Document ID: d7ac51ab-df90-4131-b76c-ea4bc172f791

324.1    1      Loi  portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre  (LiLAO)    du 29 janvier 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1),   vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre   (OAO)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente loi vise à définir les organes compétents dans  le canton du Jura pour percevoir les amendes d’ordre au sens de la loi  fédérale sur les amendes d’ordre1) et de l’ordonnance fédérale sur les  amendes d’ordre2).    2 Elle fixe les principes et les règles relatifs à la procédure de l’amende d’ordre  en matière de contraventions de droit cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Amendes d’ordre de droit fédéral   Compétences  générales   Art. 3  Sont compétents pour percevoir l’ensemble des amendes d’ordre  sanctionnant des contraventions à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et  art. 15 LAO1); art. 1 et annexes 1 et 2 OAO2)) :   a) les agents de la police cantonale;  b) les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;  c) les agents des polices communales et intercommunales.      324.1    2      Compétences  particulières   Art. 4  1  Le Gouvernement désigne, par voie d'ordonnance, les autres  organes compétents pour percevoir les amendes d'ordre sanctionnant des  contraventions à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1); art. 1  et annexes 1 et 2 OAO2)).   2 Seuls peuvent être désignés les organes compétents à raison de la matière  pour appliquer sur le plan administratif la législation fédérale spécifique. Les  gardes auxiliaires chargés de la surveillance de la chasse, de la protection de  la faune sauvage et de la surveillance de la pêche peuvent en outre être  désignés.   3 Le personnes chargées de percevoir les amendes d'ordre doivent être  suffisamment formées d'un point de vue matériel et procédural.   4 Elles ne reçoivent une carte de légitimation les habilitant à percevoir des  amendes d'ordre qu'après avoir suivi une formation obligatoire dispensée par  la police cantonale.   5 La formation des personnes chargées de percevoir des amendes d'ordre et  la procédure de délivrance des cartes de légitimation sont réglées par voie  d'ordonnance.    SECTION 3 : Amendes d’ordre de droit cantonal   Principes Art. 5  1 La procédure de l'amende d'ordre est applicable aux contraventions  de droit cantonal.   2 Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.   3 L'amende d'ordre est fixée sans tenir compte des antécédents, ni de la  situation personnelle du prévenu.   Liste des  contraventions  de droit cantonal  et montant   Art. 6  1 Le Gouvernement établit, par voie d'ordonnance, la liste des  contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et fixe  le montant de celle-ci.   2 La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions  prévues par les textes légaux suivants et les dispositions d'exécution de ceux- ci :   a) loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse3);  b) loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)4);  c) concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité5);      324.1    3      d) loi sanitaire du 14 décembre 19906);  e) loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale7);  f) loi du 20 mai 1998 sur les forêts8);  g) loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune   sauvage (Loi sur la chasse)9);  h) loi du 28 octobre 2009 sur la pêche10);  i) loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de   boissons alcooliques (Loi sur les auberges)11);  j) ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation12);  k)19)   la loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les   déchets, LDSP)20).     3 Le Ministère public doit être consulté sur la liste des contraventions de droit  cantonal sanctionnées par des amendes d’ordre et le montant de celles-ci,  ainsi que sur toute modification ultérieure.   Compétences Art. 7  Les articles 3 et 4 s'appliquent par analogie à la désignation et à la  formation des organes compétents pour percevoir des amendes d'ordre de  droit cantonal.   Exclusion de la  procédure de  l'amende d'ordre   Art. 8  La procédure de l'amende d'ordre en matière de contraventions de  droit cantonal est exclue dans les cas suivants :   a) l’infraction a été commise par une personne âgée de moins de 15 ans au  moment des faits;   b) le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un  dommage en commettant l’infraction;   c) le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction  qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’article 15 de la  loi fédérale sur les amendes d’ordre1) ou de l’article 6, alinéas 1 et 2, de la  présente loi;   d) le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou  plusieurs infractions qui lui sont reprochées;   e) le Code de procédure pénale13) ou une loi spéciale cantonale exige des  actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la législation sur les  amendes d’ordre;   f) si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, les  contraventions à la législation fédérale soumises à la procédure de  l’amende d’ordre étant prises en considération dans le calcul.      Droit supplétif Art. 9  Les dispositions suivantes de la loi fédérale sur les amendes d'ordre1)  s'appliquent par analogie à la procédure de l'amende d'ordre en matière de  contraventions de droit cantonal :   a) justification de la qualité du représentant de l’organe compétent (art. 2,   al. 3, LAO1));   b) conditions (art. 3, al. 1, LAO1));       324.1    4         c) concours d’infractions (art. 5, al. 1, 1ère phrase, LAO1));  d) procédure en général (art. 6 LAO1));  e) saisie et confiscation (art. 8 LAO1));  f) formulaires (art. 9, al. 1 et 2, LAO1));  g) prévenus non domiciliés en Suisse (art. 10 LAO1));  h) force de chose jugée (art. 11 LAO1));  i) frais (art. 12 LAO1));  j) opposition à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13 LAO1));  k) amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire (art. 14 LAO1)).      SECTION 4 : Dispositions communes   Procédure  pénale ordinaire   Art. 10  En cas d’échec de la procédure simplifiée de l’amende d’ordre pour  des contraventions de droit fédéral et de droit cantonal ainsi que dans les cas  prévus à l’article 8, la procédure pénale ordinaire est engagée par les  autorités visées à l’article 6 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice  pénale des mineurs14) et aux articles 12 et 16 de loi d’introduction du Code  procédure pénale suisse du 16 juin 201015).   Répartition du  produit des  amendes d’ordre   Art. 11  La répartition du produit des amendes d’ordre entre l’Etat et les  communes est réglée par l’article 32 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police  cantonale16) et ses dispositions d’exécution.     SECTION 5 : Délégation de compétence    Art. 12  1 Le Gouvernement peut déléguer, par voie de convention, la  compétence de percevoir des amendes d’ordre à l’Administration fédérale des  douanes dans les cas non visés par l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur  les amendes d’ordre1) ainsi que pour les contraventions de droit cantonal.    2 Il peut également déléguer, par voie de convention, la compétence de  percevoir des amendes d’ordre sanctionnant des contraventions de droit  fédéral et de droit cantonal à d’autres forces sécuritaires.    SECTION 6 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution    Art. 13  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.       324.1    5      Modification de  la loi  d’introduction du  Code de  procédure  pénale suisse   Art. 14  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin  201015) est modifiée comme il suit :   Article 16, alinéa 3  …17)      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  Sont abrogés :    1. la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 24 juin  1970 sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route et  instituant d’autres amendes d’ordre;   2. le décret du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre.     Référendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur18) de la présente loi.      Delémont, le 29 janvier 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                          1) RS 314.1  2) RS 314.11  3) RSJU 311  4) RSJU 451  5) RSJU 559.115  6) RSJU 810.01  7) RSJU 850.1  8) RSJU 921.11  9) RSJU 922.11  10) RSJU 923.11  11) RSJU 935.11   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11    324.1    6               12) RSJU 747.201  13) RS 312.0  14) RSJU 182.51  15) RSJU 321.1  16) RSJU 551.1  17) Texte inséré dans ladite loi  18) Articles 1 à 3 et 10 à 17 : 1er juillet 2020   Article 4 à 9 : 1er octobre 2020  19)  Introduite par l'article 57 de la loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués   (RSJU 814.015), en vigueur depuis le 1er mars 2021  20)  RSJU 814.015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=747.201 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015