Document ID: d90bba6a-b0a5-4c22-9c5c-57fe006515bc

412.96    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les  contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE)     du 30 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),   vu l'article 115, alinéa 3, de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue3),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement  (Convention BEJUNE).    Art. 2  Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire est  chargé de l'application de la convention.    Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.   2  L'arrêté du 5 mai 2009 portant adhésion de la République et Canton du Jura  à la convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais  d'enseignement (Convention BEJUNE) est abrogé.    Delémont, le 30 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      412.96    2       Annexe    Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les  contributions aux frais d’enseignement (Convention BEJUNE)    des 30 juin/6 juillet 2015      Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,      conviennent de ce qui suit :   Champ  d'application   et objectifs   Article premier  1 La convention règle la contribution des cantons signataires  aux frais d’enseignement dans le domaine de la formation post-obligatoire, y  compris les transitions, à l'exclusion de la formation professionnelle  supérieure, des universités, des hautes écoles spécialisées et des hautes  écoles pédagogiques.   2   La convention contribue ainsi à :   a) proposer un grand choix de formation dans l'espace BEJUNE;  b) permettre aux personnes en formation de fréquenter les établissements   des cantons signataires sans subir de désavantages;  c) permettre aux cantons signataires d’utiliser de manière optimale leurs   établissements;  d) équilibrer la répartition des personnes en formation;  e) se concerter sur des formations nouvelles et renforcer la collaboration   intercantonale;  f) uniformiser les contributions aux frais d’enseignement ainsi que le mode   de calcul et de prélèvement desdites contributions.     3 Deux cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de  celles de la présente convention.   Principes Art. 2   1 Pour pouvoir être admis dans un établissement d'un canton  signataire, la personne en formation doit :   a) remplir les conditions d’admission du canton de domicile;   b) remplir les conditions d’admission du canton de formation pour la   formation visée; et      412.96    3      c) bénéficier, avant le début de la formation, d'une autorisation délivrée par le  canton de domicile.        2 Les élèves admis issus des cantons signataires bénéficient des mêmes  droits que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la  composition des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de  scolarité, de cours et d’études. Les cantons signataires peuvent  cependant  limiter l’admission des personnes en formation des autres cantons  signataires.   3 Les personnes en formation sont soumises à la législation scolaire du canton  de formation, notamment en ce qui concerne la promotion, l’exclusion et les  émoluments de formation.   4 En matière de bourse ou de mesures d’encouragement aux études, les  personnes en formation sont soumises à la législation de leur canton de  domicile.   Motifs Art. 3  1 Les cantons signataires peuvent verser des contributions aux frais  d’enseignement si :   a) la personne en formation bénéficie dans un canton signataire d’une offre  de formation qui n’a pas d’équivalent dans son canton de domicile;   b) le temps de déplacement de la personne en formation est notablement  raccourci, en tenant notamment compte de la distance et du régime des  transports publics, lorsqu’elle fréquente un établissement situé dans un  canton signataire;   c) la fréquentation d’un établissement situé dans un canton signataire est  rendue nécessaire pour des motifs personnels impérieux dûment avérés.      2 Ils peuvent en outre verser des contributions aux frais d’enseignement si la  fréquentation d’un établissement situé dans un canton signataire permet à la  personne en formation de concilier de manière manifestement plus aisée sa  formation scolaire avec les exigences d’une pratique artistique, musicale ou  sportive de haut niveau. Ces contributions sont versées au plus tard jusqu’à la  fin du semestre au cours duquel le motif a disparu.   Canton débiteur Art. 4  1 S'agissant de l'enseignement professionnel en formation duale, le  canton débiteur est le canton qui a validé le contrat d'apprentissage. Celui-ci  décide de l'affectation d'un apprenti ou d'une apprentie dans une école  professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le  canton siège de ladite école, et les inscriptions se font conformément à la  procédure en vigueur dans ce dernier.      412.96    4        2 S'agissant des autres formations régies par la présente convention, le  canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.     3 Est réputé canton de domicile :    a) le canton d'origine pour les personnes en formation de nationalité suisse  dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons d'origine, celui de la  citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;    b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée;    c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et  de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure  réservée;    d) le canton dans lequel les apprenties et apprentis majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être  financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives;    e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.      Contributions  aux frais  d'enseignement   Art. 5  1 L'annexe fixe les contributions aux frais d’enseignement sur la base  des tarifs définis dans la convention intercantonale réglant la fréquentation  d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (CIIP) et   l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle initiale (AEPr), moyennant une réduction de 35 %.   2 Les contributions aux frais d’enseignement sont fixées :   a) par type d’établissement; et  b) par semestre, par module ou par leçon.     3 Les contributions fixées dans l’annexe sont révisées et adaptées par les  cheffes ou chefs des départements concernés, au plus tard le 31 mai pour  l'année scolaire suivante..      412.96    5      Traitement des  personnes en  formation n’ayant  pas reçu  l’autorisation de  fréquenter un  établissement   Art. 6  1 Les cantons signataires demandent aux personnes en formation qui  n’ont pas reçu l’autorisation de fréquenter un établissement hors de leur  canton de domicile, en plus des émoluments de formation, un montant au  moins équivalent aux contributions aux frais d’enseignement conformément  aux conventions nationales ou de la Suisse romande.   2  La législation des cantons signataires est réservée.   Commission  d'application   Art. 7  1 Une commission de trois à six membres est instituée pour veiller à  l’application de la convention.     2 Les membres de la commission sont désignés par les services ou offices  compétents des cantons signataires, à raison d’une représentation  équivalente par canton signataire.     3  Entre autres activités, la commission :   a) examine chaque année les modifications éventuelles de l'annexe;   b) propose les modifications susceptibles d’être apportées à la présente   convention et à son annexe;  c) édicte des recommandations pour l’application de la convention.     Dates  déterminantes   Art. 8  Les dates déterminantes pour le calcul du nombre des personnes en  formation sont le 15 novembre et le 15 mai.   Contributions  dues   Art. 9  Les contributions sont dues pour un semestre ou un module entier.   Demande et  inscription   Art. 10  1 Les personnes en formation adressent leurs demandes de prise en  charge des contributions aux frais d’enseignement :   a) pour les gymnases et les écoles de culture générale, au service compétent  du canton de domicile avant l’inscription à l’établissement;   b) pour les autres formations, à l’établissement d’accueil qui la transmet pour  décision, avant le début de la formation, au service compétent du canton  de domicile.      2 Chaque canton signataire fixe la procédure d’application en tenant compte  des recommandations de la commission d’application.      412.96    6      Facture Art. 11  Les factures sont établies deux fois par année, au plus tard le 30  novembre et le 31 mai, par les établissements ou les services compétents des  cantons signataires. Cette facture est payable dans les 30 jours.   Dénonciation Art. 12  La convention peut être dénoncée deux ans à l’avance pour le  31 juillet.   Maintien des  obligations   Art. 13  Lorsqu’un canton signataire dénonce la convention, les obligations  qu’il avait contractées demeurent inchangées concernant des personnes se  trouvant en formation au moment de la dénonciation de la convention.   Abrogation et  dispositions  transitoires   Art. 14  1 La convention des 5, 6 et 13 mai 2009 entre Berne, Jura et  Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention  BEJUNE) est abrogée.     2 Les obligations que les cantons signataires avaient contractées selon la  convention mentionnée à l'alinéa 1 demeurent inchangées pour les personnes  qui ont débuté leur formation avant le 1er août 2015, à l'exception des tarifs. A  partir de la rentrée 2015, les tarifs appliqués sont ceux figurant dans la  nouvelle annexe de l'année scolaire 2015/2016.   Entrée en  vigueur   Art. 15  1 La présente convention entre en vigueur après décision des trois  cantons au début de l’année scolaire suivante, mais au plus tôt le 1er août  2015.    Suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 412.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.111