Document ID: ceae90ee-2574-4dd9-bdea-95a8841dd891

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2021 (Actuelle)  Document généré le : 15.10.2021  LOI 850.11  d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale  (LAPRAMS)  du 24 janvier 2006   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Titre I Généralités  Art. 1 But  3, 7, 8, 11  1 La loi a pour but de garantir l'accès à un encadrement médico-social ou psycho-éducatif de qualité à  domicile et lors d'hébergement.  2 Sont réservées les législations sur la planification et le financement des établissements sanitaires  d'intérêt public (LPFES) [A] , sur la santé publique (LSP) [B] , sur l'Association vaudoise d'aide et de soins  à domicile (LAVASAD) [C] , sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [D]  , sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) [E] , ainsi que la loi  d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [F] .       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [C] Loi du 06.10.2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (BLV 801.11) [D] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (  BLV 850.61)  [E] Loi du 24.04.2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (BLV 810.04) [F] Loi du 29.05.2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (BLV  211.255)  3 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 7 Modifié par la loi du 24.04.2012 entrée en vigueur le 01.05.2012 8 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/801.11?id=6ac3d501-1d6c-410c-b8bd-8ccde4be8136 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.61?id=8515f5f1-5503-47fa-8ea7-9df0c12c04d5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.04?id=9248bb59-6e33-48f8-909f-70d157a5a9f7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.255?id=a8ce56eb-a2c3-480a-b0a8-8fcdd6723e3d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.255?id=a8ce56eb-a2c3-480a-b0a8-8fcdd6723e3d   2  Art. 2 Objet  3, 11  1 La loi institue un appui social et une aide financière individuelle en faveur des bénéficiaires dont les  ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à :  a. l'action médico-sociale dispensée à domicile et lors d'hébergement en établissement médico-social  (ci-après EMS) ou en home non médicalisé (ci-après HNM) ;  b. l'action psycho-éducative dispensée à domicile et lors d'hébergement en établissement psycho- social médicalisé (ci-après EPSM) ou en pension psycho-sociale (ci-après PPS).  2 Elle peut octroyer des subventions à l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (ci-après :  AVASAD) ainsi qu'aux autres organismes favorisant le maintien à domicile au sens de l'article 10,  alinéa 2, lettre b.   Art. 2a Centrale des solidarités 14  1 La loi institue également la centrale des solidarités au titre de projet pilote qui s'adresse aux citoyens  vaudois sans  aucun  réseau  de  proximité ou dont  le  réseau  ne  peut  remplir  qu'une  partie des  besoins, sans proches ou sans soutien par un organisme social ou médico-social.  2 Cette centrale a pour but  de fournir des informations et de coordonner la réponse à des besoins  urgents et essentiels.  3 Cette centrale est instituée pour une période de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Au terme de  cette période, une évaluation sera présentée au Conseil d'Etat pour déterminer si le projet est pérennisé  par le biais d'une décision de ce dernier.  Art. 3 Champ d'application personnel  6, 11  1 La loi s'applique à toute personne qui, en raison de son âge, de la maladie ou d'un handicap, nécessite  notamment un appui social, une aide à l'intégration sociale, un encadrement médico-social ou psycho- éducatif:  a. à domicile, et pour autant qu'elle soit domiciliée dans le canton ;  b. dans un EMS, un EPSM, une PPS ou un HNM au sens de la présente loi, et qui peut justifier d'un  domicile dans le canton immédiatement avant son admission.  2 La loi s'applique également aux membres de l'entourage familial ou social qui contribuent de manière  active et régulière au maintien à domicile de la personne âgée, malade ou handicapée.  Art. 4 Autorité compétente 13  1 Le département en charge de l'action médico-sociale (ci-après : le département)[G] est l'autorité  compétente pour exécuter la loi.  3 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 14 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021 6 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 13 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020    3  2 Il délègue aux services compétents la mission de veiller à l'application de la loi, en particulier en ce qui  concerne la coordination entre les régimes sociaux chargés de financer les aides et les fournisseurs de  prestations à domicile ou lors d'hébergement, définis aux titres II et III.  2bis Le département, par sa Direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi,  peut confier à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse) l'exécution de certaines  tâches prévues par la loi.  3 Le règlement [H] précise les modalités.       [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 4a Délégation à l'AVASAD  3, 4  1 Dans le cadre de la subvention prévue à l'article 2, alinéa 2, le département délègue à l'AVASAD la  compétence de réduire le coût de ses prestations d'aide à domicile mises à la charge des bénéficiaires,  en fonction de leurs ressources. Le département édicte des normes qui comprennent, entre autres, la  liste et le barême des prix des prestations et qui portent notamment sur l'aide à la famille, les repas à  domicile, l'aide au ménage et les veilles et présences.  2 Les prestations sont fournies sur la base d'une évaluation de la situation du requérant et de son  entourage. La loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la  formation et au logement cantonales vaudoises [I] est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu  déterminant et la composition de l'unité économique de référence. Les articles 9, alinéa 3, 11,  alinéas 2 et 4 et 12, alinéas 1 à 3 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance- maladie[J] sont également applicables par analogie.       [I] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [J] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (  BLV 832.01)   Art. 5 Conventions tarifaires 11  1 En principe, les aides financières accordées aux bénéficiaires des régimes sociaux, notamment les  prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC AVS/AI) et les aides individuelles versées au titre  de la loi, sont fixées dans le cadre de conventions tarifaires conclues entre le département et les  fournisseurs de prestations.  2 Le Conseil d'Etat fixe les règles sur lesquelles se fondent les conventions, relativement aux montants  que peuvent facturer les fournisseurs de prestations aux bénéficiaires de la loi, ainsi qu'au montant  mensuel affecté à leurs dépenses personnelles. Elles ont notamment pour but de régler les conditions  de prise en charge financière des bénéficiaires et le tarif des prestations.  3 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 4 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2013 11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/832.01?id=604dfd14-925f-4149-ba81-bf2d4ecb9284   4  3 En cas d'absence de conventions entre le département et les EMS, les EPSM, les PPS ou les HNM, le  Conseil d'Etat fixe les tarifs par voie d'arrêté.  Art. 6 Subsidiarité  1 L'aide financière individuelle de l'Etat est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et des  régimes sociaux, en particulier aux PC AVS/AI ainsi qu'aux autres ressources du requérant  2 Les subventions accordées aux organismes favorisant le maintien à domicile au sens de la loi sont  subsidiaires aux subventions fédérales en vigueur.  Art. 6a Avance d'aide 12  1 L'aide financière individuelle peut être accordée à titre d'avance :  a. au bénéficiaire en attente des prestations d'assurances sociales ou de la contribution d'assistance  au sens de la législation fédérale qu'il aura préalablement demandées ;  b. au bénéficiaire qui s'est engagé à rembourser l'aide individuelle notamment sur la base d'une  reconnaissance de dette ou d'un titre hypothécaire.  2 Lorsqu'une prestation d'assurance sociale est octroyée rétroactivement ou que des montants sont  perçus ensuite de la réalisation de titres ou de la vente d'un bien immobilier, le bénéficiaire doit  rembourser les aides accordées à titre d'avance à concurrence des montants perçus.  3 Une obligation de remboursement incombe également aux héritiers, pour autant qu'ils tirent profit de  la succession.  4 L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des avances octroyées.  5 La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite[K].      [K] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 6b Avances à des propriétaires 12  1 L'aide individuelle peut exceptionnellement être octroyée à des personnes propriétaires de biens  immobiliers ou d'autres valeurs dont on ne peut exiger la réalisation.  2 Le remboursement de telles avances est en règle générale garanti par la mise en gage d'un bien  immobilier, au profit de l'Etat. Peuvent être grevés de ce gage, les immeubles inscrits au registre  foncier au nom du bénéficiaire ou de celui de son conjoint au sens de l'article 30, alinéa 1. L'inscription,  de même que la radiation du gage ont lieu sur réquisition du service.  3 S'il s'agit de valeurs non réalisables, celles-ci doivent être données en garantie, par exemple par  cession de créance ou nantissement.  4 Le remboursement peut être exigé dès que les avoirs sont réalisables.  5 Les conditions de l'article 6a s'appliquent pour le surplus.  12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   5  Art. 6c Dessaisissement 12, 14  1 La personne qui se dessaisit de sa fortune, et qui doit de ce fait faire appel aux prestations des  régimes sociaux, ne peut en principe pas bénéficier d'une aide financière individuelle.  1bis On entend notamment par dessaisissement de fortune, le fait qu'une personne renonce à exercer  une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, les revenus, parts de fortune et  droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale ou sans contre- prestation adéquate ainsi que la consommation excessive de la fortune.  2 L'aide individuelle peut cependant être accordée exceptionnellement dans les situations suivantes :  a. lorsque le remboursement de l'aide individuelle fait l'objet d'une reconnaissance de dette du tiers  ayant bénéficié du dessaisissement ;  b. lorsque le remboursement de l'aide individuelle est garanti par titre hypothécaire ;  c. dans des cas de rigueur, lorsque les circonstances le justifient au regard des buts de la présente loi.  3 Le règlement fixe les modalités.  Art. 6d Subrogation 12  1 Le bénéficiaire informe sans délai le département de toute demande de prestations d'assurances  sociales déposée.  2 L'Etat qui a accordé une aide financière individuelle ou une avance d'aide est subrogé dans les droits  du bénéficiaire envers les assurances sociales à concurrence des montants versés.  Art. 7 Contrôle et surveillance  5, 11  1 Le département a notamment pour mission d'assurer le contrôle de la gestion et la surveillance des  fournisseurs de prestations et organismes soumis à la loi, et de surveiller l'activité des organismes et  établissements qu'il subventionne.  2 Ceux-ci sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires concernant leur activité, notamment  comptables, financières et statistiques. Les organismes et établissements subventionnés sont en  outre tenus de communiquer sans délai tout changement de nature à modifier les subventions. Le  département contrôle en particulier que les ressources allouées soient utilisées conformément à  l'affectation prévue.  3 Pour les EMS, les EPSM, les PPS et les HNM, le département, par la Coordination interservices des  visites en EMS au sens de la réglementation sur les établissements sanitaires, s'assure de la qualité de  prise en charge sociale des personnes accueillies et peut visiter les établissements en tout temps.  4 …  12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019 14 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021 5 Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011 11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    6  5 Le règlement [H] précise la portée et les modalités relatives à la surveillance, au contrôle et aux  informations requises.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 8 Répartition des dépenses et revenus  1 La répartition entre l'Etat et les communes des dépenses et des revenus, engagés en vertu de la loi et  relatifs à l'aide financière et aux subventions, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur  l'organisation et le financement de la politique sociale [L] .       [L] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Art. 9 Obligation de renseigner  1 Les autorités administratives cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public  concernés, fournissent gratuitement au département les informations dont il a besoin pour atteindre le  but qui lui incombe en vertu de la loi (octroi de l'aide financière individuelle).  Titre II Maintien à domicile  Chapitre I Définitions et prestations  Section I Maintien à domicile  Art. 10 Prestations d'aide au maintien à domicile 11  1 Les prestations d'aide au maintien à domicile, au sens de la loi, sont celles qui permettent d'éviter, de  retarder ou d'interrompre l'hébergement en EMS, en EPSM, en PPS, en HNM ou en structure d'accueil  au sens de la LAIH[D] .  2 Il s'agit notamment :   a. des prestations fournies par les organisations de soins à domicile définies par la LSP [B] (ci-après :  OSAD);   b. des prestations délivrées par les organismes favorisant le maintien à domicile et qui comprennent  notamment :  - l'aide, le soutien, l'accompagnement et l'encadrement socio-éducatif ainsi que l'encadrement  sécuritaire à domicile;  - des mesures de soutien à l'entourage, dont notamment les services de relève;  - les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite;  11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61   7  - l'information et le conseil social;  - les mesures favorisant l'intégration sociale et l'entraide;  - le conseil spécialisé fourni par un organisme reconnu permettant l'engagement d'auxiliaires de  vie par des personnes handicapées .  c. des prestations délivrées dans les structures intermédiaires au sens des articles 13 à 19.  d. des prestations d'auxiliaires de vie engagés par les personnes handicapées elles-mêmes, qui  assument un rôle d'employeur, avec le soutien d'un organisme reconnu, pour autant que ces  prestations soient reconnues par une assurance sociale fédérale.  3 Le règlement [H] définit le détail de ces prestations.       [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [D] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (  BLV 850.61)  [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 11 Aide individuelle  1 Dans les cas de rigueur, le département peut octroyer une aide financière aux personnes en difficulté  bénéficiant des prestations favorisant le maintien à domicile ou d'un projet de maintien à domicile.  2 L'aide n'est octroyée que si les prestations sont dispensées par un fournisseur reconnu et signataire  d'une convention tarifaire.  3 Le règlement [H] définit le détail de ces prestations.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 12 Aide à l'entourage  1 Une aide financière individuelle peut être octroyée au membre de l'entourage qui se trouve dans  l'obligation de renoncer partiellement ou totalement à une activité lucrative en raison de son  engagement auprès de la personne âgée, malade ou handicapée.  2 Une aide financière individuelle peut être octroyée sous certaines conditions aux personnes qui ne  remplissent pas les conditions d'accès aux PC AVS/AI, mais dont les revenus leurs sont inférieurs.  3 La demande d'aide s'effectue sur la base d'une évaluation réalisée par un organisme délégataire  reconnu par le département.  4 Le règlement [H] fixe les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.61?id=8515f5f1-5503-47fa-8ea7-9df0c12c04d5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   8  Section II Centre d'accueil temporaire 11  Art. 13 Définition  5, 11  1 Un centre d'accueil temporaire (ci-après : CAT) est une "structure de soins de jour ou de nuit", au sens  de l'article 26h LPFES[A] , reconnue d'intérêt public.  2 L'accueil temporaire est limité à une durée maximale de 48 heures consécutives.      [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01)  Art. 13a Autorisation d'exploiter 12  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le département, le CAT doit notamment répondre  aux conditions cumulatives suivantes :  a. disposer de locaux adaptés et du personnel nécessaire ;  b. être exploité par un EMS ou un EPSM reconnus d'intérêt public, une OSAD reconnue ou un organisme  favorisant le maintien à domicile ;  c. soumettre un projet de Centre d'accueil ainsi qu'un règlement portant sur les éléments principaux de  l'organisation ;  d. appliquer un contrat entre l'usager et le CAT, dont le département fixe le contenu minimal.  2 Le règlement fixe en particulier les exigences de dotation et le niveau de formation du personnel  dévolu à l'accompagnement socio-culturel et aux soins, et les modalités des contrôles y relatifs.  Art. 14 Prestations 11  1 Le CAT dispense notamment des prestations socio-hôtelières, de transport, d'animation ou des  prestations psycho-éducatives.  1bis Le CAT assure, en coordination avec un EMS, un EPSM ou un organisme favorisant le maintien à  domicile, une prise en charge pour personnes âgées, handicapées ou souffrant de troubles psychiques  vivant à domicile.  2 Le règlement[H] définit le catalogue détaillé des prestations dispensées par le CAT.      [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011 12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   9  Art. 15 Aide individuelle  5, 11  1 Une aide financière individuelle peut être octroyée aux bénéficiaires des prestations dispensées dans  un CAT partie à une convention tarifaire.  2 Les modalités de financement, notamment par subvention cantonale ainsi que par les personnes  accueillies, sont fixées à l'article 20a de la loi et dans le règlement[H] .       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Section III Logement protégé  Art. 16 Définition 11  1 Un logement protégé (al. 2) ou un logement supervisé (al. 2bis) est un appartement indépendant conçu  pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées, handicapées ou souffrant de troubles  psychiques et dans lequel des prestations médico-sociales ou psycho-éducatives reconnues par la loi  sont dispensées.  2 Les personnes âgées qui, moyennant un bail à loyer, vivent en logement protégé, disposent au  minimum d'un appartement adapté, d'espaces communautaires et d'un encadrement sécuritaire.  2bis Les personnes souffrant de troubles psychiques ou handicapées psychiques qui, moyennant un bail  à loyer, vivent en logement supervisé, disposent au minimum d'un appartement individuel, d'espaces  communautaires et d'un soutien psycho-éducatif.  3 Le règlement [H] fixe les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 17 Aide individuelle 11  1 Une aide financière individuelle peut être octroyée à la personne résidant dans un logement protégé  ou supervisé, dont les prestations médico-sociales, respectivement psycho-éducatives, sont gérées par  une structure qui remplit cumulativement les conditions suivantes :  a. être constituée en association ou fondation ;  b. appliquer les tarifs convenus et s'engager avec le bénéficiaire par le biais d'un contrat de prise en  charge ;  c. assurer une qualité de prise en charge satisfaisante dans l'application des prestations minimums  définies à l'article 16 et disposer du personnel qualifié ;  d. collaborer avec les dispositifs d'information et d'orientation des résidents mis en place par le réseau  de soins.  5 Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011 11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   10  2 L'aide financière peut être octroyée sur la base d'une évaluation des besoins et des ressources du  bénéficiaire par une OSAD reconnue ou par une institution signataire d'une convention tarifaire.  3 Elle est accordée sur la base d'un contrat conclu entre le résident et la structure gérant le logement  protégé.  4 Le règlement[H] précise les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Section IV Court séjour  Art. 18 Définition 11  1 Le court séjour est un hébergement temporaire pour des personnes nécessitant une prise en charge,  des soins médico-sociaux ou un accompagnement psycho-éducatif en vue de favoriser le maintien ou  le retour à domicile.  2 Le court séjour est en principe limité, par année civile, à 30 jours en EMS et à 60 jours en EPSM.  2bis Le court séjour est réservé aux personnes domiciliées sur territoire vaudois.  3 Le règlement [H] précise les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 19 Aide individuelle  1 Par exception au principe de l'article 2, alinéa 1, l'aide au court séjour est octroyée à toute personne  qui réalise les conditions de l'article 18, dans les limites des modalités fixées par le règlement [H] .       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Chapitre II Subventions aux organismes favorisant le maintien à  domicile  Art. 20 Subventions aux organismes favorisant le maintien à domicile  5  1 Le département peut accorder une subvention aux organismes favorisant le maintien à domicile qui  mettent en oeuvre des programmes permettant de réaliser les prestations prévues à l'article 10,  alinéa 2, lettre b.  2 Pour être subventionnés, ces organismes doivent, en principe, remplir les conditions cumulatives  suivantes :   11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   11  a. être constitués en association, fondation ou institution de droit public;  b. répondre à des besoins identifiés dans le cadre d'une activité cantonale;  c. garantir des prestations de qualité et disposer du personnel qualifié;  d. prévoir une évaluation des résultats;  e. passer une convention avec le département.  3 Le règlement[H] précise les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 20a Subventions aux établissements médico-sociaux pour les prestations de maintien  à domicile  5  1 Le département peut accorder une subvention :  a. aux établissements médico-sociaux et aux Associations/Fondation régionales d'aide et de soins à  domicile au sens de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à  domicile[C] , pour les prestations d'accueil temporaire au sens de l'article 13 ;   b. aux établissements médico-sociaux pour les prestations de court séjour au sens de l'article 18 de la  loi.  2 La contribution de l'Etat est inscrite au budget du département et fait l'objet d'une convention entre le  département et les EMS, respectivement les Associations/Fondation régionales, qui porte notamment  sur :  a. les montants permettant de compenser les coûts administratifs induits par la prise en charge des  résidents en court séjour ;  b. les montants permettant de contribuer au financement des charges fixes et du personnel  d'encadrement pour les prestations en unité d'accueil temporaire ;  c. les montants permettant de compenser la part non prise en charge par les assureurs- maladie, au  sens de l'article 26g, lettre b LPFES [A] , pour les prestations en unité d'accueil temporaire ;   d. la garantie des prestations de qualité et de mise à disposition de personnel qualifié ;  e. l'évaluation, le suivi et le contrôle.  3 Le règlement [H] précise les modalités.       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [C] Loi du 06.10.2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (BLV 801.11) [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  5 Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/801.11?id=6ac3d501-1d6c-410c-b8bd-8ccde4be8136 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   12  Titre III Hébergement  Chapitre I Dispositions générales  Art. 21 Etablissement médico-social et établissement psycho-social médicalisé  11  1 Un établissement médico-social, au sens de la présente loi, est l'établissement médico-social reconnu  d'intérêt public sur la base de la LPFES[A] .  2 Un EPSM, au sens de la présente loi, est un EMS reconnu d'intérêt public sur la base de la LPFES.      [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01)  Art. 21a Pension psycho-sociale 11  1 Une PPS est un lieu d'hébergement non médicalisé accueillant des personnes qui souffrent de  difficultés psychiques et qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes, sans nécessiter de soins continus.  Elle propose des prestations psycho-éducatives ponctuelles.   2 Le cas échéant, le suivi médical y est assuré par des prestataires admis à pratiquer à charge de  l'assurance obligatoire des soins.  3 La PPS bénéficie d'une participation de l'Etat à ses frais d'investissements et d'exploitation analogue  à celle prévue par les articles 26 et 26 f LPFES[A] en faveur des EMS reconnus d'intérêt public.      [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01)  Art. 22 Home non médicalisé 11  1 Un HNM est un home au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 23 et accueillant  au minimum six personnes, en principe âgées, qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et sans  nécessiter de soins continus. Il propose un accompagnement social et, le cas échéant, une aide pour  effectuer certains actes de la vie quotidienne.  Art. 23 Autorisation d'exploiter un HNM ou une PPS 10, 11, 12  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter, un HNM ou une PPS doit répondre aux conditions  cumulatives suivantes :  a. remplir les conditions prévues par le règlement[H] relatives à la qualité de la prise en charge ;  b. conclure un contrat type d'hébergement avec le bénéficiaire, dont les modalités sont fixées par le  règlement ;  11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 10 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74   13  c. être dirigé par une ou des personnes justifiant de connaissances professionnelles reconnues  suffisantes par le département ;  d. disposer du personnel qualifié pour assumer l'encadrement et l'animation ;  e. passer une convention tarifaire avec le département ;  f. appliquer les dispositions edictées par le Conseil d'Etat en matière de conditions de travail  minimales.  g. présenter des garanties financières et en matière d'organisation, propres à assurer la pérennité du  HNM ou de la PPS ;  h. appliquer les prix fixés par le département pour les prestations ordinaires supplémentaires et les  prestations supplémentaires à choix ;  i. être géré par une structure constituée en association ou fondation.  2 L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée déterminée ; elle est renouvelable.  3 Le règlement précise les modalités et les conditions de l'autorisation d'exploiter.  4 Les dispositions de la LPFES[A] concernant le barème et le calcul de la rémunération des directeurs  d'EMS et celles relatives à la sous-traitance et à l'obligation de restitution de la participation financière  s'appliquent par analogie.      [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 24 Soutien administratif aux résidents 11  1 Les EMS, les EPSM, les HNM et les PPS fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et  s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient  accomplies, en particulier pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent  prétendre.  2 L'aide individuelle n'est pas octroyée si le soutien prévu au précédent alinéa n'est pas fourni.  Chapitre II Prestations  Art. 25 Long séjour 11  1 Le long séjour est un hébergement de durée indéterminée en EMS, en EPSM, en PPS ou en HNM.  Art. 26 Prestations socio-hôtelières  1 Dans le cadre du long séjour, le résident bénéficie de prestations dans les domaines hôtelier et social,  fixées dans un standard dont les modalités sont précisées dans le règlement [H] .   11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   14      [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 26a Prestations socio-éducatives 11  1 Dans le cadre du long séjour en EPSM ou en PPS, le résident bénéficie de prestations socio- éducatives, fixées dans un catalogue dont le standard et les modalités sont définies par le règlement[H].      [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 27 Appui social  1 Le département fournit l'appui social au résident, sous forme d'encadrement, de soutien, d'écoute,  d'information, de conseil et d'intervention en sa faveur auprès d'autres organismes.  Chapitre III Aides individuelles  Art. 28 Aide individuelle en cas de long séjour 11  1 L'Etat accorde une aide financière aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir  les frais dus à leur hébergement. Il verse le montant de l'aide à l'établissement dans lequel séjourne le  bénéficiaire.  2 L'aide individuelle journalière correspond à la différence entre le coût des prestations fournies  conformément aux articles 26 et 26a et le revenu déterminant au sens de l'article 29.  Art. 28a Conditions d'octroi des aides individuelles pour les résidents en EPSM et en PPS  11  1 Le Conseil d'Etat définit dans le règlement[H] les conditions d'octroi des aides financières individuelles  pour les résidents en EPSM et en PPS.      [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 29 Revenu déterminant  1 Le revenu déterminant correspond à la différence entre les ressources et les charges du bénéficiaire.  Il tient compte de la fortune de ce dernier dans la mesure fixée par le règlement [H] .   2 Lorsque les circonstances le justifient, les ressources prises en compte peuvent s'écarter du revenu  déterminant.      [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   15  Art. 29a Compléments pour cas de rigueur 12  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi d'une aide financière  individuelle aux personnes hébergées au sens de l'article 25, afin de tenir compte de situations  particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.  Art. 30 Aide au couple  1 En cas de requête de personnes vivant durablement en ménage commun, dans une communauté  économique dont l'un des membres demeure à domicile, l'aide accordée doit garantir à ce dernier le  maintien d'un pouvoir d'achat raisonnable.  2 Le règlement [H] fixe les modalités.       [H] Règlement du 28.06.2006 d'application de la loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale (BLV 850.11.1)  Art. 31 ... 9, 12  1 ...  2 ...  a. ...  b. ...  c. ...  3 ...  Art. 32 ... 12  1 ...  2 ...  Art. 33 ... 12  1 ...  2 ...  3 ...  12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019 9 Modifié par la loi du 10.12.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11.1?id=760f3b93-373a-4006-a572-9ccac7852fb8   16  Titre IV Voies de droit  Art. 34 Réclamation et recours  2, 3  1 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les décisions de l'AVASAD  fondées sur l'article 4 bis peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Service en charge des assurances  sociales et de l'hébergement[G].  2 La loi sur la procédure administrative [M] est applicable.       [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [M] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 35 Recours  1, 3  1 Les décisions rendues sur réclamation et sur recours peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.  2 …  Art. 36 Restitution de l'indu  1 L'aide individuelle ou la subvention obtenues indûment doivent être restituées à l'Etat.  2 Les héritiers sont tenus à restitution de l'aide individuelle touchée indûment par le bénéficiaire défunt  pour autant qu'ils tirent profit de la succession.  Art. 36a Contrôle et modalités particulières de restitution des tarifs socio-hôteliers 12  1 S'il apparaît que l'élaboration d'un tarif socio-hôtelier s'est fondée sur des données erronées et que  cela a mené à la fixation d'un tarif trop élevé, le département peut ordonner à l'EMS, l'EPSM, le HNM ou  la PPS concerné de rembourser aux résidents la différence entre les montants payés et ceux qui  auraient dû être payés si le tarif avait été fixé en fonction de données exactes.  2 Lorsque des frais socio-hôteliers à rembourser ont été payés à l'EMS, l'EPSM, le HNM ou la PPS par  l'Etat, à titre d'aide individuelle au sens de la présente loi ou d'autres législations cantonales, leur  remboursement se fait en mains de l'Etat. Le département peut aussi déduire les montants à  rembourser des versements opérés en faveur de l'EMS, l'EPSM, le HNM ou la PPS pour le paiement des  frais socio-hôteliers courants des résidents au bénéfice d'une aide individuelle.  3 Le droit d'ordonner un remboursement en application du présent article se prescrit par cinq ans ; si ce  droit naît d'un acte punissable, pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce  délai est déterminant.  2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 1 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   17  Art. 37 Remise de l'obligation de restituer  1 Lorsqu'une personne tenue à restituer ou son représentant légal a cru de bonne foi avoir le droit de  toucher l'aide individuelle, il peut lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie du  montant indûment touché, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation financière  difficile.  2 La demande de remise doit être motivée et adressée par écrit au département dans les 30 jours dès la  notification de la décision de restitution. La décision de remise est prise par le chef du département et  notifiée à la personne ayant présenté la demande.  Art. 37a Compensation 12  1 L'Etat peut notamment compenser les avances octroyées, ainsi que les montants indûment perçus,  avec des aides individuelles ou des subventions octroyées en vertu de la loi.  Art. 38 Prescription  1 Le droit d'exiger la restitution d'une subvention ou d'une aide individuelle se prescrit par une année à  compter du jour où l'Etat a eu connaissance du fait qu'elles ont été perçues indûment, mais au plus  tard par cinq ans à compter du jour où la dernière subvention ou aide individuelle a été versée.  2 Si le droit d'exiger la restitution naît d'un acte punissable, pour lequel la loi pénale prévoit un délai de  prescription plus long, ce délai est déterminant.  Art. 38a Emoluments 12  1 Le service, de même que le département peuvent percevoir des émoluments, de frs 100.- à frs 10'000.- , pour toute opération ou décision prise en application de la présente loi.  2 L'émolument est calculé en fonction de l'importance du travail accompli.  3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments cantonaux.  4 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais de recherche, d'expertise, d'enquête ou de  publication, est perçu en sus.  5 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par le requérant.  6 Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque  celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de l'autorité ou a adopté un comportement téméraire ou  abusif.  12 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019    18  Titre V Sanctions administratives et dispositions pénales  Art. 39 Sanction administrative 11  1 Le département peut prononcer une sanction administrative à l'encontre de celui qui enfreint la  présente loi ou l'une de ses dispositions d'exécution, y compris les directives d'application, ainsi que  contre celui qui exerce sans autorisation d'exploiter ou ne remplissant pas les conditions légales fixées  par la présente loi.  2 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département :  a. l'avertissement   b. l'amende de CHF 500.- à CHF 20'000.- ;  c. la limitation de l'autorisation d'exploiter ;  d. le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exploiter ;  e. le retrait de la qualité de responsable d'un HNM ou d'une PPS.  3 L'amende est cumulable avec les sanctions prévues aux lettres c à e.  4 Dans les cas où une sanction administrative figurant à l'alinéa 2, lettres c à e, est prononcée, elle peut  faire l'objet d'une publication dans la Feuille des Avis Officiels, une fois exécutoire.  Art. 40 Fausses déclarations, contraventions  1 Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers une aide financière individuelle ou une subvention au  sens de la loi aura sciemment trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir  les informations indispensables, n'aura pas requis l'autorisation nécessaire ou aura gravement failli à  ses obligations, est passible d'une amende de Fr. 500.- à Fr. 50'000.-.  2 La procédure est régie par la loi sur les contraventions [N] .       [N] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Titre VI Dispositions transitoires et finales  Art. 40a Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017[O]  1 Les EPSM et les PPS disposent d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi  pour se mettre en conformité avec les dispositions les concernant.      [O] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 07.11.2017  11 Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   19  Art. 41 Abrogation  1 La loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social du 11 décembre 1991  (LAPRHEMS) est abrogée.  Art. 42 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son  entrée en vigueur.  Art. 40b Disposition transitoire de la loi du 8 décembre 2020 14  1 Dans le cadre de l'examen d'un droit à une aide financière individuelle sur la base de la présente loi,  celui-ci sera déterminé sur la base de la décision PC rendue par l'organe d'exécution PC compétent.  2 La présente disposition transitoire est valable pendant une période de 3 ans à compter  de l'entrée en  vigueur de la présente modification.  14 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021