Document ID: 04ffbd96-156b-4bf8-abee-2f00b855450c

Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage   451.102  Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation  agricole du sol pour des prestations en faveur  de la nature et du paysage  du 20.09.2000 (état 01.10.2000)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 25 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des  sites du 13 novembre 1998 (LcPN), 18c et suivants de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN) et 17 et sui- vants de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991 (OPN); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et principes  1 La présente ordonnance a pour but d'indemniser une exploitation agricole  du sol appropriée pour des prestations en faveur de la nature et du pay- sage. 2 Ces contributions visent à conserver les valeurs paysagères et naturelles  liées aux activités agricoles et à soutenir une agriculture extensive et tradi- tionnelle. 3 Pour assurer  le maintien de ces surfaces,  un contrat  sera conclu entre  l'Etat et l'exploitant. Les formes d'exploitation et les restrictions d'utilisation  de ces surfaces seront fixées dans le cadre du contrat.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.102  Art.  2 Compétences  1 Le Service des forêts et du paysage est l'organe compétent pour l'exécu- tion des tâches qui ne sont pas confiées au Service de l'agriculture. 2 Il est notamment chargé des tâches suivantes:  a) examen des surfaces donnant droit à des contributions;  b) vérification et complètement des données scientifiques;  c) traitement des demandes de contributions;  d) élaboration et conclusion des contrats d'exploitation;  e) contrôle des conditions d'exploitation fixées dans le contrat. 3 Le  Service  de  l'agriculture  est  l'organe  responsable  du  versement  des  contributions à l'exploitant. Chaque année, il établit à temps une liste des  paiements à l'intention de l'Office fédéral compétent. 4 Le Service des forêts et du paysage et le Service de l'agriculture peuvent  déléguer certaines tâches à des bureaux privés.  Art.  3 Conseils  1 Le Service des forêts et du paysage et le Service de l'agriculture assistent  et conseillent en particulier les exploitants et les communes.  2 Description des surfaces  Art.  4 Inventaires des valeurs naturelles et paysagères  1 La délimitation des surfaces donnant droit à des contributions de carac- tère écologique se fait prioritairement sur la base des inventaires existants   et si nécessaire à établir. 2 Ces inventaires sont mis à jour et complétés au gré des connaissances  nouvelles et des nécessités.  Art.  5 Surfaces donnant droit aux contributions  1 Les terrains agricoles,  situés hors de la zone à bâtir,  qui peuvent  faire  l'objet de contrats donnant droit à des contributions sont:  a) les terrains secs et les prairies maigres;  b) les prés à litière et les marais;  2    451.102  c) les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages  agricoles traditionnels;  d) les  terrains  de  compensation  écologique  à  l'intérieur  des  surfaces  agricoles avec exploitation intensive;  e) les terrains dotés d'une faune ou d'une flore rare;  f) les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et  prairies sèches.  Art.  6 Mise à jour des surfaces sous contrat  1 Le Service des forêts et du paysage établit et tient à jour un registre des  parcelles et surfaces bénéficiant des contributions et les reporte sur un ex- trait du plan cadastral.  3 Contrat  Art.  7 Bénéficiaire  1 Des contributions de caractère écologique peuvent  être versées à celui  qui exploite un terrain tel que défini à l'article 5 et qui a conclu un contrat   d'exploitation avec le canton. 2 Si l'exploitant au bénéfice d'un contrat cesse son activité, le contrat peut  être repris par le nouvel exploitant, sous réserve de l'accord du service. 3 Les communes municipales sont habilitées à conclure ou à reprendre des  contrats pour des surfaces qui ne sont pas ou plus exploitées par le bénéfi- ciaire.  Art.  8 Offre contractuelle  1 L'exploitant  qui demande des contributions doit  déposer  sa requête ac- compagnée du formulaire d'offre auprès du Service de l'agriculture dans le  délai fixé. 2 Ce dernier examine la demande et,  si les conditions lui paraissent rem- plies, la transmet au Service des forêts et du paysage.  Art.  9 Critères  1 Le  Service  des  forêts  et  du  paysage  examine  si  la  demande  est  conforme.  3    451.102  2 Il applique subsidiairement les critères suivants:  a) diversité écologique et richesse en espèces;  b) possibilité d'un maintien à long terme;  c) présence d'espèces rares, protégées ou intéressantes.  Art.  10 Contenu du contrat  1 Le contrat d'exploitation passé entre l'exploitant et le canton précisera les  points suivants:  a) objet et la valeur écologique;  b) conditions d'exploitation relatives notamment au nombre de coupes,  aux dates de la fauche, à la fertilisation, au drainage, à l'irrigation, au  pacage;  c) mesures spéciales et conditions particulières;  d) montant de l'indemnité annuelle;  e) durée du contrat.  Art.  11 Conclusion et résiliation du contrat  1 Sauf exception, le contrat est conclu par l'exploitant et le Service des fo- rêts  et  du paysage pour  une durée de six ans,  reconductible  tacitement  pour  une nouvelle durée de six ans à défaut  de dénonciation trois  mois  avant son échéance. 2 Le contrat se fera volontairement entre l'exploitant et le canton. 3 La conclusion est faite avant la date fixée par le Service des forêts et du  paysage. Des exceptions peuvent être accordées par l'autorité compétente  dans des circonstances particulières relevant de la protection de la nature  et du paysage ou de l'intérêt général.  Art.  12 Résiliation anticipée du contrat  1 Le non-respect des conditions d'exploitation fixées dans le contrat  ou la  violation de l'obligation de signaler les modifications intervenues constituent  des motifs de résiliation avant terme par l'autorité compétente moyennant  un délai de trois mois. 2 La dénonciation peut être décidée avec effet immédiat en cas de violation  grave.  4    451.102  3 Sous réserve de l'article 7 alinéas 2 et 3 l'abandon de l'exploitation ainsi  que le changement de l'exploitant ont pour effet l'annulation automatique du  contrat.  4 Conditions d'exploitation  Art.  13  1 Les conditions d'exploitation nécessaires pour un maintien à long terme  des valeurs naturelles et paysagères sont indiquées dans le contrat. 2 D'une manière générale,  il ne sera pas fait  utilisation d'herbicides ni de  brûlage des herbes sèches. Sont en outre applicables les conditions parti- culières suivantes:  a) terrains secs:  1. coupe à partir des dates fixées par le contrat pour les zones des  collines et de montagne I à IV,  2. enlèvement de la récolte de la parcelle et utilisation à des fins  agricoles (pas de brûlage),  3. irrigation modérée à déterminer selon le lieu,  4. pas de fumure à l'exception de fumier en automne  5. pas de pâture (à l'exception d'une pâture automnale de courte  durée, à des endroits appropriés);  b) prés à litière et marais:  1. coupe entre le début septembre et la fin mars, au moins une  fois tous les trois ans,  2. enlèvement de la récolte et utilisation à des fins agricoles (pas  de brûlage),  3. pas de fumure,  4. pas de pâture;  c) paysages agricoles traditionnel:  1. maintien et entretien des éléments structurants des paysages  agricoles définis à l'article 25 alinéa 2 lettre c de la loi,  2. maintien des méthodes d'exploitation traditionnelles et respec- tueuses de l'environnement;  d) terrains de compensation écologique:  1. création de terrains de compensation écologique sur la base  d'un concept biologique cohérent,  5    451.102  2. protection des terrains de compensation écologique contre les  atteintes d'une agriculture intensive;  e) terrains dotés d'une faune ou d'une flore rare:  1. à déterminer selon les espèces à maintenir;  f) surfaces viticoles avec murs  en pierres  sèches,  haies,  bosquets  et  prairies sèches:  1. pas de traitement par hélicoptère,  2. exploitation selon les conditions de la production intégrée ou  biologique.  3 On entend par éléments typiques des paysages agricoles traditionnels les  haies, bisses, vergers hautes tiges, terrasses avec murs en pierres sèches,  surfaces  traditionnelles cultivées en céréales,  pommes  de terre,  etc.  On  entend par terrains dotés d'une faune et d'une flore rares, les milieux des  espèces protégées, rares ou menacées figurant dans les annexes de la lé- gislation fédérale et cantonale ainsi que sur les listes rouges publiées ou  reconnues par l'instance fédérale. 4 Les surfaces irriguées au moyen d'installations artificielles modernes ne  peuvent en principe donner droit à des contributions. 5 Des dérogations ou d'autres conditions nécessaires au maintien des va- leurs écologiques du lieu peuvent être rajoutées dans le contrat d'exploita- tion.  5 Contributions  Art.  14 Principes  1 Les contributions pour des prestations en faveur de la nature et du pay- sage sont octroyées par la Confédération et par le canton. 2 Afin d'éviter  le cumul des paiements,  les contributions de base ne sont  pas versées aux exploitants qui reçoivent des paiements directs selon la lé- gislation sur l'agriculture.  Art.  15 Montant et calcul des contributions  1 Les contributions annuelles s'élèvent au minimum à 100 francs par hec- tare ou par contrat  et au maximum au montant prévu par le tableau an- nexé.  6    451.102  2 Le montant des contributions est calculé en tenant compte:  a) du type de végétation (terrains maigres, prés à litière, marais, etc.);  b) de la valeur écologique et paysagère;  c) de la surcharge de travail;  d) des difficultés d'accès. 3 L'indemnisation des objets non définis en termes de surface, tels qu'entre- tien ou utilisation des bisses ou réfection des murs en pierres, est fixée sur  la base des coûts effectifs. 4 Le Service de l'agriculture, verse les contributions à l'exploitant jusqu'à la  fin de chaque année sous réserve des disponibilités budgétaires  Art.  16 Restitution des contributions  1 En cas de résiliation du contrat avant son échéance, une partie ou la tota- lité des contributions déjà versées peut être réclamée. 2 La restitution ne sera pas exigée en cas de résiliation non causée par l'ex- ploitant.  6 Dispositions finales  Art.  17 Disposition transitoire  1 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables lors de la re- conduction, sous la forme d'une nouvelle offre,  de contrats conclus selon  l'ancien droit.  Art.  18 Voie de recours  1 Les décisions de première instance découlant de la présente ordonnance  peuvent faire l'objet d'une procédure de réclamation au sens des articles  34a et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  19 Abrogation de textes législatifs  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance,  notamment  le règlement  d'application du 7 juillet  1993 du décret relatif  à  l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations  de caractère écologique du 13 novembre 1992.  7    451.102  Art.  20 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la  protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998. 2 Elle sera communiquée avec cette dernière à l'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage.  A1 Annexe 1 à l'article 15 alinéa 1  Art.  A1-1 Contributions annuelles par hectare  1 Contributions annuelles par hectare:  Type de contribution Montant  Contribution de base Fr. 700  Complément pour valeur écologique Fr. 600 (au maximum)  Complément pour surcharge de tra- vail  Fr. 400 (au maximum)  Complément pour difficulté d'accès Fr. 300  TOTAL Fr. 2'000 (au maximum)  8    451.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.09.2000 01.10.2000 Acte législatif première  version  RO/AGS 2000 f 163 | d  166, BO/Abl. 52/2011  9    451.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.09.2000 01.10.2000 première  version  RO/AGS 2000 f 163 | d  166, BO/Abl. 52/2011  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et principes 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Conseils  	2 Description des surfaces 	Art. 4 Inventaires des valeurs naturelles et paysagères 	Art. 5 Surfaces donnant droit aux contributions 	Art. 6 Mise à jour des surfaces sous contrat  	3 Contrat 	Art. 7 Bénéficiaire 	Art. 8 Offre contractuelle 	Art. 9 Critères 	Art. 10 Contenu du contrat 	Art. 11 Conclusion et résiliation du contrat 	Art. 12 Résiliation anticipée du contrat  	4 Conditions d'exploitation 	Art. 13  	5 Contributions 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Montant et calcul des contributions 	Art. 16 Restitution des contributions  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Disposition transitoire 	Art. 18 Voie de recours 	Art. 19 Abrogation de textes législatifs 	Art. 20 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 15 alinéa 1 	Art. A1-1 Contributions annuelles par hectare