Document ID: 75c0bf84-fdd1-45d8-89ad-632419fbc9c5

642.118.2   1 / 10   Ordonnance du DFF  sur l’imposition à la source dans le cadre  de l’impôt fédéral direct   (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)   du 11 avril 2018 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 89, al. 2, 92, al. 5, 99a, al. 3, 99b, al. 2, et 161, al. 1, de la loi fédérale  du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,  vu l’art. 1, let. b, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation  d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Barèmes de l’impôt à la source applicables   1 Pour la retenue de l’impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux per- sonnes énumérées ci-après:   a. barème A: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des  personnes nécessiteuses;   b. barème B: couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint  exerce une activité lucrative;   c. barème C: couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints  exercent une activité lucrative;   d. barème D: personnes qui perçoivent des prestations au sens de l’art. 18, al. 3,  de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants3;   e. barème E: personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux  art. 21 à 24;   f. barème F: frontaliers qui, conformément à l’accord du 3 octobre 1974 entre  la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la com- pensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes4, vivent  dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint travaille ailleurs  qu’en Suisse;        RO 2018 1829   1 RS 642.11  2 RS 642.118  3 RS 831.10  4 RS 0.642.045.43   642.118.2      Impôts   2 / 10   642.118.2   g. barème G: personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en  compensation au sens de l’art. 3 qui ne sont pas versés par le truchement de  l’employeur;   h. barème H: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes  nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers;   i. barème L: frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Con- fédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI- D)5 qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;   j. barème M: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour  l’octroi du barème B;   k. barème N: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour  l’octroi du barème C;   l. barème P: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour  l’octroi du barème H;   m. barème Q: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour  l’octroi du barème G.   2 Le taux de l’impôt appliqué aux revenus soumis à l’impôt à la source en vertu de  l’al. 1, let. d et g, se calcule d’après les ch. 1 et 2 de l’annexe.   Art. 2 Échéance et calcul de l’impôt à la source   1 La retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement, du virement,  de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable. Le débiteur de  la prestation imposable doit déduire l’impôt sans tenir compte d’éventuelles objec- tions (art. 137 LIFD) ou de saisies de salaire.   2 L’Administration fédérale des contributions (AFC) définit, en collaboration avec les  cantons, des méthodes et des procédures de calcul de l’impôt à la source applicables  à l’ensemble de la Suisse.   3 Pour le calcul de l’impôt à la source, l’art. 40, al. 3, LIFD, s’applique par analogie.   Art. 3 Revenus acquis en compensation   Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en compensation dans le  cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l’assurance-maladie, de  l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font  partie notamment les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et  les prestations en capital en tenant lieu.       5 RS 0.672.913.62     O sur l’imposition à la source   3 / 10   642.118.2   Art. 4 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l’étranger   1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la prestation im- posable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.   2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants:   a. la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un éta- blissement stable que l’employeur a en Suisse;   b. il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société  sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait;   c. il est fourni à une entreprise locataire de services sise en Suisse par un bailleur  de services étranger, en violation de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 oc- tobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services6, et la rémuné- ration de la prestation est financée par l’entreprise locataire.   Art. 5 Obligations d’annoncer   1 Les employeurs doivent annoncer à l’autorité fiscale compétente l’engagement de  personnes soumises à l’imposition à la source en vertu des art. 83 ou 91 LIFD dans  les huit jours suivant le début de leur occupation au moyen du formulaire prévu à cet  effet.   2 Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie électronique, il  peut communiquer les engagements de personnel via le décompte mensuel.   3 Les employés doivent annoncer à leur employeur tout changement d’un état de fait  déterminant pour la perception de l’impôt à la source. L’employeur transmet l’infor- mation à l’autorité fiscale compétente dans les délais fixés aux al. 1 et 2.   Art. 6 Commission de perception   1 Les cantons fixent le taux et les modalités de la commission de perception. Ils peu- vent échelonner la commission de perception en fonction de la nature et du montant  des recettes imposables, d’une part, et de la procédure de décompte choisie par le  débiteur de la prestation imposable, d’autre part.   2 L’autorité fiscale compétente peut réduire ou supprimer la commission de percep- tion si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.   Art. 7 Restitution   Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée  et a déjà effectué le décompte avec l’autorité fiscale compétente, celle-ci peut restituer  le surplus directement au contribuable.       6 RS 823.11     Impôts   4 / 10   642.118.2   Art. 8 Part revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers  allemands   En ce qui concerne les personnes imposées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part  revenant à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct s’élève à 10 % du mon- tant total de l’impôt à la source.   Section 2   Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard  du droit fiscal   Art. 9 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire   1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l’art. 89, al. 1,  let. a, LIFD, lorsque ses revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante  s’élèvent, durant une année fiscale, à 120 000 francs au moins.   2 Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante  les revenus au sens de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD.   3 Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure  lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une année fiscale, à  120 000 francs au moins.   4 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à  la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement inférieur au  montant minimal de 120 000 francs ou si un couple divorce ou se sépare en fait ou en  droit.   5 Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze mois,  selon les dispositions de l’art. 40, al. 3, LIFD.   Art. 10 Taxation ordinaire ultérieure sur demande   1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant  l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale  compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.   2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’art. 89a  LIFD restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou  de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la  source.   Art. 11 Règlement des cas de rigueur   1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’en- tretien au sens de l’art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l’autorité  fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source,  accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.     O sur l’imposition à la source   5 / 10   642.118.2   2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un  de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne im- posée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure  est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.   Art. 12 Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire   1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée selon la procé- dure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle:   a. obtient un permis d’établissement;   b. épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’éta- blissement.   2 L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un permis  d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à  l’impôt ordinaire.   Art. 13 Passage de l’imposition ordinaire à l’imposition à la source   1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé selon la pro- cédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis à la taxation or- dinaire ultérieure durant toute l’année et jusqu’à la fin de son assujettissement à l’im- pôt à la source.   2 Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établisse- ment est soumis à la perception de l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa  séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un époux de nationalité suisse ou titu- laire d’un permis d’établissement.   3 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l’imposition à la  source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.   Section 3   Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse  au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège  ni leur administration effective en Suisse   Art. 14 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence   1 Toute personne assujettie en vertu de l’art. 5, al. 1, LIFD qui déclare généralement  en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son  épouse ou de son époux, (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année  suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité  fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.   2 L’autorité fiscale vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation, si la personne  soumise à l’impôt à la source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l’an- née fiscale. À cet effet, elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à     Impôts   6 / 10   642.118.2   l’échelle mondiale d’après les art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD et, ensuite, la part des  revenus bruts imposables en Suisse.   Art. 15 Taxation ordinaire ultérieure d’office   1 Les autorités cantonales compétentes peuvent effectuer d’office une taxation ordi- naire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, elles ont de sérieuses raisons de penser  qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contri- buable.   2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par  l’art. 120 LIFD.   Art. 16 Artistes, sportifs et conférenciers   1 Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs ou de confé- renciers domiciliés à l’étranger les revenus au sens de l’art. 92, al. 3, LIFD divisés par  le nombre de jours de représentation et de répétition. Les recettes journalières com- prennent notamment:   a. les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et les pres- tations en nature, et   b. tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par l’organi- sateur.   2 Pour les groupes, on calcule le revenu journalier moyen par personne lorsque la part  de chaque membre n’est pas connue ou difficile à déterminer.   3 Font également partie des recettes journalières les rémunérations qui ne sont pas  versées à la personne imposée à la source, mais à un tiers.   Art. 17 Créanciers hypothécaires   Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers hypothécaires domici- liés à l’étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En  font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la  source, mais à un tiers.   Art. 18 Bénéficiaires de rentes provenant d’institutions de prévoyance  domiciliés à l’étranger   1 Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens des art. 95 et  96 LIFD sont soumises à l’impôt à la source dans la mesure où le droit international  n’en dispose pas autrement.   2 Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer appartient  à l’autre État, le débiteur de la prestation imposable doit se faire confirmer par écrit  que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifier périodiquement.     O sur l’imposition à la source   7 / 10   642.118.2   Art. 19 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d’institutions  de prévoyance domiciliés à l’étranger   1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont ver- sées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont  soumises à l’impôt à la source. Le barème est fixé au ch. 3 de l’annexe.   2 L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la  prestation en capital:   a. en fait la demande auprès de l’administration fiscale cantonale compétente  dans les trois ans suivant le versement de la prestation, et   b. joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État de  domicile concerné, certifiant:   1. qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et   2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre  État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec  la Suisse.   Art. 20 Perception minimale   L’impôt à la source n’est pas prélevé sur les personnes visées aux art. 16 à 18 lorsque  les revenus bruts soumis à l’impôt sont inférieurs aux montants fixés au ch. 4 de l’an- nexe.   Section 4 Procédure de décompte simplifiée   Art. 21 Droit applicable   Pour autant que l’art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n’y dérogent  pas, les dispositions de la LIFD sur l’imposition à la source et les autres dispositions  de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la procédure de décompte sim- plifiée.   Art. 22 Base d’imposition   L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de  compensation AVS.   Art. 23 Paiement de l’impôt à la source par l’employeur   1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants7 relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et  au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.   2 Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas  l’impôt, la caisse en informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a       7 RS 831.101     Impôts   8 / 10   642.118.2   son siège ou son domicile. L’autorité fiscale recouvre alors l’impôt conformément à  la législation sur les impôts.   Art. 24 Versement de l’impôt à la source aux autorités fiscales   Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS  verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur as- sujetti a son domicile.   Section 5 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source8 est abrogée.   Art. 26 Modification d’un autre acte   …9   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.        8 [RO 1993 3324, 1994 1788, 2001 1055, 2007 373 annexe ch. 1, 2010 4481, 2011 4329,  2013 783]   9 La mod. peut être consultée au RO 2018 1829.     O sur l’imposition à la source   9 / 10   642.118.2   Annexe10  (art. 1, al. 2, 19, al. 1, et 20)   Barèmes de l’impôt à la source   1. L’impôt à la source des personnes soumises au barème D est égal à 1 % des  revenus bruts.    2. L’impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis  au barème G s’élève à:            0,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  18 000 francs, puis à            0,80 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;        144,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  36 000 francs, puis à            2,40 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;        720,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  60 000 francs, puis à            4,30 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;     2 010,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  90 000 francs, puis à            7,60 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;     4 290,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  120 000 francs, puis à          10,50 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;   10 590,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  180 000 francs, puis à          13,00 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;   90 150,00 francs pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à  792 000 francs, puis à          11,50 francs pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire.    3. a. Pour les personnes seules, l’impôt à la source perçu sur le montant brut   des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:   0,00 % pour les montants allant jusqu’à 25 000 francs  0,35 % pour les montants supérieurs à 25 000   et allant jusqu’à 50 000 francs  0,60 % pour les montants supérieurs à 50 000   et allant jusqu’à 75 000 francs  1,30 % pour les montants supérieurs à 75 000   et allant jusqu’à 100 000 francs       10 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFF du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 574).     Impôts   10 / 10   642.118.2   1,70 % pour les montants supérieurs à 100 000  et allant jusqu’à 125 000 francs   2,00 % pour les montants supérieurs à 125 000  et allant jusqu’à 150 000 francs   2,60 % pour les montants supérieurs à 150 000  et allant jusqu’à 750 000 francs   2,30 % pour les montants supérieurs à 750 000 francs     b. Pour les personnes mariées, l’impôt à la source perçu sur le montant brut  des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:   0,00 % pour les montants allant jusqu’à 25 000 francs  0,20 % pour les montants supérieurs à 25 000   et allant jusqu’à 50 000 francs  0,50 % pour les montants supérieurs à 50 000   et allant jusqu’à 75 000 francs  0,85 % pour les montants supérieurs à 75 000   et allant jusqu’à 100 000 francs  1,20 % pour les montants supérieurs à 100 000   et allant jusqu’à 125 000 francs  1,90 % pour les montants supérieurs à 125 000   et allant jusqu’à 150 000 francs  2,60 % pour les montants supérieurs à 150 000   et allant jusqu’à 900 000 francs  2,30 % pour les montants supérieurs à 900 000 francs    4. En application des dispositions de l’art. 20, l’impôt à la source n’est pas pré- levé lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à:   – pour les artistes, sportifs et conférenciers  (art. 92 LIFD)   300 francs  en ce qui concerne les presta- tions versées par le débiteur  de la prestation imposable  pour un événement;   – pour les administrateurs (art. 93 LIFD) 300 francs  en ce qui concerne le total  des prestations versées par  le débiteur de la prestation  imposable pendant l’année  fiscale;   – pour les créanciers hypothécaires  (art. 94 LIFD)   300 francs  par année fiscale;   – pour les bénéficiaires de rentes  (art. 95 et 96 LIFD)   1000 francs  par année fiscale.     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Barèmes de l’impôt à la source applicables 	Art. 2 Échéance et calcul de l’impôt à la source 	Art. 3 Revenus acquis en compensation 	Art. 4 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l’étranger 	Art. 5 Obligations d’annoncer 	Art. 6 Commission de perception 	Art. 7 Restitution 	Art. 8 Part revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers allemands  	Section 2  Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal 	Art. 9 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 	Art. 10 Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 11 Règlement des cas de rigueur 	Art. 12 Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire 	Art. 13 Passage de l’imposition ordinaire à l’imposition à la source  	Section 3  Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse 	Art. 14 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence 	Art. 15 Taxation ordinaire ultérieure d’office 	Art. 16 Artistes, sportifs et conférenciers 	Art. 17 Créanciers hypothécaires 	Art. 18 Bénéficiaires de rentes provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger 	Art. 19 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger 	Art. 20 Perception minimale  	Section 4 Procédure de décompte simplifiée 	Art. 21 Droit applicable 	Art. 22 Base d’imposition 	Art. 23 Paiement de l’impôt à la source par l’employeur 	Art. 24 Versement de l’impôt à la source aux autorités fiscales  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Modification d’un autre acte 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe 	Barèmes de l’impôt à la source