Document ID: dc904f23-c5fc-47f2-98c6-24470199db79

173.712.22   1   Règlement  sur l’organisation et l’administration  du Ministère public de la Confédération   du 26 février 2021 (Etat le 1er avril 2021)     Le procureur général de la Confédération,   vu l’art. 9, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation  des autorités pénales (LOAP)1,   édicte le règlement suivant:   Art. 1 Organisation du Ministère public de la Confédération   1 Le Ministère public de la Confédération (MPC) a une Direction et se compose:   a. des divisions conduisant les procédures;   b. de la division Analyse financière forensique;   c. du Secrétariat général;   d. du Bureau du procureur général.   2 Les divisions conduisant les procédures sont les suivantes:   a. Protection de l’État, organisations criminelles;   b. Criminalité économique;   c. Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international, cybercriminalité.   Art. 2 Antennes   Le MPC exploite des antennes à Lausanne, Lugano et Zurich.   Art. 3 Procureur général de la Confédération   1 Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le MPC des  points de vue technique et organisationnel et en matière de personnel dans le cadre  des dispositions légales. Il représente le MPC.   2 Il institue les organes permanents suivants:   a. l’État-major opérationnel du procureur général;   b. l’État-major de gestion des ressources;   c. le Comité de sécurité.        RO 2021 128  1 RS 173.71   173.712.22      Autorités judiciaires fédérales   2   173.712.22   3 Il peut confier aux procureurs généraux suppléants, aux chefs de division, aux  procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions ou aux procureurs  fédéraux le soin de traiter certaines affaires de manière autonome.   Art. 4 Procureurs généraux suppléants   1 Les procureurs généraux suppléants assument notamment les tâches suivantes, en  fonction de leur attribution par le procureur général:   a. assister le procureur général dans la direction du MPC;   b. effectuer le contrôle opérationnel des procédures menées par le MPC aux  fins d’assurer le professionnalisme et l’efficacité de la poursuite pénale dans  les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;   c. diriger l’État-major opérationnel du procureur général et l’État-major de ges- tion des ressources sur mandat du procureur général;   d. diriger des procédures sur mandat du procureur général et en assurer le suivi.   2 Pour accomplir leurs tâches, les procureurs généraux suppléants ont le droit de  donner des instructions conformément à l’art. 13, al. 1, let. a, et 2, LOAP.   3 Ils peuvent accomplir toutes les tâches du ministère public prévues par le code de  procédure pénale (CPP)2.   4 Lorsqu’ils le remplacent (art. 10, al. 2, LOAP), le procureur général suppléant qui  occupe la fonction depuis le plus grand nombre d’années a la préséance (principe  d’ancienneté), même si les décisions doivent être prises dans la mesure du possible  par consensus.   Art. 5 Procureurs   1 Les procureurs du MPC occupent l’un des postes suivants:   a. procureur fédéral en chef;   b. procureur fédéral responsable d’un domaine d’infractions;   c. procureur fédéral;   d. procureur fédéral assistant.   2 Les procureurs visés à l’al. 1, let. a à c, peuvent remplir toutes les tâches du minis- tère public prévues par le CPP3. Les procureurs fédéraux assistants apportent leur  soutien à la direction de la procédure; ils peuvent recueillir des preuves mais non  ordonner des mesures de contrainte.   3 Les procureurs fédéraux assistants peuvent être engagés par le procureur général  comme procureurs fédéraux ad interim pour des missions particulières, limitées dans  le temps. Dans le cadre d’un tel engagement, ils peuvent remplir toutes les tâches du  ministère public prévues par le CPP.       2 RS 312.0  3 RS 312.0     Organisation et administration  du Ministère public de la Confédération. R   3   173.712.22   4 Dans des cas particuliers, le procureur général peut mandater une personne externe  en qualité de procureur extraordinaire pour la durée du traitement de procédures.  Dans le cadre d’un tel mandat, celui-ci peut remplir toutes les tâches du ministère  public prévues par le CPP.   Art. 6 Procureurs fédéraux en chef   Les procureurs fédéraux en chef assument notamment les tâches de direction sui- vantes en leur qualité de chef de division:   a. contrôler les procédures menées dans leur division afin de garantir une pra- tique uniforme et une conduite efficace des procédures;   b. conseiller les directeurs de procédure qui leur sont subordonnés et intervenir  si nécessaire pour corriger les procédures menées par ces derniers;   c. contrôler l’utilisation des ressources dans leur division;   d. répondre de la mise en œuvre de l’orientation stratégique du MPC définie  par le procureur général;   e. informer le procureur général et la Direction des procédures menées dans  leur division.   Art. 7 Procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions   1 Le procureur général peut désigner pour des domaines d’infractions particuliers  des procureurs chargés de coordonner la stratégie de poursuite entre différentes  divisions.   2 Les procureurs responsables d’un domaine d’infractions peuvent être engagés  notamment pour les domaines suivants:   a. protection de l’État;   b. organisations criminelles;   c. terrorisme;   d. corruption internationale;   e. blanchiment d’argent;   f. criminalité économique générale;   g. droit pénal international;   h. entraide judiciaire.   Art. 8 Direction   1 La Direction du MPC se compose du procureur général, des deux procureurs  généraux suppléants, du secrétaire général et du chef de l’information.   2 Elle est l’organe consultatif du procureur général. Elle se réunit régulièrement pour  s’entretenir de questions techniques ou organisationnelles ou de questions touchant     Autorités judiciaires fédérales   4   173.712.22   au personnel, pour débattre d’affaires importantes ou pour préparer des décisions  stratégiques.   3 D’autres collaborateurs peuvent être conviés régulièrement ou ponctuellement à  ses réunions.   Art. 9 Direction élargie   1 La Direction élargie se compose de la Direction, des chefs de division et du chef  des Ressources humaines.   2 Elle constitue également un organe consultatif du procureur général. Elle se réunit  régulièrement pour examiner les questions techniques ou organisationnelles et les  questions touchant au personnel et fait des recommandations au procureur général  pour les décisions à prendre.   Art. 10 Divisions conduisant des procédures   1 Chaque division conduisant des procédures est dirigée par un procureur fédéral en  chef. Chacune de ces divisions règle elle-même son organisation interne et la soumet  à l’approbation du procureur général.   2 Les divisions conduisant des procédures mènent des procédures pénales et des  procédures d’entraide judiciaire. Des équipes peuvent être formées avec des collabo- rateurs provenant des plusieurs divisions pour mener des procédures.   3 La division Protection de l’État et organisations criminelles est responsable de la  poursuite pénale notamment dans les domaines suivants:   a. infractions au code pénal (CP)4 qui sont soumises à la juridiction fédérale en  vertu de l’art. 23, al. 1, let. a à f et h à l, CPP5;   b. infractions pour lesquelles des lois fédérales spéciales prévoient la compé- tence du Tribunal pénal fédéral (art. 23, al. 2, CPP), pour autant que le pro- cureur général ne désigne pas la division Criminalité économique ou la divi- sion Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et  cybercriminalité comme autorité compétente;   c. infractions dans le domaine d’une organisation criminelle qui sont soumises  à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP.   4 La division Criminalité économique est responsable de la poursuite pénale notam- ment dans les domaines suivants:   a. infractions dans les domaines du blanchiment d’argent, du défaut de vigi- lance en matière d’opérations financières et de la corruption qui sont sou- mises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP;   b. infractions à la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers6, qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 156, al. 1,  de ladite loi;       4 RS 311.0  5 RS 312.0     Organisation et administration  du Ministère public de la Confédération. R   5   173.712.22   c. infractions aux titres 2 et 11 CP qui sont sujettes à la juridiction fédérale en  vertu de l’art. 24, al. 2, CPP.   5 La division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercrimi- nalité accomplit notamment les tâches suivantes:   a. exécuter les demandes d’entraide judiciaire qui relèvent de la compétence  fédérale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internatio- nale (EIMP)7;   b. engager la poursuite pénale d’infractions dans le domaine du terrorisme qui  sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP ou en  vertu de lois fédérales spéciales;   c. engager la poursuite pénale d’infractions dans les domaines du génocide, des  crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui sont soumises à la juri- diction fédérale en vertu de l’art. 23, al. 1, let. g, CPP;   d. engager la poursuite pénale d’infractions relevant de la compétence fédérale  dans le domaine de la cybercriminalité, sauf si leur traitement a été confié à  une autre division conduisant des procédures;   e. assister la Direction et toutes les unités organisationnelles lorsqu’elles sont  confrontées à des questions relevant de l’entraide judiciaire et des contacts  internationaux; coordonner les activités du MPC dans le domaine de  l’entraide judiciaire;   f. assister la Direction et toutes les unités organisationnelles dans les questions  de cybercriminalité; coordonner les activités du MPC dans le domaine de la  cybercriminalité.   6 D’un point de vue organisationnel, les antennes font partie de la division Crimina- lité économique. La division Protection de l’État et organisations criminelles et la  division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité  peuvent également mener dans les antennes des procédures relevant de leurs do- maines.   7 Le procureur général peut charger une division de mener des procédures qui res- sortissent au domaine d’une autre division.   Art. 11 Division Analyse financière forensique   1 La division Analyse financière forensique est dirigée par un chef de division. Elle  règle elle-même son organisation interne et la soumet à l’approbation du procureur  général.   2 Elle fournit des prestations d’analyse et de soutien en particulier dans les domaines  de compétences suivants:   a. processus économiques et financiers;       6 RS 958.1  7 RS 351.1     Autorités judiciaires fédérales   6   173.712.22   b. comptabilité;   c. banques et finances;   d. audit et révision;   e. marchés boursiers;   f. gouvernance d’entreprise et compliance.   3 Avec ses prestations, elle apporte son soutien aux unités qui mènent des procédures  pénales ou des procédures d’entraide judiciaire.   Art. 12 Secrétariat général   1 Le Secrétariat général est placé sous la direction du secrétaire général. Ce dernier  règle lui-même l’organisation interne du Secrétariat général et la soumet à  l’approbation du procureur général.   2 Le Secrétariat général se compose des domaines fonctionnels suivants, dotés des  compétences ci-après:   a. domaine «Développement du MPC», qui est notamment chargé de mettre en  œuvre la poursuite du développement stratégique du MPC;   b. domaine «Conduite et contrôle du MPC», qui comprend le Service des res- sources humaines, le Service des finances, le Service d’assistance à la con- duite, y compris le Centre de traitement des entrées, et le Service juridique;   c. domaine «Services du MPC», qui est responsable de la fourniture d’une in- frastructure centrale et de services technologiques ainsi que de l’exécution  des jugements.   3 Le Service juridique remplit en particulier des tâches légales de nature juridique  qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité organisationnelle du MPC.   4 Le Secrétariat général fournit ses services à la Direction et à toutes les unités  organisationnelles du MPC.   Art. 13 Centre de traitement des entrées   1 Le Centre de traitement des entrées enregistre, analyse et trie notamment les cour- riers entrants qui ne concernent pas une procédure ouverte.   2 S’il y a des questions juridiques, en particulier des questions de procédure pénale,  l’affaire est soumise à l’un des deux procureurs généraux suppléants pour décision  sur la suite de la procédure au sein de l’État-major opérationnel du procureur géné- ral. Le Centre de traitement des entrées est chargé de la liquidation des processus et  décisions.   Art. 14 Service d’exécution des jugements   1 Le Service d’exécution des jugements est chargé de l’exécution des prononcés des  autorités pénales de la Confédération au sens de l’art. 75 LOAP.     Organisation et administration  du Ministère public de la Confédération. R   7   173.712.22   2 Il est le point de contact de l’Office fédéral de la justice pour les confiscations qui  tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs  patrimoniales confisquées8.   3 Il assiste les divisions conduisant des procédures dans les questions relatives à  l’administration des valeurs patrimoniales séquestrées. Il organise notamment la  réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées au sens de l’art. 266, al. 5,  CPP9.   Art. 15 Bureau du procureur général   1 Le Service de communication du MPC et le conseiller juridique du procureur  général constituent le Bureau du procureur général.   2 Le Service de communication, sous la direction du chef de l’information, garantit  une communication homogène du MPC à l’interne et à l’externe. Il conseille et  assiste le procureur général et la Direction pour tout ce qui touche à la communica- tion.   3 Le conseiller juridique conseille et assiste le procureur général et la Direction pour  toutes les affaires juridiques, en particulier pour les questions juridiques  d’importance stratégique.   Art. 16 État-major opérationnel du procureur général   1 L’État-major opérationnel du procureur général est dirigé par les deux procureurs  généraux suppléants. Les procureurs fédéraux en chef, les procureurs fédéraux  responsables d’un domaine d’infractions et, si nécessaire, d’autres procureurs fédé- raux participent ponctuellement aux réunions en fonction de l’affaire traitée.   2 L’État-major opérationnel décide si les nouvelles entrées ressortissent à la compé- tence des autorités de poursuite pénale de la Confédération et si les conditions pour  ouvrir une enquête sont réunies. Si la compétence facultative est retenue, il s’assure  que la procédure s’inscrit dans la stratégie du MPC et que les ressources nécessaires  sont disponibles. Il examine au surplus la question de la transmission spontanée de  moyens de preuve et d’informations au sens de l’art. 67a EIMP10.   3 Dans les cas simples, le procureur général suppléant au sens de l’art. 4, al. 4,  décide directement.   4 L’État-major opérationnel est soutenu par le Centre de traitement des entrées.   5 La direction de l’État-major opérationnel est l’interlocuteur des collaborateurs du  MPC, d’autres services de la Confédération et des cantons pour tout ce qui touche  aux compétences en matière de procédures pénales et de procédures d’entraide  judiciaire.       8 RS 312.4  9 RS 312.0  10 RS 351.1     Autorités judiciaires fédérales   8   173.712.22   6 L’État-major opérationnel peut être chargé par le procureur général d’examiner des  questions particulières en matière de compétence ou de procédure ou d’accompagner  des procédures en cours.   Art. 17 État-major de gestion des ressources   1 L’État-major de gestion des ressources se compose d’au moins deux représentants  du MPC et d’au moins deux représentants de la Police judiciaire fédérale. Les repré- sentants du MPC sont désignés par le procureur général.   2 L’État-major de gestion des ressources est dirigé par un procureur général sup- pléant.   3 Il gère de manière centralisée, au niveau de la direction, les ressources de la Police  judiciaire fédérale qui sont nécessaires à la conduite des procédures.   4 Il est la plate-forme commune du MPC et de la Police judiciaire fédérale chargée  de traiter les questions relatives à l’application du droit pénal et du droit de la procé- dure pénale et à leur mise en œuvre structurelle dans la pratique commune.   Art. 18 Comité de sécurité   1 Le Comité de sécurité constitue le poste de commandement et de coordination  centralisé pour la sécurité intégrale. Il est dirigé par le procureur général.   2 Les différents domaines de sécurité sont définis par le procureur général dans la  directive sur la sécurité intégrale. Chaque domaine de sécurité dispose d’un préposé,  qui est membre du Comité de sécurité et joue le rôle de point de contact avec lui.   3 Le délégué à la sécurité est responsable de la sécurité intégrale sur mandat du  procureur général. Il coordonne notamment les activités des préposés à la sécurité et  assiste le procureur général dans la direction du Comité de sécurité.   Art. 19 Commissions   Le procureur général peut constituer des commissions permanentes et des commis- sions ad hoc. Leurs missions, leurs attributions et leurs pouvoirs sont définis de  manière spécifique.   Art. 20 Principes régissant l’attribution des affaires   1 Le procureur général attribue les nouvelles affaires aux unités organisationnelles.   2 Le chef de l’unité compétente attribue l’affaire au sein de celle-ci. Il veille à une  répartition équitable des affaires.   3 Les nouvelles affaires qui ont été attribuées au Centre de traitement des entrées  pour traitement initial et qui n’ont pas été liquidées à ce stade sont attribuées par  l’État-major opérationnel du procureur général à l’unité compétente pour la suite de  leur traitement.     Organisation et administration  du Ministère public de la Confédération. R   9   173.712.22   Art. 21 Nomination des procureurs nommés pour une période de fonction   Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible aux postes de procureur  visés à l’art. 5, al. 1, let. a à c.   Art. 22 Directives générales   Le procureur général édicte les directives nécessaires à l’administration et à la  conduite des procédures. Ces directives sont intégrées dans le manuel  d’organisation, dans le manuel de procédure ou dans le manuel de police judiciaire  ou sont mises à la disposition des collaborateurs sous une autre forme.   Art. 23 Émoluments   1 Le MPC peut percevoir des émoluments pour les services spéciaux du Secrétariat  général.   2 Les émoluments suivants peuvent être perçus:    a. reproduction de documents:  photocopies de pages A4:   50 centimes par page, photocopies  de pages A3: 1 franc par page, mais  au minimum 2 francs;    b. autres reproductions:  coûts effectifs;    c. livraison de données numérisées:  50 francs par support de données   (y compris l’envoi et le traitement);    d. consultation accompagnée accordée  à des tiers en cas d’ordonnance  pénale, après échéance du délai de  30 jours:    40 francs par demi-heure de travail  du personnel administratif et  60 francs par demi-heure de travail  du personnel juridique;    e. consultation accompagnée accordée  à des tiers en cas d’autres décisions  mettant fin à la procédure, pour  autant que les conditions juridiques  aient été reconnues remplies:    40 francs par demi-heure de travail  du personnel administratif et  60 francs par demi-heure de travail  du personnel juridique;    f. préparation d’ordonnances pénales  après échéance du délai de 30 jours  ou d’autres décisions mettant fin   à la procédure pour accorder le droit  de consultation à des tiers  (par exemple anonymisation):    40 francs par demi-heure de travail  du personnel administratif et  60 francs par demi-heure de travail  du personnel juridique.   3 L’émolument peut être augmenté de 50 % au plus lorsque le requérant a demandé  que le service soit fourni en urgence.     Autorités judiciaires fédérales   10   173.712.22   Art. 24 Abrogation d’un autre règlement   Le règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Minis- tère public de la Confédération11 est abrogé.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.       11 [RO 2013 207]    	Art. 1 Organisation du Ministère public de la Confédération 	Art. 2 Antennes 	Art. 3 Procureur général de la Confédération 	Art. 4 Procureurs généraux suppléants 	Art. 5 Procureurs 	Art. 6 Procureurs fédéraux en chef 	Art. 7 Procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Direction élargie 	Art. 10 Divisions conduisant des procédures 	Art. 11 Division Analyse financière forensique 	Art. 12 Secrétariat général 	Art. 13 Centre de traitement des entrées 	Art. 14 Service d’exécution des jugements 	Art. 15 Bureau du procureur général 	Art. 16 État-major opérationnel du procureur général 	Art. 17 État-major de gestion des ressources 	Art. 18 Comité de sécurité 	Art. 19 Commissions 	Art. 20 Principes régissant l’attribution des affaires 	Art. 21 Nomination des procureurs nommés pour une période de fonction 	Art. 22 Directives générales 	Art. 23 Émoluments 	Art. 24 Abrogation d’un autre règlement 	Art. 25 Entrée en vigueur