Document ID: f5edc465-80fb-4d2e-923a-c80d38f89c05

____________________________________________________   821.526      1      4  juillet  1983     Arrêté  d'exécution d'une loi et d'ordonnances fédérales sur la  protection des utilisateurs d'appareils et des travailleurs             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars  1976  1) ;   vu l'ordonnance fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des  générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  2) ;   vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950  3) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  4) ;   considérant l'opportunité de confier le soin à l'inspection cantonale du travail  de veiller à la protection des travailleurs et à la prévention des accidents  professionnels ou non;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  5)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur  la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars 1976  6) .   2 Le département est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de   l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950  7) .     Art. 2  8)    Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose du   service de l'inspection et de la santé au travail, qui prend les décisions et  exerce les contrôles voulus par la législation fédérale.     Art. 3  9)    Sont exercées par le service de l'inspection et de la santé au travail   les attributions données au département par le règlement concernant  l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de                                                    FO 2010 N  o     1)  RS 819.1   2)  RS 832.11   3)  RS 832.312.3   4)  RSN 152.100   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RS 819.1    7)  RS 832.312.3    8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   9)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     821.526      2   vapeur utilisés dans des entreprises non assujetties à la législation fédérale,  du 18 août 1925  10)  et par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil   fédéral, du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des  générateurs de vapeur et de récipients de vapeur, du 18 août 1925  11) .     Art. 4  12)    Les décisions du service de l'inspection et de la santé au travail   peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 1979  13) .     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   RSN 821.521  11)   RSN 821.522  12)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   13)  RSN 152.130