Document ID: 539efb7a-842d-4e4f-ba5a-12ade17b6d8e

RS 0.142.114.169   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,  République populaire de Chine relatif à la réadmission   des personnes en situation irrégulière   Conclu le 31 mars 2000  Entré en vigueur le 1er mai 2000    (Etat le 1er mai 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,   ayant obtenu du Gouvernement central de la République populaire de Chine, l’auto- risation formelle de conclure le présent Accord,   (appelés ci-après Parties contractantes)   désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer la  coopération entre eux,   déterminés à lutter contre l’immigration illégale,   désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Admission de ressortissants suisses  (1)  A la demande du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong  Kong, la Suisse réadmet, sans formalité, sur son territoire, toute personne qui ne  remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le  territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour autant qu’il est  établi ou présumé qu’elle possède la nationalité suisse.   (2)  La Région administrative spéciale de Hong Kong réadmet dans les mêmes con- ditions la personne concernée si des contrôles démontrent qu’elle ne possédait pas la  nationalité suisse au moment de sa sortie du territoire de la Région administrative  spéciale de Hong Kong.   Art. 2 Admission de personnes résidant à Hong Kong  (1)  A la demande des autorités suisses, la Région administrative spéciale de Hong  Kong réadmet sur son territoire, sans formalité, toute personne qui ne remplit pas ou        RO 2001 457   1 Texte original anglais.   0.142.114.169    Migration   2   0.142.114.169   ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la  Suisse, pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle est une résidente permanente  de Hong Kong.   (2)  La Suisse réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des con- trôles démontrent qu’elle ne possédait pas de permis de résidence permanente dans  la Région administrative spéciale de Hong Kong au moment de sa sortie du territoire  de la Suisse.   Art. 3 Réadmission de ressortissants à d’autres juridictions  (1)  Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, à la demande de  l’autre Partie, sans formalité, le ressortissant à d’autres juridictions, auquel la Partie  requise a accordé une autorisation de séjour permanente ou auquel a été reconnu le  statut de réfugié.   (2)  La Partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à  l’al. 1 pour autant qu’il est établi qu’au moment de sa sortie du territoire de la Partie  requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la  qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie requise.   Art. 4 Autorisation de séjour permanente  Est considéré comme autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 3, tout  document énuméré dans l’annexe du présent Accord et délivré par les autorités com- pétentes des Parties contractantes en application de son droit interne.   Art. 5 Délais  (1)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmis- sion, et en tout état de cause dans les huit jours ouvrables.   (2)  La Partie requise prendra en charge sans délai et en tout état de cause dans le  mois, toute personne dont la réadmission a été convenue. Ce délai peut être prolongé  d’entente avec la Partie requérante. Les autorités compétentes de chaque Partie con- tractante conviendront de la date du transfert par avance et par écrit.   (3)  Pour autant qu’il est établi qu’un étranger a séjourné, au su d’une Partie con- tractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle- ci ne peut plus faire valoir de demande de réadmission.   Art. 6 Protection des données personnelles  (1)  Les données personnelles nécessaires à l’application du présent Accord sont  réunies, traitées et protégées conformément aux dispositions du droit interne de cha- cune des Parties contractantes. Sont à observer en particulier les principes suivants:   (a) La Partie contractante requérant les données personnelles communiquées ne  les utilise qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie con- tractante qui les a communiquées.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec Hong Kong   3   0.142.114.169   (b) La Partie contractante qui a reçu les données informe sur demande, l’autre  Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette der- nière lui a communiquées.   (c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et utilisées que par  les autorités responsables de l’application de cet Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’auto- risation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées.   (d) La Partie contractante qui a communiqué les données est tenue de s’assurer  de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de  l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les restrictions de  transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère  que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était  illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procé- der à la rectification ou à la destruction nécessaire.   (e) A sa demande, toute personne sera renseignée, conformément au droit  interne de la Partie contractante de laquelle l’information est requise sur les  données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue.   (f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque  Partie contractante contrôle le traitement et l’utilisation de ces données, con- formément à son droit interne.   (g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les  données de même nature dans la législation de la Partie contractante requé- rante.   (2)  Les données personnelles à communiquer concernant la réadmission doivent  concerner exclusivement:   (a) les données personnelles concernant la personne à réadmettre et le cas  échéant celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom  antérieur, surnoms ou pseudonymes, noms d’emprunt, date et lieu de nais- sance, sexe et nationalité antérieure et actuelle);   (b) la carte d’identité ou le passeport (notamment le numéro, la validité, la date  et le lieu de délivrance ainsi que l’autorité émettrice du document);   (c) d’autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;   (d) les lieux de séjour et les itinéraires.   Art. 7 Frais  Les frais de transport sont à la charge de la Partie contractante requérante.     Migration   4   0.142.114.169   Art. 8 Application de l’accord  Le Département fédéral de justice et police de la Confédération helvétique et l’Immi- gration Department du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong  Kong sont convenus des points nécessaires suivants relatifs à l’application du pré- sent Accord:   (a) les autorités compétentes et les modalités de procédure nécessaires à  l’information mutuelle ainsi qu’à l’exécution de la réadmission;   (b) les documents et les renseignements nécessaires pour procéder à la réadmis- sion;   (c) les modalités de paiement des frais, conformément à l’art. 7 du présent  Accord.   Ces points sont détaillés dans l’annexe. Celle-ci fait partie intégrante du présent  Accord.   Art. 9 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations des Parties contractantes  découlant du droit international, notamment en matière d’extradition et de droits de  l’homme.   Art. 10 Principe de bonne coopération  Les Parties contractantes s’entraident dans la mise en œuvre et dans l’interprétation  du présent Accord. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre toute nou- velle condition exigée en matière d’immigration pour les ressortissants d’Etats tiers.  Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du pré- sent Accord est réglé par consultation mutuelle ou échange de vues, oral ou écrit  entre les autorités compétentes des Parties contractantes.   Art. 11 Suspension  Chacune des Parties contractantes peut, après avoir consulté l’autre Partie, suspendre  le présent Accord en tout ou en partie, pour des raisons relevant de l’ordre public, de  la santé ou de la sécurité. La suspension doit être communiquée immédiatement par  écrit à l’autre Partie contractante.   Art. 12 Champ d’application  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechten- stein et à ses ressortissants.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec Hong Kong   5   0.142.114.169   Art. 13 Entrée en vigueur et fin de l’accord  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa  signature.   (2)  Chacune des Parties contractantes peut, en tout temps, mettre fin au présent  Accord, par notification écrite adressée à l’autre Partie. L’Accord prend alors fin  trente jours après réception de la notification par l’autre Partie.   Fait dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, en langue anglaise et en  deux exemplaires, le 31 mars 2000.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la Région administrative spéciale de Hong Kong,  République populaire de Chine:   Peter Vogler Ambrose Siu Kwong Lee     Migration   6   0.142.114.169   Annexe   1. Ad art. 1 de l’Accord  1.1 La nationalité suisse est prouvée au moyen des documents suivants:   – carte d’identité valable;   – passeport ou document tenant lieu de passeport valable.   Sur présentation de ces documents, les autorités suisses reconnaissent la   nationalité sans que des examens supplémentaires ne soient requis.   1.2 La nationalité suisse est présumée, en particulier, sur la base d’un des in- dices suivants:  – document périmé mentionné au ch. 1.1 de la présente annexe,  – livret militaire,   – permis de conduire,  – acte de naissance,  – dépositions de témoins,  – indications données par l’intéressé,  – langue parlée par la personne concernée.    Dans ces cas de figure, la nationalité suisse est considérée comme établie  pour autant que la Suisse ne l’a pas réfutée.   2. Ad art. 2 de l’Accord  2.1 Le séjour permanent de l’intéressé dans la Région administrative spéciale de   Hong Kong est prouvé, en particulier, au moyen des documents suivants:  – passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong Kong;  – certificat d’identité valable établi par les autorités de Hong Kong;  – carte d’identité permanente valable établie par les autorités de Hong   Kong.   Sur présentation de ces documents, les autorités de la Région adminis-  trative spéciale de Hong Kong reconnaissent le statut de résident per- manent de l’intéressé sans que des examens supplémentaires ne soient  requis.    2.2 Le statut de résident permanent de Hong Kong est présumé, en particulier,  sur la base d’un des indices suivants:  – document périmé mentionné au ch. 2.1 de la présente annexe,   – permis de conduire,  – acte de naissance,  – dépositions de témoins,  – indications données par l’intéressé,  – langue parlée par la personne concernée.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec Hong Kong   7   0.142.114.169    Dans ces cas de figure, le statut de résident permanent est considéré comme  établi pour autant que les autorités de Hong Kong ne l’ont pas réfuté.   3. Ad art. 1 et 2 de l’Accord  3.1 Lorsque la Partie contractante requérante considère que la nationalité ou le   statut de résident permanent est établi dans les faits, en application des  ch. 1.2 ou 2.2 du présent Accord, elle transmet par écrit à la Partie contrac- tante requise les données suivantes concernant l’intéressé:  (a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille,  (b) date et lieu de naissance,   (c) dernière adresse connue dans le pays d’origine,   (d) photocopie des documents attestant la nationalité de l’intéressé, son   identité ou son statut de résident permanent de Hong Kong.    La réponse est envoyée dans les plus brefs délais et par écrit à la Partie con- tractante requérante.   3.2 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux,  la Partie contractante requérante soumet en outre un rapport sur son état de  santé, accompagné le cas échéant d’un certificat médical, en mentionnant  également si l’intéressé nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre  médical, s’il doit rester sous surveillance médicale ou encore s’il doit être  transporté en ambulance.    4. Ad art. 3 et 4 de l’Accord  4.1 Toute demande de réadmission, conformément à l’art. 3 de l’Accord, doit   comporter les renseignements suivants au sujet de la personne concernée:  (a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille,  (b) date et lieu de naissance,   (c) nationalité,   (d) dernière adresse connue dans l’Etat contractant requis,  (e) type, numéro, durée de validité du passeport ou d’autres documents de   voyage et détails concernant l’autorité émettrice; ainsi qu’une photo- copie de ce titre.   4.2 La résidence permanente est établie sur la base d’un des documents suivants:  (a) sur le territoire de la Confédération helvétique:   – permis de résidence C valable, établi par les polices cantonales des  étrangers, au nom de l’intéressé et l’autorisant à résider de manière  permanente en Suisse,     Migration   8   0.142.114.169   – titre de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du  28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (Convention travel  document),   – passeport valable pour étrangers.  (b) sur le territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong:   – carte d’identité permanente valable établie par les autorités de  Hong Kong,   – une attestation ou une lettre émanant de l’Immigration Department  du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong  Kong, confirmant que l’intéressé remplit les conditions d’obten- tion d’une carte d’identité permanente.   4.3 Les ch. 1.2 et 2.2 de la présente annexe s’appliquent mutatis mutandis à la  présomption de résidence permanente. Dans ces cas de figure, il n’est procé- dé à la réadmission de l’intéressé qu’avec le consentement manifeste de la  Partie contractante requise, laquelle répond dans les 15 jours ouvrables à la  demande de réadmission.   5. Ad art. 1 à 3 de l’Accord  5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour soumettre, recevoir et traiter les   demandes de réadmission:  (a) pour la Confédération helvétique:   Département fédéral de justice et police    Office fédéral des réfugiés (ODR)3  Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Bern/Wabern  Fax: +41 /31 325 85 31  Tél.: +41 /31 325 86 75   (b) pour la Région administrative spéciale de Hong Kong:   Immigration Department    Enforcement and Liaison Branch   Adresse: Immigration Tower, 7 Gloucester Road, Hong Kong  Fax: +852 /2824 1675  Tél.: +852 /2829 3838   5.2 La réadmission de personnes ne peut avoir lieu qu’aux postes de frontières  suivants:  (a) pour la Confédération helvétique:   – Aéroport international de Zürich-Kloten  – Aéroport international de Genève-Cointrin       2 RS 0.142.30  3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction    Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6,   CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tél: ++41 /58 325 94 14   (voir RO 2014 4451).     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec Hong Kong   9   0.142.114.169    (b) pour la Région administrative spéciale de Hong Kong:  – Hong Kong International Airport.   6. Ad Art. 5 de l’Accord  Les délais fixés dans le cadre de l’art. 5 sont de durée maximale. Les délais courent  à partir de la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante re- quise.   7. Ad Art. 7 de l’Accord  La Partie contractante requérante s’acquitte des frais de réadmission, conformément  à l’art. 7 de l’Accord, dans un délai de trente jours suivant la réception de la facture,  en versant le montant dû sur le compte bancaire du Département de l’autre Partie  contractante.   8.  Les Parties contractantes peuvent convenir de modifier la présente annexe, par  échange de notifications entre le Département fédéral de justice et police et l’Immi- gration Department.     Migration   10   0.142.114.169