Document ID: 172a8c3c-1be6-43a8-a7a0-33fe57788ecc

Assurés     832.041.5     1    Ordonnance  concernant l’assurance-maladie et accidents des  apprentis1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),     arrête :      SECTION 1 : Champ d'application    Assurés Article premier  1 Tous les apprentis auxquels la loi  fédérale sur la  formation professionnelle3) est applicable sont soumis à l'assurance- maladie obligatoire.4)   2 Sont exceptés de cette obligation : les élèves des écoles de commerce,  les jeunes gens formés sans apprentissage réglementaire, les stagiaires  d'écoles de commerce privées, en outre, les redoublants qui ne sont plus  au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.    3 La législation fédérale régit l'assurance-accidents obligatoire.5)   Preneurs  d'assurance   Art. 2  1 En général, les entreprises d'apprentissage, les écoles de  métiers (écoles spécialisées) ou les écoles d'entreprises sont preneurs  d'assurance.   2 Lorsqu'il existe déjà, lors de la conclusion du contrat d'apprentissage,  une assurance-maladie4) couvrant suffisamment l'apprenti, le détenteur  de l'autorité parentale peut rester preneur de l'assurance.   3 S'il existe une telle assurance, le preneur de l'assurance est tenu, au  sens de l'alinéa 1 du présent article, de vérifier lors de la conclusion du  contrat d'apprentissage si les conditions minimales prescrites sont  observées. Dans tous les cas, il est responsable de la conclusion d'une  assurance-maladie4) suffisante.       832.041.5     2    4 Le contrat d'apprentissage règle le paiement des primes de  l'assurance-maladie.4)   Assureurs Art. 3  1 …6)   2 Peuvent être assureurs dans le domaine de l'assurance-maladie les  caisses de maladie reconnues, ainsi que les sociétés privées  d'assurance contre la maladie qui adhéreront à la convention entre les  sociétés d'assurance-maladie et le Département de l'Economie publique,  ou qui se soumettront aux conditions de ladite convention.     SECTION 2 : Conditions minimales    Assurance- maladie   Art. 4  Les prestations minimales de l'assurance-maladie sont :   1. soins médicaux et pharmaceutiques;  2. indemnité journalière de 40 francs en cas d'hospitalisation. Si les   circonstances se modifient, le Gouvernement fixe un nouveau  montant minimal qui doit être pris en considération dans les contrats  d'apprentissage existants.       Art. 56)    Contrat  d'apprentissage   Art. 6  Les prestations minimales des assurances sont stipulées dans le  contrat d'apprentissage.    Contrats  collectifs de  travail   Art. 7  Si des modifications des contrats collectifs fixent de meilleures  conditions minimales pour l'apprenti, ces dernières prennent le pas sur  les dispositions fixées par la présente ordonnance.      SECTION 3 : Administration    Contrôle Art. 8  1 Les secrétaires des commissions d'apprentissage vérifient  l'exactitude et l'intégralité des conventions sur les assurances des  apprentis.   2 Le Service de la formation professionnelle exerce la haute surveillance  dans ce domaine.     Directives et  instructions   Art. 9  Le Service de la formation professionnelle édicte, en collaboration  avec les assureurs, les directives et instructions nécessaires à la  conclusion des contrats d'assurance pour apprentis.        832.041.5     3     SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 22 décembre 1970 concernant l'assurance-maladie et accidents des  apprentis (RSB 842.042.5)   2) RSJU 413.11  3) RS 412.10  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis   le 1er janvier 1984  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  7) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf