Document ID: 3003cadb-d53e-473f-ac68-175090eeecf7

RS 0.910.5   1   Texte original   Acte constitutif   de l’Organisation des Nations Unies  pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)1   Adopté à Québec le 16 octobre 1945  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19462  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 19 février 1947  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 février 1947    (Etat le 5    juillet 2019)      Préambule   Les États qui adhérent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par  une action particulière et collective, afin:   d’élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations placées sous  leur juridiction respective,   d’améliorer le rendement de la production et l’efficacité de la répartition de tous les  produits alimentaires et agricoles,   d’améliorer la condition des populations rurales,   et ainsi de contribuer à l’expansion de l’économie mondiale et de libérer l’humanité  de la faim,   constituent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture, ci-après désignée sous le nom «l’Organisation», par l’intermédiaire de  laquelle les Membres se tiendront mutuellement informés des mesures prises et des  progrès accomplis dans les champs d’activité énoncés ci-dessus.   Art. I Fonctions de l’Organisation  1. L’Organisation réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à  la nutrition, l’alimentation et l’agriculture. Dans le présent Acte, le terme «agri- culture» englobe les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de  l’exploitation forestière.   2. L’Organisation encourage et, au besoin, recommande toute action de caractère  national et international intéressant:   a) la recherche scientifique, technologique, sociale et économique en matière  de nutrition, d’alimentation et d’agriculture;        RO 1948 326; FF 1946 III 1054  1 Version consolidée (RO 1974 1746).  2 RO 1948 325   0.910.5    Promotion de l’agriculture en général   2   0.910.5   b) l’amélioration de l’enseignement et de l’administration en matière de nutri- tion, d’alimentation et d’agriculture, ainsi que la vulgarisation des connais- sances théoriques et pratiques relatives à la nutrition et à l’agriculture;   c) la conservation des ressources naturelles et l’adoption de méthodes amélio- rées de production agricole;   d)3 l’amélioration des techniques de transformation, de commercialisation et de  distribution des produits alimentaires et agricoles;   e) l’institution de systèmes satisfaisants de crédit agricole sur le plan national et  international;   f) l’adoption d’une politique internationale en ce qui concerne les accords sur  les produits agricoles.   3. L’Organisation a en outre pour fonctions:  a) de fournir aux gouvernements l’assistance technique qu’ils demandent;   b) d’organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés, les missions  nécessaires pour les aider à exécuter les obligations nées du fait d’avoir  souscrit aux recommandations de la Conférence des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture et au présent Acte, et   c) de façon générale, de prendre toutes dispositions voulues pour atteindre les  buts de l’Organisation tels qu’ils sont définis dans le Préambule.   Art. II Membres et Membres associés  1. Sont Membres d’origine de l’Organisation ceux des États énumérés à l’annexe I  qui ont accepté le présent Acte conformément aux dispositions de l’art. XXI.   2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous  réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider  d’admettre à la qualité de Membre de l’Organisation tout État qui a déposé une de- mande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les  obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission.   3.4  La conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous  réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider  d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation toute organisation d’intégration  économique régionale répondant aux critères fixés au par. 4 du présent article, qui a  déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel  elle accepte les obligations de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admis- sion. Sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article, toute référence faite  dans le présent Acte constitutif aux États Membres s’applique également à toute Or- ganisation Membre, sauf dispositions contraires.    4.5  Pour pouvoir demander son admission à l’Organisation en qualité de membre au  titre du par. 3 du présent article, une organisation d’intégration économique régio-      3 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).  4 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  5 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   3   0.910.5  nale doit être composée d’États souverains dont une majorité sont membres de  l’Organisation et doit posséder des compétences transférées6 par ses États Membres  pour un éventail de questions qui sont du ressort de l’Organisation, y compris le  pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres.   5.7  Chaque organisation d’intégration économique régionale qui dépose une de- mande d’admission à l’Organisation présente, en même temps que sa demande, une  déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États Membres  lui ont transféré compétence.    6.8  Les États Membres d’une Organisation Membre sont réputés conserver leurs  compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences  n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l’Organisation.    7.9  Tout changement dans la répartition des compétences entre l’Organisation Mem- bre et ses États Membres est notifié par l’Organisation Membre ou ses États Mem- bres au Directeur général, qui transmet cette information aux autres États Membres  de l’Organisation.    8.10  Une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en  alternance avec ses États Membres qui sont membres de l’Organisation, conformé- ment aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences  respectives.    9.11  Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent article, une Organisation  Membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toute ré- union de l’Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d’un autre organe,  autre que l’organe à composition restreinte dont il est question ci-dessous, à laquelle  l’un quelconque de ses États Membres est habilité à participer. Une Organisation  Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée, non plus qu’à tous or- ganes créés conjointement avec d’autres organisations. Une Organisation Membre  n’a pas le droit de participer aux organes à composition restreinte spécifiés dans des  règlements adoptés par la Conférence.    10.12  Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans  les règles adoptées par la Conférence et nonobstant le par. 4 de l’art. III, une Organi- sation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans  toute réunion de l’Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre  de voix égal au nombre de ses États Membres habilités à voter à cette réunion.  Lorsqu’une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses États Membres  n’exercent pas le leur et inversement.        6 Le terme «transfert de compétence» pour une question donnée comprend le transfert du  pouvoir des États Membres de conclure des traités et signifie que, pour cette question, le  pouvoir est totalement transféré et que les États Membres ne conservent aucun pouvoir ré- siduel.   7 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  8 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  9 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  10 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  11 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  12 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).     Promotion de l’agriculture en général   4   0.910.5   11.13 La Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité et de quorum  énoncées au paragraphe précédent, admettre à la qualité de Membre associé à  l’Organisation tout territoire ou groupe de territoires n’ayant pas la responsabilité de  la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire  ou groupe de territoires par l’État Membre ou par l’autorité responsable de la con- duite de ses relations internationales. L’État Membre ou l’autorité en question dé- pose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du Membre associé dont  l’admission est demandée, les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur  au moment de l’admission et la responsabilité d’assurer, en ce qui concerne ledit  Membre associé, l’observation des dispositions du par. 4 de l’art. VIII, des par. 1 et  2 de l’art. XVI et des par. 2 et 3 de l’art. XVIII du présent Acte.   12.14 La nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés sont  définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des Règlements de  l’Organisation.   13.15 Les États Membres et les Membres associés acquièrent la qualité de Membre  ou de Membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande  d’admission.   Art. III Conférence  1. L’Organisation comporte une Conférence à laquelle les Membres et les Membres  associés sont représentés chacun par un délégué. Les Membres associés participent  aux délibérations de la Conférence, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et  n’ont pas le droit de vote.   2. Chacun des États Membres et des Membres associés peut en outre faire accom- pagner son délégué de suppléants, d’adjoints et de conseillers. La Conférence fixe  les conditions dans lesquelles ces suppléants, adjoints et conseillers participent aux  débats; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas  où un suppléant, un adjoint ou un conseiller remplace le délégué.   3. Aucun délégué ne peut représenter plus d’un État Membre ou Membre associé.  4. Chaque État Membre ne dispose que d’une voix. Un État Membre en retard dans  le paiement de sa contribution à l’Organisation ne peut participer aux scrutins de la  Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due  par lui pour les deux années civiles précédentes. La Conférence peut néanmoins au- toriser ce Membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des cir- constances indépendantes de sa volonté.   5. La Conférence peut inviter les organisations internationales dont les activités  s’exercent dans des domaines connexes à ceux de l’Organisation à se faire repré- senter à ses sessions dans les conditions fixées par la Conférence. Les représentants  de ces organisations n’ont pas le droit de vote.       13 Anciennement par. 3.  14 Anciennement par. 4.  15 Anciennement par. 5.     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   5   0.910.5  6. La Conférence se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Toutefois, elle  peut se réunir en session extraordinaire:   a) si, à l’une quelconque de ses sessions ordinaires, elle décide à la majorité des  suffrages exprimés de se réunir l’année suivante;   b) si le Conseil donne à cet effet instruction au Directeur général, ou si de- mande en est faite par un tiers au moins des États Membres.   7. La Conférence élit son bureau.  8. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte ou, dans les règlements  établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages  exprimés.   Art. IV Fonctions de la Conférence  1. La Conférence arrête la politique générale et approuve le budget de l’Organi- sation; elle exerce tous autres pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Acte.   2.16 La Conférence adopte le Règlement général et le Règlement financier de  l’Organisation.   3. La Conférence, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut faire aux  États Membres et aux Membres associés des recommandations sur les questions re- latives à l’alimentation et à l’agriculture, aux fins d’examen et de mise en œuvre par  une action nationale.   4. La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation internationale  sur toute question en rapport avec les buts de l’Organisation.   5. La Conférence peut reconsidérer toute décision adoptée par le Conseil, ou par les  commissions ou comités de la Conférence ou du Conseil, ou par les organes subsi- diaires de ces commissions ou comités.   Art. V Conseil de l’Organisation  1.17 La Conférence élit le Conseil de l’Organisation. Le Conseil se compose de qua- rante-neuf États Membres qui y délèguent chacun un représentant et ne disposent  chacun que d’une voix. Chaque Membre du Conseil peut en outre faire accompagner  son représentant de suppléants, d’adjoints et de conseillers. Le Conseil fixe les  conditions dans lesquelles les suppléants, adjoints et conseillers participent aux dé- bats; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas  où un suppléant, un adjoint ou un conseiller remplace le représentant. Aucun repré- sentant ne peut représenter plus d’un Membre du Conseil. Les règles relatives à la  durée et aux autres conditions d’exercice du mandat des Membres du Conseil sont  fixées par la Conférence.   2. La Conférence nomme, en outre, un Président du Conseil, indépendant.       16 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).  17 Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour   l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1981 1707).     Promotion de l’agriculture en général   6   0.910.5   3. Le Conseil détient les pouvoirs que lui délègue la Conférence; toutefois cette dé- légation ne s’étend pas aux pouvoirs énoncés aux par. 2 et 3 de l’art. II, à l’art. IV,  au par. 1 de l’art. VII, à l’art. XII, au par. 4 de l’art. XIII, aux par. 1 et 6 de l’art.  XIV et à l’art. XX du présent Acte.   4. Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous  réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre Règlement intérieur.   5. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte ou dans les règlements  établis par la Conférence ou par le Conseil, ce dernier prend toutes ses décisions à la  majorité des suffrages exprimés.   6.18 Dans l’exécution de ses fonctions, le Conseil est assisté d’un Comité du pro- gramme, d’un Comité financier, d’un Comité des questions constitutionnelles et ju- ridiques, d’un Comité des produits, d’un Comité des pêches, d’un Comité des forêts,  d’un Comité de l’agriculture et d’un Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ces  comités rendent compte au Conseil. Leur composition et leur mandat sont détermi- nés par des règles adoptées par la Conférence.   Art. VI Commissions comités, conférences, groupes de travail et  consultations   1. La Conférence ou le Conseil peuvent établir des commissions ouvertes à tous les  États Membres et Membres associés, ou des commissions régionales ouvertes à tous  les États Membres et Membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou  en partie dans une ou plusieurs régions, ces organismes étant chargés d’émettre des  avis sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de coordonner cette mise  en œuvre. La Conférence ou le Conseil peuvent également établir, conjointement  avec d’autres organisations intergouvernementales, des commissions mixtes ouver- tes à tous les États Membres et Membres associés de l’Organisation et des autres  organisations intéressées, ou des commissions régionales mixtes, ouvertes à tous les  États Membres et Membres associés de l’Organisation et des autres organisations  intéressées, dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région  considérée.   2. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence  ou du Conseil, le Directeur général, peuvent établir des comités et des groupes de  travail chargés de procéder à des études et d’établir des rapports sur toute question  en rapport avec les buts de l’Organisation. Ces comités et ces groupes de travail se  composent soit d’États Membres et de Membres associés choisis, soit d’individus  désignés à titre personnel en raison de leur compétence technique particulière. La  Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence ou du  Conseil, le Directeur général, peuvent également établir, conjointement avec  d’autres organisations intergouvernementales, des comités et des groupes de travail  mixtes composés soit d’États Membres et de Membres associés de l’Organisation et  des autres organisations intéressées, soit d’individus désignés à titre personnel. Les  États Membres et Membres associés choisis sont désignés, en ce qui concerne       18 Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 27 nov. 1975 (RO 1976 2779).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   7   0.910.5  l’Organisation, soit par la Conférence ou le Conseil, soit par le Directeur général si  la Conférence ou le Conseil en décide ainsi. Les individus nommés à titre personnel  sont désignés, en ce qui concerne l’Organisation, soit par la Conférence, le Conseil,  des États Membres ou des Membres associés choisis, soit par le Directeur général,  selon la décision de la Conférence ou du Conseil.   3.19 La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence  ou du Conseil, le Directeur général, déterminent dans chaque cas le mandat des  commissions, comités et groupes de travail créés par la Conférence, le Conseil ou le  Directeur général suivant le cas, ainsi que les modalités selon lesquelles ils font rap- port. Les commissions et comités peuvent adopter leur propre règlement intérieur et  des amendements à ce dernier, qui entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés  par le Directeur général. Le mandat des commissions, comités et groupes de travail  mixtes, établis conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales,  ainsi que les modalités selon lesquelles ils font rapport sont déterminés de concert  avec les autres organisations intéressées.   4. Le Directeur général peut établir, en consultation avec les États Membres, les  Membres associés et les commissions nationales de liaison avec la FAO, des listes  d’experts en vue d’instituer des consultations avec des spécialistes de premier plan  dans les divers domaines d’activité de l’Organisation. Le Directeur général peut, en  vue de consultations portant sur des questions précises, convoquer la totalité ou cer- tains des experts figurant sur ces listes.   5. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d’une autorisation de la Conférence  ou du Conseil, le Directeur général, peuvent convoquer des conférences générales,  régionales, techniques ou autres, des groupes de travail ou des consultations réunis- sant les États Membres et les Membres associés. La Conférence, le Conseil ou le  Directeur général fixent le mandat de ces réunions et les modalités selon lesquelles  elles font rapport; ils peuvent également prévoir la participation aux conférences,  groupes de travail et consultations en question, selon des modalités déterminées par  eux, d’organisations nationales et internationales s’occupant de nutrition, d’alimen- tation et d’agriculture.   6. Si le Directeur général est convaincu de la nécessité d’une action d’urgence, il  peut établir les comités et groupes de travail et convoquer les conférences, groupes  de travail et consultations prévus aux par. 2 et 5 ci-dessus. Il porte ces mesures à la  connaissance des États Membres et des Membres associés et fait rapport à ce sujet à  la session suivante du Conseil.   7. Les Membres associés qui font partie des commissions, comités ou groupes de  travail ou qui participent aux conférences, groupes de travail ou consultations dont il  est question aux par. 1, 2 et 5 ci-dessus, ont le droit de prendre part aux délibérations  des commissions, comités, conférences, groupes de travail et consultations en ques- tion, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et n’ont pas le droit de vote.       19  Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 27 nov. 1975 (RO 1976 2779).     Promotion de l’agriculture en général   8   0.910.5   Art. VII Directeur général  1.20 L’Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un man- dat de six ans. Il est rééligible.   2. La nomination du Directeur général en vertu du présent article se fait suivant la  procédure et dans les conditions que la Conférence détermine.   3.21 Si le poste de Directeur général devient vacant avant l’expiration du mandat du  titulaire, la Conférence, soit à sa session ordinaire suivante, soit à une session extra- ordinaire convoquée conformément aux dispositions du par. 6 de l’art. III du présent  Acte constitutif, nomme un Directeur général en conformité des dispositions des  par. 1 et 2 du présent article. Toutefois, la durée du mandat d’un Directeur général  nommé lors d’une session extraordinaire expire à la fin de l’année durant laquelle se  tient la troisième session ordinaire de la Conférence à compter de la date de sa no- mination.   4. Sous réserve du droit de contrôle général de la Conférence et du Conseil, le Di- recteur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les travaux de l’Organi- sation.   5. Le Directeur général, ou un représentant désigné par lui, participe, sans droit de  vote, à toutes les séances de la Conférence et du Conseil et soumet à leur examen  toutes propositions en vue d’une action appropriée relative aux questions dont ces  organes sont saisis.   Art. VIII Personnel  1. Les fonctionnaires de l’Organisation sont nommés par le Directeur général con- formément à un règlement adopté par la Conférence.   2.22  Les fonctionnaires de l’Organisation sont responsables devant le Directeur  général. Leurs fonctions ont un caractère purement international et ils ne peuvent  solliciter ni recevoir d’instructions à leur sujet d’aucune autorité étrangère à  l’Organisation. Les États Membres et les Membres associés s’engagent à respecter  pleinement le caractère international des fonctions incombant au personnel et à  n’exercer aucune influence à l’égard d’un quelconque de leurs nationaux, dans  l’exercice desdites fonctions.    3. Dans le choix des membres du personnel, le Directeur général doit, compte tenu  de l’importance primordiale de s’assurer les services de personnes présentant les  plus hautes qualités de travail et de compétence technique, ne pas perdre de vue  l’intérêt d’un recrutement établi selon une répartition géographique aussi large que  possible.   4. Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage, dans toute la me- sure où sa procédure constitutionnelle le lui permet, à octroyer au Directeur général       20 Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1981 1707).   21 Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1981 1707).   22 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   9   0.910.5  et au personnel de direction les privilèges et immunités diplomatiques, et aux autres  membres du personnel, toutes facilités et immunités d’usage pour le personnel non  diplomatique attaché aux missions diplomatiques, ou à faire bénéficier ceux-ci des  immunités et facilités qui seraient à l’avenir accordées au personnel similaire d’orga- nisations publiques internationales.   Art. IX Siège  Le Siège de l’Organisation est fixé par la Conférence.   Art. X Bureaux régionaux et services de liaison  1. Le Directeur général peut, avec l’approbation de la Conférence, établir des bu- reaux régionaux et sous-régionaux.   2. Le Directeur général peut nommer des agents chargés de la liaison soit avec des  États, soit dans certaines régions particulières, avec l’agrément des gouvernements  intéressés.   Art. XI Rapports à fournir par les États Membres et les Membres associés  1. Les États Membres et les Membres associés adressent régulièrement au Directeur  général, dès leur publication, les textes de lois et règlements portant sur les questions  relevant de la compétence de l’Organisation que le Directeur général juge utiles aux  fins poursuivies par l’Organisation.   2. À ce même titre, les États Membres et les Membres associés adressent régulière- ment au Directeur général les renseignements statistiques, techniques et autres qui  sont publiés ou diffusés par les gouvernements ou qu’ils sont en mesure d’obtenir  sans difficulté. Le Directeur général précise, de temps à autre, la nature des rensei- gnements les plus utiles à l’Organisation et la forme sous laquelle ils devraient être  fournis.   3. Tout État Membre et Membre associé peut être invité à fournir, à telles époques  et sous telle forme qu’indiquera la Conférence, le Conseil ou le Directeur général,  d’autres renseignements, rapports ou documents portant sur les questions qui relè- vent de la compétence de l’Organisation, y compris des rapports sur les mesures  prises pour donner suite aux résolutions ou recommandations de la Conférence.   Art. XII Relations avec les Nations Unies  1. L’Organisation se tient en rapport avec les Nations Unies en sa qualité d’ins- titution spécialisée conformément aux termes de l’art. 57 de la Charte des Nations  Unies23.   2. Les accords déterminant les rapports entre l’Organisation et les Nations Unies  sont soumis à l’approbation de la Conférence.       23  RS 0.120     Promotion de l’agriculture en général   10   0.910.5   Art. XIII Coopération avec les organisations et les personnes privées  1. Afin d’assurer une coopération étroite entre l’Organisation et d’autres organisa- tions internationales ayant des fonctions connexes, la Conférence peut conclure avec  les autorités compétentes de ces organisations des accords répartissant les fonctions  et fixant les modalités de coopération.   2. Le Directeur général peut, sous réserve des décisions de la Conférence, conclure  avec d’autres organisations intergouvernementales des accords relatifs à l’entretien  de services communs, à l’adoption de mesures communes en matière de recrute- ment, de formation, de conditions d’emploi, d’échanges de personnel et autres ques- tions connexes.   3. La Conférence peut approuver des accords plaçant sous l’autorité de l’Organi- sation d’autres organisations internationales dont l’activité s’exerce dans les  domaines de l’alimentation et de l’agriculture, suivant des conditions arrêtées de  concert avec les autorités compétentes des organisations intéressées.   4. La Conférence fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec  les gouvernements sur les relations entre l’Organisation et les institutions nationales  ou les personnes privées.   Art. XIV Conventions et accords  1. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et con- formément à la procédure adoptée par elle, approuver et soumettre à l’examen des  États Membres des conventions et accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture.   2. Le Conseil, suivant une procédure à adopter par la Conférence, peut, à condition  que les deux tiers de ses Membres y soient favorables, approuver et soumettre à  l’examen des États Membres:   a) des accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture qui intéressent spé- cialement les États Membres de zones géographiques déterminées par ces  accords et ne sont destinés à s’appliquer qu’à ces zones;   b) des conventions ou accords complémentaires destinés à assurer l’application  de tout accord ou convention entrés en vigueur en vertu des dispositions des  par. 1 ou 2a.   3. Les conventions et accords et les conventions et accords complémentaires:  a) sont présentés à la Conférence ou au Conseil par l’intermédiaire du Directeur   général, de la part de la réunion ou de la conférence technique réunissant des  États Membres qui a aidé à établir le projet de convention ou d’accord et  proposé qu’il soit soumis aux États Membres intéressés en vue de leur adhé- sion;   b)24 précisent quels États Membres de l’Organisation et États non membres fai- sant partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des ins- titutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et  quelles organisations d’intégration économique régionale, y compris les Or-      24 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   11   0.910.5  ganisations Membres, auxquelles leurs États Membres ont transféré des  compétences sur les questions entrant dans le cadre des conventions, ac- cords, conventions ou accords complémentaires, y compris le pouvoir de  conclure des traités relatifs à de telles questions, peuvent y adhérer et com- bien d’États Membres doivent adhéré pour la convention, l’accord, la con- vention ou l’accord complémentaires entrent en vigueur, ces dispositions  étant destinées à assurer que l’existence de l’instrument en question aidera  effectivement à atteindre les objectifs visés. Dans le cas des conventions, ac- cords, conventions ou accords complémentaires instituant des commissions  ou comités, la participation des États non membres de l’Organisation faisant  partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institu- tions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou  celle d’organisations d’intégration économique régionale autres que les Or- ganisations Membres est subordonnée en outre à l’approbation préalable des  deux tiers au moins des membres de la commission ou du comité intéressé;   c)25 lorsqu’une convention, un accord, une convention ou accord complémentai- res stipulent qu’une Organisation Membre ou une organisation d’intégration  économique régionale qui n’est pas une Organisation Membre peut en deve- nir partie, les droits de vote conférés à de telles organisations et les autres  modalités de participation doivent y être définis. Tels convention, accord,  convention ou accord complémentaires doivent stipuler que, lorsque les  États Membre de l’Organisation en question ne sont pas parties à tels con- vention, accord, convention ou accord complémentaires et que les autres par- ties n’exercent qu’un seul droit de vote, l’Organisation n’a droit qu’à une  voix dans tout organe créé en vertu de tels convention, accord, convention  ou accord complémentaires, mais jouit de droits égaux à ceux des États  Membres parties auxdits convention, accord, convention ou accord complé- mentaires en ce qui concerne la participation à ces organes;   d)26 ne doivent pas entraîner pour les États Membres qui n’y sont pas parties  d’obligations financières autres que leur contribution au budget de l’Organi- sation, telle qu’elle est prévue au par. 2 de l’art. XVIII du présent Acte.   4. Toute convention, tout accord, toute convention ou tout accord complémentaires  approuvés par la Conférence ou le Conseil en vue de leur soumission aux États  Membres entrent en vigueur, pour chaque partie contractante, de la manière prescrite  par la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires.   5. En ce qui concerne les Membres associés, les conventions, accords, conventions  et accords complémentaires sont soumis à l’autorité qui est responsable de la con- duite des relations internationales du Membre associé intéressé.   6. La Conférence adopte les règles à suivre pour assurer toute consultation utile  avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée avant l’examen,  par la Conférence ou par le Conseil, des propositions de conventions, d’accords, de  conventions et d’accords complémentaires.       25 Introduit par le ch. 4 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).  26 Anciennement let. c.     Promotion de l’agriculture en général   12   0.910.5   7. Deux exemplaires, rédigés dans la langue ou les langues faisant foi, de toute  convention, de tout accord, ou de toute convention ou tout accord complémentaires  approuvés par la Conférence ou par le Conseil, sont authentifiés par apposition des  signatures du Président de la Conférence ou du Président du Conseil, selon le cas, et  du Directeur général. L’un de ces exemplaires est déposé aux archives de l’Organi- sation. L’autre est transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour être enre- gistré lorsque la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires  entrent en vigueur par suite des dispositions prises en vertu du présent article. En  outre, le Directeur général certifie des copies de ces conventions, accords, conven- tions ou accords complémentaires et en transmet une à chaque État Membre de  l’Organisation, ainsi qu’à tels États non membres ou organisation d’intégration éco- nomique régionale qui peuvent devenir parties à la convention, à l’accord, à la  convention ou à l’accord complémentaires27.   Art. XV Accords entre l’Organisation et des États Membres  1. La Conférence peut autoriser le Directeur général à conclure des accords avec des  États Membres en vue de la création d’institutions internationales chargées de ques- tions relatives à l’alimentation et à l’agriculture.   2. Conformément à une décision de principe prise par la Conférence à la majorité  des deux tiers des suffrages exprimés, le Directeur général peut négocier et conclure  de semblables accords sous réserve des dispositions du par. 3 ci-après.   3. La signature desdits accords par le Directeur général est subordonnée à leur  approbation préalable par la Conférence, décidée à la majorité des deux tiers des  suffrages exprimés. La Conférence peut, dans un cas ou des cas particuliers, délé- guer au Conseil le pouvoir d’approuver ces accords à la majorité des deux tiers au  moins de ses membres.   Art. XVI Statut juridique  1. L’Organisation a la personnalité juridique pour accomplir tout acte juridique  conforme à son objet dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le pré- sent Acte.   2.28  Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage, dans toute la  mesure où sa procédure constitutionnelle le lui permet, à faire bénéficier l’Organisa- tion de toutes les immunités et facilités qu’il accorde aux missions diplomatiques, y  compris l’inviolabilité des locaux et archives, l’immunité de juridiction et les  exemptions fiscales.    3. La Conférence prend les dispositions nécessaires pour soumettre à une juridiction  administrative les conflits relatifs aux conditions de nomination et d’emploi des  membres du personnel.       27 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 6 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991     (RO 2005 2087).  28 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   13   0.910.5  Art. XVII Interprétation de l’Acte constitutif et règlement des questions  juridiques   1. Toute question ou tout litige relatif à l’interprétation du présent Acte, et n’ayant  pas été réglé par la Conférence, est porté devant la Cour internationale de Justice  dans les conditions prévues par le Statut de la Cour, ou devant tout autre organisme  que désigne la Conférence.   2. Toute requête d’avis consultatif à l’occasion des activités de l’Organisation est  présentée à la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par tous  accords conclus entre l’Organisation et les Nations Unies.   3. Le renvoi de toute question ou de tout litige en application des dispositions du  présent article, ou l’introduction de toute requête d’avis consultatif, s’effectue sui- vant des modalités à fixer par la Conférence.   Art. XVIII Budget et contributions  1. Le Directeur général soumet le budget de l’Organisation à l’approbation de la  Conférence lors de chaque session ordinaire.   2. Chacun des États Membres et des Membres associés s’engage à verser annuelle- ment à l’Organisation sa part contributive au budget, part déterminée par la Confé- rence. En déterminant la contribution des États Membres et des Membres associés,  la Conférence tient compte de la différence de statut entre les États Membres et les  Membres associés.   3. Chacun des États Membres et des Membres associés, dès l’acceptation de sa de- mande d’admission, verse une première contribution au budget de l’exercice finan- cier en cours, déterminée par la Conférence.   4. L’exercice financier de l’Organisation est constitué par les deux années civiles  qui suivent la date normale de la session ordinaire de la Conférence, à moins que  celle-ci n’en décide autrement.   5. Les décisions relatives au montant du budget sont prises à la majorité des deux  tiers des suffrages exprimés.   6.29  Une Organisation Membre n’est pas tenue de contribuer au budget selon les ter- mes du par. 2 du présent article, mais verse à l’Organisation une somme à détermi- ner par la Conférence afin de couvrir les dépenses administratives et autres décou- lant de son statut de membre de l’Organisation. Une Organisation Membre ne prend  pas part au vote concernant le budget.   Art. XIX Retrait des États Membres et des Membres associés  Après un délai de quatre ans à compter du jour de son adhésion au présent Acte, tout  État Membre peut, à tout moment, notifier son retrait de l’Organisation. La notifica- tion du retrait d’un Membre associé est donnée par l’État Membre ou par l’autorité  qui a la responsabilité de la conduite de ses relations internationales. Ce retrait de- vient effectif un an après le jour où il a été notifié au Directeur général. Tout État       29 Introduit par le ch. 7 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).     Promotion de l’agriculture en général   14   0.910.5   Membre qui a notifié son retrait ou tout Membre associé dont le retrait a été notifié  demeure redevable de sa contribution pour la totalité de l’année civile au cours de  laquelle ce retrait devient effectif.   Art. XX Amendements à l’Acte constitutif  1. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, amender  le présent Acte; cette majorité doit néanmoins être supérieure à la moitié du nombre  total des États Membres de l’Organisation.   2. Tout amendement n’entraînant pas de nouvelles obligations pour les États Mem- bres ni pour les Membres associés prend immédiatement effet, sauf dispositions  contraires de la résolution aux termes de laquelle il est adopté. Tout amendement  entraînant de nouvelles obligations pour les États Membres et les Membres associés  prend effet pour les États Membres et les Membres associés devenus parties à ce  texte du jour où les deux tiers du nombre total des États Membres de l’Organisation  auront notifié leur adhésion; l’amendement deviendra ultérieurement applicable aux  autres États Membres ou Membres associés dès l’instant où ils y auront adhéré. En  ce qui concerne les Membres associés, l’adhésion aux amendements entraînant de  nouvelles obligations est notifiée en leur nom par l’État Membre ou par l’autorité  qui a la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales.   3. Les propositions d’amendement à l’Acte constitutif sont présentées soit par le  Conseil, soit par un État Membre, dans une communication adressée au Directeur  général. Celui-ci avise immédiatement tous les États Membres et Membres associés  de toute proposition d’amendement.   4. Aucune proposition d’amendement à l’Acte constitutif ne peut être portée à  l’ordre du jour d’une session de la Conférence à moins que notification n’en ait été  donnée par le Directeur général aux États Membres et aux Membres associés  120 jours au plus tard avant l’ouverture de la session.   Art. XXI Entrée en vigueur de l’Acte constitutif  1. Le présent Acte est ouvert à l’acceptation des États énumérés à l’annexe I.  2.  L’instrument d’acceptation est transmis par chaque gouvernement à la Commis- sion intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture qui en notifie  la réception aux gouvernements des États énumérés à l’annexe I. L’acceptation peut  être notifiée à la Commission intérimaire par l’intermédiaire d’un représentant di- plomatique, auquel cas l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commis- sion aussitôt que possible30.   3.  Après réception de 20 avis d’acceptation, la Commission intérimaire prend les  dispositions nécessaires pour faire signer le présent Acte en un seul exemplaire par  les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des États qui ont signi- fié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d’au moins 20 des  États énumérés à l’annexe I, le présent Acte entrera immédiatement en vigueur31.       30 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).  31 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087 2203).     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   15   0.910.5  4.  Les acceptations notifiées après l’entrée en vigueur du présent Acte prennent ef- fet dès que la Commission intérimaire, ou l’Organisation, les a reçues32.   Art. XXII33 Textes authentiques de l’Acte constitutif  Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol et français de l’Acte constitutif font  également foi.       32 Nouvelle teneur selon l’amendement adopté le 27 nov. 1979 (RO 2005 2087).  33  Nouvelle teneur adoptée par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour   l’Alimentation et l’Agriculture, en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (1981 1707).     Promotion de l’agriculture en général   16   0.910.5   Annexe I   États pouvant être admis comme Membres originaires  Australie  Belgique  Bolivie  Brésil  Canada  Chili  Chine  Colombie  Commonwealth des Philippines  Costa Rica  Cuba  Danemark  Égypte  El Salvador  Équateur  États-Unis d’Amérique  Éthiopie  France  Grèce  Guatemala  Haïti  Honduras  Inde   Irak  Iran  Islande  Libéria  Luxembourg  Mexique  Nicaragua  Norvège   Nouvelle-Zélande  Panama  Paraguay  Pays-Bas  Pérou  Pologne  République Dominicaine  Royaume-Uni  Tchécoslovaquie  Union des Républiques socialistes   soviétiques  Union sud-africaine  Uruguay  Venezuela  Yougoslavie     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   17   0.910.5  Champ d’application le 5 juillet 201934   États parties Acceptation  Entrée en vigueur          Afghanistan 1er décembre 1949 1er décembre 1949  Afrique du Sud   9 novembre 1993   9 novembre 1993  Albanie 12 novembre 1973 12 novembre 1973  Algérie 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Allemagne 27 novembre 1950 27 novembre 1950  Andorre 17 novembre 2007 17 novembre 2007  Angola 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Antigua-et-Barbuda   7 novembre 1983   7 novembre 1983  Arabie Saoudite 23 novembre 1948 23 novembre 1948  Argentine 27 novembre 1951 27 novembre 1951  Arménie   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Australie 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Autriche 27 août 1947 27 août 1947  Azerbaïdjan 20 octobre 1995 20 octobre 1995  Bahamas   8 novembre 1975   8 novembre 1975  Bahreïn   8 novembre 1971   8 novembre 1971  Bangladesh 12 novembre 1973 12 novembre 1973  Barbade   6 novembre 1967   6 novembre 1967  Bélarus 19 novembre 2005 19 novembre 2005  Belgique 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Belize   7 novembre 1983   7 novembre 1983  Bénin   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Bhoutan   7 novembre 1981   7 novembre 1981  Bolivie 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Bosnie et Herzégovine   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Botswana 1er novembre 1966 1er novembre 1966  Brésil 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Brunéi 15 juin 2013 15 juin 2013  Bulgarie   6 novembre 1967   6 novembre 1967  Burkina Faso   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Burundi 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Cambodge 11 novembre 1950 11 novembre 1950  Cameroun 22 mars 1960 22 mars 1960  Canada 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Cap-Vert   8 novembre 1975   8 novembre 1975  Chili 17 mai 1946 17 mai 1946  Chine a 1er avril 1973 1er avril 1973  Chypre 14 septembre 1960 14 septembre 1960  Colombie 17 octobre 1945 17 octobre 1945  Comores 14 novembre 1977 14 novembre 1977       34 RO 2005 2092, 2010 3263, 2019 2257.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Promotion de l’agriculture en général   18   0.910.5   États parties Acceptation  Entrée en vigueur          Congo (Brazzaville)   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Congo (Kinshasa)   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Corée (Nord) 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Corée (Sud) 25 novembre 1949 25 novembre 1949  Costa Rica   7 avril 1948   7 avril 1948  Côte d’Ivoire   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Croatie   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Cuba 19 octobre 1945 19 octobre 1945  Danemark 16 octobre 1945 16 octobre 1945   Îles Féroéb 17 novembre 2007 17 novembre 2007  Djibouti 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Dominique 12 novembre 1979 12 novembre 1979  Égypte 16 octobre 1945 16 octobre 1945  El Salvador 19 août 1947 19 août 1947  Émirats arabes unis 12 novembre 1973 12 novembre 1973  Équateur 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Érythrée   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Espagne   5 avril 1951   5 avril 1951  Estonie 11 novembre 1991 11 novembre 1991  Eswatini   8 novembre 1971   8 novembre 1971  États-Unis 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Éthiopie 1er janvier 1948 1er janvier 1948  Fidji   8 novembre 1971   8 novembre 1971  Finlande 27 août 1947 27 août 1947  France 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Gabon   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Gambie 22 novembre 1965 22 novembre 1965  Géorgie 20 octobre 1995 20 octobre 1995  Ghana   9 novembre 1957   9 novembre 1957  Grèce 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Grenade   8 novembre 1975   8 novembre 1975  Guatemala 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Guinée   5 novembre 1959   5 novembre 1959  Guinée équatoriale   7 novembre 1981   7 novembre 1981  Guinée-Bissau 26 novembre 1973 26 novembre 1973  Guyana 22 août 1966 22 août 1966  Haïti 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Honduras 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Hongrie a   6 novembre 1967   6 novembre 1967  Îles Marshall 12 novembre 1999 12 novembre 1999  Îles Salomon  11 novembre 1985 11 novembre 1985  Inde 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Indonésie 28 novembre 1949 28 novembre 1949  Iran 1er décembre 1953 1er décembre 1953  Iraq 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Irlande   3 septembre 1946   3 septembre 1946     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   19   0.910.5  États parties Acceptation  Entrée en vigueur          Islande 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Israël 23 novembre 1949 23 novembre 1949  Italie 12 septembre 1946 12 septembre 1946  Jamaïque 13 mars 1963 13 mars 1963  Japon 21 novembre 1951 21 novembre 1951  Jordanie 23 janvier 1951 23 janvier 1951  Kazakhstan   7 novembre 1997   7 novembre 1997  Kenya 27 janvier 1964 27 janvier 1964  Kirghizistan   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Kiribati 15 novembre 1999 15 novembre 1999  Koweït   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Laos 21 novembre 1951 21 novembre 1951  Lesotho   7 novembre 1966   7 novembre 1966  Lettonie 11 novembre 1991 11 novembre 1991  Liban 27 octobre 1945 27 octobre 1945  Libéria 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Libye 24 novembre 1953 24 novembre 1953  Lituanie 11 novembre 1991 11 novembre 1991  Luxembourg 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Macédoine du Nord   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Madagascar   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Malaisie   9 novembre 1957   9 novembre 1957  Malawi 22 novembre 1965 22 novembre 1965  Maldives   8 novembre 1971   8 novembre 1971  Mali   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Malte   5 octobre 1964   5 octobre 1964  Maroc 13 septembre 1956 13 septembre 1956  Maurice 12 mars 1968 12 mars 1968  Mauritanie   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Mexique 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Micronésie 29 novembre 2003 29 janvier 2003  Moldova 20 octobre 1995 20 octobre 1995  Monaco   2 novembre 2001   2 novembre 2001  Mongolie 12 novembre 1973 12 novembre 1973  Monténégro 17 novembre 2007 17 novembre 2007  Mozambique 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Myanmar 11 septembre 1947 11 septembre 1947  Namibie 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Nauru   2 novembre 2001   2 novembre 2001  Népal 27 novembre 1951 27 novembre 1951  Nicaragua 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Niger   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Nigéria 11 octobre 1960 11 octobre 1960  Nioué 12 novembre 1999 12 novembre 1999  Norvège 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Nouvelle-Zélande 16 octobre 1945 16 octobre 1945     Promotion de l’agriculture en général   20   0.910.5   États parties Acceptation  Entrée en vigueur          Îles Cook 11 novembre 1985 11 novembre 1985      Tokelau b 25 juin 2011 25 juin 2011  Oman   8 novembre 1971   8 novembre 1971  Ouganda 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Ouzbékistan   2 novembre 2001   2 novembre 2001  Pakistan   7 septembre 1947   7 septembre 1947  Palaos 12 novembre 1999 12 janvier 1999  Panama 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Papouasie-Nouvelle-Guinée   8 novembre 1975   8 novembre 1975  Paraguay 30 octobre 1945 30 octobre 1945  Pays-Bas 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Pérou 17 juin 1952 17 juin 1952  Philippines 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Pologne a   9 novembre 1957   9 novembre 1957  Portugal 11 septembre 1946 11 septembre 1946  Qatar   8 novembre 1971   8 novembre 1971  République centrafricaine   9 novembre 1961   9 novembre 1961  République dominicaine 16 octobre 1945 16 octobre 1945  République tchèque   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Roumanie   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Royaume-Uni c 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Russie 11 avril 2006 11 avril 2006  Rwanda 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Sainte-Lucie 26 novembre 1979 26 novembre 1979  Saint-Kitts-et-Nevis   7 novembre 1983   7 novembre 1983  Saint-Marin 12 novembre 1999 12 novembre 1999  Saint-Vincent-et-les Grenadines   7 novembre 1981   7 novembre 1981  Samoa 12 novembre 1979 12 novembre 1979  Sao Tomé-et-Principe 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Sénégal   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Serbie   2 novembre 2001   2 novembre 2001  Seychelles 14 novembre 1977 14 novembre 1977  Sierra Leone   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Singapour 15 juin 2013 15 juin 2013  Slovaquie   6 novembre 1993   6 novembre 1993  Slovénie   8 novembre 1993   8 novembre 1993  Somalie 17 novembre 1960 17 novembre 1960  Soudan 13 septembre 1956 13 septembre 1956  Soudan du Sud 15 juin 2013 15 juin 2013  Sri Lanka 21 mai 1948 21 mai 1948  Suède 13 février 1950 13 février 1950  Suisse 19 février 1947 19 février 1947  Suriname 26 novembre 1975 26 novembre 1975  Syrie 27 octobre 1945 27 octobre 1945  Tadjikistan 20 octobre 1995 20 octobre 1995  Tanzanie   8 février 1962   8 février 1962     Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture. Acte constitutif   21   0.910.5  États parties Acceptation  Entrée en vigueur          Tchad   9 novembre 1961   9 novembre 1961  Thaïlande 27 août 1947 27 août 1947  Timor-Leste 29 novembre 2003 29 novembre 2003  Togo 23 mai 1960 23 mai 1960  Tonga   7 novembre 1981   7 novembre 1981  Trinité-et-Tobago 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Tunisie 25 novembre 1955 25 novembre 1955  Turkménistan 20 octobre 1995 20 octobre 1995  Turquie   6 avril 1948   6 avril 1948  Tuvalu 29 novembre 2003 29 novembre 2003  Ukraine 29 novembre 2003 29 novembre 2003  Union européenne 26 novembre 1991 26 novembre 1991  Uruguay 30 novembre 1945 30 novembre 1945  Vanuatu   7 novembre 1983   7 novembre 1983  Venezuela 16 octobre 1945 16 octobre 1945  Vietnam 11 novembre 1950 11 novembre 1950  Yémen 22 mai 1990 22 mai 1990  Zambie 22 novembre 1965 22 novembre 1965  Zimbabwe   7 novembre 1981   7 novembre 1981         a La Chine, la Pologne, qui étaient membres originaires de la FAO, ainsi que la Hongrie qui y avait adhéré en 1946, après s’être retirées de l’Organisation, sont redevenues membres par  la suite.   b Membre associé.  c L’acceptation de l’Acte vaut aussi pour toutes les colonies et possessions d’outre-mer de Sa   Majesté, ainsi que pour tous les territoires sous la protection de Sa Majesté ou sur lesquels  Sa Majesté exerce un mandat au nom de la Société des Nations.     Promotion de l’agriculture en général   22   0.910.5