Document ID: 6db54dc7-f1b3-404d-90e3-841f58bb05e1

150.1 - Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)    150.1  Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  du 23.05.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 52 al. 1 let. e et 65 de la Constitution cantonale; Vu la loi du 24 avril 1990 d'organisation du Tribunal administratif (LOTA); Vu le message du Conseil d'Etat du 4 septembre 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Champ d'application  Art.  1 Objet du code 1 Le présent code fixe la procédure applicable aux décisions à prendre par: a) les autorités administratives; b) les autorités de la juridiction administrative. 2 Il détermine également les compétences des autorités de la juridiction admi- nistrative.  Art.  2 Autorités administratives 1 Sont des autorités administratives: a) le Conseil d'Etat, les préfets et les organes de l'administration cantonale; b) les conseils communaux et les organes administratifs des communes et   des autres corporations de droit public; c) les organes des établissements de droit public; d) les particuliers  et  les organes  d'institutions privées,  lorsqu'ils  accom-  plissent des tâches de droit public.  1    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  3 Autorités de la juridiction administrative 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de la juridiction administrative. 2 Sont des autorités spéciales de la juridiction administrative: a) le Conseil d'Etat et les autres autorités administratives, lorsqu'ils sta-  tuent sur recours; b) les commissions de recours instituées par la loi; c) la  Commission  d'expropriation  et  les  tribunaux  arbitraux  en  matière   d'assurances sociales.  Art.  4 Décisions 1 Sont des décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas  d'espèce en application du droit public et qui ont pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou le contenu de droits ou d'obli-  gations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, mo-  difier, annuler ou constater des droits ou des obligations. 2 Sont  aussi  des  décisions les décisions incidentes,  les  mesures  relatives  à  l'exécution, les décisions prises sur recours ou sur action ainsi que les déci- sions rendues à la suite des procédures particulières prévues aux articles 103  à 112. 3 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par la  voie de l'action, sa déclaration ne vaut pas décision.  Art.  5 Inapplicabilité de principe 1 Le code n'est pas applicable: a) aux actes internes à l'administration, tels les ordres de service et les me-  sures d'organisation ou de fonctionnement des services; b) aux décisions des autorités judiciaires civiles et pénales, sauf lorsque   ces autorités exercent des attributions relevant de la législation sur le  personnel de l'Etat;  c) aux décisions des Eglises reconnues, sauf en matière d'impôts ecclésias- tiques;  d) aux actes des organes de la protection de l'adulte et des organes de la  poursuite pour dettes et de la faillite.  2    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  6 Inapplicabilité partielle 1 Le code n'est pas applicable aux décisions de première instance concernant: a) l'engagement de personnel, les changements de poste et les promotions   dans la fonction publique; b) l'évaluation  du  travail,  des  aptitudes  et  du  comportement  d'une  per-  sonne, notamment l'appréciation d'examens scolaires, professionnels ou  de capacité;  c) la tenue des registres institués par le droit privé fédéral; d) les mesures d'inspection découlant du pouvoir de surveillance; e) des  affaires  administratives  dont  la nature  exige qu'elles  soient  tran-  chées sur-le-champ par une décision immédiatement exécutoire. 2 Toutefois, en cas de lacune, les dispositions du code sont applicables si la  nature particulière de l'affaire ne s'y oppose pas.  Art.  7 Droit réservé 1 Les dispositions cantonales qui complètent ou précisent le code, ainsi que  celles qui, prises par ou en application d'une loi, y dérogent, sont réservées. 2 Sont également réservées les dispositions du droit fédéral, notamment celles  en matière d'assurances sociales, ainsi que les conventions intercantonales et  internationales.  Art.  7a Droit à un contrôle juridictionnel 1 Le recours prévu à l'article 114 al. 2 let. b peut être invoqué même en dehors  du champ d'application du présent code. Au besoin, le Tribunal cantonal peut  déroger aux règles du présent code pour garantir le contrôle juridictionnel  exigé par le droit fédéral ou international.  1.2 Principes régissant l'activité des autorités  Art.  8 Principes généraux 1 L'autorité pourvoit  à la réalisation de l'intérêt  public,  dans le respect  des  droits des particuliers. 2 Elle observe les principes suivants: a) la légalité; b) l'égalité de traitement; c) la proportionnalité; d) la bonne foi;  3    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  e) l'interdiction de l'arbitraire. 3 Elle est tenue de statuer dans un délai raisonnable et de s'abstenir de tout ex- cès de formalisme. 4 Elle donne à l'enfant, dans toute procédure l'intéressant, la possibilité d'être  entendu personnellement ou, subsidiairement, par l'intermédiaire d'un repré- sentant. Au besoin, l'audition est confiée à un organisme approprié.  Art.  9 Pouvoir d'appréciation 1 L'autorité exerce son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des critères  objectifs et raisonnables. Elle choisit la mesure la plus appropriée aux cir- constances.  Art.  10 Application du droit 1 L'autorité applique le droit d'office. 2 Elle contrôle, d'office ou sur requête, la validité des dispositions applicables  au cas d'espèce. 3 Elle n'applique pas les dispositions contraires au droit fédéral, à la Constitu- tion cantonale ou à un acte législatif cantonal de rang supérieur. 4 Toutefois, une autorité administrative inférieure, statuant en première ins- tance ou sur recours, doit appliquer une disposition légale, à moins que celle- ci ne soit manifestement irrégulière.  1.3 Parties et mandataires  Art.  11 Qualité de partie 1 Ont qualité de parties: a) les personnes dont les droits ou obligations pourraient être atteints par   la décision à prendre; b) les autres sujets de droit, organisations et autorités auxquels la loi re-  connaît la qualité de partie. 2 Dans une procédure de recours, l'autorité qui a pris la décision attaquée a  aussi qualité de partie.  Art.  12 Capacité d'agir en procédure 1 Toute partie qui, à teneur du droit civil ou du droit public, peut agir par elle- même, avec le consentement de son représentant légal ou l'autorisation d'une  autorité, est capable, aux mêmes conditions, d'ester en procédure administra- tive.  4    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 La personne qui ne possède pas la capacité d'ester agit par son représentant   légal.  Art.  13 Représentation et assistance – Règles générales 1 Les parties peuvent se faire représenter dans toutes les phases de la procé- dure, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement en vertu de la loi ou  pour les besoins de l'instruction. Elles peuvent également se faire assister. 2 Celui qui représente ou assiste doit avoir l'exercice des droits civils. 3 L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une  procuration écrite. 4 Si plus de dix personnes présentent une requête collective ou des requêtes  individuelles ayant un contenu identique, l'autorité peut les inviter à choisir  un ou plusieurs représentants. Si ceux-ci ne sont pas choisis dans le délai im- parti, l'autorité désigne un ou plusieurs représentants parmi les requérants.  Art.  14 Représentation et assistance – Cas particuliers 1 Seules les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat peuvent agir  comme mandataires dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal ou  devant la Commission d'expropriation. 2 Toutefois, en matière d'assurances sociales et en matière fiscale, la représen- tation et l'assistance sont régies par l'article 13.  Art.  14a Représentation et assistance – Domicile de notification 1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de  communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles  sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en  Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente  n'autorise la notification directe dans l'Etat considéré.  2 Procédure  2.1 Règles générales de procédure et procédure de première instance  2.1.1 Compétence  Art.  15 Principe 1 La compétence des autorités est déterminée par la loi. 2 Elle ne peut pas être créée ou modifiée par accord entre l'autorité et les par- ties.  5    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  16 Examen de la compétence 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente. 2 Si elle tient une autre autorité pour compétente, elle lui transmet aussitôt le  dossier et en avise les parties. 3 L'autorité qui a des doutes sur sa compétence procède à un échange de vues  avec l'autorité qu'elle estime être compétente.  Art.  17 Contestation par une partie 1 Lorsqu'une partie conteste la compétence ou l'incompétence de l'autorité,  celle-ci statue sur ce point par une décision incidente.  Art.  18 Conflits de compétence en général 1 En cas de conflit de compétence entre autorités, le dossier est transmis à  l'autorité désignée par les articles 19 et 20 pour trancher le conflit. 2 Celle-ci  statue  en  principe  sans  débat  et  transmet  le  dossier  à  l'autorité  qu'elle déclare compétente. Sa décision est définitive. 3 Les conflits de compétence entre autorités communales sont réglés par la loi  sur les communes.  Art.  19 Conflits de compétence entre autorités du même ordre 1 Les conflits de compétence entre des autorités placées sous le même pou- voir hiérarchique ou de surveillance sont tranchés par la ou les autorités supé- rieures concernées. 2 Lorsque le conflit oppose des autorités administratives et qu'il y a doute ou  contestation  au  sujet  de  l'autorité  supérieure,  le  conflit  est  tranché  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  20 Conflits de compétence entre autorités d'un ordre différent 1 Lorsqu'un conflit  de compétence oppose des autorités placées  respective- ment sous le pouvoir hiérarchique ou de surveillance du Conseil d'Etat ou du  Tribunal  cantonal,  le  conflit  est  tranché  d'entente  entre  les  autorités  supé- rieures concernées. Il en va de même lorsque le conflit oppose l'une de ces  autorités supérieures à une autorité inférieure d'un autre ordre. 2 A défaut d'entente ou lorsque le conflit oppose directement le Conseil d'Etat  et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché par le Grand Conseil.  6    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  2.1.2 Récusation  Art.  21 Motifs 1 La personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à col- laborer à la prise de celle-ci doit se récuser, d'office ou sur requête: a) si elle-même, son conjoint, son partenaire enregistré, son fiancé, ses pa-  rents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusive- ment en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire enregistré de la  sœur ou du frère de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la per- sonne dont elle est le mandataire pour cause d'inaptitude ou le curateur  ou qui fait ménage commun avec elle sont directement intéressés à l'af- faire;  b) si elle appartient à un organe d'une personne morale ou d'une société di- rectement intéressée à l'affaire;  c) si elle est intervenue précédemment dans l'affaire à un autre titre; d) si elle est le mandataire d'une partie ou le parent, l'allié en ligne directe,    le conjoint ou le partenaire enregistré du mandataire; e) si elle se trouve avec une partie dans un rapport d'amitié étroite ou d'ini-  mitié personnelle, d'obligation ou de dépendance particulière; f) si d'autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartiali-  té. 2 La dissolution du mariage ou du partenariat ne fait point cesser le motif de  récusation pour cause d'alliance. 3 Les membres du Conseil d'Etat ou de l'organe exécutif d'une corporation de  droit public n'ont pas à se récuser dans les affaires non contentieuses concer- nant des  institutions à  l'administration desquelles  ils  appartiennent  en leur  qualité officielle.  Art.  22 Délais 1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation doit se récuser sans re- tard. 2 La partie qui entend demander la récusation doit formuler sa requête dès  qu'elle a connaissance du cas de récusation.  Art.  23 Avis 1 La personne qui se récuse  est  tenue d'en aviser  aussitôt  l'autorité  hiérar- chique dont elle dépend ou l'autorité collégiale dont elle est membre et de lui  en indiquer le motif.  7    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 La personne ou, le cas échéant,  l'autorité collégiale dont elle est membre  avise aussi la partie lorsque celle-ci a demandé la récusation.  Art.  24 Contestation 1 Si la personne dont la récusation est demandée conteste le motif de récusa- tion, elle transmet la requête, pour décision, à l'autorité hiérarchique dont elle  dépend ou à l'autorité collégiale dont elle est membre; s'agissant d'un expert,  à l'autorité qui l'a désigné. 2 L'autorité collégiale statue en l'absence du membre concerné. Si, à la suite  de demandes de récusation, les membres d'une autorité collégiale ne sont plus  en nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par   l'autorité de surveillance. 3 Les contestations sur la récusation sont tranchées par une décision incidente.  Art.  25 Conséquences 1 La personne récusée est remplacée par son suppléant. 2 A défaut d'un suppléant ou d'un nombre suffisant de suppléants, l'autorité  hiérarchique ou, s'agissant d'une autorité collégiale, l'autorité de nomination  désigne un ou des suppléants extraordinaires. 3 L'autorité de récusation au sens de l'article 24 décide si les actes accomplis  par la personne récusée doivent être répétés. 4 Dans le cas d'une décision du Conseil d'Etat, les conséquences de la récusa- tion sont déterminées par la loi régissant l'organisation de cette autorité.  Art.  26 Affaires communales 1 La récusation des membres des autorités communales et de leurs agents est  réglée par la législation sur les communes.  2.1.3 Délais  Art.  27 Computation 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur  communication ou de l'événement qui les déclenche. 2 L'échéance du délai  est reportée au premier jour utile qui suit lorsqu'elle  tombe sur un samedi,  un dimanche,  l'Ascension, le lundi de Pentecôte,  la  Fête-Dieu (le 2e jeudi après Pentecôte),  le 1er août, le 15 août, le 1er no- vembre ou le 8 décembre. 3 Pour le surplus, les articles 76 et 77 du code des obligations s'appliquent par  analogie.  8    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  28 Observation 1 Le délai  est réputé observé lorsque l'écrit  est remis à l'autorité ou, à son  adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou  consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard. 2 Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le dé- lai est réputé observé. 3 Lorsque l'autorité mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal,   la partie ne subit aucun préjudice si elle a observé de bonne foi le délai indi- qué.  Art.  29 Prolongation 1 Le délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé. 2 Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants  si la partie en fait la demande avant l'expiration. Il ne peut pas être prolongé  plus de deux fois. 2bis La prolongation prend effet le lendemain qui suit le jour de l'échéance du  délai précédent. 3 Lorsque l'autorité refuse de prolonger un délai, le requérant dispose d'un dé- lai de trois jours dès la communication du refus pour procéder à l'acte requis.  Art.  30 Suspension 1 Les délais fixés en jours ou en mois par la loi ou par l'autorité ne courent   pas: a) du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusive-  ment; b) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 2 Dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, les délais ne courent pas  non plus du 15 juillet au 15 août inclusivement. 3 Il n'y a pas de suspension lorsque les délais sont fixés en terme (jour précis).  Art.  31 Restitution 1 Un délai inobservé peut être restitué si la partie ou son représentant a été  empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé. 2 La demande de restitution doit indiquer le motif invoqué et être présentée  dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; en outre,  l'acte omis doit être accompli dans ce même délai.  9    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  2.1.4 Déroulement de la procédure  Art.  32 Principes 1 La procédure est écrite. Au besoin, l'autorité peut aussi procéder oralement. 2 Les délibérations de l'autorité ne sont pas publiques. Le Tribunal cantonal  peut toutefois prévoir, dans son règlement, des cas où ses délibérations sont  publiques.  Art.  33 Convocation 1 L'autorité convoque les personnes dont la comparution se révèle nécessaire,  par écrit, dix jours au plus tard avant la date fixée. Sont réservés les cas d'ur- gence et les ententes contraires. 2 La  convocation  est  signée  et  mentionne l'objet  de la  comparution  et  les  conséquences éventuelles d'un défaut.  Art.  34 Communications – Mode ordinaire 1 L'autorité adresse ses communications par la poste, si nécessaire par envoi  recommandé, avec ou sans accusé de réception. Au besoin, elle peut le faire  par l'entremise d'un agent public. 2 Lorsque la partie est représentée, l'autorité adresse ses communications au  représentant tant qu'elle n'a pas été informée de la fin du mandat.  Art.  35 Communications – Publication 1 Les communications sont faites par publication dans la Feuille officielle et,  en outre, si l'autorité l'estime nécessaire, dans d'autres journaux: a) lorsque le destinataire n'a ni domicile, résidence ou siège connu, ni re-  présentant connu qui puisse être atteint; b) lorsqu'une loi le prévoit, notamment en raison du nombre de parties.  Art.  36 Langue – En première instance 1 En première instance, la procédure se déroule en français ou en allemand,  suivant la ou les langues officielles de la commune du canton dans laquelle la  partie a son domicile, sa résidence ou son siège. 2 Lorsque la procédure a un rattachement territorial, elle se déroule dans la ou  les langues officielles de la commune où l'objet de la procédure est situé. 3 Dans  les  relations  avec  leurs  usagers,  les  établissements  cantonaux  pro- cèdent en français ou en allemand suivant la langue de la partie.  10    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  37 Langue – Autres procédures 1 En cas de recours,  la procédure se déroule dans la langue de la décision  contestée. Il en va de même en cas de réclamation, de reconsidération, de ré- vision, d'interprétation et de rectification. 2 En cas d'action, la procédure se déroule dans la langue officielle de la partie  défenderesse ou, lorsque l'Etat est défendeur, dans celle de la partie demande- resse; la langue officielle de la partie déterminante est définie par l'applica- tion analogique de l'article 36. Les conventions contraires sont réservées.  Art.  38 Langue – Dérogations 1 Si les circonstances le justifient, il peut être dérogé, partiellement ou totale- ment, aux règles énoncées aux articles 36 et 37 al. 1. 2 Auprès des autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton, les  parties peuvent s'adresser oralement et par écrit dans la langue officielle de  leur choix, quelle que soit la langue de la procédure.  Art.  39 Langue – Traduction 1 En l'absence de dérogation au sens de l'article 38, l'autorité retourne en prin- cipe les écrits d'une partie qui ne sont pas rédigés dans la langue de la procé- dure, en invitant leur auteur à procéder dans cette langue et en l'avertissant  que, s'il ne le fait pas dans le délai fixé, elle n'entrera pas en matière. 2 L'autorité peut aussi exiger de la partie qu'elle fournisse une traduction des  pièces qui servent de moyens de preuve et qui ne sont pas rédigées dans la  langue de la procédure. Si la traduction n'est pas fournie dans le délai fixé,  l'autorité procède conformément à l'article 49. 3 Si nécessaire et dans la mesure où elle ne peut pas remplir elle-même cette  tâche, l'autorité fait appel, lors d'auditions, à un interprète.  Art.  40 Langue – Contestations 1 Les contestations sur la langue de la procédure sont tranchées par une déci- sion incidente.  Art.  41 Mesures provisionnelles et sûretés 1 L'autorité peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles  nécessaires  à  la  conservation  d'un état  de droit  ou de  fait,  notamment  de  moyens de preuve, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.  11    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un dommage impor- tant, la partie requérante peut être préalablement astreinte à fournir des sûre- tés dans un délai convenable. A défaut, ces mesures peuvent être refusées.  L'Etat et les autres personnes morales de droit public sont dispensés de l'obli- gation de fournir des sûretés.  Art.  42 Suspension, jonction, disjonction 1 L'autorité peut, pour de justes motifs: a) suspendre une procédure, notamment lorsque la décision à prendre dé-  pend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée  d'une manière déterminante;  b) joindre en une même procédure des requêtes qui concernent le même  objet;  c) diviser en plusieurs procédures une requête qui porte sur des objets dif- férents ou une requête qui a été présentée ensemble par des parties dif- férentes.  2 Ces mesures ne peuvent pas être ordonnées si elles causent à une partie un  retard inadmissible.  Art.  43 Renvoi des écrits 1 Les écrits illisibles, inconvenants ou prolixes sont renvoyés à leur expédi- teur, qui est invité à les refaire. 2 L'écrit qui n'est pas refait dans le délai fixé par l'autorité est tenu pour retiré.  Art.  44 Discipline 1 Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers qui interviennent dans la  procédure, doivent s'abstenir d'enfreindre les convenances et d'user de procé- dés abusifs. 2 L'autorité peut infliger au contrevenant un blâme ou une amende discipli- naire jusqu'à 1000 francs; dans les cas graves ou en cas de récidive, ce mon- tant peut être augmenté jusqu'à 2000 francs.  2.1.5 Etablissement des faits  Art.  45 Principes 1 L'autorité  procède  d'office  aux  investigations nécessaires  pour établir  les  faits pertinents, sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des  parties. 2 Elle apprécie les allégués des parties et les preuves selon sa libre conviction.  12    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  46 Moyens de preuve 1 L'autorité peut recourir aux moyens de preuve suivants: a) documents et renseignements des parties, des autorités et de tiers; b) rapports officiels; c) audition des parties; d) inspection par l'autorité; e) expertises. 2 L'autorité peut également recourir à l'audition de témoins, mais seulement si  les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés à l'aide des autres moyens  de preuve. 3 Les auditions des parties et des témoins font l'objet d'un procès-verbal. Sous  réserve de l'article 91 al. 3, le procès-verbal est lu et signé par les personnes   entendues.  Art.  47 Coopération des parties – Obligation 1 Les parties sont tenues de collaborer à l'établissement des faits: a) lorsqu'elles s'en prévalent; b) lorsque la loi leur impose un devoir plus étendu de renseigner ou de ré-  véler.  Art.  48 Coopération des parties – Etendue 1 Les parties sont tenues en particulier: a) de  produire  les  documents  et  de  fournir  les  renseignements  utiles   qu'elles détiennent; b) de comparaître personnellement, lorsque leur audition est ordonnée; c) de tolérer l'inspection d'une chose ou de lieux ou de se soumettre à une   expertise.  Art.  49 Coopération des parties – Refus 1 Lorsqu'une partie ne prête pas le concours qu'on peut exiger d'elle, l'autorité  peut déclarer ses conclusions irrecevables ou statuer sur la base du dossier. 2 Les parties sont informées des conséquences possibles de leur attitude.  Art.  50 Coopération des autorités 1 Les autorités peuvent requérir auprès des autorités administratives les docu- ments, renseignements et rapports nécessaires à l'établissement des faits.  13    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 L'autorité requise est tenue de prêter assistance, sauf: a) lorsque les documents,  renseignements  et  rapports  demandés doivent   rester secrets en vertu de la loi ou en raison de leur nature; b) lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant s'en trouverait lésé ou ris-  querait sérieusement de l'être. Le refus doit être motivé. 3 Les litiges entre autorités se règlent conformément aux voies prévues pour  la résolution des conflits de compétence.  Art.  51 Coopération des tiers 1 L'autorité peut recueillir des renseignements auprès de personnes non par- ties à la procédure, ainsi que leur demander de produire les documents utiles  qu'elles détiennent et de tolérer l'inspection d'une chose ou de lieux. 2 Les  tiers  peuvent  refuser  de  participer  à  l'administration  de  moyens  de  preuve qui se rapportent à des faits sur lesquels ils pourraient refuser de té- moigner. 3 L'article 44 s'applique par analogie au tiers qui refuse, sans motif légitime,  de participer à l'administration des preuves.  Art.  52 Expertise 1 Lorsque l'établissement de certains faits exige des connaissances spéciales,  l'autorité peut ordonner une expertise. 2 Un bref délai est imparti aux parties pour demander, s'il y a lieu, la récusa- tion de l'expert désigné.  Art.  53 Audition de témoins – Autorités compétentes 1 Les autorités suivantes sont habilitées à ordonner l'audition d'un témoin: a) le Tribunal cantonal; b) les commissions de recours, la Commission d'expropriation et les tribu-  naux arbitraux en matière d'assurances sociales; c) le Conseil d'Etat, ses Directions et les préfets. 2 Les autorités compétentes procèdent elles-mêmes à l'audition. Elles peuvent  en charger un membre ou un fonctionnaire suffisamment qualifié pour cette  tâche.  Art.  54 Audition de témoins – Obligation de témoigner et exceptions 1 Toute personne qui n'est pas partie à la procédure est tenue de témoigner  lorsqu'elle en est requise.  14    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Peuvent refuser de témoigner: a) les conjoints ou les partenaires enregistrés des parties et leurs parents et   alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré  inclusivement;  b) les personnes que la révélation des faits sur lesquels elles sont interro- gées exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un  dommage pécuniaire certain, ou y exposerait leur conjoint, leur parte- naire  enregistré  ou  leurs  parents  ou  alliés  en  ligne  directe  et  au  deuxième degré en ligne collatérale;  c) les personnes tenues au secret professionnel et visées par l'article 321  ch. 1 du code pénal suisse, lorsqu'elles sont interrogées sur des faits qui,  d'après  cette  disposition,  rentrent  dans  le  secret  professionnel,  et  ce  même si l'intéressé a consenti à la révélation du secret.  3 L'autorité peut dispenser le témoin de révéler d'autres secrets professionnels,  ainsi qu'un secret industriel ou commercial, lorsque, malgré les mesures de  précautions prévues à l'article 61, l'intérêt du témoin à garder le secret l'em- porte sur celui de la partie à la révélation. 4 L'article 44 s'applique par analogie à la personne qui refuse, sans motif légi- time, de témoigner.  Art.  55 Audition de témoins – Cas particuliers 1 A moins qu'il ne s'agisse d'élucider les faits dans une procédure relative à la  sûreté  intérieure  ou extérieure  du pays,  les  personnes  suivantes  qui  parti- cipent  à  la publication d'informations peuvent  refuser  de témoigner sur le  contenu et la source de leurs informations: a) les rédacteurs, collaborateurs, éditeurs et imprimeurs d'imprimés pério-  diques ainsi que leurs auxiliaires; b) les rédacteurs, les collaborateurs et les responsables des programmes de   la radio et de la télévision ainsi que leurs auxiliaires. 2 Les agents des collectivités publiques ne peuvent témoigner sur des faits  dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions qu'aux condi- tions fixées par la législation spéciale.  Art.  56 Règles complémentaires 1 En cas de besoin, les dispositions du code de procédure civile relatives à la   procédure probatoire sont au surplus applicables par analogie.  15    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  2.1.6 Droit d'être entendu  Art.  57 Principe 1 Les parties ont le droit d'être entendues avant qu'une décision ne soit prise. 2 Sauf prescription contraire, elles n'ont pas droit à une audition verbale.  Art.  58 Exceptions 1 L'autorité n'est pas tenue d'entendre une partie avant de prendre: a) une décision incidente non susceptible de recours séparé; b) une décision susceptible de réclamation; c) une décision qui admet entièrement les conclusions d'une partie; d) une mesure d'exécution; e) d'autres décisions, lorsqu'il y a péril en la demeure.  Art.  59 Contenu 1 Les parties ont le droit d'alléguer des faits, d'offrir des moyens de preuve et  d'argumenter en droit. 2 L'autorité doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les  preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de perti- nence. Elle prend en considération les moyens tardifs, s'ils paraissent décisifs. 3 Si l'administration d'une preuve est susceptible d'entraîner des frais élevés,  l'autorité  peut  la  subordonner  à  la  condition  que  la  partie  requérante  en  avance les frais, en tout ou en partie. Les règles sur l'assistance judiciaire sont  réservées. 4 L'autorité invite s'il  y a  lieu les parties à  préciser,  rectifier  ou compléter  leurs moyens.  Art.  60 Participation à l'administration des preuves – Principe 1 Les parties ont le droit: a) de  prendre  connaissance  des  documents,  renseignements  et  rapports   utiles recueillis dans la procédure et de participer aux inspections d'une  chose ou de lieux;  b) de  s'exprimer  sur  les  questions  à  poser  aux  experts  et  de  prendre  connaissance des expertises;  c) de participer  à  l'audition des  témoins et  des  experts  et  de poser  des  questions complémentaires.  16    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  61 Participation à l'administration des preuves – Exceptions 1 Lorsque la  sauvegarde  d'un  intérêt  public  ou privé  prépondérant  l'exige,  l'autorité peut entendre les témoins et les experts en l'absence des parties et  refuser à celles-ci l'accès aux procès-verbaux d'audition. 2 L'autorité peut aussi procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux en l'ab- sence des parties, lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire l'exige. 3 Lorsque les parties se voient exclues de l'administration d'une preuve, l'ar- ticle 65 s'applique par analogie.  Art.  62 Droit d'être entendu de la partie adverse 1 Lorsque plusieurs parties défendent des intérêts opposés, l'autorité entend  chacune d'elles sur les allégués et conclusions des autres.  Art.  63 Consultation du dossier – Principes 1 Les parties et leurs mandataires ont le droit de consulter les pièces du dos- sier qui sont destinées à établir les faits servant de fondement à la décision. 2 La consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une  autorité désignée par elle.  Des dérogations peuvent être  consenties à cette  règle, notamment par la communication des documents aux mandataires des  parties. 3 L'autorité peut délivrer copie des pièces contre émolument; elle peut égale- ment percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire li- quidée.  Art.  64 Consultation du dossier – Exceptions 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces du dossier que si un in- térêt  public  ou  privé  prépondérant  ou  l'intérêt  d'une  enquête  officielle  en  cours l'exige. 2 Le refus d'autoriser la consultation ne peut s'étendre qu'aux pièces qu'il y a  lieu de garder secrètes.  Art.  65 Consultation du dossier – Prise en considération des pièces te- nues secrètes  1 Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à  son désavantage, à moins que l'autorité ne lui en ait communiqué, oralement  ou par écrit, le contenu essentiel et ne lui ait donné l'occasion de s'exprimer et  de fournir des contre-preuves.  17    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  2.1.7 La décision  Art.  66 Contenu 1 La décision contient les indications suivantes: a) le nom de l'autorité qui a statué, et sa composition s'il s'agit d'une auto-  rité collégiale de la juridiction administrative; b) le nom des parties et de leurs mandataires; c) la motivation; d) le dispositif; e) la date et la signature; f) les voies de droit, soit le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'auto-  rité compétente pour en connaître et le délai pour l'utiliser. 2 Les  décisions  qui  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Tribunal  fédéral  doivent répondre aux exigences de l'article 112 de la loi fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral. 3 Le Tribunal cantonal peut rendre ses jugements en ne communiquant que le  dispositif. Il informe les parties que la rédaction de la motivation intégrale  peut être demandée dans les trente jours dès la notification de celui-ci.  Art.  67 Renonciation à la motivation 1 L'autorité peut renoncer à la motivation: a) lorsqu'une décision fait entièrement droit aux conclusions du requérant   et qu'aucune partie ne réclame une motivation, b) ou lorsque des décisions du même genre sont rendues en grand nombre   et qu'elles peuvent faire l'objet d'une réclamation.  Art.  68 Notification écrite 1 L'autorité notifie sa décision aux parties par écrit, selon un des modes pré- vus par les articles 34 et 35. 2 Lorsque l'autorité procède par voie de publication en raison du nombre de  parties (art. 35 al. 1 let. b), la décision est aussi notifiée personnellement aux  parties qui ont pris part à la procédure. 3 La décision est en outre notifiée aux autorités fédérales lorsque la législation  fédérale le prescrit.  Art.  69 Notification verbale 1 Si la nature de la décision ou les circonstances l'exigent, la décision est noti- fiée verbalement. Elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.  18    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu'à partir de  la communication de la confirmation écrite.  2.1.8 Exécution  Art.  70 Décisions exécutoires 1 Une décision est exécutoire: a) lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une réclamation ou un recours,   ou b) lorsque la réclamation ou le recours n'a pas d'effet suspensif, ou c) lorsque l'effet suspensif a été retiré.  Art.  71 Autorités d'exécution 1 Les autorités administratives pourvoient elles-mêmes à l'exécution de leurs  décisions. 2 Les décisions des autorités de la juridiction administrative sont exécutées  par l'autorité administrative compétente en première instance ou par celle qui  est désignée à cet effet par l'autorité juridictionnelle.  Art.  72 Décisions pécuniaires 1 Les décisions portant obligation de payer une somme d'argent ou de fournir  des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite. 2 …  Art.  73 Décisions non pécuniaires – En général 1 Pour exécuter les décisions non pécuniaires, l'autorité peut recourir: a) à l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité ou par un tiers mandaté   par elle; ces frais sont fixés par une décision spéciale; b) à l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens. 2 L'autorité peut au besoin requérir  l'aide de la police cantonale conformé- ment aux prescriptions de la législation y relative. 3 L'autorité n'emploie pas des moyens de contrainte plus rigoureux que ne  l'exigent les circonstances.  Art.  74 Décisions non pécuniaires – Sanctions 1 L'inexécution peut faire l'objet d'une sanction administrative ou pénale dans  les cas prévus par la loi.  19    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Hormis ces cas, une poursuite pénale peut être engagée lorsqu'une personne  ne s'est pas conformée à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de  la peine d'amende prévue à l'article 292 du code pénal suisse.  Art.  75 Procédure 1 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et  lui impartit un délai approprié pour s'exécuter; elle attire son attention sur les  sanctions qu'il peut encourir. L'avertissement peut être signifié dans la déci- sion elle-même ou dans un acte postérieur. 2 Dans les cas visés à l'article 73 al. 1, l'autorité peut renoncer à l'avertisse- ment s'il y a péril en la demeure.  2.2 Procédure de recours  2.2.1 Conditions préalables  Art.  76 Qualité pour recourir 1 A qualité pour recourir: a) quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de   protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; b) toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît   le droit de recourir.  Art.  77 Motifs de recours – En général 1 Le recours peut être formé: a) pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appré-  ciation; b) pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. 2 …  Art.  78 Motifs de recours – Inopportunité 1 Le recours  auprès  d'une autorité  spéciale  de la  juridiction administrative  peut aussi être formé pour inopportunité, à moins qu'une loi n'exclue ce grief. 2 Devant le Tribunal cantonal, l'inopportunité peut être invoquée seulement: a) si l'affaire concerne le domaine des contributions publiques ou des assu-  rances sociales, ou b) si l'affaire est susceptible d'un recours auprès d'une autorité fédérale ha-  bilitée à revoir ce grief, ou  20    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  c) si une loi prévoit expressément ce motif.  Art.  79 Délais 1 Le délai de recours est de trente jours. 2 Il est de dix jours en cas de recours contre une décision incidente. 3 Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal ou fédéral sont réservés.  2.2.2 Mémoire de recours  Art.  80 Dépôt 1 Le mémoire de recours est adressé ou remis à l'autorité de recours en deux  exemplaires. 2 Si le deuxième exemplaire manque ou si, en raison du nombre de parties à  la  procédure,  des  exemplaires  supplémentaires  sont  nécessaires,  l'autorité  peut exiger du recourant la remise des exemplaires manquants ou établir des  copies aux frais de celui-ci.  Art.  81 Contenu 1 Le mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recou- rant et ses motifs. 2 Il indique également les moyens de preuve, est accompagné de la décision  attaquée et des pièces utiles en possession du recourant et est signé par le re- courant ou son représentant. 3 Dans son mémoire,  le recourant  ne peut pas prendre des conclusions qui  sortent du cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Il  peut en revanche faire valoir des faits et moyens de preuve qui n'ont pas été  invoqués dans cette procédure.  Art.  82 Réparation des informalités 1 Si le mémoire ne satisfait pas aux exigences de l'article 81 al. 2 ou si les   conclusions ou les motifs ne sont pas exprimés avec une clarté suffisante,   l'autorité impartit au recourant un bref délai pour remédier aux informalités  constatées, à moins que le recours ne soit manifestement irrecevable. 2 Elle avise le recourant que, à défaut de régularisation dans le délai fixé, elle  statuera sur la base du dossier ou, si la signature manque, elle déclarera le re- cours irrecevable.  21    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  83 Mémoire complémentaire 1 L'autorité peut, sur demande du recourant, lui accorder un délai pour com- pléter l'exposé des motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particu- lière de l'affaire le commande. La demande doit être motivée et présentée lors  du dépôt du recours.  2.2.3 Effets du recours  Art.  84 Effet suspensif 1 Le recours a effet suspensif. 2 Sauf si la décision porte sur une prestation en argent, l'autorité inférieure  peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; sous la même  réserve, l'autorité de recours peut retirer l'effet suspensif après le dépôt du re- cours. 3 L'autorité de recours ou, s'il s'agit d'une autorité collégiale, le ou la juge dé- légué-e à l'instruction peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'au- torité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution est traitée sans délai.  Art.  85 Effet dévolutif 1 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est l'objet passe  à l'autorité de recours. 2 Toutefois, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de ses observations au  mémoire de recours,  modifier ou annuler  la décision attaquée. Elle notifie  sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'auto- rité de recours. 3 L'autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nou- velle décision ne l'a pas rendu sans objet. Un nouvel échange d'écritures a  lieu lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modi- fié ou crée une situation juridique sensiblement différente.  2.2.4 Instruction du recours  Art.  86 Autorité d'instruction – En général 1 L'autorité de recours instruit elle-même les recours dont elle est saisie. 2 Une autorité collégiale peut confier cette tâche à son président, à un autre  membre ou à une délégation. 3 Une personne ne peut pas prendre part à l'instruction d'un recours  formé  contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé.  22    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  87 Autorité d'instruction – Recours au Conseil d'Etat 1 Les  recours  au  Conseil  d'Etat  sont  instruits  par  une  Direction  ou  par  la  Chancellerie d'Etat. 2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une Direction ou d'un orga- nisme présidé par un conseiller d'Etat, il est présenté au Conseil d'Etat par le  conseiller d'Etat-suppléant; lorsqu'il est dirigé contre la décision d'une autre  autorité, il est présenté par le chef de la Direction à laquelle ressortit l'objet  du recours.  Art.  88 Autorité d'instruction – Attributions de l'autorité déléguée 1 L'autorité déléguée à l'instruction (art. 86 al. 2 et 87 al. 1) prend toutes les  décisions procédurales utiles. En matière d'effet suspensif et de mesures pro- visionnelles, la compétence ne peut être déléguée qu'à un juge. 2 Ces décisions font l'objet d'un recours auprès de l'autorité au nom de la- quelle le recours est instruit.  Art.  89 Echange d'écritures – En général 1 L'autorité d'instruction communique le mémoire de recours à l'autorité qui a  pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties, en leur impar- tissant un délai pour présenter leurs observations; elle invite en même temps  l'autorité inférieure à produire son dossier. 2 L'autorité porte les observations à la connaissance du recourant. Si les be- soins de l'instruction ou d'autres circonstances le justifient, elle lui donne la  possibilité de présenter des contre-observations.  Art.  90 Echange d'écritures – Règles particulières 1 L'autorité d'instruction peut renoncer à un échange d'écritures lorsque le re- cours est manifestement irrecevable. 2 Elle peut limiter l'échange d'écritures  à des questions déterminantes pour  l'issue de la procédure. 3 Elle peut, à n'importe quel stade de la procédure,  inviter les parties à un  nouvel échange d'écritures.  Art.  91 Débats 1 Si les parties le demandent ou si le règlement de l'affaire le requiert, le Tri- bunal cantonal et les commissions de recours qui statuent en dernière ins- tance cantonale ordonnent des débats.  23    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 1bis Des débats ne peuvent être requis lorsque la cause semble manifestement  bien fondée ou mal fondée, pour les questions purement techniques, les ques- tions d'assistance judiciaire ou de récusation. 2 Les débats sont publics. Le huis clos peut cependant être prononcé si un in- térêt public ou privé l'exige. 3 Le procès-verbal de l'audience est tenu conformément aux dispositions du  code de procédure civile.  Art.  92 Conciliation 1 L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties si l'affaire  s'y prête et si l'intérêt public ou de tiers ne s'y oppose pas.  Art.  93 Nouveaux allégués 1 En cours de procédure, seuls peuvent être invoqués des faits et moyens de  preuve qui ne pouvaient pas l'être lors de l'échange d'écritures au sens de l'ar- ticle 89.  Art.  94 Retrait du recours 1 Le recourant peut retirer son recours, totalement ou partiellement, tant que  la décision sur recours n'est pas rendue.  2.2.5 Décision sur recours  Art.  95 Pouvoir de décision – Etendue 1 Le Tribunal cantonal ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, à  l'avantage ou au détriment de celles-ci, sauf en matière de contributions pu- bliques et d'assurances sociales. 2 Une autorité spéciale de la juridiction administrative peut modifier la déci- sion  attaquée  à  l'avantage  ou  au  détriment  d'une  partie,  sans  égard  à  ses  conclusions. 3 L'autorité n'est en aucun cas liée par les motifs invoqués par les parties.  Art.  96 Pouvoir de décision – Réforme au détriment d'une partie 1 Dans les cas où elle y est habilitée, l'autorité de recours peut modifier la dé- cision attaquée au détriment d'une partie lorsque cette décision viole le droit  ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits; pour inop- portunité, cette aggravation ne peut être ordonnée que si elle est commandée  par la prise en considération des intérêts d'une partie adverse, à l'exclusion de  ceux de l'autorité inférieure.  24    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Lorsque l'autorité envisage de modifier la décision au détriment d'une par- tie, elle doit l'en informer préalablement, lui indiquer les raisons qui peuvent  justifier une aggravation et lui impartir un délai pour s'exprimer.  Art.  96a Examen restreint 1 L'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une autorité à la- quelle la législation accorde une large marge d'appréciation. 2 Tel est le cas en particulier des décisions relatives à: a) l'évaluation  du  travail,  des  aptitudes  et  du  comportement  d'une  per-  sonne; b) l'octroi d'une prestation à laquelle la législation ne donne pas un droit.  Art.  97 Incompatibilité 1 Une personne  ne peut  pas  prendre  part  au  jugement  d'un recours  formé  contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé. 2 Elle a cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire lorsque  le recours est tranché par une autorité administrative collégiale dont elle est  membre.  Art.  98 Décision 1 Lorsque le recours est déclaré recevable, l'autorité de recours confirme ou  annule, totalement ou partiellement, la décision attaquée. 2 En cas d'annulation, elle statue elle-même sur l'affaire ou la renvoie à l'auto- rité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives.  Art.  99 Décision sommaire 1 L'autorité de recours peut motiver sommairement une décision par laquelle  elle rejette un recours manifestement mal fondé ou admet un recours mani- festement bien fondé.  Art.  100 Prononcé présidentiel 1 Le président d'une autorité collégiale de recours est compétent pour: a) écarter un recours manifestement irrecevable; b) prononcer le classement des procédures devenues sans objet par suite   de retrait ou d'accord entre parties ou pour toute autre raison; c) trancher d'autres affaires, lorsque la loi le prévoit. 2 Le prononcé présidentiel est sommairement motivé.  25    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  2.3 Procédure de l'action  Art.  101 Principe 1 La procédure de l'action devant le Tribunal cantonal est régie par l'applica- tion analogique du code de procédure civile, sous réserve des articles 1 à 44,  66 à 75, 102, 105 à 109, 121 à 124 et 127 à 148 du présent code.  Art.  102 Procédure préalable 1 Avant d'ouvrir action, le demandeur doit annoncer par écrit ses prétentions  au défendeur, ainsi que ses motifs. 2 Le défaut de procédure préalable rend l'action irrecevable dans les cas pré- vus par la loi. 3 Dans les autres cas, si le demandeur ouvre action sans avoir procédé confor- mément à l'alinéa 1 ou si le défendeur ne se détermine pas en temps utile,  l'autorité saisie en tient compte dans la fixation des frais de procédure et de  l'indemnité de partie. 4 Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation.  2.4 Procédures particulières  Art.  103 Réclamation 1 Une décision est sujette à réclamation lorsqu'une disposition légale le pré- voit. 2 L'autorité et la procédure de réclamation sont déterminées par la législation  spéciale. 3 A défaut de règles, les dispositions du code relatives à la procédure de re- cours s'appliquent par analogie. Toutefois, un échange d'écritures n'a lieu que  si l'instruction de la réclamation le requiert.  Art.  104 Demande de reconsidération 1 Une partie peut, en tout temps, demander à l'autorité administrative de re- considérer sa décision. 2 L'autorité n'est tenue de se saisir de la demande que: a) si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la   première décision, ou b) si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants   qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pou- vait pas se prévaloir ou n'avait pas raison de se prévaloir à cette époque,  ou  26    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  c) si le requérant invoque un autre motif de revision au sens de l'article  105.  3 La demande n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité, et  elle n'entraîne aucune interruption de délai.  Art.  105 Révision – Motifs 1 L'autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la révision  de sa décision lorsqu'une partie: a) allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et impor-  tants, ou b) prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par   pièces, ou c) établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation ou   au droit d'être entendu. 2 Elle procède en outre, d'office ou sur requête, à la révision de sa décision: a) lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée, ou b) lorsqu'une  décision  d'une  juridiction  internationale  rendue  dans  la   même affaire l'exige, notamment une décision de la Cour européenne  des droits de l'homme.  3 Les  motifs  mentionnés  à  l'alinéa  1  n'ouvrent  pas  la  révision  lorsqu'ils  eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la  voie du recours contre cette décision.  Art.  106 Révision – Délais 1 La requête est adressée à l'autorité qui a pris la décision contestée dans les  nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans  les dix ans dès la notification de la décision. Ce dernier délai ne s'applique  pas lorsque la révision est demandée pour un motif prévu à l'article 105 al. 2.  Art.  107 Révision – Procédure 1 La requête doit indiquer le motif de révision invoqué et contenir les conclu- sions prises pour le cas où une nouvelle décision serait rendue sur le fond. 2 La requête ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, sauf décision  contraire de l'autorité saisie. 3 Si  elle  admet  le  bien-fondé  de  la  requête,  l'autorité  annule  la  décision  contestée et statue à nouveau. 4 Pour le surplus, les articles 80 à 83, 86 à 94, 99 et 100 s'appliquent par ana- logie à la procédure de révision.  27    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  108 Interprétation 1 Sur requête d'une partie, l'autorité interprète sa décision lorsqu'elle contient  des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et  les motifs. 2 Si l'autorité admet la requête, un nouveau délai de recours contre la décision  commence à courir dès l'interprétation.  Art.  109 Rectification 1 L'autorité peut, d'office ou sur requête, rectifier en tout temps les erreurs de  rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances analogues qui n'ont pas  d'influence sur le dispositif de la décision ni sur le contenu essentiel de la mo- tivation.  Art.  110 Procédure de constatation 1 L'autorité administrative compétente peut constater par une décision l'exis- tence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit  public. 2 Elle donne suite à une demande de constatation si le requérant prouve qu'il a  un intérêt digne de protection à la constatation. 3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se  fondant de bonne foi sur une décision de constatation.  Art.  110a Décisions portant sur des actes matériels 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité  compétente  pour des  actes  fondés  sur  le  droit  public  fédéral,  cantonal  ou  communal et touchant à des droits ou des obligations: a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; b) élimine les conséquences d'actes illicites; c) constate l'illicéité de tels actes. 2 L'autorité statue par décision.  Art.  111 Défaut de décision 1 Une partie peut recourir en tout temps auprès de l'autorité hiérarchique ou  de surveillance lorsqu'une autorité inférieure refuse de statuer ou tarde à se  prononcer. 2 Si  elle admet le bien-fondé du recours,  l'autorité supérieure statue sur le  fond en lieu et place de l'autorité inférieure. Toutefois, celle-ci conserve la  compétence de statuer jusqu'à l'envoi de ses observations au mémoire de re- cours.  28    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 3 Sauf cas où l'autorité supérieure est en même temps autorité de recours, sa  décision est susceptible d'un recours aux mêmes conditions que la décision de  l'autorité inférieure. 4 Une partie peut recourir en tout temps auprès du Tribunal cantonal si, sans  en avoir le droit, le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil s'abstient de rendre  une décision sujette à recours auprès du Tribunal cantonal ou tarde à le faire.  Art.  112 Dénonciation ou plainte 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité supérieure les faits qui ap- pellent dans l'intérêt  public une intervention contre une autorité soumise à  son pouvoir hiérarchique ou de surveillance. 2 Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. L'autorité lui in- dique cependant si une suite a été donnée à sa dénonciation. 3 Les procédures particulières de plainte instituées par la législation spéciale  sont réservées.  3 Juridiction administrative  3.1 Recours  Art.  113 Principe 1 Les décisions sont sujettes à recours, à l'exception des mesures relatives à  l'exécution et des décisions définitives en vertu du code ou d'une autre loi.  Art.  114 Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale, à moins que la  loi  ne  place  l'affaire  dans  la  compétence  d'une autre  autorité,  des  recours  contre les décisions prises par: a) le Conseil d'Etat, ses Directions et la Chancellerie d'Etat, ainsi que les   commissions administratives qui leur sont rattachées; abis) le secrétaire général et le Bureau du Grand Conseil, dans les affaires   concernant le personnel du Secrétariat du Grand Conseil; b) les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale ainsi que les   autres unités rattachées administrativement à une Direction; c) les préfets; d) les organes des corporations de droit public autres que les communes et   les associations de communes; e) la Commission d'expropriation;  29    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  f) les organes des institutions privées chargées de tâches de droit public. 2 Le Tribunal cantonal connaît des recours dans les cas non visés à l'alinéa 1: a) si une loi le prévoit; b) ou si le contrôle juridictionnel exigé par le droit fédéral ou international   n'est  pas  déjà assuré  par  une autre autorité;  le  Tribunal  cantonal  est  alors compétent même si la loi déclare que la décision est définitive.  3 L'organisation du Tribunal cantonal est régie par la loi sur la justice.  Art.  115 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat ne connaît des recours que si une loi le prévoit.  Art.  116 Directions et préfets 1 Les Directions du Conseil d'Etat connaissent des recours  contre les déci- sions des services qui leur sont subordonnés. 2 Le préfet connaît des recours contre les décisions des autorités communales  conformément à la loi sur les communes. 3 Sont exceptés les cas où la loi prévoit un recours direct à une autorité supé- rieure ou une autre voie de droit.  Art.  117 Commissions de recours 1 Les commissions suivantes connaissent des recours dans les cas prévus par  la loi: a) la Commission de recours de l'Université; b) la Commission de recours en matière d'améliorations foncières; c) la Commission de recours en matière de premier relevé.  Art.  118 Epuisement des voies préalables 1 Le recours auprès d'une autorité supérieure n'est recevable qu'après épuise- ment des voies préalables de réclamation ou de recours.  Art.  119 Recours direct à l'autorité supérieure 1 Lorsqu'une autorité qui, si elle était saisie d'un recours, ne statuerait pas dé- finitivement,  a  prescrit,  dans un cas  d'espèce,  à  une autorité  inférieure  de  prendre une décision déterminée ou lui a donné des instructions sur le conte- nu d'une décision, le recours doit être interjeté auprès de l'autorité de recours   immédiatement supérieure; l'attention des parties doit être attirée sur ce point  dans l'indication des voies de droit.  30    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 En ce cas, l'autorité de recours immédiatement supérieure jouit du même  pouvoir d'examen que l'autorité inférieure non saisie. 3 Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue  sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilées à des  instructions au sens de l'alinéa 1.  Art.  120 Recours contre les décisions incidentes 1 Les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours séparé lorsqu'elles  concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet sus- pensif et l'assistance judiciaire gratuite. 2 Dans les autres cas,  les décisions incidentes ne sont susceptibles d'un re- cours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à  une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une  décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coû- teuse. 3 Une décision incidente n'est en aucun cas sujette à recours, si la décision au  fond ne l'est pas en elle-même. L'article 88 al. 2, 2e phr., est réservé.  3.2 Action de droit administratif  Art.  121 Cas 1 L'action de droit administratif est ouverte dans les cas de contestations rela- tives à des prétentions de droit public au sujet desquelles l'autorité adminis- trative n'a pas la compétence de prendre une décision. 2 Ces prétentions peuvent concerner en particulier: a) des indemnités non contractuelles, notamment celles qui sont afférentes   à la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents; b) des  prestations  découlant  de  contrats  de  droit  public  ou  de  clauses   contractuelles d'une concession; c) des affaires à régler par l'action de droit administratif en vertu d'autres   lois.  Art.  122 Parties 1 L'action de droit administratif est susceptible d'opposer: a) une personne physique ou morale de droit privé à une corporation ou   une autre personne morale de droit public cantonal; b) les corporations et autres personnes morales de droit public cantonal   entre elles.  31    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Les particuliers et les institutions privées chargés de tâches de droit public  sont assimilés à des personnes de droit public.  Art.  123 Compétence du Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique de toutes les ac- tions de droit administratif dont le jugement n'est pas attribué par la loi à une  autre autorité.  Art.  124 Subsidiarité 1 Lorsqu'une autorité administrative est habilitée à rendre une décision au su- jet d'une prétention de droit public, seule la voie du recours est ouverte.  3.3 Juridictions particulières  Art.  125 Commission d'expropriation 1 La Commission d'expropriation exerce les compétences qui lui sont dévo- lues par la loi sur l'expropriation ou d'autres lois cantonales.  Art.  126 Tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales 1 Les  tribunaux  arbitraux  en  matière  d'assurances  sociales  tranchent  les  contestations qui sont placées dans leur compétence par les lois fédérales sur  l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance-invalidité. 2 Leurs décisions ne sont pas susceptibles d'un recours cantonal.  4 Frais de procédure, indemnité de partie et assistance judiciaire  4.1 Frais de procédure  Art.  127 Règles générales – Contenu 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.  Art.  128 Règles générales – Avance de frais 1 Hormis  le  cas  visé  à  l'article  59  al.  3,  les  autorités  administratives  ne  peuvent exiger une avance de frais que si la partie est domiciliée à l'étranger  ou n'a pas de résidence fixe. Il en va de même pour les autorités de la juridic- tion administrative visées à l'article 3 al. 2 let. a.  32    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal, la partie est tenue de  fournir une avance de frais fixée par l'autorité en garantie du paiement des  frais de procédure présumés. Il en va de même pour les autorités visées à l'ar- ticle 3 al. 2 let. b et c. 3 L'autorité impartit à la partie un délai convenable pour déposer l'avance et  l'avertit que, à ce défaut, sa requête sera déclarée irrecevable. 4 Les règles sur l'assistance judiciaire sont réservées.  Art.  129 Règles générales – Réduction et remise 1 Les frais de procédure peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou re- mis: a) lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive, no-  tamment en raison de l'indigence de la partie; b) lorsque la requête émane d'une institution privée d'utilité publique; c) lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la   requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.  Art.  130 Procédures de première instance 1 En première instance, les frais sont mis à la charge de celui qui requiert ou  provoque une décision de l'autorité administrative. 2 En cas d'opposition préalable à une décision, les frais sont réglés par l'appli- cation analogique de l'article 134 al. 1.  Art.  131 Procédures de recours et d'action – Principes 1 En cas de recours ou d'action, la partie qui succombe supporte les frais de  procédure. Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en  proportion. 2 Des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause   si elle les a occasionnés sans nécessité, par sa faute ou en violation des règles  de procédure. 3 Lorsque l'autorité de recours admet le recours et statue elle-même sur l'af- faire (art. 98 al. 2), elle statue aussi sur les frais de procédure afférents à la   décision attaquée.  Art.  132 Procédures de recours et d'action – Répartition 1 Lorsque plusieurs parties à la procédure succombent, les frais sont répartis  entre elles, compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs  conclusions.  33    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Toutefois, les parties qui sont liées entre elles par des droits et obligations  communs répondent solidairement des frais mis à leur charge.  Art.  133 Procédures de recours et d'action – Collectivités publiques 1 Des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération, de  l'Etat, des communes et d'autres personnes morales de droit public, ainsi que  des particuliers et des institutions privées chargés de tâches de droit public, à  moins que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause.  Art.  134 Procédures particulières 1 Les procédures de réclamation, de rectification et de dénonciation sont gra- tuites. Des frais peuvent cependant être mis à la charge du requérant s'il les a  occasionnés par sa faute ou en cas de procédure téméraire, abusive ou intro- duite à la légère. 2 En cas de reconsidération, de révision et d'interprétation, les frais sont fixés  conformément aux articles 131 à 133, applicables par analogie. 3 Les frais relatifs à une décision rendue à la suite d'une procédure de consta- tation et les frais relatifs à une décision portant sur des actes matériels sont  fixés conformément à l'article 130.  Art.  134a Procédures en matière de personnel 1 La procédure de recours hiérarchique est gratuite lorsqu'elle porte sur les  rapports de travail du personnel de l'Etat et de ses établissements. 2 La procédure de recours devant le Tribunal cantonal est gratuite dans la me- sure prévue en matière de prud'hommes ainsi que dans les cas soumis à la lé- gislation sur l'égalité entre femmes et hommes. Cette règle vaut également  pour les recours devant le préfet et devant le Tribunal cantonal qui portent sur  les rapports de travail du personnel soumis à la loi sur les communes. 3 Dans tous les cas, des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui les a  occasionnés par sa faute ou en cas de procédure téméraire, abusive ou intro- duite à la légère.  Art.  135 Procédures devenues sans objet 1 Lorsqu'une procédure devient sans objet par suite de retrait ou pour toute  autre raison, seuls les frais déjà engagés peuvent être pris en considération. 2 Lorsqu'un recours devient sans objet parce que l'autorité de première ins- tance a pris une nouvelle décision (art. 85 al. 2), aucun frais n'est mis à la  charge du recourant, sauf si la nouvelle décision repose sur des faits ou des  moyens de preuve que le recourant aurait déjà pu invoquer dans la procédure  antérieure.  34    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Art.  136 Exemption 1 Les  dispositions légales  qui  prévoient  l'exemption totale  ou partielle  des  frais de procédure sont réservées, notamment celles en matière d'assurances  sociales.  4.2 Indemnité de partie  Art.  137 Principe 1 En cas de recours, de révision ou d'interprétation devant une autorité sta- tuant en dernière instance cantonale et en cas d'action, l'autorité de la juridic- tion administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause  une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a engagés pour la défense de  ses intérêts. 2 La requête d'indemnité doit être présentée avant le prononcé de la décision. 3 L'indemnité de partie est fixée conformément à un tarif arrêté par le Conseil  d'Etat.  Art.  138 Exclusion et réduction 1 La partie qui, par sa faute, n'a pas obtenu satisfaction dans la procédure an- térieure n'a pas droit à une indemnité de partie. 2 Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnité est  réduite en proportion.  Art.  139 Collectivités publiques 1 Aucune indemnité de partie n'est allouée aux collectivités publiques visées à  l'article 133, sauf dans les cas où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause ou  que des circonstances particulières ont rendu nécessaire l'appel à des manda- taires extérieurs.  Art.  140 Contenu 1 L'indemnité de partie comprend: a) les frais de représentation ou d'assistance; b) les autres frais de la partie, notamment ses frais de déplacement.  Art.  141 Charge de l'indemnité 1 L'indemnité  est  mise  à  la  charge  de  la  ou  des  parties  qui  succombent.  Lorsque plusieurs parties sont tenues au paiement de l'indemnité, la réparti- tion s'opère conformément à l'article 132, applicable par analogie.  35    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Les frais de représentation et d'assistance des avocats sont dus directement à  ceux-ci par la partie condamnée à les supporter.  4.3 Assistance judiciaire gratuite  Art.  142 Principe 1 A droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources  suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la priva- tion des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille. 2 L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à  l'échec pour un plaideur raisonnable. 3 L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en  cours de procédure.  Art.  143 Contenu 1 L'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou  partielle: a) des frais de procédure; b) de l'obligation de fournir une avance de frais ou des sûretés. 2 Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la  désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représen- ter les parties. 3 L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une  contribution mensuelle aux prestations de la collectivité publique. 4 L'assistance judiciaire ne dispense pas du versement de l'indemnité de partie  visée aux articles 137 et suivants.  Art.  144 Compétence 1 Les décisions concernant le droit à l'assistance judiciaire relèvent de la com- pétence de l'autorité saisie de la cause au fond ou de l'autorité déléguée à  l'instruction (art. 86ss). 2 Les décisions fixant le montant de l'indemnité relèvent de la compétence de  l'autorité saisie de la cause au fond (art. 146 al. 2).  Art.  145 Procédure 1 La demande d'assistance judiciaire est adressée par écrit à l'autorité compé- tente. Celle-ci statue à bref délai.  36    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 La demande doit contenir des renseignements suffisants sur l'état des res- sources du requérant et être accompagnée des pièces permettant d'en établir  le bien-fondé. 3 La procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite. Toutefois, en cas  d'abus, l'autorité compétente peut mettre totalement ou partiellement les frais  à la charge du requérant. 4 … 5 L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procé- dure de recours et dans les affaires transmises par le juge civil en matière   d'assurances sociales.  Art.  145a Liste de frais 1 Le défenseur désigné doit faire parvenir à l'autorité un récapitulatif des opé- rations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés.   L'autorité invite le défenseur à déposer sa liste de frais. Si l'autorité ne la re- çoit pas avant le prononcé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office, selon  sa libre appréciation.  Art.  145b Paiement et remboursement 1 Le défenseur désigné est indemnisé par la collectivité publique au nom de  laquelle agit l'autorité qui a accordé l'assistance judiciaire. Toutefois, l'indem- nité ne lui est versée que dans la mesure où elle n'est pas couverte par l'in- demnité de partie. 1bis Les indemnités allouées au défenseur désigné sont fixées conformément  aux dispositions applicables à l'assistance judiciaire en matière civile. Le tarif  horaire est identique à celui qui est appliqué pour l'assistance judiciaire civile  et pénale. 2 Les indemnités fixées par les autorités de l'article 2 al. 1 let. a et les autorités  de la juridiction administrative sont versées par le service chargé des rela- tions avec le Pouvoir judiciaire 1). 3 Si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ou s'il est démontré que son  état d'indigence n'existait pas, la collectivité publique peut exiger de lui le  remboursement de ses prestations (frais de procédure non perçus, frais de re- présentation ou d'assistance et éventuelles autres indemnisations). La préten- tion doit être invoquée dans les dix ans dès la clôture de la procédure.  1) Actuellement: Service de la justice.  37    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 4 Le service  chargé  des  relations  avec  le  Pouvoir  judiciaire  est  compétent  pour demander le remboursement des indemnités fixées par les autorités de  l'article 2 al. 1 let. a et les autorités de la juridiction administrative. Il reçoit à  cet effet une copie du dispositif de toutes les décisions d'octroi de l'assistance  judiciaire et de fixation des listes de frais des défenseurs désignés. 5 Afin de pouvoir contrôler périodiquement si les conditions d'un tel rembour- sement sont remplies, le service chargé des relations avec le Pouvoir judi- ciaire peut accéder, par voie d'appel, aux données du service cantonal chargé  des impôts directs 2) et aux données des offices de poursuite, sous réserve de  l'observation des règles découlant de la protection des données. Le Conseil  d'Etat en fixe les modalités par voie de règlement.  Art.  145c Voies de droit 1 Les décisions sont sujettes à réclamation ou à recours conformément aux ar- ticles 88, 120 et 148.  4.4 Dispositions communes  Art.  146 Fixation des montants 1 Les montants des frais de procédure, de l'indemnité de partie et de l'indem- nité allouée au défenseur désigné sont fixés dans les limites des tarifs édictés  en la matière. 2 Ils sont indiqués dans le dispositif de la décision.  Art.  147 Tarifs 1 Le Conseil d'Etat édicte, après consultation du Tribunal cantonal: a) le tarif des frais de procédure devant les autorités de la juridiction admi-  nistrative; b) le tarif des indemnités de partie; c) le tarif des indemnités allouées aux défenseurs désignés. 2 Les tarifs des frais de procédure en première instance sont édictés confor- mément à la législation spéciale.  Art.  148 Voie de droit 1 La fixation du montant des frais de procédure, de l'indemnité de partie ou de  l'indemnité allouée au défenseur désigné peut faire l'objet d'une réclamation  auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est   contestée.  2) Actuellement: Service cantonal des contributions.  38    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Lorsque la décision sur réclamation émane d'une autorité qui ne statue pas  en dernière instance cantonale, elle peut être attaquée auprès de l'autorité de  recours compétente sur le fond. 3 Cet article ne s'applique pas en matière d'assurances sociales.  5 Dispositions finales  Art.  149 Adaptation de la législation 1 Les abrogations et modifications de la législation cantonale rendues néces- saires par l'entrée en vigueur du présent code sont opérées par une loi et un  arrêté d'adaptation. 2 Le  droit  transitoire  nécessaire  est  également  réglé  par  la  loi  et  l'arrêté  d'adaptation.  Art.  150 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent code, qui entre en vi- gueur à la même date que la loi d'organisation du tribunal administratif et que  la loi et l'arrêté d'adaptation. 3)  A1 ANNEXE 1 – Traitement électronique des données dans la  procédure administrative  Art.  A1-1 Objet et champ d'application 1 La présente annexe complète le code de procédure et de juridiction adminis- trative (CPJA) et y déroge dans la mesure nécessaire à l'utilisation de moyens  et de supports électroniques. 2 Ces règles sont applicables aussi dans les domaines où la législation spé- ciale  ne prévoit  pas  l'utilisation de moyens et  supports électroniques.  De- meurent toutefois réservés les cas où la nature de l'opération, des raisons de  sécurité  ou  une  disposition  légale  expresse  s'opposent  à  l'utilisation  de  moyens ou de supports électroniques. 3 Elles s'appliquent aux prestations que les autorités communales fournissent  par voie électronique, notamment dans les procédures qui sont une partie in- tégrante d'une solution mutualisée.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 30.12.1991).  39    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 4 Elles ne s'appliquent pas aux procédures qui se déroulent devant le Tribunal  cantonal,  les  commissions de recours  instituées  par  la loi,  la  Commission  d'expropriation, les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales et le  Tribunal des mesures de contrainte s'agissant du droit des étrangers. Le Tri- bunal cantonal est compétent pour régler l'utilisation des moyens et supports  électroniques dans lesdites procédures.  Art.  A1-2 Définitions 1 Transmission électronique: remise de données à une adresse électronique ou  communication de l'adresse de la ressource auprès de laquelle les données  peuvent être consultées et/ou téléchargées. 2 Traitement: toute opération relative à des données – quels que soient les  moyens et procédés utilisés –, notamment la collecte, la conservation, l'ex- ploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de  données.  Art.  A1-3 Admissibilité du traitement électronique 1 Les  données  nécessaires  au  déroulement  d'une  procédure  administrative  peuvent être traitées sous forme électronique à condition que les exigences de  la présente annexe et de ses dispositions d'exécution soient respectées. Dans  ce cadre, les documents validés au moyen d'une signature électronique quali- fiée, au sens de la législation fédérale, ont la même valeur et engagent de la  même manière qu'en cas de signature manuscrite. 2 L'administration des preuves peut se faire par voie électronique si la sécurité  des données et des communications est garantie et si la force probatoire de  l'opération est assurée de manière appropriée. 3 La transmission électronique aux parties n'a lieu qu'avec leur accord. Toute- fois, les personnes qui s'adressent par voie électronique à une autorité sont  censées accepter que l'autorité corresponde électroniquement avec elles, no- tamment pour leur notifier des décisions ou leur transmettre d'autres données  de la procédure en cause. 4 Les  parties  peuvent  en tout  temps révoquer  leur  accord  ou en limiter  le  champ d'application; le Conseil d'Etat peut imposer un bref délai de préavis et  exiger que l'accord ou sa révocation porte sur une partie ou des parties déter- minées de la procédure.  Art.  A1-4 Procédures hors du guichet virtuel 1 En cas de traitement électronique des données en dehors du guichet de cy- beradministration de l'Etat (guichet virtuel), le degré de sécurité et d'authenti- fication doit être adapté à la nature et à la sensibilité des données traitées et  aux besoins de la procédure concernée.  40    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1 2 Le service en charge de l'informatique et des télécommunications 4) fixe les  moyens techniques à mettre en œuvre.  Art.  A1-5 Notification et observation des délais 1 Les dispositions d'exécution déterminent le moment où une décision trans- mise par voie électronique est réputée notifiée. 2 Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi  l'accusé de réception qui confirme que toutes les étapes nécessaires à la trans- mission ont été correctement et complètement accomplies. 3 Si la confirmation n'est pas délivrée, il incombe aux parties et à leurs man- dataires de respecter le délai en utilisant la voie traditionnelle prévue par le  CPJA. La restitution du délai selon l'article 31 CPJA demeure réservée, no- tamment en cas de dysfonctionnement avéré de la plate-forme officielle.  Art.  A1-6 Modification temporaire de la législation 1 Lorsqu'une dérogation de nature procédurale est nécessaire pour que soit as- suré le bon fonctionnement d'une procédure électronique, le Conseil d'Etat  peut l'autoriser temporairement par voie d'ordonnance. Si elles ne sont pas re- prises dans une modification légale, ces règles expirent au maximum deux  ans après l'entrée en vigueur de ladite ordonnance; elles ne peuvent pas être  prorogées.  4) Actuellement: Service de l'informatique et des télécommunications.  41    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 242 / d 244 21.09.1995 Art. 115 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 436 / d 440 17.09.1998 Art. 7a introduit 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 91 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 114 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 115 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 04.10.1999 Art. 142 modifié 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 04.10.1999 Art. 143 abrogé 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 04.10.1999 Art. 144 abrogé 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 04.10.1999 Art. 145 abrogé 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 14.11.2002 Art. 114 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 14 modifié 01.07.2003 2003_005 19.11.2004 Art. 114 modifié 01.06.2005 2004_141 26.06.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 54 modifié 01.01.2007 2006_058 04.10.2006 Art. 59 modifié 01.01.2007 2006_112 04.10.2006 Art. 128 modifié 01.01.2007 2006_112 06.10.2006 Art. 44 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 74 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 14 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 20 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 30 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 32 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 53 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 78 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 91 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 95 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 101 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 111 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 114 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 123 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 128 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 147 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 30 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 66 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 68 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 77 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 96a introduit 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 111 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 120 modifié 01.01.2009 2008_118 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 27 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 39 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 59 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 72 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 87 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 102 modifié 01.01.2011 2010_066  42    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 114 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 128 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 142 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 143 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 144 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 145 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 145a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 145b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 145c introduit 01.01.2011 2010_066 15.06.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_052 08.10.2013 Art. 145b modifié 01.01.2014 2013_080 19.12.2014 Art. 29 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 30 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 66 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 84 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 88 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 91 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 137 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 142 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 145 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 145b modifié 01.07.2015 2014_103 17.03.2015 Art. 117 modifié 01.01.2016 2015_029 10.09.2015 Art. 7a modifié 01.07.2016 2015_090 10.09.2015 Art. 134a introduit 01.07.2016 2015_090 02.11.2016 Section A1 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-1 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-2 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-3 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-4 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-5 introduit 01.01.2017 2016_138 02.11.2016 Art. A1-6 introduit 01.01.2017 2016_138 15.10.2020 Art. 110a introduit 01.01.2021 2020_139 15.10.2020 Art. 134 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_139 09.09.2021 Art. 14a introduit 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 38 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 38 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 145b al. 3 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 148 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 242 / d 244 Art. 3 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 5 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118  43    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 7a introduit 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 7a modifié 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 14 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 14 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 14a introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 20 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 21 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 21 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 27 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 29 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 30 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 30 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 30 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 32 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 al. 1 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 38 al. 2 introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 39 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 39 al. 1 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 44 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 53 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 54 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 59 modifié 04.10.2006 01.01.2007 2006_112 Art. 59 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 66 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 66 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 68 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 72 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 74 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 77 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 78 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 84 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 87 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 88 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 91 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 91 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 91 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 95 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 96a introduit 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 101 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 102 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 110a introduit 15.10.2020 01.01.2021 2020_139 Art. 111 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 111 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 114 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 114 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 114 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 114 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 114 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 115 modifié 21.09.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 436 / d 440  44    Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  150.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 115 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 117 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 120 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 123 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 128 modifié 04.10.2006 01.01.2007 2006_112 Art. 128 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 128 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 134 al. 3 modifié 15.10.2020 01.01.2021 2020_139 Art. 134a introduit 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 137 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 142 modifié 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 142 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 142 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 143 abrogé 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 143 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 144 abrogé 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 144 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 145 abrogé 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 145 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 145 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 145a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 145b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 145b modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_080 Art. 145b modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 145b al. 3 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 145c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 147 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 148 al. 3 introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Section A1 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-1 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-2 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-3 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-4 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-5 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138 Art. A1-6 introduit 02.11.2016 01.01.2017 2016_138  45   	1 Dispositions générales 	1.1 Champ d'application 	Art. 1 Objet du code 	Art. 2 Autorités administratives 	Art. 3 Autorités de la juridiction administrative 	Art. 4 Décisions 	Art. 5 Inapplicabilité de principe 	Art. 6 Inapplicabilité partielle 	Art. 7 Droit réservé 	Art. 7a Droit à un contrôle juridictionnel  	1.2 Principes régissant l'activité des autorités 	Art. 8 Principes généraux 	Art. 9 Pouvoir d'appréciation 	Art. 10 Application du droit  	1.3 Parties et mandataires 	Art. 11 Qualité de partie 	Art. 12 Capacité d'agir en procédure 	Art. 13 Représentation et assistance – Règles générales 	Art. 14 Représentation et assistance – Cas particuliers 	Art. 14a Représentation et assistance – Domicile de notification   	2 Procédure 	2.1 Règles générales de procédure et procédure de première instance 	2.1.1 Compétence 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Examen de la compétence 	Art. 17 Contestation par une partie 	Art. 18 Conflits de compétence en général 	Art. 19 Conflits de compétence entre autorités du même ordre 	Art. 20 Conflits de compétence entre autorités d'un ordre différent  	2.1.2 Récusation 	Art. 21 Motifs 	Art. 22 Délais 	Art. 23 Avis 	Art. 24 Contestation 	Art. 25 Conséquences 	Art. 26 Affaires communales  	2.1.3 Délais 	Art. 27 Computation 	Art. 28 Observation 	Art. 29 Prolongation 	Art. 30 Suspension 	Art. 31 Restitution  	2.1.4 Déroulement de la procédure 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Convocation 	Art. 34 Communications – Mode ordinaire 	Art. 35 Communications – Publication 	Art. 36 Langue – En première instance 	Art. 37 Langue – Autres procédures 	Art. 38 Langue – Dérogations 	Art. 39 Langue – Traduction 	Art. 40 Langue – Contestations 	Art. 41 Mesures provisionnelles et sûretés 	Art. 42 Suspension, jonction, disjonction 	Art. 43 Renvoi des écrits 	Art. 44 Discipline  	2.1.5 Etablissement des faits 	Art. 45 Principes 	Art. 46 Moyens de preuve 	Art. 47 Coopération des parties – Obligation 	Art. 48 Coopération des parties – Etendue 	Art. 49 Coopération des parties – Refus 	Art. 50 Coopération des autorités 	Art. 51 Coopération des tiers 	Art. 52 Expertise 	Art. 53 Audition de témoins – Autorités compétentes 	Art. 54 Audition de témoins – Obligation de témoigner et exceptions 	Art. 55 Audition de témoins – Cas particuliers 	Art. 56 Règles complémentaires  	2.1.6 Droit d'être entendu 	Art. 57 Principe 	Art. 58 Exceptions 	Art. 59 Contenu 	Art. 60 Participation à l'administration des preuves – Principe 	Art. 61 Participation à l'administration des preuves – Exceptions 	Art. 62 Droit d'être entendu de la partie adverse 	Art. 63 Consultation du dossier – Principes 	Art. 64 Consultation du dossier – Exceptions 	Art. 65 Consultation du dossier – Prise en considération des pièces tenues secrètes  	2.1.7 La décision 	Art. 66 Contenu 	Art. 67 Renonciation à la motivation 	Art. 68 Notification écrite 	Art. 69 Notification verbale  	2.1.8 Exécution 	Art. 70 Décisions exécutoires 	Art. 71 Autorités d'exécution 	Art. 72 Décisions pécuniaires 	Art. 73 Décisions non pécuniaires – En général 	Art. 74 Décisions non pécuniaires – Sanctions 	Art. 75 Procédure   	2.2 Procédure de recours 	2.2.1 Conditions préalables 	Art. 76 Qualité pour recourir 	Art. 77 Motifs de recours – En général 	Art. 78 Motifs de recours – Inopportunité 	Art. 79 Délais  	2.2.2 Mémoire de recours 	Art. 80 Dépôt 	Art. 81 Contenu 	Art. 82 Réparation des informalités 	Art. 83 Mémoire complémentaire  	2.2.3 Effets du recours 	Art. 84 Effet suspensif 	Art. 85 Effet dévolutif  	2.2.4 Instruction du recours 	Art. 86 Autorité d'instruction – En général 	Art. 87 Autorité d'instruction – Recours au Conseil d'Etat 	Art. 88 Autorité d'instruction – Attributions de l'autorité déléguée 	Art. 89 Echange d'écritures – En général 	Art. 90 Echange d'écritures – Règles particulières 	Art. 91 Débats 	Art. 92 Conciliation 	Art. 93 Nouveaux allégués 	Art. 94 Retrait du recours  	2.2.5 Décision sur recours 	Art. 95 Pouvoir de décision – Etendue 	Art. 96 Pouvoir de décision – Réforme au détriment d'une partie 	Art. 96a Examen restreint 	Art. 97 Incompatibilité 	Art. 98 Décision 	Art. 99 Décision sommaire 	Art. 100 Prononcé présidentiel   	2.3 Procédure de l'action 	Art. 101 Principe 	Art. 102 Procédure préalable  	2.4 Procédures particulières 	Art. 103 Réclamation 	Art. 104 Demande de reconsidération 	Art. 105 Révision – Motifs 	Art. 106 Révision – Délais 	Art. 107 Révision – Procédure 	Art. 108 Interprétation 	Art. 109 Rectification 	Art. 110 Procédure de constatation 	Art. 110a Décisions portant sur des actes matériels 	Art. 111 Défaut de décision 	Art. 112 Dénonciation ou plainte   	3 Juridiction administrative 	3.1 Recours 	Art. 113 Principe 	Art. 114 Tribunal cantonal 	Art. 115 Conseil d'Etat 	Art. 116 Directions et préfets 	Art. 117 Commissions de recours 	Art. 118 Epuisement des voies préalables 	Art. 119 Recours direct à l'autorité supérieure 	Art. 120 Recours contre les décisions incidentes  	3.2 Action de droit administratif 	Art. 121 Cas 	Art. 122 Parties 	Art. 123 Compétence du Tribunal cantonal 	Art. 124 Subsidiarité  	3.3 Juridictions particulières 	Art. 125 Commission d'expropriation 	Art. 126 Tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales   	4 Frais de procédure, indemnité de partie et assistance judiciaire 	4.1 Frais de procédure 	Art. 127 Règles générales – Contenu 	Art. 128 Règles générales – Avance de frais 	Art. 129 Règles générales – Réduction et remise 	Art. 130 Procédures de première instance 	Art. 131 Procédures de recours et d'action – Principes 	Art. 132 Procédures de recours et d'action – Répartition 	Art. 133 Procédures de recours et d'action – Collectivités publiques 	Art. 134 Procédures particulières 	Art. 134a Procédures en matière de personnel 	Art. 135 Procédures devenues sans objet 	Art. 136 Exemption  	4.2 Indemnité de partie 	Art. 137 Principe 	Art. 138 Exclusion et réduction 	Art. 139 Collectivités publiques 	Art. 140 Contenu 	Art. 141 Charge de l'indemnité  	4.3 Assistance judiciaire gratuite 	Art. 142 Principe 	Art. 143 Contenu 	Art. 144 Compétence 	Art. 145 Procédure 	Art. 145a Liste de frais 	Art. 145b Paiement et remboursement 	Art. 145c Voies de droit  	4.4 Dispositions communes 	Art. 146 Fixation des montants 	Art. 147 Tarifs 	Art. 148 Voie de droit   	5 Dispositions finales 	Art. 149 Adaptation de la législation 	Art. 150 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Traitement électronique des données dans la procédure administrative 	Art. A1-1 Objet et champ d'application 	Art. A1-2 Définitions 	Art. A1-3 Admissibilité du traitement électronique 	Art. A1-4 Procédures hors du guichet virtuel 	Art. A1-5 Notification et observation des délais 	Art. A1-6 Modification temporaire de la législation   		2022-08-15T21:39:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"