Document ID: 8c7c63ce-9909-4ce6-8bf4-2eb3fd468974

916.31 - Loi sur les chiens   1  916.31  Loi sur les chiens  du 27.03.2012 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 42, alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux (LPA)1) et l’article 59, alinéa 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur les épizooties (LFE)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but d’assurer que les chiens soient traités de manière  sûre et responsable. 2 Elle règle  a les compétences et la communication des données dans les affaires ca- nines,  b la prévention générale des conflits impliquant des chiens, c les obligations des détenteurs et des détentrices de chiens, d les mesures visant à restreindre la détention de chiens dans des cas par-  ticuliers, e la taxe des chiens.  Art.  2 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la présente loi, pour autant que la législation fédérale ou la  législation cantonale n’attribue pas cette compétence à d’autres services. * 2 Les communes remplissent les tâches qui leur sont attribuées par la présente  loi et par ses dispositions d’exécution, et assument les tâches de police com- munale en rapport avec les chiens.  1) RS 455 2) RS 916.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-66      916.31  2  Art.  3 Communication des données 1 Les autorités cantonales et communales chargées de l’application de la pré- sente loi se transmettent spontanément les mesures et les observations qui  laissent supposer la nécessité d’une intervention au sens de l’article 12, alinéa  1, ainsi que l’identité du détenteur ou de la détentrice des chiens concernés. 2 Les tribunaux communiquent spontanément au service compétent de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement tous les jugements  portant sur les chiens qui attirent l’attention par leur comportement. *  2 Prévention générale des conflits impliquant des chiens  Art.  4 1 Le canton peut, par des mesures appropriées, encourager les détenteurs et  détentrices de chiens à traiter ceux-ci d’une manière sûre et responsable. 2 A cet  effet,  il  peut  notamment  organiser  des  campagnes d’information  ou  d’autres mesures de sensibilisation, ou soutenir celles d’autres organisations  publiques ou privées.  3 Obligations des détenteurs et détentrices de chiens  Art.  5 Principes 1 Les chiens doivent être détenus de manière à ne pas importuner ou mettre en  danger les êtres humains ou d’autres animaux. 2 Ils ne peuvent pas être laissés sans surveillance dans les espaces publics ou  accessibles au public et doivent pouvoir être maîtrisés à tout moment. 3 Les  chiens  de  protection  des  troupeaux  peuvent  être  laissés  sans  sur- veillance lorsqu’ils sont utilisés pour protéger le troupeau. Le Conseil-exécutif   édicte par voie d’ordonnance les prescriptions de détail. 4 Les prescriptions de la législation fédérale sur la protection des animaux rela- tives à une détention des chiens respectueuse de leurs besoins et à l’utilisation  de chiens de service comme mesures de contrainte par la police cantonale  sont réservées.  Art.  6 Identification et enregistrement 1 Quiconque détient un chien doit identifier et enregistrer celui-ci conformément  aux prescriptions de la législation fédérale sur les épizooties.       3  916.31  2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les possibilités d’accès à la  banque de données correspondante.  Art.  7 Laisse et muselière 1 Quiconque promène un chien doit le tenir en laisse  a en l’absence d’autres possibilités de contrôle efficaces; b dans les écoles, les aires de jeux et de sport publiques; c dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts; d lorsque des pâturages où séjourne du bétail sont franchis; e si l’ordre en est donné dans un cas particulier. 2 Les communes contrôlent que l’obligation de tenir les chiens en laisse selon  l’alinéa 1 est respectée et peuvent désigner d’autres lieux où les chiens doivent  être également tenus en laisse. 3 Elles peuvent, dans des cas déterminés, accorder des dérogations à l’obliga- tion de tenir les chiens en laisse selon les alinéas 1 et 2. 4 L’obligation de tenir les chiens en laisse selon les législations sur la chasse et  sur la protection de la nature est réservée. 5 Les chiens doivent porter une muselière, si  a ils ont tendance à mordre; b l’ordre en a été donné dans un cas particulier.  Art.  8 Accès interdit aux chiens 1 Les communes peuvent désigner des lieux auxquels les chiens n’ont pas ac- cès.  Art.  9 Sorties de chiens en groupe 1 Une personne n’est pas autorisée à promener plus de trois chiens ayant plus  de quatre mois à la fois. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions pour des détenteurs ou des  détentrices  particulièrement  expérimentés  ou pour  des  chiens  spécialement  éduqués.  Art.  10 Elimination des déjections des chiens 1 Quiconque promène un chien doit en éliminer les déjections.       916.31  4  Art.  11 Assurance responsabilité civile 1 Le détenteur ou la détentrice doit être au bénéfice d’une assurance responsa- bilité civile qui couvre les risques liés à la détention des chiens. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant de la couverture. 3 La police d’assurance doit être présentée sur demande aux autorités canto- nales et communales chargées de l’exécution de la présente loi.  4 Restrictions à la détention de chiens dans des cas particuliers  Art.  12 Mesures 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement applique les restrictions nécessaires à la détention de chiens dans  des cas particuliers, lorsque *  a un chien a blessé un être humain ou un animal; b un chien présente un comportement agressif excessif ou d’autres compor-  tements particuliers; c le détenteur ou la détentrice n’offre pas de garantie suffisante quant à la   détention sûre et responsable de son chien. 2 Il ordonne en particulier les mesures suivantes:  a faire  examiner  le  comportement  du  chien  par  des  experts  ou des  ex- pertes;  b obliger le détenteur ou la détentrice à suivre des cours de formation avec  ou sans son chien;  c obliger le détenteur ou la détentrice à faire suivre une thérapie comporte- mentale à son chien;  d interdire de dresser le chien à la défense ou de l’utiliser à cette fin; e obliger, sur le domaine public, le détenteur ou la détentrice à tenir le chien   en laisse, à lui mettre une muselière ou les deux; f désigner nommément les personnes autorisées à promener le chien; g obliger le détenteur ou la détentrice à prendre des mesures de construc-  tion ou d’autre nature empêchant le chien de quitter le terrain privé; h placer temporairement le chien en observation dans un refuge pour ani-  maux ou dans un autre lieu approprié; i faire saisir le chien; k interdire,  pour  une durée  déterminée ou indéterminée,  la  détention de   chiens de manière générale ou de chiens de certaines races ou de cer- taines tailles;  l interdire l’élevage ou le soumettre à des charges;       5  916.31  m faire stériliser ou castrer le chien; n faire euthanasier le chien. 3 Les mesures des communes fondées sur la législation sur la police sont ré- servées.  5 Taxe des chiens  Art.  13 1 Les communes peuvent percevoir une taxe des chiens. Le produit de la taxe  sert à financer les tâches liées aux affaires canines. 2 Les détenteurs et les détentrices dont le domicile se trouve dans la commune  sont soumis à la taxe, pour autant que leur chien soit âgé de plus de six mois. 3 Aucune taxe n’est perçue pour  a les chiens d’assistance ou d’accompagnement des personnes handica- pées;  b les chiens se trouvant temporairement dans des refuges pour animaux,  en attendant un nouveau placement;  c les chiens pour lesquels une taxe des chiens a déjà été payée la même  année dans une autre commune ou dans un autre canton.  4 Les communes peuvent exonérer d’autres catégories de chien de tout ou par- tie de la taxe des chiens. 5 Elles se fondent sur les prescriptions de la législation communale pour déci- der s’il convient de prélever la taxe des chiens et pour en définir le montant.  6 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  14 Voies de droit 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement en vertu de la présente loi sont susceptibles  de recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. * 2 La perception de la taxe des chiens est soumise aux prescriptions de la légis- lation sur les impôts communaux facultatifs. 3 Au surplus, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)1). *  1) RSB 155.21       916.31  6  Art.  15 Dispositions pénales 1. Infractions aux prescriptions sur la détention de chien  1 Quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions des  articles 5, alinéas 1 et 2, 7, alinéas 1 et 5, 9, alinéa 1, 10 ou 11, alinéas 1 et 3,  les prescriptions édictées en exécution de ces dispositions ou d’autres disposi- tions de la présente loi sera puni de l’amende.  Art.  16 2. Soustraction de la taxe des chiens 1 Toute personne assujettie à la taxe des chiens qui, intentionnellement ou par  négligence, obtient ou tente d’obtenir que cette taxe ne soit pas prélevée alors  qu’elle devrait l’être, qu’elle soit illégalement restituée ou qu’elle fasse l’objet  d’une exonération abusive sera punie d’une amende de 5000 francs au plus. 2 Les communes fixent l’amende prévue à l’alinéa 1. Celle-ci leur revient.  7 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 25 octobre 1903 sur la taxe des chiens est abrogée (RSB 665.1).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 mars 2012 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann  ACE n° 1411 du 19 septembre 2012: entrée en vigueur le 1er janvier 2013       7  916.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-66 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-017       916.31  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2012 01.01.2013 première version 12-66 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017