Document ID: ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de

832.102   1 / 130   Ordonnance  sur l’assurance-maladie   (OAMal)   du 27 juin 1995 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances  sociales (LPGA)1,   vu l’art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi/LAMal)2,  vu l’art. 82, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques  (LPTh)3,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (LOGA)4,5   arrête:   Partie 1 Assurance obligatoire des soins   Titre 1 Obligation de s’assurer   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Personnes tenues de s’assurer   Art. 1 Obligation de s’assurer   1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse  (CC)6 sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 de la loi.   2 Sont en outre tenus de s’assurer:   a.7 les ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de courte durée  ou d’une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)8, valable au moins  trois mois;        RO 1995 3867  1 RS 830.1  2 RS 832.10  3 RS 812.21  4 RS 172.010  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4927).  6 RS 210  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5627).  8 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   832.102      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 130   832.102   b.9 les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l’autori- sation de courte durée est valable moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient  pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse;   c.10 les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse conformément à  l’art. 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)11, les personnes qui se sont  vu accorder la protection provisoire selon l’art. 66 LAsi et les personnes pour  lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 83  LEI;   d.12 les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne et qui  sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre,  d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté euro- péenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (Accord  sur la libre circulation des personnes)13 et de son annexe II, mentionnés à  l’art. 95a, al. 1, de la loi;   e.14 les personnes qui résident en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à  l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Conven- tion instituant l’Association européenne de libre-échange (Accord AELE)15,  de son annexe K et de l’appendice 2 de l’annexe K, mentionnés à l’art. 95a,  al. 2, de la loi;   ebis.16  les personnes qui résident dans un État avec lequel la Suisse a conclu une  convention de sécurité sociale et qui sont soumises à l’assurance suisse en  vertu de cette convention;   f.17 les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour de courte durée ou  d’une autorisation de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation  des personnes ou à l’Accord AELE, valable au moins trois mois;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5627).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5627).   11 RS 142.31  12 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).   13  RS 0.142.112.681  14 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).   15  RS 0.632.31  16 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Conven-  tion sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 658).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1633).     Assurance-maladie. O   3 / 130   832.102   g.18 les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse pendant trois mois  au plus et qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou  de l’Accord AELE, n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour, lorsqu’elles  ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traite- ments en Suisse.   Art. 2 Exceptions à l’obligation de s’assurer   1 Sont exceptés de l’obligation de s’assurer:   a.19 les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l’as- surance militaire en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 1 à 720, et de l’art. 2 de  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)21;   b. les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement  médical ou une cure;   c.22 les personnes qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes23  et de son annexe II, de l’Accord AELE24, de son annexe K et de l’appendice  2 de l’annexe K ou d’une convention de sécurité sociale, sont soumises aux  dispositions légales d’un autre État parce qu’elles exercent une activité lucra- tive dans cet État;   d.25 les personnes qui, parce qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance- chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes  et de son annexe II ou de l’Accord AELE, de son annexe K et de l’appendice  2 de l’annexe K, sont assujetties aux dispositions légales d’un autre État;   e.26 les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui:   1. en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son an- nexe II, ont droit à une rente d’un État membre de l’Union européenne,   2. en vertu de l’Accord AELE, de son annexe K et de l’appendice 2 de l’an- nexe K, ont droit à une rente islandaise ou norvégienne, ou       18 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5075).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3908).   20 Actuellement: art. 1a al. 1 let. b ch. 1 à 6  21 RS 833.1  22 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2002 (RO 2002 1633). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).   23  RS 0.142.112.681  24  RS 0.632.31  25 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1633).  26 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2002 (RO 2002 1633). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 130   832.102   3. en vertu de la Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la  sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord27 (accord avec le Royaume-Uni),  ont droit à une rente britannique;   f.28 les personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille des person- nes mentionnées aux let. c, d ou e, auprès de l’assurance-maladie étrangère de  ces dernières et qui soit ont droit à l’entraide en matière de prestations, soit  bénéficient d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse;   g.29 les personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille de personnes  auprès de l’assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui ont droit à  l’entraide en matière de prestations.   2 Sont exceptées sur requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la  maladie en vertu du droit d’un État avec lequel il n’existe pas de réglementation sur  la délimitation de l’obligation de s’assurer, dans la mesure où l’assujettissement à  l’assurance suisse signifierait une double charge et pour autant qu’elles bénéficient  d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête  doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger compétent don- nant tous les renseignements nécessaires.30   3 …31   4 Sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une  formation ou d’un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les sta- giaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accom- pagnent, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l’exception, ils bénéfi- cient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse.32 La  requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger com- pétent donnant tous les renseignements nécessaires. L’autorité cantonale compétente  peut excepter ces personnes de l’obligation de s’assurer pour trois années au plus. Sur  requête, l’exception peut être prolongée pour trois autres années au plus. L’intéressé  ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons parti- culières.33   4bis …34       27  RS 0.831.109.367.2  28 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2002 (RO 2002 1633). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3249).  29 Introduite par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3249).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1633).  31 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mai 2002, avec effet 1er juin 2002 (RO 2002 1633).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3249).  33 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3139). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002    (RO 2002 915). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4523). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-maladie. O   5 / 130   832.102   5 Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de  l’obligation de payer les cotisations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale, ainsi  que les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, lorsque leur employeur s’en- gage à ce que, pendant toute la durée de validité de l’exception, au moins les presta- tions prévues par la LAMal soient assurées pour les traitements en Suisse. Cette dis- position est applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l’obligation  de payer des cotisations de l’AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans  une convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L’intéressé ou  son employeur ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception.35   6 Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un État membre de  l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de  s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe  II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’État de résidence et lors d’un séjour  dans un autre État membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en  cas de maladie.36   7 Sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour  pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation  des personnes et à l’Accord AELE, pour autant que, pendant toute la durée de validité  de l’exception, elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les  traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de  l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L’inté- ressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons  particulières.37   8 Sont exceptées sur requête les personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engen- drerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais  et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une  assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des  conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d’une attesta- tion écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements néces- saires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception  sans raisons particulières.38   Art. 3 Frontaliers   1 Les frontaliers qui ne sont pas tenus de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d à  ebis, et qui exercent en Suisse une activité lucrative, ainsi que les membres de leur  famille, pour autant qu’ils n’exercent pas à l’étranger une activité lucrative impliquant       35 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3139).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 955).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 915).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 130   832.102   l’assujettissement à une assurance-maladie obligatoire, sont soumis à l’assurance  suisse sur requête de leur part.39   2 Sont considérés comme membres de la famille les conjoints ainsi que les enfants de  moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école  ou poursuivent des études ou un apprentissage.   Art. 4 Travailleurs détachés   1 Demeurent soumis à l’assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à l’étran- ger, ainsi que les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompa- gnent, lorsque:   a. le travailleur était assuré obligatoirement en Suisse immédiatement avant le  détachement et   b. qu’il travaille pour le compte d’un employeur dont le domicile ou le siège est  en Suisse.   2 Les membres de la famille ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire suisse s’ils  exercent à l’étranger une activité lucrative impliquant l’assujettissement à une assu- rance-maladie obligatoire.   3 L’assurance obligatoire est prolongée de deux ans. Sur requête, l’assureur la pro- longe jusqu’à six ans en tout.   4 Pour les personnes considérées comme détachées au sens d’une convention interna- tionale de sécurité sociale, la prolongation de l’assurance correspond à la durée de  détachement autorisée par cette convention. La même règle s’applique aux autres per- sonnes qui, en raison d’une telle convention, sont soumises à la législation suisse pen- dant un séjour temporaire à l’étranger.   Art. 5 Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger   1 Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui  les accompagnent sont assujettis à l’assurance obligatoire:   a. les agents fédéraux relevant du Département fédéral des affaires étrangères  (DFAE) qui sont soumis à un régime de mutations;   b. les agents fédéraux relevant du DFAE ou d’un autre département qui exercent  leur activité hors de Suisse;   c. les personnes se trouvant à l’étranger en raison de leur activité pour le compte  d’autres collectivités ou établissements suisses de droit public.   2 Les membres de la famille ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire suisse s’ils  exercent à l’étranger une activité lucrative impliquant l’assujettissement à une assu- rance-maladie obligatoire.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).     Assurance-maladie. O   7 / 130   832.102   3 Le personnel engagé sur place n’est pas soumis à l’assurance obligatoire.   Art. 640 Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international   1 Les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à  l’art. 2, al. 2, let. a et c, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte41, à l’exception des  domestiques privés, ne sont pas tenues de s’assurer. Elles peuvent demander à être  soumises à l’assurance suisse.   2 Les domestiques privés des personnes bénéficiaires mentionnées à l’al. 1 sont sou- mis à l’assurance obligatoire lorsqu’ils ne sont pas assurés dans l’État de l’employeur  ou dans un État tiers. Le DFAE règle les modalités d’application de cette disposition.   3 Les personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès d’un bénéficiaire insti- tutionnel visé à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i ou k, de la loi sur l’État hôte sont exceptées  sur requête de l’assurance obligatoire, pour autant que leur couverture d’assurance  soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée  d’une attestation écrite de l’organisme compétent de leur ancien bénéficiaire institu- tionnel donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur  l’exception ou la renonciation à une exception.42   4 Les personnes qui sont assurées avec une personne mentionnée aux al. 1 ou 3 auprès  de l’assurance-maladie d’un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i  ou k, de la loi sur l’État hôte et qui ne bénéficient pas elles-mêmes de privilèges ou  d’immunités sont exceptées sur requête de l’obligation de s’assurer, pour autant que  leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête  doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme compétent du bénéfi- ciaire institutionnel donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut  revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception.43   Section 2 Début et fin de l’assurance   Art. 6a44 Données du formulaire d’affiliation   1 Les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les données  nécessaires à l’admission dans l’assurance obligatoire des soins ou au changement  d’assureur.       40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   41 RS 192.12  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).  43 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6723).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006   (RO 2006 1717). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 130   832.102   2 Le formulaire d’affiliation ne doit contenir ni données, ni indications, ni renvois en  rapport avec les assurances au sens de l’art. 12, al. 245, de la loi ou avec l’assurance  facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi.   3 Les assureurs ne peuvent traiter les données personnelles que pour accomplir les  tâches prévues par la loi.   Art. 7 Cas particuliers46   1 Les ressortissants étrangers détenteurs d’une autorisation d’établissement ou d’une  autorisation de séjour de courte durée ou d’une autorisation de séjour au sens de l’art.  1, al. 2, let. a et f, sont tenus de s’assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce  au service compétent pour le contrôle des habitants. S’ils s’assurent à temps, l’assu- rance déploie ses effets dès la date de l’annonce du séjour. S’ils s’assurent plus tard,  l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation.47   2 Les ressortissants étrangers détenteurs d’une autorisation de courte durée au sens de  l’art. 1, al. 2, let. b, doivent être assurés dès leur entrée en Suisse.48   2bis Les personnes sans autorisation de séjour au sens de l’art. 1, al. 2, let. g, doivent  être assurées dès le début de leur activité lucrative en Suisse. Lorsqu’elles s’affilient  plus tard, l’assurance doit également commencer à la date du début de leur activité  lucrative en Suisse.49   3 Pour les personnes visées aux al. 1 et 2, l’assurance prend fin à la date de départ  annoncée au service compétent pour le contrôle des habitants, dans tous les cas le jour  du départ effectif de la Suisse, ou à la mort de l’assuré.   3bis Pour les personnes visées à l’al. 2bis, l’assurance prend fin à la date de l’arrêt de  l’activité lucrative en Suisse, mais au plus tard le jour du départ effectif de la Suisse,  ou au décès de l’assuré.50   4 Les frontaliers et les membres de leur famille qui entendent être soumis à l’assurance  suisse (art. 3, al. 1) sont tenus de s’assurer dans les trois mois suivant le début de la  validité de l’autorisation pour frontaliers. S’ils s’assurent à temps, l’assurance déploie  ses effets dès la date de la validité de l’autorisation. S’ils s’assurent plus tard, l’assu- rance déploie ses effets dès l’affiliation.51 L’assurance prend fin avec l’abandon de  l’activité lucrative en Suisse, avec l’expiration ou la révocation de l’autorisation pour       45 [RO 1995 1328. RO 2015 5137 annexe ch. 2]. Depuis le 1er janv. 2016 voir art. 2 al. 2 de  la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1633).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5627).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5075).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5075).   51 Nouvelle teneur des 3 premières phrases selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).     Assurance-maladie. O   9 / 130   832.102   frontaliers, à la mort de l’assuré ou avec la renonciation à l’assujettissement à l’assu- rance suisse. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut être déposée, sauf  raison particulière.   5 Les demandeurs d’asile et les personnes à protéger sont tenus de s’assurer immédia- tement après l’affectation aux cantons prévue à l’art. 27 LAsi52. Les personnes ad- mises à titre provisoire sont tenues de s’assurer immédiatement après la décision d’ad- mission provisoire. L’assurance déploie ses effets dès le dépôt de la demande d’asile,  de la décision d’admission provisoire ou de l’octroi de la protection provisoire. Elle  prend fin le jour pour lequel il est prouvé que l’assuré a quitté définitivement la Suisse  ou à la mort de l’assuré.53   6 Les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités qui entendent  être soumises à l’assurance suisse (art. 6, al. 1) doivent s’assurer dans les six mois qui  suivent la date à laquelle elles ont reçu une carte de légitimation du DFAE. L’assu- rance déploie ses effets à la date à laquelle elles sont titulaires de cette carte. L’assu- rance prend fin avec l’expiration des fonctions en Suisse, à la mort de l’assuré ou avec  la renonciation à l’assujettissement à l’assurance obligatoire suisse. Dans ce dernier  cas, une nouvelle requête ne peut être déposée, sauf raison particulière.54   7 Les agents de la Confédération en exercice ou retraités visés à l’art. 2, al. 1, let. a,  qui sortent de l’assurance militaire doivent s’assurer pour les soins dans les trois mois  suivant la sortie de l’assurance militaire auprès d’un assureur désigné à l’art. 1155 de  la loi. S’ils s’assurent à temps, l’assurance déploie ses effets dès la sortie de l’assu- rance militaire.   8 Les personnes tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d à ebis, doivent  s’assurer dans les trois mois suivant la naissance de l’obligation d’assurance en Suisse.  Si elles s’assurent dans ce délai, l’assurance débute dès la soumission à l’assurance  suisse. Si elles s’assurent après ce délai, l’assurance déploie ses effets à la date de  l’affiliation. L’assurance prend fin lorsque ces personnes ne remplissent plus les con- ditions de soumission à l’assurance suisse en vertu de l’Accord sur la libre circulation  des personnes56 et de son annexe II, en vertu de l’Accord AELE57, de son annexe K  et de l’appendice 2 de l’annexe K ou en vertu d’autres accords internationaux.58       52 RS 142.31  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 3573).  54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur   depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).  55 Depuis le 1er janv. 2016: art. 2 et 3 de la loi du 16 sept. 2014 sur la surveillance de l’assu-  rance-maladie (RS 832.12).  56  RS 0.142.112.681  57  RS 0.632.31  58 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le   ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).   https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/243/fr   Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 130   832.102   Art. 7a59 Maintien de l’assurance pour personnes non assujetties   Les assureurs peuvent offrir aux personnes qui étaient soumises à l’assurance obliga- toire des soins en vertu des art. 1, al. 1 et 2, let. a et c, et des art. 3 à 6, le maintien des  rapports d’assurance sur une base contractuelle. Le contrat peut être conclu auprès du  même assureur ou d’un autre. Le financement des prestations qui correspondent à  celles de l’assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l’assurance- maladie sociale. Les rapports d’assurance sont soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908  sur le contrat d’assurance60.   Art. 7b61 Prolongation de l’obligation de s’assurer   Les assureurs renseignent par écrit les assurés mentionnés à l’art. 6a, al. 1, de la loi,  sur la prolongation de l’obligation de s’assurer.   Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive   1 Le supplément de prime prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi est prélevé sur une durée  équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq  ans.62 Il se situe entre 30 et 50 % de la prime. L’assureur fixe le supplément en fonc- tion de la situation financière de l’assuré. Si le paiement du supplément met celui-ci  dans la gêne, l’assureur fixe un taux inférieur à 30 %, en tenant compte équitablement  de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.   2 Il n’est pas perçu de supplément lorsque les primes sont prises en charge par l’auto- rité compétente d’aide sociale.   3 Si l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur doit indiquer au nouvel assureur,  dans le cadre de la communication visée à l’art. 7, al. 5, de la loi, l’existence d’un  supplément de prime. Lorsqu’un premier supplément est fixé, les assureurs ultérieurs  sont tenus de l’encaisser.63   Art. 964 Fin des rapports d’assurance   1 Lorsqu’une procédure de poursuite ne peut être engagée contre un assuré qui n’est  pas soumis à la législation suisse sur l’aide sociale ou qu’elle n’aboutit pas au paie- ment des primes ou participations aux coûts, l’assureur peut mettre fin au rapport  d’assurance, après une sommation écrite dans laquelle il avertit l’assuré des consé- quences de son omission.       59 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 3139).   60 RS 221.229.1  61 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002    (RO 2002 915).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5639).  63 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006    (RO 2005 5639).  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).     Assurance-maladie. O   11 / 130   832.102   2 Lorsqu’un assureur apprend, notamment par une communication de l’institution  commune au sens de l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la com- pensation des risques dans l’assurance-maladie65, qu’une personne est également as- surée auprès d’un autre assureur ou d’autres assureurs, il rend, après avoir entendu  cette personne, la décision de mettre fin aux rapports d’assurance qui ne respectent  pas les dispositions de la LAMal.66   Section 3 Tâches des cantons   Art. 10   1 Les cantons informent périodiquement la population sur l’obligation de s’assurer. Ils  veillent notamment à ce que les personnes en provenance de l’étranger, ainsi que les  parents de nouveau-nés soient informés en temps utile.   1bis Les informations sur l’obligation d’assurance des détenteurs d’une autorisation de  séjour de courte durée, d’une autorisation de séjour et d’une autorisation d’établisse- ment valent d’office également pour les membres de la famille résidant dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni67.68   2 L’autorité cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux art. 2, al. 2 à 5,  et 6, al. 3.69   3 Les assureurs sociaux préposés au paiement des rentes et les organes de l’assurance- chômage assistent les cantons dans leur tâche d’information sur l’obligation de s’as- surer envers les personnes mentionnées à l’art. 6a, al. 1, let. b et c, de la loi.70       65 RS 832.112.1  66  Introduit par le ch. II de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3917).  67 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre   de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   68 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 955).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3139).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 915).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 130   832.102   Chapitre 2  Suspension de l’obligation d’assurance et de  la couverture des accidents71   Art. 10a72 Suspension de l’obligation d’assurance   1 La suspension de l’obligation d’assurance selon l’art. 3, al. 4, de la loi déploie ses  effets le jour où l’assuré est soumis à la LAM73.   2 L’assuré est exonéré du paiement des primes dès le début de son assujettissement à  l’assurance militaire s’il en informe son assureur au moins huit semaines à l’avance.  S’il ne respecte pas ce délai, l’assureur l’exonère dès le terme envisageable suivant,  mais au plus tard huit semaines après l’annonce.   3 Après l’entrée en service, l’autorité militaire compétente veille à ce que l’assuré an- nonce à son assureur la durée probable de l’assujettissement à l’assurance militaire et,  le cas échéant, la fin anticipée de celui-ci.   4 L’autorité compétente pour le service civil veille à ce que l’assuré annonce à son  assureur toute modification ultérieure de la durée de l’assujettissement.   5 Si des primes sont payées malgré la suspension, l’assureur les déduit sur les primes  ultérieures ou les restitue.   6 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut adresser des instructions aux as- sureurs sur le calcul des primes.   7 L’assureur annonce aux autorités cantonales compétentes en matière de réduction  des primes les personnes dont l’obligation d’assurance a été suspendue et les informe  de la durée effective de la suspension.   Art. 11 Suspension de la couverture des accidents74   1 La suspension de la couverture des accidents, prévue à l’art. 8 de la loi, a lieu sur  demande écrite de l’assuré et déploie ses effets au plus tôt le premier jour du mois qui  suit cette demande.   2 Avant la fin des rapports de travail, du droit à l’indemnité de chômage ou de la cou- verture des accidents non professionnels, l’employeur ou l’assurance-chômage infor- ment l’assuré par écrit qu’il doit indiquer à l’assureur-maladie le moment où cesse la  couverture des accidents. L’assuré doit faire cette communication à l’assureur-mala- die dans le mois qui suit l’information donnée par l’employeur ou l’assurance-chô- mage.       71 Anciennement avant l’art. 11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 138).   72 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000 (RO 2001 138). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1717). Voir aussi les  disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   73 RS 833.1  74 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 138).     Assurance-maladie. O   13 / 130   832.102   Titre 2 Organisation   Chapitre 1 …   Art. 12 à 1575   Art. 15a76   Chapitre 2 …   Art. 16 à 1877   Chapitre 3 Institution commune   Art. 1978 Exécution des engagements internationaux   1 L’institution commune remplit les tâches découlant de l’art. 95a de la loi en tant  qu’organisme de liaison. Elle assume aussi les tâches en tant qu’institution d’entraide  au lieu de résidence, ou de séjour, des assurés pour lesquels il existe un droit, fondé  sur l’art. 95a de la loi, à une entraide internationale en matière de prestations. Elle est  en outre compétente pour l’exécution de l’entraide en matière de prestations et pour  les tâches en tant qu’organisme de liaison en vertu d’autres accords internationaux.79   2 L’institution commune assume également les tâches de coordination pour l’exécu- tion des engagements découlant de l’art. 95a de la loi ou d’accords internationaux.  Elle assume en particulier les tâches suivantes:80   a. elle établit les montants par personne que les assureurs doivent prendre en  considération pour le calcul des primes des assurés résidant dans un État  membre de l’Union européenne ou en Islande ou en Norvège, sur la base des  statistiques de coûts reconnues de l’organe compétent de l’Union européenne  (Commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité so- ciale) ou des statistiques de l’État concerné;       75 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Abrogé par l’annexe ch. 3 de  l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv.  2016 (RO 2015 5165).   77 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 915).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3249).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 130   832.102   b.81 elle élabore jusqu’au 31 mai un rapport à l’attention de l’OFSP sur l’exécution  de l’entraide en matière de prestations indiquant le nombre de cas, les coûts  totaux et les remboursements arriérés; les données sont présentées séparément  pour chaque État membre de l’Union européenne, pour l’Islande, pour la Nor- vège, pour le Royaume-Uni et pour les assureurs suisses.82   3 Les coûts résultant de l’exécution des tâches que l’institution commune remplit en  tant qu’institution d’entraide et ceux qui découlent du rapport prévu à l’al. 2, let. b,  sont assumés par les assureurs, proportionnellement au nombre de personnes assurées  obligatoirement auprès d’eux pour l’assurance des soins. La Confédération prend en  charge les intérêts sur les avances de prestations accordées au titre de l’entraide, les  coûts des tâches que l’institution commune exécute en tant qu’organisme de liaison et  les coûts des calculs mentionnés à l’al. 2, let. a.83   4 Lorsque les assureurs et les fournisseurs de prestations ont convenu conformément  à l’art. 42, al. 2, de la loi que l’assureur est le débiteur de la rémunération, l’institution  commune est alors assimilée, lors de l’entraide en matière de prestations, à un assureur  qui a conclu ladite convention.   Art. 19a84 Répartition de la part cantonale entre les cantons   1 Une fois que les assureurs ont présenté leurs créances conformément à l’art. 36b,  al. 2, 2e phrase, l’institution commune calcule le montant dû par chaque canton au titre  de la part cantonale visée à l’art. 49a, al. 3bis, 2e phrase, LAMal et demande à chaque  canton le paiement de ce montant. Les chiffres fournis par le dernier relevé démogra- phique de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante permanente  moyenne sont déterminants pour le calcul de la population résidante du canton.   2 Après réception des paiements des cantons, l’institution commune règle les créances  des assureurs.   3 Les cantons assument en proportion de leur population résidante les coûts que les  tâches prévues par le présent article occasionnent à l’institution commune.   4 Le conseil de fondation de l’institution commune édicte un règlement sur la mise en  œuvre uniforme de la répartition de la part cantonale entre les cantons. Il consulte les  cantons et les assureurs avant de l’adopter.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 955).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 955).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2634). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6723).     Assurance-maladie. O   15 / 130   832.102   Art. 19b85   Art. 20 et 2186   Art. 2287 Contentieux   1 En cas de litige entre l’institution commune et un assureur, l’art. 87 de la loi est  applicable. L’al. 3 et l’art. 27 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation  des risques dans l’assurance-maladie88 sont réservés.89   2 En cas de litige entre l’institution commune et un fournisseur de prestations, l’art. 89  de la loi est applicable.   3 L’institution commune tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 de la  loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)90 les litiges  qui l’opposent à un assureur concernant:91   a. la redistribution des réserves selon l’art. 43, al. 3, de la loi du 26 septembre  2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)92;   b. les contributions des assureurs au financement du fonds d’insolvabilité selon  l’art. 48, let. a, LSAMal;   c. les versements issus du fonds d’insolvabilité selon l’art. 51, al. 1, LSAMal;93   d.94 la répartition de la part cantonale entre les cantons au sens de l’art. 19a.   3bis Elle tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 PA les litiges qui  l’opposent à un canton concernant la répartition de la part cantonale entre les cantons  au sens de l’art. 19a.95       85 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Abrogé par l’annexe ch. 3  de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   86 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3908).   88 RS 832.112.1  89 Nouvelle teneur selon l’art. 31 de l’O du 19 oct. 2016 sur la compensation des risques   dans l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2016 4059).  90 RS 172.021  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 6723).  92 RS 832.12  93 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5075). Nouvelle teneur selon    l’art. 31 de l’O du 19 oct. 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2016 4059).   94 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 6723).   95 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 6723).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 130   832.102   4 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé- rale.96   Chapitre 4 Promotion de la santé   Art. 23   1 Les art. 45 et 46 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie (LSAMal)97 sont applicables par analogie à la surveillance de l’institution  visée à l’art. 19, al. 2, LAMal.98   2 L’institution adresse à l’OFSP, avec les documents requis pour la surveillance, sa  proposition de contribution pour l’année suivante (art. 20, al. 1, LAMal). Cette pro- position doit être accompagnée d’un programme d’activité et d’un budget.   3 Le rapport de gestion est publié.99   Chapitre 5 Surveillance   Section 1 …   Art. 24 à 26100   Section 2 Recours de l’OFSP   Art. 27101   1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances (art. 57 LPGA et  87 LAMal), par les tribunaux arbitraux cantonaux (art. 89 LAMal) et par le Tribunal  administratif fédéral en matière d’assurance-maladie sociale doivent être communi- qués à l’OFSP.   2 L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les juge- ments visés à l’al. 1.       96 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   97 RS 832.12  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).  99 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6723).  100 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma-  ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).  101 Nouvelle teneur selon le ch. II 95 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     Assurance-maladie. O   17 / 130   832.102   Section 3 Données102   Art. 28103 Données des assureurs   1 Les assureurs transmettent régulièrement à l’OFSP, conformément à l’art. 21, al. 2,  let. a à c, LAMal, les données suivantes par assuré:   a. données sociodémographiques:   1. code de liaison,    2. âge, sexe et lieu de résidence,   3. groupe de risques au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 19 octobre 2016  sur la compensation des risques (OCoR)104 et répartition de l’assuré en  groupes de coûts pharmaceutiques au sens de l’art. 12 OCoR;   b. données sur la couverture d’assurance:    1. début et fin de couverture,   2. propriétés de la prime, telles que champ territorial d’activité de l’assu- reur, région de prime, catégorie des formes particulières d’assurance au  sens des art. 93 à 101, forme d’assurance, désignation du modèle d’assu- rance et son abréviation, appartenance de la personne assurée à un mé- nage comportant plusieurs enfants ou jeunes adultes, barème de primes  dans l’assurance avec bonus, hauteur de la franchise et couverture des  accidents,    3. indication du montant de la prime avec et sans la contribution du canton,  supplément de prime au sens de l’art. 8, réductions de primes et autres  rabais,   4. indication si la couverture d’assurance au sens de l’art. 3, al. 4, LAMal  est suspendue ou non,    5. indication si l’assuré est soumis à la compensation des risques ou non,   6. raisons des mutations de couverture, telles qu’entrée et sortie, naissance,  décès, changement d’assureur et changement interne,   7. coûts totaux des prestations rémunérées et participation aux coûts,    8. pour les assurés qui sont sortis l’une des années antérieures, date de sor- tie;   c. données sur les décomptes de prestations relatifs aux couvertures au sens de  la let. b:    1. numéro de décompte, sous forme pseudonymisée,   2. date du décompte,   3. dates de début et de fin de traitement,   4. coûts totaux des prestations rémunérées et participation aux coûts,       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).   104  RS 832.112.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 130   832.102   5. indications relatives au fournisseur de prestations, telles que numéro de  registre créancier ou identifiant (Global Location Number, GLN),    6. domaine du catalogue de prestations, tel que maladie, prévention, infir- mité congénitale, accident et maternité,    7. type de prestations, tel que type de traitement, type de tarif et type de  coûts,    8. montant facturé, montant pris en charge, montant de la part de la fran- chise et de la quote-part,   9. dans le cas de prestations hospitalières: contribution aux frais de séjour  hospitalier et durée du séjour,   10. dans le cas de prestations ambulatoires, nombre de consultations.   2 Ils fournissent à l’OFSP toutes les données par voie électronique, qu’il s’agisse de  données agrégées ou par assuré. En cas d’adaptation des relevés, ils peuvent en être  dispensés par l’OFSP, à leur demande et pour une période limitée, s’ils ne disposent  pas des moyens techniques nécessaires.   3 Les assureurs fournissent à l’OFSP les données visées à l’al. 2 à leurs frais, de  manière exacte et complète et dans les délais impartis.   4 Ils transmettent à l’OFSP, régulièrement et à leurs frais, les données complètes du  registre du code-créanciers.   5 L’OFSP veille à ce que la communication des données requises occasionne aussi  peu de travail que possible aux assureurs.   6 Afin de limiter les coûts, l’OFSP peut apparier les données visées à l’al. 1 avec  d’autres sources de données pour autant que l’accomplissement des tâches visées à  l’art. 21, al. 2, let. a à c, LAMal le requière. Il ne peut les apparier pour l’accomplis- sement d’autres tâches que si les données visées à l’al. 1 ont été anonymisées.   7 L’OFSP émet, après avoir consulté les assureurs, des directives sur les mesures à  prendre en vertu des al. 1 à 4.   8 L’exploitation des données au sens de l’art. 21, al. 3, LAMal comprend toute forme  de traitement au sens du droit fédéral de la protection des données, y compris la com- munication de données.   9 L’OFSP met les résultats issus des données récoltées conformément à l’al. 2 à la  disposition des organes participant à l’application de la LAMal. Il s’assure que l’ano- nymat des assurés soit garanti.   Art. 28a105       105 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5097). Abrogé par l’annexe ch. 3  de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Assurance-maladie. O   19 / 130   832.102   Art. 28b106 Publication des données des assureurs   1 L’OFSP publie les données visées à l’art. 28 en garantissant l’anonymat des assurés;  il les met à disposition sous forme électronique sur un portail de la Confédération  destiné à la publication de données.   2 Il veille:   a. à ce qu’apparaissent notamment les informations sur les formes d’assurance,  les prestations d’assurance et les coûts, distingués selon l’âge, le sexe et la  région ainsi que selon les catégories de fournisseurs de prestations, d’établis- sements et de soins;   b. à ce que les données par assuré ne permettent pas de remonter à l’assureur.   3 Il publie, par assureur, notamment les chiffres suivants concernant l’assurance-ma- ladie sociale:    a. recettes et dépenses;   b. résultat par assuré;   c. réserves;   d. provisions pour cas d’assurance non liquidés;    e. coûts des soins;   f. compensation des risques;   g. frais d’administration;   h. effectif des assurés;   i. primes;   j. bilan et compte d’exploitation.   Art. 28c107  Demande d’utilisation particulière   1 Quiconque a besoin, pour une utilisation particulière, d’autres données que celles  publiées en vertu de l’art. 28b ou de ces données sous une autre forme peut faire une  demande à l’OFSP.   2 L’OFSP examine la demande en tenant compte du droit sur la protection des don- nées. Il procède à une analyse matérielle et individuelle, cas par cas, et détermine,  notamment sous l’angle du risque de réidentification de l’assuré, si des données peu- vent être communiquées. Si tel est le cas, il examine quelles données, agrégées ou par  assuré, peuvent être communiquées, et avec quel degré de détail. Il veille à ce que le  respect du secret des affaires soit garanti et peut faire dépendre la communication de  données de la conclusion d’un contrat de protection des données.       106 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5097). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814).   107 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 130   832.102   3 Après avoir procédé à une analyse matérielle et individuelle, cas par cas, il peut  communiquer régulièrement aux organes participant à l’application de la LAMal les  données visées à l’art. 28, al. 1, en veillant à ce que l’anonymat des assurés soit garanti  et que les données soient nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incom- bent en vertu de la LAMal. Il peut faire dépendre la transmission de données de la  conclusion d’un contrat de protection des données.   4 Il publie régulièrement les noms des destinataires des données visés aux al. 2 et 3.   5 Il transmet les données en fonction de ses moyens techniques, organisationnels et  humains.   6 Il peut percevoir un émolument pour le traitement de la demande. L’émolument est  fixé en fonction du temps qui a été consacré à la prestation, mais ne peut dépasser  10 000 francs. Le tarif horaire est compris entre 90 et 200 francs, en fonction des  connaissances requises et le niveau de fonction du personnel chargé de l’exécution.  Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments108 s’appliquent.   Art. 29109 Effectif moyen des assurés   Pour le calcul de l’effectif moyen des assurés qu’il doit communiquer, l’assureur ad- ditionne les jours d’assurance de tous les assurés pour l’année considérée et divise  cette somme par le nombre de jours que compte cette année.   Art. 30110 Données des fournisseurs de prestations   Les fournisseurs de prestations communiquent à l’Office fédéral de la statistique  (OFS) les données suivantes conformément à l’art. 59a, al. 1, LAMal, pour autant  qu’elles soient nécessaires au contrôle du caractère économique et de la qualité de  leurs prestations tel que prévu par la LAMal:   a. les données sur l’activité (art. 59a, al. 1, let. a, LAMal), notamment:   1. le genre d’activité et l’offre de prestations,   2. les sites,   3. l’infrastructure technico-médicale,   4. la forme juridique et le type de contribution publique;   b. les données sur le personnel (art. 59a, al. 1, let. b, LAMal), notamment:   1. l’effectif du personnel,   2. l’offre de formation de base et de formation postgrade,   3. les données sur le volume d’occupation et la fonction ainsi que les carac- téristiques sociodémographiques,       108  RS 172.041.1  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).  110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2689).     Assurance-maladie. O   21 / 130   832.102   4. les données sur le personnel en formation de base ou en formation post- grade;   c. les données relatives aux patients (art. 59a, al. 1, let. c, LAMal), notamment:   1. les consultations ambulatoires, les entrées et sorties, les jours de soins et  l’occupation des lits,   2. les diagnostics, le degré de morbidité, le type d’entrée et de sortie, le  besoin en soins et les caractéristiques sociodémographiques;   d. les données concernant les prestations (art. 59a, al. 1, let. d, LAMal), notam- ment:   1. le genre de prestations, les examens et les traitements,   2. le volume des prestations;   e. les données sur les coûts des prestations hospitalières (art. 59a, al. 1, let. d,  LAMal), notamment les coûts de revient et les produits par cas;   f. les données financières (art. 59a, al. 1, let. e, LAMal), notamment:   1. les charges d’exploitation de la comptabilité financière, la comptabilité  des salaires et la comptabilité des immobilisations,   2. les produits d’exploitation de la comptabilité financière,   3. le résultat d’exploitation de la comptabilité financière;   g. les indicateurs de qualité médicaux (art. 59a, al. 1, let. f, LAMal), notamment  les données dont l’analyse permet de déterminer dans quelle mesure les pres- tations médicales sont efficaces, efficientes, appropriées, sûres, centrées sur  les besoins du patient, non discriminatoires et fournies à temps.   Art. 30a111 Collecte et traitement des données des fournisseurs de prestations   1 Les fournisseurs de prestations doivent transmettre les données en respectant les va- riables fixées dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statis- tiques112; ils doivent les transmettre à leurs frais, de manière exacte et complète, dans  les délais impartis et en garantissant l’anonymat des patients.   2 Ils sont tenus de transmettre les données à l’OFS par voie électronique sous forme  chiffrée.   3 Les fournisseurs de prestations et l’OFS peuvent soumettre les données à un contrôle  préalable formel, portant notamment sur la lisibilité, l’exhaustivité et la plausibilité  des données.   4 Si l’OFS constate des lacunes dans les données livrées, il donne au fournisseur de  prestations un délai supplémentaire pour livrer des données exactes et complètes. À  l’expiration du délai, l’OFS prépare les données sans contrôle supplémentaire pour  leur transmission au destinataire visé à l’art. 30b; il annote les données en consé- quence.       111 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2689).   112 RS 431.012.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 130   832.102   5 Il fixe en accord avec l’OFSP la périodicité et les délais pour la transmission des  données.   6 Il peut réutiliser à des fins statistiques, dans le respect de la législation sur la statis- tique fédérale, les données recueillies en les rendant anonymes ou en utilisant des  pseudonymes.   7 Il peut produire des indicateurs de qualité en appariant des données visées à l’art. 30  à d’autres sources de données. Les art. 13h à 13n de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur  les relevés statistiques113 s’appliquent par analogie, à l’exception des dispositions ré- glant l’appariement de données sur mandat de tiers.   Art. 30b114 Transmission des données des fournisseurs de prestations   1 L’OFS transmet aux destinataires suivants les données ci-après:   a.115 à l’OFSP: les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires  pour évaluer les tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal), procéder aux compa- raisons entre hôpitaux (art. 49, al. 8, LAMal), contrôler le caractère écono- mique et la qualité des prestations (art. 32, 58 et 59 LAMal), définir les critères  et les principes méthodologiques à appliquer pour fixer les nombres maxi- maux (art. 55a, al. 2, LAMal) ou publier des données (art. 59a, al. 3, LAMal);   abis.116  à la Commission fédérale pour la qualité: les données nécessaires pour rem- plir les tâches visées à l’art. 58c LAMal;   b. aux autorités cantonales compétentes:   1. les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires pour  la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établisse- ments médico-sociaux (art. 39 LAMal),   2. les données visées à l’art. 30, let. a, d et e, pour autant qu’elles soient  nécessaires pour l’évaluation des tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal),   3.117 les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires pour  fixer les nombres maximaux (art. 55a LAMal);   c. aux assureurs: les données visées à l’art. 30, let. a, c, d et e, pour autant  qu’elles soient nécessaires pour appliquer les dispositions relatives au contrôle  du caractère économique des prestations prises en charge par l’assurance obli- gatoire des soins;   d. au Surveillant des prix: les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles  soient nécessaires pour l’examen des prix et des tarifs dans le système de santé       113 RS 431.012.1  114 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016    (RO 2016 2689).  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  116 Introduite par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 152).  117 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   23 / 130   832.102   au sens de l’art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la sur- veillance des prix118.   2 Il garantit l’anonymat du personnel au sens de l’art. 30, let. b, et celui des patients  au sens de l’art. 30, let. c, lors de la transmission des données personnelles.   3 Les données visées à l’art. 30 sont en principe transmises sous forme agrégée pour  l’ensemble de l’entreprise. Les données visées à l’art. 30, let. b à e et g, sont trans- mises aux destinataires suivants sous forme de données individuelles:   a. à l’OFSP;   b. aux autorités cantonales compétentes pour la planification des hôpitaux, des  maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.   Art. 30c119 Règlement de traitement   L’OFS établit en collaboration avec l’OFSP un règlement de traitement au sens de  l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données120 pour la collecte, le traitement et la transmission de données visées à  l’art. 59a LAMal. Les variables au sens de l’art. 30a, al. 1, qui doivent être transmises  par les fournisseurs de prestations sont fixées dans le règlement de traitement après  consultation des milieux concernés.   Art. 31121 Publication des données des fournisseurs de prestations   1 L’OFSP publie la synthèse des données recueillies par l’OFS en vertu de l’art. 59a  LAMal et par l’OFSP en vertu de l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions  médicales122 de façon à ce qu’apparaissent clairement, notamment, les informations  ou les chiffres suivants de l’assurance-maladie sociale, par fournisseur de prestations  ou par catégorie de fournisseurs de prestations:   a. offre de prestations des fournisseurs de prestations;   b. diplômes et titres postgrades des fournisseurs de prestations;   c. indicateurs de qualité médicaux;   d. étendue et genre des prestations fournies;   e. évolution des coûts.   2 Il publie la synthèse des données transmises concernant les hôpitaux et autres insti- tutions au sens de l’art. 39 LAMal et concernant les organisations de soins et d’aide à  domicile au sens de l’art. 51 de la présente ordonnance  pour chaque institution en  indiquant leur nom et leur site. Pour les autres fournisseurs de prestations, il publie les       118 RS 942.20  119 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016    (RO 2016 2689).  120 RS 235.11  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2689).  122 RS 811.11     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24 / 130   832.102   données par groupe de fournisseurs de prestations. Les données personnelles concer- nant les patients et le personnel ne sont pas publiées.   Art. 31a123 Sécurité et conservation des données   Si la conservation, l’effacement et la destruction des données ne sont pas réglés dans  d’autres dispositions, les autorités auxquelles sont remises les données visées à  l’art. 59a LAMal doivent respecter les principes suivants:   a. protéger les données contre tout traitement non autorisé en prenant les me- sures organisationnelles et techniques nécessaires;   b. effacer les données dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour réaliser  l’objectif pour lequel elles ont été transmises;   c. détruire les données au plus tard cinq ans après leur réception, à moins qu’elles  doivent être archivées.   Art. 32 Analyse des effets   1 L’OFSP, en collaboration avec les assureurs, les fournisseurs de prestations, les can- tons et des représentants des milieux scientifiques, procède à des études scientifiques  sur l’application et les effets de la loi.   2 Ces études ont pour objet l’influence de la loi sur la situation et le comportement des  assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Elles servent notamment à  examiner si la qualité et le caractère économique des soins de base sont garantis et si  les objectifs de politique sociale et de concurrence sont atteints.   3 En vue de l’exécution de ces études, l’OFSP peut faire appel à des instituts scienti- fiques et nommer des groupes d’experts.   Titre 3 Prestations   Chapitre 1 Désignation des prestations   Art. 33 Prestations générales   Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commis- sion compétente:124   a. les prestations fournies par les médecins ou les chiropraticiens dont les coûts  ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou le sont à  certaines conditions;       123 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2689).   124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu- rance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Assurance-maladie. O   25 / 130   832.102   b.125  les prestations visées à l’art. 25, al. 2 et 25a, al. 1 et 2, de la loi qui ne sont  pas fournies par les médecins ou les chiropraticiens;   c. les prestations nouvelles ou controversées dont l’efficacité, l’adéquation ou le  caractère économique sont en cours d’évaluation; il détermine les conditions  et l’étendue de la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des  soins;   d. les mesures de prévention visées à l’art. 26 de la loi, les prestations en cas de  maternité visées à l’art. 29, al. 2, let. a et c, de la loi et les soins dentaires visés  à l’art. 31, al. 1, de la loi;   e.126 les moyens et appareils au sens de l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, de la loi qui  doivent être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins; il fixe des  montants maximaux pour leur rémunération;   f. la participation aux frais de cures balnéaires prévue à l’art. 25, al. 2, let. c, de  la loi; cette participation sert à couvrir les frais de cure qui ne le sont pas par  d’autres prestations de l’assurance obligatoire des soins; elle peut être versée  21 jours au plus par année civile;   g. la contribution aux frais de transport et de sauvetage prévue à l’art. 25, al. 2,  let. g, de la loi; les transports médicalement nécessaires d’un hôpital à l’autre  font partie du traitement hospitalier;   h.127  la procédure d’évaluation des soins requis;   i.128 le montant des contributions en fonction du besoin en soins prévues à  l’art. 25a, al. 1 et 4 de la loi.   Art. 34 Analyses et médicaments   Les listes désignées à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 (liste des analyses) et 2 (liste des  médicaments), et let. b (liste des spécialités), de la loi sont établies après consultation  de la commission compétente.   Art. 35129 Infirmité congénitale   Le DFI veille à ce que les mesures médicales prodiguées en cas d’infirmité congéni- tale soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins dès que l’assuré at- teint l’âge auquel cesse le droit aux prestations de l’assurance-invalidité, en tenant  compte des conditions énoncées aux art. 32 à 34 et 43 à 52a de la loi.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 3525 6847 ch. II 2).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 346).   127 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2009 3525 6847 ch. II 2).   128 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2009 3525 6847 ch. II 2).   129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26 / 130   832.102   Art. 35a130 Médecine complémentaire   L’évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations de  médecine complémentaire se fonde en particulier sur les critères suivants:   a. la tradition de recherche et d’application de la discipline dans laquelle les pres- tations sont fournies;   b. les preuves scientifiques et l’expérience médicale sur lesquelles les prestations  se fondent;   c. la formation postgrade spécifique complémentaire durant laquelle les connais- sances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour fournir les prestations  sont transmises.    Chapitre 2 Étendue de la prise en charge   Art. 36 Prestations à l’étranger   1 Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les prestations pré- vues aux art. 25, al. 2, et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris  en charge par l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne peuvent être fournies  en Suisse.   2 L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements effectués  en cas d’urgence à l’étranger. Il y a urgence lorsque l’assuré, qui séjourne temporai- rement à l’étranger, a besoin d’un traitement médical et qu’un retour en Suisse n’est  pas approprié. Il n’y a pas d’urgence lorsque l’assuré se rend à l’étranger dans le but  de suivre ce traitement.   3 L’assurance obligatoire des soins prend en charge, dans le cadre de l’art. 29 de la  loi, les coûts d’un accouchement ayant eu lieu à l’étranger lorsqu’il constitue le seul  moyen de procurer à l’enfant la nationalité de la mère ou du père, ou lorsque l’enfant  serait apatride s’il était né en Suisse.   4 Les prestations visées aux al. 1 et 2, et les traitements effectués à l’étranger pour les  frontaliers, les travailleurs détachés et les personnes occupées par un service public,  ainsi que pour les membres de leur famille (art. 3 à 5), sont pris en charge jusqu’à  concurrence du double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en  Suisse; dans les cas prévus à l’al. 3, le montant maximum correspond à celui qui aurait  été payé en Suisse. Pour les assurés visés aux art. 4 et 5, la prise en charge des coûts  s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables à leur dernier lieu de résidence  en Suisse. Si le traitement effectué pour les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d à ebis,  ne suit pas les règles sur l’entraide internationale en matière de prestations, la prise en  charge des coûts s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables à leur dernier  lieu de résidence ou de travail en Suisse; si aucun de ces lieux ne peut être déterminé,       130 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3687).     Assurance-maladie. O   27 / 130   832.102   la prise en charge s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables dans le canton  du siège de l’assureur.131   5 Les dispositions sur l’entraide internationale en matière de prestations demeurent  réservées.132   Art. 36a133 Prise en charge des coûts dans le cadre de la coopération  transfrontalière   1 L’OFSP peut autoriser des programmes de coopération transfrontalière prévoyant la  prise en charge par des assureurs de prestations fournies à l’étranger, dans des zones  frontières, à des personnes résidant en Suisse.   2 La demande d’autorisation doit être déposée conjointement par un ou plusieurs can- tons frontaliers et par un ou plusieurs assureurs. Elle doit l’être quatre mois avant le  début envisagé de la coopération transfrontalière.   3 Le programme doit remplir les exigences suivantes:   a. être ouvert aux personnes qui sont assurées au titre de l’assurance obligatoire  des soins auprès des assureurs participant à la coopération transfrontalière et  qui résident dans un canton frontalier participant à cette coopération;   b. prévoir que les assurés ne peuvent pas être tenus de se faire traiter à l’étranger;   c. circonscrire les prestations fournies à l’étranger qui sont prises en charge au  titre de l’assurance obligatoire des soins parmi celles qui remplissent les con- ditions fixées par la loi;   d. contenir la liste des fournisseurs de prestations étrangers qui respectent des  exigences similaires à celles de la loi et qui sont admis à cet titre à pratiquer  dans le cadre de la coopération transfrontalière;   e. prévoir que les tarifs et les prix des prestations fournies à l’étranger doivent  être convenus entre les assureurs et les fournisseurs de prestations étrangers;  ils ne doivent pas dépasser ceux applicables dans le canton frontalier partici- pant au programme et doivent remplir les exigences fixées par les art. 43, 49  et 52 LAMal;   f. prévoir que les fournisseurs de prestations étrangers doivent respecter les ta- rifs et les prix fixés par convention et ne peuvent exiger de rémunération plus  élevée pour des prestations visées à la let. c.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   132 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 915).   133 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6723).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28 / 130   832.102   Art. 36b134 Prise en charge des coûts des assurés résidant à l’étranger   1 Le canton de référence au sens de l’art. 41, al. 2ter, LAMal est le canton de Berne.   2 En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un  État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et  qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les assureurs remet- tent à l’hôpital leur part ainsi que, à titre de prestation préalable, la part cantonale visée  à l’art. 49a, al. 3bis, 1re phrase, LAMal. Pour le remboursement de la prestation préa- lable, les assureurs présentent leurs créances envers les cantons à l’institution com- mune.   Art. 37135 Prise en charge des coûts des personnes assurées à l’étranger dans le  cadre de l’entraide internationale en matière de prestations   En cas de traitement hospitalier en Suisse dans un hôpital répertorié suivi par des per- sonnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, au Liech- tenstein, en Norvège ou au Royaume-Uni lors d’un séjour en Suisse pour lequel elles  ont droit à l’entraide internationale en matière de prestations en vertu de l’art. 95a  LAMal ou d’accords internationaux, l’assureur étranger assume les rémunérations  facturées conformément à l’art. 49, al. 1, LAMal.   Chapitre 3136    Commissions   Art. 37a137 Commissions consultatives   Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, de la loi sont:   a. la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commis- sion des prestations et des principes);   b. la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des  analyses, moyens et appareils);   c. la Commission fédérale des médicaments.   Art. 37b138  Dispositions générales   1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres des commissions.       134 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 6723).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   136 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 1639).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 3573).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     Assurance-maladie. O   29 / 130   832.102   2 Chaque commission se dote d’un règlement. Ce règlement règle notamment:   a. le mode de travail de la commission et la composition des sous-commissions;   b. les directives et procédures relatives à la désignation des prestations;   c. la participation d’experts.   3 La participation d’experts est obligatoire lorsque la commission examine des pres- tations effectuées par des fournisseurs de prestations qui ne sont pas représentés.   4 Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.   5 Le DFI approuve la constitution des sous-commissions. Il en désigne le président et  les autres membres.   6 L’OFSP assure le secrétariat des commissions et veille à la coordination de leurs  travaux. Il peut charger des tiers d’assurer le secrétariat des commissions.   Art. 37c139   Art. 37d140 Commission fédérale des prestations générales et des principes   1 La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI  pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, pour l’élaboration des disposi- tions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77k et 104a, al. 4, ainsi que pour l’éva- luation de principes dans l’assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques  lors de la désignation des prestations.141   2 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:   a. définition de principes dans le domaine des prestations, examen et élaboration  de propositions de dispositions d’ordonnance sur les principes à observer dans  le domaine des prestations;   b. établissement des principes visant à assurer la protection des données et pré- server les intérêts des assurés lors de la désignation des prestations de l’assu- rance-maladie;   c. élaboration de critères pour l’évaluation des prestations visées à l’art. 33, al. 3,  de la loi et à l’art. 70.   3 Elle se compose de 18 membres, à savoir:   a. quatre médecins, dont un représentant de la médecine complémentaire;   b. un représentant des hôpitaux;   c. un pharmacien représentant la commission des médicaments;   d. deux représentants des assureurs-maladie;        139 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 3573).  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 152).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30 / 130   832.102   e. deux médecins-conseil;   f. deux représentants des assurés;   g. un représentant des cantons;   h. un représentant de la Commission des analyses, moyens et appareils;   i. un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique);   j. deux représentants de l’éthique médicale;   k. un représentant de l’industrie de la technique médicale.142   Art. 37e Commission fédérale des médicaments   1 La Commission fédérale des médicaments conseille l’OFSP pour l’établissement de  la liste des spécialités prévue par l’art. 34. Elle conseille le DFI dans l’élaboration des  dispositions relevant de son domaine qui doivent être édictées en application des  art. 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4. Elle le conseille aussi pour l’attribution de prin- cipes actifs et de médicaments à un groupe de coûts pharmaceutique (PCG) de la liste  prévue par l’art. 4 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques  dans l’assurance-maladie143 et pour la détermination des doses quotidiennes standard  lorsque des médicaments sont admis dans la liste des spécialités pour la première fois  ou pour une indication supplémentaire.144   2 Elle se compose de 16 membres, à savoir:145   a. un représentant des facultés de médecine et de pharmacie (expert scienti- fique);   b. trois médecins, dont un représentant la médecine complémentaire;   c. trois pharmaciens, dont un représentant la médecine complémentaire;   d. un représentant des hôpitaux;   e. deux représentants des assureurs-maladie;   f. deux représentants des assurés;   g. deux représentants de l’industrie pharmaceutique;   h. un représentant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques;   i.146 un représentant des cantons.147       142 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   143 RS 832.112.1  144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 152).  145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021   (RO 2021 346).  146 Introduite par le ch. I de l’O du 18 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2012    (RO 2012 459)  147 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions   extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     Assurance-maladie. O   31 / 130   832.102   Art. 37f Commission fédérale des analyses, moyens et appareils148   1 La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils conseille le DFI pour  l’établissement de la liste des analyses prévue par l’art. 34, dans l’évaluation et la  détermination du montant de la rémunération des moyens et appareils visés à l’art. 33,  let. e, et dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine à édicter en ap- plication des art. 36, al. 1, 75, 77, al. 4, et 104a, al. 4.149   2 Elle se compose de 16 membres, à savoir:150   a. deux enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques);   b. un médecin;   c. un pharmacien;   d. deux représentants des laboratoires;   e. deux représentants des assureurs-maladie;   f. un médecin-conseil;   g. deux représentants des assurés;   h. un représentant de l’industrie des équipements et produits diagnostiques;   i. un représentant des centres de remise des moyens et appareils;   j. deux représentants des fabricants et des distributeurs de moyens et appareils;   k.151 un représentant des infirmiers, des organisations de soins et d’aide à domicile  et des établissements médico-sociaux.152   Art. 37g153       148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 3573).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 346).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 346).   151 Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021   (RO 2021 346).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   153 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32 / 130   832.102   Titre 4 Fournisseurs de prestations   Chapitre 1 Admission   Section 1154   Médecins et institutions de soins ambulatoires dispensés  par des médecins   Art. 38 Médecins   1 Les médecins sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes, outre celles pré- vues à l’art. 37, al. 1 et 3, LAMal:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de médecin con- formément à l’art. 34 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions  médicales (LPMéd)155;   b. être titulaires d’un titre postgrade fédéral dans le domaine de spécialité au sens  de la LPMéd faisant l’objet de la demande d’admission;    c. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   2 Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont ré- servées.   3 Sont réputés disposer des compétences linguistiques nécessaires au sens de l’art. 37,  al. 1, LAMal les médecins qui sont en mesure, dans la langue de la région dans la- quelle ils exercent leur profession:   a. de comprendre les points essentiels de textes complexes consacrés à des sujets  concrets ou abstraits et d’en saisir les significations implicites;   b. de s’exprimer spontanément et couramment, sans trop chercher leurs mots;   c. d’utiliser la langue de façon efficace et souple et de s’exprimer sur des sujets  complexes de façon claire et structurée.   Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins   1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont  admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l’art. 37,  al. 2 et 3, LAMal:   a. fournir leurs prestations en ayant recours à des médecins qui remplissent les  conditions de l’art. 38, al. 1, let. a et b;   b. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   2 Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont ré- servées.       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   155 RS 811.11     Assurance-maladie. O   33 / 130   832.102   Section 2156 Pharmaciens   Art. 40157   1 Les pharmaciens sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de pharmacien  conformément à l’art. 34 LPMéd158;   b. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   2 Les cantons fixent les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une phar- macie sont assimilés aux pharmaciens admis. Ils tiennent compte en particulier des  possibilités d’accès des patients à une pharmacie.   Art. 41159   Section 3160 Dentistes   Art. 42161   Les dentistes sont admis pour les prestations visées à l’art. 31 LAMal s’ils remplissent  les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de dentiste con- formément à l’art. 34 LPMéd162;   b. avoir exercé pendant trois ans une activité pratique dans un cabinet de dentiste  ou dans un institut dentaire;   c. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 43163        156 Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la forma- tion universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universi- taires, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 4055).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   158 RS 811.11  159 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439).  160 Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la forma-  tion universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universi- taires, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 4055).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   162 RS 811.11  163 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34 / 130   832.102   Section 4 Chiropraticiens et organisations de chiropraticiens164   Art. 44 Chiropraticiens165   1 Les chiropraticiens sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de chiropraticien  conformément à l’art. 34 LPMéd166;   b. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.167   2 …168   3 Sont réservées les dispositions relatives à l’utilisation des radiations ionisantes en  chiropratique, notamment l’art. 182, al. 1, let. d de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur  la radioprotection169 ainsi que ses dispositions d’application émises par le Départe- ment fédéral de l’intérieur.170   Art. 44a171 Organisations de chiropraticiens   Les organisations de chiropraticiens sont admises si elles remplissent les conditions  suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 44, al. 1, let. a;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   165 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).   166 RS 811.11  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  168 Abrogé par l’art. 17 de l’O du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation univer-  sitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, avec  effet au 1er sept. 2007 (RO 2007 4055).   169 RS 814.501  170 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 7 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).  171 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   35 / 130   832.102   Section 5172 Sages-femmes et organisations de sages-femmes   Art. 45 Sages-femmes   Les sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de sage-femme  octroyée conformément à l’art. 11 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur  les professions de la santé (LPSan)173 ou reconnue conformément à l’art. 34,  al. 1, LPSan;   b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:   1. auprès d’une sage-femme admise en vertu de la présente ordonnance,   2. dans la division d’obstétrique d’un hôpital, sous la direction d’une sage- femme qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance,  ou   3. dans une organisation de sages-femmes, sous la direction d’une sage- femme qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance;   c. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 45a Organisations de sages-femmes   Les organisations de sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions  suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 45, let. a et b;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.       172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   173 RS 811.21     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36 / 130   832.102   Section 6   Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et  organisations qui les emploient   Art. 46174   Art. 47175 Physiothérapeutes   Les physiothérapeutes sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de physiothéra- peute octroyée conformément à l’art. 11 LPSan176 ou reconnue conformément  à l’art. 34, al. 1, LPSan;   b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:   1. auprès d’un physiothérapeute admis en vertu de la présente ordonnance,   2. dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie, sous la direction  d’un physiothérapeute qui remplit les conditions d’admission de la pré- sente ordonnance, ou   3. au sein d’une organisation de physiothérapeutes, sous la direction d’un  physiothérapeute qui remplit les conditions d’admission de la présente  ordonnance;   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;    d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 48177 Ergothérapeutes   Les ergothérapeutes sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes :   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession d’ergothéra- peute octroyée conformément à l’art. 11 LPSan178 ou reconnue conformément  à l’art. 34, al. 1, LPSan;   b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:    1. auprès d’un ergothérapeute admis en vertu de la présente ordonnance,   2. dans un hôpital sous la direction d’un ergothérapeute qui remplit les con- ditions d’admission de la présente ordonnance, ou   3. au sein d’une organisation d’ergothérapeutes, sous la direction d’un er- gothérapeute qui remplit les conditions d’admission de la présente or- donnance;   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;       174 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  176 RS 811.21  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  178 RS 811.21     Assurance-maladie. O   37 / 130   832.102   d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 49179 Infirmiers   Les infirmiers sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession d’infirmier oc- troyée conformément à l’art. 11 LPSan180 ou reconnue conformément à l’art.  34, al. 1, LPSan;   b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:    1. auprès d’un infirmier admis en vertu de la présente ordonnance,   2. dans un hôpital ou un établissement médico-social, sous la direction d’un  infirmier qui remplit les conditions d’admission de la présente ordon- nance, ou    3. au sein d’une organisation de soins et d’aide à domicile, sous la direction  d’un infirmier qui remplit les conditions d’admission de la présente or- donnance.   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;   d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 50181 Logopédistes-orthophonistes    Les logopédistes-orthophonistes sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de logo- pédiste-orthophoniste;   b. avoir reçu une formation professionnelle théorique et pratique de trois ans de  logopédiste-orthophoniste, reconnue par le canton, et avoir subi avec succès  l’examen portant sur les branches suivantes:    1. linguistique (linguistique, phonétique, psycholinguistique),   2. logopédie-orthophonie (méthode de thérapie logopédique-orthopho- nique [conseil, examen logopédique-orthophonique, traitement], péda- gogie et psychologie pour les personnes ayant des difficultés de langage,  pathologie du langage),   3. médecine (neurologie, oto-rhino-laryngologie, phoniatrie, psychiatrie,  stomatologie),   4. pédagogie (pédagogie, pédagogie spécialisée, pédagogie curative),   5. psychologie (psychologie du développement, psychologie clinique, psy- chologie pédagogique, y compris la psychologie de l’apprentissage, psy- chologie sociale),       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   180 RS 811.21  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38 / 130   832.102   6. droit (législation sociale);   c. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique en logopédie-orthophonie  clinique, essentiellement dans le traitement des adultes, dont au moins une  année dans un hôpital, sous la direction d’un médecin spécialisé (oto-rhino- laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en pré- sence d’un logopédiste-orthophoniste qui remplit les conditions d’admission  de la présente ordonnance; une année peut avoir été accomplie dans le cabinet  d’un médecin spécialisé ou dans une organisation de logopédistes-orthopho- nistes admise en vertu de la présente ordonnance, sous la direction du médecin  spécialisé et en compagnie d’un logopédiste-orthophoniste qui remplit les  conditions d’admission de la présente ordonnance;   d. exercer à titre indépendant et à leur compte;   e. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 50a182 Diététiciens   Les diététiciens sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes :   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de diététicien  octroyée conformément à l’art. 11 LPSan183 ou reconnue conformément à  l’art. 34, al. 1, LPSan;   b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:    1. auprès d’un diététicien admis en vertu de la présente ordonnance,   2. dans un hôpital, sous la direction d’un diététicien qui remplit les condi- tions d’admission de la présente ordonnance, ou    3. au sein d’une organisation de diététique, sous la direction d’un diététicien  qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance.   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;   d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 50b184 Neuropsychologues   Les neuropsychologues sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de neu- ropsychologue;   b. être titulaires:       182 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3139). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).   183 RS 811.21  184 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4927). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   39 / 130   832.102   1. d’un diplôme en psychologie reconnu et d’un titre postgrade fédéral en  neuropsychologie ou reconnu équivalent selon la loi du 18 mars 2011 sur  les professions de la psychologie (LPsy)185, ou   2. d’un diplôme en psychologie reconnu selon la LPsy et d’un titre de spé- cialisation en neuropsychologie de la Fédération suisse des psycho- logues;   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;   d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 50c186 Psychologues-psychothérapeutes   Les psychologues-psychothérapeutes sont admis s’ils remplissent les conditions sui- vantes:   a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de psychothéra- peute conformément à l’art. 22 LPsy187;   b. avoir une expérience clinique de trois ans, dont au moins douze mois dans des  institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques  qui disposent de l’une des reconnaissances suivantes de l’Institut suisse pour  la formation médicale postgraduée et continue:   1.188 établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des  catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée  «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie» du 1er juillet 2009189, dans  la version du 15 décembre 2016,   2. établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation  postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et  d’adolescents» du 1er juillet 2006190, dans la version du 20 décem- bre 2018;   c. exercer à titre indépendant et à leur compte;   d. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 50d191 Podologues   Les podologues sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:       185 RS 935.81  186 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (RO 2021 188). Nouvelle teneur par le ch. I   de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 439). Voir aussi la  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   187 RS 935.81  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 814).  189  Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  190 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  191 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021 (RO 2021 323). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Voir aussi la  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40 / 130   832.102   a. être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de po- dologue;   b. disposer d’un diplôme d’une école supérieure selon le plan d’études cadre Po- dologie du 12 novembre 2010192, dans la version du 12 décembre 2014, ou  d’une formation reconnue équivalente selon le ch. 7.1 du plan d’études cadre;   c. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique après avoir obtenu leur  diplôme:   1.  auprès d’un podologue admis en vertu de la présente ordonnance,   2. auprès d’une organisation de podologie admise en vertu de la présente  ordonnance, ou   3. dans un hôpital, dans une organisation de soins et d’aide à domicile ou  dans un établissement médico-social, sous la direction d’un podologue  qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance.   d. exercer à titre indépendant et à leur compte;   e. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 51193 Organisations de soins et d’aide à domicile   Les organisations de soins et d’aide à domicile sont admises si elles remplissent les  conditions suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. disposer du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui corres- pond à leur champ d’activité;    d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52194 Organisations de physiothérapie   Les organisations de physiothérapie sont admises si elles remplissent les conditions  suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;       192 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.  193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   41 / 130   832.102   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 47, let. a et b;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52a195 Organisations d’ergothérapie    Les organisations d’ergothérapie sont admises si elles remplissent les conditions sui- vantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 48, let. a et b;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52b196 Organisations de logopédistes-orthophonistes   Les organisations de logopédistes-orthophonistes sont admises si elles remplissent les  conditions suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 50, let. a à c;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g       195 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009 3525). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).   196 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42 / 130   832.102   Art. 52c197 Organisations de diététique   Les organisations de diététique sont admises si elles remplissent les conditions sui- vantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 50a, let. a et b;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52d198 Organisations de neuropsychologues   Les organisations de neuropsychologues sont admises si elles remplissent les condi- tions suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 50b, let. a et b;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52e199  Organisations de psychologues-psychothérapeutes   Les organisations de psychologues-psychothérapeutes sont admises si elles remplis- sent les conditions suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;    b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;       197 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4927). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).   198   Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).   199 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (RO 2021 188). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   43 / 130   832.102   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 50c, let. a et b;    d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;    e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Art. 52f200  Organisations de podologie   Les organisations de podologie sont admises si elles remplissent les conditions sui- vantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs inter- ventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients aux- quels elles fournissent leurs prestations;   c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les  conditions de l’art. 50d, let. a à c;   d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;   e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Section 7 Laboratoires   Art. 53 Principes   Sont admis comme laboratoires les établissements qui:   a. effectuent des analyses médicales;   b. sont admis en vertu du droit cantonal;   c.201 …   d. répondent aux autres exigences posées aux laboratoires par la législation fé- dérale ou cantonale;   e.202 sont autorisés par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic  (institut), lorsqu’ils effectuent des analyses visant à dépister les maladies  transmissibles;   ebis.203 sont autorisés par l’OFSP, lorsqu’ils effectuent des analyses cytogénétiques  ou moléculaires humaines;       200 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 323). Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 439).   201 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 152).  202 Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 1 de l’O du 29 avr. 2015 sur les laboratoires de micro-  biologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1497).  203 Introduite par l’art. 37 ch. 2 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’analyse génétique humaine, en   vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 651).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44 / 130   832.102   f. disposent d’installations adéquates et du personnel spécialisé nécessaire;   g. remplissent les conditions d’admission fixées à l’art. 54.   Art. 54 Conditions204   1 Sont admis comme laboratoires médicaux:205   a. les laboratoires de cabinets médicaux:   1. si les analyses sont effectuées dans le cadre des soins de base d’après  l’art. 62, al. 1, let. a, pour les besoins du médecin,   2. si le résultat des analyses est en principe disponible au cours de la con- sultation (diagnostic en présence du patient),   3. si le laboratoire de cabinet médical fait partie intégrante du cabinet du  médecin traitant, au plan juridique et au plan des locaux,   4.206 si les analyses sont effectuées dans le laboratoire de cabinet médical ou,  pour les analyses visées au ch. 1 qui sont désignées séparément, à l’oc- casion d’une consultation à domicile;   b. les laboratoires d’hôpitaux pour les analyses qui sont effectuées dans le cadre  des soins de base (art. 62, al. 1, let. a) pour les besoins de l’hôpital;   c. les officines de pharmaciens et les laboratoires d’hôpitaux pour les analyses  qui sont effectuées dans le cadre des soins de base (art. 62, al. 1, let. a) sur  prescription d’un autre fournisseur de prestations.207   2 Les laboratoires d’hôpitaux qui effectuent des analyses uniquement pour les besoins  de l’hôpital sont admis s’ils sont placés sous la direction d’un médecin, d’un pharma- cien ou d’un responsable ayant une formation universitaire en sciences naturelles re- connue par le DFI ou une formation supérieure convenant à la pratique des analyses  reconnue par le DFI.   3 Les laboratoires mandatés par un autre fournisseur de prestations admis et qui font  d’autres analyses que celles qui sont effectuées dans le cadre des soins de base sont  admis lorsque:   a. ils sont placés sous la direction d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un res- ponsable ayant une formation universitaire en sciences naturelles reconnue  par le DFI;       204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   206 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4523).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3249).     Assurance-maladie. O   45 / 130   832.102   b.208 la personne qui les dirige en vertu de la let. a est titulaire d’un titre postgrade  en médecine de laboratoire délivré par l’association Les laboratoires médi- caux de Suisse (FAMH) ou d’un titre reconnu équivalent.   4 Le DFI peut prévoir pour l’exécution de certaines analyses des exigences supplé- mentaires quant aux installations, à la qualification et à la formation postgrade de la  direction et du personnel de laboratoire. Il peut en outre désigner certains établisse- ments pour effectuer des analyses déterminées et les charger de tenir des registres  d’évaluation.209   4bis Pour être admis conformément aux al. 1 à 3, les laboratoires doivent prouver qu’ils  remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.210   5 Le DFI peut édicter des dispositions d’exécution pour l’al. 1, let. a.211   Art. 54a212 Procédure et émoluments   1 L’OFSP statue sur les demandes de reconnaissance de l’équivalence des titres post- grades en médecine de laboratoire au sens de l’art. 54, al. 3, let. b.   2 Les décisions visées à l’al. 1 sont soumises à émolument. L’émolument est calculé  en fonction du temps qui a été consacré au traitement de la demande; il ne peut toute- fois excéder 3000 francs.   3 Si des dépenses extraordinaires sont nécessaires, notamment lorsque la demande est  jugée insuffisante ou incomplète et qu’elle est renvoyée au requérant pour améliora- tion, l’émolument peut dépasser le montant maximal fixé à l’al. 2; il ne peut toutefois  excéder 5000 francs.   4 Le tarif horaire est compris entre 90 à 200 francs, en fonction des connaissances  requises et de la fonction occupée par le personnel exécutant.    5 Une avance de frais appropriée peut être facturée.   6 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments213 est  applicable.       208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4927).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4927).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   211 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3249).   212 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4927). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte.   213 RS 172.041.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46 / 130   832.102   Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils   Art. 55214   Les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques sont  admis s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. être admis en vertu de la législation du canton dans lequel ils exercent leur  activité;   b. avoir conclu un contrat sur la remise de moyens et d’appareils diagnostiques  et thérapeutiques avec les assureurs à la charge desquels ils entendent exercer;   c. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.   Section 8a215 Maisons de naissance   Art. 55a216   Les maisons de naissances sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:   a. remplir les conditions de l’art. 39, al. 1, let. b à f, LAMal;   b. avoir défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 LAMal;   c. garantir une assistance médicale suffisante par une sage-femme;   d. avoir pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.   Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage   Art. 56217   Les entreprises de transports et de sauvetage sont admises si elles remplissent les con- ditions suivantes:   a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent  leur activité;   b. avoir conclu un contrat sur les transports et le sauvetage avec les assureurs à  la charge desquels elles entendent exercer;   c. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.       214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   215 Introduite par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5097).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   47 / 130   832.102   Section 10 Établissements de cure balnéaire   Art. 57 En général   1 Les établissements de cure balnéaire sont admis lorsqu’ils sont placés sous surveil- lance médicale, utilisent les sources thermales du lieu dans un but thérapeutique, sont  dotés du personnel spécialisé nécessaire ainsi que d’installations diagnostiques et thé- rapeutiques adéquates et qu’ils sont admis en vertu du droit cantonal.   2 Le DFI peut autoriser des exceptions à l’exigence de l’utilisation des sources ther- males du lieu. Ce faisant, il tient compte de la pratique antérieure des assureurs.   Art. 58 Sources thermales   1 Sont réputées sources thermales celles dont l’eau, en raison d’une propriété chimi- que ou physique particulière et sans avoir subi de modification dans sa composition  naturelle, exerce ou permet d’attendre un effet curatif scientifiquement reconnu.   2 Les propriétés chimiques ou physiques des eaux thermales doivent être démontrées  au moyen d’une expertise et réexaminées tous les trois ans au moyen d’analyses de  contrôle effectuées par l’autorité cantonale compétente.   Section 11218 Critères de planification   Art. 58a Principe   1 La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal)  garantit aux habitants des cantons qui l’établissent le traitement hospitalier à l’hôpital  ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement mé- dico-social.   2 Elle est réexaminée périodiquement.219   Art. 58b220 Planification des besoins en soins   1 Les cantons déterminent les besoins en soins selon une démarche vérifiable. Ils se  fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons  et prennent en compte notamment les facteurs d’influence pertinents pour la prévision  des besoins.   2 Ils déterminent l’offre utilisée dans les établissements qui ne figurent pas sur la liste  visée à l’art. 39, al. 1, let. e, LAMal qu’ils ont arrêtée.       218 Introduite par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5097).   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   48 / 130   832.102   3 Ils déterminent l’offre qui doit être garantie par l’inscription sur la liste d’établisse- ments situés dans le canton et d’établissements situés hors du canton afin d’assurer la  couverture des besoins. Ils déduisent à cet effet l’offre déterminée conformément à  l’al. 2 des besoins déterminés conformément à l’al. 1.   4 Afin de déterminer l’offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent  notamment en compte:   a. le caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations;   b. l’accès des patients au traitement dans un délai utile;   c. la disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le mandat de pres- tations.   Art. 58c Type de planification   La planification s’effectue de la manière suivante:   a. pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les hôpitaux pour le  traitement des maladies somatiques aigues, ainsi que dans les maisons de nais- sance, la planification est liée aux prestations;   b. pour la couverture des besoins en soins des assurés pour la réadaptation ou le  traitement psychiatrique à l’hôpital, la planification est liée aux prestations ou  aux capacités;   c. pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les établissements  médico-sociaux, la planification est liée aux capacités.   Art. 58d221 Évaluation du caractère économique et de la qualité   1 L’évaluation du caractère économique des hôpitaux et des maisons de naissance  s’effectue notamment grâce à des comparaisons des coûts ajustés selon le degré de  gravité des cas traités. Pour les établissements médico-sociaux, le caractère écono- mique des prestations fournies doit être pris en considération de manière appropriée.   2 L’évaluation de la qualité des établissements consiste notamment à examiner si l’en- semble de l’établissement remplit les exigences suivantes:   a. disposer du personnel nécessaire qualifié;   b. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;   c. disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir  adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à  l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe;   d. disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de  la qualité;   e. disposer de l’équipement garantissant la sécurité de la médication, notamment  grâce à l’enregistrement électronique des médicaments prescrits et délivrés.       221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   49 / 130   832.102   3 Les résultats des mesures de la qualité réalisées à l’échelle nationale peuvent être  utilisés comme critères de sélection des établissements.   4 L’évaluation des hôpitaux doit porter en particulier sur la mise à profit des synergies,  sur les nombres minimums de cas et sur le potentiel de concentration des prestations  pour le renforcement du caractère économique et de la qualité des soins.   5 L’évaluation du caractère économique et de la qualité peut se fonder sur des évalua- tions réalisées par d’autres cantons, pour autant qu’elles ne soient pas dépassées.   Art. 58e222 Coordination intercantonale des planifications   1 Pour coordonner leurs planifications conformément à l’art. 39, al. 2, LAMal, les  cantons doivent notamment:   a. exploiter les informations nécessaires concernant les flux de patients et échan- ger ces informations avec les cantons concernés;   b. prendre en compte le potentiel de coordination avec d’autres cantons pour le  renforcement du caractère économique et de la qualité des prestations fournies  à l’hôpital;   2 Chaque canton se coordonne notamment:    1.  avec les cantons dans lesquels sont situés un ou plusieurs établissements qui  figurent sur sa liste ou qu’il prévoit d’y faire figurer,   2.  avec les cantons qui ont inscrit sur leur liste ou qui prévoient d’inscrire sur  leur liste un ou plusieurs établissements situés sur son territoire,    3. avec les cantons où sont situés des établissements dans lesquels un nombre  important d’assurés provenant de son territoire se font traiter ou se feront vrai- semblablement traiter,   4. avec les cantons dont un nombre important d’assurés se font traiter ou se fe- ront vraisemblablement traiter dans des établissements situés sur son terri- toire,   5.  avec d’autres cantons, si cette coordination permet de renforcer le caractère  économique et la qualité des prestations fournies à l’hôpital.   Art. 58f223 Listes et mandats de prestations   1 La liste visée à l’art. 39, al. 1, let. e, LAMal répertorie les établissements situés dans  le canton et les établissements situés hors du canton qui sont nécessaires pour garantir  l’offre de soins déterminée conformément à l’art. 58b, al. 3.   2 Un mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, LAMal est attribué à  chaque établissement figurant sur la liste. Si l’établissement a plusieurs sites, le man- dat de prestations précise le site.       222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 439).   223 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   50 / 130   832.102   3 Les listes spécifient pour chaque hôpital les groupes de prestations correspondant au  mandat de prestations.   4 Les cantons déterminent les charges que les mandats de prestations attribués aux  hôpitaux et aux maisons de naissance doivent contenir. Pour les hôpitaux de soins  somatiques aigus, ils peuvent notamment prévoir les charges suivantes:   a. la disponibilité d’une offre de base en médecine interne et en chirurgie;    b. la disponibilité et la qualification des médecins spécialistes;   c. la disponibilité du service des urgences et le niveau d’exigences auquel il doit  satisfaire;   d. la disponibilité de l’unité de soins intensifs ou du service de surveillance et le  niveau d’exigences auquel il doit satisfaire;   e. les groupes de prestations liés en interne ou en coopération avec d’autres hô- pitaux;   f. les nombres minimums de cas.   5 Ils peuvent prévoir que les mandats de prestations des établissements médico-so- ciaux contiennent des charges à remplir.    6 Ils peuvent prévoir que les mandats de prestations contiennent notamment les  charges suivantes, pour autant qu’elles ne figent pas les structures et qu’elles n’empê- chent pas toute concurrence:   a. pour les hôpitaux de soins somatiques aigus, un budget global au sens de  l’art. 51 LAMal ou les volumes de prestations maximaux;    b. pour les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux de réadaptation, un budget  global au sens de l’art. 51 LAMal, les volumes de prestations maximaux ou  les capacités maximales;   c. pour les établissements médico-sociaux, un budget global au sens de l’art. 51  LAMal ou les capacités maximales.   7 Ils prévoient que les mandats de prestations des hôpitaux contiennent à titre de  charge l’interdiction des systèmes d’incitations économiques entraînant une augmen- tation du volume des prestations médicalement injustifiées à la charge de l’assurance  obligatoire des soins ou permettant le contournement de l’obligation d’admission au  sens de l’art. 41a LAMal.   Section 12224 Exigences de qualité   Art. 58g   Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:   a. disposer du personnel nécessaire qualifié;        224 Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 439).     Assurance-maladie. O   51 / 130   832.102   b. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;   c. disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir  adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à  l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe   d. disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de  la qualité.    Chapitre 2 Facturation   Art. 59225 Facturation en général   1 Les fournisseurs de prestations doivent inscrire sur leurs factures toutes les indica- tions administratives et médicales nécessaires à la vérification du calcul de la rému- nération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 42, al. 3 et  3bis, de la loi. Ils doivent fournir en particulier les indications suivantes:   a. les dates de traitement;   b. les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est appli- cable;   c. les diagnostics et les procédures qui sont nécessaires au calcul du tarif appli- cable;   d. le numéro d’identification de la carte d’assuré visé à l’art. 3, al. 1, let. f, de  l’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obliga- toire des soins226;   e. le numéro AVS227.   2 Le fournisseur de prestations doit établir deux factures séparées, l’une pour les pres- tations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et l’autre pour les autres  prestations.   3 Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclu- sivement par le laboratoire qui a effectué les analyses. Les tarifs forfaitaires d’après  l’art. 49 de la loi sont réservés.   4 Les fournisseurs de prestations veillent à ce que la facture soit compréhensible pour  l’assuré et veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement  soient exposés de manière claire.228       225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 4089).   226 RS 832.105  227 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 36 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 814).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   52 / 130   832.102   Art. 59a229 Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG   1 Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups),  le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les fi- chiers de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art 59,  al. 1. Le DFI fixe la structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données.   2 Les diagnostics et les procédures visés à l’art 59, al. 1, let. c, doivent être codés  conformément aux classifications mentionnées pour la statistique médicale des hôpi- taux au ch. 62 de l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statis- tiques230.   3 Le fournisseur de prestations transmet simultanément avec la facture les fichiers de  données avec les indications administratives et médicales visées à l’art 59, al. 1, au  service de réception des données de l’assureur. Il doit être garanti que seul ce service  de réception des données obtienne l’accès aux indications médicales.   4 Le service de réception des données détermine pour quelles factures un examen plus  approfondi est nécessaire et transmet à l’assureur les indications nécessaires à cet ef- fet. L’assureur ne peut pas donner au service de réception des données, pour des fac- tures individuelles, d’instructions concernant la transmission des données.   5 Si des renseignements supplémentaires d’ordre médical au sens de l’art. 42, al. 4, de  la loi sont exigés du fournisseur de prestations par l’assureur au cours de l’examen,  l’assureur doit informer la personne assurée sur les possibilités dont elle dispose selon  l’art. 42, al. 5, de la loi.   6 Chaque assureur doit disposer d’un service de réception des données. Ce dernier doit  être certifié au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données231.   7 L’assureur informe spontanément le préposé visé à l’art. 26 de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données de la certification de son service de récep- tion des données ou du renouvellement de la certification. Le préposé peut exiger à  tout moment du service de réception des données ou de l’organisme de certification  les documents déterminants pour la certification ou le renouvellement de la certifica- tion. Le préposé publie une liste des services de réception des données certifiés.   Art. 59abis 232 Facturation dans le domaine ambulatoire   Pour le domaine ambulatoire le DFI édicte des dispositions détaillées sur la collecte,  le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures, dans le respect du  principe de la proportionnalité. Il y fixe les classifications pour le codage applicables  dans toute la Suisse.       229 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997 (RO 1997 2272). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089). Voir  aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   230 RS 431.012.1  231 RS 235.1  232 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 838).     Assurance-maladie. O   53 / 130   832.102   Art. 59ater 233 Mesures propres à assurer la sécurité des données et conservation   1 Pour le traitement des indications médicales visées à l’art. 59, al. 1, les assureurs  prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des  données, en particulier celles visées aux art. 21 et 22 de l’ordonnance du 14 juin 1993  relative à la loi fédérale sur la protection des données234.   2 Lorsque les indications médicales visées à l’art. 59, al. 1, ne sont pas conservées  sous forme chiffrée, l’identité des assurés doit être protégée au moyen d’un pseudo- nyme pour la conservation de ces indications. L’utilisation du pseudonyme ou le chif- frement peuvent être levés uniquement par le médecin-conseil.235   Chapitre 3 Tarifs et prix236   Section 1 Principes237    Art. 59b238   Art. 59c239 Tarification   1 L’autorité d’approbation au sens de l’art. 46, al. 4, de la loi vérifie que la convention  tarifaire respecte notamment les principes suivants:   a. le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transpa- rente;   b. le tarif couvre au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des pres- tations;   c. un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémen- taires.   2 Les parties à une convention doivent régulièrement vérifier les tarifs et les adapter  si le respect des principes énoncés à l’al. 1, let. a et b, n’est plus garanti. Les autorités  compétentes doivent être informées des résultats de ces vérifications.   3 L’autorité compétente applique par analogie les al. 1 et 2 lors de la fixation des tarifs  prévus aux art. 43, al. 5, 47, ou 48 de la loi.       233 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4089).   234 RS 235.11  235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2689).  236 Anciennement avant. art. 59a. Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur   depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2272).  237 Anciennement avant. art. 59a. Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur   depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2272).  238 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 18 août 2004 (RO 2004 4037). Abrogé par le ch. I de   l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255).  239 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007    (RO 2007 3573).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   54 / 130   832.102   Art. 59d240 Forfaits liés aux prestations   1 Les partenaires tarifaires doivent soumettre la convention tarifaire au Conseil fédéral  pour approbation conformément aux art. 46, al. 4, et 49, al. 2, de la loi. La convention  tarifaire doit contenir la structure tarifaire uniforme et les modalités d’application du  tarif. La demande d’approbation doit être accompagnée notamment des documents  suivants:   a. les bases et la méthode de calcul;   b. les instruments et les mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations  dans le cadre de l’application du tarif;   c. les estimations sur les effets de l’application du tarif sur le volume des pres- tations, ainsi que sur les coûts pour l’ensemble des domaines visés par  l’art. 49, al. 1, de la loi, y compris les domaines concernés avant et après l’hos- pitalisation.   2 Dans le cas d’un modèle de rémunération lié aux prestations basé sur un système de  classification des patients de type DRG (Diagnosis Related Groups), la convention  tarifaire comprend en outre le manuel de codage, ainsi qu’un concept pour la révision  du codage. La demande d’approbation doit être accompagnée de documents supplé- mentaires sur les exigences à remplir par les hôpitaux pour pouvoir être retenus dans  le cadre de l’élaboration de la structure tarifaire.   3 Les partenaires tarifaires soumettent pour approbation au Conseil fédéral les adap- tations apportées à la convention tarifaire, notamment à la structure tarifaire ou aux  modalités d’application du tarif.   4 Le lien à établir avec la prestation au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, doit permettre  une différenciation du tarif selon la nature et l’intensité de la prestation.   Art. 59e241 Contribution par cas   1 En cas de prélèvement d’une contribution par cas conformément à l’art. 49, al. 2, de  la loi, les partenaires tarifaires doivent en soumettre le montant au Conseil fédéral  pour approbation. La demande doit être accompagnée d’un rapport d’activité de l’or- ganisation et d’un budget qui en justifient le montant.   2 En cas d’augmentation de la contribution, les partenaires tarifaires la soumettent à  nouveau au Conseil fédéral pour approbation.   3 L’art. 49a, al. 1 et 2, de la loi s’applique par analogie à la répartition du financement  de la contribution par cas.       240 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5097). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   241 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5097). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-maladie. O   55 / 130   832.102   Art. 59f242 Communication de données dans le domaine des tarifs pour les  traitements ambulatoires   1 L’obligation de communication visée à l’art. 47b, al. 1, LAMal porte sur les données  suivantes:   a. les données sur l’activité, notamment:    1. le genre d’activité, y compris la forme juridique,   2. les sites,   3. l’infrastructure technico-médicale,   4. la durée d’activité annuelle;   b. les données sur l’effectif du personnel, notamment:   1. le nombre de fournisseurs de prestations, ventilé dans les catégories  définies à l’art. 35, al. 2, LAMal et par spécialisation, ainsi que l’effectif  du reste du personnel,   2. l’indication du volume d’occupation des fournisseurs de prestations, ven- tilée dans les catégories définies à l’art. 35, al. 2, LAMal et par spéciali- sation, ainsi que du reste de l’effectif du personnel;   c. les données relatives au genre de prestations, aux examens et aux traitements;   d. les données relatives au coût de revient des prestations, notamment:    1. les charges de personnel par catégorie de personnel, y compris les  charges de prévoyance professionnelle comptabilisées séparément,   2. les charges de matériel et la quantité de matériel,    3. les charges de locaux et la surface des locaux,   4. les dépenses en capital, ainsi que les fonds propres et les fonds étrangers,   5. les amortissements et les actifs immobilisés,    6. les dépenses d’investissement;   e. les informations relatives à la ventilation des coûts de revient entre les diffé- rentes prestations, en fonction du modèle de coûts, en particulier la durée de  la prestation et le nombre de patients;   f. les données relatives à l’évolution des coûts à la charge de l’assurance obliga- toire des soins, notamment:   1. les positions tarifaires, le volume et les coûts des prestations facturées,    2. le nombre de patients traités en ambulatoire,    3. le nombre de consultations par patient.   2 Les données recueillies par l’OFS sur la base de l’art. 30 ne peuvent être exigées en  vertu de l’al. 1.       242 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   56 / 130   832.102   Art. 59g243 Transmission des données    1 Les données visées à l’art. 59f doivent être transmises au DFI ou au gouvernement  cantonal compétent gratuitement, de manière exacte et complète, dans les délais im- partis, en garantissant l’anonymat des patients et par voie électronique sous forme  chiffrée.   2 Si le DFI ou le gouvernement cantonal compétent constatent des carences dans  les données communiquées, un délai supplémentaire est octroyé pour la transmission  de données correctes et complètes avant que les sanctions prévues à l’art. 47b, al. 2,  LAMal puissent être prononcées.   Art. 59h244 Règlements de traitement cantonaux   Le gouvernement cantonal compétent établit, pour la collecte et le traitement des don- nées visées à l’art. 47b LAMal, un règlement de traitement qui fixe l’organisation in- terne, décrit notamment la procédure de traitement et de contrôle des données et con- tient tous les documents relatifs à la planification, à la réalisation et à l’exploitation  du système de traitement des données et des moyens informatiques Il le met réguliè- rement à jour.   Art. 59i245 Sécurité et conservation des données   Si la conservation, l’effacement et la destruction des données ne sont pas réglés dans  d’autres dispositions, les autorités dont des données visées à l’art. 47b LAMal sont  communiquées doivent respecter les principes suivants:   a. protéger les données contre tout traitement non autorisé en prenant les me- sures organisationnelles et techniques nécessaires;   b. effacer les données dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour réaliser  l’objectif pour lequel elles ont été transmises;   c. détruire les données au plus tard cinq ans après leur réception, à moins qu’elles  doivent être archivées.        243 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).   244 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).   245 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).     Assurance-maladie. O   57 / 130   832.102   Section 2246 Liste des analyses   Art. 60247 Publication   La liste des analyses (art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal) paraît en principe chaque  année. Le titre et la référence en sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.   Art. 61 Admission, radiation   1 Les propositions visant à faire admettre une analyse dans la liste peuvent être sou- mises à l’OFSP.   2 L’OFSP examine la proposition et la soumet à la commission compétente. Lors de  l’examen des propositions, il peut faire appel à des experts externes. Il peut, de son  propre chef ou sur proposition de la commission compétente, subordonner l’admission  d’une analyse à des examens complémentaires.   3 Les analyses qui ne remplissent plus les conditions d’admission sont radiées de la  liste.   Art. 62248 Désignation séparée d’analyses   1 Le DFI désigne les analyses qui:   a. peuvent être effectuées par les laboratoires visés à l’art. 54, al. 1, dans le cadre  des soins de base;   b. peuvent être prescrites par des chiropraticiens conformément à l’art. 25, al. 2,  let. b, de la loi;   c. peuvent être prescrites par des sages-femmes conformément à l’art. 29, al. 2,  let. a, de la loi.   2 …249       246 Anciennement section 1.  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002   (RO 2002 2129).  248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2000   (RO 2000 889).  249 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1er oct. 2021 (RO 2021 346).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   58 / 130   832.102   Section 3250 Liste des médicaments avec tarif   Art. 63   1 La liste des médicaments avec tarif (art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal) paraît en  principe chaque année. Le titre et la référence en sont publiés dans le Recueil officiel  du droit fédéral.   2 Les dispositions relatives à la liste des spécialités s’appliquent par analogie à l’ad- mission dans la liste des médicaments avec tarif.   Section 4251 Liste des spécialités   Art. 64252   Art. 64a253 Définitions   1 Est réputé préparation originale tout médicament dont la substance active a été auto- risée en premier par Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques (insti- tut), y compris toute forme galénique autorisée au même moment ou ultérieurement.   2 Est réputé générique tout médicament autorisé par l’institut, qui pour l’essentiel est  semblable à une préparation originale et qui est interchangeable avec celle-ci parce  qu’il possède une substance active, une forme galénique et un dosage identiques.   3 Est réputé médicament en co-marketing tout médicament autorisé par l’institut qui  ne se différencie pas d’un autre médicament autorisé par l’institut (préparation de  base) sauf par la dénomination et par l’emballage.   Art. 65254 Conditions d’admission255   1 Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s’il dispose d’une auto- risation valable de l’institut.   1bis Si un médicament remplit les conditions fixées à l’art. 3sexies du règlement du  17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)256 pour l’admission dans la liste des  spécialités en matière d’infirmités congénitales, il n’est pas admis dans la liste des  spécialités.257       250 Anciennement section 2.  251 Anciennement section 3.  252 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255).  253 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006   (RO 2006 1717).  254 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009   (RO 2009 4245).  255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).  256 RS 832.201  257 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-maladie. O   59 / 130   832.102   2 Les médicaments qui font l’objet d’une publicité destinée au public, au sens de l’art.  2, let. b, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments258,  ne sont pas admis dans la liste des spécialités.   3 Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.   4 Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’une préparation originale doit  remettre à l’OFSP, avec la demande d’admission dans la liste des spécialités, le nu- méro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d’ex- piration.259   5 L’OFSP peut assortir l’admission de conditions et de charges, notamment:   a. admettre pour une durée limitée un médicament dont l’efficacité, l’adéquation  ou le caractère économique sont en cours d’évaluation lorsqu’il n’y a pas d’al- ternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande effica- cité par rapport aux traitements existants;   b. faire obligation au titulaire de l’autorisation d’informer l’OFSP lorsque le mé- dicament dépasse un certain chiffre d’affaires sur une période donnée.260   Art. 65a261 Évaluation de l’efficacité   L’évaluation de l’efficacité des médicaments allopathiques doit être fondée sur des  études cliniques contrôlées.   Art. 65b262 Évaluation du caractère économique263   1 Un médicament est réputé économique lorsqu’il produit l’effet thérapeutique recher- ché à un coût aussi réduit que possible.   2 Le caractère économique est évalué sur la base des comparaisons suivantes:   a. comparaison avec les prix pratiqués dans des pays de référence (comparaison  avec les prix pratiqués à l’étranger);   b.264 comparaison avec d’autres médicaments (comparaison thérapeutique).   3 La comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger porte sur le prix de fabrique. Si  le prix de fabrique n’est pas public, on utilise le prix de revient pour les pharmacies  ou, si celui-ci n’est pas non plus public, le prix de gros, en déduisant les marges des  grossistes. Le DFI détermine le montant de la déduction en se fondant sur les marges       258 RS 812.212.5  259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1255).  260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1255).  261 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).  262 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).  263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).  264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   60 / 130   832.102   moyennes des grossistes. Il peut prévoir que les marges effectives sont déduites en  lieu et place.   4 Les rabais imposés aux fabricants dans les pays de référence sont déduits du prix de  fabrique. Le DFI détermine le montant de la déduction. Il peut prévoir que le rabais  effectif est déduit en lieu et place.   4bis La comparaison thérapeutique examine:   a. l’efficacité par rapport à d’autres médicaments qui sont utilisés pour traiter la  même maladie;   b. le coût du médicament par jour ou par traitement par rapport au coût de mé- dicaments qui sont utilisés pour traiter la même maladie.265   5 Après détermination du prix moyen pratiqué dans les pays de référence par la com- paraison avec les prix pratiqués à l’étranger et du prix moyen d’autres médicaments  par la comparaison thérapeutique, ces deux prix comptent chacun pour moitié.266   6 Lors de l’évaluation du caractère économique d’une préparation originale, les coûts  de recherche et de développement sont également pris en compte, sauf lorsque la pré- paration concernée succède à une préparation originale figurant dans la liste des spé- cialités sans apporter de progrès thérapeutique.   7 Si le médicament apporte un progrès thérapeutique important, une prime à l’innova- tion est prise en compte pendant quinze ans au plus dans le cadre de la comparaison  thérapeutique.267   Art. 65c268 Évaluation du caractère économique de génériques   1 Lors de l’évaluation du caractère économique de génériques, il est tenu compte du  fait que les coûts de développement sont moins élevés que pour les préparations ori- ginales.   2 Lors de son admission dans la liste des spécialités, un générique est réputé écono- mique si son prix de fabrique est inférieur dans les proportions suivantes à la prépara- tion originale avec lequel il est interchangeable:   a. d’au moins 20 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation  originale et de son médicament en co-marketing ne dépasse pas 4 millions de  francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’échéance du bre- vet;   b. d’au moins 30 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation  originale et de son médicament en co-marketing se situe entre 4 et 8 millions       265 Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).   266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   268 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).      Assurance-maladie. O   61 / 130   832.102   de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’échéance du  brevet;   c. d’au moins 50 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation  originale et de son médicament en co-marketing se situe entre 8 et 16 millions  de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’échéance du  brevet;   d. d’au moins 60 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation  originale et de son médicament en co-marketing se situe entre 16 et 25 mil- lions de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’échéance  du brevet;   e. d’au moins 70 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation  originale et de son médicament en co-marketing dépasse 25 millions de francs  par an en moyenne durant les trois années précédant l’échéance du brevet.269   3 Le prix de fabrique de la préparation originale calculé conformément à l’art. 65e est  déterminant pour le calcul du prix de fabrique des génériques.270   4 Le volume de marché en Suisse par année est calculé sur la base du prix de fabrique  de la préparation originale et de son médicament en co-marketing; il est déterminé  pour chaque forme commerciale d’une même substance active. Lorsqu’il répond à la  demande d’admission d’un générique dans la liste des spécialités, l’OFSP peut exiger  du titulaire de l’autorisation qu’il lui indique le volume de marché en Suisse. Celui-ci  doit se fonder sur des relevés établis par un institut indépendant.271   5 Les prix des génériques admis dans la liste des spécialités avant le réexamen du prix  de la préparation originale conformément à l’art. 65e, sont adaptés après le réexamen  du prix de manière à maintenir cet écart.   Art. 65d272 Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans   1 L’OFSP examine tous les trois ans si les médicaments figurant dans la liste des spé- cialités remplissent encore les conditions d’admission. Les médicaments sont répartis  en trois blocs sur la base de leur appartenance à un groupe thérapeutique de la liste  des spécialités. Chaque bloc fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans.   2 La comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger se fonde sur l’emballage géné- rant le chiffre d’affaires le plus élevé.   3 La comparaison thérapeutique se fonde sur le plus petit emballage et le plus petit  dosage, à moins que le plus petit emballage et le plus petit dosage ne permettent pas       269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   272 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 4245). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Voir  aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   62 / 130   832.102   de comparaison adéquate, notamment lorsque le dosage est différent au début de la  thérapie ou que la taille des emballages est différente.   4 Si le réexamen montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l’OFSP or- donne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65b,  al. 5, et 67, al. 1quater; cette baisse prend effet le 1er décembre de l’année du réexamen.  Un prix de fabrique fondant le prix maximum en vigueur inférieur au prix de fabrique  calculé conformément à l’art. 65b, al. 5, ne justifie pas une augmentation de prix.   5 Le titulaire de l’autorisation communique toutes les informations nécessaires à  l’OFSP.   6 L’OFSP informe le titulaire de l’autorisation d’un générique du prix prévu pour la  préparation originale à compter du 1er décembre.   Art. 65e273 Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet   1 Dès que la protection du brevet est arrivée à échéance, l’OFSP réexamine si les pré- parations originales remplissent encore les conditions d’admission.   2 Dans le cadre de la comparaison thérapeutique, la comparaison des coûts visée à  l’art. 65b, al. 4bis, let. b, se fonde exclusivement sur des préparations originales dont  le brevet est échu. Une éventuelle prime à l’innovation n’est plus prise en compte.   3 Les coûts de recherche et de développement ne sont plus pris en compte lors du  réexamen du caractère économique.   4 Si l’évaluation du caractère économique montre que le prix maximum en vigueur est  trop élevé, l’OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé con- formément aux art. 65b, al. 5, et 67, al. 1quater.   Art. 65f274 Extension des indications ou modification de la limitation   1 Lorsque l’institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale ou  que le titulaire de l’autorisation demande la modification ou la suppression d’une li- mitation fixée pour une préparation originale en raison d’une extension des indica- tions, l’OFSP examine une nouvelle fois si cette préparation remplit les conditions  d’admission dans la liste des spécialités.   2 La préparation originale est réputée économique jusqu’au réexamen des conditions  d’admission prévu à l’art. 65d si le titulaire de l’autorisation propose de renoncer à  35 % du montant estimé du chiffre d’affaires supplémentaire; le montant auquel il  renonce est converti sous la forme d’une baisse du prix de fabrique de la préparation.  Cette règle ne s’applique pas aux préparations originales pour lesquelles la quantité  d’emballages supplémentaires estimée est plus de 100 fois supérieure à la quantité       273 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 4245 Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623).   274 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Voir aussi la  disp. trans. de la mod. du 8 mai 2013 à la fin du texte.     Assurance-maladie. O   63 / 130   832.102   d’emballages vendus avant l’admission de la nouvelle indication dans la liste des spé- cialités ou lorsqu’il n’est pas possible d’estimer le chiffre d’affaires supplémentaire  faute de données suffisantes.   3 Deux ans après l’estimation du chiffre d’affaires total au sens de l’al. 2, chiffre d’af- faires supplémentaire compris, l’OFSP vérifie que cette estimation correspond à la  réalité. S’il s’avère que le montant estimé a été dépassé, l’OFSP ordonne une baisse  de prix appropriée.275   4 Si le titulaire de l’autorisation ne fait pas de proposition au sens de l’al. 2, 1re phrase,  ou si les conditions de l’al. 2, 2e phrase sont remplies, l’OFSP procède à une évalua- tion du caractère économique de la préparation au sens de l’art. 65b.   5 Lorsque l’institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale, le  titulaire de l’autorisation doit communiquer cette extension à l’OFSP dans les  90 jours. L’OFSP peut fixer un délai supplémentaire approprié et exiger la remise des  documents définis par le DFI pour le réexamen des conditions d’admission.   6 Si les conditions d’admission pour la nouvelle indication ne sont pas remplies,  l’OFSP peut limiter la préparation originale à l’indication admise.   Art. 65g276 Restriction de l’indication   1 Si l’institut restreint l’indication d’une préparation originale, l’OFSP adapte immé- diatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une  nouvelle fois que les conditions d’admission sont remplies et exiger du titulaire de  l’autorisation les documents nécessaires à cet effet.   2 Si l’OFSP ne procède pas au réexamen visé à l’al. 1, la préparation originale ainsi  que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques  jusqu’au réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d. La restriction de  l’indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.   3 Le titulaire de l’autorisation signale à l’OFSP toute restriction de l’indication par  l’institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le  DFI.   Art. 66277 Réexamens effectués indépendamment les uns des autres   Les réexamens de prix prévus aux art. 65a à 65g sont effectués indépendamment les  uns des autres. Le prix peut être abaissé plusieurs fois au cours de la même année  civile.       275 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   276 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1255).   277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1255).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   64 / 130   832.102   Art. 66a278 Réexamen intermédiaire   L’OFSP peut vérifier à tout moment après l’admission d’un médicament dans la liste  des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d’admission.   Art. 66b279 Médicaments en co-marketing et génériques   1 Si une préparation originale visée aux art. 65a à 65g est également la préparation de  base d’un médicament en co-marketing, ce dernier est réexaminé en même temps que  la préparation de base. Un médicament en co-marketing est réputé économique si son  prix n’excède pas celui de la préparation de base.   2 Si, lors d’un réexamen au sens des art. 65f ou 65g, une préparation originale fait  l’objet d’une limitation ou d’une modification de la limitation, l’OFSP ordonne la  même limitation pour ses génériques et médicaments en co-marketing.   Art. 67280 Prix   1 La liste des spécialités contient les prix maximums déterminants pour la remise des  médicaments par les pharmaciens, les médecins, les hôpitaux et les établissements  médico-sociaux.281   1bis Le prix maximum se compose du prix de fabrique et de la part relative à la distri- bution.282   1ter Le prix de fabrique rémunère les prestations, redevances comprises, du fabricant  et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse.283   1quater La part relative à la distribution rémunère les prestations logistiques. Elle se  compose:   a. pour les médicaments qui, selon la classification de l’institut, ne sont remis  que sur prescription:   1. d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique (prime relative au prix)  qui prend notamment en compte les coûts en capitaux résultant de la ges- tion des stocks et des avoirs non recouvrés,   2. d’une prime par emballage qui prend notamment en compte les frais de  transport, d’infrastructure et de personnel;       278 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623).   279 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).   280 Voir la disp. fin. mod. 2 oct. 2000, à la fin du texte.  281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2835).  282 Introduit par le ch. I de l’O du 2 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2835).  283 Introduit par le ch. I de l’O du 2 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2835).     Assurance-maladie. O   65 / 130   832.102   b. pour les médicaments qui, selon la classification de l’institut, sont remis sans  prescription: d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique.284   2 Les prix fixés dans la liste des spécialités ne peuvent être augmentés que sur autori- sation de l’OFSP. L’autorisation n’est accordée que si les conditions suivantes sont  réunies:   a. le médicament remplit encore les conditions d’admission;   b. deux années au moins se sont écoulées depuis l’admission du médicament  dans la liste des spécialités ou depuis la dernière augmentation du prix.285   2bis …286   2ter …287   3 …288   4 …289   Art. 67a290 Remboursement de l’excédent de recettes   1 Si le prix de fabrique sur lequel se fonde le prix maximum fixé lors de l’admission  d’un médicament dans la liste des spécialités est supérieur de plus de 3 % au prix de  fabrique calculé lors du réexamen du caractère économique et que l’excédent de re- cettes ainsi réalisé atteint au moins 20 000 francs, le titulaire de l’autorisation de mise  sur le marché est tenu de rembourser l’excédent de recettes perçu depuis l’admission  à l’institution commune prévue à l’art. 18 LAMal.   2 Le titulaire de l’autorisation est tenu au surplus de rembourser à l’institution com- mune l’excédent de recettes qu’il a réalisé:   a.291 pendant la durée d’une procédure de recours, s’il existe une différence entre  le prix en vigueur pendant la procédure de recours et le nouveau prix ayant  force de chose jugée au terme de cette procédure et que le titulaire de l’auto- risation a tiré des recettes supplémentaires de cette différence de prix;       284 Introduit par le ch. I de l’O du 2 oct. 2000 (RO 2000 2835). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Voir aussi les  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   286 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Abrogé par le ch. I de l’O  du 1er juil. 2009, avec effet au 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).   287 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Abrogé par le ch. I de l’O  du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Voir aussi les disp. trans. de  cette mod. à la fin du texte.   288 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, avec effet au 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).  289 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3139). Abrogé par le ch. I de l’O   du 2 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2835).  290 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1255).  291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   66 / 130   832.102   b. pendant les deux années qui ont suivi la baisse du prix de fabrique visée à  l’art. 65f, al. 2, 1re phrase, pour autant que le chiffre d’affaires effectif ait été  plus élevé que le chiffre d’affaires prévu lors de la baisse de prix.   Art. 68 Radiation   1 Un médicament de la liste des spécialités en est radié:292   a. s’il ne remplit plus toutes les conditions d’admission;   b. si le prix indiqué sur la liste en vigueur a été augmenté sans l’accord  de l’OFSP;   c.293 si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la préparation originale  ne respecte pas les conditions et les charges prononcées avec l’admission (art.  65, al. 5);   d.294 si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament fait, di- rectement ou indirectement, de la publicité destinée au public pour ce médi- cament;   e.295 si les émoluments ou les frais visés à l’art. 70b ne sont pas payés à temps;   f.296 si le titulaire de l’autorisation refuse de fournir les documents nécessaires pour  les réexamens visés aux art. 65d à 65g;   g.297 si le titulaire de l’autorisation refuse de rembourser l’excédent de recettes au  sens de l’art. 67a.   2 La radiation prend effet trois mois après avoir été publiée dans le bulletin de l’OFSP  (art. 72, let. a). Si des motifs particuliers le justifient, elle prend effet en même temps  que la publication.   Art. 69298 Demandes   1 Les demandes d’admission d’un médicament prêt à l’emploi dans la liste des spé- cialités doivent être déposées auprès de l’OFSP.       292 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   293 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009  (RO 2009 4245).   294 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).   295 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623).   296 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).   297 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).   298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 2129).     Assurance-maladie. O   67 / 130   832.102   2 Une nouvelle demande doit être déposée pour toute modification d’un médicament  inscrit dans la liste des spécialités ou de son prix. Lorsque la composition des subs- tances actives a été modifiée, l’acte d’autorisation modifié de l’institut doit être joint  à la demande.299   3 La documentation jointe à la demande doit faire apparaître que les conditions d’ad- mission sont remplies.   4 La demande d’admission dans la liste des spécialités ou de modification de la liste  des spécialités peut être déposée lorsque les données en matière d’indications et de  dosages confirmées par l’institut dans le cadre du préavis visé à l’art. 8 de l’ordon- nance du 21 septembre 2018 sur les médicaments300 sont disponibles. L’OFSP exa- mine la demande dès que la documentation complète est en sa possession. Le DFI  peut prévoir dans des cas particuliers que la demande ne peut être déposée qu’après  que l’institut a donné son autorisation.301   Art. 69a302   Art. 70303 Admission non demandée   L’OFSP peut admettre ou maintenir dans la liste des spécialités un médicament ou  une indication d’un médicament qui ont été autorisés par l’institut, même lorsque le  titulaire de l’autorisation n’a pas demandé leur admission ou qu’il a demandé leur  radiation, si le médicament ou l’indication sont d’une grande importance pour garantir  les soins médicaux. Il en détermine le prix.   Art. 70a304 Modalités   Le DFI édicte des prescriptions réglant:   a. la procédure d’admission d’un médicament dans la liste des spécialités;   b. les critères permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et le caractère  économique;   c.305 la procédure de réexamen des conditions d’admission au sens des art. 65d à  65g;       299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   300 RS 812.212.21. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.   301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   302 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Abrogé par le ch. I de l’O  du 27 juin 2007, avec effet au 1er août. 2007 (RO 2007 3573).   303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   304 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009   (RO 2009 4245).   305 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1255).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   68 / 130   832.102   d.306 la procédure de remboursement de l’excédent de recettes au sens de l’art. 67a.   Art. 70b307 Émoluments   1 Des émoluments sont perçus pour les décisions concernant l’inscription dans la liste  des spécialités et pour l’inscription proprement dite. Les montants des émoluments  sont fixés dans l’annexe 1.   2 Les débours extraordinaires, notamment lorsqu’ils sont imputables à des expertises  externes portant sur des questions médicales ou économiques, peuvent être facturés  en plus. Le tarif horaire s’élève à 200 francs.   3 Pour ce qui concerne les frais extraordinaires, l’OFSP peut percevoir des émolu- ments en fonction du temps investi. Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs en fonc- tion des connaissances requises.   4 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments308 sont applicables.   Art. 71309 Publications    1 L’OFSP publie la liste des spécialités (art. 52, al. 1, let. b, LAMal).   2 Lorsqu’il procède à l’admission d’un médicament dans la liste des spécialités, à une  extension des indications ou à une modification de la limitation au sens de l’art. 65f,  il publie les éléments sur lesquels reposent l’évaluation de l’efficacité et de l’adéqua- tion du médicament, la comparaison thérapeutique (art. 65b, al. 2, let. b) et la prime à  l’innovation (art. 65b, al. 7), ainsi que le prix de fabrique moyen dans les pays de  référence (art. 65b, al. 2, let. a).310   3 Lorsqu’il procède à une admission pour une durée limitée au sens de l’art. 65, al. 5,  let. a, il publie la durée de l’admission.   4 Si un recours est formé contre une décision de l’OFSP, celui-ci peut publier le nom  du médicament concerné.   5 Une fois qu’il a réexaminé les conditions d’admission à l’expiration du brevet, il  publie le prix de fabrique de la préparation originale.311   6 Les publications visées aux al. 1 à 5 sont effectuées sur une plate-forme en ligne  publique312.       306 Introduite par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1255).   307 Anciennement art. 71. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1353).   308 RS 172.041.1  309 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1255). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.  310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).  311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).  312 Les documents sont disponibles sur le site www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-  maladie > Tarifs et prix > Liste des spécialités     Assurance-maladie. O   69 / 130   832.102   Section 4a   Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers313   Art. 71a314 Prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des  spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées  dans l’information professionnelle ou prévues par la limitation   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament admis  dans la liste des spécialités et utilisé pour une autre indication que celle autorisée par  l’institut ou prévue par la limitation fixée dans la liste des spécialités, au sens de l’art.  73, si:   a. l’usage du médicament constitue un préalable indispensable à la réalisation  d’une autre prestation prise en charge par l’assurance obligatoire des soins et  que celle-ci est largement prédominante, ou   b. l’usage du médicament permet d’escompter un bénéfice élevé contre une ma- ladie susceptible d’être mortelle pour l’assuré ou de lui causer des problèmes  de santé graves et chroniques et que, faute d’alternative thérapeutique, il  n’existe pas d’autre traitement efficace autorisé.   2 L’assureur détermine le montant de la prise en charge après avoir consulté le titulaire  de l’autorisation. Ce montant doit être inférieur au prix maximum figurant dans la liste  des spécialités.315   3 …316   Art. 71b317 Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par l’institut  mais ne figurant pas dans la liste des spécialités   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à  l’emploi autorisé par l’institut qui ne figure pas sur la liste des spécialités, qu’il soit  utilisé pour les indications mentionnées sur la notice ou en dehors de celles-ci, si les  conditions mentionnées à l’art. 71a, al. 1, let. a ou b, sont remplies.   2 L’assureur détermine le montant de la prise en charge après avoir consulté le titulaire  de l’autorisation.       313 Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).   314 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011   (RO 2011 653).   315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 623).   316 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017 (RO 2017 623).  317 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2011 (RO 2011 653). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   70 / 130   832.102   Art. 71c318 Prise en charge des coûts d’un médicament importé non autorisé  par l’institut   1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à  l’emploi non autorisé par l’institut si le médicament peut être importé en vertu de la  loi sur les produits thérapeutiques, que les conditions mentionnées à l’art. 71a, al. 1,  let. a ou b, sont remplies et que le médicament est autorisé pour l’indication corres- pondante par un État ayant institué un système équivalent d’autorisation de mise sur  le marché reconnu par l’institut.   2 L’assureur prend en charge les coûts auxquels le médicament est importé. Le four- nisseur de prestations veille aux coûts lors du choix du pays d’importation.   Art. 71d319 Dispositions communes   1 L’assurance obligatoire des soins ne prend en charge les coûts du médicament que  si l’assureur a donné une garantie spéciale après avoir consulté le médecin-conseil.   2 L’assureur examine si le rapport entre les coûts pris en charge par l’assurance obli- gatoire des soins et le bénéfice thérapeutique est approprié.   3 Si la demande de prise en charge des coûts est complète, l’assureur rend sa décision  dans les deux semaines.   4 Le fournisseur de prestations facture les coûts effectifs à l’assureur. Pour les médi- caments visés à l’art. 71a, le prix facturé est le prix maximum figurant dans la liste  des spécialités; pour les médicaments visés aux art. 71b et 71c, le prix facturé est le  prix que le fournisseur de prestations a payé pour ce médicament, majoré de la part  relative à la distribution au sens de l’art. 67, 1quater, et de la TVA.    Art. 71e320 Prise en charge des coûts des médicaments visant à traiter le COVID-19   Les art. 71a à 71d ne s’appliquent pas à la prise en charge des coûts dans les cas  suivants:   a. médicaments qui sont utilisés pour traiter des patients atteints du COVID-19  et qui contiennent des substances actives énumérées à l’annexe 5 de l’ordon- nance 3 COVID-19 du 19 juin 2020321;   b. médicaments qui disposent d’une autorisation valable de l’institut avec une  indication pour le traitement du COVID-19.       318 Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).   319 Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017   (RO 2017 623).   320 Introduit par le ch. III de l’O du 12 mai 2021 (RO 2021 274). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au  30 juin 2024 (RO 2021 892; 2022 838 ch. IV).   321  RS 818.101.24     Assurance-maladie. O   71 / 130   832.102   Art. 71f322 Prise en charge des coûts de remise des médicaments pour le  traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe   Les art. 71a à 71d ne s’appliquent pas à la prise en charge des coûts des médicaments  qui sont utilisés pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe.   Section 5   Dispositions communes pour la Liste des analyses,  la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités323   Art. 72 Publications dans le bulletin de l’OFSP   Sont publiées dans le bulletin de l’OFSP:   a. les radiations de la liste des spécialités;   b.324 les autres modifications de la liste des spécialités;   c. les modifications de la liste des médicaments avec tarif qui ne nécessitent pas  une nouvelle parution de celle-ci;   d.325 les modifications de la liste des analyses qui prennent effet en dehors des pa- rutions annuelles;   e.326 les modifications de la liste des moyens et appareils (art. 33, let. e) qui pren- nent effet en dehors des parutions annuelles.   Art. 73 Limitations   L’admission dans une liste peut être assortie d’une limitation. Celle-ci peut notam- ment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales.   Art. 74 Demandes et propositions   L’OFSP peut, après avoir consulté la commission compétente, émettre des directives  sur la forme, le contenu et le délai de remise des demandes relatives à la liste des  spécialités et des propositions concernant la liste des analyses ou la liste des médica- ments avec tarif.       322 Introduit par le ch. III de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au  31 déc. 2023 (RO 2022 467).   323 Anciennement section 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vi- gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2272).   324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2835).   325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3249).   326 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007   (RO 2007 3573).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   72 / 130   832.102   Art. 75327 Modalités   Après consultation des commissions compétentes, le département édicte des prescrip- tions réglant la constitution des listes.   Chapitre 4   Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations   Art. 76 Données concernant les prestations fournies   Les assureurs peuvent traiter en commun des données relatives au genre et à l’étendue  des prestations fournies par les différents fournisseurs de prestations ainsi qu’aux ré- munérations facturées pour ces prestations, cela exclusivement dans le but:   a. d’analyser les coûts et leur évolution;   b. de contrôler et de garantir le caractère économique des prestations au sens de  l’art. 56 de la loi;   c. d’élaborer des conventions tarifaires.   Art. 76a328 Répercussion des avantages   1 Conformément à l’art. 42 de la loi, le fournisseur de prestations doit indiquer dans  la facture l’avantage visé à l’art. 56, al. 3, de la loi et le répercuter sur le débiteur de  la rémunération.   2 Si les avantages sont déjà intégrés dans le calcul des tarifs et des prix des prestations  correspondantes sous la forme de coûts plus bas, il n’est pas nécessaire de les indiquer  séparément dans la facture.   Art. 76b329 Convention relative à la répercussion non intégrale des avantages   1 En premier lieu, les conventions visées à l’art. 56, al. 3bis, de la loi sont conclues  entre les organisations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.   2 Les conventions relatives à la répercussion non intégrale des avantages visées à l’art.  56, al. 3bis, de la loi doivent être conclues par écrit et contenir notamment les indica- tions suivantes:   a. la nature et l’ampleur de l’avantage ainsi que les modalités pour assurer la  transparence dans les justificatifs et les comptes;       327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009  (RO 2009 4245).   328 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans  le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1395).   329 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans  le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1395).     Assurance-maladie. O   73 / 130   832.102   b. l’utilisation prévue de l’avantage non répercuté, y compris le but poursuivi en  matière d’amélioration de la qualité des traitements;   c. les modalités pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements.   3 Les moyens non répercutés sont utilisés en premier lieu pour des programmes natio- naux d’amélioration de la qualité des traitements.   4 Les assureurs et les fournisseurs de prestations qui concluent une convention en in- forment sans tarder l’OFSP.   Art. 76c330 Rapport à l’OFSP   1 Les assureurs établissent à l’attention de l’OFSP des rapports attestant du respect de  la convention visée à l’art. 76b. Ils lui présentent le rapport immédiatement après  l’échéance de la convention. Dans le cas de projets pluriannuels, ils présentent chaque  année des rapports intermédiaires.   2 Chaque rapport et chaque rapport intermédiaire contient au moins les indications  suivantes:   a. la preuve que les avantages non répercutés ont été utilisés pour améliorer la  qualité des traitements;   b. l’évaluation de l’amélioration de la qualité des traitements obtenue grâce à la  convention.   3 L’évaluation doit être effectuée par une organisation indépendante, selon des mé- thodes scientifiques conformes aux normes ou directives reconnues.   Art. 77331 Conventions de qualité   1 Les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs adaptent les conven- tions de qualité aux objectifs du Conseil fédéral prévus à l’art. 58 LAMal et aux re- commandations de la Commission fédérale pour la qualité prévues à l’art. 58c, al. 1,  let. c et h, LAMal.    2 Elles publient les conventions de qualité.   Art. 77a332 Commission fédérale pour la qualité   1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fé- dérale pour la qualité.   2 La commission est composée de 15 membres; y sont représentés:       330 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans  le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1395).   331 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   332 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   74 / 130   832.102   a. les fournisseurs de prestations, par 4 personnes, dont 1 représente les hôpitaux,  1 les médecins et 1 les infirmiers;   b. les cantons, par 2 personnes;   c. les assureurs, par 2 personnes;   d. les assurés et les organisations de patients, par 2 personnes;    e. les experts scientifiques, par 5 personnes.   3 Les membres de la commission disposent d’une grande compétence spécialisée en  matière de qualité des prestations, de connaissances approfondies en gestion de la  qualité et d’une connaissance solide du système suisse de santé et d’assurances so- ciales.   4 Lorsque la commission traite des sujets qui concernent des milieux non représentés  en son sein, la participation d’experts en la matière est obligatoire.   5 Le secrétariat de la commission est subordonné au président de la commission sur le  plan technique et à l’OFSP sur le plan administratif.   6 La commission élabore chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral et  le publie sous une forme appropriée.   7 Elle publie ses règlements et ses rapports ainsi que les documents en lien avec les  tâches qui lui sont confiées en vertu de l’art. 58c LAMal.   Art. 77b333  Données des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs   1 Les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs transmettent les données  de manière exacte et complète, dans les délais impartis et à leurs frais.    2 Ils les transmettent par voie électronique sous forme chiffrée.   3 Si les tiers mandatés pour l’exécution des tâches visées à l’art. 58c, al. 1, let. e et f,  LAMal constatent des défauts dans les données fournies, ils impartissent au canton,  au fournisseur de prestations ou à l’assureur un délai supplémentaire pour communi- quer des données exactes et complètes et en informent la Commission fédérale pour  la qualité.    Art. 77c334  Conservation, effacement et destruction des données   1 L’art. 31a s’applique par analogie à la conservation, à l’effacement et à la destruction  de données par les tiers visés à l’art. 77b, al. 3.   2 Les tiers informent les fournisseurs de données visés à l’art. 77b, al. 1, et la Com- mission fédérale pour la qualité lorsqu’ils procèdent à l’effacement ou à la destruction  des données fournies.        333 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   334 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).     Assurance-maladie. O   75 / 130   832.102   Art. 77d335 Procédure de sélection lors de la délégation de tâches avec indemnité   1 Si plusieurs personnes ou organisations appropriées en dehors de l’administration  fédérale entrent en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, la Commission  fédérale pour la qualité mène une procédure de sélection transparente, objective et  impartiale.   2 Les documents de l’appel d’offres contiennent en particulier:   a. les conditions de participation;    b. les critères d’aptitude, qui peuvent concerner en particulier les capacités pro- fessionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles du  soumissionnaire ainsi que son expérience;   c. les critères d’adjudication.    3 Si une seule personne ou organisation appropriée en dehors de l’administration fé- dérale entre en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, celle-ci peut lui être  déléguée sans appel d’offres.   Art. 77e336 Aides financières   1 La Commission fédérale pour la qualité accorde des aides financières au sens de  l’art. 58e, al. 1, LAMal pour des projets nationaux ou régionaux de développement de  la qualité qui répondent aux conditions suivantes:   a. ils contribuent au développement de la qualité dans le cadre des objectifs pré- vus à l’art. 58 LAMal;   b. ils ont été lancés parce que la nécessité d’agir dans ce domaine a été attestée;   c. ils sont réalisés selon des méthodes scientifiques et des standards ou des di- rectives reconnus;   d. ils ne causent pas ou ne peuvent pas causer de distorsion de la concurrence.   2 Les demandes d’aide financière doivent permettre une appréciation complète de  l’objectif de développement de la qualité. Elles comprennent notamment:   a. des indications concernant le requérant;   b. un descriptif du projet, qui comprend des indications sur l’objectif, la néces- sité d’agir, la manière de procéder et les effets attendus;   c. les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;   d. le calendrier de réalisation du projet;   e. une estimation des coûts;    f. des documents attestant l’utilisation de fonds propres et expliquant pourquoi  la réalisation du projet n’est pas possible sans un soutien financier.       335 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   336 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   76 / 130   832.102   3 La Commission fédérale pour la qualité édicte des directives concernant les indica- tions et les documents visés à l’al. 2.   4 Une fois le projet achevé, un rapport sur les résultats est présenté à la Commission  fédérale pour la qualité.   Art. 77f337 Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financières   Les contrats de prestations visés aux art. 58d, al. 2, et 58e, al. 2, LAMal règlent en  particulier:   a. les tâches à accomplir;   b. les objectifs à atteindre;   c. la méthode à appliquer;   d. le traitement, la sécurité et la conservation des données;   e. les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;   f. le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération;   g. les modalités de paiement;   h. les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement défec- tueux des tâches;   i. la remise périodique de rapports;    j. la présentation périodique du budget et des comptes;   k. les exigences applicables au rapport visé à l’art. 77e, al. 4.   Art. 77g338 Calcul des parts de financement des cantons et des assureurs   1 Le calcul de la population résidente visée à l’art. 58f, al. 4, LAMal se base sur les  chiffres du dernier relevé de la population résidente permanente moyenne effectué par  l’OFS.   2 Le calcul du nombre d’assurés au sens de l’art. 58f, al. 5, LAMal se base sur les  effectifs d’assurés au 1er janvier.   3 L’OFSP calcule les parts de financement des cantons et des assureurs.   Art. 77h339 Perception des contributions   1 L’OFSP demande le 30 avril au plus tard aux cantons et aux assureurs de verser leur  contribution pour l’année.       337 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   338 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   339 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).     Assurance-maladie. O   77 / 130   832.102   2 Les assureurs et les cantons qui ne versent pas leur contribution dans le délai imparti  sont débiteurs d’intérêts moratoires de 5 % par an.    Art. 77i340 Décompte   L’OFSP établit le décompte des contributions de la Confédération, des cantons et des  assureurs pour le 31 mars de l’année civile qui suit l’année de contribution. Si le dé- compte présente un solde excédentaire ou déficitaire, le montant correspondant est  reporté, pour chaque canton ou assureur concerné, sur l’année de contribution sui- vante.   Art. 77j341 Amendes et sanctions   1 Les fonds issus des amendes et sanctions prononcées par les tribunaux arbitraux  cantonaux pour non-respect des mesures visées aux art. 58a et 58h LAMal servent à  financer les coûts visés à l’art. 58f, al. 1, LAMal.   2 Le tribunal arbitral cantonal transmet les fonds issus des amendes et sanctions à  l’OFSP au 1er janvier de l’année suivante.   Art. 77k342 Garantie de la qualité   Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les mesures prévues  à l’art. 58h, al. 1, LAMal.   Titre 4a343  Projets pilotes   Art. 77l Demande   1 La demande d’autorisation d’un projet pilote doit être déposée auprès de l’OFSP.  Elle peut l’être notamment par un ou plusieurs cantons, un ou plusieurs fournisseurs  de prestations, un ou plusieurs assureurs ou une ou plusieurs organisations de patients.   2 Elle doit comprendre au moins les éléments suivants:    a. le nom ou la désignation des demandeurs;    b. la description détaillée du projet, des mesures prévues, des buts poursuivis,  des effets escomptés et des conséquences notamment pour les cantons, les as- sureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés;        340 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   341 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   342 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 152).   343 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 814).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   78 / 130   832.102   c. les dispositions de la LAMal et de la présente ordonnance auxquelles il est  prévu de déroger et la réglementation qui s’applique en lieu et place;   d. les critères de participation au projet, y compris le délai dans lequel la révo- cation de l’accord de participation prend effet;   e. le plan d’évaluation du projet, prévoyant des évaluations régulières et une éva- luation finale;   f. le plan de financement du projet et des évaluations;   g. le calendrier d’exécution du projet et des évaluations.    Art. 77m Coûts   Les frais du projet pilote et des évaluations, de même que les dépenses administratives  liées au retour à la situation antérieure à la mise en œuvre, sont à la charge des titu- laires de l’autorisation.   Art. 77n Autorisation   1 Le DFI n’autorise que les projets pilotes visant à expérimenter des mesures répon- dant aux conditions suivantes:   a. elles sont innovantes par rapport au droit en vigueur;   b. elles sont susceptibles de réaliser l’un des objectifs de l’art. 59b, al. 1, LAMal  dans l’un des domaines prévus à l’art. 59b, al. 2, LAMal;   c. elles sont susceptibles d’être intégrées dans la loi.   2 La décision d’autorisation contient notamment les éléments suivants:    a.  le nom des demandeurs;   b. les effets escomptés et les conséquences notamment pour les cantons, les as- sureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés;    c. le plan d’évaluation;   d.  le nom d’un ou de plusieurs experts indépendants chargés d’évaluer le projet.   3 Le DFI refuse l’autorisation lorsque le projet ne garantit pas aux assurés qui y parti- cipent le droit à la prise en charge des coûts des prestations de la LAMal.   4 Il révoque l’autorisation s’il s’avère avant l’échéance du projet pilote que le but  poursuivi ne peut pas être atteint par les mesures prévues ou si les droits des assurés  sont violés.   5 L’OFSP informe régulièrement le public sur les projets en cours.   Art. 77o Ordonnances du DFI sur les projets pilotes   1 Outre les points prévus à l’art. 59b, al. 5, LAMal, chaque ordonnance du DFI relative  à un projet pilote détermine:   a. les conditions de participation;     Assurance-maladie. O   79 / 130   832.102   b. les mesures que le projet permettra de mettre en œuvre;   c. les buts poursuivis;   d. le champ d’application territorial du projet;    e. la durée du projet;   f. le délai dans lequel la révocation par un assuré de son accord à participer au  projet pilote prend effet.    2 La durée d’un projet pilote est de trois ans au plus. Elle est prorogeable une fois.   3 Le délai visé à l’al. 1, let. f, ne peut aller au-delà de la fin de l’année civile en cours.  Il doit respecter un préavis d’au moins un mois.   4 Le DFI abroge l’ordonnance relative au projet pilote lorsqu’il révoque l’autorisation  du projet.   Art. 77p Participation   1 Seuls peuvent participer à un projet pilote les assurés qui ont donné leur accord ex- près, après avoir été informés des effets de cette participation sur leurs droits et obli- gations.   2 Ils peuvent révoquer leur accord.   Art. 77q Évaluations   1 Le projet pilote fait l’objet d’évaluations régulières durant sa mise en œuvre. Il fait  l’objet d’une évaluation finale une fois le projet terminé.    2 Les rapports d’évaluation doivent en particulier analyser:   a. si le projet permet d’atteindre le but poursuivi;    b. quelle influence les mesures du projet pilote exercent sur le système de santé;    c. si les mesures du projet pilote entrent en conflit avec des dispositions légales  auxquelles l’ordonnance ne prévoit pas de déroger;   d. si les mesures expérimentées peuvent être intégrées à la loi.   Art. 77r Rapport au Conseil fédéral   1 Le DFI examine les rapports d’évaluation.    2 Sur la base de cet examen, il rend compte au Conseil fédéral:    a. des effets des mesures expérimentées pour freiner la hausse des coûts, pour  renforcer la qualité ou pour promouvoir la numérisation;    b. des conséquences des mesures, notamment pour les cantons, les assureurs, les  fournisseurs de prestations et les assurés.   3 Si, après examen des évaluations intermédiaires, il apparaît judicieux que les dispo- sitions restent applicables après la fin du projet pilote conformément à l’art. 59b, al. 7,  LAMal, le DFI peut présenter un rapport au Conseil fédéral avant l’évaluation finale.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   80 / 130   832.102   Titre 5 Financement   Chapitre 1 …   Art. 78344   Art. 78a à 78c345   Art. 79346   Art. 80347   Art. 80a à 80i348   Art. 81 à 85349   Art. 85a350   Art. 86 à 88351   Chapitre 2 Primes des assurés   Section 1 Dispositions générales   Art. 89 Indication des primes   L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes:       344 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-mala- die, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   345 Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3  de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   346 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-mala- die, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   347 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-mala- die, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   348 Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3  de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   349 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   350 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Abrogé par l’annexe ch. 3 de  l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   351 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Assurance-maladie. O   81 / 130   832.102   a.352 de l’assurance obligatoire des soins, la part de la prime pour le risque d’acci- dent inclus devant être mentionnée séparément;   b. de l’assurance d’indemnités journalières;   c. des assurances complémentaires;   d. des autres branches d’assurance.   Art. 90353 Paiement des primes   Les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.   Art. 90a354 Intérêts rémunératoires   1 Les intérêts rémunératoires visés à l’art. 26, al. 1, LPGA sont accordés lorsque l’as- sureur restitue ou compense des primes versées en trop ou qu’il doit réparer le dom- mage à concurrence des différences de primes en vertu de l’art. 7, al. 5 et 6, LAMal,  pour autant que la créance dépasse 3000 francs et qu’elle ne soit pas acquittée dans  les six mois.   2 Le taux des intérêts rémunératoires s’élève à 5 % par année. Les prescriptions de  l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des as- surances sociales355 sont applicables par analogie.   Art. 90b356   Art. 90c357 Prime minimale   1 La prime des formes particulières d’assurance visées aux art. 93 à 101 s’élève à au  moins 50 % de la prime de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents de la  région de prime et du groupe d’âge de l’assuré.   2 Les réductions de primes pour les formes particulières d’assurance visées aux art. 93  à 101 doivent être fixées de sorte que la réduction liée à la suspension de la couverture  des accidents puisse être accordée sans que la prime atteigne un niveau inférieur à la  prime minimale fixée à l’al. 1.       352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   353 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007  (RO 2007 3573).   354 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).   355 RS 830.11  356 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Abrogé par le ch. I de   l’O du 24 juin 2009, avec effet au 1er août 2009 (RO 2009 3525).  357 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006   (RO 2006 1717).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   82 / 130   832.102   Art. 91 Échelonnement des primes   1 Un effectif est considéré comme très peu important au sens de l’art. 61, al. 2, LAMal  si les coûts d’un seul assuré ont une influence considérable sur les primes des assurés  de l’effectif, notamment s’il compte moins de 300 personnes.358   1bis L’assureur qui débute son activité ou qui étend son champ territorial d’activité fixe  pour les effectifs très peu importants une prime qui n’est pas inférieure à un montant  minimal déterminé.359   1ter Le montant minimal visé à l’al. 1bis correspond à la moyenne de toutes les primes  de l’année en cours, pour la région et le groupe d’âge concernés. L’OFSP commu- nique chaque année ce montant aux assureurs.360   2 Pour les personnes visées aux art. 4 et 5 qui ne résident ni dans un État membre de  l’Union européenne, ni en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont assu- rées en Suisse, l’assureur fixe une prime conforme aux coûts avérés. Si le nombre de  personnes concernées rend l’exercice disproportionné, l’assureur peut aligner le mon- tant de leurs primes sur celles qui sont applicables au dernier domicile de l’intéressé  en Suisse ou au siège de l’assureur.361   3 L’échelonnement des primes selon le groupe d’âge pour les assurés visés à l’art. 61,  al. 3, de la loi s’effectue d’après l’année de naissance.   Art. 91a362 Réduction de primes en cas d’assujettissement à une autre assurance   1 …363   2 Les assureurs réduisent les primes de l’assurance obligatoire des soins des personnes  qui ont conclu une assurance à titre obligatoire selon la LAA364, et ce, pendant la durée  de la couverture des accidents.365   3 Les assureurs peuvent réduire les primes de l’assurance obligatoire des soins des  personnes qui ont conclu une assurance à titre facultatif ou par convention selon la  LAA, et ce, pendant la durée de la couverture des accidents.366       358 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu- rance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   359 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   360 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   361 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   362 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3139).   363 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2001 138).  364 RS 832.20  365 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006   (RO 2006 1717).  366 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006   (RO 2006 1717).     Assurance-maladie. O   83 / 130   832.102   4 Les primes peuvent être réduites seulement à hauteur de la part qui correspond à la  couverture des accidents, mais au plus de 7 %.367   Art. 91b368 Procédure pour la délimitation des régions de primes   1 Le DFI vérifie périodiquement la pertinence des régions de primes. Les cantons peu- vent proposer une modification ou une réduction des régions de primes pour leur ter- ritoire.   2 Le DFI consulte les cantons avant de modifier la délimitation des régions de primes.   3 En cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région  de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée.   Art. 92369   Section 1a370   Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union  européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni371   Art. 92a Prélèvement de la prime   Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses  ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement  de l’assuré.   Art. 92b et 92c372       367 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   368 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   369 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-mala- die, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   370 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 915).   371 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 955).   372 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   84 / 130   832.102   Section 1b373  Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à  l’art. 82 LAsi374   Art. 92d   1 Les art. 82a LAsi375 et 105a de la LAMal sont applicables par analogie aux bénéfi- ciaires de l’aide d’urgence visés à l’art. 82 LAsi.   2 À la demande du canton et au moment indiqué par celui-ci, l’échéance des primes  d’un bénéficiaire de l’aide d’urgence est suspendue.   3 Lorsqu’une demande de remboursement est adressée à l’assureur et que le canton ne  prend pas lui-même en charge les coûts des prestations qui sont à la charge de l’assu- rance obligatoire des soins, les primes dont l’échéance a été suspendue sont dues avec  effet rétroactif jusqu’au moment de la suspension. Elles sont dues avec un supplément  de 25 %, le supplément n’étant toutefois dû que pour une durée maximale de 12 mois  de primes.   4 Dès que les primes et le supplément ont été payés, l’assureur prend en charge les  coûts de toutes les prestations fournies durant la période de la suspension.   5 Si le canton le demande, après le paiement des primes, de la participation aux coûts  et du supplément de prime, l’échéance des primes à venir est à nouveau suspendue.   6 L’assuré ne peut pas changer d’assureur, tant que les primes, la participation aux  coûts et le supplément de prime ne sont pas payés. L’art. 7, al. 4, LAMal est réservé.   7 La suspension de l’échéance des primes prend fin sans paiement rétroactif des  primes antérieures dès le 1er jour du mois où un assuré:   a. est admis à titre provisoire selon l’art. 83 LEI376;   b. est reconnu comme personne à protéger selon les art. 66 ss LAsi ou comme  réfugié selon l’art. 3 LAsi;   c. obtient une autorisation de séjour.   8 Lorsque la suspension de l’échéance des primes prend fin conformément à l’al. 7, le  paiement des primes antérieures est dû si des prestations ont été demandées durant la  période de suspension. Lorsque ces primes sont acquittées, l’assuré peut changer d’as- sureur aux conditions de l’art. 7 LAMal.   9 L’assurance prend fin cinq ans après l’entrée en force de la décision de renvoi, pour  autant que la personne ayant fait l’objet de la décision ait vraisemblablement quitté la  Suisse.       373 Introduite par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011   (RO 2011 3535). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   374 RS 142.31  375 RS 142.31  376 RS 142.20     Assurance-maladie. O   85 / 130   832.102   Section 2 Formes particulières d’assurance   Art. 93 Assurance avec franchise à option  a. Franchises à option   1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une as- surance dans laquelle les assurés peuvent choisir une franchise plus élevée que le  montant fixé à l’art. 103, al. 1 (franchise à option). Les franchises à option se montent  à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes et à 100,  200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants. Un assureur peut offrir des fran- chises différentes pour les adultes et les jeunes adultes. Les franchises à option offertes  par l’assureur doivent s’appliquer à l’ensemble du canton.377   2 Le montant maximal annuel de la quote-part correspond à celui qui est prévu à l’art.  103, al. 2.   3 Si plusieurs enfants d’une même famille sont assurés par le même assureur, leur  participation ne doit pas excéder le double du montant maximal par enfant (franchise  à option et quote-part selon l’art. 103, al. 2). Si des franchises différentes sont choisies  pour les enfants, l’assureur fixe la participation maximale.   Art. 94 b. Adhésion et sortie, changement de franchise   1 Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec franchises à option. L’assuré ne  peut choisir une franchise plus élevée que pour le début d’une année civile.   2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d’assurance ainsi que  le changement d’assureur sont possibles pour la fin d’une année civile et moyennant  préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.378   3 Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7,  al. 2, 3 ou 4 de la loi, il garde la franchise choisie auprès de l’ancien assureur pour  autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance. L’art. 103, al. 4, s’ap- plique par analogie.379   Art. 95 c. Primes   1 Les primes de l’assurance avec franchises à option se fondent sur celles de l’assu- rance ordinaire. Les assureurs veillent à ce que les assurés de ces deux formes d’assu- rance contribuent, dans la mesure nécessaire selon les principes actuariels, aux ré- serves et à la compensation des risques.       377 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 3437).   378 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3249).   379 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3249).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   86 / 130   832.102   1bis Les assureurs fixent le montant dont ils réduisent la prime selon les exigences  d’assurance. Ils respectent les réductions de primes maximales prescrites à l’al. 2bis et  à l’art. 90c.380   2 …381   2bis La réduction de primes par année civile ne doit pas être plus importante que 70 %  du risque de participer aux coûts assumé par les assurés ayant choisi une franchise  plus élevée.382   3 …383   Art. 96 Assurance avec bonus  a. Principe   1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une as- surance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l’assuré n’a béné- ficié d’aucune prestation pendant une année (assurance avec bonus). Sont exceptées  les prestations de maternité et les mesures de prévention.   2 L’année civile est réputée période de référence permettant d’établir si l’assuré a bé- néficié de prestations. Les assureurs peuvent toutefois prévoir une période de réfé- rence avancée de trois mois au plus. Dans ce cas, durant la première année d’affiliation  à l’assurance avec bonus, la période de référence est réduite d’autant.   3 La date du traitement est réputée celle où l’assuré a bénéficié d’une prestation. Les  assureurs fixent le délai dans lequel les assurés doivent leur remettre les factures.   4 L’assurance avec bonus ne peut être pratiquée en relation avec une franchise à option  au sens de l’art. 93.   Art. 97 b. Adhésion et sortie   1 Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec bonus. Le passage de l’assu- rance ordinaire à l’assurance avec bonus n’est possible que pour le début d’une année  civile.   2 L’assuré peut passer dans une autre forme d’assurance ou changer d’assureur pour  la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7,  al. 1 et 2, de la loi.384   3 Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7,  al. 2, 3 ou 4, de la loi, le nouvel assureur doit, s’il pratique l’assurance avec bonus et       380 Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2000 (RO 2000 889). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).   381 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006  (RO 2006 1717).   382 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4245).    383 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 889).  384 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003   (RO 2003 3249).     Assurance-maladie. O   87 / 130   832.102   si l’assuré y adhère, prendre en compte la période durant laquelle celui-ci n’a bénéficié  d’aucune prestation dans l’assurance avec bonus de l’ancien assureur.385   Art. 98 c. Primes   1 Les assureurs doivent fixer les primes de l’assurance avec bonus de façon à ce que  les assurés de l’assurance ordinaire et de l’assurance avec bonus contribuent, dans la  mesure nécessaire selon les principes actuariels, aux réserves et à la compensation des  risques.   2 Les primes initiales de l’assurance avec bonus doivent être de 10 pour cent plus  élevées que celles de l’assurance ordinaire.   3 Le barème de primes suivant est applicable:   Barème de primes Bonus en %   de la prime initiale   4 0  3 15  2 25  1 35  0 45      4 Si, au cours de l’année civile, l’assuré ne bénéficie d’aucune prestation, la prime de  l’année civile suivante est calculée d’après l’échelon de primes immédiatement infé- rieur. Seules sont déterminantes pour la réduction des primes les années d’affiliation  à l’assurance avec bonus durant lesquelles l’assuré n’a bénéficié d’aucune prestation.   5 Si, au cours de l’année civile, l’assuré bénéficie de prestations, la prime de l’année  civile suivante augmente d’un échelon.   Art. 99 Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de  prestations   a. Principe   1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, des as- surances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.   1bis Les assurances visées à l’al. 1 ne peuvent prévoir une obligation de participer aux  programmes de coopération transfrontalière.386   2 Dans les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, l’as- sureur peut renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et de la  franchise.387       385 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3249).   386 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).   387 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2272).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   88 / 130   832.102   Art. 100 b. Adhésion et sortie   1 Tous les assurés qui résident dans la région où l’assureur pratique une assurance  impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations peuvent y adhérer.   2 Le passage de l’assurance ordinaire à une assurance impliquant un choix limité des  fournisseurs de prestations est possible à tout moment.   3 Le passage à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur ne sont  possibles que pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les dé- lais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.388   4 Le changement d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou  4, de la loi est réservé.389   Art. 101 c. Primes   1 Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations ne consti- tuent pas des communautés de risques particulières pour un même assureur. Lors de  la fixation des primes, l’assureur doit tenir compte des frais administratifs et des éven- tuelles primes de réassurance et veiller à ce que les assurés qui ont un choix limité des  fournisseurs de prestations contribuent, dans la mesure nécessaire selon les principes  actuariels, aux réserves et à la compensation des risques.   2 Des réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui ré- sultent du choix limité des fournisseurs de prestations ainsi que du mode et du niveau  particuliers de la rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de  coûts dues à des structures de risques favorables ne donnent pas droit à une réduction  de primes. Les différences de coûts doivent être démontrées par des chiffres empi- riques établis durant au moins cinq exercices comptables.   3 Lorsqu’il n’existe pas encore de chiffres empiriques établis durant au moins cinq  exercices comptables, les primes peuvent se situer au plus à 20 % au-dessous des  primes de l’assurance ordinaire de l’assureur considéré.   4 Lorsqu’une institution qui sert à la pratique d’une assurance impliquant un choix  limité des fournisseurs de prestations fournit ses prestations à des personnes assurées  auprès de plusieurs assureurs, ceux-ci peuvent fixer une prime uniforme pour lesdits  assurés.       388 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3249).   389 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003   (RO 2003 3249).     Assurance-maladie. O   89 / 130   832.102   Art. 101a390 Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant dans un  État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au  Royaume-Uni   Les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Nor- vège ou au Royaume-Uni ne peuvent pas adhérer aux formes particulières d’assurance  au sens des art. 93 à 101.   Section 3 Indemnisation de tiers   Art. 102   1 L’indemnisation de tiers au sens de l’art. 63 de la loi ne doit pas excéder les frais  que les tâches confiées au tiers auraient occasionnés à l’assureur.   2 Cette indemnisation fait partie des frais d’administration de l’assureur. Elle ne doit  pas être répercutée sur les assurés sous la forme d’une réduction de prime.   Chapitre 3 Participation aux coûts   Art. 103 Franchise et quote-part   1 La franchise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, de la loi s’élève à 300 francs par année  civile.391   2 Le montant maximal annuel de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, de la  loi s’élève à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les enfants.392   3 La date du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la  quote-part.   4 En cas de changement d’assureur au cours d’une année civile, le nouvel assureur  impute la franchise et la quote-part déjà facturées dans cette même année. Lorsque ni  franchise ni quote-part n’ont été facturées, la déduction est opérée si l’assuré apporte  la preuve correspondante.   5 Les assureurs peuvent prélever un forfait pour la franchise et la quote-part des  adultes dont la couverture d’assurance est prévue pour moins d’une année civile, lors- que ces derniers font valoir leur droit à des prestations. Ce forfait se monte à  250 francs dans une période de 90 jours. Il ne peut pas être proposé en relation avec  des formes particulières d’assurance au sens des art. 93 à 101a.393       390 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 955).   391 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3249).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3249).   393 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5075). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   90 / 130   832.102   6 Une franchise et une quote-part forfaitaires sont prélevées pour les assurés qui rési- dent dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en  Norvège ou au Royaume-Uni et qui, lors d’un séjour en Suisse, ont droit à l’entraide  internationale en matière de prestations en vertu de l’art. 95a de la loi ou d’accords  internationaux. Le forfait s’élève à 92 francs pour les adultes et à 33 francs pour les  enfants dans une période de 30 jours.394   7 Les al. 1 à 4 sont applicables par analogie aux assurés résidant dans un État membre  de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont assurés  en Suisse.395   Art. 104396 Contribution aux frais de séjour hospitalier   1 La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l’art. 64, al. 5, de  la loi se monte à 15 francs.   1bis Elle n’est pas due:   a. pour le jour de sortie;   b. pour les jours de congé, calculés selon les règles de la structure tarifaire ap- plicable visée à l’art. 49, al. 1, LAMal, telles qu’approuvées ou fixées par le  Conseil fédéral.397   2 Sont exemptés de cette contribution:   a. les enfants au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi;   b. les jeunes adultes, au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi, qui sont en formation;   c.398 les femmes exemptées de la participation aux coûts en vertu de l’art. 64, al. 7,  de la loi.   Art. 104a399 Participation augmentée, réduite ou supprimée   1 Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est plus  élevée, au sens de l’art. 64, al. 6, let. a, de la loi, et fixe le montant de celle-ci. Il peut  aussi prévoir que la participation est augmentée lorsque la prestation:   a. a été fournie pendant une durée déterminée;   b. a atteint un volume déterminé.       394 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le  ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordi- nation de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).   395 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 955).   396 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 6161).   397 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 323).   398 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2013 4523). Voir aussi les disp, trans. de cette mod. à la fin du texte.   399 Anciennement art. 105.     Assurance-maladie. O   91 / 130   832.102   1bis Le DFI désigne les médicaments pour lesquels une quote-part est plus élevée, au  sens de l’art. 64, al. 6, let. a, de la loi, et fixe le taux de celle-ci.400   2 Lorsque la quote-part est augmentée par rapport à celle qui est fixée à l’art. 64, al. 2,  let. b, de la loi, le montant qui dépasse le taux fixé par la loi ne compte que pour moitié  dans le calcul du montant maximum prévu à l’art. 103, al. 2.   3 Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est réduite  ou supprimée, au sens de l’art. 64, al. 6, let. b, de la loi. Il fixe le montant des partici- pations réduites.   3bis Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la franchise est supprimée selon  l’art. 64, al. 6, let. d, de la loi.401   4 Avant d’édicter les dispositions visées aux al. 1, 3 et 3bis, le DFI consulte la com- mission compétente.402   Art. 105403 Participation aux coûts en cas de maternité   1 Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13e semaine de  grossesse et le mentionne sur la facture.   2 La naissance d’un enfant mort-né après la 23e semaine de grossesse est assimilée à  un accouchement.   3 Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, de la loi prend fin le 56e jour après l’accouche- ment, à minuit.   Chapitre 3a404 Non-paiement des primes et des participations aux coûts   Art. 105a Intérêts moratoires   Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26, al. 1, LPGA  s’élève à 5 % par année.   Art. 105b405 Procédure de sommation   1 L’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participa- tions aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément  de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels.       400 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5639).   401 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 138).   402 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 138).   403 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014   (RO 2013 4523).   404 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007   (RO 2007 3573).   405 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   92 / 130   832.102   2 Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par  un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un  montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les  droits et les obligations de l’assuré.   Art. 105c406 Exclusion de la compensation   L’assureur ne peut pas compenser les prestations avec des primes ou des participations  aux coûts qui lui sont dues.   Art. 105d407 Communication de l’autorité cantonale compétente   Le canton communique l’autorité cantonale compétente à l’assureur.   Art. 105e408 Annonces relatives aux poursuites   1 Lorsque l’assureur annonce les débiteurs mis aux poursuites à l’autorité cantonale  compétente, il lui communique les données personnelles visées à l’art. 105g les con- cernant. S’il ne compte pas le débiteur au nombre de ses assurés, il communique ces  données pour autant qu’il les connaisse. Si la poursuite touche encore d’autres per- sonnes, l’assureur communique aussi les données personnelles visées à l’art. 105g les  concernant.409   1bis Si l’assuré informe son assureur que ses primes sont payées par une personne mo- rale, l’assureur communique à l’autorité cantonale compétente le nom de cette per- sonne morale ainsi que le numéro fédéral d’identification des entreprises de celle-ci,  pour autant qu’il le connaisse.410   2 Le canton peut inviter l’assureur à ne pas continuer la poursuite jusqu’à sa décision  sur la prise en charge des créances relevant de l’assurance obligatoire des soins.   Art. 105f411 Annonces relatives aux actes de défaut de biens   1 L’assureur informe l’autorité cantonale compétente, dans les deux semaines qui sui- vent la fin de chaque trimestre, de l’évolution des actes de défaut de biens établis  depuis le début de l’année.412       406 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   407 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   408 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   409 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6723).   410 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).   411 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6723).     Assurance-maladie. O   93 / 130   832.102   2 Il annonce à l’autorité cantonale compétente, le 31 mars au plus tard, le décompte  final des actes de défaut de biens qui ont été délivrés durant l’année précédente, ainsi  que le rapport de révision qui s’y rapporte. Le décompte intègre le récapitulatif des  demandes de prise en charge selon l’art. 64a, al. 3, de la loi et un récapitulatif des  restitutions selon l’art. 64a, al. 5, de la loi.   Art. 105g413 Données personnelles   Lors de l’annonce selon l’art. 64a, al. 3, de la loi, l’assureur fournit les données per- sonnelles suivantes servant à identifier les assurés et les débiteurs:   a. le nom et le prénom;   b. le sexe;   c. la date de naissance;   d. le domicile;   e. le numéro AVS.   Art. 105h414 Échange de données   Le DFI peut fixer les modalités techniques et organisationnelles en matière d’échange  de données entre les cantons et les assureurs.   Art. 105i415 Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens   Sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l’art. 64a, al. 3, de la loi les  décisions d’octroi de prestations complémentaires ou des titres équivalents qui cons- tatent l’absence de ressources financières propres de l’assuré. Le canton désigne les  décisions et titres concernés.   Art. 105j416 Organe de contrôle   1 L’organe de contrôle vérifie l’exactitude des informations des assureurs concernant  les créances selon l’art. 64a, al. 3, de la loi. Il contrôle si:   a. les indications concernant les débiteurs et les personnes assurées sont cor- rectes;   b. la procédure de sommation selon l’art. 105b a été respectée;   c. un acte de défaut de biens existe;   d. la date de délivrance de l’acte de défaut de biens concerne l’année précédente;       413 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   414 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   415 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   416 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   94 / 130   832.102   e. le montant total des créances est exact;   f. la créance est annoncée au canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été  établi.   2 Il vérifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations des assureurs concernant:   a. le paiement des créances arriérées après l’établissement de l’acte de défaut de  biens;   b. les remboursements au canton en vertu de l’art. 64a, al. 5, LAMal.417   3 Lorsque le canton désigne un autre organe de contrôle que l’organe de révision visé  à l’art. 25 LSAMal418, il prend en charge les frais résultant des activités de celui-ci.419   Art. 105k420 Versements des cantons aux assureurs   1 Lorsque les données personnelles et les annonces relatives aux actes de défaut de  biens lui parviennent, l’autorité cantonale compétente peut transmettre à l’assureur les  données personnelles selon l’art. 105g des assurés pour lesquels des montants sont  pris en charge.   2 Le canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été établi verse à l’assureur selon  l’art. 64a, al. 4, de la loi les créances jusqu’au 30 juin, après déduction de la rétroces- sion selon l’art. 64a, al. 5, de la loi. Si la rétrocession dépasse les créances, l’assureur  rembourse le solde au canton de résidence actuel jusqu’au 30 juin.   3 Si le canton accorde une réduction de primes pour une période pour laquelle l’assu- reur lui a déjà annoncé dans son décompte final une créance conformément à  l’art. 64a, al. 3, LAMal, l’assureur rétrocède au canton 85 % de la réduction de primes  en question. Les créances envers l’assuré sont réduites, sur l’acte de défaut de biens  ou le titre équivalent, du montant intégral de la réduction de primes.421   Art. 105l422 Changement d’assureur en cas de retard de paiement   1 L’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a, al. 6, de la loi dès la notifi- cation de la sommation visée à l’art. 105b, al. 1.   2 Si l’assuré en retard de paiement demande à changer d’assureur, l’assureur doit l’in- former après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les  primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l’objet d’un  rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de changement ou si les frais de       417 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6723).   418 RS 832.12  419 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).  420 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3527).  421 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6723).  422 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3527).     Assurance-maladie. O   95 / 130   832.102   poursuite en cours jusqu’à ce moment ne sont pas intégralement payés avant l’expira- tion de ce délai.   3 Si le paiement n’est pas parvenu à temps à l’assureur conformément à l’al. 2, celui- ci doit informer l’assuré qu’il continue à être assuré auprès de lui et qu’il ne pourra  changer d’assureur qu’au prochain terme prévu à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L’assureur  doit également informer le nouvel assureur, dans les 60 jours suivants, que l’assuré  continue à être assuré auprès de lui.   Art. 105m423 Assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en  Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni   1 Si le droit d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou  du Royaume-Uni permet à l’assureur suisse de recouvrer les primes et participations  aux coûts impayées, les dispositions suivantes s’appliquent aux assurés qui résident  dans cet État et ne paient pas des primes ou des participations aux coûts échues:424   a. l’art. 64a, al. 1 à 7, de la loi et les art. 105b à 105l aux:   1. frontaliers et membres de leur famille,   2. membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’éta- blissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour  de courte durée en Suisse,   3. personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse  et les membres de leur famille;   b. l’art. 64a, al. 1, 2 et 6, de la loi ainsi que les art. 105b et 105l: aux rentiers et  aux membres de leur famille; l’assureur prend en charge les actes de défaut de  biens.   2 Si le droit d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou  du Royaume-Uni dans lequel l’assuré réside ne permet pas à l’assureur suisse de re- couvrer les primes et participations aux coûts impayées, l’assureur envoie à l’assuré  qui ne paie pas des primes ou des participations aux coûts échues une sommation,  précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de 30 jours et l’informe  des conséquences d’un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie  pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts mora- toires dus, l’assureur peut suspendre la prise en charge des coûts des prestations. Il  doit simultanément informer l’assuré et l’institution d’entraide compétente au lieu de  résidence de l’assuré de la suspension. La suspension prend fin dès que les primes et  les participations aux coûts ayant fait l’objet d’une sommation, ainsi que les intérêts  moratoires échus, ont été payés. Lors de la suspension de la prise en charge des coûts,       423 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   424 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   96 / 130   832.102   l’assureur a le droit de compenser les prestations d’assurance avec des primes ou des  participations aux coûts qui lui sont dues.425   Chapitre 4426 Réduction des primes par les cantons   Section 1 Ayants droit à une réduction des primes427   Art. 106428 Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés au  bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois   Les personnes tenues de s’assurer d’après l’art. 1, al. 2, let. a et f, ont également droit  à la réduction des primes, pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par le  canton.   Art. 106a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui  résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en  Norvège ou au Royaume-Uni429   1 La réduction des primes est régie par l’art. 65a de la loi:    a. pour les assurés qui perçoivent une rente suisse, aussi longtemps qu’ils exer- cent une activité lucrative en Suisse ou qu’ils perçoivent une prestation de  l’assurance-chômage suisse;   b. pour les membres assurés de la famille d’un assuré au sens de la let. a, même  si un autre membre assuré de la famille ne perçoit qu’une rente suisse;   c. pour les membres assurés de la famille d’un assuré qui exerce une activité  lucrative en Suisse ou qui perçoit une prestation de l’assurance-chômage  suisse, même si un autre membre assuré de la famille ne perçoit qu’une rente  suisse.   2 Lors de l’examen de la situation économique modeste des assurés résidant dans un  État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les  cantons ne sont pas autorisés à prendre en compte le revenu et la fortune nette des  membres de la famille soumis à la procédure prévue par l’art. 66a de la loi.430       425 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   426 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 915).   427 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   428 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1633).   429 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 955).   430 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 955).     Assurance-maladie. O   97 / 130   832.102   Section 2431 Exécution de la réduction des primes   Art. 106b Annonces effectuées par le canton   1 Le canton désigne un service qui est compétent pour l’échange des données avec les  assureurs selon l’art. 65, al. 2, de la loi.   2 Il annonce à l’assureur:   a. les assurés qui ont droit à une réduction des primes;   b. le montant de la réduction des primes par ayant droit et par mois, arrondi aux  cinq centimes;   c. la période en mois au cours de laquelle le montant de la réduction des primes  sera versé.   3 Il fixe les délais pour effectuer ses annonces, les annonces selon l’art. 106c, al. 1 et  2, et la livraison du décompte annuel selon l’art. 106c, al. 3.   Art. 106c Tâches de l’assureur   1 L’assureur communique au canton s’il peut attribuer l’annonce à une personne as- surée chez lui.   2 Il communique au canton les changements importants survenus dans ses rapports  avec l’assuré. Le DFI peut définir quels changements doivent être considérés comme  importants.   3 L’assureur présente au canton un décompte annuel. Celui-ci comprend, pour chaque  ayant droit, les données personnelles selon l’art. 105g, la période concernée, la prime  mensuelle de l’assurance obligatoire des soins et les montants versés.   4 Il mentionne la réduction des primes par personne assurée et par mois sur la facture  des primes. Il ne doit pas faire figurer la réduction des primes dans le certificat d’as- surance.   5 Il verse à la personne assurée la différence dans un délai de 60 jours, si ses créances  de primes restantes pour l’année civile en cours et ses autres créances échues ressor- tissant à l’assurance obligatoire des soins, pour lesquelles il n’existe pas d’acte de  défaut de biens, sont inférieures:   a. à la réduction des primes octroyée par le canton; demeurent réservées les ré- glementations cantonales qui prévoient que la réduction équivaut au maxi- mum au montant total de la prime et que les petits montants ne sont pas versés;   b. au montant forfaitaire octroyé par le canton pour l’assurance obligatoire des  soins selon l’art. 10, al. 3, let. d, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires432.       431 Introduite par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3527).   432 RS 831.30     Assurance en cas de maladie et d’accidents   98 / 130   832.102   6 Le canton peut prévoir que l’assureur lui communique les données personnelles se- lon l’art. 105g et d’autres données relatives à ses assurés dans le canton concerné.   Art. 106d Échange des données   1 Les annonces au sens des articles 106b et 106c incluent les données personnelles au  sens de l’art. 105g. Le canton peut prévoir la communication d’autres données.   2 Après audition des cantons et des assureurs, le DFI peut édicter des prescriptions  techniques et organisationnelles pour l’échange et le format des données.   Art. 106e Coûts   Les cantons et les assureurs supportent les coûts liés à l’exécution de la réduction des  primes.   Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières   Art. 107 et 108433   Art. 108a434 Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoires   Les art. 90, 90a, et 105a sont applicables par analogie.   Art. 109 Adhésion   Toute personne qui satisfait aux exigences de l’art. 67, al. 1, de la loi peut adhérer à  l’assurance d’indemnités journalières aux mêmes conditions que celles qui prévalent  pour les autres assurés, notamment quant à la durée et au montant de l’indemnité jour- nalière, dans la mesure où, selon toute probabilité, il n’en résulte pas de surindemni- sation.       433 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-ma- ladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   434 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573).     Assurance-maladie. O   99 / 130   832.102   Partie 3 Règles de coordination   Titre 1 Coordination des prestations   Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales   Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les prestations   Art. 110435 Principe   Dans la mesure où, dans un cas d’assurance, des prestations de l’assurance-maladie  sont en concours avec des prestations de même nature de l’assurance-accidents au  sens de la LAA436, de l’assurance militaire, de l’assurance-vieillesse et survivants, de  l’assurance-invalidité ou de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte  de gain437, les prestations de ces autres assurances sociales doivent être allouées en  priorité. L’art. 128 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents438  est réservé.   Art. 111 Déclaration d’accident   Les assurés doivent aviser leur assureur-maladie de tout accident non déclaré auprès  d’un assureur-LAA ou de l’assurance militaire. Ils doivent donner tous les renseigne- ments concernant:439   a. le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;   b. le médecin traitant ou l’hôpital;   c. les éventuels responsables et assurances intéressés.   Section 2 Obligation d’avancer les prestations   Art. 112 En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire   1 Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’al- louer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA440 ou à l’assurance  militaire, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve  de son plein droit à restitution.441   2 Si une personne est assurée pour des indemnités journalières auprès de plusieurs  assureurs-maladie, chaque assureur est tenu d’avancer des prestations.       435 Nouvelle teneur selon l’art. 45 ch. 1 de l’O du 24 nov. 2004 sur les allocations pour perte  de gain, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1251).   436 RS 832.20  437 RS 834.1  438 RS 832.202  439 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).  440 RS 832.20  441 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   100 / 130   832.102   Art. 113 En relation avec l’assurance-invalidité   Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-inva- lidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement ou  effectuer les paiements pour les frais de soins jusqu’à ce que soit déterminée l’assu- rance qui prendra le cas en charge.   Art. 114442 Obligation d’informer   L’assureur-maladie qui avance les prestations attire l’attention de l’assuré sur le ré- gime du remboursement visé à l’art. 71 LPGA.   Art. 115443   Art. 116 Tarifs différents   1 Lorsque l’assureur-maladie a avancé des prestations, les autres assureurs sociaux  doivent verser aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif va- lable pour eux et le tarif appliqué par l’assureur-maladie.   2 Lorsque, en appliquant ses tarifs, l’assureur-maladie a payé aux fournisseurs de pres- tations davantage que s’il avait appliqué les tarifs valables pour les autres assurances,  les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.   Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux   Art. 117 Principe   1 Si l’assureur-maladie a alloué à tort des prestations dues par un autre assureur social  ou dans le cas inverse, l’assureur déchargé doit rembourser à l’autre assureur le mon- tant qu’il doit, mais au plus dans les limites de son obligation légale.   2 Lorsque plusieurs assureurs-maladie ont droit ou sont tenus au remboursement, leurs  parts se calculent en fonction des prestations qu’ils ont ou auraient dû allouer.   3 Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de l’octroi de la pres- tation.   Art. 118 Conséquences pour les assurés   1 Dans les cas en cours, l’assureur définitivement tenu de verser les prestations veille  à ce que celles-ci soient allouées conformément aux prescriptions qui lui sont appli- cables. Il en informe l’assuré.   2 Dans les cas où l’assuré aurait normalement dû recevoir des prestations en espèces  plus élevées que celles qu’il a effectivement reçues, l’assureur tenu au remboursement       442 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3908).   443 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).     Assurance-maladie. O   101 / 130   832.102   lui verse la différence. Cette règle s’applique également aux cas où le rapport d’assu- rance a pris fin entre-temps.   Art. 119 Tarifs différents   1 L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle  différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif  qu’il applique lui-même.   2 Lorsque l’assureur qui a droit au remboursement a payé davantage que ce qu’il aurait  dû en appliquant les tarifs valables pour l’assureur tenu au remboursement, les four- nisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.   Section 4444 Devoir d’information des assureurs   Art. 120 Information mutuelle   Les assurés doivent être informés sur la communication des données (art. 84a LAMal)  et sur l’assistance administrative (art. 32, al. 2, LPGA et art. 82 LAMal).   Art. 121   Abrogé   Chapitre 2 Surindemnisation   Art. 122445   1 Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations respectives des assurances  sociales excèdent, pour une même atteinte à la santé, notamment les limites suivantes:   a. les frais de diagnostic et de traitement supportés par l’assuré;   b. les frais de soins supportés par l’assuré et d’autres frais non couverts dus à la  maladie.   2 Lorsqu’une personne est assurée auprès de plus d’un assureur-maladie pour des in- demnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi, les limites de la surindemnisa- tion sont celles de l’art. 69, al. 2, LPGA. Si les prestations doivent être réduites, cha- cun de ces assureurs est tenu de verser les prestations en proportion des indemnités  journalières qu’il assure par rapport au total des indemnités journalières assurées.       444 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3908).   445 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3908).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   102 / 130   832.102   Titre 2 …   Art. 123 à 126446   Partie 4   Décision, frais de communication et de publication des données447   Art. 127448 Décision   Lorsqu’une décision est exigée en vertu de l’art. 51, al. 2, LPGA, l’assureur est tenu  de la rendre dans les trente jours.   Art. 128 et 129449   Art. 130450 Frais de communication et de publication de données451   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 84a, al. 5, de la loi, lorsque la  communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions  ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art.  14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procé- dure administrative452.   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 84a,  al. 3, de la loi.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Partie 5 Dispositions finales   Titre 1 Dispositions transitoires   Art. 131453       446 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).  447 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).  448 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2911). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).  449 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).  450 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2911).  451 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3908).  452 RS 172.041.0  453 Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Assurance-maladie. O   103 / 130   832.102   Art. 132 Rapports d’assurance existants   1 Les caisses-maladie peuvent maintenir jusqu’au 31 décembre 1996 au plus tard les  rapports d’assurance existant lors de l’entrée en vigueur de la loi avec des personnes  qui ne sont pas assujetties à l’assurance obligatoire des soins et ne peuvent pas non  plus y être soumises sur demande. Ces rapports d’assurance sont régis par l’ancien  droit.   2 Un nouveau rapport d’assurance au sens de l’al. 1 ne peut être fondé que s’il permet  de maintenir jusqu’au 31 décembre 1996 une couverture d’assurance correspondante  qui était garantie par un assureur ayant renoncé à pratiquer l’assurance-maladie so- ciale (art. 99 LAMal).   3 Les caisses-maladie peuvent offrir aux personnes visées aux al. 1 et 2 de maintenir  les rapports d’assurance sur une base contractuelle après le 31 décembre 1996. Le  contrat peut être conclu auprès de la même caisse-maladie ou d’un autre assureur au  sens de l’art. 11 de la loi. Le financement des prestations qui correspondent à celles  de l’assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l’assurance-maladie  sociale. Les rapports d’assurance sont soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le  contrat d’assurance454.455   4 Lorsqu’un traitement commencé avant le 1er janvier 1997 se poursuit après cette  date, la caisse-maladie doit maintenir le rapport d’assurance selon l’ancien droit jus- qu’à la fin du traitement.456   Art. 133457   Art. 134 Fournisseurs de prestations   1 Les fournisseurs de prestations désignés aux art. 44 à 54 qui, à l’entrée en vigueur  de la loi, pratiquent à la charge de l’assurance-maladie en vertu d’une autorisation  accordée selon l’ancien droit continuent à y être habilités, s’ils sont admis en vertu du  droit cantonal dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.   2 Les logopédistes/orthophonistes et les diététiciens qui ne remplissent que partielle- ment les conditions d’admission de la présente ordonnance, mais qui ont achevé leur  formation et exercé leur profession de manière indépendante et à leur propre compte  avant l’entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer à la charge de l’assurance-maladie  sous le nouveau droit, s’ils sont admis en vertu du droit cantonal dans les quatre ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.458       454 RS 221.229.1  455 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 3139).  456 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 3139).  457 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 1639).  458 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3139).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   104 / 130   832.102   3 Les laboratoires déjà admis en vertu des art. 53 et 54 comme fournisseurs de presta- tions pour la réalisation d’analyses génétiques peuvent continuer à effectuer de telles  analyses jusqu’à la décision d’autorisation de l’OFSP:   a. s’ils satisfont aux conditions d’admission prévues aux art. 53 et 54, et    b. s’ils présentent leur demande d’autorisation dans les trois mois suivant l’en- trée en vigueur de l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique  humaine459.460   Art. 135461   Art. 136462   Titre 2 Entrée en vigueur   Art. 137   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.   Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997463   Dispositions finales de la modification du 23 février 2000464   Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000465   L’OFSP peut, durant cinq ans au plus, renoncer à adapter les prix de certains groupes  de médicaments à la structure des prix prévue à l’art. 67 ou prévoir une adaptation  échelonnée.       459 RS 810.122.1; en vigueur depuis le 1er avr. 2007.  460 Introduit par l’art. 37 ch. 2 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’analyse génétique humaine, en vi-  gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 651).  461 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 152).  462 Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Teneur du 15 nov. 2017 en vigueur  du 1er janv. au 31 déc. 2018 (RO 2017 6723).   463 RO 1997 2272. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   464 RO 2000 889. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   465 RO 2000 2835     Assurance-maladie. O   105 / 130   832.102   Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002466   Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2002467   Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies  par le nouveau droit.   Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003468   Dispositions finales de la modification du 26 mai 2004469   1 Les assureurs doivent informer par écrit chaque assuré, le 31 octobre 2004 au plus  tard, des nouvelles franchises à option qu’ils offrent et des réductions de primes ac- cordées pour chacune d’elles.   2 Pour les assurés qui ont choisi une franchise à option, la franchise à option offerte  par l’assureur qui lui correspond ou celle dont le montant est le plus proche s’applique  à partir du 1er janvier 2005. Si l’ancienne franchise se situe à égale distance des fran- chises supérieure et inférieure les plus proches, la franchise supérieure s’applique. Les  assurés ayant une franchise à option peuvent cependant choisir une autre franchise ou  s’affilier à l’assurance ordinaire, moyennant un préavis écrit donné à l’assureur le 30  novembre 2004 au plus tard.   Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004470   1 Sont également reconnus comme diplômes au sens des art. 45, 47 à 49 et 50a les  diplômes délivrés ou reconnus équivalents par l’organisme désigné en commun par  les cantons ou par le DFI, avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   2 Pour les contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de la présente modi- fication de l’art. 103, al. 5, l’ancienne réglementation est applicable pour la durée pré- vue du contrat, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.   Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005471       466 RO 2002 1633. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   467 RO 2002 2129  468 RO 2003 3249. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  469 RO 2004 3437  470 RO 2004 5075  471 RO 2005 5639. Abrogée par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   106 / 130   832.102   Dispositions finales de la modification du 26 avril 2006472   1 Les assureurs doivent appliquer les prescriptions de l’art. 6a, d’ici au 1er août 2006.   2 L’art. 10a s’applique dans son ancienne teneur473 aux assurés dont l’obligation d’as- surance a été suspendue avant le 1er juillet 2006 pour cause de service militaire.   3 Les art. 65 à 65c ainsi que 66a s’appliquent aux médicaments qui ont été admis sur  la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   4 …474   5 …475   Dispositions finales de la modification du 27 juin 2007476   1 L’art. 65a s’applique dans sa teneur du 26 avril 2006477 aux préparations originales  admises dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion.   2 Les préparations originales et les génériques qui ont été admis dans la liste des spé- cialités entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2002 font l’objet d’un réexamen  afin de contrôler jusqu’au 30 juin 2008 s’ils remplissent toujours les conditions d’ad- mission. Le DFI définit la procédure applicable pour le réexamen.   3 L’art. 66 s’applique également aux médicaments qui ont été admis sur la liste des  spécialités avant le 10 mai 2006.   4 L’art. 105b, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux primes échues avant le 1er août 2007, et  aux participations aux coûts des prestations fournies avant le 1er août 2007.   5 L’art. 105c, al. 2, ne s’applique pas aux suspensions de la prise en charge des pres- tations existant au 1er août 2007.   6 Les primes et les participations aux coûts, ainsi que les intérêts moratoires et les frais  de poursuite impayés qui étaient échus avant le 1er janvier 2006 n’empêchent pas un  changement d’assureur.   Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2007478   Les dispositions de la présente ordonnance concernant l’organe de révision s’appli- quent à l’exercice qui commence à la date de l’entrée en vigueur de la présente modi- fication ou au premier exercice suivant cette date.       472 RO 2006 1717  473 RO 2001 138  474 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er août. 2007 (RO 2007 3573).  475 Abrogé par le ch. II de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3449).  476 RO 2007 3573  477 RO 2006 1717  478 RO 2007 3989     Assurance-maladie. O   107 / 130   832.102   Dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008479   1 L’organisation prévue à l’art. 49, al. 2, de la loi, doit commencer son activité au plus  tard le 31 janvier 2009. Les partenaires tarifaires et les cantons informent le Conseil  fédéral de la date effective du début de l’activité de l’organisation et lui communi- quent simultanément les statuts de celle-ci.   2 La première demande d’approbation de la convention tarifaire visée à l’art. 59d doit  être soumise au Conseil fédéral au plus tard le 30 juin 2009. La convention tarifaire  comprend, outre la structure tarifaire uniforme et les modalités d’application du tarif,  également une proposition commune des partenaires tarifaires sur les mesures d’ac- compagnement nécessaires lors de l’introduction des forfaits liés aux prestations. À  ce titre, ils conviennent notamment des instruments destinés à la surveillance de l’évo- lution des coûts et du volume des prestations (monitoring), ainsi que des mesures de  correction.   2bis Le monitoring selon l’al. 2 comprend en particulier, par fournisseur de prestations,  l’évolution du nombre de cas, des coûts facturés et, dans le cas d’un modèle de rému- nération de type Diagnosis Related Groups (DRG), l’évolution du Case Mix Index  (CMI). Le monitoring sur l’ensemble des domaines visés à l’art. 49, al. 1, de la loi, y  compris les domaines concernés avant et après l’hospitalisation, doit en particulier  garantir qu’en plus du mécanisme de correction selon l’al. 2ter des mesures de correc- tion supplémentaires puissent être effectuées par les partenaires tarifaires. Si les par- tenaires tarifaires ne peuvent s’entendre sur un monitoring correspondant, les fournis- seurs de prestations transmettent trimestriellement aux assureurs les informations  nécessaires à cet effet à partir de la date d’introduction selon l’al. 1 des dispositions  transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la loi et jusqu’à l’achèvement  des mesures de correction. Les assureurs effectuent en commun un monitoring et pu- blient semestriellement une évaluation qui sert de base aux mesures de correction des  partenaires tarifaires.480   2ter Si, dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG, les partenaires tarifaires  ne peuvent s’entendre sur des mesures de correction uniformes sur le plan suisse selon  l’al. 2, le fournisseur de prestations doit, dans les deux premières années suivant l’in- troduction du modèle de rémunération, aussi bien en cas d’augmentation injustifiée  de plus de 2 % du CMI effectif durant l’année de facturation par rapport au CMI con- venu, que du nombre de cas effectif durant l’année de facturation par rapport au  nombre de cas pris en compte lors de la fixation par convention du CMI, rembourser  les recettes supplémentaires l’année suivante d’après la répartition selon l’art. 49a de  la loi. Les modalités de mise en œuvre sont convenues entre les fournisseurs de pres- tations et les assureurs.481   3 Les partenaires tarifaires soumettent au Conseil fédéral pour approbation le montant  de la contribution par cas visée à l’art. 59e, au plus tard lors de la première demande  d’approbation selon l’al. 2.       479 RO 2008 5097  480 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011    (RO 2011 5037).  481 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011    (RO 2011 5037).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   108 / 130   832.102   4 En dérogation aux dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008482 de  l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations  par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans  l’assurance-maladie483, en 2012 les coûts d’utilisation des immobilisations seront ré- munérés, dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG, par un supplément  sur les prix de base négociés dans les conventions tarifaires. Le supplément est de  10 %.484   Disposition finale de la modification du 13 mars 2009485   En collaboration avec l’OFSP, avec les offices préposés au paiement des rentes et  avec les représentations suisses à l’étranger compétentes, l’institution commune in- forme les rentiers qui résident dans un des nouveaux États membres de la Commu- nauté européenne de l’obligation de s’assurer, dans les trois mois au plus tard après  l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur  la libre circulation des personnes486, concernant la participation de la Bulgarie et de  la Roumanie, en tant que parties contractantes, à la suite de leur adhésion à l’Union  européenne. Ces informations valent d’office pour les membres de la famille résidant  dans un des nouveaux États membres de la communauté européenne. La Confédéra- tion prend en charge les frais d’information de l’institution commune.   Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2009487   Pour les projets pilotes visés à l’art. 36a approuvés avant l’entrée en vigueur de la  modification du 24 juin 2009, la durée de quatre ans est réduite du temps déjà écoulé  lors de l’entrée en vigueur de la présente modification.   Dispositions transitoires de la modification du 1er juillet 2009488   1 L’OFSP réexamine si les prix de fabrique des préparations originales inscrites dans  la liste des spécialités entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 2006, remplissent les  conditions d’admission.   2 L’entreprise qui distribue une préparation originale soumise à réexamen détermine  les prix de fabrique pratiqués en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne, aux  Pays-Bas, en France et en Autriche pour l’emballage le plus vendu en Suisse, en se  basant sur les réglementations émanant des autorités ou des associations compétentes.  Elle fait attester ces prix de fabrique par une personne habilitée dans la filiale du pays  concerné. Il doit être fait état du nombre d’emballages de la préparation originale,       482 RO 2008 5105  483 RS 832.104  484 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011    (RO 2011 5037).  485  RO 2009 1825  486 RS 0.142.112.681.1  487 RO 2009 3525  488 RO 2009 4245     Assurance-maladie. O   109 / 130   832.102   sous toutes ses formes commerciales, vendus en Suisse durant les 12 derniers mois et  ce nombre doit être certifié par une personne habilitée par l’entreprise en Suisse.   3 L’entreprise qui distribue une préparation originale communique à l’OFSP, jusqu’au  30 novembre 2009, les prix de fabrique valables au 1er octobre 2009. L’OFSP déter- mine le prix de fabrique moyen sur la base des prix pratiqués en Allemagne, au Da- nemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en France et en Autriche, calcule le cours  de change moyen d’avril à septembre 2009, puis convertit le prix de fabrique en francs  suisses.   4 L’OFSP abaisse le prix de fabrique d’une préparation originale, avec effet au  1er mars 2010, au niveau du prix moyen calculé à l’al. 3, si:   a. le prix de fabrique d’une préparation originale dépasse, au 1er octobre 2009  (prix initial), de plus de 4 % le prix calculé à l’al. 3;   b. l’entreprise n’a déposé aucune demande au 30 novembre 2009 pour abaisser  le prix de fabrique, avec effet au 1er mars 2010, à un prix ne dépassant pas de  4 % au plus le prix calculé à l’al. 3.   5 La baisse du prix prévue à l’al. 4 peut se faire par étapes. Si la baisse porte sur plus  de 15 % de la valeur initiale, le prix, au 1er mars 2010, sera de 85 % de la valeur  initiale et il sera abaissé, au 1er janvier 2011, au niveau du prix moyen calculé à l’al. 3.   6 Les prix des génériques admis dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur  de la modification du 1er juillet 2009 sont réexaminés jusqu’au 1er janvier 2010 et  adaptés au 1er mars 2010. Au titre de ce réexamen extraordinaire des prix, un géné- rique est réputé économique si son prix de fabrique est inférieur d’au moins 10 % au  prix de fabrique moyen de la préparation originale appliqué au 1er octobre 2009 à  l’étranger. Le prix de fabrique moyen est calculé sur la base des prix pratiqués en  Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays- Bas.489   7 La prime relative au prix et la prime par emballage selon l’art. 67, al. 1quater, de tous  les médicaments admis dans la liste des spécialités jusqu’à l’entrée en vigueur de la  modification du 1er juillet 2009 sont réexaminées avant le 1er janvier 2010 et adaptés  le 1er mars 2010.   Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 2010490   1 Les assureurs doivent transmettre à l’OFSP, pour information, leur règlement de  placement dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 3 décembre  2010.   2 Ils doivent placer leur fortune conformément aux art. 80 à 80i d’ici à la clôture des  comptes annuels au 31 décembre 2011. Les placements visés à l’art. 80d, al. 1, let. d,  doivent être effectués conformément aux art. 80 à 80i d’ici au 31 décembre 2015.       489 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009  (RO 2009 4759).   490 RO 2010 6155     Assurance en cas de maladie et d’accidents   110 / 130   832.102   3 Les assureurs doivent soumettre dans les douze mois à l’OFSP, pour approbation,  les placements visés à l’art. 80d, al. 1, let. e, existant au moment de l’entrée en vigueur  de la modification du 3 décembre 2010.    Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 2011491   1 Les assureurs veillent à ce que leurs réserves atteignent le niveau minimal prescrit à  l’art. 78a dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.   2 Dans l’intervalle, les assureurs dont les réserves n’atteignent pas le niveau minimal  doivent:   a. disposer de la réserve minimale de sécurité selon l’ancien art. 78, al. 4, et    b. se réassurer dans la mesure où ils comptent moins de 50 000 assurés.   Disposition transitoire de la modification du 6 juillet 2011492   Lorsqu’un assureur reçoit une demande de prise en charge de prestations par un bé- néficiaire de l’aide d’urgence ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile en- trée en force avant l’entrée en vigueur de la présente modification, les primes et le  supplément de prime selon la présente modification sont dus avec effet rétroactif dès  l’entrée en vigueur de la présente modification.   Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011493   L’ancien droit reste applicable à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège jusqu’à  l’entrée en vigueur de la modification du …494 de l’annexe K de l’Accord AELE.495   Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2012496   1 Chaque assureur doit, en date du 31 décembre 2013 au plus tard, disposer d’un ser- vice de réception des données certifié selon l’art. 59a, al. 6. Aussi longtemps que l’as- sureur ne dispose pas d’un service de réception des données certifié, une transmission  systématique selon l’art. 59a, al. 3, d’indications médicales n’est possible que si ces  indications sont transmises directement au médecin-conseil visé à l’art. 57 de la loi.   2 Les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et dans les domaines de  la réadaptation et de la psychiatrie transmettent les diagnostics et les procédures selon       491 RO 2011 3449  492 RO 2011 3535  493 RO 2012 955  494 RO …  495 RS 0.632.31  496 RO 2012 4089     Assurance-maladie. O   111 / 130   832.102   les modalités et les codes fixés dans les conventions tarifaires applicables jusqu’à ce  que le DFI fixe les classifications qui leur sont applicables (art. 59abis).497   Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2013498   L’art. 65f est également applicable aux demandes d’extension des indications et aux  demandes de modification ou de suppression d’une limitation sur lesquelles l’OFSP  ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de la présente modification.   Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2013499   1 Les exemptions à l’obligation de s’assurer accordées par les cantons en vertu de  l’art. 2, al. 4bis, restent valables jusqu’à leur échéance.   2 L’art. 104, al. 2, let. c, dans la version de la modification du 3 décembre 2010500, est  applicable aux prestations fournies avant le 1er mars 2014. La date déterminante est  celle du traitement.   Dispositions transitoires de la modification du 29 avril 2015501   1 Aucun réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d n’est réalisé en  2016.502   2 Les dispositions de la modification du 29 avril 2015 sont également applicables aux  demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de  ladite modification.   3 L’art. 71, al. 2 à 4, n’est pas applicable aux décisions rendues par l’OFSP avant l’en- trée en vigueur de la modification du 29 avril 2015.   4 L’art. 65d, al. 3, let. c, n’est pas applicable au réexamen du caractère économique de  préparations originales admises dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur  de la modification du 29 avril 2015.   5 Pour les médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant l’entrée en  vigueur de la modification du 29 avril 2015 et dont le réexamen des conditions d’ad- mission tous les trois ans au sens de l’art. 65d n’avait pas encore eu lieu, le rembour- sement de l’excédent de recettes est évalué lors du prochain réexamen des conditions  d’admission au sens de l’article précité selon les conditions prévues à l’art. 67, al. 2ter,  de l’ancien droit.       497 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4391, RO 2015 1177).   498 RO 2013 1353  499 RO 2013 4523  500 RO 2010 6161  501 RO 2015 1255  502 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2016   (RO 2016 1175).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   112 / 130   832.102   Disposition transitoire de la modification du 9 décembre 2016503   Les demandes en reconnaissance de l’équivalence d’un titre postgrade en médecine  de laboratoire au sens de l’art. 54a qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de  la modification du 9 décembre 2016 sont régies par l’ancien droit.   Dispositions transitoires de la modification du 1er février 2017504   1 Les dispositions de la modification du 1er février 2017 sont également applicables  aux demandes sur lesquelles l’OFSP n’a pas encore statué à l’entrée en vigueur de  ladite modification.   2 Le premier réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d a lieu en 2017.   Dispositions transitoires de la modification du 5 avril 2017505   1 Les pharmaciens qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 5 avril  2017, suivent la formation continue pratique de deux ans dans une pharmacie et dis- posent d’une autorisation cantonale selon l’art. 65, al. 1bis, LPMéd506 peuvent, dans  un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette modification,  être admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins s’ils ont achevé  cette formation continue dans ce laps de t emps.   2 Les pharmaciens qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 5 avril 2017 étaient  déjà admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins le restent.   Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021507   Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021508   Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021509   1 Les assureurs doivent fournir aux cantons, dans un délai de six mois à compter de  l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, les données concernant les       503 RO 2016 4927  504 RO 2017 623  505 RO 2017 2705  506 RS 811.11  507 RO 2021 188. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  508 RO 2021 323. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 439).  509 RO 2021 439     Assurance-maladie. O   113 / 130   832.102   fournisseurs de prestations admis sur leur territoire avant l’entrée en vigueur de la  modification du 19 juin 2020 de la LAMal510.    2 Les listes des hôpitaux de soins somatiques aigus et des maisons de naissance doi- vent se conformer aux critères de planification prévus par la présente ordonnance dans  un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin  2021.   3 Les listes des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux de réadaptation doivent se  conformer aux critères de planification prévus par la présente ordonnance dans un  délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.   4 Les listes des établissements médico-sociaux doivent se conformer aux critères de  planification prévus par la présente ordonnance dans un délai de cinq ans à compter  de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.   5 Les psychologues-psychothérapeutes qui, à l’entrée en vigueur de la modification  du 23 juin 2021, disposent d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans  le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques sous la supervision d’un  professionnel qualifié, sont admis même si cette expérience professionnelle ne remplit  pas les conditions de l’art. 50c, let. b. Dans le cas d’un emploi à temps partiel, la durée  minimale est prolongée en conséquence.   6 Les podologues qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin  2021, d’une autorisation cantonale pour le traitement des personnes à risque sous leur  propre responsabilité sont admis s’ils sont titulaires de l’un des titres suivants:    a. certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Suisse des Podo- logues (ASP);    b. certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Professionnelle  Suisse des Podologues (APSP);    c. diplôme de podologue délivré par le canton du Tessin, complété par l’attesta- tion de réussite du cours relatif au pied diabétique du centre de formation pro- fessionnelle socio-sanitaire (CPS) de Lugano en collaboration avec l’Union  des podologues de la Suisse italienne (UPSI).    7 Lorsqu’un podologue dispose d’un titre visé à l’art. 50d, let. b, ou à l’al. 6 à l’entrée  en vigueur de la modification du 23 juin 2021 ou obtient un diplôme visé à l’art. 50d,  let. b, dans les deux ans qui suivent, toute activité pratique qu’il exerce après l’obten- tion du diplôme en tant que podologue avant l’entrée en vigueur de la modification et  pendant les quatre années suivantes est prise en compte dans l’évaluation du respect  de l’exigence de deux ans d’activité pratique visée à l’art. 50d, let. c, même si l’acti- vité ne remplit pas les conditions énoncées à l’art. 50d, let. c.       510 RO 2021 413     Assurance en cas de maladie et d’accidents   114 / 130   832.102   Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021511   1 L’art. 65, al. 1bis, s’applique aussi aux demandes d’admission dans la liste des spé- cialités qui sont encore pendantes auprès de l’OFSP au moment de l’entrée en vigueur  de la modification du 3 novembre 2021.   2 En application de l’art. 65, al. 1bis, les médicaments figurant sur la liste des spécia- lités qui remplissent les conditions fixées à l’art. 3sexies RAI512 pour l’admission dans  la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales sont transférés dans cette  dernière dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d.   3 Dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d, les médicaments figurant sur la liste  des médicaments en matière d’infirmités congénitales, qui fait partie de la liste des  spécialités, sont transférés dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congé- nitales au sens de l’art. 3sexies RAI ou dans la liste des spécialités au sens de l’art. 52,  al. 1, de la loi.       511 RO 2021 706  512 RS 832.201     Assurance-maladie. O   115 / 130   832.102   Annexe 1513  (art. 70b)   Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste  des spécialités    en francs   1. Émoluments perçus par forme galénique pour les décisions concernant  les demandes suivantes:      a. admission d’un médicament dans la liste des spécialités ou modifica- tion de la limitation inscrite dans la liste des spécialités, si la demande  est soumise à la Commission fédérale des médicaments   7500   b. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, si la demande  n’est pas soumise à la Commission fédérale des médicaments   2500   c. admission d’un médicament dans la liste des spécialités ou modifica- tion de la limitation inscrite dans la liste des spécialités, si la demande  est traitée en procédure rapide par l’OFSP   9000   d. augmentation de prix 2500   e. modification de la taille de l’emballage 2500   f. modification du dosage 2500   g. réexamen 2500   2. Émolument annuel pour tout médicament et pour tout emballage figurant  dans la liste des spécialités   40           513 Introduite par le ch. II de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le  ch. III de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   116 / 130   832.102   Annexe 2514   Abrogation et modification d’ordonnances fédérales   1. Sont abrogées:   a. l’ordonnance I du 22 décembre 1964515 sur l’assurance-maladie concernant la  comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassu- rance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédé- raux;   b. l’ordonnance II du 22 décembre 1964516 sur l’assurance-maladie concernant  l’assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Con- fédération;   c. l’ordonnance III du 15 janvier 1965517 sur l’assurance-maladie concernant les  prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues par la  Confédération;   d. l’ordonnance IV du 15 janvier 1965518 sur l’assurance-maladie concernant la  reconnaissance pour l’assurance-maladie des certificats cantonaux de capacité  délivrés aux chiropraticiens;   e. l’ordonnance V du 2 février 1965519 sur l’assurance-maladie concernant la  reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi  que leur sécurité financière;   f. l’ordonnance VI du 11 mars 1966520 sur l’assurance-maladie concernant l’au- torisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l’assu- rance-maladie;   g. l’ordonnance VII du 29 mars 1966521 sur l’assurance-maladie concernant  l’autorisation donnée aux laboratoires d’exercer leur activité à la charge de  l’assurance-maladie;   h. l’ordonnance VIII du 30 octobre 1968522 sur l’assurance-maladie concernant  le choix des médicaments et des analyses;   i. l’ordonnance du 22 novembre 1989523 sur la pratique d’autres branches d’as- surance par les caisses-maladie reconnues.       514 Anciennement annexe.  515 [RO 1964 1296, 1974 978, 1986 685, 1990 1675, 1991 609 2547, 1992 1738 art. 18]  516 [RO 1965 32, 1984 1481, 1990 1674, 1991 606 2546]  517 [RO 1965 45, 1968 43 ch. V 1107, 1969 1147 ch. II, 1974 978 ch. II, 1983 38 art. 142,   1984 1485, 1986 85]  518 [RO 1965 59]  519 [RO 1965 94, 1969 81 ch. II let. b ch. 3 1237, 1970 1648, 1984 1479, 1986 80 1706,    1990 21 2039, 1991 370 annexe ch. 18]  520 [RO 1966 519, 1971 1186]  521 [RO 1966 590]  522 [RO 1968 1366, 1982 2178, 1984 1486, 1986 89, 1988 1563]  523 [RO 1989 2430]     Assurance-maladie. O   117 / 130   832.102   2. à 10.   …524       524  Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 3867.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   118 / 130   832.102   Table des matières   Partie 1 Assurance obligatoire des soins   Titre 1 Obligation de s’assurer   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Personnes tenues de s’assurer   Obligation de s’assurer ..................................................................Art. 1   Exceptions à l’obligation de s’assurer ...........................................Art. 2   Frontaliers ......................................................................................Art. 3   Travailleurs détachés .....................................................................Art. 4   Personnes relevant d’un service public qui séjournent à   l’étranger .......................................................................................Art. 5   Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit   international ...................................................................................Art. 6   Section 2 Début et fin de l’assurance   Données du formulaire d’affiliation ............................................. Art. 6a   Cas particuliers ..............................................................................Art. 7   Maintien de l’assurance pour personnes non assujetties .............. Art. 7a   Prolongation de l’obligation de s’assurer ..................................... Art. 7b   Supplément de prime en cas d’affiliation tardive ...........................Art. 8   Fin des rapports d’assurance ..........................................................Art. 9   Section 3 Tâches des cantons    ..................................................................................................... Art. 10   Chapitre 2 Suspension de l’obligation d’assurance et de   la couverture des accidents   Suspension de l’obligation d’assurance ..................................... Art. 10a   Suspension de la couverture des accidents ................................... Art. 11   Titre 2 Organisation   Chapitre 1 …   Abrogés ................................................................................ Art. 12 à 15   Abrogé ....................................................................................... Art. 15a   Chapitre 2 …   Abrogés ................................................................................ Art. 16 à 18   Chapitre 3 Institution commune   Exécution des engagements internationaux ................................. Art. 19   Répartition de la part cantonale entre les cantons ...................... Art. 19a     Assurance-maladie. O   119 / 130   832.102   Abrogé ...................................................................................... Art. 19b   Abrogés ............................................................................... Art. 20 et 21   Contentieux ................................................................................. Art. 22   Chapitre 4 Promotion de la santé    .................................................................................................... Art. 23   Chapitre 5 Surveillance   Section 1 …   Abrogés ................................................................................ Art. 24 à 26   Section 2 Recours de l’OFSP    .................................................................................................... Art. 27   Section 3 Données   Données des assureurs ................................................................ Art. 28   Abrogé ...................................................................................... Art. 28a   Publication des données des assureurs ...................................... Art. 28b   Demande d’utilisation particulière ............................................. Art. 28c   Effectif moyen des assurés.......................................................... Art. 29   Données des fournisseurs de prestations ..................................... Art. 30   Collecte et traitement des données des fournisseurs de   prestations ................................................................................. Art. 30a   Transmission des données des fournisseurs de prestations ....... Art. 30b   Règlement de traitement ............................................................ Art. 30c   Publication des données des fournisseurs de prestations ............ Art. 31   Sécurité et conservation des données ........................................ Art. 31a   Analyse des effets ....................................................................... Art. 32   Titre 3 Prestations   Chapitre 1 Désignation des prestations   Prestations générales ................................................................... Art. 33   Analyses et médicaments ............................................................ Art. 34   Infirmité congénitale ................................................................... Art. 35   Médecine complémentaire ........................................................ Art. 35a   Chapitre 2 Étendue de la prise en charge   Prestations à l’étranger ................................................................ Art. 36   Prise en charge des coûts dans le cadre de la coopération   transfrontalière .......................................................................... Art. 36a   Prise en charge des coûts des assurés résidant à l’étranger ....... Art. 36b     Assurance en cas de maladie et d’accidents   120 / 130   832.102   Prise en charge des coûts des personnes assurées à   l’étranger dans le cadre de l’entraide internationale en   matière de prestations .................................................................. Art. 37   Chapitre 3  Commissions   Commissions consultatives ........................................................ Art. 37a   Dispositions générales ............................................................... Art. 37b   Abrogé ....................................................................................... Art. 37c   Commission fédérale des prestations générales et des   principes .................................................................................... Art. 37d   Commission fédérale des médicaments ..................................... Art. 37e   Commission fédérale des analyses, moyens et appareils ........... Art. 37f   Abrogé ....................................................................................... Art. 37g   Titre 4 Fournisseurs de prestations   Chapitre 1 Admission   Section 1 Médecins et institutions de soins ambulatoires   dispensés par des médecins   Formation postgrade .................................................................... Art. 38   Certificats scientifiques équivalents ............................................ Art. 39   Section 2 Pharmaciens    ..................................................................................................... Art. 40   Abrogé ......................................................................................... Art. 41   Section 3 Dentistes    ..................................................................................................... Art. 42   Abrogé ......................................................................................... Art. 43   Section 4 Chiropraticiens et organisations de   chiropraticiens   Chiropraticiens ............................................................................ Art. 44   Organisations de chiropraticiens ................................................ Art. 44a   Section 5 Sages-femmes et organisations de sages-  femmes   Admission .................................................................................... Art. 45   Organisations de sages-femmes ................................................. Art. 45a   Section 6 Personnes prodiguant des soins sur   prescription médicale et organisations qui les emploient   Abrogé ......................................................................................... Art. 46   Physiothérapeutes ........................................................................ Art. 47   Ergothérapeutes ........................................................................... Art. 48     Assurance-maladie. O   121 / 130   832.102   Infirmiers .................................................................................... Art. 49   Logopédistes-orthophonistes ...................................................... Art. 50   Diététiciens ............................................................................... Art. 50a   Neuropsychologues ................................................................... Art. 50b   Psychologues-psychothérapeutes ............................................... Art. 50c   Podologues................................................................................ Art. 50d   Organisations de soins et d’aide à domicile ................................ Art. 51   Organisations de physiothérapie ................................................. Art. 52   Organisations d’ergothérapie .................................................... Art. 52a   Organisations de logopédistes-orthophonistes .......................... Art. 52b   Organisations de diététique ........................................................ Art. 52c   Organisations de neuropsychologues ........................................ Art. 52d   Organisations de psychologues-psychothérapeutes ................... Art. 52e   Organisations de podologie  ....................................................... Art. 52f   Section 7 Laboratoires   Principes ..................................................................................... Art. 53   Conditions ................................................................................... Art. 54   Procédure et émoluments .......................................................... Art. 54a   Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils    .................................................................................................... Art. 55   Section 8a Maisons de naissance    .................................................................................................. Art. 55a   Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage    .................................................................................................... Art. 56   Section 10 Établissements de cure balnéaire   En général ................................................................................... Art. 57   Sources thermales ....................................................................... Art. 58   Section 11 Critères de planification   Principe ..................................................................................... Art. 58a   Planification des besoins en soins ............................................. Art. 58b   Type de planification ................................................................. Art. 58c   Évaluation du caractère économique et de la qualité ................ Art. 58d   Coordination intercantonale des planifications .......................... Art. 58e   Listes et mandats de prestations ................................................. Art. 58f   Section 12 Exigences de qualité    .................................................................................................. Art. 58g     Assurance en cas de maladie et d’accidents   122 / 130   832.102   Chapitre 2 Facturation   Facturation en général .................................................................. Art. 59   Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de   type DRG ................................................................................... Art. 59a   Facturation dans le domaine ambulatoire .............................. Art. 59abis   Mesures propres à assurer la sécurité des données et   conservation ............................................................................ Art. 59ater   Chapitre 3 Tarifs et prix   Section 1 Principes   Abrogé ....................................................................................... Art. 59b   Tarification ................................................................................ Art. 59c   Forfaits liés aux prestations ....................................................... Art. 59d   Contribution par cas ................................................................... Art. 59e   Communication de données dans le domaine des tarifs   pour les traitements ambulatoires .............................................. Art. 59f   Transmission des données ......................................................... Art. 59g   Règlements de traitement cantonaux ......................................... Art. 59h   Sécurité et conservation des données ......................................... Art. 59i   Section 2 Liste des analyses   Publication ................................................................................... Art. 60   Admission, radiation .................................................................... Art. 61   Désignation séparée d’analyses ................................................... Art. 62   Section 3 Liste des médicaments avec tarif    ..................................................................................................... Art. 63   Section 4 Liste des spécialités   Abrogé ......................................................................................... Art. 64   Définitions ................................................................................. Art. 64a   Conditions d’admission ............................................................... Art. 65   Évaluation de l’efficacité ........................................................... Art. 65a   Évaluation du caractère économique ......................................... Art. 65b   Évaluation du caractère économique de génériques .................. Art. 65c   Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans ........... Art. 65d   Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du   brevet ......................................................................................... Art. 65e   Extension des indications ou modification de la limitation........ Art. 65f   Restriction de l’indication .......................................................... Art. 65g   Réexamens effectués indépendamment les uns des autres ........... Art. 66   Réexamen intermédiaire ............................................................ Art. 66a     Assurance-maladie. O   123 / 130   832.102   Médicaments en co-marketing et génériques ............................ Art. 66b   Prix ............................................................................................. Art. 67   Remboursement de l’excédent de recettes ................................ Art. 67a   Radiation ..................................................................................... Art. 68   Demandes ................................................................................... Art. 69   Abrogé ...................................................................................... Art. 69a   Admission non demandée ........................................................... Art. 70   Modalités .................................................................................. Art. 70a   Émoluments .............................................................................. Art. 70b   Publications ................................................................................ Art. 71   Section 4a Prise en charge de médicaments dans des cas   particuliers   Prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la   liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que   celles autorisées dans l’information professionnelle ou   prévues par la limitation ........................................................... Art. 71a   Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par   l’institut mais ne figurant pas dans la liste des spécialités ........ Art. 71b   Prise en charge des coûts d’un médicament importé non   autorisé par l’institut .................................................................. Art. 71c   Dispositions communes ............................................................ Art. 71d   Prise en charge des coûts des médicaments visant à traiter   le COVID-19 ............................................................................. Art. 71e   Prise en charge des coûts de remise des médicaments pour   le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du   singe ........................................................................................... Art. 71f   Section 5 Dispositions communes pour la Liste des   analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste   des spécialités   Publications dans le bulletin de l’OFSP ...................................... Art. 72   Limitations .................................................................................. Art. 73   Demandes et propositions ........................................................... Art. 74   Prescriptions de détail ................................................................. Art. 75   Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la   qualité des prestations   Données concernant les prestations fournies .............................. Art. 76   Répercussion des avantages ...................................................... Art. 76a   Convention relative à la répercussion non intégrale des   avantages .................................................................................. Art. 76b     Assurance en cas de maladie et d’accidents   124 / 130   832.102   Rapport à l’OFSP ....................................................................... Art. 76c   Conventions de qualité ................................................................ Art. 77   Commission fédérale pour la qualité ......................................... Art. 77a   Données des cantons, des fournisseurs de prestations et   des assureurs .............................................................................. Art. 77b   Conservation, effacement et destruction des données ................ Art. 77c   Procédure de sélection lors de la délégation de tâches avec   indemnité ................................................................................... Art. 77d   Aides financières ....................................................................... Art. 77e   Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides   financières.................................................................................. Art. 77f   Calcul des parts de financement des cantons et des   assureurs .................................................................................... Art. 77g   Perception des contributions ...................................................... Art. 77h   Décompte ................................................................................... Art. 77i   Amendes et sanctions ................................................................ Art. 77j   Garantie de la qualité ................................................................. Art. 77k   Titre 4a Projets pilotes   Demande .................................................................................... Art. 77l   Coûts ......................................................................................... Art. 77m   Autorisation ............................................................................... Art. 77n   Ordonnance du DFI sur les projets pilotes ................................. Art. 77o   Participation ............................................................................... Art. 77p   Évaluations ................................................................................ Art. 77q   Rapport au Conseil fédéral ........................................................ Art. 77r   Titre 5 Financement   Chapitre 1 …   Abrogé ......................................................................................... Art. 78   Abrogés ............................................................................ Art. 78a à 78c   Abrogé ......................................................................................... Art. 79   Abrogé ......................................................................................... Art. 80   Abrogés ............................................................................. Art. 80a à 80i   Abrogés ................................................................................ Art. 81 à 85   Abrogé ....................................................................................... Art. 85a   Abrogés ................................................................................ Art. 86 à 88     Assurance-maladie. O   125 / 130   832.102   Chapitre 2 Primes des assurés   Section 1 Dispositions générales   Indication des primes .................................................................. Art. 89   Paiement des primes ................................................................... Art. 90   Intérêts rémunératoires ............................................................. Art. 90a   Abrogé ...................................................................................... Art. 90b   Prime minimale .......................................................................... Art. 90c   Échelonnement des primes ......................................................... Art. 91   Réduction de primes en cas d’assujettissement à une autre   assurance ................................................................................... Art. 91a   Procédure pour la délimitation des régions de primes .............. Art. 91b   Abrogé ........................................................................................ Art. 92   Section 1a Primes des assurés résidant dans un État   membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège   ou au Royaume-Uni   Prélèvement de la prime ........................................................... Art. 92a   Abrogé ............................................................................ Art. 92b et 92c   Section 1b Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence   conformément à l’art. 82 LAsi    .................................................................................................. Art. 92d   Section 2 Formes particulières d’assurance   Assurance avec franchise à option    a. Franchises à option.................................................................. Art. 93   b. Adhésion et sortie, changement de franchise .......................... Art. 94   c. Primes ..................................................................................... Art. 95   Assurance avec bonus    a. Principe ................................................................................... Art. 96   b. Adhésion et sortie ................................................................... Art. 97   c. Primes ..................................................................................... Art. 98   Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de   prestations    a. Principe ................................................................................... Art. 99   b. Adhésion et sortie ................................................................. Art. 100   c. Primes ................................................................................... Art. 101   Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant   dans un État membre de la Communauté européenne, en   Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ............................... Art. 101a     Assurance en cas de maladie et d’accidents   126 / 130   832.102   Section 3 Indemnisation de tiers    ................................................................................................... Art. 102   Chapitre 3 Participation aux coûts   Franchise et quote-part .............................................................. Art. 103   Contribution aux frais de séjour hospitalier ............................... Art. 104   Participation augmentée, réduite ou supprimée ....................... Art. 104a   Participation aux coûts en cas de maternité ............................... Art. 105   Chapitre 3a Non-paiement des primes et des   participations aux coûts   Intérêts moratoires ................................................................... Art. 105a   Procédure de sommation .......................................................... Art. 105b   Exclusion de la compensation .................................................. Art. 105c   Communication de l’autorité cantonale compétente ................ Art. 105d   Annonces relatives aux poursuites ........................................... Art. 105e   Annonces relatives aux actes de défaut de biens ...................... Art. 105f   Données personnelles .............................................................. Art. 105g   Échange de données ................................................................. Art. 105h   Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut   de biens .................................................................................... Art. 105i   Organe de contrôle ................................................................... Art. 105j   Versements des cantons aux assureurs ..................................... Art. 105k   Changement d’assureur en cas de retard de paiement .............. Art. 105l   Assurés résidant dans un État membre de l’Union   européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ...... Art. 105m   Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons   Section 1 Ayants droit à une réduction des primes   Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés   au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins   trois mois ................................................................................... Art. 106   Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés   qui résident dans un État membre de l’Union européenne,   en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ........................... Art. 106a   Section 2 Exécution de la réduction des primes   Annonces effectuées par le canton ........................................... Art. 106b   Tâches de l’assureur ................................................................ Art. 106c   Échange des données ............................................................... Art. 106d   Coûts ........................................................................................ Art. 106e     Assurance-maladie. O   127 / 130   832.102   Partie 2 Assurance facultative d’indemnités   journalières   Abrogés ........................................................................... Art. 107 et 108   Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts   rémunératoires ........................................................................ Art. 108a   Adhésion ................................................................................... Art. 109   Partie 3 Règles de coordination   Titre 1 Coordination des prestations   Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales   Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les   prestations   Principe ..................................................................................... Art. 110   Déclaration d’accident .............................................................. Art. 111   Section 2 Obligation d’avancer les prestations   En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance   militaire ..................................................................................... Art. 112   En relation avec l’assurance-invalidité ..................................... Art. 113   Obligation d’informer ............................................................... Art. 114   Abrogé ...................................................................................... Art. 115   Tarifs différents ........................................................................ Art. 116   Section 3 Remboursement de prestations d’autres   assureurs sociaux   Principe ..................................................................................... Art. 117   Conséquences pour les assurés ................................................. Art. 118   Tarifs différents ........................................................................ Art. 119   Section 4 Devoir d’information des assureurs   Information mutuelle ................................................................ Art. 120   Abrogé ...................................................................................... Art. 121   Chapitre 2 Surindemnisation   Abrogé ...................................................................................... Art. 122   Titre 2 …   Abrogés ............................................................................ Art. 123 à 126   Partie 4 Décision, frais de communication et de   publication des données   Décision .................................................................................... Art. 127     Assurance en cas de maladie et d’accidents   128 / 130   832.102   Abrogés ........................................................................... Art. 128 et 129   Frais de communication et de publication de données ............... Art. 130   Partie 5 Dispositions finales   Titre 1 Dispositions transitoires   Abrogé ....................................................................................... Art. 131   Rapports d’assurance existants .................................................. Art. 132   Abrogé ....................................................................................... Art. 133   Fournisseurs de prestations ........................................................ Art. 134   Abrogé ....................................................................................... Art. 135    ................................................................................................... Art. 136   Titre 2 Entrée en vigueur    ................................................................................................... Art. 137   Dispositions finales de la modification    du 17 septembre 1997 ............................................................ Abrogées   Dispositions finales de la modification    du 23 février 2000 ................................................................. Abrogées   Disposition finale de la modification    du 2 octobre 2000 .................................................................................   Dispositions finales de la modification    du 22 mai 2002 ...................................................................... Abrogées   Disposition transitoire de la modification    du 26 juin 2002 .....................................................................................   Dispositions finales de la modification    du 6 juin 2003 ........................................................................ Abrogées   Dispositions finales de la modification    du 26 mai 2004 .....................................................................................   Dispositions finales de la modification    du 3 décembre 2004 .............................................................................   Disposition finale de la modification    du 9 novembre 2005 .............................................................. Abrogées   Dispositions finales de la modification    du 26 avril 2006 ....................................................................................   Dispositions finales de la modification    du 27 juin 2007 .....................................................................................     Assurance-maladie. O   129 / 130   832.102   Disposition transitoire relative à la modification    du 22 août 2007 ....................................................................................   Dispositions finales de la modification    du 22 octobre 2008 ...............................................................................   Disposition finale de la modification    du 13 mars 2009 ...................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 24 juin 2009 .....................................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 1er juillet 2009 ..................................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 3 décembre 2010 .............................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 22 juin 2011 .....................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 6 juillet 2011 ....................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 2 novembre 2011 .............................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 4 juillet 2012 ....................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 8 mai 2013 .......................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 29 novembre 2013 ...........................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 29 avril 2015 ....................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 9 décembre 2016 .............................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 1er février 2017 ................................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 5 avril 2017 ......................................................................................   Disposition transitoire de la modification    du 19 mars 2021 ..................................................................... Abrogée   Disposition transitoire de la modification    du 26 mai 2021 ....................................................................... Abrogée     Assurance en cas de maladie et d’accidents   130 / 130   832.102   Dispositions transitoires de la modification    du 23 juin 2021 .....................................................................................   Dispositions transitoires de la modification    du 3 novembre 2021 .............................................................................    	Partie 1 Assurance obligatoire des soins 	Titre 1 Obligation de s’assurer 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Personnes tenues de s’assurer 	Art. 1 Obligation de s’assurer 	Art. 2 Exceptions à l’obligation de s’assurer 	Art. 3 Frontaliers 	Art. 4 Travailleurs détachés 	Art. 5 Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger 	Art. 6  Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international  	Section 2 Début et fin de l’assurance 	Art. 6a  Données du formulaire d’affiliation 	Art. 7 Cas particuliers 	Art. 7a  Maintien de l’assurance pour personnes non assujetties 	Art. 7b  Prolongation de l’obligation de s’assurer 	Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive 	Art. 9  Fin des rapports d’assurance  	Section 3 Tâches des cantons 	Art. 10   	Chapitre 2 Suspension de l’obligation d’assurance et de la couverture des accidents 	Art. 10a  Suspension de l’obligation d’assurance 	Art. 11 Suspension de la couverture des accidents   	Titre 2 Organisation 	Chapitre 1 … 	Art. 12 à 15 	Art. 15a  	Chapitre 2 … 	Art. 16 à 18  	Chapitre 3 Institution commune 	Art. 19  Exécution des engagements internationaux 	Art. 19a  Répartition de la part cantonale entre les cantons 	Art. 19b 	Art. 20 et 21 	Art. 22  Contentieux  	Chapitre 4 Promotion de la santé 	Art. 23  	Chapitre 5 Surveillance 	Section 1 … 	Art. 24 à 26  	Section 2 Recours de l’OFSP 	Art. 27  	Section 3 Données 	Art. 28  Données des assureurs 	Art. 28a 	Art. 28b  Publication des données des assureurs 	Art. 28c   Demande d’utilisation particulière 	Art. 29  Effectif moyen des assurés 	Art. 30  Données des fournisseurs de prestations 	Art. 30a  Collecte et traitement des données des fournisseurs de prestations 	Art. 30b  Transmission des données des fournisseurs de prestations 	Art. 30c  Règlement de traitement 	Art. 31  Publication des données des fournisseurs de prestations 	Art. 31a  Sécurité et conservation des données 	Art. 32 Analyse des effets    	Titre 3 Prestations 	Chapitre 1 Désignation des prestations 	Art. 33 Prestations générales 	Art. 34 Analyses et médicaments 	Art. 35  Infirmité congénitale 	Art. 35a  Médecine complémentaire  	Chapitre 2 Étendue de la prise en charge 	Art. 36 Prestations à l’étranger 	Art. 36a  Prise en charge des coûts dans le cadre de la coopération transfrontalière 	Art. 36b  Prise en charge des coûts des assurés résidant à l’étranger 	Art. 37  Prise en charge des coûts des personnes assurées à l’étranger dans le cadre de l’entraide internationale en matière de prestations  	Chapitre 3     Commissions 	Art. 37a  Commissions consultatives 	Art. 37b   Dispositions générales 	Art. 37c 	Art. 37d  Commission fédérale des prestations générales et des principes 	Art. 37e Commission fédérale des médicaments 	Art. 37f Commission fédérale des analyses, moyens et appareils 	Art. 37g   	Titre 4 Fournisseurs de prestations 	Chapitre 1 Admission 	Section 1   Médecins et institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins 	Art. 38 Médecins 	Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins  	Section 2  Pharmaciens 	Art. 40 	Art. 41  	Section 3  Dentistes 	Art. 42 	Art. 43  	Section 4 Chiropraticiens et organisations de chiropraticiens 	Art. 44 Chiropraticiens 	Art. 44a  Organisations de chiropraticiens  	Section 5  Sages-femmes et organisations de sages-femmes 	Art. 45 Sages-femmes 	Art. 45a Organisations de sages-femmes  	Section 6  Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et organisations qui les emploient 	Art. 46 	Art. 47  Physiothérapeutes 	Art. 48  Ergothérapeutes 	Art. 49  Infirmiers 	Art. 50  Logopédistes-orthophonistes 	Art. 50a  Diététiciens 	Art. 50b  Neuropsychologues 	Art. 50c  Psychologues-psychothérapeutes 	Art. 50d  Podologues 	Art. 51  Organisations de soins et d’aide à domicile 	Art. 52  Organisations de physiothérapie 	Art. 52a  Organisations d’ergothérapie 	Art. 52b  Organisations de logopédistes-orthophonistes 	Art. 52c  Organisations de diététique 	Art. 52d  Organisations de neuropsychologues 	Art. 52e   Organisations de psychologues-psychothérapeutes 	Art. 52f   Organisations de podologie  	Section 7 Laboratoires 	Art. 53 Principes 	Art. 54 Conditions 	Art. 54a  Procédure et émoluments  	Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils 	Art. 55  	Section 8a  Maisons de naissance 	Art. 55a  	Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage 	Art. 56  	Section 10 Établissements de cure balnéaire 	Art. 57 En général 	Art. 58 Sources thermales  	Section 11  Critères de planification 	Art. 58a Principe 	Art. 58b  Planification des besoins en soins 	Art. 58c Type de planification 	Art. 58d  Évaluation du caractère économique et de la qualité 	Art. 58e  Coordination intercantonale des planifications 	Art. 58f  Listes et mandats de prestations  	Section 12  Exigences de qualité 	Art. 58g   	Chapitre 2 Facturation 	Art. 59  Facturation en général 	Art. 59a  Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG 	Art. 59abis   Facturation dans le domaine ambulatoire 	Art. 59ater   Mesures propres à assurer la sécurité des données et conservation  	Chapitre 3 Tarifs et prix 	Section 1 Principes 	Art. 59b 	Art. 59c  Tarification 	Art. 59d  Forfaits liés aux prestations 	Art. 59e  Contribution par cas 	Art. 59f  Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires 	Art. 59g  Transmission des données 	Art. 59h  Règlements de traitement cantonaux 	Art. 59i  Sécurité et conservation des données  	Section 2  Liste des analyses 	Art. 60  Publication 	Art. 61 Admission, radiation 	Art. 62  Désignation séparée d’analyses  	Section 3  Liste des médicaments avec tarif 	Art. 63  	Section 4  Liste des spécialités 	Art. 64 	Art. 64a  Définitions 	Art. 65  Conditions d’admission 	Art. 65a  Évaluation de l’efficacité 	Art. 65b  Évaluation du caractère économique 	Art. 65c  Évaluation du caractère économique de génériques 	Art. 65d  Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans 	Art. 65e  Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet 	Art. 65f  Extension des indications ou modification de la limitation 	Art. 65g  Restriction de l’indication 	Art. 66  Réexamens effectués indépendamment les uns des autres 	Art. 66a  Réexamen intermédiaire 	Art. 66b  Médicaments en co-marketing et génériques 	Art. 67  Prix 	Art. 67a  Remboursement de l’excédent de recettes 	Art. 68 Radiation 	Art. 69  Demandes 	Art. 69a 	Art. 70  Admission non demandée 	Art. 70a  Modalités 	Art. 70b  Émoluments 	Art. 71  Publications  	Section 4a  Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers 	Art. 71a  Prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées dans l’information professionnelle ou prévues par la limitation 	Art. 71b  Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par l’institut mais ne figurant pas dans la liste des spécialités 	Art. 71c  Prise en charge des coûts d’un médicament importé non autorisé par l’institut 	Art. 71d  Dispositions communes 	Art. 71e  Prise en charge des coûts des médicaments visant à traiter le COVID-19 	Art. 71f  Prise en charge des coûts de remise des médicaments pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe  	Section 5  Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités 	Art. 72 Publications dans le bulletin de l’OFSP 	Art. 73 Limitations 	Art. 74 Demandes et propositions 	Art. 75  Modalités   	Chapitre 4  Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations 	Art. 76 Données concernant les prestations fournies 	Art. 76a  Répercussion des avantages 	Art. 76b  Convention relative à la répercussion non intégrale des avantages 	Art. 76c  Rapport à l’OFSP 	Art. 77  Conventions de qualité 	Art. 77a  Commission fédérale pour la qualité 	Art. 77b   Données des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs 	Art. 77c   Conservation, effacement et destruction des données 	Art. 77d  Procédure de sélection lors de la délégation de tâches avec indemnité 	Art. 77e  Aides financières 	1 La Commission fédérale pour la qualité accorde des aides financières au sens de l’art. 58e, al. 1, LAMal pour des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité qui répondent aux conditions suivantes: 	1 La Commission fédérale pour la qualité accorde des aides financières au sens de l’art. 58e, al. 1, LAMal pour des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité qui répondent aux conditions suivantes: 	Art. 77f  Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financières 	Art. 77g  Calcul des parts de financement des cantons et des assureurs 	Art. 77h  Perception des contributions 	Art. 77i  Décompte 	Art. 77j  Amendes et sanctions 	Art. 77k  Garantie de la qualité    	Titre 4a   Projets pilotes 	Art. 77l Demande 	Art. 77m Coûts 	Art. 77n Autorisation 	Art. 77o Ordonnances du DFI sur les projets pilotes 	Art. 77p Participation 	Art. 77q Évaluations 	Art. 77r Rapport au Conseil fédéral 	Titre 5 Financement 	Chapitre 1 … 	Art. 78 	Art. 78a à 78c 	Art. 79 	Art. 80 	Art. 80a à 80i 	Art. 81 à 85 	Art. 85a 	Art. 86 à 88  	Chapitre 2 Primes des assurés 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 89 Indication des primes 	Art. 90  Paiement des primes 	Art. 90a  Intérêts rémunératoires 	Art. 90b 	Art. 90c  Prime minimale 	Art. 91 Échelonnement des primes 	Art. 91a  Réduction de primes en cas d’assujettissement à une autre assurance 	Art. 91b  Procédure pour la délimitation des régions de primes 	Art. 92  	Section 1a   Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni 	Art. 92a Prélèvement de la prime 	Art. 92b et 92c  	Section 1b  Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à l’art. 82 LAsi 	Art. 92d  	Section 2 Formes particulières d’assurance 	Art. 93 Assurance avec franchise à option a. Franchises à option 	Art. 94 b. Adhésion et sortie, changement de franchise 	Art. 95 c. Primes 	Art. 96 Assurance avec bonus a. Principe 	Art. 97 b. Adhésion et sortie 	Art. 98 c. Primes 	Art. 99 Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations  a. Principe 	Art. 100 b. Adhésion et sortie 	Art. 101 c. Primes 	Art. 101a  Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni  	Section 3 Indemnisation de tiers 	Art. 102   	Chapitre 3 Participation aux coûts 	Art. 103 Franchise et quote-part 	Art. 104  Contribution aux frais de séjour hospitalier 	Art. 104a  Participation augmentée, réduite ou supprimée 	Art. 105  Participation aux coûts en cas de maternité  	Chapitre 3a  Non-paiement des primes et des participations aux coûts 	Art. 105a Intérêts moratoires 	Art. 105b  Procédure de sommation 	Art. 105c  Exclusion de la compensation 	Art. 105d  Communication de l’autorité cantonale compétente 	Art. 105e  Annonces relatives aux poursuites 	Art. 105f  Annonces relatives aux actes de défaut de biens 	Art. 105g  Données personnelles 	Art. 105h  Échange de données 	Art. 105i  Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens 	Art. 105j  Organe de contrôle 	Art. 105k  Versements des cantons aux assureurs 	Art. 105l  Changement d’assureur en cas de retard de paiement 	Art. 105m  Assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni  	Chapitre 4  Réduction des primes par les cantons 	Section 1 Ayants droit à une réduction des primes 	Art. 106  Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois 	Art. 106a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni  	Section 2  Exécution de la réduction des primes 	Art. 106b Annonces effectuées par le canton 	Art. 106c Tâches de l’assureur 	Art. 106d Échange des données 	Art. 106e Coûts     	Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières 	Art. 107 et 108 	Art. 108a  Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoires 	Art. 109 Adhésion  	Partie 3 Règles de coordination 	Titre 1 Coordination des prestations 	Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales 	Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les prestations 	Art. 110  Principe 	Art. 111 Déclaration d’accident  	Section 2 Obligation d’avancer les prestations 	Art. 112 En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire 	Art. 113 En relation avec l’assurance-invalidité 	Art. 114  Obligation d’informer 	Art. 115 	Art. 116 Tarifs différents  	Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux 	Art. 117 Principe 	Art. 118 Conséquences pour les assurés 	Art. 119 Tarifs différents  	Section 4  Devoir d’information des assureurs 	Art. 120 Information mutuelle 	Art. 121   	Chapitre 2 Surindemnisation 	Art. 122   	Titre 2 … 	Art. 123 à 126   	Partie 4  Décision, frais de communication et de publication des données 	Art. 127  Décision 	Art. 128 et 129 	Art. 130  Frais de communication et de publication de données  	Partie 5 Dispositions finales 	Titre 1 Dispositions transitoires 	Art. 131 	Art. 132 Rapports d’assurance existants 	Art. 133 	Art. 134 Fournisseurs de prestations 	Art. 135 	Art. 136  	Titre 2 Entrée en vigueur 	Art. 137   	Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997 	Dispositions finales de la modification du 23 février 2000 	Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000 	Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002 	Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2002 	Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003 	Dispositions finales de la modification du 26 mai 2004 	Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004 	Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005 	Dispositions finales de la modification du 26 avril 2006 	Dispositions finales de la modification du 27 juin 2007 	Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2007 	Dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 	Disposition finale de la modification du 13 mars 2009 	Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 1er juillet 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 2011 	Disposition transitoire de la modification du 6 juillet 2011 	Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011 	Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2012 	Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2013 	Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2013 	Dispositions transitoires de la modification du 29 avril 2015 	Disposition transitoire de la modification du 9 décembre 2016 	Dispositions transitoires de la modification du 1er février 2017 	Dispositions transitoires de la modification du 5 avril 2017 	Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 	Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021 	Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021 	Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021 	Annexe 1 	Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités  	Annexe 2 	Abrogation et modification d’ordonnances fédérales 	1. Sont abrogées: 	2. à 10.   	Table des matières