Document ID: c08b7a76-0484-4c2a-afef-16bbf97862af

901.111    1    Arrêté  relatif au sixième programme de développement économique  2013-2022 (étape 2 : 2018-2022)2)    du 27 novembre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu le message du Gouvernement au Parlement du 21 mai 2013 relatif au  sixième programme de développement économique (ci-après : "le message"),      arrête :   Approbation Article premier3)  La deuxième étape (2018-2022) du programme de  développement économique 2013-2022 (ci-après : "le programme") est  approuvée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  1 Le programme contribue à renforcer la compétitivité de l'économie  jurassienne et à augmenter le revenu cantonal par habitant.   2 Pour ce faire, il poursuit deux objectifs opérationnels :   a) la valorisation des savoir-faire de l'économie régionale;  b) la diversification du tissu économique.     Champ  opérationnel   Art. 4  1 Le champ opérationnel du programme recouvre toutes les mesures  susceptibles de stimuler l'innovation économique.   2 A cet effet, les mesures en question portent sur les secteurs constituant la  "chaîne de valeur" de l'économie, à savoir :   a) les conditions cadres de l'économie;  b) l'émergence d'idées innovantes et la démonstration de leur faisabilité;  c) la mise en œuvre des projets issus du processus d'innovation;  d) l'accessibilité des projets innovants au marché;  e) la consolidation des projets innovants et leur valorisation;      901.111    2    f)4) le soutien à la digitalisation et à la numérisation.   Mesures Art. 5  La réalisation du programme porte l'accent sur les mesures suivantes :   1. développement de la notion de gouvernance dans la politique économique  de l'Etat;   2. enrichissement des compétences de base;  3. mise à disposition de zones d'activités et de locaux équipés;  4. développement de coopérations interrégionales ciblées;  5. mise en place d'une veille stratégique cantonale;  6. amélioration du financement des projets d'innovation;  7. participation des jeunes Jurassiennes et Jurassiens au développement   économique;  8. adaptation des instruments financiers de l'Etat en matière de   développement économique;  9. adaptation du rôle des centres de compétences;  10. soutien aux projets d'infrastructures stratégiques;  11. développement d'un concept de promotion territoriale généralisé;  12. soutien au processus de commercialisation.     Principes  directeurs   Art. 6  La réalisation du programme prend appui sur les principes directeurs  suivants :   1. l'action de l'Etat est subsidiaire : elle vient en complément à l'action privée;  2. la préférence est accordée aux projets qui s'intègrent solidement dans   l'économie régionale;  3. une attention particulière est vouée aux projets conçus dans le souci d'un   usage économe des ressources;  4. la responsabilité sociale des promoteurs de projets doit être clairement   assumée;  5. le rapport entre les résultats visés et les moyens investis doit être   optimisé.     Organisation Art. 7  1 La mise en œuvre du programme incombe au Gouvernement, par le  département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi6).   2 A cet effet, le département auquel est rattaché le Service de l'économie et  de l'emploi propose au Gouvernement autant de programmes de mise en  œuvre que nécessaire recoupant les projets, les objectifs ainsi que la  planification financière nécessaire à la réalisation opérationnelle du  programme.   3 La réalisation des mesures incombe au Service de l'économie et de  l'emploi5), au besoin avec la collaboration des unités administratives  concernées.      901.111    3        4 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi  veille à disposer d'outils de suivi en continu du programme.   Coordination Art. 8  1 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de  l'emploi veille à s'assurer la collaboration des milieux économiques et  professionnels, des partenaires sociaux, des communes ainsi que de tout  organisme intéressé au développement économique cantonal.   2 Il entretient un dialogue avec la commission consultative pour le  développement de l'économie.   3 Il prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination entre les  différentes unités administratives impliquées dans la réalisation du  programme.   Financement Art. 9  La réalisation du programme fait l'objet de crédits portés chaque année  au budget de l'Etat, lesquels sont déterminés sur la base du plan de  financement figurant dans le message.   Conventions  collectives;  égalité femmes -  hommes   Art. 10  Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage, durant toute la durée  de celle-ci, à respecter les conventions collectives de travail, à défaut les  usages dans la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et  hommes.   Information sur la  réalisation du  programme   Art. 113)  Le Gouvernement informe le Parlement sur la réalisation du  programme en lui fournissant, au terme de la deuxième étape, un rapport final  exhaustif.   Abrogation Art. 12  L'arrêté du 22 juin 2005 relatif au programme de développement  économique 2005-2010 est abrogé.      901.111    4      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 27 novembre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 901.1  2) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  4) Introduite par le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  5) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   6) Nouvelle dénomination selon l'article 104, alinéa 1, du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette nouvelle dénomination dans  tout l'arrêté.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1