Document ID: a2c2fc3f-7d1b-4903-a9a6-ab71fba662df

____________________________________________________   813.100.01      1      26  août  2009     Règlement  d'organisation de la commission tripartite de l’assurance- chômage             Etat au  1  er  mai 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  1) ;    vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 2) ;    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,    arrête:       Article premier  3)      1 Une commission tripartite (ci-après: la commission) au   sens de l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 12 de la loi cantonale sur  l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), est constituée pour conseiller l'office  du marché du travail (ci-après: OMAT) rattaché au service de l'emploi.   2 La commission conseille l'OMAT dans son activité et le renseigne sur les   attentes des employeurs et des demandeurs d'emploi.     Article 2  4)      1 La commission est composée de neuf membres avec voix   délibératives et de quatre membres avec voix consultatives.    2 Sont membres avec voix délibératives:    a) trois représentants des employeurs;    b) trois représentants des travailleurs;    c) trois représentants de l'autorité du marché du travail dont le chef du service  de l’emploi.   3 Le directeur de la caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, le   chef de l'office des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT) du  service de l’emploi ainsi que le chef du service des formations postobligatoires  et de l'orientation sont membres avec voix consultatives.   4 La commission peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en   fonction de l'ordre du jour.      Art. 3   Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat au  début de chaque législature et en cas de vacance.                                                    FO 2009 N  o  34   1)  RS 837.0   2)  RSN 813.10   3)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   4)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er   août 2011 et A du  3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   Rôle   Composition   Désignation     813.100.01      2     Art. 4   Les membres de la commission sont tenus par un devoir de réserve à  propos des objets sur lesquels portent les délibérations de la commission.  Pour certains objets soumis à la commission, ils peuvent être tenus de garder  le secret.      Art. 5   Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix.     Art. 6   La commission siège sous la présidence du chef du service de l'emploi.     Art. 7   Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'emploi.     Art. 8     1 La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent   que nécessaire mais au moins deux fois par année ou sur demande d'au  moins trois membres.    2 La convocation doit être adressée aux membres au moins dix jours avant la   séance et contenir un ordre du jour précis.      Art. 9     1 Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.    2 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses   membres avec voix délibératives est présente.    3 Si le quorum n'est pas atteint, soit une nouvelle séance est convoquée   conformément à l'article 8, sans exigence d'un quorum, soit les décisions sont  prises par voie de circulation. Dans ce dernier cas, une majorité des trois  quarts des membres est requise.     Art. 10     1 Les décisions de la commission font l'objet d'un procès-verbal.    2 Sur demande expresse, le résultat du vote de la commission ou les positions   minoritaires sont également consignés au procès-verbal.     Art. 11   Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972  5) .     Art. 12  6)      1 Conformément à la législation fédérale, la commission est   compétente pour:    a) émettre des préavis au sujet de l'activité de l'OMAT et de son organisation  et concernant les modifications projetées dans ce domaine;   b) émettre des préavis et procéder à des évaluations concernant les mesures  collectives du marché du travail existantes ou projetées et les conditions de  leur déroulement;    c) se prononcer sur le caractère convenable d'un emploi dont la rémunération  est inférieure à l'indemnité de chômage de l'assuré, en vertu de l'article 16,  alinéa 2, lettre i, LACI;                                                     5)   RSN 152.72  6)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Devoir de réserve   Droit de vote   Présidence   Secrétariat   Réunions   Décisions   Procès-verbal   Rémunération   Tâches     813.100.01      3   d) renseigner l'OMAT sur les attentes des employeurs et des demandeurs  d'emploi.   2 La commission assume en outre les éventuelles autres tâches qui lui sont   attribuées en vertu de la législation fédérale et cantonale.     Art. 13  7)      1 La commission travaille sur la base des documents et rapports que   lui adresse le service de l'emploi.    2 Les membres de la commission peuvent suggérer le traitement de questions   particulières en lien avec l'activité de l'OMAT. Ils en font la demande au cours  d'une séance de commission ou par requête écrite adressée au service de  l'emploi et joignent à leur requête les documents utiles dont ils disposent  éventuellement.     Art. 14   La commission établit chaque année un rapport de ses activités,  qu'elle transmet à l'organe de compensation de l'assurance-chômage (seco).     Art. 15   La commission ne dispose pas de budget particulier. Les indemnités  prévues par l'article 11 sont prélevées sur le budget du service de l'emploi.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il abroge le règlement d’organisation de la commission tripartite des ORP du   13 décembre 2000 8) .   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  8)   FO 2000 N o  97   Fonctionnement   Rapport annuel   Financement   Entrée en vigueur,  exécution et  publication