Document ID: 0d4eb62e-1ab4-49cb-a2cb-c829b0ae8615

RS 0.748.410   1   Texte original   Convention  pour l’unification de certaines règles relatives  au transport aérien international1   Conclue à Varsovie le 12 octobre 1929  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19342  Ratification déposée par la Suisse le 9 mai 1934  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 août 1934     (Etat le 14    août 2019)     Le Président du Reich allemand, le Président fédéral de la République d’Autriche,  Sa Majesté le Roi des Belges, le Président des États-Unis du Brésil,  Sa Majesté le Roi des Bulgares,  le Président du Gouvernement nationaliste de la République de Chine,  Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Égypte,  Sa Majesté le Roi d’Espagne, le Chef d’État de la République d’Estonie,   le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française,  Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques   au-delà des mers, Empereur des Indes, le Président de la République Hellénique,  Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie,  Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon,  le Président de la République de Lettonie,  Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg,  le Président des États-Unis du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvège,  Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne,  Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède,  le Conseil Fédéral suisse, le Président de la République tchécoslovaque,  le Comité Central Exécutif de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes,  le Président des États-Unis du Vénézuéla, Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,   ayant reconnu l’utilité de régler d’une manière uniforme les conditions du transport  aérien international en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la  responsabilité du transporteur,   à cet effet ont nommé leurs Plénipotentiaires respectifs lesquels, dûment autorisés,  ont conclu et signé la Convention suivante:        RS 13 656; FF 1933 II 907  1 Les Am. du 28 sept. 1955 (RS 0.748.410.1; RO 1963 685) et du 25 sept. 1975    (RS 0.748.410.3/.6; RO 2003 157 164 172) sont insérés dans ce texte, mais ils sont appli- cables uniquement pour les États les ayant ratifiés. Voir en conséquence leur propre  champ d’application.   2 RO 50 449   0.748.410    Aviation   2   0.748.410   Chapitre I Objet – Définitions   Art. 1   1. La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes,  bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique  également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de trans- ports aériens.   2. Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout trans- port dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de  destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont  situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire  d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un  autre État, même si cet État n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport  sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Con- tractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Conven- tion.3   3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé  constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il  a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la  forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère  international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exé- cutés intégralement dans le territoire d’un même État.4   Art. 2   1. La Convention s’applique aux transports effectués par l’État ou les autres person- nes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’art. 1.5   2.  Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers  l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les  rapports entre les transporteurs et les administrations postales.6   3.  Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’al. 2 ci-dessus  ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.7       3 Nouvelle teneur selon l’art. I let. a du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le  20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).   4 Nouvelle teneur selon l’art. I let. b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le  20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).   5 Voir toutefois le prot. add. ci-après.  6 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par   l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   7 Introduit par l’art. II du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd.  le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172;   FF 1986 III 769).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   3   0.748.410  Chapitre II Titres de transport   Section I Billet de passage   Art. 38   1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant:   a. L’indication des points de départ et de destination;   b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une  même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient pré- vues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;   c. Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant  une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ,  leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général,  limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corpo- relle, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages.   2. Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion et des con- ditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte  ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis  aux règles de la présente Convention. Toutefois, si du consentement du transporteur,  le passager s’embarque sans qu’un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne  comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le  droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22.   Section II Bulletin de bagages   Art. 49   1. Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré  qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de  l’art. 3, al. 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir:   a. L’indication des points de départ et de destination;   b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une  même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient pré- vues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;   c. Un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une  escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Con-      8 Nouvelle teneur selon l’art. III let. a et b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).   9 Nouvelle teneur selon l’art. IV let. a et b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).     Aviation   4   0.748.410   vention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur  en cas de perte ou d’avarie des bagages.   2. Le bulletin de bagage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’enregistrement des  bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la  perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui  n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le  transporteur accepte la garde des  bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si,  dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux  dispositions de l’art. 3, al. 1c, ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte  pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se  prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.   Section III10 Documentation relative aux marchandises   Art. 5   1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.   2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à  exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’émission de la  lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur déli- vre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise per- mettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces  autres moyens.   3. L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres  moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l’al. 2  ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser l’acceptation des marchandises en  vue du transport.   Art. 6   1. La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires ori- ginaux.   2. Le premier exemplaire porte la mention ‹pour le transporteur›; il est signé par  l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention ‹pour le destinataire›; il est  signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le  transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.   3. La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou  remplacées par un timbre.   4. Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aé- rien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de  l’expéditeur.       10 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   5   0.748.410  Art. 7   Lorsqu’il y a plusieurs colis:   a) le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur  l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;   b) l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés  distincts, lorsque les autres moyens visés à l’al. 2 de l’art. 5 sont utilisés.   Art. 8   La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:   a) l’indication des points de départ et de destination;   b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une  même Haute Partie contractante et qu’une ou plusieurs escales soient pré- vues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;   c) la mention du poids de l’expédition.   Art. 9   L’inobservation des dispositions des art. 5 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité  du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente  Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.   Art. 10   1. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations con- cernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport  aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en  vue d’être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les  données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.   2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur  ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est  engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incom- plètes fournies et laites par lui ou en son nom.   3. Sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, le transporteur as- sume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre per- sonne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des  indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou  en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par  les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.   Art. 11   1. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’à  preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et  des conditions du transport qui y figurent.     Aviation   6   0.748.410   2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise,  relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au  nombre des colis font foi jusqu’à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au  volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant  que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur  la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit dénonciations relatives à l’état apparent  de la marchandise.   Art. 12   1. L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résul- tant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à  l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un  atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à  une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son  retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préju- dice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser  les frais qui en résultent.   2. Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transpor- teur doit l’en aviser immédiatement.   3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans  exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé  de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre  l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulière- ment en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.   4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence,  conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il  ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.   Art. 13   1. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a  le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au  transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances  et contre l’exécution des conditions de transport.   2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée  de la marchandise.   3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration  d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arri- vée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits ré- sultant du contrat de transport.   Art. 14   L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont res- pectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   7   0.748.410  dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obliga- tions que le contrat de transport impose.   Art. 15   1. Les art. 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et  du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de  l’expéditeur, soit du destinataire.   2. Toute clause dérogeant aux stipulations des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans  la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.   Art. 16   1. L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la  remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des  formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le  transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance  ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du  transporteur ou de ses préposés.   2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents  sont exacts ou suffisants.   Chapitre III Responsabilité du transporteur   Art. 17   Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou  de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé  le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’em- barquement et de débarquement.   Art. 1811   1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte  ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est  produit pendant le transport aérien.   2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte  ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est  produit pendant le transport aérien.   3. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la  perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des  faits suivants:       11 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).     Aviation   8   0.748.410   a) la nature ou le vice propre de la marchandise;   b) remballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le  transporteur ou ses préposés;   c) un fait de guerre ou un conflit armé;   d) un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou  le transit de la marchandise.   4. Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant  laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que  ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas  d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.   5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou  fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est ef- fectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la  livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire,  résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.   Art. 19   Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport  aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.   Art. 2012   Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un  retard dans le transport de marchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il  prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le  dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.   Art. 2113   1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la  preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le  tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer  la responsabilité du transporteur.   2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en par- tie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui  demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage  ou y a contribué.       12 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   13 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   9   0.748.410  Art. 2214   1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque  passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où,  d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le  capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spé- ciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus  élevée.   2. a) Dans le transport de bagages15 enregistrés, la responsabilité du transporteur  est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf  déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment  de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe  supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer  jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle  est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.    b)16 Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est  limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf dé- claration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de  la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe sup- plémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer  jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle  est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.   c)17 En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou  des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou  des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de  responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le re- tard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet  qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulle- tin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces co- lis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.   3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité  du transporteur est limité à 332 Droits de Tirage spéciaux par passager.   4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal  la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout  ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposi- tion précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non  compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le trans-      14 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. no 2 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd.  le 9 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 fév. 1996 (RO 2003 164;   FF 1986 III 769).   15 Mots supprimés par l’art. VII let. a) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé  par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, avec effet pour la Suisse au14 juin 1998 (RO 2003 172;   FF 1986 III 769).   16 Introduite par l’art. VII let. b) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   17 Ex let. b)     Aviation   10   0.748.410   porteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui  a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à  ce délai.   5. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont  considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le  Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales  s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit  de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une  monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds moné- taire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transac- tions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute  Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est  calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.   Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et  dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 a) et 3 de  l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment  par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les  procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250 000 unités moné-  taires par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par  kilogramme en ce qui concerne l’al. 2 a) de l’art. 22; 5000 unités monétaires par  passager en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à  soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces  sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres  ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformé- ment à la législation de l’État en cause.   6.  Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont  considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le  Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales  s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit  de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une  monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds moné- taire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transac- tions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute  Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est  calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.   Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et  dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2 b) de l’art. 22,  peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite,  déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures  judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires  par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes  et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie  dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   11   0.748.410  somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en  cause.18   Art. 23   1. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir  une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de  nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste  soumis aux dispositions de la présente convention.   2. L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le  dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.19   Art. 2420   1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à  quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites pré- vues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes  qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.   2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quel- que titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un  contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans  les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans  préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits  respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchis- sables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.   Art. 2521   Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à  l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou  d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de pro- voquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en ré- sultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de  préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de  leurs fonctions.       18 Par. 6 introduit par l’art. VII let. d) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé  par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   19 Introduit par l’art. XII du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664; FF 1962 I 1449).   20 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   21 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).     Aviation   12   0.748.410   Art. 25 A22   1. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d’un dom- mage visé par la présente Convention, ce préposé, s’il prouve qu’il a agi dans  l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut  invoquer ce transporteur en vertu de l’art. 22.   2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transpor- teur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.   3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des al. 1 et 2 du  présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte  ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage,  soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.23   Art. 26   1. La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire  constituera présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées  en bon état et conformément au titre de transport.   2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation im- médiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept  jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur ré- ception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et  un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa dispo- sition.24   3. Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou  par un autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette protestation.   4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transpor- teur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.   Art. 27   En cas de décès du débiteur l’action en responsabilité dans les limites prévues par la  présente Convention s’exerce contre ses ayants droit.   Art. 28   1. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le terri- toire d’une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du       22 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept.  1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).   23 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   24 Nouvelle teneur selon l’art. XV du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le   20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   13   0.748.410  transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un éta- blissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu  de destination.   2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.   Art. 29   1. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le  délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait  dû arriver, ou de l’arrêt du transport.   2. Le monde du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.   Art. 30   1. Dans le cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l’art. 1, à  exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voya- geurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette  Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport,  pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son con- trôle.   2. Au cas d’un tel transport, le voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que  contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le  retard s’est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier trans- porteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.   3.  S’il s’agit de bagages ou de marchandises, l’expéditeur aura recours contre le  premier transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier,  et l’un et l’aura pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le trans- port au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits.  Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l’expéditeur et le desti- nataire.   Art. 30 A25   La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la  personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours  contre toute autre personne.       25 Introduit par l’art. XI du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd.  le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172;   FF 1986 III 769).     Aviation   14   0.748.410   Chapitre IV Dispositions relatives aux transports combinés   Art. 31   1. Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout  autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s’appliquent  qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l’art. 1.   2. Rien dans la présente Convention n’empêche les parties, dans le cas de transports  combinés, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à  d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Conven- tion soient respectées en ce qui concerne le transport par air.   Chapitre V Dispositions générales et finales   Art. 32   Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières  antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la pré- sente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modi- fication des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les  clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque  l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à  l’art. 28, al. 1.   Art. 3326   Sous réserve des dispositions de l’al. 3 de l’art. 5, rien dans la présente Convention  ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport  ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions  de la présente Convention.   Art. 3427   Les dispositions des art. 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas ap- plicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de  toute opération normale de l’exploitation aérienne.   Art. 35   Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s’agit de jours cou- rants et non de jours ouvrables.       26 Nouvelle teneur selon l’art. XII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).   27 Nouvelle teneur selon l’art. XIII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par  l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998   (RO 2003 172; FF 1986 III 769).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   15   0.748.410  Art. 36   La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera  déposé aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Pologne, et dont une  copie conforme sera transmise par les soins du Gouvernement Polonais au Gouver- nement de chacune des Hautes Parties Contractantes.   Art. 37   1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront dépo- sés aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Pologne, qui en notifiera le  dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.   2. Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Con- tractantes, elle entrera en vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixième jour après le  dépôt de la cinquième ratification. Ultérieurement elle entrera en vigueur entre les  Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée et la Haute Partie Contractante qui  déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.   3. Il appartiendra au Gouvernement de la République de Pologne de notifier au  Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes la date de l’entrée en  vigueur de la présente Convention ainsi que la date du dépôt de chaque ratification.   Art. 38   1. La présente Convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à l’adhésion  de tous les États.   2. L’adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement de la  République de Pologne, qui en fera part au Gouvernement de chacune des Hautes  Parties Contractantes.   3. L’adhésion produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour après la  notification faite au Gouvernement de la République de Pologne.   Art. 39   1. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Conven- tion par une notification faite au Gouvernement de la République de Pologne, qui en  avisera immédiatement le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes.   2. La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénoncia- tion et seulement à l’égard de la Partie qui y aura procédé.   Art. 40   1. Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature, du dépôt  des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’Elles donnent à  la présente Convention ne s’applique pas à tout autre territoire soumis à leur souve- raineté ou à leur autorité, ou à tout autre territoire sous suzeraineté.     Aviation   16   0.748.410   2. En conséquence Elles pourront ultérieurement adhérer séparément au nom de tout  ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre terri- toire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout territoire sous suzeraineté  ainsi exclus de leur déclaration originelle.   3. Elles pourront aussi, en se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente  Convention séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, terri- toires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur auto- rité, ou tout autre territoire sous suzeraineté.   Art. 40 A28   1. À l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expression Haute Partie Contractante signi- fie État. Dans tout les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un  État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénon- ciation n’a pas pris effet.   2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire  métropolitain d’un État, mais aussi tous les territoires qu’il représente dans les rela- tions extérieures.   Art. 41   1. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans  après la mise en vigueur de la présente Convention de provoquer la réunion d’une  nouvelle Conférence Internationale dans le but de rechercher les améliorations qui  pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s’adressera dans ce but au  Gouvernement de la République Française, qui prendra les mesures nécessaires pour  préparer cette Conférence.   2. La présente Convention, faite à Varsovie le 12 octobre 1929, restera ouverte à la  signature jusqu’au 31 janvier 1930.       28 Introduit par l’art. XVII du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le   20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;   FF 1962 I 1449).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   17   0.748.410  Protocole additionnel   Ad Art. 2   Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la  ratification ou de l’adhésion que l’art. 2, al. 1, de la présente Convention, ne  s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par  l’État, ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tout autre territoire sous  sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité.29   Fait à Varsovie le 12 octobre 1929   (Suivent les signatures)       29 Le Conseil fédéral suisse ne compte pas faire usage de ce droit (art. 2 de l’AF du  22 mars 1934 RO 50 449).     Aviation   18   0.748.410   Champ d’application le 14 août 201930          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 20 février 1969 A 21 mai 1969  Afrique du Sud 22 décembre 1954 22 mars 1955  Algérie   2 juin 1964 A 31 août 1964  Allemagne 30 septembre 1933 29 décembre 1933  Angola 10 mars 1998 A   8 juin 1998  Arabie Saoudite 27 janvier 1969 A 27 avril 1969  Argentine 21 mars 1952 A 19 juin 1952  Arménie 25 novembre 1998 A 23 février 1999  Australie 1er août 1935 30 octobre 1935  Autriche 28 septembre 1961 27 décembre 1961  Azerbaïdjan 24 janvier 2000 A 23 avril 2000  Bahamas 15 mai 1975 S 10 juillet 1973  Bahreïn 12 mars 1998 A 10 juin 1998  Bangladesh 13 février 1979 S 26 mars 1971  Barbade   8 janvier 1970 S 30 novembre 1966  Bélarus 26 septembre 1959 A 25 décembre 1959  Belgique 13 juillet 1936 11 octobre 1936  Bénin   9 juin 1962 S 1er août 1960  Bolivie 29 décembre 1998 A 29 mars 1999  Bosnie et Herzégovine   3 mars 1995 S   6 mars 1992  Botswana 31 janvier 1977 S 30 septembre 1966  Brésil   2 mai 1931 13 février 1933  Brunéi 28 février 1984 S 1er janvier 1984  Bulgarie 25 juin 1949 A 23 septembre 1949  Burkina Faso   9 décembre 1961 A   9 mars 1962  Cambodge 12 décembre 1996 A 12 mars 1997  Cameroun 21 août 1961 S 1er janvier 1960  Canada* 10 juin 1947 A   8 septembre 1947  Cap-Vert   7 février 2002 A   8 mai 2002  Chili*   2 mars 1979 A 31 mai 1979  Chine* 20 juillet 1958 A 18 octobre 1958      Hong Kong a 16 juin 1997 15 mai 1933      Macao b 13 avril 1987 20 décembre 1999  Chypre 23 avril 1963 S 16 août 1960  Colombie 15 août 1966 A 13 novembre 1966  Comores 11 juin 1991 A   9 septembre 1991  Congo (Brazzaville)*   5 janvier 1962 S 15 août 1960       30 RO 1971 1824, 1976 797, 1978 494, 1981 1629, 1983 235, 1986 904, 1987 1158, 1989  861, 2004 1305, 2007 4205, 2019 2703.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   19   0.748.410         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Congo (Kinshasa) 27 juillet 1962 S 30 juin 1960  Corée (Nord) 13 juillet 1967 A 11 octobre 1967  Costa Rica 10 mai 1984 A   8 août 1984  Côte d'Ivoire   7 février 1962 S   7 août 1960  Croatie 14 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 21 juillet 1964 A 19 octobre 1964  Danemark   3 juillet 1937   1er octobre 1937  Égypte   6 septembre 1955 A   5 décembre 1955  Émirats arabes unis   4 avril 1986 A   3 juillet 1986  Équateur 1er décembre 1969 A 1er mars 1970  Espagne 31 mars 1930 13 février 1933  Estonie 16 mars 1998 A 14 juin 1998  États-Unis* 31 juillet 1934 A 29 octobre 1934  Éthiopie* 14 août 1950 A 12 novembre 1950  Fidji 25 février 1972 S 10 octobre 1970  Finlande   3 juillet 1937 1er octobre 1937  France 15 novembre 1932 13 février 1932  Gabon 15 février 1969 A 16 mai 1969  Ghana 11 août 1997 A   9 novembre 1997  Grèce 11 janvier 1938 11 avril 1938  Guatemala   3 février 1997 A   4 mai 1997  Guinée 11 septembre 1961 A 10 décembre 1961  Guinée équatoriale 20 décembre 1988 A 19 mars 1989  Honduras 27 juin 1994 A 25 septembre 1994  Hongrie 29 mai 1936 27 août 1936  Inde 29 janvier 1970 S 15 août 1947  Indonésie   2 février 1952 S 27 décembre 1949  Iran   8 juillet 1975 A   6 octobre 1975  Iraq 28 juin 1972 A 26 septembre 1972  Irlande 20 septembre 1935 A 19 décembre 1935  Islande 21 août 1948 19 novembre 1948  Israël   8 octobre 1949 A   6 janvier 1950  Italie 14 février 1933 15 mai 1933  Japon 20 mai 1953 18 août 1953  Jordanie 17 novembre 1969 S 22 mars 1946  Kenya   7 octobre 1964 A 12 décembre 1963  Kirghizistan   9 février 2000 A   9 mai 2000  Koweït 11 août 1975 A   9 novembre 1975  Laos 14 mars 1956 S 11 mai 1947  Lesotho 29 avril 1975 S   4 octobre 1966  Lettonie 15 novembre 1932 13 février 1933  Liban 10 février 1962 S 26 novembre 1941  Libéria 30 juin 1942 A 28 septembre 1942  Libye 16 mai 1969 A 14 août 1969     Aviation   20   0.748.410          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Liechtenstein   9 mai 1934 A   7 août 1934  Luxembourg   7 octobre 1949   5 janvier 1950  Macédoine du Nord 1er septembre 1994 S 17 septembre 1991  Madagascar 17 août 1962 S 26 juin 1960  Malaisie   3 septembre 1970 31 août 1957  Malawi 27 octobre 1977 A 25 janvier 1978  Maldives 13 octobre 1995 A 11 janvier 1996  Mali 26 janvier 1961 A 26 avril 1961  Malte 27 janvier 1986 S 21 septembre 1964  Maroc   8 janvier 1958 A   8 avril 1958  Maurice 17 octobre 1989 A 15 janvier 1990  Mauritanie   6 août 1962 A   4 novembre 1962  Mexique 14 février 1933 15 mai 1933  Moldova 20 mars 1997 A 19 juin 1997  Mongolie 30 avril 1962 A 29 juillet 1962  Monténégro 1er avril 2008 S   3 juin 2006  Myanmar   2 janvier 1952 S   4 janvier 1948  Nauru   4 novembre 1970 S 31 janvier 1968  Népal 12 février 1966 A 13 mai 1966  Niger 20 février 1962 S   3 août 1960  Nigéria   9 octobre 1963 S 1er octobre 1960  Norvège   3 juillet 1937 1er octobre 1937  Nouvelle-Zélande*   6 avril 1937 A   5 juillet 1937      Îles Cook 13 août 1986 A 11 novembre 1986  Oman   6 août 1976 A   4 novembre 1976  Ouganda 24 juillet 1963 A 22 octobre 1963  Ouzbékistan 27 février 1997 A 28 mai 1997  Pakistan 26 décembre 1969 S 15 août 1947  Panama 12 novembre 1996 A 10 février 1997  Papouasie-Nouvelle-Guinée   6 novembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay 28 août 1969 A 26 novembre 1969  Pays-Bas 1er juillet 1933 29 septembre 1933      Aruba   1er janvier 1986      Curaçao 1er juillet 1933 29 septembre 1933      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba ) 1er juillet 1933 29 septembre 1933      Sint Maarten 1er juillet 1933 29 septembre 1933  Pérou   5 juillet 1988 A   3 octobre 1988  Philippines*   9 novembre 1950 A   7 février 1951  Pologne 15 novembre 1932 13 février 1933  Portugal 20 mars 1947 A 18 juin 1947  Qatar* 22 décembre 1986 A 22 mars 1987  République dominicaine 25 février 1972 A 25 mai 1972  République tchèque 29 novembre 1994 S 1er janvier 1993     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv.   21   0.748.410         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Roumanie   8 juillet 1931 13 février 1933  Royaume-Uni* 14 février 1933 15 mai 1933      Akrotiri et Dhekelia   3 décembre 1934   3 mars 1935      Bermudes   3 décembre 1934   3 mars 1935      Gibraltar   3 décembre 1934   3 mars 1935      Îles Cayman   3 décembre 1934   3 mars 1935      Îles Falkland et dépendance      (Géorgie du Sud et îles Sandwich      du Sud)   3 décembre 1934   3 mars 1935      Îles Turques et Caïques   3 décembre 1934   3 mars 1935      Montserrat   3 décembre 1934   3 mars 1935      Sainte-Hélène (avec Ascension)   3 décembre 1934   3 mars 1935      Territoire antarctique britannique   3 décembre 1934   3 mars 1935  Russie 20 août 1934 18 novembre 1934  Rwanda   1er décembre 1964 S 1er juillet 1962  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 décembre 2001 S 27 octobre 1979  Salomon, Îles   9 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Samoa 16 octobre 1963 S 1er janvier 1962  Sénégal 19 juin 1964 A 17 septembre 1964  Serbie 18 juillet 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 24 juin 1980 A 22 septembre 1980  Sierra Leone 21 mars 1968 S 27 avril 1961  Singapour   4 septembre 1971 A   3 décembre 1971  Slovaquie 24 mars 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 août 1998 S 25 juin 1991  Soudan 11 février 1975 A 12 mai 1975  Sri Lanka 24 avril 1951 S   4 février 1948  Suède   3 juillet 1937 1er octobre 1937  Suisse   9 mai 1934   7 août 1934  Suriname 30 juin 2003 A 28 septembre 2003  Syrie 13 avril 1964 S 28 septembre 1961  Tadjikistan   3 février 1994 A   4 mai 1994  Tanzanie   7 avril 1965 A   6 juillet 1965  Togo   2 juillet 1980 30 septembre 1980  Tonga 31 janvier 1977 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 10 mai 1983 S 31 août 1962  Tunisie 15 novembre 1963 A 13 février 1964  Turkménistan 21 décembre 1994 A 20 mars 1995  Turquie 25 mars 1978 A 23 juin 1978  Ukraine 14 août 1959 A 12 novembre 1959  Uruguay   4 juillet 1979 A   2 octobre 1979  Vanuatu 26 octobre 1981 A 24 janvier 1982  Venezuela 15 juin 1955 13 septembre 1955  Vietnam 11 octobre 1982 A   9 janvier 1983     Aviation   22   0.748.410          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémen   6 mai 1982 A   4 août 1982  Zambie 25 mars 1970 S 24 octobre 1964  Zimbabwe 27 octobre 1980 S 18 avril 1980         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 3 déc. 1934 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, la conv. est également appli- cable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b En vertu de la déclaration de la République populaire de Chine du 8 oct. 1999, la conv. est  applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.