Document ID: d637da68-c35f-4fe0-b1e6-bdcc1ba8cd9c

0.632.315.731   1   Traduction    Accord de libre-échange   entre les États de l’AELE et le Monténégro1   Conclu à Genève le 14 novembre 2011  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20122  Instrument de ratification suisse déposé le 22 mars 2012  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2012    (Etat le 1er avril 2022)     Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,   la Confédération suisse   (ci-après dénommés «les États de l’AELE»),  d’une part,   et  le Monténégro,  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:   reconnaissant leur vœux commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE,  d’une part, et le Monténégro, d’autre part, en établissant des relations étroites et  durables,   rappelant leur intention de participer activement au processus euro-méditerranéen  d’intégration économique et exprimant leur volonté de coopérer pour rechercher des  voies et des moyens permettant de renforcer ce processus,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, au respect des droits  de l’homme et des libertés fondamentales conformément à leurs obligations régies  par le droit international, y compris la Charte des Nations Unies3 et la Déclaration  universelle des droits de l’homme,   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international,   déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial  multilatéral en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de  l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après        RO 2012 4391; FF 2012 675  1 Les annexes à l’accord peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des    constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles  sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE:   www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements.aspx.   2 Art. 1, al. 1, let. a, de l’AF du 7 mars 2012 (RO 2012 4389)  3 RS 0.120  4 RS 0.632.20   0.632.315.731       Tarifs douaniers   2   0.632.315.731   dénommé «accord sur l’OMC») et sur les autres accords négociés dans ce cadre,  contribuant ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce  mondial,   réaffirmant leur attachement à atteindre l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien réciproque des politiques  commerciales, environnementales et du travail à cet égard,   rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux du travail, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes  de l’Organisation internationale du travail (OIT)5 auxquelles ils sont parties,   voulant créer de nouveaux emplois et améliorer le niveau de vie, ainsi que la protec- tion de la santé, de la sécurité et de l’environnement,   déterminés à appliquer le présent Accord en vue de préserver et de protéger l’envi- ronnement par le biais d’une gestion environnementale judicieuse et de promouvoir  une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif du  développement durable,   affirmant leur attachement à prévenir et combattre la corruption dans les échanges et  les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique,   reconnaissant l’importance de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité  sociale des entreprises pour le développement durable et affirmant leur volonté  d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement  reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des  entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE  et le Pacte mondial des Nations Unies,   déclarant leur volonté d’examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs  relations économiques en vue de les étendre à des champs non couverts par le pré- sent Accord,   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions encourageant entre eux les  relations dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements,   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):       5 RS 0.82     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   3   0.632.315.731   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les États de l’AELE et le Monténégro établissent par le présent Accord et les  accords complémentaires sur les produits agricoles, conclus simultanément entre  chaque État de l’AELE et le Monténégro, une zone de libre-échange en vue de  stimuler la prospérité et le développement durable sur leurs territoires.   2.  Les objectifs du présent Accord, qui repose sur les relations commerciales entre  des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits  de l’homme, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) accroître mutuellement les possibilités d’investissement entre les Parties et  développer progressivement un environnement propice au renforcement du  commerce des services;   (c) garantir des conditions concurrentielles équitables aux échanges commer- ciaux entre les Parties et garantir une protection adéquate et effective des  droits de propriété intellectuelle;   (d) réaliser progressivement, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés  publics des Parties;   (e) développer les échanges commerciaux internationaux de manière à contri- buer à la réalisation de l’objectif du développement durable et à garantir que  cet objectif soit intégré dans les relations commerciales entre les Parties et  qu’il s’y reflète, et   (f) contribuer ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du com- merce mondial.   Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord    1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des États  de l’AELE, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, mais ne s’applique pas aux  relations commerciales entre les différents États de l’AELE, sauf disposition con- traire du présent Accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le traité du 29 mars 19237, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.       6 RS 0.632.20, annexe 1A.1  7 RS 0.631.112.514      Tarifs douaniers   4   0.632.315.731   Art. 3 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations prévus par l’accord de l’OMC,  par les autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties, et par  tout autre accord international auquel elles sont parties.   2.  Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice de l’interprétation ou de  l’application de droits ou d’obligations découlant d’autres accords internationaux  relatifs aux investissements auxquels un ou plusieurs États de l’AELE et le Monté- négro sont parties.   3.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une  union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au com- merce frontalier ou d’un autre accord préférentiel porte atteinte au régime des rela- tions commerciales instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des  consultations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité  adéquate de mener des consultations avec la Partie requérante.   Art. 4 Application territoriale   1.  À moins que l’Annexe VIII prévoie des dispositions différentes, le présent  Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque  Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit inter- national, et   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international.8   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien du Svalbard, sauf  pour le commerce des marchandises.   Art. 5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux   Chaque Partie garantit, sur son territoire, que les obligations et les engagements  prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités  centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux  dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouver- nements ou autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 6 Transparence   1.  Chaque Partie publie ou rend autrement publics ses lois, règlements, décisions  judiciaires, règles administratives d’application générale et les accords internatio- naux auxquelles elle est partie susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent  Accord.       8 Nouvelle teneur selon le Prot. du 14 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 19 mars 2021,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 250; 2021 644 art. 1, al. 2, let.  b, ch. 11; FF 2021 344).     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   5   0.632.315.731   2.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent,  sur demande, les informations visées à l’al. 1. Elles ne sont pas tenues de divulguer  des informations confidentielles.   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 7 Portée   1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants:   (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises (SH)9, sous réserve de  l’annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant à l’annexe II, compte tenu des  modalités particulières prévues par cette annexe, et   (c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’annexe III.   2.  Chaque État de l’AELE et le Monténégro ont conclu bilatéralement des accords  sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments  établissant une zone de libre-échange entre les États de l’AELE et le Monténégro.   Art. 810 Règles d’origine et coopération administrative   Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération  administrative figurent dans l’Annexe VIII.   Art. 9 Droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de  douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les  exportations des produits originaires d’un État de l’AELE ou du Monténégro cou- verts par l’art. 7, al. 1, let. a. Elles ne mettent dès lors en place aucun nouveau droit  de douane.   2.  Les droits de douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane compren- nent tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, y compris toute forme de surtaxe ou  de surcoût imposé en relation avec l’importation ou l’exportation d’un produit, à  l’exception de taxes imposées conformément aux art. III et VIII du GATT 199411.       9 RS 0.632.11  10 Nouvelle teneur selon le Prot. du 14 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 19 mars 2021,   en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 250; 2021 644 art. 1, al. 2, let.  b, ch. 11; FF 2021 344).   11 RS 0.632.20, annexe 1A.1      Tarifs douaniers   6   0.632.315.731   Art. 10 Restrictions quantitatives   Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions quantitatives sont régis  par l’art. XI du GATT 199412, qui est incorporé mutatis mutandis au présent Accord  et en fait partie intégrante.   Art. 11 Imposition et réglementations intérieures   1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre mesure ou  réglementation en conformité avec l’art. III du GATT 199413 et les autres accords de  l’OMC pertinents.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers l’une des Parties,  bénéficier d’un remboursement des taxes intérieures supérieur au montant des impo- sitions indirectes qui ont frappé ces produits.   Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosani- taires sont régis par l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires14.   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact pour les affaires  relevant du domaine sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et  l’échange d’informations.   Art. 13 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de  normes et de procédures d’évaluation de la conformité, sont régis par l’accord de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce15.   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la  compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs  marchés respectifs.   Art. 14 Facilitation du commerce   Conformément aux dispositions prévues à l’annexe IV visant à faciliter le commerce  entre les États de l’AELE et le Monténégro, les Parties:   (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures pour le commerce  des marchandises et des services qui leur sont liés;       12 RS 0.632.20, annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, annexe 1A.4  15 RS 0.632.20, annexe 1A.6     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   7   0.632.315.731   (b) encouragent entre elles la coopération dans le but de renforcer leur parti- cipation au développement et à la mise en œuvre des conventions et des  recommandations internationales en matière de facilitation du commerce, et   (c) coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte.   Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et   la facilitation du commerce   1.  Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures doua- nières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué  en référence aux art. 8 et 14.   2.  L’annexe V précise le mandat du sous-comité.   Art. 16 Entreprises commerciales étatiques   Les droits et obligations des Parties concernant les entreprises commerciales d’État  sont régis par l’art. XVII du GATT 199416 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199417, qui sont incorporés mutatis mutan- dis au présent Accord et en font partie intégrante.   Art. 17 Règles de concurrence pour les entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la me- sure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un État de l’AELE et le  Monténégro:   (a) tous les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises  et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet  de prévenir, de restreindre ou de fausser la concurrence, et   (b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position  dominante sur l’ensemble ou une partie substantielle du territoire d’une Par- tie.   2.  Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou  exclusifs dans la mesure où l’application des présentes dispositions ne fait pas  obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public qui  leur sont assignées.   3.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer des  obligations directes pour les entreprises.   4.  Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les  dispositions des al. 1 et 2, elle peut demander à engager des consultations au sein du  Comité mixte. Les Parties concernées apportent au Comité mixte tout le soutien  nécessaire à l’examen du dossier et, le cas échéant, suppriment la pratique faisant       16 RS 0.632.20, annexe 1A.1  17 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b      Tarifs douaniers   8   0.632.315.731   l’objet du différend. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée  dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un  accord après consultations ou au terme d’une période de 30 jours après le dépôt de la  demande de consultations, la Partie ayant demandé les consultations peut adopter  des mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique  incriminée.   Art. 18 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199418 et par l’accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires19, sous réserve des dispo- sitions prévues à l’al. 2.   2.  Avant qu’un État de l’AELE ou le Monténégro, selon le cas, n’entame une  enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact de toute subvention  alléguée dans un État de l’AELE ou au Monténégro, conformément à l’art. 11 de  l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, la Partie qui  envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont  soumises à l’enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver une solu- tion mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si  l’une des Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la date  de réception de la notification.   Art. 19 Mesures antidumping   Aucune Partie n’applique de mesures antidumping telles que prévues à l’art. VI du  GATT 199420 et dans l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT  199421, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.   Art. 20 Mesures de sauvegarde générales   Les droits et obligations des Parties quant aux mesures de sauvegarde générales sont  régis par l’art. XIX du GATT 199422 et l’accord de l’OMC sur les sauvegardes23.  Lorsqu’elle prend des mesures de sauvegarde générales, une Partie exclut les impor- tations d’un produit originaire d’une ou plusieurs Parties lorsque ces importations,  en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un  dommage grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu’une telle exclusion est  conforme aux règles et aux pratiques de l’OMC.       18 RS 0.632.20, annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, annexe 1A.13  20 RS 0.632.20, annexe 1A.1  21 RS 0.632.20, annexe 1A.8  22 RS 0.632.20, annexe 1A.1  23 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   9   0.632.315.731   Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent  Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie  sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou  par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela consti- tue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de  production nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directe- ment concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des  mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour  remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux  al. 2 à 10.   2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est claire- ment établie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de  l’accord sur les sauvegardes de l’OMC24, que l’accroissement des importations a  causé ou menace de causer un dommage grave.   3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale selon le présent  article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux  autres Parties. La notification contient toutes les informations pertinentes, notam- ment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de  l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la  mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la  mesure et le calendrier de son retrait progressif.   4.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut relever  le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus  faible valeur entre:   (a) le taux NPF25 appliqué au moment où la mesure est imposée, ou   (b) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l’entrée en  vigueur du  présent Accord.   5.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant  pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a  examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de  trois ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée à  l’importation d’un produit qui a antérieurement fait l’objet d’une telle mesure.   6.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, le  Comité mixte examine l’information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution  mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie  importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème. La  mesure de sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties. Elle  fait l’objet de consultations périodiques du Comité mixte, en particulier afin  d’établir un calendrier de sa suppression dès que les circonstances le permettent.       24 RS 0.632.20, annexe 1A.14  25 Nation la plus favorisée      Tarifs douaniers   10   0.632.315.731   Lors du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordée à  la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accordprésent Accord.   7.  À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane  est le taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.   8.  Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage diffi- cile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provi- soire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des  importations constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un  tel dommage pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle  mesure le notifie immédiatement par écrit aux autres Parties. Les procédures prévues  aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette  notification.   9.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme  d’une période de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure de sauve- garde bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de  la mesure visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute augmentation tarifaire est  promptement remboursée si l’enquête décrite à l’al. 2 révèle que les conditions  visées à l’al. 1 ne sont pas remplies.   10.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexa- minent au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de  prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de  maintenir une telle possibilité après cette première réévaluation, elles réexaminent la  question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.   Art. 22 Exceptions   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales et aux excep- tions concernant la sécurité relevant du présent chapitre sont régis par les art. XX et  XXI du GATT 199426, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en  font partie intégrante.   Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, les contrefaçons et la piraterie,  conformément aux dispositions du présent article, de l’annexe VI et des accords  internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des       26 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   11   0.632.315.731   art. 3 et 5 de l’Accord du 15 avril 1994 de l’OMC sur les aspects des droits de pro- priété intellectuelle qui touchent au commerce27 (ci-après dénommé «accord sur les  ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie.  Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles  de l’accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie, de réexaminer les disposi- tions contenues dans le présent article et dans l’annexe VI, en vue d’améliorer les  niveaux de protection et d’éviter les distorsions commerciales causées par les  niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle ou d’y remédier.   Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics   Art. 24 Investissements   1.  Les Parties s’attachent à offrir des conditions d’investissement stables, équitables  et transparentes aux investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à  effectuer des investissements sur leur territoire.   2.  Les Parties admettent les investissements des investisseurs des autres Parties  conformément à leurs lois et règlements. Elles conviennent qu’il est inopportun  d’encourager l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécu- rité ou à l’environnement.   3.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investisse- ments et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le dévelop- pement économiques. La coopération en la matière peut comprendre:   (a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investis- sement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement;   (b) l’échange d’informations sur les mesures de promotion de l’investissement à  l’étranger, et   (c) la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissement.   4.  Les Parties s’engagent à réexaminer les questions liées à l’investissement au sein  du Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord- présent Accord, y compris le droit d’établissement des investisseurs d’une Partie sur  le territoire d’une autre Partie.   5.  L’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, d’une part, et le Monténégro, d’autre part,  s’abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l’égard des investisse- ments d’investisseurs d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa et observent  les obligations qu’elles ont contractées concernant des investissements spécifiques  d’un investisseur d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa.       27 RS 0.632.20, annexe 1C      Tarifs douaniers   12   0.632.315.731   Art. 25 Commerce des services   1.  Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture de  leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de  l’accord général sur le commerce des services28 (ci-après dénommé «AGCS), en  tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC.   2.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accordprésent Accord, une Partie  accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses  marchés des services, elle accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces  avantages à une autre Partie sur une base réciproque.   3.  Les Parties s’engagent à maintenir les al. 1 et 2 à l’examen en vue d’établir un  accord de libéralisation du commerce des services entre elles, conformément à  l’art. V de l’AGCS.   Art. 26 Marchés publics   1.  Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois et réglemen- tations en matière de marchés publics en vue de libéraliser progressivement leurs  marchés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité.   2.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions administratives d’application générale et les accords internationaux  auxquels elles sont parties susceptibles d’influer sur leurs marchés publics. Les  Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent les unes  aux autres, sur demande, les informations qui s’y rapportent.   3.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accordprésent Accord une Partie  accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses  marchés publics, elle accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces avan- tages à une autre Partie sur une base réciproque.   Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux   Art. 27 Paiements pour transactions courantes   Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties s’engagent à autoriser, dans une  monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.   Art. 28 Mouvements de capitaux   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties veillent à ce que les capitaux  destinés à des investissements effectués dans des entreprises créées conformément à  leurs lois respectives, les revenus en découlant et les montants résultant de la liqui- dation des investissements soient librement transférables.       28 RS 0.632.20, annexe 1.B     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   13   0.632.315.731   2.  Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les  États de l’AELE et le Monténégro et de parvenir à leur libéralisation complète dès  que les conditions sont réunies.   Art. 29 Difficultés de balance des paiements   Une Partie qui se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en  est menacée, peut, conformément aux conditions fixées par le GATT 199429,  l’AGCS30 et l’accord sur le Fonds monétaire international31, adopter des mesures  commerciales restrictives concernant les transactions courantes et les mouvements  de capitaux, pour autant qu’elles soient strictement nécessaires. Ces mesures sont  limitées dans le temps et appliquées de manière équitable et non discriminatoire. La  Partie concernée informe immédiatement les autres Parties de l’application de telles  mesures et leur fournit dans les meilleurs délais un calendrier de leur levée.   Art. 30 Exceptions   S’agissant des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les  droits et obligations des Parties au titre du présent chapitre sont régis par l’art. XIV,  let. a à c, et l’art. XIVbis, al. 1, de l’AGCS32, qui sont incorporés mutatis mutandis au  présent Accordprésent Accord et en font partie intégrante.   Chapitre 6 Commerce et développement durable   Art. 31 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm sur l’environnement (1972),  la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), l’Action 21  sur l’environnement et le développement (1992), la Déclaration de l’OIT relative  aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et son suivi, le Plan de mise  en œuvre de Johannesburg sur le développement durable (2002), la déclaration  ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi  et le travail décent pour tous (2006) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale  pour une mondialisation équitable (2008).   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se soutiennent mutuellement. Elles soulignent l’utilité  d’une coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce  en tant qu’élément d’une approche globale du commerce et du développement  durable.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement des  échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à la réalisation de       29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1.B  31 RS 0.979.1  32 RS 0.632.20, annexe 1.B      Tarifs douaniers   14   0.632.315.731   l’objectif de développement durable et à assurer que cet objectif soit intégré et  reflété dans leurs relations commerciales.   Art. 32 Portée   Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux questions environnemen- tales et relevant du travail liées au commerce et aux investissements.33   Art. 33 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent  Accordprésent Accord, à déterminer leur propre niveau de protection de l’environ- nement et des standards de travail et à adopter ou à modifier en conséquence leurs  législations et leurs politiques pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que sa  législation, ses politiques et ses pratiques assurent et promeuvent des niveaux de  protection de l’environnement et des standards de travail élevés et conformes aux  standards, aux principes et aux accords visés aux art. 35 et 36, et s’efforce d’amélio- rer le niveau de protection garanti par ces législations et ces politiques.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de la préparation et de la mise en  œuvre de mesures liées à la protection de l’environnement et des standards de travail  touchant aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre  en compte les informations scientifiques, techniques et autres informations perti- nentes, ainsi que les normes, les lignes directrices et les recommandations interna- tionales en la matière.   Art. 34 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et  de l’exécution de lois, de règlements ou de standards   1.  Les Parties s’engagent à mettre en œuvre de manière effective leurs lois, règle- ments et normes environnementaux et relatifs au travail, dans la mesure où les  échanges commerciaux ou les investissements entre les Parties sont affectés.   2.  Sous réserve de l’art. 33, une Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection de l’environnement ou des  standards de travail prévu par ses lois, règlements ou standards dans le seul  but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant dans cette Partie; ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à des lois, règlements ou standards dans le seul  but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant sur le territoire de cette Partie.       33 Lorsqu’il est question de travail dans le présent chapitre, la notion inclut les questions  relevant de l’Agenda pour le travail décent, tel que convenu au sein de l’OIT.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   15   0.632.315.731   Art. 35 Conventions et standards internationaux de travail   1.  Les Parties rappellent les obligations découlant de l’adhésion à l’OIT34 et de la  Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de  son suivi, adoptés par l’OIT en 1998, lors de sa 86e session, de respecter, promou- voir et réaliser les principes relatifs aux droits fondamentaux, à savoir:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;    (c) l’abolition effective du travail des enfants, et    (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la déclaration ministérielle  de 2006 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi et le  travail décent pour tous, de reconnaître que le plein emploi productif et décent pour  tous est un élément central du développement durable pour tous les pays et qu’il  s’agit d’un objectif prioritaire de la coopération internationale, et d’encourager le  développement des échanges internationaux de sorte qu’ils favorisent le plein  emploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations en vertu de leur adhésion à l’OIT de  mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées  et de poursuivre et de maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions  fondamentales de l’OIT ainsi que les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.   4.  Le non-respect de principes et droits fondamentaux au travail ne peut être avancé  ou utilisé comme avantage comparatif légitime. Les standards de travail ne peuvent  être utilisés à des fins protectionnistes.   Art. 36 Accords environnementaux multilatéraux et principes   environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leurs législations et pratiques nationales respectives, les accords environnemen- taux multilatéraux auxquels elles sont parties, ainsi que leur adhésion aux principes  environnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés à l’art. 31.   Art. 37 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  au développement durable   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  les échanges commerciaux et la diffusion de produits et services bénéfiques à  l’environnement, y compris les technologies environnementales, les énergies renou- velables, les produits et services énergétiquement efficients ou encore portant un  label écologique, y compris en traitant les obstacles non tarifaires pour ce type de  produits et services.       34 RS 0.820.1      Tarifs douaniers   16   0.632.315.731   2.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que les échanges et la diffusion de produits et services contribuant au dévelop- pement durable, y compris les produits et services sujets à des programmes en  faveur du commerce équitable ou éthique.   3.  Aux fins des al. 1 et 2, les Parties conviennent de se consulter et envisagent le cas  échéant une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.   4.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les produits,  services et technologies qui contribuent au développement durable et qui sont béné- fiques à l’environnement.   Art. 38 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt  commun relevant du travail et de l’environnement liés au commerce et aux investis- sements dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles parti- cipent.   Art. 39 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés à l’al. 1, une Partie peut demander la  consultation d’experts ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les  questions relevant du présent chapitre. Les Parties s’efforcent de parvenir à une  résolution mutuellement satisfaisante de l’affaire. Le cas échéant, et sous réserve de  l’accord des Parties, celles-ci peuvent demander conseil aux organisations ou entités  internationales pertinentes.   3.  Lorsqu’une Partie considère qu’une mesure prise par une autre Partie n’est pas  conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut demander des  consultations conformément à l’art. 42, al. 1 à 3.   Art. 40 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès réalisés  dans l’atteinte des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent en considération  les évolutions internationales en la matière pour identifier des domaines dans les- quels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces objectifs.   Chapitre 7 Dispositions institutionnelles   Art. 41 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte Monténégro-AELE.  Il se compose de représentants des Parties et est dirigé par des hauts fonctionnaires.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   17   0.632.315.731   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et contrôle la mise en œuvre du présent Accord, notamment par un  réexamen complet de l’application de ses dispositions, compte dûment tenu  de toutes les procédures d’examen spécifiques prévues par le présent  Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  d’autres mesures restrictives restants affectant le commerce entre les États  de l’AELE et le Monténégro;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail des sous-comités et des groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;   (e) œuvre à résoudre les différends qui peuvent survenir quant à l’interprétation  ou l’application du présent Accord, et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Il peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de travail qu’il juge  nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sauf dispositions  contraires spécifiques du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail  agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Il prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord. Il peut faire  des recommandations concernant d’autres affaires.   5.  Il prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus.   6.  Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consentement  mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les séances du Comité mixte sont  présidées conjointement par l’un des États de l’AELE et par le Monténégro. Le  Comité mixte établit ses règles de procédure.   7.  Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux  autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a  lieu dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande, à moins que  les Parties n’en conviennent autrement.   8.  Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes au présent Accord, y com- pris les appendices. Sous réserve des dispositions de l’al. 9, le Comité mixte peut  fixer la date d’entrée en vigueur de telles décisions.   9.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  la satisfaction d’exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le jour où  la dernière Partie notifie que ses exigences internes sont satisfaites, à moins que la  décision ne spécifie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la déci- sion entre en vigueur pour les Parties dont les exigences internes sont satisfaites, à  condition que le Monténégro soit l’une de ces Parties. Une Partie peut appliquer  provisoirement une décision du Comité mixte jusqu’à son entrée en vigueur pour  elle, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.      Tarifs douaniers   18   0.632.315.731   Chapitre 8 Règlement des différends   Art. 42 Consultations   1.  Si une divergence apparaît quant à l’interprétation, la mise en œuvre ou l’appli- cation du présent Accord, les Parties s’attachent, par la coopération et les consul- tations, à trouver une solution mutuellement satisfaisante.   2.  Une Partie peut demander, par écrit, des consultations avec une autre Partie  concernant une mesure effective ou proposée ou toute autre affaire qu’elle considère  susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui demande  la tenue de consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties et elle  fournit toutes les informations pertinentes.   3.  Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l’une ou l’autre des  Parties le demande, dans les 20 jours à compter de la date de réception de la notifi- cation visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.   4.  Si la Partie qui reçoit la demande selon l’al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou  n’engage pas de consultations dans les 20 jours qui suivent la date de réception de la  demande de consultations, la Partie requérante est en droit de demander la constitu- tion d’un panel arbitral conformément à l’art. 43.   Art. 43 Arbitrage   1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obliga- tions prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par consultations  directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de récep- tion de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure  d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la  Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes  les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle  entend participer aux consultations.   2.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la  même affaire ou si la plainte concerne plus d’une Partie, dans la mesure du possible,  un seul panel arbitral est constitué pour examiner les différends35.   3.  Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, à condition d’en  faire la demande par écrit aux Parties au différend, de soumettre des observations  écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris les  annexes, de la part des Parties au différend, d’assister aux auditions et de s’exprimer  par oral.   4.  Le panel arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au  Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des diffé-      35 Aux fins du présent chapitre, les termes «partie» et «partie au différend» sont utilisés  qu’il y ait deux ou plusieurs parties impliquées dans le différend.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   19   0.632.315.731   rends entre deux États36, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (ci-après «Règlement  facultatif»).   5.  Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de consti- tution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées  et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public internatio- nal. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au  différend. Les sentences du panel arbitral sont rendues publiques, à moins que les  Parties au différend n’en conviennent autrement.   6.  La langue de la procédure est l’anglais. Les auditions du panel arbitral sont  ouvertes au public, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies au panel  arbitral par une autre Partie lorsque celle-ci a stipulé que ces informations sont  confidentielles.   7.  Les communications ex parte avec le panel arbitral au sujet d’affaires soumises à  sa considération sont interdites.   8.  Le panel arbitral rend sa sentence dans les 180 jours à compter de la date à  laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de  90 jours au maximum si les Parties au différend en conviennent ainsi.   9.  Les coûts du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont pris  en charge à parts égales par les Parties au différend.   10.  À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les  Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif  s’applique mutatis mutandis.   Art. 44 Exécution de la sentence   1.  La Partie faisant l’objet de la plainte se conforme promptement à la sentence du  panel arbitral. S’il n’est pas possible de l’exécuter immédiatement, les Parties au  différend s’efforcent de convenir d’un délai d’exécution raisonnable. En l’absence  d’une telle entente dans les 30 jours à compter de la date de la sentence rendue par le  panel arbitral, l’une ou l’autre Partie au différend peut, dans les dix jours suivant  l’expiration de cette période, demander au panel arbitral d’origine de déterminer la  durée d’une période raisonnable.   2.  La Partie concernée notifie par écrit à l’autre Partie au différend la mesure adop- tée pour mettre en œuvre la sentence du panel arbitral.   3.  Si la Partie concernée ne se conforme pas à la sentence rendue dans un délai  raisonnable et que les Parties au différend n’ont convenu d’aucune compensation,  l’autre Partie au différend peut, jusqu’à ce que la sentence ait été proprement exécu- tée ou que le différend ait été autrement résolu, et sous réserve d’une notification  adressée 30 jours au préalable, suspendre l’application des avantages conférés au  titre du présent Accord, mais seulement dans une proportion équivalente à ceux  affectés par la mesure jugée non conforme au présent Accord par le panel arbitral.       36 RS 0.193.212      Tarifs douaniers   20   0.632.315.731   4.  Tout différend concernant l’exécution de la sentence arbitrale ou la notification  de suspension est soumis à la décision du panel arbitral d’origine, à la demande de  l’une ou l’autre Partie au différend, avant que la suspension d’avantages ne puisse  être appliquée. Le panel arbitral peut également juger, pour toute mesure d’exécu- tion adoptée après la suspension des avantages, si elle est conforme à sa sentence et  si la suspension des avantages doit être levée ou modifiée. La décision du panel  arbitral visée au présent alinéa est normalement rendue dans les 45 jours à compter  de la date de réception de la demande.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 45 Exécution des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.   Art. 46 Annexes   Les annexes au présent Accord, y compris leurs appendices, font Partie intégrante du  présent Accord.   Art. 47 Clause évolutive   Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des dévelop- pements dans les relations économiques internationales, notamment dans le cadre de  l’OMC, et d’examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la  possibilité de développer et d’approfondir leur coopération au titre du présent Ac- cord, et de l’étendre à des domaines non encore couverts. Le Comité mixte examine  régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des recommandations aux Parties,  en particulier dans l’optique d’ouvrir des négociations.   Art. 48 Amendements   1.  Les Parties peuvent convenir d’amender le présent Accord. Exception faite des  amendements régis par l’art. 41, al. 8, les amendements au présent Accord sont  soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation. À moins que les  Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   2.  Le texte des amendements, de même que les instruments de ratification, d’accep- tation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 49 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte approuve cette adhé-    Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   21   0.632.315.731   sion, aux termes et conditions à convenir par les Parties. L’instrument d’adhésion est  déposé auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard d’un État qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’appro- bation des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient  ultérieurement.   Art. 50 Retrait et expiration   1.  Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification  écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de récep- tion de la notification par le Dépositaire.   2.  Le jour de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, le présent Accord  cesse ipso facto d’être applicable.   3.  Tout État de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange37 cesse ipso facto d’être Partie au présent Accord le jour  même où la dénonciation prend effet.   Art. 51 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépo- sitaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2012, pour celles des Parties qui  ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès  du Dépositaire, ou, pour celles qui lui ont notifié l’application provisoire, au moins  deux mois avant cette date, à condition qu’au moins un État de l’AELE et le Monté- négro soient au nombre de ces Parties.   3.  Si le présent Accord n’entre pas en vigueur le 1er juillet 2012, il entre en vigueur  le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt par au moins un État de l’AELE  et par le Monténégro de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation, ou la notification de l’application provisoire auprès du Dépositaire.   4.  S’agissant d’un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après que le présent Accord est entré en vigueur,  l’entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois  suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   5.  Si ses exigences constitutionnelles le permettent, une Partie peut appliquer le  présent Accord provisoirement dans l’attente de sa ratification, de son acceptation  ou de son approbation par cette Partie. L’application provisoire du présent Accord  est notifiée au Dépositaire.       37 RS 0.632.31      Tarifs douaniers   22   0.632.315.731   Art. 52 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Genève, le 14 novembre 2011, en un exemplaire original en langue anglaise.  Le Dépositaire transmet des copies certifiées à toutes les Parties.       (Suivent les signatures)     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   23   0.632.315.731   Champ d’application le 25 septembre 201238           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Islande   3 juillet 2012 1er octobre 2012  Liechtenstein 26 avril 2012 1er septembre 2012  Monténégro 27 juin 2012 1er septembre 2012  Norvège 24 août 2012 1er novembre 2012  Suisse 22 mars 2012 1er septembre 2012         Table des matières   Préambule    Chapitre 1: Dispositions générales  Art. 1 Objectifs  Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord  Art. 3 Relations avec d’autres accords internationaux  Art. 4 Application territoriale  Art. 5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux  Art. 6 Transparence   Chapitre 2: Commerce des marchandises  Art. 7 Portée  Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative  Art. 9 Droits de douane  Art. 10 Restrictions quantitatives  Art. 11 Impositions et réglementations intérieures  Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 13 Réglementations techniques  Art. 14 Facilitation du commerce  Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et    la facilitation du commerce  Art. 16 Entreprises commerciales étatiques  Art. 17 Règles de concurrence pour les entreprises  Art. 18 Subventions et mesures compensatoires  Art. 19 Mesures antidumping  Art. 20 Mesures de sauvegarde générales  Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 22 Exceptions   Chapitre 3: Protection de la propriété intellectuelle  Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle       38 RO 2012 5409.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.      Tarifs douaniers   24   0.632.315.731   Chapitre 4: Investissements, services et marchés publics  Art. 24 Investissements  Art. 25 Commerce des services  Art. 26 Marchés publics   Chapitre 5: Paiements et mouvements de capitaux  Art. 27 Paiements pour transactions courantes  Art. 28 Mouvements de capitaux  Art. 29 Difficultés de balance des paiements  Art. 30 Exceptions   Chapitre 6: Commerce et développement durable  Art. 31 Contexte et objectifs  Art. 32 Portée  Art. 33 Droit de réglementer et niveaux de protection     Art. 34 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de   l’exécution de lois, de règlements ou de standards  Art. 35 Conventions et standards internationaux de travail  Art. 36 Accords environnementaux multilatéraux et principes environne-  mentaux  Art. 37 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au   développement durable  Art. 38 Coopération dans des forums internationaux  Art. 39 Mise en œuvre et consultations  Art. 40 Réexamen   Chapitre 7: Dispositions institutionnelles  Art. 41 Comité mixte   Chapitre 8: Règlement des différends  Art. 42 Consultations  Art. 43 Arbitrage  Art. 44 Exécution de la sentence   Chapitre 9: Dispositions finales  Art. 45 Exécution des obligations  Art. 46 Annexes  Art. 47 Clause évolutive  Art. 48 Amendements  Art. 49 Adhésion  Art. 50 Retrait et expiration  Art. 51 Entrée en vigueur  Art. 52 Dépositaire      Libre-échange. Ac. entre l’AELE et le Monténégro   25   0.632.315.731   Liste des annexes39   Annex I Referred to in Article 7 – Excluded Products   Annex II Referred to in Article 7 – Processed Agricultural Products    Table 1 to Annex II Tariff Concessions – EFTA   Table 2 to Annex II Tariff Concessions – Montenegro   Annex III Referred to in Article 7 – Fish and Other Marine Products    Annex IV Referred to in Article 14 – Trade Facilitation   Annex V Referred to in Article 15 – Mandate of the Sub-Committee on Rules  of Origin, Customs Procedures and Trade Facilitation   Annex VI Referred to in Article 23 – Protection of Intellectual Property   Annex VII Transitional Arrangement   Annex VIII Concept of "Originating Products" and Methods of Administrative  Cooperation        39 Ces documents ne sont pas publiés au RO (RO 2022 250). Ils ne sont disponibles qu’en  anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE: www.efta.int > Global  Trade relations > Free Trade Agreements > Montenegro      Tarifs douaniers   26   0.632.315.731       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord 	Art. 3 Relations avec d’autres accords internationaux 	Art. 4 Application territoriale 	Art. 5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux 	Art. 6 Transparence  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 7 Portée 	Art. 8  Règles d’origine et coopération administrative 	Art. 9 Droits de douane 	Art. 10 Restrictions quantitatives 	Art. 11 Imposition et réglementations intérieures 	Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 13 Réglementations techniques 	Art. 14 Facilitation du commerce 	Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et  la facilitation du commerce 	Art. 16 Entreprises commerciales étatiques 	Art. 17 Règles de concurrence pour les entreprises 	Art. 18 Subventions et mesures compensatoires 	Art. 19 Mesures antidumping 	Art. 20 Mesures de sauvegarde générales 	Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 22 Exceptions  	Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle  	Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics 	Art. 24 Investissements 	Art. 25 Commerce des services 	Art. 26 Marchés publics  	Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux 	Art. 27 Paiements pour transactions courantes 	Art. 28 Mouvements de capitaux 	Art. 29 Difficultés de balance des paiements 	Art. 30 Exceptions  	Chapitre 6 Commerce et développement durable 	Art. 31 Contexte et objectifs 	Art. 32 Portée 	Art. 33 Droit de réglementer et niveaux de protection 	Art. 34 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de l’exécution de lois, de règlements ou de standards 	Art. 35 Conventions et standards internationaux de travail 	Art. 36 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux 	Art. 37 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au développement durable 	Art. 38 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 39 Mise en œuvre et consultations 	Art. 40 Réexamen  	Chapitre 7 Dispositions institutionnelles 	Art. 41 Comité mixte  	Chapitre 8 Règlement des différends 	Art. 42 Consultations 	Art. 43 Arbitrage 	Art. 44 Exécution de la sentence  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 45 Exécution des obligations 	Art. 46 Annexes 	Art. 47 Clause évolutive 	Art. 48 Amendements 	Art. 49 Adhésion 	Art. 50 Retrait et expiration 	Art. 51 Entrée en vigueur 	Art. 52 Dépositaire  	Champ d’application le 25 septembre 2012 	Table des matières 	Liste des annexes