Document ID: 08f47e32-5cf6-4a21-a00c-80b98ad6983e

RS 221.432   1   Ordonnance  sur les normes comptables reconnues  (ONCR)   du 21 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 962a, al. 5, du code des obligations (CO)1,  vu l’art. 6b, al. 1 et 2, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2,  vu l’art. 48 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers3,  vu l’art. 87 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4,5  arrête:   Art. 1 Normes comptables reconnues  1 Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui  doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957  CO:   a. les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International  Accounting Standards Board (IASB)6;   b. l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized  Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;   c. les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP  RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation  des comptes7;   d. les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)»  du Financial Accounting Standards Board8;   e. les «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) de l’Inter- national Public Sector Accounting Standards Board9.   2 L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.        RO 2012 6709   1  RS 220  2  RS 952.0  3  RS 954.1  4  RS 951.31  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  6 www.ifrs.org  7 www.fer.ch  8 www.fasb.org  9 www.ifac.org/public-sector   221.432    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.432   Art. 2 Prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes  1 Les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA) en matière d’établissement des comptes pour les banques et les maisons  de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques10) équivalent  à une norme comptable reconnue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre  1934 sur les banques et pour les maisons de titres au sens de la loi fédérale du  15 juin 2018 sur les établissements financiers.11  2 Les prescriptions de la FINMA en matière de placements collectifs de capitaux  (art. 91 LPCC) équivalent à une norme comptable reconnue pour les placements  collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements  collectifs de capitaux (LPCC)12.   Art. 3 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       10 RS 952.01  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  12 RS 951.31     Normes comptables reconnues. O   3   221.432   Annexe  (art. 3)   Modification du droit en vigueur   ...13       13 La mod. peut être consultée au RO 2012 6709.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.432