Document ID: 516140b4-e231-4ebe-a425-7391186ed616

Microsoft Word - 741.71.fr.doc   1   Loi fédérale  concernant la redevance pour l’utilisation  des routes nationales*  (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)   du 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 86, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082,  arrête:   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet  La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes  nationales (redevance).   Art. 23 Champ d’application  La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de  deuxième classes (routes nationales soumises à la redevance) définies par l’arrêté  fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales4.   Section 2 Assujettissement à la redevance   Art. 3 Objet de la redevance  1 La redevance est perçue pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés  en Suisse ou à l’étranger qui empruntent les routes nationales soumises à la rede- vance.  2 Elle n’est pas perçue pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du  19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds5.        RO 2011 4105   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2008 1215  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les   routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   4 FF 2017 7391  5 RS 641.81   741.71    Circulation routière   2   741.71   Art. 4 Exceptions  1 Sont exonérés de la redevance:   a. les véhicules munis de plaques de contrôle militaires et les véhicules loués  ou réquisitionnés par l’armée et munis de plaques de contrôle civiles et d’un  autocollant M+;   b. les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu,  du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de  lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, les ambulances, les  véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels et  les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et  du signe distinctif international de la protection civile;   c. les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe,  d’incendie et d’accident;   d. les véhicules d’organisations intergouvernementales avec lesquelles le Con- seil fédéral a passé un accord de siège;   e. les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle;  f. les essieux de transport;  g. les véhicules conduits à l’expertise officielle sans plaques de contrôle;  h. les véhicules exécutant des courses lors d’expertises officielles et lors d’exa-  mens officiels pour l’obtention du permis de conduire;  i. les remorques fixes, les remorques et les nacelles latérales de motocycles;  j. les tracteurs à sellette légers qui, en vertu d’une mention apposée sur le per-  mis de circulation, sont autorisés à tracter des semi-remorques soumises à la  redevance sur le trafic des poids lourds;   k. les voitures automobiles légères qui, en vertu d’une mention apposée sur le  permis de circulation, sont autorisées à tracter des remorques soumises à la  redevance sur le trafic des poids lourds;   l. les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses  exécutées durant les jours ouvrables.   2 La Direction générale des douanes peut exonérer de la redevance d’autres véhi- cules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou  pour des raisons humanitaires.  3 Elle peut suspendre l’assujettissement à la redevance sur des tronçons de routes  nationales lorsque la police ordonne une déviation du trafic, en tout ou partie, sur de  telles routes en raison de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires.   Art. 5 Personnes assujetties à la redevance  Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la  redevance.     L sur la vignette autoroutière   3   741.71   Section 3 Perception de la redevance   Art. 6 Montant de la redevance  La redevance se monte à 40 francs.   Art. 7 Vignette autoroutière  1 La redevance est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière (vignette).  2 La vignette est collée directement sur le véhicule avant l’emprunt d’une route  nationale soumise à la redevance.  3 Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.  4 Elle n’est plus valable dans les cas suivants:   a. elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;  b. elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.   Art. 8 Période de taxation  1 La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.   2 La vignette donne droit à l’utilisation des routes nationales soumises à la redevance  entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année suivante.   Art. 9 Compétence en matière de perception  1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) émet les  vignettes. Il perçoit la redevance à la frontière et à l’étranger.6  2 Les cantons perçoivent la redevance sur le territoire suisse.   Section 4 Utilisation du produit de la redevance   Art. 10  1 Le produit net de la redevance est utilisé selon les dispositions de la loi fédérale du  22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affecta- tion obligatoire7.  2 Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités prévues par  l’art. 19.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 27 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   7 RS 725.116.2     Circulation routière   4   741.71   Section 5 Contrôles et sûreté   Art. 11 Contrôles  Les contrôles relatifs à la redevance sont exercés par:   a. l’OFDF8, à la frontière;  b. les cantons, sur le territoire suisse.   Art. 129 Sûreté  Si une personne non domiciliée en Suisse conteste, lors d’un contrôle, l’assujettis- sement à la redevance ou qu’elle ne paie pas immédiatement la redevance, elle doit  déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée.   Section 6 Voies de droit   Art. 13  1 Les décisions rendues par les bureaux de douane ou par les autorités cantonales de  première instance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale  des douanes.  2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure  fédérale.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 14 Délits et contraventions10  1 Quiconque, en violation des art. 3 à 5, 7 et 8, emprunte, intentionnellement ou par  négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d’un véhicule ou  utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d’une amende de  200 francs.  2 ...11  3 L’art. 245 du code pénal12 est applicable.       8 Nouvelle expression selon le ch. I 27 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).   11 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).   12 RS 311.0     L sur la vignette autoroutière   5   741.71   Art. 1513 Poursuite pénale par l’OFDF  1 L’OFDF poursuit et juge les contraventions qui relèvent de sa compétence (art. 11,  let. a). Les infractions à l’art. 245 du code pénal14 sont poursuivies et jugées par les  cantons.  2 La procédure est régie par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre15.  3 Si le prévenu refuse la procédure de l’amende d’ordre ou qu’il ne paie pas  l’amende dans un délai de 30 jours, l’OFDF poursuit et juge la contravention con- formément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif16.   Art. 16 Poursuite pénale par les cantons  1 Les cantons poursuivent les contraventions qui relèvent de leur compétence  (art. 11, let. b).   2 et 3 ...17  4 Le produit des amendes revient aux cantons.   Art. 17 Prescription  La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue pour ces dernières se  prescrivent par trois ans.   Section 8 Dispositions finales   Art. 18 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment la façon  dont la vignette doit être apposée.  2 Il peut conclure des accords internationaux portant sur la coopération transfronta- lière avec des autorités étrangères en vue d’assurer la perception de la redevance.  3 Le Département fédéral des finances peut, par contrat, transmettre à des tiers,  entièrement ou partiellement, le contrôle et la poursuite pénale dans la procédure de  l’amende d’ordre.18  4 L’OFDF et les cantons peuvent, par contrat, transmettre à des tiers, entièrement ou  partiellement, la perception de la redevance.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020, sous réserve de l’al. 1 en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).   14 RS 311.0  15 RS 314.1  16 RS 313.0  17 Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet   au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).     Circulation routière   6   741.71   Art. 19 Indemnisation  L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs presta- tions. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.   Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 201119       19 ACF du 24 août 2011