Document ID: 9f49775a-6dd3-459b-a02e-65225a22d6e1

rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes handicapées (RIPH)   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur l’intégration des personnes  handicapées  (RIPH)   K 1 36.01   du 26 novembre 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7, 13, lettres d et p, 14, 22, lettre d, 25, 47, alinéa 3, 49A, alinéa 2, et 55 de la loi sur l'intégration  des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (ci-après : la loi),(2)   arrête :      Chapitre I          Principes généraux et définitions      Art. 1(2)      But   Le présent règlement a pour but de définir :  a)  les instances administratives chargées d'appliquer la loi et le présent règlement;  b)  la procédure d'attribution du financement des mesures d'intégration;  c)  la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des établissements accueillant des personnes   handicapées;  d)  les conditions relatives au projet institutionnel et à l'aménagement des locaux des établissements   accueillant des personnes handicapées;  e)  la procédure d'octroi de subventions d'exploitation;  f)   la procédure d'octroi de subventions d'investissement;  g)  le fonctionnement de la commission d'indication.       Art. 2(6)      Autorité compétente   Le département de la cohésion sociale(7) (ci-après : département), soit pour lui l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9), est chargé de l’exécution de la loi, sous réserve des compétences que la loi ou le  présent règlement attribue à une autre instance.      Chapitre II         Financement des mesures d’intégration      Art. 3        Création d’un fonds   Il est constitué un fonds ayant pour but de financer les mesures prévues par l’article 5 de la loi, sous la  dénomination de « fonds en faveur de l’intégration des personnes handicapées » (ci-après : fonds).      Art. 4        Ressources  1 Le fonds est alimenté annuellement par une subvention de l’Etat de Genève et de contributions provenant  d’autres sources, notamment de fondations privées.  2 La contribution de l’Etat au fonds est gérée par le service financier du département. Le contrôle est effectué  par le service d'audit interne de l'Etat de Genève.(5)      Art. 5        Subvention de l’Etat  1 Chaque année, sur proposition du département, le Conseil d’Etat fixe le montant de la subvention.  2 Inscrite au projet de budget de l’Etat, cette subvention est soumise pour approbation par le Conseil d’Etat au  Grand Conseil.      Art. 6        Affectation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le fonds est destiné à financer, totalement ou partiellement, des projets publics ou privés visant à réduire ou  à supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées ou des projets qui  favorisent leur intégration, à l’exception de ceux qui font déjà l’objet d’une obligation légale ou d’une subvention.  2 Le département établit un règlement de fonctionnement du fonds soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 7        Instances compétentes  1 Tous les projets sont soumis à une commission paritaire se composant de représentants de l’Etat et des  fondations privées qui contribuent à l’alimentation du fonds.  2 Cette commission se détermine, dans le cadre des sommes disponibles.      Art. 8        Procédure d’attribution   Les personnes ou organismes locaux, publics ou privés, soumettent leurs projets, avec leurs budgets, leurs  sources de financement et toutes autres indications utiles, à la commission paritaire instituée.      Art. 9        Rapports  1 Les bénéficiaires du fonds présentent, dans les trois mois suivant l’échéance des travaux, un rapport d’activité  et les comptes des projets qui ont reçu une aide financière :   a)  au service financier du département;  b)  à la commission paritaire.   2 Le département présente chaque année, dans le cadre du rapport de gestion de l’Etat de Genève, un rapport  sur l’utilisation du fonds, comprenant la liste des projets subventionnés, avec l’indication des montants reçus.      Art. 10      Sanctions   Tout changement d’affectation des fonds reçus et toute modification des buts des projets subventionnés peut  entraîner le dépôt d’une plainte pénale.      Chapitre III        Autorisation d’exploitation pour les établissements accueillant des  personnes handicapées(2)       Art. 11(2)      Art. 12      Transmission d’informations   L’ensemble des informations dont le département a besoin pour l’exécution de la loi doivent lui être remis par  les titulaires d’une autorisation d’exploitation sur le support informatique indiqué.      Art. 13      Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation d’exploitation est adressée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(9) par le demandeur souhaitant devenir titulaire de l’autorisation.  2 Elle doit présenter les éléments suivants :   a)  le nom et/ou la raison sociale du demandeur;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l'établissement qui fait l'objet de la demande;  c)  les statuts du demandeur et les renseignements sur ses organes;  d)  cas échéant, les statuts de l'établissement faisant l'objet de la demande d'autorisation et les   renseignements sur ses organes;  e)  les extraits du registre du commerce, s'il y a inscription;  f)   le projet institutionnel;  g)  le projet architectural;  h)  le plan de financement du projet institutionnel;  i)   la classification des places d'accueil selon les directives du département;  j)   les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles;  k)  l'effectif du personnel avec l'organigramme;  l)   le nom du directeur de l'établissement, avec les documents suivants :   1°  un curriculum vitae détaillé, comprenant les pièces relatives à la formation professionnelle,  2°  un extrait du casier judiciaire.(2)       Art. 13A(2)  Principes de gouvernance  1 En application de l'article 13, lettre d, de la loi :   a)  la même personne ne peut pas à la fois assumer la présidence de l'organe suprême et être membre de la  direction de l'établissement;   b)  le président ou la présidente et la direction, respectivement leurs représentants, ne doivent pas avoir de  liens de parenté ou d'étroites relations commerciales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Les membres composant l'organe suprême ne doivent pas exercer d'activité générant des conflits d'intérêts  dans l'exercice de leur mandat. En particulier, ils ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs  de l'établissement ou chargés de travaux pour son compte.      Art. 14      Autorisation d’exploitation et émolument  1 L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département au titulaire de l’autorisation. La décision du  département est écrite et motivée. Elle est rendue dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande  complète.  2 L’autorisation d’exploitation mentionne :   a)  le nom et/ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l’établissement;  c)  le nom du directeur de l’établissement;  d)  le nombre de places d’accueil et leur classification;  e)  les différents types d’accueil, durables ou temporaires, possibles.   3 Il est perçu :  a)  un émolument de 1 000 francs pour une autorisation d’exploitation;  b)  un émolument de 300 francs pour les modifications et les renouvellements de l’autorisation.       Art. 15      Publication de l’autorisation  1 Les autorisations délivrées par le département sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il en est de même  des modifications et des renouvellements.  2 Les autorisations d’exploitation sont inscrites dans un registre public tenu par le département.      Art. 16      Modifications   Tout projet de modification importante touchant à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement,  notamment la décision d’agrandir, de transformer, de transférer ou de cesser l’exploitation, doit être  préalablement communiqué par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9).      Art. 17      Fermeture   La fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement, décidée par le titulaire de l’autorisation, doit être  annoncée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (9) avec un préavis de 3 mois  pour la fin d’un mois.      Art. 18(2)     Rapport annuel   Le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement, prévu à l'article 13, lettre j, de la loi, est remis au  département, selon les directives et le calendrier qu'il fixe.      Chapitre IV       Projets institutionnel et architectural(2)      Art. 19(2)     Projet institutionnel  1 Le projet institutionnel permet de mesurer l'adéquation entre les objectifs de l'établissement, le taux  d'encadrement, la philosophie de prise en charge et sa conception architecturale. A cet effet, il décrit la mise  en œuvre des exigences liées à l'octroi de l'autorisation d'exploitation au sens de l'article 13 de la loi.  2 Il indique notamment le nombre de places d'accueil et leur classification, établie en fonction de l'analyse des  ressources et besoins d'aide des personnes accueillies.  3 Le projet institutionnel décrit également les principes retenus pour l'établissement quant à la prise en charge,  aux critères d'admission et de sortie, à l'hôtellerie, aux possibilités de travail, d'occupation, de loisirs, aux  relations entre les personnes accueillies et leurs proches ainsi que le réseau social genevois.  4 Le département élabore les directives d'exécution.      Art. 20(2)     Projet architectural  1 La conception architecturale de l'établissement doit répondre aux capacités des personnes accueillies.  2 Le département élabore, conjointement avec le département auquel est rattaché l’office cantonal des  bâtiments(8), les directives d'exécution relatives à l'aménagement des établissements qui portent notamment sur  l'implantation et l'organisation de l'établissement, les chambres des personnes accueillies, la délimitation et la  circulation entre les espaces dévolus aux différentes activités.(6)      Chapitre V        Subventions d’exploitation      Art. 21(2)     Procédure   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9).  2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département.      Art. 22(2)     Examen et décision  1 Le montant de la subvention est déterminé sur la base des éléments suivants :   a)  le budget;  b)  les comptes révisés;  c)  le rapport d'activité;  d)  le projet institutionnel;  e)  le nombre de places d'accueil;  f)   le taux d'occupation;  g)  les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies;  h)  les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  i)   les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers.  2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil  d'Etat au Grand Conseil.      Art. 23(2)     Versement    Les modalités de versement sont définies dans les directives d'exécution élaborées par le département.      Art. 24      Comptabilité et statistiques – obligations des titulaires d’autorisation d’exploitation  1 Le titulaire d’une autorisation d’exploitation, doit, pour chaque établissement faisant l’objet d’une autorisation,  tenir une comptabilité et des statistiques complètes et distinctes.  2 Le département établit les directives comptables et statistiques prévues à l'article 21, lettre f, de la loi, ainsi  que le calendrier de remise de ces documents.(2)      Chapitre VI       Subventions d’investissement      Art. 25(2)     Procédure  1 Une demande écrite est adressée à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9), accompagnée  des pièces suivantes :   a)  les pièces justifiant le respect des conditions prévues à l'article 22 de la loi;  b)  l'exposé des motifs justifiant la construction, la rénovation, l'agrandissement, l'aménagement ou   l'équipement projetés;  c)  le résumé des travaux envisagés;  d)  le devis général détaillé;  e)  le plan de financement des travaux envisagés, avec la répercussion sur les budgets annuels d'exploitation;  f)   le calendrier de réalisation des travaux.   2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département conjointement avec le département auquel est  rattaché l’office cantonal des bâtiments(8).      Art. 26(2)     Modalités, examen et décision pour les demandes de subventions d'investissement  1 L'enveloppe pluriannuelle prévue à l'article 23, alinéa 1, lettres a et b, de la loi est destinée prioritairement aux  dépenses d'investissement pour les ateliers.  2 Le département(4) statue sur les dépenses mentionnées à l'alinéa 1. Le détail est présenté dans les comptes  de l'Etat.  3 Les demandes portant sur des subventions au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c, de la loi, sont examinées  conjointement par le département et par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8),  en particulier sous l'angle de la conformité à la planification des besoins, de la qualité et du coût de la  construction.(6)  4 Le coût pris en compte est déterminé selon les standards reconnus dans le canton de Genève. Ces standards  sont spécifiés dans les directives.  5 Sur la base du rapport conjoint des deux départements, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil  d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement.      Art. 27(2)      Art. 28(2)     Versement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Lorsque le Grand Conseil a approuvé le montant de la subvention d'investissement, celle-ci est versée au  titulaire de l'autorisation à l'achèvement des travaux, sur présentation des devis, factures et, le cas échéant,  des comptes.  2 Pour les subventions destinées à la construction, la rénovation, l'agrandissement ou l'aménagement, les  pièces suivantes sont présentées à cet effet :   a)  déclarations formelles et sans réserve des artisans et entrepreneurs reconnaissant avoir été payés et  n'avoir pas lieu de requérir l'inscription d'une hypothèque légale, au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre  3, du code civil;   b)  autorisation délivrée par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8) avant la mise  en exploitation;(6)   c)  attestation prouvant le paiement des taxes d'équipement, d'épuration des eaux usées et d'écoulement des  eaux.   3 L'Etat peut consentir des versements par acomptes, échelonnés au gré de l'avancement des travaux. Les  modalités de versement sont définies par les directives d'exécution.  4 Durant les travaux, les agents et les mandataires de l'Etat ont libre accès aux chantiers et aux installations. Ils  vérifient, en particulier, que les travaux exécutés sont conformes aux plans agréés.      Chapitre VII(2)     Commission d'indication      Section 1(2)          Dispositions générales d'organisation      Art. 29(2)     Délégation de compétence   Le département délègue à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9) les compétences qui lui  sont conférées par les articles 48A, alinéa 3, et 49, alinéa 2, lettre a, de la loi.      Art. 30(2)     Organisation  1 La commission prévue par les articles 48 et suivants de la loi désigne en son sein son vice-président, appelé  à suppléer le président en son absence.  2 Convoquée par le président, elle se réunit à fréquence régulière et aussi souvent que l'exige  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi.      Art. 31(2)     Quorum et décisions   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des votes, une voix  prépondérante est accordée au président de la commission ou, en son absence, au vice-président.      [Art. 32, 33](3)      Section 2(2)          Procédure      Art. 34(2)     Demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile  1 Les demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile prévues par l'article 49, alinéa  1, de la loi, sont adressées par écrit au secrétariat, accompagnées des pièces nécessaires à leur examen. Le  secrétariat tient à disposition une formule de demande.  2 Le secrétariat constitue le dossier. Le cas échéant, il demande les compléments nécessaires.  3 Les demandes sont traitées conformément aux directives d'exécution de la commission, approuvées par le  département.      Art. 35(2)     Qualité de partie   Ont qualité de partie à la procédure devant la commission le demandeur et l'établissement concerné.      Art. 36(2)     Autres règles de procédure   Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.      Chapitre VIII(2)    Dispositions finales et transitoires      Art. 37(2)     Clause abrogatoire   Le règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission  consultative pour la déficience mentale, du 9 mars 1987, est abrogé.      Art. 38(2)     Evaluation des effets de la loi   L’instance extérieure chargée de l’évaluation de la loi est désignée par le département, qui en assume les coûts.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 39(2)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.      Art. 40(2)     Disposition transitoire                    Plan stratégique – Modification du 6 février 2008   Le département de la solidarité et de l'emploi est chargé d'élaborer le plan stratégique cantonal, au sens de  l'article 10 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du  6 octobre 2006. Il le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 36.01 R d'application de la loi sur  l'intégration des personnes  handicapées   26.11.2003 01.01.2004   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  26/1, 27/1, 28/2b)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 13A, (d. : chap. VII >> chap. VIII)  chap. VII, section 1 du chap. VII,   (d. : 29-30 >> 38-39) 29-30, 31, 32, 33,  section 2 du chap. VII, 34, 35, 36, 37, 40;  n.t. : cons., 1, chap. III, 13/2, 18, chap.  IV, 19, 20, 21, 22, 23, 24/2, 25, 26, 28;  a. : 11, 27   06.02.2008 15.02.2008     3. a. : 30/3, 32, 33 10.03.2010 01.06.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/2, 26/3, 28/2b)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : 4/2 28.05.2014 01.06.2014     6. n.t. : 2, 20/2, 25/2, 26/3, 28/2b 25.06.2014 02.07.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/3, 28/2b)   15.11.2018 15.11.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  13/1, 16, 17, 21/1, 25/1 phr. 1, 29)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm