Document ID: 2f475e92-58c5-4bf7-90ca-e9ae5f7949fd

705.1      1      31  janvier  1991     Loi  sur l'extraction de matériaux (LEM)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 décembre 1990,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de régler l'exploitation des  gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins  du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du  paysage.     Art. 2   La loi s'applique:   a) à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds,  de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe, à  l'exception des gisements soumis à la loi sur les mines et les carrières, du 22  mai 19351);   b) à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens  mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation  d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements  nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux.     Art. 3   Les gisements appartiennent au propriétaire du sol.     Art. 4   1Une conception générale de l'extraction des matériaux est définie dans  le plan directeur cantonal, au sens de l'article 11 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT).   2Le plan directeur cantonal définit notamment:   a) les secteurs dans lesquels une extraction de matériaux n'entre pas en  considération (planification négative);   b) les principes de la détermination des zones d'extraction (planification  positive).      CHAPITRE 2   Plans d'extraction                                                    RLN XVI 3  1) RSN 931.1   But   Champ  d'application   Droit de propriété   Conception  générale   Principe     705.1      2   Art. 5   L'ouverture et l'exploitation de gisements de matériaux à des fins  industrielles, commerciales ou d'intérêt public, ainsi que la reprise d'une  exploitation abandonnée ou l'extension d'une exploitation en activité doivent  faire l'objet de plans spéciaux dits "plans d'extraction".     Art. 6   1Sont exceptées les exploitations de très peu d'importance, qui peuvent  être autorisées par la voie de la dérogation, au sens de l'article 24 de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 19792).   2En outre, l'établissement d'un plan spécial n'est pas nécessaire si le plan  d'aménagement communal délimite déjà des zones d'extraction et contient tous  les éléments du plan d'extraction.     Art. 7   1Les plans d'extraction sont établis par la commune, éventuellement par  le canton, sur la base d'un projet concret d'exploitation.   2Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire concernant  la procédure d'adoption et de sanction des plans d'aménagement cantonaux et  communaux sont applicables.     Art. 8   1Lorsque l'exploitation est soumise à l'étude de l'impact sur  l'environnement, celle-ci est mise en œuvre dès l'élaboration du plan.   2Le plan d'extraction constitue la procédure décisive, au sens de l'ordonnance  relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 19883).   3Pour les projets non soumis à l'étude d'impact, le Conseil communal ou le  service chargé d'établir le plan, ainsi que le département peuvent exiger le dépôt  d'études ou de rapports particuliers sur certains points touchant à la protection  de l'environnement.   4Les frais sont à la charge des propriétaires et des exploitants requérants.     Art. 9   Les plans d'extraction doivent indiquer:   a) le périmètre de la zone d'extraction et les surfaces propres à l'extraction;   b) la nature et l'implantation des constructions, installations et équipements  nécessaires à l'exploitation;   c) le programme et les modalités de l'exploitation, en particulier la profondeur  maximum et les étapes prévues;   d) les modes de traitement et d'évacuation des matériaux et les cheminements  prévus à cet effet;   e) les modes de traitement et d'évacuation des eaux utilisées pour l'exploitation,  ainsi que l'emplacement des prélèvements éventuels;   f) les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement, de la forêt,  de la nature et du paysage;   g) l'affectation future du sol;   h) l'état final des terrains, les travaux de remise en état et, si les terrains doivent  être remblayés, la qualité des matériaux à utiliser, le profil futur du terrain et  les étapes prévues.                                                    2) RS 700  3) RS 814.011   Exceptions   Compétence   Procédure   Etude d'impact   Contenu des plans     705.1      3     Art. 10   1Les plans d'extraction doivent régler les questions d'équipement et  d'accès.   2Les accès seront aménagés de manière à assurer la sécurité du trafic.   3Les frais d'équipement et l'aménagement des accès sont à la charge des  propriétaires et des exploitants.     Art. 11   Toute modification du plan, telle que l'extension du périmètre,  l'augmentation de la profondeur d'extraction, le changement du programme ou  du mode d'extraction des matériaux, le déplacement des installations et des  voies d'accès, ou la modification de la remise en état, doit faire l'objet de la  même procédure que l'adoption du plan.     Art. 12   1Les plans d'extraction sont déclarés d'utilité publique.   2Ils confèrent à l'Etat et à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité  publique tous les droits réels ou personnels que des tiers peuvent faire valoir sur  les immeubles situés dans les zones d'extraction.     Art. 13   1Dans les zones d'extraction, l'Etat et la commune ont un droit de  préemption légal en cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou  d'un droit immobilier.   2Ils peuvent faire mentionner au registre foncier l'affectation d'un immeuble à la  zone d'extraction.   3Le droit de préemption prend fin si l'Etat et la commune n'ont pas décidé d'en  faire usage dans un délai venant à échéance trente jours à partir de celui où ils  ont eu connaissance de l'aliénation.      CHAPITRE 3   Permis d'exploitation   Art. 14   1Aucun travail d'extraction ou préparatoire ne peut être entrepris avant  que le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) n'ait  délivré un permis d'exploitation.   2La commune doit être consultée.     Art. 15   1La demande de permis est présentée par l'exploitant, avec l'accord  écrit du propriétaire du terrain.   2Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande, ainsi que la  liste des pièces annexes.     Art. 16   1Le département contrôle que les dispositions prises pour l'exploitation  répondent aux exigences du plan d'extraction.   2Il s'assure en outre:   a) que l'exploitant ou l'un de ses employés chargé de diriger l'exploitation  possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de  l'exploitation et au respect des prescriptions techniques d'exploitation;   Équipement et  accès   Modification du  plan   Expropriation   Droit de  préemption   Principe   Demande   Examen     705.1      4   b) que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers nécessaires  pour exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et  en ménageant l'environnement.   3Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, les études, expertises et compléments  d'information nécessaires.     Art. 17   1L'exploitant ne peut obtenir le permis d'exploitation s'il n'a:   a) conclu un contrat de surveillance avec des personnes ou une organisation  agréées par le département;   b) souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques découlant  de l'exploitation;   c) fourni des sûretés suffisantes pour garantir l'exécution de ses obligations,  notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain.   2Le département fixe la nature et l'importance des sûretés à fournir.     Art. 18   1Le permis d'exploitation peut être assorti de conditions et de charges.   2Il n'est délivré qu'au moment où toutes les autorisations encore nécessaires  sont entrées en force.     Art. 19   1Le permis d'exploitation est délivré à l'exploitant personnellement.   2La décision est publiée dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 4   Obligations de l'exploitant et du propriétaire   Art. 20   1L'exploitant et le propriétaire veillent à ce que l'exploitation et ses  installations ne puissent causer aucun dommage aux biens dépendant du  domaine public et à ceux des particuliers, notamment aux eaux publiques et  privées, captées ou non, ainsi qu'aux forêts.   2Ils veillent également à ce qu'elles nuisent le moins possible à l'aspect du  paysage et des lieux environnants.     Art. 21   1L'exploitant assure la sécurité des personnes occupées à l'exploitation  ou autorisées à pénétrer dans son périmètre.   2Il prend les mesures nécessaires pour empêcher les tiers d'accéder à  l'exploitation ou aux parties dangereuses de celle-ci.     Art. 22   Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant les rapports  de voisinage, la responsabilité civile et la protection des travailleurs.     Art. 23   1Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation, une  voie publique est endommagée ou nécessite des travaux d'entretien particuliers,  l'exploitant doit contribuer, dans une mesure équitable, aux frais de réparation  et d'entretien.   2Le permis d'exploitation indique les tronçons pour lesquels la contribution peut  être réclamée.   Garanties   Conditions   Décision   En général   Sécurité   Dispositions  réservées   Dommages aux  voies publiques     705.1      5   3Le montant de la contribution est fixé par le département s'il s'agit d'une route  cantonale, par la commune s'il s'agit d'une route communale.     Art. 24   L'exploitant est tenu de fournir annuellement au département un relevé  qualitatif et quantitatif des matériaux extraits.     Art. 25   1Lorsque l'exploitation cesse, le propriétaire et l'exploitant font enlever  ou déplacer les installations et effectuer les travaux nécessaires pour que les  lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et,  le cas échéant, du permis d'exploitation.   2La remise en état doit, en principe, être exécutée dans le délai d'un an ou tout  autre convenu avec l'autorité compétente.     Art. 26   1Le département procède au constat de la remise en état des lieux en  présence du propriétaire, de l'exploitant, des représentants de la commune et  des services intéressés, ainsi que des voisins.   2Le constat est publié dans la Feuille officielle avec la mention que tout intéressé  peut adresser ses réclamations au département dans un délai de vingt jours.   3Le département statue sur les réclamation.     Art. 27   Si aucune réclamation n'est intervenue dans le délai, ou lorsque la  décision sur réclamation est entrée en force, le propriétaire et l'exploitant sont  déchargés de leurs obligations selon la présente loi, et les sûretés fournies sont  libérées.      CHAPITRE 5   Exécution et surveillance   Art. 28   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.   2Il définit notamment la procédure à suivre pour l'octroi et le retrait du permis  d'exploitation, ainsi que pour le constat de remise en état, et il fixe les  émoluments à percevoir.   3Il désigne le département chargé de veiller à l'application de la loi et de ses  dispositions d'exécution.     Art. 29   1Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour  lesquelles un permis d'exploitation a été délivré.   2Dans la mesure nécessaire à l'application de la loi, ses agents et représentants  ont libre accès aux exploitations et à leurs installations.     Art. 30   1Le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à  l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi,  du plan d'extraction ou du permis d'exploitation; il peut faire suspendre toute  exploitation qui présente un danger pour la vie, l'intégrité corporelle ou les biens  des personnes ou à laquelle il est procédé en violation de la loi, du plan  d'extraction ou du permis d'exploitation.   Relevé annuel   Fin de  l'exploitation  a) remise en état   b) constat   c) libération   Compétence du  Conseil d'Etat   Département   Mesures  administratives     705.1      6   2Avant de prendre de telles décisions, le département peut ordonner une  expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire et à  l'exploitant; sauf en cas d'urgence, il entend préalablement ces derniers.   3Si, à l'expiration du délai fixé, le propriétaire et l'exploitant ne prennent pas les  mesures exigées par le département, celui-ci fait procéder à leurs frais aux  travaux nécessaires.     Art. 31   1Le permis d'exploitation est retiré si le propriétaire ou l'exploitant  contreviennent de façon grave et répétée aux obligations que leur imposent la  loi, le plan d'extraction, le permis d'exploitation ou le département.   2Le retrait du permis doit être précédé d'un avertissement formel.     Art. 324)   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19795).      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 33   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles d'une amende de 10.000 francs au plus, sans préjudice des peines  plus sévères que leurs auteurs peuvent encourir en vertu des dispositions  pénales d'autres lois.   2La tentative et la complicité sont punissables.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 34   1Les exploitations en activité lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi et qui sont au bénéfice d'une autorisation communale peuvent en principe  poursuivre leur activité aux conditions et pour la durée prévues par l'autorisation,  pendant quinze ans au maximum si l'autorisation ne fixe aucune durée.   2Elles ont toutefois l'obligation de s'adapter aux prescriptions de la législation  fédérale et cantonale, notamment en matière de protection de l'environnement.  Le département détermine les mesures à prendre et fixe le délai dans lequel  elles doivent être exécutées.   3A défaut d'exécution dans le délai fixé, l'exploitation peut être limitée dans le  temps, restreinte en surface ou en profondeur, suspendue ou même interdite.   4Les exploitants sont tenus de présenter leur autorisation au département dans  les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Sinon, ils sont  réputés exploiter sans autorisation.     Art. 35 à 366)                                                    4) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  5) RSN 152.130  6) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Retrait du permis   Voies de recours   Contraventions   Dispositions  transitoires  a) exploitations   autorisées     705.1      7     Art. 37   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 38   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à sa promulgation et à son  exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.       L'article 13, alinéa 2 est approuvé par décision du 21 mai 1991 du Département  fédéral de justice et police.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mars 1991.   L'entrée en vigueur est immédiate.      Référendum   Promulgation