Document ID: cfe12c12-d851-413a-b645-8fd44ba81f35

____________________________________________________   561.160      1      22  décembre  2009     Règlement d'application  du concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives (RE-CVMS)             Etat au   1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant ratification au concordat instituant les mesures contre la  violence lors de manifestations sportives, du 28 janvier 2009  1) ;   vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives, du 15 novembre 2007;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture   (ci-après: le département) est compétent pour définir le périmètre des zones  sujettes à interdiction (art. 4 al. 1 dernière phrase du concordat).   2 Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour:   a) prononcer l'interdiction de périmètre (art. 4 du concordat);  b) prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 6 du concordat);  c) prononcer la garde à vue (art. 8 du concordat).     Art. 2  3)      1 La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au   département dans les trente jours qui suivent sa notification.   2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal.   3 Le recours au département ou au Tribunal cantonal n'a pas d'effet suspensif,   sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).   4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 4) , est applicable pour le surplus.     Art. 3   Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant  des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence  lors de manifestations sportives, du 19 février 2007  5)  est abrogé.                                                        FO 2009 N  o  51   1)  RSN 560.160.0    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon R du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) avec effet au 1  er  janvier 2010 et A du 22   décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  4)   RSN 152.130   5)   FO 2007 N° 15    Compétences    Recours   Abrogation     561.160      2   Art. 4    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Entrée en vigueur