Document ID: a2dd4471-a6b4-4246-b6a3-d7140c389d45

921.16 - Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles    921.16  Ordonnance concernant les subventions cantonales aux  forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles  du 30.03.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance d'exécu- tion du 30 novembre 1992; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles  (LFCN)  et  son  règlement  d'exécution  du  11 décembre  2001  (RFCN); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécu- tion du 22 août 2000; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet (art. 64ss LFCN) 1 La présente ordonnance fixe les modes, le calcul et les critères destinés à ar- rêter  le  montant  des  subventions  cantonales  aux  forêts  et  à  la  protection  contre les catastrophes naturelles. 2 La législation sur les subventions est applicable, au surplus, pour les ques- tions qui ne sont pas réglées dans la présente ordonnance.  Art.  2 Mode de calcul et contrats d'octroi des subventions 1 Les subventions sont fixées soit sous la forme de montants forfaitaires, soit  en pourcentage du montant des dépenses subventionnables. 2 Les dépenses subventionnables sont en principe définies par des montants  forfaitaires. En l'absence de montants forfaitaires, elles sont définies par les  dépenses effectives. Un ou plusieurs indicateurs sont fixés pour quantifier la  prestation subventionnée et servir de référence. 3 Les subventions sont en principe octroyées sur la base d'un contrat  écrit  entre le canton et un fournisseur de prestation.  1    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  3 Montant maximal des dépenses subventionnables 1 Le montant maximal des dépenses subventionnables est fixé à l'avance pour  chaque engagement par l'autorité compétente pour accorder les subventions. 2 Il est déterminé compte tenu des méthodes de travail les plus rationnelles.  Art.  4 Montant minimal des dépenses subventionnables 1 Pour les contrats ordinaires, le montant minimal des dépenses subvention- nables est de 10'000 francs. 2 Pour les contrats simplifiés, le montant minimal des dépenses subvention- nables est de 500 francs. 3 Les directives techniques d'application (art. 10) régissent ces deux types de  contrats et règlent la procédure.  Art.  5 Restitution en cas de changement d'affectation 1 En cas de changement d'affectation du bien subventionné dans les vingt ans  à compter du versement du solde de la subvention, l'autorité compétente pour  accorder  les subventions peut exiger  la restitution totale ou partielle de la  subvention. 2 En cas de défrichement d'une surface forestière dans les cinq ans à compter  du versement d'une subvention supérieure à 5000 francs liée à cette surface,  une restitution complète peut être exigée.  Art.  6 Promotion des unités de gestion (art. 11 LFCN) 1 Les subventions pour les bâtiments d'exploitation (annexe 1, ch. 2.4) sont  réservées aux unités de gestion rationnelles.  Art.  7 Mesures subventionnées, taux cantonaux maximaux et critères de  calcul des subventions  1 Les mesures qui peuvent être subventionnées, les taux cantonaux maximaux  des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la  subvention sont fixés dans l'annexe 1 à la présente ordonnance. 2 …  Art.  8 …  Art.  9 …  2    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  10 Directives techniques d'application 1 Le Service des forêts et de la nature émet les directives techniques néces- saires à l'application des mesures d'encouragement. 2 Conformément à l'article 64 al. 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur les  forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ces directives sont  mises en consultation auprès de la Direction des finances. En cas de désac- cord, les points litigieux sont soumis au Conseil d'Etat pour décision. 3 Ces directives sont approuvées par la Direction des institutions, de l'agricul- ture et des forêts.  Art.  11 Modifications 1 L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant la lutte contre le bostryche  (RSF 921.12) est modifiée comme il suit: ...  Art.  12 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance est applicable aux demandes de subventions pen- dantes lors de son entrée en vigueur.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.  A1 ANNEXE 1 – Mesures subventionnées, formes et critères de  subventionnement, taux des subventions (art. 7 al. 1)  A1-A Mesures soutenues par la Confédération et le canton  (art. 64b à 64f LFCN)  Art.  A1-1 Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles  (art. 64b LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  protection contre les catastrophes naturelles sont les suivants:  3    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Offre de base «Protection  technique contre les dan- gers naturels»  Intérêt public et qualité du  projet et des mesures (ges- tion intégrée des risques,  aspects techniques, envi- ronnementaux, régionaux  et sociaux)  50 à 95 % des dépenses  subventionnables  Données de base sur les  dangers pour la gestion des  risques  Intérêt public 50 à 95 % des dépenses  subventionnables  Projets individuels Intérêt public et qualité du  projet et des mesures (ges- tion intégrée des risques,  aspects techniques, envi- ronnementaux, régionaux  et sociaux)  50 à 70 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-2 Produits fédéraux – Forêts protectrices (art. 64c LFCN) et me- sures contre les dégâts hors forêts protectrices (art. 64f LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des soins  aux forêts à fonction protectrice sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Interventions sylvicoles  selon les règles fédérales  NaiS  Montant forfaitaire selon  l'importance de la fonction  de protection et les coûts  de l'intervention  4000 à 16'000 francs par  hectare traité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  Autres frais Montant forfaitaire 10 francs par mètre cube  de bois traité  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pri- vées)  Montant forfaitaire 500 francs par hectare trai- té et par année durant la  période de convention-pro- gramme  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pu- bliques)  Montant forfaitaire selon  les stades de développe- ment et les régions de pro- duction  75 à 250 francs par hectare  de jeunes forêts et par an- née durant la période de  convention-programme  4    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Dans des situations exceptionnelles (intervention ponctuelle), des décomptes  selon les charges réelles sont possibles avec une indemnité jusqu'à concur- rence de 80 % des excédents de charges. — 2 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures de prévention et de réparation des dégâts en forêts protectrices et hors  forêts protectrices sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Surveillance phytosanitaire  intensive  Montant forfaitaire 30 francs par heure  Acquisition, utilisation,  surveillance et entretien  d'instrument ou d'installa- tion destinés à la lutte  contre les organismes nui- sibles  Montant forfaitaire 200 francs par unité par  année d'utilisation  Exploitation d'arbre en- dommagé (mesure phyto- sanitaire)  Montant forfaitaire selon  le moyen de débardage  20 à 90 francs par mètre  cube de bois  Exploitation de futaie dé- truite par l'ouragan  Montant forfaitaire selon  le volume de bois par hec- tare, la pente du terrain et  le moyen de débardage  5000 à 20'000 francs par  hectare traité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  3 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des in- frastructures pour les forêts protectrices sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Remise en état, améliora- tion ou, exceptionnelle- ment, nouvelle construc- tion de chemin forestier  Taux fixe 60 % des dépenses sub- ventionnables  Construction, amélioration  ou remise en état de bâti- ment d'exploitation  Importance du projet pour  les forêts protectrices  concernées par le péri- mètre  20 à 60 % des dépenses  subventionnables  5    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  A1-3 Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt  (art. 64d LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des ré- serves forestières, des îlots de sénescence et des arbres habitats sont les sui- vants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Création et entretien de ré- serves forestières  Montant forfaitaire selon  la région géographique, la  fertilité et l'étendue de la  réserve  20 à 120 francs par hectare  et par année  Mise sous protection d'îlot  de sénescence  Montant forfaitaire selon  la région géographique, la  fertilité et l'étendue de la  réserve  20 à 120 francs par hectare  et par année  Mise sous protection  d'arbres habitats  Montant forfaitaire selon  l'intérêt écologique  200 à 300 francs par arbre  2 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement du traite- ment des forêts visant à conserver la diversité biologique sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Mise en place ou entretien  de lisières étagées  Montant forfaitaire selon  le type d'intervention ou  l'importance du périmètre  4000 à 7000 francs par  hectare durant la période  de convention-programme  Revitalisation d'habitat  prioritaire  Montant forfaitaire selon  le type d'intervention ou  l'importance du périmètre  4000 à 8000 francs par  hectare durant la période  de convention-programme  Mise en place de zones hu- mides  Montant forfaitaire fixe  pour une surface minimale  de 0,5 ha  10'000 francs par site  Art.  A1-4 Produits fédéraux – Gestion des forêts (art. 64e LFCN) 1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  gestion des forêts sont les suivants:  6    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Mise en place d'unité de  gestion optimale des forêts  Montant forfaitaire fixe et  montant forfaitaire selon le  volume de bois exploité  40'000 francs par unité et  2 francs par mètre cube de  bois exploité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  Mesures d'optimisation des  structures et des processus  de gestion des forêts pri- vées  Qualité et importance du  projet  40 à 80 % des dépenses  subventionnables  Dessertes forestières hors  forêts protectrices, remise  en état, amélioration ou,  exceptionnellement, nou- velle construction de che- min forestier  Taux fixe 60 % des dépenses sub- ventionnables  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pri- vées)  Montant forfaitaire 500 francs par hectare trai- té et par année durant la  période de convention-pro- gramme  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pu- bliques)  Montant forfaitaire selon  les stades de développe- ment et les régions de pro- duction  75 à 250 francs par hectare  de jeunes forêts et par an- née durant la période de  convention-programme  Plantation et soins de  chênes ou d'essences rares  Montant forfaitaire de  plantation et soins selon  les essences  2500 à 4000 francs par  hectare et par année durant  la période de convention- programme  Plantations expérimentales Montant forfaitaire 5000 francs par hectare et  par année durant la période  de convention-programme  A1-B Mesures soutenues uniquement par le canton (art. 64 LFCN)  Art.  A1-5 Produits cantonaux – Régénération et soins aux jeunes forêts  (art. 64 al. 1 let. a LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la ré- génération et des soins aux jeunes forêts sont les suivants:  7    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Coupe de bois déficitaire  pour la régénération des  forêts  Montant forfaitaire selon  les caractéristiques du peu- plement et du terrain et le  moyen de débardage  5 à 80 francs par mètre  cube de bois  Création de jeune peuple- ment forestier  Montant forfaitaire 4000 francs par hectare  planté  Art.  A1-6 Produits cantonaux – Mesures liées à la fonction d'accueil du pu- blic dans les forêts (art. 64 al. 1 let. b LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Frais supplémentaires de  création, d'entretien ou de  régénération de peuple- ments, de coupes de bois  déficitaires pour des rai- sons de sécurité, d'entre- tien des chemins forestiers  Montant forfaitaire pour  les forêts à fonction d'ac- cueil prises en considéra- tion, pondéré par la densité  d'habitants sur le plan  communal  4 à 6 francs par hectare et  par année  Mise en place et entretien  de sentier didactique fores- tier  Nature du projet 9 à 45 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-7 Produits cantonaux – Mesures destinées à assurer, en forêt, la  qualité des nappes phréatiques et des sources d'eau potable  (art. 64 al. 1 let. c LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréatiques et des  sources d'eau potable sont les suivants:  8    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Frais supplémentaires de  création, d'entretien ou de  régénération de peuple- ments (déplacement de  piles de bois, renonciation  à certains traitements ou à  l'exploitation mécanisée,  contraintes telles que mé- lange des essences et di- versification des peuple- ments)  Montant forfaitaire selon  l'importance de la fonction  de protection  20 à 150 francs par hectare  et par année  Art.  A1-8 Produits cantonaux – Réalisation et remise en état périodique  d'infrastructures forestières (art. 64 al. 1 let. d LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la réa- lisation et de la remise en état périodique d'infrastructures forestières sont les  suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Construction, amélioration ou remise  en état de bâtiment d'exploitation  Nature du projet 13,5 à 60 % des dépenses  subventionnables  Exceptionnellement, remise en état,  amélioration ou nouvelle construc- tion de chemin forestier  Nature du projet 13,5 à 60 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-9 Produits cantonaux – Mesures d'amélioration des conditions de  gestion de la propriété forestière (art. 64 al. 1 let. e LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété forestière sont  les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Remaniement parcellaire Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses  subventionnables  Groupement volontaire de parcelles  forestières  Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses  subventionnables  9    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Création de groupement forestier (p.  ex. association ou syndicat de ges- tion) ou autre amélioration de la pro- priété  Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-10 Produits cantonaux – Planification et réalisation des mesures ré- pondant à l'article 38 LFCN (art. 64 al. 1 let. f LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la pla- nification et  de la réalisation des  mesures  répondant  aux tâches des com- munes en matière de protection contre les catastrophes naturelles sont les sui- vants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Planification et réalisation des me- sures de protection contre les dangers  naturels (selon art. 38 LFCN)  Nature du projet 13,5 à 45 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-11 Produits cantonaux – Promotion de l'utilisation du bois de prove- nance indigène comme matière première et source d'énergie  (art. 64 al. 1 let. g LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  promotion de l'utilisation du bois  de provenance  indigène  comme matière  première et source d'énergie sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Etude et action de promotion Nature du projet 9 à 45 % des dépenses subvention- nables  Art.  A1-12 Produits cantonaux – Vulgarisation auprès des propriétaires fo- restiers (art. 64 al. 1 let. h LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  vulgarisation auprès des propriétaires forestiers sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Action de vulgarisation Nature du projet 9 à 45 % des dépenses subventionnables  10    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  A1-13 Produits cantonaux – Signalisation des routes forestières  (art. 64 al. 1 let. i LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la si- gnalisation des routes forestières sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Elaboration d'un projet pour un pé- rimètre  Montant forfaitaire 500 francs par projet  Signalisation d'interdiction de cir- culer  Montant forfaitaire 250 francs par signal et 50  francs par plaque complé- mentaire  Pose de barrière (si indispensable) Montant forfaitaire 1000 francs par barrière  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  11    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.03.2004 Acte acte de base 01.04.2004 2004_046 07.12.2004 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2005 2004_151 25.11.2008 Art. 2 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 10 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_137 04.10.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_101 23.08.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_070 23.08.2011 Art. 10 modifié 01.01.2012 2011_070 23.08.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2011_070 02.04.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 03.03.2020 Art. 1 titre modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 3 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 5 al. 2 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 6 titre modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 8 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 9 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1-A introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-1 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-2 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-3 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-4 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1-B introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-5 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-6 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-7 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-8 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-9 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-10 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-11 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-12 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-13 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Annexe 1 abrogé 01.01.2020 2020_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.03.2004 01.04.2004 2004_046 Art. 1 titre modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024  12    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 2 modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Art. 3 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 4 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 4 al. 1 modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 4 al. 2 modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 4 al. 3 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 5 al. 2 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 6 titre modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 7 al. 2 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 8 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 8 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 9 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 10 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 10 modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Art. 10 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section A1 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Section A1-A introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-1 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-2 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-3 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-4 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Section A1-B introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-5 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-6 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-7 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-8 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-9 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-10 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-11 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-12 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-13 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Annexe 1 contenu modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Annexe 1 contenu modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Annexe 1 contenu modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Annexe 1 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024  13   	Art. 1 Objet (art. 64ss LFCN) 	Art. 2 Mode de calcul et contrats d'octroi des subventions 	Art. 3 Montant maximal des dépenses subventionnables 	Art. 4 Montant minimal des dépenses subventionnables 	Art. 5 Restitution en cas de changement d'affectation 	Art. 6 Promotion des unités de gestion (art. 11 LFCN) 	Art. 7 Mesures subventionnées, taux cantonaux maximaux et critères de calcul des subventions 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Directives techniques d'application 	Art. 11 Modifications 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Entrée en vigueur 	A1 ANNEXE 1 – Mesures subventionnées, formes et critères de subventionnement, taux des subventions (art. 7 al. 1) 	A1-A Mesures soutenues par la Confédération et le canton (art. 64b à 64f LFCN) 	Art. A1-1 Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles (art. 64b LFCN) 	Art. A1-2 Produits fédéraux – Forêts protectrices (art. 64c LFCN) et mesures contre les dégâts hors forêts protectrices (art. 64f LFCN) 	Art. A1-3 Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt (art. 64d LFCN) 	Art. A1-4 Produits fédéraux – Gestion des forêts (art. 64e LFCN)  	A1-B Mesures soutenues uniquement par le canton (art. 64 LFCN) 	Art. A1-5 Produits cantonaux – Régénération et soins aux jeunes forêts (art. 64 al. 1 let. a LFCN) 	Art. A1-6 Produits cantonaux – Mesures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts (art. 64 al. 1 let. b LFCN) 	Art. A1-7 Produits cantonaux – Mesures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréatiques et des sources d'eau potable (art. 64 al. 1 let. c LFCN) 	Art. A1-8 Produits cantonaux – Réalisation et remise en état périodique d'infrastructures forestières (art. 64 al. 1 let. d LFCN) 	Art. A1-9 Produits cantonaux – Mesures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété forestière (art. 64 al. 1 let. e LFCN) 	Art. A1-10 Produits cantonaux – Planification et réalisation des mesures répondant à l'article 38 LFCN (art. 64 al. 1 let. f LFCN) 	Art. A1-11 Produits cantonaux – Promotion de l'utilisation du bois de provenance indigène comme matière première et source d'énergie (art. 64 al. 1 let. g LFCN) 	Art. A1-12 Produits cantonaux – Vulgarisation auprès des propriétaires forestiers (art. 64 al. 1 let. h LFCN) 	Art. A1-13 Produits cantonaux – Signalisation des routes forestières (art. 64 al. 1 let. i LFCN)   	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-08-15T11:02:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"