Document ID: ffbf8d6d-bd2b-4b92-b515-aaca5f7cdbc9

725.31 - Règlement sur la détention des chiens (RDCh)    725.31  Règlement sur la détention des chiens (RDCh)  du 11.03.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh); Vu la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA) et son  ordonnance d'exécution du 27 mai 1981 (OPAn); Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordon- nance d'exécution du 27 juin 1995 (OFE); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 But  Art.  1 1 Le présent règlement a pour but d'assurer  l'exécution de la législation en  matière de détention des chiens.  2 Police des chiens  2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh)  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Enregistrement – Banque de données 1 Les chiens sont enregistrés dans la banque de données AMICUS.  1    Détention des chiens – R  725.31  Art.  5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 1 Outre les données requises par la législation fédérale, la banque de données  doit contenir les indications suivantes: a) le nom et la date de naissance des détenteurs ou détentrices successifs   du chien; b) l'inscription du chien dans la liste des chiens dangereux ainsi que l'exis-  tence d'une mesure prise au sens des articles 27 et 28 LDCh; c) l'autorisation de détenir un chien de l'une des races ou de l'un des types   de races visés par l'article 8; d) l'appartenance du chien à l'une des catégories exonérées de l'impôt sur   les chiens au sens de l'article 55.  Art.  6 Enregistrement – Mise à jour des données 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien a l'obligation d'annoncer à  la banque de données, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi  que la mort de l'animal. 2 Toute personne qui acquiert un chien pour la première fois doit s'annoncer  auprès de sa commune et  fournir les données la concernant.  Les autorités  communales compétentes saisissent les données. 3 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la  vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), procède aux corrections néces- saires. 4 Les autorités et les communes qui utilisent la banque de données aux fins de  perception de l'impôt sur les chiens sont tenues de vérifier les indications y fi- gurant et de signaler au Service les données inexactes.  Art.  7 Enregistrement – Accès et utilisation des données 1 Ont accès à la banque de données: a) l'Administration des finances; b) les préfectures; c) le Service; d) la Police cantonale; e) les communes; f) la fourrière cantonale ainsi que la ou les institutions chargées par l'Etat   de recueillir les chiens errants et les chiens trouvés.  2    Détention des chiens – R  725.31 2 L'Administration des finances ne peut utiliser  les données qu'aux fins de  percevoir  l'impôt  sur  les  chiens.  Les  communes et  les  autres  autorités  ne  peuvent utiliser les données que pour prendre les mesures ressortissant à leurs  compétences. La ou les institutions chargées de recueillir les chiens errants et  les chiens trouvés ne peuvent utiliser les données que pour déterminer l'iden- tité du détenteur ou de la détentrice de l'animal.  2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh)  Art.  8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art.  19 al. 1 LDCh)  1 Est soumise à autorisation la détention de chiens appartenant aux races et  types de races suivants: a) american stattfordshire terrier; b) boerbull (boerboel); c) bull terrier, à l'exception du mini-bull terrier; d) cane corso italiano (chien de cour italien); e) dobermann; f) dogo argentino (dogue argentin); g) dogo canario (dogue des Canaries); h) fila brasileiro; i) mastiff; j) mastin español (mâtin espagnol); k) mastino napoletano (mâtin napolitain); l) rottweiler; m) staffordshire bull terrier; n) tosa.  Art.  9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation de détention au sens de  l'article 19 al. 1 et 2 LDCh dépose une demande auprès du Service au moyen  de la formule officielle. 2 La formule officielle de demande doit être adressée au Service datée et si- gnée. Suivant l'objet de la requête d'autorisation, elle doit être accompagnée  des documents suivants: a) un certificat sur l'état de santé du chien établi par un ou une vétérinaire;  3    Détention des chiens – R  725.31  b) un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois; c) une copie de la carte d'identité du détenteur ou de la détentrice; d) … 2bis Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante. 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande d'autorisation aussi long- temps que l'ensemble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de  races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh)  1 Est réputée disposer des connaissances nécessaires concernant la détention  des chiens et la manière de les traiter la personne qui a réussi, avec son chien,  une évaluation de conductibilité. Cette évaluation est réalisée selon les direc- tives du Service. 2 Est censée jouir d'une bonne réputation la personne dont le casier judiciaire  ne révèle pas la commission, dans les dix ans précédant la demande, d'une ou  plusieurs infractions démontrant un mépris de l'ordre juridique suisse ou de  l'intégrité physique d'autres personnes.  Art.  11 …  Art.  12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plu- sieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh)  1 Pour  s'assurer  que  la  personne  dispose  des  connaissances  nécessaires  concernant la détention de chiens en groupe et la manière de les traiter, le  Service lui demande de répondre à un questionnaire détaillé. Il peut égale- ment se rendre au domicile du requérant ou de la requérante. 2 Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante.  Art.  13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 1 L'autorisation délivrée par le Service peut être assortie de charges et d'exi- gences. Le Service peut notamment imposer: a) que toute naissance issue de chiens dont la détention est autorisée lui   soit annoncée; b) que les chiens disposent d'une surface minimale; c) que les chiens soient promenés quotidiennement. 2 Le non-respect des charges et des exigences peut entraîner le retrait de l'au- torisation. Les mesures prévues à l'article 27 LDCh demeurent réservées.  4    Détention des chiens – R  725.31 3 En outre, le Service ne délivre pas l'autorisation aussi longtemps que l'émo- lument prévu à l'article 16 ne lui a pas été payé.  Art.  14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences  1 La personne mise au bénéfice d'une autorisation non assortie de charges ou  d'exigences doit en solliciter la confirmation au plus tard deux ans après sa  délivrance, puis tous les deux ans dès chaque confirmation. Elle produira à  cette fin une attestation établie par un éducateur ou une éducatrice reconnu-e  à cet effet. 2 Sur le vu de l'attestation, le Service peut: a) confirmer l'autorisation; b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de   conductibilité; c) assortir la confirmation de l'autorisation de charges ou d'exigences; d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh assortie de charges ou d'exigences  1 La personne au  bénéfice  d'une autorisation assortie  de charges  ou d'exi- gences doit en demander la confirmation au plus tard un an après sa déli- vrance. 2 Le Service procède à une enquête. Sur le vu du résultat de celle-ci, il peut: a) délivrer une autorisation non assortie de charges ou d'exigences; b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de   conductibilité; c) confirmer l'autorisation assortie de charges ou d'exigences; d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  2 LDCh  1 La personne au bénéfice d'une autorisation de détention au sens de l'article  19 al. 2 LDCh doit, en s'adressant au Service: a) solliciter son renouvellement au plus tard dans les dix ans suivant sa dé-  livrance; b) annoncer toute modification de l'effectif; c) annoncer toute modification des conditions de détention.  5    Détention des chiens – R  725.31 2 Les  charges  et  exigences  éventuellement  posées  lors  de la  délivrance  de  l'autorisation demeurent réservées. 3 Le Service peut effectuer des contrôles par sondage.  Art.  16 Emoluments 1 Les émoluments suivants sont perçus: a) autorisation de détention de chiens des races ou des   types de races énumérés à l'article 8 (art. 19 al. 1  LDCh): Fr. 300 à 500  b) autorisation de détention de plusieurs chiens, indépen- damment de leur race (art. 19 al. 2 LDCh): Fr. 80 à 250  2.3 Signalement et mesures de protection  Art.  17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 1 La ou les institutions chargées par l'Etat de recueillir les chiens trouvés ou  les chiens errants tentent de rechercher le détenteur ou la détentrice de l'ani- mal qui y est conduit. 2 Lorsqu'un chien trouvé ou un chien errant est signalé à la Police cantonale,  celle-ci tente d'en retrouver le détenteur ou la détentrice.  Art.  18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de pré- vention (art. 24 LDCh)  1 La compétence de prendre les mesures prévues à l'article 24 LDCh appar- tient au conseil communal.  Art.  19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25  LDCh)  1 Un chien dangereux est défini comme un chien qui, dans une situation don- née, a porté atteinte ou dont on doit, à dire d'expert, redouter qu'il porte at- teinte à l'intégrité physique d'une personne. 2 Sont considérés comme présentant un comportement d'agression supérieur à  la norme au sens de l'article 25 al. 1 let. c LDCh les chiens dont le comporte- ment indique manifestement un risque raisonnablement non tolérable de bles- sure par morsure de personnes dans les situations de la vie courante ou dans  leur cadre de vie habituel. 3 L'agression est définie comme un acte dont le but apparent est une atteinte à  l'intégrité physique ou psychique ou à la liberté d'une personne.  6    Détention des chiens – R  725.31  Art.  20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale  (art. 26 LDCh  1 La Police cantonale procède à l'expertise des chiens qu'elle utilise si les faits  justifiant cette expertise se sont produits dans le cadre de l'activité au sein de  la Police.  Art.  21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh) 1 Sont autorisés à consulter la liste des chiens dangereux: a) le Service; b) les préfectures; c) la Police cantonale; d) les communes. 2 L'utilisation des données contenues dans la liste n'est autorisée qu'aux fins  de sécurité publique.  2.4 Mesures de prévention  Art.  22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 1 Les cours de sensibilisation dans les écoles sont en principe assurés par le  Service. Aucun cours ne peut être dispensé sans l'autorisation du Service. 2 Le Service sélectionne ou fait sélectionner les chiens engagés (test d'inter- vention) en vue des cours et prononce leur éventuel retrait. 3 Il peut vérifier chaque année si ces chiens demeurent qualifiés.  Art.  23 …  2.5 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7    Détention des chiens – R  725.31  2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins  (art. 34 LDCh)  Art.  27 Demande d'agrément 1 La  personne  qui  souhaite  être  reconnue  en  qualité  d'éducateur  canin  ou  d'éducatrice canine (ci-après: l'éducateur ou l'éducatrice») adresse au Service  une demande d'agrément au moyen de la formule officielle. 2 La formule officielle, datée et signée, doit être accompagnée des documents  suivants: a) une copie de la carte d'identité; b) un rapport succinct exposant l'expérience de l'éducateur ou l'éducatrice   en matière cynologique, avec les documents attestant la ou les forma- tions éventuelles;  c) … 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande aussi longtemps que l'en- semble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  28 Conditions d'agrément 1 Pour être agréé-e, l'éducateur ou l'éducatrice doit: a) être âgé-e de 18 ans révolus le jour du dépôt de la demande; b) jouir d'une bonne réputation; c) … d) disposer d'au moins trois années d'expérience en matière canine; e) avoir suivi la formation qualifiante dispensée par le Service.  Art.  29 Dispense d'agrément 1 Sont dispensés de l'agrément les éducateurs et éducatrices de chiens destinés  à la Police cantonale ainsi qu'aux agents et agentes de sécurité au sens du  concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette dispense  ne vaut que pour les activités concernées. 1bis Sont également dispensées de l'agrément les personnes qui sont considé- rées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh. 2 L'éducateur ou l'éducatrice au bénéfice d'une dispense d'agrément doit se  conformer aux directives du Service relatives au mordant sportif.  8    Détention des chiens – R  725.31  Art.  30 Agrément provisoire 1 Si, au regard des documents fournis à l'appui de la demande, il apparaît que  l'éducateur ou l'éducatrice dispose des connaissances nécessaires, le Service  peut lui délivrer un agrément provisoire. 2 Il peut assortir cet agrément provisoire des conditions suivantes: a) suivre des cours; b) pratiquer  sous  la  responsabilité  d'un  éducateur  ou  d'une  éducatrice   agréé-e. 3 L'agrément provisoire donne à l'éducateur ou à l'éducatrice l'autorisation de  pratiquer en tant  qu'éducateur ou éducatrice agréé-e pendant une durée de  deux ans.  Le Service peut prolonger l'agrément  provisoire de trois ans  au  maximum.  Art.  31-41 ...  Art.  42 Agrément – Formation qualifiante 1 Le Service organise et dispense les formations qualifiantes sur la base d'au  moins deux thèmes principaux, soit: a) la connaissance des dispositions légales cantonales; b) la connaissance des devoirs et des responsabilités des éducateurs et édu-  catrices canins. 2 Au besoin, le Service peut exiger des éducateurs et éducatrices l'accomplis- sement de formations complémentaires spécifiques.  Art.  43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 1 L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. 2 Il peut être retiré ou suspendu en cas de manquement grave de la part de la  personne agréée. 3 L'octroi, le retrait ou la suspension d'agrément est décidé par le ou la vétéri- naire cantonal-e.  Art.  44 Agrément – Contrôles 1 Le Service peut en tout temps vérifier la qualité de l'éducation dispensée par  les personnes agréées ou étant considérées comme éducateurs ou éducatrices  au sens de l'article 11 LDCh, de même que l'accomplissement de formations  continues; il peut faire appel à des experts.  9    Détention des chiens – R  725.31 1bis Le Service peut en outre vérifier la qualité de l'éducation dispensée par des  personnes qui ne sont pas agréées ainsi que par des personnes qui ne sont pas  considérées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh,  notamment lors d'entraînements ou de manifestations publiques, conformé- ment à l'article 39 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux. 2 Pour ses évaluations, il applique les standards cantonaux en la matière.  Art.  45 Emoluments 1 Le Service perçoit un émolument allant de 200 à 500 francs au maximum  pour  chaque  décision  en  lien  avec  l'octroi,  le  retrait  ou  la  suspension  de  l'agrément. 2 Pour les décisions en lien avec l'agrément provisoire, l'émolument perçu est  de 100 à 300 francs au maximum.  2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh)  Art.  46 1 Le Service règle, par voie de directive, la gestion du mordant sportif.  2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices  Art.  47 Souillures (art. 37 LDCh) 1 Toute personne ayant la responsabilité d'un chien veille à ce que celui-ci ne  souille pas le domaine public et privé d'autrui. 2 A défaut, elle prendra toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre. 3 Les communes veillent à ce que les souillures puissent être évacuées dans  des installations appropriées.  Art.  48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38  al. 1 et 2 LDCh)  1 Les victimes de dommages causés par un chien aux animaux annoncent le  sinistre au Service. 2 Le Service des forêts et de la nature et la Police cantonale doivent annoncer  au Service les dégâts causés par des chiens à la faune ou à la flore sauvage.  Art.  49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 1 Du 1er avril au 15 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt.  10    Détention des chiens – R  725.31 2 Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont réservées.  3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh)  Art.  50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile prévoyant une couverture minimale de 1 mil- lion de francs par événement pour les dommages corporels et matériels.  Art.  51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh) 1 L'Etat conclut une assurance responsabilité civile collective couvrant, à titre  subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants  ou des  chiens non assurés.  La couverture  d'assurance  est  de 1 million de  francs par cas, avec une franchise de 500 francs à la charge de la personne lé- sée. 2 La prime d'assurance est répartie entre tous les détenteurs et toutes les dé- tentrices de chiens soumis à l'impôt cantonal.  3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh)  Art.  51a 1 Les infractions au présent règlement passibles d'une amende d'ordre sont dé- finies dans la législation cantonale sur les amendes d'ordre.  Art.  51b …  4 Redevances (art. 45ss LDCh)  4.1 Impôt cantonal  Art.  52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire  du canton s'acquitte d'un impôt annuel de 100 francs par animal. Ce montant  est payable dans les trente jours à compter de la facturation. 2 …  Art.  53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 1 Un justificatif d'imposition est adressé au détenteur ou à la détentrice de  chien simultanément à l'envoi de la facture.  11    Détention des chiens – R  725.31 2 Ce justificatif ne déploie ses effets qu'à partir du moment où la facture de  l'impôt est entièrement acquittée.  Art.  54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 1 Un émolument administratif de 5 francs est perçu pour chaque justificatif  d'imposition délivré. S'y ajoute un émolument couvrant la prime d'assurance  conclue en application de l'article 51.  Art.  55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 1 Sont considérés comme chiens d'aide les chiens d'aveugles et de handicapés  qui, après une formation dans un centre reconnu d'utilité publique, ont pour  but l'intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. 2 Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens char- gés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en sur- face, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d'acci- dents par morsure.  Art.  56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de  l'exonération  1 L'exonération des chiens se fait sur présentation d'une attestation. Celle-ci  est délivrée par: a) le Service pour les chiens d'aide et les chiens de prévention des acci-  dents par morsure; b) un organisme d'utilité publique reconnu par le Service pour les chiens   de sauvetage actif; c) la Police cantonale pour les chiens de police; d) le Service des forêts et de la nature pour les chiens des gardes-faune,   pour les chiens de recherche d'animaux blessés ou morts et pour les  chiens de protection des troupeaux.  2 L'exonération concerne l'impôt ainsi que l'émolument visés par les articles  52 et 54.  4.2 Impôt communal  Art.  57 …  Art.  58 Exonération 1 Les cas d'exonération prévus à l'article 55 sont également applicables à l'im- pôt communal.  12    Détention des chiens – R  725.31  4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une  patente  Art.  59 …  4.4 Perception et soustraction  Art.  60 Chiens nés ou acquis durant l'année 1 La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la percep- tion d'un impôt annuel complet. 2 L'impôt est facturé dans le délai de six mois à dater de la naissance ou de  l'acquisition du chien.  Art.  61 Autorités de perception 1 L'imposition des chiens relève de l'Administration des finances. Les préfec- tures collaborent à l'exécution de certaines tâches. 2 Le service financier cantonal peut être chargé de la perception de l'impôt  communal sur les chiens. La provision d'encaissement est fixée à 5%.  Art.  62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh) 1 Toute soustraction à l'imposition des chiens constatée par l'autorité canto- nale ou communale est dénoncée à la préfecture,  qui statue sur l'infraction  commise. 2 L'amende prononcée est acquise à l'Etat. Elle s'élève à 140 francs au moins  et ne peut excéder 400 francs.  5 Frais et voies de droit  Art.  62a Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  Art.  63 …  13    Détention des chiens – R  725.31  6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des  demandes d'autorisation ou de reconnaissance  Art.  64 Exploitation et droit d'accès 1 Les données personnelles collectées  par le Service en application des ar- ticles 9, 12, 27 et 28 al. 2 ne peuvent être exploitées que pour le traitement   des demandes d'autorisation ou de reconnaissance. 2 Seul le personnel du Service a accès à ces données personnelles. Les procé- dures civiles, pénales et de juridiction administrative demeurent réservées.  Art.  65 Sécurité 1 Les personnes appelées à traiter ces données personnelles sont responsables  de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.  Art.  66 Conservation et destruction 1 Ces données personnelles sont conservées durant dix ans à compter de la  délivrance ou de la non-délivrance de l'autorisation ou de la reconnaissance.  Passé ce délai, elles sont détruites.  7 Dispositions finales  Art.  67 Disposition transitoire 1 Pour l'année 2008, les demandes de patentes au sens de l'article 24 du pré- sent règlement peuvent être adressées au Service jusqu'au 30 juin 2008. 2 L'article 26 est applicable par analogie pour les demandes tardives.  Art.  68 Modification 1 Le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha) (RSF 922.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  69 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté  du  21  décembre  1982  relatif  à  l'impôt  sur  les  chiens  (RSF   635.5.11); b) l'ordonnance du 26 juin 2007 sur la détention des chiens (ODCh) (RSF   725.31).  14    Détention des chiens – R  725.31  Art.  70 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2008.  15    Détention des chiens – R  725.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.03.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_030 19.08.2008 Art. 23 abrogé 01.09.2008 2008_087 19.08.2008 Art. 49 modifié 01.09.2008 2008_087 03.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_115 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15a introduit 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 31-41 abrogé 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 43 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 44 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 45 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 46 modifié 01.01.2013 2012_125 11.11.2013 Art. 52 modifié 01.01.2014 2013_114 08.04.2014 Section 5 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 62a introduit 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 63 modifié 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Section 5 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 62a modifié 01.09.2014 2014_064 30.06.2015 Section 3a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51b introduit 01.07.2015 2015_068 29.02.2016 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_031 29.02.2016 Art. 59 modifié 01.01.2016 2016_031 31.10.2016 Art. 2 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 3 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 11 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.5 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 24 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 25 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 26 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 30 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 42 modifié 01.01.2017 2016_135  16    Détention des chiens – R  725.31  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2016 Art. 44 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 51b modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 52 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 56 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 57 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 59 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 60 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 63 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 02.04.2019 Art. 48 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 56 al. 1, d) modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 51a titre modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51b abrogé 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.03.2008 01.01.2008 2008_030 Art. 2 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 3 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 4 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 5 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 Art. 6 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 8 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 9 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 10 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 11 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 12 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 14 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 15a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 16 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 23 abrogé 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 2.5 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 24 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 25 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 26 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 2.6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 27 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 28 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125  17    Détention des chiens – R  725.31  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 30 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 30 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 31-41 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 43 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 45 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 46 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 48 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 49 modifié 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 3a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a titre modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51b introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51b modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 51b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 52 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 52 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 al. 1, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 57 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 59 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 59 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 60 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 5 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 5 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 62a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 62a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 63 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 63 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135  18   	1 But 	Art. 1  	2 Police des chiens 	2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh) 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Enregistrement – Banque de données 	Art. 5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 	Art. 6 Enregistrement – Mise à jour des données 	Art. 7 Enregistrement – Accès et utilisation des données  	2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh) 	Art. 8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 1 LDCh) 	Art. 9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 	Art. 10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh) 	Art. 11 … 	Art. 12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plusieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh) 	Art. 13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 	Art. 14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 2 LDCh 	Art. 16 Emoluments  	2.3 Signalement et mesures de protection 	Art. 17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 	Art. 18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de prévention (art. 24 LDCh) 	Art. 19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25 LDCh) 	Art. 20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale (art. 26 LDCh 	Art. 21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh)  	2.4 Mesures de prévention 	Art. 22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 	Art. 23 …  	2.5 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins (art. 34 LDCh) 	Art. 27 Demande d'agrément 	Art. 28 Conditions d'agrément 	Art. 29 Dispense d'agrément 	Art. 30 Agrément provisoire 	Art. 31-41 ... 	Art. 42 Agrément – Formation qualifiante 	Art. 43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 	Art. 44 Agrément – Contrôles 	Art. 45 Emoluments  	2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh) 	Art. 46  	2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices 	Art. 47 Souillures (art. 37 LDCh) 	Art. 48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 	Art. 49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh)   	3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh) 	Art. 50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 	Art. 51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh)  	3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh) 	Art. 51a 	Art. 51b …  	4 Redevances (art. 45ss LDCh) 	4.1 Impôt cantonal 	Art. 52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 	Art. 53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 	Art. 54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 	Art. 55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 	Art. 56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de l'exonération  	4.2 Impôt communal 	Art. 57 … 	Art. 58 Exonération  	4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une patente 	Art. 59 …  	4.4 Perception et soustraction 	Art. 60 Chiens nés ou acquis durant l'année 	Art. 61 Autorités de perception 	Art. 62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)   	5 Frais et voies de droit 	Art. 62a Frais 	Art. 63 …  	6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des demandes d'autorisation ou de reconnaissance 	Art. 64 Exploitation et droit d'accès 	Art. 65 Sécurité 	Art. 66 Conservation et destruction  	7 Dispositions finales 	Art. 67 Disposition transitoire 	Art. 68 Modification 	Art. 69 Abrogations 	Art. 70 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:57:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"