Document ID: c6d9d6af-dcb6-4f2c-9b86-c0076b95a8c7

____________________________________________________   152.511.108      1      15  décembre  2016     Décret  portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1)  ;   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin  2014  2)  ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 3)  ;   vu le rapport du Conseil d'État sur le budget, du 20 septembre 2016 ;   vu le rapport du Conseil d’État sur une deuxième étape du programme  d’assainissement des finances, du 5 octobre 2016 ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 31 octobre 2016,   décrète:       Article premier     1 L'effectif ordinaire du personnel administratif et d'exploitation   à disposition de l'administration cantonale au 31 décembre 2017 ne doit pas  dépasser les chiffres suivants :   Autorités judiciaires : 91.40 EPT   Autorités législatives : 8.20 EPT   Contrôle cantonal des finances : 8.50 EPT   Autorités exécutives : 33.50 EPT   DFS : 364.20 EPT   DJSC : 804.30 EPT   DEF : 345.90 EPT   DDTE : 356.60 EPT   DEAS : 293.40 EPT   2 Ne sont pas concernées par ce plafond les catégories de personnel suivantes,   dont les effectifs ne figurent pas dans le budget des effectifs du personnel  administratif et d'exploitation :   a) le personnel enseignant des écoles cantonales ;   b) les stagiaires, apprentis et autres catégories de personnel en cours de  formation ;   c) le personnel engagé pour des remplacements de titulaires de fonctions  publiques ;                                                    FO 2016 N  o  51   1)  RSN 101    2)  RSN 601    3)  RSN 152.510     152.511.108      2   d) le personnel occasionnel.   3 Les postes supprimés avec effet au 31 décembre 2017 ne sont pas comptés   dans la dotation.     Art. 2   Avec l’autorisation de la commission de gestion du Grand Conseil  (COGES), les postes non inscrits au budget, qui sont entièrement financés par  des tiers, ne sont pas concernés par la limitation susmentionnée.     Art. 3   Le Conseil d’État peut autoriser des compensations entre  départements.     Art. 4   Le présent décret n'est pas soumis au référendum.     Art. 5     1 Le présent décret entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d’État le 21 décembre 2016.