Document ID: f5586bf5-7feb-49b7-94fa-bb1b2087df84

rsGE A 2 35: Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)   rsGE A 2 35: Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi concernant la législation  expérimentale  (LLExp)   A 2 35   du 14 décembre 1995   (Entrée en vigueur : 10 février 1996)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Article unique  Loi expérimentale  1 Une loi peut être établie à titre expérimental à condition :   a)  qu’elle soit limitée au temps strictement nécessaire à l’expérimentation;  b)  qu’elle fixe le but de l’expérimentation et les hypothèses qu’elle cherche à vérifier;  c)  que ses effets soient évalués dans un rapport remis sur le bureau du Grand Conseil au plus tard 3 mois   avant la date prévue pour son expiration.  2 La loi expérimentale, telle que définie à l’alinéa 1, doit déterminer le type de données à récolter, la démarche  méthodologique, les critères d’appréciation de l’expérimentation et les organes responsables pour l’effectuer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 35      L concernant la législation  expérimentale   14.12.1995 10.02.1996   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_35.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_35.htm