Document ID: ef256277-3a62-4586-adc2-e3b16f4549c8

211.705 - Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP)   211.705  Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit  public à la propriété foncière (OcCRDP)  du 09.03.2022 (état 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière du 2 septembre 2009 (OCRDP);  vu l'article 17 de la loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation du  10 mars 2016 (LcGéo); sur proposition du département en charge de la géoinformation,  ordonne:  Art.  1 But  1 La présente ordonnance régit l'organisation, la procédure, la publication et  l'accès au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci- après: cadastre RDPPF) et définit les jeux de géodonnées de base relevant  du droit cantonal faisant partie de ce cadastre RDPPF.  Art.  2 Champ d'application  1 L'ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) est applicable pour les géo- données de base relevant du droit cantonal sous réserve des presciptions  supplémentaires de la présente ordonnance.  Art.  3 Contenu du cadastre RDPPF  1 Le contenu et le niveau d'information sont fixés par l'OCRDP, ainsi que les  géodonnées de base de l'annexe 1 et 2 à l'OcGéo désignées par le canton  pour faire partie du cadastre. 2 Les modifications en cours sont reprises dans le cadastre RDPPF confor- mément à l'article 8b alinéa 1 lettre a OCRDP si la loi spécifique le prévoit.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.705  Art.  4 Informations supplémentaires  1 Le Conseil d’Etat peut décider de présenter d'autres géodonnées de base  non contraignantes afin d'améliorer la lisibilité du cadastre selon l'article 8b  alinéa 1 lettres b et c OCRDPF.  Art.  5 Tâches du service responsable du cadastre RDPPF.  1 Le service cantonal en charge de la géoinformation est le service respon- sable du cadastre selon l'article 17 alinéa 2 OCRDP. 2 Il a notamment pour tâche de:  a) recevoir les données et assurer les contrôles-qualité selon l'article 6  OCRDP;  b) assurer l'exactitude des indications portant sur la date d'inscription et  de dernière modification des données;  c) publier les règles de contrôle-qualité des géodonnées;  d) gérer l’historique des restrictions de droit public;  e) archiver les données selon le concept d'archivage des Archives canto- nales.  3 Il peut procéder à des modifications mineures des données du cadastre si  une faute s'est manifestée lors de l'exploitation du cadastre ou si un renou- vellement de la mensuration officielle nécessite une modification des géo- données du cadastre. 4 Il peut refuser l'inscription d'une restriction dans le cadastre pour non-res- pect des exigences qualitatives et techniques et il peut proposer au Conseil  d'Etat d'annuler la décision.  Art.  6 Tâches des services responsables des données  1 Les services, respectivement les communes, visés à l’article 7 alinéa 1 Lc- Géo et désignés aux annexes OcGéo ont les tâches suivantes:  a) produire et mettre à jour les données du cadastre dont ils sont respon- sables conformément au modèle de données défini par le service spé- cialisé de l'administration fédérale ou cantonale;  b) préparer et rassembler les géodonnées de base, les dispositions juri- diques, les définitions des restrictions de droit public ainsi que des mé- tadonnées, les renvois aux bases légales ainsi que les informations et  renvois supplémentaires;  c) transmettre les géodonnées de base sous forme électronique au ser- vice en charge de la géoinformation;  2    211.705  d) transmettre une copie numérique de la décision, l'éventuel règlement  et le/s plan/s approuvé/s munis des sceaux et signatures obligatoires  de la restriction au service en charge de la géoinformation.  Art.  7 Tâches des services responsables de la surveillance des com- munes  1 Pour les géodonnées de base dont la saisie et la mise à jour incombe aux  communes, le service spécialisé désigné aux annexes 1 et 2 OcGéo doit  prescrire le modèle de données, le modèle de représentation et les direc- tives pour la saisie. 2 Il  évalue  et  contrôle  les  aspects  qualitatifs  et  techniques  des  données  transmises par les communes. 3 Il contrôle et atteste la conformité des géodonnées numériques et des do- cuments analogues.  Art.  8 Publication  1 Pour les procédures nécessitant une mise à l'enquête publique, l’organe de  publication officiel est le Bulletin officiel. 2 Le cadastre RDPPF peut être utilisé pour publier les plans sous forme nu- mérique lors de la mise à l'enquête publique.  Art.  9 Relation avec le Registre foncier  1 Les restrictions de droit public à la propriété foncière sont gérées dans le  cadastre, sous réserve de celles mentionnées au registre foncier selon l'ar- ticle 129 alinéa 2 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).  Art.  10 Accès  1 Tout intéressé peut avoir un accès électronique au cadastre RDPPF sans  frais.  Art.  11 Portail du cadastre  1 Le contenu du cadastre et les informations supplémentaires sont publiés à  l'aide du géoportail cantonal.  3    211.705  Art.  12 Extrait du cadastre  1 Les extraits du cadastre RDPPF selon l'article 10 OCRDP sont mis à dis- position gratuitement à l'aide du géoportail. 2 Ils ne sont pas certifiés conformes.  4    211.705  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.03.2022 01.07.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-015  5    211.705  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.03.2022 01.07.2022 première  version  RO/AGS 2022-015  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Contenu du cadastre RDPPF 	Art. 4 Informations supplémentaires 	Art. 5 Tâches du service responsable du cadastre RDPPF. 	Art. 6 Tâches des services responsables des données 	Art. 7 Tâches des services responsables de la surveillance des communes 	Art. 8 Publication 	Art. 9 Relation avec le Registre foncier 	Art. 10 Accès 	Art. 11 Portail du cadastre 	Art. 12 Extrait du cadastre  		2022-03-15T12:33:21+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"