Document ID: 07c7185f-5569-47ea-b30d-c928af70ab29

Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène   143.102  Arrêté concernant la carte de légitimation pour le  retrait de billets d'indigène  du 16.11.1994 (état 01.12.1994)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'ordonnance du Conseil  fédéral  sur  le rapprochement  tarifaire  du 17  juillet 1964;  vu la création par le Département fédéral des transports d'une carte de lé- gitimation pour le retrait des billets d'indigène; sur proposition du Département de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  arrête:  Art.  1  1 La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants:  a) établissement de la carte d'indigène 10 francs  b) prolongation annuelle de l'attestation de domicile  figurant sur la carte 3 francs  Art.  2  1 Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitima- tion  pour  étrangers  restent  applicables  jusqu'à  l'échéance définitive  des- dites cartes.  Art.  3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    143.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.1994 01.12.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 113 | d  127  2    143.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.11.1994 01.12.1994 première  version  RO/AGS 1994 f 113 | d  127  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3