Document ID: 761684bf-d1b1-43bc-8c45-0b48ff2edb5d

0.274.181.368   1   Echange de notes du 24 décembre 1929  entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur  des décisions relatives aux frais et dépens du procès   Entré en vigueur le ler janvier 1930    (Etat le 1er janvier 1930)      Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et  l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la  procédure civile1. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:   La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à  l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 19052 relative à la procédure  civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement  adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.        RS 12 264  1 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement   applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).  2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement   applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).   0.274.181.368      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.368