Document ID: cd7a4819-ddc5-46bd-8a43-a71109ff4dc3

182.41    1      Règlement  du Ministère public     du 1 er février 2021      Le Ministère public,      vu l'article 43, alinéa 6, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000  (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l'organisation et du  fonctionnement du Ministère public.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Collège du Ministère public   Composition Art. 3  1 Le collège du Ministère public (ci-après : "le collège") est composé des  procureurs.   2 Les greffiers y participent avec voix consultative.   Séances Art. 4  Le collège se réunit au moins deux fois par an, en principe en janvier et  en juin, pour discuter du fonctionnement du Ministère public. En outre, il se  réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.   Compétences Art. 5  1 Le collège exerce les compétences suivantes :   a) il désigne le procureur général suppléant pour un an (art. 43, al. 2, LOJ);  b) il propose au Gouvernement, respectivement au chef du département   concerné (art. 13 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat4)), les  nominations des greffiers, des commis-greffiers et des autres collaborateurs  du Ministère public (art. 55 LOJ);      182.41    2      c) il règle la répartition générale des affaires entre les procureurs et les  greffiers ainsi que des domaines d'activités attribués à chacun des greffiers,  des commis-greffiers et des autres collaborateurs du Ministère public;   d) il se positionne quant à la politique criminelle proposée par le procureur  général avant qu’elle ne soit soumise au Gouvernement (art. 43, al. 5, LOJ);      e) il est consulté lorsque le Ministère public est appelé à se prononcer sur des  objets soumis à la consultation et pouvant modifier le fonctionnement et  l’organisation du Ministère public (art. 8, al. 2, lettre k).      Décisions Art. 6  1 Les décisions de la compétence du collège sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu. Pour qu'une décision  soit valable, il faut la présence d'au moins la moitié des membres du collège.   2 Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d’activité.   3 En cas d'égalité, le procureur général départage.   Elections et  propositions de  nomination   Art. 7  1 Les élections et propositions de nomination n’ont lieu que si la moitié  au moins des membres du collège sont présents. Les élections se font au  bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande.  Les propositions de nomination se font au bulletin secret si un membre le  demande. Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées  valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris  en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n'a  obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat  obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé.    2 Le sort départage en cas d'égalité de voix.    SECTION 3 : Procureur général   Procureur  général   Art. 8  1 Le procureur général a les compétences que lui attribue la législation.    2 Il exerce notamment les compétences suivantes :   a) il représente le Ministère public et le dirige sur le plan administratif (art. 43,  al. 3, LOJ), sous réserve des compétences des greffiers du Ministère public  (art. 51a LOJ);   b) il convoque le collège et le préside;  c) il désigne en cas de nécessité les procureurs extraordinaires (art. 44 LOJ);  d) il désigne en cas de nécessité les greffiers extraordinaires ayant la formation   professionnelle voulue (art. 50, al. 3, 51, al. 3, et 56 LOJ);  e) il approuve les ordonnances de classement et les ordonnances de non-  entrée en matière (art. 322 CPP2) et 13 LiCPP3));      182.41    3      f) il approuve les transmissions au Tribunal de première instance des  ordonnances pénales rendues par les greffiers (art. 15, al. 2, lettre b,  LiCPP3));   g) il traite toutes les questions relatives à la nomination et à la gestion du  personnel du Ministère public en collaboration avec le premier greffier;   h) il est chargé d’assermenter les nouveaux collaborateurs du Ministère public  (art. 57, al. 2, LOJ);   i) il désigne le suppléant du premier greffier parmi les greffiers;  j) il définit, en concertation avec le Gouvernement, la politique criminelle suivie   par le Ministère public;  k) il délivre l’avis du Ministère public dans le cadre des consultations   auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la Confédération ou  d’autres autorités, lorsqu’il est consulté (art. 43, al. 4, lettre e, LOJ); lorsque  l’objet soumis à la consultation peut modifier le fonctionnement et  l’organisation du Ministère public, le procureur général consulte le collège  pour avis;   l) il est chargé de la diffusion des informations sur les activités générales du  Ministère public (Règlement sur la diffusion de l’information par les autorités  judiciaires5)).        3 En l’absence du procureur général, les tâches mentionnées à l’alinéa 2 sont  assumées par le procureur général suppléant.     4 En l'absence du procureur général, les transmissions au Tribunal de première  instance des ordonnances pénales rendues par les greffiers sont approuvées  par un autre procureur (art. 15, al. 2, lettre b, LiCPP3)).    SECTION 4 : Premier greffier (Greffier II)   Attributions  générales   Art. 9  1 Le premier greffier exerce toutes les compétences prévues par l’article  15 LiCPP3) et est chargé de toutes les affaires administratives qui ne sont pas  attribuées à un autre organe du Ministère public.   2 Il est chargé de la direction du personnel. Ses attributions sont notamment les  suivantes :   a) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Ministère  public en collaboration avec le procureur général;   b) il organise la chancellerie du Ministère public et veille à son bon  fonctionnement, également par un appui juridique;   c) il prépare, avec le procureur général, l’ordre du jour et les séances du  collège et collabore aux tâches du procureur général;   d) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires  du Ministère public.         182.41    4     3 Il est également chargé des attributions suivantes :   a) il prépare les décisions et prises de position du Ministère public;  b) il veille au bon fonctionnement de l’informatique et participe à des projets   liés aux outils informatiques;      c) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et participe à l’établissement du  budget;   d) il prend soin des archives du Ministère public.       4 Les tâches mentionnées aux alinéas 2 et 3 peuvent être confiées à un autre  procureur ou greffier avec l’accord du collège.    SECTION 5 : Greffiers (Greffiers I)   Attributions  générales   Art. 10  1 Les greffiers exercent toutes les compétences prévues par l’article 15  LiCPP3).   2 L’un des greffiers est désigné suppléant du premier greffier afin de le suppléer  dans les tâches qui lui sont propres (art. 8, al. 2, lettre i).    SECTION 6 : Chancellerie   Composition Art. 11  1 La chancellerie du Ministère public est composée de l'ensemble des  commis-greffiers, des collaborateurs, des apprentis et des personnes en  formation.   2 La chancellerie est administrée par le premier greffier.   Organisation Art. 12  Le personnel est organisé de manière à être au service de l'ensemble  des procureurs et des greffiers du Ministère public (art. 52 LOJ).   Attributions  1. En général   Art. 13  1 Les commis-greffiers et les collaborateurs exercent les tâches qui leur  sont confiées par les procureurs et les greffiers dont ils dépendent.   2 Chaque commis-greffier peut être appelé à tenir le procès-verbal d'audience.   3 Les commis-greffiers et les collaborateurs se suppléent les uns les autres.   2. Commis- greffier   Art. 14  1 Chaque commis-greffier est attaché à un procureur ou à un greffier.      182.41    5     2 Le commis-greffier attaché à un procureur est soumis aux mêmes  permanences que le procureur dont il dépend.   3. Collaborateurs Art. 15  1 Les collaborateurs dépendent du premier greffier.   2 Le collège désigne le collaborateur chargé de la tenue de la comptabilité du  Ministère public et son suppléant.   3 Les collaborateurs sont chargés du traitement des contraventions (art. 16  LiCPP3)).    SECTION 7 : Traitement des affaires   Répartition Art. 16  1 Les procureurs et les greffiers se répartissent les affaires entre eux.  En cas de désaccord, le procureur général tranche.   2 Le collège peut décider d'attribuer à l'un d'entre eux ou à un greffier les  dossiers d'un domaine spécialisé.   Suppléance Art. 17  Les procureurs et les greffiers se suppléent les uns les autres dans la  mesure du besoin (art. 43, al. 5, LOJ).   Mesures en cas  de surcharge   Art. 18  1 Lorsqu’un procureur ou un greffier est surchargé, le collège peut  décider de confier le traitement de certaines affaires à un autre ou à d’autres  procureurs et greffiers.   2 Le procureur général peut également décider, pour des affaires déterminées,  d’en confier le traitement à un procureur extraordinaire ou à un greffier  extraordinaire (art. 8, al. 2, lettres c et d).   3 Le collège prend les autres mesures d'organisation qui s'imposent et fait, au  besoin, les propositions utiles aux instances compétentes.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 19  Le collège ou le procureur général prend les mesures nécessaires pour  que les affaires urgentes soient réglées pendant les périodes de vacances.   Contrôle de la  liquidation des  affaires   Art. 20  1 Le collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de chacun  des procureurs et des greffiers.      182.41    6     2 Deux fois par année, les procureurs et les greffiers signalent les affaires  pendantes depuis plus d'un an et indiquent les raisons pour lesquelles elles  n'ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures nécessaires sont prises en vue  de leur liquidation.   3 Les procureurs et les greffiers transmettent au procureur général pour fin  janvier de chaque année leurs observations en vue de l'établissement du  rapport annuel du Ministère public à l'intention du Tribunal cantonal. Ils  signalent en outre les cas pendants depuis plus d'un an et indiquent, par écrit,  les raisons pour lesquelles ces affaires n'ont pas été liquidées.   4 Les greffiers informent le collège des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du Ministère public, à la gestion du personnel et aux attributions  qui leur sont confiées et proposent les mesures pour y remédier.   5 Le Ministère public informe le Tribunal cantonal des problèmes de  fonctionnement et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.   Rapport annuel Art. 21  Le Ministère public remet un rapport annuel d'activité au Tribunal  cantonal pour le 15 février de l'année suivante.    SECTION 8 : Dispositions particulières   Approbation Art. 22  Le présent règlement est soumis à l'approbation du Tribunal cantonal.   Abrogation et  entrée en  vigueur   Art. 23  Le présent règlement abroge et remplace celui du 9 mars 2020 et  entrera en vigueur dès l'approbation par le Tribunal cantonal.    Porrentruy, le 1er février 2021    AU NOM DU MINISTERE PUBLIC     Le procureur général : Nicolas Theurillat  La première greffière : Liridona Bezeraj        Approuvé par le Tribunal cantonal le 5 mars 2021.          182.41    7        1) RSJU 181.1  2) RS 312.0  3) RSJU 321.1  4) RSJU 173.111  5) RSJU 170.801.1       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.801.1    182.41    8