Document ID: eab720fc-7595-47c0-81b1-160326b02ef1

412.0.11 - Règlement sur l&apos;enseignement secondaire supérieur (RESS)    412.0.11  Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS)  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 01.08.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  du  11  décembre  2018  sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (LESS);  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution générales de la loi  sur l'enseignement secondaire supérieur. 2 Sont réservées les dispositions spéciales relatives aux voies de formation.  2 Structure de l'enseignement  2.1 Voies de formation  Art.  2 Formation gymnasiale (art. 10 et 14 al. 1 LESS) 1 La  formation  gymnasiale  prépare  à  l'obtention  du  certificat  de  maturité  gymnasiale, conformément à la réglementation fédérale et intercantonale sur  la reconnaissance de ce certificat. 2 L'organisation  de  la  formation  gymnasiale,  notamment  la  structure  des  études et les conditions de promotion, est précisée par le Conseil d'Etat.  Art.  3 Formation commerciale en école à plein temps (art. 11 LESS) 1 La formation commerciale prépare à l'obtention du certificat fédéral de ca- pacité et du certificat fédéral de maturité professionnelle dans le domaine du  commerce, conformément aux dispositions édictées par le Secrétariat d'Etat à  la recherche et à l'innovation (ci-après: le SEFRI) en application de la loi fé- dérale sur la formation professionnelle.  1    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 L'organisation de la formation commerciale en école à plein temps, notam- ment la durée, la structure des études et les conditions de promotion, est pré- cisée par le Conseil d'Etat. 3 Sont habilitées à délivrer un certificat fédéral de capacité ou un certificat fé- déral de maturité professionnelle les écoles de commerce publiques recon- nues par le SEFRI et intégrées au Collège de Gambach et au Collège du Sud.  Art.  4 Formation en école de culture générale (art. 12 LESS) 1 La formation en école de culture générale prépare à l'obtention du certificat  de culture générale et du certificat de maturité spécialisée dans les domaines  de la santé, du travail social et de la pédagogie, conformément à la réglemen- tation intercantonale sur la reconnaissance de ces certificats. 2 L'organisation de la formation en école de culture générale, notamment la  structure  des  études  et  les  conditions  de  promotion,  est  précisée  par  le  Conseil d'Etat. 3 Les durées des formations menant au certificat de culture générale et au cer- tificat de maturité spécialisée sont de respectivement trois ans et un an. 4 La formation en école de culture générale est offerte à l'Ecole de culture gé- nérale de Fribourg (ECGF) et au Collège du Sud.  Art.  5 Voies de formation complémentaires (art. 13 LESS) 1 La passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles  universitaires dure une année. 2 Le  cours  préparatoire  permettant  l'accès  à  la  procédure  d'admission  à  la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (HEP-PH FR) dure une année. 3 L'organisation  de  ces  formations,  notamment  les  lieux  de  formation,  la  structure des études ainsi que les modalités et les conditions d'obtention des  certificats, est précisée par le Conseil d'Etat.  2.2 Promotion du bilinguisme (art. 7 LESS)  Art.  6 Formes de promotion du bilinguisme 1 Les écoles favorisent la collaboration et les échanges entre les deux commu- nautés linguistiques du canton et encouragent le bilinguisme auprès de leurs  élèves et de leur personnel. 2 Les mesures de promotion du bilinguisme peuvent notamment prendre la  forme: a) de collaborations entre les écoles et les sections linguistiques; b) de cours en commun ou en immersion totale;  2    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  c) de cours à option choisis dans la langue partenaire; d) d'activités culturelles ou sportives communes ou dans la langue parte-  naire; e) de classes bilingues; f) d'échanges linguistiques et culturels.  Art.  7 Classes bilingues 1 Des classes bilingues peuvent être constituées en fonction des compétences  linguistiques des élèves. 2 L'inscription à une classe bilingue est facultative. 3 L'accomplissement avec succès d'une formation bilingue permet l'obtention  d'un certificat bilingue. 4 Les conditions d'admission et l'organisation de ces classes sont précisées par  la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la DFAC).  Art.  8 Echanges linguistiques et culturels 1 Lorsque les échanges linguistiques et culturels prennent la forme d'un sé- jour, en Suisse ou à l'étranger, la durée de celui-ci ne peut pas dépasser deux  semestres. Les frais y relatifs, en particulier les frais de logement, de repas et  de transport, sont à la charge des élèves. 2 Le directeur ou la directrice autorise le séjour, conformément aux disposi- tions fixées par la DFAC.  3 Fonctionnement général de l'école  3.1 Année scolaire (art. 15 LESS)  Art.  9 Calendrier scolaire 1 Le calendrier scolaire fixe les dates du début et de la fin de l'année scolaire,  les périodes de vacances scolaires et éventuellement certaines manifestations  particulières. 2 La DFAC veille à coordonner le calendrier scolaire du degré secondaire su- périeur avec ceux des autres degrés de formation, compte tenu des disposi- tions légales ou réglementaires spécifiques.  Art.  10 Nombre et durée des cours 1 La DFAC fixe le nombre de cours hebdomadaires de chaque voie de forma- tion en fonction de son plan d'études.  3    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 La durée d'un cours est de cinquante minutes, y compris le temps de dépla- cement, sous réserve de dérogations autorisées par la DFAC.  Art.  11 Autres formes d'enseignement 1 Le conseil de direction peut prévoir un enseignement sous forme notam- ment d'activités ou projets thématiques, culturels et sportifs ou de voyages  d'études. Ces activités doivent poursuivre des objectifs en lien avec les plans  d'études. 2 Les conditions d'encadrement et de sécurité des élèves ainsi que l'aspect de  la durabilité font l'objet d'une attention particulière. 3 Les parents d'élèves mineurs sont informés des activités hors du temps sco- laire. 4 Sauf dispense individuelle accordée par le directeur ou la directrice pour des  motifs justifiés, tous les élèves y participent.  3.2 Congés et absences imprévues (art. 16 LESS)  Art.  12 Congé octroyé à une classe ou à une école 1 Le directeur ou la directrice peut octroyer à une classe un congé de un jour  au maximum par année scolaire lorsque des circonstances exceptionnelles et  imprévues le justifient. 2 L'octroi d'un congé à une classe pour toute autre raison ou pour une durée  supérieure à un jour, de même que l'octroi d'un congé à toute une école ou à  plusieurs écoles, relève de la compétence de la DFAC, sur la proposition du  directeur ou de la directrice. 3 Une journée ou deux demi-journées de formation pédagogique par année  scolaire  réunissant l'ensemble du corps enseignant  peuvent  être  organisées  sur le temps scolaire par le directeur ou la directrice. Les élèves sont mis en  congé. Le directeur ou la directrice soumet à la DFAC, pour approbation, les  dates retenues et le contenu de la formation. Les jours de formation supplé- mentaires organisés par l'école ont lieu hors du temps scolaire.  Art.  13 Congé octroyé à un ou une élève 1 Un congé peut être octroyé à un ou une élève pour des motifs justifiés. Seuls  sont pris en considération les motifs dûment attestés pouvant exceptionnelle- ment l'emporter sur l'obligation de fréquenter tous les cours. 2 La demande de congé est présentée par écrit suffisamment à l'avance à l'au- torité compétente. Elle est motivée, le cas échéant avec une pièce justifica- tive, et signée par les parents ou l'élève majeur-e.  4    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 Sont compétents pour accorder un congé à l'élève, dans les limites prévues  par le règlement d'école: a) jusqu'à un jour par demande de congé, l'enseignant ou l'enseignante ti-  tulaire de classe; b) jusqu'à trois jours par demande de congé, le ou la proviseur-e; c) jusqu'à vingt jours par année scolaire, le directeur ou la directrice. 4 La décision est communiquée par écrit  aux parents ou à l'élève majeur-e  ainsi qu'aux enseignants et enseignantes concernés.  Art.  14 Congé de longue durée pour un ou une élève 1 L'élève qui désire interrompre sa formation avec l'intention de la reprendre  ultérieurement peut demander un congé de longue durée pour des motifs jus- tifiés. Le directeur ou la directrice octroie le congé de longue durée, sur le  préavis du ou de la proviseur-e concerné-e. 2 Le congé de longue durée est accordé en principe jusqu'à la fin de l'année  scolaire. La durée totale du congé ne doit pas excéder deux ans. 3 L'octroi d'un congé de longue durée a comme effet que l'année de formation  n'est pas validée mais reste sans conséquences sur les possibilités de répéti - tion.  Art.  15 Absences – Contrôle 1 Les enseignants et enseignantes contrôlent les absences des élèves et les en- registrent selon les modalités générales fixées par la conférence des direc- teurs  et  directrices  des  écoles  du  degré  secondaire  supérieur  (ci-après:  la  conférence des directeurs et directrices).  Art.  16 Absences – Absences imprévues 1 En cas d'absence imprévue d'un ou d'une élève, notamment en cas de mala- die ou d'accident, les parents ou l'élève majeur-e en avisent l'école selon les  modalités prévues dans le règlement d'école, en indiquant le motif de l'ab- sence.  Art.  17 Absences – Justification écrite 1 L'absence pour maladie ou accident doit être justifiée par les parents ou par  l'élève majeur-e au moyen d'un certificat médical dès le quatrième jour d'ab- sence, week-end et jours fériés non compris, ou en cas d'absences répétées. 2 La demande de dispense d'un cours particulier ou d'une activité scolaire mo- tivée par des raisons de santé doit être accompagnée d'un certificat médical.  5    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 D'autres  justifications écrites  peuvent  être  exigées  lors d'absences dues à  d'autres motifs.  Art.  18 Obligation de rattrapage 1 L'élève doit prendre les dispositions utiles pour combler les lacunes occa- sionnées  par  ses  absences  en s'informant  auprès  des  enseignants  et  ensei- gnantes concernés. Il ou elle rattrape la matière et, en principe, toutes les éva- luations manquées, sous réserve de l'article 78.  Art.  19 Absences répétées 1 Lorsque les absences d'un ou d'une élève sont si nombreuses ou si longues  qu'un suivi régulier des cours fait défaut, le directeur ou la directrice peut,  après  avoir  pris  l'avis  du conseil  de direction et  des  enseignants  et  ensei- gnantes de la classe, décider de lui refuser la promotion. 2 Aux même conditions que l'alinéa 1, le bureau des examens peut refuser  l'admission aux examens finals. 3 Ne sont pas prises en considération les absences en vertu de l'article 54. 4 La conférence des directeurs et directrices peut fixer un taux de présence  minimal.  3.3 Plan d'études (art. 17 LESS)  Art.  20 Contenu 1 Pour chaque voie de formation, la DFAC adopte un plan d'études cantonal  sur la recommandation de la conférence des directeurs et directrices et sur  celles des conférences de branche. Ce plan précise notamment: a) les objectifs et les compétences visés ainsi que les contenus à traiter, b) les éventuels moyens d'enseignement officiels, c) des indications méthodologiques et didactiques, d) et la grille horaire.  3.4 Examens finals (art. 18 LESS)  Art.  21 Conditions d'obtention des certificats 1 Pour chaque voie de formation du degré secondaire supérieur, le Conseil  d'Etat fixe les normes et les conditions d'obtention des certificats suivants: a) certificat de maturité gymnasiale;  6    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  b) certificat fédéral de capacité et de maturité professionnelle dans le do- maine du commerce;  c) certificat de culture générale et de maturité spécialisée; d) certificat  de l'examen complémentaire Passerelle  maturité  profession-  nelle/spécialisée – hautes écoles universitaires; e) attestation de l'examen complémentaire permettant l'accès à la procé-  dure d'admission de la HEP-PH FR. 2 Est réservée la réglementation relative à d'autres certificats en application de  l'article 8 LESS.  3.5 Qualité et développement de l'école (art. 20 et 21 LESS)  Art.  22 Mesures pour le maintien et le développement de la qualité 1 L'ensemble des acteurs de l'école est garant de la qualité dans le cadre de  leurs droits et devoirs. 2 L'enseignant ou l'enseignante assure une qualité élevée de l'enseignement,  tant sur le plan de la transmission des connaissances que sur ceux de la péda- gogie et de la méthodologie. Il ou elle collabore de façon constructive avec le  conseil de direction et les conférences de branche. Il ou elle veille à sa forma- tion continue. Il ou elle tient notamment compte des retours de son conseil de  direction, de ses élèves et de ses collègues. 3 Le conseil de direction encourage l'auto-évaluation dans l'école. Il mène les  entretiens d'évaluation du personnel enseignant et garantit un regard externe. 4 La conférence des directeurs et directrices garantit la qualité de la formation  en favorisant des échanges réguliers à l'intérieur des écoles, entre écoles du  degré secondaire supérieur, avec les instituts de formation œuvrant en amont  et en aval ainsi que grâce à la participation aux travaux de divers groupes na- tionaux. 5 La DFAC élabore un concept de maintien et de développement de la qualité  et met en place un dispositif d'évaluation à l'aide d'indicateurs quantitatifs et  qualitatifs permettant l'observation, l'analyse et le pilotage de la formation.  Art.  23 Projets pédagogiques (art. 21 LESS) 1 Est considéré comme projet  pédagogique un projet  dont les buts sont en  adéquation avec les objectifs des plans d'études et qui concourt à les faire at- teindre ou qui sert au développement de l'école sur le plan organisationnel,  pédagogique,  didactique  ou  éducatif.  Le  projet  peut  concerner  un  groupe  d'élèves, une école ou plusieurs écoles.  7    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 Le projet est soumis au directeur ou à la directrice, avec l'indication des ob- jectifs, des intervenants et intervenantes, des moyens nécessaires, de la durée,   des effets attendus, des modalités d'évaluation et de communication. Le pro- jet est mis en œuvre après l'autorisation délivrée par le directeur ou la direc- trice. 3 La commission d'école est informée des projets importants mis en œuvre.  3.6 Effectif des classes (art. 23 LESS)  Art.  24 Principes 1 L'effectif moyen visé de l'ensemble des classes d'une école est de 22 élèves. 2 L'effectif d'une classe du degré secondaire supérieur est de 14 élèves au mi- nimum et de 27 élèves au maximum. 3 Chaque élève au bénéfice d'une mesure AI compte pour trois élèves dans sa  classe.  Art.  25 Dérogations 1 Il  peut  être  dérogé  aux  limites  minimale  et  maximale  des  effectifs  des  classes lorsque des circonstances particulières justifient cette mesure, notam- ment: a) lorsqu'il s'agit d'une situation transitoire pour une année scolaire; b) lorsque l'effectif d'une classe change en cours d'année dans des limites   raisonnables. 2 En outre, il peut être dérogé à la limite minimale des effectifs des classes,  sous réserve d'effectifs encore acceptables: a) lorsqu'il s'agit de garantir une offre de formation équivalente pour les   deux communautés linguistiques du canton; b) lorsque la classe concernée est, pour son degré, la seule disponible dans   sa voie de formation; c) lorsque la classe concernée est une classe du dernier degré et si sa com-  position doit être la même que celle de l'année précédente en raison de  l'organisation des études et des examens finals.  Art.  26 Cours à option, cours spécifiques et cours facultatifs 1 L'effectif des cours à option, des cours spécifiques et des cours facultatifs  est de 12 élèves par cours au minimum, l'effectif moyen de l'ensemble de ces  cours dans l'école devant être de 16 élèves.  8    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 L'effectif des cours à option spécifiques et complémentaires est de 12 élèves  par cours au minimum, l'effectif moyen de l'ensemble de ces cours dans les  gymnases devant être de 17 élèves. 3 Les  cours  doivent être  organisés  de façon rationnelle,  selon les objectifs  fixés par la DFAC. Chaque fois que cela est possible, ils sont groupés à l'inté- rieur d'un établissement ou entre établissements. 4 Toutefois, l'effectif minimal de ces cours peut être abaissé lorsque la voie de  formation l'impose, notamment lorsqu'il  s'agit d'un cours obligatoire prévu  par les dispositions du droit supérieur concernant les certificats. Dans ce cas,  le nombre de leçons hebdomadaires prévu à la grille horaire doit être réduit  en conséquence. 5 Il peut être dérogé à l'effectif moyen des cours à option spécifiques et com- plémentaires lorsqu'il  s'agit  de garantir  une offre de formation équivalente  pour les deux communautés linguistiques du canton.  Art.  27 Compétences 1 La DFAC décide, à la fin mai pour l'année scolaire suivante, de la création,  de la suppression ou du maintien de classes, sur le préavis du directeur ou de  la directrice adressé à la DFAC jusqu'au 15 mai, sous réserve d'une prolonga- tion de délai liée à des circonstances particulières. 2 En cas de variations importantes, le nombre et la composition des classes  peuvent être modifiés avant la rentrée scolaire, le cas échéant en cours d'an- née scolaire. 3 Le directeur ou la directrice décide de l'organisation des cours à option et   des cours facultatifs, les dérogations à l'effectif minimal étant toutefois sou- mises à l'accord préalable de la DFAC.  3.7 Règles de fonctionnement général  Art.  28 Règlement d'école (art. 27 LESS) 1 Le directeur ou la directrice édicte,  en collaboration avec le corps ensei- gnant, un règlement d'école qui définit  le fonctionnement de l'école et  les  règles de vie à respecter. 2 Le règlement est soumis pour préavis à la commission d'école, aux associa- tions de parents et au conseil des élèves. 3 Le règlement est publié sur le site Internet de l'école. 4 Les élèves, l'ensemble du personnel de l'école, de même que les autres inter- venants et intervenantes, y sont soumis.  9    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 5 Les  enseignants  et  enseignantes  veillent  au  respect  du  règlement  d'école  dans leur classe et dans le cadre de l'école. Leur autorité s'exerce sur tous les  élèves de l'école.  Art.  29 Intervention de tiers auprès des élèves 1 Hormis le personnel de l'école et les étudiants et étudiantes en stage, les in- tervenants et intervenantes appelés à délivrer des prestations ponctuelles aux  élèves doivent obtenir l'accord préalable du directeur ou de la directrice qui  s'assure de la pertinence de leurs interventions. 2 L'intervention doit entrer dans le cadre des finalités et des buts de la forma- tion. 3 En cas de doute sur l'opportunité ou la qualité d'une intervention, ou en cas  d'interventions régulières, le directeur ou la directrice transmet la demande au  Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après: le Ser- vice). 4 La procédure d'agrément prévue à l'article 8 du règlement du 14 juin 2004  concernant la promotion de la santé et la prévention est réservée.  Art.  30 Collaboration avec le secteur privé 1 Des activités ou des projets particuliers peuvent être soutenus par des tiers, à  la condition que ce soutien n'affecte pas l'image de l'école ni ne porte atteinte  à ses finalités et ses buts. 2 La DFAC règle la collecte de fonds, le parrainage et d'autres formes de col- laboration avec le secteur privé.  Art.  31 Mesures de sécurité 1 En cas d'urgence, les élèves et le personnel de l'école doivent pouvoir réagir  de manière adéquate. A cet effet, le directeur ou la directrice établit une pro- cédure qui assure la sécurité des élèves et du personnel de l'établissement.  3.8 Utilisation des locaux scolaires par des tiers (art. 26 LESS)  Art.  32 Principes 1 Les locaux, les installations et les équipements scolaires sont réservés du- rant le temps scolaire aux élèves, au personnel de l'école et aux autres per- sonnes dûment légitimées. 2 Le directeur ou la directrice peut interdire, sous peine de plainte pénale, l'ac- cès au périmètre scolaire à toute personne qui perturbe l'enseignement ou le  bon fonctionnement de l'école (art. 83 LESS).  10    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 Les locaux scolaires peuvent être mis à la disposition de tiers dans le cadre  d'activités culturelles, sportives, associatives, voire privées,  dans la mesure  où il n'en résulte aucune perturbation pour l'école.  Art.  33 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 Une autorisation est délivrée par le directeur ou la directrice sur requête  écrite si les objectifs poursuivis ne contreviennent pas aux buts de l'école et si  les responsabilités des tiers utilisateurs sont clairement définies. 2 Des conventions particulières,  notamment lorsque les locaux sont utilisés  régulièrement, peuvent être conclues entre le directeur ou la directrice et des  tiers. Elles sont soumises à l'approbation de la DFAC.  Art.  34 Taxe d'utilisation 1 Toute utilisation de locaux scolaires fait l'objet d'une taxe indexée annuelle- ment et perçue par l'école. Sont réservées les dispositions prévues par la lé- gislation spéciale.  Art.  35 Barèmes et règles 1 La DFAC est chargée d'édicter le barème des taxes et les règles d'utilisation  des locaux scolaires par des tiers, de concert avec le Service des bâtiments.  4 Parents (art. 28 à 30 LESS)  Art.  36 Information des parents – Principes 1 Les parents d'élèves mineurs et majeurs sont régulièrement informés du par- cours scolaire de leur enfant au travers du bulletin scolaire ou, le cas échéant,  d'entretiens individuels. 2 Les parents sont également informés du déroulement de la formation au tra- vers de séances d'information ou d'autres moyens.  Art.  37 Information des parents – Exceptions 1 Dès sa majorité, toutes les communications sont transmises à l'élève. La dé- claration écrite de l'élève majeur-e selon laquelle il ou elle s'oppose à l'infor- mation directe des parents peut être adressée au directeur ou à la directrice en  tout temps et sans indication de motifs. 2 Dans ce cas, l'école en informe les parents. 3 Les dispositions de l'article 36 ne s'appliquent pas aux parents d'élèves ma- jeurs suivant une voie de formation complémentaire au sens de l'article 13  LESS.  11    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  38 Collaboration entre l'école et les parents d'élèves mineurs  (art. 29 LESS)  1 Les parents d'élèves mineurs encouragent et soutiennent leur enfant dans ses  apprentissages en créant un environnement propice au travail scolaire et en  veillant à ce que ses occupations en dehors de l'école ne nuisent pas à son tra- vail scolaire. 2 Ils assistent aux séances d'information et aux entretiens individuels organi- sés par l'école. 3 En cas de difficulté de collaboration, le directeur ou la directrice ainsi que  les parents peuvent exiger un entretien.  Art.  39 Associations de parents 1 Les conseils de direction entretiennent des relations régulières avec les asso- ciations de parents concernant notamment la marche générale de l'école.  5 Elèves  5.1 Admission (art. 31-35 LESS)  Art.  40 Modalités d'admission 1 Selon les études antérieures de l'élève et la voie de formation envisagée, les  modalités d'admission se fondent: a) soit  sur  les  seuls  résultats  obtenus dans l'établissement  de  formation   précédent, b) soit sur les résultats obtenus dans l'établissement de formation précé-  dent et sur ceux qui ont été obtenus lors d'un examen d'admission, c) soit sur les seuls résultats de l'examen d'admission, d) et, selon les cas,  sur une appréciation complémentaire circonstanciée   délivrée par l'établissement de formation précédent.  Art.  41 Limite d'âge (art. 31 al. 3 LESS) 1 A l'exception des voies de formation complémentaire au sens de l'article 13  LESS, un ou une élève ne peut, en principe, avoir plus de quatre années de  retard sur l'âge habituel des élèves de sa volée.  Art.  42 Conditions et modalités d'admission et de passage 1 La DFAC édicte des dispositions concernant les conditions et les modalités  d'admission dans les différentes filières du degré secondaire supérieur et de  passage entre les voies de formation de ces écoles.  12    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 Les élèves provenant d'écoles publiques d'autres cantons peuvent être admis  s'ils remplissent les conditions de passage dans les classes analogues de leur  canton, sous réserve de rattrapages éventuels. 3 L'admission d'élèves provenant d'écoles privées est soumise à la condition  prévue à l'article 40 al. 1 let. c du présent règlement, sous réserve de conven- tion particulière. 4 L'admission d'élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton  ne peut être prononcée que si elle ne provoque pas l'ouverture d'une classe,   sous réserve de convention intercantonale particulière.  Art.  43 Elèves hôtes 1 Dans la mesure où les places disponibles le permettent, des élèves peuvent  être admis, notamment dans le cadre d'échanges linguistiques, dans une école  du degré secondaire supérieur à titre d'élèves hôtes pour une période maxi- male de deux semestres. 2 L'élève hôte reçoit une attestation de fréquentation des cours. Les accords  particuliers avec d'autres institutions de formation restent réservés. 3 L'élève hôte est soumis-e aux mêmes règles de discipline que les élèves or- dinaires. Le directeur ou la directrice peut, après avoir pris l'avis de l'ensei- gnant ou de l'enseignante titulaire de classe et du ou de la proviseur-e concer- né-e, l'exclure en tout temps si sa conduite, sa participation ou son travail ne  donnent pas satisfaction.  Art.  44 Décisions 1 La compétence de décision concernant l'admission est réglée dans les règle- ments des différentes voies de formation. 2 L'admission d'élèves hôtes relève de la compétence du directeur ou de la di- rectrice.  5.2 Lieu de formation  Art.  45 Répartition des élèves 1 Les élèves admis sont répartis de la manière suivante entre les écoles canto- nales: a) les élèves de la partie sud du canton fréquentent en principe le Collège   du Sud; b) les  élèves  de  l'aire  de  recrutement  du  Gymnase  intercantonal  de  la   Broye, définie par la convention intercantonale y relative, fréquentent  cet établissement;  13    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  c) les autres élèves sont répartis entre les Collèges Saint-Michel, Sainte- Croix, de Gambach ou l'Ecole de culture générale de Fribourg.  2 La répartition globale des élèves entre les écoles est décidée chaque année  par la conférence des directeurs et directrices. Elle est soumise à l'approba- tion de la DFAC. 3 Lors de la répartition des élèves entre les écoles de la ville de Fribourg, il  est tenu compte non seulement du souhait de l'élève mais aussi notamment: a) du partage entre les écoles des classes francophones, alémaniques et bi-  lingues et des élèves admis au programme «sports-arts-formation» se- lon la législation sur le sport;  b) de l'équilibre des sexes; c) de la capacité d'accueil de chaque école. 4 L'article 54 ainsi que des motifs de santé dûment attestés sont réservés.  Art.  46 Fréquentation d'une école hors du canton (art. 69 LESS) 1 Conformément  aux  conventions  intercantonales,  la  DFAC peut,  pour  de  justes motifs, autoriser la fréquentation d'une école située dans un autre can- ton et émettre une garantie de prise en charge pour les contributions aux éco- lages demandées.  5.3 Droits et obligations des élèves (art. 36 et 37 LESS)  Art.  47 Conseil des élèves 1 Le conseil de direction soutient la création et le bon fonctionnement d'un  conseil des élèves en lui offrant des conditions favorables.  Art.  48 Information et consultation (art. 36 al. 3 LESS) 1 Le conseil de direction prend toutes les mesures utiles susceptibles d'intéres- ser les élèves à la vie de l'école,  à l'organisation des études,  aux activités  culturelles, artistiques et sportives. 2 Il informe les élèves, au niveau de l'école, de la section ou de la classe, no- tamment sur les objectifs généraux des voies de formation, sur les horaires  des cours, sur l'organisation interne de l'école, sur les activités scolaires et les  manifestations organisées dans le cadre de l'enseignement. 3 Si les circonstances ou l'objet le justifient, le conseil de direction procède à  une consultation des élèves ou du conseil des élèves.  14    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  49 Demandes et propositions 1 Le conseil de direction prête attention aux requêtes, suggestions et proposi- tions formulées par les élèves ou le conseil des élèves. Il les examine, en dis- cute avec les intéressé-e-s et, s'il y a lieu, les informe de la suite donnée.  Art.  50 Obligations (art. 37 LESS) 1 Les élèves fréquentent l'école aux horaires établis. 2 Ils font preuve de soin, de ponctualité, d'attention et de régularité dans le  travail et prennent une part active à la vie de l'établissement. 3 Ils contribuent au bon climat de l'école et de la classe et s'engagent à adopter  un comportement respectueux envers les personnes et l'environnement. 4 Ils prennent soin du matériel, du mobilier et des locaux mis à leur disposi- tion. Ils sont responsables de leurs objets et effets personnels en cas de vol,   dommage ou perte.  Art.  51 Interdictions 1 A l'école, il est notamment interdit aux élèves de: a) détenir, consommer, vendre ou distribuer des stupéfiants ou des sub-  stances illicites; b) consommer de l'alcool; c) détenir, utiliser, vendre ou distribuer des objets ou des substances qui   présentent un danger. 2 L'utilisation d'appareils électroniques à des fins privées est interdite durant  les cours. Leur utilisation à des fins pédagogiques est précisée dans le règle- ment d'école.  5.4 Mesures d'encouragement et de soutien (art. 38 LESS)  Art.  52 Bénéficiaires et procédure d'octroi 1 Les mesures d'encouragement s'adressent à l'élève ayant des aptitudes ex- ceptionnelles  ou  obtenant  des  résultats  scolaires  largement  en  dessus  des  moyennes des élèves de sa volée ainsi qu'à l'élève admis-e au programme  «sports-arts-formation» selon la législation sur le sport. 2 Les mesures de soutien s'adressent à l'élève en situation de handicap ou de  trouble fonctionnel attesté par un ou une spécialiste agréé-e par la DFAC ain- si qu'à l'élève primo-arrivant-e allophone. 3 Le directeur ou la directrice décide, à la demande des parents ou de l'élève  majeur-e, des mesures d'encouragement et de soutien et les met en œuvre.  15    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 4 La DFAC fixe des dispositions en la matière.  Art.  53 Mesures pour l'élève ayant des aptitudes exceptionnelles 1 Les mesures d'encouragement pour l'élève ayant  des aptitudes exception- nelles ou obtenant des résultats scolaires largement en dessus des moyennes  peuvent notamment prendre les formes suivantes: a) la différenciation de l'enseignement au sein de la classe; b) l'offre de cours,  de travaux ou de projets supplémentaires au sein de   l'école ou dans une autre école du canton; c) l'accélération de la formation; d) l'autorisation  de  participer,  durant  deux  demi-jours  par  semaine  au   maximum, à un programme d'enseignement spécial extérieur admis par  la DFAC.  2 Ces mesures ne doivent pas nuire au déroulement de la formation de l'élève,   ni perturber le fonctionnement de l'école. 3 En cas de baisse significative des résultats scolaires ou de comportement in- satisfaisant, le conseil de direction peut supprimer, temporairement ou défini- tivement, la mesure après avoir entendu l'élève concerné-e.  Art.  54 Mesures pour les élèves admis au programme «sports-arts-for- mation»  1 L'élève admis-e au programme «sports-arts-formation» selon la législation  sur le sport et la culture peut bénéficier: a) d'un aménagement ou/et d'un allégement de son horaire hebdomadaire; b) d'une dispense,  totale ou partielle, de cours particuliers pour une pé-  riode donnée ou pour l'année scolaire; au minimum 25 leçons hebdoma- daires doivent toutefois être suivies;  c) de congés pour la préparation et la participation à des événements spor- tifs ou artistiques d'importance;  d) d'un soutien pédagogique lors d'absences liées à la pratique d'un sport  ou d'un art;  e) d'un changement d'école afin de limiter ses déplacements vers le lieu  d'entraînement ou de pratique de son sport ou de son art.  2 L'élève peut également étaler le programme d'une année scolaire sur deux,  voire également répartir les examens finals sur deux ans. 3 En cas de résultats scolaires insuffisants ou de comportement insatisfaisant,  le conseil de direction peut supprimer, temporairement ou définitivement, les  mesures après avoir entendu les personnes concernées.  16    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  55 Mesures de compensation des désavantages 1 L'élève en situation de handicap ou de trouble fonctionnel attesté par un ou  une spécialiste agréé-e par la DFAC peut bénéficier de mesures de compen- sation des  désavantages  sous forme d'aménagements  spécifiques  en classe  et/ou de conditions particulières d'exécution d'examen, à la condition qu'il ou  elle soit en mesure d'atteindre les objectifs des plans d'études. 2 Les mesures de compensation des désavantages doivent respecter le prin- cipe de proportionnalité et être adaptées à la formation visée. 3 La DFAC fixe les conditions et les modalités d'octroi.  Art.  56 Mesures pour les élèves primo-arrivants allophones 1 L'élève  primo-arrivant-e  allophone,  possédant  des  connaissances  limitées  dans la première et/ou la deuxième langue, peut bénéficier d'une procédure  d'admission adaptée ainsi que d'objectifs individualisés en principe durant les  deux premières années de formation.  Art.  57 Autres mesures de soutien 1 L'octroi de mesures pédago-thérapeutiques et de mesures d'aide renforcées  de pédagogie spécialisée est régi par la législation spéciale.  5.5 Evaluation du travail scolaire (art. 39 LESS)  Art.  58 Buts de l'évaluation 1 L'évaluation vise à: a) conduire l'enseignement dans le but de permettre aux élèves de déve-  lopper leurs connaissances et compétences afin d'atteindre les objectifs  fixés dans les plans d'études;  b) vérifier les connaissances et les compétences acquises en vue de la pro- motion ou de l'obtention d'un certificat;  c) décrire la situation de l'élève dans ses apprentissages et déterminer le  niveau d'atteinte des objectifs.  Art.  59 Contenus et modalités des évaluations 1 Les évaluations se réfèrent aux objectifs fixés dans les plans d'études et se  fondent sur des critères explicites et communiqués aux élèves. 2 Les évaluations peuvent prendre des formes écrites, orales ou pratiques.  17    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 Selon le but principal d'une évaluation et le moment où elle a lieu, cette der- nière peut avoir les visées suivantes: a) l'évaluation à visée formative intégrée à l'enseignement-apprentissage,   laquelle permet de repérer les éventuelles difficultés d'apprentissage; b) l'évaluation à visée sommative, laquelle est critériée et permet de dres-  ser un bilan des connaissances et des compétences acquises par l'élève à  un moment donné; elle compte pour la promotion ou l'obtention du cer- tificat.  4 La conférence des directeurs et directrices peut fixer les principes généraux  de l'évaluation.  Art.  60 Echelle de notation et évaluation 1 Le travail scolaire des élèves est évalué par des notes, selon l'échelle sui- vante: 6 = très bien 5 = bien 4 = suffisant 3 = insuffisant 2 = mauvais 1 = très mauvais 2 Les notes peuvent être fractionnées. 3 Le directeur ou la directrice édicte des dispositions sur l'évaluation au sein  de son école.  Art.  61 Evaluation en commun 1 L'évaluation en commun a pour but d'encourager les échanges pédagogiques  et de promouvoir la comparabilité des examens au niveau des exigences. 2 La DFAC favorise l'évaluation en commun sur la base d'un concept élaboré  en collaboration avec la conférence des directeurs et directrices. 3 Les écoles mettent en œuvre de manière autonome le concept, en collabora- tion avec les conférences de branche.  Art.  62 Bulletin scolaire 1 Le bulletin scolaire est le moyen officiel de communication des résultats de  l'élève. 2 La DFAC fixe le contenu et la forme du bulletin scolaire.  18    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 Le bulletin scolaire  est  remis à l'élève deux fois par année,  au terme de  chaque semestre.  Par  leur  signature,  les  parents  d'élèves  mineurs  attestent  avoir pris connaissance des résultats qui y sont consignés.  5.6 Promotion et répétition (art. 40 LESS)  Art.  63 Conditions 1 Les conditions de promotion et de répétition sont déterminées dans les rè- glements relatifs à chaque voie de formation. 2 Après consultation des enseignants et enseignantes de la classe, le directeur  ou la directrice décide de la promotion ou de la non-promotion. 3 Le directeur ou la directrice peut accorder des dérogations si des circons- tances exceptionnelles le justifient, notamment en cas de maladie ou d'acci- dent.  5.7 Santé des élèves et prévention (art. 41 LESS)  Art.  64 Santé physique et psychique des élèves 1 L'ensemble du personnel de l'école doit vouer une attention particulière à la  santé physique et psychique ainsi qu'aux difficultés personnelles des élèves. 2 Au besoin, l'élève, ses parents ou les enseignants et enseignantes peuvent  s'adresser à la médiation ou au service de consultation psychologique. 3 Au besoin, une coordination est mise en place avec les parents ou les ser- vices de conseils.  Art.  65 Urgence médicale 1 En cas de besoin, l'école prend les mesures nécessaires à une prise en charge  adéquate de l'élève malade ou blessé-e. A cet effet, elle est autorisée à ame- ner l'élève chez le ou la médecin ou à l'hôpital ou à faire appel à l'ambulance  ou aux services de sauvetage. Les parents en sont informés aussitôt. Les frais  en découlant sont à la charge des élèves ou de leurs assurances.  Art.  66 Signalement d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte  1 En application de la législation en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte, les proviseur-e-s, le corps enseignant et le personnel des services de  conseil sont tenus d'informer le directeur ou la directrice lorsqu'un ou une  élève semble avoir besoin d'aide. Le directeur ou la directrice avise, si néces- saire, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.  19    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  67 Etat des locaux scolaires 1 Le directeur ou la directrice contrôle régulièrement si l'état des locaux, du  mobilier et de certains matériels scolaires répond aux exigences de l'article 41  al. 2 LESS et signale toute insuffisance au service compétent.  5.8 Traitement des données personnelles des élèves (art. 43 LESS)  Art.  68 Contenus des banques de données ou fichiers d'élèves 1 Peuvent être traitées, pour faciliter le pilotage du système scolaire et sa ges- tion administrative ainsi que pour assurer le suivi du parcours scolaire des  élèves, en particulier les catégories de données personnelles suivantes: a) l'identité complète de l'élève ainsi que celle de ses parents, y compris   leur numéro AVS; b) le domicile de l'élève et de ses parents; c) les moyens de contacter l'élève et ses parents; d) la fratrie de l'élève; e) la langue maternelle de l'élève et de ses parents; f) le cursus scolaire de l'élève, y compris les notes du bulletin scolaire et   les certificats obtenus; g) l'évaluation du travail de l'élève; h) les absences et arrivées tardives de l'élève; i) les congés ou dispenses octroyés ou refusés à l'élève; j) les mesures éducatives liées au comportement de l'élève; k) les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de l'élève; l) les sanctions pénales ou informations concernant une enquête en cours,   lorsqu'elles concernent un ou une élève dont le comportement pourrait  mettre en danger les autres élèves ou le personnel de l'école ou affecter  gravement le fonctionnement de l'école;  m) les besoins particuliers de l'élève, en particulier les mesures d'encoura- gement et de soutien;  n) des remarques concernant le suivi pédagogique de l'élève. 2 D'autres données personnelles des élèves peuvent être traitées, avec l'accord  de la DFAC, à des fins statistiques ou de recherches scientifiques. Ces don- nées sont rendues anonymes. 3 Le catalogue des données est soumis pour ratification à l'Autorité cantonale  de la transparence, de la protection des données et de la médiation.  20    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  69 Responsables du traitement des données 1 Le directeur ou la directrice est responsable du traitement des données. 2 Le personnel enseignant, le personnel administratif ainsi que le personnel  des autorités scolaires cantonales peuvent traiter les données servant à l'ac- complissement de leurs tâches respectives.  Art.  70 Accès aux banques de données 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel ensei- gnant et administratif au sens de l'article 69 al. 2, dans les limites de leurs at- tributions et compétences légales. 2 La DFAC fixe les droits et les modalités d'accès.  Art.  71 Communication systématique 1 En vue de garantir la qualité et la cohérence du système éducatif fribour- geois ainsi que pour assurer son pilotage, les notes du bulletin scolaire des  élèves peuvent être communiquées à la fin du premier semestre et/ou à la fin  de la première année aux directions des écoles du cycle d'orientation dont ils  sont issus. 2 Afin de faciliter l'accès aux services de formation en ligne, les données sui- vantes concernant les élèves, les enseignants et enseignantes ainsi que le per- sonnel administratif peuvent être transmises, pour traitement, à la fédération  des  services  d'identité  de  l'espace  suisse  de  formation,  mandatée  par  la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP): a) le prénom et le nom; b) la date de naissance; c) la langue d'enseignement; d) le rôle ou la fonction; e) l'établissement scolaire, la voie de formation et le degré; f) le canton de domicile; g) l'identificateur technique (NAVS 13). 3 Afin de permettre l'organisation des cours interentreprises et des examens  de la partie entreprise de la formation commerciale en école à plein temps, les  données  suivantes  peuvent  être  transmises  aux  branches  de  formation  et  d'examens reconnues par le SEFRI: a) le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse postale et l'adresse de   courriel de l'élève attribuée par l'école; b) le numéro de contrat de formation de l'élève et son numéro AVS qui   sert d'identificateur technique;  21    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  c) les dates de début et de fin du contrat de formation de l'élève; d) l'établissement scolaire,  la voie de formation, le degré, la branche de   formation et la langue d'enseignement de l'élève; e) le prénom, le nom, l'adresse de courriel attribuée par l'école et le numé-  ro  de  téléphone  professionnel  de  l'enseignant  référent  ou  de  l'ensei- gnante référente de l'école;  f) la raison sociale et l'adresse postale de l'entreprise de stage de l'élève  ainsi que le prénom, le nom, le sexe, l'adresse de courriel profession- nelle et le numéro de téléphone professionnel du formateur ou de la for- matrice en entreprise.  Art.  72 Communication dans un cas d'espèce 1 Le directeur ou la directrice peut communiquer, dans un cas d'espèce, des  données personnelles d'un ou d'une élève sans le consentement des personnes  concernées, si le ou la destinataire exerce une tâche publique qui sert l'intérêt  de l'élève et que les données communiquées lui soient absolument nécessaires  pour l'accomplissement de sa fonction. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 42 LESS)  ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon  la législation y relative.  Art.  73 Conservation, archivage et destruction des données 1 A  l'exception  des  données  relatives  à  l'identité  et  au  cursus  scolaire  de  l'élève (art. 68 al. 1 let. a et f), qui sont conservées durant quarante ans, toutes  les informations personnelles sont détruites lorsque l'élève quitte l'école. 2 Au plus tard à l'échéance du délai précité, les données conservées sont pro- posées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage, conformément aux règles  ordinaires. 3 Les données sans intérêt archivistique sont détruites de façon à écarter toute  possibilité de reconstitution. 4 Au besoin, la DFAC peut émettre des directives sur l'archivage.  Art.  74 Publication sur le web et réseau informatique des écoles 1 Toute publication sur le web engage la responsabilité de l'école. Le direc- teur ou la directrice doit veiller au respect de la législation sur la protection  des données. Sans le consentement des personnes concernées, il est, en parti- culier, interdit de publier des contenus visuels ou des informations permettant  l'identification d'une personne dans un contenu visuel.  22    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 Les informations publiées sur Internet et les discussions sont soumises aux  règles relatives à la protection de la personnalité et au droit d'auteur. Le créa- teur ou la créatrice est responsable de l'intégralité du contenu diffusé, y com- pris des commentaires laissés par les visiteurs et visiteuses. 3 Afin d'informer et de sensibiliser les élèves et leurs parents à l'utilisation  d'Internet  et aux dangers  qui y sont liés,  les écoles font signer une charte  d'utilisation aux élèves. 4 En cas de non-respect, l'élève s'expose à des sanctions disciplinaires et/ou  pénales. 5 La DFAC peut régler, en particulier, les contenus obligatoires du site Inter- net et la publication de données personnelles.  5.9 Mesures éducatives et sanctions disciplinaires (art. 44 LESS)  Art.  75 Mesures éducatives 1 Si le comportement d'un ou d'une élève ne donne pas satisfaction, les ensei- gnants  et  enseignantes,  les  proviseur-e-s  ou  le  directeur  ou  la  directrice  peuvent prendre les mesures éducatives propres à améliorer l'attitude ou le  travail de l'élève concerné-e. 2 Les mesures éducatives suivantes peuvent être prononcées: a) le travail supplémentaire à domicile ou à l'école; b) la retenue; c) l'éloignement momentané de la classe; d) la réparation d'un dommage; e) le rappel à l'ordre. 3 Les mesures éducatives peuvent être cumulées. 4 Les amendes ne sont pas autorisées.  Art.  76 Sanctions disciplinaires 1 Lorsque des  mesures  éducatives  s'avèrent  inappropriées  ou  insuffisantes,  l'élève qui, de manière fautive, a contrevenu aux dispositions légales ou ré- glementaires encourt des sanctions disciplinaires. 2 Les  sanctions suivantes,  éventuellement  assorties  de  mesures  éducatives,  peuvent être prononcées: a) la suspension temporaire des cours jusqu'à deux semaines; b) la menace d'exclusion; c) l'exclusion.  23    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 La suspension temporaire des cours peut être assortie d'une menace d'exclu- sion. 4 L'exclusion, sauf cas d'une gravité exceptionnelle, ne peut être prononcée  que si elle a été précédée d'une menace d'exclusion.  Art.  77 Détermination de la sanction 1 La sanction disciplinaire est déterminée en tenant compte des circonstances,  du comportement de l'élève, de la faute commise et de l'atteinte portée au  fonctionnement ou à la réputation de l'école.  Art.  78 Travail scolaire non exécuté 1 Le  fait  qu'un  travail  scolaire  ou  une  évaluation  n'aient  pas  été  exécutés  conformément aux exigences, notamment pour cause d'absence injustifiée, de  fraude ou de plagiat, entraîne l'attribution de la note 1, proposée par l'ensei- gnant ou l'enseignante et validée par le ou la proviseur-e. 2 Cette notation peut être assortie d'une mesure éducative ou d'une sanction  disciplinaire.  Art.  79 Autorités compétentes 1 La compétence de prendre des mesures éducatives appartient: a) au directeur ou à la directrice ou au ou à la proviseur-e pour toutes les   mesures éducatives; b) à l'enseignant ou à l'enseignante concerné-e pour le travail supplémen-  taire à domicile ou à l'école, la retenue et l'éloignement momentané de  la classe.  2 La compétence de prendre des sanctions disciplinaires appartient: a) au directeur ou à la directrice d'école, pour toutes les sanctions; b) au ou à la proviseur-e, pour la suspension temporaire des cours jusqu'à   deux semaines.  Art.  80 Procédure disciplinaire 1 L'autorité compétente établit les faits et rassemble les preuves pertinentes. 2 Avant tout prononcé de sanction, l'élève concerné-e doit être entendu-e; de  plus,  avant  toute décision de suspension temporaire  des  cours,  de menace  d'exclusion ou d'exclusion, outre l'élève concerné-e, ses parents, s'il ou si elle  est mineur-e, et les enseignants et enseignantes concernés doivent être enten- dus.  24    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 En cas de suspension temporaire des cours, de menace d'exclusion ou d'ex- clusion, les parents ou l'élève majeur-e doivent être informés par écrit de la  faute commise et de la sanction. Les parents de l'élève majeur-e doivent être  également informés lorsque l'obligation d'entretien subsiste, malgré sa décla- ration contraire au sens de l'article 37 al. 1.  5.10 Forme des décisions (art. 76 LESS)  Art.  81 Décisions exigeant la forme écrite 1 Les décisions qui affectent ou peuvent affecter le statut de l'élève requièrent  la forme écrite. Il s'agit notamment de: a) la décision refusant l'admission d'un ou d'une élève; b) la décision refusant la promotion à la fin du semestre ou de l'année sco-  laire; c) le prononcé d'une sanction disciplinaire au sens de l'article 76; d) la non-admission ou l'échec aux examens finals.  6 Organisation des écoles  6.1 Commission d'école (art. 53 à 55 LESS)  Art.  82 Nomination et destitution des membres 1 Les membres et le président ou la présidente de la commission d'école sont   désignés par la DFAC pour une durée de cinq ans. 2 La  DFAC peut  démettre  une  personne  qui  nuit  au  fonctionnement  ou à  l'image de la commission ou de l'école. Sauf cas grave, cette décision est pré- cédée d'un avertissement.  Art.  83 Réunions 1 Le président ou la présidente de la commission d'école réunit la commission  en principe au minimum deux fois par année. 2 La commission est en outre convoquée à la demande de la DFAC, du direc- teur ou de la directrice ou d'un tiers de ses membres.  25    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  84 Attributions (art. 54 LESS) 1 La commission d'école, en qualité d'organe consultatif, a les attributions sui- vantes: a) elle est informée et consultée sur l'organisation et la gestion de l'école   ainsi que sur les projets importants; b) elle préavise les propositions d'engagement des membres du conseil de   direction; c) elle est informée de l'engagement des enseignants et enseignantes; d) elle veille à la bonne collaboration entre les partenaires de l'éducation et   de la formation; e) elle est consultée sur les projets de dispositions légales et réglemen-  taires relatives à l'école concernée et  informée sur les budgets et  les  comptes;  f) elle formule toute suggestion propre à favoriser la qualité et le dévelop- pement de l'école;  g) elle préavise le règlement d'école; h) elle approuve les statuts du conseil des élèves.  6.2 Conseil de direction (art. 56 LESS)  Art.  85 Fonctionnement 1 Le conseil de direction se réunit régulièrement, en fonction des besoins, sur  convocation du directeur ou de la directrice ou à la demande de l'un de ses   membres. 2 Un procès-verbal de décision est établi pour chaque séance.  Art.  86 Attributions 1 Le conseil de direction veille à la coordination, à la gestion et à la planifica- tion des tâches respectives attribuées à ses différents membres. 2 Il  prête  une  attention  particulière  à  l'égalité  de  traitement  des  décisions  prises au sein de l'école. 3 Il traite notamment les objets suivants: a) l'orientation stratégique de l'école; b) le fonctionnement général de l'école; c) les projets pédagogiques; d) la mise en œuvre du concept de qualité;  26    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  e) l'application des plans d'études, l'actualisation des programmes internes  et l'utilisation des moyens d'enseignement;  f) les situations particulières d'élèves et d'enseignants ou enseignantes; g) l'ouverture, la fermeture et la répartition de classes; h) la  sélection  des  candidatures  pour  l'engagement  du  personnel  ensei-  gnant ainsi que du personnel administratif et technique; i) la formation continue obligatoire du corps enseignant; j) la communication interne et externe; k) le budget et les comptes d'exploitation; l) l'organisation des examens; m) les modifications du règlement d'école; n) les demandes d'accès au corps enseignant et aux élèves à des fins de re-  cherches et d'enquêtes scientifiques.  Art.  87 Conférence des conseils de direction des écoles 1 Afin de renforcer la cohérence du système éducatif et de favoriser son déve- loppement pédagogique ainsi  que la collaboration entre les écoles,  le pré- sident ou la présidente de la conférence des directeurs et directrices réunit au  moins une fois par année les conseils de direction des écoles du degré secon- daire supérieur. 2 Le Service participe à ces réunions.  6.3 Directeurs et directrices (art. 57 et 58 LESS)  Art.  88 Attributions (art. 58 LESS) 1 Le directeur ou la directrice a notamment les attributions suivantes: a) veiller à la mise en œuvre des plans d'études; b) procéder à l'examen des candidatures et transmettre son choix au Ser-  vice; c) attribuer les unités d'enseignement et les tâches particulières à chaque   enseignant ou enseignante; d) diriger le conseil de direction; e) accompagner, conseiller et qualifier les membres du conseil de direc-  tion et du corps enseignant; f) encourager la formation continue et le développement du personnel de   l'école;  27    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  g) veiller au suivi des élèves et statuer sur la promotion, les situations par- ticulières et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires;  h) assurer la collaboration entre l'école et les parents; i) concrétiser et mettre en œuvre le concept de qualité dans son école; j) assumer la responsabilité du budget et de la gestion financière et veiller   à une utilisation efficiente des ressources; k) s'assurer que les infrastructures et équipements répondent aux besoins   de l'école; l) assurer la communication interne et externe; m) représenter l'école dans les organes cantonaux et extracantonaux. 2 Peuvent être déléguées aux proviseur-e-s les attributions suivantes: a) la qualification du personnel enseignant; b) les décisions relatives aux mesures d'encouragement et de soutien; c) les dispenses d'un cours particulier ou d'une activité scolaire pour des   motifs justifiés; d) l'autorisation des séjours linguistiques; e) l'autorisation de l'intervention de tiers auprès des élèves; f) l'admission des élèves invités; g) la conduite des conférences de branche; h) la représentation de l'école dans les organes cantonaux et extracanto-  naux; i) l'interdiction d'accès au réseau informatique; j) le prononcé d'une menace d'exclusion; k) le traitement d'une plainte au sens de l'article 81 LESS portée contre les   actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante. 3 Un cahier des charges du directeur ou de la directrice, adapté aux particula- rités de chaque école, est établi par la DFAC, compte tenu des attributions  générales fixées à l'article 58 LESS.  Art.  89 Conférence des directeurs et directrices (art. 63 al. 1 LESS) –  Fonctionnement  1 La conférence des directeurs et directrices se dote d'un règlement d'organi- sation, approuvé par le Service. 2 Le président ou la présidente, désigné-e par ses pairs, dirige les séances de  la conférence et s'assure que les décisions de la conférence sont mises en  œuvre.  28    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 La conférence se réunit chaque fois que son président ou sa présidente l'es- time nécessaire ou à la demande de l'un de ses membres, mais au moins une  fois par trimestre; le Service peut également la convoquer. 4 Les personnes représentant le Service participent aux séances de la confé- rence. 5 L'ordre du jour et le procès-verbal des séances sont transmis au Service.  Art.  90 Conférence des directeurs et directrices (art. 63 al. 1 LESS) – At- tributions  1 La conférence des directeurs et directrices a notamment les attributions et  tâches suivantes: a) elle collabore avec le Service à la définition de l'orientation stratégique   et pédagogique de l'enseignement et des écoles du degré secondaire su- périeur;  b) elle propose au Service les principes et des mesures relatifs au maintien  et au développement de la qualité ainsi qu'à l'évaluation de l'enseigne- ment;  c) elle  formule des  recommandations relatives  aux plans d'études et  au  nombre de leçons hebdomadaires attribué à chaque branche d'enseigne- ment, à l'intention du Service;  d) elle propose au Service les moyens d'enseignement officiels; e) elle assure et coordonne le travail des conférences cantonales des res-  ponsables de branche; f) elle fixe les principes relatifs à la gestion des absences; g) elle fixe les principes généraux relatifs à l'évaluation.  6.4 Proviseur-e-s (art. 59 et 60 LESS)  Art.  91 Attributions (art. 60 LESS) 1 Le ou la proviseur-e a notamment les attributions générales  suivantes au  sein de sa section ou de sa filière: a) assurer  la  coordination  de  l'enseignement,  veiller  à  l'application  des   plans d'études, à l'utilisation des moyens d'enseignement officiels ainsi  qu'au respect des règlements, des dispositions et des instructions;  b) assurer les tâches administratives en lien avec l'organisation de l'année  scolaire et des examens, les admissions, la répartition des élèves, la ges- tion des absences, les changements d'école ou de section;  29    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  c) coordonner, en collaboration avec les autres proviseur-e-s, les travaux  des conférences de branche internes;  d) contribuer au maintien et au développement de la qualité de l'enseigne- ment, assurer la mise en œuvre du concept y relatif et coordonner les  projets pédagogiques;  e) visiter les cours, soutenir et conseiller les enseignants et enseignantes  dans leurs  tâches pédagogiques et  éducatives  et  évaluer  leurs  presta- tions;  f) suivre les élèves avec des besoins scolaires particuliers et coordonner la  mise en œuvre des mesures d'encouragement et de soutien au sens des  articles 52 à 57;  g) assurer le suivi des situations particulières et prendre ou proposer les  mesures nécessaires ou appropriées;  h) porter une attention particulière au climat régnant au sein de sa section  ou sa filière et au bien-être des personnes qui y travaillent et y étudient  et, le cas échéant, aplanir les difficultés qui peuvent surgir;  i) établir et entretenir les contacts nécessaires avec les élèves et les parents  et leur fournir les informations nécessaires,  en collaboration avec les  enseignants et enseignantes titulaires de classe;  j) prendre les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence. 2 Le ou la proviseur-e peut donner des instructions aux enseignants et ensei- gnantes. 3 Des tâches particulières peuvent lui être confiées par la conférence des di- recteurs et directrices ou par le Service. 4 Il ou elle assume une charge d'enseignement en fonction de l'importance de  ses tâches.  6.5 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques  (art. 61 et 62 LESS)  Art.  92 Administrateur ou administratrice (art. 61 LESS) 1 L'administrateur  ou  l'administratrice  soutient  le  directeur  ou  la  directrice  dans la conduite administrative de l'école. Il ou elle a notamment les attribu- tions et tâches suivantes: a) établir le projet de budget, assurer la gestion financière et veiller à une   utilisation efficiente des ressources, sous la responsabilité du directeur  ou de la directrice;  30    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  b) conduire le personnel  administratif  dont il  ou elle est  le ou la  supé- rieur-e hiérarchique et collaborer à la gestion administrative du person- nel enseignant;  c) organiser le travail du secrétariat; d) gérer, en collaboration avec les services cantonaux compétents, les in-  frastructures et les équipements; e) représenter le conseil de direction dans les domaines de ses attributions.  Art.  93 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques  (art. 62 LESS)  1 Les collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques sont les se- crétaires, les bibliothécaires et les préparateurs et préparatrices en sciences. 2 Les concierges et les informaticiens et informaticiennes dans les écoles sont  engagés par la Direction dont ils dépendent. Cette dernière fixe leur cahier  des charges,  après consultation du conseil  de direction. Ce personnel et  le  conseil de direction travaillent en étroite collaboration.  6.6 Commission cantonale des examens  Art.  94 Commission cantonale des examens de l'enseignement secon- daire supérieur – Composition  1 La Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supé- rieur se compose: a) des directeurs ou directrices de chaque école de l'enseignement secon-  daire supérieur; b) des  présidents  ou présidentes  et  des  secrétaires  des  jurys  de  chaque   école dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans les  règlements des différentes voies de formation;  c) du représentant ou de la représentante fribourgeois-e à la Commission  suisse de maturité;  d) d'une personne représentant la DFAC qui préside la Commission canto- nale.  Art.  95 Commission cantonale des examens de l'enseignement secon- daire supérieur – Compétences  1 La Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supé- rieur: a) contrôle l'application des règlements des voies de formation;  31    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  b) détermine les ouvrages auxiliaires et les instruments de travail autorisés  pour les épreuves écrites;  c) valide  les  examens  en  s'assurant  de  leur  adéquation  avec  les  plans  d'études cantonaux et de l'équivalence des exigences dans les écoles;  d) fixe les dates de la session ordinaire et la durée des congés accordés aux  personnes candidates pour leur préparation;  e) maintient les contacts nécessaires avec la Commission suisse de maturi- té;  f) propose à la DFAC les changements à apporter au règlement; g) décide des autorisations d'exception et valide les mesures particulières; h) peut faire appel à des experts et expertes.  6.7 Conférence des enseignants et enseignantes (art. 64 LESS)  Art.  96 Composition et fonctionnement 1 Le directeur ou la directrice réunit tous les enseignants et toutes les ensei- gnantes  de  son  école  en  séance  plénière  deux  fois  par  année  scolaire  au  moins. Il  ou elle les réunit également au besoin selon les branches ou les  fonctions particulières. 2 Une  séance  de  la  conférence  des  enseignants  et  enseignantes  peut  être  convoquée à la demande d'un quart du corps enseignant de l'école. 3 Les séances de la conférence des enseignants et enseignantes ont lieu, en  principe, en dehors du temps de classe; les dérogations relèvent de la DFAC.  Art.  97 Information et consultation 1 Les enseignants et enseignantes sont informés et consultés sur les affaires  importantes relatives au fonctionnement général de leur école. De leur côté,  ils peuvent soumettre toute proposition relative à la marche de celle-ci.  6.8 Conférences de branche (art. 65 LESS)  Art.  98 Composition et fonctionnement 1 Les  conférences  de  branche  se  composent  de  tous les  enseignants  et  de  toutes  les  enseignantes  d'une  école  qui  enseignent  la  même branche.  Les  conférences de branche peuvent être distinctes selon la langue d'enseigne- ment.  32    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 2 Chaque conférence de branche est présidée par un ou une responsable, nom- mé-e par le directeur ou la directrice d'école sur la proposition des ensei- gnants et enseignantes. 3 Les conférences de branche se réunissent pour traiter des thématiques liées à  leur branche au moins trois fois par année ou lorsque le directeur ou la direc - trice le demande. Elles établissent un ordre du jour puis un procès-verbal à  l'attention du conseil de direction. En principe, un membre du conseil de di- rection prend part à une séance de la conférence de branche au minimum une  fois par année. 4 La conférence des directeurs et directrices peut réunir les responsables de  branche des écoles au sein d'une conférence cantonale. Cette dernière est su- bordonnée à la conférence des directeurs et directrices. Le Service peut aussi  lui confier des tâches.  Art.  99 Attributions 1 Les conférences de branche d'une école ont notamment les attributions sui- vantes: a) elles élaborent les programmes de l'école sur la base des plans d'études   cantonaux et coordonnent leur mise en œuvre; b) elles favorisent les échanges disciplinaires et didactiques; c) elles favorisent l'évaluation en commun; d) elles soutiennent les nouveaux enseignants et nouvelles enseignantes; e) elles proposent au directeur ou à la directrice les moyens d'enseigne-  ment et des sujets de réflexion propres à la branche; f) si nécessaire, elles élaborent les examens d'admission et coordonnent la   préparation des examens finals; g) un de ses membres, désigné par le directeur ou la directrice, participe en   principe au processus de sélection des nouveaux enseignants et  nou- velles enseignantes de sa branche.  2 La conférence cantonale des responsables de branche a notamment les attri- butions suivantes: a) elle conseille la conférence des directeurs et directrices et le Service sur   toutes les questions relatives à la branche en question; b) elle contribue à l'élaboration des plans d'études cantonaux; c) elle entretient, en coordination avec la conférence des directeurs et di-  rectrices, le contact entre les écoles ainsi qu'avec l'école obligatoire et   les hautes écoles.  33    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  6.9 Tâches particulières  Art.  100 Enseignant ou enseignante titulaire de classe 1 L'enseignant ou l'enseignante titulaire de classe assume les responsabilités  de gestion pédagogique et administrative dans la conduite de la classe qui lui  est confiée. 2 En matière  pédagogique,  il  ou elle  remplit  notamment  les  fonctions sui- vantes: a) assurer au premier chef le lien entre l'école et les parents; b) connaître ses élèves, leur situation et leurs besoins; c) veiller à créer dans sa classe une atmosphère favorable à l'étude et à   l'épanouissement personnel des élèves dont il ou elle est l'interlocuteur  ou l'interlocutrice privilégié-e;  d) prendre  les  mesures  utiles  avec  les  enseignants  et  enseignantes  de  branche  pour  assurer  une  coordination  judicieuse  du  travail  scolaire  dans sa classe;  e) informer le ou la proviseur-e des problèmes relationnels, pédagogiques  ou disciplinaires qu'il ou elle ne serait pas en mesure de résoudre.  3 En matière administrative, l'enseignant ou l'enseignante titulaire de classe a  notamment les attributions suivantes: a) participer à l'organisation et aux activités scolaires de la classe; b) établir et tenir à jour les données requises par le directeur ou la direc-  trice relatives aux contrôles, à l'évaluation et aux statistiques; c) transmettre  aux  élèves  de  sa  classe  les  communiqués  officiels  du   conseil de direction et les tenir au courant des différentes manifestations  scolaires.  Art.  101 Gestion pédagogique et administrative 1 D'autres tâches peuvent être confiées à des enseignants et enseignantes, no- tamment: a) l'élaboration des plans d'études cantonaux; b) la formation d'enseignants ou enseignantes stagiaires; c) la collaboration aux examens organisés par l'école ou la DFAC; d) la coordination des échanges scolaires.  34    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  7 Financement des écoles (art. 66 à 69 LESS)  Art.  102 Frais individuels des élèves 1 Les frais relatifs aux moyens d'enseignement, au matériel scolaire person- nel, aux déplacements et aux repas pris dans le cadre de l'enseignement ou  des activités culturelles ou sportives incombent aux élèves.  Art.  103 Ecolages et taxes d'inscription 1 Le montant et les modalités de perception des écolages et des taxes d'ins- cription sont fixés par des dispositions particulières arrêtées par le Conseil  d'Etat.  Art.  104 Taxes pour prestations particulières – Activités culturelles et  sportives  1 Les activités culturelles et  sportives organisées  par  les écoles  font l'objet  d'une taxe annuelle dont le montant maximal est fixé par la conférence des  directeurs et directrices. 2 Les frais relatifs aux activités particulières telles que des journées et des se- maines d'études, des classes vertes, des camps de sport ou des excursions sco- laires incombent aux élèves.  Art.  105 Taxes pour prestations particulières – Cours spéciaux facultatifs 1 A la demande d'un ou d'une élève ou de plusieurs élèves,  des cours spé- ciaux, non prévus dans les plans d'études, peuvent être organisés par le direc- teur ou la directrice. Ils sont à la charge des élèves.  Art.  106 Examens finals 1 Les taxes relatives aux examens finals sont fixées par des dispositions parti- culières arrêtées par le Conseil d'Etat.  Art.  107 Limitation des frais et aide financière 1 Le directeur ou la directrice et les enseignants et enseignantes veillent à li- miter à ce qui est nécessaire les frais individuels d'enseignement, les taxes  pour les activités culturelles et sportives ainsi que les autres prestations parti- culières par des mesures de coordination ou de modération des objectifs. 2 Les directeurs et directrices prêtent attention aux difficultés financières aux- quelles peuvent être confrontés certains élèves.  Ils prennent toutes les me- sures utiles pour y remédier discrètement, en collaboration avec les associa- tions et services compétents.  35    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  8 Ecoles privées (art. 70 à 72 LESS)  Art.  108 Ouverture d'une école (art. 70 LESS) 1 Lors de l'annonce de l'ouverture d'une école privée, la DFAC s'assure que  les formations dispensées sont clairement définies et que les certificats déli- vrés  correspondent  à  cette  formation  et  ne  prêtent  pas  à  confusion  avec  d'autres certificats.  Art.  109 Surveillance des écoles privées (art. 70 LESS) 1 Sauf circonstances exigeant une mesure immédiate, l'interdiction d'exploiter  une école privée doit être précédée d'un avertissement.  Art.  110 Reconnaissance d'une voie de formation 1 Une voie de formation dispensée dans une école privée peut faire l'objet  d'une reconnaissance par convention passée avec la DFAC et approuvée par  le Conseil d'Etat. Cette reconnaissance peut être indépendante de tout octroi  de subvention.  Art.  111 Conditions et charges liées au subventionnement (art. 72 LESS) 1 Si  une  école  privée  obtient  une  subvention  conformément  à  l'article  72  LESS, une convention avec la DFAC, approuvée par le Conseil d'Etat, doit  être établie. Celle-ci doit notamment régler les éléments suivants: a) l'offre de formation; b) le maintien et le développement de la qualité; c) le fonctionnement de l'école; d) la gestion administrative et financière de l'école; e) la qualification et la rémunération des enseignants et enseignantes; f) les conditions d'admission des élèves; g) les modalités de la surveillance de l'Etat.  9 Services de conseils (art. 73 à 75 LESS)  Art.  112 Service de consultation psychologique 1 Le Service de consultation psychologique relève du Service sur le plan ad- ministratif; son fonctionnement interne est réglé par des dispositions particu- lières émises par la DFAC.  36    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Art.  113 Médiation et travail social en milieu scolaire 1 La médiation et le travail social en milieu scolaire compte parmi les disposi- tifs dont les écoles peuvent bénéficier afin de développer et maintenir un cli- mat scolaire de qualité. 2 Les personnes chargées de la médiation promeuvent une culture de la com- munication par le  conseil  et  l'accompagnement  de l'élève et/ou de l'adulte  rencontrant des difficultés relationnelles. Les personnes chargées du travail  social  encouragent  l'intégration des  élèves  à  l'école et  soutiennent ainsi  le  mandat de formation et d'éducation de celle-ci. 3 Elles sont engagées par la DFAC, sur le préavis du directeur ou de la direc- trice à qui elles sont subordonnées. 4 Leurs attributions sont définies dans un cahier des charges approuvé par la  DFAC. 5 Elles peuvent exercer leur mission dans une ou plusieurs écoles.  10 Voies de droit  Art.  114 Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours 1 Les décisions suivantes,  notamment, n'affectent  pas le statut de l'élève et  sont en principe sans possibilité de réclamation ou de recours: a) le refus d'un congé (art. 13); b) les mesures éducatives (art. 75); c) le résultat  d'une évaluation, y compris l'attribution de la note la plus   basse, à moins qu'il ne constitue le fondement direct d'une promotion ou  l'échec aux examens (art. 21 et 63);  d) l'attribution dans une école du degré secondaire supérieur (art. 45) ou  un changement de classe.  Art.  115 Procédure de réclamation (art. 77 LESS) 1 La réclamation contient  un bref  exposé des  faits  et  des  motifs  ainsi  que  l'énoncé des conclusions. 2 Le directeur ou la directrice demande aux enseignants et enseignantes ou  aux proviseur-e-s de se déterminer par écrit et dans un bref délai sur la récla- mation.  37    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 Le directeur ou la directrice mène la procédure avec célérité. Il ou elle éta- blit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclamation; il ou elle en- tend l'élève concerné-e et ses parents s'il ou si elle est mineur-e ou lorsque les  circonstances le justifient. Il ou elle tient un procès-verbal de l'ensemble des  opérations de procédure. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée. Lorsqu'elle donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation,  le directeur ou la directrice peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la mo- tivation de sa décision ou ne donner les motifs qu'oralement.  Art.  116 Réclamation et recours en matière d'utilisation par des tiers  de locaux scolaires  1 Le refus d'autorisation et la facturation de la taxe d'utilisation peuvent, dans  les trente jours, faire l'objet d'une réclamation du requérant ou de la requé- rante. 2 La réclamation est adressée à la DFAC. 3 La décision de la DFAC peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,  selon la procédure prévue par le code de procédure et de juridiction adminis- trative.  Art.  117 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Autorités com- pétentes  1 L'autorité de plainte est: a) le directeur ou la directrice lorsque la plainte est portée contre les actes   ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un ou d'une  proviseur-e;  b) la DFAC lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions  d'un directeur ou d'une directrice.  2 La DFAC est l'autorité de recours contre la décision du directeur ou de la di- rectrice qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais  de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante.  Art.  118 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Procédure de  plainte  1 La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compé- tente. Elle contient un bref exposé des faits et motifs. 2 L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la  plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre  l'élève concerné-e et, lorsque les circonstances le justifient, ses parents.  38    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11 3 La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.  Art.  119 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Frais de procé- dure  1 Constituent des frais de procédure les dépenses occasionnées spécialement  par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration  de preuves, les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers.  39    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Acte acte de base 01.08.2021 2021_056 31.01.2022 Art. 68 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_010 04.03.2022 Art. 7 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 9 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 12 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 20 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 22 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 26 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 27 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 27 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 30 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 33 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 35 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 42 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 45 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 46 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 52 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 52 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 53 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 55 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 55 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 61 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 62 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 68 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 70 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 73 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 74 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 82 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 82 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 83 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 88 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 94 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 95 al. 1, f) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 96 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 101 al. 1, c) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 108 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 110 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 111 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 112 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 113 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 113 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 116 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 116 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 117 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 117 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  40    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2022 Art. 71 al. 2 modifié 01.08.2022 2022_066 14.06.2022 Art. 71 al. 2, g) modifié 01.08.2022 2022_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 7 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 8 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 9 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 10 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 10 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 12 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 12 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 20 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 22 al. 5 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 26 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 27 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 27 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 30 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 33 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 35 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 42 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 45 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 46 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 52 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 52 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 53 al. 1, d) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 55 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 55 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 61 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 62 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 68 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 68 al. 3 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 70 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 71 al. 2 modifié 14.06.2022 01.08.2022 2022_066 Art. 71 al. 2, g) modifié 14.06.2022 01.08.2022 2022_066 Art. 73 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 74 al. 5 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 82 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 82 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 83 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 88 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 94 al. 1, d) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 95 al. 1, f) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 96 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 101 al. 1, c) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  41    Enseignement secondaire supérieur – R  412.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 108 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 110 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 111 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 112 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 113 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 113 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 116 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 116 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 117 al. 1, b) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 117 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  42   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Structure de l'enseignement 	2.1 Voies de formation 	Art. 2 Formation gymnasiale (art. 10 et 14 al. 1 LESS) 	Art. 3 Formation commerciale en école à plein temps (art. 11 LESS) 	Art. 4 Formation en école de culture générale (art. 12 LESS) 	Art. 5 Voies de formation complémentaires (art. 13 LESS)  	2.2 Promotion du bilinguisme (art. 7 LESS) 	Art. 6 Formes de promotion du bilinguisme 	Art. 7 Classes bilingues 	Art. 8 Echanges linguistiques et culturels   	3 Fonctionnement général de l'école 	3.1 Année scolaire (art. 15 LESS) 	Art. 9 Calendrier scolaire 	Art. 10 Nombre et durée des cours 	Art. 11 Autres formes d'enseignement  	3.2 Congés et absences imprévues (art. 16 LESS) 	Art. 12 Congé octroyé à une classe ou à une école 	Art. 13 Congé octroyé à un ou une élève 	Art. 14 Congé de longue durée pour un ou une élève 	Art. 15 Absences – Contrôle 	Art. 16 Absences – Absences imprévues 	Art. 17 Absences – Justification écrite 	Art. 18 Obligation de rattrapage 	Art. 19 Absences répétées  	3.3 Plan d'études (art. 17 LESS) 	Art. 20 Contenu  	3.4 Examens finals (art. 18 LESS) 	Art. 21 Conditions d'obtention des certificats  	3.5 Qualité et développement de l'école (art. 20 et 21 LESS) 	Art. 22 Mesures pour le maintien et le développement de la qualité 	Art. 23 Projets pédagogiques (art. 21 LESS)  	3.6 Effectif des classes (art. 23 LESS) 	Art. 24 Principes 	Art. 25 Dérogations 	Art. 26 Cours à option, cours spécifiques et cours facultatifs 	Art. 27 Compétences  	3.7 Règles de fonctionnement général 	Art. 28 Règlement d'école (art. 27 LESS) 	Art. 29 Intervention de tiers auprès des élèves 	Art. 30 Collaboration avec le secteur privé 	Art. 31 Mesures de sécurité  	3.8 Utilisation des locaux scolaires par des tiers (art. 26 LESS) 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Conditions d'octroi de l'autorisation 	Art. 34 Taxe d'utilisation 	Art. 35 Barèmes et règles   	4 Parents (art. 28 à 30 LESS) 	Art. 36 Information des parents – Principes 	Art. 37 Information des parents – Exceptions 	Art. 38 Collaboration entre l'école et les parents d'élèves mineurs (art. 29 LESS) 	Art. 39 Associations de parents  	5 Elèves 	5.1 Admission (art. 31-35 LESS) 	Art. 40 Modalités d'admission 	Art. 41 Limite d'âge (art. 31 al. 3 LESS) 	Art. 42 Conditions et modalités d'admission et de passage 	Art. 43 Elèves hôtes 	Art. 44 Décisions  	5.2 Lieu de formation 	Art. 45 Répartition des élèves 	Art. 46 Fréquentation d'une école hors du canton (art. 69 LESS)  	5.3 Droits et obligations des élèves (art. 36 et 37 LESS) 	Art. 47 Conseil des élèves 	Art. 48 Information et consultation (art. 36 al. 3 LESS) 	Art. 49 Demandes et propositions 	Art. 50 Obligations (art. 37 LESS) 	Art. 51 Interdictions  	5.4 Mesures d'encouragement et de soutien (art. 38 LESS) 	Art. 52 Bénéficiaires et procédure d'octroi 	Art. 53 Mesures pour l'élève ayant des aptitudes exceptionnelles 	Art. 54 Mesures pour les élèves admis au programme «sports-arts-formation» 	Art. 55 Mesures de compensation des désavantages 	Art. 56 Mesures pour les élèves primo-arrivants allophones 	Art. 57 Autres mesures de soutien  	5.5 Evaluation du travail scolaire (art. 39 LESS) 	Art. 58 Buts de l'évaluation 	Art. 59 Contenus et modalités des évaluations 	Art. 60 Echelle de notation et évaluation 	Art. 61 Evaluation en commun 	Art. 62 Bulletin scolaire  	5.6 Promotion et répétition (art. 40 LESS) 	Art. 63 Conditions  	5.7 Santé des élèves et prévention (art. 41 LESS) 	Art. 64 Santé physique et psychique des élèves 	Art. 65 Urgence médicale 	Art. 66 Signalement d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte 	Art. 67 Etat des locaux scolaires  	5.8 Traitement des données personnelles des élèves (art. 43 LESS) 	Art. 68 Contenus des banques de données ou fichiers d'élèves 	Art. 69 Responsables du traitement des données 	Art. 70 Accès aux banques de données 	Art. 71 Communication systématique 	Art. 72 Communication dans un cas d'espèce 	Art. 73 Conservation, archivage et destruction des données 	Art. 74 Publication sur le web et réseau informatique des écoles  	5.9 Mesures éducatives et sanctions disciplinaires (art. 44 LESS) 	Art. 75 Mesures éducatives 	Art. 76 Sanctions disciplinaires 	Art. 77 Détermination de la sanction 	Art. 78 Travail scolaire non exécuté 	Art. 79 Autorités compétentes 	Art. 80 Procédure disciplinaire  	5.10 Forme des décisions (art. 76 LESS) 	Art. 81 Décisions exigeant la forme écrite   	6 Organisation des écoles 	6.1 Commission d'école (art. 53 à 55 LESS) 	Art. 82 Nomination et destitution des membres 	Art. 83 Réunions 	Art. 84 Attributions (art. 54 LESS)  	6.2 Conseil de direction (art. 56 LESS) 	Art. 85 Fonctionnement 	Art. 86 Attributions 	Art. 87 Conférence des conseils de direction des écoles  	6.3 Directeurs et directrices (art. 57 et 58 LESS) 	Art. 88 Attributions (art. 58 LESS) 	Art. 89 Conférence des directeurs et directrices (art. 63 al. 1 LESS) – Fonctionnement 	Art. 90 Conférence des directeurs et directrices (art. 63 al. 1 LESS) – Attributions  	6.4 Proviseur‑e‑s (art. 59 et 60 LESS) 	Art. 91 Attributions (art. 60 LESS)  	6.5 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques (art. 61 et 62 LESS) 	Art. 92 Administrateur ou administratrice (art. 61 LESS) 	Art. 93 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques (art. 62 LESS)  	6.6 Commission cantonale des examens 	Art. 94 Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supérieur – Composition 	Art. 95 Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supérieur – Compétences  	6.7 Conférence des enseignants et enseignantes (art. 64 LESS) 	Art. 96 Composition et fonctionnement 	Art. 97 Information et consultation  	6.8 Conférences de branche (art. 65 LESS) 	Art. 98 Composition et fonctionnement 	Art. 99 Attributions  	6.9 Tâches particulières 	Art. 100 Enseignant ou enseignante titulaire de classe 	Art. 101 Gestion pédagogique et administrative   	7 Financement des écoles (art. 66 à 69 LESS) 	Art. 102 Frais individuels des élèves 	Art. 103 Ecolages et taxes d'inscription 	Art. 104 Taxes pour prestations particulières – Activités culturelles et sportives 	Art. 105 Taxes pour prestations particulières – Cours spéciaux facultatifs 	Art. 106 Examens finals 	Art. 107 Limitation des frais et aide financière  	8 Ecoles privées (art. 70 à 72 LESS) 	Art. 108 Ouverture d'une école (art. 70 LESS) 	Art. 109 Surveillance des écoles privées (art. 70 LESS) 	Art. 110 Reconnaissance d'une voie de formation 	Art. 111 Conditions et charges liées au subventionnement (art. 72 LESS)  	9 Services de conseils (art. 73 à 75 LESS) 	Art. 112 Service de consultation psychologique 	Art. 113 Médiation et travail social en milieu scolaire  	10 Voies de droit 	Art. 114 Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours 	Art. 115 Procédure de réclamation (art. 77 LESS) 	Art. 116 Réclamation et recours en matière d'utilisation par des tiers de locaux scolaires 	Art. 117 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Autorités compétentes 	Art. 118 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Procédure de plainte 	Art. 119 Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS) – Frais de procédure   		2022-08-15T22:10:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"