Document ID: ca3810e8-8f92-4b28-b2d0-46b7866dc8a0

RS 0.672.931.42   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur les successions2   Conclue le 23 novembre 1973   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19743  Entrée en vigueur par échange de notes le 15 octobre 1974    (Etat le 15    octobre 1974)     La Confédération suisse   et   le Royaume du Danemark,   Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur les successions,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la Convention   Art. 1 Successions visées  1.  La présente Convention s’applique aux successions des personnes ayant, au  moment de leur décès, leur domicile dans un Etat contractant ou dans chacun des  deux Etats.   2.  La convention ne s’applique ni à la fortune placée dans les fidéicommis en espè- ces ou dans les sommes de rachat de fidéicommis (y compris les fiefs et les majorats  danois), ni au revenu qui en provient. Dans les cas particuliers de ce genre, les  autorités administratives compétentes des deux Etats s’entendront au besoin pour  éviter les doubles impositions.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur les successions perçus (égale- ment sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun des Etats  contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que  soit le système de perception.        RO 1974 1739; FF 1974 1635  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande    du présent recueil.  2 La présente convention s’applique également aux îles Féroé (voir RS 0.672.931.421).  3 RO 1974 1719   0.672.931.42    Impôts   2   0.672.931.42   2.  Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de  décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts hérédi- taires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Danemark: l’impôt sur les parts héréditaires;   b) en ce qui concerne la Suisse: les impôts perçus par les cantons, districts, cer- cles et communes sur la masse successorale et les parts héréditaires.   4.  La Convention s’appliquera aussi aux impôts sur les successions qui, après ta  signature de la présente Convention, s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les  remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communique- ront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fisca- les respectives.   5.  La présente Convention ne s’applique pas à l’imposition des dispositions entre  vifs sous forme de donation ou de libéralité faite dans un but déterminé qui ne sont  pas soumises à l’impôt sur les successions.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention:   a) Le terme «Danemark» désigne le Royaume du Danemark y compris les terri- toires sur lesquels le Danemark peut, selon la législation danoise et en ac- cord avec le droit des gens, exercer sa souveraineté en ce qui concerne  l’exploration et l’exploitation des richesses naturelles du plateau continental;  l’expression ne comprend ni les Iles Feroë ni le Groenland;   b) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) Les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Danemark ou la Suisse;   d) L’expression «autorité compétente» désigne:  (1) au Danemark: le ministre des finances ou son représentant autorisé, et  (2) en Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat  régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.     Impôts sur les successions. Conv. avec le Danemark   3   0.672.931.42   Art. 4 Domicile fiscal  1.  Pour l’application de la présente Convention, le domicile d’une personne, au  moment de son décès, dans un Etat contractant, est déterminé conformément à la  législation de cet Etat.   2.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne avait son domicile dans  chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:   a) Le défunt est considéré comme ayant son domicile dans l’Etat contractant où  il disposait d’un foyer d’habitation permanent. Si le défunt disposait d’un  foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, le domicile  est considéré comme se trouvant dans l’Etat contractant avec lequel ses liens  personnels et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) Si l’Etat contractant où le défunt avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut  pas être déterminé, ou si le défunt ne disposait d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, le domicile est considéré comme  se trouvant dans l’Etat contractant où le défunt Séjournait de façon habituel- le;   c) Si le défunt séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants  ou s’il ne séjournait de façon habituelle dans aucun d’eux, le domicile est  considéré comme se trouvant dans l’Etat contractant dont le défunt possédait  la nationalité;   d) Si le défunt possédait la nationalité de chacun des Etats contractants ou s’il  ne possédait la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats  contractants tranchent la question d’un commun accord.   Chapitre III  Règles d’imposition   Art. 5 Biens immobiliers  1.  Les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont  situés.   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fonciè- re, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés  comme biens immobiliers.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent également aux biens immobiliers  d’une entreprise ainsi qu’aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession  libérale ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue.     Impôts   4   0.672.931.42   Art. 6 Biens non expressément mentionnés  Les biens autres que ceux visés à l’art. 5 ne sont imposables que dans l’Etat contrac- tant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.   Art. 7 Déduction des dettes  Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties  des éléments bruts de l’actif de la succession qui sont soumises à l’imposition dans  chaque Etat contractant et le total de la fortune brute laissée par le défunt.   Chapitre IV  Disposition pour éliminer les doubles impositions   Art. 8  L’Etat contractant dans lequel le défunt avait son domicile au moment de son décès  exempte de l’impôt les biens qui, conformément aux dispositions de la présente  Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais peut, pour calculer  le montant de l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition, appliquer le  taux qui serait applicable si les biens en question n’avaient pas été exemptés.   Chapitre V  Dispositions spéciales   Art. 9 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant  dans la même situation.   2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contrac- tant;   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à  accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abat- tements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.     Impôts sur les successions. Conv. avec le Danemark   5   0.672.931.42   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  Etat.   5.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 10 Procédure amiable  1.  Toute personne qui estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme à la présente Convention, peut, indépendamment des recours prévus par la  législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un  des deux Etats.   2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat  contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 11 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.   2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques et consulaires conférés  à une personne en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des  accords internationaux particuliers, la fortune n’est pas imposable dans l’Etat accré- ditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat accréditant.   Art. 12 Extension territoriale  1.  La présente’ Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications  nécessaires, à toute partie du territoire du Danemark qui d’après le par. 1, let. a), de  l’art. 3, est spécifiquement exclue du champ d’application de la présente Conven-    Impôts   6   0.672.931.42   tion, qui perçoit des impôts identiques ou de caractère analogue à ceux auxquels  s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les  modifications et dans les conditions, qui sont fixées d’un commun accord entre les  Etats contractants par échange de notes diplomatiques.   2.  A moins que les deux Etats contractants n’en soient convenus autrement, lorsque  la présente Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’art. 14, elle cesse- ra de s’appliquer à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent  article.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 13 Entrée en vigueur  1.  La Convention entrera en vigueur avec l’échange des notes qui confirmeront  l’accomplissement dans chacun des Etats contractants de la procédure constitution- nelle nécessaire à lui donner force de loi et elle s’appliquera aux successions de  personnes décédées à cette date ou ultérieurement.   2.  La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du  14 janvier 19574 cesse ses effets à la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion. Ses dispositions ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente  Convention est applicable conformément au par. 1.   Art. 14 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la  Convention par voie diplomatique pour la fin de chaque année civile avec un préavis  minimum de six mois. Dans ce cas, la Convention ne s’appliquera pas aux succes- sions des personnes décédées après l’expiration de l’année civile pour la fin de  laquelle la Convention aura été dénoncée.   Fait à Berne, le 23 novembre 1973 en double exemplaire, en langues allemande et  danoise, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le   Royaume du Danemark:  Graber Melchior          4 [RO 1957 778]