Document ID: fa51c297-85b5-43bf-862d-bd682dbba533

____________________________________________________   727.4      1      11  mai  2022     Arrêté  concernant la mise à disposition estivale d’aires d’accueil  pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant  l’été             État au  1er juin 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19911) ;   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 19962) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 19963) ;   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20144) ;   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 20145) ;   vu l’arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé  de l'État, du 31 mai 19636) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires permettant  de favoriser l’accueil touristique estival, du 1er juillet au 31 août, des caravanes  et des véhicules habitables pratiquant les haltes courtes et spontanées, soit de  1 à 3 nuits, en dérogation au règlement d’exécution de la loi sur les constructions  (RELConstr.), du 16 octobre 1996, et à l’arrêté concernant le camping et le  caravaning sur le domaine public ou privé de l'État, du 31 mai 1963.     Art. 2   1L’accord de la commune est toujours indispensable pour installer une  caravane ou un autre véhicule habitable sur son territoire.   2L’accord du ou de la propriétaire est toujours indispensable pour installer une  caravane ou un autre véhicule habitable sur son bien-fonds.   3Un montant lié au séjour et aux prestations fournies peut être perçu par le ou  la propriétaire du terrain mis à disposition en guise de place d’accueil  temporaire.   4En cas de perception d’un montant tel que défini à l’alinéa 2, la taxe de séjour  est due au sens de l’article 36 de la loi sur les établissements publics (LEP).                                                       FO 2022 No 19  1) RSN 701.0  2) RSN 720.0  3) RSN 720.1  4) RSN 561.1  5) RSN 933.0  6) RSN 727.3   But   Accords de la  commune et du ou  de la propriétaire     727.4      2   Art. 3   1Du 1er juillet au 31 août, tout projet de changement d’affectation sans  travaux de places de stationnement, d’autres places, de terrains vagues, de  surfaces agricoles ou de champs, en places d’accueil temporaires pour installer  une caravane ou un autre véhicule habitable est soumis à autorisation de la  commune et dispensé d’enquête publique. L’utilisation de surfaces dans des  secteurs soumis à la législation forestière n’est pas possible conformément à la  loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 19967).   2La commune peut autoriser des places d’accueil temporaires d’une capacité  maximale :   - de 30 caravanes ou autres véhicules habitables sur des places existantes  avec un revêtement aménagé en dur. La surface par caravane ou autre  véhicule habitable doit faire minimum 15m2 et maximum 20m2 ;   - de 5 caravanes ou autres véhicules habitables sur des terrains naturels, pour  autant que les terrains ne se situent pas dans des zones de protection  cantonales (zones S1 et S2 de protection des eaux, protection des marais,  inventaire des biotopes, objets géologiques sites naturels ICOP), en forêt,  dans des zones de protection communales (ZP2) ou à moins de 10 mètres  d’un cours d’eau ou d’un lac. La surface par caravane ou autre véhicule  habitable doit faire minimum 15m2 et maximum 20m2.   3À l’exception de l’usage du domaine public cantonal, aucune autorisation  cantonale n’est requise, mais la commune doit annoncer au Département du  développement territorial et de l’environnement toutes les autorisations qu’elle  délivre.   4Après le 31 août, les places d’accueil temporaires doivent être remises dans  leur état et leur affectation initiaux, au plus tard 10 jours après la fin de l’activité.   5La mise à disposition de places permanentes ou pour des durées dépassant  les dates fixées à l’alinéa 1 est soumise à permis de construire, tout comme les  projets nécessitant des travaux.     Art. 4   1Les places d’accueil temporaires sont gérées dans le respect des  normes sanitaires, de protection de la nature et des eaux et sous la  responsabilité du ou de la propriétaire du bien-fonds.   2Si une place d’accueil temporaire perturbe l'ordre public, la salubrité publique,  la sécurité ou la protection des sites, de la nature, des eaux, du paysage ou de  l'environnement, l'autorité ordonne les mesures nécessaires prévues par les  articles 46 et suivants de la loi sur les constructions (LConstr.). Les agent-e-s de  sécurité publique communaux sont compétents pour rétablir l’ordre public et  procéder aux dénonciations dans les limites de leurs compétences légales.   3Il est interdit d’installer une caravane ou un autre véhicule habitable en dehors  des endroits autorisés.   4Les places d’accueil temporaires du présent règlement ne sont pas des aires  d’accueil au sens de la législation sur le stationnement des communautés  nomades, laquelle est réservée.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) RSN 921.1   Places d’accueil  temporaires   Clause de police   Entrée en vigueur  et publication