Document ID: de4adb97-d922-45e3-a825-e67072448c5f

____________________________________________________   900.10      1      21  décembre  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur l'appui au développement  économique (RELADE)             État au  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre  2015  1)  ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er   février 1999 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Objet et organisation   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions auxquelles sont  soumises les aides financières, l’acquisition d'immeubles et la participation à  l'équipement de terrains prévues par la LADE.     Art. 2     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le   département) est chargé de l'application de la loi.   2 Le service de l'économie (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département.     Art. 3     1 Le département est compétent pour accorder les aides financières à   fonds perdus représentant des engagements financiers inférieurs à 400'000  francs.   2 Le service est compétent pour accorder les aides financières à fonds perdus   représentant des engagements financiers ne dépassant pas 100'000 francs  pour autant que ces aides ne dérogent pas à l'article 4 et ne relèvent pas de  l'article 8, alinéa 2, LADE.      CHAPITRE 2   Aides financières   Art. 4    1 Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, les activités doivent en principe   relever des secteurs suivants :   a) horlogerie ;  b) industrie de luxe ;  c) industrie des machines ;                                                    FO 2016 N  o  51   1)  RSN 900.1   2)  RSN 601.8   Objet   Organisation   Délégation de  compétences   Bénéficiaires     900.10      2   d) industrie des produits médicaux ;  e) industrie pharmaceutique ;  f) électronique et microtechnique ;  g) informatique et télécommunications ;  h) énergies renouvelables ;  i) industrie agroalimentaire ;  j) services stratégiques et financiers aux entreprises.   2 Les projets peuvent provenir d'entreprises déjà établies dans le canton ou   d'entreprises désireuses de s'y établir.   3 L’État peut également apporter du soutien à des organismes qui concourent   aux buts de la LADE, notamment dans les domaines des capital-risque, capital  de proximité, transfert de technologies et de savoir, innovation,  accompagnement à la gestion et à la définition de stratégies de  développement.     Art. 5     1 L'appui sous forme d'aide financière se réalise par la participation à   des frais d'études, de développement ou d'investissement.   2 L'appui ne peut pas porter sur les besoins en liquidités destinés à couvrir les   frais d'exploitation et l'aide est en principe limitée à 50% du coût total.   3 Les investissements ou les dépenses réalisés ou engagés avant la   soumission du projet au service ne sont pas pris en compte.   4 Pour les frais de recherche et de développement, l'appui sous forme d'aide   financière en application de la LADE est subsidiaire par rapport à l'aide versée  par la Confédération conformément à l'ordonnance sur l’octroi de subsides  pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation, du 17 décembre  1982.     Art. 6     1 Lorsque l'État apporte son soutien à un organisme conformément à   l'article 4, alinéa 3, les articles 5, alinéa 2 et 7, alinéa 4 ne sont pas  applicables.   2 Lorsqu'un organisme sollicite un soutien pour un projet ponctuel, il sera   soumis aux conditions ordinaires pour l'octroi d'une aide financière.     Art. 7     1 L'octroi d’une aide est soumis à l’adéquation du projet avec le respect   des conditions du développement durable, des conventions collectives de  travail et de la législation en vigueur.   2 Pour bénéficier d'une participation de l'État aux frais, les études et projets   doivent par exemple concerner la faisabilité du projet, la recherche appliquée  et le développement, les études de marchés et de développement d’affaires,  ou toute thématique pouvant servir au développement de l'économie  cantonale.   3 Aucune aide n'est versée si le porteur de projet, ou le propriétaire de celui-ci   s'il a des fonctions dirigeantes, a des dettes auprès d'organismes publics.   4 En règle générale, sauf circonstances nouvelles, une entreprise bénéficiaire   d'une aide ne peut recevoir une autre aide avant un délai de trois ans.     Art. 8   La demande doit être déposée auprès du service par le porteur de  projet. Elle doit comprendre un dossier complet comprenant les informations  suivantes :   Activités  soutenues  1. En général   2. Organismes   Conditions    Procédure  1. Demande     900.10      3   a) identité du promoteur du projet, son activité actuelle, ses antécédents, sa  situation financière ;   b) descriptif du projet, soit  technologie appliquée, produits à réaliser, budget  global, financement (fonds propres, crédits bancaires et autres sources) et  preuve de la viabilité (budget d’exploitation, marchés perspectives) ;   c) forme et importance de l'aide.     Art. 9     1 Les relations entre l’État et le porteur de projet font l’objet d’une   convention, qui spécifie notamment les obligations du bénéficiaire de l’aide en  matière de renseignements à fournir sur la réalisation du projet et de ses  objectifs.   2 En cas de non-respect des clauses de la convention, l'aide peut être   supprimée. La convention prévoit les cas dans lesquels l’aide doit être  remboursée ; tel est notamment le cas lors de cessation volontaire des  activités dans le canton.     Art. 10   Les aides sont en général octroyées sous forme de versement de  prestations à fonds perdus.     Art. 11     1 L'aide peut être octroyée sous forme de cautionnement ou de prêt   pour financer des investissements fixes, tels que terrains, bâtiments,  machines, installations, à l'exclusion des fonds de roulement et des frais de  recherche et de développement.   2 Lorsqu’il accorde une caution ou un prêt, l’État peut exiger des garanties de la   part des bénéficiaires de cette aide (engagements personnels, hypothèques ou  autres sûretés). En cas de caution, celle-ci fait l’objet d’une rémunération.   3 Pour bénéficier d'un cautionnement, le porteur de projet doit en principe   démontrer la nécessité pour lui de combler une lacune de financement ou  alléguer une charge financière trop lourde pour elle durant la phase de  réalisation du projet. Le cautionnement de l’État ne peut pas dépasser en  principe le tiers de l’investissement total. Sa durée est au maximum de dix ans.  Le solde est financé par des fonds propres et d’autres crédits bancaires.   4 La demande d’attribution d’un prêt ne peut être présentée qu’en raison d’un   resserrement exceptionnel du marché monétaire et financier.      CHAPITRE 3   Politique immobilière et foncière   Art. 12   L'État peut procéder à tout type d’opérations immobilières et foncières  pour acquérir des terrains et des bâtiments qui seront voués à un usage  industriel ou commercial.     Art. 13     1 Pour favoriser la création de zones industrielles, dont la   responsabilité première appartient aux communes, l'État peut aider les  communes à acquérir des terrains dans ces zones.    2 Il peut également les soutenir financièrement dans leur obligation   d’équipement, les modalités de remboursement des aides accordées étant  définies dans une convention.   2. Convention   Forme de l'aide  1. Règle générale   2. Exceptions   Généralités   Aides aux  communes     900.10      4   3 En règle générale, la participation de l’État en application de la LADE est   subsidiaire par rapport aux aides versées en application de la loi fédérale sur  la politique régionale, du 6 octobre 2006  3) .      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 15   Le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’économie  cantonale, du 25 août 1983  4) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   RS 901.0  4)   RLN IX 370   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication