Document ID: 4079365c-cd06-40cc-a7c4-397d077f6893

____________________________________________________   922.105      1      24  mars  2010     Barème  pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de  dommages causés aux cultures et aux pâturages par  certaines espèces de gibier             Etat au  1  er  août 2013   Le Département de la gestion du territoire de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 23, alinéa 1, du règlement d'exécution de la loi sur la faune  sauvage, du 27 novembre 1996  1) ;   sur la proposition du service de la faune, des forêts et de la nature et du  service de l'agriculture,   arrête:       Article premier     1 Le présent barème a pour but le calcul de l'indemnité due   par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux prairies par  certaines espèces de gibier lorsque:   a) les mesures de protection nécessaires ont été prises;  b) la culture a fait l'objet des soins requis;  c) les dommages ont été annoncés à temps.   2 Les dommages inférieurs à 250 francs sont considérés comme insignifiants   (art. 13, al. 1, LChP 2) ) et ne sont pas indemnisés.      Art. 2     1 Les dommages causés par le gibier aux cultures avant la récolte, à un   moment où il n'est plus possible de procéder à un nouvel ensemencement,  sont indemnisés de la manière suivante, en cas de perte totale (en francs par  are):   Froment 40.–  Seigle d’automne 36.–  Triticale 30.–  Orge d’automne 30.–  Orge de printemps 24.–  Avoine 25.–  Maïs grain 31.–  Maïs ensilage 29.–  Pommes de terre   – Variété de consommation 146.–  – Variété de transformation industrielle 100.–   Betteraves 62.–  Colza 27.–  Soja, tournesol 22.–  Pois, féverole 21.–                                                    FO 2010 N  o  13   1)  RSN 922.101    2)  RS 922.0   But   Dommages  causés à certaines  cultures  a) lorsqu'un nouvel   ensemencement   n'est plus   possible     922.105      2   2 Si le dommage est partiel, l'indemnité est réduite en proportion.     Art. 3     1 Les dommages causés par le gibier aux cultures après le semis, à un   moment où il est encore possible de procéder à un nouvel ensemencement,  sont indemnisés de la manière suivante:   a) remboursement du prix d'achat des nouvelles semences: 10.– par kg ou  300.– par ha;   b) remboursement des frais de mise en place d'une nouvelle culture à raison  de:   – Fr. 300.– par hectare pour la préparation d'un lit de semences et le semis  à l'aide d'un tracteur;   – Fr. 30.– l'heure si ces travaux doivent se faire manuellement.   2 Si le bien-fonds endommagé ne fait pas l'objet d'un nouvel ensemencement   en vue d'obtenir une récolte pendant l'année en cours, bien que cela soit  encore possible, l'indemnité est calculée selon les mêmes critères, comme si  l'ensemencement avait eu lieu.     Art. 4     1 Les dommages causés par les sangliers aux prairies sont indemnisés   de la manière suivante (en francs par are):   a) Prairies et pâturages de plaine:   – du 1 er  mars au 30 juin 18.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 12.–   b) Prairies en zone de montagne:   – du 1 er  mars au 30 juin 18.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 9.–   c) Pâturages en zone de montagne:   – du 1 er  mars au 30 juin 10.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 4.–   2 Les dégâts de l'année précédente constatés au début l'année suivante sont   indemnisés au barème de l'année précédente à la période où ils ont été  perpétrés   3 Une indemnité de 30 francs l'heure est versée en outre pour les travaux de   remise en état. La base de calcul est de deux ares à l'heure.     Art. 5     1 Les dommages qui nécessitent un réensemencement des prairies   sont indemnisés de la manière suivante:   a) remboursement du prix d'achat des semences;   b) remboursement des frais de mise en place de la nouvelle prairie à raison  de:   – Fr. 400.– par hectare pour la préparation, le semis et le roulage;   – Fr. 30.– de l'heure si ces travaux doivent se faire manuellement. La base  de calcul est de deux ares à l'heure.   2 L'indemnité pour réensemencement n'est versée que pour les prairies de   fauche d'une surface touchée minimale de 5 ares.   b) lorsqu'un nouvel  ensemencement   est encore   possible   Dommages  causés aux  prairies    Dommages  nécessitant un  réensemencement  des prairies     922.105      3   3 Sauf cas particulier, les prairies extensives (au sens de l'ordonnance sur les   paiements directs, OPD 3)  ne doivent pas être réensemencées.     Art. 6   Dans des zones à haut risque reconnues par le service de la faune,  des forêts et de la nature, à proximité des réserves, une indemnité de 275  francs par hectare pourra être versée pour la protection des champs de maïs,  moyennant accord préalable avec la chambre neuchâteloise d'agriculture et de  viticulture.     Art. 7   En vertu de l'article 23, alinéa 1, du règlement d'exécution de la loi sur  la faune sauvage, du 27 novembre 1996, il est déjà tenu compte de la  réduction de 10% dans le tarif, de sorte que le montant des indemnités, calculé  conformément aux articles 2 à 4 du présent barème, est net.     Art. 8  4)    Les autres dommages causés aux cultures par le gibier sont   indemnisés jusqu'à concurrence du 90% de leur montant selon les critères  fixés de cas en cas par le Département du développement territorial et de  l'environnement, après consultation du service de l'agriculture.     Art. 9   Le barème du Département de la gestion du territoire pour le calcul de  l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux  pâturages par certaines espèces de gibier, du 5 mai 1997  5) , est abrogé, ainsi   que les arrêtés portant révision de ce barème, des 12 mai 1998, 28 avril 2003  et 20 février 2006.     Art. 10   Tous les paiements aux agriculteurs seront effectués en fin d'année  au prorata de l'enveloppe budgétaire disponible pour l'année en cours. Aucun  montant ne pourra être reporté sur l'exercice suivant.     Art. 11     1 Le présent barème entre en vigueur rétroactivement le 1  er  janvier   2010.   2 Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   RS 910.13   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  FO 1997 N° 34    Mesures de  protection  particulières   Montant net   Autres dommages   Abrogation du droit  antérieur   Disposition finale