Document ID: d73cac99-61ce-4c43-ab02-ec2839fba67c

RS 0.231.0   1   Texte original   Convention universelle sur le droit d’auteur1   Conclue à Genève le 6 septembre 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19552  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1955  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 mars 1956    (Etat le 15    avril 2010)     Les Etats contractants,   animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les  œuvres littéraires, scientifiques et artistiques,   convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les  nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes inter- nationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect  des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des  sciences et des arts,   persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus  facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhen- sion internationale,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour  assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres  titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que  les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures,  gravures et sculptures.   Art. II  1.  Les œuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les œu- vres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel Etat jouissent, dans tout  autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres de ses  ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire.   2.  Les œuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent, dans  tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres  non publiées de ses ressortissants.        RO 1956 106; FF 1954 II 557  1 Cette Conv. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats   contractants qui ne sont pas parties à la Conv. universelle, revisée à Paris en 1971   (RS 0.231.01 art. 9 ch. 4).   2 RO 1956 105   0.231.0    Droit d’auteur   2   0.231.0   3.  Pour l’application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par des  dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne  domiciliée sur le territoire de cet Etat.   Art. III  1.  Tout Etat contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition  de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que  dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou  publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites  pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la  première fois hors du territoire de cet Etat et dont l’auteur n’est pas un de ses ressor- tissants si, dès la première publication de cette œuvre tous les exemplaires de  l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits  portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indi- cation de l’année de première publication; le symbole, le nom et l’année doivent être  apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur  est réservé.   2.  Les dispositions de l’alinéa premier du présent article n’interdisent pas à un Etat  contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue  d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la  première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de  la publication de ces œuvres.   3.  Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus n’interdisent pas à un Etat contrac- tant d’exiger d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du procès,  aux règles de procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant  dans cet Etat ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du  tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne  pas satisfaire à ces exigences n’affecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de  ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre Etat contractant si  elle ne l’est pas aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demandée.   4.  Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour  protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres Etats  contractants.   5.  Si un Etat contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la pre- mière est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’art. IV de  la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer l’al. 1 du présent  art. III en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les  périodes suivantes.   Art. IV  1.  La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’Etat contractant où  la protection est demandée conformément aux dispositions de l’art. Il et aux dis- positions ci-dessous.     Convention universelle   3   0.231.0   2.  La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente Convention ne  sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 années après sa  mort.   Toutefois, l’Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’œuvres,  à une période calculée à partir de la première publication de l’œuvre, aura la faculté  de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces  catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la  date de la première publication.   Tout Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la Convention sur son  territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura  la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication  de l’œuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa  publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de  la date de la première publication ou, le cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre  préalable à la publication.   Si la législation de l’Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives  de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de  l’une des périodes minima déterminée ci-dessus.   3.  Les dispositions du numéro 2 du présent article ne s’appliquent pas aux œuvres  photographiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats con- tractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques,  les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres,  inférieure à dix ans.   4.  Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre pendant  une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit  d’une œuvre non publiée, par la loi de l’Etat contractant dont l’auteur est ressortis- sant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de l’Etat contractant où cette œu- vre a été publiée pour la première fois.   Aux fins de l’application de la disposition précédente, si la législation d’un Etat  contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée  de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces  périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée n’est pas  protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes,  les autres Etats contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant cette  seconde période ou les périodes suivantes.   5.  Aux fins de l’application du numéro 4 de cet article, l’œuvre d’un ressortissant  d’un Etat contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera  considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat contractant  dont l’auteur est ressortissant.   6.  Aux fins de l’application du numéro 4 susmentionné du présent article, en cas de  publication simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, l’œuvre sera  considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat qui accorde la  protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plu-    Droit d’auteur   4   0.231.0   sieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours  de sa première publication.   Art. V  1.  Le droit d’auteur comprend le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à  faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Con- vention.   2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, restreindre,  pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions sui- vantes:   Lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication  d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans la langue nationale ou,  le cas échéant, dans l’une des langues nationales d’un Etat contractant par le titulaire  du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contrac- tant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive  pour traduire l’œuvre et publier l’œuvre ainsi traduite dans la langue nationale en  laquelle elle n’a pas été publiée.   Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispo- sitions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie avoir demandé au  titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et,  après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou  obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être  accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue nationale, les éditions  sont épuisées.   Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit  adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et au  représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le titulaire du droit de traduc- tion est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est  connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet Etat.  La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater  de l’envoi des copies de la demande.   La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du  droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internatio- naux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une  traduction correcte de l’œuvre.   Le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés  sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour  l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence est deman- dée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre Etat contractant sont  possibles si cet Etat a la même langue nationale que celle dans laquelle l’œuvre a été  traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur  dans cet Etat ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le  territoire de tout Etat contractant dans lequel les conditions précédentes ne peuvent     Convention universelle   5   0.231.0   jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus par lui. La  licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.   La licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exem- plaires de l’œuvre.   Art. VI  Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction  sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de  l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.   Art. VII  La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres  qui, lors de l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat contractant où la protec- tion est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne  l’auraient jamais été.   Art. VIII  1.  La présente Convention, qui portera la date du 6 septembre 1952, sera déposée  auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la  Science et la Culture et restera ouverte à la signature de tous les Etats pendant une  période de 120 jours à compter de sa date. Elle sera soumise à la ratification ou à  l’acceptation des Etats signataires.   2.  Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.   3.  La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instru- ment à cet effet, auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies  pour l’Education, la Science et la Culture.   Art. IX  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y compris les instruments  déposés par quatre Etats ne faisant pas partie de l’Union internationale pour la pro- tection des œuvres littéraires et artistiques.   2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après  le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet  Etat.   Art. X  1.  Tout Etat partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément aux  dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de  la présente Convention.     Droit d’auteur   6   0.231.0   2.  Il est entendu toutefois qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion tout Etat doit être en mesure, d’après sa législation  nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.   Art. XI  1.  Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:   a. Etudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la pré- sente Convention;   b. Préparer les révisions périodiques de cette Convention;   c. Etudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit  d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéres- sés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la  Science et la Culture, l’Union internationale pour la protection des Oeuvres  Littéraires et Artistiques et l’Organisation des Etats américains;   d. Renseigner les Etats contractants sur ses travaux.   2.  Le Comité est composé des représentants de douze Etats contractants désignés en  tenant compte d’une équitable représentation géographique et conformément aux  dispositions de la résolution concernant le présent article, annexée à la présente  Convention.   Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la  Science et la Culture, le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la pro- tection des œuvres littéraires et artistiques et le Secrétaire général de l’Organisation  des Etats américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité  avec voix consultative.   Art. XII  Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois  que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix  Etats contractants ou par la majorité des Etats contractants aussi longtemps que le  nombre de ces derniers demeurera inférieur à vingt.   Art. XIII  Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée  au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la  Science et la Culture, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des  pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s’appliquera  alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l’expiration du  délai de trois mois prévu à l’art. IX. A défaut de cette notification, la présente Con- vention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.     Convention universelle   7   0.231.0   Art. XIV  1.  Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son  nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait  l’objet de la notification prévue à l’art. XIII. La dénonciation s’effectuera par notifi- cation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Education, la Science et la Culture.   2.  Cette dénonciation ne produira effet qu’à l’égard de l’Etat ou du pays ou territoire  au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la  notification a été reçue.   Art. XV  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négocia- tion sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle,  à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.   Art. XVI  1.  La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les  trois textes seront signés et feront également foi.   2.  Il sera établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien  et en portugais.   Tout Etat contractant ou groupe d’Etats contractants pourra faire établir par le Direc- teur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la  Culture, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son choix.   Tous ces textes seront annexés au texte signé de la Convention.   Art. XVII  1.  La présente Convention n’affecte en rien les dispositions de la Convention de  Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques3 ni l’appartenance à  l’Union créée par cette dernière convention.   2.  En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au pré- sent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour  les Etats liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré  ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats mentionnés ci- dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation  de la Convention, toute adhésion à celle-ci par ces Etats emportera également ratifi- cation, acceptation ou adhésion à la déclaration.       3 RS 0.231.12/.15     Droit d’auteur   8   0.231.0   Art. XVIII  La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou  bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou  plusieurs républiques américaines mais exclusivement entre elles. En cas de diver- gences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un  de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention,  soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle  convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs répu- bliques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la conven- tion ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas  porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en  vigueur dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de  l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat.   Art. XIX  La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou  bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contractants.  En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou accords  et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Con- vention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une œuvre en vertu  de conventions ou accords en vigueur dans l’un des Etats contractants antérieure- ment à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit Etat. Le  présent article ne déroge en rien aux dispositions des art. XVII et XVIII de la pré- sente Convention.   Art. XX  Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.   Art. XXI  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la  Science et la Culture enverra des copies dûment certifiées de la présente Convention  aux Etats intéressés et au Conseil fédéral suisse ainsi qu’au Secrétaire général des  Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci. En outre, il informera  tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou  d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notifica- tions prévues à l’art. XIII de la présente Convention et des dénonciations prévues à  l’art. XIV.     Convention universelle   9   0.231.0   Déclaration annexe relative à l’art. XVII  Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires  et artistiques, parties à la Convention universelle du droit d’auteur, désirant resserrer  leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant  résulter de la co-existence de la Convention de Berne4 et de la Convention univer- selle,   Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:   a. Les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays  d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l’Union  internationale créée par cette Convention, ne seront pas protégées par la  Convention universelle du droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne;   b. La Convention universelle du droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les  rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la  protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont  comme pays d’origine l’un des pays de l’Union internationale créée par cette  Convention.       4 RS 0.231.12/.15     Droit d’auteur   10   0.231.0   Résolution concernant l’art. XI  La Conférence intergouvernementale du droit d’auteur,   ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à  l’art. XI de la Convention universelle du droit d’auteur, prend les décisions sui- vantes:   1.  Les premiers membres du Comité seront les représentants des douze Etats sui- vants, à raison d’un représentant et d’un suppléant désigné par chacun de ces Etats;  Allemagne, Argentine, Brésil, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Inde, Italie,  Japon, Mexique, Royaume-Uni et Suisse.   2.  Le Comité sera constitué dès que la Convention sera entrée en vigueur confor- mément à l’art. XI de cette Convention.   3.  Le Comité élira un président et un vice-président. Il établira son règlement inté- rieur, qui devra assurer l’application des règles ci-après:   a. La durée normale du mandat des représentants sera de six ans, avec renou- vellement par tiers tous les deux ans;   b. Avant l’expiration de la durée du mandat de chaque membre, le Comité déci- dera quels sont les Etats qui cessent d’avoir des représentants dans son sein  et les Etats qui seront appelés à désigner des représentants; cesseront en  premier lieu d’avoir des représentants dans le Comité les Etats qui n’auront  pas ratifié, accepté ou adhère;   c. Il sera tenu compte d’une équitable représentation des différentes parties du  monde; et émet le voeu que l’organisation des Nations Unies pour l’Educa- tion, la Science et la Culture assure le Secrétariat du Comité.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont  signé la présente Convention.   Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en un exemplaire unique.   (Suivent les signatures)     Convention universelle   11   0.231.0   Protocole annexe 1   concernant la protection des œuvres des personnes apatrides  et des réfugiés      Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (ci- dessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Pro- tocole,   Sont convenus des dispositions suivantes:   1.  Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un  Etat contractant sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux  ressortissants de cet Etat.   2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation  par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispo- sitions de l’Art. VIII de la Convention.   b. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condi- tion que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois  textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur géné- ral de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires,  au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour  enregistrement par les soins de celui-ci.   (Suivent les signatures)     Droit d’auteur   12   0.231.0   Protocole annexe 2  concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines  organisations internationales      Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (ci- dessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Pro- tocole,   Sont convenus des dispositions suivantes:   1. a. La protection prévue à l’al. 1 de l’Art. II de la Convention universelle pour  la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres publiées pour la pre- mière fois par l’Organisation des Nations Unies, par les Institutions spéciali- sées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des Etats américains.   b. De même la protection prévue à l’al. 2 de l’art. 11 de la Convention  s’applique aux susdites organisations ou institutions.   2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation  par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispo- sitions de l’art. VIII de la Convention.   b. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condi- tion que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois  textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur géné- ral de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires,  au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour  enregistrement par les soins de celui-ci.   (Suivent les signatures)     Convention universelle   13   0.231.0   Champ d’application le 15 avril 20105      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   4 novembre 2003   4 février 2004  Algérie 28 mai 1973 A 28 août 1973  Allemagnea   3 juin 1955 16 septembre 1955  Andorrea 22 janvier 1953 16 septembre 1955  Arabie Saoudite 13 avril 1994 A 13 juillet 1994  Argentineb 13 novembre 1957 13 février 1958  Australiea 1er février 1969 1er mai 1969  Autrichea   2 avril 1957   2 juillet 1957  Azerbaïdjan   7 avril 1997 S 21 décembre 1991  Bahamas 13 juillet 1976 S 10 juillet 1973  Bangladeshc   5 mai 1975 A   5 août 1975  Barbade 18 mars 1983 A 18 juin 1983  Bélarus 29 mars 1994 S 21 décembre 1991  Belgiquea 31 mai 1960 31 août 1960  Belize 1er décembre 1982 S 21 septembre 1981  Boliviea 22 décembre 1989 A 22 mars 1990  Bosnie et Herzégovinea 12 juillet 1993 S   6 mars 1992  Brésila 13 octobre 1959 13 janvier 1960  Bulgarie   7 mars 1975 A   7 juin 1975  Cambodgea   3 août 1953 A 16 septembre 1955  Cameroun 1er février 1973 A 1er mai 1973  Canadad 10 mai 1962 10 août 1962  Chilie 18 janvier 1955 16 septembre 1955  Chine 30 juillet 1992 A 30 octobre 1992   Hong Kong   9 juin 1997  1er juillet 1997  Chyprec 19 septembre 1990 A 19 décembre 1990  Colombie 18 mars 1976 A 18 juin 1976  Corée (Sud)c 1er juillet 1987 A 1er octobre 1987  Costa Ricaa   7 décembre 1954 A 16 septembre 1955  Croatie   6 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cubab 18 mars 1957 18 juin 1957  Danemarka   9 novembre 1961   9 février 1962  El Salvadorc 29 décembre 1978 A 29 mars 1979  Equateurb   5 mars 1957 A   5 juin 1957  Espagnee 27 octobre 1954 16 septembre 1955       5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit d’auteur   14   0.231.0      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Etats-Unisa   6 décembre 1954 16 septembre 1955 Guam 17 mai 1957 A 17 août 1957 Iles Vierges américaines   6 décembre 1954 A 16 septembre 1955 Porto Rico   6 décembre 1954 A 16 septembre 1955 Zone du canal du Panama 16 décembre 1954 A 16 septembre 1955  Fidji 13 décembre 1971 S 10 octobre 1970 Finlandea 16 janvier 1963 16 avril 1963 Francea 14 octobre 1955 14 janvier 1956  Guadeloupe 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Guyana (française) 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Martinique 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Réunion 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956  Ghanaa 22 mai 1962 A 22 août 1962 Grècea 24 mai 1963 A 24 août 1963 Guatemalaa 28 juillet 1964 28 octobre 1964 Guinéec 13 août 1981 A 13 novembre 1981 Haïtia 1er septembre 1954 16 septembre 1955 Hongriee 23 octobre 1970 A 23 janvier 1971 Indea 21 octobre 1957 21 janvier 1958 Irlandea 20 octobre 1958 20 janvier 1959 Islande 18 septembre 1956 A 18 décembre 1956 Israëla   6 avril 1955 16 septembre 1955 Italiea 24 octobre 1956 24 janvier 1957 Japona 28 janvier 1956 28 avril 1956 Kazakhstan   6 août 1992 S 21 décembre 1991 Kenyaa   7 juin 1966 A   7 septembre 1966 Laosa 19 août 1954 A 16 septembre 1955 Libana 17 juillet 1959 A 17 octobre 1959 Libériab 27 avril 1956 27 juillet 1956 Liechtensteinb 22 octobre 1958 A 22 janvier 1959 Luxembourga 15 juillet 1955 15 octobre 1955 Macédoinea 30 avril 1997 S 17 novembre 1991 Malawi 26 juillet 1965 A 26 octobre 1965 Malte 19 août 1968 A 19 novembre 1968 Maroca   8 février 1972 A   8 mai 1972 Mauricea 20 août 1970 S 12 mars 1968 Mexiquee 12 février 1957 12 mai 1957 Moldova 23 juin 1997 S 21 décembre 1991 Monacob 16 juin 1955 16 septembre 1955 Monténégroa 26 avril 2007 S   3 juin 2006 Nicaraguaa 16 mai 1961 16 août 1961    Convention universelle   15   0.231.0      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Nigerc 15 février 1989 A 15 mai 1989  Nigéria 14 novembre 1961 A 14 février 1962  Norvègea 23 octobre 1962 23 janvier 1963  Nouvelle-Zélandea 11 juin 1964 A 11 septembre 1964   Iles Cook 11 juin 1964 A 11 septembre 1964  Nioué 11 juin 1964 S 11 septembre 1964  Tokelau 11 juin 1964 A 11 septembre 1964   Pakistana 28 avril 1954 A 16 septembre 1955  Panamaa 17 juillet 1962 A 17 octobre 1962  Paraguaya 11 décembre 1961 A 11 mars 1962  Pays-Basa 22 mars 1967 22 juin 1967  Pérouc 16 juillet 1963 16 octobre 1963  Polognec   9 décembre 1976 A   9 mars 1977  Portugala 25 septembre 1956 25 décembre 1956  République dominicaine   8 février 1983 A   8 mai 1983  République tchèquef 26 mars 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Unia 27 juin 1957 27 septembre 1957   Bermudes 1er décembre 1961 A 1er mars 1962  Gibraltar 1er décembre 1961 A 1er mars 1962  Ile de Man 1er décembre 1961 A 1er mars 1962  Iles Cayman 11 mars 1966 A 11 juin 1966  Iles Falkland 26 avril 1963 A 26 juillet 1963  Iles Vierges britanniques 26 avril 1963 A 26 juillet 1963  Montserrat   6 octobre 1964 A   6 janvier 1965  Sainte-Hélène 29 octobre 1963 A 29 janvier 1964   Russie 27 février 1973 A 27 mai 1973  Rwandaa 10 août 1989 A 10 novembre 1989  Saint-Siègea   5 juillet 1955   5 octobre 1955  Saint-Vincent-et-les Grenadinesc 22 janvier 1985 S 27 octobre 1979  Sénégalc   9 avril 1974 A   9 juillet 1974  Serbiea 11 septembre 2001 S 27 avril 1992  Slovaquief 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovéniea   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Sri Lankaa 25 octobre 1983 A 25 janvier 1984  Suèdea 1er avril 1961 1er juillet 1961  Suisseb 30 décembre 1955 30 mars 1956  Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991  Togo 28 février 2003 A 28 mai 2003  Trinité-et-Tobago 19 mai 1988 A 19 août 1988  Tunisiea 19 mars 1969 A 19 juin 1969  Ukraine 17 janvier 1994 S 21 décembre 1991     Droit d’auteur   16   0.231.0      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Uruguaya 12 janvier 1993 12 avril 1993 Venezuelaa 30 juin 1966 A 30 septembre 1966 Zambie 1er mars 1965 A 1er juin 1965 a Etats ayant adopté les protocoles annexes 1, 2 et 3. b Etats ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2. c Etats ayant adopté le protocole annexe 1. d Etats ayant adopté le protocole annexe 3. e Etats ayant adopté le protocole annexe 2. f Etats ayant adopté les protocoles annexes 2 et 3.