Document ID: cf93687f-f940-4ee0-b1ba-3de114c1fe15

412.510 - Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA)   412.510  Règlement concernant le fonds cantonal de la formation  continue des adultes * (RFCFCA)  du 18.11.2020 (état 22.04.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 (LFCo);  vu la  loi  fédérale sur  la  formation professionnelle  du 13 décembre 2002  (LFPr); vu la loi sur la formation continue des adultes du 13 mars 2020 (LFCA); vu l'article 88 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 13 juin 2008 (LALFPR); vu la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle du  17 juin 2005 (LFFP); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11  septembre 2008 (LALAFam); vu le règlement d’exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la  formation professionnelle du 3 mai 2006; vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1):  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.510  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement détermine: a) * les modalités de perception des contributions annuelles versées par   l’Etat,  les  communes,  les employeurs,  les  indépendants  et  les em- ployés, au fonds cantonal  de la formation continue des adultes (ci- après: fonds);  b) les conditions de prise en charge des prestations du fonds; c) l’organisation de la commission de gestion et ses compétences; d) l’administration du fonds.  2 Modalités de perception des contributions annuelles au fonds  Art.  2 Perception des contributions et transfert au fonds 1 La contribution est validée chaque année par le Conseil d’Etat sur proposi- tion de la commission de gestion du fonds en pour mille de la masse sala- riale déclarée à l’AVS. 2 Le taux de la contribution ne peut dépasser: a) * 0,04 pour mille de la masse salariale pour la part employeurs/indépen-  dants; b) 0,02 pour mille de la masse salariale pour la part employés. 3 Le Conseil d’Etat fixe annuellement la contribution du Canton à la forma- tion continue des adultes conformément à l’article 29 alinéa 1 lettre a de la  loi sur la formation continue des adultes (LFCA). 4 Les communes participent au financement de la formation continue des  adultes pour 1/5 du montant défini à l’alinéa 3 du présent article. Les contri- butions communales sont réparties en fonction du nombre de résidents sur  leur terrritoire au 31 décembre de l'année précédente. 5 La perception des contributions annuelles est en principe effectuée par le  fonds  cantonal  en  faveur  de  la  formation  professionnelle  qui  reverse  les  montants dévolus au fonds de la formation continue. 6 La part employeurs/indépendants est déjà comprise dans la contribution au  fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. *  2    412.510  7 Lorsqu’une branche professionnelle dispose de son propre fonds et que  celui-ci perçoit la contribution annuelle, les modalités de perception sont ré- gies par son propre règlement. 8 Pour les indépendants, en ce qui concerne la part du revenu maximum qui  doit être pris en compte, elle se base également, comme pour les allocations  familiales, sur l’article 16 alinéa 4 de la loi fédérale sur les allocations fami- liales (loi sur les allocations familiales, LAFam).  Art.  3 Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de  la perception de la contribution au fonds  1 Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employés sont  fixées à un pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au  fonds. 2 Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employeurs/in- dépendants sont réglées conformément à l'article 2 alinéa 1 du règlement  d’exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation profes- sionnelle. Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part em- ployé sont fixées hauteur de 1,5 pour cent des montants encaissés au titre  de la contribution au fonds. * 3 Les entreprises autorisées, l’Etat et les institutions de droit public autori- sées n’ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.  Art.  4 Exercice comptable 1 L’exercice comptable porte sur l’année civile.  Art.  5 Collaboration entre les organes chargés de la perception et l’ad- ministration du fonds  1 Les organes chargés de la perception et  l’administration du fonds colla- borent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.  3 Conditions de prise en charge des prestations du fonds  Art.  6 Principes 1 L’article 28 de la LFCA définit les prestations financées par le fonds et la  commission de gestion fixe l’ordre de priorité de ces prestations.  3    412.510  2 La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des fran- chises par type de prestations. 3 Les prestations sont modulables en fonction de l’apport contributif des bé- néficiaires au sens de l’article 6 alinéa 2 de la LFCA.  Art.  7 Conditions d’octroi 1 La commission de gestion du fonds établit  les directives concernant les  conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y re- latives, notamment: a) tout document attestant de la qualité de la formation; b) l’établissement d’un lien de la prestation financée avec le marché du   travail; c) les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations; d) les délais à respecter pour présenter les dossiers; e) les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels; f) la présentation et la formulation des requêtes.  Art.  8 Prestations 1 Les prestations sollicitées sont accordées au requérant conformément aux  directives établies par la commission de gestion.  Art.  9 Restitution des prestations 1 Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution  notamment lorsque: a) son bénéficiaire en modifie l’affectation; b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou   en omettant de signaler certains faits.  4    412.510  4 Commission de gestion du fonds  Art.  10 Nomination et composition 1 La commission de gestion du fonds (ci-après: commission) est composée  de neuf membres nommés par le Conseil d’Etat pour une période adminis- trative de quatre ans. Le mandat de chaque membre est renouvelable deux  fois au maximum, à l’exception des personnes membres de la commission  en raison de leur fonction. 2 Elle se compose de: a) deux membres des syndicats ouvriers; b) quatre représentants des employeurs, dont un de l’association valai-  sanne des entrepreneurs (AVE) et un du fonds cantonal en faveur de  la formation professionnelle (FCFP);  c) * deux  représentants  de l’Etat  du  Valais,  dont  le  chef  de  service  en  charge de la formation continue des adultes;  d) un représentant des communes valaisannes. 3 Le Conseil d’Etat consulte les associations professionnelles et la Fédéra- tion des Communes valaisannes avant de nommer leurs représentants.  Art.  11 Compétences 1 La commission est responsable de la gestion du fonds. A cet effet, elle  doit, en particulier: a) définir le cahier des charges de l'administrateur; b) ratifier le budget du fonds; c) proposer au Conseil d'Etat le taux de la contribution au fonds négocié   entre les partenaires; d) traiter les affaires en relation avec les fonds existants; e) établir des directives internes d’application; f) s'assurer de l’application des directives émises; g) statuer sur les demandes d’aides financières dans des cas particuliers   ou qui ne sont pas prévus ans les directives émises; h) approuver les comptes du fonds; i) remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion et les   comptes approuvés par l’organe de contrôle au Conseil d'Etat.  5    412.510  2 Elle accomplit sa tâche dans l’intérêt global de la formation continue des  adultes.  Art.  12 Séances 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une  fois par semestre. 2 Trois de ses membres peuvent en demander la convocation. 3 La commission siège valablement quand au moins cinq membres sont pré- sents.  Art.  13 Procédure de vote 1 Tous les membres ont un droit de vote égal. En cas d’égalité, la voix du  président est prépondérante. 2 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.  Art.  14 Présidence et vice-présidence 1 La commission se constitue elle-même. 2 Elle désigne son président et son vice-président.  Art.  15 Groupes de travail et experts 1 La commission peut constituer des groupes de travail pour traiter de sujets  particuliers. 2 La commission peut faire appel à des experts.  Art.  16 Indemnités 1 Les membres de la commission ainsi que les membres des groupes de tra- vail reçoivent une indemnité fixée par l’arrêté du Conseil d’Etat sur les in- demnités de commissions du 18 juin 2008 et qui est prise en charge par le  fonds.  Art.  17 Organe de contrôle 1 L’organe de contrôle est désigné par le Conseil d’Etat.  6    412.510  5 Administration du fonds  Art.  18 Compétences de l’administrateur 1 L'administrateur est chargé de la gestion du fonds. Il a pour tâches, notam- ment, de: a) établir les factures et encaisser les montants; b) traiter les demandes ordinaires conformément aux directives établies; c) exécuter les ordres de paiements; d) assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires des prestations; e) tenir la comptabilité du fonds; f) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds; g) préparer le budget annuel et le soumettre à la commission de gestion; h) * transmettre au Conseil d'Etat le taux de la contribution annuelle em-  ployeurs/indépendants, celui des employés ainsi que le montant de la  part de l’Etat et des communes, chaque année au mois de mai;  i) soumettre à la commission de gestion les demandes particulières. 2 L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéfi- ciaires. Il a notamment pour attributions de: a) représenter et promouvoir le fonds; b) informer  les  organisations  du  monde  du  travail,  l’Etat  et  les  Com-  munes. 3 L’administrateur  convoque  la  commission  de  gestion,  participe  aux  séances avec voix consultative et tient le procès-verbal.  Art.  19 Relations avec les bénéficiaires 1 L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires.  6 Voies de recours  Art.  20 Recours 1 Les décisions de l’administrateur  peuvent  faire  l’objet  d’un recours à la  commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.  7    412.510  2 Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un re- cours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision,  conformément  à  la  loi  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA).  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 1 L’éventuel solde à disposition de la Commission cantonale de formation  continue des adultes (COFCA) au 31 décembre 2020 sera reversé au Fonds  cantonal pour la formation continue des adultes dès qu’il sera opérationnel.  Dans l’intervalle, ce solde reste au canton. 2 En 2021, la contribution cantonale au Fonds cantonal en faveur de la for- mation continue des adultes est fixée à 500'000 francs. 3 En 2021, les communes contribuent  au Fonds cantonal en faveur de la  formation continue des adultes pour 100'000 francs. Les contributions com- munales sont réparties en fonction du nombre de résidents sur leur terri- toire au 31 décembre 2019. 4 La contribution au Fonds cantonal en faveur de la formation continue des  adultes est perçue dès le 1er janvier 2021 aux taux suivants: a) * 0,02 pour mille de la masse salariale pour la part employeurs/indépen-  dants; b) 0,01 pour mille de la masse salariale pour la part employés. 5 Les  prestations  accordées  par  la  Commission  cantonale  de  formation  continue des adultes (COFCA) au moment de l’entrée en vigueur du présent  règlement demeurent valables. 6 Les frais de mise en œuvre du fonds sont à charge de ce dernier.  8    412.510  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-100  14.09.2022 22.04.2022 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2022-066  14.09.2022 22.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 2 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 2 al. 6 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 10 al. 2, c) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 18 al. 1, h) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. T1-1 al. 4, a) modifié RO/AGS 2022-066  9    412.510  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-100  Titre de l'acte  législatif  14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066  Art. 1 al. 1, a) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 2 al. 2, a) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 2 al. 6 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 3 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 10 al. 2, c) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 18 al. 1, h) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. T1-1 al. 4, a) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2 Modalités de perception des contributions annuelles au fonds 	Art. 2 Perception des contributions et transfert au fonds 	Art. 3 Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds 	Art. 4 Exercice comptable 	Art. 5 Collaboration entre les organes chargés de la perception et l’administration du fonds  	3 Conditions de prise en charge des prestations du fonds 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Conditions d’octroi 	Art. 8 Prestations 	Art. 9 Restitution des prestations  	4 Commission de gestion du fonds 	Art. 10 Nomination et composition 	Art. 11 Compétences 	Art. 12 Séances 	Art. 13 Procédure de vote 	Art. 14 Présidence et vice-présidence 	Art. 15 Groupes de travail et experts 	Art. 16 Indemnités 	Art. 17 Organe de contrôle  	5 Administration du fonds 	Art. 18 Compétences de l’administrateur 	Art. 19 Relations avec les bénéficiaires  	6 Voies de recours 	Art. 20 Recours  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1   		2022-09-16T16:49:38+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"