Document ID: cd517210-b9a2-4f4f-aa70-79d6e93837f4

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS)   831.1  Loi d'application de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS)  du 12.11.1998 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais,  vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre  1946 (LAVS); vu le règlement fédéral d'exécution de dite loi du 31 octobre 1947 (RAVS); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Caisse de compensation du canton du Valais  Art.  1 Caisse cantonale  1 Il est institué une caisse cantonale de compensation conformément à la  loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. 2 La Caisse cantonale est un établissement autonome de droit public dans  le sens de la législation fédérale en la matière et des dispositions ci-après.   La surveillance de son administration relève du Conseil d'Etat  qui exerce  son activité par l'intermédiaire du département chargé des affaires sociales. 3 La Caisse cantonale, dénommée Caisse de compensation du canton du  Valais (ci-après: Caisse), a son siège à Sion. 4 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.1  Art.  2 Organes de la Caisse  1 Les organes de la Caisse sont:  a) la direction et les services;  b) les agences locales AVS;  c) l'organe de révision. 2 Le  Conseil  d'Etat  nomme  le  directeur,  sur  proposition  du  département  chargé des affaires sociales.  Le règlement  d'exécution détermine pour le  surplus les compétences des organes, dans la mesure où elles ne sont pas  établies par la présente loi.  Art.  3 Direction  1 La direction est l'organe suprême de la Caisse. 2 Elle est responsable de la gestion de la Caisse. 3 Elle fixe les taux de contribution aux frais d'administration dans la limite  des dispositions fédérales. 4 Elle organise les rapports entre la Caisse et les agences locales AVS. 5 Elle établit annuellement un rapport de gestion à l'intention de l'Office fé- déral des assurances sociales (OFAS) et du Conseil d'Etat.  Art.  4 Personnel  1 Les  collaborateurs  sont  employés  de la  Caisse.  L'effectif  du  personnel  n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat. 2 Les collaborateurs  de la Caisse sont  engagés par  le directeur.  Celui-ci  peut conclure, lorsque les circonstances s'y prêtent, des contrats de droit  privé. 3 La désignation par le directeur des membres de la direction et des chefs   de service est soumise à ratification par le chef du département chargé des  affaires sociales. 4 A défaut de réglementations propres, la Caisse applique par analogie les  dispositions relatives au personnel de l'administration cantonale. Les colla- borateurs sont membres de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  du Valais.  2    831.1  Art.  5 Tâches de la Caisse  1 La Caisse est chargée de l'application des lois fédérales concernant l'as- surance-vieillesse et survivants, les allocations pour perte de gain, les allo- cations familiales dans l'agriculture.  Conformément  à l'article  63 alinéa 4  LAVS, elle collabore notamment à l'application de dispositions particulières  en matière d'assurance-invalidité, d'assurance-chômage, d'assurance-acci- dents et de prévoyance professionnelle. 2 Selon l'article 63 alinéa 4 LAVS et  131 RAVS,  d'autres  tâches lui sont   confiées. Le canton peut notamment charger la Caisse de tâches prévues  par la législation cantonale. 3 La Caisse est indemnisée pour les tâches qui lui sont confiées selon l'ali- néa 2.  Art.  6 Révision de la Caisse  1 Un organe de révision désigné par le ou la chef du département chargé  des affaires sociales a mission de réviser la comptabilité et la gestion de la  Caisse,  au  sens  de l'article  68 LAVS.  Les  rapports  annuels  relatifs  aux  tâches fédérales et  à chaque tâche cantonale sont  adressés au Conseil  d'Etat et à l'OFAS. 2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs et financiers du canton.  Art.  7 Agences locales AVS  1 Les agences locales AVS se recoupent en principe avec les communes.  Le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la direction de la Caisse et après  consultation des communes, regrouper certaines d'entre elles.  Art.  8 Nomination de l'agent local AVS  1 L'agent local AVS, qui doit en principe appartenir à l'administration de la  commune ou des communes concernées, est nommé par le ou la chef du  département chargé des affaires sociales sur préavis des autorités commu- nales, la Caisse entendue.  3    831.1  Art.  9 Tâches et rétribution des agents  1 Les agents accomplissent leur travail en se conformant aux instructions  de la Caisse. Ils assumeront dans tous les cas les tâches énumérées à l'ar- ticle 116 premier alinéa lettres a à g RAVS. 2 Les tâches et le mode de rétribution des agents sont déterminés par le rè- glement d'exécution.  Art.  10 Responsabilité des agents  1 Le canton répond des dommages au sens de l'article 70 premier alinéa  LAVS causés par les agents  locaux.  Le canton peut  se retourner  contre  l'agent local qui a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.  Art.  11 Frais d'administration  1 Les frais d'administration de la Caisse et de ses agences sont couverts  exclusivement:  a) par les contributions des affiliés dues en vertu de l'article 69 premier  alinéa de la LAVS;  b) par les subsides selon l'article 69 alinéa 2 LAVS et autres indemnités  fédérales;  c) par d'autres ressources découlant de la loi et des dispositions d'exé- cution (telles que taxes de sommation, amendes, etc.) ou provenant  des activités accessoires de la Caisse;  d) par les revenus de la fortune.  2 Contentieux  Art.  12 Tribunal cantonal des assurances  1 Le Tribunal cantonal des assurances (TCA) est l'autorité cantonale de re- cours au sens de l'article 85 alinéa 1 LAVS. Il statue sur les recours interje- tés contre les décisions des caisses de compensation AVS autant que la  compétence lui est attribuée par les lois mentionnées à l'article 5 alinéa 1. 2 Pour les tâches cantonales, les dispositions contenues dans les lois y re- latives sont applicables.  4    831.1  Art.  13 Amendes d'ordre  1 En cas d'infractions aux prescriptions d'ordre et de contrôle, la Caisse in- flige les amendes prévues à l'article 91 LAVS. 2 Les prononcés de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  TCA.  Art.  14 Dispositions pénales  1 Les infractions énoncées aux articles 87 à 89 de la LAVS relèvent de la  compétence du juge d'instruction pénale conformément à l'article 11bis ali- néa 1 lettre a in fine du code de procédure pénale.  3 Financement de l'AVS/AI  Art.  15 * …  4 Dispositions diverses  Art.  16 Remise des cotisations minimales  1 Le Conseil communal du domicile de l'assuré préavise les demandes de  remise de cotisations minimales prévues par l'article 11 alinéa 2 LAVS. 2 Sauf exception dûment motivée, il préavise favorablement les demandes  émanant de personnes au bénéfice d'aide sociale dont les cotisations ne  sont versées ni par l'assuré ni par un autre organisme. 3 Le financement des cotisations minimales remises est réparti entre le can- ton et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmoni- sation du financement des régimes sociaux et d'insertion socioprofession- nelle. *  Art.  17 Obligation de renseigner  1 Conformément à l'article 93 LAVS, les administrations cantonales et com- munales et les autorités judiciaires sont tenues de donner gratuitement à la  Caisse tous les renseignements utiles à l'exécution des tâches qui lui sont  confiées.  5    831.1  Art.  18 Secret professionnel  1 Les personnes chargées d'appliquer les dispositions citées à l'article 5 ali- néa 1 ou de contrôler cette application sont tenues de garder le secret sur  leurs  constatations  et  observations,  conformément  aux  articles  50 et  87  LAVS.  Art.  19 Exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions réglementaires nécessaires à  l'application de la présente loi.  Art.  20 Dispositions transitoires et finales  1 Le décret réglant l'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants du 14 février 1950 ainsi que toutes les dispositions contraires  sont abrogés. 2 Dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi, l'agence locale  AVS devra en principe être intégrée à l'administration de la commune ou  des communes concernées. 3 La présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif. 4 Sous réserve de l'article 16 qui s'applique avec effet rétroactif au 1er jan- vier 1998, le Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente  loi après l'approbation du Conseil fédéral.  6    831.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.11.1998 01.02.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 14, 311  | d 14, 321  16.06.2010 01.01.2011 Art. 15 abrogé BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010  7    831.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.11.1998 01.02.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 14, 311  | d 14, 321  Art. 15 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 16 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010  8   	1 Caisse de compensation du canton du Valais 	Art. 1 Caisse cantonale 	Art. 2 Organes de la Caisse 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Personnel 	Art. 5 Tâches de la Caisse 	Art. 6 Révision de la Caisse 	Art. 7 Agences locales AVS 	Art. 8 Nomination de l'agent local AVS 	Art. 9 Tâches et rétribution des agents 	Art. 10 Responsabilité des agents 	Art. 11 Frais d'administration  	2 Contentieux 	Art. 12 Tribunal cantonal des assurances 	Art. 13 Amendes d'ordre 	Art. 14 Dispositions pénales  	3 Financement de l'AVS/AI 	Art. 15 * …  	4 Dispositions diverses 	Art. 16 Remise des cotisations minimales 	Art. 17 Obligation de renseigner 	Art. 18 Secret professionnel 	Art. 19 Exécution 	Art. 20 Dispositions transitoires et finales