Document ID: 88b99c44-74d6-469b-93ed-1d572a3a6ef1

913.111 - Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF)   1  913.111  Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 33 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture1) (LCAB), l'ar- ticle 17 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts2) (LCFo) et l'article 34  de la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières3) (LPAF), sur proposition de la Direction de l'économie publique, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières  conduites avec la participation des pouvoirs publics.  Art.  2 Compétences 1 Le Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) est le  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment pour les améliorations foncières. * 2 L'Office des forêts et des dangers naturels (OFDN) est le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement pour les amé- liorations forestières. * 3 En cas de projet mixte, les deux services administratifs désignent d'un com- mun accord celui qui est compétent.  Art.  3 Participation des pouvoirs publics 1 Sous réserve de l'article 4, 3e alinéa, la participation des pouvoirs publics est  assurée pour les améliorations foncières et forestières a devant être appuyées par des subventions publiques; 1) RSB 901.1 2) RSB 921.11 3) RSB 913.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-114      913.111  2  b réalisées par des communes, des consortages et d'autres corporations  existantes,  pour autant  que des biens-fonds appartenant  à des tiers  y  soient englobés;  c fondées sur l'article 703 du Code civil1) ou d considérées comme remaniements parcellaires volontaires au sens de la   législation fédérale. 2 Le service compétent peut garantir la participation des pouvoirs publics égale- ment aux initiateurs et initiatrices d'autres projets.  Art.  4 Garantie 1 Une étude préliminaire doit être remise au service compétent pour chaque  projet devant être réalisé selon la LPAF. 2 Le service compétent examine l'étude préliminaire, fait  appel si  nécessaire  aux services spécialisés cantonaux concernés au premier chef et établit dans  les 60 jours un rapport à l'attention des initiateurs et initiatrices. Le délai d'ordre  commence à courir dès que le service compétent dispose des documents né- cessaires. 3 Le service compétent garantit la participation des pouvoirs publics lorsque le  projet, après examen provisoire, s'avère rationnel, économique et conforme au  droit, répond aux exigences de l'article 33 LCAB2) ou de l'article 16 LCFo3) et  que son exécution présente un intérêt public.  Art.  5 Programme des travaux 1 Au début de la procédure, le service compétent fixe le programme prévu des  travaux en collaboration avec les initiateurs et initiatrices; ce programme doit  être intégré dans la décision de subventionnement de l'organe cantonal com- pétent en matière financière. 2 Le  service  compétent  octroie  des  paiements  partiels  sur  la  base  de  dé- comptes partiels en rapport avec le degré de réalisation du projet, dans la me- sure où cette disposition est prévue dans le programme des travaux. 3 Les paiements partiels sont octroyés dans un délai de deux mois lorsque la  réalisation se fait dans les temps. Le délai d'ordre commence à courir dès que  le service compétent dispose des documents nécessaires.  1) RS 210 2) RSB 910.1 3) RSB 921.11       3  913.111  Art.  6 Surveillance par le canton 1 Le service compétent est chargé de l'organisation, de la direction et de la sur- veillance des améliorations foncières et de leur entretien, dans la mesure où  ces tâches n'incombent pas à l'organisme responsable du projet ou à ses or- ganes. 2 La  surveillance  administrative  exercée  par  le  service  compétent  prend  fin  lorsque l'ouvrage est achevé; les directives concernant le service et l'entretien  de l'ouvrage sont réservées.  Art.  7 Exonération de frais 1 Aucun émolument n'est perçu pour les activités du service compétent et des  autres organes de l'administration chargés de la direction d'un projet. 2 Le bureau du registre foncier compétent effectue gratuitement la mise au net  des droits de gage immobilier après l'achèvement du projet.  Art.  8 Adjudication des travaux 1 L'adjudication de travaux et de mandats par l'organisme responsable d'une  amélioration foncière ou forestière subventionnée par le canton est régie par  les dispositions cantonales sur les soumissions.  Art.  9 Etablissement des droits réels 1 Les divergences existant entre le registre foncier, les documents cadastraux  et la situation de fait seront éliminées dans la mesure du possible.  Art.  10–11 * …  Art.  12 2. Procédure 1 Le président ou la présidente fixe et instruit la procédure. 2 La Commission des améliorations foncières statue après avoir entendu les  parties;  le  service  compétent  et  l'organisme  responsable,  s'il  n'est  pas  lui- même partie, sont invités à présenter leur préavis. 3 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un  membre ne donne pas son accord, ou s'il souhaite une discussion, le président  ou la présidente fixe une audience.  Art.  13 3. Administration 1 Le greffier ou la greffière est habilitée à signer des ordonnances d'instruction  sur ordre du président ou de la présidente. *       913.111  4  2 Il ou elle tient le procès-verbal des audiences et rédige les décisions d'après  les considérants de la commission et les instructions du président ou de la pré- sidente. 3 … *  Art.  14 * 4. Récusation 1 Les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)1) sont applicables à la récusation d’un membre de la com- mission ou du greffier ou de la greffière.  Art.  15 * …  2 Préparation du projet  Art.  16 Périmètre 1 Un périmètre doit en principe être déterminé pour tous les projets collectifs,  exception faite des petits projets et des projets d'alimentation en eau. 2 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sections. 3 Un immeuble peut être simultanément attribué à plusieurs périmètres.  Art.  17 Travaux préliminaires 1. Projet  1 Les initiateurs et initiatrices engagent la procédure en sollicitant la participa- tion des pouvoirs publics et en élaborant un projet. 2 Les frais du projet et de la procédure de fondation sont pris en charge par les   initiateurs et  initiatrices,  pour autant  qu'ils  ne doivent  pas l'être par la com- mune. 3 La commune supporte les frais de mise à l'enquête publique du projet ainsi  que des assemblées de propriétaires jusqu'à et y compris la fondation du syn- dicat.  1) RSB 155.21       5  913.111  Art.  18 2. Mise à l'enquête publique 1 Si la participation des pouvoirs publics a été promise, la commune compé- tente, conformément à l'article 30 LPAF1), met à l'enquête publique pendant 30  jours les documents suivants: a le plan du périmètre, b la liste des propriétaires connus des immeubles inclus dans le périmètre,   ainsi que de leur superficie (liste des propriétaires et des surfaces), c le projet de statuts, pour information, et d le projet avec devis du coût global présumé, pour participation publique. 2 Si cela s'avère judicieux, il convient en plus de mettre à l'enquête publique a les projets de construction et b la clé de répartition des frais limitée à des indications en pour cent et dans   laquelle figurera la part probable des subventions publiques. 3 Lors de remaniements parcellaires, les intéressés seront avisés des restric- tions à leur pouvoir de disposer liées à la mise à l'enquête publique conformé- ment à l'article 26 LPAF. Un exemplaire du plan du périmètre sera remis aux  bureaux du registre foncier compétents.  Art.  19 3. Séance d'information 1 La commune met sur pied une séance d'information durant la première moitié  du délai de mise à l'enquête au plus tard. 2 Elle y convoque les habitants et habitantes situés dans le périmètre ainsi que  les propriétaires connus des immeubles dans le périmètre. 3 Si plusieurs communes participent au projet, la commune disposant de la plus  grande surface dans le périmètre assure la direction.  Art.  20 Procédure avant la décision d'exécution 1 Dans la mesure où cela s'avère opportun, le service compétent désigne d'en- tente avec les initiateurs et initiatrices une commission qui remplit les tâches de  la commission d'estimation jusqu'à la nomination de cette dernière.  Art.  21 Décision des personnes non organisées en collectivité 1 A l'issue des travaux préliminaires, la commune, après consultation du ser- vice compétent, convoque les propriétaires ayant le droit de vote à l'assemblée  constitutive par lettre recommandée et par une communication unique dans  l'organe de publication officiel de la commune. *  1) RSB 913.1       913.111  6  2 La direction de l'assemblée constitutive est nommée par le conseil communal.  Lorsque de larges périmètres s'étendent sur plusieurs communes, les assem- blées du syndicat peuvent être organisées par sections; le périmètre global est  déterminant pour les décisions. 3 Si le projet est approuvé, l'assemblée élit les organes statutaires, après déli- bération et adoption des statuts.  Art.  22 Exécution 1 En règle générale, lorsque la mise en uvre d'un projet est ordonnée d'office,  les propriétaires fonciers touchés créent un syndicat d'améliorations foncières  ou forestières. 2 Les dispositions relatives à la mise en œuvre d'un projet sont applicables par  analogie.  Le  service  compétent  peut  édicter  des  prescriptions  particulières  adaptées au projet en cause.  Art.  23 Mention au registre foncier 1 Le service compétent ordonne la mention du projet au registre foncier dans  les 30 jours suivant la décision ou l'ordre d'exécution d'office.  Art.  24 Approbation 1 L'approbation a pour effet que tous les droits et obligations des initiateurs et  initiatrices et de la collectivité passent au syndicat avec effet libérateur pour  ces derniers. 2 La décision d'approbation oblige tous les intéressés à collaborer. 3 Les projets de communes, de consortages, de corporations et d'autres collec- tivités, qui incluent  aussi  des immeubles de tiers, ainsi  que de corporations  d'alpage au sens des articles 103 et 104 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduc- tion du Code civil suisse (LiCCS)1), requièrent l'approbation par la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement au même titre qu'un projet col- lectif. *  3 Syndicat d'améliorations foncières ou forestières  Art.  25 Organes 1. Assemblée du syndicat  1 La modification des statuts ainsi que les élections et les votations relèvent no- tamment de la compétence de l'assemblée du syndicat. 1) RSB 211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   7  913.111  2 Les membres du syndicat peuvent exercer les attributions de l'assemblée en  votant par correspondance. 3 Le résultat d'une votation ou d'une élection est valable lorsque l'assemblée a  été convoquée de manière réglementaire ou que la votation par correspon- dance s'est déroulée conformément aux prescriptions statutaires.  Art.  26 1 Chaque membre dispose d'une voix, quelle que soit l'étendue de sa propriété.  Le principe de la majorité relative des voix représentées s'applique aux déci- sions et aux élections. * 2 Le président ou la présidente a le droit de vote dans tous les cas. 3 Un membre du syndicat, moyennant procuration écrite, peut se faire repré- senter à une assemblée par un autre membre, un membre de sa famille ayant  l'exercice des droits civils ou par le fermier ou la fermière. La représentation de  plusieurs personnes par une seule n'est pas autorisée.  Art.  27 2. Comité 1 La direction de toutes les affaires incombe au comité du syndicat, pour autant  que elle ne soit pas expressément réservée à l'assemblée du syndicat par les  statuts. 2 Des  personnes  non  propriétaires  d'immeubles  situés  dans  le  périmètre  peuvent également être élues président ou présidente, secrétaire et caissier ou  caissière. 3 Les membres de la famille et les fermiers et fermières sont éligibles au comité  en tant que représentants et représentantes dûment autorisés des propriétaires  fonciers.  Art.  28 3. Commission d'estimation 1 La commission d'estimation, formée d'au moins trois experts ou expertes in- dépendants, a notamment les obligations suivantes: a elle procède aux évaluations et estimations en rapport avec le projet et   fixe les indemnités, b elle conseille  la direction du projet dans les questions agricoles,  fores-  tières et d'exploitation, c elle apporte sa collaboration pour fixer le nouvel état de la propriété et des   autres droits réels, d elle établit la clé de répartition des frais,       913.111  8  e elle procède aux évaluations et estimations après l'achèvement du projet  et  f elle statue sur les oppositions lors de mises à l'enquête publique et rend  des décisions, exception faite des oppositions contre le périmètre.  2 Les membres du syndicat ne peuvent pas être élus membres de la commis- sion d'estimation. 3 La direction du projet participe aux travaux de la commission d'estimation.  Celle-ci peut inviter le service compétent à participer et peut faire appel à des  experts ou expertes dans des cas particuliers. 4 La commission d'estimation est tenue d'appliquer, pour toutes estimations et  évaluations, des méthodes claires et définies au préalable. Les différents résul- tats doivent pouvoir être vérifiés.  Art.  28a * 4. Vérificateurs et vérificatrices des comptes 1 Les vérificateurs et vérificatrices des comptes contrôlent l’exhaustivité et la  cohérence des comptes du syndicat. 2 Ils établissent un rapport à l’attention de l’assemblée du syndicat.  Art.  29 Statuts 1 Les statuts doivent contenir des dispositions quant aux domaines suivants: a but, étendue et sections éventuelles du projet, b droits et obligations des membres du syndicat, c organisation, d élection de la direction du projet et des autres mandataires, e exécution du projet, f procédure lors de modifications du projet, g entretien du projet, h clé de répartition des frais pour la construction et l'entretien, i comptabilité et finances et k vérification des comptes.  Art.  30 Obligation de se récuser, limite d'âge 1 Les dispositions de la loi sur les communes sur l'obligation de se récuser sont   également applicables au comité, à la commission d'estimation et aux vérifica- teurs et vérificatrices des comptes. 2 Les membres du comité et de la commission d'estimation ainsi que les vérifi- cateurs et vérificatrices des comptes doivent se retirer dans tous les cas au  plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans. *       9  913.111  Art.  31 Responsabilité, révocation 1 La responsabilité des organes, de leurs membres et d'autres mandataires en- vers le syndicat est régie par les prescriptions du droit des sociétés coopéra- tives, pour autant que des dispositions plus sévères ne soient pas applicables  dans des cas d'espèce. 2 Le syndicat répond des vices de l'ouvrage envers les propriétaires fonciers  selon  les  prescriptions  du  droit  des  obligations.  L'action  récursoire  contre  d'autres responsables est réservée. 3 L'assemblée du syndicat peut révoquer, en tout temps et pour de justes mo- tifs, les organes, les membres de ceux-ci ou d'autres mandataires.  Art.  31a * Exonération de l’impôt 1 Les syndicats dont l’organisation est définie par la législation sur les améliora- tions structurelles sont d’emblée réputés exonérés de l’impôt. 2 Sur demande, ils doivent présenter aux autorités fiscales compétentes une at- testation du SASP confirmant le caractère déterminant de la législation sur les  améliorations structurelles.  Art.  32 Modifications 1 Les syndicats d'améliorations foncières et forestières peuvent s'unir à d'autres  pour former un nouveau syndicat, en reprendre d'autres, se subdiviser, exclure  certains secteurs ou en annexer. 2 Les propriétaires fonciers concernés, le comité du syndicat ou la commission  d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre. 3 Pour des modifications du périmètre de moindre importance, le consentement  écrit des propriétaires fonciers directement intéressés remplace la mise à l'en- quête.  Sont  réputées  de  moindre  importance  les  modifications  portant  sur  moins de dix pour cent de la surface du périmètre, l'adaptation du pourtour du  périmètre aux mesures de construction ainsi que les rectifications de limites. 4 Les décisions prises selon le 1er alinéa ainsi que les modifications importantes  du périmètre requièrent l'approbation de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement. * 5 Le service compétent approuve les modifications du périmètre de moindre im- portance.       913.111  10  4 Réalisation du projet  4.1 Généralités  Art.  33 Acquisition de terrains 1 Pour faciliter la réalisation du projet, l'organisme responsable peut acquérir de  gré à gré des immeubles et des droits réels limités. 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut ordonner  la mention au registre foncier d'une restriction de droit public de la propriété en  vue d'assurer la cession ultérieure de terrains en faveur des ouvrages publics  concernés. *  Art.  34 Servitudes 1 Des servitudes et des charges foncières peuvent être constituées, radiées ou  adaptées aux nouvelles conditions, si de telles mesures sont rendues néces- saires par le projet. 2 A la même condition, des restrictions de droit public de la propriété (droits de  passage, chemins de halage, droits de dévalage et autres semblables) peuvent  être ordonnées ou transférées.  Art.  35 Equipements communs 1 Les équipements communs tels que chemins agricoles ou forestiers, cours  d'eau, installations techniques et autres semblables sont attribués en règle gé- nérale à l'organisme responsable. 2 La reprise de ces équipements par des communes ou d'autres collectivités  est réservée. * 3 Si une telle mesure s'avère opportune, il est procédé à une nouvelle réparti- tion des propriétés foncières limitrophes en cas d'aménagements de chemins,  d'aménagements des eaux ou d'autres aménagements semblables. *  Art.  36 Modifications ultérieures 1 Pour corriger des vices constatés ultérieurement ou en cas de changement  des conditions, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  peut modifier d'office des plans passés en force tant qu'ils n'ont pas été ap- prouvés. * 2 Le droit d'opposition des propriétaires fonciers concernés demeure garanti.       11  913.111  Art.  37 Approbation de projets achevés 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut exception- nellement se limiter à approuver des parties du périmètre, des immeubles dé- terminés ou des modifications des limites s'imposant ultérieurement pour des  raisons de construction. * 2 Dans le délai d'un mois à compter de l'approbation, le service compétent dé- pose au bureau du registre foncier les documents approuvés en vue de l'ins- cription du nouvel état de propriété et des modifications de droit en découlant.  Art.  38 Cession du terrain demeuré en reste * 1 S’il reste du terrain qui n’est pas indispensable à l’entretien après l’achève- ment du projet, il est cédé aux membres de l’organisme responsable disposés  à le reprendre moyennant une indemnité équitable. Exceptionnellement, l’orga- nisme responsable peut en décider autrement. *  4.2 Prescriptions particulières propres aux remaniements parcellaires  Art.  39 Etablissement et évaluation de l'ancien état de propriété 1 Les mensurations cadastrales existantes, les inscriptions au registre foncier  et les restrictions de droit public de la propriété constituent les bases d'estima- tion de l'ancien état de propriété. 2 La commission d'estimation prépare les prescriptions régissant la taxation- type déterminante pour le projet. 3 La base pour la taxation-type des terres arables et de la forêt est constituée  en règle générale par la carte des cotes du sol; pour la forêt, il convient de se  fonder en outre sur la valeur des peuplements (valeur des boisés). 4 La commission d'estimation calcule les valeurs de taxation en se fondant sur  la carte des cotes du sol. 5 Le tribunal régional compétent statue sur l'existence des droits ou obligations  de droit privé contestés. Les droits contestés seront considérés comme établis,  si l'opposant ou l'opposante n'intente pas une action dans le délai fixé par la  commission d'estimation. *  Art.  40 Nouvelle répartition 1 La direction du projet définit en collaboration avec la commission d'estimation  les principes déterminants pour la nouvelle répartition.       913.111  12  2 Si la mesure est utile au projet, une propriété commune peut, avec l'assenti- ment des propriétaires, être partagée ou nouvellement constituée. 3 La commission d'estimation et la direction du projet prennent acte des désirs  des propriétaires fonciers et discutent les propositions de nouvelle répartition  avec les intéressés dont la propriété est modifiée.  Art.  41 Mise au net des servitudes 1 Les servitudes, charges foncières, annotations et mentions des anciens im- meubles, qui sont mises à l'enquête publique, sont transférées sur les nou- veaux immeubles; les autres sont radiées.  Art.  42 Plus-values et moins-values 1 Les plus-values et moins-values (bois utilitaire,  arbres fruitiers, vignes, po- teaux de lignes électriques ou téléphoniques et autres semblables) sont com- pensées en espèces.  Art.  43 Indemnités 1 Les propriétaires fonciers participant au projet ont droit à une indemnité en  espèces a lorsque des différences de valeur entre le droit selon la nouvelle réparti-  tion et les immeubles nouvellement attribués doivent être compensées; b lorsque la réunion n'a porté que sur un petit immeuble de faible valeur et   qu'aucune compensation réelle ne peut être fournie; c lorsqu'aucune attribution conforme à leur droit n'est possible et que l'attri-  bution minorée ne semble pas supportable; d lorsqu'ils doivent fournir des prestations particulières qui ne peuvent être   indemnisées par une compensation réelle; e lorsqu'ils subissent d'autres inconvénients justifiant, selon les principes du   droit  d'expropriation,  un  droit  à  l'indemnité.  La  compensation  dans  le  cadre de la répartition des frais est réservée.  2 En cas d'attribution majorée selon le 1er alinéa, lettre a, ou lorsque d'autres  avantages particuliers résultent pour eux du projet,  les propriétaires fonciers  sont tenus de verser une indemnité à l'organisme responsable. 3 En cas de compensation d'une attribution majorée ou minorée, la valeur de  taxation est indemnisée, avec un supplément équitable, jusqu'à concurrence  de la valeur vénale. Dans les autres cas, la valeur vénale est déterminante.  Cette dernière est évaluée d'après les principes du droit régissant l'expropria- tion.       13  913.111  Art.  44 Entrée en possession du nouvel état de propriété 1 Le  service  compétent  peut  ordonner  l'envoi  en  possession  anticipé  d'im- meubles ou de sections déterminés. Les droits des opposants et opposantes et  des propriétaires fonciers touchés par l'issue de la procédure d'opposition sont  en tout cas garantis. 2 Si un propriétaire foncier ou une propriétaire foncière ne cède pas ses an- ciennes possessions ou qu'il ou elle néglige ses devoirs relatifs à la préparation  du transfert, le service compétent peut prendre les mesures adéquates pour  assurer l'entrée en possession.  5 Garantie de l'amélioration foncière ou forestière  Art.  45 Entretien, exploitation, utilisation 1. En général  1 Le service compétent surveille l'entretien des installations et leur utilisation.  Art.  46 2. Projets collectifs 1 Dans les cas de projets collectifs, l'organisme responsable doit, au plus tard  après leur achèvement, s'organiser en vue de l'entretien, de l'utilisation et de  l'administration de l'ouvrage. 2 Le règlement d'entretien et d'utilisation est soumis à l'approbation du service  compétent. Celui-ci décide de cas en cas si et dans quelle mesure un fonds  d'entretien sera créé et alimenté. 3 Si une commune ou une tierce personne prend en charge l'entretien, le ser- vice compétent indique les mesures propres à le garantir. 4 Un droit d'utilisation n'existe que dans les limites de capacité de l'installation;  de nouveaux utilisateurs et utilisatrices peuvent être autorisés dans la mesure  où l'installation n'est pas déjà chargée au maximum. 5 Si une installation est modifiée à la demande de tiers, son efficacité ne doit  pas s'en trouver compromise. L'organisme responsable peut exiger que l'instal- lation soit modifiée de manière à améliorer son rendement ou son exploitation,  ou à éliminer ses défauts.  Art.  47 Exécution par substitution 1 Si la personne assujettie néglige l'exploitation ou l'entretien, ou qu'elle crée un  état contraire à la loi, le service compétent lui impartit un délai sous commina- tion  d'exécution  par  substitution,  pour  remplir  ses  devoirs  ou  rétablir  l'état  conforme à la loi.       913.111  14  2 Si la personne assujettie ne donne pas ou qu'incomplètement suite à cette  sommation, le service compétent décide et entreprend l'exécution par substitu- tion aux frais de la personne assujettie. 3 La possibilité d'élever des prétentions en dommages-intérêts est réservée.  Art.  48 Mention au registre foncier 1 L'obligation de remboursement et les conditions et les charges importantes  liées à l'octroi de subventions font l'objet d'une mention au registre foncier. 2 Après la dissolution du syndicat, le retrait de certains participants ou partici- pantes et la restitution des subventions, seules les mentions propres à garantir   les engagements restants sont maintenues.  Art.  49 Déclaration de garantie 1 Si la commune est maître de l'ouvrage, elle peut, en lieu et place d'une men- tion au registre foncier, émettre une déclaration de garantie de restitution au  sens de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières. 2 Un permis de construire ne peut être délivré qu'à partir du moment où la resti- tution a été opérée. L'organe communal compétent informe l'autorité habilitée à  octroyer le permis de cette obligation de restitution. 3 Le raccordement de biens-fonds non agricoles à un réseau d'approvisionne- ment en eau construit à l'aide des subventions allouées dans le cadre d'une  amélioration foncière ou forestière n'est admissible que si le montant à restituer  a été payé.  Art.  50 Prescription 1 La créance en restitution du canton se prescrit  d'après les dispositions du  droit fédéral. 2 Le délai commence à courir dès que le service compétent a eu connaissance  du droit à la restitution.       15  913.111  6 Voies de droit  Art.  51 Mise à l'enquête publique 1 Lors de mises à l'enquête publique, les mesures prévues seront communi- quées, par écrit, avec mention de la possibilité de faire opposition, aux proprié- taires fonciers connus ainsi qu'aux titulaires connus d'autres droits réels en cas  de nouvelle fixation des droits réels limités, la validité de la mise à l'enquête ne  dépendant toutefois pas de cette information. Si les documents mis à l'enquête  sont volumineux et destinés à être consultés dans leur ensemble, une réfé- rence écrite à la mise à l'enquête suffit. 2 Les mises à l'enquête publique sont effectuées au secrétariat communal; si  ce dernier se révèle inapproprié comme lieu de mise à l'enquête ou que le péri- mètre touche plusieurs communes, le service compétent décide du lieu de la  mise à l'enquête après avoir entendu les communes. 3 La mise à l’enquête est communiquée, pour le lancement du projet par le  conseil communal, et dans les autres cas par le comité, dans l'organe de publi- cation officiel de la commune; elle mentionne que les oppositions doivent être  motivées et  déposées par  écrit  au secrétariat  communal  durant  le  délai  de  mise à l’enquête de 30 jours. * 4 Pour les projets nécessitant une étude d'impact sur l'environnement, le rap- port d'impact sur l'environnement et le rapport de l’Office de l’environnement et   de l’énergie sont également mis à l'enquête publique. *  Art.  52 Oppositions 1. En général  1 La commune compétente transmet les oppositions au service compétent, qui  les fait tenir à l'autorité chargée de statuer. 2 La commission d'estimation, assistée de la direction du projet, tente de trou- ver un accord à l'amiable avec l'opposant ou l'opposante et éventuellement les  autres propriétaires fonciers touchés par l'opposition. Le service compétent est  convoqué à la séance de conciliation. 3 Le ou la notaire mandatée prête son concours à l'examen des oppositions for- mées contre le nouvel état des droits réels limités, des mentions et annota- tions. 4 Si la tentative de conciliation échoue, l'organisme responsable rend une déci- sion attaquable par voie de recours.       913.111  16  Art.  53 2. Oppositions contre le périmètre 1 Dans la mesure où une commission a été instituée au sens de l'article 20,  celle-ci tente d'obtenir un accord à l'amiable lors d'oppositions formées contre  le périmètre. 2 Si au moment de l'opposition, il n'existe encore ni organisme responsable ni  commission au sens de l'article 20, il incombe à l'instance compétente de ten- ter d'obtenir un accord à l'amiable. 3 Si la tentative de conciliation échoue, le service compétent transmet l'opposi- tion à la Commission des améliorations foncières.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  54 Limite d'âge 1 Pour les membres du comité et de la commission d'estimation ainsi que pour  les vérificateurs et vérificatrices des comptes qui sont en fonction à la date  d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la limite d'âge prescrite à l'ar- ticle 30, 2e alinéa n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2002.  Art.  55 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 6 juin 1979 sur les améliorations foncières, 2. ordonnance du 27 avril 1994 concernant la Commission des améliorations   foncières, 3. ordonnance du 31 juillet 1964 réglant la procédure de réquisition et d'ins-  cription d'un remaniement  parcellaire  au registre  foncier,  ainsi  que  les  obligations du notaire désigné.  Art.  56 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       17  913.111  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.       913.111  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-114 27.01.1999 01.01.1999 Art. 2 al. 1 modifié 99-20 27.01.1999 01.01.1999 Art. 10 al. 1 modifié 99-20 26.10.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 4 modifié 05-129 25.10.2006 28.03.2006 Art. 11 modifié 06-122 25.08.2010 01.11.2010 Art. 21 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 51 al. 3 modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 11 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 3 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 14 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 39 al. 5 modifié 10-108 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 26 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 28a introduit 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 30 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 31a introduit 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 35 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 35 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 38 titre modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 38 al. 1 modifié 14-47 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 4 modifié 21-017 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10 abrogé 21-039 19.10.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1 modifié 22-088 19.10.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 3 modifié 22-088       19  913.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-114 Art. 2 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-20 Art. 2 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 10 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-20 Art. 10 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 11 25.10.2006 28.03.2006 modifié 06-122 Art. 11 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 13 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 14 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 15 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 21 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 21 al. 1 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 24 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 28a 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47 Art. 30 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 31a 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47 Art. 32 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 35 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 37 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 38 30.04.2014 01.01.2014 titre modifié 14-47 Art. 38 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 39 al. 5 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 51 al. 3 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 51 al. 3 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 51 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 51 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017