Document ID: ac9ded9d-5413-4da8-aac3-15c516e01cf9

RS 0.631.253.224.1   1   Texte original   Accord  relatif au régime douanier et fiscal du gasoil  consommé comme ravitaillement de bord  dans la navigation rhénane   Conclu à Strasbourg le 16 mai 1952  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 septembre 1952  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1954        Art. 1  Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres  taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux  naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d’eau visées à l’art. 2 de l’Acte  de Mannheim1.  Cette exemption s’applique:   a. Au gasoil importé par le Rhin à bord de ces bateaux comme ravitaillement  de bord;   b. Au gasoil souté dans des dépôts agréés, approvisionnés par des importations  étrangères sous douane,   c. Au gasoil en provenance de raffineries indigènes souté dans des dépôts  agréés, étant entendu que, dans ce cas, les Etats contractants ne s’engagent  pas à exempter le gasoil des taxes qui frappent en principe toutes les mar- chandises et les services à l’intérieur du pays.   La Belgique sera liée par l’accord en ce qui concerne l’Escaut jusqu’à Anvers et le  Canal de Terneuzen jusqu’à Gand.  Les modalités de contrôle de la consommation du gasoil à bord des bâtiments et les  conditions d’acquisition de ce gasoil auprès des dépôts agréés sont soumises aux  dispositions applicables dans chaque Etat, sans discrimination de pavillon.   Art. 2  Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne prendront aucune mesure et n’en laisse- ront prendre aucune, dans le cadre de leur législation, qui aurait pour but ou qui  pourrait avoir comme conséquence que le gasoil destiné à la navigation rhénane soit  vendu à des prix supérieurs ou inférieurs à ceux qui s’établissent entre partenaires  indépendants suivant les lois du marché. La formation des prix de ce gasoil ne doit  pas être influencée par des mesures discriminatoires ou préférentielles.        RO 1959 1139  1 RS 0.747.224.101   0.631.253.224.1    Régime général   2   0.631.253.224.1   Art. 3  Les Etats riverains du Rhin et la Belgique se prêteront mutuellement assistance pour  assurer le ravitaillement de la navigation rhénane internationale en gasoil, selon les  stipulations du présent accord.   Art. 4  Les questions qui se poseraient au sujet de l’interprétation ou de l’application du  présent accord seront soumises à la Commission Centrale pour la Navigation du  Rhin.   Art. 5  Le présent accord sera ratifié par les Etats riverains du Rhin et la Belgique aussitôt  que possible.  Il entrera en vigueur 30 jours après la date de la clôture du procès-verbal de dépôt  des ratifications au Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du  Rhin.   Art. 6  Le présent accord pourra être dénoncé par chacun des Etats contractants moyennant  préavis d’un an à partir du 1er juillet 1956.  Toutefois, si la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, sur la plainte d’un  Gouvernement, venait à constater, à la majorité des voix, une infraction grave aux  stipulations des articles un ou deux du présent accord, celui-ci pourrait être excep- tionnellement dénoncé sous préavis d’un mois dans les trente jours de la décision de  la Commission Centrale, à moins qu’il n’ait été mis fin à l’infraction dans ce délai de  trente jours.  L’accord pourrait également être dénoncé sous préavis d’un mois au cas où la  Commission Centrale n’aurait pas statué sur la plainte dans le délai d’un mois à  compter de son dépôt, à moins qu’il n’ait été mis fin à l’infraction dans ce délai.  Les dénonciations éventuelles du présent accord devront être notifiées au Secrétariat  de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.   (Suivent les signatures)     Régime douanier et fiscal du gasoil  dans la navigation rhénane   3   0.631.253.224.1   Champ d’application de la convention le 1er janvier 1985   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          République fédéral d’Allemagne 1er décembre 1953 28 janvier 1954  Belgique 13 avril 1953 28 janvier  1954  France 17 novembre 1952 28 janvier 1954  Pays-Bas 29 décembre 1953 28 janvier 1954  Suisse   6 septembre 1952 28 janvier 1954                 Régime général   4   0.631.253.224.1