Document ID: 15890b78-0c16-489c-88ec-a54b39f51407

RS 0.631.242.012   1   Texte original   Convention douanière  relative à l’importation temporaire  de matériel pédagogique   Conclue à Bruxelles le 8 juin 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 novembre 1973  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 février 1974    (Etat le 10    avril 2014)     Préambule   Les Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du  Conseil de Coopération Douanière avec le concours de l’Organisation des Nations  Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO),   considérant l’importance que présente la circulation internationale du matériel  pédagogique pour le développement de l’enseignement et de la formation profes- sionnelle qui constituent des bases essentielles du progrès économique et social,   convaincues que l’adoption de facilités générales relatives à l’importation temporai- re en franchise des droits et taxes du matériel pédagogique peut y contribuer effica- cement,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend:   (a) par «matériel pédagogique»: tout matériel utilisé aux fins de l’enseignement  ou de la formation professionnelle, et notamment les modèles, instruments,  appareils, machines et leurs accessoires dont la liste non limitative est  annexée à la présente Convention,   (b) par «droits et taxes à l’importation»: les droits de douane et tous autres  droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’im- portation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception  des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approxima- tif des services rendus;       RO 1974 618; FF 1972 II 1332  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 5 juin 1973 (RO 1974 606)   0.631.242.012    Régime général   2   0.631.242.012   (c) par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits  et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à  charge de réexportation;   (d) par «établissements agréés»: des établissements d’enseignement ou de for- mation professionnelle, publics ou privés, dont l’objet est essentiellement  non lucratif, qui ont été agréés par les autorités compétentes du pays  d’importation pour recevoir le matériel pédagogique en admission temporai- re;   (e) par «ratification»: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’appro- bation;   (f) par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre  19502.   Chapitre II  Champ d’application   Art. 2  Chaque Partie Contractante s’engage à accorder l’admission temporaire:   (a) au matériel pédagogique destiné à être utilisé, dans son territoire, exclusive- ment aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle;   (b) aux pièces de rechange se rapportant au matériel pédagogique placé en  admission temporaire en vertu du par. (a) ci-dessus, ainsi qu’aux outils spé- cialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation  dudit matériel.   Art. 3  L’admission temporaire du matériel pédagogique, des pièces de rechange et des  outils peut être subordonnée aux conditions suivantes:   (a) qu’ils soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous le  contrôle et la responsabilité de ces établissements;   (b) qu’ils soient utilisés, dans le pays d’importation, à des fins non commer- ciales;   (c) qu’ils soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur desti- nation;   (d) qu’ils soient susceptibles d’être identifiés lors de leur réexportation;   (e) qu’ils demeurent, pendant le séjour dans le pays d’importation, la propriété  d’une personne physique domiciliée à l’étranger ou d’une personne morale  ayant son siège à l’étranger.       2 RS 0.631.121.2     Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière   3   0.631.242.012   Art. 4  Chaque Partie Contractante peut suspendre, en totalité ou en partie, les engagements  qu’elle a pris en vertu de la présente Convention lorsque:   (a) des marchandises de valeur pédagogiques équivalente au matériel pédagogi- que dont J’admission temporaire est envisagée, ou   (b) des pièces de rechange pouvant être utilisées au lieu de celles dont l’ad- mission temporaire est envisagée,   sont produites et disponibles dans le pays d’importation.   Chapitre III  Dispositions particulières   Art. 5  Chaque Partie Contractante s’engage, dans tous les cas où elle l’estime possible, à ne  pas exiger la constitution d’une garantie pour le montant des droits et taxes à  l’importation et à se contenter d’un engagement écrit. Ledit engagement peut être  exigé soit à l’occasion de chaque importation, soit à titre général pour une période  déterminée ou, le cas échéant, pour la durée de l’agrément accordé à l’établissement.   Art. 6  1.  Le matériel pédagogique placé en admission temporaire doit être réexporté dans  un délai de six mois à partir de la date de son importation. Toutefois, les autorités  douanières du pays d’importation temporaire peuvent exiger que le matériel soit  réexporté dans un délai plus court jugé suffisant pour que l’objectif de l’importation  temporaire soit atteint.   2.  Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent soit accorder un délai  plus long, soit proroger le délai initial.   3.  Lorsque tout ou partie du matériel pédagogique placé en admission temporaire ne  peut être réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la  requête de particuliers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée  de la saisie.   Art. 7  La réexportation du matériel pédagogique placé en admission temporaire peut  s’effectuer en une ou plusieurs fois, par tout bureau de douane ouvert à ces opéra- tions, même s’il est différent du bureau d’importation.     Régime général   4   0.631.242.012   Art. 8  Le matériel pédagogique placé en admission temporaire peut recevoir une destina- tion autre que la réexportation et notamment être mis à la consommation intérieure  sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités prévues par les lois  et règlements du pays d’importation temporaire.   Art. 9  En cas d’accident dûment établi, nonobstant l’obligation de réexportation prévue par  la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel pédagogique  gravement endommagé n’est pas exigée pourvu que ce matériel soit, selon la déci- sion des autorités douanières:   (a) soumis aux droits et taxes à l’importation dus en l’espèce; ou   (b) abandonné libre de tous frais au Trésor public du pays d’importation tempo- raire; ou   (c) détruit sous contrôle officiel, sans qu’il puisse cri résulter de frais pour le  Trésor public du pays d’importation temporaire.   Art. 10  Les dispositions prévues à l’Art. 9 ci-dessus s’appliquent également aux pièces qui  ont été remplacées à la suite de la réparation du matériel pédagogique ou de modifi- cations apportées il celui-ci durant son séjour dans le territoire d’importation tempo- raire.   Art. 11  Les dispositions des Art. 6 à 9 s’appliquent également aux pièces de rechange et aux  outils visés à l’Art. 2.   Chapitre IV  Dispositions diverses   Art. 12  1.  Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières afféren- tes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs  délais, les règlements qu’elle édicte au sujet de ces formalités.   2.  A l’entrée, comme à la sortie, la vérification et le dédouanement du matériel  pédagogique, des pièces de rechange et des outils sont effectués, dans tous les cas où  cela est possible et opportun, sur les lieux d’utilisation de ce matériel.     Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière   5   0.631.242.012   Art. 13  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minimales et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit pas des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 14  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.   Art. 15  Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées  sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique,  d’hygiène ou de santé publiques ou se rapportant à la protection des brevets et mar- ques de fabrique.   Art. 16  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne (physique ou morale) ou un matériel des facilités prévues par la présente  Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux  sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paie- ment des droits et taxes à l’importation exigibles.   Chapitre V  Clauses finales   Art. 17  1.  Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présen- te Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;   (b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de  ratification; ou   (c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 juin 1971 au siège du Conseil, à  Bruxelles, à la signature des Etats visés au par. 1 du présent Article. Après cette  date, elle sera ouverte à leur adhésion.     Régime général   6   0.631.242.012   3.  Tout Etat non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.   4.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil.   Art. 18  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats  mentionnés au par. 1 de l’Art. 17 de la présente Convention l’ont signée sans réseve  de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  A J’égard de tout Etat qui signe la présente Convention sans réserve de ratifica- tion, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans  réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la  présente Convention entre cil Vigueur trois mois après que ledit Etat a signé sans  réserve de ratification ou déposé soli instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 19  1.  Tout Etat peut, soit  au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de I’adhésion, Soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sorti placées sous sa responsabilité ou dont il  assume la responsabilité internationale. Cette notification prend effet trois mois  après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit. Toutefois, la Convention lie  peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle lie  soit entrée en vigueur à l’égard de l’Etat intéressé.   2.  Tout Etat ayant, cri application du par. 1 du présent Article notifié que la présente  Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous  sa responsabilité ou dont il assume la responsabilité internationale, peut notifier au  Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’Art. 21 de la  présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.   Art. 20  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 21  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de soli entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 18 de la présente Convention.   2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.     Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière   7   0.631.242.012   3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 22  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uni- formes.   2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la  demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contrac- tantes, elles se tiennent au siège du Conseil.   3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions.   4.  Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de  celles qui sont présentes et qui prennent part au vote. Ne sont considérées comme  prenant part au vote que les Parties Contractantes ayant émis un vote positif ou  négatif.   5.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question  que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.   Art. 23  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.   2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les Parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions  prévues à l’Art. 22 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des  recommandations en vue de son règlement.   3.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 24  1.  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés soit par une  Partie Contractante, soit par les Parties Contractantes réunies dans les conditions  prévues à l’Art. 22 de la présente Convention.   2.  Le texte de tout amendement ainsi proposé est communiqué par le Secretaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres Etats signatai- res, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et au Directeur Géné- ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture  (UNESCO).   3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amen- dement proposé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général  du Conseil:     Régime général   8   0.631.242.012   (a) soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé;   (b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement proposé, les  conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies  dans son pays.   4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication  prévue ci-dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général  du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai  de six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à  l’amendement proposé.   5.  Si une objection à l’amendement proposé est formulée dans les conditions pré- vues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme n’ayant  pas été accepté et reste sans effet.   6.  Si aucune objection à l’amendement proposé n’a été formulée dans les conditions  prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à la date  suivante:   (a) lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en appli- cation du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois  visé à ce par. 3;   (b) lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communica- tion en application du par. 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur accep- tation de l’amendement proposé, cette date étant toutefois reportée à  l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si tou- tes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Article.   7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à  laquelle il a été réputé accepté.   8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  Contractantes et autres Etats signataires toute objection à l’amendement proposé  formulée conformément au par. 3 (a) du présent Article ainsi que toute communica- tion adressée conformément au par. 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les  Parties Contractantes et autres Etats signataires si la ou les Parties Contractantes qui  ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement  proposé ou l’acceptent.   9.  Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 25  L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante  de celle-ci.     Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière   9   0.631.242.012   Art. 26  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi  qu’aux autres Etats signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Direc- teur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la  Culture (UNESCO):   (a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 17 de la présente  Convention;   (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à  l’Art. 18:   (c) les notifications reçues conformément à l’Art. 19;   (d) les dénonciations reçues conformément à l’Art. 21;   (e) les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 24 ainsi que la date  de leur entrée en vigueur.   Art. 27  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil.   En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Bruxelles, le 8 juin mil neuf cent soixante-dix, en langues française et anglai- se, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées  conformes à tous les Etats visés au par. 1 de l’Art. 17 de la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Régime général   10   0.631.242.012   Annexe   Liste non limitative du matériel pédagogique  (a) Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que:   Projecteurs de diapositives ou de films fixes  Projecteurs de cinéma;  Rétro-projecteurs et épiscopes;  Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes;  Circuits fermés de télévision.   (b) Supports de son et d’images, tels que:    Diapositives, films fixes et microfilms;  Films cinématographiques;  Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);  Videotapes.   (c) Matériel spécialisé, tel que:    Matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques;  Bibliothèques roulantes;  Laboratoire de langues;  Matériel d’interprétation simultanée;  Machines d’enseignement programmé mécaniques ou électroniques;  Objets spécialement conçus pour l’enseignement ou la formation professionnel- le des personnes handicapées.   (d) Autre matériel, tel que:    Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et des- sins;  Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;  Collections d’objets accompagnés d’information pédagogique visuelle ou  sonore, préparées pour l’enseignement d’un sujet (study kits);  Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l’apprentissage de  techniques ou de métiers.     Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière   11   0.631.242.012   Champ d’application le 10 avril 20143   Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans  réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur       Afrique du Sud 18 décembre 1975 A 18 mars 1976  Algérie 16 juin 1971 16 septembre 1971  Allemagne* 10 juin 1971 Si 10 septembre 1971  Argentine   3 janvier 1973 A   3 avril 1973  Australie 25 juin 1971 Si 25 septembre 1971  Autriche 10 octobre 1972 A 10 janvier 1973  Barbade   7 mars 1975 A   7 juin 1975  Bénin   5 février 1971 Si 10 septembre 1971  Cameroun 29 juin 1971 Si 29 septembre 1971  Chypre 30 novembre 1973 28 février 1974  Corée (Sud) 18 juin 1982 A 18 septembre 1982  Espagne 17 novembre 1972 A 17 février 1973  France 15 mars 1973 A 15 juin 1973  Grèce 23 janvier 1974 A 23 avril 1974  Hongrie 25 février 1976 A 25 mai 1976  Inde   4 décembre 1973 A   4 mars 1974  Irak   2 décembre 1971 A   2 mars 1972  Iran 24 avril 1972 A 21 juillet 1972  Israël   5 avril 1973 A   5 juillet 1973  Jordanie 25 juin 1971 Si 25 septembre 1971  Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982  Liban 16 février 1971 Si 10 septembre 1971  Maroc   3 août 1973   3 novembre 1973  Niger 21 mars 1972 A 21 juin, 1972  Nouvelle-Zélande 28 novembre 1977 A 28 février 1978  Ouganda 11 juillet 1989 A 11 octobre 1989  Pays-Bas a   6 juin 1986   6 septembre 1986      Aruba   6 juin 1986   6 septembre 1986      Curaçao   6 juin 1986   6 septembre 1986      Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)   6 juin 1986   6 septembre 1986      Sint Maarten   6 juin 1986   6 septembre 1986  Philippines   5 avril 1973   5 juillet 1973  Pologne 29 août 1972 29 novembre 1972  Portugal   3 juin 1975 A   3 septembre 1975  Rwanda   5 novembre 1970 Si 10 septembre 1971  Sénégal   2 décembre 1975 A   2 décembre 1975  Somalie 29 juin 1971 Si 29 septembre 1971       3 RO 1974 618, 1981 1063, 1985 418, 1987 1018, 1991 2214, 2014 993.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général   12   0.631.242.012   Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans  réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur       Sri Lanka 23 mai 1991 A 23 août 1991  Suisse 14 novembre 1973 14 février 1974  Togo 21 décembre 1970 Si 10 septembre 1971  Tunisie 20 octobre 1971 20 janvier 1972  Turquie 17 mai 1991 17 août 1991  Zimbabwe 18 février 1987 A 18 mai 1987       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux,  3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.        Déclaration  Pays-Bas  La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à  Aruba.