Document ID: 44b46bcd-a896-49c0-bbf9-bedc8a74cb31

115.1 - Loi sur l&apos;exercice des droits politiques (LEDP)    115.1  Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)  du 06.04.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 26 avril 2000; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Partie générale  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi a pour objet: a) les votations et élections populaires en matière cantonale et communale; b) l'exercice des droits d'initiative et de referendum en matière cantonale et   communale; bbis) l'exercice de la motion populaire; c) l'organisation des  votations et  élections fédérales,  dans la mesure où   celle-là n'est pas régie par le droit fédéral. 2 La présente loi est applicable par analogie aux associations de communes,  conformément à la législation spéciale. 3 Le financement de la politique, la participation de l'Etat aux frais de cam- pagne électorale et le droit de pétition sont réglés par la législation spéciale.  Art.  2 Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – En matière  cantonale  1 Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans  révolus: a) les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton;  1    Droits politiques – L  115.1  b) les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou  ont été domiciliés dans le canton.  2 Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses et Suissesses de l'étranger  doivent être inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en  vertu de la législation fédérale.  Art.  2a Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – En matière  communale  1 Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont âgés de 18  ans révolus: a) les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune; b) les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domici-  liés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autori- sation d'établissement (permis C).  2 La commune procède à l'enregistrement dans le registre électoral. En cas de  doute sur la qualité de citoyenneté active, l'étranger ou l'étrangère,  dont la  qualité est en question, est tenu-e de collaborer à l'établissement des faits jus- tifiant l'octroi de cette qualité. 3 … 4 Les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d'une commune qui  quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de  leur commune de domicile, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une autori- sation d'établissement.  Art.  2b Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – Causes d'ex- clusion  1 La personne qui,  en raison d'une incapacité  durable de discernement,  est  protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause  d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière canto- nale et communale. 2 Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé- e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des  droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu  être prononcée en vertu du droit suisse. 3 La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit  pas  de l'exercice  des  droits politiques en matière  cantonale  et  communale  dans le canton de Fribourg. 4 L'autorité de protection de l'adulte communique à la commune concernée  toute mesure au sens de l'alinéa 1 qu'elle ordonne, ainsi que tout fait y relatif  qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.  2    Droits politiques – L  115.1  Art.  3 Domicile politique 1 La commune où la personne a déposé ses papiers de légitimation avec l'in- tention de s'y établir constitue le domicile politique. 2 La personne qui change de domicile politique après l'échéance du délai de  réception du matériel de vote ou du matériel électoral doit produire une dé- claration officielle attestant qu'elle n'est plus inscrite au registre électoral de  la commune de son précédent  domicile  politique.  Elle  peut également  re- mettre à l'autorité communale le matériel déjà reçu. 3 Si la personne qui change de domicile politique n'est pas inscrite au registre  électoral de son nouveau domicile, elle exerce son droit de vote à son ancien  domicile politique.  1.2 Registre électoral et bureau électoral communal  1.2.1 Registre électoral  Art.  4 Tenue du registre 1 Chaque commune tient un registre électoral dans lequel sont inscrites toutes  les personnes jouissant de l'exercice des droits politiques. 1bis Le registre électoral des Suisses et Suissesses de l'étranger est harmonisé  dans tout le canton. Le règlement d'exécution fixe les modalités de sa tenue. 2 L'inscription au registre électoral en vue d'un scrutin peut être effectuée jus- qu'au cinquième jour précédant le jour fixé pour le scrutin. 3 Les inscriptions et les radiations sont opérées d'office. Il est tenu compte des  personnes qui obtiendront l'exercice des droits politiques le jour du scrutin.  L'article 2 al. 2 est réservé. 4 Après sa clôture et jusqu'à la fin du scrutin, aucune inscription ni radiation  ne peuvent être opérées au registre électoral. Sont réservées les inscriptions  ou les radiations ordonnées par décision de justice.  Art.  5 Publicité 1 Toute personne ayant l'exercice des droits politiques en matière cantonale  peut en tout temps consulter le registre électoral de toute commune. Pour les  personnes n'ayant l'exercice des droits politiques qu'en matière communale,  l'accès est limité au registre électoral dans lequel elles sont inscrites. 2 Tout parti politique ou groupe d'électeurs et électrices peut, sur demande  écrite, obtenir une copie du registre électoral. Le conseil communal peut exi- ger le remboursement des frais.  3    Droits politiques – L  115.1 3 Lorsqu'une personne a fait bloquer la communication de ses données ins- crites au contrôle des habitants, l'accès au registre est limité aux données in- dispensables à l'identification de cette personne. 4 Les données obtenues doivent être utilisées exclusivement à des fins de vé- rification de l'exactitude du registre. La personne qui demande l'accès signe  une formule rappelant cette condition ainsi que la sanction pénale encourue  en cas d'inobservation (art. 158 let. d).  Art.  6 Organisation 1 Le conseil communal nomme un ou une préposé-e au registre électoral. A  défaut, le ou la secrétaire communal-e assume cette fonction. 2 Le conseil communal est responsable de la tenue du registre électoral.  Il  peut émettre les directives nécessaires.  1.2.2 Bureau électoral communal  Art.  7 Nomination 1 Au plus tard lors de l'envoi du matériel de vote ou du matériel électoral, le  conseil communal nomme un bureau électoral composé de personnes exer- çant leurs droits politiques dans la commune. Il peut désigner des suppléants  ou suppléantes. 2 Le conseil communal tient compte équitablement des partis ou groupes poli- tiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent faire des propositions,  dans les délais fixés par le règlement d'exécution. 3 Le bureau électoral se constitue dans les plus brefs délais et désigne son pré- sident ou sa présidente. 4 Le conseil communal peut en plus désigner des scrutateurs ou scrutatrices  qui, sous la responsabilité du bureau électoral, participent aux opérations du  scrutin.  Art.  8 Obligation et dispense 1 Toute personne désignée à la fonction de membre du bureau électoral ou de  scrutateur ou scrutatrice a l'obligation de la remplir. 2 Toutefois, les personnes suivantes en sont d'office dispensées: a) les député-e-s aux Chambres fédérales; b) les membres du Conseil d'Etat; c) les député-e-s ainsi que les membres du Secrétariat du Grand Conseil;  4    Droits politiques – L  115.1  d) le chancelier ou la chancelière d'Etat et le vice-chancelier ou la vice- chancelière d'Etat;  e) les préfets; f) les magistrats et magistrates permanents des autorités judiciaires; g) le  personnel  de  la  Chancellerie  d'Etat,  des  préfectures  et  du  service   compétent en matière de droits politiques 1); h) les Suisses et Suissesses de l'étranger. 3 Le conseil communal peut dispenser les personnes qui, sur demande écrite,  justifient d'un empêchement majeur.  Art.  9 Incompatibilité 1 Lors des élections cantonales ou communales, une personne candidate ne  peut être ni membre du bureau électoral ni scrutateur ou scrutatrice. 2 De même, les parents en ligne directe d'une personne candidate ainsi que  son conjoint, ou sa conjointe, ou la personne avec laquelle elle est liée par un  partenariat  enregistré  ne  peuvent  être  ni  membres  du  bureau  électoral,  ni  scrutateurs ou scrutatrices.  1.3 Scrutin  Art.  10 Organisation 1 Le Conseil d'Etat organise: a) les votations et les élections fédérales; b) les votations et les élections cantonales; c) les élections communales générales. 2 Le conseil communal organise: a) les votations communales; b) les élections communales complémentaires. 3 En cas d'application, par analogie, de la présente loi aux votations organi- sées par les associations de communes, le comité de direction de l'association  exerce les attributions dévolues au conseil communal lors des votations com- munales.  1) Actuellement: Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil.  5    Droits politiques – L  115.1  Art.  11 Surveillance 1 Le préfet assure, dans son district et le ou les cercles électoraux qui le com- posent, le déroulement régulier de tous les scrutins fédéraux, cantonaux et  communaux. Il pourvoit à l'application uniforme des dispositions légales. 2 En cas d'application, par analogie, de la présente loi aux votations organi- sées dans les associations de communes recouvrant plusieurs districts, le pré- fet du siège de l'association est compétent.  Art.  12 Matériel de vote et matériel électoral 1 Avant tout scrutin fédéral, cantonal ou communal, chaque personne habile à  voter reçoit, par l'intermédiaire du secrétariat communal: a) le certificat de capacité civique comprenant les mentions prévues dans   le règlement d'exécution; b) le matériel de vote et d'information prévu dans le règlement d'exécu-  tion. 2 Les délais pour la réception du matériel de vote sont les suivants: a) au plus tôt vingt-huit jours avant le jour du scrutin mais au plus tard   vingt et un jours avant cette date lors des votations fédérales, cantonales  et communales;  b) au plus tard dix jours avant les élections fédérales, cantonales et com- munales, mais au plus tard cinq jours lors des seconds tours de scrutin.  3 En matière fédérale et cantonale, les personnes ayant l'exercice des droits  politiques ont le droit d'obtenir le matériel de vote dans la langue officielle de  leur choix. Il en va de même en matière communale, dans les communes où  une pratique bilingue est généralisée. 4 Le bureau électoral veille à ce que du matériel de vote soit à la disposition  des électeurs et électrices lors du scrutin.  Art.  13 Jours et heures du scrutin 1 Les scrutins ont lieu aux jours et heures fixés par l'arrêté de convocation du  corps électoral. 2 Le scrutin est ouvert le dimanche, au moins de 11 à 12 heures. 3 Le conseil communal a la possibilité d'ouvrir le scrutin également le vendre- di et/ou le samedi. 4 Au sens de la présente loi, le jour du scrutin est le dimanche.  6    Droits politiques – L  115.1  Art.  14 Fermeture et sécurité des urnes 1 Lors de chaque scrutin, le bureau électoral procède à la fermeture des urnes  le premier jour prévu pour la réception du matériel de vote par les citoyens et  citoyennes. 2 Lors de la fermeture des urnes, le président ou la présidente du bureau élec- toral s'assure qu'elles sont vides et vérifie leur fermeture ainsi que la pose des  scellés. 3 Le bureau électoral assure la sécurité des urnes pendant toutes les interrup- tions du scrutin.  Art.  15 Aménagement des locaux de vote 1 Les locaux de vote sont aménagés de manière à assurer la liberté, le secret,  la sécurité et la facilité du vote. 2 Un emplacement pouvant servir d'isoloir est au besoin aménagé.  Art.  16 Ordre dans les locaux de vote 1 Le bureau électoral assure l'ordre dans les locaux de vote et à leurs abords  immédiats, au besoin en demandant l'intervention de la police. 2 Toute propagande électorale, toute distribution de manifestes, de bulletins  ou de listes de partis ou groupements politiques, tout pointage des votants et  votantes et toute récolte de signatures sont interdits dans les locaux de vote. 3 Le  bureau  électoral  interdit  l'accès  du  local  de  vote  aux  personnes  qui  troublent les opérations du scrutin et à celles qui contrôlent les votants et vo- tantes ou cherchent à les influencer.  Art.  17 Vote au local de vote 1 La personne exerçant son droit de vote au local de vote s'y présente person- nellement, avec son matériel. 2 Après avoir été enregistrée et sitôt le sceau communal apposé sur son maté- riel de vote, elle remet son certificat de capacité civique à un scrutateur ou  une scrutatrice qui proclame son nom. 3 La personne exerçant son droit de vote dépose elle-même dans l'urne l'enve- loppe de vote contenant le bulletin de vote ou la liste électorale.  Art.  18 Vote anticipé 1 Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de  vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt. 2 Elle doit apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, sous peine  de nullité de son vote.  7    Droits politiques – L  115.1 2bis La personne incapable d'écrire peut faire compléter son bulletin de vote ou  sa liste électorale, puis faire signer le certificat de capacité civique par une  personne de son choix capable d'exercer les droits civils. Cette dernière ad- joint, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa  signature. 3 L'enveloppe-réponse fermée, contenant le certificat  de capacité civique et  l'enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement le bulletin de vote ou  la liste électorale, doit être: a) soit postée de manière à parvenir au bureau électoral avant la clôture du   scrutin. Les frais de port sont en principe à la charge de la personne vo- tant. Les enveloppes non ou insuffisamment affranchies sont refusées;  b) soit déposée auprès du secrétariat communal ou à l'endroit fixé par le  conseil  communal,  au  plus  tard  jusqu'au  dimanche,  une  heure  avant  l'ouverture du local de vote.  4 Toute récolte organisée des enveloppes-réponses est interdite (art. 282bis du  code pénal suisse). 5 L'enregistrement des enveloppes-réponses est effectué dès leur réception au  secrétariat communal.  Art.  19 Vote à domicile 1 Les personnes incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du  droit de vote peuvent voter à domicile, en présence d'une délégation du bu- reau électoral.  Art.  20 Clôture du scrutin 1 Le président ou la présidente du bureau électoral  prononce la clôture du  scrutin le dimanche, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.  1.4 Opérations après le scrutin  Art.  21 Lieu du dépouillement des votes 1 Les votes sont dépouillés au lieu où siège le bureau électoral, et sous sa di- rection. 2 Dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, le dépouillement s'ef- fectue au lieu où siège le président ou la présidente du bureau électoral ou  dans chacun des locaux de vote, sous la responsabilité d'un membre du bu- reau électoral désigné à cet effet. 3 Le préfet peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sécurité du dé- pouillement.  8    Droits politiques – L  115.1  Art.  22 Dépouillement – Principe 1 Dès la clôture du scrutin, le bureau électoral procède à l'ouverture des urnes  et entreprend le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales. 2 Le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales rentrés par  correspondance et  par dépôt peut cependant  être  entrepris le matin du di- manche du scrutin. 3 Le bureau électoral se détermine sur la validité des bulletins de vote ou des  listes électorales. 4 Le nombre de personnes qui votent est déterminé par le nombre de bulletins  de vote ou de listes électorales déposés.  Art.  22a Dépouillement – Mesures de sécurité en cas de dépouillement  anticipé  1 Toutes les mesures utiles doivent être prises pour que soit garanti le secret  du dépouillement anticipé. Le bureau électoral prend les mesures adéquates  afin que, notamment: a) toute communication avec l'extérieur à partir du local de dépouillement   soit impossible; b) les scrutateurs et scrutatrices ne puissent sortir du local de dépouille-  ment anticipé avant la clôture du scrutin, sous réserve d'exceptions dé- cidées de cas en cas par le président ou la présidente du bureau électoral  et moyennant le respect des précautions d'usage.  2 Toutes les absences sont mentionnées sur le procès-verbal, de même que  chaque prise de contact avec l'extérieur.  Art.  22b Dépouillement – Utilisation de lecteurs optiques a) Autorisation  1 Les communes peuvent, avec l'accord de la Chancellerie d'Etat, utiliser des  lecteurs optiques pour procéder au dépouillement des bulletins de vote com- munaux, cantonaux et fédéraux.  Art.  22c Dépouillement – Utilisation de lecteurs optiques b) Bulletins de vote  1 Les bulletins de vote compatibles avec les lecteurs optiques sont établis par  les communes concernées, de manière que l'exercice du droit de vote puisse  se faire sans confusion. 2 Tous les objets présentés en votations communales, cantonales et fédérales  sont, dans la mesure du possible, rassemblés sur un même bulletin de vote.  9    Droits politiques – L  115.1 3 Les épreuves sont soumises à l'approbation de la Chancellerie d'Etat. Il en  est  de  même  pour  les  exemplaires  définitifs  des  bulletins  de  vote,  dont  quelques exemplaires doivent être soumis à la Chancellerie d'Etat avant leur  envoi aux personnes ayant l'exercice des droits politiques. 4 Les frais d'établissement et d'impression de ces bulletins de vote sont à la  charge des communes concernées. Les frais d'une éventuelle réimpression in- combent à la collectivité qui en est responsable.  Art.  23 Bulletins blancs et nuls 1 Sont déclarés blancs les bulletins qui ne portent aucune réponse à la ques- tion soumise au vote. Si un bulletin comprend plus d'une question, les ques- tions restées sans réponse sont déclarées votes blancs. 2 Sont déclarés nuls les bulletins: a) qui ne sont pas établis sur un bulletin de vote officiel; b) qui ne sont pas insérés dans une enveloppe de vote officielle; c) qui ne sont pas destinés à la votation en cause; d) qui ne répondent pas par «oui» ou par «non» à la question posée ou sur   lesquels, en cas d'alternative, les deux propositions sont cochées; e) qui contiennent une réponse illisible ou douteuse; f) qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes; g) qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote; h) qui ont été remplis autrement qu'à la main; i) qui, insérés en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont   pas identiques. 3 Sur un bulletin comprenant plus d'une question, les causes de nullité visées  aux lettres d et e n'affectent que les questions concernées.  Art.  24 Listes électorales en blanc ou nulles 1 Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de per- sonne. 2 Sont déclarées nulles les listes: a) qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle; b) qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle; c) qui ne sont pas destinées à l'élection en cause; d) qui ne contiennent aucun nom lisible; e) dont tous les suffrages sont nuls;  10    Droits politiques – L  115.1  f) qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou  candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin propor- tionnel;  g) qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes; h) qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main; i) qui, imprimées,  portent des noms et  prénoms de candidats ou candi-  dates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas,  en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes offi - cielles;  j) qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote; k) qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne   sont pas identiques.  Art.  25 Suffrages nuls 1 Sont déclarés nuls les suffrages qui s'expriment par: a) le nom d'une personne qui n'est pas éligible ou ne peut pas être candi-  date dans l'élection en cause; b) un nom illisible; c) un nom qui n'est pas accompagné des indications indispensables pour   désigner sans erreur possible une personne; d) un nom biffé; e) un nom répété, dans les cas où le cumul est interdit; f) des noms en sus du nombre de sièges à pourvoir.  Art.  26 Procès-verbal 1 Pour chaque scrutin, le bureau électoral établit un procès-verbal qui men- tionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations ef- fectuées. 2 Le procès-verbal est dressé en deux exemplaires, sur la formule officielle  prévue à cet effet. 3 Le Conseil d'Etat peut émettre des prescriptions complémentaires.  Art.  27 Communication des résultats – Scrutins fédéraux et cantonaux 1 Lors de chaque scrutin fédéral ou cantonal, les bulletins de vote ou les listes  électorales sont groupés en un paquet cacheté, qui est transmis immédiate- ment au préfet par le bureau électoral avec un exemplaire du procès-verbal.  11    Droits politiques – L  115.1 2 Le préfet communique immédiatement à la Chancellerie d'Etat le tableau ré- capitulatif des résultats de son district et les procès-verbaux. 2bis La Chancellerie d'Etat communique immédiatement au Conseil d'Etat les  résultats des scrutins. 3 Le Conseil d'Etat communique immédiatement à la Chancellerie fédérale les  résultats des scrutins fédéraux, conformément aux dispositions du droit fédé- ral. 4 Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil, avec les actes y relatifs, les ré- sultats des élections au Conseil des Etats, au Grand Conseil, au Conseil d'Etat  ainsi qu'à la fonction de préfet.  Art.  28 Communication des résultats – Scrutins communaux 1 Lors de chaque scrutin communal, le bureau électoral communique immé- diatement un exemplaire du procès-verbal au préfet et affiche aussitôt les ré- sultats du scrutin au pilier public. 2 Lors du renouvellement intégral des autorités communales, le préfet assure  la communication des résultats de l'ensemble des communes de son district.  Art.  29 Résultats des votations 1 Les  objets  cantonaux  ou  communaux  soumis  à  votation  sont  considérés  comme adoptés lorsqu'ils ont été acceptés par la majorité des personnes parti- cipant au scrutin, calculée sur le nombre de bulletins valables. Sont réservés  les cas où la loi permet l'acceptation de deux objets alternatifs; ceux-ci sont   départagés par une question subsidiaire.  Art.  30 Conservation et destruction des pièces 1 La conservation ainsi que la destruction des procès-verbaux et des pièces de  chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal sont effectuées selon les pres- criptions du Conseil d'Etat.  2 Votations  2.1 Votations fédérales et cantonales  Art.  31 Convocation du corps électoral 1 Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le  corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour  du scrutin.  12    Droits politiques – L  115.1  Art.  32 Constatation et publication des résultats 1 Lors des votations fédérales, le Conseil d'Etat publie dans la Feuille offi- cielle les résultats du scrutin dans le canton. 2 Lors des votations cantonales, le Conseil d'Etat constate le résultat définitif  du scrutin et le publie dans la Feuille officielle.  2.2 Votations communales  Art.  33 Convocation du corps électoral 1 Le  conseil  communal,  par  un  arrêté  publié  dans  la  Feuille  officielle,   convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précé- dant le jour du scrutin.  Art.  34 Constatation et publication des résultats définitifs 1 Le conseil communal constate le résultat définitif du scrutin et le publie par  affichage au pilier public.  Art.  35 Votation en assemblée communale 1 L'exercice des droits politiques dans les assemblées communales est régi par  la loi sur les communes pour les questions non réglées dans la présente loi.  3 Elections  3.1 Listes électorales  Art.  36 Dénomination et usage exclusif des listes 1 Chaque liste électorale doit porter une dénomination qui la distingue des  autres listes, dans le cercle électoral pour l'élection en cause. Pour l'élection  au Grand Conseil dans les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse,   l'article 75a al. 2 et 3 relatif à la dénomination des listes est réservé. 2 Chaque parti politique ou groupe d'électeurs et électrices a droit à l'usage  exclusif de la dénomination de sa liste, dans le cercle électoral pour l'élection  en cause. 3 Les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices corporativement or- ganisés peuvent, par une déclaration expresse, s'assurer pour l'avenir le droit  à l'usage exclusif de la dénomination de leur liste, aussi longtemps qu'ils ne  l'ont pas changée. 4 Sont compétents pour recevoir cette déclaration: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales;  13    Droits politiques – L  115.1  b) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.  Art.  37 Correction des listes électorales 1 Si la dénomination d'une liste électorale prête à confusion avec celle d'une  liste déposée  antérieurement  ou au bénéfice du droit  à  l'usage exclusif  ou  qu'elle contienne des termes portant atteinte à un parti, à un groupe d'élec- teurs et électrices, à un candidat ou une candidate ou aux autorités, le ou la  mandataire des signataires est invité-e à la corriger dans un bref délai, sous  peine de nullité. 2 Sont compétents pour demander la correction d'une liste électorale: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections fédérales et des élec-  tions au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat; b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction   de préfet; c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales. 3 En cas de contestation sur la dénomination d'une liste, sont compétents pour  statuer: a) le Conseil d'Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales; b) le préfet, dans le cas des élections communales. 4 Dans le cas des élections cantonales ou communales, la décision est suscep- tible de recours conformément aux articles 150 et suivants.  Art.  38 Prise en charge de l'impression des listes électorales 1 Lors des élections cantonales, l'Etat organise l'impression des listes électo- rales et en assume les frais. 2 Les signataires des listes déposées peuvent obtenir au prix coûtant, auprès  de la Chancellerie d'Etat, des listes électorales supplémentaires. 3 Lors des élections communales, le conseil communal décide: a) de l'organisation ou non par la commune de l'impression des listes élec-  torales; b) du financement, en tout ou partie, des frais d'impression.  Art.  39 Contenu des listes électorales 1 Les listes électorales en blanc ainsi que les listes imprimées remises aux  électeurs et électrices doivent porter les mentions prévues dans le règlement  d'exécution.  14    Droits politiques – L  115.1  Art.  40 Distribution des listes électorales 1 Lors des élections cantonales, les listes électorales déposées sont distribuées  par la commune, à ses frais. 2 Lors des élections communales, les partis politiques ou groupes d'électeurs  et électrices peuvent faire distribuer leurs listes électorales par la commune,  aux frais de celle-ci. 3 En vue de leur distribution aux frais de la commune, les listes électorales  imprimées par les partis ou groupes d'électeurs et électrices doivent être re- mises au plus tard le lundi de la quatrième semaine précédant le dimanche  fixé pour l'élection et,  en cas  de second tour,  au plus tard le mardi de la   deuxième  semaine  précédant  le  dimanche  fixé  pour  l'élection,  jusqu'à  12  heures.  3.2 Election aux Chambres fédérales  Art.  41 Conseil national – Principe 1 L'élection de la députation au Conseil national a lieu tous les quatre ans,   conformément à la législation fédérale et aux articles suivants.  Art.  42 Conseil national – Convocation du corps électoral 1 Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral en vue de l'élection des dépu- té-e-s au Conseil national au plus tard le lundi de la huitième semaine précé- dant le jour du scrutin. 2 L'arrêté de convocation est publié dans la Feuille officielle et affiché dans  les communes.  Art.  43 Conseil national – Dépôt des listes 1 Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie  d'Etat par les partis politiques ou les groupes d'électeurs et électrices au plus  tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l'élection, avant 12  heures. 2 Les listes peuvent être modifiées jusqu'au lundi qui suit la date limite du dé- pôt de listes, à 12 heures.  Art.  44 Conseil des Etats – Mode de scrutin et date de l'élection 1 L'élection de la députation au Conseil des Etats a lieu selon le mode de scru- tin majoritaire, conformément aux dispositions de la présente loi. 2 Elle a lieu à la même date que celle de la députation au Conseil national.  15    Droits politiques – L  115.1  Art.  45 Conseil des Etats – Transmission des résultats et entrée en fonc- tion  1 Le Conseil d'Etat transmet au Conseil des Etats les résultats de l'élection. 2 Les membres du Conseil des Etats sortant de charge restent en fonction jus- qu'à l'assermentation des personnes élues.  3.3 Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et  communales  3.3.1 Dispositions communes  Art.  46 Convocation du corps électoral 1 Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le  corps électoral pour: a) les élections au Conseil des Etats; b) les élections au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et à la fonction de pré-  fet; c) les élections communales générales. 2 Le corps électoral est convoqué au plus tard le lundi de la huitième semaine  précédant le jour des élections.  Art.  46a Cercles électoraux communaux 1 Les communes dotées d'un conseil  général  peuvent,  par un règlement de  portée générale, diviser leur territoire en plusieurs cercles électoraux.  Art.  47 Date des élections 1 Les  élections  en  vue  du  renouvellement  intégral  du  Grand  Conseil,  du  Conseil d'Etat et des préfets ont lieu tous les cinq ans, au quatrième trimestre,  à la date fixée par le Conseil d'Etat. 2 Les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux et  des conseils généraux ont lieu tous les cinq ans, au premier trimestre, à la  date fixée par le Conseil d'Etat. Les dispositions légales particulières en ma- tière de fusions de communes demeurent réservées.  16    Droits politiques – L  115.1  Art.  48 Eligibilité 1 Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière can- tonale est éligible au Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de  préfet, si elle est domiciliée dans le canton. Toutefois, une personne ayant  siégé au Conseil d'Etat durant trois législatures complètes n'y est plus éli- gible. 2 Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques n'est éligible au  Grand Conseil que dans le cercle où elle a son domicile. Toutefois, les per - sonnes élues et les viennent-ensuite qui changent de cercle électoral en cours  de législature peuvent conserver leur siège ou être proclamées élues au Grand  Conseil jusqu'à la fin de la législature. 3 Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière com- munale est éligible au conseil communal ou au conseil général de la com- mune où elle a son domicile politique. Les personnes élues qui changent de  domicile  politique en cours  de législature sont réputées  démissionnaires  à  partir du jour où elles déposent leurs papiers de légitimation dans leur nou- velle commune de domicile.  Art.  49 Incompatibilités – Grand Conseil 1 Ne peuvent être député-e-s au Grand Conseil: a) les membres du Conseil d'Etat; b) le secrétaire général ou la secrétaire générale et les autres membres du   Secrétariat du Grand Conseil; c) les préfets; d) les juges professionnels ainsi que les greffiers et greffières; e) les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etat  engagés  par  le  Conseil   d'Etat ou l'une de ses Directions, lorsqu'ils participent à l'exercice du  Pouvoir exécutif ou lorsqu'ils sont fortement impliqués dans la prépara- tion des éléments sur lesquels le Grand Conseil se fonde pour prendre  des décisions.  2 Au nombre des personnes visées à l'alinéa 1 let. e, figurent notamment: a) le  chancelier  ou  la  chancelière  d'Etat,  le  vice-chancelier  ou  la  vice-  chancelière d'Etat, les secrétaires généraux et les chef-fe-s de service; b) les collaborateurs et collaboratrices de la Chancellerie d'Etat; c) les membres du commandement de la police; d) les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein d'établisse-  ments cantonaux et  d'entreprises  au capital  social  desquels le canton  participe à hauteur de 50 % au moins.  17    Droits politiques – L  115.1 3 Le Grand Conseil, sur la proposition de son autorité de validation, statue sur  l'incompatibilité à siéger en son sein ou non des personnes élues. 4 La personne qui, exerçant une fonction déclarée incompatible, accepte son  élection est réputée démissionnaire de sa fonction. 5 La personne élue au Grand Conseil qui, au cours de son mandat parlemen- taire, est appelée à exercer une fonction incompatible est réputée démission- naire du Grand Conseil.  Art.  50 Incompatibilités – Autorités communales 1 Les incompatibilités avec la fonction de membre du conseil communal ou  du conseil général sont régies par la loi sur les communes.  Art.  51 Formation des listes électorales 1 Les listes des personnes candidates sont formées par les partis politiques ou  les groupes d'électeurs et électrices. 2 Chaque liste doit porter en tête une dénomination propre.  Art.  52 Signataires des listes électorales – Principe 1 Chaque liste doit être signée par des personnes ayant l'exercice des droits  politiques dans le cercle électoral en cause. 2 La même personne ne peut signer plus d'une liste, sous peine de nullité de  sa signature à l'égard de toutes les listes soutenues. 3 La personne signataire ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste. 4 Les signataires de la liste désignent une personne mandataire chargée des  relations avec les autorités et un suppléant ou une suppléante. A défaut, la  personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée comme  mandataire et la suivante, comme son suppléant ou sa suppléante. 5 La personne mandataire ou, si elle est empêchée, son suppléant ou sa sup- pléante a le droit et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et  de manière à les lier juridiquement, toutes les déclarations nécessaires pour  écarter les difficultés qui viendraient à surgir. 6 Les listes de signataires peuvent être consultées, jusqu'à la clôture du scru- tin: a) auprès de la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil   d'Etat et au Conseil des Etats; b) auprès de la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à   la fonction de préfet; c) auprès du secrétariat communal, dans le cas des élections communales.  18    Droits politiques – L  115.1  Art.  52a Signataires des listes électorales – Exception a) Conditions  1 Pour les élections au Conseil des Etats, au Grand Conseil, au Conseil d'Etat   et à la fonction de préfet, l'obligation mentionnée à l'article 52 ne s'applique  pas à un parti politique qui était enregistré dans les règles au registre des par- tis politiques à la fin de l'année précédant l'élection. 2 Le parti qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent doit unique- ment déposer les signatures valables de toutes les personnes candidates, de la  personne mandataire chargée des relations avec les autorités et de son sup- pléant ou de sa suppléante.  Art.  52b Signataires des listes électorales – Exception b) Registre des partis politiques  1 Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie  d'Etat à condition: a) qu'il revête la forme juridique d'une association au sens des articles 60 à   79 du code civil dont le but, d'après ses statuts, est principalement poli- tique;  b) qu'il  compte au moins trois membres élus au Grand Conseil  sous le  même nom.  2 Tout parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis  communique à la Chancellerie d'Etat les documents et les données suivants: a) un exemplaire de ses statuts; b) son nom officiel et l'adresse de son siège; c) le nom et l'adresse des personnes chargées de la présidence et du secré-  tariat du parti. 3 La Chancellerie d'Etat tient le registre des données fournies par les partis  politiques. 4 Tout  parti  politique enregistré  annonce  immédiatement  à  la  Chancellerie  d'Etat toute modification de ses statuts, de son nom, de son siège et des nom  et adresse des personnes chargées de la présidence et du secrétariat du parti. 5 Le registre peut être consulté sur Internet  ou au siège de la Chancellerie  d'Etat. La Chancellerie d'Etat tient aussi les documents d'enregistrement qui  sont sur papier à la disposition des personnes qui souhaitent les consulter.  Art.  53 Candidature 1 Les personnes candidates font acte de candidature en apposant leur signa- ture sur la liste.  19    Droits politiques – L  115.1 2 Si la signature de la personne candidate fait défaut, son nom est éliminé de  la liste par l'organe compétent pour enregistrer le dépôt des listes électorales. 3 La personne candidate ne peut retirer sa candidature après le dépôt de la  liste.  Art.  54 Nombre de candidatures et indications relatives aux personnes  candidates  1 Les listes électorales ne doivent pas comprendre un nombre de personnes  candidates supérieur à celui des personnes à élire pour l'élection en cause. Le  nom des personnes en surnombre est supprimé, à commencer par le bas de la  liste. 2 Le nom d'une même personne candidate ne peut être cumulé plusieurs fois  sur une liste. 3 Les listes doivent porter pour chaque personne candidate ses nom, prénom,  sexe, date de naissance, profession, adresse, lieu d'origine ou nationalité et, le  cas échéant, toute autre indication propre à l'identifier et à la distinguer.  Art.  55 Candidatures multipliées 1 Pour les élections se déroulant selon le mode de scrutin proportionnel, si  une personne est portée candidate sur plus d'une liste, son nom est immédia- tement éliminé de toutes les listes. 2 Pour l'élection au Grand Conseil, si les listes sont déposées dans le même  cercle, le nom est éliminé par le préfet; si elles le sont dans des cercles diffé- rents, le nom est éliminé par la Chancellerie d'Etat. 3 Pour les élections communales, le nom est éliminé par le secrétariat com- munal.  Art.  56 Toilettage des listes électorales 1 Les candidatures des personnes inéligibles ou en surnombre sont éliminées  des listes électorales par: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil d'Etat et au   Conseil des Etats; b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction   de préfet; c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales. 2 Les personnes concernées par une élimination des listes électorales et les  mandataires des signataires sont immédiatement informés.  20    Droits politiques – L  115.1 3 Toute contestation est soumise sans délai au Conseil d'Etat, dans le cas des  élections  cantonales,  ou  au  préfet,  dans  le  cas  des  élections communales.  L'autorité notifie sa décision aux personnes concernées et aux mandataires  des signataires. 4 La décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et sui- vants.  Art.  57 Remplacement des candidatures éliminées et rectification des  listes électorales  1 Le cas échéant, seuls les signataires peuvent remplacer les candidatures éli- minées et rectifier ou compléter leur désignation sur l'invitation de: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil d'Etat et au   Conseil des Etats; b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction   de préfet; c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales. 2 Les indications relatives aux personnes remplaçant celles dont la candida- ture a été éliminée et les indications relatives à la rectification des listes élec- torales sont communiquées à l'organe compétent au plus tard le lundi de la  cinquième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures. Toute- fois, pour l'élection des député-e-s au Conseil des Etats, la date limite est le   lundi de la septième semaine précédant le jour de l'élection. 3 Les communications relatives au remplacement des personnes déclarées in- éligibles doivent être accompagnées de la signature des nouvelles personnes  candidates, attestant qu'elles acceptent de figurer sur la liste. Si cette signa- ture fait défaut, si la nouvelle personne candidate figure déjà sur une autre  liste électorale, si elle n'est pas éligible ou si les indications personnelles la  concernant ne sont pas fournies, sa candidature est éliminée. 4 Sauf indication contraire des signataires,  le nom des nouvelles personnes  candidates est porté en fin de liste. 5 Si elle n'est pas complétée ni rectifiée dans le délai fixé à l'alinéa 2, la liste  est réduite aux candidatures valables et conformes aux exigences formelles.  Art.  58 Listes électorales définitives et numéro d'ordre 1 Lorsque les opérations d'élimination, de remplacement  et  de rectification  sont terminées, l'organe compétent établit les listes électorales définitives et  leur attribue un numéro. Ces listes constituent les listes officielles. 2 La publication de listes autres que les listes officielles est interdite.  21    Droits politiques – L  115.1  Art.  58a Bureau électoral cantonal 1 La Chancellerie d'Etat a les attributions du bureau électoral cantonal dans  les scrutins cantonaux et fédéraux.  Art.  59 Bureau électoral du cercle 1 Lors des élections des membres du Grand Conseil et des préfets,  chaque  préfet nomme pour le ou les cercles qui composent son district, au plus tard  dix jours avant l'élection, un bureau électoral. 2 Il fixe, en fonction des besoins, le nombre des membres du bureau et de  leurs suppléants ou suppléantes et les désigne parmi les personnes exerçant  leurs droits politiques dans le cercle. Il désigne en outre le ou la secrétaire. 2bis Pour l'élection au Grand Conseil, les préfets de la Glâne et de la Veveyse  nomment conjointement, parmi les membres des deux bureaux électoraux de  leurs  cercles,  une  délégation  chargée  de  la  répartition  des  sièges  dans  le  groupe de cercles électoraux (art. 75a à 75d), sous la surveillance des deux  préfets. Ceux-ci se coordonnent en outre en vue de procéder à un éventuel ti- rage au sort. 3 Pour le surplus, les règles relatives au bureau électoral communal sont ap- plicables par analogie.  Art.  60 Validation des élections et publication des résultats 1 Le Grand Conseil, sur message du Conseil d'Etat, valide les élections des  membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ainsi que des préfets. 2 Les élections communales ne font pas l'objet d'une procédure de validation. 3 Le Conseil d'Etat publie dans la Feuille officielle les résultats des élections  cantonales. 4 Chaque préfecture publie dans la même Feuille officielle la composition des  autorités communales élues dans son cercle électoral.  3.3.2 Elections selon le mode de scrutin proportionnel  3.3.2.1 Dispositions préalables  Art.  61 Champ d'application – Grand Conseil et conseil général 1 L'élection des membres du Grand Conseil et du conseil général a lieu selon  le mode de scrutin proportionnel, conformément aux dispositions de la pré- sente loi.  22    Droits politiques – L  115.1  Art.  62 Champ d'application – Conseil communal 1 L'élection  des  membres  du  conseil  communal  a  également  lieu  selon  le  mode de scrutin proportionnel si la demande en est faite par écrit au plus tard  le vendredi de la septième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12  heures. 2 La demande doit être déposée au secrétariat  communal et signée par des  personnes habiles à voter en matière communale dans la commune en cause,  au moins au nombre de: a) cinq  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  inférieure  à   100 personnes; b) dix dans les communes ayant une population légale de 100 à 300 per-  sonnes; c) quinze  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  de  301  à   600 personnes; d) vingt dans les communes ayant une population légale supérieure à 600   personnes. 2bis Les  listes  des  signataires  peuvent  être  consultées,  jusqu'à  la  clôture du  scrutin, auprès du secrétariat communal. 3 La demande doit être affichée au pilier public au plus tard le vendredi de la  septième semaine précédant le jour du scrutin, jusqu'à 18 heures. 4 Si aucune liste n'est par la suite déposée dans le délai prévu à l'article 64 al.  1, la demande devient caduque.  Art.  62a Grand Conseil – Définition des cercles électoraux 1 Pour l'élection des membres du Grand Conseil, le territoire cantonal est di- visé en huit cercles électoraux. 2 Ces cercles électoraux sont: a) la commune de Fribourg; b) la Sarine-Campagne; c) la Singine; d) la Gruyère; e) le Lac; f) la Glâne; g) la Broye; h) la Veveyse.  23    Droits politiques – L  115.1 3 Le premier cercle électoral comprend la seule commune de Fribourg et le  deuxième, toutes les autres communes du district de la Sarine. Les six autres   cercles électoraux ont la même circonscription que les districts administratifs  du même nom.  Art.  63 Grand Conseil – Répartition des sièges entre les cercles électo- raux  1 Les sièges du Grand Conseil sont répartis entre les cercles électoraux de la  manière suivante: a) le chiffre de la population légale est divisé par le nombre de sièges au   Grand Conseil; b) le  nombre  entier  immédiatement  supérieur  au  résultat  ainsi  obtenu   constitue le quotient pour la répartition; c) chaque cercle électoral a droit à autant de sièges que le chiffre de sa po-  pulation légale contient de fois le quotient; d) les sièges non encore attribués sont répartis entre les cercles ayant obte-  nu  les  plus  forts  restes;  si  deux ou  plusieurs  cercles  ont  obtenu  les  mêmes restes et qu'il n'y ait plus qu'un siège à attribuer, le cercle électo- ral ayant la plus importante population légale l'emporte.  2 Avant le renouvellement intégral du Grand Conseil, le Conseil d'Etat pro- cède à une répartition des sièges en fonction de la dernière statistique de la  population légale publiée officiellement.  3.3.2.2 Listes électorales  Art.  64 Dépôt 1 Les listes des personnes candidates doivent être déposées  au plus tard le  lundi de la sixième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures. 2 Les listes doivent être déposées: a) dans le cas de l'élection au Grand Conseil, auprès de la préfecture du   district auquel se rattache le cercle électoral en cause; b) dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général, au-  près du secrétariat communal.  Art.  65 Nombre de signatures 1 Dans le cas de l'élection au Grand Conseil, chaque liste doit être signée per- sonnellement  par  cinquante  personnes  inscrites  dans  le  registre  électoral  d'une commune du cercle électoral en cause et habiles à voter en matière can- tonale. L'article 52a est réservé.  24    Droits politiques – L  115.1 2 Dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général, chaque  liste doit être signée personnellement par des personnes domiciliées dans la  commune en  cause  et  ayant  l'exercice  des  droits  politiques,  au  moins  au  nombre de: a) cinq  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  inférieure  à   100 personnes; b) dix dans les communes ayant une population légale de 100 à 300 per-  sonnes; c) quinze  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  de  301  à   600 personnes; d) vingt dans les communes ayant une population légale supérieure à 600   personnes.  Art.  65a Election au Grand Conseil dans les cercles de la Glâne et de la  Veveyse  1 Les listes des cercles de la Glâne et de la Veveyse peuvent être groupées en  paires pour l'élection au Grand Conseil, moyennant une déclaration de l'inten- tion de former une paire de listes. 2 Cette déclaration doit: a) être signée par la personne mandataire au sens des articles 52 al. 4 et    52a al. 2; b) désigner expressément la liste de l'autre cercle avec laquelle la paire   sera formée et c) être jointe, dans les deux cercles, à la liste concernée lors du dépôt de   celle-ci. 3 La déclaration de l'intention de former une paire de listes est irrévocable  pour l'élection concernée. 4 Les listes groupées doivent porter la mention de la paire de listes. A défaut,  les listes sont considérées comme étant des listes individuelles.  Art.  66 Interdiction de l'apparentement 1 Lors des élections cantonales et communales, les listes ne peuvent pas être  apparentées.  25    Droits politiques – L  115.1  3.3.2.3 Nombre réduit de candidatures  Art.  67 1 Lorsque le nombre des personnes candidates de toutes les listes est égal ou  inférieur à celui des sièges à pourvoir, il n'y a pas d'élection tacite, mais il est   procédé à une élection qui a lieu: a) selon les dispositions des articles 81 et 82, s'il s'agit des élections au   Grand Conseil et au conseil général; b) selon les dispositions des articles 98 et suivants, s'il s'agit de l'élection   au conseil communal. 2 Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées se- lon les règles ordinaires.  3.3.2.4 Expression du vote et établissement des résultats  Art.  68 Vote 1 La personne exerçant son droit de vote peut le faire en se servant soit d'une  liste en blanc, soit d'une liste imprimée. 2 Si elle utilise une liste en blanc, elle doit la remplir de sa main, entièrement   ou partiellement. Elle peut reproduire la dénomination d'une liste et son nu- méro d'ordre. 3 Si elle utilise une liste imprimée, elle peut y biffer des noms ou la panacher  avec des noms issus d'autres listes. Elle peut en outre biffer le numéro d'ordre  imprimé ou la dénomination de la liste, ou encore remplacer ces indications  par un autre numéro d'ordre ou une autre dénomination. 4 Les modifications, les adjonctions ou les suppressions doivent être faites à  la main. 5 Il est interdit de porter le nom d'une même personne plus d'une fois sur la  même liste. La répétition du nom est censée non écrite. 6 Si la dénomination de la liste et le numéro d'ordre ne concordent pas, la dé- nomination est déterminante.  Art.  69 Nombre de suffrages 1 La personne exerçant son droit de vote dispose d'autant de suffrages qu'il y  a de personnes à élire dans le cercle électoral concerné ou à l'autorité commu- nale en cause. 2 Le nom des personnes en surnombre est supprimé à commencer par le bas  de la liste et, le cas échéant, de gauche à droite.  26    Droits politiques – L  115.1  Art.  70 Attribution des suffrages 1 Les suffrages donnés aux personnes candidates (suffrages nominatifs) sont  attribués individuellement à ces personnes ainsi qu'à la liste électorale publiée  sur laquelle elles figurent.  Art.  71 Suffrages complémentaires 1 Si une liste contient un nombre de personnes candidates inférieur à celui des  personnes à élire, les suffrages non exprimés nominativement sont attribués  au parti ou groupe d'électeurs et électrices dont la dénomination ou le numéro  d'ordre figurent en tête de la liste. 2 Si la liste ne porte aucune dénomination ni numéro d'ordre ou si elle en  porte  plusieurs,  les  suffrages  non exprimés  nominativement  sont  des  suf- frages blancs. 3 Les noms qui ne figurent sur aucune liste électorale définitive sont censés  non écrits.  Art.  72 Détermination des suffrages 1 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux communaux procèdent  au dépouillement. 2 Ils établissent: a) le nombre de suffrages obtenus par chaque personne candidate des dif-  férentes listes (suffrages nominatifs); b) le nombre de suffrages complémentaires obtenus par chaque liste; c) le nombre total des suffrages nominatifs et des suffrages complémen-  taires (suffrages de parti). 3 Pour l'élection au Grand Conseil, les bureaux électoraux communaux com- muniquent les résultats du dépouillement au bureau électoral du cercle.  Art.  73 Récapitulation et répartition 1 Les bureaux électoraux respectivement du cercle et communaux procèdent  ensuite à la répartition des sièges entre les différentes listes, conformément  aux dispositions qui suivent. 2 Pour l'élection au Grand Conseil, le bureau électoral du cercle procède à la  récapitulation des suffrages exprimés, sur la base des procès-verbaux et listes  qui lui sont transmis par les bureaux électoraux communaux. 3 Pour l'élection au Grand Conseil, la répartition des sièges des cercles électo- raux de la Glâne et de la Veveyse est régie par les articles 59 et 75a à 75d.  27    Droits politiques – L  115.1  Art.  74 Première répartition des sièges entre les listes 1 Le nombre de suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le  nombre de sièges à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supé- rieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition (quotient électoral). 2 Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que son nombre total de suf- frages contient de fois le quotient électoral.  Art.  75 Répartitions suivantes 1 Les sièges restants sont attribués un par un, selon la procédure suivante: a) on divise le nombre de suffrages de parti obtenus par chacune des listes   par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus plus un; b) on attribue le premier des sièges restants à la liste qui obtient le plus   fort quotient; c) si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des sièges   restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la divi- sion prévue à l'article 74 al. 2;  d) si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des sièges  restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages  de parti;  e) si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti,  le premier des sièges restants revient à la liste dont la personne candi- date pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suf- frages;  f) si, enfin, plusieurs personnes candidates se trouvent à égalité, c'est le  sort qui décide.  2 L'opération est répétée jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.  Art.  75a Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand  Conseil – Principe  1 Lors de l'élection au Grand Conseil, les cercles électoraux de la Glâne et de  la Veveyse sont groupés pour la répartition des sièges. 2 Ceux-ci sont d'abord attribués globalement aux listes groupées en paires au  sens de l'article 65a et individuellement aux éventuelles autres listes. 3 Les sièges attribués aux paires de listes sont ensuite répartis entre les listes  qui les composent.  28    Droits politiques – L  115.1  Art.  75b Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand  Conseil – Répartition des sièges entre les listes groupées en  paires  1 Le nombre des suffrages de parti valables de chaque liste est divisé par le  nombre  de  sièges  attribués  au  cercle  électoral  concerné,  puis  arrondi  au  nombre  entier  immédiatement  inférieur.  Les  suffrages  ainsi  pondérés  des  listes formant une paire sont additionnés. 2 La somme des suffrages pondérés des listes est divisée par le nombre de  sièges à attribuer au groupe de cercles, plus un. Le nombre entier immédiate- ment supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. 3 Chaque paire de listes et les éventuelles listes individuelles se voient attri- buer autant de sièges que le nombre de leurs suffrages pondérés contient de  fois le chiffre de répartition. Les sièges restants sont attribués conformément  à l'article 75, applicable par analogie.  Art.  75c Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand  Conseil – Répartition des sièges entre les cercles électoraux  1 Le nombre des suffrages pondérés de chaque paire de listes est divisé par le  nombre de sièges obtenu. Le résultat, arrondi au nombre entier immédiate- ment supérieur, constitue le chiffre de répartition. 2 Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que son nombre de suffrages  pondérés contient de fois son chiffre de répartition. Les sièges non encore at- tribués sont répartis entre les listes des deux cercles électoraux groupés ayant  obtenu les plus forts restes. 3 S'il y a des restes identiques, le siège concerné revient à la liste dont la per - sonne candidate pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre  de suffrages. En cas d'égalité des nombres de suffrages, le sort décide.  Art.  75d Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand  Conseil – Transfert de sièges  1 Si le nombre de sièges attribués à l'un et l'autre cercle électoral diverge de  celui qui résulte de l'application de l'article 63, un transfert de siège du cercle  surreprésenté au cercle sous-représenté est effectué selon la procédure sui- vante, applicable aux seules listes formant une paire: a) dans le cercle sous-représenté, le nombre de suffrages pondérés de cha-  cune de ces listes est divisé par le nombre de sièges obtenus, plus un  (premier quotient);  b) dans le cercle surreprésenté, le nombre de suffrages pondérés de cha- cune de ces listes est divisé par le nombre de sièges obtenus (second  quotient);  29    Droits politiques – L  115.1  c) en divisant, dans chaque paire de listes, le premier quotient par le se- cond, on obtient pour chacune d'elles un double quotient;  d) le transfert du siège surnuméraire s'effectue au sein de la paire de listes  qui  enregistre  le  double  quotient  le  plus  élevé.  En cas  d'égalité  des  doubles quotients, le sort décide.  2 Si plusieurs sièges doivent être transférés, les données de départ sont recon- sidérées après chaque transfert.  Art.  76 Personnes élues et viennent-ensuite 1 Sitôt connu le nombre de sièges attribués à chaque liste, les personnes can- didates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamées  élues. 2 Les personnes non élues de chaque liste (viennent-ensuite) sont inscrites au  procès-verbal dans l'ordre du nombre de suffrages obtenus. 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs personnes candidates sur une  même liste et à moins que l'une d'elles ne cède son rang, il est procédé à un ti- rage au sort en présence des personnes intéressées. La personne écartée par le  sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite. 4 Est compétent pour procéder à la proclamation des personnes élues ou au ti- rage au sort: a) le préfet, dans le cas de l'élection au Grand Conseil; b) le bureau électoral, dans le cas des élections au conseil communal et au   conseil général. 5 Lorsqu'une liste obtient plus de sièges qu'elle ne contient de personnes can- didates, les sièges non attribués font l'objet d'une élection complémentaire.  3.3.2.5 Vacance d'un siège et élection complémentaire  Art.  77 Vacance d'un siège – Substitution 1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des  viennent-ensuite de la liste concernée est proclamée élue: a) par le préfet, dans le cas de l'élection au Grand Conseil; b) par le conseil communal, dans le cas des élections au conseil communal   et au conseil général. 2 Elle peut décliner son élection dans les trois jours à compter de la proclama- tion; dans ce cas, le siège est attribué à la personne suivante. Lors d'une va- cance ultérieure, son nom est à nouveau pris en considération, sauf si la va- cance précédente a déjà donné lieu à une élection complémentaire.  30    Droits politiques – L  115.1 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs viennent-ensuite, l'article 76 al.  3 et 4 est applicable par analogie.  Art.  78 Vacance d'un siège – Liste épuisée 1 Si la liste à laquelle appartient la personne à remplacer est épuisée, une élec- tion complémentaire a lieu.  Art.  79 Election complémentaire – En général 1 L'organisation d'une élection complémentaire a lieu selon les dispositions  régissant les élections générales, sous réserve des dispositions du présent ar- ticle et de l'article 80. 2 L'élection complémentaire doit avoir lieu, en principe, au plus tard huit se- maines après la vacance d'un siège ou la proclamation des personnes élues  lorsque des sièges restent non pourvus (art. 76 al. 5, 78 et 82 al. 5). 3 Il n'y a pas d'élection complémentaire en cas de vacance au cours des six  mois précédant les élections générales. 4 Si une demande d'application du mode de scrutin proportionnel a été dépo- sée pour l'élection générale du conseil communal, l'élection complémentaire  doit avoir lieu selon le même mode de scrutin. 5 …  Art.  80 Election complémentaire – Nombre réduit de candidatures 1 Lors d'une élection complémentaire, si le nombre des personnes candidates  de toutes les listes déposées est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir,  les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin: a) par le préfet, dans le cas de l'élection au Grand Conseil; b) par le conseil communal, dans le cas des élections au conseil communal   et au conseil général. 2 Si tous les sièges sont pourvus, l'arrêté de convocation du corps électoral  pour le cercle ou la commune concernés est rapporté par l'autorité compé- tente. 3 Si, après la proclamation des personnes élues tacitement, il reste des sièges  vacants,  la  convocation  du  corps  électoral  du  cercle  ou  de  la  commune  concernés est maintenue, et le scrutin a lieu selon les règles de l'élection sans  dépôt de listes.  31    Droits politiques – L  115.1  3.3.2.6 Election sans dépôt de listes  Art.  81 Principe 1 Si aucune liste n'a été déposée, le corps électoral peut voter pour n'importe  quelle personne éligible. 2 Les personnes éligibles qui ont obtenu des suffrages en sont immédiatement  informées.  Elles  doivent  indiquer,  jusqu'au  jeudi  suivant  le  scrutin,  à  12  heures au plus tard, si elles acceptent leur élection. Tout défaut de réponse est  considéré comme un refus de l'élection. 3 Est compétent pour informer les personnes de l'obtention de suffrages et en- registrer leur détermination: a) le préfet, dans le cas de l'élection au Grand Conseil; b) le secrétariat communal, dans le cas des élections au conseil communal   et au conseil général. 4 Le bureau électoral raye des listes le nom des personnes qui refusent l'élec- tion ainsi que celui des personnes inéligibles.  Art.  82 Personnes élues 1 Les personnes qui ont accepté leur élection sont proclamées élues. 2 Les  personnes  non  élues  sont  inscrites  au  procès-verbal  dans  l'ordre  du  nombre de suffrages obtenus. 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs personnes et à moins que l'une  d'elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort en présence des per- sonnes intéressées. 4 Est compétent pour procéder à la proclamation des personnes élues ou au ti- rage au sort: a) le préfet, dans le cas de l'élection au Grand Conseil; b) le bureau électoral, dans le cas des élections au conseil communal et au   conseil général. 5 S'il reste des sièges non attribués, ceux-ci font l'objet d'une élection complé- mentaire.  32    Droits politiques – L  115.1  3.3.3 Elections selon le mode de scrutin majoritaire  3.3.3.1 Dispositions générales  Art.  83 Champ d'application 1 L'élection des  député-e-s  au Conseil  des  Etats,  des  membres du Conseil  d'Etat et des préfets a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, conformé- ment aux dispositions de la présente loi. 2 L'élection des membres du conseil communal a lieu selon le mode de scru- tin majoritaire,  à moins qu'une demande d'application du mode de scrutin  proportionnel ne soit déposée.  Art.  84 Dépôt des listes électorales 1 Les listes des personnes candidates doivent être déposées  au plus tard le  lundi de la sixième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures.  Toutefois, pour l'élection des député-e-s au Conseil des Etats, la date limite  est le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l'élection. 2 Les listes doivent être déposées: a) à la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et   au Conseil d'Etat; b) à la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet; c) au secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal.  Art.  85 Nombre de signatures 1 Dans le cas des élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat, chaque  liste doit être signée personnellement par au moins cinquante personnes ha- biles à voter en matière cantonale. L'article 52a est réservé. 2 Dans le cas de l'élection à la fonction de préfet, chaque liste doit être signée  personnellement par au moins cinquante personnes inscrites dans le registre  électoral d'une commune du district en cause et habiles à voter en matière  cantonale. L'article 52a est réservé. 3 Dans le cas de l'élection au conseil communal, chaque liste doit être signée  par des personnes domiciliées dans la commune en cause et ayant l'exercice  des droits politiques, au moins au nombre de: a) cinq  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  inférieure  à   100 personnes; b) dix dans les communes ayant une population légale de 100 à 300 per-  sonnes;  33    Droits politiques – L  115.1  c) quinze  dans  les  communes  ayant  une  population  légale  de  301  à  600 personnes;  d) vingt dans les communes ayant une population légale supérieure à 600  personnes.  Art.  86 Vote 1 La personne exerçant son droit de vote peut le faire en se servant soit d'une  liste en blanc, soit d'une liste imprimée. 2 Si elle utilise une liste en blanc, elle doit la remplir de sa main, entièrement   ou partiellement. 3 Si elle utilise une liste imprimée, elle peut la modifier de sa main en biffant  le nom de certaines personnes ou en y inscrivant celui d'autres personnes. 4 Il est interdit de porter le nom d'une même personne plus d'une fois sur la  même liste. La répétition du nom est censée non écrite.  Art.  87 Nombre de suffrages 1 La personne exerçant son droit de vote dispose d'autant de suffrages qu'il y  a de personnes à élire dans le cercle électoral en cause. 2 Le nom des personnes en surnombre est supprimé à commencer par le bas  de la liste et, le cas échéant, de gauche à droite.  Art.  88 Détermination des suffrages 1 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux procèdent au dépouille- ment. 2 Ils établissent le nombre de suffrages obtenus par chaque personne candi- date et communiquent les résultats à la préfecture. 3 Pour les élections cantonales, la préfecture communique ensuite les résultats  du dépouillement à la Chancellerie d'Etat, pour récapitulation.  Art.  89 Désignation des personnes élues au premier tour de scrutin 1 Au premier tour de scrutin, sont élues les personnes qui ont obtenu la majo- rité absolue des listes valables, les abstentions et les listes en blanc n'étant pas  comptées. 2 Si le premier tour de scrutin donne la majorité absolue à plus de personnes  qu'il n'y a de sièges à pourvoir, celles qui ont obtenu le plus de suffrages sont  élues, à concurrence du nombre de sièges disponibles. 3 En cas d'égalité de suffrages, le chancelier ou la chancelière d'Etat ou, dans  le cas de l'élection au conseil communal, le préfet procède à un tirage au sort  en présence des personnes intéressées.  34    Droits politiques – L  115.1  Art.  90 Second tour de scrutin – Date du scrutin et candidatures admises 1 Si, après le premier tour de scrutin, il reste des sièges à pourvoir, il est pro- cédé à un second tour de scrutin qui a lieu, en principe, vingt et un jours après  le premier. 2 Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes non élues au pre- mier tour, à concurrence du double des sièges qui restent à pourvoir. Si les  candidatures  dépassent  ce nombre,  celles  qui ont obtenu le moins de suf- frages sont éliminées. 3 Toutefois, les personnes à égalité de suffrages pour prendre rang au second  tour de scrutin sont toutes admises, même si le nombre du double des sièges  qui restent à pourvoir est ainsi dépassé. 4 En outre, seules peuvent participer au second tour de scrutin les personnes  qui ont obtenu au premier tour un nombre de suffrages supérieur à 5 % du  nombre de listes électorales valables.  Art.  91 Second tour de scrutin – Retraits de candidatures et remplace- ment  1 Les personnes prenant rang pour le second tour de scrutin peuvent se retirer.  Elles doivent en informer, au plus tard le mercredi de la troisième semaine  précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et    au Conseil d'Etat; b) la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet; c) le secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal. 2 Les signataires de la liste sur laquelle ces personnes figuraient peuvent, au  plus tard le vendredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection,  jusqu'à  12  heures,  présenter  des  candidatures  de  remplacement.  Les  per- sonnes qui ont signé la liste déposée pour le premier tour mais dont la signa- ture ne peut plus être obtenue peuvent être remplacées. 2bis Il  ne  peut  être  présenté  de  candidature  de  remplacement  pour  les  per- sonnes non élues qui n'ont pas obtenu le nombre de suffrages prévu à l'article  90 al. 4. 3 Les opérations de mise au point des candidatures de remplacement doivent  être communiquées au plus tard le vendredi de la troisième semaine précé- dant le jour de l'élection, jusqu'à 18 heures. A défaut, la candidature de la per- sonne proposée en remplacement est éliminée.  35    Droits politiques – L  115.1  Art.  92 Second tour de scrutin – Désignation des personnes élues 1 Au second tour de scrutin, sont élues les personnes qui ont obtenu le plus de  suffrages (majorité relative). 2 En cas d'égalité de suffrages, le chancelier ou la chancelière d'Etat ou, dans  le cas de l'élection au conseil communal, le préfet procède à un tirage au sort  en présence des personnes intéressées.  Art.  93 Election complémentaire 1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, il est procédé à une  élection complémentaire qui a lieu selon les règles ordinaires. 2 Le premier tour de l'élection complémentaire doit en principe avoir lieu au  plus tard huit semaines après la survenance de la vacance. 3 Il n'y a pas d'élection complémentaire en cas de vacance au cours des six  mois précédant les élections générales. 4 La date de l'élection est fixée respectivement par le Conseil d'Etat et par le  conseil communal.  Art.  94 Proclamation des personnes élues, assermentation et entrée en  fonction  1 Le Conseil d'Etat procède à la proclamation des personnes élues au Conseil  d'Etat, et le Grand Conseil procède à leur assermentation. 2 Le Conseil d'Etat procède à la proclamation et à l'assermentation des per- sonnes élues à la fonction de préfet. 3 Le  bureau  électoral  procède  à  la  proclamation  des  personnes  élues  au  conseil communal, et le préfet procède à leur assermentation. 4 L'autorité de proclamation veille à informer les personnes candidates. 5 Les personnes élues ne peuvent pas entrer en fonction avant leur assermen- tation.  3.3.3.2 Nombre réduit de candidatures  Art.  95 Election générale – Premier tour de scrutin 1 Au premier tour de scrutin, il n'y a pas d'élection tacite. 2 Si le nombre des personnes candidates de toutes les listes déposées est égal  ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, il est procédé à une élection qui a  lieu selon les règles de l'élection sans dépôt de listes. 3 Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées se- lon les règles ordinaires.  36    Droits politiques – L  115.1  Art.  96 Election générale – Second tour de scrutin 1 Au second tour de scrutin, si le nombre des personnes candidates est égal ou  inférieur à celui des sièges qui restent à pourvoir, toutes les personnes candi- dates sont proclamées élues, sans scrutin. 2 S'il reste des sièges à pourvoir, la convocation du corps électoral est mainte- nue, mais pour un second tour de scrutin qui a lieu selon les règles de l'élec- tion sans dépôt de listes.  Art.  97 Election complémentaire 1 Lors d'une élection complémentaire, si le nombre des personnes candidates  de toutes les listes déposées est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir,  les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin. 2 Si tous les sièges sont pourvus, l'arrêté de convocation du corps électoral  pour le cercle ou la commune concernés est rapporté par l'autorité compé- tente. 3 Si, après la proclamation des personnes élues tacitement, il reste des sièges  vacants,  la  convocation  du  corps  électoral  du  cercle  ou  de  la  commune  concernés est maintenue, et le scrutin a lieu selon les règles de l'élection sans  dépôt de listes.  3.3.3.3 Election sans dépôt de listes  Art.  98 Principe 1 Si aucune liste électorale n'a été déposée, le corps électoral peut voter pour  toute personne éligible.  Art.  99 Premier tour de scrutin 1 Au premier tour de scrutin, sont proclamées élues les personnes éligibles  qui ont obtenu la majorité absolue des listes valables, les abstentions et les  listes en blanc n'étant pas comptées. 2 Les personnes qui ont atteint la majorité absolue en sont immédiatement in- formées par: a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats, au   Conseil d'Etat et à la fonction de préfet; b) le bureau électoral, dans le cas de l'élection au conseil communal. 3 Les personnes ayant obtenu la majorité absolue doivent indiquer, jusqu'au  mercredi suivant le jour du scrutin, à 12 heures au plus tard, si elles acceptent   leur élection. Tout défaut de réponse est considéré comme un refus de l'élec- tion.  37    Droits politiques – L  115.1 4 Le bureau électoral raye des listes le nom des personnes qui refusent l'élec- tion ainsi que celui des personnes inéligibles. 5 S'il y a plus de personnes ayant obtenu la majorité absolue et acceptant leur  élection qu'il n'y a de personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de suf- frages ne sont pas prises en considération, jusqu'à concurrence du nombre de  sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, il est procédé à un tirage au  sort en présence des personnes intéressées: a) par le chancelier ou la chancelière d'Etat, dans le cas des élections au   Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet; b) par le préfet, dans le cas de l'élection au conseil communal.  Art.  100 Second tour de scrutin – Date du scrutin et candidatures admises 1 Si, après le premier tour de scrutin, il reste des sièges à pourvoir, il est pro- cédé à un second tour de scrutin qui a lieu, en principe, vingt et un jours après  le premier. 2 Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes non élues au pre- mier tour, à concurrence du double des sièges qui restent à pourvoir. Sur re- quête de l'autorité, elles doivent confirmer, au plus tard le vendredi de la troi- sième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures, leur partici- pation au second tour de scrutin: a) à la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et   au Conseil d'Etat; b) à la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet; c) au secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal. 3 Si les personnes pouvant participer au second tour de scrutin refusent leur  candidature, celles qui ont obtenu moins de suffrages peuvent les remplacer,   dans l'ordre des suffrages obtenus. 4 Si le nombre des personnes candidates pour le second tour de scrutin est  égal ou inférieur à celui des sièges qui restent à pourvoir, toutes les personnes  candidates sont proclamées élues, sans scrutin. 5 S'il reste des sièges à pourvoir, la convocation du corps électoral est mainte- nue pour un second tour de scrutin qui a lieu sans dépôt de listes.  Art.  101 Second tour de scrutin – Désignation des personnes élues 1 Au second tour de scrutin, sont proclamées élues les personnes qui ont obte- nu le plus de suffrages (majorité relative). 2 En cas d'égalité de suffrages, le chancelier ou la chancelière d'Etat ou, dans  le cas de l'élection au conseil communal, le préfet procède à un tirage au sort  en présence des personnes intéressées.  38    Droits politiques – L  115.1  4 Exercice des droits populaires  4.1 Modes d'expression de la volonté populaire en matière cantonale  Art.  102 Les divers modes d'expression 1 Les modes d'expression de la volonté populaire prévus par la Constitution  cantonale sont les suivants: a) la révision totale ou partielle de la Constitution, décrétée par le Grand   Conseil; b) la révision totale ou partielle de la Constitution, demandée par au moins   6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative constitu- tionnelle);  c) l'élaboration, l'abrogation ou la modification d'une loi, demandée par au  moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative  législative);  d) la  soumission  à  la  votation  populaire  d'une  loi  votée  par  le  Grand  Conseil, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en ma- tière cantonale (referendum législatif);  e) la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant  une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des  derniers  comptes  arrêtés  par  le  Grand Conseil  (referendum financier  obligatoire);  f) la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant  une dépense nette nouvelle supérieure à 1/4 % du total des dépenses des  derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou portant sur un crédit  d'étude d'importance régionale ou cantonale,  demandée par au moins  6000 personnes habiles à voter en matière cantonale ou par un quart des  membres du Grand Conseil (referendum financier facultatif);  g) la motion populaire, signée par au moins 300 personnes habiles à voter  en matière cantonale.  Art.  103 Révision de la Constitution décrétée par le Grand Conseil 1 Lorsque le Grand Conseil décrète la révision totale de la Constitution canto- nale, la consultation populaire a lieu dans l'année à compter de la date d'adop- tion du décret décidant de la révision. Pour le surplus, les règles relatives à  l'initiative populaire demandant la révision totale de la Constitution sont ap- plicables par analogie. 2 Lorsque le Grand Conseil  décrète  la  révision partielle de la Constitution  cantonale,  la  consultation  populaire  a  lieu  dans  les  cent  huitante  jours  à  compter de la date d'adoption du décret soumettant le projet au peuple.  39    Droits politiques – L  115.1  Art.  104 Referendum financier obligatoire 1 En cas de referendum financier obligatoire, la consultation populaire a lieu  en principe dans les cent huitante jours à compter de la date d'adoption de la  loi ou du décret. 2 Pour le surplus, la procédure de referendum a lieu conformément aux règles  relatives au referendum législatif.  4.2 Listes de signatures en matière cantonale (initiative et referendum)  Art.  105 Signature personnelle 1 La personne qui soutient une initiative ou une demande de referendum doit  la signer personnellement et la remplir à la main. 2 La personne incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par  une personne de son choix. Cette dernière adjoint sa signature au nom de la  personne incapable d'écrire et tait les instructions reçues. 3 Toute personne qui appose une signature autre que la sienne est punissable  (art. 282 du code pénal suisse).  Art.  106 Contenu des listes 1 Les signatures à l'appui d'une initiative ou d'une demande de referendum  doivent être apposées, sous peine de nullité, sur des listes contenant les indi- cations ayant trait aux personnes et à l'objet de la récolte de signatures. 2 Les indications ayant trait aux personnes comprennent: a) le nom et le prénom de la personne signataire; b) sa date de naissance (jour, mois, année); c) son adresse précise; d) sa signature. 3 Les indications ayant trait à l'objet de la récolte de signatures comprennent: a) le nom de la commune dans laquelle les signataires sont inscrits au re-  gistre électoral; b) le texte de l'initiative ou de la demande de referendum; c) la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte   des signatures et celle de son expiration; d) le texte de l'article 105 al. 1 et 3; e) en cas d'initiative, la clause de retrait. 4 Ne peuvent être recueillies sur une même liste que les signatures de citoyens  et citoyennes inscrits au registre électoral de la commune indiquée sur la liste.  40    Droits politiques – L  115.1 5 L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des signatures. 6 Les alinéas 2 let. c, 3 let. a, et 4 ne sont pas applicables aux demandes de re- ferendum parlementaire financier facultatif.  Art.  107 Dépôt des listes 1 Les listes de signatures doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard  à l'échéance du délai prévu pour la récolte des signatures. 2 A défaut, la Chancellerie d'Etat constate, par une décision publiée dans la  Feuille officielle, que l'initiative ou la demande de referendum n'a pas abouti.  Art.  108 Vérification des signatures – Délais 1 Dans les vingt jours dès le dépôt de l'initiative ou de la demande de referen- dum, la Chancellerie d'Etat transmet les listes de signatures aux communes  pour vérification. 2 Les communes disposent d'un délai de vingt jours pour vérifier les listes de  signatures et les renvoyer à la Chancellerie d'Etat en vue de leur dénombre- ment. 3 Pour la vérification des signatures accompagnant l'annonce d'une demande  de referendum, les délais prévus aux alinéas 1 et 2 sont ramenés à cinq jours.  Art.  109 Vérification des signatures – Attestation 1 La personne responsable du registre électoral atteste, au bas de chaque liste  de signatures ou collectivement pour plusieurs listes, que les signataires sont  inscrits au registre électoral le jour de la réception des listes par la commune  et qu'ils sont habiles à voter en matière cantonale. 2 Elle mentionne les personnes qui ne remplissent pas les conditions précitées  et biffe les signatures multiples d'une personne en faveur du même objet. 3 L'attestation doit être datée, indiquer le nombre de signatures valables pour  l'objet concerné et porter la signature de la personne responsable du registre  électoral. Elle ne peut faire l'objet d'aucun émolument.  Art.  109a Vérification des signatures – Referendum parlementaire financier  facultatif  1 Dans les cinq jours dès le dépôt d'une demande de referendum parlemen- taire financier facultatif, la Chancellerie transmet les listes de signatures au  Secrétariat du Grand Conseil pour vérification. 2 Le Secrétariat du Grand Conseil dispose d'un délai de cinq jours pour véri- fier et attester les listes de signatures et les renvoyer à la Chancellerie en vue  de leur dénombrement.  41    Droits politiques – L  115.1  Art.  110 Dénombrement des signatures 1 La Chancellerie d'Etat arrête le nombre de signatures valables. 2 Sont nulles et n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des  signatures valables: a) les signatures figurant sur une liste non conforme à l'article 106; b) les signatures qui n'ont pas été attestées conformément à l'article 109 ou   109a; c) les signatures qui n'ont pas été déposées dans le délai légal; d) les signatures qui n'ont pas été écrites entièrement de la main de la per-  sonne signataire; e) les signatures qui ne sont pas accompagnées des indications relatives à   la personne signataire; f) les signatures accompagnées d'indications illisibles ne permettant  pas   d'identifier la personne signataire; g) les signatures de noms différents qui visiblement ont été apposées par   une même personne; h) les signatures de personnes qui ne sont pas habiles à voter en matière   cantonale ou qui ne sont pas inscrites au registre électoral de la com- mune dont le nom figure en tête de la liste;  i) les signatures en surnombre de la même personne.  Art.  110a Publicité des listes de signatures 1 Les listes de signatures ne sont pas publiques. Font exception les listes de  signatures à l'appui d'une demande de referendum parlementaire financier fa- cultatif.  Art.  111 Publication du résultat du dénombrement 1 Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publie  dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables  et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative ou de la demande  de referendum. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des  signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée. 2 Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum n'a pas abouti en rai- son de la nullité d'une ou plusieurs signatures, la Chancellerie d'Etat men- tionne ce fait dans la Feuille officielle. 3 En outre, la Chancellerie d'Etat informe la ou les personnes dont la signature  a été déclarée nulle et leur indique les voies de droit.  42    Droits politiques – L  115.1  4.3 Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale  4.3.1 Initiatives constitutionnelle et législative  4.3.1.1 Dispositions communes  Art.  112 Dépôt de la demande d'initiative 1 La demande d'initiative populaire est déposée à la Chancellerie d'Etat, mu- nie de la signature d'au moins cent personnes ayant l'exercice des droits poli- tiques en matière cantonale. 2 Elle indique, en français et en allemand, le titre et le texte de l'initiative ainsi  que les autres éléments devant figurer sur les listes de signatures. 3 Elle indique en outre, de manière à les identifier, les nom, prénom et adresse  des personnes chargées des rapports avec les autorités et habilitées à retirer  l'initiative (comité d'initiative).  Art.  113 Clause de retrait 1 La clause de retrait consiste dans l'autorisation donnée à trois signataires au  moins et quinze au plus de retirer l'initiative purement et simplement ou en  faveur d'un contre-projet du Grand Conseil. 2 La décision de retrait doit être prise à la majorité des signataires autorisés à  retirer l'initiative. 3 La clause de retrait doit figurer sur chaque liste de signatures.  Art.  114 Examen préliminaire de l'initiative 1 Dès réception de la demande d'initiative, la Chancellerie d'Etat procède au  contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de  signatures. 2 Au besoin, l'initiative est corrigée, en collaboration avec le comité d'initia- tive. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat statue.  Art.  115 Publication et délai de récolte des signatures 1 La Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle, au plus tard vingt et  un jours après le dépôt de la demande: a) le texte de l'initiative; b) les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des si -  gnatures.  43    Droits politiques – L  115.1 2 Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la  publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative.  Art.  116 Transmission au Grand Conseil 1 Lorsque l'initiative a abouti, le Conseil d'Etat, dans les trois mois suivant la  publication dans la  Feuille  officielle  de la  décision sur  l'aboutissement  de  l'initiative, transmet au Grand Conseil, en session ordinaire, le résultat du dé- nombrement des signatures et le texte de l'initiative. 2 Si le délai de trois mois prévu pour la transmission de l'initiative ne peut  être respecté, celle-ci est transmise au Grand Conseil à la session ordinaire  suivante.  Art.  117 Décision sur la validité et votation 1 Le Grand Conseil statue sur la validité matérielle et formelle de l'initiative. 1bis L'initiative doit être conforme au droit supérieur et exécutable ainsi que  respecter l'unité de la forme, de la matière et de rang. 2 Le délai dans lequel la votation populaire doit avoir lieu peut être prolongé  d'une année par le Grand Conseil, sur rapport motivé du Conseil d'Etat. 3 Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat peuvent émettre des recommandations  de vote.  Art.  118 Retrait 1 Une initiative à laquelle le Grand Conseil s'est rallié ne peut plus être reti- rée. 2 Une initiative à laquelle le Grand Conseil ne s'est pas rallié peut être retirée   au plus tard dans les trente jours dès la publication dans le Recueil officiel  fribourgeois du décret soumettant l'initiative au peuple.  4.3.1.2 Initiative constitutionnelle  Art.  119 Révision totale – Principe 1 Lorsque la  révision totale  de  la  Constitution cantonale  est  demandée,  le  peuple est consulté dans le délai d'une année dès la date d'adoption par le  Grand Conseil du décret constatant la validité de l'initiative. 2 La consultation populaire porte sur les points suivants: a) le principe de la révision totale de la Constitution; b) la question de savoir si la révision doit être conduite par une Consti-  tuante  ou par  le  Grand  Conseil;  pour  y  répondre,  les  personnes  qui  votent doivent cocher une des deux propositions.  44    Droits politiques – L  115.1 3 Le cas échéant, le Grand Conseil décrète, lors de la session ordinaire sui- vante, la constitution d'une Constituante.  Art.  120 Révision totale – Constituante 1 L'élection de la Constituante a lieu dans le délai  d'une année dès la date  d'adoption par le Grand Conseil du décret  concernant la constitution d'une  Constituante. 2 La Constituante est élue selon les règles applicables pour le renouvellement  du Grand Conseil et comprend un nombre de membres égal à celui du Grand  Conseil. 3 La Constituante s'organise elle-même et se donne son propre règlement. 4 La votation sur le texte adopté par la Constituante doit avoir lieu dans le dé- lai de cinq ans dès l'élection de celle-ci. 5 Si le texte adopté par la Constituante est rejeté par le peuple, un second pro- jet est élaboré, qui doit être mis en votation populaire dans le délai de deux  ans dès le rejet du premier projet. 6 …  Art.  121 Révision totale – Grand Conseil 1 Lorsque le Grand Conseil a été chargé de conduire la révision de la Consti- tution, il dispose, pour ce faire, d'un délai de cinq ans dès la votation popu- laire lui confiant ce mandat. 2 Si le texte adopté par le Grand Conseil est rejeté par le peuple, un nouveau  projet est élaboré, qui doit être mis en votation populaire dans le délai de trois  ans dès le rejet du premier projet.  Art.  122 Révision totale – Vote sur des variantes 1 Le projet de nouvelle Constitution peut être mis en votation avec des va- riantes sur trois objets au plus. 2 Pour chaque objet, il ne peut y avoir qu'une alternative. 3 Chaque variante est mise au vote séparément. 4 Lorsqu'une variante a été acceptée par le peuple et que le projet l'a égale- ment été, la variante est insérée dans le projet.  Art.  123 Révision partielle – Objet de l'initiative et unité de la matière 1 L'initiative ne peut comprendre qu'un objet déterminé précisément. 2 L'unité de la matière est respectée s'il existe un rapport intrinsèque entre les  divers points d'une initiative.  45    Droits politiques – L  115.1  Art.  124 Révision partielle – Initiative formulée en termes généraux 1 Lorsque le Grand Conseil se rallie à une initiative formulée en termes géné- raux, il élabore un texte dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret   constatant sa validité. Le projet est soumis au peuple dans le délai de cent  huitante jours dès son adoption par le Grand Conseil. 2 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à une initiative formulée en termes  généraux,  celle-ci  est soumise au peuple dans le délai  d'un an dès la date  d'adoption du décret constatant sa validité. 3 Lorsque  le  peuple  accepte  le  principe  d'une  révision  partielle,  le  Grand  Conseil élabore un texte dans le délai d'un an. Le projet est soumis au peuple  dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Grand Conseil.  Art.  125 Révision partielle – Initiative entièrement rédigée 1 Lorsque  le  Grand  Conseil  se  rallie  à  une  initiative  entièrement  rédigée,  celle-ci est soumise au peuple dans le délai d'un an dès la date d'adoption du  décret constatant sa validité. 2 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas  de contre-projet, la votation a lieu dans le délai d'un an dès la date d'adoption  du décret constatant la validité de l'initiative. 3 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative, il peut également,  dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa validité,  élaborer un contre-projet. 4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent hui - tante jours dès son adoption par le Grand Conseil. 5 Lorsque le Grand Conseil soumet également un contre-projet, le peuple peut  déclarer sans réserve: a) s'il accepte l'initiative populaire; b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Grand Conseil; c) lequel  des  deux  textes,  en  cas  d'acceptation  et  de  l'initiative  et  du   contre-projet, doit entrer en vigueur. 6 Les personnes qui votent doivent répondre aux deux premières questions  par «oui» ou par «non». Pour répondre à la troisième question, elles doivent  cocher une des deux propositions. 7 Lorsque l'initiative et le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné  par la réponse à la troisième question qui emporte la décision.  46    Droits politiques – L  115.1  4.3.1.3 Initiative législative  Art.  126 Initiative formulée en termes généraux 1 Lorsque le Grand Conseil se rallie à une initiative formulée en termes géné- raux, il élabore, dans un délai de deux ans, une loi conforme à l'initiative et  soumise à referendum. 2 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est soumise  au peuple dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa  validité. 3 Lorsque le peuple accepte l'initiative, le Grand Conseil élabore, dans un dé- lai de deux ans, une loi qui lui est conforme.  Art.  127 Initiative entièrement rédigée 1 Lorsque  le  Grand  Conseil  se  rallie  à  une  initiative  entièrement  rédigée,  celle-ci devient une loi soumise à referendum. 2 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas  de contre-projet, la votation a lieu dans le délai d'un an dès la date d'adoption  du décret constatant la validité de l'initiative. 3 Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative, il peut également,  dans le délai de deux ans dès la date d'adoption du décret constatant sa validi- té, élaborer un contre-projet. 4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent hui - tante jours dès son adoption par le Grand Conseil. 5 Lorsque le Grand Conseil soumet également un contre-projet, le peuple peut  déclarer sans réserve: a) s'il accepte l'initiative populaire; b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Grand Conseil; c) lequel  des  deux  textes,  en  cas  d'acceptation  et  de  l'initiative  et  du   contre-projet, doit entrer en vigueur. 6 Les personnes qui votent doivent répondre aux deux premières questions  par «oui» ou par «non». Pour répondre à la troisième question, elles doivent  cocher une des deux propositions. 7 Lorsque l'initiative et le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné  par la réponse à la troisième question qui emporte la décision.  47    Droits politiques – L  115.1  4.3.2 Referendum  4.3.2.1 ...  Art.  128 Publication des actes du Grand Conseil 1 Les lois, les ordonnances parlementaires et les décrets adoptés par le Grand  Conseil sont publiés conformément à la loi sur la publication des actes légis- latifs.  Art.  129 Actes urgents 1 Les actes déclarés urgents par le Grand Conseil sont soumis au referendum  si leur durée de validité dépasse une année. Le droit de referendum n'em- pêche cependant pas l'entrée en vigueur de ces actes. 2 Si  une  loi  déclarée  urgente  est  acceptée  par  le  peuple,  le  Conseil  d'Etat   constate qu'elle continue à déployer ses effets jusqu'au terme fixé par elle. 3 Si une loi déclarée urgente est refusée par le peuple, elle reste en vigueur  jusqu'à la date fixée par le Conseil d'Etat, mais au plus tard un an après son  adoption par le Grand Conseil. 4 La durée de validité d'une loi urgente doit être limitée à cinq ans au maxi- mum. Une telle loi ne peut être prorogée que par un acte soumis au referen- dum ordinaire.  Art.  130 Demande de referendum populaire 1 La demande de referendum doit être annoncée dans les trente jours dès la  publication de la loi  ou du décret.  L'annonce est  faite par une déclaration  écrite déposée à la Chancellerie d'Etat et accompagnée de la signature de cin- quante personnes ayant l'exercice des droits politiques en matière cantonale. 1bis L'annonce indique en outre, de manière à les identifier, les nom, prénom et  adresse des personnes chargées des rapports avec les autorités (comité réfé- rendaire). 2 Les signatures à l'appui de la demande doivent être déposées à la Chancelle- rie d'Etat dans les nonante jours dès la publication de l'acte contesté. Les si- gnatures accompagnant l'annonce de la demande sont prises en compte. 3 Des signatures dirigées contre le même objet, mais déposées séparément,  sont attribuées à la même demande ou à la même annonce.  Art.  131 …  48    Droits politiques – L  115.1  Art.  132 Votation populaire 1 Lorsque la demande de referendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet la loi  ou le décret à consultation populaire. 2 La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours  dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l'aboutisse- ment de la demande de referendum.  Art.  133 …  Art.  134 …  Art.  134a Referendum financier – Comptes déterminants 1 Les comptes à prendre en considération sont les derniers qui ont été adoptés  par le Grand Conseil avant l'adoption du projet  de loi ou de décret  par le  Conseil d'Etat.  Art.  134b Referendum financier – Crédits d'étude 1 Sont réputés crédits d'étude d'importance régionale ou cantonale au sens de  l'article 46 al. 1 let. b de la Constitution cantonale les crédits d'étude d'un  montant supérieur à 1/2 ‰ du total des dépenses des derniers comptes adop- tés par le Grand Conseil.  4.3.2.2 ...  Art.  135 Referendum parlementaire financier facultatif – Demande de re- ferendum  1 La  demande  de  referendum  émanant  d'un  quart  des  membres  du  Grand  Conseil (art. 99 al. 3 de la Constitution cantonale) doit parvenir à la Chancel- lerie d'Etat dans le délai de trente jours dès la publication de la loi ou du dé- cret. 2 Le Grand Conseil en est informé dans les plus brefs délais. 3 La Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénom- brement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non  de la demande de referendum.  Art.  136 Referendum parlementaire financier facultatif – Votation popu- laire et conséquences du vote  1 Lorsque la demande de referendum a été valablement déposée, le Conseil  d'Etat soumet la loi ou le décret à consultation populaire.  49    Droits politiques – L  115.1 2 La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours  dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l'aboutisse- ment de la demande de referendum. 3 Pour le surplus, les articles 134 et 136h sont applicables.  4.3.3 Motion populaire  Art.  136a Définition et objet 1 La motion populaire est un écrit portant ce titre, par lequel au moins 300  personnes  habiles  à  voter  en  matière  cantonale  adressent  une  motion  au  Grand Conseil. 2 Elle a le même objet qu'une motion parlementaire.  Art.  136b Texte 1 Le texte de la motion populaire comprend une proposition accompagnée  d'une brève motivation. 2 La formulation du texte doit permettre de déterminer avec une clarté suffi- sante les règles dont l'adoption, la modification ou l'abrogation est proposée.  Art.  136c Liste de signatures 1 La motion populaire est présentée sur un document comprenant les éléments  suivants: a) le titre et le texte de la motion populaire; b) les nom, prénom et adresse de la personne chargée des rapports avec les   autorités; c) les nom, prénom et adresse de trois à cinq personnes signataires habili-  tées à retirer la motion populaire (comité); d) les indications mentionnées à l'article 106 al. 2 et 3 let. a; e) le rappel de l'obligation de signer personnellement à la main; f) le rappel des sanctions pénales en cas de signature fausse ou abusive. 2 L'inobservation des formalités prévues à l'alinéa précédent et à l'article 136d  entraîne la nullité des signatures concernées. 3 Le Secrétariat du Grand Conseil fournit un modèle.  Art.  136d Signatures 1 L'apposition des signatures est soumise aux règles des articles 105 et 106 al.  4.  50    Droits politiques – L  115.1  Art.  136e Dépôt et aboutissement 1 Les listes signées sont déposées en une fois auprès du Secrétariat du Grand  Conseil. 2 Le Secrétariat du Grand Conseil organise la vérification des signatures et  procède à leur dénombrement; les articles 108 à 110 sont applicables par ana- logie. 3 Le Secrétariat du Grand Conseil constate si la motion populaire est appuyée  par un nombre suffisant de signatures valables et le communique au comité.  Si la motion n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou de plusieurs signa- tures, le Secrétariat du Grand Conseil en informe en outre chaque personne  concernée et lui indique les voies de droit (art. 156).  Art.  136f Retrait 1 Si le comité décide de retirer une motion déposée, il en avertit immédiate- ment le Secrétariat du Grand Conseil. Un retrait n'est plus possible après l'ou- verture de la session au cours de laquelle il est prévu de discuter la prise en  considération de la motion.  Art.  136g Traitement 1 Au surplus, le traitement d'une motion populaire qui a abouti est régi par la  législation sur le Grand Conseil.  4.3a Promulgation  Art.  136h 1 Lorsque, sous l'angle de l'exercice des droits populaires, rien ou plus rien ne  s'oppose à l'entrée en vigueur d'un acte, la Chancellerie d'Etat publie sans dé- lai cette information dans le Recueil officiel fribourgeois.  4.4 Initiative et referendum en matière communale  Art.  137 Principe 1 La loi sur les communes détermine les questions qui peuvent faire l'objet  d'une initiative et les décisions sujettes à referendum. 2 Les décisions sujettes au referendum facultatif sont publiées par le conseil   communal dans la Feuille officielle,  dans le délai  de trente jours dès leur  adoption, avec l'indication du nombre de signatures requis. Ce nombre est  fixé sur la base de celui des personnes qui avaient l'exercice des droits poli- tiques en matière communale le jour où ces décisions ont été prises.  51    Droits politiques – L  115.1 3 Les articles 105, 106, 110 al. 2 et 110a, relatifs aux listes de signatures en  matière cantonale, sont applicables par analogie.  Art.  138 Initiative – Dépôt de la demande 1 Dans les communes disposant d'un conseil général, la demande d'initiative  est  déposée  au secrétariat  communal,  munie de la signature de vingt  per- sonnes habiles à voter en matière communale. 2 La demande d'initiative indique le nom des personnes chargées des rapports  avec l'autorité et habilitées à retirer l'initiative (comité d'initiative). 3 Dès réception de la demande d'initiative, le conseil communal procède au  contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de  signatures. 4 Au besoin, l'initiative est corrigée, en collaboration avec le comité d'initia- tive. En cas de désaccord, le préfet statue.  Art.  139 Initiative – Publication et délai de récolte des signatures 1 Le conseil communal publie dans la Feuille officielle, au plus tard trente  jours après le dépôt de la demande: a) le texte de l'initiative; b) les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des si -  gnatures; c) le nombre de signatures requises en application de la loi sur les com-  munes, fixé sur la base de celui des personnes inscrites au registre élec- toral le jour du dépôt de la demande .  2 Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la  publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative.  Art.  140 Initiative – Vérification et dénombrement des signatures 1 Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal,  dans  un  délai  de  vingt  jours,  vérifie  et  dénombre  les  signatures,  puis  le  conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutisse- ment ou non de l'initiative. 2 Lorsque l'initiative n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs  signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en informe la ou les per- sonnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indiquant les voies de  droit. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures  déclarées nulles (art. 156) est réservée.  52    Droits politiques – L  115.1  Art.  141 Initiative – Examen de l'initiative par le conseil général et délais 1 Lorsque l'initiative a abouti, le conseil communal transmet au conseil géné- ral le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative. 2 Le conseil général statue sur la validité de l'initiative. 3 Les articles 126 et 127 s'appliquent par analogie. Le délai prévu à l'article  126 al. 2 et à l'article 127 al. 2 pour la votation est toutefois de cent huitante  jours. 4 L'article 118, relatif au retrait des initiatives en matière cantonale, est appli- cable par analogie. La publication mentionnée dans cet article a toutefois lieu  dans la Feuille officielle.  Art.  142 …  Art.  143 Referendum – Mise en œuvre 1 La demande de referendum doit être déposée au secrétariat communal dans  le délai de trente jours dès la publication dans la Feuille officielle de la déci- sion sujette à referendum. 2 Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal  vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la  Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de la demande de re- ferendum. Ces opérations doivent être accomplies dans les trente jours dès le  dépôt de la demande. 3 Lorsque la demande de referendum n'a pas abouti en raison de la nullité  d'une ou plusieurs signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en in- forme la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indi - quant les voies de droit. La validation, par voie de recours au Tribunal canto- nal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.  Art.  144 Referendum – Votation 1 Lorsque la demande de referendum a abouti, le conseil communal soumet la  décision en question à consultation populaire. 2 La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours  dès la publication de la décision constatant l'aboutissement de la demande de  referendum. 3 Le conseil communal publie le résultat de la votation dans la Feuille offi- cielle.  53    Droits politiques – L  115.1  5 Voies de droit et dispositions pénales  5.1 Voies de droit  5.1.1 Votations et élections fédérales  Art.  145 1 Les recours en matière de votations et d'élections fédérales sont régis par le  droit fédéral.  5.1.2 Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au  dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis  politiques  Art.  146 Réclamation contre le registre électoral – Principe 1 Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout parti ou  groupe d'électeurs  et  électrices  organisé  corporativement  qui  conteste  une  inscription, une non-inscription ou une radiation opérée ou omise au registre  électoral peut déposer une réclamation écrite. 2 … 3 La personne dont l'inscription ou la radiation est contestée par la réclama- tion d'autrui en est immédiatement informée. Un bref délai lui est fixé pour se  déterminer.  Art.  147 Réclamation contre le registre électoral – Autorité compétente et  délai  1 La réclamation est adressée au conseil communal, qui procède sans délai  aux mesures d'instruction nécessaires. 2 Le conseil communal n'est tenu de statuer sur une réclamation avant le scru- tin visé que si elle lui parvient cinq jours auparavant. 3 Dans les cas où il n'est pas tenu de statuer avant le scrutin, le conseil com- munal décide du sort de la contestation dans un délai de trente jours. 4 La décision sur réclamation est immédiatement notifiée aux personnes inté- ressées.  Art.  148 Réclamation contre le registre électoral – Recours 1 Les personnes intéressées peuvent recourir auprès du préfet contre la déci- sion sur réclamation. Les dispositions fédérales régissant les recours concer- nant le registre des électeurs et électrices en matière fédérale sont réservées.  54    Droits politiques – L  115.1 2 Pour le reste, la procédure de recours est régie par le code de procédure et  de juridiction administrative.  Art.  149 Contestations contre la composition du bureau électoral 1 Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout parti ou  groupe d'électeurs  et  électrices  organisé  corporativement  peut  contester  la  composition d'un bureau électoral. 2 Est compétent pour statuer: a) le préfet, dans le cas de la contestation contre un bureau électoral com-  munal; b) le Conseil d'Etat, dans le cas de la contestation contre un bureau électo-  ral de cercle. 3 La contestation doit être faite dans le délai de cinq jours dès la nomination  du bureau électoral. Il n'y a pas de féries. 4 La décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et sui- vants. 5 Pour le reste, la procédure est régie par le code de procédure et de juridic- tion administrative.  Art.  149a Recours contre le refus d'autoriser le dépouillement à l'aide de  lecteurs optiques  1 Les communes peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision  de la Chancellerie d'Etat de ne pas autoriser l'utilisation de lecteurs optiques  pour le dépouillement des bulletins de vote. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  149b Recours contre le refus d'enregistrer un parti dans le registre des  partis politiques  1 Les partis politiques peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat contre la dé- cision de la Chancellerie d'Etat refusant de les enregistrer dans le registre des  partis politiques. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  55    Droits politiques – L  115.1  5.1.3 Votations et élections cantonales et communales  Art.  150 Autorité compétente 1 Le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et d'élec- tions cantonales et communales. 2 … 3 Sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisa- tion effectuées par les autorités avant le scrutin.  Art.  151 Règles de procédure – Principe 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des dispositions suivantes.  Art.  152 Règles de procédure – Qualité pour recourir 1 Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout parti ou  groupe d'électeurs et électrices organisé corporativement a qualité pour re- courir. 2 Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours dès la publication des  résultats dans la Feuille officielle ou, dans le cas des votations et élections  communales, dès l'affichage des résultats au pilier public. 3 Le recours contre les actes préparatoires, y compris la dénomination d'une  liste (art. 37) ou son toilettage (art. 56), doit être interjeté dans le délai de   cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le  délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin. Il  n'y a pas de féries judiciaires.  Art.  153 Règles de procédure – Instruction 1 L'autorité de recours procède d'office et immédiatement à l'instruction du re- cours et prend les mesures conservatoires commandées par les circonstances.  Art.  154 Règles de procédure – Décision sur recours 1 L'autorité de recours n'est pas liée par les conclusions de la personne qui re- court ni par les motifs invoqués. 2 Si le recours est admis, l'autorité de recours rectifie les résultats du scrutin  ou les annule en ordonnant de procéder à un nouveau scrutin. Dans le cas des  contestations relatives aux actes préparatoires, elle peut, au besoin, ordonner  le report du scrutin.  56    Droits politiques – L  115.1 3 La décision sur recours est notifiée à la personne ayant recouru, à la com- mune concernée et au Conseil d'Etat, dans le délai de dix jours dès le pronon- cé du dispositif. 4 L'autorité compétente ordonne, au besoin, les mesures commandées par le  sort réservé au recours.  5.1.4 Contestations en matière de droits populaires  Art.  155 Dépôt tardif 1 Les décisions constatant le non-aboutissement, en raison d'un dépôt tardif,  d'une initiative ou d'une demande de referendum, en matière cantonale ou  communale, sont sujettes à recours au Tribunal cantonal, dans le délai de dix  jours dès la publication de ce fait dans la Feuille officielle.  Art.  156 Validation de signatures déclarées nulles 1 Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum, en matière cantonale  ou communale, ou une motion populaire n'a pas abouti en raison de la nullité  d'une ou de plusieurs signatures, les personnes concernées peuvent recourir  au Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès la communication de la  nullité de leur signature (art. 111 al. 3, 136e al. 3, 140 al. 2 et 143 al. 3).  5.2 Dispositions pénales  Art.  157 Infractions réprimées par le droit pénal fédéral 1 Les délits contre la volonté populaire sont réprimés par les articles 279 à  283 du code pénal suisse. 2 La violation du secret de fonction est réprimée par l'article 320 du code pé- nal suisse.  Art.  158 Infractions réprimées par le droit pénal cantonal 1 Sera punie d'une amende de 400 francs au plus et, en cas de récidive, de  1000 francs au plus: a) la personne désignée en qualité de membre ou de suppléant ou sup-  pléante  du bureau  électoral  ou de  scrutateur  ou scrutatrice  qui,  sans  juste motif, ne donne pas suite à une convocation, se présente en retard  ou quitte son poste;  b) la personne qui trouble les opérations du scrutin; c) la personne qui, dans le local de vote ou à ses accès immédiats, cherche   à influencer le vote d'autrui;  57    Droits politiques – L  115.1  d) la personne qui utilise des données du registre électoral dans un autre  but que celui qui est fixé à l'article 5 al. 4 LEDP.  Art.  159 Obligation de dénoncer 1 Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations  cantonale et communales et des bureaux électoraux sont tenus de dénoncer  les délits  et  les contraventions en matière de droits politiques dont ils  ont   connaissance. 2 …  Art.  160 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  161 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  162 Dérogation 1 En matière cantonale et communale, le Conseil d'Etat peut, en accord avec  les communes intéressées, déroger de manière limitée et à titre exceptionnel  aux dispositions de la présente loi fixant les méthodes d'exercice des droits  politiques et de dépouillement, afin de procéder à des tests en vue d'adapter  l'exercice de ces droits aux possibilités offertes par la technique.  Art.  163 Disposition transitoire 1 Les scrutins pour lesquels le corps électoral a été convoqué avant l'entrée en  vigueur de la présente loi restent régis par la loi du 18 février 1976.  Art.  164 Abrogation 1 La loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est   abrogée.  Art.  165 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  58    Droits politiques – L  115.1  Art.  166 Modifications – Loi sur les agglomérations 1 La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (RSF 140.2) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  167 Modifications – Loi sur les préfets 1 La loi  du 20 novembre 1975 sur les  préfets  (RSF 122.3.1)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  168 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 1 La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  169 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  170 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur.  2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par la Chancellerie fédérale le 28.08.2001. La modification du 11.02.2009 a été approuvée par la Chancellerie fédérale le  15.04.2009.  2) Date d'entrée en vigueur:1er août 2001, sous réserve de l'approbation par l'autorité fédérale  compétente (ACE 02.08.2001).  59    Droits politiques – L  115.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.04.2001 Acte acte de base 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 20.07.2001 Art. 102 modifié 01.08.2001 ABl 2001/29 (d) 16.10.2001 Art. 128 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 16.10.2001 Art. 130 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 16.10.2001 Art. 135 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 19.11.2004 Art. 8 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 49 modifié 01.06.2005 2004_141 16.03.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_026 16.03.2005 Art. 2a introduit 01.01.2006 2005_026 16.03.2005 Art. 2b introduit 01.01.2006 2005_026 16.03.2005 Art. 4 modifié 01.01.2006 2005_026 16.03.2005 Art. 48 modifié 01.01.2006 2005_026 10.02.2006 Art. 156 modifié 01.08.2001 2006/6 16.03.2006 Art. 77 modifié 01.10.2006 2006_021 16.03.2006 Art. 89 modifié 01.10.2006 2006_021 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 05.09.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_083 06.09.2006 Art. 128 modifié 01.01.2007 2006_099 07.09.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 102 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 103 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Section 4.2 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Section 4.3.3 introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136a introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136b introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136c introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136d introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136e introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136f introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 136g introduit 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 155 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 156 modifié 01.01.2007 2006_085 07.09.2006 Art. 102 modifié 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 129 modifié 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 131 abrogé 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 133 abrogé 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 135 modifié 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 136 modifié 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Section 4.3a introduit 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 136h introduit 01.01.2007 2006_086 07.09.2006 Art. 106 modifié 01.01.2007 2006_087 07.09.2006 Art. 109 modifié 01.01.2007 2006_087 07.09.2006 Art. 110 modifié 01.01.2007 2006_087 07.09.2006 Art. 137 modifié 01.01.2007 2006_088 07.09.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_089 07.09.2006 Art. 90 modifié 01.10.2006 2006_090  60    Droits politiques – L  115.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2006 Art. 91 modifié 01.10.2006 2006_090 11.05.2007 Art. 49 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 111 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 140 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 143 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 150 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 155 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 156 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 37 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 56 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 149 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 150 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 152 modifié 01.01.2009 2008_118 11.02.2009 Préambule modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 4 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 5 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 22 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 22a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 22b introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 22c introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 43 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 47 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 48 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 52 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 52a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 52b introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 57 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 65 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 79 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 84 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 85 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 89 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 90 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 99 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 102 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 104 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 109 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 117 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 120 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 124 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 125 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 126 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 127 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Section 4.3.2.1 abrogé 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 130 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 134a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 134b introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Section 4.3.2.2 abrogé 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 135 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 136 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 136c modifié 01.07.2009 2009_018  61    Droits politiques – L  115.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2009 Art. 136d modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 137 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 139 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 140 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 143 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Section 5.1.2 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 146 modifié 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 149a introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 149b introduit 01.07.2009 2009_018 11.02.2009 Art. 158 modifié 01.07.2009 2009_018 31.05.2010 Art. 159 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 160 modifié 01.01.2011 2010_066 15.06.2012 Art. 2b modifié 01.01.2013 2012_052 11.09.2014 Art. 36 modifié 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 59 modifié 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 62a introduit 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 63 modifié 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 65a introduit 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 73 modifié 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 75a introduit 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 75b introduit 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 75c introduit 01.01.2015 2014_071 11.09.2014 Art. 75d introduit 01.01.2015 2014_071 07.10.2014 Art. 2a modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 2b modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 8 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 9 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 11 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 18 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 23 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 24 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 27 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 28 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 34 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 52 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 52b modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 54 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 58 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 58a introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 62 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 65 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 69 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 77 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 82 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 85 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 87 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 93 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 110a introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 112 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 118 modifié 01.07.2015 2014_077  62    Droits politiques – L  115.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2014 Art. 119 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 120 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 130 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 134 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 135 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 137 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 141 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 142 abrogé 01.07.2015 2014_077 16.03.2015 Art. 8 modifié 01.04.2015 2015_025 15.12.2015 Art. 2a modifié 01.04.2016 2015_144 15.12.2015 Art. 18 modifié 01.04.2016 2015_144 13.05.2016 Art. 46a introduit 01.07.2016 2016_076 03.11.2016 Art. 136h al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 21.08.2020 Art. 1 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_098 16.12.2020 Art. 1 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_193 07.09.2021 Art. 94 al. 5 modifié 01.12.2021 2021_107 13.10.2022 Art. 106 al. 6 introduit 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 109a introduit 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 110 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 110a al. 1 modifié 01.01.2023 2022_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.04.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 138 / d 141 Préambule modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 1 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 1 al. 2 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 1 al. 3 introduit 16.12.2020 01.01.2021 2020_193 Art. 2 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 2a introduit 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 2a modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 2a modifié 15.12.2015 01.04.2016 2015_144 Art. 2b introduit 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 2b modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 2b modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 4 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 4 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 5 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 8 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 8 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058  63    Droits politiques – L  115.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 9 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 10 al. 3 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 11 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 18 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 18 modifié 15.12.2015 01.04.2016 2015_144 Art. 22 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 22a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 22b introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 22c introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 23 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 24 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 27 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 28 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 34 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 36 modifié 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 37 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 43 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 46a introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 47 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 48 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 48 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 48 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_089 Art. 48 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 49 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 52 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 52 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 52a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 52b introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 52b modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 54 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 56 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 57 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 58 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 58a introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 59 modifié 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 62 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 62a introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 63 modifié 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 65 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 65 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 65a introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 69 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 73 modifié 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 75a introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 75b introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 75c introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 75d introduit 11.09.2014 01.01.2015 2014_071 Art. 77 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 77 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077  64    Droits politiques – L  115.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 79 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 82 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 84 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 85 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 85 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 87 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 89 modifié 16.03.2006 01.10.2006 2006_021 Art. 89 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 90 modifié 07.09.2006 01.10.2006 2006_090 Art. 90 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 91 modifié 07.09.2006 01.10.2006 2006_090 Art. 93 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 94 al. 5 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 99 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 102 modifié 20.07.2001 01.08.2001 ABl 2001/29 (d) Art. 102 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 102 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 102 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 103 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 104 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Section 4.2 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 106 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_087 Art. 106 al. 6 introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 109 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_087 Art. 109 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 109a introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 110 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_087 Art. 110 al. 2, b) modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 110a introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 110a al. 1 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 111 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 112 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 117 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 118 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 119 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 120 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 120 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 124 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 125 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 126 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 127 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Section 4.3.2.1 abrogé 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 128 modifié 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 Art. 128 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 129 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 130 modifié 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 Art. 130 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 130 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 131 abrogé 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 133 abrogé 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 134 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077  65    Droits politiques – L  115.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 134a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 134b introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Section 4.3.2.2 abrogé 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 135 modifié 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 / d 468 Art. 135 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 135 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 135 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 136 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 136 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Section 4.3.3 introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136a introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136b introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136c introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136c modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136d introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136d modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 136e introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136f introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 136g introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Section 4.3a introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 136h introduit 07.09.2006 01.01.2007 2006_086 Art. 136h al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 137 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_088 Art. 137 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 137 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 139 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 140 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 140 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 141 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 142 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 143 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 143 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Section 5.1.2 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 146 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 149 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 149a introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 149b introduit 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 150 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 150 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 152 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 155 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 155 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 156 modifié 10.02.2006 01.08.2001 2006/6 Art. 156 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_085 Art. 156 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 158 modifié 11.02.2009 01.07.2009 2009_018 Art. 159 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 160 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  66   	1 Partie générale 	1.1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – En matière cantonale 	Art. 2a Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – En matière communale 	Art. 2b Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – Causes d'exclusion 	Art. 3 Domicile politique  	1.2 Registre électoral et bureau électoral communal 	1.2.1 Registre électoral 	Art. 4 Tenue du registre 	Art. 5 Publicité 	Art. 6 Organisation  	1.2.2 Bureau électoral communal 	Art. 7 Nomination 	Art. 8 Obligation et dispense 	Art. 9 Incompatibilité   	1.3 Scrutin 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Surveillance 	Art. 12 Matériel de vote et matériel électoral 	Art. 13 Jours et heures du scrutin 	Art. 14 Fermeture et sécurité des urnes 	Art. 15 Aménagement des locaux de vote 	Art. 16 Ordre dans les locaux de vote 	Art. 17 Vote au local de vote 	Art. 18 Vote anticipé 	Art. 19 Vote à domicile 	Art. 20 Clôture du scrutin  	1.4 Opérations après le scrutin 	Art. 21 Lieu du dépouillement des votes 	Art. 22 Dépouillement – Principe 	Art. 22a Dépouillement – Mesures de sécurité en cas de dépouillement anticipé 	Art. 22b Dépouillement – Utilisation de lecteurs optiques a) Autorisation 	Art. 22c Dépouillement – Utilisation de lecteurs optiques b) Bulletins de vote 	Art. 23 Bulletins blancs et nuls 	Art. 24 Listes électorales en blanc ou nulles 	Art. 25 Suffrages nuls 	Art. 26 Procès-verbal 	Art. 27 Communication des résultats – Scrutins fédéraux et cantonaux 	Art. 28 Communication des résultats – Scrutins communaux 	Art. 29 Résultats des votations 	Art. 30 Conservation et destruction des pièces   	2 Votations 	2.1 Votations fédérales et cantonales 	Art. 31 Convocation du corps électoral 	Art. 32 Constatation et publication des résultats  	2.2 Votations communales 	Art. 33 Convocation du corps électoral 	Art. 34 Constatation et publication des résultats définitifs 	Art. 35 Votation en assemblée communale   	3 Elections 	3.1 Listes électorales 	Art. 36 Dénomination et usage exclusif des listes 	Art. 37 Correction des listes électorales 	Art. 38 Prise en charge de l'impression des listes électorales 	Art. 39 Contenu des listes électorales 	Art. 40 Distribution des listes électorales  	3.2 Election aux Chambres fédérales 	Art. 41 Conseil national – Principe 	Art. 42 Conseil national – Convocation du corps électoral 	Art. 43 Conseil national – Dépôt des listes 	Art. 44 Conseil des Etats – Mode de scrutin et date de l'élection 	Art. 45 Conseil des Etats – Transmission des résultats et entrée en fonction  	3.3 Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales 	3.3.1 Dispositions communes 	Art. 46 Convocation du corps électoral 	Art. 46a Cercles électoraux communaux 	Art. 47 Date des élections 	Art. 48 Eligibilité 	Art. 49 Incompatibilités – Grand Conseil 	Art. 50 Incompatibilités – Autorités communales 	Art. 51 Formation des listes électorales 	Art. 52 Signataires des listes électorales – Principe 	Art. 52a Signataires des listes électorales – Exception a) Conditions 	Art. 52b Signataires des listes électorales – Exception b) Registre des partis politiques 	Art. 53 Candidature 	Art. 54 Nombre de candidatures et indications relatives aux personnes candidates 	Art. 55 Candidatures multipliées 	Art. 56 Toilettage des listes électorales 	Art. 57 Remplacement des candidatures éliminées et rectification des listes électorales 	Art. 58 Listes électorales définitives et numéro d'ordre 	Art. 58a Bureau électoral cantonal 	Art. 59 Bureau électoral du cercle 	Art. 60 Validation des élections et publication des résultats  	3.3.2 Elections selon le mode de scrutin proportionnel 	3.3.2.1 Dispositions préalables 	Art. 61 Champ d'application – Grand Conseil et conseil général 	Art. 62 Champ d'application – Conseil communal 	Art. 62a Grand Conseil – Définition des cercles électoraux 	Art. 63 Grand Conseil – Répartition des sièges entre les cercles électoraux  	3.3.2.2 Listes électorales 	Art. 64 Dépôt 	Art. 65 Nombre de signatures 	Art. 65a Election au Grand Conseil dans les cercles de la Glâne et de la Veveyse 	Art. 66 Interdiction de l'apparentement  	3.3.2.3 Nombre réduit de candidatures 	Art. 67  	3.3.2.4 Expression du vote et établissement des résultats 	Art. 68 Vote 	Art. 69 Nombre de suffrages 	Art. 70 Attribution des suffrages 	Art. 71 Suffrages complémentaires 	Art. 72 Détermination des suffrages 	Art. 73 Récapitulation et répartition 	Art. 74 Première répartition des sièges entre les listes 	Art. 75 Répartitions suivantes 	Art. 75a Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil – Principe 	Art. 75b Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil – Répartition des sièges entre les listes groupées en paires 	Art. 75c Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil – Répartition des sièges entre les cercles électoraux 	Art. 75d Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil – Transfert de sièges 	Art. 76 Personnes élues et viennent-ensuite  	3.3.2.5 Vacance d'un siège et élection complémentaire 	Art. 77 Vacance d'un siège – Substitution 	Art. 78 Vacance d'un siège – Liste épuisée 	Art. 79 Election complémentaire – En général 	Art. 80 Election complémentaire – Nombre réduit de candidatures  	3.3.2.6 Election sans dépôt de listes 	Art. 81 Principe 	Art. 82 Personnes élues   	3.3.3 Elections selon le mode de scrutin majoritaire 	3.3.3.1 Dispositions générales 	Art. 83 Champ d'application 	Art. 84 Dépôt des listes électorales 	Art. 85 Nombre de signatures 	Art. 86 Vote 	Art. 87 Nombre de suffrages 	Art. 88 Détermination des suffrages 	Art. 89 Désignation des personnes élues au premier tour de scrutin 	Art. 90 Second tour de scrutin – Date du scrutin et candidatures admises 	Art. 91 Second tour de scrutin – Retraits de candidatures et remplacement 	Art. 92 Second tour de scrutin – Désignation des personnes élues 	Art. 93 Election complémentaire 	Art. 94 Proclamation des personnes élues, assermentation et entrée en fonction  	3.3.3.2 Nombre réduit de candidatures 	Art. 95 Election générale – Premier tour de scrutin 	Art. 96 Election générale – Second tour de scrutin 	Art. 97 Election complémentaire  	3.3.3.3 Election sans dépôt de listes 	Art. 98 Principe 	Art. 99 Premier tour de scrutin 	Art. 100 Second tour de scrutin – Date du scrutin et candidatures admises 	Art. 101 Second tour de scrutin – Désignation des personnes élues     	4 Exercice des droits populaires 	4.1 Modes d'expression de la volonté populaire en matière cantonale 	Art. 102 Les divers modes d'expression 	Art. 103 Révision de la Constitution décrétée par le Grand Conseil 	Art. 104 Referendum financier obligatoire  	4.2 Listes de signatures en matière cantonale (initiative et referendum) 	Art. 105 Signature personnelle 	Art. 106 Contenu des listes 	Art. 107 Dépôt des listes 	Art. 108 Vérification des signatures – Délais 	Art. 109 Vérification des signatures – Attestation 	Art. 109a Vérification des signatures – Referendum parlementaire financier facultatif 	Art. 110 Dénombrement des signatures 	Art. 110a Publicité des listes de signatures 	Art. 111 Publication du résultat du dénombrement  	4.3 Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale 	4.3.1 Initiatives constitutionnelle et législative 	4.3.1.1 Dispositions communes 	Art. 112 Dépôt de la demande d'initiative 	Art. 113 Clause de retrait 	Art. 114 Examen préliminaire de l'initiative 	Art. 115 Publication et délai de récolte des signatures 	Art. 116 Transmission au Grand Conseil 	Art. 117 Décision sur la validité et votation 	Art. 118 Retrait  	4.3.1.2 Initiative constitutionnelle 	Art. 119 Révision totale – Principe 	Art. 120 Révision totale – Constituante 	Art. 121 Révision totale – Grand Conseil 	Art. 122 Révision totale – Vote sur des variantes 	Art. 123 Révision partielle – Objet de l'initiative et unité de la matière 	Art. 124 Révision partielle – Initiative formulée en termes généraux 	Art. 125 Révision partielle – Initiative entièrement rédigée  	4.3.1.3 Initiative législative 	Art. 126 Initiative formulée en termes généraux 	Art. 127 Initiative entièrement rédigée   	4.3.2 Referendum 	4.3.2.1 ... 	Art. 128 Publication des actes du Grand Conseil 	Art. 129 Actes urgents 	Art. 130 Demande de referendum populaire 	Art. 131 … 	Art. 132 Votation populaire 	Art. 133 … 	Art. 134 … 	Art. 134a Referendum financier – Comptes déterminants 	Art. 134b Referendum financier – Crédits d'étude  	4.3.2.2 ... 	Art. 135 Referendum parlementaire financier facultatif – Demande de referendum 	Art. 136 Referendum parlementaire financier facultatif – Votation populaire et conséquences du vote   	4.3.3 Motion populaire 	Art. 136a Définition et objet 	Art. 136b Texte 	Art. 136c Liste de signatures 	Art. 136d Signatures 	Art. 136e Dépôt et aboutissement 	Art. 136f Retrait 	Art. 136g Traitement   	4.3a Promulgation 	Art. 136h  	4.4 Initiative et referendum en matière communale 	Art. 137 Principe 	Art. 138 Initiative – Dépôt de la demande 	Art. 139 Initiative – Publication et délai de récolte des signatures 	Art. 140 Initiative – Vérification et dénombrement des signatures 	Art. 141 Initiative – Examen de l'initiative par le conseil général et délais 	Art. 142 … 	Art. 143 Referendum – Mise en œuvre 	Art. 144 Referendum – Votation   	5 Voies de droit et dispositions pénales 	5.1 Voies de droit 	5.1.1 Votations et élections fédérales 	Art. 145  	5.1.2 Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques 	Art. 146 Réclamation contre le registre électoral – Principe 	Art. 147 Réclamation contre le registre électoral – Autorité compétente et délai 	Art. 148 Réclamation contre le registre électoral – Recours 	Art. 149 Contestations contre la composition du bureau électoral 	Art. 149a Recours contre le refus d'autoriser le dépouillement à l'aide de lecteurs optiques 	Art. 149b Recours contre le refus d'enregistrer un parti dans le registre des partis politiques  	5.1.3 Votations et élections cantonales et communales 	Art. 150 Autorité compétente 	Art. 151 Règles de procédure – Principe 	Art. 152 Règles de procédure – Qualité pour recourir 	Art. 153 Règles de procédure – Instruction 	Art. 154 Règles de procédure – Décision sur recours  	5.1.4 Contestations en matière de droits populaires 	Art. 155 Dépôt tardif 	Art. 156 Validation de signatures déclarées nulles   	5.2 Dispositions pénales 	Art. 157 Infractions réprimées par le droit pénal fédéral 	Art. 158 Infractions réprimées par le droit pénal cantonal 	Art. 159 Obligation de dénoncer 	Art. 160 Poursuite et jugement   	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 161 Dispositions d'exécution 	Art. 162 Dérogation 	Art. 163 Disposition transitoire 	Art. 164 Abrogation 	Art. 165 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 166 Modifications – Loi sur les agglomérations 	Art. 167 Modifications – Loi sur les préfets 	Art. 168 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 	Art. 169 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 	Art. 170 Exécution et entrée en vigueur   		2022-12-09T11:07:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"