Document ID: 3c7ed6b2-5bc0-4808-ba44-5340b8cf514b

____________________________________________________   461.05      1      21  novembre  1994     Arrêté  concernant le tarif des émoluments perçus par le service  de l'énergie et de l'environnement en matière de protection  de l'environnement1)              Etat au  1er avril 2020      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du  7 octobre 19832);   vu les articles 45 et 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24  janvier 19913);   vu l'article 14 de la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre  19844);   vu l'article 32 de la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13  octobre 19865);   vu l'article 2 de la loi cantonale concernant les émoluments, du 10 novembre  19206);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier7)   Les prestations effectuées, d'office ou sur requête, par le  service de l'énergie et de l'environnement (SENE) donnent lieu, en matière de  protection de l'environnement, à la perception des émoluments fixés par le  présent règlement.     Art. 28)   L'émolument est dû par la personne physique ou morale qui demande  ou provoque une prestation du SENE, le cas échéant et subsidiairement, par la  commune concernée.     Art. 39)   1Aucun émolument n'est perçu:   a) pour les travaux relatifs à l'observation générale de l'environnement;                                                    1) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N°8)   FO 1994 No 91  2) RS 814.01  3) RS 814.20  4) RSN 805.10  5) RSN 805.30  6) RSN 152.150  7) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   8) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  9) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   Principe   Débiteur   Exonération ou  réduction     461.05      2   b) pour les informations et les conseils de portée générale donnés par le  SENE;   c) pour les activités de haute surveillance;   d) pour les prestations financées partiellement par le fonds cantonal des eaux;   e) pour les contrôles de conformité effectués, sur le terrain ou auprès  d'installations, à l'initiative du SENE dans le cadre de ses activités de  surveillance générale. Toutefois, lorsque ces contrôles nécessitent des  prélèvements en vue d'analyses au laboratoire et/ou in situ, un émolument  couvrant les frais correspondants est néanmoins perçu.   2L'émolument peut être réduit ou remis s'il est à la charge d'une autorité  fédérale, cantonale, communale ou d'une entreprise disposant d'un système  de management environnemental certifié.     Art. 4   Les dispositions régissant le recours de droit cantonal au fond sont  applicables par analogie aux recours relatifs à l'application du présent arrêté.      CHAPITRE 2   Emoluments   Art. 5   Les émoluments comprennent les frais:   a) de personnel;  b) de déplacement;  c) d'appareillage;  d) d'analyse;  e) de reproduction.     Art. 610)   Les frais de personnel sont facturés selon le temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     Art. 7   Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 30 francs.     Art. 811)   Les frais d'appareillage sont calculés, par jour, sur la base du coût  annuel d'exploitation de chaque appareil, composé des frais financiers et  d'exploitation, compte tenu du nombre de jours d'engagement.     Art. 912)   1Les frais d'analyses sont calculés, selon le nombre de points, sur la  base du tarif faisant partie intégrante du système d'assurance qualité du  laboratoire du SENE et qui peut être obtenu auprès de ce dernier.   2La valeur du point est fixée par le Conseil d'Etat.   3Si certaines analyses doivent être sous-traitées, les frais en résultant sont  facturés au prix coûtant.                                                         10) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A   du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020  11) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)  12) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   Recours   Nature   Calcul  a) Frais de   personnel   b) Frais de  déplacement   c) Frais  d'appareillage   d) Frais d'analyse     461.05      3   Art. 10   Les frais de reproduction sont fixés comme suit:   a) Photocopie par page Fr. 0,20  b) Extrait, copie de rapport par page Fr. 8.—  c) Autres  prix coûtant     Art. 1113)   1Donnent lieu à la perception des émoluments suivants:    Fr. Fr.   a) l'octroi d'autorisations générales (notamment,  pour les entreprises de révision de citernes ou  de contrôle des brûleurs, les preneurs de  déchets spéciaux, l’exploitation d’installations de  traitement des eaux,  les constructions dans des  régions présentant un risque de pollution des  eaux souterraines, etc.  ....................................                 de                100.–               à                1.000.–   b) l'examen de dossiers relatifs à l'implantation  d'installations émettant des rayonnements non  ionisants ...........................................................         de        250.–       à        500.–   c) la prise en charge sur une place de dépôt  d'autres objets tels que remorques, caravanes,  engins agricoles et exceptionnellement de  véhicules immatriculés hors canton  .................             de            100.–           à            500.–   d) la prise en charge de véhicules abandonnés  devant une place de dépôt officielle en dehors  des heures d'ouverture:         – véhicule immatriculé dans la canton:  ...........  de 100.– à 200.–  – véhicule immatriculé hors canton:  ...............  de 200.– à 500.–   2Le SENE fixe l'émolument en fonction de sa mise à contribution, de  l'importance du dossier et de ses difficultés.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 12   L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de  la protection de l'environnement, du 18 septembre 198514), est abrogé.     Art. 1315)   Le Département du développement territorial et de l'environnement  est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur  immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.                                                       13) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)  14) RLN XI 210  15) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   e) Frais de  reproduction   Emoluments  forfaitaires   Abrogation   Entrée en vigueur