Document ID: a17779c7-36ab-4f25-abca-aa3b9aceb453

____________________________________________________   601.03      1      26  mars  2012     Arrêté  concernant le pilotage des investissements de l'Etat                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 22 mars 1993 1) ;   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier    1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer le pilotage des   investissements de l'Etat. Il traite en particulier de la création d'une  commission des investissements, définit son rôle et fixe ses compétences en  matière d'organe de planification, d'examen, de coordination et de suivi des  investissements de l'administration cantonale.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 2    1 Il est créé une commission des investissements de l'administration (ci-  après la commission).   2 La commission est présidée par la ou le chef-fe du service financier.   3 Elle est composée:   - des secrétaires généraux des départements et de la chancellerie (ou d'un-e  collaborateur-trice du secrétariat général), lesquels peuvent se faire  accompagner des responsables financiers des départements;   - d'un-e collaborateur-trice du service financier.   4 Dans le cadre de ses travaux, la commission peut s'adjoindre les conseils des   chefs de service en charge de domaines spécifiques, tels que les bâtiments,  les routes et l'informatique.   5 Le service financier assume le secrétariat de la commission ainsi que la   préparation et le suivi des décisions prises par la commission.                                                           FO 2012 N  o  13   1)  RSN 152.100   2)  RSN 601    But     601.03      2   CHAPITRE 3   Missions de la commission des investissements   Art. 3   La commission des investissements est un organe d'exécution de la  politique du Conseil d’Etat en matière d'investissements de l'administration  cantonale.     Art. 4     1 La commission assure la planification, l'examen, la coordination et le   suivi des investissements de l'administration cantonale.   2 Elle est notamment chargée de:   - appliquer les instructions en matière de procédure budgétaire et de  priorisation des investissements;   - examiner les dossiers de demande d’investissement en cours et à solliciter  et de procéder à leur priorisation pour être soumis au Conseil d'Etat;   - établir la liste des investissements en cours et à solliciter pour le budget et  la planification budgétaire;   - veiller au respect des engagements pris;   - prendre les mesures correctrices relatives aux dépenses d'investissements  de l'exercice en cours.   3 Elle est en outre chargée, par l'intermédiaire de son secrétariat, de:   - soumettre pour décision au Conseil d’Etat la liste des investissements en  cours et à solliciter pour le budget et la planification financière roulante.       CHAPITRE 3   Relations avec les départements   Art. 5    1 Les secrétariats généraux coordonnent les travaux de préparation,   notamment les demandes, selon, d'une part, les instructions budgétaires du  Conseil d'Etat et, d'autre part, des directives de la commission. Ils transmettent  les demandes d'investissements accompagnées des justifications et des  évaluations du degré de priorité au secrétariat de la commission.   2 Le secrétariat du service financier est en outre chargé d'établir régulièrement   un rapport d’information à l'intention au Conseil d’Etat sur l'évolution des  investissements en cours d’exercice budgétaire.     Art. 6     1 La commission sollicite les secrétaires généraux des départements et   de la chancellerie pour la mise en œuvre de ses instructions et de ses  décisions.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 7    1 Le service financier est chargé de l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.   Rôle   Compétences   Rôle des  secrétariats  généraux   Exécution, entrée  en vigueur et  publication