Document ID: 15236558-9cab-4910-a705-d33fcba4a05f

RS 0.653.255.4   1   Echange de lettres  entre la Suisse et Maurice concernant l’application  de la Convention sur l’assistance administrative sur  des périodes imposables antérieures   Entré en vigueur le 1er janvier 2018    (Etat le 1er janvier 2018)     Traduction   Monsieur Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Chef du Département fédéral  des finances DFF  Bundesgasse 3  3003 Berne  Suisse   Berne, 1er décembre 2017    L’honorable  Pravind Kumar Jugnauth  Premier ministre  Ministre des finances et du  développement économique  Government House  Port-Louis 11319  République de Maurice   Monsieur le Ministre,   Je me réfère à l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de  renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale entre la Suisse et Mau- rice. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclara- tion de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention multila- térale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière  fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 20101 (désignée ci-après par «Conven- tion révisée»). Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes  applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et Maurice  débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019.    Cet échange automatique de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention  révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes  en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes finan- ciers2 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of        RO 2018 251   1 RS 0.652.1  2 RS 0.653.1   0.653.255.4    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.255.4   Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La Convention  révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative cou- vrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de  l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative  portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le  1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en  vigueur à l’égard d’une partie.   En Suisse, la Convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique  par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette  date. Étant donné qu’à Maurice l’année fiscale commence le 1er juillet, la Conven- tion révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du 1er janvier  au 30 juin 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses ne seraient pas  tenues légalement de collecter des données pour cette période.   Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la Convention révi- sée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la Convention révisée  s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des  obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer de convenir pour la  Suisse et Maurice que l’art. 6 de la Convention révisée s’applique, conformément  aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA entre  la Suisse et Maurice, indépendamment des périodes et obligations fiscales aux- quelles se rapportent en Suisse ou à Maurice les renseignements à échanger. En  vertu des dispositions du MCAA, il est entendu qu’aucun renseignement se rappor- tant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé.    Si la République de Maurice accepte la proposition qui précède, je suggère que la  présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme  un accord en la matière entre nos deux pays, qui s’applique à partir du 1er janvier  2018.   Avec mes salutations les meilleures,   Ueli Maurer     Assistance administrative sur des périodes imposables antérieures  Echange de lettre avec Maurice   3   0.653.255.4   Traduction3   The Hon  Pravind Kumar Jugnauth  Premier ministre  Prime Minister’s Office  New Treasury Building  Intendance Street  Port-Louis  République de Maurice   Port-Louis, le 28 décembre 2017    Monsieur Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Chef du Département fédéral  des finances DFF  Bundesgasse 3  3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 1er décembre 2017 qui nous a été trans- mise par la Note Verbale No. 40/2017/MAU de l’Ambassade de la Suisse à Pretoria  et liée à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fis- cale entre Maurice et la Suisse.    J’ai le plaisir de vous informer que la République de Maurice accepte la proposition  figurant dans votre lettre. En outre, la République de Maurice accepte que votre  lettre et la présente réponse constituent un accord entre la République de Maurice et  la Confédération Suisse applicable à partir du 1er janvier 2018.   Pravind Kumar Jugnauth  Premier ministre       3 Texte original anglais.     Echange automatique de renseignements en matière fiscale   4   0.653.255.4