Document ID: 3c52e713-c52e-4392-850b-096eaffbbfaa

____________________________________________________   521.11      1      23  octobre  2013     Règlement de l'unité  neuchâteloise d'intervention psychosociale UNIP                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LPPCi), du 4 octobre 2002  1)  et son ordonnance d'exécution, du 5 décembre   2003 2) ;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile, du  28 septembre 2004  3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur  la protection civile, du 28 septembre 2004  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture;   arrête:         CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier    1 L'unité faisant l'objet du présent règlement est dénommée   unité neuchâteloise d'intervention psychosociale (désignée ci-après: UNIP ou  unité).   2 En dehors du canton, elle peut aussi s'intituler "Care team Neuchâtel".     Art. 2   Le présent règlement a pour but d'édicter les prescriptions régissant  l'UNIP, en particulier son champ d'activité, son organisation et l'instruction ainsi  que les droits et obligations et les conditions d'engagement ou d'exclusion de  ses membres.     Art. 3     1 L'UNIP intervient lors d'incidents critiques de petite envergure (micro)   et dans le cadre du plan catastrophe ORCAN afin d'apporter un soutien  psychosocial d'urgence aux victimes, dans les heures qui suivent l'événement  traumatisant.    2 La notion de "secours psychosocial" sur une place sinistrée recouvre   l'ensemble des mesures destinées à conserver ou à rétablir la santé psychique  des personnes impliquées dans un événement potentiellement traumatisant.   3 L'UNIP intervient, sur demande spécifique de la centrale d'alarme et   d'engagement officielle désignée par le conseil d'Etat, lors d'incidents critiques  micro ou sur demande spécifique des autorités compétentes lors d'incidents  critiques macro. Par incident, on entend notamment:                                                    FO 2013 N  o  43   1)  RS 520.1   2)  RS 520.15   3)  RSN 521.1    4)  RSN 521.10   Appellation      But   Champs d'activité     521.11      2   a) morts violentes (suicides, homicides);  b) catastrophes naturelles ou techniques;  c) accidents mortels de tout type (noyades, chutes, accidents cardio-  vasculaires, accidents de la route, etc.).   4 L'UNIP n'intervient pas lors des situations suivantes:   a) agressions à caractère sexuel;  b) violences conjugales;  c) annonce de décès à l'exception des cas de figure suivants:   - l'unité se trouve sur une place sinistrée et une victime demande à un  intervenant ou une intervenante de l'accompagner pour faire l'annonce  du décès à la famille. Dans ce cas, l'intervenant ou l'intervenante sera  accompagné-e par un collaborateur de la police neuchâteloise.  L'intervenant ou l'intervenante ne fait pas l'annonce du décès;   - l'unité peut intervenir, sur demande de la police, auprès des personnes  choquées qui viennent de recevoir une annonce de décès et dont la  famille ou les amis ne peuvent pas venir immédiatement. L'unité peut  rester auprès des victimes jusqu'à l'arrivée des proches.     Art. 4   L'UNIP prend en charge dans l'immédiat, 3 types de victimes  5) :   a) les victimes primaires: personnes directement touchées par l'événement;   b) les victimes secondaires: témoins directs ainsi que les personnes apportant  une aide spontanée lors de l'événement;   c) les victimes tertiaires: tiers tels que les proches et amis de la victime, etc.     Art. 5   Les membres constitutifs de l'UNIP sont:   a) le coordinateur ou la coordinatrice chargé-e de la gestion et de la direction  de l'unité;   b) les intervenants et les intervenantes volontaires, au sens de la législation  fédérale, en particulier de l'article 15 de la LPPCi;   c) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi, au sens de la  législation fédérale, en particulier de l'article 11 de la LPPCi;   d) les membres du comité de pilotage (ci-après: Copil).     Art. 6     1 Le Copil a pour but d'assister le coordinateur ou la coordinatrice dans   son travail, de l'aider à concrétiser les éventuels projets de développement et  de garantir le bon fonctionnement de l'unité.   2 La composition du Copil est la suivante:   a) le chef ou la cheffe du service de la sécurité civile et militaire (ci-après:  SSCM);   b) le collaborateur ou la collaboratrice du SSCM en charge du dossier;   c) le coordinateur ou la coordinatrice de l'UNIP;   d) le médecin cantonal;   e) un représentant ou la représentante de la police neuchâteloise;                                                    5)   Comme défini par les standards du RNAPU   Types de victimes   Composition   Composition et  missions du  comité de pilotage     521.11      3   f) 2 intervenants ou intervenantes expérimenté-e-s de l'UNIP.   3 La présidence du Copil est assurée par le chef ou la cheffe du SSCM. En cas   d'absence, la suppléance est assumée par le collaborateur ou la collaboratrice  du SSCM en charge du dossier.    4 En principe, le Copil se réunit chaque trimestre.     Art. 7     1 L'UNIP est dirigée par un coordinateur ou une coordinatrice ayant une   formation académique en psychologie, avec spécialisation en psychologie  d'urgence agréée par le réseau national d'aide en psychologie d'urgence  (désigné ci-après: RNAPU) ou en cours de spécialisation en psychologie  d'urgence.   2 L'ensemble des tâches relatives à la fonction de coordination de l'unité, ainsi   que des limites en découlant figurent dans le cahier des tâches du  coordinateur ou de la coordinatrice.   3 L'engagement du coordinateur ou de la coordinatrice est de la responsabilité   du chef  ou de la cheffe de service du SSCM.     Art. 8     1 L'UNIP est une organisation d'intervention certifiée par le RNAPU,   répondant aux standards nationaux en matière de soutien psychosocial  d'urgence et de psychologie d'urgence.   2 Les tâches relevant du maintien et de l'actualisation de la certification RNAPU   de l'UNIP, figurent dans le cahier des tâches du coordinateur ou de la  coordinatrice.      Art. 9     1 L'UNIP fait partie intégrante de l'organisation en cas de catastrophe du   canton de Neuchâtel (ci-après: ORCAN).   2 L'unité est sous l'autorité de l'organe de conduite cantonal chargé de   l'intervention et de la conduite en cas de catastrophe ORCAN.   3 L'unité dépend administrativement du SSCM.     Art. 10     1 La gestion de l'unité incombe au coordinateur ou à la coordinatrice. Il   ou elle est aidé-e dans sa tâche par le Copil.    2 Le coordinateur ou la coordinatrice bénéficie en outre d'un soutien   administratif du SSCM.     CHAPITRE 2   Service civil extraordinaire   Art. 11    1 L'Etat de Neuchâtel applique pour l'UNIP, la disposition légale de   l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil, du 6 octobre 1995 6)  consacrée au   service civil extraordinaire.   2 L'organe d'exécution fixe comme âge limite inférieur pour intégrer l'unité, l'âge   de 25 ans et comme âge limite supérieur celui de 70 ans.                                                       6)   RS 824.0   Dirigeant  Coordination   RNAPU:  certification      Commandement  et incorporation   Gestion de l'unité   Dispositions  légales     521.11      4   CHAPITRE 3   Membres de l'unité neuchâteloise d'intervention psychosociale    Art. 12   L'UNIP possède deux types d'intervenants et d'intervenantes:   a) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi;  b) les intervenants et les intervenantes volontaires incorporé-e-s à la PCi.     Art. 13     1 Chaque personne astreinte ou volontaire à la PCi désirant être   incorporée à l'unité, doit être déclarée apte, sur préavis du coordinateur ou de  la coordinatrice et sur décision de l'autorité fédérale de recrutement.   2 L'incorporation des intervenants et intervenantes à l'UNIP n'est définitive   qu'après l'accomplissement de la formation de "Care Giver" ou soutien  psychosocial d'urgence; la réussite de l'examen en découlant ainsi que  l'accomplissement du stage de formation sur le terrain y correspondant.   3 L'engagement définitif du nouvel intervenant et de  la nouvelle intervenante   s'opère par la conclusion et la signature d'un engagement formalisé entre le  SSCM et la personne, astreinte ou volontaire à la PCi.      Art. 14     1 Les membres de l'unité sont convoqués aux services de formation,   au moins 4 semaines avant le début du service, par un ordre de marche  délivré par le SSCM.    2 Les intervenants et les intervenantes se trouvant dans l'impossibilité d'assister   aux cours de formation, doivent justifier le plus rapidement possible à l'office  de convocation (SSCM) et par courrier postal ou électronique, les raisons de  leur absence.      Art. 15     1 Par analogie avec l'article 14 de la loi fédérale sur le service civil, du   6 octobre 1995 et son ordonnance d'exécution, du 11 septembre 1996, il  incombe aux autorités cantonales de fixer la durée du volontariat.    2 La personne astreinte est libérée de son activité au sein de l'unité à l'âge de   40 ans révolus; elle peut toutefois solliciter son incorporation à l'unité en tant  que volontaire.   3 Le SSCM peut, sur demande du coordinateur ou de la coordinatrice de l'unité   et après audition des parties, exclure définitivement un intervenant ou une  intervenante de l'unité, pour manquement au devoir s'il ou elle est astreint-e à  la PCi ou pour infraction grave au code de déontologie ou si les conditions  d'incorporation ne sont plus remplies.     Art. 16     1 Les membres de l'unité signent un code de déontologie et de   confidentialité – engagement formalisé - au moment de leur engagement.   2 Les membres de l'unité ont le devoir de garder confidentielles toutes les   informations dont ils ont eu connaissance pendant et après leur engagement  au sein de l'UNIP.      CHAPITRE 4   Interventions   Art. 17    1 Les objectifs et missions de l'UNIP sont réglés à l'article 3.   Type de membre   Incorporation   Convocation   Fin  de  l'engagement;  exclusion   Secret de fonction   Missions     521.11      5   2 Les objectifs et missions des intervenants et des intervenantes sont réglés par   l'engagement formalisé de l'intervenant ou de l'intervenante.     Art. 18     1 La liste de piquet est préparée chaque mois par le coordinateur ou la   coordinatrice, comme décrit dans son cahier des tâches.   2 En principe, les horaires de piquet commencent à 7h00 le matin pour se   terminer à 07h00 le lendemain matin, soit 24h, chaque jour, samedi, dimanche  et jours fériés compris.     Art. 19     1 L'intervenant ou l'intervenante de piquet est alarmé-e par la centrale   d'alarme et d'engagement officielle désignée par le Conseil d'Etat.   2 Les demandes d'intervention de l'UNIP doivent être adressées par la police   neuchâteloise ou par un service de secours professionnel (sapeurs-pompiers,  services médicaux d'urgence sanitaire, ambulances, médecins urgentistes), à  la centrale d'engagement et de transmission qui contacte l'intervenant ou  l'intervenante de piquet. En cas de doute concernant les critères d'intervention,  l'intervenant ou l'intervenante contacte le coordinateur ou la coordinatrice, qui  décide si l'intervention est légitime ou non.   3 En principe, l'intervenant ou l'intervenante de piquet de première ligne reçoit la   demande d'intervention et en fonction de la nature de la mission, il ou elle peut  requérir l'appui du deuxième intervenant ou intervenante de piquet afin de  garantir la présence d'un binôme.   4 En principe, l'engagement maximal de chaque intervenant ou intervenante par   année est fixé à 14 interventions.   5 Si un intervenant ou une intervenante de piquet est malade ou s'il ou elle se   trouve dans une situation professionnelle ou personnelle difficile l'empêchant  d'accomplir sa mission, il ou elle doit prévenir le plus tôt possible le  coordinateur ou la coordinatrice afin qu'il ou elle trouve un remplaçant ou une  remplaçante.      CHAPITRE 5   Formation et supervision   Art. 20    1 Les intervenants ou intervenantes de l'UNIP suivent les cours requis   par les standards d'instruction et d'organisation élaborés et mis en place par le  RNAPU.   2 Les intervenants ou les intervenantes ne sont engageables que lorsque leur   formation en soutien psychosocial est terminée et sanctionnée par une  attestation.     Art. 21     1 Le coordinateur ou la coordinatrice, doit veiller à maintenir un niveau   de formation suffisant afin de garantir sa certification RNAPU, en suivant les  cours nécessaires de formation continue en lien avec sa spécialisation.          Piquets   Alarme  Engagement    Cours   Formation et  supervision de la  personne chargée  de coordonner  l'unité     521.11      6   CHAPITRE 7   Droits et obligations   Art. 22    1 Les droits et obligations conférés aux personnes effectuant un   service de protection civile s'appliquent également aux intervenants et  intervenantes de l'unité sous réserve de dispositions particulières.   2 Les droits et obligations des intervenants et intervenantes de l'UNIP sont   précisés selon leur statut – volontaire ou astreint – par le SSCM lors de la  signature de leur engagement formalisé et par le biais du présent règlement.      Art. 23     1 En cas de convocation, les intervenants et les intervenantes sont   tenu-e-s d'entrer en service conformément aux ordres de l'autorité qui les a  convoqué-e-s. Ils ou elles doivent répondre à l'appel et honorer leur service de  piquet.   2 Ils ou elles doivent être présents-tes à au moins 4 intervisions par année et à   un minimum de 2 jours de cours de répétition (formation continue) par année.     Art. 24     1 Chaque heure d'intervention correspond à une heure d'engagement.   Les indemnités relatives (allocation et perte de gain (ci-après: APG) et solde)  sont calculées sur la base du ratio suivant: 8 heures d'intervention  correspondent à 1 jour d'engagement.   2 Les heures dévolues aux intervisions et aux réunions du Copil sont également   prises en compte dans le calcul des jours d'engagement.     Art. 25     1 Les services mentionnés dans l'ordonnance fédérale sur la protection   civile, donnent droit aux indemnités fixées par voie de directives.   2 Toute entrée en service donne droit à l'APG.   3 Chaque regroupement motivé par un ordre de marche, soit les cours de   formation continue et les exercices d'unités, donne droit à l'APG, la solde ainsi  que la subsistance gratuite.   4 Les intervenants reçoivent une indemnité pour les jours de piquet effectués   ainsi que pour chaque heure d'intervention. Les modalités et montants des  rémunérations sont fixés par voie de directives.   5 Les frais de déplacement des membres qui utilisent leur véhicule privé sont   indemnisés, du domicile ou du lieu de travail au lieu d'intervention et retour, par  le plus court chemin. Les dispositions d'assurance et le tarif d'indemnisation  sont définis par les règlements de l'administration cantonale neuchâteloise.     Art. 26   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, règle les  questions de détails par voie de directives.     Art. 27     1 Le présent règlement entre en vigueur dès la signature par le Conseil   d'Etat.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.        Généralités   Entrée en service  et fréquentation   Jours  d'engagement   Indemnités et APG    Directives   Entrée en vigueur  et publication