Document ID: 846b6f72-6871-4588-87e8-a9fdd49885cf

RS 0.946.295.581   1   Texte original   Accord  de commerce, de promotion et protection des investissements  et de coopération économique et technique  entre la Confédération suisse  et la République Islamique de Mauritanie   Conclu le 9 septembre 1976  Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 1978    (Etat le 30    mai 1978)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays, soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que les échanges commer- ciaux entre eux, souhaitant créer des conditions favorables aux investissements de  capitaux,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  Islamique de Mauritanie s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur  législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du  développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une association  douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être  créées à l’avenir.        RO 1978 1197   0.946.295.581    Commerce extérieur   2   0.946.295.581   Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse accordera à l’importation en Suisse des  produits d’origine de la République Islamique de Mauritanie un régime non moins  favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers, sous réserve des dispositions  de l’art. 2.   Art. 4 Régime d’importation en République Islamique de Mauritanie  Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie accordera à l’impor- tation des produits d’origine suisse un régime non moins favorable que celui octroyé  à n’importe quel pays tiers, sous réserve des dispositions de l’art. 2.   Art. 5 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République Islamique de Maurita- nie, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent  accord, s’effectuent en devises convertibles.   Art. 6 Promotion et protection des investissements  Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible l’investissement  de capitaux sur son territoire par des ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité  avec sa législation.   Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fonda- tions, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au  moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus  favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser, conformément à la législation en vigueur, le  transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressor- tissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le transfert  des bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements  et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé en Suisse ou en Mauritanie sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que  soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation     Commerce, promotion et protection des investissements,  coopération économique et technique. Ac. avec la Mauritanie   3   0.946.295.581  ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engage- ment spécifique.   Art. 7 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 6 ci-dessus et que  ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfai- sante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre.  Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un  Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président  de la Cour internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 8 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 5 du présent accord sont applicables à la Principauté du Liechtenstein  aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union doua- nière.1   Art. 9 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature et entrera en  vigueur lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement  des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur  des traités internationaux.   L’accord sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction tant que l’une ou  l’autre des Hautes Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un  préavis de trois mois avant son expiration.       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.295.581   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 6 et 7 ci-dessus s’applique- ront encore pendant six ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait à Nouakchott, le 9 septembre 1976, en double original en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  de la République Islamique de Mauritanie:  Hasni Ould Didi