Document ID: 3707a126-1b80-4365-916c-a444614d259d

RS 0.747.331.52   1   Texte original   Convention internationale  sur la limitation de la responsabilité des propriétaires  de navires de mer1   Conclue à Bruxelles le 10 octobre 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19652  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mai 19683    (Etat le 13    juillet 2011)     Les Hautes Parties Contractantes,   Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes  concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer;   Ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et en conséquence ont convenu  ce qui suit:   Art. 1   (1) Le propriétaire d’un navire de mer peut limiter sa responsabilité au montant  déterminé par l’art. 3 de la présente Convention pour les créances qui résultent de  l’une des causes suivantes, à moins que l’événement donnant naissance à la créance  ait été causé par la faute personnelle du propriétaire:   a. Mort ou lésions corporelles de toute personne se trouvant à bord pour être  transportée, et pertes ou dommages de tous biens se trouvant à bord du navi- re;   b. Mort ou lésions corporelles de toute autre personne sur terre ou sur l’eau,  pertes ou dommages à tous autres bien ou atteintes à tous droits causés par le  fait, la négligence ou la faute de toute personne se trouvant à bord du navire,  dont le propriétaire est responsable; pourvu que, dans ce dernier cas, le fait,  la négligence ou la faute se rapportent à la navigation, à l’administration du  navire, au chargement, au transport ou au déchargement de la cargaison, à  l’embarquement, au transport ou au débarquement des passagers;        RO 1966 1517; FF 1965 II 1  1 La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec   les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. de 1976 sur la limitation de  la responsabilité en matière de créances maritimes (RS 0747.331.53 art. 17 ch. 4). Voir la  liste des États parties publiée ci-après.   2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1er déc. 1965 (RO 1966 1001).  3 RO 1968 1388   0.747.331.52    Navigation   2   0.747.331.52   c. Toute obligation ou responsabilité imposée par une loi relative à l’enlève- ment des épaves et se rapportant au renflouement, à l’enlèvement ou à la  destruction d’un navire coulé, échoué ou abandonné (y compris tout ce qui  se trouve à bord), ainsi que toute obligation ou responsabilité résultant des  dommages causés par un navire de mer aux ouvrages d’art des ports, bassins  et voies navigables.   (2) Dans la présente Convention, l’expression «dommages corporels» désigne les  créances d’indemnité résultant de mort et de lésions corporelles; l’expression «dom- mages matériels» désigne toutes les autres créances mentionnées au par. (1) ci- dessus.   (3) Le droit d’un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité dans les cas visés  au par. (1) du présent article lui est reconnu même si sa responsabilité dérive de la  propriété, de la possession, de la garde ou du contrôle du navire sans preuve de sa  faute ou de celle de personnes dont il doit répondre.   (4) Le présent article ne s’applique pas:  a. Aux créances du chef d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie   commune;   b. Aux créances du capitaine, des membres de l’équipage ou de tous autres  préposés du propriétaire du navire se trouvant à bord ou dont les fonctions se  rattachent au service du navire, ainsi qu’aux créances de leurs héritiers et  ayants cause, si, selon la loi régissant le contrat d’engagement, le propriétai- re n’a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou,  si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur  à celui prévu à l’art. 3 ci-après.   (5) Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir à l’égard d’un créancier  une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respecti- ves seront compensées, et les dispositions de la présente Convention ne s’appli- queront qu’au solde éventuel.   (6) La lex fori déterminera la personne à qui incombe la preuve que l’événement  donnant lieu à la créance a été ou non causé par la faute personnelle du propriétaire.   (7) Le fait d’invoquer la limitation de sa responsabilité n’emporte pas la reconnais- sance de cette responsabilité.   Art. 2   (1) La limitation de la responsabilité déterminée par l’art. 3 de la présente Conven- tion, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de  dommages matériels nées d’un même événement, sans avoir égard aux créances nées  ou à naître d’un autre événement.   (2) Lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dépasse les  limites de la responsabilité telles qu’elles sont déterminées par l’art. 3, le montant  global correspondant à ces limites pourra être constitué en un fonds de limitation  unique.     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer   3   0.747.331.52  (3) Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances  auxquelles la limitation de la responsabilité est opposable.   (4) Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes  créances, sur d’autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est  réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit  du demandeur.   Art. 34   (1) Les montants auxquels le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité  dans les cas prévus à l’article premier sont:   a. Au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages matériels, une  somme totale de 1000 francs par tonneau de jauge du navire;   b. Au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages corporels, une  somme totale de 3100 francs par tonneau de jauge du navire;   c. Au cas où l’événement a donné lieu à la fois à des dommages corporels et à  des dommages matériels, une somme totale de 3100 francs par tonneau de  jauge du navire, dont une première partie de 2100 francs par tonneau de jau- ge sera exclusivement affectée au règlement des créances du chef de dom- mages corporels, et dont une seconde partie de 1000 francs par tonneau de  jauge du navire sera affectée au paiement des créances du chef de dommages  matériels; toutefois, lorsque la première partie est insuffisante pour payer in- tégralement les créances du chef de dommages corporels, le solde impayé de  celles-ci viendra en concurrence avec les créances du chef de dommages ma- tériels pour être payé par la seconde partie du fonds.   (2) Dans chaque partie du fonds de limitation, la répartition se fera entre les créan- ciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues.   (3) Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en  partie une des créances indiquées à l’art. 1, par. (1), il est autorisé à prendre, à due  concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais  seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, ce  créancier aurait pu faire reconnaître en justice sa créance contre le propriétaire.   (4) Lorsque le propriétaire établit qu’il pourrait être ultérieurement contraint de  payer en tout ou en partie une des créances indiquées à l’article premier, paragraphe  (1), le tribunal ou toute autre autorité compétente du pays où le fonds est constitué  pourra ordonner qu’une somme suffisante sera provisoirement réservée pour permet- tre au propriétaire de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux condi- tions indiquées dans le paragraphe précédent.   (5) Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire,  conformément aux dispositions du présent article, tout navire de moins de 300  tonneaux de jauge sera assimilé à un navire de ce tonnage.       4 Voir aussi le prot. du 21 déc. 1979 (RS 0.747.331.521).     Navigation   4   0.747.331.52   (6) Le franc mentionné dans cet article est considéré comme se rapportant à une  unité constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents  millièmes de fin. Les montants mentionnés au par. (1) du présent article seront  convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dans lequel la limitation de la respon- sabilité est invoquée; la conversion s’effectuera suivant la valeur de cette monnaie  par rapport à l’unité définie ci-dessus, à la date où le propriétaire de navire aura  constitué le fonds, effectué le paiement ou fourni, conformément à la loi de cet Etat,  toute garantie équivalente.    (7) Pour l’application de cette Convention, le tonnage sera calculé comme suit:  – pour les navires à vapeur ou autres navires à propulsion mécanique, le ton-  nage net augmenté du volume qui, à raison de l’espace occupé par les appa- reils de force motrice, a été déduit du tonnage brut en vue de déterminer le  tonnage net;   – pour tous autres navires, le tonnage net.   Art. 4   Sans préjudice des dispositions prévues à l’art. 3, par. (2) de la présente Convention,  les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds éventuel et toutes les  règles de procédure sont déterminées par la loi nationale de l’Etat où le fonds est  constitué.   Art. 5   (1) Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé à limiter sa responsabilité, en  vertu de la présente Convention, et lorsque le navire ou tout autre navire ou tout  autre bien appartenant au même propriétaire, a été saisi dans le ressort d’un Etat  contractant, ou qu’une caution ou une autre garantie a été fournie pour éviter la  saisie, le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat peut ordonner la  mainlevée de la saisie du navire ou de tout autre bien ou la libération de la garantie  donnée, à condition qu’il soit prouvé que le propriétaire a déjà fourni une caution  suffisante ou toute autre garantie pour une somme égale à la pleine limite de sa  responsabilité, telle qu’elle résulte de la présente Convention et que la caution ou la  garantie ainsi fournie est effectivement disponible au profit du demandeur, confor- mément à ses droits.   (2) Lorsque, dans les circonstances mentionnées sous le par. (1) du présent article,  une caution ou autre garantie a déjà été donnée:   a. Au port où s’est produit l’accident donnant lieu à la créance;   b. Au premier port d’escale après l’accident si celui-ci n’a pas eu lieu dans un  port;   c. Au port de débarquement ou de déchargement, s’il s’agit d’une créance rela- tive à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer   5   0.747.331.52  Le tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera la mainlevée de la saisie du  navire ou la libération de la caution ou autre garantie lorsque les conditions indi- quées au par. (1) du présent article seront réunies.   (3) Les dispositions des par. (1) et (2) du présent article seront également applica- bles, si la caution ou toute autre garantie déjà donnée est inférieure à l’entière limite  de la responsabilité sous l’empire de la présente Convention, à condition qu’une  caution ou toute autre garantie suffisante soit donnée pour la différence.   (4) Lorsque le propriétaire a donné caution ou fourni une autre garantie pour un  montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité conformément à la  présente Convention, cette caution ou cette autre garantie pourront servir au paie- ment de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le  propriétaire peut limiter sa responsabilité.   (5) La procédure relative aux actions engagées par application des dispositions de la  présente Convention et les délais dans lesquels ces actions doivent être exercées,  seront réglés par la loi nationale de l’Etat contractant dans lequel le procès a lieu.   Art. 6   (1) Dans la présente Convention, la responsabilité du propriétaire du navire inclut la  responsabilité du navire lui-même.   (2) Sous réserve du par. (3) du présent article, les dispositions de cette Convention  seront applicables à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, ainsi qu’aux capi- taine, membres de l’équipage et autres préposés du propriétaire, de l’affréteur, de  l’armateur, ou de l’armateur-gérant, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la  même manière qu’elles s’appliquent au propriétaire lui-même, sans que le montant  global de la responsabilité limitée du propriétaire et de toutes ces autres personnes  du chef de dommages corporels et matériels, résultant d’un même événement, puisse  excéder les montants fixés conformément à l’art. 3 de la présente Convention.   (3) Lorsqu’une action est dirigée contre le capitaine ou les membres de l’équipage,  ceux-ci peuvent limiter leur responsabilité même si l’événement qui est à l’origine  de la créance, a pour cause leur faute personnelle. Toutefois, si le capitaine ou le  membre de l’équipage est en même temps seul propriétaire, co-propriétaire, affré- teur, armateur ou armateur-gérant, la disposition du présent paragraphe ne s’applique  que lorsqu’il s’agit d’une faute commise en sa qualité de capitaine ou de membre de  l’équipage.   Art. 7   La présente Convention s’appliquera chaque fois que le propriétaire d’un navire ou  toute autre personne ayant le même droit en vertu de l’art. 6, limite ou cherche à  limiter sa responsabilité devant les tribunaux de l’un des Etat contractants ou tente  de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou une caution ou toute autre garan- tie, dans le territoire de l’un de ces Etats.     Navigation   6   0.747.331.52   Néanmoins, tout Etat contractant aura le droit d’exclure totalement ou partiellement  du bénéfice de cette Convention tout Etat non-contractant ou toute personne qui n’a  pas, au moment où elle prend des mesures pour limiter sa responsabilité ou pour  obtenir, conformément à l’art. 5, la libération d’un navire, ou de tout autre bien saisi  ou d’une caution ou de toute autre garantie, sa résidence habituelle ou son siège  principal l’exploitation dans l’un des Etats contractants ou dont le navire à raison  duquel elle veut limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne  bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des Etats contractants.   Art. 8   Tout Etat contractant se réserve le droit de déterminer quelles sont les autres catégo- ries de navires qui seront assimilées aux navires de mer pour les besoins de la pré- sente Convention.   Art. 9   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la dixième  session de la Conférence diplomatique de Droit Maritime.   Art. 10   La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Gouvernement belge qui en notifiera le dépôt par la voie diplomatique à  tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 11   (1) La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt d’au  moins dix instruments de ratification dont au moins cinq émanant d’Etats qui possè- dent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de jauge  brute.   (2) Pour chaque Etat signataire, ratifiant la Convention après la date du dépôt de  l’instrument de ratification déterminant l’entrée en vigueur telle qu’elle est fixée au  par. (1) du présent article, elle entrera en vigueur six mois après le dépôt de son  instrument de ratification.   Art. 12   Tout Etat non représenté à la dixième session de la Conférence diplomatique du  Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.   Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge qui en  avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.   La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date du  dépôt de son instrument d’adhésion, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la  Convention telle qu’elle est fixée à l’art. 11 (1).     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer   7   0.747.331.52  Art. 13   Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente  Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette  dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification  de dénonciation au Gouvernement belge, qui en avisera par la voie diplomatique  tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 14   (1) Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de  l’adhésion, ou à tout moment ultérieur notifier par écrit au Gouvernement belge que  la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains territoires dont elle  assure les relations internationales.   La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception  de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante;   (2) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. (1)  du présent article, étendant l’application de la Convention aux territoires ou à cer- tains territoires dont elle assure les relations internationales, pourra à tout moment  aviser le Gouvernement belge que la Convention cesse de s’appliquer aux territoires  en question.   Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouverne- ment belge de la notification de dénonciation;   (3) Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique tous les Etats signatai- res et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.   Art. 15   Toute Haute Partie Contractante pourra, à l’expiration du délai de trois ans qui  suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la ré- union d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la  révision de la présente Convention.   Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera  le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six  mois.   Art. 16   La présente Convention remplace et abroge, pour les relations entre les Etats qui la  ratifient ou y adhèrent, la Convention internationale pour l’unification de certaines  règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de  mer, signée à Bruxelles, le 25 août 19245.       5 [RS 7 565]     Navigation   8   0.747.331.52   En foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1957, en langues française et anglaise, des deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du  Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes.   Protocole de signature   (1) Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion à la  présente Convention, formuler les réserves prévues au par. (2). Aucune autre réserve  à la présente Convention ne sera recevable.   (2) Les réserves suivantes seront seules recevables:  a. Réserve du droit d’exclure l’application de l’art. 1, par. (1) (c);   b. Réserve du droit de régler par la loi nationale le système de limitation de  responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge;   c. Réserve du droit de donner effet à la présente Convention, soit en lui don- nant force de loi, soit en incluant dans la législation nationale les disposi- tions de la présente Convention sous une forme appropriée à cette législa- tion.   (Suivent les signatures)     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer   9   0.747.331.52  Champ d’application le 13 juillet 20116      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)   Entrée en vigueur       Algérie 18 août 1964 A 31 mai 1968  Chine       Macao a   6 décembre 1999 20 décembre 1999  Congo (Kinshasa) 17 juillet  1967 A 31 mai  1968  Fidji* 22 août 1972 S 10 octobre 1970  Ghana* 26 juillet 1961 A 31 mai 1968  Inde*   1er juin 1971   1er décembre 1971  Iran* 26 avril 1966 A 31 mai 1968  Israël* 30 novembre 1967 31 mai 1968  Liban 23 décembre 1994 A 23 juin 1995  Madagascar 13 juillet 1965 A 31 mai 1968  Monaco* 24 janvier 1977 A 24 juillet 1977  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 14 mars 1980 A 14 septembre 1980  Pays-Bas       Aruba 16 juin 1986 16 décembre 1986  Pologne   1er décembre 1972 1er juin 1973  Portugal*   8 avril 1968   8 octobre 1968  Salomon, Iles* 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Suisse 21 janvier 1966 31 mai 1968  Syrie 10 juillet 1972 A 10 janvier 1973  Tonga* 13 juin 1978 A 13 décembre 1978      * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la conv. est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.           6 RO 1973 698, 1982 508, 1984 530, 1985 605, 1986 2262, 1987 1149, 1988 1538, 1990  1732, 2005 1599, 2008 625 et 2011 3555.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   10   0.747.331.52   Réserves et déclarations   Fidji   Le Gouvernement des Fidji a ratifié la convention sous les réserves suivantes:   1. conformément aux dispositions du par. 2, let. a du protocole de signature, il  exclut l’application de l’art. 1, par. 1, let. c de la convention;   2. conformément aux dispositions du par. 2, let. b dudit protocole de signature,  le Gouvernement des Fidji réglera par dispositions spéciales de sa loi natio- nale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de  moins de 300 tonnes de jauge;   3. il se réserve également le droit d’étendre ladite convention à tout territoire  dont il est chargé d’assurer les relations internationales, de subordonner pa- reille extension à l’une ou à toutes les réserves énoncées au par. 2 dudit pro- tocole de signature; en outre, conformément aux dispositions du par. 2, let. c  dudit protocole de signature, il déclare que ladite convention, en tant que tel- le, ne fait pas partie de la législation, mais que les dispositions appropriées  pour lui donner effet ont été incluses dans la législation nationale.   Ghana   Le Gouvernement ghanéen se réserve le droit:   1. d’exclure du champ d’application de la convention les obligations et les res- ponsabilités prévues par l’art. 1, par. 1, let. c;   2. de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système de  limitation de responsabilité applicable aux propriétaires de navires de moins  de 300 tonnes de jauge;   3. de donner effet à la présente convention, soit en lui donnant force de loi, soit  en incluant dans la législation nationale les dispositions de la convention  sous une forme appropriée à cette législation.   Inde   Mêmes réserves que le Ghana.   Iran   En signant la convention, le Gouvernement de l’Iran s’est réservé le droit:   1. d’exclure l’application de l’art. 1, par. 1, let. c;   2. de régler par loi nationale le système de limitation de responsabilité applica- ble aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge;   3. de donner effet à la présente convention, soit en lui donnant force de loi, soit  en incluant dans la législation nationale les dispositions de la présente  convention sous une forme appropriée à cette législation.     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer   11   0.747.331.52  Israël   Mêmes réserves que le Ghana.   Monaco   Monaco a formulé les trois réserves prévues au par. 2 a), b) et c) du Protocole de  signature.   Papouasie-Nouvelle-Guinée   a) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée exclut l’application de l’art. 1;  par. 1 c).   b) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée réglera par les dispositions  spéciales de la loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux  navires de moins de 300 tonneaux de jauge.   c) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée donnera force de loi à la pré- sente convention en incluant les dispositions de la présente convention dans la  législation nationale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.   Portugal   Mêmes réserves que le Ghana.   Iles Salomon   Mêmes réserves que celles de la Grande-Bretagne, à savoir les réserves énoncées au  par. 2, let. a et b, du protocole de signature (RO 1973 701).   Tonga   Le Gouvernement de Tonga se réserve le droit:   1. d’exclure l’application de l’art. 1, par. 1, let. c, de la convention;   2. de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système de  limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux  de jauge.     Navigation   12   0.747.331.52