Document ID: effcffd7-abc5-47e2-bc10-4ad6a0f3b2ff

Champ d’application     812.21     1     Loi  sur la vente des médicaments     du 14 décembre 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),    vu l’article 8, alinéa 4, du concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments2),   vu l’article 6 de la loi du 21 juin 19902) portant adhésion de la République  et Canton du Jura au concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments,    vu l’article 56 de la loi sanitaire du 14 décembre 19903),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit la vente des médicaments.    2 Elle complète les dispositions du concordat sur le contrôle des  médicaments et de la loi portant adhésion audit concordat.   Principe Art. 2  Les autorités sanitaires veillent à ce que tous les habitants du  Canton aient accès à un système de distribution des médicaments  efficace.    Autorisation Art. 3  1 La vente des médicaments est soumise à autorisation.    2 Les médicaments ne peuvent être délivrés que par :    les pharmacies publiques;     les pharmacies des hôpitaux;    les pharmacies privées;    les drogueries.   3 Le concordat sur le contrôle des médicaments définit notamment les  conditions requises pour la fabrication, l’enregistrement, le commerce de  gros et la vente des médicaments.   Octroi des  autorisations   Art. 4  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") octroie les autorisations.       812.21     2   Pharmacies  publiques   Art. 5  1 L’ouverture et l’exploitation d’une pharmacie publique sont  soumises à autorisation.   2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions médicales demeurent réservées.    Pharmacies  d'hôpitaux   Art. 6  1 Les hôpitaux, les homes médicalisés et les établissements  assimilés sont autorisés à exploiter une pharmacie pour les besoins de  leurs patients.   2 De telles pharmacies ne sont pas accessibles au public.   3 Les conditions d’exploitation sont déterminées par voie d’ordonnance.   Pharmacies  privées   Art. 7  1 Le médecin et le médecin-dentiste peuvent délivrer des  médicaments sans autorisation particulière préalable lorsque l’acte  médical ou l’urgence l’exigent.    2 Le médecin peut également délivrer des médicaments au  commencement du traitement du patient.     3 Les médecins-vétérinaires peuvent délivrer des médicaments  vétérinaires.    Propharmacie Art. 8  1 Un médecin peut obtenir l’autorisation personnelle de vendre  des médicaments sans que l’acte médical ou l’urgence l’exigent pour  autant que son cabinet soit situé dans une commune :   a) dépourvue de pharmacie publique;   b) qui ne jouxte pas directement le territoire d’une commune dotée d’une   ou de plusieurs pharmacies publiques; moyennant le préavis de la  commission de surveillance (art. 9), le Département peut déroger à  cette dernière clause en fonction des possibilités réelles de  communication, directes ou indirectes, existant entre les communes  concernées.   2 Le Département détermine la liste des communes dans lesquelles les  médecins établis n’ont pas la possibilité d’obtenir une autorisation de  vendre des médicaments, au sens de l’alinéa 1.     3 L’organisation et l’exploitation de la pharmacie privée du médecin sont  soumises aux règles générales appliquées à la pharmacie publique.         812.21     3   4 Cette autorisation devient caduque si les conditions prévues à  l’alinéa 1 ne sont plus remplies.   Commission de  surveillance   Art. 9  1 Outre les organes de surveillance prévus par les dispositions du  concordat sur le contrôle des médicaments et de la loi portant adhésion  audit concordat, le Gouvernement nomme une commission de  surveillance.     2 La commission se compose comme il suit :     de deux représentants de la Fédération jurassienne des caisses- maladie;    de deux représentants de la Société médicale;    de deux représentants de la Société des pharmaciens;    d’un représentant du Service de la santé qui la préside d’office.    3 La commission a les tâches suivantes :   a) fixer dans un règlement les normes détaillées régissant l’exploitation  des pharmacies privées et publiques et la vente de médicaments,  afin d’éviter et de sanctionner tout abus; ce règlement est approuvé  par le Département;   b) surveiller l’application correcte des dispositions légales et  réglementaires régissant la vente des médicaments et signaler les  comportements et situations non conformes au Département;   c) traiter toutes les questions relatives à la délivrance des médicaments  à la demande du Département, des associations professionnelles ou  des patients;    d) préaviser les autorisations sollicitées en vertu de l’article 8.   4 Le Département détermine l’organisation interne de la commission par  un règlement.   Drogueries Art. 10  1 L’ouverture et l’exploitation d’une droguerie sont soumises à  autorisation.    2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions sanitaires demeurent réservées.    Livraisons à  domicile   Art. 11  Au besoin, le Département conclut une convention avec les  milieux concernés pour organiser un système de livraison régulière et  gratuite des médicaments à domicile desservant toutes les localités  dépourvues de pharmacies publiques.        812.21     4   Opposition,  recours   Art. 12  Les décisions prises sur la base de la présente loi sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative4).    Mesures Art. 13  1 Le Département peut ordonner, d’office ou sur demande, toute  mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.     2 Il peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la  confiscation ou même la destruction d’objets non conformes aux  dispositions légales.     3 II peut prononcer une menace de retrait de l’autorisation ou, en cas  grave ou de récidive, retirer l’autorisation octroyée.    4 En cas d’abus constaté, le Département retire l’autorisation de tenir une  pharmacie privée au médecin concerné, sur préavis de la commission de  surveillance.   Dispositions  transitoires   Art. 14  1 Les médecins qui désirent exploiter une pharmacie privée  selon l’article 8 doivent, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente loi, demander une autorisation.    2 Les médecins qui n’obtiennent pas cette autorisation ont le droit  d’exploiter leur pharmacie privée pendant trois ans au maximum dès  l’entrée en vigueur du refus.    3 Les personnes autorisées à tenir un dépôt de médicaments selon  l’ancien droit disposent d’un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de  la présente loi pour cesser leur exploitation.   Référendum Art. 15  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.      Delémont, le 14 décembre 1990       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        812.21     5         1) RSJU 101   2) Le concordat du 19 mai 1988 et l’art. 6 de la loi portant adhésion audit concordat ne   sont pas encore en vigueur. II y a lieu de se référer à l’art. 5 de I’arrêté du 30  novembre 1978 et à la convention intercantonale du 3 juin 1971 (RSJU 812.11).    3) RSJU 810.01  4) RSJU 175.1  5) 1er juillet 1993       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1