Document ID: 8d0ce881-8d16-47aa-92bd-b08471c883ae

814.100 - Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE)   814.100  Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative  à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE)  du 06.04.2016 (état 03.05.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 10a et suivants de la loi sur la protection de l'environnement  du 7 octobre 1983 (LPE);  vu l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 oc- tobre 1988 (OEIE); vu les articles 13 et suivants de la loi cantonale sur la protection de l'envi- ronnement du 18 novembre 2010 (LcPE); sur la proposition du Département en charge de la protection de l'environ- nement,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  règlement  organise  dans  le  canton  la  mise  en  oeuvre  de  l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) telle que celle-ci est prescrite  par la LPE, l'OEIE et la LcPE.  Art.  2 Service spécialisé  1 Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le ser- vice) est le service spécialisé au sens de l'OEIE. 2 Il veille à ce que la concertation avec l'autorité de la procédure décisive se  fasse à temps et renseigne les autres services.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.100  3 Il peut édicter des directives sur l'élaboration du rapport d'impact (art. 10  al. 2 OEIE).  Art.  3 Coordination  1 L'autorité compétente de la procédure décisive assure la coordination des  procédures. 2 L'activité de coordination de l'autorité compétente de la procédure déci- sive n'empiète en aucune manière sur les tâches dévolues aux autorités et  aux services par la législation sur la protection de l'environnement et la lé- gislation spéciale. 3 Un groupe interdépartemental supervise la mise en place de directives et  instruments de coordination. Le groupe se compose des chefs du service  juridique  de  la  Chancellerie  d'Etat  (président),  du  service  en  charge  de  l'aménagement du territoire et du service en charge de la protection de l'en- vironnement.  Art.  4 Procédure décisive - EIE par étapes  1 L'annexe au présent règlement définit les procédures décisives dans les- quelles l'EIE doit être effectuée pour les installations de compétence canto- nale. 2 Les procédures préalables ne sont pas des procédures décisives. 3 Dans les cas où l'annexe prévoit une EIE par étapes, n'est examiné dans  la deuxième étape que ce qui n'était pas décidé définitivement dans la pre- mière.  Art.  5 Plans d'affectation spéciaux  1 En dérogation à l'article 4 alinéa 1, l'EIE se déroule dans le cadre de la  planification  d'affectation  spéciale,  si  les  impacts  sur  l'environnement  de  cette planification peuvent être déterminés de manière suffisante (art. 5 al.   3 OEIE).  2    814.100  2 Etablissement du rapport d'impact  Art.  6 Enquête préliminaire et cahier des charges  1 Dès la planification d'un projet soumis à l'EIE, le requérant prend contact  avec l'autorité compétente de la procédure décisive qui le renseigne sur les  directives applicables ainsi que les autorités et services à consulter. 2 Le service évalue, dans un délai de 60 jours dès réception de tous les élé- ments nécessaires, l'enquête préliminaire et le cahier des charges puis les  transmet avec ses observations à l'autorité compétente de la procédure dé- cisive, qui en informe le requérant.  Art.  7 Rapport d'impact  1 Le rapport  d'impact est élaboré par le requérant conformément aux exi- gences des articles 9 et  10 OEIE,  du cahier des charges préalablement  adopté, du résultat de l'enquête préliminaire et des directives du service. 2 L'enquête préliminaire est réputée rapport d'impact lorsque cette enquête  a établi et exposé tous les effets du projet sur l'environnement ainsi que les  mesures de protection nécessaires.  3 Procédure décisive  Art.  8 Préparation de l'EIE  1 L'autorité compétente de la procédure décisive, d'entente avec le service,  assure  la  coordination  des  travaux  préparatoires  au  sens  de  l'article  14  OEIE. Elle fixe le nombre d'exemplaires du rapport que le requérant devra  remettre dès l'engagement de la procédure décisive. 2 Les procédures d'autorisations spéciales au sens des articles 21 alinéa 1  OEIE et 6 LcPE seront introduites et mises à l'enquête publique simultané- ment par l'autorité compétente de la procédure décisive, selon les prescrip- tions de la législation spécifique.  3    814.100  Art.  9 Consultation du rapport  1 Lors de l'enquête publique prévue par la procédure décisive,  le rapport  d'impact doit pouvoir être consulté.  A défaut d'enquête publique, l'autorité  compétente  de la procédure décisive organise la consultation du rapport  prévue par l'article 15 OEIE. 2 La publication officielle mentionnera l'existence du rapport,  le lieu de la  consultation ainsi que la durée minimale de 30 jours pour la consultation. 3 Tout intéressé peut consulter le rapport et s'en faire remettre des photoco- pies contre paiement des frais.  Demeurent  réservées toutes décisions et  prescriptions sur l'obligation de garder le secret et sur la préservation des  intérêts privés, notamment l'article 16 alinéa 3 OEIE.  Art.  10 Décisions préalables  1 Les décisions préalables nécessaires pour que l'EIE puisse être effectuée  correctement (art.  16 OEIE notamment) relèvent de l'autorité compétente  de la procédure décisive prévue à l'article 4 du présent règlement. 2 En cas d'expertise, les intéressés peuvent donner leur avis sur le choix  des experts; les parties peuvent se prononcer sur le résultat de l'expertise. 3 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les limites de l'article  41 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).  Art.  11 Consultation de la Confédération  1 Avant  de rendre une décision concernant  les installations figurant  dans  l'annexe du présent règlement et marquées de deux astérisques, l'autorité  compétente de la procédure décisive requiert l'évaluation sommaire de l'Of- fice fédéral conformément à l'article 12 alinéa 3 OEIE en lui remettant les  documents prévus à l'article 14 alinéa 4 OEIE.  4 Appréciation - Décision finale  Art.  12 Evaluation du rapport  1 Le service évalue, au sens de l'article 13 OEIE, le rapport d'impact dans  un délai de 60 jours dès réception des avis des services concernés et des  éventuelles expertises.  4    814.100  2 Le service examine si les indications contenues dans le rapport d'impact  sont complètes et exactes. Au besoin, cas échéant à la demande des ser- vices concernés, l'autorité compétente de la procédure décisive requiert les  données et pièces manquantes. 3 Le service évalue si l'installation projetée est conforme aux prescriptions  sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE). 4 Il se prononce sur les divergences résultant des différents avis et formule  ses propositions conformément à l'article 13 alinéa 4 OEIE.  Art.  13 Coordination des autorisations spéciales avec la procédure dé- cisive  1 Lorsqu'un projet implique plusieurs autorisations relevant d'autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont  intégrées dans une décision globale  rendue par l'autorité compétente de la procédure décisive contre laquelle  une seule voie de recours est ouverte. Ce modèle vaut par analogie pour  les objets non soumis à EIE mais qui impliquent la délivrance de plusieurs  autorisations cantonales. 2 En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l'autorité compétente  de la procédure décisive tranche. 3 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n'est  pas  réalisable,  notamment  quand la décision de la procédure décisive est communale.  Art.  14 Décision finale  1 L'autorité compétente de la procédure décisive examine la compatibilité  du projet avec les prescriptions de la législation fédérale et cantonale en  matière de protection de l'environnement, sur la base des éléments selon  l'article 17 OEIE. 2 Elle prend en considération les conclusions de cet examen lorsqu'elle sta- tue sur la demande d'autorisation de construire,  d'approbation des plans,  d'octroi  de  concession,  d'autorisation  d'exploiter  ou  d'homologation  des  plans d'affectation. 3 Elle fixe, cas échéant, les conditions applicables à la réalisation du projet  ou les charges à imposer au requérant. 4 Lorsqu'une installation doit  être  mise au bénéfice de subventions fédé- rales, il y a lieu de soumettre le projet à l'autorité fédérale compétente en  matière de subvention, préalablement à la décision cantonale.  5    814.100  5 Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions  pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE  ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des  résultats de celle-ci.  Elles ne versent les subventions que si le projet est  réalisé conformément aux conditions fixées dans la décision.  Art.  15 Publication  1 L'autorité compétente de la procédure décisive publie au Bulletin officiel  qu'elle a pris une décision relative à une étude d'impact  sur l'environne- ment. Elle indique où sa décision, les autorisations spéciales ainsi que les  documents prévus à l'article 20 alinéa 1 OEIE peuvent être consultés pen- dant 30 jours. 2 La notification de la décision et la consultation du dossier restent régies  par les règles de la procédure décisive. En cas d'interventions collectives,  la publication peut tenir lieu de notification moyennant une mention dans le  texte publié.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16  1 Les demandes en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur du présent  règlement sont régies par l'ancien droit. 2 Le présent règlement est soumis à l’approbation du Département fédéral  en charge de l’environnement. 3 Il  entre  en  vigueur  au moment  de  sa  publication  au  Bulletin  officiel  et  abroge le règlement sur le même objet du 29 novembre 2011.  6    814.100  A1 Annexe 1  A1.1 Procédures décisives et autorités compétentes pour les  installations de compétence cantonale, sous réserve de la procédure  et des autorités compétentes en vertu de l’article 5 du présent  règlement  Art.  A1-1 Transports  11 Circulation routière:  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  11.1 Routes natio- nales  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  11.2 **) Routes princi- pales aména- gées avec l’aide  de la Confédéra- tion (art. 12 LF  concernant l’utili- sation de l’impôt  sur les huiles mi- nérales à affecta- tion obligatoire et  de la redevance  autoroutière du  22 mars 1985)  Adoption du plan  de routes (art. 47  LR)  Conseil d'Etat  11.3 Autres routes à  grand débit et  autres routes  principales (RGD  et RP)  Adoption du plan  de routes (art. 47  LR)  Conseil d'Etat  11.4 Parcs de station- nement (terrain  ou bâtiment)  pour plus de 500  voitures  Autorisation de  construire1)  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  1) Article 2 de la loi sur les constructions du 8 février 1996.  7    814.100  Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral  de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des ins- tallations, se référer à l'OEIE. 12 Trafic ferroviaire:  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  12.1 Nouvelles lignes  de chemin de fer  (art. 5 et 6 LF sur  les chemins de  fer du 20 déc.  1957, LCdF)  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  12.2 Autres installa- tions destinées  exclusivement ou  essentiellement  au trafic ferro- viaire (y compris  extension de  lignes existantes)  lorsque le devis  excède 40 mil- lions de francs  (sauf installations  de sécurité) ou  lorsqu'elles sont  assimilables à  l’un des types  d'installation  mentionnés dans  l'annexe OEIE  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  13 Navigation:  8    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  13.1 Installations por- tuaires pour les  bateaux des en- treprises pu- bliques de navi- gation  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  13.2 Ports industriels  avec installations  fixes de charge- ment et de dé- chargement  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  13.3 Ports de plai- sance avec plus  de 100 places  d'amarrage dans  les lacs ou plus  de 50 places  d'amarrage dans  les cours d'eau  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  13.4 Voies navigables A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  14 Navigation aérienne:  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  14.1 Aéroports A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  14.2 Champs d'avia- tion (héliports ex- ceptés) avec  plus de 15'000  mouvements par  an  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  14.3 Héliports avec  plus de 1'000  mouvements par  an  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  9    814.100  Art.  A1-2 Energie  21 Production d'énergie:  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  21.1 Equipements  destinés à l’utili- sation d'énergie  nucléaire, à la  production, à  l’emploi, au trai- tement et au sto- ckage de ma- tières nucléaires  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  21.2 **) Installations  destinées à la  production  d’énergie d’une  puissance ther- mique ou pyroly- tique: a. supé- rieure à 50MWth  pour les énergies  fossiles, b. supé- rieure à 20MWth  pour les énergies  renouvelables, c.  supérieure à  20MWth pour les  énergies combi- nées (fossiles et  renouvelables)  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  21.2a Installations de  fermentation  d’une capacité  de traitement su- périeure à 5'000t  de substrat (sub- stance fraîche)  par an  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  10    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  21.3 (1) Centrales à ac- cumulation et  centrales au fil  de l’eau ainsi que  centrales à pom- page-turbinage  d’une puissance  installée supé- rieure à 3MW: a.  sur des cours  d’eau internatio- naux ou sur des  sections de  cours d’eau qui  traversent plu- sieurs cantons  lorsque les can- tons ne peuvent  pas s’entendre  sur l’octroi des  droits d’eau  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  21.3 (2) Centrales à ac- cumulation et  centrales au fil  de l’eau ainsi que  centrales à pom- page-turbinage  d’une puissance  installée supé- rieure à 3MW: b.  **) sur les autres  cours d’eau  EIE par étapes:  1re étape: procé- dure d’octroi de  la concession:  Concession ou  approbation (art.  9 à 28 de la loi  cantonale sur  l’utilisation des  forces hydrau- liques). 2e étape:  approbation des  plans: Autorisa- tion (art. 31 et 32  de la loi canto- nale sur l’utilisa- tion des forces  hydrauliques)  EIE par étapes:  1re étape: procé- dure d’octroi de  la concession:  Conseil d’Etat. 2e   étape: approba- tion des plans:  Département  11    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  21.4 Installations géo- thermiques (y  compris celles  qui exploitent la  chaleur des eaux  souterraines)  d'une puissance  supérieure à  5MWth  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  21.5 ...             21.6 **) Raffineries de  pétrole et de gaz  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  21.7 Installations des- tinées à l'extrac- tion du pétrole,  du gaz naturel ou  du charbon  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  21.8 Installations d'ex- ploitation de  l'énergie éolienne  d'une puissance  installée supé- rieure à 5MW  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  21.9 Installations pho- tovoltaïques  d’une puissance  installée supé- rieure à 5MW,  qui ne sont pas  fixées sur des  bâtiments  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral  de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des ins- tallations, se référer à l'OEIE. 22 Transport et stockage d'énergie:  12    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  22.1 Conduites au  sens de l’article 1  de la LF sur les  installations de  transport par  conduites de  combustibles ou  carburants li- quides ou ga- zeux du 4 oct.  1963 (LITC) pour  lesquelles une  approbation des  plans ordinaire  est nécessaire  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  22.2 Lignes aériennes  à haute tension  et câbles à haute  tension enterrés,  dimensionnés  pour 220kV ou  plus  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  22.3 Réservoirs desti- nés au stockage  de gaz, de com- bustible ou de  carburants, d'une  capacité supé- rieur, en condi- tions normales, à  50'000m³ de gaz  ou 5'000m³ de li- quide  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  Art.  A1-3 Constructions hydrauliques  1   13    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  30.1 Ouvrages de ré- gularisation du  niveau ou de  l’écoulement des  eaux de lacs na- turels d’une su- perficie moyenne  supérieure à  3km², et pres- criptions relatives  au fonctionne- ment  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  30.2 Mesures d’amé- nagement hy- draulique, telles  que: endigue- ments, correc- tions, construc- tion d’installa- tions de rétention  des matériaux  charriés ou des  crues, lorsque le  devis excède 10  millions de francs  Approbation du  projet d’exécu- tion (art. 35 de la  loi sur l’aména- gement des  cours d’eau)  Conseil d'Etat  30.3 Déchargements  de plus de  10'000m³ de ma- tériaux dans des  lacs  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  14    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  30.4 Extraction de  plus de 50'000m³  par an de gra- vier, de sable ou  d'autres maté- riaux de lacs, de  cours d'eau ou  de nappes d'eau  souterraines  (sauf extraction  ponctuelle pour  des raisons de  prévention des  crues)  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  Art.  A1-4 Elimination des déchets  1   No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  40.1 Dépôts en  couches géolo- giques profondes  pour déchets ra- dioactifs  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  40.2 Installations nu- cléaires pour  l’entreposage  d’éléments com- bustibles usés  ainsi que pour le  conditionnement  ou l’entreposage  de déchets radio- actifs  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  40.3 ...             15    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  40.4 Décharges des  types A et B  ayant un volume  de décharge de  plus de  500'000m³ *  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  40.5 Décharges de  types C, D et E *  Autorisation de  construire *  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions *  40.6 ...             40.7 Installations de  traitement des  déchets: a. ins- tallations desti- nées au tri ou au  traitement phy- sique de plus de  10'000t de dé- chets par an, b.  installations des- tinées au traite- ment biologique  de plus de 5'000t  de déchets par  an, c. installa- tions destinées  au traitement  thermique ou chi- mique de plus de  1'000t de dé- chets par an  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  40.8 Entrepôts provi- soires pour plus  de 5'000t de dé- chets spéciaux  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  16    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  40.9 Installations  d'épuration des  eaux usées  d'une capacité  supérieure à  20'000 équiva- lents-habitants  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  Art.  A1-5 Constructions et installations militaires  1   No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  50.1 Places d'armes,  places de tir et  places d'exercice  appartenant à  l'armée  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  50.2 Centres logis- tiques  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  50.3 Aérodromes mili- taires  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  50.4 Installations ap- partenant à l'ar- mée et qui sont  assimilables à  l'un des types  d'installation  mentionnés dans  l'annexe OEIE  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  Art.  A1-6 Sport, tourisme et loisirs  1   17    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  60.1 Installations à  câbles soumises  à concession fé- dérale  A déterminer par  le droit fédéral  A déterminer par  le droit fédéral  60.2 Téléskis pour  mettre en valeur  de nouvelles  zones ou relier  entre eux diffé- rents domaines  de sports d'hiver  Autorisation (art.  1 de l’ordon- nance concer- nant la construc- tion et l'exploita- tion de téléphé- riques et de télé- skis sans  concession fédé- rale)  Département  60.3 Modifications de  terrains supé- rieures à 5'000m²  pour des installa- tions de sports  d'hiver  Autorisation de  construire. Si lié  à une construc- tion de téléski:  Autorisation (art.  1 de l’ordon- nance concer- nant la construc- tion et l’exploita- tion de téléphé- riques et de télé- skis sans  concession fédé- rale)  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  lié à une  construction de  téléski: Départe- ment  60.4 Canons à neige,  si la surface des- tinée à être en- neigée est supé- rieure à  50'000m²  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  18    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  60.5 Stades compre- nant des tribunes  fixes pour plus  de 20'000 spec- tateurs  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  60.6 Parcs d'attrac- tions d'une su- perficie supé- rieure à  75'000m² ou  d'une capacité  de plus de 4'000  visiteurs par jour  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  60.7 Terrains de golf  de neuf trous et  plus  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  60.8 Pistes pour véhi- cules motorisés  destinées à des  manifestations  sportives  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  Art.  A1-7 Industrie  1   19    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.1 **) Usine d'alumi- nium  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.2 Aciéries Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  20    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.3 Usines de mé- taux non ferreux  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.4 Installations des- tinées au prétrai- tement et à la  fonte de ferraille  et de vieux mé- taux  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  21    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.5 Installations  d’une surface  d’exploitation su- périeure à  5'000m² ou d’une  capacité de pro- duction supé- rieure à 1'000t  par an pour la  synthèse de pro- duits chimiques  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.5a Installations  d’une capacité  de production su- périeure à 100t  par an pour la  synthèse de sub- stances actives  de produits phy- tosanitaires, de  biocides et de  médicaments  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  22    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.6 Installations  d’une surface  d’exploitation su- périeure à  5'000m² ou d’une  capacité de pro- duction supé- rieure à 10'000t  par an pour la  transformation  de produits chi- miques selon les  types d’installa- tion n° 70.5 et  70.5a  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.6a ...             70.7 Entrepôts desti- nés au stockage  des produits chi- miques, d'une  capacité utile su- périeure à 1'000t  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  23    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.8 Fabriques d'ex- plosifs et fa- briques de muni- tions  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.9 ...             70.10 Cimenteries Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  24    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.10a Unités de fabri- cation de revête- ment d’une capa- cité de produc- tion supérieure à  20'000t par an  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.11 Installations des- tinées à la fabri- cation du verre, y  compris celles  destinées à la fa- brication de  fibres de verre,  avec une capaci- té de fusion su- périeure à 20t  par jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  25    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.12 Fabriques de cel- lulose d'une ca- pacité de produc- tion supérieure à  50'000t par an  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.13 Installations in- dustrielles desti- nées à la fabrica- tion de papier et  de carton, avec  une capacité de  production supé- rieure à 20t par  jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  26    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.14 Usines fabriquant  des panneaux  d'aggloméré  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.15 Installations de  traitement de  surface de mé- taux et de ma- tières plastiques  utilisant un pro- cédé électroly- tique ou chi- mique, lorsque le  volume des  cuves affecté au  traitement est  supérieur à 30m³  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  27    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.16 Installations des- tinées à la pro- duction de chaux  dans des fours  rotatifs ou dans  d’autres fours,  avec une capaci- té de production  supérieure à 50t  par jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.17 Installations des- tinées à la fusion  de matières mi- nérales, y com- pris celles desti- nées à la produc- tion de fibres mi- nérales, avec  une capacité de  fusion supérieure  à 20t par jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  28    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.18 Installations des- tinées à la fabri- cation de pro- duits céramiques  par cuisson,  avec une capaci- té de production  supérieure à 75t  par jour ou une  capacité de four  supérieure à 4m³  et une densité  d’enfournement  supérieure à  300kg/m³ par  four  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.19 Installations des- tinées au prétrai- tement ou à la  teinture de fibres  ou de textiles,  avec une capaci- té de traitement  supérieure à 10t  par jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  29    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.20 Installations des- tinées au traite- ment de surface  de matières,  d’objets ou de  produits à l’aide  de solvants orga- niques, avec une  capacité de  consommation  de solvants su- périeure à 150kg  par heure ou à  200t par an  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.21 Abattoirs, bou- cheries en gros  et autres exploi- tations destinées  à la fabrication  de produits ali- mentaires à par- tir de matières  premières ani- males (autres  que le lait) d’une  capacité de pro- duction de pro- duits finis supé- rieure à 30t par  jour  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  30    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  70.22 Installations des- tinées à la fabri- cation de pro- duits alimentaires  à partir de ma- tières premières  végétales, avec  une capacité de  production de  produits finis su- périeure à 300t  par jour (valeur  moyenne sur une  base trimes- trielle)  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  70.23 Installations de  traitement et de  transformation  du lait, pouvant  recevoir plus de  200t de lait par  jour (valeur  moyenne sur une  base annuelle)  Autorisation de  construire. Si au- cune procédure  d'autorisation de  construire n'est  menée: Procé- dure d'approba- tion des plans  (art. 9 de la loi  sur le travail) par  le département  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions. Si  aucune procé- dure d'autorisa- tion de construire  n'est menée:  Procédure d'ap- probation des  plans (art. 9 de la  loi sur le travail)  par le départe- ment  Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral  de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des ins- tallations, se référer à l'OEIE.  Art.  A1-8 Autres installations  1   31    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  80.1 Améliorations  foncières inté- grales: a. amélio- rations foncières  intégrales de  plus de 400ha, b.  améliorations  foncières inté- grales avec irri- gation ou drai- nage de terres  agricoles d’une  superficie supé- rieure à 20ha, ou  modifications de  terrain supé- rieures à 5ha, c.  projets généraux  de desserte agri- cole concernant  une zone supé- rieure à 400ha  Approbation au  sens de l’article  54 alinéa 1 à 3  de la loi canto- nale sur l’agricul- ture et le déve- loppement rural  Conseil d’Etat  80.2 Projets de des- serte forestière  concernant une  zone supérieure  à 400ha  Approbation des  plans selon l’ar- ticle 47 de la loi  sur les routes  Conseil d’Etat  80.3 Gravières, sa- blières, carrières  et autres exploi- tations d'extrac- tion de matériaux  non utilisés à des  productions  d'énergie, d'un  volume global  d'exploitation su- périeur à  300'000m³  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  32    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  80.4 Installations des- tinées à l’élevage  d’animaux de  rente, lorsque la  capacité de l’ex- ploitation  (étables d’alpage  exceptées) est  supérieure à 125  unités de gros  bétail (UGB). Se- lon l’ordonnance  sur la terminolo- gie agricole, le  coefficient de  conversion en  UGB des ani- maux consom- mant des four- rages grossiers  est de 0.5 (O sur  la terminologie  agricole du 7  déc. 1998)  S’il y a octroi de  contributions/aid es à l’investisse- ment: Approba- tion au sens de  l’article 54 alinéa  4 de la loi canto- nale sur l’agricul- ture et le déve- loppement rural.  S’il y a octroi de  crédits ou si au- cune aide n’est  octroyée: Autori- sation de  construire  S’il y a octroi de  contributions/aid es à l’investisse- ment: Conseil  d’Etat. S’il y a oc- troi de crédits ou  si aucune aide  n’est octroyée:  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  80.5 Centres commer- ciaux et maga- sins spécialisés  d’une surface de  vente supérieure  à 7'500m²  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  33    814.100  No Type d'installa- tion  Procédure déci- sive  Autorité  80.6 Places de trans- bordement des  marchandises et  centres de distri- bution disposant  d’une surface de  stockage des  marchandises  supérieure à  20'000m² ou d’un  volume de sto- ckage supérieur  à 120'000m³  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  80.7 Installations fixes  de radiocommu- nication (unique- ment les équipe- ments de trans- mission), d'une  puissance supé- rieure à 500kW  ou plus  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  80.8 ...             80.9 Dispositifs de  captage ou ins- tallations d’ali- mentation artifi- cielle des eaux  souterraines  lorsque le vo- lume annuel de  captage ou d’ali- mentation atteint  ou dépasse 10  millions de m³  Autorisation de  construire  Conseil municipal  ou Commission  cantonale des  constructions  34    814.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.04.2016 17.06.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 25/2016  20.02.2019 03.05.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.4" /  "Type d'installation"  modifié RO/AGS 2019-043  20.02.2019 03.05.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Type d'installation"  modifié RO/AGS 2019-043  20.02.2019 03.05.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Procédure  décisive"  modifié RO/AGS 2019-043  20.02.2019 03.05.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Autorité"  modifié RO/AGS 2019-043  35    814.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.04.2016 17.06.2016 première  version  BO/Abl. 25/2016  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.4" /  "Type d'installation"  20.02.2019 03.05.2019 modifié RO/AGS 2019-043  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Type d'installation"  20.02.2019 03.05.2019 modifié RO/AGS 2019-043  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Procédure  décisive"  20.02.2019 03.05.2019 modifié RO/AGS 2019-043  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "40.5" /  "Autorité"  20.02.2019 03.05.2019 modifié RO/AGS 2019-043  36   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Service spécialisé 	Art. 3 Coordination 	Art. 4 Procédure décisive - EIE par étapes 	Art. 5 Plans d'affectation spéciaux  	2 Etablissement du rapport d'impact 	Art. 6 Enquête préliminaire et cahier des charges 	Art. 7 Rapport d'impact  	3 Procédure décisive 	Art. 8 Préparation de l'EIE 	Art. 9 Consultation du rapport 	Art. 10 Décisions préalables 	Art. 11 Consultation de la Confédération  	4 Appréciation - Décision finale 	Art. 12 Evaluation du rapport 	Art. 13 Coordination des autorisations spéciales avec la procédure décisive 	Art. 14 Décision finale 	Art. 15 Publication  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 16  	A1 Annexe 1 	A1.1 Procédures décisives et autorités compétentes pour les installations de compétence cantonale, sous réserve de la procédure et des autorités compétentes en vertu de l’article 5 du présent règlement 	Art. A1-1 Transports 	Art. A1-2 Energie 	Art. A1-3 Constructions hydrauliques 	Art. A1-4 Elimination des déchets 	Art. A1-5 Constructions et installations militaires 	Art. A1-6 Sport, tourisme et loisirs 	Art. A1-7 Industrie 	Art. A1-8 Autres installations    		2019-04-24T10:33:44+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"