Document ID: 56d0706f-692f-4745-9006-6a42ca62962a

____________________________________________________   813.102      1   17  décembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le  service de l'emploi             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 1989  1) ;   vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi  sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, (OEmol-LSE),  du 16 janvier 1991  2) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) du 25 mai 2004 3) ;   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de l’économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier  4)      1 L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à:   pour un bureau de placement privé ..............................................  1.350.–  pour une entreprise de location de services .................................  1.550.–   2 Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement   privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2.700 francs.       Art. 2  5)      1 En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de   placement privé, les émoluments suivants sont perçus:   changement de responsable ........................................................  750.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  350.–  changement de raison sociale ......................................................  450.–  changement d'adresse .................................................................  350.–  autres motifs ................................................................................  350.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 1.250 francs.     Art. 3  6)      1 En    cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise   de location de services, les émoluments suivants sont perçus:                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RS 823.11   2)  RS 823.113   3)  RSN 813.10   4)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  5)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   6)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   Octroi  d'autorisation   Modification de  l'autorisation  a) placement privé   b) location de  services     813.102      2   changement de responsable ........................................................  750.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  350.–  changement de raison sociale ......................................................  650.–  changement d'adresse .................................................................  350.–  autres motifs ................................................................................  350.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 1.450 francs.     Art. 4  7)      1 Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le   placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la  modification des autorisations sont les suivants:   changement de responsable ........................................................  1.500.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  700.–  changement de raison sociale ......................................................  1.100.–  changement d'adresse .................................................................  700.–  autres motifs ................................................................................  700.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 2.700 francs.     Art. 5     1 Il    n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en   cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement  d'institutions d'utilité publique.     Art. 6     1 L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service   de l'emploi, du 6 décembre 2000 8)  , est abrogé.     Art. 7     1 Le présent    arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    7)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   8)  FO 2000 N° 95   c) cumul  d'autorisation   Bureau de  placement  d'institutions  d'utilité publique   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication