Document ID: eeb4d4e7-bed4-4d51-b1f1-bd48bdf6e087

831.0.51 - Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques    831.0.51  Ordonnance concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries;  Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des  taxes sur les loteries;  Vu le rapport final du 25 juin 2001 de la commission «Personnes en situation  d'endettement» instituée par le Conseil d'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de désendettement (ci-après: le Fonds) est constitué en  faveur des personnes physiques. 2 Le capital du Fonds ne peut excéder 1'400'000 francs.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but d'accorder des prêts, jusqu'à concurrence d'un montant  minimal de 5000 francs et maximal de 30'000 francs par personne, pour le  désendettement des personnes physiques. Les prêts sont remboursables sur  une durée maximale de quatre ans.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) le Fonds cantonal de l'action sociale;  b) les legs et dons consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) le remboursement des prêts;  e) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Art.  4 Utilisation du Fonds 1 Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commis- sion). 2 La Commission décide de l'octroi et du montant des prêts conformément à  l'article 2. 3 …  Art.  5 Composition, organisation et fonctionnement de la Commission 1 Le président ou la présidente ainsi que les membres de la Commission sont  nommés par le Conseil d'Etat. 2 La Commission compte neuf à onze membres. 3 Elle est composée sur la base d'une représentation des milieux financier, so- cial et bancaire. 4 Elle se constitue elle-même après la nomination de ses membres. 5 Elle est rattachée administrativement à la Direction. 6 Son secrétariat est assuré par le Service de l'action sociale. 7 Pour son fonctionnement, notamment fréquence des séances, convocation,  récusation, quorum, votes, procédure, procès-verbal, la Commission se réfère  aux règles usuelles.  Art.  6 Surveillance et gestion du Fonds 1 Les modalités d'utilisation du Fonds sont prévues dans une ordonnance. 2 L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 3 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 4 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds. Elle établit un rap- port à l'intention de la Commission et en adresse une copie à la Direction et à  l'Administration des finances.  Art.  7 Bénéficiaires 1 Seules les personnes physiques domiciliées dans le canton de Fribourg de- puis au moins deux ans peuvent bénéficier du Fonds. 2 Nul ne peut prétendre un droit au prêt qu'il sollicite. 3 Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant le remboursement  du premier prêt.  2    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  3    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_124 05.12.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_158 10.12.2019 Art. 4 al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2005 01.01.2006 2005_124 Art. 3 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_158 Art. 4 al. 3 abrogé 10.12.2019 01.01.2020 2019_098  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Utilisation du Fonds 	Art. 5 Composition, organisation et fonctionnement de la Commission 	Art. 6 Surveillance et gestion du Fonds 	Art. 7 Bénéficiaires 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2019-12-20T06:55:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"