Document ID: 32149c70-c6f3-4d60-a7cc-eae86b7017c5

1     701.71    1    Décret   concernant les contributions des propriétaires fonciers     du 11 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 90 à 93 et l’article 115, lettre c, de la loi du 25 juin 1987  sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)1),     arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    1. Principe  Article premier  1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer  aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies  par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions  locales.   2 L’obligation de verser des contributions en faveur d’autres ouvrages  et mesures d’intérêt public peut être prescrite par les communes (art.  92 LCAT).   3 Demeure réservée la faculté des communes de percevoir des  redevances d’un autre genre (contributions de remplacement,  émoluments d’utilisation et autres). Pour la perception de taxes, les  lois, règlements communaux et règlements des responsables de  l’équipement existant à ce sujet sont réservés.    2. Champ  d’application    Art. 2  La perception de contributions des propriétaires fonciers est  réglée par les dispositions du présent décret, pour autant que les  communes n’aient pas édicté des prescriptions particulières.    3. Prescriptions  communales    Art. 3  1 Dans leur règlement de construction ou dans un règlement  spécial, les communes ont la faculté de prévoir une participation selon  le principe de la couverture des frais effectifs ou selon le principe de la  taxe d’équipement.   2 Si la commune prescrit le versement de contributions pour d’autres  ouvrages et mesures d’intérêt public (art. 1er, al. 2) mais n’en détermine  pas les règles, le présent décret s’applique par analogie.       701.71    2      4. Absence de  règlement  communal    Art. 4  Faute de règlement communal, le mode de calcul des  contributions selon le principe de la couverture des frais effectifs défini  aux articles 5 à 29 est directement applicable.   5. Obligation de  verser des  contributions  a) Conditions    Art. 5  1 Des contributions sont perçues auprès des propriétaires  fonciers pour des ouvrages qui leur apportent un avantage particulier.   2 Une plus-value est considérée comme réalisée, notamment :   a) lorsque la réalisation de l’équipement considéré permet de remplir  les exigences de l’article 4 de la loi sur les constructions et  I’aménagement du territoire;   b) lorsque les possibilités d’utilisation d’un bien-fonds sont améliorées  ou que les dépenses privées à cet effet s’en trouvent réduites;   c) lorsque la réalisation de l’équipement permet d’accroître le  rendement du bien-fonds ou de diminuer les frais d’exploitation.      b) Fixation de la  contribution    Art. 6  1 La contribution ne peut être supérieure à l’avantage apporté  par les équipements au bien-fonds.   2 II est tenu compte équitablement des désavantages occasionnés par  l’équipement.   3 Les contributions calculées en application des dispositions du présent  décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.   c) Obligation  initiale    Art. 7  1 L’obligation naît dès que l’équipement est achevé.   2 Un équipement est réputé achevé lorsqu’il est, pour l’essentiel,  construit et prêt à être utilisé.   3 Si un équipement est construit par étapes, l’obligation naît, pour  chaque étape, à l’achèvement de celle-ci.   d) Obligation  postérieure    Art. 8  1 Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à  l’obligation postérieure de verser des contributions lorsque :   a) des équipements peuvent après coup être utilisés pour la mise en  valeur de leur bien-fonds;   b) les possibilités d’utilisation de leur bien-fonds, définies par la  législation sur les constructions, s’améliorent suite à une  modification de la réglementation en matière de construction et  d’aménagement du territoire;        701.71    3      c) une dérogation améliore considérablement l’utilisation du bien- fonds.        2 Aucune contribution postérieure ne peut être exigée :   a) dès l’instant où les contributions versées par les propriétaires  fonciers ont atteint le maximum légal (art. 14);   b) dans tous les cas, après un délai de dix ans à compter de I’achève- ment de l’ouvrage.      Rétrocession  Art. 9  1 Si, à la suite de mesures officielles durables, notamment de  mesures de construction ou de police, l’avantage qui a justifié la  contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les  dix ans qui suivent le dépôt du plan des contributions, le propriétaire du  bien-fonds en question aura droit au remboursement proportionnel de  sa contribution.   2 La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la  commune, au plus tard une année après la mise en vigueur des  mesures officielles ou, s’il s’agit de travaux, au plus tard une année  après leur achèvement.   3 Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la  commune, le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le  juge administratif dans les 30 jours qui suivent la notification de la  décision de rejet.   6. Débiteur  Art. 10  La contribution est due par celui qui est propriétaire du bien- fonds ou bénéficiaire d’un droit de superficie au moment de la  notification du montant de la contribution, qu’elle soit initiale ou  postérieure.    7. Péremption  Art. 11  Le droit de la commune de lever les contributions se périme si  elle ne le fait pas valoir par dépôt public du plan des contributions  (art. 22) dans les deux ans qui suivent l’achèvement de l’équipement.  Le Département de l’Environnement et de I’Equipement peut prolonger  ce délai d’une année au plus.       701.71    4       SECTION 2 : Calcul des contributions   1. Objet de la  contribution    Art. 12  1 Les contributions de propriétaires fonciers concernent les  frais de construction et d’aménagement de l’équipement au sens de  l’article 84 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.  Des contributions sont aussi exigibles pour les prestations que les  communes doivent fournir en faveur de l’aménagement des routes  cantonales au sens de l’article 36 de la loi sur la construction et  l’entretien des routes2).     2 Les frais d’entretien et d’exploitation des équipements ne peuvent  donner lieu à contribution. Les dispositions légales contraires sont  réservées.   2. Frais  déterminants    Art. 13  Les contributions sont calculées d’après la totalité des frais de  construction de l’équipement, y compris l’acquisition du terrain, les  indemnités, les frais d’élaboration du projet, la conduite des travaux et  les intérêts du crédit de construction. Les subventions éventuelles sont  déduites.   3. Part des frais  des propriétaires  fonciers    Art. 147)  1 La participation des propriétaires fonciers est comprise entre  :   a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi  que pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;   b) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les équipements de base à  caractère collecteur de quartiers;   c) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de  base.      2 La part des frais d'équipement incombant aux propriétaires fonciers  doit être fixée dans la procédure d'aménagement et est précisée dans  la décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal  compétent. Les dispositions relatives à la taxe d’équipement (art. 30 à  39) sont réservées.   4. Répartition de  la contribution   Art. 158)  La part imposée aux propriétaires fonciers se répartit en  fonction du plus grand volume constructible sur le bien-fonds (art. 16 à  18) et des classes de contribution (art. 20).    5. Plus grand  volume  constructible  a) En général    Art. 168)  Pour le calcul du plus grand volume constructible, l'utilisation  possible au sens des prescriptions de construction est déterminante, et  non l’utilisation effective.        701.71    5   b) Biens-fonds  publics    Art. 178)  1 Pour les biens-fonds sis dans une zone d’utilité publique, le  plus grand volume constructible se détermine en fonction du but prévu.     2 Le calcul est réalisé sur la base des prescriptions d'un plan spécial  ou, à défaut, sur la base d'un avant-projet..   c) Cas  particuliers    Art. 188)  1 Lorsque le plus grand volume constructible ne peut pas être  déterminé en application des articles 16 ou 17 (par exemple en zone  agricole, en zone de fermes, en zone verte, en zone de sport et de  loisir, en zone de camping ou en zone d'extraction de matériaux), le  plus grand volume constructible est fixé de manière à tenir compte de  l'avantage acquis grâce à l'équipement.   2 Pour les biens-fonds agricoles, l'autorité tient compte de la pratique  communale en matière de construction de chemins ruraux.    Art. 199)   6. Classes de  contribution    Art. 20  1 Les biens-fonds sont rangés en classes de contribution,  échelonnées en pour-cent proportionnellement aux avantages obtenus.   2 L’autorité prend en particulier en considération :   a) la longueur de l’équipement desservant le bien-fonds;  b) l’éloignement du bien-fonds par rapport à l’équipement réalisé;  c) l’existence d’autres équipements desservant le bien-fonds.     7. Volume de  contribution    Art. 218)  1 Le volume déterminant pour le calcul de la contribution  (volume de contribution) est obtenu en multipliant le plus grand volume  constructible par la classe de contribution.   2 La contribution de chaque propriétaire est calculée en multipliant son  volume de contribution par le rapport entre le coût total de l’équipement  considéré et la somme des volumes de contribution contenus dans le  périmètre.      SECTION 3 : Procédure    1. Plan et  tableau des  contributions    Art. 22  1 En vue de déterminer les contributions dues par chacun des  propriétaires, le conseil communal établit un plan et un tableau des  contributions. II peut déléguer cette compétence à une commission.       701.71    6    2 Le plan des contributions indique les équipements faisant l’objet de la  répartition et le ou les périmètres de contribution.     3 Le tableau des contributions indique, pour chaque bien-fonds, et, si  nécessaire, pour chaque périmètre de contribution :   a) le nom des propriétaires assujettis;  b)8) le plus grand volume constructible;  c) …9)  d) les classes de contribution;  e)8) le volume de contribution;  f) le montant total de la part des frais incombant aux propriétaires   fonciers;  g) la contribution à acquitter par chaque bien-fonds;  h) les montants déductibles au titre de cession de terrain ou   d’équipement.      2. Dépôt public  et opposition    Art. 23  1 Le plan et le tableau des contributions sont déposés  publiquement pendant 30 jours.   2 Une notification écrite du dépôt public est envoyée aux propriétaires  fonciers concernés. Elle les avise de leur droit de former opposition par  écrit pendant la durée du dépôt public. L’opposition motivée est  adressée à la commune.   3. Décisions et  voies de recours    Art. 24  1 La commune tente la conciliation et adapte au besoin le plan  et le tableau des contributions.   2 Le conseil communal statue sur les oppositions. II notifie ses  décisions à chaque propriétaire foncier par lettre recommandée en  indiquant les voies de recours.   3 Les décisions du conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours  devant le juge administratif dans les 30 jours à compter de leur  notification. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure  administrative3) sont applicables.     4 Les pertes subies suite à l’acceptation d’un recours sont à la charge  de la commune.       701.71    7         SECTION 4 : Perception des contributions    1. Exigibilité  Art. 25  1 Le plan et le tableau des contributions entrés en force ont les  mêmes effets qu’un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4).     2 Les contributions sont exigibles dès que les décisions sont  exécutoires. Après expiration d’un délai de paiement de 90 jours, elles  portent intérêt au taux de l’intérêt moratoire en matière d’impôt  cantonal.   2. Hypothèque  légale    Art. 265)  Les contributions sont garanties par une hypothèque légale,  conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil  suisse6).   3. Compensation  Art. 27  Les créances de contribution peuvent être compensées avec  les créances du propriétaire foncier liées à l’équipement ou à la  mesure.   4. Cas de rigueur  Art. 28  1 Dans les cas de rigueur, en particulier par rapport aux biens- fonds sis dans la zone agricole ou dans la zone de fermes, le conseil  communal peut accorder un paiement par tranches ou un ajournement  de la contribution.   2 Cet ajournement devient caduc dès que le bien-fonds est aliéné à des  fins de construction ou qu’il s’y établit des constructions.   5. Libération des  contributions    Art. 29  Les établissements et fondations de bienfaisance ou servant à  des fins culturelles ou d’utilité publique peuvent, par décision du conseil  communal, être libérés de tout ou d’une partie du versement de  contributions. La commune supporte seule la perte résultant de cette  mesure.      SECTION 5 : Contribution selon le principe de la taxe  d’équipement    1. Prescriptions  communales    Art. 30  1 Les communes qui souhaitent prélever des contributions  selon le principe de la taxe d’équipement édictent un règlement à cet  effet.       701.71    8        2 Sous réserve des dispositions ci-après, le règlement communal doit  contenir au moins les éléments suivants :    a) le principe de la contribution;      b) la liste des équipements faisant l’objet de la perception d’une  contribution;    c) le mode de calcul et le taux;  d) la prise en compte des conditions particulières du lieu;  e) le mode de notification et de perception de la contribution;  f) la procédure d’opposition;      g) les exceptions éventuelles.     3 Un règlement-type est élaboré par le Département de  l'Environnement et de I’Equipement.   2. Obligation de  verser la taxe    Art. 31  1 La taxe d’équipement, dont le taux est modulé en fonction  des conditions particulières du lieu, est due lorsque des équipements  apportent un avantage particulier aux propriétaires fonciers ou lorsque  ceux-ci sollicitent un équipement existant pour une construction.   2 La taxe d’équipement ne doit pas être supérieure à l’avantage  particulier que le bien-fonds retire du fait de l’équipement existant ou à  réaliser. Les inconvénients causés par l’équipement doivent être pris  en considération de manière équitable. Les contributions calculées  conformément aux dispositions du présent décret sont présumées  correspondre aux avantages retirés.   3 Lorsqu’un propriétaire foncier a déjà contribué, en vertu d’anciennes  dispositions légales, aux frais d’équipement, le montant de la taxe en  est réduit d’autant.   3. Etendue de la  taxe    Art. 32  Le règlement communal doit distinguer les équipements  constitutifs de la taxe des équipements effectués par d’autres  responsables de I’équipement lorsque ceux-ci font l’objet de  perceptions de taxes ou de contributions particulières en vertu de lois  ou de règlements spécifiques (eau, eaux usées, électricité, téléphone,  etc.).   4. Calcul  a) Principe    Art. 33  1 La taxe d’équipement est calculée sur la différence de valeur  entre l’estimation officielle du bien-fonds avant et celle après la  construction ou la transformation.       701.71    9        2 Les modifications de valeur officielle dues à une indexation ou à une  révision générale ne donnent pas lieu à la perception d’une taxe  d’équipement. II en est de même des travaux d’entretien ou de  rénovation qui ne sollicitent pas davantage l’équipement.   b) Méthode  Art. 34  1 Le taux de la taxe est déterminé par le rapport entre les  dépenses moyennes sur dix ans pour les équipements au sens des  articles 14, alinéa 1, et 32, d’une part, et l’augmentation moyenne sur  dix ans des valeurs officielles corrigées des conditions particulières du  lieu, d’autre part.   2 En cas de fluctuation sensible de l’un des paramètres, mais au moins  une fois tous les cinq ans, le taux doit être révisé.   5. Conditions du  lieu    Art. 35  1 Pour tenir compte des conditions particulières du lieu, le  règlement communal établira des catégories de taxe d’équipement qui  comporteront chacune un taux de participation différent; ces catégories  figureront sur le plan annexé au règlement communal.   2 Les communes peuvent déterminer des catégories à taux nul.   6. Perception  a) Notification,  opposition    Art. 36  Le conseil communal fixe la taxe d’équipement et notifie sa  décision par lettre recommandée au propriétaire foncier assujetti en  indiquant son droit de faire une opposition motivée dans les 30 jours à  compter de la notification.   b) Avance  Art. 37  Dès l’octroi du permis de construire, une avance à titre  d’acompte, payable dans les 30 jours, peut être exigée. L’avance ne  dépassera pas les 80 % de la taxe calculée sur la base de la valeur  officielle présumée.   c) Recours  Art. 38  Les décisions prises sur opposition par le conseil communal  peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les  30 jours à compter de leur notification. Pour le surplus, les dispositions  du Code de procédure administrative sont applicables.   d) Sûreté, cas de  rigueur    Art. 39  Pour le surplus, les articles 10 et 25 à 29 sont applicables par  analogie.       701.71    10       SECTION 6 : Dispositions finales   1. Abrogation du  droit en vigueur    Art. 40  Le décret du 6 décembre 1978 concernant les contributions  des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des  communes est abrogé.   2. Entrée en  vigueur    Art. 41  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.      Delémont, le 11 décembre 1992.       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                         1) RSJU 701.1  2) RSJU 722.11  3) RSJU 175.1  4) RS 281.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du   droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en  vigueur depuis le 1er juin 2012   6) RSJU 211.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de   la législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er  janvier 2016   8) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019   9) Abrogé par le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation  cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine  des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1