Document ID: 26c427ef-6118-4e05-a5ed-a12e4d73a0ff

122.97.11 - Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat    122.97.11  Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des  restaurants et mensas de l'Etat  du 02.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.07.2004)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  Les conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat  peuvent être très différentes d'un établissement à l'autre. Elles n'ont jamais été  définies. De plus, le financement de ces établissements manque parfois de  transparence.  Faisant  suite  à  diverses  interventions  parlementaires,  la  pré- sente ordonnance a pour but de fixer  les attributions du Service des bâti- ments, des directions d'écoles, de l'Administration et de l'Inspection des fi- nances en la matière.  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction de l'aména- gement, de l'environnement et des constructions,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de clarifier et d'harmoniser les conditions  d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat. 2 Elle vise à améliorer la transparence des coûts et des résultats financiers de  ces établissements.  Art.  2 Champ d'application 1 Cette ordonnance s'applique à toutes les unités administratives des Direc- tions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat disposant d'un restaurant  ou d'une mensa. 2 Elle ne s'applique pas aux hôpitaux cantonaux ni aux Etablissements de Bel- lechasse.  Art.  3 Service des bâtiments – Rôle 1 Le Service des bâtiments est le service compétent chargé de veiller à l'har- monisation des conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et men- sas de l'Etat.  1    Gestion des restaurants de l'Etat – O  122.97.11  Art.  4 Service des bâtiments – Attributions 1 Le Service des bâtiments a pour tâches, en particulier:  a) de conseiller les unités administratives;  b) d'établir un contrat type fixant notamment les obligations des parties,  les règles sur la tenue de l'inventaire des équipements et installations, la  prise en charge des coûts d'entretien et d'abonnements, l'attribution des  surfaces et leur entretien, les conditions de ventes éventuelles à la clien- tèle externe (notamment le service traiteur), les heures d'ouverture, les  documents et informations à fournir par l'exploitant sur la marche des  affaires;  c) de préaviser avant signature tous les contrats en la matière;  d) de veiller à ce que l'on procède, tous les cinq ans au moins, à des appels   d'offres;  e) d'émettre,  si  nécessaire,  des  directives  portant  en  particulier  sur  les  autres règles d'exploitation et de gestion de ces établissements.  2 Il accomplit ses tâches en étroite collaboration avec les Directions, établis- sements, services et écoles.  Art.  5 Directions d'écoles 1 Les directions des écoles concernées donnent leur avis sur la liste des menus  et boissons proposés dans leur restaurant ou mensa et sur les prix pratiqués.  Art.  6 Administration et Inspection des finances 1 L'Administration des finances est chargée, en collaboration avec l'Inspec- tion des finances, d'établir le schéma comptable standard qui sera présenté  annuellement, à partir de l'exercice 2005, par tous les restaurants et mensas  de l'Etat. 2 L'Administration des finances établit annuellement un comparatif des résul- tats financiers des restaurants et mensas. 3 L'Inspection des finances peut vérifier les décomptes établis par les restau- rants et mensas.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.  2    Gestion des restaurants de l'Etat – O  122.97.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.06.2004 Acte acte de base 01.07.2004 2004_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.06.2004 01.07.2004 2004_063  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Service des bâtiments – Rôle 	Art. 4 Service des bâtiments – Attributions 	Art. 5 Directions d'écoles 	Art. 6 Administration et Inspection des finances 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:04:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"