Document ID: 6eb8f8cd-9d96-4d22-a76e-0427ca4bacfa

910.111 - Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA)   1  910.111  Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi canto- nale sur l'agriculture (LCAB) dans les domaines de la promotion de l'innova- tion, de la qualité et de la commercialisation.  2 Promotion des projets créateurs de plus-value et innovateurs  dans l’agriculture ainsi que des mesures de promotion des  ventes *  Art.  2 Conditions de subventionnement 1 Le canton peut subventionner des projets innovateurs, des projets créateurs  de plus-value et des projets de promotion des ventes, à condition que ces pro- jets ou ces mesures *  a préservent ou renforcent la compétitivité de l'agriculture, dans le respect  de la législation sur la protection de la nature et de l'environnement;  b * aient pour but le maintien des parts de marché ou des effets positifs sur la  création régionale de plus-value;  c profitent à moyen ou à long terme au canton tout entier,  à une région  toute entière ou à tout le moins à un nombre important des producteurs et  productrices d'une région;  d soient portés par un organisme responsable dans lequel sont représentés  tous les secteurs;  1) RSB 910.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-110      910.111  2  e recherchent et mettent à profit les synergies possibles avec d'autres pro- jets similaires;  f * satisfassent,  sur  le  plan opérationnel,  aux exigences requises pour at- teindre les objectifs visés par les projets ou les mesures;  g * soient soumis, pendant la durée complète, à un contrôle de résultats axé  sur l’efficacité ou à une évaluation et  h * ne bénéficient pas d'autres subventions cantonales. 2 L’organisme responsable du projet doit présenter sur demande de l’Office de  l’agriculture et de la nature (OAN) un rapport sur le degré de réalisation des ob- jectifs et la concrétisation des mesures, ainsi qu’un décompte des frais. *  Art.  3 * Bases d'évaluation 1 Des subventions peuvent être allouées *  a pour des projets innovateurs et des projets créateurs de plus-value durant  cinq ans au plus,  pour  autant  que ceux-ci  soient  financièrement  auto- nomes à l’issue de la phase d’élaboration, de lancement et de consolida- tion;  b pour des mesures de promotion des ventes, sans limite de durée. 2 Sont réputées coûts déterminants les dépenses indispensables à la réalisa- tion adéquate du projet ou des mesures. Elles comprennent  a * pour les projets innovateurs et  les projets créateurs de plus-value,  les  frais liés à la planification, à la mise en place (à l’exclusion de l’infrastruc- ture), à la coordination et aux mesures dans le domaine de la communica- tion-marketing,  b pour les mesures de promotion des ventes,  uniquement  les dépenses  liées à la communication-marketing.  3 Le canton peut mettre à disposition des organismes responsables des res- sources en personnel et en infrastructures internes.  Art.  4 Montant des subventions 1 Les subventions équivalent à 50 pour cent au maximum des coûts détermi- nants. 2 Si le crédit budgétisé ne suffit pas au soutien de tous les projets et les me- sures jugés dignes de promotion, la priorité est donnée aux subventions desti- nées aux projets et aux mesures ayant bénéficié d'un soutien déjà l'année pré- cédente. *       3  910.111  3 Si une sélection doit être faite entre les projets nouvellement présentés, la  préférence est donnée aux projets ou aux mesures les plus porteurs pour la ré- gion concernée. *  Art.  5 * Procédure 1 La demande de subvention doit être présentée à l’OAN par l’organisme res- ponsable et contient au moins les documents suivants: *  a une prise de position quant à la satisfaction aux conditions préalables au  subventionnement d’après l’article 2, alinéa 1,  b un état des lieux, c les objectifs et les mesures prévus, d le budget et le plan de financement et e la requête et la signature. 2 L’OAN harmonise autant que possible la promotion des projets avec d’autres  mesures cantonales et consulte l’Office de l’économie ou l’Office des affaires  communales et de l’organisation du territoire, en particulier en cas de projets  de coopération touchant plusieurs secteurs ou de grands projets de coopéra- tion régionaux. * 3 … *  3 Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires  d’origine animale et de l’abattage et consultation en économie  laitière *  Art.  6 * Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’ori- gine animale et de l’abattage *  1 Le contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine ani- male et de l’abattage incombe à l'Office des affaires vétérinaires. * 2 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Office  des  affaires  vétérinaires  exercent leur fonction en qualité d’organes de la police judiciaire. * 3 L'Office des affaires vétérinaires dénonce les infractions aux dispositions de  la législation sur les denrées alimentaires à l’autorité de poursuite pénale. Dans  les cas de peu de gravité, il peut renoncer à une dénonciation pénale. * 4 Il communique les interdictions de livrer du lait aux acheteurs et acheteuses  de lait. *       910.111  4  Art.  6a * Consultation en économie laitière * 1 Le canton peut promouvoir la consultation en économie laitière dans le cadre  de la convention intercantonale du 25 septembre 2006 de mise en œuvre en  matière de consultation en économie laitière. * 2 … * 3 La consultation destinée aux différents acteurs du marché a lieu sur mandat.  Art.  7–14 * …  4 Production animale  Art.  15 Subventions fédérales pour les animaux de rente * 1 L'OAN rend les décisions nécessaires au versement des subventions fédé- rales liées aux animaux de rente; l'élevage du bétail n'est pas concerné par  cette disposition. * 2 Les articles 19 à 22 s'appliquent par analogie; le plafond des subventions au  sens de l'article 22 inclut les frais des contrôles liés aux animaux de rente. 3 Les contrôles doivent dans la mesure du possible être coordonnés.  Art.  15a–15b * …  Art.  16 * Subventions à l’encouragement de la commercialisation * 1 Les producteurs et les productrices de bétail de boucherie des espèces bo- vine, ovine et caprine ou d’animaux destinés à l’engraissement donnant droit à  subvention peuvent recevoir des subventions sous forme de subventions de  base ou de subventions de transport. * 2 Ces subventions ne sont versées que pour les animaux  a qui ont été amenés, mis aux enchères et ont fait l’objet d’un décompte  consigné dans un procès-verbal officiel sur des marchés publics agréés  au sens de l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur  les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bé- tail de boucherie, OBB)1) par une organisation au sens de l’article 26, ali- néa 1, lettre b OBB, ou  b * qui proviennent de la zone de montagne ou de la zone des collines, ont  été abattus dans un abattoir agréé par l’OAN et ont été directement com- mercialisés.  1) RS 916.341       5  910.111  3 Les animaux doivent en outre  a provenir  d’exploitations  qui  fournissent  les  prestations  écologiques  re- quises en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements  directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs,  OPD)2),  b * avant la vente,  avoir  été détenus sur l’exploitation au moins trois mois  pour les animaux de l’espèce bovine, ou au moins deux mois pour les ani- maux des espèces ovine et caprine.  4 En ce qui concerne les moutons et les chèvres, les subventions au sens de  l’alinéa 1 ne sont en outre allouées que si quatre animaux au moins sont com- mercialisés par année et par exploitation. * 5 La subvention de base se monte à 120 francs par tête au plus. La subvention  de transport se monte à 50 francs par tête au plus. 6 Après avoir consulté des organisations cantonales représentatives de produc- teurs ou de branches, l’OAN édicte des directives internes à l’administration  sur *  a la détermination de la subvention de base selon la catégorie d’animaux, la  zone du cadastre de production, la forme de production, l’âge et la qualité  des animaux,  b la détermination de la subvention de transport selon la distance entre l’ex- ploitation de provenance de l’animal et la place de marché agréée,  c la détermination des subventions aux frais d’exploitation au sens de l’ar- ticle 17, alinéas 2 et 4,  d les procès-verbaux officiels d’admission ou de décompte.  Art.  17 * Subventions aux frais d’exploitation * 1 Des  subventions  peuvent  être  allouées  aux  organismes  responsables  de  places de marché agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB. * 2 Les subventions sont fondées sur le nombre d’animaux décomptés et consi- gnés dans les procès-verbaux. Les subventions s’élèvent,  a pour les marchés de gros bétail, à dix francs par tête au plus, b pour les marchés de veaux, à cinq francs par veau d’étal au plus, c pour les marchés de moutons, à trois francs par mouton au plus.  2) RS 910.13       910.111  6  3 Sur demande de l’organisme responsable, il est possible d’allouer des sub- ventions - équivalant au plus au tiers des dépenses à prendre en compte - à  des foires et des marchés de bétail d’élevage ou de rente organisés dans le  canton de Berne et d’importance régionale ou suprarégionale, lorsqu’ils contri- buent à encourager la vente de bétail. 4 Une  subvention  aux  frais  d’exploitation  liés  à  l’organisation  d’expositions  d’animaux peut être allouée aux organisations locales reconnues; la subven- tion s’élève à cinq francs au plus par animal exposé. * 5 L’OAN peut au besoin conclure avec des organisations représentatives de  producteurs ou de branches telles que la LOBAG ou PROVIANDE des contrats  de prestations pour l’organisation de marchés sur des places de marché pu- bliques locales agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB ainsi que pour la  prise en charge de services d’intérêt public. Les frais de prestations qui ont dé- jà été compensés par d’autres sources ne sont pas indemnisés.  Art.  17a * Subventions au dressage 1 Une subvention de 300 francs au plus par animal peut être allouée pour le  dressage de jeunes chevaux suisses. 2 Les subventions sont versées sur la base du nombre de jours de dressage ou  d’un examen de dressage. 3 Après avoir consulté la Fédération bernoise d’élevage chevalin, l’OAN édicte  des directives internes à l’administration sur  a la détermination de la subvention au dressage; b les exigences auxquelles doivent satisfaire le dressage et les examens; c les demandes de subvention et les décomptes.  Art.  18 * Exécution * 1 L’exécution incombe à l’OAN, pour autant qu’elle n’est pas confiée à des tiers  au moyen de contrats de prestations. 2 Les  demandes  de  subventions  au  sens  de  l’article  16,  alinéa  2,  lettre  a  doivent être présentées le jour du marché au bureau chargé des décomptes de  la place de marché. * 3 Les  demandes  de  subventions  au  sens  de  l’article  16,  alinéa  2,  lettre  b  doivent être présentées à l’OAN au plus tard 90 jours après le jour de l’abat- tage pour les animaux de l’espèce bovine et au plus tard un an après l’abat- tage pour les animaux des espèces ovine et caprine; l’OAN peut écourter le  délai d’un an pour certaines catégories d’animaux. *       7  910.111  4 Les demandes de subventions au sens de l’article 17, alinéas 3 et 4 doivent  être présentées à l’OAN au début de l’année de subvention ou au plus tard 30  jours avant le début de la manifestation. Les demandes au sens de l’article 17,  alinéa 3 doivent contenir un budget faisant état des dépenses. *  5 Production végétale, paiements directs complémentaires *  Art.  19 Subventions fédérales 1. Contrôle *  1 Les communes contrôlent les données des relevés nécessaires au versement  des subventions agricoles et procèdent aux contrôles des champs; le chef ou  la cheffe du service chargé du recensement confirme que le contrôle a bien eu  lieu, mais n'indique pas que les données sont correctes. * 2 L'OAN effectue des contrôles complémentaires au moyen de sondages. * 3 Lorsque le requérant ou la requérante sollicite aussi des subventions prévues  par la législation sur la protection de la nature, ou lorsque cela paraît justifié  pour d'autres motifs, le contrôle est coordonné avec d'autres organes. 4 Le respect  des règles régissant  la  preuve des prestations écologiques,  la  garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce, la culture  biologique ainsi que l’exploitation dans les exploitations d’estivage selon les  prescriptions de l’ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions  d’estivage (OCest)1) est contrôlé par la Commission de contrôle pour une agri- culture ménageant l’environnement et respectueuse des animaux dans le can- ton de Berne (KUL) et d’autres organisations similaires reconnues par l’OAN.  Ce dernier effectue des contrôles au moyen de sondages. * 5 L'OAN a recours à ladite commission pour procéder au contrôle du respect  des dispositions fédérales en matière de protection des animaux dans les ex- ploitations bénéficiant des paiements directs complémentaires de la Confédé- ration, dont la production n'est ni intégrée ni biologique et qui n'ont pas déposé  de demande pour que leur production soit reconnue en tant que telle. *  Art.  20 * 2. Versement * 1 L'OAN verse les subventions lorsque les conditions définies dans la législa- tion fédérale sont remplies. *  1) RS 910.133       910.111  8  2 Les demandes de versement des paiements directs doivent être saisies dans  le système d'information agricole, durant la période fixée par l'OAN et par le  biais de la page Internet communiquée par ce dernier. * 3 L'exactitude et l'exhaustivité des demandes doivent être confirmées par voie  électronique dans le système d'information agricole. * 4 L’OAN adresse par voie électronique aux exploitants et aux exploitantes les  données d’accès et les éventuelles prolongations de délai pour le traitement  des  données,  ainsi  que  les  notifications  des  paiements  et  des  décisions  concernant les subventions. Les décisions concernant les subventions peuvent  être consultées sur Internet au moyen des données d’accès. *  Art.  21 Aides financières et indemnités 1. Principe  1 Le canton peut au besoin encourager les organisations de contrôle en appor- tant une aide financière à la couverture des dépenses que leur occasionnent  les contrôles. 2 Les demandes d'aide financière doivent être déposées à l'OAN. * 3 La KUL est indemnisée pour les contrôles effectués au sens de l'article 19, 5e  alinéa.  Art.  22 2. Limitation 1 Les aides financières accordées sur la base de l'article 21 ne doivent pas dé- passer la somme totale de 500 000 francs par année.  Art.  23 * Commission spécialisée des cultures fruitières * 1 L’OAN désigne une commission spécialisée des cultures fruitières de sept  membres au plus en tant qu’organe consultatif.  Art.  23a * …  6 Accès aux données et voies de droit  Art.  24 * Accès aux données * 1 Afin de relever et de contrôler les données liées au versement des subven- tions agricoles, le service compétent de l'OAN est autorisé à accéder par une  procédure d'appel aux banques de données suivantes de l'Intendance canto- nale des impôts: *  a les superficies servant de base à l'évaluation officielle et       9  910.111  b le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires. 2 L’OAN garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils   ont saisies sur leur exploitation et aux décisions qui leur ont été notifiées au  moyen de leurs données d’accès. * 3 Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un  accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploi- tantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats  confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance en matière de police  des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement justifient  un tel accès: *  a l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, b l’Office des eaux et des déchets, c les commissaires aux ruchers, d les offices de recensement des communes, e la Fondation Rurale Interjurassienne, f * les organismes responsables des projets subventionnés en vertu de l’or-  donnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité  et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans  l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE)1),  g les organisations de contrôle, h les préfectures, i * le Service juridique de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi-  ronnement. 4 Il dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des per- sonnes internes et externes à l’office. * 5 L'Intendance des impôts et le service compétent de l'OAN limitent l'accès par  appel  des  données  de  telle  manière  que  les  services  lançant  l'appel  ne  puissent  accéder  qu'aux  données  dont  ils  ont  besoin  pour  accomplir  leurs  tâches.  Art.  25 Voies de droit * 1 Les décisions de l’OAN en matière de subventions selon les articles 15 et 20  peuvent être contestées par voie d'opposition auprès de celui-ci dans les 30  jours. *  1) RS 910.14       910.111  10  2 Les décisions du Laboratoire cantonal peuvent être contestées dans les 30  jours par voie de recours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et  de l'environnement. * 3 Les décisions et les décisions sur opposition de l’OAN peuvent être contes- tées dans les 30 jours par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 4 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 …  Art.  27 Caisses d'assurance du bétail 1 Les personnes assurées jusqu'ici au titre de l'assurance obligatoire ont jus- qu'au 30 juin 1998 pour signifier à la direction de la caisse d'assurance leur ré- siliation à fin 1998; les effets de cette résiliation sont  les mêmes que ceux  d'une résiliation volontaire selon l'ancien droit. Ces règles s'appliquent par ana- logie aux résiliations ultérieures, sauf disposition contraire des statuts. 2 L'OAN contrôle à la demande de la direction ou d'un membre de la caisse  d'assurance la comptabilité des caisses régies par le droit public. *  Art.  28 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 17 novembre 1993 instituant le versement de paiements  directs dans l'agriculture,  2. règlement du 23 avril 1954 sur la Station cantonale d'arboriculture, 3. ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du   2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait, 4. ordonnance du 18 décembre 1974 concernant le service d'inspection et   de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire lai- tier,  5. ordonnance du 21 décembre 1988 sur l'assurance du bétail, 6. ordonnance du 17 janvier 1990 sur le paiement de contributions aux dé-  tenteurs d'animaux de rente.  1) RSB 155.21       11  910.111  Art.  29 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 25.10.2006 *  Art.  T1-1 * 1 D'ici à la fin de l'année 2009, la part du canton selon l'article 6a, alinéa 2 pour- ra atteindre jusqu'à 40 pour cent des frais de consultation après déduction de  la contribution fédérale. 2 Les  données  relatives  aux  clients  du  Service  cantonal  d'inspection  et  de  consultation en matière d'économie laitière (SICL), fermé au 1er janvier 2007,  sur le contrôle de la qualité du lait commercialisé seront transmises, en vue  des contrôles prescrits  par  le  droit  fédéral,  aux organisations succédant  au  SICL mandatées par la Confédération. 3 Les données relatives  aux clients  du SICL sur  la  consultation  en matière  d'économie laitière seront transmises, en vue de la consultation pour la produc- tion et la transformation laitières, aux organisations succédant au SICL manda- tées par l'économie laitière. Les intéressés doivent avoir l'opportunité d'exiger  la destruction des données les concernant avant le transfert.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       910.111  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-110 27.01.1999 01.01.1999 Art. 6 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 6 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 6 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 7 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 8 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 10 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15a introduit 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 4 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 24 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 24 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 25 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 al. 3 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 25 al. 4 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 26 al. 1 abrogé 99-17 28.06.2000 01.08.2000 Art. 15b introduit 00-54 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6 titre modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6 al. 3 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6a introduit 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 7 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 8 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 9 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 9a introduit 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 13 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 14 abrogé 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 17 al. 1 modifié 00-70 20.10.2000 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-114 20.10.2000 01.01.2001 Art. 11 modifié 00-114 12.09.2001 01.05.2001 Titre 5 introduit 01-69 12.09.2001 01.05.2001 Art. 23a introduit 01-69 26.02.2003 01.05.2003 Art. 5 al. 2 modifié 03-31 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 6a al. 1 modifié 03-97       13  910.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 21 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 23 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 2 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 2 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 25 al. 3 modifié 03-97 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, b modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, f modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, g modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, h modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 3 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 3 al. 2, a modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 5 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 5 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 6a al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 13 abrogé 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15a modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15b modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 16 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 16 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 17 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 17 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 18 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 18 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 4 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 5 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 20 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 20 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23a abrogé 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 24 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 24 al. 3 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 25 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 25 al. 3 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 27 al. 2 modifié 04-41 25.10.2006 01.01.2007 Préambule modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Titre 3 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6 titre modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6 modifié 06-117       910.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Art. 6a titre modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6a modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 7 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 8 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 9 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 9a abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 10 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 11 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 12 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 2 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 3 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 4 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Titre T1 introduit 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. T1-1 introduit 06-117 22.08.2007 01.01.2008 Art. 15a abrogé 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 15b abrogé 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 titre modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 1 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 2, b modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 4 introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 6 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17 titre modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 4 introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 2 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 3 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 4 modifié 07-83 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 08-122 29.06.2011 01.08.2011 Titre 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 1 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 1, f modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 4 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 4 al. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 5 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 5 al. 3 abrogé 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 3, b modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 4 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 19 al. 1 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 3 introduit 11-63       15  910.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 4 introduit 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 3 introduit 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 4 introduit 11-63 04.11.2015 01.01.2016 Titre 3 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 2 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 3 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 4 introduit 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a al. 2 abrogé 15-91 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3, f modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3, i modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 4 modifié 21-017 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 3 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 4 modifié 21-108       910.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-110 Préambule 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Titre 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1, b 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, f 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, f 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1, g 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, h 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 3 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 3 al. 2, a 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 4 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 4 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 5 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 5 al. 1 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 5 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 5 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 al. 2 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 5 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 5 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 abrogé 11-63 Titre 3 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Titre 3 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 6 06.09.2000 01.01.2002 titre modifié 00-70 Art. 6 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 6 25.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-117 Art. 6 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 6 al. 1 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 6 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 2 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 6 al. 2 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 3 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 6 al. 3 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       17  910.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 al. 4 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-91 Art. 6a 06.09.2000 01.01.2002 introduit 00-70 Art. 6a 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 6a 25.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-117 Art. 6a 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 6a al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 6a al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 6a al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6a al. 2 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-91 Art. 7 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 7 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 7 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 8 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 8 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 8 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 9 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 9 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 9a 06.09.2000 01.01.2002 introduit 00-70 Art. 9a 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 10 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 10 20.10.2000 01.01.2001 modifié 00-114 Art. 10 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 11 20.10.2000 01.01.2001 modifié 00-114 Art. 11 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 12 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 13 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 13 19.05.2004 01.08.2004 abrogé 04-41 Art. 14 06.09.2000 01.01.2002 abrogé 00-70 Art. 15 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 15 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 15 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15a 27.01.1999 01.01.1999 introduit 99-17 Art. 15a 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15a 22.08.2007 01.01.2008 abrogé 07-83 Art. 15b 28.06.2000 01.08.2000 introduit 00-54 Art. 15b 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15b 22.08.2007 01.01.2008 abrogé 07-83 Art. 16 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 16 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 16 22.08.2007 01.01.2008 titre modifié 07-83 Art. 16 al. 1 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 16 al. 2, b 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 16 al. 3, b 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63       910.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 16 al. 6 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 17 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 17 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 17 22.08.2007 01.01.2008 titre modifié 07-83 Art. 17 al. 1 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 17 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 17a 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 18 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 18 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 18 al. 2 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 3 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 18 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Titre 5 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Art. 19 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 19 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 19 al. 2 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 19 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 19 al. 4 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 19 al. 4 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 19 al. 5 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 20 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 20 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 20 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 20 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 20 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 20 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 21 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 23 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 23a 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Art. 23a 19.05.2004 01.08.2004 abrogé 04-41 Art. 24 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 24 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 24 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 24 al. 2 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 24 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63       19  910.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 3 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 24 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 24 al. 3, f 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 3, i 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 25 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 25 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 25 al. 2 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 2 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 25 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 3 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 3 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 3 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 25 al. 3 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 25 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 4 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 4 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 abrogé 99-17 Art. 27 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Titre T1 25.10.2006 01.01.2007 introduit 06-117 Art. T1-1 25.10.2006 01.01.2007 introduit 06-117