Document ID: ab53fc32-a010-4b17-94bc-9ebbfa6fde3c

834.2.12 - Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement    834.2.12  Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement  du 03.12.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 5 al. 3, 21 al. 2 et 22 al. 4 de la loi du 23 mars 2000 sur les éta- blissements médico-sociaux pour personnes âgées;  Considérant:  La méthode d'évaluation des besoins en soins et en accompagnement doit être  adaptée au nouveau régime de financement des soins.  Par ailleurs, dès lors que les établissements médico-sociaux ne fournissent  pas  que des prestations de type résidentiel,  il  convient  de procéder  à  une  adaptation terminologique.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement 1 Les niveaux de soins et les niveaux d'accompagnement des bénéficiaires de  prestations de soins et d'accompagnement sont évalués au moyen de l'outil  RAI-NH (Resident Assessment Instrument Nursing Home) et conformément  à la notice 5.30 de juillet 2016. 2 Le niveau de soins est fonction du nombre de minutes dédiées quotidienne- ment aux soins. Il est évalué sur douze niveaux, chaque niveau correspondant  à un des douze paliers de l'article 7a al. 3 let. a à l de l'ordonnance fédérale du  29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins. 3 Le niveau d'accompagnement se rapporte aux douze niveaux de soins.  Art.  2 Participation au coût des soins et de l'accompagnement 1 Seules les personnes dont l'évaluation des besoins répond aux critères fixés  à l'article 1 peuvent prétendre à la participation des assureurs et des pouvoirs  publics au coût des soins. 2 Les personnes résidant dans un EMS reconnu peuvent également requérir  une subvention des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement.  1    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Art.  3 Dotation requise 1 La dotation en personnel  de  soins  et  d'accompagnement  est  octroyée  en  fonction du niveau de soins de la personne, selon la clé suivante (unités de  personnel à plein temps):  Niveaux RAI Personnel de soins Personnel d'accompagnement Dotation totale  1 0,04 0,05 0,09  2 0,12 0,05 0,17  3 0,20 0,28 0,48  4 0,29 0,28 0,57  5 0,36 0,28 0,64  6 0,43 0,28 0,71  7 0,51 0,28 0,79  8 0,59 0,28 0,87  9 0,66 0,28 0,94  10 0,73 0,28 1,01  11 0,80 0,28 1,08  12 0,91 0,28 1,19  2 Est accordée une dotation complémentaire en personnel d'accompagnement:  a) de 0,03 UPT par personne pour les accueils résidentiels de courte durée,  pour tous les niveaux de soins;  b) de 2,5 UPT par unité spécialisée en démence. 3 Pour les accueils en foyer de jour, la dotation en personnel d'accompagne- ment s'élève, pour les niveaux de soins RAI 1 et 2, à 0,05 UPT; à partir du ni- veau de soins RAI 3, cette dotation s'élève à 0,15 UPT. 4 Pour  les  accueils  de  nuit,  la  dotation  en  personnel  d'accompagnement  s'élève, à partir du niveau de soins RAI 3, à 0,13 UPT. 5 La Direction fixe les exigences donnant droit à la dotation complémentaire  prévue à l'alinéa 2.  Art.  4 Procédure d'évaluation 1 L'évaluation est effectuée selon les directives de la Direction de la santé et  des affaires sociales.  2    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Art.  5 Décision 1 L'évaluation détaillée et les niveaux de soins et d'accompagnement qui en  résultent font l'objet d'une décision écrite de l'établissement, qui indique que  celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commission d'experts, dans  les trente jours dès sa réception. 2 La décision est communiquée, avec les documents relatifs à l'évaluation, au  bénéficiaire des prestations de soins et d'accompagnement ou à son représen- tant légal. L'assureur-maladie et la Caisse cantonale de compensation AVS  reçoivent copie de la décision, sans les annexes.  Art.  6 …  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en ac- compagnement (RSF 834.2.12) est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  3    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.12.2013 Acte acte de base 01.01.2015 2013_122 28.11.2016 Art. 1 modifié 01.01.2017 2016_154 28.11.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_154 28.11.2016 Art. 6 abrogé 01.01.2017 2016_154 23.01.2018 Art. 2 modifié 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 3 modifié 01.01.2018 2018_006  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.12.2013 01.01.2015 2013_122 Art. 1 modifié 28.11.2016 01.01.2017 2016_154 Art. 2 modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 3 modifié 28.11.2016 01.01.2017 2016_154 Art. 3 modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 6 abrogé 28.11.2016 01.01.2017 2016_154  4   	Art. 1 Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement 	Art. 2 Participation au coût des soins et de l'accompagnement 	Art. 3 Dotation requise 	Art. 4 Procédure d'évaluation 	Art. 5 Décision 	Art. 6 … 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:12:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"