Document ID: ff747845-c044-454f-9522-a0364b8ad74a

800.200 - Ordonnance sur le Conseil de santé et d'éthique   800.200  Ordonnance sur le Conseil de santé et d'éthique  du 18.08.2021 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 13 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);  sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance précise la composition, le mode de fonctionne- ment et les tâches du Conseil de santé et d'éthique (ci-après: le Conseil).  Art.  2 Nomination  1 Sur proposition du département en charge de la santé (ci-après: le dépar- tement), le Conseil d'Etat nomme pour une période de 4 ans le président et  les membres du Conseil au début de chaque période administrative.  Art.  3 Composition  1 Le Conseil se compose d'un président et de 7 à 9 membres. 2 Le président et les membres sont choisis pour leurs compétences et leur  expérience, notamment dans les domaines de la médecin, du droit  et de  l'éthique. 3 Font notamment partie des membres:  a) un éthicien;  b) un professionnel de la santé;  c) un diplômé dans les sciences humaines ou sociales;  d) un juriste. 4 Les membres du Conseil sont tenus au secret de fonction.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.200  Art.  4 Attributions  1 Le Conseil est un organe consultatif  en matière de politique et d'éthique  de la santé. Il est le Conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités   sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé publique et dans  d'autres domaines. 2 Sur requête du Conseil d'Etat, du département ou du Service de la santé  publique, il donne des avis et des préavis sur:  a) les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;  b) les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre  questions liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait sou- mise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects tech- niques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif  prévu par la loi  sur la santé;  c) des  mandats  spéciaux  sur  les  options  importantes  de  politique  de  santé.  3 Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les pu- blier, le département entendu. 4 Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités  aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui  paraît pertinente.  Art.  5 Organisation et fonctionnement  1 Le  président  et  les  membres  définissent  les  sujets  à  traiter  ainsi  que  l'ordre du jour des séances. Le Conseil tient au minimum une séance par  an. 2 Le Conseil peut au besoin faire appel à des membres des milieux concer- nés ainsi qu'à des experts internes. 3 Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même de façon indépendante; il  adopte son règlement intérieur et a son propre secrétariat.  Art.  6 Rapports d'activités  1 Le Conseil transmet  au département  un rapport  d'activités annuel men- tionnant notamment les dossiers traités ainsi que les membres qui ont été  amenés à fonctionner.  2    800.200  Art.  7 Financement  1 Le département définit les modalités de financement du Conseil, notam- ment l'indemnisation des membres et des experts.  Art.  8 Disposition finale  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.  3    800.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.08.2021 01.10.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-109  4    800.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.08.2021 01.10.2021 première  version  RO/AGS 2021-109  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Nomination 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation et fonctionnement 	Art. 6 Rapports d'activités 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Disposition finale  		2021-08-20T15:14:03+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"