Document ID: c92393b8-b712-4e62-b033-ad7349df2ba5

____________________________________________________   152.511.5      1      27  juin  2007     Règlement  relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de  l'administration de la République et Canton de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur  le travail), du 13 mars 19641);   vu l'article 19 de l'ordonnance fédérale 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3),  du 18 août 19932);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19833);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19954);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19955);   vu les motions déposées par des députés au Grand Conseil visant à protéger la  population de la fumée passive (04.178; 05.157; 05.158) et l'initiative populaire  déposée le 13 décembre 2006, intitulée "Fumée passive et santé";   vu les connaissances actuelles sur la nocivité de l'exposition à la fumée passive;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la santé et  des affaires sociales et du Département de la justice, de la sécurité et des  finances,   arrête:       Article premier   1Le présent règlement a pour but de protéger la santé du  personnel de l'Etat défini par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du  28 juin 1995, et du public qui en fréquente les locaux contre les conséquences  nocives de la fumée passive.   2Il tend également à permettre une cohabitation harmonieuse entre le personnel  fumeur et non fumeur.   3Dans ce cadre, il est fait appel à la responsabilité individuelle et collective.     Art. 26)   1Il est interdit de fumer dans tous les locaux de l'administration  cantonale, dans tous les locaux des établissements cantonaux d'enseignement  public et dans les véhicules de l’administration cantonale.   2L’interdiction de fumer concerne:   - les produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac destinés  à être fumés, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac;                                                    FO 2007 No 47  1) RS 822.11  2) RS 822.113  3) RSN 152.100  4) RSN 152.510  5) RSN 800.1  6) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er octobre 2020   Buts   Principe:  Interdiction  générale de fumer     152.511.5      2   - les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits similaires.   3Cette interdiction s'applique à toutes les personnes qui travaillent dans ces  locaux, ainsi qu'à celles qui les fréquentent. Elle constitue un devoir de fonction  au sens de l'article 15, alinéa 2, LSt.     Art. 3   L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux personnes qui  séjournent dans des lieux tels que des établissements de détention ou  d'hébergement de longue durée, en ce qui concerne les espaces à caractère  privatif (cellule ou chambre individuelle).     Art. 4   Le personnel de l'Etat est autorisé à sortir des locaux mentionnés à  l'article 2, alinéa 1, pour fumer durant les pauses. Les responsables des unités  administratives et les directeurs des établissements cantonaux d'enseignement  public peuvent décider des modalités.     Art. 5   L'Etat organise des mesures d'accompagnement pour les membres de  son personnel qui souhaitent arrêter de fumer.      Art. 6   Les responsables des unités administratives et les directeurs des  établissements cantonaux d'enseignement public sont chargés du respect de  l'interdiction de fumer dans leur sphère de compétence.     Art. 7   L'Etat encourage notamment les communes, les établissements et  autres institutions de droit public ou reconnus d'utilité publique, et plus  généralement toutes les entreprises qui occupent du personnel et accueillent du  public, à le suivre dans la démarche prévue dans le cadre du présent règlement.     Art. 87)   Le Département des finances et de la santé ainsi que le Département  de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'exécution du  présent arrêté et de veiller en particulier à son respect.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2007.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Exception   Utilisation des  pauses pour fumer   Mesures  d'accompagnement   Autorité  d'application   Encouragement   Entrée en vigueur