Document ID: a375f91d-bdff-4f05-af37-07cb9a62bc84

Règlement sur l’information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (RI CPM)   1  162.13  Règlement sur l’information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des  mineurs (RI CPM)  du 12.11.2010 (état au 01.04.2016)  La Cour suprême du canton de Berne,  vu les articles 33 et 36, alinéa 2 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (LIn)1) ainsi que les articles 8, 12, alinéa 2, lettre f et 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)2), sur proposition du directoire,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et domaine d’application 1 Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs. 2 Il  s’applique  à  la  Cour  suprême,  au  Tribunal  cantonal  des  mesures  de contrainte,  au  Tribunal  pénal  économique,  au  Tribunal  des  mineurs,  aux tribunaux régionaux, aux tribunaux régionaux des mesures de contrainte, ainsi qu’aux autorités de conciliation.  Art.  2 Principes 1 Les  autorités  judiciaires  civiles,  pénales  et  des  mineurs  donnent  des informations dans les procédures pendantes, en se fondant sur la législation concernant la procédure et d’autres dispositions légales applicables. 2 Pour ce faire, elles prennent en considération les intérêts dignes de protection des personnes participant à la procédure, en particulier leur sphère privée. 3 Le contenu des décisions judiciaires ne fait pas l’objet de commentaires de la part des autorités judiciaires.  1) RSB 107.1 2) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-72      162.13  2  Art.  3 Services d’information 1 Chaque  autorité  judiciaire  dispose  d’un  service  d’information.  Celui-ci réceptionne  les  demandes,  transmet,  coordonne  et  informe.  Les  autres compétences, en particulier celles de la direction de la procédure en vertu des articles 13 à 15, sont réservées. * 2 Les services d’information sont assurés par  a le secrétaire général ou la secrétaire générale pour la Cour suprême, b le ou la juge en chef pour le Tribunal cantonal des mesures de contrainte,  le  Tribunal  pénal  économique,  ainsi  que  les  autorités  régionales  de conciliation,  c les présidents et les présidentes du Tribunal des mineurs pour le Tribunal des mineurs,  d le greffier ou la greffière en chef pour le tribunal régional concerné. 3 En règle générale, les demandes orales reçoivent des réponses orales, les demandes écrites des réponses écrites. 4 Si  une  demande  engendre  un  travail  particulier,  un  émolument  peut  être perçu sur la base du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (décret sur les frais de procédure, DFP)1).  Art.  4 Recherche, jurisprudence et statistique 1 Sur demande de tiers et en tenant compte de la législation sur la protection des  données,  les  autorités  judiciaires  peuvent  communiquer  des  données personnelles dans un but scientifique qui est sans relation directe avec des personnes. *  Art.  5 Administration judiciaire 1 Les autorités judiciaires fournissent ouvertement, de manière transparente et dans  les  limites  des  dispositions  légales  des  informations  concernant  les principaux changements organisationnels et de personnel. 2 Le rapport d’activité annuel de la Cour suprême est publié. Il renseigne sur la marche des affaires des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs, sur leurs activités administratives, ainsi que sur l’activité de surveillance de la Cour suprême. *  1) RSB 161.12       3  162.13  Art.  6 Canaux d’information 1 Les autorités judiciaires informent via leurs sites internet, ainsi que par les professionnels des médias accrédités. 2 Lorsque l’intérêt  public  l’exige,  les médias sont  informés par l’Office  de la communication  du  canton  de  Berne  (ComBE),  indépendamment  des accréditations existantes. 3 Si  nécessaire,  des  communiqués de  presse  peuvent  être  diffusés ou des conférences de presse organisées. 4 L’information répond aux exigences liées au bilinguisme du canton.  2 Information d’office  Art.  7 Audiences publiques 1 Les  audiences  devant  les  autorités  judiciaires  civiles  et  pénales  sont publiques,  dans  la  mesure  où  le  caractère  public  n’est  pas  exclu  par  des dispositions légales particulières ou par la direction de la procédure. 2 Les  dates  et  les  objets  des  futures  audiences  publiques  sont  publiés  sur internet.  Art.  8 Informations concernant la procédure 1 Le public peut être informé sur les procédures pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales.  Art.  9 Communication à d’autres autorités 1 La direction de la procédure est responsable des communications prévues par la loi, devant être faites aux autres tribunaux ou autorités.  Art.  10 Information concernant la jurisprudence * 1 La  Cour  suprême  informe  le  public  sur  sa  jurisprudence  en  utilisant  en particulier les moyens suivants: *  a * banque de données des décisions, b * collections de décisions, c * communiqués de presse, d * publications  de  décisions  dans  des  revues  spécialisées  et  dans  des  banques de données juridiques. 2 Le directoire statue sur la collaboration avec des maisons d’édition et sur les moyens de publication appropriés. *       162.13  4  3 Les autorités judiciaires de première instance décident elles-mêmes si elles souhaitent publier les décisions qu’elles ont rendues et qui  sont entrées en force. 4 La publication des décisions a lieu sous une forme anonymisée. En cas de doutes, la direction de la procédure prend les mesures nécessaires relatives à la protection de la personnalité des parties. *  Art.  10a * Concept de publication 1 La Cour suprême adopte un concept de publication concernant la banque de données des décisions, qui définit notamment  a quelles sont les décisions qui doivent être publiées; b sous quelle forme les décisions doivent être publiées et c selon quels principes les décisions sont anonymisées.  Art.  11 Communication des décisions de droit civil 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  de  toutes  les  décisions  mettant  fin  à l’instance du mois précédent peuvent être consultés par le public à partir du quinzième jour du mois, pendant 15 jours ouvrables, au secrétariat du tribunal, à moins que des dispositions légales contraires ou des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Les documents peuvent exceptionnellement être disponibles sous une forme anonymisée. 2 Les  décisions  rendues  dans  le  cadre  de  procédures  de  conciliation,  de procédures sommaires écrites, de procédures du droit de la famille, ainsi que celles  rendues  par  l’Autorité  de  surveillance  en  matière  de  poursuite  pour dettes et de faillite et par le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte ne sont pas rendues accessibles au public. * 3 Sur demande et contre émoluments, les considérants élaborés dans le cadre de  décisions  qui  ne  sont  pas  publiées  dans  la  banque  de  données  des décisions  peuvent  être  remis  sous  forme  anonymisée.  La  direction  de  la procédure statue sur la demande. *       5  162.13  Art.  12 Communication des décisions de droit pénal 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  de  toutes  les  décisions  mettant  fin  à l'instance du mois précédent et qui n'ont pas été rendues en audience publique peuvent  être  consultés  par  le  public  à  partir  du  quinzième  jour  du  mois, pendant  15  jours  ouvrables,  au  secrétariat  du  tribunal,  à  moins  que  des dispositions contraires du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (code de procédure pénale, CPP)1), notamment l’article 69, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)2), la protection des victimes, d'autres dispositions  légales  ou  des  intérêts  prépondérants  ne  s'y  opposent.  Les documents  peuvent  exceptionnellement  être  disponibles  sous  une  forme anonymisée. * 2 Sur demande et contre émoluments, les considérants élaborés dans le cadre de  décisions  qui  ne  sont  pas  publiées  dans  la  banque  de  données  des décisions  peuvent  être  remis  sous  forme  anonymisée.  La  direction  de  la procédure statue sur la demande. *  3 Demandes en relation avec la procédure  Art.  13 Renseignements concernant les procédures pendantes ou closes 1 La direction de la procédure est compétente pour décider de fournir à des tiers des renseignements spécifiques à la procédure et de permettre à des tiers de consulter les dossiers. 2 Sont considérés comme des tiers les personnes qui ne participent pas à la procédure en tant que partie ou représentant ou représentante de partie ou d’autorité, y compris les professionnels des médias, ainsi que les tribunaux et les autorités non concernés par l’affaire. 3 Les dossiers  sont  les pièces écrites,  les enregistrements électroniques ou autres  documents qui  ont  été  remis,  édités  ou établis  dans  le  cadre d’une procédure devant le tribunal, ainsi que les pièces à conviction. 4 Les demandes doivent être adressées par écrit avec indication des motifs.  Art.  14 Demandes de tribunaux et d’autorités suisses 1 Sur demande motivée, les tribunaux et les autorités suisses sont autorisés à consulter les dossiers, dans la mesure où une disposition légale le prévoit.  1) RS 312.0 2) RS 312.1       162.13  6  Art.  15 Demandes de tribunaux et d’autorités étrangers 1 Les demandes de tribunaux et d’autorités étrangers visant à se faire remettre des dossiers, à les consulter ou à obtenir des renseignements concernant une procédure judiciaire doivent être traitées selon les dispositions du droit fédéral ou selon les dispositions des traités sur l’entraide judiciaire internationale. Elles doivent être exécutées selon la procédure prévue à cet effet. 2 Dans la mesure où, selon les dispositions mentionnées, l’entraide judiciaire n’est pas prévue pour le cas concerné, tout renseignement ainsi que remise de dossiers ou droit de consulter le dossier doivent être refusés.  4 Accréditation  Art.  16 Conditions 1 Les professionnels des médias qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs pour  les  médias  paraissant  ou  établis  en  Suisse  doivent  demander  leur accréditation par écrit à la Cour suprême. 2 Le directoire accorde l’autorisation si le requérant ou la requérante remplit les conditions  d’inscription  au  registre  professionnel;  la  demande  doit  être accompagnée d’un curriculum vitae,  d’une photo,  de l’adresse électronique, ainsi  que  d’un  dossier  contenant  la  carte  de  presse,  une  attestation  de l’employeur ou tout autre document équivalent. 3 L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes sérieux que celui ou celle qui la sollicite n’est pas digne de confiance.  Art.  17 Liste des accréditations 1 Le secrétariat général de la Cour suprême tient une liste des professionnels des médias accrédités. 2 La liste actualisée est régulièrement communiquée aux autorités judiciaires de première instance.  Art.  18 Accréditations du Tribunal administratif 1 Les  professionnels  des  médias  accrédités  par  le  Tribunal  administratif  du canton de Berne sont,  sur  demande,  traités comme les professionnels  des médias accrédités par la Cour suprême sur la base du présent règlement.       7  162.13  2 Les  professionnels  des  médias  accrédités  par  le  Tribunal  administratif  du canton de Berne peuvent, s’ils le demandent et s’ils fournissent les données nécessaires,  se  faire  inscrire  sur  la  liste  des  professionnels  des  médias accrédités par la Cour suprême.  Art.  19 Principes 1 Quiconque  rédige  un  compte  rendu  de  la  jurisprudence  des  autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée. 2 Les  noms  ne  peuvent  être  cités  que  si  la  direction  de  la  procédure compétente l’a autorisé ou si les personnes concernées ont donné leur accord.  Art.  20 Prestations de service des autorités judiciaires 1 Les  professionnels  des  médias  accrédités  bénéficient  des  prestations  de service suivantes:  a information concernant les dates et les objets, ainsi que les parties à la procédure  des  audiences  publiques  par  courriel  (souhait  à  déposer auprès de l’autorité judiciaire concernée),  b remise de documents (acte d’accusation,  présentation de l’état  de fait, jugement de première instance, etc.)  dans les audiences publiques de procédures complexes,  c sur  demande  individuelle,  remise  des  considérants  du  jugement  non anonymisés selon l’article 11, alinéa 1 et article 12, alinéa 1,  d * envoi du rapport d’activité de la Justice du canton de Berne, e envoi direct des communiqués de presse par courriel. 2 Les  informations  et  les  envois  sont  effectuées  si  possible  par  voie électronique. 3 Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo pour la publication des comptes rendus.  Art.  21 Durée et révocation de l’accréditation, sanctions 1 L’accréditation vaut pour une durée de quatre ans ou pour le solde des quatre ans si elle est octroyée en cours de période. Les professionnels des médias doivent présenter leur requête de renouvellement de l’accréditation en temps utile. 2 Le directoire révoque l’accréditation si les conditions posées à son octroi ne sont plus réunies.       162.13  8  3 Les professionnels des médias accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement peuvent recevoir  un avertissement. Dans les cas graves, l’accréditation  sera  provisoirement  ou  durablement  retirée.  Les  tribunaux communiquent à la Cour suprême les infractions constatées. 4 Les professionnels des médias accrédités sont également responsables du respect des dispositions du présent règlement lorsque des tiers non accrédités traitent les informations reçues des autorités judiciaires à leur place.  Art.  22 Autorisation dans un cas particulier 1 La direction de la procédure peut autoriser, pour une procédure déterminée, des  professionnels  des  médias  qui  s’identifient  au  moyen  d’une  carte  de presse et d’une attestation de l’employeur et leur fournir pour cette procédure les mêmes prestations de service que celles mentionnées à l’article 20. 2 Les professionnels des médias qui n’ont pas d’accréditation doivent respecter les mêmes obligations que les professionnels des médias au bénéfice d’une accréditation, notamment les principes de l’article 19. 3 Les documents d’identification présentés selon l’alinéa 1 ou les copies de ces documents sont consignés dans le dossier.  Art.  23 Prises de vue et de son 1 Les prises de vue et de son dans le bâtiment du tribunal ou aux abords de ses entrées, de même que lors d’actes de procédure en dehors du bâtiment sont interdites.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  24 Accréditations selon l’ancien droit 1 Les professionnels des médias accrédités avant le 31 décembre 2010 selon l’ancien droit ne reçoivent que les prestations de service selon ce droit.  Art.  25 Abrogation d’un acte législatif 1 Le  règlement  du  9  décembre  1996  sur  l’information  du  public  par  les tribunaux civils et pénaux (RSB 162.13) est abrogé.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.       9  162.13  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       162.13  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-72 14.12.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2 modifié 13-8 12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 al. 2 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 20 al. 1, d modifié 13-38 20.11.2015 01.04.2016 Art. 3 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 titre modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, a introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, b introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, c introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, d introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 2 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 4 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10a introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 12 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 12 al. 2 modifié 16-006       11  162.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-72 Art. 3 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 4 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 5 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 10 20.11.2015 01.04.2016 titre modifié 16-006 Art. 10 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10 al. 1, a 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, b 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, c 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, d 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 2 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10 al. 4 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10a 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 11 al. 2 14.12.2012 01.01.2013 modifié 13-8 Art. 11 al. 3 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 12 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 12 al. 2 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 20 al. 1, d 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38