Document ID: be08d0db-b485-432f-bcc0-4cecbd7395db

Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents   221.400  Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du  commerce, le statut et le traitement de leurs  agents  du 06.12.2000 (état 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 29 alinéas 2, 3, 6 et 7 de l'ordonnance générale d'exécution de la  loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  Art.  1 Revenu minimal et maximal du préposé  1 Le revenu du préposé varie  entre  un minimum de 81'360 francs  et  un  maximum de 155'643 francs en fonction du nombre d'inscriptions opérées  au journal et du rendement de l'office. Ces montants sont adaptés à l'indice  suisse des prix à la consommation par analogie à l'adaptation du traitement  des autorités judiciaires. 2 Les normes minimale et  maximale retenues à l'alinéa 1 valent pour  un  préposé engagé à plein temps; à défaut, elles sont réduites proportionnelle- ment. 3 L'exercice de toute activité accessoire  lucrative est  subordonnée à une  autorisation du Conseil d'Etat; le cas échéant, celle-ci fixe l'incidence sur le  taux d'occupation à l'office et la réduction à opérer sur le revenu plafonné.  Art.  2 Système de rétribution du préposé  1 L'Etat garantit au préposé un revenu minimal de 81'360 francs. 2 Le revenu minimal du préposé est majoré d'un montant de 50 francs par  inscription, à compter de la 601e inscription opérée annuellement au jour- nal et de 35 pour cent des émoluments perçus en application des articles 7  et 9 à 12 du tarif fédéral. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    221.400  3 Au terme du contrôle du compte annuel d'exploitation de l'office, l'Inspec- tion cantonale des finances détermine le montant que le préposé doit à la  caisse de l'Etat ou que la caisse de l'Etat doit au préposé. 4 Les dispositions de l'article 6, alinéas 3 et 4 sont applicables par analogie. 5 Les montants dus selon la décision de l'Inspection cantonale des finances  sont payés dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision.  Art.  3 Système de rétribution du substitut  1 Le substitut perçoit les émoluments suivants:  a) 350 francs par jour;  b) 200 francs par demi-journée;  c) 50 francs par heure jusqu'à trois heures au maximum.  Art.  4 Collaborateurs de l'office  1 Le préposé engage les collaborateurs de l'office sur la base de contrats  de droit privé et les rémunère. 2 Le préposé annonce, au plus tard au terme du temps d'essai, tout enga- gement de personnel avec indication de sa fonction,  de sa formation,  de  son cahier des charges et de sa rémunération au département de la sécuri- té et des institutions (département compétent)  qui le transmet au Conseil  d'Etat pour approbation.  Art.  5 Assurance responsabilité civile et sûretés  1 Le préposé et le substitut sont assurés en matière de responsabilité civile  dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile globale souscrit  par l'Etat du Valais pour ses agents. 2 Les sûretés destinées à garantir la part du préjudice non couvert par l'as- surance responsabilité civile consistent en une police cautionnement sous- crite par l'Etat du Valais. 3 Les primes de ces deux contrats d'assurance sont facturées par la caisse  de l'Etat et portées à charge du compte d'exploitation de l'office.  2    221.400  Art.  6 Compte d'exploitation  1 Le préposé tient un compte d'exploitation enregistrant les charges et les  produits de l'office, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance gé- nérale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse sur le registre  du commerce, à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers, au présent arrêté ainsi qu'aux directives écrites de l'Inspection canto- nale des finances. 2 Le compte d'exploitation doit être bouclé à la fin de chaque année et re- mis dans les trois mois qui suivent à l'Inspection cantonale des finances.  Dans le même délai, le préposé verse à la caisse d'Etat le solde du compte  d'exploitation excédant son revenu. 3 Au terme du contrôle de la gestion financière de l'office, l'Inspection canto- nale des finances consigne dans son rapport le résultat de ses investiga- tions et arrête les mesures correctrices à apporter. 4 Les décisions de l'Inspection cantonale des finances deviennent  exécu- toires si elles ne font pas l'objet, dans les 30 jours dès leur notification, d'un  recours auprès du Conseil d'Etat.  Art.  7 Composantes du compte d'exploitation  1 Pour être portés en charge du compte d'exploitation, les salaires doivent:  a) être versés à des collaborateurs dont l'engagement  a été approuvé  par le Conseil d'Etat, et  b) ne pas excéder le montant maximum de la classe de traitement attri- buée au personnel de chancellerie des tribunaux de district et du Mi- nistère public.  2 Les taux d'amortissement sur les investissements nécessaires à l'activité  de l'office ne peuvent excéder les normes fiscales applicables en la matière  sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. 3 A titre exceptionnel, les frais de déplacements du préposé, du substitut et  du personnel de l'office sont admis jusqu'à concurrence des normes appli- cables aux fonctionnaires de l'Etat du Valais. 4 Le coût  des loyers doit  correspondre  à celui ordinairement  pratiqué au  siège de l'office pour des locaux analogues.  3    221.400  5 Les  charges  patronales  en  matière  de  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité sont constituées par les cotisations dues  pour  l'année en  cours.  La  constitution  de réserves  de cotisations  d'em- ployeur au sens de l'article 331, alinéa 3 du code des obligations est ex- clue. 6 Les frais de représentation peuvent être portés en charge jusqu'à concur- rence d'un montant forfaitaire annuel de 1'000 francs.  Art.  8 Personnel de l'office  1 Le préposé communique, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur  du présent arrêté, le curriculum vitae des personnes qu'il a engagées, avec  indication de leur formation, de leur expérience professionnelle, de la date  de leur entrée en service et de leur rémunération, au département compé- tent qui les transmet au Conseil d'Etat, pour approbation avec effet rétroac- tif au 1er janvier 2001.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001 après avoir été pu- blié au Bulletin officiel.  4    221.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.12.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2000  5    221.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.12.2000 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 50/2000  6   	Art. 1 Revenu minimal et maximal du préposé 	Art. 2 Système de rétribution du préposé 	Art. 3 Système de rétribution du substitut 	Art. 4 Collaborateurs de l'office 	Art. 5 Assurance responsabilité civile et sûretés 	Art. 6 Compte d'exploitation 	Art. 7 Composantes du compte d'exploitation 	Art. 8 Personnel de l'office 	Art. 9 Entrée en vigueur