Document ID: c9cfb043-30ce-42b1-be35-fb02b0a6aa1e

rsGE G 1 50: Loi cantonale sur le service civil (LCSC)   rsGE G 1 50: Loi cantonale sur le service civil (LCSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi cantonale sur le service civil  (LCSC)   G 1 50   du 27 juin 2002   (Entrée en vigueur : 24 août 2002)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Généralités   Dans le respect du droit fédéral, le canton met en œuvre le service civil, tel qu’instauré par la loi fédérale sur le  service civil (ci-après : loi fédérale), du 6 octobre 1995.      Art. 2        Devoir d’information  1 Chaque personne appelée à effectuer son service militaire est informée de l’existence du service civil, de ses  conditions d’admission et de sa mise en œuvre.  2 Le canton informe les associations et autres mouvements œuvrant dans le champ d’activité de l’article 4 de  la loi fédérale de la possibilité de pouvoir recourir à des civilistes et des conditions à remplir.      Art. 3        Soutien aux établissements d’affectation   Chaque année, le Grand Conseil alloue dans le cadre du budget une subvention pour soutenir l’engagement  de civilistes par des établissements d’affectation disposant de faibles moyens financiers.      Art. 4        Affectations à l’Etat et auprès des entités subventionnées   Le canton veille à ce que des affectations de civilistes au sein de l’administration et des entités subventionnées  puissent se faire.      Art. 5        Mise en œuvre   Le Conseil d’Etat est chargé de l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 50      L cantonale sur le service civil 27.06.2002 24.08.2002   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_g1_50.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_g1_50.htm