Document ID: 81edf743-9339-46ae-a10c-ae303660096b

RS 312.51   1   Ordonnance   sur l’aide aux victimes d’infractions  (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)   du 27 février 2008 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)1,  arrête:   Section 1 Revenus pris en considération   Art. 1 Principe et exceptions   (art. 6 LAVI)   1 Les revenus déterminants se calculent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 oc- tobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)2 et les dispositions fédérales y  relatives.  2 En dérogation à l’al. 1:   a. sont pris en compte aux deux tiers, après déduction d’un montant librement  disponible selon l’art. 11, al. 1, let. a, LPC:  1. les revenus selon l’art. 11, al. 1, let. d à h, LPC  2. la prestation complémentaire annuelle selon l’art. 9, al. 1, LPC.   b. les revenus déterminants comprennent un dixième de la fortune nette, dans  la mesure où celle-ci dépasse le double du montant librement disponible se- lon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;   c. les allocations pour impotents des assurances sociales ne sont pas prises en  compte.   Art. 2 Ménage comprenant plusieurs personnes   (art. 6 LAVI)   1 Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les couples selon  l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 2, LPC3, et les montants librement disponibles pour les  couples selon l’art. 11, al. 1, let. a et c, LPC, sont applicables aux partenaires enre- gistrés et aux autres personnes qui font durablement ménage commun.  2 Les revenus déterminants des époux, des partenaires enregistrés et des autres  personnes qui font durablement ménage commun sont additionnés.        RO 2008 1627  1 RS 312.5  2 RS 831.30  3 RS 831.30   312.51    Procédure pénale    2   312.51   3 Si l’ayant droit est mineur ou en formation, ses revenus déterminants sont addi- tionnés aux revenus déterminants des père et mère avec lesquels il vit en ménage  commun.  4 Les revenus de l’auteur de l’infraction qui vit dans le même ménage commun ne  sont pas pris en compte, si les circonstances le justifient.   Section 2 Calcul des contributions aux frais   Art. 3  (art. 16, let. b, LAVI)   Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant  destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC4) et le quadruple de ce  montant, le montant de la contribution aux frais (contribution) se calcule selon la  formule suivante:    contribution = frais – (revenus déterminants – 2 × montant LPC) × frais  2 × montant LPC    Section 3  Contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les  centres de consultation en l’absence de réglementation intercantonale   Art. 4  (art. 18 LAVI)   1 En l’absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des  prestations peut demander à l’autre canton le versement d’une contribution forfai- taire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:   a. a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou  une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers,  et   b. avait son domicile civil dans l’autre canton lorsqu’elle s’est adressée au  centre de consultation.   2 La contribution forfaitaire s’élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de  justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont  déterminants:   a. le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière  statistique de l’aide aux victimes, et       4 RS 831.30   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4109).  6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 2775).     O sur l’aide aux victimes   3   312.51   b. les dépenses des cantons relatives aux coûts d’exploitation des centres de  consultation et aux coûts de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme,  pour l’année précédente.   3 Les cantons fournissent à l’OFJ, sur demande, les données nécessaires à la déter- mination des dépenses.   Section 4 Indemnisation par le canton   Art. 5 Frais d’avocat   (art. 19, al. 3, LAVI)   La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immé- diate ou d’aide à plus long terme.   Art. 6 Calcul de l’indemnisation   (art. 20, al. 2, let. b, LAVI)   Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la  couverture des besoins vitaux (montant LPC7) et le quadruple de ce montant,  l’indemnité se calcule selon la formule suivante:   indemnité = dommage – (revenus déterminants – montant LPC) × dommage  3 × montant LPC    Art. 7 Remboursement de la provision   (art. 21 LAVI)   1 Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est  rejetée.  2 Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la  différence doit être remboursée.  3 Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le  requérant à la gêne.   Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération   Art. 8 Formation   (art. 31 LAVI)   1 La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes  de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou au moins pour l’ensemble  d’une région linguistique qui sont destinés:   a. au personnel des centres de consultation;       7 RS 831.30      Procédure pénale    4   312.51   b. au personnel des tribunaux et aux fonctionnaires de police;  c. aux autres personnes chargées de l’aide aux victimes.   2 Dans les limites des crédits ouverts, l’OFJ alloue des aides financières sous la  forme de montants forfaitaires; ceux-ci couvrent en moyenne les deux tiers au plus  du programme de formation concerné.   Art. 9 Événements extraordinaires   (art. 32 LAVI)   1 L’OFJ veille à la coordination nécessaire en matière d’aide aux victimes en cas  d’événements extraordinaires.  2 L’Assemblée fédérale décide de l’octroi d’indemnités selon l’art. 32, al. 1, LAVI.   Art. 10 Évaluation   (art. 33 LAVI)   1 L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.  2 Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.   Art. 11 Coopération internationale   L’OFJ est l’autorité centrale désignée selon l’art. 12 de la Convention européenne du  24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions vio- lentes8.   Section 6 Dispositions finales   Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions9 est  abrogée.  2 …10   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       8 RS 0.312.5  9 [RO 1992 2479, 1993 192, 1997 2824]  10 La mod. peut être consultée au RO 2008 1627.