Document ID: fc504793-a8fe-4f3d-ba3d-4b167fcd8895

rsGE L 5 11: Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)   rsGE L 5 11: Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 janvier 2007      Loi sur l’emploi du plomb et de  ses composés dans les travaux  publics et dans les travaux privés  du bâtiment  (LPlomb)   L 5 11   du 26 octobre 1907   (Entrée en vigueur : 4 décembre 1907)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1   Il est interdit, pour tous travaux, publics ou privés, d’employer la céruse autrement qu’à l’état de pâte, à  l’exclusion de l’état de poudre, soit pour la peinture, soit pour la tuyauterie.      Art. 2   Dans ces mêmes travaux, il est interdit de poncer à sec, de gratter à sec ou de brûler les vieilles peintures.      Art. 3   Un règlement du Conseil d’Etat édicte les prescriptions d’hygiène auxquelles les patrons et ouvriers sont tenus  de se conformer pour l’emploi des produits à base de céruse.      Art. 4(1)   Les patrons et les ouvriers qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements d'application sont passibles  de l'amende.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 11         L sur l’emploi du plomb et de ses  composés dans les travaux publics  et dans les travaux privés du  bâtiment   26.10.1907 04.12.1907   Modification :          1.  n.t. : 4 17.11.2006 27.01.2007       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_11.htm