Document ID: fce1bc79-025e-4b37-807c-58c2016157c2

____________________________________________________   131.1      1   3  juillet  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois  (RLDCN)1)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la loi fédérale sur la nationalité (LN), du 20 juin 20142) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la nationalité (OLN), du 17 juin 20163) ;    vu la loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 20174) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le domicile au sens de la loi sur le droit de cité neuchâtelois  (LDCN), du 27 mars 2017 est le lieu où une personne réside de façon  reconnaissable pour les tiers avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir  le centre de ses intérêts personnels.     Art. 2   Sont des étrangers et des étrangères de la deuxième génération, les  enfants de parents immigrés étrangers, dans la mesure où ils ont accompli dans  notre pays la plus grande partie de leur scolarité obligatoire.     Art. 3   La personne qui requiert la naturalisation est tenue de collaborer à la  constatation des faits.       TITRE II   Autorités compétentes   Art. 45)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  compétent pour assumer les tâches dévolues au département par la LDCN.                                                        1) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019  FO 2017 No 27  2) RS 141.0  3) RS 141.01  4) RSN 131.0   5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Domicile   Étrangers de la  deuxième  génération   Devoir de  collaboration   Département   Service     131.1      2   Art. 5   Le service cantonal de la population6) est compétent pour assumer les  tâches dévolues au service par la LDCN.     Art. 6   1La commission cantonale des naturalisations est nommée par le  Conseil d'État.   2Elle se compose du–de la chef-fe du service cantonal de la population qui la  préside, du–de la chef-fe du service des migrations et du–de la chef-fe du  service de la cohésion multiculturelle.   3Le secrétariat est assuré par le service cantonal de la population.      TITRE III   Naturalisation ordinaire    Art. 7   Les données d'état civil sont vérifiées, cas échéant enregistrées dans  Infostar, par l'arrondissement d'état civil du lieu de domicile. Les frais et  émoluments de la procédure à l'état civil sont à la charge de la personne qui  requiert la naturalisation.      Art. 8   La personne qui requiert la naturalisation doit justifier de connaissances  orales de la langue française équivalant au moins au niveau B1 du cadre  européen commun de référence pour les langues et de compétences écrites du  niveau A2 au minimum.     Art. 9   1En cas de procédures pénales en cours à l'encontre de la personne qui  requiert la naturalisation, la procédure de naturalisation est suspendue jusqu'à  la clôture définitive de la procédure par la justice pénale.   2La personne qui requiert la naturalisation est tenue d'informer le service sur  l'issue de la procédure pénale dans un délai de six mois à partir de sa clôture  définitive.   3À la reprise de la procédure de naturalisation, la production de documents à  jour peut être requise.   4Des frais d'enquête complémentaire peuvent être perçus.     Art. 10   La personne qui requiert la naturalisation est à jour dans le paiement  de ses charges fiscales, pour autant qu'elle se soit acquittée de l'intégralité des  montants facturés échus.      Art. 117)   1La personne qui requiert la naturalisation doit accompagner sa  demande d'autorisation fédérale des documents originaux récents suivants :   a) formulaire de demande de naturalisation neuchâteloise ;   b) confirmation des données d'état civil suisse ;   c) certificats de domicile permettant de vérifier la durée de domicile minimale  exigée dans le canton ;                                                    6) Anciennement service de la justice  7) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019   Commission  cantonale des  naturalisations   Données d'état  civil   Compétences  linguistiques   Procédures  pénales en cours   Situation fiscale   Documents à  l'appui de la  demande     131.1      3   d) certificats permettant de vérifier la durée du séjour en Suisse et précisant au  titre de quel type d'autorisation il a été effectué ;   e) copie du titre de séjour en cours de validité ;   f) attestation fiscale ;   g) extraits de poursuites délivrés par les offices compétents des domiciles des  cinq dernières années ;   h) si la personne requérante est mariée ou partenaire enregistrée: extraits de  poursuites délivrés par les offices compétents des domiciles des cinq  dernières années pour son ou sa conjoint-e ou pour son ou sa partenaire  enregistré-e, même si cette personne ne demande pas la naturalisation ;   i) attestation de l'office de recouvrement de l'État ;   j) abrogée ;   k) passeport des langues délivré par le Secrétariat fide sur mandat du  Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou certificat de langue reconnu pour  obtenir ledit passeport ;   l) attestation d'activité professionnelle dépendante ou indépendante, de  scolarité ou formation en cours, de dépendance à l'aide sociale, ou d'octroi  de rente AI.    1bisLes personnes de langue maternelle française n’ont pas l’obligation de  présenter le passeport des langues pour justifier de leurs compétences orales  et écrites en français, de même que les personnes ayant fréquenté l’école  obligatoire dans la langue française durant au moins 5 ans, ainsi que les  personnes ayant obtenu un diplôme de degré secondaire II ou de degré tertiaire  suite à une formation dispensée en français.    2Quiconque souhaite faire valoir un handicap, une maladie, ou d’autres raisons  personnelles majeures susceptibles de faire obstacle aux conditions de l’article  17, lettres b et d LDCN, est tenu d’en apporter la preuve.   3Des documents supplémentaires peuvent être requis à tous les stades de la  procédure.     Art. 12   1Les enquêtes de naturalisation sont effectuées par le service de la  cohésion multiculturelle conformément aux directives du service réglées par une  convention.    2Les enquêtes relatives aux candidat-e-s de la deuxième génération peuvent  être simplifiées.     Art. 138)   1L'émolument cantonal est perçu en totalité au moment du dépôt de  la demande de naturalisation.    2En cas de classement, en application de l’article 20 LDCN ou suite à un transfert  de domicile dans un autre canton ou à l’étranger avant que la demande ne soit  transmise à l’autorité fédérale avec un préavis favorable à l’octroi du droit de cité  cantonal, un émolument de 300 francs (150 francs pour les moins de 18 ans)  reste dû. Le solde de l’émolument cantonal est restitué.    3Sous réserve du classement visé à l'alinéa 2, l'émolument reste entièrement  acquis à l'État, quelle que soit l'issue de la procédure.                                                     8) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019   Enquêtes   Perception de  l'émolument     131.1      4      TITRE IV   Agrégation   Art. 14   La personne qui requiert l'agrégation dépose sa demande sous forme  écrite, accompagnée des documents originaux récents suivants :   a) certificat individuel d'état civil ou certificat de famille ;  b) extrait de casier judiciaire.     Art. 15   Le service approuve la demande sur la base du dossier constitué par  le Conseil communal comprenant les pièces déposées à l'appui de la demande  et un rapport permettant la vérification des conditions de l'article 26 LDCN.      TITRE V   Émoluments   Art. 169)   1Les émoluments perçus, par demande, par le canton et les  communes sont les suivants :      Canton   Fr.  Commune   Fr.  Naturalisation ordinaire  Personnes âgées de moins de 18 ans    Personnes âgées de plus de 18 ans  (demande individuelle, de couple, avec ou  sans enfant)    Agrégation    Réintégration    Libération     650.-     1'500.-          250.-     400.-     400.-       150.-     150.-          300.-         2Outre les émoluments prévus à l'alinéa 1, les émoluments suivants peuvent  être perçus :   a) pour l'enquête complémentaire : 100 francs par heure ;  b) pour la reconsidération d'une décision : 100 francs par heure, mais au   minimum 200 francs.       TITRE VI   Dispositions finales et transitoires   Art. 17   Sont abrogés :   a) l'arrêté fixant la procédure d'enquête en matière de naturalisation d'étrangers  de la deuxième génération, du 24 février 199910) ;                                                    9) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  10) FO 1999 N° 18   Documents à  l'appui de la  demande   Abrogation du droit  antérieur     131.1      5   b) l'arrêté fixant les émoluments prévus par la loi sur le droit de cité neuchâtelois  à percevoir par l'Etat et les communes, du 6 juillet 201511).      Art. 18   Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont  soumises à l'ancien droit.      Art. 19   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.        Art. 20   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) FO 2015 N° 27   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur   Publication