Document ID: e2721e74-ecb1-489a-8e80-22e61382802c

122.90.21 - Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations    122.90.21  Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la  publication des catalogues de prestations  du 09.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.07.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  55a  al.  3  de  la  loi  du  16  octobre  2001  sur  l'organisation  du  Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer les règles relatives à la gestion  de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations des unités  administratives de l'Etat.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à toutes les Directions et unités adminis- tratives. 2 Les unités subordonnées au Pouvoir judiciaire, qui décident de maintenir et  de tenir à jour les catalogues de prestations qu'elles ont établis dans le cadre  du projet dénommé «Analyse des prestations de l'Etat (APE)», sont égale- ment soumises à la présente ordonnance.  Art.  3 Contenu, présentation et mise à jour des catalogues 1 Le contenu et la forme de présentation des catalogues de prestations corres- pondent  au  contenu  et  à  la  forme  approuvés  par  le  Conseil  d'Etat,  pour  chaque unité administrative, lors de l'APE. 2 Les modalités de mise à jour des catalogues de prestations et la gestion des  accès à la base de données informatisée sont déterminées par une directive du  Service du personnel  et  d'organisation soumise à l'approbation du Conseil  d'Etat.  1     122.90.21  Art.  4 Publication des informations 1 La publication des informations contenues dans les catalogues de presta- tions est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 Un extrait du catalogue des prestations des unités administratives est publié  sur le site Internet  de chaque Direction, selon des  modalités fixées par  le  Conseil d'Etat.  Art.  5 Cas particuliers 1 Les unités GpP (Gestion par prestations) présentent et mettent à jour leurs  catalogues de prestations en conformité avec les règles de gestion validées  par l'Administration des finances. 2 L'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale, la  Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale – Fribourg, la Haute Ecole pé- dagogique,  l'Université,  l'Etablissement  cantonal  des  assurances  sociales,  l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et l'Office de la circulation  et  de la  navigation présentent  et  mettent  à jour leurs  prestations sous une  forme appropriée, soumise pour approbation à la Direction à laquelle ils sont  rattachés ou subordonnés.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  2     122.90.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.06.2009 01.07.2009 2009_064  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Contenu, présentation et mise à jour des catalogues 	Art. 4 Publication des informations 	Art. 5 Cas particuliers 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:01:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"