Document ID: 3df9c676-12f7-4ea9-8406-cfefc1e12506

Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire     410.100     1     Arrêté  concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura  au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination  scolaire     du 22 mars 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 4, alinéas 1 et 2, de la Constitution cantonale1),    arrête :     1. Par décision du Gouvernement du 3 janvier 1979, la République et   Canton du Jura adhère au concordat du 29 octobre 1970 sur la  coordination scolaire.   2. Les obligations financières découlant de cette adhésion sont portées  au budget annuel du Département de I’Education2).   3. Le Gouvernement, par son Rapport de gestion, rend compte au  Parlement des progrès de la coordination scolaire.        Delémont, le 22 mars 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       410.100     2    Annexe  Concordat sur la coordination scolaire    du 29 octobre 1970    Approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970  Entré en vigueur le 19 juin 1971      But Article premier Les cantons concordataires créent une institution  intercantonale de droit public aux fins de développer l’école et  d’harmoniser leurs législations cantonales respectives.      A. Dispositions de fond   Obligations Art. 2  Les cantons concordataires décident de coordonner leurs  Iégislations scolaires de la manière suivante :   a) l’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin.  Les cantons conservent la possibilité d’avancer ou de retarder la date  limite de quatre mois;   b) la durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles  et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au  minimum;   c) la durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire  jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize  ans au plus;   d) l’année scolaire commence dans tous les cantons à une date  comprise entre la mi-août et la mi-octobre.      Recommanda- tions   Art. 3  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à  l’intention de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines  suivants :   a) plans d’études cadres;  b) matériel d’enseignement commun;  c) libre passage entre écoles équivalentes;  d) passage au cycle secondaire;  e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin   d’études et des diplômes obtenus par des formations équivalentes;  f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles;  g) formation équivalente des enseignants.         410.100     3       2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée  lors de l’élaboration de ces recommandations.   Coopération Art. 4  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la  Confédération en matière de planification de l’éducation, de recherche  pédagogique et de statistique scolaire.   2 A cet effet :   a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette  coopération;   b) ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique  scolaire suisse, annuelle ou périodique.         B. Dispositions organiques   Conférence  suisse des  directeurs  cantonaux de  l’Instruction  publique   Art. 5  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des  directeurs cantonaux de I’lnstruction publique l’exécution des tâches  mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.   2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans  un règlement interne.   3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons  selon le nombre de leurs habitants.   4 Les cantons non-concordataires ont voix consultative en matière de  concordat.   Conférences  régionales   Art. 6  1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire,  les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse  romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse  orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux  Conférences régionales.   2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention  de la Conférence suisse.   Organe de  recours   Art. 7  Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat  peut être déféré au Tribunal fédéral.       410.100     4         C. Dispositions transitoires et finales   Délai d’exécution Art. 8  1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du  présent concordat est réalisée par étapes.   2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter :   a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2,  lettre a, du présent concordat;   b) dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de  neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité  obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2, lettre d, doit, en principe,  intervenir au cours de l’année scolaire 1973/1974.   Adhésion Art. 9  L’adhésion au concordat est communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de I’lnstruction publique, qui  en informe le Conseil fédéral.   Dénonciation Art. 10  Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de I’lnstruction publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la  communication.   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu  I’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil  fédéral.                          1) RSJU 101  2) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111