Document ID: 9abd665b-40b2-4096-8f29-ba25ea6f464c

RS 0.420.513.121   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’association internationale  Assistance à l’autonomie à domicile (AALA)   Conclu le 7 septembre 2017  Entré en vigueur le 7 septembre 2017 avec effet à partir du 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  représenté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation  (ci-après dénommé «SEFRI»), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Suisse, représenté,  pour la signature du présent Accord, par Monsieur Mauro Dell’Ambrogio, Secrétaire  d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation,  d’une part,  et  l’association Assistance à l’autonomie à domicile AISBL  (association internationale sans but lucratif de droit belge), no de registre  894.588.636, rue du Luxembourg 3, 1000 Bruxelles, Belgique, no de TVA  BE0894588636 (ci-après dénommée «AALA»), représentée, pour la signature du  présent Accord, par Monsieur Rafael de Andrés Medina, Président de l’AALA,  d’autre part,   (ci-après dénommés «les Parties»)   sont convenus des termes et conditions ci-après relatifs aux obligations et  responsabilités mutuelles découlant du présent Accord.   1. Objet et champ d’application   (1)  Dans la décision no 554/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du  15 mai 2014 sur la participation de l’Union au programme de recherche et dévelop- pement sur l’assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États  membres1 (ci-après dénommée «acte de base»), l’Union a décidé d’apporter une  contribution financière au programme de recherche et développement sur l’assis- tance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États membres (ci-après  dénommé «programme AVA»). L’Union verse une contribution financière d’un  montant maximal de 175 millions EUR pour la durée d’Horizon 2020, le pro- gramme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.   (2)  Les États participants ont déclaré leur participation au programme AVA et se  sont engagés à mettre leur contribution financière au programme AVA à la disposi- tion de l’Union, représentée par la Direction générale Réseaux de communication,  contenu et technologies (DG Connect).        RO 2017 7205  1 JO L 169 du 7.6.2014, p. 14.   0.420.513.121    Science et recherche   2   0.420.513.121   (3)  Les États participants ont créé l’AALA, une association internationale de droit  belge, en tant que structure d’exécution spécifique pour le programme AVA.   (4)  Conformément à l’acte de base, la contribution financière est gérée par l’AALA  en tant que structure d’exécution spécifique dans le cadre d’une gestion centralisée  indirecte conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom)  no 966/20122. La convention de délégation no 30-CE-0688218/00-46 entre la Com- mission et l’AALA visée à l’art. 7 de l’acte de base (ci-après dénommée «conven- tion de délégation») précise les modalités détaillées pour la mise en œuvre de la  gestion centralisée indirecte.   (5)  Le présent Accord est conclu entre l’AALA en tant que structure d’exécution  spécifique du programme AVA et le Conseil fédéral suisse, représenté par le SEFRI,  pour la participation à l’AALA et en tant qu’organisme national de financement  responsable de la gestion commune du programme AVA. Les organismes nationaux  de financement prennent les mesures appropriées afin de remplir les dispositions du  présent Accord.   (6)  Si le SEFRI délègue l’exécution du présent Accord à une autre entité, il reste  néanmoins pleinement responsable, vis-à-vis de l’AALA, de l’exécution des disposi- tions du présent Accord.   (7)  Le présent Accord fixe les exigences détaillées applicables aux deux Parties  dans les domaines suivants:   – mise en œuvre des programmes de travail et des appels à propositions du  programme AVA et de l’AALA;   – établissement de budgets annuels et de contrôles de budgets pour l’AALA;   – sélection, mise en œuvre et administration d’activités menées par l’AALA et  de projets financés par le programme AVA;   – contributions à l’unité de gestion (Management Unit) de l’AALA, composée  de points de contact nationaux et de l’unité de gestion centrale;   – financement commun des projets sélectionnés et d’autres activités;   – transfert de la contribution financière de l’Union par l’AALA au SEFRI ou à  l’entité désignée pour la recevoir;   – protection des intérêts financiers de la Commission, notamment en cas de  fraude, d’irrégularités, de corruption ou d’autres activités illégales;   – soutien à l’AALA au moyen de rapport annuels, d’audits et d’évaluations  obligatoires, ainsi que de toutes les informations nécessaires à l’exécution de  l’évaluation intermédiaire et de l’évaluation finale du programme AVA, à  l’établissement du rapport final de contrôle de projet et du rapport final du  programme AVA.       2  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du  25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et  abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012,  p. 1.     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   3   0.420.513.121   (8)  Le présent Accord doit être lu et interprété en relation avec les actes ci-après:   – acte de base;   – convention de délégation, annexes comprises;   – statuts et règlement interne (Rules of Internal Order), annexes comprises, de  l’AALA;   – règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, rela- tif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes3;   – règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 rela- tif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour  la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre  les fraudes et autres irrégularités4;   – règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen  de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du  Parlement européen et du Conseil concernant les enquêtes effectuées par  l’Office européen de lutte antifraude5;   – lettre du 13 décembre 2013 du secrétaire d’État Mauro Dell’Ambrogio à  Monsieur Robert Madelin, directeur général de DG Connect à la Commis- sion européenne, concernant l’engagement du SEFRI à participer au pro- gramme AVA et la contribution de la Suisse;   – procès-verbal de la séance de l’Assemblée générale de l’AALA approuvant  la participation du SEFRI à l’AALA;   – règles et modalités établies dans les annexes I et III de l’Accord de coopéra- tion scientifique et technologique du 5 décembre 2014 entre la Confédéra- tion suisse et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie  atomique associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la re- cherche et l’innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de  formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant  le programme-cadre «Horizon 2020», et réglementant la participation de la  Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy6.   (9)  La mise en œuvre du programme AVA doit être conforme aux dispositions de  l’annexe 1 «Description of entrusted tasks» de la convention de délégation.   (10) Le pourcentage de financement de la contribution de l’Union au bénéficiaire  dans les propositions sélectionnées doit être calculé conformément aux principes  définis au par. 6.1 de l’annexe 1 «Description of entrusted tasks» de la convention  de délégation.       3 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.  4 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.  5 JO L 248 du 18.09.2013, p. 1.  6 RS 0.424.11; JO L 370 du 30.12.2014, p. 3.     Science et recherche   4   0.420.513.121   2. Entrée en vigueur et durée de validité   (1)  Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017,  remplaçant à partir de cette date l’accord de partenariat du 16 décembre 2016 entre  le Conseil fédéral suisse et l’Association Internationale AAD7 couvrant la période  du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.   (2)  Les deux Parties peuvent suspendre ou résilier le présent Accord à tout moment  conformément à l’art. 13 du présent Accord.   (3)  Les deux Parties conviennent avant le 31 décembre 2020 d’un cadre détaillé  définissant les différentes étapes de la conclusion du programme AVA coordonnée  avec la fin du programme Horizon 2020, afin de:   – effectuer le versement final de l’AALA à l’Agence suisse pour  l’encouragement de l’innovation Innosuisse (ci-après «Innosuisse»)8;   – mettre en place une procédure de recouvrement pour toute somme indûment  payée en faveur d’un projet à partir des fonds de l’Union et devant être rem- boursée par l’AALA au budget de l’Union.   Les tâches définies à l’annexe 1 «Description of entrusted tasks» de la convention de  délégation doivent être réalisées avant le 31 décembre 2027.   3. Mise en œuvre des programmes de travail et des appels  à propositions de l’AALA   (1)  L’AALA établit un programme de travail annuel, comprenant l’appel ou les  appels à propositions annuels, d’autres activités et des activités administratives de  l’AALA. L’organisme national de financement, ou l’entité dûment désignée, doit  être pleinement membre de l’AALA et disposer notamment de droits de vote.  L’Assemblée générale de l’AALA statue sur le programme de travail, qui doit  également être approuvé par la Commission européenne en tant qu’annexe de  l’accord annuel de financement («accords de transfert de fonds»).   (2)  Sur demande, l’organisme national de financement, ou l’entité dûment désignée,  communique à l’AALA:   – la contribution financière mise à disposition pour le programme de travail  planifié sur la base du budget prévu;   – les critères nationaux d’éligibilité et autres exigences légales, administratives  et financières applicables à chaque appel à propositions pour l’établissement  de conventions de subvention nationales avec les participants au projet. Ces  critères et exigences doivent être transmis dans les 30 jours civils suivant la  demande du Conseil de direction de l’AALA;   – les critères nationaux d’éligibilité à inclure par l’AALA dans son appel à  propositions;       7 RO 2017 447  8 Nouvelle désignation selon le ch. I de la mod. du 5 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 459).     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   5   0.420.513.121   – le nom d’un coordinateur national; le coordinateur national est membre de  l’unité de gestion de l’AALA ainsi que de l’unité de gestion centrale, agis- sant dans tous les dossiers administratifs de l’AALA et du programme AVA,  plus particulièrement en ce qui concerne la préparation et l’exécution du  programme de travail annuel; l’organisme national de financement ou  l’entité dûment désignée peut les substituer à tout moment en adressant un  courrier à l’AALA dans lequel elle précise la date à laquelle le remplace- ment est effectif.   (3)  Les dispositions de l’art. 20 du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement  européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation  au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)  et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/20069  s’appliquent10.   (4)  Les appels à propositions précisent la date prévue à laquelle tous les candidats  sont informés du résultat de l’évaluation de leur candidature ainsi que la date indica- tive pour la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions  de subvention.   4. Administration de projets   L’administration conjointe de projets subventionnés doit être définie dans un manuel  des procédures relatives au programme AVA fourni par l’AALA.   a. Sélection des propositions   (1)  L’AALA est responsable de l’évaluation et de la sélection des propositions.  L’évaluation des propositions de projets soumises est effectuée avec l’aide d’experts  indépendants. Le processus d’évaluation aboutit à un classement des projets.  L’éligibilité des candidats individuels, notamment leur capacité financière, est  vérifiée par l’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée con- formément aux règles de participation au programme national désigné.   (2)  Sur la base du classement des projets, le Conseil de direction de l’AALA pro- cède à l’équilibrage nécessaire entre le financement demandé et les budgets natio- naux disponibles. Dans l’hypothèse où un projet est retenu pour être financé mais  que l’un des programmes nationaux participants a épuisé son ou ses budgets alloués  à cette fin, les options suivantes peuvent être considérées:   – l’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée peut aug- menter le budget dédié au programme AVA11; il est possible à cet effet de       9 JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.  10 La Suisse n’est pas liée par des règles de procédure spécifiques qui s’appliquent unique-  ment aux États membres de l’UE.  11 En Suisse, seuls les fonds définis à l’art. 4 de l’AF du 13 sept. 2016 ouvrant des crédits   pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pen- dant les années 2017 à 2010 peuvent être alloués à des projets AAL (FF 2016 7753).     Science et recherche   6   0.420.513.121   recourir à des fonds provenant d’autres sources publiques, telles que d’autres  programmes de recherche (à l’exception de projets d’Horizon 2020 ou  d’autres projets d’assistance à l’autonomie à domicile inéligibles pour les  sources de financement de l’Union);   – un organisme national de financement d’un autre État participant peut finan- cer le partenaire (financement croisé).   – Le processus d’équilibrage et d’optimisation du financement doit être termi- né dans les 30 jours civils après l’envoi de l’invitation à procéder à ladite op- timisation par l’unité de gestion centrale.   (3)  L’assemblée générale de l’AALA approuve une liste des propositions sélection- nées qui est contraignante pour tous les membres de l’AALA.   (4)  Dans l’hypothèse où une proposition est retenue pour être financée mais que  l’un des programmes nationaux participants a épuisé son ou ses budgets alloués à  cette fin, ou qu’un ou plusieurs candidats individuels ne sont pas éligibles confor- mément aux règles de participation d’un organisme national de financement ou  d’une entité dûment désignée, la proposition sera marquée comme devant être invi- tée à être remaniée, pour autant que les règles de remaniement définies dans les  documents de l’appel à propositions s’appliquent à la proposition en question. Dans  ce cas:   – le ou les participants peuvent être financés par des sources privées, telles que  le capital-investissement ou l’autofinancement; si ces moyens ne sont pas  suffisants pour le ou les participants en question, et s’il n’est pas possible de  recourir à d’autres sources de financement, le projet peut continuer sans le  ou les participants en question;   – le partenaire peut être remplacé par un autre participant, ou le projet peut  être exécuté sans ce partenaire si les critères d’éligibilité sont remplis.   (5)  Afin de garantir que ce projet est toujours viable et suffisamment proche de la  proposition telle qu’évaluée par les experts indépendants, l’AALA peut décider  qu’une nouvelle évaluation centrale indépendante de la proposition concernée doit  être menée avec l’aide d’experts indépendants en vue d’évaluer la proposition sans  le concours du participant en question, ou, sur proposition du consortium de projet,  avec un autre participant.   (6)  S’il s’avère que le projet n’est plus viable ou s’éloigne trop de la proposition  évaluée par les experts indépendants, il est supprimé de la liste et le projet suivant  est examiné. Cette décision est prise par l’AALA après réception de suffisamment  de preuves attestant que les autres alternatives ont été examinées et ne sont pas  possibles.   (7)  L’unité de gestion centrale de l’AALA communique la liste des propositions  sélectionnées au coordinateur de projet collaboratif transnational de l’organisme  national de financement ou de l’entité dûment désignée dans les 14 jours civils  suivant la finalisation du processus et l’approbation de la liste de sélection. Chaque  coordinateur de projet transnational d’assistance à domicile sera prié de transmettre  cette information à ses partenaires de projet transnationaux.     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   7   0.420.513.121   Les détails de ce processus sont décrits dans le manuel de gestion du programme  AVA.   b. Conventions nationales de subvention    (1)  L’organisme national de financement du coordinateur du projet commun orga- nise la coordination et le processus de négociation dans le projet collaboratif et  s’assure qu’un accord de consortium a été trouvé et signé par tous les partenaires.  Pour toutes les obligations de ce type, l’organisme national de financement du  coordinateur reçoit un soutien approprié de la part du coordinateur du projet, des  autres organismes nationaux de financement participant au projet et de l’unité de  gestion centrale.   (2)  Parallèlement à ce processus de coordination et de négociation, les organismes  nationaux de financement engagés dans un projet collaboratif concluent des conven- tions de subvention avec les participants au projet. Ces conventions de subvention  sont établies conformément aux règles nationales. Les organismes nationaux de  financement vérifient l’éligibilité des coûts; la conformité aux règlementations  nationales en matière d’aides de l’État concerné et le respect du règlement général  d’exemption pour les aides d’État telles que définies dans le règlement sur la moder- nisation de la politique en matière d’aides d’État IP/12/458 et la communication de  la Commission 2014/C 198/01 relative à un encadrement des aides d’état à la re- cherche, au développement et à l’innovation12, sont essentiels13. Tout changement  substantiel survenant dans le projet au cours du processus de négociation (par  ex. modification de la composition du consortium, changements dans les objectifs  principaux du projet, augmentation ou réduction importante du budget du projet)  doit être annoncé à l’AALA et approuvé par les organismes nationaux de finance- ment concernés avant conclusion des conventions de subvention. Les mêmes condi- tions s’appliquent en cas de changement au cours de la mise en œuvre des projets.   (3)  Les conventions de subvention contiennent également toutes les obligations en  matière d’établissement de rapports et de contrôle prévues dans le présent Accord.  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée s’assure que le  financement du projet est conforme aux taux de financement fixés dans la conven- tion de délégation, annexes comprises, et dans l’accord de transfert de fonds entre  l’AALA et la Commission, ainsi qu’aux règles nationales de financement.   (4)  Le bénéficiaire du projet confirme dans une déclaration qu’aucun double finan- cement n’a été et ne sera perçu d’une source nationale ou de l’Union pour les mêmes  coûts éligibles.   (5)  En cas d’échec de la négociation et de l’établissement de la convention de  subvention, l’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée  adresse un rapport à l’AALA dans les 60 jours civils suivant l’invitation à la négo- ciation.       12 JO C 198 du 27.6.2014, p. 1.  13 La Suisse n’est pas liée par des règles de procédure spécifiques qui s’appliquent unique-  ment aux États membres de l’UE.     Science et recherche   8   0.420.513.121   (6)  L’AALA peut décider de recommander l’arrêt de la mise sous contrat d’une  proposition pour laquelle les négociations se prolongent excessivement, en modi- fiant par conséquent la liste précédemment approuvée visée à l’art. 5, let. a, par. 3.   (7)  Dans les 14 jours civils suivant la conclusion des conventions de subvention, le  coordinateur du projet soumet à l’unité de gestion centrale les documents suivants:   – une description du programme de travail du projet collaboratif, notamment  de toutes les activités et actions nécessaires afin de remplir les objectifs sti- pulés dans la proposition de projet;   – le plan financier du projet;   – les dates de signature des conventions de subvention de chaque participant  au projet collaboratif.   Les organismes nationaux de financement donnent accès aux conventions de sub- vention et à tous les documents afférents sur demande de l’AALA.   (8)  La convention de subvention comprend l’obligation pour le bénéficiaire de  mentionner les fonds reçus de la part de l’Union et de faire apparaître le logo de la  Commission de manière appropriée.   (9)  La convention de subvention comprend également l’obligation pour le bénéfi- ciaire de fournir, sur demande, toutes les informations et l’ensemble des documents  nécessaires à l’AALA pour la publication d’informations non confidentielles rela- tives au projet.   (10)  Si un organisme national de financement ou une entité dûment désignée ne  travaille pas avec les conventions de subvention, les règles relatives aux conventions  de subvention s’appliquent également aux équivalents nationaux de ces dernières  (par ex. décisions de subvention).   c. Administration des projets financés et autres activités   (1)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée est respon- sable de l’administration des projets financés conformément aux lois et réglementa- tions nationales après la signature de la convention de subvention entre l’organisme  national de financement ou l’entité dûment désignée et le bénéficiaire ou un autre  instrument légal contraignant. L’administration de projets est conforme aux procé- dures nationales telles que décrites dans le modèle à l’annexe 2 du présent Accord.  Le rapport relatif aux procédures nationales contient notamment le système de  contrôle national, la stratégie d’audit, y compris la méthodologie appliquée pour  sélectionner les conventions de subvention à vérifier, ainsi qu’une confirmation que  les normes d’audit définies au niveau international sont appliquées. Le rapport doit  être présenté au plus tard 60 jours civils après la signature du présent Accord et  deviendra une annexe du présent Accord.   (2)  L’administration comprend au moins:   – un monitorage annuel des prestations fournies dans le cadre des projets indi- viduels s’inscrivant dans un projet collaboratif conformément aux conven- tions de subvention;     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   9   0.420.513.121   – un monitorage commun du projet collaboratif coordonné par l’unité de ges- tion centrale et les organismes nationaux de financement ou les entités dû- ment désignées concernés.   (3)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée mènent  d’autres activités, notamment la participation à la définition, la préparation et la mise  en œuvre de mesures d’accompagnement sur une base volontaire.   5. Gestion financière du programme AVA   a. Principes   (1)  L’AALA est responsable d’organiser la gestion financière et le transfert de  subventions de l’Union aux organismes nationaux de financement ou aux entités  dûment désignées.   (2)  Sur demande de l’AALA, l’organisme national de financement ou l’entité dû- ment désignée fournit toutes les informations nationales relatives à la gestion finan- cière du programme AVA dans le délai imparti. Les informations incluent notam- ment un rapport de synthèse annuel conformément à l’art. 7 du présent Accord et la  confirmation du compte bancaire utilisé par l’organisme national de financement ou  l’entité dûment désignée pour les fonds européens. Ce compte doit permettre  l’identification de la contribution de l’Union.   (3)  L’organisme national de financement base son monitorage financier et contrac- tuel sur les réglementations et procédures nationales.   (4)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée informe  l’AALA dans les 14 jours civils en cas de retenue ou de réduction du paiement en  raison de prestations insatisfaisantes du bénéficiaire. En cas de retenue ou de réduc- tion du paiement de l’AALA à l’organisme national de financement ou à l’entité  dûment désignée, l’AALA informe le bénéficiaire dans les 14 jours civils.    (5)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée soutient si  nécessaire le coordinateur du consortium dans son obligation de coordonner et  superviser le rapport financier du projet commun en tant que partie du rapport de  projet annuel qui devra être fourni en anglais à l’unité de gestion centrale.   (6)  Afin de garantir une solide gestion financière, un comptable et un auditeur  externe indépendant sont engagés pour l’audit financier annuel de l’AALA.   (7)  Le montant de la contribution financière de l’Union en faveur d’un appel à  propositions spécifique est limité au montant global des contributions financières  nationales pour cet appel avec un plafond de 175 millions EUR pour la durée du  programme AVA.   b. Budget annuel   Le budget annuel est déterminé sur la base du programme de travail annuel approuvé  et comprend au moins les éléments suivants:     Science et recherche   10   0.420.513.121   – le budget estimé pour l’appel à propositions de projets de recherche, déve- loppement et innovation (R&D&I) collaboratifs et les contributions finan- cières nationales engagées;   – le budget pour les activités afférentes et les contributions nationales enga- gées;   – le budget pour l’administration du programme AVA;   – une estimation des paiements annuels pour les projets ou activités déjà en  cours.   c. Modalités de paiement   (1)  Le budget final d’un appel à propositions est calculé à l’issue du processus  d’évaluation et après la signature des conventions de subvention.   (2)  La contribution financière effective de l’Union à un projet après l’achèvement  de ce dernier est calculé sur la base des coûts éligibles du projet terminé tels  qu’approuvés par l’organisme national de financement après contrôle financier final  du projet.   (3)  Les organismes nationaux de financement ou les entités dûment désignées  traitent les demandes de remboursement des coûts ou de prépaiement des bénéfi- ciaires dans leur propre langue et conformément à leurs procédures nationales. Ils  s’assurent que les demandes sont valides et que les coûts sont éligibles et conformes  à la convention de subvention nationale. Toutes les vérifications nécessaires incom- bent à l’organisme national de financement ou à l’entité dûment désignée.   (4)  La contribution financière de l’Union est versée par l’AALA sur demande de  l’organisme national de financement ou de l’entité dûment désignée. Une copie du  document national de versement de la contribution nationale peut être exigée pour  effectuer le versement. Afin de faciliter la procédure, il est possible de réunir les  paiements de plusieurs projets. La signature de la ou des personnes autorisées à  signer les demandes de paiement et à gérer le compte bancaire de l’organisme natio- nal de financement ou de l’entité dûment désignée doit être déposée auprès de  l’AALA.   (5)  Les contributions financières de l’Union sont versées à l’organisme national de  financement disposant des pleins droits en tant que membre ou à l’entité dûment  désignée ayant satisfait à l’obligation de rendre des comptes visée à l’art. 6, par. 4,  dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande dûment justifiée, à condi- tion que la contribution financière de l’Union ait été versée dans les temps à  l’AALA.   (6)  Les détails techniques relatifs aux procédures et modalités de paiement doivent  être fixés dans un document à part.   (7)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée doit documen- ter le montant des coûts acceptés, toute autre question financière ou contractuelle  concernant l’exécution de la convention de subvention nationale ainsi que tout     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   11   0.420.513.121   paiement effectué au bénéficiaire de la subvention, et permettre l’accès aux docu- ments sur demande de l’AALA.   d. Monnaie applicable aux documents et conversion en euros   (1)  La facturation est faite en euros, y compris les demandes de paiement des orga- nismes nationaux de financement ou des entités dûment désignées à l’AALA.   (2)  Si les organismes nationaux de financement ou les entités dûment désignées  soumettent à l’AALA des demandes dans une autre monnaie que l’euro, ils doivent  convertir les dépenses et les coûts administratifs indiqués dans leurs comptes en  euros, au taux de change en vigueur à la date de clôture de l’appel à propositions  publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne  (https://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html).   (3)  Dans les cas où il n’existe pas de taux de change quotidien en euros publié dans  le Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie en question, la conversion  est effectuée au taux moyen des comptes mensuels établis par la Commission et  publiés sur le site internet de cette dernière  (http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.c fm), déterminé pour la période sous rapport.   (4)  Dans la mesure où l’AALA tient ses comptes en euros, elle convertit ses dé- penses effectuées dans une autre monnaie en euros conformément à ses pratiques  comptables usuelles.   6. Rapports, audits et contrôles   (1)  Un rapport de projet annuel standardisé comprenant un rapport sur l’avancement  du projet et un rapport de contrôle financier doit être transmis par le coordinateur du  projet collaboratif transnational à l’AALA dans les 60 jours civils après la fin de  l’année civile.   (2)  L’organisme national de financement (ou l’entité dûment désignée) du coordina- teur d’un projet collaboratif transnational intègre cette obligation dans la convention  de subvention. Les autres organismes nationaux de financement ou entités dûment  désignées responsables du projet collaboratif en question intègrent dans leurs con- ventions de subvention nationales les obligations en termes de rapport de leurs  bénéficiaires envers le coordinateur du projet.   (3)  Le coordinateur doit soumettre à l’AALA un rapport de synthèse standardisé du  projet collaboratif transnational dans les 60 jours civils suivant la fin du projet.   (4)  Une description donnant une vue d’ensemble, tout changement du système  national de contrôle interne en place autorisant l’AALA à exécuter le contrôle des  risques de manière centralisée, notamment les procédures d’audit et de contrôle afin  de prévenir la fraude et les irrégularités, ainsi que la stratégie d’audit à utiliser par  l’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée, y compris la  méthode de sélection des conventions de subvention et le contrat à examiner, doi-    Science et recherche   12   0.420.513.121   vent être fournis par l’organisme national de financement conformément au modèle  présenté en annexe dans les 60 jours civils suivant la signature du présent Accord.  Ce document deviendra une annexe du présent Accord.   (5)  L’organisme national de financement ou l’entité dûment désignée contribue au  rapport financier semestriel et aux projections financières de l’AALA, nécessaires  afin de gérer les contributions financières de l’Union en faveur du programme AVA,  en fournissant un rapport de synthèse semestriel. Ce rapport comporte notamment:   – l’utilisation de la contribution de l’Union, y compris les paiements par projet  au niveau des participants;   – les paiements du budget national aux projets;   – la mise en œuvre et les résultats du ou des audits financiers nationaux;   – une projection des paiements par projet pour les six mois à venir (contribu- tion de l’UE et paiements nationaux);   – si nécessaire, les mesures prises par l’organisme national de financement  afin de protéger les intérêts financiers nationaux et ceux de la Communauté.   (6)  Innosuisse effectue des contrôles ex-ante et ex-post des bénéficiaires conformé- ment à la législation nationale, y compris, lorsqu’indiqué, des contrôles sur place par  pointage sur des échantillons de transactions représentatifs et fondés sur une évalua- tion des risques, de sorte à s’assurer que les transactions sous-jacentes soient légales  et régulières et que les actions financées par le budget de l’UE soient effectivement  réalisées et mises en œuvre correctement.   (7)  Innosuisse accepte les droits de l’AALA, de la Commission ou des organes ou  personnes physiques/juridiques autorisés par la Commission, de la Cour des audi- teurs et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de procéder à des contrôles,  des audits et des enquêtes conformément aux règles et modalités définies à  l’annexe III de l’Accord de coopération scientifique et technologique du 5 décembre  2014 entre la Confédération suisse et l’Union européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique associant la Confédération suisse au programme-cadre  pour la recherche et l’innovation Horizon 202014, et fournit les droits d’accès appro- priés aux locaux ainsi qu’à toutes les informations nécessaires à l’exécution des  contrôles, vérifications, inspections, audits et évaluations. Tous les contrats et les  accords signés entre les organismes nationaux de financement et les bénéficiaires  indiquent clairement ces droits de procéder à des vérifications, inspections et audits  et d’accéder aux locaux et à toutes les informations nécessaires à l’exécution de ces  vérifications, inspections et audits.   (8)  Innosuisse contribue également en temps voulu à l’évaluation intermédiaire et à  l’évaluation finale du programme AVA.   (9)  Innosuisse s’engage à prévoir la même obligation d’accepter les vérifications,  audits et obligations de rapport dans ses contrats ou accords avec les bénéficiaires  finaux.       14 RS 0.424.11     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   13   0.420.513.121   7. Obligation de conserver les documents et autres justificatifs   (1)  Les Parties sont tenues de conserver tous les documents originaux, en particulier  les documents comptables et fiscaux enregistrés sur tout support approprié,  y compris les pièces originales numérisées dans le respect des conditions légales  lorsque la loi nationale l’autorise, pendant une période de cinq ans après le règle- ment du solde.   (2)  Si des procédures d’audit, de recours, de règlement de litige ou de recouvrement  de créances liées au présent Accord sont en cours, les Parties conservent les docu- ments jusqu’à la fin de ces procédures.   8. Protection des fonds européens   a. Responsabilité d’Innosuisse   (1)  Les organismes nationaux de financement sont responsables en tant que  membres de l’AALA des obligations financières contractées par l’AALA vis-à-vis  de la Commission européenne aux termes de la convention de délégation et des  accords annuels de financement conclus entre la Commission européenne et  l’AALA pour la durée du programme AVA.   (2)  La responsabilité financière individuelle d’Innosuisse découlant du par. (1) est  définie comme suit:   a. elle équivaut à un pourcentage de la responsabilité financière globale de  l’AALA calculé en tant que ratio entre le montant total du financement eu- ropéen reçu par Innosuisse et le montant total du financement européen reçu  par tous les organismes nationaux de financement au titre du programme  AVA;   b. la responsabilité financière totale d’Innosuisse mentionnée à la let. a ne peut  dépasser le montant total du financement européen reçu par Innosuisse au  titre du programme AVA.   (3)  Le montant du financement européen reçu visé au par. 9 (2) ci-dessus est calculé  sur la base des accords de projets conclus à l’issue du processus de négociation  mené par Innosuisse ou l’entité dûment désignée. Il est approuvé par le comité  directeur de l’AALA et dans le rapport d’audit annuel.   (4)  Les responsabilités individuelles sont calculées chaque année par le comité  directeur de l’AALA et approuvées par l’auditeur. Elles doivent être confirmées par  écrit par les organismes nationaux de financement dans les 60 jours suivant la de- mande de confirmation de l’AALA. Après leur confirmation par Innosuisse, elles  deviennent une annexe du présent Accord.   b. Recouvrement par l’AALA   (1)  Chaque Partie informe l’autre par écrit dès qu’elle a connaissance d’une viola- tion par le bénéficiaire de la convention de subvention qu’ils avaient conclue,     Science et recherche   14   0.420.513.121   y compris l’obligation pour les bénéficiaires d’utiliser les fonds pour les fins ap- prouvées.   (2)  Chaque Partie prend les mesures appropriées afin d’éviter les irrégularités, les  fraudes, la corruption ou toute activité illégale.   (3)  Si un montant provenant des fonds de l’UE est indûment versé par l’AALA à  Innosuisse ou si quelque recouvrement que ce soit est justifié selon les termes du  présent Accord, Innosuisse ou l’entité dûment désignée s’engage à reverser à  l’AALA les montants en question quels que soient les termes et la date que cette  dernière spécifierait.   (4)  En cas de paiements indus (par ex. avances, utilisation irrégulière des subven- tions, etc.), Innosuisse est responsable de toutes les pertes de contributions finan- cières de l’Union résultant de l’insolvabilité d’un bénéficiaire et de toute utilisation  illégale et irrégulière des fonds dans des projets individuels si Innosuisse ou l’entité  dûment désignée n’a pas appliqué toutes les mesures légales nationales pour prendre  possession de ces fonds. Dans un tel cas de figure, un rapport détaillé doit être remis  à l’AALA.   (5)  Innosuisse ou l’entité dûment désignée doit prendre toutes les mesures légales et  administratives pour recouvrer les montants indûment payés. L’AALA peut renon- cer au recouvrement d’une partie ou de la totalité des montants n’ayant pas pu être  recouvrés par Innosuisse ou l’entité dûment désignée, pour autant que les conditions  cumulatives suivantes soient remplies:   a. Innosuisse ou l’entité dûment désignée a agi conformément à ses propres rè- glements et prescriptions et le non-recouvrement ne résulte pas d’une erreur  ou négligence de sa part;   b. Innosuisse ou l’entité dûment désignée a exercé dans le recouvrement des  montant indûment versés le même degré de diligence qu’elle applique dans  le recouvrement de ses propres fonds et démontre avoir épuisé toutes les me- sures applicables à sa disposition conformément à ses propres règlements et  règlementations pour recouvrer les montants en question, y compris en in- tentant une procédure judiciaire si nécessaire et pertinent.   9. Visibilité des fonds européens   (1)  Toute communication ou publication relative à la mise en œuvre du programme  AVA devra mentionner le soutien de l’UE, afficher le logo de l’UE et inclure le  texte suivant:   «La présente action a bénéficié de subventions au titre du programme AVA, cofi- nancé par l’Union européenne au titre du programme-cadre pour la recherche et  l’innovation Horizon 2020» ou «Le présent programme a bénéficié de fonds de  l’Union européenne au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation  Horizon 2020»   de façon appropriée et proportionnée.     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   15   0.420.513.121   (2)  Toute communication ou publication relative à la mise en œuvre du programme  AVA devra mentionner, là où et lorsque cela convient, qu’elle reflète exclusivement  l’opinion de l’auteur et que la Commission européenne ne saurait être tenue pour  responsable de tout usage qui pourrait être fait de l’information qu’elle contient.   10. Propriété intellectuelle   (1)  La politique en matière de propriété intellectuelle du programme AVA vise à  promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la diffusion des  résultats des projets du programme commun. Dans le respect de ces principes de  base, les partenaires d’un projet collaboratif sont libres dans leurs décisions contrac- tuelles.   (2)  Un accord de consortium est obligatoire pour tous les projets R&D&I collabora- tifs et doit être signé par tous les partenaires. L’accord de consortium doit détailler  les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la protection des  connaissances, la propriété des résultats, les droits d’exploitation et d’accès, aussi  bien pour l’exécution des projets que pour la phase d’exploitation.   (3)  Les directives relatives à l’accord de consortium doivent faire partie du manuel  de gestion du programme AVA.   11. Confidentialité   (1)  Les Parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir la  confidentialité de toute donnée, tout document ou tout autre matériel identifié  comme confidentiel pendant la durée du programme AVA et pour les 10 années  suivant son terme. Toutes les informations reçues relatives à l’évaluation de proposi- tions de projets sont strictement confidentielles.   (2)  Cela comprend l’obligation de ne pas utiliser les informations confidentielles à  des fins autres que celles prévues, de ne pas divulguer les informations confiden- tielles à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de la Partie qui les  communique, de s’assurer que la communication interne des informations confiden- tielles par un destinataire se fait uniquement en fonction des besoins, de retourner,  sur demande, les informations confidentielles fournies aux destinataires ou obtenues  par ces derniers, y compris toutes les copies, à la Partie qui les a communiquées et  d’effacer définitivement toutes les données stockées sous format électronique. En  cas de besoin pour la poursuite des obligations en cours, le destinataire peut toute- fois demander à garder une copie à des seules fins d’archivage.   (3)  Dans le cas où les informations confidentielles sont communiquées oralement, le  caractère confidentiel de ces dernières doit être confirmé par écrit par la Partie qui  les a communiquées dans les 15 jours suivant la divulgation.   (4)  Les destinataires sont responsables de l’exécution par leurs employés des obli- gations ci-dessus et s’assurent que ces derniers respectent, dans la limite des possibi-    Science et recherche   16   0.420.513.121   lités légales, ces obligations pendant et après expiration du présent Accord et/ou  après la fin de leur contrat de travail.   (5)  La confidentialité n’est plus applicable lorsque les informations confidentielles  sont publiquement accessibles par un moyen autre que la violation des obligations  de confidentialité, lorsque la Partie qui les a communiquées informe ultérieurement  le destinataire que les informations ne sont plus confidentielles, lorsque les informa- tions confidentielles sont communiquées ultérieurement au destinataire sans obliga- tion de confidentialité par une tierce partie qui est en possession légale des informa- tions sans obligation de confidentialité et lorsque la divulgation ou la publication des  informations confidentielles est requise par une loi nationale d’une des Parties.   (6)  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation  qui compromette la mise en œuvre impartiale et objective du programme AVA pour  des raisons liées à des intérêts économiques, des affinités politiques ou nationales,  des liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé («conflits d’intérêts»).   Toute situation constituant un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un tel  conflit durant la mise en œuvre du programme AVA doit être notifiée sans délai par  écrit à l’autre Partie.   Les deux Parties prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour recti- fier la situation.   12. Traitement des données personnelles   (1)  L’AALA traite toute donnée personnelle liée au programme AVA conformé- ment au règlement (CE) no 45/200115. Innosuisse s’engage à traiter les données  personnelles liées à ses conventions de subvention conformément au droit national  applicable en matière de protection des données personnelles.   (2)  Les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ont les  droits définis dans la section 5 du règlement no 45/2001. Ces droits incluent, mais  sans s’y limiter, le droit d’accès à leurs données personnelles et le droit d’obtenir la  rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.   (3)  Elles peuvent adresser toute demande concernant le traitement de leurs données  personnelles à l’AALA ou à Innosuisse.   (4)  Elles ont également le droit de faire appel en tout temps au Contrôleur européen  de la protection des données, conformément à l’art. 24.2 de la convention de déléga- tion.       15 Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les institutions et organes communauraires et à la libre circulation de  ces données, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   17   0.420.513.121   13. Suspension et résiliation   (1)  Le présent Accord peut être suspendu par chacune des Parties si l’autre Partie ne  remplit pas ses obligations selon les termes du présent Accord, ou si la participation  d’Innosuisse au programme AVA est suspendue sur décision de l’AALA. La sus- pension prend effet 30 jours civils après réception de la notification.   (2)  Chaque Partie peut suspendre ou résilier le présent Accord à tout moment par  une notification écrite envoyée à l’autre Partie en courrier postal recommandé. Dans  ce cas, le présent Accord prendra fin 90 jours après réception de la notification.   (3)  Les projets et les activités en cours au moment de la suspension ou de la résilia- tion du présent Accord se poursuivent et s’achèvent aux conditions prévues par le  présent Accord. Les Parties déterminent par consentement mutuel toutes les autres  conséquences de la suspension ou de la résiliation du présent Accord.   (4)  Sous réserve des par. (1) et (2), les projets et les activités en cours au moment de  la suspension ou de la résiliation du présent Accord se poursuivent et s’achèvent aux  conditions prévues par le présent Accord.   14. Avis et communications   (1)  Tout avis ou toute communication est transmis(e) par écrit à l’adresse suivante:   – Pour l’AALA:   AAL International Association   Rue du Luxembourg 3   1000 Bruxelles   Belgique   – 16 à l’attention d’Innosuisse  Marc Pauchard  Chef de la division Transfert du savoir et collaborations internationales  Einsteinstrasse 2  3003 Berne  Suisse  Tel.: +41 58 483 64 78  marc.pauchard@innosuisse.ch   (2)  Chaque Partie au présent Accord informe immédiatement par écrit l’autre Partie  de tout changement dans les noms et adresses ci-dessus.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la mod. du 5 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 459).     Science et recherche   18   0.420.513.121   15. Avenants et modifications   (1)  Les avenants ou les modifications au présent Accord doivent revêtir la forme  écrite et être signés par une personne autorisée pour chacune des Parties.   (2)  Chaque Partie au présent Accord notifie à l’autre si elle considère que les presta- tions sont inappropriées ou si l’accord n’est plus conforme aux documents constitu- tifs du programme AVA.   (3)  Toute modification dans les accords administratifs conclus entre l’AALA et  Innosuisse doit être approuvée par l’Assemblée générale de l’AALA avant toute  signature.   (4)  Toute modification de la structure administrative d’Innosuisse, notamment en ce  qui concerne l’entité dûment désignée pour le programme AVA, doit être communi- quée avec la date d’entrée en vigueur dans les 30 jours civils à l’AALA pour légiti- mation. Ce type de communication doit être annexé au présent Accord, lequel reste- ra en vigueur sans qu’aucune autre action ne soit nécessaire.   16. Langue   L’anglais est utilisé dans tous les documents et avis préparés par l’AALA ou com- muniqués à l’AALA par Innosuisse ou l’entité dûment désignée, y compris les  rapports et les documents livrables, ainsi que dans toutes les réunions organisées  dans le cadre du présent Accord ou en lien avec ce dernier, à l’exception des docu- ments destinés à un usage exclusivement national. Toute traduction est effectuée à  seules fins de compréhension et n’a aucune valeur légale.   17. Règlement des litiges et droit applicable   (1)  Tout litige entre les Parties relatif à l’interprétation, à l’application ou à la vali- dité du présent Accord est réglé à l’amiable. Les litiges qui ne peuvent pas être  réglés entre les Parties sont portés devant les juridictions belges.   (2)  Le présent Accord et toutes les affaires qui en découlent sont soumis au droit  belge.   18. Dissociation   Si une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent Accord ou dans tout  document établi en lien avec le présent Accord sont considérées par une autorité ou  un tribunal compétent comme invalides, illégales ou inexécutables selon toute loi en  vigueur, y compris le droit de la concurrence, la validité, la légalité et l’exécution  des autres dispositions contenues dans le présent Accord ne sauraient en aucune  mesure être affectées ou annulées, sous réserve que, dans un tel cas, les Parties  s’engagent à déployer tous les efforts économiquement raisonnables afin d’atteindre  l’objectif de la disposition invalide par une nouvelle disposition légalement valable  qui entraîne des bénéfices ou des charges économiques équivalents (ou similaires).     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   19   0.420.513.121   Fait en deux exemplaires originaux en anglais, à Bruxelles.   Bruxelles, le 29 août 2017   Pour   le Conseil fédéral suisse,  représenté par le Secrétariat d’État  à la formation, à la recherche et  à l’innovation:   Mauro Dell’Ambrogio, Secrétaire d’État   Bruxelles, le 7 septembre 2017   Pour   l’association internationale  Assistance à l’autonomie à domicile  (AALA):     Dr. Rafael de Andrés Medina, Président     Science et recherche   20   0.420.513.121   Annexe 117   Liste des membres avec leur participation financière annuelle       17 Cette annexe n’est pas publiée au RO.     Association internationale Assistance à   l’autonomie à domicile (AALA). Ac.   21   0.420.513.121   Annexe 218   Systèmes nationaux de contrôle et d’audit       18 Cette annexe n’est pas publiée au RO.     Science et recherche   22   0.420.513.121