Document ID: 39b00afa-a296-4fec-9ed9-56bf7849df0b

rsGE E 3 60.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite (RTFACAP)   rsGE E 3 60.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des frais  en matière d'assistance des  communes pour la notification  des actes de poursuite  (RTFACAP)   E 3 60.03   du 19 octobre 2022   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 64, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889;   vu l’article 13 de l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 23 septembre 1996;   vu l’article 14A de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 29 janvier  2010,   arrête :      Chapitre I        Généralités       Art. 1        Principes  1 La notification des actes de poursuite par les communes donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire  en leur faveur.  2 L’indemnité est calculée en fonction du nombre d’actes traités.  3 L’office cantonal des poursuites peut subordonner le versement de l’indemnité à la condition que la notification  ou les tentatives infructueuses de notification aient été valablement effectuées selon le cadre du droit fédéral et  les directives de l’office cantonal des poursuites.  4 Lorsque la notification n’a pu intervenir, l'indemnité est due également, pour autant que la commune ait  procédé à certaines démarches minimales fixées par l’office cantonal des poursuites.  5 L’office cantonal des poursuites édicte, après consultation des communes, les directives à leur intention  relatives au traitement des actes de poursuite.      Art. 2        Tarif   L'indemnité de notification des actes de poursuite par les communes est fixée forfaitairement à 50 francs par  acte de poursuite traité.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 3        Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires, du 4 septembre 1928;  b)  le règlement sur le tarif des émoluments des agents d’affaires, du 2 septembre 1931.       Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 60.03 R fixant le tarif des frais en  matière d'assistance des   19.10.2022 01.11.2022   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e3_60p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e3_60p03.htm   rsGE E 3 60.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   communes pour la notification  des actes de poursuite   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e3_60p03.htm