Document ID: 10893125-5d2a-402a-8410-3ab177e9a2d0

0.362.381.009   1   Échange de notes du 7 juillet 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954  relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation  de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test  et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés  aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement  sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 7 juillet 2022    (Etat le 7    juillet 2022)     Traduction      Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 7 juillet 2022    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 4 juillet 2022 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après dénommé  «accord d’association») signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur  d’accuser réception de cette notification qui a le teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et  l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test  et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux res- sortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire  des États membres pendant la pandémie de COVID-19        RO 2022 410  1 RS 0.362.31   0.362.381.009      Coopération avec l’UE   2   0.362.381.009    Document du Conseil: PE-CONS 26/22    Date de l’adoption: 28 juin 2022»2    Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 4 juillet 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022  modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification  et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de  rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays  tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la  pandémie de COVID-19, version du JO L 173 du 30.6.2022, p. 46.