Document ID: 81b9c2c9-3202-472c-8076-4ea80c2e3c95

281.33   1   Ordonnance  sur la conservation des pièces relatives  aux poursuites et aux faillites   (OCDoc)   du 5 juin 1996 (Etat le 1er janvier 1997)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 (LP),   ordonne:   I. Disposition générale   Art. 1   Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de manière  à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.   II. Pièces relatives aux poursuites   Art. 2   1 Les pièces des poursuites liquidées peuvent être détruites après l’écoulement de dix  ans, à compter du jour de la liquidation.   2 Les livres des poursuites, avec les registres des personnes qu’ils concernent, seront  conservés pendant trente ans dès leur clôture.   3 Demeurent réservées les dispositions de l’autorité cantonale compétente, relatives  à la conservation des registres accessoires prévus par le droit cantonal, qui déroge- raient aux présentes prescriptions.   Art. 3   Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être détruites  après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.   Art. 4   1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être  conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les  originaux peuvent être ensuite détruits.        RO 1996 2895  1 RS 281.1   281.33         2   281.33   2 L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordon- nance du 2 juin 19762 concernant l’enregistrement des documents à conserver soient  respectées.   III. Pièces de la faillite   Art. 5   La forme, la tenue et la conservation des pièces de la faillite sont régies par les  art. 10, 13, 14 et 15a de l’ordonnance du 13 juillet 19113 sur l’administration des  offices de faillite.   IV. Dispositions finales   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 19384 sur la conservation des pièces  relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.       2 RS 221.431  3 RS 281.32  4 [RS 3 94; RO 1979 814]    	I. Disposition générale 	Art. 1  	II. Pièces relatives aux poursuites 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	III. Pièces de la faillite 	Art. 5  	IV. Dispositions finales 	Art. 6 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 7 Entrée en vigueur