Document ID: a5da470b-e53e-4c38-90e5-1a2db0f7ff7e

0.142.115.192   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Macao,  Région administrative spéciale de la République populaire de Chine  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 28 octobre 2005  Entré en vigueur le 1er décembre 2005    (Etat le 1er décembre 2005)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République  populaire de Chine (ci-après RAS de Macao), qui a été dûment autorisé à conclure  cet Accord par le Gouvernement populaire central de la République populaire  de Chine, appelés  ci-après les «Parties contractantes»,   désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Parties con- tractantes,   déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration  empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1   1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable (ordinaire,  diplomatique, de service ou spécial) qui n’ont pas l’intention de séjourner dans la  RAS de Macao plus de 90 jours en tout en l’espace de six mois, ni d’y exercer une  activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.   2.  Les titulaires d’un passeport valable de la RAS de Macao qui n’ont pas  l’intention de séjourner en Suisse plus de 90 jours en tout en l’espace de six mois, ni  d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans  visa.   3.  Les séjours d’affaires ou ayant un motif officiel ne sont pas considérés comme  exercice d’une activité lucrative.   Art. 2   1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable qui ont  l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la RAS de Macao ou d’y exercer une        RO 2006 595   0.142.115.192      Migration   2   0.142.115.192   activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir une autorisation d’entrée et de  séjour auprès de l’administrateur de la RAS de Macao.   2.  Les titulaires d’un passeport valable de la RAS de Macao qui ont l’intention de  séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative doivent,  avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique ou  consulaire de Suisse.   Art. 3   1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable qui ont obtenu le  droit de résidence dans la RAS de Macao peuvent y retourner sans visa.   2.  Les titulaires d’un passeport valable de la RAS de Macao qui possèdent une  autorisation de résidence valable délivrée par les autorités suisses compétentes  peuvent retourner en Suisse sans visa.   Art. 4   Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs  passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles  s’informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se  remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports 30 jours avant leur mise en  circulation.   Art. 5   La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les titulaires d’un passeport  valable de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois  relatives à l’entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le  territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 6   Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent refuser l’entrée ou le  séjour sur leur territoire aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles qui  pourraient présenter un danger pour l’ordre, la santé et la sécurité publics, ou dont la  présence sur leur territoire serait illégale.   Art. 7   1.  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement conformément à  leurs lois respectives dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en  particulier en s’échangeant des informations spontanément ou sur demande concer- nant exclusivement:   a) les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur terri- toire;   b) les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de cet Accord, à sa- voir:     Suppression réciproque de l'obligation du visa. Ac. avec Macao   3   0.142.115.192   – l’identité (nom, prénoms, noms d’emprunt, date et lieu de naissance,  sexe, nationalité) des personnes concernées,   – les indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité (no- tamment le numéro, la validité, la date et le lieu de délivrance ainsi que  l’autorité émettrice du document),   – les indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés,   – les indications sur les autorisations de résidence et les visas accordés,   – les autres indications permettant d’établir l’identité d’une personne à  qui s’applique cet Accord.   2.  La coopération visée au présent article s’exerce sans préjudice des autres accords  bilatéraux qui lient les Parties contractantes.   Art. 8   Les données sont collectées, traitées et protégées conformément au droit de chacune  des Parties contractantes. En particulier, les principes suivants doivent être observés:   a) La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles commu- niquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie con- tractante qui les a communiquées.   b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a  communiquées.   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autori- sation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.   d) La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des don- nées à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but  poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues  par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données  inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destina- taire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectifica- tion ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit de chaque Partie contractante.   g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée.     Migration   4   0.142.115.192   Art. 9   Les différends liés à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord  doivent être résolus entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes  par des consultations réciproques et des échanges de vues oraux ou écrits.   Art. 10   Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité  publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.  La suspension sera notifiée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante.   Art. 11   Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté du  Liechtenstein et à ses ressortissants.   Art. 12   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa  signature.   2.  Le présent Accord peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps  moyennant notification écrite à l’autre Partie contractante. Il prend fin trois mois  après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.   Fait dans la Région administrative spéciale de Macao le 28 octobre 2005 en double  exemplaire, en langue française et chinoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:     François Barras   Pour le Gouvernement de Macao,  Région administrative spéciale de   la République populaire de Chine:   Florinda da Rosa Silva Chan     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12