Document ID: 52949012-7423-4337-9dc8-d0f1fb126374

Décision concernant la protection du site paléontologique du Vieux-Emosson   451.117  Décision concernant la protection du site  paléontologique du Vieux-Emosson  du 09.11.1983 (état 01.01.1987)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que le site paléontologique du Vieux-Emosson, comportant des  traces de dinosaure du Trias constitue le plus important gisement de cette   nature en Europe;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à ce site; vu la requête de la commune de Finhaut du 1er février 1980 tendant à ce  que le Conseil d'Etat  prenne les mesures nécessaires à la protection du  site paléontologique du Vieux-Emosson; vu l'accord donné par la bourgeoisie de Finhaut propriétaire du fonds; vu la mise à l'enquête parue dans le Bulletin officiel du 12 août 1983; vu l'absence d'opposition formulée dans le délai de trente jours imparti; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil (LACC); sur la proposition des Départements de l'environnement et de l'instruction  publique;  décide:  Art.  1  1 La zone préhistorique du Vieux-Emosson dont  les limites sont  inscrites  sur la carte nationale au 1:25'000, feuille 1324, jointe à l'original de la pré- sente demande est déclarée site protégé.  Art.  2  1 Dans ce territoire, il est interdit d'endommager les empreintes, de prélever  et d'emporter des pierres, de déposer des ordures et d'autres déchets. 2 Des réserves peuvent être données à titre exceptionnel par le Départe- ment de l'environnement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.117  Art.  3  1 Le service de la protection de l'environnement, les services de police des  communes  intéressées,  le personnel  des  douanes  et  les gardes-chasse  sont tenus de dénoncer toute infraction à l'autorité compétente à teneur de  l'article 4. *  Art.  4  1 Les  infractions  à la  présente  décision  seront  punies  d'une  amende  de  1000 à 10'000 francs à prononcer par le Département de l'environnement.   Le recours  au Conseil  d'Etat  dans les trente  jours  dès la notification de  l'amende est réservé. 2 L'autorisation est donnée audit département de faire arrêter tous travaux  entrepris en violation des dispositions qui précèdent.  Art.  5  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  2    451.117  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.1983 25.11.1983 Acte législatif première  version  RO/AGS 1983 f 147 | d  141  01.10.1986 01.01.1987 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  3    451.117  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.1983 25.11.1983 première  version  RO/AGS 1983 f 147 | d  141  Art. 3 al. 1 01.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5