Document ID: 4f8dfe79-8707-4e76-b5f2-eb1e795d221b

RS 0.221.122.3   1   Texte original   Convention européenne  sur la computation des délais   Conclue à Bâle le 16 mai 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 mai 1980  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983    (Etat le 1er janvier 2011)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, notamment par l’adoption de règles communes dans le domaine  juridique;   convaincus que l’unification des règles relatives à la computation des délais, tant  dans le domaine interne que dans le domaine international, contribuera à la réalisa- tion de cet objectif,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  La présente Convention s’applique à la computation des délais en matière civile,  commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lors- que ces délais sont fixés:   a) par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative;   b) par une juridiction arbitrale, lorsque cette juridiction n’a pas précisé la  méthode à retenir pour la computation du délai; ou   c) par les parties, lorsque la méthode de computation n’a pas été convenue  entre elles de façon explicite ou implicite et ne résulte pas non plus de  l’usage ou de pratiques reconnues par les parties.   Toutefois, la Convention ne s’applique pas aux délais qui sont calculés rétroactive- ment.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, toute Partie Contractante peut, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment  par la suite, déclarer exclure l’application de toutes ou certaines des dispositions de  la Convention pour tous ou certains délais en matière administrative. Toute Partie  Contractante peut à tout moment, retirer en tout ou en partie la déclaration faite par        RO 1983 500; FF 1979 II 113  1 Art. 1, al. 1, let. a, de l’AF du 26 nov. 1979 (RO 1981 217).   0.221.122.3    Droit des obligations   2   0.221.122.3   elle au moyen d’une notification adressée au Secrétariat Général du Conseil de  l’Europe; cette notification prendra effet à la date de sa réception.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, les mots «dies a quo» désignent le jour à partir  duquel le délai commence à courir et les mots «dies ad quem» le jour où le délai  expire.   Art. 3  1.  Les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du «dies  a quo», minuit, jusqu’au «dies ad quem», minuit.   2.  Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à ce qu’un  acte, qui doit être accompli avant l’expiration d’un délai, ne puisse l’être le «dies ad  quem» que pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.   Art. 4  1.  Lorsqu’un délai est exprimé en semaine, le «dies ad quem» est le jour de la  dernière semaine dont le nom correspond à celui du «dies a quo».   2.  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, le «dies ad quem» est le jour  du dernier mois ou de la dernière année dont la date correspond à celle du «dies a  quo» ou, faute d’une date correspondante, le dernier jour du dernier mois.   3.  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, ou en fractions de mois, on  compte d’abord les mois entiers, puis les jours ou les fractions de mois; pour calcu- ler les fractions de mois, on considère qu’un mois est composé de trente jours.   Art. 5  Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un  délai. Toutefois, lorsque le «dies ad quem» d’un délai avant l’expiration duquel un  acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré  comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui  suit.   Art. 6  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve.   Art. 7  La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conven- tions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure ainsi qu’aux  réglementations prises pour leur application, qui régissent, dans des domaines  déterminés, la matière faisant l’objet de la présente Convention.     Computation des délais. Conv. européenne   3   0.221.122.3   Clauses finales   Art. 8  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou  d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification ou d’acceptation.   3.  Elle entrera en vigueur a l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou  l’acceptera ultérieurement trois mois après lit date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   Art. 9  Toute Partie Contractante peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées en ce  qui concerne l’application de la présente Convention aux délais en cours au moment  de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.   Art. 10  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 11  Toute Partie Contractante doit, au moment du dépôt de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’adhésion, par notification adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, spécifier aux fins de l’art. 5 de la présente Convention, quels  sont sur tout ou partie de son territoire, les jours fériés légaux ou considérés comme  tels. Tous changements concernant les informations contenues dans cette notification  seront également notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 12  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et     Droit des obligations   4   0.221.122.3   dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipu- ler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 13 de la présente Convention.   Art. 13  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 14  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  son art. 8;   d) toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1;   e) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11;   f) toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 12;   g) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Computation des délais. Conv. européenne   5   0.221.122.3   Champ d’application le 1er janvier 20112         Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Autriche* 11 août 1977 28 avril 1983  Liechtenstein* 27 janvier 1983 28 avril 1983  Luxembourg* 10 octobre 1984 11 janvier 1985  Suisse* 20 mai 1980 28 avril 1983         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclarations   Suisse  Conformément à l’art. 11 de la Convention, la Suisse a notifié le 17 mai 2010 au  Secrétariat Général du Conseil de l’Europe une modification de la déclaration suisse  relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.    La liste consolidée contient les jours fériés légaux ou considérés comme tels en  Suisse pour la Confédération et les 26 cantons, en rappelant que la détermination de  ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des  cantons.   Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral. Les informa- tions actualisées sur les jours fériés en Suisse peuvent être consultées à l’adresse du  site Internet de l’Office fédéral de la justice:    www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant- feiertage.pdf       2 RO 1995 1213, 2007 531 et 2010 3341.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des obligations   6   0.221.122.3