Document ID: eecdbfd9-3e3a-4da3-b2c4-a4299d8e4a68

140.1 - Loi sur les communes (LCo)    140.1  Loi sur les communes (LCo)  du 25.09.1980 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 30 décembre 1977; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Notion de la commune 1 La commune est une collectivité publique autonome fixée sur un territoire  déterminé. 2 Elle pourvoit au bien commun sur le plan local.  Art.  2 Collectivité publique 1 La commune comprend l'ensemble des personnes habitant sur son territoire. 2 Les droits politiques sont exercés par les citoyens actifs.  Art.  3 Territoire 1 Le territoire communal est délimité par le plan du registre foncier. 2 Les modifications de limites communales font l'objet d'une convention pas- sée entre les communes intéressées et soumise au Conseil d'Etat pour appro- bation. 3 A  défaut  de  convention  entre  les  communes,  les  limites  communales  peuvent être modifiées: a) par le Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit de modifications de minime impor-  tance dictées par des raisons cadastrales; b) par le Grand Conseil, lorsqu'un intérêt public majeur l'exige. 4 Les cas de modifications de limites communales prévues par la législation  sur la mensuration officielle sont réservés.  1    Communes – L  140.1  Art.  4 Autonomie 1 La commune exerce librement son activité dans les limites des législations  cantonale et fédérale.  Art.  5 Tâches – Principes 1 La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi et celles  qu'elle décide d'assumer. 2 Elle collabore, dans la mesure prévue par la loi, à l'exécution des tâches can- tonales et fédérales. 3 …  Art.  5a Tâches – Accomplissement de tâches publiques communales par  des tiers  1 La commune peut déléguer ses tâches publiques à des tiers, aux conditions  fixées par l'article 54 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004. 2 Le règlement d'exécution fixe les modalités de la surveillance des déléga- taires par la commune. 3 La commune peut participer à des entreprises, ou en créer, pour leur délé- guer ses tâches publiques. 4 Le délégataire peut également être un établissement doté de la personnalité  morale et créé par la commune.  Art.  5b Tâches – Protection juridique 1 Les décisions rendues par les délégataires de tâches publiques communales  sont sujettes à réclamation préalable au conseil communal, conformément à  l'article 153 al. 2.  Art.  6 Organes de la commune 1 Les organes de la commune sont: a) le corps électoral; b) l'assemblée communale ou le conseil général; c) le conseil communal.  Art.  7 Nom 1 La commune peut modifier son nom dans les limites des législations fédé- rale et cantonale. Les communes qui fusionnent choisissent le nom de la nou- velle commune dans ces mêmes limites.  2    Communes – L  140.1 2 Les  noms  des  communes  figurent  dans  une  ordonnance  répertoriant  les  communes  fribourgeoises  et  leur  rattachement  aux  districts  administratifs.  Cette ordonnance règle en outre la procédure applicable aux noms de com- munes, notamment en ce qui concerne le préavis de la Commission de no- menclature et l'approbation par le Conseil d'Etat. 3 L'orthographe des noms de communes fait l'objet de directives de la Com- mission de nomenclature approuvées par le Conseil d'Etat. 4 Le nom de la commune est protégé conformément à la législation spéciale.  Art.  7a Armoiries 1 La commune peut modifier ses armoiries dans les limites des législations fé- dérale et cantonale. Les communes qui fusionnent choisissent les armoiries  de la nouvelle commune dans ces mêmes limites. 2 Les armoiries et leurs modifications sont soumises au Conseil d'Etat pour  approbation, sur le préavis du service chargé de la conservation des archives  de l'Etat. 1) 3 Les armoiries de la commune sont protégées conformément à la législation  spéciale.  Art.  7b Utilisation du chiffre de la population 1 Lorsque la présente loi se réfère au chiffre de la population, la dernière sta- tistique de la population légale publiée par arrêté du Conseil d'Etat fait foi. 2 Lorsque la présente loi prévoit le calcul d'un quotient fondé sur le chiffre de  la population ou sur le nombre de citoyens actifs, ce quotient est arrondi au  nombre entier immédiatement supérieur.  2 Organes de la commune  2.1 Corps électoral  Art.  8 1 Le corps électoral est l'ensemble des citoyens actifs qui ont leur domicile  politique dans la commune. 2 Il se prononce par vote aux urnes dans les cas prévus par la présente loi.  1) Actuellement: Archives de l'Etat.  3    Communes – L  140.1  2.2 Assemblée communale  Art.  9 Composition 1 L'assemblée communale est composée des citoyens actifs qui ont leur domi- cile politique dans la commune et qui se trouvent réunis conformément aux  articles 11 et 12.  Art.  9bis Publicité 1 Les assemblées communales sont publiques; le huis clos ne peut pas être  prononcé.  Art.  10 …  Art.  10a Attributions 1 L'assemblée communale a les attributions suivantes: a) elle décide du changement de nom de la commune et de la modification   de ses armoiries; b) elle décide des modifications des limites communales, à l'exception des   modifications prévues par la législation sur la mensuration officielle; c) elle adopte les règlements de portée générale; d) elle décide du changement du nombre de conseillers communaux; e) elle exerce les compétences qui lui sont déférées en vertu de la loi sur   les finances communales; f) elle adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les mo-  difications essentielles de ceux-là; elle décide de la sortie de la com- mune de l'association et de la dissolution de celle-ci;  g) elle surveille l'administration de la commune; h) elle décide de l'octroi du droit de cité communal d'honneur; i) elle adopte les statuts d'une unité de gestion, au sens de l'article 11 de la    loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles, ainsi que les modifications essentielles des statuts; elle dé- cide de la sortie de l'unité de gestion et de la dissolution de celle-là,  dans les limites de la législation sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles.  Art.  11 Séances 1 L'assemblée communale est convoquée par le conseil communal au moins  deux  fois  par  année  pour  décider  notamment  du  budget  et  des  comptes,  conformément à la loi sur les finances communales.  4    Communes – L  140.1 2 L'assemblée communale doit être réunie dans le délai de trente jours: a) lorsque le dixième des citoyens actifs, mais au moins dix, en font la de-  mande écrite en vue de traiter des objets qui ressortissent à l'assemblée; b) lorsque le préfet l'ordonne.  Art.  12 Convocation 1 L'assemblée communale est convoquée au moins dix jours d'avance par un  avis dans la Feuille officielle, par un affichage au pilier public, ainsi que par  le libre choix de l'envoi d'une circulaire tous ménages ou d'une convocation  individuelle. 1bis L'assemblée communale décide, lors de la première séance de la législa- ture, le mode de convocation des assemblées communales (convocation indi- viduelle ou circulaire tous ménages). Ce mode de convocation vaut pour la  durée de la législature. A défaut de décision, le mode de convocation est la  convocation individuelle. 2 La convocation contient la liste, établie par le conseil communal, des objets  à traiter.  Est réservée,  s'il  s'agit d'un impôt, l'exigence de la loi sur les fi- nances communales. 3 L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.  Art.  13 Présidence 1 L'assemblée communale est présidée par le syndic. En cas d'empêchement,  le syndic est remplacé par le vice-syndic ou par un autre membre du conseil   communal. 2 Le président dirige les délibérations et veille au maintien de l'ordre.  Art.  14 Scrutateurs 1 Le président désigne au moins deux scrutateurs chargés de compter les ci- toyens actifs, de distribuer les bulletins de vote, de les recueillir et de dénom- brer les suffrages. 2 … 3 Sa décision est définitive.  Art.  15 Bureau 1 Le bureau est formé des membres du conseil communal et des scrutateurs. 2 Il statue en cas de contestation relative à la procédure, sous réserve de l'ar- ticle 16 al. 3.  5    Communes – L  140.1  Art.  15bis Commissions 1 La durée des fonctions des membres élus par l'assemblée communale prend  fin au plus tard avec la législature. Les membres sortants restent cependant en  charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs. 2 Celui qui manque des séances sans motif légitime peut être révoqué par l'as- semblée communale. 3 La commission désigne son président et son secrétaire. Pour le reste, elle  s'organise librement. 4 A défaut de dispositions communales, les articles 64 à 66 sont applicables  par analogie.  Art.  16 Délibérations – Objets à traiter 1 Les  objets  figurant  à  l'ordre  du  jour sont  présentés  à  l'assemblée  par  le  conseil communal. 2 Les citoyens actifs présents à l'assemblée peuvent, sur les objets en délibéra- tion, faire d'autres propositions. Il en va de même, dans les limites de leurs at- tributions, pour les commissions. 3 Chaque citoyen actif peut, par une motion d'ordre, proposer à l'assemblée de  modifier la marche des débats.  Art.  17 Délibérations – Divers 1 Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque citoyen actif peut faire des  propositions  sur  d'autres  objets  relevant  de  l'assemblée.  Celle-là  décide,  séance tenante ou lors de la prochaine séance, s'il y a lieu de donner suite à  ces propositions; dans ce cas, elles sont transmises au conseil communal qui  se détermine à leur sujet et les soumet à l'assemblée, pour décision, dans le  délai d'une année; cette décision peut n'être toutefois qu'une décision de prin- cipe lorsque la proposition demande une longue étude. 2 Chaque citoyen actif peut également poser au conseil communal des ques- tions sur un objet de son administration. Le conseil communal répond immé- diatement ou lors de la prochaine assemblée. 3 Le texte des propositions et des questions ainsi que les réponses qui leur  sont données figurent au procès-verbal.  Art.  18 Décisions – Vote 1 L'assemblée vote à main levée. 2 Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite  est admise par le cinquième des membres présents.  6    Communes – L  140.1 3 Le président  et  les  autres  membres  du conseil  communal  peuvent  voter.  Toutefois, ils s'abstiennent lors de l'approbation des comptes par l'assemblée  et lorsqu'elle décide une délégation de compétence. 4 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bul- letins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le pré- sident départage.  Art.  19 Décisions – Election 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les élections ont lieu au scrutin de liste et à la ma- jorité absolue des bulletins valables au premier tour et à la majorité relative  au deuxième tour. En cas d'égalité, le président procède au tirage au sort. 2 Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de sièges à pour- voir, tous les candidats sont élus tacitement, à moins que l'organisation d'un  scrutin de liste conformément à l'alinéa 1 ne soit demandée par un cinquième  des membres présents. 3 Le règlement d'exécution précise les modalités.  Art.  20 Reprise en considération 1 Seul le conseil communal peut proposer à l'assemblée communale de traiter  à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de cette assemblée dans  les trois ans qui précèdent.  Art.  21 Récusation 1 Un membre de l'assemblée doit se récuser dans les cas prévus à l'article 65  al. 1 de la présente loi. 2 Le défaut de récusation rend la décision annulable.  Art.  22 Procès-verbal 1 Les délibérations de l'assemblée communale font l'objet d'un procès-verbal. 2 Celui-là mentionne notamment le nombre de membres présents, les proposi- tions, les décisions et les résultats de chaque vote ou élection; il contient un  résumé de la discussion. Il est signé par le président et par le secrétaire. 3 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il est soumis à l'appro- bation de l'assemblée communale; l'article 103bis est toutefois applicable dès  la rédaction.  7    Communes – L  140.1  Art.  23 Maintien de l'ordre 1 Un membre de l'assemblée communale qui blesse les convenances est rap- pelé à l'ordre par le président. S'il continue de troubler la séance, le président  lui fait quitter la salle. 2 Si des tiers troublent la séance, le président peut ordonner leur expulsion. 3 Si l'ordre ne peut être rétabli, le président lève la séance. 4 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal.  Art.  24 Renvoi au règlement d'exécution 1 Le règlement d'exécution de la présente loi (ci-après: règlement d'exécution)  précise le mode de procéder en assemblée.  2.3 Conseil général  Art.  25 Institution obligatoire 1 Les communes suivantes ont un conseil général en lieu et place d'une as- semblée  communale:  Fribourg,  Bulle,  Morat,  Romont,  Estavayer-le-Lac,  Châtel-Saint-Denis, Marly et Villars-sur-Glâne. 2 …  Art.  26 Introduction facultative 1 Les communes de plus de 600 habitants ont la faculté de remplacer l'assem- blée communale par le conseil général. 2 L'introduction facultative du conseil  général  est  décidée  par  un vote aux  urnes, qui peut être demandé par l'assemblée communale, le conseil commu- nal ou le dixième des citoyens actifs. Le Conseil d'Etat précise les règles de  procédure applicables. 2bis La demande de l'introduction facultative indique le nombre de conseillers  généraux, dans les limites de l'article 27. 3 Le conseil général est institué pour le renouvellement intégral des autorités  communales qui suit le vote. L'introduction du conseil général ne peut toute- fois intervenir que si le vote a eu lieu six mois au moins avant le renouvelle - ment intégral des autorités communales.  Art.  27 Composition 1 Le conseil général se compose de: a) trente membres dans les communes de moins de deux mille cinq cents   habitants;  8    Communes – L  140.1  b) cinquante membres dans les communes de deux mille cinq cents à dix  mille habitants;  c) huitante membres dans les communes de plus de dix mille habitants. 2 En dérogation  à l'alinéa  1,  les  communes  peuvent  prévoir  le  nombre  de  conseillers généraux qui doit se situer entre 30 et 80 membres. 3 Tout changement du nombre de conseillers généraux, décidé par le conseil  général ou proposé par une initiative, ne peut intervenir que si la décision est  entrée en force ou que l'initiative ait été acceptée en votation populaire au  moins six mois avant le renouvellement intégral des autorités communales. 4 Les décisions et les résultats des votes relatifs au nombre de conseillers gé- néraux doivent être communiqués au préfet et au Service des communes.  Art.  28 Eligibilité et incompatibilités 1 L'éligibilité au conseil  général  est  régie par les dispositions de la loi sur  l'exercice des droits politiques. 2 Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou  plus ainsi que les membres du conseil communal, le secrétaire et l'administra- teur des finances ne peuvent pas faire partie du conseil général.  Les com- munes peuvent déroger au présent alinéa en édictant,  par un règlement de  portée générale, des règles d'incompatibilités plus strictes.  Art.  29 Election 1 Le conseil général est élu aux urnes conformément aux dispositions de la loi  sur l'exercice des droits politiques. 2 La durée de fonction est de cinq ans. En cas de vacance, la durée de fonc- tion des nouveaux conseillers généraux prend fin avec la législature. 3 Le renouvellement intégral du conseil général a lieu à la même date que ce- lui du conseil communal.  Art.  29a Assermentation 1 Les conseillers généraux sont assermentés par le préfet dans les trente jours  qui suivent les élections. 2 La formule du serment est la suivante: «Je jure  d'observer  fidèlement  la  Constitution et  les  lois,  de  respecter  les  droits  des  citoyens  et  de  remplir  consciencieusement  les  devoirs  de  ma  charge, aussi vrai que je veux que Dieu m'assiste.» 3 Pour les conseillers généraux qui remplacent le serment par la promesse so- lennelle, la formule est la suivante:  9    Communes – L  140.1  «Je  promets  sur  mon  honneur  et  ma  conscience  d'observer  fidèlement  la  Constitution et  les  lois,  de respecter  les  droits  des  citoyens et  de  remplir  consciencieusement les devoirs de ma charge.»  Art.  30 Séance constitutive 1 Dans les soixante jours suivant l'élection, le conseil  communal réunit les  conseillers généraux en séance constitutive. 2 Le doyen d'âge du conseil général préside la séance. Il désigne quatre scru- tateurs qui forment avec lui le bureau provisoire. 3 Le conseil général élit parmi ses membres un président, un vice-président,   au moins trois scrutateurs et des suppléants ainsi que les membres de la com- mission financière. Il peut également élire les membres d'autres commissions  prévues par la loi et relevant de sa compétence.  Art.  31 …  Art.  32 Organisation – Présidence 1 Le président et le vice-président sont élus pour une période de douze mois.  Ils ne peuvent être réélus dans leur fonction au cours d'une même législature. 2 Le président a les attributions suivantes: a) il dirige les délibérations et veille au maintien de l'ordre; b) il préside le bureau, dispose du secrétariat et surveille les travaux des   commissions; c) il représente le conseil général à l'extérieur et assure les relations avec   le conseil communal. 3 Le vice-président, à son défaut un scrutateur, remplace le président empêché  ou qui veut prendre part à la discussion.  Art.  33 Organisation – Scrutateurs 1 Les scrutateurs et leurs suppléants sont élus pour la législature. Lors de cette  élection, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés  au conseil général. 2 Les scrutateurs établissent une liste de présence, distribuent et recueillent les  bulletins de vote et dénombrent les suffrages.  Les dispositions relatives au  vote électronique demeurent réservées.  Art.  34 Organisation – Bureau 1 Le bureau est formé du président, du vice-président et des scrutateurs.  10    Communes – L  140.1 2 Il a les attributions suivantes: a) il fixe les séances du conseil général et leur ordre du jour en accord   avec le conseil communal, et convoque le conseil général; b) il tranche les contestations relatives à la procédure; c) il fait rapport sur les pétitions adressées au conseil général; cbis) il fait les observations aux recours contre les décisions du conseil géné-  ral; cter) il assure l'information du public sur les activités du conseil général ainsi   que la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci; d) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi.  Art.  35 Organisation – Secrétariat 1 Le secrétariat du conseil général et de son bureau est assumé par le secré- taire communal.  Art.  36 Organisation – Commissions 1 Le conseil général a une commission financière, conformément à la loi sur  les finances communales. 1bis Le conseil général peut décider, sur la proposition du conseil communal,  de son bureau ou de l'un de ses membres, la constitution d'autres commis- sions pour la durée de la législature. 2 Pour l'examen préalable de projets importants, le conseil général ou son bu- reau peuvent instituer des commissions spéciales qui sont dissoutes une fois  leur mission accomplie.  Art.  37 Séances – En général 1 Le conseil général siège au moins deux fois par année pour décider notam- ment du budget et des comptes, conformément à la loi sur les finances com- munales. 2 Le conseil général doit être réuni dans le délai de trente jours: a) lorsque le conseil communal le demande; b) lorsque le cinquième des membres en fait la demande écrite en vue de   traiter des objets qui ressortissent au conseil général.  Art.  38 Séances – Convocation 1 Le conseil général est convoqué par lettre adressée à ses membres au moins  dix jours d'avance.  11    Communes – L  140.1 2 La convocation contient la liste des objets à traiter. Est réservée, s'il s'agit   d'un impôt, l'exigence de la loi sur les finances communales. 3 L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions. 4 La convocation et les documents qui l'accompagnent sont mis à la disposi- tion du public et des médias dès leur envoi aux membres; les dates, heures,   lieux et ordres du jour des séances sont en outre annoncés par un avis dans le  bulletin communal ou dans la Feuille officielle au moins dix jours à l'avance.  Art.  39 Séances – Obligation de siéger 1 Le  conseiller  général  qui,  sans  motif  reconnu  légitime  par  le  bureau,  manque trois séances consécutives du conseil général est déchu de sa fonc- tion. 2 Le bureau prononce la déchéance.  Art.  40 Séances – Présence du conseil communal 1 Les membres du conseil communal assistent aux séances du conseil général  avec voix consultative.  Art.  41 …  Art.  42 Objets à traiter 1 A moins qu'il ne s'agisse d'affaires internes du conseil général, les objets  inscrits à l'ordre du jour lui sont présentés par le conseil communal. 2 Les conseillers  généraux présents  peuvent,  sur les objets en délibération,  faire d'autres propositions. Il en va de même, dans les limites de leurs attribu- tions, pour les commissions. Les amendements portant sur des articles de rè- glement de portée générale sont déposés par écrit. 3 Chaque conseiller général peut, par une motion d'ordre, proposer au conseil  général de modifier la marche des débats. 4 Le texte des propositions et des questions, ainsi que les réponses qui leur  sont données, figurent au procès-verbal.  Art.  43 …  Art.  44 Décisions – Quorum 1 Le conseil général ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses  membres sont présents.  12    Communes – L  140.1  Art.  45 Décisions – Vote a) Principes  1 Le conseil général vote à main levée. L'article 45a demeure réservé. 2 Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite  est admise par le cinquième des membres présents. Le règlement d'exécution  précise la procédure. 3 Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulletins  blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le président  départage.  Art.  45a Décisions – Vote b) Vote électronique  1 Les communes souhaitant introduire le vote électronique au conseil général  le prévoient dans un règlement de portée générale, qui en définit les modali- tés dans les limites de la présente loi. 2 Les membres du conseil général expriment personnellement leurs votes par  «oui», «non» ou «abstention». Le système de vote électronique compte et en- registre les votes émis. 3 Le vote nominal des membres du conseil général et le résultat général du  vote (nombres de «oui», «non» et «abstentions») sont affichés  sur support  électronique. Le président confirme oralement le résultat général du vote. 4 Les votes des membres du conseil général et le résultat général du vote sont  consignés dans le procès-verbal des séances du conseil général. Les données  de vote électroniques peuvent être effacées après que l'approbation du procès- verbal est devenue définitive. 5 Si le système électronique est défaillant, le vote a lieu à main levée, sous ré- serve d'une demande de scrutin secret. 6 Le vote au scrutin secret a toujours lieu selon la procédure prévue à l'article   45.  Art.  46 Décisions – Elections 1 Sous réserve de l'alinéa 1bis, les élections ont lieu au scrutin de liste et à la  majorité absolue des bulletins valables au premier tour et à la majorité rela- tive au deuxième tour. En cas d'égalité, le président procède au tirage au sort. 1bis Si  le nombre de candidats est  égal  ou inférieur  au nombre de sièges  à  pourvoir, tous les candidats sont élus tacitement, à moins que l'organisation  d'un scrutin de liste conformément à l'alinéa 1 ne soit demandée par un cin- quième des membres présents.  13    Communes – L  140.1 2 Lors des élections, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes  représentés au conseil général. 3 Le règlement d'exécution fixe les modalités des élections. 4 …  Art.  47 …  Art.  48 …  Art.  49 …  Art.  50 …  Art.  51 …  Art.  51bis Autres règles 1 Les  dispositions  de  l'assemblée  communale  relatives  à  la  publicité  des  séances (art. 9bis), aux attributions (art. 10a), aux commissions (art. 15bis), aux  divers (art. 17), à la reprise en considération (art. 20), à la récusation (art. 21),  au procès-verbal (art. 22), au maintien de l'ordre (art. 23) et au renvoi au rè- glement d'exécution (art. 24) sont applicables au conseil général.  Art.  51ter Droit d'initiative 1 Dans les communes qui ont un conseil général, le dixième des citoyens ac- tifs peut présenter une initiative concernant: a) une dépense supérieure au montant fixé pour le referendum facultatif ou   une garantie pouvant entraîner une telle dépense; b) un règlement de portée générale; c) la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle   association; d) … e) le changement du nombre de conseillers généraux. 2 L'initiative doit être déposée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une pro- position faite en termes généraux ou d'un projet entièrement rédigé en ce qui  concerne les lettres b et e de l'alinéa 1. Elle est considérée comme une propo- sition faite en termes généraux en ce qui concerne les objets visés aux lettres  a et c de l'alinéa 1. 3 La procédure est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.  14    Communes – L  140.1 4 L'initiative portant  sur une fusion de communes est régie par les articles  133a et suivants.  Art.  52 Referendum facultatif 1 Les décisions du conseil général concernant: a) une  dépense  nouvelle  dépassant  le  montant  référendaire  déterminé   conformément  à  la  loi  sur  les finances  communales  ou une garantie  pouvant entraîner une telle dépense;  b) un impôt, une autre contribution publique ou la décision de délégation  de compétence prévue à l'article 67 al. 3 LFCo;  c) la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle  association;  d) … e) un règlement de portée générale; f) le nombre de conseillers généraux; g) le nombre de conseillers communaux, sont  soumises  au referendum lorsque le  dixième des  citoyens actifs  de la  commune en font la demande écrite. Le seuil du dixième peut être abaissé par  un règlement de portée générale. 2 La procédure est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques. 3 Il n'y a pas de referendum contre une décision négative.  Art.  53 Suppression du conseil général 1 Dans les communes de plus de 600 habitants qui ont un conseil général, à  l'exception des communes énumérées  à l'article 25 al. 1, celui-là peut être  remplacé par l'assemblée communale. La suppression du conseil général est  décidée par un vote aux urnes qui peut être demandé par le dixième des ci- toyens actifs. Le Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables. 2 Lorsque le chiffre de la population légale révèle une population inférieure à  600 habitants, le conseil général est remplacé d'office par l'assemblée com- munale. 3 La suppression du conseil général prend effet à la fin de la législature.  15    Communes – L  140.1  2.4 Conseil communal  Art.  54 Composition 1 Le conseil communal se compose de: a) cinq membres dans les communes de moins de six cents habitants; b) sept membres dans les communes de six cents à mille deux cents habi-  tants; c) neuf membres dans les communes de plus de mille deux cents habi-  tants. 2 En dérogation à l'alinéa 1, les communes peuvent fixer la taille du conseil  communal à cinq, sept ou neuf membres. Les dispositions légales en matière  de fusions demeurent réservées. 3 Tout changement du nombre de conseillers communaux ne peut intervenir  que moyennant une décision de l'assemblée communale ou du conseil général  entrée en force au moins six mois avant le renouvellement intégral des autori- tés communales. 4 En cas  de fusion de communes,  la convention de fusion peut prévoir  le  nombre de conseillers communaux de la nouvelle entité communale. En cas  de changement du nombre de conseillers communaux, cette décision doit en- trer en force au moins six mois avant le renouvellement intégral des autorités  communales. 5 Les décisions relatives au nombre de conseillers communaux doivent être  communiquées au préfet et au Service des communes.  Art.  55 Eligibilité et incompatibilités 1 L'éligibilité au conseil communal est régie par les dispositions de la loi sur  l'exercice des droits politiques. 2 Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou  plus ainsi que le secrétaire et l'administrateur  des finances ne peuvent pas  faire partie du conseil communal. Les communes peuvent déroger au présent   alinéa en édictant, par un règlement de portée générale, des règles d'incompa- tibilités plus strictes. 3 Ne peuvent être en même temps membres du conseil communal: a) les parents en ligne directe; b) les conjoints et les partenaires enregistrés; c) les alliés au premier degré (beau-père ou belle-mère et gendre ou bru); d) les frères et sœurs germains, consanguins et utérins.  16    Communes – L  140.1 4 Si des personnes élues simultanément se trouvent dans un cas d'incompati- bilité, celle qui a obtenu le plus de suffrages est seule proclamée élue. En cas  d'égalité de suffrages, le sort décide. La personne qui donne lieu à une incom- patibilité en cours de législature doit se désister. 5 Le préfet veille à l'observation de ces dispositions.  Art.  56 Election 1 Le conseil communal est élu aux urnes conformément aux dispositions de la  loi sur l'exercice des droits politiques. 2 La durée de fonction est de cinq ans. En cas de vacance, la durée de fonc- tion des nouveaux conseillers communaux prend fin avec la législature. 3 Le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu à la même date  dans toutes les communes (élections générales). 4 Les  dispositions  particulières  concernant  les  fusions  de  communes  de- meurent réservées.  Art.  57 Assermentation et entrée en fonction 1 Les conseillers communaux sont assermentés par le préfet dans les trente  jours qui suivent les élections générales ou les élections complémentaires. 2 La formule du serment est la suivante: «Je jure  d'observer  fidèlement  la  Constitution et  les  lois,  de  respecter  les  droits  des  citoyens  et  de  remplir  consciencieusement  les  devoirs  de  ma  charge, aussi vrai que je veux que Dieu m'assiste.» 3 Pour les conseillers qui remplacent le serment par la promesse solennelle, la  formule est la suivante: «Je  promets  sur  mon  honneur  et  ma  conscience  d'observer  fidèlement  la  Constitution et  les  lois,  de respecter  les  droits  des  citoyens et  de  remplir  consciencieusement les devoirs de ma charge.» 4 Les conseillers communaux entrent en fonction dès leur assermentation; les  membres sortants restent en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs suc- cesseurs.  Art.  57a Obligation de signaler les intérêts 1 Les liens particuliers qui rattachent les membres du conseil communal à des  intérêts privés ou publics doivent être signalés et inscrits dans un registre pu- blic conformément à la législation sur l'information et l'accès aux documents.  17    Communes – L  140.1  Art.  58 Constitution du conseil communal définitive 1 A l'issue des élections générales, dans les dix jours qui suivent l'assermenta- tion des conseillers communaux, leur doyen d'âge les réunit en séance consti- tutive. 2 Au cours de cette séance, le conseil communal prend notamment les déci- sions suivantes: a) il élit, pour le terme de cinq ans, son président et son vice-président. Le   président porte le nom de syndic et le vice-président celui de vice-syn- dic;  b) il répartit,  pour le terme de cinq ans, les domaines de responsabilités  entre ses membres. Ces domaines portent le nom de dicastères.  3 Les élections prévues à l'alinéa 2 let. a ont lieu à la majorité absolue des  membres.  Au troisième tour de scrutin,  la  majorité  relative  suffit.  En cas  d'égalité des suffrages, le sort décide. Le doyen d'âge procède alors au tirage  au sort en présence des personnes intéressées. 4 Le conseil communal désigne, le cas échéant, le ou les membres du conseil  qui exerceront leur fonction à plein temps.  Art.  58a Constitution du conseil communal provisoire 1 Lorsque, à l'issue des élections générales, un ou des sièges demeurent non  attribués ou deviennent vacants avant la constitution, le conseil communal se  constitue de manière provisoire dans les dix jours qui suivent l'assermentation  des conseillers communaux élus, sur convocation de son doyen d'âge. 2 Durant  la  période  transitoire,  le  président  du  conseil  communal  est  son  doyen d'âge. Le vice-président est la personne la plus âgée après le doyen  d'âge. Les domaines de responsabilités sont répartis provisoirement entre les  conseillers communaux élus. 3 Les actes relevant de la constitution provisoire demeurent valables jusqu'à la  constitution définitive. Les actes émanant du conseil provisoirement constitué  conservent leur validité au-delà de la constitution définitive. 4 Le conseil communal se constitue définitivement, conformément à l'article  58, à l'issue de l'élection complémentaire, dix jours au plus tard après que son  dernier membre a été assermenté. L'article 59 est applicable par analogie.  Art.  59 Remise des affaires 1 Le conseil communal sortant remet au nouveau conseil les affaires en cours  en le renseignant sur leur état.  18    Communes – L  140.1  Art.  60 Attributions 1 Le conseil communal dirige et administre la commune. Il la représente en- vers les tiers. 2 Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre  organe. 3 Il lui incombe notamment, sous réserve des attributions de l'assemblée com- munale ou du conseil général: a) de préparer  les  objets à  traiter  par l'assemblée communale ou par le   conseil général et d'exécuter leurs décisions; b) de gérer les biens communaux; c) d'administrer les services publics; d) … e) de veiller à l'ordre et à la sécurité publics sur le territoire de la com-  mune et de prendre les mesures exigées par un état de nécessité; f) d'engager  le  personnel  communal,  de fixer  son traitement  et  de sur-  veiller son activité; g) de soutenir les procès auxquels la commune est partie; h) de délivrer les certificats prévus par la loi; i) de prononcer les amendes prévues par les règlements communaux; j) d'assurer l'information du public; k) de décider de l'octroi du droit de cité communal, conformément à la loi   sur le droit de cité fribourgeois; l) de proposer, le cas échéant, une fusion de communes; m) de décider de la mise en place d'un système de vidéosurveillance por-  tant sur le domaine public et d'adopter le règlement d'utilisation dudit  système;  n) d'assurer l'archivage des documents produits ou reçus par la commune  et de veiller à la constitution et à la conservation des archives histo- riques de la commune.  Art.  61 Organisation 1 Le conseil communal est une autorité collégiale. 2 Les compétences particulières du syndic sont régies par les articles 61a, 150  et 150a. 3 Le conseil communal répartit entre ses membres l'examen préalable des af- faires et l'exécution de ses décisions.  19    Communes – L  140.1 4 Le conseil communal se dote d'un règlement d'organisation qui régit son  fonctionnement (délibérations,  consultation des dossiers,  tenue et consulta- tion des procès-verbaux, répartition des affaires, procédure en cas de conflits  internes, remise des dossiers en fin de mandat). Un exemplaire du règlement  ainsi que toute modification ultérieure sont communiqués au préfet et au Ser- vice des communes. Le Conseil d'Etat précise les exigences minimales du rè- glement d'organisation. 5 Le conseil communal peut, dans le règlement d'organisation, déléguer à ses  membres, à des commissions administratives ou à des services la compétence  de traiter des affaires d'importance secondaire et de prendre les décisions qui  s'y rapportent. 6 Lorsque les membres du conseil communal exercent leur fonction à plein  temps, leur nombre et leur statut sont fixés par un règlement de portée géné- rale.  Art.  61a Syndic 1 Le syndic dirige les séances du conseil communal. 2 Il veille au bon fonctionnement du conseil communal et de l'administration  communale. 3 Il prend les mesures nécessaires en cas d'irrégularités (art. 150 et 150a). 4 En cas d'absence ou de récusation, il est remplacé par le vice-syndic ou, le  cas échéant, par un autre membre désigné par le conseil communal.  Art.  62 Séances – Convocation 1 Le conseil communal fixe le jour, l'heure et le lieu de ses séances ordinaires. 2 Il est en outre convoqué par le syndic: a) lorsque les affaires l'exigent; b) lorsque deux membres en font la demande écrite; c) à la demande du préfet. 3 Ses séances ne sont pas publiques; les dispositions de la loi sur l'information  et l'accès aux documents concernant le huis clos sont réservées.  Art.  63 Séances – Obligation de siéger 1 Le conseiller communal qui, sans motif légitime, manque trois séances du  conseil en l'espace d'un an, est dénoncé au préfet qui, après l'avoir entendu,  lui adresse un avertissement écrit. 2 En cas de nouvelle absence injustifiée dans l'année qui suit l'avertissement,  le préfet déclare ce conseiller déchu de sa fonction.  20    Communes – L  140.1  Art.  64 Séances – Décisions et nominations 1 Le conseil communal ne peut prendre de décisions ou procéder à des nomi- nations que s'il a été régulièrement convoqué et si la majorité de ses membres  sont présents. 2 Les membres du conseil sont tenus de se prononcer. Le syndic ou son rem- plaçant prend part au vote. 3 Les décisions sont prises à main levée à moins que le conseil ne décide le  scrutin secret. Elles sont prises à la majorité. En cas d'égalité, le syndic ou  son remplaçant départage. 4 Les nominations ont lieu au scrutin secret si un membre du conseil le de- mande. Elles ont lieu à la majorité absolue. Au deuxième tour de scrutin, la  majorité relative suffit. En cas d'égalité, le syndic ou son remplaçant procède  au tirage au sort. 5 En cas de décisions et nominations au scrutin secret, le secrétaire communal  procède au décompte des voix.  Art.  65 Séances – Récusation 1 Un membre du conseil communal ne peut assister à la délibération d'un ob- jet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire  enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport  étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. 2 Cette  règle  ne s'applique pas  aux élections  et  désignations auxquelles  le  conseil doit procéder parmi ses membres. 3 Lorsque, à la suite de récusations, le quorum n'est plus atteint, la décision  est prise par le préfet. 4 Le défaut de récusation entraîne la nullité de la décision. 5 Le règlement d'exécution précise les motifs et la procédure de récusation.  Art.  66 Séances – Procès-verbal 1 Les délibérations du conseil communal font l'objet d'un procès-verbal. 2 Celui-là mentionne au moins le nom des membres présents, les objets trai- tés, l'essentiel de la délibération s'il s'agit d'un objet important, les proposi- tions, les décisions et le résultat de chaque vote; pour le reste, le conseil peut  y faire consigner un résumé de la discussion. Tout membre du conseil a le  droit de faire mentionner au procès-verbal son opposition à une décision, à  condition qu'il l'ait motivée avant le vote. 3 Le procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire. Il est soumis  à l'approbation du conseil lors de sa prochaine séance.  21    Communes – L  140.1  Art.  67 Commissions 1 Le conseil communal nomme les membres des commissions prévues par la  législation cantonale. 2 Il  peut  instituer  d'autres  commissions,  permanentes  ou non permanentes.  Ces commissions ont un rôle consultatif, à moins que le conseil communal ne  leur ait délégué le pouvoir de prendre des décisions. 3 Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut être appelée à faire  partie d'une commission. 4 La durée des fonctions des membres des commissions prend fin avec la lé- gislature. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée  en fonction de leurs successeurs. Celui qui manque des séances sans motif lé- gitime peut être révoqué par le conseil communal. 5 A défaut de dispositions communales, les articles 64 à 66 sont applicables  par analogie. 6 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale.  Art.  68 …  3 Personnel communal  Art.  69 Personnel communal 1 La présente section s'applique aux personnes qui exercent une activité au  service de la commune et qui sont rémunérées pour cette activité. L'alinéa 2  demeure réservé. 2 Les mandats conférés par une élection populaire ne sont pas régis par la pré- sente section.  Art.  70 Droit applicable 1 Sous  réserve  des  dispositions  de  la  présente  loi,  les  communes  peuvent  adopter, par un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au  personnel. 2 A défaut d'un règlement communal de portée générale et sous réserve de la  présente loi, les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat, hormis les ar- ticles 4 à 23, 131a, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que ses dispositions d'exé- cution s'appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit com- munal supplétif.  22    Communes – L  140.1  Art.  71 Mise au concours 1 L'engagement  d'un  collaborateur  fait,  en  principe,  l'objet  d'une  mise  au  concours, à l'exception des postes temporaires.  Art.  72 Cahier des charges 1 Les tâches du collaborateur sont fixées dans un cahier des charges.  Art.  73 Récusation 1 Le collaborateur se récuse lorsqu'un objet qui l'intéresse directement est trai- té. 2 Il peut se récuser ou être récusé par le conseil communal lorsqu'il s'agit d'un  objet qui intéresse son conjoint, son partenaire enregistré ou une personne  avec  laquelle  il  se  trouve dans  un rapport  étroit  de parenté  ou d'alliance,  d'obligation ou de dépendance.  Art.  74 …  Art.  75 …  Art.  75bis Protection des données 1 Les organes communaux ne peuvent traiter des données concernant un col- laborateur que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'établissement et à  l'administration des rapports de service. 2 Les dispositions de la loi sur la protection des données sont applicables.  Art.  76 Postes 1 Chaque commune a un poste de secrétaire et un poste d'administrateur des  finances. Ces deux postes peuvent être réunis en la fonction d'administrateur  communal. La commune peut créer d'autres postes. 2 La commune établit un inventaire des postes de travail.  Art.  77 Secrétaire et administrateur des finances 1 Les rapports de service du secrétaire et de l'administrateur des finances sont  régis par le droit public. La résiliation est régie par les articles 36 à 49 de la  loi sur le personnel de l'Etat. 2 Avant leur entrée en fonction, ils sont assermentés par le conseil communal.  La formule du serment ou de la promesse solennelle est celle de l'article 57. 3 Le règlement d'exécution fixe les modalités de l'entrée en fonction du secré- taire et de l'administrateur des finances.  23    Communes – L  140.1  Art.  78 Attributions du secrétaire 1 Le secrétaire est chargé: a) de la tenue du procès-verbal des séances du conseil communal, de l'as-  semblée communale ou du conseil général et de leur bureau; b) de la correspondance; c) de l'organisation du secrétariat communal. 2 Il accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par d'autres lois et  celles que le conseil communal lui confie.  Art.  79 …  Art.  80 …  Art.  80a Tâches de l'administrateur des finances 1 Les tâches de l'administrateur des finances sont définies conformément à la  législation sur les finances communales.  Art.  81 Formation et perfectionnement 1 La formation et  le perfectionnement  du personnel  communal  relèvent  du  collaborateur et du conseil communal. 2 L'Etat collabore avec les associations du personnel et des communes et les  soutient dans leurs activités relatives à la formation et au perfectionnement du  personnel.  4 Administration de la commune  Art.  82 Devoir général 1 Le conseil communal gère les affaires de la commune en administrateur di- ligent. 2 Il prend toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de la commune.  Art.  82a Arrondissements administratifs 1 Les communes dotées d'un conseil  général  peuvent,  par un règlement de  portée générale, diviser leur territoire en arrondissements administratifs.  24    Communes – L  140.1  Art.  83 Représentation 1 Les actes du conseil communal sont signés par le syndic et  le secrétaire  communal ou par leurs remplaçants et munis du sceau communal. Les actes  émanant d'autres organes communaux sont signés par la ou les personnes qui  représentent ces organes. 2 Les actes signés par ces personnes engagent la commune, à moins que celle- là ne prouve que le ou les signataires de l'acte ou l'organe de décision ont ex- cédé leurs pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.  Art.  83a Information du public et accès aux documents officiels 1 Les organes de la commune assurent l'information du public et la mise en  œuvre du droit d'accès aux documents officiels conformément à la législation  y relative et aux règles de la présente loi. 2 L'information d'office émanant de la commune est destinée en priorité à sa  population; elle porte sur les affaires communales ainsi que sur les collabora- tions intercommunales.  Art.  83b Secret de fonction et secret des délibérations 1 Les membres du conseil communal et des commissions, les secrétaires de  ces  organes et  les membres du personnel  communal sont tenus de ne pas  communiquer à des tiers les faits et documents dont ils ont connaissance dans  l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur na- ture, des circonstances, d'une prescription ou d'une décision spéciale. 2 Les personnes présentes à une séance du conseil communal sont tenues de  garder le secret sur les délibérations, en particulier sur les avis exprimés lors  de celles-ci, à moins qu'elles n'en soient déliées par le conseil. 3 Ces obligations subsistent après la cessation de l'exercice des fonctions.  Art.  83c Responsabilité civile 1 La responsabilité civile de la commune et de ses agents est régie par la loi   sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  84 Règlements 1 La commune édicte les règlements nécessaires à son organisation et à l'ac- complissement de ses tâches. 2 Les  règlements  de  portée  générale  peuvent  prévoir  comme pénalité  une  amende de 20 à 1000 francs.  25    Communes – L  140.1 2bis Les règlements de portée générale et les règlements administratifs sont pu- bliés de manière appropriée. Le secrétariat communal les tient à la disposition  du public. 3 …  Art.  84bis Enregistrement et publication des documents relatifs à la collabo- ration avec des tiers  1 Chaque commune tient  un registre  de toutes  les  formes de collaboration  avec des tiers qui lui imposent des obligations ou lui confèrent des droits. 2 L'accès du public aux conventions relatives aux ententes intercommunales,  aux contrats portant délégation de tâches communales et aux statuts des asso- ciations de communes est garanti; ces derniers sont en outre publiés de ma- nière appropriée. 3 …  Art.  85 Moyens de contrainte 1 Pour assurer l'exécution de ses décisions, l'autorité communale recourt aux  moyens prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  85a Sanctions communales – Amendes d'ordre et autres sanctions pé- nales  1 Les communes peuvent percevoir des amendes d'ordre conformément à la  législation sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral. 2 Les autres sanctions pénales sont régies par les articles y relatifs de la pré- sente loi et au surplus par la législation spéciale.  Art.  86 Procédure pénale – Peines et mesures 1 Le  conseil  communal  prononce  en  la  forme  de  l'ordonnance  pénale  les  amendes de droit communal, les peines privatives de liberté de substitution  et, le cas échéant, l'exécution d'un travail d'intérêt général. Il ne peut déléguer  ce  pouvoir  qu'à  ses  membres.  L'ordonnance  pénale  contient  les  éléments  mentionnés à l'article 353 du code de procédure pénale. 1a En  cas  d'échec  de  la  procédure  de  l'amende  d'ordre  pour  des  amendes  d'ordre pouvant être infligées par la commune, le conseil communal prononce  également en la forme de l'ordonnance pénale, selon les modalités prévues à  l'alinéa 1, les amendes d'ordre, les peines privatives de liberté de substitution  et, le cas échéant, l'exécution d'un travail d'intérêt général. 2 Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil communal,  dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale. Le Ministère pu- blic ne peut pas faire opposition.  26    Communes – L  140.1 3 En cas d'opposition, le dossier est transmis au juge de police. L'article 356  du code de procédure pénale est applicable par analogie.  Art.  86a Procédure pénale – Produits des amendes et frais 1 Le produit des amendes appartient à la commune. En cas d'acquittement, les  frais de procédure sont mis à la charge de la commune si le code de procé- dure pénale ne permet pas de les faire supporter par le prévenu ou par une  tierce personne. 2 Les  frais  d'exécution  du  jugement  sont  à  la  charge  de  la  commune.  Le  condamné y participe conformément aux dispositions du droit fédéral. 3 Les créances de frais de la commune sont soumises à la prescription décen- nale et productives d'intérêts. Les dispositions du code des obligations sont  applicables par analogie. 4 Le conseil communal peut remettre tout ou partie des frais si le paiement de  ces frais constitue une charge excessive pour le débiteur. La remise peut se  faire sous réserve d'un recouvrement ultérieur pour le cas où le débiteur re- viendrait à meilleure fortune.  Art.  86b Procédure pénale – Exécution du travail d'intérêt général 1 La commune édicte les dispositions nécessaires concernant l'exécution du  travail d'intérêt général.  Art.  86c …  Art.  86d …  Art.  87 …  Art.  88 …  Art.  89 …  Art.  90 …  Art.  91 …  Art.  92 …  Art.  93 …  Art.  94 …  27    Communes – L  140.1  Art.  95 …  Art.  95bis …  Art.  96 …  Art.  97 …  Art.  97bis …  Art.  98 …  Art.  98a …  Art.  98b …  Art.  98c …  Art.  98d …  Art.  98e …  Art.  98f …  Art.  99 Travaux, fournitures et services 1 Les travaux de construction, les fournitures et les services pour le compte de  la  commune  font  l'objet  d'une  mise  en  soumission  et  d'une  adjudication  conformément à la législation sur les marchés publics.  Art.  100 Vente d'immeubles 1 La vente d'immeubles communaux a lieu par mise publique, par voie de  soumission ou de gré à gré. 2 L'assemblée communale ou le conseil général décide du mode de vente et  du prix minimal. Ils peuvent fixer d'autres conditions.  Art.  101 …  Art.  102 …  28    Communes – L  140.1  Art.  103 Archives 1 Les communes veillent à la gestion de leurs archives courantes et intermé- diaires ainsi qu'à la conservation de leurs archives historiques selon les prin- cipes de la législation sur l'archivage et les Archives de l'Etat. Elles peuvent  faire appel aux Archives de l'Etat pour en obtenir des conseils et un soutien  technique dans le domaine de la gestion de leurs archives. 2 Le conseil communal est responsable de l'archivage, tâche qu'il peut délé- guer au secrétaire communal, à un préposé aux archives ou à un archiviste  professionnel. 3 Lors d'une fusion de communes, le fonds d'archives historiques de chaque  commune est maintenu dans son intégrité, même si l'ensemble des archives  historiques des communes fusionnées est groupé dans un même local. 4 Les archives historiques communales peuvent être déposées aux Archives  de l'Etat.  Le dépôt  fait  l'objet  d'une convention qui en fixe les charges  et  conditions. 5 Le règlement d'exécution précise le contenu des archives historiques com- munales.  Art.  103bis Droit de consultation 1 L'accès du public aux procès-verbaux des assemblées communales et des  séances du conseil général, aux budgets et comptes des communes et de leurs  établissements ainsi qu'aux comptes des autres institutions communales est  garanti. 2 Les procès-verbaux des séances du conseil communal, du bureau du conseil  général et des commissions ne sont pas accessibles au public. Toutefois: a) le conseil communal peut autoriser, par une décision prise à l'unanimité,   la consultation de tout ou partie des procès-verbaux de ses séances, des  séances des commissions de l'assemblée communale et des séances de  ses commissions administratives;  b) le bureau  du conseil  général  peut autoriser,  par  une décision prise à  l'unanimité, la consultation de tout ou partie des procès-verbaux de ses  séances et des séances des commissions du conseil général.  3 Les archives courantes  et intermédiaires  des communes sont consultables  selon les dispositions prévues dans la législation sur l'information et l'accès  aux documents. 4 L'accès aux archives historiques des communes est régi par la législation sur  l'archivage et les Archives de l'Etat.  29    Communes – L  140.1  5 Affaires bourgeoisiales  Art.  104 Acquisition du statut de bourgeois 1 Les conditions d'acquisition et de perte du statut de bourgeois, ainsi que la  procédure y relative, sont réglées par la législation sur le droit de cité fribour- geois.  Art.  104bis Assemblée bourgeoisiale – Composition 1 Dans une commune qui a des biens bourgeoisiaux, il existe une assemblée  bourgeoisiale composée des citoyens actifs bourgeois qui ont leur domicile  dans la commune. 2 Toutefois, s'il y a moins de dix bourgeois citoyens actifs, l'alinéa 1 n'est pas  applicable et la décision relève de l'assemblée communale ou du conseil gé- néral.  Art.  105 …  Art.  105a Assemblée bourgeoisiale – Attributions 1 L'assemblée bourgeoisiale a les attributions suivantes: a) elle traite les questions concernant les avantages bourgeoisiaux; b) elle traite les questions relatives aux biens bourgeoisiaux correspondant   à celles qui relèvent de l'assemblée communale pour les biens commu- naux.  2 Les revenus des biens bourgeoisiaux sont affectés à des fins d'utilité géné- rale. 3 La législation sur les finances communales s'applique pour le surplus.  Art.  106 …  Art.  106a Procédure et organisation 1 L'assemblée bourgeoisiale est convoquée par le conseil communal. 2 Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, les dispositions relatives à l'as- semblée communale (art. 9bis et art. 11 à 24), au droit de consultation (art.  103bis), à la haute surveillance (section 8) et aux voies de droit (section 9)  sont applicables. En matière financière, la législation sur les finances commu- nales est applicable dans la mesure définie par cette dernière. 3 Les conseillers communaux non bourgeois ne font pas partie du bureau; ils  n'ont pas le droit de vote ni celui d'élection.  30    Communes – L  140.1  6 Collaboration intercommunale  Art.  107 Principe et formes 1 Plusieurs communes peuvent collaborer pour l'accomplissement de tâches  d'intérêt commun. 2 A cet effet, elles participent à une conférence régionale, concluent une en- tente intercommunale ou constituent une association de communes. 2bis … 3 … 4 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale.  Art.  107bis Conférence régionale 1 La conférence régionale a pour but de coordonner les activités de plusieurs  communes dans un domaine déterminé. A cet effet, elle peut notamment fa- voriser la conclusion d'une entente intercommunale, préparer la constitution  d'une association de communes ou harmoniser les réglementations commu- nales. 2 A la requête d'au moins deux communes ou de sa propre initiative, le préfet  réunit les communes concernées en une conférence régionale dont il déter- mine le périmètre; si la conférence englobe des communes de plusieurs dis- tricts, les préfets concernés se concertent. 3 La conférence régionale peut prendre les décisions suivantes: a) attribuer des mandats d'étude ou créer des groupes de travail; b) fixer une date à laquelle l'organe communal compétent de chaque com-  mune convoquée doit s'être prononcé sur un projet élaboré conformé- ment à l'alinéa 1.  4 Chaque commune convoquée doit se faire représenter à la conférence régio- nale par un membre du conseil communal. 5 La  conférence  régionale  peut  valablement  siéger  lorsque  la  majorité  des  communes convoquées sont représentées. Elle prend ses décisions à la majo- rité des représentants des communes présents. 6 Les frais découlant du fonctionnement de la conférence régionale ou des dé- cisions qu'elle prend sont pris en charge par toutes les communes convoquées  proportionnellement à leur population légale. Toutefois, la conférence régio- nale peut, à l'unanimité des membres présents, prévoir une autre clé de répar- tition.  31    Communes – L  140.1  Art.  108 Entente intercommunale 1 L'entente intercommunale fait l'objet d'une convention écrite qui détermine  notamment  le  but  de  l'entente,  son organisation,  la  commune qui  tient  la  comptabilité (commune pilote), le mode de répartition des frais, le statut des  biens et les modalités de résiliation. 2 La convention est conclue par les conseils communaux des communes inté- ressées.  Les  attributions de  l'assemblée  communale  ou du conseil  général  sont réservées. 3 Un exemplaire de la convention est transmis au Service des communes et un  au préfet. 4 Le Conseil d'Etat peut contraindre une ou plusieurs communes à participer à  une entente ou à en conclure une, aux mêmes conditions et selon la même  procédure que celles qui sont prévues à l'article 110.  Art.  109 Association de communes – Principe 1 Lorsque la collaboration comporte un engagement important et durable, les  communes créent une association. 2 Une association peut avoir pour but l'accomplissement de plusieurs tâches  (association à buts multiples). Toutes les communes membres doivent partici- per à toutes les tâches de l'association. 3 …  Art.  109bis Association de communes – Constitution 1 Les statuts doivent être acceptés par toutes les communes intéressées. 2 Ils sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation. L'arrêté d'approbation  confère à l'association la personnalité  morale de droit  public. Il  est  publié  dans la Feuille officielle.  Art.  110 Association de communes – Obligation de s'associer 1 Lorsqu'une ou plusieurs communes ne sont pas en mesure d'exécuter  les  tâches qui leur incombent en vertu du droit fédéral ou cantonal ou lorsqu'un  intérêt régional important le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger les com- munes à s'associer ou à adhérer à une association. 2 Pour les mêmes motifs, il peut obliger une association à recevoir d'autres  communes. 3 A défaut d'entente sur les conditions d'association ou d'adhésion, le Conseil  d'Etat décide. 4 Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l'avis du préfet.  32    Communes – L  140.1  Art.  111 Association de communes – Statuts a) Contenu obligatoire  1 Les statuts doivent déterminer: a) les communes membres de l'association; b) le nom et le but de l'association; c) le lieu où l'association a son siège; d) la représentation des communes à l'assemblée des délégués; e) les règles relatives à la convocation de l'assemblée des délégués; f) la composition du comité de direction; g) les ressources de l'association; h) le mode de répartition des charges financières entre les communes asso-  ciées; hbis) les montants respectifs  à  partir  desquels  les  dépenses  nouvelles  sont   soumises au referendum obligatoire et au referendum facultatif; i) les conditions de sortie d'une commune, y compris les règles détermi-  nant les droits et les obligations de la commune sortante; j) les règles concernant la dissolution de l'association, le sort de ses biens   et celui de ses dettes.  Art.  112 Association de communes – Statuts b) Autres clauses  1 Si les statuts prévoient la constitution d'un capital social ou la possibilité de  recourir à l'emprunt, ils doivent fixer respectivement le montant du capital et  la limite d'endettement de l'association. 2 Si les statuts le prévoient, l'association peut offrir des services à des com- munes ou à des associations de communes par contrat de droit public et au  minimum au prix coûtant.  Art.  113 Association de communes – Statuts c) Modification  1 Les modifications essentielles des statuts doivent être  approuvées par les  trois quarts des communes, dont la population légale doit en outre être supé- rieure  aux  trois  quarts  de  la  population  légale  de  toutes  les  communes  membres de l'association. Sont des modifications essentielles celles qui ont  trait aux articles 111, 112, 114 al. 2, 116 al. 1 et 121 al. 2. 1bis Toutefois, l'unanimité est requise pour la reprise d'une nouvelle tâche par  l'association. L'article 110 demeure réservé.  33    Communes – L  140.1 2 La modification ne peut entrer en vigueur avant son approbation par la Di- rection en charge des communes 2).  Art.  114 Association de communes – Organes de l'association 1 Les organes de l'association sont: a) l'assemblée des délégués; b) le comité de direction; c) … 2 Les statuts peuvent prévoir d'autres organes.  Art.  115 Association de communes – Assemblée des délégués a) Composition  1 L'assemblée des délégués se compose de représentants de chacune des com- munes de l'association. 2 Les statuts déterminent la répartition des voix entre les communes membres  en tenant compte notamment du chiffre de la population et de l'importance  que l'entreprise revêt pour chacune des communes. Ils déterminent également  le nombre de délégués par commune et, le cas échéant, le nombre de voix  dont dispose chaque délégué; à défaut d'indication, chaque délégué dispose  d'une voix. 3 Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix. 4 Le conseil communal désigne, en principe en son sein, les délégués de la  commune. Le mandat de délégué peut porter sur la législature ou sur une pé- riode plus limitée. Dans l'exercice de leur fonction, notamment lorsqu'il s'agit  de dépenses d'investissement nouvelles, les délégués se réfèrent à l'avis du  conseil communal. Le conseil communal peut révoquer un délégué pour de  justes motifs. 4bis La durée des fonctions des délégués prend fin au terme de la période pour  laquelle ils ont été désignés et, dans tous les cas, avec la législature. Les délé- gués sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs  successeurs. 5 Les membres de l'assemblée qui sont élus au comité de direction perdent  leur qualité de délégué. 6 Le président de l'assemblée des délégués peut aussi être le président du co- mité de direction si les statuts le prévoient.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  34    Communes – L  140.1  Art.  116 Association de communes – Assemblée des délégués b) Attributions  1 L'assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous ré- serve de désignations statutaires, son président, son vice-président et son se- crétaire. 2 L'assemblée des délégués a les attributions suivantes: a) elle élit le président et les autres membres du comité de direction; b) elle exerce en matière financière et sous réserve de dispositions statu-  taires les compétences énumérées  à l'article  67 de la loi  du 22 mars  2018 sur les finances communales, hormis celles qui ont trait aux im- pôts;  c) … d) … e) elle adopte les règlements; ebis) elle approuve les contrats conclus conformément à l'article 112 al. 2; f) elle décide des modifications de statuts et de l'admission de nouveaux   membres; g) … h) elle surveille l'administration de l'association. 3 …  Art.  117 Association de communes – Assemblée des délégués c) Séances et délibérations  1 L'assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des  voix est représentée. 1bis Les règles relatives à la récusation d'un membre (art. 21) et à la publicité  des séances (art. 9bis) de l'assemblée communale ainsi que les règles concer- nant l'annonce des séances et la publicité des documents du conseil général  (art. 38 al. 4) sont applicables par analogie. 2 Sauf disposition spéciale des statuts, les règles relatives aux délibérations  (art. 16 et 17), à l'élection (art. 19), à la reprise en considération (art. 20) et au  procès-verbal (art. 22) de l'assemblée communale ainsi que les règles concer- nant le vote (art. 45 et 45a) du conseil général sont applicables par analogie. 3 Les membres du comité de direction assistent aux séances de l'assemblée  des délégués avec voix consultative.  35    Communes – L  140.1  Art.  118 Association de communes – Comité de direction a) Composition et élection  1 Le comité de direction se compose du président et d'au moins deux autres  membres. 2 Les membres du comité de direction sont élus par l'assemblée des délégués  pour la législature ou le reste de celle-ci.  Art.  119 Association de communes – Comité de direction b) Attributions  1 Le comité de direction dirige et administre l'association. Il la représente en- vers les tiers. 2 Il prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués et exécute ses  décisions. 3 Il engage le personnel de l'association et surveille son activité. 3bis En  matière  financière,  il  exerce  les  compétences  attribuées  au  conseil  communal selon la loi sur les finances communales. 4 Il exerce les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles  qui ne sont pas déférées à un autre organe. 5 Il ne peut déléguer des pouvoirs de décision que si les statuts le prévoient.  La loi sur les finances communales demeure réservée.  Art.  120 Association de communes – Comité de direction c) Séances  1 Les règles relatives aux séances du conseil communal (art. 62 à 66), et aux  commissions (art. 67) sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent déroger  aux articles 62 al. 1 et 2, 63 et 67.  Art.  121 Association de communes – Pouvoirs de l'association 1 Les décisions de l'association, prises par ses organes dans le cadre de leurs  attributions légales ou statutaires, obligent les communes membres. 2 L'association peut édicter des règlements de portée générale et prendre des  décisions envers les administrés. En particulier, elle peut convenir de partici- pations et, dans la mesure où les statuts le prévoient,  prélever des émolu- ments, à l'exclusion de toute autre contribution publique.  Art.  122 …  36    Communes – L  140.1  Art.  122a Association de communes – Règles financières 1 La législation sur les finances communales s'applique par analogie à l'asso- ciation, notamment en ce qui concerne la gestion financière, le budget et les  comptes, les crédits et le contrôle.  Art.  123 …  Art.  123a Association de communes – Initiative a) Cas  1 Le dixième du total des citoyens actifs des communes membres peut présen- ter une initiative concernant: a) une dépense supérieure au montant fixé pour le referendum facultatif ou   une garantie pouvant entraîner une telle dépense; b) … c) l'adoption, l'abrogation ou la modification d'un règlement de portée gé-  nérale; d) … e) une modification des statuts. 2 L'initiative doit être déposée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une pro- position faite en termes généraux ou d'un projet entièrement rédigé en ce qui  concerne les lettres c et e de l'alinéa 1. Elle est considérée comme une propo- sition faite en termes généraux en ce qui concerne les objets visés à la lettre  a de l'alinéa 1.  Art.  123b Association de communes – Initiative b) Procédure  1 La demande d'initiative, puis les listes de signatures sont déposées au secré- tariat communal du lieu où l'association a son siège. 2 Les listes de signatures sont vérifiées conformément aux règles prévues en  matière de referendum facultatif (art. 123d al. 2 et 3).  Art.  123c Association de communes – Initiative c) Règles communes  1 Le  scrutin  doit  se  dérouler  simultanément  dans  toutes  les  communes  membres. 2 L'initiative est acceptée si elle est approuvée par la double majorité des ci- toyens votants et des communes.  37    Communes – L  140.1 3 Pour le surplus, les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques sont  applicables par analogie. Les tâches attribuées par celle-ci au conseil commu- nal sont exercées par le comité de direction, et celles qui sont confiées au  conseil général sont exercées par l'assemblée des délégués.  Art.  123d Association de communes – Referendum a) Facultatif  1 Le  dixième  du  total  des  citoyens  actifs  des  communes  membres  ou  les  conseils communaux du quart  des  communes membres peuvent  demander  qu'une décision de l'assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens  lorsqu'elle a pour objet: a) une dépense nouvelle dont le montant net dépasse le seuil fixé dans les   statuts pour le referendum facultatif ou une garantie pouvant entraîner  une telle dépense;  b) … c) l'adoption, l'abrogation ou la modification d'un règlement de portée gé-  nérale. 1bis Les statuts peuvent abaisser le seuil du dixième prévu à l'alinéa 1 du pré- sent article. 2 La demande de referendum est déposée auprès du secrétariat communal du  lieu où l'association a son siège, dans les soixante jours dès la publication  dans la Feuille officielle de la décision sujette à referendum. 3 Dans le cas du referendum populaire, les listes de signatures sont transmises  aux communes concernées pour vérification. Celles-ci les renvoient dans les  vingt jours, munies de l'attestation prévue en matière cantonale, au secrétariat   communal qui les a transmises, pour dénombrement des signatures.  Art.  123e Association de communes – Referendum b) Obligatoire  1 Les décisions de l'assemblée des délégués entraînant une dépense nouvelle  dont le montant net dépasse le seuil fixé dans les statuts pour le referendum  obligatoire font l'objet d'un vote populaire. 2 La votation doit avoir lieu dans les cent huitante jours à compter de la date  de la décision.  Art.  123f Association de communes – Referendum c) Règles communes  1 Le  scrutin  doit  se  dérouler  simultanément  dans  toutes  les  communes  membres.  38    Communes – L  140.1 2 La décision soumise au vote est acceptée si elle est approuvée par la double  majorité des citoyens votants et des communes. 3 Pour le surplus, les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques sont  applicables par analogie. Les tâches attribuées par celle-ci au conseil commu- nal sont exercées par le comité de direction.  Art.  124 …  Art.  125 …  Art.  125a Association de communes – Information et consultation de la po- pulation  1 Les assemblées communales ou conseils généraux des communes membres  sont  régulièrement  informés  des  activités  de  l'association  par  les  conseils  communaux. 2 L'information du public et des médias sur ces activités est assurée en priori- té  par  le  comité  de  direction;  les  conseils  communaux  des  communes  membres sont toutefois également compétents pour assurer l'information de  la population. 3 Les  citoyens  actifs  des  communes  membres  peuvent  être  invités  par  le  conseil communal ou le comité de direction à lui adresser, dans un délai dé- terminé, leur avis en relation avec ces activités.  Art.  126 Association de communes – Autres règles 1 Les dispositions de la présente loi relatives au personnel communal (art. 69  à 76), à la représentation (art. 83), au secret de fonction (art. 83b), à la res - ponsabilité civile (art. 83c), aux actes communaux (art. 84 à 86), aux travaux,  fournitures et services (art. 99), aux archives (art. 103) et au droit de consul- tation (art. 103bis) sont applicables aux associations de communes.  Art.  127 Association de communes – Sortie 1 Une commune peut sortir de l'association conformément aux dispositions  statutaires. 2 Toutefois, l'article 110 est applicable par analogie.  39    Communes – L  140.1  Art.  128 Association de communes – Dissolution a) Cas  1 L'association est  dissoute conformément  aux statuts ou par décision una- nime des communes membres. La décision de dissolution est soumise à la  Direction en charge des communes 3) pour approbation. 2 Pour des motifs d'intérêt public majeur, le Conseil d'Etat peut dissoudre une  association, après avoir entendu les intéressés et pris l'avis du préfet.  Art.  129 Association de communes – Dissolution b) Effets  1 L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient  repris par une commune membre ou par un tiers. Les dettes non couvertes   passent aux communes et sont réparties entre elles conformément aux statuts. 2 L'association cesse d'exister avec l'approbation, par le Conseil d'Etat, de la  reprise ou de la liquidation. L'arrêté d'approbation est publié dans la Feuille  officielle.  Art.  130 …  Art.  131 Association de communes – Voies de droit 1 Les dispositions de la section 9 sur les voies de droit sont applicables par  analogie aux associations de communes. 2 Toutefois, lorsque les parties ne sont pas du même district, un suppléant, dé- signé par le Conseil d'Etat parmi les préfets des autres districts, statue.  Art.  132 Collaboration avec des communes d'autres cantons 1 Le Conseil d'Etat encourage la collaboration intercommunale avec des com- munes d'autres cantons. 2 Il convient avec les cantons intéressés des règles applicables et approuve les  accords de collaboration.  7 Fusion de communes  Art.  133 En général 1 Plusieurs communes peuvent se réunir en une seule commune. 2 L'Etat encourage les fusions de communes.  3) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  40    Communes – L  140.1  Art.  133a Initiative 1 La fusion avec une ou plusieurs communes peut être demandée par l'Etat,  l'assemblée communale sur l'initiative d'un citoyen (art. 17 al. 1), le conseil  général sur l'initiative de l'un de ses membres (art. 51bis et 17 al. 1), le conseil  communal ou le dixième des citoyens actifs.  Art.  134 Procédure – Initiative de l'Etat 1 Lorsque la fusion est demandée par l'Etat, le Conseil d'Etat organise un vote  portant sur le principe de la fusion dans toutes les communes concernées.  L'article 134a al. 2 est applicable. 2 Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées,  les conseils communaux établissent une convention de fusion. S'ils ne par- viennent pas à l'établir dans les douze mois qui suivent le vote de principe, le  Conseil d'Etat en arrête le texte.  Art.  134a Procédure – Initiative de l'assemblée communale ou du conseil  général  1 Lorsque la fusion est demandée par l'assemblée communale ou le conseil  général, le conseil communal a mandat d'entamer des négociations avec la ou  les communes concernées. 2 L'assemblée  communale  ou  le  conseil  général  de  la  ou  des  communes  concernées se prononce sur le principe de la fusion. 3 Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées,  les conseils communaux établissent une convention de fusion. S'ils ne par- viennent pas à l'établir dans les douze mois qui suivent le vote le plus récent  sur la question de principe, le Conseil d'Etat en arrête le texte.  Art.  134b Procédure – Initiative du conseil communal 1 Lorsque la fusion est demandée par le conseil communal, le vote porte di- rectement sur la convention de fusion passée entre les communes concernées.  Art.  134c Procédure – Initiative de citoyens 1 Lorsque la fusion est demandée par le dixième des citoyens actifs, l'article  134a et les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques relatives à l'ini- tiative en matière communale sont applicables, à l'exception de celles qui ont  trait à la transmission et à la validation de l'initiative.  Art.  134d Procédure – Règles communes 1 Toute proposition de fusion doit désigner le périmètre de la fusion.  41    Communes – L  140.1 2 Au cas où la fusion concerne plus de deux communes et que seule une par- tie des communes consultées en accepte le principe, le processus de fusion  est interrompu. 3 La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes  concernées. 4 La convention de fusion est publiée par les conseils communaux des com- munes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès  la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent en- suite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le  périmètre désigné si possible lors d'une manifestation commune. 5 Le vote aux urnes doit avoir lieu simultanément dans toutes les communes,  dans le délai de nonante jours dès la publication de la convention de fusion.  Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques est applicable par  analogie. 6 Une fois acceptée, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil  pour approbation.  Art.  135 Régime de transition – Conseil communal a) Principe  1 Pour la législature au début ou au cours de laquelle la fusion prend effet, les  sièges du conseil communal de la nouvelle commune sont répartis entre les  communes qui fusionnent, proportionnellement au chiffre de leur population,  chaque commune ayant  droit  au moins à un siège.  En cas d'élections,  les  communes forment chacune un cercle électoral. Les articles 136a al. 2, 2 ter et  3, 136b et 136c demeurent réservés. 2 … 3 Lorsque la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers communaux  des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil commu- nal de la nouvelle commune. Sous réserve de l'article 136a al. 4, des élections  n'ont lieu que dans les communes où le nombre de conseillers communaux  qui acceptent d'entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne cor- respond pas à celui des sièges à repourvoir.  42    Communes – L  140.1  Art.  135a Régime de transition – Conseil communal b) Défaut de candidats ou de personnes élues prêtes à accepter  l'élection  1 En cas de défaut de candidats ou de personnes élues prêtes à accepter leur  élection dans un des cercles  électoraux créés  pour le régime de transition,  toute personne jouissant des droits politiques en matière communale et ayant  son domicile politique sur le territoire de la commune issue de la fusion est  éligible.  L'élargissement du cercle des personnes éligibles est précisé dans  l'arrêté de convocation du corps électoral.  Art.  136 Régime de transition – Conseil général 1 Lorsque la convention prévoit l'introduction du conseil général ou que ce  conseil existe dans une des communes concernées, l'entrée en vigueur de la  décision de fusion est précédée, sous réserve de l'alinéa 3, de l'élection du  conseil général. La convention de fusion fixe le nombre de conseillers géné- raux; à défaut, ce sont les dispositions ordinaires qui s'appliquent à la nou- velle commune. 1bis Lorsque la convention de fusion déroge au nombre de conseillers géné- raux découlant de l'article 27 al. 1, l'entrée en vigueur de la fusion est précé- dée de l'élection du conseil général. 2 Pour cette élection, les communes forment chacune un cercle électoral. Les  sièges sont répartis entre elles proportionnellement au chiffre de leur popula- tion, chaque commune ayant droit au moins à un siège. 3 Lorsqu'une des communes qui fusionnent a un conseil général et que la fu- sion prend effet en cours de législature, le conseil général de transition est   constitué, sous réserve de l'alinéa 1bis, par le conseil général existant, complé- té  par  des  conseillers  généraux  des  autres  communes.  Le  nombre  de  ces  conseillers  supplémentaires  est  déterminé  sur  la  base  du  rapport  entre  le  chiffre de la population de la commune qui a un conseil général et l'effectif   de celui-ci, chaque commune ayant droit au moins à un siège.  Art.  136a Régime de transition – Clauses dérogatoires de la convention de  fusion  1 Le nombre des sièges au conseil communal peut, si la convention le prévoit,  déroger à celui qui résulte de l'article 54 al. 1. Il ne peut toutefois être supé- rieur  à onze ni  dépasser  l'effectif  total  des  conseils communaux des com- munes qui fusionnent.  43    Communes – L  140.1 2 En dérogation à l'article 135 al. 1, la convention de fusion peut prévoir que  plusieurs communes se groupent pour avoir droit ensemble à au moins un  siège au conseil communal; ces communes forment alors ensemble un cercle  électoral pour la durée du régime de transition. La convention désigne égale- ment le siège du bureau électoral pour les communes formant un tel cercle. 2bis La possibilité de regroupement des cercles prévue à l'alinéa 2 du présent  article existe également, le cas échéant, pour la représentation des communes  au sein du conseil général (dérogation à l'article 136 al. 2). 2ter En dérogation à l'article 135 al. 1, la convention de fusion peut prévoir une  élection du conseil  communal sur un cercle unique, tout  en garantissant à  chaque commune ou groupement de communes au sens de l'alinéa 2 au moins  un siège.  La convention de fusion précise les  modalités  d'organisation du  scrutin. 3 En dérogation  à l'article  135 al.  1,  la  convention de  fusion peut  prévoir  qu'une personne élue ou figurant sur une liste des viennent-ensuite qui trans- fère son domicile d'un cercle électoral à un autre à l'intérieur de la nouvelle  commune conserve son siège ou peut être proclamée élue. 4 En dérogation à l'article 135 al. 3, la convention peut prévoir que l'entrée en  vigueur de  la  fusion doit  dans  tous les  cas  être  précédée  d'élections dans  chaque cercle.  Art.  136b Régime de transition – Elections générales anticipées 1 Lorsqu'une fusion entre en vigueur le 1er janvier d'une année durant laquelle  a lieu le renouvellement intégral des autorités communales du canton de Fri- bourg, les élections générales sont, pour ces communes, remplacées par des  élections anticipées intervenant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de  la fusion. 2 Le Conseil d'Etat convoque les corps électoraux des communes concernées. 3 Les autorités communales élues de manière anticipée entrent en fonction à  la date de l'entrée en vigueur de la fusion et demeurent en fonction jusqu'à la  fin de la législature concernée.  Art.  136c Régime de transition – Elections générales reportées 1 Lorsqu'une fusion entrant en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le re- nouvellement intégral des autorités communales est promulguée au plus tard  le 30 novembre de l'année qui précède ce renouvellement, la législature se  prolonge pour ces communes, et leurs élus restent en fonction jusqu'à l'entrée  en vigueur de la fusion.  44    Communes – L  140.1 2 Pour ces communes, les élections générales sont remplacées par l'élection  de leurs représentants au sein des autorités de la nouvelle commune, qui a  lieu  préalablement  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  fusion.  Le  Conseil  d'Etat  convoque les corps électoraux des communes concernées. 3 Les  autorités  communales  élues  en  vertu de  l'alinéa  2 du présent  article  entrent en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la fusion et demeurent  en fonction jusqu'à la fin de la législature concernée.  Art.  137 Régime de transition – Prolongation 1 La convention de fusion peut prolonger le régime de transition jusqu'à la fin  de la législature suivant celle où la fusion prend effet.  Art.  138 Effets de la fusion – Nom et armoiries 1 La convention indique le nom et les armoiries de la nouvelle commune.  Art.  139 Effets de la fusion – Droit de cité communal 1 Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent ac- quièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur  de la fusion. 2 Elles peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de  la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l'état civil  soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l'an- cienne commune d'origine. 3 La requête est soumise à émolument. Elle est présentée au service chargé de  l'état civil.  Art.  140 Effets de la fusion – Patrimoine 1 L'actif et le passif des communes qui fusionnent passent à la nouvelle com- mune.  Art.  141 Effets de la fusion – Règlements communaux 1 La nouvelle commune procède à l'unification des règlements des communes  fusionnées dans un délai de deux ans après l'entrée en force de la fusion. 2 Sous réserve de l'alinéa 4, les anciens règlements restent en vigueur jusqu'à  leur unification. 3 Toutefois, le règlement communal des finances doit être unifié avec effet à  la date d'entrée en vigueur de la fusion. A défaut, c'est le règlement des fi- nances de la commune la plus grande en termes de population qui s'applique  dans l'intermédiaire.  45    Communes – L  140.1 4 En dérogation à l'alinéa 2, la convention de fusion peut prévoir des disposi- tions spécifiques. L'application de la législation spéciale concrétisée dans les  règlements communaux d'urbanisme demeure toutefois réservée.  Art.  142 Effets de la fusion – Rattachement au district administratif 1 La convention de fusion indique, sous réserve de son approbation par le  Grand Conseil, de quel district la nouvelle commune fera partie.  Art.  142a Effets de la fusion – Obligations conventionnelles a) Principe et durée de validité  1 La convention de fusion peut prévoir des dispositions imposant des obliga- tions à la nouvelle commune. 2 La durée de validité de ces obligations est fixée dans la convention en pre- nant en compte les besoins et développements futurs. Elle ne peut excéder  vingt ans. 3 L'alinéa 2 ne s'applique pas  aux obligations relatives  aux impôts ou aux  autres contributions publiques.  Art.  142b Effets de la fusion – Obligations conventionnelles b) Abrogation  1 L'assemblée communale ou le conseil général de la nouvelle commune peut  décider d'abroger une obligation de la convention de fusion, au plus tôt trois  ans après la date de sa conclusion. 2 La décision d'abrogation est prise à la majorité des trois quarts des suffrages  valables, sous réserve de l'alinéa 3. Pour le reste, les dispositions relatives  aux votes (art. 18 et 51bis LCo) sont applicables. 3 La  décision  d'abroger  une  obligation  relative  aux  impôts  ou  aux  autres  contributions publiques est prise à la majorité des suffrages valables. 4 La  décision  du  conseil  général  concernant  l'abrogation  d'une  obligation  conventionnelle n'est pas soumise au referendum facultatif. 5 L'abrogation d'une obligation n'est pas soumise à approbation. La commune  transmet la nouvelle teneur de la convention au Service ainsi qu'au préfet.  46    Communes – L  140.1  8 Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit  public communal  8.1 Dispositions générales  Art.  143 En général 1 Les communes et les autres collectivités publiques locales sont placées sous  la haute surveillance de l'Etat, qui l'exerce par le Conseil d'Etat, par la Direc- tion en charge des communes, par les préfets, par le Service des communes et  par les autorités désignées par la législation spéciale.  Art.  144 Autorités – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance. 2 Il exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi. 3 Il  pourvoit  à  la  coordination  des  activités  de  l'administration  cantonale  concernant les communes. 4 …  Art.  145 Autorités – Direction et Service 1 La Direction en charge des communes 4) exerce toutes les tâches que la loi  ne confère pas expressément à une autre autorité. 2 Le Service des communes exerce les attributions qui lui sont conférées par  la législation et celles que la Direction lui délègue. La surveillance financière  est définie par la législation sur les finances communales.  Art.  146 Autorités – Préfet 1 La surveillance générale des communes et des associations de communes  incombe au préfet. 2 Le préfet veille à la bonne administration des communes et des associations  de communes de son district. Il les conseille et leur prête assistance. Il fait  preuve de célérité. 3 Il inspecte l'administration de chaque commune au moins une fois pendant  la législature et informe la Direction en charge des communes de ses consta- tations. 4 Il contrôle le bon fonctionnement des associations de communes. S'il exerce  une fonction au sein de l'association concernée, la surveillance est exercée  par un autre préfet, désigné par le Conseil d'Etat.  4) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  47    Communes – L  140.1 5 Il a le droit d'assister aux séances des organes d'une commune ou d'une as- sociation de communes, avec voix consultative. 6 Il est informé de toute décision prise par l'autorité cantonale à l'égard d'une  commune ou d'une association de communes de son district. Il donne, s'il en  est requis, son préavis à l'autorité cantonale.  Art.  147 Pouvoir d'examen et d'approbation – Devoir de renseigner 1 Les communes et  les associations de communes sont tenues de fournir à  l'autorité de surveillance les renseignements et les documents nécessaires à  l'exercice de sa mission. 2 Les contrats de droit administratif portant délégation de tâches dévolues par  la loi doivent être transmis au préfet.  Art.  148 Pouvoir d'examen et d'approbation – Objets 1 … 2 Les règlements de portée générale sont approuvés, sur le préavis du Service  des communes, par la Direction dont relève leur objet. 3 Ces règlements ne peuvent entrer en vigueur avant leur approbation.  Art.  149 Pouvoir d'examen et d'approbation – Etendue 1 Dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, l'autorité ne contrôle l'activi- té d'une commune ou d'une association de communes que sous l'angle de la  légalité. 2 Toutefois, son pouvoir s'étend aussi aux questions d'opportunité lorsque: a) l'intérêt général du canton ou des intérêts légitimes d'autres communes   ou d'associations de communes se trouvent directement en cause; b) la  bonne administration de la  commune ou de l'association de  com-  munes se trouve gravement menacée.  8.2 Mesures en cas d'irrégularités  Art.  150 Devoirs de la commune et de l'association de communes – Règle  générale  1 Lorsqu'il constate des irrégularités dans la commune ou dans l'association  de communes, l'organe compétent en recherche les causes et ordonne les me- sures nécessaires.  48    Communes – L  140.1 2 L'organe compétent est: a) le syndic, si les irrégularités touchent l'administration de la commune   ou le fonctionnement du conseil communal ou d'une commission; b) le président du conseil général, si les irrégularités touchent le fonction-  nement du conseil général ou d'une commission émanant de celui-ci; c) le président du comité de direction, si les irrégularités touchent une as-  sociation de communes. 3 Si le syndic, le président du conseil général ou le président du comité de di- rection est directement concerné par les irrégularités, il appartient respective- ment  au  conseil  communal,  au  conseil  général  ou  au  comité de  direction  d'exercer les compétences qui lui sont dévolues.  Art.  150a Devoirs de la commune et de l'association de communes – Me- sures  1 Le syndic peut, dans sa sphère de compétences, prendre notamment les me- sures suivantes: a) ordonner une enquête administrative; b) après l'avoir entendu, décharger un conseiller communal d'un dossier ou   de tout ou partie de son domaine de responsabilités, le temps de l'en- quête administrative, et confier la tâche à un autre conseiller communal;  c) requérir l'intervention de l'autorité de surveillance. 2 Le  président  du  conseil  général  et  le  président  du  comité  de  direction  peuvent, dans leur sphère de compétences, prendre les mesures suivantes: a) ordonner une enquête administrative; b) requérir l'intervention de l'autorité de surveillance.  Art.  150b Devoirs de la commune et de l'association de communes – Infor- mation  1 La commune ou l'association de communes informe le préfet: a) de l'ouverture de l'enquête; b) de sa clôture; c) des mesures prises.  49    Communes – L  140.1  Art.  151 Intervention du préfet – En général 1 Lorsqu'une commune viole des prescriptions légales ou compromet des in- térêts prépondérants d'autres communes ou du canton, ou encore lorsque sa  bonne administration se trouve gravement menacée, le préfet l'invite, dans les  plus brefs délais, mais au plus tard dans les trente jours dès connaissance de  la situation, à remédier à cette situation. 2 Si la commune ne donne pas suite à l'invitation, le préfet peut, après avoir  entendu le conseil communal, agir en lieu et place de la commune et, dans  des cas graves, annuler des décisions communales.  Art.  151a Intervention du préfet – Ouverture d'enquête 1 Le préfet peut, sur dénonciation ou d'office, ouvrir une enquête à l'égard du  conseil communal ou de l'un de ses membres: a) lorsqu'une commune viole des prescriptions légales ou compromet des   intérêts  prépondérants  d'autres  communes  ou  du  canton,  ou  encore  lorsque sa bonne administration se trouve gravement menacée et  b) lorsque la commune ne réagit pas conformément à l'article 150.  Art.  151b Intervention du préfet – Procédure d'enquête 1 La procédure d'enquête est définie par le règlement d'exécution.  Art.  151c Intervention du préfet – Mesures du préfet 1 En cas  d'urgence,  le préfet  prend les  mesures  provisoires  qui permettent  d'assurer la gestion de la commune ou de l'association de communes. 2 Au terme de l'enquête, le préfet peut en outre prendre les mesures suivantes: a) avertissement; b) transmission du dossier au Ministère public; c) mesures  de  réorganisation  du  conseil  communal  ou  autres  mesures   propres à rétablir le bon fonctionnement du conseil communal ou de  l'administration communale;  d) transmission du dossier au Conseil d'Etat si l'une des mesures envisa- gées entre dans la sphère de compétences de cette autorité;  e) fixation du montant des frais d'intervention de l'autorité de surveillance.  50    Communes – L  140.1  Art.  151d Intervention du préfet – Mesures du Service et de la Direction 1 Le Service des communes peut prendre, dans sa sphère de compétences, les  mêmes mesures que celles qui sont dévolues au préfet par l'article 151 al. 1. Il  peut proposer à la Direction en charge des communes d'autres mesures pré- vues aux articles 151 al. 2 à 151c. 2 La Direction en charge des communes peut prendre les mêmes mesures que  celles qui sont dévolues au préfet par les articles 151 al. 2 à 151c.  Art.  151e Intervention du préfet – Mesures du Conseil d'Etat 1 Outre les mesures qui ressortissent à la compétence du préfet,  le Conseil  d'Etat est compétent pour prendre, à l'égard d'une commune ou d'une associa- tion de communes, les mesures suivantes au terme de l'enquête: a) il peut révoquer un membre du conseil communal ou du comité de di-  rection en cas de manquement répété à ses devoirs ou en cas de man- quement  grave  ou  répété  dans  la  gestion  des  affaires  qui  lui  sont  confiées;  b) il confie la gestion de la commune ou de l'association de communes à  une  commission  administrative  composée  d'au  moins  trois  membres  lorsque la collectivité en cause refuse ou est incapable de se conformer  aux injonctions du préfet ou n'est plus en mesure d'accomplir ses tâches.  Il en nomme les membres et en désigne le président. La commission a  les attributions du conseil communal ainsi que de l'assemblée commu- nale ou du conseil  général.  Ses décisions sont attaquables conformé- ment à l'article 153, applicable par analogie. Lorsque sa raison d'être a  disparu, l'administration exceptionnelle est levée. Il est alors procédé à  de nouvelles élections.  Art.  151f Intervention du préfet – Frais 1 Les frais d'intervention de l'autorité de surveillance sont mis à la charge de  la commune.  Art.  152 …  9 Voies de droit  Art.  153 Décisions communales – Recours de l'administré 1 Toute décision prise par le conseil communal envers un administré ou un  membre du personnel communal peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un  recours au préfet.  51    Communes – L  140.1 2 Lorsqu'une telle décision émane d'un organe subordonné au conseil commu- nal  ou  d'un  délégataire  de  tâches  publiques  communales,  l'intéressé  peut  adresser, dans les trente jours, une réclamation au conseil communal. 3 Lorsqu'un règlement communal le prévoit, une décision du conseil commu- nal est sujette, dans les trente jours, à réclamation préalable auprès du conseil  lui-même.  Art.  153a Décisions communales – Recours d'un conseiller communal 1 La décision prise par le syndic de décharger un conseiller communal d'un  dossier ou de tout ou partie de son domaine de responsabilités peut, dans les  trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet de la part de l'intéressé.  Art.  154 Décisions communales – Recours du citoyen actif 1 Toute décision de l'assemblée communale, du conseil général ou de leur bu- reau peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet. 2 Ont qualité  pour recourir  les membres de l'assemblée  communale ou du  conseil général ainsi que le conseil communal.  Art.  155 Décisions communales – Décision du préfet 1 Le préfet statue dans les soixante jours suivant le dépôt du recours. 2 Sa décision est sujette à recours conformément au code de procédure et de  juridiction administrative. Ce recours peut aussi être interjeté par le conseil  communal.  Art.  156 Décisions communales – Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative. 2 Toutefois, le motif de l'inopportunité ne peut être invoqué, à moins qu'une  disposition spéciale ne le prévoie.  Art.  157 Différends administratifs 1 Les conflits de compétence entre organes d'une commune et les difficultés  administratives qui opposent une commune à une autre ou à une association  de communes sont tranchés par le préfet. 2 Lorsque les parties ne sont pas du même district, ils relèvent de son sup- pléant, désigné par le Conseil d'Etat parmi les préfets des autres districts. 3 Les décisions ainsi rendues sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  52    Communes – L  140.1  Art.  158 Décisions des autorités de surveillance 1 Les décisions prises, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance, par le  Conseil d'Etat, la Direction en charge des communes, les préfets, le Service  des communes et les autorités désignées par la législation spéciale peuvent  être attaquées par la commune, ou par le membre du conseil communal ou du  comité de direction révoqué, conformément au code de procédure et de juri- diction administrative.  Art.  159 Législation spéciale 1 Les voies de droit prévues par d'autres lois sont réservées.  10 Droit transitoire  Art.  160 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  161 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  162 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  163 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  164 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  165 …  Art.  166 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  167 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  168 ... (droit transitoire devenu sans objet)  11 Dispositions finales  Art.  169 Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques 1 La loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques est modifiée  comme il suit: ...  53    Communes – L  140.1  Art.  170 Modification de la loi sur les impôts communaux et paroissiaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  171 Modification de la loi sur l'instruction primaire 1 La loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire est modifiée comme il suit: ...  Art.  172 Modification de la loi sur la naturalisation 1 La loi du 21 mai 1890 sur la naturalisation et la renonciation à la nationalité  fribourgeoise est modifiée comme il suit: ...  Art.  173 Modification de la loi sur la police du commerce 1 La loi du 29 novembre 1900 sur la police du commerce est modifiée comme  il suit: ...  Art.  174 Modification de la loi sur la police de santé 1 La loi du 6 mai 1943 sur la police de santé est modifiée comme il suit: ...  Art.  175 Modification du code forestier 1 Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954 est modifié comme il  suit: ...  Art.  176 Modification de la loi sur les établissements hospitaliers 1 La  loi  du  11  mai  1955  sur  les  établissements  hospitaliers  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  177 Modification de la loi en matière de circulation routière 1 La loi d'application du 25 février 1960 de la loi fédérale du 19 décembre  1958 sur la circulation routière est modifiée comme il suit: ...  54    Communes – L  140.1  Art.  178 Modification de la loi sur les constructions 1 La loi du 15 mai 1962 sur les constructions est modifiée comme il suit: ...  Art.  179 Modification de la loi sur la police du feu 1 La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels est modifiée comme il suit: ...  Art.  180 Modification de la loi en matière de travail 1 La loi d'application du 8 février 1966 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur  le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce est modifiée comme il  suit: ...  Art.  181 Modification de la loi sur les routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes est modifiée comme il suit: ...  Art.  182 Modification de la loi en matière de protection des eaux 1 La loi d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur  la protection des eaux contre la pollution est modifiée comme il suit: ...  Art.  183 Abrogation 1 La loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses est abrogée. 2 Sont en outre abrogés: a) les lois du 7 mai 1864 et du 26 mai 1879 sur les communes et paroisses; b) la loi du 1er décembre 1874 créant un poste de vérificateur des comptes   attaché à la Direction de l'intérieur; c) la loi du 25 novembre 1879 créant un poste d'adjoint au secrétaire-révi-  seur chargé de la vérification des comptes des administrations commu- nales et paroissiales;  d) la loi du 3 décembre 1947 modifiant celle du 19 mai 1894 sur les com- munes et paroisses (art. 133);  e) la loi du 23 mai 1957 modifiant l'article 133 de la loi sur les communes   et paroisses;  55    Communes – L  140.1  f) la loi du 14 février 1961 modifiant l'article 117 de la loi du 19 mai 1894  sur les communes et paroisses;  g) la loi du 21 février 1962 modifiant l'article 129 de la loi du 19 mai 1894  sur les communes et paroisses;  h) la loi du 7 mai 1963 complétant la loi sur les communes et paroisses du  19 mai 1894 (associations à but déterminé);  i) la loi du 26 novembre 1963 modifiant les articles 73, 74, 114, al. 2 et   176 de la loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses;  j) la loi du 25 novembre 1969 complétant la loi sur les communes et pa- roisses du 19 mai 1894 (régime transitoire facultatif pour les fusions de  communes);  k) la loi du 6 février 1970 additive à celle du 25 novembre 1969 complé- tant la loi sur les communes et paroisses du 19 mai 1894;  l) l'article 4, al. 2, 2e phrase et al. 3 de la loi du 6 mars 1919 sur l'assu- rance en cas de maladie;  m) l'article 44 ch. 5 du code de procédure pénale du 11 mai 1927; n) l'article 236 de la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits poli-  tiques; o) la loi du 16 mai 1978 modifiant la loi du 19 mai 1894 sur les communes   et paroisses. 3 Lorsqu'un acte législatif se réfère à des dispositions qui sont abrogées en  vertu des alinéas 1 et 2, il est fait application des dispositions de la présente  loi.  Art.  184 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 5)  Approbation   La loi du 25 septembre 1980 sur les communes a été approuvée par arrêté du  Conseil fédéral du 07.05.1981.  5) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1982 (ACE 23.06.1981).  56    Communes – L  140.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1980 Acte acte de base 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 21.09.1982 Art. 101 modifié 01.07.1983 BL/AGS 1982 f 135 / d 138 28.09.1984 Art. 10 modifié 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 28.09.1984 Art. 52 modifié 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 28.09.1984 Art. 60 modifié 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 28.09.1984 Art. 121 modifié 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 16.09.1986 Art. 102 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 24.02.1987 Art. 101 abrogé 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 02.02.1988 Art. 3 modifié 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 02.02.1988 Art. 10 modifié 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 22.09.1989 Art. 7b introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 9bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 10 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 12 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 14 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 15bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 16 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 17 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 18 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 19 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 20 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 22 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 23 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 25 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 26 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 28 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 30 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 31 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 32 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 33 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 34 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 36 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 37 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 38 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 39 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 41 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 42 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 43 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 45 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 46 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 47 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 48 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 49 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 50 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 51 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 51bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 51ter introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 52 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 53 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330  57    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1989 Art. 55 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 58 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 60 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 64 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 68 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 73 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 74 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 76 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 78 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 83b introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 83c introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 84 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 87 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 88 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 89 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 90 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 91 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 92 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 93 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 94 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 95 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 95bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 96 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 97 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 97bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 98 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 100 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 102 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 103bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 104 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 104bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 105 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 106 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 108 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 113 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 115 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 117 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 120 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 124 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 126 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 131 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 141 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 149 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 154 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 22.09.1989 Art. 168 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 23.11.1989 Art. 10 modifié 01.07.1990 BL/AGS 1989 f 423 / d 429 18.05.1990 Art. 168 modifié 01.10.1990 BL/AGS 1990 f 218 / d 219 26.09.1990 Art. 168 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 25.09.1991 Art. 65 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 76 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 85 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  58    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1991 Art. 144 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 151 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 152 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 153 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 155 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 156 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 157 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 158 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.11.1994 Art. 75bis introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 168 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 04.05.1995 Art. 5 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 10 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 84bis introduit 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 91 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 107 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 107bis introduit 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 108 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 109 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 109bis introduit 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 110 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 111 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 112 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 113 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 114 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 115 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 116 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 117 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 118 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 119 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 122 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 123a introduit 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 126 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 127 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 130 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 132 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 148 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 153 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 163 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 04.05.1995 Art. 165 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 19.09.1995 Art. 107 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 412 / d 415 19.09.1995 Art. 107bis modifié 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 412 / d 415 15.11.1996 Art. 10 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 666 / d 675 15.11.1996 Art. 60 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 666 / d 675 18.09.1997 Art. 86 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 11.02.1998 Art. 99 modifié 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 76 / d 78 11.02.1998 Art. 126 modifié 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 76 / d 78 17.09.1998 Art. 152 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 158 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 27.09.1999 Art. 10 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 26 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 27 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331  59    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.1999 Art. 51ter modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 52 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 54 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 61 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 135 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 27.09.1999 Art. 136 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 06.06.2000 Art. 12 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 38 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.04.2001 Art. 26 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 28 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 29 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 46 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 51ter modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 52 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 53 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 55 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 56 modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 06.04.2001 Art. 123a modifié 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 88 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 94 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 95 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 108 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 113 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 128 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 131 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 143 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 145 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 146 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 149 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 157 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 158 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 69 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 70 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 71 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 72 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 73 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 75 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 76 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 77 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 79 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 81 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 123a modifié 01.01.2003 2002_149 07.11.2003 Art. 3 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 7 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 10 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 138 modifié 01.02.2004 2003_161 10.02.2004 Art. 20 modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 28 modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 55 modifié 01.07.2004 2004_019  60    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.02.2004 Art. 83b modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 96 modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 117 modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 131 modifié 01.07.2004 2004_019 10.02.2004 Art. 157 modifié 01.07.2004 2004_019 14.09.2004 Art. 60 modifié 01.01.2004 2004_096 16.03.2006 Préambule modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 10 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 15bis modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 19 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 26 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 27 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 29a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 51ter modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 52 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 58 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 60 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 61 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 61a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 67 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 84 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 86c introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 86d introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 94 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 95 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 97 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98b introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98c introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98d introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98e introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 98f introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 109 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 111 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 114 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 115 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 116 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 122 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123a modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123b introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123c introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123d introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123e introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 123f introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 124 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 125 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 130 abrogé 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 133a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 134 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 134a introduit 01.10.2006 2006_021  61    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.03.2006 Art. 134b introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 134c introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 134d introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Section 8 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Section 8.1 introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 143 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 144 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 145 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 146 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 147 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 148 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 149 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Section 8.2 introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 150 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 150a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 150b introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151b introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151c introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151d introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151e introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 151f introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 152 abrogé 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 153a introduit 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 158 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 165 modifié 01.10.2006 2006_021 14.04.2006 Art. 123f modifié 01.10.2006 2006_021a 26.06.2006 Art. 55 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 65 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 73 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 86 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 86a introduit 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 86b introduit 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 86c modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 86d modifié 01.01.2007 2006_120 09.05.2007 Art. 10 modifié 01.07.2008 2007_055 09.05.2007 Art. 60 modifié 01.07.2008 2007_055 08.01.2008 Art. 157 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 134d modifié 01.01.2009 2008_118 11.02.2009 Art. 10 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 11 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 12 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 15bis modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 29 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 32 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 33 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 36 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 37 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 51bis modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 53 modifié 01.07.2009 2009_018  62    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2009 Art. 54 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 55 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 56 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 57 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 58 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 58a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 67 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 96 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 115 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 116 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 118 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 135 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 135a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 136 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 136a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 136b introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 137 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 146 modifié 01.07.2009 2009_018 09.09.2009 Art. 9bis modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 15 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 22 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 34 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 38 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 57a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 60 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 62 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 83a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 83b modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 83c modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 84bis modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 98e modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 103bis modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 106 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 117 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 120 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 125 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 125a introduit 01.01.2011 2009_096 31.05.2010 Art. 86 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 151c modifié 01.01.2011 2010_066 12.11.2010 Art. 28 modifié 01.01.2011 2010_118 12.11.2010 Art. 55 modifié 01.01.2011 2010_118 07.12.2010 Art. 60 modifié 01.01.2012 2010_149 09.12.2010 Art. 10 modifié 01.01.2012 2010_150 09.12.2010 Art. 134d modifié 01.01.2012 2010_150 09.12.2010 Art. 142a introduit 01.01.2012 2010_150 09.12.2010 Art. 142b introduit 01.01.2012 2010_150 06.10.2011 Art. 5 modifié 01.07.2012 2011_102 06.10.2011 Art. 5a introduit 01.07.2012 2011_102 06.10.2011 Art. 5b introduit 01.07.2012 2011_102 06.10.2011 Art. 153 modifié 01.07.2012 2011_102 14.11.2013 Art. 115 modifié 01.01.2014 2013_110  63    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2014 Art. 19 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 26 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 46 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 51ter modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 53 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 57 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 117 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 123a modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 136a modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 137 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 154 modifié 01.07.2015 2014_077 20.11.2014 Art. 135 modifié 01.01.2015 2014_087 20.11.2014 Art. 136b modifié 01.01.2015 2014_087 20.11.2014 Art. 136c introduit 01.01.2015 2014_087 17.03.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 7 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 7a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 7b modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 138 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 142 modifié 01.01.2016 2015_029 10.09.2015 Art. 60 modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 78 modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 103 modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 103bis modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 70 modifié 01.07.2016 2015_090 19.11.2015 Art. 33 modifié 01.07.2016 2015_117 19.11.2015 Art. 45 modifié 01.07.2016 2015_117 19.11.2015 Art. 45a introduit 01.07.2016 2015_117 19.11.2015 Art. 51bis modifié 01.07.2016 2015_117 19.11.2015 Art. 117 modifié 01.07.2016 2015_117 15.12.2015 Art. 104 modifié 01.01.2017 2015_145 15.12.2015 Art. 139 modifié 01.01.2017 2015_145 13.05.2016 Art. 82a introduit 01.07.2016 2016_076 03.11.2016 Art. 52 modifié 01.01.2017 2016_143 03.11.2016 Art. 123d modifié 01.01.2017 2016_143 14.12.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_118 22.03.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 15bis al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 28 al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 51ter al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 51ter al. 1, a) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 52 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 60 al. 3, d) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 76 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 77 titre modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 77 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021  64    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2018 Art. 77 al. 3 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 86c abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 86d abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 87 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 88 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 89 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 90 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 91 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 92 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 93 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 94 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 95 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 95bis abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 96 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 97 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 97bis abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98a abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98b abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98c abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98d abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98e abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 98f abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 108 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 111 al. 1, hbis) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 116 al. 2, b) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 116 al. 2, c) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 116 al. 2, d) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 116 al. 2, g) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 119 al. 3bis introduit 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 119 al. 5 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123a al. 1, a) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123a al. 1, b) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123d al. 1, a) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123d al. 1, b) abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 123e al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 124 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 125 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 126 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 141 al. 3 introduit 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Section 8 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 143 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 145 al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 148 al. 1 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 148 al. 3 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 165 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 10 abrogé 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 10a introduit 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 80 abrogé 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 80a introduit 01.01.2021 2018_021 + 2020_153  65    Communes – L  140.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2018 Art. 105 abrogé 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 105a introduit 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 106 abrogé 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 106a introduit 01.01.2020 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 122 abrogé 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 122a introduit 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 22.03.2018 Art. 123a al. 2 modifié 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 12.09.2018 Art. 10 al. 1, s) introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 28 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 22.03.2020 Art. 52 al. 1, b) modifié 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 25.06.2020 Art. 135 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 136a al. 2ter introduit 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 141 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 141 al. 4 introduit 01.07.2020 2020_086 21.08.2020 Art. 107 al. 2bis abrogé 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 107bis al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098 20.05.2021 Art. 60 al. 3, h) modifié 01.09.2021 2021_053 06.10.2021 Art. 85a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 86 al. 1a introduit 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Préambule modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 3 modifié 02.02.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 Art. 3 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 3 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 5 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 5 modifié 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 5a introduit 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 5b introduit 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 7 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 7 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 7a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 7b introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 7b modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 9bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 9bis modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 10 modifié 28.09.1984 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 Art. 10 modifié 02.02.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 Art. 10 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 10 modifié 23.11.1989 01.07.1990 BL/AGS 1989 f 423 / d 429 Art. 10 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 10 modifié 15.11.1996 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 666 / d 675 Art. 10 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331  66    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 10 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 10 modifié 09.05.2007 01.07.2008 2007_055 Art. 10 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 10 modifié 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Art. 10 modifié 14.12.2017 01.01.2018 2017_118 Art. 10 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 10 al. 1, s) introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10a introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 11 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 11 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 12 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 12 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 12 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 12 al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 14 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 15 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 15bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 15bis modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 15bis modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 15bis al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 16 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 17 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 18 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 19 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 19 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 19 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 20 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 20 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 22 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 22 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 23 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 25 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 26 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 26 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 26 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 26 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 26 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 27 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 28 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 28 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 28 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 28 modifié 12.11.2010 01.01.2011 2010_118 Art. 28 al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 28 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 29 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 29 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 29a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 30 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330  67    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 32 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 32 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 33 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 33 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 33 modifié 19.11.2015 01.07.2016 2015_117 Art. 34 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 34 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 36 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 36 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 36 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 37 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 37 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 37 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 38 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 38 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 38 al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 39 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 41 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 42 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 43 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 45 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 45 modifié 19.11.2015 01.07.2016 2015_117 Art. 45a introduit 19.11.2015 01.07.2016 2015_117 Art. 46 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 46 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 46 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 47 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 48 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 49 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 50 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 51 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 51bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 51bis modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 51bis modifié 19.11.2015 01.07.2016 2015_117 Art. 51ter introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 51ter modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 51ter modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 51ter modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 51ter modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 51ter al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 51ter al. 1, a) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 52 modifié 28.09.1984 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 Art. 52 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 52 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 52 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 52 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 52 modifié 03.11.2016 01.01.2017 2016_143 Art. 52 al. 1, a) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 52 al. 1, b) modifié 22.03.2020 01.01.2021 2018_021 + 2020_153  68    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 53 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 53 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 53 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 53 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 54 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 55 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 55 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 55 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 55 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 55 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 55 modifié 12.11.2010 01.01.2011 2010_118 Art. 55 al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 55 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 56 modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 56 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 57 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 57 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 57a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 58 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 58 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 58 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 58a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 60 modifié 28.09.1984 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 Art. 60 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 60 modifié 15.11.1996 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 666 / d 675 Art. 60 modifié 14.09.2004 01.01.2004 2004_096 Art. 60 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 60 modifié 09.05.2007 01.07.2008 2007_055 Art. 60 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 60 modifié 07.12.2010 01.01.2012 2010_149 Art. 60 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 60 al. 3, d) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 60 al. 3, h) modifié 20.05.2021 01.09.2021 2021_053 Art. 61 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 61 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 61a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 62 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 64 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 65 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 65 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 67 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 67 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 68 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 69 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 70 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 70 modifié 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 71 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 72 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 73 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330  69    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 73 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 73 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 74 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 75 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 75bis introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 76 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 76 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 76 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 76 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 77 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 77 titre modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 77 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 77 al. 3 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 78 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 78 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 79 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 80 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 80a introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 81 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 82a introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 83a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 83b introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 83b modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 83b modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 83c introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 83c modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 84 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 84 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 84bis introduit 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 84bis modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 85 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 85a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 86 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 86 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 86 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 86 al. 1a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 86a introduit 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 86b introduit 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 86c introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 86c modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 86c abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 86d introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 86d modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 86d abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 87 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 87 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 88 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 88 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 88 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 89 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 89 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021  70    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 90 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 90 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 91 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 91 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 91 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 92 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 92 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 93 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 93 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 94 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 94 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 94 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 94 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 95 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 95 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 95 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 95 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 95bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 95bis abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 96 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 96 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 96 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 96 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 97 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 97 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 97 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 97bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 97bis abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 98 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98a abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98b introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98b abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98c introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98c abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98d introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98d abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98e introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98e modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 98e abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 98f introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 98f abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 99 modifié 11.02.1998 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 76 / d 78 Art. 100 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 101 modifié 21.09.1982 01.07.1983 BL/AGS 1982 f 135 / d 138 Art. 101 abrogé 24.02.1987 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 Art. 102 modifié 16.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 Art. 102 abrogé 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 103 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088  71    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 103bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 103bis modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 103bis modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 104 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 104 modifié 15.12.2015 01.01.2017 2015_145 Art. 104bis introduit 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 105 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 105 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 105a introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 106 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 106 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 106 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 106a introduit 22.03.2018 01.01.2020 2018_021 + 2020_153 Art. 107 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 107 modifié 19.09.1995 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 412 / d 415 Art. 107 al. 2bis abrogé 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 107bis introduit 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 107bis modifié 19.09.1995 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 412 / d 415 Art. 107bis al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 108 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 108 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 108 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 108 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 109 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 109 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 109bis introduit 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 110 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 111 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 111 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 111 al. 1, hbis) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 112 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 113 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 113 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 113 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 114 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 114 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 115 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 115 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 115 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 115 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 115 modifié 14.11.2013 01.01.2014 2013_110 Art. 116 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 116 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 116 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 116 al. 2, b) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 116 al. 2, c) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 116 al. 2, d) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 116 al. 2, g) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 117 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 117 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 117 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019  72    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 117 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 117 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 117 modifié 19.11.2015 01.07.2016 2015_117 Art. 118 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 118 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 119 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 119 al. 3bis introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 119 al. 5 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 120 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 120 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 121 modifié 28.09.1984 01.02.1985 BL/AGS 1984 f 257 / d 263 Art. 122 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 122 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 122 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 122a introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 123 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123a introduit 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 123a modifié 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Art. 123a modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 123a modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123a modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 123a al. 1, a) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123a al. 1, b) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123a al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 + 2020_153 Art. 123b introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123c introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123d introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123d modifié 03.11.2016 01.01.2017 2016_143 Art. 123d al. 1, a) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123d al. 1, b) abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123e introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123e al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 123f introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 123f modifié 14.04.2006 01.10.2006 2006_021a Art. 124 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 124 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 124 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 125 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 125 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 125 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 125a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 126 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 126 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 126 modifié 11.02.1998 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 76 / d 78 Art. 126 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 127 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 128 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 130 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 130 abrogé 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 131 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 131 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  73    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 131 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 132 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 133a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134b introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134c introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134d introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 134d modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 134d modifié 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Art. 135 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 135 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 135 modifié 20.11.2014 01.01.2015 2014_087 Art. 135 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 135a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136 modifié 27.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 326 / d 331 Art. 136 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136a modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 136a al. 2ter introduit 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 136b introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136b modifié 20.11.2014 01.01.2015 2014_087 Art. 136c introduit 20.11.2014 01.01.2015 2014_087 Art. 137 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 137 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 138 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 138 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 139 modifié 15.12.2015 01.01.2017 2015_145 Art. 141 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 141 al. 2 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 141 al. 3 introduit 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 141 al. 4 introduit 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 142 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 142a introduit 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Art. 142b introduit 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Section 8 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Section 8 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Section 8.1 introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 143 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 143 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 143 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 144 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 144 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 145 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 145 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 145 al. 2 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 146 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 146 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 146 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 147 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 148 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177  74    Communes – L  140.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 148 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 148 al. 1 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 148 al. 3 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 149 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 149 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 149 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Section 8.2 introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 150 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 150a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 150b introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 151 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151b introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151c introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151c modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 151d introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151e introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 151f introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 152 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 152 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 152 abrogé 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 153 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 153 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 153 modifié 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 153a introduit 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 154 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 154 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 155 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 156 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 157 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 157 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 157 modifié 10.02.2004 01.07.2004 2004_019 Art. 157 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 158 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 158 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 158 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 158 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 163 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 165 modifié 04.05.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 173 / d 177 Art. 165 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 165 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 168 modifié 22.09.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 327 / d 330 Art. 168 modifié 18.05.1990 01.10.1990 BL/AGS 1990 f 218 / d 219 Art. 168 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 168 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604  75   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Notion de la commune 	Art. 2 Collectivité publique 	Art. 3 Territoire 	Art. 4 Autonomie 	Art. 5 Tâches – Principes 	Art. 5a Tâches – Accomplissement de tâches publiques communales par des tiers 	Art. 5b Tâches – Protection juridique 	Art. 6 Organes de la commune 	Art. 7 Nom 	Art. 7a Armoiries 	Art. 7b Utilisation du chiffre de la population  	2 Organes de la commune 	2.1 Corps électoral 	Art. 8  	2.2 Assemblée communale 	Art. 9 Composition 	Art. 9bis Publicité 	Art. 10 … 	Art. 10a Attributions 	Art. 11 Séances 	Art. 12 Convocation 	Art. 13 Présidence 	Art. 14 Scrutateurs 	Art. 15 Bureau 	Art. 15bis Commissions 	Art. 16 Délibérations – Objets à traiter 	Art. 17 Délibérations – Divers 	Art. 18 Décisions – Vote 	Art. 19 Décisions – Election 	Art. 20 Reprise en considération 	Art. 21 Récusation 	Art. 22 Procès-verbal 	Art. 23 Maintien de l'ordre 	Art. 24 Renvoi au règlement d'exécution  	2.3 Conseil général 	Art. 25 Institution obligatoire 	Art. 26 Introduction facultative 	Art. 27 Composition 	Art. 28 Eligibilité et incompatibilités 	Art. 29 Election 	Art. 29a Assermentation 	Art. 30 Séance constitutive 	Art. 31 … 	Art. 32 Organisation – Présidence 	Art. 33 Organisation – Scrutateurs 	Art. 34 Organisation – Bureau 	Art. 35 Organisation – Secrétariat 	Art. 36 Organisation – Commissions 	Art. 37 Séances – En général 	Art. 38 Séances – Convocation 	Art. 39 Séances – Obligation de siéger 	Art. 40 Séances – Présence du conseil communal 	Art. 41 … 	Art. 42 Objets à traiter 	Art. 43 … 	Art. 44 Décisions – Quorum 	Art. 45 Décisions – Vote a) Principes 	Art. 45a Décisions – Vote b) Vote électronique 	Art. 46 Décisions – Elections 	Art. 47 … 	Art. 48 … 	Art. 49 … 	Art. 50 … 	Art. 51 … 	Art. 51bis Autres règles 	Art. 51ter Droit d'initiative 	Art. 52 Referendum facultatif 	Art. 53 Suppression du conseil général  	2.4 Conseil communal 	Art. 54 Composition 	Art. 55 Eligibilité et incompatibilités 	Art. 56 Election 	Art. 57 Assermentation et entrée en fonction 	Art. 57a Obligation de signaler les intérêts 	Art. 58 Constitution du conseil communal définitive 	Art. 58a Constitution du conseil communal provisoire 	Art. 59 Remise des affaires 	Art. 60 Attributions 	Art. 61 Organisation 	Art. 61a Syndic 	Art. 62 Séances – Convocation 	Art. 63 Séances – Obligation de siéger 	Art. 64 Séances – Décisions et nominations 	Art. 65 Séances – Récusation 	Art. 66 Séances – Procès-verbal 	Art. 67 Commissions 	Art. 68 …   	3 Personnel communal 	Art. 69 Personnel communal 	Art. 70 Droit applicable 	Art. 71 Mise au concours 	Art. 72 Cahier des charges 	Art. 73 Récusation 	Art. 74 … 	Art. 75 … 	Art. 75bis Protection des données 	Art. 76 Postes 	Art. 77 Secrétaire et administrateur des finances 	Art. 78 Attributions du secrétaire 	Art. 79 … 	Art. 80 … 	Art. 80a Tâches de l'administrateur des finances 	Art. 81 Formation et perfectionnement  	4 Administration de la commune 	Art. 82 Devoir général 	Art. 82a Arrondissements administratifs 	Art. 83 Représentation 	Art. 83a Information du public et accès aux documents officiels 	Art. 83b Secret de fonction et secret des délibérations 	Art. 83c Responsabilité civile 	Art. 84 Règlements 	Art. 84bis Enregistrement et publication des documents relatifs à la collaboration avec des tiers 	Art. 85 Moyens de contrainte 	Art. 85a Sanctions communales – Amendes d'ordre et autres sanctions pénales 	Art. 86 Procédure pénale – Peines et mesures 	Art. 86a Procédure pénale – Produits des amendes et frais 	Art. 86b Procédure pénale – Exécution du travail d'intérêt général 	Art. 86c … 	Art. 86d … 	Art. 87 … 	Art. 88 … 	Art. 89 … 	Art. 90 … 	Art. 91 … 	Art. 92 … 	Art. 93 … 	Art. 94 … 	Art. 95 … 	Art. 95bis … 	Art. 96 … 	Art. 97 … 	Art. 97bis … 	Art. 98 … 	Art. 98a … 	Art. 98b … 	Art. 98c … 	Art. 98d … 	Art. 98e … 	Art. 98f … 	Art. 99 Travaux, fournitures et services 	Art. 100 Vente d'immeubles 	Art. 101 … 	Art. 102 … 	Art. 103 Archives 	Art. 103bis Droit de consultation  	5 Affaires bourgeoisiales 	Art. 104 Acquisition du statut de bourgeois 	Art. 104bis Assemblée bourgeoisiale – Composition 	Art. 105 … 	Art. 105a Assemblée bourgeoisiale – Attributions 	Art. 106 … 	Art. 106a Procédure et organisation  	6 Collaboration intercommunale 	Art. 107 Principe et formes 	Art. 107bis Conférence régionale 	Art. 108 Entente intercommunale 	Art. 109 Association de communes – Principe 	Art. 109bis Association de communes – Constitution 	Art. 110 Association de communes – Obligation de s'associer 	Art. 111 Association de communes – Statuts a) Contenu obligatoire 	Art. 112 Association de communes – Statuts b) Autres clauses 	Art. 113 Association de communes – Statuts c) Modification 	Art. 114 Association de communes – Organes de l'association 	Art. 115 Association de communes – Assemblée des délégués a) Composition 	Art. 116 Association de communes – Assemblée des délégués b) Attributions 	Art. 117 Association de communes – Assemblée des délégués c) Séances et délibérations 	Art. 118 Association de communes – Comité de direction a) Composition et élection 	Art. 119 Association de communes – Comité de direction b) Attributions 	Art. 120 Association de communes – Comité de direction c) Séances 	Art. 121 Association de communes – Pouvoirs de l'association 	Art. 122 … 	Art. 122a Association de communes – Règles financières 	Art. 123 … 	Art. 123a Association de communes – Initiative a) Cas 	Art. 123b Association de communes – Initiative b) Procédure 	Art. 123c Association de communes – Initiative c) Règles communes 	Art. 123d Association de communes – Referendum a) Facultatif 	Art. 123e Association de communes – Referendum b) Obligatoire 	Art. 123f Association de communes – Referendum c) Règles communes 	Art. 124 … 	Art. 125 … 	Art. 125a Association de communes – Information et consultation de la population 	Art. 126 Association de communes – Autres règles 	Art. 127 Association de communes – Sortie 	Art. 128 Association de communes – Dissolution a) Cas 	Art. 129 Association de communes – Dissolution b) Effets 	Art. 130 … 	Art. 131 Association de communes – Voies de droit 	Art. 132 Collaboration avec des communes d'autres cantons  	7 Fusion de communes 	Art. 133 En général 	Art. 133a Initiative 	Art. 134 Procédure – Initiative de l'Etat 	Art. 134a Procédure – Initiative de l'assemblée communale ou du conseil général 	Art. 134b Procédure – Initiative du conseil communal 	Art. 134c Procédure – Initiative de citoyens 	Art. 134d Procédure – Règles communes 	Art. 135 Régime de transition – Conseil communal a) Principe 	Art. 135a Régime de transition – Conseil communal b) Défaut de candidats ou de personnes élues prêtes à accepter l'élection 	Art. 136 Régime de transition – Conseil général 	Art. 136a Régime de transition – Clauses dérogatoires de la convention de fusion 	Art. 136b Régime de transition – Elections générales anticipées 	Art. 136c Régime de transition – Elections générales reportées 	Art. 137 Régime de transition – Prolongation 	Art. 138 Effets de la fusion – Nom et armoiries 	Art. 139 Effets de la fusion – Droit de cité communal 	Art. 140 Effets de la fusion – Patrimoine 	Art. 141 Effets de la fusion – Règlements communaux 	Art. 142 Effets de la fusion – Rattachement au district administratif 	Art. 142a Effets de la fusion – Obligations conventionnelles a) Principe et durée de validité 	Art. 142b Effets de la fusion – Obligations conventionnelles b) Abrogation  	8 Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal 	8.1 Dispositions générales 	Art. 143 En général 	Art. 144 Autorités – Conseil d'Etat 	Art. 145 Autorités – Direction et Service 	Art. 146 Autorités – Préfet 	Art. 147 Pouvoir d'examen et d'approbation – Devoir de renseigner 	Art. 148 Pouvoir d'examen et d'approbation – Objets 	Art. 149 Pouvoir d'examen et d'approbation – Etendue  	8.2 Mesures en cas d'irrégularités 	Art. 150 Devoirs de la commune et de l'association de communes – Règle générale 	Art. 150a Devoirs de la commune et de l'association de communes – Mesures 	Art. 150b Devoirs de la commune et de l'association de communes – Information 	Art. 151 Intervention du préfet – En général 	Art. 151a Intervention du préfet – Ouverture d'enquête 	Art. 151b Intervention du préfet – Procédure d'enquête 	Art. 151c Intervention du préfet – Mesures du préfet 	Art. 151d Intervention du préfet – Mesures du Service et de la Direction 	Art. 151e Intervention du préfet – Mesures du Conseil d'Etat 	Art. 151f Intervention du préfet – Frais 	Art. 152 …   	9 Voies de droit 	Art. 153 Décisions communales – Recours de l'administré 	Art. 153a Décisions communales – Recours d'un conseiller communal 	Art. 154 Décisions communales – Recours du citoyen actif 	Art. 155 Décisions communales – Décision du préfet 	Art. 156 Décisions communales – Procédure 	Art. 157 Différends administratifs 	Art. 158 Décisions des autorités de surveillance 	Art. 159 Législation spéciale  	10 Droit transitoire 	Art. 160 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 161 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 162 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 163 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 164 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 165 … 	Art. 166 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 167 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 168 ... (droit transitoire devenu sans objet)  	11 Dispositions finales 	Art. 169 Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques 	Art. 170 Modification de la loi sur les impôts communaux et paroissiaux 	Art. 171 Modification de la loi sur l'instruction primaire 	Art. 172 Modification de la loi sur la naturalisation 	Art. 173 Modification de la loi sur la police du commerce 	Art. 174 Modification de la loi sur la police de santé 	Art. 175 Modification du code forestier 	Art. 176 Modification de la loi sur les établissements hospitaliers 	Art. 177 Modification de la loi en matière de circulation routière 	Art. 178 Modification de la loi sur les constructions 	Art. 179 Modification de la loi sur la police du feu 	Art. 180 Modification de la loi en matière de travail 	Art. 181 Modification de la loi sur les routes 	Art. 182 Modification de la loi en matière de protection des eaux 	Art. 183 Abrogation 	Art. 184 Exécution   		2022-08-15T15:57:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"