Document ID: 66388a64-e8ec-45de-904c-db0f48311ad6

172.810 - Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR)   172.810  Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases  de données référentielles et sur  l’harmonisation des registres (OgBDR)  du 03.02.2021 (état 01.06.2022)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des  registres des personnes, des entreprises et établissement ainsi que des bâ- timents et logements du 12 septembre 2019 (LBDR); vu la loi fédérale sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 (LSF); vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge des finances,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance fixe les dispositions d’application générale de la  LBDR.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.810  Art.  2 Objet  1 La présente ordonnance règle:  a) la constitution,  l’administration,  l’intendance,  la distribution et  l’archi- vage  des  données  des  bases  de  données  référentielles  (ci-après:  BDR), ainsi que leur cycle de vie;  b) les rôles des services coordinateurs administratifs et statistiques, du  préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après:  préposé), ainsi que du service en charge de l’informatique;  c) les droits  et  obligations en lien avec les BDR, des teneurs des re- gistres administratifs et des fournisseurs de données sources;  d) la gouvernance et les modalités de contrôles liées à l’accès, à la main- tenance et à l’exploitation des BDR, ainsi qu’à l’accès aux données  des BDR;  e) les liens et les modalités de partage de données entre les BDR;  f) les émoluments relatifs à l’accès aux données des BDR;  g) l’organisation, le mode de fonctionnement, la mise à disposition des  ressources et le budget du Centre de compétence BDR.  2 Une ordonnance spécifique règle le contenu de chaque BDR.  Art.  3 Champ d’application  1 La présente ordonnance est applicable à la base de données référentielles  personne physique (ci-après: BDR-PP), à la base de données référentielles  des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE), à la base de don- nées  référentielles  des  bâtiments  et  logements  (ci-après:  BDR-BL),  aux  bases de données sources, aux registres administratifs constitutifs des BDR.  Art.  4 Définitions  1 Les définitions au sens de l’article 4 LBDR sont applicables. 2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) accès d’unité: accès qui définit le périmètre et les conditions d’accès  d’unité d’organisation ou entité consommatrice à une BDR;  b) accès individuel: accès qui précise les droits d’accès individuels d’un  collaborateur d’une unité au bénéfice d’un accès d’unité;  c) accès administrateur: accès qui définit le périmètre et les droits d’ac- cès d’un administrateur à une BDR pour une unité au bénéfice d’un  accès d’unité;  2    172.810  d) utilisateur: personne physique au bénéfice d’un droit d’accès individuel  ou administrateur;  e) données complémentaires: données additionnelles, strictement néces- saires à la collecte administrative ou statistique;  f) teneur  de registre:  personne en charge  du traitement  des données  contenues dans un registre déterminé, de sa complétude, de son ac- tualité et de la qualité des données qu’il contient;  g) journalisation: enregistrement permettant la visibilité, la traçabilité et la  temporalité d’un événement.  2 Centre de compétence  Art.  5 Organisation et structure  1 La présente ordonnance établit le Centre de compétence BDR (ci-après:  CCBDR) selon les dispositions de l’article 8 LBDR. 2 Le Conseil d’Etat nomme les membres du Comité de direction du CCBDR  composé à tout le moins des représentants des services coordinateurs ad- ministratifs. Il désigne le président parmi ses membres. 3 Le CCBDR s’appuie sur les ressources déléguées par les services. 4 Le CCBDR fixe conjointement avec le service de rattachement administratif  les objectifs individuels et évalue leur réalisation. 5 Le CCBDR s’organise librement. Il se réunit à tout le moins deux fois par  année avec les représentants des services producteurs, ceux des services  coordinateurs statistiques et celui du service en charge de l’informatique.  Dès lors qu’une thématique relative à la gestion du cycle de vie des données  est à l’ordre du jour, l’archiviste cantonal participe de plein droit. 6 Le CCBDR établit  un budget,  un  suivi  périodique et  un  rapport  annuel  concernant les tâches qui lui sont confiées.  Art.  6 Tâches  1 Le CCBDR a les tâches suivantes:  a) assurer l’établissement, la mise en œuvre et la conservation des pro- cédures d’accès aux bases de données BDR;  b) superviser  l’intendance des données  par  les services coordinateurs  administratifs ou statistiques;  3    172.810  c) recevoir les demandes de renseignements relatifs aux BDR et en coor- donner les réponses;  d) coordonner et surveiller les relations entre les BDR;  e) assurer le pilotage des projets relatifs aux BDR;  f) assurer la transmission au préposé des demandes d’accès d’unité;  g) assurer la mise à disposition annuelle des accès d’unité au préposé;  h) s’assurer de la tenue actualisée de la liste des accès par les services  coordinateurs administratifs;  i) assurer la gestion et le suivi du budget;  j) contrôler la perception des émoluments relatifs aux BDR;  k) coordonner les tâches réalisées par les ressources qui lui sont délé- guées et participer à l’évaluation annuelle;  l) s’assurer de la gestion conforme du cycle de vie des données.  3 Données  Art.  7 Périmètre des informations contenues dans les BDR  1 Le périmètre des informations contenues dans les BDR est défini dans la  LBDR. 2 La typologie des informations contenues dans les BDR est précisée dans  les ordonnances spécifiques. 3 Le Conseil d’Etat peut prescrire l’enregistrement de données complémen- taires au sens des articles 7 alinéa 2 et 10 alinéa 4 LBDR, par leur ajout  dans les ordonnances spécifiques. Les autorités sont tenues de transmettre  les données complémentaires à la BDR. 4 Les informations relatives aux accès et à leur journalisation font partie inté- grante des données des BDR.  Art.  8 Actualisation des données  1 Les services producteurs transmettent systématiquement les mises à jour  de leurs données aux BDR par une interface ad hoc. 2 Les teneurs des registres et bases de données sources sont responsables  de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité de leurs données. Si les  mises à jour sont impossibles, ils en informent immédiatement le service co- ordinateur administratif.  4    172.810  3 Le service coordinateur administratif s’assure de la réception des données,  de leur temporalité, de leur actualité et de leur conformité par la BDR prove- nant des bases de données sources, telles que transmises. 4 Le service en charge de l’informatique s’assure de la conformité technique  et sécurisée de la réception des données.  4 Bases de données sources  Art.  9 Statut des bases de données sources  1 Les bases de données sources peuvent être en statut “actif“ ou “passif“. 2 Elles sont actives, lorsque la transmission des données à la BDR est auto- risée et sont passives lorsque la transmission des données à la BDR est re- fusée. 3 Les bases de données sources actives figurent dans les ordonnances spé- cifiques. 4 Le service coordinateur administratif tient pour chaque BDR un inventaire  actualisé des bases de données sources actives, le(s) teneur(s) de registres  associés ainsi que des typologies et le périmètre des données utilisées.  Art.  10 Actualité des mises à jour  1 Les bases de données sources actives transmettent les mises à jour de  leurs données conformément à l’article 8 au moins de manière hebdoma- daire. 2 A défaut, le service en charge de l’informatique l’annonce au teneur de re- gistre concerné et en avise le service coordinateur administratif.  Art.  10a * Agrément des applications de gestion des bases de données  sources  1 Le Conseil d’Etat précise les conditions d’agrément des applications et les  délais de mise en conformité. Il fixe dans les ordonnances d'exécution les  applications qui doivent être certifiées. 2 Le CCBDR peut demander aux teneurs de registres de faire certifier leurs  applications, dès lors que la régularité ou la qualité des transmissions ne ré- pond pas aux standards attendus.  5    172.810  3 Le service en charge de l’informatique est compétent pour certifier les ap- plications. Il précise les standards techniques et de sécurité applicables pour  la livraison de données sources. 4 Les éditeurs de solutions informatiques supportant les données sources  peuvent demander l’agrément de leur solution sous réserve du respect des  exigences fixées.  Art.  11 Activation d’une base de données source  1 La demande d’activation ultérieure d’une base de données source est sou- mise par le service coordinateur administratif au chef de département, et sur  préavis du CCBDR et du préposé. 2 La demande d’activation comprend:  a) le périmètre des données transmises;  b) le mode de transmission;  c) les procédures de transmission des données;  d) la justification de la base de données source additionnelle pour le fonc- tionnement de la BDR.  3 Avant sa mise en service, l’activation d’une base de données source doit  passer un contrôle de conformité technique et sécuritaire. 4 En cas d’autorisation,  la base de données source activée est communi- quée au CCBDR et au préposé.  5 Gestion des accès  Art.  12 Autorisations d'accès  1 L’accès aux données est délivré:  a) aux unités;  b) aux utilisateurs. 2 Toute demande d’accès nécessite une justification motivée et documentée  par l’unité organisationnelle ou l’entité consommatrice. 3 Une liste actualisée des accès et des demandes d’accès spécifique pour  chacune des BDR est mise à disposition du CCBDR. 4 Les utilisateurs sont informés de la journalisation de leurs accès.  6    172.810  5 Un accès  autorisé  permet  également  un accès  aux  bases de  données  sources de la BDR correspondante selon les conditions définies dans l’auto- risation.  Art.  13 Demande d’accès d’unité  1 La demande d’accès d’unité à la BDR et aux données précise:  a) le périmètre;  b) la durée;  c) le ou les types d'accès;  d) l’application tierce que l’unité souhaite connecter, le mode de journali- sation et le mode de mise à jour;  e) la base légale autorisant l’unité à avoir accès;  f) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2. 2 La demande d’accès d’unité est adressée au service coordinateur adminis- tratif de la BDR concernée. 3 L’autorisation d’accès d’unité est délivrée par le chef du département en  charge  du  service  coordinateur  administratif  concerné  et  entre  en  force,  sous réserve d’un préavis négatif du préposé dans les 20 jours. En cas de  divergence, le Conseil d’Etat décide.  Art.  14 Demande d’accès individuel  1 La demande d’accès individuel à la BDR et aux données dans le cadre de  l’accès d’unité autorisée précise:  a) le périmètre;  b) la durée;  c) le ou les types d'accès;  d) l’identité du collaborateur;  e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2. 2 La demande d’accès individuel est adressée au service coordinateur admi- nistratif de la BDR concernée. 3 Le service coordinateur administratif délivre les autorisations d’accès indivi- duels.  7    172.810  Art.  15 Demande d'accès administrateur  1 La demande d’accès  administrateur  à  la  BDR et  aux  données  dans  le  cadre de l’accès d’unité autorisée précise:  a) le périmètre;  b) la durée;  c) le ou les types d’accès et les droits étendus;  d) l’identité du collaborateur;  e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2. 2 La demande d’accès administrateur est adressée au service coordinateur  administratif de la BDR concernée. 3 L’autorisation d’accès administrateur est délivrée par le chef du départe- ment en charge du service coordinateur administratif concerné.  6 Contrôle et révocation des accès  Art.  16 Revue périodique des accès  1 Le service en charge de l’informatique fournit annuellement la liste des ac- cès autorisés et le journal des accès. 2 Le service coordinateur administratif assure un contrôle annuel des accès  autorisés et du journal d’accès. 3 La liste des accès d’unité est mise à disposition du préposé annuellement  pour un éventuel contrôle.  Art.  17 Modification ou révocation des accès  1 Les autorisations d’accès d’unité sont révoquées ou modifiées dès lors que  les conditions ayant justifié cet accès ne sont plus réunies ou en cas d’utili- sation abusive. 2 L’entité consommatrice au bénéfice d’une autorisation d’accès doit annon- cer immédiatement au service coordinateur administratif concerné tout évé- nement pouvant remettre en cause son autorisation d’accès d’unité. 3 L’entité consommatrice doit annoncer le plus tôt possible au service coordi- nateur administratif que les conditions d’accès individuels sont modifiées ou  ne sont plus réunies.  8    172.810  7 Utilisation des accès  Art.  18 Utilisation de l’accès individuel ou administrateur  1 Dès l’octroi de l’autorisation d’accès individuel ou administrateur, le colla- borateur devient un utilisateur autorisé. 2 L’utilisateur s’engage à accéder aux données des BDR uniquement dans le  cadre de l’accomplissement de ses tâches. 3 Toute utilisation des données des BDR qui excède l’accomplissement des  tâches de l’utilisateur engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur.  Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du  Valais ainsi que toute autre disposition cantonale ou fédérale applicable.  Art.  19 Utilisation de l’accès aux données à des fins statistiques  1 L’unité en charge de la statistique a accès à l’ensemble des BDR à des fins  statistiques. 2 Les personnes autorisées en charge de la statistique cantonale ont un ac- cès individuel aux BDR dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplis- sement de leurs tâches. 3 L’unité en charge de la statistique peut apparier des données à condition  de les anonymiser.  Art.  20 Interface de consultation  1 La consultation des données des BDR par l’utilisateur se fait  au travers  d’un outil sécurisé, capable de gérer les autorisations et les droits d’accès. 2 Le service en charge de l’informatique met à disposition l’outil de consulta- tion, assure son exploitation et s’assure du respect des standards technolo- giques et sécuritaires de l’outil. 3 Le service en charge de l’informatique s’assure de la journalisation des ac- cès de l’application BDR.  Art.  21 Consultation des données à travers une application tierce  1 Les applications tierces peuvent se connecter à une BDR conformément  au périmètre défini dans l’autorisation d’accès d’unité. 2 L’application tierce doit répondre aux exigences de journalisation et de sé- curité établies pour la BDR concernée.  9    172.810  3 Le service en charge de l’informatique établit les modalités de connexion  entre les applications tierces et la BDR. 4 La mise à jour des données de l’application tierce peut se faire:  a) par abonnement aux notifications des BDR;  b) par réplication des données dans une base de données interne à l’ap- plication tierce;  c) par consultation à la volée des données des BDR sans stockage des- dites données.  5 L’entité consommatrice s’assure que l’application tierce autorisée dans le  cadre de son accès d’unité respecte en tout temps les exigences de l’alinéa  2 et, en cas de défaillance, doit l’annoncer immédiatement au service coordi- nateur administratif. 6 Si l’application tierce ne répond plus aux exigences de journalisation et de  sécurité la connexion à la BDR est immédiatement interrompue et l’autorisa- tion d’accès d’unité est modifiée. 7 Le service en charge de l’informatique tient à jour un registre des applica- tions tierces ayant accès aux BDR dans lequel il précise les modalités de  connexion.  Art.  22 Gestion des accès individuels ou administrateur  1 Le  service  en  charge  de  l’informatique  attribue  un  identifiant  unique  à  chaque utilisateur auquel sont associés ses droits et autorisations. 2 Les données d’accès individuels ou administrateur sont personnelles, in- cessibles, et intransmissibles. 3 Les identifiants, les droits et autorisations associés sont conservés confor- mément aux dispositions édictées par la fonction en charge de la sécurité de  l’information de l’Etat du Valais. 4 Le service coordinateur administratif assure la gestion administrative des  identifiants des utilisateurs de la BDR concernée.  8 Partage de données  Art.  23 Partage des données entre BDR  1 Les données d’une BDR peuvent être partagées avec une autre BDR selon  les modalités prévues à l’article 29 de la LBDR.  10    172.810  2 La création et la mise en exploitation d’un nouveau lien entre les BDR sont  autorisées par le préposé suite à la demande du service coordinateur admi- nistratif validée par le chef de département des services coordinateurs admi- nistratifs et suite au préavis du CCBDR. 3 La demande de création d’un lien comprend:  a) les indications des BDR reliées;  b) le mode d’appariement;  c) les spécifications techniques du lien;  d) les procédures opérationnelles de contrôle et de sécurité assurant la  segmentation des informations.  4 Le nouveau lien autorisé est communiqué au CCBDR.  9 Utilisation des données  Art.  24 Téléchargement et utilisation des données  1 Les utilisateurs peuvent télécharger des fichiers nécessaires à l’accomplis- sement de leurs tâches contenant les données des BDR pour autant que les  droits de téléchargement sont octroyés. 2 L’utilisation des données téléchargées est strictement réservée à l’utilisa- teur pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. 3 Les utilisateurs veillent à garder une diligence particulière quant à l’utilisa- tion des données transmises et s’assurent de leurs sécurité et confidentiali- té.  Art.  25 Incohérences de données et corrections  1 Si des différences sont constatées lors du contrôle et de la vérification de  la mise à jour des bases de données source transmises à la BDR concer- née, elles devront si possible être prises en compte par la base de données  source dans les meilleurs délais. La mise à jour du registre de la base de  données source suite à une modification d’une donnée de la BDR doit être  autorisée par le teneur de ce registre. 2 Les utilisateurs qui constatent des erreurs et ou différences dans les don- nées en informent le service coordinateur administratif si possible. 3 Le service coordinateur administratif  analyse, partage et suit  les correc- tions des erreurs et ou différences constatées.  11    172.810  10 Rôles et responsabilités  Art.  26 Tâches et responsabilités des services coordinateurs adminis- tratifs  1 Les  services  coordinateurs  administratifs  assurent  pour  la  BDR qui  les  concerne:  a) la participation au CCBDR;  b) le suivi de la livraison des données par les teneurs de registre;  c) l’intendance des données à savoir la qualité et l’actualité des données;  d) l’analyse, le partage et le suivi des corrections des données ;  e) la réception et le traitement des demandes d’accès;  f) la délivrance des autorisations d’accès individuels;  g) le contrôle annuel des accès autorisés et du journal d’accès ou admi- nistrateur;  h) le suivi des modifications ou révocations des accès d’unité, individuels  ou administrateur;  i) la gestion administrative des identifiants des utilisateurs;  j) la tenue pour chaque BDR d’un inventaire actualisé des bases de don- nées sources actives, le(s) teneur(s) de registres associés ainsi que  des typologies et le périmètre des données utilisées;  k) la transmission d’une demande d’activation ultérieure d’une base de  données source au chef de département;  l) le traitement des demandes de renseignements pour la partie qui le  concerne;  m) la rectification des données erronées contenues dans une BDR sur de- mande.  Art.  27 Tâches et responsabilités des services coordinateurs statis- tiques  1 Les services coordinateurs statistiques sont les répondants cantonaux de  l’Office fédéral de la statistique sur la BDR qui les concerne. 2 Il assure:  a) la coordination de la livraison des données statistiques à l’Office fédé- ral de la statistique;  12    172.810  b) la transmission au teneur de registre des erreurs identifiées dans la  mesure où elles ne sont pas transmises par l’Office fédéral de la statis- tique.  Art.  28 Tâches et responsabilité du service en charge de l’informatique  1 Le service en charge de l’informatique est responsable:  a) d’assurer le fonctionnement et la sécurité technique des BDR;  b) de définir les exigences techniques pour la connexion et la transmis- sion des données en coordination avec la fonction de la sécurité de  l’information;  c) de fournir annuellement la liste des accès autorisés et le journal des  accès;  d) de mettre à disposition l’outil de consultation;  e) d’assurer l’exploitation et le respect des standards technologiques et  sécuritaires de l’outil de consultation;  f) d'assurer la journalisation des accès de l'application BDR;  g) d’établir les modalités de connexion entre les applications tierces et la  BDR;  h) de tenir  à jour un registre des applications tierces ayant accès aux  BDR et en préciser les modalités de connexion;  i) d’octroyer un identifiant unique à chaque utilisateur auquel sont asso- ciés ses droits et autorisations;  j) de s’assurer de la conformité technique et sécurisée de la réception  des données;  k) de la sauvegarde des données d’après les bonnes pratiques informa- tiques;  l) de soutenir le service coordinateur administratif dans l’administration  de ses tâches.  Art.  29 Tâches et responsabilités du préposé  1 Le préposé a les tâches et responsabilités suivantes dans le cadre de la  présente ordonnance:  a) rendre des préavis en examinant l’application des dispositions sur la  protection des données et le principe de transparence;  b) rendre des décisions en examinant l’application des dispositions sur la  protection des données et le principe de transparence;  13    172.810  c) sur demande, contrôler l’application des dispositions sur la protection  des données et le principe de transparence.  2 Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions sur la protection des don- nées.  11 Dispositions complémentaires  Art.  30 Renseignements  1 Toute personne peut faire une demande de renseignements sur les fichiers  la concernant et consulter les données qui s’y rapportent. 2 La demande de renseignements se limite au périmètre d’une seule BDR. 3 La demande de renseignements est adressée au service coordinateur ad- ministratif. 4 Les demandes de renseignements sont traitées dans les délais légaux. 5 La réponse à la demande de renseignements peut être restreinte confor- mément à la loi sur la protection des données.  Art.  31 Demande de rectification ou de destruction des données  1 Toute personne dont les données sont contenues dans une BDR, peut exi- ger du service coordinateur administratif la rectification des données erro- nées. 2 Le service coordinateur administratif informe la personne des corrections  effectuées.  Art.  32 Elimination des données  1 L’effacement des données obsolètes des BDR ainsi que des données d’ac- cès est réalisé à tout le moins une fois par année et donne lieu à l’établisse- ment d’un bordereau. 2 Les données appariées ou permettant d’établir des profils de la personnali- té constituées dans le cadre des tâches statistiques sont effacées une fois  les travaux d’exploitation terminés.  14    172.810  Art.  33 Emoluments  1 Le tarif des émoluments à percevoir par le CCBDR pour recevoir les don- nées des BDR est fixé en application analogue de la LTar ainsi que sur le  volume des données transmises. 2 L’émolument de base doit être arrêté dans la fourchette de l’article 23 LTar. 3 Un émolument additionnel de 2 à 5 centimes est facturé par donnée indivi- duelle transmise.  Art.  34 Exécution des sanctions  1 L’amende prévue à l’article 31 de la LBDR est prononcée par le Conseil  d’Etat. 2 Les sanctions fondées sur d’autres dispositions légales demeurent réser- vées.  12 Voies de droit  Art.  35 Recours  1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives, sous réserve de dispositions spéciales.  13 Disposition transitoire  Art.  36 Dispositions transitoires  1 La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu  et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère. 2 Les autorités disposent d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance pour se conformer aux dispositions des ordonnances  relatives à la LBDR. Le Conseil d’Etat peut prolonger ce délai d’année en  année.  15    172.810  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-012  18.05.2022 01.06.2022 Art. 10a introduit RO/AGS 2022-036  16    172.810  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-012  Art. 10a 18.05.2022 01.06.2022 introduit RO/AGS 2022-036  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Définitions  	2 Centre de compétence 	Art. 5 Organisation et structure 	Art. 6 Tâches  	3 Données 	Art. 7 Périmètre des informations contenues dans les BDR 	Art. 8 Actualisation des données  	4 Bases de données sources 	Art. 9 Statut des bases de données sources 	Art. 10 Actualité des mises à jour 	Art. 10a * Agrément des applications de gestion des bases de données sources 	Art. 11 Activation d’une base de données source  	5 Gestion des accès 	Art. 12 Autorisations d'accès 	Art. 13 Demande d’accès d’unité 	Art. 14 Demande d’accès individuel 	Art. 15 Demande d'accès administrateur  	6 Contrôle et révocation des accès 	Art. 16 Revue périodique des accès 	Art. 17 Modification ou révocation des accès  	7 Utilisation des accès 	Art. 18 Utilisation de l’accès individuel ou administrateur 	Art. 19 Utilisation de l’accès aux données à des fins statistiques 	Art. 20 Interface de consultation 	Art. 21 Consultation des données à travers une application tierce 	Art. 22 Gestion des accès individuels ou administrateur  	8 Partage de données 	Art. 23 Partage des données entre BDR  	9 Utilisation des données 	Art. 24 Téléchargement et utilisation des données 	Art. 25 Incohérences de données et corrections  	10 Rôles et responsabilités 	Art. 26 Tâches et responsabilités des services coordinateurs administratifs 	Art. 27 Tâches et responsabilités des services coordinateurs statistiques 	Art. 28 Tâches et responsabilité du service en charge de l’informatique 	Art. 29 Tâches et responsabilités du préposé  	11 Dispositions complémentaires 	Art. 30 Renseignements 	Art. 31 Demande de rectification ou de destruction des données 	Art. 32 Elimination des données 	Art. 33 Emoluments 	Art. 34 Exécution des sanctions  	12 Voies de droit 	Art. 35 Recours  	13 Disposition transitoire 	Art. 36 Dispositions transitoires   		2022-05-20T16:11:18+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"