Document ID: 9e741c83-5dd7-46bf-ad2d-469441513827

RS 0.362.380.079   1   Echange de notes du 1er septembre 2016  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques  à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins  de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de  poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales  (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20181  Entré en vigueur le 18 janvier 2019   (Etat le 18    janvier 2019)     Traduction   Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 1er septembre 2016    Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 1er août 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception  de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril  2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de  prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursui- tes en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation  de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil        RO 2019 359 ; FF 2017 6565  1 RO 2019 357  2 RS 0.362.31   0.362.380.079    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.079    Document du Conseil: 5418/1/16 REV 1 DATAPROTECT 1 JAI 37 DAPIX  8 FREMP 3 COMIX 36 CODEC 51 PARLNAT 82    Date de l’adoption: 8 avril 2016»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de  l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  1er août 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Avec l’entrée en vigueur de cet accord, l’échange de notes du 14 janvier 2009  entre  la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans  le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale4 sera éteint.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative  à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère  personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des  infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions  pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre  2008/977/JAI du Conseil, version du JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.   4 [RO 2010 3419]