Document ID: acc18c32-7e55-4768-97e5-7e66534ed4c9

Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP)   311.200  Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du  code pénal (OELACP)  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;   vu l’article 89 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre   les pouvoirs;  vu les articles 2, 18 alinéa 5, 41 alinéa 6, 57 alinéa 5 et 91 de la loi d’appli- cation du code pénal (LACP);  sur  la  proposition  du  Département  de  la  sécurité,  des  institutions  et  du  sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LACP  relatives:  a) aux mesures thérapeutiques institutionnelles, à l’internement, au trai- tement ambulatoire et à la peine privative de liberté en milieu fermé;  b) aux sûretés exigibles dans le cadre du recouvrement de la peine pé- cuniaire et de l’amende;  c) à l’assistance de probation et aux règles de conduite;  d) à l’organisation et au fonctionnement de la commission de dangerosi- té.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    311.200  2 Demeurent réservées les ordonnances énumérées à l’article 2. 3 La présente ordonnance règle également les dispositions d’exécution des  ordonnances du Conseil fédéral relatives au casier judiciaire et au code pé- nal et code pénal militaire (ci-après: O-CP-CPM).  Art.  2 Réserves  1 Demeurent réservées:  a) l’ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue;  b) l’ordonnance sur la semi-détention;  c) l’ordonnance sur l’exécution des confiscations;  d) l’ordonnance sur le travail d’intérêt général;  e) l’ordonnance sur la surveillance électronique;  f) l’ordonnance concernant  l’organisation,  les droits et  devoirs du per- sonnel du service de l’application des peines et mesures.  Art.  3 Devoir de collaboration  1 Les autorités du canton, des districts, des associations de communes et  des communes doivent communiquer tous les renseignements nécessaires  à l’application de la présente ordonnance aux autorités chargées de son  exécution qui en font la demande.  Art.  4 Devoir de signalement  1 L’annexe à la présente  ordonnance énonce les faits  pertinents  sur  les- quels porte le devoir de signalement au sens de l’article 28 LACP. 2 Le médecin psychiatre et le psychologue tenus au devoir de signalement   n’ont pas un devoir d’investigation sur chaque fait  pertinent énoncé dans  l’annexe. 3 Ils portent à la connaissance du condamné le fait pertinent communiqué  en exécution de leur devoir de signalement. 4 Destinatrice finale de l’information, l’autorité pénale assume la responsabi- lité de l’évaluation de la dangerosité. 5 Demeurent réservés l’article 17 du code pénal et les dispositions de la loi  sur la santé traitant de la levée du secret professionnel.  2    311.200  6 La rémunération du médecin psychiatre ou du psychologue pour l’exer- cice  de  son  devoir  de  signalement  est  arrêtée  conformément  au  point  02.0070 (prestation en l’absence du patient) du TARMED qui s’applique par  analogie.  2 Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles, de  l’internement, du traitement ambulatoire, de la peine privative  de liberté en milieu fermé et du travail et logement externes  Art.  5 Ordre d’exécution de la sanction a) Forme  1 Le Service de l’application des peines et des mesures (ci-après:  le ser- vice) délivre:  a) une ordonnance d’incarcération à l’encontre des personnes condam- nées à une peine privative de liberté;  b) une  ordonnance  de  placement  à  l’encontre  des  personnes  devant  faire l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle ou d’un inter- nement;  c) une ordonnance d’exécution du traitement  ambulatoire  à l’encontre  des personnes astreintes à cette mesure.  2 Si la personne condamnée n’a pas de domicile ou de séjour connus en  Suisse, l’ordonnance est notifiée par publication au Bulletin officiel.  Art.  6 b) Contenu  1 Dans chaque cas, l’ordre d’exécution de la sanction mentionne en particu- lier:  a) la date et l’établissement  de détention ou de placement auprès du- quel la personne convoquée doit se présenter, respectivement le type  de traitement ambulatoire auquel il est astreint;  b) les conséquences du défaut ou de l’insoumission.  Art.  7 Mandat d’arrêt  1 Le service délivre un mandat  d’arrêt  à l’encontre  du condamné qui  ne  donne pas suite à l’ordre d’exécution de la sanction et qui n’a pas obtenu  un ajournement de l’exécution de la sanction.  3    311.200  2 En règle générale, le mandat d’arrêt est décerné par écrit. 3 Il porte:  a) l’indication de l’autorité qui l’a décerné et des personnes chargées de  la mise en œuvre de l’ordre d’exécution de la sanction;  b) l’indication de la personne citée, désignée aussi précisément que pos- sible par son nom, son origine et son domicile;  c) le motif du mandat d’arrêt;  d) la date et la signature de l’autorité dont émane le mandat;  e) l’autorisation donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et  de pénétrer dans les bâtiments,  les habitations et les autres locaux  non publics pour exécuter le mandat.  4 En cas d’urgence, le mandat d’arrêt peut être transmis oralement.  Dans  ce cas, il doit être confirmé par écrit dans un délai de trois jours ouvrables. 5 La police cantonale veille à l’introduction du signalement dans le système  de recherches informatisées de police (RIPOL).  Art.  8 Travail et logement externes  1 Le service peut solliciter au besoin l’autorité de probation pour l’encadre- ment du détenu qui, en exécution de peine, travaille ou loge hors de l’éta- blissement. 2 Avec le consentement du détenu, le service peut exercer un contrôle du  travail externe et du travail et logement externes avec le concours de l’em- ployeur.  3 Recouvrement de la peine pécuniaire et de l’amende  Art.  9 Sûretés a) Exigence  1 Des sûretés sont en principe exigées si le condamné:  a) n’a pas de domicile connu en Suisse;  b) a été condamné par défaut. 2 L’acte  de  sûretés  doit  prévoir  une  prorogation  de  for  en Valais  si  l’im- meuble, la caution ou l’institut n’est pas sis ou n’a pas son domicile ou son  siège dans le canton.  4    311.200  Art.  10 b) Défaut et mise en œuvre  1 Si le condamné ne fournit pas des sûretés suffisantes dans le délai impar- ti,  le  service  exige  le  paiement  immédiat  de  la  peine  pécuniaire  ou  de  l’amende. 2 Si le condamné qui a fourni des sûretés ne paie pas un acompte dans le  délai fixé, le service met en œuvre les sûretés pour la totalité du solde dû.  4 Assistance de probation - Règles de conduite  Art.  11 Fondation valaisanne de probation a) Statut juridique  1 La fondation valaisanne de probation (ci-après: la fondation) est une fon- dation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse ayant notam- ment pour but de prévenir la récidive des personnes prises en charge et de  favoriser leur intégration sociale. 2 La prestation financière allouée chaque année à la fondation est arrêtée  par un mandat de prestation. 3 La fondation se constitue d’un conseil de fondation et d’une direction. 4 Le conseil de fondation est composé de membres dont l’indépendance est  garantie et  qui sont au bénéfice d’une expérience personnelle et  profes- sionnelle dans les domaines de la prévention des infractions et de l’intégra- tion sociale. La désignation des membres s’opère en conformité avec la loi  sur les participations de l’Etat à des personnes morales et d’autres entités. 5 La direction est confiée au chef de service et, en cas d’empêchement, ou  sur délégation de ce dernier, au chef de l’office des sanctions et des me- sures d’accompagnement.  Art.  12 b) Attributions  1 La fondation a les attributions suivantes:  a) assumer, sur proposition du service et par l’intermédiaire de ses colla- borateurs,  le cas échéant avec le concours d’autres partenaires du  réseau,  la prise en charge des prévenus en exécution anticipée de  sanction ou des condamnés afin de les préserver du risque de réci- dive et de procéder à leur intégration sociale, et faire rapport  sur la  portée de la prise en charge;  b) octroyer une aide financière dans les limites fixées par ses statuts;  5    311.200  c) conseiller le département en charge de la sécurité et le service sur les  questions qui lui sont soumises.  2 La fondation n’a pas qualité d’office social pénitentiaire.  Art.  13 Mandat de prestation  1 Avant d’attribuer un mandat de prestation à une autorité de protection de  l’adulte  ou à un partenaire  de droit  privé,  le service doit  s’assurer  de la  compétence du spécialiste mandaté et le rendre attentif aux obligations qui  lui incombent de façon appropriée.  Art.  14 Consentement du probationnaire  1 Le partenaire en charge d’un mandat est tenu au devoir de signalement à  l’égard du service dans les cas prévus à l’article 58 alinéa 1 LACP. 2 Le  probationnaire  doit  consentir  à  la  communication  des  données  le  concernant. A défaut, il est réputé se soustraire à l’assistance de probation.  Art.  15 Règles de conduite  1 Les articles 13 et 14 s’appliquent par analogie aux règles de conduite.  Art.  16 Contrôles d’urine  1 Pour autant que sa situation de fortune ou le produit de son travail le per- mette,  le  condamné  prend  en  charge  les  frais  afférents  à  un  contrôle  d’urine positif s’il n’en conteste pas les résultats. Il en va de même, en cas  de contestation, si le second contrôle confirme les résultats du premier. 2 Dans les autres cas, les frais afférents à ces contrôles sont supportés par  le canton qui a ordonné la mesure.  5 Commission de dangerosité  Art.  17 Nomination des membres et des suppléants  1 La commission pour l’examen de la dangerosité comprend six membres  titulaires et six suppléants. 2 Les  membres  titulaires  et  les  suppléants  sont  nommés  par  le  Conseil  d’Etat pour une période administrative.  6    311.200  3 A l’échéance de celle-ci, les membres titulaires et les suppléants peuvent  être reconduits dans leurs fonctions par décision du Conseil d’Etat. 4 La nomination des membres de la commission et des suppléants,  ainsi  que toute modification de sa composition, font l’objet d’une publication au  Bulletin officiel.  Art.  18 Organisation  1 La  commission,  respectivement  chaque sous-commission,  est  présidée  par un avocat ou son suppléant inscrits au registre cantonal des avocats. 2 Le Conseil d’Etat nomme le président pour une période administrative. 3 Pour  le  surplus,  la  commission  et  les  sous-commissions  s’organisent  elles-mêmes, pour autant que la LACP ou la présente ordonnance n’en dis- posent pas autrement.  Art.  19 Coordination et échange d’informations  1 Les sous-commissions se coordonnent aux fins d’arrêter une unité de pra- tique entre elles. 2 Chaque  sous-commission  procède  à  un  échange  d’informations  avec  l’autre sous-commission, lorsqu’elle doit se prononcer sur une question de  principe.  Art.  20 Quorum  1 La commission, respectivement chaque sous-commission, siège valable- ment à cinq membres. 2 Dans tous les cas, le médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie  disposant de connais-sances en médecine forensique doit être présent.  Art.  21 Récusation  1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) concernant la récusation s’appliquent aux membres de la commis- sion. L’article 62d alinéa 2 du code pénal demeure réservé. 2 Si la commission ne peut siéger valablement par suite d’empêchement ou  de récusation de ses membres et suppléants, le Conseil d’Etat nomme un  ou plusieurs membres  extraordinaires.  La composition de la commission  doit rester celle prévue par la LACP.  7    311.200  Art.  22 Rémunération des membres et des suppléants  1 La rémunération des membres et des suppléants est fixée dans un arrêté  spécial du Conseil d’Etat.  Art.  23 Saisine de la commission  1 L’autorité saisit la commission d’une cause relevant de sa compétence par  l’envoi d’un dossier à chacun de ses membres.  Dans la mesure du pos- sible, ce dossier est communiqué sous forme électronique. 2 Le dossier doit être exhaustif et comprendre l’ensemble des éléments per- mettant d’établir la dangerosité du condamné (jugements pénaux, dossier  d’exécution pénale, expertises psychiatriques, etc.).  Art.  24 Complément d’instruction  1 Dans les dix jours dès la réception du dossier, chacun des membres de la  commission peut demander à l’autorité saisissante qu’il soit procédé à un  complément d’instruction.  Art.  25 Audition du condamné et de tiers  1 La commission peut procéder à l’audition du condamné. 2 Le condamné doit comparaître personnellement et ne peut se faire repré- senter par un mandataire, mais peut être assisté d’un conseil. 3 La commission peut également  procéder,  en présence du condamné,  à  l’audition de toutes les personnes pouvant apporter des précisions utiles à  la connaissance de la cause. Si les circonstances l’exigent,  un tiers peut  être entendu en l’absence du condamné qui peut se voir refuser le droit de  prendre connaissance du protocole d’audition;  l’article 26 LPJA est  alors  applicable. 4 Les déclarations des personnes entendues sont protocolées.  Art.  26 Délai pour rendre le préavis  1 La  commission  doit  rendre  son  préavis  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter de sa saisine, sauf urgence ou circonstances particulières.  8    311.200  Art.  27 Procédure  1 Si les circonstances le permettent ou l’exigent, un préavis peut être rendu  par voie de circulation, sauf si un des membres exige la délibération ou si le  condamné est entendu oralement. 2 Les  préavis  sont  rendus  à  la  majorité  des  membres  présents.  En  cas  d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. 3 La commission délibère en l’absence des intéressés sur  les cas qui lui  sont soumis. Ses délibérations sont secrètes. 4 Le président signe le préavis.  Art.  28 Secrétariat  1 Le secrétariat  de la commission est  assuré par l’office des sanctions et  des mesures d’accompagnement.  Il assure la réception et la gestion des  demandes de préavis. Il organise les séances et envoie les convocations  ainsi que les documents nécessaires à l’appréciation des cas. 2 Sous la direction et la responsabilité du président de la commission, le se- crétariat rédige les préavis et les adresse à l’autorité requérante.  6 Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral  Art.  29 Ordonnance fédérale sur le casier judiciaire a) Service de coordination  1 Le service fonctionne comme service cantonal de coordination au sens de  la législation fédérale. 2 En plus des compétences fixées par la législation fédérale, le service de  coordination exerce les tâches suivantes:  a) l’enregistrement de tous les jugements et de toutes les décisions ulté- rieures  soumis  à inscription  et  rendus  par  les autorités  cantonales  (art. 366 al. 1 et 2 CP);  b) l’enregistrement des procédures pénales en cours ainsi que des déci- sions concernant l’exécution de peines ou de mesures conformément  aux articles 6 et 7 de l’ordonnance fédérale sur le casier judiciaire;  c) la communication de faits survenus pendant  le délai d’épreuve,  né- cessitant une décision par l’autorité compétente;  9    311.200  d) le contrôle et, si nécessaire, l’exécution des éliminations qui doivent  être opérées d’office (art. 369 et 369a CP);  e) l’information au public et aux autorités concernant le casier judiciaire  informatisé.  Art.  30 b) Délai de communication  1 Les délais de transmission des ordonnances pénales et  des jugements  sont arrêtés par la LACP.  Art.  31 c) Extraits et renseignements  1 La communication d’extraits du casier judiciaire à des particuliers (art. 371  CP) est du ressort exclusif de l’Office fédéral de la justice. Les demandes  d’extrait du casier judiciaire peuvent être effectuées auprès des offices pos- taux. L’extrait peut également être commandé directement en ligne.  Art.  32 Ordonnance relative au code pénal et au code de pénal mili- taire  1 Au sens de l’O-CP-CPM:  a) l’autorité compétente ou l’autorité d’exécution est le service;  b) le tribunal compétent est le tribunal de l’application des peines et me- sures, sauf dispositions contraires du droit fédéral.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Disposition transitoire  1 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux peines  et mesures visées aux chapitres 2 à 4.  Art.  T1-2 Mesures de substitution à la détention avant jugement  1 Lorsque  les  mesures  de  substitution  à  la  détention  avant  jugement  consistent dans l’obligation de se soumettre à un contrôle ou à un traite- ment dont l’exécution incombe au service, les dispositions de la présente  ordonnance traitant de l’assistance de probation et des règles de conduite  s’appliquent par analogie.  10    311.200  A1 Annexe 1 à l'article 4  Art.  A1-1 Catalogue des faits à signaler sans délai  1 Faits en rapport avec le mandat médico-légal:  a) deux absences consécutives,  sans motif  valable,  à une séance de  psychothérapie;  b) l'arrêt du suivi thérapeutique, décidé par le condamné;  c) le non-respect de la prescription médicamenteuse ordonnée au titre  du traitement forensique;  d) une consommation de substances toxiques dénotant un changement  d’attitude (alcool, drogues, médicaments, etc.);  e) un risque suicidaire;  f) l'hospitalisation d’urgence en cas de décompensation psychique;  g) la présence de facteurs ou de situations à risque, signalés par l’auto- rité judiciaire ou administrative, et discutés préalablement avec le mé- decin psychiatre ou le psychologue mandaté.  2 Modifications comportementales et changements d’attitude:  a) un changement persistant d’attitude tel de la passivité, de l’agressivi- té, de la nervosité;  b) un changement persistant d’attitude lors de la psychothérapie, tel une  diminution de l’investissement ou une détérioration de l’alliance théra- peutique;  c) des déclarations extraordinaires exprimant de l’hostilité,  un désir de  vengeance, des menaces envers autrui ou l’autorité;  d) un changement persistant de positionnement vis-à-vis des actes com- mis (refus d’en parler, négation ou refus d’en assumer la responsabili- té);  e) un comportement dénotant une phase de décompensation;  f) une difficulté notable à gérer une situation de conflit,  une déception  ou une frustration;  g) un attrait  inhabituel pour la violence, les armes ou des objets appa- rentés, ou des activités sexuelles réprimées par le code pénal.  3 Actes contraires au droit:  a) la connaissance de préparatifs d'infraction ou d'évasion.  11    311.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  12    311.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Réserves 	Art. 3 Devoir de collaboration 	Art. 4 Devoir de signalement  	2 Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles, de l’internement, du traitement ambulatoire, de la peine privative de liberté en milieu fermé et du travail et logement externes 	Art. 5 Ordre d’exécution de la sanction a) Forme 	Art. 6 b) Contenu 	Art. 7 Mandat d’arrêt 	Art. 8 Travail et logement externes  	3 Recouvrement de la peine pécuniaire et de l’amende 	Art. 9 Sûretés a) Exigence 	Art. 10 b) Défaut et mise en œuvre  	4 Assistance de probation - Règles de conduite 	Art. 11 Fondation valaisanne de probation a) Statut juridique 	Art. 12 b) Attributions 	Art. 13 Mandat de prestation 	Art. 14 Consentement du probationnaire 	Art. 15 Règles de conduite 	Art. 16 Contrôles d’urine  	5 Commission de dangerosité 	Art. 17 Nomination des membres et des suppléants 	Art. 18 Organisation 	Art. 19 Coordination et échange d’informations 	Art. 20 Quorum 	Art. 21 Récusation 	Art. 22 Rémunération des membres et des suppléants 	Art. 23 Saisine de la commission 	Art. 24 Complément d’instruction 	Art. 25 Audition du condamné et de tiers 	Art. 26 Délai pour rendre le préavis 	Art. 27 Procédure 	Art. 28 Secrétariat  	6 Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral 	Art. 29 Ordonnance fédérale sur le casier judiciaire a) Service de coordination 	Art. 30 b) Délai de communication 	Art. 31 c) Extraits et renseignements 	Art. 32 Ordonnance relative au code pénal et au code de pénal militaire  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Disposition transitoire 	Art. T1-2 Mesures de substitution à la détention avant jugement  	A1 Annexe 1 à l'article 4 	Art. A1-1 Catalogue des faits à signaler sans délai   		2018-02-12T13:23:01+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"