Document ID: cc15194a-e2c2-4023-be19-00a7372b941e

RS 0.142.116.499   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République de Pologne relatif au transfert et   à la réadmission de personnes en situation irrégulière   Conclu le 19 septembre 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 31 mars 2006    (Etat le 31    mars 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Pologne  appelés ci-après «Parties contractantes»,   désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière dans un  esprit de coopération et dans le respect du principe de réciprocité;   considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assem- blée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde  des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 conclue à Rome le 4 novembre  1950 et la Convention relative au statut des réfugiés3 conclue à Genève le 28 juillet  1951, complétée par le Protocole relatif au statut des réfugiés4 conclu à New York le  31 janvier 1967,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Réadmission des ressortissants des parties contractantes   Art. 1   1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord  toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour  entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi  ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante  requise.   2.  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, toute  personne mentionnée à l’al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne  possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie  du territoire de la Partie contractante requérante.        RO 2006 1821   1 Texte original allemand.  2 RS 0.101  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301   0.142.116.499    Migration   2   0.142.116.499   Art. 2   1.  Si l’on peut raisonnablement présumer que la personne sujette à réadmission  possède la nationalité de l’autre Partie contractante, une représentation diplomatique  ou un bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre sur-le-champ, après  examen, un document de voyage à cette personne, si ce document est nécessaire à sa  réadmission.   2.  En cas de doute relatif à la crédibilité de la nationalité de la personne à réad- mettre, une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la Partie con- tractante requise entreprend, à la demande de l’autre Partie contractante et dans les  trois jours ouvrables suivant le dépôt de ladite demande, toutes les mesures néces- saires à la détermination de la nationalité de la personne concernée, notamment en  l’auditionnant ou en procédant à des contrôles dans les registres pertinents. Si, à  l’issue de ces démarches, la nationalité est confirmée, la représentation diplomatique  ou le bureau consulaire délivre sur-le-champ un document de voyage.   Chapitre II  Réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides   Art. 3   1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord,  tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit  plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie  contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de  séjour valable, quelle que soit sa nature, émis par la Partie contractante requise.   2.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord,  tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit  plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie  contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que  cette personne est entrée directement par un moyen de transport public (par avion,  car ou chemin de fer) sur le territoire de la Partie contractante requérante après être  entrée, avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.   3.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord,  tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit  plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie  contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que  cette personne, au cours des six mois précédant le dépôt de la requête, a quitté le  territoire de la Partie contractante requise durant un séjour régulier d’au moins six  jours.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   3   0.142.116.499   Art. 4   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 3 ne s’applique pas:   a) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel a été délivré par la  Partie contractante requérante un visa autre qu’un visa de transit, d’aéroport  ou d’une autorisation de séjour de toute nature, à moins que la Partie con- tractante requise ait émis un visa ou une autorisation de séjour en cours de  validité d’une plus longue durée;   b) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride titulaire d’un droit de sé- jour sur le territoire de tout Etat avec lequel la Partie contractante requérante  a une frontière commune;   c) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a séjourné plus d’une  année sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’il ne  soit titulaire d’une autorisation de séjour valable de quelque nature que ce  soit, émise par la Partie contractante requise;   d) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel la Partie contrac- tante requérante a reconnu le statut de réfugié conformément à la Conven- tion relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle  qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du  31 janvier 1967, ou le statut d’apatride conformément à la Convention rela- tive au statut des apatrides5 conclue à New York le 28 septembre 1954;   e) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a été renvoyé par la  Partie contractante requise dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, à  moins qu’il ne soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante  après être à nouveau entré, avoir séjourné ou transité sur le territoire de la  partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure  d’éloignement.   Art. 5   La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités  que celles prévues par le présent, Accord toute personne mentionnée à l’art. 3 lors- que des contrôles postérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les condi- tions prévues à l’art. 3 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante  requérante.   Chapitre III Transit   Art. 6   1.  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, autorise  le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers ou de tout apatride qui  fait l’objet d’une décision de renvoi ou de refus d’entrée par la Partie contractante       5 RS 0.142.40     Migration   4   0.142.116.499   requérante, à la condition que la Partie contractante requérante puisse garantir  l’admission de cette personne dans le pays de destination ou dans tout autre pays de  transit.   2.  La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que  toute personne admise en transit détient un titre de transport et un document de  voyage valables pour le pays de destination. La Partie contractante requérante as- sume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage d’un ressortissant d’un Etat  tiers ou d’un apatride vers son pays de destination ou vers tout autre pays de transit  et s’engage à reprendre cette personne si, pour une raison quelconque, le renvoi ou  le refus d’entrée ne peut être exécuté.   Art. 7   Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être  dénié dans les cas suivants:   (a) lorsque un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de  destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa  race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social  déterminé ou de ses opinions politiques, ou   (b) lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de  destination ou dans un autre pays de transit ou sur le territoire de la Partie  contractante requise, de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une con- damnation. Toute procédure pénale initiée ou toute sentence prononcée sur  le territoire de la Partie contractante requise doit être notifiée par écrit avant  le transit par cette Partie à la Partie contractante requérante.   Art. 8   La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la néces- sité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contractante  requise assure elle-même l’escorte ou peut autoriser la Partie contractante requérante  à assurer l’escorte sur le territoire de la Partie contractante requise.   Art. 9   1.  Si le transit s’effectue sous escorte, les agents d’escorte de la Partie contractante  requérante doivent être munis, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un passeport,  d’une carte d’identité de service et d’une autorisation de transit délivrée par  l’autorité compétente de la Partie contractante requise.   2.  Pendant l’escorte de la personne sujette au transit, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil. S’il est néces- saire d’assurer la sécurité du voyage en raison du comportement de la personne  sujette au transit, ils sont autorisés à utiliser des menottes en plastique.   3.  Pendant le transit, les agents d’escorte assurent la surveillance du ressortissant  d’un Etat tiers ou de l’apatride et veillent à ce que cette personne monte à bord de     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   5   0.142.116.499   l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante  requise et doivent suivre les instructions de celle-ci.   4.  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assurer la surveillance et  l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride.   5.  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin  d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride s’effectue  aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.   Art. 10   Si la personne sujette au transit se voit refuser l’embarquement, ou si l’embarque- ment est impossible, la Partie contractante requérante reprendra en charge cette  personne immédiatement, mais au plus tard vingt-quatre heures après son arrivée à  l’aéroport.   Art. 11   Si les autorités compétentes de la Partie contractante requise participent à l’opération  de transit, elles informent les autorités compétentes de la Partie contractante requé- rante de tous les incidents particuliers survenus pendant le transit.   Chapitre IV Protection des données   Art. 12   1.  Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du pré- sent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne soumise à réadmission ou admise en  transit et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom,  tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de  naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);   b) passeport, carte d’identité ou tout autre document d’identité ou de voyage;   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réad- mission ou au transit (notamment photographie, empreintes digitales);   d) lieux de séjour et itinéraires;   e) autorisations de séjour ou visas délivrés.   2.  Les données personnelles sont traitées par chaque Partie contractante en confor- mité avec leurs législations nationales respectives, dans le respect des droits des  personnes concernées et dans les conditions énumérées aux al. 3 à 7.   3.  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par  celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont  exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communi-    Migration   6   0.142.116.499   quées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une  communication illégale, le destinataire doit en être avisé immédiatement et doit  procéder à la correction ou à la destruction de ces données.   4.  Les données personnelles ne sont communiquées qu’à l’autorité compétente ou  au service compétent pour l’exécution des tâches spécifiées dans le présent Accord.  Les données personnelles ne peuvent être transmises à toute autre autorité ou service  qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui communique. Les don- nées personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige  le but dans lequel elles ont été communiquées.   5.  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.   6.  Chaque Partie contractante documente la communication de données person- nelles.   7.  Chaque Partie contractante est tenue de protéger efficacement les données per- sonnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la  communication non autorisée.   Chapitre V Dispositions générales et finales   Art. 13   1.  Les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise de  toute personne sujette à réadmission conformément aux art. 1, 3 et 5 et, si néces- saire, les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante  requérante.   2.  Les frais de transit au sens des art. 6 et 10 jusqu’à un Etat de destination et, si  nécessaire, les frais liés à un retour, sont à la charge de la Partie contractante requé- rante.   Art. 14   1.  Les principes relatifs à l’application du présent Accord sont contenus dans le  Protocole d’application, lequel fait partie intégrante du présent Accord et traite en  particulier des points suivants:   a) autorités compétentes pour l’application du présent Accord;   b) formulaires de demandes de réadmission et de transit;   c) dispositions relatives à la prise en charge des frais;   d) modalités de transmission des demandes de réadmission ou de transit;   e) documents et informations attestant ou présumant la nationalité ou l’entrée,  le séjour ou le transit par le territoire de la Partie contractante requise;   f) désignation des points de passage et de contrôle à la frontière pour la réad- mission et le transit des personnes;     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   7   0.142.116.499   g) délais pour le traitement et l’exécution des demandes de réadmission ou de  transit;   2.  Tous changements relatifs aux autorités compétentes ou aux points de passage et  de contrôle à la frontière sont communiqués sans délai par voie diplomatique à  l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.   Art. 15   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:   a) de la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juil- let 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des  réfugiés du le 31 janvier 1967;   b) des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la pro- tection des Droits de l’Homme;   c) des traités internationaux relatifs à l’extradition;   d) d’autres accords internationaux particuliers.   Art. 16   L’application des dispositions du présent Accord doit être assurée par une autorité  compétente indiquée à l’art. 14, al. 1, let. a, conformément à son droit national.   Art. 17   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent  mutuellement pour l’application du présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et  différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.   3.  En cas de désaccord, tout différend doit être résolu par les Parties contractantes  par voie diplomatique.   Art. 18   Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux  ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.   Art. 19   Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les art. 7 à 9 et 14 de l’Accord entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne6 conclu à  Berne le 2 septembre 1991 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa ne  seront plus en vigueur.       6 RS 0.142.116.492     Migration   8   0.142.116.499   Art. 20   1.  Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national  en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par  notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du  jour de réception de la dernière notification.   2.  Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du  présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de  sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notifica- tion adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur  deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie con- tractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.   3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie con- tractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre  Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date  de réception de la notification.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en  langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authen- tiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du pré- sent Accord.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Pologne:  André von Graffenried Pawel Dakowski           Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   9   0.142.116.499   Protocole d’application      Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes  en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,   sont convenues les dispositions suivantes:   Art. 1 Réadmission d’une personne conformément à l’art. 1 de l’Accord   1.  Toute demande de réadmission doit contenir:   a) les données personnelles relatives à la personne à réadmettre,   b) les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Proto- cole concernant la personne à réadmettre.   2.  Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Proto- cole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.   3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapide- ment que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de  réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être  prolongé de quatre jours ouvrables.   5.  Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a  pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie  contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de  trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.   6.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la  date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard  trois jours au préalable.   7.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de  documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent  être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été ac- ceptée.   8.  Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante  requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des  informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accom- pagnement ou d’un transport par ambulance.     Migration   10   0.142.116.499   9.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du  non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la  Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.   Art. 2 Documents permettant de prouver – ou de présumer de –   la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1 de l’Accord   1.  La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des  documents valables suivants:   a) Pour la République de Pologne:  – passeport de tout type,  – carte d’identité,  – certificat de citoyenneté;   b) Pour la Confédération suisse:  – passeport de tout type,  – carte d’identité,  – livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse.   2.  Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties  contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la  nationalité.   3.  La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée  au moyen des documents suivants:   a) tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;   b) document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen  duquel l’identité peut être établie (en particulier: permis de conduire, livret  de marin, livret de service militaire, carte d’identité de service);   c) informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante re- quise;   d) copie de l’un des documents énumérés ci-dessus et à l’al. 1;   e) procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;   f) procès-verbal officiel des déclarations de témoins;   g) expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les  dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;   h) expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;   i) tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.   Art. 3 Réadmission d’une personne conformément aux art. 3 à 5   de l’Accord   1.  Toute demande de réadmission doit contenir:     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   11   0.142.116.499   a) les données personnelles et, le cas échéant, la nationalité de la personne à  réadmettre;   b) les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Proto- cole concernant la personne à réadmettre.   2.  Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Proto- cole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.   3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapide- ment que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de  réception de la demande.   5.  Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a  pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie  contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de  trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.   6.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la  date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard  trois jours au préalable.   7.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de  documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent  être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été ac- ceptée.   8.  Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante  requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des  informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accom- pagnement ou d’un transport par ambulance.   9.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du  non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4  de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur  lesquels repose sa décision.   Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un   ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la  Partie requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, con- formément à l’art. 3 de l’Accord   1.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments sui- vants:   a) timbre humide d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée par  une autorité compétente de la Partie contractante requise dans les documents  de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;     Migration   12   0.142.116.499   b) tout document valable confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la  Partie contractante requise;   c) tout document confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie con- tractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission  de la demande de réadmission;   d) tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante  requise;   e) tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante  requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la  demande de réadmission;   f) document de voyage valable émis par la Partie contractante requise moins de  six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;   g) document valable sur la base duquel l’identité de la personne concernée peut  être établie (en particulier permis de conduire, livret de marin, carte  d’identité de service) émis par les autorités de la Partie contractante requise  moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmis- sion.   2.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au  moyen de l’un des documents et informations suivants:   a) tout document énuméré à l’al. 1, let. c et e, dont la validité a expiré plus de  six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;   b) tout document valide énuméré à l’al. 1, let. f et g, établi plus de six mois  avant la date de soumission de la demande de réadmission;   c) tout document mentionné à l’al. 1, let. f et g, dont la validité a expiré, quelle  que soit sa date d’émission;   d) informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante re- quise;   e) copie de l’un des documents énumérés ci-dessus ou à l’al. 1;   f) procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;   g) procès-verbal officiel des déclarations de témoins;   h) titres de transport;   i) reçus d’opération de change de devises;   j) cartes attestant de l’accès à des lieux publics;   k) factures d’hôtel;   l) expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les  dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;   m) tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   13   0.142.116.499   Art. 5 Transit d’une personne conformément aux art. 6 à 11 de l’Accord   1.  Toute demande de transit doit contenir:   a) données personnelles et, le cas échéant, citoyenneté de la personne sujette au  transit;   b) éléments relatifs au document de voyage de la personne sujette au transit;   c) date du voyage, numéro de vol, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la  Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la  Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de  transit;   d) informations relatives au consentement du pays de destination ou de tout  autre pays de transit pour l’admission de la personne concernée;   e) si le transit s’effectue sous escorte, informations sur les agents d’escorte  (données personnelles, fonction, document de voyage, carte d’identité de  service).   2.  Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Proto- cole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.   3.  Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les  jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci inter- vient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au  préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si  l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise  au moins nonante-six heures au préalable.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement  que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans  les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un  jour férié, à compter de la date de réception de la demande.   5.  Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a  pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la  Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de  trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.   6.  Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contrac- tante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concer- née, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un  accompagnement ou d’un transport par ambulance.   7.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non  respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de  l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur les- quels repose sa décision.     Migration   14   0.142.116.499   8.  En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté  dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties  contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est  renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des  représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou  jusqu’à d’autres pays de transit.   Art. 6 Autorités compétentes   1.  Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des  demandes de réadmission sont:   a) Pour la République de Pologne:   Le Commandant en chef des gardes frontières  Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie  Téléphone: +48 22 54 29 203  Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures)   Télécopie: +48 22 54 29 205  Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl   b) Pour la Confédération suisse:  Département fédéral de justice et police  Office fédéral des migrations7  Domaine de direction Asile et retour  Division CEP et Dublin  Adresse: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern   Téléphone:  +41 31 325 92 02     +41 31 325 93 69  Télécopie:  +41 31 325 92 33   2.  Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des  demandes de transit sont:   a) Pour la République de Pologne:   Le Commandant en chef des gardes frontières  Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie  Téléphone: +48 22 54 29 203  Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures)   Télécopie: +48 22 54 29 205  Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl   b) Pour la Confédération suisse:    Département fédéral de justice et police,        7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile,  Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,   Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69   (voir RO 2014 4451)     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   15   0.142.116.499   Office fédéral des migrations8  Domaine de direction Asile et retour  Division Services  Section swissREPAT   Adresse: Case postale 314, CH-8058 Zurich-Aéroport   Téléphone: +41 43 816 74 33  Télécopie: +41 43 816 74 38   Art. 7 Points de passage et de contrôle de frontière   La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de  frontière suivants:   1.  Dans la République de Pologne:  – International Warsaw-Okecie Airport  – International Cracow-Balice Airport   2.  Dans la Confédération suisse:  – Zurich-Kloten International Airport  – Geneva-Cointrin International Airport   Art. 8 Règlement des frais   1.  Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par  la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et  autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la  réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué  par la Partie contractante requise.   2.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un  transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des  mesures de sécurité nécessaires et opportunes.   Art. 9 Langue de communication   A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compé- tentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent  oralement et par écrit en langue anglaise.   Art. 10 Disposition finale   Le présent Protocole entre en vigueur et prend fin en même temps que l’Accord.       8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case  postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55  (voir RO 2014 4451).     Migration   16   0.142.116.499   Annexe I   Demande de réadmission   Informations relatives à l’autorité compétente requérante   Autorité compétente: Téléphone:   Télécopie:   Courriel:   Personne de contact   (prénom, nom et fonction):   Numéro de dossier/de cas:   Date, heure et signature:   Informations relatives à l’autorité compétente requise   Autorité compétente:      Téléphone:   Télécopie:   Courriel:   Données personnelles de la personne à réadmettre   Nom et prénoms:         Noms et prénoms précédents,  pseudonymes, surnoms ou alias:      Date et lieu de naissance:    Sexe:    Nationalité(s) actuelle et  précédente(s):      Domicile sur le territoire de la  Partie contractante requise:      Autres membres de la famille  accompagnant la personne à  réadmettre, enfants mineurs en  particulier:      Identité établie: Oui    □ Non    □  Fiche dactyloscopique envoyée par  courrier postal:     Oui    □     Non    □     Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   17   0.142.116.499   Eléments relatifs aux documents conformément aux art. 2 et 4   du protocole d’application   Classe/type de document   (numéro, date et lieu d’émission,  autorité, etc.):      Classe/type de visa   (numéro, date et lieu d’émission,  autorité, etc.):      Timbre humide d’entrée ou de  sortie:      Autres documents ou informations:    Informations sur l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat requérant   Date d’entrée:    Itinéraire:    Informations sur le séjour et la sortie du territoire de l’Etat requis   Période de séjour:    Date de départ:    Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,  soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernée pour  elle-même ou pour des tiers, etc.)          Modalités de la réadmission   Date de transfert:    Heure et lieu de transfert:    Numéro de vol:    Annexes   Liste des documents annexés:      Migration   18   0.142.116.499   Accusé de réception   Date:    Heure:    Décision de l’autorité compétente  requise:     Accepté    □     Refusé    □   En cas de refus, motifs:     Prénom, nom et fonction de  l’agent:       Signature:          Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   19   0.142.116.499   Annexe II   Demande d’admission en transit   Informations relatives à l’autorité compétente requérante   Autorité compétente: Téléphone:   Télécopie:   Courriel:   Personne de contact   (prénom, nom et fonction):   Numéro de dossier/de cas:   Date, heure et signature:   Informations relatives à l’autorité compétente requise   Autorité compétente:      Téléphone:   Télécopie:   Courriel:   Données personnelles de la personne à réadmettre en transit   Nom et prénoms:         Noms et prénoms précédents,  pseudonymes, surnoms ou alias:      Date et lieu de naissance:    Sexe:    Nationalité:    Domicile dans le pays de  destination:      Autres membres de la famille  accompagnant la personne à  réadmettre en transit, enfants  mineurs en particulier:      Identité établie: Oui    □ Non    □  Fiche dactyloscopique envoyée par  courrier postal:     Oui    □     Non    □     Migration   20   0.142.116.499   Documents de voyage   Classe/type de document (numéro,  date et lieu d’émission, date  d’expiration, autorité, etc.):      Classe/type de visa (numéro, date  et lieu d’émission, date  d’expiration, autorité, etc.):      Indications relatives au voyage   Itinéraire:    Numéro de vol, date, heure et lieu  d’arrivée dans l’Etat requis:      Numéro de vol, date, heure et lieu  de départ de l’Etat requis:      Pays et lieu de destination:    Escorte   Informations relatives à l’escorte:    Informations sur les agents  d’escorte (prénom et nom, numéros  de passeport et de carte d’identité  de service):      Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,  soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernée  pour elle-même ou pour des tiers, etc.)          Annexes   Document indiquant le consente- ment du pays de destination ou des  autres pays de transit (annexé):      Liste des documents annexés:      Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   21   0.142.116.499   Accusé de réception   Date:    Heure:    Décision de l’autorité compétente  requise:     Accepté    □     Refusé    □   En cas de refus, motifs:     Prénom, nom et fonction de la  personne de contact:       Signature:          Migration   22   0.142.116.499   Annexe III   Procès-verbal de transfert (transit)   Informations relatives au transfert   Date de la demande de transit:    Lieu de transfert:    Date et lieu de transfert:    Autorité compétente chargée du  transfert de la (des) personne(s)  concernée(s):      Autorité compétente chargée de  réceptionner la (les) personne(s)  concernée(s):      Données personnelles de la personne à transférer   Nom et prénoms,  Date de naissance:      Nom et prénoms,  Date de naissance:      Nom et prénoms,  Date de naissance:      Nom et prénoms,  Date de naissance:      Liste des documents annexés          Remarques            Réadmission de personnes en situation irrégulière.  Ac. avec la Pologne   23   0.142.116.499   Signatures   Prénom, nom et fonction de la  personne de contact chargée du  transfert de la (des) personne(s)  concernée(s):      Signature:    Prénom, nom et fonction de la  personne de contact chargée de  réceptionner la ou les personne(s)  transférée(s):      Signature:         Migration   24   0.142.116.499