Document ID: 3a798fbb-252f-4117-8204-5c8f74bf7723

211.410 - Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE)   211.410  Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger (RAIE)  du 21.11.2012 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran- ger du 16 décembre 1983 (LFAIE) et son ordonnance du 1er octobre 1984  (OAIE);  vu la loi réglant l'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'ac- quisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  du 31 janvier 1991  (LALFAIE); sur la proposition du Département de l’économie, de l'énergie et du terri- toire, *  décide:  1 Organisation  Art.  1 Commission  1 La commission acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci- après: commission) se compose de sept à neuf membres choisis dans les  milieux touristiques et économiques ainsi que dans l’Administration canto- nale. 2 La commission fonctionne valablement lorsque la majorité de ses membres  sont présents. 3 Son secrétariat est assuré par le Département de l’économie, de l'énergie  et du territoire.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.410  Art.  2 Autorités administratives  1 L'Office juridique et administratif du Service des registres fonciers et de la  géomatique est l'autorité compétente chargée de statuer sur l'assujettisse- ment au régime de l'autorisation, sur l'octroi de l'autorisation ainsi que sur la  révocation d'une autorisation ou d'une charge. 2 Le Service des affaires intérieures et communales est l’autorité habilitée à  recourir, à requérir la révocation d’une autorisation ou l’ouverture d’une pro- cédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite. 3 Les préavis relatifs aux projets d’intérêt cantonal sont donnés par l’autorité  compétente après consultation du chef du Département de l’économie, de  l'énergie et du territoire.  2 Lieux touristiques  Art.  3 Lieux touristiques  1 Les lieux touristiques au sens de l'article 2 LALFAIE sont énumérés dans  l'annexe 1 du présent règlement.  Art.  4 Attestation  1 Le Service du développement territorial est l’autorité compétente pour dé- terminer si un immeuble est sis dans un lieu touristique et établit l’attestation  y relative.  3 Contingent et principes d'attribution  Art.  5 Contingent ordinaire  1 Le canton dispose d'un contingent d'autorisation annuel pour les logements  de vacances et les unités d'habitation. 2 Si les demandes dépassent le contingent d'autorisation à disposition,  le  canton peut demander un contingent supplémentaire conformément à l'ar- ticle 9 alinéa 6 OAIE, dont le nombre d'unités peut varier d'année en année.  2    211.410  Art.  6 Principes d'attribution de contingent  1 Les unités de contingent doivent être utilisées en priorité pour les projets  qui répondent aux objectifs de la politique cantonale du tourisme et, en parti- culier,  qui  favorisent  un taux d'occupation  optimal  des logements de va- cances dans le cadre d'un développement maîtrisé des résidences secon- daires. 2 Les autres critères et priorités selon l'article 4 LALFAIE sont applicables  subsidiairement. 3 Les attributions exceptionnelles au sens de l'article 9 alinéa 2 LALFAIE  sont soumises préalablement  au Conseil  d'Etat  par l'autorité compétente,  une fois la commission entendue.  Art.  7 Principe de l'amélioration du taux d'occupation et de la plus-va- lue  1 Les projets qui garantissent un taux optimal d’occupation par leur mode  d’exploitation, ou qui génèrent une importante plus-value locale, seront trai- tés en priorité. 2 Les demandes visant l'octroi d'une autorisation pour un logement devant  faire l'objet de rénovations importantes seront favorisées.  Art.  8 Principe du rapport équilibré entre anciens et nouveaux loge- ments de vacances  1 Un rapport équilibré doit être respecté entre l'attribution d'unités de contin- gent en faveur de logements de vacances existants et nouveaux. 2 Les intérêts touristiques ainsi que la situation spécifique du marché de la  construction locale doivent être pris en considération.  Art.  9 Principe du rapport équilibré entre propriétaires suisses et pro- priétaires à l'étranger  1 Un rapport équilibré entre propriétaires suisses et propriétaires à l'étranger  doit être respecté. 2 En vertu de ce principe, les contingents attribués aux constructeurs pour  un ensemble de logements de vacances (art. 9 LALFAIE) ne doivent pas dé- passer les limites fixées dans l’annexe 2 du présent règlement.  3    211.410  3 Plusieurs ensembles de logements de vacances peuvent être regroupés.  Dans ce cas, il doit s'agir d'ensembles exécutés par les mêmes construc- teurs  sur  des  parcelles  contiguës  et  les  travaux  de  construction  doivent  s'être poursuivis sans interruption. 4 Le constructeur au sens de l'article 6 lettre a LALFAIE doit impérativement  être le propriétaire inscrit au Registre foncier.  4 Attribution d'unités de contingent pour des projets d'intérêt  cantonal  Art.  10 Attribution  1 Selon la politique cantonale du tourisme et dans le respect d’un développe- ment harmonieux des régions touristiques, la moitié du contingent ordinaire  est attribuée notamment à:  a) des projets qui favorisent les lits marchands en garantissant notam- ment un nombre minimum de lits, une exploitation de longue durée  sous une direction centralisée et un contrat d'exploitation de longue  durée;  b) des constructeurs de logements de vacances dans un nouveau com- plexe hôtelier en PPE, ce dernier devant remplir les conditions de l'ar- ticle 10 lettre c LFAIE ; les logements sont soumis à une exploitation  hôtelière et la part hôtelière doit être au minimum de 51 pour cent de la  quote-part du bâtiment;  c) des acquéreurs de logements en multipropriété. 2 Un projet d’intérêt cantonal doit contenir au moins dix unités de logements  de vacances. 3 Les unités du contingent non attribuées au 30 avril seront utilisées confor- mément aux articles 11 et suivants du présent règlement.  5 Attribution d'unités de contingent pour les autres projets  Art.  11 Répartition régionale  1 La commission fixe la répartition régionale conformément à l'article 3 LAL- FAIE.  4    211.410  2 Dans le but de prendre en considération la demande étrangère en acquisi- tion de logement de vacances et le potentiel touristique en lits offerts et ex- ploités dans les différentes régions, la commission retient trois critères avec  leur pondération, à savoir:  a) le nombre d'autorisations délivrées à des étrangers depuis 1998 avec  une pondération de 60 pour cent;  b) le nombre de lits touristiques mis en location avec une pondération de  30 pour cent;  c) le montant des taxes d'hébergement calculé sur l'année précédente  avec une pondération de dix pour cent.  3 La répartition entre les régions socio-économiques, effectuée par la com- mission, est retranscrite dans l'annexe 3 du présent règlement. 4 Cette répartition doit être réexaminée tous les deux ans. 5 Les unités de contingent non utilisées dans une région au 31 mai sont ré- parties entre les autres régions.  6 Attribution des unités de contingent à l'intérieur des régions  Art.  12 Méthode d'attribution  1 A l'intérieur de chaque région, la répartition des unités de contingent est ef- fectuée sur la base des requêtes présentées, des critères et priorités fixés  aux articles 6 à 9 du présent règlement.  Art.  13 Eléments complémentaires pris en compte en cas de liste d'at- tente  1 A l'intérieur d'une région avec forte demande dont il résulte une importante  liste d'attente, la répartition des unités de contingent est effectuée en pre- nant en compte les éléments complémentaires suivants:  a) date à laquelle le dossier est considéré comme complet par le service  compétent;  b) requêtes pour des nouveaux logements émanant de communes avec  faible demande;  c) promotions sur plusieurs appartements sur lesquelles la commission  est déjà entrée en matière;  d) partage des travaux;  e) attribution des années précédentes.  5    211.410  7 Procédure et délais  Art.  14 Déclaration d'intention  1 L'attribution d'unité de contingent par l'autorité compétente s'effectue, une  fois la commission entendue, sur la base d'une déclaration d'intention d'ac- quisition d'un logement de vacances. 2 Les exigences relatives à la déclaration d'intention seront fixées par l'auto- rité compétente. 3 Tout  acte  authentique  comme l’acte  de  vente,  de  promesse  de  vente,  d’actes de gage assurant une acquisition d’immeuble,  ou tout  autre acte  concernant une acquisition d’immeubles au sens de l’article 4 LFAIE portant  sur des logements de vacances à des personnes à l’étranger à imputer sur  le contingent, ne peut être stipulé ou conclu qu’après obtention de la garan- tie d’une unité de contingent.  Art.  15 Requête d'attribution d'une unité de contingent  1 Les requérants, au sens des articles 5 et 6 LALFAIE, doivent déposer leur  demande auprès de l'autorité compétente. 2 La requête n'est considérée comme valablement déposée que si elle est  accompagnée de toutes les pièces exigées pas l'autorité compétente.  Art.  16 Garantie d'une unité de contingent  1 La commission se prononce uniquement sur des demandes valablement  déposées. 2 Suite aux séances de la commission, l'autorité compétente délivre une ga- rantie d'unité de contingent. 3 Cette garantie a une durée de validité d'un mois.  Art.  17 Attribution d'une unité de contingent  1 Dans le délai d'un mois, le notaire doit stipuler l'acte soumis au contingent  et le déposer auprès de l'autorité compétente. 2 Ce délai est respecté si l'autorité compétente est en possession des docu- ments demandés dans les 30 jours suivant la délivrance de la garantie. 3 Si le délai n'est pas respecté, la garantie de l'unité du contingent devient  caduque.  6    211.410  4 L'unité de contingent est attribuée avec l'autorisation. 5 Le contenu de l'autorisation doit correspondre à la déclaration d'intention.  Art.  18 Examen préalable pour des projets d'intérêt cantonal  1 Les requêtes en vue d'obtenir une réservation de contingent pour des pro- jets d'intérêt cantonal, sont également à présenter à l'autorité compétente. 2 La réservation de contingent se périme lorsque ce dernier n'est pas utilisé  dans un délai de cinq ans.  Art.  19 Intransmissibilité des documents  1 La déclaration d'intention et la garantie d'une unité du contingent ne sont  pas transmissibles.  Art.  20 Délai de revente  1 Le délai de possession requis à l'article 5 lettre b LALFAIE (revendeurs)  est fixé à cinq ans sur tout le territoire cantonal.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  21 Statistique  1 Les conservateurs du Registre foncier communiquent les inscriptions (art.  20 OAIE) à l’autorité compétente.  Art.  22 Disposition transitoire  1 Le canton du Valais reçoit des contingents d’autorisation supplémentaires  sur la base de la modification de l'annexe I de l’OAIE, entrée en vigueur le  1er décembre 2007.  Art.  23 Abrogation  1 Le règlement sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger  du  21  novembre  2007  est  abrogé,  ainsi  que  toutes  les  dispositions  contraires au présent règlement.  7    211.410  Art.  24 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  A1 Annexe 1 à l'article 3  Art.  A1-1 * Lieux où l'acquisition de logements de vacances par des per- sonnes à l'étranger est nécessaire au développement du tou- risme (lieux touristiques): *  1 Haut-Valais:  Commune Région  Bellwald *        Binn *        Ernen *        Fiesch *        Fieschertal *        Goms * Münster-Geschinen, Reckingen-Glu- ringen, Grafschaft, Blitzingen, Nie- derwald *  Lax *        Obergoms *        Bister *        Bitsch * Baletscha, Ebnet, Lengacher, Ober- ried *  Bettmeralp * Bettmeralp, Martisberg *  Grengiols *        Mörel-Filet * Breiten, Ägschhüs, Steimatta *  Riederalp *  *  Eggerberg *  *  8    211.410  Commune Région  Naters * Birgisch, Mund, Blatten, Tschuggen,  Rischinu, Täätsche, Egga, Bäll, Be- lalp, Geimen, Mehlbaum, Wieri,  Hegdorn *  Ried-Brig * Breistrasse, Bleike (Feriendorf Sim- plon), Wieggischmatta *  Simplon-Dorf *  *  Termen * Rosswald *  Zwischbergen *  *  Embd *  *  Eisten *        Grächen *        Randa        Saas-Almagell *        Saas-Balen *        Saas-Grund        Saas-Fee *        Sankt-Niklaus *        Stalden *        Staldenried *        Täsch *        Törbel *        Visperterminen * Visperterminen *  Zeneggen *  *  Ausserberg *        Blatten *        Bürchen        Eischoll *        Ferden *        9    211.410  Commune Région  Kippel *        Niedergesteln * Tatz *  Raron * Sankt-German *  Steg-Hohtenn * Hohtenn *  Unterbäch *  *  Wiler *  *  Albinen *        Ergisch * Zwischmatten *  Gampel-Bratsch * Jeizinen, Trogachra, Obere Matten,  Engersch, Bord, Z'Opmisch Hubil *  Guttet-Feschel *        Inden *  *  Leuk * Dorf Erschmatt, Pletschen, Oberfei- thieren, Sankt-Barbara, Thel *  Leukerbad        Oberems *        Varen * Taschuniere *  Turtmann-Unterems * Unterems *  Turtmann-Unterems * …  Oberems Ergisch * …  Varen * …  2 Valais central:  Commune Région  Anniviers        10    211.410  Commune Région  Crans-Montana * Les Briesses et Crans au-dessus de  la cote d'altitude 1'250,Montana-Sta- tion, Le Zotzet, Vermala, Bluche,  Meiche, Les Barzettes, Laques,  Conzor, l'Aminona, Zironde, Clo- joués *  Chalais * Vercorin *  Grône * Daillet, Erdesson, Loye, Itravers, La  Coutoulaz, soit les secteurs corres- pondant à la zone à bâtir du plateau  supérieur *  Icogne * Assa, Crans, Plans-Mayens *  Lens * Crans, Prarion, Plans-Mayens, Tri- onnaz, Montana-Station, Le Zotzet *  Ayent * Anzère *  Evolène *  *  Hérémence * Les Masses, Les Granges, La Com- ba, Ayer, Prolin, Riod, Cerise,  Mâche, La Crettaz *  Mont-Noble *        Saint-Martin *  *  Vex * Thyon 2000, Thyon Alpage, Les Col- lons, Les Rindouets *  Arbaz * Mayens d'Arbaz *  Savièse * Mayens de la Zour, Prafirmin *  Sion * Les Agettes, Mayens de l'Hôpital,  Les Fontannets, l'Orée des Bois,  Trois Rois *  Veysonnaz *  *  Chamoson * Mayens de Chamoson, Le Patier,  Vérines, Neimia *  Conthey * Le Praly *  11    211.410  Commune Région  Nendaz * Nendaz-Station (sans les villages de  Cerisier et La Crettaz), Saclentse  (sans le village), Magrappé, Siviez *  Veysonnaz * …  Chamoson * …  Conthey * …  Nendaz * …  3 Bas-Valais:  Commune Région  Isérables        Leytron Ovronnaz, Dugny  Martigny-Combe Ravoire  Riddes La Tzoumaz, Villy, l'Eterpay *  Saillon Les Bains  Saxon La zone à bâtir au-dessus de la cote  d'altitude 850  Trient        Bagnes * Verbier (sans le village), Mayens de  Bruson *  Bourg-Saint-Pierre *        Liddes *  *  Orsières Maligue, Chez-les-Addy, Champex,  Les Arlaches (sans le village),  Branche-d'en-Bas, Praz-de-Fort  (sans le village), Saleina, Branche- d'en-Haut, Prayon, La Fouly, L'A- Neuve  Sembrancher La Garde, Chamoille  Vollèges Chemin, Vens, Levron, Cries, Col  des Planches  12    211.410  Commune Région  Dorénaz Alesse, Champex  Finhaut        Salvan        St-Maurice Mex  Vérossaz        Champéry        Monthey Giettes, Les Cerniers, Planche,  Bronnes, Vésenaux, Prafenne, Che- seaux, Sauley, Moibesset, Loëx, Le  Sepey  Port-Valais Le Bouveret  St-Gingolph        Troistorrents Morgins  Val d'Illiez Toute la zone à bâtir, sauf dans le  secteur du Village les zones du  Centre, du Village et d'extension du  Village et Mixte résidentielle et d'ac- tivités commerciales et artisanales  Vionnaz Mayen, Revereulaz, Torgon, Les Fi- gnards, La Cheurgne, Plan-de-la- Jeux  Vouvry Vésenand, Le Flon, Tanay  4 Dans les communes sans précision, la totalité des zones à bâtir (sur la  base de l'état des zones à bâtir au 31.12.2014) est ouverte à la vente aux  étrangers. * 5 Le périmètre exact des lieux touristiques (sur la base de l'état des zones à  bâtir au 31.12.2014) est celui figurant sur les cartes nationales 1:25'000 dé- posées auprès du Service cantonal du développement territorial. *  13    211.410  A2 Annexe 2 à l'article 9  Art.  A2-1  1   Nombre d'unités de  l’ensemble des loge- ments de vacances  Attribution correspon- dante maximale d'uni- tés de contingent  pour des projets d'in- térêt cantonal  Attribution correspon- dante maximale d'uni- tés de contingent  pour des autres pro- jets  1      1  2      2  3      3  4      4 *  5      5 *  6      6 *  7      7 *  8      8 *  9      9 *  10 10 10 *  11 10 10 *  12 10 10 *  13 10 10 *  14 11 11 *  15 12 * 12 *  16 12 12 *  17 13 * 13 *  18 14 * 14 *  19 15 * 15 *  20 ou plus Trois quarts Trois quarts *  14    211.410  A3 Annexe 3 à l'article 11  Art.  A3-1 * Répartition régionale  1   Région Nombre d'unités  Haut-Valais 48 *  Valais Central 70 *  Bas-Valais 47 *  Total 165  15    211.410  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.11.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2012  25.11.2015 01.01.2016 Art. A1-1 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "4" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "5" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "6" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "7" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "8" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "9" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  16    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "10" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "11" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "12" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "13" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "14" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "15" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "15" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  17    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "16" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "17" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "17" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "18" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "18" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "19" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "19" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  18    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "20 ou  plus" / "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  modifié BO/Abl. 49/2015  25.11.2015 01.01.2016 Art. A3-1 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2015  20.12.2017 01.01.2018 Préambule modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 titre modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,   Tableau,  "Bellwald"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Binn"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ernen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Fiesch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fieschertal"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Goms"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Goms" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Lax"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Obergoms"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bister"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bitsch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bitsch" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Bettmeralp"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Bettmeralp" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Grengiols"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Mörel- Filet"  renommé BO/Abl. 52/2017  19    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Mörel- Filet" / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Riederalp"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Riederalp" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Eggerberg"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Eggerberg" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Naters"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Naters" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ried- Brig"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ried- Brig" / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Simplon- Dorf"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Simplon- Dorf" / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Termen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Termen"  / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zwischbergen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zwischbergen" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Embd"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Embd" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Eisten"  renommé BO/Abl. 52/2017  20    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Grächen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Almagell"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Balen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Fee"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Sankt- Niklaus"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Stalden"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Staldenried"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Täsch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Törbel"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Visperterminen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Visperterminen" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zeneggen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zeneggen" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ausserberg"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Blatten"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Eischoll"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ferden"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kippel"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Niedergesteln"  renommé BO/Abl. 52/2017  21    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Niedergesteln" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Raron"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Raron" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Steg- Hohtenn"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Steg- Hohtenn" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Unterbäch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Unterbäch" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Wiler"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Wiler" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Albinen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ergisch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ergisch" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gampel- Bratsch"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gampel- Bratsch" / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Guttet- Feschel"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Inden"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Inden" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Leuk"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Leuk" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  22    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Oberems"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Oberems Ergisch"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Crans- Montana"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Crans- Montana" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Chalais"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chalais" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Grône"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Grône" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Icogne"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Icogne" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Lens"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Lens" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  23    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Ayent"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Ayent" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Evolène"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Evolène"  / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Mont- Noble"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Saint- Martin"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Saint- Martin" / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Vex"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Vex" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Arbaz"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Arbaz" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Savièse"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Savièse"  / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Sion"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Sion" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  24    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  / "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  abrogé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Riddes" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Bagnes"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau,  "Bagnes" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Bourg- Saint-Pierre"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Liddes"  renommé BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Liddes" /  "Région"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5 introduit BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A3-1 al. 1,   Tableau, "Haut- Valais" / "Nombre  d'unités"  modifié BO/Abl. 52/2017  25    211.410  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. A3-1 al. 1,  Tableau, "Valais  Central" / "Nombre  d'unités"  modifié BO/Abl. 52/2017  20.12.2017 01.01.2018 Art. A3-1 al. 1,  Tableau, "Bas- Valais" / "Nombre  d'unités"  modifié BO/Abl. 52/2017  22.12.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence" /  "Région"  modifié RO/AGS 2021-179  26    211.410  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.11.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 48/2012  Préambule 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 25.11.2015 01.01.2016 révisé   totalement BO/Abl. 49/2015  Art. A1-1 20.12.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Bellwald"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Binn"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ernen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Fiesch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fieschertal"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Goms"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Goms" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Lax"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Obergoms"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bister"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bitsch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Bitsch" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Bettmeralp"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Bettmeralp" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Grengiols"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Mörel- Filet"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  27    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Mörel- Filet" / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Riederalp"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Riederalp" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Eggerberg"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Eggerberg" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Naters"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Naters" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ried- Brig"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ried- Brig" / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Simplon- Dorf"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Simplon- Dorf" / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Termen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Termen"  / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zwischbergen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zwischbergen" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Embd"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Embd" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Eisten"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  28    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Grächen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Almagell"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Balen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Saas- Fee"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Sankt- Niklaus"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Stalden"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Staldenried"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Täsch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Törbel"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Visperterminen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Visperterminen" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zeneggen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Zeneggen" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ausserberg"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Blatten"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Eischoll"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ferden"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kippel"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Niedergesteln"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  29    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Niedergesteln" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Raron"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Raron" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Steg- Hohtenn"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Steg- Hohtenn" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Unterbäch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Unterbäch" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Wiler"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Wiler" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Albinen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ergisch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ergisch" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gampel- Bratsch"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gampel- Bratsch" / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Guttet- Feschel"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Inden"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Inden" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Leuk"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Leuk" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  30    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Oberems"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Turtmann- Unterems"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Oberems Ergisch"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Varen"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Crans- Montana"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Crans- Montana" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Chalais"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chalais" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Grône"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Grône" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Icogne"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Icogne" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Lens"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Lens" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  31    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Ayent"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Ayent" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Evolène"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Evolène"  / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Hérémence" /  "Région"  22.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-179  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Mont- Noble"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Saint- Martin"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Saint- Martin" / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Vex"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Vex" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Arbaz"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Arbaz" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Savièse"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Savièse"  / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Sion"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Sion" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  32    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  / "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Veysonnaz"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Chamoson"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau,  "Conthey"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "Nendaz"  20.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Riddes" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Bagnes"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau,  "Bagnes" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Bourg- Saint-Pierre"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Liddes"  20.12.2017 01.01.2018 renommé BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 3,  Tableau, "Liddes" /  "Région"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A1-1 al. 4 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 5 20.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 52/2017  33    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "4" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "5" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "6" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "7" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "8" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "9" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "10" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  34    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "11" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "12" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "13" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "14" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "15" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "15" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "16" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  35    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "17" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "17" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "18" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "18" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "19" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des projets  d'intérêt cantonal"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "19" /  "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A2-1 al. 1,  Tableau, "20 ou  plus" / "Attribution  correspondante  maximale d'unités  de contingent pour  des autres projets"  25.11.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 49/2015  Art. A3-1 25.11.2015 01.01.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2015  36    211.410  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 1,  Tableau, "Haut- Valais" / "Nombre  d'unités"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A3-1 al. 1,  Tableau, "Valais  Central" / "Nombre  d'unités"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  Art. A3-1 al. 1,  Tableau, "Bas- Valais" / "Nombre  d'unités"  20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  37   	1 Organisation 	Art. 1 Commission 	Art. 2 Autorités administratives  	2 Lieux touristiques 	Art. 3 Lieux touristiques 	Art. 4 Attestation  	3 Contingent et principes d'attribution 	Art. 5 Contingent ordinaire 	Art. 6 Principes d'attribution de contingent 	Art. 7 Principe de l'amélioration du taux d'occupation et de la plus-value 	Art. 8 Principe du rapport équilibré entre anciens et nouveaux logements de vacances 	Art. 9 Principe du rapport équilibré entre propriétaires suisses et propriétaires à l'étranger  	4 Attribution d'unités de contingent pour des projets d'intérêt cantonal 	Art. 10 Attribution  	5 Attribution d'unités de contingent pour les autres projets 	Art. 11 Répartition régionale  	6 Attribution des unités de contingent à l'intérieur des régions 	Art. 12 Méthode d'attribution 	Art. 13 Eléments complémentaires pris en compte en cas de liste d'attente  	7 Procédure et délais 	Art. 14 Déclaration d'intention 	Art. 15 Requête d'attribution d'une unité de contingent 	Art. 16 Garantie d'une unité de contingent 	Art. 17 Attribution d'une unité de contingent 	Art. 18 Examen préalable pour des projets d'intérêt cantonal 	Art. 19 Intransmissibilité des documents 	Art. 20 Délai de revente  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 21 Statistique 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23 Abrogation 	Art. 24 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 3 	Art. A1-1 * Lieux où l'acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (lieux touristiques): *  	A2 Annexe 2 à l'article 9 	Art. A2-1  	A3 Annexe 3 à l'article 11 	Art. A3-1 * Répartition régionale   		2021-12-28T11:47:13+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"