Document ID: ed2b0a5a-aa88-4033-9008-39e4dc7bcaa5

361.2   1 / 18   Ordonnance  sur le système informatisé de gestion et d’indexation  de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police   (Ordonnance IPAS)   du 15 octobre 2008 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération (LSIP)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12,  14 et 18 LSIP:   a. l’autorité responsable et la surveillance;   b. la structure et le contenu;   c. les droits d’accès et le traitement des données;   d. la protection et la sécurité des données;   2 Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:   a. le système de traitement des données relatives à la coopération policière in- ternationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;   b. le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites  pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;   c. le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol au sens de l’art. 18  LSIP.   Art. 2 Autorité responsable et surveillance   1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système IPAS. Il édicte un  règlement sur le traitement des données enregistrées dans IPAS.   2 Fedpol désigne un service de contrôle. Le service de contrôle est chargé de gérer les  droits d’accès à IPAS conformément à la matrice d’accès à l’annexe 2, surveille l’ef- facement automatique des données et effectue des contrôles de données. Il est chargé  de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de l’ordonnance, de ses annexes et  du règlement sur le traitement des données.        RO 2008 5043  1 RS 361   361.2      Coordination et prestation de service de la police   2 / 18   361.2   3 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de  justice et police (DFJP) fournit les moyens informatiques nécessaires à l’exploitation  d’IPAS.   Section 2 Structure et contenu d’IPAS   Art. 3 Structure d’IPAS   1 IPAS comprend les catégories suivantes:   a. Interpol;   b. Europol;   c. N-SIS;   d. AFIS-ADN;   e. recherche de personnes disparues;   f. documents d’identité.   2 Chaque catégorie est subdivisée en plusieurs sous-catégories, à savoir:   a. les données de base, où sont enregistrées les données concernant des per- sonnes physiques, des personnes morales et des objets;   b. les dossiers, où sont enregistrés l’emplacement des dossiers physiques, les  droits d’accès aux dossiers et les indications relatives au prêt;   c. les affaires, où sont enregistrés la catégorie à laquelle appartiennent les dos- siers selon l’art. 4, al. 1, leur état d’avancement, ainsi que la personne en  charge du dossier;   d. le contenu, où sont enregistrées les données détaillées relatives aux antécé- dents concernant les personnes physiques, aux personnes morales et aux ob- jets qui figurent dans IPAS;   e. la gestion des affaires et des dossiers, une fonction de gestion des affaires et  des dossiers.    Art. 4 Données traitées dans IPAS   1 Le système IPAS contient les données et documents suivants:   a. catégorie Interpol: données et documents relatifs aux personnes annoncées  comme auteurs présumés de délits, comme lésés ou comme témoins à la Po- lice judiciaire fédérale (PJF), dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire qui  ne sont pas soumises à la juridiction fédérale, ou d’activités policières visant  la prévention des infractions et menées par des autorités de poursuite pénale  ou des organes de police suisses ou étrangers;   b. catégorie Europol: données transmises dans le cadre de la coopération avec  Europol;     O IPAS   3 / 18   361.2   c. catégorie N-SIS: données transmises au bureau SIRENE en relation avec un  signalement dans le N-SIS;   d. catégorie AFIS-ADN: données et documents relatifs aux personnes dont les  éléments signalétiques ont fait l’objet d’un relevé et d’un examen minutieux  par des organes de police suisses ou étrangers ou par le Corps des gardes- frontière et qui ont été annoncées à fedpol aux fins de comparaison des don- nées;   e. catégorie Recherche de personnes disparues: données et documents relatifs  aux personnes au sujet desquelles une demande a été adressée au service de  recherche de personnes disparues de fedpol par des autorités suisses ou étran- gères, des particuliers, des institutions ou des organisations internationales;   f. catégorie Documents d’identité: données et documents relatifs aux personnes  au sujet desquelles fedpol a établi un dossier dans le cadre de l’application de  la législation sur les documents d’identité.   2 Les données et documents ayant trait à plusieurs catégories de données selon l’art. 3,  al. 1, sont traités dans chaque catégorie correspondante.   3 Le catalogue des données spécifiques figure à l’annexe 1.   Art. 5 Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol   1 Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol permet de faciliter la  gestion des documents et des dossiers qui se rapportent à des affaires impliquant des  personnes physiques, des personnes morales ou des objets, à l’exception des docu- ments et des entrées relatifs aux affaires traitées par la PJF dans le système informatisé  JANUS.   2 Il peut comporter toutes les communications, notamment les appels téléphoniques,  les courriers électroniques et les lettres adressés à fedpol ou émanant de lui. Il contient  en particulier les communications échangées dans le cadre de la coopération avec  l’Office européen de police (Europol).   3 Il donne accès:   a. aux documents informatisés se rapportant à des affaires traitées par fedpol,  sous forme de textes ou d’images;   b. aux données relatives à la transmission et à l’étape de traitement des docu- ments et des dossiers, ainsi qu’aux éventuelles recherches effectuées dans les  systèmes d’information accessibles à la PJF;   c. à l’emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.   4 Les données traitées dans le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol  peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et reliées au système  principal ou à d’autres systèmes d’information de fedpol. Lorsque des données sont  reliées à d’autres sous-catégories ou à un autre système d’information, elles sont sou- mises aux règles de traitement et aux restrictions d’accès applicables à ces derniers.      Coordination et prestation de service de la police   4 / 18   361.2   Section 3 Droits d’accès et traitement de données   Art. 6 Services autorisés   1 Les collaborateurs de fedpol peuvent consulter IPAS en ligne s’ils ont besoin de  données qui y sont enregistrées pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu  de la loi.   2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.   Art. 7 Communication de données   1 Fedpol peut, dans le cadre de l’entraide administrative, communiquer sur demande  des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, pour autant que cela  soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:2   a. les autorités de police ou de poursuite pénale fédérales, cantonales et étran- gères;   b. les bureaux centraux nationaux Interpol et le Secrétariat général d’Interpol;   c.3 les services du Secrétariat d’État aux migrations compétents pour l’identifica- tion des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’accomplisse- ment des tâches prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur le séjour  et l’établissement des étrangers4 et la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité  suisse5;   d. Europol;   e. les services compétents de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières6;   f. les représentations de la Suisse à l’étranger compétentes pour la délivrance de  visas;   g.7 le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de ses activités  selon la LMSI;   h.8 le Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice pour l’identifi- cation de personnes enregistrées dans le casier judiciaire informatique       2  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei- gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937.   3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).   4 RS 142.20  5 RS 141.0  6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   7  Introduite par l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement  de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   8 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé- tiques biométriques (RO 2014 163). Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 14 de l’O du  19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O IPAS   5 / 18   361.2   VOSTRA lorsque l’on soupçonne une erreur dans la mise en relation entre  des données et des personnes;   i.9 les services centraux des cantons pour la clarification des conditions légales  requises pour l’effacement de profils d’ADN selon les art. 16 à 19 de la loi du  20 juin 2003 sur les profils d’ADN10 et pour l’effacement des données signa- létiques biométriques selon les art. 17 à 21 de l’ordonnance du 6 décembre  2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques11.   2 Sont réservées les dispositions légales régissant le traitement des données signalé- tiques, les données Interpol, Europol, N-SIS et les données relatives à la recherche de  personnes disparues et de documents d’identité perdus.12   Art. 8 Modalités de la communication   1 Lors de la communication de données enregistrées dans IPAS, les interdictions por- tant sur l’utilisation doivent être respectées. Fedpol ne peut communiquer à des auto- rités étrangères visées à l’art. 7 des données concernant des demandeurs d’asile, des  réfugiés ou des personnes provisoirement admises qu’après consultation de l’office  fédéral compétent.   2 Fedpol refuse la communication de données enregistrées dans IPAS si des intérêts  prépondérants publics ou privés s’y opposent. Les données qui ne sont pas destinées  à être communiquées doivent être signalées comme telles dans IPAS.   3 Lors de toute communication de données enregistrées dans IPAS, le destinataire doit  être informé de la nature, de la fiabilité et de l’actualité des données. Il ne peut les  utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être  prévenu des restrictions d’utilisation et du fait que fedpol se réserve le droit d’exiger  des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.   4 La communication de données, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif de cette  communication doivent être enregistrés dans IPAS.   5 Fedpol définit les modalités détaillées de la communication dans le règlement sur le  traitement des données visé à l’art. 2.   Art. 9 Durée de conservation des données   1 Les données enregistrées dans IPAS en relation avec des données dactyloscopiques  mémorisées dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (or- donnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biomé- triques13) ou en relation avec des profils d’ADN mémorisés dans le système d’infor- mation fondé sur les profils d’ADN (ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils       9 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé- tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).   10 RS 363  11 RS 361.3  12  Introduit par l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement   de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).  13 RS 361.3     Coordination et prestation de service de la police   6 / 18   361.2   d’ADN14) sont effacées en même temps que les données correspondantes stockées  dans ces systèmes d’information.15   1bis Sont exclues de l’effacement selon l’al. 1 les affaires «hit» conformément à l’an- nexe 1. Elles restent enregistrées aussi longtemps qu’une affaire portant un numéro  de contrôle du processus de catégorie AFIS ou ADN subsiste dans IPAS. Après l’ef- facement des dernières données des catégories AFIS ou ADN encore enregistrées,  l’affaire «hit» reste enregistrée encore pendant cinq ans au plus dans IPAS.16   2 Lors de l’effacement de profils d’ADN, les autres données relatives à la personne  concernée, conservées dans IPAS, sont effacées si aucun autre matériel signalétique  ne se rapporte à la même personne. Lorsque les autres données conservées dans IPAS  ne peuvent pas être effacées, la note portant sur l’existence d’un profil d’ADN doit  être effacée en même temps que le profil d’ADN.   3 Le numéro de contrôle du processus est effacé lorsque la Confédération ne conserve  plus aucune donnée signalétique relative à la personne concernée.   4 Les données des catégories Recherche de personnes disparues et Documents d’iden- tité du système principal sont effacées 50 ans après la première saisie. Les données  saisies dans la catégorie Recherche de personnes disparues peuvent être conservées  aussi longtemps que les personnes n’ont pas été trouvées, mais au plus tard jusqu’au  moment où elles auraient atteint 99 ans.   5 Les données de la catégorie Interpol sont effacées après dix ans.   6 Les données de la catégorie Europol sont effacées conformément à l’art. 9, ch. 8, de  l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l’Office européen de la police17.   7 Les données saisies dans le N-SIS qui sont transmises à titre d’informations supplé- mentaires dans le cadre de la coopération avec d’autres États Schengen sont effacées  conformément à l’art. 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200818.   8 Les données qui figurent dans le système de gestion des affaires et des dossiers et ne  présentent aucun lien avec d’autres catégories sont effacées après trois ans.   Art. 9a19 Journalisation des effacements   Les procès-verbaux de journalisation des effacements sont conservés durant un an à  compter de l’effacement des données. Ils ne peuvent être consultés que par le conseil- ler à la protection des données de l’office et ne peuvent être utilisés que pour la sur- veillance du respect des dispositions relatives à la protection des données.       14 RS 363.1  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données   signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).  16 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé-  tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).  17 RS 0.362.2  18 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.    RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).  19 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé-  tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).     O IPAS   7 / 18   361.2   Art. 10 Archivage   Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don- nées (LPD)20, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales  est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage21.   Section 4 Protection et sécurité des données   Art. 11 Droits des personnes concernées   Le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression des données est régi par  les dispositions de la LPD22. L’art. 13 de l’ordonnance Interpol du 1er décembre  198623 est réservé s’agissant des données transmises par le canal Interpol. L’art. 7, ch.  5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office euro- péen de police24 est réservé s’agissant des données transmises par Europol. L’art. 49  de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200825 est réservé pour les données en relation avec  un signalement dans le N-SIS. L’art. 8 LSIP est réservé pour l’inscription de données  relevant de la compétence de la PJF dans le Système de gestion des affaires et des  dossiers de fedpol.   Art. 1226 Sécurité des données   La sécurité des données est garantie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données27;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques28.   Art. 13 Journalisation   Tout traitement de données figurant dans IPAS est consigné dans un procès-verbal.  Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.       20 RS 235.1  21 RS 152.1  22 RS 235.1  23 [RO 1986 2318, 1987 279, 1992 1618, 1993 1962, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316,   2005 1351, 2008 4943, 2012 6731. RO 2013 2201 art. 18]  24 RS 0.362.2  25 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.    RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  27 RS 235.11  28 RS 120.73     Coordination et prestation de service de la police   8 / 18   361.2   Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance IPAS du 21 novembre 200129 est abrogée.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.       29 [RO 2002 111, 2004 4813 annexe ch. 10, 2006 945]     O IPAS   9 / 18   361.2   Annexe 1  (art. 4, al. 3)   Catalogue des données   IPAS  (Catégories AFIS-ADN, Interpol, Europol, N-SIS, Recherche de  personnes disparues et Documents d’identité)   Données de base relatives aux personnes physiques   1. Numéro   2. Nom   3. Prénom   4. Date de naissance   5. Sexe   6. Nationalité   7. Adresse   8. Lieu et pays de naissance    9. Lieu d’origine   10. Noms des parents   11. État civil   12. Langue maternelle   13. Documents d’identité   14. Noms contrôlés/identité établie   15. Date de décès   16. Signalement  (signes particuliers, taille, couleur des yeux, de la peau et des cheveux)   17. Nom(s) d’emprunt et caractéristiques   18. Identité ou non-identité avec une personne de même nom enregistrée dans le  système    19. Personne(s) faisant ménage commun avec la personne physique    Données de base relatives aux personnes morales   1. Numéro   2. Nom   3. Siège   4. Nationalité     Coordination et prestation de service de la police   10 / 18   361.2   5. Forme juridique   6. Informations du registre du commerce   7. Nom des membres des organes dirigeants   8. Adresse   9. Autre(s) nom(s) et caractéristiques   10. Identité ou non-identité avec une autre personne de même nom enregistrée  dans le système     Données de base relatives aux objets   1. Numéro   2. Nom de l’objet   3. Description   4. Données temporelles relatives à l’événement (dates/heures, de … à …)   5. Pays de provenance de l’objet ou de l’événement   6. Type d’objet ou d’événement   7. Adresse   8. Identité ou non-identité avec un autre objet de même nom enregistré dans le  système    Dossiers relatifs aux personnes physiques ou morales et aux objets    1. Numéro   2. Collaborateur ayant ouvert le dossier   3. Emplacement habituel (centre de documentation)   4. Emplacement actuel (nom de l’emprunteur)   5. Numéro de dossier ou numéro de sous-dossier   6. Informations sur les données de base liées au dossier   7. Date et numéro du dossier   8. Remarques   Affaires relatives aux personnes physiques ou morales et aux objets   1. Numéro   2. Type (entrée/sortie, autorité émettrice ou destinataire)   3. Date de l’affaire   4. Date de saisie et collaborateur responsable     O IPAS   11 / 18   361.2   5. Autorité responsable de l’identification   6. Motif de l’annonce/motif pour lequel la personne a été signalisée   7. Date de l’annonce/de l’identification   8. Lieu de l’annonce/de l’identification   9. Priorité   10. Délai   11. Référence   12. Catégorie   13. État d’avancement de l’affaire (étape)   14. Date de l’étape   15. Collaborateur en charge de l’étape   16. Numéro de pièce   17. Texte de l’étape   Contenu des affaires, relatif aux personnes physiques ou morales  et aux objets   1. Numéro de contrôle de processus (empreintes digitales et/ou ADN)    2. Existence d’un profil d’ADN dans CODIS   3. Informations sur les photographies, les empreintes digitales et les profils  d’ADN disponibles   4. Remarques (questions et réponses liées à l’affaire)   5. «Hits» (comparaisons effectuées, résultat)   6. Mesures30   7. Remarques (texte libre de 600 caractères avec antécédents et état de fait rela- tifs à la personne ou à l’objet)31   8. Remarques particulières   Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol   1. Processus (nom, description du processus; date et nom d’utilisateur)   2. Dossier (numéro, type, catégorie et description du dossier; date d’établisse- ment, remarques et nom d’utilisateur)       30 Les champs de données mentionnés selon numéros 1 à 6 ne sont utilisés que pour la caté- gorie «AFIS-ADN».   31 Le champ de données selon numéro 7 n’est utilisé que pour les catégories Interpol, Re- cherche de personnes disparues et Documents d’identité.     Coordination et prestation de service de la police   12 / 18   361.2   3. Communication (numéro, type et genre de communication; connexion avec le  système principal ou un autre système d’information; date et lieu d’entrée/de  sortie; expéditeur/destinataire, description succincte de l’annonce; délais;  nom d’utilisateur et date d’établissement)   4. Attribution de la communication (destinataire en charge du dossier, délais de  traitement, notes concernant les travaux effectués)   5. Documents (numéro, titre et genre de documents, emplacement, service em- prunteur, date de l’emprunt)   6. Personnes physiques (identité complète, vérification de l’identité, nom des  parents, état civil, adresse, lieu de naissance, noms d’emprunt, personnes fai- sant ménage commun avec la personne physique)   7. Personnes morales (nom, forme juridique, vérification de l’identité, adresse)    8. Véhicules (type, genre, marque, pays, numéros d’immatriculation, description  du véhicule, données concernant la personne au nom de laquelle le véhicule  est immatriculé)   9. Objets (numéro, type, remarques)        O IPAS   13 / 18   361.2   Annexe 232   (art. 6, al. 2)   Droits d’accès à IPAS   G = Get (visualiser)  A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative)   Services    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO    Division nationale Systèmes de police G  G  G G G G G G G G G G G G G G G  G G G  A   Division AFIS-ADN A A A A A G G G A G G G A G G G A G G  A G G  A   Section Documents d’identité et recherches  de personnes disparues   G       A G G  A G G  A G G  A A A A A A A A A   Offices centraux des explosifs et des armes G    G    G    G    G    G    –   Domaine Hooliganisme G    G    G    G    G    G    –                                  32  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (RO 2009 6937). Mise à jour par  l’annexe ch. 8 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (RO 2012 6731) et l’annexe 2 ch. 7 de l’O du 25 mai 2022 sur les précur- seurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).     Coordination et prestation de service de la police   14 / 18     361.2   Police judiciaire fédérale     AFIS-ADN     INTERPOL     EUROPOL     NSIS     RECHERCHE    DISPARUS      DOC.     D’IDENTITE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO    Centrale d’engagement – Com avec tâches  signalétiques    A A A A A A A A A A A A A A A A A G G  A G G  A   Service de protection des témoins G G G G G G G G G G G G G G G G G G G  G G G  G   Commissariat Contrôle JANUS&IPAS G G G G G G G G G G G G G G G G G G G  G G G  A    Contrôle IPAS A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A   Division Coordination G G G G A A A A A G G G A G G G A G G  A G G  A   Divisions Enquêtes, Observation et Com- mandement   G G G G G G G G G G G G G G G G G G G  G G G  A   Coopération policière internationale    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO    Division Engagement et recherches G G G G A A A A A A A A A A A A A G G  A G G  A   Division Coopération policière opération- nelle   G G G G A A A A A A A A A A A A A G G  A G G  A                                     O IPAS   15 / 18   361.2   État-major    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO    Conseiller/ère à la protection des données G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G   Service juridique  G    G    G    G    G    G    A   Bureau de communication en matière de  blanchiment d’argent   G    G    G    G    G    G    A                               Service fédéral de sécurité    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO    Unité Évaluation de la menace G    G    G    G    G    G    –   Commissariat Sécurité des magistrats et des  représentations étrangères   G    G    G    G    G    G    –   Commissariat Sécurité des visiteurs étrangers G    G    G    G    G    G    –                                 Coordination et prestation de service de la police   16 / 18     361.2   Fournisseur de prestations informatiques    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO                                Chef de projet et administrateurs système G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G   Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports   Service de renseignement de la Confédération     AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE-  CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO                                Lutte contre le terrorisme G    G    G    G    G    G    –   Extrémisme G    G    G    G    G    G    –   Service de renseignements G    G    G    G    G    G    –   Non-prolifération G    G    G    G    G    G    –   Opérations intérieur G    G    G    G    G    G    –   OPSEC et Sécurité G    G    G    G    G    G    –   Senseurs transversaux G    G    G    G    G    G    –   Saisie de données et triage G    G    G    G    G    G    –   OSINT G    G    G    G    G    G    –   Service des étrangers G    G    G    G    G    G    –   Analyse G    G    G    G    G    G    –        O IPAS   17 / 18   361.2    AFIS-ADN    INTERPOL    EUROPOL    NSIS    RE- CHERCHE  DISPARUS      DOC.  D’IDENTI-  TE      GAD    D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO                                ComCenter G    G    G    G    G    G    –   Centre fédéral de situation G    G    G    G    G    G    –                              Légende   AFIS-ADN Catégorie «AFIS-ADN»   INTERPOL Catégorie «Interpol»   EUROPOL Catégorie «Europol»   NSIS Catégorie «N-SIS »   RECHERCHE DISPARUS Catégorie «Recherche de personnes disparues»   DOC. D’IDENTITE Catégorie «Documents d’identité»   D-B Données de base   DO Dossiers   AF Affaires   CO Contenu   GAD Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol         Coordination et prestation de service de la police   18 / 18   361.2       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité responsable et surveillance  	Section 2 Structure et contenu d’IPAS 	Art. 3 Structure d’IPAS 	Art. 4 Données traitées dans IPAS 	Art. 5 Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol  	Section 3 Droits d’accès et traitement de données 	Art. 6 Services autorisés 	Art. 7 Communication de données 	Art. 8 Modalités de la communication 	Art. 9 Durée de conservation des données 	Art. 9a  Journalisation des effacements 	Art. 10 Archivage  	Section 4 Protection et sécurité des données 	Art. 11 Droits des personnes concernées 	Art. 12  Sécurité des données 	Art. 13 Journalisation  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 15 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Catalogue des données 	IPAS (Catégories AFIS-ADN, Interpol, Europol, N-SIS, Recherche de personnes disparues et Documents d’identité) 	Données de base relatives aux personnes physiques 	Données de base relatives aux personnes morales 	Données de base relatives aux objets 	Dossiers relatifs aux personnes physiques ou morales et aux objets 	Affaires relatives aux personnes physiques ou morales et aux objets 	Contenu des affaires, relatif aux personnes physiques ou morales et aux objets 	Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol    	Annexe 2 	Droits d’accès à IPAS 	Services 	Police judiciaire fédérale 	Coopération policière internationale 	État-major 	Service fédéral de sécurité 	Fournisseur de prestations informatiques 	Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 	Service de renseignement de la Confédération