Document ID: 519c893d-a489-4e97-bcd3-f6de672b6b90

0.748.127.197.12   1   Traduction1    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République socialiste démocratique de Sri Lanka   relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 17 avril 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 21 février 2008    (Etat le 21 février 2008)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un  minimum d’interventions et de réglementations étatiques;   désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2008 737  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.197.12      Aviation   2   0.748.127.197.12   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute Annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux Annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces Annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Gouvernement  de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, le Ministre en charge  de l’aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme  autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites  autorités;   c. l’expression «entreprises de transport aérien désignées» signifie une ou des  entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a dési- gnées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services  aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, des marchandises et des envois  postaux, séparé ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   h. l’expression «redevances d’usage» signifie les redevances imposées aux  entreprises désignées par les autorités compétentes, ou que celles-ci permet- tent de leur imposer, pour la fourniture d’installations et services aéro- portuaires ou de navigation aérienne, ainsi que d’autres services connexes.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord inclut l’Annexe et toute clause ou note figurant dans cette Annexe.         Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   3   0.748.127.197.12   Art. 2 Octroi de droits    1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens inter- nationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne confère aux entreprises désignées de  l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération, sur le  territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchan- dises ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre  Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en oc- troyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf en vertu des  termes du présent Accord ou pour des raisons douanières, techniques, opération- nelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de  la Convention.     Aviation   4   0.748.127.197.12   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation est  notifiée par les voies diplomatiques.   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités con- formément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des  droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord:   a. dans le cas des entreprises désignées par la Suisse:   si l’autre Partie contractante n’a pas la preuve que les entreprises désignées  ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie dési- gnatrice et qu’elles détiennent un permis d’exploitation aérienne délivré par  ladite Partie contractante;   b. dans le cas des entreprises désignées par la République socialiste démocra- tique de Sri Lanka:   si l’autre Partie contractante n’a pas la preuve que la propriété substantielle  et le contrôle effectif des entreprises désignées sont détenus par la Partie     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   5   0.748.127.197.12   contractante désignatrice ou ses ressortissants et qu’elles détiennent un per- mis d’exploitation aérienne délivré par ladite Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation, suspension et limitation de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. dans le cas des entreprises désignées par la Suisse:   l’autre Partie contractante n’a pas la preuve que les entreprises désignées ont  le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désigna- trice et qu’elles détiennent un permis d’exploitation aérienne délivré par  ladite Partie contractante;   b. dans le cas des entreprises désignées par la République socialiste démocra- tique de Sri Lanka:   l’autre Partie contractante n’a pas la preuve que la propriété substantielle et  le contrôle effectif des entreprises désignées sont détenus par la Partie con- tractante désignatrice ou ses ressortissants et qu’elles détiennent un permis  d’exploitation aérienne délivré par ladite Partie contractante; ou si   c. lesdites entreprises n’ont pas observé les lois et règlements de la Partie con- tractante ayant accordé ces droits; ou si   d. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nou- velles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2     Aviation   6   0.748.127.197.12   contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes. Elles exigent en outre des exploi- tants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur  principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des  marchandises, du courrier et des provisions de bord, avant et pendant l’embarque- ment ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement  toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des  mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace  particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et  autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident, au moindre risque en vie humaine.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations  d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contrac-      5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   7   0.748.127.197.12   tante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante  peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours. Toute  mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec le présent chiffre  sera rapportée dès que l’autre Partie contractante se sera conformée aux dispositions  relatives à la sûreté contenue dans le présent article.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces certificats et licences correspondent au moins aux exigences mini- males en vigueur conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante.   3.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps  demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par les autori- tés aéronautiques de l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte  aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces  consultations auront lieu dans les trente 30 (trente) jours suivant la demande.   4.  Si, à la suite de ces consultations, les autorités aéronautiques d’une des Parties  contractantes découvrent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contrac- tante n’adoptent ni n’assurent effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un  ou l’autre de ces domaines qui satisfassent au moins aux normes en vigueur confor- mément à la Convention, les autorités aéronautiques de la première Partie contrac- tante notifieront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ces con- clusions et les démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces  normes minimales; les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pren- dront alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai conve- nu. Le manquement par les autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante  à prendre les mesures appropriées dans les 15 (quinze) jours ou dans une période  plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application  de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location, pour le  compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou  à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur  le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée  dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés des  autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.     Aviation   8   0.748.127.197.12   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   les autorités aéronautiques de la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour  l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions  suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage  ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas  égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par ou au nom des entreprises de  transport aérien désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection  sur l’aire de trafic en application du par. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de  cette ou de ces entreprises de transport aérien, les autorités aéronautiques de l’autre  Partie contractante sont libres d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation,  du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en  tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.   8.  Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes se réservent le  droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises de  transport aérien désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas  où les autorités aéronautiques de la première Partie contractante parviennent à la  conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections  sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une  consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécuri- té de l’exploitation d’une entreprises de transport aérien.   9.  Toute mesures prises par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante en  conformité avec le par. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant  cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 9  Sûreté des documents de voyage   1.  Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté  de ses passeports et autres documents de voyage conformément aux normes inter- nationalement reconnues et à cet égard, chaque Partie contractante convient d’entre- prendre les démarches nécessaires concernant la création légitime, la délivrance, la  vérification et l’utilisation des passeports et autres documents de voyage et des  documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.   2.  Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements  pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits en vue de prévenir et de  combattre toutes les formes d’immigration illégale.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   9   0.748.127.197.12   Art. 10 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés   Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces en  vue de lutter contre la migration illégale y compris les passagers sans documents. A  cet égard, chaque Partie contractante adoptera les mesures nécessaires afin de ren- forcer la coopération dans la lutte contre la migration illégale en tenant compte des  normes et pratiques recommandées de l’Annexe 9 (Facilitation) à la Convention  ainsi que de tout accord bilatéral applicable conclu entre les deux pays.   Art. 11 Exonération des droits de douane, autres redevances et frais   1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante,  exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances et frais  non basés sur le coût des services fournis, à condition que ces équipements, réserves  et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des  redevances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. Les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les équipements normaux  de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties contractantes pour  l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants, y compris les fluides hydrauliques, destinés au  ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entre- prises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvision- nements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du  territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité touristique, ainsi que tout véhicule, matériel et  équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins  commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que  ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchan- dises.   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils  soient réexportés ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements  douaniers.     Aviation   10   0.748.127.197.12   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des  articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 12 Transit direct   Les passagers, bagages, marchandises et le courrier en transit direct par le territoire  de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à  cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de  sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande  de drogues narcotiques. Les bagages, marchandises et le courrier en transit direct  seront exonérés des droits de douane, des droits d’accise et autres droits, frais et  redevances similaires non basés sur le coût des services fournis à l’arrivée.   Art. 13 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les entreprises désignées assurant des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour examiner les redevances en accord avec les principes énoncés  aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités  compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de  toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre  d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.   Art. 14 Activités commerciales   1.  En conformité avec les lois et règlements respectifs de l’autre Partie contractante,  les entreprises désignées d’une Partie contractante auront le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   11   0.748.127.197.12   territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   3.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces dernière détiennent une autorisation d’exploitation appro- priée.   4.  Chaque entreprise désignée peut utiliser sans restriction des modes de transport  de surface en conjugaison avec le transport aérien international de passagers et des  marchandises, à destination et en provenance de tous points dans les territoires des  Parties contractantes ou à destination et en provenance de pays tiers.   Art. 15 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués  qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).   2.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie con- tractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès  de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à  condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location  exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 16 Conversion et transfert des recettes   Conformément aux lois et règlements respectifs, les entreprises désignées ont le  droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de  recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, mar- chandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contrac- tantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 17 Tarifs   1.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent exiger que les  tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec  le présent Accord soient notifiés ou soumis.   2.  Sans restreindre l’application de la législation générale en matière de concurrence  et de protection des consommateurs, l’intervention des autorités aéronautiques de la  Partie contractante se limite aux tarifs qui paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore  «prédateurs».   3.  Aucune des autorités aéronautiques d’une Partie contractante ne prend des dispo- sitions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé  ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les     Aviation   12   0.748.127.197.12   services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si les  autorités aéronautiques d’une Partie contractante estiment qu’un tarif n’est pas  conforme aux considérations énoncées au présent article, elles peuvent demander  l’ouverture de consultations et notifier aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la  soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après récep- tion de la requête. Cependant, à moins que les autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes ne soient convenues par écrit de désapprouver les tarifs en  cause, les tarifs seront considérés comme approuvés.   Art. 18 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première  Partie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en  exploitation des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet  horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 19 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 20 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins qu’il ne soit stipulé autrement dans le présent Accord. Chaque Partie contrac- tante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments perti- nents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, ration- nelles et économiques.   Art. 21 Règlement des différends    1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   13   0.748.127.197.12   2.  A cet effet, chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et les deux  arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme prési- dent. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a  désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours  du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent  pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au  président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder  aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal d’arbitrage détermine le lieu et l’endroit où se dérouleront les délibé- rations ainsi que les limites de sa compétence. Il établit sa propre procédure.   4.  Chaque Partie contractante supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les  frais du président du tribunal sont supportés à parts égales par chaque Partie contrac- tante. Le tribunal d’arbitrage décide sur tous les autres frais.   5.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 22 Modifications   1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 23 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante, par les voies diplomatiques, sa décision de mettre un terme au présent  Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de  l’aviation civile internationale.   2.  Le présent Accord prend fin au terme de toute période horaire en cours, étant  entendu qu’un délai de douze (12) mois se sera écoulé après réception de la notifica- tion, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de  cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.     Aviation   14   0.748.127.197.12   Art. 24 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature  et suspend l’application de l’Accord du 19 mai 1966 entre la Suisse et Sri Lanka  relatif aux transports aériens7. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permet- tent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 19 mai  1966 entre la Suisse et Sri Lanka relatif aux transports aériens.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Colombo, en double exemplaire, le 17 avril 2007, en langues anglaise, alle- mande et cinghalaise, les trois textes faisant également foi. En cas de différend dans  l’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Ruth Flint   Pour le   Gouvernement de la République  socialiste démocratique de Sri Lanka:   Tilak Collure        7 [RO 1967 1022, 1981 19, 2002 2588 3843]     Services aériens réguliers. Ac. avec le Sri Lanka   15   0.748.127.197.12   Annexe   Tableaux de routes   A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:   Depuis des points en Suisse via des points intermédiaires vers tout point ou points au  Sri Lanka et des points au-delà.   B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République socialiste  démocratique de Sri Lanka peuvent exploiter des services aériens:   Depuis des points au Sri Lanka via des points intermédiaires vers tout point ou  points en Suisse et des points au-delà.   Notes:   Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;   2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;   3. Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les  territoires des Parties contractantes sur les routes, quels que soient la combi- naison et l’ordre;   4. Ne pas faire escale à n’importe quel point;   5. En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs; et   6. Desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec  ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services  au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  a désigné les entreprises.     Aviation   16   0.748.127.197.12       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3 Exercice des droits 	Art. 4 Application des lois et règlements 	Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 6 Révocation, suspension et limitation de l’autorisation d’exploitation 	Art. 7 Sûreté de l’aviation 	Art. 8 Sécurité 	Art. 9  Sûreté des documents de voyage 	Art. 10 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés 	Art. 11 Exonération des droits de douane, autres redevances et frais 	Art. 12 Transit direct 	Art. 13 Redevances d’usage 	Art. 14 Activités commerciales 	Art. 15 Location 	Art. 16 Conversion et transfert des recettes 	Art. 17 Tarifs 	Art. 18 Approbation des horaires 	Art. 19 Statistiques 	Art. 20 Consultations 	Art. 21 Règlement des différends 	Art. 22 Modifications 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Enregistrement 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes