Document ID: 8cbba340-925f-4218-8602-0fe54dd040d9

REF SR_Nummer \h \* MERGEFORMAT   1   Loi fédérale  sur la Commission de prévention de la torture   du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,  en application du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant  à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains   ou dégradants2,  vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20063,   arrête:   Art. 1 Objet   1 La Confédération instaure une commission de prévention de la torture (commis- sion).   2 La commission veille à ce que la Suisse respecte les obligations qui lui incombent  en vertu de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou  traitements cruels, inhumains ou dégradants4.   Art. 2 Tâches   La commission a les tâches suivantes:   a. elle examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de  liberté et inspecte régulièrement les lieux où ces personnes se trouvent ou  pourraient se trouver;   b. elle formule des recommandations à l’intention des autorités compétentes  afin:   1. d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté,   2. de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains  ou dégradants;   c. elle fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou  les projets législatifs en la matière;   d. elle rédige un rapport annuel sur ses activités; ce rapport est accessible au  public;        RO 2009 5445  1 RS 101  2 RS 0.105.1  3 FF 2007 261  4 RS 0.105   150.1      Droit à la vie et liberté personnelle   2   150.1   e. elle assure les contacts avec le Sous-Comité de la prévention et avec le  Comité européen pour la prévention de la torture, leur transmet des informa- tions et coordonne ses activités avec les leurs.   Art. 3 Privation de liberté   Par privation de liberté, on entend au sens de la présente loi toute forme de détention  ou d’emprisonnement d’une personne ou son placement dans un établissement  public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, sur l’ordre d’une  autorité publique, à l’instigation ou avec le consentement de celle-ci.   Art. 4 Statut   1 La commission s’acquitte de ses tâches en toute indépendance.   2 Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.   Art. 5 Composition   1 La commission compte douze membres.   2 Elle est composée d’experts disposant des compétences et connaissances profes- sionnelles et personnelles nécessaires, en particulier dans les domaines médical,  psychiatrique, juridique et interculturel et en matière de privation de liberté et de  visites de lieux de privation de liberté.   3 Les deux sexes et les régions linguistiques du pays y sont représentés de manière  adéquate.   Art. 6 Proposition, nomination et durée de la fonction   1 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission sur proposition du  Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires  étrangères.   2 Les organisations non gouvernementales peuvent proposer des candidats au Dépar- tement fédéral de justice et police et au Département fédéral des affaires étrangères.   3 Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Ils ne peuvent être  reconduits plus de deux fois dans leurs fonctions.   Art. 7 Constitution et fonctionnement   1 La commission se constitue elle-même.   2 Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.   3 Dans les limites de son budget, elle peut recourir aux services d’experts et  d’interprètes.   4 La commission peut disposer d’un secrétariat permanent.     Commission de prévention de la torture. LF   3   150.1   Art. 8 Compétences   1 La commission a accès aux renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses  tâches, notamment aux informations sur:   a. le nombre et l’identité des personnes privées de liberté ainsi que le lieu où  elles sont retenues;   b. le nombre et l’emplacement des lieux de privation de liberté;   c. le traitement dont les personnes privées de liberté font l’objet et les condi- tions de leur privation de liberté.   2 Elle a accès à tous les lieux de privation de liberté ainsi qu’à leurs installations et  équipements. Elle peut visiter ces lieux sans préavis.   3 Elle peut s’entretenir sans témoins avec toute personne privée de liberté, soit  directement, soit par le truchement d’un interprète, ainsi qu’avec toute autre per- sonne susceptible de lui fournir les renseignements dont elle a besoin.   Art. 9 Devoirs des autorités   1 Le Conseil fédéral veille à la publication et à la diffusion du rapport d’activités  annuel de la commission.   2 Les autorités compétentes examinent les propositions que la commission leur a  adressées et émettent un avis sur leur réalisation.   Art. 10 Protection des données   1 La commission est autorisée à traiter des données sensibles et d’autres données  personnelles conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données5 à condition que l’accomplissement de ses tâches l’exige et que ces données  portent sur la situation de personnes privées de liberté ou s’y rapportent.   2 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée sans que la personne con- cernée y ait consenti expressément.   Art. 11 Secret de fonction et secret professionnel   1 Les membres de la commission et les personnes aux services desquelles la com- mission recourt sont tenus au secret de fonction en vertu de l’art. 320 du code  pénal6.   2 La commission peut délier ses membres et les personnes aux services desquelles  elle recourt du secret de fonction ou, le cas échéant, du secret professionnel, en vertu  de l’art. 321 du code pénal, s’agissant de secrets qui leur ont été confiés en leur  qualité de membre de la commission ou qu’ils ont recueillis en cette qualité. En cas  d’urgence, le président de la commission décide.       5 RS 235.1  6 RS 311.0     Droit à la vie et liberté personnelle   4   150.1   Art. 12 Financement   1 La Confédération prend à sa charge les ressources nécessaires à la commission  pour l’accomplissement de ses tâches.   2 Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais.   3 Le Conseil fédéral règle le droit à des indemnités.   Art. 13 Disposition transitoire   Le Conseil fédéral désigne le premier président de la commission.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20107       7 ACF du 21 oct. 2009 (RO 2009 5443 5444; FF 2007 261)    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Privation de liberté 	Art. 4 Statut 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Proposition, nomination et durée de la fonction 	Art. 7 Constitution et fonctionnement 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Devoirs des autorités 	Art. 10 Protection des données 	Art. 11 Secret de fonction et secret professionnel 	Art. 12 Financement 	Art. 13 Disposition transitoire