Document ID: bb61b6d1-8afb-40f2-b301-136ffb07a215

____________________________________________________   821.107      1   9  juillet  2018     Règlement  sur le financement résiduel des soins en cas de maladie  (RFRS)             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952) ;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations  dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953) ;   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20104) ;   vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du  20 octobre 20215) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre le  financement des soins prévu par l'article 25a LAMal.     Art. 26)   1Le présent règlement s'applique aux :   a) prestations de soins de longue durée, y compris l'accueil de jour et de nuit ;  b) soins aigus et de transition.   2Ces prestations peuvent être fournies par :   a) les établissements médico-sociaux (EMS) ;  b) les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) ;  c) les infirmières et les infirmiers indépendants.                                                       FO 2018 No 28  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RSN 800.1  4) RSN 832.30  5) Teneur selon R du 20 octobre 2021 (RSN 832.300 ; FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier   2022  6) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   But   Champ  d'application   Autorités  compétentes  a) SCSP     821.107      2   Art. 2a7)   1Le service de la santé publique (ci-après : SCSP) est chargé de  veiller à la conformité de la mise en œuvre des présentes dispositions avec le  droit fédéral, d’élaborer les directives, les tableaux et les formulaires à remplir  par les fournisseurs de soins et de traiter tous les cas hors canton.   2Il est compétent pour prendre des décisions formelles concernant le  remboursement de la part cantonale, notamment en cas de contestations de la  part des fournisseurs de prestations au sens de l'article 2, alinéa 2.   3Il est chargé et donc autorisé à requérir, recevoir, traiter, contrôler, corriger, cas  échéant, toutes les données nécessaires au calcul et au remboursement de la  part cantonale, ainsi qu'à l'élaboration de statistiques utiles à la planification  médico-sociale.   4Il procède au versement de la part cantonale aux EMS et aux foyers de jour.     Art. 2b8)   1Le service cantonal des finances (ci-après : SFIN) est chargé et donc  autorisé à requérir, recevoir, traiter, contrôler et corriger, cas échéant, toutes les  données nécessaires au calcul et au remboursement de la part cantonale aux  infirmières et infirmiers indépendant-e-s, ainsi qu'aux OSAD pratiquant dans le  canton.   2Il transmet les données au SCSP en vue de l’établissement des statistiques.    3Il procède au versement de la part cantonale aux infirmières et infirmiers  indépendant-e-s, ainsi qu'aux OSAD pratiquant dans le canton.    4En cas de contestation de la part des infirmières et infirmiers indépendant-e-s  ou des OSAD, il transmet le dossier au SCSP pour décision formelle.     Art. 39)   1Les fournisseurs de prestations (art. 2, al. 2) doivent fournir aux  services compétents toutes les données comptables et statistiques nécessaires  à l'application du présent règlement selon les tableaux et formulaires établis par  le service cantonal de la santé publique (SCSP) et en fonction des missions  accordées dans le cadre de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI.   2Le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux (article 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9  juillet 201810).      Financement des soins de longue durée    Section 1 : Établissements médico-sociaux (EMS)   Art. 4   La méthode d'évaluation de la charge en soins est définie à l'article 34  du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions  (RASI), du 21 août 200211).     Art. 5   1En cas de séjour dans un EMS admis à pratiquer à la charge de  l’assurance obligatoire des soins, la part du coût des soins de longue durée                                                    7) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  8) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  9) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et R   du 20 octobre 2021 (RSN 832.300 ; FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  10) RSN 832.35  11) RSN 800.100.01    b) SFIN   Devoir de  renseigner   Méthode  d'évaluation de la  charge en soins    Part du résident     821.107      3   incombant au résident correspond à la différence entre le coût du niveau de  soins requis fixé par le Conseil d'État et la part de ce coût qui est prise en charge  par l'assurance obligatoire des soins, dans les limites fixées par le droit fédéral.    2La part du résident n'est due que si les prestations de soins sont admises par  l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des  soins.   3Le résident est le débiteur de la part définie à l’alinéa 1.     Art. 6   1La part du coût des soins qui n’est pas prise en charge par l'assurance  obligatoire des soins ou par le résident incombe à l'État (part cantonale), selon  l’article 7.   2La part cantonale n'est due que pour les résidents ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont admises par  l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des  soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées par l'autorisation  d'exploiter de l'EMS.     Art. 712)   1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident  et la part cantonale au sens de l'article 8, alinéa 4 LFinEMS. Ces montants sont  revus régulièrement.   2La participation cantonale est versée sur la base de seize niveaux de soins, la  classe 12 OPAS étant divisée en cinq niveaux selon les modalités suivantes :   Niveau 12a (12) de 221 minutes à 240 minutes de soins requis   Niveau 12b (13) de 241 minutes à 260 minutes de soins requis   Niveau 12c (14) de 261 minutes à 280 minutes de soins requis   Niveau 12d (15) de 281 minutes à 300 minutes de soins requis   Niveau 12e (16) plus de 300 minutes de soins requis   3La part cantonale pour le niveau 16 est versée sur la base des minutes de soins  requises effectives de chaque résident.   4L'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la  part cantonale. L'application de conditions générales de travail (CGT) émises  par une association professionnelle et reconnues par le Département des  finances et de la santé (DFS) donne également droit à une majoration de la part  cantonale, cette dernière étant toutefois inférieure à celle due à l'application des  CCT Santé21.     Art. 8   1Les conséquences financières résultant pour les EMS de l'application  obligatoire des accords transactionnels réglant le financement des temps de  communication au sujet du bénéficiaire (CSB) sont compensées par l'État de  Neuchâtel, sous réserve des EMS présentant des résultats financiers  bénéficiaires sur les soins.   2Le DFS définit les modalités du versement des montants compensatoires.                                                    12) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Part cantonale  a) conditions   b) fixation    Accord  transactionnel     821.107      4   3Les dispositions contenues dans les accords transactionnels n’engagent pas  l'État de Neuchâtel en dehors de leur champ d’application.     Art. 9   1Le financement des prestations d’accueil de jour et de nuit est réglé  selon les articles 6 et 7.    2Aucune participation au coût des soins en accueil de jour et de nuit n'est  facturée au bénéficiaire.      Art. 10   Le SCSP effectue les contrôles et procède aux versements des  montants dus aux EMS. Il peut déléguer le contrôle à une entité externe.      Section 2 : Organisations d'aide et de soins à domicile   Art. 11   En cas de soins de longue durée prodigués par les organisations d'aide  et de soins à domicile reconnues au sens de l'article 51 OAMal, et qui sont  admises à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la part du  coût des soins qui n’est pas prise en charge par l’assureur-maladie incombe à  l'État (part cantonale), selon l’article 7.     Art. 1213)    1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale au sens  de l'article 11. Ce montant est revu régulièrement.   2La part cantonale est fixée pour chaque prestation selon l’article 7, alinéa 2  OPAS.   3L'application par les organisations d'aide et de soins à domicile des CCT  Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale. L'application de  conditions générales de travail (CGT) émises par une association  professionnelle et reconnues par le DFS donne également droit à une majoration  de la part cantonale, cette dernière étant toutefois inférieure à celle due à  l'application des CCT Santé21.     Art. 1314)   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées  par l'autorisation d'exploiter de l’OSAD.   2La part cantonale n'est due que pour les clients ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.      Section 3 : Infirmières et infirmiers indépendants   Art. 14   En cas de soins de longue durée prodigués par des infirmières ou des  infirmiers indépendants autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire  des soins selon l'article 49 OAMal, la part du coût des soins qui n’est pas prise  en charge par l’assurance-maladie incombe à l'État (part cantonale), selon  l’article 7.                                                       13) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Accueil de jour et  de nuit   Contrôle   Répartition de  coûts   Fixation de la part  cantonale  a) principe   b) restrictions   En général     821.107      5   Art. 1515)   1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale au sens de  l'article 14. Ce montant est revu régulièrement.   2La part cantonale est fixée pour chaque prestation selon l'article 7, alinéa 2  OPAS.     Art. 16   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins.    2La part cantonale n'est due que pour les clients ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.       Section 4 : Prise en charge coordonnée des soins   Art. 17   1Chaque prestataire fournit en principe la totalité des prestations  délivrées sur la base d’un mandat médical.    2En cas de prise en charge partagée ou de délégation de prestations, les  différents prestataires veillent à se coordonner afin d'assurer la continuité des  soins et en règlent les modalités par convention écrite.     Art. 18   Les conventions contiennent a minima :   - la désignation du prestataire responsable du mandat médical et de la  coordination des prestations ;   - la description du processus de délégation ;   - les modalités de coordination en cas de prise en charge partagée ;   - les modalités d’information aux clients concernant les prises en charge  partagées ou la délégation de prestations.     Art. 1916)   1Les conventions signées sont transmises au SCSP, à leur signature  puis à chaque modification.    2Les prestataires qui ne sont pas concernés par des prises en charge partagées  ou par des délégations de prestations en informent le SCSP.       CHAPITRE 3   Financement des soins aigus et de transition   Art. 20   1Les soins aigus et de transition au sens de l’article 25a, alinéa 2 LAMal  peuvent être prescrits par des médecins d’hôpitaux si les conditions suivantes  sont remplies de manière cumulative :   a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés, de sorte que des  prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus  ne sont plus nécessaires ;                                                    15) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  16) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Part cantonale  a) fixation   b) restrictions   Principe   Conventions   Obligations   Définition     821.107      6   b) la patiente ou le patient a besoin d‘un encadrement professionnel qualifié, en  particulier par du personnel soignant ;   c) un séjour dans une clinique de réadaptation n’est pas indiqué ;   d) un séjour dans une unité de gériatrie d’un hôpital n’est pas indiqué ;   e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l’augmentation de la  compétence de prendre soin de soi-même afin que la patiente ou le patient  puisse de nouveau exploiter, dans son environnement habituel, les aptitudes  et possibilités disponibles avant le séjour hospitalier ;   f) un plan de soins avec les mesures en vue d’atteindre les objectifs conformes  à la lettre e est établi.   2L'encadrement ainsi que les traitements médicaux, thérapeutiques ou  psychosociaux ne font pas partie des soins aigus et de transition.     Art. 21   Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les  fournisseurs de prestations suivants :   a) NOMAD et les autres organisations d'aide et de soins à domicile au sens de  l'article 11 ;    b) les infirmières et les infirmiers indépendants au sens de l'article 14 ;   c) les EMS d'accueil temporaire ainsi que les autres EMS pour leur unité  d'accueil temporaire ;   d) les EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins,  pour leurs résidents qui réintègrent l'établissement après un séjour  hospitalier.     Art. 22   Le Conseil d'État fixe chaque année, par voie d'arrêté, la participation  de l'État à la prise en charge des soins aigus et de transition (part cantonale).     Art. 23   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées  par l'autorisation d'exploiter ou de pratiquer.   2La part cantonale n'est due que pour les clients ou les résidents ayant leur  domicile dans le Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.     CHAPITRE 4   Soins fournis hors canton   Art. 2417)   1Pour la personne domiciliée dans le canton mais recevant des soins  de longue durée ou des soins aigus ou de transition au sens du présent  règlement en dehors du territoire neuchâtelois, la participation cantonale aux  soins est versée conformément à la législation du canton dans lequel ces soins  sont fournis, à condition que le SCSP ait donné son accord, conformément à  l'article 24c.                                                    17) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   En général   Part cantonale  a) fixation   b) restrictions   Tarifs     821.107      7   2Lorsqu'aucune demande n'a été déposée ou que la demande a été rejetée, la  participation cantonale aux soins dans un EMS hors canton est versée à  concurrence du tarif spécifique applicable dans le canton.   3Abrogé.     Art. 24a18)   1Une demande ne peut être déposée que si la personne a bénéficié  d’un entretien d’orientation au sens de l’article 83c de la loi de santé (LS), du 6  février 1995.   2L’EMS doit démontrer qu’aucune place n'est disponible dans un EMS du canton  qui soit à proximité du domicile habituel de la personne, ou que le placement  réponde à une volonté de rapprochement familial ou d’autres raisons  personnelles.     Art. 24b19)   1L’EMS hors canton concerné dépose une demande écrite auprès  du SCSP, dans les trois semaines qui précèdent l'admission, pour que le  financement résiduel soit octroyé conformément à l'article 24, alinéa1.   2Il joint à la demande une attestation médicale certifiant du besoin de prise en  charge en EMS de la personne.     Art. 24c20)   1Le SCSP rend une décision formelle.    2Si, dans le délai des trois semaines qui précèdent l'admission, une place peut  être proposée dans un EMS du canton qui soit à proximité du domicile habituel  de la personne, le SCSP pourra rejeter la demande.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 2521)   Les OSAD et les infirmières et infirmiers indépendants disposent d’un  délai de quatre mois dès l’entrée en vigueur du présent règlement pour  transmettre les conventions de coordination selon les articles 18 et 19.     Art. 26   Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des  établissements médico-sociaux, du 19 décembre 201222), est modifié comme  suit :   Art. 15, al.1   1Les prestations journalières LAMal sont rémunérées dans les EMS  bénéficiant d'une reconnaissance LAMal au sens de l'article 8, alinéa 1  LFinEMS et selon les dispositions prévues dans le règlement sur le  financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet  2018.                                                       18) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  19) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  20) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  21) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  22) RSN 832.300    Demande  a) conditions   b) dépôt   Décision   Droit transitoire   Modification du  droit antérieur    Abrogation du droit  en vigueur     821.107      8   Art. 27   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'introduction  de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 19  décembre 201223).     Art. 28   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.     Art. 29   Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    23) FO 2012 No 51    Entrée en   vigueur   Publication