Document ID: 1eb068d7-d4ff-4c82-9c77-531829b124e0

837.04    1    Loi  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs   d'emploi (LMDE)    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 18, 19, 23 et 24 de la Constitution cantonale1),   arrête ::    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est destinée à venir en aide aux  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage et à ceux qui, en raison de leur statut, n'y ont pas droit.   2 Elle vise en priorité à réinsérer les bénéficiaires dans le marché du travail et  à éviter la paupérisation des personnes en quête d'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Mesures Art. 3  1 L'aide aux demandeurs d'emploi intervient sous les formes  suivantes :   a) des programmes d'occupation;  b) des allocations cantonales d'initiation au travail;  c) des contributions cantonales aux frais de déplacement;  d) d'autres mesures propres à favoriser la réinsertion professionnelle.     2 Au besoin, l'aide comprend également une aide personnelle au sens de  l'article 24 de la loi sur l'action sociale2).       837.04    2      Ayants droits aux  prestations   Art. 4  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la présente loi les  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage, ceux qui, en raison de leur statut d'indépendant, n'y ont  pas droit, ainsi que les personnes qui ont participé à des programmes  d'insertion.   Conditions Art. 5  1 Le demandeur d'emploi doit être domicilié dans le Canton depuis  deux ans au moins.   2 Il doit en outre être apte au placement et justifier d'une nécessité  économique.   3 L'aptitude au placement et la nécessité économique s'apprécient selon les  mêmes critères que dans la législation fédérale sur l'assurance-chômage.   Collaboration  entre les   départements   Art. 6  Le Département de l'Economie et le Département de la Santé et des  Affaires sociales collaborent à la mise en œuvre de la présente loi.    SECTION 2 : Des diverses mesures   1. Programme  d’occupation  a) Devoirs de  l’Etat   Art. 7  1 L'Etat met sur pied des programmes d'occupation.   2 Il collabore à cet effet avec les communes et d'autres institutions publiques  ou privées.   b) But Art. 8  1 Les programmes d'occupation sont destinés à maintenir ou réinsérer  dans la vie active les personnes dont le placement est particulièrement  difficile.   2 Ils ne doivent cependant pas entrer en concurrence avec les activités  d'entreprises privées.   c) Contrat en  programmes  d’occupation   Art. 9  1 La participation aux programmes d'occupation fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité et le bénéficiaire.   2 Le contrat est conclu pour douze mois au plus.       837.04    3   d) Assujettisse- ment   Art. 10  1 Le demandeur d'emploi qui en remplit les conditions peut être  astreint à une occupation temporaire.   2 En cas de refus, il perd tout droit à d'autres mesures découlant de la  présente loi.   e) Rémunération Art. 11  1 Les personnes travaillant dans les programmes d'occupation  touchent une rémunération dans les limites fixées par le Gouvernement.   2 La rémunération est versée par le Service des arts et métiers et du travail.  Elle est soumise aux cotisations des assurances sociales.   f) Participation  du prestataire   Art. 12  1 A l'exclusion de l'Etat ou des communes s'ils ont organisé le  programme, les collectivités, sociétés ou personnes au profit desquelles les  travaux sont effectués versent une participation équitable à la réalisation de  ceux-ci.   2 Le montant de la participation tient compte en particulier de la plus-value  apportée par les travaux.   g) Evaluation de  programmes   Art. 13  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'occupation.   2. Allocations  cantonales  d’initiation au  travail  a) Bénéficiaires  et conditions   Art. 14  Des allocations cantonales d'initiation au travail peuvent être versées  aux personnes dont le placement est difficile et qui, durant leur période  d'initiation en entreprise, touchent un salaire réduit, si au terme de la mise au  courant elles peuvent escompter un engagement aux conditions usuelles  dans la branche et la région.   b) Demande Art.15  La demande d'allocation doit être présentée à l'Office régional de  placement avant le début de l'activité.   c) Montant et  durée   Art. 16  1 L'allocation couvre la différence entre le salaire effectif et le salaire  normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant,  mais au plus 60 % du salaire normal.       837.04    4        2 L'allocation est versée pour une durée de six mois au plus. Lorsque les  circonstances le justifient, en particulier lorsque le but de l'initiation ne peut  être atteint en six mois, l'Office régional de placement peut prolonger cette  mesure de six mois au maximum.   3 L'allocation est réduite d'un tiers de son montant initial après chaque tiers de  la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois.   4 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, en complément au  salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux  assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.   5 Le Service des arts et métiers et du travail rembourse à l'employeur les  allocations qu'il a avancées.   3. Contributions  cantonales aux  frais de dépla- cement  a) Genre de  prestations et  conditions   Art. 17  1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien ou  aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires peuvent être versées  aux travailleurs auxquels il n'a pas été possible d'attribuer un travail  convenable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors  de celle-ci pour ne pas tomber au chômage ou y rester.   2 Les travailleurs doivent avoir épuisé leurs droits aux contributions fédérales  correspondantes ou ne pas être en droit de les revendiquer. Si les  contributions cantonales sont versées immédiatement après les contributions  fédérales de même nature, la durée totale des prestations fédérales et  cantonales ne peut excéder six mois.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement ne sont versées que  dans la mesure où les dépenses causées au travailleur par la prise d'un  emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité  précédente.   b) Demande Art. 18  La demande de prestations doit être présentée à l'Office régional de  placement avant la prise d'un emploi à l'extérieur.   c) Montant et  durée   Art. 19  1 La contribution cantonale aux frais de déplacement quotidien couvre  les frais de déplacement indispensables et attestés que le travailleur doit  supporter pour se rendre au lieu de son emploi et revenir à son domicile.       837.04    5        2 La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre  partiellement les frais qu'occasionne au travailleur l'impossibilité dans laquelle  il se trouve de rentrer chaque jour au lieu de son domicile. Elle comprend une  indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais  supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais  hebdomadaires de voyage indispensables et attestés. Le montant de la  contribution est fixé selon les mêmes critères que dans la législation fédérale  sur l'assurance-chômage.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement sont versées pendant  six mois au plus dans une période de deux ans.   4. Autres   mesures   Art. 20  1 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres mesures propres à  favoriser la réinsertion professionnelle.   2 Il peut en particulier financer des cours et d'autres mesures de formation. Il  applique par analogie les critères valables dans l'assurance-chômage.    SECTION 3 : Autorités et procédure   1. Service des  arts et métiers et  du travail   Art. 21  1 Le Service des arts et métiers et du travail organise les programmes  d'occupation de l'Etat.   2 Il surveille les programmes mis sur pied par d'autres organisateurs publics  ou privés.   3 Il veille à une bonne coordination des programmes.   2. Offices   régionaux de  placement   Art. 22  Les Offices régionaux de placement décident de l'admission des  personnes dans les programmes d'occupation et de l'octroi des allocations  cantonales d'initiation au travail et des contributions aux frais de déplacement.   3. Département  de l’Economie   Art. 23  1 Avec l'accord préalable du Gouvernement, le Département de  l'Economie décide de la mise en œuvre des programmes d'occupation de  l'Etat et statue sur la reconnaissance des autres programmes.   2 Il détermine la participation financière aux autres programmes.       837.04    6        3 En cas de contestation de prestataires, le Département de l'Economie  statue.   4. Gouvernement Art. 24  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance des mesures d'aide  en faveur des demandeurs d'emploi.   2 Il veille à une bonne collaboration entre les départements, les collectivités et  autres institutions publiques ou privées. Il institue en particulier une  commission chargée de coordonner les mesures de la présente loi avec  celles de l’action sociale. Une ordonnance du Gouvernement règle la  composition, l’organisation et le mandat de ladite commission.     3 Il règle, d'entente avec les instances concernées, la rémunération du  Service des arts et métiers et du travail et des Offices régionaux de placement  pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.   5. Voies de droit Art. 25  1 Sous réserve de l'article 23, alinéa 3, les décisions prises en vertu  de la présente loi sont sujettes à opposition et à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.   2 Les litiges découlant des contrats relatifs à la participation à un programme  d'occupation sont du ressort de la juridiction administrative.   6. Gratuité Art. 26  1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi ne perçoivent ni  émoluments, ni débours.   2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant être  condamnée à supporter tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.    SECTION 4 : Financement   Fonds cantonal  pour l’emploi   Art. 27  Les mesures découlant de la présente loi sont financées par le Fonds  cantonal pour l'emploi.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 28  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.       837.04    7    2 Il édicte les dispositions d'application nécessaires.   Régime   transitoire   Art. 29  1 Le Gouvernement définit les modalités selon lesquelles se  poursuivent les programmes existants à l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de cette dernière, tous les  programmes devront y être soumis.    Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 850.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1     837.04    8