Document ID: 9b14f814-bf76-4fee-adb4-81ab5b40075d

836.1   1 / 12   Loi fédérale  sur les allocations familiales dans l’agriculture   (LFA)1   du 20 juin 1952 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bis de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19524,   arrête:   I.5 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent aux allocations familiales dans l’agricul- ture, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.   Ia. Allocations familiales7   1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles   Art. 1a8 Allocataires   1 Les personnes qui, en qualité de salariés, sont occupées contre rémunération dans  une entreprise agricole ont droit à des allocations familiales pour travailleurs agri- coles.        RO 1952 843  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980   (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été rem- placés par des tit. médians.   2 [RS 1 3; RO 1996 2502]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104  et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la  Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440).   4 FF 1952 I 208  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  6 RS 830.1  7 Introduit par l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  8 Introduit par l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   836.1      Allocations familiales   2 / 12   836.1   2 Les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation ont éga- lement droit à des allocations familiales, à l’exception:   a. des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante;   b. des gendres ou des brus de l’exploitant, qui, selon toute vraisemblance, re- prendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement.   3 Les travailleurs agricoles n’ont droit à l’allocation de ménage que s’ils séjournent en  Suisse avec leur famille (art. 13, al. 2, LPGA9). L’octroi de l’allocation pour enfant et  de l’allocation de formation professionnelle, en faveur des enfants vivant à l’étranger  est réglé conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations  familiales (LAFam)10.11   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant les notions d’exploitation agri- cole et de travailleur agricole.   Art. 2 Genres d’allocation et montants12   1 Les allocations familiales versées aux travailleurs agricoles consistent en une allo- cation de ménage, ainsi qu’une allocation pour enfant et une allocation de formation  professionnelle au sens de l’art. 3, al. 1, LAFam13.14   2 L’allocation de ménage est de 100 francs par mois.15   3 Les montants de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation profession- nelle correspondent aux montants minimaux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont  toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.16   4 ...17          9 RS 830.1  10 RS 836.2  11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   13 RS 836.2  14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1973, en vigueur depuis le 1er avr. 1974  (RO 1974 689; FF 1973 I 1370).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131 6255; FF 1999 2942,   2000 4422, 2004 6459 6513).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 350; FF 1983 IV 213). Abrogé  par l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, avec effet au  1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).     Allocations familiales dans l’agri¬culture. LF   3 / 12   836.1   Art. 3 Allocation de ménage   1 Peuvent prétendre une allocation de ménage:   a.18 les travailleurs qui font ménage commun avec leur conjoint ou avec leurs en- fants;   b. les travailleurs qui vivent en communauté domestique avec l’employeur et  dont le conjoint ou les enfants ont leur propre ménage, aux frais duquel le  travailleur doit pourvoir;   c. les travailleurs qui, avec leur conjoint ou leurs enfants, vivent en communauté  domestique avec l’employeur.   2 Si les deux conjoints ont la qualité de travailleurs agricoles, il n’est accordé qu’une  seule allocation de ménage qui revient, par moitié, à chacun d’eux. Les deux montants  sont, en règle générale, versés simultanément. L’absence momentanée du conjoint ou  des enfants est sans influence sur le droit à l’allocation.19   3 Les travailleurs agricoles veufs sans enfants ont droit à l’allocation aussi longtemps  qu’après la mort de leur conjoint ils conservent leur ménage, mais au plus pendant une  année.   4 Le droit à l’allocation de ménage existe dès le premier jour du mois au cours duquel  a lieu la mise en ménage. Il expire à la fin du mois au cours duquel le ménage a été  dissous.   Art. 420 Droit aux allocations familiales   En cas d’engagement à titre permanent, seules des allocations entières sont versées. A  droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel  provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du mon- tant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS.   Art. 4a21 Paiement d’un salaire correspondant aux taux locaux usuels   Les allocations familiales ne peuvent être versées que si le salaire payé par l’em- ployeur correspond au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980  (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er avr. 1984  (RO 1984 350 352; FF 1983 IV 213).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   21 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459  6513).     Allocations familiales   4 / 12   836.1   2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants22   Art. 523 Allocataires   1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants  exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’al- pages.   2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à  titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages.   Art. 624 Délimitation de la région de montagne   L’attribution des exploitations à la région de montagne est régie par les dispositions  sur le cadastre de la production agricole.   Art. 725 Genres d’allocations et montants   Les allocations familiales versées aux agriculteurs indépendants se composent de l’al- location pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle, au sens de l’art.  3, al. 1, LAFam26. Les montants de ces allocations correspondent à ceux fixés à l’art.  5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.   Art. 8 Compensation   Les allocations familiales dues aux agriculteurs indépendants peuvent être compen- sées avec les cotisations et contributions que ceux-ci doivent en vertu de la loi fédérale  du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)27 et de l’art. 18  de la présente loi.       22 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2008 323 324; FF 2006 6027).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131 6255; FF 1999 2942,   2000 4422, 2004 6459 6513).   26 RS 836.2  27 RS 831.10     Allocations familiales dans l’agri¬culture. LF   5 / 12   836.1   3. Dispositions communes   Art. 928 Allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle   1 Donnent droit aux allocations prévues à l’art. 3, al. 1, LAFam29 les enfants visés à  l’art. 4, al. 1, de cette loi.   2 Les dispositions suivantes de la LAFam sont applicables par analogie, même si elles  s’écartent de la LPGA30:   a. art. 6 (interdiction du cumul);   b. art. 7 (concours de droits);   c. art. 8 (allocations familiales et contribution d’entretien);   d. art. 9 (versement à des tiers);   e. art. 10 (insaisissabilité).   Art. 1031 Exercice simultané d’une activité lucrative en qualité de travailleur  agricole et d’agriculteur indépendant 32   1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages  n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où  ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul ne  peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur agri- cole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral règle les  modalités relatives à ce concours de droits.33   2 Si les agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal exercent tem- porairement une activité de travailleurs agricoles, ils peuvent choisir pour cette pé- riode une des deux sortes d’allocation.34   3 Les agriculteurs indépendants qui exercent leur activité à titre accessoire ainsi que  les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales que pour le temps qu’ils  consacrent à l’exploitation de leur domaine agricole ou de l’alpage.35       28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   29 RS 836.2  30 RS 830.1  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980   (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2008 323 324; FF 2006 6027).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).     Allocations familiales   6 / 12   836.1   4 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité prévu  à l’art. 329f du code des obligations (CO)36, de paternité au sens de l’art. 329g CO,  de prise en charge prévu à l’art. 329i CO et durant le congé d’adoption prévu à  l’art. 329j CO.37   Art. 11 et 1238   II. Organisation   Art. 13 Tâches des caisses de compensation   Il incombe aux caisses de compensation cantonales prévues à l’art. 61 LAVS39  (caisses de compensation) de déterminer et de payer les allocations familiales, comme  aussi de prélever les contributions des employeurs conformément à l’art. 18.   Art. 14 Exercice du droit aux allocations; paiement des allocations   1 Les demandes d’allocation doivent être présentées à la caisse de compensation com- pétente.   2 En dérogation à l’art. 19, al. 1, LPGA40, les allocations familiales sont versées  chaque trimestre aux agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal  et à la fin de l’année aux agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre acces- soire et aux exploitants d’alpages.41   3 ...42   Art. 15 Règlement des comptes et des paiements   1 Les caisses de compensation établiront des comptes distincts pour les contributions  des employeurs de l’agriculture et pour les allocations familiales versées, et régleront  compte avec la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.   2 Les dispositions de la LAVS43 relatives au règlement des comptes et des paiements  sont applicables par analogie.       36 RS 220  37 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2005 1429;    FF 2002 6998, 2003 1032 2595). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du  1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).   38 Abrogés par l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   39 RS 831.10  40 RS 830.1  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  42 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, avec ef-  fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).  43 RS 831.10     Allocations familiales dans l’agri¬culture. LF   7 / 12   836.1   Art. 16 Revision des caisses et contrôle des employeurs   Les revisions des caisses et les éventuels contrôles des employeurs prévus à l’art. 68  LAVS44 porteront également sur l’exécution de la présente loi.   Art. 1745   III. Financement   Art. 18 Allocations familiales aux travailleurs agricoles   1 Les employeurs agricoles doivent payer une contribution égale à 2 % des salaires en  nature et en espèces que reçoit leur personnel agricole lorsqu’une cotisation est due  sur ces salaires conformément à la LAVS46.47   2 Les contributions aux frais d’administration prévues à l’art. 69 LAVS doivent aussi  être prélevées sur les contributions des employeurs, au sens de l’al. 1.   3 Les dispositions de la LAVS, y compris les dérogations à la LPGA48, s’appliquent  au recouvrement des contributions non payées.49   4 La part des dépenses, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses  de compensation par le versement des allocations familiales, qui n’est pas couverte  par les contributions des employeurs est à raison de deux tiers à la charge de la Con- fédération et d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les  communes à leurs subventions.50   Art. 1951 Allocations familiales aux agriculteurs indépendants   Les dépenses résultant du versement d’allocations familiales aux agriculteurs indé- pendants, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses de compensa- tion par ce versement, sont à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et  d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les communes à  leurs subventions.       44 RS 831.10  45 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  46 RS 831.10  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980   (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).  48 RS 830.1  49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vigueur depuis le   1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vigueur depuis le   1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).     Allocations familiales   8 / 12   836.1   Art. 20 Réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs  agricoles et aux agriculteurs indépendants   1 Une réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et  aux agriculteurs indépendants est constituée par un tiers du fonds prévu à l’art. 1, al. 1,  let. c, de l’arrêté fédéral du 24 mars 194752 constituant des fonds spéciaux prélevés  sur les recettes des fonds centraux de compensation.   2 La réserve est rémunérée.53   3 ...54   Art. 2155 Contributions des cantons   1 Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations  familiales payées dans le canton.   2 Le Conseil fédéral diminue proportionnellement les contributions des cantons en  utilisant le versement visé à l’art. 20, al. 2.   IV. Contentieux et dispositions pénales   Art. 2256 Particularités du contentieux   1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA57, le tribunal des assurances compétent est  celui du canton où la caisse de compensation a son siège.   2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des  recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut pré- voir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans le- quel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3,  LAVS58 est applicable par analogie.59       52 [RS 5 851; RO 1954 578. RO 2008 3455 ch. I 14]  53 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa-  tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).  54 Abrogé par le ch. II 27 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière   et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641)    55 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   57 RS 830.1  58 RS 831.10  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).     Allocations familiales dans l’agri¬culture. LF   9 / 12   836.1   Art. 23 Dispositions pénales   Les art. 87 à 91 LAVS60 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions  de la présente loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.   V.61 Relation avec le droit européen   Art. 23a62   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)63 sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/200464;   b. le règlement (CE) no 987/200965;   c. le règlement (CEE) no 1408/7166;   d. le règlement (CEE) no 574/7267.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des       60 RS 831.10  61 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et,   d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440).   62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   63 RS 0.142.112.681  64 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  65 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   66 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.   67 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la convention AELE révisée.     Allocations familiales   10 / 12   836.1   ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange68 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Lorsque les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres  de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Com- munauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les États auxquels  s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.   VI.69 Dispositions d’exécution et dispositions finales   Art. 2470 Relation avec le droit cantonal   En complément de la présente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus éle- vées ainsi que d’autres genres d’allocations familiales; ils peuvent en outre percevoir  des contributions spéciales en vue de leur financement.       68 RS 0.632.31  69 Anciennement V.  70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).     Allocations familiales dans l’agri¬culture. LF   11 / 12   836.1   Art. 2571 Application de la LAFam72 et de la LAVS73 74   1 Si la présente loi et la LPGA75 ne règlent pas l’exécution de manière exhaustive, les  dispositions de la LAFam et de la LAVS sont applicables par analogie.76   2 L’art. 49a LAVS s’applique par analogie au traitement de données personnelles;  l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la  communication de données.   3 La responsabilité pour les dommages causés par les organes de l’AVS définis à l’art.  49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71a LAVS.   Art. 26 Entrée en vigueur et exécution   1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.   2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’applica- tion.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).   72 RS 836.2  73 RS 831.10  74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).   75 RS 830.1  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami-  liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).     Allocations familiales   12 / 12   836.1       	I.  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Ia. Allocations familiales 	1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles 	Art. 1a  Allocataires 	Art. 2 Genres d’allocation et montants 	Art. 3 Allocation de ménage 	Art. 4  Droit aux allocations familiales 	Art. 4a  Paiement d’un salaire correspondant aux taux locaux usuels  	2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants 	Art. 5  Allocataires 	Art. 6  Délimitation de la région de montagne 	Art. 7  Genres d’allocations et montants 	Art. 8 Compensation  	3. Dispositions communes 	Art. 9  Allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle 	Art. 10  Exercice simultané d’une activité lucrative en qualité de travailleur agricole et d’agriculteur indépendant 	Art. 11 et 12   	II. Organisation 	Art. 13 Tâches des caisses de compensation 	Art. 14 Exercice du droit aux allocations; paiement des allocations 	Art. 15 Règlement des comptes et des paiements 	Art. 16 Revision des caisses et contrôle des employeurs 	Art. 17  	III. Financement 	Art. 18 Allocations familiales aux travailleurs agricoles 	Art. 19  Allocations familiales aux agriculteurs indépendants 	Art. 20 Réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants 	Art. 21  Contributions des cantons  	IV. Contentieux et dispositions pénales 	Art. 22  Particularités du contentieux 	Art. 23 Dispositions pénales  	V.  Relation avec le droit européen 	Art. 23a  	VI.  Dispositions d’exécution et dispositions finales 	Art. 24  Relation avec le droit cantonal 	Art. 25  Application de la LAFam  et de la LAVS 	Art. 26 Entrée en vigueur et exécution