Document ID: d4d9897a-6c6f-4aa5-85d4-d0db5e4d7559

152.3   1   Loi fédérale   sur le principe de la transparence dans l’administration   (Loi sur la transparence, LTrans)   du 17 décembre 2004 (Etat le 19    août 2014)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et objet   La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation  et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public  en garantissant l’accès aux documents officiels.   Art. 2 Champ d’application à raison de la personne   1 La présente loi s’applique:   a. à l’administration fédérale;   b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à  l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent  en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;   c. aux Services du Parlement.   2 La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédé- rale de surveillance des marchés financiers.4   3 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités  de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à  l’administration fédérale:   a. si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;   b. si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concur- rence; ou        RO 2006 2319  1 RS 101  2 FF 2003 1807  3 RS 172.021  4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   152.3      Libertés d’opinion et d'information   2   152.3   c. si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.   Art. 3 Champ d’application à raison de la matière   1 La présente loi ne s’applique pas:   a. à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:   1. civiles,   2. pénales,   3. d’entraide judiciaire et administrative internationale,   4. de règlement international des différends,   5. juridictionnelles de droit public, y compris administratives,   6. d’arbitrage;   b. à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative  de première instance.   2 L’accès aux documents officiels contenant les données personnelles du demandeur  est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)5.   Art. 4 Dispositions spéciales réservées   Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:   a. qui déclarent certaines informations secrètes;   b. qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant  à la présente loi.   Art. 5 Documents officiels   1 On entend par document officiel toute information:   a. qui a été enregistrée sur un quelconque support;   b. qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été com- muniquée, et   c. qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique.   2 Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par  un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant  aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c.   3 Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:   a. qui sont commercialisés par une autorité;   b. qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou   c. qui sont destinés à l’usage personnel.       5 RS 235.1     L sur la transparence   3   152.3   Section 2 Droit d’accès aux documents officiels   Art. 6 Principe de la transparence   1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des  renseignements sur leur contenu de la part des autorités.   2 Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La  législation sur le droit d’auteur est réservée.   3 Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou  sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées rem- plies.   Art. 7 Exceptions   1 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document offi- ciel:   a. est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre forma- tion de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente  loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;   b. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformé- ment à ses objectifs;   c. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;   d. risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique exté- rieure et ses relations internationales;   e. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou  les relations entre cantons;   f. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire  de la Suisse;   g. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;   h. peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un  tiers à une autorité qui en a garanti le secret.   2 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut  porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transpa- rence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.   Art. 8 Cas particuliers   1 Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la  procédure de co-rapport.   2 L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou  administrative dont ils constituent la base.     Libertés d’opinion et d'information   4   152.3   3 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de  la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de  décision.   4 L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de  négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.   5 L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration  fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.   Art. 9 Protection des données personnelles   1 Les documents officiels contenant des données personnelles doivent être si pos- sible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés.   2 Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas  être rendus anonymes, l’art. 19 LPD6 est applicable. La procédure d’accès est régie  par la présente loi.   Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels   Art. 10 Demande d’accès   1 La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a  produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne  sont pas soumis à la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents  officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisa- tions internationales.   3 La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:   a. il tient compte des besoins particuliers des médias;   b. il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de  demandes portent sur les mêmes documents;   c. il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un sur- croît important de travail.   Art. 11 Droit d’être entendu   1 Lorsqu’un tiers dépose une demande portant sur des documents officiels contenant  des données personnelles et que l’autorité envisage d’y donner suite, elle consulte la  personne concernée et l’invite à se prononcer dans un délai de dix jours.   2 L’autorité informe la personne entendue de sa prise de position sur la demande  d’accès.       6 RS 235.1     L sur la transparence   5   152.3   Art. 12 Prise de position de l’autorité   1 L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de  20 jours à compter de la date de la réception de la demande.   2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande  d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes  ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande  porte sur des documents officiels contenant des données personnelles.   3 Lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données  personnelles, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu.   4 L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position,  lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le  refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit.   Art. 13 Médiation   1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:   a. lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou  refusée;   b. lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;   c. lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder  l’accès aux documents malgré son opposition.   2 La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la  protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la  date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés  à l’autorité pour prendre position.   3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.   Art. 14 Recommandation   Lorsque la médiation n’aboutit pas, le Préposé fédéral à la protection des données et  à la transparence établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la  procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.   Art. 15 Décision   1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours  qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision  selon l’art. 5 PA7.   2 Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:   a. elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;       7 RS 172.021     Libertés d’opinion et d'information   6   152.3   b. elle entend accorder le droit d’accès à un document officiel contenant des  données personnelles.   3 Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception  de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1.   Art. 168 Recours   1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure  fédérale.   2 Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le  secret.   Art. 17 Emoluments   1 L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolu- ment.9   2 Il n’est pas perçu d’émolument:   a. pour le règlement des demandes qui occasionnent peu de frais;   b. pour la procédure de médiation (art. 13);   c. pour la procédure en première instance (art. 15).   3 Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction  des frais effectifs. Les dispositions spéciales prévues dans d’autres lois sont réser- vées.   4 La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’infor- mation, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument.   Section 4  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence   Art. 18 Tâches et compétences   En vertu de la présente loi, le Préposé fédéral à la protection des données et à la  transparence (préposé) selon l’art. 26 LPD10 a en particulier les tâches et compé- tences suivantes:   a. conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommanda- tion (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas;   b. informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’autorités sur les  modalités d’accès à des documents officiels;       8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   9 Erratum du 19 août 2014, ne concerne que le texte italien (RO 2014 2599).  10 RS 235.1     L sur la transparence   7   152.3   c. prendre position sur les projets d’actes législatifs fédéraux ou les mesures de  la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transpa- rence.   Art. 19 Evaluation   1 Le préposé évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés  par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil  fédéral.   2 Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de  la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.   3 Les rapports du préposé sont publiés.   Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents   1 Le préposé a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de  médiation, même si ceux-ci sont secrets.   2 Le préposé et son secrétariat sont soumis au secret de fonction dans la même  mesure que les autorités dont ils consultent les documents officiels ou dont ils  obtiennent des renseignements.   Section 5 Dispositions finales   Art. 21 Exécution   Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:   a. la gestion des documents officiels;   b. l’information sur les documents officiels;   c. la publication de documents officiels.   Art. 22 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 23 Disposition transitoire   La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par  l’autorité après son entrée en vigueur.   Art. 24 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.     Libertés d’opinion et d'information   8   152.3   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2006     L sur la transparence   9   152.3   Annexe  (art. 22)   Modification du droit en vigueur   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …11       11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2319.      Libertés d’opinion et d'information   10   152.3       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application à raison de la personne 	Art. 3 Champ d’application à raison de la matière 	Art. 4 Dispositions spéciales réservées 	Art. 5 Documents officiels  	Section 2 Droit d’accès aux documents officiels 	Art. 6 Principe de la transparence 	Art. 7 Exceptions 	Art. 8 Cas particuliers 	Art. 9 Protection des données personnelles  	Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels 	Art. 10 Demande d’accès 	Art. 11 Droit d’être entendu 	Art. 12 Prise de position de l’autorité 	Art. 13 Médiation 	Art. 14 Recommandation 	Art. 15 Décision 	Art. 16  Recours 	Art. 17 Emoluments  	Section 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 	Art. 18 Tâches et compétences 	Art. 19 Evaluation 	Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 21 Exécution 	Art. 22 Modification du droit en vigueur 	Art. 23 Disposition transitoire 	Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur