Document ID: 639eb163-dbba-47a3-9420-88f3b76991b7

672.951.4   1   Ordonnance du DFF   sur le versement compensatoire en vertu de la convention  contre les doubles impositions entre la Suisse et   le Liechtenstein   du 26 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu l’art. 35, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,2   arrête:   Art. 1   1 La répartition des coûts concernant le versement à effectuer en faveur de la Princi- pauté du Liechtenstein en vertu du ch. 6 du protocole joint à la convention du  10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en  vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune3 (convention) se calcule au prorata du nombre de résidents du canton con- cerné qui exercent une activité lucrative dépendante au Liechtenstein et sur la base  de la statistique de l’emploi de la Principauté du Liechtenstein de 2015.   2 Les cantons suivants assument la part suivante:    Canton Part Montant en francs   Saint-Gall 82,663 % 371 985   Grisons 8,891 % 40 008   Zurich 3,904 % 17 569   Schwyz 1,691 % 7 610   Thurgovie 1,343 % 6 045   Appenzell Rhodes-Extérieures 1,063 % 4 783   Appenzell Rhodes-Intérieures 0,445 % 2 000       Total 100 % 450 000            RO 2017 5927   1  RS 672.2  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans   le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   3 RS 0.672.951.43   672.951.4      Double imposition   2   672.951.4   3 À la demande d’un canton, la répartition des coûts peut être modifiée au plus tôt  pour le versement compensatoire pour l’année 2022, dans la mesure où le nombre  des résidents de ce canton qui exercent une activité lucrative dépendante au Liech- tenstein justifierait une modification de la participation aux frais d’au moins 20 % et  où le montant absolu de cette modification dépasserait 5000 francs.   Art. 2   1 L’Administration fédérale des contributions prélève les montants sur les comptes  courants des cantons détenus auprès l’Administration fédérale des finances après la  fin de l’année à laquelle se rapporte le versement.    2 Elle transfère le versement compensatoire sur le compte que la Principauté du  Liechtenstein a indiqué sur la facture conformément aux dispositions du ch. 6 du  protocole joint à la convention.   Art. 3   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3