Document ID: a2f70190-ef4f-4761-b223-bc69c92a44f8

223.10      1      16  décembre  1911     Arrêté  concernant la procédure en matière de garantie  dans le commerce du bétail             Etat au   1er janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5 et 15, alinéa 2, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la  procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 14 novembre  19111);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure  préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991,  sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.     Art. 23)   L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est  régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.     Art. 3   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912.                                                       RLN I 286  1) RS 221.211.22   2) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   3) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011