Document ID: 0b16e230-0941-4e38-b2ed-2c186e18d204

176.421    1    Décret  concernant les émoluments de l'autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte    du 23 mai 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe de la  perception   Article premier  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perçoit,  sauf dispositions légales contraires, les émoluments fixés dans le présent  décret.   2 L'autorité de surveillance et les autorités de recours en matière de  protection de l'enfant et de l'adulte perçoivent des émoluments  conformément à la législation sur les émoluments judiciaires.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prise en compte  de revenus  périodiques   Art. 3  1 Si la fortune à gérer consiste en un droit à des rendements, à des  jouissances ou à d'autres revenus périodiques, dans les cas où il y a lieu de  se baser sur la fortune nette, la valeur prise en compte correspond à vingt- cinq fois le rendement annuel moyen.   2 Dans les cas de gestion de salaires, l'émolument est calculé sur la base du  revenu annuel brut sans les prestations en nature.   Gestion  commune de  plusieurs  fortunes   Art. 4  Lorsque les fortunes de plusieurs personnes protégées sont gérées  en commun et qu'il est rendu compte pour toutes à la fois, les émoluments  sont calculés sur le montant de chaque fortune séparément.       176.421    2      Exonération et  réduction   Art. 5  1 Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'assujetti n'est pas en  mesure d'exercer une activité lucrative et dispose d'une fortune nette  inférieure à 10 000 francs ou lorsqu'il bénéficie de prestations de l'aide  sociale.   2 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut renoncer à percevoir  un émolument, en particulier dans les cas du droit de la filiation, lorsque cela  est justifié par les circonstances. Cela peut notamment être le cas lorsque les  intéressés collaborent activement avec l'autorité.   Débours Art. 6  1 Les débours ne sont pas comptés dans les émoluments. Ils sont  portés en compte séparément et, sous réserve de l'alinéa 3, supportés par  l'assujetti ou la personne tenue de pourvoir à son entretien.   2 Les débours comportent notamment les frais de déplacement, de  subsistance, de logement, de port, de communication, de publication,  d'expertises, de confection d'inventaire par un notaire et autres nécessaires à  l'accomplissement des tâches de l'autorité.   3 Lorsque l'assujetti et la personne tenue de pourvoir à son entretien ne  disposent ni d'une fortune, ni de revenus suffisants, les débours sont  supportés par la collectivité dont relève l'autorité.   Frais de  déplacement,   de subsistance  et de logement   Art. 7  1 Les frais de déplacement, de subsistance et de logement doivent  être limités au strict nécessaire.   2 Ils sont pris en considération à raison du montant en vigueur pour les  agents publics qui relèvent de la collectivité dont dépend l'autorité. Des  montants supérieurs ne sont admissibles que dans les cas dûment justifiés.   Placement à des  fins d'assistance   Art. 8  Les émoluments et frais relatifs au placement à des fins d'assistance  sont réglés dans la législation en la matière.   Renvoi Art. 9  Pour le surplus, les dispositions du décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale2) s'appliquent, en particulier les chapitres premier  et V.        176.421    3       SECTION 2 : Emoluments   Valeur des  émoluments   Art. 10  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perçoit les  émoluments suivants :        Points   1. En cas d'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude :      a) pour l'examen des questions y relatives et les   indications au mandataire (art. 363, al. 2 et 3, CC);  b) pour compléter et interpréter le mandat (art. 364 CC);  c) pour le règlement d'affaires non couvertes par le   mandat ou en cas de conflit d'intérêts entre le  mandant et le mandataire (art. 365, al. 2, CC);   d) pour fixer l'indemnisation du mandataire (art. 366, al.  1, CC);   e) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des  instructions au mandataire, si les intérêts du mandant  sont en danger (art. 368 CC)      20 à 250         2. En cas d'existence de directives anticipées du patient :      a) pour l'examen des questions relatives aux directives   anticipées (art. 373 CC);  b) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des   instructions, si les directives anticipées ne sont pas  respectées, si les intérêts du patient sont en danger  ou si les directives anticipées ne sont pas  l'expression de la libre volonté du patient      50 à 250         3. En cas de représentation par le conjoint ou le partenaire   enregistré :         a) pour le consentement à des actes relevant de   l'administration extraordinaire des biens (art. 374, al.  3, CC)   b) pour l'examen des conditions permettant la  représentation et la décision et les indications y  relatives (art. 376, al. 1, CC);   c) pour le retrait partiel ou total du pouvoir de  représentation (art. 376, al. 2, CC)      50 à 250         4. En cas de représentation dans le domaine médical, pour   la désignation d'un représentant (art. 381, al. 2, CC)     50 à 250             176.421    4    5. Pour la prise et la levée de mesures provisionnelles ou  provisoires (art. 445 CC)     50 à 350          6. Pour l’institution d'une tutelle ou d’une curatelle, y   compris la nomination du tuteur ou du curateur, ainsi que  pour la levée d'une telle mesure, avec les démarches y  relatives      50 à 500         7. Pour la nomination d’un tuteur ou d'un curateur reprenant   l’exécution d’une mesure en cours; sauf contestation,  aucun émolument n’est perçu en cas de reconduction  dans ses fonctions de la même personne à la fin de sa  période de fonction      50 à 300         8. Pour accomplir certains actes, donner mandat à un tiers   ou désigner une personne ou un office qualifié (art. 392  CC)      50 à 300         9. Pour le relevé des éléments d'un inventaire, par demi-  journée     100 à 250         10. Pour :      a) l'établissement des inventaires;   b) l'établissement des comptes et des rapports de  tutelle, et de curatelle;   c) la tenue du registre des comptes de tutelle ou de  curatelle      20 à 100           Si la fortune nette excède 100 000 francs jusqu'à 300         11. Pour l'examen des comptes et des rapports de tutelle ou   de curatelle et la transcription        11.1. Emolument de base  50     11.2. Supplément lorsque la fortune est :       de 20 000 francs  à 50 000 francs   50      de 50 000 francs  à 100 000 francs   100      de 100 000 francs  à 250 000 francs   150      de 250 000 francs  à 500 000 francs   200      de  500 000 francs  à 750 000 francs   450      de 750 000 francs  à 1 000 000 francs   500      de 1 000 000 francs  et plus, par tranche   complète de 250 000  francs      250                   176.421    5    12. Pour la garde d’objets de valeur, de titres et autres, au  maximum cinq pour mille par an de la valeur au cours  du jour, cette valeur étant arrondie aux 1 000 francs  supérieurs, les émoluments déjà versés concernant les  dépôts bancaires devant être déduits                13. Pour la garde de biens de fortune dont la valeur n’est   pas déterminable, ainsi que de documents importants,  par an      10 à 50         14. Pour les consentements relatifs à des actes juridiques   (notamment art. 416 et 417 CC)      50 à 500        15. Pour autoriser le curateur à accomplir certains actes   matériels (notamment art. 391, al. 3, CC)      0 à 50        16. Pour l'examen et le jugement de recours contre des   mesures limitant la liberté de mouvement      50 à 500        17. Pour l’examen et le jugement de recours formés contre   le tuteur ou le curateur      50 à 500        18. Pour dispenser partiellement ou totalement les proches   assumant une curatelle de l'obligation de remettre un  inventaire, d'établir des rapports et des comptes  périodiques et de requérir le consentement pour  certains actes      20 à 250        19. Pour libérer le tuteur ou le curateur de ses fonctions, à   l'exclusion d'une non-reconduction à la fin de la période  de fonction       20 à 250        20. Pour informer les tiers sur l'existence d'une mesure de   protection et sur ses effets      20 à 50        21. Pour le consentement à l'adoption et la décision de   renoncer au consentement des parents (art. 265, al. 3,  et 265d, al. 1, CC)       50 à 150        22. Pour les mesures prises et les ordonnances rendues en   droit de la filiation (art. 270 à 327 CC), sauf si les  circonstances justifient de renoncer à tout émolument      50 à 500            176.421    6    23. Pour les rapports concernant l’attribution des enfants  dans les procédures de divorce et de protection de  l’union conjugale      100 à 1 000        24. Pour la représentation en justice de l’enfant au sens de   l’article 146 CC, par heure, sous réserve de dispositions  légales spéciales       75 à 150        25. Pour l’inventaire de la fortune de l’enfant et l’autorisation   de prélèvements sur les biens de l’enfant      20 à 500        26. Pour le transfert de l'autorité parentale, sauf si les   circonstances justifient de renoncer à tout émolument      50 à 750        27. Pour l’attribution de l’autorité parentale conjointe (art.   298a CC), l'élaboration et l'approbation de la convention  incluses       50 à 750        28. Pour l’établissement de la paternité et la détermination   des contributions d’entretien      50 à 750        29. Pour la réglementation des relations personnelles   50 à 750        30. Pour la modification de jugements relevant du droit du   mariage (art. 134 CC)      50 à 750          2 Il ne peut être perçu d'émolument pour des travaux administratifs usuels  tels que le classement et le numérotage des annexes, la réception et la  réexpédition de pièces concernant le compte de tutelle et de curatelle, ainsi  que pour la recherche de signatures.      3 Les débours sont facturés en plus des émoluments au sens de l'alinéa 1.    SECTION 3 : Voies de droit   Voies de droit Art. 11 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  relatives à la fixation des émoluments et des débours sont sujettes à  opposition auprès de ladite autorité dans les trente jours dès leur notification.   2 Les décisions sur opposition de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte sont sujettes à recours dans les trente jours auprès de la Cour  administrative du Tribunal cantonal.       176.421    7     3 Demeurent réservés les cas dans lesquels la décision est attaquée sur  d'autres points que les émoluments et débours et pour lesquels d'autres  voies de droit sont prévues.    SECTION 4 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 12  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours  au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation  Art. 13  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments des autorités de  tutelle est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 23 mai 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     176.421    8