Document ID: b142c0e9-b9f2-4ac2-97fe-115850d18360

____________________________________________________   740.15      1      12  mai  2021     Arrêté  concernant les émoluments de décisions perçus par les  autorités compétentes en matière d’énergie (AMOL)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'énergie (LEne), du 30 septembre 20161), et son  ordonnance (OEne), du 1er novembre 20172) ;   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20203), et son  règlement d’exécution (RELCEn), du 17 mars 20214) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations,  respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière  d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de  l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en  matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la  perception des émoluments suivants :     Décisions spéciales concernant :      Fr.  Fr.   a) Spas et piscines chauffées  .............................    (art. 57 LCEn ; art. 70 à 74 RELCEn)    de     100.–     à     1’000.–     b) Chaleur renouvelable lors du remplacement  de l’installation de chauffage  ..........................     (art. 53 LCEn; art. 3710 RELCEn)   de 100.– à 1’500.–     Dérogations aux exigences concernant :     Fr.  Fr.   c) Stations d’épuration .........................................    (art. 39 LCEn)    de     300.– à 1’500.–   d) Couplage chaleur-force  ..................................    (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   de 100.– à 500.–   e) Isolation thermique des constructions  .............    (art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)    de 100.– à 1’000.–   f) Besoins d’énergie annuels  .............................  de 50.– à 1’000.–                                                    FO 2021 No 20  1) RS 730.0  2) RS 730.01  3) RSN 740.1  4) RSN 740.10   Principe     740.15      2    (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)   g) Production propre d’électricité  ........................    (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)   de  100.– à 500.–   h) Chauffage à énergie fossile  ............................    (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   de  100.– à 500.–     i) Pré-équipement pour bornes de recharge  ......    (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   de 100.– à 500.–   j) Chauffage et eau chaude  ...............................    (art. 52 LCEn ; art. 36, 38 et 40 RELCEn)   de 100.– à 500.–   k) Utilisation des rejets thermiques  .....................    (art. 51 LCEn ; art. 41 RELCEn)   de 100.– à 500.–   l) Aération et ventilation  .....................................    (art. 51 et 58 LCEn ; art. 26 et 42 RELCEn)   de 100.– à 1’000.–   m) Rafraîchissement, humidification  et déshumidification  ........................................     (art. 51 LCEn ; art. 43 RELCEn)      de      100.–      à      1’000.–   n) Part d’énergie renouvelable pour  la production de froid de confort  .....................     (art. 59 LCEn ; art. 43 RELCEn)      de      100.–      à      500.–   o) Énergie électrique dans les grands  bâtiments ........................................................     (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn)      de      100.–      à      1’000.–   p) Décompte individuel des frais de chauffage  et d’eau chaude  ..............................................     (art. 52 LCEn ; art. 52 à 56 RELCEn)      de      100.–      à      500.–   q) Exemplarité des bâtiments publics  .................    (art. 5 et 6 LCEn ; art. 62 et 67 RELCEn)   de 100.– à 1’000.–   r) Bornes de recharge électrique  ........................    (art. 6 LCEn ; art. 69 RELCEn)   de 100.– à 500.–     Art. 2   L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à  l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments5).     Art. 3   1Lorsqu’une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune  ou par l’État de Neuchâtel, l’émolument peut être réduit.   2Aucun émolument n’est perçu lorsqu’il est à la charge des autorités qui ont pris  la décision.     Art. 4   L’émolument maximum peut être augmenté jusqu’au double lorsque le  dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important  pour l’autorité compétente.     Art. 5   L’émolument est dû par le destinataire de la décision.                                                       5) RSN 152.100.30   Calcul de  l’émolument   Réduction et  exonération   Augmentation de  l’émolument   Débiteur   Expertise     740.15      3   Art. 6   Lorsque l’autorité compétente est sollicitée pour une expertise  énergétique, elle peut facturer ses prestations selon la méthode prévue à l’article  2.     Art. 7   L’arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les  autorités compétentes en matière d’énergie, du 18 décembre 20026), est abrogé  dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 8   1Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) FO 2002 N° 97   Abrogation   Exécution,   entrée en vigueur  et promulgation