Document ID: 7b565cfb-7508-4bb3-bff6-ec0d52ba7ee5

162.625 - Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (ROr CRMLCR)   1  162.625  Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures  administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  (ROr CRMLCR)  du 16.09.2020 (état au 01.12.2020)  La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administra- tives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des au- torités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence, statut et siège  Art.  1 Compétence et statut 1 La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures adminis- tratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR) sta- tue sur les recours formés contre des mesures administratives prononcées à  l’égard des conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résul- tat d’examens de conduite et de courses de contrôle. 2 Elle est indépendante de l’administration et statue en qualité de dernière ins- tance cantonale. 3 Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal  administratif.  Art.  2 Siège 1 Le siège de la CRMLCR se trouve à Berne.  2 Tâches  Art.  3 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente dirige la CRMLCR et exécute les tâches qui lui   sont attribuées par la loi ou le règlement.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-109    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr   162.625  2  2 Il lui incombe en particulier  a de diriger la procédure d’instruction; b de présider les débats; c d'adopter les préavis au Tribunal fédéral; d d'établir les préavis sur les projets de loi. 3 Il ou elle est membre permanent de l’autorité appelée à statuer.  Art.  4 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente représente et assiste le président ou  la présidente dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il ou elle est membre permanent de l’autorité appelée à statuer.  Art.  5 Juges spécialisés 1 Les juges spécialisés sont rapporteurs et rapporteuses dans les cas qui leur  sont attribués. 2 Lors des séances de la CRMLCR, ils font une proposition à l’autorité appelée  à statuer et la motivent. 3 Ils statuent dans les cas qui leur sont attribués en tant que rapporteurs et rap- porteuses, ainsi que dans les autres cas, dans la mesure où ils font partie de  l’autorité appelée à statuer.  Art.  6 Greffiers et greffières 1 Les greffiers et greffières assument en particulier les tâches  a de procéder à l’instruction des affaires sur ordre du président ou de la pré- sidente;  b de participer aux séances avec voix consultative; c de tenir le procès-verbal lors des séances et des débats; d de motiver les jugements; e de rédiger les préavis au Tribunal fédéral; f d’établir les attestations d’entrée en force. 2 Ils ou elles peuvent se voir attribuer d’autres tâches par le président ou la pré- sidente.  Art.  7 Responsable du secrétariat 1 Le président ou la présidente désigne un greffier ou une greffière responsable  du secrétariat.       3  162.625  2 Il lui incombe en particulier  a de diriger le secrétariat; b de gérer le contrôle des affaires et l’archivage; c de surveiller le recouvrement des frais de procédure, avec la compétence,   dans des cas justifiés, d’accorder un sursis au paiement ou d’autoriser le  paiement par acomptes;  d d’établir le décompte des indemnités; e de gérer la bibliothèque. 3 Il ou elle peut se voir attribuer d’autres tâches par le président ou la prési- dente. 4 Il ou elle peut au cas par cas nommer un remplaçant ou une remplaçante et  recourir à des tiers pour des tâches administratives.  3 Organisation et procédure  Art.  8 Répartition des affaires et constitution de l’autorité appelée à sta- tuer  1 Le président ou la présidente attribue les affaires à traiter aux membres de la  CRMLCR en vue d’un rapport et définit la composition de l’autorité appelée à  statuer. 2 Dans ce contexte, il ou elle prend en considération les questions spécifiques  à  traiter  de même que les connaissances spécialisées des membres de la  CRMLCR et veille à l’équilibre de la charge des affaires.  Art.  9 Autorité appelée à statuer 1 La CRMLCR statue habituellement dans une composition de trois juges. 2 Lors de litiges d’une importance fondamentale, la CRMLCR statue dans une  composition de cinq juges. 3 Le président ou la présidente connaît en qualité de juge unique des recours  a qui ont été retirés ou sont devenus sans objet; b contre des mesures provisionnelles. 4 Lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, il ou elle peut définir   pour le traitement des recours selon l’alinéa 3 une composition au sens de l’ali- néa 1 ou 2.       162.625  4  Art.  10 Séances 1 La CRMLCR siège aussi souvent que l’exige le règlement des affaires, en  règle générale une fois par mois. 2 Le président ou la présidente décide des dates des séances d’entente avec  les membres de la commission. 3 Il ou elle fixe l’ordre du jour, désigne les rapporteurs ou les rapporteuses et   règle la consultation des dossiers entre les membres de l’autorité appelée à  statuer. 4 Le président ou la présidente dirige la séance.  Art.  11 Jugement 1 La CRMLCR statue à la majorité des voix. 2 L’abstention est exclue. 3 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un  membre de l’autorité appelée à statuer n’est pas d’accord ou souhaite une déli- bération, le président ou la présidente convoque une séance.  Art.  12 Procès-verbal 1 Les séances de la CRMLCR font l’objet d’un procès-verbal. En règle géné- rale, il s’agit d’un procès-verbal de décision.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les décisions et les jugements doivent être signés par le président ou la pré- sidente et par le greffier ou la greffière participant à la décision ou au jugement. 2 Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées sur ordre du  président ou de la présidente par un greffier ou une greffière.  Art.  14 Contrôle des affaires 1 Le contrôle des affaires fournit les données nécessaires pour gérer la fourni- ture des prestations.  Art.  15 Directoire 1 Le président ou la présidente et le ou la responsable du secrétariat consti- tuent le directoire. 2 Le directoire rédige chaque année un rapport de gestion à l’intention du Tribu- nal administratif.       5  162.625  3 Il conclut chaque année avec le Tribunal administratif une convention sur la  gestion des ressources (art. 14 LOJM).  Art.  16 Indemnisation 1 L’indemnisation des membres de la CRMLCR est régie par le décret du 9 juin  2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1).  Art.  17 Archivage 1 L’archivage des dossiers est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage  (LArch)2) et la législation d’exécution.  4 Personnel  Art.  18 1 Le président ou la présidente est compétente pour les décisions en matière  de personnel concernant le ou la responsable du secrétariat. 2 Le  directoire  est  compétent  pour  les  décisions  en  matière  de  personnel  concernant les autres membres du secrétariat. Cette tâche peut être déléguée  au ou à la responsable du secrétariat. 3 Au surplus, les questions en matière de personnel sont réglées selon les di- rectives de la Direction de la magistrature et du Tribunal administratif.  5 Information et publicité  Art.  19 Publicité des jugements 1 Les jugements d’importance fondamentale peuvent être publiés en version  anonymisée. Le président ou la présidente décide des jugements à publier. 2 Sur demande et moyennant émolument, les jugements peuvent être mis à la  disposition de tiers intéressés en version anonymisée.  Art.  20 Publicité des séances de la commission 1 La CMRLCR délibère et rend ses décisions en l’absence des parties ainsi  qu’à huis clos.  1) RSB 166.1 2) RSB 108.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/166.1/fr   162.625  6  2 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 de la convention de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des libertés  fondamentales  du 4  novembre  1950  (CEDH)1) sont  publics,  sous  réserve  des  motifs  d’exclusion  prévus  par  la  convention.  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement d'organisation de la Commission de recours contre les mesures  administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière du 1er   octobre 2010 (ROr CRMLCR)2) est abrogé.  Art.  22 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2020. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 16 septembre 2020 Au nom de la Commission de recours du  canton de Berne contre les mesures admi- nistratives prononcées en vertu de la loi sur  la circulation routière, le président: Wollmann  Approuvé par le Tribunal administratif le 17 septembre 2020  1) RS 0.101 2) RSB 162.625     https://www.belex.sites.be.ch/data/162.625/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.101/fr   7  162.625  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.12.2020 Texte législatif première version 20-109       162.625  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2020 01.12.2020 première version 20-109