Document ID: 5af3d125-53bc-4780-81d9-eb6c450a7e05

rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros œuvre (CTT-GO)   rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau CTT      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le secteur du gros œuvre  (CTT-GO)   J 1 50.20   du 15 décembre 2022(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2023)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999;   vu la requête du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (ci-après : CSME) du 12 décembre 2022  sollicitant l'édiction d'un contrat-type de travail (CTT) dans le secteur du gros œuvre;    vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans ce secteur par la Commission paritaire  genevoise du gros œuvre et le service de l'inspection du travail de l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail;   attendu que la convention collective nationale du gros œuvre (CCNT-GO) arrive à échéance le 31 décembre  2022;   que ce secteur ne sera donc plus couvert par une convention collective de travail dès le 1er janvier 2023;   attendu qu’il convient d’éviter toute détérioration des conditions de travail pendant le vide conventionnel,  respectivement le vide d'extension, en stabilisant ce secteur au moyen d’un CTT comprenant des salaires  minimaux impératifs au sens de l'article 360a CO avec effet au 1er janvier 2023;   attendu que les partenaires sociaux ont conclu le 28 novembre 2022 un nouvel accord national dont il est prévu  de requérir l'extension, mais qui n'a pas encore été ratifié par les assemblées de délégués respectives;   attendu que la Chambre des relations collectives de travail (ci-après : la Chambre) reprendra donc pour salaires  minimaux impératifs, dont un 13e mois de salaire, les montants prévus par la CCNT-GO actuellement en  vigueur;   qu'elle reprendra également pour montants de la pause obligatoire quotidienne de 15 minutes, respectivement  de l'indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement et de repas, les montants prévus à l'annexe 18 de la  CCNT-GO actuellement en vigueur, conformément à la demande du CSME;   attendu que le CSME pourra requérir une éventuelle adaptation du CTT après la ratification du nouvel accord  national;    attendu que le CSME sollicite une durée de validité d'une année des salaires minimaux impératifs et que la  Chambre fera suite à cette demande;   considérant que le CTT doit également pouvoir être appliqué au personnel temporaire et que la Chambre en  fera donc mention à l'article 1, alinéa 3, du CTT;    attendu que la Chambre fera figurer à l'article 1, alinéa 4, du CTT, conformément à sa pratique constante et à  la demande du CSME, une clause excluant l'application du CTT dès l'entrée en vigueur d'une convention  collective de travail étendue au secteur d'activité;   attendu que la Chambre a soumis les articles 1 à 3 à la Commission paritaire genevoise du gros œuvre qui a  fait des observations, dont il a été tenu compte,    édicte le présent contrat-type de travail :       Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Sont soumises au présent contrat-type de travail les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur  principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :   a)  des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains  et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm   rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l'assainissement d'ouvrages de  construction amiantés), de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et  d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle;   c)  de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;  d)  des travaux de façade et d’isolation de façades;  e)  de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues   dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;  f)   de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;  g)  de l’asphaltage et de la construction de chapes.   2 Ne sont pas comprises dans le champ d’application :  –   les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures   inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et  les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;   –   les entreprises d'étanchéité;  –   les entreprises de marbrerie;  –   les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’article   35 de l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, du 4 décembre 2015 (OLED),  ainsi que le personnel y étant employé.   3 Le présent contrat-type de travail s’applique à tout le personnel occupé sur les chantiers, dans une entreprise  soumise au champ d’application, y compris au personnel dont les services ont été loués ainsi qu'au personnel  exécutant des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :   –   contremaîtres et chefs d’atelier;  –   personnel dirigeant, technique et administratif;  –   personnel de cantine et de nettoyage.   4 Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas au personnel soumis à une convention collective de travail  étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.      Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 CO)  1 Les salaires minimaux bruts, pour une durée de travail annuelle de 2 112 heures, respectivement de  2 030 heures pour les travaux de sciage de béton, sont les suivants :       fr./heure fr./mois   a) Travaux du secteur principal de la  construction           – Chef d’équipe (classe CE) 35,45 6 240     – Ouvrier qualifié de la construction avec  certificat professionnel (classe Q) 32,90 5 793     – Ouvrier qualifié de la construction  (classe A) 31,70 5 584     – Ouvrier qualifié de la construction avec  connaissances professionnelles (classe  B) 29,95 5 272     – Ouvrier de la construction (classe C) 26,75 4 708   b) Travaux souterrains         – Chef d’équipe (classe CE) 36,90 6 497     – Ouvrier qualifié de la construction avec  certificat professionnel (classe Q) 32,90 5 793     – Ouvrier qualifié de la construction  (classe A) 31,70 5 584     – Ouvrier qualifié de la construction avec  connaissances professionnelles (classe  B) 29,95 5 272     – Ouvrier de la construction (classe C) 26,75 4 708   c) Travaux spéciaux de génie civil         – Chef d’équipe (classe CE) 35,45 6 240   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm   rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     – Ouvrier qualifié de la construction avec  certificat professionnel (classe Q) 32,45 5 713     – Ouvrier qualifié de la construction  (classe A) 31,30 5 508     – Ouvrier qualifié de la construction avec  connaissances professionnelles (classe  B) 29,20 5 138     – Ouvrier de la construction (classe C) 26,35 4 637   d) Sciage de béton         – Chef d’équipe (classe CE) 38,35 6 497     – Ouvrier qualifié de la construction avec  certificat professionnel (classe Q) 34,20 5 793     – Ouvrier qualifié de la construction  (classe A) 32,95 5 584     – Ouvrier qualifié de la construction avec  connaissances professionnelles (classe  B) 31,10 5 272     – Ouvrier de la construction (classe C) 27,80 4 708   e) Apprentis         – 1re année d’apprentissage 6,00 1 088     – 2e année d’apprentissage 11,00 1 995     – 3e année d’apprentissage 16,00 2 902   2 Les travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile,  le 13e mois de salaire est versé au prorata.   3 En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut  mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.  4 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 à 3 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.   5 Le caractère impératif des salaires est valable pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.   6 La définition des classes salariales figure en annexe au présent CTT.      Art. 3        Frais de déplacements et de repas (art. 327a CO)   Les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire journalière de 25 francs pour les frais de déplacement et de  repas.      Chapitre III      Autorités      Art. 4        Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.   2 Ils sont chargés de contrôler notamment le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation.       Art. 5        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type de travail.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm   rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Annexe (définitions des classes salariales)      Classes Dénominations Définitions   CE Chef d'équipe Travailleur qualifié ayant suivi avec  succès une école de chef d’équipe  reconnue ou travailleur étant  considéré comme tel par  l’employeur.   Q Ouvrier qualifié de  la construction  avec certificat  professionnel   Travailleur qualifié de la  construction, porteur d'un CFC de  maçon, de constructeur de routes,  de conducteur de machines de  chantier, etc. ou d'un titre  équivalent et ayant travaillé 3 ans  sur des chantiers, l’apprentissage  comptant comme travail sur des  chantiers.       Grutier au bénéfice d'une formation  de grutier réussie ou d'un diplôme  équivalent.   A Ouvrier qualifié de  la construction   Travailleur porteur d'une AFP  d’aide-maçon AFP ou d'assistant- constructeur de routes ou d'un titre  équivalent.       Travailleur qualifié de la  construction sans attestations  professionnelle, mais :    –    en possession d’une attestation  de cours jugée équivalente; ou    –    reconnu expressément comme  ouvrier qualifié par l’employeur.  Dans ce cas, le travailleur reste  dans la classe de salaire A, lors  d'un nouvel emploi dans une  autre entreprise.   B Ouvrier qualifié de  la construction  avec  connaissances  professionnelles   Travailleur de la construction avec  connaissances professionnelles  mais sans certificat professionnel,  qui a été promu par l’employeur de  la classe de salaire C dans la  classe de salaire B.       Sous réserve de qualifications  suffisantes, la promotion intervient  au plus tard après 3 ans d’activité  comme ouvrier dans la classe de  salaire C, respectivement de 4 ans  d'activité si le travailleur change  d'emploi avant sa promotion (base  de calcul : 36, respectivement 48  mois d'activité pour un taux  d'occupation à 100%). Une fois  promu, le travailleur reste dans la  classe de salaire B, lors d'un nouvel  emploi dans une autre entreprise.   C Ouvrier de la  construction   Travailleur de la construction sans  connaissances professionnelles.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm   rsGE J 1 50.20: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.20 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le secteur du  gros œuvre   15.12.2022 01.01.2023   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p20.htm