Document ID: 81e74c5a-261a-400b-bf1e-ebf65d478af4

REF SR_Nummer \h \* MERGEFORMAT   1   Traduction    Convention   de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et la Bosnie et Herzégovine   Conclue le 1er octobre 2018  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021    (Etat le 1er septembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine,   animés du désir de régler les rapports entre les deux États dans le domaine   de la sécurité sociale,   ont résolu de conclure la présente convention:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1   (1)  Dans la présente convention:   1. «dispositions légales»:   – désigne les lois et les ordonnances des États contractants mentionnées à  l’art. 2;   2. «territoire»:   – désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, le territoire de la  Bosnie et Herzégovine, et    – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;   3. «ressortissants»:   – désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, les personnes de  nationalité de Bosnie et Herzégovine, et   – en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse;   4. «membres de la famille et survivants»:   – désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fon- dent leurs droits sur ceux des ressortissants des États contractants, des  réfugiés ou des apatrides;   5. «périodes d’assurance»:        RO 2021 480; FF 2020 5619  1 RO 2021 479   0.831.109.191.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.191.1   – désigne les périodes de cotisation, les périodes où une activité lucrative  est exercée, les périodes de résidence, ainsi que les périodes qui leur  sont assimilées, que les dispositions légales pertinentes définissent ou  reconnaissent comme périodes d’assurance;   6. «domicile»:   – désigne essentiellement le lieu où une personne réside avec l’intention  de s’y établir;   7. «lieu de séjour»:   – désigne le lieu où une personne séjourne temporairement;   8. «autorité compétente»:   – désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, les ministères  compétents pour les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, par. 1,  de la présente convention, et   – en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;   9. «institution»:   – désigne l’organisme ou l’autorité chargés de l’application des disposi- tions légales mentionnées à l’art. 2;   10. «réfugiés»:   – désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des ré- fugiés du 28 juillet 19512 et du Protocole relatif au statut des réfugiés  du 31 janvier 19673;   11. «apatrides»:   – désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au  statut des apatrides du 28 septembre 19544;   12. «prestations»:   – désigne des prestations en espèces ou en nature.   (2)  Tout autre terme utilisé dans la présente convention a le sens que lui donnent les  dispositions légales applicables.   Art. 2   (1)  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:   1.  en Bosnie et Herzégovine aux dispositions légales concernant:   1.1. l’assurance de rentes et invalidité,   1.2. l’assurance contre les accidents professionnels et les maladies profes- sionnelles,   1.3. l’aide financière pour congé de maternité et les allocations pour enfants,       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   3   0.831.109.191.1   1.4. l’assurance-maladie et la protection sanitaire en ce qui concerne le  titre III, chap. 1 et 3;   2. en Suisse:   2.1. à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,   2.2. à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,    2.3. à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents profession- nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles,    2.4. à la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture,   2.5. à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne le  titre III, chap. 1.   (2)  La présente convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances  codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.   (3)  En revanche, la présente convention est applicable aux lois et ordonnances:   1. qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de  bénéficiaires seulement si l’État contractant qui a modifié ses dispositions  légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre État  dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes  normatifs;   2. qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale seulement si les  États contractants en ont convenu ainsi.   Art. 3   La présente convention est applicable:   1. aux ressortissants des États contractants ainsi qu’aux membres de leur fa- mille et à leurs survivants;   2. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États  contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   3. à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est de  l’art. 7, par. 1 à 4, de l’art. 8, par. 3 et 4, de l’art. 9, par. 2, et des articles 10 à  13, ainsi que du titre III, chap. 3.   Art. 4   (1)  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’un des États contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre État contractant, les  mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet État, les membres de leur  famille et leurs survivants.   (2)  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce  qui concerne les dispositions légales suisses relatives:   1. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.191.1   2. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans une institution  désignée par le Conseil fédéral;   3. à l’affiliation facultative à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des  membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel  visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte5, qui jouit de  privilèges, d’immunités ou de facilités.   Art. 5   (1)  Sous réserve des par. 2 à 5, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1 et 2, pouvant  prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à  l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles  résident sur le territoire de l’un des États contractants.   (2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   (3)  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2  sont accordées par l’un des États contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers,  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.   (4)  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les alloca- tions familiales ne sont versées aux ressortissants de Bosnie et Herzégovine que tant  que l’ayant droit réside en Suisse avec sa famille.   (5)  Les rentes minimales en vertu des dispositions légales de Bosnie et Herzégovine  ne sont octroyées que tant que les ayants droit sont domiciliés en Bosnie et Herzé- govine.    Titre II  Dispositions légales applicables   Art. 6   Sous réserve des articles 7 à 10, les personnes exerçant une activité lucrative sont  assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’État  sur le territoire duquel ladite activité est exercée.   Art. 7   (1)  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur  le territoire de l’un des États contractants et qui sont envoyées sur le territoire de       5 RS 192.12     Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   5   0.831.109.191.1   l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée  de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel  l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,  l’assujettissement aux dispositions légales du premier État peut être maintenu pour  une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des  deux États.   (2)  Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son  siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui exercent leur activité sur le  territoire des deux États sont soumises aux dispositions légales de l’État sur le terri- toire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce  territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre  État ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représenta- tion permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de  cet État.   (3)  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de  transport aérien des États contractants.   (4)  Les personnes employées par un service public de l’un des États contractants qui  sont détachées sur le territoire de l’autre État sont soumises aux dispositions légales  de l’État qui les a détachées.   (5)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont membres de l’équipage  d’un navire battant pavillon de l’un de ces États et résidant sur le territoire de l’un de  ces États, sont soumis aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ils  résident.   Art. 8   (1)  Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre État sont  soumis aux dispositions légales du premier État.   (2)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre- mier État sont assurés selon les dispositions légales du second État. Ils peuvent opter  pour l’application des dispositions légales du premier État dans un délai de trois  mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la  présente convention.   (3)  Le par. 2 est applicable par analogie:   1. aux ressortissants d’États tiers employés au service d’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de l’un des États contractants sur le territoire  de l’autre;   2. aux ressortissants de l’un des États contractants et aux ressortissants d’États  tiers employés sur le territoire de l’autre État au service personnel de ressor- tissants du premier État visés aux par. 1 et 2.   (4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États  contractants occupe sur le territoire de l’autre État des personnes qui sont assurées     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.191.1   selon les dispositions légales du second État, la représentation doit se conformer aux  obligations que les dispositions légales dudit État imposent d’une manière générale  aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1  et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.   (5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de représentations  consulaires ou à leurs employés.   Art. 9   (1)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un  État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine sont  assurés selon les dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ils exercent  leur activité.   (2)  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1  est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention- nés dans ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils  ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.   Art. 10   Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux articles 6, 7 et 8, par. 1 à 3.   Art. 11   (1)  Lorsqu’une personne visée aux articles 7, 8, par. 1 à 3, ou 10 qui exerce une  activité lucrative sur le territoire de l’un des États contractants reste assujettie aux  dispositions légales de l’autre État contractant, il en va de même pour le conjoint et  les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier État, pour autant  qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.   (2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont appli- cables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité.   Titre III  Dispositions particulières   Chapitre 1  Maladie et maternité   Art. 12   (1)  Lorsqu’une personne transfère son domicile ou son activité lucrative de la  Suisse en Bosnie et Herzégovine, les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine  s’appliquent en ce qui concerne l’obligation d’assurance.     Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   7   0.831.109.191.1   (2)  Dans le cas visé au par. 1, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies en  Suisse sont prises en compte, lorsque cela est nécessaire, pour déterminer la nais- sance du droit aux prestations et la durée d’octroi des prestations.   (3)  Dans le cas visé au par. 1, les personnes ont droit à la protection sanitaire en  Bosnie et Herzégovine lorsqu’elles touchent une rente suisse, pour autant qu’elles  versent les cotisations prévues.   Art. 13   (1)  Lorsqu’une personne qui transfère son domicile ou son activité lucrative de  Bosnie et Herzégovine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès  d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance- maladie de Bosnie et Herzégovine, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies  auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit  aux prestations.   (2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes  d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était  assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.   Chapitre 2  Assurance invalidité, vieillesse et survivants   A. Application des dispositions légales de la Bosnie et Herzégovine   Art. 14   Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon les disposi- tions légales de l’un des États contractants n’atteignent pas au total douze mois pour  le calcul de la prestation, aucune prestation n’est octroyée selon ces dispositions.  Cette réglementation n’est pas applicable si, selon ces mêmes dispositions légales,  les périodes d’assurance accomplies permettent à elles seules d’ouvrir le droit aux  prestations.   Art. 15   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales de Bosnie et Herzégovine ne permettent pas, à elles seules, de remplir  les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et  invalidité de Bosnie et Herzégovine, l’institution compétente prend en considération  les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, pour  autant que celles-ci ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon  les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, afin de permettre l’acquisition du  droit aux prestations et leur détermination.   (2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, ch. 1, ne satisfait pas aux conditions re- quises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1,  l’institution de Bosnie et Herzégovine prend aussi en considération les périodes     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.191.1   d’assurance accomplies dans un État tiers qui a conclu une convention de sécurité  sociale avec la Bosnie et Herzégovine, pour autant que ladite convention prévoie la  totalisation des périodes d’assurance.   Art. 16   Si un droit aux prestations découle exclusivement de l’art. 15, l’institution compé- tente en Bosnie et Herzégovine établit les prestations de la manière suivante:   1. Elle calcule pour commencer le montant théorique de la prestation à laquelle  la personne aurait droit si les périodes d’assurance cumulées au sens de  l’art. 15, par. 1 et 2, avaient été toutes accomplies conformément aux dispo- sitions légales appliquées par ladite institution.   2. Sur la base du montant théorique obtenu conformément au ch. 1, elle déter- mine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit compte te- nu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les disposi- tions légales qu’elle applique et la durée totale des périodes d’assurance.   3. Si le total des périodes d’assurance additionnées est supérieur à la plus  longue période d’assurance sur la base de laquelle est déterminé, conformé- ment aux dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, le montant des  prestations, l’institution d’assurance compétente calcule le montant des pres- tations en fonction de la période d’assurance accomplie conformément aux- dites dispositions légales et de la période d’assurance la plus longue, sur la  base de laquelle la prestation en espèces est fixée.    B. Application des dispositions légales suisses   Art. 17   (1)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine soumis à l’obligation de cotiser à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la surve- nance de l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en  Suisse.   (2)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine sans activité lucrative qui, lors de la  survenance de l’invalidité, ne remplissaient pas les conditions de l’obligation de  cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge,  mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils  conservent leur domicile en Suisse et à condition d’y avoir résidé sans interruption  pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les  enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en  Suisse, qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur  naissance.   (3)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine résidant en Suisse qui quittent ce  pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au  sens du par. 2.     Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   9   0.831.109.191.1   (4)  Les enfants nés invalides en Bosnie et Herzégovine dont la mère a séjourné en  Bosnie et Herzégovine pendant une période totale de deux mois au plus avant la  naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité  congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui  en ont résulté en Bosnie et Herzégovine pendant les trois premiers mois après la  naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les  deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants  nés invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas, l’assurance- invalidité suisse ne prend toutefois les coûts à sa charge que si les prestations doi- vent y être fournies d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 18   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne ne permettent  pas, à elles seules, de remplir les conditions posées par les dispositions légales  suisses pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité, l’institution  d’assurance compétente prend en considération, pour l’acquisition du droit aux  prestations, les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées accom- plies conformément aux dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, pour autant  qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies conformément  aux dispositions légales suisses.   (2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, par. 1, ne satisfait pas aux conditions  requises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1,  l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance et les pé- riodes qui leur sont assimilées accomplies dans un État tiers avec lequel la Suisse a  conclu une convention de sécurité sociale, pour autant que ladite convention prévoie  la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer le droit à une rente ordinaire  de l’assurance-invalidité suisse.   (3)  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque les périodes d’assurance accomplies  selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an.   (4)  Pour le calcul des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon  les dispositions légales suisses sont prises en compte. La fixation des prestations est  régie par les dispositions légales suisses.   Art. 19   (1)  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine et leurs  survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortis- sants suisses et leurs survivants.   (2)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants ne résidant pas  en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas  10 % de la rente ordinaire complète correspondante perçoivent en lieu et place de  ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortis- sants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.191.1   partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité  égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.   (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants de  Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui  quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui  d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixa- tion de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où  survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié  d’une rente.   (4)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations  payées jusqu’alors.   (5)  Les par. 2 à 4 s’appliquent par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.   Art. 20   (1)  Tout ressortissant de Bosnie et Herzégovine a droit, aux mêmes conditions  qu’un ressortissant suisse, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité si,  immédiatement avant la date à partir de laquelle il demande la rente, il a résidé en  Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.   (2)  Tout ressortissant de Bosnie et Herzégovine a droit, aux mêmes conditions que  les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une  rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à  partir de laquelle elle demande la rente, il a résidé en Suisse de manière ininterrom- pue pendant cinq ans au moins.   (3)  La période de résidence en Suisse au sens des par. 1 et 2 est réputée ininterrom- pue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois  par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolon- gé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants de Bosnie et Herzé- govine résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la  durée de résidence en Suisse.   (4)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse avant l’entrée en vigueur de la présente convention et les indemnités uniques  prévues à l’art. 19, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au  sens des par. 1 et 2; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités  versées sont déduites des rentes à octroyer.      Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   11   0.831.109.191.1   Chapitre 3  Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles   Art. 21   (1)  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des États contrac- tants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur  le territoire de l’autre État contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de  séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.   (2)  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des États contractants,  ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles trans- fèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre État pendant le traitement médi- cal. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution  débitrice des prestations.   (3)  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit  sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de  séjour.   (4)  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature de grande importance est  subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de  l’institution débitrice de prestations.   Art. 22   (1)  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions  légales de l’un des États contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice  et conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, être avancées par  l’institution correspondante de l’autre État contractant.   (2)  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande, communiquer le  montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.   Art. 23   L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des  prestations en application des articles 21 et 22, à l’exception des frais  d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.   Art. 24   Lorsque les dispositions légales d’un des États contractants prévoient qu’il convient,  lors de la détermination du taux d’incapacité de gain due à un accident du travail ou  à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir  compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispo- sitions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies profession- nelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre État, comme  s’ils l’étaient par celles du premier État contractant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.191.1   Art. 25   Les articles 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens  des dispositions légales suisses.   Art. 26   Si les dispositions légales des deux États contractants couvrent l’indemnisation  d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des  dispositions légales de l’État contractant sur le territoire duquel la personne concer- née a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie profes- sionnelle.   Art. 27   Lorsqu’une personne qui reçoit ou a reçu une prestation pour maladie profession- nelle en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants fait une de- mande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre État parce que  cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de  même nature, les dispositions suivantes s’appliquent:   1. si la personne n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver  sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant,  l’institution compétente du premier État est tenue de prendre à sa charge les  prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de  l’aggravation;   2. si la personne a exercé une activité susceptible de causer ou d’aggraver sa  maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant, l’insti- tution compétente du premier État contractant est tenue d’octroyer les pres- tations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation;  l’institution compétente de l’autre État contractant octroie à cette personne  une indemnité dont le montant est défini conformément aux dispositions lé- gales dudit État; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui  est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie,  avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.    Chapitre 4  Allocations familiales   Art. 28   Les ressortissants des deux États contractants ont droit aux allocations pour enfant  prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu  de résidence de leurs enfants.      Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   13   0.831.109.191.1   Titre IV  Dispositions d’application   Art. 29   Les autorités compétentes:   1. conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente con- vention;   2. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux États contractants;   3. s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’appli- cation de la présente convention;   4.  s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions  légales.   Art. 30   (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les  institutions des États contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il  s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Excepté les dépenses en  espèces, cette aide est gratuite.   (2)  Le par. 1, 1re phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. À l’exception des  frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de  mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité  journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande  d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé  dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des États contractants.   Art. 31   (1)  Les autorités compétentes des États contractants s’engagent à empêcher et à  combattre tout abus et toute fraude portant sur les cotisations et les prestations de  l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, notamment en ce qui concerne le  domicile effectif, l’état civil, le nombre de descendants, la vérification des recon- naissances de paternité, la nature et la durée de la formation ainsi que le but pour- suivi avec la formation, l’incapacité de travail des personnes concernées, la détermi- nation des moyens financiers, le calcul des cotisations et le cumul de prestations.   (2)  Les autorités, les organismes de liaison et les institutions compétents de l’un des  États contractants prennent, sur demande des autorités, des organismes de liaison et  des institutions compétents de l’autre État contractant, et le cas échéant à leurs frais,  toute mesure de contrôle, de vérification, d’enquête et d’échange d’information,  dans le respect des dispositions légales nationales qui leur sont applicables.    (3)  Si l’organisme auprès duquel la demande a été déposée n’est pas en mesure de  mettre en œuvre les mesures visées au par. 2, l’organisme requérant peut charger de  cette tâche une entreprise reconnue par l’État sur le territoire duquel ces mesures     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.191.1   doivent se dérouler. Il convient alors de tenir compte des dispositions légales en  vigueur dans les deux États contractants.   (4)  À des fins de comparaison avec les données de décès de l’État de résidence,  l’organisme de liaison de l’un des États contractants transmet régulièrement à celui  de l’autre État les données personnelles des personnes qui perçoivent une rente en  vertu des dispositions légales de son pays et qui résident sur le territoire de l’autre  État contractant.   (5)  En dérogation à l’art. 2, l’organisme de Bosnie et Herzégovine compétent com- munique à l’organisme suisse compétent, sur demande, les données nécessaires  relatives aux revenus, à la fortune et au domicile lorsqu’une personne visée à l’art. 3  demande des prestations complémentaires en vertu de la loi fédérale du 6 octobre  2006 sur les prestations complémentaires.   Art. 32   (1)  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les  dispositions légales de l’un des États contractants pour les actes ou documents à  produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents  correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre État contrac- tant.   (2)  Les autorités et les institutions des deux États contractants n’exigeront pas de  visa de légalisation des autorités diplomatiques, consulaires ou autres sur les actes et  documents qui doivent être produits pour l’application de la présente convention.   Art. 33   Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de  l’un des États contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet État sont recevables s’ils  ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un  tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre État. Dans de  tels cas, l’organisme qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le trans- met à l’organisme compétent de l’autre État contractant.   Art. 34   (1)  Lorsque l’institution d’un État contractant a octroyé à tort des prestations en  espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur  une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre État  contractant.   (2)  Lorsque l’institution d’un État contractant a, compte tenu d’un droit à une pres- tation prévue par les dispositions légales de l’autre État, consenti une avance, le  montant versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.   (3)  Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un État contractant octroie  une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit  à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre État contrac-    Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   15   0.831.109.191.1   tant, l’institution compétente de cet État retient, sur demande et pour le compte de  l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à  concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait  d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du  dernier État contractant.   Art. 35   (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions  légales de l’un des États contractants pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre État peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions  légales de ce même État, l’institution débitrice des prestations du premier État lui est  subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions  légales qui lui sont applicables; l’autre État reconnaît cette subrogation.   (2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux États contractants  peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées  pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de  procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux  prestations dues par chacune d’elles.   Art. 36   Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente conven- tion, les dispositions suivantes s’appliquent pour leur traitement et leur protection,  dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en matière  de protection des données en vigueur dans les États contractants:   1. Les données transmises par l’institution de l’un des États contractants ne  peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’autre État contrac- tant que pour l’application de la présente convention et des dispositions lé- gales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les  utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est autorisé  dans le cadre de la législation de l’État destinataire lorsque l’opération est  effectuée à des fins de sécurité sociale, y compris dans le cadre de procé- dures judiciaires relevant du droit de la sécurité sociale.   2. L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et  veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au  principe de proportionnalité. Les interdictions en matière de transmission  des données formulées par les dispositions légales des États contractants  doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des don- nées qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises,  l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière  est tenue de les rectifier ou de les détruire.   3. Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que  le but pour lequel elles ont été transmises le requiert, mais elles ne doivent  pas être supprimées s’il y a lieu de supposer que leur suppression pourrait lé-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.191.1   ser des intérêts personnels dignes de protection relevant de la sécurité so- ciale.   4. L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès,  toute modification et toute divulgation non autorisés.   Art. 37   (1)  Les institutions tenues à prestations en vertu de la présente convention peuvent  verser leurs prestations avec effet libératoire aux ayants droit dans l’autre État con- tractant, dans la monnaie définie comme leur monnaie nationale.   (2)  Les remboursements prévus au titre de la présente convention doivent être réglés  dans la monnaie de l’État contractant dans lequel l’institution qui a octroyé les  prestations a son siège.   (3)  Les virements prévus par la présente convention doivent être effectués confor- mément aux accords en la matière en vigueur dans les deux États contractants au  moment du virement.   (4)  Au cas où l’un des États contractants arrêterait des prescriptions en vue de  soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux États contractants  prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et  d’autre en application de la présente convention.   Art. 38   Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine ne  sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative en cas  d’invalidité, de vieillesse et de décès aux termes des dispositions légales suisses,  notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la  perception des rentes qui en découlent.   Art. 39   (1)  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des États contractants ne peuvent  pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes  parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre État ou en langue  anglaise.   (2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, tribunaux et institu- tions des États contractants peuvent correspondre directement entre eux et avec les  personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en  langue anglaise.     Sécurité sociale. Conv. avec la Bosnie et Herzégovine   17   0.831.109.191.1   Art. 40   (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront ré- glées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des États contractants.   (2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six  mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des États  contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procé- dure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les prin- cipes fondamentaux et l’esprit de la convention. Ses jugements sont contraignants.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 41   (1)  La présente convention est également applicable aux événements assurés surve- nus avant son entrée en vigueur.   (2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font  pas obstacle à son application.   (3)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en  vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette con- vention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en  aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.   (4)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une pé- riode antérieure à son entrée en vigueur.   (5)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la  présente convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations en application de ladite convention.   (6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des États contrac- tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent à  courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   (7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.   Art. 42   Dans les rapports entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine, la  présente convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962  entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie  relative aux assurances sociales6, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982.       6 [RO 1964 157; 1983 1606; 1998 2157, 2237; 2002 3686; 2010 1203; 2019 107, 135]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.191.1   Art. 43   (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des  États contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant  la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.   (2)  En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent appli- cables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition  en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.   Art. 44   (1)  Chacun des États contractants notifie à l’autre par voie diplomatique  l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de la  présente convention.   (2)  La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux États contractants ont signé la présente  convention.   Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux en langue  allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque,  croate, serbe), tous les textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Andrea Rauber Saxer    Pour le  Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine:   Adil Osmanovic     	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  	Titre II Dispositions légales applicables 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Titre III Dispositions particulières 	Chapitre 1 Maladie et maternité 	Art. 12 	Art. 13  	Chapitre 2 Assurance invalidité, vieillesse et survivants 	A. Application des dispositions légales de la Bosnie et Herzégovine 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	B. Application des dispositions légales suisses 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20   	Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	Chapitre 4 Allocations familiales 	Art. 28   	Titre IV Dispositions d’application 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  	Titre V Dispositions transitoires et finales 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44