Document ID: 7b42b7fa-05b9-42ef-a6c3-49f64fb65f78

Convention des 28 avril et 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique   821.10.4   Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse  concernant la formation professionnelle du personnel  infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique   des 28.04.1976 et 20.05.1976 (version entrée en vigueur le 16.08.1977)        1. Dispositions générales  1.1 La présente convention règle les rapports entre les cantons et la Croix-  Rouge suisse en ce qui a trait à la formation professionnelle du  personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique (voir  annexe).    Les cantons et la Confédération déterminent les professions dont la  formation est réglée et surveillée par la Croix-Rouge suisse.   1.2 Les cantons chargent la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sanitaires de les représenter dans les pourparlers avec la Croix- Rouge suisse sur des questions à régler à l’échelon national, en rapport  avec la présente convention.   2. Tâches de la Croix-Rouge suisse  2.1 La Croix-Rouge suisse règle, surveille et encourage, dans le sens de la   présente convention et en vertu des mandats reçus, la formation  professionnelle de base, les formations complémentaires, les cours de  spécialisation et la formation de cadres dans les professions soignantes,  médico-techniques et médico-thérapeutiques.    Elle assume ces tâches en recourant, dans la mesure qui convient, à la  collaboration des organisations intéressées.   2.2 La Croix-Rouge suisse forme des cadres dans les professions  soignantes. Sur mandat des cantons et avec l’accord des organisations  intéressées, elle se charge également de former des cadres dans d’autres  professions selon l’article 1.1.   2.3 La Croix-Rouge suisse contresigne et enregistre les diplômes et  certificats délivrés au terme de la formation donnée par un centre de  formation et selon un programme d’enseignement reconnus.    Elle enregistre les titulaires de diplômes et certificats obtenus à  l’étranger pour une formation dont elle assure, en Suisse, la    1     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     surveillance, à condition qu’ils justifient d’une qualification  professionnelle répondant à ses exigences.   2.4 La Croix-Rouge suisse exerce une activité consultative en ce qui  concerne :  – la planification et l’organisation de centres de formation,  – l’application des programmes d’enseignement,  – la création de nouvelles formations professionnelles,  – l’exercice des professions appartenant aux groupes mentionnés à   l’article 1.1.  2.5 D’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires   sanitaires ainsi qu’avec les cantons, et en étroite collaboration avec les  organisations intéressées, la Croix-Rouge suisse coordonne et dispense  au niveau national, l’information et la propagande en faveur des  professions soignantes, médico-techniques et médico-thérapeutiques.   2.6 La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à  l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires son programme de l’année suivante pour l’application de la  présente convention. Elle signalera notamment dans ce programme  toute intention de modifier ou d’étendre son champ d’activité.   2.7 La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à  l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires le budget de l’année suivante. Celui-ci précise les prestations  financières à fournir par les cantons.   2.8 La Croix-Rouge suisse présente chaque année, avant le 30 juin, à la  Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le rapport  annuel et les comptes de l’année précédente.   2.9 La Croix-Rouge suisse consulte la Conférence des directeurs cantonaux  des affaires sanitaires avant de proposer à son assemblée des délégués  des amendements à ses statuts.   2.10 La Croix-Rouge suisse réserve à la Conférence des directeurs  cantonaux des affaires sanitaires un nombre approprié de sièges au sein  de ses organes assumant un rôle dirigeant dans le domaine en question,  notamment :  – 2 sièges au sein de sa Commission des soins infirmiers,  – 1 siège au Conseil de l’Ecole supérieure d’enseignement infirmier   de la Croix-Rouge suisse.   La question de la représentation de la Conférence des directeurs   cantonaux des affaires sanitaires au sein des organes de la Croix-Rouge    2     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     suisse sera réglée définitivement à l’occasion de la prochaine révision  des statuts.   2.11 La Croix-Rouge suisse prend à sa charge une partie des frais  résultant de l’application de la présente convention.    Elle utilise à cet effet notamment des recettes avec affectation spéciale  et des ressources provenant de la facturation de ses prestations.   2.12 La Croix-Rouge suisse informe les autorités sanitaires cantonales  compétentes de toutes les directives et mesures importantes pour le  canton.   3. Tâches des cantons  3.1 Les cantons couvrent, dans le cadre de leur budget annuel, les frais   découlant pour la Croix-Rouge suisse de l’application de la présente  convention, cela pour autant que ces frais ne soient pas couverts par les  subventions fédérales ou par contributions de la Croix-Rouge suisse  mentionnées à l’article 2.11.   3.2 Les cantons reconnaissent les diplômes et certificats contresignés et  enregistrés par la Croix-Rouge suisse.   3.3 La Croix-Rouge suisse participe, avec voix consultative, aux séances du  Comité ainsi qu’aux assemblées annuelles et plénières de la Conférence  des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.   3.4 Les cantons soumettent à la Croix-Rouge suisse, pour préavis, leurs  projets de réglementation concernant la formation professionnelle du  personnel tel que défini à l’article 1.1.   3.5 Les cantons communiquent à la Croix-Rouge suisse leur réglementation  en rapport avec le domaine faisant l’objet de la présente convention.   4. Dénonciation   La présente convention peut être dénoncée par les cantons ou par la   Croix-Rouge suisse pour la fin d’une année civile, moyennant préavis  donné un an à l’avance.   5. Entrée en vigueur   La présente convention entrera en vigueur après avoir été approuvée par   les organes compétents de la Croix-Rouge suisse et par les cantons.  6. La présente convention a été approuvée par la Conférence des   directeurs cantonaux des affaires sanitaires lors de son assemblée du 20    3     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     mai 1976 et par le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse lors de  sa séance du 28 avril 1976.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 16.8.1977.      Annexe  à la Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse  concernant la formation professionnelle du personnel  infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique (selon  art. 1.1)   Formations réglées et surveillées par la Croix-Rouge suisse sur mandat ou  avec l’accord des cantons, à la date du 1  er  janvier 1977 :   1. Formations de base  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en soins généraux  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en psychiatrie  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en hygiène maternelle et   en pédiatrie  – Infirmière-assistante CC CRS et infirmier-assistant CC CRS (avec   certificat de capacité de la CRS)  – Laborantine médicale diplômée et laborantin médical diplômé  – Laboriste  – Sage-femme diplômée  – Diététicienne et diététicien.   2. Formations complémentaires   pour infirmières diplômées et infirmiers diplômés :   – Infirmière diplômée et infirmier diplômé de la santé publique   pour infirmières-assistantes et infirmiers-assistants CC CRS :    4     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     – Complément de formation pour l’insertion de l’infirmière-assistante  (infirmier-assistant) CC CRS dans les services de soins  extrahospitaliers   – Complément de formation pour l’insertion de l’infirmière-assistante  (infirmier-assistant) CC CRS dans les hôpitaux psychiatriques    pour laborantines médicales et laborantins médicaux diplômés :  – formation supérieure pour laborantines médicales et laborantins   médicaux.   3. Cours de spécialisation   4. Formations de cadres  – Infirmière-chef et infirmier-chef  – Infirmière-enseignante et infirmier-enseignant  – Infirmière-chef et infirmier-chef d’unité de soins  – Assistante-monitrice et assistant-moniteur.    5     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   28.04.1976 Acte acte de base 16.08.1977 BL/AGS 1977 f 160 / d 163   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 28.04.1976 16.08.1977 BL/AGS 1977 f 160 / d 163        6    	1. Dispositions générales 	2. Tâches de la Croix-Rouge suisse 	3. Tâches des cantons 	4. Dénonciation 	5. Entrée en vigueur 	1. Formations de base 	2. Formations complémentaires 	3. Cours de spécialisation 	4. Formations de cadres  		2019-11-19T09:21:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"