Document ID: 3762703b-8730-47ef-89a1-69aaae3351ac

Microsoft Word - 0.142.113.253.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis  relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires  de passeports ordinaires   Conclu le 31 octobre 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 3 juin 2018    (Etat le 3    juin 2018)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»,  et  les Émirats arabes unis,  ci-après dénommés «EAU»,   ci-après également dénommés conjointement «Parties contractantes»,   en vue d’approfondir les relations d’amitié qui les unissent,   souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter la circulation de leurs  ressortissants,   prenant en considération le mémorandum d’entente du 6 juin 2010 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement des EAU sur la suppression réciproque de  l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de  service1, en vigueur depuis le 15 juillet 2010,   au vu de l’Accord du 6 mai 2015 entre l’Union européenne et les EAU relatif à  l’exemption de visa de court séjour,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   sont convenus des dispositions qui suivent:   Art. 1 Objet  Le présent Accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en  faveur des ressortissants de la Suisse titulaires d’un passeport ordinaire valable  délivré par la Suisse et des ressortissants des EAU titulaires d’un passeport ordinaire  valable délivré par les EAU qui se rendent sur le territoire de l’autre Partie contrac-      RO 2018 2119   1 RS 0.142.113.252  2 RS 0.362.31   0.142.113.253    Migration   2   0.142.113.253   tante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180  jours.   Art. 2 Champ d’application  1.  Les ressortissants de la Suisse titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré  par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des EAU pendant  une période dont la durée est définie à l’art. 3, par. 1.   Les ressortissants des EAU titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par les  EAU peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une  période dont la durée est définie à l’art. 3, par. 2.   2.  Le par. 1 du présent article ne s’applique pas aux personnes voyageant pour  exercer une activité lucrative ou rémunérée soumise à autorisation conformément à  la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.   Ne sont pas considérées comme activités lucratives ou rémunérées les activités  suivantes, notamment:   – les réunions d’affaires, y compris les conférences, les séminaires et les négo- ciations de mandats et de contrats;   – les congrès économiques ou scientifiques;   – les manifestations culturelles, religieuses ou sportives;   – les cours et les formations scolaires.   3.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale des Parties contractantes.   4.  L’exemption de visa prévue par le présent Accord s’applique sans préjudice de la  législation des Parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de court  séjour. Les Parties contractantes se réservent le droit d’interdire l’entrée ou un séjour  de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas  remplies.   5.  Les ressortissants d’une Partie contractante qui bénéficient du présent Accord  sont tenus de se conformer à la législation nationale en vigueur sur le territoire de  l’autre Partie contractante pendant leur séjour.   6.  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Partie contractante, le quitter ou transiter par celui-ci par tous les  points de passage frontaliers. L’exemption de visa s’applique indépendamment du  moyen de transport utilisé pour franchir les points de passage frontaliers des Parties  contractantes.   7.  Les sujets non traités dans le présent Accord sont régis par la législation nationale  des Parties contractantes.   Art. 3 Durée du séjour  1.  Les ressortissants de la Suisse peuvent séjourner sur le territoire des EAU pen- dant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.     Exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires.  Ac. avec les Émirats arabes unis   3   0.142.113.253   2.  Les ressortissants des EAU peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pen- dant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.   Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  États qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’Acquis de Schengen concer- nant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la  frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme date de  début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de  fin du séjour.   3.  La durée de 90 jours sur toute période de 180 jours au sens des par. 1 et 2 se  calcule soit sur la base d’un séjour ininterrompu soit sur la base de plusieurs séjours  consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180  jours.   4.  Le présent Accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux Parties contrac- tantes de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur  législation nationale.   Art. 4 Gestion de l’Accord  Des représentants des Parties contractantes se rencontrent à la demande de l’une des  Parties contractantes et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise  en œuvre et l’application du présent Accord. S’ils l’estiment utile, ils proposent des  modifications du présent Accord.   Art. 5 Clause de non-incidence  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux autres droits, obligations et responsabili- tés des Parties contractantes résultant du droit international.   Art. 6 Notification des spécimens  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports ordinaires,  au plus tard 30 jours après la signature du présent Accord.   2.  Dans le cas où un nouveau passeport ordinaire devait être introduit, ou l’existant  modifié, les Parties contractantes se transmettent, par la voie diplomatique, des  spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que des infor- mations détaillées relatives à leur utilisation, et ce, au moins 30 jours avant leur mise  en circulation.   Art. 7 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours suivant la date de la deuxième noti- fication par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de la réalisa- tion des exigences légales nationales relatives à l’entrée en vigueur du présent  Accord.     Migration   4   0.142.113.253   2.  Sauf dénonciation conformément au par. 5 du présent article, le présent Accord  est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les  Parties contractantes, conformément au par. 6 du présent article. Les modifications  entrent en vigueur après que les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées  le terme des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.   4.  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du  présent Accord, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou de santé pu- blique, ou pour des motifs liés à l’immigration irrégulière ou lors du rétablissement  de l’obligation de visa par l’autre Partie contractante, conformément au par. 6 du  présent article. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie contractante au  plus tard deux mois avant sa date prévue d’entrée en vigueur. Si la suspension n’a  plus lieu d’être, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord  en informe immédiatement l’autre Partie contractante.   5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord conformément au  par. 6 du présent article par notification écrite à l’autre Partie contractante. Le pré- sent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.   6.  Dans le cas où l’Accord du 6 mai 2015 entre l’Union européenne et les EAU  relatif à l’exemption de visa de court séjour et/ou l’Accord du 26 octobre 2004 entre  la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen est/sont dénoncé/s, suspendu/s ou modifié/s  conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, les Parties contractantes  prennent conjointement les mesures nécessaires afin de garantir une compatibilité  absolue entre leurs obligations découlant du présent Accord et leurs obligations qui  découlent de ces autres Accords.   Fait à Abou Dhabi, le 31 octobre 2017, en deux exemplaires, en français, en arabe et  en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interpréta- tion, le texte anglais prévaut.   Pour la   Confédération suisse:   Maya Tissafi   Pour les  Émirats arabes unis:   Ahmed Abdul Rahman Al-Jarman