Document ID: 860666f9-a1fb-447f-9f78-d9ad7a2a065a

RS 0.811.119.454.1   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Italie concernant la réciprocité  dans l’exercice des professions médicales  par les personnes domiciliées à proximité de la frontière   Conclue le 28 juin 1888  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 juin 18881  Instruments de ratification échangés le 29 juillet 1888  Entrée en vigueur le 15 septembre 1888       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie  Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens2, vétérinaires et sages- femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profes- sion, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipo- tentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à  proximité de la frontière italo-suisse ont le droit d’exercer leur profession dans les  localités italiennes voisines de la frontière dans la même mesure qu’en Suisse, sous  réserve de la restriction renfermée à l’art. 2; réciproquement, les médecins, chirur- giens4, vétérinaires et sages-femmes italiens demeurant dans le voisinage de la  frontière italo-suisse sont autorisés à exercer leur profession dans les localités suis- ses situées à proximité de la frontière.   Art. 2  Les personnes désignées ci-dessus n’ont pas le droit, en exerçant leur profession  dans le pays voisin, de fournir elles-mêmes les remèdes aux malades, à moins toute- fois que la vie de ces derniers ne soit en danger.        RS 12 408; FF 1888 III 461  1 RO 10 648  2 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.  3 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.  4 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.   0.811.119.454.1    Professions sanitaires – conv. avec l’Italie   2   0.811.119.454.1   Art. 3  Les personnes qui, en vertu de l’article premier, exercent leur profession dans les  localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y  établir en permanence, ni de conclure des convections spéciales pour des services  sanitaires avec des communes de l’autre pays, ni d’y élire domicile, à moins toute- fois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel  examen.   Art. 4  Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes de  l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère  l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans  les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions admi- nistratives en vigueur dans ce dernier pays et, en particulier, justifier de leur qualité  chaque fois qu’ils en seront requis, moyennant une feuille de reconnaissance, qui  leur sera délivrée respectivement par le gouvernement cantonal et par le préfet de la  province italienne.   Art. 5  Les personnes en question pourront passer la frontière à chaque heure du jour et de  la nuit, à pied, à cheval ou en voiture, et même par des chemins à l’écart des routes  douanières, pourvu qu’elles n’apportent pas de marchandises soumises à des droits  d’entrée.  Elles seront visitées par les douaniers au point de passage de la ligne douanière, sans  qu’elles soient obligées de se rendre au bureau des péages, à moins, toutefois,  qu’elles n’aient sur elles des objets passibles de droits.   Art. 6  La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulga- tion dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses  effets jusqu’à l’expiration de six mois à partir du jour où elle aura été dénoncée par  l’une des deux parties contractantes. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront  échangées aussitôt que possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait en double à Berne, le 28 juin 1888   Droz A.       5 Voir la note à l’art. 1.        3   0.811.119.454.1   Peiroleri     Professions sanitaires – conv. avec l’Italie   4   0.811.119.454.1