Document ID: 3a0695b1-8b5a-462c-bae6-8a8d4f64dffa

RS 0.742.140.345.43   1   Texte original   Convention  entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la  navigation de la République italienne concernant la garantie de la  capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse  à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance  (RHP)   Conclue le 2 novembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20011  Entrée en vigueur par échange de notes le 18 mai 2001    (Etat le 16    janvier 2017)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication  et  le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne,  dénommés ci-après Parties contractantes,   désireux de créer les conditions propices à un trafic ferroviaire performant entre la  Suisse et la République italienne, en vue notamment d’assurer la liaison entre la  nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) et le réseau italien à  haute performance (RHP),   souhaitant mettre des capacités suffisantes à la disposition du trafic de transit,   animés par la volonté de tenir compte des impératifs de la protection de l’environ- nement et de l’aménagement du territoire, ainsi que d’améliorer l’accessibilité des  centres importants,   décidés à mettre en place les conditions-cadre permettant aux organismes ferroviai- res de développer une offre ferroviaire attrayante et compétitive dans le transport  transalpin international des voyageurs et des marchandises et d’assurer la synchroni- sation des systèmes cadencés pour contribuer au délestage des routes,   conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base  pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions,   constatant que les axes du Lœtschberg-Simplon et du Saint-Gothard constituent les  traversées alpines suisses pour l’accès en Italie qui font partie du réseau transeuro- péen de l’Union européenne,   sachant qu’il existe un lien matériel étroit entre la présente Convention, l’accord  conclu le 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse au  sujet du transport des marchandises par route et par rail2 (accord sur le transit) et  l’accord conclu le 3 décembre 1991 entre le Ministre des transports de la République        RO 2003 1611; FF 2000 5437  1 RO 2003 1610  2 RS 0.740.71   0.742.140.345.43    Chemin de fer   2   0.742.140.345.43   fédérale allemande, le Chef du Département fédéral des transports, des commu- nications et de l’énergie de la Confédération suisse et le Ministre des transports de la  République italienne sur l’amélioration du trafic combiné rail/route des marchandi- ses à travers les Alpes suisses3 (accord trilatéral),   reconnaissant l’importance que revêt la collaboration des organismes ferroviaires  des deux Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences:   Art. 1 Objectif  (1)  L’objectif de la présente Convention est d’assurer un raccordement ferroviaire  optimal de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau  ferroviaire italien, en particulier au réseau à haute performance (RHP) et de garantir  la capacité nécessaire du transport ferroviaire international de voyageurs et de mar- chandises entre la Suisse et l’Italie.   (2)  Aux fins de réaliser cet objectif, les Parties contractantes sont convenues, dans  le cadre de leurs compétences, de mettre en place des mesures coordonnées en  matière d’infrastructure ferroviaire, d’exploitation rationnelle des lignes et d’inter- opérabilité du matériel roulant.   Art. 2 Champ d’application  La présente Convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires italo-suis- ses entre les régions italiennes de Milan, Novare, Gênes et les régions suisses de  Zurich, Bâle, Berne, Genève et Lausanne.   L’inventaire des liaisons concernées figure à l’annexe 1.   Art. 3 Performances  (1)  Les Parties contractantes s’emploient à faciliter les relations de transport entre  les régions mentionnées à l’art. 2 et à développer un système de lignes avec des  capacités suffisantes en tenant compte des transports publics interrégionaux trans- frontaliers.   (2)  Les capacités en matière d’infrastructure et d’exploitation seront augmentées de  manière progressive, coordonnée et en fonction de la demande de transport et de  l’évolution de la technique ferroviaire.   Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l’annexe 2.       3 RS 0.740.79     Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse   au RHP italien. Conv. avec l’Italie   3   0.742.140.345.43   Art. 4 Mesures  Pour atteindre l’objectif mentionné à l’art. 1, les mesures suivantes sont envisagées  sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque  partie:   a) court terme:  – adaptation du gabarit et mesures ponctuelles sur les axes Lœtsch-  berg/Simplon–Milan et Saint Gothard–Novare;   b) moyen et long termes:  – optimisation des raccords avec l’aéroport de Malpensa;  – mesures ponctuelles et améliorations techniques, afin d’augmenter la   capacité et d’améliorer le temps de parcours en particulier sur les axes  suivants:  – Lœtschberg/Simplon–Novare  – Lœtschberg/Simplon–Milan  – Saint Gothard–Milan  – Saint Gothard–Novare   – en fonction du développement des besoins du marché et selon la capa- cité des infrastructures se rapportant aux liaisons mentionnées à l’an- nexe 1, soit l’optimisation des terminaux existants, soit la mise en ser- vice de terminaux supplémentaires pour le transport combiné transalpin  tant accompagné que non accompagné est envisagée, afin d’améliorer  les capacités des terminaux et le temps de transbordement;   – construction d’une nouvelle ligne à haute performance de Lugano vers  Milan qui relie la NLFA au RHP.   Art. 5 Accord des entreprises ferroviaires  (1)  Sur la base de cette convention, les Parties contractantes aideront les organismes  ferroviaires concernés à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique dont elles  conviendront en elles.   (2)  Les entreprises susmentionnées informent périodiquement le Comité directeur  prévu par l’art. 9 des progrès réalisés pour la mise en œuvre des objectifs de la pré- sente Convention.   Art. 6 Financement  (1)  Les mesures prises dans le cadre de la présente Convention sont financées par  les Parties contractantes sur la base des compétences financières en matière d’infra- structures ferroviaires propres à chacune d’elles.   (2)  Les Parties contractantes examinent toute possibilité de partenariat public/privé  pour le financement des infrastructures, lorsqu’une telle solution constitue un moyen  efficace pour la réalisation de telles infrastructures.   (3)  Le Comité directeur défini à l’art. 9 veille à ce que les mesures qui font l’objet  du financement s’effectuent par étapes, de manière coordonnée et en parallèle.     Chemin de fer   4   0.742.140.345.43   Art. 7 Collaboration  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à   a) renforcer la collaboration en vue d’harmoniser, dans le respect de la législa- tion communautaire, les paramètres techniques dans le trafic ferroviaire  international entre les deux Etats,   b) œuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les organismes ferro- viaires des deux Etats favorisent la coordination de l’exploitation des lignes  ferroviaires mentionnées à l’art. 2 et à l’annexe 1,   c) accorder aux entreprises ou aux regroupements d’entreprises ferroviaires,  établis dans leurs territoires respectifs, l’accès à leurs réseaux, sur la base  des droits prévus dans la législation communautaire,   d) inciter les autorités compétentes des deux Etats à prendre sans retard toutes  mesures dans le but de faciliter le passage de la frontière dans le trafic ferro- viaire international. Les mesures applicables en la matière figurent à l’an- nexe 3,   e) encourager dans le cadre de leurs possibilités le développement du transport  combiné.   (2)  Les Parties contractantes s’emploient à encourager la collaboration internatio- nale des organismes ferroviaires, des entreprises de transport combiné, ainsi que des  autres opérateurs de la chaîne de transport.   Art. 8 Concession du Simplon  Eu égard à l’échéance de la Concession du 22 février 1896 pour la construction et  l’exploitation d’un chemin de fer à travers le Simplon le 31 mai 2005, les Parties  contractantes se déclarent d’accord d’entamer, à partir du 1er juin 2000, des négo- ciations visant à définir les futures relations entre elles concernant la ligne en ques- tion.   Art. 9 Comité directeur  (1)  Un Comité directeur est institué pour traiter les questions relatives à  l’application de la présente Convention.   (2)  Il se compose des représentants du Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication et du Ministère des transports et de la  navigation de la République italienne. Les organismes ferroviaires concernés sont  consultés en cas de besoin. Chaque partie contractante établit un organe de liaison  chargé des relations avec les cantons ou régions concernés.   (3)  Le Comité directeur se réunit au moins une fois par année. Il assure le suivi des  dispositions de la présente Convention et élabore le programme d’exécution des  mesures précitées. Le Comité directeur propose toute modification des annexes qui  font partie intégrante de la convention aux Ministères des transports des deux Etats  qui ont la compétence de décision. Avec effet au 1er janvier 2005, et tous les cinq     Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse   au RHP italien. Conv. avec l’Italie   5   0.742.140.345.43   ans après, les annexes sont réexaminées pour tenir compte du développement des  mesures et performances prises en considération.   (4)  Le Comité directeur établit son règlement intérieur.   (5)  Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité directeur si  des circonstances particulières l’exigent.   Art. 10 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entre en vigueur à la date de la réception de la seconde  notification selon laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accom- plissement de leurs procédures internes requises à cet effet.   (2)  Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera par la suite prorogée d’année  en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties contrac- tantes au plus tard six mois avant l’expiration de chaque année civile. Elle pourra  être modifiée par voie diplomatique moyennant l’accord des Parties contractantes et  les modifications entreront en vigueur à la date de réception de la note de réponse.   En foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouverne- ment, ont signé la présente Convention.   Fait à Bâle, le 2 novembre 1999 en deux originaux en langues française et italienne,  les deux textes faisant également foi.   Pour le Département fédéral  de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication:   Moritz Leuenberger   Pour le Ministère  des transports et de la navigation  de la République italienne:   Tiziano Treu     Chemin de fer   6   0.742.140.345.43   Annexe 1   Ad art. 2 Champs d’application   (1)  Les régions mentionnées à l’art. 2 sont reliées principalement par les liaisons  indiquées ci-dessous:   (Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Milan   (Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Novare (–Gênes)   (Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Novare (–Gênes)   (Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Milan   (Genève–) Lausanne–Simplon–Novare (–Gênes)   (Genève–) Lausanne–Simplon–Milan   (2)  Dans le cadre des liaisons susmentionnées, un raccordement optimal avec  l’aéroport international de Malpensa sera pris en considération.     Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse   au RHP italien. Conv. avec l’Italie   7   0.742.140.345.43   Annexe 2   Ad art. 3 Performances   (1)  Infrastructure: normes techniques   a) Les normes techniques minimales à atteindre figurent dans l’Accord euro- péen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international  combiné et les installations connexes4 (AGTC) (cf. notamment l’annexe III).   b) Les Parties contractantes s’emploient à adapter les normes techniques mini- males en fonction des prévisions et de l’évolution du trafic et de manière à  atteindre les performances optimales suivantes:  – nombre de voies    double voie, pour autant que cela se justifie sur le plan économique.  – gabarit    profil UIC C pour les nouvelles constructions et profil UIC B comme  norme minimale pour les lignes principales existantes.   – capacités   le nombre optimal de trains journaliers pouvant circuler sur chaque  tronçon sera déterminé en fonction des besoins et de façon à offrir une  capacité élevée et une grande précision du mouvement afférent à toute  grande ligne internationale.   (2)  Terminaux: normes d’aménagement   a) Les normes d’aménagement minimal à atteindre figurent dans l’Accord  européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international  combiné et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe IV,  let. D et E).   b) La création ou l’amélioration de terminaux pour le transport combiné trans- alpin dans le Nord de l’Italie s’effectuera en fonction de l’évolution des  besoins du marché et de manière à satisfaire les objectifs définis dans les  accords internationaux entre la Suisse et la Communauté européenne en  matière de transports.   (3)  Paramètres de qualité   a) Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour que,  suivant l’évolution de la demande du transport de voyageurs sur longues dis- tances et en tirant parti des progrès techniques, le temps de parcours pour les  trajets Berne–Milan, Lausanne–Milan et Zurich–Milan puisse avoisiner les  deux heures. Une attention particulière sera accordée à la mise à disposition  de correspondances optimales dans les gares de départ et d’arrivée sus- mentionnées.       4  RS 0.740.81     Chemin de fer   8   0.742.140.345.43   b) Pour le trafic marchandises, les objectifs de l’Accord européen du 1er février  1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les instal- lations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe IV) sont considérés  comme une exigence minimale. A long terme, il y a lieu de mettre en ser- vice, à travers les Alpes, des trains marchandises plus longs, plus lourds et  plus rapides.   c) Le nombre nécessaire de sillons, mis à disposition par les organismes ferro- viaires, devra tenir compte de l’évolution du trafic interrégional transfronta- lier.   d) Des sillons sont également prévus tant pour le transport combiné transalpin  accompagné que non accompagné.     Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse   au RHP italien. Conv. avec l’Italie   9   0.742.140.345.43   Annexe 3   Ad art. 7 Facilitation des passages à la frontière   (1)  Les temps d’arrêt des trains pour effectuer tous les contrôles aux frontières  seront réduits à la durée minimale nécessaire du point de vue technique, sauf dans  des circonstances dûment justifiées.   (2)  Dans le trafic voyageurs, les contrôles douaniers auront lieu en cours de route,  s’il n’est pas possible de les faire durant l’arrêt normal (embarquement et débarque- ment des voyageurs) ou pendant un arrêt technique (changement de locomotive).     Chemin de fer   10   0.742.140.345.43   Echange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 20175   Entré en vigueur le 16 janvier 2017     Traduction6   Ambassade de Suisse  Rome   Rome, le 13 janvier 2017    Ministère des affaires étrangères  et de la coopération internationale de la République italienne   Rome   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et de la coopération internationale et a l’honneur de se référer à sa note verbale  du 19 juillet 2016, dont le texte est le suivant:    «Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale présente ses  compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la Convention  du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la  navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des  principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes  (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)7.    Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale pro- pose, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention en question, d’en  interpréter les dispositions à la lumière de la directive 2012/34/UE du Par- lement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace  ferroviaire unique européen.    En particulier, il est proposé d’interpréter les dispositions de la convention  de manière à ne pas anticiper sur les obligations internationales des Parties  contractantes, y compris, en ce qui concerne la République italienne, sur les  obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne.    L’art. 7c de la Convention pourra être considéré comme inclus dans le dis- positif d’interprétation précité.   Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose enfin  que la présente note et la note d’acceptation du Ministère sanctionnent l’intention  des parties quant au dispositif d’interprétation précité, qui sera joint à la convention  en question.       5 RO 2017 645  6 Texte original italen  7 RS 0.742.140.345.43     Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse   au RHP italien. Conv. avec l’Italie   11   0.742.140.345.43   Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale saisit  l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’expression de sa plus haute  considération.»   L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre au Ministère que le Conseil fédéral  suisse est d’accord avec ce qui précède. L’entente entrera en vigueur à la date de la  réception de la présente note.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des  affaires étrangères et de la coopération internationale l’expression de sa plus haute  considération.     Chemin de fer   12   0.742.140.345.43