Document ID: f90fbc55-07ae-41f4-883d-44e515b0a63a

RS 131.214   1   Traduction1   Constitution   du canton d’Uri   du 28 octobre 1984 (Etat le 11    mars 2020)2     Au nom de Dieu tout-puissant!   Le peuple d’Uri,  qui, dans sa grande majorité, fait profession de la foi chrétienne,   désirant protéger la liberté et le droit conformément aux principes d’un État  démocratique, accroître le bien-être de tous et renforcer l’indépendance d’Uri en tant  qu’État de la Confédération suisse,  se donne la constitution suivante:   Chapitre 1 Principes généraux   Art. 1 Souveraineté  1 Le canton d’Uri est un État souverain de la Confédération suisse.  2 Comme élément de l’État fédératif, il collabore avec la Confédération et les can- tons tout en défendant ses intérêts particuliers.   Art. 2 Objectifs de l’État  Le canton et les communes visent notamment à:   a. créer un ordre juste assurant la coexistence pacifique entre les hommes;  b. protéger les droits et les libertés de l’individu et de la famille et préparer les   bases nécessaires à leur réalisation;  c. créer les conditions propices à une existence digne.   Art. 3 Droit de cité  1 Les droits de cité cantonal et communal sont indissociablement liés.  2 La législation règle l’octroi du droit de cité communal et cantonal.        Acceptée en votation populaire du 28 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (Recueil  systématique du droit du Canton d’Uri, RB 1.1101). Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1985  (FF 1985 II 1380 art. 1, 625).  1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.214    Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.214   Art. 4 Responsabilité de l’État  1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit  public répondent du dommage que leurs organes ont causé à des tiers, de manière  illicite, dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Celui qui subit, de manière illicite, une atteinte grave à sa liberté personnelle ou  qui est arrêté alors qu’il n’a commis aucune faute peut réclamer des dommages- intérêts et une indemnité pour tort moral.  3 La législation peut étendre la responsabilité de l’État à d’autres cas.   Art. 5 Responsabilité des organes  Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public  peuvent se retourner contre leurs organes si ces derniers ont causé le dommage en  violant intentionnellement ou par négligence grave leurs devoirs de fonction.   Art. 6 Indemnité en cas d’expropriation  Les expropriations et les restrictions à la propriété équivalant à une expropriation  donnent droit à une indemnité pleine et entière.   Chapitre 2 L’État et l’Église   Art. 7 Églises nationales  1 L’Église catholique romaine et l’Église évangélique réformée sont reconnues  comme Églises nationales.  2 Elles sont des corporations autonomes de droit public.   Art. 8 Autonomie  1 Les Églises nationales règlent leurs affaires de manière autonome, dans les limites  fixées par la constitution et par les lois. Elles s’organisent selon des principes démo- cratiques.  2 Elles peuvent se constituer en paroisses.  3 Chacune des Églises nationales édicte sa propre constitution ecclésiastique, qui  doit être approuvée par le Conseil d’État.  4 Le canton exerce un contrôle juridique de l’activité des Églises nationales.   Disposition transitoire  Chacune des Églises nationales doit transmettre sa constitution ecclésiastique au  Conseil d’État, pour approbation, dans un délai de cinq ans. Jusque-là, les décrets de  classification approuvés à ce jour et l’arrêté du Grand Conseil du 28 décembre 1916  sur la reconnaissance de la paroisse protestante sont reconnus en tant que constitu-    Canton d’Uri. Constitution   3   131.214   tions ecclésiastiques. Passé ce délai, le Conseil d’État peut édicter lui-même ces  constitutions, en lieu et place des Églises.   Art. 9 Droits d’imposition  Les Églises nationales ou leurs paroisses sont habilitées à percevoir des impôts dans  les limites de la législation cantonale.   Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations   Art. 10 Dignité humaine  La dignité humaine est inviolable.   Art. 11 Égalité  1 Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.  2 Nul ne peut être avantagé ou défavorisé du fait de son origine, de son sexe, de sa  race, de sa langue, de son statut social, de ses convictions ou opinions philoso- phiques ou politiques ou de sa religion.   Art. 12 Libertés fondamentales  Sont garantis:   a. le droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit et à la liberté de mouve- ment;   b. le droit de contracter mariage et d’avoir une vie de famille;  c. la protection du domaine privé, du domicile et du secret des postes et des té-  lécommunications;  d. la liberté de croyance et de conscience;  e. la liberté d’information, la liberté d’opinion et la liberté de presse;  f. le droit de pétition;  g. le droit d’association et de réunion;  h. la liberté d’établissement;  i. la liberté de l’enseignement et de la recherche et la liberté de l’art;  k. la liberté économique et le libre choix de la profession;  l. le droit de propriété.   Art. 13 Protection juridique  1 Chacun a droit à la protection juridique.     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.214   2 Les parties ont, en toute procédure, le droit d’être entendues et d’obtenir une déci- sion dans un délai raisonnable.   Art. 14 Restrictions aux droits fondamentaux  1 Les limitations des droits fondamentaux exigent une base légale. Sont réservés les  cas de danger sérieux, imminent et manifeste.  2 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que lorsqu’un intérêt public pré- pondérant le justifie.  3 Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées à l’État par un rapport spécial  de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige  l’intérêt public particulier.  4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.   Art. 15 Réalisation des droits fondamentaux  L’ensemble des organes du canton, des communes et des autres corporations et  établissements de droit public sont tenus de respecter les droits fondamentaux.   Art. 16 Obligations  Chacun doit assumer ses obligations légales à l’égard de l’État et de la collectivité.   Chapitre 4 Droits et devoirs politiques  Section 1 Droit de vote   Art. 17 Droit de vote et éligibilité   a. En général   1 Sont citoyens actifs toutes les Suissesses et tous les Suisses, âgés de 18 ans révolus  et domiciliés dans le canton d’Uri, s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie  mentale ou de faiblesse d’esprit.3  2 Seuls les membres des Églises ont le droit de vote dans les affaires ecclésiastiques  et les bourgeois dans celles qui concernent la commune bourgeoise.  3 Le droit de vote permet de participer aux élections et référendums ainsi que de  signer les initiatives populaires et les demandes de référendum.  4 Tout citoyen actif est également éligible.       3 Accepté en votation populaire du 5 mars 1989, en vigueur depuis le 5 mars 1989.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989 III 1627 art. 1 ch. 1, 696).     Canton d’Uri. Constitution   5   131.214   Art. 18 Droit de vote et éligibilité   b. Élargissement   1 Les Églises nationales peuvent, dans leur constitution ecclésiastique, élargir le  cercle des votants pour les affaires ecclésiastiques.  2 Les Églises nationales ont la faculté de déléguer cette prérogative aux paroisses.   Art. 19 Droit de vote et éligibilité   c. Corporation   Le droit de vote dans les affaires des corporations et des communes corporatives est  déterminé par le droit des corporations.   Art. 20 Exercice du droit de vote  La participation aux votations, aux élections et aux assemblées communales est un  devoir civique.   Section 2 Élections populaires   Art. 21 Élections obligatoires   a. Sur le plan cantonal   Les citoyens actifs élisent:  a. les conseillers aux États;  b. les membres du Conseil d’État;  c. le landaman et le landesstatthalter;  d.4 les juges du Tribunal de première instance;  e.5 les juges du Tribunal supérieur.       4 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).   Jusqu’au 31.05.2023: « d. les juges du Tribunal supérieur. »   5 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.214   Art. 226 b. …   Art. 237 Élections obligatoires   c. Sur le plan communal   Les citoyens actifs de la commune élisent les membres du Grand Conseil, leurs  organes prévus dans la constitution de même que les autorités et les employés prévus  dans le règlement communal.   Section 3 Votations populaires   Art. 24 Votations obligatoires sur le plan cantonal  Sont soumises à la votation populaire cantonale:   a. les modifications de la constitution;  b. les lois cantonales;  c.8 les dépenses nouvelles du canton de plus de un million de francs;  d.9  les dépenses nouvelles du canton de plus de cent mille francs qui sont re-  nouvelables pendant dix ans au moins;  e. les initiatives populaires cantonales conçues sous forme d’un projet rédigé   de toutes pièces;  f. les initiatives populaires cantonales conçues en termes généraux que le   Grand Conseil n’approuve pas. Les initiatives populaires visant à la révision  totale de la constitution cantonale sont toujours soumises au vote du peuple;   g. les initiatives populaires cantonales qui demandent la révocation d’une auto- rité.   Art. 25 Votations facultatives sur le plan cantonal  1 Quatre cent cinquante citoyens actifs, dont la qualité d’électeur a été dûment attes- tée, peuvent demander le référendum.10       6 Abrogé en votation populaire du 25 novembre 2018, avec effet au 1er juin 2023.   Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « Élections obligatoires  b. Sur le plan des arrondissements judiciaires      Les citoyens actifs de l’arrondissement judiciaire d’Uri élisent les juges du Tribunal  d’Uri, ceux de l’arrondissement judiciaire d’Ursern, les juges du Tribunal d’Ursern. »   7  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   8 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).   9 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994   (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).   10 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).     Canton d’Uri. Constitution   7   131.214   2 Sont sujets au référendum facultatif:  a. les ordonnances;  b. les concordats du Grand Conseil;  c.11 les dépenses nouvelles du canton de plus de cinq cent mille francs;  d.12 les dépenses nouvelles du canton de plus de cinquante mille francs qui sont   renouvelables pendant dix ans au moins;  e. l’octroi par le canton de droits d’eau importants.   3 Les demandes de référendum doivent être déposées dans les nonante jours qui  suivent la publication du projet.  4 Le Grand Conseil peut soumettre au vote du peuple toute autre décision qu’il juge  bon.   Art. 2613   Art. 27 Initiative populaire cantonale   a. Objet   1 Une initiative populaire cantonale peut demander l’adoption, la modification ou  l’abrogation de dispositions de la constitution, d’une loi ou d’une ordonnance.  2 L’initiative populaire cantonale peut également demander la révocation d’une  autorité ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération.   Art. 28 Initiative populaire cantonale   b. Forme et procédure   1 Les initiatives populaires cantonales doivent être conçues soit sous forme d’un  projet rédigé de toutes pièces, soit en termes généraux. Les demandes de révision  totale de la constitution cantonale doivent obligatoirement être conçues en termes  généraux.  2 Les initiatives populaires cantonales doivent porter sur un domaine présentant une  unité et ne peuvent être contraires à des règles juridiques de degré supérieur; elles ne  peuvent en outre avoir pour objet une chose impossible ni avoir un contenu indéter- miné. Elles doivent être signées par six cents citoyens actifs au moins, dont la quali- té d’électeur a été dûment attestée.14       11 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).   12 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).   13 Abrogé en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   14 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.214   3 Les initiatives populaires cantonales doivent être soumises au vote du peuple au  moins dix-huit mois après leur dépôt. Le Grand Conseil peut opposer un contre- projet à toute initiative.   Art. 29 Initiative populaire communale  1 Une initiative populaire communale peut demander la révocation d’une autorité  communale ou l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions juridiques  entrant dans la compétence des communes.  2 Les initiatives populaires communales doivent être signées par au moins un  dixième des citoyens actifs de la commune dont la qualité d’électeur a été dûment  attestée. Elles doivent être soumises au vote du peuple au plus tard douze mois après  avoir été déposées.  3 Au surplus, les dispositions régissant les initiatives populaires cantonales sont  applicables.   Section 4 Règles de vote   Art. 30 Élections et votations  1 Les élections et les votations dans le canton ont lieu aux urnes.15  2 …16 Les élections au Grand Conseil selon le système proportionnel ont lieu par la  voie des urnes.17  3 La loi sur les communes règle les votations et élections communales.18   Chapitre 5 Tâches publiques  Section 1 Principes généraux   Art. 31 Collaboration  Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public  collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.       15 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « Les élections et les votations dans le canton et les arrondissements  judiciaires ont lieu aux urnes. »   16 Abrogée en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   17 Accepté en votation populaire du 24 sept. 1989, en vigueur depuis le 24 sept. 1989.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1990 (FF 1990 III 1723 art. 1 ch. 2, II 437).   18 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Canton d’Uri. Constitution   9   131.214   Art. 32 Expropriation  1 L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches pu- bliques l’exige.  2 Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de com- munes et aux corporations.   Section 2 Éducation et culture   Art. 33 Écoles publiques  Le canton et les communes créent les conditions adéquates afin que tous les enfants  et adolescents puissent suivre, selon leurs aptitudes, les cours des écoles primaires,  secondaires et professionnelles publiques.   Art. 3419 Écoles primaires   a. Fréquentation   L’instruction primaire est gratuite et, dans la mesure où la législation n’en dispose  pas autrement, obligatoire.   Art. 35 Écoles primaires   b. Responsabilités et surveillance   1 Les écoles primaires sont placées sous la responsabilité des communes ou des  syndicats de communes.  2 Le canton soutient et surveille les communes et les syndicats de communes.   Art. 36 Écoles primaires   e. Écoles spéciales   Le canton entretient ou soutient des écoles spéciales ou des foyers. Il peut réclamer  aux communes des prestations équitables.   Art. 3720 Jardins d’enfants  Les communes créent des jardins d’enfants.   Art. 38 École professionnelle et écoles supérieures  1 Le canton encourage la formation professionnelle et spécialisée et l’instruction  supérieure.       19 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 1 3447).   20 Accepté en votation populaire du 2 mars 1997, en vigueur depuis le 1er août 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.214   2 II peut exploiter lui-même les établissements concernés ou participer à ces der- niers.   Art. 39 Écoles privées  Le droit à l’enseignement privé est garanti. Les écoles privées sont sujettes à autori- sation et sont placées sous la surveillance du canton.   Art. 40 Subsides de formation  Le canton accorde des subsides de formation sous forme de bourses ou de prêts.   Art. 41 Éducation des adultes et loisirs  Le canton et les communes peuvent apporter leur appui à l’éducation des adultes et  aux efforts en vue d’aménager de façon judicieuse les loisirs.   Art. 42 Culture  Le canton et les communes sauvegardent le patrimoine culturel et encouragent les  efforts et les activités artistiques et culturelles.   Art. 43 Législation  La législation précise et exécute les principes relatifs à l’instruction, notamment en  ce qui concerne la durée de l’enseignement obligatoire, et à la culture.   Section 3 Aide sociale   Art. 44 Répartition des tâches  1 L’assistance publique et les tutelles incombent aux communes à moins que la loi  n’en dispose autrement.  2 Le canton apporte son soutien aux communes et assure la surveillance. II peut  créer et soutenir des centres d’assistance sociale particuliers.  3 Le canton peut créer ses propres institutions d’assurance sociale.   Section 4 Santé publique   Art. 45 Principe  1 Le canton et les communes favorisent la santé publique, la prévention des maladies  et les soins hospitaliers. Ils créent les conditions propres à assurer des soins médi- caux suffisants à la population.  2 Le canton et les communes favorisent la lutte contre les dangers de la toxicomanie.     Canton d’Uri. Constitution   11   131.214   Art. 46 Tâches particulières du canton  1 Le canton surveille et coordonne le secteur de la santé publique. Il règle l’exercice  des professions médicales et la police sanitaire.  2 Le canton garantit l’activité de l’hôpital cantonal. Il peut soutenir d’autres institu- tions de soins.   Section 5 Cadre de vie   Art. 47 Aménagement du territoire  1 Le canton et les communes assurent une occupation rationnelle du territoire et une  utilisation judicieuse du sol. Ils tiennent compte dans leurs activités des buts et des  exigences de l’aménagement du territoire.  2 Le canton a la responsabilité des plans directeurs. Les communes sont compé- tentes, dans les limites de la législation, pour l’établissement des plans  d’aménagement.   Art. 48 Constructions  1 Le canton et les communes légifèrent en matière de constructions.  2 Le canton règle la construction et l’entretien des voies de communication et des  installations destinées à la protection contre les forces naturelles.   Art. 49 Protection de l’environnement  1 Le canton et les communes veillent à protéger l’homme et son milieu naturel.  2 Le canton édicte des prescriptions sur la protection contre les grands prédateurs et  sur la limitation et la régulation de leur nombre. Favoriser l’accroissement de la  population des grands prédateurs est interdit.21   Art. 50 Choses publiques  1 Les lacs et les rivières sont la propriété du canton. Les droits privés sont réservés.  2 Le canton édicte des prescriptions supplémentaires relatives aux choses publiques  et à leur utilisation.  3 II règle l’exploitation des eaux souterraines.  4 L’exploitation des forces hydrauliques appartenant au canton ne peut être concédée  à un tiers que si le canton peut participer dans une large mesure à l’entreprise du  concessionnaire.       21 Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019. Pas encore en vigueur. Garantie de l’Ass.  féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 1 al. 1 139).      Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.214   Section 6 Économie   Art. 51 Politique économique  1 Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie  uranaise.  2 Le canton veille à ce que ce développement touche de manière équitable toutes les  parties du territoire.   Art. 52 Conditions générales  Le canton et les communes créent les conditions générales favorables au dévelop- pement de l’agriculture et de l’économie forestière, de l’industrie, des arts et métiers  et du secteur tertiaire.   Art. 53 Législation  Le canton légifère pour assurer le bon exercice des activités économiques.   Art. 5422 Banque cantonale  1 Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements.  2 La Banque cantonale doit dégager des bénéfices convenables. Elle a pour tâche  primordiale de soutenir le développement économique du canton.   Art. 55 Régales   a. Notion   Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.   Art. 56 Régales   b. Régale des sels, de la chasse et de la pêche   La régale des sels, la régale de la chasse et la régale de la pêche sont réservées au  canton.   Art. 57 Régales   c. Régale des mines   1 La régale des mines appartient en principe au canton.  2 Le droit des corporations d’octroyer des droits de prospection et d’accorder des  concessions sur leur territoire pour l’exploitation des gisements de minerais et des  carrières est réservé.  3 Le canton conserve la compétence de légiférer sur la régale des mines.       22 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er sept. 2003.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).     Canton d’Uri. Constitution   13   131.214   Section 7 Finances publiques   Art. 58 Finances  1 Les finances du canton et des communes doivent être gérées selon les principes de  la légalité, de l’économie et de la rentabilité. À long terme, elles doivent être équili- brées.  2 Le canton et les communes établissent des plans financiers et garantissent le con- trôle financier.  3 Les plans financiers doivent être harmonisés avec les plans fixant les tâches à  accomplir.   Art. 59 Ressources financières  1 Le canton et les communes se procurent les ressources nécessaires par:   a. la perception des impôts, taxes et contributions;  b. le revenu de la fortune et des régales;  c. les parts aux recettes de la Confédération et d’autres corporations, entre-  prises et institutions de droit public;  d. d’autres revenus éventuels;  e. des emprunts.   2 Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôts.  3 Le droit cantonal détermine la matière imposable, le cercle des contribuables et  l’assiette de l’impôt. Les communes déterminent leur quotité d’impôt, dans les  limites de la législation.   Art. 60 Principes régissant la perception des impôts  1 Les impôts sont perçus dans le respect du principe de la solidarité et des facultés  économiques des contribuables.  2 Ils doivent être calculés de telle sorte que la charge globale imposée aux contri- buables soit supportable du point de vue social, que les ressources de l’économie ne  soient pas trop sollicitées, que la volonté d’atteindre un certain niveau de revenu et  de fortune ne soit pas affaiblie et que l’épargne individuelle soit encouragée.  3 La fraude fiscale et les entraves à la perception des impôts doivent faire l’objet de  sanctions efficaces.   Art. 61 Péréquation financière  Le canton assure la péréquation financière entre les communes municipales. Celles- ci peuvent être tenues de verser des contributions.     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.214   Chapitre 6 Structure de l’État  Section 1 Le canton   Art. 62 Territoire  1 Le canton d’Uri est constitué des terres délimitées par les frontières historiques que  la Confédération suisse lui a garanties.  2 Toute rectification de frontière doit être approuvée par le Grand Conseil.   Art. 63 Chef-lieu  1 Le chef-lieu du canton d’Uri est Altdorf.  2 Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux cantonaux supérieurs y ont  leur siège.   Section 2 Les communes   Art. 64 Types de communes  1 Les types de communes suivants sont reconnus:   a. la commune municipale, qui comprend toutes les personnes résidant dans  une commune;   b. la paroisse, qui comprend tous les membres d’une Église nationale résidant  dans une commune;   c. la commune bourgeoise, qui englobe l’ensemble des bourgeois résidant dans  une commune;   d. la commune corporative, qui comprend les membres d’une corporation rési- dant dans une commune.   2 Les Églises nationales et les corporations peuvent délimiter le territoire de leurs  paroisses ou communes en s’écartant des limites du territoire des communes muni- cipales.   Art. 65 Nature juridique  Les communes sont des corporations autonomes de droit public.   Art. 66 Modifications territoriales et rectifications de frontières23  1 Les modifications territoriales et les rectifications de frontières sont régies par la  loi sur les communes.24      23 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   24 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Canton d’Uri. Constitution   15   131.214   2 Cette matière est réglée, pour les paroisses, par les constitutions des Églises natio- nales, pour les communes corporatives, par le droit des corporations.   Art. 6725 Communes municipales  1 Le canton d’Uri se compose de communes municipales dont l’existence est garan- tie dans les limites de la constitution et de la loi.  2 Les communes municipales peuvent fusionner. La loi règle les détails.   Art. 68 Paroisses  Les paroisses sont créées et s’organisent conformément à la constitution ecclésias- tique de l’Église nationale concernée, dans les limites de la constitution cantonale.   Art. 69 Communes bourgeoises  1 Les communes municipales peuvent se scinder pour former des communes bour- geoises.  2 Les décrets de classification, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’État,  doivent indiquer les grandes lignes de l’organisation et les tâches des communes  bourgeoises.  3 Si une commune municipale est supprimée ou fusionne avec une autre, la com- mune bourgeoise est aussi supprimée ou fusionnée.26   Disposition transitoire   Les décrets de classification existants sont reconnus comme tels conformément à  l’al. 2. Ils doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq ans à  compter de l’entrée en vigueur de la constitution cantonale. À l’échéance de ce délai,  le Conseil d’État peut lui-même procéder à l’adaptation.   Art. 70 Communes corporatives  Les communes corporatives sont créées et s’organisent conformément au droit des  corporations.   Art. 7127 Associations à but déterminé  Les associations à but déterminé sont régies par la loi sur les communes et la législa- tion spéciale.   Disposition transitoire        25 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 23 sept. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 2, 2014 8899).   26 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 23 sept. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 2, 2014 8899).   27 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.214   Les associations à but déterminé existantes sont considérées comme approuvées et  reconnues.   Section 3 Corporations   Art. 72 Nature juridique  1 Les corporations d’Uri et d’Ursern sont des corporations autonomes de droit pu- blic.  2 Les corporations peuvent décider de créer des communes corporatives. De telles  décisions doivent être communiquées au Conseil d’État   Disposition transitoire   Les communes corporatives existantes sont reconnues. Les décrets de classification  correspondants doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq  ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution.   Art. 73 Patrimoine de la corporation  Le patrimoine de la corporation est garanti.   Art. 74 Collaboration  Les corporations soutiennent le canton et les communes dans l’accomplissement de  leurs tâches et apportent leur aide à la réalisation des objectifs de l’État.   Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État  Section 1 Principes   Art. 75 Séparation des pouvoirs  Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.   Art. 76 Incompatibilités  1 Nul ne peut être simultanément membre du Grand Conseil et du Conseil d’État.  Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent appartenir à un  tribunal. Aucun juge ne peut à la fois être membre de deux tribunaux ordinaires.  2 Un conseiller d’État ne peut:   a. être membre d’une autorité communale;  b. appartenir au conseil restreint d’une corporation;     Canton d’Uri. Constitution   17   131.214   c.28 être employé à plein temps du canton ou d’une commune;  d. plaider en qualité d’avocat devant un tribunal uranais.   3 Les employés à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Con- seil.29   Art. 77 Incompatibilité entre parents  1 Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité cantonale ou communale:   a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui forment une  communauté de vie durable;    b. les parents au premier et au deuxième degré;  c. les époux ou les partenaires enregistrés de parents au premier et au deuxième   degré de même que les personnes qui forment une communauté de vie du- rable avec des parents au premier ou au second degré.30   2 Cette disposition ne s’applique pas au Grand Conseil.   Art. 7831 Récusation  Les membres des autorités et les employés doivent se récuser dans les affaires qui  les concernent directement.   Art. 79 Publicité des débats  1 Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La législation déter- mine les exceptions qu’exigent l’intérêt public ou des intérêts privés.  2 En ce qui concerne les tribunaux, la publicité des débats ne concerne pas les déli- bérations précédant le prononcé du jugement.   Art. 80 Quorum  1 Une autorité ne peut prendre une décision que si plus de la moitié des membres,  mais au minimum trois, sont présents.  2 Les cas de récusation prévus par la loi, de même que les dispositions de la loi sur  l’organisation judiciaire, sont réservés.32       28  Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   29  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   30  Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 1, 2007 7197).   31  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   32 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.214   Art. 81 Prise de décision  1 Dans la mesure où la législation n’en dispose autrement, une décision n’est valable  que si elle a été acceptée par la majorité absolue des votants.  2 Les présidents ne votent pas, hormis lors d’élections. Ils départagent en cas  d’égalité des voix. En matière d’élections, le sort décide.   Art. 8233 Assermentation  En règle générale, les autorités et les employés du canton sont assermentés.   Art. 83 Durée des fonctions  1 La durée des fonctions des autorités est de quatre ans, la durée de celles du lan- dammann et du landesstatthalter de deux ans; la durée des fonctions des employés  cantonaux élus par le peuple de quatre ans également, à moins que le Grand Conseil  n’ait adopté des dispositions contraires.34  2 Les autorités et les employés communaux sont en fonction pour deux ans, à moins  que le règlement communal n’en dispose autrement. Ce dernier peut renoncer à la  réélection périodique de certaines catégories d’employés.35  3 Les mesures disciplinaires sont réservées.   Art. 84 Entrée en fonction  1 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux entrent en  fonction le 1er juin, les conseillers aux États au début de la session des Chambres  fédérales qui suit l’élection.  2 Les membres des autorités communales entrent en fonction le 1er janvier, à moins  que le règlement communal n’en dispose autrement  3 En cas d’élections en cours de période, l’entrée en fonction est immédiate.  4 Les élections doivent être organisées de telle manière que l’entrée en fonction au  moment prévu soit garantie.   Art. 85 Obligation d’exercer certaines fonctions  La législation règle l’obligation d’exercer certaines fonctions.   Art. 86 Information du public  Les autorités informent le public sur les problèmes, les projets et les décisions im- portants dans la mesure où des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas.      33  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   34  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, II 181).   35  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).     Canton d’Uri. Constitution   19   131.214   Section 2 Le canton  Sous-section 1 Le Grand Conseil   Art. 87 Rôle et composition  1 Le Grand Conseil est le représentant du peuple; il exerce le pouvoir législatif et la  haute surveillance sur toutes les autorités qui assument des tâches cantonales.  2 Le Grand Conseil se compose de 64 députés.   Art. 88 Élection  1 Chaque commune élit autant de députés qu’il lui revient. Dans les communes  auxquelles il revient cinq députés ou plus, le système de la représentation propor- tionnelle est applicable; dans les autres, le système majoritaire.36 La loi règle les  détails.37 38   Disposition transitoire  La loi doit être soumise au vote du peuple dans les deux ans qui suivent  l’acceptation de la présente modification constitutionnelle. Jusqu’à l’entrée en  vigueur de ladite loi, le Grand Conseil sera élu selon le système majoritaire.  2 Les 64 sièges sont répartis entre les communes municipales selon leur population  suisse résidante, calculée sur la base du dernier recensement fédéral. Les règles  suivantes s’appliquent:   a. la population suisse du canton est divisée par 64. Les communes dont la po- pulation suisse n’excède pas le quotient ainsi obtenu, arrondi au chiffre en- tier immédiatement supérieur, obtiennent un siège et n’entrent plus en consi- dération pour la répartition ultérieure.   b. les sièges restants sont répartis entre les autres communes; la population  suisse de ces dernières est divisée par le nombre de sièges non encore attri- bués. Chacune de ces communes reçoit autant de sièges que le chiffre de sa  population contient de fois le quotient ainsi établi.   c. les sièges non encore attribués reviennent aux communes possédant les  restes les plus élevés dans l’ordre décroissant de ces derniers.   Art. 89 Procédure  1 Le Grand Conseil se constitue lui-même et élit chaque année son président et son  vice-président.  2 II édicte un règlement interne qui n’est pas sujet au référendum.       36 Phrase acceptée en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 1 al. 2 139).   37 Accepté en votation populaire du 24 sept. 1989, en vigueur depuis le 24 sept. 1989.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1990 (FF 1990 III 1723 art. 1 ch. 2, II 437).   38 Voir disp. trans. de cet al. à la fin du texte.     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.214   3 Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil avec  voix consultative.   Art. 90 Compétences   a. Législation   1 Le Grand Conseil soumet au peuple, sous forme de lois, toutes les dispositions  importantes, en particulier celles qui fixent les droits et les devoirs de tous les ci- toyens ou de la plupart d’entre eux.  2 En ce qui concerne les autres prescriptions, le Grand Conseil édicte des ordon- nances, sauf si la compétence de légiférer sur la matière en question appartient à une  autre autorité.   Art. 91 Compétences   b. Décisions en matière financière   Le Grand Conseil:  a. décide des dépenses nouvelles; les droits du peuple en la matière sont réser-  vés;  b. arrête le budget annuel;  c. approuve les comptes de l’État, ceux de la Banque cantonale d’Uri et ceux   de l’hôpital cantonal.   Art. 92 Compétences   c. Élections   Le Grand Conseil désigne:  a. les chefs des directions du Conseil d’État et leurs Suppléants, sur proposition   de ce dernier;  b. le Conseil de l’éducation, à l’exception du président;  c.39 …  d. le commandant du bataillon d’Uri, conformément aux prescriptions fédé-  rales;  e.40 les employés du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du res-  sort du Conseil d’État;  f.41 le conseil de banque.       39  Abrogée en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1er juin 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   40  Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   41 Acceptée en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er sept. 2003.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).     Canton d’Uri. Constitution   21   131.214   Art. 93 Compétences   d. Autres compétences   Le Grand Conseil:  a. approuve les concordats normatifs;  b. approuve les rapports de gestion du Conseil d’État et du Tribunal supérieur;  c. exerce les droits de participation, sur le plan fédéral, accordés aux cantons   par la constitution fédérale (art. 86, 89, 89bis et 93 de la constitution fédé- rale42);   d.43 ...  e. exerce le droit de grâce;  f. statue sur les conflits de compétences, dans la mesure où ce n’est pas du res-  sort du Tribunal supérieur;  g. prend connaissance des plans établis par le Conseil d’État;  h. autorise les emprunts publics;  i. exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la législation.   Sous-section 2 Le Conseil d’État et l’administration   Art. 94 Conseil d’État   a. Rôle et composition   1 Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive supérieure du  canton.  2 II se compose du landammann, du landesstatthalter et de cinq autres membres.   Art. 95 Conseil d’État   b. Élection   1 Le Conseil d’État est élu par le peuple, selon le système majoritaire.  2 Lors de l’élection, il faut tenir équitablement compte des différentes régions du  canton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus venant de la même com- mune.   Art. 96 Conseil d’État   c. Organisation   1 Le Conseil d’État accomplit ses tâches en collège.       42 [RS 1 3; RO 1949 614, 1977 807 2228]. Aux disp. mentionnées correspondent actuelle- ment les art. 45, 136, 140, 141, 151, 159, 160 et 165 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).   43 Abrogée en votation fédérale du 28 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 1, 2011 7403).     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.214   2 Des directions sont créées pour préparer les tâches du gouvernement et pour veiller  à l’exécution de la législation de la Confédération et du canton; elles ont, dans les  limites de leurs compétences, un pouvoir de décision autonome.   Art. 97 Activités gouvernementale  1 Le Conseil d’État détermine les objectifs importants de la politique du canton et  définit les moyens aptes à les atteindre. Il planifie et coordonne les activités de  l’État.  2 En outre, le Conseil d’État:   a. représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;  b. assure la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics;  c. entretient les relations avec les autorités fédérales et celles d’autres cantons;  d. conclut, dans les limites de sa compétence, des concordats normatifs et des   concordats d’exécution;  e. prend les décisions, dans la mesure où cette prérogative n’a pas été déléguée   à d’autres organes;  f.44 accorde, dans les limites de la législation, le droit de cité cantonal;  g. soumet régulièrement au Grand Conseil le budget, les comptes de l’État et le   rapport de gestion sur les activités du gouvernement et de l’administration;  h. règle toutes les affaires de l’État et rend toutes les décisions qui font partie   des tâches d’un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à  une autre autorité.   Art. 98 Préparation de la législation  Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications de la cons- titution, des projets de lois et des projets d’ordonnances.   Art. 99 Direction de l’administration  1 Le Conseil d’État est la plus haute autorité administrative; il dirige l’administration  cantonale et surveille les autres organes assumant des tâches publiques.  2 Le Conseil d’État veille à ce que l’activité administrative soit conforme au droit et  efficace.  3 II statue, dans la mesure prévue par la loi, sur les recours administratifs.   Art. 100 Conseil de l’éducation  1 Le Conseil de l’éducation exerce, dans les limites de la législation, la surveillance  directe sur l’ensemble du système scolaire et éducatif.       44 Acceptée en votation fédérale du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 1, 2011 7403).     Canton d’Uri. Constitution   23   131.214   2 II se compose du président, du vice-président et de cinq à sept autres membres. Le  directeur de l’instruction publique assume la présidence.   Art. 101 Administration cantonale  1 L’administration cantonale est divisée en directions. Ces dernières sont sous la  responsabilité des membres du Conseil d’État.  2 Certaines tâches administratives du canton peuvent être déléguées à des établisse- ments autonomes, des communes, des syndicats de communes, des organisations  intercantonales ou à des entreprises d’économie mixte.  3 À titre exceptionnel, l’accomplissement de tâches publiques peut être confié à des  institutions de droit privé, à condition que soient garantis les droits de participation  et la protection juridique des citoyens ainsi que la surveillance par le Conseil d’État.   Sous-section 3 Les autorités judiciaires   Art. 10245 Principe  1 Les autorités judiciaires sont indépendantes. Elles sont tenues de respecter la loi.  2 Elles sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil. Le Tribunal supé- rieur soumet régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de la justice  dans le canton d’Uri.  3 Les autorités administratives remplissent les tâches judiciaires qui leur sont délé- guées par la loi.   Art. 10346 Organisation, tâches et procédure  1 La loi règle l’organisation et la composition des autorités judiciaires. Elle peut  créer, pour des tribunaux déterminés, des sections et des commissions.  2 Pour autant que la loi n’en dispose pas autrement, les compétences et les procé- dures sont réglées par voie d’ordonnance.47   Art. 10448 Juridiction civile  1 La justice civile est rendue par:   a. l’autorité de conciliation;       45 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   46 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   47 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 2, 4149).   48 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.214   b.49 les présidents du Tribunal de première instance;  c.50 le Tribunal de première instance;  d. le Tribunal supérieur.51   2 La loi peut attribuer des affaires civiles déterminées à des organes particuliers.  3 ...52   Art. 10553 Juridiction pénale  1 La justice pénale est rendue par:   a. le procureur dans la procédure du mandat de répression;  b.54 le président du Tribunal de première instance;  c.55 …   d.56 le Tribunal de première instance;  e. le Tribunal supérieur.57   2 Les organes chargés de la justice pénale des mineurs sont:  a.  le procureur des mineurs;  b. le Tribunal des mineurs;  c.  la Commission du Tribunal des mineurs du Tribunal supérieur.   3 La loi peut habiliter les autorités et les services administratifs cantonaux et com- munaux à prononcer des amendes de peu d’importance. Est réservé le droit de les  déférer à un tribunal.       49 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « b. les présidents des tribunaux de première instance d’Uri et  d’Ursern; »   50 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « c. les Tribunaux de première instance d’Uri et d’Ursern; »   51 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 2, 4149).   52 Abrogé en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 2, 4149).   53 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   54 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « b. le vice-président du tribunal de première instance d’Uri; »   55 Abrogé en votation populaire du 25 novembre 2018, avec effet au 31.05.2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « c. le président du tribunal de première instance d’Ursern; »   56 Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801).  Jusqu’au 31.05.2023: « d. les Tribunaux de première instance d’Uri et d’Ursern; »   57 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 2, 4149).     Canton d’Uri. Constitution   25   131.214   Art. 105a58 Juridiction administrative  La justice administrative est rendue par:   a.  le Tribunal supérieur;  b.  d’autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction admi-  nistrative.   Section 3 Les communes  Sous-section 1 Dispositions générales   Art. 106 Autonomie  1 Dans les limites de la constitution et de la législation, les communes sont habilitées  à s’organiser elles-mêmes, à choisir leurs autorités et leurs employés, à remplir  librement leurs tâches et à administrer de manière autonome les choses publiques  communales.59  2 Les communes sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.   Art. 107 Tâches  1 Les tâches des communes municipales sont régies par la loi sur les communes.60  2 Les paroisses accomplissent les tâches ecclésiastiques d’une commune telles  qu’elles résultent de la constitution cantonale et de la constitution ecclésiastique.  3 Les communes bourgeoises se chargent des tâches qui leur sont déléguées par le  décret de classification.  4 Les tâches des communes corporatives sont déterminées par le droit des corpora- tions.  5 Dans les limites de la constitution, les différentes communes ont la faculté de  conclure des conventions relatives à la répartition des tâches. Ces conventions  requièrent l’approbation du Conseil d’État si elles sont conclues entre des communes  de différents types.61   Disposition transitoire à l'art. 107  1 Tout patrimoine à affectation spéciale doit être transféré à la commune qui, à  l’avenir, accomplira les tâches correspondantes. Les conventions en la matière  doivent être conclues au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur de la consti-      58 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   59  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).   60 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   61 Phrase acceptée en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.214   tution. Après l’écoulement de ce délai, le Conseil d’État peut lui-même prendre les  mesures de substitution appropriées.  2 Les décrets de classification existants valent comme conventions au sens de l’art.  107, al. 4.   Art. 108 Organisation  1 Le corps électoral est l’organe communal suprême.62  2 Toute commune municipale doit élire un conseil municipal, toute paroisse un  conseil paroissial et toute commune bourgeoise un conseil bourgeoisial. D’autres  autorités peuvent être élues pour accomplir des tâches particulières, telles une com- mission d’école ou une commission des affaires sociales.63  3 L’organisation des communes corporatives est déterminée par le droit des corpora- tions.   Art. 109 Compétence  Dans la mesure où la constitution ou la loi n’en disposent autrement, le conseil  municipal, le conseil paroissial et le conseil bourgeoisial sont habilités à agir, dans  leurs domaines respectifs, au nom de la commune.   Art. 109a64 Dispositions d’exécution  La loi sur les communes fixe les modalités d’exécution.   Sous-section 2 La commune municipale   Art. 110 Compétences du corps électoral65  1 Le corps électoral est compétent pour:66   a. voter des prescriptions juridiques;  b. approuver le budget et les comptes de la commune;  c. arrêter les impôts communaux;       62 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   63 Accepté en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).   64 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   65 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   66 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Canton d’Uri. Constitution   27   131.214   d.67 ...  e.68 élire les membres du Grand Conseil, le Conseil municipal, la commission   d’école et la commission des affaires sociales ainsi que, s’il n’existe pas de  paroisse, le curé ou le pasteur du lieu;   f. voter les décrets de classification;  g. approuver les conventions relatives à la répartition des tâches et au partage   des biens selon l’art. 107.  2 Les compétences énumérées à l’al. 1 ne peuvent être déléguées, sauf disposition  contraire de la législation spéciale.69  3 …70   Art. 11171 Le conseil municipal  1 Le Conseil municipal comprend le président et au moins quatre autres membres.  Le règlement communal fixe le nombre de membres.  2 La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.   Art. 11272 La commission d’école  1 Si la commune institue une commission d’école, celle-ci comprend le président et  au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de  membres.  2 La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution   Art. 11373 La commission des affaires sociales  1 Si la commune institue une commission des affaires sociales, celle-ci comprend le  président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le  nombre de membres.  2 La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.       67 Abrogée en votation fédérale du 28 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 1, 2011 7403).   68 Acceptée en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).   69 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   70 Abrogé en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   71 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   72 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   73  Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.214   Sous-section 3 La paroisse   Art. 11474 Compétences du corps électoral  1 Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale,  mais limitées aux seules affaires ecclésiastiques.  2 Il élit le conseil paroissial et le curé ou le pasteur du lieu.   Art. 115 Le conseil paroissial  1 Le conseil paroissial comprend le président, le vice-président, l’administrateur et  deux autres membres au moins.  2 II accomplit les tâches que lui attribue la constitution ecclésiastique.   Sous-section 4 La commune bourgeoise   Art. 11675 Compétences du corps électoral  1 Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale,  mais limitées aux seules affaires de la commune bourgeoise.  2 Il élit le conseil bourgeoisial.   Art. 117 Le conseil bourgeoisial  1 Le conseil bourgeoisial comprend le président, le vice-président, l’administrateur  et deux à quatre autres membres.  2 II accomplit les tâches qui lui sont attribuées par le décret de classification.   Section 4 Les corporations   Art. 118 Autonomie  1 Les corporations s’organisent et s’administrent elles-mêmes, selon des principes  démocratiques.  2 L’activité des corporations est soumise au contrôle juridique du canton.       74 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).   75 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).     Canton d’Uri. Constitution   29   131.214   Chapitre 8 Révision de la constitution   Art. 119 Principe  La constitution peut être révisée en tout temps totalement ou partiellement.   Art. 120 Révision partielle  Les projets de révision partielle de la constitution cantonale sont obligatoirement  soumis au vote du peuple, par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.   Disposition transitoire  Le Conseil d’État peut adapter le texte des initiatives populaires qui sont pendantes  au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution à cette dernière.   Art. 121 Révision totale  1 Le Grand Conseil ou, par voie d’initiative, le peuple peuvent décider la révision  totale de la constitution cantonale.  2 La révision totale est préparée par une Assemblée constituante élue par le peuple  selon les modalités prévues pour l’élection du Grand Conseil. Les membres du  Grand Conseil et du Conseil d’État sont éligibles.  3 Les dispositions relatives aux incompatibilités et à la durée des fonctions ne sont  pas applicables.   Chapitre 9 Dispositions finales et transitoires   Art. 122 Abrogation de la constitution antérieure  La constitution du canton d’Uri du 6 mai 188876 est abrogée.   Art. 123 Entrée en vigueur  La présente constitution entre en vigueur le 1er janvier 1985. Elle est sujette à la  garantie fédérale.   Art. 124 Maintien de dispositions du droit en vigueur  1 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution  sont abrogées.  2 Les actes législatifs qui ont été adoptés par une autorité qui n’est plus compétente  aux termes de la présente constitution restent en vigueur. Leur modification suit les  règles prévues par cette dernière.       76 [Feuille officielle du canton d’Uri, AB 1888 108]     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.214   Art. 125 Élections  1 Les membres des autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à la fin de  la période administrative en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 1988.  2 Les autorités existantes qui n’ont plus de base constitutionnelle seront dissoutes à  la fin de la période de fonctions.     Canton d’Uri. Constitution   31   131.214   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration cantonale  – décisions sur les recours administratifs   993  – délégation des tâches publiques à des   institutions de droit privé 1013  – direction 99  – division en directions 101  – responsabilité 4, 5  Age, comme condition pour être citoyen  actif 171  Aide sociale  – centres d’assistance sociale et institu-  tions d’assurance sociale 442, 3  – répartition des tâches 441  Aménagement du territoire 47  Assermentation 82  Autorités  – assermentation 82  – conciliation 1041  – durée des fonctions 831  – entrée en fonction 84  – incompatibilités 76, 77  – information du public 86  – obligation d’exercer certaines fonc-  tions 85  – prise de décision 81  – quorum pour prendre une décision 80  – récusation 78  v. aussi Administration, Tribunal supé-  rieur, Tribunaux  Banque cantonale 54  – conseil de banque. élection 92f  Budget  – décision par le Grand Conseil 91b  – projet  et rapport par le Conseil d’État   972g  Cadre de vie 47–50  Canton  – chef-lieu 631  – division en communes municipales 67  – territoire 62  v. aussi Administration  Choses publiques 50  Collaboration à l’accomplissement des  tâches publiques 31  Conciliation 1041  Commission d’école 112   Commission des affaires sociales  – composition 1131  – élection 1082, 1101e  – tâches 1132  Communes  – associations à but déterminé 71  – autonomie 106  – autorités communaux 108–113  – commune corporative v. corporations  – compétences 109  – durée des fonctions 832  – entrée en fonction 842  – fusion 672, 693  – incompatibilités 76, 77  – modifications territoriales 66  – nature juridique 65  – organisation 108  – patrimoine 107, disp. trans.  – rectifications de frontières 66  – types 64  – tâches 107  v. aussi Communes bourgeoises, Com- munes corporatives, Communes munici- pales, Paroisses  Communes bourgeoises  – compétences 110  – compétences du corps électoral 116  – conseil bourgeoisial 117  – notion 641c  – organisation 1082  – scindement 69  – tâches 1073  Communes corporatives  – création et organisation 662, 70, 1083  – notion 641d  – tâches 1074  Communes municipales  – corps électoral 108  – compétences 109  – composition du canton 67  – conseil municipal 111  – notion 641a  – organisation 1082  – tâches 1071  v. aussi Communes  Comptes de l’État  – approbation par le Grand Conseil 91c  – projet  et rapport par le Conseil d’État   972g  Concordats  – approbation par le Grand Conseil 93a     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.214   – conclusion par le Conseil d’État 972d  Confédération, participation exercice des  droits par le Grand Conseil 93c  Conseil de l’éducation  – composition 1002  – élection par le Grand Conseil 92b  – tâche 1001  Conseil d’État  – activités gouvernementale 97  – direction de l’administration 99  – élection 21, 95  – entrée en fonction 841  – incompatibilités 76  – organisation et collégialité 96  – préparation de la législation 98  – quorum pour prendre une décision 80,   81  – représentation du canton à l’intérieur   et à l’extérieur 972a  – rôle et composition 94  – siège 632  Conseillers aux États  – élections populaires 21  – entrée en fonction 841  Constitution  – révision   – principe 119  – révision partielle 120  – révision totale 121   Constructions 48  Corporations  – autonomie 118  – collaboration 74  – nature juridique 72  – patrimoine de la corporation 73  Corps électoral   Culture sauvegarde par le canton et les  communes 42  Devoirs civiques 16, 20  Dignité humaine 10  Droit de cité 3, 972f  Droit de vote  – en général 17  – corporations 19  – Églises nationales 18  – exercice du droit   – devoir civique 20  – sur le plan cantonal 301  – sur le plan communal 302   Droit en vigueur maintien 124  Droits et devoirs politiques 17–30  Droits fondamentaux 10–16  – réalisation des droits 15   – restrictions aux droits 14  Durée des fonctions 83  Eaux, lacs et les rivières 501, v. aussi  Eaux souterraines, Forces hydrauliques  Eaux souterraines exploitation 503  Écoles 33–39, 112  Écoles privées 39  Écoles professionnelles et écoles supé- rieures 38  Écoles publiques  – écoles spéciales 36  – fréquentation 34  – écoles primaires   – gratuité et obligatoire 34  – législation 43  – responsabilités et surveillance 35  Économie  – conditions générales n 52  – législation 53  – politique économique 51  v. aussi Banque cantonale, Régales  Éducation des adultes 41  Éducation et formation 33–41, v. aussi  Conseil de l’éducation  Égalité 11  Église  – autonomie 8  – constitution ecclésiastique 83  – droits d’imposition 9  – droit de vote et éligibilité 18  – Églises nationales 7  – paroisses v. Paroisses  Élections  – disposition transitoire 125  – règles de vote 30  – sur le plan communal 23  – sur le plan cantonal 21  Élections aux urnes 301  Éligibilité 17–19  Employés  – assermentation 82  – durée des fonctions 831, 2  – élection par la commune 23, 1061  – élection par le Grand Conseil 92e  – incompatibilités 76, 77  – récusation 78  Emprunts publics compétences du  Grand Conseil 93b  Entrée en fonction 84  État, objectifs 2  Expropriation  – droit 32     Canton d’Uri. Constitution   33   131.214   – indemnité 6  Finances  – en général 58  – décisions 91  – ressources financières 59  v. aussi Impôts  Forces hydrauliques exploitation 504  Forces naturelles installations destinées  à la protection 482  Formation v. Éducation  Fusion v. communes  Grâce compétences du Grand Conseil 93e  Grand Conseil  – compétences   – législation 90  – décisions en matière financière 91  – élections 92  – autres 93   – élection du 302, 881, disp. trans.  – entrée en fonction 841  – incompatibilités 761  – procédure 89  – publicité des débats 791  – quorum pour prendre une décision 80,   81  – rôle et composition 87  – siège 632  – surveillance sur la gestion et les   activités du gouvernement et de  l’administration 972g   Grands prédateurs 492  Hôpitaux 462  v. aussi Santé publique  Impôts, perception des  – base légale 593  – principes 60  Incompatibilités 76–78  Initiative populaire  – au canton   – forme et procédure 28  – objet 27   – dans la commune 29  Jardins d’enfants 37  Justice pénale des mineurs  – Commission du Tribunal des mineurs   1052  – procureur des mineurs 1052  – Tribunal des mineurs 1052  Landammann  – durée des fonctions 831  – élections populaires 21  Landesstatthalter  – durée des fonctions 831   – élections populaires 21  Législation 90  Libertés 12  v. aussi Droits fondamentaux  Liberté personnelle protection 42  Objectifs de l’État 2  Obligation d’exercer certaines fonc- tions 85  Obligations légales 16  Paroisses  – corps électoral 114  – compétences 109  – conseil paroissial 115  – droits d’imposition 9  – notion 641b  – organisation 662, 68, 1082  – tâches 1072  Partenaires enregistrés 771  Péréquation financière 61  Pouvoirs, séparation 75  Procureur 105  Protection de l’environnement 49  Protection juridique 13  Récusation 78  Régales  – notion 55  – régale des mines 57  – régale des sels, de la chasse et de la   pêche 56  Religion v. Église  Responsabilité de l’État 4  Responsabilité des organes 5  v. aussi Responsabilité de l’État  Révision de la constitution v. Constitu- tion  Santé publique  – principe 45  – tâches du canton 46  Souveraineté 1  Subsides de formation 40  Tâches publiques 31–61  Toxicomanie lutte contre la 452  Tribunal supérieur  – élection populaires 21  – juridiction administrative 105a  – juridiction civile 104  – juridiction pénale 105  – rapport sur les activités 1022  Tribunaux  – principe 102     Garantie et publication des constitutions cantonales   34   131.214   – entrée en fonction 841  – incompatibilités 761  – juridiction administrative 105a  – juridiction civile 104  – juridiction pénale 105  – mineurs v. Justice pénale des mineurs  – organisation 103  – président(s) de première instance   1041, 1051  – procédure 103  – publicité des débats 79  – quorum pour prendre une décision 80,   81  – sièges 632  – tâches 103  – tribunal de première instance 104   Tutelles v. Aide sociale  Voies de communication construction,  entretien et protection 482  Votations, Votes  – règles de vote 30  – facultatives 25  – obligatoires 24