Document ID: 021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591

832.202   1 / 68   Ordonnance  sur l’assurance-accidents   (OLAA)   du 20 décembre 1982 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)1,  vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (loi, LAA)2,  vu les art. 5, al. 3, et 44 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances3,4   arrête:   Titre 1 Personnes assurées   Art. 15 Notion de travailleur   Est réputé travailleur selon l’art. 1a, al. 1, de la loi quiconque exerce une activité lu- crative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants (AVS).   Art. 1a6 Assurance obligatoire dans des cas spéciaux   1 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au  choix d’une profession sont également assurées à titre obligatoire.   2 Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement  d’internement ou d’éducation au travail, ou encore dans une maison d’éducation ne  sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées  contre rémunération par des tiers, hors de l’établissement ou de la maison d’éducation.   3 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre obli- gatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par  des tiers, hors de la communauté.        RO 1983 38  1 RS 830.1  2 RS 832.20  3 [RO 1978 1836; 1988 414; 1992 288 annexe ch. 66, 733 disp. fin. art. 7 ch. 3, 2363 an-  nexe ch. 2; 1993 3204; 1995 1328 annexe ch. 2, 3517 ch. I 12, 5679; 2000 2355 annexe  ch. 28, 29; 2003 232; 2004 1677 annexe ch. 4, 2617 annexe ch. 12. RO 2005 5269 annexe  ch. I 3]. Voir actuellement la loi du 17 déc. 2004 (RS 961.01).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   832.202      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 68   832.202   4 Pour les personnes assurées visées aux al. 2 et 3, les accidents qui se produisent sur  le trajet qu’elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir sont réputés  accidents professionnels.   Art. 2 Exceptions à l’obligation d’être assuré   1 Ne sont pas assurés à titre obligatoire:   a.7 les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise qui ne  touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations à l’AVS ou  qui sont réputés de condition indépendante au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et  b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agri- culture8;   b. à d.9 …   e.10 les agents de la Confédération soumis à l’assurance militaire conformément à  l’art. 1a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire  (LAM)11;   f.12 les membres de conseils d’administration qui ne sont pas occupés dans l’en- treprise, pour cette activité;   g.13 …   h.14 les personnes, telles que les membres de parlements, d’autorités ou de com- missions, qui exercent sans contrat de service une activité dans l’intérêt public,  pour cette activité;   i.15 les sapeurs-pompiers de milice.   2 …16       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   8 RS 836.1  9 Abrogées par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 151).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3914).  11 RS 833.1  12 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1998 151).  13 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Abrogée par le ch. I de   l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  14 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1998 151).  15 Introduite par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6227).  16 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Abrogé par  l’annexe ch. 3 de   l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 373).     Assurances-accidents. O   3 / 68   832.202   Art. 3 Personnes bénéficiant de privilèges en vertu du droit international   1 Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions diploma- tiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations  intergouvernementales en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste  en Suisse, ni les membres de famille de ces personnes qui font ménage commun avec  elles et qui ne sont pas de nationalité suisse.17   2 Lorsqu’une personne appartenant à l’une des catégories susdites exerce en Suisse  une activité salariée en vue d’un gain personnel, elle est assurée, pour cette activité,  contre les accidents professionnels et les accidents qui se produisent sur le trajet  qu’elle doit emprunter pour se rendre au travail ou en revenir.   3 Les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplo- matiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisa- tions intergouvernementales en Suisse, ainsi que les employés consulaires et les  membres du personnel de service des postes consulaires ne peuvent être assurés que  si la missions diplomatique, la mission permanente ou l’autre représentation auprès  des organisations intergouvernementales ou le poste consulaire en a fait la demande à  l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et s’est engagé à remplir les obligations  que la loi impose aux employeurs. La demande doit être présentée dans tous les cas  lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente  en Suisse. La demande peut aussi être présentée par un membre de mission diploma- tique, de mission permanente ou d’une autre représentation auprès des organisations  intergouvernementales ou de poste consulaire pour les personnes qui sont à son ser- vice privé et ne sont pas déjà assurées conformément à la loi.18   4 Lorsqu’une personne citée à l’al. 3 exerce en Suisse une activité salariée en vue d’un  gain personnel, elle est assurée conformément à la loi pour cette activité.   5 Les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2,  al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte19 qui sont employées par une  organisation intergouvernementale, une institution internationale, un secrétariat ou  autre organe créé par un traité international, un tribunal international, un tribunal ar- bitral ou un autre organisme international au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin  2007 sur l’État hôte ne sont pas assurées. Sont assurées les personnes qui sont occu- pées par une telle organisation dans la mesure où celle-ci ne leur accorde pas une  protection équivalente contre les suites d’accidents et de maladies professionnelles.20   Art. 4 Travailleurs détachés   Le rapport d’assurance n’est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obliga- toire en Suisse juste avant d’être envoyé à l’étranger et s’il reste lié par des rapports  de travail à un employeur ayant son domicile ou son siège en Suisse et possède à son       17 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 16 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   18 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 16 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   19 RS 192.12  20 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 16 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur   depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 68   832.202   égard un droit au salaire.21 Le rapport d’assurance est maintenu pendant deux ans.22  L’assureur peut, sur demande, porter cette durée à six ans au total.   Art. 5 Entreprises de transport et administrations publiques   Est assuré pour une activité passagère ou permanente à l’étranger:   a. le personnel des entreprises suisses de chemins de fer occupé sur une de leurs  lignes;   b. le personnel engagé en Suisse par une entreprise de transport aérien ayant son  siège principal en Suisse;   c. le personnel des administrations publiques suisses et des centrales suisses de  promotion du commerce et du tourisme engagé en vertu du droit suisse.   Art. 6 Travailleurs au service d’un employeur domicilié à l’étranger   1 Lorsqu’un employeur domicilié ou ayant son siège à l’étranger exécute des travaux  en Suisse, les travailleurs qu’il engage en Suisse sont assurés.   2 Les travailleurs détachés en Suisse ne sont pas assurés pendant la première année.  Ce délai peut, sur demande, être porté à six ans au total, par la Caisse nationale suisse  d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou par la caisse supplétive, à condition que le  travailleur bénéficie d’une assurance lui garantissant une protection équivalente.   Art. 7 Fin de l’assurance à l’extinction du droit au salaire   1 Sont réputés salaire, au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi:   a. le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l’AVS;   b.23 les indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assu- rance militaire, de l’assurance-invalidité (AI) et celles des caisse-maladie et  des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place  du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allo- cations pour perte de gain24, de même que les allocations d’une assurance- maternité cantonale;   c. les allocations familiales qui, au titre d’allocation pour enfants ou d’allocation  de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou  professionnels;   d. les salaires sur lesquels aucune cotisation de l’AVS n’est perçue en raison de  l’âge de l’assuré.   2 Ne comptent pas comme salaire:       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   22 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1998 151).   23 Nouvelle teneur selon l’art. 45 ch. 2 de l’O du 24 nov. 2004 sur les allocations pour perte  de gain, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1251).   24 RS 834.1     Assurances-accidents. O   5 / 68   832.202   a.25 les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la  fermeture ou de la fusion d’entreprise, ou dans des circonstances analogues;   b. les rémunérations telles que gratifications, primes de Noël, participations au  résultat de l’exploitation, actions distribuées au personnel, tantièmes et primes  de fidélité ou d’ancienneté.   Art. 8 Prolongation de l’assurance par convention   Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre  les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport  d’assurance.   Titre 2 Objet de l’assurance   Chapitre 1 Généralités   Art. 926 Lésions corporelles assimilées à un accident   Les dommages non imputables à un accident causés aux objets, implantés à la suite  d’une maladie, qui remplacent morphologiquement ou fonctionnellement une partie  du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi.   Art. 10 Autres lésions corporelles   L’assuré a également droit aux prestations d’assurance pour les lésions corporelles  qu’il subit lors d’un examen médical ordonné par l’assureur ou rendu nécessaire par  d’autres circonstances.   Art. 1127 Rechutes et séquelles tardives   Les prestations d’assurance sont également versées en cas de rechutes et de séquelles  tardives; les bénéficiaires de rentes d’invalidité doivent toutefois remplir les condi- tions posées à l’art. 21 de la loi.   Chapitre 2 Accidents et maladies professionnelles   Art. 12 Accidents professionnels   1 Sont notamment réputés professionnels au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi les accidents  subis:       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 68   832.202   a. pendant un voyage d’affaire ou de service, soit dès l’instant où l’assuré quitte  son domicile et jusqu’au moment où il le réintègre, à moins que l’accident ne  se produise durant les loisirs;   b. pendant une sortie d’entreprise organisée ou financée par l’employeur;   c. lors de la fréquentation d’une école ou d’un cours prévue par la loi ou un con- trat ou autorisée par l’employeur, à moins que l’accident ne se produise durant  les loisirs;   d.28 pendant les trajets effectués par les assurés dans des véhicules de l’entreprise  pour se rendre au travail ou en revenir, si le transport est organisé et financé  par l’employeur.   2 Le lieu de travail au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi, comprend, pour les travail- leurs agricoles, le domaine et tous les fonds qui s’y rattachent et, pour les travailleurs  faisant ménage commun avec l’employeur, également les locaux servant au logement  et à l’entretien.   Art. 13 Travailleurs à temps partiel   1 Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par  semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels.29   2 Pour les travailleurs à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n’atteint  pas le minimum susdit, les accidents subis pendant le trajet entre leur domicile et leur  lieu de travail sont réputés accidents professionnels.30   Art. 14 Maladies professionnelles   Les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l’art. 9, al. 1,  de la loi, sont énumérées à l’annexe 1.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 2879).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   7 / 68   832.202   Titre 3 Prestations d’assurance   Chapitre 1  Prestations pour soins et remboursement de frais  (Prestations en nature)31   Art. 1532 Traitement hospitalier   1 L’assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division com- mune d’un hôpital (art. 68, al. 1) avec lequel une convention réglant la collaboration  et les tarifs a été conclue.   2 Lorsque l’assuré entre dans une autre division que la division commune ou, pour des  raisons médicales, dans un autre hôpital, l’assureur prend à sa charge les frais qu’il  aurait dû rembourser conformément à l’al. 1 pour le traitement dans la division com- mune ou dans l’hôpital le plus proche qui soit approprié. L’hôpital ne peut prétendre  qu’au remboursement de ces frais.33   2bis Sont reconnus raisons médicales au sens de l’al. 2 les cas d’urgence et les cas où  la prestation requise n’est proposée dans aucun hôpital conventionné au sens de  l’al. 1.34   3 L’hôpital ne peut demander à l’assuré aucune avance pour le traitement en division  commune.   Art. 1635 Changement de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d’hôpital   Lorsque l’assuré veut changer de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d’hôpital,  il doit en informer immédiatement l’assureur.   Art. 17 Traitement à l’étranger   Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont  remboursés que jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résul- tés d’un traitement en Suisse.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393). Erratum du 24 janv. 2017 (Ne concerne que le texte italien;   (RO 2017 237).   33 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 439).    34 Introduit par le ch. III de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 68   832.202   Art. 1836 Aide et soins à domicile   1 L’assuré a droit aux soins médicaux à domicile prescrits par un médecin, à condition  qu’ils soient donnés par une personne ou une organisation autorisées, conformément  aux art. 49 et 51 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie37.   2 L’assureur participe:   a. aux soins médicaux à domicile prescrits par un médecin et dispensés par une  personne non autorisée, à condition qu’ils soient donnés de manière appro- priée;   b. aux soins non médicaux à domicile, à condition qu’ils ne soient pas couverts  par l’allocation pour impotent selon l’art. 26.   Art. 1938 Moyens auxiliaires   Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) dresse une liste des moyens auxiliaires et  édicte des dispositions sur la remise de ceux-ci.   Art. 20 Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport   1 Les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement  nécessaires de voyage et de transport sont remboursés. D’autres frais de voyage et de  transport sont remboursés lorsque les liens familiaux le justifient.   2 Si de tels frais sont occasionnés à l’étranger, ils sont remboursés jusqu’à concurrence  du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré.   3 Si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à se mettre d’ac- cord, le DFI peut fixer des montants maximums pour le remboursement des frais de  dégagement et de sauvetage.39   Art. 21 Frais de transport de corps à l’étranger   1 Les frais occasionnés à l’étranger par le transport d’un corps au lieu d’inhumation  sont remboursés jusqu’à concurrence du cinquième du montant maximum du gain an- nuel assuré.   2 Les frais de transport sont remboursés à la personne qui prouve qu’elle les a pris à  sa charge.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   37 RS 832.102  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   9 / 68   832.202   Chapitre 2 Prestations en espèces   Section 1 Gain assuré   Art. 22 En général   1 Le montant maximum du gain assuré s’élève à 148 200 francs par an et à 406 francs  par jour.40   2 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS,  compte tenu des dérogations suivantes:   a. sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS en  raison de l’âge de l’assuré;   b. font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d’al- location pour enfants, d’allocation de formation ou d’allocation de ménage,  sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels;   c. pour les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise,  les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est  au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et  locaux;   d.41 les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la  fermeture ou de la fusion d’entreprises ou en des circonstances analogues, ne  sont pas prises en compte;   e.42 …   3 L’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l’assuré a reçu en  dernier lieu avant l’accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et  auxquels il a droit.43   3bis Si un assuré avait droit avant l’accident à une indemnité journalière conformément  à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité44, l’indemnité journalière  correspond au moins au montant total de celle allouée par l’AI, mais au plus à 80 %  du montant maximum du gain assuré selon l’al. 1. Le montant de l’indemnité journa- lière allouée aux personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi est fixé conformé- ment à l’art. 132a, al. 1.45   4 Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l’assuré a reçu d’un ou de plu- sieurs employeurs durant l’année qui a précédé l’accident, y compris les éléments de  salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2014 4213).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   42 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 oct. 1987, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 1498).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).  44 RS 831.20  45 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 68   832.202   moins d’une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain an- nuel. En cas d’activité prévue initialement pour une durée déterminée, la conversion  se limite à la durée prévue, pour autant que le plan de carrière actuel ou prévu de  l’assuré n’envisage pas pour la suite une autre durée normale de l’activité. La conver- sion est limitée à la durée autorisée selon le droit applicable aux étrangers.46   Art. 23 Salaire déterminant pour l’indemnité journalière dans des  cas spéciaux   1 Si, par suite de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile  ou par suite d’accident, de maladie, de maternité ou de réduction de l’horaire de tra- vail, l’assuré n’a reçu aucun salaire ou n’a touché qu’un salaire réduit, le gain pris en  considération est celui qu’il aurait obtenu sans la survenance de ces éventualités.47   2 …48   3 Lorsque l’assuré n’exerce pas d’activité lucrative régulière ou lorsqu’il reçoit un sa- laire soumis à de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen équi- table par jour.   3bis En cas d’accident, le personnel temporaire qui exerce une activité professionnelle  régulière sur la base d’un contrat cadre et d’un contrat de mission a droit au salaire  convenu dans le contrat de mission.49   4 L’art. 22, al. 3, est applicable à l’assuré qui est victime d’un accident pendant son  activité saisonnière. Si l’accident survient pendant la période où il ne travaille pas, le  salaire qu’il a effectivement reçu au cours de l’année précédente doit être divisé par  365.   5 Si l’assuré était au service de plus d’un employeur avant l’accident, il y a lieu de se  fonder sur le salaire provenant de l’ensemble des rapports de travail, que ceux-ci cou- vrent uniquement les accidents professionnels ou également les accidents non profes- sionnels. Cette disposition s’applique également à l’assurance facultative.50   6 Pour les stagiaires, les volontaires et les personnes exerçant une activité aux fins de  se préparer au choix d’une profession et pour les assurés exerçant une activité aux fins  d’acquérir une formation dans des centres de réadaptation professionnelle pour per- sonnes handicapées, il y a lieu de prendre en considération, si ces personnes ont 20  ans révolus, un gain journalier d’au moins 20 % du montant maximum du gain jour- nalier assuré, et, d’au moins 10 %, si elles n’ont pas 20 ans révolus.51       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   47 Nouvelle teneur selon l’appendice 3 ch. 7 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 2685, 2001 1663).   48 Abrogé par l’art. 11 de l’O du 24 janv. 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au  chômage, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 698).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   11 / 68   832.202   7 Le salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l’avenir au cas où le traitement  médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l’assuré aurait été augmenté d’au  moins 10 % au cours de cette période.52   8 Le salaire déterminant en cas de rechute est celui que l’assuré a reçu juste avant  celle-ci; il ne saurait toutefois être inférieur à 10 % du montant maximum du gain  journalier assuré, sauf pour les bénéficiaires de rentes de l’assurance sociale.   9 Si les suites d’un événement assuré occasionnent un retard d’au moins six mois dans  la formation professionnelle, une indemnité journalière partielle correspondant à la  différence entre le gain alloué durant la formation et le gain minimum d’un travailleur  spécialisé de la même branche sera accordée pour la durée du retard dans la formation,  mais au plus pendant un an.53   Art. 24 Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux   1 Si, au cours de l’année qui précède l’accident, le salaire de l’assuré a été réduit par  suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par suite  d’accident, de maladie, de maternité, de chômage ou de réduction de l’horaire de tra- vail, le gain assuré est celui que l’assuré aurait reçu sans la survenance de ces éven- tualités.54   2 Lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l’accident ou l’apparition de la  maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l’assuré aurait reçu, pen- dant l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente, s’il n’avait pas été victime de  l’accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit  plus élevé que celui qu’il touchait juste avant la survenance de l’accident ou l’appari- tion de la maladie professionnelle.   3 Si l’assuré suivait des cours de formation le jour de l’accident et touchait de ce fait  un salaire inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle, le gain as- suré est déterminé, à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d’après le  plein salaire qu’il aurait reçu pendant l’année qui précède l’accident.   4 Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’invalidité est victime d’un nouvel accident  couvert par l’assurance qui aggrave son invalidité, le salaire déterminant pour le calcul  de la nouvelle rente allouée pour les deux accidents est celui qu’il aurait reçu pendant  l’année qui a précédé le dernier accident s’il n’avait pas subi auparavant un accident  couvert par l’assurance. Si ce salaire est inférieur à celui qu’il touchait avant le premier  accident couvert par l’assurance, le salaire supérieur est déterminant.55   5 …56       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   54 Nouvelle teneur selon l’appendice 3 ch. 7 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 2685, 2001 1663).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   56 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 151).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 68   832.202   Section 2 Indemnité journalière   Art. 25 Montant   1 L’indemnité journalière est calculée conformément à l’annexe 2 et versée pour tous  les jours, y compris les dimanches et jours fériés.57   2 …58   3 L’assurance-accidents verse l’intégralité de la prestation lorsque l’incapacité de tra- vail d’un assuré au chômage est supérieure à 50 %; elle verse la moitié de la prestation  lorsque l’incapacité de travail est supérieure à 25 %, mais inférieure ou égale à 50 %.  Une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 % ne donne pas droit à l’indemnité  journalière.59   Art. 26 Indemnité journalière et rentes de survivants   Lorsque le décès du bénéficiaire d’une indemnité journalière fait naître le droit à une  rente de survivant, l’indemnité journalière est allouée aux survivants jusqu’à ce qu’ils  commencent à toucher cette rente.   Art. 2760 Déduction en cas de séjour hospitalier   1 L’indemnité journalière subit les déductions suivantes au titre de la participation aux  frais d’entretien dans un hôpital:61   a. 20 %, mais au plus 20 francs, pour les personnes seules sans obligation d’en- tretien ou d’assistance;   b. 10 %, mais au plus 10 francs, pour les assurés mariés et pour les personnes  seules qui ont des obligations d’entretien ou d’assistance, sous réserve de l’al.  2.   2 L’indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou les  personnes seules ayant à leur charge des enfants mineurs ou qui font un apprentissage  ou des études.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   58 Abrogé par l’art. 11 de l’O du 24 janv. 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au  chômage, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 698).   59 Abrogé par l’art. 11 de l’O du 24 janv. 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au  chômage (RO 1996 698). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vi- gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151, 2001 1664).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   13 / 68   832.202   Section 3 Rentes d’invalidité   Art. 28 Évaluation du degré de l’invalidité dans les cas spéciaux   1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l’assurance a empêché l’as- suré soit d’entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu’elle était en- visagée et conforme à ses aptitudes, soit d’achever une formation en cours, le revenu  déterminant pour l’évaluation de l’invalidité est celui que l’assuré aurait pu réaliser  dans la profession considérée s’il n’était pas invalide.   2 Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré  d’invalidité est déterminé en fonction de l’incapacité subie dans l’ensemble de ces  activités. Si en plus d’une activité salariée, l’assuré exerce une activité lucrative indé- pendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l’incapacité  subie dans cette activité n’est pas prise en considération.   3 Si la capacité de travail de l’assuré était déjà réduite de manière durable avant l’ac- cident par suite d’une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l’invali- dité, de comparer le revenu que l’assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution  de sa capacité de travail initiale avec celui qu’il pourrait encore obtenir en dépit des  suites de l’accident et de l’atteinte préexistante.62   4 Si, en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative après l’accident  ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les  revenus de l’activité lucrative déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité  sont ceux qu’un assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité  pourrait réaliser.   Art. 29 Invalidité due à la perte d’organes pairs   1 Sont réputés organes pairs les yeux, les oreilles et les reins.   2 En cas de perte d’un organe pair, par suite d’un accident couvert par l’assurance, il  y a lieu de déterminer le degré d’invalidité sans tenir compte du risque de perte de  l’autre organe.   3 Lorsque seule la perte du premier ou du second organe pair est couverte en vertu de  la loi, le degré d’invalidité en cas de perte du deuxième organe est déterminé d’après  le dommage total; l’assureur est tenu de verser des prestations pour celui-ci. Les pres- tations dues au titre d’une assurance-accidents, d’une assurance-maladie, ou par un  tiers responsable pour la perte non assurée d’un organe pair, sont imputées sur la rente.  Si de telles prestations sont encore à recouvrer, l’assuré doit céder ses droits à l’assu- reur tenu à verser des prestations. La réglementation spéciale en matière d’assurance  militaire (art. 103 LAA) est réservée.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 68   832.202   Art. 3063 Rente transitoire   1 Lorsqu’on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensi- ble amélioration de l’état de santé de l’assuré, mais que la décision de l’AI concernant  la réadaptation professionnelle n’interviendra que plus tard, une rente sera provisoire- ment allouée dès la fin du traitement médical; cette rente est calculée sur la base de  l’incapacité de gain existant à ce moment-là. Le droit s’éteint:   a. dès la naissance du droit à une indemnité journalière de l’AI;   b. avec la décision négative de l’AI concernant la réadaptation professionnelle;   c. avec la fixation de la rente définitive.   2 Pour les assurés qui sont réadaptés professionnellement à l’étranger, la rente transi- toire sera allouée jusqu’à l’achèvement de la réadaptation. Les prestations en espèces  des assurances sociales étrangères sont prises en compte conformément à l’art. 69  LPGA.64   Art. 3165 Calcul des rentes complémentaires en général   1 Si une rente de l’AI ou une rente de même nature servie par une assurance sociale  étrangère est nouvellement versée par suite d’un accident, les rentes pour enfants de  l’AI et les rentes de même nature d’assurances sociales étrangères sont aussi entière- ment prises en compte dans le calcul de la rente complémentaire. Le cours de change  applicable au moment où les rentes sont en concours pour la première fois est déter- minant.66   2 Lors de la fixation de la base de calcul au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, le gain  assuré est majoré d’un montant égal au pourcentage de l’allocation de renchérissement  visée à l’art. 34 de la loi applicable au moment où les rentes concourent pour la pre- mière fois.   3 Les allocations de renchérissement ne sont pas prises en compte pour le calcul des  rentes complémentaires.   4 Les rentes complémentaires sont soumises aux réductions selon les art. 21 LPGA et  36 à 39 de la loi.67 Les allocations de renchérissement sont calculées sur la base des  rentes complémentaires réduites.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   64 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3914).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3456).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).     Assurances-accidents. O   15 / 68   832.202   Art. 3268 Calcul des rentes complémentaires dans des cas spéciaux   1 Si une rente de l’AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA, seule  est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente de  l’AI qui correspond à l’activité obligatoirement assurée.   2 Si, par suite d’un accident, une rente de l’AI est augmentée ou succède à une rente  de survivant de l’AVS, seule la différence entre la rente allouée avant l’accident et la  nouvelle prestation est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire.  Dans les cas prévus à l’art. 24, al. 4, la rente de l’AI est entièrement prise en compte.   3 Si, avant la survenance de l’accident, l’assuré était au bénéfice d’une rente de vieil- lesse de l’AVS, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de  90 % au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais également  la rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant maximum du gain assuré.69   Art. 3370 Adaptation des rentes complémentaires   1 Si une rente de vieillesse de l’AVS succède à une rente de l’AI, il n’est pas procédé  à un nouveau calcul de la rente complémentaire.   2 Les rentes complémentaires sont rectifiées lorsque:   a.71 des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI ou des rentes de même nature  servies par des assurances sociales étrangères sont supprimées ou viennent s’y  ajouter;   b. la rente de l’AVS ou de l’AI est augmentée ou réduite en raison d’une modi- fication des bases de calcul;   c.72 le degré d’invalidité déterminant pour l’assurance-accidents est modifié de  manière importante;   d. le gain assuré visé à l’art. 24, al. 3, est modifié.   Art. 33a73 Objet de la réduction de la rente à l’âge de la retraite   1 La réduction selon l’art. 20, al. 2ter, LAA est opérée sur les montants des rentes d’in- validité ou des rentes complémentaires, y compris les allocations de renchérissement.   2 Après rectification de la rente complémentaire selon l’art. 33, al. 2, ou des allocations  de renchérissement, la réduction est opérée sur le nouveau montant.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3456).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3456).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 68   832.202   Art. 33b74 Réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de pluralité  d’accidents   1 Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’invalidité est victime d’un nouvel accident as- suré qui conduit à une rente d’invalidité plus élevée, la réduction au sens de l’art. 20,  al. 2ter, LAA est appliquée pour chaque fraction de rente. Les éléments déterminants  sont:   a. l’âge de l’assuré au moment de chaque accident;   b. pour la part du premier accident: le montant auquel la rente donnerait droit au  moment d’atteindre l’âge de la retraite si elle n’avait pas été augmentée du fait  d’un autre accident;   c. pour la part de l’autre accident: la différence entre le montant visé à la let. b  et le montant effectif au moment d’atteindre l’âge de la retraite.   2 Le taux de l’invalidité totale à l’âge ordinaire de la retraite est déterminant pour  l’établissement de la réduction par année exprimée en points de pourcentage. Cette  valeur en points de pourcentage est appliquée au montant total de la rente.   3 Pour la première fixation de la rente après plusieurs accidents provoquant une inva- lidité, l’âge de l’assuré au moment du premier accident provoquant une invalidité est  déterminant pour l’établissement de l’étendue de la réduction.   Art. 33c75 Réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de rechutes  et de séquelles tardives   1 Le nombre d’années entières écoulées entre le 45e anniversaire de l’assuré et l’appa- rition, après l’âge de 60 ans, de l’incapacité de travail dont découle le droit à une rente  est déterminant pour l’établissement de l’étendue de la réduction selon l’art. 20, al.  2quater, LAA. Le taux de réduction correspondant s’applique à la nouvelle rente ou à  la part d’augmentation de la rente préexistante.   2 Les règles de réduction de l’al. 1 s’appliquent en cas de rechutes ou séquelles tar- dives donnant droit à une rente, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de l’acci- dent.   Art. 34 Revision de la rente d’invalidité   1 Si la rente de l’AI est modifiée par suite de revision, la rente ou la rente complémen- taire sera également revisée.   2 Les art. 54 à 59 sont applicables par analogie.       74 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   75 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   17 / 68   832.202   Art. 35 Indemnité en capital   1 Le montant de l’indemnité en capital correspond à la somme des versements d’une  rente dont le montant et la durée sont déterminés en fonction de la gravité et de l’évo- lution du dommage ainsi que de l’état de santé de l’assuré au moment où l’indemnité  est allouée, et en prévision du rétablissement de sa capacité de gain.   2 L’indemnité en capital peut aussi être allouée lors d’une révision de rente.   Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité   Art. 36   1 Une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera  avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lors- que l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminu- tion de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.76   2 L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives figurant à l’an- nexe 3.   3 En cas de concours de plusieurs atteintes à l’intégrité physique, mentale ou psychi- que, dues à un ou plusieurs accidents, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est fixée  d’après l’ensemble du dommage.77 L’indemnité totale ne peut dépasser le montant  maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d’indemnisation, des  indemnités déjà reçues en vertu de la loi.   4 Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l’atteinte à l’inté- grité. Une révision n’est possible qu’en cas exceptionnel, si l’aggravation est impor- tante et n’était pas prévisible.78   5 L’assuré qui, dans le cadre d’une maladie professionnelle, développe un mésothé- liome ou d’autres tumeurs dont l’évolution est tout aussi défavorable en termes de  survie a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité physique dès l’apparition de  la maladie.79       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3881).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3881).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 68   832.202   Section 5 Allocation pour impotent   Art. 3780 Naissance et extinction du droit à l’allocation   Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant  lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions. Il s’éteint à la fin du mois  pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède.   Art. 38 Montant   1 L’allocation pour impotent, qui est versée mensuellement, s’élève à six fois le mon- tant maximum du gain journalier assuré en cas d’impotence grave, à quatre fois si elle  est moyenne et à deux fois si elle est de faible degré.   2 L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a  besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la  vie et si son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance person- nelle.   3 L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:   a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes  ordinaires de la vie, ou   b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux  actes ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance personnelle  permanente.   4 L’impotence est de faible degré si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a  besoin:   a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins  deux actes ordinaires de la vie, ou   b. d’une surveillance personnelle permanente, ou   c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, nécessités par  son infirmité, ou   d. lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave  infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entou- rage que grâce à d’importants services fournis de façon régulière par des tiers.   5 Si l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident, l’assureur peut ré- clamer à l’AVS ou à l’AI le montant de l’allocation pour impotent que ces assurances  auraient dû verser à l’assuré si celui-ci n’avait pas subi un accident.       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   19 / 68   832.202   Section 6 Rentes de survivants   Art. 39 Conjoint divorcé   L’obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de  l’art. 29, al. 4, de la loi, doit résulter d’un jugement passé en force ou d’une convention  de divorce approuvée par le juge.   Art. 40 Enfants recueillis   1 Les enfants, dont les parents nourriciers assumaient gratuitement et de manière du- rable les frais d’entretien et d’éducation au moment de l’accident, sont assimilés aux  enfants au sens de l’art. 30, al. 1, de la loi.   2 Le droit à la rente s’éteint lorsque l’enfant recueilli retourne chez ses parents ou  lorsque ceux-ci pourvoient à son entretien.   3 Les enfants recueillis qui reçoivent déjà une rente n’ont pas droit à la rente découlant  du décès ultérieur de leur père ou de leur mère.   Art. 4181 Obligation alimentaire découlant du droit étranger   Si l’assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension alimen- taire à un enfant né hors mariage, celui-ci a droit à une rente d’orphelin à condition  que l’obligation résulte d’un jugement passé en force.   Art. 42 Orphelins de père et de mère   Si le père et la mère décèdent des suites d’accidents couverts par l’assurance, la rente  d’orphelin de père et de mère est calculée sur la base des gains assurés du père et de  la mère, la somme de ces deux gains n’étant prise en compte que jusqu’à concurrence  du montant maximum du gain assuré.   Art. 4382 Calcul des rentes complémentaires   1 Lors du calcul des rentes complémentaires, les rentes de veuve ou de veuf et les  rentes d’orphelin de l’AVS, ainsi que les rentes de même nature servies par des assu- rances sociales étrangères, sont prises en compte dans leur intégralité. Lors du calcul,  le taux de change déterminant est celui en vigueur au moment où les deux prestations  sont en concours pour la première fois.83   2 Si une rente supplémentaire d’orphelin de l’AVS, ou une rente de même nature ser- vie par une assurance sociale étrangère, est versée par suite d’un accident, seule la       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3456).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 68   832.202   différence entre la rente allouée avant l’accident et la nouvelle prestation est prise en  compte pour le calcul de la rente complémentaire.84   3 Pour le calcul des rentes complémentaires d’orphelins de père et de mère, la somme  des gains assurés des deux parents est prise en compte jusqu’à concurrence du montant  maximum du gain assuré.   4 Si, par suite d’un accident, une rente de survivants de l’AVS, une rente de l’AI ou  une rente de même nature servie par une assurance sociale étrangère est augmentée,  ou si une rente de survivants de l’AVS ou une rente de même nature servie par une  assurance sociale étrangère succède à une rente de l’AI ou à une rente de même nature  servie par une assurance sociale étrangère, seule la différence avec la rente antérieure  est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire.85   5 Si l’assuré exerçait avant son décès une activité lucrative indépendante en plus de  son activité salariée, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite  de 90 % au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais égale- ment le revenu de l’activité indépendante jusqu’à concurrence du montant maximum  du gain assuré.   6 Les art. 31, al. 3 et 4, et 33, al. 2, sont applicables.   Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement   Art. 44 Bases de calcul   1 L’indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre sert de base au  calcul des allocations de renchérissement.86   2 Pour la première adaptation au renchérissement d’une rente née depuis l’entrée en  vigueur de la loi ou depuis la dernière adaptation des rentes au renchérissement, la  base de calcul est l’indice du mois de septembre de l’année où s’est produit l’accident,  et dans les cas prévus à l’art. 24, al. 2, celui de l’année qui précède l’ouverture du droit  à la rente.   Art. 45 Renaissance du droit à la rente   En cas de renaissance du droit à une rente, les allocations de renchérissement corres- pondent à celles qui devraient être versées si la rente avait été allouée sans interrup- tion.       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 1290).     Assurances-accidents. O   21 / 68   832.202   Section 8 Rachat des rentes   Art. 46   1 Les rentes complémentaires ne peuvent être rachetées qu’avec le consentement de  l’ayant droit et s’il est patent que ses intérêts sont sauvegardés à long terme.   2 La valeur de rachat est calculée sur la base des normes comptables prescrites à  l’art. 89, al. 1, de la loi.87 Il est tenu compte de la transformation de la rente en une  rente complémentaire lorsque l’assuré atteindra l’âge donnant droit à la rente de  l’AVS.   3 Pour la fixation d’une rente complémentaire en cas d’accident ultérieur, la rente ra- chetée est considérée comme maintenue.   Chapitre 3  Réduction et refus des prestations d’assurance pour  des raisons particulières88   Art. 47 Concours de diverses causes de dommage   L’ampleur de la réduction des rentes et des indemnités pour atteinte à l’intégrité, qui  est opérée en raison de causes étrangères à l’accident, est déterminée en fonction du  rôle de celles-ci dans l’atteinte à la santé ou le décès; la situation personnelle et éco- nomique de l’ayant droit peut également être prise en considération.   Art. 48 Accident causé par une faute   Même s’il est prouvé que l’assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l’art. 37,  al. 1, de la loi n’est pas applicable si, au moment où il a agi, l’assuré était, sans faute  de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la  tentative de suicide ou l’automutilation est la conséquence évidente d’un accident cou- vert par l’assurance.   Art. 49 Dangers extraordinaires   1 Aucune prestation d’assurance n’est accordée en cas d’accident non professionnel  survenu dans les circonstances suivantes:   a. service militaire étranger;   b. participation à des actes de guerre ou à des actes de terrorisme ou de bandi- tisme.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 68   832.202   2 Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d’accident non  professionnel survenu dans les circonstances suivantes:   a. participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l’assuré ait été blessé  par les protagonistes alors qu’il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre  ou qu’il venait en aide à une personne sans défense;   b.89 dangers auxquels l’assuré s’expose en provoquant gravement autrui;   c. participation à des désordres.   Art. 50 Entreprises téméraires   1 En cas d’accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations  en espèces sont réduites de moitié; elles sont refusées dans les cas particulièrement  graves.   2 Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l’assuré s’expose à un danger  particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des  proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures.90 Toutefois, le  sauvetage d’une personne est couvert par l’assurance même s’il peut être considéré  comme une entreprise téméraire.   Art. 51 Concours avec les prestations d’autres assurances sociales   1 L’assuré ou ses survivants doivent indiquer à l’assureur tenu de fournir une presta- tion toutes les prestations en espèces versées par d’autres assurances sociales suisses  ou étrangères.   2 L’assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l’ampleur de celle-ci  du fait que l’assuré communique ou non son cas à d’autres assurances sociales.   3 Le gain dont on peut présumer que l’assuré se trouve privé correspond à celui qu’il  pourrait réaliser s’il n’avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé est  pris en compte.91   4 L’assureur peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction dans les cas pé- nibles.   Art. 5292       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   92 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).     Assurances-accidents. O   23 / 68   832.202   Chapitre 493 Fixation et allocation des prestations   Section 1 Constatation de l’accident   Art. 53 Déclaration d’accident   1 La victime de l’accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l’accident  à l’employeur, au service compétent de l’assurance-chômage, à l’office AI ou à l’as- sureur et donner tous renseignements concernant:94   a. le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;   b.95 le médecin traitant ou l’hôpital;   c. les responsables et les assurances intéressés.   2 L’employeur examine sans retard les causes et les circonstances des accidents pro- fessionnels; en cas d’accidents non professionnels, il consigne les renseignements  fournis par l’assuré dans la déclaration d’accident. La victime de l’accident reçoit,   sauf dans les cas bénins, une fiche d’accident; l’assuré conserve celle-ci jusqu’au  terme du traitement médical et la rend ensuite à l’employeur, qui se chargera de la  transmettre à l’assureur.   3 Les assureurs mettent gratuitement à disposition des formulaires de déclaration d’ac- cident ou de maladie professionnelle. L’employeur, le service compétent de l’assu- rance-chômage, l’office AI ou le médecin traitant doivent remplir honnêtement ces  formulaires dans leur totalité et les renvoyer sans délai à l’assureur compétent. Ces  formulaires doivent notamment contenir les indications permettant de:96   a. déterminer les circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie  professionnelle;   b. procéder à l’examen médical des suites de l’accident ou de la maladie profes- sionnelle;   c. fixer les prestations;   d. porter une appréciation sur la sécurité au travail et établir des statistiques.   4 Les assureurs peuvent édicter, à l’intention des employeurs, du service compétent de  l’assurance-chômage, de l’office AI, des travailleurs et des médecins, des directives  sur l’établissement des déclarations d’accident ou de maladie professionnelle.97       93 Anciennement chap. 5.  94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 68   832.202   5 La déclaration d’accident auprès de la CNA ne dispense pas l’assuré de l’obligation  d’annoncer l’incapacité de travail selon l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 31 août  1983 sur l’assurance-chômage98.99   Art. 54 Collaboration des autorités   L’assureur peut exiger de l’autorité compétente qu’elle lui fournisse les renseigne- ments nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels et  des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais qui  résultent d’expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à l’autorité.   Art. 55 Collaboration de l’assuré ou de ses survivants   1 L’assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et  tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de  l’accident et à fixer les prestations d’assurance, en particulier les rapports médicaux,  les rapports d’expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le  gain de l’assuré.100 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à don- ner des renseignements.   2 L’assuré doit se soumettre à d’autres mesures d’investigation ordonnées par l’assu- reur en vue d’un diagnostic et de la fixation des prestations, en particulier aux examens  médicaux que l’on peut raisonnablement lui imposer. Ne sont pas raisonnablement  exigibles les mesures médicales qui représentent un danger pour la vie ou la santé de  l’assuré.   Art. 56101 Participation de l’employeur, du service compétent   de l’assurance-chômage ou de l’organe d’exécution compétent  de l’assurance-invalidité   L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage ou l’organe d’exécution  compétent de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI102 doivent fournir  à l’assureur tous les renseignements nécessaires, tenir à sa disposition les pièces ser- vant à établir les circonstances de l’accident et donner aux mandataires de l’assureur  libre accès aux locaux de l’entreprise.       98 RS 837.02  99 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4393).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).  101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).  102 RS 831.20     Assurances-accidents. O   25 / 68   832.202   Art. 57103   Art. 58 Indemnisation   1 L’assureur rembourse à l’assuré ou à ses survivants les frais nécessaires, occasionnés  par les examens qu’il ordonne, à savoir les frais de voyage, de logement et d’entretien,  les pertes de salaire dans la limite du gain assuré, et les dépenses afférentes aux docu- ments qu’il a exigés.104   2 …105   Art. 59106   Art. 60 Autopsies et mesures analogues   1 L’assureur peut ordonner qu’une autopsie ou une mesure analogue soit pratiquée sur  une personne victime d’un accident mortel ou décédée par suite d’une maladie pro- fessionnelle, lorsqu’il y a des raisons de penser que de telles mesures permettront de  mieux établir les faits déterminant le droit aux prestations. Est notamment réputé me- sure analogue le prélèvement musculaire destiné à déterminer le taux d’alcoolémie.   2 L’autopsie ne peut être pratiquée si les proches parents s’y opposent ou si elle est  contraire à une volonté qu’avait exprimée le défunt. Sont réputés proches parents, pour  les personnes mariées, le conjoint et, pour les personnes non mariées ou veuves, les  parents ou les enfants majeurs.107 Le moment de l’autopsie doit être choisi de telle  sorte que les proches parents aient, dans des conditions normales, la possibilité de  faire opposition, sans que le résultat de l’autopsie soit mis en cause.   Section 2 Allocation des prestations   Art. 61108 Refus d’un traitement ou d’une mesure de réadaptation exigibles   Si l’assuré se soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation auxquels on  peut raisonnablement exiger qu’il se soumette, il n’a droit qu’aux prestations qui au- raient probablement dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat es- compté.       103 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).  105 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  106 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  107 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 151).  108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3914).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 68   832.202   Art. 62 Versement des rentes   1 Les ordres de paiement des rentes et des allocations pour impotent sont donnés au  plus tard le premier jour ouvrable du mois pour lequel la prestation est due.109   2 Si le montant d’une rente de survivant ne peut être fixé dans le mois qui suit le décès  de l’assuré, l’assureur verse, au besoin, des prestations provisoires, qui seront impu- tées sur les rentes définitives.   3 Les assureurs peuvent vérifier si les bénéficiaires de prestations sont en vie et cesser  les versements lorsqu’ils n’obtiennent pas de certificat de vie.   4 Si le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a disparu alors qu’il était en danger de  mort, ou s’il s’est absenté depuis longtemps sans donner signe de vie et si l’AVS ne  verse pas de rentes de survivants, l’assureur peut continuer de verser la rente d’inva- lidité au conjoint et aux enfants, pendant deux ans au plus.110   Art. 63111   Art. 64 Compensation   En cas de compensation, l’assureur doit veiller à ce que l’assuré ou ses survivants  disposent des moyens nécessaires à l’existence.   Art. 65112   Section 3 Arriérés113   Art. 66 Arriérés   L’ayant droit peut exiger de l’assureur les prestations qu’il n’a pas reçues ou le moins- perçu lorsque les prestations qu’il a reçues sont inférieures à celles auxquelles il avait  droit. Lorsque l’assureur apprend qu’un assuré n’a pas reçu de prestations ou n’a reçu  que des prestations insuffisantes, il doit verser l’arriéré correspondant, même si l’ayant  droit ne le réclame pas.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   111 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  112 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3914).     Assurances-accidents. O   27 / 68   832.202   Titre 4  Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs114   Chapitre 1115 Principes des soins   Art. 67   1 Les assureurs garantissent aux assurés des soins suffisants, de qualité et appropriés,  au coût le plus avantageux possible.   2 Le traitement et les moyens auxiliaires sont appropriés lorsque, en fonction des cir- constances concrètes du cas d’espèce, ils sont adéquats et propres à atteindre le but  légal dans un rapport coût-bénéfice raisonnable.   Chapitre 1a  Hôpitaux et personnes exerçant une activité dans le domaine médical116   Art. 68117 Hôpitaux et établissements de cure   1 Sont réputés hôpitaux les établissements suisses ou leurs divisions qui, placés sous  direction médicale permanente et disposant d’un personnel soignant spécialement  formé et d’installations médicales appropriées, servent au traitement hospitalier de  maladies et de suites d’accidents ou aux mesures hospitalières de réadaptation médi- cale.   2 Sont réputés établissements de cure les institutions qui, placées sous direction médi- cale et disposant d’un personnel spécialement formé et d’installations appropriées,  servent au traitement complémentaire ou à une cure.   3 L’assuré peut, dans les limites des art. 48 et 54 LAA, choisir librement l’un des  hôpitaux ou établissements de cure avec lesquels une convention sur la collaboration  et les tarifs a été passée.       114 Anciennement avant l’art. 68. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   116 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2913). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28 / 68   832.202   Art. 69118 Chiropraticiens, personnel paramédical et laboratoires   Les art. 44, et 46 à 54 de l’ordonnance du 27 juin 1995119 sur l’assurance-maladie  s’appliquent également au droit des chiropraticiens, des personnes prodiguant des  soins sur prescription médicale et des organisations qui les emploient (personnel pa- ramédical) et des laboratoires de pratiquer à la charge de l’assurance-accidents.120   Le DFI121 peut désigner d’autres professions paramédicales qui, dans les limites d’une  autorisation cantonale, peuvent être exercées à la charge de l’assurance-accidents.   Chapitre 1b122 Facturation123   Art. 69a   1 Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures:   a. les dates de traitement;   b. les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est appli- cable;   c. le diagnostic.   2 Les prestations prises en charge par l’assurance-accidents doivent être clairement  distinguées des autres prestations dans la facture.   3 Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclu- sivement par le laboratoire qui a effectué les analyses.124       118 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, en  vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).   119 RS 832.102  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).  121 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  122 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2913).  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  124 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3255).     Assurances-accidents. O   29 / 68   832.202   Chapitre 2 Collaboration et tarifs   Art. 70125 Tarifs    1 Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:   a. l’art. 43, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)126;   b. l’art 49, al 1 et 3 à 6 LAMal.   2 Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veil- lant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation  qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture effi- ciente des prestations.   Art. 70a127 Calcul des coûts et classement des prestations   L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations  par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans  l’assurance-maladie128 s’applique par analogie aux hôpitaux et établissements de cure  mentionnés à l’art. 56, al. 1, LAA. Les services spécialisés compétents de la Confé- dération, l’association Commission des tarifs médicaux LAA ainsi que les partenaires  tarifaires ont accès aux documents.   Art. 70b129 Rémunération du traitement ambulatoire   1 Pour la rémunération du traitement ambulatoire, les assureurs concluent avec les  personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical,  les hôpitaux et les établissements de cure, ainsi que les entreprises de transport et de  sauvetage, des conventions de portée nationale qui règlent la collaboration et les tarifs.  Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures uniformes pour l’ensemble de la  Suisse.    2 Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d’au  moins six mois.   3 Les art. 59f, 59h et 59i de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie130  sont applicables par analogie à la communication des données au sens de l’art. 56,  al. 3bis, LAA, ainsi qu’à leur transmission, leur sécurité et leur conservation.131       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   126 RS 832.10  127 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4393).  128 RS 832.104  129 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4393).  130 RS 832.102  131 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 814).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30 / 68   832.202   Art. 70c132 Rémunération du traitement hospitalier   1 Pour la rémunération du traitement, de la nourriture et du logement dans la division  commune d’un hôpital, les assureurs concluent des conventions sur la collaboration et  les tarifs et conviennent de forfaits avec les hôpitaux. Les forfaits sont liés aux pres- tations et doivent être basés sur les structures uniformes pour l’ensemble de la Suisse.  Les tarifs hospitaliers s’alignent sur l’indemnisation des hôpitaux qui fournissent les  prestations de manière efficiente et dans la qualité requise à un prix avantageux.   2 Les partenaires contractuels peuvent convenir que certaines prestations diagnos- tiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées  séparément.   3 Les rémunérations visées aux al. 1 et 2 sont prises en charge à 100 % par les assu- reurs.   4 Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d’au  moins six mois.   Art. 71 Coordination des tarifs   1 …133   2 Les assureurs remboursent les médicaments, les spécialités pharmaceutiques et les  analyses de laboratoire d’après les listes qui ont été établies conformément à l’art. 52,  al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie134 (LAMal).135   3 Le DFI peut établir un tarif pour le remboursement des moyens et appareils servant  à la guérison.       132 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   133 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  134 RS 832.10  135 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, en   vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).     Assurances-accidents. O   31 / 68   832.202   Titre 5 Organisation   Chapitre 1 Assureurs   Section 1 Devoir d’information   Art. 72136 Devoirs des assureurs, des employeurs, du service compétent  de l’assurance-chômage et de l’organe d’exécution compétent  de l’assurance-invalidité   1 Les assureurs veillent à ce que les employeurs, les services compétents de l’assu- rance-chômage et les organes d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au  sens de l’art. 53, al. 1, LAI137 soient suffisamment informés de la pratique de l’assu- rance-accidents.   2 Les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les organes  d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI sont  tenus de transmettre les informations à leur personnel ou aux personnes visées à  l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, et en particulier la possibilité de conclure une assurance  par convention.   Art. 72a138 Émoluments   1 Les renseignements que donnent les assureurs aux employeurs et aux assurés sont  en principe gratuits.   2 Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d’autres travaux  qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en application par analogie de  l’art. 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure  administrative139. L’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale  sur la protection des données140 est réservé.       136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).   137 RS 831.20  138 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003    (RO 2002 3914).  139 RS 172.041.0  140 RS 235.11     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32 / 68   832.202   Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents   Art. 72b141   Art. 73 Entreprises du bâtiment, d’installations et de pose de conduites   Sont réputées entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de con- duites au sens de l’art. 66, al. 1, let. b, de la loi, celles qui ont pour objet:   a. une activité dans l’industrie du bâtiment ou la fabrication d’éléments de con- struction;   b. le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics;   c. la location d’échafaudages et de machines de chantier;   d. la pose, la transformation, la réparation ou l’entretien d’installations de carac- tère technique situées sur les constructions ou à l’intérieur de celles-ci;   e. le montage, l’entretien ou le démontage de machines ou d’installations;   f. la pose, la modification, la réparation ou l’entretien de conduites aériennes ou  souterraines.   Art. 74 Entreprises exploitant des composantes de l’écorce terrestre   1 Sont également réputées entreprises ayant pour activité l’exploitation de compo- santes de l’écorce terrestre au sens de l’art. 66, al. 1, let. c, de la loi, celles qui ont pour  objet la prospection ou l’étude de l’écorce terrestre.   2 Sont réputés composantes de l’écorce terrestre tous les éléments présents dans des  dépôts naturels, en particulier la roche, le gravier, le sable, le minerai, les minéraux,  la glaise, le pétrole, le gaz naturel, l’eau, le sel, le charbon et la tourbe.   Art. 75 Exploitations forestières   1 Ne sont pas réputées exploitations forestières au sens de l’art. 66, al. 1, let. d, de la  loi, les entreprises agricoles qui exécutent des travaux forestiers en utilisant la main- d’oeuvre et les moyens de l’exploitation agricole.   2 Sont réputés travaux forestiers tous ceux qui ont trait à l’aménagement, à l’entretien  et à l’exploitation de forêts publiques ou privées, en particulier la construction et l’en- tretien de routes, chemins et ouvrages forestiers, les travaux d’irrigation ou d’assèche- ment, ainsi que la surveillance des forêts.   Art. 76 Entreprises travaillant des matériaux   1 Sont également réputées entreprises travaillant des matériaux au sens de l’art. 66, al.  1, let. e, de la loi, celles qui transforment des granulés, des poudres ou des liquides en  produits synthétiques.       141 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 2184). Abrogé par le ch. I de l’O  du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   33 / 68   832.202   2 La récupération et la transformation d’un matériau sont assimilées à son traitement.   Art. 77 Production, utilisation ou dépôt de matières dangereuses   Sont réputés entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt  en grande quantité des matières dangereuses au sens de l’art. 66, al. 1, let. f, de la loi:   a. les entreprises qui produisent des substances chimiques de base ou élaborées,  des produits chimiotechniques, des laques et des couleurs, ainsi que des ma- tières inflammables ou explosives, de même que celles qui les utilisent, les  entreposent ou les transportent en grande quantité;   b. les entreprises qui produisent des substances nocives mentionnées à l’annexe  1, conformément à l’art. 14, et celles qui les utilisent, les entreposent ou les  transportent en grande quantité;   c. les entreprises ayant pour objet la désinfection, l’utilisation d’agents antisep- tiques, la lutte contre les parasites ou le nettoyage intérieur de récipients;   d. les entreprises qui produisent ou traitent des matières radioactives et celles qui  les utilisent, les entreposent ou les transportent en grande quantité;   e. les entreprises qui utilisent à des fins industrielles des installations de soudage  ou des récipients sous pression sujets à contrôle;   f. les entreprises qui gardent, nettoient, réparent ou mettent en état des véhicules  à moteur;   g. les entreprises qui exécutent des travaux de galvanisation, de trempe ou de  zingage;   h. les entreprises qui exécutent des travaux de peinture à titre industriel;   i. les entreprises de blanchissage chimique;   k. les entreprises de distillation de goudron;   l. les cinémas et ateliers de prises de vues cinématographiques.   Art. 78 Entreprises de communications, de transports et  entreprises rattachées   Sont réputés entreprises de communications et de transports et entreprises en relation  directe avec l’industrie des transports au sens de l’art. 66, al. 1, let. g, de la loi:   a. les entreprises de transports par terre, par eau ou par air;   b. les entreprises qui sont reliées à une voie ferrée d’une entreprise de chemins  de fer concessionnaire ou à un débarcadère et qui chargent ou déchargent des  marchandises directement ou au moyen de wagons ou de conduites;   c. les entreprises vers lesquelles des wagons de chemins de fer sont régulière- ment acheminés par voie routière;   d. les entreprises qui exercent leur activité dans les voitures et wagons de che- mins de fer ou sur les bateaux;     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34 / 68   832.202   e. les entrepôts et les entreprises de transbordement;   f. les entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services d’es- cale sur les aérodromes;   g. les écoles de navigation aérienne.   Art. 79 Entreprises commerciales   1 Sont réputées pondéreuses au sens de l’art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchandises  qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que  les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu’ils sont stockés  dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes.   2 Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour  un poids total d’au moins 20 tonnes.   3 Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les  treuils et les installations de transport.   Art. 80 Abattoirs employant des machines   1 Sont réputés abattoirs au sens de l’art. 66, al. 1, let. i, de la loi, les abattoirs publics  et privés ainsi que les abattoirs de boucheries sans magasin de vente.   2 L’activité de la CNA ne s’étend aux boucheries avec magasin de vente et abattoir  que si l’abattage du bétail se répartit sur plus de trois jours par semaine et nécessite  plus de 27 heures au total.142   3 L’abattage comprend la mise à mort, la saignée, le dépeçage et le découpage en deux  moitiés de l’animal. Sont notamment réputés machines, les installations frigorifiques  et de congélation, les monte-charge, les treuils à moteur, les grues et les engins fixes  de manutention continue, comme les transporteurs à bande ou à rouleau et les voies  de transport suspendues à l’exclusion des machines à traiter la viande.   Art. 81 Fabrication de boissons   Sont également réputés entreprises qui fabriquent des boissons au sens de l’art. 66, al.  1, let. k, de la loi, les entreprises pratiquant le commerce de boissons en gros, ainsi  que les dépôts de boissons liés à des entreprises de transports.   Art. 82 Distribution d’électricité, de gaz ou d’eau, enlèvement des ordures et  épuration des eaux   1 La distribution d’électricité comprend la production, la transformation et la fourni- ture de l’énergie électrique.   2 La distribution de gaz comprend la production, le stockage et la fourniture du gaz.   3 La distribution d’eau comprend le captage, le traitement et la fourniture de l’eau.       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   35 / 68   832.202   4 Sont également réputées entreprises d’enlèvement des ordures au sens de l’art. 66,  al. 1, let. l, de la loi, les entreprises qui éliminent ou traitent les ordures ainsi que les  entreprises de chauffage à distance qui leur sont rattachées.   Art. 83 Organisations chargées de tâches de surveillance   Sont également réputées entreprises de surveillance des travaux au sens de l’art. 66,  al. 1, let. m, de la loi, les organisations auxquelles la CNA a confié par contrat des  tâches spéciales en matière de prévention des accidents ou des maladies profession- nels.   Art. 84 Écoles de métiers et ateliers protégés   Sont réputés écoles de métiers et ateliers protégées au sens de l’art. 66, al. 1, let. n,  LAA:143   a. les écoles de métiers pour l’apprentissage des professions désignées à l’art. 66,  al. 1, let. b à m, de la loi; l’assurance couvre non seulement les apprentis et les  participants aux cours, mais également les enseignants et les autres membres  du personnel;   b. les ateliers pour invalides et les ateliers de réadaptation; l’assurance couvre  non seulement les handicapés, mais aussi le personnel.   Art. 85 Entreprises de travail temporaire   Les entreprises de travail temporaire au sens de l’art. 66, al. 1, let. o, de la loi, com- prennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles louent les services à autrui.   Art. 86144 Administration fédérale, entreprises et établissements de la  Confédération   Sont également visés par l’art. 66, al. 1, let. p, LAA les membres du Conseil fédéral,  le chancelier de la Confédération, les tribunaux fédéraux et les institutions affiliées à  la Caisse fédérale d’assurance.   Art. 87 Services des administrations publiques   Sont également réputées administrations publiques au sens de l’art. 66, al. 1, let. q, de  la loi, les administrations des districts et cercles.   Art. 88 Entreprises auxiliaires, accessoires et mixtes   1 L’activité de la CNA s’étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires  qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l’art. 66, al. 1,       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   144 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 3 de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, en  vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4561).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36 / 68   832.202   de la loi. Si l’entreprise principale n’entre pas dans le domaine d’activité de la CNA,  les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assu- rés auprès d’un assureur désigné à l’art. 68 de la loi.   2 Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d’entreprises appartenant au même  employeur n’ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui  remplissent les conditions de l’art. 66, al. 1, de la loi, doivent être assurées par la CNA.   Art. 89 Travail à son propre compte   Sont réputés travaux à son propre compte au sens de l’art. 66, al. 2, let. d, de la loi, les  travaux effectués pour ses propres besoins et dont l’exécution, compte non tenu de la  collaboration de l’employeur, exigera probablement au moins 500 heures de travail.  Celui qui exécute de tels travaux doit déclarer ses travailleurs à la CNA.   Section 3 Autres assureurs   Art. 90 Enregistrement   1 Les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi ne peuvent participer à la gestion de l’as- surance-accidents qu’à partir du début d’une année civile. À cette fin, ils doivent,  jusqu’au 30 juin de l’année précédente, présenter une demande d’enregistrement à  l’OFSP.   2 La demande d’enregistrement doit être déposée par écrit et en trois exemplaires.  Doivent y être joints:   a. pour les institutions privées d’assurance: les documents d’où ressort l’autori- sation de pratiquer l’assurance-accidents;   b. pour les caisses publiques d’assurance-accidents: les textes légaux et les rè- glements, avec indication des modifications projetées en vue de la gestion de  l’assurance conformément à la loi;   c.145 pour les caisses-maladie au sens de la LAMal146: les dispositions statutaires  et réglementaires qui concernent l’assurance-accidents, avec indication des  modifications projetées en vue de la gestion de l’assurance conformément à la  loi ainsi qu’un original de l’accord réglant leur collaboration avec un autre  assureur au sens de l’art. 70, al. 2, de la loi.   3 L’OFSP examine si les conditions fixées sont remplies et si le requérant est en me- sure de gérer l’assurance conformément à la loi. Il notifie au requérant, par une déci- sion, l’inscription au registre ou le rejet de la demande.   4 L’OFSP publie la liste des assureurs inscrits au registre.147 Celle-ci mentionne éga- lement les assureurs avec lesquels les caisses-maladie ont passé un accord réglant leur  collaboration (art. 70, al. 2, LAA).       145 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, en  vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).   146 RS 832.10  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   37 / 68   832.202   5 Par l’enregistrement, les assureurs s’engagent à gérer l’assurance-accidents confor- mément à la loi. Tout changement de structure qui remet en cause l’accomplissement  de cette tâche doit être communiqué sans retard à l’OFSP.   Art. 91 Rapport   Pour chaque année, les assureurs inscrits au registre doivent remettre à l’OFSP  jusqu’au 30 juin de l’année suivante le rapport et les comptes prévus à l’art. 109. Les  institutions privées d’assurance adressent en outre un double de ces documents à  l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers148.   Art. 92 Choix de l’assureur   Le choix d’une caisse-maladie implique celui de l’assureur avec lequel celle-ci a passé  un accord au sens de l’art. 70, al. 2, de la loi.   Art. 93149   Section 4 Caisse supplétive   Art. 94 Couverture des frais   La Caisse supplétive détermine dans un règlement l’obligation faite aux différents as- sureurs de verser des contributions. Elle fixe annuellement le montant de celles-ci. Si  un assureur conteste le montant exigé de lui, la caisse supplétive statue par une déci- sion au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative150.151   Art. 95 Attribution à un assureur   1 Lorsqu’elle affilie d’office un employeur à un assureur, la caisse supplétive veille à  ce que les risques soient équitablement répartis et prend en considération les intérêts  de l’employeur et des travailleurs intéressés.   2 La caisse supplétive notifie l’affiliation d’office à l’assureur et à l’employeur inté- ressés par une décision au sens de l’art. 49 LPGA. L’art. 52 LPGA est applicable.152       148 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   149 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  150 RS 172.021  151 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38 / 68   832.202   Art. 95a153 Tâches de la caisse supplétive en cas de grands sinistres   1 La caisse supplétive fixe chaque année, en pour-mille du gain assuré par branche  d’assurance, les suppléments de prime unitaires selon l’art. 90, al. 4, LAA pour tous  les assureurs désignés à l’art. 68 LAA, de telle sorte que les frais courants selon les  annonces des différents assureurs, prévues à l’art. 78 LAA, sur le coût total estimé du  grand sinistre et les paiements effectués puissent selon toute vraisemblance être cou- verts. Le coût total du sinistre est estimé selon des principes actuariels reconnus. Les  allocations de renchérissement et l’adaptation des allocations pour impotent à la suite  d’une augmentation du gain maximum assuré ne sont pas prises en compte.   2 Le fonds de compensation (fonds) rembourse aux assureurs les coûts des sinistres et  du traitement de ceux-ci qui dépassent la limite du grand sinistre au sens de l’art. 78,  al. 1, LAA. La limite est calculée séparément pour les accidents professionnels et pour  les accidents non professionnels.   3 La charge du grand sinistre est répartie par branche d’assurance entre les assureurs  jusqu’à la limite au sens de l’art. 78, al. 1, LAA de façon à ce que la part de chaque  assureur soit proportionnelle à la charge totale de son dommage. La caisse supplétive  règle les paiements compensatoires nécessaires entre les assureurs.   4 La caisse supplétive peut indemniser définitivement les prétentions des assureurs  avant que tous les dommages n’aient été liquidés. En cas de liquidation du fonds, les  moyens restants sont restitués aux entreprises assurées pour ce qui concerne les acci- dents professionnels et à leurs employés, par le biais d’une réduction de la prime nette,  pour ce qui concerne les accidents non professionnels.   5 La caisse supplétive gère la comptabilité consolidée du fonds. Elle édicte un règle- ment qui contient les dispositions d’organisation et les autres détails concernant la  gestion du financement.   Art. 96 Autres tâches et rapport   1 La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l’art. 68 de  la loi les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations conformément à  l’art. 103a, al. 2.154   2 L’art. 91 est applicable par analogie.   Section 5 Dispositions communes   Art. 97 Cession d’entreprise   Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, celui-ci doit en informer l’ancien assu- reur dans les 14 jours.       153 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   39 / 68   832.202   Art. 98155 Droit des administrations publiques de choisir leur assureur   1 Les services de l’administration publique et les entreprises publiques forment chacun  une unité en soi lorsqu’ils sont indépendants du point de vue de l’organisation et qu’ils  tiennent leur propre comptabilité. De telles unités doivent être assurées auprès du  même assureur.   2 Les unités administratives et les unités d’entreprises nouvellement créées, qui tien- nent pour la première fois leur propre comptabilité, notamment en raison de la création  d’une nouvelle unité ou de la restructuration d’une unité existante, doivent choisir leur  assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner. Un droit de partici- pation à ce choix doit être accordé aux représentants des travailleurs. Les travailleurs  d’une administration publique qui n’a pas opéré son choix à temps sont assurés par la  CNA.   3 Les administrations publiques exercent leur droit d’option en présentant à l’assureur  choisi une proposition écrite d’assurance indiquant les unités à affilier.   Art. 99156 Allocation des prestations en cas de pluralité d’employeurs   1 Lorsqu’un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d’un accident profes- sionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel il tra- vaillait au moment de l’accident.   2 En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de  l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les  accidents non professionnels. Si l’accident implique le versement d’une rente, d’une  indemnité pour atteinte à l’intégrité ou d’une allocation pour impotent, les autres as- sureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la  demande de l’assureur tenu d’allouer les prestations, lui rembourser une partie de  celles-ci. La part est calculée d’après le rapport qui existe entre le gain assuré chez  chaque assureur et le gain total assuré.   3 Si l’assureur ne peut pas être déterminé comme prévu aux al. 1 et 2, l’assureur com- pétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.   Art. 100157 Allocation des prestations en cas de pluralité d’accidents   1 Si un assuré est victime d’un accident alors qu’il a droit à des indemnités journalières  pour un accident assuré précédent, l’assureur tenu de lui verser les prestations  jusqu’alors prend également en charge les soins médicaux et le remboursement des  frais selon les art. 10 à 13 LAA, ainsi que les indemnités journalières pour le nouvel  accident. Les assureurs intéressés peuvent déroger par convention à cette règle, no- tamment si le nouvel accident a des conséquences considérablement plus graves que       155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40 / 68   832.202   le précédent. L’allocation de prestations par l’assureur de l’accident précédent prend  fin lorsque l’accident précédent n’est plus la cause de l’atteinte à la santé qui subsiste.   2 Si un assuré est victime d’un accident alors qu’il est en traitement selon l’art. 10 de  la loi pour un accident assuré précédent sans avoir droit à des indemnités journalières  pour cet accident, l’assureur tenu de lui verser les prestations pour le nouvel accident  prend également en charge les soins médicaux et le remboursement des frais selon les  art. 10 à 13 LAA pour les accidents précédents. L’allocation de prestations par l’assu- reur du nouvel accident prend fin lorsque le nouvel accident n’est plus la cause de  l’atteinte à la santé qui subsiste.   3 En cas de rechute ou de séquelles tardives du fait d’une pluralité d’accidents assurés,  l’assureur tenu de verser les prestations pour le dernier accident prend en charge les  soins médicaux et le remboursement des frais selon les art. 10 à 13 LAA, ainsi que les  indemnités journalières.   4 Dans les cas visés aux al. 1 à 3, les autres assureurs n’ont pas l’obligation de rem- bourser l’assureur tenu de verser les prestations.   5 Si les suites d’une pluralité d’accidents donnent droit à une nouvelle prétention à une  rente, à une indemnité pour atteinte à l’intégrité ou à une allocation pour impotent, les  prestations sont allouées par l’assureur tenu de verser les prestations pour le dernier  accident. Les assureurs intéressés peuvent déroger par convention à cette règle, no- tamment si le nouvel accident a des conséquences considérablement moins graves que  les précédents ou si le gain assuré auprès de l’assureur tenu de verser les prestations  pour le dernier accident est considérablement plus bas que le gain assuré auprès d’un  autre assureur. Les autres assureurs intéressés remboursent ces prestations, sans les  allocations de renchérissement, à l’assureur tenu de verser les prestations selon le  dommage leur incombant; ils se libèrent ainsi de leur obligation d’allouer des presta- tions.   6 Si un assuré au bénéfice d’une rente d’invalidité ou d’une allocation pour impotent  pour un accident précédent est victime d’un nouvel accident qui modifie la rente d’in- validité ou le degré d’impotence, l’assureur tenu de verser les prestations pour le deu- xième accident doit allouer la rente d’invalidité ou l’allocation pour impotent dans son  intégralité. L’assureur tenu de verser les prestations pour le premier accident verse au  deuxième assureur le montant correspondant à la valeur capitalisée, sans allocations  de renchérissement, de la part de la rente ou de la part de l’allocation pour impotent  imputable au premier accident. Il se libère ainsi de son obligation d’allouer des pres- tations.   Art. 101 Allocation des prestations en cas de décès des deux parents   Si le père et la mère décèdent des suites d’accidents couverts par l’assurance, l’orphe- lin de père et de mère reçoit la rente prévue à l’art. 42 de l’assureur tenu de verser les  prestations pour le second accident ou, en cas de décès simultanés, pour le décès du  père. L’assureur qui verse la rente reçoit de l’autre assureur un montant correspondant  à la valeur capitalisée de la rente, sans allocations de renchérissement, qui est due pour  le décès de l’autre parent. L’autre assureur se libère ainsi de son obligation d’allouer  des prestations.     Assurances-accidents. O   41 / 68   832.202   Art. 102 Allocation des prestations en cas de maladie professionnelle   1 Lorsqu’une maladie professionnelle a été contractée dans plusieurs entreprises assu- rées auprès de divers assureurs, les prestations sont allouées par l’assureur dont rele- vait l’entreprise où la santé de l’assuré a été mise en danger pour la dernière fois.   2 Si les prestations sont allouées pour une pneumoconiose ou pour une lésion de l’ouïe  due au bruit, les autres assureurs intéressés doivent restituer à l’assureur tenu de verser  les prestations une partie de celles-ci. Leur part est calculée d’après le rapport qui  existe entre la durée d’exposition au danger chez les différents employeurs et la durée  totale d’exposition.   Art. 102a158 Prestations provisoires   Si plusieurs assureurs contestent être tenus à prestations pour les suites d’un accident,  c’est l’assureur chronologiquement le plus proche de la survenance des suites de l’ac- cident qui est tenu de verser les prestations à titre provisoire.   Art. 103159 Collaboration des assureurs   Dans la mesure où la pratique de l’assurance-accidents l’exige, les assureurs doivent  s’informer mutuellement, sur demande et gratuitement, sur les accidents, les maladies  professionnelles, les prestations et la répartition dans la classification des risques.   Art. 103a160 Exécution d’engagements internationaux   1 La CNA est chargée de l’exécution de l’entraide en matière de prestations dans l’as- surance-accidents, conformément aux engagements internationaux de la Suisse.   2 Les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations sont pris en charge à  raison de deux-tiers par la CNA et d’un tiers par les assureurs désignés à l’art. 68 de  la loi.   3 La Confédération prend en charge les intérêts sur les avances de prestations accor- dées au titre de l’entraide.   Chapitre 2 Surveillance   Section 1 Tâches de la Confédération   Art. 104 Autorités de surveillance   1 L’OFSP veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme.       158 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   160 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42 / 68   832.202   2 En outre, l’OFSP exerce sur la caisse supplétive la surveillance des fondations. …161   3 L’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers exerce la surveillance  sur les institutions d’assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance  des assurances dans les limites de cette législation.   4 Les deux offices coordonnent leur activité de surveillance.   Art. 105 Statistiques uniformes   1 Le DFI édicte, d’entente avec les assureurs, des règles concernant l’établissement de  statistiques uniformes, conformément à l’art. 79, al. 1, de la loi.162   2 Les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles doivent porter en particu- lier sur:   a. la mortalité des bénéficiaires de rentes d’invalidité et de rentes de survivants;   b. les modifications de rentes d’invalidité, d’allocations pour impotent et de ren- tes complémentaires;   c. le remariage des veuves et des veufs;   d. l’âge des orphelins à l’expiration du droit à la rente et l’éventualité d’une rente  pour orphelin de père et de mère.   3 Aux fins d’obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs tien- nent une statistique annuelle des risques par entreprises ou genres d’entreprises, par  classes du tarif des primes et par branches d’assurance, conformément à l’art. 89, al. 2,  de la loi.163   4 Aux fins de réunir les données nécessaires à la prévention des accidents et des ma- ladies professionnelles, les assureurs doivent établir des statistiques sur les causes des  accidents et maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels.   5 Les assureurs mettent à la disposition de l’Office fédéral de la statistique toutes les  données qui sont disponibles auprès du Service de centralisation des statistiques de  l’assurance-accidents, conformément à l’ordonnance du 15 août 1994 sur les statis- tiques de l’assurance-accidents164, et qui concernent les salaires et leurs modalités, la  durée du travail et d’autres données importantes relatives aux victimes d’accidents.  Les détails sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant  l’exécution des relevés statistiques fédéraux165.166       161 Abrogé par  l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, avec effet au  1er janv. 1996 (RO 1995 3867).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   164 RS 431.835  165 RS 431.012.1  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001   (RO 2001 1740).     Assurances-accidents. O   43 / 68   832.202   Section 2 Tâches des cantons   Art. 106 Information sur l’obligation d’assurance   Les cantons informent périodiquement et de manière appropriée les employeurs de  leur obligation d’assurance. Ce faisant, ils attirent l’attention des intéressés sur les  sanctions qui peuvent être prises si cette obligation n’est pas respectée.   Art. 107 Surveillance de l’exécution de l’obligation d’assurance   1 Les cantons surveillent l’exécution de l’obligation d’assurance. Ils peuvent confier  ce contrôle aux caisses cantonales de compensation de l’AVS et avec leur accord éga- lement aux caisses de compensation professionnelles. Les contrôles doivent se tenir  dans les limites prévues pour l’assujettissement des personnes tenues aux cotisations  de l’AVS.   2 Les cantons ou les caisses de compensation annoncent à la caisse supplétive ou à la  CNA les employeurs dont le personnel n’est pas encore assuré.   Titre 6 Financement   Chapitre 1 Normes comptables et système financier   Art. 108 Normes comptables   1 Les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la pra- tique de l’assurance-accidents et les soumettent à l’approbation du DFI. Une fois ap- prouvées, ces normes sont obligatoires pour tous les assureurs. Si les assureurs ne  peuvent pas se mettre d’accord sur l’établissement de telles normes, le DFI édicte des  instructions d’entente avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA).167   2 Les normes comptables doivent être réexaminées périodiquement.   Art. 109 Comptabilité   1 Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir:   a. un compte d’exploitation pour chaque branche d’assurance;   b. un aperçu des réserves;   c. un rapport annuel.   2 Seront portés sur le compte d’exploitation de chaque branche d’assurance le produit  de l’encaissement des primes et les prestations d’assurance, y compris les modifica- tions des réserves mathématiques.       167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44 / 68   832.202   3 Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d’exploitation selon leur  provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.168   Art. 110169   Art. 111170 Réserves   1 Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA remplissent les exigences rela- tives aux réserves de l’art. 90, al. 3 de la loi lorsqu’ils disposent, sous la surveillance  de la FINMA, des fonds propres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la  surveillance des entreprises d’assurance171.   2 Pour les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b, LAA les dispositions en matière  de réserves des collectivités publiques concernées s’appliquent.   3 Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. c, LAA doivent quantifier les risques et  les scénarios qui les concernent dans le domaine de l’assurance-accidents selon les  art. 10 à 13 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance- maladie172 (OSAMal) et établir tous les ans un rapport à l’intention de l’OFSP. Le  DFI tient compte des spécificités de l’assurance-accidents dans l’exercice des compé- tences législatives que ces dispositions de l’OSAMal lui attribuent.   4 La CNA expose sa sécurité financière au Conseil fédéral dans un rapport annuel. Le  rapport mentionne en particulier les fonds propres disponibles de la CNA pouvant être  pris en compte ainsi que les fonds propres nécessaires. Ces derniers sont déterminés à  l’aide d’un modèle permettant de quantifier les risques et les scénarios de l’évolution  future, de manière à pouvoir couvrir les créances résultant d’une possible perte cen- tennale. Les fonds propres disponibles pouvant être pris en compte doivent être plus  élevés que les fonds propres nécessaires.   Art. 112173 Changement d’assureur   1 Pour les accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur compétent jus- que-là le reste.   2 Pour les rentes se rapportant à des accidents antérieurs au changement d’assureur,  l’assureur compétent jusque-là possède une créance contre la Caisse supplétive ou la  CNA pour la part des allocations de renchérissement qui ne peut être financée par les  excédents d’intérêt sur les capitaux de couverture.       168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   169 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  171 RS 961.01  172 RS 832.121  173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   45 / 68   832.202   Art. 112a174 Financement des allocations de renchérissement par les assureurs  désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA et par la caisse supplétive   L’association au sens de l’art. 90a, al. 1, LAA, établit un compte global pour les pro- visions distinctes au sens de l’art. 90a, al. 2, LAA.   Chapitre 2 Primes   Art. 113 Classes et degrés   1 Les entreprises ou parties d’entreprises doivent être classées dans les classes du tarif  des primes et calculer leurs primes de telle manière que les primes nettes suffisent  selon toute probabilité à couvrir les frais d’accidents et de maladies professionnels  ainsi que d’accidents non professionnels d’une communauté de risque.175   2 En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des  maladies professionnels, le classement de l’entreprise dans un degré supérieur s’opère  conformément à l’ordonnance sur la prévention des accidents. En règle générale, l’en- treprise sera classée dans un degré dont le taux de prime est supérieur d’au moins  20 % à celui du degré précédent. Si le tarif ne le permet pas, le taux de prime du degré  le plus élevé de la classe correspondante sera également augmenté dans une mesure  identique.176   3 Les changements apportés au tarif des primes ainsi que les modifications opérées en  vertu de l’art. 92, al. 5, de la loi et portant sur l’attribution des entreprises aux classes  et degrés de celui-ci, doivent être communiquées aux entreprises intéressées au moins  deux mois avant la fin de l’exercice comptable en cours. Les demandes des exploitants  qui requièrent la modification de l’attribution pour le prochain exercice comptable  doivent être déposées dans les mêmes délais.177   4 Les assureurs enregistrés soumettent à l’OFSP:   a. au plus tard jusqu’à la fin du mois de mai de l’année en cours: les tarifs de  l’année suivante;   b. dans le courant de l’année: les statistiques de risque de l’année précédente.178       174 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   176 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1998 151).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   178 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46 / 68   832.202   Art. 114179 Suppléments de primes pour frais administratifs   1 Les suppléments de primes pour frais administratifs sont destinés à couvrir les dé- penses ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de l’assurance-accidents,  y compris les dépenses pour des prestations de tiers qui ne servent pas au traitement  médical telles que les frais de justice, de conseils et d’expertise.   2 L’OFSP peut demander aux assureurs des renseignements sur le prélèvement des  suppléments de primes pour frais administratifs.   Art. 115 Gain soumis à une prime180   1 Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l’art. 22, al. 1 et 2. Les excep- tions suivantes sont réservées:   a. aucune prime n’est prélevée sur les allocations familiales qui, au titre d’allo- cation pour enfants, d’allocation de formation ou d’allocation de ménage, sont  versées conformément aux usages locaux ou professionnels;   b.181 pour les stagiaires, les volontaires et les personnes se préparant au choix d’une  profession ou occupées dans des écoles de métiers, les primes sont calculées  sur un montant s’élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier  assuré, si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maxi- mum, si elles n’ont pas 20 ans révolus;   c.182 pour les personnes occupées dans des centres de réadaptation professionnelle  ou dans des ateliers d’occupation permanente pour personnes handicapées, les  primes sont calculées sur un montant s’élevant au moins à douze fois le mon- tant maximum du gain journalier assuré;   d.183 aucune prime n’est prélevée sur les indemnités journalières de l’AI, les in- demnités journalières de l’assurance militaire et les allocations au titre de la  loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain184.   2 Pour les assurés au service de plusieurs employeurs, le salaire est pris en compte  dans chaque rapport de travail, au total jusqu’à concurrence du montant maximum du  gain assuré. Si la somme des salaires dépasse ce montant maximum, il doit être réparti,  au prorata des revenus, sur les divers rapports de travail. Cela vaut également pour les       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5261).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1987 1498).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   182 Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 1987 (RO 1987 1498). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).   183 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Nouvelle teneur selon  l’art. 45 ch. 2 de l’O du 24 nov. 2004 sur les allocations pour perte de gain, en vigueur de- puis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1251).   184 RS 834.1     Assurances-accidents. O   47 / 68   832.202   personnes qui, à côté de leur activité salariée, exercent également une activité indé- pendante pour laquelle elles ont conclu une assurance facultative selon la LAA.185   3 Si la durée de l’occupation est inférieure à une année, le montant maximum du gain  assuré est calculé en proportion des mois d’occupation.186   4 Si des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en cas d’intempéries,  des indemnités d’initiation au travail ou de formation sont allouées par l’assurance- chômage, l’employeur doit l’entier de la prime de l’assurance-accidents correspondant  à la durée normale du travail.187   Art. 116 Relevés de salaires et comptes   1 Les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés de  salaires. Le salaire des travailleurs qui ne sont assurés que contre les accidents profes- sionnels doit être signalé comme tel.   2 Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une caisse-ma- ladie ne règlent de comptes qu’avec celle-ci.   3 Les employeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans les relevés de salaires  ainsi que les pièces comptables et autres documents permettant de reviser les relevés.  Ce délai commence à courir à la fin de l’année civile pour laquelle les dernières don- nées ont été consignées.188   Art. 117 Majoration pour paiement échelonné des primes  et intérêts moratoires   1 La majoration pour paiement échelonné des primes s’élève à 0,25 % de la prime  annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % pour le paiement par trimestre.  L’assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.189   1bis Si l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d’un paiement en  retard, l’assureur est en droit de supprimer la possibilité de paiement échelonné. L’as- sureur informe l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif de la suppression  de cette possibilité. La suppression du paiement échelonné entraîne l’exigibilité im- médiate du montant restant des primes.190       185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   186 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   187 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   188 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1998 151).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 380).   190 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 380).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   48 / 68   832.202   2 Le délai de paiement des primes est d’un mois à compter de l’échéance. À l’expira- tion de ce délai, l’assureur prélève un intérêt moratoire de 0,5 % par mois.191   3 Les majorations et les intérêts moratoires ne doivent pas être imputés sur le salaire  des travailleurs.   Art. 117a192 Intérêts rémunératoires   1 Les intérêts rémunératoires selon l’art. 26, al. 1, LPGA sont accordés lorsque l’as- surance restitue ou compense des primes versées en trop.   2 Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier  qui suit la fin de l’année pour laquelle les primes ont été versées en trop.   3 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur la différence de primes entre le mon- tant estimé et le montant définitif dès la réception par l’assureur de la déclaration de  salaire établie en bonne et due forme, pour autant que les primes ne soient pas resti- tuées dans les 30 jours.   4 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur les montants de primes qui doivent  être restitués sur la base de l’examen des relevés de salaire dès la constatation d’une  différence dans la somme des salaires, pour autant que les primes ne soient pas resti- tuées dans les 30 jours.   5 Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution intégrale des primes.   6 Le taux des intérêts rémunératoires s’élève à 5 % par année.   7 Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.   Art. 118 Procédures de décomptes spéciales193   1 Les employeurs qui effectuent le décompte des salaires selon la procédure simplifiée  prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir194 peuvent effectuer  leur décompte aux mêmes intervalles, selon les mêmes règles et au moyen des mêmes  pièces que pour l’AVS. Il n’est pas appliqué de majoration pour paiement échelonné  des primes.195   2 Les caisses cantonales de compensation peuvent convenir avec les employeurs qui  leur sont affiliés et les assureurs de prélever les primes, contre indemnisation équi- table, en même temps que les cotisations de l’AVS. Les art. 131 et 132 du RAVS196  sont applicables pour les caisses de compensation professionnelles.       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   192 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3914).   193 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 3 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).   194 RS 822.41  195 Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 3 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).  196 RS 831.101     Assurances-accidents. O   49 / 68   832.202   Art. 119197 Prime minimale   Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire  une prime minimale dont le montant ne dépasse pas 100 francs par année. Dans ce  montant sont inclus les suppléments de primes mentionnés à l’art. 92, al. 1, de la loi.   Art. 120 Fixation des primes   1 L’assureur doit indiquer à l’employeur les taux de la prime nette pour l’assurance  des accidents professionnels et non professionnels ainsi que les suppléments pour frais  administratifs, pour la prévention des accidents et, le cas échéant, pour les allocations  de renchérissement et le paiement échelonné des primes.   2 Au terme de l’exercice comptable, l’employeur doit déclarer à l’assureur, dans un  délai fixé par celui-ci, les salaires déterminants pour le calcul du montant définitif des  primes.   3 Si l’employeur n’a pas fourni les données requises pour la détermination des primes,  l’assureur fixe par décision les montants dus.   Art. 121198 Intérêts moratoires pour les primes spéciales   Lorsque le montant des primes spéciales s’élève au montant simple des primes dues,  un intérêt moratoire selon l’art. 117, al. 2, sera perçu.   Titre 7 Dispositions diverses   Chapitre 1 Procédure   Art. 122199   Art. 123200   Art. 123a201   Art. 124 Décisions   Les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant notamment:202       197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5261).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   199 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2913).  200 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  201 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Abrogé par le ch. I de l’O du   9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   50 / 68   832.202   a. l’octroi d’une rente d’invalidité, d’une indemnité en capital, d’une indemnité  pour atteinte à l’intégrité, d’une allocation pour impotent, d’une rente de sur- vivant ou d’une indemnité en capital allouée à la veuve, ainsi que la révision  d’une rente ou d’une allocation pour impotent;   b. la réduction ou le refus de prestations d’assurance;   c. la restitution de prestations d’assurance;   d. le classement initial d’une entreprise dans les classes et degrés du tarif des  primes et la modification de ce classement;   e. le prélèvement de primes spéciales et l’attribution d’un employeur à un assu- reur par la caisse supplétive;   f. la fixation des primes lorsque l’employeur n’a pas fourni les données requises.   Art. 125203 Frais de communication et de publication de données   Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 97, al. 6, de la loi, lorsque la com- munication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des  recherches particulières.204 Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14  et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure  administrative205.   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 97,  al. 4, de la loi.206   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Chapitre 2 Relations avec d’autres branches des assurances sociales   Art. 126 Relations avec l’assurance militaire   1 Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l’art. 103, al. 1, de  la loi, l’assureur qui doit allouer des prestations en raison de l’aggravation actuelle de  l’atteinte à la santé.207   2 Tant qu’il est tenu de verser les prestations pour l’aggravation actuelle de l’atteinte  à la santé, l’assureur doit également allouer des prestations pour les séquelles et les       203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2913).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3914).   205 RS 172.041.0  206  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3914).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).     Assurances-accidents. O   51 / 68   832.202   rechutes résultant d’un accident antérieur.208 Les prestations seront ensuite allouées  par l’assureur qui était tenu de verser les prestations pour l’accident antérieur.   3 Lorsque le bénéficiaire d’une rente allouée par suite d’un premier accident est vic- time d’un nouvel accident qui modifie le degré d’invalidité, l’assureur tenu de lui ver- ser les prestations pour le premier accident doit poursuivre le versement de la rente  allouée jusque-là. Le deuxième assureur doit allouer une rente correspondant à la dif- férence entre l’invalidité effective et celle qui existait avant le deuxième accident.  Lorsque l’assurance militaire verse, en vertu de l’art. 4, al. 3, LAM209 une rente entière  pour l’atteinte au second organe pair, l’assureur-accidents qui devrait allouer une rente  pour cette seconde atteinte lui verse la valeur capitalisée de cette rente, sans allocation  de renchérissement, calculée selon les dispositions légales applicables pour lui.210   4 Lorsque l’accident est en rapport avec une atteinte préexistante à la santé, l’assureur  compétent au moment de cet accident n’est tenu de verser les prestations que pour les  suites de celui-ci.   5 Lorsqu’une rente est due tant par l’assureur-accidents que par l’assurance militaire,  l’assureur-accidents communique le montant de la rente ou de la rente complémen- taire à l’assurance militaire. Les deux assureurs fixent leur rente en fonction des dis- positions légales qui leur sont applicables.   6 …211   Art. 127212   Art. 128213 Prestations en cas d’accident et de maladie   1 Si un assuré victime d’un accident tombe malade dans un hôpital, l’assureur-acci- dents alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour les suites de l’accident, les  soins médicaux, le remboursement des frais et les indemnités journalières pour l’en- semble de l’atteinte à la santé. L’assureur-maladie verse, à titre subsidiaire, les indem- nités journalières à condition qu’il n’y ait pas surassurance.   2 Si un assuré malade est victime d’un accident dans un hôpital, l’assureur-maladie  alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour la maladie, les prestations assurées  pour l’ensemble de l’atteinte à la santé. L’assureur-accidents est libéré de son obliga- tion d’allouer des prestations jusqu’à concurrence des prestations de l’assureur-mala- die.       208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   209 RS 833.1  210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).  211 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  212 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).  213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   52 / 68   832.202   Titre 8 Assurance-accidents des personnes au chômage214   Art. 129215 Montant de l’indemnité journalière   1 Pendant les jours d’attente ou de suspension, l’indemnité journalière de l’assurance- accidents correspond à l’indemnité nette de l’assurance-chômage, visée aux art. 22 et  22a de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)216, qui serait normale- ment allouée sans les jours d’attente ou de suspension.   2 En plus des indemnités journalières, l’assurance-accidents verse les suppléments à  hauteur des allocations légales pour enfant et de formation professionnelle conformé- ment à l’art. 22, al. 1, LACI.   3 Si un accident survient dans le cadre d’un programme d’emploi temporaire ou d’un  stage professionnel, l’indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à l’as- suré s’il ne participait pas à un programme d’emploi temporaire ou à un stage profes- sionnel.   Art. 130217 Gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI   1 Si l’assuré retire un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI218 d’une activité  salariée, il incombe à l’assureur de l’entreprise concernée d’allouer les prestations en  cas d’accident professionnel.   2 Si le gain intermédiaire fonde l’assurance contre les accidents non professionnels, il  incombe à l’assureur de l’entreprise concernée d’allouer les prestations en cas d’acci- dent non professionnel lorsqu’un tel accident se produit les jours où la personne au  chômage réalise ou aurait dû réaliser un gain intermédiaire. L’art. 99, al. 2, n’est pas  applicable.   3 Si l’assuré retire un gain intermédiaire d’une activité indépendante, la CNA alloue  les prestations en cas d’accident.   4 En cas d’accident pendant l’exercice d’une activité salariée ou indépendante procu- rant un gain intermédiaire, l’indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée  à l’assuré s’il ne réalisait pas de gain intermédiaire.   5 En cas de chômage partiel, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie.   Art. 131219 Primes   1 Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité de l’assurance-chômage.       214 Anciennement avant l’art. 130. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   216 RS 837.0  217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  218 RS 837.0  219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurances-accidents. O   53 / 68   832.202   2 Le taux de prime de l’assurance contre les accidents non professionnels est identique  pour toutes les personnes au chômage.   3 Le taux de prime est identique pour toutes les personnes assurées qui participent à  des programmes d’emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures  de formation au sens l’art. 91, al. 4, LAA.   4 Sur la base de l’expérience acquise en matière de risques, la CNA peut, de sa propre  initiative ou à la demande de l’organe de compensation de l’assurance-chômage, mo- difier les taux de prime, avec effet au début d’un mois civil.   5 Les modifications apportées aux taux de prime doivent être communiquées à l’or- gane de compensation de l’assurance-chômage, accompagnées de la décision, au  moins deux mois avant qu’elles ne produisent leurs effets.   6 La CNA tient une statistique des risques pour les accidents des personnes au chô- mage.   Titre 8a  Assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la  loi220   Art. 132221 Début et fin de l’assurance   1 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, l’assurance commence à  courir le jour où débute la mesure, mais en tout cas au moment où la personne concer- née se rend à l’endroit où la mesure a lieu.   2 Elle prend fin le 31e jour qui suit le jour où la mesure se termine.   Art. 132a222 Montant de l’indemnité journalière   1 Le montant net de l’indemnité journalière au sens de l’art. 17, al. 4, de la loi com- prend l’indemnité de base au sens des art. 23 ou 24ter LAI223, après déduction des  cotisations aux assurances sociales visées à l’art. 25 LAI.   2 Outre les indemnités journalières des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la  loi, l’assurance-accidents verse la prestation pour enfant au sens de l’art. 23bis LAI.   3 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui n’ont droit ni à une  indemnité journalière de l’assurance-invalidité, ni à une rente de cette même assu- rance, l’indemnité journalière est calculée sur la base du gain assuré déterminé con- formément à l’art. 23, al. 6.       220 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).   222 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   223 RS 831.20     Assurance en cas de maladie et d’accidents   54 / 68   832.202   4 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, l’assurance-accidents verse  l’intégralité de la prestation, indépendamment du taux d’incapacité de travail, jusqu’à  ce que la mesure de l’assurance-invalidité reprenne ou puisse reprendre du point de  vue médical. L’assurance-accidents définit, d’entente avec l’organe d’exécution de  l’assurance-invalidité, le moment où cette mesure pourrait reprendre.   Art. 132b224 Calcul des rentes   1 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui touchent une indemnité  journalière de l’assurance-invalidité, le revenu issu d’une activité lucrative sur lequel  l’office AI s’est fondé pour calculer le montant des indemnités journalières est consi- déré comme gain assuré et sert de base au calcul des rentes.   2 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui n’ont droit ni à une  indemnité journalière de l’assurance-invalidité, ni à une rente de cette même assu- rance, les rentes sont calculées, dès 20 ans révolus, sur la base d’un revenu annuel de  20 % au moins, et, avant 20 ans révolus, sur la base d’un revenu annuel de 10 % au  moins du montant maximal du gain annuel assuré. À 20 ans, le revenu annuel est aug- menté à 20 % au moins du montant maximal du gain annuel assuré.   3 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui perçoivent une rente de  l’assurance-invalidité, le gain assuré au sens de l’al. 2 est réduit proportionnellement  à la part en pour cent du degré d’invalidité au sens de l’art. 28a LAI225. Si un revenu  plus élevé a été réalisé au sens de l’art. 15, al. 2, de la loi, la rente est calculée sur la  base de ce gain assuré.   Art. 132c226 Primes   1 Les primes sont fixées en pour-mille:   a. du montant net de l’indemnité journalière visée à l’art. 132a, al. 1, allouée par  l’assurance-invalidité;   b. du gain assuré visé à l’art. 132b, al. 2, pour les personnes visées à l’art. 1a,  al. 1, let. c, de la loi qui n’ont droit ni à une indemnité journalière ni à une  rente de l’assurance-invalidité, et   c. du gain assuré visé à l’art. 132b, al. 3, pour les personnes visées à l’art. 1a,  al. 1, let. c, de la loi qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité.   2 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à  la charge de l’assurance-invalidité.   3 Sur la base de l’expérience acquise en matière de risques, la CNA peut, de sa propre  initiative ou à la demande de l’Office fédéral des assurances sociales, modifier les  taux de prime pour le début d’un mois civil.       224 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   225 RS 831.20  226 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurances-accidents. O   55 / 68   832.202   4 Toute modification des taux de prime doit être communiquée à l’Office fédéral des  assurances sociales, au moyen de la décision, au moins deux mois avant qu’elle ne  déploie ses effets.   5 La CNA tient une statistique des risques pour les accidents des personnes visées à  l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi.   Art. 133227   Titre 9 Assurance facultative   Art. 134 Faculté de s’assurer   1 Peut également conclure une assurance facultative celui qui est partiellement occupé  comme travailleur.   2 Les personnes qui atteignent l’âge de l’AVS ne peuvent contracter une assurance  facultative que si elles ont été assurées à titre obligatoire pendant toute l’année précé- dente.   3 L’assureur peut, pour des raisons fondées, notamment en cas d’atteintes à la santé  préexistantes importantes et durables ainsi qu’en présence d’une menace sérieuse au  sens de l’art. 78, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 1983228 sur la prévention des  accidents et des maladies professionnelles, refuser de conclure une assurance faculta- tive.229   Art. 135 Assureurs   1 L’assureur auprès duquel un employeur assure à titre obligatoire ses travailleurs se  charge également d’assurer à titre facultatif ledit employeur ainsi que les membres de  sa famille qui collaborent à son entreprise.   2 La CNA se charge en outre d’assurer à titre facultatif les personnes qui, sans em- ployer de travailleurs, exercent une activité lucrative indépendante dans les secteurs  professionnels désignés à l’art. 66, al. 1, de la loi, ainsi que les membres de leur famille  qui collaborent à cette activité.   3 Les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi se chargent d’assurer à titre facultatif les  personnes qui, sans employer de travailleurs, exercent une autre activité lucrative in- dépendante, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité.       227 Abrogé par  l’annexe 3 ch. 17 de l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procé- dure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, avec effet au 1er mars 1993 (RO  1993 879).   228 RS 832.30  229 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1998 151).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   56 / 68   832.202   Art. 136 Fondement du rapport d’assurance   Le rapport d’assurance se fonde sur un contrat écrit. Celui-ci fixe notamment le début,  la durée minimale et la fin du rapport d’assurance.   Art. 137 Fin du rapport d’assurance   1 Le rapport d’assurance prend fin:   a. à la cessation de l’activité lucrative indépendante ou de la collaboration au  titre de membre de la famille, ou dès que l’assuré est soumis au régime de  l’assurance obligatoire;   b. par suite de résiliation ou d’exclusion.   2 Le contrat peut prévoir que l’assurance continuera à produire ses effets pendant trois  mois au plus après la cessation de l’activité lucrative.   3 L’assuré peut, une fois la durée minimale du contrat écoulée, résilier celui-ci pour la  fin d’une année d’assurance, à condition d’observer un délai de préavis qui sera fixé  dans le contrat, mais ne dépassera pas trois mois. L’assureur dispose du même droit.  La résiliation doit en pareil cas être motivée et communiquée par écrit.230   4 L’assureur peut exclure l’assuré qui, malgré sommation écrite, ne paie pas ses primes  ou qui a fait de fausses déclarations lors de la conclusion du contrat ou lors d’un acci- dent.   Art. 138231 Base de calcul des primes et des prestations en espèces   Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l’art. 22,  al. 1, d’après le gain assuré; le montant de celui-ci sera convenu entre l’assureur et  l’assuré à la conclusion du contrat et pourra être modifié au début de chaque année  civile. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ce montant ne  peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré; pour les membres de  la famille collaborant à cette activité, il ne peut être inférieur à 30 % de ce même  montant.   Art. 139 Primes   1 Les assureurs peuvent prévoir dans l’assurance facultative une prime nette globale  pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels. La prime  doit être calculée de telle sorte que l’assurance facultative puisse pourvoir à son propre  financement.   2 Dans l’assurance facultative, il n’est prélevé aucun supplément de primes pour les  allocations de renchérissement ou pour la prévention des accidents et maladies pro- fessionnels et des accidents non professionnels.       230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3815).     Assurances-accidents. O   57 / 68   832.202   Art. 140 Allocations de renchérissement   Dans l’assurance facultative, des allocations de renchérissement ne sont versées que  si elles sont couvertes par des excédents d’intérêts.   Titre 10232 Voies de droit   Art. 140a   1 Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art 57 LAA, les tribunaux cantonaux  des assurances prévus à l’art. 57 LPGA233 et le Tribunal administratif fédéral lorsqu’il  statue sur la base de l’art. 109 LAA doivent communiquer leurs décisions à l’OFSP.   2 L’OFSP a qualité pour former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions  des tribunaux arbitraux cantonaux, des tribunaux cantonaux des assurances et du Tri- bunal administratif fédéral.   Titre 11 Dispositions finales234   Chapitre 1 Abrogation d’ordonnances   Art. 141   Sont abrogées:   a. l’ordonnance I du 25 mars 1916235 sur l’assurance-accidents;   b. l’ordonnance II du 3 décembre 1917236 sur l’assurance-accidents;   c. l’ordonnance du 17 décembre 1973237 sur les maladies professionnelles;   d. l’ordonnance du 9 mars 1954238 concernant l’assurance contre les accidents  professionnels et la prévention des accidents dans l’agriculture;   e. l’ordonnance du 23 décembre 1966239 supprimant des restrictions relatives à  la liberté des conventions en matière d’assurances cantonales obligatoires  contre les accidents.        232 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   233 RS 830.1  234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  235 [RS 8 352; RO 1952 920 art. 3, 1953 1343, 1957 1013, 1960 1720 art. 29 al. 1]  236 [RS 8 368; RO 1972 623 art. 36 al. 2, 1974 273, 1975 1456]  237 [RO 1974 47]  238 [RO 1954 480, 1970 342]  239 [RO 1966 1742]     Assurance en cas de maladie et d’accidents   58 / 68   832.202   Chapitre 2 Modifications d’ordonnances   Art. 142240   Art. 143  Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants   …241   Art. 144  Règlement sur l’assurance-invalidité   …242   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Art. 145 Prestations pour maladies professionnelles   Des prestations d’assurance pour les maladies mentionnées à l’annexe 1, qui ne don- naient droit à aucune prestation selon l’ordonnance du 17 décembre 1973243 sur les  maladies professionnelles, seront allouées à partir de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Art. 146 Allocations de renchérissement   Aucune allocation de renchérissement n’est accordée sur les rentes de survivants ver- sées en vertu de l’ancien droit aux frères et soeurs, aux parents et aux grands-parents  de l’assuré.   Art. 147 Caducité des contrats d’assurance existants   1 Tous les contrats d’assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de  leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour  objet des risques couverts par l’assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l’en- trée en vigueur de la loi.   2 Tous les contrats d’assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques  couverts par l’assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l’entrée en vigueur de  la loi s’ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s’ils le sont dans les six mois  qui suivent. Les primes payées d’avance seront remboursées. Les assureurs doivent  attirer de manière appropriée l’attention des assurés sur leur droit de résiliation.   3 S’agissant des contrats d’assurance multirisques couvrant entre autres le risque d’ac- cidents, il est possible d’en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant  les accidents, sauf s’il s’agit d’assurances sur la vie.       240 Abrogé par  l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, avec effet au  1er janv. 1996 (RO 1995 3867).   241 La mod. peut être consultée au RO 1983 38.  242 La mod. peut être consultée au RO 1983 38.  243 [RO 1974 47]     Assurances-accidents. O   59 / 68   832.202   Art. 147a244 Disposition transitoire relative à la modification du  15 décembre 1997   Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’en- trée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui  se sont déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.   Art. 147b245 Dispositions transitoires de la modification du 9 novembre 2016   1 Le taux de réduction échelonné prévu au ch. II, al. 2, de la modification du 25 sep- tembre 2015246 LAA est le suivant:   a. un cinquième, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite  en 2025;   b. deux cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la re- traite en 2026;   c. trois cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la re- traite en 2027;   d. quatre cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la  retraite en 2028.   2 L’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la  LAA s’applique également aux accidents survenus avant l’entrée en vigueur de cette  modification, mais pour lesquels les rentes ne commencent à courir qu’après.   3 Les réserves selon l’art. 111, al. 1 et 3, de l’ordonnance en vigueur dont les assureurs  visés à l’art. 68, al. 1, let c, LAA disposent au moment de l’entrée en force de la  modification du 9 novembre 2016 sont transférées dans les réserves selon l’art. 90, al.  3, LAA.   Chapitre 4 Entrée en vigueur   Art. 148   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.   Dispositions transitoires de la modification du 9 décembre 1996247   1 Les rentes complémentaires visées aux art. 20, al. 2, et 31, al. 4, de la loi qui ont été  fixées avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien  droit.       244 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1998 151).   245 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   246 RO 2016 4375  247 RO 1996 3456     Assurance en cas de maladie et d’accidents   60 / 68   832.202   2 Si les rentes en cours de l’AVS et de l’AI sont remplacées, conformément aux dis- positions transitoires de la 10e révision de l’AVS248, par des rentes de vieillesse ou  d’invalidité du nouveau droit, il n’est pas procédé à un nouveau calcul des rentes com- plémentaires.       248 RS 831.10     Assurances-accidents. O   61 / 68   832.202   Annexe 1249  (art. 14 et 77, let. b)   Maladies professionnelles   Liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux selon   l’art. 14 de l’ordonnance   1. Sont réputées substances nocives au sens de l’art. 9, al. 1, de la loi, les substances  suivantes:   Acétates, seulement acétate de méthyle, d’éthyle, de butyle, d’amyle, de vinyle  Acétone  Acétylène  Acide acétique  Acide azothydrique, ses sels (azotures)  Acide chlorhydrique  Acide chlorosulfonique  Acide formique  Acide nitreux, ses sels (nitrites) et esters  Acide nitrique (acide azotique)  Acide sulfureux et ses sels (sulfites)  Acide sulfurique, ses sels (sulfates) et esters  Acridine  Acroléine  Acrylamide  Acrylates  Additifs pour caoutchouc  Additifs pour huiles minérales  Alcaloïdes  Alcoylamines  Aldéhyde acétique  Amiante, poussières  Amines aliphatiques  Amines aromatiques   Ammoniaque  Anhydride acétique  Anhydride maléique  Anhydride phtalique  Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre)  Anhydride sulfurique (trioxyde de soufre)  Anhydride trimellitique  Anthracène  Antimoine et ses composés  Arsenic et ses composés   Barium et ses composés solubles dans les acides dilués  Benzène  Benzines  Béryllium (glucinium), ses composés et alliages  Bitumes  Bois, poussières  Brai de goudron  Brome       249 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Mise à jour par le  ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1025).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   62 / 68   832.202   Cadmium et ses composés  Carbamate et ses composés  Carbure de calcium  Cétène  Chlorate de potassium  Chlorate de sodium  Chlore  Chlorure d’aluminium  Chlorure de chaux  Chlorure de soufre  Chlorure de sulfuryle  Chlorure de thionyle  Chrome, composés du  Ciment  Cobalt et ses composés  Colophane  Composés halogénés organiques  Composés nitreux organiques  Cyanogène et ses composés   Désinfectants: alcools, aldéhydes, biguanides, crésols et composés d’ammonium quaternaire   Diméthylformamide  Dinitrate d’éthylène glycol  Dioxane  Diazométhane   Essence de térébenthine  Étain, composés de l’  Éthylène-imine   Fluor et ses composés  Formaldéhyde  Formamide   Gaz nitreux  Glutaraldéhydes   Glycols, leurs éthers et esters  Goudron   n-Hexane  Huiles minérales  Hydrate de calcium (chaux éteinte)  Hydrate de potassium  Hydrate de sodium  Hydrazine et ses dérivés  Hydrogène sulfuré  Hydroxylamine   Iode  Isocyanates  Isothiazolinones   Latex  Lubrifiants réfrigérants synthétiques   Manganèse et ses composés  Mercure, ses composés et amalgames  Méthanol  Méthyléthylcétone   Naphtalène et ses composés  Nickel  Nickel carbonyle  Nitroglycérine   Oxyde de calcium (chaux vive)     Assurances-accidents. O   63 / 68   832.202   Oxyde de carbone (monoxyde)  Oxyde d’éthylène  Ozone   Paraffine  Paraphénylènediamine   Peroxydes  Persulfates  Pétrole  Phénol et ses homologues  Phénylhydroxylamine  Phosgène  Phosphore et ses composés  Platine, sels complexes du  Plomb, ses composés et alliages  Pyridine et ses homologues   Résines époxy   Sélénium et ses composés  Styrène  Sulfures d’alcoyles chlorés  Sulfure de carbone  Sulfure de sodium   Tensioactifs   Thallium, composés du  Thiocyanates (sulfocyanures)  Toluène  2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine (chlorure d’acide cyanurique)   Vanadium et ses composés   Xylènes   Zinc et ses composés   2.  Sont réputées affections dues à certains travaux au sens de l’art. 9, al. 1, de la loi  les affections suivantes:    Affections Travaux   a. Affections dues à des agents physiques:    Ampoules et cassins, crevasses, excoriations, éra- flures, durillons   tous travaux   Bursites chroniques par pression constante tous travaux   Paralysies nerveuses périphériques par pression tous travaux   «Tendovaginites» (Peritendinitis crepitans) tous travaux   Lésions importantes de l’ouïe travaux exposant au bruit   Maladies dues au travail dans l’air comprimé tous travaux   Gelures, à l’exception des engelures tous travaux   Coup de soleil, insolation, coup de chaleur tous travaux   Maladies dues aux ultra- et infrasons tous travaux   Maladies dues aux vibrations (seulement les actions dé- montrables au point de vue radiologique sur les os et les  articulations, actions sur la circulation périphérique, ac- tions sur les nerfs périphériques)   tous travaux     Assurance en cas de maladie et d’accidents   64 / 68   832.202   Affections Travaux   Maladies dues aux radiations ionisantes tous travaux   Maladies dues à des radiations non ionisantes (la- ser, ondes micro, rayons ultra-violets, rayons infra- rouges, etc.)   tous travaux   Syndrome du marteau hypothénar tous travaux   b. Affections dues à certains travaux /autres affections:    Pneumoconioses travaux dans les poussières d’alumi- nium, de silicates, de graphite, de si- lice (quartz), de métaux durs   Affections de l’appareil respiratoire travaux dans les poussières de coton,  de chanvre, de lin, de céréales et de  leurs farines, d’enzymes, de moisis- sures et dans d’autres poussières or- ganiques   Épithéliomas de la peau et précancéroses tous travaux avec des composés, pro- duits et résidus de goudron, brai, bi- tume, huiles minérales, paraffine   Maladies infectieuses travaux dans des hôpitaux, des labo- ratoires, des instituts de recherches et  établissements analogues   Maladies causées par contact avec les plantes travaux impliquant un contact avec  des plantes et des parties de plantes   Maladies causées par contact avec les animaux garde et soin des animaux; activités  exposant au risque de maladie par  contact avec des animaux, des parties  et des déchets d’animaux et des pro- duits d’origine animale; chargement,  déchargement ou transport de mar- chandises   Amibiase, fièvre jaune, hépatite A, hépatite E, malaria contractées pendant un séjour profes- sionnel hors de l’Europe   Anguillulose, ankylostomiase, bilharziose, choléra, clo- norchiase, fièvre hémorragique, filariose, leishmaniose,  lèpre, onchocercose, salmonellose, shigellose, trachome,  trypanosomiase   contractées pendant un séjour profes- sionnel dans des régions tropicales et  subtropicales      Assurances-accidents. O   65 / 68   832.202   Annexe 2250  (art. 25, al. 1)   Calcul de l’indemnité journalière   L’indemnité journalière est calculée conformément à la formule suivante:        Exemples   a. Salaire mensuel    Salaire de base par mois Fr.  3650.––    13e salaire mensuel Fr.  3650.—    Allocations familiales par mois Fr.  365.— Fr.   Salaire annuel: Fr. 3650.–  12 43 800.—  13e salaire mensuel 3 650.—  Allocations familiales: Fr. 365.–  12 4 380.—  Gain annuel   51 830.—      113.60   Nombre de jours indemnisés: 13   Total: 13  113.60 = Fr. 1476.80 arrondis à 1 477.—   b. Salaire horaire     Salaire de base par heure Fr.   18.25    Allocations familiales par mois Fr.   365.—   13e salaire mensuel 8,33 %   Horaire de travail: 45 heures par semaine    Salaire annuel: Fr. 18.25  45  52 42 705.—  13e salaire mensuel 3 557.30  Allocations familiales Fr. 365.–  12 4 380.—   Gain annuel 50 642.30       111.—   Nombre de jours indemnisés: 22   Total: 22  111.– = 2 442.—       250 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 151).     %80  365  assuré annuelgain      %80x  365  83051 :ejournalièr Indemnité    %80x  365  30.64250 :ejournalièr Indemnité    Assurance en cas de maladie et d’accidents   66 / 68   832.202   Annexe 3251  (art. 36, al. 2)   Évaluation des indemnités pour atteinte à l’intégrité   1. Pour les atteintes à l’intégrité désignées ci-après, l’indemnité s’élève en règle  générale au pourcentage indiqué du montant maximum du gain assuré.    Pour les atteintes à l’intégrité qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la  liste, on appliquera le barème par analogie en tenant compte de la gravité de  l’atteinte. On procédera de même lorsque l’assuré présente simultanément  plusieurs atteintes à l’intégrité physique, mentale ou psychique.    Les atteintes à l’intégrité pour lesquelles un taux inférieur à 5 % serait appli- qué selon le barème ci-après ne donnent droit à aucune indemnité.    Les atteintes à l’intégrité sont évaluées sans les moyens auxiliaires – à l’ex- ception des moyens servant à la vision.   2. La perte totale de l’usage d’un organe est assimilée à la perte de celui-ci. En  cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à  l’intégrité est réduite en conséquence; toutefois aucune indemnité ne sera ver- sée dans les cas où un taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain  assuré serait appliqué.   Barèmes des indemnités pour atteinte à l’intégrité       %     %   Perte d’une phalange du pouce ou  d’au moins deux phalanges d’un au- tre doigt       5 Perte totale d’un pouce   20   Perte d’une main   40 Perte d’un bras au niveau du coude  ou en dessus     50   Perte d’un gros orteil     5 Perte d’un pied   30   Perte d’une jambe au niveau du ge- nou     40 Perte d’une jambe au dessus du ge- nou     50   Perte du pavillon d’une oreille   10 Perte du nez   30   Scalp   30 Très grave défiguration   50   Perte d’un rein   20 Perte de la rate   10   Perte des organes génitaux ou  de la capacité de reproduction     40 Perte de l’odorat ou du goût   15   Perte de l’ouïe d’un côté   15 Perte de la vue d’un côté   30   Surdité totale   85 Cécité totale 100   Luxation récidivante de l’épaule   10 Grave atteinte à la capacité de mas- tiquer     25       251 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3881).     Assurances-accidents. O   67 / 68   832.202       %     %   Atteinte très grave et douloureuse  au onctionnement de la colonne ver- tébrale     50 Paraplégie   90   Tétraplégie 100 Atteinte très grave à la fonction pul- monaire     80   Atteinte très grave à la fonction ré- nale     80 Atteinte à des fonctions psychiques  partielles, comme la mémoire et la  capacité de concentration     20   Épilepsie post-traumatique avec  crises ou sous médicamentation per- manente sans crise     30 Très grave trouble organique de la  parole, très grave syndrome moteur  ou psycho-organique     80      Assurance en cas de maladie et d’accidents   68 / 68   832.202       	Titre 1 Personnes assurées 	Art. 1  Notion de travailleur 	Art. 1a  Assurance obligatoire dans des cas spéciaux 	Art. 2 Exceptions à l’obligation d’être assuré 	Art. 3 Personnes bénéficiant de privilèges en vertu du droit international 	Art. 4 Travailleurs détachés 	Art. 5 Entreprises de transport et administrations publiques 	Art. 6 Travailleurs au service d’un employeur domicilié à l’étranger 	Art. 7 Fin de l’assurance à l’extinction du droit au salaire 	Art. 8 Prolongation de l’assurance par convention  	Titre 2 Objet de l’assurance 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 9  Lésions corporelles assimilées à un accident 	Art. 10 Autres lésions corporelles 	Art. 11  Rechutes et séquelles tardives  	Chapitre 2 Accidents et maladies professionnelles 	Art. 12 Accidents professionnels 	Art. 13 Travailleurs à temps partiel 	Art. 14 Maladies professionnelles   	Titre 3 Prestations d’assurance 	Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais (Prestations en nature) 	Art. 15  Traitement hospitalier 	Art. 16  Changement de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d’hôpital 	Art. 17 Traitement à l’étranger 	Art. 18  Aide et soins à domicile 	Art. 19  Moyens auxiliaires 	Art. 20 Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport 	Art. 21 Frais de transport de corps à l’étranger  	Chapitre 2 Prestations en espèces 	Section 1 Gain assuré 	Art. 22 En général 	Art. 23 Salaire déterminant pour l’indemnité journalière dans des cas spéciaux 	Art. 24 Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux  	Section 2 Indemnité journalière 	Art. 25 Montant 	Art. 26 Indemnité journalière et rentes de survivants 	Art. 27  Déduction en cas de séjour hospitalier  	Section 3 Rentes d’invalidité 	Art. 28 Évaluation du degré de l’invalidité dans les cas spéciaux 	Art. 29 Invalidité due à la perte d’organes pairs 	Art. 30  Rente transitoire 	Art. 31  Calcul des rentes complémentaires en général 	Art. 32  Calcul des rentes complémentaires dans des cas spéciaux 	Art. 33  Adaptation des rentes complémentaires 	Art. 33a  Objet de la réduction de la rente à l’âge de la retraite 	Art. 33b  Réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de pluralité d’accidents 	Art. 33c  Réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de rechutes et de séquelles tardives 	Art. 34 Revision de la rente d’invalidité 	Art. 35 Indemnité en capital  	Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité 	Art. 36  	Section 5 Allocation pour impotent 	Art. 37  Naissance et extinction du droit à l’allocation 	Art. 38 Montant  	Section 6 Rentes de survivants 	Art. 39 Conjoint divorcé 	Art. 40 Enfants recueillis 	Art. 41  Obligation alimentaire découlant du droit étranger 	Art. 42 Orphelins de père et de mère 	Art. 43  Calcul des rentes complémentaires  	Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement 	Art. 44 Bases de calcul 	Art. 45 Renaissance du droit à la rente  	Section 8 Rachat des rentes 	Art. 46   	Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières 	Art. 47 Concours de diverses causes de dommage 	Art. 48 Accident causé par une faute 	Art. 49 Dangers extraordinaires 	Art. 50 Entreprises téméraires 	Art. 51 Concours avec les prestations d’autres assurances sociales 	Art. 52  	Chapitre 4  Fixation et allocation des prestations 	Section 1 Constatation de l’accident 	Art. 53 Déclaration d’accident 	Art. 54 Collaboration des autorités 	Art. 55 Collaboration de l’assuré ou de ses survivants 	Art. 56  Participation de l’employeur, du service compétent  de l’assurance-chômage ou de l’organe d’exécution compétent de l’assurance-invalidité 	Art. 57 	Art. 58 Indemnisation 	Art. 59 	Art. 60 Autopsies et mesures analogues  	Section 2 Allocation des prestations 	Art. 61  Refus d’un traitement ou d’une mesure de réadaptation exigibles 	Art. 62 Versement des rentes 	Art. 63 	Art. 64 Compensation 	Art. 65  	Section 3 Arriérés 	Art. 66 Arriérés    	Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs 	Chapitre 1  Principes des soins 	Art. 67  	Chapitre 1a Hôpitaux et personnes exerçant une activité dans le domaine médical 	Art. 68  Hôpitaux et établissements de cure 	Art. 69  Chiropraticiens, personnel paramédical et laboratoires  	Chapitre 1b  Facturation 	Art. 69a  	Chapitre 2 Collaboration et tarifs 	Art. 70  Tarifs 	Art. 70a  Calcul des coûts et classement des prestations 	Art. 70b  Rémunération du traitement ambulatoire 	Art. 70c  Rémunération du traitement hospitalier 	Art. 71 Coordination des tarifs   	Titre 5 Organisation 	Chapitre 1 Assureurs 	Section 1 Devoir d’information 	Art. 72  Devoirs des assureurs, des employeurs, du service compétent de l’assurance-chômage et de l’organe d’exécution compétent de l’assurance-invalidité 	Art. 72a  Émoluments  	Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 	Art. 72b 	Art. 73 Entreprises du bâtiment, d’installations et de pose de conduites 	Art. 74 Entreprises exploitant des composantes de l’écorce terrestre 	Art. 75 Exploitations forestières 	Art. 76 Entreprises travaillant des matériaux 	Art. 77 Production, utilisation ou dépôt de matières dangereuses 	Art. 78 Entreprises de communications, de transports et entreprises rattachées 	Art. 79 Entreprises commerciales 	Art. 80 Abattoirs employant des machines 	Art. 81 Fabrication de boissons 	Art. 82 Distribution d’électricité, de gaz ou d’eau, enlèvement des ordures et épuration des eaux 	Art. 83 Organisations chargées de tâches de surveillance 	Art. 84 Écoles de métiers et ateliers protégés 	Art. 85 Entreprises de travail temporaire 	Art. 86  Administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération 	Art. 87 Services des administrations publiques 	Art. 88 Entreprises auxiliaires, accessoires et mixtes 	Art. 89 Travail à son propre compte  	Section 3 Autres assureurs 	Art. 90 Enregistrement 	Art. 91 Rapport 	Art. 92 Choix de l’assureur 	Art. 93  	Section 4 Caisse supplétive 	Art. 94 Couverture des frais 	Art. 95 Attribution à un assureur 	Art. 95a  Tâches de la caisse supplétive en cas de grands sinistres 	Art. 96 Autres tâches et rapport  	Section 5 Dispositions communes 	Art. 97 Cession d’entreprise 	Art. 98  Droit des administrations publiques de choisir leur assureur 	Art. 99  Allocation des prestations en cas de pluralité d’employeurs 	Art. 100  Allocation des prestations en cas de pluralité d’accidents 	Art. 101 Allocation des prestations en cas de décès des deux parents 	Art. 102 Allocation des prestations en cas de maladie professionnelle 	Art. 102a  Prestations provisoires 	Art. 103  Collaboration des assureurs 	Art. 103a  Exécution d’engagements internationaux   	Chapitre 2 Surveillance 	Section 1 Tâches de la Confédération 	Art. 104 Autorités de surveillance 	Art. 105 Statistiques uniformes  	Section 2 Tâches des cantons 	Art. 106 Information sur l’obligation d’assurance 	Art. 107 Surveillance de l’exécution de l’obligation d’assurance    	Titre 6 Financement 	Chapitre 1 Normes comptables et système financier 	Art. 108 Normes comptables 	Art. 109 Comptabilité 	Art. 110 	Art. 111  Réserves 	Art. 112  Changement d’assureur 	Art. 112a  Financement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA et par la caisse supplétive  	Chapitre 2 Primes 	Art. 113 Classes et degrés 	Art. 114  Suppléments de primes pour frais administratifs 	Art. 115 Gain soumis à une prime 	Art. 116 Relevés de salaires et comptes 	Art. 117 Majoration pour paiement échelonné des primes et intérêts moratoires 	Art. 117a  Intérêts rémunératoires 	Art. 118 Procédures de décomptes spéciales 	Art. 119  Prime minimale 	Art. 120 Fixation des primes 	Art. 121  Intérêts moratoires pour les primes spéciales   	Titre 7 Dispositions diverses 	Chapitre 1 Procédure 	Art. 122 	Art. 123 	Art. 123a 	Art. 124 Décisions 	Art. 125  Frais de communication et de publication de données  	Chapitre 2 Relations avec d’autres branches des assurances sociales 	Art. 126 Relations avec l’assurance militaire 	Art. 127 	Art. 128  Prestations en cas d’accident et de maladie   	Titre 8 Assurance-accidents des personnes au chômage 	Art. 129  Montant de l’indemnité journalière 	Art. 130  Gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI 	Art. 131  Primes  	Titre 8a Assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi 	Art. 132  Début et fin de l’assurance 	Art. 132a  Montant de l’indemnité journalière 	Art. 132b  Calcul des rentes 	Art. 132c  Primes 	Art. 133  	Titre 9 Assurance facultative 	Art. 134 Faculté de s’assurer 	Art. 135 Assureurs 	Art. 136 Fondement du rapport d’assurance 	Art. 137 Fin du rapport d’assurance 	Art. 138  Base de calcul des primes et des prestations en espèces 	Art. 139 Primes 	Art. 140 Allocations de renchérissement  	Titre 10  Voies de droit 	Art. 140a  	Titre 11 Dispositions finales 	Chapitre 1 Abrogation d’ordonnances 	Art. 141  	Chapitre 2 Modifications d’ordonnances 	Art. 142 	Art. 143  Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 	Art. 144  Règlement sur l’assurance-invalidité  	Chapitre 3 Dispositions transitoires 	Art. 145 Prestations pour maladies professionnelles 	Art. 146 Allocations de renchérissement 	Art. 147 Caducité des contrats d’assurance existants 	Art. 147a  Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 1997 	Art. 147b  Dispositions transitoires de la modification du 9 novembre 2016  	Chapitre 4 Entrée en vigueur 	Art. 148   	Dispositions transitoires de la modification du 9 décembre 1996 	Annexe 1 	Maladies professionnelles  	Annexe 2 	Calcul de l’indemnité journalière  	Annexe 3 	Évaluation des indemnités pour atteinte à l’intégrité