Document ID: d0b57241-cc9e-4e68-909a-2a6b9b0eee17

RS 0.916.026.811   1   Texte original   Décision no 3/2005   du comité mixte de l’agriculture  institué par l’Accord entre la Confédération suisse   et la Communauté européenne relatif aux échanges   de produits agricoles concernant l’adaptation   des annexes 1 et 2 de l’accord   Adoptée le 19 décembre 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 20051  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006    (Etat le 1er janvier 2006)     Le Comité mixte,   vu l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne  (ci-après désignée par le sigle «CE»), d’autre part, relatif aux échanges de produits  agricoles2 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 11,   considérant ce qui suit:   (1)  L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une  annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales  accordées par les parties.   (2)  Le 1er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slo- vénie et de la République slovaque.   (3)  Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues  d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon  lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, à compter de la date de  l’élargissement de l’UE, les courants d’échanges découlant des préférences accor- dées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux Etats membres de  l’Union européenne et la Suisse.   (4)  Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à  assurer la continuité des courants d’échanges après le 1er mai 2004,   décide:        RO 2006 1893; FF 2005 5133  1 RO 2007 4979  2 RS 0.916.026.81   0.916.026.811    Production agricole   2      Art. 1  L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’accord sont remplacées respectivement par l’annexe 1  et par l’annexe 2 de la présente décision.   Art. 2  La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d’animaux de  l’espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans  le respect des règles du système d’identification et d’enregistrement prévu par le  règlement (CE) n° 1760/2000.   Art. 3  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.   Signé à Bruxelles, le 19 décembre 2005.       Pour le Comité mixte de l’agriculture   Les chefs de délégation:   Le chef de la délégation  de la Communauté européenne   Aldo Longo   Le chef de la délégation suisse   Christian Häberli   Le secrétaire du Comité mixte  de l’agriculture   Remigi Winzap        Echange de produits agricoles - D no 3/2005   3      Annexes 1 et 2   …3       3 Texte inséré dans l’Accord.     Production agricole   4