Document ID: e8de076e-c336-47f8-83b4-ff240ea969e0

0.732.44   1   Convention du 29 juillet 1960   sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire,  amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964,  par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole  du 12 février 20041   Conclue à Paris le 29 juillet 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20082  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 mars 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2022    (Etat le 21    février 2022)     Texte original     Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume  de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l’Espagne,  de la République de Finlande, de la République Française, de la République  Hellénique, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume   des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède,  de la Confédération Suisse et de la République de Turquie,3   considérant que l’Agence de l’OCDE pour l’Énergie Nucléaire, créée dans le cadre  de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée  ci-après l’«Organisation»)4, est chargée de promouvoir l’élaboration et l’harmonisa- tion des législations intéressant l’énergie nucléaire dans les pays participants, en ce  qui concerne notamment le régime de la responsabilité civile et de l’assurance des  risques atomiques,   désireux d’assurer une réparation adéquate et équitable aux personnes victimes de  dommages causés par des accidents nucléaires, tout en prenant les mesures néces- saires pour éviter d’entraver le développement de la production et des utilisations de  l’énergie nucléaire à des fins pacifiques,        RO 2022 44; FF 2007 5125  1  Texte consolidé officieux de la Convention de Paris incorporant les dispositions des trois   Protocoles d’amendement susvisés.  2  Art. 1, al. 1, let. a, de l’AF du 13 juin 2008 (RO 2022 42).  3  La désignation des Signataires est celle qui figure dans le Protocole du 12 février 2004. À   noter que la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé la Con- vention de Paris et son Protocole Additionnel de 1964 ainsi que son Protocole de 1982  mais n’ont pas ratifié ces instruments. Ils n’ont par ailleurs pas signé le Protocole  du 12 février 2004. La République de Slovénie a adhéré à la Convention de Paris, amen- dée par le Protocole Additionnel de 1964 et le par le Protocole de 1982, avec effet au  16 octobre 2001; elle a signé le Protocole du 12 février 2004.   4  L’Organisation Européenne de Coopération Économique (OECD) a été reconstituée en  Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à dater du  30 septembre 1961, conformément aux dispositions de la Convention relative à  l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960.  En outre, à la suite de la Décision du Conseil de l’OCDE en date du 17 mai 1972  [C(72)106(Final)], l’Agence Européenne pour l’Énergie Nucléaire (AEEN) est désormais  dénommée l’Agence de l’OCDE pour l’Énergie Nucléaire (AEN).   0.732.44      Énergie nucléaire   2   0.732.44   convaincus, de la nécessité d’unifier les règles fondamentales applicables dans les  différents pays à la responsabilité découlant de ces dommages, tout en laissant à ces  pays la possibilité de prendre, sur le plan national, les mesures complémentaires  qu’ils estimeraient nécessaires,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   a) Au sens de la présente Convention:   i) «Un accident nucléaire» signifie tout fait ou succession de faits de  même origine ayant causé des dommages nucléaires.   ii) «Installation nucléaire» signifie les réacteurs à l’exception de ceux qui  font partie d’un moyen de transport; les usines de préparation ou de fa- brication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes  de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles  nucléaires irradiés; les installations d’entreposage de substances nu- cléaires à l’exclusion de l’entreposage de ces substances en cours de  transport; les installations destinées au stockage définitif de substances  nucléaires; y compris de tels réacteurs, usines et installations qui sont  en cours de déclassement; ainsi que toute autre installation dans la- quelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets ra- dioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction  de l’Énergie Nucléaire de l’Organisation (appelé ci-après le «Comité de  Direction»); toute Partie Contractante peut décider que seront considé- rées comme une installation nucléaire unique, plusieurs installations  nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site,  ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenus des combus- tibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.   iii) «Combustibles nucléaires» signifie les matières fissiles comprenant  l’uranium sous forme de métal, d’alliage ou de composé chimique (y  compris l’uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d’alliage  ou de composé chimique et toute autre matière fissile qui serait dési- gnée par le Comité de Direction.   iv) «Produits ou déchets radioactifs» signifie les matières radioactives pro- duites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant  des opérations de production ou d’utilisation de combustibles nu- cléaires, à l’exclusion, d’une part, des combustibles nucléaires et  d’autre part, lorsqu’ils se trouvent en dehors d’une installation nu- cléaire, des radioisotopes parvenus au dernier stade de fabrication qui  sont susceptibles d’être utilisés à des fins industrielles, commerciales,  agricoles, médicales, scientifiques ou d’enseignement.   v) «Substances nucléaires» signifie les combustibles nucléaires (à l’exclu- sion de l’uranium naturel et de l’uranium appauvri) et les produits ou  déchets radioactifs.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   3   0.732.44   vi) «Exploitant» d’une installation nucléaire signifie la personne désignée  ou reconnue par l’autorité publique compétente comme l’exploitant de  cette installation nucléaire.   vii) «Dommage nucléaire» signifie:  1. tout décès ou dommage aux personnes;  2. toute perte de biens ou tout dommage aux biens;     et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par  le droit du tribunal compétent,  3. tout dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un dommage   visé aux sous-alinéas 1 ou 2 ci-dessus, pour autant qu’il ne soit pas  inclus dans ces alinéas, s’il est subi par une personne qui est fon- dée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage;   4. le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé,  sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont ef- fectivement prises ou doivent l’être, et pour autant que ce coût ne  soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci-dessus;   5. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation  ou une jouissance quelconque de l’environnement qui résulte  d’une dégradation importante de cet environnement, et pour autant  que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2  ci-dessus;   6. le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre  dommage causé par de telles mesures,     s’agissant des sous-alinéas 1 à 5 ci-dessus, dans la mesure où la perte  ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par  toute source de rayonnements se trouvant à l’intérieur d’une installation  nucléaire, ou émis par des combustibles nucléaires ou des produits ou  déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de  substances nucléaires qui proviennent d’une installation nucléaire, en  émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des  propriétés radioactives de ces matières ou d’une combinaison de ces  propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés  dangereuses de ces matières.   viii) «Mesures de restauration» signifie toutes mesures raisonnables qui ont  été approuvées par les autorités compétentes de l’État où les mesures  sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endom- magés ou détruits de l’environnement, ou à introduire, lorsque cela est  raisonnable, l’équivalent de ces éléments dans l’environnement. La lé- gislation de l’État où le dommage nucléaire est subi détermine qui est  habilité à prendre de telles mesures.   ix) «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises  par quiconque, après qu’est survenu un accident nucléaire ou un évé- nement créant une menace grave et imminente de dommage nucléaire  pour prévenir ou réduire au minimum les dommages nucléaires men- tionnés aux sous-alinéas (a)(vii) 1 à 5, sous réserve de l’approbation des     Énergie nucléaire   4   0.732.44   autorités compétentes si celle-ci est requise par la législation de l’État  où les mesures sont prises.   x) «Mesures raisonnables» signifie toutes mesures qui sont considérées  comme appropriées et proportionnées par le droit du tribunal compétent  eu égard à toutes les circonstances, par exemple:  1. la nature et l’ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas   des mesures de sauvegarde, la nature et l’ampleur du risque d’un  tel dommage;   2. la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures  soient efficaces;   3. les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.   b) Le Comité de Direction pourra décider qu’une catégorie d’installations nu- cléaires, de combustibles nucléaires ou de substances nucléaires sera, en rai- son des risques réduits qu’elle comporte, exclue du champ d’application de  la présente Convention.   Art. 2   a) La présente Convention s’applique aux dommages nucléaires subis sur le  territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit in- ternational par, ou, excepté sur le territoire d’un État non-Contractant non  visé aux al. (ii) à (iv) du présent paragraphe, à bord d’un navire ou aéronef  immatriculé par,   i) une Partie Contractante;   ii) un État non-Contractant qui, au moment de l’accident nucléaire, est une  Partie Contractante à la Convention de Vienne relative à la responsabi- lité civile en matière de dommages nucléaires5, du 21 mai 1963, et à  tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour cette Par- tie, et au Protocole Commun relatif à l’application de la Convention de  Vienne et de la Convention de Paris6, du 21 septembre 1988, à la condi- tion toutefois que la Partie Contractante à la Convention de Paris sur le  territoire de laquelle est située l’installation nucléaire de l’exploitant  responsable, soit une Partie Contractante à ce Protocole Commun;   iii) un État non-Contractant qui, au moment de l’accident nucléaire, n’a pas  d’installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime  établie par lui conformément au droit international;   iv) tout autre État non-Contractant où est en vigueur, au moment de l’acci- dent nucléaire, une législation relative à la responsabilité nucléaire qui  accorde des avantages équivalents sur une base de réciprocité et qui re- pose sur des principes identiques à ceux de la présente Convention, y  compris, entre autres, la responsabilité objective de l’exploitant respon- sable, la responsabilité exclusive de l’exploitant ou une disposition  ayant le même effet, la compétence exclusive d’une juridiction, le trai-      5  Non publié au RO.  6  RS 0.732.441     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   5   0.732.44   tement égal de toutes les victimes d’un accident nucléaire, la reconnais- sance et l’exécution des jugements, le libre transfert des indemnités, in- térêts et dépens.   b) Rien dans cet article n’empêche une Partie Contractante sur le territoire de  laquelle est située l’installation nucléaire de l’exploitant responsable, de pré- voir dans sa législation un champ d’application plus large en ce qui concerne  la présente Convention.   Art. 3   a) L’exploitant d’une installation nucléaire est responsable conformément à la  présente Convention de tout dommage nucléaire à l’exclusion:   i) des dommages causés à l’installation nucléaire elle-même et aux autres  installations nucléaires, même en cours de construction, qui se trouvent  sur le site où est implantée cette installation;   ii) des dommages aux biens qui se trouvent sur ce même site et qui sont ou  doivent être utilisés en rapport avec l’une ou l’autre de ces installations,    s’il est établi que ce dommage est causé par un accident nucléaire survenu  dans cette installation, ou mettant en jeu des substances nucléaires provenant  de cette installation, sous réserve des dispositions de l’art. 4.   b) Lorsque des dommages nucléaires sont causés conjointement par un accident  nucléaire et un accident autre qu’un accident nucléaire, le dommage causé  par ce second accident, dans la mesure où on ne peut le séparer avec certi- tude du dommage nucléaire causé par l’accident nucléaire, est considéré  comme un dommage causé par l’accident nucléaire. Lorsque le dommage  nucléaire est causé conjointement par un accident nucléaire et par une émis- sion de rayonnements ionisantes qui n’est pas visée par la présente Conven- tion, aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n’affecte au- trement la responsabilité de toute personne en ce qui concerne cette émission  de radiations ionisantes.   Art. 4   Dans le cas de transport de substances nucléaires, y compris l’entreposage en cours  de transport, et sans préjudice de l’art. 2:   a) L’exploitant d’une installation nucléaire est responsable de tout dommage  nucléaire, conformément à la présente Convention, s’il est établi qu’il est  causé par un accident nucléaire survenu hors de cette installation et mettant  en jeu des substances nucléaires en cours de transport en provenance de cette  installation, à condition que l’accident survienne:   i) avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les subs- tances nucléaires n’ait été assumée, aux termes d’un contrat écrit, par  l’exploitant d’une autre installation nucléaire;     Énergie nucléaire   6   0.732.44   ii) à défaut de dispositions expresses d’un tel contrat, avant que l’exploi- tant d’une autre installation nucléaire n’ait pris en charge les substances  nucléaires;   iii) si les substances nucléaires sont destinées à un réacteur faisant partie  d’un moyen de transport, avant que la personne dûment autorisée à ex- ploiter ce réacteur n’ait pris en charge les substances nucléaires;   iv) si les substances nucléaires ont été envoyées à une personne se trouvant  sur le territoire d’un État non-Contractant, avant qu’elles n’aient été dé- chargées du moyen de transport par lequel elles sont parvenues sur le  territoire de cet État non-Contractant.   b) L’exploitant d’une installation nucléaire est responsable de tout dommage  nucléaire, conformément à la présente Convention, s’il est établi qu’il est  causé par un accident nucléaire survenu hors de cette installation et mettant  en jeu des substances nucléaires au cours de transports à destination de cette  installation, à condition que l’accident survienne:   i) après que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les subs- tances nucléaires lui aura été transférée, aux termes d’un contrat écrit,  par l’exploitant d’une autre installation nucléaire;   ii) à défaut de dispositions expresses d’un contrat écrit, après qu’il aura  pris en charge les substances nucléaires;   iii) après qu’il aura pris en charge les substances nucléaires provenant de la  personne exploitant un réacteur faisant partie d’un moyen de transport;   iv) si les substances nucléaires ont été envoyées, avec le consentement par  écrit de l’exploitant, par une personne se trouvant sur le territoire d’un  État non-Contractant, après qu’elles auront été chargées sur le moyen  de transport par lequel elles doivent quitter le territoire de cet État non- Contractant.   c) Le transfert de responsabilité à l’exploitant d’une autre installation nucléaire  conformément aux par. (a)(i) et (ii) et (b)(i) et (ii) du présent article, ne peut  être réalisé que si cet exploitant a un intérêt économique direct à l’égard des  substances nucléaires en cours de transport.   d) L’exploitant responsable conformément à la présente Convention doit re- mettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de  l’assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière  conformément à l’art. 10. Toutefois, une Partie Contractante peut écarter  cette obligation pour les transports se déroulant exclusivement à l’intérieur  de son territoire. Le certificat doit énoncer le nom et l’adresse de cet exploi- tant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Les faits énoncés  dans le certificat ne peuvent être contestés par la personne par laquelle ou  pour le compte de laquelle il a été délivré. Le certificat doit également dési- gner les substances nucléaires et l’itinéraire couverts par la garantie et com- porter une déclaration de l’autorité publique compétente que la personne vi- sée est un exploitant au sens de la présente Convention.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   7   0.732.44   e) La législation d’une Partie Contractante peut prévoir qu’à des conditions  qu’elle détermine, un transporteur peut être substitué, en ce qui concerne la  responsabilité prévue par la présente Convention, à un exploitant d’une ins- tallation nucléaire située sur le territoire de ladite Partie Contractante, par  décision de l’autorité publique compétente, à la demande du transporteur et  avec l’accord de l’exploitant, si les conditions requises à l’art. 10(a) sont  remplies. Dans ce cas, le transporteur est considéré, aux fins de la présente  Convention, pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de  substances nucléaires, comme exploitant d’une installation nucléaire située  sur le territoire de ladite Partie Contractante.   Art. 5   a) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu  dans un accident nucléaire ont été détenus successivement dans plusieurs  installations nucléaires et sont détenus dans une installation nucléaire au  moment où le dommage nucléaire est causé, aucun exploitant d’une installa- tion dans laquelle ils ont été détenus antérieurement n’est responsable du  dommage nucléaire.   b) Toutefois, si un dommage nucléaire est causé par un accident nucléaire sur- venu dans une installation nucléaire et ne mettant en jeu que des substances  nucléaires qui y sont entreposées en cours de transport, l’exploitant de  l’installation nucléaire n’est pas responsable lorsqu’un autre exploitant ou  une autre personne est responsable en vertu de l’art. 4.   c) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu  dans un accident nucléaire ont été détenus dans plusieurs installations nu- cléaires et ne sont pas détenus dans une installation nucléaire au moment où  le dommage nucléaire est causé, aucun exploitant autre que l’exploitant de la  dernière installation nucléaire dans laquelle ils ont été détenus avant que le  dommage nucléaire ait été causé, ou que l’exploitant qui les a pris en charge  ultérieurement ou en a assumé la responsabilité aux termes d’un contrat  écrit, n’est responsable du dommage nucléaire.   d) Si le dommage nucléaire implique la responsabilité de plusieurs exploitants  conformément à la présente Convention, leur responsabilité est solidaire;  toutefois, lorsqu’une telle responsabilité résulte du dommage nucléaire causé  par un accident nucléaire mettant en jeu des substances nucléaires en cours  de transport, soit dans un seul et même moyen de transport, soit, en cas  d’entreposage en cours de transport, dans une seule et même installation nu- cléaire, le montant total maximum de la responsabilité desdits exploitants est  égal au montant le plus élevé fixé pour un des exploitants conformément à  l’art. 7. En aucun cas, la responsabilité d’un exploitant résultant d’un acci- dent nucléaire ne peut dépasser le montant fixé, en ce qui le concerne, con- formément à l’art. 7.     Énergie nucléaire   8   0.732.44   Art. 6   a) Le droit à réparation pour un dommage nucléaire causé par un accident nu- cléaire ne peut être exercé que contre un exploitant responsable de ce dom- mage conformément à la présente Convention; il peut également être exercé  contre l’assureur ou contre toute autre personne ayant accordé une garantie  financière à l’exploitant conformément à l’art. 10, si un droit d’action directe  contre l’assureur ou toute personne ayant accordé une garantie financière est  prévu par le droit national.   b) Sous réserve des dispositions du présent article, aucune autre personne n’est  tenue de réparer un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire; tou- tefois, cette disposition ne peut affecter l’application des accords internatio- naux dans le domaine des transports qui sont en vigueur ou ouverts à la si- gnature, à la ratification ou à l’adhésion, à la date de la présente Convention.     c) i) Aucune disposition de la présente Convention n’affecte la responsabi- lité:  1. de toute personne physique qui, par un acte ou une omission pro-  cédant de l’intention de causer un dommage, a causé un dommage  nucléaire résultant d’un accident nucléaire dont l’exploitant, con- formément à l’art. 3(a) ou à l’art. 9, n’est pas responsable en vertu  de la présente Convention;   2. de la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant par- tie d’un moyen de transport pour un dommage nucléaire causé par  un accident nucléaire, lorsqu’un exploitant n’est pas responsable  de ce dommage en vertu de l’art. 4(a)(iii) ou (b)(iii).   ii) L’exploitant ne peut être rendu responsable, en dehors de la présente  Convention, d’un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire.   d) Toute personne qui a réparé un dommage nucléaire causé par un accident  nucléaire en vertu d’un accord international visé au par. (b) du présent article  ou en vertu de la législation d’un État non-Contractant acquiert par subroga- tion, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi in- demnisée aurait bénéficié en vertu de la présente Convention.   e) Si l’exploitant prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou en  partie, d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou que cette per- sonne a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, le tribu- nal compétent peut, si le droit national en dispose ainsi, dégager l’exploitant,  en totalité ou en partie, de l’obligation de réparer le dommage subi par cette  personne.   f) L’exploitant n’a un droit de recours que:   i) si le dommage nucléaire résulte d’un acte ou d’une omission procédant  de l’intention de causer un dommage, contre la personne physique au- teur de l’acte ou de l’omission intentionnelle;   ii) si et dans la mesure où le recours est prévu expressément par contrat.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   9   0.732.44   g) Pour autant que l’exploitant ait un droit de recours contre une personne en  vertu du par. (f) du présent article, ladite personne ne peut avoir un droit de  recours contre l’exploitant en vertu du par. (d) du présent article.   h) Si la réparation du dommage nucléaire met en jeu un régime national ou pu- blic d’assurance médicale, de sécurité sociale ou de réparation des accidents  du travail et maladies professionnelles, les droits des bénéficiaires de ce ré- gime et les recours éventuels pouvant être exercés contre l’exploitant sont  réglés par la loi de la Partie Contractante ou les règlements de l’organisation  intergouvernementale ayant établi ce régime.   Art. 7   a) Toute Partie Contractante doit prévoir dans sa législation que la responsabi- lité de l’exploitant pour les dommages nucléaires causés par chaque accident  nucléaire n’est pas inférieure à 700 millions d’euros.   b) Nonobstant le par. (a) du présent article et l’art. 21(c), une Partie Contrac- tante peut,   i) eu égard à la nature de l’installation nucléaire en cause et aux consé- quences prévisibles d’un accident nucléaire la mettant en jeu, fixer un  montant de responsabilité moins élevé pour cette installation, sans tou- tefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur à 70 millions  d’euros;   ii) eu égard à la nature des substances nucléaires en cause et aux consé- quences prévisibles d’un accident nucléaire les mettant en jeu, fixer un  montant de responsabilité moins élevé pour le transport de substances  nucléaires, sans toutefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur  à 80 millions d’euros.   c) La réparation des dommages nucléaires causés au moyen de transport sur  lequel les substances nucléaires en cause se trouvent au moment de l’acci- dent nucléaire ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de  l’exploitant pour les autres dommages nucléaires à un montant inférieur soit  à 80 millions d’euros, soit au montant plus élevé fixé par la législation d’une  Partie Contractante.   d) Les montants fixés en vertu des par. (a) ou (b) du présent article ou de  l’art. 21(c) pour la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires si- tuées sur le territoire d’une Partie Contractante ainsi que les dispositions de  la législation d’une Partie Contractante prises en vertu du par. (c) du présent  article, s’appliquent à la responsabilité desdits exploitants quel que soit le  lieu de l’accident nucléaire.   e) Une Partie Contractante peut subordonner le transit de substances nucléaires  à travers son territoire, à la condition que le montant maximum de la respon- sabilité de l’exploitant étranger en cause soit augmenté, si elle estime que le- dit montant ne couvre pas d’une manière adéquate les risques d’un accident  nucléaire au cours de ce transit. Toutefois, le montant maximum ainsi aug- menté ne peut excéder le montant maximum de la responsabilité des exploi-    Énergie nucléaire   10   0.732.44   tants d’installations nucléaires situées sur le territoire de cette Partie Con- tractante.   f) Les dispositions du par. (e) du présent article ne s’appliquent pas:   i) au transport par mer lorsqu’il y a, en vertu du droit international, un  droit de refuge dans les ports de ladite Partie Contractante, par suite  d’un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son  territoire;   ii) au transport par air lorsqu’il y a, en vertu d’un accord ou du droit inter- national, un droit de survol du territoire ou d’atterrissage sur le territoire  de ladite Partie Contractante.   g) Lorsque la présente Convention est applicable à un État non-Contractant  conformément à l’art. 2(a)(iv), toute Partie Contractante peut fixer des mon- tants de responsabilité moins élevés à l’égard des dommages nucléaires que  les montants minimums fixés conformément au présent article ou à  l’art. 21(c), dans la mesure où cet État n’accorde pas des avantages réci- proques d’un montant équivalent.   h) Les intérêts et dépens liquidés par le tribunal saisi d’une action en réparation  en vertu de la présente Convention ne sont pas considérés comme des in- demnités au sens de la présente Convention et sont dus par l’exploitant en  sus du montant des réparations qui peuvent être dues en vertu du présent ar- ticle.   i) Les montants prévus au présent article peuvent être convertis en monnaie  nationale en chiffres ronds.   j) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les  personnes ayant subi des dommages nucléaires puissent faire valoir leurs  droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon  l’origine des fonds destinés à cette réparation.   Art. 8   a) Les actions en réparation, en vertu de la présente Convention, doivent sous  peine de déchéance ou de prescription être intentées,   i) du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les trente ans à  compter de la date de l’accident nucléaire;   ii) du fait de tout autre dommage nucléaire, dans les dix ans à compter de  la date de l’accident nucléaire.   b) La législation nationale peut toutefois fixer un délai supérieur aux délais vi- sés aux al. (i) ou (ii) du par. (a) ci-dessus si la Partie Contractante sur le ter- ritoire de laquelle est située l’installation nucléaire dont l’exploitant est res- ponsable prévoit des mesures pour couvrir la responsabilité de l’exploitant à  l’égard des actions en réparation introduites après l’expiration des délais vi- sés aux al. (i) ou (ii) du par. (a) ci-dessus et pendant la période de prolonga- tion de ce délai.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   11   0.732.44   c) Toutefois, si un délai plus long est prévu, conformément au par. (b)  ci-dessus, les actions en réparation intentées pendant ce délai ne peuvent  porter atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente  Convention des personnes ayant intenté contre l’exploitant une action avant  l’expiration,   i) d’un délai de trente ans du fait de décès ou de dommage aux personnes;   ii) d’un délai de dix ans du fait de tout autre dommage nucléaire.   d) La législation nationale peut fixer un délai de déchéance ou de prescription  de trois ans au moins, soit à compter du moment où le lésé a eu connaissance  du dommage nucléaire et de l’exploitant responsable, soit à compter du mo- ment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance, sans que les délais  établis en vertu des par. (a) et (b) du présent article puissent être dépassés.   e) Dans les cas prévus à l’art. 13(f)(ii), il n’y a pas déchéance ou prescription  de l’action en réparation si, dans les délais prévus aux par. (a), (b) et (d) du  présent article,   i) une action a été intentée, avant que le Tribunal visé à l’art. 17 n’ait pris  une décision, devant l’un des tribunaux entre lesquels ledit Tribunal  peut choisir; si le Tribunal désigne comme tribunal compétent, un autre  tribunal que celui devant lequel l’action a déjà été intentée, il peut fixer  un délai dans lequel l’action doit être intentée devant le tribunal compé- tent ainsi désigné;   ii) une demande a été introduite auprès d’une Partie Contractante intéres- sée en vue de la désignation du tribunal compétent par le Tribunal con- formément à l’art. 13(f)(ii), à condition qu’une action soit intentée après  cette désignation dans le délai qui serait fixé par ledit Tribunal.   f) Sauf disposition contraire du droit national, une personne ayant subi un  dommage nucléaire causé par un accident nucléaire qui a intenté une action  en réparation dans le délai prévu au présent article peut présenter une de- mande complémentaire en cas d’aggravation du dommage nucléaire après  l’expiration de ce délai, tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu.   Art. 9   L’exploitant n’est pas responsable des dommages nucléaires causés par un accident  nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, d’hostilités,  de guerre civile ou d’insurrection.   Art. 10   a) Tout exploitant devra être tenu, pour faire face à la responsabilité prévue par  la présente Convention, d’avoir et de maintenir, à concurrence du montant  fixé conformément à l’art. 7(a) ou 7(b) ou à l’art. 21(c), une assurance ou  une autre garantie financière correspondant au type et aux conditions déter- minés par l’autorité publique compétente.     Énergie nucléaire   12   0.732.44   b) Lorsque la responsabilité de l’exploitant n’est pas limitée dans son montant,  la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l’installation nu- cléaire dont l’exploitant est responsable établit une limite à la garantie finan- cière de l’exploitant responsable, pour autant que la limite ainsi établie ne  soit pas inférieure au montant visé à l’art. 7(a) ou 7(b).   c) La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l’installation nu- cléaire dont l’exploitant est responsable assure le paiement des indemnités  pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l’exploitant  en fournissant les sommes nécessaires, dans la mesure où l’assurance ou  autre garantie financière n’est pas disponible ou n’est pas suffisante pour  payer ces indemnités, à concurrence d’un montant qui ne peut être inférieur  au montant visé à l’art. 7(a) ou à l’art. 21(c).   d) L’assureur ou toute autre personne ayant accordé une garantie financière ne  peut suspendre l’assurance ou la garantie financière prévue aux par. (a) ou  (b) du présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins  donné par écrit à l’autorité publique compétente, ou, dans la mesure où la- dite assurance ou autre garantie financière concerne un transport de subs- tances nucléaires, pendant la durée de ce transport.   e) Les sommes provenant de l’assurance, de la réassurance ou d’une autre ga- rantie financière ne peuvent servir qu’à la réparation des dommages nu- cléaires causés par un accident nucléaire.   Art. 11   La nature, la forme et l’étendue de la réparation, ainsi que la répartition équitable  des indemnités sont régies, dans les limites prévues par la présente Convention, par  le droit national.   Art. 12   Les indemnités payables conformément à la présente Convention, les primes  d’assurance et de réassurance ainsi que les sommes provenant de l’assurance, de la  réassurance ou d’une autre garantie financière en vertu de l’art. 10 et les intérêts et  dépens visés à l’art. 7(h), sont librement transférables entre les zones monétaires des  Parties Contractantes.   Art. 13   a) Sauf dans les cas où le présent article en dispose autrement, les tribunaux de  la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’accident nucléaire est  survenu, sont seuls compétents pour statuer sur les actions introduites en  vertu des art. 3, 4 et 6(a).   b) Lorsqu’un accident nucléaire survient dans l’espace de la zone économique  exclusive d’une Partie Contractante ou, quand une telle zone n’a pas été éta- blie, dans un espace qui ne s’étendrait pas au-delà des limites d’une zone  économique exclusive si une telle zone devait être établie, les tribunaux de     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   13   0.732.44   cette Partie sont seuls compétents aux fins de la présente Convention pour  connaître des actions concernant le dommage nucléaire résultant de cet acci- dent nucléaire, à la condition toutefois que la Partie Contractante concernée  ait notifié cet espace au Secrétaire général de l’Organisation avant l’accident  nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n’est interprété comme autorisant  l’exercice de la compétence juridictionnelle ou la délimitation d’une zone  maritime d’une manière qui soit contraire au droit international de la mer.   c) Lorsqu’un accident nucléaire survient hors des territoires des Parties Con- tractantes ou dans un espace qui n’a pas fait l’objet d’une notification con- formément au par. (b) du présent article, ou lorsque le lieu de l’accident nu- cléaire ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de la Partie  Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’installation nucléaire  dont l’exploitant est responsable sont seuls compétents.   d) Lorsqu’un accident nucléaire se produit dans un espace à l’égard duquel  s’appliquent les dispositions de l’art. 17(d), sont compétents les tribunaux  désignés, à la demande d’une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal  visé à l’art. 17, comme étant les tribunaux de la Partie Contractante la plus  directement liée à l’accident et affectée par ses conséquences.   e) Ni l’exercice de la compétence juridictionnelle en vertu du présent article, ni  la notification d’un espace effectuée conformément au par. (b) du présent ar- ticle, ne créent de droit ou obligation ou constituent un précédent en ce qui  concerne la délimitation des espaces maritimes entre les États ayant des  côtes se faisant face ou adjacentes.   f) Lorsqu’en vertu des par. (a), (b) ou (c) du présent article les tribunaux de  plusieurs Parties Contractantes sont compétents, la compétence est attribuée,   i) si l’accident nucléaire est survenu en partie hors du territoire de toute  Partie Contractante et en partie sur le territoire d’une seule Partie Con- tractante, aux tribunaux de cette dernière;   ii) dans tout autre cas, aux tribunaux désignés, à la demande d’une Partie  Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l’art. 17, comme étant les  tribunaux de la Partie Contractante la plus directement liée à l’accident  et affectée par ses conséquences.   g) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents prend, pour les  actions en réparation de dommages nucléaires, les dispositions nécessaires  pour:    i) que tout État puisse intenter une action au nom de personnes qui ont  subi des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet État ou  qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont  consenti;   ii) que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de  la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.   h) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents en vertu de la pré- sente Convention prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses  tribunaux soit compétent pour statuer sur un accident nucléaire déterminé;     Énergie nucléaire   14   0.732.44   les critères de sélection de ce tribunal sont fixés par la législation nationale  de cette Partie Contractante.   i) Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le tri- bunal compétent en vertu des dispositions du présent article sont exécutoires  d’après les lois appliquées par ce tribunal, ils deviennent exécutoires sur le  territoire de toute autre Partie Contractante dès l’accomplissement des for- malités prescrites par la Partie Contractante intéressée. Aucun nouvel exa- men du fond de l’affaire n’est admis. Cette disposition ne s’applique pas aux  jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement.   j) Si une action en réparation est intentée contre une Partie Contractante en  vertu de la présente Convention, ladite Partie Contractante ne peut invoquer  son immunité de juridiction devant le tribunal compétent en vertu du présent  article, sauf en ce qui concerne les mesures d’exécution.   Art. 14   a) La présente Convention doit être appliquée sans aucune discrimination fon- dée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.   b) Le «droit national» et la «législation nationale» signifient le droit ou la légi- slation nationale du tribunal compétent en vertu de la présente Convention  pour statuer sur les actions résultant d’un accident nucléaire, à l’exclusion  des règles relatives aux conflits de lois. Ce droit ou cette législation est ap- plicable pour toutes les questions de fond et de procédure qui ne sont pas ré- glées spécialement par la présente Convention.   c) Le droit et la législation nationale doivent être appliqués sans aucune discri- mination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.   Art. 15   a) Il appartient à chaque Partie Contractante de prendre les mesures qu’elle es- time nécessaires en vue d’accroître l’importance de la réparation prévue par  la présente Convention.   b) Pour la part des dommages nucléaires dont la réparation excéderait le mon- tant de 700 millions d’euros prévu à l’art 7(a), l’application de ces mesures,  quelle que soit leur forme, pourrait éventuellement être soumise à des condi- tions particulières dérogeant aux dispositions de la présente Convention.   Art. 16   Les dispositions prises par le Comité de Direction en vertu de l’art 1(a)(ii), 1(a)(iii)  et 1(b), sont adoptées par accord mutuel des membres représentant les Parties Con- tractantes.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   15   0.732.44   Art. 16bis   La présente Convention n’affecte pas les droits et les obligations d’une Partie Con- tractante en vertu des règles générales du droit international public.   Art. 17   a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, les parties inté- ressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation  ou autre mode de règlement à l’amiable.   b) Lorsqu’un différend visé au par. (a) n’est pas réglé dans les six mois suivant  la date à laquelle un tel différend a été constaté par l’une des parties intéres- sées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées  à parvenir à un règlement à l’amiable.   c) Lorsque le différend n’est pas réglé dans les trois mois suivant la date à la- quelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au par. (b), ce  différend, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées, sera sou- mis au Tribunal Européen pour l’Énergie Nucléaire créé par la Convention  en date du 20 décembre 1957 sur l’établissement d’un contrôle de sécurité  dans le domaine de l’énergie nucléaire7.   d) Les différends se rapportant à la délimitation des zones maritimes sont en  dehors du champ de la présente Convention.   Art. 18   a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Con- vention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification,  l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à la présente Convention, ou avant  la notification faite en vertu de l’art. 23 en ce qui concerne le ou les terri- toires visés par cette notification; ces réserves ne sont recevables que si leurs  termes ont été expressément acceptés par les Signataires.   b) Toutefois, l’acceptation d’un Signataire n’est pas requise, si celui-ci n’a pas  lui-même ratifié, accepté ou approuvé la Convention dans un délai de douze  mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée  par le Secrétaire général de l’Organisation, conformément à l’art. 24.   c) Toute réserve acceptée conformément au présent article peut être retirée à  tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisa- tion.   Art. 19   a) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approba- tion. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.       7  RS 0.732.021     Énergie nucléaire   16   0.732.44   b) La présente Convention entrera en vigueur dès que cinq au moins des Signa- taires auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation. Pour tout Signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approu- vera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès qu’il aura  déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 20   Les modifications à la présente Convention seront adoptées par accord mutuel de  toutes les Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu’elles auront été  ratifiées, acceptées ou approuvées par les deux tiers des Parties Contractantes. Pour  toute Partie Contractante qui les ratifiera, acceptera ou approuvera ultérieurement,  les modifications entreront en vigueur à la date de cette ratification, acceptation ou  approbation.   Art. 21   a) Tout Gouvernement d’un pays membre ou associé de l’Organisation, non  Signataire de la présente Convention, pourra y adhérer par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation.   b) Tout Gouvernement d’un autre pays non Signataire de la présente Conven- tion pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation et avec l’accord unanime des Parties Contractantes. L’adhé- sion prendra effet à la date de cet accord.   c) Nonobstant l’art. 7(a), lorsqu’un Gouvernement d’un pays non Signataire de  la présente Convention y adhère après le 1er janvier 1999, il peut prévoir  dans sa législation que la responsabilité de l’exploitant pour les dommages  nucléaires causés par chaque accident nucléaire peut être limitée, pour une  durée maximum de cinq ans à compter de la date d’adoption du Protocole du  12 février 2004 portant modification de la présente Convention, à un mon- tant transitoire qui n’est pas inférieur à 350 millions d’euros en ce qui con- cerne un accident nucléaire survenant pendant cette période.   Art. 22   a) La présente Convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de  la date de son entrée en vigueur. Toute Partie Contractante pourra mettre fin  en ce qui la concerne à l’application de la présente Convention au terme de  ce délai en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de  l’Organisation.   b) La présente Convention restera par la suite en vigueur pour une période de  cinq ans, vis-à-vis des Parties Contractantes qui n’auront pas mis fin à son  application conformément au par. (a) du présent article et ultérieurement, par  périodes successives de cinq ans, vis-à-vis des Parties Contractantes qui n’y  auront pas mis fin au terme de l’une de ces périodes, en donnant un préavis  d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   17   0.732.44   c) Les Parties Contractantes se consulteront, à l’expiration de chaque période  de cinq ans suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention,  à l’égard de tous les problèmes d’intérêt commun posés par l’application de  la présente Convention et, notamment, sur l’opportunité d’augmenter les  montants de responsabilité et de garantie financière.   d) Une conférence sera convoquée par le Secrétaire général de l’Organisation  pour examiner la révision de la présente Convention, au terme de la période  de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur ou, à tout autre mo- ment, à la demande d’une Partie Contractante, dans un délai de six mois à  compter de cette demande.   Art. 23   a) La présente Convention s’applique aux territoires métropolitains des Parties  Contractantes.   b) Tout Signataire ou Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de  la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la présente Convention ou  de son adhésion à la présente Convention, ou ultérieurement à tout moment,  indiquer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation  que la présente Convention s’applique à ceux de ses territoires, y compris les  territoires pour lesquels la Partie Contractante est responsable dans les rela- tions internationales, auxquels elle n’est pas applicable en vertu du par (a) du  présent article et qui sont désignés dans la notification. Une telle notification  peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est désigné, être retirée en don- nant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation.   c) Les territoires d’une Partie Contractante, y compris ceux pour lesquels elle  est responsable dans les relations internationales, auxquels la présente Con- vention ne s’applique pas, sont considérés aux fins de ladite Convention  comme territoires d’un État non-Contractant.   Art. 24   Le Secrétaire général de l’Organisation donnera communication à tous les Signa- taires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention de la réception des instru- ments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion et de retrait, ainsi que  des notifications faites en vertu des art. 13(b) et 23 et des décisions prises par le  Comité de Direction en vertu de l’art. 1(a)(ii), 1(a)(iii) et 1(b). Il leur notifiera éga- lement la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifi- cations adoptées et la date de l’entrée en vigueur desdites modifications, ainsi que  les réserves faites conformément à l’art. 18.     Énergie nucléaire   18   0.732.44   Annexe    Les réserves suivantes ont été acceptées, soit à la date de la signature de la Conven- tion, soit à la date de la signature du Protocole Additionnel:   1. Art. 6(a) et (c)(i):    – Réserve du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, du Gou- vernement de la République d’Autriche et du Gouvernement de la Répu- blique Hellénique.   – Réserve du droit de laisser subsister, par une disposition de la législation na- tionale, la responsabilité d’une personne autre que l’exploitant, à condition  que cette personne soit entièrement couverte, même en cas d’action mal fon- dée, soit par une assurance ou une autre garantie financière obtenue par  l’exploitant, soit au moyen des fonds publics.    2. Art. 6(b) et (d):   – Réserve du Gouvernement de la République d’Autriche, du Gouvernement   de la République Hellénique, du Gouvernement du Royaume de Norvège, du  Gouvernement de la République de Finlande et du Gouvernement du  Royaume de Suède.   – Réserve du droit de considérer leurs lois nationales comportant des disposi- tions équivalentes à celles des accords internationaux visés à l’art. 6(b)  comme des accords internationaux aux fins de l’art. 6(b) et (d).    3. Art. 8(a):   – Réserve du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et du   Gouvernement de la République d’Autriche.   – Réserve du droit d’établir, en ce qui concerne les accidents nucléaires sur- venant respectivement dans la République fédérale d’Allemagne et dans la  République d’Autriche, un délai de déchéance supérieur à dix ans, si des  mesures ont été prévues pour couvrir la responsabilité de l’exploitant à  l’égard des actions en réparation introduites après l’expiration du délai de  dix ans et pendant la période de prolongation de ce délai.                Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   19   0.732.44   4. Art. 9:   – Réserve du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et du   Gouvernement de la République d’Autriche.   – Réserve du droit de prévoir, en ce qui concerne les accidents nucléaires sur- venant respectivement dans la République fédérale d’Allemagne et dans la  République d’Autriche, que l’exploitant est responsable des dommages cau- sés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de  conflit armé, d’hostilités, de guerre civile, d’insurrection ou à des cata- clysmes naturels de caractère exceptionnel.     5. Article 19:   – Réserve du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, du Gou-  vernement de la République d’Autriche et du Gouvernement de la Répu- blique Hellénique.   – Réserve du droit de considérer la ratification de la présente Convention  comme entraînant l’obligation, conformément au droit international, de  prendre dans l’ordre interne des dispositions relatives à la responsabilité ci- vile dans le domaine de l’énergie nucléaire conformes aux dispositions de la  présente Convention.   En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas de la présente Convention.   Fait à Paris, le 29 juillet 1960, en français, en anglais, en allemand, en espagnol, en  italien et en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secré- taire général de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques  qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires.      Les Décisions, Recommandations et Interprétations relatives à l’application de la  Convention de Paris sont reproduites dans une brochure publiée par l’Agence de  l’OCDE pour l’énergie nucléaire en 1990.      (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   20   0.732.44   Champs d’application du 21 février 20228:   Convention du 29 juillet 1960 et du Protocole additionnel   du 28 janvier 1964   États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne* 30 septembre 1975 30 septembre 1975  Belgique   3 août 1966   1er avril 1968  Danemark* a   4 septembre 1974   4 septembre 1974   Groenland   4 septembre 1974   4 septembre 1974  Espagne* 31 octobre 1961   1er avril 1968  Espagne9 30 avril  1965   1er avril  1968  Finlande* 16 juin 1972 A 16 juin 1972  France*   9 mars 1966   1er avril 1968   Départements et territoires  d’outre-mer   9 mars 1966   1er avril 1968   Grèce* 12 mai 1970 12 mai 1970  Italie 17 septembre 1975 17 septembre 1975  Norvège*   2 juillet 1973   2 juillet 1973  Pays-Bas* 28 décembre 1979 28 décembre 1979  Portugal 29 septembre 1977 29 septembre 1977  Royaume-Uni 23 février 1966   1er avril 1968   Gibraltar   4 décembre 1970   4 décembre 1970  Guernesey 21 août 1979 21 août 1979  Jersey   6 mars 1981   6 mars 1981  Montserrat 23 mars 1972 23 mars 1972  Sainte-Hélène et dépendances  (Ascension et Tristan da Cunha) 19 avril 1972 19 avril 1972  Île de Man 28 juin 1977 28 juin 1977  Îles Cayman 23 mars 1972 23 mars 1972  Îles Falkland 23 mars 1972 23 mars 1972  Îles Vierges britanniques 29 mars 1973 29 mars 1973   Slovénie* 16 octobre 2001 A 16 octobre 2001  Suisse*   9 mars 2009   1er janvier 2022  Suède*   1er avril 1968   1er avril 1968       8 RO 2022 44, 132.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   9  L’Espagne a ratifié le 30 avril 1965 le Protocole additionnel du 28 janvier 1964.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   21   0.732.44   États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur    Turquie* 10 octobre 1961   1er avril 1968  Turquie10   5 avril  1968   5 avril 1968         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.  Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet   de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN):  www.oecd-nea.org > Topics > Nuclear Law > Nuclear liability > the 1960 Paris Conven- tion on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy > Resources ou obtenus à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a La Convention et le Protocole additionnel ne s’appliquent pas aux îles Féroé.     Protocole du 16 novembre 1982 portant modification de la Convention  du 29 juillet 1960    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne 25 septembre 1985   7 octobre 1988  Belgique 19 septembre 1985   7 octobre 1988  Danemark 16 mai 1989 16 mai 1989  Espagne   7 octobre 1988   7 octobre 1988  Finlande 22 décembre 1989 22 décembre 1989  France   6 juillet 1990   6 juillet 1990  Grèce 30 mai 1988   7 octobre 1988  Italie 28 juin 1985   7 octobre 1988  Norvège   3 juin 1986   7 octobre 1988  Pays-Bas   1er août 1991 1er août 1991  Portugal 28 mai 1984   7 octobre 1988  Royaume-Uni 19 août 1985   7 octobre 1988   Gibraltar 19 août 1985   7 octobre 1988  Guernesey   2 avril 1986   7 octobre 1988  Jersey 18 mars 1988   7 octobre 1988  Montserrat 19 août 1985   7 octobre 1988  Sainte-Hélène et dépendances  (Ascension et Tristan da Cunha) 19 août 1985   7 octobre 1988  Île de Man   3 décembre 1987   7 octobre 1988  Îles Cayman 19 août 1985   7 octobre 1988  Îles Vierges britanniques 19 août 1985   7 octobre 1988   Slovénie 16 octobre 2001 A 16 octobre 2001  Suisse   9 mars 2009   1er janvier 2022  Suède   8 mars 1983   7 octobre 1988  Turquie 21 janvier 1986   7 octobre 1988             10  La Turquie a ratifié le 5 avril 1968 le Protocole additionnel du 28 janvier 1964.     Énergie nucléaire   22   0.732.44   Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention  du 29 juillet 1960    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Belgique a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Danemark a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Espagne a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Finlande a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  France a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Grèce a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Italie a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Norvège a 26 novembre 2010 1er janvier 2022  Pays-Bas a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Portugal a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Royaume-Uni a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Slovénie a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Suisse a   9 mars 2009 1er janvier 2022  Suède a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Turquie   4 janvier 2022 A   4 janvier 2022         a En application de l’art. 20 de la Convention de Paris, et conformément à la demande des  Parties contractantes à ce que le dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation soit enregistré le 1er janvier 2022, le Protocole de 2004 est entré en vigueur  le 1er janvier 2022 pour toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris qui ont ra- tifié, accepté ou approuvé le Protocole de 2004 jusqu’à cette date.         Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   23   0.732.44   Réserves   Suisse   La Suisse formule les réserves suivantes lors de la ratification:   Réserve portant sur l’art. 8, par. (f):   En cas d’accident nucléaire survenant sur son territoire et impliquant la responsabili- té d’un exploitant suisse d’installation nucléaire, la Confédération suisse se réserve  le droit de prévoir que, lorsque des faits nouveaux apparaissent ou des nouveaux  moyens de preuve sont produits, la révision du jugement entré en force ou la modifi- cation de la convention extrajudiciaire puisse être demandée par la victime du dom- mage nucléaire dans les trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces  faits ou moyens de preuve, mais au plus tard dans les 30 ans qui suivent l’événement  dommageable. Dans les cas impliquant la responsabilité de plusieurs exploitants à  titre solidaire, l’action en révision ne peut être dirigée que contre l’exploitant suisse.  L’action en révision n’a pas d’effet sur les indemnisations déjà versées aux autres  victimes de dommages nucléaires, quelle que soit leur nationalité.    Réserve portant sur l’art. 9:    La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en cas d’accident nucléaire  survenant sur son territoire et impliquant la responsabilité d’un exploitant suisse  d’installation nucléaire, que cet exploitant réponde des dommages causés par un  accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé,  d’hostilité, de guerre civile ou d’insurrection.     Énergie nucléaire   24   0.732.44       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 16bis 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Annexe 	1. Art. 6(a) et (c)(i): 	2. Art. 6(b) et (d): 	3. Art. 8(a): 	4. Art. 9: 	5. Article 19:  	Champs d’application du 21 février 2022 : 	Convention du 29 juillet 1960 et du Protocole additionnel  du 28 janvier 1964  	Protocole du 16 novembre 1982 portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 	Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 	Réserves