Document ID: f2f8b9f0-0380-45b9-bcce-7aa2b71f3ec8

632.324.27   1   Ordonnance   sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme   de production durable en provenance d’Indonésie   du 18 août 2021 (Etat le 1er novembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques  extérieures1,  vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2, en exécution   de l’Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018   entre les États de l’AELE et l’Indonésie (CEPA)3,   arrête:   Art. 1 Importation au taux préférentiel d’huile de palme   ou d’huile de palmiste    Toute personne qui veut importer de l’huile de palme et ses fractions du no 1511 du  tarif des douanes (huile de palme) ou de l’huile de palmiste et ses fractions du  no 1513 (huile de palmiste) en provenance d’Indonésie à un taux fixé dans  l’annexe 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 24 (taux préféren- tiel) doit apporter la preuve que la marchandise a été produite conformément aux  objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA (preuve de durabilité).   Art. 2 Exigences posées à l’importateur   La preuve de durabilité peut être apportée par toute personne en possession:   a. d’un certificat valable visé à l’art. 3;    b. d’un droit au régime préférentiel prévu à l’art. 4.   Art. 3 Systèmes de certification admis   Les certificats délivrés sur la base d’un des systèmes de certification suivants sont  admis pour apporter la preuve de durabilité:   a. certification Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO) selon le modèle de  chaîne d’approvisionnement Identité préservée (IP), conforme aux Principes        RO 2021 618   1  RS 946.201  2  RS 631.0  3  RS 0.632.314.271  4  RS 632.319   632.324.27      Tarifs douaniers   2   632.324.27   et critères de la RSPO de 2013 ou de 20185 et aux Systèmes de certification  RSPO de la chaîne d’approvisionnement de 2017 ou de 20206;   b. certification RSPO selon le modèle de chaîne d’approvisionnement Ségréga- tion (SG), conforme aux Principes et critères de la RSPO de 2013 ou de  20187 et aux Systèmes de certification RSPO de la chaîne  d’approvisionnement de 2017 ou de 20208;    c. certification International Sustainability and Carbon Certification PLUS  (ISCC PLUS) selon le modèle de chaîne d’approvisionnement Ségrégation,  conforme à l’ISCC PLUS System Document de 20199, version 3.2, et à  l’ISCC EU 203 Traceability and Chain of Custody Document de 201910,  version 3.1;   d. certification Palm Oil Innovation Group (POIG) combinée avec la certifica- tion RSPO IP ou RSPO SG, conforme aux Palm Oil Innovation Group Veri- fication Indicators de 201911.   Art. 4 Droit au régime préférentiel   1 Le droit au régime préférentiel est accordé sur demande.   2 La demande doit être déposée auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)  avant la première importation.   3 Elle doit être accompagnée du certificat établi au nom du requérant et contenir:   a. des indications concernant le requérant, notamment son nom et son adresse  postale en Suisse;   b. des indications concernant le certificat, notamment son numéro et sa date  d’expiration.   4 Les indications exigées à l’al. 3 sont à inscrire sur le formulaire mis à disposition  par le SECO.   5 Lorsque le SECO approuve la demande, il attribue un numéro au requérant (numé- ro de droit au régime préférentiel).    6 Il peut assortir le droit au régime préférentiel de conditions.   Art. 5 Validité du droit au régime préférentiel   1 Le droit au régime préférentiel s’applique à toutes les importations d’huile de  palme ou d’huile de palmiste pour lesquelles le certificat a été délivré.       5  Disponibles sur www.rspo.org > P&C 2018 > Updates.  6  Disponibles sur www.rspo.org > Certification > RSPO Supply Chain.  7  Disponibles sur www.rspo.org > P&C 2018 > Updates.  8  Disponibles sur www.rspo.org > Certification > RSPO Supply Chain.  9  Disponibles sur www.iscc-system.org > Process > ISCC Documents > ISCC System   Documents > ISCC PLUS.  10  Disponibles sur www.iscc-system.org > Process > ISCC Documents > ISCC System   Documents > ISCC EU (RED I) > ISCC EU 203 – Traceability and Chain of Custody.  11  Disponibles sur www.poig.org > The POIG Charter > POIG Verification Indicators.     Importation au taux préférentiel d’huile de palme de  production durable en provenance d’Indonésie. O   3   632.324.27   2 Il n’est valable que tant qu’il repose sur un certificat valable. La révocation, la  perte ou l’annulation du certificat doit être annoncée sans délai au SECO.   Art. 6 Déclaration en douane   1 Toute personne qui veut importer au taux préférentiel de l’huile de palme ou de  l’huile de palmiste en provenance d’Indonésie doit indiquer le numéro du droit au  régime préférentiel dans la déclaration en douane.   2 Elle confirme par la déclaration en douane que la marchandise importée est certi- fiée tout au long de la chaîne d’approvisionnement sur la base d’un des systèmes  visés à l’art. 3. La preuve peut être apportée au moyen des documents suivants:   a. un document d’accompagnement permettant d’identifier la marchandise sur  lequel figure:   1. la désignation du système de certification et du modèle de chaîne  d’approvisionnement selon l’art. 3,   2. le nom de l’entreprise et, pour autant que le système de certification le  prévoie, le numéro de membre du producteur et des fournisseurs inter- médiaires,   3. le numéro du certificat du producteur et de ceux des fournisseurs inter- médiaires, et   b. un extrait du système qui établit la traçabilité (système de traçage), pour au- tant que le système de certification prévoie un tel système.   3 L’Administration fédérale des douanes précise sous quelle forme les indications  énumérées à l’al. 2 doivent être données.   Art. 7 Vérification des systèmes de certification   1 Le SECO, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement, vérifie régu- lièrement pour les systèmes de certification visés à l’art. 3 que les conditions sui- vantes sont toujours remplies:   a. les systèmes de certification permettent de certifier le respect des objectifs  de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA;   b. les organisations responsables garantissent la mise en œuvre efficace des  systèmes de certification;   c. les processus liés aux révisions et aux recours au sein des systèmes de certi- fication sont transparents et vérifiables;   d. les systèmes de certification sont vérifiés par un organisme indépendant;   e. la traçabilité de l’huile de palme et de l’huile de palmiste est garantie.   2 Pour ce faire, il peut tenir compte d’indications fournies par des tiers, issus en  particulier de la société civile, et faire appel à des experts.     Tarifs douaniers   4   632.324.27   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que le CEPA.12       12 Le CEPA entre en vigueur le 1er novembre 2021.    	Art. 1 Importation au taux préférentiel d’huile de palme  ou d’huile de palmiste 	Art. 2 Exigences posées à l’importateur 	Art. 3 Systèmes de certification admis 	Art. 4 Droit au régime préférentiel 	Art. 5 Validité du droit au régime préférentiel 	Art. 6 Déclaration en douane 	Art. 7 Vérification des systèmes de certification 	Art. 8 Entrée en vigueur