Document ID: 688d1790-27c1-49c9-b58b-d1cd9fc14e77

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2018 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 910.11.5  fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la  production porcine vaudoise  (RSFPV)  du 9 mai 2018   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise[A] (LVLAgr)  vu la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF)[B]  vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport  arrête      [A] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise (BLV 910.03) [B] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux  exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de  l'agriculture (ci-après : le service)[C] au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie  agricole (OTerm)[D] .  2 Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires.  3 Par soutiens financiers cantonaux, on entend les aides accordées en vertu de la LVLAgr[A] , de la LAF[B]  et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de  financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries  vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux[E] .      [A] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise (BLV 910.03) [B] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [D] Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes  d’exploitation (RS 910.91) [E] Décret du 03.11.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- en vue de  financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/910.03?id=584fcfc3-b5e1-41b4-aae3-9cafb54147f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/910.03?id=584fcfc3-b5e1-41b4-aae3-9cafb54147f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux  (RI 922.00.031115.1)  Art. 2 Objet  1 Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent :  a. à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la  LAF[B] et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr.  en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des  porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux[E]  ;  b. à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux  exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural ;  c. à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr[A] et de la LAF aux exploitations  d'élevage porcin.      [A] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise (BLV 910.03) [B] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) [E] Décret du 03.11.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- en vue de  financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des  porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux  (RI 922.00.031115.1)  Chapitre II Principe et conditions de l'octroi  Art. 3 Principe  1 Tout exploitant qui demande un soutien au sens de l'article 2 doit satisfaire aux conditions fixées  dans le présent chapitre.  2 Le propriétaire des installations veille à ce que ces conditions soient respectées.  Art. 4 Forme et taille de l'exploitation  1 L'exploitant doit gérer une exploitation reconnue conformément aux articles 6, 9, 10 ou 12 OTerm[D] .  2 La capacité maximale totale des bâtiments de l'exploitation est prise en compte pour en déterminer la  taille au sens du présent règlement, y compris en cas de répartition du cheptel.      [D] Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes  d’exploitation (RS 910.91)  Art. 5 Formation obligatoire de base  1 Les exploitants détenant au moins 25 unités de gros bétail (UGB) porcin suivent une formation de  base reconnue par le service d'une durée de cinq jours.  2 Les autres exploitants suivent une formation de base reconnue par le service d'une durée d'une  journée.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/910.03?id=584fcfc3-b5e1-41b4-aae3-9cafb54147f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d   3  3 Le nombre d'UGB est déterminé en fonction de l'annonce faite dans le cadre du recensement annuel.  4 La participation financière des exploitants a lieu selon les tarifs pratiqués en matière de vulgarisation  agricole. Le solde est pris en charge au moyen d'une subvention versée à l'organisme dispensant la  formation.  5 En concertation avec les organisations professionnelles concernées, la formation obligatoire de base  inclut des modules techniques correspondant à la demande et aux besoins exprimés par les  exploitants et utiles à leur pratique professionnelle.  6 Une attestation de formation est délivrée.  Art. 6 Formation continue  1 Les exploitants détenant au moins 25 UGB porcin suivent une formation continue reconnue par le  service d'une durée minimale de trois heures sur trois ans.  2 La participation financière des exploitants a lieu selon les tarifs pratiqués en matière de vulgarisation  agricole. Le solde est pris en charge au moyen d'une subvention versée à l'organisme dispensant la  formation.  3 Une attestation de formation est délivrée.  Art. 7 Contrôles journaliers dans les porcheries  1 Deux passages journaliers au minimum ont lieu dans chaque unité de production par l'exploitant ou  un de ses collaborateurs.  2 Ces visites font systématiquement l'objet d'une note consignée dans un journal prévu à cet effet  (support papier ou informatique) dans lequel sont reportés les éventuels incidents constatés. Ledit  journal est tenu en tout temps à la disposition de l'autorité ou des contrôleurs.  Art. 8 Responsable de site  1 Un responsable de site est désigné et annoncé au service pour chaque exploitation comprenant  jusqu'à 1500 places de porcs d'engraissement.  2 Un responsable de site et un suppléant sont désignés et annoncés au service pour chaque  exploitation comprenant plus de 1500 places de porcs d'engraissement.  3 Les responsables de sites et leurs suppléants doivent respecter les exigences de formation fixées par  l'article 4 de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs[F] . Ils doivent également suivre  une formation spécifique en production porcine, reconnue par le service, ainsi que celle prévue par  l'article 5 du présent règlement.      [F] Ordonnance du 23.10.2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (RS 910.13)    4  Chapitre III Sanctions  Art. 9 Sanctions  1 En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, le soutien accordé devra être  remboursé selon les modalités fixées par le service.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 10 Dispositions transitoires  1 Les exigences fixées par les articles 5 et 6 doivent être remplies au plus tard deux ans après l'entrée  en vigueur du présent règlement.  2 En cas de manquement, passé le délai prévu à l'alinéa 1, le soutien accordé durant cette période sera  remboursé conformément à l'article 9.  Art. 11 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2018.