Document ID: 64ab2924-38e9-42f6-9ac6-ad7162c7e722

931.1 - Loi sur l&apos;exploitation des mines    931.1  Loi sur l'exploitation des mines  du 04.10.1850 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Voulant encourager l'exploitation des mines et carrières et en même temps  accorder à la propriété la protection et les garanties nécessaires,  Décrète: 1)  Art.  1 1 Tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à  l'état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans  l'état de chaux ou de sel, sont du domaine de l'Etat.  Art.  2 1 L'Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. 2 Il peut en concéder ou affermer l'exploitation.  Art.  3 1 Chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et  exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de son fonds et dans  ses limites verticales. 2 Il peut les exploiter pour son propre compte ou céder son droit aussi long- temps que le gouvernement n'en a pas disposé ou ne veuille le faire.  Art.  4 1 La recherche de minéraux sur le fonds d'autrui, soit avec la sonde ou ter- rière, soit par des fouilles, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement préa- lable du propriétaire du fonds, ou l'autorisation du Conseil d'Etat. 2 Dans l'un et l'autre cas, il y a lieu à indemnité suivant expertise, et lorsque la  fouille est terminée, l'entrepreneur fait à ses frais rétablir, autant que possible,  les lieux dans leur précédent état.  1) Selon l'art. 45 al. 2 de la loi du 27.02.1960 (RSF 931.2), cette loi n'est plus applicable à la re - cherche et à l'exploitation des hydrocarbures.  1    Exploitation des mines – L  931.1  Art.  5 1 Aucune fouille ou exploitation ne peut  avoir  lieu sur  un terrain concédé  pour une mine de même genre.  Art.  6 1 Aucune fouille ou exploitation ne peut avoir lieu sans le consentement spé- cial du propriétaire, à la distance de cent pieds des habitations, enclos murés,  cours, jardins, plantations, parcs, ruisseaux et réservoirs d'eau. 2 Aucune recherche de minerai ne peut être faite sur les places publiques et  sur les routes.  Art.  7 1 L'exploiteur, qui veut s'assurer le fruit de ses recherches, doit déclarer au  préfet du district où l'immeuble est situé, son intention de faire une fouille de  telle nature, dans tel lieu et d'après tels indices. 2 Il lui sera accordé acte de cette déclaration, et défense sera faite à tout autre  de faire des recherches dans le même lieu. 3 Cet acte n'est valable que pour six mois. Il peut être renouvelé ou prolongé  au delà de ce terme. Il ne peut être sous-cédé. Le Conseil d'Etat peut, en cas  d'abus, le retirer.  Art.  8 1 Afin  de  constater  sa  découverte,  l'inventeur  doit  remettre  au  préfet  un  échantillon du minerai, avec sa déclaration précise et par écrit du lieu où il a  été extrait. 2 Le préfet  lui  en délivre  acte  au  bas  de cette  déclaration  et  lui  rend  son  échantillon enveloppé et scellé de son sceau. 3 La découverte date du jour de cet acte; aucune autre preuve n'en sera ad- mise.  Art.  9 1 La préférence pour la concession d'une mine appartient à l'inventeur qui jus- tifie de sa découverte suivant les formalités prescrites à l'article précédent. 2 Dans les six semaines dès la date du certificat du préfet, il doit remettre au  Conseil d'Etat sa demande en concession, avec l'échantillon du minerai et le  dit acte; à ce défaut, il est déchu du droit de préférence. 3 Le droit de préférence peut être cédé par l'inventeur.  2    Exploitation des mines – L  931.1  Art.  10 1 S'il n'y a pas lieu de faire la concession à l'inventeur, ou si elle est rentrée au  domaine de l'Etat par l'expiration du privilège, ou la déchéance de ceux qui  en jouissent, la préférence est accordée à celui qui en adresse le premier la  demande au Conseil d'Etat.  Art.  11 1 Cette demande, si elle n'est pas faite par l'inventeur conformément à l'article  9, doit indiquer la substance qui en est l'objet, le lieu où gît le minerai, et, s'il  s'agit d'une nouvelle découverte, elle doit être accompagnée d'un échantillon;  à ce défaut, elle n'entre pas en concurrence avec toute autre demande présen- tée avec ces formalités.  Art.  12 1 Le pétitionnaire en concession doit déterminer les limites du territoire dans  l'étendue duquel il demande le privilège d'exploiter le minerai; il peut le faire  postérieurement à sa demande. 2 Cette circonscription peut toutefois être limitée par le Conseil d'Etat, suivant  les circonstances et surtout lorsque, eu égard à son étendue, il y aurait possi- bilité de deux exploitations séparées.  Art.  13 1 Toutes les demandes en concession sont publiées par triple insertion dans la  Feuille officielle. 2 L'opposition doit être remise au Conseil d'Etat avec pièces à l'appui, dans le  terme de quinze jours dès la dernière publication, sous peine de déchéance. 3 Passé ce terme, le Conseil d'Etat accorde ou refuse la concession, suivant le  résultat des informations. 4 …  Art.  14 1 La concession peut être à temps limité ou illimité.  Art.  15 1 A moins de convention contraire, le concessionnaire doit au propriétaire du  fonds où gît le minerai une indemnité annuelle, en rapport avec les produits  de l'exploitation. 2 Elle est fixée par les tribunaux.  3    Exploitation des mines – L  931.1  Art.  16 1 Le propriétaire du fonds a la faculté, au lieu de l'indemnité allouée par l'ar- ticle précédent, de prendre des actions dans l'entreprise jusqu'à concurrence  d'un sixième. 2 Il doit opter dans la quinzaine, depuis la dernière publication.  Art.  17 1 Cette indemnité cessera d'être payée au premier propriétaire du terrain, dès  que le filon ou la couche y sera épuisée; elle sera due au nouveau propriétaire   du fonds sur lequel le minerai est exploité, et ainsi de suite.  Art.  18 1 Si l'exploitation se fait en même temps sur les fonds de plusieurs proprié- taires, l'indemnité reste la même; elle est répartie entre eux.  Art.  19 1 Dans le cas où le premier propriétaire du fonds aurait préféré d'être action- naire dans l'entreprise, les actions ne sont point transmissibles au propriétaire  du terrain sur lequel le filon ou la couche fait  suite,  ou peut se retrouver.  Dans ce cas, il n'a droit qu'à l'indemnité fixée à l'article 15.  Art.  20 1 Les concessionnaires doivent justifier du produit de leur exploitation, soit  par des registres spéciaux,  soit  par leurs comptes d'extraction et de vente,  sous peine d'être déchus de leur privilège. 2 Le gouvernement peut établir des contrôles à ses frais.  Art.  21 1 Les concessions faites soit à un seul ou à plusieurs individus, soit à une so- ciété, sont personnelles et ne sont transmissibles que par une succession, à  l'exception des faillites, où les créanciers peuvent se colloquer sur le privilège  concédé. 2 Au décès du concessionnaire, les héritiers doivent en informer le Conseil  d'Etat, dans le terme de deux mois. 3 L'aliénation ne peut avoir  lieu sans l'autorisation du Conseil  d'Etat,  sous  peine de nullité.  4    Exploitation des mines – L  931.1 4 En cas de vente d'actions, le vendeur doit en donner connaissance à ses as- sociés.  La  société,  et,  à  son défaut,  chaque concessionnaire  peut,  pendant  trois  mois  à  dater  de  cette  communication,  revendiquer  l'action  vendue,  moyennant le payement du prix d'acquis. A la demande de la société ou d'un  concessionnaire, l'acquéreur de l'action peut être tenu de déclarer, sous la foi  du serment, que le prix d'acquis est réellement tel qu'il a été indiqué dans la  vente de l'action.  Art.  22 1 Le  renouvellement  d'une  concession  à  terme  est  garanti  aux  titulaires  lorsque leur exploitation est en activité et qu'ils en font la demande six mois  avant la cessation du privilège. A ce défaut, l'Etat rentre dans ses droits. 2 Une nouvelle concession peut avoir lieu aux termes de l'article 13.  Art.  23 1 Lors de la remise d'une concession en activité par un nouvel entrepreneur, il   est fait une estimation des bâtiments, machines,  puits et galeries servant à  l'exploitation. 2 Le preneur est tenu de payer le prix d'estimation. 3 Toute contestation est réglée par arbitres.  Art.  24 1 Les concessionnaires tombés en déchéance ne peuvent user du bénéfice ac- cordé par le précédent article.  Art.  25 1 L'établissement  de  rouages,  pilons  et  lavoirs  ne  peut  avoir  lieu  sans  le  consentement de ceux qui ont droit au cours d'eau. 2 Si l'eau est du domaine public, l'autorisation est demandée au Conseil d'Etat. 3 S'il en résulte du dommage pour des tiers, il doit être réparé par les entrepre- neurs.  Art.  26 1 Les propriétaires de rouages, pilons et lavoirs sont tenus de pourvoir, par  l'établissement de réservoirs ou d'étangs, ou autres moyens convenables, à ce  que les eaux employées puissent déposer le limon ou autres matières dont  elles seront chargées, afin que les possesseurs des bâtiments et des fonds in- férieurs reçoivent ces eaux, autant que possible, dans un état propre et qu'ils  puissent les utiliser pour l'agriculture.  5    Exploitation des mines – L  931.1 2 En cas de négligence, le préfet fixe un délai; à son échéance, il fait exécuter  les travaux nécessaires aux frais des retardataires.  Art.  27 1 Les concessionnaires peuvent requérir les emplacements nécessaires à l'ex- ploitation, moyennant indemnité. 2 Toutefois, si le propriétaire est privé plus d'une année du revenu du terrain  occupé, ou s'il n'est plus propre à la culture, ou si les dommages et dégrada- tions s'étendent à une grande surface, il peut contraindre l'exploitant à en faire  l'acquisition.  Art.  28 1 Le propriétaire a le même droit, si son fonds se trouve réduit au quart de sa  contenance, ou si la surface restante est divisée en plusieurs lambeaux. 2 S'il s'agit de fonds de commune, partagés en lots, la commune peut exercer  ce droit dès que le fonds communal considéré dans son ensemble est réduit   au quart de sa contenance.  Art.  29 1 Les concessionnaires ont droit aux passages nécessaires, selon les disposi- tions du code civil. 2 Ils contribuent proportionnellement à l'entretien des chemins, ruisseaux, ca- naux et aqueducs déjà existants et dont ils font usage.  Art.  30 1 Ils peuvent établir et entretenir à leurs frais les couloirs nécessaires  pour  amener les minéraux.  Art.  31 1 Ils peuvent requérir dans les forêts communales ou particulières, à proximité  de l'exploitation, les bois nécessaires pour la construction et les étançons des  puits et galeries souterraines et pour les travaux qu'exige la sûreté des ou- vriers, moyennant indemnité. 2 Ils peuvent être astreints à constater par devant le juge la quantité de bois  nécessaire et son emploi. 3 Sont exceptées  les forêts embannisées par crainte d'éboulements et celles  dont l'usage est indispensable au propriétaire pour sa propre économie.  6    Exploitation des mines – L  931.1  Art.  32 1 Les concessionnaires encourent la déchéance de leur privilège dans les cas  suivants: 1. s'ils n'ont pas commencé les travaux relatifs à leur exploitation dans les   six mois, de la date de la concession; 2. par l'abandon de leur exploitation; 3. par le défaut d'exécution, dans le terme prescrit, des travaux qui leur au-  raient été ordonnés pour la sûreté des ouvriers ou du public.  Art.  33 1 L'exploitation des minéraux est sous la surveillance du Conseil d'Etat. 2 Les autorités des lieux où il y a des travaux souterrains ouverts sont spécia- lement chargées de les visiter fréquemment, afin de s'assurer s'ils sont dirigés  et exécutés avec les précautions convenables pour la sûreté des ouvriers et du  public. 3 En cas de danger, l'exploitation est interdite.  Art.  34 1 Les entrepreneurs d'exploitation répondent de tout dommage causé par leur  faute à des tiers.  Art.  35 1 Aucun des travaux de construction et d'étançonnage dans le sein de la terre  ne doit être détruit, même dans le cas où le concessionnaire abandonnerait   l'exploitation dans cette partie. 2 Le matériel de ces ouvrages ne peut être déplacé ni enlevé sans l'autorisa- tion du Conseil d'Etat, sous peine de 200 francs d'amende et des dommages- intérêts.  Art.  36 1 Dans les cas non prévus par la présente loi, le Conseil d'Etat décide.  7    Exploitation des mines – L  931.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.10.1850 Acte acte de base 04.10.1850 BL/AGS 1850 f 496 / d 462 09.05.1983 Titre de l'acte modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 05.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.10.1850 04.10.1850 BL/AGS 1850 f 496 / d 462 Titre de l'acte modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 29 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147  8   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36  		2022-10-27T09:45:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"