Document ID: b008ae51-18e6-4e69-9fb7-fec9307003f2

rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er juillet 2010      Accord intercantonal sur les  marchés publics  (AIMP)   L 6 05   du 25 novembre 1994 / 15 mars 2001   (Entrée en vigueur pour Genève : 1er janvier 2008)       Section 1            Dispositions générales      Art. 1(1)      But  1 Le présent accord vise l'ouverture des marchés publics des cantons, des communes et des autres organes  assumant des tâches cantonales ou communales. Il s'applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux.  2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des principes définis en commun,  ainsi qu'à transposer les obligations découlant de l'Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l'Accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.  3 Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a)  assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b)  garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l’impartialité de l’adjudication;  c)  assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d)  permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.       Art. 2        Réserve d’autres accords   Les cantons parties conservent le droit :  a)  de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d’étendre le champ d’application du   présent accord ou de développer leur coopération de toute autre manière;  b)  de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats voisins.       Art. 3        Exécution   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d’exécution, qui doivent être conformes  au présent accord.      Section 2            Application de l’accord      Art. 4(1)      Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du  territoire et de la protection de l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment  l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).  2 L'autorité intercantonale est compétente pour :   a)  modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;  b)  édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;  c)  adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis) prendre acte et transmettre une demande d'exemption des adjudicateurs de l'assujettissement au présent   accord, lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique à  des conditions substantiellement identiques (clause d'exemption);   d)  abrogée  e)  surveiller l'exécution du présent accord par les cantons et désigner un organe de contrôle;  f)   adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'application du présent accord;  g)  agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;  h)  désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et internationales et approuver les règles   de fonctionnement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des représentants présents, pour  autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui est  exprimée par un membre de son gouvernement.  4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernées  et avec la Confédération.      Art. 5(1)      Section 3            Champ d’application      Art. 5A(1)    Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux traités internationaux et les marchés  publics non soumis aux traités internationaux.  2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux transposent les accords internationaux  dans le droit cantonal.  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux harmonisent les règles  cantonales.      Art. 6(1)      Types de marchés  1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés soumis aux traités internationaux suivants :   a)  marchés de construction (réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil);  b)  marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-  bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente);  c)  marchés de services.   2 abrogé  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux s'appliquent à tous les marchés  des adjudicateurs publics.      Art. 7(1)      Seuils  1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 1.  1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 2.  1ter La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation de la valeur du marché.  2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités internationaux pour la  réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés  de construction soumis aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de  francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon  les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).      Art. 8(1)      Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs adjudicateurs suivants :   a)  les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit public cantonal ou communal,  dans la mesure où elles n'ont pas un caractère commercial ou industriel;   b)  abrogée  c)  les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au moyen d'un droit exclusif ou   particulier dans les domaines de l'approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et  des télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en relation avec l'exécution,  en Suisse, de leurs tâches dans les domaines précités;   d)  les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.  2 Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis aux traités internationaux, lorsqu'ils  adjugent d'autres marchés publics :   a)  les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales dans la mesure où elles n’ont pas  de caractère commercial ou industriel;   b)  les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour-cent du coût total par des fonds publics.  3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1 et 2 sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de l'adjudicateur principal. Les marchés lancés par une organisation commune sont  soumis au droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n'a pas de siège, le droit applicable  est celui du lieu où l'activité principale est déployée ou au lieu d'exécution. Une convention contraire reste  réservée.   4 Les marchés d'un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l'exécution n'a pas lieu au siège de l'adjudicateur,  sont soumis au droit du lieu du siège de l'adjudicateur ou du lieu de l'activité principale.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 9(1)      Soumissionnaires, réciprocité   Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur siège :  a)  dans un canton partie à l’accord;  b)  dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics.       Art. 10(1)    Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable :   a)  aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de bienfaisance ou des  établissements pénitentiaires;   b)  aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide alimentaire;  c)  aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à un objet à réaliser et à   supporter en commun;  d)  aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une procédure spéciale;  e)  à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d’infrastructures de combat   et de commandement pour la défense générale et l’armée.  2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du présent accord :   a)  lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics;  b)  lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou de plantes l’exige;  c)  lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.       Section 4            Procédure      Art. 11       Principes généraux   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés :  a)  non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;  b)  concurrence efficace;  c)  renonciation à des rounds de négociation;  d)  respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e)  respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail;  f)   égalité de traitement entre hommes et femmes;  g)  traitement confidentiel des informations.       Art. 12(1)    Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a)  la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché prévu. Chaque  soumissionnaire peut présenter une offre;   b)  la procédure sélective : l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat  peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude,  les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter  une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des  marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie;   bbis) la procédure sur invitation : l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai  donné, sans publication. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres;   c)  la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans  procéder à un appel d’offres.   2 abrogé  3 Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation doivent respecter les principes  du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées.      Art. 12A(1)  Choix de la procédure  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés selon la procédure ouverte ou  la procédure sélective. Dans des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré.  2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre être passés selon la procédure  sur invitation ou la procédure de gré à gré selon l'annexe 2.  3 Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent  pas invoquer la clause de réciprocité.      Art. 13(1)    Les dispositions d’exécution cantonales   Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs-seuils;  b)  le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;  c)  la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;  d)  une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables;  e)  la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur les listes permanentes   tenues par les cantons parties au présent accord;  f)   des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse;  g)  l’adjudication par voie de décision;  h)  la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;  i)   la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement;  j)   l'archivage.       Art. 14       Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement du délai de recours et, en cas de  recours, que si l’autorité juridictionnelle cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.  2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été prononcé, l’adjudicateur informe  immédiatement l’autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.      Section 5            Voies de droit      Art. 15(1)    Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité juridictionnelle  cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.  1bis Sont réputées décisions sujettes à recours :   a)  l'appel d'offres;  b)  la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à l'article 13, lettre e;  c)  la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;  d)  l'exclusion de la procédure;  e)  l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication.   2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision d'adjudication.  2bis Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous  recours concernant l’application du présent accord.      Art. 16       Motifs du recours  1 Le recours peut être formé :   a)  pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appréciation;  b)  pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;   2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du présent accord peuvent être  invoquées directement par les soumissionnaires.      Art. 17       Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif à un recours, pour  autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de nature à causer un préjudice  important, le recourant peut être astreint à fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de  procédure et une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la  décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.  4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il a agi par dol ou par négligence  grave.      Art. 18       Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au  pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.  2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité de recours constate le caractère  illicite de la décision.      Section 6            Vérification      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 19       Vérification et sanctions  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en  matière de marchés publics, tant durant la procédure de passation qu’après l’adjudication.  2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des dispositions en matière de marchés  publics.      Section 7            Dispositions finales      Art. 20       Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est remise à l’autorité intercantonale qui la  communique à la Confédération.  2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de 6 mois adressé  à l’autorité intercantonale. Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.      Art. 21(1)    Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur lors de sa publication dans le  Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de  leur adhésion dans ledit Recueil.  2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.  3 L'accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour tous les cantons qui n'auront pas  adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.      Art. 22       Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son  entrée en vigueur.  2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la passation de marchés dont l’appel  d’offres ou l’invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour  laquelle la dénonciation est applicable.         ANNEXE 1(2)      Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux      a)  Accord relatif aux marchés publics (OMC)      Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en DTS)      Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de  services   Cantons 8 700 000 fr.  (5 000 000 DTS)   350 000 fr.  (200 000 DTS)   350 000 fr.  (200 000 DTS)   Autorités et entreprises  publiques dans les  secteurs de l’eau, de  l’énergie, des transports  et des  télécommunications   8 700 000 fr.  (5 000 000 DTS)   700 000 fr.  (400 000 DTS)   700 000 fr.  (400 000 DTS)      b)  En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs   suivants sont également soumis aux dispositions des traités internationaux      Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en Euros)      Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de  services   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en Euros)   Communes / districts 8 700 000 fr.  (6 000 000 euros)   350 000 fr.  (240 000 euros)   350 000 fr.  (240 000 euros)   Entreprises privées  disposant d’un droit  spécial ou exclusif,  dans les secteurs de  l’eau, de l’énergie et du  transport   8 700 000 fr.  (6 000 000 euros)   700 000 fr.  (480 000 euros)   700 000 fr.  (480 000 euros)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur du transport  ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en  gaz et en chaleur)   8 000 000 fr.  (5 000 000 euros)   640 000 fr.  (400 000 euros)   640 000 fr.  (400 000 euros)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur des  télécommunications[1]   8 000 000 fr.  (5 000 000 euros)   960 000 fr.  (600 000 euros)   960 000 fr.  (600 000 euros)         ANNEXE 2(1)      Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux      Champ  d’application   Fournitures  (valeurs-  seuils  en fr.)   Services  (valeurs-  seuils  en fr.)   Construction  (valeurs-seuils   en fr.)          Second  œuvre   Gros œuvre   Procédure de gré à gré  jusqu’à   100 000 fr.  jusqu’à   150 000 fr.  jusqu’à   150 000 fr.  jusqu’à   300 000 fr.   Procédure sur  invitation   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  500 000 fr.   Procédure ouverte /  sélective   dès  250 000 fr.   dès  250 000 fr.   dès  250 000 fr.   dès  500 000 fr.           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 6 05         Accord intercantonal sur les  marchés publics   25.11.1994  15.03.2001   21.05.1996  28.01.2003   Modifications :         1.  n. : 5A, 12A, annexe 1, annexe 2;  n.t. : 1, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 21;  a. : 5   15.03.2001 01.01.2008     2.  n.t. : annexe 1 11.06.2010 01.07.2010             1.  Bâle-Ville — 28.01.2003     2.  Berne — 28.01.2003   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     3.  Fribourg — 28.01.2003     4.  Saint-Gall — 28.01.2003     5.  Schaffhouse — 06.05.2003     6.  Valais — 05.08.2003     7.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 02.12.2003     8.  Obwald — 24.02.2004     9.  Zurich — 24.02.2004   10.  Neuchâtel — 01.06.2004   11.  Soleure — 01.06.2004   12.  Thurgovie — 01.06.2004   13.  Grisons — 06.07.2004   14.  Nidwald — 03.08.2004   15.  Vaud — 31.08.2004   16.  Lucerne — 30.11.2004   17.  Jura — 01.01.2005   18.  Tessin — 04.02.2005   19.  Schwyz — 01.03.2005   20.  Bâle-Campagne — 24.03.2005   21.  Uri — 01.06.2005   22.  Zoug — 01.10.2005   23.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.11.2005   24.  Argovie — 01.01.2006   25.  Genève — 01.01.2008   26.  Glaris — 01.06.2009              [1] Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics, spécialement annexe – RS 172.056.111).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l6_05.htm