Document ID: c6c9b94b-4976-4009-b921-30cf60a1ae1e

But     132.112     1     Loi  régissant l’accueil de la commune de Vellerat      du 26 avril 1995     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 79 de la Constitution cantonale1),     arrête :    But Article premier  La présente loi fixe les modalités d’accueil de la  commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.    Procédure  préalable   Art. 2  1 Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au  canton du Jura dépend de l’issue des consultations populaires  organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.    2 La présente loi commence à déployer ses effets dès qu’une majorité du  corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la  commune au canton du Jura.    Modalités  d’accueil   Art. 3  1 Les modalités d’accueil de la commune de Vellerat font l’objet  de négociations conduites avec les autorités bernoises.    2 Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire  ainsi que sur le partage des biens.    Tâches du  Gouvernement    Art. 4  Le Gouvernement est chargé de :   a) conduire les négociations avec les autorités bernoises;  b) conclure et signer les conventions nécessaires au nom de I’Etat et de   ses établissements;  c) constater, par voie d’arrêté, la date de l’accueil de la commune de   Vellerat;  d) procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des   compétences du Parlement;  e) procéder à tout autre acte qui s’avérerait indispensable en vue de   I’accueil de la commune de Vellerat;  f) présenter au Parlement un rapport final sur l’ensemble des modalités   d’accueil de la commune de Vellerat.     Référendum  Art. 5  La présente loi est soumise au référendum obligatoire.         132.112     2      Entrée en  vigueur    Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.       Delémont, le 26 avril 1995       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Loi acceptée par le peuple jurassien le 25 juin 1995, par 20 020 voix contre  1 758.    Transfert accepté par le peuple du canton de Berne le 12 mars 1995.   Transfert accepté par le peuple de la Confédération suisse le 10 mars 1996.                           1) RSJU 101  2) 1er août 1995       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101