Document ID: c072a35a-e8c4-43ce-a96f-57e2d8dcd721

RS 0.440.2   1   Texte original   Convention-cadre  du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel  pour la société   Conclue à Faro le 27 octobre 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2019  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2020   (Etat le 1er mars 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  considérant que l’un des buts du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus  étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les  principes fondés sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État  de droit, qui sont leur patrimoine commun;  reconnaissant la nécessité de placer la personne et les valeurs humaines au centre  d’un concept élargi et transversal du patrimoine culturel;  mettant en exergue la valeur et le potentiel du patrimoine culturel bien géré en tant  que ressource de développement durable et de qualité de la vie dans une société en  constante évolution;  reconnaissant que toute personne a le droit, tout en respectant les droits et libertés  d’autrui, de s’impliquer dans le patrimoine culturel de son choix comme un aspect  du droit de prendre librement part à la vie culturelle consacré par la Déclaration  universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948) et garanti par le Pacte  international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)2;  convaincus du besoin d’impliquer chacun dans le processus continu de définition et  de gestion du patrimoine culturel;  convaincus du bien-fondé des politiques du patrimoine et des initiatives pédago- giques qui traitent équitablement tous les patrimoines culturels et promeuvent ainsi  le dialogue entre les cultures et entre les religions;   se référant aux divers instruments du Conseil de l’Europe, en particulier la Conven- tion culturelle européenne (1954)3, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine  architectural de l’Europe (1985)4, la Convention européenne pour la protection du        RO 2020 271; FF 2019 67  1  RO 2020 269  2 RS 0.103.1  3 RS 0.440.1  4 RS 0.440.4   0.440.2    Protection du patrimoine   2   0.440.2   patrimoine archéologique (1992, révisée)5 et la Convention européenne du paysage  (2000)6;   certains de l’intérêt existant à créer un cadre paneuropéen de coopération qui vienne  favoriser le processus dynamique de mise en application effective de ces principes;   sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Objectifs, définitions et principes   Art. 1 Objectifs de la Convention  Les Parties à la présente Convention conviennent:   a. de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de par- ticiper à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des  droits de l’homme;   b. de reconnaître une responsabilité individuelle et collective envers ce patri- moine culturel;   c. de faire ressortir que la conservation du patrimoine culturel et son utilisation  durable ont comme but le développement humain et la qualité de la vie;   d. de prendre les mesures nécessaires pour l’application des dispositions de la  présente Convention en ce qui concerne:  – l’apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société paci-  fique et démocratique ainsi que dans le processus de développement du- rable et de promotion de la diversité culturelle,   – la meilleure synergie des compétences entre tous les acteurs publics,  institutionnels et privés concernés.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention,   a. le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé  que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens,  comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et  traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l’environ- nement résultant de l’interaction dans le temps entre les personnes et les  lieux;   b. une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la  valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent,  dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations  futures.       5 RS 0.440.5  6 RS 0.451.3     Valeur du patrimoine culturel pour la société.  Conv.-cadre du Conseil de l’Europe   3   0.440.2   Art. 3 Patrimoine commun de l’Europe  Les Parties conviennent de promouvoir une reconnaissance du patrimoine commun  de l’Europe qui recouvre:   a. tous les patrimoines culturels en Europe constituant dans leur ensemble une  source partagée de mémoire, de compréhension, d’identité, de cohésion et de  créativité, et   b. les idéaux, les principes et les valeurs, issus de l’expérience des progrès et  des conflits passés, qui favorisent le développement d’une société de paix et  de stabilité fondée sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et  de l’État de droit.   Art. 4 Droits et responsabilités concernant le patrimoine culturel  Les Parties reconnaissent:   a. que toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patri- moine culturel et de contribuer à son enrichissement;   b. qu’il est de la responsabilité de toute personne, seule ou en commun, de res- pecter aussi bien le patrimoine culturel des autres que son propre patrimoine  et en conséquence le patrimoine commun de l’Europe;   c. que l’exercice du droit au patrimoine culturel ne peut faire l’objet que des  seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique à la  protection de l’intérêt public, des droits et des libertés d’autrui.   Art. 5 Droit et politiques du patrimoine culturel  Les Parties s’engagent:   a. à reconnaître l’intérêt public qui s’attache aux éléments du patrimoine cultu- rel en fonction de leur importance pour la société;   b. à valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son  interprétation, sa protection, sa conservation et sa présentation;   c. à assurer, dans le contexte particulier de chaque Partie, l’existence de me- sures législatives relatives aux modalités d’exercice du droit au patrimoine  culturel défini à l’art. 4;   d. à favoriser un environnement économique et social propice à la participation  aux activités relatives au patrimoine culturel;   e. à promouvoir la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur  des objectifs conjugués du développement durable, de la diversité culturelle  et de la création contemporaine;   f. à reconnaître la valeur du patrimoine culturel situé sur les territoires relevant  de leur juridiction, quelle que soit son origine;   g. à élaborer des stratégies intégrées pour faciliter la réalisation des disposi- tions de la présente Convention.     Protection du patrimoine   4   0.440.2   Art. 6 Effets de la Convention  Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée:   a. comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés  fondamentales qui pourraient être sauvegardés par des instruments interna- tionaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme et  par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales;   b. comme affectant les dispositions plus favorables concernant le patrimoine  culturel et l’environnement qui figurent dans d’autres instruments juridiques  nationaux ou internationaux;   c. comme créant des droits exécutoires.   Titre II  Apport du patrimoine culturel à la société et au développement humain   Art. 7 Patrimoine culturel et dialogue  Les Parties s’engagent, à travers l’action des pouvoirs publics et des autres organes  compétents:   a. à encourager la réflexion sur l’éthique et sur les méthodes de présentation du  patrimoine culturel ainsi que le respect de la diversité des interprétations;   b. à établir des processus de conciliation pour gérer de façon équitable les si- tuations où des valeurs contradictoires sont attribuées au même patrimoine  par diverses communautés;   c. à accroître la connaissance du patrimoine culturel comme une ressource faci- litant la coexistence pacifique en promouvant la confiance et la compréhen- sion mutuelle dans une perspective de résolution et de prévention des con- flits;   d. à intégrer ces démarches dans tous les aspects de l’éducation et de la forma- tion tout au long de la vie.   Art. 8 Environnement, patrimoine et qualité de la vie  Les Parties s’engagent à utiliser tous les aspects patrimoniaux de l’environnement  culturel:   a. pour enrichir les processus du développement économique, politique, social  et culturel, et l’aménagement du territoire, en recourant, si nécessaire, à des  études d’impact culturel et à des stratégies de réduction des dommages;   b. pour promouvoir une approche intégrée des politiques relatives à la diversité  culturelle, biologique, géologique et paysagère visant un équilibre entre ces  composantes;     Valeur du patrimoine culturel pour la société.  Conv.-cadre du Conseil de l’Europe   5   0.440.2   c. pour renforcer la cohésion sociale en favorisant le sentiment de responsabili- té partagée envers l’espace de vie commun;   d. pour promouvoir un objectif de qualité pour les créations contemporaines  s’insérant dans l’environnement sans mettre en péril ses valeurs culturelles.   Art. 9 Usage durable du patrimoine culturel  Pour faire perdurer le patrimoine culturel, les Parties s’engagent:   a. à promouvoir le respect de l’intégrité du patrimoine culturel en s’assurant  que les décisions d’adaptation incluent une compréhension des valeurs cultu- relles qui lui sont inhérentes;   b. à définir et à promouvoir des principes de gestion durable, et à encourager  l’entretien;   c. à s’assurer que les besoins spécifiques de la conservation du patrimoine cul- turel sont pris en compte dans toutes les réglementations techniques géné- rales;   d. à promouvoir l’utilisation des matériaux, des techniques et du savoir-faire  issus de la tradition, et à explorer leur potentiel dans la production contem- poraine;   e. à promouvoir la haute qualité des interventions à travers des systèmes de  qualification et d’accréditation professionnelles des personnes, des entre- prises et des institutions.   Art. 10 Patrimoine culturel et activité économique  En vue de valoriser le potentiel du patrimoine culturel en tant que facteur de déve- loppement économique durable, les Parties s’engagent:    a. à accroître l’information sur le potentiel économique du patrimoine culturel  et à l’utiliser;   b. à prendre en compte le caractère spécifique et les intérêts du patrimoine cul- turel dans l’élaboration des politiques économiques; et   c. à veiller à ce que ces politiques respectent l’intégrité du patrimoine culturel  sans compromettre ses valeurs intrinsèques.   Titre III  Responsabilité partagée envers le patrimoine culturel et participation  du public   Art. 11 Organisation des responsabilités publiques en matière de patrimoine  culturel   Dans la gestion du patrimoine culturel, les Parties s’engagent:     Protection du patrimoine   6   0.440.2   a. à promouvoir une approche intégrée et bien informée de l’action des pou- voirs publics dans tous les secteurs et à tous les niveaux;   b. à développer les cadres juridiques, financiers et professionnels qui permet- tent une action combinée de la part des autorités publiques, des experts, des  propriétaires, des investisseurs, des entreprises, des organisations non gou- vernementales et de la société civile;   c. à développer des pratiques innovantes de coopération des autorités publiques  avec d’autres intervenants;   d. à respecter et à encourager des initiatives bénévoles complémentaires à la  mission des pouvoirs publics;   e. à encourager les organisations non gouvernementales concernées par la con- servation du patrimoine d’intervenir dans l’intérêt public.   Art. 12 Accès au patrimoine culturel et participation démocratique  Les Parties s’engagent:   a. à encourager chacun à participer:  – au processus d’identification, d’étude, d’interprétation, de protection,   de conservation et de présentation du patrimoine culturel,  – à la réflexion et au débat publics sur les chances et les enjeux que le pa-  trimoine culturel représente;  b. à prendre en considération la valeur attachée au patrimoine culturel auquel   s’identifient les diverses communautés patrimoniales;  c. à reconnaître le rôle des organisations bénévoles à la fois comme partenaire   d’intervention et comme facteurs de critique constructive des politiques du  patrimoine culturel;   d. à prendre des mesures pour améliorer l’accès au patrimoine, en particulier  auprès des jeunes et des personnes défavorisées, en vue de la sensibilisation  à sa valeur, à la nécessité de l’entretenir et de le préserver, et aux bénéfices  que l’on peut en tirer.   Art. 13 Patrimoine culturel et savoir  Les Parties s’engagent:   a. à faciliter l’insertion de la dimension patrimoniale culturelle à tous les ni- veaux de l’enseignement, pas nécessairement en tant qu’objet d’étude spéci- fique, mais comme un moyen propice d’accès à d’autres domaines de con- naissance;   b. à renforcer le lien entre l’enseignement dans le domaine du patrimoine cultu- rel et la formation continue;   c. à encourager la recherche interdisciplinaire sur le patrimoine culturel, les  communautés patrimoniales, l’environnement et leurs relations;     Valeur du patrimoine culturel pour la société.  Conv.-cadre du Conseil de l’Europe   7   0.440.2   d. à encourager la formation professionnelle continue et l’échange des connais- sances et de savoir-faire à l’intérieur et à l’extérieur du système d’enseigne- ment.   Art. 14 Patrimoine culturel et société de l’information  Les Parties s’engagent à développer l’utilisation des techniques numériques pour  améliorer l’accès au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent:   a. en encourageant les initiatives qui favorisent la qualité des contenus et ten- dent à garantir la diversité des langues et des cultures dans la société de  l’information;   b. en favorisant des normes compatibles à l’échelon international relatives à  l’étude, à la conservation, à la mise en valeur et à la sécurité du patrimoine  culturel, tout en luttant contre le trafic illicite en matière de biens culturels;   c. en visant à lever les obstacles en matière d’accès à l’information relative au  patrimoine culturel, en particulier à des fins pédagogiques, tout en proté- geant les droits de propriété intellectuelle;   d. en ayant conscience que la création de contenus numériques relatifs au patri- moine ne devrait pas nuire à la conservation du patrimoine existant.   Titre IV  Suivi et coopération   Art. 15 Engagement des Parties  Les Parties s’engagent:   a. à développer, à travers le Conseil de l’Europe, une fonction de suivi portant  sur les législations, les politiques et les pratiques en matière de patrimoine  culturel, conformément aux principes énoncés par la présente Convention;   b. à maintenir, à développer et à alimenter en données un système partagé  d’information, accessible au public, qui facilite l’évaluation de la mise en  œuvre par chaque Partie des engagements résultant de la présente Conven- tion.   Art. 16 Mécanisme de suivi  a. Le Comité des Ministres, conformément à l’art. 17 du Statut du Conseil de   l’Europe, instituera un comité approprié ou désignera un comité déjà existant  chargé du suivi de l’application de la Convention et habilité à définir les  modalités d’exercice de sa mission.    b. Le comité ainsi désigné:  – établit des règles de procédure en tant que de besoin;     Protection du patrimoine   8   0.440.2   – supervise le système partagé d’information visé à l’art. 15 en établissant  un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre des engagements liés à la  Convention;   – formule un avis consultatif sur toute question d’une ou de plusieurs Par- ties relative à l’interprétation de la Convention, en prenant en considé- ration tous les instruments juridiques du Conseil de l’Europe;   – à l’initiative d’une ou de plusieurs Parties, entreprend une évaluation de  l’un ou l’autre aspect de leur application de la Convention;   – encourage la mise en œuvre transsectorielle de la présente Convention  en collaborant avec d’autres comités et en participant à d’autres initia- tives du Conseil de l’Europe;   – fait rapport au Comité des Ministres sur ses activités.  Le comité peut associer à ses travaux des experts et des observateurs.   Art. 17 Coopération à travers les activités de suivi  Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et à travers le Conseil de l’Europe dans  la poursuite des objectifs et des principes de cette Convention, particulièrement dans  la promotion de la reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe:   a. en mettant en place des stratégies de collaboration répondant aux priorités  retenues dans le processus de suivi;   b. en promouvant les activités multilatérales et transfrontalières, et en dévelop- pant des réseaux de coopération régionale afin de mettre en œuvre ces stra- tégies;   c. en échangeant, en développant, en codifiant et en assurant la diffusion de  bonnes pratiques;    d. en informant le public sur les objectifs et la mise en œuvre de la Convention.  Des Parties peuvent, par accord mutuel, établir des arrangements financiers facilitant  la coopération internationale.   Titre V  Clauses finales   Art. 18 Signature et entrée en vigueur  a. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du   Conseil de l’Europe.  b. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments   de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   c. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États  membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être     Valeur du patrimoine culturel pour la société.  Conv.-cadre du Conseil de l’Europe   9   0.440.2   liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précé- dent.   d. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui exprimerait ulté- rieurement son consentement à être lié par elle le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.    Art. 19 Adhésion  a. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-  tres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil  de l’Europe, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente  Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut  du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des représentants des États contrac- tants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.   b. Pour tout État adhérent, ou pour la Communauté européenne en cas d’adhé- sion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 20 Application territoriale  a. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son   instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dési- gner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   b. Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la  présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La  Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de récep- tion de la déclaration par le Secrétaire Général.   c. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par  notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le pre- mier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la  date de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 21 Dénonciation  a. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adres-  sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  b. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration   d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le  Secrétaire Général.     Protection du patrimoine   10   0.440.2   Art. 22 Amendements  a. Toute Partie et le comité cité à l’art. 16 peuvent présenter des amendements   à la présente Convention.  b. Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Con-  seil de l’Europe qui la communique aux États membres du Conseil de  l’Europe, aux autres Parties et à chaque État non membre et la Communauté  européenne invités à adhérer à la présente Convention conformément aux  dispositions de l’art. 19.   c. Le comité examine tout amendement présenté et soumet au Comité des Mi- nistres, pour adoption, le texte retenu par une majorité fixée aux trois quarts  des représentants des Parties. Après son adoption par le Comité des Mi- nistres à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et  à l’unanimité par les États Parties ayant le droit de siéger au Comité des Mi- nistres, le texte sera envoyé aux Parties pour acceptation.    d. Tout amendement entrera en vigueur, pour les Parties qui l’acceptent, le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après  la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront notifié au  Secrétaire Général leur acceptation. L’amendement entrera en vigueur, pour  toute Partie qui exprimerait ultérieurement son acceptation, le premier jour  du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de ré- ception de la notification par le Secrétaire Général de l’acceptation.   Art. 23 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente  Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses   art. 18, 19 et 20;   d. tout amendement proposé à la présente Convention conformément à son   art. 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;   e. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la   présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.    Fait à Faro, le 27 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de     Valeur du patrimoine culturel pour la société.  Conv.-cadre du Conseil de l’Europe   11   0.440.2   l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État  ou la Communauté européenne invité à adhérer à celle-ci.   (Suivent les signatures)     Protection du patrimoine   12   0.440.2   Champ d’application le 17 janvier 20207   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Arménie 22 août 2012   1er décembre 2012  Autriche 23 janvier 2015   1er mai 2015  Bosnie et Herzégovine 30 avril 2009   1er juin 2011  Croatie   6 juin 2007   1er juin 2011  Finlande 31 mai 2018   1er septembre 2018  Géorgie   4 février 2011   1er juin 2011  Hongrie 27 novembre 2012   1er mars 2013  Lettonie 26 avril 2006   1er juin 2011  Luxembourg 18 mai 2011   1er septembre 2011  Macédoine du Nord   8 juillet 2011   1er novembre 2011  Moldova*   1er décembre 2008   1er juin 2011  Monténégro 11 mars 2008   1er juin 2011  Norvège 27 octobre 2008   1er juin 2011  Portugal 28 août 2009   1er juin 2011  Serbie 29 juillet 2010   1er juin 2011  Slovaquie 16 août 2013   1er décembre 2013  Slovénie 17 septembre 2008   1er juin 2011  Suisse   7 novembre 2019   1er mars 2020  Ukraine   9 janvier 2014   1er mai 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou ob- tenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.       7 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).