Document ID: 6d609a36-34fa-4536-a3cd-12088fb5129e

1  Entrée en vigueur dès le 01.08.2016 (Actuelle)  Document généré le : 10.11.2021  ARRÊTÉ 171.05.1  fixant le nombre de mandats de député attribués aux  arrondissements et aux sous-arrondissements pour la  législature 2017 - 2022  (ANMD)  du 22 juin 2016   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A]  vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B]  vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)  [C]  vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015  vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès  le 1er juillet 2016  vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité  arrête       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi du 30.05.2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) [C] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques ( BLV 160.01)   Art. 1  1 Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont  répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.  Art. 2  1 L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux  sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est  abrogé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/132.15?id=5ecf1104-0bf1-49c2-af10-96f519258a57 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?id=44f134d8-94c3-4ae6-8902-ad85c6ff0f81   2  Art. 3  1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er août 2016.  2 Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux  bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.  Annexes   1. Tableau    Tableau           Arrondissements Sous-arrondissements Population  au 31.12.2015   Nombre de  mandats   1. AIGLE   44'000  9  2. BROYE – VULLY   40'207  8  3. GROS-DE-VAUD   42'919  8  4. JURA – NORD-VAUDOIS La Vallée  6'896  2     Yverdon  81'907  15     Sous-total :  88'803  17  5. LAUSANNE Lausanne-Ville  134'937  26     Romanel  25'509  5     Sous-total :  160'446  31  6. LAVAUX – ORON   60'454  12  7. MORGES   79'922  16  8. NYON   94'763  19  9. OUEST LAUSANNOIS   72'170  14   10. RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT Pays-d'Enhaut  4'854  2     Vevey  78'959  14     Sous-total :  83'813  16    CANTON   767'497  150