Document ID: d78b2785-82cf-4d84-99ca-1ca8e9b13c63

0.412.123.209.1   1 / 10   Texte original    Entente entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec  en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications  professionnelles   Conclue le 14 juin 2022   Entrée en vigueur le 14 juin 2022    (État le 14 juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,  ci-après la «Suisse»  et  le Gouvernement du Québec,  ci-après le «Québec»  Ci-dessous dénommés «les Parties»   animés par la volonté commune de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifica- tions professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en Suisse  ou au Québec,   considérant que cette reconnaissance doit se fonder en particulier sur le principe de la  protection du public,   rappelant l’Entente en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Québec signée le 25 février 19941,   convaincus des avantages à tirer d’une meilleure coopération entre eux afin de créer  les conditions favorisant l’exercice sur leur territoire respectif des professions régle- mentées,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet   La présente Entente a pour objet de définir la coopération entre les Parties en matière  de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Entente et de l’Annexe I, les termes et expressions ci-après  ont la signification suivante:        RO 2022 518   1 RS 0.831.109.232.2   0.412.123.209.1      Formation professionnelle   2 / 10   0.412.123.209.1   a) «profession réglementée»:   Activité ou ensemble d’activités dont l’exercice ou l’une des modalités d’exercice,  notamment l’usage d’un titre professionnel, est subordonné directement ou indirecte- ment, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la pos- session de qualifications déterminées, ci-après désignées «qualifications profession- nelles».   b) «titre de formation»:   Tout diplôme, certificat, attestation et autre titre délivré par une autorité reconnue ou  désignée par la Suisse ou le Québec en vertu de ses dispositions législatives, régle- mentaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d’un  processus autorisé en Suisse ou au Québec.   c) «aptitude légale d’exercer»:   Permis, qualification professionnelle ou tout autre acte requis pour exercer une pro- fession réglementée dont la délivrance est subordonnée à des dispositions législatives,  réglementaires ou administratives.   d) «autorité compétente»:   Pour le compte de la Suisse, le Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche, représenté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation,    Pour le compte du Québec, tout ordre professionnel ainsi que toute autre instance ha- bilitée par la législation du Québec à reconnaitre les qualifications professionnelles.   Art. 3 Établissement de la procédure commune   Les Parties conviennent de l’établissement d’une procédure commune aux fins de la  reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant  une profession réglementée. Les Parties sont résolues à appuyer leurs autorités com- pétentes respectives dans toutes les démarches de procédure commune et de conclu- sion des arrangements de reconnaissance mutuelle requises pour l’exercice des pro- fessions réglementées, en conformité avec la procédure prévue à l’Annexe I.   Art. 4 Mesures législatives, réglementaires et administratives   La mise en œuvre effective de cette procédure commune se traduit par la mise en place  en Suisse et au Québec, dans les meilleurs délais, des mesures législatives, réglemen- taires ou administratives nécessaires.   Art. 5 Principes directeurs   Les principes suivants sont respectés lors de l’application de la procédure commune:   a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité  du public;   b) le maintien de la qualité des services professionnels;     Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.  Entente avec le Québec    3 / 10   0.412.123.209.1   c) le respect des normes relatives aux langues officielles des territoires visés par  la présente Entente;   d) l’équité, la transparence et la réciprocité;   e) l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.   Art. 6 Champ d’application   L’Entente s’applique aux professions réglementées par la Suisse ou le Québec.   Art. 7 Arrangements de reconnaissance mutuelle   et arrangements de coopération   Dans le cas où la profession est réglementée sur le territoire de la Suisse et du Québec,  les autorités compétentes peuvent conclure des arrangements de reconnaissance mu- tuelle, conformément à la procédure commune prévue à l’Annexe I, lorsque les deux  conditions cumulatives ci-dessous sont remplies:    a) le titre de formation a été obtenu d’une autorité reconnue de la Suisse ou du  Québec sur leur territoire respectif, et    b) l’aptitude légale d’exercer une profession réglementée a été obtenue sur le  territoire de la Suisse ou du Québec et est en vigueur.   Dans le cas où la profession n’est réglementée que sur l’un des deux territoires, les  autorités compétentes de chacune des deux Parties peuvent conclure un arrangement  de coopération afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles  requises sur le territoire d’accueil en s’inspirant de la procédure commune prévue à  l’Annexe I.   Art. 8 Effets de la reconnaissance des qualifications professionnelles   La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises sur le territoire de la  Suisse ou du Québec permet aux bénéficiaires de remplir les exigences de qualifica- tions professionnelles requises pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer sur le  territoire d’accueil. Cette reconnaissance correspond aux professions pour lesquelles  ils sont qualifiés sur le territoire d’origine.   La nationalité des bénéficiaires est indifférente à l’octroi d’une telle reconnaissance.   Dès lors qu’une reconnaissance est établie, les bénéficiaires peuvent déposer une de- mande d’aptitude légale d’exercer.   Art. 9 Compétence pour la conclusion d’arrangements  de reconnaissance mutuelle et de coopération   Les autorités compétentes peuvent conclure des arrangements de reconnaissance  mutuelle et de coopération.      Formation professionnelle   4 / 10   0.412.123.209.1   Art. 10 Recours   Dans le cas où la reconnaissance des qualifications professionnelles serait refusée au  demandeur, celui-ci dispose d’une voie de recours effectif devant une autorité dont la  composition serait différente de celle ayant statué sur cette demande.   Art. 11 Comité bilatéral   Les Parties se dotent d’un Comité bilatéral responsable de l’application et du suivi de  l’Entente.   Chaque Partie désigne au Comité bilatéral, en fonction des besoins et selon les règles  qui lui sont propres, des représentants des ministères et des organismes de la Suisse et  du Québec concernés par la présente Entente. Le Comité est co-présidé par un repré- sentant désigné à cette fin par chacune des Parties.    La coordination du Comité bilatéral et de l’application de la présente Entente est ef- fectuée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation de la  Suisse d’une part, et par le ministère des Relations internationales et de la Francopho- nie du Québec, d’autre part.   Le Comité bilatéral établit ses propres règles et procédures. Il se réunit une fois par an  ou en fonction des besoins. Il prend ses décisions d’un commun accord.   Les fonctions du Comité bilatéral sont les suivantes:   a) promouvoir les objectifs de l’Entente et prendre toute mesure nécessaire pour  en assurer le développement;   b) formuler des recommandations appropriées permettant d’interpréter le champ  d’application de l’Entente et d’en assurer son bon fonctionnement;   c) émettre un avis consultatif sur les projets d’arrangements de reconnaissance  mutuelle ou de coopération aux autorités compétentes;   d) examiner toute difficulté relative à l’application de la présente Entente, d’un  arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération,  et proposer une solution.   Les fonctions des co-présidents sont les suivantes:   a) dresser la liste des autorités concernées suisse et québécoise et la tenir à jour;   b) identifier, selon les instructions reçues par les autorités concernées de chacune  des Parties, quelles sont les professions règlementées pour lesquelles il est  souhaité qu’un arrangement de reconnaissance mutuelle soit conclu en préci- sant, au besoin, un ordre de priorité.   Art. 12 Collecte des données statistiques   Les Parties collaborent afin de recueillir annuellement les données statistiques à pro- pos des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles faites auprès  des autorités compétentes et des reconnaissances octroyées par celles-ci dans le cadre  de la présente Entente. Ces statistiques peuvent comprendre:     Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.  Entente avec le Québec    5 / 10   0.412.123.209.1   a) le nombre de demandes d’aptitude légale d’exercer reçues en vertu de chaque  arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération  dans l’année;   b) le nombre d’aptitudes légales d’exercer délivrées en vertu de chaque arrange- ment de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération dans  l’année;   c) le nombre d’aptitudes légales d’exercer délivrées en vertu de chaque arrange- ment de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération depuis  leur mise en vigueur;   d) le nombre de candidats accomplissant les mesures de compensations exigées  par chaque arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de  coopération dans l’année.   Art. 13 Séjour   Les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des étrangers sur le terri- toire respectif des Parties, conformément à la législation en vigueur sur leur territoire  respectif, ne sont pas affectées par la présente Entente.   Art. 14 Publicité des dispositions législatives, réglementaires  ou administratives   Les Parties font en sorte que leurs lois, règlements ou toutes informations pertinentes  relatives à la mise en œuvre de la présente Entente soient publiés ou rendus accessibles  d’une autre manière, dans des délais raisonnables, pour leur permettre, ainsi qu’aux  autorités concernées et aux demandeurs, d’en prendre connaissance.   Art. 15 Protection des données personnelles   Les Parties sont tenues de respecter la législation qui leur est applicable en matière de  protection des données personnelles.   Art. 16 Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation   La présente Entente entre en vigueur le jour de la dernière signature.    Elle est conclue pour une durée indéterminée.   La Suisse et le Québec s’informent mutuellement de l’entrée en vigueur des mesures  législatives, réglementaires et administratives adoptées, dans les meilleurs délais, pour  donner suite à l’Entente.   La présente Entente peut, à tout moment, être modifiée par écrit d’un commun accord,  à la demande de l’une des Parties.   Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, sa décision de dénoncer  la présente Entente. L’Entente prend fin six (6) mois après qu’elle aura été dénoncée.     Formation professionnelle   6 / 10   0.412.123.209.1   En cas de dénonciation, les droits acquis par les demandeurs ne sont pas touchés. Les  Parties régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.   Art. 17 Règlement des différends   Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la  présente Entente est réglé dans le cadre du Comité bilatéral.   Art. 18 Modalités d’application   L’Annexe I fait partie intégrante de la présente Entente.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature  au bas de la présente Entente.   Fait à Berne le 14 juin 2022, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le   Conseil fédéral Suisse:   Martina Hirayama   Pour le   Gouvernement du Québec:   Sylvie Barcelo      Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.  Entente avec le Québec    7 / 10   0.412.123.209.1   Annexe I   Procédure commune aux fins de la reconnaissance  des qualifications professionnelles   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   1. «programme d’apprentissage»:   Programme contenant les conditions d’apprentissage nécessaires à la reconnaissance  des qualifications professionnelles.   2. «champ de pratique»:   Activité ou ensemble d’activités couvertes par une profession réglementée, incluant  le contexte d’exercice de cette profession.   3. «expérience professionnelle»:   Exercice effectif et légal de la profession pris en compte dans le cadre de la procédure  commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles.   4. «stage d’adaptation»:   Exercice d’une profession réglementée qui est effectué sur le territoire d’accueil sous  la responsabilité d’une personne autorisée et qui peut être accompagné, selon le cas,  d’une formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation. Les modalités  du stage, qui s’effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut profes- sionnel du stagiaire sont déterminées par l’autorité du territoire d’accueil chargée de  l’examen des demandes, le cas échéant, dans le cadre des dispositions législatives et  réglementaires de la Suisse et du Québec.   5. «épreuve d’aptitude»:   Contrôle effectué par les autorités de la Suisse ou du Québec, ou des organismes que  ces autorités mandatent, concernant exclusivement les connaissances ou les compé- tences professionnelles du demandeur.   Art. 2 Procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des  qualifications professionnelles par les autorités compétentes   Conformément aux termes de la présente Entente, les autorités compétentes exami- nent les qualifications professionnelles des professions dont elles contrôlent l’exercice  visé, afin de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle, conformément  aux dispositions qui suivent.   Ce faisant les autorités compétentes veillent au respect des conditions minimales de  formation telles qu’elles sont prévues par les législations suisses et québécoises.     Formation professionnelle   8 / 10   0.412.123.209.1   Art. 3 Vérification   Afin d’établir les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications  professionnelles, les autorités compétentes, sur la base du principe de la confiance  réciproque, procèdent à la vérification du caractère globalement équivalent des  champs de pratique, des titres de formation ou des programmes d’apprentissage de la  profession visée.   Les conclusions résultant de cette vérification doivent figurer au texte de l’arrange- ment de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.   Art. 4 Différence substantielle   Les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes d’apprentissage ne  sont pas globalement équivalents lorsqu’il existe une différence substantielle.   Il existe une différence substantielle relative aux champs de pratique lorsqu’une ou  plusieurs des activités couvertes par une profession réglementée dans le territoire  d’accueil n’existent pas dans la profession correspondante dans le territoire d’origine  et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans le  territoire d’accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles  couvertes par la formation dans le territoire d’origine.   Il existe également une différence substantielle relative aux champs de pratique lors- que le contexte dans lequel elle est exercée sur le territoire d’origine diffère et que  cette différence a une incidence importante sur la compétence professionnelle du de- mandeur et sa capacité à assurer la protection du public.   Il existe une différence substantielle relative aux titres de formation ou aux pro- grammes d’apprentissage lorsqu’il y a des différences importantes en termes de durée  et/ou de contenu (cycles, grands axes de la formation, compétences professionnelles,  matières et sujets dans leur ensemble) et que ces éléments concernent des conditions  essentielles à l’exercice de la profession réglementée.   En termes de durée, une différence d’au moins un an constitue une différence impor- tante.   Lorsque les autorités compétentes déterminent qu’il existe une différence substantielle  relative aux champs de pratiques, aux titres de formation ou aux programmes d’ap- prentissage, celle-ci doit être explicitée dans l’arrangement de reconnaissance mu- tuelle.   Art. 5 Mesures de compensation   1.  Lorsque les autorités compétentes déterminent qu’il existe une différence substan- tielle relative aux titres de formation ou aux programmes d’apprentissage, ces autori- tés doivent évaluer si cette différence substantielle peut être compensée, en tout ou en  partie, par l’expérience professionnelle du demandeur.   2.  Les autorités compétentes déterminent dans quelle mesure l’expérience profession- nelle peut compenser la différence substantielle.     Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.  Entente avec le Québec    9 / 10   0.412.123.209.1   3.  Lorsque les autorités compétentes déterminent que la différence substantielle rela- tive aux titres de formation ou aux programmes d’apprentissage ne peut être compen- sée par une expérience professionnelle ou déterminent qu’il existe une différence  substantielle relative aux champs de pratique, ces autorités peuvent exiger une mesure  de compensation.   4.  Les arrangements de reconnaissance mutuelle définissent les mesures de compen- sation adéquates.    Celles-ci peuvent prendre la forme d’un stage d’adaptation, d’une épreuve d’aptitude  ou d’une formation d’appoint.    L’objet et la méthode d’évaluation de la mesure de compensation exigée doivent être  précisés dans l’arrangement de reconnaissance mutuelle et viser à combler spécifique- ment la différence substantielle identifiée.   5.  Toute mesure de compensation exigée doit être proportionnée, la moins contrai- gnante possible, et tenir compte notamment de l’expérience professionnelle du de- mandeur.   Les mesures de compensation qui peuvent être offertes à distance sont privilégiées.   Art. 6 Processus types obligatoires de reconnaissance  des qualifications professionnelles   Sous réserve de ce qui est prévu à la présente section, à la suite de l’examen du carac- tère globalement équivalent des champs de pratique, des titres de formation ou des  programmes d’apprentissage, les autorités compétentes conviennent, par arrange- ment, des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue  de l’exercice des professions réglementées, selon les articles 7 à 9 de la présente An- nexe.   Art. 7 Équivalence globale relevée   Si les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes d’apprentissage  visés sont globalement équivalents, l’autorité compétente reconnait les qualifications  professionnelles du demandeur.   Art. 8 Différence substantielle relevée   S’il existe une différence substantielle relative aux titres de formation, aux pro- grammes d’apprentissage ou aux champs de pratique, celle-ci est préférablement com- blée par l’expérience professionnelle ou, à défaut, par une mesure de compensation.    Dans ce cas, sous réserve que le demandeur possède l’expérience professionnelle re- quise ou ait rempli avec succès la mesure de compensation applicable, l’autorité com- pétente reconnait les qualifications professionnelles du demandeur.     Formation professionnelle   10 / 10   0.412.123.209.1   Art. 9 Incompatibilité relevée   Dans l’éventualité où les champs de pratique, les titres de formation ou les pro- grammes d’apprentissage sont incompatibles, ou qu’un trop grand nombre de mesures  compensatoires serait nécessaire, les autorités compétentes concernées ne pourront  pas prévoir de conclure un arrangement de reconnaissance mutuelle relatif à la pro- fession réglementée visée, en vertu de cette Entente.   Art. 10 Échéancier de traitement des demandes   L’autorité du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un  délai de trente (30) jours suivant la date de sa réception et l’informe le plus rapidement  possible de tout document manquant, le cas échéant.   Une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles  requises pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer une profession réglementée  est examinée dans les plus brefs délais. L’autorité s’efforce d’informer le demandeur  des conditions de reconnaissance de ses qualifications dans les soixante (60) jours  suivant la présentation de son dossier complet. Cette réponse est dûment motivée.   Art 11 Documentation et formalités   Les autorités compétentes de la Suisse et du Québec conviennent, dans les arrange- ments de reconnaissance mutuelle, de la liste des documents nécessaires à l’examen  d’une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles  requises pour l’obtention d’une aptitude légale d’exercer la profession réglementée  visée et à sa délivrance.   Art. 12 Consultation et information du Comité bilatéral dans l’application  et le suivi des arrangements de reconnaissance mutuelle   Les autorités compétentes soumettent au Comité bilatéral, pour avis consultatif, tout  projet d’arrangement de reconnaissance mutuelle avant sa signature.   Selon la fréquence et les paramètres déterminés par les co-présidents auprès du  Comité bilatéral, désignés respectivement par la Suisse et/ou par le Québec, les auto- rités compétentes font rapport périodiquement de l’état d’avancement de leurs travaux  relatifs aux arrangements de reconnaissance mutuelle au représentant de la Suisse ou  du Québec, selon le cas.   Les autorités compétentes qui concluent des arrangements de reconnaissance mutuelle  en informent le Comité bilatéral.   Les autorités compétentes coopèrent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle  afin de faciliter l’application de la présente Entente. Elles doivent informer le Comité  bilatéral de toute difficulté dans sa mise en œuvre et celle des arrangements de recon- naissance mutuelle. Elles assurent la protection des renseignements qu’elles échan- gent conformément à la législation sur la protection des renseignements en vigueur  sur leur territoire respectif.      	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Établissement de la procédure commune 	Art. 4 Mesures législatives, réglementaires et administratives 	Art. 5 Principes directeurs 	Art. 6 Champ d’application 	Art. 7 Arrangements de reconnaissance mutuelle  et arrangements de coopération 	Art. 8 Effets de la reconnaissance des qualifications professionnelles 	Art. 9 Compétence pour la conclusion d’arrangements de reconnaissance mutuelle et de coopération 	Art. 10 Recours 	Art. 11 Comité bilatéral 	Art. 12 Collecte des données statistiques 	Art. 13 Séjour 	Art. 14 Publicité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives 	Art. 15 Protection des données personnelles 	Art. 16 Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Modalités d’application 	Annexe I 	Procédure commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les autorités compétentes 	Art. 3 Vérification 	Art. 4 Différence substantielle 	Art. 5 Mesures de compensation 	Art. 6 Processus types obligatoires de reconnaissance des qualifications professionnelles 	Art. 7 Équivalence globale relevée 	Art. 8 Différence substantielle relevée 	Art. 9 Incompatibilité relevée 	Art. 10 Échéancier de traitement des demandes 	Art 11 Documentation et formalités 	Art. 12 Consultation et information du Comité bilatéral dans l’application et le suivi des arrangements de reconnaissance mutuelle