Document ID: 3c3d2bf7-a594-4d72-a504-d02860bb0451

RS 843.1   1   Ordonnance   relative à la loi fédérale encourageant la construction  et l’accession à la propriété de logements  (OLCAP)1   du 30 novembre 1981 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 67 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et  l’accession à la propriété de logements2 (loi),   arrête:   Titre 1  Encouragement de la construction de logements en général   Chapitre 13 Equipement   Art. 14 Contributions d’équipement des propriétaires fonciers  1 L’ensemble des propriétaires fonciers supportent au moins:   a. 30 pour cent des frais des installations d’équipement général;   b. 70 pour cent des frais des installations de raccordement.  2 Lorsque des installations sont à la fois d’équipement général et de raccordement, la  part des frais à la charge des propriétaires se calcule, pour chacune des catégories  d’équipement, selon la proportion qu’elle représente dans l’ensemble des installa- tions.  3 Les cantons peuvent assimiler aux contributions d’équipement les taxes de raccor- dement aux installations d’équipement général, à condition que ces taxes soient ver- sées dans les trois ans à compter de l’achèvement des installations d’équipement.  4 Les cantons peuvent renoncer à exiger tout ou partie des contributions d’équipe- ment pour des installations d’alimentation en énergie et en eau, à condition que le  propriétaire foncier prouve que l’exploitation des installations couvre à la fois les  coûts d’exploitation et les frais d’équipement.        RO 1981 2088  1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2924).  2 RS 843  3 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987    (RO 1987 88).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987    (RO 1987 88).   843.1    Habitat   2   843.1   Art. 1a5 Cas de rigueur  Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs  économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sur- sis du maître de l’ouvrage.   Art. 1b6 Immeubles agricoles  Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l’échéance de contributions  relatives à des terrains non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité.   Chapitre 27 Aide en matière d’équipement   Art. 28 Nature et but de l’aide   Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cau- tionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la construction de loge- ments; elle participe également au service des intérêts.   Art. 39 Bénéficiaires de l’aide  1 Les bénéficiaires de l’aide sont les communes, les autres collectivités de droit  public et les entreprises juridiquement indépendantes qui, en vertu d’obligations de  droit public, équipent des terrains en vue de la construction de logements.  2 L’aide peut être accordée à des maîtres de l’ouvrage et à des organisations s’occu- pant de la construction de logements s’ils se sont engagés contractuellement à équi- per des terrains en vertu de prescriptions de droit public ou avec l’approbation des  autorités compétentes.   Art. 410 Installations entrant en ligne de compte  1 La Confédération accorde son aide pour les installations d’équipement dont dépen- dent la construction des bâtiments et la délivrance de l’autorisation de construire.  2 Les installations sont notamment:   a. les routes, chemins et installations annexes;   b. les installations de distribution, notamment les conduites et installations an- nexes pour l’alimentation en énergie (électricité, gaz, etc.) et en eau, ainsi  que pour l’évacuation des eaux usées.       5 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).   7 Anciennement chap. 1.  8 Anciennement art. 1.  9 Anciennement art. 2.  10 Anciennement art. 3.     Construction et accession à la propriété de logements. O   3   843.1   Art. 4a11 Participation au service des intérêts et amortissement des prêts  garantis par cautionnement   1 Après approbation du décompte final, la Confédération effectue un versement uni- que au titre de sa participation au service des intérêts. Lorsque le prêt porte un intérêt  de 5 pour cent, celle-ci s’élève à 12,5 pour cent du montant du décompte final relatif  aux installations d’équipement donnant droit à la subvention. A chaque modification  de 0,5 pour cent du taux d’intérêt, la participation est adaptée en proportion.  2 Les prêts garantis par cautionnement sont accordés en règle générale pour vingt ans  à compter du moment où a somme a été intégralement versée. Pour des motifs  importants, l’Office fédéral du logement (l’office) peut prolonger de cinq ans la  durée du cautionnement.  3 Les contributions de la Confédération, des cantons et de tiers (propriétaires fon- ciers) doivent être utilisées pour le remboursement partiel des prêts.  4 Le solde du prêt garanti ne doit pas être amorti pendant les cinq premières années.  Après ce délai, il sera remboursé jusqu’à la fin de la durée du prêt par acomptes d’un  montant égal.   Chapitre 312 Acquisition de réserves de terrain   Art. 5 Conditions  1 Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain,  pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de  logements. Une aide à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain peut  être accordée exceptionnellement pour des biens-fonds non encore attribués à une  zone à bâtir, si les autorités compétentes assurent qu’ils le seront en temps utile.  2 L’aide ne sera généralement accordée que s’il apparaît qu’il faudra disposer dans la  région de nouveaux logements au cours des dix années suivantes.   Art. 6 Amortissement et intérêts  1 L’amortissement peut être différé jusqu’au début des travaux de construction.  2 Les prêts portent intérêt aux taux usuels pratiqués sur le marché.   Art. 7 Observation des objectifs fixés  1 L’office veille à ce que les mesures de sûreté arrêtées à l’art. 24 de la loi soient  observées. Il règle notamment l’exercice des droits d’emption et de préemption pré- vus par la loi et la cession de ces droits.  2 L’office peut, après avoir entendu les autorités cantonales, renoncer à exercer le  droit d’emption si des raisons importantes le justifient.       11 Anciennement art. 4.  12 Anciennement chap. 2.     Habitat   4   843.1   Chapitre 413   Etude du marché du logement et de la construction, recherche  et rationalisation en matière de construction   Art. 8 Coordination  1 Pour autant que la recherche concerne l’étude du marché du logement et de la  construction ainsi que la construction, l’office la coordonne, compte tenu des be- soins d’autres services de la Confédération, des cantons, des communes, des univer- sités, des hautes écoles, des établissements d’enseignement technique supérieur et de  l’industrie de la construction.  2 L’office peut encourager les mesures destinées à coordonner et à centraliser les  informations résultant de l’étude du marché du logement et de la construction, ainsi  que de la recherche en matière de construction; cette documentation doit être acces- sible au public.   Art. 9 Programme de recherche  1 Pour l’étude du marché du logement et de la construction ainsi que pour la recher- che en matière de construction, il y a lieu d’établir des programmes systématiques de  recherche dans les limites d’un plan général fondé sur la politique suisse en matière  de recherche. Ces programmes doivent être établis pour une période de trois à cinq  ans; leur contenu sera précisé de façon telle qu’il soit possible d’apprécier dans  quelle mesure ils permettent d’atteindre les objectifs visés par la loi.  2 Un ordre de priorité sera fixé pour la réalisation des programmes de recherche. La  priorité doit être accordée aux projets de recherches dont la réalisation permet le  mieux d’atteindre les objectifs visés par la loi au cours de la durée du programme.  3 Les programmes de recherche sont soumis au Département fédéral de l’économie,  de la formation et de la recherche (DEFR)14 pour approbation.15  4 …16   Art. 10 Octroi de l’aide  1 L’office se prononce sur les mandats et les requêtes lorsque la somme du mandat  ou de la subvention ne dépasse pas 300 000 francs; dans les autres cas, il transmet  ceux-ci avec sa proposition au DEFR pour décision.  2 Les requêtes seront accompagnées de tous les documents utiles, notamment du  plan de travail et du calendrier, d’un devis et d’une description de la méthode de tra-      13 Anciennement chap. 3.  14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2924).   16 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2924).     Construction et accession à la propriété de logements. O   5   843.1   vail. En outre, la preuve devra être apportée, par des personnes qualifiées, que les  travaux sont exécutés aux conditions usuelles.   Art. 11 Contrôle et obligation de renseigner  1 Les bénéficiaires des subventions et les mandataires doivent permettre en tout  temps à l’office de consulter leurs livres dans la mesure où la comptabilité est en  rapport avec les subventions ou les mandats de recherche. L’office peut exiger des  rapports intermédiaires sur l’état des travaux.  2 Il y a lieu de fournir à l’office tous les renseignements nécessaires à l’étude du  marché du logement et de la construction, ainsi qu’à la recherche en matière de  construction. Le caractère confidentiel de toute information doit être respecté.   Art. 12 Publication des résultats des recherches  1 Le mandant ou l’organisme faisant exécuter les recherches doivent veiller à ce que  les résultats de ces dernières soient accessibles à titre gratuit à tous les intéressés.  2 L’office décide s’il y a lieu de publier les résultats des recherches.17  3 En règle générale, la Confédération prend à sa charge les frais de publication des  résultats des recherches exécutées sur mandat.  4 La Confédération peut prendre à sa charge, jusqu’à concurrence de 40 %, les frais  de publication de travaux de recherche particulièrement importants faits par des  tiers.   Titre 2   Encouragement de la construction de logements en particulier   Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers   Section 1 Dispositions générales   Art. 13 Principe  1 L’aide au financement selon l’art. 36, et les avances selon l’art. 37 de la loi consti- tuent l’abaissement de base; les avances à fonds perdu, selon l’art. 42 de la loi, les  abaissements supplémentaires.  2 Dans le cas de rénovations de constructions anciennes, l’aide au financement, les  avances et les avances à fonds perdu peuvent être accordées séparément ou conjoin- tement. Le loyer ne doit pas être inférieur à ce qu’il était avant la rénovation.18       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2924).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990   (RO 1990 1851).     Habitat   6   843.1   Art. 14 Bénéficiaires de l’aide   Les bénéficiaires de l’aide sont les propriétaires des immeubles locatifs ou les per- sonnes ayant le droit de faire des travaux de construction.   Art. 15 Définition du changement d’affectation  1 Il y a changement d’affectation au sens de l’art. 46 de la loi lorsqu’un logement est  utilisé à d’autres fins qu’à l’habitation ou lorsqu’il sert de résidence secondaire.  2 Les locataires ou les personnes vivant avec eux en ménage commun ont le droit  d’utiliser exceptionnellement des parties du logement pour y exercer une activité  professionnelle, à la condition que les locaux servant à ces fins ne couvrent pas plus  du tiers de la surface nette habitable.   Art. 16 Exercice du droit légal d’emption et de préemption  1 L’office peut décider d’exercer ou de céder le droit légal d’emption ou de préemp- tion lorsque les logements changent d’affectation.  2 L’office peut, après avoir entendu les autorités cantonales, renoncer à exercer le  droit d’emption si des raisons importantes le justifient.   Art. 17 Surveillance des loyers  1 En vertu de l’art. 45 de la loi, l’office exerce, si possible avec le concours des can- tons, la surveillance des loyers qui ont bénéficié d’un abaissement.  2 Le propriétaire est tenu de communiquer par écrit au locataire les loyers approuvés  par l’office selon le plan de financement.  3 En cas de dépassement des loyers approuvés, ou de changement d’affectation, un  délai de trois mois est imparti au propriétaire pour qu’il rembourse aux locataires les  montants perçus en trop. L’office exigera, au profit des locataires, le remboursement  de ces montants, y compris un intérêt calculé aux taux applicable aux hypothèques  de deuxième rang.   Art. 17a19 Protection juridique des locataires  Les locataires peuvent faire contrôler par l’office la conformité de leur loyer ou les  adaptations de leur loyer. Ce contrôle est effectué par voie de procédure simple et  gratuite.   Art. 1820 Mutations  1 Tout transfert de la propriété d’un logement financé au moyen de l’aide fédérale  nécessite l’approbation de l’office. Celui-ci la donne si le nouveau propriétaire       19 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420 1643).     Construction et accession à la propriété de logements. O   7   843.1   s’engage par écrit à reprendre le contrat de droit public prévu par la loi, et la dette  relative aux avances courues au titre de l’abaissement de base et à respecter le plan  des loyers et le plan de financement. L’approbation obligatoire et la reprise de la  dette peuvent être mentionnées au registre foncier.  2 Est un transfert de propriété tout changement de propriétaire, dû notamment à  l’achat, à l’acquisition aux enchères, à l’échange, à la donation, au partage successo- ral et à l’attribution judiciaire.  3 En cas d’attribution judiciaire, l’al. 1 s’applique par analogie.  4 Pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, le financement  doit être garanti sans le cautionnement de la Confédération.   Art. 18a21 Réalisation forcée  1 En cas de réalisation forcée d’un immeuble, les conditions de la mise aux enchères  doivent comporter une clause indiquant que l’acquéreur reprendra obligatoirement  les droits et les obligations liées à la loi, et qu’il devra, immédiatement après  l’adjudication, déclarer par écrit à l’autorité qu’il reprend le contrat de droit public  prévu par la loi.  2 Dans des cas dûment motivés, l’office peut, dans le délai de 30 jours, refuser de  donner l’approbation visée à l’art. 18 et ordonner à l’autorité de poursuite de pro- céder à une nouvelle mise aux enchères.   3 En cas de vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une réalisation forcée, les al. 1  et 2 sont applicables par analogie.   Art. 19 Recours partiel à l’aide fédérale   Les banques, les coopératives de cautionnement, les collectivités publiques ou autres  tiers peuvent prendre à leur charge le cautionnement de prêts et les avances destinées  à abaisser les loyers initiaux. L’abaissement supplémentaire peut être également  demandé dans ces cas.   Art. 19a22 Recours partiel à l’aide fédérale lors de rénovations de constructions  anciennes   1 Dans le cas de rénovations de constructions anciennes, la renonciation à l’aide  fédérale peut intervenir à l’échéance d’une période de dix ans.  2 La renonciation est accordée lorsque le propriétaire s’est libéré du cautionnement  et qu’il a remboursé d’éventuelles avances, intérêts compris.       21  Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420 1643).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990   (RO 1990 1851).     Habitat   8   843.1   Art. 19b23 Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de base  L’office peut, lorsqu’il s’agit de fixer les loyers après une rénovation, déclarer appli- cables l’art. 14 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme  d’habitations et de locaux commerciaux24, et les critères de l’art. 269a, let. b, d, e et  f, du code des obligations25 lorsqu’il s’agit d’opérer les adaptations de loyer subsé- quentes.   Art. 19c26 Limites des coûts lors de rénovations  L’aide fédérale n’est pas accordée si les coûts de rénovation n’excèdent pas 50 000  francs par logement. La moitié au moins des coûts doit correspondre à des améliora- tions entraînant une plus-value.   Section 2 Abaissement de base   Art. 20 Crédits à la construction   Les crédits de construction nécessaires pendant la durée des travaux sont également  considérés comme des prêts au sens de l’art. 36 de la loi.   Art. 21 Plan des loyers et plan de financement  1 Le plan des loyers et le plan de financement sont établis pour vingt-cinq ans, de  telle façon que, durant cette période, toutes les charges du propriétaire puissent être  couvertes, les avances remboursées, intérêt compris, et 30 pour cent au plus des frais  d’investissement amortis.  2 Le loyer initial abaissé doit être fixé de manière que les conditions prévues à l’al. 1  puissent, en règle générale, être remplies en vingt-cinq ans, compte tenu d’une aug- mentation annuelle des loyers.  3 Les augmentations prévues dans le cadre du plan des loyers et du plan de finance- ment peuvent être adaptées aux conditions du marché par l’office.27  4 Lorsque les circonstances le justifient, le plan des loyers et le plan de financement  peuvent être prolongés en règle générale de cinq ans. Par la suite, les avances et les  intérêts encore dus sont pris en charge par le propriétaire ou, si nécessaire, par la  Confédération. Pour ce faire, on tiendra compte des conditions spécifiques du mar- ché et de la situation particulière du propriétaire.28       23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420 1643).   24 RS 221.213.11  25 RS 220  26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998    (RO 1998 1420).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 (RO 1990 1851). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).  28 Anciennement al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur   depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).     Construction et accession à la propriété de logements. O   9   843.1   4bis La Confédération peut, avant l’expiration de la période de 30 ans, remettre tout  ou partie des avances et des intérêts encore dus dans les cas suivants:   a. si, en raison des conditions du marché, le bénéficiaire de l’aide fédérale n’est  manifestement pas en mesure de remplir ses obligations financières dans les  30 ans et que, dans l’ensemble, une remise est financièrement avantageuse  pour la Confédération. A cet égard, il faut notamment tenir compte:  1. des loyers perçus par rapport au plan des loyers,  2. du temps restant pour la dette au titre de l’abaissement de base,  3. du nombre de logements vacants dans la commune où est situé le loge-  ment,  4. du besoin de rénovation,  5. des loyers comparatifs,  6. des éventuelles remises consenties par les partenaires de financement   dans le cadre d’accords d’assainissement;   b. dans le cadre d’une réalisation forcée, à condition que d’autres créanciers  parties prenantes prennent des mesures pour réduire les pertes.29   5 Les prestations des cantons, des communes et d’autres tiers peuvent contribuer à  un abaissement supplémentaire sans entraîner une réduction de l’aide fédérale.30   Art. 21a31 Réduction des loyers  Si les conditions du marché l’exigent ou s’il existe de sérieuses difficultés de loca- tion, les loyers peuvent être temporairement réduits avec l’approbation de l’office.  Dans des cas dûment motivés, les réductions de loyer peuvent être compensées par  des avances supplémentaires.   Art. 22 Pertes de loyer  1 Les pertes de loyer qui s’étendent sur une période ne dépassant pas six mois vont,  en règle générale, à la charge des propriétaires.  2 S’il est prouvé qu’un logement demeure vacant sans qu’il y ait faute du proprié- taire, la Confédération peut couvrir les pertes de loyer par des avances à partir du  septième mois. Ces avances portent intérêt au même taux que les avances versées au  titre de l’abaissement de base et doivent être remboursées au plus tard à l’échéance  du plan des loyers et du plan de financement. Pour fixer le montant et la durée des  avances, on tiendra compte de la situation particulière du bailleur.32       29 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1597).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420).     Habitat   10   843.1   Art. 23 Intérêts  1 Les intérêts que porte le capital emprunté ne doivent pas dépasser les taux usuels  pratiqués sur le marché.  2 L’intérêt servi sur le capital propre investi peut correspondre au plus à celui des  hypothèques de premier rang.33   Art. 24 Frais d’entretien et d’administration  1 Le plan des loyers et le plan de financement réserveront un certain pourcentage des  frais d’investissement pour couvrir les frais d’entretien et d’administration.  2 Dans la mesure où ils ne servent pas à alimenter le fonds de rénovation ni les réser- ves volontaires, les moyens destinés à l’entretien doivent servir à opérer des amortis- sements supplémentaires.34   Art. 25 Frais accessoires  1 Les frais accessoires seront comptés séparément aux locataires, selon les dépenses  faites. Il s’agit de tous les frais qui découlent de l’utilisation de l’immeuble loué, y  compris les contributions publiques.  2 Sont en particulier réputés frais accessoires, outre ceux que mentionne l’art. 38 de  la loi, les frais pour:   a. le nettoyage des escaliers;   b. le raccordement de la radio et de la télévision;   c. les primes des coopératives de cautionnement;   ainsi que les frais d’exploitation pour:   d. le chauffage et l’eau chaude;   e. les installations communes;   f. les ascenseurs.  3 Avec l’autorisation de l’office, un montant forfaitaire peut être porté en compte  pour certaines positions; les frais accessoires peuvent être recouvrés chaque mois par  anticipation.   Art. 26 Habitants   Le propriétaire peut louer à n’importe qui les logements dont le loyer bénéficie d’un  abaissement de base.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).     Construction et accession à la propriété de logements. O   11   843.1   Section 3 Abaissements supplémentaires   Art. 27 Ampleur des abaissements supplémentaires I et II  1 Le versement à fonds perdu s’élève annuellement à 0,6 pour cent des frais d’inves- tissement pour l’abaissement supplémentaire I et à 1,2 pour cent pour l’abaissement  supplémentaire II.  2 En règle générale, l’abaissement supplémentaire I est accordé pendant les quinze  premières années que dure l’aide fédérale. La durée de l’octroi de l’abaissement  supplémentaire I peut être prolongée de six ans au plus.35  3 En règle générale, l’abaissement supplémentaire II est accordé pendant les 25 an- nées que dure l’aide fédérale.36   4 Le relèvement annuel de 0,6 pour cent au maximum du coût de revient peut être  effectué durant onze ans pour l’abaissement supplémentaire I et durant 25 ans pour  l’abaissement supplémentaire II si le canton ou la commune procède à un versement  à fonds perdu au moins égal ou fournit une contribution équivalente.37  5 En lieu et place du canton ou de la commune, d’autres collectivités de droit public,  des fondations et des organisations d’utilité publique peuvent effectuer des verse- ments à fonds perdu ou fournir des contributions.38    Art. 27a39 Bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II  1 L’abaissement supplémentaire I est accordé aux personnes seules, aux familles et  aux communautés d’habitation qui ne relèvent pas de l’al. 2.  2 L’abaissement supplémentaire II est accordé aux personnes âgées, aux invalides,  aux personnes exigeant des soins, au personnel soignant et aux personnes suivant  une formation.   Art. 27b40 Occupation des logements  1 L’abaissement supplémentaire I est versé pour des logements comprenant au  maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.  2 L’abaissement supplémentaire II est versé pour des logements comprenant au  maximum une pièce de plus que le nombre d’occupants. Les ménages ayant un en-      35 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1597).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 (RO 1990 1851). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990   (RO 1990 1851).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998 (RO 1998 1420 1643). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2924).     Habitat   12   843.1   fant mineur peuvent occuper un logement qui comprend au maximum deux pièces  de plus que le nombre d’occupants.  3 Les logements de trois pièces ou moins ne sont pas soumis aux prescriptions  d’occupation.   Art. 2841 Limites de revenu  1 Les abaissements supplémentaires sont accordés pour des logements occupés par  des personnes dont le revenu imposable total selon la loi fédérale du 14 décembre  1990 sur l’impôt fédéral direct42 ne dépasse pas 50 000 francs.43  2 Le montant déterminant s’établit d’après une attestation fiscale produite par le  bénéficiaire de l’abaissement supplémentaire. Si le revenu s’est modifié sensible- ment depuis la dernière taxation, le bénéficiaire doit en apporter la preuve.  3 Pour chaque enfant mineur ou qui suit une formation et qui est à la charge de la  famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2500 francs.44  3bis Pour les locataires en cours de bail, la limite de revenu est majorée de 10 %.45  3ter Le revenu imposable des personnes en formation faisant partie du ménage n’est  pas pris en compte jusqu’à l’âge de 25 ans.46  4 Le DEFR peut adapter périodiquement la limite de revenu et le supplément par  enfant en fonction du marché du logement, des taux de l’intérêt hypothécaire, de  l’indice du coût des loyers ou de l’indice du coût de la construction. L’office peut  adapter les bases de calcul en fonction des modifications de la loi fédérale sur  l’impôt fédéral direct.47  5 Lorsque le revenu imposable au titre de l’impôt fédéral direct dépasse la limite  fixée aux al. 1, 3 et 3bis, les abaissements supplémentaires peuvent être accordés sur  la base des prescriptions cantonales ou communales sur le revenu si le canton ou la  commune fournit une contribution comparable.48       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990  (RO 1990 1851).   42 RS 642.11  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2924). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1597).  46 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004    (RO 2004 1597).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1597).     Construction et accession à la propriété de logements. O   13   843.1   Art. 2949 Limites de fortune  1 Les abaissements supplémentaires sont accordés pour des logements occupés par  des personnes dont la fortune totale après déduction des dettes dont l’existence est  prouvée ne dépasse pas 144 000 francs.50  2 Pour chaque enfant mineur ou qui suit une formation et qui est à la charge de la  famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 16 900 francs.51  2bis Pour les locataires en cours de bail, la limite de fortune est majorée de 10 %.52  3 Si la fortune de personnes âgées, d’invalides ou de personnes exigeant des soins  dépasse la limite de fortune, 1/10e de l’excédent est considéré comme revenu.53  4 Le DEFR adapte la limite de fortune et le supplément par enfant dans la même  proportion que pour la limite de revenu.  5 Lorsque la fortune dépasse la limite fixée aux al. 1, 2 et 2bis, les abaissements sup- plémentaires peuvent être accordés sur la base des prescriptions cantonales ou com- munales sur la fortune si le canton ou la commune fournit une contribution compa- rable.54   Art. 30 Conditions personnelles  1 Sont réputées personnes âgées celles qui ont droit à une rente de vieillesse selon la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants55.  2 Sont réputées invalides les personnes qui en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959  sur l’assurance-invalidité56, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas  de maladie et d’accidents57, ou de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur  l’assurance militaire58 ont droit à une rente d’invalidité d’au moins 50 %.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 , en vigueur depuis le 1er déc. 1990  (RO 1990 1851).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420 1643).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1597).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1597).   55 RS 831.10  56 RS 831.20  57 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1461 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et   trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1  2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511.   RO 1985 1328 annexe ch. 1]. Actuellement: LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie.  Voir aussi la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).   58 [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 art. 15 ch. 1,  1978 1836 annexe ch. 4, 1982 2184 art. 114, 1990 1882 app. ch. 9, 1991 362 ch. II 414.  RO 1993 3043 annexe ch. 1]. Voir actuellement la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance mi- litaire (RS 833.1).     Habitat   14   843.1   3 Sont réputées personnes qui exigent des soins celles qui ont constamment besoin  de l’aide de tiers et doivent disposer de logements spécialement aménagés.  4 Sont réputées personnel soignant les personnes qui font ménage commun avec la  personne âgée, invalide ou à soigner, ou vivent dans un logement mis à disposition  par cette personne, aux fins de lui donner des soins réguliers à domicile.  5 Sont réputées personnes recevant une formation celles qui prouvent qu’elles font  un apprentissage, fréquentent une école de perfectionnement professionnel, une  école moyenne supérieure, une haute école ou une université et que les frais de la  formation ne peuvent être assumés ni par elles-mêmes ni par leurs parents.  6 Est assimilée aux enfants, à l’exception du conjoint, toute autre personne dont l’en- tretien est assuré par la famille ou la personne seule.59   Art. 3160 Contrôles  1 Après chaque nouvelle taxation relative à l’impôt fédéral direct, les bénéficiaires  d’un abaissement supplémentaire veillent à ce que l’Administration des contribu- tions avise le service compétent du canton de leurs nouvelles conditions de revenu et  de fortune.61  2 L’office contrôle, avec l’aide des cantons et des communes, s’il se justifie d’accor- der un abaissement supplémentaire. ...62.63   Art. 31a64 Versement des abaissements supplémentaires  1 L’abaissement supplémentaire est, en règle générale, versé à partir de la date  d’entrée dans le logement, mais au plus tôt au début du semestre durant lequel il a  été demandé.  2 Le premier versement de l’abaissement supplémentaire intervient, en règle géné- rale, avec effet rétroactif sur une période d’au maximum deux ans à compter de la  date de la présentation du décompte de construction.   Art. 32 Suppression de l’abaissement supplémentaire  1 L’abaissement supplémentaire est supprimé tant que:   a. le bénéficiaire, sauf motif important, ne s’est pas acquitté de son obligation  d’aviser le canton de ses conditions de revenu et de fortune;       59 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   61 RO 1987 436 520  62 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998    (RO 1998 1420).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990   (RO 1990 1851).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998    (RO 1998 1420).     Construction et accession à la propriété de logements. O   15   843.1   b. un logement est utilisé par des personnes qui ne remplissent pas ou plus les  conditions d’ordre personnel ou financier.65   2 L’abaissement de base subsiste lorsque l’abaissement supplémentaire est supprimé.   Art. 3366 Application aux communautés d’habitation  Les communautés d’habitation d’au moins trois personnes comptant des personnes  âgées, handicapées ou exigeant des soins, du personnel soignant ou des personnes en  formation reçoivent l’abaissement supplémentaire si le revenu moyen et la fortune  moyenne des habitants ne dépassent pas les limites fixées aux art. 28, al. 1, 3 et 3bis,  et 29, al. 1, 2 et 2bis.   Chapitre 2   Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements  et de maisons familiales   Section 1 Dispositions générales   Art. 34 Nature de l’aide   L’aide financière, les avances et les versements peuvent être demandés, dans les  limites des dispositions suivantes, séparément ou conjointement.   Art. 35 Champ d’application  1 L’aide est accordée pour la construction d’un logement, ou pour l’acquisition d’un  logement en construction ou déjà construit.  2 Dans un cas de rigueur, l’aide fédérale peut aussi être accordée ou complétée  quand le propriétaire est menacé de perdre un logement.   Art. 36 Formes de l’aide  1 Le cautionnement de prêts peut consister en une aide directe à l’acquéreur ou en  une aide indirecte au maître de l’ouvrage.  2 L’aide indirecte doit être résiliée si le logement passe à un acquéreur qui ne de- mande pas l’aide fédérale. L’aide indirecte doit être remplacée par l’aide directe si le  logement est repris par un acquéreur qui demande l’aide fédérale.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1597).     Habitat   16   843.1   Art. 3767 Conditions subjectives  1 L’aide fédérale directe n’est accordée qu’à des citoyens suisses majeurs, à des res- sortissants majeurs d’un des Etats membres de l’Union européenne ou à des étran- gers majeurs titulaires d’un permis d’établissement.68  2 L’aide fédérale directe est aussi accordée aux étrangers titulaires d’une autorisation  de séjour dont le pays d’origine accorde des droits similaires aux résidents suisses.  La preuve doit être fournie par le demandeur.   Art. 38 Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation   L’aliénation ou l’utilisation à d’autres fins qu’à l’habitation doit être autorisée pour- vu que le propriétaire se soit libéré du cautionnement ou qu’il ait remboursé le prêt  garanti par cautionnement et d’éventuelles avances de la Confédération, intérêts  compris. Les versements à fonds perdu éventuels de la Confédération ne doivent être  remboursés que dans la mesure où le prix de vente, déduction faite des taxes, droits  de mutation et avances dues à la Confédération, dépasse le prix d’achat initial ou les  frais d’investissement augmentés de la plus-value du capital propre selon l’art. 67.   Art. 39 Location  1 Il existe notamment d’importants motifs au sens de l’art. 49, al. 2, de la loi, lors- qu’un logement est loué à des parents en ligne ascendante ou descendante, à des  frères et soeurs, lorsqu’il reste temporairement inutilisé ou qu’il s’agit d’acquérir un  logement en prévision de la vieillesse.  2 Une location peut également être autorisée si le logement ne peut plus être habité  par le propriétaire en raison de changements survenus dans sa situation financière,  professionnelle ou personnelle, ou qu’une vente n’est pas possible sans une perte  considérable.69   Art. 40 Conversion de logements locatifs en logements en propriété   L’office peut autoriser la conversion de logements locatifs en logements en pro- priété, si le propriétaire donne son accord.   Art. 41 Application des dispositions sur l’abaissement des loyers   En tant que le présent chapitre ne s’y oppose pas, les dispositions sur l’abaissement  des loyers sont applicables par analogie.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2000 2924). Cette disp. est entrée en vigueur en même temps que l’Ac. du  21 juin 1999 entre la CE et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).   69 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).     Construction et accession à la propriété de logements. O   17   843.1   Section 2 Abaissement de base   Art. 4270 Charges admises   Les charges du propriétaire, à l’exclusion de l’intérêt du capital propre, doivent être  dans un rapport raisonnable avec le revenu.   Art. 43 Limites de fortune   En règle générale, la fortune ne doit pas dépasser 50 pour cent des frais d’investis- sement, après déduction des dettes dont l’existence est prouvée. Pour déterminer la  fortune, on appliquera les principes de l’art. 29, al. 2 à 4.   Art. 43a71 Remise d’avances et d’intérêts  La Confédération peut remettre tout ou partie des avances et des intérêts encore dus.  Les dispositions de l’art. 21, al. 4bis, s’appliquent par analogie.   Section 3 Abaissements supplémentaires   Art. 4472 Dispositions applicables   Les art. 27 à 33 sont applicables.   Art. 44a73 Personnes dont la formation n’est pas achevée  Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement  supplémentaire II en vue de l’acquisition d’un logement ou d’une maison familiale.   Chapitre 3   Exigences relatives aux projets de construction de logements   Section 1 Exigences en matière de construction   Art. 4574 Principe  1 Les projets de construction doivent tenir compte des exigences de l’aménagement  du territoire, de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement, ainsi       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1597).   72 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).   73 Anciennement art. 44.  74 Anciennement avant chap. 3 et section 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du   22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).     Habitat   18   843.1   que d’une utilisation économique et rationnelle de l’énergie.75 Ils doivent garantir  une utilisation mesurée du sol.  2 L’aide est accordée pour:   a. des constructions économiques, rentables, de bonne qualité et présentant un  degré élevé d’habitabilité;   b. des projets de construction qui s’attachent à promouvoir des formes nouvel- les d’habitat et d’urbanisation.   Art. 46 Catégories particulières de logements   S’il s’agit de grands ensembles, il peut être exigé qu’un certain nombre de logements  soient réservés à des personnes âgées, des invalides, des familles nombreuses, ou à  des personnes à revenu modeste.   Art. 47 Police des constructions  1 Les prescriptions cantonales et communales sur la police des constructions seront  respectées pour autant que la présente ordonnance ne soumette pas la construction de  logements à des exigences plus sévères et que des prescriptions sur la rationalisation  de la construction n’aient pas été édictées.  2 Les constructions doivent satisfaire aux exigences de la protection civile.  3 Sont déterminantes les instructions du Conseil fédéral du 15 octobre 197576 con- cernant les mesures à prendre en faveur des infirmes moteurs dans le domaine de la  construction.   Art. 48 Surface nette habitable et programme   Le DEFR édicte des prescriptions sur les exigences minimales relatives à la surface  nette habitable et au nombre et à la dimension des pièces, compte tenu de  l’importance du ménage, ainsi qu’à l’équipement de la cuisine, de la salle de bains et  des toilettes.   Art. 49 Logements pour personnes âgées et pour invalides  1 Sont réputés logements pour personnes âgées les petits logements de trois pièces au  plus. Les petits logements à construire doivent répondre aux besoins des personnes  âgées. Le DEFR édicte des prescriptions concernant les exigences minimales ainsi  que des recommandations.77  2 Sont réputés logements pour invalides les logements de toute grandeur qui répon- dent aux besoins spéciaux des invalides.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990  (RO 1990 1851).   76 FF 1975 II 1808  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).     Construction et accession à la propriété de logements. O   19   843.1   Art. 50 Isolation acoustique et thermique; nuisances  1 Tous les logements doivent être suffisamment isolés contre le bruit et autres nui- sances; les dalles et les murs de séparation entre les logements notamment, ainsi que  les installations sanitaires, doivent être construits de façon à éviter dans la mesure du  possible que le bruit ne se transmette d’un logement à l’autre.  2 Le DEFR édicte des prescriptions sur les valeurs minimales d’isolation acoustique  et thermique.  3 L’aide fédérale peut être refusée à la construction de logements qui seraient expo- sés à des nuisances excessives, dues en particulier au bruit et aux gaz d’échappement  de véhicules à moteur.   Section 2 Coûts   Art. 51 Coût de la construction  1 Le coût de la construction déterminant pour l’aide fédérale se compose du coût des  travaux préparatoires, du bâtiment, des aménagements extérieurs et de l’équipement,  ainsi que des frais accessoires.  2 Le DEFR fixe les limites supérieures de coût admissibles, en prenant en con- sidération les exigences particulières auxquelles doivent répondre les logements  pour personnes âgées et pour invalides, ainsi que les logements et maisons familiales  en propriété.  3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la limite de coût peut être  abaissée ou relevée par l’office dans des cas particuliers et par le DEFR pour des  régions entières. Cela vaut notamment pour les agglomérations urbaines si les coûts  sont raisonnables compte tenu de toutes les circonstances et s’ils permettent, après  calcul normal des charges, de fixer des loyers ou des prix d’achat supportables.   Art. 52 Coûts admissibles  1 L’aide de la Confédération n’est accordée que si les coûts de construction restent  dans les limites admissibles.  2 En déterminant si les coûts de construction sont admissibles, il faut tenir compte,  en sus de la construction, de la valeur d’habitabilité, notamment quant à l’espace dis- ponible, l’équipement intérieur, la conception du bâtiment et la situation des loge- ments.  3 L’office établit des directives pour l’appréciation de la valeur d’habitabilité.   Art. 53 Coût du terrain  1 Le coût du terrain se compose des coûts principaux et accessoires d’acquisition,  des dépenses résultant d’indemnisations, de travaux de planification et du finance- ment précédant la mise en chantier, ainsi que du coût de l’équipement général, y  compris les contributions d’équipement versées aux commune aux collectivités.     Habitat   20   843.1   2 Un rapport équilibré doit exister entre le coût du terrain et le coût de construction.  Pour déterminer si ce coût reste dans des limites admissibles, il faut tenir compte de  la valeur vénale, du degré d’équipement, de la nature du sol, des nuisances éventuel- les et des possibilités d’utilisation.  3 Pour déterminer si la rente du droit de superficie est équitable, il y a lieu d’appli- quer l’al. 2 par analogie. Il faut en outre tenir compte de la durée du droit de super- ficie, de l’indemnisation du superficiaire liée au retour au propriétaire (indemnité de  retour) et de l’indemnisation du droit de superficie (rente du droit de superficie).78  4 L’indemnisation de retour et la rente du droit de superficie peuvent être adaptées à  certaines données économiques. Pour la rente du droit de superficie, ces données  sont notamment l’évolution des taux d’intérêt appliqués aux anciennes hypothèques;  pour la valeur foncière, il s’agit de l’indice suisse des prix à la consommation ainsi  que des coûts de construction et des coûts d’investissement créant une plus-value.79  5 S’il a été convenu d’indexer la rente du droit de superficie, l’adaptation annuelle ne  peut, en règle générale, excéder la moitié de la hausse de l’indice suisse des prix à la  consommation.80   Titre 3   Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ou- vrage et des organisations s’occupant de la construction de  logements d’utilité publique   Art. 54 Nature de l’aide  1 La Confédération soutient les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations  qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique en prenant des par- ticipations à leur capital, ainsi qu’en leur accordant des prêts, des cautionnements et  des versements à fonds perdus.81  2 Elle encourage la formation et le perfectionnement professionnel, l’échange d’in- formations et la coordination entre les maîtres d’ouvrage et les organisations qui  s’occupent de la construction de logements d’utilité publique.   Art. 55 Utilité publique  1 Est réputée activité d’utilité publique celle qui répond aux exigences de l’art. 6,  al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre82, et qui tend à       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1998 1420).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 (RO 1990 1851). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990  (RO 1990 1851).   82 RS 641.10     Construction et accession à la propriété de logements. O   21   843.1   couvrir à des conditions favorables les besoins en appartements et en maisons fami- liales conformes aux exigences en matière de confort.  2 Le principe de l’utilité publique doit figurer dans les statuts des maîtres d’ouvrage  et des organisations.  3 Les collectivités de droit public qui fournissent des logements conformément à  l’al. 1 sont réputées d’utilité publique.83   Art. 56 Bénéficiaires de l’aide   L’aide de la Confédération est accordée à des personnes morales de droit public ou  privé qui, à des fins d’utilité publique, consacrent durablement la majeure partie de  leur activité à encourager la construction de logements et l’accession à la propriété  d’appartements et de maisons familiales.   Art. 57 Participation au capital  1 La Confédération peut participer au capital d’organisations centrales, ainsi que  d’organisations et d’entreprises s’occupant de la construction de logements d’utilité  publique dont les activités intéressent plusieurs régions.  2 L’office fixe dans chaque cas le montant des capitaux engagés à titre de participa- tion. En règle générale, la participation des pouvoirs publics ne doit pas être supé- rieure à 50 pour cent du capital de la société.   Art. 5884 Prêts à des organisations centrales et à des sociétés construisant  des logements d’utilité publique   La Confédération peut accorder des prêts à taux favorables ou sans intérêts:   a. à des organisations centrales s’occupant de la construction de logements  d’utilité publique;   b. à des sociétés construisant des logements d’utilité publique, en vue de tâches  particulières.   Art. 58a85 Coopération avec des organisations faîtières  Pour exécuter la loi, la Confédération peut faire appel aux services des organisations  faîtières s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.       83 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990   (RO 1990 1851).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420 1643).     Habitat   22   843.1   Art. 59 Prêts et cautionnements affectés à des constructions déterminées  1 La Confédération peut accorder aux maîtres de l’ouvrage et aux organisations s’oc- cupant de la construction de logements d’utilité publique des prêts ou des caution- nements jusqu’à concurrence de 95 pour cent des frais d’investissement des diffé- rents logements.  2 Durant les travaux, les cautionnements peuvent couvrir entièrement le crédit de  construction.  3 Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans un délai de trente ans au taux  des hypothèques de deuxième rang.   Art. 59a86 Obligation de révision  1 L’obligation de révision est régie par le code des obligations (CO)87.  2 Les organisations faîtières et les centrales d’émission doivent dans tous les cas  faire procéder à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO.   3 L’office exige un contrôle restreint de la part des organisations d’utilité publique  qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a  CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité  fédérale de surveillance en matière de révision.   4 Pour les organisations visées à l’al. 3 qui disposent d’un parc maximal de 30 appar- tements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des  comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du con- trôle possède les capacités requises.    Art. 60 Garanties touchant l’affectation  1 Le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport de revision des organisa- tions centrales ou des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la cons- truction de logements d’utilité publique d’importance suprarégionale seront soumis à  l’office.  2 Les organisations centrales ou les maîtres d’ouvrage et les organisations qui s’oc- cupent de la construction de logements d’utilité publique d’importance suprarégio- nale et bénéficient de l’aide de la Confédération doivent veiller à ce que les statuts  des maîtres de l’ouvrage et des organisations qui leur sont affiliées soient conformes  aux prescriptions de la présente ordonnance.  3 Afin d’assurer le maintien de l’affectation, la Confédération peut, selon les cas,  subordonner l’octroi de prêts et de cautionnement à des conditions et à des charges  spéciales.       86 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 7129).   87 RS 220     Construction et accession à la propriété de logements. O   23   843.1   Art. 60a88 Compensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovation  Si l’acquisition ou la rénovation d’un immeuble locatif est financée avec l’aide fédé- rale, et que l’abaissement de base soit versé, l’office peut, sur demande, autoriser les  propriétaires à compenser les loyers entre les logements après l’acquisition ou la  rénovation. Il ne doit en résulter aucun rendement supplémentaire pour l’ensemble  de l’immeuble.   Titre 4 Dispositions communes   Art. 61 Besoin  1 L’aide fédérale suppose qu’un besoin existe dans les catégories de logements et de  loyers prévues, et que l’autorisation de construire sera délivrée. Pour accéder à la  propriété de logements ou de maisons familiales, il faut prouver qu’on en a soi- même besoin.  2 L’office examine avec les cantons et les communes si la construction répond à un  besoin. Il peut exiger les preuves nécessaires du requérant.  3 Dans les régions de montagne, on tiendra compte des programmes de développe- ment au sens de la loi fédérale du 28 juin 197489 sur l’aide en matière d’investisse- ments dans les régions de montagne.   Art. 6290 Priorités  1 Si les moyens financiers ne suffisent pas, les mesures d’encouragement sont appli- quées en priorité et à rang égal:   a. aux maîtres d’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de  logements d’utilité publique;   b. à l’acquisition de la propriété d’appartements ou de maisons individuelles;   c. à la construction et à la rénovation d’immeubles dont la plupart des loge- ments sont destinés à des personnes âgées et à des invalides;   d. à la rénovation de logements existants;   e. aux projets de construction pour lesquels la Confédération a consenti anté- rieurement des prestations, en vertu de la loi.   2 L’office peut fixer des contingents par canton en vue d’assurer une meilleure répar- tition régionale des moyens financiers.       88 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   89 [RO 1975 392, 1980 1798, 1985 387, 1991 857 app. ch. 24, 1992 288 annexe ch. 43.   RO 1997 2995 art. 25].   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).     Habitat   24   843.1   Art. 63 Forme des cautionnements accordés par la Confédération  1 La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon  l’art. 495 du code des obligations91.  2 Le cautionnement de la Confédération peut être un arrière-cautionnement.   Art. 64 Bailleurs de fonds   Sont réputés bailleurs de fonds les établissements soumis à la loi fédérale du 8 no- vembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne92 ainsi que, le cas échéant,  d’autres prêteurs remplissant les conditions voulues, telles que les sociétés  d’assurance et les caisses de retraite.   Art. 65 Calcul des coûts  1 En règle générale les devis, qui doivent être établis par des experts, se fonderont  sur les prix en vigueur au moment où les demandes sont présentées.  2 Il sera tenu compte du renchérissement constaté entre le moment où le devis est  établi et celui où les travaux sont exécutés.  3 Les frais supplémentaires résultant des modifications indispensables apportées au  projet durant la construction ou de travaux imprévus seront également pris en consi- dération.   Art. 66 Adjudication des travaux  1 Les accords relatifs à l’exécution des travaux en régie ou à des prix forfaitaires doi- vent être approuvés par l’office. L’approbation ne sera donnée que s’il ressort de  l’examen des pièces que le coût de construction ne sera pas plus élevé pour autant.  2 L’aide fédérale n’est accordée que si la soumission est libre, sans restriction en  matière de prix, et si le maître de l’ouvrage n’est obligé ni directement, ni indirecte- ment de faire appel exclusivement, pour l’adjudication de travaux ou les livraisons, à  des architectes, des maîtres d’état, des entrepreneurs et des fournisseurs de l’endroit  ou du canton.   Art. 67 Plus-value du capital propre   La plus-value du capital propre (art. 24, al. 3, 41 et 50, al. 2, de la loi) se compose  des valeurs indexées du capital propre investi et des dépenses qui augmentent la  valeur de l’immeuble. L’indice des prix à la consommation est déterminant.   Art. 68 Contrôles   L’office, si possible avec l’aide des cantons, charge des experts d’examiner les pro- jets, les devis et les décomptes, ainsi que les bâtiments et les installations construits.       91 RS 220  92 RS 952.0     Construction et accession à la propriété de logements. O   25   843.1   Titre 5   Fonds supplémentaires provenant de logements dont les prix  ont été précédemment abaissés   Art. 69   Les fonds supplémentaires visés par l’art. 64, al. 2, de la loi sont versés sur un  compte bloqué dont il n’est possible de disposer qu’avec l’accord de l’office.   Titre 6 Procédure   Art. 7093 Examen préliminaire de projets d’équipement et de construction   Sur demande, l’office peut procéder à un examen préliminaire des projets d’équipe- ment et de construction, afin d’établir si l’aide de la Confédération peut en principe  être accordée.   Art. 71 Refus et octroi de l’aide94   1 L’office notifie par écrit au requérant la décision lui assurant l’aide de la Confédé- ration.  2 Le requérant fera savoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification, s’il  accepte les conditions liées à l’assurance donnée. Les art. 56 et 57 de la loi sont en  outre applicables.  3 Les autorités cantonales compétentes doivent être renseignées sur l’aide  allouée.  4 L’office rejette par décision les demandes d’aide fédérale qui, du fait des priorités,  ne peuvent être retenues dans un délai raisonnable.95   Art. 72 Début et poursuite des travaux  1 En règle générale, aucune aide fédérale ne sera allouée pour des travaux déjà en  voie d’exécution, si la mise en chantier anticipée n’a pas été autorisée par écrit. Est  réservée l’acquisition d’un logement en construction (art. 35).  2 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des recherches, les travaux préparatoires  servant à préciser le mandat ou le programme de travail ne sont pas considérés  comme travaux exécutés de façon anticipée.       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1987 88).   95 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 88).     Habitat   26   843.1   3 L’aide fédérale n’est en règle générale accordée que si les travaux sont entrepris  dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide, et qu’ils soient exécutés si  possible sans interruption.  4 Lorsque les conditions concernant le début et la poursuite ininterrompue des tra- vaux ne sont pas remplies, l’octroi de l’aide devient caduc. Les prolongations de  délais ne doivent être autorisées qu’exceptionnellement.   Art. 72a96 Inscription au registre foncier  Si une demande d’aide fédérale est déposée pour l’acquisition d’un logement,  l’inscription au registre foncier ne doit être effectuée que si l’office a promis l’aide  fédérale ou s’il a autorisé par écrit l’inscription anticipée audit registre.   Art. 73 Modification des projets et des constructions terminées   Pour apporter ultérieurement des modifications aux projets et aux constructions ter- minées pour lesquels l’aide fédérale a été accordée, il est nécessaire d’avoir l’appro- bation écrite de l’office. Celle-ci ne peut être accordée que si les conditions liées à  l’octroi de l’aide fédérale sont encore remplies.   Art. 74 Décompte  1 Dès que les travaux sont terminés ou que la parcelle est achetée, le requérant doit  présenter à l’office un décompte détaillé, établi selon les règles, signé par lui, et  accompagné des pièces originales.  2 L’office vérifie le décompte et fixe en conséquence, si possible avec l’aide des  cantons, le montant définitif de l’aide fédérale.   Art. 75 Décomptes établis pour plusieurs constructions indépendantes   Lorsque l’aide fédérale est accordée pour plusieurs constructions indépendantes, un  décompte final distinct peut être établi pour chaque maison d’habitation, même si  elle n’est pas inscrite au registre foncier comme immeuble indépendant. Si le dé- compte final est établi globalement, il y sera joint un relevé indiquant séparément le  décompte de chaque maison d’habitation.   Art. 75a97 Voies de droit  En cas de contestation relative à un contrat de droit public au sens des art. 56, al. 2,  et 57, al. 3, de la loi, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la  procédure fédérale.       96 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   97 Introduit par le ch. 22 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions  peuvent être déférées au TF ou au TFA (RO 1993 901). Nouvelle teneur selon le ch. II  101 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procé- dure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     Construction et accession à la propriété de logements. O   27   843.1   Art. 75b98 Protection des données  1 Les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la loi sont confidentielles.  2 Dans des cas dûment motivés, l’office peut transmettre des données à des tiers pour  autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de la loi ou qu’elles servent à des  enquêtes statistiques. Les données personnelles ne peuvent pas être transmises.   Titre 7 Dispositions finales   Art. 76 Abrogation de dispositions antérieures   L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction  et l’accession à la propriété de logements99 est abrogée.   Art. 77100   Art. 78 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.   Dispositions finales de la modification du 25 mars 1998101   Les nouveaux art. 27b102 et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale  dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.       98 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998   (RO 1998 1420).   99 [RO 1975 1507, 1978 181]  100 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).   101 RO 1998 1420  102 Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.     Habitat   28   843.1