Document ID: 4a780733-3e0b-4a02-95a0-f393ebbd3405

____________________________________________________   150.6      1      25  janvier  2011     Loi  sur la statistique cantonale (LStat)             Etat au  15 mars 2011   Le Grand Conseil  de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de:   a) définir les missions de la statistique cantonale;   b) organiser la statistique cantonale et en garantir l'indépendance;   c) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes  et les organismes internes ou externes au canton dans le domaine de la  statistique publique;   d) garantir l’accès à l’information statistique publique disponible de façon  transparente et documentée;    e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la   statistique;   f) constituer une base légale pour l'exécution des relevés statistiques  cantonaux.     Art. 2     1 La présente loi s'applique aux activités statistiques, soit à l'ensemble   des étapes du processus de production statistique, à savoir notamment les  travaux de définition des besoins, de collecte et de validation des données, de  production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et  d'informations statistiques.   2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la présente loi:   a) la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme telles   que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion;   b) l'élaboration de données comptables.     Art. 3     1 La présente loi s'applique à toutes les activités statistiques ordonnées   ou exécutées par le Conseil d'Etat ou le pouvoir judiciaire, ainsi qu'à celles  exécutées par les unités de l'administration cantonale.    2 Sous réserve des exceptions réglées par le Conseil d'Etat, les articles 5 à 8   sont applicables:                                                    FO 2011 N  o  5   But   Champ  d'application  a) quant à la   matière   b) quant aux  entités  concernées     150.6      2   a) aux communes;    b) aux établissements de droit public cantonaux et communaux dotés de la   personnalité ainsi qu'aux personnes morales créées par le canton ou les  communes.   3 Si des entités privées sollicitent des activités statistiques de la part d'entités   soumises à la loi en vertu des alinéas 1 et 2 ou exécutent des mandats à la  demande de celles-ci, la loi est applicable aux activités statistiques effectuées.     Art. 4     1 La statistique cantonale a pour but de donner aux autorités cantonales   et communales ainsi qu'à la collectivité des informations statistiques  pertinentes, significatives, fiables et cohérentes.    2 Suite à la définition du mandat et des concepts statistiques, elle collecte,   produit, traite, analyse et stocke des données à but statistique sur la base de  principes scientifiques choisis en toute indépendance, dans le respect de la  charte de la statistique publique suisse.   3 Dans son activité statistique, l’Etat contribue au développement du Système   suisse d’information statistique, en collaborant avec la Confédération, les  autres cantons, les communes, les organismes régionaux, les milieux  scientifiques, les milieux économiques, les partenaires sociaux et la  corporation statistique internationale.   4 Les informations de la statistique cantonale contribuent à:   a) améliorer la connaissance et l'analyse des phénomènes collectifs et leurs   évolutions;   b) préparer, guider et évaluer les politiques publiques et à en mesurer les  effets;   c) répondre, dans la mesure du possible, aux besoins d'information des   collectivités publiques, des milieux scientifiques, de l'économie, des  partenaires sociaux, de divers groupes d'intérêts, des médias et du public  en général;   d) réaliser des projets de recherche et des études prospectives d'intérêt   général.     Art. 5     1 Toutes les personnes impliquées dans la collecte, le traitement et la   diffusion de l’information statistique travaillent en totale indépendance et  obéissent à des considérations purement professionnelles, relevant de  principes et méthodes scientifiques.    2 Les informations statistiques sont publiques dans les limites du respect du   secret statistique, selon l'article 7 de la présente loi.    3 Les informations statistiques publiées sont documentées afin que soient   facilitées leur compréhension et leur utilisation correcte; des indications sont  fournies sur leur sphère de validité ainsi que sur les sources et les méthodes  de collecte et de traitement des données.   4 Les principes fondamentaux de la charte de la statistique publique suisse   demeurent réservés.      Mission et  objectifs  stratégiques   Principes  fondamentaux  a) en général     150.6      3   Art. 6    1 La collecte des données respecte les principes généraux de   proportionnalité et de nécessité; elle est conforme aux articles 13 et 25 de la loi  sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008  1) .    2 L’entité concernée renonce à organiser des relevés pour la statistique   publique - relevés directs, indirects ou fondés sur des observations ou des  mesures - si elle dispose des données requises. Si tel n'est pas le cas, elle  effectue un relevé indirect en priorité auprès des entités visées par l'article 3,  alinéas 1 et 2. Si ces sources de données se révèlent insuffisantes, l'entité  concernée s’efforce d’obtenir des résultats représentatifs pour le canton par la  régionalisation de la statistique fédérale.    3 Si les démarches prévues à l'alinéa précédent ne permettent pas à l'entité   concernée d'obtenir les données nécessaires, elle effectue un relevé direct,  soit une collecte à la source de données nouvelles, effectuée par questionnaire  auprès des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la  présente loi. Dans ce cas, elle précise l’objet du relevé, son but, les milieux  interrogés, l’organisme responsable, l’obligation de renseigner, le coût du  relevé et la périodicité.      CHAPITRE 2   Protection et sécurité des données   Art. 7    1 Les données recueillies ou communiquées à des fins statistiques ne   peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi ne l’autorise  expressément ou que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.    2 Il est interdit de diffuser des résultats statistiques qui permettent l'identification   des personnes physiques ou morales concernées ou la déduction  d'informations sur leur situation individuelle, à moins qu'une loi ne l'autorise  expressément ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit.    3 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement   et conformément à la législation sur la protection des données.    4 Les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur   les données et les faits se rapportant à des personnes physiques ou morales  et dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité.      Art. 8     1 Toute personne effectuant une activité statistique, au sens des articles   2 et 3, est tenue d’observer les dispositions cantonales concernant la  protection des données; lorsqu’elle exécute ou participe à un relevé statistique  fédéral, elle respecte les dispositions de la législation fédérale sur la statistique  traitant de la protection et de la sécurité des données.    2 Pour exécuter ses tâches statistiques, l'entité concernée peut apparier des   données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont  appariées ou si l'appariement de données permet d'établir des profils de la  personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux  statistiques d'exploitation terminés.   3 Les données personnelles, détenues à des fins statistiques, sont protégées   par des mesures techniques et d’organisation adéquates contre toute  utilisation abusive.                                                     1)   RSN 150.30    b) collecte des  données   Secret statistique   Traitement et  conservation des  données     150.6      4   4 Les données se rapportant à des personnes sont notamment stockées de   telle sorte qu'elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des  personnes non autorisées.   5 Les listes de noms et d’adresses établies pour la collecte de données ou la   coordination de relevés ainsi que les documents d’enquête contenant  l’indication des noms de personnes interrogées ne peuvent être conservés; ils  sont détruits dès qu’ils ne sont plus indispensables à la réalisation des travaux  statistiques, sous réserve de l’article 14 de la présente loi.   6 Le matériel de relevé qui contient des noms ou des numéros personnels   d'identification, en plus des données faisant l'objet du relevé, ne doit être traité  que par les instances ou personnes dûment autorisées.      CHAPITRE 3   Organisation de la statistique de l'Etat   Section 1: Compétence   Art. 9    1 Le Conseil d'Etat désigne le département compétent.   2 Il ordonne l'exécution des relevés nécessaires et en règle les modalités. Il   peut déléguer cette compétence.     Art. 10     1 Le service chargé de la statistique (ci-après: le service), désigné par   le Conseil d'Etat, est l’unique organe de la statistique cantonale. Il a pour tâche  de fournir des prestations de nature statistique aux services et établissements  de l’Etat, aux communes et au public.    2 Le Conseil d'Etat définit les missions du service.      Section 2: Fonctionnement   Art. 11   Afin d’assurer la coordination de la statistique cantonale, le service   collabore avec la Confédération, les autres cantons, les autres unités de  l’administration cantonale, les communes et tout autre partenaire.      Art. 12     1 Pour permettre au service d’accomplir ses tâches, les entités visées   par l’article 3, alinéas 1 et 2, lui communiquent les bases et les résultats de  leurs activités statistiques.    2 Au besoin, elles lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers   et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les  traitements effectués.   3 Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent   être communiquées, à des fins exclusivement statistiques, à des services  officiels de statistique ou des organismes de recherche, qui doivent s’engager  par écrit à respecter les dispositions cantonales en matière de secret  statistique et de protection des données et à ne pas transmettre ces données à  des tiers.     Art. 13     1 Le service peut conseiller les unités de l’administration cantonale et   les communes. Dans la mesure de ses possibilités, il leur offre des prestations  de soutien statistique et d'appui scientifique.   Conseil d'Etat   Service de  statistique   Coordination   Collaboration   Activités de  conseil     150.6      5   2 Il met à leur disposition, dans le cadre de l’article 8 de la présente loi, les   données dont elles ont besoin.     Art. 14     1 Le service peut constituer des registres ou participer à la constitution   de registres servant à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se  rapportant à des personnes physiques ou morales, à condition que des  dispositions légales l'autorisent expressément.    2 Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger les   registres dont il a la charge. Il est notamment habilité à utiliser  systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de ses tâches  statistiques.   3 Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise à   jour des registres.     Art. 15   Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque   programme de législature. En cas de besoin, le service récolte les  renseignements nécessaires auprès des partenaires intéressés. Celui-ci doit  être approuvé par le Conseil d’Etat. Il renseigne sur:    a) les principaux travaux de la statistique cantonale;    b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton, voire pour les  communes;    c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux   interrogés;    d) la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et  d'autres entités.      Section 3: Procédure   Art. 16    1 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil d'Etat peut, si   l’exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité d’une statistique l’exigent,  obliger des personnes physiques ou morales ou leurs représentants à fournir  les renseignements demandés.    2 Les personnes soumises à l’obligation de renseigner doivent fournir des   informations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite  et gratuitement.    3 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un   relevé doit fournir des renseignements véridiques.     Art. 17     1 Lorsqu’elle ordonne l’exécution d’un relevé, l'entité concernée   détermine, après consultation, dans quelle mesure les entités visées par  l'article 3, alinéas 1 et 2, doivent être associées.    2 Pour garantir l'application des principes de collecte des données au sens de   l'article 6, elle peut demander le transfert de données figurant dans leurs  fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas  expressément l’utilisation à des fins statistiques. La communication de ces  données n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l’article 8.         Gestion de  registres   Programme  pluriannuel   Obligations des  personnes  interrogées   Transmission de  données     150.6      6   Art. 18    1 Lorsque des entités soumises à la présente loi sollicitent l'exécution   d'activités statistiques de tiers, les parties règlent contractuellement le respect  des principes fondamentaux figurant aux articles 5 à 8 de la présente loi,  notamment la garantie de la protection des données et du secret statistique.    2 Les parties conviennent d'une éventuelle rétribution.      Section 4: Diffusion et prestations   Art. 19    1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme   adaptée aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés  leur sont rendus accessibles de façon appropriée.    2 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être   présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situation  d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été  rendues publiques par la personne concernée.     Art. 20     1 Le service procède à des exploitations particulières de données   statistiques pour les unités de l'administration cantonale et, dans la mesure de  ses possibilités, pour les communes et les tiers.   2 Le service peut exécuter des travaux de durée limitée si le mandant supporte   les frais ou fournit le personnel nécessaire.     Art. 21     1 L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus   accessibles ou élaborés à partir de données de la statistique publique est libre,  moyennant l’indication de la source.    2 Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions lorsque les résultats sont   utilisés à des fins lucratives.      Section 5: Emoluments   Art. 22   Le Conseil d’Etat détermine les prestations soumises à émoluments  et fixe le montant de ceux-ci.      CHAPITRE 4   Exécution   Art. 23   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.     Art. 24   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA)  2) , du 27 juin 1979.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 25   Quiconque fournit intentionnellement des indications fausses ou   trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou, malgré                                                    2)   RSN 152.130    Participation de  tiers   Publications   Autres prestations   Utilisation par des  tiers   Dispositions  d'exécution   Recours   Violation de  l'obligation de  renseigner     150.6      7   un rappel écrit, ne respecte pas l’obligation légale de renseigner ou le fait de  manière insatisfaisante est passible d’une amende.     Art. 26     1 Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les   dispositions des articles 7, 8 et 12, alinéa 3, de la présente loi, en révélant des  données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins  autres que statistiques, sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs.    2 Les articles 320 du code pénal suisse et 51 de la loi sur la protection des   données neuchâteloise, du 30 septembre 2008, demeurent réservés.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 27   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 28     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son   exécution.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 mars 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 mars 2011.   Violation du secret  statistique   Référendum  facultatif   Promulgation,  exécution et  entrée en vigueur