Document ID: 4487704b-076d-47da-ab72-81a894218e8a

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.1993 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  RÈGLEMENT 731.01.1.3  sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises  électriques sous forme d'un versement proportionnel à  l'énergie électrique produite  (RPBEEL)  du 6 septembre 1954   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 13 de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant  du domaine public, modifiée par la loi du 27 novembre 1951 [A]  vu le règlement d'application de ladite loi, du 17 juillet 1953 [B]  vu le préavis du Département des travaux publics [C]  arrête      [A] Loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (BLV  731.01) [B] Règlement du 17.07.1953 d'application de la loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours  d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12.05.1948 réglant l'occupation et l'exploitaion  des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (BLV 731.01.1) [C] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 1  1, 2  1 Le versement proportionnel prévu par l'article 66 du règlement d'application de la loi  du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi  du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine  public [D] , est de 0,0030 francs par kilowatt/heure produit, mesuré à l'usine (0,30 ct/kWh).       [D] Loi du 12.05.1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du  domaine public cantonal (BLV 721.03)  Art. 2  1 Pour l'énergie électrique vendue à moins de 2,5 centimes le kWh, le versement proportionnel est réduit  de quatre pour cent par dixième de centime au-dessous de ce prix.  1 Modifié par le règlement du 16.09.1983 entré en vigueur le 16.09.1983 2 Modifié par le règlement du 09.10.1992 entré en vigueur le 01.01.1993  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01?id=023892e1-7253-453a-a49d-05056558e610 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01?id=023892e1-7253-453a-a49d-05056558e610 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01.1?id=0e33142a-3426-4fd5-9e14-f65caf8654bf https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.03?id=a511d66f-bd92-4591-be80-340fd724b465   2  2 Il peut être exigé du producteur la présentation des factures des ventes faites à un prix inférieur à 2,5  ct/kWh.  Art. 3  1 Pour les entreprises bénéficiant d'une concession hydraulique intercantonale, la production soumise  à contribution ainsi que la réduction prévue à l'article 2 sont proportionnelles à la part vaudoise de la  force.  Art. 4  1 Le versement proportionnel est effectué avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice  considéré.  Art. 5  1 Les appareils de mesure de la production d'énergie électrique doivent pouvoir être contrôlés en tout  temps.  Art. 6  1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  immédiatement en vigueur.