Document ID: d08e2a30-6abc-44f2-b794-bbaf2c5b0328

419.101 - Ordonnance concernant l'admission et la formation initiale à la Haute école pédagogique (OHEP)   419.101  Ordonnance concernant l'admission et la formation initiale  à la Haute école pédagogique (OHEP)  du 14.08.2002 (état 01.09.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 13 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur la Haute école pédagogique du 4 octobre 1996; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit  les conditions d'admission et  la formation  initiale à la Haute école pédagogique (HEP) des candidats  à l'enseigne- ment dans les écoles enfantine et primaire.  Art.  2 Durée de la formation  1 La formation est donnée en école (à la HEP) et sous forme de stages sur  le terrain professionnel (ci-après:  stages).  Elle se déroule en principe sur  six semestres, dont deux dans l'autre partie linguistique du canton. Les dis- positions concernant la formation bilingue sont réservées. * 2 La durée maximale de formation pour l'obtention du diplôme est fixée à  dix semestres d'immatriculation. Les cas exceptionnels sont réservés. * 3 Un congé de 4 semestres  au maximum pendant  lequel  l'étudiant  n'est  plus immatriculé à la HEP peut être accordé par la direction. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.101  Art.  3 Langues d'enseignement  1 L'enseignement dispensé sur les sites de la HEP se donne en principe en  français à Saint-Maurice et en allemand à Brigue. *  Art.  4 * Formation langagière ou bilingue  1 La HEP porte une attention particulière aux compétences langagières de  ses étudiants. 2 La HEP peut offrir une formation bilingue et le diplôme délivré à l'issue de  cette formation mentionne cette particularité. 3 La HEP établit des directives pour la formation langagière et la formation  bilingue. Ces directives sont approuvées par le Département.  Art.  5 Report de la formation  1 Si le nombre d'admissions à la formation excède sa capacité d'accueil,  notamment en termes de places de stage, la HEP peut reporter d'une an- née le début de la formation d'une partie des candidats admis. * 2 La commission d'admission à la formation arrête des critères de sélection  tels que notamment des années d'études réussies dans les domaines de  l'enseignement ou apparentés et/ou des expériences dans le domaine édu- catif, notamment dans l'encadrement d'enfants. * 3 Les candidats  dont  l'entrée  en formation a été différée sont  prioritaires  pour la session suivante, pour autant qu'ils maintiennent par écrit leur ins- cription dans les délais fixés. *  Art.  6 Gestion de la qualité  1 La direction de la HEP élabore et applique un système de gestion de la  qualité.  2 Admission à la formation  Art.  7 Conditions  1 Les candidats à la formation s'inscrivent dans les délais et selon les mo- dalités fixés par la HEP.  2    419.101  2 L'admission à la formation est fonction:  a) des titres requis ou d'équivalences reconnues;  b) * de l'analyse du dossier de candidature dont les critères sont définis  dans le guide du candidat;  c) * de l'extrait du casier judiciaire;  d) * d'un éventuel entretien d'admission. 3 Une finance d'inscription dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat est  perçue lors du dépôt de la demande d'admission. * 4 La candidature à l'admission peut être présentée deux fois à l'exception  des candidats ayant dû reporter leur entrée à la HEP en vertu de l'article 5  de la présente ordonnance. * 5 La HEP édite chaque année un guide du candidat. * 6 Le candidat  à l’admission ayant  subi un échec définitif  à la HEP-VS ou  dans une autre institution de formation d’enseignant reconnue CDIP peut  être admis en formation après un délai de carence de 2 ans. La HEP-VS  édicte des directives qui règlent les conditions particulières d’admission ain- si que les modalités de reprise des études de ces candidats. *  Art.  8 Accès à la formation bilingue  1 L'accès  à  la  formation  bilingue  est  fonction  des  résultats  d'un  test  de  connaissances dans les langues 1 et 2. * 2 La  direction  valide le  site  d'inscription  des  candidats  à la formation  bi- lingue, l'examen final devant se dérouler dans la deuxième langue. *  Art.  9 Titres requis  1 Les titres requis à l'article 7 sont:  a) * un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou fédéral reconnu par  la Confédération ou un titre équivalent reconnu par le canton du Va- lais ou la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP);  b) * un diplôme d'enseignement reconnu par la CDIP;  c) * un titre d'une haute école universitaire ou spécialisée;  d) * une maturité spécialisée, orientation pédagogie, délivré par le canton  du Valais ou reconnue par la CDIP;  3    419.101  e) * une maturité professionnelle avec réussite de l'examen défini dans le  règlement  de la CDIP relatif  à l'examen complémentaire permettant  aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux  hautes écoles universitaires du 17 mars 2011;  f) * un titre étranger d'études secondaires de formation générale, reconnu  comme admissible dans les universités suisses sur la base de l'éva- luation annuelle des certificats étrangers de fin d'études établie par la  Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) et des re- commandations  de  la  CRUS  relatives  à  l'évaluation  des  diplômes  d'études secondaires supérieures étrangers du 7 septembre 2007;  g) * une maturité professionnelle reconnue par la Confédération;  h) * un diplôme obtenu après une formation professionnelle reconnue d'au  moins trois ans et suivie d'une activité professionnelle de trois ans au  minimum (300% de taux d'engagement) à partir  de la délivrance du  titre.  2 Les porteurs d'un des titres prévus aux lettres g et h de l'alinéa 1 doivent  en outre réussir un examen d'admission qui vise à vérifier que le niveau de  compétences  en  culture  générale  est  équivalent  à  celui  acquis  dans  le  cadre de la maturité spécialisée, orientation pédagogie. * 3 Les porteurs d'un des titres prévus aux lettres c et f de l'alinéa 1 peuvent   être soumis à un examen qui vise à vérifier que le niveau de connaissances  dans les disciplines à enseigner est égal à celui acquis dans le cadre de la  maturité spécialisée, orientation pédagogie. *  Art.  10 Commission d'admission à la formation  1 Le  Conseil  d'Etat  nomme  une  commission  d'admission  à  la  formation  composée de cinq membres. La Direction de la HEP la préside et le Dépar- tement y est représenté. * 2 La commission d'admission statue sur  l'admission à la formation sur la  base des éléments prévus aux articles 7 et 9 de la présente ordonnance. *  3 Période probatoire *  Art.  11 * Période probatoire  1 Après l'admission, les candidats sont astreints à une période probatoire  qui s'étend jusqu'à la fin du premier semestre. *  4    419.101  2 La période probatoire sert à évaluer les candidats sur:  a) leurs  compétences  préalables  à  la  formation  professionnelle  telles  que définies par la HEP sur la base des codes de déontologie des en- seignants;  b) leurs aptitudes physiques et psychiques;  c) leurs motivations à l'enseignement;  d) leurs capacités dans la langue d'enseignement et la langue 2. 3 La HEP établit  des directives pour la période probatoire.  Ces directives  sont approuvées par le Département.  Art.  12 * …  4 Organisation de la formation et plan d'études  Art.  13 Année scolaire  1 Le programme de formation comprend deux semestres correspondant au  calendrier académique universitaire. * 2 La direction de la HEP fixe la date de début et de fin des cours conformé- ment aux recommandations des instances intercantonales. *  Art.  14 Domaines de formation  1 Le programme d'enseignement, qui s'articule entre formation en école et  pratique sur le terrain, comprend les domaines suivants:  a) la formation pédagogique, psychologique et sociologique;  b) la formation en didactique générale et en didactique des disciplines;  c) la formation scientifique aux diverses disciplines;  d) la formation artistique et culturelle;  e) l'initiation à la recherche en sciences humaines et de l'éducation.  Art.  15 Modes de formation  1 La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu'enseignement et  recherche. *  5    419.101  2 La formation comprend:  a) * une partie à acquérir à l'école;  b) * une partie à effectuer sous forme de stages sur le terrain profession- nel.  3 Le nombre de crédits ECTS des parties de la formation est conforme aux  normes édictées par le Règlement de reconnaissance de la CDIP. * 4 La formation bilingue s'effectue pour moitié dans la deuxième langue.  Art.  16 * Stages sur le terrain professionnel *  1 L'organisation des stages sur le terrain professionnel (ci-après: stages) in- combe à la HEP qui édicte des directives spécifiques. * 2 La HEP définit les objectifs de chaque stage. 3 Ils se déroulent dans des écoles et des classes différentes sous l'encadre- ment d'un enseignant formé à cet effet. * 4 Pendant ces stages, l'encadrement  et le suivi du stagiaire sont assurés  selon les directives et sous la responsabilité de la HEP.  Art.  17 * Crédits/qualification des cours et des stages  1 Chaque cours et chaque stage sont validés par des crédits. 2 Le crédit est l'unité quantifiant le volume de travail que représentent no- tamment la participation aux enseignements et aux stages ainsi que celui  des tâches qui leur sont inhérentes. 3 Les cours sont  crédités en conformité  avec la norme régissant  l'ECTS,  soit de A à F, F étant insuffisant. 4 Les crédits ECTS des stages sont évalués: acquis ou non acquis.  Art.  18 Evaluation en cours d'études  1 Tout au long de la formation, les étudiants font l'objet d'évaluations portant  sur les connaissances (savoirs à enseigner,  scientifiques, disciplinaires et  professionnels) et sur les compétences sociales et professionnelles. * 2 Les modalités d'évaluation des cours et des stages sont soumises à des  directives spécifiques édictées par la HEP. *  6    419.101  3 Pour obtenir les crédits d'un cours ou d'un stage, les étudiants doivent,  dans les délais prévus par la HEP, obtenir la qualification minimale (E ou  acquis). * 4 Les étudiants qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'alinéa précé- dent sont autorisés à présenter une deuxième et dernière fois leurs travaux  à l'évaluation du cours ou du stage concerné. Dans ce cas, les modalités et  les délais pour la nouvelle passation sont fixés par l'enseignant de la HEP  responsable de l'enseignement ou du stage et communiqués à la direction  de la HEP. * 5 La direction de la HEP est responsable de la gestion des évaluations. * 6 En cas de fraude ou de tentative de fraude et en cas de plagiat, l'étudiant  se voit attribuer la qualification F ou non acquis à l'évaluation du cours ou  du stage. *  Art.  19 Choix de la mention  1 Au terme du premier semestre, les étudiants déposent une préinscription  pour l'une ou l'autre des options de formation à choix dès le troisième se- mestre - mention "degré élémentaire" (1E à 2P) ou mention "degré moyen"  (3P à 6P). 2 Le choix définitif de la mention intervient à la fin du deuxième semestre de  formation.  Art.  20 Mémoire de fin d'études  1 La HEP définit les modalités de la production du mémoire de fin d'études. 2 L'étudiant propose le sujet de son mémoire dans le cadre du cours d'ac- compagnement au mémoire. * 3 Un directeur de mémoire, proposé par l'étudiant, suit les travaux de pré- paration et de réalisation du mémoire. * 4 … * 5 Dans son principe, le mémoire se fonde sur l'expérience d'enseignement  de l'étudiant. Celui-ci doit,  sur le sujet déterminé, confronter situations de  classe et outils théoriques.  7    419.101  Art.  21 * Plan d'études cadre  1 Le Conseil d'Etat définit dans un règlement le plan d'études cadre qui pré- cise notamment:  a) le programme d'enseignement;  b) les champs professionnels propres à l'enseignement;  c) l'organisation des cours obligatoires, des cours à option et facultatifs  ainsi que des stages;  d) les  délais  concernant  les  principales  étapes  du  développement  du  mémoire de fin d'études;  e) les cours et les stages par semestre et le nombre de crédits ECTS af- fectés à chacun d'eux.  2 … 3 … 4 …  5 Evaluation finale  Art.  22 * Examen final - Conditions de réussite  1 L'examen final comprend les éléments suivants:  a) la soutenance du mémoire de fin d'études;  b) l'évaluation sur le terrain;  c) la présentation critique du portfolio. 2 Chacun des éléments de l'examen final prévus à l'alinéa précédent doit  être au minimum suffisant (E) pour que l'examen soit réussi. 3 L'examen  final  pour  l'obtention  du  diplôme bilingue se  déroule dans  la  deuxième langue. 4 En cas de fraude ou de tentative de fraude et en cas de plagiat, l'étudiant  se voit attribuer la qualification F à l'évaluation de l'élément de l'examen fi- nal concerné. *  8    419.101  Art.  22a * Admission à l'examen final  1 Pour pouvoir se présenter à l'examen final, l'étudiant doit:  a) * s'être  inscrit  à la session d'examen  dans les délais impartis  par  la  HEP;  b) * avoir déposé son mémoire dans les délais impartis par la HEP;  c) * avoir eu son mémoire de fin d'études accepté par le directeur de mé- moire (critères formels);  d) * avoir  obtenu tous les crédits prévus dans le plan d'études pour les  cinq premiers semestres avant le début du semestre 6;  e) * si les conditions prévues aux lettres c ou d du présent article ne sont  pas réalisées, l'étudiant est automatiquement désinscrit de la session  d'examen final. Cette désinscription n'est pas considérée comme un  échec.  2 Si un étudiant ne dépose pas son mémoire dans les délais impartis après  s'être inscrit à la session d'examen, il obtient F à son mémoire et il est dés- inscrit de la procédure d'examen final. *  Art.  23 Répétition de l'examen final  1 En cas de qualification insuffisante de l'un ou de plusieurs des éléments  de l'examen final (art. 22 al. 2 let. a, b, c), la répétition de l'examen doit in- tervenir au plus tard avant la fin du semestre suivant. 2 Chacun des éléments de l'examen final ne peut être répété qu'une fois.  Un deuxième échec est éliminatoire. 3 … *  Art.  24 Commissions d'experts aux examens  1 Les commissions d'experts pour l'évaluation sur le terrain et la présenta- tion critique du portfolio sont composées:  a) * d'un enseignant de la HEP;  b) d'un membre désigné par le Département;  c) d'un praticien-formateur désigné par la HEP. 2 Pour la soutenance du mémoire de fin d'études,  les commissions d'ex- perts sont composées:  a) du directeur de mémoire;  b) d'un lecteur désigné par la HEP;  9    419.101  c) d'un expert  extérieur  désigné par  la HEP et  agréé par  le Départe- ment.  Art.  25 Présence de tiers aux examens  1 Outre les membres de la commission d'experts, peuvent assister aux exa- mens, un membre de la direction de la HEP, un représentant du Départe- ment et un/des représentant(s) de la CDIP.  Art.  26 Commission d'examens  1 Le  Conseil  d'Etat  nomme  les  membres  de  la  commission  d'examens;  celle-ci se compose:  a) d'un représentant de la direction de la HEP;  b) d'un représentant du Département;  c) d'un praticien-formateur;  d) d'un représentant d'une autre HEP;  e) d'un directeur d'une école de la scolarité obligatoire. 2 La commission a notamment pour attribution de traiter toute question liée  à l'examen final. A ce titre il lui incombe en particulier de veiller à ce qu'une  procédure d'évaluation uniforme soit appliquée à l'appréciation des presta- tions et au déroulement des examens. 3 Elle seule est habilitée, le cas échéant, à modifier une évaluation; elle ne  peut le faire qu'après avoir entendu la commission d'experts concernée.  6 Diplômes  Art.  27 Diplômes décernés  1 Un diplôme d'enseignement conforme à la réglementation de la CDIP est  décerné par le Département à l'étudiant qui a réussi l'examen final. Son inti- tulé est "Diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire" va- lable pour les années scolaires (1E à 6P). *  a) * …  b) * …  10    419.101  2 La mention "bilingue" est  ajoutée pour les étudiants  qui remplissent  les  conditions prévues à l'article 22. En cas d'insuffisance imputable unique- ment à la maîtrise de la deuxième langue le diplôme délivré ne porte pas la  mention précitée.  Art.  28 * …  7 Etudiants  Art.  29 Mentor  1 Dès le début de sa formation, l'étudiant est encadré et suivi par un mentor  qui va l'accompagner et le conseiller pendant toute la durée de ses études. 2 Le mentor de chaque étudiant est désigné par la direction de la HEP.  Art.  30 Portfolio d'études  1 Au début de la formation, la HEP remet à chaque étudiant un portfolio qui  l'accompagne durant tout son cursus de formation. Ce document recense  les compétences élaborées et développées durant la formation. Il précise la  qualification acquise pour chaque module. 2 Le portfolio atteste que l'étudiant a obtenu l'ensemble des crédits/qualifi- cations exigées, au fur et à mesure de sa progression dans les études. 3 Au-delà de la formation initiale le portfolio peut servir comme document  d'organisation des compétences acquises ultérieurement, notamment dans  le cadre de la formation continue.  Art.  31 Obligations  1 L'étudiant admis à la HEP s'engage à respecter les réglementations et di- rectives de l'école. 2 Les possibilités de congés hors plan de scolarité et les sanctions pour les  manquements aux règles de comportement sont prévues par le règlement.  Ces sanctions peuvent aller jusqu'au renvoi de l'école.  11    419.101  Art.  32 Présence  1 La  présence  aux  enseignements  prévus  par  le  plan  d'études  et  aux  stages pratiques est obligatoire. 2 Les  étudiants  qui,  sur  la  base  d'un  dossier,  prouvent  des  connaissances/compétences  reconnues équivalentes à celles dispensées  dans  le  cadre  d'un  module  donné,  peuvent  être  dispensés  des  cours  concernés par la direction de la HEP.  8 Praticiens-formateurs  Art.  33 Formation  1 La HEP définit  régulièrement  les besoins en praticiens-formateurs.  Elle  fixe le nombre et le rythme des admissions à la formation. 2 La HEP dispense la formation de praticien-formateur et la formation conti- nue nécessaires à leurs mandats.  Sur présentation d'un dossier, la direc- tion décide d'éventuelles équivalences. 3 Au terme de la formation de base, il est délivré une attestation aux per- sonnes qui remplissent les conditions exigées. 4 Un certificat de praticien-formateur est délivré après trois ans de pratique  aux personnes qui ont en outre suivi l'ensemble du programme de forma- tion continue pour praticien-formateur et réussi le test final.  Art.  34 Admission  1 Peuvent être admis à la formation de praticien-formateur, les enseignants:  a) porteurs des titres officiels d'enseignement;  b) au bénéfice d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans;  c) qui ont régulièrement suivi une formation continue. 2 Ils doivent en outre avoir l'accord de leur autorité de nomination tant pour  la formation que pour l'accueil de stagiaires.  12    419.101  Art.  35 Missions  1 Pour les stages les praticiens-formateurs sont mandataires de la HEP. Ils  remplissent leurs missions de formation (stages pratiques) et d'évaluation  (stages probatoires) en partenariat avec la HEP et ses représentants aux  stages, conformément aux objectifs fixés par la HEP. 2 Au terme de chaque stage, les praticiens-formateurs remettent un rapport  à la HEP. 3 Outre  leurs  missions  d'évaluation et  de formation,  les praticiens-forma- teurs peuvent être appelés à fonctionner comme experts aux examens.  Art.  36 Frais de formation  1 Les coûts  de l'enseignement  dispensé par  la HEP aux candidats  prati- ciens-formateurs sont pris en charge par l'Etat. Il en va de même des frais  de remplacement. 2 Le praticien-formateur est tenu d'accueillir des stagiaires durant trois an- nées, en principe à raison de sept semaines par année scolaire. Un rem- boursement des coûts d'enseignement, proportionnel à son temps de fonc- tion, est exigé en cas de rupture de contrat par le praticien-formateur. Les  cas particuliers sont réservés.  Art.  37 Contrat  1 Chaque stage fait l'objet d'un contrat  entre la HEP et le praticien-forma- teur concerné. La rétribution est fixée conformément au barème décidé par  le Conseil d'Etat.  9 Dispositions finales  Art.  38 Défraiement  1 Les défraiements des représentants de la HEP pour les visites aux sta- giaires sont pris en charge par l'Etat conformément aux dispositions sur les  indemnités de déplacement.  Art.  39 Contestations  1 Les contestations pouvant survenir  dans l'application de la présente or- donnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.  13    419.101  2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  40 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur avec effet rétroactif au 24 septembre 2001.  14    419.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.08.2002 24.09.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 35/2002  28.04.2004 01.09.2003 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 16 titre modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 20 al. 4 abrogé BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 22 révisé   totalement BO/Abl. 19/2004  28.04.2004 01.09.2003 Art. 22a introduit BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 24 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 27 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 27 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 19/2004 28.04.2004 01.09.2003 Art. 28 abrogé BO/Abl. 19/2004 14.08.2013 01.09.2013 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 2 al. 3 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 4 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  14.08.2013 01.09.2013 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 5 al. 3 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 2, b) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 2, c) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 2, d) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 4 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 7 al. 5 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 8 al. 2 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, b) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, c) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, d) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, e) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, f) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, g) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 1, h) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Titre 3 modifié BO/Abl. 35/2013  15    419.101  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.08.2013 01.09.2013 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 35/2013  14.08.2013 01.09.2013 Art. 12 abrogé BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 13 al. 2 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 15 al. 2, a) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 15 al. 2, b) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 16 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  14.08.2013 01.09.2013 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 35/2013  14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 5 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 18 al. 6 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 21 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  14.08.2013 01.09.2013 Art. 22 al. 4 introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 1, a) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 1, b) modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 1, c) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 1, d) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 1, e) introduit BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 22a al. 2 modifié BO/Abl. 35/2013 14.08.2013 01.09.2013 Art. 23 al. 3 introduit BO/Abl. 35/2013 02.10.2019 01.09.2019 Art. 7 al. 6 introduit RO/AGS 2019-084 02.10.2019 01.09.2019 Art. 23 al. 3 abrogé RO/AGS 2019-084  16    419.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.08.2002 24.09.2001 première  version  BO/Abl. 35/2002  Art. 2 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 2 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 2 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 3 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 4 14.08.2013 01.09.2013 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  Art. 5 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 5 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 5 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 2, b) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 2, c) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 2, d) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 4 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 5 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 7 al. 6 02.10.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-084 Art. 8 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 8 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, a) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, b) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, c) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, d) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, e) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, f) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, g) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 1, h) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 9 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 10 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 10 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Titre 3 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 11 14.08.2013 01.09.2013 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  Art. 11 al. 1 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 12 14.08.2013 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 35/2013 Art. 13 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 13 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 15 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 15 al. 2, a) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 15 al. 2, b) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 15 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 16 28.04.2004 01.09.2003 titre modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 16 14.08.2013 01.09.2013 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  Art. 16 al. 1 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 16 al. 3 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 17 14.08.2013 01.09.2013 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  17    419.101  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 18 al. 1 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 18 al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 18 al. 3 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 18 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 18 al. 4 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 18 al. 4 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 18 al. 5 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 18 al. 6 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 20 al. 2 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 20 al. 3 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 20 al. 4 28.04.2004 01.09.2003 abrogé BO/Abl. 19/2004 Art. 21 14.08.2013 01.09.2013 révisé   totalement BO/Abl. 35/2013  Art. 22 28.04.2004 01.09.2003 révisé  totalement  BO/Abl. 19/2004  Art. 22 al. 4 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 22a 28.04.2004 01.09.2003 introduit BO/Abl. 19/2004 Art. 22a al. 1, a) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 22a al. 1, b) 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 22a al. 1, c) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 22a al. 1, d) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 22a al. 1, e) 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 22a al. 2 14.08.2013 01.09.2013 modifié BO/Abl. 35/2013 Art. 23 al. 3 14.08.2013 01.09.2013 introduit BO/Abl. 35/2013 Art. 23 al. 3 02.10.2019 01.09.2019 abrogé RO/AGS 2019-084 Art. 24 al. 1, a) 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 27 al. 1 28.04.2004 01.09.2003 modifié BO/Abl. 19/2004 Art. 27 al. 1, a) 28.04.2004 01.09.2003 abrogé BO/Abl. 19/2004 Art. 27 al. 1, b) 28.04.2004 01.09.2003 abrogé BO/Abl. 19/2004 Art. 28 28.04.2004 01.09.2003 abrogé BO/Abl. 19/2004  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Durée de la formation 	Art. 3 Langues d'enseignement 	Art. 4 * Formation langagière ou bilingue 	Art. 5 Report de la formation 	Art. 6 Gestion de la qualité  	2 Admission à la formation 	Art. 7 Conditions 	Art. 8 Accès à la formation bilingue 	Art. 9 Titres requis 	Art. 10 Commission d'admission à la formation  	3 Période probatoire * 	Art. 11 * Période probatoire 	Art. 12 * …  	4 Organisation de la formation et plan d'études 	Art. 13 Année scolaire 	Art. 14 Domaines de formation 	Art. 15 Modes de formation 	Art. 16 * Stages sur le terrain professionnel * 	Art. 17 * Crédits/qualification des cours et des stages 	Art. 18 Evaluation en cours d'études 	Art. 19 Choix de la mention 	Art. 20 Mémoire de fin d'études 	Art. 21 * Plan d'études cadre  	5 Evaluation finale 	Art. 22 * Examen final - Conditions de réussite 	Art. 22a * Admission à l'examen final 	Art. 23 Répétition de l'examen final 	Art. 24 Commissions d'experts aux examens 	Art. 25 Présence de tiers aux examens 	Art. 26 Commission d'examens  	6 Diplômes 	Art. 27 Diplômes décernés 	Art. 28 * …  	7 Etudiants 	Art. 29 Mentor 	Art. 30 Portfolio d'études 	Art. 31 Obligations 	Art. 32 Présence  	8 Praticiens-formateurs 	Art. 33 Formation 	Art. 34 Admission 	Art. 35 Missions 	Art. 36 Frais de formation 	Art. 37 Contrat  	9 Dispositions finales 	Art. 38 Défraiement 	Art. 39 Contestations 	Art. 40 Entrée en vigueur   		2019-10-07T15:10:53+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"