Document ID: 82c9b6bb-cc9e-48b1-b589-c04c7dbd4b86

811.011 - Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (Ordonnance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)   1  811.011  Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des  professionnels et professionnelles de la santé (Ordonnance sur les  patients et les professionnels de la santé, OPat)  du 23.10.2002 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 38 et 40c de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique  (LSP)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance so- ciale, * arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle, en complément aux dispositions de la LSP, a les droits et devoirs des patients et des patientes ainsi que des profes-  sionnels et des professionnelles de la santé, b * … c les droits et devoirs des patients et des patientes dans les établissements   sanitaires relevant du droit public cantonal. 2–4 … *  2 Dispositions générales  Art.  2 Compétence 1 L'Office de la santé (ODS) est compétent pour ordonner l'exécution par sub- stitution au sens de l'article 26, alinéa 5 LSP. *  Art.  3 Formes des dossiers médicaux 1 Les dossiers médicaux au sens de l'article 26 LSP peuvent être rédigés à la  main ou tenus sous une autre forme, notamment électronique.  1) RSB 811.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 02-74      811.011  2  Art.  4 Dossiers médicaux électroniques 1 Le système informatique utilisé pour la saisie des données de traitement doit  garantir en particulier a qu'elles puissent être classées en fonction de leur provenance (authentici-  té); b qu'elles ne soient pas altérées, amputées ou sujettes à contestation lors   de leur traitement (intégrité); c que l'auteur des opérations de saisie, de modification ou d'effacement soit   indiqué, de même que la date et les données concernées (révisibilité); d que, conformément à l'article 39a LSP, les dossiers que les patients et pa-  tientes sont en droit de consulter et dont ils peuvent exiger la remise sont  disponibles.  2 Des dispositions d'ordre organisationnel et technique doivent être prises afin  de protéger les dossiers médicaux électroniques, en particulier contre a les nuisances extérieures, b les modifications interdites, c l'accès et la transmission à des personnes non autorisées. 3 Le service chargé du traitement des données consigne les mesures de pro- tection générales et particulières à prendre.  Art.  5 Accès aux dossiers médicaux et droit de consulter 1 Les dossiers  médicaux doivent  être conservés de manière qu'aucune per- sonne non autorisée ne puisse les consulter. 2 La réglementation sur l'accès aux dossiers au sein des établissements doit  stipuler  que le personnel peut  consulter  uniquement les pièces nécessaires  pour exécuter ses tâches. 3 La consultation des dossiers médicaux par les patients et les patientes ainsi  que leur remise sont régies par l'article 39a LSP.  Art.  6 Obligation de conserver 1 Les dossiers doivent être conservés aussi longtemps qu'ils revêtent de l'im- portance pour la santé du patient ou de la patiente, mais au minimum pendant  vingt ans après la fin du traitement. * 2 … * 3 Lorsque les  dossiers  portent  sur  le  traitement  d'une maladie  dont  les  sé- quelles risquent de se manifester plusieurs années plus tard, leur durée de  conservation doit être prolongée en conséquence.       3  811.011  3 … *  Art.  7–10 * …  4 Prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes décédées:  information de la population  Art.  11 1 L'ODS informe régulièrement la population, en particulier par le biais des or- ganes de publication officiels des communes, des conditions régissant le prélè- vement d'organes et de tissus sur des personnes décédées. *  5 Droits et devoirs des patients et des patientes ainsi que du  personnel dans les établissements sanitaires relevant du droit  public cantonal  Art.  12 Traitement électronique des données par des tiers 1 Si tout ou partie du traitement électronique des données est confié à des per- sonnes  ou  organisations  extérieures  (externalisation),  l'établissement  doit  conclure avec ces dernières un contrat concernant le traitement des données. 2 Le contrat doit préciser en particulier: a le volume des données à traiter, b les dispositions sur le devoir de discrétion, c les charges et les conventions portant sur la sécurité et la protection des   données. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut édicter  des prescriptions sur l'inclusion de dispositions contractuelles déterminées. *  Art.  13 Information du personnel 1 Le personnel médical et infirmier doit être informé de ses droits et de ses de- voirs au sens des dispositions de la loi sur la santé publique (art. 22 à 38) et de  ses ordonnances d'application.  Art.  14 Notice informative 1 Une notice rédigée en termes aisément compréhensibles doit être remise aux  patients et aux patientes à leur entrée dans l'établissement afin de les informer  de leurs droits et de leurs devoirs au sens de la loi sur la santé publique et de   la présente ordonnance.       811.011  4  2 Elle doit en particulier contenir des indications sur a les  lois  et  ordonnances  traitant  de  ce  sujet,  notamment  en  ce  qui   concerne l'autopsie ainsi que le prélèvement d'organes et de tissus s'ils  sont pratiqués dans l'établissement concerné,  b les services de conseil aux patients et patientes, c la durée de conservation des dossiers médicaux ainsi que le droit pour les   patients et les patientes de les consulter et d'en exiger la remise confor- mément à la LSP.  3 Les patients et les patientes doivent également recevoir des informations sur  l'organisation et les règles de l'établissement ainsi que sur le déroulement des  journées.  Art.  15 Sphère privée 1 La sphère privée des patients et des patientes doit être respectée. 2 Les patients et les patientes ont le droit  de recevoir  des visites durant les  heures fixées par l'établissement. Dans la mesure où l'organisation de ce der- nier le permet, il y a également lieu d'accorder aux patients et patientes l'autori- sation de recevoir des visites en dehors de ces heures. 3 Les souhaits des patients et des patientes ou de leur représentation légale,  de leur famille et de leurs proches doivent être dûment pris en compte pour au- tant que cela soit nécessaire du point de vue médical, infirmier et organisation- nel et que cela soit possible.  Art.  16 Devoirs 1 Les patients et les patientes doivent concourir, dans la mesure du possible,  au bon déroulement de leur traitement. Ils doivent en particulier a donner aux professionnels et professionnelles de la santé compétents des   informations, requises pour le traitement, sur les mesures prises ou pré- vues;  b observer le règlement de l'établissement; c respecter les autres patients et patientes ainsi que le personnel; d contribuer à un échange d'informations claires avec le personnel.  Art.  17 Sortie 1 Lorsqu'il s'agit de décider de la sortie de patients ou de patientes requérant  des soins, il y a lieu d'examiner dûment si la prise en charge est assurée après   la sortie et de quelle manière.       5  811.011  2 Les patients et les patientes qui insistent pour quitter l'établissement malgré  l'avis des spécialistes et après avoir été informés des risques qu'ils encourent  et des conséquences possibles de leur acte doivent le confirmer par écrit. S'ils  refusent de signer une décharge, leur dossier médical doit le mentionner.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires 1 La liste des mesures de protection requises pour les dossiers médicaux élec- troniques au sens de l'article 4, alinéa 3 doit être établie dans les douze mois  suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  19 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 11 août 1993 sur les feuilles officielles d'avis des districts  (OFOA)1) est modifiée comme suit:  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  Berne, le 23 octobre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 103.21; abrogée par modification du 25.8.2010 de l'O sur les communes (OCo); ROB 10– 68       811.011  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-74 25.08.2010 01.11.2010 Art. 11 al. 1 modifié 10-68 24.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, b abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 3 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Titre 3 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 8 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 9 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 10 abrogé 12-97 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 3 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-057 19.10.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-088 02.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2 abrogé 22-094 02.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 3 abrogé 22-094 02.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 4 abrogé 22-094 02.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-094 02.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 2 abrogé 22-094       7  811.011  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.2002 01.01.2003 première version 02-74 Préambule 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 1, b 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 1 al. 2 02.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-094 Art. 1 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 3 02.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-094 Art. 1 al. 4 02.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-094 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 6 al. 1 02.11.2022 01.01.2023 modifié 22-094 Art. 6 al. 2 02.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-094 Titre 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 7 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 8 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 9 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 10 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 11 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 11 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 11 al. 1 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 12 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001