Document ID: b571747c-1e0e-40f0-8f22-a95ff0fd996b

RS 0.818.101   1   Texte original   Règlement Sanitaire International1  Règlement no 2 de l’Organisation mondiale de la santé   Signé à Genève le 25 mai 1951  Approuvé sans réserve par le Conseil fédéral le 17 octobre 1952  Entré en vigueur le 1er octobre 1952   (Etat le 15    juin 2007)     La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,  Considérant que l’un des buts essentiels de la coopération internationale dans le  domaine de la santé publique est la suppression des maladies; que de longs efforts  seront nécessaires avant que ce résultat soit atteint; que le danger de propagation des  maladies transmissibles subsiste et qu’en conséquence une réglementation interna- tionale demeure nécessaire pour limiter l’extension des manifestations épidémiques;  Reconnaissant la nécessité de reviser et d’unifier les dispositions des diverses con- ventions sanitaires internationales, ainsi que les arrangements de même nature,  actuellement en vigueur, et de remplacer et compléter ces conventions et arrange- ments par une série de Règlements sanitaires internationaux, mieux adaptés aux  divers modes de transports internationaux et permettant d’assurer plus efficacement  le maximum de sécurité contre la propagation des maladies d’un pays à un autre,  avec un minimum de gêne pour le trafic mondial;  Considérant que la revision périodique des mesures internationales, fondée notam- ment sur l’évolution de la situation épidémiologique, l’expérience acquise et les  progrès de la science et de la technique, sera ainsi facilitée;  Vu les articles 2 k, 21 a, 22, 23, 33, 62, 63 et 64 de la Constitution de l’Organisation  Mondiale de la Santé2,  Adopte, ce vingt-cinq mai 1951, le Règlement suivant, ci-après dénommé «le présent  Règlement».        RO 1952 861  1  Le présent règlement n’est encore valable pour la Suisse que dans les rapports avec    les Etats contractants qui ne sont parties ni au R sanitaire international de 1969   (RS 0.818.102) ni au R sanitaire international de 2005 (RS 0.818.103).   2  RS 0.810.1   0.818.101    Lutte contre les maladies   2   0.818.101   Titre I  Définitions   Art. 13  Pour l’application du présent Règlement:  «administration sanitaire» désigne l’autorité gouvernementale ayant compétence sur  l’ensemble de l’un des territoires auxquels s’applique le présent Règlement, pour y  assurer l’exécution des mesures sanitaires qu’il prévoit;  «aéronef» désigne un aéronef effectuant un voyage international;  «aéroport» signifie un aéroport désigné comme aéroport d’entrée ou de sortie pour  le trafic aérien international, par l’Etat sur le territoire duquel il est situé;  «arrivée» d’un navire, d’un aéronef, d’un train ou d’un véhicule routier signifie:   a. Dans le cas d’un navire de mer, l’arrivée dans un port;  b. Dans le cas d’un aéronef, l’arrivée dans un aéroport;  c. Dans le cas d’un navire affecté à la navigation intérieure, l’arrivée soit dans   un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et selon  les accords conclus entre Etats intéressés, conformément à l’article 104 ou  selon les lois et règlements en vigueur dans le territoire d’arrivée;   d. Dans le cas d’un train ou d’un véhicule routier, l’arrivée à un poste frontière;  «autorité sanitaire» désigne l’autorité directement responsable de l’application, dans  une circonscription, des mesures sanitaires appropriées que le présent Règlement  permet ou prescrit;  «bagages» désigne les effets personnels d’un voyageur ou d’un membre de l’équi- page;  «cas importé désigne une personne atteinte qui arrive, alors qu’elle effectue un  voyage international»;  «cas transféré désigne une personne atteinte qui a contracté l’infection dans une  autre circonscription relevant de la même administration sanitaire»;  «certificat valable», lorsque ce terme s’applique à la vaccination, signifie un certifi- cat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés aux annexes 2, 3 et 44;  «circonscription» désigne:   a. La plus petite section d’un territoire, qui peut être un port ou un aéroport,  nettement délimitée et possédant une organisation sanitaire apte à prendre les  mesures appropriées que le Règlement permet ou prescrit; aux fins du pré- sent règlement, une telle section constitue une circonscription, même si elle  fait partie d’une unité administrative plus vaste possédant également une or- ganisation sanitaire; ou       3  Nouvelle teneur selon les art. I des R add. du 26 mai 1955 (RO 1957 177), 23 mai 1956  (RO 1957 181) et 23 mai 1963 (RO 1963 966).   4  Pas publié en RO.     Règlement Sanitaire International   3   0.818.101  b. Un aéroport disposant d’une zone de transit direct;  «circonscription infectée» désigne:   a. Une circonscription dans laquelle existe un cas de peste, de choléra, de fiè- vre jaune ou de variole qui n’est ni un cas importé ni un cas transféré; ou   b. Une circonscription dans laquelle l’existence de la peste est constatée parmi  les rongeurs à terre ou à bord d’engins flottants qui font partie de l’instal- lation portuaire; ou   c. Une circonscription où la présence du virus de la fièvre jaune se manifeste  chez des vertébrés autres que l’homme; ou   d. Une circonscription dans laquelle existe une épidémie de typhus ou de fièvre  récurrente;   «Directeur général»  désigne le Directeur général de l’Organisation;  «épidémie» désigne l’extension d’une maladie quarantenaire par multiplication des  cas dans une circonscription;  «équipage» désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train ou véhicule  routier;  «fièvre récurrente» désigne la fièvre récurrente à poux;  «indice d’Aëdes aegypti» désigne le rapport exprimé en pourcentage entre, d’une  part, le nombre de maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont effectivement  été trouvés des gîtes larvaires d’Aedes aegypti, que ce soit dans les locaux mêmes ou  sur les terrains attenant à ceux-ci et en dépendant, et, d’autre part, le nombre total de  maisons examinées dans cette zone;  «isolement», lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne la  séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à l’excep- tion du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation de l’infection;  «jour» désigne un intervalle de vingt-quatre heures;  «maladies quarantenaires» désigne la peste, le choléra, la fièvre jaune, la variole, le  typhus et la fièvre récurrente;  «navire» désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure,  qui effectue un voyage international;  «Organisation» désigne l’Organisation Mondiale de la Santé;  «personne atteinte» désigne une personne souffrant d’une maladie quarantenaire ou  qui est jugée atteinte d’une telle maladie;  «port» désigne un port de mer ou un port de navigation intérieure normalement  fréquenté par des navires;  «suspect» désigne une personne que l’autorité sanitaire considère comme ayant été  exposée au danger d’infection par une maladie quarantenaire et qu’elle juge suscep- tible de propager cette maladie;  «typhus» désigne le typhus à poux;     Lutte contre les maladies   4   0.818.101   «visite médicale» comprend la visite et l’inspection du navire, aéronef, train ou  véhicule routier, ainsi que l’examen préliminaire des personnes se trouvant à bord,  mais ne comprend pas l’inspection périodique d’un navire pour déterminer s’il y a  lieu de le dératiser;  «voyage international» signifie:   a. Dans le cas d’un navire ou d’un aéronef, un voyage entre des ports ou aéro- ports situés dans les territoires de plus d’un Etat, ou un voyage entre des  ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d’un même Etat, si ledit  navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au  cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations;   b. Dans le cas d’une personne, un voyage comportant l’entrée sur le territoire  d’un Etat, autre que le territoire de l’Etat où ce voyage commence;   «zone de réceptivité amarile» désigne une région dans laquelle le virus de la fièvre  jaune n’existe pas, mais où la présence d’Aedes aegypti ou d’un autre vecteur domi- ciliaire ou péridomiciliaire de la fièvre jaune permettrait à ce virus de se développer  s’il y était introduit;  «zone de transit direct» signifie une zone spéciale, établie dans l’enceinte d’un  aéroport ou rattachée à celui-ci, et ce avec l’approbation de l’autorité sanitaire inté- ressée et sous son contrôle immédiat; destinée à faciliter le trafic en transit direct,  elle permet notamment d’assurer la ségrégation, pendant les arrêts, des voyageurs et  des équipages sans qu’ils aient à sortir de l’aéroport.   Titre II  Notifications et Renseignements épidémiologiques   Art. 2  Pour l’application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l’Organisation le droit  de communiquer directement avec l’administration sanitaire de son ou de ses terri- toires. Toute notification et tout renseignement envoyés par l’Organisation à  l’administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés à l’Etat dont elle  relève, et toute notification et tout renseignement envoyés à l’Organisation par  l’administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés par l’Etat dont  elle relève.   Art. 3  1. Les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organisation, par  télégramme et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu’elles sont informées  qu’une circonscription devient une circonscription infectée.     Règlement Sanitaire International   5   0.818.101  2.5 En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organi- sation par télégramme et au plus tard dans les vingt-quatre heures dès qu’elles sont  informées:   a. Qu’un cas au moins de maladie quarantenaire a été importé ou transféré dans  une circonscription non infectée; la notification précisera l’origine de l’infec- tion;   b. Qu’un navire ou un aéronef est arrivé avec un ou plusieurs cas de maladie  quarantenaire à son bord; la notification indiquera le nom du navire ou le  numéro de vol de l’aéronef, ses escales précédentes et suivantes et précisera  si les mesures nécessaires ont été prises à l’égard du navire ou de l’aéronef.   3.6 L’existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d’un diagnostic clinique  raisonnablement sûr est confirmée aussitôt que possible par les examens de labora- toire possibles, et les résultats adressés immédiatement par télégramme à  l’Organisation.   Art. 4  1. Sauf s’il s’agit de peste des rongeurs, les notifications prescrites au paragraphe 1  de l’article 3 sont promptement suivies de renseignements complémentaires sur  l’origine et la forme de la maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions  afférentes à l’extension de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appli- quées.  2. S’il s’agit de peste des rongeurs, toute notification prescrite aux termes du para- graphe 1 de l’article 3 est complétée par des rapports mensuels sur le nombre de  rongeurs examinés et celui des rongeurs reconnus pesteux.   Art. 5  1. En cours d’épidémie, les notifications et les renseignements prescrits par l’ar- ticle 3 et le paragraphe 1 de l’article 4 sont complétés par des communications  adressées d’une façon régulière à l’Organisation.  2. Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le nombre  des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a lieu d’indiquer  les précautions prises pour combattre l’extension de la maladie, en particulier les  mesures adoptées pour éviter qu’elle se propage à d’autres territoires par des navires,  aéronefs, trains ou véhicules routiers quittant la circonscription infestée. En cas de  peste, les mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées. S’il s’agit de maladies  quarantenaires transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises contre ceux- ci sont également spécifiées.       5  Introduit par l’art. I du R add. du 23 mai 1963, en vigueur depuis le 1er oct. 1963 (RO  1963 966).   6  Anciennement par. 2. Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur  pour la Suisse depuis le ler oct. 1956 (RO 1957 177).     Lutte contre les maladies   6   0.818.101   Art. 6  1.7 L’administration sanitaire d’un territoire dans lequel est située une circonscrip- tion infectée avise l’Organisation dès que cette circonscription redevient indemne.  2. Une circonscription infectée peut être considérée comme redevenue indemne  quand toutes les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir  la réapparition de la maladie ou son extension possible à d’autres circonscriptions et  quand:   a. En cas de peste, choléra, variole, typhus et fièvre récurrente, il s’est écoulé,  après le décès, la guérison ou l’isolement du dernier cas constaté, un laps de  temps égal au double de la période d’incubation, telle que déterminée dans le  présent Règlement, et qu’aucune circonscription située à proximité n’a été  atteinte de la maladie; toutefois, en cas de peste, s’il existe également de la  peste chez les rongeurs, il faut, en outre, que le délai fixé à la lettre c du pré- sent paragraphe se soit écoulé;    b.8 (i) En cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que l’Aedes ae- gypti, trois mois se sont écoulés sans signe d’activité du virus de la fiè- vre jaune;   (ii) En cas de fièvre jaune transmise par l’Aedes aegypti, il s’est écoulé trois  mois depuis le dernier cas chez l’homme, ou un mois depuis le dernier  cas si l’indice d’Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous  de un pour cent pendant un mois;   c. En cas de peste chez les rongeurs, il s’est écoulé un mois après la suppres- sion de l’épizootie.   Art. 7  Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l’Organisation les faits  établissant la présence du virus amaril dans une partie de leur territoire où il n’avait  pas été encore décelé et signalent l’étendue de la zone atteinte.   Art. 8  1. Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation:   a. Toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises  pour les voyages internationaux;   b. Les mesures qu’elles ont décidé d’appliquer aux provenances d’une circons- cription infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date  d’entrée en vigueur ou celle du retrait.       7  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).   8  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Règlement Sanitaire International   7   0.818.101  2. Ces notifications sont faites par télégrammes et, quand cela est possible, avant  que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en vigueur ou soient  rapportées.  3. Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à l’Organisation, et ce  à une date fixée par cette dernière, une liste récapitulative de leurs exigences relati- ves aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.   Art. 9  En plus des notifications et des renseignements visés aux articles 3 à 8, les adminis- trations sanitaires communiquent chaque semaine à l’Organisation:   a. Un rapport par télégramme sur le nombre de cas de maladies quarantenaires  et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au cours de la semaine  précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un aéroport;   b. Un rapport par poste aérienne signalant l’absence de cas de ces maladies  pendant les périodes visées aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l’article 6.   Art. 10  Les notifications et les renseignements visés aux articles 3 à 9 sont également com- muniqués, sur demande, par l’administration sanitaire aux missions diplomatiques et  consulats établis sur le territoire de sa compétence.   Art. 11  L’Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que possible et  par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements épidémiologiques ou  autres qu’elle a reçus en application des articles 3 à 8 et du paragraphe a de l’article  9. Elle signale également l’absence des renseignements prescrits par l’article 9. Les  communications de nature urgente sont envoyées par télégramme ou par téléphone.   Art. 12  Tout télégramme ou appel téléphonique émis en vertu des articles 3 à 8 et de l’article  11 bénéficie de la priorité que commandent les circonstances. Les communications  émises en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il y a danger de propagation d’une  maladie quarantenaire, sont faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces  communications par les arrangements internationaux des télécommunications.   Art. 13  1. Tout Etat transmet une fois l’an à l’Organisation, conformément à l’article 62 de  la Constitution de l’Organisation, des renseignements concernant l’apparition éven- tuelle de tout cas de maladie quarantenaire provoqué par le trafic international ou  observé dans celui-ci, ainsi que les décisions prises en vertu du présent Règlement et  celles touchant à son application.     Lutte contre les maladies   8   0.818.101   2. L’Organisation, sur la base des renseignements requis par le paragraphe I du  présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent Règlement et de  toute autre information officielle, prépare un rapport annuel concernant l’application  du présent Règlement et ses effets sur le trafic international.   Titre III  Organisation Sanitaire   Art. 14  1. Dans toute la mesure du possible, les administrations sanitaires font en sorte que  les ports et les aéroports de leur territoire soient pourvus d’une organisation et d’un  outillage suffisants pour permettre l’application des mesures prévues au présent  Règlement.  2. Tout port ou aéroport doit être pourvu d’un service d’eau potable.  3.9 Tout aéroport doit disposer d’un système efficace pour évacuer et rendre inof- fensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées ainsi que les  denrées alimentaires et autres matières reconnues dangereuses pour la santé publi- que.   Art. 15  Le plus grand nombre possible de ports d’un territoire donné doit pouvoir disposer  d’un service médical comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires  et, en particulier, les moyens pour isoler et traiter rapidement les personnes atteintes,  procéder à des désinfections, à des examens bactériologiques, à la capture et à  l’examen des rongeurs pour la recherche de l’infection pesteuse et, enfin, appliquer  toutes autres mesures appropriées prévues au présent Règlement.   Art. 16  L’autorité sanitaire du port:   a. Prend toutes mesures utiles pour que, dans les installations portuaires, le  nombre des rongeurs demeure négligeable;   b. Fait tous efforts pour mettre à l’abri des rats les installations portuaires.   Art. 17  1. Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu’un  nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel compétent  nécessaire pour l’inspection des navires en vue de la délivrance des certificats  d’exemption de la dératisation visés à l’article 52, et elles doivent agréer les ports  remplissant ces conditions.      9  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Règlement Sanitaire International   9   0.818.101  2. Compte tenu de l’importance du trafic international de leur territoire ainsi que de  la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, parmi les ports  agréés conformément au paragraphe I du présent article, ceux qui, pourvus de  l’outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires, ont compétence  pour délivrer les certificats de dératisation visés à l’article 52.   Art. 18  Lorsque le trafic en transit l’exige, les aéroports seront pourvus, le plus tôt possible,  de zones de transit direct.   Art. 19  1. Les administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain  nombre d’aéroports de leur territoire, correspondant à l’importance du trafic interna- tional de ce territoire.  2. Tout aéroport sanitaire doit disposer:   a. D’une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les lo- caux nécessaires;   b. Des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes atteintes  ou les suspects;   c. Des installations nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation  efficaces, pour la destruction des rongeurs, ainsi que pour l’application de  toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement;   d. D’un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l’envoi des ma- tières suspectes à un tel laboratoire;   e. D’un service de vaccination contre le choléra, la fièvre jaune et la variole.   Art. 20  1.10 Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout aéro- port, sont maintenus exempts d’Aëdes aegypti à l’état larvaire ou à l’état adulte.  2. Tous les locaux situés dans une zone de transit direct établie dans un aéroport se  trouvant soit dans une circonscription infectée de fièvre jaune, soit dans le voisinage  immédiat d’une telle circonscription, soit dans une zone de réceptivité amarile, sont  mis à l’abri des moustiques.  3.11 Aux fins du présent article, le périmètre d’un aéroport désigne la ligne qui  circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l’aéroport et le terrain ou plan  d’eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.       10  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).   11  Abrogé par l’art. I du R add. du 26 mai 1955 et remplacé par l’ancien par. 4 (RO 1957  177).     Lutte contre les maladies   10   0.818.101   Art. 21  1. Toute administration sanitaire adresse à l’Organisation:   a. Une liste des ports de son territoire qui sont agréés conformément à l’article  17 en vue de la délivrance:  i. De certificats d’exemption de la dératisation seulement, et  ii. De certificats de dératisation et de certificats d’exemption de la dérati-  sation;  b. Une liste des aéroports sanitaires de son territoire;  c. Une liste des aéroports de son territoire qui sont pourvus d’une zone de tran-  sit direct.  2. Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation toute modification ulté- rieure des listes visées au paragraphe 1 du présent article.  3. L’Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires les  renseignements qu’elle reçoit conformément aux dispositions du présent article.   Art. 22  Là où l’importance du trafic international le justifie et lorsque la situation épidémio- logique l’exige, les postes frontières des voies ferrées et des routes sont pourvus  d’installations sanitaires pour l’application des mesures prévues par le présent Rè- glement. Il en est de même des postes frontières desservant des voies d’eau inté- rieures là où le contrôle sur les navires de navigation intérieure s’effectue à la fron- tière.   Titre IV  Mesures et Formalités Sanitaires  Chapitre I  Dispositions générales   Art. 23  Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum  de ce qu’un Etat peut exiger à l’égard du trafic international pour la protection de  son territoire contre les maladies quarantenaires.   Art. 24  Les mesures et les formalités sanitaires doivent être commencées immédiatement,  terminées sans retard injustifié et appliquées sans qu’il ne soit fait aucune discrimi- nation.     Règlement Sanitaire International   11   0.818.101  Art. 25  1. La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres opérations  sanitaires sont exécutées de manière:   a. A éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des per- sonnes;   b. A ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhi- cule ou à leurs appareils de bord;   c. A éviter tout risque d’incendie.  2. En exécutant ces opérations sur les marchandises, bagages et autres objets, les  précautions voulues sont prises pour éviter tout dommage.   Art. 26  1. Sur demande, l’autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un certificat  indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, voiture de chemin de fer,  wagon ou véhicule routier, les parties du véhicule qui ont été traitées, les méthodes  employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l’application des mesures. Dans le  cas d’un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par une inscription dans la  Déclaration générale d’aéronef.  2. De même, l’autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement:   a. A tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son dé- part et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu’à ses bagages;   b. Au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs  agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux mar- chandises.   Art. 27  1. Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent libres de se  déplacer. Pendant la période de surveillance, l’autorité sanitaire peut inviter ces  personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des intervalles déterminés.  Compte tenu des restrictions visées à l’article 69, l’autorité sanitaire peut aussi  soumettre ces personnes à un examen médical et recueillir les renseignements voulus  pour constater leur état de santé.  2. Lorsque les personnes soumises à la surveillance se rendent dans un autre lieu,  situé à l’intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues d’en informer  l’autorité sanitaire qui notifie immédiatement le déplacement à l’autorité sanitaire du  lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, doivent se présenter à cette  autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux mesures visées au paragraphe 1  ci-dessus.     Lutte contre les maladies   12   0.818.101   Art. 28  Sauf en cas d’urgence comportant un danger grave pour la santé publique, l’autorité  sanitaire d’un port ou d’un aéroport ne doit pas, en raison d’une autre maladie épi- démique, empêcher un navire ou un aéronef, qui n’est pas infecté ou suspect d’être  infecté d’une maladie quarantenaire, de décharger ou de charger des marchandises  ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible ou des carburants,  de l’eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.   Art. 29  L’autorité sanitaire, peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un navire  de déverser, dans les eaux d’un port, d’une rivière ou d’un canal, des eaux et ma- tières usées susceptibles de les polluer.   Chapitre II  Mesures sanitaires au départ   Art. 30  1. Avant le départ d’une personne effectuant un voyage international, l’autorité  sanitaire du port, de l’aéroport ou de la circonscription dans laquelle est situé le  poste frontière peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, procéder à une visite médicale  de cette personne. Le moment et le lieu de cette visite sont fixés en tenant compte  des formalités douanières et autres et de manière à ne pas entraver ni retarder le  départ.  2. L’autorité sanitaire visée au paragraphe 1 du présent article prend toutes les  mesures possibles pour:   a. Empêcher l’embarquement des personnes atteintes ou des suspects;  b. Eviter que ne s’introduisent, à bord d’un navire, aéronef, train ou véhicule   routier, des agents possibles d’infection, ainsi que des vecteurs de toute ma- ladie quarantenaire.   3. Nonobstant les dispositions de la lettre a du paragraphe 2 du présent article, une  personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, est mise en surveil- lance peut être autorisée à continuer son voyage. Si elle emprunte la voie aérienne,  l’autorité sanitaire de l’aéroport mentionne la mise sous surveillance dans la Décla- ration générale de l’aéronef.     Règlement Sanitaire International   13   0.818.101  Chapitre III  Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports   ou aéroports de départ et d’arrivée   Art. 31  Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d’un aéronef en cours de vol toute matière  susceptible de propager une maladie épidémique.   Art. 32  1. Aucune mesure sanitaire n’est imposée par un Etat aux navires qui traversent ses  eaux territoriales sans faire escale dans un port ou sur la côte.  2. Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et règle- ments sanitaires en vigueur dans le territoire lui sont applicables sans toutefois que  les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.   Art. 33  1. Aucune mesure sanitaire, autre que la visite médicale, n’est prise à l’égard d’un  navire indemne, tel que défini au Titre V, empruntant un canal ou une autre voie  maritime situés dans le territoire d’un Etat, pour se rendre dans un port situé dans le  territoire d’un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les navires provenant  d’une circonscription infectée ou ayant à bord une personne en provenance d’une  telle circonscription, tant que n’est pas écoulée la période d’incubation de la maladie  dont la circonscription est infectée.  2. La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l’un ou l’autre  de ces cas est, au besoin, la mise en faction, à bord, d’une garde sanitaire pour em- pêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à l’application des  dispositions de l’article 29.  3. L’autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l’un des cas visés  ci-dessus d’embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de l’eau  potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.  4. Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires  infectés ou suspects peuvent être traités comme s’ils faisaient escale dans un port du  territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.   Art. 34  Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de  l’article 75, aucune mesure sanitaire, autre que la visite médicale, n’est imposée aux  passagers et membres de l’équipage:   a. Se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord;  b. En transit, se trouvant à bord d’un aéronef indemne, s’ils ne franchissent pas   les limites de la zone de transit direct d’un aéroport du territoire à travers le- quel le transit s’effectue ou si, en attendant l’établissement d’une telle zone     Lutte contre les maladies   14   0.818.101   dans l’aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation prescrites par  l’autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies. Dans le cas  où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus est obli- gée de quitter l’aéroport où elle a débarqué, et ce dans le seul but de pour- suivre son voyage à partir d’un autre aéroport situé à proximité, elle continue  à jouir de l’exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le contrôle  de l’autorité ou des autorités sanitaires.   Chapitre IV  Mesures sanitaires à l’arrivée   Art. 35  Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par radio à un  navire ou à un aéronef lorsque, se basant sur les renseignements qu’il fournit avant  son arrivée, l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport vers lequel il se dirige estime  qu’il n’apportera pas une maladie quarantenaire ou n’en favorisera pas la propaga- tion.   Art. 36  1. L’autorité sanitaire d’un port, d’un aéroport ou d’un poste frontière peut soumet- tre à la visite médicale à l’arrivée tout navire, aéronef, train ou véhicule routier, ainsi  que toute personne effectuant un voyage international.  2. Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, train ou  véhicule routier sont déterminées par les conditions ayant existé à bord pendant le  voyage ou y existant au moment de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des  mesures que le présent Règlement permet d’appliquer à un navire, aéronef, train ou  véhicule routier provenant d’une circonscription infectée.  3.12 Dans un pays où l’administration sanitaire doit faire face à des difficultés  spéciales qui constituent un grave danger pour la santé publique, il peut être exigé de  toute personne effectuant un voyage international qu’elle indique par écrit, à l’arri- vée, son adresse de destination.   Art. 37  L’application de celles des mesures prévues au Titre V qui dépendent du fait qu’un  navire, un aéronef, un train, un véhicule routier, une personne ou des objets provien- nent d’une circonscription infectée sera limitée aux provenances effectives de cette  circonscription. Cette limitation est subordonnée à la condition que l’autorité sani- taire de la  circonscription infectée prenne toutes les mesures nécessaires pour empê- cher la propagation de la maladie et applique les mesures visées au paragraphe 2 de  l’article 30.       12  Introduit par l’art. I du R add. du 23 mai 1963, en vigueur depuis le 1er oct. 1963 (RO  1963 966).     Règlement Sanitaire International   15   0.818.101  Art. 38  A l’arrivée d’un navire, aéronef, train ou véhicule routier, toute personne atteinte  peut être débarquée et isolée. Le débarquement est obligatoire s’il est requis par la  personne responsable du moyen de transport.   Art. 39  1. Outre l’application des dispositions du Titre V, l’autorité sanitaire peut soumettre  à la surveillance tout suspect qui, au cours d’un voyage international, arrive, par  quelque moyen que ce soit, en provenance d’une circonscription infectée; cette  surveillance peut être maintenue jusqu’à la fin de la période d’incubation, telle que  déterminée dans le Titre V.  2. Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l’isolement ne  remplace la surveillance que si l’autorité sanitaire considère comme exceptionnelle- ment sérieux le danger de transmission de l’infection par le suspect.   Art. 40  Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un  aéroport, ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement  touchés par le navire ou l’aéronef, à moins que:   a. Après le départ du port ou de l’aéroport où les mesures ont été appliquées, il  ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à bord du navire ou de  l’aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d’entraîner une  nouvelle application de ces mesures;   b. L’autorité sanitaire de l’un des ports ou aéroports subséquents n’ait pu  s’assurer que les mesures prises n’avaient pas été appliquées d’une manière  vraiment efficace.   Art. 41  Sous réserve des dispositions de l’article 79, les navires ou aéronefs ne peuvent,  pour des motifs sanitaires, se voir refuser l’accès d’un port ou d’un aéroport. Toute- fois, si le port ou l’aéroport n’est pas outillé pour appliquer telles mesures sanitaires  permises par le présent Règlement que l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport  estime nécessaires, ces navires ou aéronefs peuvent être mis dans l’obligation de se  rendre à leurs risques au port ou à l’aéroport qualifié le plus proche qui leur convient  le mieux.   Art. 4213  Un aéronef n’est pas considéré comme provenant d’une circonscription infectée du  seul fait qu’il  a atterri dans une telle circonstance sur un ou des aéroports sanitaires  n’étant pas eux-mêmes des circonscriptions infectées.       13  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Lutte contre les maladies   16   0.818.101   Art. 4314  Les personnes arrivant à bord d’un aéronef indemne ayant atterri dans une circons- cription infectée et dont les passagers, ainsi que l’équipage, se sont conformés aux  conditions de l’article 34 ne sont pas considérés comme étant en provenance d’une  telle circonscription.   Art. 44  1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef qui, à  l’arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application du présent  Règlement, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport, est libre de poursuivre  immédiatement son voyage; il ne peut, dans ce cas, au cours de ce voyage, faire  escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire. A la condition qu’il  demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins autorisé à prendre à  bord du combustible ou des carburants, de l’eau potable, des vivres de consomma- tion et des approvisionnements. Si, après visite médicale, ce navire est reconnu  indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de l’article 33.  2. Toutefois, sont soumis, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport, aux  mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de  poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un port ou un  aéroport d’une zone de réceptivité amarile:   a. Les aéronefs infectés de fièvre jaune;  b. Les navires infectés de fièvre jaune, si des Aëdes aegypti ont été décelés à   bord et si la visite médicale démontre qu’une personne atteinte n’a pas été  isolée en temps opportun.   Art. 45  1. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un aéronef  atterrit ailleurs que dans un aéroport ou dans un aéroport autre que celui où il devait  normalement atterrir, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, s’efforce de  notifier aussitôt l’atterrissage à l’autorité sanitaire la plus proche ou à toute autre  autorité publique.  2. Dès que l’autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut prendre les  dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les mesures permises par le  présent Règlement.  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-dessous, les personnes qui se  trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication avec l’autorité  sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la permission de celles-ci, quitter  le voisinage du lieu d’atterrissage, et les marchandises ne peuvent pas être éloignées  de ce voisinage.       14  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Règlement Sanitaire International   17   0.818.101  4. Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l’autorité sanitaire ont été  exécutées, l’aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers l’aéroport  où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s’y opposent, vers un  aéroport qui lui convient mieux.  5. En cas d’urgence, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, prend toutes  mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de l’équipage.    Chapitre V  Mesures concernant le transport international des marchandises,   des bagages et du courrier   Art. 46  1. Les marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires prévues au présent  Règlement que si l’autorité sanitaire a des raisons de croire qu’elles peuvent avoir  été contaminées par des germes d’une des maladies quarantenaires ou abriter des  vecteurs d’une de ces maladies.  2. Sous réserve des mesures prévues à l’article 68, les marchandises, autres que les  animaux vivants, qui passent en transit sans transbordement, ne sont soumises à  aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports, aéroports ou stations frontières.   Art. 47  Sauf dans le cas d’une personne atteinte ou d’un suspect, les bagages ne peuvent être  désinfectés ou désinsectisés que s’ils appartiennent à une personne qui transporte des  objets contaminés ou sur laquelle sont trouvés des insectes vecteurs d’une maladie  quarantenaire.   Art. 48  1. Aucune mesure sanitaire n’est prise à l’égard du courrier, des journaux, livres et  autres imprimés.  2. Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s’ils contiennent:   a. Des aliments visés au paragraphe 1 de l’article 68 que l’autorité sanitaire a  des raisons de croire contaminés du fait de leur provenance d’une circons- cription infectée de choléra;   b. Du linge, des vêtements et de la literie ayant servi ou qui sont souillés et  auxquels sont applicables les dispositions du Titre V.     Lutte contre les maladies   18   0.818.101   Titre V  Dispositions propres à chacune des maladies quarantenaires   Chapitre I  Peste   Art. 49  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la peste est fixée à six  jours.   Art. 50  La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l’admission  d’une personne dans un territoire.   Art. 51  1. Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger de  propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leurs administrations  sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte systématique et  l’examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la situation existant dans  les circonscriptions – les ports et aéroports notamment – infectées de peste des  rongeurs ou suspectes de l’être.  2. Pendant le séjour d’un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infectés de  peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne pénètrent à  bord.   Art. 52  1. Les navires sont:   a. Périodiquement dératisés, ou  b. Maintenus de façon permanente dans des conditions telles que le nombre de   rongeurs à bord soit négligeable.  2. Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont  délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports agréés à cette fin aux  termes de l’article 17. La durée de validité de ces certificats est de six mois. Toute- fois, cette durée peut être prolongée d’un mois pour les navires se dirigeant vers un  port ainsi agréé, s’il est prévu que les opérations de dératisation ou l’inspection,  selon le cas, peuvent s’y effectuer dans de meilleures conditions.  3. Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont  conformes au modèle donné à l’annexe 1.  4. Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l’autorité sanitaire d’un port agréé  aux termes de l’article 17 peut, après enquête et inspection:     Règlement Sanitaire International   19   0.818.101  a. Dans le cas d’un port de la catégorie visée au paragraphe 2 de l’article 17,  dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa direc- tion et son contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à employer  pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation  s’effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire  et à la cargaison; elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire  pour sa bonne exécution. L’opération a lieu, autant que faire se peut, en cales  vides. Pour les navires sur lest, elle s’effectue avant chargement. Quand la  dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l’autorité sanitaire délivre un  certificat de dératisation;   b. Dans tout port agréé aux termes de l’article 17, délivrer un certificat  d’exemption de la dératisation si l’autorité sanitaire s’est rendue compte que  le nombre de rongeurs à bord est négligeable. Ce certificat n’est délivré que  si l’inspection du navire a été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne  contiennent que du lest ou des objets non susceptibles d’attirer les rongeurs  et dont la nature ou l’arrimage permettent l’inspection complète des cales.  Les pétroliers dont les citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat  d’exemption de la dératisation.   5. Si l’autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les conditions  dans lesquelles cette opération a été effectuée n’ont pas permis d’obtenir un résultat  satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de dératisation existant.   Art. 53  Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de  rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être dératisé.   Art. 54  Avant leur départ d’une circonscription où existe une épidémie de peste pulmonaire,  les suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l’isolement  pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l’infection.   Art. 55  1. Un navire ou aéronef est considéré à l’arrivée comme infecté:   a. S’il y a un cas de peste humaine à bord; ou  b. Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.   Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s’est  déclaré plus de six jours après l’embarquement.  2. Un navire est considéré à l’arrivée comme suspect:   a. Si, bien qu’il n’y ait pas de peste humaine à bord, un cas s’était déclaré dans  les six jours après l’embarquement; ou   b. S’il s’est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de cause  non encore déterminée.     Lutte contre les maladies   20   0.818.101   3. Bien que provenant d’une circonscription infectée ou ayant à bord une personne  en provenance d’une circonscription infectée, un navire ou aéronef est à l’arrivée  considéré comme indemne si, à la visite médicale, l’autorité sanitaire a pu s’assurer  que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n’existent pas.   Art. 56  1. A l’arrivée d’un navire infecté ou suspect, ou d’un aéronef infecté, l’autorité  sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:   a. Désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas  durer plus de six jours à compter de l’arrivée;   b. Désinsectisation et, au besoin, désinfection:  i. Des bagages des personnes atteintes ou des suspects;  ii. De tout autre objet, tel que literie et linge ayant servi, et de toute partie   du navire ou de l’aéronef, qui sont considérés comme contaminés.  2. En cas de peste murine à bord, le navire est dératisé, si besoin est, en quarantaine,  conformément aux stipulations de l’article 52 sous réserve des dispositions sui- vantes:   a. Les opérations de dératisation ont lieu dès que les cales sont vidées;  b. En vue d’empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être pro-  cédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire qui peuvent être  prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison;   c. Si, du fait qu’une partie seulement de la cargaison d’un navire doit être dé- chargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le na- vire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour  l’autorité sanitaire d’appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui  peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d’empêcher les  rongeurs infectés de quitter le bord.   3. Si un rongeur mort de peste est trouvé à bord d’un aéronef, l’aéronef est dératisé,  si besoin est en quarantaine.   Art. 57  Un navire cesse d’être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse d’être  considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l’autorité sanitaire, con- formément aux dispositions des articles 38 et 56, ont été dûment exécutées ou lors- que l’autorité sanitaire a pu s’assurer que la mortalité isolite parmi les rongeurs n’est  pas due à la peste. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.     Règlement Sanitaire International   21   0.818.101  Art. 58  A l’arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique; toutefois, s’il  provient d’une circonscription infectée, l’autorité sanitaire peut:   a. Soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période  qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou  aéronef a quitté la circonscription infectée;   b. Ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire dans des cas excep- tionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués par écrit au  capitaine du navire.   Art. 59  Si un cas de peste humaine est constaté à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule rou- tier, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l’article 38 et au para- graphe 1 de l’article 56, étant entendu que les mesures de désinsectisation et, si  besoin est, de désinfection sont appliquées à telles parties du train ou du véhicule  routier qui sont considérées comme contaminées.   Chapitre II  Choléra    Art. 60  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation du choléra est fixée à cinq  jours.   Art. 61  1. Dans l’application des mesures prévues au présent Règlement, les autorités  sanitaires tiennent compte de la présentation d’un certificat valable de vaccination  contre le choléra.  2. Les étalons de vaccins anticholériques en vigueur dans les territoires où les  vaccinations sont effectuées sont reconnus valable par toutes les administrations  sanitaires.  3. Lorsqu’une personne effectuant un voyage international arrive, pendant la pé- riode d’incubation, d’une circonscription infectée, l’autorité sanitaire peut appliquer  les mesures suivantes:   a. Si cette personne est munie d’un certificat valable de vaccination contre le  choléra, elle peut être soumise à la surveillance pendant une période qui ne  peut dépasser cinq jours à compter de la date de départ de la circonscription  infectée;   b. Si cette personne n’est pas munie dudit certificat, elle peut être isolée pen- dant une période de même durée que ci-dessus.     Lutte contre les maladies   22   0.818.101   Art. 62  1. Un navire est considéré comme infecté si, à l’arrivée, il y a un cas de choléra à  bord, ou si un tel cas s’est déclaré à bord pendant les cinq jours précédant l’arrivée.  2. Un navire est considéré comme suspect s’il y a eu un cas de choléra à bord pen- dant le voyage, pourvu qu’aucun cas nouveau ne se soit déclaré pendant les cinq  jours précédant l’arrivée.  3. Un aéronef est considéré comme infecté si, à l’arrivée, il y a un cas de choléra à  bord. Il est considéré comme suspect si, un cas de choléra s’étant déclaré à bord  pendant le voyage, la personne atteinte a été débarquée à une escale antérieure.  4. Bien que provenant d’une circonscription infectée ou ayant à bord une personne  en provenance d’une circonscription infectée, un navire ou aéronef est considéré à  l’arrivée comme indemne si, à la visite médicale, l’autorité sanitaire a pu s’assurer  qu’il n’y a pas eu de choléra à bord pendant le voyage.    Art. 63  1. A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté, l’autorité sanitaire peut appliquer les  mesures suivantes:   a. Pendant cinq jours au plus à compter de la date du débarquement, surveil- lance des passagers ou membres de l’équipage munis d’un certificat valable  de vaccination contre le choléra et isolement de toutes autres personnes quit- tant le bord;   b. Désinfection:  i. Des bagages des personnes atteintes ou des suspects;  ii. De tout autre objet, tel que literie et linge ayant servi, et de toute partie   du navire ou de l’aéronef, qui sont considérés comme contaminés;  c. Désinfection et évacuation des réserves d’eau du bord qui sont considérées   comme contaminées, et désinfection des réservoirs.  2. Il est interdit de laisser s’écouler, de verser ou de jeter des déjections humaines,  des eaux, y compris les eaux de cale, et des matières résiduaires, ainsi que toute  matière considérée comme contaminée, si ce n’est après désinfection préalable.  L’autorité sanitaire est responsable de la bonne exécution de toute évacuation de  cette nature.   Art. 64  1. A l’arrivée d’un navire ou aéronef suspect, les mesures prescrites aux lettres b et  c du paragraphe 1 ainsi qu’au paragraphe 2 de l’article 63 peuvent lui être appliquées  par l’autorité sanitaire.  2. En outre, et sans préjudice des mesures visées à la lettre b du paragraphe 3 de  l’article 61, les passagers ou membres de l’équipage quittant le bord peuvent être  soumis à une surveillance pendant cinq jours au plus à compter de la date d’arrivée.     Règlement Sanitaire International   23   0.818.101  Art. 65  Le navire ou aéronef cesse d’être considéré comme infecté ou suspect quand les  mesures prescrites par l’autorité sanitaire, conformément à l’article 38 et aux articles  63 et 64 selon le cas, ont été dûment exécutées. Le navire ou l’aéronef est dès lors  admis à la libre pratique.   Art. 66  A l’arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique. Toutefois,  s’il provient d’une circonscription infectée, l’autorité sanitaire peut appliquer aux  passagers et aux membres de l’équipage quittant le bord les mesures prescrites par  l’article 61.   Art. 67  Si, à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule routier, un cas de choléra est constaté,  l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:   a. Sans préjudice des mesures visées à la lettre b du paragraphe 3 de l’article  61, surveillance des suspects pendant cinq jours au plus à compter de la date  d’arrivée;   b. Désinfection:  i. Des bagages de la personne atteinte et, au besoin, des bagages de tout   suspect;  ii. De tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute partie   du train ou du véhicule routier, qui sont considérés comme contaminés.   Art. 68  1. A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté ou suspect ou d’un train ou véhicule  routier à bord desquels un cas de choléra a été constaté, ou encore d’un navire,  aéronef, train ou véhicule routier en provenance d’une circonscription infectée,  l’autorité sanitaire peut interdire le déchargement ou faire procéder à l’enlèvement  de tout poisson, crustacé, coquillage, fruit ou légume destiné à être consommé cru ou  de boissons, à moins que ces produits alimentaires ou ces boissons ne soient conte- nus dans des récipients hermétiquement scellés et que l’autorité sanitaire n’ait pas  lieu de les considérer comme contaminés. S’il est procédé à l’enlèvement de ces  aliments ou boissons, des dispositions sont prises pour éviter tout danger de conta- mination.  2. Dans le cas où ces aliments ou boissons font partie d’une cargaison transportée  dans la cale d’un navire ou dans le compartiment d’un aéronef réservé au fret, seule  l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport où doit avoir lieu le déchargement peut  faire procéder à leur enlèvement.  3. Le commandant d’un aéronef a toujours le droit d’exiger l’enlèvement de ces  aliments ou boissons.     Lutte contre les maladies   24   0.818.101   Art. 69  1. Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.  2. Seule une personne effectuant un voyage international et qui, arrivant, pendant la  période d’incubation du choléra, d’une circonscription infectée, présente des symp- tômes qui permettent de soupçonner cette maladie, peut être astreinte à un examen  de selles.   Chapitre III  Fièvre jaune   Art. 7015  Les administrations sanitaires font connaître à l’Organisation la zone ou les zones de  leur territoire où les conditions d’une zone de réceptivité amarile sont réalisées et  rendent compte sans délai de tout changement dans ces conditions. L’Organisation  transmet les informations reçues à toutes les administrations sanitaires.   Art. 71  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la fièvre jaune est fixée à  six jours.   Art. 72  1. La vaccination contre la fièvre jaune est exigée de toute personne effectuant un  voyage international et quittant une circonscription infectée à destination d’une zone  de réceptivité amarile.  2. Lorsqu’une telle personne est munie d’un certificat de vaccination antiamarile  non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, mais les dispositions  de l’article 74 peuvent lui être appliquées à l’arrivée.  3. Une personne en possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre  jaune n’est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d’une circonscrip- tion infectée.   Art. 73  1. La possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune est  obligatoire pour le personnel de tout aéroport situé dans une circonscription infectée,  ainsi que pour tout membre de l’équipage d’un aéronef qui utilise cet aéroport.  2. Les aéronefs partant d’un aéroport situé dans une circonscription infectée et se  rendant dans une zone de réceptivité amarile sont désinsectisés sous le contrôle de  l’autorité sanitaire le plus tard possible avant le départ, sans toutefois retarder ce-      15  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Règlement Sanitaire International   25   0.818.101  lui-ci. Les Etats intéressés peuvent accepter la désinsectisation en cours de vol des  parties de l’aéronef susceptibles d’être ainsi traitées.  3.16 Les navires ou aéronefs quittant17 un port ou un aéroport où l’Aedes aegypti  existe encore et qui se rendent dans un port ou dans un aéroport d’où l’Aedes aegypti  a été éliminé, seront de même désinsectisés.   Art. 74  Dans une zone de réceptivité amarile, l’autorité sanitaire peut exiger l’isolement  d’une personne effectuant un voyage international, qui provient d’une circonscrip- tion infectée et n’est pas munie d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre  jaune, et ce jusqu’à ce que le certificat devienne valable ou que six jours au plus se  soient écoulés à compter de la dernière date à laquelle la personne a pu être exposée  à l’infection; la période la plus courte est retenue.   Art. 75  1.18 Toute personne provenant d’une circonscription infectée, qui n’est pas munie  d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d’un  voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone de réceptivité  amarile ne disposant pas encore des moyens d’assurer la ségrégation, telle qu’elle est  prévue à l’article 34, peut être retenue pendant la période prescrite à l’art. 74, dans  un aéroport où existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où  sont situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.  2. Les administrations sanitaires intéressées informent l’Organisation lorsqu’un  accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L’Organisation communique  immédiatement ce renseignement à toutes les autres administrations sanitaires.   Art. 76  1. A l’arrivée, un navire est considéré comme infecté s’il y a un cas de fièvre jaune  à bord, ou si un tel cas s’est déclaré à bord pendant le voyage. Il est considéré  comme suspect si, moins de six jours avant l’arrivée, il a quitté une circonscription  infectée, ou s’il arrive dans les trente jours suivant son départ d’une telle circonscrip- tion et que l’autorité sanitaire constate la présence d’Aëdes aegypti à son bord. Tout  autre navire est considéré comme indemne.  2. A l’arrivé, un aéronef est considéré comme infecté s’il a un cas de fièvre jaune à  bord. Il est considéré comme suspect si l’autorité sanitaire n’est pas satisfaite de la  désinsectisation effectuée conformément au paragraphe 2 de l’article 73 et si elle  constate l’existence de moustiques vivants à bord de l’aéronef. Tout autre aéronef  est considéré comme indemne.       16  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).   17  Nouveau terme selon l’art. I du R add. du 12 mai 1965, en vigueur depuis le 1er janv.  1966 (RO 1965 786).   18  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Lutte contre les maladies   26   0.818.101   Art. 77  1. A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté ou suspect, l’autorité sanitaire peut:   a. Dans une zone de réceptivité amarile, appliquer à l’égard de tout passager ou  membre de l’équipage quittant le bord sans être muni d’un certificat valable  de vaccination contre la fièvre jaune, les mesures visées à l’article 74;   b. Procéder à l’inspection du navire ou de l’aéronef et à la destruction totale des  Aëdes aegypti. Dans une zone de réceptivité amarile, il peut en outre être  exigé que le navire, jusqu’à exécution de ces mesures, reste à quatre cents  mètres au moins de la terre.    2. Le navire ou aéronef cesse d’être considéré comme infecté ou suspect quand les  mesures prescrites par l’autorité sanitaire, conformément à l’article 38 et au para- graphe 1 du présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou l’aéronef est dès  lors admis à la libre pratique.   Art. 78  A l’arrivée d’un navire ou aéronef indemne provenant d’une circonscription infec- tée, les mesures visées à la lettre b du paragraphe 1 de l’article 77 peuvent lui être  appliquées. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.   Art. 79  Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l’atterrissage sur leurs aéroports  sanitaires, si les mesures visées au paragraphe 2 de l’article 77 sont appliquées. Dans  une zone de réceptivité amarile, l’Etat peut toutefois désigner un ou plusieurs aéro- ports déterminés comme étant les seuls où peuvent atterrir les aéronefs en prove- nance d’une circonscription infectée.   Art. 80  A l’arrivée dans une zone de réceptivité amarile d’un train ou d’un véhicule routier,  l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:   a. Isolement, suivant les dispositions de l’article 74, de toute personne prove- nant d’une circonscription infectée sans être munie d’un certificat valable de  vaccination contre la fièvre jaune;   b. Désinsectisation du train ou du véhicule s’il est en provenance d’une cir- conscription infectée.   Art. 81  Dans une zone de réceptivité amarile, l’isolement visé à l’article 38 et au présent  chapitre a lieu dans des locaux à l’abri des moustiques.     Règlement Sanitaire International   27   0.818.101  Chapitre IV  Variole   Art. 82  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la variole est fixée à  quatorze jours.   Art. 83  1. L’administration sanitaire peut exiger de toute personne effectuant un voyage  international qu’elle soit munie à l’arrivée d’un certificat de vaccination contre la  variole, à moins qu’elle ne présente des signes d’une atteinte antérieure de variole  attestant de façon suffisante son immunité. Si la personne n’est pas munie de ce  certificat, elle peut être vaccinée. Si elle refuse de se laisser vacciner, elle peut être  soumise à la surveillance pendant quatorze jours au plus à compter de la date de son  départ du dernier territoire par où elle a passé avant son arrivée.  2. Toute personne qui, effectuant un voyage international, s’est trouvée, au cours  des quatorze jours précédant son arrivée, dans une circonscription infectée et qui, de  l’avis de l’autorité sanitaire, n’est pas suffisamment protégée par la vaccination ou  par une atteinte antérieure de variole, peut être vaccinée ou soumise à la surveil- lance, ou vaccinée puis soumise à la surveillance; si elle refuse de se laisser vacci- ner, elle peut être isolée. La durée de la période de surveillance ou d’isolement ne  peut dépasser quatorze jours à compter de la date à laquelle la personne a quitté une  circonscription infectée. Un certificat valable de vaccination contre la variole consti- tue la preuve d’une protection suffisante.   Art. 84  1. Un navire ou aéronef est considéré comme infecté si, à l’arrivée, il y a un cas de  variole à bord, ou si un tel cas s’est déclaré pendant le voyage.  2. Tout autre navire ou aéronef est considéré comme indemne, même si des suspects  se trouvent à bord, mais ceux-ci peuvent, s’ils quittent le bord, être soumis aux  mesures visées à l’article 85.   Art. 85  1. A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté, l’autorité sanitaire:   a. Offre la vaccination à toute personne à bord que cette autorité sanitaire con- sidère comme n’étant pas suffisamment protégée contre la variole;   b. Peut, pendant quatorze jours au plus à compter de la date de la dernière ex- position à l’infection, isoler ou soumettre à la surveillance toute personne  quittant le bord, mais l’autorité sanitaire prend en considération, quand elle  fixe la durée de la période d’isolement ou de surveillance, les vaccinations  antérieures de cette personne et les possibilités d’infection auxquelles elle  aurait été exposée;     Lutte contre les maladies   28   0.818.101   c. Procède à la désinfection de:  i. Tous les bagages des personnes atteintes;  ii. Tous autres bagages ou objets, tels que literie ou linge ayant servi, et   toute partie du navire ou de l’aéronef, qui sont considérés comme con- taminés.   2. Un navire ou aéronef continue d’être considéré comme infecté jusqu’à ce que les  personnes atteintes aient été débarquées et que les mesures prescrites par l’autorité  sanitaire, conformément au paragraphe 1 du présent article, aient été dûment appli- quées. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.   Art. 86  A l’arrivée, tout navire ou aéronef indemne, même provenant d’une circonscription  infectée, est admis à la libre pratique.   Art. 87  Si, à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule routier, un cas de variole est constaté, la  personne atteinte est débarquée et les dispositions du paragraphe 1 de l’article 85  sont appliquées, la durée de la période éventuelle de surveillance ou d’isolement  étant comptée à partir de la date d’arrivée du train ou du véhicule routier et la désin- fection étant appliquée à toute partie du train ou du véhicule routier qui est considé- rée comme contaminée.   Chapitre V  Typhus   Art. 88  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation du typhus est fixée à qua- torze jours.   Art. 89  La vaccination contre le typhus ne constitue pas une condition mise à l’admission  d’une personne dans un territoire.   Art. 90  1. Au départ d’une circonscription infectée, les personnes effectuant un voyage  international que l’autorité sanitaire de cette circonscription considère comme sus- ceptibles de transmettre le typhus sont désinsectisées. Les vêtements qu’elles por- tent, leurs bagages et tous autres objets pouvant transmettre le typhus sont également  désinsectisés et, au besoin, désinfectés.  2. Les personnes effectuant un voyage international qui ont quitté, depuis moins de  quatorze jours, une circonscription infectée peuvent, si l’autorité sanitaire du lieu     Règlement Sanitaire International   29   0.818.101  d’arrivée le juge nécessaire, être désinsectisées. Elles peuvent être soumises à la  surveillance pendant une période de quatorze jours au plus à compter de la date de la  désinsectisation. Les vêtements portés par ces personnes, leurs bagages et tous autres  objets pouvant transmettre le typhus sont également désinsectisés et, au besoin,  désinfectés.   Art. 91  A l’arrivée, tout navire ou aéronef, même s’il se trouve à bord une personne atteinte,  est considéré comme indemne, mais les dispositions de l’article 38 peuvent lui être  appliquées et tout suspect peut être désinsectisé. Les locaux occupés par la personne  atteinte et par les suspects, ainsi que les vêtements qu’ils portent, leurs bagages et  tous autres objets susceptibles de transmettre le typhus, peuvent être désinsectisés et,  au besoin, désinfectés. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.   Art. 92  Si, à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule routier, un cas de typhus est constaté, les  mesures visées aux articles 38 et 91 peuvent être appliquées par l’autorité sanitaire.   Chapitre VI  Fièvre récurrente   Art. 93  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la fièvre récurrente est  fixée à huit jours.   Art. 94  Les dispositions des articles 89, 90, 91 et 92 relatifs au typhus s’appliquent à la  fièvre récurrente; cependant, si une personne est soumise à la surveillance, la durée  de la période de surveillance ne doit pas dépasser huit jours à compter de la date de  la désinsectisation.   Titre VI  Documents sanitaires   Art. 95  Il ne peut être exigé d’un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou sans  visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu’en soit la dénomination, relatif à l’état  sanitaire d’un port ou d’un aéroport.     Lutte contre les maladies   30   0.818.101   Art. 96  1. Avant d’arriver au premier port d’escale dans un territoire, la capitaine d’un  navire de mer qui effectue un voyage international19 se renseigne sur l’état de santé  de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l’arrivée, sauf lorsque  l’administration sanitaire ne l’exige20 pas, il remplit et remet à l’autorité sanitaire de  ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de  bord, si l’équipage en comporte un.  2. La capitaine et, s’il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande de  renseignements21 faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord  pendant le voyage.  3. La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à l’an- nexe 5.   Art. 97  1.22 A l’atterrissage sur un aéroport, le commandant d’un aéronef ou son représen- tant autorisé remplit et remet à l’autorité sanitaire de cet aéroport, à moins que  l’administration sanitaire ne l’exige pas23, la partie relative aux questions sanitaires  de la Déclaration générale d’aéronef, qui doit être conforme au modèle donné à  l’annexe 6.  2. Le commandant d’un aéronef, ou son représentant autorisé, doit répondre à toute  demande de renseignements24 faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sani- taires du bord pendant le voyage.   Art. 98  1. Les certificats faisant l’objet des annexes 1, 3, 3 et 425 sont imprimés en français  et en anglais; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des langues officiel- les du territoire où le certificat est délivré.  2. Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis en français ou  en anglais.       19  Nouveau terme selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).   20  Partie de phrase introduite par l’art. I du R add. du 12 mai 1965, en vigueur depuis le 1er  janv. 1966 (RO 1965 786).   21  Nouveau terme selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).   22  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 19 mai 1960, en vigueur depuis le 1er janv.  1961 (RO 1963 964).   23  Nouvelle teneur de la première partie de la phrase, selon l’art. I du R add. du 23 mai 1963,  en vigueur depuis le 1er oct. 1963 (RO 1963 966).   24  Terme modifié selon l’art. I du R add. du 12 mai 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966  (RO 1965 786).   25  Pas publié en RO.     Règlement Sanitaire International   31   0.818.101  Art. 99  Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur person- nel en activité de service sont acceptés à la place du certificat international, tel qu’il  est reproduit aux annexes 2, 3 ou 426, à condition qu’ils comportent:   a. Des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le mo- dèle; et   b. Une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de la  vaccination et attestant qu’ils sont délivrés en vertu du présent article.   Art. 100  Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être  exigé dans le trafic international.   Titre VII  Droits sanitaires   Art. 101  1. L’autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour:   a. Toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen  complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour con- naître l’état de santé de la personne examinée;   b. Toute vaccination à l’arrivée et tout certificat s’y rapportant.  2. Si l’application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles  visées au paragraphe 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il doit y  avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s’y rapportant. Les droits réclamés doi- vent:   a. Etre conformes à ce tarif;  b. Etre modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu;  c. Etre perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence, en ce   qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de  propriété, en ce qui concerne les navires, aéronefs, voitures de chemin de fer,  wagons ou véhicules routiers. En particulier, aucune distinction n’est faite  entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, aéronefs, voitures de  chemin de fer, wagons ou véhicules routiers nationaux et étrangers.   3. Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont publiés dix  jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés immédiatement à l’Organi- sation.       26  Pas publié en RO.     Lutte contre les maladies   32   0.818.101   Titre VIII  Dispositions diverses   Art. 10227  1. Les navires ou aéronefs quittant une circonscription dans laquelle existe la trans- mission du paludisme ou d’une autre maladie transmise par des moustiques, ou dans  laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistants aux insecticides,  sont désinsectisés sous le contrôle de l’autorité sanitaire le plus tard possible avant le  départ, sans toutefois retarder celui-ci.  2. A l’arrivée dans une zone où l’importation de vecteurs pourrait causer la trans- mission du paludisme ou d’une autre maladie transmise par des moustiques, les  navires ou aéronefs mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être  désinsectisés  si l’autorité sanitaire n’est pas satisfaite de la désinsectisation effec- tuée conformément au paragraphe 1 du présent article ou si elle constate l’existence  de moustiques vivants à bord.  3. Les Etats intéressés peuvent accepter la désinsectisation en cours de vol des  parties de l’aéronef susceptibles d’être ainsi traitées.   Art. 103  1.28 Les migrants, les travailleurs saisonniers ou les personnes prenant part à des  rassemblements périodiques importants ainsi que les navires, aéronefs, trains ou  véhicules routiers les transportant, peuvent être soumis à des mesures sanitaires  additionnelles conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux  accords intervenus entre eux.  2. Chacun des Etats informe l’Organisation des dispositions légales et réglemen- taires, ainsi que des accords, applicables aux migrants et aux travailleurs saisonniers.   Art. 104  1. Des arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats  ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions sanitaires géographiques,  sociales ou économiques, pour faciliter l’application du présent Règlement, notam- ment en ce qui concerne:29   a. L’échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre terri- toires voisins;   b. Les mesures sanitaires applicables au cabotage international et au trafic in- ternational sur les voies d’eau intérieures, y compris les lacs;   c. Les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes;      27  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 12 mai 1965, en vigueur depuis le 1er janv.  1966 (RO 1965 786).   28  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 23 mai 1956, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er janv. 1957 (RO 1957 181).   29  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 26 mai 1955, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er oct. 1956 (RO 1957 177).     Règlement Sanitaire International   33   0.818.101  d. La réunion de deux ou plusieurs territoires en un seul pour l’application de  toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement;   e. L’utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le dépla- cement des personnes atteintes.   2. Les arrangements visés au paragraphe 1 du présent article ne doivent pas compor- ter de dispositions contraires à celles du présent Règlement.  3. Les Etats communiquent à l’Organisation tous arrangements qu’ils peuvent être  amenés à conclure aux termes du présent article. L’Organisation informe immédia- tement toutes les administrations sanitaires de la conclusion de ces arrangements.   Titre IX  Dispositions finales   Art. 105  1. Sous réserve des dispositions de l’article 101 et des exceptions ci-après spéci- fiées, le présent Règlement, dès son entrée en vigueur, remplace, entre les Etats qui y  sont soumis et entre ces Etats et l’Organisation, les dispositions des conventions  sanitaires internationales et des arrangements de même nature ci-après mentionnés:   a. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 190330;  b. Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre   1905;  c. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 191231;  d. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926;  e. Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne, signée à La   Haye le 12 avril 1933;  f. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,   signé à Paris le 22 décembre 1934;  g. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires   sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934;  h. Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du   21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938;  i. Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Con-  vention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre  1944;       30  [RO 23 487. RO 37 247 art. 160 al. 2]  31  [RO 37 247]     Lutte contre les maladies   34   0.818.101   j. Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne de 1944,  portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signa- ture à Washington le 15 décembre 1944, . . .32   k. Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  de 1944, signé à Washington;   l. Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  pour la Navigation aérienne de 1944, signé à Washington.   2. Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste  en vigueur, à l’exception des articles 2, 9 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels  s’appliquent les dispositions appropriées du paragraphe 1 du présent article.   Art. 106  1. Le délai prévu conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation  pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter de la date de notifi- cation, par le Directeur général, de l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée  Mondiale de la Santé.  2. Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette période à  dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d’outre-mer ou éloignés pour lesquels  il a la responsabilité de la conduite des relations internationales.  3. Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l’expiration de la pé- riode visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, est  sans effet.   Art. 107  1. Lorsqu’un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n’est valable que si  elle est acceptée par l’Assemblée Mondiale de la Santé. Le présent Règlement  n’entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a été acceptée par  l’Assemblée ou, si l’Assemblée s’y est opposée du fait qu’elle contrevient essentiel- lement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite réserve a été retirée.  2. Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.  3. L’Assemblée Mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son accepta- tion d’une réserve l’obligation pour l’Etat qui formule cette réserve de continuer à  assumer une ou plusieurs obligations portant sur l’objet de ladite réserve et qui  avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu des conventions ou  arrangements visés à l’article 105.  4. Si un Etat formule une réserve, considérée par l’Assemblée Mondiale de la Santé  comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations qu’avait  acceptées ledit Etat en vertu des conventions et arrangements visés à l’article 105,  l’Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l’Etat, comme condition  d’acceptation, de s’obliger comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article.       32  Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 12 mai 1965, en vigueur depuis le 1er janv.  1966 (RO 1965 786).     Règlement Sanitaire International   35   0.818.101  5. Si l’Assemblée Mondiale de la Santé s’oppose à une réserve et si celle-ci n’est  pas retirée, le présent Règlement n’entre pas en vigueur au regard de l’Etat qui a fait  cette réserve. Les conventions ou arrangements visés à l’article 105 auxquels cet  Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne.   Art. 108  Un refus ou tout ou partie d’une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être  retirés par notification faite au Directeur général.   Art. 109  1. Le présent Règlement entre en vigueur le premier octobre 1952.  2. Tout Etat qui devient Membre de l’Organisation après le premier octobre 1952 et  qui n’est pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu’il le refuse ou qu’il  fait des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à  laquelle cet Etat devient Membre de l’Organisation. Sous réserve des dispositions de  l’article 107, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur au regard  de cet Etat à l’expiration du délai susvisé.   Art. 110  1. Les Etats non Membres de l’Organisation, mais qui sont parties à telle convention  ou à tel arrangement visés à l’article 105, ou auxquels le Directeur général a notifié  l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée Mondiale de la Santé, peuvent  devenir parties à celui-ci en notifiant au Directeur général leur acceptation. Sous  réserve des dispositions de l’article 107, cette acceptation prend effet à la date  d’entrée en vigueur du présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après  cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite  notification.  2. Aux fins de l’application du présent Règlement, les articles 23, 33, 62, 63 et 64  de la Constitution de l’Organisation s’appliquent aux Etats non Membres de  l’Organisation qui deviennent parties audit Règlement.  3. Les Etats non Membres de l’Organisation, mais qui sont devenus parties au  présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit Règle- ment par une notification adressée au directeur général; cette dénonciation prend  effet six mois après réception de ladite notification. L’Etat qui a dénoncé applique de  nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de telle convention ou de tel arran- gement visés à l’article 105 auxquels ledit Etat était précédemment partie.   Art. 111  Le Directeur général de l’Organisation notifie à tous les Membres et Membres  associés, ainsi qu’aux autres parties à toute convention ou à tout arrangement visés à  l’article 105, l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée Mondiale de la  Santé. Le Directeur général notifie de même à ces Etats, ainsi qu’à tout autre Etat  devenu partie au présent Règlement, tout Règlement additionnel modifiant ou com-    Lutte contre les maladies   36   0.818.101   plétant celui-ci ainsi que toute notification qu’il aura reçue en application des articles  106, 108, 109 et 110 respectivement, aussi bien que toute décision prise par  l’Assemblée Mondiale de la Santé en application de l’article 107.   Art. 112  1. Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du  présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout Etat  intéressé, au Directeur général, qui s’efforce alors de régler la question ou le diffé- rend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre initiative ou à la  requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le différend au comité ou autre  organe compétent de l’Organisation pour examen.  2. Tout intéressé a le droit d’être représenté devant ce comité ou cet autre organe.  3. Tout différend qui n’a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de requête,  être porté par tout Etat intéressé devant la Cour de Justice Internationale pour déci- sion.   Art. 113  1. Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également foi.  2. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l’Orga- nisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général  à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties à l’une des  conventions ou à l’un des arrangements visés à l’article 105. Au moment de l’entrée  en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont fournies par  le Directeur général au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement, en  application de l’article 102 de la Charte des Nations Unies33.   Titre X  Dispositions transitoires   Art. 114  1. Nonobstant toutes dispositions contraires des conventions ou arrangements en  vigueur, les certificats de vaccination conformes aux règles énoncées et aux modèles  donnés aux annexes 2, 3 et 434 sont considérés comme ayant une valeur égale à celle  des certificats correspondants visés dans les conventions ou arrangements en vi- gueur.  2. Nonobstant la disposition du paragraphe 1 de l’article 109, les dispositions du  présent article entrent en vigueur le premier décembre 1951.       33 RS 0.120  34  Pas publiée en RO.     Règlement Sanitaire International   37   0.818.101  3. L’application du présent article est limitée à l’Etat qui, dans le délai de trois mois  à compter de la date de la notification, par le Directeur général, de l’adoption du  présent Règlement par l’Assemblée Mondiale de la Santé, déclare qu’il est disposé à  adopter sans réserves tant le présent article que les règles et modèles des annexes 2,  3 et 435.  4. Dans le délai prévu au paragraphe 3 ci-dessus, tout Etat peut exclure de  l’application du présent article l’une quelconque des annexes 2, 3 et 436.   Art. 115  1. Tout certificat de vaccination délivré avant l’entrée en vigueur du présent Règle- ment, en application de la Convention du 21 juin 192637 modifiée par la Convention  du 15 décembre 1944, ou de la Convention du 12 avril 1933 modifiée par la Conven- tion du 15 décembre 1944, continue d’être valable pendant la période de validité qui  lui avait été précédemment reconnue. En outre, la validité du certificat de vaccina- tion contre la fièvre jaune est prolongée de deux ans à partir de la date à laquelle ce  certificat aurait, sinon, cessé d’être valable.  2. Tout certificat de dératisation ou d’exemption de la dératisation délivré avant  l’entrée en vigueur du présent Règlement, en application de l’article 28 de la Con- vention du 21 juin 192638, continue d’être valable pendant la période de validité qui  lui avait été précédemment reconnue.   En foi de quoi, le présent acte a été signé à Genève, le vingt-cinq mai 1951.   (Suivent les signatures)       35  Pas publiée en RO.  36  Pas publiée en RO.  37  La Suisse n’est pas partie à cette convention.  38  La Suisse n’est pas partie à cette convention.     Lutte contre les maladies   38   0.818.101