Document ID: 42019252-c966-43cf-9834-63678f12d4c8

916.403 - Arrêté concernant l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse   916.403  Arrêté concernant l'équipe d'intervention en cas  d'épizootie hautement contagieuse *  du 16.05.2001 (état 01.09.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE);  vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE); vu les articles 57 alinéa 3 et 58 de la Constitution cantonale; vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre  2008; sur la proposition du département en charge des affaires vétérinaires,  *  arrête:  Art.  1 But 1 Le présent arrêté règle les modalités de l'organisation et de l'indemnisation  des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement conta- gieuse. *  1 Organisation  Art.  2 Autorités 1 Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le départe- ment) est l'autorité de surveillance de l'équipe d'intervention. * 2 L'équipe d'intervention est placée sous la direction du vétérinaire canto- nal. * 3 En cas d'épizootie hautement contagieuse, le vétérinaire cantonal est auto- risé à prendre d'urgence les mesures qu'il jugera utiles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.403  Art.  3 Equipe d'intervention * 1 Pour l'ensemble du canton, une équipe d'intervention est mise sur pied. En  cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons. * 2 L'équipe d'intervention est soutenue dans ses tâches par les fonctionnaires  de police ainsi que par le corps du service de protection civile et du service  du feu des communes concernées. * 3 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police des épizooties,  les fonctionnaires de police et les membres de l'équipe d'intervention ont les  compétences  prévues  à  l'article  8  de  la  loi  fédérale  sur  les  épizooties  (LFE). *  Art.  4 Membres 1 Les membres de l'équipe peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge de 18  ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme physique  et leur santé le permettent. * 2 … * 3 Les membres de l'équipe sont désignés par le chef du département. * 4 Dans le but de maintenir un effectif minimal ou en cas de nécessité, le chef  du département peut désigner d'office des membres ou élargir l'équipe d'in- tervention avec des personnes parmi les catégories de métiers adéquates  (bouchers,  ouvriers d'abattoirs,  etc.),  personnes avec lesquelles le vétéri- naire  cantonal  pourra  préalablement  avoir  conclu  un  mandat  de  presta- tions. * 5 Les membres de l'équipe d'intervention peuvent être libérés de leurs fonc- tions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment moti- vée et adressée au moins 3 mois à l'avance à l'office vétérinaire cantonal  (ci-après: l'office). * 6 Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses  fonctions sans audition préalable, par le chef du département. *  Art.  5 Composition 1 En général, l'équipe comporte environ 10 personnes, soit un chef d'équipe  et au moins un vétérinaire officiel et des personnes ayant des compétences  en relation avec les animaux et la désinfection des installations. *  2    916.403  2 En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à du  personnel auxiliaire. Il est fourni en premier lieu par le détenteur des ani- maux et  son personnel  éventuel,  et,  à défaut,  par la collectivité publique  compétente.  Art.  6 Equipement 1 L'office  est  chargé  d'acquérir  l'équipement  d'intervention,  conformément  aux directives de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vé- térinaires (OSAV). * 2 L'office peut collaborer  avec d'autres cantons pour  un achat  groupé de  l'équipement susmentionné. Il peut également collaborer avec d'autres enti- tés étatiques en ce qui concerne l'utilisation du matériel. *  Art.  7 Compétences 1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences du  vétérinaire  cantonal,  des  vétérinaires  officiels,  des  chefs  d'équipe,  des  autres membres de l'équipe d'intervention et des auxiliaires sont réglées par  l'ordonnance sur les épizooties (OFE). *  2 Formation  Art.  8 Organisation 1 Le vétérinaire cantonal  organise, en collaboration avec le chef d'équipe,  des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux membres de  l'équipe d'intervention et aux vétérinaires officiels. * 2 Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons. 3 La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.  Art.  9 Cours et exercices 1 Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des entraînements au  maniement des différents accessoires de l'équipement d'intervention. 2 En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et  sur les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuse (inter- vention proprement dite dans l'exploitation contaminée).  3    916.403  Art.  10 Frais 1 Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe d'interven- tion sont supportés par l'Etat.  3 Mobilisation et mesures préventives  Art.  11 En cas d'épizootie et d'exercices pratiques 1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres de l'équipe d'in- tervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du vétérinaire  cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de maladie,  accident ou autre empêchement majeur. * 2 La disposition ci-dessus s'applique également aux exercices pratiques lors  de la formation selon le chapitre 3. 3 Les employeurs des membres de l'équipe d'intervention ne peuvent pas  s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force ma- jeure. *  Art.  12 Mesures préventives 1 Toute personne ayant  participé  à une intervention  contre  une épizootie  hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations  possédant des espèces réceptives pendant les 3 jours qui suivent l'interven- tion. *  4 Indemnisation  Art.  13 Principe 1 Les membres de l'équipe d'intervention extérieurs à l'administration canto- nale sont indemnisés selon le règlement fixant les frais et les indemnités  dans le domaine vétérinaire. * 2 A moins que le membre de l'équipe d'intervention ne travaille à titre indé- pendant, le montant de l'indemnisation est versé directement à l'employeur  du membre de l'équipe, à charge pour lui de le transmettre à son employé. 3 Les modalités du versement de l'indemnisation sont fixées par un contrat  conclu entre l'office et l'employeur. *  4    916.403  4 Dans certains cas particuliers,  les tarifs  de l'indemnisation  peuvent  être  adaptés à la hausse par le département si l'employeur démontre que le coût  salarial à sa charge est supérieur au montant du dédommagement. *  Art.  14 Indemnité de déplacement et de repas 1 Les membres de l'équipe d'intervention et les auxiliaires sont personnelle- ment indemnisés pour leurs frais de déplacement et pour leurs frais de re- pas conformément aux tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de  déplacements.  *  Art.  15 Vétérinaire officiel * 1 Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est  rémunéré conformément au règlement fixant les frais et les indemnités dans  le domaine vétérinaire pour la lutte contre les épizooties. *  Art.  16 Absence de rémunération 1 Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel  mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémuné- rés pour leurs prestations d'assistance. 2 Les employés  de l'Etat  du Valais  ne sont  pas  rémunérés spécialement  pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de  formation. *  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 18  mai 2001.  5    916.403  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.2001 18.05.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 330 | d  335  13.11.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 26.08.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2015 26.08.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2015 14.09.2022 01.09.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2022-067  14.09.2022 01.09.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 2 abrogé RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 5 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 4 al. 6 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 13 al. 4 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 15 titre modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2022-067 14.09.2022 01.09.2022 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2022-067  6    916.403  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.05.2001 18.05.2001 première  version  RO/AGS 2001 f 330 | d  335  Titre de l'acte  législatif  14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067  Préambule 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 1 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 2 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 2 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 2 al. 2 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 3 14.09.2022 01.09.2022 titre modifié RO/AGS 2022-067 Art. 3 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 3 al. 2 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 3 al. 3 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 2 14.09.2022 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 3 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 4 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 5 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 4 al. 6 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 5 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 6 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 6 al. 2 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 7 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 8 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 11 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 11 al. 3 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 12 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 13 al. 1 26.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 13 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 13 al. 3 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 13 al. 4 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 14 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 15 14.09.2022 01.09.2022 titre modifié RO/AGS 2022-067 Art. 15 al. 1 26.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 15 al. 1 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067 Art. 16 al. 2 14.09.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-067  7   	Art. 1 But 	1 Organisation 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Equipe d'intervention * 	Art. 4 Membres 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Equipement 	Art. 7 Compétences  	2 Formation 	Art. 8 Organisation 	Art. 9 Cours et exercices 	Art. 10 Frais  	3 Mobilisation et mesures préventives 	Art. 11 En cas d'épizootie et d'exercices pratiques 	Art. 12 Mesures préventives  	4 Indemnisation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Indemnité de déplacement et de repas 	Art. 15 Vétérinaire officiel * 	Art. 16 Absence de rémunération 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-09-16T18:03:26+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"