Document ID: 191a24bf-4a3b-4ca6-994c-c1eb9e09eb1d

1  Entrée en vigueur dès le 24.11.1942 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 831.471  accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du  personnel communal de Lausanne  (DCPPL)  du 17 novembre 1942   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public  possédant la personnalité morale.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa  promulgation.