Document ID: 02b68dfe-0f93-4b19-a250-011ed3f0e337

Exécution et surveillance     832.114     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 9 novembre 1978  concernant l'assurance en cas de maladie1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 23 de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en  cas de maladie (dénommée ci-après "loi")2),      arrête :      CHAPITRE PREMIER : Organisation    Exécution et  surveillance   Article premier  Le Département de l'Education et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département") est chargé de l'exécution des  mesures propres à encourager l'assurance-maladie volontaire, de même  que l'assurance-maladie obligatoire des communes. Il peut déléguer tout  ou partie de ses compétences à l'Office des assurances sociales.      CHAPITRE II : Procédure    I. Approbation  des tarifs de  primes   Art. 2  1 Les caisses qui prétendent, pour elles-mêmes ou leurs ayants  droit, à des subsides de l'Etat, sont tenues de soumettre, aux fins  d'approbation, leurs tarifs de primes au Département. Ces tarifs doivent  avoir reçu au préalable l'approbation de l'autorité fédérale de  surveillance.   2 Les pièces suivantes sont à joindre à la requête :   a) les tarifs de prime;  b) les statuts et les conditions d'assurance;  c) la justification de la reconnaissance fédérale, avec l'indication du   numéro de la reconnaissance;  d) un état de leurs sections et sous-sections dans le canton du Jura;  e) une déclaration confirmant que la caisse a élu domicile dans le   canton du Jura.       832.114     2       3 Le Département doit être informé sans délai du retrait de la  reconnaissance de la caisse par l'Office fédéral des assurances sociales,  de la renonciation à cette reconnaissance et de sa radiation comme  caisse reconnue.    II. Approbation  des règlements,  décisions et  contrats  communaux   Art. 3  1 Les ordonnances, règlements, contrats et décisions que les  communes édictent concernant l'introduction et le fonctionnement de  l'assurance-maladie obligatoire sont soumis à l'approbation du  Gouvernement. Il en est de même des statuts des caisses-maladie  publiques.    2 Ces dispositions doivent être, au préalable, soumises pour examen au  Département.   3 Le Département est chargé de requérir la reconnaissance auprès de  l'autorité fédérale de surveillance.   III. Obligation de  renseigner  1. Des autorités   Art. 4  1 Les autorités et fonctionnaires de l'Etat sont tenus de fournir au  Département, à titre officiel et gratuit, tous les renseignements dont il  peut avoir besoin dans les décisions à prendre concernant l'obligation  d'assurance ou le droit aux subsides de l'Etat (remise de dossiers,  extraits de procès-verbaux, registres et autres actes).   2 Cette même obligation existe à l'égard des communes qui ont institué  l'assurance-maladie obligatoire, dans la mesure où ce service public  l'exige.   2. Des caisses et  des tiers   Art. 5  1 Les caisses, les ayants droit et les personnes obligatoirement  assurées sont tenus de fournir au Département et aux communes ayant  institué l'assurance-maladie obligatoire tous renseignements et toutes  pièces dont ils peuvent avoir besoin.   2 Les caisses ont en particulier l'obligation de remettre au Département  leurs rapports annuels et leurs comptes annuels dès qu'ils ont été  approuvés conformément aux statuts.    Devoir de  discrétion   Art. 6  Les personnes et les membres des autorités qui s'occupent du  fonctionnement et de la surveillance de l'assurance-maladie sont tenus à  discrétion sur les constatations faites. La violation de cette obligation  tombe sous le coup de l'article 320 du Code pénal suisse3).       832.114     3       CHAPITRE III : Subsides de l'Etat     SECTION 1 : En faveur des assurés et des caisses    I. Généralités  1. Principe   Art. 7  Les caisses ont droit, pour elles-mêmes, leurs ayants droit et les  assurés contre la tuberculose, aux subsides que l'Etat alloue à  l'assurance volontaire et obligatoire.   2. Résidence Art. 8  1 Sont considérées comme résidantes, au sens de l'article 2,  alinéa 1, et de l'article 10, alinéa 1, de la loi, les personnes qui habitent  depuis un an au moins, d'une manière effective et ininterrompue, une  commune jurassienne ayant institué l'assurance obligatoire et y ont leur  domicile civil. Il en est de même de ceux qui auraient ce domicile sans  les dispositions légales concernant les personnes qui ne sont pas de  condition indépendante.   2 La résidence est censée avoir débuté au jour du dépôt des papiers, à  moins que la preuve ne puisse être faite qu'elle est antérieure ou  postérieure.    3. Absence  passagère   Art. 9  Une absence passagère occasionnée par la maladie, la  fréquentation d'écoles, les vacances, les voyages d'affaires, le service  militaire, les engagements saisonniers, etc., n'interrompt pas la  résidence, lorsque le retour de l'intéressé est prévu dans un délai  relativement court.    4. Attestation de  la résidence   Art. 10  Dans les cas douteux, les ayants droit sont tenus, sur demande  de la caisse ou du Département, de justifier de leur domicile en  produisant une attestation de l'autorité communale compétente. Les  organes communaux du contrôle des papiers établissent gratuitement  ces attestations.    5. Placement  dans un  établissement   Art. 11  1 Sont considérées comme placées dans un établissement, au  sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi, les personnes qui  séjournent dans les maisons d'éducation, de santé, de travail,  d'internement, dans les hospices et les pénitenciers, pour autant qu'elles  y reçoivent les soins nécessaires en cas de maladie. Il en est de même  des pensionnaires d'établissements publics et privés, qui y reçoivent la  nourriture et l'entretien.        832.114     4       2 Ne sont pas considérées comme placées dans un établissement au  sens des dispositions légales mentionnées ci-dessus les personnes qui  séjournent de leur plein gré, à leurs propres frais et avec l'intention d'y  rester établies, dans des pensions privées ou dans des homes privés  pour personnes âgées ou malades.   3 En cas de doute, le Département tranche, sous réserve de recours à la  Chambre des assurances de la Cour administrative.    6. Fin de  l'obligation  d'assurance   Art. 12  L'obligation d'assurance prend fin :   a) lors de modifications dans la situation économique selon l'article 10,  alinéa 1, de la loi;   b) lorsque l'intéressé quitte la commune de résidence;  c) en vertu de motifs statutaires d'exclusion. L'article 14, alinéa 1, de la   loi est réservé.     II. Emission de la  prétention par  l'ayant droit  1. Principe   Art. 13  1 Le droit à la contribution aux primes commence au jour de  l'admission à l'assurance, toutefois pas avant le moment où l'on a fait  valoir auprès de la caisse le droit aux subventions.    2. Nouvelle  entrée   2 Lors de l'entrée d'un membre dans une caisse, la prétention à une  contribution doit être présentée en même temps que la demande  d'admission.    3. Vérification du  droit   3 Les ayants droit ont à faire valoir périodiquement et par l'intermédiaire  de la caisse leurs prétentions aux contributions tous les quatre ans, la  première fois le 1er janvier 1976. Les dispositions contenues a l'article 18  de la présente ordonnance demeurent réservées.    4. Double  assurance   4 Si une caisse constate que le requérant est assuré auprès d'une autre  caisse pour une indemnité journalière plus élevée, ou pour la même  indemnité pour un temps plus long, elle doit inviter l'intéressé à faire  valoir son droit auprès de l'autre caisse.   5 Lorsqu'en cas de double assurance les droits aux contributions  fédérales et cantonales ne se couvrent pas, il appartient au Département  de trancher, sur préavis de la caisse intéressée.     5. Changement  de caisse   Art. 14  Lorsqu'un assuré change de caisse, il doit faire valoir à nouveau  son droit à la contribution auprès de la caisse à laquelle il s'affilie.   6. Pièces  justificatives   Art. 15  1 Les requêtes en vue de l'obtention des contributions aux  primes ou aux indemnités de femmes en couches sont à présenter au  moyen de formules (feuilles d'enquête).       832.114     5       2 Les contribuables présenteront un extrait des registres d'impôt, qu'ils  aient ou non un revenu ou une fortune imposable. La chose n'est pas  nécessaire si la caisse peut établir clairement d'une autre manière la  situation de l'intéressé au point de vue de son revenu et de sa fortune.   3 Les personnes non soumises à l'impôt peuvent être astreintes à justifier  de leur revenu et de leur fortune par une attestation de l'employeur ou du  conseil communal de leur domicile.   4 Les femmes en couches fourniront une justification concernant leurs  couches et l'allaitement éventuel. Si la même caisse est compétente à la  fois pour les indemnités d'accouchement et les indemnités  supplémentaires d'allaitement de l'Etat et pour les indemnités de la  Confédération, le double du document fourni pour l'obtention des  contributions fédérales peut servir pour l'obtention de la contribution  cantonale.   5 Les contribuables jurassiens qui ont charge de soutien ou d'entretien  ont à établir la chose par justification écrite.    III. Collaboration  des caisses à  l'émission des  prétentions  1. Vérification   Art. 16  1 Les caisses vérifient et complètent au besoin, d'après les  dispositions légales et les instructions reçues, les formules de demande  et les justifications présentées pour l'obtention des contributions aux  primes et des indemnités d'accouchement.   2 Si la vérification révèle que l'obtention des contributions de l'Etat est  justifiée, la caisse peut verser ces contributions, sous réserve de  ratification par le Département.    2. Décision 3 Si les conditions de cet octroi ne sont pas données, la caisse en avise  l'intéressé par lettre recommandée. L'intéressé peut recourir contre cette  décision dans les trente jours auprès de la Chambre des assurances de  la Cour administrative.   3. Revision  préalable   Art. 17  1 Si la caisse doute qu'une contribution à la prime ou à  l'indemnité d'accouchement soit conforme aux prescriptions légales et  aux instructions émises, elle doit soumettre le dossier au Département  en vue d'une revision préalable.   2 Le Département doit notifier à la caisse la décision qu'il prend dans  cette procédure de revision et, en cas de refus, également à l'assuré. La  décision doit être motivée.       832.114     6      4. Durée de la  décision   Art. 18  1 La décision de la caisse ou du Département est valable jusqu'à  l'examen d'ensemble du cas selon l'article 13, alinéa 2, à moins qu'elle  ne prévoie elle-même une durée de validité plus courte.   2 L'ayant droit qui ne remplit plus les conditions d'octroi d'une contribution  de l'Etat est tenu d'annoncer la chose de lui-même à la caisse. Celle-ci  continue à verser les subventions jusqu'à la fin de l'année civile.     IV. Calcul des  contributions  1. Classification  des localités   Art. 19  La répartition des localités en localités urbaines et localités  rurales a lieu par décision du Gouvernement.    2. Changement  de caisse   Art. 20  Lors d'un transfert d'une caisse à l'autre pendant l'année  comptable, la contribution de l'Etat aux deux caisses intéressées est  versée par mois pleins. Une période de quinze jours ou plus compte pour  un mois. Une période inférieure à quinze jours n'est pas comptée.   V. Paiement des  contributions de  l'Etat  1. Décompte   Art. 21  1 En vue de l'obtention de l'ensemble des contributions de l'Etat,  les caisses adressent à l'Office des assurances sociales pour le 1er juin  les pièces justificatives concernant l'année comptable écoulée.   2 Les feuilles d'enquête servant de justification pour les contributions aux  primes, frais d'administration, indemnité d'accouchement et d'allaitement  doivent être jointes. Il en est de même des pièces justificatives  concernant les indemnités d'accouchement et d'allaitement.   3 Le nombre des ayants droit selon les articles 2 et 16, alinéa 1, de la loi  doit être indiqué et les pièces justificatives et annexes groupées selon :    a) les contributions aux primes;  b) les contributions aux frais d'administration;  c) les indemnités d'accouchement;  d) les indemnités d'allaitement;  e) les contributions à l'assurance contre la tuberculose.   4 Un état spécial indiquera en plus les contributions de l'Etat assurées  selon lettre a à d ci-dessus, de même que le nombre des ayants droit par  commune de résidence. Les pièces justificatives y relatives sont à joindre  également.   5 La contribution aux frais d'administration s'établit selon le nombre des  ayants droit à la fin de l'année comptable, celle concernant la  tuberculose selon le nombre, à la même date, des assurés qui figurent  sur les états relatifs aux contributions de la Confédération en matière  d'assurance contre la tuberculose.       832.114     7      2. Versement Art. 22  1 Après vérification des pièces, l'Office des assurances sociales  propose au Département d'accorder les contributions.   2 Les montants alloués sont versés aux caisses par l'Office des  assurances sociales.     3. Comptabilité  spéciale   Art. 23  Les caisses qui exercent aussi leur activité dans d'autres  cantons doivent mentionner spécialement, dans leurs états, les assurés  qui reçoivent des subventions de l'Etat selon la loi.      SECTION 2 : Aux communes   VI. Le décompte Art. 24  Les communes qui entendent faire valoir des droits aux  contributions de l'Etat selon l'article 17 de la loi doivent adresser à l'Office  des assurances sociales jusqu'au 1er juin au plus tard, en deux  exemplaires, leur décompte de l'année comptable qui précède.   VII. Versement  des contributions  de l'Etat et de la  Confédération   Art. 25  1 Après vérification du décompte, l'Office des assurances  sociales propose au Département l'octroi des contributions et il fait  rentrer, le cas échéant, les subventions fédérales prévues à l'article 38  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents4).   2 La contribution de l'Etat est versée aux communes par l'intermédiaire  de l'Office des assurances sociales, en même temps que les subventions  fédérales qui peuvent leur échoir.       CHAPITRE IV : Contribution communale    I. Calcul Art. 26  1 Le Département calcule la contribution communale selon  l'article 7 de la loi, sur la base des pièces fournies par les caisses et  vérifiées.   2 Une décision du Gouvernement fixe la contribution que les communes  doivent verser à la caisse de l'Etat.     II. Encaissement 3 Le Département contrôle le versement des subventions communales.      CHAPITRE V : Restitutions    Restitutions Art. 27  1 Les communes qui acquièrent connaissance de contributions  de l'Etat touchées à tort en avisent le Département.        832.114     8    2 Le Département a envers les communes la même obligation en ce qui  concerne les contributions communales touchées à tort.   3 Il réclame restitution des contributions de l'Etat versées à tort.       CHAPITRE VI : Dispositions finales    I. Exécution Art. 28  Le Département édicte les instructions d'exécution nécessaires.   II. Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1947 concernant l'assurance en cas  de maladie, du 14 juin 1949 (RSB 842.114)   2) RSJU 832.11  3) RS 311.0  4) RS 832.01  5) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf