Document ID: 67168533-31ed-4065-9636-131c42bce819

123.22 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI)   1  123.22  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI)  du 23.12.2009 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, alinéa 1, 5, alinéa 1 et 12, alinéa 3 de la loi fédérale du 22 juin   2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les docu- ments d’identité, LDI)1), l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre  2005 sur les étrangers (LEtr)2) et l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du 20 sep- tembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordon- nance sur les documents d’identité, OLDI)3), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Organisation  Art.  1 Compétence 1 Le  Service  des  documents  d’identité  (SDI)  de  l’Office  de  la  population  (OPOP) remplit en tant qu’autorité d’établissement les tâches concernant les  documents d’identité des ressortissants suisses domiciliés dans le canton de  Berne. * 2 L’OPOP peut déléguer certaines tâches à un autre de ses services. *  Art.  2 Centres de documents d’identité 1 Le SDI gère les centres de documents d'identité mentionnés à l'annexe 1. * 2 Le centre principal  est  sis à Berne.  Il  fait  office de service responsable à  l’égard des autorités fédérales pour l’établissement de documents d’identité au  sens de l’article 4, alinéa 1 LDI.  1) RS 143.1 2) RS 142.20 3) RS 143.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-11      123.22  2  Art.  3 Tâches spéciales 1 Le SDI gère un service destiné à l’établissement de passeports provisoires au  centre principal à Berne. Cette tâche peut également être assumée pour des  ressortissants domiciliés dans un autre canton, si un contrat le prévoit. * 2 Le SDI saisit  les données biométriques pour les documents de voyage au  sens de l’article 59 LEtr pour les personnes étrangères domiciliées dans le  canton de Berne. * 3 Après l’entrée en vigueur des dispositions fédérales y relatives, le SDI saisit  également les données biométriques pour les documents d’identité de la popu- lation étrangère du canton de Berne établis par des autorités suisses. *  Art.  4 Langues officielles 1 Les langues officielles des centres de documents d’identité sont  a le français dans la région administrative du Jura bernois, b l’allemand et le français dans la région administrative du Seeland, c l’allemand dans les autres régions administratives.  2 Procédures de demande et d’établissement  Art.  5 Rendez-vous 1 La demande de documents d’identité se fait uniquement après prise de ren- dez-vous par téléphone ou sur internet, et toujours en se présentant en per- sonne au centre de documents d’identité. L’alinéa 3 est réservé. 2 Il est également obligatoire de prendre un rendez-vous pour la saisie de don- nées biométriques prévue à l’article 3, alinéas 2 et 3. 3 La demande d’un passeport provisoire ne nécessite pas de rendez-vous. Si la  demande est déposée durant les heures d’ouverture officielles et que les docu- ments sont complets, le passeport provisoire est établi le jour même.  Art.  6 Lieu de la démarche préalable 1 Les personnes requérantes domiciliées dans le canton de Berne peuvent se  présenter dans un centre de documents d’identité du canton de Berne de leur  choix pour demander un document d’identité ordinaire ou y faire saisir des don- nées biométriques (art. 3, al. 2 et 3). 2 Les passeports provisoires peuvent uniquement être demandés et établis au  siège du Service des passeports provisoires, au centre principal à Berne.       3  123.22  Art.  7 Dérogation à l’obligation de se présenter en personne 1 Le SDI peut dispenser la personne requérante de l’obligation de se présenter  personnellement, conformément à l’article 12, alinéa 4 OLDI. * 2 Si la personne requérante est dispensée de l’obligation de se présenter per- sonnellement, les données personnelles ainsi que les données biométriques  sont saisies par un collaborateur ou une collaboratrice de l’autorité d’établisse- ment au lieu de domicile ou de séjour du citoyen ou de la citoyenne, au moyen  d’une station de saisie mobile. 3 Cette possibilité n’existe qu’à l’intérieur du canton de Berne.  Art.  8 Enregistrement de l’image du visage 1 Seul le SDI procède à l’enregistrement de l’image du visage en tant que pho- tographie  pour  établir  l’ensemble  des  documents.  Les  photographies  sous  forme digitale ou papier amenées par les personnes requérantes ne sont pas  admises. *  Art.  9 Données personnelles 1 Conformément à l’article 10, alinéa1 OLDI, les données personnelles du re- gistre informatisé de l’état civil (Infostar) servent de base pour l’établissement  de documents d’identité destinés aux ressortissants suisses. A titre complé- mentaire, l'Office de la population peut avoir recours aux données du registre  du contrôle des habitants conformément à l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur  la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1). *  Art.  10 Documents requis 1 L’OPOP peut notamment exiger des personnes requérantes ou de leurs re- présentants légaux les documents supplémentaires suivants: *  a certificat d’établissement, b documents  d’identité  destinés  à  vérifier  l’identité  (passeport  suisse  ou   carte d’identité suisse; livret pour étrangers; passeport d’un autre Etat), c décision en matière de droit de garde, d certificat de famille, e acte de naissance, f certificat individuel d’état civil.  1) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   123.22  4  Art.  11 Carte d’identité 1 Les demandes de carte d’identité se font exclusivement dans un centre de  documents d’identité, du choix de la personne requérante. 2 La procédure de demande et d’établissement correspond à celle prévue pour  les passeports, à l’exception de la saisie et de l’enregistrement des empreintes  digitales.  3 Perte de documents d’identité  Art.  12 1 L’annonce de perte de documents d’identité est régie par l’article 23 OLDI.  Toute perte peut également être annoncée au SDI. * 2 Seule la Police cantonale bernoise (POCA) est compétente pour l’inscription  au système de recherches informatisées de police RIPOL (recherche d’objets).  4 Emoluments et encaissement  Art.  13 Emoluments 1. En général  1 S’agissant de l’établissement de documents d’identité et d’autres prestations,  les émoluments ainsi que les suppléments facultatifs ou obligatoires sont per- çus conformément à l’article 47 OLDI.  Art.  14 2. En cas d’annonce de perte 1 S’agissant  de l’établissement  d’avis  de perte  de  documents  d’identité,  les  émoluments de la POCA sont régis par l’annexe 5C, chiffre 5.1.2 de l’ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale  (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1). * 2 L’émolument est partagé entre l’OPOP et la POCA à raison de 50 pour cent à  chacune des deux entités. *  Art.  15 * 3. Autres cas 1 S’agissant de l’établissement d’une copie d’un document d’identité et de l’ap- position d’un certificat de conformité sur une copie, les émoluments sont per- çus conformément à l’article 23 et à l’annexe 5A, chiffre 3.2.1 OEmo. *  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   5  123.22  Art.  16 Encaissement 1. Principe  1 Tous les émoluments et débours doivent être versés sur place lors du dépôt  de la demande. 2 Le SDI décide des moyens de paiement admis. *  Art.  17 2. Exception 1 Si des émoluments ou des suppléments surviennent en vertu de l’article 8 in- dépendamment  de  la  démarche  préalable  dans  un  centre  de  documents  d’identité ou de la saisie au moyen de la station mobile, leur montant peut être  facturé.  5 Heures d’ouverture des centres de documents d’identité  Art.  18 1 Le SDI fixe les heures d’ouverture des centres de documents d’identité. * 2 Il peut prévoir des heures d’ouverture du lundi au samedi.  6 Dispositions finales  Art.  19 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 23 octobre 2002 portant introduction de l’ordonnance fédé- rale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance can- tonale sur les documents d’identité, OCDI (RSB 123.21) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.  A1 Annexe 1: Siège des centres de documents d'identité dans le  canton de Berne (art. 2, al. 1)  Art.  A1-1 1 Siège des centres de documents d'identité dans le canton de Berne (art. 2, al.  1)  No Siège officiel Région administrative  1. Berne Berne-Mittelland  2. Biel/Bienne Seeland       123.22  6  No Siège officiel Région administrative  3. Courtelary Jura bernois  4. Interlaken Oberland  5. Langenthal Emmental – Haute-Argovie  6. Langnau Emmental – Haute-Argovie  7. Thoune Oberland  Berne, le 23 décembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       7  123.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.12.2009 01.03.2010 Texte législatif première version 10-11 23.05.2012 01.08.2012 Art. 15 modifié 12-45 20.01.2021 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-006 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-020 01.12.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-127 01.12.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-127       123.22  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.12.2009 01.03.2010 première version 10-11 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 12 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 14 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 23.05.2012 01.08.2012 modifié 12-45 Art. 15 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 16 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020