Document ID: 136f07f9-41c2-4f93-965e-ee986d17ed2f

732.143.1   1 / 22   Ordonnance   sur les qualifications du personnel   des installations nucléaires   (OQPN)   du 9 juin 2006 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 22, al. 2, let. b, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur  l’énergie nucléaire1,  vu l’art. 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle les exigences en matière de qualifications, de formation  et d’aptitudes auxquelles doit satisfaire le personnel des installations nucléaires dont  l’activité est importante pour la sécurité nucléaire, de même que les conditions d’agré- ment des membres du personnel qui doivent l’obtenir.   Chapitre 2 Personnel des centrales nucléaires   Art. 2 Responsable de l’exploitation technique   1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, de l’ordonnance  du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)3 doit disposer des qualifications  suivantes:   a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques  d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équi- valente;   b. les connaissances nécessaires relatives à la sécurité du réacteur, à la radiopro- tection, à la sûreté, à la structure de la centrale nucléaire, à son comportement  en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance des pres- criptions propres à la centrale et des prescriptions et recommandations suisses  et internationales;   c. au minimum deux ans d’expérience de la conduite de personnel;        RO 2006 2451  1 RS 732.1  2 RS 814.50  3 RS 732.11   732.143.1      Énergie nucléaire   2 / 22   732.143.1   d. une année d’expérience dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper  le poste de responsable de l’exploitation technique.   2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   3 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide au cas par cas de l’équi- valence des diplômes étrangers de fin d’études.4   Art. 3 Responsables d’unités organisationnelles dont l’activité est  importante pour la sécurité et la sûreté   1 Les responsables d’unités organisationnelles au sens de l’art. 30, al. 2, OENu5 doi- vent disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spécialisée  ou d’une école technique suisse ou étrangère équivalente, dans le domaine  spécialisé répondant aux exigences de la fonction;   b. les connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l’exercice de leurs  fonctions, des connaissances sur la sécurité du réacteur, la radioprotection et  la structure de la centrale nucléaire, une connaissance des prescriptions  propres à la centrale comme des prescriptions et recommandations suisses et  internationales, ainsi qu’une connaissance de l’importance des facteurs  humains pour la sécurité nucléaire;   c. en outre, pour le chef de l’unité organisationnelle responsable de la conduite  d’exploitation, au moment de prendre ses fonctions:   1. l’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet, ou   2. le diplôme de fin d’études d’une haute école technique et 4 années d’ex- périence technique dans la centrale en question ainsi qu’un examen réussi  pour l’agrément comme ingénieur de piquet selon les art. 27 et 28, al. 3;  l’examen réussi ne confère pas l’agrément comme ingénieur de piquet.   d. en outre, pour le responsable de la formation du personnel d’exploitation  devant être agréé, l’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet, au  moment de prendre ses fonctions;   e. 6 en outre, pour le responsable de l’unité organisationnelle de radioprotection,  la reconnaissance par l’IFSN en tant qu’expert en radioprotection;   f. en outre, pour le responsable de l’unité organisationnelle à laquelle est  subordonnée l’équipe de surveillance, des connaissances en matière de sûreté.   2 Ils doivent présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette  fonction (art. 23 et 24).       4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   5 RS 732.11  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   3 / 22   732.143.1   3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études. 7   Art. 4 Suppléants   Les suppléants doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 2, al. 1, let. a et b et al. 2  ou à l’art. 3.   Art. 5 Chargé de la sûreté   1 Le chargé de la sûreté s’occupe de la technique, du personnel et de l’organisation  liés à la sûreté de la centrale nucléaire. Il est l’interlocuteur de l’IFSN et de la police  cantonale. 8   2 Le chargé de la sûreté doit disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spécialisée  ou d’une école technique suisse ou étrangère équivalente, ou au minimum  deux ans d’expérience de conduite de personnel dans un corps de police ou  dans une organisation de sécurité équivalente;   b. une formation complémentaire sur la protection physique des installations;   c. des connaissances approfondies des mesures de sûreté techniques et organisa- tionnelles de la centrale nucléaire.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études. 9   Art. 6 Opérateur de réacteur   1 L’opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et des tâches de sur- veillance dans la salle de commande conformément aux prescriptions d’exploitation  ou sur instruction du chef de quart. En cas d’urgence, il agit sans instructions, en con- formité avec les prescriptions spécifiques de l’installation.   2 Un opérateur de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:   a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle10, ou un diplôme de fin d’études étranger  équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une  école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou  étrangère équivalente;       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   10 RS 412.10     Énergie nucléaire   4 / 22   732.143.1   b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en  thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs, ainsi qu’en radio- protection;   c. une formation sur la structure et les fonctions des systèmes et sur les prescrip- tions de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’opérateur  de réacteur;   d. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice  qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire  dans laquelle il va occuper le poste d’opérateur de réacteur, aussi bien en fonc- tionnement normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour  le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une  large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;   e. 11 au minimum une année d’expérience du travail par équipes au sein de l’unité  organisationnelle responsable de l’exploitation de la centrale nucléaire dans  laquelle il va occuper le poste d’opérateur de réacteur; cette durée se réduit à  six mois pour les personnes bénéficiant d’un diplôme de fin d’études d’une  haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente,  ainsi que pour les personnes bénéficiant de deux ans d’expérience en tant  qu’opérateur d’installation dans une autre centrale nucléaire; lorsqu’il s’agit  d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme expérience pra- tique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise  en service de l’installation.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes de fin d’études étran- gers.12   5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doi- vent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique  pour l’installation.13   Art. 7 Chef de quart   1 Le chef de quart dirige le groupe de quart et répond, durant son service, d’une ex- ploitation conforme de la centrale nucléaire, ainsi que de la radioprotection en l’ab- sence du spécialiste compétent.   2 Le chef de quart doit disposer des qualifications suivantes:       11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   5 / 22   732.143.1   a. une formation en tant que candidat à la fonction de chef de quart dans la cen- trale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les  domaines de la conduite de personnel et de l’organisation;   b. une formation complémentaire sur l’installation, l’exploitation normale, les  cas de dérangements et d’interventions, la radioprotection et l’organisation en  cas d’urgence;   c. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice  qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire  dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart, aussi bien en fonctionne- ment normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour le di- mensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large  mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;   d.14 au minimum deux ans d’expérience en tant qu’opérateur de réacteur dans la  centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart;  lorsqu’il s’agit d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme  expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction  et à la mise en service de l’installation.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles  doit satisfaire la formation spécifique pour l’installation.15   Art. 8 Ingénieur de piquet   1 L’ingénieur de piquet de service est responsable de la conduite de l’exploitation dans  les situations prévues dans le règlement de la centrale. En cas d’urgence, il prend la  direction des opérations jusqu’à ce qu’il soit remplacé par l’état-major de crise.   2 L’ingénieur de piquet doit disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études d’une haute école ou d’une haute école spécialisée  suisse ou étrangère équivalente;   b. une formation en tant que candidat à la fonction d’ingénieur de piquet dans la  centrale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les  domaines de la conduite de personnel dans des conditions difficiles, de la base  de dimensionnement de l’installation, des procédures en cas de dérangements  et d’accidents et de leurs répercussions radiologiques, de la radioprotection et  de l’organisation en cas d’urgence;   c. les connaissances en matière de sûreté nécessaires à l’exercice de ses fonc- tions;       14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   6 / 22   732.143.1   d. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice  qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire  dans laquelle il va occuper le poste d’ingénieur de piquet, aussi bien en fonc- tionnement normal qu’en cas de dérangement pris en compte pour le dimen- sionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large  mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;   e.16 au minimum une année d’expérience en tant que chef de quart de service, dans  la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’ingénieur de piquet;  lorsqu’il s’agit d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme  expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction  et à la mise en service de l’installation.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.17   5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit  satisfaire la formation spécifique pour l’installation.18   Art. 9 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions   1 Un ingénieur de piquet peut également assumer des tâches de chef de quart si sa  dernière requalification réussie en tant que tel date de moins de 4 ans et s’il a travaillé  comme chef de quart pendant au moins 20 jours au cours des 12 mois précédents.   2 Un chef de quart peut également assumer des tâches d’opérateur de réacteur.   3 Un opérateur de réacteur peut assumer brièvement les tâches de chef de quart; les  conditions à remplir doivent être inscrites dans le règlement de la centrale.   Art. 10 Opérateur d’installation   1 L’opérateur d’installation procède à des contrôles et à des opérations de commande  dans l’installation en suivant les prescriptions ou les instructions du chef de quart ou  d’un opérateur de réacteur.   2 Un opérateur d’installation doit disposer des qualifications suivantes:   a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle19, ou un diplôme de fin d’études étranger  équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une  école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou  étrangère équivalente;       16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   19 RS 412.10     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   7 / 22   732.143.1   b. une formation spécifique pour l’installation concernée et pour la fonction, ob- tenue avant de travailler de manière autonome sur l’installation et destinée en  particulier à renforcer la conscience des questions de sécurité.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.20   5 Elle est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire  la formation spécifique pour l’installation et pour la fonction.21   Art. 11 Personnel de maintenance   1 Le personnel de maintenance effectue de manière autonome, en suivant les prescrip- tions ou sur instructions, des travaux de contrôle, d’entretien et de réparation sur les  équipements, les systèmes et les bâtiments de l’installation.   2 Le personnel de maintenance doit disposer de trois années d’expérience profession- nelle dans le domaine concerné pour pouvoir travailler de manière autonome.   3 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accom- plissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des  questions de sécurité.   4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satis- faire le personnel de maintenance.22   Art. 12 Autres catégories de personnel technique et scientifique   1 Le personnel chargé notamment de l’assistance technique, de la gestion du combus- tible, du dimensionnement et de la surveillance du cœur, de la chimie des eaux, de la  surveillance du vieillissement, des modifications de l’installation, de l’aménagement  des tableaux de commande et des déroulements du travail, des analyses de sécurité  ainsi que du dépouillement des expériences d’exploitation doit disposer d’un niveau  de formation correspondant à ses tâches.   2 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accom- plissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des  questions de sécurité.   3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satis- faire le personnel technique et scientifique.23       20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   8 / 22   732.143.1   Art. 13 Personnes travaillant sur mandat   1 Le titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter (titulaire de l’autorisa- tion) doit prendre des mesures pour que les mandataires emploient exclusivement,  pour travailler dans la centrale nucléaire, des personnes disposant d’un niveau de for- mation qui corresponde à leurs tâches.   2 Il est tenu de dispenser à ces personnes une instruction spécifique pour l’installation.  L’instruction doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.   3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent  satisfaire les personnes travaillant sur mandat.24   Chapitre 3  Personnel d’installations nucléaires autres que les centrales nucléaires   Section 1 Personnel des réacteurs de recherche   Art. 14 Responsable de l’exploitation technique   1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu25 doit  disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques  d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équi- valente;   b. les connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions, touchant la sécu- rité du réacteur, la radioprotection, la sûreté, la structure du réacteur, la réali- sation d’expériences, le comportement du réacteur en exploitation et en cas de  dérangement, ainsi que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à  l’installation et des prescriptions et recommandations suisses et  internationales.   2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.26   Art. 15 Opérateur de réacteur   1 L’opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches  de surveillance. Il répond, durant son service, d’une exploitation conforme du réac- teur, sur instruction du physicien de réacteur ou du technicien de réacteur.   2 Un opérateur de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:       24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   25 RS 732.11  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   9 / 22   732.143.1   a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle27, ou un diplôme de fin d’études étranger  équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une  école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou  étrangère équivalente;   b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en  thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs ainsi qu’en radio- protection;   c. des connaissances de la structure et des fonctions des systèmes ainsi que des  prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste d’opérateur de ré- acteur;   d. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va  occuper le poste d’opérateur de réacteur.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.28   5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doi- vent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique  pour l’installation.29   Art. 16 Technicien de réacteur   1 Le technicien de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches  de surveillance. Il procède à des modifications du cœur du réacteur dans les limites  des spécifications données. Il répond, durant son service, d’une exploitation conforme  du réacteur.   2 Un technicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:   a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle30, ou un diplôme de fin d’études étranger  équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une  école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou  étrangère équivalente;   b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en  thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs ainsi qu’en radio- protection;       27 RS 412.10  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).  29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).  30 RS 412.10     Énergie nucléaire   10 / 22   732.143.1   c. des connaissances approfondies de la structure et des fonctions des systèmes  ainsi que des prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste de  technicien de réacteur;   d. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où lequel il va  occuper le poste de technicien de réacteur.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles  doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spéci- fique pour l’installation.31   Art. 17 Physicien de réacteur   1 Le physicien de réacteur est responsable de la configuration du cœur du réacteur et  dirige l’exploitation en cas de dérangement et d’intervention d’urgence.   2 Un physicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques  d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équi- valente;   b. une formation en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermo- hydraulique, en technique des réacteurs et en radioprotection;   c. des connaissances détaillées de la base de redimensionnement, de la structure  et des fonctions de l’installation, des procédures en cas de dérangement et  d’accidents et de leurs répercussions radiologiques, ainsi que des prescrip- tions, des directives et de l’organisation en cas d’urgence;   d. la compétence méthodologique requise pour le dimensionnement du cœur du  réacteur et pour les expériences à réaliser;   e. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va  occuper le poste de physicien de réacteur.   3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.32   Art. 18 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions   Un physicien de réacteur peut également assumer des fonctions d’opérateur de réac- teur et de technicien de réacteur s’il fait preuve des compétences requises dans le cadre       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   11 / 22   732.143.1   de la requalification au sens de l’art. 34 et s’il a exercé de telles fonctions pendant au  moins 5 jours au total au cours des 12 mois précédents.   Section 2 Personnel travaillant dans les laboratoires de recherche   Art. 19   L’art. 14 s’applique par analogie au responsable de l’exploitation technique au sens  de l’art. 30, al. 4, OENu33.   Section 3  Personnel travaillant dans les installations de conditionnement et dans  les dépôts intermédiaires   Art. 20   1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu34 doit  disposer des qualifications suivantes:   a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques  d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équi- valente;   b. les connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions, touchant les tech- niques de conditionnement et d’entreposage, la radioprotection, la sûreté, le  comportement de l’installation en exploitation et en cas de dérangement, ainsi  que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à l’installation et des  prescriptions et recommandations suisses et internationales;   c. au minimum deux ans d’expérience de la conduite de personnel;   2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction  (art. 23 et 24).   3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin  d’études.35       33 RS 732.11  34 RS 732.11  35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   12 / 22   732.143.1   Section 4  Autre personnel d’installations nucléaires autres   que les centrales nucléaires   Art. 21 Chargé de la sûreté   1 Le chargé de la sûreté s’occupe de la technique, du personnel et de l’organisation  liés à la sûreté de l’installation nucléaire. Il est l’interlocuteur de l’IFSN et de la police  cantonale.36   2 L’art. 5 s’applique par analogie au chargé de la sûreté.   Art. 22 Autres catégories de personnel dirigeant et technique et scientifique   1 Le personnel chargé notamment de la sécurité d’exploitation, des mouvements de  matières nucléaires, de la maîtrise et de l’élimination des dérangements, de la main- tenance des systèmes de surveillance et de protection, de la comptabilité des matières  nucléaires, de la sûreté et de la planification de la radioprotection doit disposer d’un  niveau de formation correspondant à ses tâches.   2 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accom- plissement de ses tâches.   Chapitre 4 Évaluation des aptitudes personnelles et de l’état de santé   Art. 23 Aptitudes personnelles   1 L’examen des aptitudes personnelles vise à vérifier la présence de certains traits de  personnalité spécifiques à la fonction, requis pour une exploitation sûre des installa- tions nucléaires, tels qu’un esprit critique, la diligence, un sens de l’équipe et des  compétences de conduite de personnel.   2 Un organisme désigné par le titulaire de l’autorisation réalise une expertise sur les  aptitudes personnelles du candidat pour une fonction déterminée et la transmet au ti- tulaire de l’autorisation. Celui-ci l’intègre dans ses documents au sens de l’art. 37.   3 Le titulaire de l’autorisation prend sa décision concernant les aptitudes personnelles  du candidat sur la base de cette expertise et consigne le résultat dans les documents.   4 Il évalue périodiquement les aptitudes personnelles et en consigne le résultat dans  les documents.   5 L’IFSN peut consulter lesdits documents.37       36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   13 / 22   732.143.1   Art. 2438 État de santé   1 L’examen de santé vise à vérifier que les exigences spécifiques à la fonction, re- quises pour une exploitation sûre des installations nucléaires, telles qu’une faculté de  perception suffisante, la capacité à travailler en horaire continu et l’absence de dépen- dance envers des substances psychotropes, sont remplies.   2 Un médecin examine chaque année l’état de santé du personnel des installations nu- cléaires. S’il n’est pas médecin du travail, il transmet le résultat des examens à un tel  spécialiste.   3 Le médecin du travail évalue l’état de santé du personnel sur la base des examens  réalisés. Il transmet l’évaluation au titulaire de l’autorisation.   4 Le titulaire de l’autorisation intègre l’évaluation médicale dans ses documents, con- formément à l’art. 37. Il juge sur cette base de l’état de santé du personnel et consigne  le résultat dans ses documents.   5 L’IFSN peut consulter lesdits documents.   Chapitre 5 Agrément du personnel d’exploitation   Art. 25 Obligation d’agrément   1 Tout opérateur de réacteur, chef de quart et ingénieur de piquet travaillant dans une  centrale nucléaire doit avoir obtenu l’agrément.   2 Tout opérateur de réacteur, technicien de réacteur et physicien de réacteur travaillant  dans un réacteur de recherche doit avoir obtenu l’agrément.   Art. 26 Attribution de l’agrément   1 L’agrément est délivré par le titulaire de l’autorisation si le candidat:   a. a réussi l’examen portant sur les connaissances de base en technique nucléaire  (art. 27) ainsi que l’examen d’agrément correspondant (art. 28 et 29);   b. satisfait aux conditions fixées aux art. 6, 7, 8, 15, 16 ou 17.   2 Chaque agrément doit être approuvé par écrit par l’IFSN.39   Art. 2740 Examen des connaissances de base en technique nucléaire   1 Les connaissances de base en technique nucléaire visées aux art. 6, al. 2, let. b, 15,  al. 2, let. b, 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2, let. b, sont évaluées individuellement dans le  cadre d’un examen.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 799).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   14 / 22   732.143.1   2 L’examen est conduit par un centre de formation désigné par le titulaire de l’autori- sation.   3 Il appartient à une commission d’examen de décider si le candidat a réussi. L’exa- men n’est réputé réussi que si le représentant du centre de formation, celui du titulaire  de l’autorisation et celui de l’IFSN donnent leur accord.   4 La commission d’examen est composée au minimum d’un représentant du centre de  formation, d’un représentant du titulaire de l’autorisation et d’un représentant de  l’IFSN.   5 Pour des fonctions soumises à l’agrément qui sont exercées dans un réacteur de re- cherche, l’IFSN peut libérer des candidats de l’examen de leurs connaissances de base  en technique nucléaire si les intéressés sont en mesure d’établir autrement leurs com- pétences en la matière.   6 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent  satisfaire la procédure et la matière de l’examen.   Art. 28 Examen d’agrément dans les centrales nucléaires   1 L’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation.   2 L’examen d’agrément pour la fonction de chef de quart comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation.   3 L’examen d’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation, dans le cadre d’un exercice  d’urgence.   4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une  condition préalable pour être admis à l’examen d’agrément pour la fonction d’opéra- teur de réacteur visé à l’al. 1.   5 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent  satisfaire la procédure et la matière de l’examen.41   Art. 29 Examen d’agrément dans les réacteurs de recherche   1 L’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation.       41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   15 / 22   732.143.1   2 L’examen d’agrément pour la fonction de technicien de réacteur comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation.   3 L’examen d’agrément pour la fonction de physicien de réacteur comprend:   a. un examen théorique spécifique à l’installation;   b. un examen pratique spécifique à l’installation;   c. une intervention dans le cadre d’un exercice d’urgence.   4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une  condition préalable pour être admis à l’examen d’agrément pour la fonction d’opéra- teur de réacteur visé à l’al. 1, à l’examen d’agrément pour la fonction de technicien  de réacteur visé à l’al. 2 et à l’examen d’agrément pour la fonction de physicien de  réacteur visé à l’al. 3.   Art. 3042 Procédure et décision lors des examens d’agrément   1 Les examens d’agrément sont conduits par le titulaire de l’autorisation.   2 Il appartient à une commission d’examen de décider si le candidat a réussi. L’exa- men n’est réputé réussi que si les représentants du titulaire de l’autorisation et de  l’IFSN, au sein de la commission d’examen, donnent leur accord.   3 La commission d’examen se compose au minimum de trois représentants du titulaire  de l’autorisation et de trois représentants de l’IFSN.   4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent  satisfaire la procédure et la matière de l’examen.   Art. 31 Effet de l’agrément   L’agrément autorise la personne à exercer la fonction concernée dans l’installation  pour laquelle l’examen a été effectué. Les blocs largement identiques d’un site de  construction sont considérés comme une installation.   Art. 32 Durée de validité de l’agrément   Un agrément est valable à dater de l’attribution (art. 26) ou de la requalification réussie  (art. 34), pour le reste de l’année en cours et durant les deux années qui suivent.   Art. 3343 Retrait de l’agrément   1 Le titulaire de l’autorisation révoque l’agrément:       42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   16 / 22   732.143.1   a. en cas de non respect, par négligence grave ou délibérément, des prescriptions  en vigueur dans l’installation, lorsque cela met en danger la sécurité nucléaire  ou la sûreté;   b. en cas d’infraction entraînant une décision négative au sens de l’art. 4 de l’or- donnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  dans le domaine des installations nucléaires44;   c. lorsque la personne ne présente plus l’état de santé requis;   d. lorsque l’intervention au niveau de fonction concerné a duré moins de 20 jours  sur une année au sein de centrales nucléaires ou moins de cinq jours dans des  réacteurs de recherche. Dans certains cas justifiés, l’IFSN peut considérer la  participation à des projets proches de la pratique comme une intervention au  niveau de fonction concerné.   2 Si le titulaire de l’autorisation ne révoque pas l’agrément dans une situation visée à  l’al. 1, l’IFSN déclare l’agrément non valable.   3 Le titulaire de l’autorisation peut par ailleurs révoquer l’agrément lorsque les rap- ports de confiance avec le collaborateur sont sérieusement détériorés.   4 Le titulaire de l’autorisation peut délivrer à nouveau l’agrément, pour la durée de  validité restante, lorsque la personne présente à nouveau l’état de santé requis selon  l’art. 24. Pour ce faire, il doit avoir l’approbation de l’IFSN.   5 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satis- faire la procédure.   Art. 34 Requalification du personnel devant être agréé   1 La requalification vise à vérifier si le titulaire d’un agrément remplit encore les con- ditions exigées pour l’exercice de ses fonctions et s’il a suivi l’évolution de l’installa- tion et des prescriptions d’exploitation.   2 La requalification du personnel devant être agréé incombe au titulaire de l’autorisa- tion. L’IFSN peut assister à la requalification.45   3 La requalification est réalisée pour le niveau de fonction pour lequel l’agrément a  été délivré.   4 La procédure de requalification pour les centrales nucléaires comprend:   a. une évaluation pratique, sur le simulateur, des compétences spécifiques, du  travail en équipe et de la communication;   b. une évaluation théorique de la compréhension des scénarios exercés sur le  simulateur ainsi que de la connaissance des modifications apportées à l’ins- tallation et aux prescriptions propres à la centrale;   c. une évaluation simplifiée des aptitudes personnelles.       44 RS 732.143.3  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   17 / 22   732.143.1   5 La procédure de requalification pour les réacteurs de recherche comprend:   a. une évaluation pratique des compétences spécifiques, du travail en équipe et  de la communication;   b. une évaluation théorique de la compréhension de l’installation ainsi que de la  connaissance des modifications apportées à l’installation et aux prescriptions  propres à la centrale;   c. une évaluation simplifiée des aptitudes personnelles.   6 Une requalification est réputée réussie si toutes les évaluations visées à l’al. 4 ou 5  aboutissent à un résultat positif.   7 Si certaines évaluations se terminent sur un résultat négatif, elles peuvent être réité- rées une fois avant l’échéance de la durée de validité de l’agrément.   8 Lorsque l’évaluation révèle une lacune grave, le titulaire de l’autorisation est tenu  de révoquer l’agrément immédiatement.   9 La requalification doit être consignée dans des documents que l’IFSN peut consulter  sur demande.46   10 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles  doit satisfaire la procédure de requalification.47   Chapitre 6 Cours de révision et formation continue   Art. 35 Contenu   1 Le titulaire de l’autorisation veille durant toute la durée d’exploitation à garantir un  niveau élevé de formation du personnel et à instaurer une conscience aiguë des ques- tions de sécurité. Sont pris en compte pour cela, selon les tâches, les modifications  apportées à l’installation, l’expérience de plus en plus étendue recueillie dans l’ex- ploitation de centrales nucléaires suisses et étrangères et dans des exercices d’urgence,  les résultats des analyses de sécurité probabilistes (ASP) ainsi que les progrès de la  science et de la technique.   2 Les cours de révision et la formation continue du personnel des centrales nucléaires  devant être agréé comprennent au minimum:   a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;   b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à  l’installation et aux prescriptions;   c. des exercices réguliers sur le simulateur d’exercice, suffisamment intensifs  pour que le personnel maîtrise tous les dérangements et toutes les situations  d’exploitation pouvant influer sur la sécurité;       46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Énergie nucléaire   18 / 22   732.143.1   d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.   3 Pour le personnel travaillant dans un réacteur de recherche et devant être agréé, ces  formations comprennent au minimum:   a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;   b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à  l’installation et aux prescriptions;   c. l’encouragement des compétences sociales et de communication.   4 Pour les opérateurs d’installations et du personnel de maintenance, ces formations  comprennent au minimum:   a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;   b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à  l’installation et aux prescriptions;   c. l’encouragement des compétences sociales et de communication.   5 Pour les autres catégories de personnel technique et scientifique, ces formations  comprennent au minimum:   a. le suivi actif de l’état de la science, de la technique et de la réglementation;   b. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;   c. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à  l’installation et aux prescriptions;   d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.   6 Pour le personnel dirigeant, ces formations comprennent au minimum:   a. le suivi actif de l’état de la science, de la technique et de la réglementation;   b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à  l’installation et aux prescriptions;   c. l’encouragement des compétences de conduite de personnel;   d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.   7 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles  doivent satisfaire les cours de révision et la formation continue.48   Art. 36 Contrôle de l’objectif d’enseignement   Le titulaire de l’autorisation est tenu de contrôler que les objectifs de la formation, des  cours de révision et des cours de formation continue devant être dispensés en matière  de sécurité nucléaire sont atteints chez chaque personne concernée.       48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   19 / 22   732.143.1   Chapitre 7 Documents   Art. 37   1 Le titulaire de l’autorisation doit établir des documents sur la qualification, la for- mation, les cours de révision, les cours de formation continue, le résultat de l’évalua- tion des aptitudes personnelles et de l’état de santé et l’agrément, et en assurer le suivi.   2 Les documents doivent être conservés en lieu sûr pendant dix ans à compter du jour  où l’intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat.   3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles  doivent satisfaire les documents et leur conservation.49   Chapitre 8 Obligation d’annoncer   Art. 3850   1 Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN:   a. la nomination du responsable de l’exploitation technique; la décision doit être  annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisa- tion est tenu d’apporter la preuve que les exigences des art. 2, 14, 19 ou 20  sont remplies;   b. la nomination des responsables d’unités organisationnelles subordonnés di- rectement au responsable de l’exploitation technique; la décision doit être an- noncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisation  est tenu d’apporter la preuve que les exigences de l’art. 3 sont remplies;   c. la nomination des responsables d’unités organisationnelles désignées par la  DSN dans une directive;   d. l’échéance ou la révocation par le titulaire de l’autorisation d’un agrément au  sens des art. 32 et 33, dans un délai de 30 jours, avec indication des motifs.   2 Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN la nomination du  chargé de la sûreté au moins 30 jours avant que celui-ci n’entre en fonction.   3 Le titulaire de l’autorisation est tenu de déclarer immédiatement au l’IFSN, en pré- cisant l’auteur des faits, toute infraction qui a été commise par le personnel d’exploi- tation devant être agréé ou par un autre collaborateur et qui risque d’aboutir à une  décision négative au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles  de sécurité relatifs aux personnes dans les installations nucléaires51.   4 L’IFSN est chargée de régler les modalités de l’annonce dans une directive.       49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   51 RS 732.143.3     Énergie nucléaire   20 / 22   732.143.1   Chapitre 9 Protection des données   Art. 39   1 L’IFSN peut traiter des données personnelles relatives au personnel dont l’activité  est importante pour la sécurité nucléaire, en particulier des données sensibles et des  profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données52, dans la mesure où ces données sont nécessaires  à l’accomplissement de ses tâches selon la présente ordonnance, afin d’examiner si:53   a. les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel non soumis à l’agrément  sont remplies;   b. les conditions d’agrément et de requalification du personnel soumis à l’agré- ment sont remplies;   2 Elles traitent les données personnelles ci-après:   a. nationalité;   b. date de naissance;   c. adresse de domicile;   d. formation et formation continue;   e. expérience professionnelle;   f. appréciation des aptitudes personnelles;   g. état de santé;   h. résultats des examens d’agrément;   i. résultats des requalifications;   j. durée d’intervention dans les fonctions soumises à l’agrément.   3 Elles sont chargées de régler dans une directive les mesures de protection des don- nées électroniques contre la mainmise par des tiers.   4 Les données personnelles sont conservées en lieu sûr durant dix ans à compter du  jour où l’intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat. A  l’issue de ce délai, elles sont détruites dans la mesure où elles ne sont pas reprises par  les Archives fédérales.       52 RS 235.1  53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Qualifications du personnel des installations nucléaires. O   21 / 22   732.143.1   Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires   Art. 40 Disposition pénale   Sera puni conformément à l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation d’agré-ment  visée à l’art. 25.   Art. 41 Disposition transitoire   Les exigences relatives à la formation préalable et à l’expérience ne s’appliquent pas  aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance, selon l’ancien droit.   Art. 42 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.     Énergie nucléaire   22 / 22   732.143.1       	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Personnel des centrales nucléaires 	Art. 2 Responsable de l’exploitation technique 	Art. 3 Responsables d’unités organisationnelles dont l’activité est importante pour la sécurité et la sûreté 	Art. 4 Suppléants 	Art. 5 Chargé de la sûreté 	Art. 6 Opérateur de réacteur 	Art. 7 Chef de quart 	Art. 8 Ingénieur de piquet 	Art. 9 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions 	Art. 10 Opérateur d’installation 	Art. 11 Personnel de maintenance 	Art. 12 Autres catégories de personnel technique et scientifique 	Art. 13 Personnes travaillant sur mandat  	Chapitre 3 Personnel d’installations nucléaires autres que les centrales nucléaires 	Section 1 Personnel des réacteurs de recherche 	Art. 14 Responsable de l’exploitation technique 	Art. 15 Opérateur de réacteur 	Art. 16 Technicien de réacteur 	Art. 17 Physicien de réacteur 	Art. 18 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions  	Section 2 Personnel travaillant dans les laboratoires de recherche 	Art. 19  	Section 3 Personnel travaillant dans les installations de conditionnement et dans les dépôts intermédiaires 	Art. 20  	Section 4 Autre personnel d’installations nucléaires autres  que les centrales nucléaires 	Art. 21 Chargé de la sûreté 	Art. 22 Autres catégories de personnel dirigeant et technique et scientifique   	Chapitre 4 Évaluation des aptitudes personnelles et de l’état de santé 	Art. 23 Aptitudes personnelles 	Art. 24  État de santé  	Chapitre 5 Agrément du personnel d’exploitation 	Art. 25 Obligation d’agrément 	Art. 26 Attribution de l’agrément 	Art. 27  Examen des connaissances de base en technique nucléaire 	Art. 28 Examen d’agrément dans les centrales nucléaires 	Art. 29 Examen d’agrément dans les réacteurs de recherche 	Art. 30  Procédure et décision lors des examens d’agrément 	Art. 31 Effet de l’agrément 	Art. 32 Durée de validité de l’agrément 	Art. 33  Retrait de l’agrément 	Art. 34 Requalification du personnel devant être agréé  	Chapitre 6 Cours de révision et formation continue 	Art. 35 Contenu 	Art. 36 Contrôle de l’objectif d’enseignement  	Chapitre 7 Documents 	Art. 37  	Chapitre 8 Obligation d’annoncer 	Art. 38  	Chapitre 9 Protection des données 	Art. 39  	Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires 	Art. 40 Disposition pénale 	Art. 41 Disposition transitoire 	Art. 42 Entrée en vigueur 	La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.