Document ID: c8326943-bb43-488d-a215-1e4dfe429008

rsGE A 1 11.0: Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)   rsGE A 1 11.0: Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi ratifiant l’extension au canton  de Genève de l’Accord de  Karlsruhe sur la coopération  transfrontalière entre les  collectivités territoriales et  organismes publics locaux, signé  le 23 janvier 1996  (L-AKCT)   A 1 11.0   du 22 avril 2004   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu l'article 7 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève      Article 1    Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève   L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement  de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du  Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle- Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités  territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.      Chapitre II         Disposition finale       Art. 2        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 11.0     Loi ratifiant l’extension au canton  de Genève de l’Accord de Karlsruhe  sur la coopération transfrontalière  entre les collectivités territoriales et  organismes publics locaux,  signé le 23 janvier 1996   22.04.2004 01.07.2004   Modification :         1.  n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_11p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_11p0.htm