Document ID: 2e81ccf3-18e7-457d-ab88-7017c18ddc58

935.011   1   Ordonnance   sur l’obligation des prestataires de services de   déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre  des professions réglementées et sur la vérification de ces  qualifications   (OPPS)   du 26 juin 2013 (Etat le 1er avril 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 1, al. 3, 2, al. 2, 5, al. 2, 6 et 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du  14 décembre 2012 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs  qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la  vérification de ces qualifications (LPPS)1,   arrête:   Section 1  Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration   Art. 12   Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie  sur son site Internet3 la liste des professions soumises à l’obligation de déclaration et  à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.   Section 2 Déclaration   Art. 2 Forme et contenu de la déclaration initiale   1 Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du sys- tème de déclaration accessible sur la plateforme Internet du SEFRI.4   2 La déclaration porte en particulier sur:   a. les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passe- port, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du  prestataire;        RO 2013 2421  1 RS 935.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 136).  3 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation >   Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 136).   935.011      Services   2   935.011   b. la profession soumise à l’obligation de déclaration que le prestataire entend  exercer en Suisse;   c. le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;   d. le début prévisible de celle-ci;   e. le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou  autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la respon- sabilité professionnelle;   f. la confirmation que le prestataire ne fait pas l’objet d’une procédure portant  sur le retrait de l’autorisation d’exercer la profession, ou d’un retrait, durable  ou temporaire, de ce droit.   3 Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l’envoie sous pli  postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l’art. 3.   Art. 3 Documents annexes   1 Le SEFRI exige du prestataire de services via le système de déclaration les docu- ments suivants:5   a. une preuve de sa nationalité;   b. une attestation, en original ou en copie conforme, certifiant qu’il est légale- ment établi dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre échange (AELE) pour y exercer les activi- tés en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune  interdiction même temporaire d’exercer;   c. une copie conforme de la preuve de ses qualifications professionnelles;   d. le cas échéant le document indiquant dans quelle mesure son activité profes- sionnelle est couverte par des assurances ou autres moyens de protection  personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;   e. la preuve, en original ou en copie conforme, qu’il a exercé l’activité en ques- tion dans son État d’établissement pendant au moins deux années au cours  des dix années précédentes, lorsque ni l’exercice de la profession ni la for- mation ne sont réglementées dans cet État;   f.6 la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations  pénales, lorsqu’il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sé- curité selon la liste publiée par le SEFRI7.        5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2685).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 136).   7 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation >  Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.     Obligation des prestataires de services de déclarer leurs   qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées   et vérification de ces qualifications. O   3   935.011   2 Les documents relatifs aux qualifications professionnelles mentionnés à l’al. 1, let.  c et e, ne sont pas exigés pour les professions réglementées qui n’ont pas d’impli- cations en matière de santé ou de sécurité publiques au sens de l’art. 4 LPPS.8   Art. 4 Renouvellement de la déclaration   1 Le prestataire doit renouveler sa déclaration:   a. pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une  prestation de services;   b. à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées.   2 Le renouvellement se déroule selon les modalités de l’art. 2; chaque renouvelle- ment doit être accompagné de l’attestation visée à l’art. 3, al. 1, let. b. Le prestataire  fournit, le cas échéant, les autres documents annexes requis relatifs aux modifica- tions intervenues.   Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration   Art. 5 Examen du dossier   1 Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.   2 Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éven- tuels compléments à apporter.   Art. 6 Date du dépôt de la déclaration   La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception  par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de  tous les documents annexes requis.   Art. 7 Avis au prestataire   1 Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à  laquelle celle-ci est valablement déposée.   2 Il informe le prestataire des délais applicables en vertu de la directive  2005/36/CE9.       8 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2685).   9 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la  reconnaissance des qualifications professionnelles. Texte présentant un intérêt pour  l’EEE, JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à  l’annexe III, section A, ch.1, de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des per- sonnes (RS 0.142.112.681).     Services   4   935.011   3 Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des  qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.   Art. 8 Transmission aux autorités compétentes   1 Le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes à l’autorité  compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3, al. 1,  LPPS) ou à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession (art. 4, al. 1, let. a,  LPPS).   2 Il met en copie l’autorité compétente pour l’exercice de la profession du canton  dans lequel la prestation de services doit avoir lieu pour la première fois.   Section 4 Collection de données   Art. 9   1 Le SEFRI recueille les données des art. 2 à 4 et les conserve sous forme électro- nique.   2 Il transmet les données, y compris les documents annexes selon l’art. 3, par voie  électronique ou postale à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profes- sion.   3 Il peut rendre les données accessibles à l’autorité compétente pour la reconnais- sance des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour  l’exercice de la profession par une procédure en ligne, pour autant que la déclaration  et les documents annexes ne contiennent aucune donnée sensible.   4 Les données sont conservées pendant dix ans à partir de l’envoi de la déclaration.   Section 5  Vérification des qualifications professionnelles par  l’autorité fédérale compétente   Art. 10 Vérification, décision et information   1 L’autorité fédérale compétente vérifie les qualifications professionnelles.   2 Elle communique au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir du dépôt  de la déclaration:   a. que ses qualifications professionnelles sont suffisantes, ou   b. que ses qualifications professionnelles diffèrent de manière substantielle des  exigences suisses pour l’exercice de la profession réglementée et qu’une  épreuve d’aptitude est nécessaire; l’autorité indique alors les connaissances  et compétences manquantes.     Obligation des prestataires de services de déclarer leurs   qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées   et vérification de ces qualifications. O   5   935.011   3 Lorsque les qualifications professionnelles du prestataire sont suffisantes, l’autorité  prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’autorité cantonale de communi- quer au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir de la date de dépôt de la  déclaration (art. 6), qu’il peut débuter son activité professionnelle.   Art. 11 Retard dans la vérification des qualifications professionnelles   1 Lorsque l’autorité fédérale chargée de la vérification des qualifications profession- nelles constate, sur la base de la déclaration et des documents annexes, qu’elle sera  en retard pour rendre sa décision en raison de documents manquants, elle en informe  le prestataire dans le délai maximal d’un mois à partir à partir du dépôt de la déclara- tion.   2 L’autorité fédérale compétente mentionne les raisons du retard et le temps néces- saire pour parvenir à une décision.   3 Avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément  d’information, l’autorité communique au prestataire sa décision selon l’art. 10, al. 2,  et prend le cas échéant les dispositions de l’art. 10, al. 3.   Art. 12 Épreuve d’aptitude   1 L’autorité fédérale compétente organise l’épreuve d’aptitude de manière à ce que  la prestation puisse commencer dans le mois suivant la décision selon l’art. 10, al. 2,  let. b.   2 Elle informe en temps utile l’autorité cantonale compétente de la réussite de  l’épreuve d’aptitude.   3 Un échec à l’épreuve d’aptitude est communiqué au prestataire dans le mois sui- vant la décision selon l’art. 10, al. 2, let. b. L’autorité fédérale compétente offre au  prestataire la possibilité de répéter l’épreuve d’aptitude dès que possible.   4 Un échec définitif à l’épreuve d’aptitude fait l’objet d’une information à l’autorité  compétente du canton dans lequel la prestation de services aurait dû avoir lieu pour  la première fois.   Section 6 Port des titres de formation et des titres professionnels   Art. 13 Titres de formation   1 Le prestataire peut porter son titre de formation dans la langue de l’État d’origine.   2 En cas de risque de confusion avec un titre de formation suisse, ou lorsque le titre  étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le  pays d’origine du titre de formation.   3 Le port de titres de formation suisses est interdit.     Services   6   935.011   Art. 14 Titre professionnel   1 Le prestataire peut porter le titre professionnel en usage en Suisse pour autant:   a. que ses qualifications aient été vérifiées au sens de l’art. 3, al. 2 ou 3, LPPS;   b. qu’il puisse prétendre à une reconnaissance automatique de ses qualifica- tions professionnelles en application du titre III chap. III de la directive  2005/36/CE10.   2 Dans les autres cas, le prestataire fait usage du titre professionnel de son État  d’établissement, dans la langue officielle de cet État. En cas de risque de confusion  avec un titre professionnel suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre  suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre profes- sionnel.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 15 Violation d’une obligation de déclaration   Est puni de l’amende au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, LPPS tout prestataire qui fournit  une prestation de services sans respecter les obligations de déclaration des art. 2 à 4.   Section 8 Dispositions finales   Art. 16 Exécution   Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédé- rales ne soient pas compétentes.   Art. 17 Modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l’annexe 2.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.       10 Voir note relative à l’art. 7, al. 2.        Obligation des prestataires de services de déclarer leurs   qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées    et vérification de ces qualifications. O   7   935.011   Annexe 111       11 Abrogée par le ch. II de l’O du 17 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 136).     Services   8   935.011   Annexe 212  (art. 17)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   …13       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014  (RO 2014 2925).   13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2421.    	Section 1 Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration 	Art. 1  	Section 2 Déclaration 	Art. 2 Forme et contenu de la déclaration initiale 	Art. 3 Documents annexes 	Art. 4 Renouvellement de la déclaration  	Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration 	Art. 5 Examen du dossier 	Art. 6 Date du dépôt de la déclaration 	Art. 7 Avis au prestataire 	Art. 8 Transmission aux autorités compétentes  	Section 4 Collection de données 	Art. 9  	Section 5 Vérification des qualifications professionnelles par l’autorité fédérale compétente 	Art. 10 Vérification, décision et information 	Art. 11 Retard dans la vérification des qualifications professionnelles 	Art. 12 Épreuve d’aptitude  	Section 6 Port des titres de formation et des titres professionnels 	Art. 13 Titres de formation 	Art. 14 Titre professionnel  	Section 7 Dispositions pénales 	Art. 15 Violation d’une obligation de déclaration  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 16 Exécution 	Art. 17 Modification du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur