Document ID: 3a2ea2c4-2a13-4054-9ebc-20b744bb0077

314.1   1 / 8   Loi  sur les amendes d’ordre*   (LAO)   du 18 mars 2016 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 17 décembre 20142,   arrête:   Art. 1 Principes   1 Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de  l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:   a. prévue dans une des lois suivantes:   1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers3,   2. loi du 26 juin 1998 sur l’asile4,   3. loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale5,   4. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage6,   5. loi du 20 juin 1997 sur les armes7,   6. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool8,   7. loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)9,   8. loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)10,   9. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure11,   10. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)12,   11. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement13,        RO 2017 6559   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2015 909  3 RS 142.20  4 RS 142.31  5 RS 241  6 RS 451  7 RS 514.54  8 RS 680  9 RS 741.01  10 RS 741.71  11 RS 747.201  12 RS 812.121  13 RS 814.01   314.1      Amendes d’ordre   2 / 8   314.1   12. loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires14,   12a.15 …   13. loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme pas- sif16,   14. loi du 4 octobre 1991 sur les forêts17,   15. loi du 20 juin 1986 sur la chasse18,   16. loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche19,   17. loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant20, ou   b. prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et  11 à 17. ...21   2 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant  dans les listes établies en vertu de l’art. 15.   3 Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu  de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.   4 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.   5 Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.   Art. 2 Organes compétents   1 L’amende d’ordre est perçue par les organes de police et les autorités chargés de  l’application des lois visées à l’art. 1, al. 1, let. a, et des ordonnances d’exécution de  ces lois. Les cantons désignent les organes compétents pour la percevoir.   2 Dans les cas où le droit fédéral lui attribue des compétences de contrôle dans les  domaines visés à l’art. 1, al. 1, let. a, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières est autorisé à percevoir des amendes d’ordre en cas d’infraction. Il transmet  le dossier à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque l’amende d’ordre n’est  pas payée immédiatement.23   3 Le représentant de l’organe compétent doit justifier de sa qualité envers le prévenu.       14 RS 817.0  15 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assu-  rance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2022  (RO 2020 5821; 2021 878 ch. III 2; FF 2020 8505; 2021 2515).   16 RS 818.31  17 RS 921.0  18 RS 922.0  19 RS 923.0  20 RS 943.1  21 Phrase introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,   assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021  (RO 2020 5821; FF 2020 8505).   22 RS 313.0  23 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Amendes d’ordre. L   3 / 8   314.1   Art. 3 Conditions   1 La procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées directement  par le représentant de l’organe compétent.   2 Elle s’applique également aux infractions à la LCR24 et à ses ordonnances d’exécu- tion constatées au moyen d’une installation automatique de surveillance répondant  aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie25.   Art. 4 Exceptions   1 La présente loi ne s’applique pas aux infractions commises par une personne âgée  de moins de 15 ans au moment des faits; l’al. 2 est réservé.   2 Les infractions à la LStup26 ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende  d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au mo- ment des faits.   3 Les infractions ne sont pas non plus sanctionnées dans la procédure de l’amende  d’ordre dans les cas suivants:   a. le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en  commettant l’infraction;   b. le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui  ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’art. 15;   c. le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs  des infractions qui lui sont reprochées;   d. le code de procédure pénale27 exige des actes de procédure qui ne sont pas  mentionnés dans la présente loi.   Art. 5 Concours d’infractions   1 Lorsqu’une personne commet, par un ou plusieurs actes simultanés, plusieurs con- traventions auxquelles la procédure de l’amende d’ordre s’applique, les montants des  amendes correspondantes sont additionnés et une amende globale est infligée. Le  Conseil fédéral peut prévoir des exceptions lorsque deux dispositions ou plus visent  le même but de protection.   2 Si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, toutes les infractions  sont jugées dans la procédure pénale ordinaire.   Art. 6 Procédure en général   1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement  ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).       24 RS 741.01  25 RS 941.20  26 RS 812.121  27 RS 312.0     Amendes d’ordre   4 / 8   314.1   2 S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son  nom.   3 S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un  formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant  de l’organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l’amende  dans le délai prescrit, la copie est détruite.   4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est  engagée.   5 Si l’auteur de l’infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée.  L’art. 7 est réservé.   6 Les dispositions régissant la notification de jugements, d’ordonnances pénales ou  d’ordonnances de classement ne s’appliquent pas dans la procédure de l’amende  d’ordre.   Art. 7 Responsabilité du détenteur du véhicule   1 Si le conducteur d’un véhicule n’a pas été intercepté ou appréhendé lors de l’infrac- tion à la LCR28, à une de ses ordonnances d’exécution ou à la LVA29, l’amende est  établie au nom du détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation.    2 L’amende est notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de  circulation. Le détenteur du véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour la payer.   3 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est  engagée.   4 S’il communique le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, la  procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l’encontre de cette personne.   5 Si l’identité de la personne qui a commis l’infraction ne peut être établie sans efforts  disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer  l’amende, sauf s’il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale  ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait  pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher.   Art. 8 Saisie et confiscation   1 Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui  doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal30 sont saisis.   2 Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende  payée.       28 RS 741.01  29 RS 741.71  30 RS 311.0     Amendes d’ordre. L   5 / 8   314.1   Art. 9 Formulaires   1 La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:   a. le nom de l’organe compétent;   b. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;   c. la contravention commise;    d. le montant de l’amende;   e. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;   f. le lieu et la date de l’établissement de la quittance;   g. le nom et le prénom de la personne ayant établi la quittance.   2 Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:   a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du pré- venu;   b. la date de la remise du formulaire;   c. l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement  dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;   d. l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le pré- venu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de ré- flexion n’est pas utilisé;   e. le nom de l’organe compétent;   f. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;   g. la contravention commise;   h. le montant de l’amende;   i. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;   j. le lieu et la date de l’établissement du formulaire;   k. le nom et le prénom de la personne ayant établi le formulaire.   3 Dans les cas visés à l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être  placé directement sur le véhicule à l’intention du conducteur. Il contient l’immatricu- lation du véhicule au lieu des indications prévues à l’al. 2, let. a.   Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse   1 Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit  déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.   2 Lorsque le délai de réflexion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas utilisé ou que le prévenu  accepte expressément l’amende d’ordre pendant ce délai, le montant déposé est im- puté sur l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois  son montant imputé.     Amendes d’ordre   6 / 8   314.1   Art. 11 Force de chose jugée   Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.   Art. 12 Frais   Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre.   Art. 13 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre   1 Le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’op- poser à la procédure de l’amende d’ordre.   2 Si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale  ordinaire est engagée; l’art. 15, al. 3, LVA31 est réservé.   Art. 14 Amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire   Une amende d’ordre peut également être infligée dans la procédure pénale ordinaire.   Art. 15 Exécution   Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral établit la liste des contraventions  sanctionnées par une amende d’ordre et fixe le montant des amendes.   Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 17 Coordination   À l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32, la dis- position ci-après aura la teneur suivante:   Art. 1, al. 1, let. a, ch. 12   ...33   Art. 18 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202034       31 RS 741.71  32 RS 817.0  33 Texte inséré.  34 O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)     Amendes d’ordre. L   7 / 8   314.1   Annexe  (art. 16)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre35 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …36       35 [RO 1972 742, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669]  36 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6559.     Amendes d’ordre   8 / 8   314.1       	Art. 1 Principes 	Art. 2 Organes compétents 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Exceptions 	Art. 5 Concours d’infractions 	Art. 6 Procédure en général 	Art. 7 Responsabilité du détenteur du véhicule 	Art. 8 Saisie et confiscation 	Art. 9 Formulaires 	Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse 	Art. 11 Force de chose jugée 	Art. 12 Frais 	Art. 13 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre 	Art. 14 Amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 17 Coordination 	Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes