Document ID: ea47c78c-3217-40d0-af30-728c0f59b882

871.11    1    Ordonnance  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels  et sur le ramonage     du 18 novembre 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les  éléments naturels (dénommée ci-après : " la loi")1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Terminologie   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    CHAPITRE II : Mesures de protection   Mesures dans  des cas  particuliers   Art. 2  Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie ou celui lié aux  dangers naturels s'écarte à tel point de l'ordinaire que les exigences  prescrites s'avèrent insuffisantes ou disproportionnées, les mesures à prendre  seront complétées ou réduites en conséquence.   Obligation  d'annonce   Art. 3  1 Après la réalisation des mesures de protection exigées, le  propriétaire ou son représentant doit confirmer à l'autorité compétente que les  travaux sont conformes aux prescriptions.   2 Un contrôle par l'autorité compétente demeure réservé.   Contrôle  périodique   Art. 4  Au cours du contrôle périodique, l'autorité compétente doit notamment  vérifier :   a) si toutes les installations thermiques sont entretenues conformément aux  prescriptions;   b) si les matières combustibles sont entreposées à une distance suffisante  des installations thermiques;   c) si les cages d'escalier et toutes les voies d'évacuation ne sont pas  encombrées;      871.11    2      d) si les installations et engins d'extinction exigés sont en état de fonctionner;  e) si les carburants ou d'autres matières facilement inflammables sont   entreposés conformément aux prescriptions;  f) si les véhicules, engins ou machines dotés de moteurs à explosion sont   placés ou installés selon les prescriptions;  g) si toutes les autres installations et dispositifs de protection contre l'incendie   sont conformes aux exigences en vigueur;   h) si les mesures de protection contre les dangers naturels sont respectées   ou doivent être prises.     Prescriptions  techniques et  normes   Art. 5  Les prescriptions et recommandations techniques d'organismes  spécialisés reconnus du domaine de la protection contre les incendies et les  dangers naturels déclarées de force obligatoire (art. 6 de la loi), de même que  les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale applicables (art.  18 de la loi) sont énumérées à l'annexe 1.    CHAPITRE III : Organisation du ramonage    SECTION 1 : Maîtres ramoneurs d'arrondissement   Arrondissements  de ramonage   Art. 6  1 Le Gouvernement délimite les arrondissements de ramonage en  veillant à répartir la charge de travail de manière égale entre les différents  arrondissements.   2 Chaque arrondissement assurera un plein emploi au maître ramoneur  titulaire et, en règle générale, à un employé et à un apprenti.   3 Les communes peuvent, au besoin, être réparties entre plusieurs  arrondissements.   4 Le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "le Département") est  habilité à apporter des modifications mineures aux limites des  arrondissements.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement  a) Nomination,  durée des  fonctions   Art. 7  1 Le Département nomme à la tête de chaque arrondissement, après  mise au concours publique, un maître ramoneur titulaire de la maîtrise  fédérale.      871.11    3        2 Il peut exiger des candidats toute pièce justificative utile, notamment un  extrait du casier judiciaire ou une attestation de la connaissance des mesures  de prévention contre les incendies délivrée par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura")   3 Le titulaire de l'arrondissement ou ses employés ont seuls le droit de  nettoyer les installations thermiques soumises au ramonage en vertu de  l'annexe 2.   4 Le titulaire est nommé pour la législature. Il peut être reconduit dans ses  fonctions jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de  la retraite AVS.6)   5 Après sa nomination, le maître ramoneur d'arrondissement doit faire la  promesse solennelle devant le chef du Département, conformément à  l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle2).   b) Démission Art. 8  Le maître ramoneur d'arrondissement peut démissionner de ses  fonctions moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au  Département.   c) Décès,  empêchement   Art. 9  1 Si, en cours de période, le titulaire d'un arrondissement décède ou  est empêché durablement d'assumer la responsabilité de son arrondissement,  le Département peut autoriser un maître ramoneur à reprendre  temporairement cette fonction.   2 L'autorisation devient caduque lorsqu'un nouveau maître ramoneur  d'arrondissement a été nommé ou que l'empêchement a cessé. Elle peut être   révoquée lorsque des raisons importantes le justifient.   d) Mesures  disciplinaires,  révocation   Art. 10  1 Le maître ramoneur d'arrondissement qui enfreint les devoirs de sa  charge, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction  disciplinaire prononcée par le Département.   2 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) le blâme;  b) l’amende jusqu’à 300 francs;  c) la suspension;  d) la révocation.        871.11    4        3 Pour le surplus, la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura3) est applicable par analogie à la  procédure disciplinaire.    SECTION 2 : Employés et apprentis   Employés Art. 11  Les employés du maître ramoneur d'arrondissement doivent être  titulaires du certificat fédéral de capacité de ramoneur.   Apprentis Art. 12  1 La formation d'apprentis se fait conformément à la législation  fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.   2 Le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés qualifiés veillent à  assurer l'encadrement nécessaire des apprentis.   Responsabilité Art. 13  Le maître ramoneur d'arrondissement répond envers les tiers,  conformément aux dispositions du Code des obligations, du travail accompli  par ses employés et apprentis.    SECTION 3 : Tâches du maître ramoneur d'arrondissement   Nettoyages;  fréquence   Art. 14  1 Toutes les installations thermiques soumises au ramonage,  désignées à l'annexe 2, doivent être nettoyées conformément aux règles de  l'art.   2 Les fréquences de nettoyage sont également fixées à l'annexe 2. En cas de  contestation, l'ECA Jura rend une décision.   Contrôles Art. 15  1 Lors du nettoyage, les installations thermiques soumises au  ramonage font l'objet d'un contrôle du respect des mesures de protection  contre les incendies.   2 Les installations qui ne sont pas ou peu utilisées doivent être contrôlées au  moins une fois par année.      871.11    5      Installations non  conformes   Art. 16  1 Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les  mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par  écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un  délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les  défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe  l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.   2 En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même  que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures  urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par  substitution demeure réservée.   Nettoyages et  contrôles  extraordinaires   Art. 17  Les propriétaires et les exploitants peuvent demander en tout temps  et à leurs frais le nettoyage et le contrôle de leurs installations.   Avis de  nettoyage   Art. 18  1 La date du nettoyage est communiquée au moins trois jours à  l'avance, de la manière usuelle, aux personnes concernées. Il peut être  renoncé à l'avis lorsque la situation le permet (entente avec les personnes  concernées, accès libre à l'installation, etc.).   2 Si le nettoyage ne peut avoir lieu au moment prévu, la personne concernée  est tenue d'en avertir immédiatement le maître ramoneur d'arrondissement.  L'article 33, alinéa 3, demeure réservé.   Travaux  comportant un  danger   Art. 19  Le brûlage de cheminées ou d'autres travaux du ramoneur  comportant un danger important d'incendie ou d'explosion ne peuvent être  effectués que lorsque les mesures de protection nécessaires auront été prises  d'entente avec le commandant du service de défense contre l'incendie et de  secours.   Listes des  contrôles   Art. 20  1 Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir :   a) un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des  nettoyages effectués;   b) une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y  remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.      2 L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents.      871.11    6       SECTION 4 : Obligations du propriétaire de l'immeuble et des locataires   Comportement   et obligation de  renseigner   Art. 21  1 Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner  le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé   au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle.   Annonce des  changements   Art. 22  Tout changement de propriétaires ou de locataires doit être  préalablement annoncé au maître ramoneur d'arrondissement en vue d'un  contrôle ou d'un nettoyage des installations thermiques.    Art. 23  En cas de refus injustifié de la part des personnes concernées de  permettre le nettoyage d'une installation ou d'impossibilité répétée d'y  procéder, le maître ramoneur d'arrondissement en avertit l'ECA Jura, qui   ordonne les mesures nécessaires. La poursuite pénale demeure réservée.    CHAPITRE IV : Tarif de ramonage   Champ  d'application   Art. 24  Le tarif de ramonage détermine les indemnités revenant au maître  ramoneur d'arrondissement pour l'exécution des travaux de nettoyage et des  tâches de contrôle.   Composition de  l'indemnité   Art. 25  1 L'indemnité rétribuant l'activité du maître ramoneur se compose de  la taxe de base et de la taxe par objet ou de la taxe de base et de la taxe  selon le temps effectif.    2 Le calcul de la taxe de base et de la taxe par objet n'est pas influencé par le  fait que les travaux sont exécutés par le maître ramoneur d'arrondissement,  par un employé ou par un apprenti. Le salaire horaire du maître ramoneur est  seul déterminant pour le calcul de la taxe.   3 La taxe de base, la taxe par objet, la taxe selon le temps effectif ainsi que le  salaire horaire sont mentionnés dans l'annexe 3.   Taxe de base Art. 26  1 La taxe de base englobe tous les frais découlant notamment du  déplacement jusqu'au lieu de travail, de l'avis de nettoyage, de la préparation  du travail, de l'équipement utilisé, de l'élimination des déchets ainsi que du  travail administratif et de rétablissement.      871.11    7    2 Le temps de travail permettant de déterminer la taxe de base est fixé  forfaitairement conformément au chiffre I de l'annexe 3.   Taxe par objet Art. 27  La taxe par objet couvre les travaux exécutés sur l'installation  thermique, les opérations de contrôle nécessaires et les conseils donnés. Les  temps de travail permettant de déterminer la taxe par objet sont fixés  forfaitairement conformément au chiffre II de l'annexe 3.   Exception Art. 28  Si, en raison du fort ou du faible encrassement de l'installation, la  différence entre le temps imparti pour le calcul de la taxe par objet et celui  effectivement consacré aux travaux est supérieure à 20 %, mais d'au moins   10 minutes, la taxe selon le temps effectif est applicable pour la facturation.   Taxe selon le  temps effectif   Art. 29  La taxe selon le temps effectif est applicable à toutes les activités  pour lesquelles le temps effectif est prévu au chiffre II de l'annexe 3, ainsi qu'à  l'indemnité se rapportant à des installations ou à des dispositifs non prévus  dans la taxe par objet.   Facturation Art. 30  1 Le ramoneur délivre une facture établie sur un formulaire approuvé  par l'ECA Jura, avec mention des travaux exécutés et des taxes appliquées.   2 La facture doit être payée dans les trente jours qui suivent l'exécution du  travail. En cas de retard, un montant de 5 francs peut être perçu pour les frais  de rappel.   3 Le ramoneur tient à la disposition des intéressés un exemplaire du tarif  officiel.   4 Le ramoneur qui présente une facture exagérée est passible des sanctions  prévues à l'article 10.10)   Indemnités  spéciales selon  les conventions  collectives de  travail   Art. 31  Des indemnités spéciales pour travaux particuliers, telles que le fait  de travailler à l'intérieur des chaudières, fixées par une convention collective  de travail, peuvent être comptées en plus. Toutefois, elles n'entraînent aucune  majoration de la taxe de base.   Nettoyage  chimique   Art. 32  1 Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le  consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de  son coût prévisible.      871.11    8        2  Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné   par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.   Cas particuliers Art. 33 1 Pour les travaux exécutés sur des installations thermiques de  bâtiments isolés, particulièrement éloignés ou difficilement accessibles, de  même que pour les travaux demandés en dehors de la fréquence ordinaire du  nettoyage, et pour lesquels la taxe de base ne couvre pas le coût réel du  déplacement, celle-ci peut être majorée jusqu'à 100 %.    2 Lorsque des installations doivent uniquement être contrôlées en vertu de  l'article 15, alinéa 2, ou à la suite d'un feu de suie, l'indemnité de contrôle se  calcule selon le temps effectif auquel s'ajoute la taxe de base.    3 Lorsque le nettoyage ordinaire annoncé ne peut pas être exécuté pour une  raison imputable au propriétaire ou au locataire, la taxe de base applicable  peut être facturée.   4 L'utilisation de produits courants pour le nettoyage est incluse dans la taxe  par objet et dans la taxe selon le temps effectif. Toutefois, l’utilisation de gaz,  de produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que d'enduits est  facturée en plus.   5 Pour les travaux effectués sur demande en dehors du temps ordinaire de  travail, les suppléments suivants, calculés sur la taxe par objet ou sur la taxe  selon le temps effectif peuvent être facturés :      a)  après les heures habituelles   (entre 18 et 20 heures et entre 6 et 7 heures)  : + 25 %   b)  le samedi et la nuit (entre 20 et 6 heures) : + 50 %  c)  le dimanche et les jours fériés : + 100 %.         Voies de droit Art. 34  1 La facture établie par le maître ramoneur ou ses employés peut faire  l'objet d'une opposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa  réception; à défaut d'opposition, la facture est réputée acceptée.   2 La décision de l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.     3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative4) est applicable.      871.11    9       CHAPITRE V : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 35  Sont abrogés :    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la police du feu;    l'ordonnance du 2 juillet 1985 sur la rétribution des inspecteurs du feu;    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le ramonage;    l'ordonnance du 25 février 2003 fixant le tarif des ramoneurs;    l'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'adaptation du tarif des  ramoneurs;    l'arrêté du 28 octobre 2003 fixant les délais de contrôle et de nettoyage des  installations de chauffage;    l'arrêté du 14 juin 2005 portant déclaration de force obligatoire des  prescriptions techniques de protection incendie.      Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      871.11    10       Annexe 1    Prescriptions et recommandations techniques, normes       Sont applicables les versions des prescriptions, recommandations techniques   et normes en vigueur au moment de l'établissement du dossier        N° Titre du document Auteur Réf.    I.9) Protection contre les incendies     1 Norme de protection incendie AEAI 1-15fr    Directives de protection incendie     2 Termes et définitions AEAI 10-15fr   3 Assurance qualité en protection incendie  AEAI 11-15fr   4 Prévention des incendies et protection incendie  organisationnelle AEAI 12-15fr   5 Matériaux et éléments de construction AEAI 13-15fr   6 Utilisation des matériaux de construction  AEAI 14-15fr   7 Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et  compartiments coupe-feu AEAI 15-15fr   8 Voie d'évacuation de sauvetage AEAI 16-15fr   9 Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de  sécurité – Alimentation de sécurité AEAI 17-15fr   10 Dispositifs d'extinction AEAI 18-15fr   11 Installations sprinklers AEAI 19-15fr    12 Installations de détection incendie  AEAI 20-15fr    13 Installations d'extraction de fumée et de chaleur AEAI 21-15fr    14 Systèmes de protection contre la foudre AEAI 22-15fr    15 Installations de transport AEAI 23-15fr    16 Installations thermiques AEAI 24-15fr    17 Installations aérauliques AEAI 25-15fr    18 Matières dangereuses AEAI 26-15fr    19 Méthodes de preuves en protection incendie AEAI 27-15fr    20 Procédure de reconnaissance AEAI AEAI 28-15fr    21 Répertoire "Autres dispositions" AEAI 40-15fr      871.11    11              II.10) Protection contre les dangers naturels       1. Actions sur les structures porteuses      22 L'ensemble des normes sur les structures porteuses SIA Normes 260  à 269/8     2. Autres recommandations      23 Répertoire suisse de la protection contre la grêle  AEAI     24 Evacuation des eaux des biens-fonds  SN 592000     3. Normes relatives aux produits de constructions      25 Façades rideaux SIA Norme 329    26 Fenêtres et portes-fenêtres SIA Norme 331    27 Protection des baies contre le soleil et les intempéries SIA Norme 342    28 Portes SIA Norme 343    29 L'étanchéité des bâtiments SIA Norme 271      AEAI : Association des établissements cantonaux d'assurance incendie  SIA :   Société suisse des ingénieurs et des architectes    Les normes, directives et recommandations de l'AEAI peuvent être consultées sur le  site http://bsvonline.ch ou auprès de l'ECA Jura.     http://bsvonline.ch/    871.11    12        Annexe 2    Installations thermiques soumises au ramonage et  fréquences de nettoyage      Les fréquences de nettoyage des installations thermiques se fondent sur un  fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps  d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la  normale, il faut, d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble,  s'écarter des intervalles de nettoyage usuels.10)         Installations thermiques soumises au ramonage  Fréquences    I. Installations servant au chauffage de  locaux, à la préparation d'eau chaude et à  la cuisson (sans cuisinières à gaz)        1. Installations à combustibles liquides      1.1 Installations avec brûleur à évaporation d'huile  (fourneaux à mazout)     2 fois par an    1.2 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois par an    1.3 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  2 fois par an    2. Installations à combustibles solides      2.1 Installations de chauffage à tirage naturel  2 fois par an    2.2 Installations de chauffage avec régulation des  gaz de combustion     2 fois par an    2.3 Installations d'appoint (cheminée de salon,  fourneaux-cheminées, etc.)   *) en cas d'exploitation purement occasion-  nelle : d'entente avec le propriétaire ou  l'exploitant de l'immeuble      1 fois par an*    3. Installations à combustibles gazeux      3.1 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois tous les 2 ans    3.2 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  1 fois par an    3.3 Installations avec brûleur atmosphérique  1 fois tous les 2 ans      871.11    13       4. Installations de chauffage à plusieurs  combustibles         Les fréquences de nettoyage indiquées sous  chiffres I.1, I.2 et I.3 sont applicables par  analogie en fonction de la durée d'exploitation  de l'installation avec chacun des  combustibles.               II. Installations de chauffage professionnelles  et industrielles         Il s'agit des installations de chauffage qui ne  tombent pas sous les catégories précitées  (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à  pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à  émailler, installations de séchage, etc.).   Les fréquences de contrôle et de nettoyage  doivent être fixées d'entente avec la direction  de l'exploitation.          871.11    14        Annexe 3    Taxe de base, taxes par objet, taxe selon le temps effectif et  salaire horaire          I. Taxe de base     La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du  maître ramoneur.   Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en  une seule opération, la taxe de base s’élève à cinq minutes par appartement,  mais au moins à dix-sept minutes par immeuble.      II. Taxes par objet et taxe selon le temps effectif     1. Chauffages centraux (conduits de fumée, quelle que soit leur longueur,   et tuyaux de raccordement jusqu’à 3 m de longueur inclus )    Chaudière  Puissance en kW  Temps   (en minutes)   Jusqu'à  30  50   30.1 - 40  60   40.1 - 50  65    50.1 - 60  70    60.1 - 70  75    70.1 - 80  80    80.1 - 90  85    90.1 - 100  90    100.1 - 150  110    150.1 - 200  125    200.1 - 250  140    250.1 - 300  155    300.1 - 350  170    350.1 - 400  180    400.1 - 450  190    450.1 - 500  200      871.11    15    500.1 - 600  210    600.1 - 700  220    700.1 - 800  230    800.1 - 900  240    900.1 - 1 000  250    Pour les installations au-delà de 1 000 kW temps effectif         1.2 Majoration pour chicanes et éléments d'aide à la combustion    Jusqu'à  5  Compris dans le temps imparti   A partir de  6  1/10 du temps imparti           1.3 Nettoyages des installations de filtrage temps effectif           2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec   3 carneaux    Jusqu'à 20 kW  45    Dès  20.1 kW  55    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau )    4    Majoration pour four à rôtir  4          3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux   portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de  bain, fours et installations similaires        Taxe de base avec un carneau  12    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau)    4    Majoration par chapiteau  6          4. Cuisinières à trous      Taxe de base avec 3 trous de cuisson  10    Majoration pour chaque trou supplémentaire  ( sont considérés comme trous de cuisson le four, le bain- marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)    4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4             871.11    16    5. Cuisinières à plaques      Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm2  18    Majoration pour chaque tranche de 10 dm2 supplémentaire  4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4    Majoration pour four à rôtir  4          6. Fourneaux à mazout      Jusqu’à 10 kW, 1 brûleur  20    Dès 10.1 kW, 1 brûleur  25    Majoration pour le démontage et le montage du dispositif  d’allumage électrique     5    Pulseur d’air nécessaire à la combustion  10          7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs   et installations similaires     temps effectif          8. Conduits de fumée et tuyaux      Pour les chauffages centraux ( chiffre 1 ), le contrôle et le nettoyage des  conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et des tuyaux de  raccordement allant jusqu’à 3 m de longueur sont compris dans le temps  imparti. Pour les tuyaux de plus 3 m de longueur, la position 8.4 est  applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux ( chiffre 2 ) et les  fourneaux isolés ( chiffres 3 à 7 ), le contrôle et le nettoyage du conduit de  fumée et des tuyaux de raccordement excédant 1 m de longueur sont  facturés séparément.           8.1 Conduits de fumée (pour les installations thermiques mentionnées  aux chiffres 2 à 7)     Jusqu’à 9.00 m de longueur  12    9.01 – 15.00 m de longueur  16    15.01 m de longueur et plus  20          8.2 Conduits de fumée pénétrables      Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur doit  pénétrer pour procéder au nettoyage     temps effectif           8.3 Brûlage  temps effectif             871.11    17       8.4 Tuyaux de raccordement excédant 1 m (pour les installations  thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) ou 3 m (pour les  installations thermiques mentionnées au chiffre 1)    1.01 - 5.00 m de longueur  6    5.01 - 8.00 m de longueur  10    8.01 m de longueur et plus   ( pour le calcul, deux coudes constituent 1 m )     temps effectif          9. Installations de chauffage à gaz      Installations et conduits de fumée  temps effectif          10. Installations industrielles      Installations dans des exploitations artisanales,  industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage  de locaux      temps effectif          11. Travaux de contrôle  temps effectif          12. Nettoyage avec des produits alcalins      Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50 % des coûts du  nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont  compris le temps de travail supplémentaire et le matériel.         III.8) Salaire horaire    Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base,  des taxes par objet et de la taxe selon le temps effectif est le suivant :     Par heure Par  minute     Maîtres ramoneurs, employés Fr. 78.00 Fr. 1.30     Apprentis (uniquement pour le  travail selon le temps effectif)      Fr. 26.40 Fr. 0.44           Le présent salaire horaire est arrêté à l'indice des prix à la consommation   (IPC) de septembre 2020 : 98.5 points (décembre 2010 = 100).      Le Département indexe, par voie d'arrêté, le salaire horaire en fonction de   l'indice des prix à la consommation chaque fois que celui-ci a varié de 3 %  depuis la dernière adaptation.      871.11    18         1) RSJU 871.1  2) RSJU 173.31  3) RSJU 173.11  4) RSJU 175.1  5) Cette recommandation peut être consultée ou commandée auprès de l'ECA Jura, à   Saignelégier  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  7) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en   vigueur depuis le 1er janvier 2013     8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2015  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 février 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1