Document ID: 509abd78-4058-49e2-9369-75027a7ba547

821.22.11 - Ordonnance sur les stupéfiants    821.22.11  Ordonnance sur les stupéfiants  du 12.04.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psy- chotropes (LStup); Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh); Vu l'ordonnance  fédérale  du  25  mai  2011 sur  le  contrôle  des  stupéfiants  (OCStup); Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupé- fiants et aux autres troubles liés à l'addiction (OAStup); Vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 30 mai 2011 sur les  tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des  adjuvants chimiques (OTStu-DFI); Vu les articles 9, 11 et 120 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la santé et  des affaires sociales  1 La  Direction  de  la  santé  et  des  affaires  sociales  (ci-après:  la  Direction)  exerce les compétences sanitaires conférées aux cantons par la législation fé- dérale qui ne sont pas attribuées à d'autres autorités ou organes. 2 Elle peut notamment: a) édicter les directives d'application de la présente ordonnance, en parti-  culier pour ce qui est du contrôle des stupéfiants et du traitement au  moyen de stupéfiants de patients ou patientes dépendants (art. 3e al. 1  LStup);  b) limiter, en application de l'article 9 al. 4 LStup, les droits des médecins  dentistes à certains stupéfiants;  1    Stupéfiants – O  821.22.11  c) priver, en vertu de l'article 12 LStup, les professionnel-le-s de la santé  qui deviennent dépendants, pour un temps déterminé ou à titre définitif,  du droit de se procurer, de détenir, d'utiliser et de remettre des stupé- fiants dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques;  d) autoriser  les  établissements  hospitaliers  et  les  instituts  de  recherche  scientifique à se procurer, à détenir ou à utiliser des stupéfiants (art. 14  al. 1 et 2 LStup).  Art.  2 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la sécurité,  de la justice et du sport  1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce les compétences  suivantes: a) organiser la transformation ou la destruction de stocks de stupéfiants   prohibés ordonnées par les autorités judiciaires (art. 8 al. 4 LStup); b) autoriser les autorités cantonales et notamment la police à se procurer, à   importer, à détenir, à utiliser, à remettre ou à exporter des stupéfiants,  sur le préavis du ou de la procureur-e général-e (art. 14a al. 1bis LStup);  c) communiquer à l'Office fédéral de la police toute poursuite pénale en- gagée en raison d'une infraction à la législation fédérale sur les stupé- fiants (art. 29e al. 2 LStup).  Art.  3 Autorités cantonales compétentes – Le ou la médecin cantonal-e 1 Le ou la médecin cantonal-e exerce les compétences suivantes: a) autoriser, conformément à l'article 3e al. 1 LStup, la prescription, la re-  mise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des per- sonnes dépendantes;  b) décider de l'interruption des prescriptions injustifiées; c) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'Office cantonal de la circulation   et de la navigation (ci-après: OCN) les personnes qui font une utilisa- tion abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en danger leur  vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique.  Art.  4 Autorités cantonales compétentes – Le pharmacien ou la pharma- cienne cantonal-e  1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e exerce les compétences sui- vantes: a) préaviser  les  décisions prises par  la Direction en application de l'ar-  ticle 1;  2    Stupéfiants – O  821.22.11  b) recueillir et surveiller les notifications de prescription et de remise de  médicaments contenant des substances soumises à contrôle pour une in- dication thérapeutique différente de celle qui est admise par Swissmedic  (art. 11 al. 1bis LStup), y compris lorsque la posologie dépasse celle qui  est fixée selon l'autorisation de mise sur le marché du médicament, pour  pouvoir préparer, le cas échéant, les décisions d'interruption de traite- ments infondés;  c) procéder  aux  contrôles  dans  le  cadre  des  compétences  cantonales  (art. 16 à 18 LStup et art.  69 OCStup) et  donner les informations et  conseils y relatifs;  d) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'OCN les personnes qui font une  utilisation abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en dan- ger leur vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique;  e) faire éliminer les médicaments altérés, périmés ou inutilisés contenant  des substances soumises à contrôle provenant de prestataires de la santé  humaine.  Art.  5 Autorités cantonales compétentes – Le ou la vétérinaire cantonal- e  1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est l'organe exécutif en matière de remise,   d'acquisition, d'utilisation et de contrôle des médicaments à usage vétérinaire  contenant des substances soumises à contrôle.  Art.  6 Autorités cantonales compétentes – Disposition commune 1 Les autorités susmentionnées prennent les mesures adéquates pour empê- cher l'utilisation abusive de substances soumises à contrôle. 2 Elles sont compétentes pour dénoncer à la justice pénale les infractions à la  loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ainsi qu'à ses  actes d'exécution. 3 Sous réserve du droit fédéral, la loi sur la protection des données s'applique  aux échanges de données des autorités susmentionnées.  Art.  7 Collège d'indication 1 Le Collège d'indication est une commission nommée par la Direction et rat- tachée au Service du médecin cantonal. 2 Il  est  composé de neuf spécialistes du dispositif  cantonal des addictions.   Pour  les  décisions  concernant  des  personnes  mineures,  la  Direction  peut  nommer d'autres spécialistes, siégeant en lieu et place de membres titulaires.  3    Stupéfiants – O  821.22.11 3 Il a pour mission: a) de recueillir les annonces en cas de troubles ou de risques de troubles   liés à l'addiction au sens de l'article 3c LStup; b) de trier les situations qui requièrent une prestation des services et insti-  tutions mandatés par l'Etat (pré-indication); c) d'évaluer et d'orienter les situations complexes en fonction de l'indice   de gravité ainsi que de fournir des recommandations d'intervention ou  de mesures thérapeutiques individualisées (indication).  4 Dans les limites de la législation sur les stupéfiants et de celle sur la protec- tion des données, le Collège d'indication peut recevoir, traiter et transmettre  les données nécessaires à la mise en place d'un traitement. 5 La base de données du Collège d'indication est gérée par le Service du mé- decin cantonal. Elle est limitée aux informations permettant une évaluation  du degré de l'addiction et de l'aide nécessaire.  Art.  8 Autorité de surveillance 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur les autorités, organes et  institutions chargés  de l'exécution  de la  législation fédérale  sur  les  stupé- fiants.  Art.  9 Placement à des fins d'assistance 1 Le placement à des fins d'assistance, le traitement ambulatoire et le contrôle  posthospitalier des personnes dépendantes sont réglés par les dispositions de  la législation sur la protection de l'enfant et de l'adulte.  Art.  10 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Condition d'autorisa- tion  1 Une autorisation pour un traitement de substitution peut être octroyée au  médecin traitant ou à la médecin traitante à la condition que: a) les directives sur le traitement au moyen de médicaments contenant des   substances soumises à contrôle (art. 1 al. 2 let. a) soient respectées; b) le médecin traitant ou la médecin traitante bénéficie du droit d'utiliser   des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art. 9 et  12 LStup).  2 Pour chaque patient ou chaque patiente pouvant suivre un traitement de sub- stitution, le médecin traitant ou la médecin traitante transmet au ou à la méde- cin cantonal-e toutes les indications requises à l'article 9 OAStup et motive la  nécessité du traitement.  4    Stupéfiants – O  821.22.11 3 Le ou la médecin cantonal-e peut soumettre le traitement d'un patient ou  d'une patiente à conditions ou restrictions ou l'interdire.  Art.  11 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Validité de l'autori- sation  1 L'autorisation est valable deux ans. Elle est prolongée sur demande motivée. 2 L'autorisation n'est pas transmissible.  Art.  12 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Retrait de l'autorisa- tion  1 L'autorisation peut être retirée à son ou sa titulaire si: a) les conditions ne sont plus remplies en raison de changements essentiels   des faits à l'appui de l'autorisation; b) le médecin traitant ou la médecin traitante s'est vu retirer le droit d'utili -  ser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art.  12 LStup).  2 Les autorités administratives introduisent les processus nécessaires pour as- surer la surveillance.  Art.  13 Médecins dentistes, médecins vétérinaires 1 Les médecins dentistes et les médecins vétérinaires peuvent se procurer, dé- tenir, utiliser et dispenser les stupéfiants figurant dans les tableaux régula- teurs établis à leur intention par la Direction.  Art.  14 Obligation de renseigner 1 Les responsables d'une pharmacie publique, d'un hôpital ou d'une institution  au bénéfice d'une autorisation cantonale ainsi que les médecins autorisés à  exploiter une pharmacie privée font parvenir annuellement au pharmacien ou  à la  pharmacienne cantonal-e  les  données  relatives  à  l'acquisition de  sub- stances figurant dans l'annexe 2, tableau a, OTStu-DFI et à l'utilisation qui en  a été faite. 2 Sur requête du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, ils fournissent  ces données pour les produits figurant  dans les autres  annexes de l'ordon- nance. 3 A la demande du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, les instituts  scientifiques au bénéfice d'une autorisation cantonale sont également soumis  à cette obligation de renseigner.  5    Stupéfiants – O  821.22.11  Art.  15 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Principes 1 Les  autorisations sont  octroyées  gratuitement,  à  la  condition que les  de- mandes soient  d'emblée complètes et  que leur traitement n'engendre qu'un  travail standard lié à l'administration générale de l'activité. 2 Un tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches adminis- tratives, en particulier: a) aux inspections spéciales ainsi qu'aux autres activités particulières de   contrôle, y inclus leur préparation, le rapport correspondant et les coûts  relatifs aux déplacements (temps de travail, débours);  b) aux mesures administratives; c) aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de   délais ou d'obligations de notification; d) au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation reti-  rées; e) au travail administratif lié aux autorisations exceptionnelles, soumises à   condition ou à charge.  Art.  16 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Tarif horaire 1 Le tarif horaire est fixé comme il suit: a) collaborateurs et collaboratrices en classe de traite-  ment 20 et plus: Fr. 180 b) collaborateurs et collaboratrices en classe de traite-  ment 19 et moins: Fr. 80 2 Un minimum de 80 francs est facturé.  Art.  17 Dispositions pénales 1 La poursuite et le jugement des infractions à la présente ordonnance qui ne  sont pas prévues aux articles 19 à 28 LStup ont lieu conformément à la loi sur  la justice. 2 Les agents et agentes de la Police cantonale sont compétents pour infliger  les amendes d'ordre au sens de l'article 28b LStup.  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 10 octobre 1978 d'exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants (RSF 821.22.11) est abrogé.  6    Stupéfiants – O  821.22.11  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er avril  2016.  7    Stupéfiants – O  821.22.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.04.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_059 01.04.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.04.2016 01.04.2016 2016_059 Art. 2 titre modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  8   	Art. 1 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 2 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 3 Autorités cantonales compétentes – Le ou la médecin cantonal-e 	Art. 4 Autorités cantonales compétentes – Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e 	Art. 5 Autorités cantonales compétentes – Le ou la vétérinaire cantonal-e 	Art. 6 Autorités cantonales compétentes – Disposition commune 	Art. 7 Collège d'indication 	Art. 8 Autorité de surveillance 	Art. 9 Placement à des fins d'assistance 	Art. 10 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Condition d'autorisation 	Art. 11 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Validité de l'autorisation 	Art. 12 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Retrait de l'autorisation 	Art. 13 Médecins dentistes, médecins vétérinaires 	Art. 14 Obligation de renseigner 	Art. 15 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Principes 	Art. 16 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Tarif horaire 	Art. 17 Dispositions pénales 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:04:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"