Document ID: 7c563da8-eacf-418c-b045-7f9639259f69

411.0.1 - Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)    411.0.1  Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)  du 09.09.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS); Vu la Convention scolaire romande du 21 juin 2007; Vu les articles 18, 64 et 67 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004; Vu le message 2013-DICS-10 du Conseil d'Etat du 18 décembre 2012; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente loi s'applique à la scolarité obligatoire. 2 Elle a pour objet: a) les finalités, buts et principes de l'école; b) le fonctionnement général de l'école; c) les droits et obligations des élèves et de leurs parents; d) la fonction et le statut des enseignants et enseignantes; e) la fonction et le statut des autorités scolaires; f) les attributions des communes et l'organisation des cercles scolaires; g) les services de logopédie, psychologie et psychomotricité; h) le financement de l'école; i) l'enseignement privé; j) les voies de droit; k) le rôle des autorités cantonales.  1    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  2 Finalités de l'école 1 L'école assume une mission globale et générale de formation et de socialisa- tion qui comprend des tâches d'enseignement et d'éducation. Elle seconde les  parents dans leur responsabilité éducative. 2 Ancrée dans une tradition chrétienne, l'école est fondée sur le respect des  droits fondamentaux et sur le principe de réciprocité entre droits et devoirs. 3 L'école respecte la neutralité confessionnelle et politique.  Art.  3 Buts de l'école 1 L'école amène les élèves à développer au mieux leurs potentialités. 2 A cette fin, l'école assure l'acquisition des connaissances et des compétences  fondamentales définies par les plans d'études, ainsi que d'une identité cultu- relle basée sur les valeurs universelles d'égalité, d'équité, de justice, de liberté  et de responsabilité. 3 L'école favorise chez l'élève le développement d'une personnalité autonome  ainsi que l'acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités  vis-à-vis de lui-même ou elle-même, d'autrui, de la société, de l'environne- ment et des générations futures. 4 L'école amène l'élève à connaître son pays et ses institutions dans leur diver- sité et lui donne une ouverture sur l'ensemble de la communauté humaine. 5 L'école permet à chaque élève d'accéder,  au terme de la scolarité obliga- toire, aux filières de formation post-obligatoires, de s'intégrer dans la société,  de s'insérer  dans  la  vie professionnelle  et  de  vivre  en harmonie  avec  lui- même ou elle-même et autrui.  Art.  4 Qualité du climat scolaire 1 L'école porte une attention particulière à la qualité du climat scolaire. Elle  s'efforce d'instaurer et d'entretenir les meilleures conditions d'étude afin de  garantir la qualité des apprentissages des élèves et de soutenir l'engagement  du corps enseignant. 2 A cette fin, les établissements scolaires bénéficient  du concours de diffé- rents dispositifs, dont les modalités et les conditions sont fixées par la Direc- tion compétente en matière d'enseignement obligatoire 1) (ci-après: la Direc- tion).  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  2    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  5 Scolarité obligatoire – Principe 1 Les parents ont le droit et l'obligation d'envoyer leurs enfants en âge de sco- larité obligatoire dans une école publique ou privée ou de leur dispenser un  enseignement à domicile. 2 L'enseignement privé est soumis aux conditions prévues aux articles 76 à  85.  Art.  6 Scolarité obligatoire – Début 1 La scolarité obligatoire commence à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet. 2 Les parents peuvent demander par écrit une dérogation individuelle pour re- porter l'âge d'entrée à l'école. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exé- cution nécessaires.  Art.  7 Scolarité obligatoire – Durée et objectifs spécifiques 1 La scolarité obligatoire dure en principe onze ans. 2 L'école primaire dure en règle générale huit ans. Elle a pour objectif d'assu- rer la formation de base de l'élève par l'acquisition des connaissances et des  compétences fondamentales dans les différents domaines décrits par les plans  d'études. Elle vise également le développement de la personnalité de l'élève,  complète l'éducation reçue dans sa famille et favorise son insertion sociale. 3 L'école du cycle d'orientation succède à l'école primaire et dure en règle gé- nérale trois ans. Elle s'inscrit dans la continuité des connaissances et compé- tences développées à l'école primaire et a pour objectif de les consolider, de  les élargir et de les approfondir. Elle assume également une mission éduca- tive en prolongement de l'action conduite par les parents,  vise l'autonomie  grandissante de l'élève, le ou la soutient dans son orientation tant scolaire que  professionnelle et favorise la poursuite de sa formation ultérieure par une pré- paration adéquate.  Art.  8 Scolarité obligatoire – Structure de l'école primaire 1 L'école primaire est organisée en deux cycles de quatre ans chacun. 2 Le premier cycle comprend les années 1 à 4 de la scolarité obligatoire. Les  deux premières années constituent l'école enfantine. 3 Le deuxième cycle comprend les années 5 à 8.  Art.  9 Scolarité obligatoire – Structure de l'école du cycle d'orientation 1 L'école du cycle d'orientation comprend les années 9 à 11 de la scolarité  obligatoire. Elle est organisée en types de classes conçus en fonction des ob- jectifs d'apprentissage.  3    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 L'élève peut entrer dans tout type de classe correspondant à ses connais- sances et compétences. 3 L'enseignement est organisé de manière à favoriser l'orientation continue et  à permettre des changements de types de classes. 4 Des groupes d'enseignement peuvent être aménagés de manière à assurer  une perméabilité entre les types de classes. 5 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  10 Gratuité de l'école 1 La fréquentation de l'école publique est gratuite. 2 Les  moyens  d'enseignement,  le  matériel  et  les  fournitures  scolaires  sont  fournis gratuitement aux élèves, à l'exception de leurs effets et équipements  personnels. Les activités scolaires sont également gratuites. 3 Les  communes peuvent  toutefois  demander  une  contribution aux  parents  pour couvrir les frais de repas de leurs enfants, en particulier lors de certaines  activités scolaires et lors des cours d'économie familiale. Elles indiquent le  cas échéant, dans leur règlement scolaire, le montant maximal pouvant être  facturé aux parents, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat. 4 Les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées  sur inscription en dehors des unités d'enseignement hebdomadaires étant fa- cultatives,  les  communes  peuvent  demander  une  contribution  aux  parents  dont les enfants sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs. 5 Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se dé- roulant durant le temps scolaire peuvent comprendre des activités payantes, à  la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites. 6 Le Conseil d'Etat peut fixer des montants maximaux pour les activités pré- vues aux alinéas 4 et 5.  Art.  11 Langue de l'enseignement 1 L'enseignement est donné en français dans les cercles scolaires où la langue  officielle est le français et en allemand dans les cercles scolaires où la langue  officielle est l'allemand. 2 Lorsqu'un cercle scolaire comprend une commune de langue officielle fran- çaise et une commune de langue officielle allemande, ou une commune bi- lingue, les communes du cercle scolaire assurent la fréquentation gratuite de  l'école publique dans les deux langues. 3 L'article 12 est réservé.  4    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  12 Promotion de l'apprentissage des langues 1 L'Etat s'engage à promouvoir l'apprentissage approfondi des langues, à sa- voir, outre la langue de scolarisation, la langue partenaire ainsi qu'une langue  étrangère au moins. A cet effet, la Direction élabore une conception générale  de l'apprentissage des langues. 2  Afin de tirer profit de la situation privilégiée due à la présence de deux  langues nationales dans le canton, le Conseil d'Etat met en œuvre des disposi- tifs,  en  particulier  l'enseignement  par  immersion,  pour  favoriser  le  bilin- guisme dès la première année de scolarisation. La Direction en fixe les moda- lités et les conditions. Elle veille à leur mise en application. 3 L'Etat reconnaît l'importance de la langue première pour les élèves dont la  langue familiale est différente de la langue de scolarisation. Cette dimension  est  prise  en  compte  dans  la  conception  générale  de  l'apprentissage  des  langues.  Art.  13 Lieu de fréquentation de l'école publique – En général 1 Les élèves fréquentent l'école du cercle scolaire de leur domicile ou de leur  résidence habituelle reconnue par la Direction. 2 La fréquentation d'une école située dans un autre canton ainsi que l'accueil  d'élèves issus d'autres cantons sont réglés par conventions intercantonales.  Art.  14 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux a) Conditions  1 L'inspecteur ou l'inspectrice  scolaire  peut autoriser  ou obliger  un ou une  élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien si l'intérêt de  l'élève ou de l'école le commande. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut, pour des raisons de langue, auto- riser un ou une élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien. 3 La décision indique quel cercle scolaire doit accueillir l'élève.  Art.  15 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux b) Frais des communes  1 En cas de changement de cercle scolaire, la ou les communes du cercle sco- laire d'accueil peuvent facturer à la ou aux communes du cercle scolaire du  domicile ou de la résidence habituelle de l'élève tout ou partie des frais sup- plémentaires engendrés par l'accueil de l'élève, dans les limites fixées par le  Conseil d'Etat.  5    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  16 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux c) Frais des parents  1 Les parents qui sollicitent un changement de cercle scolaire assument l'orga- nisation et le financement du transport de leur enfant. Lorsque le changement  de cercle scolaire est imposé, les frais de transport sont à la charge de la ou  des communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de  l'élève. 2 Lorsque le changement de cercle scolaire est autorisé pour des raisons de  langue, la ou les communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence  habituelle de l'élève décident, dans leur règlement scolaire, de la participation  des parents aux frais d'écolage, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.  1a Mobilité scolaire  Art.  17 Transports scolaires 1 Les élèves ont droit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à par- courir entre le lieu de domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolari- sation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l'âge et la constitu- tion des élèves le justifient. 2 Des transports scolaires gratuits sont également prévus pour permettre aux  élèves de se rendre à un autre lieu d'enseignement, à l'intérieur ou à l'exté- rieur du cercle scolaire, lorsque les circonstances l'exigent. 2a Les communes tiennent compte de la capacité des infrastructures existantes  et à aménager dans l'organisation des transports scolaires. Elles veillent à la  sécurité des écoliers lors du transport scolaire. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de la gratuité des transports.  Art.  17a Chemin de l'école 1 Les communes veillent à ce que les itinéraires utilisés par les élèves pour se  rendre à l'école ne soient pas particulièrement dangereux pour la circulation  piétonnière. 2 Au besoin, elles prennent des mesures constructives et organisationnelles  pour renforcer la sécurité et la praticabilité de ces itinéraires. A défaut, l'ar- ticle 17 s'applique.  2 Fonctionnement général de l'école  Art.  18 Année scolaire 1 L'année scolaire administrative commence le 1er août et finit le 31 juillet.  6    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 La rentrée des classes a lieu entre le 15 août et le 31 août. 3 L'année scolaire comprend au moins 38 semaines et en principe 185 jours  de classe. 4 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le temps hebdomadaire d'ensei- gnement.  Art.  19 Calendrier scolaire 1 La Direction établit le calendrier scolaire. Celui-ci est le même pour tous les  cercles scolaires. 2 La Direction peut toutefois prévoir des exceptions régionales lorsque des  circonstances spéciales le justifient.  Art.  20 Jours de congé 1 A l'école primaire, les élèves ont congé le mercredi après-midi, le samedi, le  dimanche  et  les  jours  légalement  fériés.  Le  Conseil  d'Etat  détermine  le  nombre de jours ou demi-jours de congé hebdomadaire supplémentaire pour  les élèves du premier cycle primaire. 2 Les communes fixent, dans leur règlement scolaire, les jours et demi-jours  de congé hebdomadaire des élèves du premier cycle primaire. 3 A l'école du cycle d'orientation, les élèves ont congé le samedi, le dimanche  et les jours légalement fériés.  Art.  21 Congés spéciaux 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux à  des établissements, à des classes ou à des élèves. 2 Sur annonce préalable, les parents sont autorisés à ne pas envoyer leur en- fant à l'école durant quatre demi-jours de classe par année scolaire (jours «jo- ker») sans présenter de motif. Les conditions et modalités sont fixées par le  Conseil d'Etat.  Art.  22 Plans d'études et moyens d'enseignement 1 La Direction fixe et publie les plans d'études ainsi que le nombre d'unités  d'enseignement hebdomadaires attribué à chaque discipline, en se conformant  aux plans d'études intercantonaux. 2 La  Direction  établit  la  liste  des  moyens d'enseignement  reconnus  et  des  fournitures scolaires.  7    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  23 Enseignement religieux confessionnel 1 L'horaire hebdomadaire comprend un temps mis à la disposition des Eglises  et  des  communautés  religieuses  reconnues  pour  l'enseignement  religieux  confessionnel. A cet effet, les Eglises et les communautés religieuses recon- nues ont le droit d'utiliser gratuitement les locaux scolaires. 2 L'Etat peut participer à la rémunération des personnes chargées de l'ensei- gnement religieux confessionnel selon des modalités fixées par convention.  La  convention  détermine  également  le  statut  de  ces  personnes,  lesquelles  doivent produire, lors de leur engagement, un extrait spécial de leur casier ju- diciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortis- sants et  ressortissantes  étrangers,  un document équivalent.  Durant une pé- riode transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate re- tenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire. 3 Les parents peuvent, sans indication de motifs, déclarer par écrit que leur  enfant ne suivra pas les cours d'enseignement religieux confessionnel.  Les  élèves âgés de 16 ans révolus peuvent agir par eux-mêmes.  Art.  24 Projets pédagogiques 1 Afin d'améliorer la qualité de l'école et de garantir son adaptation à l'évolu- tion de la société, la Direction peut autoriser ou mettre en œuvre des projets  pédagogiques  destinés  notamment  à  expérimenter  des  moyens  d'enseigne- ment, des méthodes ou des structures scolaires. Le projet doit être limité dans  le temps, suivi et évalué. 2 Lorsqu'un  projet  déroge  à  des  dispositions  réglementaires,  l'autorisation  préalable du Conseil d'Etat est requise. Celui-ci en détermine alors le but, le  contenu, le champ d'application, la durée ainsi que les modalités d'évaluation.  Art.  25 Recherches et enquêtes scientifiques 1 A des fins de recherches ou d'enquêtes scientifiques, la Direction peut auto- riser l'accès à des élèves, des enseignants ou enseignantes, des classes ou des  établissements, cela dans le respect de la sphère privée de chacun et chacune,  pour autant que les objectifs soient compatibles avec les intérêts de l'école et  que le travail scolaire n'en soit pas perturbé.  Art.  26 Effectif des classes 1 Le  Conseil  d'Etat  édicte  des  dispositions  sur  l'effectif  des  classes.  Elles  tiennent  compte du degré  de scolarité,  des types de classes  et  du nombre  d'élèves ayant des besoins scolaires particuliers eu égard à l'encadrement que  nécessite leur scolarisation.  8    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  27 Ouverture, fermeture et maintien de classes 1 La  Direction  décide  de  l'ouverture,  de  la  fermeture  ou  du  maintien  de  classes, après avoir consulté les communes. 2 La décision relève du Conseil d'Etat lorsqu'elle implique une modification  des limites du cercle scolaire. 3 Les communes peuvent, malgré des effectifs d'élèves insuffisants, ouvrir ou  maintenir des classes avec l'accord de la Direction. Dans ce cas, elles en sup- portent les frais.  3 Parents  Art.  28 Définition 1 Sont considérées comme parents, au sens de la présente loi, les personnes  ou la personne qui exercent, directement ou par représentation, l'autorité pa- rentale à l'égard d'un ou d'une élève. 2 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale peut, en principe,  recueillir auprès du corps enseignant des renseignements sur le parcours sco- laire de son enfant.  Art.  29 Séjour et établissement des parents 1 L'école accueille chaque enfant résidant dans le canton, indépendamment du  droit de séjour et d'établissement de ses parents. 2 L'admission d'un ou d'une enfant à l'école est sans incidence sur le droit de  séjour et d'établissement de ses parents. 3 L'école n'établit pas de statistique ni ne fait de communication en lien avec  le droit de séjour et d'établissement des parents.  Art.  30 Collaboration entre l'école et les parents 1 Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leur enfant. Ils  collaborent avec l'école dans sa tâche pédagogique, et l'école seconde les pa- rents dans leur action éducative. 2 La Direction veille à l'information des parents sur les mesures importantes  et de portée générale adoptées par le canton concernant l'école. Ils sont en  outre consultés, par l'intermédiaire de leurs associations faîtières, sur les pro- jets de lois ou de règlements qui présentent pour eux un intérêt particulier. 3 Les parents sont régulièrement informés par le corps enseignant du parcours  scolaire de leur enfant et du déroulement de la scolarité. Réciproquement, les  parents informent le corps enseignant de tout événement important suscep- tible d'influencer la situation scolaire de leur enfant.  9    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 4 Les  parents  se  conforment  aux  attentes  de  l'école,  en  particulier  aux  consignes du corps enseignant. En cas de conflit, ils peuvent s'adresser aux  autorités scolaires. 5 Les parents sont entendus préalablement à toute décision affectant ou pou- vant affecter le statut de leur enfant.  Art.  31 Conseil des parents 1 Chaque établissement comprend un conseil des parents composé d'une ma- jorité de parents d'élèves (fréquentant l'établissement), du directeur ou de la  directrice, de personnes représentant les autorités communales et d'une per- sonne au moins représentant le corps enseignant. 2 Le conseil des parents sert à l'échange d'informations et au débat de proposi- tions portant sur la collaboration entre l'école et les parents ainsi que sur le  bien-être des élèves et leurs conditions d'étude. Le conseil est consulté par les  autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien  avec l'établissement et pour lesquelles le rôle ou l'avis des parents est impor- tant. Le conseil des parents n'a pas de compétence décisionnelle. 3 Lorsqu'il y a plus d'un établissement dans le cercle scolaire au sens de l'ar- ticle 50, la cohérence des actions doit être assurée. Un seul conseil des pa- rents peut être institué pour l'ensemble des établissements du même cercle  scolaire. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  32 Violation des obligations scolaires 1 Les parents sont responsables de la fréquentation de l'école par leur enfant. 2 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, n'aura pas satis- fait à son obligation d'envoyer un ou une enfant en âge de scolarité obliga- toire dans une école publique ou privée, ou de lui dispenser un enseignement  à domicile autorisé, sera punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée  par la préfecture. 3 La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu'elle est  devenue définitive et exécutoire.  4 Elèves  Art.  33 Droits des élèves 1 Chaque enfant en âge de scolarité obligatoire a le droit de recevoir un ensei- gnement qui correspond à son âge et à ses capacités. 2 Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux garçons.  10    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 3 Chaque élève a droit au respect de sa personne. Aucun ni aucune élève ne  doit subir de discrimination. 4 Dans toutes les décisions importantes qui le ou la concernent directement,  l'avis de l'élève est requis, eu égard à son âge et à sa maturité.  Art.  34 Obligations des élèves 1 Les élèves sont tenus de fréquenter l'école et de participer à l'ensemble des  cours et des activités scolaires. 2 Ils suivent les instructions que le corps enseignant et les autorités scolaires  leur donnent dans les limites de leurs compétences. 3 Ils font preuve de respect tant envers le corps enseignant, le personnel de  l'établissement et les autorités scolaires qu'envers leurs camarades. 4 Ils fréquentent l'école dans une tenue correcte et le visage découvert. 5 Ils se conforment aux règles édictées par l'établissement. 6 Le Conseil d'Etat peut fixer d'autres obligations.  Art.  35 Mesures de soutien 1 L'école aide et soutient les élèves présentant des besoins scolaires particu- liers par des mesures pédagogiques appropriées, individuelles ou collectives,  ou par une organisation particulière de l'enseignement. 2 Elle soutient les élèves de la filière sports-arts-formation. 3 Les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, cela dans  le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'élève concer- né-e et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaires. 4 L'école collabore avec les autorités de protection de l'enfant lorsque le déve- loppement de celui-ci ou de celle-ci paraît menacé. 5 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les mesures de soutien, la com- pétence et la procédure d'octroi.  Art.  36 Prolongation de la scolarité 1 Le directeur ou la directrice peut autoriser un ou une élève à accomplir au  terme de sa scolarité obligatoire une douzième et, exceptionnellement, une  treizième année de scolarité.  Cette prolongation est accordée en particulier  lorsqu'il  s'agit pour l'élève d'acquérir  l'entier du programme de la scolarité  obligatoire. 2 Les dispositions relatives à la gratuité et au lieu de fréquentation de l'école  durant la scolarité obligatoire sont applicables. 3 La Direction fixe les modalités et les conditions d'octroi.  11    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  37 Evaluation 1 Le  travail  scolaire  est  l'objet  d'une  évaluation  régulière,  communiquée  à  l'élève et à ses parents. 2 Les élèves sont soumis à des tests de référence qui ont pour but de vérifier,   à différents stades de la scolarité obligatoire, l'atteinte des objectifs d'appren- tissage. 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le contenu, les critères et la  communication de l'évaluation. Il définit également les cas dans lesquels des  objectifs d'apprentissage particuliers et des règles d'évaluation particulières  peuvent s'appliquer. 4 Le contenu des bulletins scolaires se réfère au plan d'études de la région lin- guistique concernée.  Art.  38 Promotion 1 Le  travail  scolaire,  les  connaissances  et  compétences  acquises  ainsi  que  l'âge de l'élève déterminent sa promotion d'une année ou d'un cycle à l'autre. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de promotion. Il définit également les  cas dans lesquels des règles de promotion particulières peuvent s'appliquer.  Art.  39 Sanctions disciplinaires 1 L'élève qui, de manière fautive, contrevient aux dispositions légales ou ré- glementaires, notamment ne se rend pas en classe, ne se conforme pas aux  instructions du corps enseignant ou des autorités scolaires, perturbe l'ensei- gnement ou le bon fonctionnement de l'école, est passible de sanctions disci- plinaires. 2 Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif. Elles res- pectent la dignité ainsi que l'intégrité physique et psychique de l'élève. 3 La sanction disciplinaire la plus grave est l'exclusion temporaire des cours  et, durant la prolongation de la scolarité, l'exclusion définitive. L'exclusion  des cours pour une durée de deux semaines par année scolaire est décidée par  le directeur ou la directrice. Au-delà, pour une durée maximale de quatre se- maines supplémentaires par année scolaire et pour une exclusion définitive,  l'exclusion est décidée par l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire. 4 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les sanctions, la compétence et  la procédure disciplinaires.  12    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  40 Forme des décisions 1 Toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève est  soumise à la forme écrite et doit indiquer aux parents la voie de droit, le délai   pour agir ainsi que l'autorité compétente. 2 L'enseignant  ou  l'enseignante  est  informé-e  des  décisions  relatives  à  ses  élèves.  Art.  41 Santé des élèves 1 Les parents veillent à la santé de leurs enfants, en collaboration avec l'école  et les partenaires de la santé à l'école. Les thèmes relatifs à la prévention des  comportements à risque et à la promotion de la santé sont traités selon une  conception  générale  élaborée  en commun par  la  Direction et  la  Direction  chargée de la promotion de la santé et de la prévention 2). 2 Les élèves sont soumis périodiquement à des contrôles médicaux et den- taires.  Les communes sont responsables de l'organisation et  de la mise en  œuvre de ces contrôles, selon les instructions et sous la surveillance de la Di- rection chargée de la promotion de la santé et de la prévention. 3 Les communes s'assurent que les locaux et installations scolaires soient en- tretenus, adaptés aux élèves et conformes aux normes usuelles de sécurité,  d'hygiène et d'ergonomie. 4 Les communes et les directions d'établissement veillent, en application de la  conception générale mentionnée à l'alinéa 1, à proposer aux élèves, au sein  des  établissements,  une  alimentation  saine,  en  particulier  en  renonçant  à  mettre à leur disposition des boissons et aliments hypersucrés. La teneur en  sucre  des  aliments  préemballés  doit  être  présentée  sans  équivoque  à  tout  consommateur et toute consommatrice.  Art.  42 Protection du domaine privé 1 Il est interdit au corps enseignant, au personnel socio-éducatif, au personnel  des services de logopédie, psychologie et psychomotricité, aux autres interve- nants et intervenantes réguliers et aux autorités scolaires de divulguer à des  tierces  personnes  non  autorisées  des  informations  qu'ils  ont  reçues  dans  l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des élèves  ou de leurs proches.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  13    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  43 Banques de données ou fichiers d'élèves 1 La création de banques de données ou de fichiers concernant les élèves n'est  autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours scolaire, faciliter le pilo- tage du système scolaire et sa gestion administrative, établir des statistiques  ou servir à des fins de recherches scientifiques. 2 Le Conseil d'Etat détermine le contenu des banques de données ou des fi- chiers,  les  modalités  d'accès  et  de transmission des données  ainsi  que les  conditions de leur archivage ou destruction. 3 L'utilisation du numéro AVS (NAVS13) est réservée à des fins d'identifica- tion des personnes, notamment en lien avec la plate-forme Fri-Pers, ainsi que  pour transmettre les données requises par le système d'information statistique  suisse. 4 Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une  procédure d'appel électronique au sens de l'article 10 al. 2 de la loi du 25 no- vembre 1994 sur la protection des données. Le Conseil d'Etat en fixe les mo- dalités d'application.  5 Enseignants et enseignantes  Art.  44 Fonction 1 L'enseignant ou l'enseignante est chargé-e de l'enseignement et de l'éduca- tion des élèves qui lui sont confiés. 2 Il ou elle conduit sa classe conformément aux principes énoncés dans la pré- sente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. 3 A l'égard des élèves, il ou elle respecte leur personne et s'abstient de tout  acte discriminatoire et de toute forme de propagande. 4 Il ou elle collabore au bon fonctionnement de l'établissement et participe ac- tivement à la vie de celui-ci. 5 Il ou elle veille à sa formation continue.  Art.  45 Statut et formation 1 Les enseignants et enseignantes sont soumis à la législation sur le personnel  de l'Etat dans la mesure où la présente loi ou des dispositions d'exécution ne  fixent pas de prescriptions particulières ou complémentaires. 2 Ils doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu par la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: la  CDIP), correspondant au degré et au type d'enseignement concernés. La Di- rection peut prévoir des exceptions, en particulier pour les remplacements.  14    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 3 La Direction décide de la reconnaissance de formations ne correspondant  pas aux conditions de l'alinéa 2 et des droits et obligations que confère cette  reconnaissance.  Art.  46 Autorisation d'enseigner 1 Lors de son engagement, l'enseignant ou l'enseignante est mis-e au bénéfice  d'une autorisation d'enseigner correspondant au degré et au type d'enseigne- ment concernés. Le contrat d'engagement vaut autorisation d'enseigner. 2 L'autorisation d'enseigner prend fin à l'échéance du contrat ou en cas de re- trait quelle que soit l'autorité qui a prononcé la mesure.  Art.  47 Retrait de l'autorisation d'enseigner 1 L'autorisation  d'enseigner  peut  être  retirée  temporairement  ou  définitive- ment  par  la  Direction  lorsque  l'enseignant  ou  l'enseignante  a  commis des  actes graves incompatibles avec la fonction ou susceptibles de porter grave- ment atteinte à la sécurité ou à la considération de l'école ou lorsque l'ensei- gnant ou l'enseignante n'est plus en mesure de remplir sa fonction en raison  notamment de dépendances ou de troubles de la santé mentale. 2 L'autorisation d'enseigner ne peut être retirée qu'à la suite d'une procédure  administrative conforme à la législation sur le personnel de l'Etat ou d'une dé- mission résultant d'un motif mentionné à l'alinéa 1. 3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner est communiqué à la CDIP, en vue  d'une inscription sur la liste intercantonale des enseignants et enseignantes  auxquels a été retiré le droit d'enseigner. 4 La procédure d'inscription et de radiation, la voie de droit et l'accès à la liste  sont réglés par l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études.  Art.  48 Consultation 1 Le corps enseignant est consulté par le directeur ou la directrice dans les af- faires scolaires importantes de portée générale en lien avec l'établissement. 2 Il peut soumettre des propositions.  Art.  49 Associations professionnelles 1 Les  associations  professionnelles  reconnues  par  le  Conseil  d'Etat  sont  consultées par la Direction dans les affaires scolaires importantes de portée  générale et dans celles qui concernent le statut du corps enseignant. Elles sont  également consultées sur les projets de lois ou de règlements qui présentent  pour elles un intérêt particulier. 2 Elles peuvent soumettre des propositions à la Direction.  15    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  6 Autorités scolaires  Art.  50 Direction d'établissement – Principes 1 Un établissement scolaire est constitué d'un minimum de huit classes locali- sées dans un ou plusieurs bâtiments, formant, à l'intérieur d'un cercle scolaire,  une école primaire ou une école du cycle d'orientation complète et durable. 2 L'établissement est placé sous l'autorité d'un directeur ou d'une directrice. 3 Lorsque la configuration du cercle scolaire permet de créer plusieurs éta- blissements au sens de l'alinéa 1, chacun groupant en un lieu unique les huit  classes concernées, chaque établissement peut être placé sous l'autorité d'un  directeur ou d'une directrice. Dans ce cas, la cohérence de l'organisation sco- laire entre les établissements doit être assurée.  Art.  51 Direction d'établissement – Fonction 1 Le directeur ou la directrice d'école primaire et le directeur ou la directrice  d'école du cycle d'orientation (en abrégé:  le directeur ou la directrice) sont  responsables de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion administra- tive et pédagogique de leur établissement, de la conduite du personnel, de la  qualité de l'enseignement et de l'éducation ainsi que de la collaboration avec  les partenaires de l'école auprès desquels ils représentent l'établissement. 2 Ils dirigent leur établissement conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. 3 Ils portent une attention particulière à la qualité du climat régnant au sein de  l'établissement et au bien-être des personnes qui y travaillent. Le cas échéant,   ils aplanissent les difficultés qui peuvent surgir. 4 Ils collaborent étroitement avec les communes dans l'accomplissement des  tâches de celles-ci.  Art.  52 Inspectorat scolaire – Principe 1 Le canton est  divisé en arrondissements  fixés  par  le  Conseil  d'Etat  pour  l'inspection des écoles primaires et des écoles du cycle d'orientation.  Art.  53 Inspectorat scolaire – Fonction 1 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire est responsable, dans son arrondisse- ment et dans le cadre des orientations décidées par les autorités cantonales,   de la qualité du fonctionnement des établissements et de la formation qui y  est dispensée ainsi que du développement de l'école dans ses aspects pédago- giques, didactiques, éducatifs et organisationnels. 2 Il ou elle accomplit sa mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat.  16    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  54 Statut et formation 1 Les directeurs et directrices et les inspecteurs et inspectrices scolaires sont  soumis à la législation sur le personnel de l'Etat dans la mesure où la présente  loi ou des dispositions d'exécution ne fixent pas de prescriptions particulières   ou complémentaires. 2 Ils doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu par la CDIP  et être au bénéfice de plusieurs années d'expérience de l'enseignement ainsi  que d'une formation complémentaire adéquate.  Art.  55 Conférences des autorités scolaires 1 Les directeurs et directrices  et les inspecteurs et inspectrices  scolaires de  chaque région linguistique forment des conférences. 2 Les conférences servent à la coordination des activités des autorités sco- laires et contribuent au pilotage du système scolaire. 3 Elles sont consultées dans les affaires scolaires importantes de portée géné- rale par la Direction, qui peut en outre les charger de travaux spéciaux et les  convoquer. Elles sont également consultées sur les projets de lois ou de règle- ments qui présentent pour elles un intérêt particulier. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  7 Attributions des communes et organisation des cercles scolaires  Art.  56 Attributions des communes – En général 1 Les communes pourvoient à ce que chaque enfant reçoive l'enseignement  obligatoire. 2 Elles accomplissent les tâches prévues par la législation scolaire et prennent,  sous réserve de recours auprès de la préfecture, les décisions que la législa- tion scolaire place dans leur compétence.  Art.  57 Attributions des communes – En particulier 1 Les communes sont tenues d'offrir un enseignement et, dans les limites de  leurs attributions, de veiller au bon fonctionnement de leur établissement sco- laire et d'assurer un cadre de travail approprié. 2 Dans leur activité de gestion, elles doivent notamment: a) édicter un règlement scolaire; b) mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les   entretenir et en assurer la gestion courante;  17    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  c) engager le personnel administratif et technique nécessaire au bon fonc- tionnement de l'établissement;  d) procurer aux élèves et au corps enseignant le matériel scolaire néces- saire;  e) créer et gérer une bibliothèque ou en permettre facilement et gratuite- ment l'accès aux élèves;  f) approuver l'organisation de l'année scolaire; g) pourvoir au transport des élèves; h) proposer un accueil extrascolaire des élèves, conformément à la législa-  tion spéciale, en portant une attention particulière aux transports. 2bis Par analogie avec l'article 26 al. 3bis à 3quater de la loi du 17 octobre 2001  sur le personnel de l'Etat, les communes peuvent, en tant qu'autorité d'enga- gement, exiger, pour toute fonction ou activité impliquant des contacts régu- liers avec des personnes mineures, un extrait spécial du casier judiciaire, au  sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et res- sortissantes étrangers, un document équivalent. 3 Les  communes  collaborent  étroitement  avec  les  directeurs  et  directrices  dans l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  58 Commission scolaire 1 Les conseils communaux peuvent instituer une commission scolaire dont ils  fixent la composition, le fonctionnement et les attributions déléguées. Le cas  échéant, le directeur ou la directrice y participe avec voix consultative et droit  de proposition.  Art.  59 Cercles scolaires – Principes 1 Le cercle scolaire comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes  permettant la formation et le fonctionnement durable d'au moins un établisse- ment scolaire au sens de l'article 50. 2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient, telles la configuration des  lieux ou la difficulté de mettre en place des transports scolaires rationnels et  économiques, la Direction peut exceptionnellement autoriser des dérogations  aux conditions de l'alinéa 1. 3 Le Conseil d'Etat peut autoriser une collaboration intercommunale avec des  communes d'autres cantons. Il convient avec les cantons et communes inté- ressés des règles applicables et approuve les accords de collaboration.  Art.  60 Cercles scolaires – Délimitations 1 Les communes délimitent les cercles scolaires.  18    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 Toutefois, si l'intérêt de l'école l'exige ou en cas de désaccord entre com- munes, le Conseil d'Etat peut délimiter lui-même les cercles scolaires; il en- tend les communes intéressées et la ou les préfectures concernées. 3 Lorsque le cercle scolaire comprend plusieurs établissements au sens de l'ar- ticle 50, les communes en fixent les limites géographiques, sous réserve de  ratification par la Direction.  Art.  61 Collaboration intercommunale 1 Lorsqu'un  cercle  scolaire  primaire  est  constitué  de  plusieurs  communes,  celles-ci collaborent en concluant une entente intercommunale ou en consti- tuant une association de communes. 2 Les  communes d'un cercle  scolaire  du cycle  d'orientation collaborent  en  constituant une association de communes. Si des circonstances particulières  le  justifient,  la  Direction  peut  autoriser  les  communes  à  collaborer  en  concluant une entente intercommunale. L'entente est soumise à la Direction  pour approbation. 3 L'entente  intercommunale  peut  prévoir  que  les  attributions  des  conseils  communaux  sont  exercées  par  un  comité  intercommunal  composé  des  conseillers communaux ou conseillères communales en charge des écoles de  chaque commune du cercle. 4 En cas d'association de communes, le directeur ou la directrice participe au  comité de direction avec voix consultative et droit de proposition. 5 La collaboration intercommunale est régie par la législation sur les com- munes.  Art.  62 Consultation 1 Les communes sont consultées par la Direction dans les affaires scolaires  touchant à leur cercle scolaire. Elles sont également consultées sur les projets  de lois ou de règlements qui présentent pour elles un intérêt particulier.  8 Services de logopédie, psychologie et psychomotricité  Art.  63 Tâches des communes 1 Les communes assurent, selon les instructions et sous la surveillance de la  Direction, un service qui a pour objet d'aider les élèves par des examens, des  conseils et des mesures de soutien en matière de psychologie et par des exa- mens et des traitements en matière de logopédie et de psychomotricité.  19    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 Les communes peuvent charger des centres régionaux d'assumer ces tâches.  Les thérapeutes du service doivent produire, lors de leur engagement, un ex- trait spécial de leur casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal  suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers,  un document  équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le  candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de  son casier judiciaire. 3 Le service collabore avec les parents, le corps enseignant, le service médi- co-scolaire et toute personne intervenant auprès de l'élève. 4 La prestation doit être dispensée, en principe, sur le lieu de scolarisation. 5 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  64 Accord des parents et gratuité 1 Les examens individuels, les mesures de soutien et les traitements sont su- bordonnés à l'accord des parents. 2 Le recours au service de logopédie, psychologie et psychomotricité est gra- tuit s'il est conforme aux prescriptions fixées par la Direction.  Art.  65 Financement 1 Les communes supportent les frais de logopédie, psychologie et psychomo- tricité,  sous  réserve  d'éventuelles  prestations  fournies  par  des  tierces  per- sonnes. 2 L'Etat alloue aux communes une subvention de 50 % de leurs frais afférents  à l'accomplissement normal des tâches définies par la loi. La Direction fixe,  par année civile, le montant des subventions aux communes.  9 Financement de l'école  9.1 Ecole primaire  Art.  66 Principes 1 Les communes supportent, sous déduction de la part de l'Etat fixée à l'article  67, tous les frais afférents à la création et au fonctionnement de l'école pri- maire. 2 En plus de sa participation fixée à l'article 67, l'Etat assume l'entier des frais  de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que les  frais  des  moyens  d'enseignement  reconnus  et  des  fournitures  scolaires,  y  compris leur gestion administrative.  20    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  67 Frais scolaires communs – Répartition entre les communes et  l'Etat  1 L'ensemble  des  communes  supporte  50 %  des  frais  scolaires  communs,  comprenant: a) les frais de traitement du corps enseignant et les charges y relatives; b) les frais de traitement du personnel socio-éducatif et les charges y rela-  tives; c) les frais des mesures liées à la prise de la retraite du corps enseignant et   du personnel socio-éducatif avant l'âge limite; d) les indemnités de déplacement du corps enseignant et du personnel so-  cio-éducatif itinérants; e) les  frais  de  scolarisation  des  enfants  de  requérants  ou  requérantes   d'asile,  de  requérants  ou  requérantes  d'asile  déboutés,  de  personnes  frappées d'une décision de non-entrée en matière, d'étrangers ou d'étran- gères admis provisoirement en Suisse et de personnes à protéger qui y  résident;  f) les frais de scolarisation d'élèves admis par convention intercantonale  dans un établissement primaire d'un autre canton; les participations re- çues des autres cantons sont à l'inverse reversées en partie aux com- munes;  g) les frais de traitement du personnel des classes relais et les charges y re- latives, les frais de location, d'équipement et de fonctionnement de ces  classes ainsi que les frais de fournitures et d'activités scolaires.  2 L'Etat supporte 50 % des frais scolaires communs.  Art.  68 Frais scolaires communs – Répartition intercommunale 1 La part mise à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre elles  en proportion du chiffre de leur population dite légale. 2 Le Conseil d'Etat fixe chaque année le chiffre de la population dite légale.  Art.  69 Frais scolaires communs – Paiement 1 L'Etat paie les frais scolaires communs. 2 Il récupère mensuellement les montants dus par chaque commune.  Art.  70 Constructions scolaires 1 L'octroi de subventions pour les constructions scolaires est régi par la légis- lation spéciale.  21    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  9.2 Ecole du cycle d'orientation  Art.  71 Principes 1 Les communes du cercle scolaire supportent, sous déduction de la part de  l'Etat fixée à l'article 72, tous les frais afférents à la création et au fonctionne- ment de leur école du cycle d'orientation. 2 En plus de sa participation fixée à l'article 72, l'Etat assume l'entier des frais  de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que les  frais  des  moyens  d'enseignement  reconnus  et  des  fournitures  scolaires,  y  compris leur gestion administrative.  Art.  72 Frais répartis entre l'Etat et les communes – Répartition 1 Les communes du cercle scolaire supportent 50 % des frais suivants affé- rents à leur école du cycle d'orientation: a) les frais de traitement du corps enseignant et les charges y relatives; b) les frais de traitement du personnel socio-éducatif et les charges y rela-  tives; c) les frais des mesures liées à la prise de la retraite du corps enseignant et   du personnel socio-éducatif avant l'âge limite; d) une part, proportionnelle au nombre de classes par cycle d'orientation,   des frais de traitement du personnel des classes relais et des charges y  relatives, des frais de location, d'équipement et de fonctionnement de  ces classes ainsi que des frais de fournitures et d'activités scolaires;  e) la  participation  éventuelle  à  la  rémunération  de  l'enseignement  reli- gieux;  f) les frais de scolarisation d'élèves admis par convention intercantonale  dans un établissement du cycle d'orientation d'un autre canton; les parti- cipations reçues des autres cantons sont à l'inverse reversées en partie  aux communes du cercle scolaire accueillant l'élève.  2 L'Etat supporte 50 % de ces frais. 3 En cas de changement de cercle scolaire motivé par des raisons de langue  ou de filière sports-arts-formation, l'Etat supporte, pour chaque élève concer- né-e, 100 % des frais de traitement du personnel enseignant et socio-éducatif.  Art.  73 Frais répartis entre l'Etat et les communes – Paiement 1 L'Etat paie les frais mentionnés à l'article 72 al. 1. 2 Il récupère mensuellement les montants dus par l'ensemble des communes  de chaque cercle scolaire.  22    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  74 Répartition entre les communes du cercle scolaire 1 La répartition des frais entre les communes du cercle scolaire est fixée par  les statuts de l'association de communes ou, le cas échéant, par l'entente inter- communale.  Art.  75 Constructions scolaires 1 L'octroi de subventions pour les constructions scolaires est régi par la légis- lation spéciale.  10 Enseignement privé  10.1 Ecoles privées  Art.  76 Autorisation 1 L'ouverture d'une école privée est soumise à une autorisation de la Direc- tion. La commune concernée donne son préavis. 2 L'autorisation est accordée si le requérant ou la requérante établit: a) que la direction et le corps enseignant ont les qualifications profession-  nelles pédagogiques nécessaires; b) que l'école dispose de locaux adéquats et d'équipements suffisants; c) que la formation dispensée est équivalente à celle des écoles publiques   et permet l'atteinte des objectifs fixés par les plans d'études en vigueur à  l'école publique; l'article 37 al. 2 s'applique aux élèves des écoles pri- vées; l'article 77 al. 3 est réservé;  d) que l'enseignement et l'éducation respectent les droits fondamentaux de  la personne.  3 Les membres de la direction et du corps enseignant doivent présenter un ex- trait du casier judiciaire à la Direction. 4 L'autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de charges ou retirée  si l'une des conditions d'octroi n'est plus remplie. 5 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ouvre ou dirige  une école privée sans autorisation est passible d'une amende de 500 à 10'000  francs prononcée par la préfecture. La décision de la préfecture est communi- quée à la Direction lorsqu'elle est devenue définitive et exécutoire.  Art.  77 Langue d'enseignement 1 La langue d'enseignement des écoles privées doit être l'une des langues na- tionales.  23    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 La Direction peut toutefois autoriser une école privée à dispenser son ensei- gnement dans une autre langue si les élèves de langue étrangère qu'elle ac- cueille séjournent temporairement dans le canton et que leur intégration ne  soit pas prioritaire. 3 Dans ce cas, l'école peut dispenser un programme d'enseignement interna- tional reconnu par l'Etat tiers dont il est issu.  Art.  78 Surveillance 1 Les écoles privées sont placées sous la surveillance de la Direction. 2 La Direction peut exiger de la direction d'école les renseignements et les do- cuments nécessaires et charger une personne la représentant de visiter les lo- caux, d'assister à l'enseignement et de procéder à l'évaluation des élèves. 3 Tout  changement  au sein de  la  direction ou du corps  enseignant  et  tout  changement de locaux ou de programme d'enseignement doit être annoncé à  la Direction. 4 L'école privée est soumise à l'obligation de transmettre les données requises   par le système d'information statistique suisse. 5 Si l'obligation de renseigner ou de communiquer n'est pas respectée, la Di- rection peut limiter, assortir de charges ou retirer son autorisation.  Art.  79 Financement 1 Les  parents  supportent  les frais  de scolarisation de leur  enfant  dans une  école privée. 2 L'Etat n'octroie aucune subvention aux écoles privées.  Art.  80 Recours aux services de logopédie, psychologie et psychomotri- cité, et santé des élèves  1 Les services de logopédie, psychologie et psychomotricité sont accessibles  aux élèves des écoles privées.  Le recours à ces services est  gratuit s'il  est  conforme aux prescriptions fixées par la Direction. 2 Les élèves sont soumis périodiquement à des contrôles médicaux et den- taires conformément à la législation spéciale.  10.2 Enseignement à domicile  Art.  81 Autorisation 1 Les parents ont le droit de dispenser ou de faire dispenser à leurs enfants un  enseignement à domicile.  24    Scolarité obligatoire - L  411.0.1 2 L'enseignement à domicile est  soumis à une autorisation de la Direction.  L'autorisation n'est en principe octroyée que pour des semestres scolaires en- tiers. 3 Les parents ou le précepteur ou la préceptrice doivent avoir les qualifica- tions professionnelles pédagogiques nécessaires. 4 La formation dispensée doit être équivalente à celle des écoles publiques et  permettre  l'atteinte des  objectifs  fixés  par  les  plans d'études  en  vigueur  à  l'école publique. L'article 37 al. 2 s'applique aux enfants concernés. L'article  77 al. 3, appliqué par analogie, est réservé. 5 Les programmes d'enseignement à distance ne sont pas reconnus. 6 L'enseignement et l'éducation respectent les droits fondamentaux de la per- sonne. 7 L'autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de charges ou retirée  si l'une des conditions d'octroi n'est plus remplie.  Art.  82 Langue d'enseignement 1 L'article 77 est applicable par analogie à la langue d'enseignement.  Art.  83 Surveillance 1 L'enseignement à domicile est placé sous la surveillance de la Direction. 2 La Direction peut exiger des parents les renseignements et les documents  nécessaires et charger une personne la représentant d'assister à l'enseignement  et de procéder à l'évaluation des enfants. 3 Tout changement de précepteur ou préceptrice ou tout changement de pro- gramme d'enseignement doit être annoncé à la Direction. 4 Les parents sont soumis à l'obligation de transmettre les données requises  par le système d'information statistique suisse. 5 Si l'obligation de renseigner ou de communiquer n'est pas respectée, la Di- rection peut limiter, assortir de charges ou retirer son autorisation.  Art.  84 Financement 1 L'article 79 est applicable par analogie au financement.  Art.  85 Recours aux services de logopédie, psychologie et psychomotri- cité, et santé des enfants  1 L'article 80 est applicable par analogie au recours aux services de logopédie,  psychologie et psychomotricité et à la santé des enfants.  25    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  11 Voies de droit  Art.  86 Décisions du corps enseignant 1 Les décisions du corps enseignant, qui affectent ou peuvent affecter le statut  de l'élève, peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'une  réclamation écrite des parents auprès du directeur ou de la directrice. 2 Les autorités de réclamation statuent à bref délai. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.  Art.  87 Décisions des autorités scolaires 1 Les décisions d'un directeur ou d'une directrice, ou d'un inspecteur ou d'une  inspectrice  scolaire,  qui  affectent  ou  peuvent  affecter  le  statut  de  l'élève,  peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'un recours des  parents à la Direction. 2 Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  88 Plainte des parents 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un enseignant  ou d'une enseignante, d'un directeur ou d'une directrice,  d'un inspecteur ou  d'une inspectrice scolaire,  qui les atteignent personnellement et gravement,  eux-mêmes ou leurs enfants, et qui violent des dispositions de la présente loi  ou des règlements. 2 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 3 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 4 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la dé- cision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de  procédure à sa charge. 5 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  Art.  89 Décisions communales 1 Les décisions rendues par les organes d'une commune ou d'une association  de communes peuvent être attaquées conformément à la législation sur les  communes.  26    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  90 Différends administratifs 1 Les différends entre communes, entre associations de communes ou entre  communes et associations de communes sont tranchés conformément à la lé- gislation sur les communes. 2 Les différends entre une commune ou une association de communes et un  directeur ou une directrice ou un inspecteur ou une inspectrice scolaire sont  tranchés par la Direction.  Art.  91 Décisions en matière de financement 1 Peuvent faire  l'objet d'une réclamation des communes ou associations de  communes concernées dans les trente jours auprès de la Direction: a) la  récupération  mensuelle  des  montants  dus  par  chaque  commune à   l'école primaire (art. 69 al. 2); b) la récupération mensuelle des montants dus par l'ensemble des com-  munes de chaque cercle scolaire du cycle d'orientation (art. 73 al. 2); c) la décision sur le subventionnement des frais afférents à la logopédie, à   la psychologie et à la psychomotricité (art. 65 al. 2).  Art.  92 Décisions de la préfecture ou de la Direction 1 Les décisions de la préfecture ou de la Direction peuvent, sous réserve de la  réclamation préalable prévue à l'article 91, faire l'objet d'un recours au Tribu- nal cantonal. 2 Les communes et les associations de communes ont qualité pour recourir  contre  les  décisions  concernant  l'organisation  et  le  fonctionnement  des  cercles scolaires. 3 Les amendes prononcées par la préfecture sont attaquables conformément à  la loi sur la justice.  Art.  93 Décisions en matière de personnel 1 Les contestations relatives aux rapports de travail du personnel sont tran- chées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  94 Disposition pénale 1 La personne qui aura perturbé l'enseignement ou le bon fonctionnement de  l'école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, sera, sur  plainte, punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par la préfec- ture. 2 La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu'elle est  devenue définitive et exécutoire.  27    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  12 Autorités cantonales  Art.  95 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière scolaire. 2 Il exerce les compétences que lui confère la législation scolaire. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette com- pétence à la Direction dans des domaines particuliers. 4 Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination  intercantonales.  Art.  96 Direction et Services 1 La Direction s'assure de la qualité de l'école et favorise son développement  en effectuant un monitorage continu et scientifiquement étayé de l'ensemble  du système scolaire. 2 Elle est responsable de la conduite générale de l'école et en définit l'orienta- tion pédagogique. 3 Elle s'assure de la cohérence et de la continuité des programmes d'enseigne- ment entre l'école primaire et l'école du cycle d'orientation, puis avec les for- mations post-obligatoires. 4 Elle assume la responsabilité de la conduite du personnel, soit directement,  soit par l'intermédiaire des autorités scolaires. 5 Elle veille à l'accomplissement par les communes des tâches qui leur in- combent en vertu de la législation scolaire. 6 Elle accorde une attention particulière à la collaboration et à la coordination  cantonales  et  intercantonales  ainsi  qu'aux  relations  et  à  la  compréhension  entre les communautés linguistiques cantonales et nationales. 7 Elle exerce les compétences qui sont attribuées à l'Etat et que la législation  scolaire ne réserve pas expressément à une autre autorité. 8 Pour exécuter ses tâches, la Direction dispose de services.  13 Dispositions transitoires et finales  Art.  97 Année scolaire administrative (art. 18) 1 Le contrat des enseignants et enseignantes engagés au moment de l'entrée en  vigueur de la présente loi prend fin un 31 août.  28    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  98 Autorisation d'enseigner (art. 46) 1 Les enseignants et enseignantes engagés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi sont mis d'office au bénéfice d'une autorisation d'enseigner.  Art.  99 Conseil des parents (art. 31) 1 Les conseils des parents tels qu'ils sont prévus à l'article 31 doivent être ins- titués au plus tard trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  100 Cercles scolaires (art. 59), ententes, statuts et règlements (art. 57  al. 2 let. a et 61)  1 Sous réserve d'une dérogation de la Direction au sens de l'article 59 al. 2 ou  d'une fusion de communes en cours de réalisation, les communes doivent sa- tisfaire à la définition du cercle scolaire prévue à l'article 59 al. 1 dans les  trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les ententes intercommunales,  les statuts d'associations et  les règlements  communaux prévus par la présente loi devront être adaptés aux nouvelles dis- positions dans le même délai.  Art.  101 Commission scolaire (art. 58) 1 La période de fonction des membres des commissions scolaires prend fin  avec l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que les conseils commu- naux ne fassent le choix d'instituer une commission scolaire au sens de l'ar- ticle 58 et décident du maintien en fonction des membres actuels.  Art.  102 Transports scolaires (art. 17) 1 Le financement des transports scolaires reste soumis au droit antérieur en- core trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  103 Ecoles privées (art. 76) 1 Les écoles privées au bénéfice d'une autorisation selon l'ancien droit doivent  présenter une nouvelle demande d'autorisation au sens de l'article 76, au plus  tard un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.  29    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Art.  104 Financement (art. 65, 66 al. 2, 67, 71 al. 2, 72) 1 La reprise par  l'Etat des frais  de traitement des autorités scolaires  et  des  charges y relatives ainsi que des moyens d'enseignement (art. 66 al. 2 et 71  al. 2) ainsi que la nouvelle répartition entre les communes et l'Etat des frais  de logopédie, psychologie et psychomotricité (art. 65) et des frais scolaires  prévus aux articles 67 et 72 sont effectives dès le 1er janvier suivant l'entrée  en vigueur de la présente loi. Le droit antérieur reste applicable jusqu'à cette  date.  Art.  104a Subvention forfaitaire 1 Afin de soutenir les communes qui ont assumé, sans participation financière  des parents, les fournitures et activités scolaires durant les années scolaires  2018/19 et 2019/20, l'Etat contribue à leurs frais par le versement d'une sub- vention forfaitaire par élève et par année scolaire. 2 Le montant de la subvention est décidé par le Conseil d'Etat, sur la base des  montants supportés par les communes. La Direction alloue la subvention en  fonction des effectifs arrêtés au 15 mai pour chaque cercle scolaire. 3 Les articles 22 al. 2, 57 al. 2 let. d, 66 al. 2 et 71 al. 2 entrent en vigueur le   1er janvier 2020 en vue de l'année scolaire 2020/21. 3)  Art.  105 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du   cycle d'orientation (RSF 411.0.1); b) la loi du 12 septembre 2007 relative à la prise en charge de certains    frais scolaires spéciaux (RSF 411.0.4); c) le décret du 13 décembre 2005 relatif au fonctionnement et au finance-  ment des classes relais et des mesures internes aux établissements sco- laires (RSF 411.0.5).  Art.  106 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  3) Le présent alinéa fait référence à la teneur des articles 22 al. 2, 57 al. 2 let. d, 66 al. 2 et 71 al.  2 selon la modification du 27.03.2019.   4) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2015, à l'exception de l'art. 18 al. 1 qui entre en vigueur le   1er août 2016 (ACE 13.01.2015).  30    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  31    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2014 Acte acte de base 01.08.2015 2014_068 09.09.2014 Art. 18 modifié 01.08.2016 2014_068 13.03.2015 Art. 12 modifié 01.08.2015 2014_068a 17.11.2017 Art. 23 al. 2 modifié 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 57 al. 2bis introduit 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 63 al. 2 modifié 01.07.2018 2017_102 27.03.2019 Art. 10 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 10 al. 3 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 10 al. 4 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 10 al. 5 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 10 al. 6 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 16 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_020 27.03.2019 Art. 41 al. 4 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 57 al. 2, d) modifié 01.01.2020 2019_020 27.03.2019 Art. 66 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_020 27.03.2019 Art. 67 al. 1, g) introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 71 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_020 27.03.2019 Art. 72 al. 1, d) modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 72 al. 3 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 81 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 81 al. 3 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 104a introduit 01.01.2019 2019_020 15.09.2020 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 39 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 48 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 50 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 50 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 51 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 57 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 61 al. 4 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 86 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 87 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 88 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 90 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Art. 105 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_118 15.09.2020 Annexe 1 abrogé 01.01.2021 2020_118 15.12.2020 Art. 37 al. 4 introduit 01.01.2021 2020_190 19.05.2021 Art. 42 al. 1 modifié 01.08.2021 2021_051 05.11.2021 Section 1a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 17 al. 2a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 17a introduit 01.01.2023 2021_147  32    Scolarité obligatoire - L  411.0.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2014 01.08.2015 2014_068 Art. 10 al. 2 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 10 al. 3 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 10 al. 4 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 10 al. 5 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 10 al. 6 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 12 modifié 13.03.2015 01.08.2015 2014_068a Art. 12 al. 2 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 16 al. 2 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Section 1a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 17 al. 2a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 17a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 18 modifié 09.09.2014 01.08.2016 2014_068 Art. 22 al. 2 modifié 27.03.2019 01.01.2020 2019_020 Art. 23 al. 2 modifié 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 31 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 37 al. 4 introduit 15.12.2020 01.01.2021 2020_190 Art. 39 al. 3 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 41 al. 4 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 1 modifié 19.05.2021 01.08.2021 2021_051 Art. 48 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 50 al. 2 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 50 al. 3 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 51 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 54 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 55 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 57 al. 2, d) modifié 27.03.2019 01.01.2020 2019_020 Art. 57 al. 2bis introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 57 al. 3 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 58 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 61 al. 4 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 63 al. 2 modifié 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 66 al. 2 modifié 27.03.2019 01.01.2020 2019_020 Art. 67 al. 1, g) introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 71 al. 2 modifié 27.03.2019 01.01.2020 2019_020 Art. 72 al. 1, d) modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 72 al. 3 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 81 al. 2 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 81 al. 3 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 86 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 87 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 88 al. 1 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 90 al. 2 modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Art. 104a introduit 27.03.2019 01.01.2019 2019_020 Art. 105 al. 1, a) modifié 15.09.2020 01.01.2021 2020_118 Annexe 1 abrogé 15.09.2020 01.01.2021 2020_118  33   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Finalités de l'école 	Art. 3 Buts de l'école 	Art. 4 Qualité du climat scolaire 	Art. 5 Scolarité obligatoire – Principe 	Art. 6 Scolarité obligatoire – Début 	Art. 7 Scolarité obligatoire – Durée et objectifs spécifiques 	Art. 8 Scolarité obligatoire – Structure de l'école primaire 	Art. 9 Scolarité obligatoire – Structure de l'école du cycle d'orientation 	Art. 10 Gratuité de l'école 	Art. 11 Langue de l'enseignement 	Art. 12 Promotion de l'apprentissage des langues 	Art. 13 Lieu de fréquentation de l'école publique – En général 	Art. 14 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux a) Conditions 	Art. 15 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux b) Frais des communes 	Art. 16 Lieu de fréquentation de l'école publique – Cas spéciaux c) Frais des parents  	1a Mobilité scolaire 	Art. 17 Transports scolaires 	Art. 17a Chemin de l'école  	2 Fonctionnement général de l'école 	Art. 18 Année scolaire 	Art. 19 Calendrier scolaire 	Art. 20 Jours de congé 	Art. 21 Congés spéciaux 	Art. 22 Plans d'études et moyens d'enseignement 	Art. 23 Enseignement religieux confessionnel 	Art. 24 Projets pédagogiques 	Art. 25 Recherches et enquêtes scientifiques 	Art. 26 Effectif des classes 	Art. 27 Ouverture, fermeture et maintien de classes  	3 Parents 	Art. 28 Définition 	Art. 29 Séjour et établissement des parents 	Art. 30 Collaboration entre l'école et les parents 	Art. 31 Conseil des parents 	Art. 32 Violation des obligations scolaires  	4 Elèves 	Art. 33 Droits des élèves 	Art. 34 Obligations des élèves 	Art. 35 Mesures de soutien 	Art. 36 Prolongation de la scolarité 	Art. 37 Evaluation 	Art. 38 Promotion 	Art. 39 Sanctions disciplinaires 	Art. 40 Forme des décisions 	Art. 41 Santé des élèves 	Art. 42 Protection du domaine privé 	Art. 43 Banques de données ou fichiers d'élèves  	5 Enseignants et enseignantes 	Art. 44 Fonction 	Art. 45 Statut et formation 	Art. 46 Autorisation d'enseigner 	Art. 47 Retrait de l'autorisation d'enseigner 	Art. 48 Consultation 	Art. 49 Associations professionnelles  	6 Autorités scolaires 	Art. 50 Direction d'établissement – Principes 	Art. 51 Direction d'établissement – Fonction 	Art. 52 Inspectorat scolaire – Principe 	Art. 53 Inspectorat scolaire – Fonction 	Art. 54 Statut et formation 	Art. 55 Conférences des autorités scolaires  	7 Attributions des communes et organisation des cercles scolaires 	Art. 56 Attributions des communes – En général 	Art. 57 Attributions des communes – En particulier 	Art. 58 Commission scolaire 	Art. 59 Cercles scolaires – Principes 	Art. 60 Cercles scolaires – Délimitations 	Art. 61 Collaboration intercommunale 	Art. 62 Consultation  	8 Services de logopédie, psychologie et psychomotricité 	Art. 63 Tâches des communes 	Art. 64 Accord des parents et gratuité 	Art. 65 Financement  	9 Financement de l'école 	9.1 Ecole primaire 	Art. 66 Principes 	Art. 67 Frais scolaires communs – Répartition entre les communes et l'Etat 	Art. 68 Frais scolaires communs – Répartition intercommunale 	Art. 69 Frais scolaires communs – Paiement 	Art. 70 Constructions scolaires  	9.2 Ecole du cycle d'orientation 	Art. 71 Principes 	Art. 72 Frais répartis entre l'Etat et les communes – Répartition 	Art. 73 Frais répartis entre l'Etat et les communes – Paiement 	Art. 74 Répartition entre les communes du cercle scolaire 	Art. 75 Constructions scolaires   	10 Enseignement privé 	10.1 Ecoles privées 	Art. 76 Autorisation 	Art. 77 Langue d'enseignement 	Art. 78 Surveillance 	Art. 79 Financement 	Art. 80 Recours aux services de logopédie, psychologie et psychomotricité, et santé des élèves  	10.2 Enseignement à domicile 	Art. 81 Autorisation 	Art. 82 Langue d'enseignement 	Art. 83 Surveillance 	Art. 84 Financement 	Art. 85 Recours aux services de logopédie, psychologie et psychomotricité, et santé des enfants   	11 Voies de droit 	Art. 86 Décisions du corps enseignant 	Art. 87 Décisions des autorités scolaires 	Art. 88 Plainte des parents 	Art. 89 Décisions communales 	Art. 90 Différends administratifs 	Art. 91 Décisions en matière de financement 	Art. 92 Décisions de la préfecture ou de la Direction 	Art. 93 Décisions en matière de personnel 	Art. 94 Disposition pénale  	12 Autorités cantonales 	Art. 95 Conseil d'Etat 	Art. 96 Direction et Services  	13 Dispositions transitoires et finales 	Art. 97 Année scolaire administrative (art. 18) 	Art. 98 Autorisation d'enseigner (art. 46) 	Art. 99 Conseil des parents (art. 31) 	Art. 100 Cercles scolaires (art. 59), ententes, statuts et règlements (art. 57 al. 2 let. a et 61) 	Art. 101 Commission scolaire (art. 58) 	Art. 102 Transports scolaires (art. 17) 	Art. 103 Ecoles privées (art. 76) 	Art. 104 Financement (art. 65, 66 al. 2, 67, 71 al. 2, 72) 	Art. 104a Subvention forfaitaire 	Art. 105 Abrogations 	Art. 106 Entrée en vigueur et referendum  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-10-26T14:27:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"