Document ID: d991d801-bfa3-4421-8a51-381a93ec6414

RS 0.831.109.314.111   1   Traduction1   Premier avenant  à la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier l983  entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark2   Conclu le 18 septembre 1985  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19863  Entré en vigueur par échange de note le 1er octobre 1986   (Etat le 7    novembre 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement danois;  ont résolu de modifier et de compléter la convention de sécurité sociale conclue le  5 janvier 19834 – appelée ci-après «la convention» – de la manière suivante:   Art. 1  1.  L’art. 3, par. 1., let. A, c de la convention a la teneur suivante:    …  2.  L’art. 3, par. 1., let. B, f de la convention a la teneur suivante:    …  3.  L’art. 13 de la convention a la teneur suivante:    …  4.  Un art. 13a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 13 de la convention:    …  5.  L’art. 16 de la convention a la teneur suivante:    …  6.  L’art. 17 de la convention a la teneur suivante:    …  7.  L’art. 18 de la convention a la teneur suivante:    …        RO 1986 1503; FF 1985 III 471  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Deuxième avenant du 11 avril 1996, approuvé par   l’Ass. féd. le 18 mars 1997 et en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RS 0.831.109.314.112).  3 RO 1986 1502  4 RS 0.831.109.314.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite   convention.   0.831.109.314.111    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.314.111   8.  L’art. 19 de la convention a la teneur suivante:   …   9.  L’art. 20 de la convention a la teneur suivante:   …   10.   L’art. 21 de la convention a la teneur suivante:   …   11.  Le ch. 1 du protocole final de la convention a la teneur suivante:   …   12.  Le ch. 5 du protocole final de la convention a la teneur suivante:   …   13.  Le ch. 9 du protocole final de la convention a la teneur suivante:   …   14.  Le ch. 10 du protocole final de la convention a la teneur suivante:   …   Art. 2  (1)  Le présent avenant n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une  période antérieure à son entrée en vigueur.  (2)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application du présent avenant.  (3)  Les pensions qui ont été liquidées antérieurement à l’entrée en vigueur du pré- sent avenant sont révisées sur demande. Elles peuvent également l’être d’office. Si la  révision aboutit à une réduction du montant de la pension, le montant antérieur con- tinue d’être versé.   Art. 3  (1)  Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des  procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée  en vigueur du présent avenant; l’avenant entrera en vigueur le premier jour du  deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.  (2)  Le présent avenant sera applicable pendant la même durée et aux mêmes condi- tions que la convention.     Sécurité sociale - Premier avenant à la conv. avec le Danemark   3   0.831.109.314.111  En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé le présent ave- nant et l’ont revêtu de leurs sceaux.   Fait à Berne, le 18 septembre 1985 en deux versions originales, une en langue alle- mande et une en langue danoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement danois:   J.-D. Baechtold Erik Thrane       Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.314.111