Document ID: b1664893-9966-425e-9809-bacf639db0d3

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 173.071  fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre  judiciaire  (Dt-OJ)  du 24 septembre 2002   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1, 2  1 Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 29, alinéa 2, de la loi  d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] sont fixés comme il suit :  a. ...  b. pour les magistrats de première instance, dans les limites de CHF 156'360.- à CHF 192'189.- par  année versés en 13 mensualités ;  c. ...  d. ...  e. ...  2 Les salaires fixés sous lettres a) à e) progressent dans l'amplitude à raison d'augmentations  annuelles de CHF 3'150.-, 13ème salaire compris. Exprimés en valeur 2017, ils sont adaptés au  renchérissement conformément à l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat  de Vaud[B] et à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de  CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de  l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont  AVS.  3 Le 13ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours  d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.      [A] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) [B] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  1 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le décret du 13.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01?id=7d019c5e-73a0-4d1f-aec6-f5ae04647e72 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   2  Art. 2  1 Le décret du 11 décembre 1989 sur le même objet est abrogé.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.