Document ID: 57d0ca4e-1f50-4bda-aa4e-d0ff774cad1f

RS 0.631.244.57   1   Texte original   Convention douanière  sur le carnet A.T.A.  pour l’admission temporaire de marchandises  (Convention A.T.A.)   Conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 1963   (Etat le 17    juillet 2020)      Préambule  Les États signataires de la présente Convention,  réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Con- tractantes à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce2 (GATT) et  avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et  la Culture (UNESCO),  considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et  par d’autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l’accomplissement des  formalités relatives à l’importation temporaire en franchise de marchandises,  convaincus que l’adoption de procédures communes relatives à l’importation tem- poraire en franchise de marchandises apportera des avantages substantiels aux acti- vités internationales, commerciales ou culturelles, et assurera aux systèmes doua- niers des Parties Contractantes un plus haut degré d’harmonisation et d’uniformité,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Définitions et agrément   Art. 1  Pour l’application de la présente Convention on entend:   (a) par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes  perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les  droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises im- portées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limi- tées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une        RO 1963 476; FF 1962 II 1161  1 Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)  2 RS 0.632.21   0.631.244.57    Régime général douanier   2   0.631.244.57   protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à  l’importation;   (b) par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits  à l’importation, aux conditions fixées par les Conventions visées à l’Art. 3  ci-dessous ou par les lois et règlements du pays d’importation;   (c) par «transit»: le transport des marchandises d’un bureau de douane du terri- toire d’une Partie Contractante à un autre bureau de douane du même terri- toire, aux conditions fixées par les lois et règlements de cette Partie Con- tractante;   (d) par «carnet A.T.A.» (Admission Temporaire – Temporary Admission): le  document reproduit à l’Annexe à la présente Convention;   (e) par «association émettrice»: une association agréée par les autorités douaniè- res d’une Partie Contractante pour l’émission des carnets A.T.A. dans le ter- ritoire de cette Partie Contractante;   (f) par «association garante»: une association agréée par les autorités douanières  d’une Partie Contractante pour assurer la garantie des sommes visées à  l’Art. 6 de la présente Convention, dans le territoire de cette Partie Con- tractante;   (g) par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décem- bre 19503;   (h) par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale,  à moins que le contexte n’en dispose autrement.   Art. 2  L’agrément d’une association émettrice par les autorités douanières, prévu au  par. (e) de l’Article premier de la présente Convention peut être subordonné, no- tamment, à la condition que le prix du carnet A.T.A. corresponde au coût des servi- ces rendus.   Chapitre II Champ d’application   Art. 3  1.  Chaque Partie Contractante accepte, aux lieu et place de ses documents douaniers  nationaux et en garantie des sommes visées à l’Art. 6 de la présente Convention, tout  carnet A.T.A. valable pour son territoire, délivré et utilisé dans les conditions défi- nies dans la présente Convention, pour les marchandises importées temporairement  en application de:       3 RS 0.631.121.2     Conv. A.T.A.   3   0.631.244.57   (a) la Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel pro- fessionnel, conclue à Bruxelles, le 8 juin 19614,   (b) la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l’importation  des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition,  une foire, un congrès ou une manifestation similaire, conclue à Bruxelles, le  8 juin 19615,   pour autant qu’elle soit Partie Contractante à ces Conventions.  2.  Chaque Partie Contractante peut également accepter tout carnet A.T.A., délivré et  utilisé dans les mêmes conditions, pour les marchandises importées temporairement  en application d’autres Conventions internationales relatives à l’admission tempo- raire et pour les opérations d’admission temporaire effectuées en application de ses  lois et règlements nationaux.  3.  Chaque Partie Contractante peut accepter pour le transit tout carnet A.T.A. déli- vré et utilisé dans les mêmes conditions.  4.  Les marchandises devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ne  peuvent être importées sous le couvert d’un carnet A.T.A.   Chapitre III Émission et utilisation des carnets A.T.A.   Art. 4  1.  Les associations émettrices ne peuvent délivrer de carnets A.T.A. dont la durée  de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance. Elles doivent  indiquer, sur la couverture du carnet A.T.A., les pays pour lesquels celui-ci est  valable ainsi que les associations garantes correspondantes.  2.  Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet A.T.A., être ajoutée à  la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas  échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).  3.  Toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la pré- sente Convention peuvent être accomplies par voie électronique, au moyen de tech- niques de traitement de données approuvées par les Parties Contractants.6   Art. 5  Le délai fixé pour la réexportation des marchandises importées sous le couvert d’un  carnet A.T.A. ne peut en aucun cas excéder le délai de validité de ce carnet.       4 RS 0.631.244.54  5 RS 0.631.244.56  6 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 25 janv. 2017, en vigueur pour la Suisse   depuis le 13 août 2017 (RO 2018 893). Errata des 6 et 20 mars 2018 (RO 2018 991 1175).     Régime général douanier   4   0.631.244.57   Chapitre IV Garantie   Art. 6  1.  Chaque association garante garantit aux autorités douanières du pays dans lequel  elle a son siège, le paiement du montant des droits à l’importation et des autres  sommes exigibles en cas de non-observation des conditions fixées pour l’admission  temporaire ou le transit de marchandises introduites dans ce pays sous couvert de  carnets A.T.A. délivrés par une association émettrice correspondante. Elle est tenue,  conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées  ci-dessus, au paiement de ces sommes.  2.  L’association garante n’est pas tenue au paiement d’une somme supérieure de  plus de dix pour cent au montant des droits à l’importation.  3.  Lorsque les autorités douanières du pays d’importation ont déchargé sans réserve  un carnet A.T.A. pour certaines marchandises, elles ne peuvent plus réclamer à  l’association garante, en ce qui concerne ces marchandises, le paiement des sommes  visées au par. 1 du présent Article. Cependant, une réclamation en garantie peut  encore être faite à l’association garante s’il est constaté ultérieurement que la dé- charge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu’il y a eu violation  des conditions auxquelles l’admission temporaire ou le transit étaient subordonnés.  4.  Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l’association garante  le paiement des sommes visées au par. 1 du présent Article, si la réclamation n’a pas  été faite à cette association dans le délai d’un an à compter de la date de péremption  du carnet.   Chapitre V Régularisation des carnets A.T.A.   Art. 7  1.  Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle  les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées au par. 1 de  l’Art. 6 ci-dessus pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises dans  les conditions prévues par la présente Convention ou de toute autre décharge régu- lière du carnet A.T.A.  2.  Si cette preuve n’est pas fournie dans le délai prescrit, l’association garante consi- gne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou  ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la  date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l’association  garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées,  fournir les preuves prévues au paragraphe précédent.  3.  Pour les pays dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le  versement provisoire des droits à l’importation, les paiements qui seraient faits dans  les conditions prévues au paragraphe précédent sont considérés comme définitifs,  mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues au par. 1 du présent  Article sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.     Conv. A.T.A.   5   0.631.244.57   Art. 8  1.  La preuve de la réexportation de marchandises importées sous le couvert d’un  carnet A.T.A. est fourni par le certificat de réexportation apposé sur ce carnet par les  autorités douanières du pays où les marchandises ont été importées temporairement.  2.  S’il n’a pas été certifié que les marchandises ont été réexportées, conformément  au par. 1 du présent Article, les autorités douanières du pays d’importation peuvent  accepter comme preuve de la réexportation des marchandises, même après péremp- tion du carnet:   (a) les mentions portées par les autorités douanières d’une autre Partie Con- tractante sur le carnet A.T.A. lors de l’importation ou de la réimportation ou  un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet dé- taché du carnet lors de l’importation ou de la réimportation sur leur terri- toire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à  une réimportation dont on peut établir qu’elle a bien eu lieu après la ré- exportation qu’elle est appelée à prouver;   (b) toute autre preuve établissant que les marchandises se trouvent hors de ce  pays.   3.  Au cas où les autorités douanières d’une Partie Contractante dispensent de la ré- exportation certaines marchandises admises sur leur territoire sous le couvert d’un  carnet A.T.A., l’association garante n’est déchargée de ses obligations que lorsque  ces autorités ont certifié, sur le carnet lui-même, que la situation de ces marchandi- ses a été régularisée.   Art. 9  Dans les cas visés au par. 2 de l’Art. 8 de la présente Convention, les autorités  douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.   Chapitre VI Dispositions diverses   Art. 10  Les visas des carnets A.T.A. utilisés dans les conditions prévues par la présente  Convention, ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour les services  des douanes lorsqu’il est procédé à cette opération dans les bureaux ou postes de  douane et pendant les heures normales d’ouverture.   Art. 11  En cas de destruction, de perte ou de vol d’un carnet A.T.A., se rapportant à des  marchandises qui se trouvent dans le territoire d’une des Parties Contractantes, les  autorités douanières de cette Partie Contractante acceptent, à la demande de  l’association émettrice, et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient,  un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du carnet  remplacé.     Régime général douanier   6   0.631.244.57   Art. 12  1.  Lorsque les marchandises importées temporairement ne peuvent être réexportées  par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particu- liers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.  2.  Autant que possible, les autorités douanières notifient à l’association garante les  saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises placées sous le  couvert d’un carnet A.T.A. garanti par cette association et l’avisent des mesures  qu’elles entendent adopter.   Art. 13  Sont admis au bénéfice de la franchise des droits à l’importation et ne sont soumis à  aucune prohibition ou restriction d’importation, les carnets A.T.A. ou parties de car- nets A.T.A. destinés à être délivrés dans le pays d’importation desdits carnets et qui  sont expédiés aux associations émettrices par une association étrangère correspon- dante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d’une Par- tie Contractante. Des facilités analogues sont accordées à l’exportation.   Art. 14  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.   Art. 15  En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties Contractantes ont le droit,  nonobstant les dispositions de la présente Convention, d’intenter des poursuites  contre les personnes utilisant un carnet A.T.A., pour recouvrer les droits à l’im- portation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont  ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur  concours aux autorités douanières.   Art. 16  L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante  de celle-ci.   Art. 17  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.     Conv. A.T.A.   7   0.631.244.57   Chapitre VII  Clauses finales   Art. 18  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application unifor- mes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaires Général du Conseil, sur la de- mande d’une partie Contractante. Sauf décision contraire des Parties Contractantes,  les réunions se tiennent au siège du Conseil.  3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les  décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles  qui sont présentes et qui prennent part au vote.  4.  Le quorum de la réunion est constitué par les représentants d’un tiers des Parties  Contractantes.7   Art. 19  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.  2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions  prévues à l’Art. 18, qui examinent le différend et font des recommandations en vue  de son règlement.  3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 20  1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la pré- sente Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;  (b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification, ou  (c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 juillet 1962, au siège du Conseil,  à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette  date, elle sera ouverte à leur adhésion.       7 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 25 janv. 2017, en vigueur pour la  Suisse depuis le 13 août 2017 (RO 2018 893). Errata des 6 et 20 mars 2018 (RO 2018 991  1175).     Régime général douanier   8   0.631.244.57   3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent Article, la Convention est soumise à la  ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles  respectives.  4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.  5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil.   Art. 21  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États men- tionnés au par. 1 de l’art. 20 de la présente Convention l’ont signée sans réserve de  ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  À l’égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratifica- tion, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans  réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la  présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans  réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 22  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 21 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.  3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.  4.  Lorsqu’une Partie Contractante dénonce la présente Convention conformément  au par. 1 du présent Article ou fait une notification en application du par. 2 (b) de  l’art. 23 ou du par. 2 de l’art. 25 de la Convention, tout carnet A.T.A. délivré avant  la date où cette dénonciation ou cette notification prend effet reste valable et  l’association garante reste engagée.   Art. 23  1.  Au moment de signer la présente Convention, de la ratifier ou d’y adhérer, ou à  une date ultérieure, tout État qui décide d’accepter les carnets A.T.A. dans les con- ditions prévues aux par. 2 et 3 de l’Art. 3 de la présente Convention le notifie au  Secrétaire Général du Conseil en précisant les cas dans lesquels il s’engage à accep- ter les carnets A.T.A. et en indiquant la date à laquelle cette acceptation prend effet.  2.  D’autres notifications similaires peuvent être adressées au Secrétaire Général du  Conseil:     Conv. A.T.A.   9   0.631.244.57   (a) pour étendre le champ d’application de précédentes notifications;  (b) pour annuler de précédentes notifications ou en restreindre le champ   d’application, compte tenu des dispositions du par. 4 de l’Art. 22 de la pré- sente Convention.   Art. 24  1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 18, peu- vent recommander des amendements à la présente Convention.  2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signatai- res ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, aux  Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO.  3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amen- dement recommandé, toute Partie, Contractante peut faire connaître au Secrétaire  Général du Conseil:   (a) soit qu’elle a une objection à opposer à l’amendement recommandé;  (b) soit qu’elle a l’intention d’accepter l’amendement recommandé mais que les   conditions nécessaires à cette acceptation ne sont pas encore remplies dans  son pays.   4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication pré- vue ci-dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du  Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de  six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement  recommandé.  5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions  prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, cet amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.  6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les con- ditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à  la date suivante:   (a) lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en appli- cation du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois vi- sé à ce par. 3;   (b) lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communica- tion en application du par. 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil qu’elles  acceptent l’amendement recommandé, cette date étant toutefois repor- tée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article  si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expira- tion;     Régime général douanier   10   0.631.244.57   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Article.  7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à la- quelle il est réputé accepté.  8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  Contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent  Article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait  savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contrac- tantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre  l’amendement recommandé ou si elles l’acceptent.  9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 25  1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notifica- tion prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil la  reçoit. Toutefois la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés  dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État inté- ressé.  2.  Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent Article, notifié que la  présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont  placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, con- formément aux dispositions de l’Art. 22 de la présente Convention, que ce territoire  cessera d’appliquer la Convention.   Art. 26  1.  Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie  ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier  au Secrétaire Général du Conseil qu’il n’accepte pas, dans les conditions prévues par  la Convention, les carnets A.T.A. pour le trafic postal. Cette notification prend effet  le quatre-vingt-dixième jour après qu’elle a été reçue par le Secrétaire Général.  2.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du  présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire  Général du Conseil.  3.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 27  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi  qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations  Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO:     Conv. A.T.A.   11   0.631.244.57   (a) les signatures, ratifications, adhésions visées à l’Art. 20 de la présente Con- vention;   (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à  l’Art. 2 1 ;   (c) les dénonciations reçues conformément à l’Art. 22;  (d) les notifications reçues conformément à l’Art. 23;  (e) les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 24 ainsi que la date   de leur entrée en vigueur;  (f) les notifications reçues conformément à l’Art. 25;  (g) les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 26 ainsi que la   date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles  sont levées.   Art. 28  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies8, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent soixante et un, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées  conformes à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 20 de la présente Convention.   (Suivent les signatures)       8 RS 0.120     Régime général douanier   12   0.631.244.57   Annexe    Modèle de carnet A.T.A9       9 Ce carnet n’est pas publié au RO (RO 1989 1812, 2003 2428). Il est imprimé en français  ou en anglais et, au besoin, dans une deuxième langue. Consultation: Direction générale  des douanes, section Franchises douanières et transits, 3003 Berne.     Conv. A.T.A.   13   0.631.244.57   Champ d’application le 17 juillet 202010        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 18 décembre 1975 A 18 mars 1976  Algérie   2 juillet 1973 A   2 octobre 1973  Allemagne 15 octobre 1965 16 janvier 1966  Andorre   2 septembre 1998 A 1er décembre 1998  Australie* 14 juin 1967 14 septembre 1967  Autriche 20 mai 1963 21 août 1963  Bélarus   7 mai 1998 A   5 août 1998  Belgique 22 février 1966 A 22 mai 1966  Bulgarie 31 juillet 1964 A 1er novembre 1964  Canada 10 juillet 1972 A 10 octobre 1972  Chine* 27 août 1993 A 25 novembre 1993      Hong Konga 1er juillet 1997 1er juillet 1997      Macao 15 juin 2010 15 juin 2010  Chypre 25 octobre 1976 A 25 janvier 1977  Corée (Sud)   4 avril 1978 A   4 juillet 1978  Côte d’Ivoire 14 juin 1962 Si 30 juillet 1963  Croatie 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Cuba 24 septembre 1963 25 décembre 1963  Danemark* 14 avril 1965 15 juillet 1965      Îles Féroé 14 avril 1965 15 juillet 1965  Égypte 11 janvier 1968 A 11 avril 1968  Espagne   6 avril 1964   7 juillet 1964  États-Unis*   3 décembre 1968 A   3 mars 1969  Finlande 1er août 1964 A   2 novembre 1964  France 20 décembre 1962 A 30 juillet 1963  Grèce 23 octobre 1975 A 23 janvier 1976  Hongrie 22 novembre 1965 A 23 février 1966  Inde   5 juillet 1989 A   5 octobre 1989  Iran 16 avril 1968 A 16 juillet 1968  Irlande* 15 avril 1965 A 16 juillet 1965  Islande 16 juin 1970 A 16 septembre 1970  Israël 25 août 1966 A 25 novembre 1966  Italie 19 juin 1964 20 septembre 1964  Japon 1er août 1973 A 1er novembre 1973  Lesotho 10 mai 1984 A   8 août 1983       10 RO 1963 476, 1974 1629, 1981 1224, 1984 267, 1990 1495, 2005 2183, 2007 1905,   2017 5729, 2020 3481.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général douanier   14   0.631.244.57         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Liban 11 décembre 1979 A 11 mars 1980  Liechtenstein   30 juillet 1963  Luxembourg 10 juin 1966 A 10 septembre 1966  Macédoine du Nord   3 avril 1996 A   2 juillet 1996  Malaisie 13 juin 1988 A 13 septembre 1988  Malte 22 novembre 1983 A 22 février 1984  Maroc 19 novembre 1996 A 17 février 1997  Maurice 22 avril 1982 A 21 juillet 1982  Mexique 13 novembre 2000 A 14 février 2001  Niger   8 décembre 1978 A   8 mars 1979  Nigéria 1er octobre 1973 A 1er janvier 1974  Norvège 29 octobre 1964 A 30 janvier 1965  Nouvelle-Zélande* 28 novembre 1977 A 28 février 1978  Pays-Bas 17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Aruba  17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Curaçao  17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Sint Maarten  17 janvier 1964 A 18 avril 1964  Pologne* 19 juillet 1969 A 19 octobre 1969  Portugal 20 avril 1966 20 juillet 1966  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   7 mars 1967 A   7 juin 1967  Royaume-Uni* 19 juillet 1963 20 octobre 1963      Gibraltar*   2 décembre 1968 A   2 mars 1969      Guernesey 19 juillet 1963 A 20 octobre 1963      Île de Man 19 juillet 1963 A 20 octobre 1963      Jersey 19 juillet 1963 A 20 octobre 1963  Russie 18 avril 1996 A 18 juillet 1996  Sénégal 14 octobre 1977 A 14 janvier 1978  Serbie 27 décembre 2001 A 27 mars 2002  Singapour 14 novembre 1983 A 14 février 1984  Slovaquie   5 février 1993 S   5 février 1993  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 février 1993  Sri Lanka 14 juillet 1981 A 14 octobre 1981  Suède 19 mars 1964 20 juin 1964  Suisse* 30 avril 1963 30 juillet 1963  Thaïlande 30 septembre 1994 A 30 décembre 1994  Trinité-et-Tobago   5 janvier 1981 A   5 avril 1981  Tunisie 10 mars 1971 A 10 juin 1971  Turquie* 23 août 1974 A 23 novembre 1974           Conv. A.T.A.   15   0.631.244.57         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos >  Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section  des affaires internationales, 3003 Berne.   a Du 20 oct. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Réserves et déclarations   Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.     Régime général douanier   16   0.631.244.57