Document ID: c01a7472-6045-4d48-8aee-cfce25b8252a

0.831.109.258.12   1   Traduction1    Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de   la Convention de sécurité sociale du 30 mai 1995 entre   la Confédération suisse et la République de Chypre   Conclu le 20 mai 1998  Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1997    (Etat le 1 janvier 1997)      Conformément à l’art. 21, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue  le 30 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Chypre2, appelée  ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir   pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales  et  pour la République de Chypre,  le Ministère du travail et des assurances sociales,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1   Les expressions utilisées dans le présent Arrangement ont la même signification que  dans la Convention.   Art. 2   Les organismes de liaison au sens de l’art. 21, let. c, de la Convention sont:   A.  en Suisse    i) la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de com- pensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,   ii) la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (appelée ci-après  «CNA»), à Lucerne pour l’assurance contre les accidents professionnels et  non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, et   iii) l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;        RO 2001 2537  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.831.109.258.1   0.831.109.258.12      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.258.12   B.  à Chypre    le Département des assurances sociales.   Art. 3   1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou, avec leur assenti- ment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires  nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.   2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les  organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour  régler et assurer l’échange électronique de données.   3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit  national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées  que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.    Titre II Législation applicable   Art. 4   1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la Convention, les institutions de la Partie  contractante dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe  suivant attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à cette législa- tion.    2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:   a. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière  d’accidents;   b. à Chypre, par le Département des assurances sociales.   3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées, avant  l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de la Partie con- tractante du territoire de laquelle la personne a été détachée. Si cette autorité ap- prouve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de  l’autre Partie contractante et communique la décision à la personne requérante et aux  institutions intéressées de son pays.   Art. 5   1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention   a. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix    – au Département des assurances sociales,   b. les personnes occupées à Chypre communiquent leur choix   – à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et    – à l’agence de Berne de la CNA.     Sécurité sociale – Ar. adm. avec Chypre   3   0.831.109.258.12   2.  Une fois le choix opéré, l’institution compétente de la Partie contractante dont la  législation a été choisie délivre à la personne concernée une attestation certifiant que  celle-ci est soumise à cette législation.   Art. 6   Dans les cas visés à l’art. 9, par. 1, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat où elles travaillent, soit  lorsqu’elles commencent à déployer une activité professionnelle, soit lors de l’entrée  en vigueur de la Convention si elles exercent déjà une activité lucrative à ce mo- ment.   Art. 7   Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire  duquel elles ont résidé en dernier.   Titre III Dispositions particulières   Chapitre 1 Maladie et maternité   Art. 8   1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 13 de la Convention, la personne  concernée présente à l’assureur suisse, auprès duquel elle demande à être assurée,  une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance pour les indemnités  journalières en cas de maladie selon le système chypriote d’assurances sociales, de  même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.   2.  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par le Dépar- tement des assurances sociales. Si la personne requérante n’est pas en possession de  l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit  directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, au  Département des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.   Art. 9   Dans les cas visés à l’art. 14 de la Convention, l’Office fédéral des assurances so- ciales garantit, sur demande du Département des assurances sociales ou de la per- sonne requérante, la délivrance d’une attestation mentionnant les périodes  d’assurance accomplies en Suisse.          Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.258.12   Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès   Art. 10   1.  Les personnes résidant à Chypre qui prétendent des prestations de l’assurance- vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande au Département  des assurances sociales.   2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations en vertu des lois  chypriotes sur les assurances sociales adressent leur demande à la Caisse suisse de  compensation.   3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de  l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse ou en vertu des lois chypriotes  sur les assurances sociales s’adressent à l’institution compétente directement ou par  l’entremise d’un organisme de liaison.   4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet  effet.   5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la de- mande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de  l’autre Partie contractante. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples  renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la per- sonne requérante ou à son employeur.   Art. 11   1.  Sur demande du Département des assurances sociales, la Caisse suisse de com- pensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon la législa- tion suisse.   2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, le Département des assurances  sociales lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 17,  par. 2, de la Convention.   Art. 12   1.  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 2, de la Convention, les ressortissants  chypriotes ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui  d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le  montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique  également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.   2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de  compensation lui octroie l’indemnité unique.     Sécurité sociale – Ar. adm. avec Chypre   5   0.831.109.258.12   Art. 13   L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante  avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de  l’autre Partie contractante.   Art. 14   Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  dans les délais prévus par la législation qui lui est applicable.   Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 15   1.  Dans les cas visés à l’art. 20, par. 1, de la Convention, les prestations en nature  sont octroyées en Suisse par la CNA et, à Chypre, par le Département des assurances  sociales, pour autant que la personne requérante prouve son droit aux prestations.   2.  L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compé- tente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.   Art. 16   Aux fins de l’application de l’art. 20, par. 2, de la Convention, l’institution compé- tente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations  après le transfert de sa résidence. Une copie de l’attestation est adressée à l’institu- tion du lieu de résidence.   Art. 17   Les montants devant être remboursés par les institutions des Parties contractantes  aux termes de l’art. 20 de la Convention sont remboursés au plus tard trois mois  après le dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour  chaque cas et accompagné du dossier médical.   Art. 18   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non  professionnels couverts par la législation suisse.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 19   Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent mutuelle- ment, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.258.12   droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type  de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.   Art. 20   1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’une des  Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante com- muniquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des  organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou  familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible  d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations mentionnées à  l’art. 2 de la Convention ou au sens des dispositions de la Convention.   2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes  les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.   Art. 21   1.  Sur demande, l’institution de l’une des Parties contractantes transmet gratuite- ment à l’institution de l’autre Partie contractante tous les renseignements médicaux  et les documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a  demandé ou reçoit une prestation.   2.  Si l’institution d’une Partie contractante demande l’examen médical de la per- sonne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie contrac- tante fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée  en vertu des dispositions qui lui sont applicables et aux frais de l’institution qui en a  fait la demande.   3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte  détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de rem- boursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 22   Dans les cas visés à l’art. 28, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat con- tractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la  totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Partie contractante le lui  demande.   Art. 23   Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent  Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.   Art. 24   Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Con- vention et a la même durée de validité que celle-ci.     Sécurité sociale – Ar. adm. avec Chypre   7   0.831.109.258.12   Fait à Nicosie, le 20 mai 1998, en deux versions originales, l’une en langue alle- mande et l’autre en langue grecque.   Pour   l’Office fédéral   des assurances sociales:   Margrith Bieri   Pour le  Ministère du travail et  des assurances sociales:   Antonis Petasis      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.258.12       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Titre II Législation applicable 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre III Dispositions particulières 	Chapitre 1 Maladie et maternité 	Art. 8 	Art. 9  	Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18   	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24