Document ID: 2a235462-57f3-4ede-ad57-a3faee660a02

RS 0.822.712.1   1   Texte original   Convention no 11  concernant les droits d’association et de coalition  des travailleurs agricoles   Adoptée à Genève le 12 novembre 19211  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19392  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1940  Amendée par les Conventions nos 803 et 1164    (Etat le 10 avril 2018)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux droits d’association  et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point  de l’ordre du jour de la session, et   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’as- sociation (agriculture), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation inter- nationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organi- sation internationale du Travail5.   Art. 1  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente con- vention s’engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les  mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, et à  abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces  droits à l’égard des travailleurs agricoles.        RO 56 999 et RS 14 34; FF 1939 I 761  1  La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et   signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait  partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3).     Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues  nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées  précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte des  mod. apportées par la Conv. du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0) dans tout le texte.   2  RO 56 998  3  RS 0.822.719.0  4  RS 0.822.721.6 art. 1  5  RS 0.820.1   0.822.712.1    Protection des travailleurs   2   0.822.712.1   Art. 2  Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies  par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées  au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 3  1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux mem- bres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Direc- teur général.   2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau  international du Travail.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où  sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 4  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres mem- bres de l’organisation.   Art. 5  Sous réserve des dispositions de l’art. 3, tout membre qui ratifie la présente conven- tion s’engage à appliquer les dispositions de l’art. 1, au plus tard le 1er janvier 1924,  et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces disposi- tions.   Art. 6  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats confor- mément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internatio- nale du Travail.   Art. 7  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Tra- vail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir  été enregistrée au Bureau international du Travail.     Droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles. Conv. no 11   3   0.822.712.1   Art. 86  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 9  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.       6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404;  FF 1962 I 1412).      Protection des travailleurs   4   0.822.712.1   Champ d’application le 10 avril 20187         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   3 juin 1957   3 juin 1957  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne   6 juin 1925   6 juin 1925  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983 S   2 février 1983  Argentine 26 mai 1936 26 mai 1936  Australie 24 décembre 1957 24 décembre 1957  Autriche 12 juin 1924 12 juin 1924  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus   6 novembre 1956   6 novembre 1956  Belgique 19 juillet 1926 19 juillet 1926  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1957  Bulgarie   6 mars 1925   6 mars 1925  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cameroun   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Chili 15 septembre 1925 15 septembre 1925  Chine 27 avril 1934 27 avril 1934      Hong Konga 1er juillet 1997 1er juillet 1997      Macaob 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre   8 octobre 1965   8 octobre 1965  Colombie 20 juin 1933 20 juin 1933  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Costa Rica 16 septembre 1963 16 septembre 1963  Côte d’Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 22 août 1935 22 août 1935  Danemark 20 juin 1930 20 juin 1930      Groenland 31 mai 1954 31 mai 1954      Iles Féroé 28 septembre 1960 28 septembre 1960   Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978       7 RO 1973 1634, 1975 2484, 1982 305, 1985 285, 1987 1414, 2005 1765, 2010 3257,  2013 1291, 2018 1355.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles. Conv. no 11   5   0.822.712.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte   3 juillet 1954   3 juillet 1954  Equateur 10 mars 1969 10 mars 1969  Espagne 29 août 1932 29 août 1932  Estonie   8 septembre 1922   8 septembre 1922  Ethiopie   4 juin 1963   4 juin 1963  Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 1974  Finlande 19 juin 1923 19 juin 1923  France 23 mars 1929 23 mars 1929      Guadeloupe   9 décembre 1933   9 décembre 1933      Martinique   9 décembre 1933   9 décembre 1933      Nouvelle-Calédonie   8 juillet 1958   8 juillet 1958      Polynésie française   8 juillet 1958   8 juillet 1958      Réunion   9 décembre 1933   9 décembre 1933      Saint-Pierre-et-Miquelon   8 juillet 1958   8 juillet 1958   Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960  Ghana 14 mars 1968 14 mars 1968  Grèce 13 juin 1952 13 juin 1952  Grenade   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala 14 juin 1988 14 juin 1988  Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959  Guyana   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Iles Cook 12 juin 2015 12 juin 2016  Inde 11 mai 1923 11 mai 1923  Iraq 1er avril 1985 1er avril 1985  Irlande 17 juin 1924 17 juin 1924  Islande 21 août 1956 21 août 1956  Italie   8 septembre 1924   8 septembre 1924  Jamaïque   8 juillet 1963   8 juillet 1963  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966  Lettonie   9 septembre 1924   9 septembre 1924  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1994  Luxembourg 16 avril 1928 16 avril 1928  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 1er novembre 1960 S 1er novembre 1960  Malaisie   3 mars 1964 S   3 mars 1964  Malawi 22 mars 1965 S 22 mars 1965  Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 20 mai 1957 20 mai 1957  Maurice   2 décembre 1969 S   2 décembre 1969  Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961     Protection des travailleurs   6   0.822.712.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Mexique 20 mai 1937 20 mai 1937  Moldova   4 avril 2003   4 avril 2003  Monténégro   3 juin 2006   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1977  Myanmar 11 mai 1923 11 mai 1923  Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1934  Niger 27 février 1961 S 27 février 1961  Nigéria 16 juin 1961 16 juin 1961  Norvège 11 juin 1929 11 juin 1929  Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1938      Nioué 26 octobre 1951 26 octobre 1951   Ouganda   4 juin 1963 S   4 juin 1963  Pakistan 11 mai 1923 11 mai 1923  Panama 19 juin 1970 19 juin 1970  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976  Paraguay 16 mai 1968 16 mai 1968  Pays-Bas 20 août 1926 20 août 1926      Curaçao 15 décembre 1955 15 décembre 1955      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 15 décembre 1955 15 décembre 1955      Sint Maarten 15 décembre 1955 15 décembre 1955  Pérou   8 novembre 1945   8 novembre 1945  Pologne 21 juin 1924 21 juin 1924  Portugal 27 septembre 1977 27 septembre 1977  République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 10 novembre 1930 10 novembre 1930  Royaume-Uni   6 août 1923   6 août 1923      Bermudes   4 juin 1962   4 juin 1962      Gibraltar   4 juin 1962   4 juin 1962      Iles Falkland   4 juin 1962   4 juin 1962      Iles Vierges britanniques   5 octobre 1962   5 octobre 1962      Montserrat   4 juin 1962   4 juin 1962      Sainte-Hélène   5 octobre 1962   5 octobre 1962   Russie 10 août 1956 10 août 1956  Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 21 octobre 1998  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Salomon, Iles   6 août 1985 S   6 août 1985  Sénégal   4 novembre 1960 S   4 novembre 1960  Serbie 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000  Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978  Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 1965  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993     Droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles. Conv. no 11   7   0.822.712.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Sri Lanka 25 août 1952 25 août 1952  Suède 27 novembre 1923 27 novembre 1923  Suisse 23 mai 1940 23 mai 1940  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978  Syrie 26 juillet 1960 S 26 juillet 1960  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tanzanie 19 novembre 1962 S 19 novembre 1962  Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Togo   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Tunisie 15 mai 1957 15 mai 1957  Turquie 29 mars 1961 29 mars 1961  Ukraine 14 septembre 1956 14 septembre 1956  Uruguay   6 juin 1933   6 juin 1933  Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1944  Zambie   2 décembre 1964 S   2 décembre 1964         a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Con. est  applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet  1997.   b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la  Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du  20 déc. 1999.     Protection des travailleurs   8   0.822.712.1