Document ID: acfeb7be-9685-479b-bed9-e36ea8c595bc

RS 0.632.315.631.1   1   Traduction1   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique   Conclu à Cancun, Quintana Roo le 27 novembre 2000   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20012   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 2001   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2001    (Etat le 1er mai 2012)     La République d’Islande,   la Principauté de Liechtenstein,   le Royaume de Norvège et   la Confédération suisse  (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»)  et  les Etats-Unis du Mexique  (ci-après dénommés «le Mexique»),  ci-après dénommés «les Parties»,   considérant l’importance des liens existant entre le Mexique et les Etats de l’AELE  et reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens afin d’établir  entre elles des relations étroites et durables,   désireux de contribuer à l’expansion et au développement harmonieux du commerce  mondial et de permettre l’élargissement de la coopération internationale et trans- atlantique,   déterminés à créer un marché des biens et des services étendu et sûr sur leurs terri- toires respectifs,   résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements,   décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises respectives sur les marchés  mondiaux,   entendant créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître  le niveau de vie sur leur territoire,   déterminés à garantir que les avantages de la libéralisation du commerce ne seront  pas entravés par l’instauration d’obstacles à la concurrence liés à des intérêts privés,   souhaitant établir une zone de libre-échange par la suppression des barrières doua- nières,   convaincus que le présent Accord permet de créer les conditions favorables au  développement des relations économiques, commerciales et financières,        RO 2003 2231; FF 2001 1744  1 Traduction des textes originaux anglais et espagnol.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 18 juin 2001 (RO 2003 2230)   0.632.315.631.1    Régime tarifaire AELE   2   0.632.315.631.1   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l’Accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce3 (ci-après dénommée  «l’OMC») et résultant d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilaté- raux,   résolus à encourager la préservation et la protection de l’environnement et à pro- mouvoir le développement durable,   ont décidé, en conséquence, de conclure le présent Accord de libre-échange:   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les Etats de l’AELE et le Mexique instituent une zone de libre-échange en vertu  des dispositions du présent Accord.   2.  Les objectifs du présent Accord sont:   (a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, confor- mément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce4 (ci-après dénommé «le GATT 1994»);   (b) l’instauration de conditions justes de concurrence dans le commerce entre  les Parties;   (c) l’ouverture des marchés publics des Parties;   (d) la libéralisation du commerce des services, conformément à l’art. V de  l’Accord général sur le commerce des services5 (ci-après dénommé  «l’AGCS»);   (e) la libéralisation progressive des investissements;   (f) la garantie d’une protection adéquate et effective des droits de propriété in- tellectuelle, conformément aux normes internationales les plus strictes en vi- gueur; et   (g) de contribuer ainsi par la levée des obstacles au commerce, à l’expansion et  au développement harmonieux du commerce mondial.   Art. 2 Champ d’application géographique   1.  Sans préjudice de l’Annexe I, le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque  Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit inter- national;       3 RS 0.632.20  4 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  5 RS 0.632.20, Annexe 1B     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   3   0.632.315.631.1   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par cha- que Partie dans l’exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction, confor- mément au droit international.   2.  L’Annexe II du présent Accord s’applique à la Norvège.   Art. 3 Relations économiques et commerciales  régies par le présent   Accord   1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et  commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE pris individuellement  et, d’autre part, le Mexique, mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales  entre les différents Etats de l’AELE, sous réserve de dispositions contraires du pré- sent Accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le Traité du 29 mars 19236, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions concernant le présent Accord.   II Commerce des marchandises   Art. 4 Champ d’application matériel   1.  Le présent Accord s’applique:   (a) aux produits relevant des chap. 25 à 98 du Système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises7 (SH), à l’exception des produits  énumérés à l’Annexe I de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture8, et   (b) aux poissons et aux autres produits de la mer énumérés à l’Annexe III du  présent Accord,   originaires du Mexique ou d’un Etat de l’AELE.   2.  Le Mexique et chacun des Etats de l’AELE ont conclu individuellement des  accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles. Ces accords forment une  partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE  et le Mexique.   Art. 5 Règles d’origine et coopération administrative   Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative sont  énoncées à l’Annexe I du présent Accord.       6 RS 0.631.112.514  7 La nomenclature du Système harmonisé se trouve au Tarif des douanes suisses    (RS 632.10 annexe), qui n’est plus publié au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus au- près de l’Administration fédérale des douanes, 3003 Berne.   8 RS 0.632.20, Annexe 1A.3     Régime tarifaire AELE   4   0.632.315.631.1   Art. 6 Droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l’AELE suppriment tous  les droits de douane existant sur les importations de produits originaires du Mexique,  sous réserve de dispositions contraires énoncées à l’Annexe III et à l’Annexe IV du  présent Accord.   2.  Le Mexique élimine tous les droits de douane existant sur les importations de  produits originaires des Etats de l’AELE, conformément à l’Annexe III et à  l’Annexe V du présent Accord.   3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, aucun nouveau droit de douane n’est  introduit. Les droits de douane existants ne sont pas augmentés dans le cadre des  relations commerciales entre les Etats de l’AELE et le Mexique.   4.  Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, de quelque nature qu’il ou elle  soit, se rapportant à l’importation ou l’exportation d’un produit, y compris toute  forme de surtaxe se rapportant à une telle importation ou exportation. Cette notion  n’inclut pas:   (a) les taxes équivalentes aux impôts internes perçus conformément à l’art. 8 du  présent Accord;   (b) les taxes relatives à l’antidumping ou aux mesures compensatoires; ni   (c) les frais et autres taxes, à condition qu’ils soient limités aux coûts approxi- matifs des services et qu’ils ne constituent pas une protection indirecte pour  des produits de fabrication nationale ou qu’ils ne représentent pas une taxa- tion des importations et des exportations à des fins fiscales.   5.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties éliminent tous les frais et  autres charges visés au par. 4 (c) du présent article, qui sont appliqués à des produits  d’origine sur une base de valeur ajoutée.   Art. 7 Restrictions à l’importation et à l’exportation   1.  Toute interdiction ou restriction à l’importation et à l’exportation dans le cadre  des échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et le Mexique, rendue effec- tive au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de toute  autre mesure, à l’exception des droits de douane et des taxes, est éliminée dès  l’entrée en vigueur du présent Accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n’est in- troduite.   2.  Le par. 1 du présent article ne s’applique pas aux mesures énoncées à l’Annexe  VI du présent Accord.   Art. 8 Traitement national en matière de  taxation et de réglementations  intérieures   1.  Les produits d’importation provenant de l’une des Parties ne peuvent faire  l’objet, directement ou indirectement, d’impôts ou taxes internes, de quelque nature  qu’ils soient, excédant ceux qui s’appliquent, directement ou indirectement, aux     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   5   0.632.315.631.1   produits nationaux. En outre, les Parties n’appliquent pas d’autres impôts ou taxes  internes qui servent à protéger la production nationale9.   2.  Les produits d’importation provenant d’une autre Partie bénéficient d’un traite- ment non moins favorable que celui réservé aux produits nationaux par les lois,  règlements et prescriptions en vigueur sur la commercialisation, les offres de vente,  l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation de ces produits.   3.  Les dispositions du présent article n’empêchent pas le versement de subventions  octroyées exclusivement à des producteurs nationaux, y compris les paiements aux  producteurs nationaux dérivés du produit des impôts ou taxes internes compatibles  avec les dispositions du présent article ainsi que les subventions octroyées à la  faveur des achats gouvernementaux de produits nationaux.   4.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lois, règlements, pro- cédures ou pratiques en matière de marchés publics qui font exclusivement l’objet  des dispositions énoncées au Chapitre V du présent Accord.   5.  Les par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux mesures énoncées à  l’Annexe VII du présent Accord jusqu’à la date mentionnée dans ladite Annexe.   Art. 9 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les droits et les obligations des Parties concernant les mesures sanitaires et phyto- sanitaires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires  et phytosanitaires10.   Art. 10 Réglementations techniques   1.  Les droits et les obligations des Parties concernant les réglementations techni- ques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité sont régis par  l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce11.   2.  Les parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et de procédures d’évaluation de la conformité. Les Parties s’efforcent en  particulier de faciliter l’échange mutuel d’informations et d’aides dans ce domaine,  et de coopérer lors de l’élaboration des normes, des réglementations techniques et  des procédures d’évaluation de la conformité.   3.  Sans préjudice du par. 1, le Comité mixte peut, à la demande d’une Partie, tenir  des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, confor- mément à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, si le Mexi- que ou un Etat de l’AELE considère qu’un ou plusieurs Etats de l’AELE, respecti- vement le Mexique, ont pris des mesures créant ou de nature à créer un obstacle  injustifié au commerce.       9 Une taxe correspondant à la description faite dans la première phrase du paragraphe est  considérée comme incompatible avec les dispositions de la seconde phrase du paragraphe  uniquement dans les cas où il y a concurrence entre un produit qui serait taxé et un   produit de substitution ou un produit en concurrence directe qui ne serait pas taxé de la  même manière.   10 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  11 RS 0.632.20, Annexe 1A.6     Régime tarifaire AELE   6   0.632.315.631.1   Art. 11 Subventions   1.  Les droits et les obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199412 et par l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires13.   2.  Les Parties assurent la transparence sur les mesures d’aides d’Etat en échangeant  leurs notifications les plus récentes à l’OMC, conformément à l’art. XVI:1 du GATT  1994 et à l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compen- satoires.   3.  Après que l’un des Etats de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, a reçu une  demande correctement documentée et avant l’ouverture d’une enquête conformé- ment aux dispositions de l’Accord mentionné au par. 1 du présent article, cette Partie  la notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soupçonnées de faire l’objet  de subventions et consent un délai de deux jours pour la tenue de consultations en  vue de trouver une solution mutuellement acceptable. L’issue des consultations est  communiquée aux autres Parties.   Art. 12 Entreprises commerciales du secteur public   Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales du  secteur public sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et par le Mémorandum  d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199414.   Art. 13 Mesures antidumping   1.  Les droits et les obligations des Parties concernant l’application des mesures  antidumping sont régis par l’art. VI du GATT 1994 et par l’Accord sur la mise en  œuvre de l’art. VI du GATT 199415.   2.  Après que l’un des Etats de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, a reçu une de- mande correctement documentée et avant l’ouverture d’une enquête conformément  aux dispositions de l’Accord mentionné au par. 1 du présent article, cette Partie la  notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soupçonnées de faire l’objet  de dumping et consent un délai de deux jours pour la tenue de consultations en vue  de trouver une solution mutuellement acceptable. L’issue des consultations est  communiquée aux autres Parties.   Art. 14 Mesures de sauvegarde   1.  Si une marchandise provenant d’une Partie est importée sur le territoire d’une  autre Partie dans des quantités et des conditions telles qu’elles causent ou risquent de  causer:       12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  14 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.b  15 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   7   0.632.315.631.1   (a) un sérieux préjudice au secteur d’activité concerné de la Partie importatrice  ou aux marchandises en concurrence directe produites sur le territoire de la  Partie importatrice; ou   (b) de sérieux troubles dans tout autre secteur d’activité de la Partie importatrice  ou des difficultés pouvant entraîner une détérioration de la situation écono- mique d’une région de la Partie importatrice,   ladite Partie importatrice peut prendre les mesures appropriées selon les conditions  et les procédures prévues au présent article.   2.  Ces mesures de sauvegarde ne vont pas au-delà de ce qu’il est nécessaire  d’entreprendre pour résoudre les difficultés rencontrées et consistent normalement  en la suspension de la réduction supplémentaire d’un taux de taxation accordée  conformément au présent Accord sur la marchandise concernée ou en l’augmenta- tion du taux de taxation sur cette même marchandise.   3.  De telles mesures contiennent des indications prévoyant leur élimination progres- sive jusqu’à leur suppression complète au plus tard à l’expiration du délai fixé. Ces  mesures sont prises pour une période ne dépassant pas une année. Dans des cir- constances très exceptionnelles, de telles mesures peuvent être prises pour une  période maximale de trois ans. Aucune mesure de sauvegarde ne s’applique à  l’importation d’une marchandise ayant déjà fait l’objet d’une telle mesure, et ce  pendant une période de trois ans au moins à partir de l’expiration de la précédente  mesure.   4.  La Partie ayant l’intention de prendre des mesures de sauvegarde dans le cadre du  présent article offre à l’autre Partie des compensations sous la forme d’une libé- ralisation des échanges équivalente, correspondant au montant des importations de  cette Partie. La libéralisation des échanges proposée consiste normalement en des  concessions ayant un impact commercial équivalent ou en des concessions portant  sur un montant correspondant à la valeur des droits additionnels attendus de la  mesure de sauvegarde.   5.  L’offre est faite avant l’adoption de la mesure de sauvegarde et en même temps  que la communication des informations et la notification au Comité mixte, confor- mément aux dispositions du présent article. Si la Partie dont les marchandises font  l’objet des mesures de sauvegarde envisagées considère que la proposition n’est pas  satisfaisante, les deux Parties peuvent, au cours des consultations mentionnées au  présent article, s’accorder sur d’autres formes de compensation commerciale.   6.  Si les Parties concernées ne parviennent pas à un accord sur la compensation, la  Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde peut appliquer  des droits de douane compensatoires d’un impact commercial équivalant aux mesu- res prises conformément au présent article. Ladite Partie applique ces droits com- pensatoires tout au plus pendant la période nécessaire pour obtenir l’impact com- mercial équivalent.   7.  Dans les cas mentionnés au présent article, avant de prendre les mesures prévues  ou dès que possible pour les cas mentionnés au par. 8 (b) du présent article, un Etat  de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, communique au Comité mixte toutes les in-    Régime tarifaire AELE   8   0.632.315.631.1   formations nécessaires en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour  les Parties.   8.  Pour la mise en œuvre des paragraphes susmentionnés, les dispositions suivantes  s’appliquent:   (a) Le Comité mixte examine les difficultés soulevées par les circonstances  mentionnées au présent article et prend les décisions nécessaires pour mettre  fin à ces difficultés.     Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant  fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante, eu égard au pro- blème pour lequel le Comité mixte a été saisi, n’a été trouvée dans un délai  de trente jours, la Partie importatrice peut prendre les mesures appropriées  pour remédier au problème et, en l’absence d’accord sur des compensations,  la Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde peut  appliquer des droits de douane compensatoires, conformément aux disposi- tions du présent article. L’application de tels droits compensatoires est im- médiatement notifiée au Comité mixte. Lors du choix des mesures de sauve- garde et des droits compensatoires, priorité est donnée à ceux qui perturbent  le moins le fonctionnement du présent Accord.   (b) Si des circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures immédiates  rendent impossible la communication ou l’examen préalable, la Partie con- cernée peut, dans les situations mentionnées au présent article, prendre sans  attendre des mesures préventives afin de régler la situation. Elle en informe  immédiatement l’autre Partie.   (c) Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte.  Elles font l’objet de consultations périodiques au sein de cette instance, en  vue notamment d’établir un calendrier prévoyant leur suppression dès que  les circonstances le permettent.   9.  Si un Etat de l’AELE ou le Mexique considère que des importations de marchan- dises posent des difficultés telles que mentionnées au présent article et les soumet à  une procédure administrative en vue d’obtenir rapidement des informations sur  l’évolution des échanges commerciaux, il en informe l’autre Partie.   Art. 15 Clause de pénurie   1.  Lorsque le respect de l’art. 6 ou l’art. 7 du présent Accord entraîne:   (a) une grave pénurie ou un risque de grave pénurie de denrées alimentaires ou  d’autres produits nécessaires à la Partie exportatrice; ou   (b) une faiblesse des quantités de matières premières produites à l’intérieur du  pays, qui sont essentielles pour une industrie nationale de transformation  pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix  mondial en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation; ou   (c) une réexportation vers un pays tiers d’une marchandise sur laquelle la Partie  exportatrice maintient des taxes à l’exportation ou impose des restrictions ou  des interdictions à l’exportation,     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   9   0.632.315.631.1   et si les situations susmentionnées entraînent ou risquent d’entraîner des difficultés  importantes pour la Partie exportatrice, celle-ci peut imposer des restrictions à  l’exportation ou appliquer des droits de douane.   2.  Lors du choix des mesures, priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le  fonctionnement du présent Accord. De telles mesures ne sont pas appliquées de  façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée lorsque  les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce. Elles sont  éliminées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintien. En outre, les  mesures qui peuvent être adoptées conformément au par. 1 (b) du présent article ne  peuvent avoir pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer la protection  accordée à l’industrie nationale de transformation et d’aller à l’encontre des disposi- tions du présent Accord relatives à la non-discrimination.   3.  Avant de prendre les mesures mentionnées au par. 1 du présent article ou dès que  possible pour les cas où s’applique le par. 4 du présent article, l’Etat de l’AELE ou  le Mexique, selon le cas, communique au Comité mixte toutes les informations  appropriées en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties.  Celles-ci, dans le cadre des consultations du Comité mixte, peuvent s’accorder sur  les moyens nécessaires pour mettre fin aux difficultés. Si aucun accord n’est trouvé  dans un délai de trente jours, la Partie exportatrice peut prendre des mesures con- formément aux dispositions du présent article sur l’exportation du produit concerné.   4.  Si des circonstances graves et exceptionnelles nécessitant des mesures immédia- tes rendent impossible la communication d’informations ou l’examen préalables,  l’Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, peut sans attendre prendre les mesures  préventives nécessaires afin de régler la situation; il en informe immédiatement  l’autre Partie.   5.  Toute mesure appliquée conformément aux dispositions du présent article est  immédiatement notifiée au Comité mixte et fait l’objet de consultations périodiques  au sein du Comité en vue notamment d’établir un calendrier prévoyant sa suppres- sion dès que les circonstances le permettent.   Art. 16 Difficultés de balance des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter de prendre des mesures restrictives sur les impor- tations afin d’agir sur la balance des paiements. Pour le cas où une Partie serait  amenée à prendre de telles mesures, elle présenterait dès que possible à l’autre Partie  un calendrier en vue de leur suppression.   2.  Si un Etat de l’AELE ou le Mexique connaît de graves difficultés de balance des  paiements ou en est menacé de manière imminente, l’Etat de l’AELE ou le Mexique,  selon le cas, conformément aux conditions énoncées dans le GATT 1994, peut pren- dre des mesures restrictives sur les importations. Ces mesures sont limitées dans le  temps et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situa- tion. L’Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, en informe sans attendre l’autre  Partie.     Régime tarifaire AELE   10   0.632.315.631.1   Art. 17 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où les mêmes con- ditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le  présent Accord n’est interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par  toute Partie des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent;   (d) nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ne sont pas  incompatibles avec les dispositions du présent Accord, y compris les lois et  règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, à la protec- tion des droits de propriété intellectuelle et à la prévention des pratiques de  nature à induire en erreur;   (e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;   (f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,  historique ou archéologique;   (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de tel- les mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la pro- duction ou à la consommation nationales;   (h) prises en exécution d’engagements contractés en vertu d’un accord inter- gouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis  à l’OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-même soumis à l’OMC  et n’est pas désapprouvé par elle;   (i) comportant des restrictions à l’exportation de matières premières produites à  l’intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de  transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant  les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial  en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces  restrictions n’aient pas pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer  la protection accordée à cette industrie nationale et n’aillent pas à l’encontre  des dispositions du présent Accord relatives à la non-discrimination;   (j) essentielles à l’acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait  sentir une pénurie générale ou locale; toutefois, lesdites mesures doivent être  compatibles avec le principe selon lequel tous les membres de l’OMC ont  droit à une part équitable de l’approvisionnement international de ces pro- duits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du  présent Accord sont supprimées dès que les circonstances qui les ont moti- vées ont cessé d’exister.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   11   0.632.315.631.1   Art. 18 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée   (a) comme imposant à une Partie l’obligation de fournir des renseignements  dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa  sécurité;   (b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime né- cessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  (i) se rapportant aux matières fissibles ou aux matières qui servent à leur   fabrication;  (ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et   à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale;   (c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies du 26 juin 194516,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.   III Services et investissements   Section I Commerce des services   Art. 19 Champ d’application   1.  Aux fins de la présente section, le commerce des services est défini comme étant  la fourniture d’un service:   (a) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire d’une  autre Partie;   (b) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services  d’une autre Partie;   (c) par un fournisseur de services originaire d’une Partie grâce à une présence  commerciale sur le territoire d’une autre Partie;   (d) par un fournisseur de services d’une Partie grâce à la présence de personnes  physiques d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie.   2.  La présente section s’applique à tous les secteurs de services, à l’exception:   (a) des services aériens, y compris les transports aériens domestiques et inter- nationaux, qu’ils soient réguliers ou non, ainsi que les services auxiliaires en  rapport avec les services aériens, excepté:       16 RS 0.120     Régime tarifaire AELE   12   0.632.315.631.1   (i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs, lorsque ceux- ci sont retirés du service;   (ii) la vente et la commercialisation de services de transports aériens;  (iii) les services de système informatisé de réservation (CRS).   3.  Les services de transport maritime et les services financiers sont soumis aux dis- positions des sections II et III, sous réserve de dispositions contraires.   4.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics.   5.  Les subventions relatives au commerce des services n’entrent pas dans le champ  d’application de la présente section. Les Parties accordent une attention particulière  aux disciplines adoptées au terme de négociations en vertu de l’art. XV de l’AGCS17  en vue de leur intégration au présent Accord.   6.  La présente section s’applique aux mesures prises par les autorités et les gouver- nements centraux, régionaux et locaux ainsi que par des instances non gouverne- mentales exerçant des pouvoirs conférés par les autorités et les gouvernements cen- traux, régionaux et locaux.   Art. 20 Définitions   Aux fins de la présente section:   «Présence commerciale» signifie,   (i) pour les ressortissants, le droit de créer et de gérer une entreprise qu’ils con- trôlent. Cela ne s’applique pas à la recherche ou à l’exercice d’un emploi sur  le marché du travail et ne confère pas le droit à l’accès au marché du travail  d’une autre Partie18;   (ii)  en ce qui concerne les personnes morales, le droit d’entreprendre et de pour- suivre des activités économiques dans le cadre du champ d’application de la  présente section en créant et en gérant des filiales, des succursales ou tout  autre établissement secondaire19.   Est réputée «personne morale de l’AELE» ou respectivement «personne morale du  Mexique» toute personne morale établie conformément à la législation d’un Etat de  l’AELE, respectivement du Mexique, et ayant son siège, son administration centrale  ou son lieu principal d’activités sur le territoire dudit Etat de l’AELE, respective- ment du Mexique.   Une personne morale ayant uniquement son siège ou son administration centrale sur  le territoire dudit Etat de l’AELE, respectivement sur le territoire du Mexique, ne  peut pas être considérée comme étant une personne morale originaire dudit Etat de       17 RS 0.632.20, Annexe 1B  18 Le droit de créer une entreprise que l’on contrôle inclut le droit d’acquérir suffisamment   de parts dans une entreprise existante pour la contrôler.  19 La création d’établissements secondaires inclut le droit d’acquérir suffisamment de parts   dans une entreprise existante pour la contrôler.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   13   0.632.315.631.1   l’AELE ou une personne morale mexicaine, à moins que ses activités aient un lien  réel avec l’économie dudit Etat de l’AELE, respectivement du Mexique.   Est réputé «ressortissant» toute personne physique ayant la nationalité d’un Etat de  l’AELE ou du Mexique, conformément à la législation dudit Etat de l’AELE, res- pectivement du Mexique20.   Est réputé «fournisseur de services» d’une Partie toute personne originaire de cette  Partie qui cherche à fournir ou qui fournit un service.   «Filiale» signifie personne morale contrôlée par une autre personne morale.   «Territoire» signifie zone géographique telle que définie au par. 1 de l’art. 2 du pré- sent Accord.   Art. 21 Accès au marché   Dans les secteurs et les modes de fourniture qui doivent être libéralisés conformé- ment au par. 3 de l’art. 24, aucune Partie n’adopte ni ne maintient:   (a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rap- port avec les services, sous forme de contingents numériques ou de  l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (c) des limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la  quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déter- minées, sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des be- soins économiques;   (d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peu- vent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un four- nisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture  d’un service spécifique, et dont il s’occupe directement, sous forme de con- tingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économi- ques;   (e) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées  sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions  par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers  particuliers ou globaux; et   (f) des mesures qui prescrivent des types spécifiques d’entité juridique ou de  coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de services peut  fournir un service.       20 «Ressortissant» désigne aussi le résident permanent si ce dernier est traité comme un  national, conformément à la législation de la Partie concernée.     Régime tarifaire AELE   14   0.632.315.631.1   Art. 22 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sous réserve d’exceptions découlant de l’harmonisation de réglementations, qui  est fondée sur des accords conclus par une Partie avec un pays tiers et prévoyant une  reconnaissance mutuelle conformément aux dispositions de l’art. VII de l’AGCS21,  les Etats de l’AELE et le Mexique accorderont aux fournisseurs de services d’une  autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux four- nisseurs de services similaires de tout autre pays.   2.  Un traitement accordé en vertu d’autres accords, conclus par une Partie avec un  pays tiers et notifiés conformément aux dispositions de l’art. V de l’AGCS, est exclu  de cette disposition.   3.  Si une Partie conclut un accord du type mentionné au par. 2, elle offre aux autres  Parties la possibilité de négocier les avantages qui ont été accordés.   4.  Les Parties conviennent de réexaminer l’exclusion mentionnée au par. 2 en vue  de son annulation dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en  vigueur du présent Accord.   Art. 23 Traitement national   1.  Chaque Partie accorde, conformément aux dispositions de l’art. 24 du présent  Accord, aux fournisseurs de services d’une autre Partie, pour toutes les mesures  relatives à la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui  qu’elle accorde à ses propres fournisseurs de services similaires.   2.  Une Partie peut se conformer aux exigences énoncées au par. 1 en accordant aux  fournisseurs de services d’une autre Partie un traitement formellement identique à  celui accordé à ses propres fournisseurs de services similaires ou un traitement for- mellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou un traitement formellement différent est  considéré moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des  fournisseurs de services d’une Partie par rapport aux fournisseurs de services simi- laires de l’autre Partie.   Art. 24 Libéralisation du commerce   1.  Conformément aux par. 2 à 4, les Parties s’engagent à libéraliser entre elles le  commerce des services conformément aux dispositions de l’art. V de l’AGCS22.   2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, aucune Partie n’adopte de nouvelles  mesures ou des mesures discriminatoires supplémentaires à l’encontre des services  ou des fournisseurs de services d’une autre Partie par rapport à ses propres services  ou fournisseurs de services similaires.       21 RS 0.632.20, Annexe 1B  22 RS 0.632.20, Annexe 1B     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   15   0.632.315.631.1   3.  Dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent  Accord, le Comité mixte prend une décision prévoyant la suppression substantielle  de toute mesure discriminatoire restante entre les Parties dans les secteurs et les  modes de fourniture entrant dans le champ d’application de la présente section. Cette  décision contient:   (a) une liste des engagements établissant le niveau de libéralisation que les Par- ties acceptent de s’accorder les unes aux autres au terme d’une période de  transition de dix ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord; et   (b) un calendrier du processus de libéralisation pour chaque Partie afin  d’atteindre, au terme de la période de transition de dix ans, le niveau de libé- ralisation établi selon le par. (a).   4.  Sous réserve des dispositions du par. 2, les arts. 21, 22 et 23 du présent Accord  s’appliquent conformément au calendrier établi et sont sujets à toute réserve énoncée  dans la liste des engagements des Parties mentionnée au par. 3.   5.  Le Comité mixte peut amender le calendrier du processus de libéralisation et la  liste des engagements établis conformément au par. 3, en vue de supprimer ou  d’ajouter des exceptions.   Art. 25 Droit de réglementer   1.  Chaque Partie peut réglementer la fourniture de services sur son territoire, voire  introduire de nouvelles réglementations, afin d’atteindre des objectifs de politique  intérieure, à condition que ces réglementations ne portent pas atteinte aux droits et  aux obligations résultant du présent Accord.   2.  Chaque Partie fait en sorte que toute mesure d’application générale relative au  commerce des services soit administrée de manière raisonnable, objective et impar- tiale.   Art. 26 Reconnaissance mutuelle   1.  Le Comité mixte établit, en principe dans un délai ne dépassant pas trois ans à  partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, les étapes nécessaires à la négocia- tion des accords permettant la reconnaissance mutuelle des exigences, des qualifica- tions, des licences et des autres réglementations, afin de permettre aux fournisseurs  de services de satisfaire en totalité ou en partie aux critères appliqués par chaque  Partie pour l’autorisation, l’établissement de licences et la certification des fournis- seurs de services, en particulier les services professionnels.   2.  Chaque accord est conforme aux dispositions correspondantes de l’Accord de  l’OMC et, en particulier, de l’art. VII de l’AGCS23.       23 RS 0.632.20, Annexe 1B     Régime tarifaire AELE   16   0.632.315.631.1   Section II Transport maritime   Art. 27 Transport maritime international   1.  La présente section s’applique au transport maritime international, y compris le  transport intermodal et le transport de porte-à-porte engageant un passage par mer.   2.  Les définitions contenues à l’art. 20 s’appliquent à la présente section24.   3.  Eu égard aux niveaux existants de libéralisation entre les Parties en matière de  transport maritime international:   (a)  les Parties continuent à appliquer les principes de libre accès au marché et au  trafic maritime international sur une base commerciale et non discrimina- toire;   (b)  chaque Partie continue d’accorder à tous les navires exploités par des four- nisseurs de services originaires d’une autre Partie un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde à ses propres navires, notamment en ma- tière d’accès aux ports, de l’utilisation de l’infrastructure et des services  auxiliaires maritimes des ports ainsi que des frais et charges s’y rapportant,  des facilités douanières et de l’assignation de mouillage ainsi que des facili- tés de chargement et de déchargement.   4.  Chaque Partie autorise les fournisseurs de services d’une autre Partie à disposer  d’une présence commerciale sur son territoire à des conditions d’établissement et  d’exercice de l’activité non moins favorables que celles accordées aux fournisseurs  de services nationaux ou aux fournisseurs de services d’un Etat tiers, conformément  aux lois et aux règlements applicables dans chaque Partie.   5.  Le par. 4 est rendu applicable conformément au calendrier et sujet à toute réserve  énoncée dans la liste des engagements des Parties prévue au par. 3 de l’art. 24 du  présent Accord.   Section III Services financiers   Art. 28 Définitions   Conformément aux termes de l’Annexe de l’AGCS25 sur les services financiers et du  Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers de  l’AGCS, aux fins de la présente section:       24 Nonobstant l’art. 20, les compagnies de navigation qui ne sont pas établies dans un Etat  de l’AELE, respectivement au Mexique, mais qui sont contrôlées par des ressortissants  d’un Etat de l’AELE, respectivement du Mexique, bénéficient également des avantages  prévus par le présent Chapitre, si leurs navires sont immatriculés conformément à la   législation dudit Etat de l’AELE, respectivement du Mexique, et battent pavillon dudit  Etat de l’AELE, respectivement du Mexique.    25 RS 0.632.20, Annexe 1B     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   17   0.632.315.631.1   «présence commerciale» désigne toute entité juridique sur le territoire d’une Partie  offrant des services financiers. Cela comprend les filiales contrôlées entièrement ou  partiellement, les coentreprises, partenariats, succursales, agences, bureaux de repré- sentation ou toute autre organisation exerçant une activité sous franchise.   Est réputé «service financier» tout service de nature financière offert par un fournis- seur de services financiers d’une Partie. Les services financiers comprennent les  activités suivantes:   A.  L’assurance et les services liés à l’assurance:   1. l’assurance directe (y compris la co-assurance):  (a) l’assurance-vie;  (b) les assurances autres que l’assurance-vie;   2. la réassurance et la rétrocession;   3. l’intermédiation en matière d’assurance, comme le courtage ou le système  d’agence; et   4. les services liés à l’assurance, tels que le conseil, l’actuariat, l’évaluation des  risques et le contentieux.   B.  La banque et autres services financiers (à l’exception de l’assurance):   1. les dépôts et autres fonds remboursables provenant du public;   2. les prêts de toutes sortes, y compris les crédits à la consommation et les cré- dits d’investissement, le montage et le financement de transactions;   3. le leasing financier;   4. les services de paiements et de transactions financières, y compris les cartes  de paiement, de crédit, de débit, les chèques de voyage, et les effets bancai- res;   5. les garanties et les engagements;   6. les opérations d’achat et de vente, et les transactions financières pour son  propre compte ou pour le compte de clients, sur un marché d’échange, sur un  marché de transferts ou sur tout autre marché, portant sur:  (a) les instruments du marché monétaire, y compris les chèques, les billets   de banque et les certificats de dépôts;  (b) le change de devises;  (c) les produits dérivés, y compris les transactions à terme et les options;  (d) les instruments de taux de change ou de taux d’intérêt, y compris les   swaps et les opérations sur les taux à terme;  (e) les titres anonymes;  (f) les autres instruments négociables et les actifs financiers, y compris les   encaisses d’or;   7. la participation à l’émission de toute sorte de titres, y compris les souscrip- tions et les placements en tant qu’agent (public ou privé) ainsi que l’offre de  services liée à ces émissions;     Régime tarifaire AELE   18   0.632.315.631.1   8. le courtage sur les monnaies;   9. la gestion d’actifs, telle que la gestion des liquidités et des portefeuilles, tou- te forme de gestion d’investissements collectifs, la gestion de fonds de pen- sion, la gestion de l’épargne bloquée, les services de dépôt et de gestion fi- duciaires;   10. les services de règlement et de compensation des actifs financiers, y compris  les titres, les produits dérivés et les autres instruments négociables;   11. la communication d’informations financières, le traitement des données à  caractère financier et l’offre de programmes informatiques par d’autres four- nisseurs de services financiers;   12. le conseil, l’intermédiation et les autres services financiers liés à toutes les  activités énumérées aux sous-paragraphes allant de (1) à (11), y compris  l’analyse et le conseil en matière de crédit, la recherche en matière d’inves- tissement et de gestion de portefeuilles, le conseil en matière de fusion et ac- quisition, de restructuration et de stratégie d’entreprise;   Est réputée «fournisseur de services financiers» toute personne physique ou morale  d’une Partie autorisée à offrir des services financiers. La notion de «fournisseur de  services financiers» n’inclut pas d’entité publique;   Un «nouveau service financier» est un service de caractère financier, y compris tout  service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un  produit est livré, qui n’est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le  territoire d’une Partie déterminée, mais qui est fourni sur le territoire d’une autre  Partie.  «Entité publique» signifie:   1. un gouvernement, une banque centrale ou une autorité monétaire d’une Par- tie ou une entité détenue ou contrôlée par une Partie, qui assume des fonc- tions ou des activités gouvernementales, à l’exception des entités fournissant  principalement des services financiers à des fins commerciales; ou   2. une entité privée assumant des fonctions habituellement remplies par une  banque centrale ou par une autorité monétaire lorsqu’elle exerce ces fonc- tions.   Art. 29 Etablissement des fournisseurs de services financiers   1.  Chaque Partie autorise les fournisseurs de services financiers d’une autre Partie à  établir une présence commerciale sur son territoire, y compris par l’acquisition  d’une entreprise existante.   2.  Chaque Partie peut exiger d’un fournisseur de services financiers d’une autre  Partie qu’il s’établisse selon le droit de cette Partie. Elle peut également imposer des  modalités et conditions lors de l’établissement d’un fournisseur de services finan- ciers, aussi longtemps que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les autres dispo- sitions de la présente section.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   19   0.632.315.631.1   3.  Aucune Partie ne peut adopter de nouvelles mesures relatives à l’établissement et  à l’activité des fournisseurs de services financiers d’une autre Partie qui soient plus  discriminatoires que celles appliquées lors de l’entrée en vigueur du présent Accord.   4.  Aucune Partie ne peut adopter, appliquer ou maintenir les mesures suivantes:   (a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rap- port avec les services, sous forme de contingents numériques ou de  l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (c) des limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la  quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déter- minées, sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des be- soins économiques;   (d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peu- vent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un four- nisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture  d’un service spécifique, et dont il s’occupe directement, sous forme de con- tingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économi- ques; et   (e) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées  sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions  par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers  particuliers ou globaux.   Art. 30 Offre transfrontalière de services financiers   1.  Chaque Partie permet l’offre transfrontalière de services financiers.   2.  En matière de fourniture transfrontalière de services financiers, aucune Partie ne  peut adopter à l’égard des fournisseurs de services financiers d’une autre Partie de  nouvelles mesures qui soient plus discriminatoires que celles appliquées lors de  l’entrée en vigueur du présent Accord.   3.  Sans préjudice d’autres mesures de réglementation prudentielle de l’offre trans- frontalière des services financiers, une Partie peut exiger l’enregistrement des four- nisseurs de services financiers d’une autre Partie.   4.  Chaque Partie autorise les personnes se trouvant sur son territoire à acheter des  services financiers auprès de fournisseurs de services financiers originaires d’une  autre Partie et situés sur le territoire de ladite autre Partie. Cette obligation n’oblige  pas ladite Partie à autoriser lesdits fournisseurs à exercer leur activité ou à réaliser  des opérations commerciales, à faire du démarchage, de la publicité ou de la promo- tion pour développer leur activité. Chaque Partie définit, pour les besoins de cette  obligation, les notions d’«exercer son activité», de «réaliser des opérations commer- ciales», de «démarchage», de «publicité» et de «promotion».     Régime tarifaire AELE   20   0.632.315.631.1   Art. 31 Traitement national   1.  Chaque Partie accorde aux fournisseurs de services financiers des autres Parties,  y compris à ceux déjà établis sur son territoire à la date d’entrée en vigueur du pré- sent Accord, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses pro- pres fournisseurs de services financiers similaires sur son territoire en ce qui con- cerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploi- tation et la vente ou toute autre aliénation d’activités commerciales de fournisseurs  de services financiers sur son territoire.   2.  La Partie qui autorise l’offre transfrontalière d’un service financier accorde aux  fournisseurs de services financiers d’une autre Partie un traitement non moins favo- rable que celui qu’elle accorde à ses propres fournisseurs de services financiers  similaires en ce qui concerne l’offre dudit service financier.   3.  Le traitement accordé par une Partie aux fournisseurs de services financiers d’une  autre Partie, qu’il soit différent ou identique à celui accordé à ses propres fournis- seurs de services financiers similaires, est conforme au par. 1 du présent article si  ledit traitement offre les mêmes possibilités concurrentielles.   4.  Le traitement accordé par une Partie offre les mêmes possibilités concurrentielles  s’il ne modifie pas les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs de ser- vices financiers nationaux par rapport aux conditions offertes aux fournisseurs de  services financiers d’une autre Partie.   5.  Les différences en termes de part de marché, de rentabilité ou de taille, ne cons- tituent pas en elles-mêmes une inégalité concurrentielle, mais elles peuvent servir de  preuve pour vérifier si le traitement accordé par une Partie permet les mêmes possi- bilités concurrentielles.   Art. 32 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Chaque Partie accorde un traitement non moins favorable aux fournisseurs de  services financiers d’une autre Partie que celui qu’elle accorde aux fournisseurs de  services financiers similaires de tout autre pays, qu’il soit ou ne soit pas Partie au  présent Accord.   2.  Un traitement accordé en vertu d’autres accords conclus par une Partie avec un  pays tiers et notifiés conformément aux dispositions de l’art. V de l’ACGS26 est  exclu de la présente disposition.   3.  Si une Partie conclut un accord du type mentionné au par. 2, elle accorde aux  autres Parties les mêmes possibilités de négocier les avantages qui ont été accordés.   4.  Les Parties conviennent de réexaminer l’exclusion mentionnée au par. 2 en vue  de son annulation dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en  vigueur du présent Accord.       26 RS 0.632.20, Annexe 1B     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   21   0.632.315.631.1   Art. 33 Personnel clé   1.  Aucune Partie ne peut exiger d’un fournisseur de services financiers d’une autre  Partie l’engagement de personnes d’une nationalité particulière parmi les membres  de sa direction ou de son personnel clé.   2.  Aucune Partie ne peut exiger que plus d’une majorité simple des membres de la  direction d’un fournisseur de services financiers d’une autre Partie soit composée de  ses ressortissants, de ses résidents ou d’une combinaison des deux.   Art. 34 Engagements   1.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’appliquer:   (a) toute mesure existante incompatible avec les art. 29 à 33 du présent Accord  et mentionnée à l’Annexe VIII; ou   (b) un amendement à toute mesure discriminatoire mentionnée à l’Annexe VIII,  sous-par. (a), dans la mesure où cet amendement n’accentue pas l’incom- patibilité de la mesure avec les arts. 29 à 33 du présent Accord, telle qu’elle  existait immédiatement avant ledit amendement.   2.  Les mesures énumérées à l’Annexe VIII et mentionnées au par. 2 de l’art. 29 du  présent Accord sont réexaminées par le Sous-Comité chargé des services financiers,  constitué conformément aux dispositions de l’art. 40, afin de faire des propositions  au Comité mixte en vue de leur modification, de leur suspension ou de leur suppres- sion.   3.  Dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent  Accord, le Comité mixte adopte une décision permettant la suppression en substance  de toute discrimination restante. Cette décision contient une liste des engagements  établissant le niveau de libéralisation que les Parties acceptent de s’accorder mutuel- lement.   Art. 35 Droit de réglementer   1.  Chaque Partie peut réglementer l’offre de services financiers sur son territoire et  introduire de nouvelles réglementations, afin d’atteindre des objectifs de politique  intérieure, pourvu que ces réglementations ne portent pas atteinte aux droits et obli- gations résultant du présent Accord.   2.  Chaque Partie garantit que toute mesure d’application générale relative au com- merce des services financiers est administrée de manière raisonnable, objective et  impartiale.   Art. 36 Mesures prudentielles   1.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’adopter, d’appliquer ou de maintenir des mesures prudentielles raison- nables, telles que:     Régime tarifaire AELE   22   0.632.315.631.1    (a) la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, des  bénéficiaires de polices, des créanciers fiduciaires d’un fournisseur de servi- ces financiers ou de tout autre acteur semblable présent sur les marchés fi- nanciers; ou   (b) le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l’intégrité ou de la responsa- bilité financière des fournisseurs de services financiers; ou   (c) la garantie de l’intégrité et de la stabilité du système financier d’une Partie.   2.  Ces mesures ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objec- tifs fixés et ne discriminent pas les fournisseurs de services financiers d’une autre  Partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires.   3.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme obligeant une  Partie à divulguer des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des  différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la posses- sion d’entités publiques.   Art. 37 Réglementation efficace et transparente   1.  Chaque Partie met tout en œuvre pour informer à l’avance tous les intéressés des  mesures d’application générale qu’elle se propose d’adopter, afin de leur permettre  de commenter ces mesures. Ces mesures sont communiquées:   (a) au moyen d’une publication officielle; ou   (b) sous une autre forme écrite ou électronique.   2.  Les autorités financières compétentes de chaque Partie communiquent aux inté- ressés leurs exigences pour les licences en matière de fourniture de services finan- ciers.   3.  Les autorités financières compétentes informent les candidats, à leur demande, de  l’état d’avancement de la procédure. Si ces autorités ont besoin d’informations  additionnelles, elles en informent les candidats sans retard indu.   4.  Chaque Partie met tout en œuvre pour garantir l’application sur son territoire des  «Core principles for Effective Banking Supervision» du Comité de Bâle, les normes  et les principes de l’International Association of Insurance Supervisors et les «Ob- jectives and Principles for Securities Regulation» de l’International Organisation of  Securities Commission.   Art. 38 Nouveaux services financiers   Chaque Partie autorise le fournisseur de services financiers d’une autre Partie à  fournir tout nouveau service financier d’un type similaire à celui qu’elle autorise ses  propres fournisseurs de services financiers à offrir en vertu de son droit interne dans  des circonstances similaires. Chaque Partie est libre de déterminer la forme juridique  dans laquelle peut être fourni le service et d’exiger une autorisation pour l’offre  dudit service. Si une telle autorisation est demandée, une décision est prise dans un  délai raisonnable et seule la réglementation prudentielle peut être invoquée pour  justifier un refus.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   23   0.632.315.631.1   Art. 39 Traitement des données   1.  Chaque Partie autorise le fournisseur de services financiers d’une autre Partie à  transférer des informations par voie électronique ou par d’autres voies ou sous  d’autres formes dans son territoire et hors de celui-ci. Ce traitement de données est  permis s’il s’agit de données concernant le cours habituel des activités dudit fournis- seur de services financiers.   2.  En ce qui concerne le transfert de données personnelles, chaque Partie adopte les  mesures nécessaires à la protection de la vie privée, des droits fondamentaux et des  libertés individuelles. A cette fin, les Parties conviennent de coopérer afin d’amélio- rer le niveau de protection, conformément aux normes adoptées par les organisations  internationales concernées.   3.  Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d’une Partie de protéger  les données personnelles, la vie privée et la confidentialité des fichiers et des comp- tes personnels, à condition que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispo- sitions du présent Accord.   Art. 40 Sous-Comité chargé des services financiers   1.  Un Sous-Comité chargé des services financiers est constitué; il est composé de  représentants des Parties. Le principal représentant de chaque Partie est un fonction- naire des autorités de celle-ci, responsable des services financiers énumérés à  l’Annexe IX du présent Accord.   2.  Les fonctions du Sous-Comité sont énumérées à l’Annexe X du présent Accord.   Art. 41 Consultations   1.  Une Partie peut demander à une autre Partie des consultations pour une affaire  concernant la présente section. L’autre Partie considère la demande avec bien- veillance. Les Parties font part des résultats de leurs consultations au Sous-Comité  chargé des services financiers lors de sa réunion annuelle.   2.  Les consultations mentionnées au présent article se tiennent en présence de fonc- tionnaires des autorités mentionnées à l’Annexe IX du présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme obligeant les auto- rités participant aux consultations à divulguer des informations ou à prendre des  mesures de nature à interférer avec des affaires individuelles relatives à la réglemen- tation, à la supervision, à l’administration ou à l’application.   4.  Si l’autorité compétente d’une Partie recherche des informations à des fins de  contrôle concernant un fournisseur de services financiers sur le territoire d’une autre  Partie, elle peut s’adresser aux autorités compétentes de cette autre Partie pour obte- nir les informations.     Régime tarifaire AELE   24   0.632.315.631.1   Art. 42 Règlement des différends   Les arbitres désignés conformément au Chap. VIII pour des différends portant sur  des problèmes prudentiels ou d’autres affaires financières doivent posséder l’exper- tise nécessaire pour le service financier concerné par le différend ainsi qu’une exper- tise ou de l’expérience dans le droit des services financiers ou la pratique financière,  notamment en matière d’institutions financières.   Art. 43 Exceptions particulières   1.  Aucune disposition des sections I, II et III du présent chapitre n’est interprétée  comme empêchant une Partie, y compris ses entités publiques, d’exercer des activi- tés ou d’offrir exclusivement sur son territoire des services constituant une partie  d’un plan public de retraites ou d’un système statutaire de sécurité sociale, à moins  que lesdites activités ne soient exercées sur une base commerciale.   2.  Aucune disposition de la présente section ne s’applique aux activités exercées par  une banque centrale, par une autorité monétaire ou par toute autre entité publique  dans le cadre d’une politique monétaire ou de taux de change.   3.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme empêchant une  Partie, y compris ses entités publiques, d’exercer des activités ou d’offrir des servi- ces exclusivement sur son territoire pour son propre compte, avec ses garanties et/ou  ses ressources financières propres ou celles de ses entités publiques.   Section IV Exceptions générales   Art. 44 Exceptions   1.  Les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre sont sujettes aux  exceptions énoncées au présent article.   2.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays pour lesquels les  mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce des services,  rien dans les sections I, II et III du présent chapitre n’est interprété comme empê- chant l’adoption ou l’application par toute Partie des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public et de la sécurité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions des sections I, II et III du présent  Chapitre, y compris celles qui se rapportent:     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   25   0.632.315.631.1   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleu- ses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des con- trats de services;   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la dissémination de données confidentielles, ainsi qu’à la  protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec les art. 22 et 32 du présent Accord, à condition que la  différence de traitement résulte d’un accord visant à éviter la double imposi- tion ou de dispositions visant à éviter la double imposition dans tout autre  accord ou arrangement international par lequel une Partie est liée, ou d’une  législation fiscale nationale27;   (e) visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales au sens des dispositions fis- cales des accords visant à éviter la double imposition ou d’autres arrange- ments en matière fiscale, ou d’une législation fiscale nationale;   (f) permettant de distinguer, dans l’application des dispositions pertinentes de  leur législation fiscale, les contribuables qui, eu égard à leur lieu de rési- dence ou au lieu où leurs capitaux sont investis, ne sont pas dans la même si- tuation28.   3.  Les dispositions des sections I, II, et III du présent chapitre ne s’appliquent pas  aux systèmes respectifs de sécurité sociale des Parties ou aux activités sur le terri- toire des Parties qui se rapportent, même occasionnellement, à l’exercice de  l’autorité officielle, à moins que ces activités ne soient exercées sur une base com- merciale.   4.  Aucune disposition des sections I, II, et III du présent chapitre n’empêche une  Partie d’appliquer ses lois, réglementations et exigences quant à l’entrée, au séjour,  au travail, aux conditions de travail et à l’établissement des personnes physiques29, à  condition que, ce faisant, elle ne les applique pas d’une manière susceptible  d’annuler ou de porter atteinte aux avantages d’une autre Partie prévus par une dis- position spécifique des sections I, II et III du présent chapitre.       27 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d’accords sur  la double imposition conclus entre les Parties.   28 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d’accords sur  la double imposition conclus entre les Parties.   29 En particulier, une Partie peut exiger des personnes physiques qu’elles possèdent les  qualifications académiques et/ou l’expérience professionnelle requises sur le territoire où  la prestation est fournie et dans le secteur d’activité concerné.     Régime tarifaire AELE   26   0.632.315.631.1   Section V Investissements   Art. 45 Définitions   Aux fins de la présente section, par investissements réalisés conformément aux lois  et réglementations des Parties, on entend les investissements directs définis comme  des investissements effectués en vue d’établir des relations économiques durables  avec une entreprise, par exemple les investissements donnant le pouvoir d’exercer  une réelle influence sur la gestion de cette entreprise30.   Art. 46 Transferts   1.  Les Etats de l’AELE et le Mexique garantissent, pour les investissements réalisés  sur leurs territoires respectifs par des investisseurs d’une autre Partie, le droit au  libre transfert, dans ces territoires et hors de ceux-ci, en particulier du capital initial  et de tout montant supplémentaire, des revenus, des paiements effectués en vertu  d’un contrat, des royalties et rémunérations, et du produit de la vente ou de la liqui- dation de tout ou partie d’un investissement.   2.  Les transferts sont effectués au taux de change du marché en vigueur à la date du  transfert.   3.  Nonobstant les par. 1 et 2, une Partie peut reporter ou empêcher un transfert par  l’application de bonne foi, de manière équitable et non discriminatoire de mesures  qui:   (a) visent à protéger les droits des créanciers en cas de faillite, d’insolvabilité ou  d’autres actions judiciaires;   (b) assurent le respect des lois et réglementations:  (i) sur l’émission, les transactions et le traitement des titres, des opérations   à terme et des produits dérivés,  (ii) concernant les rapports ou les comptes rendus des transferts, ou   (c) sont liées aux infractions pénales et aux arrêts et aux décisions rendus dans  le cadre de procédures administratives et adjudicatives.       30 Les investissements directs comprennent les opérations réalisées dans le pays concerné  par des non-résidents et les opérations réalisées à l’étranger par des résidents à la faveur  de:    1) la création ou du développement d’une entreprise, d’une filiale ou d’une succursale  sous contrôle total, ou l’acquisition du contrôle total sur une entreprise existante;   2) la participation à une entreprise nouvelle ou existante;   3) un crédit de 5 ans ou plus.    Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   27   0.632.315.631.1   Art. 47 Promotion des investissements entre les Parties   Les Etats de l’AELE et le Mexique ont pour objectif la promotion d’un environne- ment stable et attractif de nature à favoriser les investissements réciproques. Cette  promotion prend la forme, en particulier:   (a) d’initiatives en faveur de l’information et de la diffusion d’informations sur  la législation en matière d’investissements et sur les possibilités d’investis- sement;   (b) de l’institution d’un cadre légal favorable aux investissements de part et  d’autre, en particulier par la conclusion d’accords bilatéraux entre les Etats  de l’AELE et le Mexique, de nature à promouvoir et à protéger les investis- sements, et à éviter la double imposition;   (c) de l’établissement de procédures administratives uniformes et simplifiées; et   (d) du développement de dispositifs permettant les investissements mixtes, en  particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties.   Art. 48 Engagements internationaux en matière d’investissements   1.  Les Etats de l’AELE et le Mexique rappellent leurs engagements internationaux  en matière d’investissements, en particulier, dans la mesure où ils sont applicables,  les Codes de libération et l’Instrument sur le traitement national de l’OCDE.   2.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent sans préjudice des droits et des  obligations résultant de traités bilatéraux en matière d’investissements conclus par  les Parties au présent Accord.   Art. 49 Clause de réexamen   En vue de garantir la libéralisation progressive des investissements, les Etats de  l’AELE et le Mexique affirment leur engagement à réexaminer, dans un délai ne  dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, le cadre  juridique, le climat et le flux des investissements entre leurs territoires, conformé- ment aux engagements pris dans les accords internationaux en matière d’investisse- ments.   Section VI Difficultés de balance des paiements   Art. 50 Difficultés de balance des paiements   1.  Si un Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, connaît ou risque de connaître  des difficultés sérieuses et imminentes de balance des paiements, ledit Etat de  l’AELE ou le Mexique, selon le cas, peut adopter des mesures limitatives concernant  les transferts et paiements liés aux services et aux investissements. Ces mesures sont  appliquées de bonne foi, de manière équitable et non discriminatoire, pendant une  durée limitée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour redresser la situa- tion.     Régime tarifaire AELE   28   0.632.315.631.1   2.  L’Etat de l’AELE concerné ou le Mexique, selon le cas, en informe aussitôt  l’autre Partie et présente dès que possible un calendrier prévoyant la suppression  desdites mesures. Ces mesures sont prises conformément aux autres obligations inter- nationales de la Partie concernée, y compris celles résultant de l’Accord de l’OMC  et des articles de l’Accord du Fond Monétaire International du 22 juillet 194431.   IV Concurrence   Art. 51 Objectif et principes généraux   1.  Les Parties conviennent qu’une conduite anticoncurrentielle d’entreprises est de  nature à freiner la réalisation des objectifs du présent Accord. En conséquence, les  Parties adoptent ou maintiennent des mesures interdisant une telle conduite et agis- sent de manière appropriée.   2.  Les Parties s’engagent à appliquer leurs législations respectives sur la concur- rence de manière à éviter qu’une conduite anticoncurrentielle d’entreprise ne porte  atteinte aux avantages apportés par le présent Accord ou qu’elle ne les annule. Les  Parties accordent une attention particulière aux accords de nature anticoncurren- tielle, aux abus de puissance sur le marché et aux fusions et acquisitions qui affec- tent la concurrence, conformément à leurs lois sur la concurrence.   3.  Les lois sur la concurrence de chaque Partie sont énumérées à l’Annexe XI du  présent Accord.   Art. 52 Coopération   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération en matière de politique  de mise en œuvre du droit de la concurrence, notamment sur les questions de notifi- cation, de consultations et d’échange d’informations dans le cadre de l’application  des lois et de la politique de la concurrence.   2.  Une Partie notifie à l’autre Partie ses activités en matière d’application de mesu- res relatives à la concurrence qui peuvent porter atteinte à d’importants intérêts de  l’autre Partie. Ces activités peuvent inclure des enquêtes concernant une conduite  anticoncurrentielle d’entreprises, des actions juridiques, une recherche d’informa- tions sur le territoire de l’autre Partie, mais aussi une fusion ou une acquisition dans  laquelle une partie à la transaction est une entreprise originaire d’une Partie ayant  sous son contrôle une entreprise établie sur le territoire de l’autre Partie. Les notifi- cations sont suffisamment détaillées pour permettre à la Partie à laquelle elles sont  adressées d’entreprendre une évaluation initiale de l’impact desdites activités sur son  territoire.   3.  Si une Partie considère que la conduite anticoncurrentielle d’une entreprise sur le  territoire de l’autre Partie a des effets négatifs non négligeables sur son propre terri- toire, elle peut demander à l’autre Partie de prendre les mesures qui s’imposent. La  demande est aussi précise que possible en ce qui concerne la nature de l’activité       31  RS 0.979.1     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   29   0.632.315.631.1   anticoncurrentielle et ses effets sur le territoire de la Partie plaignante; elle inclut une  offre relative aux informations et à la coopération que la Partie plaignante est en  mesure d’apporter.   4.  La Partie saisie examine avec soin si elle introduit de nouvelles mesures  d’exécution ou si elle étend les mesures existantes, compte tenu de la conduite anti- concurrentielle relevée dans la demande. La Partie saisie informe la Partie plai- gnante de l’issue des mesures et, autant que possible, des développements significa- tifs survenus entre temps.   Art. 53 Confidentialité   Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à fournir des informa- tions si cela est contraire à sa législation, y compris les lois sur la divulgation  d’informations, de données confidentielles ou de secrets d’affaires.   Art. 54 Sous-Comité chargé de la concurrence   Le Comité mixte peut, si nécessaire, constituer un Sous-Comité chargé de la concur- rence.   Art. 55 Consultations   Une Partie peut demander des consultations sur toute affaire concernant le présent  chapitre. La demande est motivée et indique si un délai de procédure ou toute autre  contrainte nécessite un déroulement accéléré des consultations. A la demande d’une  Partie, les consultations se tiennent rapidement dans le but de parvenir à une conclu- sion compatible avec les objectifs du présent chapitre. Chaque Partie peut demander  que les consultations continuent au sein du Comité mixte afin d’obtenir les recom- mandations de ce dernier sur l’affaire en question.   V Marchés publics   Art. 56 Champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique à toute loi, à tout règlement, ainsi qu’à toute pro- cédure ou pratique concernant tout marché public:   (a) passés par des entités mentionnées à l’Annexe XII du présent Accord;   (b) portant sur des biens, conformément à l’Annexe XIII du présent Accord, sur  des services, conformément à l’Annexe XIV du présent Accord, ou sur des  services de construction, conformément à l’Annexe XV du présent Accord;  et   (c) si la valeur du contrat à attribuer est estimée supérieure ou égale à un seuil  fixé à l’Annexe XVI du présent Accord.   2.  Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve des dispositions énoncées à  l’Annexe XVII du présent Accord.     Régime tarifaire AELE   30   0.632.315.631.1   3.  Sous réserve du par. 4, si un contrat susceptible d’être attribué par une entité  n’entre pas dans le champ d’application du présent chapitre, les dispositions de ce  dernier ne peuvent être invoquées pour couvrir tout bien ou service faisant partie  dudit contrat.   4.  Aucune Partie ne peut préparer, organiser ou structurer un contrat de marché  public de façon à ne pas appliquer les obligations résultant du présent chapitre.   5.  Les marchés publics incluent des méthodes telles que l’achat, le leasing ou la  location avec ou sans options d’achat32.   Art. 57 Traitement national et non-discrimination   1.  En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procé- dures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent chapitre, cha- que Partie accorde immédiatement et sans conditions, aux produits et services de  l’autre Partie et à leurs fournisseurs, un traitement non moins favorable que celui  qu’elle accorde aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux.   2.  En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procé- dures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent chapitre, cha- que Partie fait en sorte:   (a) que ses entités n’accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire natio- nal un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur  établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation  étrangers dans une personne de l’autre Partie; et   (b) que ses entités n’exercent pas de discrimination à l’encontre des fournisseurs  établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du  service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit l’autre Par- tie.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux droits  de douanes et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de  l’importation, ni aux modes de perception de ces droits et impositions, ni aux autres  règlements et formalités d’importation, ni aux mesures touchant le commerce des  services autres que les lois, règlements, procédures et pratiques concernant les mar- chés publics visés par le présent chapitre.       32 Les marchés publics excluent:   (a) les accords non contractuels ou toute forme d’aide publique, y compris les accords   de coopération, les dons, les crédits, les compensations, les cautions et les garanties,  les mesures fiscales incitatives et l’approvisionnement public en biens et services  destinés aux personnes, aux régions et aux communes ou localités; et   (b) l’acquisition de services de contributions, de dépôts et de consignations, de services  de règlement et de liquidation pour le compte d’institutions financières et des  services d’émission et de distribution pour la gestion de la dette publique.    Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   31   0.632.315.631.1   Art. 58 Règles d’origine   Aucune Partie n’applique, à des biens importés de l’autre Partie aux fins d’un mar- ché public visé par le présent chapitre, des règles d’origine qui diffèrent de celles  que cette Partie applique dans des opérations commerciales normales ou qui sont  incompatibles avec elles.   Art. 59 Refus d’accorder des avantages   Sous réserve de notification et de consultations préalables, une Partie peut refuser les  avantages découlant du présent chapitre à un fournisseur de services de l’autre Partie  si elle établit que le service est offert par une entreprise détenue ou contrôlée par des  personnes d’un pays qui n’est pas Partie au présent Accord et que cette entreprise  n’exerce pas d’activité économique importante sur le territoire d’une Partie.   Art. 60 Interdiction d’opérations de compensation   Chaque Partie garantit que ses entités n’envisageront, ne demanderont ni n’impose- ront d’opérations de compensation dans la qualification et la sélection des fournis- seurs, biens ou services, ou dans l’évaluation des soumissions et l’adjudication des  marchés. Aux fins du présent article, on entend par opérations de compensation les  conditions imposées ou prises en considération par une entité avant ou pendant la  procédure d’adjudication, pour encourager le développement local ou améliorer la  balance des paiements de la Partie concernée, au moyen de prescriptions relatives à  la teneur en éléments d’origine nationale, de l’octroi de licences pour des technolo- gies, de prescriptions en matière d’investissement, d’échanges compensés ou de  prescriptions similaires.   Art. 61 Procédures d’adjudication et autres dispositions   1.  Le Mexique applique les règles et les procédures mentionnées dans la Partie A de  l’Annexe XVIII du présent Accord et les Etats de l’AELE appliquent les règles et les  procédures mentionnées dans la partie B de l’Annexe XVIII du présent Accord. Ces  deux ensembles de règles et de procédures sont réputés permettre un traitement  équivalent.   2.  Les règles et les procédures mentionnées à l’Annexe XVIII du présent Accord ne  peuvent être modifiées par les Parties concernées que dans le but d’y intégrer les  amendements apportés aux dispositions correspondantes de l’Accord de libre- échange Nord-Américain (ci-après dénommé «l’ALENA») et de l’Accord de l’OMC  sur les marchés publics33 (ci-après dénommé «l’AMP»), à condition que les règles et  les procédures modifiées par les Parties concernées continuent de permettre un trai- tement équivalent.       33 RS 0.632.231.422     Régime tarifaire AELE   32   0.632.315.631.1   3.  La Partie concernée s’engage à notifier à l’autre Partie toute modification des  règles et des procédures mentionnées à l’Annexe XVIII du présent Accord dans un  délai d’au moins trente jours avant la date de son entrée en vigueur. En outre, il  incombe à la Partie concernée de prouver que les règles et les procédures modifiées  continuent de permettre un traitement équivalent.   4.  Si une Partie considère qu’une telle modification affecte son accès aux marchés  publics de l’autre Partie de manière considérable, elle peut demander des consulta- tions; si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, elle peut engager une procédure  de règlement des différends conformément aux dispositions du chapitre VIII du pré- sent Accord, afin de maintenir un niveau d’accès équivalent aux marchés publics de  l’autre Partie.   5.  Aucune entité d’une Partie ne peut poser comme condition pour la qualification  des fournisseurs ou pour l’adjudication d’un marché le fait que le fournisseur a déjà  obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité de cette Partie ou que le fournisseur  dispose déjà d’une expérience du travail sur le territoire de cette Partie.   Art. 62 Procédures de contestation   1.  En cas de plainte d’un fournisseur pour violation du présent chapitre dans le  cadre de la passation d’un marché, chaque Partie encourage ce fournisseur à cher- cher à régler la question en consultation avec l’entité contractante. En pareil cas,  l’entité contractante examine la plainte avec impartialité et rapidement, d’une maniè- re qui n’entrave pas l’adoption de mesures correctrices dans le contexte du méca- nisme de contestation.   2.  Chaque Partie établit des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes  et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du  présent chapitre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou  ont eu, un intérêt.   3.  Chaque Partie établit ses procédures de contestation par écrit et les rend généra- lement accessibles.   4.  Chaque Partie fait en sorte que la documentation relative à tous les aspects de la  passation des marchés visés par le présent chapitre soit conservée pendant trois ans.   5.  Le fournisseur intéressé peut être tenu d’engager une procédure de contestation et  d’adresser une notification à l’entité contractante dans des délais spécifiés qui cou- rent à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait  raisonnablement avoir été connu, et qui ne sont en aucun cas inférieurs à dix jours.   6.  Une Partie peut exiger, conformément à sa législation, qu’une procédure ne soit  engagée qu’après la publication de l’appel d’offres ou, si la publication n’a pas lieu,  qu’après la remise de la documentation de soumission. Si une Partie impose une  telle exigence, le délai de dix jours mentionné au par. 5 ne commence pas à courir  avant la date de la publication de l’appel d’offres ou la date de la remise de la docu- mentation de soumission. Rien dans la présente disposition n’empêche les fournis- seurs intéressés de soumettre leur contestation à un examen judiciaire.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   33   0.632.315.631.1   7.  Les contestations sont soumises à un organe d’examen impartial et indépendant  n’ayant aucun intérêt dans le résultat de l’adjudication et dont les membres sont à  l’abri d’une influence extérieure pendant la durée du mandat. Cet organe d’examen,  qui n’est pas un tribunal, ou bien fait l’objet d’un examen judiciaire, ou bien il ap- plique des procédures en vertu desquelles:   (a) les participants peuvent être entendus avant qu’une opinion soit donnée ou  une décision rendue;   (b) les participants peuvent se faire représenter et accompagner;   (c) les participants ont accès à toute la procédure;   (d) la procédure peut être publique;   (e) les opinions ou décisions sont rendues par écrit, avec un exposé indiquant  leurs motifs;   (f) des témoins peuvent être entendus; et   (g) les documents sont communiqués à l’organe d’examen.   8.  Les procédures de contestation prévoient:   (a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent  chapitre et préserver les possibilités commerciales. Cette action peut entraî- ner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois, les pro- cédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales  pour les intérêts concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être prises en  compte lorsqu’il faut décider si de telles mesures doivent être appliquées. En  pareil cas, tout défaut d’action est motivé par écrit;   (b) le cas échéant, la correction de la violation du présent chapitre ou la com- pensation des pertes ou dommages subis, qui peut être limitée aux coûts de  la préparation de la soumission ou de la contestation.   9.  En vue de la protection des intérêts commerciaux et autres concernés, la procé- dure de contestation est normalement achevée sans tarder.   Art. 63 Communication d’informations   1.  Chaque Partie publie dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi  que toutes décisions judiciaires et administratives d’application générale, et procé- dures relatifs aux marchés publics visés par le présent chapitre, dans les publications  appropriées dont la liste figure à l’Annexe XIX du présent Accord.   2.  Chaque Partie désigne, lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, un ou plu- sieurs points de contact afin de:   (a) faciliter la communication entre les Parties;   (b) répondre à toute demande raisonnable de l’autre Partie pour obtenir des in- formations sur des affaires couvertes par le présent chapitre; et     Régime tarifaire AELE   34   0.632.315.631.1   (c) fournir par écrit, dans un délai raisonnable, à la demande d’un fournisseur  d’une Partie, une réponse motivée à ce fournisseur et à l’autre Partie sur la  question de savoir si une entité particulière est couverte par le présent cha- pitre.   3.  Une Partie peut demander les renseignements additionnels qui peuvent être  nécessaire sur la passation du marché pour s’assurer qu’elle a été effectuée dans des  conditions d’équité et d’impartialité, notamment en ce qui concerne les soumission- naires non retenus. A cet effet, la Partie de l’autorité publique contractante fournit  des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission  retenue et sur le prix d’adjudication. Au cas où la divulgation de ces renseignements  serait de nature à nuire à la concurrence lors d’appels d’offre ultérieurs, ces rensei- gnements ne seront divulgués qu’après consultation et avec l’accord de la Partie qui  les aura communiqués.   4.  Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les enti- tés visées et les marchés qu’elles ont adjugés sont communiqués à la Partie qui en  fait la demande.   5.  Les renseignements confidentiels fournis à une Partie, dont la divulgation peut  porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’une personne en particulier,  ou peut nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne sont pas divulgués sans  l’autorisation formelle de la personne qui les a fournis.   6.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme obligeant une  Partie à divulguer des renseignements confidentiels, si cette divulgation peut faire  obstacle à l’application des lois ou être autrement contraire à l’intérêt public.   7.  Chaque Partie établit et communique ses statistiques annuelles des marchés visés  par le présent chapitre34. Ces communications sont conformes aux exigences énon- cées à l’Annexe XX du présent Accord.   Art. 64 Coopération technique   1.  Les Parties coopèrent afin de mieux faire comprendre le fonctionnement de leurs  systèmes de passation des marchés publics, dans le but d’ouvrir au maximum les  marchés publics aux fournisseurs des deux Parties.   2.  Chaque Partie prend des mesures raisonnables afin de permettre à l’autre Partie et  à ses fournisseurs, sur une base de couverture des coûts, de s’informer sur les pro- grammes de formation concernant le fonctionnement de son système de passation  des marchés publics.   Art. 65 Exceptions   1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle  l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant       34 Le premier échange d’informations (par. 7 de l’art. 63) aura lieu deux ans après l’entrée  en vigueur du présent Accord. Entre temps, les Paries se communiqueront réciproquement  toutes les données disponibles, comparables et pertinentes.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   35   0.632.315.631.1   aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indis- pensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.   2.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où les mêmes  conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, rien  dans le présent chapitre n’est interprété comme empêchant une Partie d’instituer ou  d’appliquer des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la  sécurité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou   (d) se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des person- nes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans des pri- sons.   Art. 66 Privatisation des entités   1.  Si une Partie souhaite retirer une entité de la section 2 de l’Annexe XII.A ou  XII.B du présent Accord, selon le cas, au motif que le contrôle du gouvernement sur  cette entité a été éliminé de manière effective, cette Partie le notifie à l’autre Par- tie35.   2.  Si une Partie s’oppose au retrait au motif que l’entité reste sous le contrôle du  gouvernement, les Parties entrent en consultation pour rétablir l’équilibre de leurs  offres. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, cette Partie peut engager une  procédure de règlement des différends, conformément aux dispositions du chapitre  VIII du présent Accord.   Art. 67 Négociations complémentaires   Dans le cas où les États de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, offrent, après  l’entrée en vigueur du présent Accord, des avantages supplémentaires à un Etat qui  est Partie à l’AMP, respectivement à l’ALENA concernant l’accès à ses marchés  publics, et ce au-delà de ce qui est prévu par le présent chapitre, les Parties convien- nent d’entrer en négociation pour étendre ces avantages à l’autre Partie sur une base  réciproque.       35    Si les deux Parties ont adopté des règles qui permettent à une entité soumise au présent   Accord de déroger à la procédure d’adjudication, à condition qu’elle le fasse exclusive- ment pour pouvoir offrir des biens et des services que d’autres acteurs du marché sont   libres d’offrir aux mêmes conditions et dans la même zone géographique, les deux Parties  révisent d’entente les termes de cette disposition.   Si l’art. XXI: 6(b) de l’AMP ou l’art. 1023 de l’ALENA est modifié, les Parties révisent  d’entente les termes de cette disposition. La disposition modifiée de l’AMP ou de  l’ALENA ne s’appliquera pas aux Parties tant qu’elle n’aura pas été intégrée   conformément à ce paragraphe.      Régime tarifaire AELE   36   0.632.315.631.1   Art. 68 Autres dispositions   1.  Le Comité mixte peut adopter des mesures appropriées pour renforcer les condi- tions de libre accès aux marchés publics d’une Partie qui sont couverts par le présent  chapitre, ou, selon le cas, ajuster le champ d’application fixé par cette Partie, de telle  sorte que les conditions de libre accès aux marchés publics soient maintenues sur  une base équitable.   2.  Les États de l’AELE s’engagent à communiquer au Mexique, à l’entrée en vi- gueur du présent Accord, une liste indicative de 40 autorités ou entreprises publiques  qui entrent dans le champ d’application de l’Annexe XII.B.2 du présent Accord. Les  entités figurant sur cette liste sont représentatives du champ d’application de la  présente section en ce qui concerne la situation géographique et les secteurs  d’activité.   VI Propriété intellectuelle   Art. 69 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles prévoient des mesures pour  faire respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie, confor- mément aux dispositions du présent article et de l’Annexe XXI du présent Accord.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’art. 3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce36 (ci-après dénommé «l’Accord sur les ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat.  Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matériel- les de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  A la demande d’une Partie, le Comité mixte mène des consultations sur toute  question portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle, en vue de  trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux difficultés qui pourraient sur- gir dans ce contexte. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «protection»  comprend les questions qui touchent à l’existence, l’acquisition, la portée, le main- tien, la mise en œuvre et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle.       36 RS 0.632.20, Annexe 1C     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   37   0.632.315.631.1   VII Dispositions institutionnelles   Art. 70 Comité mixte   1.  Les Parties établissent le Comité mixte AELE-Mexique, qui est composé de  représentants de chaque Partie.   2.  Le Comité mixte:   (a) veille à l’exécution du présent Accord;   (b) reste attentif à toute possibilité de lever d’autres obstacles au commerce et  de supprimer d’autres réglementations limitatives des échanges entre les  Etats de l’AELE et le Mexique;   (c) suit le développement du présent Accord;   (d) supervise les travaux de tous les sous-comités et de tous les groupes de tra- vail constitués conformément aux dispositions du présent Accord;    (e) entreprend de régler les différends pouvant surgir concernant l’interprétation  ou l’application des dispositions du présent Accord, et   (f) examine toute autre affaire pouvant troubler l’application du présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou des groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.  Sous réserve de dispositions spécifiques du présent Accord, les sous-comités et les  groupes de travail agissent dans le cadre du mandat établi par le Comité mixte.   4.  Le Comité mixte prend des décisions conformément aux dispositions du présent  Accord. Sur d’autres affaires, le Comité mixte peut formuler des recommandations.   5.  Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.   6.  Le Comité mixte se réunit normalement une fois par an en séance régulière. Les  séances ordinaires sont présidées conjointement par l’une des Parties de l’AELE et  par le Mexique. Le Comité mixte établit son propre règlement intérieur.   7.  Chaque Partie peut demander, à tout moment, par notification écrite adressée aux  autres Parties la convocation d’une séance extraordinaire du Comité mixte. La  séance extraordinaire se tient dans les trente jours suivant la réception de la notifi- cation, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   8.  Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et les appendices au présent  Accord. Sous réserve du par. 9, il peut fixer la date d’entrée en vigueur de ses déci- sions.   9.  Si un représentant d’une Partie au sein du Comité mixte a accepté une décision  sous réserve de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises, la  décision entre en vigueur lorsque la dernière Partie notifie l’accomplissement des  procédures internes en ce qui la concerne, à moins que la décision elle-même ne  spécifie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en  vigueur pour les Parties ayant accompli leurs procédures internes, à condition que le  Mexique soit au nombre de ces dernières. Une Partie peut appliquer provisoirement     Régime tarifaire AELE   38   0.632.315.631.1   une décision du Comité mixte avant l’entrée en vigueur de cette dernière, si cela est  compatible avec sa constitution.   VIII Règlement des différends   Art. 71 Champ d’application  1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute affaire relevant du pré- sent Accord, sous réserve de dispositions contraires de celui-ci.   2.  Les dispositions sur l’arbitrage ne s’appliquent pas aux art. 9 à 13, 16, 26, 48, 50,  51 à 55 et 69 du présent Accord.   Art. 72 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent en tout temps de trouver un accord sur l’interprétation et  l’application du présent Accord, et entreprennent, au moyen de la coopération et des  consultations, de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans toute affaire  pouvant porter atteinte à l’exécution de celui-ci.   2.  Le Mexique peut demander par écrit à entrer en consultation avec toute autre  Partie au présent Accord et tout Etat de l’AELE peut demander par écrit à entrer en  consultation avec le Mexique, pour toute mesure existante ou nouvelle ou pour toute  affaire que le Mexique ou ledit Etat de l’AELE considère comme pouvant porter  atteinte à l’exécution du présent Accord. La Partie qui demande les consultations le  notifie en même temps par écrit aux autres Parties et leur communique toutes les  informations pertinentes.   3.  Si une quelconque Partie demande, dans les dix jours suivant la réception de la  notification visée au par. 2 du présent article, à entrer également en consultation, les  consultations se tiennent au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution  mutuellement acceptable.   4.  Les consultations commencent dans les trente jours suivant la réception de la  demande de consultations.   Art. 73 Constitution d’un panel arbitral   1.  Dans le cas où une Partie considère qu’une mesure appliquée par une autre Partie  viole le présent Accord et que l’affaire n’a pas été résolue dans les quarante-cinq  jours dans le cadre des consultations tenues conformément à l’art. 72 du présent  Accord, l’affaire peut être soumise par une ou plusieurs parties au différend à  l’arbitrage au moyen d’une notification écrite adressée à la Partie contre laquelle la  plainte a été déposée. Une copie de cette notification est remise à toutes les Parties  au présent Accord de sorte que chacune puisse déterminer si elle a un intérêt subs- tantiel dans l’affaire. Si plus d’une Partie demande que soit soumis à l’arbitrage d’un  panel arbitral un différend avec la même Partie sur la même question, un seul panel  arbitral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   39   0.632.315.631.1   2.  Une Partie au présent Accord qui n’est pas partie au différend peut, moyennant  une notification écrite aux parties au différend, soumettre des propositions écrites au  panel arbitral, recevoir des propositions écrites des parties au différend, assister à  toutes les audiences et faire des propositions orales.   Art. 74 Désignation des arbitres   1.  Le panel arbitral est composé de trois membres, à moins que les parties au diffé- rend n’en décident autrement.   2.  Dans la notification écrite, conformément à l’art. 73 du présent Accord, la ou les  Parties qui soumettent le différend à l’arbitrage désignent un membre du panel arbi- tral, qui peut être un de leurs ressortissants.   3.  La ou les Parties auxquelles la notification mentionnée au par. 2 du présent article  est adressée désignent à leur tour, dans les quinze jours suivant la réception de cette  notification, un autre membre du panel arbitral, qui peut être un de leurs res- sortissants.   4.  Les parties au différend conviennent d’un troisième arbitre qui n’est ni ressortis- sant d’une Partie ni résident permanent sur le territoire d’une Partie, dans les trente  jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent article.  L’arbitre ainsi désigné préside le panel arbitral.   5.  Si les trois membres du panel arbitral n’ont pas été désignés dans les trente jours  suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent article, les  désignations nécessaires sont effectuées, à la demande d’une partie au différend, par  le Directeur Général de l’OMC, dans un délai supplémentaire de trente jours.   6.  La date retenue comme date de la constitution du panel arbitral est celle de la  désignation du président du panel arbitral.   Art. 75 Rapports du panel arbitral   1.  Le panel arbitral, en règle générale, soumet aux parties au différend un rapport  initial contenant ses considérants et ses conclusions dans un délai ne dépassant pas  trois mois à partir de la date de sa constitution. En aucun cas ce délai ne dépassera  cinq mois. Les parties au différend peuvent soumettre par écrit au panel arbitral des  commentaires sur son rapport initial dans les quinze jours suivant la présentation  dudit rapport.   2.  Le panel arbitral présente aux parties au différend un rapport final dans les trente  jours suivant la présentation du rapport initial. Une copie du rapport final est remise  aux Parties au présent Accord.   3.  Dans les cas d’urgence, y compris ceux impliquant des denrées périssables, le  panel arbitral s’efforce de présenter son rapport final dans les trois mois suivant sa  constitution. En aucun cas ce délai ne dépassera quatre mois. Le panel arbitral peut  décider préalablement sur l’urgence de ces cas.   4.  Toutes les décisions du panel arbitral, y compris l’adoption du rapport final et de  toute décision préalable sont prises à la majorité des voix, chaque arbitre ayant une  voix.     Régime tarifaire AELE   40   0.632.315.631.1   5.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport final. Un tel retrait n’affecte en rien son droit de déposer plus tard une  nouvelle plainte dans la même affaire.   Art. 76 Application des rapports du panel arbitral  1.  Le rapport final s’applique de manière obligatoire et définitive aux parties au  différend. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures permettant  l’application du rapport final mentionné à l’art. 75 du présent Accord.   2.  La ou les Parties concernées informent les autres parties au différend, dans les  trente jours suivant la présentation du rapport final, de leurs intentions concernant  son application.   3.  Les parties au différend s’efforcent de parvenir à un accord sur les mesures spé- cifiques à prendre, qui sont nécessaires à l’application du rapport final.   4.  La ou les Parties concernées se conforment immédiatement aux conclusions du  rapport final. Si cela n’est pas possible, les parties au différend conviennent d’un  délai raisonnable pour le faire. Si elles n’y parviennent pas, toute partie au différend  peut demander au panel arbitral d’origine de fixer ce délai à la lumière des circons- tances. La décision du panel arbitral est rendue dans les quinze jours suivant la  demande.   5.  La ou les Parties concernées notifient à l’autre ou aux autres parties au différend  les mesures adoptées en vue de l’application du rapport final, avant l’expiration du  délai raisonnable fixé conformément au par. 4 du présent article. Sur la base de cette  notification, toute partie au différend peut demander au panel arbitral d’origine de  statuer sur la conformité desdites mesures avec les conclusions du rapport final. La  décision du panel arbitral est rendue dans les soixante jours suivant la demande.   6.  Si la ou les Parties concernées ne notifient pas les mesures adoptées en vue de  l’application du rapport final avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformé- ment au par. 4 du présent article ou si le panel arbitral décide que lesdites mesures  d’application notifiées par la ou les Parties concernées sont en contradiction avec les  conclusions du rapport final, la ou les Parties concernées entrent en consultations, à  la demande de la ou des parties plaignantes, en vue de parvenir à un accord sur des  compensations mutuellement acceptables. Si un tel accord n’est pas trouvé dans les  vingt jours suivant la demande, la ou les parties plaignantes sont en droit de suspen- dre les avantages procurés par le présent Accord, mais seulement à hauteur du pré- judice résultant des mesures considérées comme violant le présent Accord.   7.  Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les Parties plaignantes donnent la  priorité aux avantages liés au secteur ou aux secteurs affectés par les mesures consi- dérées comme violant le présent Accord. Si la ou les parties plaignantes considèrent  qu’il n’est ni possible ni efficace de suspendre des avantages liés au secteur ou aux  secteurs affectés par lesdites mesures, elles peuvent suspendre des avantages liés à  un autre secteur ou à d’autres secteurs.   8.  La ou les parties plaignantes notifient à l’autre ou aux autres Parties les avantages  qu’elles entendent suspendre dans les soixante jours précédant la date à laquelle la  suspension prend effet. Dans les quinze jours suivant la notification, toute partie au     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   41   0.632.315.631.1   différend peut demander au panel arbitral d’origine de décider si les avantages que la  ou les parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents au préjudice résul- tant des mesures considérées comme violant le présent Accord et si la suspension  proposée est conforme aux par. 6 et 7 du présent article. La décision est rendue dans  les quarante-cinq jours suivant la date de la demande. Aucun avantage n’est sus- pendu avant la décision du panel arbitral.   9.  La suspension des avantages est temporaire et appliquée par la ou les parties  plaignantes jusqu’à ce que les mesures considérées comme violant le présent Accord  soient retirées ou amendées de manière à ce qu’elles soient en conformité avec le  présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend soient parvenues à un  accord mettant fin au différend.   10.  A la demande d’une partie au différend, le panel arbitral d’origine statue sur la  conformité du rapport final avec les mesures adoptées après la suspension des avan- tages et, à la lumière de cette décision, décide si la suspension des avantages doit  prendre fin ou être modifiée. La décision du panel arbitral est rendue dans les trente  jours suivant la demande.   11.  Les décisions rendues conformément aux par. 4, 5, 8 et 10 du présent article  sont obligatoires.   Art. 77 Choix de l’instance   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, tout différend concer- nant toute affaire relevant des dispositions du présent Accord et de l’Accord de  l’OMC ou de tout accord négocié dans ce cadre ou des accords qui leur succèdent  peut être réglé au sein de l’une ou l’autre des instances choisies par la Partie plai- gnante.   2.  Avant que l’un des Etats de l’AELE n’engage une procédure de règlement des  différends à l’encontre du Mexique ou avant que le Mexique n’engage une procé- dure de règlement des différends à l’encontre de l’un des Etats de l’AELE, selon le  cas, dans le cadre de l’OMC pour des motifs équivalents en substance à ceux que la  Partie concernée peut invoquer sur la base des dispositions du présent Accord, cette  Partie notifie ses intentions aux autres Parties. Si une autre Partie souhaite également  avoir recours aux procédures de règlement des différends en tant que plaignante  dans le cadre du présent Accord et concernant la même affaire, elle en informe  promptement la Partie qui a adressé la notification et les deux Parties entrent alors  en consultation en vue de parvenir à un accord sur le choix d’une même instance. Si  un accord n’est pas trouvé, le différend se règle dans le cadre du présent Accord.   3.  Si les procédures de règlement des différends ont été engagées dans le cadre du  présent Accord conformément à l’art. 73 ou si elles l’ont été dans le cadre de  l’Accord de l’OMC, seule est utilisée l’instance auprès de laquelle les procédures  ont été engagées.   4.  Aux fins du présent article, les procédures de règlement des différends sont con- sidérées comme étant engagées dans le cadre de l’Accord de l’OMC lorsqu’une Par-    Régime tarifaire AELE   42   0.632.315.631.1   tie demande l’établissement d’un groupe spécial conformément à l’art. 6 du Mémo- randum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends37.   Art. 78 Dispositions générales   1.  Tout délai mentionné au présent chapitre peut être étendu par accord mutuel des  parties au différend.   2.  A moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, les procédures  du panel arbitral sont conduites conformément aux Règles standard de procédure  adoptées lors de la première séance du Comité mixte.   IX Clauses finales   Art. 79 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, procédures, décisions administratives et judiciaires d’application générale,  ainsi que les accords internationaux pouvant avoir une influence sur le fonctionne- ment du présent Accord.   2.  Les Parties répondent rapidement aux questions spécifiques et se communiquent  mutuellement, sur demande, les informations visées au par. 1 du présent article.   Art. 80 Annexes   Les Annexes et Appendices font partie intégrante du présent Accord.   Art. 81 Amendements   1.  Les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte  sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément  à leurs exigences constitutionnelles respectives.   2.  A moins que le Comité mixte n’en décide autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Le texte des amendements ainsi que les instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 82 Adhésion   Tout Etat peut, sur l’invitation du Comité mixte, devenir Partie au présent Accord.  Les termes et conditions de la participation de l’Etat invité font l’objet d’un accord  entre les Parties au présent Accord et l’Etat invité.       37 RS 0.632.20, Annexe 2     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   43   0.632.315.631.1   Art. 83 Retrait et extinction   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord par notification écrite adressée au  Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de  réception de ladite notification.   2.  Si un Etat de l’AELE se retire du présent Accord, une réunion des Parties res- tantes est convoquée pour examiner la question de la continuation du présent Ac- cord.   Art. 84 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  Dépositaire.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juillet 2001 pour les Etats signataires  qui auront à cette date déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation auprès du Dépositaire, sous réserve que le Mexique soit lui-même au  nombre des Etats qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.   3.  Si un Etat signataire dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation après le 1er juillet 2001, le présent Accord entrera en vigueur le pre- mier jour du troisième mois suivant le dépôt de ses instruments, pour autant que le  présent Accord entre en vigueur au plus tard à la même date pour le Mexique.   4.  Chaque Partie peut, dans la mesure où sa constitution le lui permet, appliquer  provisoirement le présent Accord pendant une période initiale commençant le  1er juillet 2001. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au Déposi- taire.   Art. 85 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège a la qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Cancun, Quintana Roo, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux,  chacun en anglais et en espagnol, les deux textes faisant également foi. En cas de  conflit, le texte anglais prévaut. Un exemplaire original dans chaque langue sera  déposé auprès du gouvernement de la Norvège.   (Suivent les signatures)     Régime tarifaire AELE   44   0.632.315.631.1   Acte final     Réunis afin de conclure les négociations sur le présent Accord de libre-échange,   les ministres plénipotentiaires de la République d’Islande, de la Principauté   de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse  (ci-après dénommés les «Etats de l’AELE»),   et  les ministres plénipotentiaires des Etats-Unis du Mexique  (ci-après dénommés «le Mexique»),   décident:   (1) de souscrire à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le  Mexique;   (2) d’adopter les Déclarations communes jointes, et   (3) de souscrire au Protocole d’entente joint,   tous ces documents se rapportant au présent Acte final.   Fait à Mexico, le 27 novembre 2000, en un exemplaire unique en anglais et en espa- gnol, les deux textes faisant également foi. Un exemplaire original rédigé dans cha- que langue sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.   (Suivent les signatures)     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   45   0.632.315.631.1   Protocole d’entente   Art. 4   Par. 1(a)   Les Parties sont conscientes du fait que le chapitre 98 fait exclusivement référence à  la nomenclature tarifaire mexicaine.   Art. 24   Par. 2   Les Parties conviennent que les dispositions contenues au par. 2 prévoient que les  Parties s’abstiennent d’adopter toute mesure discriminatoire nouvelle ou toute nou- velle mesure encore plus discriminatoire que celles qui s’appliquent déjà lors de  l’entrée en vigueur du présent Accord. Les termes «mesures discriminatoires»  s’entendent dans le sens de l’art. 23.   Par. 3   Les Parties conviennent que la «liste des engagements établissant le niveau de libé- ralisation que les Parties acceptent de s’accorder les unes aux autres au terme d’une  période transitoire» mentionnée au par. 3 (a) consiste en une «liste négative» énumé- rant les exceptions que chacune des Parties prévoit de maintenir au terme de la  période transitoire prévue par le par. 3, qui doit aboutir à la suppression de toute  mesure discriminatoire entre les Parties.   Il est entendu que les engagements qui doivent être négociés quant au mode de four- niture mentionné à l’art. 19, par. 1, (d), s’appliquent aux sections I et II de l’Accord.  Pour les services financiers, ces engagements sont uniquement étendus à l’entrée  temporaire du personnel clef de personnes morales considérées comme étant des  «fournisseurs de services financiers».   Par. 4   Les Parties conviennent que la référence à l’art. 22, par. 4, signifie qu’après  l’adoption de la décision mentionnée au par. 3, la clause de la nation la plus favori- sée s’applique à tous les services et à tous les fournisseurs de services de l’autre  Partie, sauf exceptions particulières pouvant faire l’objet de négociations entre les  Parties.     Régime tarifaire AELE   46   0.632.315.631.1   Annexe XXI sur les droits de propriété intellectuelle   mentionnés à l’art. 69   Art. 2   Par. 3   Les Parties considèrent que la référence à la convention UPOV n’implique pas que  les Parties à l’Acte de 1978 de la convention UPOV38 adhèrent à l’Acte de 1991.   Art. 3   En vertu de l’accord EEE, les États de l’AELE mettent en conformité leur législation  avec les dispositions matérielles de la Convention sur le brevet européen39 du  5 octobre 1973. L’Islande considère que les obligations contenues à l’art. 69 (pro- tection de la propriété intellectuelle) ne diffèrent pas matériellement de celles figu- rant dans l’accord EEE.   Fait à Cancun, Quintana Roo, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux  rédigés en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi. En cas de conflit, la  version en anglais prévaut. Un exemplaire original rédigé dans chacun des deux lan- gues sera déposé auprès du Gouvernement de Norvège.   (Suivent les signatures)       38 RS 0.232.162  39 RS 0.232.142.2     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   47   0.632.315.631.1   Table des matières   I Dispositions générales  Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Champ d’application géographique ................................................ Art. 2  Relations économiques et commerciales régies par le   présent Accord ................................................................................ Art. 3   II Commerce des marchandises  Champ d’application matériel ........................................................ Art. 4  Règles d’origine et coopération administrative .............................. Art. 5  Droits de douane ............................................................................. Art. 6  Restrictions à l’importation et à l’exportation ................................ Art. 7  Traitement national en matière de taxation et de   réglementations intérieures ............................................................. Art. 8  Mesures sanitaires et phytosanitaires ............................................. Art. 9  Réglementations techniques ......................................................... Art. 10  Subventions .................................................................................. Art. 11  Entreprises commerciales du secteur public ................................. Art. 12  Mesures antidumping ................................................................... Art. 13  Mesures de sauvegarde ................................................................. Art. 14  Clause de pénurie ......................................................................... Art. 15  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 16  Exceptions générales .................................................................... Art. 17  Exceptions concernant la sécurité ................................................ Art. 18   III Services et investissements   Section I Commerce des services  Champ d’application .................................................................... Art. 19  Définitions .................................................................................... Art. 20  Accès au marché ........................................................................... Art. 21  Traitement de la nation la plus favorisée ...................................... Art. 22  Traitement national ....................................................................... Art. 23  Libéralisation du commerce ......................................................... Art. 24  Droit de réglementer ..................................................................... Art. 25  Reconnaissance mutuelle .............................................................. Art. 26     Régime tarifaire AELE   48   0.632.315.631.1   Section II Transport maritime  Transport maritime international ................................................. Art. 27   Section III Services financiers  Définitions ................................................................................... Art. 28  Etablissement des fournisseurs de services financiers ................. Art. 29  Offre transfrontalière de services financiers ................................ Art. 30  Traitement national ...................................................................... Art. 31  Traitement de la nation la plus favorisée ..................................... Art. 32  Personnel clé ................................................................................ Art. 33  Engagements ................................................................................ Art. 34  Droit de réglementer .................................................................... Art. 35  Mesures prudentielles .................................................................. Art. 36  Réglementation efficace et transparente ...................................... Art. 37  Nouveaux services financiers ...................................................... Art. 38  Traitement des données ............................................................... Art. 39  Sous-Comité chargé des services financiers ................................ Art. 40  Consultations ............................................................................... Art. 41  Règlement des différends ............................................................ Art. 42  Exceptions particulières ............................................................... Art. 43   Section IV Exceptions générales  Exceptions .................................................................................... Art. 44   Section V Investissements  Définitions ................................................................................... Art. 45  Transferts ..................................................................................... Art. 46  Promotion des investissements entre les Parties .......................... Art. 47  Engagements internationaux en matière d’investissements ........ Art. 48  Clause de réexamen ..................................................................... Art. 49   Section VI Difficultés de balance des paiements  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 50   IV Concurrence  Objectif et principes généraux ..................................................... Art. 51  Coopération .................................................................................. Art. 52  Confidentialité ............................................................................. Art. 53  Sous-Comité chargé de la concurrence ........................................ Art. 54  Consultations ............................................................................... Art. 55     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   49   0.632.315.631.1   V Marchés publics  Champ d’application .................................................................... Art. 56  Traitement national et non-discrimination ................................... Art. 57  Règles d’origine ............................................................................ Art. 58  Refus d’accorder des avantages .................................................... Art. 59  Interdiction d’opérations de compensation .................................. Art. 60  Procédures d’adjudication et autres dispositions .......................... Art. 61  Procédures de contestation ........................................................... Art. 62  Communication d’informations .................................................... Art. 63  Coopération technique .................................................................. Art. 64  Exceptions .................................................................................... Art. 65  Privatisation des entités ................................................................ Art. 66  Négociations complémentaires ..................................................... Art. 67  Autres dispositions ....................................................................... Art. 68   VI Propriété intellectuelle  Protection de la propriété intellectuelle ........................................ Art. 69   VII Dispositions institutionnelles  Comité mixte ................................................................................ Art. 70   VIII Règlement des différends  Champ d’application .................................................................... Art. 71  Consultations ................................................................................ Art. 72  Constitution d’un panel arbitral .................................................... Art. 73  Désignation des arbitres ............................................................... Art. 74  Rapports du panel arbitral ............................................................ Art. 75  Application des rapports du panel arbitral .................................... Art. 76  Choix de l’instance ....................................................................... Art. 77  Dispositions générales .................................................................. Art. 78   IX Clauses finales  Transparence ................................................................................. Art. 79  Annexes ........................................................................................ Art. 80  Amendements ............................................................................... Art. 81  Adhésion ....................................................................................... Art. 82  Retrait et extinction ...................................................................... Art. 83  Entrée en vigueur .......................................................................... Art. 84  Dépositaire .................................................................................... Art. 85     Régime tarifaire AELE   50   0.632.315.631.1   Acte final   Protocole d’entente     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Mexique   51   0.632.315.631.1   Liste des annexes40    Record of Understanding – Protocole d’entente   Annex I Definition of the concept of originating products and methods of administrative   co-operation  Appendix 1 to Annex I – Introductory notes to the list in Appendices 2 and 2(a)   Appendix 2 to Annex I – List of working or processing required to be carried   out on non-originating materials in order that the product manufactured can  obtain originating status   Appendix 2a to Annex I – List of working or processing required to be carried  out on non-originating materials in order that the product manufactured can  obtain originating status   Appendix 3 to Annex I – Movement certificate EUR.1 and application for a  movement certificate EUR.1   Appendix 4 to Annex I – Invoice declaration Annex II Territorial application Annex III Fish and other marine products Annex IV deleted Annex V Customs duties  Appendix to Annex V – Tariff elimination schedule Annex VI Import and export restrictions Annex VII National treatment on internal taxation and regulation Annex VIII Reservation lists Annex IX Authorities responsible for financial services Annex X Mandate for the Sub-committee on financial services Annex XI Competition laws Annex XII Government procurement covered entities Annex XIII Government procurement covered goods Annex XIV Government procurement covered services Annex XV Government procurement covered construction services Annex XVI Government procurement thresholds Annex XVII Government procurement general notes Annex XVIII Government procurement procurement procedures and other provisions Annex XIX Government procurement publications Annex XX Government procurement provision of information Annex XXI Protection of intellectual property             40  Ces documents (publiés en partie au RO 2003 2231, 2009 5059), (à l’exception du   protocole d’entente) ne sont publiés ni au RO ni au RS (voir RO 2010 5433, 2012 2617  2619 2621 2623 2625). Ils sont disponibles en anglais et peuvent être consultés sur le site  Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/mexico/jcds-en.aspx     Régime tarifaire AELE   52   0.632.315.631.1       Joint Declarations I Regarding HS headings 4104 and 4107 listed in Appendix 2 to Annex I II Regarding note 1 of Appendix 2(a) to Annex I  III Regarding note 2 of Appendix 2(a) to Annex I  IV Regarding note 3 of Appendix 2(a) to Annex I  V Regarding Annex V referred to in Article 6     Joint Committee Decisions No 5-10 Technical adaptations to Annex XIII – Government procurement: Covered   goods  No 4-10 Amendment to Annex IV – Products for animal feeding No 3-10 Technical adaptations to Appendix 2(a) to Annex I – HS lists No 2-10 Technical adaptations to Appendix 2 to Annex I – HS lists No 1-10 Technical adaptations to Appendix 1 to Annex I – Introductory notes to list in   Appendices 2 and 2(a) No 1-08 Amendments to Annex I No 3-02 Model rules of procedure for the arbitration panel  No 2-02 Technical adaptions to Annex I No 1-02 Establishing the rules of procedure of the EFTA-Mexico Joint Committee  Champ d’application le 1er mai 2003      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Islande 18 juillet 2001 1er octobre 2001 Liechtenstein 21 août 2001 1er novembre 2001 Mexique 25 juin 2001 1er juillet 2001 Norvège 29 juin 2001 1er juillet 2001 Suisse 25 juin 2001 1er juillet 2001