Document ID: 6e40169c-57b1-4c6e-be07-cb3c660605b8

RS 0.742.140.334.931   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française concernant la modernisation et  l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève   Conclue le 19 mars 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 20151  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 2017    (Etat le 1er juin 2017)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommée les «Parties contractantes»,   considérant pour la France la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du  Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen2 et  pour la Suisse les dispositions légales de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de  voyageurs par rail et par route3,   considérant la Convention du 14 juin 1881 entre la Suisse et la France pour le rac- cordement d’un chemin de fer d’Annemasse à Genève4,   désireux d’établir la seconde voie d’Annemasse à Genève mentionnée à l’art. 3 de la  Convention du 14 juin 1881 entre la Suisse et la France pour le raccordement d’un  chemin de fer d’Annemasse à Genève,   désireux de moderniser la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives,   désireux de confier la gestion du trafic et des circulations de la ligne ferroviaire  d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives au gestionnaire d’infrastructure suisse,   désireux de contribuer à l’expansion des relations et des échanges entre la Suisse et  la France,   assurés que la modernisation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux- Vives et son raccordement à Genève-Cornavin faciliteront considérablement les  déplacements dans une région fortement urbanisée, dans une perspective de déve- loppement durable,   sont convenues de ce qui suit:        RO 2017 2657; FF 2014 7959  1 RO 2017 2655  2 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012   établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), JO L 343 du 14.12.2012,  p. 32.   3 RS 0.740.72  4 RS 0.742.140.334.93   0.742.140.334.931    Chemin de fer   2   0.742.140.334.931   Art. 1 Objet  La présente Convention a pour objet:    a) la modernisation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives  en exécution de l’art. 3 de la Convention du 14 juin 1881 entre la Suisse et la  France pour le raccordement d’un chemin de fer d’Annemasse à Genève, en  vue de son raccordement à la gare de Genève-Cornavin;   b) l’entretien et le renouvellement de l’infrastructure;   c) la répartition de la capacité et la régulation de la circulation sur la ligne fer- roviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives;    d) la définition des règles applicables en matière de contrôles et d’accords  douaniers, de régime fiscal des titres de transport, de sécurité ferroviaire et  de sécurité civile.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente Convention, on entend par:   a) ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives: la ligne de chemin de  fer allant du signal de protection des aiguilles d’entrée en gare d’Annemasse  à la gare de Genève-Eaux-Vives, au PK 72,3005;   b) travaux: les travaux eux-mêmes et les études correspondantes;   c) entretien: englobe les activités courantes permettant d’assurer la continuité  de l’exploitation telles que la surveillance, l’inspection, la vérification, les  mesures de contrôle, le réglage, la gestion des dérangements, la remise en  état, le remplacement un pour un de petits éléments à l’exclusion du renou- vellement ou du développement de l’infrastructure;   d) renouvellement: consiste en un remplacement, déclenché en fin de vie d’un  système ou d’une partie d’un système, programmé et justifié par l’impossi- bilité de le maintenir autrement dans des conditions technologiques, écono- miques ou réglementaires satisfaisantes;   e) répartition de la capacité et régulation de la circulation: l’ensemble des  activités ayant principalement pour but:  – l’établissement de l’horaire de service annuel et l’organisation des   périodes réservées à la réalisation d’opérations d’entretien et de renou- vellement sur le réseau ferré,   – la gestion et la circulation des trains,  – la fourniture du courant électrique de traction;   f) comité de pilotage franco-suisse: comité de pilotage issu de la Convention  du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré  français, notamment aux liaisons à grande vitesse6;       5 PK 0 = axe du bâtiment des voyageurs de la gare de Lausanne.  6 RS 0.742.140.334.97     Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire   d’Annemasse à Genève. Conv. avec la France   3   0.742.140.334.931   g) comité de sécurité civile: comité réunissant les autorités compétentes sur le  territoire des deux Parties contractantes pour l’organisation des secours à la  frontière de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives.   Art. 3 Définition des travaux  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à assurer la mise à double voie de la ligne  ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives, en tranchée couverte au passage de  la frontière.   (2)  Les Parties contractantes font procéder à la modernisation de la ligne ferroviaire  d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives, de manière à ce qu’elle puisse être utilisée pour  le transport régional transfrontalier et pour le transport international de voyageurs et  exceptionnellement pour le transport de marchandises.   (3)  La ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives est équipée en courant  de traction suisse de 15 000 volts 16,7 Hz et raccordée au réseau du gestionnaire  d’infrastructure suisse. Dans la gare d’Annemasse, l’aménagement de dispositifs  spécifiques est prévu afin d’accueillir les trains suisses monocourant.   (4)  L’ensemble de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives sera  équipé en signalisation suisse.   (5)  Chaque Partie contractante veille à l’exécution des travaux sur son territoire  jusqu’à la frontière.   (6)  Les travaux seront exécutés sur les deux territoires dans l’objectif d’une mise en  service simultanée. A défaut d’une mise en service simultanée, chaque Partie con- tractante est autorisée à prendre les mesures utiles à l’exploitation du tronçon situé  sur son territoire.   Art. 4 Propriété et maîtrise d’ouvrage des travaux  (1)  Le gestionnaire d’infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des  équipements réalisés sur le territoire français; le gestionnaire d’infrastructure suisse  est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire suisse. Les  gestionnaires d’infrastructure peuvent convenir d’exceptions locales en vue d’assu- rer la continuité technique des ouvrages et équipements en application de la Conven- tion mentionnée à l’art. 15.   (2)  Sur le territoire français, la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation de  la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives est assurée par le gestion- naire d’infrastructure français. Néanmoins, lorsque l’opération intéresse le gestion- naire d’infrastructure français et le gestionnaire d’infrastructure suisse, le gestion- naire d’infrastructure français peut confier au gestionnaire d’infrastructure suisse  l’intégralité ou partie de la maîtrise d’ouvrage des travaux.   (3)  Sur le territoire suisse, la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation de la  ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives est assurée par le gestionnaire  d’infrastructure suisse.     Chemin de fer   4   0.742.140.334.931   (4)  Le gestionnaire d’infrastructure français et le gestionnaire d’infrastructure suisse  s’assurent de la cohérence globale de l’infrastructure ainsi que d’une planification  coordonnée des travaux. Ils en informent le comité de pilotage franco-suisse.   Art. 5 Financement  (1)  Le principe de territorialité régit le financement des travaux et de l’évolution des  coûts.   (2)  Le principe de territorialité régit le financement de l’entretien et du renouvelle- ment de l’infrastructure de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives.   (3)  Par dérogation au principe de territorialité, les coûts d’investissement et d’entre- tien des aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses  monocourant 15 000 volts 16,7 Hz en gare d’Annemasse sont financés par la partie  suisse pour un montant forfaitaire et libératoire de 15,7 millions d’euros. Les moda- lités d’appel et de versement de ce montant tiennent compte de l’avancement des  travaux et sont définies dans une convention de financement établie entre les Parties  contractantes et le gestionnaire d’infrastructure français.   Art. 6 Entretien et renouvellement  L’entretien et le renouvellement de l’infrastructure de la ligne ferroviaire d’Anne- masse à Genève-Eaux-Vives sont assurés par les gestionnaires d’infrastructure selon  le principe de territorialité. Les gestionnaires d’infrastructure peuvent cependant  convenir de confier tout ou partie de l’entretien et du renouvellement de leurs infra- structures respectives à l’autre gestionnaire d’infrastructure.   Art. 7 Répartition de la capacité et régulation de la circulation  (1)  La régulation de la circulation sur la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève- Eaux-Vives est confiée au gestionnaire d’infrastructure suisse. Elle comprend la  signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la four- niture d’informations concernant la circulation des trains. Le gestionnaire d’infra- structure suisse facture au gestionnaire d’infrastructure français les coûts de ses  prestations au prorata kilométrique de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève- Eaux-Vives de chaque côté de la frontière.   (2)  Conformément à la réglementation suisse et à la réglementation française, le  gestionnaire d’infrastructure suisse établit les instructions et consignes de sécurité  applicables sur la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives. Il s’assure  de la coordination de ces instructions et consignes avec celles définies par le ges- tionnaire d’infrastructure français pour la gare d’Annemasse.   (3)  Dans le respect de la réglementation applicable, les deux organismes de réparti- tion des capacités se coordonnent tout au long du processus de répartition des capa- cités afin que les capacités soient réparties de manière concertée en privilégiant les  sillons cadencés.   (4)  Le gestionnaire d’infrastructure suisse est chargé de la fourniture du courant  électrique de traction sur la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives     Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire   d’Annemasse à Genève. Conv. avec la France   5   0.742.140.334.931   comprenant les aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains  suisses monocourant 15 000 volts 16,7 Hz en gare d’Annemasse. Le gestionnaire  d’infrastructure suisse facture le coût de cette prestation au gestionnaire d’infra- structure français au prorata kilométrique.   Art. 8 Tarification de l’infrastructure  Les redevances d’infrastructure et les autres revenus tirés de l’infrastructure sont  régis par le principe de territorialité. En conséquence, ils sont définis et perçus par le  gestionnaire d’infrastructure français et le gestionnaire d’infrastructure suisse pour  leur tronçon respectif.   Art. 9 Réglementation applicable  (1)  Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de  chacune des Parties contractantes, ainsi que toutes autres dispositions particulières à  la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives, s’appliquent tant qu’elles ne  sont pas contraires aux dispositions de la présente Convention.   (2)  La tarification nationale s’applique sur le territoire de chaque Partie sous réserve  des dispositions suivantes. Dans le cadre de la présente Convention, l’autorité orga- nisatrice des services de transports publics régionaux et les entreprises de transport  ferroviaire concernées définissent conjointement la consistance et les modalités  d’exploitation du service ainsi que la tarification applicable, qui peut déroger, en ce  qui concerne la section entre Annemasse et la frontière, aux règles des systèmes  tarifaires nationaux afin de permettre une homogénéité tarifaire sur l’ensemble de la  ligne.   (3)  Conformément au chap. 1.9 du Règlement concernant le transport international  ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)7, le transport des marchandises  dangereuses est exclu.   (4)  Les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à la sécurité dans les  tunnels ferroviaires (STI-SRT) sont applicables à la ligne ferroviaire d’Annemasse à  Genève-Eaux-Vives à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 10 Accords douaniers  (1)  Afin de favoriser la coopération et de manière à concilier autant que possible la  fluidité et la célérité du trafic des voyageurs avec l’efficacité des contrôles, un  accord entre les autorités compétentes suisse et française sera conclu en application  de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route8.   (2)  Les contrôles suisses et français peuvent être effectués dans la zone au sens de  l’art. 3, point 1, let. a à c, de la Convention du 28 septembre 1960 précitée. Des       7 RS 0.742.403.12, annexe C  8 RS 0.631.252.934.95     Chemin de fer   6   0.742.140.334.931   locaux seront mis à la disposition des agents de l’Etat limitrophe dans les gares  indiquées dans l’accord mentionné à l’al. 1.   (3)  Pour faciliter le déroulement des travaux de construction, d’entretien et de  renouvellement, les autorités compétentes suisse et française pourront conclure des  accords réglant la perception des redevances et les formalités douanières.    Art. 11 Régime fiscal et douanier relatif aux titres de transport  Les Parties contractantes ne procèdent à aucune perception fiscale ou douanière sur  les titres de transport émis pour les trajets des trains régionaux transfrontaliers, dont  la gare de départ et la gare de destination ne sont pas situées dans le même pays sous  réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de  contribution économique territoriale et de douanes.   Art. 12 Sécurité ferroviaire  Les autorités nationales de sécurité ferroviaire sont compétentes sur leur territoire  national. Ces autorités nationales se coordonnent pour les questions de sécurité  ferroviaire concernant la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève Eaux-Vives.   Art. 13 Sécurité civile  (1)  L’efficacité de l’intervention des secours prévaut sur toutes les autres considéra- tions, notamment territoriales. Les Parties contractantes autorisent les équipes de  secours de l’autre Etat à intervenir, si l’urgence l’exige, sur son territoire.   (2)  La présente Convention tient lieu de certificat au sens de l’art. 6 de l’Accord du  14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave9. Les  dispositions de cet accord sont applicables à l’intervention des équipes de secours.   (3)  Les autorités compétentes sur le territoire des deux Parties contractantes char- gées de l’organisation des secours valident au sein d’un comité de sécurité civile les  concepts d’intervention des secours, le commandement et la direction des opérations  applicables à la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève-Eaux-Vives.   Art. 14 Désignation des gestionnaires d’infrastructure  (1)  Les Chemins de fer fédéraux (CFF) sont le gestionnaire d’infrastructure suisse à  la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.   (2)  Réseau ferré de France (RFF) est le gestionnaire d’infrastructure français à la  date d’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 15 Convention entre les gestionnaires d’infrastructure  Les gestionnaires d’infrastructure suisse et français s’accordent pour signer une  convention spécifique qui précisera notamment:       9 RS 0.131.334.9     Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire   d’Annemasse à Genève. Conv. avec la France   7   0.742.140.334.931   – le cas échéant, les modalités selon lesquelles les gestionnaires d’infrastruc- ture sont autorisés à intervenir au-delà de la frontière lors de la réalisation  des travaux, notamment pour les travaux devant nécessairement être réalisés  en continuité;   – le cas échéant, les modalités de réalisation de l’entretien et du renouvelle- ment de la ligne ferroviaire entre Annemasse et Genève Eaux-Vives prévues  à l’art. 6;   – les modalités selon lesquelles est confiée la régulation de la circulation pré- vue à l’art. 7, par. 1, 2 et 4, au gestionnaire d’infrastructure suisse, notam- ment au regard de l’objectif de coordination des capacités en gare d’Anne- masse. La convention précise en toute transparence les modalités de calcul et  de facturation des prestations fournies par le gestionnaire d’infrastructure  suisse. Cette convention précise également les modalités de fourniture du  courant électrique de traction;   – les modalités de mise au point des instructions et consignes de sécurité  visées à l’art. 7;   – les exceptions locales du principe de territorialité concernant la propriété  d’ouvrages ou d’équipements principalement situés sur le territoire de l’autre  Partie contractante.   Art. 16 Règlement des différends  (1)  Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’application ou à l’inter- prétation de la présente Convention sera soumis au comité de pilotage franco-suisse.  Celui-ci s’efforce de régler le différend à l’amiable.   (2)  Si une entente n’intervient pas au sein du comité de pilotage franco-suisse, le  différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l’une ou de l’autre des  Parties contractantes.   (3)  Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par cha- cune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord  par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.   (4)  Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le  tribunal n’est pas dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander au  secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de procéder aux  nominations nécessaires.   (5)  Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Ses décisions seront définitives  et auront force obligatoire pour les Parties contractantes.   Art. 17 Entrée en vigueur et durée de validité  (1)  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procé- dures internes requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend  effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde  notification.     Chemin de fer   8   0.742.140.334.931   (2)  La présente Convention est conclue pour une durée initiale de trente-cinq ans.  Elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq  années, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes, deux années au moins  avant l’expiration de sa validité.   En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés à  cet effet, ont signé la présente Convention.   Fait à Paris, le 19 mars 2014, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République française:  Frédéric Cuvillier