Document ID: 0cc9b10e-c128-4bbb-9104-3a3cfb514062

Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP)   922.1  Loi sur la chasse et la protection des mammifères  et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP)  du 30.01.1991 (état 13.07.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages du 20 juin 1986 (LChP);  vu l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages du 29 février 1988 (OChP); vu les articles 30 chiffre 3 et 44 chiffre 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but:  a) de réaliser les objectifs définis par la LChP;  b) de fixer les compétences des autorités et les procédures applicables;  c) de fixer les principes de gestion de la faune sauvage compte tenu des  intérêts de l'agriculture, de la forêt, de la protection de la nature et du  tourisme;  d) de conserver les biotopes et la diversité des espèces;  e) d'arrêter  les principes concernant  la prévention et  la réparation des  dommages causés par la faune sauvage;  f) de favoriser l'information et la recherche à propos de la faune sau- vage.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    922.1  2 En vue de réaliser ces objectifs, les autorités recherchent la collaboration  des milieux intéressés dans leurs domaines spécifiques d'activité, en parti- culier celle de la Fédération valaisanne des sociétés de chasse (fédération)  ou d'une "diana", des communes et bourgeoisies, et des principales asso- ciations cantonales de protection de l'environnement, de l'agriculture, de la  forêt et du tourisme.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique:  a) aux espèces pouvant être chassées (gibier) ainsi qu'aux espèces pro- tégées,  exception  faite  de  celles  dont  la  protection  est  réglée  par  d'autres lois fédérales;  b) à celui qui, d'une manière quelconque, influe sur les conditions de vie  d'un animal sauvage.  2 Demeurent réservés:  a) les conventions internationales et les concordats traitant de la chasse  et de la protection des mammifères et oiseaux sauvages;  b) la législation en matière de protection de l'environnement,  de la na- ture et du paysage.  Art.  2a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  3 Compétences du Conseil d'Etat  1 Relèvent du Conseil d'Etat, qui agit par directive, décision, arrêté ou règle- ment, les compétences attribuées au canton dans les domaines suivants:  a) article 5 alinéas 4 et 5 LChP: modification des périodes de protection  et de la liste des espèces pouvant être chassées;  b) article 11 alinéas 2 et 4 LChP: délimitation des districts francs et des  réserves de sauvagines;  c) article 8 alinéas 3 et 4 OChP: lâcher d'animaux.  2    922.1  2 Il exerce les autres attributions que la législation cantonale place dans sa  compétence.  Art.  4 Compétences du département  1 Le  département  chargé  de  la  chasse  (ci-après:  département)  exerce  toutes  les compétences  qui  ne sont  pas attribuées expressément  à une  autre autorité. 2 Par décision rendue publique, il peut en déléguer au chef du Service de la  chasse (ci-après: service) qui agit en son nom.  Art.  5 Compétences du Service de la chasse  1 Relèvent du service les compétences attribuées au canton:  a) dans les domaines suivants traités par la LChP:  1. article 3 alinéa 3: établissement des statistiques,  2. article 6 alinéa 1: lâcher d'animaux de chasse,  3. article 7 alinéa 2: tir d'animaux protégés,  4. article 7 alinéa 3: planification du tir du bouquetin,  5. article 8: tir d'animaux blessés et malades,  6. article 10 alinéa 1: détention d'animaux protégés,  7. article 11 alinéa 5: tir d'animaux dans les districts francs,  8. article 12 alinéa 2: protection des cultures,  9. article 12 alinéa 3: mesures individuelles pour les cultures,  10. article 12 alinéa 4: régulation d'espèces protégées,  11. article 14 alinéa 2: formation des surveillants de la faune sau- vage,  12. article 25 alinéa 3: communication à l'office fédéral des prescrip- tions cantonales;  b) dans les domaines suivants traités par l'OChP:  1. article 3: utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés,  2. article 4: régulation d'espèces protégées,  3. article 5: naturalisation d'animaux protégés,  4. article 8 alinéa 2: régulation d'animaux retournés à l'état sau- vage,  5. article 9 alinéa 2: mesures individuelles de protection,  3    922.1  6. article 13 alinéa 1: marquage d'animaux,  7. article 16 alinéa 1: statistique de la chasse et de la naturalisa- tion d'animaux protégés.  2 Demeurent réservés, pour les tirs d'assainissement, les articles 25 et 39  alinéa 1 de la présente loi.  Art.  6 Répression des infractions  1 En matière de protection de la faune sauvage:  a) le juge est compétent pour la répression des délits et des contraven- tions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions  du Code de procédure pénale;  b) le département est compétent pour la répression des contraventions  passibles d'une amende; la procédure applicable est celle régissant  les prononcés pénaux de l'administration.  Art.  7 Réparation du dommage consécutif à une infraction  1 La réparation du dommage consécutif à une infraction en matière de pro- tection de la faune sauvage intervient  conformément  aux dispositions du  Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale. 2 Le service a qualité de partie civile pour demander réparation.  Art.  8 Commission consultative  1 Sur la proposition des fédérations et associations concernées, entendues  chaque période administrative,  le Conseil d'Etat  désigne une commission  consultative chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objec- tifs visés par la présente loi. 2 Cette commission se compose notamment de représentants des départe- ments concernés et des autorités judiciaires,  de la fédération,  des princi- pales associations cantonales de protection de l'environnement,  de l'agri- culture, de la forêt et du tourisme, et de la fédération des bourgeoisies.  4    922.1  2 Régale de la chasse  2.1 Généralités  Art.  9 Principe  1 Sur tout le territoire du canton, le droit de chasser appartient à l'Etat qui   en autorise l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.  Art.  10 Régime de chasse  1 Le régime de chasse en Valais est celui de la chasse à permis. 2 Sous réserve des droits acquis et des restrictions prévues par la présente  loi ou qui peuvent être décidées par le Conseil d'Etat, le permis donne le  droit de chasser dans tout le canton.  Art.  11 Propriété de la faune sauvage  1 Le chasseur habilité devient propriétaire du gibier abattu dans la légalité. 2 Celui  qui,  en  dehors  d'un  acte  de chasse autorisé,  blesse,  tue  ou  dé- couvre un animal sauvage ou une partie de celui-ci, a l'obligation de l'an- noncer ou de l'apporter au poste de police le plus proche ou à un garde- chasse professionnel. 3 Un  animal  sauvage  abattu  illégalement  ou  trouvé  sans  vie  de  même  qu'une partie de celui-ci revient à l'Etat. 4 Par décision du service, acquiert la propriété du trophée d'un animal mort   naturellement ou abattu légalement celui qui:  a) annonce sans délai sa découverte, et  b) rend vraisemblables les circonstances de celle-ci, sur requête. 5 L'acquisition des mues est libre.  5    922.1  2.2 Permis de chasse  Art.  12 Délivrance du permis  1 La délivrance du permis est subordonnée aux conditions suivantes:  a) avoir suivi la formation et subi avec succès l'examen de capacité se- lon les modalités fixées par le Conseil d'Etat;  b) fournir  la preuve d'une couverture responsabilité civile suffisante en  matière de chasse;  c) * fournir la preuve de la réussite des tirs périodiques correspondant aux  armes requises pour la ou les chasses pratiquées;  d) * s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments pres- crits par la législation sur la chasse;  e) * ne pas réaliser un motif de refus du permis. 2 La condition de réussir l'examen de capacité n'est pas requise de celui qui  justifie avoir déjà obtenu un permis de chasse en Valais avant l'introduction  des examens. 3 Le titulaire d'un permis de chasse délivré dans un autre canton ne peut  être dispensé de suivre la formation et de subir les épreuves d'examens  prévues par la présente loi. 4 Demeurent réservées les dispositions du droit cantonal sur la limitation du  nombre des permis pour les chasseurs domiciliés hors du canton.  Art.  13 Refus du permis  1 Ne peut obtenir un permis de chasse:  a) celui qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus;  b) celui qui est privé de sa capacité de discernement ou qui, en raison  de son état physique ou mental, pourrait mettre en danger la vie ou  les biens d'autrui;  c) celui qui a été condamné à une peine ferme de réclusion ou d'empri- sonnement supérieure à trois mois et dont la condamnation n'est pas  radiée;  d) * celui qui est privé du droit de chasser ensuite d'un jugement ou d'une  décision administrative rendu par une autorité;  6    922.1  e) * celui qui, consécutivement à un jugement ou une décision administra- tive relevant de la législation sur les armes, est privé du droit de pos- séder, d’acquérir ou de porter des armes, ou à qui ses armes ont été  séquestrées.  2 Des dérogations à la lettre c peuvent être décidées par le Conseil d'Etat  sur requête écrite et motivée adressée au département au moins 30 jours  avant le début de la chasse. 3 Celui qui requiert  la délivrance d'un permis de chasse est rendu attentif  aux conséquences administratives et pénales qu'entraîne une fausse dé- claration de sa part.  L'autorité de délivrance procède à des contrôles par  sondages; à cette fin, elle peut exiger la production de toute pièce justifica- tive utile.  Art.  14 Retrait du permis  1 Le département peut retirer le permis à celui qui:  a) cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;  b) pourrait, en raison de son état physique ou mental, mettre en danger  la vie ou les biens d'autrui;  c) s'est soustrait intentionnellement à une mesure d'identification par un  surveillant de la faune sauvage, l'a menacé ou a porté atteinte à son  intégrité corporelle;  d) a  abandonné  intentionnellement  un  animal  sauvage  après  l'avoir  abattu;  e) a mutilé du gibier abattu dans le but de le soustraire au contrôle;  f) s'est approprié illégalement du gibier abattu;  g) a contrevenu intentionnellement à la présente loi de manière grave;  h) a obtenu, frauduleusement,  au cours des cinq années précédentes,  un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;  i) est sous le coup d'une décision le privant du droit de chasser. 2 Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cepen- dant, elle sera:  a) d'un an au minimum;  b) de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq  ans depuis l'expiration du dernier retrait;  c) de cinq ans au maximum.  7    922.1  Art.  15 Prix du permis  1 Le Conseil d'Etat fixe, la fédération entendue, le prix des différents permis  de chasse en tenant compte:  a) du domicile;  b) des droits concédés par le permis;  c) des charges afférentes  à la gestion de la chasse (notamment  sur- veillance,  nourrissage,  repeuplement)  et  de la contribution effective  des chasseurs à cette gestion;  d) d'une couverture appropriée des dommages causés par les espèces  chassables, cette couverture ne pouvant toutefois excéder le 50 pour  cent du montant total de ces dégâts;  e) du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis. 2 A l'occasion du quarantième permis et dans les limites du droit fédéral, le  chasseur qui le demande peut opter entre le permis gratuit et le tir gratuit   d'un cerf ou d'un bouquetin. 3 Dès la délivrance du cinquantième permis, la taxe de base est réduite de  moitié.  Art.  16 Autorisation particulier de chasser  1 Le  département  peut  délivrer  une  autorisation  spéciale  de  chasser  au  sens de l'article 4 alinéa 3 LChP:  a) au titulaire du quarantième permis pour abattre gratuitement un cerf  ou un bouquetin;  b) à un autre requérant jugé apte à la pratique de la chasse demandée  et qui s'acquitte de la taxe fixée par le Conseil d'Etat ainsi que des  frais occasionnés.  2 L'autorisation spéciale est délivrée au requérant qui réalise les conditions  suivantes:  a) être accompagné d'un garde qui désigne le gibier à abattre, et  b) avoir  une  couverture  responsabilité  civile  suffisante  en  matière  de  chasse.  Art.  16a * Carte d'invité  1 La carte d'invité permet au chasseur ayant acquis son permis conformé- ment aux dispositions de l'article 12 de partager son droit de chasse avec  un chasseur invité (ci-après: chasseur hôte).  8    922.1  2 La carte  d'invité peut être délivrée exclusivement  à un chasseur qui ne  remplit pas les conditions de délivrance du permis définies à l'article 12 de  la présente loi et pour autant qu'il dispose d'un permis de chasse valable  pour l'année en cours,  délivré dans sa région de provenance. Les condi- tions de délivrance de ce permis de chasse doivent  être  comparables à  celles en vigueur en Valais. 3 Le chasseur hôte peut exercer la chasse exclusivement en faisant chasse  commune avec le chasseur qui l'a invité.  2.3 Exercice de la chasse  Art.  17 Droit de marchepied  1 Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur le fonds  d'autrui, à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des per - sonnes ou à des biens. 2 Le droit  de marchepied,  qui  ne s'étend pas à d'autres  personnes,  doit  s'exercer de la manière la moins incommodante pour le propriétaire, le fer- mier ou le locataire.  Art.  18 Terrains interdits à la chasse  1 La chasse est interdite pour tout gibier ou pour des espèces désignées  spécialement:  a) dans les districts francs et autres lieux fixés par le Conseil d'Etat;  b) à moins de 100 mètres des habitations occupées;  c) dans les vignes avant  la fermeture officielle des caves, et  dans les  vergers et les cultures, avant la fin des récoltes;  d) sur les lieux assurant un service public;  e) dans les régions mises à ban pour cause d'épidémie ou d'épizootie.  Art.  19 Légitimation  1 Le chasseur  est  tenu de se légitimer  sur  requête  d'un surveillant  de la  faune sauvage, du propriétaire, du fermier ou du locataire du terrain sur le- quel il chasse.  9    922.1  Art.  20 Chasse en groupe  1 Pour certaines chasses spéciales, le Conseil d'Etat peut imposer soit un  maximum soit un minimum de participants à un groupe, dans l'objectif d'as- surer le respect de l'éthique de la chasse et d'en doser la pression. 2 Une chasse spéciale s'entend d'un type de chasse visant une espèce dé- terminée dont la régulation exige une organisation et des moyens différents  de ceux de la chasse ordinaire.  Art.  21 Moyens de transport  1 Pour l'exercice de la chasse ordinaire, il est interdit d'utiliser un véhicule  pour poursuivre du gibier. 2 La fédération entendue, le Conseil d'Etat détermine l'utilisation restrictive  des routes,  des véhicules et  autres moyens de locomotion par les chas- seurs pendant la chasse.  Art.  22 Moyens et engins de chasse  1 Le Conseil  d'Etat  fixe les types  d'engins  de piégeage,  d'armes,  de ca- libres, de munitions et d'accessoires autorisés, ainsi que leur mode d'utili- sation.  Art.  23 Tir  1 Le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des projec- tiles appropriés; si un animal est blessé, des recherches intensives doivent  être entreprises.  Art.  24 Prévention des accidents  1 Avant  de tirer,  le chasseur  doit  identifier  avec précision l'animal visé et  s'assurer que son projectile ne risque pas de mettre en danger autrui ou de  causer des dommages à la propriété. 2 En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.  10    922.1  3 Aménagement de la chasse  Art.  25 Principes généraux  1 Le Conseil d'Etat, la fédération entendue, aménage la chasse afin d'exer- cer sur chaque espèce une pression de chasse optimale compte tenu des  buts définis à l'article premier, notamment:  a) de l'équilibre des espèces, des sexes et des âges;  b) des conditions locales;  c) de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.  Art.  26 Pratique de la chasse  1 Le Conseil d'Etat fixe les périodes, jours, heures et zones de chasse; les  types de permis, d'armes et de munitions; le gibier contingenté; l'utilisation  des chiens; le transport et la vente du gibier; les conditions de la chasse  par neige; les prescriptions sur la statistique et sur l'exercice de la chasse;  les fournitures délivrées avec le permis et les moyens de formation conti- nue.  4 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage  Art.  27 Surveillants de la faune sauvage  1 Les surveillants de la faune sauvage sont:  a) les membres assermentés du service;  b) les agents de la police cantonale et des polices municipales;  c) les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où leur collaboration  est possible sans entrave à leurs autres fonctions professionnelles;  d) les membres assermentés du service cantonal forestier;  e) les gardes-chasse auxiliaires nommés par le Conseil d'Etat, la "diana"  entendue.  2 La formation, l'assermentation,  le perfectionnement et l'engagement des  surveillants de la faune sauvage, ainsi que l'organisation du gardiennage  professionnel et auxiliaire, sont réglés par le Conseil d'Etat.  11    922.1  Art.  28 Exercice de la surveillance  1 Les surveillants de la faune sauvage ont pour mission:  a) de prévenir les infractions en matière de chasse et de protection de la  faune sauvage;  b) d'observer les espèces afin de permettre au service une gestion ap- propriée de la faune;  c) de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation  des  espèces  ainsi  qu'à  la  prévention  des  dommages  causés  aux  cultures et aux forêts;  d) de récolter des informations sur la faune et les biotopes;  e) de rechercher et de dénoncer les infractions en matière de chasse et  de protection de la faune sauvage au service, à charge pour celui-ci  de saisir sans délai le juge des cas relevant de sa compétence.  2 Les membres  assermentés  du service et  les agents  de police peuvent  abattre un chien errant à la poursuite du gibier et qu'il n'est pas possible de  capturer. Cette intervention doit être dictée par un motif d'intérêt public et   respecter le principe de proportionnalité.  Art.  29 Poursuite des infractions  1 Les membres assermentés du service et les agents de police ont qualité  de fonctionnaires de la police judiciaire. 2 Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code  de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction, ainsi que  celles du règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale traitant des  modes d'intervention. 3 En outre, ils peuvent:  a) se faire exhiber permis, carnet et matériel de chasse;  b) en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter  et fouiller les véhicules;  c) en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir  le produit  de l'infraction,  les armes et  autres  moyens de preuve,  à  charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.  12    922.1  Art.  30 Secret de fonction  1 Les surveillants de la faune sauvage sont tenus de garder le secret sur  toutes  les  opérations  auxquelles  ils  procèdent  et  sur  les  faits  qui  par- viennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions. 3 Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le  Conseil d'Etat.  5 Protection de la faune sauvage  5.1 Protection des espèces  Art.  31 Equilibre des espèces  1 L'équilibre des espèces peut être assuré:  a) par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;  b) par le maintien des prédateurs en proportion convenable;  c) par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux  et exécuté au moyen d'une chasse appropriée.  2 En outre,  l'équilibre des espèces peut être assuré par une limitation du  nombre des permis; à cet effet, le Conseil d'Etat peut, dans le respect des  droits acquis:  a) contingenter le nombre de permis délivrés aux personnes qui ne sont  pas domiciliées dans le canton en accordant la priorité à ses ressor- tissants;  b) réserver  la  délivrance  du  permis  aux  personnes  domiciliées  en  Suisse;  c) réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Valais. 3 Le Conseil d'Etat détermine les types de clôtures compatibles avec une  protection appropriée de la faune sauvage.  13    922.1  Art.  32 Diversité des espèces  1 Le Conseil d'Etat  peut prendre les mesures nécessaires au développe- ment harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions  locales; il peut, en particulier:  a) lutter contre les maladies de la faune sauvage;  b) aménager des biotopes favorables (art. 34);  c) délimiter des districts francs (art. 35). 2 Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une es- pèce, le Conseil d'Etat peut, en collaboration avec les principales associa- tions cantonales concernées, pourvoir à la reconstitution de biotopes et, si  nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.  Art.  33 Détention et élevage de gibier  1 Hormis les cas relevant de la législation fédérale sur la protection des ani- maux, la détention et l'élevage de gibier sont soumis à autorisation du dé- partement. 2 Aux conditions prévues par le droit  fédéral  pour la détention d'animaux  protégés et dans la mesure où il n'en résulte pas une réduction des es- paces vitaux pour le gibier, le département peut, exceptionnellement, auto- riser la détention et l'élevage de gibier:  a) lorsqu'ils sont destinés au repeuplement dans le canton;  b) lorsqu'ils sont destinés à promouvoir la recherche;  c) lorsqu'ils sont entrepris à des fins touristiques;  d) lorsqu'il s'agit d'oiseaux nés en captivité.  5.2 Biotopes et districts francs  Art.  34 Biotopes  1 Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconsti- tution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces concer- nées par la présente loi; à cet effet, il peut, de gré à gré, acquérir ou louer   des biens-fonds. 2 Il s'assure que des mesures idoines soient prises, en particulier dans le  cadre de projets publics et d'améliorations foncières pour le maintien ou la  création de biotopes.  14    922.1  Art.  35 Districts francs  1 Le Conseil  d'Etat  peut  délimiter  un nombre  suffisant  de districts  francs  dans le but:  a) d'assurer le maintien dans un bon état  sanitaire des différentes es- pèces;  b) d'accueillir  les espèces animales sauvages délogées par  suite  d'un  dérangement;  c) de préserver les espèces animales sauvages des multiples activités  liées à la civilisation, tels le sport, le tourisme, l'exploitation agricole et  forestière intensive;  d) de favoriser la formation professionnelle et la recherche. 2 Il arrête la procédure à suivre pour la création, le maintien et la suppres- sion des districts francs. Pour l'aménagement de nouveaux districts francs  ou leur suppression, le droit d'être entendu des milieux concernés est ga- ranti.  5.3 Protection contre les dérangements  Art.  36 Etude d'impact sur l'environnement  1 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prescrit une étude d'impact sur l'envi- ronnement pour une installation déterminée, le service sera consulté. 2 Celui-ci préavisera,  cas échéant,  les conditions et charges que l'autorité  compétente, selon l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environne- ment, peut prescrire dans le cadre de la procédure décisive pour protéger  les mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements.  Art.  37 Autres mesures de protection  1 Le  Conseil  d'Etat  prend,  si  nécessaire,  d'autres  mesures  de  protection  utiles contre le dérangement de la faune sauvage. Il le fait en collaboration  avec les responsables des perturbations et d'autres tiers, notamment avec  les  communes,  la  fédération,  les  principales  associations  cantonales  de  protection de l'environnement et les sociétés de développement.  15    922.1  5.4 Procédure  Art.  38  1 L'adoption, dans un cas concret, de mesures destinées à la protection de  la faune sauvage doit faire l'objet d'une pesée des intérêts et respecter le  principe de proportionnalité; demeure, en outre, réservée la loi sur la ges- tion et le contrôle administratifs et financiers du canton.  6 Dommages causés par la faune sauvage  Art.  39 Prévention a) Mesures générales  1 Pour prévenir les dommages causés aux biens et aux cultures, aux forêts  et  aux  animaux  de  rente  par  la  faune  sauvage,  le  service  prend,  cas  échéant avec le concours notamment des sociétés de chasse, des sociétés  de protection de la nature, des groupements agricoles, des milieux fores- tiers, des communes, des bourgeoisies et des services cantonaux concer- nés, les mesures nécessaires, en particulier:  a) la régulation des populations par la chasse et  par des tirs complé- mentaires;  b) la capture ou le tir d'animaux isolés;  c) l'affouragement  et  la création de biotopes favorables dans le cadre  d'aménagements forestiers ou d'améliorations foncières;  d) le gardiennage;  e) l'emploi de sirènes et autres engins;  f) la pose de protections, à charge de l'oeuvre, lors de certains travaux  publics  tels  les aménagements  forestiers  ou  les améliorations  fon- cières.  2 De plus, le service peut recourir aux mesures de prévention individuelles.  Art.  40 b) Mesures individuelles  1 Le propriétaire, respectivement le fermier ou locataire qui entend obtenir  auprès de l'Etat la réparation d'un dommage à ses cultures, à ses forêts ou  à ses animaux de rente, causé par la faune sauvage, doit prendre au préa- lable les mesures de prévention dictées par les circonstances; à défaut, l'in- demnité sera réduite ou, dans les cas graves, supprimée.  16    922.1  2 Les mesures de prévention individuelles recommandées sont notamment:  a) l'engrillagement ou la pose de clôtures électriques;  b) la protection individuelle des plantes et arbustes;  c) l'utilisation de produits répulsifs compatibles avec l'environnement;  d) la capture ou le tir de certains animaux avec l'autorisation du service  de la chasse.  3 L'Etat finance tout ou une partie des treillis, fils électriques et bandes de  protection, aux conditions fixées par le service.  Art.  41 Réparation a) Définitions  1 L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage  aux cultures ou aux animaux de rente s'entend:  a) du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;  b) du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;  c) du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique. 2 Toutefois, l'indemnisation appropriée d'un dommage causé aux prairies et  pâturages n'excédera pas le rendement annuel net du bien-fonds concer- né. Seront notamment prises en considération la durée d'estivage et la ca- pacité de production du bien-fonds. 3 Est  considéré  comme  insignifiant  un  dommage  inférieur  à  100  francs,  montant que le Conseil d'Etat peut adapter à l'évolution du coût de la vie. 4 L'indemnisation  appropriée  des  dommages  causés  par  les  prédateurs  chassables  (blaireau,  renard,  fouine,  etc.)  s'entend  du  30  pour  cent  du  dommage réel subi. 5 Pour les dommages causés à la forêt, sont pris en compte, dans la me- sure du présent article, les dégâts qui compromettent son rajeunissement  effectué dans le respect des conditions phytosociologiques.  Art.  42 b) Procédure  1 Dès la constatation du dommage, le lésé en informe sans délai le service  qui procède à la taxation, cas échéant avec la collaboration d'experts dési- gnés par le Conseil d'Etat. 2 Si le lésé accepte,  dans les 30 jours,  la proposition de transaction faite  par l'autorité  compétente sur  la base de la taxation,  l'indemnisation ainsi  convenue met un terme à la cause.  17    922.1  3 En cas de désaccord, la cause relève du juge civil ordinaire qui applique  les dispositions du Code de procédure civile.  Art.  43 Fonds cantonal  1 Le financement des dommages causés par la faune sauvage est assuré  par le compte ordinaire de l'Etat ainsi que par la participation de la Confé- dération et d'éventuels tiers.  En cas de découvert  budgétaire,  le finance- ment est partiellement assuré par un fonds cantonal de repeuplement et de  dommages causés par le gibier. 2 Ce fonds, géré par le Département des finances, est alimenté par:  a) une contribution annuelle, fixée par décision du Conseil d'Etat compte  tenu des prélèvements opérés l'année précédente et versée par les  chasseurs (art. 15 al. 1 let. d);  b) le produit des amendes, confiscations et dévolutions à l'Etat (art. 49).  7 Information et recherche  Art.  44 Information  1 Le département  veille à l'information de la population et des milieux du  tourisme sur le mode de vie des animaux sauvages, leurs besoins et les  mesures de protection nécessaires. Une attention particulière sera portée à  l'information des jeunes. 2 Le département  peut rechercher la collaboration de la fédération et des  principales associations cantonales de protection de l'environnement.  Art.  45 Recherche  1 Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager l'étude  des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes. 2 Il favorisera en particulier:  a) les études dont le coût est partiellement supporté par la Confédéra- tion;  b) les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés  aux animaux domestiques, aux cultures et aux forêts.  3 A des fins scientifiques, le département peut déroger aux dispositions de  la législation fédérale et cantonale sur la protection de la faune sauvage.  18    922.1  8 Dispositions pénales  Art.  46 Pénalités cantonales  1 Est passible d'une amende celui qui, intentionnellement, aura:  a) traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou projec- teurs;  b) pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur  sans être titulaire du permis de chasse;  c) mutilé le gibier dans le but de le soustraire au contrôle;  d) obtenu frauduleusement un permis alors qu'il ne remplissait pas les  conditions;  e) contrevenu de toute autre manière aux dispositions de la présente loi  ou de celles établies par le Conseil d'Etat.  2 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  47 Peine accessoire  1 A titre de peine accessoire, le juge ou le département peut, à l'encontre  d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis cantonal, lui interdire de  participer à un acte de chasse pour une durée de un à cinq ans.  Art.  48 Confiscation, dévolution à l'Etat  1 La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction,  qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi  que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou de- vaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont ré- gies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application. 2 Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque  l'infraction relève de sa compétence.  Art.  49 Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolu- tionsà l'Etat  1 Le produit des amendes, des confiscations, des créances compensatrices  et des dévolutions à l'Etat est versé au fonds cantonal de repeuplement et  dommages causés par le gibier.  19    922.1  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  50 Droit transitoire  1 Les causes civiles, pénales et administratives dont l'instruction a débuté  avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit  s'il est plus favorable. 2 L'ancien droit  s'entend du décret  urgent du 1er juillet 1988 réglementant  provisoirement l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection  des mammifères et oiseaux sauvages et de son règlement d'exécution du 5  octobre 1988, dont les effets dans le temps sont prolongés jusqu'à l'abou- tissement des causes mentionnées à l'alinéa 1.  Art.  51 Assistance judiciaire  1 Lorsqu'un membre assermenté du service est impliqué dans une procé- dure  civile,  pénale  ou  administrative  en  raison  d'un  acte  survenu  dans  l'exercice de ses fonctions, l'Etat lui garantit,  en principe, l'assistance d'un  avocat.  Art.  52 Concordats, accords intercantonaux  1 Il  appartient  au Conseil  d'Etat  de conclure,  sous réserve  des droits  du  Grand Conseil et du peuple, les arrangements intercantonaux utiles en vue  de la protection de la faune sauvage.  Art.  53 Dispositions d'application et d'exécution  1 Le Conseil  d'Etat  est  compétent  pour arrêter,  par règlement,  les autres  dispositions d'application des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la  chasse et à la protection de la faune sauvage. 2 Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  54 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment le décret d'exécution du 13 mai 1964, de la loi fédérale sur la chasse  et la protection des oiseaux du 10 juin 1925, 23 mars 1962.  20    922.1  Art.  55 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise à votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  21    922.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.01.1991 01.01.1992 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 12, 268  | d 14, 291  13.11.1995 01.05.1996 Art. 2a introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  17.11.2017 13.07.2018 Art. 13 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  17.11.2017 13.07.2018 Art. 13 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  17.11.2017 13.07.2018 Art. 16a introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  22    922.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.01.1991 01.01.1992 première  version  RO/AGS 1990 f 12, 268  | d 14, 291  Art. 2a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  Art. 12 al. 1, c) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  Art. 12 al. 1, d) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  Art. 12 al. 1, e) 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  Art. 13 al. 1, d) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017,  29/2018  Art. 13 al. 1, e) 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  Art. 16a 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017,  29/2018  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 2a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 3 Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 4 Compétences du département 	Art. 5 Compétences du Service de la chasse 	Art. 6 Répression des infractions 	Art. 7 Réparation du dommage consécutif à une infraction 	Art. 8 Commission consultative  	2 Régale de la chasse 	2.1 Généralités 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Régime de chasse 	Art. 11 Propriété de la faune sauvage  	2.2 Permis de chasse 	Art. 12 Délivrance du permis 	Art. 13 Refus du permis 	Art. 14 Retrait du permis 	Art. 15 Prix du permis 	Art. 16 Autorisation particulier de chasser 	Art. 16a * Carte d'invité  	2.3 Exercice de la chasse 	Art. 17 Droit de marchepied 	Art. 18 Terrains interdits à la chasse 	Art. 19 Légitimation 	Art. 20 Chasse en groupe 	Art. 21 Moyens de transport 	Art. 22 Moyens et engins de chasse 	Art. 23 Tir 	Art. 24 Prévention des accidents   	3 Aménagement de la chasse 	Art. 25 Principes généraux 	Art. 26 Pratique de la chasse  	4 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage 	Art. 27 Surveillants de la faune sauvage 	Art. 28 Exercice de la surveillance 	Art. 29 Poursuite des infractions 	Art. 30 Secret de fonction  	5 Protection de la faune sauvage 	5.1 Protection des espèces 	Art. 31 Equilibre des espèces 	Art. 32 Diversité des espèces 	Art. 33 Détention et élevage de gibier  	5.2 Biotopes et districts francs 	Art. 34 Biotopes 	Art. 35 Districts francs  	5.3 Protection contre les dérangements 	Art. 36 Etude d'impact sur l'environnement 	Art. 37 Autres mesures de protection  	5.4 Procédure 	Art. 38   	6 Dommages causés par la faune sauvage 	Art. 39 Prévention a) Mesures générales 	Art. 40 b) Mesures individuelles 	Art. 41 Réparation a) Définitions 	Art. 42 b) Procédure 	Art. 43 Fonds cantonal  	7 Information et recherche 	Art. 44 Information 	Art. 45 Recherche  	8 Dispositions pénales 	Art. 46 Pénalités cantonales 	Art. 47 Peine accessoire 	Art. 48 Confiscation, dévolution à l'Etat 	Art. 49 Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolutionsà l'Etat  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 50 Droit transitoire 	Art. 51 Assistance judiciaire 	Art. 52 Concordats, accords intercantonaux 	Art. 53 Dispositions d'application et d'exécution 	Art. 54 Abrogation 	Art. 55 Entrée en vigueur   		2018-07-19T08:58:35+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"