Document ID: c1d0399e-2bf9-4084-a4ba-60ce4b135d91

Microsoft Word - 0.814.08.fr.doc   1   Texte original   Protocole  sur les registres des rejets et transferts de polluants   Conclu à Kiev le 21 mai 2003  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 avril 2007  Entré en vigueur pour la Suisse le 8 octobre 2009   (Etat le 6    juillet 2020)     Les Parties au présent Protocole,  rappelant le par. 9 de l’art. 5 et le par. 2 de l’art. 10 de la Convention de 1998 sur  l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès  à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus),  reconnaissant que les registres des rejets et transferts de polluants constituent un  important outil de responsabilisation des entreprises, de lutte contre la pollution et de  promotion du développement durable, comme il est indiqué dans la Déclaration de  Lucques adoptée à la première Réunion des Parties à la Convention d’Aarhus,  prenant en considération le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement  et le développement (1992),   prenant également en considération les principes arrêtés et les engagements contrac- tés à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement  qui s’est tenue en 1992, en particulier les dispositions du chap. 19 du Programme  Action 21,  prenant note du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21  que l’Assemblée générale a adopté à sa dix-neuvième session extraordinaire en 1997  et dans lequel elle a appelé, entre autres, à un renforcement des capacités et moyens  nationaux de collecte, de traitement et de diffusion de l’information afin de rendre  plus facilement accessible au public l’information sur les problèmes environnemen- taux mondiaux, en employant des moyens appropriés,  prenant en considération le Plan d’application adopté lors du Sommet mondial pour  le développement durable tenu en 2002, qui incite à élaborer des informations cohé- rentes et intégrées sur les produits chimiques, notamment au moyen des registres  nationaux des émissions et transferts de polluants,  tenant compte des travaux du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique,  en particulier de la Déclaration de Bahia sur la sécurité chimique (2000), des Priori- tés d’action après 2000 et du Plan d’action sur les registres des rejets et transferts de  polluants/inventaires des émissions,  tenant compte également des activités entreprises dans le cadre du Programme  interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques,        RO 2009 5133    0.814.08    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.08   tenant compte en outre des travaux de l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques (OCDE), en particulier de la recommandation du Conseil de  l’OCDE sur la mise en œuvre des registres des rejets et transferts de polluants, dans  laquelle les pays membres sont invités à établir et mettre à la disposition du public  des registres nationaux des rejets et transferts de polluants,  désirant instituer un mécanisme de nature à faciliter l’exercice du droit de chacun,  dans les générations actuelles et futures, de vivre dans un environnement propice à  sa santé et à son bien-être, en assurant la mise en place de systèmes d’information  sur l’environnement accessibles au public,  désirant également que l’élaboration de ces systèmes se fasse dans le respect des  principes favorisant un développement durable comme la démarche de précaution  consacrée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le  développement (1992),  reconnaissant que l’exercice des droits énoncés dans la Convention d’Aarhus est lié  à la mise en place de systèmes d’information sur l’environnement adéquats,  notant qu’il est nécessaire de coopérer avec d’autres initiatives internationales con- cernant les polluants et les déchets, en particulier la Convention de Stockholm de  2001 sur les polluants organiques persistants1 et la Convention de Bâle de 1989 sur  le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion2,  reconnaissant qu’une approche intégrée pour réduire au minimum la pollution et  la quantité de déchets résultant du fonctionnement des installations industrielles et  provenant d’autres sources a pour but d’assurer un niveau élevé de protection de  l’environnement dans son ensemble, de promouvoir un développement durable et  respectueux de l’environnement et de protéger la santé des générations actuelles et  des générations futures,  convaincues de l’intérêt des registres des rejets et transferts de polluants dans les- quels elles voient un outil d’un bon rapport coût-efficacité, qui permet de promou- voir une meilleure performance environnementale et de mettre à la disposition du  public des informations sur les polluants rejetés, transférés ou en transit dans les  communautés humaines, et grâce auquel les pouvoirs publics peuvent suivre les  tendances, mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution,  contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités et évaluer  les progrès accomplis dans le cadre des politiques et programmes relatifs à l’envi- ronnement,   estimant que l’établissement de registres des rejets et transferts de polluants peut être  réellement bénéfique pour l’industrie en rendant possible une meilleure gestion des  polluants,  notant que les données consignées dans les registres des rejets et transferts de pol- luants permettent, une fois combinées avec les données sanitaires, environnemen- tales, démographiques et économiques ou avec d’autres types d’informations perti-      1 RS 0.814.03  2 RS 0.814.05     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   3   0.814.08   nentes, de mieux comprendre les problèmes qui peuvent se poser, de repérer les  «points noirs», de prendre des mesures de prévention et d’atténuation et de fixer les  priorités en matière de gestion de l’environnement,  reconnaissant qu’il est important de protéger la vie privée des personnes physiques  identifiées ou identifiables lors du traitement des informations communiquées aux  registres des rejets et transferts de polluants, conformément aux normes internatio- nales applicables qui concernent la protection des données,  reconnaissant également qu’il importe d’élaborer des systèmes de registres natio- naux des rejets et transferts de polluants compatibles au niveau international afin  d’accroître la comparabilité des données,  notant que de nombreux États membres de la CEE, la Communauté européenne et  les Parties à l’Accord de libre-échange nord-américain s’emploient actuellement à  recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources  diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particu- lièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce  domaine,  prenant en considération les diverses approches retenues pour les registres des  émissions existants et la nécessité d’éviter les doubles emplois, et reconnaissant que,  de ce fait, une certaine souplesse est nécessaire,  demandant instamment que des registres nationaux des rejets et transferts de pol- luants soient élaborés progressivement,  demandant instamment aussi que des liens soient établis entre les registres nationaux  des rejets et transferts de polluants et les systèmes d’information sur d’autres rejets  d’intérêt public,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet  L’objet du présent Protocole est de promouvoir l’accès du public à l’information par  l’établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants  (RRTP) à l’échelle nationale conformément aux dispositions du présent Protocole,  qui puisse faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière  d’environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de  l’environnement.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Protocole,  1.  le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire, un État ou une organisation  d’intégration économique régionale visé à l’art. 24 qui a accepté d’être lié par le  présent Protocole et pour lequel le Protocole est en vigueur;     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.08   2.  le terme «Convention» désigne la Convention sur l’accès à l’information, la  participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière  d’environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998;  3.  le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et,  conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisa- tions ou groupes constitués par ces personnes;  4.  le terme «établissement» désigne une ou plusieurs installations érigées sur le  même site ou sur des sites attenants qui sont détenues ou exploitées par la même  personne physique ou morale;  5.  l’expression «autorité compétente» désigne l’autorité ou les autorités nationales,  ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) auxquels une Partie a confié la  responsabilité de la gestion d’un système de registre national des rejets et transferts  de polluants;  6.  le terme «polluant» désigne une substance ou un groupe de substances qui peut  être dangereuse pour l’environnement ou la santé de l’homme en raison de ses  propriétés et de son introduction dans l’environnement;  7.  le terme «rejet» désigne toute introduction de polluants dans l’environnement  résultant d’une activité humaine, qu’elle soit délibérée ou accidentelle et qu’elle ait  un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement,  injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d’égout sans  traitement final des eaux usées;  8.  l’expression «transfert hors du site» désigne l’enlèvement hors des limites de  l’établissement soit de polluants, soit de déchets, à des fins d’élimination ou de  valorisation et des polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées;  9.  l’expression «sources diffuses» désigne les multiples sources de petite taille ou  disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l’air ou dans  l’eau des polluants dont l’effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour  lesquelles il est matériellement difficile d’obtenir notification par chaque source  individuelle;  10.  le terme «national», lorsqu’il est question des obligations que le présent Proto- cole impose aux organisations d’intégration économique régionale est interprété,  sauf indication contraire, comme s’appliquant à la région considérée;  11.  le terme «déchets» désigne les substances ou objets qui sont:   a) éliminés ou récupérés;  b) destinés à l’élimination ou à la récupération, ou  c) qu’on est tenu d’éliminer ou de récupérer en vertu des dispositions du droit   national;  12.  l’expression «déchets dangereux» désigne les déchets définis comme dangereux  par les dispositions du droit national;  13.  l’expression «autres déchets» désigne les déchets qui ne sont pas des déchets  dangereux;     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   5   0.814.08   14.  l’expression «eaux usées» désigne les eaux contenant des substances ou objets,  qui sont soumises à une réglementation en droit national.   Art. 3 Dispositions générales  1.  Chaque Partie prend les dispositions législatives, réglementaires et autres néces- saires ainsi que des mesures d’exécution appropriées aux fins de l’application des  dispositions du présent Protocole.  2.  Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte au droit des Parties  de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et transferts de polluants plus  étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent Protocole.  3.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d’un  établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une  violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du pré- sent Protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les  pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.  4.  Aux fins de l’application du présent Protocole, chaque Partie suit la démarche de  précaution consacrée par le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement  et le développement (1992).  5.  Afin d’éviter que les mêmes données soient communiquées plusieurs fois, les  systèmes de registres des rejets et transferts de polluants peuvent être intégrés autant  que possible aux sources d’information existantes, comme les mécanismes de notifi- cation mis en place au titre des régimes d’autorisation ou des permis d’exploitation.  6.  Les Parties s’emploient à assurer la convergence de leurs registres nationaux des  rejets et transferts de polluants.   Art. 4 Éléments essentiels d’un système de registres des rejets et  transferts de polluants   Conformément au présent Protocole, chaque Partie établit et tient un registre natio- nal des rejets et transferts de polluants accessible au public:   a) dans lequel les données sont fournies par établissement en ce qui concerne  les sources ponctuelles;   b) qui peut recevoir des données sur les sources diffuses;  c) dans lequel les données sont fournies par polluant ou déchet, selon le cas;  d) qui tient compte des différents milieux récepteurs en établissant une distinc-  tion entre les rejets dans l’air, dans le sol et dans l’eau;  e) qui renseigne sur les transferts;  f) qui repose sur un système de notification périodique obligatoire;  g) qui comprend des données normalisées et à jour, fixe un nombre restreint de   seuils de notification normalisés et ne prévoit, s’il y a lieu, qu’une confiden- tialité limitée des données;     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.08   h) qui est cohérent et est conçu de manière à être convivial et accessible au pu- blic, y compris sous forme électronique;   i) qui habilite le public à participer à sa mise en place et à sa modification, et  j) qui se compose d’une base de données ou de plusieurs bases de données re-  liées entre elles, structurées et informatisées et tenues par l’autorité compé- tente.   Art. 5 Conception et structure  1.  Chaque Partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à  l’art. 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que  les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:   a) établissement et lieu géographique;  b) activité;  c) propriétaire ou exploitant et, selon le cas, société;  d) polluant ou déchet, selon le cas;  e) milieu de l’environnement dans lequel le polluant est rejeté;  f) ainsi qu’il est précisé au par. 5 de l’art. 7, destination du transfert et, s’il y a   lieu, opération d’élimination ou de récupération appliquée aux déchets.  2.  Chaque Partie veille également à ce que les données puissent être recherchées et  localisées en fonction des sources diffuses qui ont été incorporées dans le registre.  3.  Chaque Partie conçoit son registre en tenant compte de la possibilité qu’il soit  élargi à l’avenir et en veillant à ce que les données à communiquer pour les  dix années de notification antérieures au minimum soient accessibles au public.  4.  Le registre est conçu de façon à en faciliter au maximum l’accès au public par  des moyens électroniques tels que l’Internet. La conception du registre permet  également, dans des conditions normales d’exploitation, de consulter constamment  et immédiatement par des moyens électroniques l’information qui y est consignée.  5.  Chaque Partie devrait intégrer dans son registre des liens vers ses bases de don- nées pertinentes, existantes et accessibles au public, concernant des questions liées à  la protection de l’environnement.  6.  Chaque Partie intègre dans son registre des liens avec les registres des rejets et  transferts de polluants des autres Parties au Protocole et, si possible, avec les re- gistres des rejets et transferts de polluants d’autres pays.   Art. 6 Portée du registre  1.  Chaque Partie veille à ce que son registre contienne des données sur:   a) les rejets de polluants soumis à notification en vertu du par. 2 de l’art. 7;  b) les transferts hors du site soumis à notification en vertu du par. 2 de l’art. 7,   et     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   7   0.814.08   c) les rejets de polluants de sources diffuses soumis à notification en vertu du  par. 4 de l’art. 7.   2.  Ayant évalué les données d’expérience acquises lors de l’élaboration de registres  nationaux des rejets et transferts de polluants ainsi que dans le cadre de l’application  du présent Protocole, et compte tenu des processus internationaux pertinents, la  Réunion des Parties passe en revue les prescriptions en matière de notification en  vertu du présent Protocole et examine les questions ci-après dans le cadre du déve- loppement du Protocole:   a) révision des activités indiquées à l’annexe I;  b) révision des polluants indiqués à l’annexe II;  c) révision des seuils indiqués aux annexes I et II, et  d) incorporation d’autres aspects pertinents tels que des informations sur les   transferts sur le site, le stockage, la définition de prescriptions en matière de  notification des sources diffuses ou l’établissement de critères d’inscription  de polluants au titre du présent Protocole.   Art. 7 Prescriptions en matière de notification  1.  Chaque Partie:   a) fait obligation au propriétaire ou à l’exploitant des différents établissements  relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indi- quées à l’annexe I au-dessus des seuils d’activité applicables qui sont préci- sés dans la colonne 1 de l’annexe I, et:  i) qui rejette tout polluant indiqué à l’annexe II dans des quantités supé-  rieures aux seuils applicables fixés à l’annexe II, colonne 1,  ii) qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l’annexe II dans des   quantités supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 2,  dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des trans- ferts par polluant conformément à l’al. d du par. 5,   iii) qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux  ou plus de 2000 tonnes par an d’autres déchets dans le cas où la Partie  concernée a opté pour la notification des transferts par déchet confor- mément à l’al. d du par. 5, ou   iv) qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l’annexe II dans des  eaux usées destinées à faire l’objet d’une épuration, dans des quantités  supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 1b,    de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu  de prendre conformément au par. 2, ou   b) fait obligation au propriétaire ou à l’exploitant des différents établissements  relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indi- quées à l’annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre  d’employés qui sont indiqués dans l’annexe I, colonne 2 et qui fabriquent,  transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l’annexe II dans des quanti- tés supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 3, de se con-    Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.08   former aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de pren- dre conformément au par. 2.   2.  Chaque Partie fait obligation au propriétaire ou exploitant d’un établissement visé  au par. 1 de soumettre les informations indiquées aux par. 5 et 6, conformément aux  prescriptions qui y sont énoncées, en ce qui concerne les polluants et déchets dont  les seuils ont été dépassés.  3.  En vue d’atteindre l’objectif du présent Protocole, une Partie peut décider, dans le  cas d’un polluant donné, d’appliquer soit un seuil de rejet soit un seuil de fabrica- tion, de transformation ou d’utilisation, à condition de contribuer ainsi à accroître les  informations pertinentes sur les rejets ou les transferts consignées sur son registre.  4.  Chaque Partie veille à ce que son autorité compétente recueille les données sur  les rejets de polluants de sources diffuses indiquées aux par. 7 et 8, à inclure dans  son registre, ou charge un ou plusieurs organes compétents ou autorités publiques de  les recueillir.  5.  Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements  soumis à notification en vertu du par. 2 de rassembler et présenter à leur autorité  compétente les données ci-après, pour chaque établissement:   a) le nom, l’adresse, l’emplacement géographique et l’activité ou les activités  de l’établissement en question ainsi que le nom du propriétaire ou exploitant  et, selon le cas, de la société;   b) le nom et l’identificateur numérique de chaque polluant soumis à notifica- tion en vertu du par. 2;   c) la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2 qui est  rejetée de l’établissement dans l’environnement au cours de l’année de noti- fication, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l’air,  dans l’eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine;   d) selon le cas:  i) la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2   qui est transférée hors du site au cours de l’année de notification, en  établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimina- tion et pour récupération, ainsi que le nom et l’adresse de l’établisse- ment qui reçoit les polluants transférés, ou   ii) la quantité de déchets soumis à notification en vertu du par. 2 qui est  transférée hors du site au cours de l’année de notification, en faisant la  distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute  opération de récupération ou d’élimination, en indiquant par les lettres  «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés  ou éliminés conformément à l’annexe III et, dans le cas de mouvements  transfrontières de déchets dangereux, le nom et l’adresse de l’entreprise  qui procède à la récupération ou à l’élimination des déchets et ceux du  site de récupération ou d’élimination qui reçoit effectivement les dé- chets transférés;     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   9   0.814.08   e) la quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notifi- cation en vertu du par. 2, qui est transférée hors du site au cours de l’année  de notification, et   f) la méthode utilisée pour obtenir les données visées aux al. c à e conformé- ment au par. 2 de l’art. 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des  mesures, des calculs ou des estimations.   6.  Les informations visées aux al. c à e du par. 5 englobent les données sur les rejets  et transferts, découlant d’activités régulières ou d’événements extraordinaires.  7.  Chaque Partie consigne dans son registre, avec un degré de désagrégation spatiale  adapté, les informations sur les rejets de polluants de sources diffuses pour lesquels  elle détermine que des données sont en passe d’être recueillies par les autorités  compétentes et qu’elles peuvent être incorporées de manière pratique. Si elle déter- mine que de telles données n’existent pas, elle adopte des mesures pour entreprendre  de notifier les rejets de polluants pertinents provenant d’une ou plusieurs sources  diffuses en conformité avec ses priorités nationales.  8.  Les informations visées au par. 7 englobent des renseignements sur la méthode  employée pour obtenir lesdites informations.   Art. 8 Cycle de notification  1.  Chaque Partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son  registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par  année civile. L’année de notification est l’année civile à laquelle se rapportent ces  données. Pour chaque Partie, la première année de notification est l’année civile qui  suit l’entrée en vigueur du Protocole à son égard. La notification requise en vertu de  l’art. 7 est annuelle. Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la  deuxième année civile qui suit la première année de notification.  2.  Chaque Partie qui n’est pas une organisation d’intégration économique régionale  veille à ce que les données soient incorporées dans son registre dans un délai de  quinze mois à compter de la fin de chaque année de notification. Cependant, les  données de la première année de notification sont incorporées dans son registre dans  un délai de deux ans à compter de la fin de ladite année.  3.  Chaque Partie qui est une organisation d’intégration économique régionale veille  à ce que les données correspondant à une année de notification particulière soient  incorporées dans son registre six mois après que les Parties qui ne sont pas des  organisations d’intégration économique régionale sont tenues d’incorporer les leurs.   Art. 9 Collecte des données et tenue d’archives  1.  Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements  tombant sous le coup des dispositions de l’art. 7 de recueillir les données nécessaires  pour déterminer, conformément au par. 2 du présent article et avec une fréquence  suffisante, les rejets de l’établissement et ses transferts hors du site soumis à notifi- cation en vertu de l’art. 7 et de conserver à l’intention des autorités compétentes les  archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations noti-    Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.08   fiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notifica- tion considérée. Dans ces archives sera également consignée la méthode utilisée  pour rassembler les données.  2.  Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements  soumis à notification en vertu de l’art. 7 d’utiliser les meilleures informations dispo- nibles soit, notamment, des données de surveillance, des coefficients d’émission, des  équations du bilan matière, une surveillance indirecte ou d’autres calculs, des appré- ciations techniques ou d’autres méthodes. Le cas échéant, ces données ou opérations  devront être obtenues, ou effectuées, selon des méthodes approuvées internationale- ment.   Art. 10 Contrôle de la qualité  1.  Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements  soumis à notification en vertu du par. 1 de l’art. 7 d’assurer la qualité des données  qu’ils notifient.  2.  Chaque Partie veille à ce que les données qui sont consignées dans son registre  fassent l’objet d’un contrôle de qualité par l’autorité compétente, et notamment à ce  que soient vérifiées leur exhaustivité, leur cohérence et leur crédibilité, compte tenu  de toutes lignes directrices qui pourraient être établies par la Réunion des Parties.   Art. 11 Accès du public à l’information  1.  Chaque Partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées  dans son registre des rejets et transferts de polluants sans qu’il ait à faire valoir un  intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent Protocole, essentiel- lement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement acces- sible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.  2.  Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son  registre par des moyens électroniques, chaque Partie fait en sorte que son autorité  compétente communique sur demande ces données par n’importe quel autre moyen  efficace, aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la  date de soumission de la demande.  3.  Sous réserve des dispositions du par. 4, chaque Partie fait en sorte que l’accès à  l’information consignée dans son registre soit gratuit.  4.  Chaque Partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la  reproduction et l’envoi des informations précises visées au par. 2, mais ce droit ne  doit pas dépasser un montant raisonnable.  5.  Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son  registre par des moyens électroniques, chaque Partie fait en sorte que son registre  puisse être consulté, par des moyens électroniques, dans des lieux accessibles au  public, par exemple dans les bibliothèques publiques, les bureaux des autorités  locales ou d’autres lieux appropriés.     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   11   0.814.08   Art. 12 Confidentialité  1.  Chaque Partie peut autoriser l’autorité compétente à préserver la confidentialité  d’informations consignées dans le registre dans les cas où la divulgation de ces  informations aurait des incidences défavorables sur:   a) les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;  b) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée   équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête  d’ordre pénal ou disciplinaire;   c) le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin  de défendre un intérêt économique légitime;   d) les droits de propriété intellectuelle, ou  e) le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concer-  nant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulga- tion de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce  type d’information est prévu par le droit national.   Les motifs susmentionnés de préservation de la confidentialité doivent être interpré- tés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informa- tions demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou  non aux rejets dans l’environnement.  2.  Dans le cadre de l’al. c du par. 1, toute information concernant les rejets qui  intéresse la protection de l’environnement est susceptible d’être divulguée confor- mément au droit national.  3.  Lorsqu’une information n’est pas divulguée en vertu du par. 1, le registre précise  quel type d’information n’a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des  données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n’a pas été  divulguée.   Art. 13 Participation du public à l’élaboration de registres nationaux des  rejets et transferts de polluants   1.  Chaque Partie assure des possibilités appropriées de participation du public à  l’élaboration de son registre national des rejets et transferts de polluants, dans le  cadre de son droit national.  2.  Aux fins du par. 1, chaque Partie donne au public la possibilité d’avoir accès  gratuitement à l’information concernant les mesures proposées pour élaborer son  registre national des transferts et rejets de polluants et de soumettre toute observa- tion, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus  décisionnel, et l’autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.  3.  Chaque Partie veille à ce que, une fois que la décision de créer ou de modifier  sensiblement son registre a été prise, le public soit informé en temps voulu de cette  décision et des considérations qui la motivent.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.08   Art. 14 Accès à la justice  1.  Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute  personne qui estime que sa demande d’information en vertu du par. 2 de l’art. 11 a  été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu’elle a reçu une ré- ponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n’a pas été traitée  conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un  recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial  établi par la loi.  2.  Les prescriptions énoncées au par. 1 ne portent pas atteinte aux droits et obliga- tions respectifs des parties découlant des accords en vigueur applicables entre elles,  qui traitent de l’objet du présent article.   Art. 15 Renforcement des capacités  1.  Chaque Partie s’emploie à faire connaître au public son registre des rejets et  transferts de polluants et veille à lui fournir aide et conseils pour consulter son  registre et comprendre et utiliser les informations qui y figurent.  2.  Chaque Partie devrait assurer un renforcement des capacités suffisant et donner  des conseils appropriés pour aider les autorités et organes responsables à s’acquitter  de leurs obligations en vertu du présent Protocole.   Art. 16 Coopération internationale  1.  Les Parties coopèrent et s’entraident, selon le cas:   a) pour mener les actions internationales en appui aux objectifs du présent Pro- tocole;   b) sur la base d’un accord mutuel entre les parties concernées, pour mettre en  œuvre des systèmes nationaux aux fins du présent Protocole;   c) pour échanger des informations au titre du présent Protocole en ce qui con- cerne les rejets et transferts dans les zones frontalières, et   d) pour échanger des informations au titre du présent Protocole en ce qui con- cerne les transferts entre les Parties.   2.  Les Parties s’emploient à coopérer entre elles et encouragent la coopération avec  les organisations internationales compétentes, selon le cas, en vue de promouvoir:   a) la sensibilisation du public au niveau international;  b) le transfert de technologies, et  c) l’assistance technique aux Parties en développement et Parties en transition,   en ce qui concerne les questions relatives au présent Protocole.   Art. 17 Réunion des parties  1.  Une Réunion des Parties est instituée par le présent paragraphe. Sa première  session est convoquée deux ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole. Par la suite, sauf si les Parties au présent Protocole en décident     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   13   0.814.08   autrement, la Réunion des Parties tient ses sessions ordinaires juste après les réu- nions ordinaires des Parties à la Convention ou en parallèle avec elles. La Réunion  des Parties peut tenir une session extraordinaire si elle en décide ainsi lors d’une  session ordinaire ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette de- mande soit communiquée à l’ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la  Commission économique pour l’Europe et appuyée par au moins un tiers de ces  Parties dans les six mois qui suivent cette communication.  2.  La Réunion des Parties suit en permanence l’application et le développement du  présent Protocole sur la base des informations notifiées régulièrement par les Parties,  et, dans cette optique:   a) examine l’élaboration des registres des rejets et transferts de polluants et fa- vorise leur convergence et leur renforcement progressifs;   b) élabore des directives afin de faciliter la notification des informations que lui  adressent les Parties, en tenant compte de la nécessité d’éviter les doubles  emplois dans ce domaine;   c) établisse un programme de travail;  d) examine et, s’il y a lieu, prenne des mesures visant à renforcer la coopération   transfrontière et internationale conformément à l’art. 16;  e) crée les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires;  f) examine et adopte les propositions d’amendement au présent Protocole et à   ses annexes jugées nécessaires à son application, conformément aux disposi- tions de l’art. 20;   g) à sa première réunion, examine et adopte par consensus le règlement inté- rieur de ses réunions et des réunions de ses organes subsidiaires en tenant  compte de tout règlement intérieur adopté par la Réunion des Parties à la  Convention;   h) étudie la possibilité d’établir par consensus des arrangements financiers et  des mécanismes d’assistance technique en vue de faciliter l’application du  Protocole;   i) sollicite, lorsqu’il y a lieu, l’appui des autres organismes internationaux qui  concourent aux objectifs du présent Protocole, et   j) envisage et entreprend toute autre action qui pourrait s’avérer nécessaire aux  fins du présent Protocole, comme l’adoption de directives et de recomman- dations destinées à faciliter son application.   3.  La Réunion des Parties facilite l’échange de données sur l’expérience acquise en  matière de notification des transferts selon l’approche par polluant ou l’approche par  déchet et examine ces données afin d’étudier la possibilité de faire converger ces  deux approches compte tenu de l’intérêt que présente l’information pour le public,  conformément à l’art. 1, et de l’efficacité générale des registres nationaux des rejets  et transferts de polluants.  4.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d’intégration     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.08   économique régionale qui est habilité en vertu de l’art. 24 à signer le présent Proto- cole mais qui n’est pas Partie audit Protocole, et toute organisation intergouverne- mentale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le  Protocole sont autorisés à participer en qualité d’observateurs aux sessions de la  Réunion des Parties. Leur admission et leur participation sont régies par le règlement  intérieur adopté par la Réunion des Parties.  5.  Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des  domaines ayant un rapport avec le présent Protocole et qui a fait savoir au Secrétaire  exécutif de la Commission économique pour l’Europe qu’elle souhaitait être repré- sentée à une session de la Réunion des Parties est autorisée à participer en qualité  d’observateur sauf si un tiers au moins des Parties présentes soulève des objections.  Leur admission et leur participation sont régies par le règlement intérieur adopté par  la Réunion des Parties.   Art. 18 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie au présent Protocole dis- pose d’une voix.  2.  Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration  économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties. Ces organisations  n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inverse- ment.   Art. 19 Annexes  Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposi- tion contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue également une  référence à ses annexes.   Art. 20 Amendements  1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.  2.  Les propositions d’amendement au présent Protocole sont examinées lors d’une  session de la Réunion des Parties.  3.  Le texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est soumis par  écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours  de laquelle l’amendement est proposé pour adoption, à toutes les Parties, aux autres  États et organisations d’intégration économique régionale qui ont accepté d’être liés  par le Protocole et pour lesquels il n’est pas encore entré en vigueur, ainsi qu’aux  Signataires.  4.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  tout amendement qu’il est proposé d’apporter au présent Protocole. Si tous les  efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amen- dement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des  Parties présentes et votantes.     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   15   0.814.08   5.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne  les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.  6.  Les amendements au présent Protocole adoptés conformément au par. 4 sont  soumis par le secrétariat au Dépositaire qui les distribue à toutes les Parties, aux  autres États et organisations d’intégration économique régionale qui ont accepté  d’être liés par le Protocole et pour lesquels il n’est pas encore entré en vigueur, ainsi  qu’aux Signataires.  7.  Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur  pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième  jour qui suit la date de la réception par le Dépositaire des instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient  parties au moment de l’adoption. Par la suite, ils entrent en vigueur pour toute autre  Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements.  8.  S’agissant d’un amendement à une annexe, toute Partie qui n’accepte pas cet  amendement en donne notification au Dépositaire par écrit dans les douze mois qui  suivent la date de sa communication par le Dépositaire. Le Dépositaire informe sans  retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout  moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l’amen- dement à une annexe entre en vigueur à l’égard de cette Partie.  9.  À l’expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication  par le Dépositaire aux termes du par. 6, l’amendement à une annexe entre en vigueur  à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformé- ment aux dispositions du par. 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au  plus de ceux qui étaient Parties au moment de l’adoption de l’amendement ait sou- mis une notification de cette nature.  10.  Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent  Protocole, l’amendement à une annexe n’entre pas en vigueur tant que l’amende- ment au présent Protocole n’est pas lui-même entré en vigueur.   Art. 21 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les  fonctions de secrétariat suivantes au titre du présent Protocole:   a) il prépare les sessions de la Réunion des Parties et en assure le service;  b) il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en appli-  cation des dispositions du présent Protocole;  c) il fait rapport à la Réunion des Parties sur les activités du secrétariat;  d) il s’acquitte des autres fonctions que la Réunion des Parties peut lui assigner,   en fonction des ressources disponibles.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.08   Art. 22 Examen du respect des dispositions  À sa première session, la Réunion des Parties établit, par consensus, des procédures  et des mécanismes institutionnels de coopération à caractère non judiciaire, non  conflictuel et consultatif en vue d’évaluer et de promouvoir le respect des disposi- tions du présent Protocole et de traiter les cas de non-respect. Lorsqu’elle établit ces  procédures et mécanismes, la Réunion des Parties se pose, entre autres, la question  de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur  des questions en rapport avec le présent Protocole.   Art. 23 Règlement des différends  1.  Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Protocole, ces Parties s’efforcent de le régler par voie  de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends  qu’elles jugent acceptable.  2.  Lorsqu’il signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à  tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les  différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1, il accepte de considérer  comme obligatoires l’un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans  ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:   a) soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  b) arbitrage, conformément à la procédure exposée dans l’annexe IV.   Toute organisation d’intégration économique régionale peut faire en matière  d’arbitrage une déclaration allant dans le même sens conformément à la procédure  visée à l’al. b.  3.  Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des diffé- rends visés au par. 2, le différend peut n’être soumis qu’à la Cour internationale de  Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.   Art. 24 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003  à l’occasion de la cinquième Conférence ministérielle «Un environnement pour  l’Europe», puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au  31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de l’Organisation des  Nations Unies ainsi que les organisations d’intégration économique régionale consti- tuées par des États souverains Membres de l’Organisation auxquelles des États  membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole,  notamment pour conclure des accords dans ces domaines.   Art. 25 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de  Dépositaire du présent Protocole.     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   17   0.814.08   Art. 26 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation  des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires visés à  l’art. 24.  2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et organisations d’intégra- tion économique régionale visés à l’art. 24 à compter du 1er janvier 2004.  3.  Toute organisation d’intégration économique régionale visée à l’art. 24 qui  devient Partie au présent Protocole sans qu’aucun de ses États membres n’y soit  Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent Protocole. Lors- qu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties au présent  Protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabili- tés respectives dans l’exécution des obligations qu’il leur impose. En pareil cas,  l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment  les droits qui découlent du présent Protocole.  4.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 24 indi- quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite le présent  Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification  importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date  de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.  2.  Aux fins du par. 1, l’instrument déposé par une organisation d’intégration éco- nomique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de  cette organisation.  3.  À l’égard de chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui  ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du  seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le  Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par  cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   Art. 28 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.   Art. 29 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut  dénoncer l’instrument par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénon- ciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa  notification par le Dépositaire.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.08   Art. 30 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont égale- ment authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Kiev, le 21 mai 2003.   (Suivent les signatures)     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   19   0.814.08   Annexe I   Activités   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)   1. Secteur de l’énergie     a) Raffineries de pétrole et de gaz * 10 employés  b) Installations de gazéification et de liquéfaction *   c) Centrales thermiques et autres installations de   combustion  Avec un apport  thermique de  50 mégawatts  (MW)      d) Cokeries *   e) Broyeurs à charbon Avec une capaci-  té d’une tonne  par heure      f) Installations pour la fabrication des produits à base  de charbon et de combustibles non fumigènes  solides   *    2. Production et transformation des métaux     a) Installations de grillage ou de frittage de minerai  métallique (y compris de minerai sulfuré)   * 10 employés   b) Installations pour la production de fonte ou d’acier  (de première ou seconde fusion) notamment en  coulée continue   Avec une capaci- té de 2,5 tonnes  par heure      c) Installations destinées à la transformation des  métaux ferreux:        i) Par laminage à chaud Avec une capaci- té de 20 tonnes  d’acier brut par  heure       ii) Par forgeage à l’aide de marteaux Avec une énergie  de frappe de  50 kilojoules par  marteau, lorsque  la puissance  calorifique mise  en œuvre est  supérieure à  20 MW       iii) Application de couches de protection de métal  en fusion   Avec une capaci- té de traitement  de 2 tonnes  d’acier brut par  heure        Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.08   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)   d) Fonderies de métaux ferreux Avec une capa- cité de produc- tion de 20 tonnes  par jour      e) Installations:     i) Destinées à la production de métaux bruts non   ferreux à partir de minerais, de concentrés ou  de matières premières secondaires par procédés  métallurgiques, chimiques ou électrolytiques   *     ii) Destinées à la fusion, y compris l’alliage, de  métaux non ferreux, incluant des produits de  récupération (affinage, moulage en fonderie,  etc.)   Avec une capaci- té de fusion de  4 tonnes par jour  pour le plomb et  le cadmium ou  20 tonnes par  jour pour tous les  autres métaux      f) Installations de traitement de surface de métaux et  matières plastiques utilisant un procédé électroly- tique ou chimique   Lorsque le  volume des  cuves affecté au  traitement est  égal à 30 m3      3. Industrie minérale     a) Extraction souterraine et opérations connexes * 10 employés  b) Extraction à ciel ouvert Lorsque la super-  ficie du site est  égale à  25 hectares      c) Installations destinées à la production:     i) De clinker (ciment) dans des fours rotatifs Avec une capaci-  té de production  de 500 tonnes  par jour       ii) De chaux dans des fours rotatifs Avec une capaci- té de production  supérieure à  50 tonnes par  jour       iii) De clinker ou de chaux dans d’autres types de  fours   Avec une capaci- té de production  de 50 tonnes par  jour      d) Installations destinées à la production d’amiante et  à la fabrication de produits à base d’amiante   *    e) Installations destinées à la fabrication du verre, y  compris celles destinées à la fabrication de fibres  de verre   Avec une capaci- té de fusion de  20 tonnes par  jour        Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   21   0.814.08   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)   f) Installations destinées à la fusion de matières  minérales, y compris celles destinées à la produc- tion de fibres minérales   Avec une capaci- té de fusion de  20 tonnes par  jour      g) Installations destinées à la fabrication de produits  céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de  briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de  grès ou de porcelaines   Avec une capaci- té de production  de 75 tonnes par  jour, ou une  capacité de four  de 4 m3 et avec  une densité  d’empilage de  300 kg/m3 par  four      4. Industrie chimique     a) Installations chimiques destinées à la fabrication  industrielle de produits chimiques organiques de  base, tels que:   * 10 employés    i)  Hydrocarbures simples (linéaires ou cy- cliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou  aromatiques)        ii)  Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools,  aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, es- ters, acétates, éthers, peroxydes, résines  époxydes        iii)  Hydrocarbures sulfurés     iv)  Hydrocarbures azotés, notamment amines,   amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés,  nitriles, cyanates, isocyanates        v)  Hydrocarbures phosphorés     vi)  Hydrocarbures halogénés     vii) Composés organométalliques     viii) Matières plastiques de base (polymères, fibres   synthétiques, fibres à base de cellulose)       ix)  Caoutchoucs synthétiques     x)  Colorants et pigments     xi)  Tensioactifs et agents de surface    b) Installations chimiques destinées à la fabrication   industrielle de produits chimiques inorganiques de  base, tels que:   *     i) Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure  d’hydrogène, fluor ou fluorure d’hydrogène,  oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes  d’azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlo- rure de carbonyle         Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.08   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)    ii) Acides, notamment acide chromique, acide  fluorhydrique, acide phosphorique, acide ni- trique, acide chlorhydrique, acide sulfurique,  oléum, acides sulfurés        iii) Bases, notamment hydroxyde d’ammonium,  hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium        iv) Sels, notamment chlorure d’ammonium,  chlorate de potassium, carbonate de potassium,  carbonate de sodium, perborate, nitrate  d’argent        v) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres  composés inorganiques, tels que carbure de  calcium, silicium, carbure de silicium       c) Installations chimiques destinées à la fabrication  industrielle d’engrais à base de phosphore, d’azote  ou de potassium (engrais simples ou composés)   *    d) Installations chimiques destinées à la fabrication  industrielle de produits de base phytosanitaires et  de biocides   *    e) Installations utilisant un procédé chimique ou  biologique pour la fabrication industrielle de  produits pharmaceutiques de base   *    f) Installations destinées à la fabrication industrielle  d’explosifs et de produits pyrotechniques   *    5. Gestion des déchets et eaux usées     a) Installations destinées à l’incinération, la pyrolyse,  la valorisation, le traitement chimique ou la mise  en décharge des déchets dangereux   Recevant  10 tonnes par  jour   10 employés   b) Installations pour l’incinération des déchets  municipaux   Avec une capaci- té de 3 tonnes par  heure      c) Installations pour l’élimination des déchets non  dangereux   Avec une capaci- té de 50 tonnes  par jour      d) Décharges (à l’exclusion des décharges de déchets  inertes)   Recevant  10 tonnes par  jour ou avec une  capacité totale de  25 000 tonnes      e) Installations destinées à l’élimination ou au recy- clage de carcasses et de déchets d’animaux   Avec une capaci- té de traitement  de 10 tonnes par  jour      f) Installations municipales d’épuration des eaux  usées   Avec une capaci- té de 100 000  équivalents-  habitants        Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   23   0.814.08   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)   g) Installations industrielles autonomes d’épuration  des eaux usées issues de l’une ou de plusieurs des  activités figurant dans la présente annexe   Avec une capaci- té de 10 000 m3  par jour      6. Fabrication et transformation du papier et du bois   a) Installations industrielles destinées à la fabrication  de pâte à papier à partir de bois ou d’autres ma- tières fibreuses   * 10 employés   b) Installations industrielles destinées à la fabrication  de papier et de carton et d’autres produits dérivés  du bois (tels que l’aggloméré, le panneau de fibres  ou le contreplaqué)   Avec une capaci- té de production  de 20 tonnes par  jour      c) Installations industrielles destinées à la conserva- tion du bois et des produits dérivés du bois au  moyen de substances chimiques   Avec une capaci- té de 50 m3 par  jour      7. Élevage intensif et aquaculture     a) Installations destinées à l’élevage intensif de  volailles ou de porcs   i) Disposant de  40 000 em- placements  pour la vo- laille   10 employés     ii) Disposant de  2000 empla- cements pour  porcs de pro- duction (plus  de 30 kg)        iii) Disposant de  750 empla- cements pour  truies      b) Aquaculture intensive 1000 tonnes de  poissons et de  crustacés par an      8. Produits d’origine animale et végétale issus de l’industrie alimentaire et des bois- sons   a) Abattoirs Avec une capa- cité de produc- tion de carcasses  de 50 tonnes par  jour   10 employés   b) Traitement et transformation destinés à la fabrica- tion de produits alimentaires et de boissons à partir  de:         Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.08   No Activité Seuil d’activité      (colonne 1)   Seuil fondé  sur le nombre  d’employés  (colonne 2)    i) Matières premières animales (autres que le lait) Avec une capaci- té de production  de produits finis  de 75 tonnes par  jour       ii) Matières premières végétales Avec une capa- cité de produc- tion de produits  finis de  300 tonnes par  jour (valeur  moyenne sur une  base trimes- trielle)      c) Traitement et transformation du lait Avec une quanti- té de lait reçue  égale à  200 tonnes par  jour (valeur  moyenne sur une  base annuelle)      9. Autres activités     a) Installations destinées au traitement (opérations de  lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture  de fibres ou de textiles   Avec une capa- cité de traitement  de 10 tonnes par  jour   10 employés   b) Tanneries Avec une capa- cité de traitement  de 12 tonnes de  produits finis par  jour      c) Installations destinées au traitement de surface de  matières, d’objets ou de produits, et ayant recours  à l’utilisation de solvants organiques, notamment  pour les opérations d’apprêt, d’impression, de  revêtement, de dégraissage, d’imperméabilisation,  de collage, de peinture, de nettoyage ou  d’imprégnation   Avec une capa- cité de consom- mation de 150 kg  par heure ou de  200 tonnes par  an      d) Installations destinées à la fabrication de carbone  (charbon dur) ou d’électrographite par combustion  ou graphitisation   *    e) Installations destinées à la construction, à la  peinture ou au décapage de bateaux   Avec une capa- cité d’accueil de  bateaux de 100 m  de long        Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   25   0.814.08   Notes explicatives:  La colonne 1 indique les seuils d’activités visés au par. 1 a) de l’art. 7.  L’astérisque (*) indique qu’aucun seuil d’activité n’est applicable (toutes les instal- lations sont soumises à notification).  La colonne 2 indique le seuil en fonction du nombre d’employés visé au par. 1 b) de  l’art. 7.  La mention «10 employés» signifie l’équivalent de 10 employés à plein temps.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.08   Annexe II   Polluants   No Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1)   Seuil de transfert  de polluants hors  du site    (colonne 2)   Seuil de  fabrication, de  transformation  ou d’utilisation  (colonne 3)      Dans  l’atmosphère  (colonne 1a)   Dans l’eau    (colonne 1b)   Dans le sol    (colonne 1c)      (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)     1 74-82-8 Méthane (CH4) 100 000 – – – *    2 630-08-0 Monoxyde de carbone (CO) 500 000 – – – *    3 124-38-9 Dioxyde de carbone (CO2) 100 Mios. – – – *    4  Hydrofluorocarbones (HFC) 100 – – – *    5 10024-97-2 Protoxyde d’azote (N2O) 10 000 – – – *    6 7664-41-7 Ammoniac (NH3) 10 000 – – – 10 000    7  Composés organiques volatils autres que le méthane   (COVNM)  100 000 – – – *     8  Oxydes d’azote (NOx/NO2) 100 000 – – – *    9  Perfluorocarbones 100 – – – *  10 2551-62-4 Hexafluorure de soufre (SF6) 50 – – – *  11  Oxydes de soufre (SOX/SO2) 150 000 – – – *  12  Azote total – 50 000 50 000 10 000 10 000  13  Phosphore total – 5 000 5 000 10 000 10 000  14  Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 1 – – 100 10 000  15  Chlorofluorocarbones (CFC) 1 – – 100 10 000  16  Halons 1 – – 100 10 000     Registre des rejets et transferts de polluants   27   0.814.08   No Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1)   Seuil de transfert  de polluants hors  du site    (colonne 2)   Seuil de  fabrication, de  transformation  ou d’utilisation  (colonne 3)      Dans  l’atmosphère  (colonne 1a)   Dans l’eau    (colonne 1b)   Dans le sol    (colonne 1c)      (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)   17 7440-38-2 Arsenic et composés (en As) 20 5 5 50 50  18 7440-43-9 Cadmium et composés (en Cd) 10 5 5 5 5  19 7440-47-3 Chrome et composés (en Cr) 100 50 50 200 10 000  20 7440-50-8 Cuivre et composés (en Cu) 100 50 50 500 10 000  21 7439-97-6 Mercure et composés (en Hg) 10 1 1 5 5  22 7440-02-0 Nickel et composés (en Ni) 50 20 20 500 10 000  23 7439-92-1 Plomb et composés (en Pb) 200 20 20 50 50  24 7440-66-6 Zinc et composés (en Zn) 200 100 100 5 000 10 000  25 15972-60-8 Alachlore – 1 1 5 10 000  26 309-00-2 Aldrine 1 1 1 1 1  27 1912-24-9 Atrazine – 1 1 5 10 000  28 57-74-9 Chlordane 1 1 1 1 1  29 143-50-0 Chlordécone 1 1 1 1 1  30 470-90-6 Chlorfenvinphos – 1 1 5 10 000  31 85535-84-8 Chloroalcanes, C10-C13 – 1 1 10 10 000  32 2921-88-2 Chlorpyrifos – 1 1 5 10 000  33 50-29-3 DDT 1 1 1 1 1  34 107-06-2 1,2-dichloroéthane (EDC) 5 000 10 10 100 10 000  35 75-09-2 Dichlorométhane (DCM) 5 000 10 10 100 10 000  36 60-57-1 Dieldrine 1 1 1 1 1     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.08   No Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1)   Seuil de transfert  de polluants hors  du site    (colonne 2)   Seuil de  fabrication, de  transformation  ou d’utilisation  (colonne 3)      Dans  l’atmosphère  (colonne 1a)   Dans l’eau    (colonne 1b)   Dans le sol    (colonne 1c)      (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)   37 330-54-1 Diuron – 1 1 5 10 000  38 115-29-7 Endosulphan – 1 1 5 10 000  39 72-20-8 Endrine 1 1 1 1 1  40  Composés organiques halogénés (en AOX) – 5 000 5 000 5 000 10 000  41 76-44-8 Heptachlore 1 1 1 1 1  42 118-74-1 Hexachlorobenzène (HCB) 10 1 1 1 5  43 87-68-3 Hexachlorobutadiène (HCBD) – 1 1 5 10 000  44 608-73-1 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH) 10 1 1 1 10  45 58-89-9 Lindane 1 1 1 1 1  46 2385-85-5 Mirex 1 1 1 1 1  47  PCDD+PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001  48 608-93-5 Pentachlorobenzène 1 1 1 5 50  49 87-86-5 Pentachlorophénol (PCP) 10 1 1 5 10 000  50 1336-36-3 Biphényles polychlorés (PCB) 0,1 0,1 0,1 1 50  51 122-34-9 Simazine – 1 1 5 10 000  52 127-18-4 Tétrachloroéthylène (PER) 2 000 – – 5 000 10 000  53 56-23-5 Tétrachlorométhane (TCM) 100 – – 5 000 10 000  54 12002-48-1 Trichlorobenzènes (TCB) 10 – – 5 000 10 000  55 71-55-6 1,1,1-trichloroéthane 100 – – 5 000 10 000  56 79-34-5 1,1,2,2-tétrachloroéthane 50 – – 5 000 10 000     Registre des rejets et transferts de polluants   29   0.814.08   No Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1)   Seuil de transfert  de polluants hors  du site    (colonne 2)   Seuil de  fabrication, de  transformation  ou d’utilisation  (colonne 3)      Dans  l’atmosphère  (colonne 1a)   Dans l’eau    (colonne 1b)   Dans le sol    (colonne 1c)      (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)   57 79-01-6 Trichloroéthylène 2 000 – – 5 000 10 000  58 67-66-3 Trichlorométhane 500 – – 5 000 10 000  59 8001-35-2 Toxaphène 1 1 1 1 1  60 75-01-4 Chlorure de vinyle 5 000 10 10 100 10 000  61 120-12-7 Anthracène 50 1 1 50 50  62 71-43-2 Benzène 5 000 200   (en BTEX)a  200   (en BTEX)a  2 000   (en BTEX)a  10 000   63  Diphényléthers bromés (PBDE) – 1 1 5 10 000  64  Éthoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances   associées  – 1 1 5 10 000   65 100-41-4 Éthylbenzène – 200  (en BTEX)a   200  (en BTEX)a   2 000  (en BTEX)a   10 000   66 75-21-8 Oxyde d’éthylène 5 000 10 10 100 10 000  67 34123-59-6 Isoproturon – 1 1 5 10 000  68 91-20-3 Naphthalène 100 10 10 100 10 000  69  Composés organostanniques (en Sn total) – 50 50 50 10 000  70 117-81-7 Phtalate de di-(2-éthylhexyl) (DEHP) 10 1 1 100 10 000  71 108-95-2 Phénols (en C total) – 20 20 200 10 000  72  Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)b 50 5 5 50 50  73 108-88-3 Toluène – 200   (en BTEX)a  200   (en BTEX)a  2 000   (en BTEX)a  10 000     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.08   No Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1)   Seuil de transfert  de polluants hors  du site    (colonne 2)   Seuil de  fabrication, de  transformation  ou d’utilisation  (colonne 3)      Dans  l’atmosphère  (colonne 1a)   Dans l’eau    (colonne 1b)   Dans le sol    (colonne 1c)      (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)   74  Tributylétain et composés – 1 1 5 10 000  75  Triphénylétain et composés – 1 1 5 10 000  76  Carbone organique total (en C total, ou DCO/3) – 50 000 – – **  77 1582-09-8 Trifluraline – 1 1 5 10 000  78 1330-20-7 Xylènes – 200   (en BTEX)a  200   (en BTEX)a  2 000   (en BTEX)a  10 000   79  Chlorures (en Cl total) – 2 Mios. 2 Mios. 2 Mios. 10 000c  80  Chlore et composés inorganiques (en HCl) 10 000 – – – 10 000  81 1332-21-4 Amiante 1 1 1 10 10 000  82  Cyanures (en CN total) – 50 50 500 10 000  83  Fluorures (en F total) – 2 000 2 000 10 000 10 000c  84  Fluor et composés inorganiques (en HF) 5 000 – – – 10 000  85 74-90-8 Acide cyanhydrique (HCN) 200 – – – 10 000  86  Particules (MP10) 50 000 – – – *  a Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) est   dépassé.  b Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2),   le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l’indeno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le Protocole relatif aux polluants organiques persistants à la  Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance).   c Exprimé en composés inorganiques.     Registre des rejets et transferts de polluants   31   0.814.08   Notes explicatives:  Le numéro CAS du polluant renvoie à l’identificateur précis du Chemical Abstracts Service.  La colonne 1 indique les seuils visés aux al. a i et iv du par. 1 de l’art. 7. Si le seuil indiqué dans l’une des sous-colonne (atmosphère, eau ou sol)  est dépassé, les Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l’al. a du par. 1 de l’art. 7, sont tenues de notifier, pour l’installation  considérée, les rejets ou, s’il s’agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l’objet d’une épuration, les transferts dans le milieu  correspondant à cette sous-colonne.  La colonne 2 indique les seuils visés à l’al. a ii du par. 1 de l’art. 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les  Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l’al. a ii du par. 1 de l’art. 7 sont tenues de notifier le transfert hors du site de ce pol- luant, pour l’installation considérée.  La colonne 3 indique les seuils visés à l’al. b du par. 1 de l’art. 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les  Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l’al. b du par. 1 de l’art. 7 sont tenues de notifier les rejets et transferts hors du site de  ce polluant, pour l’installation considérée.  Un tiret (–) indique que le paramètre en question n’entraîne pas une obligation de notification.  Un astérisque (*) indique que, pour ce polluant, il convient d’appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1a) de préférence à un seuil de  fabrication, de transformation ou d’utilisation.  Un double astérisque (**) indique que, pour ce polluant, il convient d’appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1b) de préférence à un  seuil de fabrication, de transformation ou d’utilisation.     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.08   Annexe III  Partie A   Opérations d’élimination («E»)  – Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge).  – Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets li-  quides ou de boues dans les sols, etc.).  – Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits,   des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).  – Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans   des puits, des étangs ou des bassins).  – Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des   alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de  l’environnement).   – Rejet dans le milieu aquatique sauf l’immersion en mer.  – Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.  – Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutis-  sant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des pro- cédés énumérés dans la présente partie.   – Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,  aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un  des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple évaporation, sé- chage, calcination, neutralisation, précipitation).   – Incinération à terre.  – Incinération en mer.  – Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine).  – Regroupement préalablement à l’une des opérations de la partie A.  – Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de la partie A.  – Stockage préalablement à l’une des opérations de la partie A.   Partie B  Opérations de récupération («R»)   – Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou  autre moyen de produire de l’énergie.   – Récupération ou régénération des solvants.  – Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées   comme solvants.  – Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   33   0.814.08   – Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques.  – Régénération des acides ou des bases.  – Récupération des produits servant à capter les polluants.  – Récupération des produits provenant des catalyseurs.  – Régénération ou autres réemplois des huiles usées.  – Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie.  – Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations   mentionnées dans la présente partie.  – Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations mention-  nées dans la présente partie.  – Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations   mentionnées dans la présente partie.     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.08   Annexe IV   Arbitrage   1.  En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au par. 2 de l’art. 23 du  présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l’autre ou aux autres parties au  différend par la voie diplomatique ainsi qu’au secrétariat, l’objet du différend et  précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l’interprétation ou  l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les  Parties au présent Protocole.  2.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Le ou les demandeurs et l’autre  ou les autres parties au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nom- més désignent d’un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal  arbitral. Ce dernier n’est pas un ressortissant de l’une des parties au différend, n’a  pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l’une de ces parties, n’est em- ployé par aucune d’entre elles et n’a pas traité cette affaire dans l’exercice de  quelque autre fonction que ce soit.  3.  Si le président du tribunal arbitral n’a pas été désigné dans les deux mois qui  suivent la nomination du deuxième arbitre, le Secrétaire exécutif de la Commission  économique pour l’Europe, agissant à la demande de l’une ou l’autre partie au  différend, désigne le président dans un délai de deux mois.  4.  Si l’une des parties au différend n’a pas nommé un arbitre dans le délai de deux  mois après la notification qui est mentionnée au par. 1, l’autre partie peut en infor- mer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, et celui-ci  désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au  moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui  n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle-ci ne s’est pas  exécutée dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commis- sion économique pour l’Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau  délai de deux mois.  5.  Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux  dispositions du présent Protocole.  6.  Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente  annexe établit son propre règlement intérieur.  7.  Les décisions du tribunal arbitral, en matière de procédure et sur les questions de  fond, sont prises à la majorité de ses membres.  8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires à l’établissement des faits.  9.  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et notamment, en  utilisant tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, installations et informations pertinents;  b) lui permettent, s’il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de   recueillir leurs témoignages.     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   35   0.814.08   10.  Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les infor- mations qu’ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbi- tral.  11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des parties, recommander des  mesures intérimaires de protection.  12.  Si l’une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre  ses travaux et de rendre sa décision finale. Le fait qu’une partie ne comparaisse pas  ou qu’elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non-recevoir.  Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est  fondée en fait et en droit.  13.  Le tribunal arbitral peut entendre et établir les demandes reconventionnelles  directement liées à l’objet du différend.  14.  Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses  membres, sont pris en charge à parties égales par les parties au différend. Le tribunal  garde la trace de toutes les dépenses qu’il a engagées et en fournit un état final aux  parties.  15.  Toute Partie au présent Protocole qui a un intérêt de nature juridique dans la  question qui fait l’objet du différend, et qui risque d’être affectée par une décision  dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l’assentiment du tribunal.  16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à  laquelle elle est établie, sauf s’il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une  période qui ne peut excéder cinq mois.  17.  La sentence du tribunal arbitral est accompagnée d’un exposé des motifs. Elle  est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au diffé- rend. La sentence est transmise par le tribunal arbitral aux parties au différend et au  secrétariat. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au  présent Protocole.  18.  Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l’interprétation ou  de l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une ou l’autre des parties au  tribunal arbitral qui l’a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre  tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.     Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.08   Champ d’application le 6 juillet 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 16 juin 2009 A   8 octobre 2009  Allemagne 28 août 2007   8 octobre 2009  Autriche 23 mars 2010  21 juin 2010  Belgique* 12 mars 2009   8 octobre 2009  Bulgarie 15 janvier 2010 15 avril 2010  Chypre   5 novembre 2012   3 février 2012  Croatie 14 juillet 2008   8 octobre 2009  Danemark* a 13 octobre 2008   8 octobre 2009  Espagne 24 septembre 2009 23 décembre 2009  Estonie 15 août 2007   8 octobre 2009  Finlande 21 avril 2009   8 octobre 2009  France* 10 juillet 2009   8 octobre 2009  Hongrie 13 juillet 2009 11 octobre 2009  Irlande 20 juin 2012 18 septembre 2012  Israël* 14 janvier 2013 A 14 avril 2013  Kazakhstan 24 janvier 2020 A 23 avril 2020  Lettonie 24 avril 2008   8 octobre 2009  Lituanie   5 mars 2009   8 octobre 2009  Luxembourg   7 février 2006   8 octobre 2009  Macédoine du Nord   2 novembre 2010 31 janvier 2011  Malte 20 mai  2016 A 18 août 2016  Moldova 23 décembre 2013 23 mars 2014  Monténégro 11 octobre 2017 S   9 janvier 2018  Norvège 27 juin 2008   8 octobre 2009  Pays-Bas 11 février 2008   8 octobre 2009  Pologne 25 septembre 2012 24 décembre 2012  Portugal   8 octobre 2009   6 janvier 2010  République tchèque 12 août 2009 10 novembre 2009  Roumanie 26 août 2009 24 novembre 2009  Royaume-Uni 31 juillet 2009 29 octobre 2009  Serbie* 23 novembre 2011 21 février 2012  Slovaquie 1er avril 2008 A   8 octobre 2009  Slovénie 23 avril 2010 22 juillet 2010  Suède 15 octobre 2008   8 octobre 2009  Suisse 27 avril 2007   8 octobre 2009  Ukraine   2 mai 2016 31 juillet 2016  Union européenne* 21 février 2006   8 octobre 2009             3 RO 2009 5133, 2012 1665, 2016 1659, 2019 851, 2020 3429.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Registre des rejets et transferts de polluants. Prot.   37   0.814.08         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur           * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.     Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.08