Document ID: 7f2c6763-fdf4-46a5-a78e-8532b6b7a796

1  Entrée en vigueur dès le 15.12.2015 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 412.11.2.1  du fonds des taxes d'inscription de l'Office de  perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion  professionnelle  (RF-OPTI)  du 24 novembre 2004   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 42 de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur [A]  vu l'article 15 de la loi du 27 novembre 1972 sur les finances [B]  vu les préavis du Département de la formation et de la jeunesse et du Département des  finances  arrête       [A] Loi du 17.09.1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (BLV 412.11) [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 1 Constitution  1 Il est créé au 1er août 2004 un fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire,  de transition et d'insertion professionnelle (ci-après : OPTI), alimenté par les taxes d'inscription perçues  auprès des élèves inscrits et les dons et legs effectués en faveur des élèves.  Art. 2 Buts  1 Le fonds permet de couvrir les frais relatifs à des services et prestations fournis gratuitement par  l'OPTI aux élèves et à leurs parents, tels que mise à disposition d'imprimés, de documents  d'information, l'organisation de voyage d'études, de camps sportifs, d'activités culturelles, de  manifestations diverses.  Art. 3 Utilisation durant l'année scolaire en cours  1 Les montants perçus sont en principe dépensés durant l'année scolaire pour laquelle ils ont été  encaissés. Le montant maximum du fonds représente trois fois le montant global des taxes  d'inscription d'une année scolaire.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/412.11?id=fdb792ff-546c-48ea-b4ca-028d55e3de7d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   2  Art. 4 Comptabilité 1  1 Les montants des taxes d'inscription et les éventuels dons perçus en faveur du fonds sont imputés au  compte budgétaire de l'administration de l'OPTI et attribués au fonds des taxes d'inscription de l'OPTI  de manière conforme aux directives du service en charge de la gestion financière[C] .  2 …  3 …  4 Les montants sont déposés sur les comptes financiers de l'OPTI, qui sont dûment comptabilisés au  bilan de l'Etat de Vaud. Le solde ne va pas au-delà des besoins de gestion et des transferts sont  régulièrement opérés au Service d'analyse et de gestion financières, dans le cadre de la gestion  centralisée de la trésorerie de l'Etat de Vaud.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Directives 1  1 Le département en charge de la formation[C] et le département en charge des finances[C] émettent des  directives d'application du présent règlement.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département de la formation et de la jeunesse et le Département des finances sont chargés de  l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2004.  1 Modifié par le règlement du 02.12.2015 entré en vigueur le 15.12.2015  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/