Document ID: b758a4f5-3449-4c4a-94ae-da992cd91c3f

RS 0.142.112.491.1   1   Echange de notes  du 13 mars 1946 concernant  la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine   Entré en vigueur le 13 mars 1946    (Etat le 13    mars 1946)      Le 13 mars 1946, le Département politique fédéral et la légation de Chine à Berne  ont procédé à un échange de notes concernant la renonciation par la Suisse aux  droits d’exterritorialité en Chine. On trouvera ci-dessous le texte de la note suisse; le  contenu des deux notes est identique.   Note suisse  Texte original   Monsieur le Ministre,   Nous avons l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Conseil Fédéral  suisse, désireux de renforcer les liens d’amitié traditionnels qui existent si heureu- sement entre la Confédération suisse et la République de Chine, a décidé de renoncer  à ses droits d’exercer la juridiction consulaire en Chine et aux droits spéciaux y  afférents et propose de conclure à cet effet un accord dont la teneur est la suivante:   I.  La Déclaration annexée au Traité d’amitié, conclu entre la Confédération Suisse  et la République de Chine le 13 juin 19181 est abrogée à la date de ce jour et tout  droit accordé à la Confédération Suisse et à ses nationaux en vertu de cette déclara- tion prend fin.   Les ressortissants (y compris les sociétés et associations) suisses en territoire chinois  seront placés sous la juridiction des tribunaux de la République de Chine, en con- formité des principes de droit international public et aux conditions suivantes:   1. Les ordonnances, décrets, décisions et jugement ainsi que tout autre acte  émis par les représentants consulaires suisses en Chine en vertu de la juridic- tion consulaire, ont et conserveront l’autorité de la chose jugée et il leur sera,  le cas échéant, donné force exécutoire par les Autorités chinoises. Les af- faires actuellement pendantes devant le Tribunal consulaire suisse en Chine  seront, à la demande du plaignant ou du demandeur, remises aux autorités  judiciaires chinoises qui procéderont aussi rapidement que possible à leur  solution en appliquant, dans toute la mesure où la chose sera faisable, les  dispositions du droit suisse.   2. En ce qui concerne les droits existants de propriété immobilière acquis par  des ressortissants suisses (y compris les sociétés et associations) et le Gou-       RS 11 585  1 RS 0.142.112.491   0.142.112.491.1    Migration   2   0.142.112.491.1   vernement suisse sur le territoire chinois, il est convenu que les propriétaires  de ces droits et des titres y afférents jouiront en Chine du même traitement et  seront soumis aux mêmes dispositions que ceux prévus pour les ressortis- sants, sociétés et associations des autres pays ayant conclu, depuis le 11 jan- vier 1943, avec le Gouvernement de la République de Chine un traité com- portant l’abolition des droits d’exterritorialité.   II.  Jusqu’à la conclusion d’un traité d’établissement et de commerce entre les deux  pays, les ressortissants (y compris les sociétés et associations) de chacune des parties  contractantes jouiront, sur toute l’étendue du territoire de l’autre, des mêmes droits  en privilèges qui sont ou pourront être accordés aux ressortissants de la nation la  plus favorisée, notamment en ce qui concerne le droit de voyager, de résider et de  faire du commerce, d’agir et d’ester en justice, ainsi qu’en matière fiscale. Le béné- fice de ce traitement est subordonné à l’octroi réciproque des mêmes droits et privi- lèges par chacun des deux pays contractants; en ce qui concerne la Chine, ledit  traitement est celui qui résulte des traités conclus par le Gouvernement de la Répu- blique de Chine avec d’autres gouvernements depuis le 11 janvier 1943.   Aussitôt que vous aurez bien voulu nous confirmer que votre Gouvernement accepte  les propositions ci-dessus, le Conseil Fédéral considérera cet accord comme parfait  et déployant ses effets dès la date même de l’échange des présentes notes.   Nous saisissons cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de  notre haute considération.      Max Petitpierre