Document ID: 992de09f-e991-4881-b05b-c65a2ad69d62

172.041.14   1 / 2   Ordonnance  sur les émoluments pour les prestations  de l’Office fédéral de la justice   (Émoluments OFJ, Oem-OFJ)   du 5 juillet 2006 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration1,   arrête:   Art. 1 Principe et exceptions au champ d’application   1 L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les  prestations suivantes:   a. les avis de droit et les renseignements juridiques;   b. les renseignements tirés de registres.   2 La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:   a. de l’Office fédéral du registre du commerce;   b. de l’Office fédéral de l’état civil;   c.2 du Service du casier judiciaire;   d. que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004  sur la transparence3.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4  s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementa- tion particulière.   Art. 3 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.        RO 2006 3371  1 RS 172.010  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 5 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,   en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).  3 RS 152.3  4 RS 172.041.1   172.041.14      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 2   172.041.14   2 Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connais- sances requis.   Art. 4 Majoration des émoluments   Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles,  l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.   Art. 5 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de  l’Office fédéral de la justice5 est abrogée.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.        5 [RO 1985 1699; 1993 1260; 1999 3480 art. 17 ch. 1]    	Art. 1 Principe et exceptions au champ d’application 	Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Calcul des émoluments 	Art. 4 Majoration des émoluments 	Art. 5 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 6 Entrée en vigueur