Document ID: b1d8e887-c156-45e8-8f55-7d4d35cfd435

414.54 - Ordonnance sur le financement des postes de rabbins (OFPR)   1  414.54  Ordonnance sur le financement des postes de rabbins (OFPR)  du 29.08.2018 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 9, alinéa 1 de la loi du 28 janvier 1997 concernant les communautés  israélites1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af-  faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principes 1 Le travail d'accompagnement spirituel dans la Communauté juive de Berne et  la Communauté israélite de Bienne est rémunéré par le canton de Berne, qui  verse à la Communauté juive de Berne une subvention finançant le traitement  d’un poste de religieux juif ou de religieuse juive (rabbin, femme rabbin) à plein  temps. 2 La subvention cantonale prévue à l’alinéa 1 correspond au traitement d’un  poste cantonal de la classe de traitement 23 et aux échelons individuels du  rabbin engagé ou de la femme rabbin engagée, cotisations de l’employeur aux  assurances sociales comprises. 3 Si la Communauté juive de Berne n’engage un rabbin ou une femme rabbin  qu’à temps partiel, la subvention cantonale est réduite d’autant.  Art.  2 Election et engagement 1 La Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne fixent  ensemble les modalités de l’élection et de l’engagement du rabbin ou de la  femme rabbin. 2 La Communauté juive de Berne engage directement le rabbin ou la femme  rabbin.  1) RSB 410.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-063    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.51/fr   414.54  2  Art.  3 Modalités de versement 1 La Communauté juive de Berne convient avec le service compétent de la Di- rection de l’intérieur et de la justice des modalités de versement de la subven- tion cantonale. *  Art.  4 Disposition transitoire 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le canton continue à  rémunérer directement le rabbin qu’il avait engagé, jusqu’à ses 65 ans, âge de  sa retraite ordinaire. 2 Le rabbin reste assuré à la Caisse de pension bernoise en tant que retraité.  Art.  5 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 25 juin 1997 sur la rémunération des rabbins1) est abrogée.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2018.  Berne, le 29 août 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 414.54     https://www.belex.sites.be.ch/data/414.54/fr   3  414.54  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.08.2018 01.11.2018 Texte législatif première version 18-063 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089       414.54  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.08.2018 01.11.2018 première version 18-063 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089