Document ID: e30bd6e1-8dff-4ccd-b144-fedfe431583b

____________________________________________________   631.00      1      2  décembre  2013     Décret  fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de  l'impôt communal direct dus par les personnes physiques             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,   décrète:       Article premier2)   1Pour les années 2014, 2015 et 2016, le coefficient de  l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 123% de  l'impôt de base selon les articles 3, 40a et 53 LCdir.   2Abrogé.   3Pour l’année 2017, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les  personnes physiques est fixé à 124% de l'impôt de base selon les articles 3 et  53 LCdir.   4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû  par les personnes physiques est fixé à 125% de l'impôt de base selon les  articles 3 et 53 LCdir.   5Abrogé.     Art. 23)   1En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, les coefficients de l'impôt  communal direct dû par les personnes physiques pour les années 2014, 2015  et 2016 sont fixés au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux  pour 2014, augmentés de 7% de l'impôt de base.   2Abrogé.   3Pour les années 2017 et suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la  modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale relative au  volet des charges, ces coefficients sont fixés en 2017 au niveau des  coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2017, diminués de 1% de  l'impôt de base.   3bisEn dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, ces coefficients sont fixés pour les  années 2018 et suivantes au niveau des coefficients fixés par les Conseils  généraux pour 2018, diminués de 1% de l’impôt de base.                                                    FO 2013 No 51  1) RSN 631.0  2) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11   novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017, D du 5 décembre 2017 (FO  2017 N° 51) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15)  avec effet au 1er janvier 2020   3) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11  novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017, D du 5 décembre 2017 (FO  2017 N° 52) avec effet au 1er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020   Impôt cantonal  direct   Impôt communal  direct     631.00      2   3terAbrogé.   4Abrogé.   5 L'article 58, alinéa 3 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre   19644), est réservé.     Art. 3   Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt  communal direct dus par les personnes physiques, du 1er septembre 20045),  est abrogé.       Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 20176)   L’Etat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la  LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant  complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre.         Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.   Entrée en vigueur: 1er janvier 20147).                                                    4) RSN 171.1  5) FO 2004 N° 70  6) FO 2017 N° 52  7) Chiffre IV de la loi portant harmonisation des clés de répartition des impôts par l'Etat et les   communes, du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51).   Abrogation du droit  en vigueur