Document ID: 97e92ac9-4ab5-49a0-a2a4-71ec8d2c684d

RS 0.632.292.321   1   Echanges de lettres des 10/11 juillet 1979  entre la Suisse et le Canada  concernant l’exportation de fromages     Texte original   Délégation suisse Berne, le 10 juillet 1979      Monsieur l’Ambassadeur   R. de Charmoy Grey   Chef de la Délégation du Canada   aux Négociations commerciales multilatérales   Monsieur l’Ambassadeur,  La Délégation suisse a pris note que vos autorités ont l’intention de modifier le  régime d’importation canadien pour les fromages des positions 1700-1 et 1700-2 du  tarif canadien. Bien que ni la nature, ni les modalités du nouveau régime ne soient  encore définies, il est néanmoins envisagé d’accorder à la CEE un contingent bilaté- ral s’élevant à 60 % du volume global des importations canadiennes en question.  Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous réitérer les intérêts de la Suisse en  matière d’exportation de fromages vers le Canada tels qu’ils ont été exposés en  détail au cours des négociations bilatérales entre nos deux délégations à l’occasion  des Négociations commerciales multilatérales.  Afin de ne pas voir ses possibilités d’exportation de fromages au Canada limitées  par rapport à la situation actuelle, compte tenu des conditions particulièrement  défavorables auxquelles ses exportations se sont heurtées ces dernières années,  notamment en raison de la situation monétaire, et compte tenu également de la  concession que la Suisse est prête à faire au Canada en matière de viande de bœuf, la  Suisse s’attend à obtenir du Canada:   – un contingent bilatéral s’élevant à 15 % du volume global des importations  canadiennes en question (c’est-à-dire au stade actuel environ 3000 tonnes),   – ou, à défaut, la possibilité d’exporter dans le cadre d’un contingent global  (mais non valable pour la CEE) de 40 % du volume total des importations  canadiennes en question, étant cependant entendu que des prix minimaux  seraient fixés pour les principales catégories de fromages – tels que  l’Emmental, Gruyère, etc. – de façon à ne pas contraindre les fromages suis- ses de haute qualité et d’un prix élevé à entrer en compétition avec des fro- mages d’autres origines dont les prix se situeraient à des niveaux sensible- ment inférieurs. De son côté, la Suisse s’engagerait à ne pas exporter de  fromages à un niveau de prix inférieur à celui des fromages comparables  produits au Canada.        RO 1979 2611   0.632.292.321    Tarifs douaniers   2   0.632.292.321   En tout état de cause, les autorités suisses partent de l’idée que l’occasion leur sera  offerte de procéder à des consultations avec les autorités canadiennes sur la nature et  les modalités du nouveau régime applicable aux importations de fromages au Cana- da avant que ce régime n’entre en vigueur.  Enfin, il est entendu qu’au sujet du futur régime d’importation canadien et de ses  effets sur les exportations suisses de fromages vers le Canada, la Suisse se réserve  ses droits au titre de l’Accord général1 de même que la faculté de corriger, le cas  échéant, l’équilibre des concessions entre les deux pays.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distin- guée.    Arthur Dunkel   Ambassadeur         1 RS 0.632.21     Exportation de fromages – Echanges de lettres avec le Canada   3   0.632.292.321   Traduction du texte original anglais   Délégation du Canada Genève, le 11 juillet 1979      Monsieur l’Ambassadeur   Arthur Dunkel   Chef de la délégation suisse   aux Négociations commerciales multilatérales   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 10 juillet 1979 concernant les  intérêts de la Suisse en matière d’exportations de fromages vers le Canada discutés  par nos deux délégations à l’occasion des Négociations commerciales multilatérales.  La Délégation du Canada a pris note de l’intérêt de la Suisse de préserver ses expor- tations traditionnelles de fromages des positions 1700-1 et 1700-2 du tarif douanier  canadien de même que son intérêt pour une expansion potentielle de ces exporta- tions. Nous avons également pris note des vues de vos autorités au sujet d’une  modification éventuelle de la mise en œuvre du régime d’importations canadien  applicable aux fromages.  Nous reconnaissons la légitimité de vos intérêts, aussi vous assurons-nous que les  modifications évoquées ci-dessus n’ont pas pour but d’affecter les intérêts de la  Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada. Nous nous félicitons du  fait que vous êtes disposé à entrer en pourparlers sur les moyens permettant d’éviter  des importations à un prix inférieur au prix du marché canadien.  Il est entendu par nos deux délégations qu’une possibilité raisonnable de consulta- tions concernant le régime d’importations canadien pour les fromages devrait être  accordée dans la mesure où ce régime pourrait affecter les exportations de fromages  en provenance de la Suisse.  Je puis vous assurer qu’à l’occasion de l’élaboration détaillée du régime d’impor- tations applicable aux fromages, les autorités canadiennes tiendront pleinement  compte des intérêts de la Suisse.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distin- guée.    M. G. Clark    Chef suppléant  de la délégation du Canada        Tarifs douaniers   4   0.632.292.321