Document ID: a51500fd-8db7-4fb0-8993-d4e13359465f

Microsoft Word - RSi 4.5-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.1        1     Accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d’études   Première adhésion le: 12.05.1993 (état: 01.01.2017)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant   qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Il est habilité à dénoncer l’accord, conformément à l’article 13 de celui-ci.  OW Der Regierungsrat wird ermächtigt, Vereinbarungsänderungen im Rahmen seiner ver- fassungsmässigen Finanzbefugnisse in untergeordneten Fragen sowie in Bezug auf  Zuständigkeit und Verfahren zuzustimmen sowie die Vereinbarung gegebenenfalls zu  kündigen.  SO Der Kantonsrat kann die Vereinbarung kündigen und Änderungen genehmigen.  AI Geringfügige Änderungen der Vereinbarung hat die Standeskommission dem Gros-  sen Rat nicht vorzulegen. GE Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse prononce   l'amende prévue à l'article 11 de l'accord; il peut déléguer cette compétence à l'un de  ses services.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 12.05.1993 01.01.1995 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 22.09.1996 01.04.1997 OS 53, 475  BE 17.03.1994 01.01.1995 LU 21.06.1994 01.01.1995 K 1994 1720 und G 1994 509 UR 02.02.1994 01.01.1995 Abl. 11.02.1994 SZ 07.09.1994 01.01.1995 GS 18-492  OW 20.10.1994 01.01.1995 OGS 1995, 39 NW 27.10.1994 01.01.1995 A 1993, 1652, A 1994, 450 GL 01.05.1994 01.01.1995 SBE V/7 408 ZG 26.01.1995 01.01.1995 GS 25, 93  FR 18.11.1993 01.01.1995 SO 29.01.1995 15.02.1995 Abl. 17.02.1995 BS 24.08.1993 01.01.1995 BL 18.10.1993 01.01.1995 GS 36.0567  SH 13.12.1993 01.01.1995 AR 25.10.1993 01.01.1995    Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   AI 16.10.1993 01.01.1995 SG 13.12.1994 01.01.1995 nGS 42–114 GR 25.06.1995 04.07.1995 AG 16.11.1993 01.01.1995 AGS 1995 S. 41 TG 20.10.1993 01.01.1995 TI 06.02.1995 17.03.1995 BU 1995, 142 VD 20.12.1993 01.01.1995 R 1993, p. 594 VS 11.05.1995 01.06.1996 RO/AGS 1996 f 33, 488 | d 33, 495 NE 12.05.1993 01.01.1995 FO 1993 N° 38 GE 24.06.1994 01.01.1995 JU 21.12.1993 01.01.1995    Version à partir du 01.01.2008:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 23.11.2005 01.01.2008 –     Art. 1  Art. 3  Art. 4  Art. 5  Art. 10  Art. 12  Art. 12bis  Art. 12ter     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 23.11.2005 01.01.2008 OS 63, 159  BE 31.01.2007 01.01.2008 BAG / ROB 07-71 LU 05.12.2005 01.01.2008 K 2005 3020 und G 2008 111 UR ? 01.01.2008 SZ 29.06.2006 01.01.2008 Abl. 2006 1902 OW 16.03.2006 01.01.2008 OGS 2006, 21 NW 25.10.2006 01.01.2008 A 2006, 1773, A 2007, 5 GL 06.05.2007 01.01.2008 SBE X/4 232 ZG 14.12.2006 01.01.2008 GS 29, 89  FR ? 01.01.2008 SO ? 01.01.2008 BS ? 01.01.2008 BL ? 01.01.2008 SH 08.05.2006 01.01.2008 Abl. 2006, S. 612, S. 1161 AR ? 01.01.2008 AI ? 01.01.2008 SG 07.06.2006 01.01.2008 nGS 41–48  GR 25.04.2006 01.01.2008    Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.1        3     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   AG 14.03.2006 01.01.2008 AGS 2007 S. 255 TG ? 01.01.2008 Abl. 11/2006 TI 30.01.2007 01.01.2008 BU 2007, 114 VD 03.07.2007 01.01.2008 VS 16.12.2015 01.01.2008 BO/Abl. 1/2016, 24/2016 NE 30.08.2006 01.01.2008 FO 2006 N° 66 GE 13.10.2006 01.01.2008 JU 24.04.2007 01.01.2008     Version à partir du 01.01.2017:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 15.03.2014 01.01.2017 –     Art. 1  Art. 6  Art. 10  Art. 12  Art. 12ter     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH ? 01.01.2017 BE 17.11.2014 01.01.2017 BAG / ROB 15-35 LU 05.11.2014 01.01.2017 K 2014 3225 UR ? 01.01.2017 SZ 22.04.2015 01.01.2017 GS 24-39a  OW 25.03.2014 01.01.2017 OGS 2017, 027 NW 11.06.2014 01.01.2017 A 2014, 1129, 1578 GL 05.03.2014 01.01.2017 SBE 2018 33 ZG 11.12.2014 01.01.2017 GS 2017/025 FR ? 01.01.2017 SO ? 01.01.2017 GS 2013, 63 BS ? 01.01.2017 BL ? 01.01.2017 SH ? 01.01.2017 AR 23.03.2015 01.01.2017 Abl. 2015, S. 357 AI ? 01.01.2017 SG 27.01.2015 01.01.2017 nGS 2017-036 GR 18.08.2015 01.01.2017 AG 16.09.2014 01.01.2017 AGS 2017/5-1 TG 13.08.2014 01.01.2017 Abl. 34/2014 TI ? 01.01.2017 BU 2017, 316 VD ? 01.01.2017 VS 16.12.2015 01.01.2017 BO/Abl. 1/2016, 24/2016    Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.1        4     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   NE 15.04.2015 01.01.2017 FO 2015 N° 15 GE 19.09.1014 01.01.2017 JU ? 01.01.2017        1   4.1.1       Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique (CDIP)  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé (CDS)1        Accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études    du 18 février 1993        Art. 1 But    1L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin  d'études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants auxquels  a été retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des profes- sionnels de la santé.2    2Il règle également, en application du droit national et inter- national, la reconnaissance des diplômes de fin d'études étran- gers3 ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de déclaration à  laquelle sont soumis les prestataires de services.4    3Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à  l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations  de qualité dans toute la Suisse.    4Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération  et les cantons, telles que stipulées à l'art. 16, al. 2, de la loi fédé- rale sur les hautes écoles spécialisées.5                                                                 1 Modification du 16 juin 2005  2 Modification du 16 juin 2005  3 Modification du 16 juin 2005  4 Modification du 24 octobre 2013/21 novembre 2013  5 Modification du 16 juin 2005      2  Art. 2 Champ d'application    Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes  les professions qui sont réglementées par les cantons.      Art. 3 Collaboration avec la Confédération6    1Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la  Confédération et les cantons, des solutions communes doivent  être recherchées.    2La collaboration avec la Confédération intervient notamment  dans les domaines suivants:    a. reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale   à entreprendre des études supérieures),  b. reconnaissance des différents certificats de maturité spéciali-  sée et, plus généralement, de l'aptitude à entreprendre des  études dans une haute école spécialisée,   c. reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les  écoles professionnelles,   d. définition des principes qui régissent l'offre d'études sanc- tionnées par un diplôme dans le domaine des hautes écoles  spécialisées, et   e. consultation et participation des cantons dans les affaires in- ternationales.     3La conclusion d'accords tels que prévus à l'art. 1, al. 4, relève  de la compétence de l'Assemblée plénière de la CDIP. Dans le  domaine des professions de la santé, la CDS doit être associée à  toute négociation menée en vue de la conclusion d'un accord.      Art. 4 Autorité de reconnaissance    1L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les  diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa  compétence et non de la Confédération.7                                                                 6 Modification du 16 juin 2005  7 Modification du 16 juin 2005      3   2Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres  cantons ont une voix consultative.      Art. 5 Application de l'accord    1La CDIP est chargée de l'application de l'accord.    2Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence uni- versitaire suisse pour toutes les questions relatives aux diplô- mes de fin d'études universitaires.8    3La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son do- maine de compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers,  mais elle en assure dans tous les cas la surveillance.9      Art. 6 Règlements de reconnaissance    1Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme  de fin d'études ou pour des catégories de diplômes, en parti- culier:    a. les conditions de reconnaissance (art. 7),  b. la procédure de reconnaissance,  c.  les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les   diplômes de fin d'études étrangers, et  d.  la procédure relative à l'obligation des prestataires de ser-  vices de déclarer leurs qualifications professionnelles et à la  vérification de ces qualifications.10     2L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnais- sance après avoir consulté les organisations et associations pro- fessionnelles directement concernées. Si la réalisation est  confiée à des tiers selon l'art. 5, al. 3, elle assure l'approbation  du règlement.    3Le règlement de reconnaissance, respectivement son accepta- tion, doit être approuvé par deux tiers au moins des membres  de l'autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.                                                                  8 Modification du 16 juin 2005  9 Modification du 16 juin 2005  10 Modification du 24 octobre 2013/21 novembre 2013      4  Art. 7 Conditions de reconnaissance    1Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences mini- males auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On  tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à  la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles  exigences internationales.    2Le règlement doit stipuler:    a. les qualifications attestées par le diplôme, et  b. la manière dont ces qualifications sont évaluées.    3Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:    a. la durée de la formation,  b. les conditions d'accès à la formation,  c. les contenus de l'enseignement, et  d. les qualifications du personnel enseignant.      Art. 8 Effets de la reconnaissance    1La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satis- fait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le  règlement de reconnaissance spécifique.    2Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un  diplôme reconnu le même droit d'accès aux professions régle- mentées sur le plan cantonal que celui accordé à leurs propres  ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin  d'études correspondant.    3Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un  diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans  les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs  propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplô- me de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions  tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation finan- cière appropriée, demeurent réservées.    4Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le  titre protégé correspondant pour autant que le règlement de re- connaissance le prévoie expressément.      5   Art. 9 Documentation, publication    1La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin  d'études reconnus.    2Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règle- ments de reconnaissance dans la feuille officielle.      Art. 10 Protection juridique11    1Toute contestation par un canton des règlements et des déci- sions adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige  entre les cantons sont tranchés par voie d'action auprès du Tri- bunal fédéral en application de l'art. 120 de la loi sur le Tribunal  fédéral.12    2Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après  notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise  en place par le comité de la conférence compétente un recours  écrit et dûment motivé contre une décision de l'autorité de re- connaissance ou contre une décision concernant les émolu- ments prévus à l'art. 12ter, al. 8. Les dispositions de la loi sur le  Tribunal administratif fédéral13 s'appliquent mutatis mutandis.  Toute décision d'une commission de recours peut elle-même  faire l'objet d'un recours de la part de l'autorité de reconnais- sance ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral en  application de l'art. 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral14.15    3Le comité de la conférence compétente définit dans un règle- ment la composition et l'organisation de la commission de re- cours.       Art. 11 Dispositions pénales    Quiconque porte un titre protégé au sens de l'art. 8, al. 4, du  présent accord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études                                                                 11 Modification du 16 juin 2005  12 Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), RS 173.110   13 Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF),   RS 173.32  14 Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), RS 173.110   15 Modification du 24 octobre 2013/21 novembre 2013      6  reconnu, ou utilise un titre propre à donner l'impression qu'il  détient un tel diplôme, est passible des arrêts ou de l'amende.  La négligence est également punissable. La poursuite pénale in- combe aux cantons.      Art. 12 Coûts et émoluments16    1Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des can- tons signataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réser- vées les dispositions des al. 2, 3 et 4.    2Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnais- sance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou  la déclaration des qualifications professionnelles d'un presta- taire de services, de même que pour l'inscription des données  nécessaires au sens de l'art. 12ter, al. 5, et pour la communication  de renseignements tirés du registre des professionnels de la  santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à  1000 francs peuvent être perçus.    3Pour toute décision ou décision de recours concernant     a. la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un di-  plôme cantonal,  b. la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger,  c. l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs   qualifications professionnelles, ou  d. la vérification des qualifications professionnelles des pres-  tataires de services,     des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus.    4Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement  les montants des différents émoluments, calculés en fonction du  temps et de la charge de travail nécessaires et de l'intérêt public  pour l'activité concernée.                                                                        16 Modification du 24 octobre 2013/21 novembre 2013      7   Art. 12bis Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le  droit d'enseigner17     1La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré,  par décision cantonale, le droit d'enseigner. Les cantons ont  l'obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP  les données personnelles stipulées à l'al. 2 dès que la décision  est exécutoire.    2La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du  diplôme ou de l'autorisation d'exercer la profession, la date du  retrait du droit d'enseigner, le nom de l'autorité compétente, la  durée du retrait du droit d'enseigner ainsi que, le cas échéant, la  date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et commu- nales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements  à condition qu'elles prouvent leur intérêt légitime et que la  demande concerne une personne précise.     3Tout enseignant  figurant sur la liste intercantonale est informé  de son inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a,  en tout temps, le droit de consulter les informations le concer- nant.      4L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué  à la fin de la période de retrait ou lorsque la personne concer- née a 70 ans révolus.     5Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30  jours après notification, interjeter contre cette décision un re- cours écrit et dûment motivé auprès de la commission de re- cours, comme le prévoit l'art. 10, al. 2, du présent accord.     6Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne  sur la protection des données s'appliquent mutatis mutandis.      Art. 12ter Registre des professionnels de la santé18    1La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de  fin d'études non universitaires dans les professions de la santé  énumérées dans l'annexe au présent accord, ainsi que des                                                                 17 Modification du 16 juin 2005  18 Modification du 24 octobre 2013/21 novembre 2013      8  titulaires des diplômes étrangers reconnus comme équivalents.  Le registre recense également les personnes qui ont déclaré  leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS19 et qui  sont titulaires d’un diplôme dans l'une des professions  indiquées en annexe.    2La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.     3Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.    4Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à  l'information des services suisses et étrangers, à l'assurance de  la qualité ainsi qu'à des fins statistiques. Il sert en outre à sim- plifier les procédures nécessaires à l'octroi des autorisations de  pratiquer.    5Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les  buts visés à l'al. 4. En font aussi partie les données personnelles  sensibles citées à l'al. 7, seconde phrase. Pour identifier précisé- ment les personnes inscrites au registre et pour actualiser leurs  données personnelles, le registre utilise en outre systémati- quement le numéro AVS au sens de l'art. 50e, al. 3, de la loi fé- dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi- vants20. Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de  détail.     6Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes  suisses et pour la reconnaissance des diplômes étrangers com- muniquent sans délai au service qui tient le registre tout octroi  ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les autorités cantonales  compétentes communiquent sans délai audit service tout octroi,  refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modi- fication de l'autorisation, notamment toute restriction à l'exer- cice de la profession et toute autre mesure relevant du droit de  surveillance, de même que les données relatives aux personnes  qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de  la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les per- sonnes visées à l'al. 1 livrent audit service toutes les données                                                                   19 Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées  et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)  20 RS 831.10      9   nécessaires au sens de l'al. 5 qui sont en leur possession, à  moins que d'autres services ne soient tenus de les livrer.    7Les données contenues dans le registre peuvent être consultées  en ligne. Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une auto- risation de pratiquer, ainsi que les données relatives aux restric- tions levées ou à toute autre mesure relevant du droit de sur- veillance, ne peuvent être consultés que par les autorités char- gées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveil- lance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service  qui tient le registre et par les autorités chargées de l'octroi des  autorisations de pratiquer. Toutes les autres données peuvent  être consultées librement.    8Conformément à l'art. 12, les personnes visées à l'al. 1 s'acquit- tent d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires  au sens de l'al. 5, et les personnes privées ou les services extra- cantonaux, pour la communication de renseignements.    9Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité  déclare le décès de la personne concernée. Les données peuvent  ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme ano- nymisée. L'inscription d’un avertissement, d'un blâme ou d'une  amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de  la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions  à l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée  de celles-ci. L'inscription d'une interdiction temporaire de pra- tiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de  ladite interdiction, par la mention «radié».    10Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le  droit de consulter les informations les concernant personnelle- ment.    11Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne  sur la protection des données s'appliquent mutatis mutandis.      Art. 13 Adhésion/dénonciation    1Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées  au Comité de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fé- déral.        10  2L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile  moyennant un délai de résiliation de trois ans.      Art. 14 Entrée en vigueur    Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord  lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après  que l'accord a été approuvé par la Confédération.        Berne, le 18 février 1993    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    Le président:  Peter Schmid    Le secrétaire général:  Moritz Arnet        Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique en accord avec la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé21 et la Conférence  des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.22      La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné  son approbation à l'accord le 24 novembre 1994.    L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995.    Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).                                                                       21 Modification du 16 juin 2005  22 Modification du 16 juin 2005      11   Modifications du 16 juin 2005    Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique et par la Confé- rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé,  d'entente avec la Conférence des directrices et directeurs  cantonaux des affaires sociales.    Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel  accord lorsque tous les cantons  signataires de l'accord de 1993  l'ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de  la Confédération.         Berne, le 16 juin 2005    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    Le président:  Hans Ulrich Stöckling    Le secrétaire général:  Hans Ambühl        Les modifications du 16 juin 2005 sont entrées en vigueur le  1er janvier 2008        Modifications du 24 octobre / 21 novembre 2013    Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (24 octobre 2013)  et par la Conférence suisse des directrices et directeurs canto- naux de la santé (21 novembre 2013).    Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel  accord lorsque tous les cantons signataires de l'accord de 1993  l'ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de  la Confédération.       12  Braunwald, le 24 octobre 2013    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    La présidente:  Isabelle Chassot    Le secrétaire général:  Hans Ambühl        Les modifications du 24 octobre / 21 novembre 2013 sont  entrées en vigueur le 1er janvier 2017.