Document ID: 474d1fd5-0e63-4973-9c79-5bef0684c8ee

215.124.1    1    Loi introductive  à la loi fédérale sur le droit foncier rural    du 21 février 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 702 du Code civil suisse1),   vu les articles 5, 56, 58 et 90 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit  foncier rural (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LDFR)2),   vu les articles 12 et 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution cantonale3),   vu les articles 2, lettre b, et 12 de la loi du 20 avril 1989 sur le développement  rural4),   arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Buts Article premier  La présente loi vise à définir les règles d'application de la loi  fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes.    SECTION 2 : Règles d'application   Limitation du  champ  d'application   Art. 2  Dans la République et Canton du Jura, la loi fédérale ne s'applique pas  aux droits de jouissance et de participation aux forêts et pâturages qui  appartiennent aux corporations de forêts et aux autres collectivités  semblables, à moins que ces droits ne fassent partie d'une entreprise agricole  soumise à la loi fédérale.   Entreprise  agricole   Art. 3  1 Sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles les  unités qui servent de base à la production agricole et qui exigent au moins les  trois quarts d'une unité de main-d'œuvre standard.13)   2 Par conditions locales au sens du droit fédéral, il faut entendre la situation  géographique, la localisation à l'extérieur d'une agglomération ainsi que la  valeur et l'état des éléments bâtis.      215.124.1    2        3 Les capacités requises pour l'acquisition d'une entreprise agricole sont la  détention d'un diplôme délivré par une école d'agriculture reconnue ou d'un  certificat fédéral de capacité en agriculture. La détention d'un tel titre n'est pas  exigée si l'acquéreur potentiel dispose d'une expérience de cinq ans à la tête  d'une entreprise agricole similaire.   Droit de  préemption légal   Art. 4  1 En complément aux droits de préemption régis par le droit fédéral, les  syndicats d'améliorations foncières constitués conformément aux dispositions  légales5) disposent d'un droit de préemption sur les immeubles agricoles  situés dans leur périmètre, dans la mesure où l'acquisition sert les buts de  leurs travaux.   2 Ce droit de préemption sur les immeubles agricoles est soumis à  autorisation conformément à l'article 6.   Surfaces  minimales   Art. 5  1 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles  de moins de 25 ares.   2 Cette surface minimale s'applique également aux vignes.      SECTION 3 : Autorités   1. Commission  foncière rurale  a) tâches,  composition   Art. 6  1 Relèvent de la compétence de la commission foncière rurale  (dénommée ci-après : "commission") :   a) l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole;  b) l'autorisation de procéder au partage matériel d'une entreprise ou au   morcellement d'un immeuble agricole;  c) l'autorisation du prêt d'un tiers garanti par un droit de gage dépassant la   charge maximale;  d) la fixation du prix maximum non surfait.  e) l'octroi du droit de préemption prévu à l'article 4, alinéa 2.     2 La commission est compétente pour constater si :   a) une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de  partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure  d'autorisation ou au régime de la charge maximale;   b) l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être  autorisée.      3 La commission est composée de cinq membres et de trois suppléants.      215.124.1    3      b) nomination Art. 7  1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et désigne  son président et son vice-président pour la législature; le mandat des  membres et des suppléants de la commission est renouvelable deux fois;  cette limitation ne touche pas le président.14)   2 La profession, les districts et les forces politiques sont équitablement  représentés.   3 La commission est présidée par un juriste du Service juridique; il organise le  secrétariat en ayant recours, au besoin, aux services de l'administration.   c) traitement des  dossiers   Art. 8  1 Le président instruit le dossier; il demande, le cas échéant, une  expertise au Service de l'économie rurale.   2 Le président établit une proposition à l'intention de la commission, sauf si  l'objet relève de sa propre compétence.   d) décisions Art. 9  1 Le président est seul compétent lorsque l'objet soumis à la  commission est de peu d'importance ou que les conditions d'une autorisation  ou d'une approbation sont manifestement réalisées. Lorsqu'il est nécessaire  de recourir à une expertise, le président doit réunir la commission.   2 La commission est convoquée par le président ou le vice-président en  veillant à l'indépendance des membres par rapport aux cas à traiter.   3 Le président ou, en son absence, le vice-président dirige les débats.   4 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents; en  cas d'égalité des voix, le président ou le vice-président départage.   5 Pour prendre une décision valide, trois membres au moins doivent être  présents.   2. Remanie-  ments parcellai-  res   Art. 10  Demeure réservée la compétence du Service de l'économie rurale  d'autoriser des transactions passées pendant les travaux d'une amélioration  foncière collective5).      215.124.1    4      3. Procédure Art. 11  1 La demande d'autorisation ou de décision est adressée à la  commission par le requérant ou un notaire agissant en son nom. Elle désigne  l'entreprise ou les immeubles agricoles faisant l'objet de la requête et en  indique les motifs.     2 Lorsque la vente ou le partage de l'entreprise agricole est aussi soumis à  autorisation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts6), la  commission invite l'autorité cantonale à statuer sur la vente ou le partage des  forêts qui font partie de l'entreprise agricole avant de rendre sa propre  décision. La commission est liée par la décision de l'autorité cantonale qui fait  partie intégrante de sa propre décision.   3 Lorsque la décision implique une autorisation ou une décision portant sur  une des matières figurant à l'article 6, alinéa 1, lettres a et b, la commission la  communique aux parties contractantes, au Service du registre foncier et du  registre du commerce, au fermier et aux titulaires du droit d'emption, du droit  de préemption ou du droit à l'attribution, ainsi qu'au Département de  l'Economie.   4 Dans les autres cas, elle la communique aux parties intéressées et au  Département de l'Economie.    5 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative7).   Autorité de  surveillance   Art. 12  Le Département de l'Economie est l'autorité de surveillance habilitée  à recourir contre les décisions rendues en vertu de la présente loi.   Mention au  registre foncier   Art. 13  1 Le Service de l'aménagement du territoire requiert, d'office ou sur  demande, la mention au registre foncier des immeubles agricoles situés dans  la zone à bâtir, y compris la zone de fermes, et des immeubles non agricoles  situés en dehors de la zone à bâtir.   2 A la demande du Service de l'aménagement du territoire, le Service de  l'économie rurale lui communique toutes les informations utiles permettant de  préciser l'affectation d'un immeuble et, le cas échéant, son appartenance à  une entreprise agricole.   3 Avant de requérir la mention d'un immeuble au registre foncier, le Service de  l'aménagement du territoire invite le propriétaire intéressé à se déterminer au  sujet de la mention envisagée, à moins que la demande émane du  propriétaire lui-même.      215.124.1    5        4 En cas de contestation de la part du propriétaire, le Service de  l'aménagement du territoire rend une décision constatant l'affectation agricole  ou non agricole de l'immeuble dont la mention au registre foncier est  envisagée. La décision est communiquée au propriétaire, au Service de  l'économie rurale et au Service du registre foncier et du registre du  commerce.   Valeur de  rendement  a) Estimation   Art. 14  1 La valeur de rendement est estimée par le Service des contributions  dans le cadre de la procédure de fixation des valeurs officielles.   2 Les demandes d'estimation sont à adresser au Service des contributions.   3 Si le droit fiscal ne permet pas d'effectuer une nouvelle estimation, le  Service des contributions transmet la demande à la commission cantonale  d'estimation foncière qui calcule la valeur de rendement.   4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au  requérant, au Service de l'économie rurale et au Service du registre foncier et  du registre du commerce.   b) Expertise Art. 15  1 Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement  par un expert privé.   2 Le résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale  d'estimation foncière.   3 Lorsque la décision de cette commission s'écarte du résultat de l'expertise  privée, elle en indique les motifs.   4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au  requérant, à la commission et au Service du registre foncier et du registre du  commerce.   Commission  cantonale  d'estimation  foncière   Art. 15a15)  1 La commission cantonale d'estimation foncière est composée de  quatre membres et de trois suppléants nommés par le Gouvernement, qui  désigne également le président et le vice-président.   2 Pour chaque estimation, la commission est complétée par le teneur du  registre de l'impôt foncier de la commune où est sis l'immeuble en cause, qui  en est membre d'office, ou par son remplaçant, désigné par le conseil  communal.      215.124.1    6     3 Les frais d'estimation comprennent les indemnités revenant aux membres  de la commission et les débours. Ils sont à la charge du requérant. Les  membres de la commission ont droit aux mêmes indemnités que les  estimateurs des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques.   4 Pour le surplus, l'article 9, alinéas 2 à 5, est applicable.   Restrictions de  droit privé   Art. 16  1 Il incombe au juge civil de trancher les litiges en matière de  restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les  entreprises et les immeubles agricoles.   2 La procédure est régie par le Code de procédure civile8).   Statistique  annuelle   Art. 17  1 La commission établit une statistique annuelle des aliénations  d'immeubles et d'entreprises agricoles réalisées dans le Canton.      2 A cet effet, elle est habilitée à accéder à toutes les données du registre  foncier.      SECTION 4 : Voies de droit   Opposition Art. 18  A l'exception des décisions du Service des contributions, les  décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition,  conformément aux règles du Code de procédure administrative7).   Recours Art. 19  Les décisions sur opposition sont sujettes à recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure  administrative7).   Décisions du  Service des  contributions   Art. 20  Les décisions du Service des contributions sont sujettes à  réclamation et à recours en vertu de la loi d'impôt9).      SECTION 5 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 21  La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 197810) est  modifiée comme il suit :   Article 4  La référence aux articles 621 et 625 CC est supprimée.      215.124.1    7     Article 10  La référence à l'article 857, alinéa 2 CC est supprimée.   Article 57, alinéa 1  …11)   Article 62a  …11)   Article 104a  …11)   Abrogation Art. 22  Sont abrogées :   a) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 juin  1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale;   b) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12  décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles;       c) la loi du 13 novembre 1991 portant exécution de l'arrêté fédéral  concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles  et la publication des transferts de propriété immobilière.      Référendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.      Delémont, le 21 février 2001      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Approuvée par le Département fédéral de Justice et Police le 29 mars 2001      215.124.1    8             1) RS 210  2) RS 211.412.11  3) RSJU 101  4) RSJU 910.1  5) Voir la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er   septembre 2001 (RSJU 913.1)  6) RS 921.0  7) RSJU 175.1  8) RSJU 271.1  9) RSJU 641.11  10) RSJU 211.1  11) Texte inséré dans ladite loi  12) 1er août 2001  13) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 décembre 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006. Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 février 2009, en vigueur  depuis le 1er mai 2009    14) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   15) Introduit par le ch. V de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la  modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1