Document ID: 8210162b-64e4-4211-83b0-1e683398dabd

1     445.1     1     Loi  sur la conservation des objets d’art et monuments  historiques1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 42 et 45 de la Constitution cantonale,    arrête :      Article premier  1 Les monuments et les objets d'art mobiliers qui  appartiennent à l'Etat, aux communes ou à des corporations de droit  public et ont une valeur comme antiquités sont classés par inscription sur  un inventaire tenu par le Gouvernement.   2 Sont assimilés à ces objets, les documents historiques des communes  et des corporations.   3 Le terrain sur lequel se trouvent les monuments classés est aussi  soumis à l'inscription.      Art. 2  Les monuments, objets d'art et documents historiques  appartenant à des particuliers peuvent, si la demande en est faite par  ces derniers, être inscrits sur l'inventaire de l'Etat.      Art. 3  1 L'inventaire des antiquités est dressé par l'Office du patrimoine  historique, conjointement avec la commission du patrimoine historique.   2 Les décisions de classement dans l'inventaire sont rendues par le  Gouvernement sur proposition du Département de l'Education. Lorsque  la procédure de classement se déroule en dehors de toute procédure  d'octroi du permis de construire, le Département de l'Education doit  requérir le préavis des communes sur le territoire desquelles sont situés  les objets à classer, avant de transmettre sa proposition au  Gouvernement.3)       445.1     2        3 L'inscription comprend la désignation de l'objet, le nom de son  propriétaire et celui du lieu où il est situé ou conservé.   4 L'inventaire est soumis à une révision approfondie tous les trois ans.      Art. 4  1 Communication immédiate de l'inscription est faite au  propriétaire de l'objet classé, en lui adressant la décision y relative du  Gouvernement. L'objet classé est pourvu d'une marque spéciale. En  outre, l'inscription sera publiée dans le Journal officiel.   2 Tout changement essentiel du lieu où l'objet classé est conservé doit  être porté à la connaissance du Gouvernement.      Art. 5  1 La propriété des antiquités classées ne peut, sans l'autorisation  du Gouvernement, être transférée ni contre argent ni gratuitement, et il  n'est pas non plus permis, sans cette autorisation, de les mettre en gage  ni de les exporter hors du canton.   2 Elles ne peuvent être acquises par prescription.   3 L'autorisation d'exporter les antiquités classées ne peut être refusée  lorsque le propriétaire transfère lui-même son domicile dans un autre  canton ou à l'étranger.      Art. 6  Les antiquités immobilières classées ne peuvent être réparées,   modifiées ou restaurées sans l'autorisation du Gouvernement. Elles ne  peuvent pas non plus être démolies sans cette autorisation.      Art. 7  1 L'Etat s'oblige à acquérir ou à prendre en gage à un prix  d'estimation, à la demande des propriétaires, les objets mobiliers  classés.   2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur un prix d'estimation, il sera  procédé selon le mode d'évaluation qui sera fixé par décret du  Parlement.   3 Les objets repris par l'Etat demeurent inaliénables.       445.1     3         Art. 8  1 Lorsque des antiquités classées ont été cédées à un tiers sans  l'autorisation du Gouvernement et que l'ancien propriétaire refuse de les  revendiquer, il perd au profit de l'Etat le droit de propriété, soit le droit de  revendication, et l'Etat peut l'exercer à sa place.   2 Un décret du Parlement fixe des dispositions plus détaillées à cet  égard.      Art. 9  1 Si un objet classé a été aliéné sans l'autorisation du  Gouvernement, ou s'il a été exporté hors du canton, ou bien encore si la  marque de l'inscription a été enlevée malicieusement, l'auteur de la  contravention peut être frappé par le Gouvernement d'une amende d'au  maximum 5 000 francs.   2 Toutes les autres contraventions à la présente loi ou bien aux décrets  publiés en vue de son exécution peuvent être punies d'une amende d'au  maximum 50 francs.      Art. 10  1 Le Gouvernement, à la demande du propriétaire et après avoir  pris l'avis de la commission du patrimoine historique, peut ordonner le  déclassement partiel ou total d'un objet inscrit sur l'inventaire.   2 Réserve faite de cette disposition, le déclassement d'un objet inscrit sur  l'inventaire officiel ne peut jamais avoir lieu sans l'autorisation du  Gouvernement.      Art. 11  1 Le Gouvernement, pour autant que cela paraisse nécessaire,  peut accorder des subventions cantonales en vue de la conservation  d'antiquités.   2 Sont également employées dans ce but, les amendes prévues par  l'article 9 ci-dessus.       445.1     4         Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Loi du 16 mars 1902 sur la conservation des objets d'art et monuments historiques   (RSB 426.41)  2) 1er janvier 1979  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005