Document ID: 4f3b7eed-d0ab-4b98-9418-9aefd1ade95f

RS 0.831.109.136.21   1  Convention complémentaire de la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977 entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse  Conclue à Berne le 8 octobre 1982 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19832 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 août 1983 Entrée en vigueur avec effet le 1er juillet 1982  La République fédérale d’Allemagne, La Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse,  ayant décidé de compléter la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décem- bre 19773 – appelée ci-après la Convention – sont convenues de ce qui suit:  Art. 1  L’introduction du point 2 de l’annexe no 4 de la Convention a désormais la teneur suivante:  …44  Art. 2  La présente Convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouverne- ment fédéral de la République d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclara- tion contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire.  Art. 3  (1) La présente Convention complémentaire sera ratifiée. Les instruments de ratifi- cation seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de ratification.  RO 198421; FF1982III 784 1 Le texte original est publié sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent re-  cueil 2 Art 1er al. 1 de l’AF du 6 juin 1983 (RO198420) 3 RS0.831.109.136.2 4 Texte introduit dans ladite convention.  0.831.109.136.21 Traduction1    Sécurité sociale – Conv. complémentaire avec l’Allemagne, le Liechtenstein et l’Autriche  2  0.831.109.136.21  (2) Elle entrera en vigueur lors du dépôt du quatrième instrument de ratification et déploiera ses effets à partir de la date à laquelle la troisième Convention complé- mentaire de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre1966 entre la Répu- blique fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche est entrée en vigueur. Dans la mesure où, durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente Con- vention complémentaire, des cas auront été traités compte non tenu de cette règle, ils ne feront l’objet d’aucune révision.  En foi de quoi,les plénipotentiaires ont signé la présente Convention complémen- taire.  Fait en quatre exemplaires à Berne, le 8 octobre 1982.  Pour la République fédérale d’Allemagne:  Dr. Helmut Redies  Pour la Principauté de Liechtenstein:  Mario Gf. Ledebur  Pour la République d’Autriche:  Dr. Werner Sautter  Pour la Confédération suisse:  J.-D. Baechtold