Document ID: d716487d-def6-4029-adcf-7c93960ec0a3

____________________________________________________   765.1      1      1 er    octobre  1996     Loi  sur les transports publics (LTP)             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but d'organiser un système de   transports publics garantissant la mobilité des personnes et le trafic des  marchandises.   2 Elle tient compte, notamment, des besoins de la population et de l'économie,   des possibilités financières des collectivités publiques, des exigences de la  protection de l'environnement, d'une utilisation rationnelle du sol et de  l'énergie, de la sécurité des usagers, ainsi que de la complémentarité entre les  transports publics et les transports individuels.   3 Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière de l'Etat   et des communes en faveur des transports publics.     Art. 2   La présente loi s'applique aux entreprises de transport public  concessionnaires (ci-après: les entreprises).     Art. 3   Sont considérées comme entreprises, au sens de la présente loi:   a) celles qui sont au bénéfice d'une concession fédérale pour des chemins de  fer, des services routiers, la navigation intérieure ou des installations de  transport par câbles (entreprises de transport concessionnaires – ETC);   b) celles qui sont exploitées par la Confédération et qui peuvent obtenir des  indemnités pour le transport ferroviaire régional des voyageurs, ainsi que  pour le trafic routier;   c) celles qui sont étrangères et qui fournissent en Suisse des prestations de  transport public sur la base de traités internationaux;   d) celles dont les offres de transport public reposent sur des concessions, des  autorisations ou des mandats de prestations cantonaux.     Art. 4     1 Le transport des personnes par automobile, soumis à autorisation   cantonale par le droit fédéral, est régi par la présente loi.   2 Il ne donne pas lieu à participation financière, sous réserve de celle qui est   octroyée en vertu d'autres dispositions légales.                                                    FO 1996 N  o  75   But   Champ  d'application   Entreprises  concessionnaires   Transport autorisé     765.1      2     Art. 5   La présente loi vise principalement à:   a) encourager l'utilisation des transports publics par une offre de prestations  attractive et adaptée à la demande;   b) promouvoir le transfert modal des transports individuels vers les transports  publics;   c) coordonner les décisions à prendre dans le domaine des transports publics  avec les objectifs de l'aménagement du territoire, de la protection de  l'environnement et de la politique en matière d'énergie;   d) harmoniser la complémentarité des transports publics avec les autres  moyens de transport.     Art. 6     1 La conception directrice établit les principes fondamentaux de la   politique cantonale en matière de transports publics, pour atteindre le but et les  objectifs poursuivis par la présente loi.   2 Les mesures proposées tiennent compte:   a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, de la conception  directrice, du plan directeur et des plans d'affectation, ainsi que des plans  régionaux sectoriels prévus par la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire;   b) des programmes de développement économique régional prévus par la loi  fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de  montagne.   3 Sur la base de la conception directrice et pour des motifs d'intérêt général, les   autorités cantonales et communales peuvent adopter des mesures privilégiant  les transports publics dans le cadre des plans d'aménagement.     Art. 7     1 Le plan directeur définit la façon de coordonner et de planifier les   transports publics, compte tenu des principes et options de la conception  directrice.   2 Il est présenté sous forme de rapports et de cartes.   3 Il tient compte des infrastructures existantes et des mesures déjà prises par   les entreprises.     Art. 8     1 Le réseau cantonal des transports publics est établi, sous forme de   carte, sur la base de la conception directrice et du plan directeur.   2 Il indique tous les moyens de transport exploités par les entreprises dont les   prestations font l'objet d'une convention et qui donnent lieu à une participation  financière.     Art. 9   Les autorités cantonales coordonnent leurs actions en matière de  transports publics avec celles de la Confédération, des cantons voisins et de la  région frontalière française.      Objectifs   Conception  directrice   Plan directeur   Réseau cantonal   Coordination     765.1      3   CHAPITRE 2   Autorités compétentes   Art. 10   Le Grand Conseil adopte:   a) la conception directrice;  b) les crédits nécessaires à l'exécution de la présente loi.     Art. 11     1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de   transports publics.   2 Il a notamment les attributions suivantes:   a) il définit une conception directrice des transports publics qui lie les autorités  cantonales et communales, et la soumet au Grand Conseil pour  approbation;   b) il approuve un plan directeur cantonal des transports publics, harmonisé  avec celui de l'aménagement du territoire;   c) il fixe la planification financière des investissements prévus par les crédits  cadres de la Confédération;   d) il conclut les conventions avec la Confédération et les entreprises;   e) il donne le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant les demandes  de concessions pour la construction et l'exploitation de chemins de fer;   f) il conclut, dans les domaines relevant de sa compétence et sous réserve de  ratification par le Grand Conseil, les concordats et les conventions en  matière de transport et de communautés tarifaires avec la Confédération et  les autres cantons;   g) il nomme les membres du Conseil des transports publics et les  représentants de l'Etat dans les Conseils d'administration des entreprises;   h) il édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la  présente loi et désigne le département compétent;   i) il encourage les compagnies de transports publics à se regrouper.     Art. 12     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le   département) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et  ses dispositions d'exécution.   2 Il a notamment pour tâches:   a) d'élaborer le plan directeur, ainsi que, conformément aux dispositions de la  loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les plans d'affectation  nécessaires;   b) d'établir la planification financière des indemnités et le plan du réseau  cantonal;   c) de donner le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant:   – les demandes de concessions relevant de l'autorité fédérale pour les  lignes de transport par automobiles, par trolleybus et par bateaux, ainsi  que pour les installations de transport par câbles;   – les projets de construction des entreprises, dont l'approbation est de la  compétence fédérale;   Grand Conseil   Conseil d'Etat   Département     765.1      4   – l'établissement des horaires.   3 Il exerce toutes les attributions en matière de transport qui ne sont pas   conférées par la loi à une autre autorité.     Art. 13  1)    Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme le   Conseil des transports (ci-après: le Conseil), présidé par le chef du  département.     Art. 14   Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation du Conseil, en  veillant à ce que chaque région soit équitablement représentée.     Art. 15  2)    Le Conseil est notamment chargé de:   a) proposer une politique globale en matière de transports permettant  d'atteindre les buts et les objectifs de la présente loi;   b) donner son avis sur les problèmes en matière de transports, notamment sur  la création, la modification ou la suppression de moyens de transports et sur  les projets d'investissements qui y sont liés;   c) donner son préavis sur la définition des prestations et les horaires;   d) contribuer à l'élaboration de la conception directrice et du plan directeur  "tous modes de transports".     Art. 15a  3)      1 Il est institué des conférences régionales des transports   composées de représentants des communes.   2 Le Conseil d'Etat en fixe le nombre et règle leur organisation.     Art. 15b  4)      1 Les conférences régionales participent activement à la   planification des prestations des transports publics, sur la base de leurs  connaissances des besoins des différents types de clients et de leurs motifs de  déplacement.   2 Elles sont consultées sur toute question liée à l'offre de transports publics   intéressant la région.      CHAPITRE 3   Offres et commande des prestations   Art. 16   L'offre des prestations du trafic régional et la procédure de  commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont régies par  les dispositions de la législation fédérale.   Art. 16a 6)      1 L'offre des prestations du trafic local est définie d'un commun   accord entre le canton et les communes concernées.   2 Les prestations sont commandées par l'Etat.                                                    1)   Teneur selon L du 4 décembre 2001 (FO 2001 N° 94) avec effet au 1 er   mars 2002   2)   Teneur selon L du 4 décembre 2001 (FO 2001 N° 94) avec effet au 1 er   mars 2002   3)   Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005  4)   Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005  5)   Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005  6)   Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005   Conseil des  transports:  1. Nomination   2. Composition et  organisation   3. Tâches   Conférences  régionales des  transports  1. Principe   2. Rôle   Trafic régional 5)     Trafic local     765.1      5     Art. 16b  7)    Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent   convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à  condition qu'ils prennent entièrement en charge les dépenses supplémentaires  non couvertes.     Art. 17   Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et réglemente la  procédure à suivre sur le plan cantonal.      CHAPITRE 4   Indemnités et contributions d'investissement   Art. 18    1 Pour l'offre de trafic régional qu'il commande conjointement avec la   Confédération, l'Etat indemnise, avec la participation des communes, les  entreprises des coûts non couverts planifiés, conformément aux dispositions  de la législation fédérale et de la présente loi.   2 L'offre de transport sur les lacs de Neuchâtel et de Morat est indemnisée au   titre de trafic régional.     Art. 19  8)      1 Pour l'offre du trafic local, l'Etat indemnise les entreprises des coûts   non couverts planifiés, conformément à la présente loi.   2 Sont considérées comme trafic local, au sens de la présente loi, les offres qui   servent à la desserte capillaire de localités.   3 Une ligne de trafic voyageurs assure une telle desserte lorsqu'elle a de brefs   intervalles entre les points d'arrêt, soit à l'intérieur d'une localité, soit, sans  discontinuité, entre des localités voisines.   4 Les entreprises de transports publics doivent demander l'approbation de l'Etat   avant toute acquisition de moyen de production dépassant un volume  d'investissement total de 3.000.000 francs.     Art. 20   Les indemnités à la charge de l'Etat sont inscrites au budget de  fonctionnement.     Art. 21   Le trafic d'excursion ne donne pas lieu à indemnisation, sous réserve  de l'article 40.     Art. 21a  9)    L'Etat contribue conjointement avec les communes à la contribution   cantonale au Fonds d'infrastructure ferroviaire national (FIF).       Art. 22   Pour le trafic régional, l'Etat peut contribuer, avec ou sans la  participation de la Confédération, aux investissements consentis par les  entreprises à titre d'améliorations techniques ou d'adoption d'un autre mode de  transport.                                                       7)   Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005  8)   Teneur selon L du 1 er   décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016  9)   Introduit par L du 1 er   décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016   Prestations  supplémentaires   Procédure  cantonale   Indemnités:  1. Trafic régional   2. Trafic local   3. Crédits   4. Trafic  d'excursion   Contribution au  Fonds  d'infrastructure  ferroviaire national   Contributions  d'investissement:  1. Principe     765.1      6   Art. 23   Les contributions d'investissement consistent à octroyer ou à  cautionner des prêts avec ou sans intérêts ou à accorder des contributions.     Art. 24   Lorsque l'Etat contribue seul aux investissements, les dispositions de  la législation fédérale, en matière de contributions d'investissement, sont  applicables par analogie.     Art. 25   Sur la base de la planification établie par le département, le Conseil  d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport à l'appui d'une demande de crédit  d'engagement pour les contributions d'investissement à charge de l'Etat.     Art. 26   Les contributions d'investissement sont accordées aux conditions et  charges fixées par les dispositions de la législation fédérale et de la présente  loi.     Art. 27     1 L'Etat et les communes peuvent exiger le remboursement de leur   contribution d'investissement:   a) si les conditions auxquelles la contribution était subordonnée n'ont pas été  remplies ou l'ont été insuffisamment, notamment si, sans l'autorisation  préalable du Conseil d'Etat, le montant n'a pas été utilisé conformément à la  destination prévue;   b) si, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat, les installations ou les  véhicules, dont l'acquisition a été financée au moyen de la contribution, ont  été aliénés ou si, d'une autre façon, le droit d'en disposer librement a été  cédé à des tiers;   c) si le bénéficiaire de la contribution entre en liquidation, s'il est mis en  liquidation forcée ou si sa concession est annulée;   d) si le bénéficiaire de la contribution a induit en erreur les autorités, par des  informations inexactes ou par la dissimulation de faits.   2 Le Conseil d'Etat décide du montant à restituer.     Art. 27a  10)    Les vitres latérales des véhicules des entreprises de transports   neuchâteloises subventionnées doivent rester libres d'inscriptions publicitaires  sur 70% de leur surface au moins.      CHAPITRE 5   Répartition financière   Section 1: Trafic régional et local  11)     Art. 28   La part à verser par le canton pour l'indemnisation des coûts non  couverts planifiés et pour les contributions d'investissement dans le trafic  régional est régie par les dispositions de la législation fédérale et par la  présente loi.                                                       10)   Introduit par L du 22 novembre 2000 (FO 2000 N° 92) et modifié par L du 2 décembre 2008  (FO 2008 N° 56)   11)  Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   2. Formes   3. Dispositions  applicables   4. Crédits   5. Conditions et  charges   6. Sanctions:  restitution de  contributions   Publicité   Répartition entre la  Confédération et le  canton     765.1      7   Art. 29 12)      1 L'Etat prend en charge 60% de la part cantonale de la subvention   (indemnité) concernant le trafic régional et local; le solde de 40% est supporté  par les communes selon la répartition prévue à l'article suivant.   2 La part cantonale au fonds d'infrastructure ferroviaire est supportée à raison   de 60% par l'Etat et 40% par les communes. La répartition entre les  communes se fait selon la répartition prévue à l'article suivant.     Art. 30  13)      1 La part communale est répartie entre toutes les communes comme   suit:    a) 40% en fonction de la population;   b) 60% en fonction de la qualité de leur desserte.   2 La qualité de la desserte est notée en fonction des critères objectifs suivants:   a) mode de transport;   b) nombre d'arrêts et cadence sur les lignes touchant le territoire communal.   3 Le Conseil d'Etat arrête chaque année la répartition de la part communale.     Art. 31     1 Des avances sont consenties aux entreprises sur la part cantonale,   afin d'assurer leurs engagements courants.   2 Elles sont effectuées par l'Etat et par les communes, en proportion de la part   qui leur incombe selon la loi.      Section 2: Trafic local 14)     Art. 32 15)            Art. 33  16)          Section 3: Communauté tarifaire   Art. 34   Le but d'une communauté tarifaire est d'encourager et de faciliter  l'accès aux transports publics en offrant un titre de transport unique pour un  déplacement empruntant plusieurs lignes ou de permettre d'utiliser les  différentes lignes concernées, lorsqu'il existe plusieurs parcours possibles pour  un même déplacement.     Art. 35     1 Les règles applicables à une communauté tarifaire font l'objet d'une   convention adoptée par le Conseil d'Etat et par les entreprises concernées.   2 Des conventions peuvent être passées avec les cantons voisins et la région   frontalière française.                                                    12)   Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005, L du  6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 1  er  décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au   1 er   janvier 2016  13)   Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005 et L du 6  décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   14)  Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   15)  Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   16)  Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   Répartition entre  l'Etat et les  communes   Clé de répartition   Avances   Montant  déterminant des  coûts planifiés non  couverts   Montant de  l'indemnité   But   Constitution     765.1      8     Art. 36  17)      1 L'Etat et les communes subventionnent, sous forme d'indemnité,   les entreprises pour les coûts non couverts découlant de l'application de la  convention.   2 Le montant de la subvention est pris en charge à 50% par l'Etat et à 50% par   les communes.   3 La part de l'Etat est inscrite au budget annuel de fonctionnement.   4 L'indemnisation des entreprises pour les coûts non couverts découlant de   l'application de la convention est fixée dans le cadre de la commande des  prestations.      Section 4: Nouvelle ligne   Art. 37 18)      1 Lorsqu'une nouvelle ligne de transport public est créée et qu'elle   correspond aux besoins, l'Etat peut accorder une indemnité couvrant les coûts  non couverts de cette ligne. Il pourra, s'il le juge nécessaire, exiger au  préalable l'établissement d'une étude d'opportunité.   2 L'indemnité est accordée pour une période d'essai de cinq ans au plus.   3 Si l'essai est concluant au terme de cette période, l'indemnité est accordée   conformément aux dispositions de la présente loi et, en cas de participation de  la Confédération, à celles de la législation fédérale.   4 Les critères de performance minimaux des lignes à l'essai seront fixés par le   Conseil d'Etat. Pour les pôles de développement d'intérêt cantonal et les pôles  spécifiques d'intérêt cantonal et régional définis selon le plan directeur  cantonal, les intérêts de développement économique seront considérés.     Art. 38  19)    Le montant de la subvention, sous forme d'indemnité versée par le   canton pendant une période d'essai fixée par le Conseil d'Etat, mais au  maximum de 5 ans, est pris en charge à hauteur de 60% par l'Etat, le solde par  les communes concernées.      Section 5: Autres mesures d'encouragement   Art. 39   L'Etat peut encourager des liaisons internationales.     Art. 40   A titre exceptionnel, l'Etat peut accorder, pour du trafic d'excursion,  des indemnités ou des aides financières à des entreprises, à condition que les  prestations offertes revêtent, sur le plan touristique, une grande importance  pour une région.                                                         17)   Teneur selon L du 26 mars 2001 (FO 2001 N° 26), du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec  effet au 1  er  janvier 2005 et L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)   18)  Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005, L du 1  er    décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016 et L du 6 décembre 2016 (FO  2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   19)  Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005, L du 1  er    décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016 et L du 6 décembre 2016 (FO  2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   Répartition des  coûts   Indemnité   Répartition   Liaisons  internationales   Trafic d'excursion     765.1      9   Art. 41    1 Dans le domaine des transports publics et de leur coordination, l'Etat   peut apporter son soutien à des projets de tiers, en particulier à ceux d'une  commune ou d'un ensemble de communes.   2 A titre exceptionnel, il peut mener ou soutenir des campagnes d'information   visant à promouvoir les transports publics, si celles-ci dépassent le cadre des  attributions propres aux entreprises de transport.     Art. 42  20)    Les subventions, sous forme d'aides financières, de l'Etat, selon les   articles 40 et 41, présupposent que les communes concernées y participent à  raison de 50%.      CHAPITRE 6   Droit d'expropriation et voies de recours   Art. 43    1 Sont reconnus d'utilité publique les constructions, ouvrages ou   installations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des entreprises, ainsi  qu'à l'accès des voyageurs aux gares ou à l'aménagement de places de parc  près des gares réservées aux usagers des transports publics.   2 Les terrains ou droits qui doivent être acquis à cette fin peuvent l'être par voie   d'expropriation.   3 Sous réserve des cas soumis à la législation fédérale, la loi cantonale sur   l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.     Art. 44  21)    Toute décision prise par le département en vertu de la loi ou de ses   dispositions d'exécution est susceptible de recours au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  22) .      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 45 23)     Pour l'année 2017, la part communale est répartie entre toutes les  communes comme suit (art. 30, al. 1, let. a et b): 30% en fonction de la  population et 70% en fonction de la qualité de la desserte.     Art. 46 à 48  24)      Art. 49     1 La loi concernant la participation financière de l'Etat et des   communes à la couverture des déficits des entreprises de transports, du 11  février 1992  25) , est abrogée dès le 1  er  janvier 1997.   2 Le décret concernant l'introduction d'une communauté tarifaire dans le canton,   du 27 juin 1990 26)  , est abrogé.                                                    20)   Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005  21)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  22)   RSN 152.130  23)   Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 20117  24)   Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25)   RLN XVI 426  26)   RLN XV 226   Projets de tiers,  information au  public   Participation des  communes   Droit  d'expropriation:  champ  d'application   Recours   Disposition  transitoire et  temporaire   Abrogation     765.1      10     Art. 50     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Elle entre en vigueur le 1  er  janvier 1997.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 27 novembre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1997.  Promulgation     765.1      11   TABLE DES MATIERES   Loi sur les transports publics (LTP)     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Champ d'application  .......................................................................  2  Entreprises concessionnaires  ........................................................  3  Transport autorisé  ..........................................................................  4  Objectifs  .........................................................................................  5  Conception directrice  .....................................................................  6  Plan directeur  .................................................................................  7  Réseau cantonal  ............................................................................  8  Coordination  ..................................................................................  9   CHAPITRE 2    Autorités compétentes    Grand Conseil  ................................................................................  10  Conseil d'Etat  .................................................................................  11  Département  ..................................................................................  12  Conseil des transports publics   1. Nomination  ................................................................................  13  2. Composition et organisation  ......................................................  14  3. Tâches  ......................................................................................  15  Conférences régionales des transports   1. Principe  .....................................................................................  15a  2. Rôle  ...........................................................................................  15b   CHAPITRE 3    Offres et commande des prestations    Trafic régional  ................................................................................  16  Trafic local  .....................................................................................  16a  Prestations supplémentaires  ..........................................................  16b  Procédure cantonale  ......................................................................  17   CHAPITRE 4    Indemnités et contributions d'investissement    Indemnités:   1. Trafic régional  ............................................................................  18  2. Trafic local  .................................................................................  19  3. Crédits  .......................................................................................  20  4. Trafic d'excursion  ......................................................................  21  Contribution au Fonds d'infrastructure ferroviaire national  ..............  21a  Contributions d'investissement:   1. Principe  .....................................................................................  22  2. Formes  ......................................................................................  23  3. Dispositions applicables  ............................................................  24  4. Crédits  .......................................................................................  25  5. Conditions et charges  ................................................................  26  6. Sanctions: restitution de contributions  .......................................  27  Publicité  .........................................................................................  27a     765.1      12   CHAPITRE 5    Répartition financière    Section 1: Trafic régional et local    Répartition entre la Confédération et le canton  ..............................  28  Répartition entre l'Etat et les communes  ........................................  29  Clé de répartition  ............................................................................  30  Avances  .........................................................................................  31   Section 2: titre abrogé    Abrogé  ...........................................................................................  32  Abrogé  ...........................................................................................  33   Section 3: Communauté tarifaire    But  .................................................................................................  34  Constitution  ....................................................................................  35  Répartition des coûts  .....................................................................  36   Section 4: Nouvelle ligne    Indemnité  .......................................................................................  37  Répartition  .....................................................................................  38   Section 5: Autres mesures d'encouragement    Liaisons internationales  ..................................................................  39  Trafic d'excursion  ...........................................................................  40  Projets de tiers, information au public  ............................................  41  Participation des communes  ..........................................................  42   CHAPITRE 6    Droit d'expropriation et voies de recours    Droit d'expropriation   Champ d'application  .......................................................................  43  Recours  .........................................................................................  44   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Disposition transitoire et temporaire ................................................  45  Abrogés ..........................................................................................  46-48  Abrogation  .....................................................................................  49  Promulgation  ..................................................................................  50