Document ID: 05623146-34d6-4110-8b8a-8902407723cc

RS 0.142.40   1   Texte original   Convention  relative au statut des apatrides   Conclue à New York le 28 septembre 1954  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 juillet 1972  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1972   (Etat le 6    mai 2020)      Préambule  Les Hautes Parties contractantes,  considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits  de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations  Unies ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent  jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté  la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les apatrides et qu’elle s’est préoccupée  d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des  libertés fondamentales,  considérant que seuls les apatrides qui sont aussi des réfugiés peuvent bénéficier de  la convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés et qu’il existe de  nombreux apatrides auxquels ladite Convention n’est pas applicable,  considérant qu’il est désirable de régler et d’améliorer la condition des apatrides par  un accord international,  sont convenues des dispositions ci-après:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définition du terme «apatride»  1.  Aux fins de la présente Convention, le terme «apatride» désigne une personne  qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.  2.  Cette Convention ne sera pas applicable:   i) aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assis- tance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre        RO 1972 2374; FF 1971 II 425  1 Al. 1 de l’AF du 27 avril 1972 (RO 1972 2371)  2 RS 0.120  3 RS 0.142.30   0.142.40    Migration   2   0.142.40   que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu’elles  bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance;   ii) aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel  ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obliga- tions attachées à la possession de la nationalité de ce pays;   iii) aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:  a) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un   crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élabo- rés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes,   b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays  de leur résidence avant d’y être admises,   c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et  aux principes des Nations Unies.   Art. 2 Obligations générales  Tout apatride a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent no- tamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures  prises pour le maintien de l’ordre public.   Art. 3 Non-discrimination  Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux apatri- des sans discrimination quant à la race, la religion ou au pays d’origine.   Art. 4 Religion  Les Etats contractants accorderont aux apatrides sur leur territoire un traitement au  moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté  de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de  leurs enfants.   Art. 5 Droits accordés indépendamment de cette Convention  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avanta- ges accordés, indépendamment de cette Convention, aux apatrides.   Art. 6 L’expression «dans les mêmes circonstances»  Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances» impliquent  que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux condi- tions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir pour pouvoir exercer  le droit en question, s’il n’était pas un apatride, doivent être remplies par lui, à  l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être remplies  par un apatride.     Statut des apatrides. Conv.   3   0.142.40   Art. 7 Dispense de réciprocité  1.  Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout  Etat contractant accordera aux apatrides le régime qu’il accorde aux étrangers en  général.  2.  Après un délai de résidence de trois ans, tous les apatrides bénéficieront, sur le  territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative.  3.  Tout Etat contractant continuera à accorder aux apatrides les droits et avantages  auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée  en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.  4.  Les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder  aux apatrides, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux  auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3, ainsi que la possibilité de  faire bénéficier de la dispense de réciprocité des apatrides qui ne remplissent pas les  conditions visées aux par. 2 et 3.  5.  Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et  avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et  avantages qui ne sont pas prévus par elle.   Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles  En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la per- sonne, les biens ou les intérêts des ressortissants ou des anciens ressortissants d’un  Etat déterminé, les Etats contractants n’appliqueront pas ces mesures à un apatride  uniquement parce qu’il a possédé la nationalité de l’Etat en question. Les Etats  contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général  consacré dans cet article, accorderont dans des cas appropriés des dispenses en  faveur de tels apatrides.   Art. 9 Mesures provisoires  Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un  Etat contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et excep- tionnelles, de prendre provisoirement à l’égard d’une personne déterminée les mesu- res que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit  établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un apatride et  que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de la sécu- rité nationale.   Art. 10 Continuité de résidence  1.  Lorsqu’un apatride a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et  transporté sur le territoire de l’un des Etats contractants et y réside, la durée de ce  séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.  2.  Lorsqu’un apatride a été déporté du territoire d’un Etat contractant au cours de la  deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Con- vention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette     Migration   4   0.142.40   déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininter- rompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.   Art. 11 Gens de mer apatrides  Dans le cas d’apatrides régulièrement employés comme membres de l’équipage à  bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant, cet Etat examinera avec  bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits apatrides à s’établir sur son territoire et  de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son ter- ritoire, afin notamment de faciliter leur établissement dans un autre pays.   Chapitre II Condition juridique   Art. 12 Statut personnel  1.  Le statut personnel de tout apatride sera régi par la loi du pays de son domicile  ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.  2.  Les droits précédemment acquis par l’apatride et découlant du statut personnel, et  notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant,  sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la légi- slation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui  auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu apa- tride.   Art. 13 Propriété mobilière et immobilière  Les Etats contractants accorderont à tout apatride un traitement aussi favorable que  possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui  qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui  concerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y  rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immo- bilière.   Art. 14 Propriété intellectuelle et industrielle  En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, des- sins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de  la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout apatride bénéficiera dans le pays  où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit  pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats contractants, il bénéfi- ciera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays  dans lequel il a sa résidence habituelle.   Art. 15 Droit d’association  Les Etats contractants accorderont aux apatrides qui résident régulièrement sur leur  territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les     Statut des apatrides. Conv.   5   0.142.40   syndicats professionnels, un traitement aussi favorable que possible et, de toute  façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans  les mêmes circonstances, aux étrangers en général.   Art. 16 Droit d’ester en justice  1.  Tout apatride aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès de- vant les tribunaux.  2.  Dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout apatride jouira du  même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y  compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi.  3.  Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle et en ce  qui concerne les questions visées au par. 2, tout apatride jouira du même traitement  qu’un ressortissant du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.   Chapitre III Emplois lucratifs   Art. 17 Professions salariées  1.  Les Etats contractants accorderont à tout apatride résidant régulièrement sur leur  territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement  qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circons- tances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’exercice d’une activité profes- sionnelle salariée.  2.  Les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures  tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des  professions salariées à ceux de leurs nationaux, et ce notamment pour les apatrides  qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de  la main-d’œuvre ou d’un plan d’immigration.   Art. 18 Professions non salariées  Les Etats contractants accorderont aux apatrides se trouvant régulièrement sur leur  territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement  qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circons- tances, aux étrangers en général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non  salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la créa- tion de sociétés commerciales et industrielles.   Art. 19 Professions libérales  Tout Etat contractant accordera aux apatrides résidant régulièrement sur son terri- toire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit  Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favo- rable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable  que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.     Migration   6   0.142.40   Chapitre IV Avantages sociaux   Art. 20 Rationnement  Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population  dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a  pénurie, les apatrides seront traités comme les nationaux.   Art. 21 Logement  En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure  où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au con- trôle des autorités publiques, aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire  un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne  soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances,  aux étrangers en général.   Art. 22 Education publique  1.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides le même traitement qu’aux  nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.  2.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides un traitement aussi favorable  que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que  celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant  aux catégories d’enseignement autres que l’enseignement primaire et, notamment,  en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de  diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes  et l’attribution de bourses d’études.   Art. 23 Assistance publique  Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur ter- ritoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs  nationaux.   Art. 24 Législation du travail et sécurité sociale  1.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur  territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières sui- vantes:   a) dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dé- pendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allo- cations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la  durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restric- tions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la  formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la  jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;     Statut des apatrides. Conv.   7   0.142.40   b) la sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail,  aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la  vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout  autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un  système de sécurité sociale), sous réserve:  i) des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des   droits en cours d’acquisition;  ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du   pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations  payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations  versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation  exigées pour l’attribution d’une pension normale.   2.  Les droits à prestation ouverts par le décès d’un apatride survenu du fait d’un  accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait  que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat contractant.  3.  Les Etats contractants étendront aux apatrides le bénéfice des accords qu’ils ont  conclus ou viendront à conclure entre eux concernant le maintien des droits acquis  ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les apatrides  réunissent les conditions prévues pour les nationaux des pays signataires des accords  en question.  4.  Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre,  dans toute la mesure du possible, aux apatrides le bénéfice d’accords similaires qui  sont ou seront en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants.   Chapitre V Mesures administratives   Art. 25 Aide administrative  1.  Lorsque l’exercice d’un droit par un apatride nécessiterait normalement le con- cours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur  le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni par leurs  propres autorités.  2.  La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur con- trôle, aux apatrides les documents ou certificats qui, normalement, seraient délivrés à  un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.  3.  Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels déli- vrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire et feront  foi jusqu’à preuve du contraire.  4.  Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents,  les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués, mais ces rétri- butions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux  à l’occasion de services analogues.  5.  Les dispositions de cet article n’affectent en rien les art. 27 et 28.     Migration   8   0.142.40   Art. 26 Liberté de circulation  Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son ter- ritoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement, sous les  réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans  les mêmes circonstances.   Art. 27 Pièces d’identité  Les Etats contractants délivreront des pièces d’identité à tout apatride se trouvant sur  leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.   Art. 28 Titres de voyage  Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur ter- ritoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire,  à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y  opposent. Les dispositions de l’annexe à cette Convention s’appliqueront à ces  documents. Les Etats contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout  autre apatride se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière  aux cas d’apatrides se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure  d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.   Art. 29 Charges fiscales  1.  Les Etats contractants n’assujettiront pas les apatrides à des droits, taxes, impôts,  sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou  qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.  2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux  apatrides des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la  délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.   Art. 30 Transfert des avoirs  1.  Tout Etat contractant permettra aux apatrides, conformément aux lois et règle- ments de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire  dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.  2.  Tout Etat contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présen- tées par des apatrides qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres  avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de  s’y réinstaller.   Art. 31 Expulsion  1.  Les Etats contractants n’expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur  leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.  2.  L’expulsion de cet apatride n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue  conformément à la procédure prévue par la loi. L’apatride devra, sauf si des raisons     Statut des apatrides. Conv.   9   0.142.40   impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves ten- dant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant  une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement dési- gnées par l’autorité compétente.  3.  Les Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui  permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats  contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils  jugeront opportune.   Art. 32 Naturalisation  Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et  la naturalisation des apatrides. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure  de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais  de cette procédure.   Chapitre VI Clauses finales   Art. 33 Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux  Les Etats contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le  texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application  de cette Convention.   Art. 34 Règlement des différends  Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à  son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour  internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.   Art. 35 Signature, ratification et adhésion  1.  Cette Convention sera ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des  Nations Unies jusqu’au 31 décembre 1955.  2.  Elle sera ouverte à la signature:   a) de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies;  b) de tout autre Etat non membre invité à la Conférence des Nations Unies sur   le statut des apatrides;  c) de tout Etat auquel l’Assemblée générale des Nations Unies aurait adressé   une invitation à signer ou à adhérer.  3.  Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du  Secrétaire général des Nations Unies.     Migration   10   0.142.40   4.  Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général des Nations Unies.   Art. 36 Clause d’application territoriale  1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer  que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le  plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira  ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.  2.  A tout moment ultérieur, cette extension se fera par notification adressée au  Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt- dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies  aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit  Etat si cette dernière date est postérieure.  3.  En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas  à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la  possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir  à l’application de cette Convention auxdits territoires, sous réserve, le cas échéant,  de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des rai- sons constitutionnelles.   Art. 37 Clause fédérale  Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appli- queront:   a) en ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre  relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du  gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celle des  parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;   b) en ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève  de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons consti- tuants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération,  tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le  plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance  des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons;   c) un Etat fédératif partie à cette Convention communiquera, à la demande de  tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général  des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur  dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle  disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été  donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.     Statut des apatrides. Conv.   11   0.142.40   Art. 38 Réserves  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra  formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1)  et 33 à 42 inclus.  2.  Tout Etat contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet  article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au  Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 39 Entrée en vigueur  1.  Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la  date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le qua- tre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. 40 Dénonciation  1.  Tout Etat contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notifica- tion adressée au Secrétaire général des Nations Unies.  2.  La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle  elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.  3.  Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’art. 36  pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Con- vention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Con- vention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.   Art. 41 Revision  1.  Tout Etat contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au  Secrétaire général des Nations Unies, demander la révision de cette Convention.  2.  L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le  cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 42 Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des  Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 35:   a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 35;  b) les déclarations et les notifications visées à l’art. 36;  c) les réserves formulées ou retirées visées à l’art. 38;     Migration   12   0.142.40   d) la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de  l’art. 39;   e) les dénonciations et les notifications visées à l’art. 40;  f) les demandes de révision visées à l’art. 41.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouver- nements respectifs, la présente Convention.   Fait à New York, le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul  exemplaire dont les textes anglais, espagnol et français font également foi et qui sera  déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies cer- tifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux  Etats non membres visés à l’art. 35.   (Suivent les signatures)     Statut des apatrides. Conv.   13   0.142.40   Annexe   Par. 1  1.  Le titre de voyage visé par l’art. 28 de cette Convention doit indiquer que le por- teur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954.  2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l’une des deux sera la langue  anglaise ou la langue française.  3.  Les Etats contractants examineront la possibilité d’adopter un titre de voyage du  modèle ci-joint.   Par. 2  Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être men- tionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un  autre adulte.   Par. 3  Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus  bas appliqué aux passeports nationaux.   Par. 4  Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand  nombre possible de pays.   Par. 5  La durée de validité du titre sera de trois mois au moins et de deux ans au plus.   Par. 6  1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de  l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi réguliè- rement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite auto- rité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de  l’autorité qui a délivré l’ancien titre.  2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires pourront être autorisés à prolon- ger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage  délivrés par leurs gouvernements respectifs.  3.  Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler  ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des  apatrides qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où  ces apatrides ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur rési- dence régulière.     Migration   14   0.142.40   Par. 7  Les Etats contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux  dispositions de l’art. 28 de cette Convention.   Par. 8  Les autorités compétentes du pays dans lequel l’apatride désire se rendre apposeront,  si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est titulaire, si un tel  visa est nécessaire.   Par. 9  1.  Les Etats contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux apatrides  ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.  2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le  refus de visa à tout étranger.   Par. 10  Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne  dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.   Par. 11  Dans le cas d’un apatride changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans  le territoire d’un autre Etat contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre  incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’art. 28, à l’autorité compé- tente dudit territoire, à laquelle l’apatride aura le droit de présenter sa demande.   Par. 12  L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire  retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au  pays qui l’a délivré; dans le cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau reti- rera et annulera l’ancien.   Par. 13  1.  Tout titre de voyage délivré en application de l’art. 28 de cette Convention don- nera, sauf mention contraire, le droit au titulaire de revenir sur le territoire de l’Etat  qui l’a délivré à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.  Toutefois, la période pendant laquelle le titulaire pourra rentrer dans le pays qui a  délivré le titre de voyage ne pourra être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays  où l’apatride désire se rendre n’exige pas que le titre de voyage comporte le droit de  rentrée.     Statut des apatrides. Conv.   15   0.142.40   2.  Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat contractant peut exi- ger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être  imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.   Par. 14  Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la pré- sente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires  des Etats contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établisse- ment et de sortie.   Par. 15  La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne détermine ni n’af- fecte le statut du titulaire, notamment en ce qui concerne la nationalité.   Par. 16  La délivrance du titre ne donne au titulaire aucun droit à la protection des représen- tants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas ipso facto  à ces représentants un droit de protection.     Migration   16   0.142.40   Modèle du titre de voyage  Il est recommandé que le titre ait la forme d’un carnet (15 cm x 10 cm environ),  qu’il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimi- ques ou autres puissent se remarquer facilement, et que les mots «Convention du  28 septembre 1954» soient imprimés en répétition continue sur chacune des pages,  dans la langue du pays qui délivre le titre.   Couverture du carnet   Titre de voyage   (Convention du 28 septembre 1954)     No ......................   (1)   Titre de voyage   (Convention du 28 septembre 1954)   Ce document expire le .................. sauf prorogation de validité.  Nom:  .............................................................................................................................   Prénom(s):  .....................................................................................................................   Accompagné de ........ enfant(s)   1.  Ce titre délivré uniquement en vue de fournir au titulaire un document de  voyage pouvant tenir lieu de passeport national. Il ne préjuge pas de la natio- nalité du titulaire et est sans effet sur celle-ci.   2.  Le titulaire est autorisé  à retourner en, ................... (indication du pays dont  les autorités délivrent le titre) jusqu’au ................. sauf mention ci-après  d’une date ultérieure. (La période pendant laquelle le titulaire est autorisé à  retourner ne doit pas être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays où le ti- tulaire désire se rendre n’exige pas que ce document comporte le droit ne  rentrée.)   3.  En cas d’établissement dans un autre pays que celui où le présent titre a été  délivré, le titulaire doit, s’il veut se déplacer à nouveau, faire la demande     Statut des apatrides. Conv.   17   0.142.40   d’un nouveau titre aux autorités compétentes du pays de sa résidence.  (L’ancien titre de voyage sera remis à l’autorité qui délivre le nouveau titre  pour être renvoyé à l’autorité qui l’a délivré4.)   (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.   (2)   Lieu et date de naissance:  .............................................................................................  Profession:  ....................................................................................................................  Résidence actuelle:  .......................................................................................................  Nom (avant le mariage) et prénom(s) de l’épouse:*  ....................................................  Nom et prénom(s) du mari:*  ........................................................................................  * Biffer la mention inutile.   Signalement  Taille:  ............................................................................................................................   Cheveux:  .......................................................................................................................   Couleur des yeux:  .........................................................................................................   Nez:  ...............................................................................................................................   Forme du visage:  ..........................................................................................................   Teint:  .............................................................................................................................   Signes particuliers:  .......................................................................................................    Enfants accompagnant le titulaire   Nom  Prénom(s)  Lieu et date de naissance  Sexe    ..............................   ...............................   ...............................   ...............................    ..............................   ...............................   ...............................   ...............................    ..............................   ...............................   ...............................   ...............................    ..............................   ...............................   ...............................   ...............................            (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)       4 La phrase entre crochets peut être insérée par les gouvernements qui le désirent.     Migration   18   0.142.40    (3)   Photographie du titulaire et cachet de l’autorité qui délivre le titre Empreintes digi- tales du titulaire (facultatif)    Signature du titulaire:        .....................................................................   (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)     Statut des apatrides. Conv.   19   0.142.40   (4)   1.  Ce titre est délivré pour les pays suivants:   .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................   2.  Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est déli- vré:   .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................  Délivre à  .......................................................................................................................  Date:  ..............................................................................................................................    Signature et cachet de l’autorité  qui délivre le titre:         ....................................................................   Taxe perçue:  ............................................    (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)     Migration   20   0.142.40   (5)   Prorogation de validité   Taxe perçue:  ....................................... du  .......................................................     au  .......................................................   Fait à: .................................................. le  .......................................................       Signature et cachet de l’autorité  qui proroge la validité du titre:             .........................................................   Prorogation de validité   Taxe perçue:  ....................................... du  .......................................................     au  .......................................................   Fait à: .................................................. le  .......................................................       Signature et cachet de l’autorité  qui proroge la validité du titre:             .........................................................   (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)     Statut des apatrides. Conv.   21   0.142.40   (6)   Prorogation de validité   Taxe perçue:  ...................................... du  ........................................................     au  ........................................................   Fait à: .................................................. le  ........................................................       Signature et cachet de l’autorité  qui proroge la validité du titre:             .........................................................   Prorogation de validité   Taxe perçue:  ...................................... du  ........................................................     au  ........................................................   Fait à: .................................................. le  ........................................................       Signature et cachet de l’autorité  qui proroge la validité du titre:             .........................................................   (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)    (7–32)   Visa   Reproduire dans chaque visa le nom du titulaire.  (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................      Migration   22   0.142.40   Champ d’application le 6 mai 20205        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 23 juin 2003 A 22 septembre 2003  Algérie 15 juillet 1964 A 13 octobre 1964  Allemagne*   2 août 1976 24 janvier 1977  Angola   7 octobre 2019 A   5 janvier 2020  Antigua-et-Barbuda* 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Argentine* 1er juin 1972 A 30 août 1972  Arménie 18 mai 1994 A 16 août 1994  Australie 13 décembre 1973 A 13 mars 1974  Autriche*   8 février 2008 A   8 mai 2008  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 14 novembre 1996  Barbade*   6 mars 1972 30 novembre 1960  Belgique 27 mai 1960 25 août 1960  Belize 14 septembre 2006 A 13 décembre 2006  Bénin   8 décembre 2011 A   7 mars 2012  Bolivie   6 octobre 1983 A   4 janvier 1984  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana* 25 février 1969 30 septembre 1966  Brésil 13 août 1996 11 novembre 1996  Bulgarie* 22 mars 2012 A 20 juin 2012  Burkina Faso 1er mai 2012 A 30 juillet 2012  Chili 11 avril 2018 A 10 juillet 2018  Chine          Hong Kong a 10 juin 1997 1er juillet 1997  Colombie   7 octobre 2019   5 janvier 2020  Corée (Sud) 22 août 1962 A 20 novembre 1962  Costa Rica   2 novembre 1977 31 janvier 1978  Côte d’Ivoire   3 octobre 2013 A 1er janvier 2014  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Danemark* 17 janvier 1956 16 avril 1956  El Salvador*   9 février 2015 10 mai 2015  Équateur   2 octobre 1970 31 décembre 1970  Espagne* 12 mai 1997 A 10 août 1997  Eswatini 16 novembre 1999 A 14 février 2000  Fidji* 12 juin 1972 10 octobre 1970  Finlande* 10 octobre 1968 A   8 janvier 1969  France*   8 mars 1960   6 juin 1960       5 RO 1972 2374, 1975 1742, 1976 2856, 1982 2072, 1984 976, 1990 322, 1993 2266,  2004 3219, 2006 4391, 2009 3181, 2011 3289, 2012 1551, 2013 271, 2014 3271,  2016 2217, 2019 747, 2020 1661.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Statut des apatrides. Conv.   23   0.142.40         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Gambie 1er juillet 2014 A 29 septembre 2014  Géorgie 23 décembre 2011 A 22 mars 2012  Grèce   4 novembre 1975 A   2 février 1976  Guatemala* 28 novembre 2000 26 février 2001  Guinée 21 mars 1962 A 19 juin 1962  Guinée-Bissau 19 septembre 2016 A 18 décembre 2016  Haïti 27 septembre 2018 A 26 décembre 2018  Honduras 1er octobre 2012 30 décembre 2012  Hongrie* 21 novembre 2001 A 19 février 2002  Irlande* 17 décembre 1962 A 17 mars 1963  Israël 23 décembre 1958 23 mars 1959  Italie*   3 décembre 1962   3 mars 1963  Kiribati* 29 novembre 1983 S 12 juillet 1979  Lesotho*   4 novembre 1974   4 octobre 1966  Lettonie*   5 novembre 1999 A   3 février 2000  Libéria 11 septembre 1964 A 10 décembre 1964  Libye 16 mai 1989 A 14 août 1989  Liechtenstein 25 septembre 2009 24 décembre 2009  Luxembourg 27 juin 1960 25 septembre 1960  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Malawi   7 octobre 2009 A   5 janvier 2010  Mali 27 mai 2016 A 25 août 2016  Malte* 11 décembre 2019 A 10 mars 2020  Mexique*   7 juin 2000 A   5 septembre 2000  Moldova* 19 avril 2012 A 18 juillet 2012  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 1er octobre 2014 A 30 décembre 2014  Nicaragua* 15 juillet 2013 A 13 octobre 2013  Niger   7 novembre 2014 A   5 février 2015  Nigéria 20 septembre 2011 A 19 décembre 2011  Norvège 19 novembre 1956 17 février 1957  Ouganda 15 avril 1965 A 14 juillet 1965  Lituanie   7 février 2000 A   7 mai 2000  Panama   2 juin 2011 A 31 août 2011  Paraguay 1er juillet 2014 A 29 septembre 2014  Pays-Bas* 12 avril 1962 11 juillet 1962  Pérou 23 janvier 2014 A 23 avril 2014  Philippines 22 septembre 2011 21 décembre 2011  Portugal* 1er octobre 2012 A 30 décembre 2012  République tchèque* 19 juillet 2004 A 17 octobre 2004  Roumanie* 27 janvier 2006 A 27 avril 2006  Royaume-Uni 16 avril  1959 15 juillet  1959  Rwanda   4 octobre 2006 A   2 janvier 2007  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 27 avril 1999 S 27 octobre 1979     Migration   24   0.142.40         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Sénégal 21 septembre 2005 A 20 décembre 2005  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone   9 mai 2016 A   7 août 2016  Slovaquie*   3 avril 2000 A   2 juillet 2000  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suède*   2 avril 1965 1er juillet 1965  Suisse   3 juillet 1972 1er octobre 1972  Tchad 12 août 1999 A 10 novembre 1999  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 31 août 1962  Tunisie 29 juillet 1969 A 27 octobre 1969  Turkménistan   7 décembre 2011 A   6 mars 2012  Turquie 26 mars 2015 A 24 juin 2015  Ukraine 25 mars 2013 A 23 juin 2013  Uruguay   2 avril 2004 A 1er juillet 2004  Zambie* 1er novembre 1974 24 octobre 1964  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 19 mars 1963 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est éga- lement applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.