Document ID: 7d6d9f94-b4c8-423f-bd0a-2b91ff87cc3b

____________________________________________________   152.100.03      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département du développement  territorial et de l’environnement (RO-DDTE)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l’arrêté fixant les attributions et l’organisation des départements et de la  chancellerie d’État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      Section 1: Dispositions générales   Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (DDTE ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues  à l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, des travaux publics,  des transports, de l’énergie, de l'agriculture, de la viticulture, du développement  durable, de la protection de l’environnement, de la nature, des forêts, de la  faune, de l'approvisionnement économique, ainsi qu'en matière de  consommation, d'affaires vétérinaires, de cadastre, de registre foncier et de  promotion de la domiciliation.     Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service de l’aménagement du territoire ;  b) le service des transports ;  c) le service des ponts et chaussées ;  d) le service de l'énergie et de l'environnement ;  e) le service de la faune, des forêts et de la nature ;  f) le service de l'agriculture ;  g) le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;  h) le service de la géomatique et du registre foncier.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ;   b) le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures autoroutières  (NEVIA).                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation     152.100.03      2   Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la  cheffe ou le chef du département et les services.   3Le secrétariat des rencontres est assuré par les services.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2: Secrétariat général   Art 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a pour champ d’activité :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière dans les  limites de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24  juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État.   3Le délégué à la domiciliation lui est rattaché administrativement.       Section 3: Services   Art. 6   1Le service de l’aménagement du territoire a pour champ d’activité :   a) l’élaboration, la gestion et la révision des plans directeurs cantonaux ;   b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire,  d'espaces réservés aux eaux et de l'information, y compris l'exploitation de  l'observatoire du territoire ;   c) la direction de la communauté de travail pour l’aménagement du territoire  (CTAT) ;   d) l'octroi des autorisations en matière de manifestations sportives ;   e) la mise en circulation des dossiers de permis de construire dans les services  concernés, cas échéant la mise à l'enquête publique des demandes de  permis de construire ;   f) la synthèse et la communication des préavis dans la procédure d’octroi des  permis de construire ;                                                    3) RSN 601   Rencontre des  services   Compétences   Tâches   Service de  l'aménagement du  territoire     152.100.03      3   g) la haute surveillance en matière de police des constructions ;   h) l'exploitation métier de l'application informatique de gestion des permis de  construire ;   i) le conseil aux collectivités publiques et personnes privées.   2Le géologue cantonal lui est rattaché administrativement. Il a pour champ  d'activité :   a) la gestion de l'exploitation des matériaux ;  b) la gestion des dangers naturels ;  c) le suivi géologique des projets menés par l’État ;  d) le conseil en matière de géologie.     Art. 7   Le service des transports a pour champ d’activité :    a) la promotion des transports publics ;   b) la planification et la commande annuelle des prestations en transports publics  en trafic régional et trafic local desservant le territoire cantonal ;    c) la coordination des prestations des entreprises de transports publics et la  gestion de l'indemnisation de celles-ci ;   d) la défense des intérêts du canton dans le réseau RER, les lignes de chemin  de fer nationales et internationales.     Art. 8   Le service des ponts et chaussées a pour champ d’activité :   a) l’étude et la direction de tous les travaux de construction des routes et des  ponts et autres travaux d’art du réseau routier cantonal ;   b) l’entretien ordinaire des routes, ponts et travaux d’art et leur exploitation ;   c) l'étude et la direction des travaux d'endiguement, de correction, de  revitalisation et d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des rives  des lacs du domaine public cantonal, de la surveillance des ouvrages  d'accumulation et de l'usage des eaux et des concessions hydrauliques ;   d) le développement et la promotion de la mobilité douce ;   e) la haute surveillance des routes, des cours d’eau et des rives des lacs ;   f) le contrôle et l’inspection des mines et des carrières exploitées en galeries.     Art. 9   1Le service de l'énergie et de l'environnement a pour champ d’activité,  en matière d’énergie :   a) la planification des besoins et de l'offre en énergie ;   b) le contrôle des installations productrices et distributrices d'énergies et des  gros consommateurs d'énergie ;   c) le contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment et le suivi  des communes ayant reçu cette délégation ;   d) la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en  général ;   e) la gestion des éventuels programmes de subventions ;   f) l'information en matière d'énergie.   2En matière de protection de l'environnement, il a pour champ d’activité :   Service des  transports   Service des ponts  et chaussées   Service de  l'énergie et de  l'environnement     152.100.03      4   a) l’application des législations en matière de protection de l'équilibre  écologique, du sol, des eaux, de l'air, contre le rayonnement non ionisant,  d'exposition au radon et de lutte contre le bruit, en matière de déchets, de  sites pollués et de substances dangereuses pour l'environnement ;   b) le recueil d’informations pertinentes sur l'état du milieu environnemental (air,  eaux et sol) ;   c) la veille d’un aménagement (zones à bâtir, constructions) et d’une utilisation  des ressources (hydroélectricité, pompage des eaux, extractions de  matériaux et de chaleur) respectueux de l'environnement ;   d) la limitation des émissions existantes (notamment dans l'air, rejets d'eaux  usées, déchets, rayonnement non ionisant, bruit, etc.) de toutes provenances  (en particulier habitat, agriculture, industrie, installations fixes, trafic, sites  pollués, etc.) pouvant porter atteinte à la santé de l'être humain et à  l'environnement ;   e) la prévention d’événements accidentels qui peuvent conduire à des pollutions  aiguës de l'air, des eaux et du sol ;   f) la veille d’une gestion intégrée des eaux, incluant la mise en place  d'équipements efficaces et sûrs en matière d'adduction, d'évacuation et de  traitement des eaux ;   g) la veille d’une mise en place d'équipements et d’une exploitation favorisant  une gestion efficace des déchets ;   h) le contrôle et le suivi des installations, chantiers et entreprises sous l'angle  environnemental ;   i) le développement et l’application des mesures encourageant l'adoption, sur  une base volontaire, de décisions et d'actions favorables à l'environnement  et au développement durable ;   j) la sensibilisation et la diffusion d’informations dans tous les domaines de sa  compétence.     Art. 10   Le service de la faune, des forêts et de la nature a pour champ  d’activité :   a) l’application, de manière coordonnée, des législations sur la faune, les forêts  et la protection de la nature et leurs dispositions d'exécution ;   b) la surveillance de l'application de ces législations sur le territoire cantonal ;   c) la conservation des espaces naturels aquatiques et terrestres, notamment  des forêts, dans leur étendue, leur diversité et leur répartition ;   d) la conservation de la faune, de la flore, en particulier des espèces rares et  menacées, ainsi que de leurs biotopes ;   e) la création d’un réseau pour la biodiversité ;   f) la gestion durable des ressources naturelles renouvelables sous sa  responsabilité, qu'il s'agisse de biens à valeur économique ou de prestations  d'utilité publique ;   g) la gestion des forêts publiques et d’autres biens immobiliers servant aux  intérêts de la faune, des forêts et de la nature, ainsi que l'utilisation des grèves  des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine de l'État ;   Service de la  faune, des forêts  et de la nature     152.100.03      5   h) la collaboration avec les propriétaires fonciers et les exploitant-te-s  concernés par l'application des législations sur la faune, les forêts et la  nature ;   i) l’organisation de la formation des acteurs impliqués dans le champ d'activité  du service ;   j) la liaison avec les organisations privées intéressées à la faune, aux forêts et  à la nature ;   k) la collaboration avec les instances fédérales, cantonales et communales  agissant sur le territoire en particulier dans les domaines de l'agriculture, de  l'environnement et de l'aménagement du territoire ;   l) l’information à la population et aux autorités sur les questions liées à la faune,  aux forêts et à la nature ;   m) la réalisation des autres tâches prévues par les législations concernées,  notamment la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la  faune, la protection contre les dangers naturels géologiques, dans l’aire  forestière, la promotion de l'utilisation du bois indigène et de la filière forêts- bois, la gestion des catastrophes forestières et l'établissement de  recensements et de statistiques.     Art. 11   1Le service de l'agriculture a pour champ d’activité :   a) l’application de la législation en matière d'améliorations foncières et de droit  agricole ;   b) le conseil et le subventionnement en matière de construction et d'équipement  de fermes et la gestion du crédit agricole ainsi que l'aide aux exploitations  paysannes ;   c) l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et écologiques ;   d) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de protection  des végétaux ;   e) la contribution à l’exécution de la législation en matière de droit foncier rural  et de bail à ferme agricole ;   f) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de production  viticole ainsi que le contrôle de la vendange ;   g) la promotion des dénominations de qualité, notamment des appellations  d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) ;   h) la protection des eaux en agriculture ;   i) la gestion et l’administration des domaines et terres agricoles de l’État ;   j) la gestion et l’administration de la Station viticole et l'Encavage de l'État qui  a pour tâches l'aménagement et la reconstitution du vignoble, la vulgarisation  et les essais dans le domaine de la viti-viniculture, la gestion des vignes et la  vente des vins de l'État ;   k) la gestion et l’administration d’Evologia, dans des buts de réinsertion sociale  et professionnelle, de formation et de sensibilisation à la terre et à la nature.   2Il constitue l'antenne neuchâteloise du service intercantonal BE-FR-NE de  consultation en économie fromagère (Casei).      Service de  l'agriculture     152.100.03      6   Art. 12   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires a pour  champ d’activité :   a) la protection des consommatrices et consommateurs dans les domaines de  la sécurité alimentaire, des eaux de baignade, de la vérification des poids et  mesures, de la police du commerce et de la lutte contre les zoonoses ;   b) la protection des animaux dans les domaines de la santé animale et du bien- être animal ;   c) la sécurité publique dans le domaine des chiens dangereux ;   d) la police du commerce (activités soumises à autorisation ou annonce,  établissements publics, horaires d'ouverture, indication des prix).   2Il est l'organe cantonal de coordination des inspections dans les exploitations  agricoles.     Art. 13   1Le service de la géomatique et du registre foncier a pour champ  d’activité :   a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base ;   b) la définition des géodonnées de base de droit cantonal et, en collaboration  avec les communes, celles de droit communal ;   c) l’accessibilité des géodonnées de base à la population et qu’elles puissent  être utilisées par chacune et chacun ;   d) la gestion du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant  qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le géoportail cantonal ;   e) la gestion du cadastre des restrictions de droit public ;   f) la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de  droit public à la propriété foncière ;   g) le conseil aux collectivités publiques lors de l'acquisition de géodonnées et  de mise en œuvre de géoservices ;   h) la collaboration en matière d’échanges des géodonnées ainsi que la  coordination de leur saisie, mise à jour et gestion ;    i) l’ordre de destruction des données ou de confiscation des supports de  données chez quiconque les a utilisées de manière, indépendamment  d'éventuelles poursuites pénales ;   j) la gestion et vérification des éléments de la mensuration officielle ainsi que  leur mise à jour, leur amélioration et leur renouvellement ;   k) l’élaboration des plans de mises en œuvre servant de fondement à la  conclusion des conventions-programmes et d'en surveiller l'exécution ;   l) la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de  mensuration du canton ;   m) la bonne gestion des droits du registre foncier, la conservation des pièces  justificatives, conformément aux prescriptions légales ;   n) le pilotage de l’introduction du registre foncier fédéral ;   o) l’exécution, dans les syndicats d’améliorations foncières, des tâches en  relation avec le registre foncier, à l’exception de toute autre tâche, notamment  comptable ;   p) le report des servitudes et mentions en cas de mutations cadastrales.   Service de la  consommation et  des affaires  vétérinaires   Service de la  géomatique et du  registre foncier     152.100.03      7   2Il assume le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction  d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger (COMACQ) et de la  commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL).     Art. 14   1Le service cantonal des automobiles et de la navigation, établissement  autonome de droit public doté de la personnalité juridique, est chargé d’appliquer  la législation sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.   2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale.     Art. 15   1Le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures  autoroutières, établissement autonome de droit public doté de la personnalité  juridique, a pour but de permettre au canton de Neuchâtel de participer à  l’entretien courant et aux petits travaux d’entretien des routes nationales qui  empruntent son territoire.   2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale et de son règlement d'application.      Section 4: Dispositions finales   Art. 16   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 17   Le règlement d’organisation du Département du développement  territorial et de l’environnement (RO-DDTE), du 13 novembre 20134), est abrogé.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 2013 N° 46   Service cantonal  des automobiles et  de la navigation   Centre  neuchâtelois pour  la viabilité des  infrastructures  autoroutières   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication