Document ID: 539fb45e-3022-4ce1-9e43-7b8513d3a4d7

943.032.1   1   Ordonnance de l’OFCOM  sur les services de certification dans le domaine  de la signature électronique et des autres applications  des certificats numériques   du 23 novembre 2016 (Etat le 15    mars 2022)     L’Office fédéral de la communication (OFCOM),   vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016  sur la signature électronique1,   arrête:   Art. 1   Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certifica- tion dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des  certificats numériques figurent en annexe.   Art. 2   L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification  dans le domaine de la signature électronique2 est abrogée.   Art. 3   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.        RO 2016 4681  1 RS 943.032  2 [RO 2004 5107, 2006 4557, 2011 3459!   943.032.1      Exercice du commerce   2   943.032.1   Annexe3  (art. 1)   Prescriptions techniques et administratives concernant  les services de certification dans le domaine de la signature  électronique et des autres applications des certificats numériques  (2e édition)4       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 17 fév. 2022, en vigueur depuis le  15 mars 2022 (RO 2022 155).   4 Le texte de ces prescriptions n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès   de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,  ou téléchargé à l’adresse www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales >   Pratique en matière d’exécution > Internet.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Annexe 	Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (2e édition)