Document ID: 859bb329-ccfc-4284-ba83-dab5b021f3fe

RS 641.811.31   1   Ordonnance  sur le remboursement de la redevance sur le trafic des  poids lourds pour les transports de bois brut   du 16 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2001)     Le Département fédéral des finances,  en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication,  vu l’art. 11 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des  poids lourds1,   arrête:   Art. 1 Droit au remboursement  Donnent droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds les  transports de:   a. grumes ou bois de sciage (troncs avec ou sans écorce) non transformés, gé- néralement mesurés, d’une longueur minimum d’environ 1 mètre;   b. bois d’industrie et d’énergie, soit des grumes non mesurées et non transfor- mées, plaquettes, écorces, rondins, bois refendu, bûches et autres produits  forestiers;   c. sous-produits du bois d’industrie et d’énergie, soit plaquettes, écorces, déli- gnures, dosses, copeaux de laminage, sciure et autres sous-produits.   Art. 2 Demande de remboursement  1 La demande de remboursement se fait par véhicule et doit contenir les indications  suivantes:   a. données concernant le requérant (raison sociale, adresse complète);   b. numéro de plaque de contrôle et numéro matricule du véhicule;   c. période de remboursement;   d. date du transport;   e. destinataire du transport et lieu de réception;   f. désignation du produit de bois brut et du genre de bois;   g. volume de bois par transport, en mètres cubes (m3);   h. calcul du montant total à rembourser par véhicule et par période de rede- vance;        RO 2000 2739  1 RS 641.811   641.811.31    Impôts   2   641.811.31   i. date et signature du requérant.  2 Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale  des douanes dans un délai d’une année à compter de l’expiration de la période  fiscale.   Art. 3 Preuve  1 Le requérant doit prouver que la redevance sur le trafic des poids lourds a été  acquittée. La Direction générale des douanes peut exiger des moyens de preuve  complémentaires.  2 Tous les documents et justificatifs importants pour le remboursement de la rede- vance doivent être conservés durant cinq ans et présentés à la Direction générale des  douanes sur demande.   Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations  1 Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par pé- riode fiscale.  2 Le montant à rembourser est déduit, dans la mesure du possible, du montant de la  redevance liée aux prestations.     Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations  Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par mois.   Art. 6 Véhicules soumis à la perception de la redevance forfaitaire  Les demandes de remboursement pour les véhicules suisses et étrangers doivent être  présentées pour chaque véhicule à l’expiration de la période fiscale.    Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.