Document ID: c200b901-fc56-4feb-9bab-545ce00ce420

Généralités     173.52    1    Loi  concernant la prévoyance des membres du  Gouvernement    du 22 novembre 2017      Le Parlement de la République et Canton du Jura    arrête :    Objet Article premier  La présente loi détermine la prévoyance en faveur des  membres du Gouvernement.    Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    2 Dans la présente loi, le terme :    a) "ministre" désigne un membre du Gouvernement;  b) "loi sur la Caisse de pensions" désigne la loi du 2 octobre 2013 sur   la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura1);  c) "Caisse de pensions" désigne la Caisse de pensions de la   République et Canton du Jura;  d) "décret" désigne le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de   pensions des membres du Gouvernement.     Régime  applicable   Art. 3  1 Les ministres sont soumis à la loi sur la Caisse de pensions.    2 Ils sont affiliés à la Caisse de pensions.   Indemnité de  prévoyance   Art. 4  1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité de  prévoyance correspondant à 55 000 francs nets par année de mandat.  Ce montant suit l'indexation des salaires des employés de l'Etat.   2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du ministre,  soit en une fois, soit annuellement à parts égales, ce sur cinq ans ou  jusqu’à l’âge terme AVS.   3 En cas de décès de l’ancien ministre durant la période de versement  de l’indemnité de prévoyance, le solde est payé en une fois à la  succession.       173.52    2   Autorités  d’application   Art. 5  1 Le conseil d’administration de la Caisse de pensions exerce ses  compétences en application de la loi sur la Caisse de pensions.    2 Il reste en outre compétent pour rendre les décisions en application du  décret. Il prélève à cette fin un émolument, à la charge de l'Etat, qu’il  fixe par voie de règlement. Il notifie ses décisions aux parties et, pour  exécution, au Service des ressources humaines.   3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects  liés à l’indemnité de prévoyance (art. 4) et pour l’exécution des décisions  du conseil en application de l’alinéa 2. Il renseigne annuellement le  Gouvernement en la matière.   Droit transitoire  a) Ancien  ministre   Art. 6  1 La prévoyance d'un ancien ministre qui n'est plus en fonction  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi reste régie par le  décret.    2 Toutefois, les prestations sont versées par l'Etat et non plus par le biais  du fonds de réserve (art. 9).   3 A cet effet, un montant maximum de 41 millions de francs est  provisionné dans les comptes de l’Etat.   4 Il est imputé sur les fonds propres de l’Etat sans incidence sur son  compte de résultat.   b) Ministre en  fonction   1. Avant le début  de la législature   Art. 7  1 La prévoyance d’un ministre déjà en fonction avant le début de  la présente législature reste régie par le Décret.   2 Toutefois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les cotisations à  charge du ministre sont versées à l’Etat (art. 9).   3 Au surplus, l’article 6, alinéa 2, s’applique.   2. Depuis le  début de la  législature   Art. 8  1 La prévoyance d’un ministre en fonction seulement depuis le  début de la présente législature est régie par la présente loi dès ce  moment.            173.52    3     2 Les cotisations à charge du ministre depuis le début de la législature,  ainsi que les montants versés sur le fonds de réserve en vertu d'une  affiliation du ministre à la Caisse de pensions à un autre titre, d'un rachat  ou en vertu d'un libre passage au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres b  et c, du décret, sont versés sur le compte-épargne du ministre auprès  de la Caisse de pensions.   3 La part des cotisations à charge de l’Etat depuis le début de la  législature et qui correspond aux cotisations de l’employeur au sens de  la loi sur la Caisse de pensions est également versée sur le compte- épargne du ministre. Le solde des cotisations de l’Etat est acquis à celui- ci en application de l’article 9.   c) Fonds de  réserve   Art. 9  A l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse de pensions  verse à l'Etat le solde du fonds de réserve au sens de l'article 7 du  décret. Ce solde est porté en déduction de la provision mentionnée à  l’article 6, alinéa 3.   Abrogation Art. 10  Le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions des  membres du Gouvernement est abrogé.   Référendum  facultatif   Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 22 novembre 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Frédéric Lovis  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 173.51  2) 1er février 2018       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.51     173.52    4