Document ID: 02351a9a-38e2-49a5-90a2-3f23888cf5b0

____________________________________________________   172.53      1      16  août  2006     Arrêté  fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes  qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations  relatives à la gestion des traitements dans l’enseignement  obligatoire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19801);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   vu l’approbation du budget 2006 par le Grand Conseil, lors de sa session des 6  et 7 décembre 2005;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports;   arrête:       Article premier3)   Le présent arrêté a pour but de fixer le montant forfaitaire  perçu par le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) auprès des communes dont il gère les dossiers des  enseignants et des membres des directions d'écoles.      Art. 2   1Chaque dossier fait l’objet d’une facture adressée à la commune qui  emploie l’enseignant-e ou le/la membre de la direction d'école concerné-e.   2Un seul dossier est facturé par personne aux communes, quels que soient le  taux d’occupation et le nombre de fonctions qu’y exerce cette personne.     Art. 3   Le montant forfaitaire par dossier s’élève à 120 francs par année.     Art. 4   La perception du montant forfaitaire intervient une fois par année civile,  en principe au mois de novembre de l’année scolaire en cours.     Art. 5   1Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre  en vigueur au début de l’année scolaire 2006-2007.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 62  1) RSN 601  2) RSN 152.150  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But et champ  d’application   Facturation  Principes   Montant forfaitaire    Fréquence de la  perception   Entrée en vigueur  et publication