Document ID: 88c72daa-2026-4e2a-b300-3fbf2f480201

RS 0.916.443.945.42   1   Traduction1   Echange de lettres du 20 octobre 1954  concernant des prescriptions de police vétérinaire   sur la circulation des animaux à la frontière italo-suisse   et le pacage de longue durée (avec annexe)    (Etat le 17    février 1956)      Ministère des affaires étrangères   Rome, le 20 octobre 1954.   Monsieur le Ministre,   J’ai l’avantage d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à l’art. 10 de la ‹Convention entre l’Italie et la Suisse  relative au trafic de frontière et au pacage› signée à Rome le 2 juillet 19532, qui  prévoit dans son dernier alinéa que les mesures de police vétérinaire applicables au  mouvement du bétail seront réglées par un échange de notes entre les deux gouver- nements.   En me fondant sur les accords intervenus depuis cette époque entre les autorités  compétentes des deux pays, j’ai l’honneur de vous soumettre ci-joint le texte des  ‹prescriptions de police vétérinaire sur la circulation des animaux à la frontière  italo-suisse et le pacage de longue durée›. Le gouvernement suisse est prêt à accepter  ces dispositions comme parties intégrantes de la convention précitée et de les appli- quer dès que ladite convention sera entrée en vigueur.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement  italien sur ce qui précède.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement italien a approuvé les dispo- sitions ci-dessus et je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma  haute considération.      Corrias        RO 1956 600  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition italienne du présent   Recueil.  2 RS 0.631.256.945.41   0.916.443.945.42    Agriculture   2   0.916.443.945.42   Annexe   Prescriptions de police vétérinaire sur la circulation des  animaux à la frontière italo-suisse et le pacage de longue durée   Art. 1 Echange d’informations sanitaires  L’échange d’informations portera sur les maladies contagieuses suivantes:   la peste bovine, la péripneumonie contagieuse, la fièvre aphteuse, l’avortement  épizootique à bacilles de Bang (brucellose), la fièvre charbonneuse (charbon sang de  rate), la morve, la dourine, la peste porcine, le rouget du porc, la clavelée, la fièvre  de Malte ovine et caprine, la gale ovine, l’agalactie des moutons et des chèvres.   Les informations sont échangées entre les autorités compétentes des territoires  contigus.   Les informations relatives aux maladies des animaux sont transmises tous les quinze  jours par l’échange de bulletins sanitaires. Seule l’apparition de la peste bovine, de  la fièvre aphteuse, de la péripneumonie contagieuse bovine et de la clavelée devra  être annoncée par communication spéciale, lors de chaque constatation, dans le plus  bref délai possible et par le moyen le plus rapide.   Art. 2 Pacage journalier et travaux agricoles  Le mouvement du bétail se rendant dans le territoire de la zone frontière limitrophe  pour le pacage journalier ou l’exécution de travaux agricoles, est exempt, en règle  générale, de toute mesure vétérinaire.   Sont exclus de cette facilité tous les animaux à pieds fourchus qui ont été atteints de  fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois.   L’autorité vétérinaire du pays de destination peut exiger que la vaccination préven- tive des animaux à pieds fourchus contre la fièvre aphteuse ne remonte pas à plus de  quatre mois et pas à moins de quinze jours avant le franchissement de la frontière.   Les animaux à pieds fourchus destinés au pacage journalier doivent être munis à  l’oreille de marques portant une numérotation continue. Un signalement précis sera  déposé au bureau de douane compétent du pays de destination pour les animaux de  l’espèce chevaline.   Si – à l’exception de la fièvre aphteuse – un cas d’épizootie dont l’annonce est  obligatoire est constaté sur le territoire d’une commune sise dans l’une des zones  frontières, les animaux provenant de cette commune ne peuvent franchir la frontière  et pénétrer dans l’autre zone que s’il est présenté un certificat émis par l’autorité  communale compétente. Ce certificat doit attester que les animaux proviennent de  localités exemptes des maladies contagieuses à annoncer selon l’art. 1 et qui sont  susceptibles d’être transmises à l’espèce ou aux espèces d’animaux pour lesquelles  le certificat a été établi.     Prescriptions de police vétérinaire sur la circulation   des animaux à la frontière italo-suisse et le pacage de longue durée.   Echange de lettres avec l’Italie   3   0.916.443.945.42  Dans l’éventualité où des symptômes de fièvre aphteuse apparaîtraient dans la zone  limitrophe, le mouvement des animaux à travers la ligne des douanes, ainsi que le  transit des produits d’origine animale et des parties d’animaux, du foin, de la paille,  etc., seront interdits.   Art. 3 Circulation des animaux solipèdes et des bovins employés  au transport des personnes et des marchandises   Les animaux des espèces chevaline et bovine employés au transport de personnes et  de marchandises ne peuvent pénétrer dans le territoire de l’autre Etat que s’ils sont  accompagnés d’un certificat établi par le maire de la commune ou l’inspecteur du  bétail, attestant que la commune de provenance est exempte de fièvre aphteuse  depuis quarante jours au moins et qu’aucune autre maladie contagieuse, propre à  l’espèce pour laquelle le certificat a été établi, n’a été constatée dans l’élevage ou  l’exploitation rurale d’origine.   Ce certificat doit porter le nom, le prénom et le lieu de domicile du propriétaire de  l’animal ainsi que le signalement exact de chaque bête. Il ne doit pas avoir été établi  depuis plus de vingt jours et devra être présenté à chaque demande de l’autorité  préposée au contrôle sanitaire.   Le maire ou l’inspecteur du bétail de la commune de provenance procédera immé- diatement au retrait du certificat lorsque les conditions requises pour sa délivrance  ne seront plus remplies.   Les animaux de l’espèce chevaline qui ne séjournent pas plus de 48 heures au pays  de destination sont libérés de la formalité du certificat sanitaire.   Art. 4 Trafic de transit  Les animaux qui sont conduits à travers le territoire de l’autre Etat contractant, pour  se rendre par le chemin le plus court d’une localité à une autre du pays de prove- nance, sont soumis, aux endroits prévus à cet effet, à une visite sanitaire par le  vétérinaire de service à la frontière de l’Etat intéressé.   Art. 5 Pacage de longue durée  L’entrée dans chacun des pays contractants, d’animaux des espèces bovine, cheva- line, ovine, caprine et porcine aux fins de pacages de longue durée est subordonnée à  l’observation des formalités suivantes:   1. Les animaux d’un pays contractant destinés au pacage sur le territoire de  l’autre pays doivent être annoncés à la commune d’origine au moins quinze  jours avant leur départ. L’annonce doit contenir:  a. Le nom, le prénom et le domicile du propriétaire des animaux;  b. Les espèces d’animaux et le nombre d’animaux de chaque espèce;  c. Le lieu où séjournent les animaux au moment de la déclaration;  d. La commune et le pâturage de destination;     Agriculture   4   0.916.443.945.42   e. L’itinéraire que les animaux suivront pour se rendre au pâturage et le  mode de transport choisi pour les amener à destination (à pied, en auto- car, en chemin de fer);   f. Le bureau de douane d’entrée du pays de destination.    La demande signée par le maire ou l’inspecteur du bétail sera adressée im- médiatement à l’autorité supérieure compétente de la province ou du canton.   2. A la réception de la demande, lesdites autorités envoient le vétérinaire d’Etat  ou un vétérinaire habilité par l’Etat, dans la localité où se trouvent les ani- maux destinés au pacage.   3. Le vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire habilité par l’Etat visite chaque animal  et s’assure que tout le troupeau est indemne d’épizooties et qu’il n’a pas été  préalablement exposé à un danger d’infection.   4. A la suite de la visite prescrite à l’alinéa précédent, le maire ou l’inspecteur  du bétail établit une attestation de provenance et de santé qui doit aussi être  signée par le vétérinaire qui a procédé à la visite. Ce certificat attestera:  a. Que les animaux sont indemnes de maladies contagieuses;  b. Que le territoire de la commune de provenance et une zone de 10 km   autour de celle-ci sont exempts, depuis quarante jours, de toute maladie  contagieuse susceptible de contaminer l’espèce ou les espèces d’ani- maux pour lesquelles le certificat a été établi;   c. Que les ruminants et les pores ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse  depuis quinze jours au moins et deux mois au plus, en spécifiant le  genre de vaccination et le type de vaccin utilisé.    Le certificat doit être rédigé conformément au modèle ci-joint et sera délivré  au plus tôt trois jours avant le départ des animaux; il est valable dix jours et  peut être prorogé de dix jours lorsqu’une nouvelle visite est ordonnée par le  vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire délégué à cet effet.    Au passage de la frontière désignée pour l’entrée dans l’Etat de destination,  c’est le vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire habilité par l’Etat qui procède à la  visite vétérinaire. Les animaux à pieds fourchus destinés au pacage de  longue durée doivent être munis, à l’oreille, de marques portant une numéro- tation continue. Pour les animaux de l’espèce chevaline, un signalement pré- cis sera déposé auprès du bureau de douane compétent du pays de destina- tion.    Sont exclus tous les animaux à pieds fourchus qui ont été malades de la  fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois.    L’autorité vétérinaire du pays de destination peut exiger que seuls des ani- maux, pour lesquels il est prouvé qu’ils sont indemnes de tuberculose bovine  ou de brucellose ou qu’ils proviennent de troupeaux exempts de ces mala- dies, soient admis dans les zones frontières où la lutte contre la tuberculose  bovine et la brucellose a été introduite.     Prescriptions de police vétérinaire sur la circulation   des animaux à la frontière italo-suisse et le pacage de longue durée.   Echange de lettres avec l’Italie   5   0.916.443.945.42  5. Chaque Etat s’engage à organiser la visite vétérinaire de frontière au point de  passage désigné pour l’entrée des animaux et à déterminer les jours et les  heures de visite de manière à faciliter le mouvement du bétail. Les Etats con- tractants se communiqueront les jours et les heures de visite.   6. Le personnel chargé du contrôle sanitaire des animaux peut aussi exercer ce  contrôle sur des animaux qui ont déjà franchi temporairement la frontière  pour le pacage.   7. Quand une maladie contagieuse est constatée au cours de la visite à la fron- tière, les animaux malades et ceux qui sont contaminés doivent être refoulés  au pays de provenance.   Art. 6 Animaux reproducteurs  Le personnel chargé de la garde des taureaux et des étalons devra pouvoir présenter  en tout temps, sur demande, les attestations d’approbation et le registre de monte  prescrits.     Agriculture   6   0.916.443.945.42   Certificat de santé et de provenance pour animaux destinés au pacage   à ................................................................................................. (valable pour les animaux isolés et les groupes d’animaux appartenant au même propriétaire ou conduits par la même personne)    Genres d’animaux et nombre Espèce chevaline ......................................  Espèce bovine ..........................................  Espèce ovine ............................................  Espèce caprine ..........................................  Espèce porcine ......................................... Total ....................... Signalement  ................................................................................................................................... Signes particuliers  ......................................................................................................................... Nom, prénom et lieu de domicile du propriétaire ......................................................................... Commune et lieu de provenance ................................................................................................... Commune et lieu de destination .................................................................................................... Itinéraire à suivre dans le pays de destination jusqu’au point de passage de la frontière  ........................................................................................................................................................ Lieu de passage de la frontière, où les animaux doivent entrer dans le pays de destination  ........................................................................................................................................................ Il est attesté que les animaux susindiqués sont sains et proviennent de communes où les condi- tions spécifiées dans la Convention italo-suisse du 20 octobre 19543 sont remplies. Il est attesté également que ces animaux ont été vaccinés le ........................................................ contre la fièvre aphteuse au moyen du vaccin type ....................... aux doses de ..........................    Le présent certificat est valable 10 jours. Date de l’établissement du certificat ................................................ (Timbre de la  Jour de l’échéance ............................................................................. commune)    Le vétérinaire: Le maire ou l’inspecteur du bétail:  ...................................................................... ......................................................................    Le vétérinaire soussigné, désigné spécialement à cet effet par l’Etat, certifie avoir visité les animaux mentionnés ci-dessus et les avoir reconnus indemnes de toute maladie contagieuse. Date:  ............................................................ Le vétérinaire: .............................................    Le vétérinaire soussigné, spécialement désigné à cet effet par l’Etat, déclare que la validité du  présent certificat est prorogée de 10 jours. Date:  ............................................................ Le vétérinaire: .............................................    Le soussigné atteste l’authenticité du présent certificat. Les animaux sont arrivés sains à la frontière.     (timbre du vétérinaire de frontière) Le vétérinaire de frontière: Date:  ............................................................ ......................................................................      3 Voir ci-dessus.     Prescriptions de police vétérinaire sur la circulation   des animaux à la frontière italo-suisse et le pacage de longue durée.   Echange de lettres avec l’Italie   7   0.916.443.945.42  Fait à Rome, le 20 octobre 1954, en deux exemplaires, en langue italienne   Pour la  République italienne:   (signé) Corrias   Pour la  Confédération suisse:   (signé) Celio     Agriculture   8   0.916.443.945.42