Document ID: 33c06daa-dacb-4da0-8037-a8a7acb083b5

188.11    1    Loi  concernant la profession d'avocat    du 3 septembre 2003      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi vise à régler, dans les limites du droit fédéral,  la formation des avocats, l’exercice de leur profession, ainsi que la  représentation en justice.   Champ  d'application   Art. 2  La loi s’applique à tout avocat qui pratique le barreau sur le territoire du  Canton.   Rôle de l'avocat Art. 3  1 L’avocat conseille, représente, assiste et défend ses clients.   2 Il est seul habilité à représenter, à assister et à défendre une partie devant  les autorités judiciaires; les lois spéciales sont réservées.    Terminologie Art. 4  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Exercice de la profession d'avocat   Règles  professionnelles   Art. 5  1 L'avocat exerce sa profession en toute indépendance, en son nom  personnel, sous sa propre responsabilité et dans le strict respect des règles  professionnelles.       188.11    2        2 …12)   Association Art. 6  1 Les avocats inscrits peuvent s'associer pour l'exercice de leur activité  professionnelle en préservant l'indépendance de chacun.   2 L'association ne peut avoir pour effet de restreindre la liberté de chaque  associé de refuser un dossier ou une clientèle.   3 Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en  faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un  client d'un membre de l'association.   4 L'avocat peut exercer la profession de notaire; il peut s'associer avec un  notaire.   5 L'avocat ne peut accepter un mandat en relation avec une affaire dont lui- même ou l'un de ses associés s'est occupé en qualité de notaire.   Ordre des  avocats   Art. 7  1 L'Ordre des avocats est une collectivité de droit public.   2 Les avocats inscrits au registre y sont affiliés d'office et sont tenus de  s'acquitter des cotisations statutaires.   3 Tout avocat peut, sans donner de motif, par lettre adressée au Bâtonnier,  déclarer sa sortie de l'Ordre des avocats.   4 L'Ordre des avocats assume la formation continue des avocats et collabore  à la formation des stagiaires.   5 Il dispense le service juridique gratuit prévu par le droit cantonal.   6 Pour le surplus, l'activité de l'Ordre des avocats est régie par des statuts  soumis à l'approbation du Gouvernement.       188.11    3       CHAPITRE III : Surveillance des avocats    SECTION 1 : Autorité de surveillance   Chambre des  avocats   Art. 8  1 La surveillance des avocats incombe à la Chambre des avocats.   2 La Chambre des avocats est composée de trois titulaires et de trois  suppléants nommés, sur proposition de l'Ordre des avocats, par le  Gouvernement pour la législature.16)   3 Lorsqu’elle siège, la Chambre des avocats est composée de trois membres.   Tâches Art. 9  La Chambre des avocats a pour tâches de :   a) tenir le registre des avocats;  b) tenir le tableau des avocats établis dans le Canton sous leur titre d’origine;  c) conduire les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions   disciplinaires;  d) statuer sur les demandes de levée du secret professionnel.      Etendue de la  surveillance   Art. 10  Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats :   a) les avocats inscrits au registre tenu par la Chambre des avocats;  b) les avocats inscrits au registre d'un autre canton pour les activités   exercées dans le Canton;  c) les avocats provenant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou   de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui pratiquent dans  le Canton sous forme de prestations de services;   d) les avocats établis sous leur titre d’origine qui sont inscrits au tableau tenu  par le Canton ou par un autre canton;   e) …20)     Fonctionnement Art. 11  1 Le fonctionnement de la Chambre des avocats est réglé par une  ordonnance du Gouvernement.   2 La Chambre des avocats présente au Parlement un rapport annuel sur son  fonctionnement.       188.11    4       SECTION 2 : Tenue du registre   Inscription Art. 12  1 Tout avocat disposant d’une adresse professionnelle sur le territoire  cantonal peut demander son inscription au registre des avocats auprès de la  Chambre des avocats.   2 La demande d’inscription contient les éléments suivants :   a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité  de l’avocat;   b) une copie du brevet d’avocat;  c) les attestations établissant que les conditions personnelles posées par le   droit fédéral2) sont remplies;  d) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de   l’étude;  e) le cas échéant, l’indication de l’autorité de surveillance dont relevait   l’avocat avant son arrivée dans le Canton;  f) pour les avocats des Etats membres de l’UE ou de l'AELE, les autres   documents requis par le droit fédéral3).     3 La Chambre des avocats inscrit l’avocat au registre s’il remplit les conditions  posées par le droit fédéral4).   4 Elle publie l’inscription au Journal officiel et la communique, le cas échéant,  à l’autorité de surveillance dont relevait l’avocat avant son arrivée dans le  Canton.   5 La procédure d'inscription est simple et rapide.   Radiation Art. 13  1 La Chambre des avocats procède à la radiation du registre de l’avo- cat qui ne remplit plus toutes les conditions d’inscription. Avant de procéder à  la radiation, elle offre à l’avocat touché la possibilité de se déterminer au sujet  de la radiation envisagée.   2 La décision de radiation est sujette à recours à la Chambre administrative du  Tribunal cantonal.   3 La décision de radiation entrée en force est publiée au Journal officiel.       188.11    5        4 Les autorités administratives et judiciaires signalent sans retard à la  Chambre des avocats le défaut d'une condition personnelle posée par le droit  fédéral.13)   Consultation Art. 14  1 Le registre peut être consulté selon les règles du droit fédéral5).   2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et  s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer.   3 En règle générale, les renseignements sont fournis gratuitement.   4 La Chambre des avocats communique la liste nominative des avocats  inscrits au registre et, régulièrement, les modifications de celle-ci au  Gouvernement, aux autorités judiciaires, aux Recettes et administrations de  district et à l’Ordre des avocats. Ceux-ci en permettent la consultation.     SECTION 3 : Tenue du tableau   Inscription Art. 15  1 Tout avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l'AELE et  disposant d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal, qui souhaite  pratiquer en Suisse sous son titre d’origine, peut demander son inscription au  tableau auprès de la Chambre des avocats.   2 La demande d’inscription contient les éléments suivants :   a) le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l’avocat;  b) une copie du brevet d’avocat et la désignation du titre d’origine;  c) une autorisation ou une attestation qui démontre que l’avocat est habilité à   exercer sa profession dans l’Etat de sa provenance;  d) les attestations établissant que les conditions personnelles posées par le   droit fédéral2) sont remplies;  e) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de   l’étude;  f) l’indication de l’autorité de surveillance dont relevait l’avocat avant son   arrivée dans le Canton.     3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, la Chambre des avocats en informe  l’autorité compétente de l’Etat de provenance.       188.11    6      Renvoi Art. 16  Pour le surplus, la procédure d’inscription, de radiation et de  consultation est celle applicable au registre des avocats.    SECTION 4 : Procédure disciplinaire   Autorité  disciplinaire   Art. 17 La Chambre des avocats conduit les procédures disciplinaires à  l’égard des avocats placés sous sa surveillance et prononce les sanctions  disciplinaires prévues par le droit fédéral.   Ouverture de la  procédure  disciplinaire   Art. 18  1 Les autorités administratives et judiciaires signalent à la Chambre  des avocats les faits susceptibles de constituer une violation des règles  professionnelles. Toute personne a le droit de dénoncer de tels faits. La  Chambre des avocats peut, en outre, se saisir d'office.   2 Après un examen préliminaire, la Chambre des avocats ordonne l’ouverture  d’une procédure disciplinaire ou classe l’affaire. Elle communique les  dispositions prises à l’avocat concerné ainsi qu’à l’auteur de la dénonciation.   Interdiction  provisoire de  pratiquer et  autres mesures  provisionnelles   Art. 19  1 S’il s’avère d’emblée qu’une mesure disciplinaire grave est  inévitable, la Chambre des avocats peut prononcer l’interdiction provisoire de  pratiquer la profession.   2 Elle peut prendre d’autres mesures provisionnelles afin de conserver un état  de fait ou de droit ou de sauvegarder des intérêts menacés.   Instruction Art. 20  1 Une fois ouverte, la procédure disciplinaire débute par une enquête  visant à établir les faits déterminants sous l’angle du respect des règles  professionnelles. La Chambre des avocats désigne un enquêteur choisi parmi  ses membres ou, si les circonstances du cas le commandent, parmi les  membres de l’autorité de surveillance d’un autre canton qui accepte ce choix.   2 L’avocat impliqué dans l’enquête doit collaborer à l’établissement des faits. Il  a le droit d’alléguer des faits et de fournir des preuves. Il peut consulter le  dossier dès l’ouverture de la procédure disciplinaire.   3 L’enquêteur établit un rapport d’enquête qui énonce les faits et les discute  sous l’angle du respect des règles professionnelles.       188.11    7     4 Il invite l’avocat concerné à se déterminer. Il peut également soumettre le  rapport à l’auteur de la dénonciation. Le cas échéant, il complète son rapport  au vu des déterminations reçues.     5 L’enquêteur transmet son rapport final à la Chambre des avocats.     6 La Chambre des avocats détermine la composition dans laquelle elle  statuera et la communique à l'avocat concerné. L'enquêteur ne peut pas être  appelé à statuer.   7 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative6) sont  applicables.   Décision Art. 21  1 La Chambre des avocats examine le rapport d’enquête. Elle peut  demander à l’enquêteur de le compléter.   2 Le cas échéant, elle consulte l’autorité de surveillance du canton au registre  duquel l’avocat est inscrit; elle coopère avec l'autorité compétente de l'Etat de  provenance de l'avocat exerçant en Suisse sous son titre d'origine.   3 Elle rend une décision disciplinaire et la communique à l’avocat concerné et,  cas échéant, à l'auteur de la dénonciation s'il est directement lésé par l'acte  qu'il reproche à l'avocat.   4 La décision de la Chambre des avocats est sujette à recours à la Chambre  administrative. Ont qualité pour recourir les personnes auxquelles la décision  est communiquée au sens de l'alinéa qui précède.    Suite à donner   à la décision  disciplinaire   Art. 22  1 La Chambre des avocats inscrit la mesure disciplinaire entrée en  force dans son registre ou la communique à l’autorité de surveillance du  canton au registre duquel l’avocat est inscrit. Une interdiction de pratiquer est  communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons et, le cas  échéant, de l'Etat de provenance de l'avocat.   2 Si la Chambre des avocats ne prononce aucune mesure disciplinaire, elle en  informe, le cas échéant, l’autorité de surveillance du canton au registre duquel  l’avocat est inscrit ou de l'Etat de provenance de l'avocat.   3 Elle informe dans tous les cas l'auteur de la dénonciation de la manière dont  l’affaire a été liquidée.       188.11    8   Radiation des  mesures  disciplinaires   Art. 23  1 La Chambre des avocats procède d’office aux radiations des  mesures disciplinaires inscrites au registre dans les délais fixés par le droit  fédéral7).     2 Le refus de radiation d’une mesure disciplinaire prononcée par la Chambre  des avocats est sujet à recours à la Chambre administrative.    SECTION 5 : Levée du secret professionnel   Compétence Art. 24  Il incombe à la Chambre des avocats d'examiner les demandes de  levée du secret professionnel qui lui sont adressées par les avocats placés  sous sa surveillance.   Procédure Art. 25  1 Avant de statuer, la Chambre des avocats respecte le droit d'être  entendu du maître du secret et de l'avocat.    2  La décision portant sur la levée du secret professionnel désigne à qui  l'avocat est autorisé à divulguer des informations confidentielles. Elle est  communiquée à l'avocat ainsi qu'au maître du secret.   3 Elle est sujette à recours à la Chambre administrative. L'avocat et le maître  du secret ont qualité pour recourir.    Effets Art. 26  1 La levée du secret professionnel autorise l'avocat à divulguer des  informations confidentielles quand bien même le maître du secret s'y oppose.   2 L'avocat délié du secret professionnel n'est pas tenu de divulguer de tels  faits.    CHAPITRE IV : Formation des avocats    SECTION 1 : Tribunal cantonal et commission des examens d'avocat   Compétences du  Tribunal cantonal   Art. 27  1 Le Tribunal cantonal est compétent pour la formation des avocats, la  délivrance et le retrait du brevet cantonal d'avocat. L'article 33, alinéa 4, est  réservé.18)       188.11    9        2 Le Tribunal cantonal constitue une commission des examens d'avocat,  soumise à son autorité.   Commission   des examens  d'avocat   Art. 2818)  1 La commission des examens d’avocat est composée de neuf à  onze membres nommés par le Tribunal cantonal pour la durée de la  législature. Leur mandat est renouvelable.      2 Trois membres au moins sont choisis au sein des autorités judiciaires  jurassiennes et trois autres membres au moins au sein de l'Ordre des  avocats. Des personnes provenant d'autres cantons peuvent également être  désignées membres de la commission.   Tâches Art. 29  La commission des examens d’avocat assume les tâches suivantes :   a) enregistrer les inscriptions à la formation et tenir le tableau des avocats  stagiaires;   b) organiser les examens d’avocat au moins deux fois par an;  c) préaviser la délivrance des brevets d’avocat;  d) organiser les épreuves d'aptitude et les entretiens de vérification des   compétences professionnelles.     Fonctionnement Art. 30  Le fonctionnement de la commission des examens d’avocat est régi  par un règlement du Tribunal cantonal.   Indemnités Art. 31  Le Gouvernement arrête les indemnités versées aux membres de la  commission des examens d’avocat.    SECTION 2 : Exigences de formation, brevet   Conditions  d'inscription   Art. 32  1 Avant de commencer la formation d’avocat, le candidat doit s’ins- crire au tableau des avocats stagiaires auprès de la commission des examens  d’avocat.     2 Pour être admis, le candidat doit :   a) avoir accompli des études de droit sanctionnées soit par une licence en  droit ou un bachelor en droit délivré par une université suisse, soit par un  diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont  conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des  diplômes;       188.11    10      b) répondre aux conditions prévues à l'article 8, alinéa 1, lettres a à c, de la  loi fédérale sur la libre circulation des avocats1);   c) ne pas avoir échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton ou  dans un autre Etat;   d) disposer d'un plan de stage attestant qu'il pourra accomplir sa formation  conformément à l'article 33 de la présente loi; d'éventuelles modifications  du plan survenant en cours de stage demeurent réservées;   e) s'être acquitté de l'émolument pour l'inscription au tableau.21)     3 Un règlement du Tribunal cantonal précise les documents que le candidat  doit joindre à sa demande pour établir qu'il remplit les conditions  d'inscription.21)     4 La commission des examens d’avocat refuse l’inscription des candidats qui  ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 2 et procède à la radiation de  ceux qui n'en remplissent plus les conditions.22)   Formation Art. 3321)  1 La durée du stage est de deux ans au moins et de trois ans au  plus. Elle peut être prolongée d'une année au plus avec l'accord de la  commission des examens d'avocat en cas d'échec aux examens ou pour  d'autres motifs justifiés.     2 Le stage est effectué durant douze mois au moins auprès d'un avocat inscrit  au registre cantonal ou membre de l'Ordre des avocats et six mois au moins  auprès d'autorités judiciaires jurassiennes. Pour le surplus, le candidat peut  effectuer une période de stage auprès d'un service de l'administration  cantonale, d'une banque ou d'une fiduciaire. Sur requête, il peut en outre être  autorisé à faire une période de stage dans une étude d'avocat ou dans un  tribunal d'un autre canton, dans l'administration fédérale ou dans une autorité  judiciaire fédérale ou étrangère, sous réserve de l'accomplissement des  durées minimales prescrites ci-dessus.   3 Pour des motifs justifiés, la commission des examens d'avocat peut  autoriser l'accomplissement du stage à temps partiel (au moins à mi-temps),  en prolongeant sa durée en conséquence.       188.11    11        4 En règle générale, le stage s'effectue sans interruption. Toutefois, des  interruptions dues à des causes telles que maladie, accident, maternité,  accomplissement d'une obligation légale ou à d'autres motifs justifiés sont  admissibles. Elles ne sont toutefois comptées dans la durée du stage qu'à  raison de quatre semaines au plus par année. Pour le surplus, elles  entraînent une prolongation de la durée du stage à effectuer. Les vacances  auxquelles le stagiaire a droit ne sont pas considérées comme interruption de  stage.   5 Pour le surplus, le déroulement du stage est fixé par un règlement du  Tribunal cantonal.   Cours de  formation   Art. 33a22)  1 Le Tribunal cantonal organise les cours de formation dispensés  aux avocats stagiaires, en collaboration avec l'Ordre des avocats et, au  besoin, avec des organes de formation d'autres cantons.   2 Le Gouvernement règle les modalités par voie d'ordonnance.   Activités, devoirs Art. 34  1 L'avocat stagiaire agit sous la responsabilité de l'avocat chez lequel  il accomplit son stage. Il ne peut intervenir devant les autorités judiciaires   qu'au nom de son maître de stage agissant à titre privé ou commis d’office.  Ce dernier doit signer les pièces de procédure rédigées par son stagiaire.     2 L’avocat stagiaire ne peut pas être désigné en qualité de mandataire  d’office.    3 L'avocat stagiaire est tenu au secret professionnel et au secret de fonction. Il  s'abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la confiance placée en  lui. En outre, il est tenu de respecter les dispositions de la loi fédérale sur la  libre circulation des avocats1) et de la présente loi qui lui sont applicables par  analogie.21)   4 En cas d'infraction répétée malgré un avertissement ou en cas d'infraction  grave du stagiaire à ses devoirs, la commission des examens d'avocat peut  radier l'avocat stagiaire fautif du tableau des avocats stagiaires. La procédure  devant la Chambre des avocats est applicable par analogie. La décision de  radiation est sujette à recours à la Cour administrative.22)       188.11    12      Inscription à  l'examen   Art. 3518)  1 Tout candidat à l'examen d'avocat doit s'inscrire auprès de la  commission des examens d'avocat dans les cinq ans qui suivent la fin de son  stage. Ce délai peut être prolongé par celle-ci pour des motifs justifiés et en  cas d'échec à l'examen.    2 Seul le candidat titulaire d'une licence ou d'un master en droit délivrés par  une université suisse ou d'un diplôme jugé équivalent au sens de l'article 7,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats1) et  ayant accompli le stage prescrit à l'article 33 peut s'inscrire à l'examen.21)    3 Le candidat doit joindre à sa demande d'inscription une attestation portant  sur chacun des stages effectués et sur leur durée respective.   Modalités de  l'examen   Art. 35a19)  1 L'examen d'avocat comprend des épreuves écrites et orales,  ainsi qu'une épreuve de plaidoirie.     2 Les épreuves écrites comprennent la résolution d'un ou plusieurs cas  pratiques et consistent notamment dans la rédaction d'une pièce de  procédure, d'un avis de droit ou d'un jugement.   3 Les épreuves orales portent principalement sur le droit de procédure et sur  le droit cantonal matériel.     4 Un règlement du Tribunal cantonal précise le nombre, la durée, l'objet et le  barème des notes des épreuves, ainsi que les critères de réussite de  l'examen.   Brevet Art. 36  1 Le candidat ayant réussi son examen reçoit un brevet d’avocat,  après avoir fait la promesse solennelle devant un juge du Tribunal cantonal.18)     2 Le brevet d'avocat est un diplôme qui atteste des capacités professionnelles  du titulaire.   3 Le Tribunal cantonal lui remet le brevet.     4 Le brevet peut être retiré par le Tribunal cantonal si le candidat l’a obtenu  frauduleusement.       188.11    13       SECTION 3 : Epreuves d'aptitude et entretiens de vérification des  compétences professionnelles   Compétence Art. 37  1 La commission des examens d’avocat organise les épreuves d’apti- tude prévues par le droit fédéral pour les avocats ressortissant des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE souhaitant s’inscrire au registre des avocats.   2 Elle conduit les entretiens servant à évaluer les compétences  professionnelles des avocats ayant pratiqué sous leur titre d'origine.   Modalités Art. 38  1 La commission des examens d’avocat définit les exigences en  matière d’épreuves d’aptitude en fonction des connaissances acquises et des  examens réussis par chaque candidat. Elle lui communique ces exigences  avant le début des épreuves d’aptitude.   2 Pour le surplus, la procédure des épreuves d’aptitude et le déroulement des  entretiens de vérification des compétences professionnelles sont régis par un  règlement du Tribunal cantonal.    CHAPITRE V : Voies de droit, émoluments   Voies de droit Art. 39  1 Les décisions rendues par la Chambre des avocats relatives à la  tenue du registre et du tableau (inscriptions et radiations), à la fixation  d'émoluments, aux prononcés disciplinaires et aux demandes de levée du  secret professionnel, ainsi que celles rendues par la commission des  examens d'avocat, sont sujettes à recours à la Chambre administrative.15)   2 Le délai de recours est de 30 jours.   3 La procédure d'opposition est exclue.     4 Les dispositions du Code de procédure administrative6) sont applicables  pour le surplus.   Emoluments Art. 40  Les émoluments perçus en application de la présente loi sont fixés  par la législation sur les émoluments.17)       188.11    14    CHAPITRE VI : Honoraires   Tarif Art. 41  Après avoir consulté le Tribunal cantonal et l’Ordre des avocats, le  Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le tarif des honoraires d'avocat  applicable par les autorités.    Portée du tarif  des honoraires   Art. 42  Le tarif des honoraires détermine la rémunération des avocats  appelés à assumer un mandat dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite  ou à titre d'avocat commis d'office, ainsi que les frais de représentation et  d'assistance par un avocat dus par la partie qui succombe à la partie adverse.     CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales   Avocats inscrits  à l'ancien  tableau   Art. 43  1 Les avocats inscrits au tableau des avocats tenu par le Tribunal  cantonal à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi figurent d’office au  registre des avocats tenu par la Chambre des avocats.     2 Ils doivent, sur requête, fournir toutes les données nécessaires à l’inscription  au registre des avocats.   Modification du  droit en vigueur   Art. 44  La loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle  du 30 novembre 1978 (Code de procédure administrative)6) est modifiée  comme il suit :      Article 17, alinéa 1  …8)   Abrogation Art. 45  Sont abrogés :   a) la loi du 9 novembre 1978 sur la profession d'avocat;  b) le décret du 6 décembre 1978 sur les honoraires des avocats9);  f) le décret du 6 décembre 1978 sur la procédure devant la Chambre des   avocats10).   Référendum Art. 46  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       188.11    15      Entrée en  vigueur   Art. 47  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.    Delémont, le 3 septembre 2003     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Madeleine Amgwerd  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                             1) RS 935.61   2) Art. 8 LLCA (RS 935.61)  3) Art. 30 ss LLCA (RS 935.61)  4) Art. 7 et 8 LLCA (RS 935.61)  5) Art. 10 LLCA (RS 935.61)  6) RSJU 175.1  7) Art. 20 LLCA (RS 935.61)  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 188.61  10) RSJU 188.41  11) 1er janvier 2004  12) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007  13) Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril   2007  15) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure   administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  16) Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  17) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  18) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre   2011  19) Introduit par le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre 2011  20) Abrogée par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.61 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.41     188.11    16               21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   22) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016