Document ID: 762e373f-3389-4d85-8c6c-44173017587d

RS 0.631.242.349.1   1   Texte original   Déclaration additionnelle  à la convention du 10 août 1877  relative au contrôle du mouvement des boissons  entre la Suisse et la France   Signée les 30 juillet/18 août 1897  Entrée en vigueur le 18 août 1897       Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française adhèrent à la  disposition additionnelle suivante à la convention du 10 août 18771, entrée en  vigueur le 10 avril 1878 en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre  1877 et d’un décret du gouvernement de la République française du 23 mars 1878.  Le visa prévu à l’art. 2 de la convention du 10 août 1877 devra désormais être appo- sé par les bureaux français chargés du contrôle du mouvement des boissons entre la  Suisse et la France, non seulement sur les acquits-à-caution suisses, mais encore sur  les déclarations d’exportation des boissons fabriquées en Suisse avec de l’alcool  monopolisé, telles que: l’absinthe et le vermouth, le rhum, le cognac, l’eau de ceri- ses, etc., artificiels, conformément aux prescriptions de l’article premier du décret du  23 septembre 1896 du Président de la République française.   Deucher Faure          RS 12 769  1 RS 0.631.242.349   0.631.242.349.1    Régime général   2   0.631.242.349.1