Document ID: f6576b32-8658-4ad8-b7fe-d02e5b35d0c8

RS 0.741.619.191   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine  relatif aux transports internationaux par route  de personnes et de marchandises   Conclu le 1er décembre 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 4 septembre 2003   (Etat le 2    mars 2004)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine,  désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties  contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatricu- lés dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit en Bosnie et Herzégovine, a le droit d’effectuer des transports de per- sonnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vi- gueur dans son pays.  2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que,  le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a) de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,   b) de marchandises.   3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible,  selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.        RO 2004 1155    0.741.619.191    Circulation routière   2   0.741.619.191   Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à por- tes fermées); ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contrac- tante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie  contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à  condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que  les voyageurs  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge; ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays; ou   – aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les  frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent  former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uni- quement en vue de ce voyage;   d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.  2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du terri- toire de l’autre Partie contractante; et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.  4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon  le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous ré- serve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un  véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de trans- porter des marchandises:     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises -  Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   3   0.741.619.191   a) entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de  l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois  et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent Accord.  2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation rou- tière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes  de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du  pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;  b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des   transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a  été commise.   3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.  4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante  sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.     Circulation routière   4   0.741.619.191   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités  d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet ac- cord.   Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.  2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.  3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la principauté du Lichtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le pré- sent Accord s’étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la  Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes au- ra notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles re- latives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.  2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par cha- que Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de  trois mois au moins.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 1er décembre 2000 en deux originaux en langues française et offi- cielles de Bosnie et Herzégovine, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine:   Joseph Deiss Jadranko Prlić         1 RS 0.631.112.514