Document ID: bbee6392-e37a-4ca1-a569-1a7c4579c79f

Microsoft Word - 0.142.113.729.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   République hellénique relatif à la réadmission de personnes   en situation irrégulière   Conclu le 28 août 2006  Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2009    (Etat le 12    février 2009)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République hellénique   (appelés ci-après Parties contractantes),   désireux de développer et de promouvoir la coopération entre les Parties contrac- tantes,   dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l’immigration illégale,   dans le respect des traités et accords internationaux et dans le respect du principe de  réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   I.  Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 1   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus  les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contrac- tante requérante, s’il est établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la natio- nalité de la Partie contractante requise.   (2)  L’al. 1 s’applique si la nationalité est établie ou peut être raisonnablement pré- sumée sur la base des documents énumérés dans l’art. 2 du Protocole d’application  conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes.   (3)  La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes condi- tions si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité  de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie  contractante requérante. La requête correspondante est soumise par la Partie contrac- tante initialement requise dans les trente (30) jours suivant la réadmission.        RO 2009 755   1 Texte original allemand.   0.142.113.729    Migration   2   0.142.113.729   Art. 2   (1)  Si la nationalité est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2 du  Protocole d’application, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie  contractante requise délivrent sans délai le document de voyage nécessaire.   (2)  Si les documents présentés pour présumer raisonnablement de la nationalité font  l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document disponible, les autorités  diplomatiques ou consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l’audition  de la personne concernée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les cinq  (5)  jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par  la Partie contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie  contractante requise.   (3)  Si, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède  la nationalité de la Partie contractante requise, l’autorité diplomatique ou consulaire  délivre sans délai un document de voyage, mais au plus tard dans les quatre (4) jours  ouvrables suivant l’audition.   Art. 3   (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les  modalités de transmission de la demande sont définies dans le Protocole d’applica- tion.   (2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée à la  frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   (3)  Dans le cas prévu à l’art. 1, al. 3 du présent Accord, les frais de transport relatifs  à la réadmission de la personne concernée jusqu’à la frontière de la Partie contrac- tante initialement requérante sont supportés par la Partie contractante initialement  requise.   II.  Réadmission des ressortissants d’états tiers ou d’apatrides   Art. 4   (1)  A la demande de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise  réadmet sans formalité tout ressortissant d’un Etat tiers ou apatride qui, conformé- ment à la législation de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou plus les  critères d’entrée ou de séjour s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que  cette personne est entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante après  avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise au  cours des douze (12) derniers mois.   (2)  Lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride qui est entré sur le terri- toire de la Partie contractante requérante ne remplit pas les conditions en vigueur  pour l’entrée ou le séjour et si cette personne est en possession d’un visa en cours de       Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   3   0.142.113.729   validité ou d’une autorisation de séjour en cours de validité octroyée par la Partie  contractante requise, celle-ci réadmet cette personne sans formalité à la demande de  la Partie contractante requérante.   (3)  Lorsque les autorités compétentes des deux Parties contractantes ont émis un  visa ou une autorisation de séjour à la personne mentionnée à l’al. 2 du présent  article, la responsabilité de la réadmission incombe à la Partie contractante dont le  visa ou l’autorisation de séjour expire en dernier.   (4)  Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour renvoyer  les personnes concernées par le présent article directement dans leur pays d’origine.   Art. 5   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 du présent Accord ne s’applique pas  dans les cas suivants:   a) à un ressortissant d’un Etat tiers à un apatride qui, à son arrivée, détient un  visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en cours de validité  émise par les autorités de la Partie contractante requérante ou à qui les auto- rités de la Partie contractante requérante ont octroyé une autorisation de  séjour après son entrée;   b) à un ressortissant d’un Etat tiers à un apatride dont la réadmission n’a pas été  demandée par la Partie contractante requérante dans le délai de douze (12)  mois suivant l’entrée illégale, ou a un ressortissant d’un Etat tiers qui a quit- té le territoire de la Partie contractante requise plus d’un (1) an auparavant;   c) à un ressortissant d’un Etat tiers voisin ou à un apatride reconnu par cet Etat  au sens de la Convention relative au statut des apatrides2 conclue à New  York le 28 septembre 1954 et qui a conclu un accord de réadmission avec la  Partie contractante requérante selon lequel cette personne peut y être ren- voyée;   d) à un ressortissant d’un Etat tiers ou à une personne à qui la Partie contrac- tante requérante a reconnu la qualité de réfugié conformément à la Conven- tion relative au statut des réfugiés3 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle  qu’amendée par le Protocole de New York4 du 31 janvier 1967, ou à un apa- tride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides conclue  à New York le 28 septembre 1954.   Art. 6   (1)  L’art. 4, al. 1 du présent Accord s’applique si l’entrée d’un ressortissant d’un  Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise ou son  séjour est établi ou peut être raisonnablement présumé, en particulier sur la base  d’un document ou de preuves énumérés à l’art. 4 du Protocole d’application.       2 RS 0.142.40  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301     Migration   4   0.142.113.729   (2)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les  modalités de transmission de la demande sont définies dans le Protocole d’applica- tion.   (3)  Les frais de transport relatifs à la personne concernée à la frontière de la Partie  contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.   Art. 7   (1)  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire toute personne si des  contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante  requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises dans l’art. 4 au  moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.   (2)  Les demandes en ce sens doivent être soumises par la Partie contractante initia- lement requise dans les trente (30) jours suivant la réadmission.   (3)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée à la  frontière de la Partie contractante initialement requérante sont supportés par la Partie  contractante initialement requise.   III.  Transit aux fins de réadmission   Art. 8   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise  le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une  décision de renvoi ou de refus d’entrée par la Partie contractante requérante. Le  transit s’effectue par la voie aérienne. L’octroi d’un visa de transit par la Partie  contractante requise n’est pas exigé.   (2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite  du voyage d’un ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et s’engage  à reprendre cette personne si, pour une raison quelconque, le renvoi ou le refus  d’entrée ne peut pas être exécuté.   (3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise s’il est  nécessaire que la personne sujette au transit soit accompagnée par des agents  d’escorte. La Partie contractante requise peut:   – assurer elle-même l’escorte; dans ce cas les frais encourus sont remboursés  par la Partie contractante requérante;   – assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante requérante;   – autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son terri- toire.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   5   0.142.113.729   Art. 9   La demande d’autorisation de transit à des fins de renvoi ou à la suite du refus  d’entrée doit être transmise immédiatement d’une autorité responsable à l’autre  conformément aux conditions spécifiées dans le Protocole d’application.   Art. 10   (1)  Si le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la Partie  contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et être  munis d’une autorisation de transit.   (2)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du  ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de  l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante  requise et accomplissent leur mission sous l’autorité de celles-ci.   (3)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité  de la surveillance et l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers à bord de  l’avion.   (4)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires  afin d’assurer que le transit du ressortissant de l’Etat tiers s’effectue aussi rapide- ment que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.   Art. 11   Si la personne sujette au renvoi ou au refus d’entrée se voit refuser l’embarquement,  ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprend  immédiatement cette personne en charge ou au plus tard quarante-huit (48) heures  après son arrivée à l’aéroport.   Art. 12   Si les autorités de la Partie contractante requise participent à l’exécution du transit,  elles informent les autorités de la Partie contractante requérante de tous les incidents  survenus pendant le transit.   Art. 13   (1)  Les autorités de la Partie contractante requise accordent aux agents d’escorte de  la Partie contractante requérante la même protection et assistance dans l’accom- plissement de leur mission sur le territoire de la Partie contractante requise que  celles qu’elles accorderaient aux agents de son pays accomplissant une mission  similaire.   (2)  Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont, en matière  d’infractions pénales commises contre eux ou par eux, traités de la même manière  que les propres agents de la Partie contractante requise. Ils sont soumis aux lois en  matière de responsabilité civile et pénale de la Partie contractante requise.     Migration   6   0.142.113.729   (3)  L’exécution des lois en matière de responsabilité civile et pénale relève en  premier lieu de la juridiction de la Partie contractante requise. Si la Partie contrac- tante requise ne désire pas exercer son autorité légale, elle en informe sans délai la  Partie contractante requérante. Celle-ci exerce alors sa propre autorité légale con- formément à sa législation nationale.   Art. 14   Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent, sur la base  du présent Accord, le transit sur le territoire de la Partie contractante requise doivent,  en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et  leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit émise par la Partie contrac- tante requise.   Art. 15   (1)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante subit un dommage  dans l’accomplissement de sa mission sur le territoire de la Partie contractante  requise en relation avec l’application du présent Accord, la Partie contractante  requérante supporte le dommage et renonce à toutes prétentions en compensation de  la part de l’autre Partie contractante.   (2)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante cause un dommage  dans l’accomplissement de sa mission en relation avec l’application du présent  Accord sur le territoire de la Partie contractante requise, la Partie contractante requé- rante répond des dommages conformément à la législation de la Partie contractante  requise.   (3)  La Partie contractante sur le territoire de laquelle a été causé le dommage men- tionné à l’al. 1 du présent article répare ce dommage dans les mêmes conditions que  celles s’appliquant à un dommage causé par ses propres agents.   (4)  La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé un dommage à toute  autre personne sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse à celle-ci la  totalité des montants versés aux victimes ou à leurs personnes à charge.   (5)  Nonobstant l’exercice de ses droits vis-à-vis de tierces parties et à l’exception  des dispositions de l’al. 4 du présent article, chaque Partie contractante renonce dans  le cas prévu par l’al. 2 du présent article à demander le remboursement des dom- mages subis du fait de l’autre Partie contractante.   Art. 16   Le transit pour éloignement ou consécutif à un refus d’entrée peut être refusé dans  les cas suivants:   – lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou  dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé  ou de ses opinions politiques;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   7   0.142.113.729   – lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure  pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit;   – lorsque le transit de la personne concernée est susceptible de compromettre  l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de la Par- tie contractante requise.   Art. 17   Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant  d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.   IV.  Protection des données   Art. 18   (1)  Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du  présent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne réadmise et, si nécessaire, des membres  de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms  ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute  nationalité antérieure);   b) carte d’identité ou passeport, ou toute autre document prouvant l’identité des  personnes concernées;   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réad- mission;   d) lieux de séjour et itinéraires.   (2)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par  celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont  exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communi- quées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une  communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immé- diatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La  Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant  toute communication de ces données à d’autres autorités que celles chargées de  l’application du présent Accord. Les données personnelles communiquées ne sont  conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été  communiquées.   (3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.   (4)  Le droit national de chaque Partie contractante relatif à la protection des don- nées reste applicable au traitement des données personnelles et aux droits des per- sonnes concernées par ces données.     Migration   8   0.142.113.729   V.  Dispositions générales et finales   Art. 19   (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent  mutuellement si nécessaire pour l’application du présent Accord.   (2)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux gouvernements pour la clarification de toute question relative à  l’application du présent Accord.   Art. 20   (1)  Le Protocole d’application à conclure entre le Département fédéral de justice et  police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Ordre public de la République  hellénique régit les procédures d’application du présent Accord ainsi que les points  suivants:   – la désignation des aéroports utilisés pour la réadmission et le transit;   – les délais de traitement des demandes de réadmission et de transit;   – les autorités responsables pour le dépôt et le traitement des demandes de  réadmission et de transit.   (2)  Tout changement concernant les autorités compétentes ou les aéroports à utiliser  pour la réadmission ou le transit est communiqué immédiatement à l’autorité compé- tente de l’autre Partie contractante.   Art. 21   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:   – de la Convention relative au statut des réfugiés5 conclue à Genève le 28 juil- let 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York6 du 31 janvier  1967;   – des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la pro- tection des Droits de l’Homme;   – de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse rela- tif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou  en Suisse7; dès son entrée en vigueur et son application;   – des traités internationaux relatifs à l’extradition.       5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.301  7 RS 0.142.392.68     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   9   0.142.113.729   Art. 22   Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein et aux  ressortissants de la Principauté de Liechtenstein.   Art. 23   (1)  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la dernière notifica- tion par laquelle une Partie contractante informe l’autre, par voie diplomatique, de  l’accomplissement de ses procédures internes relevantes.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie con- tractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre  Partie contractante moyennant préavis écrit de trois (3) mois transmis par voie  diplomatique. La dénonciation s’applique également à la Principauté de Liechten- stein.   Art. 24   (1)  A l’exception des dispositions relatives à la réadmission des ressortissants des  Parties contractantes, chaque partie contractante peut suspendre l’application du  présent Accord pour des motifs importants, notamment la protection de la sécurité  nationale, de l’ordre public ou de la santé publique. Une telle suspension est com- muniquée sans délai à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se noti- fient réciproquement l’annulation de toute mesure de cette nature par voie diploma- tique.   (2)  Toute suspension entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception  de la notification par l’autre Partie contractante.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne, le 28 août 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande, grecque et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La  version anglaise fait foi en cas de divergence de vues dans l’interprétation du présent  Accord.   Pour la  Confédération suisse:   Pour le   Gouvernement de la République hellénique:   Christoph Blocher Vyron G. Polydoras     Migration   10   0.142.113.729   Protocole      Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le  Ministère de l’Ordre public de la République hellénique, d’autre part, (ci-après appe- lés Parties contractantes) sont convenus des dispositions suivantes pour l’application  de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après  appelé l’Accord):   Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’une Partie contractante et modalités pour la transmis- sion de la demande (art. 3, al. 1)   1.  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante  soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir en particulier les infor- mations suivantes:   – les données personnelles relatives à la personne concernée, conformément  aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord,   – les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Proto- cole d’application constituant la preuve ou la présomption de la nationalité.   2.  La demande de réadmission se fait sur un formulaire conforme au modèle figu- rant en annexe 18 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent  être soit complétées, soit barrées.   3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapide- ment que possible, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la  date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de cinq (5) jours  ouvrables dans les cas prévus par l’art. 2, al. 2 de l’Accord.   5.  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet. En règle  générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de trente (30)  jours. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les Parties contrac- tantes.   6.  Si la personne soumise à réadmission a besoin de soins médicaux, la Partie con- tractante requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne  concernée, des informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins  médicaux ou autre type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.       8 Les annexes 1 à 3 ne sont pas publiées au RO.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   11   0.142.113.729   7.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise  l’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins qua- rante-huit (48) heures au préalable.   Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement  de la nationalité d’une personne (art. 1, al. 2)   1.  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents va- lables suivants:   Pour la Confédération suisse:   – passeport;   – carte d’identité;   – livret de famille portant mention du lieu d’origine en Suisse.   Pour la République hellénique:   – passeport;   – carte d’identité nationale;   – certificat de nationalité.   2.  La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de  l’un des documents suivants:   – tout document énuméré à l’alinéa précédent dont la validité a expiré;   – tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au  moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis  de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document  émis par les forces armées, etc.);   – certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;   – tout autre document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise;   – photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;   – informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités  administratives ou judiciaires;   – déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles;   – tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.   Art. 3 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride et modalités  de transmission de la demande (art. 6, al. 2)   1.  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride  soumise en application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informa- tions suivantes:     Migration   12   0.142.113.729   – les données personnelles et la nationalité de la personne concernée, confor- mément aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord,   – les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Proto- cole d’application permettant de prouver ou de présumer raisonnablement de  l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie  contractante requise.   2.  La demande de réadmission se fait au moyen d’un formulaire conforme au mo- dèle figurant en annexe 2 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire  doivent être soit complétées, soit barrées.   3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapide- ment que possible, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date  de réception de la demande.   5.  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’a pas reçu notification à cet effet. En règle  générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de trente (30)  jours. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les Parties contrac- tantes.   6.  Si la personne soumise à réadmission a besoin de soins médicaux, la Partie con- tractante requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne  concernée, des informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins  médicaux ou autre type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.   7.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la  date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins  trois (3) jours ouvrables au préalable.   8.  Si la demande de réadmission repose sur le fait que la personne concernée par la  demande de réadmission est en possession de faux documents, ceux-ci doivent être  transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.   Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortis- sant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie con- tractante requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé (l’art.  6, al. 1)   1.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des  éléments suivants:   – timbre humide d’entrée ou de sortie ou indication équivalente apposée dans  les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;   – autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;   – visa ayant expiré moins de trois (3) mois auparavant;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   13   0.142.113.729   – document de voyage au nom de la personne concernée prouvant son entrée  sur le territoire de la Partie contractante requise, ou de ce territoire sur celui  de la Partie contractante requérante.   2.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au  moyen de l’un des documents et informations suivants:   – tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante re- quise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie  tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port  d’armes;   – autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;   – photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle  s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie  contractante requise;   – empreintes digitales relevées par la Partie contractante requise à une date  antérieure;   – tout véhicule utilisé par la personne concernée immatriculé sur le territoire  de la Partie contractante requise;   – cartes d’accès à des institutions publiques et privées;   – preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;   – tickets de caisse de centres commerciaux en possession de la personne con- cernée;   – correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le  territoire de la Partie contractante requise;   – déclarations faite par un agent d’une autorité;   – explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne  concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant  être contrôlées par la Partie contractante requise;   – indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux  services d’une agence de voyage ou d’un trafiquant.   3.  Les documents qui, conformément à la législation de la Partie contractante re- quise, peuvent être présentés ou fournis par des personnes n’ayant pas à être person- nellement présentes sur le territoire de la Partie contractante requise, ne sont pas pris  en considération.   Art. 5 Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins de  renvoi ou à la suite du refus d’entrée par la Partie contractante   requérante (art. 9)   1.  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 8 de l’Accord doit con- tenir en particulier les indications suivantes:     Migration   14   0.142.113.729   – données personnelles et nationalité de la personne concernée, conformément  aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord;   – document de voyage émis en son nom,   – date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire  de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de  la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,   – informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction  officielle, document de voyage).   2.  La demande de transit se fait au moyen d’un formulaire conforme au modèle  figurant en annexe 3 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent  être soit complétées, soit barrées.   3.  Toute demande est transmise au moins quarante-huit (48) heures avant le transit  ou, si le transit a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins soixante- douze (72) heures au préalable aux autorités compétentes des Parties contractantes  par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.   4.  La Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible,  au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures les jours ouvrables, ou dans les qua- rante-huit (48) heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour  férié.   Art. 6 Aéroports pour réadmission ou transit (art. 20)   1.  Pour la Partie contractante suisse:   – Genève-Cointrin   – Zurich-Kloten   2.  Pour la Partie contractante hellénique:   – Eleftherios Venizelos Airport à Athènes   – Macedonia Airport à Thessalonique   3.  Les autorités des Parties contractantes autorisées à soumettre et à accepter les  demandes de réadmission ou de transit et à traiter les questions controversées sont  les suivantes:   a) Pour la Confédération suisse:    L’autorité responsable du dépôt, de la réception et du traitement des de- mandes de réadmission pour la Confédération suisse est:    Département fédéral de justice et police  Office fédéral des migrations9  Division séjour et aide au retour       9 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de directoin Asile,  Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,   Fax: ++41 /58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69   (voir RO 2014 4451).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Grèce   15   0.142.113.729   Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern  Fax: +41 31 325 92 33  Tél: +41 31 325 92 02    L’autorité responsable du dépôt, de la réception et du traitement des de- mandes de transit pour la Confédération suisse est:    Département fédéral de justice et police  Section organisation des départs (swissREPAT)10  Adresse: Case postale 2478, 8058 Zurich-Aéroport  Fax: +41 43 816 74 58  Tél: +41 43 816 74 55   b) Pour la République hellénique:    La Division des étrangers/Quartier général de la police hellénique pour les  demandes dans les deux cas de réadmission et de transit.  Adresse: 4 P – Kanellopoulou str., 10177 – Athènes  Fax: +30 210 – 692 95 16  Tél: +30 210 – 697 71 25   Art. 7 Règlement des frais encourus en relation avec la réadmission  ou le transit   Tous les frais payés par la Partie contractante requise en relation avec l’application  des dispositions de l’Accord doivent être réglés dans les soixante (60) jours à comp- ter de la réception de la facture, à la condition qu’ils soient supportés par la Partie  contractante requérante.   Art. 8 Langue de communication   A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compé- tentes des Parties contractantes communiquent oralement et par écrit en langue  anglaise pour l’application de l’Accord.   Art. 9 Dispositions finales   1.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.   2.  Le présent Protocole n’est pas appliqué pendant la période de suspension de  l’Accord.   3.  Le présent Protocole prend fin en même temps que l’Accord.   4.  Les amendements au présent Protocole sont décidés d’un commun accord entre le  Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le  Ministère de l’Ordre public de la République hellénique, d’autre part.       10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale:   Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport. Fax: ++41/ 43 816 74 58,   Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).     Migration   16   0.142.113.729   Fait à Berne, le 28 août 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langues  allemande, grecque et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La  version anglaise fait foi en cas de divergence de vues dans l’interprétation du présent  Accord.   Pour le   Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère de l’Ordre public de la République hellénique:  Christoph Blocher Vyron G. Polydoras