Document ID: ac77c260-6ebd-429b-8c23-50f2f28bc43d

Microsoft Word - 0.974.257.5.fr.doc   1   Traduction1   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République de l’Union du Myanmar concernant la   coopération technique et financière et l’aide humanitaire   Conclu le 2 juin 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 20 octobre 2015    (Etat le 20    octobre 2015)     Le Conseil fédéral suisse  (dénommé ci-après «la Suisse»)   et  le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar  (dénommé ci-après «le Myanmar»),   soit ci-après «les parties»,    soucieux de renforcer les liens d’amitié existant entre les deux pays;   désireux de resserrer ces relations et de développer une coopération humanitaire,  technique et financière fructueuse entre les deux pays;   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer les conditions sociales et  économiques au Myanmar en vue de promouvoir davantage le développement de la  démocratie et d’une économie de marché socialement et écologiquement durable;   conscients que la République de l’Union du Myanmar est attachée à la poursuite des  réformes vouées à la mise en place d’une société démocratique incluant le respect  des droits de l’homme;    conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Bases de la coopération  Le respect de l’état de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et  des libertés fondamentales, tels qu’énoncés en particulier dans la Déclaration univer- selle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des parties et  constitue un élément essentiel du présent accord-cadre (ci-après « accord »), au  même titre que les objectifs de ce dernier.        RO 2015 4865   1 Texte original allemand.   0.974.257.5    Coopération technique et scientifique   2   0.974.257.5   Art. 2 Objectifs  2.1  Les parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale, la  réalisation de projets de coopération technique et financière ainsi que de projets  d’aide humanitaire au Myanmar. Ces projets soutiendront le processus de réforme au  Myanmar et atténueront les coûts sociaux et économiques liés aux ajustements  structurels. Ils contribueront également à un développement inclusif au Myanmar  qui prenne en compte toute la population.   2.2  Le présent accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la  conduite et de la réalisation de ces projets.   Art. 3 Définitions  Aux fins de de cet accord, et si le contexte n’en modifie pas le sens:   (a) le terme «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération  (Aide humanitaire comprise) du Département fédéral des affaires étrangères;   (b) le terme «SECO» désigne le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département  fédéral de l’économie, de l’éducation et de la recherche;   (c) le terme «projets» désigne les projets et programmes spécifiques, ainsi que  les autres activités communes relevant du présent accord;   (d) le terme «organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, entité  juridique publique ou privée de même que toute organisation nationale, in- ternationale ou multilatérale agréée par les deux parties et mandatée par la  Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.4 du présent  accord;   (e) le terme «matériel» désigne tous les biens, articles, véhicules, appareils ou  équipements mis à disposition par la Suisse ou les organismes d’exécution  pour les projets visés par le présent accord, ou tout autre matériel fourni au  Myanmar en vertu d’accords spécifiques liés aux projets.   Art. 4 Formes de coopération  Formes   4.1  La coopération peut prendre la forme d’une coopération technique, scientifique  et culturelle, d’une coopération financière et économique ou d’une aide humanitaire.  Ces différentes formes de coopération peuvent être appliquées seules ou conjuguées  à d’autres.   4.2  La coopération ou l’aide peut intervenir sur une base bilatérale ou en collabora- tion avec d’autres donateurs ou organisations nationales, internationales ou multila- térales.   Coopération technique, scientifique et culturelle   4.3  La coopération technique, scientifique et culturelle revêt la forme d’un transfert  de savoir-faire dans le cadre de formations, de consultations ou d’autres services, ou  peut consister à fournir le matériel nécessaire à la mise en œuvre des projets.     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec le Myanmar   3   0.974.257.5   4.4  La coopération technique, scientifique et culturelle peut revêtir les formes  suivantes:   (a) contributions sous la forme de subventions;   (b) mise à disposition de matériel et de services;   (c) mise à disposition de personnel local ou non;   (d) octroi de bourses d’études ou de places de formation au Myanmar, en Suisse  ou dans un pays tiers;   (e) toute autre forme décidée par les parties.   4.5  Les projets menés dans le cadre d’une coopération technique, scientifique et  culturelle mettent en priorité l’accent sur la promotion du développement durable,  c’est-à-dire (i) d’une économie ouverte et axée sur le marché; (ii) sur l’encourage- ment d’une gestion écologiquement durable des ressources naturelles et (iii) sur un  renforcement des réformes de l’administration publique et de l’équité sociale.   Coopération financière et économique   4.6  La coopération financière et économique consiste à financer du matériel et des  services ou à fournir des contributions renforçant le capital d’intermédiaires finan- ciers, par exemple. D’autres formes peuvent être décidées au cas par cas en fonction  des projets spécifiques.   4.7  La coopération financière et économique se traduit, en fonction du projet, par  des subventions, des prêts ou toute autre modalité décidée par les parties.   Aide humanitaire   4.8  L’aide humanitaire, y compris l’aide d’urgence, de la Suisse en faveur du  Myanmar intervient sous la forme de matériel, de services, de détachements  d’experts ou de contributions financières.   4.9  Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de  la société du Myanmar et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action  des organisations humanitaires locales et nationales.   4.10  Les subventions accordées au titre de l’aide humanitaire sont décidées au cas  par cas pour pallier les besoins, reconnus par le Myanmar et la Suisse, des popula- tions victimes de catastrophes naturelles ou causées par l’homme.   Art. 5 Obligations  5.1  Les membres des équipes de projet de l’Ambassade de Suisse à Yangon et des  bureaux de terrain si nécessaire se voient accorder, s’ils sont citoyens suisses et s’ils  ne sont pas citoyens du Myanmar, les privilèges et immunités prévus par la Conven- tion de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.       2 RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   4   0.974.257.5   5.2  En vue de faciliter la réalisation des projets, le Myanmar exonère des taxes, de  la TVA, des droits de douane et de toute autre redevance légale l’ensemble du maté- riel et des services fournis à titre gracieux par la Suisse, ainsi que le matériel importé  temporairement pour les besoins des projets relevant du présent accord, et autorise  leur réexportation dans les mêmes conditions.   5.3  Le Myanmar accorde gratuitement tous les permis nécessaires à l’importation et  à l’exportation du matériel requis pour la réalisation des projets.   5.4  Les experts et le personnel étrangers chargés de la mise en œuvre des projets  relevant du champ d’application du présent accord ainsi que les membres de leur  famille qui ne sont ni des citoyens du Myanmar ni des résidents permanents de ce  pays sont exemptés de tout impôt sur le revenu ainsi que de toute taxe, droit de  douane et autres redevances légales frappant les effets personnels. Ils sont autorisés  à importer et à réexporter gratuitement leurs effets personnels (meubles et ustensiles,  voiture et équipements professionnel et privé). En vertu du présent accord, le minis- tère compétent s’engage à ce que les experts et le personnel étrangers ainsi que leurs  familles obtiennent gratuitement la prolongation de leur séjour au Myanmar, le  certificat d’immatriculation et les documents connexes.   5.5  Le Myanmar est responsable de la sécurité des représentants, des experts et des  membres du personnel étrangers, ainsi que de leurs familles, et facilite leur rapa- triement en cas de nécessité.   5.6  Le Myanmar délivre gratuitement et sans délai conformément aux lois, règles et  procédures en vigueur les visas d’entrée aux catégories de personnes mentionnées  aux art. 5.1 et 5.4.   5.7  Le Myanmar aide les représentants, les experts et les membres du personnel  étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents  et informations nécessaires.   5.8  Le Myanmar simplifie, conformément aux lois, règles et réglementations exis- tantes, la procédure de transfert international de devises étrangères pour les projets et  les experts étrangers.   Art. 6 Clause anti-corruption  Les parties partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption, laquelle porte  atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’une utilisation appropriée  des ressources destinées au développement et compromet une concurrence transpa- rente et ouverte fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur  intention de joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer  qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage de  quelque nature que ce soit, considéré comme un acte illicite ou une forme de corrup- tion, n’ait été ou ne soit accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement,  dans le but d’obtenir un contrat ou un mandat dans le cadre du présent accord. Tout  acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour dénoncer le présent accord ou  les contrats ou mandats passés dans le cadre de celui-ci, ou pour prendre l’une des  autres mesures correctives prévues par la loi applicable.     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec le Myanmar   5   0.974.257.5   Art. 7 Champ et application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux:   (a) projets dont sont convenues les parties et/ou les autorités centrales, régio- nales et étatiques compétentes au Myanmar;   (b) projets dont sont convenues des sociétés, des institutions, des organisations  ou d’autres entités de droit public ou privé de chaque pays, ou des organisa- tions internationales ou multilatérales, pour lesquelles les parties ou leurs  représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les disposi- tions du présent accord;   (c) activités nationales liées aux projets et programmes de coopération au déve- loppement régional financés ou cofinancés par la Suisse, dans la mesure où  il est expressément fait référence au présent accord;   (d) Le présent accord est également applicable aux projets en cours ou en prépa- ration agréés par les parties avant l’entrée en vigueur du présent accord.   Art. 8 Autorités compétentes, coordination et procédures  8.1  Les autorités suisses compétentes pour l’exécution de la coopération technique  et financière et de l’aide humanitaire sont représentées au Myanmar par l’Ambas- sade de Suisse à Yangon.   8.2  Du côté du Myanmar, la coordination d’ensemble de la mise en œuvre du pré- sent accord est assurée par le Ministère de tutelle concerné, que le Myanmar a char- gé d’un projet spécifique.   8.3  Tout projet doit être soumis, en vertu du présent accord, à un accord spécifique  entre partenaires du projet considéré, qui expose en détail les droits et les obligations  de chacun.   8.4  Afin d’éviter la duplication et le chevauchement avec des projets mis en œuvre  par d’autres donateurs et de s’assurer que les projets aient le plus grand impact  possible, les parties fournissent et échangent toute information requise pour une  coordination efficace, conformément à l’accord de Nay Pyi Taw pour une coopéra- tion au développement efficace conclu le 20 janvier 2013 dans le cadre du premier  Forum de coopération au développement du Myanmar.   8.5  Les parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux  projets entrepris en vertu du présent accord. Elles échangent, régulièrement et à tous  les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets en cours de  réalisation.   Art. 9 Dispositions finales  9.1  Le présent accord entre en vigueur à la date de la deuxième notification, par  laquelle les deux parties notifient à l’autre qu’elles satisfont aux impératifs constitu- tionnels liés à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un accord international.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.257.5   Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis  écrit de six mois.   9.2  En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions continueront de  s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.   9.3  Toute modification du présent accord ou avenant à cet accord requiert l’adhé- sion des deux parties et intervient par échange de lettres.   9.4  Tout différend relatif au présent accord est réglé par la voie diplomatique.   Fait à Berne, le 2 juin 2015, en deux exemplaires originaux, en Myanmar, en anglais  et en allemand, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation, la version anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Manuel Sager   Pour le Gouvernement  de la République de l’Union du Myanmar:  Kan Zaw