Document ID: b000f6bd-a43f-4057-b095-3f06e77a29c5

775.2.12 - Arrêté désignant l&apos;organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale    775.2.12  Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des  installations de transport par conduites du gaz naturel non  soumises à concession fédérale  du 23.10.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de  transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux; Vu l'article 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 juin 1979 sur les installations  de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux  non soumises à concession fédérale; Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'ex- ploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non sou- mises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz  et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS),  à Zurich.  Art.  2 1 Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'or - gane de contrôle technique d'entente avec celui-ci.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     775.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.10.1979 Acte acte de base 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.10.1979 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-14T22:48:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"