en informe  l’autorité de surveillance.   Art. 53 Tâches et compétences de l’organe de révision externe   1 L’organe de révision externe contrôle les comptes annuels relevant du droit de la  surveillance, les comptes annuels statutaires et la fortune liée selon les principes de la  révision ordinaire.   2 L’autorité de surveillance charge l’organe de révision externe de contrôler chaque  année que le système de contrôle interne est efficace et adapté à la taille et à la com- plexité de l’entreprise.   3 L’organe de révision externe peut procéder sur place à des révisions intermédiaires,  notamment en cas de doute sur la tenue des comptes et sur la gestion.       19 RS 832.10  20 RS 832.102  21 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Editions SKV,   Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich (www.verlagskv.ch).  22 RS 220     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 26   832.121   Art. 54 Rapports de l’organe de révision externe   1 L’organe de révision externe établit chaque année les rapports suivants:   a. un rapport sur les comptes annuels conformément aux dispositions de la Fon- dation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes23;   b. un rapport détaillé adressé à l’organe d’administration, établi conformément  aux dispositions du code des obligations24 et aux exigences de l’autorité de  surveillance;   c. un rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance, établi  conformément aux instructions de l’autorité de surveillance.   2 Il remet ses rapports à l’autorité de surveillance et à l’organe de révision interne.   Chapitre 5 Réassurance   Art. 55 Nombre minimum d’assurés   Seules les caisses-maladie qui assurent au moins 300 000 personnes peuvent obtenir  une autorisation de pratiquer la réassurance au sens de l’art. 28 LSAMal.   Art. 56 Demande d’autorisation   La demande d’autorisation doit être soumise à l’autorité de surveillance au plus tard  le 30 juin de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer la réassurance pour  la première fois.   Art. 57 Début de la validité de l’autorisation   L’autorisation de pratiquer la réassurance prend effet au début d’une année civile.   Art. 58 Retrait de l’autorisation   1 L’autorité de surveillance peut retirer l’autorisation de pratiquer la réassurance à une  caisse-maladie si elle assure moins de 300 000 personnes pendant plus d’un an.   2 Si le réassureur ne peut pas démontrer qu’il a réassuré des assureurs conformément  à la LSAMal au cours des deux années précédentes, l’activité de réassurance est ré- putée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer la  réassurance.   Art. 59 Contrats de réassurance   1 L’assureur peut uniquement conclure des contrats de réassurance aux mêmes condi- tions que celles qu’il conviendrait avec un tiers indépendant.       23 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Editions SKV,  Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich (www.verlagskv.ch).   24 RS 220     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   19 / 26   832.121   2 Il peut s’engager à payer des primes de réassurance de 50 % au plus du total des  primes dues par ses assurés.   3 Il doit présenter à l’autorité de surveillance le contrat de réassurance ou ses modifi- cations pour approbation au plus tard un mois avant leur validité. Il y joint les comptes  de résultat prévus pour toute la durée du contrat.   4 Il règle les modalités de résiliation dans les contrats de réassurance. Ceux-ci doivent  pouvoir être résiliés pour la fin de chaque année civile. Le délai de résiliation doit être  d’au moins six mois.   5 L’autorité de surveillance peut demander à l’assureur et au réassureur des données  pour évaluer si les dispositions de l’al. 1 sont respectées.   Art. 60 Obligations du réassureur   1 Le réassureur doit constituer des provisions techniques selon des méthodes actua- rielles reconnues.   2 À la demande de l’autorité de surveillance, il doit mettre à sa disposition les infor- mations actuarielles principales relatives aux contrats de réassurance actuels et passés.   Chapitre 6 Surveillance   Art. 61 Égalité de traitement des assurés et protection contre les abus   1 L’assureur traite tous les assurés de manière égale, sans distinction de l’état de santé  ou d’une indication à ce sujet, notamment pour l’admission dans l’assurance, le choix  de la forme d’assurance, les communications aux assurés et le délai de remboursement  des prestations.   2 Constituent des abus au sens de l’art. 34, al. 1, let. e, LSAMal:   a. le préjudice répété porté à un assuré;   b. le préjudice porté à un assuré par une inégalité de traitement importante et  juridiquement ou actuariellement injustifiable;   c. le préjudice systématique porté à un groupe d’assurés.   Art. 62 Coordination entre autorités de surveillance   1 L’autorité de surveillance et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan- ciers coordonnent leurs activités de surveillance lorsque la pratique de l’assurance- maladie sociale a ou peut avoir une influence sur une assurance au sens de l’art. 2, al.  2, LSAMal. Ont une telle influence notamment:   a. des réserves inférieures au minimum prévu à l’art. 11;   b. des provisions inférieures au niveau fixé à l’art. 14;   c. une violation des dispositions sur la fortune liée;   d. le transfert d’un effectif d’assurés au sens des art. 9, al. 3, et 40 LSAMal;     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 26   832.121   e. une modification de la structure juridique de l’assureur, un transfert de patri- moine ou une participation au sens des art. 9 et 10 LSAMal;   f. toute infraction pénale ayant ou pouvant avoir une influence sur la pratique  d’une assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal;   g. une violation des dispositions sur la garantie d’une activité irréprochable, sur  la gestion des risques et sur la révision;   h. une situation financière compromise;   i. des mesures conservatoires au sens de l’art. 38 LSAMal;   j. une violation des dispositions du droit de la surveillance.   2 L’autorité de surveillance et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan- ciers peuvent également coordonner leurs activités de surveillance en procédant à des  échanges réguliers d’informations sur les entités soumises à leur surveillance.   Art. 62a25 Données des assureurs   1 Les données par assuré qui doivent être transmises par les assureurs conformément  à l’art. 35, al. 2, LSAMal servent à:   a. surveiller l’application uniforme de la LAMal26 et de la LSAMal;    b. garantir l’égalité de traitement des assurés;   c. garantir que les différences de primes correspondent aux différences de coûts  cantonales et régionales et que les ressources de l’assurance sociale sont ex- clusivement affectées aux buts de celle-ci;   d. examiner les primes des assureurs afin de garantir que la prime appliquée cor- responde à la prime approuvée;    e. examiner les primes des réassureurs;    f. procéder à l’analyse des effets de la LAMal et de la LSAMal et de leur appli- cation, et préparer les bases de décision pour les modifications de loi et des  dispositions d’exécution de loi.   2 Les assureurs transmettent régulièrement à l’autorité de surveillance, en vue de l’ac- complissement de leurs tâches visées à l’al. 1 les données suivantes par assuré:    a. données sociodémographiques:    1. code de liaison,    2. âge, sexe et lieu de résidence,   3. groupe de risques au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 19 octobre 2016  sur la compensation des risques (OCoR)27 et répartition des assurés en  groupes de coûts pharmaceutiques au sens de l’art. 12 OCoR;   b. données sur la couverture d’assurance:        25 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).   26  RS 832.10  27  RS 832.112.1     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   21 / 26   832.121   1. début et fin de couverture,   2. propriétés de la prime, telles que champ territorial d’activité de l’assu- reur, région de prime, catégorie des formes particulières d’assurance au  sens des art. 93 à 101 OAMal28, forme d’assurance, désignation du mo- dèle d’assurance et son abréviation, appartenance de la personne assurée  à un ménage comportant plusieurs enfants ou jeunes adultes, barème de  primes dans l’assurance avec bonus, hauteur de la franchise et couverture  des accidents,    3. indication du montant de la prime avec et sans la contribution du canton,  supplément de prime au sens de l’art. 8 OAMal, réductions de primes et  autres rabais,   4. indication si la couverture d’assurance au sens de l’art. 3, al. 4, LAMal  est suspendue ou non,    5. indication si l’assuré est soumis à la compensation des risques ou non,   6. raisons des mutations de couverture, telles qu’entrée et sortie, naissance,  décès, changement d’assureur et changement interne,   7. coûts totaux des prestations rémunérées et participation aux coûts,    8. pour les assurés qui sont sortis l’une des années antérieures, date de sor- tie.   3 Ils fournissent à l’autorité de surveillance toutes les données par voie électronique,  qu’il s’agisse de données agrégées ou par assuré. En cas d’adaptation des relevés, ils  peuvent en être dispensés par l’autorité de surveillance, à leur demande et pour une  période limitée, s’ils ne disposent pas des moyens techniques nécessaires.   4 Les assureurs fournissent à l’autorité de surveillance les données visées à l’al. 3 à  leurs frais, de manière exacte et complète et dans les délais impartis.   5 L’autorité de surveillance veille à ce que la communication des données requises  occasionne aussi peu de travail que possible aux assureurs.   6 Afin de limiter les coûts, l’autorité de surveillance peut apparier les données visées  à l’al. 2 avec d’autres sources de données pour autant que l’accomplissement des  tâches visées à l’al. 1 le requière. Elle ne peut les apparier pour l’accomplissement  d’autres tâches que si les données visées à l’al. 2 ont été anonymisées.   7 L’autorité de surveillance émet, après avoir consulté les assureurs, des directives sur  les mesures à prendre en vertu des al. 1 à 4.   8 L’exploitation des données au sens de l’art. 35, al. 2, LSAMal comprend toute forme  de traitement au sens du droit fédéral de la protection des données, y compris la com- munication de données.   Art. 63 Annonce de faits de grande importance   Sont de grande importance au sens de l’art. 35, al. 3, LSAMal les faits suivants en  particulier:       28  RS 832.102     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 26   832.121   a. les conditions visées à l’art. 5 LSAMal ne sont plus remplies;   b. les réserves sont en dessous du niveau minimal prévu à l’art. 11 ou les provi- sions sont inférieures aux besoins au sens de l’art. 14;   c. toute infraction susceptible d’avoir une influence considérable sur l’assureur.   Art. 64 Situation financière compromise   1 La situation financière d’un assureur est compromise au sens de l’art. 38, al. 3, LSA- Mal lorsque tout porte à croire que l’assureur ne peut pas respecter les exigences lé- gales pendant plus de deux ans sans prendre de mesures prévues à l’art. 38, al. 2, let. g  et h, LSAMal.   2 Pour déterminer si la situation financière d’un assureur est compromise, l’autorité  de surveillance examine en particulier:   a. si l’assureur enregistre une perte financière importante;   b. si les délais de valorisation des placements ne permettent pas un apport de  liquidités suffisant;   c. si l’assureur enregistre un afflux massif de nouveaux assurés;   d. si la structure de l’effectif des assurés s’est détériorée.   Art. 65 Transfert de l’effectif des assurés   1 L’autorité de surveillance peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir  le transfert de l’effectif des assurés d’un assureur à un autre.   2 Lors du choix de l’assureur appelé à reprendre tout ou partie de l’effectif des assurés  d’un autre assureur, l’autorité de surveillance veille à ce que le nouvel assureur puisse  supporter la reprise sur les plans financier et institutionnel. Elle n’est pas tenue de  prendre en compte la position concurrentielle des assureurs.   Art. 66 Contrôle des transactions entre l’assureur et d’autres entreprises   Si l’autorité de surveillance vérifie une transaction visée à l’art. 44, al. 1, LSAMal,  elle contrôle que celle-ci est conforme aux conditions du marché. Les conditions sont  réputées conformes au marché si la transaction aurait été conclue aux mêmes condi- tions avec un tiers indépendant.   Chapitre 7 Institution commune   Art. 67 Gestion d’entreprise et organe de révision externe   Les art. 36 à 39 et 52 à 54 s’appliquent par analogie à l’institution commune.     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   23 / 26   832.121   Art. 68 Montant du fonds d’insolvabilité   Le conseil de fondation de l’institution commune fixe le montant du fonds d’insolva- bilité en fonction des risques que le fonds doit  entièrement couvrir. L’autorité de  surveillance est invitée à donner son avis avant que la décision ne soit prise.   Art. 69 Placement des ressources du fonds d’insolvabilité   1 Le placement des ressources est régi par le règlement de placement édicté par le  conseil de fondation de l’institution commune.   2 Le rendement du capital revient au fonds d’insolvabilité.   3 Les modifications du règlement de placement doivent être soumises au préalable à  l’autorité de surveillance.   Chapitre 8 Autorité de surveillance   Art. 70 Surveillance de l’institution commune   1 L’autorité de surveillance examine la situation financière de l’institution commune  et veille à ce qu’elle exécute les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la loi.   2 Les art. 34 et 35, al. 3, LSAMal s’appliquent par analogie à l’institution commune.   Art. 71 Information du public   L’autorité de surveillance met les informations suivantes à la disposition du public:   a. une liste des assureurs admis à pratiquer l’assurance-maladie sociale, avec  mention de leur forme juridique, de leur siège, de leur champ territorial d’ac- tivité, de leur effectif d’assurés et du groupe d’assurance dont ils font partie;   b. une liste des réassureurs admis à pratiquer la réassurance dans l’assurance- maladie sociale, avec mention de leur forme juridique, de leur siège et du  groupe d’assurance dont ils font partie;   c. les tarifs de primes qu’elle a approuvés et la durée pour laquelle elle les a  approuvés;   d. en cas de primes encaissées en trop, le montant de la compensation qui a été  approuvé au sens de l’art. 17 LSAMal.    Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 72 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe 2.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 26   832.121   Art. 73 Dispositions transitoires   1 L’autorité de surveillance retire à l’assureur qui ne compte aucun assuré pendant les  deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’autorisation  de pratiquer l’assurance-maladie sociale. Elle le libère de la surveillance.   2 La documentation visée à l’art. 41 est fournie pour la première fois à l’autorité de  surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l’art. 59, al. 1, LSAMal.   3 Les informations visées à l’art. 38 sont communiquées pour la première fois à l’auto- rité de surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l’art. 59, al. 2, LSAMal.   4 L’assureur veille à ce que ses réserves aient atteint le niveau minimal visé à l’art. 11  un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   5 Avant la date visée à l’al. 4, les assureurs dont les réserves n’atteignent pas le niveau  minimal doivent respecter les conditions suivantes:   a. disposer des réserves de sécurité visées à l’art. 78, al. 4, OAMal29 dans sa  version du 26 avril 200630;   b. disposer d’une réassurance s’ils assurent moins de 50 000 personnes dans l’as- surance obligatoire des soins.   6 L’assureur porte le règlement de placement à la connaissance de l’autorité de sur- veillance dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   7 Il place sa fortune conformément aux art. 43 à 48 avant la fin de l’exercice de la  deuxième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   8 Il communique à l’autorité de surveillance les placements visés à l’art. 46, al. 1,  let. b, qui existent à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les deux ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 74 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       29 RS 832.102  30 RO 2006 1717     O sur la surveillance de l’assurance-maladie   25 / 26   832.121   Annexe 131  (art. 30a, al. 2)   Formule du calcul de l’écart-type32       31 Introduite par le ch. II de l’O du 14 avr.2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021   (RO 2021 254).   32 Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RS 170.512), la formule du calcul de l’écart-type n’est pas publiée dans le RO.   Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances >   Assurance-maladie.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 26   832.121   Annexe 233  (art. 72)   Modification d’autres actes   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...34       33 Anciennement annexe.  34 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5165.    	Chapitre 1 Définitions 	Art. 1 Autres branches d’assurance 	Art. 2 Groupe d’assurance  	Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale 	Art. 3 Demande d’autorisation 	Art. 4 Exemption de l’obligation visée à l’art. 5, let. g, LSAMal 	Art. 5 Début de la validité de l’autorisation 	Art. 6 Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance 	Art. 7 Délais en cas de modification du plan d’exploitation 	Art. 8 Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés  	Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance 	Section 1 Réserves 	Art. 9 Réserves initiales 	Art. 10 Détermination des réserves 	Art. 11 Niveau minimal des réserves 	Art. 12 Fréquence et moment du calcul 	Art. 13 Rapport  	Section 2 Provisions techniques 	Art. 14  	Section 3 Fortune liée 	Art. 15 Date de calcul du débit 	Art. 16 Obligation de communication 	Art. 17 Couverture 	Art. 18 Constitution 	Art. 19 Placements conformes 	Art. 20 Limites 	Art. 21 Limites en cas de placements collectifs 	Art. 22 Conservation des biens 	Art. 23 Vérification par l’autorité de surveillance 	Art. 24 Utilisation du produit de la fortune liée  	Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins 	Art. 25 Montant des primes 	Art. 26  Réduction volontaire des réserves 	Art. 27 Approbation des tarifs de primes 	Art. 28 Publication des primes  	Section 5 Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières 	Art. 29  	Section 6 Compensation des primes encaissées en trop 	Art. 30 Coûts cumulés 	Art. 30a  Primes nettement plus élevées 	Art. 30b  Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en trop 	Art. 31 Évaluation de la situation économique de l’assureur 	Art. 32 Procédure 	Art. 33 Modalités du remboursement  	Section 7 Frais d’administration 	Art. 34 Répartition des frais d’administration 	Art. 35 Activité d’intermédiaire et dépenses de publicité   	Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision 	Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne 	Art. 36 Composition de l’organe d’administration 	Art. 37 Composition de l’organe de direction 	Art. 38 Publication des liens d’intérêts 	Art. 39 Prévention des conflits d’intérêts 	Art. 40 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle interne 	Art. 41 Documentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle interne 	Art. 42 Organe de révision interne  	Section 2 Gestion des risques concernant la fortune 	Art. 43 Principes de placement 	Art. 44 Exigences en matière de gestion de fortune 	Art. 45 Règlement de placement 	Art. 46 Pondération du risque de placement 	Art. 47 Gestion des risques concernant les instruments financiers dérivés 	Art. 48 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension  	Section 3 Présentation des comptes et révision externe 	Art. 49 Principes 	Art. 50 Rapport de gestion 	Art. 51 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance 	Art. 52 Organe de révision externe 	Art. 53 Tâches et compétences de l’organe de révision externe 	Art. 54 Rapports de l’organe de révision externe   	Chapitre 5 Réassurance 	Art. 55 Nombre minimum d’assurés 	Art. 56 Demande d’autorisation 	Art. 57 Début de la validité de l’autorisation 	Art. 58 Retrait de l’autorisation 	Art. 59 Contrats de réassurance 	Art. 60 Obligations du réassureur  	Chapitre 6 Surveillance 	Art. 61 Égalité de traitement des assurés et protection contre les abus 	Art. 62 Coordination entre autorités de surveillance 	Art. 62a  Données des assureurs 	Art. 63 Annonce de faits de grande importance 	Art. 64 Situation financière compromise 	Art. 65 Transfert de l’effectif des assurés 	Art. 66 Contrôle des transactions entre l’assureur et d’autres entreprises  	Chapitre 7 Institution commune 	Art. 67 Gestion d’entreprise et organe de révision externe 	Art. 68 Montant du fonds d’insolvabilité 	Art. 69 Placement des ressources du fonds d’insolvabilité  	Chapitre 8 Autorité de surveillance 	Art. 70 Surveillance de l’institution commune 	Art. 71 Information du public  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 72 Modification d’autres actes 	Art. 73 Dispositions transitoires 	Art. 74 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Formule du calcul de l’écart-type  	Annexe 2 	Modification d’autres actes