Document ID: 8800e3e8-ebd8-4c1c-9907-916e6c7d2074

Loi du 10 octobre 2013 portant adhésion à la convention sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg   822.0.7   Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la  Broye (HIB) Vaud–Fribourg   du 21.08.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)      Les cantons de Vaud et de Fribourg (ci-après : les cantons)   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 al. 2 de  la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 et 100 al. 1 de la Constitution du  canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;  Vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl) ;  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;  Vu la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le  financement des établissements sanitaires d’intérêt public ;  Vu la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins ;  Vu la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé ;  Vu la loi fribourgeoise du 4 novembre 2011 concernant le financement des  hôpitaux et des maisons de naissance ;   Désireux de consolider la collaboration en matière hospitalière dans la  région de la Broye vaudoise et fribourgeoise et de doter l’hôpital d’une  personnalité juridique tendant à renforcer l’unité de l’Hôpital intercantonal  de la Broye,   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Forme juridique et généralités   Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg  1 Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public  intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Payerne (VD)  et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat de  Fribourg.    1     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 L’Etablissement se nomme Hôpital intercantonal de la Broye (ci-après :  l’Etablissement) et comprend les sites hospitaliers de Payerne et  d’Estavayer-le-Lac.  3 Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la  législation fédérale sur l’assurance-maladie.   Art. 2 Autonomie  1 Pour accomplir sa mission déterminée par les planifications sanitaires des  deux cantons et le mandat selon les articles 15 et 16, l’Etablissement  dispose de l’autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de  la surveillance des Conseils d’Etat et des Grands Conseils des deux  cantons.  2 L’Etablissement est membre du réseau de soins régional reconnu d’intérêt  public selon la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins.  3 Il collabore avec l’hôpital fribourgeois (HFR).   Art. 3 Convention avec des tiers  L’Etablissement est compétent pour passer des conventions de  collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat  de prestations.   Art. 4 Comptabilité  L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par  les deux Conseils d’Etat.   Art. 5 Exonération fiscale  L’Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal.   Art. 6 Protection des données  Pour toute question ayant trait à la protection des données, l’Etablissement  est soumis à la législation vaudoise en la matière.   CHAPITRE 2  Autorités politiques   Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils  1 Les compétences des deux Grands Conseils sont :  a) désigner les douze membres de la commission interparlementaire, soit   six par canton, et fixer les modalités de son contrôle ;  b) adopter le rapport de la commission interparlementaire.    2     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur  l’Etablissement porte sur :  a) les objectifs stratégiques de l’Etablissement et la réalisation de son   mandat ;  b) la planification financière pluriannuelle de l’Etablissement ;  c) le budget et les comptes annuels de l’Etablissement ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par l’Etablissement, sur la base du   contrat de prestations annuel passé avec le Département de la santé et  de l’action sociale du canton de Vaud, respectivement la Direction de la  santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après : les  Départements), conformément à l’article 16.   3 La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux  Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.  4 Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des  législations cantonales sont réservées.   Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat  1 Les compétences des deux Conseils d’Etat sont les suivantes :  a) fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (art. 4) ;  b) nommer cinq membres du Conseil d’Etablissement, dont le président   (art. 10 al. 1), et ratifier le règlement de fonctionnement du Conseil  (art. 10 al. 3) ;   c) ratifier le budget et les comptes et donner décharge au Conseil  d’Etablissement de sa gestion annuelle (art. 11 let. e) ;   d) ratifier l’organe de révision proposé par le Conseil d’Etablissement  (art. 14) ;   e) définir les missions de l’Etablissement (art. 15) ;  f) adopter le système de financement de l’exploitation de l’Etablissement   (art. 18) ;  g) ratifier les CCT ou, en cas d’absence de CCT, décider du statut   applicable (art. 20 al. 1 et 2) et fixer des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins  cadres (art. 20 al. 3) ;   h) surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (art. 25).  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.    3     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 3  Organes de l’Etablissement   Art. 9 Organes de l’Etablissement  Les organes de l’Etablissement sont :  a) le Conseil d’Etablissement ;  b) la direction générale ;  c) l’organe de révision.   Art. 10 Conseil d’Etablissement  1 L’Etablissement est placé sous la responsabilité générale d’un Conseil  d’Etablissement de sept membres, nommés comme suit :  – quatre membres sont nommés par les deux Conseils d’Etat, dont deux   membres pour le canton de Vaud et deux membres pour le canton de  Fribourg ;   – un membre est nommé par le Réseau de soins du Nord Vaudois ;  – un membre est nommé par l’HFR ;  – un président est nommé par les deux Conseils d’Etat après consultation   des associations régionales.  2 Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement  selon les principes de bonne gouvernance et à assurer une représentation  régionale.  3 Le Conseil d’Etablissement propose, pour ratification, un règlement pour  son propre fonctionnement aux deux Conseils d’Etat. Ce règlement fixe  notamment :  a) la durée et le nombre de mandats ;  b) la rémunération des membres ;  c) les procédures de fonctionnement internes ;  d) les modalités de participation d’autres personnes aux séances du   Conseil d’Etablissement, avec voix consultative.   Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement  1 Les compétences du Conseil d’Etablissement sont notamment :  a) garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité,   d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie ;    4     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    b) nommer le directeur ou la directrice général-e après consultation des   Départements ;  c) nommer les autres membres de la direction générale et les médecins   cadres ;  d) édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement ;  e) arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur   proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de  prestations en vigueur et les soumettre aux deux Conseils d’Etat pour  ratification ;   f) signer des conventions avec des tiers (art. 3) ainsi que les mandats et  contrats de prestations (art. 16) ;   g) signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (art. 18  al. 2) ;   h) conclure les CCT (art. 20 al. 1) et fixer les règles relatives à la  prévoyance professionnelle (art. 21) ;   i) créer un collège des médecins et approuver son règlement  d’organisation ;   j) créer une commission du personnel et approuver son règlement  d’organisation ;   k) établir un rapport d’activité annuel et le soumettre aux deux Conseils  d’Etat ;   l) exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.   Art. 12 Direction générale  1 La direction générale est composée notamment :  – du directeur ou de la directrice général-e ;  – du directeur ou de la directrice médical-e ;  – du directeur ou de la directrice des soins.  2 D’autres membres peuvent être nommés par le Conseil d’Etablissement.   Art. 13 Compétences de la direction générale  1 La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans  les limites fixées par la présente convention, ses dispositions d’application  et les instructions du Conseil d’Etablissement.    5     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la  direction générale, sur proposition de celle-ci.   Art. 14 Organe de révision  1 Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision  externe proposé par le Conseil d’Etablissement et ratifié par les deux  Conseils d’Etat.  2 A la fin de chaque exercice, l’organe de révision procède à un contrôle  ordinaire et présente au Conseil de l’Etablissement les rapports qui sont  transmis, avec les comptes, aux deux Conseils d’Etat ainsi qu’à la  commission interparlementaire.  3 Les dispositions du code des obligations relatives au contrôle ordinaire  des sociétés anonymes et à la responsabilité de l’organe de révision sont  applicables.   CHAPITRE 4  Règles d’exploitation et de financement (principes)   Art. 15 Missions de l’Etablissement  L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire,  conformément au mandat donné par les deux Conseils d’Etat.   Art. 16 Mandat et contrat de prestations  1 La mise en œuvre des missions de l’Etablissement fait l’objet d’un mandat  de prestations pluriannuel et d’un contrat de prestations annuel passés entre  le Conseil d’Etablissement et les deux chefs de Département en charge de  la santé. Ces contrats portent notamment sur les objectifs, les exigences de  qualité et de performance ainsi que le budget alloué.  2   Le contrat de prestations peut comprendre également les modalités de  financement des tâches particulières d’utilité publique (tâches non  financées par les assureurs).   Art. 17 Libre circulation des patients et patientes  Les patients et patientes vaudois et fribourgeois peuvent être reçus  indifféremment dans les deux sites de l’Etablissement.   Art. 18 Financement de l’exploitation  1 Le financement de l’exploitation se fait selon un système unique défini  par les deux Conseils d’Etat.    6     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Ce système intègre des tarifs et des conventions identiques sous réserve de  l’accord des assureurs-maladie des deux cantons.  3 Les deux Conseils d’Etat fixent les règles applicables dans l’intervalle.   Art. 19 Investissements  1 Les investissements sont financés par les fonds propres de l’Etablissement  ou par des fonds étrangers sous forme d’emprunts bancaires contractés par  l’Etablissement avec, cas échéant, des garanties étatiques conformément  aux dispositions légales applicables dans chaque canton.  2 L’Etablissement finance les charges liées aux emprunts mentionnés à  l’alinéa 1 grâce aux recettes tarifaires enregistrées conformément aux  nouvelles modalités de financement hospitalier introduites par la loi  fédérale du 21 décembre 2007 modifiant la LAMal et les dispositions  d’application prises par les deux cantons à cet égard.   Art. 20 Rapports de travail  1 Le Conseil d’Etablissement conclut, dans le respect du cadre financier  fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec  au moins deux organisations du personnel représentatives. Si les  conventions ne peuvent être conclues, les deux Conseils d’Etat décident de  l’application soit des CCT en vigueur pour le personnel hospitalier dans le  canton de Vaud, soit du statut public du personnel hospitalier du canton de  Fribourg ; l’affiliation au 2e pilier n’est toutefois pas concernée par ce  changement de statut.  2 Les CCT mentionnées à l’alinéa 1 sont soumises à ratification des deux  Conseils d’Etat.  3 En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.  4 L’Etablissement reconnaît les organisations du personnel et syndicales  représentatives ; il entretient avec elles, ou avec leurs délégations dans  l’Etablissement, des contacts réguliers.   Art. 21 Prévoyance professionnelle  L’Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance  professionnelle conformes aux dispositions de la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle (LPP).   Art. 22 Marchés publics  Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation  vaudoise sur les marchés publics.    7     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 5  Responsabilités et contrôles   Art. 23 Responsabilité financière  L’Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de  garantie de déficit.   Art. 24 Responsabilité civile  1 L’Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les  dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la  direction générale et de ses agents. Il s’assure en conséquence.  2 Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des  dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer,  proportionnellement à leurs parts respectives du financement de  l’exploitation.  3 Pour le surplus, la loi du canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat,  des communes et de leurs agents s’applique.   Art. 25 Surveillance  1 L’Etablissement est placé sous le contrôle des deux Grands Conseils, par  le biais de la commission interparlementaire chargée du contrôle de  l’Etablissement (art. 7).  2 L’Etablissement fait l’objet de contrôles des deux Conseils d’Etat portant  notamment sur le respect du mandat, du contrat de prestations, du budget,  des comptes et de l’affectation des contributions cantonales.  3 Les deux chefs de Départements mettent en œuvre les contrôles selon les  modalités prévues par la présente convention et ses règlements ainsi que  par les législations vaudoise et fribourgeoise.   CHAPITRE 6  Dispositions transitoires   Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac  1 L’Etablissement reprend, dans un délai de quatre ans au plus tard dès  l’entrée en vigueur de la présente convention, les biens qui servent à son  exploitation, à l’exception des terrains qui restent la propriété des  associations de communes.  2 L’Association Hôpitaux de la zone hospitalière VII VD demeure  propriétaire des terrains du site de Payerne. Elle octroie un droit de    8     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    superficie sur les terrains et transfère la propriété des infrastructures et  équipements à l’Etablissement sans dédommagement, à l’exception des  dettes non amorties ainsi que des infrastructures et des équipements qu’elle  a financés elle-même et qui sont repris par l’Etablissement contre  dédommagement.  3 L’Association fribourgeoise pour l’organisation médico-sociale du district  de la Broye demeure propriétaire des terrains du site d’Estavayer-le-Lac.  Elle octroie un droit de superficie sur les terrains et transfère la propriété  des infrastructures et équipements à l’Etablissement sans dédommagement.  4 La liste des infrastructures et équipements repris, l’octroi d’un droit de  superficie pour les terrains et l’utilisation des infrastructures et équipements  en commun par l’Etablissement et d’autres institutions, tels les EMS, font  l’objet de conventions entre les associations de propriétaires et  l’Etablissement. Ces conventions doivent être approuvées par les deux  Conseils d’Etat.  5 Les associations de propriétaires peuvent, en tout temps, renoncer à leur  droit de propriété sur les terrains nécessaires à l’exploitation des sites au  profit de l’Etablissement. Dans ce cas, les immeubles transférés doivent  être francs de gage.   Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux  investissements   Les investissements sur les sites de Payerne et d’Estavayer-le-Lac financés  avant le 1er janvier 2012 sont traités conformément aux règles de chaque  canton.   Art. 28 Reprise des droits et obligations  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, l’Etablissement reprend  tous les droits et devoirs de l’HIB liés à l’exploitation des sites de Payerne  et d’Estavayer-le-Lac.  2 Il ne reprend pas les dettes des communes membres des associations de  communes ni celles des associations de communes exploitant l’HIB, sous  réserve de l’article 26.   Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de  l’Etablissement   1 Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement sont  évaluées par les deux Conseils d’Etat après cinq ans d’exploitation et font  l’objet d’un rapport aux Grands Conseils.  2 Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.    9     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 7  Dispositions finales   Art. 30 Information de la Confédération  Conformément à l’article 48 al. 3 de la Constitution fédérale, la présente  convention est portée à la connaissance de la Confédération.   Art. 31 Durée de la convention  1 La convention est conclue pour une durée indéterminée et dénonçable en  tout temps, moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d’une année.  2 Si un canton dénonce la convention, il est tenu d’honorer :  a) les obligations découlant de l’octroi de sa garantie (art. 19) ;  b) sa part aux frais d’exploitation de l’Etablissement jusqu’à la fin de la   cinquième année suivant la date de la dénonciation.  3 D’un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention  en tout temps.   Art. 32 Règles de dissolution  1 En cas de dissolution, les infrastructures apportées lors de la création de  l’HIB par la Convention du 5 février 1998 sont reprises par une instance  décidée par le Conseil d’Etat vaudois pour ce qui concerne le site de  Payerne et par l’HFR pour ce qui concerne le site d’Estavayer-le-Lac.  2 Les infrastructures acquises en commun par la société simple et ensuite  par l’Etablissement sont reprises par l’entité décidée par le Conseil d’Etat  vaudois pour ce qui concerne le site de Payerne et par l’HFR pour ce qui  concerne le site d’Estavayer-le-Lac, cela contre indemnisation réciproque  tenant compte du financement et de la durée de vie des infrastructures  concernées.   Art. 33 Arbitrage  1 Pour autant que les deux Conseils d’Etat n’aient pas réussi à aplanir leur  différend par voie de conciliation, ils soumettent les litiges découlant de  l’interprétation et de l’application de la présente convention à l’arbitrage  d’un tribunal formé de trois arbitres.  2 Les Conseils d’Etat concluent une clause compromissoire réglant  notamment les modalités de désignation des arbitres et la procédure  d’arbitrage applicable.  3 La décision du tribunal arbitral est définitive.    10     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Art. 34 Entrée en vigueur  Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en  vigueur de la convention.      Adhésion par loi du 10.10.2013  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2014    11     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.08.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_093   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.08.2013 01.01.2014 2013_093        12    	CHAPITRE PREMIER Forme juridique et généralités 	Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg 	Art. 2 Autonomie 	Art. 3 Convention avec des tiers 	Art. 4 Comptabilité 	Art. 5 Exonération fiscale 	Art. 6 Protection des données 	CHAPITRE 2 Autorités politiques 	Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils 	Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat 	CHAPITRE 3 Organes de l’Etablissement 	Art. 9 Organes de l’Etablissement 	Art. 10 Conseil d’Etablissement 	Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement 	Art. 12 Direction générale 	Art. 13 Compétences de la direction générale 	Art. 14 Organe de révision 	CHAPITRE 4 Règles d’exploitation et de financement (principes) 	Art. 15 Missions de l’Etablissement 	Art. 16 Mandat et contrat de prestations 	Art. 17 Libre circulation des patients et patientes 	Art. 18 Financement de l’exploitation 	Art. 19 Investissements 	Art. 20 Rapports de travail 	Art. 21 Prévoyance professionnelle 	Art. 22 Marchés publics 	CHAPITRE 5 Responsabilités et contrôles 	Art. 23 Responsabilité financière 	Art. 24 Responsabilité civile 	Art. 25 Surveillance 	CHAPITRE 6 Dispositions transitoires 	Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac 	Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux investissements 	Art. 28 Reprise des droits et obligations 	Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement 	CHAPITRE 7 Dispositions finales 	Art. 30 Information de la Confédération 	Art. 31 Durée de la convention 	Art. 32 Règles de dissolution 	Art. 33 Arbitrage 	Art. 34 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:26:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"