Document ID: b3b03b1e-7147-441c-ae10-f51ca0b9dd20

RS 0.784.602   1   Texte original   Convention  portant création de l’Organisation européenne  de télécommunications par satellite «EUTELSAT»   Conclue à Paris le 14 mai 1982  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19851  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1985  Amendée par l’Assemblée des Parties à Cardiff le 20 mai 19992  Appliqué provisoirement par la Suisse à partir du 2 juillet 2001  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 2002    (Etat le 11    avril 2016)      Préambule   Les Etats Parties à la présente Convention,   soulignant l’importance des télécommunications par satellite pour le développement  des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renfor- cer leur coopération en ce domaine,   prenant acte du fait que l’Organisation européenne provisoire de télécommunica- tions par satellite «EUTELSAT INTERIMAIRE» a été créée afin d’exploiter des  secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite,   considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les Principes régissant les acti- vités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphé- rique, y compris la Lune et les autres corps célestes3, fait à Londres, Moscou et Was- hington le 27 janvier 1967,   désirant poursuivre la mise en place et l’exploitation du système de télécommunica- tions par satellite EUTELSAT dans le cadre d’un réseau transeuropéen de télécom- munications, afin d’offrir des services de télécommunications à tous les Etats parti- cipants, sans préjudice des droits et obligations des Etats qui sont parties aux accords  communautaires et internationaux pertinents,   reconnaissant la nécessité de suivre l’évolution technique, économique, réglemen- taire et politique en Europe et dans le monde et de s’y adapter en tant que de besoin,  et en particulier la volonté de transférer les activités opérationnelles et les actifs cor- respondants d’EUTELSAT à une société anonyme relevant d’une juridiction natio- nale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, confor- mément aux principes agréés en matière commerciale, et à l’Arrangement,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1985 1493; FF 1984 III 389  1 RO 1985 1492  2 RO 2004 2557  3 RS 0.790   0.784.602    Télécommunications   2   0.784.602   Art. I Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a) le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Orga- nisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT», y  compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouverne- ments à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu’ultérieurement amendée;   b) l’expression «Accord provisoire» désigne l’Accord relatif à la constitution  d’une organisation européenne provisoire de télécommunications par satel- lite «EUTELSAT INTERIMAIRE», conclu à Paris le 13 mai 1977 entre  Administrations ou Exploitations privées reconnues compétentes, et déposé  auprès de l’Administration française;   c) l’expression «Accord ECS» désigne l’Accord additionnel à l’Accord provi- soire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satel- lite du service fixe (ECS), fait à Paris le 10 mars 1978;   d) le terme «Partie» désigne un Etat à l’égard duquel la Convention est entrée  en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;   e) l’expression «Directeur général d’EUTELSAT» désigne le chef de l’organe  exécutif d’EUTELSAT;   f) l’expression «Secrétaire exécutif d’EUTELSAT» désigne le chef du Secréta- riat d’EUTELSAT;   g) l’expression «Société Eutelsat SA» désigne une société régie par les lois de  l’une des Parties; elle sera initialement implantée en France;   h) l’expression «secteur spatial» désigne un ensemble de satellites de télécom- munications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télé- commande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés,  nécessaires au fonctionnement de ces satellites;   i) l’expression «système à satellites» désigne l’ensemble constitué par un sec- teur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial;   j) le terme «télécommunications» désigne toute transmission, émission ou  réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de rensei- gnements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes  électromagnétiques;   k) l’expression «Principes de base» désigne les principes visés à l’art. III a) de  la Convention;   l) le terme «Arrangement» désigne l’Arrangement entre EUTELSAT et la  Société Eutelsat SA ayant pour objet de définir les relations entre  EUTELSAT et la Société Eutelsat SA ainsi que leurs obligations respectives,  et notamment de fournir un cadre permettant à EUTELSAT d’assurer la  supervision et le respect par la Société Eutelsat SA des Principes de base.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   3   0.784.602   Art. II Création d’EUTELSAT et de la Société Eutelsat SA.   a) Par la présente Convention, les Parties créent l’Organisation européenne de  télécommunications par satellite, ci-après dénommée EUTELSAT.    b) i) La Société Eutelsat SA est créée pour exploiter un système à satellites  et fournir des services satellitaires et, à cette fin, les actifs et activités  opérationnelles d’EUTELSAT sont transférés à la Société Eutelsat SA.   ii) La Société Eutelsat SA est régie par ses instruments constitutifs et par  les lois du pays de sa constitution.   iii) Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société Eutel- sat SA est établi ou sur lequel des actifs sont situés et/ou exploités  prend, conformément aux arrangements devant être conclus entre la  Partie et la Société Eutelsat SA, les mesures nécessaires pour faciliter la  création et le fonctionnement de la Société Eutelsat SA.   c) Les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA sont définies dans  l’Arrangement.   d) Les dispositions pertinentes de l’Annexe A de la Convention ont pour but  d’assurer la continuité entre les activités d’EUTELSAT et celles de la  Société Eutelsat SA.   Art. III But d’EUTELSAT   a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat SA  respecte les Principes de base énoncés dans le présent article, à savoir:  i) obligations de service public/service universel: ces obligations s’appli-  quent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services con- nectés au réseau téléphonique public commuté; pour ce qui est des ser- vices audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité  avec les réglementations nationales et les accords internationaux perti- nents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne  sur la télévision transfrontière4 et en tenant compte de celles qui  s’appliquent au concept de service universel et à la société de l’infor- mation;   ii) couverture paneuropéenne du système à satellites: grâce à la couverture  paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat SA  s’efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il  existe un besoin de services de communications dans les Etats mem- bres;   iii) non-discrimination: les services sont fournis aux utilisateurs sur une  base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité  avec la législation en vigueur;   iv) concurrence loyale: la Société Eutelsat SA se conforme à toutes les lois  et réglementations en vigueur en matière de concurrence.       4 RS 0.784.405     Télécommunications   4   0.784.602   b) EUTELSAT a également pour but d’assurer la continuité en matière de  droits et obligations internationaux découlant de l’exploitation du secteur  spatial d’EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux  termes du Règlement des radiocommunications5 en ce qui concerne l’utilisa- tion des fréquences.   Art. IV Personnalité juridique   a) EUTELSAT a la personnalité juridique.   b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et attein- dre ses objectifs, et peut notamment:  i) passer des contrats;  ii) acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeu-  bles;  iii) ester en justice;  iv) conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationa-  les.   Art. V Coûts   a) Des arrangements sont conclus entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA  pour couvrir les coûts et dépenses d’EUTELSAT, conformément à l’Arran- gement.   b) Les coûts afférents à l’établissement et au fonctionnement du Secrétariat,  comprenant, sans pour autant s’y limiter, les frais de location et d’entretien  de ses locaux, les salaires et émoluments de son personnel, les frais d’orga- nisation et de tenue des réunions de l’Assemblée des Parties, les frais de  consultation entre EUTELSAT et les Parties et d’autres organisations et les  coûts afférents à l’application des mesures prises par EUTELSAT en vertu  de l’art. III afin de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Princi- pes de base, sont assumés par la Société Eutelsat SA conformément aux dis- positions du par. a) de l’art. V, dans la limite du plafond fixé par  l’Arrangement.   Art. VI Structure d’EUTELSAT   a) EUTELSAT comprend les organes suivants:  i) l’Assemblée des Parties;  ii) le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire exécutif.   b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par  la Convention.       5 RS 0.784.403     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   5   0.784.602   Art. VII Assemblée des Parties – Composition et réunions   a) L’Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.   b) Une Partie peut en charger une autre de la représenter à une réunion de  l’Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de  deux autres Parties.   c) La première réunion ordinaire de l’Assemblée des Parties est convoquée  dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention. Les  réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si  l’Assemblée des Parties, lors d’une réunion ordinaire, décide que la réunion  ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente.   d) L’Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à  la demande d’une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l’acceptation d’au  moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat SA. Toute  demande de réunion extraordinaire doit être motivée.   e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de  l’Assemblée des Parties.   Art. VIII Assemblée des Parties – Procédure   a) Chaque Partie dispose d’une voix à l’Assemblée des Parties. Les Parties qui  s’abstiennent au cours d’un vote sont considérées comme n’ayant pas voté.   b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affir- matif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées  et votantes. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en applica- tion des dispositions du par. b) de l’art. VII de la Convention, peut voter  séparément pour chaque Partie qu’elle représente.   c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote  affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votantes, cha- cune disposant d’une voix.   d) Pour toute réunion de l’Assemblée des Parties, le quorum est constitué par  les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition  qu’au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.   e) L’Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur, qui doit être  conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment:  i) le mode d’élection du Président et des autres membres du bureau;  ii) la procédure de convocation de ses réunions;  iii) les dispositions relatives à la représentation et à l’accréditation;  iv) les procédures de vote.     Télécommunications   6   0.784.602   Art. IX Assemblée des Parties – Fonctions   L’Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes:   a) elle examine les activités de la Société Eutelsat SA en rapport avec les Prin- cipes de base. La Société Eutelsat SA peut faire des recommandations à cet  égard qui seront prises en compte par l’Assemblée des Parties;   b) elle veille au respect des Principes de base par la Société Eutelsat SA, con- formément à l’Arrangement;   c) elle décide des changements qu’il est proposé d’apporter à l’Arrangement,  ces changements étant sous réserve d’accord entre les parties à l’Arrange- ment;   d) elle prend les décisions nécessaires afin d’assurer la continuité en matière de  droits et obligations internationaux découlant de l’exploitation du secteur  spatial d’EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux  termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l’utilisa- tion des fréquences;   e) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT  et les Etats, qu’ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales  et, en particulier, elle négocie l’Accord de siège mentionné au par. c) de  l’art. XII de la Convention;   f) elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux ter- mes des dispositions du par. c) de l’art. XIV;   g) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties;   h) elle adopte, en vertu des dispositions de l’art. XIII de la Convention, les  décisions concernant le retrait d’une Partie d’EUTELSAT;   i) elle décide de toute proposition d’amendement à la Convention, conformé- ment aux dispositions de l’art. XIV de la Convention, et soumet à la Société  Eutelsat SA toute proposition d’amendement susceptible d’affecter la con- duite de ses activités;   j) elle décide de toute demande d’adhésion présentée, conformément aux dis- positions du par. e) de l’art. XVIII de la Convention;   k) aux termes de l’art. X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et  peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle déter- mine les effectifs, le statut et les conditions d’emploi de tout le personnel du  Secrétariat, en tenant dûment compte de l’Arrangement;   l) elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de  Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou  empêché d’exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif  est vacant;   m) elle adopte un budget annuel ou bisannuel;   n) elle approuve les changements du lieu d’implantation de la Société Eutelsat  SA conformément aux dispositions de l’Arrangement.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   7   0.784.602   Art. X Secrétariat   a) Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire exécutif nommé par l’Assemblée  des Parties.   b) La durée du mandat du Secrétaire exécutif est de quatre ans, à moins que  l’Assemblée des Parties n’en décide autrement.   c) L’Assemblée des Parties peut révoquer le Secrétaire exécutif, par décision  motivée, avant la fin de son mandat.   d) Le Secrétaire exécutif est le représentant légal d’EUTELSAT. Il agit sous  l’autorité de l’Assemblée des Parties et il est directement responsable devant  cette dernière de l’exécution de toutes les fonctions confiées au Secrétariat.   e) Le Secrétaire exécutif a le pouvoir de nommer tout le personnel du Secréta- riat, sous réserve d’approbation de l’Assemblée, conformément aux disposi- tions du par. k) de l’art. IX.   f) En cas de vacance du poste de Secrétaire exécutif, ou lorsque celui-ci est  absent ou empêché d’exercer ses fonctions, le Secrétaire exécutif par inté- rim, dûment désigné par l’Assemblée des Parties, dispose des pouvoirs con- férés au Secrétaire exécutif par la Convention.   g) Le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat s’abstiennent de tout  acte incompatible avec leurs responsabilités au sein d’EUTELSAT.   Art. XI Droits et obligations   a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Conven- tion de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dis- positions de la Convention.   b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions  auxquelles elles sont en droit d’être représentées, conformément aux dispo- sitions de la Convention, ainsi qu’à toute autre réunion organisée par  EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions pri- ses par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se  tiennent.   c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l’Etat du siège  d’EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées  avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une  clause relative à l’admission et au séjour dans l’Etat où se tient la conférence  ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties  en droit d’y assister.     Télécommunications   8   0.784.602   Art. XII Siège d’EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités   a) Le siège d’EUTELSAT est situé en France.   b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses  biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le  revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane.   c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe,  accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT,  à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans  ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu’aux personnes  participant aux procédures d’arbitrage. En particulier, chaque Partie accorde  à ces personnes, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Proto- cole visé au présent paragraphe, l’immunité de juridiction pour les actes  accomplis, les écrits ou les propos tenus dans l’exercice de leurs fonctions et  dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est  situé le siège d’EUTELSAT négocie, dès que possible, ou, le cas échéant,  renégocie un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges,  exemptions et immunités. Les autres Parties doivent également, dès que pos- sible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités.  L’Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans les- quelles ils prennent fin et sont indépendants de la Convention.   Art. XIII Retrait   a) Toute Partie peut à tout moment se retirer volontairement d’EUTELSAT en  le notifiant par écrit au Dépositaire, tel que défini à l’art. XXI. Le retrait  prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le  Dépositaire.   b) Si une Partie paraît avoir manqué à l’une des obligations qui lui incombent  aux termes de la Convention, l’Assemblée des Parties, après en avoir été  saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute obser- vation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu’il y a eu  manquement à une obligation, que la Partie est réputée s’être retirée  d’EUTELSAT. A partir de la date d’une telle décision, la Convention cesse  d’être en vigueur à l’égard de la Partie concernée. L’Assemblée des Parties  peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.   c) La Partie qui s’est retirée ou qui est réputée s’être retirée d’EUTELSAT  cesse d’avoir tout droit de représentation à l’Assemblée des Parties et  n’assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de  retrait, sous réserve des obligations résultant d’actes ou d’omissions qui ont  précédé cette date.   d) Toute notification de retrait ou toute décision d’exclusion doit être commu- niquée immédiatement par le Dépositaire à toutes les Parties.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   9   0.784.602   Art. XIV Amendements et extinction   a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les proposi- tions d’amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le  texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties. L’Assemblée des Parties  n’étudie la proposition d’amendement qu’à l’issue d’un délai d’au moins six  mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recomman- dation faite par la Société Eutelsat SA dont l’avis est sollicité lorsque la pro- position d’amendement à la Convention est susceptible d’affecter la conduite  de ses activités. L’Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier,  réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue  pour les questions de fond.   b) S’il est adopté par l’Assemblée des Parties, l’amendement entre en vigueur  cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification  d’acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de  son adoption par l’Assemblée des Parties, étaient des Parties. Lorsqu’il entre  en vigueur, l’amendement devient obligatoire pour toutes les Parties.   c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention  par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties.   d) L’extinction de la Convention ne remet pas en cause l’existence de la Socié- té Eutelsat SA.   e) A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat SA,  aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au par. c) du pré- sent article n’est prise, tant que les droits et obligations internationaux men- tionnés au par. b) de l’art. III ne sont pas entièrement éteints.   Art. XV Règlement des différends   a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs  Parties, relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention, est  soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l’Annexe B de la Con- vention, s’il n’a pu être résolu autrement dans le délai d’un an à compter de  la date à laquelle une partie au différend a notifié à l’autre partie son  intention de régler le différend à l’amiable.   b) Tout différend relatif à l’interprétation et à l’application de la Convention,  qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé d’être Partie, ou entre  EUTELSAT et un Etat qui a cessé d’être Partie, après que cet Etat a cessé  d’être Partie, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de  l’Annexe B de la Convention, s’il n’a pu être résolu autrement dans le délai  d’un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à  l’autre partie son intention de régler le différend à l’amiable, sous réserve  que l’Etat qui a cessé d’être Partie y consente. Si un Etat cesse d’être Partie  après la soumission à arbitrage d’un différend auquel il participe conformé- ment au par. a) du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu’à  sa conclusion.     Télécommunications   10   0.784.602   Art. XVI Signature – Réserves   a) Tout Etat dont l’Administration des télécommunications ou l’Exploitation  privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie signataire de l’Accord  provisoire peut devenir Partie à la Convention par:  i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou  ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie   de ratification, acceptation ou approbation, ou  iii) adhésion.   b) La Convention est ouverte à la signature à Paris du 15 juillet 1982 jusqu’à la  date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l’adhésion.   c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.   Art. XVII Entrée en vigueur   a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les  deux tiers des Etats qui, à la date d’ouverture à la signature de la Conven- tion, ont juridiction sur les Parties signataires de l’Accord provisoire, l’ont  signée, conformément à l’al. i) du par. a) de l’art. XVI de la Convention, ou  ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que ces Parties signataires, ou les  signataires désignés par elles aux fins de l’Accord ECS, détiennent au moins  deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l’Accord ECS.   b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à  laquelle elle a été ouverte à la signature. Elle n’entre pas en vigueur si elle  n’a pu faire l’objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations  requises par les dispositions du par. a) du présent article dans les trente-six  mois suivant la date de son ouverture à la signature.   c) Lorsqu’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion est déposé par un Etat après la date d’entrée en vigueur de la  Convention, celle-ci entre en vigueur à l’égard dudit Etat à la date de dépôt  de son instrument.   d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à  l’égard de tout Etat qui l’a signée sous réserve de ratification, acceptation ou  approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout  moment avant l’entrée en vigueur. L’application à titre provisoire cesse:  i) soit au moment du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation   ou d’approbation par cet Etat,  ii) soit à l’expiration de la période de deux ans qui suit la date d’entrée en   vigueur de la Convention, si celle-ci n’a pas été ratifiée, acceptée ou  approuvée par cet Etat,   iii) soit dès notification par cet Etat, avant l’expiration de la période men- tionnée à l’al. ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas rati- fier, accepter ou approuver la Convention.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   11   0.784.602    Si l’application à titre provisoire cesse en vertu de l’al. ii) ou de l’al. iii) du  présent paragraphe, les dispositions du par. c) de l’art. XIII de la Convention  régissent les droits et obligations de la Partie.   e) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à  l’Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention n’af- fecte les droits ou obligations qu’une Partie aurait acquis antérieurement en  tant que Partie Signataire de l’Accord provisoire.   Art. XVIII Adhésion   a) Tout Etat dont l’Administration des télécommunications ou l’Exploitation  privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la  Convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l’Accord provi- soire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci  aura cessé d’être ouverte à la signature jusqu’à l’expiration d’un délai de  deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention.   b) Les dispositions des par. c) à e) du présent article s’appliquent aux demandes  d’adhésion émanant des Etats suivants:  i) un Etat dont l’Administration des télécommunications ou l’Exploitation   privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la  Convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l’Accord  provisoire, mais qui n’est pas devenu Partie à la Convention, confor- mément aux dispositions des al. i) ou ii) du par. a) de l’art. XVI de la  Convention, ou du par. a) du présent article;   ii) tout autre Etat européen membre de l’Union internationale des télécom- munications qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en  vigueur.   c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mention- nées au par. a) du présent article (dénommé ci-après «l’Etat demandeur») en  avise par écrit le Secrétaire exécutif et fait parvenir à celui-ci toutes les  informations concernant la demande.   d) Le Secrétaire exécutif reçoit la demande de l’Etat demandeur et la soumet à  l’Assemblée des Parties.   e) L’Assemblée des Parties se prononce sur la requête de l’Etat demandeur  dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Secrétaire exécutif a décidé  qu’il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du  par. c) du présent article. La décision du Secrétaire exécutif est communi- quée sans délai à l’Assemblée des Parties. La décision de l’Assemblée des  Parties est prise au scrutin secret et conformément à la procédure prévue  pour les décisions portant sur des questions de fond. Une session extraordi- naire de l’Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet.     Télécommunications   12   0.784.602   f) Le Secrétaire exécutif notifie à l’Etat demandeur les conditions d’adhésion  établies par l’Assemblée des Parties. Ces conditions d’adhésion font l’objet  d’un protocole annexé à l’instrument d’adhésion que l’Etat concerné dépose  auprès du Dépositaire.   Art. XIX Responsabilité   Aucune Partie n’encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations  d’EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d’un traité auquel cette Partie et  l’Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la  Partie concernée des sommes qu’elle a acquittées, à moins que ladite Partie ne se  soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.   Art. XX Dispositions diverses   a) Les langues officielles et de travail d’EUTELSAT sont le français et  l’anglais.   b) EUTELSAT collabore, en tenant compte des directives générales de l’As- semblée des Parties sur les questions d’intérêt commun, avec l’Organisation  des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’Union  internationale des télécommunications, ainsi qu’avec d’autres organisations  internationales.   c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l’Assem- blée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse, à titre d’information,  au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées inté- ressées un rapport annuel sur ses activités. Le rapport annuel est également  adressé à la Société Eutelsat SA.   Art. XXI Dépositaire   a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Con- vention, auprès duquel sont déposés les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les demandes d’application à  titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d’acceptation ou  d’approbation des amendements, et de décisions de retrait d’EUTELSAT ou  de mettre fin à l’application provisoire de la Convention.   b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci trans- met des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les  Etats qui l’ont signée, ou qui ont déposé leurs instruments d’adhésion, ainsi  qu’à l’Union internationale des télécommunications.   c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention  ou qui y ont adhéré et, s’il y a lieu, l’Union internationale des télécommuni- cations:     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   13   0.784.602   i) de toute signature de la Convention;  ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation   ou d’adhésion;  iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au   par. a) de l’art. XVII de la Convention;  iv) de l’entrée en vigueur de la Convention;  v) de toute demande d’application à titre provisoire, conformément au   par. d) de l’art. XVII de la Convention;  vi) de la nomination du Secrétaire exécutif, visée au par. a) de l’art. X de la   Convention;  vii) de l’adoption et de l’entrée en vigueur de tout amendement à la Con-  vention;  viii) de toute notification de retrait;  ix) de toute décision de l’Assemblée des Parties visée au par. b) de   l’art. XIII de la Convention, lorsqu’une Partie est réputée s’être retirée  d’EUTELSAT;   x) de toute autre notification ou communication ayant trait à la Conven- tion.   d) Lors de l’entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une  copie certifiée conforme de la Convention au Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux  dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Ouverte à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mille neuf cent  quatre-vingt-deux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également  foi, en un seul exemplaire.   (Suivent les signatures)       6 RS 0.120     Télécommunications   14   0.784.602   Annexe A  (Dispositions transitoires)   1. Continuité des activités   a) Tout accord passé par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle  est créée la Société Eutelsat SA, demeure en vigueur, sauf dans le cas et  jusqu’au moment où il est modifié ou résilié conformément aux dispositions  dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT et qui est en vigueur à la  date à laquelle est créée la Société Eutelsat SA, demeure en vigueur, sauf  dans le cas et jusqu’au moment où cette décision est modifiée ou résiliée.   b) Si, au moment où est créée la Société Eutelsat SA, un organe d’EUTELSAT  a engagé, mais n’a pas achevé une action qui a fait l’objet d’une autorisation  ou qui est requise, le Secrétaire exécutif ou le premier Président du directoire  de la Société Eutelsat SA, dans le cadre de leurs attributions respectives, et  conformément aux dispositions convenues entre EUTELSAT et la Société  Eutelsat SA, se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette  action.   2. Méthode de transfert   a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat SA un accord (le «Traité  d’Apport») en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif  se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité  d’Apport) à la Société Eutelsat SA (le «Transfert»).   b) Le Transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et  obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l’activité transférée  qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome  d’activité. Ce Transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du  régime des scissions par application des art. 382 et suivants de la loi fran- çaise n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans,  toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apporteuse  aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT.   c) Indépendamment de ce qui précède, le Transfert est opposable erga omnes à  compter de la date prévue au Traité d’Apport sans que soit requise la notifi- cation à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers. Le  Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à  EUTELSAT par contrat intuitu personae.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   15   0.784.602   3. Gestion   a) En ce qui concerne l’al. 2 c) ci-dessus, tout le personnel de l’Organe exécutif  d’EUTELSAT a le droit d’être transféré à la Société Eutelsat SA, et les per- sonnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions  de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français,  au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant  cette date.   b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des  prestations en vertu du Règlement de pensions d’EUTELSAT, elles conti- nuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes  dudit Règlement en vigueur à la date du Transfert.   c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du Transfert, ont acquis des  droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d’EUTELSAT, des  mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits.   d) Conformément au par. 1 de la présente annexe, les conditions de travail du  personnel en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à ce que la Société  Eutelsat SA en établisse de nouvelles.   e) Jusqu’à l’entrée en fonction du premier Président du directoire de la Société  Eutelsat SA et du premier Secrétaire exécutif, le Directeur général  d’EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.   4. Transfert des fonctions d’EUTELSAT à la Société Eutelsat SA et   au Secrétaire exécutif   a) A la date de création de la Société Eutelsat SA et du Secrétariat, le Directeur  général d’EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création.   b) Le Directeur général d’EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal  d’EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le  Transfert à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif de tous les droits  et obligations acquis par EUTELSAT.     Télécommunications   16   0.784.602   Annexe B  (Procédure d’arbitrage)   1. Un tribunal d’arbitrage est institué conformément aux dispositions des para- graphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l’art. XV de la Con- vention.   2. Toute Partie à la Convention peut s’associer à l’une ou l’autre partie au dif- férend dans le cadre d’un arbitrage.   3. Le tribunal d’arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au dif- férend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de  réception de la demande par une partie de soumettre le différend à arbitrage.  Lorsque l’art. XV de la Convention exige l’accord des parties au différend  pour soumettre le différend à arbitrage, le délai de deux mois est calculé à  partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un  délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre,  le troisième arbitre, qui préside le tribunal d’arbitrage. Si l’un des deux ar- bitres n’a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de  l’une ou l’autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice  ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire général de la Cour  permanente d’arbitrage. La même procédure s’applique si le Président du  tribunal d’arbitrage n’a pas été désigné dans le délai requis.   4. Le tribunal d’arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.   5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l’arbitre qu’elle a désigné ainsi  que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Président du  tribunal d’arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au diffé- rend.   6. La sentence du tribunal d’arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui  ne peuvent s’abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie  les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les  parties se conforment à la sentence arbitrale immédiatement. En cas de diffé- rend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d’arbitrage l’inter- prète à la demande de l’une quelconque des parties au différend.     Création de l’Organisation européenne de télécommunication  par satellite «EUTELSAT». Conv.   17   0.784.602   Champ d’application de la convention le 11 avril 20167      Etats parties Ratification  Adhésion (A) Entrée en vigueur       Allemagne   3 décembre 1984 1er septembre 1985  Albanie 18 février 1993 A 18 février 1993  Andorre   2 décembre 1994 A   2 décembre 1994  Arménie   9 octobre 1992 A   9 octobre 1992  Autriche 30 avril 1985 1er septembre 1985  Azerbaïdjan   8 avril 1992 A   8 avril 1992  Bélarus   8 décembre 1994 A   8 décembre 1994  Belgique   3 juillet 1985 1er septembre 1985  Bosnie et Herzégovine 22 mars  1993 A 22 mars  1993  Bulgarie 21 mai 1996 A 21 mai 1996  Chypre 17 juillet 1985 1er septembre 1985  Croatie 23 octobre 1992 A 23 octobre 1992  Danemark 17 juillet 1984 1er septembre 1985  Espagne 31 janvier 1985 1er septembre 1985  Finlande 31 janvier 1985 1er septembre 1985  France 12 janvier 1984 1er septembre 1985  Géorgie 25 février 1993 A 25 février 1993  Grèce 26 août 1987 26 août 1987  Hongrie 19 octobre 1993 A 19 octobre 1993  Irlande 20 mars 1985 1er septembre 1985  Islande 12 juin 1987 12 juin 1987  Italie   3 juillet 1985 1er septembre 1985  Kazakhstan 22 mai 1998 A 22 mai 1998  Lettonie 23 septembre 1994 A 23 septembre 1994  Liechtenstein   4 février 1987   4 février 1987  Lituanie 28 octobre 1991 A 28 octobre 1991  Luxembourg 27 août 1987 27 août 1987  Macédoine 14 juin 2000 A 14 juin 2000  Malte   5 février 1987   5 février 1987  Moldova 13 mai 1994 A 13 mai 1994  Monaco 23 mai 1984 1er septembre 1985  Monténégro 28 octobre 2009 A 28 octobre 2009  Norvège 24 février 1984 1er septembre 1985  Pays-Bas 29 avril 1985 1er septembre 1985  Pologne 20 décembre 1991 A 20 décembre 1991  Portugal 17 décembre 1985 17 décembre 1985  République tchèque 10 novembre 1993 A 10 novembre 1993  Roumanie 29 octobre 1990 A 29 octobre 1990  Royaume-Uni 21 février 1985 1er septembre 1985  Russie 4 juillet 1994 A   4 juillet 1994       7 RO 1985 1493, 1987 1216, 1989 1164, 2004 2557, 2016 1237.     Télécommunications   18   0.784.602      Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur       Saint-Marin   7 mars 1985 1er septembre 1985 Saint-Siège 20 mars 1985 1er septembre 1985 Serbie 30 août 1987 30 août 1987 Slovaquie   9 juin 1992 A   9 juin 1992 Slovénie 19 novembre 1997 A 19 novembre 1997 Suède 10 janvier 1984 1er septembre 1985 Suisse 15 juillet 1985 1er septembre 1985 Turquie 18 juin 1985 1er septembre 1985 Ukraine 27 décembre 1993 A 27 décembre 1993