Document ID: 6b15abac-12fc-4680-bb71-95fd2ebb25e3

935.81   1   Loi fédérale  sur les professions relevant du domaine de la psychologie*   (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)   du 18 mars 2011 (Etat le 1er février 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, et 117a, al. 2, let. a, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20093,  arrête:   Chapitre 1 Buts et objet   Art. 1   1 La présente loi vise les buts suivants:   a. garantir la protection de la santé;   b. protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la  psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur.   2 À cette fin, elle règle:   a. les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont  reconnus en vertu de la présente loi;   b. les exigences liées à la formation postgrade;   c. les conditions d’obtention d’un titre postgrade fédéral;   d. l’accréditation périodique des filières de formation postgrade;   e. la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;   f. les exigences liées à l’exercice de la profession de psychothérapeute ...4,  sous sa propre responsabilité professionnelle;   g. les conditions d’utilisation des dénominations professionnelles protégées et  des titres postgrades fédéraux.        RO 2012 1929  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).  3 FF 2009 6235  4 Expression supprimée par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de   la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   935.81      Services   2   935.81   3 La formation postgrade en psychothérapie et l’exercice de la profession dans ce  domaine sont régis, pour les titulaires d’un diplôme fédéral en médecine humaine,  par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales5.   Chapitre 2  Diplômes des hautes écoles et dénomination professionnelle   Art. 2 Diplômes des hautes écoles suisses reconnus   Sont reconnus en vertu de la présente loi les masters, licences et diplômes en psy- chologie délivrés par une haute école suisse ayant droit aux subventions au sens de  la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités6 ou par une haute école suisse  accréditée au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spéciali- sées7.   Art. 3 Reconnaissance de diplômes étrangers   1 Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un di- plôme d’une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon  l’un des critères suivants:   a. elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec  l’État concerné ou avec une organisation supranationale;    b. elle est prouvée dans le cas d’espèce.    2 Les diplômes étrangers reconnus déploient en Suisse les mêmes effets que les  diplômes des hautes écoles suisses reconnus par la présente loi.    3 La reconnaissance des diplômes étrangers relève de la compétence de la Commis- sion des professions de la psychologie (commission).   4 Si la commission ne reconnaît pas un diplôme étranger, elle fixe les conditions  auxquelles doit satisfaire le requérant pour remplir les exigences fixées dans la  présente loi pour l’admission à la formation postgrade ou l’utilisation des dénomina- tions professionnelles.   Art. 4 Dénomination professionnelle de psychologue   La personne qui a obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la  présente loi peut faire usage de la dénomination de psychologue.       5 RS 811.11  6 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437   ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 ch. I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]. Voir actuelle- ment la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   (RS 414.20).   7 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11. RO  2014 4103 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement  et la coordination des hautes écoles (RS 414.20).     L sur les professions de la psychologie   3   935.81   Chapitre 3  Formation postgrade permettant d’obtenir un titre postgrade fédéral   Section 1 Objectifs et durée    Art. 5 Objectifs   1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités  et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute  école de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer leur  activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabi- lité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l’activité consi- dérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le  domaine.   2 La formation postgrade permet aux personnes qui l’ont suivie d’acquérir dans le  domaine choisi notamment les compétences suivantes:   a. utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques;   b. réfléchir avec méthode à l’activité professionnelle et aux effets qu’elle en- gendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les  conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d’erreur  d’ordre méthodologique;    c. collaborer avec des collègues en Suisse et à l’étranger, communiquer et coo- pérer dans un cadre interdisciplinaire;   d. analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et  éthique dans lequel elle s’inscrit;   e. évaluer correctement la situation et l’état psychique de leurs clients et de  leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées;   f. intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de  conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant  compte du cadre juridique et social;    g. utiliser économiquement les ressources disponibles;   h. agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques.   Art. 6 Durée   1 La formation postgrade dure au moins deux ans et au plus six ans.   2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en consé- quence.   3 Le Conseil fédéral fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres  postgrades. Au lieu d’en fixer la durée, il peut déterminer l’étendue de la formation à  suivre, notamment en fixant le nombre de crédits de formation postgrade requis.       Services   4   935.81   Section 2  Admission, reconnaissance et dénomination professionnelle   Art. 7 Admission   1 Les titulaires d’un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi  peuvent suivre une formation postgrade accréditée.   2 Toute personne qui veut suivre une formation postgrade accréditée en psychothé- rapie doit en outre avoir suivi une formation de base comportant une prestation  d’études suffisante en psychologie clinique et en psychopathologie.   3 L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance  à une association professionnelle.   4 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.   Art. 8 Titres postgrades fédéraux   1 Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psy- chologie:   a. psychothérapie;   b. psychologie des enfants et des adolescents;   c. psychologie clinique;   d. neuropsychologie;   e. psychologie de la santé.   2 Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres  postgrades fédéraux pour d’autres domaines de la psychologie ayant un rapport  direct avec la santé.    3 Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l’organisation responsable de la  filière de formation postgrade accréditée correspondante.    4 Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de  l’organisation responsable de la formation postgrade.   Art. 9 Reconnaissance de titres postgrades étrangers   1 Un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade  fédéral est établie selon l’un des critères suivants:   a. elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec  l’État concerné ou avec une organisation supranationale;   b. elle est prouvée dans le cas d’espèce.    2 Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre  postgrade fédéral correspondant.   3 La reconnaissance relève de la compétence de la commission.     L sur les professions de la psychologie   5   935.81   4 Si la commission ne reconnaît pas un titre postgrade étranger, elle fixe les condi- tions auxquelles doit satisfaire le requérant pour obtenir le titre postgrade fédéral  correspondant.   Art. 10 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle   Le Conseil fédéral règle la manière dont les titres postgrades fédéraux peuvent être  utilisés dans la dénomination professionnelle. Il consulte au préalable la commis- sion.   Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade   Section 1 Principe   Art. 11 But de l’accréditation   1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permet- tent aux personnes en formation d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi.   2 Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résul- tats.   Art. 12 Accréditation obligatoire   Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral  doivent être accréditées conformément à la présente loi.    Section 2 Critères d’accréditation   Art. 13   1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes:   a. elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale,  d’une haute école ou d’une autre organisation appropriée (organisation res- ponsable);    b. elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la forma- tion postgrade fixés à l’art. 5;   c. elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école;   d. elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des  personnes en formation;   e. elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique;   f. elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une contribu- tion personnelle et qu’elles assument des responsabilités;     Services   6   935.81   g. l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale  chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des per- sonnes en formation.   2 Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables,  des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.   Section 3 Procédure   Art. 14 Demande et autoévaluation   1 L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de for- mation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34).    2 Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation  (rapport d’autoévaluation).    Art. 15 Évaluation externe   1 L’organe d’accréditation institue une commission d’experts chargée d’examiner la  filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses  et étrangers reconnus.   2 La commission d’experts complète le rapport d’autoévaluation du requérant par ses  propres analyses.   3 Elle soumet une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.   4 L’organe d’accréditation peut:   a. renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un trai- tement plus approfondi;   b. si nécessaire, transmettre la requête de la commission d’experts pour déci- sion à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémen- taires.   Art. 16 Décision d’accréditation   1 L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté  la commission.   2 Elle peut assortir l’accréditation de charges.   Art. 17 Durée de validité   La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus.     L sur les professions de la psychologie   7   935.81   Art. 18 Charges et révocation   1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de  formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la  décision d’accréditation.   2 Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut  en imposer de nouvelles.    3 Si la non-exécution des charges remet gravement en cause le respect des critères  d’accréditation, l’instance d’accréditation, à la requête de l’organe d’accréditation,  peut révoquer l’accréditation.    Art. 19 Modification d’une filière de formation postgrade accréditée   1 Toute modification fondamentale du contenu ou de la structure d’une filière de  formation postgrade accréditée requiert une nouvelle accréditation.   2 Toute autre modification du contenu ou de la structure d’une filière de formation  postgrade accréditée doit au préalable être portée à la connaissance de l’instance  d’accréditation.   3 Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accré- ditation peut imposer des charges.   Art. 20 Informations    1 L’instance d’accréditation peut à tout moment exiger des organisations respon- sables des filières de formation postgrade qu’elles lui fournissent les renseignements  ou documents nécessaires; elle peut également effectuer des inspections chez elles.   2 Si elle constate un comportement qui ne respecte pas les critères d’accréditation,  elle peut imposer des charges.   Art. 21 Financement de l’accréditation    L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments  à la charge des requérants.    Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute    Art. 22 Régime de l’autorisation   1 Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psycho- thérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il  exerce.   2 ...8       8 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, avec  effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     Services   8   935.81   Art. 239 Obligation de s’annoncer   1 Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir  de l’annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une  part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes10 ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)11 peuvent exercer sans  autorisation, sous leur propre responsabilité professionnelle, une profession relevant  du domaine de la psychothérapie en qualité de prestataires de services. Ils doivent  s’annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012  portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications  professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de  ces qualifications12. L’autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au re- gistre.   2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer la psychothérapie  sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pendant  90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton.  Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette  activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compé- tente. Celle-ci inscrit l’annonce au registre.   Art. 24 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation   1 L’autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions  suivantes:   a. posséder un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en  psychothérapie;    b. être digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement  les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;   c.13 maîtriser une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est de- mandée.   2 Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la  présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l’octroi d’une autori- sation dans un autre canton.   Art. 25 Restrictions à l’autorisation et charges   Le canton peut prévoir que l’autorisation de pratiquer est soumise à des restrictions  professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu’à des charges pour autant       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   10 RS 0.142.112.681  11 RS 0.632.31  12 RS 935.01  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     L sur les professions de la psychologie   9   935.81   que ces restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins psycho- thérapeutiques de qualité.   Art. 2614 Retrait de l’autorisation   L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si  l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la base  desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.   Art. 27 Devoirs professionnels    Les personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité profession- nelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:15   a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les  limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur forma- tion de base et de leur formation postgrade;   b. approfondir, développer et améliorer leurs compétences par une formation  continue;   c. respecter les droits de leurs clients et de leurs patients;   d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt  général,induit en erreur ou est importune;   e. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;   f.16 conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une cou- verture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou  disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la  responsabilité étatique.   Art. 28 Autorité cantonale de surveillance   1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes  exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle sur son  territoire.    2 L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour que les psychothéra- peutes respectent leurs devoirs professionnels.        14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     Services   10   935.81   Art. 29 Assistance administrative   Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales  annoncent sans retard à l’autorité cantonale de surveillance compétente les faits  susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.   Art. 30 Mesures disciplinaires   1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi  ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les  mesures disciplinaires suivantes:   a. un avertissement;   b. un blâme;   c. une amende de 20 000 francs au plus;   d. une interdiction pour le psychothérapeute d’exercer la psychothérapie sous  sa propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus;   e. une interdiction définitive pour le psychothérapeute d’exercer la psychothé- rapie sous sa propre responsabilité professionnelle.    2 En cas de violation du devoir professionnel énoncé à l’art. 27, let. b, seules peuvent  être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c.    3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction d’exercer la psychothéra- pie, sous sa propre responsabilité professionnelle.   4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre  l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer provisoirement.    5 Les dispositions pénales sont réservées.   Art. 31 Procédure disciplinaire dans un autre canton   1 Si l’autorité de surveillance d’un canton ouvre une procédure disciplinaire contre le  titulaire d’une autorisation délivrée par un autre canton, elle en informe l’autorité de  surveillance de ce canton.   2 Si elle envisage d’interdire au titulaire d’une autorisation délivrée par un autre  canton d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle  consulte l’autorité de surveillance de ce canton.   Art. 32 Effets de l’interdiction de pratiquer   1 L’interdiction de pratiquer est applicable sur tout le territoire suisse.   2 Elle rend caduque toute autorisation d’exercer la psychothérapie sous sa propre  responsabilité professionnelle.     L sur les professions de la psychologie   11   935.81   Art. 33 Prescription   1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle  l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits.   2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité  de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne  une interruption du délai de prescription.   3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la  commission del’acte.   4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit  pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal est applicable.   5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les  risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une  personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire.   Chapitre 6 Organisation   Section 1 Accréditation   Art. 34 Instance d’accréditation   1 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre  fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI).   2 Le DFI tient la liste des filières de formation postgrade accréditées.   Art. 35 Organe d’accréditation   Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accrédi- tation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade.   Section 2 Commission des professions de la psychologie   Art. 36 Composition et organisation   1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en  nomme les membres.   2 Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes  écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.   3 La commission dispose d’un secrétariat.   4 Elle se dote d’un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le  règlement est soumis à l’approbation du DFI.     Services   12   935.81   Art. 37 Tâches et compétences   1 La commission a les tâches et les compétences suivantes:   a. conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application  de la présente loi;   b. statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;   c. rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;   d. rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;   e. rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres  postgrades fédéraux;   f. rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.   2 Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.   3 La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplis- sement de ses tâches le requière.   Section 3 Registre   Art. 38 Compétence   Le DFI tient un registre dans lequel figurent:   a. les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger re- connu;   b. les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie;   c. les personnes qui ont déclaré leur activité conformément à l’art. 23.   Art. 39 Buts   1 Les buts du registre sont les suivants:   a. information et protection des patients et des clients;   b. assurance qualité;   c. établissement de statistiques;    d. information de services étrangers.   2 Le registre vise par ailleurs à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des  autorisations de pratiquer.     L sur les professions de la psychologie   13   935.81   Art. 40 Contenu   1 Le registre contient les données nécessaires à la poursuite des buts fixés. Les  données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données17 en font partie.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues  dans le registre et sur les modalités de leur traitement.   Art. 41 Obligation d’annoncer   1 Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au DFI tout octroi ou  refus d’une autorisation d’exercer la psychothérapie ainsi que toute modification de  l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute  mesure disciplinaire.   2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout  octroi d’un titre postgrade fédéral.   Art. 4218 Communication de données   1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de  l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 26 ne peuvent être consultées que  par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités  de surveillance.   2 L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en  cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restric- tions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention  «radié».   3 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement  sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient acces- sibles au public en ligne.   Art. 43 Radiation et élimination d’inscriptions   1 Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée.   2 Les avertissements, blâmes et amendes sont éliminées du registre cinq ans après le  prononcé de la mesure disciplinaire concernée.   3 L’inscription dans le registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est com- plétée, dix ans après la levée de la mesure disciplinaire en question, par la mention  «radié».       17 RS 235.1  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     Services   14   935.81   4 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès  qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée.19   Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales   Art. 44 Voies de droit   1 Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations res- ponsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20, prennent des déci- sions portant sur les points suivants:   a. la validation d’acquis et de périodes de formation postgrade;   b. l’admission à des filières de formation postgrade accréditées;    c. la réussite d’examens;   d. l’octroi de titres postgrades.   2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.   Art. 45 Usurpation de titres et de dénominations   1 Est punie d’une amende toute personne qui, dans ses documents professionnels,  dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné  à ses relations d’affaires usurpe un titre ou une dénomination comme suit:   a. se dit psychologue ou utilise une autre dénomination faisant croire à tort  qu’elle a obtenu un diplôme reconnu en vertu de la présente loi (art. 2 et 3);    b. prétend être titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade  étranger reconnu régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régu- lièrement;   c. utilise un titre ou une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une  formation postgrade accréditée régie par la présente loi.   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 46 Surveillance   Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.       19 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).    20 RS 172.021     L sur les professions de la psychologie   15   935.81   Art. 47 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 48 Modification du droit en vigueur   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …21   Art. 49  Dispositions transitoires   1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des fi- lières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour  une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les titres  obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.   2 Les titres postgrades obtenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au terme  d’une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral confor- mément à l’al. 1 ont valeur de titres fédéraux.   3 Les autorisations d’exercer la psychothérapie à titre indépendant ou sous sa propre  responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit  cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le  canton en question.   4 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’avaient pas besoin  d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la psychothérapie sous  leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation  valable au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.22   Art. 49a23 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2016   1 Les autorisations d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité profes- sionnelle dans un service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en  conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion conservent leur validité dans le canton en question.   2 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient  pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession  sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou  communal doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la présente loi au plus  tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.       21 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 1929.  22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).  23 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en   vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     Services   16   935.81   Art. 50 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:24 1er avril 2013  Art. 36 et 37: 1er mai 2012.  Art. 38 à 43:25 1er août 2016.       24 O du 15 mars 2013 (RO 2013 915)  25 O du 6 juil. 2016 (RO 2016 2601)    	Chapitre 1 Buts et objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Diplômes des hautes écoles et dénomination professionnelle 	Art. 2 Diplômes des hautes écoles suisses reconnus 	Art. 3 Reconnaissance de diplômes étrangers 	Art. 4 Dénomination professionnelle de psychologue  	Chapitre 3 Formation postgrade permettant d’obtenir un titre postgrade fédéral 	Section 1 Objectifs et durée 	Art. 5 Objectifs 	Art. 6 Durée  	Section 2 Admission, reconnaissance et dénomination professionnelle 	Art. 7 Admission 	Art. 8 Titres postgrades fédéraux 	Art. 9 Reconnaissance de titres postgrades étrangers 	Art. 10 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle   	Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade 	Section 1 Principe 	Art. 11 But de l’accréditation 	Art. 12 Accréditation obligatoire  	Section 2 Critères d’accréditation 	Art. 13  	Section 3 Procédure 	Art. 14 Demande et autoévaluation 	Art. 15 Évaluation externe 	Art. 16 Décision d’accréditation 	Art. 17 Durée de validité 	Art. 18 Charges et révocation 	Art. 19 Modification d’une filière de formation postgrade accréditée 	Art. 20 Informations 	Art. 21 Financement de l’accréditation   	Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute 	Art. 22 Régime de l’autorisation 	Art. 23  Obligation de s’annoncer 	Art. 24 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation 	Art. 25 Restrictions à l’autorisation et charges 	Art. 26  Retrait de l’autorisation 	Art. 27 Devoirs professionnels 	Art. 28 Autorité cantonale de surveillance 	Art. 29 Assistance administrative 	Art. 30 Mesures disciplinaires 	Art. 31 Procédure disciplinaire dans un autre canton 	Art. 32 Effets de l’interdiction de pratiquer 	Art. 33 Prescription  	Chapitre 6 Organisation 	Section 1 Accréditation 	Art. 34 Instance d’accréditation 	Art. 35 Organe d’accréditation  	Section 2 Commission des professions de la psychologie 	Art. 36 Composition et organisation 	Art. 37 Tâches et compétences  	Section 3 Registre 	Art. 38 Compétence 	Art. 39 Buts 	Art. 40 Contenu 	Art. 41 Obligation d’annoncer 	Art. 42  Communication de données 	Art. 43 Radiation et élimination d’inscriptions   	Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 44 Voies de droit 	Art. 45 Usurpation de titres et de dénominations  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 46 Surveillance 	Art. 47 Exécution 	Art. 48 Modification du droit en vigueur 	Art. 49  Dispositions transitoires 	Art. 49a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016 	Art. 50 Référendum et entrée en vigueur