Document ID: 1cf99aa3-fc50-4ac3-bb68-76e23f3d4e13

RS 935.911   1   Ordonnance  sur les guides de montagne et les organisateurs  d’autres activités à risque  (Ordonnance sur les activités à risque)   du 30 janvier 2019 (Etat le 7    avril 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 1, al. 3, 4, al. 2, 5, al. 2, 6, al. 2, 7, al. 4, 11, al. 2, 13, al. 2, 18, al. 2 et 19,  al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les  organisateurs d’autres activités à risque1 (loi),  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Autres activités soumises à la loi  Sont soumises à la loi, en sus des activités qui y sont mentionnées à l’art. 1, al. 2:   a. l’activité d’aspirant guide;  b. l’activité de professeur d’escalade;  c.2 l’activité d’accompagnateur en montagne.   Art. 2 Activités à risque proposées à titre professionnel  1 Proposent des activités à risque à titre professionnel les prestataires qui, sur le  territoire de la Confédération suisse, tirent des activités visées à l’art. 3, al. 1, un  revenu principal ou accessoire.  2 Ne sont pas considérés comme proposant des activités à risque à titre profession- nel, les prestataires qui organisent les activités visées à l’art. 3, al. 1, exclusivement  sous la surveillance et la responsabilité d’organisations à but non lucratif garantis- sant la sécurité des participants grâce à leurs structures internes et à leurs prescrip- tions.        RO 2019 697  1 RS 935.91  2  Erratum du 7 avril 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 1191).   935.911    Services   2   935.911   Chapitre 2 Autorisations  Section 1 Activités soumises à autorisation   Art. 3  1 Une autorisation est requise pour proposer les activités suivantes:   a. randonnées en haute montagne;  b. randonnées alpines de difficulté T4 ou supérieure conformément à l’an-  nexe 2, ch. 1;  c. randonnées à skis, à snowboard ainsi qu’avec tout autre engin de sport de   neige similaire;  d. randonnées à raquettes à partir du degré de difficulté WT3 conformément à   l’annexe 2, ch. 3, sauf les randonnées à raquettes effectuées sur des chemins  de randonnée hivernale ou des sentiers raquettes balisés et ouverts;   e. descentes hors-piste de difficulté PD ou supérieure conformément à l’an- nexe 2, ch. 2;   f. parcours de via ferrata;  g. escalade de glace et escalade de glace raide;  h. escalade pratiquée avec plus d’une longueur de corde;  i. canyoning;  j. rafting dans des rivières d’eaux vives présentant un degré de difficulté égal   ou supérieur à III conformément à l’annexe 3, avec un raft au sens de  l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 12, de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navi- gation intérieure3;   k. descentes de rivières d’eaux vives présentant un degré de difficulté égal ou  supérieur à III conformément à l’annexe 3, avec un bateau gonflable ou un  engin de sport tel que le canoë, le kayak, l’hydrospeed, le funyak ou les  tubes;    l. saut à l’élastique, à l’exclusion des activités proposées par les forains dispo- sant d’une autorisation conformément à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du  4 septembre 2002 sur le commerce itinérant4.   2 Sont considérées comme descentes hors-piste les descentes effectuées avec des  engins de sport de neige sur des pentes accessibles grâce aux remontées mécaniques  mais situées hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées méca- niques.  3 Est considérée comme canyoning la progression, au moyen de techniques de  natation ou d’escalade, dans des lits de cours d’eau offrant peu d’échappatoires.       3 RS 747.201.1  4 RS 943.11     O sur les activités à risque   3   935.911   4 Est considéré comme saut à l’élastique tout saut en chute libre réalisé par une  personne attachée à une corde élastique ou tout autre saut pendulaire.   Section 2 Autorisation   Art. 4 Guides de montagne  1 L’autorisation délivrée aux guides de montagne les habilite à guider des clients  dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h.  2 Sont assimilés au titre de «guide de montagne avec brevet fédéral»:   a. les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 1, pour au- tant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient  d’une formation continue suffisante;   b. les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le Se- crétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI);   c.5 un diplôme de guide de montagne reconnu par l’Union internationale des  associations de guides de montagne (UIAGM).   3 L’autorisation pour les guides de montagne les habilite à exercer des activités de  canyoning pour autant qu’ils soient titulaires d’une formation complémentaire  reconnue par l’Association suisse des guides de montagne (ASGM) ou par  l’UIAGM.6   Art. 5 Aspirants guides de montagne  1 L’autorisation délivrée aux aspirants guides les habilite à guider des clients dans le  cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h, pour autant que celles-ci aient lieu  sous la surveillance directe ou indirecte et la coresponsabilité d’un guide de mon- tagne titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 4.  2 L’autorisation est délivrée pour autant que l’aspirant guide:   a. ait réussi le cours d’aspirants de l’ASGM, un cours d’aspirants reconnu par  l’UIAGM ou un cours d’aspirants étranger reconnu comme équivalent par  l’Office fédéral du sport (OFSPO);   b. offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la pré- sente ordonnance.   3 L’autorisation pour les aspirants guides les habilite à exercer des activités de  canyoning pour autant qu’ils soient titulaires d’une formation complémentaire  reconnue par l’ASGM ou par l’UIAGM et que l’activité ait lieu sous la surveillance  directe ou indirecte et la coresponsabilité d’un guide de montagne titulaire d’une  autorisation au sens de l’art. 4, al. 3.7       5 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).  6 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).  7 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).     Services   4   935.911   Art. 6 Professeurs d’escalade  1 L’autorisation délivrée aux professeurs d’escalade les habilite à emmener des  clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. h, pour autant que  l’accès ou le retour effectué en toute sécurité:   a. ne requière aucune progression à la corde courte;  b. ne requière aucune traversée de glacier, et  c. ne requière l’utilisation d’aucun moyen technique auxiliaire tel que piolet ou   crampons.  2 L’autorisation est délivrée pour autant que le professeur d’escalade:   a. justifie d’un titre de «professeur d’escalade avec brevet fédéral» au sens de  l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (LFPr)8 ou d’un certificat de capacité étranger reconnu comme équiva- lent par le SEFRI;   b. offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la pré- sente ordonnance.   3 Sont assimilés au titre de «professeur d’escalade avec brevet fédéral» les brevets  délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 2, pour autant que leurs  titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient d’une formation continue  suffisante.  4 L’autorisation délivrée aux professeurs d’escalade les habilite en outre à emmener  des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. f, pour autant qu’ils  aient suivi une formation complémentaire proposée ou reconnue par l’Association  suisse des professeurs d’escalade ou l’ASGM portant sur la sécurité et la gestion des  risques dans les parcours de via ferrata.   5 Les professeurs d’escalade en formation sont habilités à exercer, sous la surveil- lance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les  activités visées à l’art. 3, al. 1, let. h, des activités de ce type pour autant que celles- ci soient nécessaires à leur formation.   Art. 7 Professeurs de sport de neige  1 L’autorisation délivrée aux professeurs de sport de neige les habilite à emmener  des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. c à e, pour autant que  les conditions suivantes soient remplies:   a. l’activité présente au plus le degré de difficulté suivant:  1. pour les randonnées à ski: PD au sens de l’annexe 2, ch. 2,  2. pour les randonnées à raquettes: WT3 au sens de l’annexe 2, ch. 3,  3. pour les descentes hors-piste: D au sens de l’annexe 2, ch. 2, pour au-  tant qu’elles ne présentent aucun risque de chute;  b. aucun glacier n’est traversé;       8 RS 412.10     O sur les activités à risque   5   935.911   c. en dehors des engins de sport de neige, des peaux, des couteaux à glace et  des raquettes, il n’est pas nécessaire d’utiliser des moyens techniques auxi- liaires tels que piolets, crampons ou cordes pour garantir la sécurité des  clients.   2 Sont assimilés au titre de «professeur de sport de neige avec brevet fédéral»:  a. les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 3, pour au-  tant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient  d’une formation continue suffisante;   b. les certificats de capacité suisses reconnus comme équivalents par l’OFSPO;  c. les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le   SEFRI.  3 Les professeurs de sport de neige en formation peuvent exercer, sous la surveil- lance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les  activités visées à l’art. 3, al. 1, let. c à e, des activités de ce type pour autant que  celles-ci soient nécessaires à leur formation.   Art. 8 Accompagnateurs en montagne  1 L’autorisation délivrée aux accompagnateurs en montagne les habilite à emmener  des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. d, pour autant que les  conditions suivantes soient remplies:   a. la randonnée présente au plus le degré de difficulté WT3 au sens de l’annexe  2, ch. 3;   b. aucun glacier n’est traversé;  c. en dehors des raquettes, il n’est pas nécessaire d’utiliser des moyens tech-  niques auxiliaires tels que piolets, crampons ou cordes pour garantir la sécu- rité des clients.   2 L’autorisation est délivrée pour autant que l’accompagnateur en montagne:  a. justifie d’un titre d’«accompagnateur en montagne avec brevet fédéral» au   sens de l’art. 43 LFPr9;  b. offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la pré-  sente ordonnance.  3 Sont considérés comme équivalents au titre d’«accompagnateur en montagne avec  brevet fédéral» au sens de l’art. 43 LFPr:   a. les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le  SEFRI;   b. le diplôme d’«International Mountain Leader (IML)» reconnu par l’«Union  of International Mountain Leader Associations» (UIMLA).       9 RS 412.10     Services   6   935.911   4 L’autorisation délivrée aux accompagnateurs en montagne les habilite en outre à  emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. b, pour  autant que les conditions suivantes soient remplies:   a. la randonnée alpine présente au plus le degré de difficulté T4 selon l’an- nexe 2, ch. 1;    b. l’accompagnateur en montagne dispose d’une formation complémentaire  proposée ou reconnue par l’Association suisse des accompagnateurs en mon- tagne ou l’ASGM portant sur la sécurité et la gestion des risques dans les  randonnées alpines jusqu’au degré de difficulté T4;   c. les conditions de l’al. 1, let. b et c, sont respectées.  5 Les accompagnateurs en montagne en formation sont habilités à exercer, sous la  surveillance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation  pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. d, une activité de ce type pour autant que  celle-ci soit nécessaire à leur formation.   Art. 9 Moniteurs en eaux vives  1 L’autorisation accordée aux moniteurs en eaux vives les habilite à emmener des  clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. k.  2 L’autorisation est délivrée pour autant que le moniteur en eaux vives:   a. justifie d’un titre de «professeur de canoë-kayak avec brevet fédéral» au sens  de l’art. 43 LFPr10 ou un certificat de capacité étranger reconnu comme  équivalent par le SEFRI;   b. offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et  la pré- sente ordonnance.   3 Les moniteurs en eaux vives en formation sont habilités à exercer, sous la surveil- lance directe ou indirecte et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisa- tion pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. k, une activité de ce type pour autant  que celle-ci soit nécessaire à leur formation.   Art. 10 Prestataires au sens de l’art. 6 de la loi  L’autorisation délivrée aux prestataires au sens de l’art. 6 de la loi les habilite à  emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, pour lesquelles  ils sont certifiés.       10 RS 412.10     O sur les activités à risque   7   935.911   Section 3 Certification   Art. 11 Organisme de certification  La certification des prestataires proposant les activités visées à l’art. 3, al. 1, doit être  attribuée par un organisme de certification reconnu par le Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).   Art. 12 Reconnaissance d’organismes de certification par le DDPS  1 Le DDPS reconnaît les organismes de certification pour autant que les conditions  suivantes soient remplies:   a. ils procèdent aux certifications conformément à la norme EN ISO/IEC  17021-1:201511;   b. ils utilisent comme système de gestion de la sécurité les normes ISO  21101:2014 «Tourisme d’aventure – Systèmes de management de la sécurité  – Exigences»12 et 21103:2014 «Tourisme d’aventure – Information aux par- ticipants»13 ainsi que le rapport technique afférent ISO/TR 21102:2013  «Tourisme d’aventure – Leaders – Compétence du personnel»14;   c. ils n’engagent que des auditeurs à même de prouver qu’ils ont une connais- sance technique des activités visées à l’art. 3, al. 1;   d. ils garantissent un contrôle de l’application des normes de sécurité sur place.  2 La reconnaissance est valable cinq ans au maximum. Sur demande, et après une  vérification réitérée du respect des conditions de reconnaissance, elle peut être  prolongée pour une durée maximum de cinq ans.  3 Les organismes de certification reconnus informent spontanément et immédiate- ment le DDPS de tout changement important concernant leur reconnaissance.  4 Si des indices donnent à penser qu’un organisme de certification ne remplit plus les  conditions nécessaires à sa reconnaissance, le DDPS fait les vérifications néces- saires.  5 Le DDPS peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les  conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de  gravité, le DDPS peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des condi- tions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.       11 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   12 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   13 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   14 Le rapport technique peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Services   8   935.911   Art. 13 Exigences concernant la certification  1 Les exigences minimales auxquelles la certification visée à l’art. 6, al. 1, let. a, de  la loi doit répondre sont satisfaites si les conditions suivantes sont remplies:   a. le système de gestion de la sécurité de l’entreprise est basé sur les normes  visées à l’art. 12, al. 1, let. b;   b. l’entreprise prend, sur la base des analyses-types des risques effectuées selon  l’annexe 5, les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de protection vi- sé à l’al. 2;   c. pour exercer les activités visées à l’art. 3, al. 1, seuls sont engagés des moni- teurs et des auxiliaires disposant d’un certificat de capacité au sens de  l’art. 15.   2 L’objectif de protection pour exercer les activités visées à l’art. 3, al. 1, est de  moins de cinq décès par tranche de 10 millions d’heures d’activité.  3 Le DDPS modifie l’annexe 5 lors de nouveaux développements dans le domaine  des analyses-types des risques.   Art. 14 Reconnaissance de certifications délivrées à l’étranger   1 L’OFSPO reconnaît les certifications délivrées à l’étranger pour autant que les  exigences définies à l’art. 13 soient remplies.  2 Avant de rendre sa décision, il fait réaliser une expertise de l’institution au sens de  l’art. 16, al. 1.  3 Il peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les condi- tions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de gravité,  l’OFSPO peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des conditions  jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.   Art. 15 Reconnaissance de certificats de capacité pour moniteurs et  auxiliaires   1 L’OFSPO reconnaît les certificats de capacité suisses et étrangers pour les moni- teurs et les auxiliaires (art. 13, al. 1, let. c) pour autant que ces certificats aient été  établis conformément aux exigences suivantes:   a. la personne candidate a réussi un examen et a attesté qu’elle disposait d’une  expérience pratique suffisante avant le début de l’examen;   b. l’examen était théorique et pratique et portait sur des connaissances et des  capacités en matière de sécurité;   c. l’examen durait au moins une journée de travail;  d. l’examen a été effectué par deux experts, dont au moins un n’était ni   l’employeur ni le formateur de la personne candidate;  e. le diplôme obtenu répond aux exigences d’une association sectorielle repré-  sentative et active dans toute la Suisse ou d’un organisme d’Etat.     O sur les activités à risque   9   935.911   2 Avant de rendre sa décision, l’OFSPO fait réaliser une expertise de l’institution au  sens de l’art. 16, al. 1.  3 Les reconnaissances sont publiées sur Internet.  4 L’OFSPO peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les  conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de  gravité, l’OFSPO peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des condi- tions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.   Art. 16 Plan et contrôles de sécurité  1 L’OFSPO désigne une institution appropriée qui élabore ou développe des plans  et  des contrôles de sécurité, notamment dans le domaine de l’analyse-type des risques,  de l’évaluation de diplômes, de l’évaluation des certifications étrangères et de la  mise à disposition d’outils de certification.  2 Il peut conclure avec l’institution un contrat de prestations qui précise les objectifs  de la collaboration, les prestations à fournir, les directives pour l’établissement de  rapports (reporting et controlling) ainsi que l’indemnisation.   Section 4  Obligation de déclaration pour les personnes provenant  des Etats de l’Union européenne ou de l’AELE   Art. 17  Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat membre de  l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ont acquis leur qualification  professionnelle hors de Suisse et souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse  en tant que prestataires de services à titre indépendant ou en tant que travailleurs  détachés sont soumis, avant le début de leur activité professionnelle en Suisse, à une  obligation de déclaration en vertu de la législation sur l’obligation de déclaration et  sur la vérification des qualifications personnelles des prestataires de services dans  les professions réglementées.   Section 5 Procédure   Art. 18 Octroi de l’autorisation  1 Le requérant présente la demande par écrit à l’autorité cantonale de son domicile  ou de son siège. S’il est domicilié ou a son siège à l’étranger, il présente la demande  à l’autorité cantonale du lieu où il exerce son activité principale.  2 La demande doit contenir les données et documents visés à l’annexe 1.  3 Les cantons peuvent exiger l’utilisation d’un de leurs formulaires de demande.     Services   10   935.911   4 L’autorité examine la demande et les documents fournis dans les dix jours qui  suivent leur réception. Si la demande présente des erreurs ou si elle est incomplète,  l’autorité la retourne afin qu’elle soit rectifiée dans un délai donné. Si ce délai n’est  pas respecté, la demande est considérée comme retirée.  5 L’autorité statue sur la demande dans les dix jours ouvrables à compter de la  présentation de la demande complète.  6 Les art. 8, al. 2 et 9, al. 1, de la loi s’appliquent par analogie aux aspirants guides,  aux professeurs d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en  eaux vives.  7 Au surplus, la procédure est régie par le droit de procédure cantonal.   Art. 19 Renouvellement de l’autorisation  1 Les titulaires d’une autorisation pour prestataire individuel proposant les activités  visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h et let. k, doivent, pour obtenir le renouvellement de  leur autorisation:   a. attester que depuis son obtention ou son dernier renouvellement, ils ont suivi  une formation continue d’une durée de deux jours au moins dans le domaine  de la sécurité et de la gestion des risques dispensée ou reconnue par leurs as- sociations professionnelles et portant obligatoirement sur des thèmes visés à  l’art. 2 de la loi;   b. attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle  au sens de l’art. 13 de la loi.    2 Pour obtenir le renouvellement de leur autorisation, les prestataires au sens de  l’art. 6 de la loi doivent:    a. attester qu’ils disposent d’une certification valable; si l’autorisation arrive à  échéance pendant le cycle de certification de trois ans selon la norme EN  ISO/IEC 17021-1:201515, elle est prolongée gratuitement jusqu’à la fin de  cette période pour autant qu’un audit de surveillance ait été mené avec suc- cès;   b. attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle  au sens de l’art. 13 de la loi.   3 Au surplus, l’art. 18 est applicable à la procédure.   Art. 20 Avis de changement  Tout détenteur d’une autorisation est tenu de communiquer dans les 30 jours à  l’autorité cantonale compétente les changements suivants:   a. modification des données visées à l’annexe 1;  b. non-prolongation de la certification;       15 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     O sur les activités à risque   11   935.911   c. modification en rapport avec l’assurance responsabilité civile profession- nelle visée à l’art. 13 de la loi et à l’art. 24.   Art. 21 Registre des autorisations  1 L’OFSPO publie sur Internet un registre des autorisations visées aux art. 4 à 10.  2 Le registre contient les données suivantes:   a. nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation;  b. adresse postale;  c. type d’autorisation;  d. date d’échéance de l’autorisation;  e. site Internet du titulaire de l’autorisation pour autant que ce dernier l’ait in-  diqué de son plein gré.  3 Les données sont consignées dans le registre par les autorités cantonales compé- tentes.  4 L’OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.  5 Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l’art. 12 de la loi.   Art. 22 Mesures en cas de non-respect des prescriptions  1 L’autorité cantonale habilitée à délivrer l’autorisation prend les mesures néces- saires si elle constate que les dispositions de la loi ou de la présente ordonnance ne  sont pas respectées, notamment dans les cas suivants:   a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;  b. le titulaire de l’autorisation ne dispose plus d’une assurance responsabilité   civile professionnelle;  c. l’obligation d’informer n’est pas respectée.   2 S’il apparaît que le manquement sera corrigé, l’autorité fixe un délai approprié  pour sa correction. Celui-ci peut être prolongé si les circonstances le justifient.  3 S’il apparaît que le manquement ne sera pas corrigé et que la poursuite de l’activité  devient indéfendable, l’autorité interdit d’organiser l’activité et retire l’autorisation.  4 Toute autorité d’exécution cantonale qui constate une violation des prescriptions  de la loi ou de la présente ordonnance est tenue d’en informer l’autorité cantonale  habilitée à délivrer les autorisations.   Art. 23 Emoluments  1 Les émoluments suivants sont perçus:   a. pour l’octroi et le renouvellement d’une autorisation: 100 francs au maxi- mum;   b. pour le retrait d’une autorisation: 200 francs au maximum.     Services   12   935.911   2 Si l’examen de documents ou le retrait d’une autorisation entraîne une charge de  travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure au maximum est  perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.   3 Les débours, notamment les frais d’expertise, et les émoluments du SEFRI pour la  reconnaissance des diplômes et certificats étrangers sont facturés à part, en sus du  montant des émoluments.  4 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments16 sont applicables.   Chapitre 3 Obligation de s’assurer et d’informer   Art. 24 Obligation de s’assurer  1 Le montant minimal de la couverture d’assurance pour l’assurance responsabilité  civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi s’élève à cinq millions de francs  par an.  2 Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile profes- sionnelle:   a. caution ou déclaration de garantie d’un montant de cinq millions de francs  émanant d’une banque;   b. compte bloqué auprès d’une banque crédité d’un montant de cinq millions  de francs.   3 L’entreprise d’assurance ou la banque doit être agréée par l’autorité de surveillance  compétente.  4 L’art. 13 de la loi s’applique également aux aspirants guides, aux professeurs  d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en eaux vives.   Art. 25 Obligation d’informer  Quiconque est titulaire d’une autorisation en vertu de la loi est tenu d’informer ses  clients de sa couverture d’assurance ou des sûretés qui lui sont assimilées:   a. dans les contrats et les conditions générales;  b. dans les confirmations de réservation et sur les billets;  c. sur Internet.       16 RS 172.041.1     O sur les activités à risque   13   935.911   Chapitre 4 Inventaire cantonal des variantes   Art. 26  Les cantons peuvent recenser les randonnées et les descentes de leur région dans un  inventaire spécifiant la formation nécessaire pour proposer chaque randonnée ou  descente.   Chapitre 5 Applicabilité des dispositions pénales de la loi   Art. 27  L’art. 15 de la loi s’applique également aux aspirants guides, aux professeurs  d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en eaux vives.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les activités à risque17 est abrogée.   Art. 29 Dispositions transitoires  1 Les autorisations qui ont été délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur  demeurent valables jusqu’à leur échéance.  2 Les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi qui possèdent déjà une certification au  moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander une  autorisation selon l’ancien droit jusqu’au terme du cycle de certification.   3 Les certificats de capacité qui ont été inscrits sur la liste des formations du  30 novembre 201818 par la fondation «Safety in adventures» dans le cadre de la  certification selon l’ancien droit répondent aux exigences de l’art. 13, al. 1, let. c.   Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.       17 [RO 2013 447, 2014 2767, 2015 1691]  18 La liste des formations peut être consultée gratuitement sur le site: www.ofspo.admin.ch >   Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.     Services   14   935.911   Annexe 119  (art. 18, al. 2, et 20, let. a)   Données et documents nécessaires à la procédure d’autorisation   1. Données et documents concernant les personnes physiques  1 La demande doit contenir les données suivantes:   a. nom, prénom(s);  b. date de naissance;  c. lieu d’origine; pour les étrangers: lieu de naissance;  d. adresse du domicile et adresse pour la notification.   2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:  a. copie de l’attestation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’un   document de voyage récent, le cas échéant accompagnée d’un visa;  b. si la personne est inscrite au registre du commerce: extrait récent du registre   du commerce (remontant à moins de deux mois); pour les personnes ayant  leur domicile à l’étranger: attestation de l’inscription dans un registre étran- ger équivalent;   c. pour les guides de montagne, les professeurs d’escalade, les professeurs de  sport de neige, les accompagnateurs en montagne et les moniteurs en eaux  vives: copie du brevet ou d’une attestation de formation reconnue comme  équivalente;   d. pour les aspirants guides: copie de l’attestation du cours d’aspirants de  l’ASGM, d’un cours d’aspirants de l’UIAGM ou d’un cours d’aspirants  étranger reconnu comme équivalent par l’OFSPO;   e. pour les guides de montagne et les aspirants guides qui demandent  l’autorisation d’exercer des activités de canyoning au sens de l’art. 4, al. 3, et  de l’art. 5, al. 3: copie de l’attestation d’une formation complémentaire de  l’ASGM ou de l’UIAGM reconnue;   f. pour les professeurs d’escalade demandant une autorisation pour les par- cours de via ferrata visés à l’art. 6, al. 4: copie de l’attestation de la forma- tion complémentaire dispensée ou reconnue par l’Association suisse des pro- fesseurs d’escalade;   g. pour les accompagnateurs en montagne demandant une autorisation pour les  randonnées alpines visées à l’art. 8, al. 4: copie de l’attestation d’une forma- tion complémentaire reconnue par l’Association suisse des accompagnateurs  en montagne.       19 Mise à jour selon l’erratum du 12 mars 2019 (RO 2019 905).     O sur les activités à risque   15   935.911   2. Données et documents concernant les personnes morales et  les entreprises individuelles  1 La demande doit contenir les données suivantes:   a. nom;  b. siège et succursales éventuelles en Suisse;  c. adresse pour la notification;  d. personne responsable.   2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:  a. pour les personnes morales ayant leur siège en Suisse: extrait récent du re-  gistre du commerce (remontant à moins de deux mois);  b. pour les personnes morales ayant leur siège à l’étranger: attestation de   l’inscription dans un registre étranger équivalent;  c. certification valable au sens de l’art. 13.     Services   16   935.911   Annexe 2  (art. 3, al. 1, let. b à e, 7, al. 1, let. a, 8, al. 1, let. a, et 4, let. a)   Degrés de difficulté pour les randonnées à skis et à raquettes,  les descentes hors-piste ainsi que les randonnées alpines   Les degrés de difficulté définis dans les échelles suivantes20 sont applicables à la  présente ordonnance:    1. Echelle du CAS pour la cotation des randonnées en montagne et des randon- nées alpines, du 5 septembre 2012,   2. Echelle du CAS pour les courses à ski, de septembre 2012,  3. Echelle du CAS pour la cotation des courses en raquettes, de septembre   2012.       20 Ces échelles peuvent être consultées gratuitement sur le site:  www.ofspo.admin.ch >  Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.     O sur les activités à risque   17   935.911   Annexe 3  (art. 3, al. 1, let. j et k)   Degrés de difficulté relatifs aux eaux vives   Eaux vives I: facile   Visibilité libre  Eau cours régulier, vagues régulières, petits remous  Lit du cours d’eau obstacles simples      Eaux vives II: moyennement difficile   Visibilité passage libre  Eau cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, petits   rouleaux, tourbillons et rapides  Lit du cours d’eau obstacles simples dans le courant, petites chutes      Eaux vives III: difficile   Visibilité passages visibles  Eau vagues hautes et irrégulières, gros remous, rouleaux, tourbillons   et rapides  Lit du cours d’eau quelques blocs de roche, chutes, autres obstacles dans le courant      Eaux vives IV: très difficile   Visibilité passages difficiles à distinguer; reconnaissance le plus souvent  nécessaire   Eau grosses vagues continuelles; rouleaux, tourbillons et rapides  puissants   Lit du cours d’eau roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels        Services   18   935.911   Eaux vives V   Visibilité reconnaissance indispensable  Eau remous extrêmes; rouleaux, tourbillons et rapides extrêmes  Lit du cours d’eau passages étroits, chutes très élevées avec entrée et sortie diffi-  ciles      Eaux vives VI: limite de navigabilité  Généralement impraticables, parfois navigables selon le niveau d’eau.     O sur les activités à risque   19   935.911   Annexe 4  (art. 4, al. 2, let. a, 6, al. 3, et 7, al. 2, let. a)   Brevets délivrés selon l’ancien droit   1. Guides de montagne  1. Brevet grison de guide de montagne, obtenu avant le 26 novembre 2000;  2. Brevet bernois de guide de montagne, obtenu avant le 1er janvier 2001;  3. Brevet valaisan de guide de montagne, obtenu avant le 1er janvier 2001.   2. Professeurs d’escalade  Titre de «moniteur d’escalade ASGM», obtenu avant le 31 décembre 2011.   3. Professeurs de sport de neige  1. Brevet grison de professeur de ski, obtenu avant le 26 novembre 2000;  2. Brevet grison de professeur de snowboard, obtenu avant le 26 novembre   2000;  3. Brevet grison de professeur de ski de fond, obtenu avant le 26 novembre   2000;  4.  Brevet bernois de professeur de ski, obtenu avant le 1er juillet 1999;  5. Diplôme valaisan de professeur de ski, obtenu avant le 31 décembre 2003;  6. Patente vaudoise de maître de ski, obtenue avant le 25 septembre 1996.     Services   20   935.911   Annexe 5  (art. 13, al. 1, let. b)   Analyses-types des risques   1.  Les certifications se fondent sur lesanalyses-types des risques suivantes, effec- tuées par l’institution visée à l’art. 1621:   a. Sports de montagne: analyse-type du 31 août 2018;  b. Canyoning: analyse-type du 31 août 2018;  c. Rafting: analyse-type du 31 août 2018;  d. Descentes de rivières d’eaux vives: analyse-type du 31 août 2018;  e. Saut à l’élastique: analyse-type du 31 août 2018.   2.  La certification peut être effectuée sur la base d’une autre analyse-type des  risques, pour autant qu’un niveau de sécurité équivalent soit garanti.       21 Les analyses-types des risques peuvent être consultées gratuitement sur le site:  www.ofspo.admin.ch > Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à  risque > Fiches et liens.