Document ID: 691785a9-608e-4ac4-976a-7d5b255b52b0

161.19    1    Ordonnance  concernant les élections communales    du 4 septembre 1984      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article premier, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits  politiques1),   vu l'article 137, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2),      arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier3)  La présente ordonnance s'applique aux élections  populaires aux urnes dans les communes municipales, mixtes et bourgeoises,  ainsi que dans les sections de commune, dont la réglementation sur les  élections n'a pas été adaptée à la loi sur les droits politiques et à son  ordonnance d'exécution.   Terminologie Art. 1a4)  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Electeurs Art. 2  1 Sont électeurs en matière communale :   a) les Suisses âgés de dix-huit ans, domiciliés depuis trente jours dans la  commune;   b) les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans,  dans le Canton depuis un an et dans la commune depuis trente jours.3)16)      2 Sont électeurs en matière bourgeoise tous les bourgeois domiciliés dans la  commune ou section de commune, âgés de dix-huit ans et qui ont le droit de  vote en matière cantonale. Le règlement de la commune bourgeoise peut  accorder le droit de vote à tous les bourgeois jouissant des droits civiques et  domiciliés hors de la commune.3)   3 Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement,  sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour  cause d'inaptitude ne sont pas électeurs.18)      161.19    2      Eligibilité et   limitation des   mandats   Art. 3  1 Sont éligibles :   a)3)19) comme membre d'autorités communales, les Suisses jouissant du droit  de vote dans la commune et, à l'exception de la mairie, les étrangers  ayant l'exercice des droits civils et politiques;    b) comme membre d'autorités bourgeoises, les électeurs en matière  bourgeoise;   c) comme membre d'autorités d'une section de commune, les électeurs  jouissant du droit de vote dans la section;   d) comme fonctionnaires communaux, toutes les personnes ayant  l'exercice des droits civils et politiques;   e) comme membre des commissions communales, les Suisses âgés de  seize ans au moins et les étrangers.      2 Le règlement communal peut limiter la rééligibilité des membres d'autorités  communales.   3 La durée de non-éligibilité ne peut excéder une période de fonction.   4 Le règlement communal peut introduire une limite d'âge pour les  fonctionnaires.15)   Fonctions  incompatibles   Art. 4  1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité  communale :   a)19) les fonctions de membre du Gouvernement, de procureur et de juge  permanent;   b) la qualité de fonctionnaire communal à plein-temps, immédiatement   subordonné à cette autorité.      2 Les fonctions de maire, de conseiller communal, de président et de vice- président de l'assemblée communale sont incompatibles.   3 Les communes peuvent, dans leurs règlements, étendre l'incompatibilité à  d'autres fonctions communales.   Incompatibilité  tenant à la   parenté    Art. 5  1 Ne peuvent faire partie ensemble d'une autorité communale :   a) les parents du sang et alliés en ligne directe;  b) les frères ou sœurs, germains, utérins ou consanguins;  c)16) les époux, les partenaires enregistrés, les alliés en ligne collatérale au   deuxième degré, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de  frères ou sœurs.         161.19    3        2 Les personnes ainsi apparentées ne peuvent pas non plus occuper des  emplois communaux dont l'un est immédiatement subordonné à l'autre.     3 Le règlement communal peut étendre jusqu'au quatrième degré l'exclusion  pour cause de parenté de sang ou d'alliance dans la ligne collatérale.   4 Il peut restreindre ou supprimer intégralement cette exclusion en ce qui  concerne le conseil général.   5 L'exclusion pour cause d'alliance ne cesse pas du fait de la dissolution du  mariage ou du partenariat enregistré.16)   6 Le délégué aux affaires communales20) peut, pour de justes motifs, autoriser  des exceptions à la règle posée à l'article 5, alinéas 1 et 2.   Option et règles  d'élimination   Art. 6  1 En cas d'incompatibilité touchant une même personne, un délai  d'option lui est imparti par le délégué aux affaires communales20). A défaut  d'option, le sort décide.   2 En cas d'élection simultanée de personnes qui s'excluent en vertu de l'article  5, sont réputées élues, en l'absence d'un désistement volontaire, celles qui  ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le délégué aux  affaires communales20) procède à un tirage au sort, auquel les intéressés sont  invités.   3 Lorsqu'un nouvel élu se trouve, à l'égard d'une personne déjà en fonction,  dans un rapport de parenté entraînant l'incompatibilité au sens de l'article 5 de  la présente ordonnance ou selon le règlement communal, son élection est  nulle si cette personne ne se retire pas.   4 Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, la fonction de maire  l'emporte sur celle de conseiller communal.   Organes   électoraux   Art. 7  1 Le règlement communal désigne les organes électoraux de la  commune. Il indique notamment quelles sont les compétences électorales :   a) des ayants droit (vote aux urnes);  b) de l'assemblée communale;  c) du conseil général;  d) du conseil communal;  e) des commissions.        161.19    4        2 Les ayants droit au vote élisent obligatoirement, par les urnes, selon les  dispositions de la présente ordonnance :   a) le maire;  b) le président des assemblées;  c) les membres du conseil communal;  d) les membres du conseil général.       3 Le règlement communal peut prévoir l'élection d'un vice-président des  assemblées; dans ce cas, son élection se déroule conformément aux  dispositions de la présente ordonnance.   4 Si le règlement communal prévoit d'autres élections par les urnes, les  dispositions de la présente ordonnance s'appliquent.      SECTION 2 : Exercice du droit de vote   Lieu du scrutin Art. 8  Le scrutin se déroule dans les locaux désignés par le conseil  communal.   Temps du scrutin Art. 93)  1 Les locaux de vote doivent être ouverts le dimanche de 10 à 12  heures.16)   2 Le conseil communal peut en outre fixer l'ouverture dès le vendredi.16)   3 Le bureau électoral suspend les opérations à l'heure précise fixée et déclare  clos le scrutin. Il est interdit de voter une fois cette clôture prononcée.   Matériel de vote Art. 103)  Le conseil communal fait imprimer les cartes d'électeur et les  bulletins officiels pour les scrutins de la commune et se procure les  enveloppes de vote par correspondance.   Convocation  des électeurs   Art. 11  1 Pour  les élections générales prévues à l'article 21, le délégué aux  affaires communales20) procède à la publication dans le Journal officiel. Dans  les autres cas, le conseil communal convoque les électeurs par publication  dans le Journal officiel et selon l'usage local.     2 La convocation est publiée, au plus tard, dans l'édition du Journal officiel de  la dixième semaine précédant le jour du scrutin; elle indique le genre, l'horaire  et le lieu du scrutin et de l'éventuel ballottage.16)19)      161.19    5   Publication des  listes et actes   de candidature   Art. 12  A l'échéance du délai de correction des listes et actes de candidature  déposés, le secrétariat communal procède à leur affichage selon l'usage local.   Fourniture  du matériel   Art. 13  1 La commune fait parvenir à tous les électeurs, au plus tôt quatre  semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour du scrutin, leur carte  d'électeur ainsi que le ou les bulletins(s) officiel(s).19)   2 Un duplicata de la carte d'électeur peut être obtenu au plus tard vingt-quatre  heures avant l'ouverture du scrutin. La nouvelle carte délivrée doit porter la  mention "duplicata". A l'ouverture du scrutin, l'administration communale  communique au bureau électoral les noms des personnes ayant obtenu un  duplicata.3)   3 La commune prend en charge les frais d'impression et de distribution du ou  des bulletin(s) officiel(s).   4 …5)   5 Si, lors d'élection selon le système majoritaire, le nombre des actes de  candidature dépasse celui de trois, le conseil communal peut se borner à  distribuer un bulletin officiel blanc et la liste des candidatures déposées.   6 Les mandataires des listes peuvent obtenir des bulletins supplémentaires  auprès de l'administration communale. Les frais y relatifs sont à la charge des  personnes ou organisations qui les ont commandés.   Manière de voter Art. 143)16)  Le vote à l'urne et par correspondance est réglé par les articles 18  à 24 de l'ordonnance d'exécution6) de la loi sur les droits politiques.      Art. 15 à 175)   Secret du vote Art. 18  1 Le secret du vote doit être assuré.   2 …5)     3 …5)   4 …5)      Art. 195)      161.19    6   Bulletins nuls Art. 20  Sont nuls :   a) les bulletins qui ne sont pas officiels;  b) les bulletins qui ne portent pas le timbre du bureau électoral;  c) les bulletins blancs qui ne sont pas remplis à la main et les bulletins   imprimés qui sont modifiés autrement qu'à la main;  d) les bulletins qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;  e) les bulletins qui portent des signes qui permettent de reconnaître l'auteur;  f) les bulletins qui portent des mentions étrangères au scrutin;  g) …5)  h) …17)        SECTION 3 : Autres dispositions   Calendrier des  élections   Art. 21  1 L'élection des conseils généraux, des conseils communaux, des  maires, des présidents et vice-présidents des assemblées a lieu le même  jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du  Parlement.16)   2 Le règlement de la commune bourgeoise fixe le calendrier des élections  bourgeoises.   3 Les autorités se constituent dans les quinze premiers jours de l'année civile  qui suit le jour de l'élection.   4 Leurs charges prennent fin la veille de la séance constitutive des nouvelles  autorités.   Ballottage Art. 223)  Les scrutins de ballottage ont lieu le troisième dimanche après le  premier tour.   Circonscription  électorale   Art. 23  La commune forme en principe une seule circonscription électorale.   Dépouillement Art. 243)  Le dépouillement est effectué conformément aux articles 26 et  suivants de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques.   Validité du  scrutin   Art. 25  Un scrutin n'est en principe valable que si le nombre des bulletins  timbrés ne dépasse pas celui des cartes de vote rentrées.      161.19    7      Constatation et  publication des  résultats   Art. 26  1 Dès la clôture du dépouillement, un exemplaire du procès-verbal est  remis sans retard au conseil communal.   2 Un exemplaire du procès-verbal d'élection est transmis immédiatement au  délégué aux affaires communales20).   3 La commune informe les élus de leur élection.   Recours Art. 27  1 Les élections peuvent être attaquées par voie de recours devant le  juge administratif.   2 Le recours doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la décision  attaquée; en cas de scrutin, il doit être interjeté dans les dix jours qui suivent.   3 Lorsque les résultats du scrutin sont publiés dans le Journal officiel, on peut  encore recourir dans les trois jours suivant cette publication même si le délai  de dix jours susmentionné est écoulé.   4 Le juge administratif statue sous réserve de recours auprès de la Cour  constitutionnelle.   5 Le recours à la Cour constitutionnelle doit être adressé dans les dix jours  suivant la notification de la décision attaquée.   Conservation du  matériel de vote   Art. 28  1 Conjointement avec un exemplaire du procès-verbal, les cartes de  vote et les bulletins sont réunis pour chaque élection en paquets distincts qui  sont ensuite scellés et conservés sous clé.   2 Dès que le délai de recours est écoulé sans avoir  été utilisé ou que  d'éventuels recours en matière d'élection ont été jugés définitivement, le  matériel mentionné à l'alinéa 1 doit être détruit.   Durée des  fonctions   Art. 2916)  La durée des fonctions est de cinq ans, sauf dispositions fédérales  ou cantonales contraires.      161.19    8       SECTION 4 : Elections selon le système de la représentation  proportionnelle   Système  électoral   Art. 30  Les dispositions ci-après régissent les élections selon le système de  la représentation proportionnelle :   a) du conseil général dans les communes qui possèdent un tel organe;  b) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie   le système majoritaire,  c) de tous les autres organes des communes municipales, mixtes,   bourgeoises et des sections de commune qui, en vertu d'une disposition  du règlement d'organisation, ont lieu aux urnes selon le système de la  représentation proportionnelle.      Dépôt et contenu  des listes   Art. 31  1 Les listes de candidats doivent être remises au conseil communal le  lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, jusqu'à 12 heures.16)19)   2 Une liste ne peut porter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.   3 Chaque liste indique le nom, le prénom, l'année de naissance et la  profession.   4 Elle doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes.   5 Les listes et les actes de candidature doivent porter la signature manuscrite  d'au moins cinq électeurs domiciliés dans la commune, ainsi que la mention  de deux mandataires et d'un suppléant; pour l'élection des conseils généraux,  ce nombre est porté à vingt.14)   6 Un électeur ne peut apposer sa signature sur plus d'une liste.   Domicile Art. 32  Le candidat est domicilié dans sa circonscription électorale.   Candidatures  multiples   Art. 33  Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Le cas échéant, un  délai d'option de trois jours est fixé par le conseil communal; faute d'option  dans le délai imparti, le sort décide.   Corrections et  compléments   Art. 34  1 Les candidats qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil  communal par écrit jusqu'au vendredi à 12 heures de la huitième semaine qui  précède l'élection.16)19)      161.19    9     2 Les mandataires de la liste la corrigent ou la complètent, s'il y a lieu,  jusqu'au lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.19)   3 Les candidatures déclinées ou contraires à la loi sont considérées comme  nulles.   4 L'article 45 est réservé.   Bulletins officiels Art. 3519)  Le conseil communal imprime et fait parvenir à tous les électeurs,  au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection,  des bulletins officiels reproduisant les listes déposées.   Manière de voter Art. 36  1 Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges  dans la commune.   2 Sous réserve de l'article 37, il peut voter de l'une des manières suivantes :   a) il dépose dans l'urne un bulletin officiel imprimé sans le modifier;      b) il dépose un bulletin officiel imprimé qu'il a modifié, en y biffant des noms,  en en cumulant d'autres ou en y portant le nom de candidats d'autres  listes (panachage). Dans ces deux cas, a et b, les suffrages qui ne sont  pas donnés à des candidats sont attribués à la liste dont la dénomination  figure en tête de bulletin;   c) il dépose un bulletin officiel blanc où il a porté le nom de candidats de la  commune, en en cumulant s'il lui plaît;   d) il dépose un bulletin officiel blanc où, sans porter le nom d'aucun candidat,  il attribue ses suffrages à une liste de son choix en la désignant  clairement;   e) il dépose un bulletin officiel blanc où il désigne la liste de son choix ainsi  que le nom d'un ou de plusieurs candidats.      3 Aucun candidat ne peut recevoir plus de deux suffrages par bulletin.   4 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) sur les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.     Suppression  du cumul   Art. 37  Le règlement d'organisation peut prévoir la possibilité de supprimer le  cumul des candidats; il peut aussi prévoir l'élection de suppléants pour le  conseil général.      161.19    10      Détermination du  résultat   Art. 38  Après la clôture du scrutin, le bureau électoral établit un procès- verbal indiquant notamment :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;  c) le nombre des suffrages obtenus par les candidats de chaque liste   (suffrages nominatifs);  d) le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste   (suffrages complémentaires);  e) le nombre des suffrages de chaque liste, suffrages nominatifs et suffrages   complémentaires;  f) le nombre des suffrages inutilisés;  g) les cas de tirage au sort;  h) le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.     Répartition des  sièges   Art. 39  Les sièges sont répartis entre les listes selon les règles suivantes :   a) le nombre total des suffrages de toutes les listes est divisé par le nombre  des sièges de la commune, augmenté d'un; le résultat porté au nombre  entier immédiatement supérieur est le quotient électoral;   b) chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de ses suffrages  contient de fois le quotient électoral;   c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre de suffrages de chaque  liste est divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus, augmenté  d'un. Un siège est attribué à la liste qui a le plus fort quotient. L'opération  se répète jusqu'à ce que tous les sièges soient répartis. En cas d'égalité  de quotient pour le dernier siège, le sort décide;   d) le bureau électoral procède au tirage au sort.     Désignation  des élus   Art. 40  1 Sont élus, à concurrence du nombre des sièges qui reviennent à  chaque liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de  suffrages nominatifs.   2 Les candidats non élus sont rangés selon le nombre des suffrages  nominatifs obtenus par eux.   3 En cas d'égalité des suffrages, est élu le candidat qui a obtenu le plus de  suffrages sur la liste où son nom figurait. En cas de nouvelle égalité, le sort  décide.   4 Le bureau électoral procède au tirage au sort.      161.19    11      Elections tacite  et complémen-  taire   Art. 41  Si les candidats présentés ne sont pas plus nombreux que les sièges  de la commune, ils sont élus sans vote (élection tacite). S'ils sont moins  nombreux, il est procédé, pour les sièges non pourvus, à une élection  complémentaire.   Sièges en  surnombre   Art. 42  Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats,  les électeurs qui l'ont signée peuvent désigner des candidats  supplémentaires, qui sont élus sans vote. Faute de désignation dans le délai  imparti, il est procédé à une élection complémentaire.   Vacance durant  la législature   Art. 43  1 En cas de vacance durant la législature, celui qui quitte un des  organes mentionnés à l'article 30 de la présente ordonnance est remplacé par  le premier suppléant figurant sur la même liste. Si celui-ci refuse de siéger, le  suivant prend sa place.   2 S'il ne reste aucun candidat, la majorité des électeurs qui ont signé la liste  peuvent désigner un candidat supplémentaire, qui est élu sans vote; faute de  désignation dans le délai imparti par le conseil communal, on procède à une  élection complémentaire.   Elections  complémentaires   Art. 44  1 Si un seul siège est vacant, l'élection complémentaire a lieu à la  majorité relative.      2 Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon le système de la  représentation proportionnelle.   Défaut de liste Art. 45  Si aucune liste n'est déposée, l'élection a lieu à la majorité relative.  Les électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute personne éligible. Le  cumul n'est pas admis.   Réglementation  particulière   Art. 46  1 La règlement d'organisation de la commune peut prévoir l'élection  de suppléants.   2 Si le règlement d'organisation prévoit l'élection de suppléants pour le conseil  général, le mode d'élection de ceux-ci fera l'objet d'une réglementation  communale particulière à soumettre à l'approbation du délégué aux affaires  communales20).      161.19    12       SECTION 5 : Elections selon le système majoritaire à deux tours   Champ  d'application   Art. 47  Les dispositions ci-après régissent les élections selon le système  majoritaire à deux tours :   a) du maire;  b) du président et du vice-président des assemblées communales;  c) du conseil communal à moins que le règlement d'organisation ne prévoie   le système de la représentation proportionnelle;  d) des autres autorités des communes municipales, mixtes, bourgeoises et   des sections de commune, de leurs fonctionnaires et enseignants qui, en  vertu d'une disposition du règlement d'organisation, ont lieu aux urnes  selon le système majoritaire.      Actes de  candidature   Art. 48  1 Les actes de candidature doivent être remis au conseil communal le  lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, jusqu'à 12 heures.16)19)   2 L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la  profession du candidat ou des candidats.   3 Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins cinq  électeurs domiciliés dans la commune.   Corrections et  compléments   Art. 49  1 Les actes de candidature peuvent être corrigés jusqu'au lundi de la  septième semaine qui précède l'élection, jusqu'à 12 heures.19)     2 Ils ne peuvent être complétés que dans le cas où un candidat devient  inéligible. Ce complément peut être apporté jusqu'au lundi qui précède  l'élection, jusqu'à 12 heures.19)   3 La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.    4 L'article 61 est réservé.   Report de  l'élection   Art. 5016)  Si un candidat devient inéligible entre le lundi qui précède l'élection  et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et reportée. Le conseil  communal prend les mesures nécessaires et fixe les délais.      161.19    13      Bulletins officiels Art. 5119)  Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des  bulletins officiels imprimés portant le nom du ou des candidat(s) et un bulletin  officiel blanc, sous réserve de l'article 13, alinéa 5.   Manière de voter Art. 52  1 Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à  pourvoir.   2 Il ne peut donner ses suffrages qu'à des candidats et n'en peut donner qu'un  à chaque candidat.   3 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) sur les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.     Détermination  du résultat   Art. 53  Après la clôture de scrutin, le bureau électoral établit un procès- verbal indiquant :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;  c) le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.     Désignation   des élus   Art. 54  1 Sont élus les candidats qui ont obtenu un nombre de suffrages  supérieur à la moitié du nombre des bulletins valables (majorité absolue).   2 Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui  des sièges ou postes à pourvoir, sont élus ceux d'entre eux qui ont obtenu le  plus grand nombre de suffrages.   3 En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, une élection  complémentaire départage les candidats ayant obtenu le même nombre de  suffrages.   4 Les dispositions du décret sur la protection des minorités7) demeurent  réservées.   Candidatures  pour le second  tour   Art. 55  1 Un candidat au premier tour peut renoncer à sa candidature pour le  second tour.      161.19    14        2 Les candidatures doivent être remises au conseil communal le mercredi qui  suit le premier tour, jusqu'à 12 heures. Elles sont rendues publiques selon  l'usage local.3)19)   3 Ne peuvent faire acte de candidature que les personnes qui s'étaient  présentées au premier tour et qui ont obtenu un nombre de suffrages  équivalant à cinq pour cent au moins du nombre des bulletins valables.19)   Bulletins officiels Art. 563)  Les communes font parvenir les cartes d'électeur et les bulletins  officiels aux électeurs au plus tard le lundi précédant le scrutin.   Désignation des  élus au second  tour   Art. 57  Sont élus, à concurrence des sièges à pourvoir, les candidats qui ont  obtenu le plus grand nombre de suffrages, même s'il n'est pas supérieur à la  moitié du nombre des bulletins valables (majorité relative).   Renvoi Art. 58  Sous réserve des dispositions qui précèdent, les règles valables pour  le premier tour sont applicables au second.   Election tacite Art. 59  1 Si les candidats présentés au premier ou second tour ne sont pas  plus nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote (élection  tacite).   2 S'ils sont moins nombreux, il est procédé, pour les sièges non pourvus, à  une élection complémentaire à la majorité relative.   Vacance  pendant la  législature   Art. 6016)  1 En cas de vacance pendant la législature, il est procédé à une  élection complémentaire selon le système majoritaire à deux tours.   2 Les personnes élues le sont pour la fin de la législature.   Défaut de liste Art. 61  Si aucun acte de candidature n'est déposé, l'élection se fait à la  majorité relative. Les électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute  personne éligible.      SECTION 6 : Elections selon le règlement d'organisation   Elections selon  le règlement  d'organisation   Art. 62  Dans les cas non visés aux articles 30 et 47, le règlement  d'organisation peut prévoir que l'élection des autorités et des fonctionnaires a  lieu en assemblée, selon les dispositions dudit règlement.      161.19    15    SECTION 7 : Dispositions pénales   Code pénal Art. 63  Les dispositions des articles 279 à 283 du Code pénal suisse8) sont  applicables.   Amendes Art. 64  1 Le conseil communal peut infliger une amende de 20 à 200 francs  aux membres du bureau électoral qui font défaut entièrement ou partiellement  aux opérations d'un vote ou d'une élection sans excuse suffisante.   2 Les infractions à la présente ordonnance et aux décisions qui en découlent  sont passibles d'une amende de 1'000 francs au plus, pour autant que  d'autres mesures ne soient pas applicables.   3 Le conseil communal prononce les amendes selon le décret concernant le  pouvoir répressif des communes9).      SECTION 8 : Voies de recours et droit supplétif   Voies de recours Art. 65  Les décisions prises en application de la présente ordonnance  peuvent être attaquées selon les dispositions prévues dans la loi sur les droits  politiques1), le Code de procédure administrative10) et la loi sur les  communes2).   Autres  dispositions  légales   Art. 66  1 Les questions non traitées par la présente ordonnance seront  tranchées par analogie aux dispositions légales cantonales en vigueur,  éventuellement par analogie aux dispositions fédérales.   2 Sont notamment réservées les dispositions figurant dans les textes légaux  suivants :   a) Constitution de la République et Canton du Jura11);  b) loi sur les droits politiques1);  c) ordonnance d'exécution6) de la loi sur les droits politiques;  d) …5)  e) …5)  f) ordonnance concernant le registre des électeurs12);  g) Code de procédure administrative10);  h) loi sur les communes2);  i) décret sur les communes13);  j) décret sur la protection des minorités7).        161.19    16    SECTION 9 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 67  1 Les élections communales de 1984 se dérouleront selon le système  prévu dans le règlement d'organisation ou le règlement des élections de  chaque commune.   2 Lors d'élections selon le système de la représentation proportionnelle, la  suppression du cumul ne sera possible qu'en vertu du règlement communal  adapté après l'entrée en vigueur des modifications apportées le 5 juillet 1984  à la loi sur les droits politiques.   Abrogation du  droit antérieur   Art. 68  L'ordonnance du 4 juillet 1980 concernant les élections communales  est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 69  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.      Delémont, le 4 septembre 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 161.1  2) RSJU 190.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 juin 2000  4) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 13 juin 2000  5) Abrogé(e)(s) par le ch. I de l'ordonnance du 13 juin 2000  6) RSJU 161.11  7) RSJU 192.222  8) RS 311.0  9) RSJU 325.1  10) RSJU 175.1  11) RSJU 101  12) RSJU 161.15  13) RSJU 190.111   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=192.222 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.15 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.111    161.19    17          14) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 6 septembre 2005  15) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er septembre 2006  16) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le   1er février 2011  17) Abrogée par le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er février   2011  18) Nouvelle teneur selon l'article 22 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  19) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 7 décembre 2021, en vigueur depuis le   1er mars 2022  20) Nouvelle dénomination selon l'article 103 du décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale (RSJU 172.111), en vigueur depuis le 1er août 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111    161.19    18