Document ID: a1fea764-f84a-4ce3-b05d-dc77c4455cde

834.1   1 / 26   Loi fédérale   sur les allocations pour perte de gain   (LAPG)1   du 25 septembre 1952 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 116, al. 3 et 4, 117, al. 1, 122 et 123 de la Constitution  (Cst.)2,3   vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19514,   arrête:   Chapitre 15 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent au régime des allocations pour perte de  gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.        RO 1952 1046  1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conci-  liation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la concilia-  tion entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   4 FF 1951 III 305  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   6 RS 830.1   834.1      Allocations pour perte de gain   2 / 26   834.1   Chapitre 1a Les allocations7   I. L’allocation en cas de service8   Art. 1a9 ...10   1 Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la  Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés sui- vants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n’ont pas droit  à cette allocation:   a. les employés dont le service militaire a été prolongé;   b. les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;   c. les employés qui font du service dans l’administration militaire.11   1bis En dérogation à l’al. 1, les militaires n’ont droit à l’allocation entre deux services  d’instruction que s’ils sont sans travail. Les indépendants et les personnes sans activité  lucrative n’ont pas droit à l’allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.12   2 Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque  jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur  le service civil13.   2bis Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une alloca- tion pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.14   3 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation  pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l’art. 39,  al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population  et sur la protection civile (LPPCi)15. Les employés des autorités cantonales et com- munales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d’interventions de       7 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   9 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   10 Abrogé par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 1429;  FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).   12 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   13 RS 824.0  14 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  15 RS 520.1     Allocations pour perte de gain. LF   3 / 26   834.1   la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi, n’ont  pas droit à cette allocation.16   4 Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs «Jeunesse et sport»,  au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport17 ainsi que  les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la  loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée18 sont assimilés aux personnes désignées à  l’al. 1.19   4bis Le droit à une allocation s’éteint avec la perception d’une rente de vieillesse de  l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l’âge donnant droit à une rente  de vieillesse au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu- rance-vieillesse et survivants (LAVS)20.21   5 Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le  terme de personnes qui font du service.   Art. 2 et 322   II. Les diverses sortes d’allocations   Art. 423 Allocation de base   Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base.   Art. 524   Art. 625 Allocation pour enfant   1 Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant dé- signé à l’al. 2, qui n’a pas encore accompli sa 18e année. Pour les enfants qui font un       16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la protection de la  population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4995;  FF 2019 515).   17 RS 415.0  18 RS 510.10  19 Nouvelle teneur selon art. 34 ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport,   en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).  20 RS 831.10  21 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015    (RO 2015 187; FF 2013 1875).  22 Abrogés par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 1429;   FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999   (RO 1999 1571; FF 1998 3013).  24 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1571;   FF 1998 3013).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).     Allocations pour perte de gain   4 / 26   834.1   apprentissage ou des études, le droit à l’allocation dure jusqu’à l’accomplissement de  leur 25e année.   2 Donnent droit à l’allocation:   a. les enfants de la personne qui fait du service;   b. les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gra- tuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation.26   Art. 727 Allocation pour frais de garde   1 Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plu- sieurs enfants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde  si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés  par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation et règle les modalités.   Art. 828 Allocation d’exploitation   1 Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité sa- lariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font  du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou  d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme  associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une so- ciété en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but  lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.   2 Les personnes qui font du service et qui travaillent dans une exploitation agricole  comme membres de la famille de l’exploitant peuvent prétendre à l’allocation d’ex- ploitation s’il faut engager un remplaçant pendant qu’elles accomplissent un service  d’une certaine durée. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail.29       26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,  en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).   29 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).     Allocations pour perte de gain. LF   5 / 26   834.1   III. Le calcul des allocations   Art. 930 Allocation de base durant l’école de recrues et les périodes de  service qui lui sont assimilées   1 Durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction de base de personnes qui  accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l’allocation  journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale.   2 Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l’instruction de base en  service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l’allocation journalière de  base est calculée conformément à l’art. 10.   2bis Les personnes admises au service militaire aux termes de l’art. 6, al. 1, let. c, de la  loi du 3 février 1995 sur l’armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service  militaire équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de  l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie.32   3 La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit,  pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de re- crues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’ac- complissement partiel d’une école de recrues. L’al. 2 est applicable par analogie.   4 Durant la formation de base dans la protection civile, l’allocation journalière de base  s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par  analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du  service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.   Art. 1033 Allocation de base durant les autres périodes de service   1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l’art. 9, l’allocation journalière  de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L’art. 16, al. 1 à 3,  est réservé.   2 Si la personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’alloca- tion journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l’art. 16, al. 1 à  3.       30 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   31 RS 510.10  32 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  33 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).     Allocations pour perte de gain   6 / 26   834.1   Art. 10a34 Allocation de base entre deux services   Pour les services visés à l’art. 30, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée35, le  droit à l’allocation après l’école de recrues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres  services, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’applique pas.   Art. 1136 Calcul de l’allocation   1 Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le  calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte  des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral  des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants  sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des  allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement,  n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en rai- son du service.   Art. 1239   Art. 1340 Allocation pour enfant   L’allocation pour enfant s’élève, pour chaque enfant, à 8 % du montant maximal de  l’allocation totale.   Art. 1441   Art. 1542 Allocation d’exploitation   L’allocation d’exploitation s’élève à 27 % du montant maximum de l’allocation totale.       34 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   35 RS 510.10  36 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  37 RS 831.10  38 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).  39 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 mars 1959, avec effet au 1er janv. 1960 (RO 1959 589;   FF 1958 II 1349).  40 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  41 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1571;   FF 1998 3013).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).     Allocations pour perte de gain. LF   7 / 26   834.1   Art. 1643 Montant minimal et maximal   1 Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et  qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction  ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nou- velle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants  du montant maximal prévu à l’art. 16a:   a. 45 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;   b. 65 %, pour les personnes qui ont un enfant;   c. 70 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.   2 Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre  un grade supérieur, l’allocation journalière totale pendant cette formation et les jours  de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu  à l’art. 16a:   a. 37 %, si elles n’ont pas d’enfant;   b. 55 %, si elles ont un enfant;   c. 62 %, si elles ont plus d’un enfant.   3 Durant les périodes de service restantes, l’allocation journalière totale ne peut être  inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:   a. 25 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;   b. 40 %, pour les personnes qui ont un enfant;   c. 50 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.   4 L’allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant  maximal prévu à l’art. 16a.   5 L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis  avant le service ou le montant maximal prévu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à  concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.   6 L’allocation totale comprend l’allocation de base prévue à l’art. 4 ainsi que les allo- cations pour enfant prévues à l’art. 6. L’allocation pour frais de garde et l’allocation  d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.   Art. 16a44 Montant maximum de l’allocation totale   1 Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 275 francs45 par jour.46       43 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   44 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).   45 Montant adapté selon l’art. 7 al. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolu- tion des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur de- puis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   46 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).     Allocations pour perte de gain   8 / 26   834.1   2 Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l’évolution des salaires, à  des intervalles d’au moins deux ans, dès le début d’une année et à condition que le  niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps,  une modification d’au moins 12 %.   IIIa.47 L’allocation de maternité   Art. 16b Ayants droit   1 Ont droit à l’allocation les femmes qui:   a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS48 durant les neuf mois  précédant l’accouchement;   b. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois,  et   c. à la date de l’accouchement:   1. sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA49,   2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou   3. travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.   2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accou- chement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.   3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapa- cité de travail ou de chômage:   a.50 n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité  lucrative durant au moins cinq mois;   b. ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’ac- couchement.   Art. 16c Début du droit et durée du versement de l’allocation 51   1 Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.   2 L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été  octroyée.52       47 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   48 RS 831.10  49 RS 830.1  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 288; FF 2019 141).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 288; FF 2019 141).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 288; FF 2019 141).     Allocations pour perte de gain. LF   9 / 26   834.1   3 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une  durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les condi- tions suivantes sont réunies:   a. le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au  moins immédiatement après sa naissance;   b. la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de  reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.53   4 Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’al- location que perçoivent les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chô- mage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de mater- nité.54   Art. 16d55 Extinction du droit   1 Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.   2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue  à l’art. 16c, al. 3.   3 Il prend fin avant de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si  elle décède.    Art. 16e Montant et calcul de l’allocation   1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.   2 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative  obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu,  l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.   Art. 16f Montant maximal   1 Le montant maximal s’élève à 220 francs56 par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable  par analogie.   2 L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al. 1.   Art. 16g Primauté de l’allocation de maternité   1 L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:   a. de l’assurance-chômage;       53 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 288; FF 2019 141).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 288; FF 2019 141).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 288; FF 2019 141).   56 Montant adapté selon l’art. 7 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolu- tion des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur de- puis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).     Allocations pour perte de gain   10 / 26   834.1   b. de l’assurance-invalidité;   c. de l’assurance-accidents;   d. de l’assurance militaire;   e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10;   f.57 du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même  enfant.   2 Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation  de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité  journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:   a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité58;   b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie59;   c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents60;   d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire61;   e. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage62.   Art. 16h63 Rapport avec les réglementations cantonales   En complément à la section IIIa, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation  de maternité plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de  cette prestation, des cotisations particulières.   IIIb.64 L’allocation de paternité   Art. 16i Ayants droit   1 À droit à l’allocation de paternité l’homme qui:    a. est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours  des six mois qui suivent;       57 Introduite par le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation  entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   58 RS 831.20  59 RS 832.10  60 RS 832.20  61 RS 833.1  62 RS 837.0  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).  64 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019 (RO 2020 4689; FF 2019 3309 3743).   Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conci- liation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).     Allocations pour perte de gain. LF   11 / 26   834.1   b. a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS65 pendant les neuf mois pré- cédant la naissance;   c. a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq  mois, et   d. à la date de la naissance de l’enfant:   1. est salarié au sens de l’art. 10 LPGA66,   2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou   3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.   2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant  naît avant la fin du 9e mois de grossesse.   3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des hommes qui, pour cause d’inca- pacité de travail ou de chômage:   a. ne remplissent pas les conditions prévues à l’al. 1, let. c;   b. ne sont pas considérés comme salariés ou indépendants au moment de la nais- sance de l’enfant.   Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit   1 L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.   2 Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la  naissance de l’enfant.   3 Le droit à l’allocation s’éteint:   a. au terme du délai-cadre;   b. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;   c. si le père décède;   d. si l’enfant décède, ou   e. si la filiation paternelle s’éteint par jugement.   Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières   1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de  congé pris.    2 Le père a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.   3 Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père touche sept indemnités jour- nalières par semaine.   4 Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour cinq jours indem- nisés, deux indemnités journalières supplémentaires.       65  RS 831.10  66  RS 830.1     Allocations pour perte de gain   12 / 26   834.1   Art. 16l Montant et calcul de l’allocation   1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative  obtenu avant le début du droit à l’allocation.   2 Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est applicable  par analogie.   3 Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.   Art. 16m Primauté de l’allocation de paternité   1 L’allocation de paternité exclut le versement des indemnités journalières:   a. de l’assurance-chômage;   b. de l’assurance-invalidité;   c. de l’assurance-accidents;   d. de l’assurance militaire;   e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.   2 Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation  de paternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité  journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:   a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité67;   b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie68;   c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents69;   d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire70;   e. loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage71.   IIIc.72 L’allocation pour les parents qui prennent en charge  un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie  ou d’un accident    Art. 16n Ayants droit   1 Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé  en raison d’une maladie ou d’un accident qui:    a. interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui       67 RS 831.20  68 RS 832.10  69 RS 832.20  70 RS 833.1  71 RS 837.0  72 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre   activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 4525; FF 2019 3941).     Allocations pour perte de gain. LF   13 / 26   834.1   b. au moment de l’interruption de leur activité lucrative:   1. sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA73,   2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou   3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.   2 Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.   3 Le Conseil fédéral règle:   a le droit des parents nourriciers à l’allocation;   b. les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de  travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.   Art. 16o Enfant gravement atteint dans sa santé   L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:    a. s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;    b. si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il  faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état  de santé ou au décès;   c. si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des  parents, et   d. si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour  s’occuper de l’enfant.    Art. 16p Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation   1 L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.   2 Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journa- lière est versée.   3 Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.   4 Il s’éteint:   a. au terme du délai-cadre, ou   b. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.   5 Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche,  il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du  délai-cadre.   Art. 16q Forme et nombre des indemnités journalières   1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.       73 RS 830.1     Allocations pour perte de gain   14 / 26   834.1   2 Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être ver- sées.    3 Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq in- demnités journalières.   4 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié  des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités  de manière différente.   Art. 16r Montant et calcul de l’allocation   1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative  obtenu avant le début du droit à l’allocation.   2 Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est appli- cable par analogie.    3 Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.   Art. 16s Rapport avec des prestations des autres assurances sociales   1 L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations  des assurances sociales suivantes:   a. assurance-chômage;   b. assurance-invalidité;   c. assurance-accidents;   d. assurance militaire.   2 Si, avant la naissance du droit à l’allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait  droit à une indemnité journalière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le  montant de l’allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l’indemnité  journalière qui lui était versée:   a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité74;   b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie75;   c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents76;   d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire77;   e. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage78.       74 RS 831.20  75 RS 832.10  76 RS 832.20  77 RS 833.1  78 RS 837.0     Allocations pour perte de gain. LF   15 / 26   834.1   IIId.79 L’allocation d’adoption   Art. 16t Ayants droit   1 Ont droit à l’allocation les personnes qui:   a. accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   b. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS80 durant les neuf mois  qui précèdent l’accueil de l’enfant et ont exercé, au cours de cette période, une  activité lucrative pendant au moins cinq mois, et    c. à la date de l’accueil de l’enfant:   1. sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA81,   2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou   3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.   2 En cas d’adoption conjointe:   a. les conditions prévues à l’al. 1 doivent être remplies par les deux parents;   b. il n’existe qu’un seul droit à l’allocation.   3 Si les parents se partagent le congé d’adoption, chacun des parents a droit à l’alloca- tion pendant sa part du congé.   4 L’accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allocation.   5 L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire au sens de l’art. 264c, al. 1, du  code civil82 ne donne pas droit à une allocation.   Art. 16u Délai-cadre, début et extinction du droit   1 L’allocation d’adoption peut être perçue dans un délai-cadre d’une année.   2 Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de  l’accueil de l’enfant.   3 Le droit à l’allocation s’éteint:   a. au terme du délai-cadre;   b. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;   c. si l’ayant droit décède, ou   d. si l’enfant décède.       79 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).   80 RS 831.10  81 RS 830.1  82 RS 210     Allocations pour perte de gain   16 / 26   834.1   Art. 16v Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières   1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de  congé pris.   2 L’ayant droit a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.   3 Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’ayant droit touche sept indemnités  journalières par semaine.   4 Si le congé est pris sous la forme de journées, l’ayant droit touche deux indemnités  journalières supplémentaires pour cinq jours indemnisés.   Art. 16w Montant et calcul de l’allocation   1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative  obtenu avant le début du droit à l’allocation.   2 Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.   3 Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.   4 Si les parents se partagent le congé d’adoption, l’allocation est calculée séparément  pour chaque parent.   Art. 16x Rapport avec les réglementations cantonales   En complément à la section IIId, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation  d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de  cette prestation, des cotisations particulières.   IV. Dispositions diverses   Art. 17 Exercice du droit à l’allocation   1 Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compé- tente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:   a. les proches, si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’en- tretien ou d’assistance;   b. l’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit.83   2 Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la pro- cédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la com- pétence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA84.85       83 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   84 RS 830.1  85 Phrase introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Allocations pour perte de gain. LF   17 / 26   834.1   Art. 18 Fixation de l’allocation   1 L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande  doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affi- liés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs  salariés.   2 L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA86. En  dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importan- tes.87   Art. 1988 Paiement des allocations   1 L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants:   a. si l’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;   b. si l’ayant droit ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations ac- cordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés, même s’ils ne  dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants lé- gaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA89.   2 L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande  doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une  activité salariée reçoivent l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs par- ticuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.   3 L’allocation n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément  aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies.   Art. 19a90 Cotisations aux assurances sociales   1 Sont payées sur l’allocation des cotisations:   a. à l’assurance-vieillesse et survivants;   b. à l’assurance-invalidité;   c. au régime des allocations pour perte de gain;   d. le cas échéant, à l’assurance-chômage.91   1bis Ces cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de  compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation       86 RS 830.1  87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   88 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).   89 RS 830.1  90 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988    (RO 1987 1393; FF 1985 I 785).  91 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).     Allocations pour perte de gain   18 / 26   834.1   paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu  de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans  l’agriculture92.93   2 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines caté- gories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les alloca- tions allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.   Art. 2094 Prescription et compensation   1 En dérogation à l’art. 24 LPGA95, le droit aux allocations non versées s’éteint:    a. en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;    b. en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;   c. en cas de paternité, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;   d. en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement  atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après  le dernier jour du congé de prise en charge;   e.96 en cas d’adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.97   2 Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS98 et de la loi fédérale du  20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture99 peuvent être compen- sées avec des allocations dues.   Art. 20a100 Responsabilité   1 Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d’allocation  pour perte de gain qui découlent des faits suivants:   a. non-respect des prescriptions relatives à la convocation à des interventions de  la protection civile au sens des art. 27, al. 2, 27a, al. 1, let. b, et 33 à 36  LPPCi101;   b. non-respect des prescriptions relatives à l’autorisation d’interventions en fa- veur de la collectivité au sens de l’art. 27a, al. 1, let. b, LPPCi;       92 RS 836.1  93 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  94 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  95 RS 830.1  96 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).  97 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conci-  liation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   98 RS 831.10  99 RS 836.1  100 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015    (RO 2015 187; FF 2013 1875).  101 RS 520.1     Allocations pour perte de gain. LF   19 / 26   834.1   c. agissements illégaux des comptables d’organisations de protection civile.   2 Le droit à réparation se prescrit un an après que l’Office fédéral des assurances so- ciales a eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après le dommage.  S’il naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription  plus long, ce délai est déterminant.   3 L’Office fédéral des assurances sociales fait valoir sa créance en réparation du dom- mage par voie de décision. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative102.   Chapitre 2 L’organisation   Art. 21 Organes et dispositions applicables   1 L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et sur- vivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection  civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de pro- tection; pour le service civil, en collaboration avec l’Office fédéral du service civil103  et les établissements d’affectation.104   2 À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS105  concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et  des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs,  la Centrale de compensation et le numéro AVS106 sont applicables par analogie. La  responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78  LPGA107, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie.108   3 En dérogation à l’art. 78 LPGA, la responsabilité des comptables des états-majors et  des unités est soumise à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire109, celle des comptables des organismes de protection civile, à la loi du 17  juin 1994 sur la protection civile110.111       102 RS 172.021  103 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de   l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).  104 Phrase introduite par l’art. 93 de la LF du 23 mars 1962 sur la protection civile    (RO 1962 1127; FF 1961 II 693). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du  3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   105 RS 831.10  106 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 34 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma-  tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).   107 RS 830.1  108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  109 RS 510.10  110 [RO 1994 2626, 1995 1227 annexe ch. 9, 1996 1445 annexe ch. 14. RO 2003 4187 art. 76   ch. 1]. Voir actuellement la LF du 4 oct. 2002 sur la protection de la population et sur la  protection civile (RS 520.1).   111 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Allocations pour perte de gain   20 / 26   834.1   Art. 22112 Couverture des frais d’administration   Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation prélèvent sur  leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et  personnes n’exerçant aucune activité lucrative) des contributions aux frais d’adminis- tration. Des subsides, prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations  pour perte de gain113, peuvent en outre être accordés aux caisses de compensation,  pour leurs frais d’administration. L’art. 69 LAVS114 est applicable.   Art. 23 Surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA115)116   1 L’art. 72 LAVS117 est applicable par analogie.118   2 La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité119, ...120,  institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil  fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les alloca- tions pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre  initiative, des propositions au Conseil fédéral.   Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales   Art. 24121 Particularités du contentieux   1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA122, les décisions et les décisions sur opposition  prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours  au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.   2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des  recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut pré-      112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).   113 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   114 RS 831.10  115 RS 830.1  116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   117 RS 831.10  118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   119 Nouvelle dénomination selon le ch. I f de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1987 1393; FF 1985 I 785).   120 Partie de phrase abrogée par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er juil. 1999  (RO 1999 1571; FF 1998 3013).   121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   122 RS 830.1     Allocations pour perte de gain. LF   21 / 26   834.1   voir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans le- quel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3,  LAVS123 est applicable par analogie.124   Art. 25 Dispositions pénales   Les art. 87 à 91 LAVS125 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions  de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.   Chapitre 4 Le financement   Art. 26126 Principe   Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:   a. les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS127;   b. les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour  perte de gain.   Art. 27128 Suppléments aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants   1 Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS129 sont soumis à l’obliga- tion de payer des cotisations, à l’exception des personnes assurées selon l’art. 2  LAVS.130   2 Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisa- tions. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l’art. 28. La coti- sation perçue sur le revenu d’une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les assurés  n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition  sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à 24 francs131 par an. La coti- sation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces  assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la  même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’oc- currence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-      123 RS 831.10  124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 113 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  125 RS 831.10  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1er janv. 1960   (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).  127 RS 831.10  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1er janv. 1960   (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).  129 RS 831.10  130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  131 Montant adapté selon l’art. 9 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution   des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 604).     Allocations pour perte de gain   22 / 26   834.1   dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art. 8, al. 1, LAVS. L’art. 9bis LAVS  est applicable par analogie.132   3 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’as- surance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les déroga- tions à la LPGA133, sont applicables par analogie.134   Art. 28135 Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain   1 Un fonds est créé sous la dénomination «Fonds de compensation du régime des al- locations pour perte de gain» (Fonds de compensation du régime des APG); il est  crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.   2 Les avoirs du fonds en liquidités et en placements ne doivent pas, en règle générale,  être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.   3 L’administration du Fonds de compensation du régime des APG est régie par la loi  du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation136.   Chapitre 5137 Relation avec le droit européen   Art. 28a138   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes139 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:       132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise  en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   133 RS 830.1  134 Introduit par le ch. VII de la LF du 4 oct. 1968 modifiant la loi sur l’AVS (RO 1969 120;   FF 1968 I 627). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du  6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compen- sation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   136 RS 830.2  137 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la   libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   139 RS 0.142.112.681     Allocations pour perte de gain. LF   23 / 26   834.1   a. le règlement (CE) no 883/2004140;   b. le règlement (CE) no 987/2009141;   c. le règlement (CEE) no 1408/71142;   d. le règlement (CEE) no 574/72143.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange144 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap- plique l’accord sur la libre circulation des personnes.       140 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 por- tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).   141 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   142 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.   143 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la convention AELE révisée.   144 RS 0.632.31     Allocations pour perte de gain   24 / 26   834.1   Chapitre 6145  Dispositions finales et transitoires   Art. 29146 Dispositions applicables   Les dispositions de la LAVS147 concernant le traitement de données personnelles, la  prise en charge des frais et les taxes postales sont applicables par analogie.   Art. 29a148 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peu- vent être communiquées dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, en  dérogation à l’art. 33 LPGA149, aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du  12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir150, conformément à l’art. 24 de  ladite loi.   2 Au surplus, l’art. 50a LAVS151, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable  par analogie.   Art. 30152   Art. 31153   Art. 32154   Art. 33 Adaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses   Les décrets cantonaux concernant la création des caisses cantonales de compensation  et les règlements des caisses de compensation professionnelles contiendront les dis- positions nécessaires à l’application de la présente loi.   Art. 34 Entrée en vigueur et exécution   1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.       145 Anciennement chap. 5  146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  147 RS 831.10  148 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2770; FF 2000 219). Nouvelle   teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   149 RS 830.1  150 RS 661. Actuellement «LF sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir».  151 RS 831.10  152 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318;   FF 1968 II 81).  153 Abrogé par le ch. II 45 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  154 Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du   CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).     Allocations pour perte de gain. LF   25 / 26   834.1   2 ...155   3 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispo- sitions nécessaires.   Dispositions finales de la modification du 20 mars 1981156   Dispositions finales de la modification du 3 octobre 2003157   1. Allocations aux personnes faisant du service   1 Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les services accomplis après l’entrée  en vigueur de la présente modification.   2 Si, selon l’attestation correspondante, la période de service débute avant, et ne se  termine qu’après l’entrée en vigueur de la présente modification, seuls les nouveaux  taux des allocations sont applicables. La période décomptée par le comptable est dé- terminante.   2. Allocation de maternité   Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu  dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi  des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uni- quement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.   3. Contrats d’assurance   1 Les dispositions de contrats d’assurance qui prévoient des indemnités journalières  en cas de maternité deviennent caduques à l’entrée en vigueur du régime des alloca- tions de maternité prévu dans la présente loi. Les primes payées par avance au-delà de  cette date sont remboursées.   2 Le droit à l’indemnité journalière pour un accouchement qui a eu lieu auparavant est  réservé.       155 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318;  FF 1968 II 81).   156 RO 1982 1676 annexe ch. 3; FF 1976 III 143. Abrogées par le ch. II 45 de la LF du  20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   157 RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595      Allocations pour perte de gain   26 / 26   834.1       	Chapitre 1  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Chapitre 1a Les allocations 	I. L’allocation en cas de service 	Art. 1a  ... 	Art. 2 et 3  	II. Les diverses sortes d’allocations 	Art. 4  Allocation de base 	Art. 5 	Art. 6  Allocation pour enfant 	Art. 7  Allocation pour frais de garde 	Art. 8  Allocation d’exploitation  	III. Le calcul des allocations 	Art. 9  Allocation de base durant l’école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées 	Art. 10  Allocation de base durant les autres périodes de service 	Art. 10a  Allocation de base entre deux services 	Art. 11  Calcul de l’allocation 	Art. 12 	Art. 13  Allocation pour enfant 	Art. 14 	Art. 15  Allocation d’exploitation 	Art. 16  Montant minimal et maximal 	Art. 16a  Montant maximum de l’allocation totale  	IIIa.  L’allocation de maternité 	Art. 16b Ayants droit 	Art. 16c Début du droit et durée du versement de l’allocation 	Art. 16d  Extinction du droit 	Art. 16e Montant et calcul de l’allocation 	Art. 16f Montant maximal 	Art. 16g Primauté de l’allocation de maternité 	Art. 16h  Rapport avec les réglementations cantonales  	IIIb.  L’allocation de paternité 	Art. 16i Ayants droit 	Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit 	Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières 	Art. 16l Montant et calcul de l’allocation 	Art. 16m Primauté de l’allocation de paternité  	IIIc.  L’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 	Art. 16n Ayants droit 	Art. 16o Enfant gravement atteint dans sa santé 	Art. 16p Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation 	Art. 16q Forme et nombre des indemnités journalières 	Art. 16r Montant et calcul de l’allocation 	Art. 16s Rapport avec des prestations des autres assurances sociales  	IIId.  L’allocation d’adoption 	Art. 16t Ayants droit 	Art. 16u Délai-cadre, début et extinction du droit 	Art. 16v Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières 	Art. 16w Montant et calcul de l’allocation 	Art. 16x Rapport avec les réglementations cantonales  	IV. Dispositions diverses 	Art. 17 Exercice du droit à l’allocation 	Art. 18 Fixation de l’allocation 	Art. 19  Paiement des allocations 	Art. 19a  Cotisations aux assurances sociales 	Art. 20  Prescription et compensation 	Art. 20a  Responsabilité   	Chapitre 2 L’organisation 	Art. 21 Organes et dispositions applicables 	Art. 22  Couverture des frais d’administration 	Art. 23 Surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA )  	Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales 	Art. 24  Particularités du contentieux 	Art. 25 Dispositions pénales  	Chapitre 4 Le financement 	Art. 26  Principe 	Art. 27  Suppléments aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants 	Art. 28  Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain  	Chapitre 5  Relation avec le droit européen 	Art. 28a  	Chapitre 6   Dispositions finales et transitoires 	Art. 29  Dispositions applicables 	Art. 29a  Communication de données 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 Adaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses 	Art. 34 Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions finales de la modification du 20 mars 1981 	Dispositions finales de la modification du 3 octobre 2003 	1. Allocations aux personnes faisant du service 	2. Allocation de maternité 	3. Contrats d’assurance