Document ID: 7a0189c6-c0b0-425f-8b60-eb17213e2bdd

RS 0.520.32   1   Texte original   Protocole de La Haye  pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé   Conclu à La Haye le 14 mai 1954  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19621  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962   (Etat le 29    avril 2020)     Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:   I  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de  biens culturels d’un territoire occupé par Elle lors d’un conflit armé, ces biens cultu- rels étant définis à l’article premier de la Convention pour la protection des biens  culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 19542.  2.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les  biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement  d’un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit  d’office à l’importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire.  3.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la fin des hostili- tés, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels  qui se trouvent chez Elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du  paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de  guerre.  4.  La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de  biens culturels du territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne  foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.   II  5.  Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et  déposés par Elle, en vue de leur protection contre les dangers d’un conflit armé, sur  le territoire d’une autre Haute Partie contractante seront, à la fin des hostilités, remis  par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.        RO 1962 1068; FF 1961 II 1197   1 RO 1962 1039  2 RS 0.520.3   0.520.32    Protection des biens culturels   2   0.520.32   III  6.  Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la  date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les Etats invités à la Conférence qui  s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.  7. a) Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires con-  formément à leurs procédures constitutionnelles respectives.  b) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de   l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.  8.  A dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à  l’adhésion de tous les Etats visés au par. 6, non signataires, de même qu’à celle de  tout autre Etat invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Na- tions Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt  d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Na- tions Unies pour l’éducation, la science et la culture.  9.  Les Etats visés aux par. 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratifica- tion ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la  Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole.  10. a) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instru-  ments de ratification auront été déposés.  b) Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante,   trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.  c) Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention pour la protection   des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954,  donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les  Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation.  Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les com- munications prévues au par. 14.   11. a) Les Etats parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront,  chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en  application effective dans un délai de six mois.   b) Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification  ou d’adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratifi- cation ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur du Protocole.   12.  Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de  l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au  Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des  territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra  effet trois mois après la date de sa réception.  13. a) Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le   présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle  assure les relations internationales.     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Prot. de La Haye   3   0.520.32   b) La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Direc- teur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science  et la culture.   c) La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de  dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Par- tie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénon- ciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi  longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront  pas terminées.   14.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture informera les Etats visés aux par. 6 et 8, ainsi que l’Organisation  des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou  d’acceptation mentionnés aux par. 7, 8 et 15 de même que des notifications et dé- nonciations respectivement prévues aux par. 12 et 13.  15. a) Le présent Protocole peut être revisé si la revision en est demandée par plus   d’un tiers des Hautes Parties contractantes.  b) Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,   la science et la culture convoque une conférence à cette fin.  c) Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir   été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à  la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contrac- tantes.   d) L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au pré- sent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b et  c, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur géné- ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.   e) Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte  ainsi modifié dudit Protocole restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.   Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, le présent Protocole sera  enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.       3 RS 0.120     Protection des biens culturels   4   0.520.32   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.   Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les  quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les  archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés  aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.    (Suivent les signatures)     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Prot. de La Haye   5   0.520.32   Champ d’application le 29 avril 20204        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Afghanistan 12 mars 2018 A 12 juin 2018  Albanie 20 décembre 1960 A 20 mars 1961  Allemagne 11 août 1967 11 novembre 1967  Arabie Saoudite   6 novembre 2007 A   6 février 2008  Argentine 10 mai 2007 A 10 août 2007  Arménie   5 septembre 1993 S 21 décembre 1991  Autriche 25 mars 1964 25 juin 1964  Azerbaïdjan 20 septembre 1993 A 20 décembre 1993  Bahreïn 26 août 2008 A 26 novembre 2008  Bangladesh 23 juin 2006 A 23 septembre 2006  Barbade   2 octobre 2008 A   2 janvier 2009  Bélarus   7 mai 1957   7 août 1957  Belgique 16 septembre 1960 16 décembre 1960  Bénin 17 avril 2012 A 17 juillet 2012  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S   6 mars 1992  Botswana 23 août 2017 A 23 novembre 2017  Brésil 12 septembre 1958 12 décembre 1958  Bulgarie   9 octobre 1958 A   9 janvier 1959  Burkina Faso   4 février 1987 A   4 mai 1987  Cambodge   4 avril 1962   4 juillet 1962  Cameroun 12 octobre 1961 A 12 janvier 1962  Canada 29 novembre 2005 A 28 février 2006  Chili 11 septembre 2008 11 décembre 2008  Chine   5 janvier 2000 A   5 avril 2000  Chypre   9 septembre 1964 A   9 décembre 1964  Colombie 18 juin 1998 A 18 septembre 1998  Congo (Kinshasa) 18 avril 1961 A 18 juillet 1961  Costa Rica   3 juin 1998 A   3 septembre 1998  Croatie   6 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 26 novembre 1957 26 février 1958  Danemark 26 mars 2003 26 juin 2003  Djibouti   9 avril 2018 A   9 juillet 2018  Égypte 17 août 1955   7 août 1956  El Salvador 27 mars 2002 27 juin 2002  Équateur   8 février 1961   8 mai 1961  Espagne 26 juin 1992 26 septembre 1992  Estonie 17 janvier 2005 A 17 avril 2005  Éthiopie 31 août 2015 A 30 novembre 2015      4 RO 1962 1068, 1971 1822, 1979 962, 1982 1319, 1985 1614, 1987 1038, 1989 348,  2005 1217, 2006 4699, 2010 843, 2015 1225, 2018 1159, 2020 1575.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des biens culturels   6   0.520.32         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Finlande 16 septembre 1994 A 16 décembre 1994  France   7 juin 1957   7 septembre 1957  Gabon   4 décembre 1961 A   4 mars 1962  Géorgie   4 novembre 1992 S 21 décembre 1991  Ghana 25 juillet 1960 A 25 octobre 1960  Grèce   9 février 1981   9 mai 1981  Guatemala 19 mai 1994 A 19 août 1994  Guinée 11 décembre 1961 A 11 mars 1962  Honduras 25 octobre 2002 A 25 janvier 2003  Hongrie 16 août 1956 A 16 novembre 1956  Inde 16 juin 1958 16 septembre 1958  Indonésie 26 juillet 1967 26 octobre 1967  Iran 22 juin 1959 22 septembre 1959  Iraq 21 décembre 1967 21 mars 1968  Israël 1er avril 1958 A 1er juillet 1958  Italie   9 mai 1958   9 août 1958  Japon* 10 septembre 2007 A 10 décembre 2007  Jordanie   2 octobre 1957   2 janvier 1958  Kazakhstan 14 mars 1997 S 21 décembre 1991  Koweït 17 février 1970 A 17 mai 1970  Lettonie 19 décembre 2003 A 19 mars 2004  Liban 1er juin 1960 1er septembre 1960  Libye 19 novembre 1957 19 février 1958  Liechtenstein 28 avril 1960 A 28 juillet 1960  Lituanie 27 juillet 1998 A 27 octobre 1998  Luxembourg 29 septembre 1961 29 décembre 1961  Macédoine du Nord 30 avril 1997 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 novembre 1961 A   3 février 1962  Malaisie 12 décembre 1960 A 12 mars 1961  Mali 18 mai 1961 A 18 août 1961  Maroc 30 août 1968 A 30 novembre 1968  Mexique   7 mai 1956   7 août 1956  Moldova   9 décembre 1999 A   9 mars 2000  Monaco 10 décembre 1957 10 mars 1958  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Myanmar 10 février 1956   7 août 1956  Nicaragua 25 novembre 1959 25 février 1960  Niger   6 décembre 1976 A   6 mars 1977  Nigéria   5 juin 1961 A   5 septembre 1961  Norvège 19 septembre 1961 19 décembre 1961  Nouvelle-Zélande a 17 octobre 2013 A 17 janvier 2014  Pakistan 27 mars 1959 A 27 juin 1959  Palestine 22 mars 2012 A 22 juin 2012  Panama   8 mars 2001 A   8 juin 2001     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Prot. de La Haye   7   0.520.32         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Paraguay   9 novembre 2004 A   9 février 2005  Pays-Bas 14 octobre 1958 14 janvier 1959  Pérou 21 juillet 1989 A 21 octobre 1989  Pologne   6 août 1956   6 novembre 1956  Portugal 18 février 2005 A 18 mai 2005  République dominicaine 21 mars 2002 A 21 juin 2002  République tchèque 26 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 21 mars 1958 A 21 juin 1958  Royaume-Uni* 12 septembre 2017 A 12 décembre 2017  Russie   4 janvier 1957  4 avril 1957  Saint-Marin   9 février 1956   7 août 1956  Saint-Siège 24 février 1958 A 24 mai 1958  Sénégal 17 juin 1987 A 17 septembre 1987  Serbie 11 septembre 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Suède 22 janvier 1985 A 22 avril 1985  Suisse 15 mai 1962 A 15 août 1962  Syrie   6 mars 1958   6 juin 1958  Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991  Thaïlande   2 mai 1958 A   2 août 1958  Togo 24 janvier 2017 A 24 avril 2017  Tunisie 28 janvier 1981 A 28 avril 1981  Turkménistan 22 janvier 2018 A 22 avril 2018  Turquie 15 décembre 1965 A 15 mars 1966  Ukraine   6 février 1957   6 mai 1957  Uruguay 24 septembre 1999 24 décembre 1999  Yémen    6 février 1970 A   6 mai 1970         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources  > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas à Tokélaou.     Protection des biens culturels   8   0.520.32