Document ID: e752dcca-8390-4dd3-84ee-2fc10540f57c

RS 0.671.1   1   Texte original   Convention multilatérale  pour la mise en œuvre des mesures relatives  aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base  d’imposition et le transfert de bénéfices   Conclue le 24 novembre 2016  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 2019  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2019   (Etat le 1er décembre 2019)     Les Parties à la présente Convention,  reconnaissant que les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au  titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifica- tions fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des  bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une  imposition réduite,  conscientes que les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au  transfert de bénéfices (ci-après dénommés «BEPS») revêtent un caractère d’urgence  non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies  émergentes et les pays en développement,  reconnaissant qu’il est important de s’assurer que les bénéfices soient imposés là où  s’exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la  valeur est créée,  se félicitant de l’ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de  l’OCDE et du G20 (ci-après dénommé «l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE  et du G20»),  notant que l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 comprend des  mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs  hybrides, à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les  mesures destinées à éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à amé- liorer le règlement des différends,  conscientes de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohé- rente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multila- téral,  notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d’éviter la  double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d’éliminer la  double imposition à l’égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant  créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques  d’évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la        RO 2020 2641; FF 2018 5443  1 RO 2020 2625   0.671.1    Double imposition   2   0.671.1   mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements  prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces),  reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les  modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l’ensemble du  réseau de conventions existantes conclues en vue d’éviter la double imposition en  matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau  bilatéral,  conviennent de ce qui suit:   Partie I Champ d’application et interprétation des termes   Art. 1 Champ d’application de la Convention  La présente Convention modifie toutes les Conventions fiscales couvertes telles que  définies à l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes).   Art. 2 Interprétation des termes  1.  Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s’appliquent:   a) L’expression «Convention fiscale couverte» désigne un accord conclu en  vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu (que cet  accord porte ou non sur d’autres impôts):  i) qui est en vigueur entre deux ou plusieurs:   A) Parties, et/ou  B) juridictions ou territoires, ayant conclu un accord susmentionné et   dont les relations internationales relèvent de la responsabilité  d’une Partie, et   ii) pour lequel chacune de ces Parties a formulé une notification au Dépo- sitaire indiquant cet accord ainsi que tous les instruments le modifiant  ou l’accompagnant (identifiés par leur titre, les noms des parties, la date  de signature et, si applicable au moment de la notification, la date  d’entrée en vigueur) comme un accord qu’elle souhaite voir visé par la  présente Convention.   b) Le terme «Partie» désigne:  i) un État pour lequel la présente Convention est en vigueur en vertu de   l’art. 34 (Entrée en vigueur), ou  ii) une juridiction qui a signé la présente Convention en vertu des al. b)   ou c) du par. 1 de l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou ap- probation) et pour laquelle la présente Convention est en vigueur en  vertu de l’art. 34 (Entrée en vigueur).   c) L’expression «Juridiction contractante» désigne une partie à une Convention  fiscale couverte.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   3   0.671.1   d) Le terme «Signataire» désigne un État ou une juridiction qui a signé la pré- sente Convention mais pour lequel la Convention n’est pas encore en vi- gueur.   2.  Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par une Partie,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la Convention fiscale  couverte concernée.   Partie II Dispositifs hybrides    Art. 3 Entités transparentes  1.  Au sens d’une Convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité  ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan  fiscal selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes est considéré  comme étant le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante, mais unique- ment dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cette Juri- diction contractante, comme le revenu d’un résident de cette Juridiction contrac- tante.  2.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui imposent à une Juridic- tion contractante d’exempter de l’impôt sur le revenu ou d’accorder une déduction  ou un crédit égal au montant de l’impôt sur le revenu payé au titre d’un revenu perçu  par un résident de cette Juridiction contractante qui est imposable dans l’autre Juri- diction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte ne  s’appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette  autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un  revenu perçu par un résident de cette autre Juridiction contractante.  3.  S’agissant des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs  Parties ont émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 3 de l’art. 11 (Application des  conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres rési- dents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du par. 1: «En aucun cas les disposi- tions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme affectant le droit  d’une Juridiction contractante d’imposer les résidents de cette Juridiction contrac- tante.»  4.  Le par. 1 (tel que susceptible d’être modifié par le par. 3) s’applique à la place ou  en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui stipulent qu’un  revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement  transparent selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes (par  l’application d’une règle générale ou de règles détaillant le traitement applicable à  des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs) doit être  considéré comme le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante.     Double imposition   4   0.671.1   5.  Une Partie peut se réserver le droit:  a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales   couvertes;  b) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui con-  tiennent déjà une disposition décrite au par. 4;  c) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui con-  tiennent déjà une disposition décrite au par. 4 qui refuse l’octroi des avan- tages prévus par la convention dans le cas où un revenu est perçu par ou via  une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce;   d) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui con- tiennent déjà une disposition décrite au par. 4 qui détaille le traitement appli- cable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispo- sitifs;   e) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui con- tiennent déjà une disposition décrite au par. 4 qui détaille le traitement appli- cable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispo- sitifs et qui refuse l’octroi des avantages conventionnels dans le cas où le  revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juri- diction tierce;   f) de ne pas appliquer le par. 2 à ses Conventions fiscales couvertes;  g) d’appliquer le par. 1 uniquement à ses Conventions fiscales couvertes qui   contiennent déjà une disposition décrite au par. 4 qui détaille le traitement de  situations de faits spécifiques ou le type d’entités ou de dispositifs.   6.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux al. a) ou b) du par. 5 notifie  au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 4 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux al. c) à e) du  par. 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée. La notification de la Partie qui a émis la réserve prévue à l’al. g) du  par. 5 est limitée aux Conventions fiscales couvertes visées par cette réserve. Lors- que toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale cou- verte ont formulé une telle notification relative à une disposition de cette Convention  fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le par. 1 (tel que susceptible  d’être modifié par le par. 3) dans les conditions prévues au par. 4. Dans les autres  cas, le par. 1 (tel que susceptible d’être modifié par le par. 3) prévaut sur les disposi- tions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces disposi- tions sont incompatibles avec le par. 1 (tel que susceptible d’être modifié par le  par. 3).   Art. 4 Entités ayant une double résidence  1.  Lorsque, en vertu des dispositions d’une Convention fiscale couverte, une per- sonne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions  contractantes, les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent de  déterminer d’un commun accord la Juridiction contractante de laquelle cette per-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   5   0.671.1   sonne est réputée être un résident aux fins de la Convention fiscale couverte, eu  égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été consti- tuée en société ou en toute autre forme juridique, et à tout autre facteur pertinent. En  l’absence d’un tel accord entre les Juridictions contractantes, cette personne ne  pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l’impôt prévus par la  Convention fiscale couverte, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues  par les autorités compétentes des Juridictions contractantes.  2.  Le par. 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention  fiscale couverte qui prévoit des règles permettant de déterminer si une personne  autre qu’une personne physique est considérée comme un résident de l’une des  Juridictions contractantes dans les situations où cette personne serait autrement  considérée comme un résident de plus d’une des Juridictions contractantes. Le par. 1  ne s’applique pas aux dispositions de Conventions fiscales couvertes qui traitent de  la résidence de sociétés participant à des structures à double cotation.  3.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes;   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre  qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contrac- tantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions contractantes  de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction con- tractante dont cette personne est réputée être un résident;   c) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre  qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contrac- tantes en refusant les avantages conventionnels sans demander aux autorités  compétentes des Juridictions contractantes de s’efforcer de déterminer d’un  commun accord la seule Juridiction contractante dont cette personne est con- sidérée être un résident;   d) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre  qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contrac- tantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions contractantes  de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction con- tractante dont cette personne est réputée être un résident, et qui prévoient le  traitement de cette personne aux fins de la Convention fiscale couverte lors- qu’un tel accord ne peut être trouvé;   e) de remplacer la dernière phrase du par. 1 par la phrase suivante pour l’appli- cation de ses Conventions fiscales couvertes: «En l’absence d’un tel accord,  cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations  de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte.»;     Double imposition   6   0.671.1   f) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve prévue à l’al. e).   4.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’al. a) du par. 3 notifie au  Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux al. b) à d) du  par. 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notifi- cation relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition  est remplacée par le par. 1. Dans les autres cas, le par. 1 prévaut sur les dispositions  des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions  sont incompatibles avec le par. 1.   Art. 5 Application des méthodes d’élimination de la double imposition  1.  Une Partie peut choisir d’appliquer les par. 2 et 3 (Option A), les par. 4 et 5  (Option B) ou les par. 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de  ces options. Lorsque chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention  fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu’une Juridiction contractante  choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer aucune), l’option  choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.   Option A  2.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet  d’exempter d’impôt le revenu ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contrac- tante dans cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition, ne  s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les dispositions de  la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou  pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier  cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le  revenu ou la fortune de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé  dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu  ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.  3.  Le par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs  d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit  dans ce paragraphe.   Option B  4.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet  d’exempter d’impôt dans une Juridiction contractante un revenu d’un résident de  cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition du fait que ce  revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction contractante ne  s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination  des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de  la législation de cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juri-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   7   0.671.1   diction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident  une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette  autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu impo- sable dans cette autre Juridiction contractante.  5.  Le par. 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs  d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce  paragraphe.   Option C  6. a) Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou   possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre Juridiction contrac- tante conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte  (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette  autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également  un revenu reçu par un résident de cette autre Juridiction contractante), la  première Juridiction contractante accorde:  i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre  Juridiction contractante;   ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction  d’un montant égal à l’impôt payé sur la fortune en cause dans cette  autre Juridiction contractante.    Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu  ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux re- venus ou à la fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.   b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque d’une Convention fis- cale couverte, les revenus qu’un résident d’une Juridiction contractante re- çoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cette Juridiction  contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces  revenus ou de cette fortune exemptés.   7.  Le par. 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte  qui, aux fins d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contrac- tante exempte d’impôt le revenu qu’un résident de cette Juridiction contractante  reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux dispositions de la Conven- tion fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.  8.  Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 peut  se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou  plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conven- tions fiscales couvertes).     Double imposition   8   0.671.1   9.  Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux  fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux  fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou  aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.  10.  Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 notifie  au Dépositaire l’option choisie, ainsi que:   a) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Con- ventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 3,  en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée;   b) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Con- ventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 5,  en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée;   c) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Con- ventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 7,  en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée.   Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte unique- ment si la Partie qui choisit d’appliquer cette option a formulé une notification à  l’égard de cette disposition.   Partie III Utilisation abusive des conventions fiscales   Art. 6 Objet d’une Convention fiscale couverte  1.  Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule  suivant:     «Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la pré- sente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou  d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évite- ment fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de cha- landage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente  convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces),».   2.  Le texte mentionné au par. 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte à la  place ou en l’absence de texte au préambule de cette Convention faisant référence à  l’intention d’éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également réfé- rence, ou non, à l’intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou  d’imposition réduite.       * Certaines juridictions traduisent le terme anglais «tax avoidance» par «évitement fiscal».     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   9   0.671.1   3.  Une Partie peut également choisir d’inclure le texte suivant dans le préambule de  ses Conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties  de promouvoir leurs relations économiques ou d’améliorer leur coopération en  matière fiscale:    «Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur  coopération en matière fiscale,».   4.  Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conven- tions fiscales couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à  l’intention des Juridictions contractantes d’éliminer la double imposition sans créer  de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite, et ce, que ce préambule  vise uniquement les pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résul- tant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à  obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de  résidents de juridictions tierces) ou qu’il s’applique plus largement.  5.  Toute Partie notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes, autres que  celles qui font l’objet d’une réserve prévue au par. 4, qui contiennent un préambule  tel que décrit au par. 2, en indiquant le texte des paragraphes concernés. Lorsque  toutes les Juridictions contractantes ont formulé cette notification à l’égard d’un  préambule d’une Convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé par le texte du  par. 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au par. 1 est ajouté au préambule  existant.  6.  Toute Partie qui choisit d’appliquer le par. 3 notifie au Dépositaire son choix  ainsi que la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le  texte relatif au développement des relations économiques et à l’amélioration de la  coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au par. 3 est inséré dans une  Convention fiscale couverte uniquement si toutes les Juridictions contractantes  d’une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer ce paragraphe et notifient  ce choix pour la Convention fiscale couverte.   Art. 7 Prévenir l’utilisation abusive des conventions  1.  Nonobstant toute disposition d’une Convention fiscale couverte, un avantage au  titre de la Convention fiscale couverte ne sera pas accordé au titre d’un élément de  revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des  faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des  objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou  indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans  ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de  cette Convention fiscale couverte.  2.  Le par. 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention  fiscale couverte qui refusent tout ou partie des avantages qui seraient prévus par la  Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux  d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage  ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.     Double imposition   10   0.671.1   3.  Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 15 peut également  choisir d’appliquer le par. 4 à ses Conventions fiscales couvertes.  4.  Lorsqu’une Juridiction contractante refuse à une personne l’octroi de tout ou  partie des avantages prévus par une Convention fiscale couverte, en application des  dispositions de cette même convention (telles que susceptibles d’être modifiées par  la présente Convention), lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un  montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou  une transaction, est d’obtenir ces avantages, l’autorité compétente de cette Juridic- tion contractante qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins  considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d’autres avantages  au titre d’un élément de revenu ou de fortune spécifique si cette autorité compétente,  à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents,  conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l’absence de la  transaction ou du montage. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à  laquelle un résident de l’autre Juridiction contractante a adressé une demande, en  vertu du présent paragraphe, doit consulter l’autorité compétente de cette autre  Juridiction contractante avant de rejeter la demande.  5.  Le par. 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles  que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention) qui refusent d’accor- der tout ou partie des avantages qui seraient prévus par cette Convention fiscale  couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou  d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transac- tion, était d’obtenir ces avantages.  6.  Une Partie peut également choisir d’appliquer à ses Conventions fiscales cou- vertes les dispositions prévues aux par. 8 à 13 (ci-après dénommées la «règle simpli- fiée de limitation des avantages») en formulant une notification décrite à l’al. c) du  par. 17. La règle simplifiée de limitation des avantages ne s’applique à l’égard d’une  Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes choisissent  de l’appliquer.  7.  Dans les cas où seulement certaines Juridictions contractantes qui ont conclu une  Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation  des avantages en vertu du par. 6, alors, nonobstant les dispositions de ce paragraphe,  la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à l’octroi des avantages  prévus par une Convention fiscale couverte:   a) par toutes les Juridictions contractantes, si toutes les Juridictions contrac- tantes qui ne choisissent pas d’appliquer la règle simplifiée de limitation des  avantages en vertu du par. 6, acceptent cette application en optant pour le  présent alinéa et le notifient au Dépositaire, ou   b) par les seules Juridictions contractantes qui choisissent d’appliquer la règle  simplifiée de limitation des avantages, à condition que l’ensemble des Juri- dictions contractantes qui ne choisissent pas d’appliquer la règle simplifiée  de limitation des avantages en vertu du par. 6, acceptent cette application en  optant pour le présent alinéa et le notifient au Dépositaire.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   11   0.671.1   Règle simplifiée de limitation des avantages  8.  Sauf dispositions contraires de la règle simplifiée de limitation des avantages, un  résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte  ne peut bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par la Convention  fiscale couverte, autre qu’un avantage prévu par les dispositions de la Convention  fiscale couverte:   a) qui déterminent la résidence d’une personne autre qu’une personne physique  qui est un résident de plus d’une Juridiction contractante en vertu des dispo- sitions de la Convention fiscale couverte qui définissent un résident d’une  Juridiction contractante;   b) qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de  cette Juridiction contractante un ajustement corrélatif à la suite d’un ajuste- ment initial auquel a procédé l’autre Juridiction contractante, conformément  à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la pre- mière Juridiction contractante sur les bénéfices d’une entreprise associée, ou   c) qui permettent aux résidents d’une Juridiction contractante de demander que  l’autorité compétente de cette Juridiction contractante examine les cas  d’imposition non conformes à la Convention fiscale couverte;   sauf si ce résident est une «personne admissible» telle que définie au par. 9 au mo- ment où l’avantage serait accordé.  9.  Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale  couverte est une personne admissible au moment où un bénéfice serait par ailleurs  accordé par cette Convention fiscale couverte si, au moment considéré, le résident  est:   a) une personne physique;  b) cette Juridiction contractante, ses subdivisions politiques ou ses collectivités   locales, une agence ou une personne morale de droit public de cette Juridic- tion contractante, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;   c) une société ou une autre entité, si la principale catégorie de ses actions fait  régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers  reconnus;   d) une personne, autre qu’une personne physique, qui est:  i) un organisme sans but lucratif relevant d’une catégorie agréée par les   Juridictions contractantes au moyen d’un échange de notes diploma- tiques, ou   ii) une entité ou un dispositif constitué dans cette Juridiction contractante  qui est considéré comme une personne distincte au regard de la législa- tion fiscale de cette Juridiction contractante et:  A) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement   dans le but d’administrer ou de verser des prestations de retraite et  des prestations accessoires ou auxiliaires à des personnes phy-    Double imposition   12   0.671.1   siques et qui est réglementé au sens de la législation de cette Juri- diction contractante, une de ses subdivisions politiques ou une de  ses collectivités locales, ou   B) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement  dans le but d’investir des fonds pour le compte d’entités ou de dis- positifs mentionnés au A);   e) une personne, autre qu’une personne physique, si pendant au moins la moitié  des jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle  l’avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont résidentes de  cette Juridiction contractante et qui ont droit aux avantages de la Convention  fiscale couverte en vertu des al. a) à d), possèdent, directement ou indirecte- ment, au moins 50 pour cent des actions de cette personne.   10.  a) Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention  fiscale couverte aura droit aux avantages prévus par cette Convention fiscale  couverte concernant un élément de revenu provenant de l’autre Juridiction  contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible, s’il est  engagé dans l’exercice effectif d’une activité d’entreprise dans la première  Juridiction contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s’il en  constitue un élément accessoire. Aux fins de la présente règle simplifiée de  limitation des avantages, l’expression «l’exercice effectif d’une activité  d’entreprise» ne comprend pas les activités suivantes ou l’exercice combiné  de telles activités:  i) société holding;  ii) supervision ou administration générale d’un groupe d’entreprises;  iii) activité de financement de groupe (y compris la gestion centralisée de   trésorerie), ou  iv) réalisation ou gestion d’investissements, sauf si ces activités sont exer-  cées par une banque, une compagnie d’assurance ou un opérateur sur  titres agréé dans le cadre ordinaire de son activité.   b) Si un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention  fiscale couverte tire un élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il  exerce dans l’autre Juridiction contractante, ou reçoit d’une personne liée un  élément de revenu provenant de cette autre Juridiction contractante, les con- ditions énoncées à l’al. a) sont considérées comme remplies concernant ce  revenu seulement si l’activité d’entreprise exercée par le résident dans la  première Juridiction contractante, à laquelle le revenu se rapporte, présente  un caractère substantiel par rapport aux activités d’entreprise identiques ou  complémentaires exercées par le résident ou par cette personne liée dans  l’autre Juridiction contractante. Aux fins de l’application du présent alinéa,  le caractère substantiel de l’activité d’entreprise est déterminé en tenant  compte de l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.   c) Aux fins de l’application du présent paragraphe, les activités exercées par  des personnes liées à un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu  une Convention fiscale couverte sont réputées être exercées par ce résident.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   13   0.671.1   11.  Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale  couverte qui n’est pas une personne admissible peut néanmoins bénéficier d’un  avantage qui serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte au titre  d’un élément de revenu si, pendant au moins la moitié des jours au cours d’une  période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs accor- dé, des personnes qui sont des bénéficiaires équivalents détiennent, directement ou  indirectement, au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans ce  résident.  12.  Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention  fiscale couverte ne remplit pas les conditions lui permettant d’être une personne  admissible en vertu du par. 9, ou de bénéficier des avantages en vertu du par. 10 ou  11, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins accorder  les avantages prévus par cette Convention fiscale couverte, ou des avantages au titre  d’un élément de revenu spécifique, en tenant compte de l’objet et du but de cette  Convention fiscale couverte, mais uniquement si le résident démontre auprès de  cette autorité compétente, que ni la création, l’acquisition ou la maintenance, ni  l’exercice de ses activités n’avaient comme un de ses principaux objectifs de bénéfi- cier des avantages de la Convention fiscale couverte. Avant d’accepter ou de rejeter  une demande présentée par un résident d’une Juridiction contractante en vertu du  présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante à la- quelle la demande a été adressée consulte l’autorité compétente de la première  Juridiction contractante.  13.  Aux fins de l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages:   a) l’expression «marché boursier reconnu» désigne:  i) tout marché boursier établi et réglementé selon la législation de l’une   des Juridictions contractantes, et  ii) tout autre marché boursier que les autorités compétentes des Juridic-  tions contractantes conviennent de reconnaître;  b) l’expression «principale catégorie d’actions» désigne la catégorie ou les ca-  tégories d’actions d’une société qui représentent la majorité du total des  droits de vote et de la valeur de la société, ou la catégorie ou les catégories  de droits ou participations effectifs dans une entité qui, conjointement, re- présentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de l’entité;   c) l’expression «bénéficiaire équivalent» désigne toute personne qui pourrait  prétendre à des avantages équivalents ou plus favorables au titre d’un élé- ment de revenu, octroyé par une Juridiction contractante, ayant conclu une  Convention fiscale couverte, en vertu de son droit interne, de cette Conven- tion fiscale couverte ou de tout autre accord international que les avantages  accordés à cet élément de revenu par cette Convention fiscale couverte. Pour  déterminer si une personne est un bénéficiaire équivalent au titre de divi- dendes, cette personne est réputée détenir le même capital dans la société qui  paie les dividendes que celui détenu par la société qui réclame l’avantage au  titre des dividendes;     Double imposition   14   0.671.1   d) s’agissant des entités qui ne sont pas des sociétés, le terme «actions» désigne  des droits ou participations comparables à des actions;   e) deux personnes sont considérées comme des «personnes liées» si l’une  d’elles possède, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des  droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société,  au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions  de la société) ou si une autre personne possède, directement ou indirecte- ment, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans cha- cune d’elles (ou, dans le cas d’une société, au moins 50 pour cent du total  des droits de vote et de la valeur des actions de la société). Dans tous les cas,  une personne est considérée comme liée à une autre personne si, au vu de  l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas, l’une est sous le  contrôle de l’autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d’une même  personne ou de plusieurs mêmes personnes.   14.  La règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à la place ou en  l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui limiteraient l’octroi  des avantages prévus par la Convention fiscale couverte (ou qui limiteraient l’octroi  d’avantages autres qu’un avantage prévu par les dispositions d’une Convention  fiscale couverte, relatives à la résidence, aux entreprises associées ou à la non- discrimination, ou d’un avantage qui n’est pas réservé qu’aux résidents d’une Juri- diction contractante) uniquement à un résident qui remplit un ou plusieurs des cri- tères donnant droit à ces avantages.  15.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes si elle a  l’intention d’adopter une règle détaillée de limitation des avantages complé- tée par des mécanismes visant les sociétés-relais ou par une règle du critère  des objets principaux et de satisfaire ainsi la norme minimale visant à préve- nir l’utilisation abusive des conventions fiscales définie dans le cadre du  Projet BEPS de l’OCDE et du G20; dans ce cas, les Juridictions contrac- tantes s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui  soit conforme à la norme minimale;   b) de ne pas appliquer le par. 1 (et le par. 4, dans le cas d’une Partie qui choisit  d’appliquer ce paragraphe) à ses Conventions fiscales couvertes qui contien- nent déjà des dispositions qui refusent d’accorder tous les avantages qui se- raient par ailleurs accordés par cette Convention fiscale couverte si l’objet  principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction,  ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était  d’obtenir ces avantages;   c) de ne pas appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages à ses  Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites  au par. 14.   16.  Sauf dans les cas où la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique,  en vertu du par. 7, pour l’octroi d’avantages prévus par une Convention fiscale  couverte, par une ou plusieurs Parties, une Partie qui choisit d’appliquer la règle  simplifiée de limitation des avantages en vertu du par. 6 peut se réserver le droit de     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   15   0.671.1   ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes  pour lesquels une ou plusieurs autres Juridictions contractantes n’ont pas choisi  d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages. Dans ce cas, les Juridic- tions contractantes s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante  qui soit conforme à la norme minimale visant à prévenir l’utilisation abusive des  conventions définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.  17.  a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 15 notifie au   Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposi- tion décrite au par. 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’al. b)  du par. 15, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque  disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions ont formulé une telle  notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte,  celle-ci est remplacée par les dispositions du par. 1 (et lorsqu’il est appli- cable, le par. 4). Dans les autres cas, le par. 1 (et lorsqu’il est applicable, le  par. 4) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seu- lement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le par. 1  (et lorsqu’il est applicable, le par. 4). Une Partie qui formule une notification  à l’égard du présent alinéa peut également inclure une déclaration précisant  que, bien que cette Partie accepte l’application du seul par. 1 de manière  provisoire, elle a l’intention, si cela est possible, d’adopter une règle de limi- tation des avantages dans le cadre de négociations bilatérales, en ajout ou en  remplacement de ce par. 1.   b) Toute Partie qui choisit d’appliquer le par. 4 notifie son choix au Déposi- taire. Le par. 4 s’applique à une Convention fiscale couverte seulement si  toutes les Juridictions contractantes formulent une notification à cet égard.   c) Toute Partie qui décide d’appliquer la règle simplifiée de limitation des  avantages conformément au par. 6 notifie son choix au Dépositaire. La noti- fication doit inclure la liste des Conventions fiscales couvertes qui contien- nent une disposition décrite au par. 14, en indiquant les numéros de l’article  et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis  la réserve prévue à l’al. c) du par. 15.   d) Toute Partie qui n’opte pas pour l’application de la règle simplifiée de limi- tation des avantages conformément au par. 6, mais qui choisit d’appliquer  les al. a) ou b) du par. 7, notifie au Dépositaire l’alinéa choisi. La notifica- tion doit inclure la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent  une disposition décrite au par. 14, en indiquant les numéros de l’article et du  paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis la ré- serve prévue à l’al. c) du par. 15.   e) Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification  prévue aux al. c) ou d) relative à une disposition d’une Convention fiscale  couverte, cette disposition est remplacée par la règle simplifiée de limitation  des avantages. Dans les autres cas, la règle simplifiée de limitation des avan- tages prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seule-    Double imposition   16   0.671.1   ment dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la règle  simplifiée de limitation des avantages.   Art. 8 Transactions relatives au transfert de dividendes  1.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient une exemption  d’impôt sur les dividendes payés par une société qui est un résident d’une Juridiction  contractante ou qui limitent le taux d’imposition de ces dividendes, sous réserve que  le bénéficiaire effectif ou le destinataire du paiement soit une société qui est un  résident de l’autre Juridiction contractante et qui possède, détient ou contrôle, dans  la société qui paie les dividendes, plus d’un certain montant du capital, des actions,  des titres, des droits de vote ou des droits ou participations similaires, ne  s’appliquent que si les conditions de détention énoncées dans ces dispositions sont  satisfaites tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des  dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des chan- gements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une  fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les divi- dendes).  2.  La période minimale de détention prévue au par. 1 s’applique à la place ou en  l’absence d’une période minimale de détention dans les dispositions d’une Conven- tion fiscale couverte décrites au par. 1.  3.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes;   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes dans la mesure où les dispositions mentionnées au par. 1 prévoient  déjà:  i) une période minimale de détention,  ii) une période minimale de détention inférieure à 365 jours, ou  iii) une période minimale de détention supérieure à 365 jours.   4.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’al. a) du par. 3 notifie au  Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 1 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’al. b) du par. 3, en  indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.  Le par. 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte seulement  lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale  couverte ont formulé une telle notification relative à la disposition concernée.   Art. 9 Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou  de participations dans des entités tirant leur valeur principalement  de biens immobiliers   1.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains  qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou  d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridic-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   17   0.671.1   tion contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus  d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans  cette autre Juridiction (ou qui prévoient que plus d’’une certaine partie des biens de  l’entité soit constituée de tels biens immobiliers [immeubles]):   a) s’appliquent si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au  cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, et   b) s’appliquent à des actions ou à des droits ou participations similaires, tels  que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie  (ou un trust) (dans la mesure où ces actions, droits ou participations ne sont  pas déjà couverts), en plus des actions, droits ou participations déjà couverts  par les dispositions.   2.  La période prévue à l’al. a) du par. 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une  période définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les disposi- tions d’une Convention fiscale couverte mentionnées au par. 1 a été atteint.  3.  Une Partie peut également choisir d’appliquer le par. 4 à ses Conventions fiscales  couvertes.  4.  Pour l’application d’une Convention fiscale couverte, les gains qu’un résident  d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participa- tions similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes,  une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Juridiction contractante si, à  tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou  participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de  leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction  contractante.  5.  Le par. 4 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention  fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contrac- tante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité  sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions,  droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens  immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction Contractante, ou que  plus d’une certaine partie de la propriété de l’entité soit constituée de tels biens  immobiliers (immeubles).  6.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes;  b) de ne pas appliquer l’al. a) du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes;  c) de ne pas appliquer l’al. b) du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes;  d) de ne pas appliquer l’al. a) du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui   contiennent déjà une disposition telle que décrite au par. 1 qui prévoit une  période visant à déterminer si le seuil de valeur pertinent a été atteint;     Double imposition   18   0.671.1   e) de ne pas appliquer l’al. b) du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui  contiennent déjà une disposition telle que décrite au par. 1 qui s’applique à  l’aliénation de droits ou participations autres que des actions;   f) de ne pas appliquer le par. 4 à ses Conventions fiscales couvertes qui con- tiennent déjà les dispositions décrites au par. 5.   7.  Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 6 notifie au  Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 1, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque  disposition concernée. Le par. 1 ne s’applique à l’égard d’une disposition d’une  Convention fiscale couverte que lorsque toutes les Juridictions Contractantes ont  formulé une notification y afférente.  8.  Toute Partie qui choisit d’appliquer le par. 4 du présent article notifie son choix  au Dépositaire. Le par. 4 ne s’applique à une Convention fiscale couverte que si  l’ensemble des Juridictions contractantes le choisit. Dans ce cas, le par. 1 ne  s’applique pas à cette Convention fiscale couverte. Dans le cas d’une Partie qui n’a  pas émis la réserve prévue à l’al. f) du par. 6 et qui a émis la réserve prévue à l’al. a)  du par. 6, cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales cou- vertes qui contiennent une disposition décrite au par. 5, en indiquant les numéros de  l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juri- dictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une  notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte conformé- ment au présent paragraphe ou au par. 7, celle-ci est remplacée par les dispositions  du par. 4. Dans les autres cas, le par. 4 prévaut sur les dispositions des Conventions  fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles  avec le par. 4.   Art. 10 Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans  des juridictions tierces   1.  Lorsque:  a) une entreprise d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention   fiscale couverte tire un revenu de l’autre Juridiction contractante et que la  première Juridiction contractante considère ce revenu comme étant attri- buable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridic- tion tierce, et que   b) les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont exonérés d’impôt  dans la première Juridiction contractante,   les avantages accordés par la Convention fiscale couverte ne s’appliquent pas à tout  élément de revenu au titre duquel l’impôt dans la juridiction tierce est inférieur à 60  pour cent de l’impôt qui serait dû dans la première Juridiction contractante sur cet  élément de revenu si cet établissement stable était situé dans la première Juridiction  contractante. Dans ce cas, tout élément de revenu auquel s’appliquent les disposi- tions du présent paragraphe reste imposable conformément à la législation de l’autre  Juridiction contractante, nonobstant toute autre disposition de la Convention fiscale  couverte.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   19   0.671.1   2.  Le par. 1 ne s’applique pas si le revenu tiré de l’autre Juridiction contractante tel  qu’il est décrit dans le par. 1 est lié ou constitue un élément annexe ou accessoire à  l’exercice effectif d’une activité d’entreprise exercée par l’intermédiaire de l’éta- blissement stable (autre que l’activité consistant à réaliser, gérer ou simplement  détenir des placements pour le compte de l’entreprise, à moins qu’il ne s’agisse  d’activités bancaires, d’assurance ou d’activités portant sur des valeurs mobilières  exercées respectivement par une banque, une compagnie d’assurance ou un opéra- teur sur titres agréé).  3.  Si les avantages prévus par une Convention fiscale couverte sont refusés en vertu  du par. 1 pour un élément de revenu tiré par un résident d’une Juridiction contrac- tante, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins  accorder ces avantages pour cet élément de revenu si, en réponse à une demande de  ce résident, cette autorité compétente considère que l’octroi de ces avantages est  justifié au regard des motifs pour lesquels ce résident n’a pas satisfait les conditions  des par. 1 et 2. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle une  demande a été faite en vertu de la phrase précédente par un résident de l’autre Juri- diction contractante consulte l’autorité compétente de cette autre Juridiction contrac- tante avant d’accepter ou de rejeter la demande.  4.  Les par. 1 à 3 s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Con- vention fiscale couverte qui refusent ou limitent les avantages qui seraient octroyés à  une entreprise d’une Juridiction contractante qui tire un revenu de l’autre Juridiction  contractante qui est attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé  dans une juridiction tierce.  5.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes;   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au par. 4;   c) d’appliquer le présent article uniquement à ses Conventions fiscales cou- vertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au par. 4.   6.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux al. a) ou b) du par. 5 notifie  au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque  disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une  telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette  disposition est remplacée par celles des par. 1 à 3. Dans les autres cas, les par. 1 à 3  prévalent sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la  mesure où ces dispositions sont incompatibles avec ces paragraphes.     Double imposition   20   0.671.1   Art. 11 Application des conventions fiscales pour limiter le droit  d’une Partie d’imposer ses propres résidents   1.  Une Convention fiscale couverte n’affecte pas l’imposition par une Juridiction  contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en  vertu de dispositions de cette Convention fiscale couverte:   a) qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de  cette Juridiction un ajustement corrélatif après un ajustement initial auquel a  procédé l’autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fis- cale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la première Juridiction con- tractante sur les bénéfices d’un établissement stable de l’entreprise ou sur les  bénéfices d’une entreprise associée;   b) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose  une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si  cette personne tire un revenu au titre de services rendus à l’autre Juridiction  contractante ou à l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou  autres institutions comparables;   c) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose  une personne physique qui est un résident de cette Juridiction Contractante si  cette personne est également un étudiant, apprenti ou stagiaire, ou un ensei- gnant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou maître de re- cherche qui remplit les conditions de la Convention fiscale couverte;   d) qui prévoient que cette Juridiction contractante accorde un crédit d’impôt ou  une exemption d’impôt aux résidents de cette Juridiction contractante au  titre de revenus que l’autre Juridiction contractante peut imposer conformé- ment à la Convention fiscale couverte (y compris les bénéfices attribuables à  un établissement stable situé dans cette autre Juridiction contractante con- formément à la Convention fiscale couverte);   e) qui protègent les résidents de cette Juridiction contractante contre certaines  pratiques de discrimination fiscale appliquées par cette Juridiction contrac- tante;   f) qui permettent aux résidents de cette Juridiction contractante de demander  que l’autorité compétente de cette Juridiction contractante ou de l’une ou  l’autre des Juridictions contractantes, examine les cas d’imposition non con- formes à la Convention fiscale couverte;   g) qui peuvent affecter l’imposition par cette Juridiction contractante d’une  personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante lors- que cette personne est un membre d’une mission diplomatique, d’une mis- sion gouvernementale ou d’un poste consulaire de l’autre Juridiction con- tractante;   h) qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la  législation de l’autre Juridiction contractante en matière de sécurité sociale  ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante;     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   21   0.671.1   i) qui prévoient que les pensions et paiements similaires, rentes, pensions ali- mentaires ou autres allocations d’entretien provenant de l’autre Juridiction  contractante ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante,  ou   j) qui limitent expressément le droit d’une Juridiction contractante d’imposer  ses propres résidents ou qui prévoient expressément qu’une Juridiction con- tractante d’où provient un élément de revenu a le droit exclusif d’imposer  cet élément de revenu.   2.  Le par. 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention  fiscale couverte prévoyant que la présente Convention n’affecterait pas l’imposition  par une Juridiction contractante de ses résidents.  3.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes;   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au par. 2.   4.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux al. a) ou b) du par. 3 notifie  au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions  décrites au par. 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque  disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes d’une Conven- tion fiscale couverte ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition  d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le par. 1.  Dans les autres cas, le par. 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales  couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le  par. 1.   Partie IV Mesures visant à éviter le statut d’établissement stable   Art. 12 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement  stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies  similaires   1.  Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent  l’expression «établissement stable» mais sous réserve du par. 2, lorsqu’une personne  agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte,  pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou  joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon  routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces  contrats sont:   a) au nom de l’entreprise, ou     Double imposition   22   0.671.1   b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou  pour la concession du droit d’utiliser de tels biens ou des biens que  l’entreprise a le droit d’utiliser, ou   c) pour la prestation de services par cette entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette  Juridiction contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour  l’entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l’entreprise par  l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située dans cette  Juridiction contractante, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe  d’affaires comme un établissement stable, selon la définition d’établissement stable  contenue dans la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée  par la présente Convention).  2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans une Juridiction  contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une  entreprise de l’autre Juridiction contractante exerce dans la première Juridiction  contractante une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour  l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne  agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs  entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée  comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne  chacune de ces entreprises.  3. a) Le par. 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale   couverte qui énoncent les conditions dans lesquelles une entreprise est con- sidérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contrac- tante (ou qu’une personne est considérée comme étant un établissement  stable dans une Juridiction contractante) pour une activité qu’une personne  autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise,  mais uniquement dans la mesure où ces dispositions traitent de la situation  dans laquelle cette personne dispose, dans cette Juridiction contractante, de  pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des con- trats au nom de l’entreprise.   b) Le par. 2 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale  couverte qui prévoient qu’une entreprise n’est pas considérée comme ayant  un établissement stable dans une Juridiction contractante pour une activité  qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise.   4.  Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent  article à ses Conventions fiscales couvertes.  5.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au par. 4 notifie au Dépositaire  les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’al. a)  du par. 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposi- tion concernée. Le par. 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale  couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention  fiscale couverte ont formulé une notification relative de cette disposition.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   23   0.671.1   6.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au par. 4 notifie au Dépositaire  les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’al. b)  du par. 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposi- tion concernée. Le par. 2 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale  couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention  fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.   Art. 13 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement  stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités  spécifiques   1.  Une Partie peut choisir d’appliquer le par. 2 (Option A) ou le par. 3 (Option B)  ou de n’appliquer aucune de ces options.   Option A  2.  Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent  l’expression «établissement stable», on considère qu’il n’y a pas d’«établissement  stable» dans les cas suivants:   a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte  (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées  comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception rela- tive au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que  l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire;   b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute activité non visée à l’al. a);   c) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé  d’activités visées aux al. a) et b),   à condition que l’activité concernée ou, dans le cas de l’al. c), l’activité d’ensemble  de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.   Option B  3.  Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent  l’expression «établissement stable», on considère qu’il n’y a pas d’«établissement  stable» dans les cas suivants:   a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte  (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées  comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception rela- tive au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que  l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf dans la mesure  où la disposition de la Convention fiscale couverte prévoit expressément  qu’une activité spécifique est considérée comme ne constituant pas un éta-    Double imposition   24   0.671.1   blissement stable si cette activité revêt un caractère préparatoire ou auxi- liaire;   b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité non visée à l’al. a), à condition qu’elle revête  un caractère préparatoire ou auxiliaire;   c) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé  d’activités visées aux al. a) et b) du présent paragraphe; à condition que  l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul  revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être  modifiée par le par. 2 ou le par. 3) qui énumère des activités spécifiques dont  l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable, ne  s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise  si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités  d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans la même  Juridiction contractante et:   a) lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour  l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions de  cette Convention fiscale couverte définissant un établissement stable, ou   b) lorsque l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par  les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou  des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un  caractère préparatoire ou auxiliaire,   à condition que les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la  même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées  dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui  s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise.  5. a) Le par. 2 ou le par. 3 s’applique à la place des parties pertinentes des dispo-  sitions d’une Convention fiscale couverte qui énumèrent des activités spéci- fiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établisse- ment stable même si elles sont exercées par l’intermédiaire d’une installation  fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui  ont un effet comparable).   b) Le par. 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte  (telles que susceptibles d’être modifiées par les par. 2 ou 3) qui énumèrent  des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant  pas un établissement stable même si elles sont exercées par l’intermédiaire  d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fis- cale couverte qui ont un effet comparable).   6.  Une Partie peut se réserver le droit:  a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales   couvertes;     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   25   0.671.1   b) de ne pas appliquer le par. 2 à ses Conventions fiscales couvertes qui pré- voient expressément une liste d’activités spécifiques qui doivent être consi- dérées comme ne constituant pas un établissement stable uniquement si cha- cune de ces activités revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire;   c) de ne pas appliquer le par. 4 à ses Conventions fiscales couvertes.  7.  Toute Partie qui choisit d’appliquer une option en application du par. 1 notifie au  Dépositaire son choix d’option. Cette notification inclut également la liste des Con- ventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’al. a) du  par. 5, ainsi que les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition  concernée. Une option ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale  couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont choisi d’appliquer la même  option et ont formulé une telle notification relative à cette disposition.  8.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux al. a) ou c) du par. 6 et qui  n’a pas choisi d’option en application du par. 1 notifie au Dépositaire les Conven- tions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’al. b) du par. 5, en  indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.  Le par. 4 ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte que si  toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification relative à cette  disposition en vertu du présent paragraphe ou du par. 7.   Art. 14 Fractionnement de contrats  1.  À seule fin de déterminer si la période (ou les périodes) visée(s) dans une disposi- tion d’une Convention fiscale couverte qui prévoit une période (ou des périodes) au- delà de laquelle (ou desquelles) des projets ou des activités spécifiques constituent  un établissement stable a (ont) été dépassé(es):   a) lorsqu’une entreprise d’une Juridiction contractante exerce des activités dans  l’autre Juridiction contractante à un endroit qui constitue un chantier de  construction ou de montage, ou tout autre projet spécifique mentionné dans  la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte, ou exerce des ac- tivités de surveillance ou de conseil qui sont liées à cet endroit, dans le cas  d’une disposition d’une Convention fiscale couverte qui mentionne de telles  activités, et que ces activités sont exercées pendant une ou des périodes qui,  au total, dépassent 30 jours mais ne dépassent pas la période ou les périodes  indiquées dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte, et   b) lorsque des activités connexes sont exercées dans cette autre Juridiction con- tractante (ou lorsque la disposition pertinente de la Convention fiscale cou- verte s’applique à des activités de surveillance ou de conseil, en lien avec cet  endroit) sur le même chantier de construction ou de montage ou à tout autre  endroit identifié dans la disposition pertinente de la Convention fiscale cou- verte pendant différentes périodes de plus de 30 jours chacune, par une ou  plusieurs entreprises étroitement liées à la première entreprise,     Double imposition   26   0.671.1   ces différentes périodes sont ajoutées à la période totale pendant laquelle la première  entreprise a exercé des activités sur ce chantier de construction ou de montage ou à  tout autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la Convention fiscale  couverte.  2.  Le par. 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention  fiscale couverte dans la mesure où ces dispositions portent sur le fractionnement de  contrats en plusieurs parties pour éviter de dépasser une période ou des périodes  relatives à l’existence d’un établissement stable pour des projets ou des activités  spécifiques décrites au par. 1.  3.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes;   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article aux dispositions de ses  Conventions fiscales couvertes relatives à l’exploration ou l’exploitation de  ressources naturelles.   4.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’al. a) du par. 3 notifie au  Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’al. b) du par. 3, en  indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.  Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale  couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Conven- tion fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le par. 1 dans les conditions  prévues au par. 2. Dans les autres cas, le par. 1 prévaut sur les dispositions de la  Convention fiscale couverte seulement dans la mesure où ces dispositions sont  incompatibles avec le par. 1.   Art. 15 Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise  1.  Aux fins des dispositions d’une Convention fiscale couverte modifiées par le  par. 2 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement  stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), le par. 4  de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable  par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques), ou le  par. 1 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats), une personne est étroitement liée à  une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents,  l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes  personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme  étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus  de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas  d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des  actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux  propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement  plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une  société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de  la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la  société) dans la personne et l’entreprise.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   27   0.671.1   2.  Une Partie qui a émis les réserves prévues au par. 4 de l’art. 12 (Mesures visant à  éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commis- sionnaire et autres stratégies similaires), aux al. a) ou c) du par. 6 de l’art. 13 (Me- sures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours  aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) et à l’al. a) du par. 3 de  l’art. 14 (Fractionnement de contrats) peut se réserver le droit de ne pas appliquer  l’intégralité du présent article aux Conventions fiscales couvertes auxquelles ces  réserves s’appliquent.   Partie V Améliorer le règlement des différends   Art. 16 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contrac- tante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle  une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte,  elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions  contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des  Juridictions contractantes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la  première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux  dispositions de la Convention fiscale couverte.  2.  L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le  cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction  contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale  couverte. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne  des Juridictions contractantes.  3.  Les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie  d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels  peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale cou- verte. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition  dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.  4. a) i) La première phrase du par. 1 s’applique à la place ou en l’absence des   dispositions (ou parties de dispositions) d’une Convention fiscale cou- verte qui prévoient que, lorsqu’une personne estime que les mesures  prises par l’une ou l’autre des Juridictions contractantes ou par les deux  entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux  dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, in- dépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridic- tions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Ju- ridiction contractante dont elle est un résident, y compris les  dispositions en vertu desquelles, si le cas qu’elle soumet relève des dis- positions relatives à la non-discrimination fondée sur la nationalité     Double imposition   28   0.671.1   d’une Convention fiscale couverte, le cas peut être soumis à l’autorité  compétente de la Juridiction contractante dont elle possède la nationali- té.   ii) La deuxième phrase du par. 1 s’applique à la place des dispositions  d’une Convention fiscale couverte qui prévoient qu’un cas mentionné  dans la première phrase du par. 1 doit être soumis dans un délai spéci- fique inférieur à trois ans à compter de la première notification de la  mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la  Convention fiscale couverte, ou en l’absence de disposition d’une Con- vention fiscale couverte établissant un délai pour la présentation d’un  tel cas.    b) i) La première phrase du par. 2 s’applique en l’absence de dispositions  d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’autorité compé- tente à laquelle la personne mentionnée au par. 1 soumet son cas  s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le  cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Ju- ridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la  Convention fiscale couverte.   ii) La deuxième phrase du par. 2 s’applique en l’absence de dispositions  d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’accord est appli- qué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridic- tions contractantes.    c) i) La première phrase du par. 3 s’applique en l’absence de dispositions  d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités com- pétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels  peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention  fiscale couverte.   ii) La deuxième phrase du par. 3 s’applique en l’absence de dispositions  d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités com- pétentes des Juridictions contractantes peuvent également se concerter  en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention fiscale couverte.   5.  Une Partie peut se réserver le droit:  a) de ne pas appliquer la première phrase du par. 1 à ses Conventions fiscales   couvertes, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale rela- tive à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du  Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de chacune  de ses Conventions fiscales couvertes (autre qu’une Convention fiscale cou- verte qui permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente  de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes), lorsqu’une personne es- time que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux  Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition  non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette per-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   29   0.671.1   sonne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces  Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la  Juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève  de la disposition d’une Convention fiscale couverte relative à la non- discrimination fondée sur la nationalité, à la Juridiction contractante dont  elle possède la nationalité; et l’autorité compétente de cette Juridiction con- tractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation  avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante pour les cas où  l’autorité compétente saisie d’un cas de procédure amiable considère que la  réclamation du contribuable n’est pas fondée;   b) de ne pas appliquer la deuxième phrase du par. 1 à ses Conventions fiscales  couvertes qui ne prévoient pas que le cas mentionné dans la première phrase  du par. 1 doit être soumis dans un délai spécifique, au motif qu’elle a  l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du rè- glement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et  du G20 en garantissant qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales cou- vertes, la personne mentionnée au par. 1 est autorisée à soumettre son cas  dans un délai d’au moins trois ans à compter de la première notification de la  mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la  Convention fiscale couverte;   c) de ne pas appliquer la deuxième phrase du par. 2 à ses Conventions fiscales  couvertes, au motif qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes:  i) l’accord obtenu par voie d’accord amiable est appliqué quels que soient   les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes, ou  ii) elle a l’intention de satisfaire à la norme minimale relative à l’amélio-  ration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS  de l’OCDE et du G20 en acceptant, lors des négociations de ses con- ventions bilatérales, une disposition prévoyant que:  A) les Juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des   bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une en- treprise de l’une des Juridictions contractantes au-delà d’un délai  convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à  compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les  bénéfices auraient dû être attribués à l’établissement stable (la pré- sente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence  grave ou manquement délibéré), et   B) les Juridictions contractantes s’abstiennent d’inclure dans les béné- fices d’une entreprise, et d’imposer en conséquence, des bénéfices  qui aurait dû être réalisés par cette entreprise, mais qui ne l’ont pas  été en raison des conditions mentionnées dans une disposition de  la Convention fiscale couverte relative aux entreprises associées,  au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes,  qui commence à compter de la fin de la période imposable au  cours de laquelle ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entre-    Double imposition   30   0.671.1   prise (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude,  négligence grave ou manquement délibéré).   6. a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 5 notifie au  Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposi- tion décrite au point i) de l’al. a) du par. 4, en indiquant les numéros de  l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes  les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte  ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fis- cale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du par.  1. Dans les autres cas, la première phrase du par. 1 prévaut sur les disposi- tions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces  dispositions sont incompatibles avec cette phrase.   b) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. b) du par. 5 notifie au  Dépositaire:  i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une dispo-  sition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du par. 1  doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à comp- ter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition  non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en  indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposi- tion concernée; lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant con- clu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification  relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette dispo- sition est remplacée par la deuxième phrase du par. 1; dans les autres  cas, sous réserve du point ii), la deuxième phrase du par. 1 prévaut sur  les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la  mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase  du par. 1;   ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une dispo- sition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du par. 1  doit être soumis dans un délai spécifique, d’au moins trois ans, à comp- ter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposi- tion non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte,  en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque dispo- sition concernée; la deuxième phrase du par. 1 ne s’applique pas à une  Convention fiscale couverte dès lors qu’une Juridiction contractante a  formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale cou- verte.   c) Toute Partie notifie au Dépositaire:  i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une   disposition décrite au point i) de l’al. b) du par. 4; la première phrase du  par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes  les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative  à cette Convention fiscale couverte;     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   31   0.671.1   ii) pour les cas où une Partie n’a pas émis la réserve prévue à l’al. c) du  par. 5, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent  pas une disposition décrite au point ii) de l’al. b) du par. 4; la deuxième  phrase du par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors  que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notifica- tion relative à cette Convention fiscale couverte.   d) Toute Partie notifie au Dépositaire:  i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une   disposition décrite au point i) de l’al. c) du par. 4; la première phrase du  par. 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes  les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative  à cette Convention fiscale couverte;   ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une  disposition décrite au point ii) de l’al. c) du par. 4; la deuxième phrase  du par. 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que  toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification  relative à cette Convention fiscale couverte.   Art. 17 Ajustements corrélatifs  1.  Lorsqu’une Juridiction contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de  cette Juridiction contractante — et impose en conséquence — des bénéfices sur  lesquels une entreprise de l’autre Juridiction contractante a été imposée dans cette  autre Juridiction contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui  auraient été réalisés par l’entreprise de la première Juridiction contractante si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Juridiction contractante  procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces  bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions  de la Convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités compétentes des  Juridictions contractantes se consultent.  2.  Le par. 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une disposition qui impose à une  Juridiction contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de  l’impôt qui y a été perçu sur les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction  contractante lorsque l’autre Juridiction contractante inclut ces bénéfices dans les  bénéfices d’une entreprise de cette autre Juridiction contractante, et les impose en  conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été  réalisés par l’entreprise de cette autre Juridiction contractante si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues  entre des entreprises indépendantes.  3.  Une Partie peut se réserver le droit:   a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes qui contiennent déjà une disposition mentionnée au par. 2;     Double imposition   32   0.671.1   b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes au motif qu’en l’absence de dispositions décrites au par. 2 à ses  Conventions fiscales couvertes:  i) elle procède à l’ajustement corrélatif approprié tel que mentionné au   par. 1, ou  ii) son autorité compétente s’efforce de régler le différend conformément   aux dispositions d’une Convention fiscale couverte relative à la procé- dure amiable;   c) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales  couvertes lorsqu’elle a émis la réserve prévue au point ii) de l’al. c) du par. 5  de l’art. 16 (Procédure amiable), au motif qu’elle prévoit d’adopter, par le  biais de négociations bilatérales, une disposition conventionnelle s’inspirant  du par. 1 et que les Juridictions contractantes parviennent à un accord sur  cette disposition et celle du point ii) de l’al. c) du par. 5 de l’art. 16 (Procé- dure amiable).   4.  Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au par. 3 notifie au Dépositaire  chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition  décrite au par. 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque  disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une  telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette  disposition est remplacée par le par. 1. Dans les autres cas, le par. 1 prévaut sur les  dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces  dispositions sont incompatibles avec le par. 1.   Partie VI Arbitrage   Art. 18 Choix d’appliquer la partie VI  Une Partie peut choisir d’appliquer la présente partie à ses Conventions fiscales  couvertes et le notifie au Dépositaire. Cette partie s’applique entre deux Juridictions  contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte uniquement lorsque les  deux Juridictions contractantes ont formulé une telle notification.   Art. 19 Arbitrage obligatoire et contraignant  1.  Lorsque:   a) en application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que  susceptible d’être modifiée par le par. 1 de l’art. 16 [Procédure amiable]) qui  dispose qu’une personne peut soumettre son cas à une autorité compétente  d’une Juridiction contractante dès lors que cette personne estime que les me- sures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions con- tractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme  aux dispositions de la Convention fiscale couverte (telle que susceptible  d’être modifiée par la présente Convention), une personne a soumis son cas  à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante au motif que les me-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   33   0.671.1   sures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions con- tractantes ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux disposi- tions de la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée  par la présente Convention), et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre le cas conformément à une disposition d’une Convention fiscale cou- verte (telle que susceptible d’être modifiée par le par. 2 de l’art. 16 [Procé- dure amiable]) qui dispose que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le  cas avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, dans un  délai de deux ans à compter de la date de début mentionnée au par. 8 ou 9,  selon le cas (sauf si, avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes  des Juridictions contractantes sont convenues d’un délai différent pour ce  cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas),   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la  demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans la  présente partie, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les  autorités compétentes des Juridictions contractantes en application des dispositions  du par. 10.  2.  Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au  par. 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en ins- tance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l’al. b) du par. 1  cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une  décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne  qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure  amiable, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette  suspension.  3.  Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement  concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations perti- nentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après  le début du délai prévu à l’al. b) du par. 1, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 est  prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont  été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.  4. a) La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises   à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le  cas mentionné au par. 1. La décision de la commission d’arbitrage est défini- tive.   b) La décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux Ju- ridictions contractantes sauf dans les situations suivantes:  i) une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord   amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.  Dans un tel cas, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémen- taire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la déci- sion de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré     Double imposition   34   0.671.1   comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par  le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord  amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne  ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un  tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure adminis- trative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions  soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière  conforme à cet accord amiable;   ii) une décision définitive des tribunaux de l’une des Juridictions contrac- tantes déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide.  En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 1 est considérée  comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considé- rée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins de l’art. 21 [Confidentia- lité de la procédure d’arbitrage] et de l’art. 25 [Coûts de la procédure  d’arbitrage]). Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être  soumise, à moins que les autorités compétentes conviennent que cette  nouvelle demande n’est pas permise;   iii) une personne directement concernée par le cas intente une action con- tentieuse au sujet d’une des questions résolues par l’accord amiable  mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.   5.  L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle  que mentionnée à l’al. a) du par. 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à  compter de la réception de cette demande:   a) envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la ré- ception de la demande, et   b) envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette  demande, à l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante.   6.  Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité  compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de  celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante), cette  autorité compétente:   a) notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente  qu’elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen ap- profondi du cas, ou   b) demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.  7.  Lorsque, en application de l’al. b) du par. 6, l’une des autorités compétentes, ou  les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complé- mentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente  qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois  calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette per- sonne, informer cette personne et l’autre autorité compétente:   a) qu’elle a reçu les informations demandées, ou  b) que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   35   0.671.1   8.  Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complé- mentaire conformément à l’al. b) du par. 6, la date de début indiquée au par. 1 est la  première des deux dates suivantes:   a) la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui  a soumis le cas conformément à l’al. a) du par. 6, et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a  été envoyée à l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante con- formément à l’al. b) du par. 5.   9.  Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à  l’al. b) du par. 6, la date de début mentionnée au par. 1 est la première des deux  dates suivantes:   a) la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé  des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le  cas ainsi que l’autre autorité compétente conformément à l’al. a) du par. 7, et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités  compétentes ont reçu l’ensemble des informations demandées par l’une ou  l’autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.   Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notifica- tion couverte à l’al. b) du par. 7, cette notification doit être considérée comme une  demande d’informations complémentaires au sens de l’al. b) du par. 6.  10.  Les autorités compétentes des Juridictions contractantes doivent, par accord  amiable (en vertu de l’article de la Convention fiscale couverte concernée relatif à la  procédure amiable), s’entendre sur les modalités d’application des dispositions de la  présente partie, y compris sur le minimum d’informations requis pour que chaque  autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet accord doit  être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont suscep- tibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.  11.  Aux fins de l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes,  une Partie peut se réserver le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à  l’al. b) du par. 1 par un délai de trois ans.  12.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, une Partie peut se réserver  le droit d’appliquer les règles suivantes à ses Conventions fiscales couvertes:   a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure  amiable qui entre dans le champ d’application de la procédure d’arbitrage  prévue par la présente Convention ne doit pas être soumise à l’arbitrage si un  tribunal judiciaire ou administratif de l’une ou l’autre des Juridictions con- tractantes a déjà rendu une décision sur cette question;   b) si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant  que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités  compétentes des Juridictions contractantes, un tribunal judiciaire ou admi- nistratif de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes rend une décision     Double imposition   36   0.671.1   concernant cette question soumise à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage  prend fin.   Art. 20 Désignation des arbitres  1.  À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent  de règles différentes, les par. 2 à 4 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par  la présente partie.  2.  Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission  d’arbitrage:   a) La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possé- dant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.   b) Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission  d’arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d’arbitrage formulée en ap- plication du par. 1 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Les  deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés nomment, dans  les 60 jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, un troisième  membre de la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de  la commission d’arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant ou  un résident de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes.   c) Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépen- dant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères  des Finances des Juridictions contractantes et de toutes les personnes direc- tement concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment  où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long  de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute con- duite pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépen- dance.   3.  Si l’autorité compétente d’une Juridiction contractante omet de désigner un  membre de la commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au  par. 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, ce  membre est désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable  ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales  de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est  ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.  4.  Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omettent  de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au par. 2 ou  convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, le président  est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de poli- tique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   37   0.671.1   Art. 21 Confidentialité de la procédure d’arbitrage  1.  Aux seules fins de l’application des dispositions de la présente partie et des  dispositions de la Convention fiscale couverte applicables et du droit interne des  Juridictions contractantes relatives à l’échange de renseignements, à la confidentiali- té et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi  qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la  commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour appré- cier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des  personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les  renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de  la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la  commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en  vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l’échange de  renseignements et à l’assistance administrative.  2.  Les autorités compétentes des Juridictions contractantes veillent à ce que les  membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit,  avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien  avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de  non-divulgation prévues dans les dispositions de la Convention fiscale couverte  relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative et à celles  résultant du droit applicable des Juridictions contractantes.   Art. 22 Règlement d’un cas avant la conclusion de l’arbitrage  Au sens de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte  qui régissent la résolution des cas dans le cadre de la procédure amiable, la procé- dure amiable ainsi que la procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à  tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la com- mission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des  Juridictions contractantes:   a) les autorités compétentes des Juridictions contractantes parviennent à un ac- cord amiable permettant de résoudre le cas, ou   b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procé- dure amiable.   Art. 23 Méthode d’arbitrage  1.  À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent  de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage  engagée conformément à la présente partie:   a) Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque Juri- diction contractante doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard  à la date fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte  sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les     Double imposition   38   0.671.1   accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des Juridic- tions contractantes concernant ce cas). La proposition de résolution doit se  limiter à la mention de montants spécifiques exprimés en unités monétaires  (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un  taux d’imposition maximal applicable conformément à la Convention fiscale  couverte, et ce, pour chaque ajustement ou chaque question similaire soule- vée par le cas. Dans les cas où les autorités compétentes des Juridictions  contractantes n’ont pas pu se mettre d’accord sur une question relative aux  conditions d’application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte  (ci-après dénommée une «question de seuil»), par exemple, la question de  savoir si une personne physique est un résident ou s’il existe un établisse- ment stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de  résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend  du règlement de cette question de seuil.   b) L’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes peut égale- ment soumettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui  de sa proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une  proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une co- pie à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposi- tion de résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité  compétente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun ac- cord, soumettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la  proposition de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité  compétente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de réso- lution doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à  laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.   c) La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du  cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions  soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision. La déci- sion d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commis- sion d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux  autorités compétentes des Juridictions contractantes. La décision de la com- mission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.   2.  Pour l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une  Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fis- cales couvertes. Dans ce cas, sauf dans la mesure où les autorités compétentes des  Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte conviennent  de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à la procédure d’arbitrage:   a) Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chacune des  Juridictions contractantes doit communiquer sans délai aux membres de la  commission d’arbitrage les informations qui peuvent être nécessaires pour  rendre la décision d’arbitrage. À moins que les autorités compétentes des Ju- ridictions contractantes conviennent de règles différentes, toute information  qui n’a pas été portée à la connaissance des deux autorités compétentes  avant la réception de la demande d’arbitrage par les deux autorités compé-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   39   0.671.1   tentes n’est pas prise en compte par la commission d’arbitrage pour rendre  sa décision.   b) La commission d’arbitrage se prononce sur les questions soumises à l’arbi- trage conformément aux dispositions applicables de la Convention fiscale  couverte et, sous réserve de ces dispositions, à celles du droit interne des Ju- ridictions contractantes. Les membres de la commission d’arbitrage doivent  également prendre en considération toutes autres sources de droit que les  autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent avoir expres- sément identifiées d’un commun accord.   c) La décision de la commission d’arbitrage est communiquée par écrit aux  autorités compétentes des Juridictions contractantes et indique les sources de  droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le raisonnement qui la sous-tend.  La décision d’arbitrage doit être prise à la majorité simple des membres de la  commission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage n’a au- cune valeur de précédent.   3.  Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue au par. 2 peut se réserver le droit de  ne pas appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses Conventions  fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve du par. 2. Dans  ce cas, les autorités compétentes des Juridictions contractantes à une telle Conven- tion fiscale couverte s’efforcent de parvenir à un accord relatif à la méthode  d’arbitrage applicable à cette Convention fiscale couverte. L’art. 19 (Arbitrage  obligatoire et contraignant) ne s’applique pas au titre d’une Convention fiscale  couverte tant qu’un tel accord n’est pas conclu.  4.  Une Partie peut choisir d’appliquer le par. 5 à ses Conventions fiscales couvertes  et le notifie au Dépositaire. Le par. 5 s’applique entre deux Juridictions contractantes  au titre d’une Convention fiscale couverte si l’une des Juridictions contractantes  choisit de l’appliquer et le notifie au Dépositaire.  5.  Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des Juridic- tions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte veillent à ce que  chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent, par  écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le  cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission  d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en application de la Convention fiscale  couverte, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente  partie de la Convention, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où  la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage  communique sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, la  personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande,  a enfreint cet engagement de manière importante.  6.  Nonobstant le par. 4, une Partie qui ne choisit pas d’appliquer le par. 5 peut se  réserver le droit de ne pas appliquer le par. 5 à l’une ou plusieurs de ses Conventions  fiscales couvertes identifiées ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes.     Double imposition   40   0.671.1   7.  Une Partie qui choisit d’appliquer le par. 5 peut se réserver le droit de ne pas  appliquer la présente partie au titre des Conventions fiscales couvertes pour les- quelles l’autre Juridiction contractante émet une réserve prévue au par. 6.   Art. 24 Accord sur une solution différente  1.  Pour l’application des dispositions de la présente partie à ses Conventions fis- cales couvertes, une Partie peut choisir d’appliquer le par. 2 et le notifie au Déposi- taire. Le par. 2 s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une  Convention fiscale couverte seulement si les deux Juridictions contractantes ont fait  une telle notification.  2.  Nonobstant le par. 4 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une  décision d’arbitrage rendue en vertu de la présente partie n’est pas contraignante à  l’égard des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte  et ne doit pas être appliquée si les autorités compétentes des Juridictions contrac- tantes conviennent d’une autre solution portant sur l’ensemble des questions non  résolues dans un délai de trois mois calendaires suivant la date à laquelle la décision  leur a été communiquée.  3.  Une Partie qui choisit d’appliquer le par. 2 peut se réserver le droit de n’appliquer  le par. 2 qu’à l’égard de ses Conventions fiscales couvertes pour lesquelles le par. 2  de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage) s’applique.   Art. 25 Coûts de la procédure d’arbitrage  Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie, les  rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que  les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les Juridictions contractantes,  sont pris en charge par les Juridictions contractantes selon des modalités déterminées  d’un commun accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord,  chaque Juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre  de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la  commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure  d’arbitrage sont supportés par les Juridictions contractantes à parts égales.   Art. 26 Compatibilité  1.  Sous réserve de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI), les dispositions de la  présente partie s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Conven- tion fiscale couverte qui prévoient le règlement par voie d’arbitrage des questions  non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Chaque Partie qui  choisit d’appliquer la présente partie notifie au Dépositaire chacune de ses Conven- tions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition autres que celles qui  font l’objet d’une réserve prévue au par. 4, en indiquant les numéros de l’article et  du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque deux Juridictions contrac- tantes ont formulé une notification à l’égard d’une disposition d’une Convention  fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente  partie aux fins de la relation de ces deux Juridictions contractantes.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   41   0.671.1   2.  Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable  qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie ne  doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe  similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale  ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant  pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.  3.  Sous réserve du par. 1, aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte  au respect d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de  questions non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conven- tions auxquelles les Juridictions contractantes sont ou seront parties.  4.  Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie à l’une  ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Con- ventions fiscales couvertes) qui prévoient déjà une procédure d’arbitrage obligatoire  et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas  examiné en procédure amiable.   Partie VII Dispositions finales   Art. 27 Signature et ratification, acceptation ou approbation  1.  Au 31 décembre 2016, la présente Convention est ouverte à la signature de:   a) tous les États;  b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); l’Île   de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); Jersey  (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), et   c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d’une déci- sion prise par consensus des Parties et des Signataires.   2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.   Art. 28 Réserves  1.  Sous réserve du par. 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente  Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par:   a) le par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);  b) le par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);  c) les par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la   double imposition);  d) le par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);  e) les par. 15 et 16 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);  f) le par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);     Double imposition   42   0.671.1   g) le par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits  ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de  biens immobiliers);   h) le par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés  dans des juridictions tierces);   i) le par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le  droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);   j) le par. 4 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut  d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres straté- gies similaires);   k) le par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut  d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines  activités spécifiques);   l) le par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);  m) le par. 2 de l’art. 15 (Définition d’une personne étroitement liée à une entre-  prise);  n) le par. 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);  o) le par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);  p) les par. 11 et 12 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant);  q) les par. 2, 3, 6 et 7 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);  r) le par. 3 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);  s) le par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité);  t) les par. 6 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), et  u) le par. 2 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie VI).   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, une Partie qui choisit d’appliquer la  partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI)  peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être  soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI (Arbitrage). La  Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18  (Choix d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la  présente Convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au  moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer  la partie VI) au Dépositaire.   b) Les réserves prévues à l’al. a) sont soumises à acceptation. Une réserve pré- vue à l’al. a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n’a  pas notifié au Dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les  douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par  le Dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie  qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix  d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Conven-    Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   43   0.671.1   tion peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les  autres Parties et prévue à l’al. a) en la notifiant au moment où elle formule la  notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Déposi- taire. Lorsqu’une Partie formule une objection à une réserve prévue à l’al. a),  l’intégralité de la partie VI (Arbitrage) ne s’applique pas entre la Partie qui a  formulé l’objection et la Partie auteur de la réserve.   3.  Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente  Convention, une réserve émise conformément aux par. 1 ou 2:   a) modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre  Partie, les dispositions de la présente Convention sur lesquelles porte la ré- serve, dans la mesure prévue par cette réserve, et   b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour l’autre Partie dans ses  relations avec la Partie auteure de la réserve.   4.  Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour  le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relè- vent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est  pas une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27  (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et  peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres Conven- tions fiscales couvertes.  5.  Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des  par. 2, 6 et 9 du présent article et du par. 5 de l’art. 29 (Notifications). Toutefois, une  Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix  d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention doit  émettre les réserves prévues aux al. p), q, r) et s) du par. 1 du présent article au  moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la  partie VI) au Dépositaire.  6.  Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confir- mées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à  moins que le document qui énonce ces réserves n’indique expressément qu’il doit  être considéré comme définitif, sous réserve des par. 2, 5 et 9 du présent article et du  par. 5 de l’art. 29 (Notifications).  7.  Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de  réserves prévues doit être remise au Dépositaire à ce moment.  8.  S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions sui- vantes, une liste des Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de  l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ  d’application d’une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s’agissant  d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à  l’exception de celles listées aux al. c), d) et n), les numéros de l’article et du para-    Double imposition   44   0.671.1   graphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves  sont émises:   a) aux al. b), c), d), e) et g) du par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);  b) aux al. b), c) et d) du par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);  c) aux par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la   double imposition);  d) au par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);  e) aux al. b) et c) du par. 15 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des con-  ventions);  f) aux points i), ii) et iii) de l’al. b) du par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives   au transfert de dividendes);  g) aux al. d), e) et f) du par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation   d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur  principalement de biens immobiliers);   h) aux al. b) et c) du par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établisse- ments stables situés dans des juridictions tierces);   i) à l’al. b) du par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour li- miter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);   j) à l’al. b) du par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le sta- tut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à cer- taines activités spécifiques);   k) à l’al. b) du par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);  l) à l’al. b) du par 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);  m) à l’al. a) du par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);  n) au par. 6 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage), et  o) au par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité).   Les réserves mentionnées aux al. a) à o) ci-dessus ne s’appliquent pas à une Conven- tion fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.  9.  Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux par. 1 ou 2 peut à tout  moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adres- sant une notification au Dépositaire. Cette Partie formule toute notification complé- mentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au  par. 6 de l’art. 29 (Notifications). Sous réserve du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet),  le retrait ou le remplacement prend effet:   a) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue uniquement avec des  États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la  notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le Dé- positaire:  i) pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts pré-  levés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   45   0.671.1   du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois  calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire  de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et   ii) pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les im- pôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du  1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois ca- lendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de  la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et   b) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs  Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention  après la date de réception par le Dépositaire de la notification du retrait ou  du remplacement: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention  entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.   Art. 29 Notifications  1.  Sous réserve des par. 5 et 6 du présent article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise  d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doi- vent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation:   a) le point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes);  b) le par. 6 de l’art. 3 (Entités transparentes);  c) le par. 4 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);  d) le par. 10 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double   imposition);  e) les par. 5 et 6 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);  f) le par. 17 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);  g) le par. 4 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);  h) les par. 7 et 8 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de   droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement  de biens immobiliers);   i) le par. 6 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés  dans des juridictions tierces);   j) le par. 4 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le  droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);   k) les par. 5 et 6 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut  d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres straté- gies similaires);     Double imposition   46   0.671.1   l) les par. 7 et 8 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut  d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines  activités spécifiques);   m) le par. 4 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);  n) le par. 6 de l’art. 16 (Procédure amiable);  o) le par. 4 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);  p) l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI);  q) le par. 4 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);  r) le par. 1 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);  s) le par. 1 de l’art. 26 (Compatibilité), et  t) les par. 1, 2, 3, 5 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).   2.  Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le  compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent  de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas  une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27  (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite  Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses  propres Conventions fiscales couvertes.  3.  Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être  confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation, à moins que le document qui énonce les notifications n’indique expressément  qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des par. 5 et 6 du présent  article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).  4.  Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provi- soire de notifications prévues doit être remise à ce moment.  5.  Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées  prévue au point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) en  formulant une notification à cet effet au Dépositaire. La Partie précise dans cette  notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées au par. 8 de  l’art. 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue  au par. 8 de l’art. 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait  la première convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit égale- ment préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux al. b)  à s) du par. 1 pour tenir compte de l’ajout de nouvelles conventions. En outre, si  l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale conclue  par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations interna- tionales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves  (prévues au par. 4 de l’art. 28 [Réserves]) et les notifications (prévues au par. 2 du  présent article) applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour  le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à laquelle la ou les  conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du  point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes), les modifications     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   47   0.671.1   apportées à la Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les  dispositions de l’art. 35 (Prise d’effet).  6.  Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux al. b)  à s) du par. 1, au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications  prennent effet:   a) s’agissant des Conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des  États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la  notification complémentaire est reçue par le Dépositaire:  i) pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts   prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à  compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de  six mois calendaires commençant à la date de communication par le  Dépositaire de la notification complémentaire, et   ii) pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les  impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter  du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois  calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire  de la notification complémentaire, et   b) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs  Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention  après la date de réception par le Dépositaire de la notification complémen- taire: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vi- gueur pour cette Juridiction contractante.   Art. 30 Modifications ultérieures des Conventions fiscales couvertes  Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas des modifications  ultérieures d’une Convention fiscale couverte susceptibles d’être convenues entre les  Juridictions contractantes de la Convention fiscale couverte.   Art. 31 Conférence des Parties  1.  Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute  décision ou d’exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu  des dispositions de la présente Convention.  2.  La Conférence des Parties est assistée par le Dépositaire.  3.  Toute Partie peut demander la tenue d’une Conférence des Parties en adressant  une demande au Dépositaire. Le Dépositaire informe toutes les Parties de toute  demande. Le Dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition  que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à  compter de la communication de la demande par le Dépositaire.     Double imposition   48   0.671.1   Art. 32 Interprétation et mise en œuvre  1.  Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions  d’une Convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente Convention  doit être réglée conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte  relatives au règlement par accord amiable des questions d’interprétation ou  d’application de la Convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modi- fiées par la présente Convention).  2.  Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la présente  Convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformé- ment au par. 3 de l’art. 31 (Conférence des Parties).   Art. 33 Modifications  1.  Toute Partie peut proposer une modification de la présente Convention en sou- mettant une proposition de modification au Dépositaire.  2.  Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d’examiner la proposition  de modification conformément au par. 3 de l’art. 31 (Conférence des Parties).   Art. 34 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du  cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  2.  Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention  après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt  par ce Signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 35 Prise d’effet  1.  Les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction  contractante à l’égard d’une Convention fiscale couverte:   a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attri- buées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à  compter du premier jour de l’année civile qui commence à compter de la  dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour  chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale  couverte, et   b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante,  pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à  l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires (ou  d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au  Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) à compter  de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   49   0.671.1   pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention  fiscale couverte.   2.  Pour une application unilatérale de l’al. a) du par. 1 et de l’al. a) du par. 5 par une  Partie, une Partie peut choisir de remplacer l’expression «année civile» par «période  d’imposition» en notifiant son choix au Dépositaire.  3.  Pour une application unilatérale de l’al. b) du par. 1 et de l’al. b) du par. 5 par une  Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant «périodes d’imposition  commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période» par «périodes  d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à  compter de l’expiration d’une période», en notifiant son choix au Dépositaire.  4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l’art. 16 (Procédure  amiable) s’applique aux fins d’une Convention fiscale couverte concernant un cas  soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante à compter de la der- nière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des  Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à l’exception  des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la Convention  fiscale couverte, avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention, quelle  que soit la période d’imposition concernée par le cas.  5.  Pour une Convention fiscale couverte ajoutée conformément au par. 5 de l’art. 29  (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l’al. a) du  par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente Conven- tion prennent effet dans chaque Juridiction contractante:   a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attri- buées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à  compter du premier jour de l’année civile qui suit une période de 30 jours  suivant la date de communication par le Dépositaire de la notification de  l’ajout à la liste des conventions, et   b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante,  pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à  l’expiration ou après l’expiration d’une période de neuf mois calendaires (ou  d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au  Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) qui com- mence à compter de la date de communication par le Dépositaire de la noti- fication de l’ajout à la liste des conventions.   6.  Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 4 à ses Conven- tions fiscales couvertes.  7. a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer:   i) les références, figurant aux par. 1 et 4, à «la dernière des dates à la- quelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juri- dictions contractantes d’une Convention fiscale couverte», et   ii) les références, figurant au par. 5, à «la date de communication par le  Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions»;     Double imposition   50   0.671.1    par des références à:«30 jours après la date de réception par le Dépositaire  de la dernière des notifications par chacune des Juridictions contractantes  qui ont émis la réserve prévue au par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), indiquant  l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet des  dispositions de la présente Convention aux fins de la Convention fiscale  couverte concernée»;  iii) les références, figurant à l’al. a) du par. 9 de l’art. 28 (Réserves), à «à la   date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou  du remplacement de la réserve», et   iv) la référence, figurant à l’al. b) du par. 9 de l’art. 28 (Réserves), à «à la  dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur  pour ces Juridictions contractantes»;    par des références à: «30 jours après la date de réception par le Dépositaire  de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui  ont émis la réserve prévue au par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), indiquant  l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet du re- trait ou du remplacement de la réserve aux fins de la Convention fiscale  couverte concernée»;  v) les références, figurant à l’al. a) du par. 6 de l’art. 29 (Notifications), à   «à la date de communication par le Dépositaire de la notification com- plémentaire», et   vi) la référence, figurant à l’al. b) du par. 6 de l’art. 29 (Notifications), à «à  la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur  pour ces Juridictions contractantes»;    par des références à: «30 jours après la date de réception par le Dépositaire  de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui  ont émis la réserve prévue au par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), indiquant  l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet de la  notification complémentaire aux fins de la Convention fiscale couverte con- cernée»;  vii) les références, figurant aux par. 1 et 2 de l’art. 36 (Prise d’effet de la   partie VI), à «la dernière des dates à laquelle la présente Convention  entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant con- clu une Convention fiscale couverte»;    par des références à: «30 jours après la date de réception par le Dépositaire  de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui  ont émis la réserve prévue au par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), indiquant  l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet des  dispositions de la présente Convention aux fins la Convention fiscale cou- verte concernée», et  viii) la référence, figurant au par. 3 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie VI),   à «la date de communication par le Dépositaire de la notification de  l’ajout à la liste des conventions»;   ix) les références, figurant au par. 4 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie  VI), à «la date de communication par le Dépositaire de la notification     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   51   0.671.1   du retrait de la réserve» «la date de communication par le Dépositaire  de la notification du remplacement de la réserve» et «la date de com- munication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection  à la réserve», respectivement, et   x) la référence, figurant au par. 5 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie VI),  à «la date de communication par le Dépositaire de la notification com- plémentaire»;    par des références à: «30 jours après la date de réception par le Dépositaire  de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui  ont émis la réserve prévue au par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), indiquant  l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet de la  partie VI (Arbitrage) aux fins la Convention fiscale couverte concernée».   b) Une Partie qui émet une réserve conformément à l’al. a) doit notifier, simul- tanément au Dépositaire et à toutes autres Juridictions contractantes une con- firmation de l’accomplissement de ses procédures internes.   c) Si une ou plusieurs Juridictions contractantes ayant conclu une Convention  fiscale couverte émettent une réserve conformément au présent paragraphe,  la date de prise d’effet des dispositions de la présente Convention, du retrait  ou du remplacement d’une réserve, de toute notification complémentaire re- lative à cette Convention fiscale couverte, ou de la partie VI (Arbitrage), est  régie par le présent paragraphe pour toutes les Juridictions contractantes par- ties ayant conclu la Convention fiscale couverte.   Art. 36 Prise d’effet de la partie VI  1.  Nonobstant le par. 9 de l’art. 28 (Réserves), du par. 6 de l’article 29 (Notifica- tions) et des par. 1 à 6 de l’art. 35 (Prise d’effet), les dispositions de la partie VI  (Arbitrage) prennent effet entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une  Convention fiscale couverte:   a) concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contrac- tante (comme mentionné à l’al. a) du par. 1 de l’art. 19 (Arbitrage obliga- toire et contraignant), à compter de la dernière des dates à laquelle la pré- sente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions  contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, et   b) concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contrac- tante avant la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en  vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Conven- tion fiscale couverte, à la date à laquelle les deux Juridictions contractantes  ont notifié au Dépositaire qu’elles sont parvenues à un accord amiable con- formément au par. 10 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant).  Cette notification doit aussi indiquer l’information concernant la date à la- quelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés avoir été soumis à  l’autorité compétente de la Juridiction contractante (comme mentionné à     Double imposition   52   0.671.1   l’al. a) du par. 1 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), confor- mément aux termes de l’accord amiable obtenu.   2.  Une Partie peut se réserver le droit de n’appliquer la partie VI (Arbitrage) à  l’égard d’un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant  la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cha- cune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte que  dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les Juridictions contractantes  conviennent de l’appliquer à ce cas.  3.  Lorsqu’une Convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du par. 5 de l’art. 29  (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de  l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux par.  1 et 2 du présent article à «la dernière des dates à laquelle la présente Convention  entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Con- vention fiscale couverte» sont remplacées par des références à «la date de communi- cation par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions».  4.  Le retrait ou le remplacement d’une réserve émise en vertu du par. 4 de l’art. 26  (Compatibilité) conformément au par. 9 de l’art. 28 (Réserves), ou le retrait d’une  objection à une réserve émise en vertu du par. 2 de l’art. 28 (Réserves) qui déclenche  l’application de la partie VI (Arbitrage) entre deux Juridictions contractantes ayant  conclu une Convention fiscale couverte, prend effet conformément aux al. a) et b) du  par. 1 du présent article sous réserve que les références à «la dernière des dates à  laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions  contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte» soient remplacées par  des références à «la date de communication par le Dépositaire de la notification du  retrait de la réserve», «la date de communication par le Dépositaire de la notification  du remplacement de la réserve» ou «la date de communication par le Dépositaire de  la notification du retrait de l’objection à la réserve», respectivement.  5.  Une notification complémentaire formulée en vertu de l’al. p) du par. 1 de  l’art. 29 (Notifications) prend effet conformément aux al. a) et b) du par. 1 sous  réserve que les références figurant aux par. 1 et 2 du présent article à «la dernière  des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juri- dictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte» soient rempla- cées par des références à «la date de communication par le Dépositaire de la notifi- cation complémentaire».   Art. 37 Retrait  1.  Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente Convention en formu- lant une notification à cet effet au Dépositaire.  2.  Le retrait prévu au par. 1 prend effet à la date de réception de la notification par  le Dépositaire. Dans les cas où la présente Convention est entrée en vigueur à  l’égard de toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte,  avant la date à laquelle le retrait d’une Partie prend effet, cette Convention fiscale  couverte demeure telle qu’elle a été modifiée par la présente Convention.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   53   0.671.1   Art. 38 Relation avec les protocoles  1.  La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.  2.  Pour être une partie à un protocole, un État ou une juridiction doit également être  Partie à la présente Convention.  3.  Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole si elle n’est  pas devenue partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.   Art. 39 Dépositaire  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement  économiques est le Dépositaire de la présente Convention et des protocoles y affé- rents en vertu de l’art. 38 (Relation avec les protocoles).  2.  Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d’un mois  calendaire:   a) toute signature conformément à l’art. 27 (Signature et ratification, accepta- tion ou approbation);   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  conformément à l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou approba- tion);   c) toute réserve, retrait ou remplacement d’une réserve conformément à  l’art. 28 (Réserves);   d) toute notification ou notifications complémentaires conformément à l’art. 29  (Notifications);   e) toute proposition de modification de la présente Convention en application  de l’art. 33 (Modifications);   f) tout retrait de la présente Convention en application de l’art. 37 (Retrait), et  g) toute autre communication relative à la présente Convention.   3.  Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public:  a) des Conventions fiscales couvertes;  b) des réserves émises par les Parties, et  c) des notifications formulées par les Parties.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.     Double imposition   54   0.671.1   Fait à Paris, le 24ème jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes  faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de  l’Organisation de coopération et de développement économiques.   (Suivent les signatures)     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   55   0.671.1   Champ d’application le 8 juin 20202  La Suisse est liée par les dispositions de la Convention multilatérale pour la mise en  œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la  base d’imposition et le transfert de bénéfices à l’égard des États et territoires sui- vants en vertu de l’article 35(7)(b) en relation avec l’article 35(7)(a)(i) de cette  convention:    Effectif dès le   Luxembourg3 26 juin 20204       2  La liste complète des Signataires et Parties se trouve sous  www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.   3  La prise d’effet est soumise à une procédure d’activation. La date mentionnée est celle de  la première prise d’effet entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.   4  Voir l’Accord amiable du 12 mai 2020 entre l’autorité compétente de la Confédération  suisse et l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg (RO 2020 2715).     Double imposition   56   0.671.1   Réserves et notifications de la Confédération suisse   Ad art. 2 Interprétation des termes   Notifications – Conventions fiscales couvertes par la convention   En vertu de l’art. 2, par. 1, let. a, ch. ii, de la convention, la Confédération suisse  souhaite que les conventions suivantes soient couvertes par la convention:   N° Titre Autre Juridic- tion contrac- tante     Original/Instru- ment(s) subsé- quent(s)   Date de  signature   Date d’entrée  en vigueur   1 Convention entre la Confédération  suisse et la République d’Afrique  du Sud en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts  sur le revenu (Texte original)5   Afrique  du Sud   Original 08.05.2007 27.01.2009   2 Convention entre la Confédération  suisse et la République argentine  en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune (Texte  original)6   Argentine Original 20.03.2014 27.11.2015   3 Abkommen zwischen der Schwei- zerischen Eidgenossenschaft und  der Republik Österreich zur Ver- meidung der Doppelbesteuerung  auf dem Gebiete der Steuern vom  Einkommen und vom Vermögen  (Texte original)  Convention entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche  en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune (Traduc- tion)7   Autriche Original 30.01.1974 04.12.1974   Instrument  subséquent (a)   18.01.1994 01.05.1995   Instrument  subséquent (b)   20.07.2000 13.09.2001   Instrument  subséquent (c)   21.03.2006 02.02.2007   Instrument  subséquent (d)  (y compris  l’échange de  notes du  03.09.2009)   03.09.2009 01.03.2011   Instrument  subséquent (e)   04.06.2012 14.11.2012       5  RS 0.672.911.82  6  RS 0.672.915.41  7  RS 0.672.916.31     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   57   0.671.1   N° Titre Autre Juridic- tion contrac- tante     Original/Instru- ment(s) subsé- quent(s)   Date de  signature   Date d’entrée  en vigueur   4 Convention entre la Confédéra- tion suisse et la République du  Chili en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune (Texte  orignal)8   Chili Original 02.04.2008 05.05.2010   5 Abkommen zwischen der Schwei- zerischen Eidgenossenschaft und  Island zur Vermeidung der Dop- pelbesteuerung auf dem Gebiet  der Steuern vom Einkommen und  vom Vermögen (Texte original)  Convention entre la Confédéra- tion suisse et l’Islande en vue  d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune (Traduction)9   Islande Original 10.07.2014 06.11.2015   6 Convenzione tra la Confede- razione Svizzera e la Repubblica  Italiana per evitare le doppie im- posizioni e per regolare talune  altre questioni in materia di im- poste sul reddito e sul patrimonio  (Texte original)  Convention entre la Confédération  suisse et la République italienne en  vue d’éviter les doubles impositions  et de régler certaines autres ques- tions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune (Traduc- tion)10   Italie Original 09.03.1976 27.03.1979   Instrument  subséquent (a)   28.04.1978 27.03.1979   Instrument  subséquent (b)   23.02.2015 13.07.2016   7 Abkommen zwischen dem Schwei- zerischen Bundesrat und  der Regierung der Republik Li- tauen zur Vermeidung der Dop- pelbesteuerung auf dem Gebiet  der Steuern vom Einkommen und  vom Vermögen (Texte original)  Convention entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la  République de Lituanie en vue  d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune   (Traduction)11   Lituanie Original 27.05.2002 18.12.2002       8 RS 0.672.924.51  9 RS 0.672.944.51  10 RS 0.672.945.41  11 RS 0.672.951.61     Double imposition   58   0.671.1   N° Titre Autre Juridic- tion contrac- tante     Original/Instru- ment(s) subsé- quent(s)   Date de  signature   Date d’entrée  en vigueur   8 Convention entre la Confédération  suisse et le Grand-Duché de Luxem- bourg en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune (Texte  original)12   Luxem- bourg   Original 21.01.1993 19.02.1994   Instrument  subséquent (a)   25.08.2009 19.11.2010   Instrument  subséquent (b)   11.07.2012 11.07.2013   9 Convention entre le Conseil fédé- ral suisse et le Gouvernement  des États-Unis du Mexique en vue  d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu  (Texte original)13   Mexique Original 03.08.1993 08.09.1994   Instrument  subséquent (a)   18.09.2009 23.12.2010   10 Convention entre la Suisse et  le Portugal en vue d’éviter les  doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur  la fortune (Texte original)14   Portugal Original 26.09.1974 17.12.1975   Instrument  subséquent (a)   25.06.2012 21.10.2013   11 Abkommen zwischen dem Schwei- zerischen Bundesrat und  der Regierung der Tschechischen  Republik zur Vermeidung der  Doppelbesteuerung auf dem Gebiet  der Steuern vom Einkommen und  vom Vermögen (Texte original)  Convention entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la  République tchèque en vue d’éviter  les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur  la fortune (Traduction)15   Tchéquie Original 04.12.1995 23.10.1996   Instrument  subséquent (a)   11.09.2012 11.10.2013   12 Convention entre la Confédération  suisse et la République de Turquie  en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le  revenu (Texte original)16   Turquie Original 18.06.2010 08.02.2012   Ad art. 3 Entités transparentes   Réserve  En vertu de l’art. 3, par. 5, let. a, de la convention, la Confédération suisse se réserve  le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 3 à ses conventions fiscales cou- vertes.       12  RS 0.672. 951.81  13  RS 0.672.956.31  14  RS 0.672.965.41  15  RS 0.672.974.31  16  RS 0.672.976.31     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   59   0.671.1   Ad art. 4 Entités ayant une double résidence   Réserve  En vertu de l’art. 4, par. 3, let. a, de la convention, la Confédération suisse se réserve  le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 4 à ses conventions fiscales cou- vertes.   Ad art. 5 Application des méthodes d’élimination de la double imposition   Réserve  En vertu de l’art. 5, par. 9, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit, aux fins de toutes ses conventions fiscales couvertes, de ne pas permettre aux  autres Juridictions contractantes d’appliquer l’option C de cet article.   Notification relative aux choix prévus  En vertu de l’art. 5, par. 10, de la convention, la Confédération suisse par la présente  choisit d’après l’art. 5, par. 1, d’appliquer l’option A de cet article.   Notification relative aux dispositions pertinentes des conventions fiscales couvertes  En vertu de l’art. 5, par. 10, de la convention, la Confédération suisse considère que  les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’art. 5, par. 3. Les  numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués  ci-dessous.   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   1 Afrique du Sud Art. 22, par. 2, let. a   2 Argentine Art. 22, par. 2   3 Autriche Art. 23, par. 1   4 Chili Art. 22, par. 2, let. a   5 Islande Art. 23, par. 2, let. a   6 Italie Art. 24, par. 3   7 Lituanie Art. 23, par. 2, let. a   8 Luxembourg Art. 23, par. 2, let. a   9 Mexique Art. 21, par. 2, let. a   10 Portugal Art. 23, par. 3 (selon la modification par l’art. XIII  du (a))   11 Tchéquie Art. 23, par. 2, let. a (selon la modification par  l’art. VIII, par. 2 du (a))     Double imposition   60   0.671.1   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   12 Turquie Art. 22, par. 1, let. a   Ad art. 6 Objet d’une convention fiscale couverte   Notification relative aux choix prévus  En vertu de l’art. 6, par. 6, de la convention, la Confédération suisse par la présente  choisit d’appliquer l’art. 6, par. 3.   Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte  du préambule  En vertu de l’art. 6, par. 6, de la convention, la Confédération suisse considère que  les conventions suivantes ne contiennent pas au texte de leur préambule une mention  relative à la promotion des relations économiques et à l’amélioration de la coopéra- tion en matière fiscale.   Numéro de la convention couverte Autre Juridiction contractante   1 Afrique du Sud   2 Argentine   3 Autriche   4 Chili   5 Islande   7 Lituanie   8 Luxembourg   9 Mexique   10 Portugal   11 Tchéquie   12 Turquie   Ad art. 7 Prévention de l’utilisation abusive des conventions   Notification relative aux dispositions pertinentes des conventions fiscales couvertes   En vertu de l’art. 7, par. 17, let. a, de la convention, la Confédération suisse consi- dère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’art. 7,  par. 2, et ne sont pas visées par une réserve prévue à l’art. 7, par. 15, let. b. Les  numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués  ci-dessous.     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   61   0.671.1   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   4 Chili Protocole, ch. 5   5 Islande Protocole, ch. 4   6 Italie Art. 23   9 Mexique Protocole, ch. 6, al. 1 (selon la modification par l’art. X du (a))   10 Portugal Art. 27, par. 3 (selon la modification par l’art. XVI du (a))   11 Tchéquie Protocole, ch. 8 (selon la modification par l’art. XI du (a))   Ad art. 8 Transactions relatives au transfert de dividendes   Réserve  En vertu de l’art. 8, par. 3, let. a, de la convention, la Confédération suisse se réserve  le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 8 à ses conventions fiscales cou- vertes.   Ad art. 9 Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou  de participations dans des entités tirant leur valeur principalement  de biens immobiliers   Réserve   En vertu de l’art. 9, par. 6, let. a, de la convention, la Confédération suisse se réserve  le droit de ne pas appliquer l’art. 9, par. 1, à ses conventions fiscales couvertes.   Ad art. 10 Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans  des juridictions tierces   Réserve  En vertu de l’art. 10, par. 5, let. a, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 10 à ses conventions fiscales  couvertes.   Ad art. 11 Application des conventions fiscales pour limiter le droit  d’une Partie d’imposer ses propres résidents   Réserve   En vertu de l’art. 11, par. 3, let. a, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 11 à ses conventions fiscales  couvertes.     Double imposition   62   0.671.1   Ad art. 12 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement  stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies  similaires   Réserve   En vertu de l’art. 12, par. 4, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 12 à ses conventions fiscales cou- vertes.   Ad art. 13 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement  stable par le recours aux exceptions dont bénéficient certaines  activités spécifiques   Réserve   En vertu de l’art. 13, par. 6, let. a, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 13 à ses conventions fiscales  couvertes.   Ad art. 14 Fractionnement de contrats   Réserve   En vertu de l’art. 14, par. 3, let. a, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 14 à ses conventions fiscales  couvertes.   Ad art. 15 Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise   Réserve   En vertu de l’art. 15, par. 2, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit de ne pas appliquer l’intégralité de l’art. 15 aux conventions fiscales couvertes  auxquelles s’appliquent les réserves qu’elle a formulées et qui sont prévues aux  art. 12, par. 4, 13, par. 6, let. a ou c, et 14, par. 3, let. a.   Ad art. 16 Procédure amiable   Réserves   En vertu de l’art. 16, par. 5, let. c, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de ne pas appliquer la deuxième phrase de l’art. 16, par. 2, à ses  conventions fiscales couvertes, puisqu’aux fins de toutes ses conventions fiscales  couvertes la Confédération suisse a l’intention de satisfaire à la norme minimale  relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet  BEPS de l’OCDE et du G20 en acceptant, lors des négociations de ses conventions  bilatérales, une disposition prévoyant que:   A) les Juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des bénéfices  qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’une des     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   63   0.671.1   Juridictions contractantes au-delà d’un délai convenu par les deux Juridic- tions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période impo- sable au cours de laquelle les bénéfices auraient dû être attribués à l’établis- sement stable (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude,  négligence grave ou manquement délibéré), et   B) les Juridictions contractantes s’abstiennent d’inclure dans les bénéfices  d’une entreprise, et d’imposer en conséquence, des bénéfices qui aurait dû  être réalisés par cette entreprise, mais qui ne l’ont pas été en raison des con- ditions mentionnées dans une disposition de la convention fiscale couverte  relative aux entreprises associées, au-delà d’un délai convenu par les deux  Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période  imposable au cours de laquelle ces bénéfices auraient dû être réalisés par  l’entreprise (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, né- gligence grave ou manquement délibéré).   Notification relative aux dispositions pertinentes des conventions fiscales couvertes   En vertu de l’art. 16, par. 6, let. a, de la convention, la Confédération suisse consi- dère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’art. 16,  par. 4, let. a, ch. i. Les numéros de l’article et du paragraphe des dispositions perti- nentes sont indiqués ci-dessous.   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   1 Afrique du Sud Art. 24, par. 1, première phrase   2 Argentine Art. 24, par. 1, première phrase   3 Autriche Art. 25, par. 1   4 Chili Art. 24, par. 1, première phrase   5 Islande Art. 25, par. 1, première phrase   6 Italie Art. 26, par. 1, première phrase   7 Lituanie Art. 25, par. 1, première phrase   8 Luxembourg Art. 25, par. 1, première phrase   9 Mexique Art. 23, par. 1, première phrase   10 Portugal Art. 25, par. 1, première phrase   11 Tchéquie Art. 25, par. 1, première phrase   12 Turquie Art. 24, par. 1   En vertu de l’art. 16, par. 6, let. b, ch. i, de la convention, la Confédération suisse  considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que  le cas mentionné à l’art. 16, par. 1, première phrase, doit être soumis dans un délai     Double imposition   64   0.671.1   spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale  couverte. Les numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont  indiqués ci-dessous.   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   9 Mexique Art. 23, par. 1, deuxième phrase   10 Portugal Art. 25, par. 1, deuxième phrase   En vertu de l’art. 16, par. 6, let. b, ch. ii, de la convention, la Confédération suisse  considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que  le cas mentionné à l’art. 16, par. 1, première phrase, doit être soumis dans un délai  spécifique, d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure  qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale  couverte. Les numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont  indiqués ci-dessous.   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   1 Afrique du Sud Art. 24, par. 1, deuxième phrase   2 Argentine Art. 24, par. 1, deuxième phrase   4 Chili Art. 24, par. 1, deuxième phrase   5 Islande Art. 25, par. 1, deuxième phrase   6 Italie Art. 26, par. 1, deuxième phrase   7 Lituanie Art. 25, par. 1, deuxième phrase   8 Luxembourg Art. 25, par. 1, deuxième phrase   11 Tchéquie Art. 25, par. 1, deuxième phrase   Notification de conventions fiscales couvertes ne contenant pas de dispositions  existantes  En vertu de l’art. 16, par. 6, let. d, ch. ii, de la convention, la Confédération suisse  considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à  l’art. 16, par. 4, let. c, ch. ii.   Numéro de la convention couverte Autre Juridiction contractante   4 Chili   9 Mexique     Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   65   0.671.1   Ad art. 17 Ajustements corrélatifs   Notification relative aux dispositions pertinentes des conventions fiscales couvertes  En vertu de l’art. 17, par. 4, de la convention, la Confédération suisse considère que  les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’art. 17, par. 2. Les  numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués  ci-dessous.   Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   1 Afrique du Sud Art. 9, par. 2   2 Argentine Art. 9, par. 2   4 Chili Art. 9, par. 2   5 Islande Art. 9, par. 2   7 Lituanie Art. 9, par. 2   8 Luxembourg Art. 9, par. 2   9 Mexique Art. 9, par. 2   10 Portugal Art. 9, par. 2 (selon la modification par l’art. V  du (a))   11 Tchéquie Art. 9, par. 2   12 Turquie Art. 9, par. 2   Ad art. 18 Choix d’appliquer la partie VI   Notification relative aux choix prévus   En vertu de l’art. 18 de la convention, la Confédération suisse par la présente choisit  d’appliquer la partie VI.   Ad art. 19 Arbitrage obligatoire et contraignant  Réserve   En vertu de l’art. 19, par. 11, de la convention et aux fins de l’application de l’art. 19  à ses conventions fiscales couvertes, la Confédération suisse se réserve le droit de  remplacer le délai de deux ans mentionné à l’art. 19, par. 1, let. b, par un délai de  trois ans.     Double imposition   66   0.671.1   Ad art. 24 Accord sur une solution différente   Notification relative aux choix prévus   En vertu de l’art. 24, par. 1, de la convention, la Confédération suisse par la présente  choisit d’appliquer l’art. 24, par. 2.   Réserve   En vertu de l’art. 24, par. 3, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit de n’appliquer l’art. 24, par. 2, qu’à l’égard de ses conventions fiscales cou- vertes pour lesquelles l’art. 23, par. 2, s’applique.   Ad art. 26 Compatibilité   Réserve   En vertu de l’art. 26, par. 4, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit de ne pas appliquer la partie VI de la convention aux conventions fiscales  couvertes qui prévoient déjà une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignante  pour le règlement des questions non résolues soulevées par un cas examiné en pro- cédure amiable. Les numéros de l’article et du paragraphe des dispositions perti- nentes sont indiqués ci-dessous.    Numéro de la conven- tion couverte   Autre Juridiction  contractante   Disposition   1 Afrique du Sud Art. 24, par. 5   3 Autriche Art. 25, par. 5 (selon la modification par l’art. I  du (d))   5 Islande Art. 25, par. 5 et 6   8 Luxembourg Art. 25, par. 5 (selon la modification par l’art. 2,  par. 2 du (a))   Ad art. 28 Réserves   Réserves  En vertu de l’art. 28, par. 2, de la convention, la Confédération suisse se réserve le  droit d’exclure les cas suivants du champ d’application de la partie VI de la conven- tion:    1. La Confédération suisse se réserve le droit d’exclure du champ d’application  de la partie VI les cas qui concernent des périodes imposables qui ont com- mencé au moment où la convention a pris effet à l’égard de la convention  fiscale couverte applicable au cas d’espèce ou avant ce moment, ou qui con- cernent des états de fait fondant l’impôt qui se sont produits à ce moment ou  avant, dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les Juridictions  contractantes concernées par le cas d’espèce ne conviennent pas d’appliquer  la partie VI au cas d’espèce.      Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales   pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.   Conv. multilatérale   67   0.671.1   2. La Confédération suisse se réserve le droit d’exclure du champ d’application  de la partie VI les cas qui concernent des actifs incorporels difficiles à valo- riser, dans la mesure où l’ajustement initial:  i) est effectué au cours d’une période imposable qui n’est pas encore   prescrite, mais concerne des revenus de périodes imposables prescrites,  ou    ii) est effectué conformément au droit national, lequel prévoit des délais de  prescription plus longs pour les actifs incorporels difficiles à valoriser  que les délais de prescription usuels applicables à la correction d’une  taxation.   Ad art. 35 Prise d’effet   Réserve  En vertu de l’art. 35, par. 7, let. a, de la convention, la Confédération suisse se  réserve le droit de remplacer:   i) les références à «la dernière des dates à laquelle la présente convention entre  en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes d’une convention fis- cale couverte» figurant à l’art. 35, par. 1 et 4, et   ii) les références à «la date de communication par le Dépositaire de la notifica- tion de l’ajout à la liste des conventions» figurant à l’art. 35, par. 5,   par «30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifica- tions par chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue à  l’art. 35, par. 7, indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la  prise d’effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention  fiscale couverte concernée»;   iii) les références à «à la date de communication par le Dépositaire de la notifi- cation du retrait ou du remplacement de la réserve» figurant à l’art. 28,  par. 9, let. a, et   iv) la référence à «à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre  en vigueur pour ces Juridictions contractantes» figurant à l’art. 28, par. 9,  let. b,   par «30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifica- tions de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue à  l’art. 35, par. 7, indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la  prise d’effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la convention  fiscale couverte concernée»;   v) les références à «à la date de communication par le Dépositaire de la notifi- cation complémentaire» figurant à l’art. 29, par. 6, let. a, et   vi) la référence à «à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre  en vigueur pour ces Juridictions contractantes» figurant à l’art. 29, par. 6,  let. b,     Double imposition   68   0.671.1   par «30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifica- tions de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue à  l’art. 35, par. 7, indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la  prise d’effet de la notification complémentaire aux fins de la convention fiscale  couverte concernée»;    vii) les références à «la dernière des dates à laquelle la présente convention entre  en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une  convention fiscale couverte» figurant à l’art. 36, par. 1 et 2 (Prise d’effet de  la partie VI),   par «30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifica- tions de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue à  l’art. 35, par. 7, indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la  prise d’effet des dispositions de la présente convention aux fins la convention fiscale  couverte concernée», et   viii) la référence à «la date de communication par le Dépositaire de la notification  de l’ajout à la liste des conventions» figurant à l’art. 36, par. 3 (Prise d’effet  de la partie VI),   ix) les références à «la date de communication par le Dépositaire de la notifica- tion du retrait de la réserve» «la date de communication par le Dépositaire de  la notification du remplacement de la réserve» et «la date de communication  par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve»,  respectivement, figurant à l’art. 36, par. 4 (Prise d’effet de la partie VI), et   x) la référence à «la date de communication par le Dépositaire de la notification  complémentaire» figurant à l’art. 36, par. 5 (Prise d’effet de la partie VI),   par «30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifica- tions de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue à  l’art. 35, par. 7, indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la  prise d’effet de la partie VI (Arbitrage) aux fins la convention fiscale couverte  concernée».