Document ID: e5380483-fd14-4851-abf3-70a7ced93b86

____________________________________________________   151.115      1      15  mars  2005   Loi  sur le droit de pétition (LDPé)             Etat au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 33 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 21 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20002),   sur la proposition de la commission législative, du 16 novembre 2004,   décrète:       Article premier   Une pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs  personnes soumettent aux autorités des demandes, des propositions, des  critiques ou des réclamations ou expriment leur opinion sur un fait qui les  concerne ou sur une question d'intérêt général.     Art. 2   Une pétition peut être adressée aux autorités législatives et exécutives  cantonales ou communales ainsi qu'aux autorités judiciaires.     Art. 3   Le droit d'adresser une pétition appartient à toute personne physique  capable de discernement et à toute personne morale.     Art. 4   La pétition peut être individuelle ou collective.     Art. 5   1La pétition doit être écrite.   2Elle porte la signature manuscrite de chaque pétitionnaire.   3Elle indique le domicile ou le siège ainsi que l'adresse de chaque  pétitionnaire.     Art. 6   1Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur  pétition.   2Les signatures récoltées doivent être manuscrites, sans autres indications.     Art. 6a3)   1Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne.   2Elles doivent comporter au moins les noms et prénoms des signataires.   3Le texte de la version en ligne doit être identique à la forme écrite.                                                    FO 2005 No 22  1) RS 101  2) RSN 101  3) Introduit par L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019   Définition   Destinataires   Pétitionnaire   Nature de la  pétition   Forme de la  pétition   Récolte de  signatures   Signatures  électroniques     151.115      2   4La liste des signatures électroniques est transmise sous forme imprimée au  moment du dépôt de la pétition.     Art. 7   1L'exercice régulier du droit de pétition ne peut entraîner ni  désagréments ni sanctions pour l'auteur-e de la pétition.   2Le contenu de la pétition ne bénéficie d'aucun privilège.     Art. 84)   Si la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire, incohérent ou est  anonyme, les autorités la classent sans suite.     Art. 9   1L'identité des pétitionnaires est publique, sauf s'ils ou elles ont  demandé par écrit que leur identité soit tenue secrète.   2Les autorités peuvent ne pas tenir compte d'une pétition si l'identité des  pétitionnaires doit être tenue secrète.     Art. 105)   Les pétitions adressées au Grand Conseil sont traitées  conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012.     Art. 11   La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà  liquidée ou dont l'ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable.         Art. 12   Les autorités judiciaires peuvent examiner quant au fond les pétitions  qui leur sont adressées ayant trait à d'autres matières, mais elles n'y sont pas  tenues.     Art. 13   1L'autorité qui reçoit une pétition procède à son examen matériel et  l'instruit de manière à pouvoir y répondre au plus tard dans l'année qui suit son  dépôt.   2Lorsqu'il appert qu'une pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée,  l'autorité procède à son classement et en informe son auteur-e ou l'un ou l'une  des pétitionnaires si la pétition est collective.     Art. 14   1L'autorité doit répondre à la pétition soit:   a) en y donnant suite, en tout ou en partie;  b) en refusant d'y donner suite;  c) en la déclarant irrecevable;  d) en procédant à son classement.   2La réponse de l'autorité est définitive.     Art. 15   1La réponse de l'autorité est communiquée au ou à la pétitionnaire.   2Si la pétition est collective, la réponse est communiquée à l'un ou l'une des  pétitionnaires, à charge pour elle ou lui d'en informer les autres.                                                    4) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  5) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Protection du droit  de pétition   Pétition  inconvenante ou  anonyme   Identité des  pétitionnaires   Pétition adressée  au Grand Conseil    Pétition adressée  aux autorités  judiciaires ayant  trait:  1. A une   procédure  déterminée   2. A d'autres  matières   Pétition adressée  à une autre  autorité   Réponse de  l'autorité   Communication de  la réponse     151.115      3     Art. 166)        Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 mai 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       6) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation