Document ID: 756ad79f-3241-4ffe-b8d3-81d6245ce53a

RS 0.973.242.312   1   Echange de notes du 17 juillet 1963  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et  le Gouvernement de l’Inde, concernant l’augmentation  des crédits de transfert    (Etat le 17    juillet 1963)     Le directeur de la division du commerce1 du département fédéral de l’économie  publique2 et l’ambassadeur de l’Inde ont échangé le 17 juillet 1963 des notes sur  l’augmentation du montant des acquisitions indiennes de biens d’équipement suisses  prévues en vertu des crédits de transfert convenus dans l’accord du 30 juillet 19603  et dans l’échange de notes du 14 mai 19624. La note suisse, avec le contenu de  laquelle la réponse du gouvernement indien est en accord, a la teneur suivante:   Texte original   Excellence,  Me référant à l’accord sur les crédits de transfert, du 30 juillet 1960 et l’échange de  notes du 14 mai 1962, entre le Gouvernement de la Confédération Helvétique et le  Gouvernement de l’Inde et considérant la requête du Gouvernement de l’Inde pré- sentée lors des discussions récentes, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon  Gouvernement, ce qui suit:   1. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant don- ner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité et  modifié par l’échange de notes du 14 mai 19625 est porté de cent dix à cent  quarante millions de francs suisses.   2. Par conséquent, le montant de la deuxième tranche mentionnée au par. 4 du  protocole d’application du 30 juillet 19606 et au par. 2 de l’échange de notes  précité est porté de cinquante à quatre-vingts millions de francs suisses.   3. Le montant de trente millions de francs suisses représentant l’augmentation  de la seconde tranche est libéré immédiatement après le présent échange de  notes.   4. Les dispositions de l’accord du 30 juillet 19607, du protocole d’application  et des échanges de lettres de la même date, s’appliquent à tous les contrats de        RO 1963 729   1 Actuellement: Secrétariat d'Etat à l'économie.  2 Actuellement: Département fédéral de l’économie.  3 RS 0.973.242.31  4 RS 0.973.242.311  5 RS 0.973.242.311  6 RS 0.973.242.31  7 RS 0.973.242.31   0.973.242.312    Aide financière à certains pays   2   0.973.242.312   livraison et de crédits de transfert conclus sous le régime de la deuxième  tranche ainsi augmentée.   Dans le cas où le Gouvernement de l’Inde accepterait ces propositions, j’ai  l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci seront  considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.  Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute  considération.   Berne, le 17 juillet 1963. E. Stopper