Document ID: 22b35a1b-89fa-41f0-8897-af7172f87afd

943.521    1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale sur les substances  explosibles    du 31 mai 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les  explosifs, LExpl)1),   vu l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les substances  explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)2),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Buts Article premier  La présente ordonnance vise à définir les règles  d'application de la législation fédérale sur les substances explosibles et à  désigner l'autorité compétente.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité compétente   Police cantonale Art. 3  1 Sous la surveillance du département dont elle dépend (dénommé ci- après : "le Département"), la police cantonale (dénommée ci-après : "l'autorité  compétente") est l'autorité chargée de l'application de la législation fédérale  sur les substances explosibles.   2 A ce titre, elle a notamment les attributions suivantes :    a) délivrer les autorisations de vente (art. 10 LExpl1));  b) révoquer ou retirer les autorisations de vente ainsi que, le cas échéant,   saisir les produits et décider de leur sort (art. 41 et 43 OExpl2));  c) délivrer les permis d'acquisition pour utilisateurs (art. 12 LExpl1));  d) révoquer les permis d'acquisition ainsi que, le cas échéant, saisir les   produits et décider de leur sort (art. 49 OExpl2));      943.521    2      e) autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la  commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de  manifestations analogues (art. 15, al. 5, LExpl1));   f) fournir l'attestation de police requise pour l'admission aux cours et  examens de minage et d'emploi (art. 55, al. 1, lettre b, OExpl2));   g) organiser les examens en vue de l'obtention d'un permis de minage et  d'emploi lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés  (art. 14, al. 4, LExpl1));   h) retirer les permis de minage et d'emploi ainsi qu'en informer, par écrit et  sans délai, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la  technologie (art. 60 OExpl2));   i) surveiller le commerce des matières explosives et des engins  pyrotechniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur  entreposage, leur mise en lieu sûr et leur utilisation, au besoin en  coordination avec d'autres services fédéraux ou cantonaux (art. 28 et ss  LExpl1), art. 111, al. 1 et 4, OExpl2));   j) accorder, d'entente avec l'office central et en collaboration avec les  services cantonaux compétents, les dérogations aux distances minimales  d'entreposage de matières explosives destinées à la vente, à l'importation  et à l'utilisation (art. 74, al. 5, OExpl2));   k) recevoir les avis sur l'emplacement et la nature des engins pyrotechniques  entreposés à des fins de vente, d'importation ou d'utilisation (art. 88, al. 4,  OExpl2));   l) annoncer, sans délai, à l'office central les découvertes de matières  explosives non conformes ou plus utilisables (art. 16, al. 2, et 111, al. 2,  OExpl2));   m) vérifier à l'improviste, tous les deux ans au moins, les inventaires des  fabricants, vendeurs et utilisateurs astreints à tenir un registre (art. 111,  al. 3, OExpl2));   n) prendre les sanctions administratives prévues par la législation fédérale  (art. 35 LExpl1)).       SECTION 3 : Dispositions particulières   Commerce de  détail des engins  pyrotechniques  de  divertissement   Art. 4  1 En vertu de l'article 44 de la loi sur les explosifs1), le commerce de  détail des engins pyrotechniques de divertissement est limité aux périodes  précédant la Fête de la Liberté (23 juin), la Fête nationale et les fêtes de fin  d'année.   2 Des autorisations exceptionnelles pour d'autres périodes de l'année peuvent  être accordées par l'autorité compétente, à l'occasion de commémorations  d'événements historiques ou de manifestations particulières.      943.521    3        3 L'autorité compétente peut interdire le commerce de certaines pièces  d'artifice dont l'importation en Suisse n'est plus autorisée ou dont l'utilisation  se révèle dangereuse. Elle en informe de manière appropriée les détaillants.   4 La vente par correspondance d'engins pyrotechniques de divertissement est  interdite.   Procédure  d'autorisation de  vente et d'octroi  du permis  d'acquisition   Art. 5  1 Les autorisations de vente sur territoire suisse et les permis  d'acquisition de matières explosives ou d'engins pyrotechniques sont délivrés  par l'autorité compétente.   2 Les demandes, sur formulaire ad hoc, doivent être adressées au Bureau des  armes et de la prévention de la criminalité de la police cantonale (dénommé  ci-après : "le Bureau").   3 Le Bureau contrôle notamment si le requérant remplit les conditions  personnelles et s'il dispose des locaux d'entreposage et de vente prescrits par  la législation fédérale. Les prescriptions particulières établies par  l'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura sont en outre  applicables.   4 Le Bureau adresse une copie des autorisations délivrées aux services de  défense contre l'incendie et de secours et aux centres de renfort  territorialement compétents.   Communication  et conservation  du permis  d'acquisition   Art. 6  1 Le permis d'acquisition est délivré en un original, que l'acheteur doit  remettre au vendeur avant la livraison de la marchandise, et au minimum  deux copies.    2 Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre  canton, le Bureau transmet au canton concerné un double du permis  conformément à l'article 48 de l'ordonnance sur les explosifs2).   3 L'acheteur est tenu de conserver une copie du permis d'acquisition.   Utilisation des  engins  pyrotechniques  de  divertissement   Art. 7  1 L'utilisation d'engins pyrotechniques de divertissement dont le  commerce est limité en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance est  permise :   a) le 22 juin et le jour de la Fête de la Liberté (23 juin);  b) le 31 juillet et le jour de la Fête nationale du 1er août;  c) durant la nuit du 31 décembre au 1er janvier;      943.521    4      d) sur décision du Département, à l'occasion de commémorations  d'événements historiques ou de manifestations particulières.        2 Les autres jours, l'utilisation de ces engins est interdite, sous réserve  d'autorisation accordée par la police locale.   3 En cas de risque élevé d'incendie, l'Etablissement d'assurance immobilière  du canton du Jura peut prononcer une interdiction générale ou subordonner  l'utilisation à des conditions de sécurité particulières.      SECTION 4 : Voies de droit, émoluments et exécution   Voies de droit Art. 8  Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative3).   Emoluments Art. 9  1 L'autorité compétente perçoit les taxes d'autorisation et de contrôle  sur la base du tarif fédéral (art. 42, al. 3, LExpl1) et 113 à 117 OExpl2)).   2 La législation cantonale en matière d'émoluments est applicable pour le  surplus.   Dispositions  d'exécution   Art. 10  Le Département édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente ordonnance.      SECTION 5 : Dispositions pénales   Contraventions Art. 11  1 Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende.   2 Demeurent réservées les dispositions pénales de la législation fédérale.   Communication  des jugements  pénaux   Art. 12  L'autorité compétente reçoit communication des jugements pénaux  rendus en application de la législation sur les explosifs.      SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation Art. 13  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le contrôle, par la  police, de la vente, de la distribution et de l'emploi de matières explosives est  abrogée.      943.521    5   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2005.    Delémont, le 31 mai 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 941.41  2) RS 941.411  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1