Document ID: 011d47d3-6439-4e40-bb29-aca3281d0da0

Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG)   343.320  Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du  travail d'intérêt général1)  (Règlement sur le TIG)  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),  vu les articles 75, 79a, 96, 372 al. 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse  du 21 décembre 1937 (CP)2);   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  Code pénal militaire (O-CP-CPM)3); vu les articles 1er et 4 du concordat  du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pé- nale des adultes);  sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017,   et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,  décide:  1 Principes  Art.  1 Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont définies par  l’article 79a CP.  1) Adhésion par le canton du Valais le 27.09.2017. Entrée en vigueur le 01.01.2018. 2) RS 311.0. 3) RS 311.01. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.320  2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes1)   et les peines pécuniaires. 3 Le TIG n’est  pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été  payée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de Substitution2) a  été ordonnée.  Art.  2 Description  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité  publique ou de personnes dans le besoin. 2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre. 3 Il n’est pas rémunéré.  Art.  3 Calcul des heures  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine priva- tive de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine pri- vative de liberté de substitution en cas de contravention3). 2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit  120 heures.  1) Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne  condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle  fait l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procé- dure pénale ordinaire demeure réservée (voir les art. 6 et 14 de la loi du 18.03.2016  sur les amendes d’ordre).  2) Voir art. 79a al. 2 CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives  de liberté de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines pri- vatives de liberté.  3) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour  contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à  exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger  parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une amende (cf. Message, FF 2012,  p. 4410).  2    343.320  2 Conditions d’application  Art.  4 Conditions temporelles  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée to- tale des peines exécutables simultanément:  a) soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des  motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe  brut)2), ou  b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provi- soire  ou pour  des motifs  de sûreté,  6 mois au maximum restent  à  exécuter (principe net)3).  2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.  Art.  5 Solde de peines  1 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révoca- tion de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants  pour le calcul de la durée de la peine:  a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire;  b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.  Art.  6 Conditions personnelles  1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG:  a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) une autorisation de séjour en Suisse;  e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;  2) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.  3) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  3    343.320  f) l’autorisation  de  la  personne  condamnée  de  communiquer  à  l’em- ployeur1) l’infraction qui a conduit à la sanction;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’au- torité d’exécution et par l’entreprise d’engagement.  3 Procédure  Art.  7 Tâches de l’autorité  1 L’autorité d’exécution:  a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exé- cution;  b) impartit  à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une de- mande relative à cette forme particulière d’exécution;  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début   de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.  Art.  8 Obligation de la personne condamnée  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution,  tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande. 2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.  Art.  9 Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bé- néficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder  un délai pour solliciter une autre forme d’exécution. 2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation  de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise  de documents incomplets,  ainsi qu’en présence de circonstances qui ex- cluent d’emblée une forme d’exécution alternative.  1) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès  de laquelle une personne condamnée exécute un TIG.  4    343.320  4 Mise en œuvre  Art.  10 Autorisation  1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exé- cution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment:  a) la nature et la durée du TIG;  b) le plan d’engagement  du TIG,  avec le début  de l’engagement  et  le  temps de travail;  c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obliga- tion de travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.  2 La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général  par semaine au minimum. 3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d’exécution du TIG.  Art.  11 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente. 2 Par  ailleurs,  elle informe  immédiatement  l’autorité  compétente  de toute  modification dans sa situation personnelle.  Art.  12 Contrôles  1 Durant l’exécution du TIG, l’autorité veille à ce que la personne condam- née exécute effectivement son activité. 2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En par- ticulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d’activi- té du condamné. 3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.  5    343.320  5 Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution  Art.  13 Extinction de conditions  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende ou  peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle générale l’in- terruption du TIG. 2 Si  la  personne condamnée  ne  remplit  plus  les  conditions  personnelles  pour le TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine  privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la  semi-détention,  si elle en remplit  les conditions. Le cas échéant,  la peine  pécuniaire ou l’amende est recouvrée.  6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution  Art.  14 Avertissement  1 L’autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de  toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il:  a) n’effectue pas le travail dans les délais;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.  Art.  15 Révocation du régime  1 Si,  en dépit  d’un avertissement  formel,  le condamné persiste  dans son  comportement,  l’autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner,  avec effet immédiat, l’exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention,  s’il en remplit  les conditions.  Le cas  échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée. 2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.  Art.  16 Suspension provisoire  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.  6    343.320  2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire. 3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.  Art.  17 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condam- née, l’exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.  Art.  18 Imputation en cas de plusieurs peines  1 Lorsque plusieurs  peines  doivent  être  purgées,  le  TIG  effectué  est  en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.  7 Imputation de paiements partiels  Art.  19 Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la  volonté déclarée de la personne condamnée.  A défaut d’une déclaration,  l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée. 2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.  8 Participation aux frais d’exécution  Art.  20 Principe  1 La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l’accomplisse- ment du TIG, notamment les frais de déplacement entre le domicile et le  lieu de travail et les frais des repas.  7    343.320  9 Libération conditionnelle  Art.  21 Principe  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine privative  de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les disposi- tions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire, avec les  particularités suivantes:  a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de  travail effectuées, converties en jours d’exécution;  b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille  de contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de  la qualité du travail.  2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou  à la partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende  ou d’une peine pécuniaire.  10 Dispositions finales  Art.  22 Entrée en vigueur  1 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter  leurs  réglementations  cantonales  relatives  à  l’exécution  d’une  peine sous forme de travail d’intérêt général. 2 Le présent  règlement  est  également  applicable aux peines qui  ont  été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas en- core débuté. 3 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  8    343.320  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  9    343.320  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  10   	1 Principes 	Art. 1 Types de sanctions 	Art. 2 Description 	Art. 3 Calcul des heures  	2 Conditions d’application 	Art. 4 Conditions temporelles 	Art. 5 Solde de peines 	Art. 6 Conditions personnelles  	3 Procédure 	Art. 7 Tâches de l’autorité 	Art. 8 Obligation de la personne condamnée 	Art. 9 Autre forme d’exécution  	4 Mise en œuvre 	Art. 10 Autorisation 	Art. 11 Obligations de la personne condamnée 	Art. 12 Contrôles  	5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution 	Art. 13 Extinction de conditions  	6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution 	Art. 14 Avertissement 	Art. 15 Révocation du régime 	Art. 16 Suspension provisoire 	Art. 17 Enquête pénale 	Art. 18 Imputation en cas de plusieurs peines  	7 Imputation de paiements partiels 	Art. 19 Modalités  	8 Participation aux frais d’exécution 	Art. 20 Principe  	9 Libération conditionnelle 	Art. 21 Principe  	10 Dispositions finales 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2018-02-13T09:48:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"