Document ID: 6f4c0355-115f-4af1-af5d-c619bb47e5dd

RS 0.672.942.31   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et la République de l’Inde   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu   Conclue le 2 novembre 1994   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19942   Entrée en vigueur par échange de notes le 29 décembre 1994    (Etat le 20    avril 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de l’Inde,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts auxquels s’applique la présente convention sont:   a) en ce qui concerne l’Inde:   l’impôt sur le revenu y compris toute surcharge;   b) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus).   2.  La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis par l’un ou l’autre Etat contractant après la date de signature de la  présente convention et qui s’ajouteraient aux impôts mentionnés au par. 1 du présent  article ou qui les remplaceraient.   3.  Dans la présente convention, l’expression «impôts indiens» désigne les impôts  établis par l’Inde auxquels la présente convention s’applique; l’expression «impôts  suisses» désigne les impôts établis par la Suisse auxquels la présente convention        RO 1995 845; FF 1994 V 221  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1995 844   0.672.942.31    Double imposition   2   0.672.942.31   s’applique; le terme «impôts» désigne les impôts indiens ou suisses, selon le con- texte; toutefois les impôts mentionnés dans les dispositions des paragraphes précé- dents du présent article ne comprennent pas les pénalisations ou intérêts établis  conformément à la législation en vigueur dans l’un ou l’autre Etat contractant sur  des impôts auxquels la présente convention s’applique.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifica- tions importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a)3 le terme «Inde» désigne le territoire de l’Inde et comprend la mer territoriale  et l’espace aérien se trouvant au-dessus, ainsi que toute autre zone maritime  sur laquelle l’Inde exerce ses droits souverains et autres droits y relatifs se- lon la législation indienne et conformément au droit international, y compris  à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte l’Inde ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les  groupements de personnes ou toutes autres entités imposables en vertu de la  législation en vigueur dans l’un ou l’autre Etat contractant;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une société aux fins d’imposition en vertu de la législation  fiscale de chaque Etat contractant;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne en ce qui concerne l’Inde, le  «Central Government in the Department of Revenue» ou son représentant  autorisé, et en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l’Administration fé- dérale des contributions ou son représentant autorisé;   h) le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent  la nationalité d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés  de personnes ou groupements de personnes constitués conformément à la lé- gislation en vigueur dans un Etat contractant;       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   3   0.672.942.31   i)4 l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   j) l’expression «exploitation d’aéronef» désigne toute activité commerciale de  transport aérien de passagers, courrier, bétail ou marchandises effectuée par  les propriétaires, les locataires ou affréteurs d’un aéronef, y compris la vente  de billets pour ces transports pour le compte d’autres entreprises, la location  accessoire d’aéronefs et toute autre activité directement liée à ces transports;   k) l’expression «année fiscale» désigne:  (i) en ce qui concerne l’Inde, l’année précédente («previous year») telle   que définie par la loi indienne concernant l’impôt sur le revenu,  (ii) en ce qui concerne la Suisse, l’année civile.   2.  Pour l’application des dispositions de la présente convention par un Etat contrac- tant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit en  vigueur de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la présente conven- tion, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.   Art. 4 Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de  constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation de résident au sens de la présente conven- tion est réglée de la manière suivante:   a) la personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée  comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (désignés ci-après «centre des intérêts vi- taux»);   b) si l’Etat contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut  pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent  dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de  l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c) si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants  ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considé- rée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).     Double imposition   4   0.672.942.31   d) si la personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne  possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats  contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout  ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) un magasin ou d’autres locaux de vente;   e) une usine;   f) un atelier;   g) un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités d’entreposage  pour des tiers;   h) une exposition permanente de ventes;   i) une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles;   j) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s’étendent sur  une période supérieure à six mois;   k) une installation ou une construction utilisée pendant plus de 90 jours à des  fins de recherches ou de préparation à l’exploitation de ressources naturelles;  et   l) la fourniture de prestations de services techniques, autres que les prestations  de services définies à l’art. 12, dans un Etat contractant par des employés ou  tout autre personnel d’une entreprise, mais seulement si:5  (i) ces activités soient exercées dans cet Etat pendant une période ou des   périodes dont la durée totale excède 90 jours au cours d’une période de  douze mois, ou       5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   5   0.672.942.31   (ii) les services soient fournis dans cet Etat pour le compte d’une entreprise  apparentée (au sens du par. 1 de l’art. 9) pendant une période ou des pé- riodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d’une période de  douze mois.   3.  On considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de  marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage ou d’exposition;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de  fourniture d’informations, de recherches scientifiques, et si ces activités sont  de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l’activité industrielle ou  commerciale de l’entreprise.   f)6 une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu- mulé d’activités mentionnées aux sous-par. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement sta- ble dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle  encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux  par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépen- dant auquel s’applique le par. 6.7   5.  Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel  s’applique le du par. 68 – agissant pour une entreprise de l’autre Etat contractant est  considérée comme étant un établissement stable de cette entreprise dans le premier  Etat mentionné si:   (i) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui  permettant de négocier et de conclure des contrats pour l’entreprise, à moins  que ses activités ne soient limitées à l’achat de marchandises pour  l’entreprise; ou       6 Introduite par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   7 Introduit par l’art. 2 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Double imposition   6   0.672.942.31   (ii) elle entretient habituellement dans le premier Etat contractant mentionné un  stock de marchandises depuis lequel elle livre régulièrement ces marchandi- ses pour l’entreprise; ou   (iii) en agissant ainsi, elle produit ou transforme dans cet Etat pour l’entreprise  des marchandises appartenant à celle-ci, la présente disposition ne s’appli- quant qu’aux marchandises ainsi produites ou transformées.9   6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un éta- blissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce son activité  dans cet autre Etat par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou  de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes  agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet  agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entre- prise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un  pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut  indépendant au sens des dispositions du présent paragraphe.10   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui exerce  son activité dans cet autre Etat contractant (que ce soit par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de  ces sociétés un établissement stable de l’autre.11   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont également imposables dans  l’Etat contractant où ces biens sont situés.12   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoi- res, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits aux- quels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière,  l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour  l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, puits de  pétrole, carrières et autres lieux d’extraction de ressources naturelles. Les navires et  aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession libérale.       9 Anciennement par. 4.  10 Anciennement par. 5  11 Anciennement par. 6  12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le    11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   7   0.672.942.31   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.13   2.  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques  ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indé- pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable soit dans  l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Les dépenses de direction et  les frais généraux d’administration sont admis en déduction conformément à la  législation fiscale de cet Etat. Toutefois, le présent paragraphe n’autorise pas la  déduction de dépenses ou frais qui ne seraient pas déductibles si l’établissement  stable était une entreprise séparée.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes exposés dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 814 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).     Double imposition   8   0.672.942.31   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions, convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention,  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consul- tent.15   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.16   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove- nant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.       15 Introduit par l’art. 5 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   9   0.672.942.31   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.17   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés18 dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des  bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les  dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts  est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des intérêts.19   …20   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,21   a)22 les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l’Inde ne sont im- posables qu’en Inde s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou  assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré par le gouvernement de  l’Inde, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, par un de  ses organismes de droit public, par l’Export-Import Bank of India, la Reserve  Bank of India, l’Industrial Finance Corporation of India, l’Industrial Deve- lopment Bank of India, la National Housing Bank, la Small Industries Deve-      17 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   18 Nouvelle teneur du membre de phrase selon l’art. 6 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000,   approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000   (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   19 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   20 Par. abrogé par l’art. 7 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Double imposition   10   0.672.942.31   lopment Bank of India ou toute institution spécifiée et convenue par échange  de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;   b) les intérêts provenant de l’Inde et payés à un résident de Suisse ne sont im- posables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou  assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dis- positions suisses réglant la garantie des risques à l’exportation ou aux inves- tissements ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de let- tres entre les autorités compétentes des Etats contractants;   c)23 les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre  Etat contractant qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic inter- national ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces in- térêts sont payés sur des fonds liés à une telle activité;   d) les intérêts provenant de l’Inde et payés à un résident de Suisse sont exoné- rés de l’impôt indien si le prêt ou autre endettement pour lequel les intérêts  sont payés est un prêt approuvé. L’expression «prêt approuvé» désigne tout  prêt ou autre dette approuvé par le Gouvernement de l’Inde dans ce con- texte.24   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de  participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics  et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les  pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au  sens du présent article.25   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.26   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été       23 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).   24 Anciennement par. 4.  25 Anciennement par. 5.  26 Anciennement par. 6. Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 6 du Prot. du 16 fév. 2000,    approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000   (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   11   0.672.942.31   contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.27   7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire  effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des  intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente con- vention.28   Art. 1229 Redevances et rémunérations pour prestations de services techniques  1.  Les redevances et rémunérations pour prestations de services techniques prove- nant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances et rémunérations pour prestations de services techni- ques sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la  législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances ou rémunéra- tions pour prestations de services techniques est un résident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces redevances ou  rémunérations pour prestations de services techniques.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage, ou la concession de l’usage, d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou travaux sur film, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de repro- duction utilisés pour la radiodiffusion ou télévision, d’un brevet, d’une marque de  fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou  d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équi- pement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Au sens du présent article, l’expression «rémunérations pour prestations de servi- ces techniques» désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne  pour la fourniture de prestations de services de direction («managerial»), de services  techniques ou de conseils, y compris les prestations fournies par du personnel tech- nique ou autre.       27 Anciennement par. 7. Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 6 du Prot. du 16 fév. 2000,   approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000   (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   28 Anciennement par. 8.  29 Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 1 et 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd.   le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476;   FF 2000 5107).     Double imposition   12   0.672.942.31   5.  Nonobstant les dispositions du par. 4, les «rémunérations pour prestations de ser- vices techniques» ne comprennent pas les montants payés:   a) au titre de l’enseignement dans une institution d’éducation ou par une telle  institution;   b) au titre des prestations de services tombant sous le coup des dispositions de  l’art. 14 ou de l’art. 15, suivant les cas.   6.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances ou rémunérations pour prestations de services techniques, résident  d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rede- vances ou rémunérations pour prestations de services techniques, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que le contrat en raison duquel les redevances ou rémunérations pour prestations de  services techniques sont payées s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi- tions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les redevances et rémunérations pour prestations de services techniques sont  considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat  lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet  Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations pour presta- tions de services techniques, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a  dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel  l’obligation de payer les redevances ou les rémunérations pour prestations de servi- ces techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces  rémunérations pour prestations de services techniques, ces redevances ou ces rému- nérations pour prestations de services techniques sont considérées comme provenant  de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant payé des redevances ou des rémunérations de prestations de services techniques,  excède celui qui aurait été payé en l’absence de pareilles relations, les dispositions  du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat con- tractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta-    Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   13   0.672.942.31   blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat.30   3.  Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires  ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.31   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont  constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, sont  imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions (à l’exception des actions mention- nées au par. 4) d’une société qui est un résident d’un Etat contractant:   a) ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident;   b) nonobstant les dispositions du sous-par. a), l’Inde peut imposer les gains ré- alisés lors de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de  l’Inde.   Dans ce cas, les dispositions du sous-par. b) du par. 1 de l’art. 23 s’appli- quent.32   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 1433 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,  sauf dans les circonstances suivantes, où ils sont également imposables dans l’autre  Etat contractant:   a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités; dans un tel cas, seule la part des  revenus imputable à cette base fixe est imposable dans l’autre Etat contrac- tant, ou   b) s’il séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes  égales ou supérieures à 183 jours durant toute période de douze mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans un tel cas,  seule la part des revenus attribuable à l’activité exercée dans cet autre Etat y  est imposable.       30 Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   31 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).   32 Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).  Voir toutefois le ch. 5 du prot., ci-après.   33 Introduit par l’art. 10 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Double imposition   14   0.672.942.31   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, chirur- giens, dentistes et comptables.   Art. 1534 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements  et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables  dans cet Etat contractant.   Art. 1635 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ne sont  imposables que dans cet autre Etat contractant.   Art. 1736 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus que les artistes du  spectacle (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio et de la télévision et  les musiciens) ou les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité, ne  sont imposables que dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.37       34 Anciennement art. 14. Nouvelle teneur selon l’art. 10 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000,   approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000   (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   35 Anciennement art. 15.  36 Anciennement art. 16.  37 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 8 mai/18 déc. 2003 (RO 2004 2217).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   15   0.672.942.31   2.  Lorsque les revenus résultant d’activités personnelles exercées en cette qualité  dans un État contractant par un artiste ou un sportif sont attribués non pas à l’artiste  ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables,  nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans cet Etat contractant.38   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque la visite de l’artiste ou  du sportif dans un Etat contractant est soutenue directement ou indirectement, tota- lement ou dans une large mesure, par des allocations provenant de fonds publics de  cet autre Etat contractant, y compris d’une subdivision politique, d’une collectivité  locale ou d’un établissement de droit public de cet autre Etat.   Art. 1839 Pensions et rentes  1.  Toute pension (autre qu’une pension mentionnée à l’art. 19) ou toute rente perçue  par un résident d’un État contractant n’est imposable que dans cet État.40   2.  Le terme «pension» désigne un paiement périodique effectué au titre d’un emploi  antérieur ou au titre de la compensation de dommages corporels subis dans  l’exercice de cette activité.   3.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermina- ble, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appré- ciable en argent.   Art. 1941 Rémunérations et pensions de la fonction publique  1.  Les rémunérations autres que les pensions, payées par les autorités d’un Etat  contractant à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, dans  l’exercice d’une fonction publique, ne sont imposables que dans ce premier Etat.   2.  Les pensions payées par les autorités d’un Etat contractant à une personne physi- que au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat contractant.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux paie- ments effectués au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle  ou commerciale exercée par les autorités d’un Etat contractant dans le but de réaliser  des bénéfices.   4.  Au sens du présent article, le terme «autorités» comprend les autorités des Etats  fédérés, des cantons ou des collectivités locales et des personnes morales de droit  public d’un Etat contractant, en particulier la «Reserve Bank» de l’Inde et la Banque  nationale suisse.       38 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 8 mai/18 déc. 2003 (RO 2004 2217).  39 Anciennement art. 17.  40 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 8 mai/18 déc. 2003 (RO 2004 2217).  41 Anciennement art. 18.     Double imposition   16   0.672.942.31   Art. 2042 Etudiants et stagiaires  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans le premier Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées  en dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel- les ne s’appliquent pas les dispositions du par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens  du par. 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de  bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts qu’un  résident de l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 2143 Professeurs, enseignants et chercheurs  1.  Une personne physique qui est, ou qui était un résident d’un Etat contractant et  qui séjourne dans l’autre Etat contractant durant une période n’excédant pas 24 mois  dans le but premier d’enseigner et/ou de faire de la recherche dans une université ou  une autre institution d’éducation reconnue est exonérée de l’impôt dans cet autre  Etat contractant sur les revenus qu’elle tire de son activité d’enseignement ou de  recherche.   2.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux revenus provenant de  la recherche si cette recherche est entreprise en premier lieu pour le bénéfice privé  d’une personne ou de personnes spécifiques.   Art. 2244 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.       42 Anciennement art. 19.  43 Anciennement art. 20.  44 Introduit par l’art. 11 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000,   en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   17   0.672.942.31   3.  Nonobstant les dispositions du par. 1, si un résident d’un Etat contractant tire des  revenus provenant de sources de l’autre Etat contractant, telles que des loteries, mots  croisés, courses, y compris les courses de chevaux, jeux de cartes, ainsi que tous  autres jeux de hasard ou paris de quelconque nature, ces revenus sont imposables  dans l’autre Etat.   Art. 2345 Elimination des doubles impositions  1. a) Sous réserve des dispositions de la législation de l’Inde relatives au dégrè-  vement des impôts payés dans un pays étranger et en vigueur le cas échéant,  lorsqu’un résident de l’Inde reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente convention, sont imposables en Suisse, l’Inde impute  sur l’impôt sur le revenu de ce résident un montant égal à l’impôt sur le re- venu payé en Suisse soit directement soit par imputation. Cette imputation  ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu (calculé avant  l’imputation) qui est attribuable au revenu imposable en Suisse.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des gains provenant de l’aliénation  d’actions qui sont imposables en Inde conformément aux dispositions du  sous-par. b) du par. 5 de l’art. 13, l’Inde impute sur l’impôt à percevoir sur  ces revenus un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse sur ces  gains en capital. Toutefois, l’imputation ne peut excéder la part de l’impôt  indien sur le revenu qui est établi sur ces gains en capital.   2. a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont imposables en Inde  conformément aux dispositions de la présente convention, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des sous-par. b), c) et  ...46, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus  de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ces gains en In- de.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances de  licence ou rémunérations de prestations de services techniques47 qui, confor- mément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Inde, la  Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement  consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Inde conformément aux dispositions   des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Inde; ou       45 Anciennement art. 21.  46 Référence supprimée par l’art. 12 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd.   le 11 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).  47 Nouvelle expression selon l’art. 12 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par     l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476;   FF 2000 5107). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le sous-par. b.     Double imposition   18   0.672.942.31   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou ré-  munérations de prestations de services techniques en question de  l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Inde  du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations  de prestations de services techniques.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement applicable et réglera la pro- cédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions  internationales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les dou- bles impositions.    …48   c) …49   Art. 2450 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trou- vent dans la même situation et dans les mêmes conditions. La présente disposition  s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont  pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.51   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.52   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 8 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.53       48 Let. abrogée par l’art. 12 ch. 4 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).   49 Anciennement let. d. Abrogée par l’art. 6 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass.  féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615;   FF 2010 8081).   50 Anciennement art. 22.  51 Nouvelle teneur selon l’art. 13 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).  52 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le    17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).  53 Introduit par l’art. 13 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le    11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   19   0.672.942.31   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  Etat se trouvant dans la même situation et dans les mêmes conditions.54   5.  Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts de toute nature  visés dans la présente convention.55   Art. 2556 Procédure amiable  1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui  une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des  recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans  les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une impo- sition non conforme à la convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution appropriée, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités des limita- tions prévues aux art. 10, 11 et 12.   5.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 2657 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux       54 Anciennement par. 3.  55 Anciennement par. 4.  56 Anciennement art. 23.  57 Anciennement art. 24. Nouvelle teneur selon l’art. 8 du Prot. du 30 août 2010, approuvé   par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615;   FF 2010 8081).     Double imposition   20   0.672.942.31   impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les ren- seignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque  cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de  l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur  permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.»     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   21   0.672.942.31   Art. 2758 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  La présente convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient  les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles  générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.   Art. 2859 Entrée en vigueur  1.  La présente convention entrera en vigueur lorsque les Etats contractants se seront  notifié par la voie diplomatique que toutes les conditions et procédures légales  nécessaires pour rendre effective cette convention ont été accomplies.   2.  La présente convention entrera en vigueur à la date de cette notification et ses  dispositions seront applicables:   a) en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales  commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l’année civile au  cours de laquelle la convention est entrée en vigueur; et   b) en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fisca- les commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l’année civile  au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.   3.  L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde concernant  l’imposition des entreprises de navigation aérienne signé à New Delhi le 28 août  195860 (désigné dans le présent article par «l’accord de 1958») cessera ses effets en  ce qui concerne les impôts auxquels la convention s’applique lorsque les disposi- tions de la présente convention entreront en vigueur conformément au par. 2.   4.  L’accord de 1958 sera abrogé à l’expiration du dernier jour où il est applicable  conformément aux dispositions précédentes du présent article.   Art. 2961 Dénonciation  La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de temps mais chacun  des Etats contractants pourra, le 30 juin, ou avant cette date, de toute année civile,  adresser à l’autre Etat contractant une notification de dénonciation; dans ce cas, la  présente convention cessera de produire effet:   a) en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales  commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l’année civile au  cours de laquelle cette notification aura été adressée; et   b) en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fisca- les commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l’année civile  au cours de laquelle la notification de dénonciation aura été adressée.       58 Anciennement art. 25.  59 Anciennement art. 26.  60 [RO 1958 795]  61 Anciennement art. 27.     Double imposition   22   0.672.942.31   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.   Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 2 novembre 1994, en langues allemande,  hindi et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de l’Inde:  Jean-Pierre Zehnder T. S. Srinivasan     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   23   0.672.942.31   Protocole62      Lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des disposi- tions additionnelles suivantes, qui font partie intégrante de ladite convention.   1.  Ad art. 4  Il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend les fonds  de pension et les institutions de prévoyance reconnus dans cet Etat contractant. Il est  en outre entendu qu’un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnu  d’un Etat contractant sera considéré comme tout fonds de pension ou institution de  prévoyance reconnu et contrôlé conformément aux prescriptions de cet Etat, qui est  exploité principalement pour gérer ou fournir des prestations de pension ou de  retraite et exempté de tout impôt sur le revenu dans cet Etat.   2.  Ad art. 5  Il est entendu que les rémunérations provenant de la fourniture de services couverts  par les dispositions du sous-par. 1) du par. 2 sont imposables conformément aux dis- positions de l’art. 7, ou, sur demande de l’entreprise, conformément aux taux prévus  au par. 2, de l’art. 12.   Eu égard aux dispositions du paragraphe 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien  d’un stock de marchandises aux fins de livraison, ou d’installations utilisées pour la  livraison de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les con- ditions des par. 2 et 4 du même article ne sont pas remplies.   Eu égard aux dispositions du par. 5 de l’art. 5, il est entendu qu’une personne qui  prend habituellement des commandes dans un Etat contractant, totalement ou pres- que totalement pour cette entreprise, n’est considérée être un établissement stable de  cette entreprise que si cette personne indique à des personnes qui offrent d’acheter  des marchandises que son acceptation d’un ordre constitue l’accord de l’entreprise  de fournir des marchandises aux termes et conditions spécifiés dans la commande.   3.  Ad art. 7  Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construc- tion d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de  travaux publics, qui sont exécutés par une entreprise qui entretient un établissement  stable dans un Etat contractant, les bénéfices industriels et commerciaux de cet éta- blissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,       62 Mise à jour selon l’art. 15 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107) et les art. 9 à 13 du Prot. du 30 août  2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011  (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).     Double imposition   24   0.672.942.31   mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat où cet établissement stable est situé; les bénéfices  relatifs à la part du contrat qui est exécutée en dehors de cet Etat contractant par le  siège de l’entreprise sont imposables uniquement dans l’Etat dont l’entreprise est un  résident à condition que le montant dû ne tombe pas sous le coup de l’art. 12.   4.  Ad art. 9, par. 2  Il est entendu que la Suisse ne procédera à un ajustement approprié qu’après s’être  consultée avec l’autorité compétente de l’Inde et après avoir conclu un accord sur les  ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.   5.  Ad art. 10, 11, 12 et 22  Les dispositions des art. 10, 11, 12 et 22 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts,  redevances, rémunérations pour prestations de services techniques ou autres revenus  qui sont payés sur la base ou dans le cadre d’un système de relais. L’expression  «système de relais» désigne une opération commerciale ou une série d’opérations  commerciales organisées de telle sorte qu’une personne résidente d’un Etat contrac- tant qui a droit aux avantages de la Convention obtient des revenus provenant de  l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur totalité ou dans une large  mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à  une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des Etats contractants et qui, si  elle obtenait directement ces revenus de l’autre Etat contractant, ne pourrait pas  prétendre à des avantages en relation avec ces revenus selon une convention en vue  d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contrac- tant duquel proviennent ces revenus ni d’une autre manière, qui seraient équivalents  ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d’un Etat contractant en  vertu de la présente convention, et que le but principal d’un tel système est de béné- ficier des avantages de la présente convention.   En ce qui concerne les art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances et rému- nérations pour prestations de services techniques), si, après la signature du Protocole  de révision du 30 août 2010, l’Inde devait limiter, dans une quelconque convention,  traité ou protocole entre l’Inde et un Etat tiers qui est membre de l’OCDE,  l’imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations pour  prestations de services techniques à un taux plus bas que le taux prévu dans la pré- sente convention en ce qui concerne lesdits éléments de revenu, alors le taux prévu  dans une telle convention, traité ou protocole en ce qui concerne lesdits éléments de  revenu s’appliquera aux Etats contractants de la présente Convention à partir de la  date de l’entrée en vigueur d’une telle convention, traité ou protocole.   Si, après la signature du Protocole de révision du 30 août 2010, l’Inde devait, dans  une quelconque convention, traité ou protocole entre l’Inde et un Etat tiers qui est  membre de l’OCDE, prévoir en ce qui concerne les redevances ou rémunérations  pour prestations de services techniques une portée plus restreinte que la portée  prévue à l’art. 12 de la présente convention, alors la Suisse et l’Inde entameront des  négociations sans retard en vue de prévoir le même traitement en faveur de la Suisse  que celui prévu en faveur de cet Etat tiers.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   25   0.672.942.31   6.  Ad art. 13, par. 5, sous-par. b)  Il est entendu que si la Suisse devait introduire ultérieurement un impôt sur les gains  en capital réalisés lors de l’aliénation d’actions d’une société suisse autres que les  actions d’une société mentionnées au par. 4, le par. 5 de l’art. 13 serait remplacé par  ce qui suit:   «5. Les gains provenant de l’aliénation d’actions, autres que celles mentionnées au  par. 4, d’une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans  cet Etat.  Dans ce cas, le sous-par. b) du par. 1 de l’art. 23 de la Convention est abrogé.»   7.  Ad art. 12  Il est entendu que les gains réalisés lors de l’aliénation d’un droit ou d’un bien men- tionné au par. 3 de l’art. 12 sont imposables conformément à l’art. 7 ou à l’art. 13.  Toutefois, des gains réalisés lors de l’aliénation de ce droit ou de ce bien afférent  aux bénéfices, au rendement ou à l’usage de ceux-ci sont imposables conformément  à l’art. 12.   8.  Ad art. 24, par. 2  Il est entendu que la disposition du par. 2 de l’art. 24 ne peut être interprétée comme  empêchant un Etat contractant d’imposer les bénéfices d’un établissement stable  qu’une entreprise de l’autre Etat contractant a dans le premier Etat à un taux qui est  plus élevé que celui applicable à une société similaire du premier Etat contractant, ni  comme entrant en conflit avec les dispositions du par. 3 de l’art. 7 de la Convention.  Toutefois, l’écart du taux d’imposition est limité à 10 points.   9.  Ad art. 25  Eu égard aux dispositions du par. 2, il est entendu que si la procédure amiable a été  introduite au cours des cinq années qui suivent la date où la taxation est entrée en  force, alors tout accord réalisé sera appliqué nonobstant les délais de prescription du  droit interne des Etats contractants.   10. Ad art. 26  a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi-  tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si   disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou  de ces personnes tels que l’adresse, la date de naissance, l’état-civil ou  le numéro d’identification fiscale,   (ii) la période visée par la demande,     Double imposition   26   0.672.942.31   (iii) une description des renseignements demandés comportant leur nature et  la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseigne- ments de l’Etat requis,   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande,  (v) le nom et, si elle est connue, l’adresse de toute personne présumée être   en possession des renseignements requis.   c) A la demande expresse de l’autorité compétente de l’Etat requérant, l’auto- rité compétente de l’Etat requis fournit les renseignements demandés sous  forme de copies certifiées conformes.   d) Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de  garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fis- cale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la «pê- che aux renseignements» ou de demander des renseignements sur la situation  fiscale d’un contribuable dont la pertinence n’est pas vraisemblable. Alors  que la let. b) du par. 10 pose des exigences de procédure importantes desti- nées à empêcher la pêche aux renseignements, les sous-par. i) à v) doivent  être interprétés de telle manière qu’ils n’entravent pas un échange de rensei- gnements efficace.   e) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique.   f) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.»   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 2 novembre 1994, en langues allemande,  hindi et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de l’Inde:  Jean-Pierre Zehnder T. S. Srinivasan     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   27   0.672.942.31   Art. 14 par 2 et 3 du Protocole du 30 août 201063  2.  Le présent Protocole de révision, qui fait partie intégrante de la Convention,  entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et  ses dispositions seront applicables:   a) en Inde,    aux revenus réalisés au cours des années fiscales commençant le 1er avril de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du Protocole de révision, ou après  cette date; et   b) en Suisse,    aux revenus réalisés au cours des années fiscales commençant le 1er janvier  de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du Protocole de révision, ou  après cette date.   3.  Nonobstant le par. 2 du présent article, en ce qui concerne l’art. 26 de la Conven- tion, l’échange de renseignements prévu dans le présent Protocole de révision sera  applicable aux renseignements qui se rapportent à toute année fiscale débutant le  1er janvier de l’année civile suivant la signature du Protocole de révision, ou après  cette date.       63 RO 2011 4617     Double imposition   28   0.672.942.31   Traduction64   Accord amiable65   concernant l’interprétation du point b) du nouveau par. 10   du Protocole à la Convention du 2 novembre 1994 entre la   Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les   doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole,   dans sa version conforme au protocole complémentaire du 16 février   2000 et à l’art. 13 du protocole d’amendement du 30 août 2010   entre la Confédération suisse et la République de l’Inde   Conclu le 20 avril 2012   Entré en vigueur le 20 avril 2012      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de l’Inde  sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation du point b)  du nouveau par. 10 du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la  Convention»), signée à New Delhi le 2 novembre 1994, dans sa version conforme au  protocole complémentaire signé à New Delhi le 16 février 200066 et à l’art. 13 du  protocole d’amendement signé le 30 août 201067 entre la Confédération suisse et la  République de l’Inde (ci-après «Protocole d’amendement»):   Le point b) du nouveau par. 10 du Protocole énonce les informations que l’autorité  compétente de l’Etat requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis  lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la  Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l’Etat requérant fournisse, entre  autres, (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si  disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces  personnes tels que l’adresse, la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identi- fication fiscale, ainsi que (v) le nom et, si elle est connue, l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements requis. Le point d) stipule  que si ces conditions de procédure sont importantes aux fins d’empêcher la pêche  aux renseignements, elles doivent toutefois être interprétées de telle manière qu’elles  n’entravent pas un échange de renseignements efficace.   Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’Etat requérant, en  plus des informations exigées par les sous-par. (ii) à (iv) du point b) du nouveau  par. 10 du Protocole,       64 Traduction du texte original anglais.  65 RO 2012 4105  66 RO 2001 1477  67 RO 2011 4617     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Inde   29   0.672.942.31   a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette  identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et  l’adresse; et   b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements demandés,   pour autant que la demande ne constitue par une pêche aux renseignements.   Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent accord amiable prend  effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement signé le 30 août 2010  entre la Confédération suisse et la République de l’Inde.   Fait à Berne le 20 avril 2012 Fait à New Delhi le 20 avril 2012   Pour   l’autorité compétente suisse:   Pour   l’autorité compétente indienne:   Jürg Giraudi Sanjay Kumar Mishra   Délégué aux négociations des conventions   contre les doubles impositions   Département fédéral des finances DFF   Secrétariat d’Etat aux questions   financières internationales SFI   Secrétaire adjoint   Division des affaires étrangères  de l’impôt et de la recherche de  l’impôt   Département du revenu   Ministère des finances   Gouvernement de l’Inde     Double imposition   30   0.672.942.31