Document ID: c44df3d9-ed59-4791-89fd-2e3fd4649f8b

RS 513.316.2   1   Ordonnance du DDPS  concernant la franchise de port militaire   du 21 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports (DDPS),  vu l’art. 3 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant la poste de campagne1,   arrête:   Art. 1 But  La présente ordonnance règle le type et l’étendue des prestations, ainsi que les  conditions pour avoir droit à la franchise de port militaire.   Art. 2 Champ d’application   1 La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.  2 La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.   Art. 3 Envois militaires  Sont réputés envois militaires:   a. les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires in- corporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commande- ments et à des organes des administrations militaires;   b. les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commande- ments de l’armée.   Art. 4 Envois personnels  1 Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec  ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour  cause de service militaire.  2 Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois  personnels.   Art. 5 Bénéficiaires  Bénéficient de la franchise de port militaire:   a. les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;        RO 2018 4933  1 RS 513.316   513.316.2    Organisation de l’armée   2   513.316.2   b. les commandements de l’armée:  1. le commandement des états-majors et des unités de l’armée,  2. le commandement des écoles et cours militaires;   c. les membres du Service de la Croix-Rouge.   Art. 6 Types d’envois et de prestations  1 La franchise de port s’applique aux envois et aux prestations suivants:   a. pour les militaires qui sont en service: l’envoi et la réception de courriers et  de colis postaux personnels ou militaires non inscrits;   b. pour les militaires qui ne sont pas en service: l’envoi de courriers et de colis  postaux militaires non inscrits;   c. pour les commandements de l’armée:  1. l’envoi de courriers militaires, y compris les lettres avec accusé de ré-  ception,  2. l’envoi de colis militaires y compris les prestations additionnelles,  3. le recouvrement de taxes pour la réception, la réexpédition ou le retour   à l’expéditeur d’envois militaires.  2 Les dispositions relatives aux envois et prestations soumis à la franchise de port  valables pour les militaires s’appliquent par analogie aux membres du Service de la  Croix-Rouge.   Art. 7 Interdiction de céder le droit à la franchise de port  Les commandements de l’armée et les militaires ne doivent pas donner à des per- sonnes ou à des services non autorisés la possibilité d’effectuer des envois en fran- chise de port.   Art. 8 Recouvrement de taxes  1 Les envois qui ne respectent pas les formalités ou d’autres dispositions relatives à  la franchise de port militaire sont soumis aux taxes ordinaires, lesquelles l’objet d’un  recouvrement.  2 Tout recours injustifié aux prestations fournies en franchise de port militaire doit  être annoncé à la direction de la poste de campagne en vue d’un recouvrement.   Art. 9 Militaires hors d’une formation de troupe  Les militaires qui accomplissent du service hors d’une formation de troupe doivent  remettre leurs envois personnels au guichet postal en présentant leur ordre de  marche.     Franchise de port militaire. O du DDPS   3   513.316.2   Art. 10 Exécution  En accord avec la Base logistique de l’armée, le chef de la poste de campagne établit  des directives relatives aux formalités requises et à l’étendue des prestations offertes  en franchise de port militaire, en particulier les limites de poids.   Art. 11 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire2 est  abrogée.   Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       2 [RO 2000 94]     Organisation de l’armée   4   513.316.2