Document ID: 0963dd2a-0224-4805-bfe9-69e4fcca8d44

1  Entrée en vigueur dès le 07.01.1949 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  ARRÊTÉ 211.255.6  instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"  (AF-PTu)  du 7 janvier 1949   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le préavis du Département de justice et police [A]  arrête      [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 1  1 Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à  encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.  Art. 2  1 Ce fonds est alimenté :   1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ;  2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du  Département de justice et police [A] .       [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 3  1 Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il  est géré par le Département des finances.  Art. 4  1 Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur.