Document ID: 487b4e71-d5c8-4739-99e3-ed40bfec46e2

RS 0.632.401.815   1   Echange de lettres du 14 juillet 1986  entre la Suisse et la Commission des CE  sur l’adaptation des concessions concernant  les échanges mutuels de fromage   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19861  Entré en vigueur le 1er  janvier 1987        Texte original   Bruxelles, le 14 juillet 1986   Monsieur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:   «J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté et la   Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur des froma- ges et aux négociations qui se sont déroulées en vue d’adapter ces concessions à  la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la  Communauté.    Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:       I. Pendant la période de transition prévue par l’acte d’adhésion, la Communauté  et la Confédération suisse conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci-après et destinées aux marchés de l’Espagne et du Portugal, les droits à l’importation sont limités aux niveaux suivants:           a) à l’importation en Espagne:  Fromages d’origine et en provenance de la Suisse, accompagnés d’un certi- ficat agréé:        RO 1987 205; FF 1986 III 1  1 Art. 1er let. h de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)   0.632.401.815     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.815     Désignation des marchandises Droits à  l’importation  (Ecus/100 kg  poids net)      Quantités en tonnes    ou % ad val.)   1986   1987   1988   1989           – Emmental, Gruyère, Sbrinz,  Appenzell, Vacherin fribourgeois  et Tête de moine, autres que rapes  ou en poudre, d’une teneur  minimale en matières grasses de 45  % en poids de la matière sèche et  d’une maturation d’au moins deux  mois en ce qui concerne le  Vacherin fribourgeois et d’au  moins trois mois pour les autres,  relevant de la sous-position 04.04  A du tarif douanier commun:                    – en meules standards avec croûte,  d’une valeur franco frontière  à déterminer         18,13                   – en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la  croûte sur un côté au moins,  d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg,  d’une valeur franco frontière  à déterminer                 18,13                   – Emmental, Gruyère, Sbrinz,  Appenzell, Vacherin fribourgeois  et Tête de moine, autres que râpés  ou en poudre, d’une teneur mini- male en matières grasses de 45 %  en poids de la matière sèche, d’une  maturation d’au moins deux mois  en ce qui concerne le Vacherin  fribourgeois et d’au moins trois  mois pour les autres, relevant de la  sous-position 04.04 A du tarif  douanier commun:                              1844                         2121                         2439                         2805           – en meules standards avec croûte  et d’une valeur franco frontière à  déterminer         9,07                   – en morceaux conditionnés  sous vide ou gaz inerte,  portant la croûte sur un côté  au moins, d’un poids net égal  ou supérieur à 1 kg et d’une  valeur franco frontière à  déterminer                 9,07                   – en morceaux conditionnés sous  vide ou gaz inerte, d’un poids  net inférieur ou égal à 450 g et  d’une valeur franco frontière à  déterminer              9,07                     Adaptation des concessions concernant les échanges mutuels  de fromage – Echange de lettres avec la Commission des CE   3   0.632.401.815     Désignation des marchandises Droits à  l’importation (Ecus/100 kg poids net)      Quantités en tonnes    ou % ad val.)   1986   1987   1988   1989           – Fromages de Glaris aux herbes  (dits «Schabziger», fabriqués à  base de lait écrémé et additionnés  d’herbes finement moulues,  relevant de la sousposition 04.04 B  du tarif douanier commun                6%                   – Tilsit, d’une teneur en matières  grasses en poids de la matière sè- che inférieure ou égale à 48 %, re- levant de la sous-position 04.04 E 1  b) 2 du tarif douanier commun            pré-    lèvement                   – Tilsit, d’une teneur en matières  grasses en poids de la matière sè- che supérieure à 48 %, relevant de  la sous-position 04.04 E 1 b) 2 du  tarif douanier commun            pré-    lèvement                   – Fromages fondus autres que râpés  ou en poudre, dans la fabrication  desquels ne sont pas entrés d’autres  fromages que l’Emmental, le  Gruyère et l’Appenzell, et éven- tuellement, à titre additionnel, du  Glaris aux herbes (dits «Schab- ziger»), conditionnés pour la vente  au détail, d’une valeur franco fron- tière à déterminer et d’une teneur  en matières grasses en poids de la  matière sèche inférieure ou égale à  56 %, relevant de la sous-position  04.04 D du tarif douanier commun                                36,27                               96                               110                               127                               146              Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation  indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compen- satoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.    Par ailleurs, les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que la Confédération suisse s’engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole. Au début de la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des fromages en cause, diminués des charges totales à l’impor- tation.    Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière espagnole à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rap- prochement des prix des fromages sur les marchés espagnol et communau- taire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.815    A partir du 1er janvier 1990 et jusqu’à la Fin de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations de l’Espagne en provenance de la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985;           b) à l’importation au Portugal:     Désignation des marchandises Droits à  l’importation  (Ecus/100 kg  poids net)     Quantités en tonnes    ou % ad val.)   1986   1987   1988   1989           – Emmental, Gruyère, Sbrinz,  Appenzell, Vacherin fribourgeois  et Tête de moine, autres que râpés  ou en poudre, d’une teneur  minimale en matières grasses de 45  % en poids de la matière sèche et  d’une maturation d’au moins deux  mois en ce qui concerne le  Vacherin fribourgeois et d’au  moins trois mois pour les autres,  relevant de la sous-position 04.04  A du tarif douanier commun:                    – en meules standards avec croûte  et d’une valeur franco frontière à  déterminer         9,07           50       58       66       76             – en morceaux conditionnés sous  vide ou gaz inerte. portant la  croûte sur un côté au moins,  d’un poids net égal ou supérieur  à 1 kg et d’une valeur franco  frontière à déterminer               9,07                   – en morceaux conditionnés sous  vide ou gaz inerte, d’un poids  net inférieur ou égal à 450 g et  d’une valeur franco frontière à  déterminer            9,07                   – Fromages fondus, autres que râpés  ou en poudre, dans la fabrication  desquels ne sont pas entrés d’autres  fromages que l’Emmental, le  Gruyère et l’Appenzell et, éven- tuellement, à titre additionnel, du  Glaris aux herbes (dits «Schab- ziger»), conditionnés pour la vente  au détail, d’une valeur franco  frontière à déterminer et d’une  teneur en matières grasses en poids  de la matière sèche inférieure ou  égale à 56 %, relevant de la  sous-position 04.04 D du tarif  douanier commun                                 36,27                                 85                                 98                                 113                                 130               Adaptation des concessions concernant les échanges mutuels  de fromage – Echange de lettres avec la Commission des CE   5   0.632.401.815    Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation  indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compen- satoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.    Les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que la Confédé- ration suisse s’engage à respecter une valeur franco frontière portugaise. Au début de la période de transition, cette valeur est déterminée en fonc- tion des niveaux de prix à l’importation au Portugal des fromages en cause, diminués des charges totales à l’importation.    Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière portugaise à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rap- prochement des prix des fromages sur les marchés portugais et communau- taire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.    A partir du 1er janvier 1990 et jusqu’à la fin de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations du Portugal en provenance de la Communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985.          II. La Communauté accepte d’insérer dans la sous-position 04.04 A du tarif  douanier commun le fromage dénommé «Vacherin Mont d’Or».         Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon  les procédures qui leur sont propres.        Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de cette lettre.»       J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement.   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:    Carlo Jagmetti     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   6   0.632.401.815   Bruxelles, le 14 juillet 1986   Monsieur,  J’a l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté  et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur  des fromages et aux négociations qui se sont déroulées ce jour en vue  d’adapter ces concessions à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et  (le la République portugaise à la Communauté.    Je vous confirme que la Communauté s’engage à entrer cil consultations  avec la Confédération suisse dans le cas où des problèmes surgiraient lors de  l’application de cet accord.»   Je vous confirme l’accord de mon gouvernement.   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   Carlo Jagmetti