Document ID: bd095a30-0a20-4494-9893-611954f8ce9c

rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur le remembrement foncier  urbain(6)  (LRFU)   L 1 50   du 11 juin 1965   (Entrée en vigueur : 24 juillet 1965)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Chapitre I(6)        Généralités      Art. 1        But  1 Le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d’urbanisme, notamment l’exécution d’ouvrages  d’intérêt public ou d’opérations d’aménagement, l’assainissement de quartiers insalubres ou vétustes,  l’amélioration de l’aspect des quartiers ou l’utilisation plus rationnelle à des fins d’intérêt général des terrains  disponibles.                    Principe  2 Lorsque la configuration cadastrale et les droits réels inscrits au registre foncier entravent la réalisation de  plans d’urbanisme, les propriétaires intéressés peuvent être astreints à participer à une opération de  remembrement foncier.      Art. 2(7)      Champ d’application   La présente loi est applicable :  a)  dans les zones définies à l’article 19, alinéas 1 et 2, lettre a, de la loi d’application de la loi fédérale sur   l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;  b)  dans les périmètres de développement des zones visées sous lettre a ci-dessus.       Art. 3(6)      Modes   Le remembrement foncier peut être réalisé :  a)  par voie d’échange des immeubles et la modification de l’état cadastral;  b)  subsidiairement par voie d’expropriation suivie de redistribution, lorsque le remembrement envisagé à la   lettre a comporte des difficultés excessives;  c)  par la rectification des limites cadastrales lorsque les modifications sont peu importantes.       Art. 4(6)      Etendue   Le remembrement foncier s’étend à la révision de tous les droits réels ou personnels inscrits ou susceptibles  d’être inscrits au registre foncier.      Chapitre II(6)       Déclaration d’utilité publique et caractère obligatoire      Art. 5(6)      Utilité publique  1 L’approbation par le Grand Conseil du périmètre de remembrement vaut déclaration d’utilité publique pour  tout ce qui concerne le projet de remembrement.  2 Cette déclaration n’est pas nécessaire :   a)  lorsque tous les propriétaires intéressés ont approuvé le projet de remembrement;  b)  lorsqu’il s’agit d’une rectification de limites.   3 La validité de l’approbation prévue à l’alinéa 1 peut être limitée dans le temps.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6(6)      Décision des propriétaires   La décision des propriétaires de soumettre leurs immeubles à une opération de remembrement foncier doit être  prise à la majorité d’entre eux, possédant au moins la moitié de la surface des terrains compris dans le  périmètre.      Art. 7(6)      Echange  1 L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’échange et la décision  visée à l’article 6 rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre.                    Expropriation  2 L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’expropriation et la décision  visée à l’article 6 rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre.      Art. 8(6)      Rectification de limites   L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de rectification des limites cadastrales rend cette opération  obligatoire pour tous les immeubles intéressés.      Chapitre III        Restriction du droit de disposition et interdiction de bâtir      Art. 9        Mesure conservatoire   Dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si elle n’a pas lieu, dès la notification prévue aux articles 30 et 118,  tout acte de disposition de droit ou de fait de nature à compromettre d’une manière quelconque l’exécution du  projet de remembrement foncier, ou à la rendre plus onéreuse, est interdit sans le consentement du Conseil  d’Etat.      Art. 10      Mesure de sauvegarde  1 Lorsqu’une opération de remembrement foncier se révèle désirable, le département du territoire(18) (ci-après :  département) peut refuser toute autorisation tant qu’un projet de remembrement foncier n’a pas été approuvé.  2 Dans ce cas, les intéressés peuvent eux-mêmes soumettre un projet de remembrement foncier au  département, conformément aux dispositions de l’article 28.      Art. 11      Actes préparatoires  1 Tout titulaire de droit réel ou personnel est tenu de laisser procéder, moyennant production d’une autorisation  du Conseil d’Etat, aux actes préparatoires nécessaires à l’établissement d’un projet de remembrement foncier.  2 Reste réservée la réparation du dommage que peuvent causer ces actes préparatoires.      Titre II                 Remembrement foncier par voie d’échange      Chapitre I          Modalités de l’estimation et de l’échange des immeubles      Section 1            Principes de l’échange      Art. 12      Echange des immeubles  1 Les propriétaires reçoivent, autant que possible, à l’issue de l’opération de remembrement foncier, en échange  des immeubles qu’ils doivent céder, des immeubles de nature et de valeur équivalentes.  2 Les valeurs d’échange sont déterminées selon les dispositions des articles 16 et 17.      Art. 13(6)     Eviction   Les propriétaires auxquels il n’est pas possible d’attribuer des immeubles en échange de ceux qu’ils cèdent ont  droit à une indemnité calculée selon les principes de l’article 18.      Art. 14      Soulte   Les propriétaires qui reçoivent, en échange des immeubles qu’ils cèdent, des immeubles de valeur inférieure  ont droit à une soulte égale à la moins-value calculée selon les règles de l’article 20.      Art. 15      Participation financière  1 Les participations aux indemnités d’éviction, aux soultes et aux frais de remembrement foncier sont réparties  entre les nouveaux immeubles, proportionnellement à la plus-value dont bénéficient leurs propriétaires.                    Excédent  2 Après prélèvement des participations prévues à l’alinéa 1, l’excédent est réparti entre les propriétaires des  anciens immeubles proportionnellement à la surface des terrains.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Section 2            Principes de l’estimation      Art. 16      Valeur d’échange                    Des anciens immeubles  1 La valeur d’échange des anciens immeubles est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation pour cause  d’utilité publique, du 10 juin 1933 (ci-après : la loi sur l’expropriation).  2 Toutefois, il n’est tenu compte ni de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet de remembrement, ni des servitudes qui ne donnent pas droit à indemnité.      Art. 17      Des nouveaux immeubles   La valeur d’échange des nouveaux immeubles est égale à leur valeur d’utilisation après remembrement.      Art. 18      Indemnités d’éviction  1 Les propriétaires évincés ont droit aux indemnités prévues par la loi sur l’expropriation.  2 Toutefois, il n’est tenu compte ni de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet de remembrement, ni des servitudes qui ne donnent pas droit à indemnité.      Art. 19      Servitudes   Les titulaires de servitudes dont les fonds ne sont pas compris dans le périmètre de remembrement et les  titulaires de servitudes personnelles ont droit, lorsque leurs servitudes doivent être radiées, aux indemnités  prévues par la loi sur l’expropriation.      Art. 20      Plus-value et moins-value   La plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre les valeurs d’échange avant et après le  remembrement.      Art. 21      Terrains d’utilité publique  1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’article 16; de même les terrains  qui, selon le plan d’aménagement, seront incorporés au domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue  à l’article 17.  2 Il en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur  superficie demeure inchangée dans le nouvel état.      Art. 22      Frais du remembrement   Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution du remembrement foncier, y compris les  intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération de remembrement et le coût des démolitions.      Section 3            Gages immobiliers et autres droits réels restreints      Art. 23      Transfert, gages immobiliers  1 Les immeubles reçus en échange sont assujettis aux gages immobiliers et charges foncières qui grevaient  ceux dont le propriétaire doit faire abandon. Les créances garanties par des gages immobiliers sont colloqués  sur les immeubles reçus en échange au même rang que celui qu’elles occupaient.  2 Si un immeuble unique en remplace plusieurs autres, les droits de gages sont transférés sur cet immeuble et  conservent, si possible, leur rang primitif.  3 Le tableau des échanges doit tendre à ce que, dans la mesure du possible, les créanciers gagistes obtiennent  des sûretés égales à celles qu’ils possédaient précédemment.      Art. 24      Autres droits réels  1 Les nouveaux immeubles ne sont pas assujettis aux autres droits réels restreints qui grevaient les anciens  immeubles à moins que leur maintien ne soit nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.  2 Les nouveaux immeubles peuvent être grevés de nouveaux droits réels restreints dont la création est  nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.      Section 4            Bâtiments      Art. 25      Propriété   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue par le projet de remembrement passent en la  propriété de l’entreprise de remembrement ou de l’Etat, dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété  et des charges.  2 A cet effet, il est constitué une servitude de superficie grevant les parcelles sur lesquelles reposent ces  bâtiments ou installations.      Art. 26      Démolition  1 Le Conseil d’Etat peut dès lors exiger en tout temps la démolition de ces bâtiments afin d’assurer la réalisation  du projet de remembrement et du plan d’aménagement.  2 Le Conseil d’Etat doit ordonner la démolition à la requête d’un propriétaire si celui-ci est en mesure  d’entreprendre une construction prévue au plan d’aménagement.      Art. 27      Jouissance et charges  1 Aussi longtemps que subsistent les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue, le titulaire de la  servitude de superficie en conserve la jouissance et les charges.  2 Les revenus nets qu’il obtient ainsi sont versés en déduction des frais du remembrement.      Chapitre II         Procédure      Section 1            Etablissement et approbation du projet de remembrement foncier      § 1  Etablissement et dépôt du projet      Art. 28      Etablissement du projet  1 Le projet de remembrement foncier est établi soit par le département, soit par les propriétaires intéressés.  2 Dans ce dernier cas, le projet est soumis au département qui, s’il l’agrée, ouvre la procédure sans délai.  3 Si les dispositions du projet lui paraissent impropres, et au cas où les intéressés n’acceptent pas à l’amiable  ses indications, le département a la faculté d’établir un contreprojet qui peut comprendre un périmètre différent  de celui du projet déposé par les intéressés.  4 Il ne peut cependant s’écouler plus d’une année entre le dépôt par les intéressés d’un projet de remembrement  foncier conforme aux exigences de l’article 29 et l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article 30.  5 A défaut, les propriétaires qui ont déposé le projet reprennent la libre disposition de leurs terrains.      Art. 29(6)     Pièces à produire   Le projet de remembrement foncier doit comporter :  a)  un plan d’aménagement du quartier;  b)  un plan de remembrement foncier;  c)  un tableau provisoire des échanges, indemnités, soultes et participations;  d)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;  e)  des garanties concernant le programme d’exécution et les étapes éventuelles;  f)   un rapport justifiant l’intérêt général du projet.       Art. 30      Enquête publique  1 Le projet de remembrement foncier établi ou agréé par le département est soumis à une enquête publique de  45 jours.  2 La procédure prévue à l’article 4 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement de  quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est applicable.      § 2  Approbation du projet      Art. 31      Approbation du projet                    Par les propriétaires  1 A l’expiration du délai d’enquête publique, le département convoque les propriétaires en assemblée pour faire  rapport sur les résultats de cette enquête.  2 Le plan de remembrement foncier est signé immédiatement par les propriétaires qui l’acceptent.  3 Les adhésions peuvent encore être reçues dans les 10 jours suivants.  4 A l’échéance de ce délai, le département procède au décompte des majorités conformément aux dispositions  de l’article 6 et porte les résultats à la connaissance des propriétaires.  5 Les propriétaires peuvent en outre adhérer à l’ensemble du projet de remembrement; cette adhésion n’a pas  d’autre conséquence que celle prévue à l’article 35, alinéa 2(15).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 32      Par le Grand Conseil   Si le projet est adopté par les propriétaires, le Conseil d’Etat, s’il y a lieu et dans les plus brefs délais, soumet  au Grand Conseil un projet de loi portant approbation du périmètre d’assainissement et du projet  d’aménagement.      Art. 33      Par le Conseil d’Etat   Dès l’approbation du projet par les propriétaires ou, le cas échéant, dès l’entrée en vigueur de la loi approuvant  le périmètre de remembrement, le département transmet le projet du Conseil d’Etat, qui se prononce dans les  30 jours sur l’ensemble du projet de remembrement foncier.      Art. 34      Publication et notification  1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié à tous les propriétaires, aux titulaires de droits énumérés à l’article 17 de  la loi sur l’expropriation, ainsi qu’aux titulaires de droits réels restreints qui sont intervenus au cours de l’enquête  publique.  2 Cette décision est également publiée 2 fois à 10 jours d’intervalle dans la Feuille d’avis officielle du canton de  Genève.  3 La notification et la publication mentionnent le droit de recours prévu à l’article 35.      Section 2            Recours      § 1  Recours au Tribunal administratif de première instance(12)      Art. 35      Recours  1 Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier peut  recourir contre les décisions prises par le Conseil d’Etat, en application de l’article 33, auprès du Tribunal  administratif de première instance (ci-après : tribunal), siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de  la loi sur l’expropriation(13).  2 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux propriétaires qui ont adhéré à l’ensemble du  projet de remembrement.(1)      Art. 36      Compétence du tribunal(12)  1 Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier s’il y a lieu l’estimation des immeubles et la répartition  des indemnités, soultes, participations et charges.  2 Il ne peut revoir ni les dispositions du plan ni la nouvelle répartition des immeubles.      Art. 37      Appel en cause   Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier et dont  la situation peut être modifiée selon les conclusions du recourant doit être appelée en cause, soit par le  recourant, soit d’office par le tribunal(12).      Art. 38      Procédure  1 Le tribunal(12) applique aux recours dont il est saisi la procédure prévue par le titre V de la loi sur l’expropriation.                    Décision  2 Il tranche simultanément toutes les questions relatives à un remembrement foncier déterminé.  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 2  Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)      Art. 39(3)     Recours   Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 40      Compétences de la chambre administrative de la Cour de justice(11)   La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions  soumises au tribunal(12) en conformité de l’article 36.      Art. 41      Appel en cause   Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier et dont  la situation peut être modifiée selon les conclusions du recourant doit être appelée en cause, soit par le  recourant, soit d’office par la chambre administrative de la Cour de justice(11).      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Art. 42      Procédure  1 Les dispositions des articles 50, 71 et 74 de la loi sur l’expropriation sont applicables par analogie.(3)  2 La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions relatives à un  remembrement foncier déterminé.(3)  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      Section 3            Approbation des tableaux définitifs des échanges      Art. 43      Tableaux définitifs  1 Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 35 à 42, le département dresse les  tableaux définitifs prévus à l’article 29, lettres c et d.  2 Ces tableaux sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent  présenter leurs observations.      Art. 44      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 43, alinéa 2, les tableaux définitifs sont soumis pour homologation à la  Cour de justice. La décision de cette juridiction est définitive et sans appel.      Chapitre III        Recouvrement des prestations      Section 1            Notification des bordereaux      Art. 45      Etablissement et envoi   Après l’homologation prévue à l’article 44, le département notifie à chaque intéressé un bordereau pour le  montant de ses participations aux opérations de remembrement foncier.      Art. 46      Opposition  1 Si le bordereau n’est pas conforme au tableau d’échange dressé en application de la présente loi, il peut être  frappé d’opposition dans les 10 jours à compter de sa réception.  2 Cette opposition est formée devant la chambre civile de la Cour de justice qui statue selon les règles de la  procédure sommaire.(10)      Art. 47      Force exécutoire  1 Le bordereau notifié par le département en application de l’article 45 est assimilé aux jugements exécutoires  au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite s’il n’a pas été frappé d’opposition  dans le délai légal ou si cette opposition a été écartée par l’instance judiciaire.                    Poursuites  2 Les participations dues en vertu de l’article 15 sont assimilées aux prestations de droit public visées à l’article  43 de la loi fédérale précitée.      Art. 48      Qualité pour agir  1 L’exercice des poursuites appartient à l’Etat, représenté par le département, ou à l’entreprise de  remembrement foncier, conformément à l’article 122.                    For  2 Les poursuites sont exercées dans le canton de Genève, quel que soit le domicile du débiteur.      Section 2            Hypothèques légales      Art. 49      Principe  1 Le paiement des participations financières dues par les propriétaires touchés par le remembrement foncier  est garanti, en faveur de l’Etat, par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).                    Naissance  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, à la date de l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque  celle-ci n’a pas lieu, dès la notification prévue à l’article 30. Elle est en 1er rang, en concours avec les autres  hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier et charge foncière.                    Répartition  3 L’hypothèque légale grève chaque immeuble à concurrence de la participation financière imposée à son  propriétaire.                    Accessoires de la créance   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   4 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.      Art. 50      Cession  1 L’Etat, ou l’entreprise de remembrement, peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant  des dispositions de l’article 49 au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution du remembrement  foncier.  2 Cette cession est mentionnée et inscrite conformément aux dispositions des articles 51 et 52.      Art. 51      Mention  1 Il est fait mention au registre foncier, à titre déclaratif, des participations financières prévues à l’article 15.  2 Cette mention peut être inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque celle-ci n’a pas lieu, dès la  notification prévue à l’article 30.      Art. 52      Inscription  1 L’hypothèque légale est inscrite, à titre déclaratif, sur les nouvelles parcelles au vu du bordereau définitif prévu  à l’article 45.  2 Cette inscription peut avoir lieu dès le dépôt à l'office du registre foncier (18) de la réquisition prévue à l’article  59.      Art. 53      Intérêt  1 Les participations dues en vertu des dispositions de la présente loi sont productives d’un intérêt de 5% l’an.  2 L’intérêt est dû dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.      Art. 54      Réquisition   Les mentions et inscriptions au registre foncier prévues à la présente section sont effectuées sur réquisition du  département.      Section 3            Paiement des indemnités et des soultes      Art. 55      Paiement                    à l'office du registre foncier(18)  1 Les indemnités d’éviction et les soultes sont versées entre les mains du conservateur du registre foncier qui  est chargé de leur répartition conformément aux dispositions des articles 82 à 84 de la loi sur l’expropriation.                    aux ayants droit  2 Le paiement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant la fin des procédures d’estimation.      Art. 56      Domaine public  1 Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité.                    Propriété publique  2 Les immeubles destinés à d’autres buts d’utilité publique sont dévolus aux collectivités publiques sans  indemnité, à moins que leur surface ne soit modifiée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Chapitre IV       Inscriptions au registre foncier      Section 1            Restrictions au droit de propriété      Art. 57      Mention  1 Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier;  toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.  2 Cette mention est inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès la notification  prévue à l’article 30 sur la réquisition du département.  3 Simultanément, l'office du registre foncier(18) donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.      Art. 58      Responsabilité des notaires  1 Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir aucun acte de mutation concernant un  immeuble compris dans le périmètre soumis au remembrement, sans que la quittance des participations déjà  exigibles leur ait été présentée, sous peine d’être personnellement responsable de ces participations. L’acte  doit, d’autre part, sous peine de responsabilité personnelle des notaires, prévoir une reprise de dettes par  l’acquéreur pour les participations, mêmes éventuelles.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   2 De même, tout acte constitutif de gage immobilier, en particulier la déclaration de rang, doit contenir la réserve  générale des obligations financières découlant du remembrement.      Section 2            Immatriculation et transfert des charges      Art. 59      Réquisition  1 Dès l’approbation du projet de remembrement par le Conseil d’Etat, le département peut requérir l'office du  registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de propriété et à toutes les opérations résultant  des tableaux des échanges et de révision des droits.  2 Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 90 jours à compter de la fin des procédures  d’estimation.  3 A l’appui de sa réquisition, le département produit :   a)  le plan de remembrement foncier;  b)  le tableau définitif des échanges, indemnités, soultes et participations;  c)  le tableau de répartition des charges et servitudes;  d)  un tableau des hypothèques légales à inscrire;  e)  l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.   4 Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires.                    Modifications  5 Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires  par les décisions des instances de recours.      Art. 60      En cas d’éviction   Les inscriptions relatives aux immeubles des propriétaires évincés n’ont lieu qu’après le versement, entre les  mains du conservateur du registre foncier, des indemnités prévues par la loi.      Art. 61      Avis aux intéressés  1 Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau  envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont  attribués avec leurs droits et leurs charges.                    Demande de rectifications  2 Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications  à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.      Art. 62      Mise en vigueur  1 Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 59 à 61, le conservateur du registre foncier fait rapport  au département.  2 Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété  et des charges.  3 Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.  4 Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.      Section 3            Entrée en possession      Art. 63      Entrée en possession                    En vertu de la loi   L’entrée en possession des nouveaux immeubles a lieu lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété  et des charges.      Art. 64      Par décision du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet de remembrement foncier, avancer ou différer la mise en  possession des nouveaux immeubles.  2 Toutefois, l’entrée en possession anticipée des immeubles dont les propriétaires sont évincés ne peut avoir  lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      Art. 65      Notification   Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et, en cas  d’entrée en possession anticipée, saisit le tribunal(12) ou la Cour de justice.      Titre III                Remembrement foncier par voie d’expropriation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9       Chapitre I          Dispositions applicables      Art. 66      Loi sur l’expropriation   A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la loi sur l’expropriation est applicable à l’exclusion  toutefois :   a)  des articles 1 à 5, 12 et 13 du titre I : Droits d’expropriation;  b)  du titre III : Mesures préalables à l’expropriation, en entier;  c)  de l’article 43 du titre IV : Tribunal administratif de première instance(12);  d)  des articles 62, lettre a, et 71 du titre VI : Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11);  e)  des articles 80 et 81A du titre VII : Exécution;  f)   du titre VIII : Dispositions diverses et finales, en entier.       Chapitre II         Indemnité d’expropriation et estimation des terrains      Section 1            Indemnité      Art. 67      Forme  1 Sauf convention contraire des parties, l’indemnité est fixée et payée en espèces sous la forme d’un capital.  2 A titre exceptionnel, notamment si la réalisation de l’opération de remembrement impose ou autorise ce mode  de faire, le paiement en espèces peut être remplacé par d’autres prestations.  3 La nature de l’indemnité est déterminée en même temps que son montant.      Art. 68      Servitudes   Les titulaires de servitudes foncières, dont les fonds sont compris dans le périmètre, n’ont pas droit à indemnité.      Section 2            Estimation      Art. 69      Ancien état  1 L’indemnité due pour l’acquisition des immeubles et des droits de l’ancien état de la propriété et des charges  est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation.  2 Toutefois, il n’est pas tenu compte de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet d’expropriation.      Art. 70      Nouvel état  1 La valeur d’estimation de l’ensemble des nouveaux immeubles est égale à leur valeur vénale au sens de la  loi sur l’expropriation, mais au moins à la somme des dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de  tous les immeubles du périmètre, notamment des indemnités d’expropriation et des frais de l’opération de  remembrement.  2 La valeur de chaque immeuble en particulier est proportionnelle à l’utilisation qui en est prévue par le plan  d’aménagement.      Art. 71      Terrains d’utilité publique  1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’article 69; de même les terrains  qui, selon le plan d’aménagement, sont incorporés au domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue  à l’article 70.  2 Il en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur  superficie demeure inchangée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Section 3            Frais et excédent      Art. 72      Frais de remembrement   Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de remembrement foncier, y compris les  intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération et le coût des démolitions.      Art. 73      Excédent   L’excédent est la différence entre le produit total de la vente des nouveaux immeubles et la somme des  dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de tous les immeubles du périmètre.      Art. 74      Répartition   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   L’excédent est réparti entre les propriétaires des anciens immeubles proportionnellement à la surface des  terrains.      Section 4            Anciens bâtiments      Art. 75      Dispositions applicables   Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables.      Chapitre III        Procédure      Section 1            Etablissement et approbation du projet d’expropriation      Art. 76      Dispositions applicables   Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 28 à 34 sont applicables à la procédure  d’approbation du projet d’expropriation.      Art. 77      Pièces à produire   Le projet d’expropriation doit comporter :  a)  un plan d’aménagement du quartier;  b)  un projet de réunion des anciennes parcelles et un plan de division parcellaire du périmètre;  c)  un tableau provisoire des indemnités d’expropriation;  d)  un tableau provisoire des valeurs d’estimation des nouveaux immeubles et de répartition des excédents;  e)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier.       Art. 78      Publication et notification  1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié à tous les propriétaires, aux titulaires de droits énumérés à l’article 17 de  la loi sur l’expropriation, ainsi qu’aux titulaires de droits réels restreints qui sont intervenus au cours de l’enquête  publique.  2 Cette notification mentionne que le destinataire sera cité à comparaître devant le tribunal(12), auquel le dossier  sera transmis.  3 L’arrêté du Conseil d’Etat est également publié 2 fois à 10 jours d’intervalle au moins dans la Feuille d’avis  officielle du canton de Genève.  4 La publication mentionne que toute personne dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation  peut intervenir devant le tribunal(12).  5 La publication et la notification mentionnent le recours prévu à l’article 84.      Section 2            Expropriation      Art. 79(1)     Dispositions applicables et recours  1 Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure prévue par le titre V de la loi sur  l’expropriation est applicable.(5)  2 Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de  justice(11).  3 L’article 50 de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 80      Dépôt des dossiers   Le département transmet au tribunal(12) le dossier de tous les cas figurant au tableau prévu à l’article 77, lettre  c, soit pour déterminer le montant des indemnités, soit pour faire homologuer les conventions amiables.      Art. 81      Transaction  1 Toute transaction amiable ou conciliatoire doit être homologuée soit par le tribunal(12), soit par la chambre  administrative de la Cour de justice(11).  2 Le procès-verbal d’homologation doit indiquer séparément les divers éléments de l’indemnité; il a même valeur  que les décisions définitives de l’instance qui l’a homologué.      Art. 82(1)      Art. 83      Décision   Le tribunal(12) ou la chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions  relatives à une opération d’expropriation déterminée.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   Section 3            Estimation des nouveaux immeubles      § 1  Recours au tribunal(12)      Art. 84      Recours  1 Les propriétaires expropriés, ainsi que les bénéficiaires d’un usufruit ou d’un droit de superficie distinct et  permanent ou d’un droit d’habitation, peuvent recourir au tribunal(12) contre la décision du Conseil d’Etat  approuvant le tableau provisoire des valeurs d’estimation prévu à l’article 77, lettre d.  2 (1)      Art. 85      Compétence  1 Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier l’estimation des nouveaux immeubles et la répartition  des excédents; il ne peut revoir les dispositions du plan d’aménagement et du projet de réunion et de division  parcellaires.                    Procédure  2 Il tranche simultanément les recours interjetés en application du présent paragraphe et les questions qui lui  ont été soumises en application de l’article 80.                    Décision  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 2  Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)      Art. 86      Recours   Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 87      Compétence  1 La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions  soumises au tribunal(12) en conformité de l’article 85.                    Procédure  2 L’article 50 de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11).                    Décision  3 La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément les recours interjetés en application  du présent paragraphe et les questions qui lui ont été soumises dans la procédure d’expropriation.  4 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 3  Approbation du tableau définitif des estimations      Art. 88      Tableau définitif  1 Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 79 à 87, le département dresse le  tableau définitif des indemnités d’expropriation et des estimations des nouveaux immeubles.  2 Le tableau définitif est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours,  peuvent faire valoir leurs observations.      Art. 89      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 88, alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la chambre  administrative de la Cour de justice(11).      Chapitre IV       Distribution des nouveaux immeubles      Section 1            Biens des collectivités publiques      Art. 90      Domaine public  1 Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité.                    Propriété publique  2 Les immeubles destinés à d’autres buts d’utilité publique sont dévolus aux collectivités publiques sans  indemnité, à moins que leur surface ne soit modifiée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Art. 91      Propriété privée  1 Lorsque l’Etat ou une commune interviennent dans l’opération de remembrement foncier comme propriétaires  privés, ils sont au bénéfice d’un droit d’emption sur les nouveaux immeubles.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   2 Ce droit d’emption ne peut être exercé que sur des parcelles dont la valeur d’estimation totale ne dépasse pas  de plus d’un cinquième le montant des indemnités dues à l’Etat ou à la commune pour l’expropriation de leurs  anciens immeubles.  3 Le droit d’emption doit être exercé avant la mise aux enchères prévue à l’article 92.  4 Lorsque l’Etat ou la commune ont exercé ce droit d’emption, ils ne peuvent plus participer à la première  enchère prévue à l’article 92.      Section 2            Vente des immeubles      Art. 92      1re enchère   Dans les 90 jours à compter de la procédure d’estimation, l’expropriant doit mettre en vente les nouveaux  immeubles, en procédant d’abord à des enchères réservées aux anciens propriétaires du périmètre avec un  prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.      Art. 93      2e enchère   S’il reste des immeubles à vendre après cette première enchère, l’expropriant doit, dans les 60 jours, les offrir  aux enchères publiques, à un prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.      Art. 94      Vente libre  1 S’il reste des immeubles à vendre après cette 2e enchère, l’expropriant peut procéder soit à une 3e enchère  soit à la vente de gré à gré sans limite de prix.  2 L’Etat, la commune qui administre le territoire soumis à l’expropriation, ou l’expropriant peuvent également se  porter acquéreurs avec un droit préférentiel.      Art. 95      Publication   Chacune des mises aux enchères doit être annoncée 30 jours d’avance, la première par communication  personnelle à chacun des intéressés, les suivantes par une publication répétée 3 fois au moins, dans la Feuille  d’avis officielle.      Art. 96      Transfert de propriété   Les transferts de propriété résultant des actes prévus aux articles 92, 93 et 94 ne peuvent être inscrits au  registre foncier avant l’échéance du délai prévu à l’article 100, alinéa 2, à moins que l’expropriant ne se désiste  irrévocablement de son droit de renonciation.      Art. 97      Droit d’emption et de réméré des pouvoirs publics  1 L’Etat ou à défaut la commune sont au bénéfice soit d’un droit d’emption soit d’un droit de réméré sur tous les  immeubles compris dans le périmètre de remembrement foncier.  2 Ces droits peuvent être exercés au cas où les travaux prévus par le plan d’aménagement ne seraient pas  entrepris dans un délai déterminé ou leur exécution poursuivie sans interruption jusqu’à achèvement. Le prix  d’acquisition est alors égal au prix de l’enchère ou de la vente de gré à gré.  3 Les droits d’emption et de réméré sont inscrits à titre déclaratif au registre foncier.      Section 3            Répartition de l’excédent et des frais      Art. 98      Tableau de répartition  1 Le calcul des excédents et des frais ainsi que le tableau de répartition sont établis par le département, sur  proposition de l’expropriant, dans les 60 jours à compter de la fin des opérations de vente.  2 Le tableau de répartition est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10  jours, peuvent présenter leurs observations.      Art. 99      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 98, alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la Cour  de justice. La décision de cette juridiction est définitive et sans appel.      Chapitre V        Renonciation à l’expropriation      Art. 100     Modalités  1 L’expropriant peut renoncer à l’expropriation jusqu’à l’annonce de la première mise aux enchères.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   2 Il peut encore y renoncer dans les 60 jours à compter de la date de la deuxième enchère prévue à l’article 93,  si le produit des ventes est inférieur à la somme des dépenses faites par lui pour l’acquisition de tous les  immeubles du périmètre.  3 Toutefois, lorsque des travaux ont été entrepris, l’expropriant ne peut renoncer à l’expropriation sans le  consentement de l’exproprié sauf si l’Etat ou la commune se met au bénéfice des dispositions de l’article 101.      Art. 101     Substitution  1 S’il assume le paiement des dépenses faites pour l’acquisition de tous les terrains du périmètre, l’Etat peut se  substituer à l’expropriant lorsque celui-ci fait usage des dispositions de l’article 100; de même la commune peut,  avec l’approbation préalable du Conseil d’Etat, se substituer à l’entreprise de remembrement.  2 L’Etat et la commune ont un délai de 30 jours pour se déterminer à compter de la notification qui leur est faite  de la décision de l’expropriant.      Art. 102     Réparation du dommage   Demeure réservée la réparation du dommage causé à l’exproprié par l’expropriation à laquelle il est renoncé.      Chapitre VI       Inscription au registre foncier      Section 1            Restrictions au droit de propriété      Art. 103     Mention  1 Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier;  toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.  2 Cette mention est inscrite sur la réquisition du département dès l’ouverture de l’enquête publique.  3 Simultanément, l'office du registre foncier(18) donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.      Art. 104     Responsabilité des notaires   Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir, à peine d’être rendus personnellement  responsables, aucun acte de mutation et de constitution de gage immobilier concernant un immeuble compris  dans le périmètre d’expropriation sans que soit rappelé le montant des indemnités et contributions et que  l’acquéreur ou le créancier ait renoncé à toute réclamation à l’égard de l’expropriant ou des propriétaires des  nouvelles parcelles.      Section 2            Hypothèques légales      Art. 105     Modalités  1 En cas de prise de possession anticipée ou de transfert de propriété avant paiement des indemnités  d’expropriation, celles-ci sont garanties en faveur des ayants droit par une hypothèque légale sur les nouveaux  immeubles.  2 Toutefois, le montant de l’hypothèque légale ne peut en aucun cas être supérieur au prix de vente de  l’immeuble lorsqu’il a été procédé conformément aux articles 92 à 97.  3 L’hypothèque légale prend naissance sans inscription dès l’entrée en possession ou le transfert de propriété.  Elle est en 1er rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier et charge foncière.  4 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.      Art. 106     Transfert  1 L’expropriant peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant des dispositions de l’article  105 au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution de l’expropriation.  2 Cette cession est inscrite conformément aux dispositions de l’article 108.      Art. 107     Frais   Les dispositions des articles 105 et 106 sont applicables à la garantie du paiement des frais par les propriétaires  des anciens immeubles lorsque l’expropriant a renoncé à l’expropriation.      Art. 108     Inscription   L’hypothèque légale sur les nouveaux immeubles est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur  présentation du tableau définitif des indemnités d’expropriation.      Section 3            Immatriculation et transfert des charges   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14       Art. 109     Réquisitions  1 Le département peut, dès l’approbation du projet d’expropriation par le Conseil d’Etat, requérir l'office du  registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de la propriété et des charges et à toutes les  opérations résultant des plans de réunion et division parcellaires et du tableau de révision des droits.  2 Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 60 jours à compter de la fin des procédures  d’estimation.  3 A l’appui de sa réquisition, le département produit :   a)  un projet de réunion des anciens immeubles et un plan de division parcellaire du périmètre;  b)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;  c)  un tableau des hypothèques légales à inscrire;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.   4 Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires.                    Modifications  5 Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires  par les décisions des instances de recours.      Art. 110     Avis aux intéressés  1 Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau  envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont  attribués avec leurs droits et leurs charges.                    Demande de rectifications  2 Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications  à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.      Art. 111     Mise en vigueur  1 Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 109 et 110, le conservateur du registre foncier fait  rapport au département.  2 Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété  et des charges.  3 Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.  4 Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.      Section 4            Paiement des indemnités      Art. 112     Paiement                    à l'office du registre foncier(18)  1 A moins que la majorité des propriétaires n’en décide autrement, le paiement des indemnités en mains du  conservateur du registre foncier doit intervenir avant la mise en vigueur du nouvel état de propriété et des  charges.                    aux ayants droit  2 Le versement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant l’échéance du délai de renonciation  prévu à l’article 100, alinéa 2.      Section 5            Entrée en possession      Art. 113     Entrée en possession                    En vertu de la loi  1 L’expropriant entre en possession des nouveaux immeubles lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la  propriété et des charges.  2 Toutefois, il ne peut entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions des  articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      Art. 114     Par décision du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet d’expropriation, avancer ou différer la mise en possession  de l’expropriant.  2 Toutefois, l’entrée en possession anticipée ne peut avoir lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres  b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   Art. 115     Par les nouveaux propriétaires   Les nouveaux propriétaires ne peuvent entrer en possession avant le transfert de propriété.      Art. 116     Notification   Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et saisit, le  cas échéant, le tribunal(12) ou la Cour de justice.      Titre IV               Rectification de limites      Art. 117     Condition   Les immeubles et droits échangés par les propriétaires voisins doivent, autant que possible, être égaux en  valeur.      Art. 118     Dispositions applicables  1 Les dispositions du titre II relatives au remembrement foncier par voie d’échange sont applicables par  analogie, à l’exclusion toutefois des articles 39 et 42.  2 Les décisions du tribunal(12) sont rendues en dernier ressort.  3 Les publications prévues aux articles 30 et 34 ne sont pas obligatoires, les notifications en tenant lieu.      Titre V                Entreprise de remembrement foncier      Art. 119     Délégation  1 L’exécution de l’opération de remembrement peut être déléguée par le Conseil d’Etat à une entreprise de  remembrement ou à une commune.  2 Pour être chargée d’une opération de remembrement, une association de propriétaires doit avoir été déclarée  obligatoire par le Conseil d’Etat.      Art. 120     Constitution   L’entreprise de remembrement foncier peut être constituée :  a)  en corporation ou établissement de droit public;  b)  en association de propriétaires, organisée conformément aux dispositions des articles 60 à 79 du code   civil.      Art. 121     Conditions  1 L’entreprise de remembrement foncier doit obligatoirement nommer un représentant de nationalité suisse,  domicilié à Genève, agréé par le Conseil d’Etat et muni de pouvoirs pour accomplir tous les actes de procédure  prévus par la présente loi.  2 Un extrait des statuts indiquant la forme et le but de l’entreprise, le nom et les pouvoirs du représentant de  l’entreprise est publié dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 122     Compétences  1 L’entreprise de remembrement foncier possède les compétences et les droits attribués par la présente loi au  département; elle est au bénéfice des hypothèques légales.                    Surveillance  2 Toutefois, elle est soumise à la surveillance du département. Ses actes principaux doivent, pour être valables,  avoir été préalablement approuvés par le département.      Art. 123     Carence de l’entreprise  1 Si l’entreprise n’accomplit pas en temps voulu les opérations prévues par la loi, le département peut lui impartir  un seul délai supplémentaire de 30 jours au maximum.  2 Si, à l’expiration du délai fixé par le département, l’entreprise n’a pas fait le nécessaire, le département peut  agir à sa place; il est tenu de le faire si l’un des propriétaires le demande.      Titre VI               Droits d’enregistrement et de timbre – Emoluments de l'office du   registre foncier(18)      Art. 124     Actes et opérations soumis                    Aux droits d’enregistrement   Sont obligatoirement soumis à l’enregistrement :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   a)  la plus-value, au sens de l’article 20, dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de  remembrement. Un droit de 1½% est prélevé sur ces sommes, à l’exclusion de tout centime additionnel;   b)  la vente aux enchères privées d’immeubles prévue à l’article 92. Un droit de 1‰ est perçu sur la valeur  vénale brute des immeubles qui font l’objet de l’adjudication;   c)  la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un  droit de 3% est perçu sur la valeur vénale brute de ces ventes;   d)  tous les actes et opérations non exonérés par la présente loi; les dispositions de la loi sur les droits  d’enregistrement sont applicables.(2)       Art. 125     Aux émoluments de l'office du registre foncier(18)   Sont obligatoirement soumis aux émoluments de l'office du registre foncier(18) :  a)  la plus-value, au sens de l’article 20, dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de   remembrement; un émolument de 1‰ est prélevé sur ces sommes;  b)  la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un   émolument de 2‰ est perçu sur la valeur vénale brute de ces ventes;  c)  tous les actes et opérations non exonérés par la présente loi; les dispositions du règlement fixant le tarif   des émoluments de l’office du registre foncier(19) sont applicables.      Art. 126     Actes et opérations exemptés                    Des droits d’enregistrement   Sont exonérés des droits d’enregistrement :  a)  les échanges immobiliers résultant de l’application des articles 12, 13 et 14;  b)  les actes et opérations d’expropriation faits en faveur de l’entreprise de remembrement foncier en   application des articles 66 à 68;  c)  les emprunts ou la partie des emprunts, gagés ou non, contractés par les propriétaires d’immeubles du   périmètre dans la mesure où ces emprunts sont affectés exclusivement à l’acquittement des sommes dues  à l’entreprise, en couverture du paiement des indemnités, des soultes, des bénéfices à répartir et de toutes  autres redevances et frais;   d)  les emprunts, gagés ou non, contractés par l’entreprise dans ces mêmes buts;  e)  les hypothèques légales garantissant les sommes dues par les propriétaires d’immeubles sis dans le   périmètre;  f)   les documents et actes administratifs et judiciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux   qui donnent lieu à la perception des droits prévus à l’article 124;  g)  les actes nécessaires à l’application de la loi qui sont soumis à des droits fixes en conformité des   dispositions de la loi sur les droits d’enregistrement;(2)  h)  tous les actes nécessaires à la réalisation d’une opération de rectification de limites, au sens de la présente   loi.      Art. 127     Des émoluments de l'office du registre foncier(18)   Sont exonérés des émoluments de l'office du registre foncier(18) :  a)  les actes énumérés à l’article 126, lettres a à e et h;  b)  les ventes aux enchères privées prévues à l’article 92;  c)  les documents et actes administratifs et judiciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux qui   donnent lieu à la perception des droits prévus à l’article 125;  d)  les actes nécessaires à l’application de la loi qui seraient soumis à des droits fixes en conformité des   dispositions du règlement fixant le tarif des émoluments de l’office du registre foncier(19).      Art. 128(17)      Art. 129     Mesures conservatoires  1 L’entreprise de remembrement foncier urbain prend toutes dispositions utiles pour assurer le paiement des  droits et des émoluments. Elle en retient le montant sur toutes les sommes dues aux propriétaires du périmètre.  Elle est personnellement débitrice des droits et des émoluments exigibles en application des articles 124, lettre  a, et 125, lettre a.  2 Les notaires ne peuvent dresser aucun acte en relation avec la présente loi sans s’être assurés du paiement  des droits et des émoluments, sous peine d’en être personnellement responsables.  3 Le conservateur du registre foncier ne peut procéder sur ses registres à aucune inscription concernant les  actes et opérations soumis aux droits d’enregistrement avant que ces derniers aient été acquittés.      Titre VII              Dispositions finales et transitoires      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   Art. 130     Notifications  1 Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.  2 Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés hors du canton ne peuvent invoquer le défaut  de réception de l’avis s’ils n’ont pas de mandataire à Genève.      Art. 131(10)  Computation des délais   Les dispositions du code de procédure civile suisse relatives à la computation des délais sont applicables.      Art. 132     Règlement   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 50      L sur le remembrement foncier  urbain   11.06.1965 24.07.1965   Modifications :         1. n.t. : 42/1, 79;  a. : 35/2 (d. : 35/3 >> 35/2), 39/2, 82,  84/2, 86/2   06.12.1968 01.03.1969     2. n.t. : 124/d, 126/g 09.10.1969 01.01.1970     3. n.t. : §2 de la section 2 du chap. II du  titre II; 39, 40-41, 42/1-2, 79/1-2, §2 de la  section 3 du chap. III du titre III, 86,  87/1-3, 89   29.05.1970 21.06.1971     4. n.t. : 66/d, 79/1 30.04.1971 22.06.1971     5. n. : 79/3; n.t. : 79/1, 81/1, 83 18.03.1972 29.04.1972     6. Restructuration des chap. I-II du titre I;   n.t. : intitulé de la loi, 2-4, 5-8, 13, 29   18.04.1975 31.05.1975     7. n.t. : 2 14.04.1988 11.06.1988     8. n.t. : dénomination du département  (10/1)   28.04.1994 25.06.1994     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 46/2, 131 28.11.2010 01.01.2011   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (paragraphe 2 de la section 2 du chap. II  du titre II, 39, 40 (note), 40, 41, 42/2,  66/d, 79/2, 79/3, 81/1, 83, paragraphe 2  de la section 3 du chap. III du titre III, 86,  87/1, 87/2, 87/3, 89)   01.01.2011 01.01.2011   12. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (35/1);  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (paragraphe 1 de la section 2 du chap. II  du titre II, 36 (note), 36/1, 37, 38/1, 39,  40, 65, 66/c, 78/2, 78/4, 79/2, 80, 81/1,  83, paragraphe 1 de la section 3 du  chap. III du titre III, 84, 85/1, 86, 87/1,  116, 118/2)   22.09.2011     27.09.2011   27.09.2011     27.09.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/1)   15.05.2012 15.05.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (31/5)   11.11.2013 11.11.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   15.05.2014 15.05.2014   17. a. : 128 27.04.2018 01.01.2019   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1, 52/2, 55/1 (sous-note), 57/3, 59/1,  103/3, 109/1, 112/1 (sous-note), titre VI,  125 (note), 125 phr. 1, 127 (note), 127  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (125/c, 127/d)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_50.htm