Document ID: 2622c931-eebd-4aa3-80a0-9ad2a7f825e9

1  Entrée en vigueur dès le 11.01.1995 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 850.525.1  instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»  (AF-Guignard)  du 11 janvier 1995   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds  spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».  Art. 2  1 Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action  de l'entourage dans le maintien à domicile.  2 Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt  général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.  Art. 3  1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est  inaliénable.   2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en  respectant la destination de celui-ci.  Art. 4  1 Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.  Art. 5  1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation  du but.  2 Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 6  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.