Document ID: c504f288-dce1-464e-b198-29549496a9ae

____________________________________________________   710.2      1      1er  avril  1987   Arrêté  concernant les frais de procédure devant la commission  cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour  cause d'utilité publique           Etat au  1er mai 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26  janvier 19871);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier2)   Les frais de procédure devant la commission cantonale  d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés  en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de  chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais),  du 6 novembre 20123).     Art. 24)   Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des  frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale  et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.     Art. 3   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XII 336  1) RSN 710  2) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019   3) RSN 164.11  4) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019