Document ID: 58b53a7a-e600-4154-983b-d1f677fcbf50

420.231   1 / 26   Ordonnance   du Conseil d’administration d’Innosuisse   sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse   (Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse)   du 4 juillet 2022 (État le 1er janvier 2023)    Approuvée par le Conseil fédéral le 26 octobre 2022     Le Conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de  l’innovation (Innosuisse),   vu les art. 7, al. 1, let. e, et 23 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)1,   vu les art. 19, al. 1bis, 3bis, 3ter et 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur  l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)2,   vu l’art. 38 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de  l’innovation (O-LERI)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle les instruments d’encouragement d’Innosuisse sui- vants:   a. l’encouragement de projets d’innovation (art. 19 LERI);   b. l’encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science (art. 20 LERI);   c. l’encouragement de personnes hautement qualifiées (art. 20a LERI);   d.  l’encouragement du transfert de savoir et de technologie (art. 21 LERI);   e.  les mesures d’encouragement dans le cadre de la coopération internationale  (art. 22 LERI).   2 Ces instruments visent à encourager l’innovation fondée sur la science, notamment  les innovations techniques et sociales, dans toutes les disciplines représentées dans les  établissements de recherche du domaine des hautes écoles au sens de l’art. 4, let. c,  LERI.        RO 2022 701  1 RS 420.2  2 RS 420.1  3 RS 420.11   420.231      Encouragement de la recherche et de l’innovation   2 / 26   420.231   Art. 2 Développement durable   1 Innosuisse s’engage en faveur d’un développement durable de la société, de l’éco- nomie et de l’environnement dans le cadre de l’exécution de ses tâches.   2 Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité dont l’évaluation des consé- quences révèle globalement une incidence négative sur les objectifs d’un développe- ment durable de la société, de l’économie et de l’environnement.   3 Tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse doit prendre en compte les ob- jectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environne- ment.   Art. 3 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques   1 Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité contraire à l’intégrité scien- tifique ou aux bonnes pratiques scientifiques (comportement scientifique incorrect).   2 Tout candidat à un encouragement d’Innosuisse et tout bénéficiaire d’un tel encou- ragement doit se conformer aux règles de l’intégrité scientifique et des bonnes pra- tiques scientifiques.   3 Il doit renseigner Innosuisse sur:   a. les procédures pendantes pour soupçon de comportement scientifique incor- rect ouvertes à l’encontre de toute personne collaborant à l’activité faisant  l’objet d’une demande d’encouragement ou encouragée (collaborateur);   b. les sanctions en cours ou appliquées au cours des trois années précédant le  dépôt de la demande qui ont été prononcées à l’encontre de tout collaborateur  pour comportement scientifique incorrect.   4 En cas de soupçon de comportement scientifique incorrect ou en cas de comporte- ment scientifique incorrect avéré, Innosuisse gèle la procédure de demande ou la me- sure d’encouragement en cours et prend, le cas échéant, des mesures au sens de l’al. 5  et de l’art. 4. Elle se fonde à cet effet sur les enquêtes et les décisions des organes de  recherche auprès desquels le comportement incorrect présumé a eu lieu ou conduit sa  propre enquête. Innosuisse peut renoncer à un gel ou à une enquête ou les annuler s’il  apparaît que le soupçon est manifestement injustifié ou que la mesure serait dispro- portionnée au vu des circonstances.   5 Innosuisse n’entre pas en matière sur une demande si une sanction sévère pour com- portement scientifique incorrect a été prononcée à l’encontre d’un collaborateur au  cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Sont réputées sé- vères notamment les sanctions suivantes:   a. la mutation;   b. le licenciement;   c. l’interdiction d’accès aux ressources de recherche;   d. l’exclusion des études pour une durée indéterminée;   e. le retrait d’un titre académique.      O sur les contributions d’Innosuisse    3 / 26   420.231   Art. 4 Sanctions   1 Les sanctions ci-après sont prononcées par Innosuisse en cas de comportement  scientifique incorrect relatif à des projets faisant l’objet d’une demande d’encourage- ment ou à des projets encouragés, d’utilisation abusive de contributions ou de bons et  de non-respect des dispositions applicables au contrat de subventionnement:    a. le blâme écrit;   b. l’avertissement écrit;   c. la diminution, le gel ou la restitution des contributions;   d. l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des demandes.   2 Les sanctions peuvent être prononcées séparément ou être cumulées.   3 Innosuisse peut renoncer à une sanction s’il apparaît que celle-ci serait dispropor- tionnée au vu, notamment, de la faible gravité de l’infraction ou de la faute ayant été  commise.   4 L’institution employant une personne sanctionnée peut être informée de la sanction  prononcée.   Art. 5 Obligation de renseigner et d’évaluer    1 Tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse est tenu de fournir sur demande  à Innosuisse ou à des tiers mandatés par cette dernière des informations sur les élé- ments suivants:   a. suivi et contrôle de la mesure d’encouragement;   b. développement du projet ou de l’entreprise après la mesure d’encouragement;   c. qualité de la mesure d’encouragement;    d. effets de la mesure d’encouragement sur le développement du projet;   e. demandes de financement concernant des projets identiques ou similaires  qu’il dépose ou a déposées auprès d’un autre organisme pendant ou après l’en- couragement d’Innosuisse.   2 Les obligations visées à l’al. 1, let. c et d, s’appliquent également aux personnes qui  participent à des manifestations, des programmes ou d’autres actions similaires orga- nisées et financées par Innosuisse.   3 Les tiers qui sont mandatés par Innosuisse pour organiser des manifestations, des  programmes ou d’autres actions similaires ou qui sont soutenus par Innosuisse dans  l’organisation de telles actions sont tenus de recueillir l’appréciation des participants  sur les effets et la qualité de l’action conformément aux instructions d’Innosuisse et  d’en rendre compte à Innosuisse.   4 Les obligations définies dans le présent article restent applicables jusqu’à cinq ans  après la fin de la mesure d’encouragement ou après la participation à une manifesta- tion ou à un programme.     Encouragement de la recherche et de l’innovation   4 / 26   420.231   Art. 6 Programmes pilotes   1 Des programmes d’une durée maximale de quatre ans peuvent être réalisés pour  évaluer l’efficacité des instruments d’encouragement visés aux art. 20 et 21 LERI.   2 Le Conseil de l’innovation fixe les instruments et les conditions d’encouragement  ainsi que la durée des programmes.   Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation   Section 1  Contributions à des projets d’innovation réalisés avec   des partenaires chargés de la mise en valeur   (art. 19, al. 1 et 2ter LERI; art. 38 O-LERI)    Art. 7 Dépôt de la demande    1 La demande de contribution à un projet d’innovation réalisé avec des partenaires  chargés de la mise en valeur doit être déposée conjointement par au moins deux par- tenaires de projet, dont au moins un partenaire chargé de la recherche (partenaire de  recherche) et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur.   2 Peuvent être partenaires de recherche:    a. les établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4,  let. c, LERI;   b. les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine  des hautes écoles visés à l’art. 5 LERI;   c. les institutions de la recherche de l’administration qui doivent mener leurs  propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse  au sens de l’art. 16, al. 3, LERI;   d. les établissements fédéraux de recherche visés à l’art. 17 LERI.   3 Les partenaires chargés de la mise en valeur doivent avoir un siège en Suisse. Des  partenaires étrangers chargés de la mise en valeur peuvent être admis dans des cas  d’espèce, pour autant qu’une part substantielle de la création de valeur escomptée soit  réalisée en Suisse.     4 Le partenaire de recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur doivent être  indépendants l’un de l’autre en termes de finances et de personnel. Le Conseil de l’in- novation fixe les critères selon lesquels l’indépendance des partenaires est évaluée.   Art. 8 Critères d’évaluation   Les demandes sont évaluées selon les critères suivants:   a. caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des  solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;    b. potentiel d’une mise en valeur efficace des résultats du projet et création de  valeur que l’on peut en attendre pour l’économie ou la société suisses;     O sur les contributions d’Innosuisse    5 / 26   420.231   c. qualité de la planification, objectifs qualitatifs et quantitatifs et plan de mise  en valeur, dans l’optique des résultats économiques et sociaux escomptés;   d. compétences des collaborateurs;   e. contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’en- vironnement;   f. rapport coût-bénéfice.   Art. 9 Calcul des contributions et indemnisation des coûts supplémentaires   1 La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés ci-après  qui sont assumés par les partenaires de recherche:   a. les frais de personnel visés à l’art. 10;   b. les frais matériels nécessaires à la réalisation du projet qui ne concernent pas  l’équipement de base d’un établissement de recherche;    c. les coûts de coordination pour les projets multidisciplinaires qui relèvent  d’une démarche transversale et réunissent un grand nombre de partenaires.   2 Seuls sont pris en compte les coûts qui sont absolument nécessaires à la bonne réa- lisation du projet et ne sont pas couverts par la participation financière que les parte- naires chargés de la mise en valeur versent aux partenaires de recherche conformé- ment à l’art. 11, al. 4.    3 Les coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés peuvent être indemnisés sans  demande supplémentaire dans la mesure où les dépenses correspondantes remplissent  les conditions suivantes:   a. elles sont nécessaires à la réalisation du projet;   b. elles sont imputables à des changements mineurs dans le projet, au renchéris- sement ou à d’autres facteurs sur lesquels les partenaires de projet n’ont pas  d’influence.   4 Le Conseil de l’innovation définit ce qui est considéré comme un changement mi- neur au sens de l’al. 3, let. b.   Art. 10 Frais de personnel    1 Sont pris en compte les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour  le temps consacré au projet.    2 Le Conseil de l’innovation fixe les montants maximaux des salaires bruts pris en  compte. Ces montants ne peuvent être dépassés que si le requérant apporte la preuve  que le recours à des collaborateurs mieux rémunérés est, dans le cas d’espèce, indis- pensable à la réalisation du projet.    3 Outre les salaires bruts, sont prises en compte les cotisations de l’employeur effec- tivement versées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)4, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-      4  RS 831.10     Encouragement de la recherche et de l’innovation   6 / 26   420.231   invalidité (LAI)5, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte  de gain (LAPG)6, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)7, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage (LACI)8 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)9.    4 Le Conseil de l’innovation définit les modalités de présentation et de décompte des  frais de personnel visés à l’al. 1 et des cotisations aux assurances sociales visées à  l’al. 3. Il est notamment tenu compte des particularités des différents types d’établis- sements de recherche.   5 Aucuns frais de personnel ne sont indemnisés pour les collaborateurs dont la colla- boration au projet est déjà entièrement financée par des fonds mis à disposition à cet  effet.    Art. 11 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur  aux coûts du projet   1 Les partenaires chargés de la mise en valeur sont tenus de participer aux coûts du  projet à hauteur de 40 à 60 % des coûts directs totaux pris en compte. Est réservée une  participation inférieure ou supérieure à ces valeurs en vertu de l’art. 19, al. 2bis et 2ter,  LERI.   2 La participation des partenaires chargés de la mise en valeur se compose de presta- tions propres et de prestations financières en faveur des partenaires de recherche.   3 Les prestations propres prises en compte sont les suivantes:   a. les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour les  heures de travail effectives et nécessaires au projet, calculés sur la base des  montants maximaux définis à l’art. 10, al. 2;   b. les frais matériels effectifs et nécessaires au projet des partenaires chargés de  la mise en valeur.   4 Les prestations financières doivent être fixées d’un commun accord entre les parte- naires du projet et représenter au moins 5 % des coûts directs totaux du projet.   5 Les partenaires de recherche sont tenus d’utiliser les prestations financières des par- tenaires chargés de la mise en valeur pour couvrir les coûts directs du projet. Si ces  derniers versent des prestations financières supplémentaires affectées aux coûts indi- rects des partenaires de recherche, ces prestations ne sont pas considérées comme une  participation au sens de l’al. 2.   6 Dans des cas particuliers, il est possible de réduire le taux de participation financière  ou de renoncer à celle-ci, sur demande, ou dans le cadre d’un programme spécial ou  d’autres mesures spécifiques.        5  RS 831.20  6  RS 834.1  7  RS 831.40  8  RS 837.0  9  RS 832.20     O sur les contributions d’Innosuisse    7 / 26   420.231   Art. 12 Contribution aux coûts de recherche indirects   1 La contribution aux coûts de recherche indirects est calculée en pourcentage des   coûts du projet, conformément à l’art. 9.    2 Le pourcentage applicable est fixé pour l’année civile suivante; il est publié sur le  site internet d’Innosuisse. Des différences substantielles en matière de coûts de re- cherche indirects peuvent être prises en compte lors de la fixation du pourcentage  applicable.    3 Le pourcentage applicable est celui qui a été fixé lors du dépôt de la demande.   4 La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps que les  tranches de la contribution aux coûts de recherche directs et dans la même proportion  que celles-ci.   Art. 13 Gestion des contributions   1 Lorsque plusieurs partenaires de recherche sont associés à un projet, ils désignent le  service de gestion des contributions versées.   2 Le service de gestion des contributions représente tous les partenaires du projet au- près d’Innosuisse, administre les contributions, rend compte à Innosuisse et assure  l’information des partenaires.    3 Les partenaires du projet sont tenus de transmettre au service de gestion des contri- butions l’intégralité des informations, des pièces et des justificatifs requis en vertu de  la loi ou du contrat.   4 Le Conseil de l’innovation précise les tâches du service de gestion des contributions.   Section 2   Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire  chargé de la mise en valeur  (art. 19, al. 3, LERI)   Art. 14 Dépôt de la demande    Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation réalisé sans  partenaire chargé de la mise en valeur les partenaires de recherche visés à l’art. 7,  al. 2. La demande peut être déposée par un ou plusieurs partenaires de recherche.   Art. 15 Critères d’évaluation   La demande est évaluée selon les critères suivants:    a. potentiel d’innovation du projet supérieur à la moyenne en regard de l’état  actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins con- sidérés;   b. degré des risques inhérents à la mise en valeur de l’innovation au regard de  l’état actuel de la science;     Encouragement de la recherche et de l’innovation   8 / 26   420.231   c. perspectives de convaincre des partenaires chargés de la mise en valeur  potentiels de l’intérêt que représente une exploitation commerciale des résul- tats de la recherche et de générer ainsi un bénéfice économique ou social en  Suisse;   d. qualité de la planification du projet, objectifs qualitatifs et quantitatifs et plan  de mise en valeur, dans l’optique des résultats économiques ou sociaux  escomptés;   e. compétences des collaborateurs;   f. contribution au développement durable de la société, de l’économie et de  l’environnement;   g. rapport coût-bénéfice.   Art. 16 Calcul et durée maximale des contributions   1 Le calcul de la contribution au projet est régi par l’art. 9 et le calcul de la contribution  aux coûts de recherche indirects, par l’art. 12.   2 Le Conseil de l’innovation définit la durée maximale du soutien aux projets réalisés  sans partenaire chargé de la mise en valeur.   Section 3   Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises  (art. 19, al. 3bis, LERI)   Art. 17 Dépôt de la demande    Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation d’une jeune  entreprise, les entreprises dont le siège est en Suisse et dont la création ne remonte pas  à plus de cinq ans; dans des cas motivés, les demandes d’entreprises dont la création  remonte à dix ans au plus peuvent être recevables.   Art. 18 Nature des projets et critères d’évaluation    1 Le projet d’innovation doit se fonder sur des prestations de recherche scientifiques  développées dans le cadre du projet et destinées à être mises en valeur rapidement.   2 La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de  la jeune entreprise à verser au cours du projet les prestations propres prévues est éga- lement évaluée.   Art. 19 Calcul des contributions et dispositions d’exécution   1 La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés suivants:   a. frais de personnel visés à l’art. 10, al. 1 à 4;   b. frais matériels nécessaires à la réalisation du projet.     O sur les contributions d’Innosuisse    9 / 26   420.231   2 Seuls sont pris en compte les coûts qui sont absolument nécessaires à la bonne réa- lisation du projet et ne sont pas couverts par un salaire versé par une tierce partie.   3 La part des coûts visés à l’al. 1 qui est couverte par la contribution est fixée selon les  critères suivants:   a. risques de réalisation;   b. potentiel de création de valeur et le nombre d’utilisateurs susceptibles de  bénéficier d’une mise en œuvre réussie;   c. capacité économique de la jeune entreprise.   4 Le Conseil de l’innovation peut prévoir un montant maximal, un taux maximal et  une durée maximale pour les contributions à des projets de jeunes entreprises.   5 Il peut subordonner le versement des contributions au cofinancement du projet par  des tiers.    6 La prise en charge de coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés se fonde sur  l’art. 9, al. 3.   Section 4   Contributions à des projets d’innovation de petites   et moyennes entreprises   (art. 19, al. 3ter, LERI)   Art. 20 Dépôt de la demande   1 Peuvent déposer une demande de contribution à des projets d’innovation de petites  et moyennes entreprises conformément à l’art. 19, al. 3ter, LERI, les petites et  moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes:   a. elles ont leur siège en Suisse;   b. elles sont déjà établies sur le marché;   c. elles visent une mise en valeur rapide, efficace et évolutive des résultats du  projet.   2 Une demande ne peut être prise en considération que si l’entreprise suisse se voit  refuser l’accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées  aux projets individuels.   Art. 21 Nature des projets et critères d’évaluation    1 Le projet d’innovation doit répondre aux critères suivants:   a. il a un potentiel d’innovation supérieur à la moyenne;   b. il démontre le potentiel d’un produit ou d’un service évolutif;   c. le produit ou le service est proche de son entrée sur le marché ou de sa mise  en œuvre.      Encouragement de la recherche et de l’innovation   10 / 26   420.231   2 La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de  l’entreprise à verser les prestations propres prévues est également évaluée.   Art. 22 Calcul et durée maximale des contributions   1 La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés suivants:   a. frais de personnel visés à l’art. 10, al. 1 à 4;   b. frais matériels nécessaires à la réalisation du projet.   2 Seuls sont pris en compte les coûts absolument nécessaires à la bonne réalisation du  projet.   3 La part des coûts visés à l’al. 1 qui est couverte par la contribution est fixée selon les  critères suivants:   a. risques de réalisation;   b. potentiel de création de valeur et cercle d’utilisateurs susceptibles de bénéfi- cier d’une mise en œuvre réussie;   c. capacité économique de l’entreprise.   4 Le Conseil de l’innovation peut prévoir un montant maximal, un taux maximal et  une durée maximale pour les contributions à des projets de petites et moyennes entre- prises.   5 La prise en charge de coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés se fonde sur  l’art. 9, al. 3.   Section 5 Chèques d’innovation  (art. 19, al. 4, LERI)   Art. 23 Dépôt de la demande    Peuvent déposer une demande de bon pour une étude préliminaire (chèque d’innova- tion) les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.   Art. 24 Nature de l’étude préliminaire et critères d’évaluation   1 Les études préliminaires visent à confirmer la faisabilité de projets d’innovation  développés par des entreprises. Elles consistent notamment dans:   a. l’étude d’idées et le développement de concepts;   b. l’analyse du potentiel d’innovation et du potentiel commercial de processus,  de produits, de services ou de technologies.   2 La demande est évaluée selon les critères suivants:    a. caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des  solutions susceptibles de répondre aux besoins considérés;   b. bénéfice potentiel de l’étude préliminaire pour l’entreprise;     O sur les contributions d’Innosuisse    11 / 26   420.231   c. contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’en- vironnement;   d. rapport coût-bénéfice.   Art. 25 Chèque d’innovation   1 Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un chèque d’innovation d’une  valeur maximale de 15 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.   2 L’entreprise peut faire valoir le chèque d’innovation auprès d’un partenaire de  recherche au sens de l’art. 7, al. 2.   3 Le Conseil de l’innovation peut fixer une période pendant laquelle une entreprise ne  peut plus demander de chèque d’innovation après en avoir obtenu un.   Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science   Section 1 Mesures de formation et de sensibilisation  (art. 20, al. 1, LERI)    Art. 26 Mesures de formation   1 Des formations en matière d’entrepreneuriat fondé sur la science sont proposées no- tamment sous la forme de cours, de conférences, de webinaires ou de publications.   2 Elles s’adressent aux personnes qui:    a. ont l’intention de créer ou ont créé une entreprise fondée sur la science en  Suisse;    b. ont l’intention de prendre la succession d’une entreprise fondée sur la science  dont le siège est en Suisse;   c. souhaitent réorienter leur entreprise sise en Suisse, notamment en donnant une  place plus importante à l’innovation.   3 Innosuisse peut confier la réalisation de ces mesures à des tiers.   Art. 27 Mesures de sensibilisation   1 Des mesures de sensibilisation en matière d’entrepreneuriat fondé sur la science sont  proposées notamment sous la forme de cours, de conférences, de webinaires ou de  publications.    2 Les mesures de sensibilisation s’adressent aux personnes qui ont l’intention de créer  une entreprise fondée sur la science, de prendre la succession d’une telle entreprise ou  de réorienter leur entreprise dans ce sens, notamment en donnant une place plus im- portante à l’innovation.   3 Innosuisse peut confier la réalisation de ces mesures à des tiers.      Encouragement de la recherche et de l’innovation   12 / 26   420.231   Section 2 Offres d’information et de conseil  (art. 20, al. 1 et 2, let. d, LERI)    Art. 28   1 Les offres d’information et de conseil en matière d’entrepreneuriat fondé sur la  science peuvent porter sur l’entrepreneuriat en général ou sur l’environnement entre- preneurial particulier des jeunes entreprises en Suisse.    2 La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.   Section 3 Coaching  (art. 20, al. 2, let. a, LERI)   Art. 29 But   Le coaching poursuit les buts suivants:   a. valider et développer le modèle d’affaires et la planification des affaires sous  l’angle de leurs chances sur le marché et évaluer le degré de développement  de l’entreprise planifiée ou nouvellement créée (coaching initial);   b. valider, développer et mettre en œuvre le modèle d’affaires et la planification  des affaires en vue de l’entrée sur le marché ou de l’augmentation des parts  de marché (coaching principal);   c. valider, développer et mettre en œuvre la stratégie de croissance (coaching de  croissance).   Art. 30 Dépôt de la demande   1 Peuvent déposer une demande de coaching les jeunes entreprises et leurs créateurs  satisfaisant aux conditions suivantes:   a.  le siège de la jeune entreprise se situera en Suisse ou la création de la jeune  entreprise ayant un siège en Suisse ne remonte pas à plus de cinq ans, sous  réserve de l’al. 2; dans des cas motivés, la demande d’une jeune entreprise  dont la création remonte à dix ans au plus peut être recevable;   b.  la jeune entreprise sera vraisemblablement génératrice de création de valeur  en Suisse.   2 Le Conseil de l’innovation peut disposer que les demandes de jeunes entreprises  dont la création remonte à dix ans au plus sont recevables pour certains types de coa- ching. Il peut en outre prévoir des critères pour juger des cas motivés au sens de l’al. 1,  let. a.   3 Une demande de coaching principal ne sera prise en considération que si les  requérants suivent ou ont précédemment suivi un coaching initial d’Innosuisse.    4 Une demande de coaching de croissance ne sera prise en considération que si le  personnel employé par la jeune entreprise correspond à au moins cinq équivalents  plein temps.     O sur les contributions d’Innosuisse    13 / 26   420.231   Art. 31 Critères d’évaluation   1 La demande est évaluée selon les critères suivants:   a. caractère innovant en regard de l’état actuel de la science et des solutions sus- ceptibles de répondre aux besoins considérés;   b. potentiel commercial;   c. potentiel des créateurs et de leurs équipes à mettre en œuvre le modèle  d’affaires;   d.  degré de développement;   e. compétitivité;   f. potentiel de croissance;   g. bilan de performance et ambitions des créateurs et de leurs équipes;   h. contribution au développement durable de la société, de l’économie et de  l’environnement;   2 La pondération et l’évaluation des critères sont adaptées à la forme de coaching  faisant l’objet de la demande.    Art. 32 Bon   1 Lorsque la demande est approuvée, le requérant reçoit un bon à faire valoir dans un  certain délai.   2 La valeur maximale du bon est de:   a. 10 000 francs pour un coaching initial;   b. 50 000 francs pour un coaching principal;   c. 75 000 francs pour un coaching de croissance.   3 Les prestations de coaching peuvent être obtenues auprès des prestataires visés à  l’art. 20, al. 3, LERI. Les coachs sont rémunérés directement par Innosuisse pour les  prestations fournies.   4 Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.   Art. 33 Attestation dans le cadre du coaching principal   1 Innosuisse peut délivrer aux créateurs d’entreprise ou aux jeunes entreprises qui sui- vent un coaching principal une attestation certifiant que l’entreprise réunit les condi- tions permettant une croissance à long terme. Elle fonde cette évaluation sur les cri- tères suivants:    a. pérennité de l’entreprise et capacité potentielle à gérer la croissance;   b. situation financière et potentiel de financement futur;   c. compétences de l’équipe dirigeante;   d. degré d’accès au marché et potentiel d’expansion.     Encouragement de la recherche et de l’innovation   14 / 26   420.231   2 Les participants à un programme de coaching principal ne peuvent pas faire valoir  de droit à recevoir une attestation en cours de programme.   Section 4   Programmes d’internationalisation et salons internationaux  (art. 20, al. 2, let. b, LERI)   Art. 34 Dépôt de la demande   1 Peuvent déposer une demande de participation à un programme d’internationalisa- tion ou à un salon international les jeunes entreprises et leurs créateurs qui remplissent  les conditions suivantes:    a. ils disposent d’un bon de coaching valable d’Innosuisse ou ont achevé avec  succès un coaching principal au cours des trois ans précédant la demande;   b. ils souhaitent participer à un programme ou à un salon dans les buts suivants:   1. découvrir des marchés cibles appropriés,   2. valider une idée de création d’entreprise dans des marchés cibles étran- gers,   3. développer des réseaux et des partenariats internationaux,   4. préparer et mettre en œuvre l’entrée sur des marchés cibles étrangers et  ouvrir ainsi des perspectives vraisemblables de création de valeur pour  la Suisse.   2 Le Conseil de l’innovation peut fixer les valeurs suivantes:   a. nombre maximal de demandes qu’une jeune entreprise ou ses créateurs ont le  droit de déposer;   b. montant maximal des prestations dont peuvent bénéficier une jeune entreprise  ou ses créateurs et à partir duquel les bénéficiaires ne sont plus autorisés à  déposer de nouvelle demande.   Art. 35 Critères d’évaluation   La demande est évaluée selon les critères suivants:    a. potentiel de réalisation des objectifs définis à l’art. 34, let. b;    b. degré de développement de la jeune entreprise dans la perspective de la réali- sation des objectifs visés à travers la participation;   c. adéquation du programme d’internationalisation ou du salon avec les objectifs  définis à l’art. 34, let. b.      O sur les contributions d’Innosuisse    15 / 26   420.231   Art. 36 Offre de prestations   1 Dans le cadre des programmes d’internationalisation et des salons internationaux,  Innosuisse propose les prestations suivantes:   a. financement d’une partie des coûts de la participation;   b. conseil, soutien et organisation de possibilités de réseautage.   2 Innosuisse peut confier la réalisation de ces prestations à des tiers.   3 Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte au sens de l’al. 1, let. a.   Section 5   Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial  (art. 20, al. 2, let. c, LERI)   Art. 37 Dépôt de la demande   Peuvent déposer une demande de contribution au renforcement de l’environnement  entrepreneurial les organisations, les institutions et les personnes qui poursuivent par  des moyens appropriés au moins l’un des objectifs suivants:   a. améliorer la collaboration entre les acteurs de l’écosystème des jeunes entre- prises en Suisse et contribuer à une meilleure exploitation des synergies;    b. accélérer le développement de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse  et l’orienter dans des directions pertinentes pour l’économie et la société;   c. créer une distinction significative de l’écosystème suisse des jeunes entre- prises par rapport à celui des autres pays ou l’accentuer.   Art. 38 Critères d’évaluation   La demande est évaluée selon les critères suivants:   a. adéquation des mesures favorisant la réalisation des objectifs définis à  l’art. 37;   b. qualité du concept de mise en œuvre des mesures;   c. compétence de l’organisation, de l’institution ou de la personne concernée à  mettre en œuvre la mesure;   d. potentiel d’influence positive sur l’écosystème des jeunes entreprises en  Suisse;   e. complémentarité par rapport aux offres existantes et nécessité de l’encourage- ment dans la mise en œuvre des mesures;   f. rapport coût-bénéfice.     Encouragement de la recherche et de l’innovation   16 / 26   420.231   Art. 39 Calcul des contributions   1 La contribution couvre 50 % des dépenses attestées relatives à la mise en œuvre des  mesures.   2 Dans des cas motivés, la contribution peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses attes- tées si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne  concernée n’est pas suffisante;   b. l’utilité de la mesure est importante pour l’environnement entrepreneurial.   3 La contribution peut couvrir moins de 50 % des dépenses attestées si la capacité  économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée le permet.   4 Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.   Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées  (art. 20a LERI)   Art. 40 Dépôt de la demande    1 Peuvent déposer une demande de contribution aux coûts d’un séjour d’immersion  les personnes hautement qualifiées travaillant dans un établissement de recherche du  domaine des hautes écoles, un établissement de recherche à but non lucratif situé en  dehors du domaine des hautes écoles ou une petite ou moyenne entreprise ayant un  siège en Suisse.    2 Le séjour d’immersion prévu doit remplir les conditions suivantes:   a. il permet d’acquérir des compétences axées sur la pratique ou des compé- tences de recherche qui peuvent contribuer à l’émergence de l’innovation;   b. sa durée ne dépasse pas 350 jours, répartis sur une période maximale de deux  ans;    c. toutes les parties prenantes ont donné leur accord au séjour et se sont enten- dues sur les conditions et la prise en charge des coûts.   Art. 41 Critères d’évaluation   La demande est évaluée selon les critères suivants:   a. bilan de performance du requérant;   b. potentiel et motivation du requérant à acquérir des compétences dans le do- maine de l’innovation;   c. valeur ajoutée escomptée du séjour d’immersion pour le requérant;   d. potentiel de retombées économiques ou sociales en Suisse grâce au séjour  d’immersion;    e. adéquation des objectifs du séjour d’immersion convenus entre les parties pre- nantes;     O sur les contributions d’Innosuisse    17 / 26   420.231   f.  adéquation des tâches et des projets prévus par rapport aux objectifs convenus;   g. contribution du séjour d’immersion au développement durable de la société,  de l’économie et de l’environnement;   h. subsidiarité par rapport à d’autres possibilités d’encouragement.    Art. 42 Forme et destination des contributions   1 Innosuisse octroie des contributions d’encouragement des séjours d’immersion sous  les formes suivantes:    a. contributions octroyées à l’employeur de la personne hautement qualifiée  pour couvrir le maintien du salaire en cas de poursuite des rapports de travail  durant le séjour;    b. bourse octroyée à la personne hautement qualifiée au titre d’une compensation  salariale, en cas de rupture des rapports de travail existants.   2 Les frais supplémentaires d’hébergement et de voyage nécessaires et attestés peu- vent également être remboursés.   3 Le Conseil de l’innovation peut limiter la forme et le versement des contributions en  cas de séjours d’immersion à l’étranger, notamment pour des raisons relevant du droit  des assurances sociales, du droit fiscal ou du droit de séjour.   Art. 43 Calcul des contributions   1 La contribution est calculée sur la base du salaire brut perçu précédemment par la  personne hautement qualifiée et de son taux d’occupation dans l’institution hôte.   2 Outre le salaire brut, Innosuisse verse les cotisations de l’employeur ou les parts de  cotisations correspondantes pour les personnes exerçant une activité lucrative indé- pendante au sens de la LAVS10, de la LAI11, de la LAPG12, de la LPP13, de la LACI14  et de la LAA15.    3 Dans le cas d’une bourse, le bénéficiaire assume lui-même le paiement des cotisa- tions aux assurances sociales.   4 Le Conseil de l’innovation peut fixer des montants maximaux pour les frais supplé- mentaires pris en compte en vertu de l’art. 42, al. 2.   5 Les contributions et les bourses sont limitées à un montant maximal de  300 000 francs par personne.       10  RS 831.10  11  RS 831.20  12  RS 834.1  13  RS 831.40  14  RS 837.0  15  RS 832.20     Encouragement de la recherche et de l’innovation   18 / 26   420.231   Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie  (art. 21 LERI)   Section 1 Mentoring dans le domaine de l’innovation   (art. 21, al. 1, let. b, LERI)   Art. 44 But   Le mentoring dans le domaine de l’innovation poursuit les buts suivants:   a. mentoring pour l’évaluation initiale: effectuer une première analyse d’un pro- jet;   b. mentoring pour l’initiation du projet: conseiller les requérants sur les offres  d’encouragement pour un projet d’innovation, soutenir la constitution de par- tenariats de projet, préciser le projet en vue d’optimiser les conditions d’en- couragement par Innosuisse, donner des conseils sur le dépôt de la demande  et sur la gestion de la propriété intellectuelle;   c. mentoring pour l’évaluation du rejet d’un projet: analyser une demande d’en- couragement rejetée par Innosuisse et conseiller les requérants sur la suite de  la procédure;   d. mentoring pour la révision du projet: soutenir la révision et le nouveau dépôt  d’une demande d’encouragement rejetée par Innosuisse.   Art. 45 Dépôt de la demande    1 Peuvent déposer une demande de bon pour un mentoring dans le domaine de l’inno- vation les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse qui démontrent  qu’elles ont besoin d’une prestation de soutien visée à l’art. 44.   2 Une demande de mentoring n’est prise en considération que si l’entreprise n’a pas  déjà bénéficié pour le même projet d’une prestation de soutien comparable d’Inno- suisse ou d’une autre organisation.   3 Une demande de mentoring n’est prise en considération pour l’initiation ou la révi- sion du projet que si un prestataire visé à l’art. 21, al. 2, LERI a préalablement accepté  de fournir le service de conseil demandé.    Art. 46 Bon   1 Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un bon portant sur une valeur  maximale de 10 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.   2 Le Conseil de l’innovation peut prévoir des valeurs maximales moins élevées pour  les différentes formes de bons.   3 Les prestations peuvent être obtenues auprès des prestataires visés à l’art. 21, al. 2,  LERI.   4 Pour un conseil ponctuel nécessitant des connaissances spécialisées, il est également  possible de faire appel aux prestations de coachs spéciaux au sens de l’art. 62, al. 4.     O sur les contributions d’Innosuisse    19 / 26   420.231   5 Les prestataires et les coachs spéciaux sont rémunérés par Innosuisse pour les pres- tations fournies.    6 Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.    Section 2   Contributions à des mesures de mise en réseau relatives   à des thèmes d’innovation spécifiques  (art. 21, al. 1, let. a, LERI)   Art. 47 Dépôt de la demande   Peuvent déposer une demande de contribution à des mesures de mise en réseau rela- tives à des thèmes d’innovation spécifiques les organisations ayant leur propre per- sonnalité juridique et leur siège en Suisse.   Art. 48 Critères d’évaluation   1 La demande est évaluée selon les critères suivants:   a. importance actuelle et future du thème d’innovation pour la recherche orientée  vers les applications ainsi que pour l’économie et la société suisses;   b. définition du thème d’innovation et chances que ce dernier puisse donner lieu  à des projets d’innovation pendant la durée de l’encouragement;   c. qualité du concept et adéquation des méthodes et des mécanismes mis en  œuvre pour encourager le transfert de savoir et de technologie entre les acteurs  de l’innovation fondée sur la science;   d. compétences pour traiter le thème d’innovation et impliquer les acteurs perti- nents;   e. budget, notamment sous l’angle de la plausibilité des coûts prévus, du rapport  coût-bénéfice, du degré de financement propre et des apports de fonds de tiers;   f. contribution au développement durable de la société, de l’économie et de  l’environnement;   g. mesures destinées à garantir une représentation appropriée des genres dans  l’organisation et une participation appropriée des genres dans ses activités;   h. nécessité de l’encouragement par Innosuisse pour garantir le transfert de  savoir et de technologie dans le thème d’innovation concerné.   2 La pondération et l’appréciation des critères peuvent être précisées dans le cadre des  appels à projets.      Encouragement de la recherche et de l’innovation   20 / 26   420.231   Art. 49 Durée du soutien, calcul des contributions et convention d’objectifs    1 Le soutien est accordé pour une durée de quatre ans au maximum. Il peut être recon- duit une seule fois pour une durée maximale de quatre ans.    2 La contribution couvre entre 50 % et 90 % des dépenses attestées relatives à la mise  en œuvre des mesures et ne doit pas conduire à la réalisation d’un gain généré par les  activités encouragées. Le critère déterminant le montant de la contribution est la ca- pacité potentielle d’acquérir des fonds de tiers pour la mesure de mise en réseau.   3 Des objectifs peuvent être convenus avec l’organisation. Le montant de la contribu- tion peut être assujetti à la réalisation des objectifs.    4 Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.    Section 3   Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle  (art. 21, al. 1, let. c, LERI)   Art. 50   1 Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adres- sent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des con- ditions suivantes:    a. avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;   b. avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;   c. avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise  en réseau sur un thème d’innovation spécifique.    2 La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.   Chapitre 6 Coopération internationale   Section 1   Disposition générale relative aux coopérations avec   des organisations et des agences d’encouragement étrangères  (art. 22, al. 2, LERI)   Art. 51   Innosuisse convient des modalités de mise en œuvre des coopérations avec les orga- nisations et les agences d’encouragement étrangères concernées.      O sur les contributions d’Innosuisse    21 / 26   420.231   Section 2   Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations  avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères  (art. 22, al. 2, LERI)   Art. 52 Dépôt de la demande    1 La demande de contribution à un projet d’innovation international peut être déposée  auprès d’Innosuisse par des partenaires de projet suisses à condition que le projet soit  réalisé par au moins un partenaire de recherche et au moins un partenaire chargé de la  mise en valeur et qu’au moins un partenaire chargé de la mise en valeur ait son siège  en Suisse.    2 S’il s’agit d’un projet d’innovation d’une jeune entreprise au sens de l’art. 18, la  présence d’un partenaire de recherche n’est pas requise et le dépôt de la demande est  régi par l’art. 17.   3 Peuvent être partenaires de recherche suisses les établissements et institutions de  recherche mentionnés à l’art. 7, al. 2.   4 Les partenaires de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur suisses  sont soumis à l’exigence d’indépendance visée à l’art. 7, al. 4.   Art. 53 Critères d’évaluation   La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8 ainsi que sur la base de la  valeur ajoutée résultant de la coopération internationale par rapport à un projet d’in- novation national.   Art. 54 Calcul des contributions    1 Les contributions couvrent 70 % au plus du total des coûts directs du projet pris en  compte de tous les partenaires de projet suisses.    2 Les taux de contribution maximaux ci-après s’appliquent aux contributions aux  coûts de projet directs des partenaires de projet suisses:   a. 100 % pour les partenaires de recherche suisses;    b. 50 % pour les petites et moyennes entreprises qui assument le rôle de parte- naire chargé de la mise en valeur suisse; pour les jeunes entreprises qui réali- sent des projets d’innovation sans partenaire de recherche, le taux maximal  est fixé par le Conseil de l’innovation conformément à l’art. 19, al. 4;   c. 25 % pour les autres entreprises qui assument le rôle de partenaire chargé de  la mise en valeur suisse.   3 Le calcul des contributions octroyées aux partenaires de recherche suisses est régi  par l’art. 9. De plus, les frais des mesures de coordination et de voyage sont pris en  compte pour autant qu’ils soient indispensables à la réalisation du projet.   4 Le calcul des contributions octroyées aux partenaires chargés de la mise en valeur  suisses tient compte des coûts de participation visés à l’art. 55.     Encouragement de la recherche et de l’innovation   22 / 26   420.231   5 Le calcul des contributions octroyées à de jeunes entreprises suisses pour des projets  d’innovation réalisés sans partenaire de recherche est régi par l’art. 19. De plus, les  frais des mesures de coordination et de voyage sont pris en compte pour autant qu’ils  soient indispensables à la réalisation du projet.   6 Dans des cas exceptionnels, il peut être convenu avec l’organisation ou l’agence  d’encouragement étrangère qu’Innosuisse alloue des contributions pour des travaux  réalisés par un partenaire de recherche étranger.    Art. 55 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur  aux coûts du projet   Sont considérés comme participation du partenaire chargé de la mise en valeur:   a. les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour le  temps de travail effectif et nécessaire consacré au projet, calculé selon  l’art. 10, al. 1 à 4;    b. les frais matériels, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du  projet;    c. les frais des mesures de coordination et de voyage, dans la mesure où ils sont  indispensables à la réalisation du projet;   d. les prestations financières versées aux partenaires de recherche suisses pour  couvrir leurs coûts de projet directs.    Art. 56 Contribution aux coûts de recherche indirects   Le calcul et le paiement des contributions aux coûts de recherche indirects des parte- naires de recherche suisses sont régis par l’art. 12.   Section 3   Participation à des activités d’encouragement au sein d’organisations  et d’organes internationaux  (art. 28, al. 3, LERI)   Art. 57   1 Les participations d’Innosuisse à des activités d’encouragement au sein d’organisa- tions et d’organes internationaux visés à l’art. 28, al. 2, let. c, LERI font l’objet de  conventions passées avec les organisations et les organes concernés.   2 La participation aux programmes de l’Union européenne dans le domaine de la re- cherche et de l’innovation est régie par l’ordonnance du 20 janvier 2021 relative aux  mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union euro- péenne pour la recherche et l’innovation16.        16 RS 420.126     O sur les contributions d’Innosuisse    23 / 26   420.231   3 Les modalités de l’encouragement, notamment concernant le calcul de la contribu- tion, le dépôt de la demande et la procédure, sont définies dans les documents d’appel  à candidatures.   Chapitre 7 Procédure de sélection des coachs et des mentors   Section 1   Dispositions communes concernant les coachs et les mentors   Art. 58 Accréditation de coachs et de mentors   1 Une procédure de sélection publique est menée en vue de l’accréditation des presta- taires assumant la fonction de coach ou de mentor.    2 Une procédure de sélection publique n’est pas nécessaire si la sélection ne porte que  sur un petit nombre de personnes et qu’une procédure publique serait disproportionnée  ou non appropriée compte tenu de la durée d’une telle procédure. Dans ce cas de fi- gure, il est possible de sélectionner directement certaines personnes remplissant les  exigences de la fonction.   3 Les disciplines techniques spécialement pertinentes pour l’innovation fondée sur la  science, les régions géographiques et linguistiques du pays ainsi que les genres doi- vent être représentés de manière appropriée parmi les coachs et les mentors sélection- nés.   4 Le nombre de coachs et de mentors est fixé en fonction des besoins. Nul ne peut se  prévaloir du droit de figurer sur la liste visée à l’art. 20, al. 3, ou 21, al. 2, LERI.   5 L’inscription dans la liste des coachs et des mentors ne donne aucun droit à être  engagé dans cette fonction.   Art. 59 Obligations    1 Quiconque se porte candidat à la fonction de coach ou de mentor est tenu de remplir  les obligations suivantes dans l’exercice de son activité pour Innosuisse:   a. publier son profil personnel de coach ou de mentor selon les prescriptions  d’Innosuisse;   b. respecter la confidentialité relative aux informations obtenues dans le contexte  de l’activité de coach ou de mentor;    c. préserver sa propre indépendance;   d. déclarer ses liens d’intérêts;   e. rendre compte des activités réalisées;   f. participer activement à des actions de formation et de réseautage;   g. collaborer à l’audit qualité des prestations de coaching ou de mentoring.   2 Les coachs et les mentors doivent fournir eux-mêmes les prestations convenues.     Encouragement de la recherche et de l’innovation   24 / 26   420.231   Art. 60 Audit qualité et durée de validité   1 Les prestations des coachs et des mentors sont évaluées au moins tous les quatre ans.  À cet effet, le déroulement d’un coaching ou d’un mentoring peut être contrôlé à tout  moment.    2 Si les exigences de qualité définies par Innosuisse ne sont plus remplies, les coachs  et les mentors sont rayés de la liste.   3 Les coachs et les mentors peuvent figurer sur la liste pendant une durée maximale  de douze ans.   Art. 61 Exclusion d’une participation financière   1 Durant le coaching et pendant l’année qui suit son achèvement, les coachs ne peu- vent prendre de participation financière directe ou indirecte dans l’entreprise suivie.   2 Durant le mentoring, les mentors ne peuvent prendre de participation financière di- recte ou indirecte dans l’entreprise suivie.   Section 2 Qualification des coachs   Art. 62   1 Les coachs doivent fournir leurs prestations par le biais d’une société ayant un siège  en Suisse.    2 Pour les coachs qui offrent des prestations générales de coaching, les critères sui- vants s’appliquent à la sélection:   a. expérience en gestion d’entreprise au niveau du management, incluant notam- ment des situations de démarrage et de redressement de petites et moyennes  entreprises, en particulier de jeunes entreprises fondées sur la science;   b. expérience en développement de la stratégie et de l’organisation;   c. connaissances théoriques et expérience pratique en développement de mo- dèles d’affaires, en gestion de l’innovation, en développement de produits, en  marketing et en vente;   d. expérience en gestion financière et en matière de financement;   e. bonne connaissance du marché national et international dans une ou plusieurs  branches;   f. capacité de mettre les jeunes entrepreneurs en contact avec des investisseurs  potentiels ou des partenaires commerciaux en Suisse et à l’étranger;   g. activité de conseil et de soutien avérée et efficace dans un environnement  comparable;    h. bonne intégration dans l’écosystème suisse et si possible international des  jeunes entreprises;   i. disponibilité temporelle et géographique adaptée aux besoins.     O sur les contributions d’Innosuisse    25 / 26   420.231   3 La pondération et l’évaluation des critères sont adaptées en fonction du but du coa- ching au sens de l’art. 29 pour lequel il serait fait appel au candidat.   4 Les coachs appelés à fournir des prestations de conseil ponctuelles fondées sur des  connaissances spécialisées (coachs spéciaux) doivent, au lieu de remplir les critères  mentionnés à l’al. 2, justifier de compétences exceptionnelles et d’une activité de for- mateur ou de consultant menée avec succès dans un domaine de spécialisation perti- nent pour les prestations de coaching d’Innosuisse.   5 Les coachs peuvent se qualifier à la fois comme coachs généraux et comme coachs  spéciaux.   Section 3 Qualification des mentors   Art. 63   1 Les mentors doivent fournir leurs prestations par le biais d’une société ayant un siège  en Suisse.   2 Les critères suivants s’appliquent à la sélection:   a. expérience appropriée en recherche, en développement, en gestion de produits  ou en direction de projets d’innovation;   b. expérience de la définition et de la mise en œuvre de stratégies de produits, de  services et de développement de processus;   c. expérience au niveau du management;   d. très bonne connaissance du paysage suisse de la recherche et excellent réseau  dans ce dernier;   e. bons contacts et expérience avec les services cantonaux et régionaux de pro- motion économique, les associations sectorielles et les associations indus- trielles;   f. très bonne connaissance du transfert de savoir et de technologie aux niveaux  national et international.   g. bonne capacité d’analyse et de communication, orientation clients marquée;   h. disponibilité temporelle et géographique adaptée aux besoins.      Encouragement de la recherche et de l’innovation   26 / 26   420.231   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 64 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse17 est abrogée.   Art. 65 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.       17 [RO 2017 6615; 2022 222]    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Développement durable 	Art. 3 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques 	Art. 4 Sanctions 	Art. 5 Obligation de renseigner et d’évaluer 	Art. 6 Programmes pilotes  	Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation 	Section 1 Contributions à des projets d’innovation réalisés avec  des partenaires chargés de la mise en valeur 	Art. 7 Dépôt de la demande 	Art. 8 Critères d’évaluation 	Art. 9 Calcul des contributions et indemnisation des coûts supplémentaires 	Art. 10 Frais de personnel 	Art. 11 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts du projet 	Art. 12 Contribution aux coûts de recherche indirects 	Art. 13 Gestion des contributions  	Section 2  Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur 	Art. 14 Dépôt de la demande 	Art. 15 Critères d’évaluation 	Art. 16 Calcul et durée maximale des contributions  	Section 3  Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises 	Art. 17 Dépôt de la demande 	Art. 18 Nature des projets et critères d’évaluation 	Art. 19 Calcul des contributions et dispositions d’exécution  	Section 4  Contributions à des projets d’innovation de petites  et moyennes entreprises 	Art. 20 Dépôt de la demande 	Art. 21 Nature des projets et critères d’évaluation 	Art. 22 Calcul et durée maximale des contributions  	Section 5 Chèques d’innovation 	Art. 23 Dépôt de la demande 	Art. 24 Nature de l’étude préliminaire et critères d’évaluation 	Art. 25 Chèque d’innovation   	Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science 	Section 1 Mesures de formation et de sensibilisation 	Art. 26 Mesures de formation 	Art. 27 Mesures de sensibilisation  	Section 2 Offres d’information et de conseil 	Art. 28  	Section 3 Coaching 	Art. 29 But 	Art. 30 Dépôt de la demande 	Art. 31 Critères d’évaluation 	Art. 32 Bon 	Art. 33 Attestation dans le cadre du coaching principal  	Section 4  Programmes d’internationalisation et salons internationaux 	Art. 34 Dépôt de la demande 	Art. 35 Critères d’évaluation 	Art. 36 Offre de prestations  	Section 5  Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial 	Art. 37 Dépôt de la demande 	Art. 38 Critères d’évaluation 	Art. 39 Calcul des contributions   	Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées 	Art. 40 Dépôt de la demande 	Art. 41 Critères d’évaluation 	Art. 42 Forme et destination des contributions 	Art. 43 Calcul des contributions  	Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie 	Section 1 Mentoring dans le domaine de l’innovation 	Art. 44 But 	Art. 45 Dépôt de la demande 	Art. 46 Bon  	Section 2  Contributions à des mesures de mise en réseau relatives  à des thèmes d’innovation spécifiques 	Art. 47 Dépôt de la demande 	Art. 48 Critères d’évaluation 	Art. 49 Durée du soutien, calcul des contributions et convention d’objectifs  	Section 3  Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle 	Art. 50   	Chapitre 6 Coopération internationale 	Section 1  Disposition générale relative aux coopérations avec  des organisations et des agences d’encouragement étrangères 	Art. 51  	Section 2  Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères 	Art. 52 Dépôt de la demande 	Art. 53 Critères d’évaluation 	Art. 54 Calcul des contributions 	Art. 55 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts du projet 	Art. 56 Contribution aux coûts de recherche indirects  	Section 3  Participation à des activités d’encouragement au sein d’organisations et d’organes internationaux 	Art. 57   	Chapitre 7 Procédure de sélection des coachs et des mentors 	Section 1  Dispositions communes concernant les coachs et les mentors 	Art. 58 Accréditation de coachs et de mentors 	Art. 59 Obligations 	Art. 60 Audit qualité et durée de validité 	Art. 61 Exclusion d’une participation financière  	Section 2 Qualification des coachs 	Art. 62  	Section 3 Qualification des mentors 	Art. 63   	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 64 Abrogation d’un autre acte 	Art. 65 Entrée en vigueur