Document ID: 71f89b20-b311-4472-a94e-ae56e543b565

Microsoft Word - 173.320.3.fr.doc   1   Règlement  sur les émoluments administratifs  du Tribunal administratif fédéral  (REmol-TAF)   du 21 février 2008 (Etat le 1er juin 2008)     Le Tribunal administratif fédéral,   vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral  (LTAF)1,   édicte le règlement suivant:   Art. 1 Principe  1 Le Tribunal administratif fédéral perçoit des émoluments pour les prestations de  services particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services  administratifs et facture les débours.  2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en appli- cation du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités  fixés par le Tribunal administratif fédéral2.   Art. 2 Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours, quiconque sollicite une presta- tion en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation  fédérale sont réservées.  2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidai- rement.   Art. 3 Réduction et remise d’émoluments  1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  peuvent être exemptées des émoluments et des débours lorsque la prestation sollici- tée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.  2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans  le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal administratif fédéral.  3 Les émoluments et débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs,  notamment lorsque l’assujetti dispose de ressources modestes.        RO 2008 2217  1 RS 173.32  2 RS 173.320.2   173.320.3    Autorités judiciaires fédérales   2   173.320.3   Art. 4 Calcul des émoluments  1 Sont perçus les émoluments suivants:   a. reproduction de documents: photocopies de pages A4: 50 centimes  par page,   photocopies de pages A3: 1 franc par  page, mais au minimum 2 francs;   b.  autres modes de reproduction: coût effectif;   c. recherches dans les dossiers d’une  cause liquidée et qui vont au-delà de  la consultation des archives et des  pièces au Tribunal administratif  fédéral:   50 francs par demi-heure entamée;   cet émolument peut également être  perçu, partiellement ou en totalité, si  les recherches dans les archives ou les  pièces ont entraîné un volume de  travail extraordinaire;   d. autres recherches, réunion de  documents, demandes particulières,  etc.:   60 francs par demi-heure de travail  entamée;   e. remise de jugements à des tiers: 40 francs;   f. attestation d’entrée en force de chose  jugée:   40 francs;   g. légalisation d’une signature: 40 francs;   s’il y a plusieurs signatures à légaliser  sur la même pièce, 10 francs sont  perçus par signature supplémentaire;   h. légalisation d’authenticité d’un  extrait, d’une copie, d’une  photocopie, etc.:   40 francs;   si le document comprend plusieurs  pages, 2 francs sont perçus par page  supplémentaire;   i. utilisation d’une salle d’audience ou  de conférence du Tribunal  administratif fédéral: 100 francs par demi-journée.   2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du  17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du  24 mai 2006 sur la transparence4.  3 S’agissant des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données5, l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale  sur la protection des données6 est réservé.       3 RS 152.3  4 RS 152.31  5 RS 235.1  6 RS 235.11     Emoluments administratifs du TAF. R   3   173.320.3   Art. 5 Supplément   L’émolument peut être majoré de 50 % au plus, lorsque, à la demande du requérant,  la prestation est fournie sans délai.   Art. 6 Débours   Les débours du Tribunal administratif fédéral sont facturés en sus, notamment:   a. les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particu- lier des documents;   b. les frais de port et de téléphone;   c. les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page, à l’étranger, 2 francs par  page;   d. les frais d’acquisition des supports numériques;   e. les frais de rappel: 10 francs pour le premier rappel, 20 francs à compter du  deuxième.   Art. 7 Devis   Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est  communiqué à l’avance.   Art. 8 Avance   Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier  lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.   Art. 9 Décision d’émolument   Le service compétent fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.   Art. 10 Echéance et prescription  1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.  2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.  3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La  prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la  créance.   Art. 11 Mode de paiement  1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours.  2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu  contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à  plaider devant les tribunaux suisses.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.320.3   Art. 12 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement du 11 décembre 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal  administratif fédéral7 est abrogé.   Art. 13 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.       7 [RO 2006 5311]