Document ID: d34696f6-f863-4c46-8c5a-8762cc6f9f47

0.211.112.417.2   1   Texte original    Déclaration  entre la Suisse et la Belgique  concernant la légalisation d’actes de l’état civil1   Signée le 3 septembre 1925  Entrée en vigueur ler 11, novembre 1925    (Etat le 1er novembre 1925)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,   désireux de supprimer la légalisation des extraits ou expéditions d’actes de l’état  civil délivrés en Suisse ou en Belgique et destinés à être produits, à quelque fin que  ce soit, en Belgique ou en Suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Aucune légalisation n’est nécessaire pour que les extraits ou expéditions d’actes de  l’état civil délivrés dans l’un des deux pays fassent foi dans l’autre à la condition que  ces extraits ou expéditions soient certifiés conformes par le dépositaire des registres  ou son délégué ou son suppléant et revêtus du sceau de son office, ou bien portant le  sceau et la signature de l’officier de l’état civil qui les a établis.   Art. 2   La présente déclaration entrera en vigueur le 1er novembre 1925.   En fois de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé et revêtu de  leurs cachets la présente déclaration.   Fait à Berne, en double exemplaire, le trois septembre mil neuf cent vingt-cinq.   Motta Fernand Peltzer        RS 11 757  1 Vu son adhésion à la Conv. du 26 sept. 1957 (RS 0.211.112.12), la Belgique n’applique   plus cette déclaration qui reste toutefois en vigueur pour le Zaïre  (voir RS 0.211.112.417.21).   0.211.112.417.2      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.417.2       	Art. 1 	Art. 2