Document ID: 77fcb783-a01a-403f-a217-47b21c8aaf78

RS 0.132.454.25   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République italienne  concernant deux rectifications de la frontière aux postes de  Mulini et de Perdrinate   Conclue le 12 juin 1981  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19822  Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1985  Entrée en vigueur le 31 janvier 1985    (Etat le 31    janvier 1985)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République Italienne,   considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de la route  reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini et entre la  douane suisse de Pedrinate et la douane italienne de Drezzo,   ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipo- tentiaires:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  En modification partielle de la convention du 24 juillet 19413 entre la Confédération  Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le  Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route  Resegacia–Campersico et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de  Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini (entre les bornes 83 E et 84 A 1 R)  est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 426 m2,  conformément au plan ci-join à l’échelle de 1:500 qui fait partie intégrante de la  présente convention.   Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on  admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de  l’exécution des travaux.        RO 1985 273; FF 1981 III 469  1 Texte original italien.  2 RO 1985 272  3 RS 0.132.454.2   0.132.454.25    Territoire   2   0.132.454.25   Art. 2  En modification partielle de la convention du 24 juillet 19414 entre la Confédération  Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le  Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route  Pedrinate–Drezzo et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de  Pedrinate à la douane italienne de Drezzo (entre la borne 78 A et la plaque indi- catrice 78 B) est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de  132 m2, conformément au plan ci-joint à l’échelle de 1:1000 qui fait partie intégrante  de la présente convention.   Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on  admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de  l’exécution des travaux.   Art. 3  Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente pour  l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:   a) à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par les plans  cités aux art. 1 et 2, al. 1;   b) $ l’élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à  la let. a).   Les frais relatifs aux tâches mentionnées au 1er alinéa seront supportés par les deux  Etats à parts égales.   Art. 4  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Rome.   Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.   Fait à Berne, le 12 juin 1981, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour la  Confédération Suisse:   Diez   Pour la  République Italienne:  Rinieri Paulucci       4 RS 0.132.454.2     Rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate   3   0.132.454.25  Annexe à l’art. 1  COMUNE DI NOVAZZANO   Valico dei Mulini   RETTIFICA CONFINE TERRITORIALE   SVIZZERA ITALIA     Attuale linea di confine   + + +    Nuova linea di confine  – – –  novembre 1979     Territoire    4   0.132.454.25  Annexe à l’art. 2  COMMISSIONE MANUTENZIONE CONFINE ITALO-SVIZZERO  Rettifica confine rotabile Pedrinate–Drezzo     Attuale linea di confine + + +       Delegazione Svizzera   Nuova linea di confine  – – –  Berna, gennaio 1980