Document ID: 5717b535-ce91-4141-97b6-2b82bcd246ca

0.814.283   1   Traduction1    Convention  sur la protection du lac de Constance contre la pollution   Conclue le 27 octobre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19612  Entrée en vigueur le 10 novembre 1961    (Etat le 10    novembre 1961)     Le Pays de Bade-Wurtemberg,  l’Etat libre de Bavière,  la République d’Autriche  et  la Confédération Suisse   Désireux de protéger, par des efforts communs, le lac de Constance contre la pollu- tion, ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipoten- tiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en  bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   1.  Les Etats riverains du lac de Constance, à savoir le Pays de Bade-Wurtemberg,  l’Etat libre de Bavière, la République d’Autriche et la Confédération suisse (cantons  de Saint-Gall et de Thurgovie), s’engagent à collaborer dans le domaine de la pro- tection des eaux du lac de Constance contre la pollution.   2.  Les Etats riverains prendront sur leur territoire les mesures nécessaires en vue de  prévenir une augmentation de la pollution du lac de Constance et d’améliorer autant  que possible l’état sanitaire de ses eaux. A cet effet, ils appliqueront strictement, en  ce qui concerne le lac de Constance et ses affluents, les dispositions sur la protection  des eaux qui sont en vigueur sur leur territoire.   3.  En particulier, les Etats riverains se communiqueront mutuellement, en temps  opportun, les projets d’utilisation d’eau dont la réalisation pourrait porter atteinte  aux intérêts d’un autre Etat riverain en ce qui concerne le maintien de la salubrité  des eaux du lac de Constance. Ces projets ne seront réalisés qu’après avoir été  discutés en commun par les Etats riverains, à moins qu’il n’y ait péril en la demeure  ou que les autres Etats n’aient consenti expressément à leur exécution immédiate.        RO 1961 924; FF 1961 I 1161  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1961 923   0.814.283      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.283   Art. 2   Par lac de Constance au sens de la présente convention il faut entendre le lac Supé- rieur et le lac Inférieur.   Art. 3   1.  La collaboration entre les Etats riverains est assurée par la commission inter- nationale permanente pour la protection des eaux du lac de Constance (dénommée  ci-après la commission) instituée par ces Etats.   2.  Chaque Etat riverain est représenté au sein de la commission par une délégation  qui dispose d’une voix.   3.  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne peut envoyer des  observateurs aux séances de la commission.   4.  Chaque délégation a le droit de s’adjoindre des experts.   5.  La commission peut aussi confier à des experts des tâches particulières nettement  définies.   Art. 4   La commission a les tâches suivantes:   a. Elle détermine l’état sanitaire du lac de Constance et les causes de sa pollu- tion.   b. Elle contrôle régulièrement l’état sanitaire des eaux du lac de Constance.   c. Elle discute de mesures propres à remédier à la pollution actuelle et à préve- nir toute pollution future du lac de Constance et les recommande aux Etats  riverains.   d. Elle discute des mesures que projette de prendre un Etat riverain conformé- ment à l’art. 1, par. 3 ci-dessus.   e. Elle examine la possibilité de mettre sur pied une réglementation visant à  maintenir le lac de Constance à l’abri de la pollution; elle discute du contenu  éventuel d’une telle réglementation qui, le cas échéant, fera l’objet d’une  autre convention entre les Etats riverains.   f. Elle s’occupe de toute autre question concernant la lutte contre la pollution  du lac de Constance.   Art. 5   1.  La commission prend ses décisions à l’unanimité en présence de toutes les délé- gations. Pour les questions de procédure, la majorité simple suffit.   2.  Un Etat riverain peut s’abstenir de voter dans des affaires qui ne le concernent  pas, sans qu’il soit dérogé par là à la règle de l’unanimité. Les décisions se rappor- tant exclusivement au lac Inférieur exigent seulement l’accord des délégations de la  Confédération suisse et du Pays de Bade-Wurtemberg.     Protection du Lac de Constance contre la pollution – Conv.   3   0.814.283   3.  La commission établit son règlement interne; il est adopté à l’unanimité.   4.  Les chefs des délégations correspondent entre eux directement.   Art. 6   1.  Les Etats riverains s’engagent à examiner avec soin les mesures de protection des  eaux touchant leur territoire qui font l’objet de recommandations de la commission  et à s’employer de leur mieux à faire appliquer ces mesures dans les limites de leur  législation interne.   2.  Les Etats riverains sur le territoire desquels des mesures de protection des eaux  faisant l’objet de recommandations de la commission doivent être prises peuvent  reconnaître comme obligatoire en ce qui les concerne une recommandation de la  commission et charger leur délégation de faire une déclaration dans ce sens.   Art. 7   Chaque Etat riverain assume les frais de sa délégation et de ses experts. Si des  experts sont désignés par la commission, les frais qui en résultent seront répartis  entre les Etats riverains selon une clé qui sera fixée dans chaque cas par la commis- sion. Il en va de même des publications de la commission.   Art. 8   1.  Les accords internationaux sur la navigation et la pêche ne sont pas touchés par la  présente convention.   2.  Dans son champ d’activité, la commission collabore avec les organes internatio- naux compétents en matière de navigation et de pêche ainsi qu’avec la commission  internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.   Art. 9   1.  La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront dépo- sés dans le plus bref délai possible auprès du gouvernement du Pays de  Bade-Wurtemberg. La convention entrera en vigueur dans les trente jours suivant le  dépôt du dernier instrument de ratification.   2.  La convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un des  Etats riverains moyennant préavis donné au moins six mois avant la fin d’une année.          Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.283   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats riverains ont signé la présente conven- tion.   Ainsi fait, en quatre exemplaires, à Steckborn (canton de Thurgovie) le 27 octobre  1960.   (Suivent les signatures)    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9