Document ID: d6922474-a26d-4c63-8800-a2cb4eb70561

____________________________________________________   400.100.0      1   3  novembre  2008     Arrêté  fixant le taux de participation des responsables légaux au  coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de  la structure d'accueil Tic-Tac           Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 20011);   vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite  enfance (RALSAPE), du 5 juin 20022);   vu l'arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil  de la petite enfance, du 5 juin 20023);   vu les mesures adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat visant à  favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour  les titulaires de fonction publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier4)   Les responsables légaux participent au coût de l'accueil et  des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac en fonction  du prix de journée de référence découlant de la loi sur l'accueil des enfants.     Art. 25)   Le service des ressources humaines de l'État (ci-après : « le service »)  décide du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et  des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac selon le  barème défini à l'article 52 REGAE.     Art. 36)   1Le service des ressources humaines de l’État prend en charge la part  lui incombant des frais relatifs à l’accueil des enfants des titulaires de la fonction  publique cantonale au sein de la structure d’accueil Tic-Tac.   2Les représentants légaux domiciliés hors canton de Neuchâtel ne bénéficient  d’aucune subvention et la participation aux coûts de l’accueil extrafamilial est  fixée au prix coûtant brut.     Art. 3a7)   L’article 3, alinéa 2 du présent arrêté n’entre en vigueur qu’à la rentrée  scolaire 2018 s’agissant des responsables légaux domiciliés hors du canton de                                                    FO 2008 No 51  1) RSN 400.1  2) RSN 400.10  3) RSN 400.100  4) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  6) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  7) Introduit par A du 4 décembre 2017 (FO 2017 N° 49) avec effet au 1er janvier 2018   Principe   Barème de  participation des  représentants  légaux   Prise en charge du  coût de l’accueil   Disposition  transitoire     400.100.0      2   Neuchâtel et dont un enfant au moins est accueilli au sein de la structure  d'accueil Tic-Tac au 31 décembre 2017.     Art. 48)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19799).     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   9) RSN 152.130   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication