Document ID: c1cb6040-934b-45fe-bb72-f324c7e99b64

841.11 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS)   1  841.11  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants (LiLAVS)  du 23.06.1993 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 61 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse  et survivants (LAVS)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit  a le statut juridique, les tâches et les compétences de la Caisse de compen- sation du canton de Berne,  b le statut des agences, c * l'organisation et les tâches du conseil de surveillance, d * …  2 Caisse de compensation  Art.  2 Nom, forme juridique et siège 1 La dénomination «Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)» re- couvre un établissement autonome de droit public jouissant de la personnalité  juridique. 2 Le siège de la CCB est désigné dans le règlement interne.  Art.  3 Tâches 1 La CCB exécute les tâches que lui attribue la Confédération en matière d'AVS  ainsi que dans d'autres domaines. 2 Le canton peut attribuer d'autres tâches à la CCB par voie de loi, de décret ou  d'ordonnance, avec l'approbation de la Confédération.  1) RS 831.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 413 | f 433      841.11  2  3 Le canton rembourse à la CCB les frais engendrés par les tâches qu'il lui attri- bue.  Art.  4 Direction de la caisse et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme le directeur ou la directrice de la CCB, sur propo- sition du conseil de surveillance. 2 Le directeur ou la directrice gère la CCB et prend toutes les mesures néces- saires à l'accomplissement des tâches. 3 L'organisation de la CCB est régie par le règlement interne.  Art.  5 Rapports de service 1 Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont em- ployés par la CCB. 2 Les  dispositions  relatives  au  personnel  de  l'administration  cantonale  s'ap- pliquent par analogie aux rapports de service; la nomination pour une période  de fonctions est toutefois exclue. 3 Les collaborateurs et collaboratrices de la CCB sont nommés par le directeur  ou la directrice. 4 Le budget et l’état des postes approuvés par le conseil de surveillance déter- minent la création et l’occupation des postes, la classification, la rémunération  ainsi que la progression individuelle du traitement. *  Art.  6 Couverture des frais d'administration 1 La CCB prélève auprès des affiliés, employeurs, personnes exerçant une acti- vité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative,  des contributions spéciales destinées à couvrir ses frais d'administration. 2 Les contributions aux frais d'administration sont prélevées en fonction des co- tisations d'assurance et doivent, ajoutées aux subsides du Fonds de compen- sation de l'assurance-vieillesse et survivants, suffire en permanence à couvrir  les frais de la CCB. La CCB peut déterminer elle-même le taux sans dépasser  le taux maximum fixé par le Conseil-exécutif. 3 Si les frais d'administration de la CCB ne peuvent pas être couverts par les  contributions aux frais d'administration, les subsides du Fonds de compensa- tion AVS et d'éventuelles réserves patrimoniales de la CCB, le canton couvre la  différence.       3  841.11  3 Agences  Art.  7 Offices communaux de compensation 1. Création et tâches  1 Les communes municipales créent des agences de la CCB. * 2 Plusieurs  communes  municipales  peuvent  se  regrouper  pour  créer  une  agence. * 3 Le canton répond des dommages au sens de l'article 70 LAVS1) causés par le  personnel des agences. * 4 L'organe responsable de l'agence en règle l'organisation; l'acte législatif doit  être porté à la connaissance de la CCB. * 5 Les tâches et compétences des agences sont réglées dans une ordonnance  du Conseil-exécutif.  Art.  8 2. Personnel et gestion 1 L'engagement du personnel et la gestion de l'office communal de compensa- tion incombent à l'organe responsable. * 2 La Direction de l’intérieur  et  de la  justice peut  ordonner la  création d'une  agence  commune  à  plusieurs  communes  pour  assurer  une  exécution  des  tâches correcte et répondant aux principes de rentabilité. *  Art.  9 Agence du personnel de l'administration cantonale 1 Le Conseil-exécutif peut créer une agence spéciale pour le personnel de l'ad- ministration  cantonale,  des  établissements  cantonaux  et  d'autres  établisse- ments et entreprises liés au canton, ainsi que pour le personnel de la CCB.  Art.  10 Situation juridique 1 Le personnel des agences est employé auprès de l'organisme responsable  de l'agence. 2 La totalité des frais résultant de la gestion d'une agence sont à la charge de  cet organisme; l'article 11 est réservé. 3 La CCB  a surveille la gestion des agences; b peut donner aux agences des instructions de portée générale ou de cas   en cas.  1) RS 831.10       841.11  4  Art.  11 Contribution aux frais d'administration 1 La CCB verse aux communes municipales et au canton une contribution aux  frais d'administration de leurs agences. 2 La nature et le montant de cette contribution sont réglés par voie d'ordon- nance.  4 Conseil de surveillance  Art.  12 Généralités 1 Le conseil de surveillance exerce la haute surveillance des affaires adminis- tratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération ni du res- sort du juge. 2 Il est en particulier compétent pour approuver le règlement interne et éven- tuellement d'autres règlements nécessaires à la CCB, ainsi que le budget, le  rapport de gestion et le compte des frais d'administration.  Art.  13 Nomination 1 Le conseil de surveillance est composé de sept membres, nommés, pour une  période de quatre ans, par le Conseil-exécutif sur proposition de la Direction de  l’intérieur et de la justice. * 2 Le directeur ou la directrice de l’intérieur et de la justice est membre d'office  du conseil de surveillance. * 3 Les autres membres du conseil de surveillance doivent représenter de ma- nière appropriée les assujettis et les assurés. 4 Les agents et les agentes de la CCB et de ses agences ne peuvent pas faire  partie du conseil de surveillance; au surplus, les règles d'incompatibilité déter- minantes pour les autorités cantonales s'appliquent par analogie.  Art.  14 Organisation 1 Le directeur ou la directrice de l’intérieur et de la justice préside le conseil de  surveillance. * 2 La CCB tient le secrétariat; au surplus, le conseil de surveillance se constitue  lui-même. 3 Le directeur ou la directrice de la CCB prend part aux séances du conseil de  surveillance avec voix consultative.       5  841.11  Art.  15 * Indemnisation 1 Les membres du conseil de surveillance sont indemnisés par la CCB selon  les tarifs fixés par le Conseil-exécutif. Les frais qui en résultent sont portés à  parts égales au débit du compte des frais administratifs de la CCB et de l’Office  AI de Berne (OAIB).  5 … *  Art.  16–19 * …  6 Autres dispositions  Art.  20 Responsabilité 1 La responsabilité du directeur ou de la directrice et du personnel de la CCB  est régie par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1). * 2 S'agissant de la responsabilité, les agences sont réputées parties de la CCB  dans les limites de leur domaine d'activités. 3 L'organisme responsable de l'agence n'assume la responsabilité que si une  faute lui est imputable.  Art.  21 Collaboration avec des services cantonaux 1 La CCB est entendue à propos des affaires du Conseil-exécutif ou de ses Di- rections qui concernent son domaine d'activités. 2 Le Conseil-exécutif règle la collaboration entre la CCB et les services canto- naux dans une ordonnance.  Art.  22 Remise de cotisation 1 Les demandes de remise de la cotisation minimum due par des assujettis qui  exercent une activité lucrative indépendante ou n'exercent aucune activité lu- crative, sont présentées pour examen à la commune du domicile de la per- sonne assujettie. 2 La commune du domicile verse la cotisation minimum.  Art.  23 Procédure pénale 1 La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale  sur l'AVS incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.  1) RSB 153.01       841.11  6  2 La CCB dénonce d'office les actes punissables à ces autorités et peut se  constituer partie plaignante. 3 Les autorités de poursuite pénale communiquent leurs jugements et leurs or- donnances de non-lieu à la CCB.  Art.  24 * Révision et contrôles 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance la révision de la CCB ainsi  que les contrôles des agences et des employeurs. La compétence du Contrôle  des finances relative à la révision des comptes annuels des établissements  cantonaux est réservée.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  25 Droits acquis 1 Les collaborateurs et collaboratrices bénéficient de la totalité des droits ac- quis découlant de leur rapport de service jusqu'à la fin de la période de fonc- tions en cours. 2 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent à tout moment adapter leur sta- tut à la présente loi.  Art.  26 Nouveau statut 1 Le statut des collaborateurs et collaboratrices sera adapté automatiquement à  la fin de la période de fonctions à la présente loi. 2 La totalité des droits acquis concernant le traitement, les prestations sociales,  le droit aux vacances et l'adhésion à la Caisse d'assurance est garantie pour la  durée de l'engagement auprès de la CCB jusqu'au moment de l'adaptation.  Art.  27 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)1):  2. Loi du 10 novembre 1983 sur les allocations familiales dans l'agriculture  (LCFA)2):  1) Abrogée par L du 27. 11. 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé - mentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC); RSB 841.31  2) Abrogée, actuellement L du 27. 11. 2000 sur la péréquation financière et la compensation des  charges (LPFC); RSB 631.1       7  841.11  Art.  28 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 13 juin 1948 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants est abrogée.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. Le Conseil-exécutif énonce les ar- ticles de l'ancienne loi d'introduction qui doivent être abrogés.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 29.06.1995 *  Art.  T1-1 * 1 Les  communes  municipales  participent  ensemble,  dans  la  proportion  sui- vante, à la contribution que le canton doit verser à la Confédération (art. 17):  a pour l'année 1996: 36 pour cent, b pour l'année 1997: 38 pour cent, c pour les années suivantes: deux cinquièmes.  T2 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 *  Art.  T2-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants est  encore due selon l’ancien droit pour l’année écoulée.  A1 … *  Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  ACE n° 4137 du 1er décembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 17 novembre 1993       841.11  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 413 | f 433 29.06.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-113 29.06.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-113 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 1 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 2 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 3 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 4 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 8 al. 1 modifié 98-57 01.12.1999 01.01.2001 Art. 24 modifié 00-29 27.11.2000 01.01.2002 Art. 17 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 18 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Titre A1 abrogé 01-48 16.09.2004 01.07.2005 Art. 5 al. 4 introduit 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 15 modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 20 al. 1 modifié 05-45 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, c modifié 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, d abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre 5 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 16 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 19 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre T2 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. T2-1 introduit 07-84 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-089       9  841.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 413 | f 433 Art. 1 al. 1, c 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-84 Art. 1 al. 1, d 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 5 al. 4 16.09.2004 01.07.2005 introduit 05-45 Art. 7 al. 1 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 2 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 3 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 4 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 8 al. 1 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Titre 5 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 16 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 17 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 18 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 19 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 20 al. 1 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 24 01.12.1999 01.01.2001 modifié 00-29 Titre T1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-113 Art. T1-1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-113 Titre T2 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Art. T2-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Titre A1 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48