Document ID: 51eba9ce-fc3d-4ec0-b66a-62b9229db639

515.811 - Règlement sur l'organisation et l'administration de la «Fondation de Laupen»   1  515.811  Règlement sur l'organisation et l'administration de la «Fondation de Laupen»  du 21.09.1988 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 4 de l'arrêté du Grand Conseil du 24 juin 1939 portant création de la  «Fondation de Laupen»1), sur proposition de la Direction des affaires militaires,  arrête:  Art.  1 1 La «Fondation de Laupen» est un Fonds à destination déterminée au sens de  l'article 11, chiffre 1, de la loi sur les finances de l'Etat de Berne2) et non une  fondation au sens défini par le Code civil suisse3).  Art.  2 1 La «Fondation de Laupen» a pour objet de porter secours aux membres ber- nois de l'armée (y compris le Service de la Croix-Rouge [SCR]) et de la protec- tion civile, et leurs familles, qui se trouvent sans l'avoir mérité dans le besoin  lors de l'accomplissement de leurs obligations de service. 2 Une aide sera allouée en particulier dans les cas où ni l'assurance militaire, ni   la Fondation Winkelried, ni le Don national ou d'autres institutions n'offrent un  secours suffisant et notamment aussi lorsque les membres bernois de l'armée  et de la protection civile et leurs familles se trouvent dans le besoin ou la gêne  à la suite d'un service de longue durée.  Art.  3 1 L'Etat met à disposition de la «Fondation de Laupen» un montant unique de  100 000 francs. 2 Par ailleurs, la «Fondation de Laupen» sera alimentée par des libéralités de  tiers et le produit de ses intérêts.  1) RSB 515.81 2) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);   RSB 620.0 3) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  1988 d 193 | f 229      515.811  2  Art.  4 1 La gestion des affaires courantes de la «Fondation de Laupen» est confiée à  la Fondation de Winkelried bernoise. 2 Il lui incombe en particulier  a d'administrer la fortune de la «Fondation de Laupen»; b * de traiter les demandes d'aide et de les soumettre à la Direction de la sé-  curité; c * d'établir un rapport et des comptes annuels qu'elle présente à la Direction   de la sécurité dans les quatre mois suivant la fin de l'année civile.  Art.  5 1 La Direction de la sécurité est chargée notamment *  a * de décider, dans les limites de sa compétence financière fixée par l'ordon- nance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations  (OFP)1) (sous la compétence du Conseil-exécutif), quelle suite donner aux  demandes d'aide présentées;  b d'approuver le rapport et les comptes annuels; c * de conserver pendant dix ans tous les dossiers et pièces justificatives; d de contrôler  le dépôt de la  fortune de la «Fondation de Laupen» à la   Caisse hypothécaire du canton de Berne.  Art.  6 1 Concernant  les  critères  déterminants  dans  le  traitement  des  demandes  d'aide, le règlement de la Fondation de Winkelried bernoise s'applique par ana- logie (art. 36 à 46). 2 Les secours peuvent être accordés sous la forme de subventions uniques, de  pensions de durée déterminée ou indéterminée ou de prêts sans intérêts. La  forme du secours dépend de sa destination et des circonstances particulières. 3 Les aides allouées par la «Fondation de Laupen» ne constituent pas des se- cours d'assistance. Elles ne peuvent être ni cédées, ni saisies, ni frappées de  séquestre, ni comprises dans une masse de faillite ou autre liquidation.  Art.  7 1 En règle générale, seul le produit des intérêts de la «Fondation de Laupen»  doit être utilisé pour accorder des secours; il ne sera puisé dans le capital de la   Fondation que si cela se révèle indispensable.  1) RSB 621.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   3  515.811  Art.  8 1 Le Fonds à destination déterminée de la «Fondation de Laupen» est inscrit  dans le compte d'Etat. 2 La vérification des comptes est réalisée lors de la révision périodique par le  Contrôle des finances.  Art.  9 1 Le règlement du 24 juin 1939 sur l'organisation et l'administration de la «Fon- dation de Laupen pour les militaires bernois» est abrogé par le présent règle- ment.  Art.  10 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1988.  Berne, 21 septembre 1988 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Nuspliger       515.811  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.09.1988 01.01.1988 Texte législatif première version 1988 d 193 | f 229 31.03.1993 01.01.1993 Art. 4 al. 2, b modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 4 al. 2, c modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 5 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, b modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, c modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-020       5  515.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.09.1988 01.01.1988 première version 1988 d 193 | f 229 Art. 4 al. 2, b 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 4 al. 2, c 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, c 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 5 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1, c 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020