Document ID: bc21aa88-5d39-45fb-ab88-6ee68f2f666c

780.1   1   Loi fédérale  sur la surveillance de la correspondance  par poste et télécommunication*    (LSCPT)   du 18 mars 2016 (Etat le 1er juin 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 92, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20132,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application à raison de la matière   1 La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:   a. dans le cadre d’une procédure pénale;   b. lors de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire;   c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues;   d. dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative  de liberté ou qui font l’objet d’une mesure entraînant une privation de liber- té;   e.3 dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le  renseignement (LRens)4;   f.5 dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées par la loi fédé- rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté  intérieure (LMSI)6.    2 Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre  2010 sur la poste (LPO)7 sont régis par les dispositions sur l’obligation de témoigner  et sur l’obligation de renseigner les autorités.        RO 2018 117    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2013 2379  3 Voir art. 46 ch. 1  4 RS 121  5 Introduite par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   6  RS 120  7 RS 783.0   780.1      Mesures de surveillance   2   780.1   Art. 2 Champ d’application à raison des personnes   Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de  collaborer):   a. les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO8;   b. les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b,  de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)9;   c. les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommu- nication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale  (fournisseurs de services de communication dérivés);   d. les exploitants de réseaux de télécommunication internes;   e. les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunica- tion à la disposition de tiers;   f. les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui per- mettent l’accès à un réseau public de télécommunication.   Art. 3 Service de surveillance   1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication au sens de l’art. 269 du code de procédure  pénale (CPP)10 (Service).   2 Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n’est pas assujetti à des  instructions et n’est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que  sur le plan administratif.   3 Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de  services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le  Service collaborent dans l’exécution des tâches de ce dernier.   Art. 4 Traitement de données personnelles   Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habili- tées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et  de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des don- nées sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ordon- ner, autoriser et mettre en œuvre la surveillance.   Art. 5 Organe consultatif   1 Le DFJP peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants du  DFJP, du Service, des cantons, des autorités de poursuite pénale, du Service de ren-      8 RS 783.0  9 RS 784.10  10 RS 312.0     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   3   780.1   seignement de la Confédération (SRC) et des fournisseurs de services postaux et de  télécommunication.11   2 L’organe consultatif permet aux représentants visés à l’al. 1 d’échanger leurs expé- riences et leurs avis. Il examine les révisions de la présente loi et des dispositions  d’exécution ainsi que les changements de pratique des autorités afin de favoriser une  exécution sans difficultés de la surveillance et un développement continu dans ce  domaine. Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recomman- dations de sa propre initiative.   3 Le DFJP règle la composition et l’organisation de l’organe consultatif ainsi que les  procédures que celui-ci doit respecter.   Section 2  Système informatique de traitement des données relatives à  la surveillance de la correspondance par télécommunication   Art. 6 Principe   Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la  surveillance de la correspondance par télécommunication visée à l’art. 1, al. 1 (sys- tème de traitement).   Art. 7 But du système de traitement   Le système de traitement sert à:   a. réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspon- dance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités  autorisées à y accéder;   b. maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données col- lectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;   c. mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télé- communication;   d.12 offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y  compris des fonctions d’analyse, telles que la visualisation, le déclenche- ment d’alertes ou la reconnaissance du locuteur;   e. faciliter l’exécution et le suivi des affaires.   Art. 8 Contenu du système de traitement   Le système de traitement contient:       11 Voir art. 46 ch. 1  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (Adaptation de la base légale   concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT), en vi- gueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 190; FF 2020 6767).      Mesures de surveillance   4   780.1   a. le contenu des télécommunications de la personne surveillée;   b. les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d’où la person- ne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques  techniques de la communication considérée (données secondaires de télé- communication);   c. les données sur les services de télécommunication;   d.13 les données, en particulier les données personnelles, qui sont nécessaires  pour assurer l’exécution et le suivi des affaires et pour remplir les fonctions  de traitement;   e.14 les résultats du traitement des données collectées lors de la surveillance de la  correspondance par télécommunication au sens de la présente loi, y compris  ceux de l’analyse, telle que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la  reconnaissance du locuteur.   Art. 9 Accès au système de traitement   1 Le Service permet à l’autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige  subséquemment la procédure ainsi qu’aux personnes désignées par celles-ci d’accé- der en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.   2 L’autorité visée à l’al. 1 et les personnes désignées par celle-ci ont accès aux don- nées aussi longtemps que ladite autorité est saisie du dossier.   3 L’autorité qui se dessaisit d’un dossier en faveur d’une autre ou qui clôt la procé- dure en informe le Service. Elle l’informe en outre de l’autorité nouvellement saisie  du dossier.   4 Sur demande de l’autorité, les données collectées lors d’une surveillance lui sont  communiquées, si possible cryptées, au moyen d’envois postaux de supports de don- nées ou de documents:   a. si elles sont destinées à être transmises à une autorité étrangère dans le cadre  d’une procédure d’entraide judiciaire internationale, ou   b. si leur consultation en ligne n’est pas possible pour des raisons techniques.   Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d’accès aux données   1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d’une procédure pénale ou  de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, sont applicables:   a au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre  d’une procédure pendante: le droit de procédure applicable;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (Adaptation de la base légale  concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT), en vi- gueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 190; FF 2020 6767).   14 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (Adaptation de la base légale concernant  l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT), en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 190; FF 2020 6767).     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   5   780.1   b. au droit d’accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)15 si l’autorité saisie de  la demande d’entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit canto- nal si cette autorité est une autorité cantonale.   2 Le droit d’accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues  ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l’autorité en  charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est  cantonale. L’art. 279 CPP16 est applicable par analogie.   2bis Le droit d’obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le  cadre de l’exécution de la LRens17 est régi par la LRens.18   2ter Le droit d’accès aux données collectées dans le cadre des localisations par télé- phonie mobile visées à l’art. 23q, al. 3, LMSI19 est régi par la LPD si l’autorité en  charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette  autorité est une autorité cantonale.20   3 La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l’auto- rité en charge de la procédure ou, si aucune ne l’est plus, auprès de la dernière à  l’avoir été. Le Service n’est pas compétent pour octroyer l’accès aux données.   4 Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les  droits des parties, en particulier dans les cas où il n’est pas possible de délivrer une  copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.   Art. 11 Délai de conservation des données   1 La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées dans  le cadre d’une procédure pénale est régie par les dispositions du droit de procédure  pénale applicable concernant les dossiers pénaux.   2 Les données collectées lors de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire  sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi  l’exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.   3 Les données collectées lors de la recherche de personnes disparues sont conservées  dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais  trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.   4 La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées lors  de la recherche d’une personne condamnée à une peine privative de liberté est régie  par le droit de procédure pénale applicable. Les données collectées lors de la recher- che d’une personne qui fait l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté       15 RS 235.1  16 RS 312.0  17 RS 121  18 Voir art. 46 ch. 1  19  RS 120  20 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).     Mesures de surveillance   6   780.1   sont conservées aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais trente ans au plus  depuis la fin de la surveillance.   4bis Les données collectées dans le cadre de l’exécution de la LRens21 sont conser- vées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l’exige,  mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.22   4ter Les données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile  visées à l’art. 23q, al. 3, LMSI23 doivent être conservées dans le système de traite- ment 100 jours au plus après la fin de la surveillance. S’il existe une raison concrète  de penser qu’elles serviront dans une procédure pénale, le délai de conservation  dépend des règles du droit de la procédure pénale applicable.24   5 L’autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l’est plus, la dernière à  l’avoir été est responsable du respect des délais fixés aux al. 1 à 4ter.25 Avant  l’expiration du délai de conservation des données, elle informe le Service du sort  devant leur être donné en vertu du droit applicable avant d’être supprimées du sys- tème. Trente ans après la fin d’une surveillance, le Service s’enquiert auprès de  l’autorité précitée du sort à réserver aux données figurant encore dans le système.   6 Le Conseil fédéral précise comment garantir le respect des délais et règle les moda- lités de l’information visée à l’al. 5.   Art. 12 Sécurité   1 Le Service est responsable de la sécurité du système de traitement.   2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux mesures de protection tech- niques et organisationnelles, en particulier concernant l’accès aux données, la modi- fication, la diffusion et la destruction de données, que ceux-ci soient accidentels ou  non autorisés.   3 Les personnes obligées de collaborer sont responsables de la sécurité des données  jusqu’au point de livraison des données au Service. Elles se conforment aux instruc- tions du Service pour les questions de sécurité des données.   Art. 13 Responsabilité   Les autorités ayant accès au système de traitement en vertu de l’art. 9 sont les maîtres  du fichier des données collectées lors de surveillances relevant de leur compétence.       21 RS 121  22 Voir art. 46 ch. 1  23  RS 120  24 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   7   780.1   Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d’information de police  de l’Office fédéral de la police   1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée  en ligne dans les systèmes d’information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du  13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)26,  pour autant que les conditions suivantes soient réunies:   a. le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;   b. il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée  ont accès aux données.   2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au  système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information consi- déré au sens de la LSIP.   Art. 14a27 Interface avec le système d’information du SRC   1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée  en ligne dans les systèmes d’information visés à l’art. 58 LRens28, pour autant que  les conditions suivantes soient réunies:   a. le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;   b. il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée  ont accès aux données.   2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au  système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information consi- déré au sens de la LRens.   Section 3 Tâches du Service   Art. 15 Renseignements sur les services de télécommunication   1 Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées aux art. 21 et 22  exclusivement aux autorités ci-après, lorsqu’elles en font la demande, et uniquement  aux fins suivantes:   a. aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une  surveillance de la correspondance par télécommunication ou aux autorités  désignées par celles-ci, afin de déterminer les services et les personnes à  surveiller et celles qui communiquent avec eux;   b. à l’Office fédéral de la police et aux autorités de police cantonales et com- munales, afin d’exécuter des tâches de police;       26 RS 361  27 Voir art. 46 ch. 1  28 RS 121     Mesures de surveillance   8   780.1   c. aux autorités fédérales et cantonales compétentes, afin de régler des affaires  relevant du droit pénal administratif;   d.29 au SRC, afin d’exécuter les tâches selon la LRens30.   2 Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées à l’art. 21  également à l’autorité fédérale compétente en vertu des art. 10, al. 3, et 23 de la loi  fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)31, lorsqu’elle  en fait la demande, pour déposer une plainte pénale portant sur un acte de concur- rence déloyale visé par l’art. 3, al. 1, let. u, LCD. 32   Art. 16 Tâches générales dans le domaine de la surveillance   Dans les domaines de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication, les tâches générales du Service sont les suivantes:   a. il contacte sans délai l’autorité qui a ordonné la surveillance et l’autorité ha- bilitée à autoriser la surveillance, avant que des envois ou des informations  ne soient transmis à l’autorité qui a ordonné la surveillance s’il estime que  l’ordre de surveillance:   1. dans le cas d’une surveillance dans le cadre d’une procédure pénale, ne  concerne pas une infraction pouvant faire l’objet d’une surveillance,   2.33 n’a pas été donné par l’autorité compétente ou autorisé et avalisé par les  autorités visées aux art. 29 à 31 LRens34, ou   3. n’est pas complet ou pas clair;   b. il contacte sans délai l’autorité qui a ordonné la surveillance et l’autorité ha- bilitée à autoriser la surveillance s’il estime que la surveillance est techni- quement inappropriée, ne fait pas partie des types de surveillance prévus par  la loi et les dispositions d’exécution ou n’est techniquement pas exécutable;   c. il donne à l’autorité compétente pour ordonner une surveillance les informa- tions nécessaires pour ce faire; au besoin, il demande aux personnes obligées  de collaborer de lui fournir ces informations;   d. il donne aux personnes obligées de collaborer des instructions sur la mise en  œuvre de la surveillance, leur donne l’ordre de prendre toute mesure néces- saire à cette mise en œuvre et en contrôle l’exécution;   e. il met en œuvre les mesures visant à protéger le secret professionnel qui ont  été ordonnées par l’autorité qui a autorisé la surveillance;   f. il vérifie que la surveillance ne s’étend pas au-delà de la durée autorisée et y  met fin à l’expiration du délai si aucune copie de la demande de prolonga- tion ne lui a été adressée;       29 Voir art. 46 ch. 1  30 RS 121  31 RS 241  32 Voir art. 46 ch. 1  33 Voir art. 46 ch. 1  34 RS 121     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   9   780.1   g. il communique immédiatement la levée de la surveillance à l’autorité qui l’a  autorisée;   h. il suit l’évolution technique dans le domaine postal et des télécommunica- tions;   i. il organise et donne des formations pour les personnes qui ont accès à son  système de traitement;   j. il peut, sur demande, fournir des conseils techniques, juridiques et opération- nels en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication aux personnes obligées de collaborer et aux autorités;   k. il tient une statistique des surveillances.   Art. 17 Tâches dans le domaine de la surveillance de la correspondance  par télécommunication   Dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication, les  tâches du Service sont, en outre, les suivantes:   a. il confie la surveillance au fournisseur de services de télécommunication qui  est préposé à la gestion du service ou à celui auquel l’exécution technique de  la surveillance occasionne la moins grande charge, lorsque plusieurs fournis- seurs de services de télécommunication participent à l’exploitation du servi- ce de télécommunication à surveiller; le Service prend en considération les  indications de l’autorité qui a ordonné la surveillance;   b. il réceptionne les communications de la personne surveillée qui ont été trans- mises par les fournisseurs de services de télécommunication, les enregistre et  permet à l’autorité qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par  celle-ci de les consulter;   c. il ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de transmettre  les données collectées lors de la surveillance directement à l’autorité qui a  ordonné la surveillance (branchement direct) ou à l’autorité désignée par  celle-ci, si, pour des raisons techniques, il n’est pas en mesure de réception- ner, d’enregistrer ou de leur permettre la consultation de ces communica- tions; dans ce cas, les autorités précitées enregistrent elles-mêmes les données;   d. il réceptionne des fournisseurs de services de télécommunication les données  secondaires de télécommunication, les enregistre et permet à l’autorité qui a  ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci de les consulter;   e. il prend les mesures nécessaires pour que la surveillance puisse être mise en  œuvre lorsque les personnes obligées de collaborer doivent simplement tolé- rer une surveillance et y coopérer (art. 26, al. 6, 27, al. 1 et 2, 28 et 29) ou  lorsqu’une surveillance qui n’a pas fait l’objet d’une standardisation doit être  exécutée (art. 32, al. 2);   f. il vérifie la disponibilité à renseigner et à surveiller des fournisseurs de ser- vices de télécommunication (art. 32 à 34);     Mesures de surveillance   10   780.1   g. il effectue, à la demande de l’autorité qui a ordonné la surveillance, un tri  permettant d’isoler certains types de données au sein d’un flux de données.   Art. 18 Contrôle de qualité   1 Le Service prend les mesures de contrôle préventives et ultérieures relatives à la  qualité des données livrées par les fournisseurs de services de télécommunication.   2 Il ne peut prendre connaissance du contenu de ces données qu’avec l’accord préa- lable de l’autorité en charge de la procédure.   Section 4  Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance  par poste   Art. 19 Obligations des fournisseurs de services postaux   1 Sur demande du Service, les fournisseurs de services postaux livrent à l’autorité  qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci:   a. les envois postaux destinés à la personne surveillée ou expédiés par elle;   b. les données indiquant avec qui, quand et d’où la personne surveillée a été ou  est en correspondance ainsi que les caractéristiques techniques des envois  postaux considérés (données secondaires postales).   2 L’ordre de surveillance peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la  remise des données secondaires postales conservées concernant des correspondances  passées (surveillance rétroactive).   3 Le Conseil fédéral précise les types de surveillance admissibles et détermine pour  chaque type de surveillance les données que les différents fournisseurs doivent livrer.   4 Les fournisseurs conservent les données secondaires postales définies par le Conseil  fédéral en vertu de l’al. 3 durant six mois.   5 Avec le consentement préalable de l’autorité en charge de la procédure, les fournis- seurs récupèrent les envois postaux qu’ils ont fournis à celle-ci et les livrent à la  personne surveillée.   Art. 20 Informations préalables à un ordre de surveillance   Les fournisseurs de services postaux livrent au Service, sur demande de celui-ci, les  informations nécessaires pour ordonner une surveillance.      Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   11   780.1   Section 5  Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance  par télécommunication   Art. 21 Renseignements sur les services de télécommunication   1 Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service les données  suivantes sur des services déterminés:   a. le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et, si elle est connue, la  profession de l’usager;   b.35 les ressources d’adressage au sens de l’art. 3, let. f, de la loi du 30 avril 1997  sur les télécommunications (LTC)36;   c. les types de services;   d. d’autres données sur les services de télécommunication déterminées par le  Conseil fédéral; ces données peuvent être administratives ou techniques ou  permettre d’identifier des personnes;   e. si le client n’a pas souscrit d’abonnement: en plus le point de remise du  moyen permettant l’accès au service de télécommunication ainsi que le nom  et le prénom de la personne qui a remis ce moyen.   2 Ils s’assurent que, lors de l’ouverture de la relation commerciale, ces données sont  enregistrées et qu’elles peuvent être livrées pendant toute la durée de la relation  commerciale ainsi que durant six mois après la fin de celle-ci. Le Conseil fédéral  prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent conserver  et livrer certaines de ces données à des fins d’identification que durant six mois.   Art. 22 Renseignements visant à identifier les auteurs d’infractions  par Internet et les personnes en cas de menaces pour la sûreté  intérieure ou extérieure37   1 S’il existe un soupçon qu’un acte punissable a été commis par Internet, les four- nisseurs de services de télécommunication livrent au Service toute indication per- mettant d’identifier son auteur.   1bis S’il y a suffisamment d’éléments indiquant qu’une menace pèse ou a pesé sur la  sûreté intérieure ou extérieure par Internet, les fournisseurs de services de télécom- munication sont tenus de livrer au Service toutes les indications permettant d’identi- fier l’auteur ou l’origine de la menace.38   2 Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs de services de  télécommunication doivent, pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi  que six mois après la fin de celle-ci, conserver et livrer aux fins de l’identification. Il       35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   36 RS 784.10  37 Voir art. 46 ch. 1  38 Voir art. 46 ch. 1     Mesures de surveillance   12   780.1   prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent conserver  et livrer certaines de ces données à des fins d’identification que durant six mois. Les  fournisseurs de services de télécommunication doivent également livrer au Service  les autres indications dont ils disposent.   3 Les fournisseurs de services de communication dérivés et les exploitants de réseaux  de télécommunication internes livrent au Service les indications dont ils disposent.   4 Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de communication déri- vés offrant des services d’une grande importance économique ou à un grand nombre  d’utilisateurs à conserver et livrer tout ou partie des indications que les fournisseurs  de services de télécommunication doivent livrer en vertu de l’al. 2.    Art. 23 Modalités relatives à la saisie des données et à la fourniture  de renseignements   1 Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la saisie des données visées aux  art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, 1re phrase, par les fournisseurs de services de télé- communication.   2 Il règle la forme et la conservation des demandes de renseignements.   3 Il peut prévoir que les données visées aux art. 21 et 22 doivent être en permanence  accessibles en ligne aux autorités visées à l’art. 15.39   Art. 24 Informations préalables à un ordre de surveillance   Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service, sur demande  de celui-ci, les informations techniques nécessaires pour ordonner une surveillance.   Art. 25 Informations sur les services   A la demande du Service, les fournisseurs de services de télécommunication l’infor- ment en tout temps de manière détaillée sur la nature et les caractéristiques de tout  service qu’ils ont mis sur le marché ou ont l’intention de mettre sur le marché dans  les six mois.   Section 6  Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance  par télécommunication   Art. 26 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication   1 Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service ou, selon  l’art. 17, let. c, à l’autorité qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par  celle-ci, sur demande:       39 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra- tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   13   780.1   a. le contenu des communications de la personne surveillée;   b. les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée.   2 Ils doivent en outre:   a. livrer les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance;   b. tolérer les surveillances exécutées par le Service ou par les personnes man- datées par celui-ci; à cet effet, ils doivent sans délai garantir l’accès à leurs  installations;   c. supprimer les cryptages qu’ils ont opérés.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication qui participent à l’exploitation  du service de télécommunication à surveiller livrent les données en leur possession  au Service ou à celui d’entre eux qui est chargé de la surveillance.   4 L’ordre de surveillance peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la  remise des données secondaires de télécommunication conservées concernant des  communications passées (surveillance rétroactive).   5 Les fournisseurs de services de télécommunication conservent les données secon- daires de télécommunication durant six mois.   6 Le Conseil fédéral peut dispenser des fournisseurs de services de télécommunica- tion de certaines obligations légales, en particulier ceux qui offrent des services de  télécommunication de faible importance économique ou dans le domaine de l’éduca- tion. Il ne les dispense pas de l’obligation de fournir sur demande les données secon- daires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent ni des obli- gations visées à l’al. 2.   Art. 27 Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés   1 Les fournisseurs de services de communication dérivés tolèrent une surveillance  exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci portant sur des  données que la personne surveillée transmet ou enregistre en recourant à des servi- ces de communication dérivés. A cet effet, ils doivent sans délai:   a. garantir l’accès à leurs installations;   b. fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.   2 Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la per- sonne surveillée dont ils disposent.   3 Si cela est nécessaire pour surveiller la correspondance par télécommunication, le  Conseil fédéral soumet l’ensemble ou une partie des fournisseurs de services de  communication dérivés offrant des services d’une grande importance économique ou  à un grand nombre d’utilisateurs à tout ou partie des obligations mentionnées à  l’art. 26. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi concernant les fournis- seurs de services de télécommunication sont applicables par analogie.     Mesures de surveillance   14   780.1   Art. 28 Obligations des exploitants de réseaux de télécommunication  internes   1 Les exploitants de réseaux de télécommunication internes tolèrent une surveillance  exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, ils  doivent sans délai:   a. garantir l’accès à leurs installations;   b. fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.   2 Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la per- sonne surveillée dont ils disposent.   Art. 29 Obligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public  de télécommunication à la disposition de tiers   1 Les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la  disposition de tiers tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les per- sonnes mandatées par celui-ci. A cet effet, elles doivent sans délai:   a. garantir l’accès à leurs installations;   b. fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.   2 Elles livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la  personne surveillée dont elles disposent.   Art. 30 Obligations des revendeurs professionnels de cartes ou  de moyens semblables   Les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent  l’accès à un réseau public de télécommunication doivent enregistrer les données  mentionnées à l’art. 21, al. 1, et les transmettre au fournisseur de services de télé- communication au réseau duquel le moyen considéré permet l’accès.   Section 7  Garantie de la disponibilité des fournisseurs de services  de télécommunication à renseigner et à surveiller   Art. 31 Dispositions d’exécution relatives aux types de renseignements et  de surveillance   1 Le Conseil fédéral précise les renseignements que les fournisseurs de services de  télécommunication doivent livrer et les types de surveillance qu’ils doivent exécuter.  Il détermine pour chaque type de renseignement et de surveillance les données qui  doivent être livrées.   2 Il fixe les délais dans lesquels les données doivent être livrées.   3 Le DFJP édicte les dispositions techniques et administratives nécessaires à la four- niture standardisée des renseignements et à l’exécution standardisée des types de     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   15   780.1   surveillance usuels. Il détermine en particulier les interfaces et les formats de don- nées devant être utilisés pour la livraison des données au Service. Il prend en consi- dération les standards internationaux en la matière.   Art. 32 Disponibilité à renseigner et à surveiller   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent en tout temps être en  mesure, selon le droit applicable, de livrer les renseignements visés aux art. 21 et 22  et les informations visées aux art. 24 et 26, al. 2, let. a, ainsi que de surveiller les  services de télécommunication qu’ils proposent si la fourniture de renseignements et  la surveillance considérées ont fait l’objet d’une standardisation.   2 Si des renseignements n’ayant pas fait l’objet d’une standardisation sont demandés  ou si des types de surveillance n’ayant pas fait l’objet d’une standardisation sont  ordonnés, les fournisseurs de services de télécommunication doivent, conformément  aux directives données par le Service, collaborer avec celui-ci et prendre toute  mesure utile pour garantir une exécution sans difficultés.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent confier, à leurs frais,  l’exécution de ces obligations à des tiers. Le cas échéant, ils doivent s’assurer que  ceux-ci peuvent garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les tiers char- gés de l’exécution de ces obligations sont soumis à la surveillance du Service.   Art. 33 Preuve de la disponibilité à renseigner et à surveiller   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent, sur demande du Ser- vice et à leurs frais, apporter la preuve qu’ils sont en mesure, selon le droit appli- cable, de livrer les renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation et d’exé- cuter les types de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation.   2 Le Service peut confier à des tiers la tâche de contrôler cette disponibilité à rensei- gner et à surveiller.   3 Il définit, au cas par cas, les modalités techniques et organisationnelles applicables  à la fourniture de cette preuve.   4 Il perçoit du fournisseur de services de télécommunication un émolument pour les  frais occasionnés par l’examen. Le Conseil fédéral fixe les émoluments.   5 Il peut enjoindre aux fournisseurs de prendre des mesures techniques et organisa- tionnelles pour pallier les manquements à leur disponibilité à renseigner et à surveil- ler.   6 Il délivre aux fournisseurs une attestation dès que la preuve est apportée. Le Con- seil fédéral règle le contenu de l’attestation et sa durée de validité, en particulier en  cas de développements techniques.   Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration   1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts  découlant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à     Mesures de surveillance   16   780.1   l’art. 32 et qu’il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les  exécuter.   2 Ils ne doivent pas supporter ces coûts s’ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations  et si l’un des cas suivants se présente:   a. ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d’une attestation vala- ble de leur disponibilité à surveiller;   b. ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n’a  pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputa- bles.    Section 8  Recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées   Art. 35 Recherche en cas d’urgence   1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut ordonner une sur- veillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une  personne disparue.   2 Une personne est réputée disparue si les conditions suivantes sont réunies:   a. il est impossible ou excessivement difficile de la localiser;   b. des indices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie est grave- ment menacée.   3 L’autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l’art. 269bis  CPP40 lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunica- tion au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’alors sont restées sans succès ou lorsque  ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recherche excessi- vement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées à l’art. 269bis CPP.   4 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, dans la mesure où cela  paraît nécessaire, au vu des circonstances, pour retrouver la personne disparue.   Art. 36 Recherche de personnes condamnées   1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut ordonner une sur- veillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une  personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l’objet d’une mesure  entraînant une privation de liberté, sur la base d’un jugement définitif et exécutoire,  lorsque les autres mesures prises jusqu’alors à cet effet sont restées sans succès ou  lorsque la recherche n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement diffi- cile en l’absence de surveillance.       40 RS 312.0     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   17   780.1   2 L’autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l’art. 269bis  CPP41 et aux programmes informatiques visés à l’art. 269ter CPP lorsque les mesures  de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269  CPP prises jusqu’alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n’auraient  aucune chance d’aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle  tient une statistique des surveillances visées aux art. 269bis et 269ter CPP.   3 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, lorsque des conditions  analogues à celles prévues à l’art. 270 CPP sont remplies.   Art. 37 Procédure   1 La procédure est régie par analogie par les art. 271, 272 et 274 à 279 CPP42.   2 En dérogation à l’art. 279 CPP, les personnes surveillées sont informées dans les  meilleurs délais lors d’une recherche en cas d’urgence.   3 La Confédération et les cantons désignent l’autorité qui ordonne la surveillance,  celle qui autorise la surveillance et l’autorité de recours. L’ordre de surveillance est  soumis à l’autorisation d’une autorité judiciaire.   Section 943 Frais   Art. 38 Principes   1 Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles  ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente  loi.   2 Elles reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais qui leur sont  occasionnés par l’exécution des surveillances et par la fourniture des renseignements  visés aux art. 21 et 22.   3 Les cantons participent aux frais du Service occasionnés par les prestations qu’il  fournit et par les indemnités qu’il verse aux personnes obligées de collaborer.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir:   a. que les personnes obligées de collaborer ne sont pas indemnisées pour la  fourniture de tout ou partie des renseignements;   b. que les prestations du Service en relation avec la fourniture de tout ou partie  des renseignements ne sont pas prises en compte dans le calcul de la partici- pation des cantons aux frais.       41 RS 312.0  42 RS 312.0  43 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra-  tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).     Mesures de surveillance   18   780.1   Art. 38a Modalités   1 Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul et de versement des indemnités  ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement des participations aux frais.   2 Il peut prévoir que les indemnités et participations aux frais sont calculées au cas  par cas ou sous forme de forfaits.   3 En ce qui concerne le calcul au cas par cas, il fixe les tarifs.   4 En ce qui concerne le calcul sous forme de forfaits, il tient compte de la mesure  dans laquelle les frais sont imputables à la Confédération ou aux cantons selon  l’utilité des renseignements et des surveillances. Si les cantons ont convenu de la  façon dont l’ensemble des frais qui leur incombent seront répartis, cette convention  s’applique.   5 En ce qui concerne les indemnités et participations aux frais qui sont calculées sous  forme de forfaits, le Service comptabilise pour ses prestations et celles des personnes  obligées de collaborer les montants qui résulteraient d’un calcul au cas par cas.   Section 10 Dispositions pénales   Art. 39 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une  infraction plus grave au sens d’une autre loi, quiconque, intentionnellement:   a. ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service  sous la menace de la peine prévue au présent article;   b. ne respecte pas l’obligation de conserver des données mentionnée aux  art. 19, al. 4, et 26, al. 5;   c. ne respecte pas l’obligation d’enregistrer les données requises lors de  l’ouverture d’une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre  (art. 21, al. 2, et 30);   d. ne garde pas à l’égard des tiers le secret sur la surveillance.   2 La tentative est punissable.   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.   Art. 40 Juridiction   1 Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi  fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif44.   2 Le Service est l’autorité compétente pour poursuivre et juger.       44 RS 313.0     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   19   780.1   Section 11 Surveillance et voies de droit   Art. 41 Surveillance   1 Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication soit respectée.   2 S’il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l’encontre des  fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l’art. 58, al. 2,  let. a, LTC45. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.   Art. 42 Voies de droit   1 Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions  générales de la procédure administrative fédérale.   2 Le recourant n’est pas habilité à faire valoir contre les décisions du Service le fait  que les conditions pour ordonner une surveillance ne sont pas remplies.   3 Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation  pécuniaire. L’autorité de recours peut lui accorder l’effet suspensif.   Section 12 Dispositions finales   Art. 43 Exécution   Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les  dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.   Art. 44 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.   Art. 45 Dispositions transitoires   1 Les surveillances en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se  poursuivent selon le nouveau droit.   2 Les recours contre les décisions du Service sont traités selon le droit applicable en  première instance.   3 L’obligation visée à l’art. 21, al. 2, s’applique aux renseignements concernant les  cartes SIM à prépaiement et autres moyens semblables, qui doivent encore être  disponibles selon l’ancien droit au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Les indemnités et les émoluments relatifs à des surveillances selon la présente loi  sont régis par le droit en vigueur au moment où la surveillance a été ordonnée.       45 RS 784.10     Mesures de surveillance   20   780.1   Art. 46 Coordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement   Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur  le renseignement46 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes  ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur  suivante:   …47   Art. 47 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Entre en vigueur: le 1er mars 201848       46  RS 121  47 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.  48 ACF du 15 nov. 2017.     Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF   21   780.1   Annexe  (art. 44)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication49 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …50       49 [RO 2001 3096; 2003 3043 ch. I 2; 2004 3693; 2007 921 annexe ch. 3; 2010 1881 annexe  1 ch. II 26, 3267 annexe ch. II 14; 2017 4095 annexe ch. II 12]   50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.     Mesures de surveillance   22   780.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application à raison de la matière 	Art. 2 Champ d’application à raison des personnes 	Art. 3 Service de surveillance 	Art. 4 Traitement de données personnelles 	Art. 5 Organe consultatif  	Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 6 Principe 	Art. 7 But du système de traitement 	Art. 8 Contenu du système de traitement 	Art. 9 Accès au système de traitement 	Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d’accès aux données 	Art. 11 Délai de conservation des données 	Art. 12 Sécurité 	Art. 13 Responsabilité 	Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police 	Art. 14a  Interface avec le système d’information du SRC  	Section 3 Tâches du Service 	Art. 15 Renseignements sur les services de télécommunication 	Art. 16 Tâches générales dans le domaine de la surveillance 	Art. 17 Tâches dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 18 Contrôle de qualité  	Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste 	Art. 19 Obligations des fournisseurs de services postaux 	Art. 20 Informations préalables à un ordre de surveillance  	Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 21 Renseignements sur les services de télécommunication 	Art. 22 Renseignements visant à identifier les auteurs d’infractions par Internet et les personnes en cas de menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure 	Art. 23 Modalités relatives à la saisie des données et à la fourniture de renseignements 	Art. 24 Informations préalables à un ordre de surveillance 	Art. 25 Informations sur les services  	Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 26 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication 	Art. 27 Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés 	Art. 28 Obligations des exploitants de réseaux de télécommunication internes 	Art. 29 Obligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers 	Art. 30 Obligations des revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables  	Section 7 Garantie de la disponibilité des fournisseurs de services de télécommunication à renseigner et à surveiller 	Art. 31 Dispositions d’exécution relatives aux types de renseignements et de surveillance 	Art. 32 Disponibilité à renseigner et à surveiller 	Art. 33 Preuve de la disponibilité à renseigner et à surveiller 	Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration  	Section 8 Recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées 	Art. 35 Recherche en cas d’urgence 	Art. 36 Recherche de personnes condamnées 	Art. 37 Procédure  	Section 9  Frais 	Art. 38 Principes 	Art. 38a Modalités  	Section 10 Dispositions pénales 	Art. 39 Contraventions 	Art. 40 Juridiction  	Section 11 Surveillance et voies de droit 	Art. 41 Surveillance 	Art. 42 Voies de droit  	Section 12 Dispositions finales 	Art. 43 Exécution 	Art. 44 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 45 Dispositions transitoires 	Art. 46 Coordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement 	Art. 47 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes