Document ID: b7e2969f-d00a-4933-ab9d-c2709278dec5

172.010.58   1   Ordonnance  sur la coordination de la transformation   numérique et la gouvernance de l’informatique   dans l’administration fédérale   (Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique,  OTNI)   du 25 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (LOGA)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et buts   La présente ordonnance définit les organes, stratégies et procédures nécessaires:   a. à la mise à disposition des utilisateurs de services numériques répondant à  leurs besoins;   b. à la numérisation, l’automatisation et l’intégration des processus d’affaires;   c. à l’utilisation et l’échange des données et à la normalisation de leur signifi- cation;    d. à la gouvernance de l’informatique dans le respect des principes d’adéqua- tion, d’interopérabilité, de rentabilité et de sécurité;   e. à la promotion de normes informatiques ouvertes et reconnues;   f. à l’optimisation du soutien à la réalisation des objectifs communs de la Con- fédération, des cantons et des communes en matière de cyberadministration.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux unités de l’administration fédérale centrale  au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)2.   2 Peuvent, sous réserve d’autres dispositions d’organisation contenues dans le droit  fédéral, se soumettre par un accord avec le secteur Transformation numérique et  gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) à        RO 2020 5871   1 RS 172.010  2  RS 172.010.1   172.010.58      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.58   la présente ordonnance, à l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques3 et à  l’ordonnance GEVER du 3 avril 20194, y compris aux directives fondées sur celles- ci:   a. les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a  OLOGA;   b. les autres autorités fédérales;   c. les organisations et les personnes de droit public ou privé extérieures à  l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives  de la Confédération au sens de l’art. 2, al. 4, LOGA;   d. les institutions proches de la Confédération qui poursuivent un but d’intérêt  public et qui recourent à des services de l’administration fédérale centrale  s’inscrivant dans le champ d’application de la présente ordonnance.   3 L’accord peut porter uniquement sur une partie des dispositions visées à l’al. 2 si  des raisons objectives le justifient et qu’un niveau de sécurité approprié soit main- tenu.   4 Le secteur TNI de la ChF propose des accords-types.    5 Il consulte le Centre national pour la cybersécurité pour les accords et les accords- types qui ont une incidence sur la cybersécurité.   Art. 3 Responsabilités des départements et de la Chancellerie fédérale   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les départements et la Chancel- lerie fédérale sont responsables de la transformation numérique dans leurs domaines  de compétences respectifs et règlent la gouvernance de l’informatique dans ces  domaines.   Chapitre 2 Organes   Section 1  Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique  de la Chancellerie fédérale    Art. 4   1 Le secteur TNI de la ChF est dirigé par le délégué à la transformation numérique et  à la gouvernance de l’informatique (délégué TNI). Ce dernier est directement subor- donné au chancelier de la Confédération.   2 Le secteur TNI de la ChF veille, par une coordination interdépartementale, à ce que  les processus d’affaires, les modèles de données, les applications et les technologies  soient définis et mis en œuvre par l’administration fédérale de manière cohérente et  efficace.       3  RS 120.73  4  RS 172.010.441     O sur la transformation numérique et l’informatique   3   172.010.58   3 Il définit et gère des instruments d’aide à la coordination de la transformation  numérique et à la gouvernance de l’informatique.   4 Il gère des services standard et conduit des projets ou des programmes relevant de  son domaine de compétences.   5 Il prépare les affaires du Conseil fédéral relatives à la TNI dans l’administration  fédérale et exécute les mandats qui en résultent.   6 Il peut représenter la Confédération dans des organisations dans le domaine de la  TNI, tant au niveau national qu’au niveau international.   Section 2  Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance  informatique de la Confédération   Art. 5 Rôle   Le Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la  Confédération (Conseil TNI) est un organe interdépartemental qui conseille le  délégué TNI dans l’exécution de ses tâches.   Art. 6 Composition   1 Le Conseil TNI est composé des personnes suivantes:   a. le délégué TNI;   b. un représentant de chaque département;   c. le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédé- ration et des cantons;    d. un représentant de la Conférence des prestataires de services informatiques  (art. 10);   e. un représentant du Centre national pour la cybersécurité;   f. un représentant de l’Office fédéral de la statistique (OFS).   2 Il est présidé par le délégué TNI.   Art. 7 Séances   1 Tous les membres du Conseil TNI peuvent déposer des propositions et mettre des  sujets à l’ordre du jour.    2 Le délégué TNI et les représentants de chaque département ont droit de vote.   3 Le délégué TNI peut faire appel à d’autres personnes à titre consultatif.      Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.58   Section 3 Fourniture de prestations   Art. 8 Décision relative à l’acquisition de prestations   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les départements et la Chancel- lerie fédérale décident, sur la base d’analyses de marché et en tenant compte des  principes d’adéquation, d’interopérabilité, de rentabilité et de sécurité et des exi- gences en matière de sécurité:   a. si les prestations sont fournies par un fournisseur interne ou si elles sont ac- quises à l’extérieur;   b. le cas échéant, par quel fournisseur interne la prestation est fournie.   Art. 9 Fournisseurs internes de prestations informatiques   1 Les départements et la ChF ne peuvent disposer de plus d’un fournisseur interne de  prestations informatiques chacun.   2 Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations.   Art. 10 Conférence des prestataires de services informatiques   1 La Conférence des prestataires de services informatiques (CPSI) est l’organe de  coordination des fournisseurs internes de prestations informatiques.   2 Elle a notamment pour tâche:    a. d’assurer la veille technologique et de lancer des projets visant à favoriser  l’adoption de technologies innovantes;   b. de coordonner la fourniture de services informatiques, notamment en assu- rant l’harmonisation technique et opérationnelle des interfaces et de la ges- tion des configurations et des versions;   c. de consolider les positions des fournisseurs internes de prestations lors- qu’elle est consultée et en vue des délibérations du Conseil TNI.   3 Elle est composée d’un représentant de chacun des fournisseurs internes de presta- tions informatiques et d’un représentant du secteur TNI de la ChF.   Art. 11 Accès aux données pour les fournisseurs externes de prestations   1 Les fournisseurs externes de prestations peuvent obtenir l’accès à des données qui  ne sont pas accessibles au public si les conditions suivantes sont réunies:   a. cet accès est nécessaire pour fournir une prestation;   b. l’autorité responsable des données a donné son accord par écrit;   c. des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées ont  été prises pour éviter que les données soient accessibles à des tiers.   2 Si l’autorité responsable des données donne elle-même l’accès aux données, il  incombe à l’échelon hiérarchique supérieur de donner l’accord prévu à l’al. 1, let. b.     O sur la transformation numérique et l’informatique   5   172.010.58   Section 4 Comité de pilotage des processus de soutien   Art. 12   1 Le Comité de pilotage des processus de soutien (CPPS) coordonne les décisions  concernant l’appui informatique aux processus de soutien utilisés dans l’ensemble  de l’administration fédérale en matière de finances, de personnel, d’acquisition, de  gestion immobilière et de logistique.   2 Il se compose d’un représentant de chacune des unités administratives suivantes:   a. Administration fédérale des finances (AFF);   b. Office fédéral des constructions et de la logistique;   c. Office fédéral du personnel (OFPER);   d. Office fédéral de l’armement;   e. secteur TNI de la ChF.   3 Il est présidé par le représentant du secteur TNI de la ChF.   4 Un représentant de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication et  un représentant de la Base d’aide au commandement participent aux séances avec  voix consultative.   Chapitre 3 Stratégies   Section 1   Stratégie en matière de transformation numérique et d’informatique   Art. 13 Responsabilité et contenu   1 Le Conseil fédéral définit la stratégie de l’administration fédérale en matière de  transformation numérique et d’informatique (stratégie TNI).   2 La stratégie définit les objectifs de la transformation numérique dans l’admini- stration fédérale et les domaines d’action permettant d’atteindre ces objectifs.   Art. 14 Mise en œuvre   Le secteur TNI de la ChF élabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie. Il  consulte le Conseil TNI.      Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010.58   Section 2 Stratégie Suisse numérique   Art. 15 Responsabilité et contenu   1 Le Conseil fédéral définit la stratégie Suisse numérique.   2 La stratégie contient les lignes directrices régissant l’action de l’État en matière de  transformation numérique. Elle décrit de quelle manière et dans quels domaines les  autorités, les milieux économiques, le monde scientifique, la société civile et les  acteurs politiques doivent collaborer afin que la Suisse puisse tirer pleinement profit  de ce processus de transformation.   Art. 16 Mise en œuvre    Le secteur TNI de la ChF coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de la straté- gie, en collaboration avec les cantons, les organisations concernées, les entreprises et  les partenaires étrangers. Il consulte le chargé de mission Administration numérique  suisse auprès de la Confédération et des cantons et la Conférence des secrétaires  généraux (CSG).    Chapitre 4 Directives   Art. 17 Directives du secteur TNI de la ChF   1 Le secteur TNI de la ChF édicte pour l’ensemble des autorités, organisations et  personnes visées à l’art. 2 des directives générales et abstraites portant sur:   a. les stratégies partielles, à savoir sur les lignes directrices qui définissent  l’orientation générale de la TNI, la délimitation de son utilisation et la plani- fication du développement de certains de ses aspects à moyen terme;   b. les processus TNI, à savoir sur la manière dont les tâches liées à la TNI doi- vent être accomplies, et les instruments d’aide à utiliser;   c. l’architecture d’entreprise, à savoir sur l’articulation des processus d’affai- res, des modèles de données, des technologies ou des produits et services in- formatiques, entre les départements;   d. les normes, à savoir sur la définition des produits, interfaces ou technologies  qui découlent de l’architecture d’entreprise et qui sont nécessaires pour assu- rer l’interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité;    e. les services standard, à savoir sur les prestations en matière de transforma- tion numérique ou d’informatique, gérées de manière centralisée, fréquem- ment utilisées dans l’administration fédérale et répondant à des exigences  identiques ou similaires; une directive définissant un service standard établit  notamment la responsabilité de la fourniture et de la gestion du service stan- dard, l’acquisition des prestations, le financement général et le contrôle de la  qualité des prestations fournies;     O sur la transformation numérique et l’informatique   7   172.010.58   f. la gestion de portefeuille TNI, à savoir sur toutes les activités nécessaires à  la coordination des études, programmes et projets en matière de transforma- tion numérique et sur le regroupement des applications ou services informa- tiques au niveau de l’administration fédérale, et les mesures qui s’y rappor- tent;   g. le contrôle de gestion, à savoir sur la collecte, le traitement, la vérification et  l’interprétation d’informations servant à la TNI, et les mesures qui s’y rap- portent.    2 Il consulte au préalable le Conseil TNI.   3 Il décide de dérogations aux directives qu’il a édictées.    4 Il peut déléguer des décisions de portée mineure concernant ces dérogations:   a. aux départements et à la Chancellerie fédérale;   b. à des groupes de travail;   c. à des responsables de programmes ou de projets.   Art. 18 Directives du chancelier de la Confédération sur des services  standard avec obligation d’achat   1 Le chancelier de la Confédération décide, sur proposition du secteur TNI de la ChF  et après avoir entendu la CSG, des directives qui portent sur les services standard  avec obligation d’achat et sur les projets TNI clés.    2 Il décide, après avoir entendu la CSG, de dérogations aux directives qu’il a édic- tées.   3 Il peut déléguer des décisions de portée mineure concernant ces dérogations au  secteur TNI de la ChF.   Art. 19 Procédure de règlement des différends   1 La procédure de règlement des différends vise à régler un différend entre un dépar- tement et le secteur TNI de la ChF portant sur:   a. l’établissement d’une directive du secteur TNI de la ChF;   b. l’octroi d’une dérogation aux directives du secteur TNI de la ChF.   2 Le département notifie le différend au secteur TNI de la ChF.   3 Le secteur TNI de la ChF informe les membres du Conseil TNI et soumet sans  tarder le différend à la CSG, à l’intention du chancelier de la Confédération.   4 Le chancelier de la Confédération tranche le différend, après avoir entendu la CSG.       Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.010.58   Chapitre 5 Projets TNI clés    Art. 20 Objet   Les projets TNI clés de l’administration fédérale sont les projets ou programmes en  matière de TNI qui nécessitent un renforcement de la conduite stratégique et opéra- tionnelle, de la coordination et des vérifications en raison:   a. des ressources qu’ils requièrent;   b. de leur importance stratégique;   c. de leur complexité, ou   d. des risques qu’ils présentent.   Art. 21 Responsabilité   Le chancelier de la Confédération détermine les projets TNI clés de l’administration  fédérale sur proposition du secteur TNI de la ChF, après avoir entendu la CSG.   Art. 22 Rapports et mesures correctives    1 Le secteur TNI de la ChF fait régulièrement rapport à la CSG sur les projets TNI  clés de l’administration fédérale, en consolidant les rapports que lui remettent les  unités administratives chargées de ces projets.    2 Si nécessaire, le chancelier de la Confédération propose des mesures correctives au  Conseil fédéral, après avoir entendu la CSG.    Chapitre 6   Système de gestion des données de référence pour des processus de  soutien   Art. 23 But   1 Le système de gestion des données de référence (GDR) permet de gérer et de  mettre à disposition de manière centralisée les données nécessaires à l’exécution  électronique des processus de soutien en matière de finances, d’acquisition, de  gestion immobilière et de logistique (processus de soutien pris en charge).   2 Les données centralisées du GDR peuvent au surplus être utilisées pour mettre à  jour les données des registres de la Confédération si les bases légales du registre  correspondant le permettent.   3 En plus des données centralisées, d’autres données personnelles peuvent être  gérées dans le GDR comme des données de référence, pour autant qu’un autre acte  fédéral le prévoie et règle le traitement des données, notamment le but du traitement,  l’étendue des données, les sources des données, les droits d’accès et la responsabilité  de la protection des données.      O sur la transformation numérique et l’informatique   9   172.010.58   Art. 24 Définitions   Dans le contexte du GDR, on entend par:   a. unité GDR: toute personne, entreprise ou exploitation suisse ou étrangère,  quelle que soit sa nature juridique, dont les données sont traitées dans le  GDR;   b. données de référence GDR: les données des unités GDR qui sont nécessaires  pour exécuter les processus de soutien pris en charge.   Art. 25 Compétences   1 L’AFF est responsable de l’exploitation et de la sécurité du GDR. Elle gère les  données visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, et elle est responsable de leur protection.   2 Chaque autorité, organisation et personne visée à l’art. 2, qui utilise un processus  de soutien pris en charge peut gérer dans le GDR sa propre base de données visées à  l’art. 26, al. 1, let. i. Elle est responsable de la protection de ces données.   Art. 26 Données    1 Les données suivantes sont gérées de manière centralisée dans le GDR:   a. numéro d’identification non personnel;   b. données d’identification, par ex. nom, prénom, date de naissance;   c. langue;   d. coordonnées personnelles, par ex. adresses postales, adresses électroniques,  numéros de téléphone;   e. forme juridique;   f. informations sur le secteur;   g. coordonnées bancaires, par ex. titulaire du compte, numéro du compte,  banque;   h. numéros de registre permettant d’identifier de manière univoque une unité  GDR;   i. autres données requises pour l’exécution des processus de soutien pris en  charge, à savoir:   1. données comptables internes à la Confédération,   2. données relatives aux rappels,   3. conditions de vente,   4. conditions d’achat.   2 Aucune donnée sensible et aucun profil de la personnalité ne peuvent être gérés  dans le GDR.     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.010.58   Art. 27 Sources des données    1 Les données centralisées dans le GDR proviennent des sources suivantes:    a. unités GDR actuelles et futures;   b. autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, qui ont accès aux don- nées centralisées dans le GDR;    c. registres suivants de la Confédération:   1. registre d’identification des entreprises de l’OFS,   2. registre des entreprises et des établissements de l’OFS,   3. répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre,   4. répertoire officiel des rues,   5. répertoire officiel des adresses de bâtiments,   6. système d’information géographique de l’Office fédéral de l’agricul- ture,    7. système d’information central sur la migration,   8.5 registre central des assurés AVS;   d. systèmes d’information de La Poste Suisse pour la validation des adresses  des personnes et des entreprises en Suisse;   e. banques de données accessibles au public.   2 L’autorité, organisation ou personne responsable en vertu de l’art. 25 reprend les  données de la source, les enregistre et les modifie dans le GDR, après avoir effectué  les vérifications nécessaires.   3 Les données peuvent être reprises, enregistrées et modifiées au moyen d’une inter- face entre le GDR et le système source concerné.   Art. 28 Accès aux données   1 Les autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, reçoivent un accès:    a. aux données visées à l’art. 26, al. 1, let. i, qu’elles gèrent elles-mêmes dans  le GDR;   b. aux données visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, dans la mesure où elles en ont  besoin pour exécuter des processus de soutien pris en charge.   2 L’accès peut être accordé au moyen d’une interface avec les systèmes d’infor- mation concernés.   Art. 29 Interface pour la mise à jour des autres registres    L’AFF peut, au moyen d’une interface, mettre à disposition des données centralisées  en vue de la mise à jour d’autres registres.       5 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 800).     O sur la transformation numérique et l’informatique   11   172.010.58   Art. 30 Conservation et effacement des données   1 Les données centralisées dans le GDR sont conservées pendant 30 ans à partir du  dernier traitement des données, mais au plus pendant 10 ans après la fin de l’existen- ce de l’unité GDR concernée, notamment après son décès ou sa radiation du registre  du commerce.   2 À l’expiration du délai, l’AFF marque les blocs de données de référence comme  effacés, sauf si une loi fédérale en interdit l’effacement.   3 Les données marquées comme effacées ne sont plus utilisées pour l’exécution des  processus de soutien pris en charge ou pour la mise à jour des registres de la Confé- dération. L’AFF les communique au cas par cas si la reconstitution d’anciens blocs  de données tenus hors du GDR l’exige.    4 Le droit de demander la destruction des données prévu par la législation sur la  protection des données est réservé.   Chapitre 7    Harmonisation des applications spécialisées des domaines judiciaire et  policier   Art. 31   1 Les services de la Confédération qui gèrent des applications spécialisées des do- maines judiciaire et policier collaborent avec les cantons afin d’harmoniser ces  applications.   2 Les modalités de la collaboration, notamment la création d’organes communs à la  Confédération et aux cantons, sont fixées dans des conventions conclues avec les  cantons.   3 Les départements concernés peuvent conclure des conventions d’exécution pour  les différents projets. Celles-ci doivent respecter les prescriptions de la présente  ordonnance.   4 Les départements concernés informent les organes communs des projets en cours  et futurs portant sur des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier.  Ils veillent à ce que ces dernières soient conformes aux décisions prises par les  organes communs.   Chapitre 8 Finances et audit   Art. 32 Gestion financière des ressources affectées à l’informatique   1 L’inscription au budget et sur le compte d’État de la Confédération des ressources  affectées à l’informatique s’effectue en principe de manière décentralisée.     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.010.58   2 Le secteur TNI de la ChF fournit les instruments nécessaires à la gestion des res- sources TNI et coordonne l’utilisation de ces ressources en accord avec les départe- ments et assure le contrôle interdépartemental de gestion.   3 Les fournisseurs internes de prestations tiennent une comptabilité analytique éten- due et présentent périodiquement au secteur TNI de la ChF, de manière transparente,  les coûts et recettes des services standard.    Art. 33 Ressources affectées de manière centralisée à la TNI   1 Le Conseil fédéral décide, dans le cadre du processus budgétaire de la Confédéra- tion, des ressources à affecter de manière centralisée.   2 Le chancelier de la Confédération décide, sur proposition du secteur TNI de la ChF  et après avoir entendu la CSG, de l’attribution de ces ressources centralisées ins- crites au budget de la Confédération.   3 Le secteur TNI de la ChF peut attribuer, dans le cadre de l’exécution budgétaire et  après avoir entendu le Conseil TNI, des ressources affectées de manière centralisée:   a. que le chancelier de la Confédération n’a pas attribuées;   b. que le chancelier de la Confédération a attribuées, mais qui n’ont pas été uti- lisées.   4 Il gère les ressources inscrites au budget de manière centralisée.   Art. 34 Audit de l’informatique   1 L’audit de l’informatique obéit aux principes de la surveillance financière au sein  de la Confédération.   2 Il est effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF).   3 Les départements, la Chancellerie fédérale et le secteur TNI de la ChF peuvent  proposer au CDF des audits dans le domaine de la TNI.   Chapitre 9  Dispositions finales   Art. 35 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication  dans l’administration fédérale (OIAF)6 est abrogée.    2 La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 36 Dispositions transitoires   1 Les autorités, organisations et personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance, se sont engagées par un accord avec l’Unité de pilotage informa-      6 [RO 2011 6093, 2015 4873 ch. III 2, 2016 1783 3445, 2018 1093 annexe 3 ch. II 1,   2020 2107 annexe ch. 1]     O sur la transformation numérique et l’informatique   13   172.010.58   tique de la Confédération (UPIC) à respecter les dispositions de l’OIAF7 sont sou- mises jusqu’au 31 décembre 2023 à la présente ordonnance dans la mesure de  l’ancien droit. Elles sont soumises à la présente ordonnance à partir du 1er janvier  2024, à moins que l’accord ait été résilié avant cette date. Tous les droits et obliga- tions de l’UPIC prévus dans ces accords passent au secteur TNI de la ChF.    2 Les dérogations à l’OIAF ou aux directives fondées sur l’OIAF qui ont été approu- vées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité,  dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou abrogées par l’autorité compétente  au sens de la présente ordonnance.   3 Les directives du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances et de  l’UPIC en matière informatique qui ont été adoptées avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance conservent leur validité, dans la mesure où elles n’entrent pas  en contradiction avec la présente ordonnance et n’ont pas été modifiées ou abrogées  par l’autorité compétente au sens de la présente ordonnance.    Art. 37 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       7 [RO 2011 6093, 2015 4873 ch. III 2, 2016 1783 3445, 2018 1093 annexe 3 ch. II 1,   2020 2107 annexe ch. 1]     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.010.58   Annexe  (art. 35, al. 2)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...8       8 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5871.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Responsabilités des départements et de la Chancellerie fédérale  	Chapitre 2 Organes 	Section 1 Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale 	Art. 4  	Section 2 Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération 	Art. 5 Rôle 	Art. 6 Composition 	Art. 7 Séances  	Section 3 Fourniture de prestations 	Art. 8 Décision relative à l’acquisition de prestations 	Art. 9 Fournisseurs internes de prestations informatiques 	Art. 10 Conférence des prestataires de services informatiques 	Art. 11 Accès aux données pour les fournisseurs externes de prestations  	Section 4 Comité de pilotage des processus de soutien 	Art. 12   	Chapitre 3 Stratégies 	Section 1  Stratégie en matière de transformation numérique et d’informatique 	Art. 13 Responsabilité et contenu 	Art. 14 Mise en œuvre  	Section 2 Stratégie Suisse numérique 	Art. 15 Responsabilité et contenu 	Art. 16 Mise en œuvre   	Chapitre 4 Directives 	Art. 17 Directives du secteur TNI de la ChF 	Art. 18 Directives du chancelier de la Confédération sur des services standard avec obligation d’achat 	Art. 19 Procédure de règlement des différends  	Chapitre 5 Projets TNI clés 	Art. 20 Objet 	Art. 21 Responsabilité 	Art. 22 Rapports et mesures correctives  	Chapitre 6  Système de gestion des données de référence pour des processus de soutien 	Art. 23 But 	Art. 24 Définitions 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Données 	Art. 27 Sources des données 	Art. 28 Accès aux données 	Art. 29 Interface pour la mise à jour des autres registres 	Art. 30 Conservation et effacement des données  	Chapitre 7   Harmonisation des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier 	Art. 31  	Chapitre 8 Finances et audit 	Art. 32 Gestion financière des ressources affectées à l’informatique 	Art. 33 Ressources affectées de manière centralisée à la TNI 	Art. 34 Audit de l’informatique  	Chapitre 9  Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 36 Dispositions transitoires 	Art. 37 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes