Document ID: 8c9710aa-be36-4f1d-8191-0d4b7a9aa3d1

680   1   Loi fédérale  sur l’alcool   (LAlc)1   du 21 juin 1932 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 105 et 131, al. 1, let. b, de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19314,   arrête:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1   La fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation, le transit,  la vente et l’imposition des boissons distillées sont régis par la pré- sente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur  les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et  de divers objets usuels.   Art. 2   1 Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l’alcool  éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrica- tion.   2 Sous réserve de la restriction prévue à l’al. 3, les produits alcooliques  obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne  dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir  de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions  de la présente loi.5   3 Les produits additionnés d’alcool tombent sous le coup de la pré- sente loi.   4 Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la présente loi tout  autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l’alcool  éthylique.        RO 48 437 et RS 6 853  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).  4 FF 1931 I 729  5  Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le   1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   680   I. Champ  d’application   II. Définition     Monopole de l’alcool   2   680   Chapitre II Production indigène   Art. 3   1 Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient  exclusivement à la Confédération.   2 En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés  coopératives ou à d’autres entreprises privées.   3 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de  fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies  de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues  est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte  indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses  soins à l’état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent  être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une  concession ou pour le compte de commettants.6   4 Ne sont considérées comme produits du cru que les matières prove- nant du sol exploité par le distillateur ou par le commettant.   5 Une ordonnance du Conseil fédéral précisera ce qu’il faut entendre  par production non industrielle et désignera les matières premières qui  peuvent être distillées par les bouilleurs de cru.7   Art. 4   1 La Confédération accorde des concessions de fabrication et de recti- fication des boissons distillées prévoyant un droit de prise en charge  de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)  et des concessions de fabrication des eaux-de-vie de spécialités et de  distillation à façon ne prévoyant pas de droit de prise en charge.9   2 Les concessions prévoyant un droit de prise en charge sont accor- dées:10   a. aux distilleries de pommes de terre, de betteraves et d’autres  matières analogues, c’est-à-dire aux distilleries fixes qui met-      6 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des  distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des  distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des  distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 25 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   I. Droit de la  Confédération   II. Distilleries  professionnelles8    1. Formes des  concessions     Alcool. LF   3   680   tent en œuvre des pommes de terre du pays ou les résidus de la  fabrication du sucre de betteraves indigènes;   b. aux distilleries de fruits à pépins, c’est-à-dire aux distilleries  fixes ou ambulantes qui mettent en œuvre, pour leur propre  compte, des matières premières indigènes telles que pommes  et poires, leurs dérivés, cidres et poirés et les déchets de ces  matières;   c. aux distilleries industrielles, c’est-à-dire aux exploitations qui  mettent en œuvre des résidus de la fabrication de la levure  pressée et du sucre ou d’autres matières premières de prove- nance indigène ou étrangère;   d. aux usines de rectification, c’est-à-dire aux exploitations qui  produisent de l’alcool à haut degré, de l’alcool absolu ou qui  rectifient des eaux-de-vie;   e. aux fabriques d’alcool, c’est-à-dire aux exploitations qui pro- duisent de l’alcool par des procédés chimiques.   3 Les concessions ne prévoyant pas de droit de prise en charge sont  accordées:11   a. aux distilleries de spécialités, c’est-à-dire aux distilleries fixes  ou ambulantes qui mettent en œuvre des fruits à noyau, des  fruits à pépins autres que des pommes et des poires, leurs déri- vés et déchets, du vin, des déchets et résidus de la production  du vin, des racines de gentiane, des baies ou d’autres matières  analogues;   b. aux distilleries à façon, c’est-à-dire aux distilleries fixes ou  ambulantes qui mettent en œuvre, pour le compte de commet- tants et contre rémunération, les matières désignées à l’art. 3,  al. 3.   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles une exploitation  peut obtenir simultanément différentes concessions.   Art. 5   1 Les concessions seront accordées dans la mesure où les nécessités  économiques du pays le justifient.   2 Elles doivent permettre d’utiliser, en temps opportun, les déchets ou  résidus de l’arboriculture fruitière, de la viticulture et de la culture des  betteraves à sucre et les excédents des récoltes de fruits et de pommes  de terre, en tant que ces matières ne peuvent être rationnellement  employées ailleurs que dans la distillerie.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   2. Octroi des  concessions   a. Conditions     Monopole de l’alcool   4   680   3 Les concessions pour la distillation des matières premières indigènes  sont octroyées de préférence aux exploitations situées dans les régions  où la production excède en général les besoins de l’alimentation et de  l’affouragement.   4 La durée d’une concession ne peut dépasser dix ans. La concession  ne peut être accordée que si la personne du requérant, ainsi que la  construction et les installations techniques, assurent une exploitation  rationnelle. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Il  peut, entre autres, déclarer incompatibles l’exploitation d’une distille- rie et l’exercice simultané d’une autre profession qui entraverait la sur- veillance de la distillerie ou du commerce des boissons distillées.   5 Le transfert d’une concession à une autre personne ou à une autre  distillerie est subordonné à une autorisation de l’OFDF12.  L’autorisation doit être accordée si la distillerie est transférée par voie  de succession et si l’héritier remplit les conditions nécessaires.   Art. 6   1 Les concessions sont accordées ou renouvelées par l’OFDF, sur  demande et sans frais.   2 Acte en est dressé.   3 Si les conditions de la concession ne sont pas observées ou si l’un  des motifs ayant justifié l’octroi ou le renouvellement vient à disparaî- tre, l’OFDF peut, après avoir entendu l’intéressé, retirer la concession  avant son échéance.   4 ...13   Art. 7   1 Les distilleries concessionnaires sont placées sous le contrôle de l’OFDF.  Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et com- munales.14   2 Le concessionnaire doit tenir un contrôle indiquant la provenance  des matières premières, les sortes et quantités de boissons distillées  obtenues et l’emploi de celles-ci. Il doit en outre accorder, en tout  temps, libre accès dans les locaux d’exploitation aux agents chargés de  l’application de la présente loi, les autoriser à consulter sa comptabi- lité et leur fournir tous renseignements nécessaires.       12 Nouvelle expression selon le ch. I 25 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   13 Abrogé par le ch. II al. 1 ch. 8 de la LF du 20 déc. 1968 modifiant l’OJ, avec effet au  1er oct. 1969 (RO 1969 787; FF 1965 II 1301).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   b. Mode de  procéder   3. Contrôle     Alcool. LF   5   680   3 Une autorisation de l’OFDF est nécessaire pour acquérir, installer,  déplacer, remplacer ou transformer des appareils à distiller et leurs  accessoires.15   4 Le Conseil fédéral est autorisé à soumettre aussi au contrôle de  l’OFDF les installations qui peuvent servir à produire des boissons  distillées et qui ne font pas l’objet d’une concession. L’al. 3 peut être  déclaré applicable à ces installations.16   Art. 817   Art. 9   1 Le régime des distilleries qui mettent en œuvre des résidus de la  fabrication du sucre de betteraves est fixé dans l’acte de concession.   2 En règle générale, les distilleries qui mettent en œuvre des fruits à  pépins ne sont pas soumises au contingentement. Le Conseil fédéral  est toutefois autorisé à prendre toutes les mesures propres à limiter la  distillation, à condition de ne pas nuire à l’utilisation rationnelle des  fruits.   3 Le contingent des distilleries industrielles, des usines de rectification  et des fabriques d’alcool est fixé dans l’acte de concession.   Art. 1019   1 L’OFDF fixe chaque année la quantité de boissons distillées qu’il  prend en charge pour couvrir ses besoins.   2 Il peut en sus prendre en charge de l’eau-de-vie pour absorber les  excédents du marché.   3 Avant la récolte, il annonce la quantité qu’il prendra en charge, avec  mention du prix, aux distilleries ayant une concession prévoyant un  droit de prise en charge. Les distilleries sont appelées à faire leurs  offres. Lorsque les offres dépassent la quantité annoncée, l’attribution  aux distilleries est faite au prorata des offres.   4 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les  boissons distillées prises en charge par l’OFDF ainsi que les modalités  de prise en charge.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950  (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950  (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).   17 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   4 Concessions  prévoyant un  droit de prise en  charge   a. Droit de  distiller18   b. Droit de prise  en charge   aa. Principes     Monopole de l’alcool   6   680   5 Les boissons distillées fabriquées à partir de matières premières de  fruits à pépins sont soumises à l’imposition conformément aux art. 20  à 23.   Art. 11   1 Les prix des boissons distillées prises en charge par l’OFDF sont  fixés par le Conseil fédéral.   2 Les prix des boissons distillées que l’OFDF prend en charge pour  couvrir ses besoins sont fixés compte tenu de l’utilisation des excé- dents et des déchets des matières premières ainsi que du coût de re- vient d’une production rationnelle. Les prix peuvent être différents  selon que l’eau-de-vie est produite en alambic ou en colonne de distil- lation.21   3 Pour les boissons distillées que l’OFDF prend en charge pour absor- ber les excédents du marché, des prix échelonnés sont fixés selon les  quantités. Ils doivent être inférieurs à ceux fixés selon l’al. 3.22   4 et 5 ...23   6 Le prix payé aux distilleries industrielles et aux fabriques d’alcool  doit, en règle générale, correspondre au prix de revient moyen de l’al- cool de même qualité importé par l’OFDF. Pour fixer ce prix, il pourra  être tenu équitablement compte des frais de production effectifs, y  compris l’intérêt et l’amortissement du capital investi.   7 Les usines de rectification recevront une indemnité qui doit couvrir  les frais de rectification.   8 Les différences de qualités peuvent être prises en considération dans  la fixation des prix.   Art. 12   1 Le droit de distiller des spécialités n’est limité ni quant à la quantité  de la production, ni quant à la provenance des matières premières.   2 L’OFDF ne prend pas en charge les produits des distilleries de  spécialités.25       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   23 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   bb. Prix de prise  en charge20   5. Concessions  ne prévoyant pas  de prise en  charge   a. Distilleries  de spécialités24     Alcool. LF   7   680   3 Les eaux-de-vie de spécialités26 tirées de matières indigènes sont  imposées conformément aux dispositions des art. 20 à 23.   4 ...27   5...28   Art. 13   1 Les concessions pour l’exploitation des distilleries à façon sont  accordées aux distilleries ambulantes. Elles peuvent aussi être accor- dées à des distilleries fixes si les distilleries ambulantes sont insuffi- santes, ou si des circonstances locales ou des circonstances antérieures  à l’entrée en vigueur de la présente loi le justifient.   2 À moins qu’elles ne soient au bénéfice d’une des autres concessions  prévues à l’art. 4, les distilleries à façon ne doivent pas travailler pour  leur propre compte, mais seulement pour le compte de commettants.  Elles ne distilleront, pour le compte de ces derniers, que des matières  désignées à l’art. 14.   3 L’eau-de-vie ainsi obtenue doit être remise au commettant.29   4 ...30   Art. 14   1 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et de déchets  de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisin, de  lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analo- gues, provenant exclusivement de la récolte indigène du producteur  (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le  pays, n’est autorisée que dans les distilleries domestiques concession- naires.31   2 Une concession peut être accordée par l’OFDF, pour la durée d’une  année, au bouilleur de cru dont la récolte a été fortement diminuée par  la grêle ou un autre phénomène naturel, pour lui permettre de distiller  ses propres produits et des matières premières fournies par des tiers,  sans perdre le droit à l’allocation en franchise prévue à l’art. 16.       26 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le  1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   27 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   28 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1997 379,  1999 1730; FF 1996 I 341).   29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950  (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).   30 Abrogé par l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, avec effet au 1er mars 1950 (RO 1950 I 72;  FF 1949 I 681).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   b. Distilleries  à façon   III. Distilleries  domestiques   1. Situation  juridique     Monopole de l’alcool   8   680   3 ...32   4 ...33   5 Ils ne peuvent, en règle générale, être transférés à des tiers qu’avec  l’exploitation agricole à laquelle ils appartiennent (domaine de la dis- tillerie). Si le domaine vient à être morcelé, la distillerie ne peut plus  être exploitée que sur la parcelle où elle se trouvait avant le morcelle- ment.   6 Le remplacement d’appareils à distiller et d’accessoires, les transfor- mations susceptibles d’augmenter leur capacité de production, ainsi  que le transfert à des tiers, si ce transfert n’est pas en rapport avec  celui du domaine de la distillerie, ne peuvent être opérés qu’avec  l’autorisation de l’OFDF. Cette autorisation peut prescrire de quelle  façon le remplacement ou la transformation doit être opérée.   7 ...34   Art. 1535   1 La distillerie domestique est placée sous la surveillance de l’OFDF.  Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et com- munales.   2 Le distillateur ne peut faire aucune transformation avant d’avoir  fourni à l’OFDF tous les renseignements prescrits.   Art. 16   Le bouilleur de cru n’est autorisé à garder en franchise d’impôt que  l’eau-de-vie provenant de produits récoltés par ses soins sur ses pro- pres fonds ou à l’état sauvage dans le pays qui est nécessaire à son  ménage et à son exploitation agricole. Le Conseil fédéral édictera des  prescriptions destinées à assurer l’efficacité de cette disposition et à  prévenir les abus dans l’usage de l’eau-de-vie affranchie.   Art. 1736   1 L’OFDF peut prendre en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins qui  n’est pas nécessaire au ménage et à l’exploitation agricole du bouilleur  de cru. Les art. 10 et 11 sont applicables par analogie.       32 Abrogé par l’art. 12 al. 3 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries  domestiques, avec effet au 6 avr. 1945  (RO 60 687; FF 1943 1323).   33 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   34 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   2. Surveillance   3. Emploi  de l’eau-de-vie   a. Allocation  en franchise   b. Droit de prise  en charge de  l’eau-de-vie de  fruits à pépins     Alcool. LF   9   680   2 L’eau-de-vie de fruits à pépins remise à des tiers gratuitement ou  contre rémunération est soumise à l’imposition conformément aux  art. 20 à 23.   Art. 1837   1 L’OFDF ne prend pas en charge les eaux-de-vie de spécialités pro- duites par les bouilleurs de cru.   2 Les eaux-de-vie de spécialités remises à des tiers gratuitement ou  contre rémunération sont soumises à l’imposition conformément aux  art. 20 à 23.   Art. 1938   1 Celui qui veut obtenir de l’eau-de-vie de fruits à pépins ou d’eaux- de-vie de spécialités peut faire distiller ses matières premières par une  distillerie à façon.   2 Les producteurs qui font distiller exclusivement des produits de leur  cru ou récoltés par leurs soins à l’état sauvage dans le pays sont recon- nus commettants-bouilleurs de cru s’ils répondent aux conditions  fixées par le Conseil fédéral conformément à l’art. 3, al. 5, pour la  fabrication non industrielle des boissons distillées. Le Conseil fédéral  peut toutefois soumettre l’admission des commettants-bouilleurs de  cru aux restrictions nécessaires pour éviter des abus.   3 Lorsque des circonstances spéciales empêchent l’utilisation d’une  distillerie à façon, l’OFDF peut autoriser le détenteur d’une distillerie  domestique à procéder à la distillation pour le compte d’un commet- tant-bouilleur de cru ou à lui remettre son appareil en location.   4 Les prescriptions concernant la surveillance des bouilleurs de cru,  l’utilisation et l’imposition de l’eau-de-vie sont applicables aux com- mettants-bouilleurs de cru.   5 Les commettants qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 2 sont  soumis aux prescriptions concernant les distillateurs professionnels  pour l’autorisation de distiller, le contrôle, l’utilisation et l’imposition  de l’eau-de-vie produite. Le contrôle peut être simplifié pour les  commettants produisant de petites quantités d’eau-de-vie.   6 Si un commettant a été puni pour contravention grave à la loi fédé- rale sur l’alcool ou pour contravention commise en récidive, ou  s’adonne à l’ivrognerie, l’OFDF peut lui interdire de donner des or- dres de distiller prévus par l’al. 5. De plus, le Conseil fédéral peut dé- clarer le droit de faire distiller incompatible avec l’exercice d’autres       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950  (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).   c. Spécialités   IV. Distillation  à façon     Monopole de l’alcool   10   680   professions si le contrôle des matières premières, de la production et  de l’utilisation de l’eau-de-vie en est entravé.   Art. 20   1 L’impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû sur les eaux-de-vie  obtenues par la distillation des fruits à noyau, des fruits à pépins autres  que les pommes et les poires ou de leurs dérivés ou déchets, des rai- sins, du vin, des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gen- tiane, des baies et autres matières analogues. Ces produits sont totale- ment imposables lorsqu’ils ont été fabriqués dans des distilleries con- cessionnaires. S’ils ont été fabriqués dans des distilleries domestiques  ou pour le compte de commettants, les quantités vendues ou remises  gratuitement à des tiers sont seules soumises à l’impôt.   2 Cet impôt est dû:   a. par le concessionnaire de la distillerie (art. 12);   b. par le bouilleur de cru (art. 18, al. 2) ou par le commettant  (art. 19).   3 ...39   Art. 21   1 L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries concessionnaires est impo- sée sur la base de la quantité d’eau-de-vie produite.40   2 Les petites exploitations peuvent être imposées d’après la quantité  des matières premières et leur rendement moyen présumé, ou à forfait.   3 L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries domestiques ou pour le  compte de commettants est imposée pour la quantité vendue ou remise  à des tiers. Cette imposition peut aussi faire l’objet d’un forfait.   Art. 2241   1 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux de  l’impôt. Il tient compte en particulier des taux d’imposition appliqués  dans les pays voisins.   2 Il favorise les petits producteurs pour une quantité déterminée de  production, à la condition que les matières premières distillées, au sens       39 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Abrogé par le  ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159;   FF 2016 3493).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999  (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).   V. Imposition  des eaux-de-vie  de spécialités   1. Assujettis- sement   2. Base de  l’imposition   3. Taux  de l’impôt     Alcool. LF   11   680   de l’art. 14, al. 1, proviennent exclusivement de leur propre production  ou aient été récoltées par leur soin à l’état sauvage dans le pays.   3 L’impôt est fixé par hectolitre d’alcool pur à la température de  20 C.   Art. 23   1 L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration des quantités  d’alcool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des entrepôts  fiscaux; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électro- nique et subordonner l’utilisation du procédé à un contrôle.42   1bis Le Conseil fédéral règle la procédure de taxation.43   2 Toute personne assujettie à l’impôt doit tenir les registres, remplir les  formulaires et faire les déclarations nécessaires à la taxation.   3 Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps  et sans préavis. L’exploitant doit leur accorder libre accès aux locaux de  vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur mon- trer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres de com- merce et les pièces justificatives.44   4 L’OFDF fixe la date à laquelle l’impôt est exigible.   Art. 23bis 45   1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités:   a. les produits additionnés de boissons distillées;   b.46 les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur  en alcool dépasse 18 % du volume, les vins de fruits et de  baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont  la teneur en alcool dépasse 15 % du volume, les spécialités de  vin, les vins doux et les mistelles;   c. les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des  plantes ou des substances aromatiques.              42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   43 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999  (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).   46  Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   4. Procédure.  Exigibilité   Va. Imposition  des produits  alcooliques  destinés à la  consommation     Monopole de l’alcool   12   680   2 L’impôt est réduit de 50 % pour:   a.47 les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur  en alcool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume,  les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres  matières premières dont la teneur en alcool est de plus de 15 %  mais au plus de 22 % du volume;   b. les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la te- neur en alcool est au plus de 22 % du volume;   c. les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des  plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool  est au plus de 22 % du volume.   2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées su- crées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui  contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre  inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le  commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bou- teilles ou dans d’autres récipients.48   3 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement à l’impôt ainsi que le  remboursement ou l’imputation de la charge fiscale perçue, confor- mément à la présente loi, sur les matières employées.   Art. 2449     Art. 2550   L’OFDF peut ordonner que les appareils à distiller qui ne donnent plus  droit à une concession soient modifiés de manière à exclure tout usage  abusif.   Art. 2651       47  Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   48 Introduit par le le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004   (RO 2004 455; FF 2003 1980).   49 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, avec effet au  1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   51 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   VI. ...   VII. Appareils  à distiller sans  concession     Alcool. LF   13   680   Chapitre III Importation, exportation et transit   Art. 2752   Art. 2853   L’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à  l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.     Art. 2954   Les produits alimentaires solides contenant de l’alcool sont imposés  au taux du produit alcoolique qu’ils contiennent. Au surplus, l’impôt  perçu à l’importation de produits alcooliques destinés à la consomma- tion est réglé conformément à l’art. 23bis.   Art. 3055     Art. 3156   1 Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à  la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.   2 Le Conseil fédéral précise:   a. les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;   b. les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.   3 L’OFDF règle la dénaturation.   Art. 3257   1 Toute personne qui veut utiliser de l’alcool non dénaturé et non imposé  pour la production de produits impropres à la consommation ou dans des       52 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777,  2018 3501; FF 2016 3493).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   55 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1997 379,  1999 1730; FF 1996 I 341).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   I. ...   II. Importation   1. Objet   a. Boissons  distillées   b. Produits  alcooliques   c. ...   d. Produits  alcooliques  impropres à la  consommation   2. Autorisation  d’utilisation     Monopole de l’alcool   14   680   processus professionnels qui ne sont pas destinés à la consommation  doit requérir une autorisation d’utilisation auprès de l’OFDF.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autori- sation d’utilisation. L’OFDF détermine dans l’autorisation les conditions  applicables aux produits ou aux processus visés à l’al. 1.   3 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation pour de l’alcool non  dénaturé et non imposé peut:   a. remettre les produits acquis à des entreprises qui disposent du  statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation, ou   b. jusqu’à une quantité annuelle de 2000 litres d’alcool pur et sans  fourniture de sûretés, employer ou remettre les produits acquis  pour une utilisation imposable avec une déclaration fiscale.   Art. 3358   Art. 3459   1 Le calcul, la perception et la garantie de l’impôt perçu à la frontière  sont régis par la législation douanière.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garan- ties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des  boissons distillées en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal.   3 Il fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’exploi- ter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.   Art. 3560   1 L’OFDF surveille l’utilisation des boissons distillées.   2 Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps  et sans préavis. Le détenteur de l’autorisation d’utilisation doit leur  accorder libre accès aux locaux de vente et d’entreposage, leur fournir  tous renseignements utiles, leur montrer les réserves de boissons distil- lées et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.   Art. 36   1 Celui qui exporte des produits fabriqués avec des boissons distillées  ayant acquitté les taxes fiscales a droit à un remboursement propor- tionné à la quantité utilisée. Est également réputé exportation       58 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   3. Perception de  l’impôt; entrepôt  fiscal   III. ...   4. Contrôle   IV. Exportation  et transit     Alcool. LF   15   680   l’acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes suisse  au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes61.62   2 Le taux de remboursement est calculé sur la base des taxes fiscales  prévues dans la présente loi et grevant les produits exportés. S’il n’est  pas possible de déterminer le montant exact de ces taxes, le rembour- sement se fera au taux le plus bas.   3 Le remboursement s’effectue à la fin de l’exercice. Au cours de  celui-ci, l’OFDF peut verser des acomptes.   4 Aucun remboursement ne sera opéré sur les exportations de quantités  inférieures à 5 kg poids brut.   5 Le transit de l’alcool et des produits contenant de l’alcool est exo- néré de toute taxe fiscale prévue par la présente loi. Les prescriptions  de la législation douanière sont applicables à la garantie des droits pré- vus par la présente loi.63   Chapitre IV ...   Art. 3764   Art. 3865   Chapitre V   Commerce des boissons distillées destinées  à la consommation66   Art. 3967   1 Quiconque vend des boissons distillées destinées à la consommation,  en négocie la vente en qualité d’intermédiaire ou procède de quelque       61 RS 631.0  62 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans   les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;  FF 2010 1971).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999  (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).   64 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777  5159; FF 2016 3493).   65 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777,  2018 3501; FF 2016 3493).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   I. Définitions     Monopole de l’alcool   16   680   autre manière à la remise non gratuite de telles boissons est réputé en  exercer le commerce.   2 Est également considérée comme commerce la remise gratuite de  boissons distillées à des fins publicitaires. Sont exceptés les cadeaux,  qui sont remis à un nombre déterminé de personnes.   3 Est considérée comme commerce de gros toute livraison à des reven- deurs ou à des entreprises qui emploient des boissons distillées dans  l’élaboration de leurs produits.   4 Toute autre forme de commerce, y compris le débit pour la consom- mation sur place, est considérée comme commerce de détail.   Art. 39a68     Art. 4069   1 ...70   2 ...71   3 ...72   3bis ...73   4 et 5 ...74    Art. 40a75       68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Abrogé par le  ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159;   FF 2016 3493).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   70 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777  5159; FF 2016 3493).   71 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   72 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777  5159; FF 2016 3493).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Abrogé par le  ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159;   FF 2016 3493).   74 Abrogés par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777  5159; FF 2016 3493).   75 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Abrogé par le  ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159;   FF 2016 3493).   II. ...   III. ...     Alcool. LF   17   680   Art. 4176   1 Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées  sous les formes suivantes:   a. vente ambulante;   b. vente sur les voies et places accessibles au public à moins que  la patente cantonale ne prévoit une exception pour la consom- mation aux abords des établissements de l’hôtellerie et de la  restauration;   c. colportage;   d. prise et exécution de commandes collectives;   e. visites aux consommateurs, sans qu’ils l’aient demandé, aux  fins de prendre des commandes;   f. vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au  public;   g. vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, excepté lors de  réalisations de biens ordonnées par l’autorité;   h. vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages tendant à  séduire le consommateur;   i. remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans;   k. remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à  un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les for- mes de la distribution d’échantillons ou l’organisation de dé- gustations.   2 L’autorité compétente peut accorder des dérogations pour la déli- vrance de boissons distillées sous les formes suivantes:   a. vente sur les voies et places accessibles au public lors de ma- nifestations;   b. vente à des prix qui ne couvrent pas les frais en cas d’abandon  de l’activité commerciale ou pour d’autres raisons majeures;   c. remise gratuite, à des fins publicitaires, à un nombre indéter- miné de personnes, lors de foires ou d’expositions auxquelles  participe le commerce des denrées alimentaires.   Art. 41a77   1 L’exercice du commerce de détail dans les limites du canton est sub- ordonné à une patente délivrée par l’autorité cantonale compétente.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983  (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   IV. Commerce  de détail   1. Interdiction  de faire le  commerce   2. Commerce de  détail dans les  limites du canton     Monopole de l’alcool   18   680   2 Celui qui exploite plusieurs points de vente ou de livraison de bois- sons distillées, doit être au bénéfice d’une patente pour chacun d’eux.   3 Peuvent être admis à pratiquer le commerce de détail des boissons  distillées, les producteurs d’eau-de-vie, les établissements de l’hôtel- lerie et de la restauration y compris les services de restauration dans  les aéronefs et les trains ainsi que sur les bateaux, les commerces de  vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les pharmacies et les  drogueries, de même que les commerces offrant un large assortiment  de denrées alimentaires qui comprend également des boissons sans  alcool.   4 ...78   5 Est réservée la compétence des cantons de soumettre le commerce de  détail à des restrictions supplémentaires exigées par le bien-être pu- blic.   6 Les cantons perçoivent pour la patente de commerce de détail une  redevance dont le montant est déterminé d’après le genre et l’impor- tance de l’exploitation.   Art. 4279   Art. 42a80   Quiconque exerce le commerce des boissons distillées doit accorder  aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux de vente et  d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les  réserves et leur présenter les livres de commerce et les pièces justifi- catives.   Art. 42b81   1 La publicité pour les boissons distillées, qu’elle soit faite par le texte,  l’image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des repré- sentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés.   2 Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre  des cadeaux ou d’autres avantages.82       78 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   79 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de  procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).   80 Introduit par le ch. I de LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Nouvelle teneur  selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   81 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983, à  l’exception de l’al. 3 let. b, c, d et g, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1982 694;   FF 1979 I 57).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   V. Prescriptions  de contrôle   VI. Limitation de  la publicité     Alcool. LF   19   680   3 La publicité pour les boissons distillées est interdite:   a. à la radio et à la télévision;   b. dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des  usages publics et sur l’aire qui en dépend;   c. dans et sur les installations et véhicules des transports publics;   d. sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sporti- ves;   e. lors de manifestations auxquelles participent surtout des en- fants et des adolescents ou qui sont organisées principalement  pour eux;   f. dans les commerces ou établissements qui vendent des médi- caments ou dont l’activité consiste principalement à sauvegar- der la santé;   g. sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas  de boissons distillées ou n’ont aucun rapport avec elles.   4 Il est interdit d’organiser des concours qui servent de publicité pour  des boissons distillées ou qui impliquent l’acquisition ou la distribu- tion de telles boissons.   Art. 4383   L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en matière de  réglementation du commerce de détail.   Chapitre Va   Autres mesures pour diminuer la consommation  des eaux-de-vie84   Art. 43a85   1 Afin de diminuer la consommation des eaux-de-vie, la Confédération  soutient par des subsides les efforts des organisations et institutions  qui, sur le plan suisse ou intercantonal, luttent contre l’alcoolisme par  des mesures préventives. De tels subsides peuvent être affectés no- tamment à l’information et à la recherche.       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).   84 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 83; FF 1967 I 361).   85 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 83; FF 1967 I 361).   VII. Coordina- tion     Monopole de l’alcool   20   680   2 Les subsides sont versés par l’OFDF; à cet effet, un montant global  approprié est porté à son budget. L’OFDF peut charger un organe  compétent de répartir tout ou partie des subsides.   3 L’octroi de subsides pour combattre l’alcoolisme, accordés par les  cantons en vertu de la dîme de l’alcool, est réservé.   Chapitre VI  Répartition des recettes   Art. 4486   1 Les recettes nettes sont constituées du revenu des impôts après dé- duction d’un forfait d’exécution. Le Conseil fédéral fixe les dépenses  résultant de la présente loi et les dépenses nécessaires à l’exploitation  qui sont couvertes par le forfait d’exécution.   2 Les recettes nettes sont attribuées à raison de 10 % aux cantons;  90 % restent acquis à la Confédération.   3 La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur popula- tion résidente. Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la sta- tistique sur la population résidente moyenne sont déterminants.   Art. 4587   1 La Confédération affecte sa part des recettes nettes à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité.   2 Les cantons sont tenus d’employer leur part pour combattre dans  leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et  autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médi- caments. Les cantons présentent, chaque année, un rapport au Conseil  fédéral sur cet emploi.   3 Tous les trois ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale  un rapport sur l’emploi que les cantons ont fait de leur part.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 1965; FF 1981 III 705).   I. Recettes nettes   1. Répartition   2. Emploi     Alcool. LF   21   680   Chapitre VIa Gage fiscal88   Art. 4689   1 La Confédération a un droit de gage légal sur tous les produits soumis  à l’impôt selon la présente loi et qui sont fabriqués ou entreposés sur le  territoire suisse, si le paiement de l’impôt paraît compromis, notamment  si la personne assujettie:   a. prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège  social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour  se faire radier du registre du commerce suisse, ou   b. est en retard dans le paiement de l’impôt.   2 Le droit de gage fiscal s’applique également aux produits imposables  selon la présente loi pour lesquels la créance fiscale n’est pas encore  née et prime tous les autres droits réels afférents au gage.   Art. 4790   1 L’OFDF fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchandise.   2 Il procède au séquestre de la marchandise:   a. par la mainmise sur le gage, ou   b. par l’interdiction faite au possesseur de la marchandise d’en  disposer.   3 Il peut restituer la marchandise séquestrée à l’ayant droit contre le  versement de sûretés.   Art. 4891   1 Le gage fiscal peut être réalisé:   a. lorsque la créance fiscale garantie est exécutoire, et   b. lorsque le délai de paiement imparti à la personne assujettie est  échu.   2 Le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques ou la vente de  gré à gré.   3 L’OFDF peut réaliser le gage de gré à gré uniquement avec l’accord  du propriétaire du gage, sauf si:       88 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   I. Droit de gage  fiscal   II. Séquestre   III. Réalisation  du gage fiscal     Monopole de l’alcool   22   680   a. le gage n’a pas pu être réalisé par la vente aux enchères publi- ques, ou   b. la valeur du gage ne dépasse pas 1000 francs et le propriétaire  du gage n’est pas connu.   4 Le Conseil fédéral peut fixer les principes régissant la procédure de  réalisation.   5 Il règle:   a. les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut vendre  le gage de gré à gré;   b. les cas dans lesquels il peut être renoncé à la réalisation d’un  gage douanier.    Chapitre VII92 Voies de droit   Art. 49   1 Les décisions de première instance de la Direction générale des doua- nes peuvent être attaquées par voie de réclamation dans les 30 jours à  compter de la notification.   2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générale des  douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits  servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans  la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.   3 Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction  générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclu- sions présentées.   4 La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la  réclamation s’il y a des indices qui donnent à penser que la décision  attaquée n’est pas conforme à la loi.   5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de  droit.   Art. 50   Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un  délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une  réclamation préalable soit nécessaire.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   I. Décisions  de la Direction  générale des  douanes   1. En général   2. Décisions  relatives à la  limitation de la  publicité     Alcool. LF   23   680   Art. 51   1 Les voies de droit contre les décisions rendues par les bureaux de  douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la loi  du 18 mars 2005 sur les douanes93.   2 Les autres décisions rendues par les bureaux de douane ou celles  rendues par les directions d’arrondissement, en vertu de la présente  loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours,  auprès de la Direction générale des douanes.   Chapitre VIII Dispositions pénales94 95   Art. 5296   1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de  la perte fiscale occasionnée, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)97 ne soit appli- cable, quiconque:   a. sans en avoir le droit, fabrique ou rectifie des boissons distil- lées;   b. emploie, contrairement aux prescriptions, des boissons distil- lées ou des produits obtenus à partir de celles-ci;   c. se fait délivrer illégitimement une concession, une autorisation  de distiller ou une autre autorisation, ou    d. enfreint de toute autre façon les prérogatives de la Confédé- ration selon la présente loi.   2 Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le mon- tant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une  peine privative de liberté d’un an au plus peut être prononcée.   3 L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant  atteindre le triple du montant de la perte fiscale occasionnée.        93 RS 631.0  94 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  95 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés   selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2017 777, 2018 3501; FF 2016 3493).   97 RS 313.0   II. Décisions  des bureaux de  douane et  des directions  d’arrondissement    A. Infractions   I. Atteinte aux  prérogatives de  la Confédération   1. Violation     Monopole de l’alcool   24   680   Art. 5398   1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement:   a. enfreint les prescriptions des concessions ou les obligations  inhérentes à la distillation domestique;   b. sans en avoir le droit, acquiert, installe, entretient ou modifie  un appareil à distiller, ou   c. de toute autre manière, compromet les prérogatives de la Con- fédération selon la présente loi.   2 L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.   Art. 5499   1 Quiconque soustrait intentionnellement une charge fiscale prévue par  la législation sur l’alcool ou fait octroyer à lui-même ou à un tiers un  autre avantage fiscal auquel il n’a pas droit, comme une remise ou une  restitution de charges fiscales, est passible d’une amende pouvant  atteindre le quintuple du montant des charges fiscales soustraites ou de  l’avantage fiscal obtenu.   2 Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le mon- tant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une  peine privative de liberté d’un an au plus peut être prononcée.   3 L’auteur qui agit par négligence est passible d’une amende pouvant  atteindre le triple du montant des charges fiscales soustraites ou de  l’avantage fiscal obtenu.   4 Quiconque compromet intentionnellement le prélèvement d’une charge  fiscale ou tente de faire octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avan- tage fiscal auquel il n’a pas droit, notamment en passant des écritures  inexactes ou incomplètes dans la comptabilité prescrite, en omettant des  communications requises ou en donnant de faux renseignements, est  passible d’une amende pouvant atteindre le triple du montant des  charges fiscales compromises.   5 L’auteur qui agit par négligence est passible d’une amende pouvant  atteindre le montant des charges fiscales compromises.   6 Les al. 1 à 5 s’appliquent pour autant que l’art. 14 DPA100 ne s’appli- que pas.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   100 RS 313.0   2. Mise en péril   II. Charges  fiscales sous- traites ou  compromises     Alcool. LF   25   680   Art. 55101     Art. 56102   Est passible des même peines que l’auteur de l’infraction, quiconque  acquiert, reçoit en don, prend en gage ou en garde à quelque titre que  ce soit, dissimule, aide à écouler ou met dans le commerce des bois- sons distillées dont il sait ou doit présumer:   a. qu’elles ont été fabriquées ou rectifiées illicitement, ou   b. que les charges fiscales afférentes ont été soustraites.   Art. 57103   1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement, enfreint les prescriptions de contrôle.   2 L’auteur selon l’al. 1 qui agit par négligence est puni de l’amende.  Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un aver- tissement, le cas échéant assorti de frais.   3 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement:    a. enfreint les prescriptions concernant la limitation de la publicité;   b. enfreint dans le commerce de détail les interdictions de faire le  commerce prévues à l’art. 41.   4 L’auteur selon l’al. 3 qui agit par négligence est puni d’une amende  de 20 000 francs au plus.   5 Il appartient aux cantons d’édicter des dispositions pénales en matière  d’infractions aux prescriptions de l’art. 41a, al. 1 et 2, ainsi que de pour- suivre et de juger de telles infractions, de même que la violation, dans le  commerce de détail cantonal, des interdictions prévues à l’art. 41.   Art. 58104   1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  une prescription de la législation sur l’alcool, aux instructions généra- les arrêtées en vertu de telles prescriptions, ou à une décision à lui  signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, sera       101 Abrogé par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au  1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   104 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   III. ...   IV. Recel   V. Inobservation  des prescriptions  concernant le  commerce et la  publicité   VI. Autres  infractions     Monopole de l’alcool   26   680   puni d’une amende jusqu’à concurrence de 5000 francs. Les infrac- tions de peu de gravité sont passibles d’un avertissement, le cas  échéant sous suite des frais.   2 Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction à l’art. 285  ou 286 du code pénal suisse105 est réservé.   Art. 58a106   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, laissé en  possession de boissons spiritueuses ou d’éthanol séquestrés à titre de  gage fiscal par l’OFDF, les détruit ou en dispose sans l’accord de  l’autorité. Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de  30 000 francs au plus.   Art. 59107   1 La DPA108 est applicable, sauf dispositions contraires des art. 59a à 63.   2 Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’OFDF est l’autorité administrative  compétente pour poursuivre et juger.   Art. 59a109   Si l’amende prévisible n’excède pas 50 000 francs et qu’il n’est pas  possible de déterminer les personnes punissables en vertu de l’art. 6  DPA110, sauf à prendre des mesures d’instruction disproportionnées,  l’OFDF peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner  l’entreprise au paiement de l’amende à leur place.   Art. 59b111   Si un acte constitue à la fois un ou plusieurs états de fait punissables  selon la présente loi ou une autre loi et que la poursuite et le jugement  incombent également à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est  prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de  façon appropriée.       105 RS 311.0  106 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).  108 RS 313.0  109 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).  110 RS 313.0  111 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   VII. Détourne- ment du gage  fiscal   B. Relation avec  la loi sur le droit  pénal adminis- tratif   I. Applicabilité   II. Infractions  commises dans  une entreprise   III. Concours  d’infractions     Alcool. LF   27   680   Art. 60112   La prescription de l’action pénale selon l’art. 11, al. 2, DPA113, est  aussi applicable aux infractions visées aux art. 52, 53 et 56.   Art. 61114   Art. 62115   1 Les prescriptions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif117 concernant l’assujettissement à une prestation ou à  une restitution (art. 12, 13 et 63) sont applicables par analogie au  paiement de prestations en compensation de la perte fiscale causée à  l’OFDF du fait d’une infraction.   2 La perte fiscale est réclamée par l’OFDF par une décision de procé- dure administrative. Si elle ne peut être déterminée avec précision, elle  sera fixée par estimation.118   3 Celui qui aura obtenu ou tenté d’obtenir indûment, pour lui-même ou  pour un tiers, une contribution (subside) ou tout autre avantage prévu  par la législation sur l’alcool, de même que l’exploitation commerciale  qu’il représente, pourra être privé du droit aux contributions pour une  durée de trois ans au plus.119   Art. 63120   Quiconque, sans se soustraire au paiement de droits ou impôts dus, sans  causer de perte fiscale ou sans obtenir indûment une contribution (sub- side), occasionne de toute autre manière, par une infraction, un domma- ge pécuniaire à l’OFDF est tenu de le dédommager équitablement, sans  préjudice de la poursuite pénale. Le montant des dommages-intérêts est  fixé par l’OFDF.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   113 RS 313.0  114 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;    FF 1996 I 341).  115 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  116 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en   vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).  117 RS 313.0  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 379; FF 1996 I 341).  119 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en   vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   IV. Prescription  de l’action  pénale   C. Perte fiscale,  exclusion du  droit aux  contributions116   D. Dommages- intérêts     Monopole de l’alcool   28   680   Art. 64121   Chapitre IX Recouvrement   Art. 65   1 Les droits prévus dans la présente loi sont recouvrables dès leur  fixation. Les héritiers sont solidairement responsables de leur paie- ment, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à concurrence du  montant de la succession. Pour les recours, ils se substituent au défunt.   2 ...122   Art. 66   1 Les créances prévues dans la présente loi sont recouvrables par voie  de saisie même envers le débiteur pouvant être poursuivi par voie de  faillite, à moins que la faillite n’ait déjà été prononcée.   2 Les décisions et prononcés des autorités administratives établissant  l’existence d’une créance sont assimilés, une fois entrés en force, à des  jugements exécutoires dans le sens de l’art. 80 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)124.   3 ...125   Art. 67126   1 L’OFDF peut demander des sûretés pour l’impôt et les autres créances,  même s’ils ne sont pas fixés par une décision entrée en force ou s’ils ne  sont pas encore échus:   a. lorsqu’ils ne sont pas garantis par un gage suffisant et réalisable, et   b. lorsque leur paiement paraît compromis, notamment si le débiteur:   1. prend des dispositions pour abandonner son domicile, son  siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse  ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou   2. est en retard de paiement.       121 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).   122 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).   123 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   124 RS 281.1  125 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;    FF 1971 I 1017).  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   I. Droit de  recours   II. Poursuites  pour dettes123   III. Réquisition  de sûretés     Alcool. LF   29   680   2 Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de  consignation de titres, d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement  solidaire.   3 La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au  sens de l’art. 80 LP127 et réputée ordonnance de séquestre au sens de  l’art. 274 LP.   4 L’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.   5 Le recours contre la décision de réquisition de sûretés n’a pas d’effet  suspensif.   Art. 68128     Art. 69   1 Celui qui a payé par erreur ou a été contraint de payer par voie de  poursuite des droits qui ne sont pas exigibles en vertu d’une décision  valable peut en réclamer le montant, en entier ou en partie, dans le  délai d’une année à partir du paiement.   2 Si, par erreur, un droit dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas,  l’OFDF peut réclamer le tout ou la différence au redevable dans le  délai d’un an dès le moment où ce montant est dû ou dès qu’il l’a fixé.  L’OFDF peut aussi réclamer dans le délai d’un an une somme rem- boursée à tort.   3 L’OFDF peut prolonger le délai de paiement ou remettre, totalement  ou partiellement, le droit ou l’amende au cas où, en raison de circons- tances spéciales, le recouvrement constituerait un acte de rigueur à  l’égard du redevable.   4 Elle peut notamment accorder un sursis pour le paiement de l’impôt  sur les eaux-de-vie de spécialités, afin de tenir compte des conditions  de vente de ces produits.   5 La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable  qui a l’obligation selon la loi fédérale sur l’alcool de tenir une comp- tabilité n’a lieu que s’il apporte la preuve que la marchandise grevée  de ladite charge fiscale a disparu.129   6 La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable  n’a lieu que si la marchandise est détruite sous contrôle de l’OFDF       127 RS 281.1  128 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe au DPA,  avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).  129 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997    (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   IV. ...   V. Rembourse- ment et supplé- ments de droits.  Sursis et remise     Monopole de l’alcool   30   680   dans un délai de cinq ans à partir du moment où ladite charge fiscale  est devenue exigible.130   Chapitre X Organisation   Art. 70   1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi. Il édicte  toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette  attribution n’est pas déléguée à d’autres autorités.   2 Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des pro- positions et exécute les décisions prises.132 Il surveille la gestion de  l’OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la  présente loi.   Art. 71   1 Les affaires en rapport avec l’exécution de la législation sur l’alcool  sont gérées par la RFA. Celle-ci possède la personnalité civile.   1bis Les affaires en rapport avec l’utilisation sans distillation des matiè- res premières relèvent de l’Office fédéral de l’agriculture.133   2 Les fonctionnaires et les employés de la RFA sont soumis au statut  des fonctionnaires du 30 juin 1927134.135   3 La Régie fédérale des alcools tient une comptabilité indépendante.  La Confédération doit avancer à la RFA les sommes nécessaires à  l’exécution de la présente loi.136   4 La RFA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal, à  moins qu’il ne s’agisse d’impôt sur des immeubles n’ayant aucun rap- port direct avec l’exploitation.          130 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   133 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   134 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,  2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir actuellement la  loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   136 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en  vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   I. Autorités ad- ministratives   1. Conseil  fédéral et  Département  fédéral des  finances131   2. RFA     Alcool. LF   31   680   5 ...137   6 La RFA crée des offices locaux de surveillance qui contrôlent les  distilleries soumises à concession et surveillent la distillerie domes- tique, prennent livraison ou collaborent à la livraison des boissons  distillées, déterminent et perçoivent les impôts sur les eaux-de-vie de  spécialités. Le Conseil fédéral délimite les compétences et la respon- sabilité de ces offices et fixe l’indemnité à laquelle ils ont droit pour  l’exercice de leurs fonctions. Ces frais sont à la charge de la RFA.   7 ...138   Art. 72139   L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au  sens des art. 32 et 34.   Art. 73   1 Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines tâches à  d’autres services de l’administration fédérale, ainsi qu’aux autorités  cantonales et communales. Il fixe les contributions aux frais qui doi- vent être versées par l’OFDF. ...140.141   2 En outre, les offices de la Confédération, des cantons, des districts,  des cercles et des communes doivent, dans les limites de leurs attribu- tions, prêter leur concours à l’OFDF. Ils doivent entre autres lui dé- noncer toute contravention dont ils auraient officiellement connais- sance et l’aider à constater les faits et à poursuivre les coupables.   Art. 74142    Art. 75   Les fonctionnaires et employés fédéraux, de même que toutes les  autres personnes chargées de l’exécution de la présente loi, sont tenus,       137 Abrogé par le ch. III al. 2 let. a de la LF du 21 déc. 1966 modifiant la loi sur le Service des  postes, avec effet au  1er nov. 1967 (RO 1967 1533; FF 1966 I 1071).   138 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379;   FF 1996 I 341).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   140 Phrase abrogée par le ch. II 13 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1969, en vigueur depuis le 1er avr. 1970  (RO 1970 529; FF 1969 I 1006).   142 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 24 juin 1977, avec effet au 1er mai 1978 (9e revision de  l’AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1).   3. Registre de  l’éthanol   4. Concours  d’autres autorités   II. ...   III. Secret de  fonction     Monopole de l’alcool   32   680   à l’égard des tiers, de garder secrètes les constatations qu’ils font dans  l’exercice de leurs fonctions.   Chapitre XI Dispositions transitoires et finales   Art. 76   1 Tous les droits et obligations dérivant de la législation sur l’alcool  sont régis par les dispositions de la présente loi. ...143   2 Les rapports de droit découlant de l’application de l’art. 18 de la loi  fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux et de  l’allocation d’indemnités forfaitaires à des distilleries concessionnai- res144 demeurent en vigueur.   3 L’activité des autorités est réglée par les prescriptions de la présente  loi, dès son entrée en vigueur. ...145   4 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les réserves disponi- bles de la RFA, dont le montant sera fixé par arrêté fédéral, devront  être réparties entre les cantons conformément à l’art. 22 de la loi fédé- rale du 29 juin 1900 sur l’alcool146. Le solde sera converti en un fonds  d’exploitation de la RFA.   Art. 76a147   1 D’ici à la date de l’entrée en vigueur d’un taux unique d’imposition  applicable aux boissons distillées produites dans le pays, le Conseil  fédéral peut fixer pour l’eau-de-vie de fruits à pépins un taux d’impo- sition supérieur à celui appliqué à l’eau-de-vie de spécialités.   2 D’ici à la date de l’entrée en vigueur d’un taux unique d’imposition  applicable aux boissons distillées indigènes et étrangères, le Conseil  fédéral peut fixer pour les boissons distillées propres à la consomma- tion vendues par la RFA un taux d’imposition supérieur à celui appli- qué à l’eau-de-vie de spécialités.       143 Disp. trans. sans objet.  144 [RO 10 60. RO 18 273 art. 31]  145 Disp. trans. sans objet.  146 [RO 18 273, 23 588]  147 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 379; FF 1996 I 341).   I. Dispositions  transitoires   Ia. Dispositions  transitoires de la  révision du  4 octobre 1996     Alcool. LF   33   680   Art. 76b148             Art. 76c149   1 Le Conseil fédéral transfère les parties de la RFA qui sont rattachées  au centre de profit dans «alcosuisse sa» et vend les participations de la  RFA dans «alcosuisse sa» au plus tard 18 mois après le transfert.   2 Le Conseil fédéral règle les détails et prend les décisions nécessaires  pour le transfert et la vente, notamment:   a. il fixe le moment du transfert;   b. il indique les biens-fonds et désigne les droits réels limités ainsi  que les accords contraignants, d’autres droits, devoirs et valeurs  qui, dans le cadre d’un transfert selon l’al. 1, sont apportés dans  «alcosuisse sa» conformément aux principes d’évaluation re- connus;   c. il adopte le bilan de transfert d’«alcosuisse sa»;   d. il approuve, au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 76b, le  dernier compte et le dernier rapport de gestion de la RFA, règle  le transfert à la Confédération des droits et devoirs restants ainsi  que des contrats correspondants et adapte le compte d’État de la  Confédération;   e. il peut transférer directement à des tiers les valeurs patrimo- niales qui n’ont pas été transférées dans «alcosuisse sa».   3 Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion150 ne s’appli- quent pas au transfert selon l’al. 1. Les rapports de droit privé concernés  ne sont ainsi pas modifiés par le transfert.   4 Les actes juridiques mentionnés aux al. 1 et 2, let. e, ainsi qu’à l’art. 76b,  al. 2, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect de la Confédération,  des cantons ou des communes.   5 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux  autres registres publics en relation avec la mise en œuvre du projet  conformément aux al. 1 et 2 sont exonérées de taxes et d’émoluments.   6 La RFA peut constituer les provisions nécessaires en vue de dépen- ses futures pour la cessation des activités et la reconstitution des actifs  non réalisés.       148 Pas encore en vigueur.  149 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2017 777; FF 2016 3493).  150 RS 221.301   Ib. Dispositions  transitoires de la  modification du  30 septembre  2016   1. ...   2. Privatisation  du centre de  profit Alcosuisse  de la RFA     Monopole de l’alcool   34   680   Art. 76d151   1 Les rapports de travail de droit public du personnel du centre de profit  passent à «alcosuisse sa» s’ils n’ont pas été résiliés au jour de la reprise  de l’entreprise. Ils sont transformés en rapports de travail de droit privé  et sont soumis au droit du personnel applicable au nouvel employeur.   2 L’ancien salaire est garanti durant une année après le transfert. Les  nouveaux contrats de travail ne peuvent être résiliés avant l’écoule- ment d’une année au plus tôt.   3 Les années de service accomplies de manière ininterrompue au sein  de la RFA et des unités administratives selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la  loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération152, avant le  transfert des rapports de travail, sont prises en compte.   4 Les autres rapports de travail de droit public qui n’ont pas été résiliés  au moment de la suppression de la personnalité juridique de la RFA  sont transférés à l’unité administrative reprenante de la Confédération.   5 Les employés dont les rapports de service sont transférés selon les  al. 1 et 4 ne peuvent prétendre au maintien de leur fonction et au rang  qu’ils occupaient. Aucune période d’essai ne peut leur être imposée  dans le nouveau contrat de travail.   Art. 76e153   Le Conseil fédéral est habilité à reprendre, sur la fortune de la RFA, le  financement des obligations patronales pour les bénéficiaires de rentes  du centre de profit Alcosuisse restés dans la caisse de prévoyance de la  Confédération, si l’institution de prévoyance d’«alcosuisse sa» ne  désire pas reprendre les bénéficiaires de rentes ou si leur maintien  dans la caisse de prévoyance de la Confédération est dans l’intérêt  financier de la Confédération.   Art. 76f154   1 Les détenteurs d’une licence d’utilisation d’éthanol non imposé selon  l’ancien droit doivent requérir une nouvelle autorisation d’utilisation  auprès de l’OFDF au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la  modification du 30 septembre 2016.   2 Les détenteurs d’une licence sont inscrits au registre de l’éthanol  selon l’art. 72 dès que l’autorisation leur a été octroyée.       151 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2017 777; FF 2016 3493).   152 RS 172.220.1  153 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2017 777; FF 2016 3493).  154 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   3. Transfert des  rapports de  travail du droit  public au droit  privé   4. Bénéficiaires  de rentes du  centre de profit  Alcosuisse de la  RFA    II. Adaptation  des licences  d’utilisation  d’éthanol non  imposé selon  l’ancien droit     Alcool. LF   35   680   Art. 77155   1 Les procédures de recours pendantes à l’entrée en vigueur de la  modification du 30 septembre 2016 ayant pour objet la fixation de  l’impôt et qui sont fondées sur une décision prise selon l’ancien droit,  sont menées à terme conformément à l’ancien droit.    2 Le nouveau droit est applicable aux autres procédures de recours.   Art. 78   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1933157       155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).   157 Art. 160 du R d’ex. du 19 déc. 1932 [RS 6 881]   III. Droit  applicable aux  procédures  pendantes   IV. Mise en  vigueur et  exécution156     Monopole de l’alcool   36   680       	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 	I. Champ d’application 	Art. 2  	II. Définition  	Chapitre II Production indigène 	Art. 3 	I. Droit de la Confédération 	Art. 4  	II. Distilleries professionnelles 	1. Formes des concessions 	Art. 5  	2. Octroi des concessions 	a. Conditions 	Art. 6  	b. Mode de procéder 	Art. 7   	3. Contrôle 	Art. 8 	Art. 9  	4 Concessions prévoyant un droit de prise en charge 	a. Droit de distiller 	Art. 10  	b. Droit de prise en charge 	aa. Principes 	Art. 11  	bb. Prix de prise en charge 	Art. 12    	5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge 	a. Distilleries de spécialités 	Art. 13  	b. Distilleries à façon 	Art. 14    	III. Distilleries domestiques 	1. Situation juridique 	Art. 15  	2. Surveillance 	Art. 16  	3. Emploi de l’eau-de-vie 	a. Allocation en franchise 	Art. 17  	b. Droit de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins 	Art. 18  	c. Spécialités 	Art. 19    	IV. Distillation à façon 	Art. 20  	V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités 	1. Assujettissement 	Art. 21  	2. Base de l’imposition 	Art. 22  	3. Taux de l’impôt 	Art. 23  	4. Procédure. Exigibilité 	Art. 23bis   	Va. Imposition des produits alcooliques destinés à la consommation 	Art. 24  	VI. ... 	Art. 25  	VII. Appareils à distiller sans concession 	Art. 26   	Chapitre III Importation, exportation et transit 	Art. 27 	I. ... 	Art. 28  	II. Importation 	1. Objet 	a. Boissons distillées 	Art. 29  	b. Produits alcooliques 	Art. 30  	c. ... 	Art. 31  	d. Produits alcooliques impropres à la consommation 	Art. 32   	2. Autorisation d’utilisation 	Art. 33 	Art. 34  	3. Perception de l’impôt; entrepôt fiscal 	Art. 35   	III. ... 	4. Contrôle 	Art. 36   	IV. Exportation et transit  	Chapitre IV ... 	Art. 37 	Art. 38  	Chapitre V  Commerce des boissons distillées destinées à la consommation 	Art. 39 	I. Définitions 	Art. 39a  	II. ... 	Art. 40  	III. ... 	Art. 40a 	Art. 41  	IV. Commerce de détail 	1. Interdiction de faire le commerce 	Art. 41a  	2. Commerce de détail dans les limites du canton 	Art. 42 	Art. 42a   	V. Prescriptions de contrôle 	Art. 42b  	VI. Limitation de la publicité 	Art. 43  	VII. Coordination  	Chapitre Va  Autres mesures pour diminuer la consommation des eaux-de-vie 	Art. 43a  	Chapitre VI  Répartition des recettes 	Art. 44 	I. Recettes nettes 	1. Répartition 	Art. 45  	2. Emploi   	Chapitre VIa Gage fiscal 	Art. 46 	I. Droit de gage fiscal 	Art. 47  	II. Séquestre 	Art. 48  	III. Réalisation du gage fiscal  	Chapitre VII  Voies de droit 	Art. 49 	I. Décisions de la Direction générale des douanes 	1. En général 	Art. 50  	2. Décisions relatives à la limitation de la publicité 	Art. 51   	II. Décisions des bureaux de douane et des directions d’arrondissement  	Chapitre VIII Dispositions pénales 	Art. 52 	A. Infractions 	I. Atteinte aux prérogatives de la Confédération 	1. Violation 	Art. 53  	2. Mise en péril 	Art. 54   	II. Charges fiscales soustraites ou compromises 	Art. 55  	III. ... 	Art. 56  	IV. Recel 	Art. 57  	V. Inobservation des prescriptions concernant le commerce et la publicité 	Art. 58  	VI. Autres infractions 	Art. 58a  	VII. Détournement du gage fiscal 	Art. 59   	B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif 	I. Applicabilité 	Art. 59a  	II. Infractions commises dans une entreprise 	Art. 59b  	III. Concours d’infractions 	Art. 60  	IV. Prescription de l’action pénale 	Art. 61 	Art. 62   	C. Perte fiscale, exclusion du droit aux contributions 	Art. 63  	D. Dommages-intérêts 	Art. 64   	Chapitre IX Recouvrement 	Art. 65 	I. Droit de recours 	Art. 66  	II. Poursuites pour dettes 	Art. 67  	III. Réquisition de sûretés 	Art. 68  	IV. ... 	Art. 69  	V. Remboursement et suppléments de droits. Sursis et remise  	Chapitre X Organisation 	Art. 70 	I. Autorités administratives 	1. Conseil fédéral et Département fédéral des finances 	Art. 71  	2. RFA 	Art. 72  	3. Registre de l’éthanol 	Art. 73  	4. Concours d’autres autorités 	Art. 74   	II. ... 	Art. 75  	III. Secret de fonction  	Chapitre XI Dispositions transitoires et finales 	Art. 76 	I. Dispositions transitoires 	Art. 76a  	Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996 	Art. 76b  	Ib. Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016 	1. ... 	Art. 76c  	2. Privatisation du centre de profit Alcosuisse de la RFA 	Art. 76d  	3. Transfert des rapports de travail du droit public au droit privé 	Art. 76e  	4. Bénéficiaires de rentes du centre de profit Alcosuisse de la RFA 	Art. 76f   	II. Adaptation des licences d’utilisation d’éthanol non imposé selon l’ancien droit 	Art. 77  	III. Droit applicable aux procédures pendantes 	Art. 78  	IV. Mise en vigueur et exécution