Document ID: 0350aced-7c71-42be-bb77-22674af282b2

____________________________________________________   900.1      1      29  septembre  2015     Loi  sur l'appui au développement économique (LADE)             Etat au  1  er  avril 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5, alinéa 1, lettre f, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 2015,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts, objectifs et organisation   Article premier    1 La présente loi a pour but de favoriser le développement   économique durable du canton en renforçant la diversité de son tissu  économique et en stimulant la création de richesses et d'emplois, ainsi que  l'innovation.   2 Elle permet également d'aider des entreprises en cas de circonstances   exceptionnelles.     Art. 2     1 Les objectifs principaux de la loi sont de favoriser l'innovation,   d'améliorer les conditions-cadres offertes aux entreprises et à leurs  collaborateurs, de faciliter les échanges entre l'Etat et les entreprises, de  promouvoir le canton comme site d'investissements et d'implantation, de  favoriser la circulation des richesses, de créer des zones d'activité  économique.    2 Ils se déclinent sur quatre axes stratégiques:   a) l'appui aux entreprises liées à l'innovation;  b) l'intégration des entreprises au sein du tissu économique;  c) la promotion de la place économique neuchâteloise et de son image;  d) la prospection et l'implantation d'entreprises.     Art. 3     1 Dans son action, l'Etat porte une attention particulière à la prise en   compte des principes du développement durable.   2 Il veille à préserver la capacité des générations futures à satisfaire à leurs   propres besoins, notamment au plan environnemental.   3 Il privilégie un renforcement du tissu économique, en veillant à ne pas créer   de distorsion de concurrence.   4 Il contribue au maintien et à la création d'emplois, dans le respect des   conditions de travail et de rémunération usuelles.     Art. 4     1 Le Conseil d'Etat est l'autorité en charge de l'exécution de la loi.                                                    FO 2015 N  o  42   1)  RSN 101   Buts   Objectifs  principaux et axes  stratégiques   Principes   Organisation     900.1      2   2 Il désigne le département et le service chargés de sa mise en œuvre et peut   déléguer certaines de ses compétences.    3 Il organise la coordination transversale de l'action des collectivités en faveur   du développement économique.   4 Le Conseil d'Etat peut créer des commissions consultatives en fonction des   besoins.      CHAPITRE 2   Moyens pour réaliser les buts et objectifs principaux   Art. 5    1 L'Etat informe, conseille et appuie les entreprises en fonction de leurs   besoins.   2 Il facilite l'accès à ses services et fournit toutes informations utiles aux   entreprises.   3 Il favorise la mise en relation d'acteurs économiques.   4 Il facilite le développement de conditions-cadres favorables à l'investissement,   à l'implantation d'entreprises et de personnes, ainsi qu'au recrutement de  compétences.     Art. 6     1 Pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de la présente loi,   l'Etat peut collaborer, si nécessaire en concluant des conventions, à l'échelle  internationale, nationale, intercantonale avec les collectivités publiques, les  milieux économiques intéressés et les entreprises. L'Etat peut notamment  établir des partenariats avec les acteurs économiques.   2 Il peut aussi agir par des entités auxquelles il délègue certaines tâches   moyennant la conclusion d'un contrat de prestations.     Art. 7     1 L'Etat collabore étroitement avec les communes dans le but   d'optimiser l'effort d'appui au développement économique.   2 Il peut conclure avec elles des conventions-programmes ou des contrats de   prestations.      Art. 8     1 Des subventions sous forme d'aides financières peuvent être allouées.   a) à des projets innovants dans la phase de création, de développement ou de  commercialisation, en lien notamment avec des instituts de recherche;   b) à des projets et infrastructures améliorant les conditions-cadres, notamment  les incubateurs et les hôtels d'entreprises;   c) à des projets susceptibles de développer le tissu économique du canton;   d) à des projets liés à la promotion de l'image et à l'attractivité de la place  économique neuchâteloise.   2 Lorsqu'un intérêt majeur le justifie, des subventions ponctuelles, sous forme   d'aides financières, peuvent être allouées à des entreprises soumises à des  circonstances exceptionnelles, notamment en cas de revers conjoncturels.   3 Les subventions peuvent être attribuées notamment sous forme de   prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux  d'intérêt réduit et de cautionnement.    Facilitation   Collaboration et  partenariats    Communes   Aides financières     900.1      3   4 Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de   prestations.   5 La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.   6 Le Conseil d'Etat arrête les conditions d'octroi des aides, notamment en   prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux.     Art. 9     1 L'Etat crée, en collaboration avec les communes, des pôles de   développement économique propres à favoriser des effets d'entraînement à  travers des réseaux de compétences; il s'assure que les zones d'activité  économique répondent aux critères du développement durable, en particulier  les pôles de développement économique.   2 Il favorise la réhabilitation et la valorisation d'immeubles ou bien-fonds dans   des friches industrielles ou des zones d'activité économique.   3 La réalisation de la politique foncière et immobilière peut se faire par toute   opération immobilière ou foncière, y compris par le financement d'équipements  de terrains.     Art. 10     1 L'Etat développe et promeut une image d'excellence de la qualité du   tissu économique cantonal destiné à valoriser la place économique  neuchâteloise et à renforcer son attractivité.   2 Il peut également soutenir les initiatives portées par d'autres acteurs publics   ou privés visant notamment à développer une marque d'excellence.     Art. 11     1 L'Etat peut conduire une politique de prospection économique,   notamment à l'étranger, en vue d'attirer et d'implanter des entreprises, des  investisseurs et des compétences dans le canton.   2 Il peut prospecter les marchés et les domaines d'activités identifiés, afin   d'attirer et d'implanter des entreprises, des investisseurs et des compétences.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 12   Les aides financières accordées sur la base de la loi sur la promotion  de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978  2) , restent soumises aux   conditions prévues lors de leur octroi.     Art. 13   Le fonds de promotion de l'économie créé par la loi sur la promotion  de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978, sera supprimé au 31 décembre  2017. Le solde de sa fortune bonifiera les comptes 2017 de l'Etat.     Art. 14   La loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978  3) ,   est abrogée.     Art. 15     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                    2)   RSN 900.1  3)   RLN VII 110   Politique  immobilière et  foncière   Promotion de  l'image   Prospection   Dispositions  transitoires  1. Aides   2. Financement   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution     900.1      4   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2016.