Document ID: 921b895d-0553-4784-9e8d-2326ebf567c3

0.351.956.3   1   Texte original    Traité  d’entraide judiciaire en matière pénale entre  la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique   Conclu le 11 novembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Entré en vigueur par échange de notes le 15 septembre 2008    (Etat le 15    septembre 2008)     La Confédération suisse   et   les Etats-Unis du Mexique,  appelés ci-après les Etats contractants,   désireux de conclure, dans le cadre de relations amicales, un traité d’entraide judi- ciaire et de coopérer à une meilleure administration de la justice en matière pénale,   reconnaissant la nécessité de renforcer les relations entre les autorités compétentes  des deux pays aux fins de recherche, de poursuite et de répression des infractions par  l’entraide judiciaire,   tenant compte des principes contenus dans les instruments internationaux en matière  de droits de l’homme et désireux de coopérer bilatéralement en vue de leur pro- motion,   respectant les principes d’autodétermination, de non-intervention dans les affaires  intérieures, d’égalité juridique entre les Etats, d’intégrité territoriale des Etats, ainsi  que les compétences et les fonctions de leurs autorités conformément à leur légis- lation et à leur souveraineté nationale,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire   1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du  présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale  visant des infractions dont la répression relève, au moment où l’entraide est deman- dée, de la compétence et juridiction de l’Etat requérant.   2.  Les demandes d’entraide judiciaire pourront être présentées au nom des autorités  judiciaires pénales, y compris pour les Etats-Unis du Mexique le Ministère Public.   3.  Le présent Traité n’habilite pas les autorités de l’un des Etats contractants à  entreprendre, sur le territoire juridictionnel de l’autre Etat, l’exercice de fonctions        RO 2008 4105; FF 2006 8651  1 RO 2008 4103   0.351.956.3      Entraide judiciaire   2   0.351.956.3   dont la juridiction et la compétence seraient exclusivement réservées, de par la  législation nationale de l’autre Etat, à ses propres autorités.   4.  Conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire comprend  notamment:   a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   b) la remise de documents, de dossiers et d’éléments de preuve;   c) la restitution d’objets et de valeurs;   d) l’échange de renseignements;   e) la perquisition;   f) le dépistage, la saisie et la confiscation des objets, instruments ou produits  de l’infraction;   g) la notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires;   h) la remise temporaire de personnes détenues aux fins d’audition ou de con- frontation;   i) toute autre mesure d’entraide judiciaire compatible avec l’objet du présent  Traité, à condition que celle-ci soit compatible avec la législation nationale  des Etats contractants.   Art. 2 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:   a) la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou  jugée pénalement en vue de son extradition;   b) l’exécution de jugements pénaux.   Art. 3 Refus ou ajournement de l’entraide judiciaire   1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:   a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit  comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des  infractions politiques; ne sera pas considérée comme infraction politique  l’atteinte à la vie du Chef d’Etat ou d’un membre de sa famille;   b) si la demande se rapporte à des infractions militaires qui ne constituent pas  des infractions de droit commun;   c) si la demande se rapporte à des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a  la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise  une escroquerie en matière fiscale;   d) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente;     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   3   0.351.956.3   e) si la demande vise des faits sur la base desquels la personne prévenue ou  accusée a été définitivement acquittée ou condamnée par l’Etat requis pour  une infraction correspondante, à condition que la sanction éventuellement  prononcée soit en cours d’exécution ou qu’elle ait déjà été exécutée;   f) s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide judi- ciaire a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir une personne  pour des raisons liées à sa race, à sa religion, à son origine ethnique, à son  sexe ou à ses opinions politiques ou que faire droit à cette demande porterait  préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons;   g) si l’exécution de la demande d’entraide judiciaire contrevenait aux enga- gements internationaux pris par les Etats contractants en matière de droits de  l’homme, en particulier celles du Pacte international du 16 décembre 1966  relatif aux droits civils et politiques2;   h) si la demande concerne une infraction pour laquelle la peine de mort est pré- vue selon le droit de l’Etat requérant, à moins que cet Etat ne donne à l’Etat  requis des assurances jugées suffisantes pour garantir que la peine de mort  ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, qu’elle ne sera pas exécutée;   i) si les conditions de la demande telles qu’elles sont établies par le présent  Traité ne peuvent être satisfaites ou remplies par l’Etat requérant.   2.  L’entraide judiciaire ne saurait être refusée en raison de la simple existence du  secret bancaire.   3.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande est  susceptible de porter préjudice à une procédure pénale en cours sur son territoire.   4.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent  article, l’Etat requis:   a) informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à dif- férer l’entraide judiciaire; et   b) examine si l’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions qu’il  estime nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées par  l’Etat requérant.   5.  L’Etat requis informe dans les plus brefs délais l’Etat requérant de tout refus total  ou partiel de l’entraide judiciaire.   Titre II Demande d’entraide judiciaire   Art. 4 Droit applicable   1.  La demande d’entraide judiciaire est exécutée conformément au droit national de  l’Etat requis.       2 RS 0.103.2     Entraide judiciaire   4   0.351.956.3   2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exé- cution de la demande d’entraide judiciaire, il doit en faire expressément la demande  et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.   Art. 5 Mesures de contrainte   L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire impliquant des mesures de con- trainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux  éléments objectifs d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à  supposer qu’elle y ait été commise.   Art. 6 Mesures provisoires   1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande  ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat  requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat  requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques  menacés ou de préserver des éléments de preuve.   2.  En cas d’urgence et si les renseignements fournis permettent d’examiner si les  conditions pour ordonner les mesures provisoires sont remplies, ces mesures peuvent  également être ordonnées dès l’annonce d’une demande d’entraide judiciaire. Elles  seront levées si l’Etat requérant ne présente pas une demande d’entraide judiciaire  formelle dans les délais impartis à cet effet.   Art. 7 Présence de personnes qui participent à la procédure   Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis  l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide. Les autorités  et personnes en cause pourront assister à cette exécution, à condition que l’Etat  requis y consente expressément.   Art. 8 Dépositions de témoins sur le territoire de l’Etat requis   1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils  peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le leur permet.   2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis  envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.   3.  Le témoin qui fait valoir un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet  d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.   Art. 9 Remise de documents, de dossiers, d’objets ou d’éléments de preuve   1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, les objets,  documents, dossiers ou éléments de preuve.   2.  L’Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des  éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise  des originaux, l’Etat requis donnera suite à cette requête dans la mesure du possible.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   5   0.351.956.3   3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt pos- sible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y re- nonce.   4.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou  des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat  requérant.   Art. 10 Remise d’informations officielles   1.  L’Etat requis peut fournir à l’Etat requérant des copies de documents officiels se  trouvant à disposition du public de l’Etat requis.   2.  Conformément à son droit national, l’Etat requis peut fournir des extraits de  registres et des informations non accessibles au public, aux mêmes conditions et  dans la même mesure qu’il le ferait à l’égard de ses propres autorités judiciaires, y  compris pour les Etats-Unis du Mexique le Ministère Public.   Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction   1.  Sur demande, l’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant  ses dossiers de tribunaux ou d’instruction, y compris les jugements et les décisions,  si ces pièces sont importantes pour une enquête ou une procédure judiciaire.   2.  Les pièces, dossiers et moyens de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent  exclusivement à une affaire liquidée ou, sinon, dans la mesure jugée admissible par  l’Autorité centrale de l’Etat requis.   Art. 12 Restitution d’objets et de valeurs   1.  Les objets et valeurs qui sont à l’origine d’une infraction ou qui constituent  l’instrument ou le produit d’une infraction commise et réprimée dans l’Etat requé- rant et ayant été saisis par l’Etat requis ou, à défaut la valeur de remplacement  correspondante, peuvent être restitués à l’Etat requérant, sous réserve des prétentions  d’un tiers qui réclamerait de bonne foi lesdits objets et valeurs.   2.  La restitution intervient, en règle générale, sur décision définitive et exécutoire  émanant de l’Etat requérant; toutefois, l’Etat requis a la possibilité de restituer les  objets et valeurs à un stade antérieur de la procédure.   Art. 13 Utilisation restreinte   1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire  ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes ni être produits  comme moyens de preuve dans toute procédure pénale relative à une infraction pour  laquelle l’entraide judiciaire ne peut être fournie.   2.  Toute autre utilisation reste subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité  centrale de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire dans les cas sui- vants:     Entraide judiciaire   6   0.351.956.3   a) les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour  laquelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée;   b) la procédure pénale ou l’enquête effectuée par l’Etat requérant est dirigée  contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction;   c) le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le  paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle  l’entraide judiciaire a été accordée.   Art. 14 Confidentialité   1.  L’Etat requérant peut exiger de l’Etat requis qu’il garde confidentielles la  demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si l’Etat  requis ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, il doit en infor- mer l’Etat requérant dans les plus brefs délais.   2.  L’Etat requérant doit, si la demande lui en est faite et à condition que cela ne soit  pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels  tous moyens de preuve et informations communiqués par l’Etat requis, sauf dans la  mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.   Titre III Notification et comparution   Art. 15 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires   1.  L’Etat requis procède, conformément à sa législation, à la notification des actes  de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat  requérant.   2.  Cette notification peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la  décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis  effectuera la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les  significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette légis- lation.   3.  La preuve de la notification se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le  destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date  de la notification. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à  l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la notification  a été faite conformément à sa loi. Si la notification n’a pu se faire, l’Etat requis en  fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.   4.  La demande tendant à la notification d’une citation à comparaître à une personne  faisant l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale se trouvant sur le territoire  de l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 45 (qua- rante-cinq) jours avant la date fixée pour la comparution.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   7   0.351.956.3   Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts sur le territoire de  l’Etat requérant   1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un  expert devant ses autorités judiciaires ou le Ministère public est nécessaire, il en fera  mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin  ou cet expert à comparaître sur le territoire de l’Etat requérant.   2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître  la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.   3.  Le destinataire qui accepte de comparaître sur le territoire de l’Etat requérant peut  exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.   4.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser  au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis son lieu de rési- dence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les  tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.   Art. 17 Défaut de comparution   Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître et dont la  notification a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation  contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins  qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et  qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.   Art. 18 Sauf-conduit   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une  citation, comparaîtrait devant les autorités judiciaires ou le Ministère Public de l’Etat  requérant, ne pourra ni être poursuivi en justice, ni détenu, ni soumis à aucune autre  restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou des  condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, qui, à la suite d’une cita- tion, comparaîtrait devant les autorités judiciaires ou le Ministère public de l’Etat  requérant afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne  pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa  liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du  territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.   3.  Aucune personne visée aux par. 1 et 2 ne peut être tenue de déposer dans le cadre  d’une procédure autre que celle qui aura motivé la demande d’entraide, à moins  qu’elle n’y consente expressément.   4.  La protection prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait  l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant  30 (trente) jours consécutifs après que sa présence n’était plus requise, sera néan- moins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.     Entraide judiciaire   8   0.351.956.3   Art. 19 Témoignage sur le territoire de l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît sur le territoire de l’Etat requérant à la suite d’une  citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve  si le droit de l’un des Etats contractants lui permet de refuser.   2.  Pour les effets du présent article, les dispositions des art. 8, par. 2, et art. 13  s’appliquent par analogie.   Art. 20 Remise temporaire de personnes détenues   1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou  aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant sera remise temporaire- ment sur le territoire de cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué  par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où  celles-ci peuvent s’appliquer.   2.  La remise peut être refusée:   a) si la personne détenue n’y consent pas;   b) si sa présence est nécessaire dans le cadre d’une procédure pénale en cours  sur le territoire de l’Etat requis;   c) si la remise est susceptible de prolonger sa détention; ou   d) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise sur le territoire  de l’Etat requérant.   3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à  moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.   4.  Le temps au cours duquel la personne aura été détenue en dehors de l’Etat requis  sera pris en compte concernant sa détention préventive et sa peine.   Art. 21 Audition par vidéoconférence   1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue  comme témoin ou expert par les autorités judiciaires ou le Ministère public de l’Etat  requérant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la per- sonne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu  par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 7 du présent article.   2.  L’Etat requis consent à l’audition par vidéoconférence à condition que le recours  à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à  condition qu’il dispose des moyens techniques lui permettant d’effectuer cette  audition. Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant la vidéo- conférence, l’Etat requérant peut les mettre à disposition de l’Etat requis, avec le  consentement de celui-ci.   3.  Les demandes d’entraide judiciaire impliquant le recours à la vidéoconférence  doivent contenir, en plus des informations indiquées à l’art. 25, la raison pour  laquelle il n’est pas souhaitable ou possible que le témoin ou l’expert assiste per-    Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   9   0.351.956.3   sonnellement à l’audition ainsi que le nom de l’autorité et des personnes qui pro- cèderont à l’audition.   4.  L’autorité compétente de l’Etat requis cite à comparaître la personne en question  selon les formes établies par sa législation.   5.  Les règles suivantes sont applicables à l’audition par vidéoconférence:   a) l’audition a lieu en présence d’une autorité compétente de l’Etat requis,  assistée, en cas de besoin, d’un interprète. Cette autorité est également res- ponsable de l’identification de la personne entendue et du respect des prin- cipes fondamentaux du droit national de l’Etat requis. Si l’autorité de l’Etat  requis estime que les principes fondamentaux de son droit ne sont pas res- pectés lors de l’audition, elle adoptera immédiatement les mesures néces- saires pour veiller à ce que l’audition se poursuive dans le respect desdits  principes;   b) les autorités compétentes des deux Etats contractants conviennent, le cas  échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;   c) l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire ou le Ministère  public de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit  national;   d) sur demande de l’Etat requérant ou de la personne à entendre, l’Etat requis  veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète;   e) la personne à entendre peut invoquer le droit à ne pas témoigner qui lui sera  reconnu si le droit national d’un des Etats contractants le permet.   6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues s’agissant de la protection des  personnes, l’autorité compétente de l’Etat requis établit à l’issue de l’audition un  procès-verbal sur lequel devront figurer la date et le lieu de l’audition, l’identité de  la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes de l’Etat  requis ayant participé à l’audition, ainsi que, le cas échéant, les serments prononcés  et les conditions techniques du déroulement de l’audition. Ce document sera trans- mis par l’Autorité centrale de l’Etat requis à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.   7.  Chacun des Etats contractants prend les mesures nécessaires pour que, lorsque  des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent  article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses  dépositions, sa législation s’applique comme elle s’appliquerait si l’audition avait  lieu dans le cadre d’une procédure nationale.   8.  Les Etats contractants peuvent appliquer également les dispositions du présent  article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires, aux auditions  par vidéoconférence auxquelles participe la personne prévenue ou accusée. Dans ce  cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent  faire l’objet d’un accord entre les Etats contractants et être conformes à leur droit  interne et aux instruments internationaux en la matière, en particulier au Pacte inter- national du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3. Les auditions       3 RS 0.103.2     Entraide judiciaire   10   0.351.956.3   auxquelles participe la personne prévenue ou accusée ne peuvent avoir lieu que si  elle y consent.   Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation   Art. 22 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation   1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les ren- seignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les  besoins d’une procédure pénale.   2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné  suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation nationale, les  règlements ou la pratique de l’Etat requis.   3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat avis  des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants  de cet Etat et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.   Titre V Procédure   Art. 23 Autorité centrale   1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour les  Etats-Unis du Mexique, le Bureau du Procureur Général de la République.   2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis devra exécuter au plus vite les demandes  d’entraide judicaire ou les transmettre, le cas échéant, aux autres autorités compé- tentes en vue de leur exécution, tout en conservant la coordination de l’exécution  desdites demandes d’entraide.   3.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre  elles.   Art. 24 Voies de transmission   1.  La demande d’entraide judiciaire doit être formulée par écrit.   2.  En cas d’urgence, la demande pourra être transmise par télécopie ou par tout  autre moyen admis par l’Etat requis qui prendra les mesures nécessaires en vue de  son exécution, étant entendu que la confirmation formelle devra suivre dans les plus  brefs délais.   Art. 25 Contenu de la demande   1.  La demande d’entraide judiciaire en matière pénale doit contenir les indications  suivantes:     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   11   0.351.956.3   a) le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, celui de l’autorité  chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) une description précise des pièces à conviction, des informations requises ou  des mesures d’entraide demandées;   d) dans la mesure du possible, le nom complet, la date et le lieu de naissance, la  nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de la procédure pénale  lors de la présentation de la demande;   e) la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont  demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans  lesquels l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat  requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 15.   2.  Au surplus, la demande doit contenir:   a) en cas d’application d’une procédure spécifique lors de l’exécution (art. 4,  par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et  la raison de son application;   b) en cas de participation de personnes (conformément à l’art. 7), la désignation  de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa  présence;   c) le lieu probable et la description des objets et valeurs qui sont à l’origine de  l’infraction ou qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction  (art. 12) ou le motif principal pour lequel on croit que ces objets et valeurs se  trouvent sur le territoire de l’Etat requis;   d) en cas de notification d’actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le  nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;   e) en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 16), l’indication selon  laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités qu’il  versera à l’avance sur demande;   f) en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières;   g) en cas d’audition par voie de vidéoconférence (art. 21), le motif pour lequel  il est inopportun ou impossible que le témoin ou l’expert comparaisse en  personne ainsi que le nom de l’autorité compétente et des personnes char- gées de procéder à l’audition;   h) toutes les informations nécessaires, d’après le droit national de l’Etat requis,  afin d’exécuter la demande.   Art. 26 Exécution de la demande   1.  Si la demande d’entraide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions du pré- sent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité  centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter.  L’invitation de la part de l’Etat requis à modifier ou à compléter la demande     Entraide judiciaire   12   0.351.956.3   d’entraide judiciaire ne portera pas préjudice aux éventuelles mesures provisoires  adoptées au sens de l’art. 6 du présent Traité.   2.  Si la demande paraît conforme aux dispositions du Traité, l’Autorité centrale de  l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente en vue de son  exécution.   3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité  centrale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et les éléments de  preuve obtenus. L’Autorité centrale de l’Etat requis s’assure que l’exécution est  complète et fidèle et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requé- rant.   4.  Le par. 3 n’empêche pas l’exécution partielle de la demande d’entraide judiciaire.   Art. 27 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités   1.  Les documents, dossiers, dépositions ou moyens de preuve transmis en applica- tion du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation, d’authen- tification ou autres.   2.  Les documents, dossiers, dépositions ou moyens de preuve transmis par l’Auto- rité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre  formalité, justification ou attestation d’authenticité.   3.  La lettre de transmission de l’Autorité centrale garantit l’authenticité des docu- ments transmis.   Art. 28 Langue   1.  Les demandes d’entraide judiciaire présentées aux termes du présent Traité et les  documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans le cas des Etats-Unis du  Mexique en espagnol. Pour la Confédération suisse son Autorité centrale détermine  au préalable et de cas en cas si la demande et les documents qui l’accompagnent  doivent être présentés en langues allemande, française ou italienne.   2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la  demande incombe à l’Etat requérant.   Art. 29 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide   1.  A la demande de l’Etat requis, l’Etat requérant rembourse uniquement les dé- penses suivantes, engagées aux fins de l’exécution d’une demande:   a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels  représentants;   b) dépenses relatives au transport de personnes détenues;   c) honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts;   d) coût de l’établissement de la liaison vidéo, coûts liés à la mise à disposition  de la liaison vidéo dans l’Etat requis, rémunération des interprètes qu’il  fournit et indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplace-    Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   13   0.351.956.3   ment dans l’Etat requis, à moins que les Etats contractants n’en conviennent  autrement.   2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande peut entraîner des frais extraordi- naires, les Autorités centrales devront se consulter pour fixer les conditions aux- quelles l’exécution de la demande devra être assujettie.   Titre VI  Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuite et  de confiscation   Art. 30 Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations   1.  Par l’intermédiaire des Autorités centrales et dans les limites de leur législation  nationale, les autorités judicaires ou le Ministère public de chacun des Etats contrac- tants pourront, sans qu’une demande en ce sens ait été présentée, échanger des  informations et des moyens de preuve concernant des faits pénalement punissables  recueillis au cours de leur enquête, lorsqu’elles estiment que la transmission de ces  informations est de nature à permettre à l’autre Etat:   a) de présenter une demande d’entraide judiciaire conformément au présent  Traité;   b) d’ouvrir une poursuite pénale; ou    c) de faciliter le déroulement d’une enquête pénale en cours.   2.  L’autorité qui fournit les informations peut, conformément à sa législation natio- nale, soumettre leur utilisation par l’autorité destinataire à certaines conditions.  L’autorité destinataire sera alors tenue de respecter ces conditions.   Art. 31 Dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation   1.  Toute dénonciation adressée par un des Etats contractants en vue de poursuites  devant les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens pro- venant d’une infraction fera l’objet de communication entre les Autorités centrales.   2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénon- ciation et transmettra, s’il y a lieu, copie de la décision intervenue.   3.  Les dispositions de l’art. 27 s’appliqueront aux dénonciations prévues dans le  présent article.   Art. 32 Traduction   La transmission spontanée de moyens de preuve et de renseignements ainsi que les  dénonciations auxquelles se réfère l’art. 31 doivent être traduites conformément à  l’art. 28. Les documents et les pièces à conviction joints à une transmission sponta- née de moyens de preuve et d’informations (art. 30) et à une dénonciation (art. 31)  sont dispensés de traduction.     Entraide judiciaire   14   0.351.956.3   Titre VII Dispositions finales   Art. 33 Autres accords ou instruments juridiques   Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus éten- due qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants par d’autres accords  ou instruments juridiques, ou qui résulterait de leur droit interne.   Art. 34 Règlement des différends   1.  Les différends qui pourraient surgir entre les Etats contractants s’agissant de  l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Traité feront l’objet  d’une communication directe entre les Autorités centrales. Si les Autorités centrales  ne parviennent pas à un accord à l’amiable, le différend sera résolu par la voie  diplomatique.   2.  Si les Etats contractants ne parviennent pas à un accord dans un délai de douze  (12) mois après qu’ait surgi le différend, ce dernier sera soumis, sur demande de l’un  ou l’autre des Etats contractants, à une cour d’arbitrage composée de trois membres.  Chaque Etat contractant désignera un des arbitres. Les deux arbitres ainsi nommés  désigneront à leur tour un président qui devra être citoyen d’un Etat tiers.   3.  Si l’un des Etats contractants ne désigne pas ou omet de désigner son arbitre dans  les deux mois suivant la demande de l’autre Etat, l’arbitre sera nommé, sur demande  de l’autre Etat, par le Président de la Cour Internationale de Justice.   4.  Si les deux arbitres ne parviennent pas à un accord s’agissant du choix du prési- dent dans les deux mois suivant leur désignation, celui-ci sera désigné, sur demande  de l’un ou l’autre des Etats contractants, par le Président de la Cour Internationale de  Justice.   5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  Internationale de Justice se trouve empêché d’exercer son mandat ou s’il s’avère être  citoyen de l’un des Etats contractants, les désignations seront faites par le Vice- président de la Cour; dans le cas où ce dernier en serait empêché ou s’il s’avérait  être citoyen de l’un des Etats contractants, la désignation sera effectuée par le  membre le plus ancien de la Cour et non-citoyen d’aucun des Etats contractants.   6.  Sauf si les Etats contractants en décident autrement, la cour d’arbitrage décidera  elle-même de la procédure à suivre.   7.  Les décisions de la cour d’arbitrage sont définitives et obligatoires pour les Etats  contractants.   Art. 35 Entrée en vigueur et extinction   1.  Le présent Traité entrera en vigueur soixante (60) jours après la date de réception  du dernier avis transmis par la voie diplomatique, par lequel les Etats contractants se  notifient mutuellement que les exigences de leurs législations internes respectives à  cet effet ont été remplies.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Mexique   15   0.351.956.3   2.  Le présent Traité pourra être modifié par consentement mutuel des Etats contrac- tants et les modifications convenues entreront en vigueur conformément à la pro- cédure figurant au par. 1 de cet article.   3.  L’un ou l’autre Etat contractant pourra mettre fin au présent Traité par notifica- tion écrite adressée six (6) mois à l’avance à l’autre Etat par la voie diplomatique.   4.  L’extinction du présent Traité ne portera pas atteinte à l’exécution des demandes  d’entraide judiciaire en cours.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement  respectif, ont signé le présent Traité.   Fait à Berne, le 11 novembre 2005, en deux exemplaires, en français et en espagnol,  les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération Suisse:   Christoph Blocher   Pour les  Etats-Unis du Mexique:   Daniel Francisco Cabeza   de Vaca Hernández     Entraide judiciaire   16   0.351.956.3       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire 	Art. 2 Inapplicabilité 	Art. 3 Refus ou ajournement de l’entraide judiciaire  	Titre II Demande d’entraide judiciaire 	Art. 4 Droit applicable 	Art. 5 Mesures de contrainte 	Art. 6 Mesures provisoires 	Art. 7 Présence de personnes qui participent à la procédure 	Art. 8 Dépositions de témoins sur le territoire de l’Etat requis 	Art. 9 Remise de documents, de dossiers, d’objets ou d’éléments de preuve 	Art. 10 Remise d’informations officielles 	Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction 	Art. 12 Restitution d’objets et de valeurs 	Art. 13 Utilisation restreinte 	Art. 14 Confidentialité  	Titre III Notification et comparution 	Art. 15 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires 	Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts sur le territoire de l’Etat requérant 	Art. 17 Défaut de comparution 	Art. 18 Sauf-conduit 	Art. 19 Témoignage sur le territoire de l’Etat requérant 	Art. 20 Remise temporaire de personnes détenues 	Art. 21 Audition par vidéoconférence  	Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation 	Art. 22 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  	Titre V Procédure 	Art. 23 Autorité centrale 	Art. 24 Voies de transmission 	Art. 25 Contenu de la demande 	Art. 26 Exécution de la demande 	Art. 27 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités 	Art. 28 Langue 	Art. 29 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide  	Titre VI Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation 	Art. 30 Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations 	Art. 31 Dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation 	Art. 32 Traduction  	Titre VII Dispositions finales 	Art. 33 Autres accords ou instruments juridiques 	Art. 34 Règlement des différends 	Art. 35 Entrée en vigueur et extinction