Document ID: 4e52ba1b-5d57-42a9-b2ee-339cde822ec6

710.11 - Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)    710.11  Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du  territoire et les constructions (ReLATeC)  du 01.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC); Vu la loi du 2 septembre 2008 portant adhésion du canton de Fribourg à l'ac- cord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des construc- tions; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Coordination des procédures (art. 7 et 35 LATeC)  Art.  1 Principes 1 Lorsqu'un projet de planification ou de construction nécessite des décisions  émanant de plusieurs autorités, l'autorité compétente pour rendre la décision  principale est chargée de la coordination des procédures. 2 L'autorité chargée de la coordination: a) prend les dispositions nécessaires pour conduire les procédures; b) veille à recueillir toutes les informations nécessaires à l'examen de la   conformité légale du projet; c) veille à assurer une concordance matérielle des différentes décisions, de   façon qu'elles ne soient pas contradictoires.  1    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la Direction), le préfet, la commune effec- tuent la pondération des intérêts en présence avant de statuer sur les opposi- tions ou sur les recours et de rendre leurs décisions sur les plans et règlements  ou sur les demandes de permis. Les motifs de la décision principale doivent  rendre compte des éventuels avis divergents des services et organes consul- tés. 4 Les autres décisions rendues dans le cours de la procédure sont notifiées si- multanément à la décision principale.  Art.  2 Tâches de coordination des services 1 Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) assure  la  coordination  dans  les  domaines  de  l'aménagement  du  territoire  et  des  constructions. Il veille au respect des délais d'ordre qui sont fixés par le pré- sent règlement aux services et organes consultés. 2 Dans le cadre des procédures de plan d'affectation cantonal, de plan d'amé- nagement local, de plan d'aménagement de détail et de la procédure ordinaire  de permis de construire, le SeCA établit un préavis motivé à l'intention de  l'autorité de décision. Il y fait la synthèse des préavis émis par les services et  organes  consultés  et  se  prononce  sur  l'admissibilité  du  projet,  en  tenant  compte du cadre légal, des différents intérêts en présence et de l'ensemble des  circonstances du cas d'espèce. 3 Les services assurent la coordination en application des dispositions légales  relevant de leur domaine de compétence. En particulier: a) ils veillent à consulter à temps les autorités fédérales lorsque la législa-  tion fédérale le requiert; b) ils se prononcent sur l'admissibilité d'un projet, notamment en exami-  nant sa conformité aux dispositions légales relevant de leur domaine de  compétence et, le cas échéant, en fixant dans leur préavis des conditions  claires afin de permettre à l'autorité de décision d'effectuer la pondéra- tion des intérêts.  Art.  3 Mise à l'enquête et en consultation 1 Les autorités de planification veillent à ce que tous les éléments du dossier  se rapportant à un projet soient mis en même temps à l'enquête publique et/ou  en consultation. 2 Lorsqu'une  demande  de permis  de  construire  nécessite  simultanément  la  mise à l'enquête publique d'un plan, d'un règlement ou d'une demande de dé- frichement, l'octroi d'une dérogation à une mesure de protection de la nature  et du paysage ou la mise en consultation d'un rapport d'impact sur l'environ- nement, la durée d'enquête publique est de trente jours.  2    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  4 Coordination intercommunale (art. 35 al. 3 LATeC) 1 Lorsqu'un projet de planification s'étend sur le territoire de plusieurs com- munes, celles-ci veillent à la concordance matérielle et à une notification si- multanée des décisions. 2 Si les communes n'arrivent pas à assurer une concordance matérielle de leur  décision, elles demandent l'intervention du préfet. 3 Le préfet cherche à obtenir une entente entre les communes. S'il n'y parvient  pas, il leur fixe un délai pour qu'elles rendent leurs décisions. A l'échéance de  ce délai, il transmet le dossier à la Direction avec son préavis et les décisions  communales.  1.2 Qualification (art. 8 LATeC)  Art.  5 Aménagement du territoire 1 Sont qualifiées pour déposer des dossiers de plan directeur régional et de  plan d'aménagement local les personnes inscrites dans le registre des aména- gistes A ou B du REG (Fondation des registres suisses des professionnels de  l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement). 2 Sont qualifiées pour déposer des dossiers de plan d'aménagement de détail  les personnes inscrites dans les registres des aménagistes, des architectes ou  des ingénieur-e-s A ou B du REG.  Art.  6 Constructions – Principe 1 Le projet de construction, la demande de permis et le certificat de conformi- té doivent être établis par des personnes qualifiées suivantes: a) pour les ouvrages du bâtiment, sont qualifiées les personnes inscrites   dans le registre des architectes A ou B du REG; b) pour les ouvrages du génie civil, y compris les constructions de carac-  tère industriel où la part de l'ingénieur e civil e est prépondérante, sont  qualifiées les personnes inscrites dans le registre des ingénieur e s A ou  B du REG ou dans le registre fédéral des géomètres.  Art.  7 Constructions – Exceptions 1 Pour les ouvrages à caractère spécifique qui ne peuvent être assimilés de  manière  prépondérante  aux  ouvrages  du  bâtiment  ou  du  génie  civil,  tels  qu'installations agricoles,  industrielles,  sportives,  énergétiques,  la qualifica- tion au sens de l'article 6 peut aussi être reconnue à des personnes ou à des  entreprises spécialisées en la matière.  3    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 Les projets de constructions soumises à la procédure simplifiée peuvent être  établis par des personnes autres que celles qui sont habilitées au sens de l'ar- ticle 6, à condition que le dossier soit conforme aux règles de l'art et aux pres- criptions en vigueur. 3 Les personnes autorisées selon les alinéas 1 et 2 communiquent au SeCA les  renseignements nécessaires sur leur activité tels que programme de produc- tion, descriptif des ouvrages, prospectus, plans types, etc.  2 Aménagement du territoire  2.1 Aménagement cantonal (art. 12ss LATeC)  2.1.1 Plan directeur cantonal (art. 13ss LATeC)  Art.  8 Etudes de base (art. 16 LATeC) 1 Les études de base concernent notamment: a) l'urbanisation; b) le développement économique; c) le tourisme et les infrastructures touristiques; d) les constructions et les installations d'intérêt public; e) les biens culturels immeubles; f) la mobilité; g) l'agriculture et les constructions sises hors de la zone à bâtir; h) la gestion des ressources naturelles; i) l'espace forestier; j) la nature et le paysage; k) les dangers naturels; l) l'environnement.  Art.  9 Elaboration 1 La  Direction  élabore  le  plan  directeur  cantonal  à  l'attention  du  Conseil  d'Etat. 2 Elle veille à mettre en place une structure propre à assurer la participation  adéquate de tous les intéressé-e-s à l'élaboration du plan.  4    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  10 Mise en consultation et examen préalable 1 Après  avoir  pris  connaissance  du  projet  de  plan  directeur  cantonal,  le  Conseil d'Etat décide de sa mise en consultation publique. 2 Le projet de plan directeur cantonal est déposé pour consultation publique  auprès du SeCA, des préfectures et des communes pendant un délai de deux  mois, annoncé dans la Feuille officielle. 3 La Direction transmet simultanément le projet pour examen préalable à la  Confédération et aux cantons voisins. 4 La Direction organise des séances publiques d'information en cas de modifi- cation significative du plan directeur cantonal.  Art.  11 Observations et propositions 1 Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser, par  écrit, à la Direction, à la préfecture ou à la commune des observations et des  propositions motivées. 2 Les préfectures et les communes rassemblent les observations et proposi- tions déposées auprès d'elles et les transmettent à la Direction. 3 Les préfectures et les communes transmettent leur prise de position à la Di- rection, dans un délai d'un mois dès la fin de la consultation.  Art.  12 Divergence majeure 1 En cas de divergence majeure entre une commune et la Direction, celle-ci  transmet, sur la base d'un projet de rapport de consultation, sa prise de posi- tion à la commune, en lui donnant la possibilité d'être entendue par le Conseil  d'Etat.  Art.  13 Fin de la procédure de consultation 1 A la fin de la procédure de consultation, la Direction établit le rapport de  consultation dans lequel elle se détermine également sur les observations et  les propositions formulées.  Ce rapport  est versé au dossier à l'intention du  Conseil d'Etat. 2 La Direction établit le projet définitif du plan directeur cantonal. Dans la  mesure où le plan a subi des modifications importantes, la Direction le sou- met aux communes qui prennent position à l'intention du Conseil d'Etat.  Art.  14 Modifications 1 Le plan directeur cantonal fait l'objet des adaptations nécessaires lorsque de  nouvelles circonstances l'exigent.  5    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 La procédure prévue pour l'établissement du plan directeur cantonal est ap- plicable lors d'une modification majeure du plan. 3 Les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adaptations  formelles à une nouvelle législation, sont adoptées par le Conseil d'Etat sans  consultation publique. Elles ne sont pas soumises à l'approbation du Conseil  fédéral mais lui sont transmises après leur adoption.  Art.  14a Procédure particulière pour les fiches de projet 1 La modification du plan directeur visant à créer ou à modifier une fiche re- lative à un projet ayant des incidences importantes sur le territoire et l'envi- ronnement (art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement  du territoire)  fait  l'objet  d'une consultation publique pendant  un délai  d'un  mois annoncé dans la Feuille officielle. Le projet de modification est déposé  auprès du SeCA, des préfectures et des communes concernées. 2 Pendant le délai de consultation, les communes et les instances régionales  concernées par le projet, les communes limitrophes et les milieux intéressés  peuvent adresser à la Direction, par écrit, des observations et des propositions  motivées. Les articles 12 et 13 sont applicables par analogie. 3 Les nouvelles fiches de projet au sens de l'alinéa 1 font l'objet d'un rapport  présenté au Grand Conseil, à titre consultatif. 4 Si l'élaboration d'une nouvelle fiche relative à un projet au sens de l'alinéa 1  implique une modification des objectifs ou des principes fixés dans le plan  directeur cantonal, elle suit la procédure ordinaire prévue aux articles 10 à 14.  2.1.2 Plans d'affectation cantonaux (art. 20ss LATeC)  Art.  15 Procédure (art. 21 LATeC) 1 Le plan d'affectation cantonal est élaboré par le SeCA à l'attention de la Di- rection. Le SeCA s'assure la collaboration des services concernés. 2 Durant l'enquête publique, le dossier est déposé à la Direction, aux préfec- tures et aux communes concernées. 3 Une fois la décision d'approbation publiée, le dossier est déposé au SeCA  où il peut être consulté. 4 Pour le surplus, les articles 30 à 33 et 36 al. 1 et 2 sont applicables par ana- logie.  Art.  16 Effets 1 Les communes concernées ont l'obligation de conformer leurs plans d'amé- nagement local au contenu du plan d'affectation cantonal.  6    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 Le plan d'affectation cantonal doit faire l'objet d'un réexamen par la Direc- tion au minimum tous les quinze ans. Elle établit à cet effet un rapport à l'in- tention du Conseil d'Etat.  2.2 Aménagement régional (art. 23ss LATeC)  Art.  17 Etudes régionales 1 Les régions peuvent élaborer des études régionales dans des domaines spé- cifiques qui ont des conséquences sur l'aménagement du territoire.  Art.  18 Programme des études 1 Le programme des études sert à définir le cadre des travaux du plan direc- teur régional. Il analyse l'état actuel du territoire régional, détermine les as- pects à étudier et  décrit  les modalités pratiques du déroulement de l'étude  (étapes, coûts, information et participation de la population). 2 Le programme des études est établi au plus tard avant le début de l'élabora- tion du plan directeur régional. 3 Le programme est transmis au SeCA qui consulte les organes et services  concernés. Le SeCA transmet les avis recueillis à l'organe régional compétent  chargé par les statuts d'élaborer le plan directeur régional, en lui indiquant les  éventuels compléments à apporter.  Art.  19 Procédure 1 Les articles 9 et suivants sont applicables par analogie. A l'exception de la  transmission du dossier aux cantons voisins, les tâches exercées par la Direc- tion conformément à ces articles sont attribuées à l'organe régional chargé par  les statuts d'élaborer le plan directeur régional et de mener la procédure de  consultation. 2 L'arrêté d'approbation du plan directeur régional par le Conseil d'Etat fait   l'objet d'une publication par la Direction dans la Feuille officielle.  2.3 Aménagement local (art. 35ss LATeC)  2.3.1 Plan d'aménagement local (art. 38ss LATeC)  Art.  20 Plan de base cadastrale 1 Les plans de base cadastrale nécessaires à l'établissement des plans d'amé- nagement local et des plans d'aménagement de détail sont établis et mis à jour  par des géomètres brevetés.  7    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  21 Rapport explicatif et de conformité (art. 39 al. 2 LATeC) 1 Le rapport explicatif et de conformité démontre le bien-fondé des mesures  d'aménagement ainsi que leur conformité aux buts et principes de l'aménage- ment du territoire et identifie leurs conséquences en matière d'équipement. Il   doit permettre de vérifier que les instruments de planification d'ordre supé- rieur et les exigences découlant de la législation spéciale fédérale et canto- nale, ainsi que les observations émanant de la population, ont été prises en  considération de façon adéquate.  Art.  22 Aperçu de l'état de l'équipement 1 L'aperçu de l'état de l'équipement indique les zones déjà construites et l'état  de l'équipement  des  zones  non construites.  Il  tient  compte du programme  d'équipement. 2 Il indique les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte  tenu de l'aménagement et  de l'équipement effectués,  et celles qui pourront  l'être dans les cinq ans et au-delà. 3 L'aperçu doit être mis à jour au minimum tous les cinq ans.  Art.  23 Réseau des transports (art. 41 al. 2 LATeC) 1 Le réseau des transports comprend le réseau des transports individuels mo- torisés, celui des transports publics et celui de la mobilité douce (au mini- mum cycles et piétons), y compris les places d'arrêt et de stationnement des  véhicules et des cycles.  Art.  24 Concept de stationnement 1 Le concept de stationnement fixe les mesures visant à gérer qualitativement  et quantitativement le stationnement. Ce concept est établi en fonction: a) des objectifs d'urbanisation; b) des impacts admissibles sur l'environnement; c) de la protection des biens culturels immeubles; d) des charges de trafic acceptables sur le réseau routier; e) de la desserte en transports publics et de la mobilité douce; f) de la complémentarité d'usage des places de stationnement. 2 Le concept de stationnement est un élément du plan directeur communal. Il  doit obligatoirement faire partie de ce plan lorsque la commune: a) fait partie d'une agglomération, ou a)bis du plan de mesures au sens de la loi fédérale sur la protection de l'envi-  ronnement, ou  8    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  b) a un minimum de 5000 habitants ou habitantes, ou c) fait partie d'un pôle touristique d'importance cantonale.  Art.  25 Révocation d'un déclassement (art. 47 al. 2 LATeC) 1 Lorsqu'une commune rend une décision de révocation en application de l'ar- ticle 47 al. 2 LATeC, elle publie sa décision dans la Feuille officielle, en im- partissant un délai de trente jours aux personnes intéressées pour lui trans- mettre  leur  détermination.  Passé  ce  délai,  elle  transmet  à  la  Direction les  plans mis à jour, un rapport explicatif et de conformité complémentaire ainsi  que les éventuelles déterminations. 2 La Direction approuve le retour des terrains à leur affectation initiale s'il ap- paraît conforme aux exigences légales ainsi qu'aux planifications d'ordre su- périeur et s'il est opportun. Elle publie sa décision dans la Feuille officielle  dans un délai de dix jours dès la date d'approbation.  Art.  26 Réglementation communale (art. 60 LATeC) – En général 1 Les prescriptions de la réglementation communale fixent notamment: a) le caractère et les buts de chaque zone; b) les objectifs que doivent atteindre les plans d'aménagement de détail   rendus obligatoires par le plan d'affectation des zones; c) les possibilités, les restrictions et les interdictions de construire, ainsi   que les autres limitations du droit de propriété; d) la densité d'utilisation du sol; e) l'ordre et les dimensions des constructions; f) les distances; g) d'autres  dispositions  concernant  l'implantation  et  la  volumétrie  des   constructions; h) les prescriptions de caractère architectural; i) le dimensionnement et la gestion du stationnement. 2 Les exigences découlant de la législation spéciale sont réservées. 3 La réglementation ne peut pas prévoir une superficie minimale pour les par- celles.  9    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  27 Réglementation communale (art. 60 LATeC) – Dimensionne- ment et gestion du stationnement  1 La réglementation communale fixe le nombre de places à aménager en fonc- tion du type de constructions et de leur affectation, sur la base des normes de  l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). La commune qui s'écarte  de ces normes doit justifier son choix dans le rapport explicatif et de confor- mité au sens de l'article 21. 2 Les communes concernées par l'article 24 fixent, sur la base du concept de  stationnement,  le  nombre minimal  et  maximal  de places  de stationnement  ainsi que l'affectation et la gestion de celles-ci.  Art.  27a Réglementation communale (art. 60 LATeC) – Plan d'aménage- ment de détail-cadre (art. 63a LATeC)  1 Des dérogations prévues par l'article 65 al. 2 LATeC sont également appli- cables à l'intérieur  du périmètre du plan d'aménagement  de détail-cadre,  y  compris dans les sous-périmètres ne faisant pas l'objet d'un plan d'aménage- ment de détail. Le plan d'aménagement de détail-cadre définit dans ces sec- teurs  les  dérogations  possibles,  de  manière  à  assurer  la  cohérence  des  constructions qui y seront érigées avec le concept urbanistique d'ensemble.  Art.  28 Plan d'aménagement de détail obligatoire (art. 63 al. 2 LATeC) 1 Sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail: a) les projets provoquant plus de 2000 trajets par jour du trafic motorisé   (les poids lourds étant comptés deux fois); b) les  centres  commerciaux  dont  la  surface  de  vente  minimale  est  de   3000 m²; c) les centres sportifs d'intérêt régional; d) les ports soumis à étude d'impact sur l'environnement; e) les aires de camping-caravaning d'une surface minimale de 5000 m². 2 En outre, la Direction ou la commune peut exiger l'établissement d'un plan  d'aménagement de détail lorsque les prescriptions du règlement communal  d'urbanisme ne permettent pas de résoudre, dans le cadre de la procédure de  permis, les conflits résultant de l'application de la législation spéciale compte  tenu  des  circonstances  locales.  Les  services  intéressés  sont  préalablement  consultés. L'article 66 al. 2 et 3 LATeC est réservé.  10    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  29 Contenu et vérification des dossiers 1 La Direction établit des directives qui fixent le contenu minimal des dos- siers de plans d'aménagement local, de plans d'aménagement de détail et de  modification de ces plans. 2 Si un dossier de plan d'aménagement local ou de plan d'aménagement de dé- tail déposé ne répond pas aux exigences fixées dans ces directives, le SeCA  le renvoie directement à la commune afin qu'elle apporte les corrections et les  compléments requis.  2.3.2 Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC)  Art.  30 Consultation des autorités, services et organes intéressés (art. 77  et 86 al. 1 LATeC)  1 Dans le cadre de l'examen préalable et de l'examen final, le SeCA consulte  les services et organes intéressés qui formulent leurs préavis dans un délai  d'un mois dès la réception du dossier si les plans et leur réglementation sont  complets et conformes en tout point aux lois et règlements et ne présentent  pas une complexité particulière. Au besoin, le SeCA impartit des délais aux  services et organes consultés. 2 Dans le cadre de l'examen final, le SeCA requiert également des autorités  compétentes les autorisations nécessaires en vertu de la législation spéciale.  Art.  31 Procédure de consultation du dossier directeur (art. 78 al. 3 LA- TeC)  1 Au terme de la consultation, le conseil communal ou une délégation de ce- lui-ci entend les intervenants. 2 Après avoir entendu les intervenants, le conseil communal se détermine sur  le résultat de la consultation. Cette détermination est versée au dossier à l'in- tention de la Direction.  Art.  32 Traitement des oppositions (art. 83 LATeC) 1 Lorsque les conditions de l'article 83 al. 3 LATeC sont remplies, le conseil  communal fixe aux opposants et opposantes un délai de quinze jours pour dé- signer une ou plusieurs personnes pour les représenter. 2 Après  la  clôture  de l'enquête  publique,  les  opposants  et  opposantes  sont  convoqués  à une séance  de conciliation devant  une  délégation  du conseil  communal.  Le résultat  des pourparlers  est  consigné dans un procès-verbal  adressé à chaque opposant ou opposante qui dispose alors d'un délai de dix  jours pour se déterminer sur son contenu.  11    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Le conseil communal n'est pas tenu d'organiser de séance de conciliation  lorsque: a) un grand nombre d'oppositions est formé pour des motifs d'intérêt géné-  ral, les rendant ainsi assimilables à une action populaire, ou b) l'opposition est manifestement irrecevable (tardiveté, défaut évident de   qualité pour agir, etc.), ou c) l'opposant ou l'opposante se comporte de façon abusive.  Art.  33 Qualité pour faire opposition et recourir des associations (art. 84  al. 4 LATeC)  1 La qualité pour faire opposition et recours est également reconnue aux asso- ciations au  sens des  articles  60 et  suivants  du code civil  suisse qui  rem- plissent les critères suivants: a) l'association existe depuis au moins vingt ans au moment où elle fait va-  loir ses droits, et b) elle a pour but statutaire d'œuvrer pour un aménagement du territoire   rationnel et une utilisation mesurée du sol et/ou pour la mise en place  d'un milieu construit de qualité.  2 L'association a le droit de faire opposition et recourir uniquement dans les  domaines du droit visés depuis vingt ans au moins par ses statuts. 3 Le Conseil d'Etat établit la liste de ces associations par voie d'arrêté.  Art.  34 Droit d'être entendu (art. 86 al. 2 LATeC) 1 Dans le cas de l'article 86 al. 2 LATeC, la Direction publie dans la Feuille  officielle et par avis à la commune les mesures qu'elle entend ne pas approu- ver et les nouvelles mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'appro- bation, en impartissant un délai  de trente jours à la commune et aux per- sonnes intéressées pour lui transmettre leur éventuelle détermination. 2 Pendant cette période, le dossier, comprenant les préavis des services et or- ganes consultés ainsi que le préavis de synthèse, est déposé au SeCA pour y  être consulté.  Art.  35 Délais pour l'adoption et l'approbation des plans et règlements  (art. 85 et 86 LATeC)  1 Le conseil communal adopte les plans et leur réglementation dans un délai  maximal de six mois dès la clôture de l'enquête publique.  12    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 Dans la mesure où les dossiers ne présentent pas de particularité (préavis  négatifs, recours, exercice du droit d'être entendu au sens de l'art. 34), la Di- rection approuve les plans et leur réglementation dans un délai de deux mois  dès que le SeCA dispose de tous les préavis des services et organes consultés  et, le cas échéant, des études complémentaires qui ont été requises.  Art.  36 Publication (art. 86 al. 4 LATeC) 1 La  décision  d'approbation  du  plan  directeur  communal,  du  programme  d'équipement, du plan d'affectation des zones et de sa réglementation ainsi  que du plan d'aménagement de détail-cadre fait l'objet d'une publication par  la Direction dans la Feuille officielle dans un délai de trente jours dès la date  d'approbation. 2 Le dossier des plans et de la réglementation est déposé au secrétariat com- munal et au SeCA pour y être consulté. 3 La publication indique que la décision d'approbation de la Direction peut  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour les points qui peuvent être  directement contestés devant cette autorité.  2.4 Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (art.  105ss LATeC)  Art.  37 Travaux préparatoires (art. 106 et 107 LATeC) 1 Les propriétaires qui conviennent de procéder à un groupement de parcelles  soumettent l'avant-projet au SeCA, qui prend l'avis des services intéressés et   de la commune. Le projet est soumis à l'approbation de la Direction. 2 L'avant-projet de remaniement est remis par le conseil communal au préfet.  Celui-ci le transmet au SeCA qui donne son avis après consultation des ser- vices intéressés.  Art.  38 Information des propriétaires 1 Le conseil  communal  convoque les  propriétaires  intéressés  à  une séance  d'information et les renseigne sur le périmètre provisoire du remaniement, le  but, la nature, le coût estimatif et la durée de l'opération ainsi que sur les prin- cipes de la répartition des frais. 2 Le dossier de l'avant-projet, avec le périmètre provisoire, est ensuite déposé  au secrétariat communal et à la préfecture, où il peut être consulté pendant  trente jours.  13    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Après la procédure d'information et de consultation, les propriétaires de ter- rains situés dans le périmètre provisoire sont convoqués en assemblée par le  conseil communal par lettre recommandée et avis publié dans la Feuille offi- cielle.  Art.  39 Constitution du syndicat (art. 107 al. 3 LATeC) 1 L'assemblée est présidée par un membre du conseil communal ou par le pré- fet s'il s'agit d'un remaniement touchant plusieurs communes. 2 Le vote par correspondance est admis. 3 La règle de l'article 107 al. 3, 3e phr., LATeC n'est pas applicable aux pro- priétaires qui n'ont pas pu être atteints par la lettre de convocation. 4 La copropriété et la propriété commune sont considérées chacune comme  propriété unique. 5 Dès que le remaniement est décidé, toutes les mesures de nature à modifier  la valeur des biens-fonds ou leur destination, ou celles qui peuvent rendre  l'exécution des travaux plus difficile, sont interdites sans l'autorisation de la  Direction.  Art.  40 Organisation du syndicat – En général (art. 107 al. 4 LATeC) 1 Les organes de gestion du syndicat sont l'assemblée générale, le comité et  les réviseur-e-s des comptes. 2 L'assemblée générale est composée de tous les propriétaires des fonds à re- manier ou de leurs représentants ou représentantes. 3 Elle prend des décisions à la majorité des membres présents. 4 Elle élit le président ou la présidente, les membres du comité, le ou la secré- taire, le caissier ou la caissière et les réviseur-e-s des comptes. Elle nomme la  commission de classification et les spécialistes chargés de l'établissement des  projets et de la surveillance de leur exécution. 5 Les statuts fixent les attributions des divers organes du syndicat, notamment  les tâches, l'organisation et le mode de représentation, les pouvoirs de l'as- semblée générale et du comité, le mode de financement des frais d'adminis- tration et d'exécution. 6 Le conseil  communal  est  représenté  au comité par un ou une délégué-e,  avec voix consultative.  Art.  41 Organisation du syndicat – Commission de classification 1 La commission de classification se compose de trois membres et d'une ou  plusieurs personnes assurant la suppléance, sans relation d'intérêts avec les  propriétaires.  14    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 Cette nomination est soumise à la ratification de la commune et de la Direc- tion. 3 La commission de classification a notamment pour tâches de fixer le péri- mètre définitif, d'estimer la valeur des immeubles et de répartir les nouvelles  parcelles en accord avec le comité et les spécialistes. Elle procède en outre à   la répartition des frais du remaniement incombant aux propriétaires. 4 La commission peut supprimer ou modifier les servitudes et les charges fon- cières, dans la mesure exigée par les besoins du remaniement ou de l'équipe- ment. Elle peut également dans la même mesure créer de nouvelles servitudes  ou charges  foncières.  Les servitudes  et  charges  foncières  maintenues sont  adaptées et reportées au nouvel état des biens-fonds. 5 La commission examine les oppositions résultant  des enquêtes  prévues à  l'article 109 LATeC et entend les opposants et opposantes avant de statuer. 6 Si le syndicat réalise les équipements, les statuts peuvent charger la com- mission de la répartition de ces frais entre les intéressé-e-s.  Art.  42 Organisation du syndicat – Spécialistes 1 Les spécialistes désignés par l'assemblée générale sont un ou une géomètre  breveté-e et, au besoin, un ou une ingénieur-e et un ou une architecte urba- niste. 2 Les spécialistes ne peuvent faire partie de la commission de classification  qu'avec voix consultative. 3 Les propriétaires et les personnes ayant des relations d'intérêts avec les pro- priétaires ne peuvent pas être désignés comme spécialistes.  Art.  43 Organisation du syndicat – Direction et surveillance de l'entre- prise  1 Le comité dirige l'entreprise avec la collaboration des spécialistes et de la  commission de classification, sous réserve des compétences de l'assemblée  générale et sous la surveillance de la commune. 2 La Direction exerce la haute surveillance de l'entreprise.  Art.  44 Approbation des statuts (art. 107 al. 4 LATeC) 1 L'approbation des statuts par le Conseil d'Etat confère la personnalité juri- dique au syndicat et un caractère obligatoire à l'entreprise pour tous les pro- priétaires des fonds compris dans le périmètre et pour les autres titulaires de  droits réels sur ces fonds. 2 Le syndicat est mis au bénéfice du droit d'expropriation pour la réalisation  des travaux d'utilité publique.  15    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 La commune requiert d'office la mention de l'entreprise au registre foncier  sur les divers immeubles compris dans le périmètre.  Art.  45 Emprise pour les équipements (art. 108 al. 1 LATeC) 1 La déduction de terrains en vue d'installations et d'ouvrages publics qui ne  servent pas de façon prépondérante les intérêts des propriétaires de terrains  remaniés donne lieu à une indemnisation selon les règles de l'expropriation.  Est réservé le cas où la collectivité publique est propriétaire de terrains dans  le périmètre de remaniement. 2 Le terrain réservé aux installations d'équipement est attribué aux proprié- taires s'il n'est pas repris immédiatement par la collectivité publique.  Art.  46 Principes de répartition (art. 108 al. 2 LATeC) 1 Les  surfaces  qui  sont  attribuées  à  plusieurs  propriétaires  leur  sont  aussi  comptées proportionnellement. 2 Si certaines parcelles sont trop petites pour une utilisation conforme au plan,  leurs propriétaires sont indemnisés selon les règles de l'expropriation, et le  terrain est réparti entre les autres propriétaires, à moins qu'une répartition en  propriété commune, ou copropriété, avec ou sans propriété par étage, ne soit  désirée et possible. 3 La  possibilité  est  donnée  à  temps aux  intéressé-e-s  de  faire  valoir  leurs  vœux en vue de la nouvelle répartition, sans qu'ils puissent prétendre à une  attribution au même endroit. 4 Si la valeur du terrain apporté et celle du terrain à attribuer présentent une  différence importante, il y a lieu de procéder à une estimation et ensuite à la  répartition en fonction de cette estimation.  Art.  47 Compensation en espèces, indemnisation 1 Si le remaniement n'a pas permis la compensation réelle, les attributions en  plus ou en moins sont compensées en espèces. 2 Si la collectivité publique reçoit pour ses constructions et installations pu- bliques plus de terrain que ce qui pourrait lui être attribué selon son apport,  elle doit indemniser pour ce supplément selon les règles de l'expropriation.  Art.  48 Frais 1 Les statuts ou le règlement du remaniement peuvent prescrire le versement  d'acomptes dont le montant est fixé par l'assemblée générale ou, en cas de re- maniement imposé, par le conseil communal.  16    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 L'article 108 al. 3 LATeC est également applicable aux propriétaires  des  fonds situés à l'extérieur du périmètre, qui retirent un avantage du remanie- ment ou de l'équipement réalisé par le syndicat. 3 Le comité est l'organe compétent pour demander l'inscription d'une hypo- thèque légale au sens de l'article 108 al. 3 LATeC.  Art.  49 Envoi en possession 1 Le comité du syndicat peut décider, sur le préavis de la commission de clas- sification, l'envoi en possession anticipé, total ou partiel. 2 L'envoi en possession ne peut se faire avant que les procédures d'enquête  prévues à l'article 109 LATeC n'aient été liquidées.  Art.  50 Approbation et entrée en vigueur du nouvel état (art. 109 al. 3  LATeC)  1 L'approbation est portée à la connaissance des intéressé-e-s par le comité. 2 Le cadastre transitoire approuvé est déposé au Registre foncier avec la ré- quisition d'inscription du nouvel état. 3 Le conservateur ou la conservatrice du Registre foncier procède au transfert,  sur les nouvelles parcelles, des droits de gage grevant les anciennes, confor- mément à l'article 802 du code civil suisse.  Art.  51 Remaniement imposé (art. 110 LATeC) 1 L'organisation du remaniement imposé est fixée par règlement approuvé par  le Conseil d'Etat. 2 Le conseil communal nomme la commission de classification et les spécia- listes prévus aux articles 41 et 42. 3 Ces nominations sont soumises à la ratification de la Direction.  2.5 Fonds cantonal de la plus-value  Art.  51a Ordre de priorité 1 Le Fonds cantonal de la plus-value (ci-après: le Fonds) est destiné en pre- mier lieu à couvrir le financement de l'intégralité des indemnités dues pour  expropriation matérielle au sens de l'article 113c al. 2 let. a LATeC, à concur- rence des montants disponibles. 2 Les objets mentionnés à l'article 113c al. 2 let. b à d LATeC ne peuvent  faire l'objet d'une aide financière qu'à partir du moment où les montants cu- mulés ayant été alloués au Fonds auront dépassé les 20 millions de francs.  17    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Dès ce moment, les montants nouvellement affectés au Fonds sont répartis à  raison de: a) 60 % pour le financement des indemnités dues pour expropriation maté-  rielle; b) 20 % pour le financement des plans directeurs régionaux ou de leur ré-  vision, des projets d'agglomération ainsi que des études au sens de l'ar- ticle 113c al. 2 let. b LATeC;  c) 10 % pour le financement des infrastructures au sens de l'article 113c  al. 2 let. c LATeC;  d) 10 % pour le financement des autres mesures d'aménagement au sens  de l'article 113c al. 2 let. d LATeC.  Art.  51b Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) les taxes prélevées en application de l'article 113a al. 1 et 2 LATeC; b) les restitutions et  remboursements des aides financières attribuées en   application de l'article 51h; c) le produit de la fortune du Fonds.  Art.  51c Gestion administrative et contrôle du Fonds 1 La Direction prend toutes les décisions en application des dispositions de la  présente section. 2 La gestion administrative du Fonds relève du SeCA. En particulier, ce der- nier: a) assure le suivi du Fonds de façon qu'il soit régulièrement alimenté, no-  tamment par le contrôle du versement des apports; b) tient une comptabilité propre du Fonds; c) n'engage  aucune dépense  qui  ne  soit  couverte  par  les  ressources  du   Fonds; d) procède chaque année à une estimation des dépenses qui pourraient être   engagées dans le futur pour le financement des indemnités au sens de  l'article 113c al. 2 let. a LATeC;  e) procède à l'analyse des demandes de financement déposées conformé- ment à l'article 51f al. 1 et formule des propositions à la Direction pour  l'utilisation des  montants disponibles,  en tenant  compte de l'ordre de  priorité fixé et des dépenses déjà engagées;  f) procède à des contrôles quant à la correcte utilisation des montants ver- sés par le Fonds, conformément à l'affectation prévue;  18    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  g) tient un contrôle permanent des engagements pris et adresse chaque an- née à la Direction et à l'Administration des finances un état de ces enga- gements financiers.  3 Le Service cantonal des contributions pourvoit au versement des montants  dus  au  Fonds  des  améliorations  foncières  et  au  Fonds  de  la  plus-value,  conformément à l'article 113c al. 1 et 2 LATeC. 4 Le Fonds est intégré au bilan de l'Etat. 5 La gestion du Fonds fait l'objet  d'un compte rendu annuel adressé par le  SeCA à la Direction, puis intégré dans un rapport sur l'état de la situation  adressé au Conseil d'Etat. 6 L'Inspection des finances procède périodiquement au contrôle du Fonds.  Art.  51d Indemnité pour expropriation matérielle (art. 113c al. 2 let. a LA- TeC)  1 Les dépenses imposées aux communes dans le cadre des procédures d'ex- propriation matérielle ne peuvent être financées par le Fonds que si les mon- tants qui doivent être versés résultent d'une décision définitive. 2 La commune adresse la demande de financement au SeCA, par écrit, dès  qu'elle a connaissance de la demande d'indemnité pour expropriation maté- rielle. 3 Si la condition fixée par l'alinéa 1 est remplie, et dans la mesure où les res- sources du Fonds le permettent, la Direction approuve la demande et verse le  montant à la commune. Les demandes sont financées dans l'ordre des dates  d'entrée en force des décisions selon l'alinéa 1. 4 Les demandes qui ne peuvent pas être financées en raison d'une alimenta- tion insuffisante du Fonds sont honorées dès que les montants disponibles le  permettent. Il n'est pas payé d'intérêt. 5 Le droit au paiement du montant qui doit être versé par le Fonds à une com- mune se prescrit par dix ans à compter de l'entrée en force de la décision se- lon l'alinéa 1.  Art.  51e Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) –  Principes  1 Peuvent être financés par le Fonds: a) les objets mentionnés à l'article 113c al. 2 let. b LATeC, jusqu'à 30 %   des frais engagés mais à concurrence de 300'000 francs pour les projets  d'agglomération, de 150'000 francs pour les plans directeurs régionaux  ou leur révision et de 50'000 francs pour les autres études régionales et  communales;  19    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  b) les infrastructures mentionnées à l'article 113c al. 2 let. c LATeC, jus- qu'à 10 % des frais engagés mais à concurrence de 100'000 francs;  c) les autres mesures mentionnées à l'article 113c al. 2 let. d LATeC, jus- qu'à 10 % des frais engagés mais à concurrence de 100'000 francs.  2 Les plans d'aménagement  de détail-cadre au sens de l'article 63a LATeC  doivent être considérés comme des études communales susceptibles d'être fi- nancées par le biais du Fonds. 3 Si un objet cité à l'alinéa 1 est également subventionné en vertu de la légis- lation spéciale, le montant total des aides financières et indemnités octroyées  par des collectivités publiques pour cet objet ne peut pas dépasser 80 % des  dépenses subventionnables selon les normes de l'Etat.  Art.  51f Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) – Pro- cédure  1 Les demandes de financement pour les objets cités à l'article 51e doivent  être adressées par la commune ou l'organe régional au SeCA, accompagnées  d'une offre et de tous les documents complémentaires nécessaires, avant la fin  du premier trimestre de chaque année. Les demandes adressées après ce délai  sont traitées l'année suivante. 2 Le SeCA informe l'organe régional ou les communes concernées lorsque les  objets ne peuvent pas être financés par le Fonds au cours de l'année durant la- quelle la demande est déposée, compte tenu de l'ordre de priorité fixé par la  LATeC et des dépenses déjà engagées. L'organe régional ou les communes  informent le SeCA s'ils retirent leur demande ou s'ils souhaitent que celle-ci  soit traitée l'année suivante. 3 Lorsque la demande de financement  répond à l'exigence de l'alinéa 1, le  SeCA la transmet à la Direction pour que celle-ci décide du montant qui peut  être octroyé, dans la limite de la part disponible en application de l'article 51a  al. 2 et 3. 4 La Direction statue sur la demande et communique sa décision à l'organe ré- gional ou à la commune. La décision fixe les modalités de suivi des travaux  et les éventuelles conditions à respecter.  Art.  51g Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) – Ver- sement  1 Les montants arrêtés par la Direction sont versés sur présentation du dé- compte final.  20    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  51h Restitution des montants et dispositions pénales 1 Si le montant versé pour l'indemnité ou le financement des mesures d'amé- nagement au sens de l'article 51e n'est pas utilisé conformément à sa destina- tion ou si les conditions dont il était assorti ne sont pas respectées, la Direc- tion peut en exiger le remboursement, en vertu d'une application par analogie  des articles 37 et 38 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions. 2 L'article 41 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est applicable  par analogie pour ce qui concerne les demandes de financement des mesures  d'aménagement au sens de l'article 51e.  3 Constructions  3.1 Règles de construction (art. 119ss LATeC)  3.1.1 En général (art. 119 et 120 LATeC)  Art.  52 Règles et normes techniques applicables 1 Les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions du  présent règlement en matière de construction. 2 Pour le surplus, il est renvoyé aux normes techniques d'organismes spéciali- sés tels que: a) la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA); b) l'Association suisse de normalisation (SNV); c) l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA); d) l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). 3 Les règles de construction sont applicables aux objets protégés, sous réserve  des effets de la mise sous protection. 4 L'application des prescriptions de la loi d'application du code civil suisse est  réservée.  Art.  53 Modification de limites et division de parcelle 1 Lors de l'établissement du verbal de modification ou de division d'une par- celle en zone à bâtir, le ou la géomètre breveté-e s'assure du respect des pres- criptions de zones et des règles de construction. A cet effet, il ou elle consulte  au préalable la commune.  21    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 2 Lorsqu'un report d'utilisation du sol est prévu en même temps qu'une modi- fication ou une  division parcellaire,  les  propriétaires  concernés  établissent  une convention à cet effet. Le ou la géomètre breveté-e soumet cette conven- tion à la commune pour préavis, avec le plan du verbal. Lorsque le préavis de  la commune est favorable, le ou la géomètre établit le verbal en incluant la ré- quisition d'inscription de la convention au registre foncier. Il ou elle joint au  verbal la convention, le plan du verbal et le préavis communal en trois exem- plaires. Une fois que le registre foncier a procédé à l'inscription, le ou la géo- mètre transmet un exemplaire de la convention, muni du plan du verbal et du  préavis communal, à la préfecture et un autre exemplaire au SeCA.  3.1.2 Ordre des constructions et types d'habitation (art. 124 LATeC)  Art.  54 Ordre contigu (art. 124 al. 2 LATeC) 1 L'ordre contigu est illustré par les schémas de l'annexe 1, sur lesquels sont  indiquées les diverses prescriptions qui peuvent être fixées dans la réglemen- tation relative au plan d'affectation des zones ou à un plan d'aménagement de  détail.  Art.  55 Définition des types d'habitation – Habitations individuelles 1 Sont considérées comme habitations individuelles des constructions com- prenant au maximum trois logements. 2 Ces logements peuvent être superposés ou juxtaposés à deux unités (habita- tions jumelées) ou à trois unités. Les locaux de service peuvent être com- muns.  Art.  56 Définition des types d'habitation – Habitations individuelles  groupées  1 Sont considérées  comme habitations individuelles groupées des construc- tions juxtaposées ou superposées comprenant au minimum quatre logements.  Au moins un élément essentiel de chacun de ces logements doit être situé en  relation directe et  de plain-pied, au niveau du terrain naturel  ou aménagé,  avec un espace extérieur d'agrément privé. 2 Sont considérés comme éléments essentiels d'un logement: a) un séjour; b) une salle à manger; c) une cuisine; d) une chambre.  22    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Pour chacun des logements, un logement complémentaire situé à un autre  niveau peut être prévu, à la condition que sa surface utile ne dépasse pas la  moitié de celle du logement principal.  Art.  57 Définition des types d'habitation – Habitations collectives 1 Sont considérées comme habitations collectives des constructions compre- nant  quatre  logements  ou  plus  et  qui  n'entrent  pas  dans  la  typologie  des  constructions définies à l'article 56.  3.1.3 Terrain et aménagements extérieurs, prescriptions de caractère  architectural (art. 125 LATeC)  Art.  58 Modification du terrain 1 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie  du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du  terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. 2 La réglementation communale peut prévoir des prescriptions particulières.  Art.  59 Talus 1 Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 2:  3 (2 = hauteur, 3 = longueur) et tirée depuis la bordure de la propriété à partir  soit du terrain naturel, soit du sommet du mur de soutènement pour les talus  montants, ou du pied de ce mur pour les talus descendants (annexe 2, figures  1 à 3). Les dispositions de la législation sur la mobilité relatives aux fonds  voisins sont réservées. 2 Les particuliers peuvent convenir de déroger par écrit à cette prescription,  moyennant la mise en œuvre de mesures constructives assurant la stabilité du  talus.  Art.  60 Murs 1 La hauteur des murs de soutènement ou de clôture ne peut pas dépasser 1,20  m dans l'alignement des bornes (annexe 2, figures 2 et 3). Si un mur dépasse   cette valeur, il doit être reculé d'autant. La hauteur du mur se calcule à partir   du niveau du terrain naturel en limite de propriété. 2 Les dispositions de la loi sur la mobilité relatives aux fonds voisins sont ré- servées.  23    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  61 Accès des véhicules 1 L'accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou  un danger pour la circulation. Les rampes d'accès doivent être conformes aux  normes SNV et VSS. 2 L'accès aux bâtiments pour les services de secours, notamment les sapeurs- pompiers, doit être garanti. 3 La voie d'accès et la place de manœuvre conduisant aux garages ne sont pas  comptées comme places de stationnement. 4 Les garages doivent être implantés à une distance suffisante de la voie ou- verte au public pour que le véhicule puisse stationner en dehors de celle-ci  lors des manœuvres d'ouverture et de fermeture des portes de garages.  Art.  62 Stationnement des véhicules 1 Toute construction doit disposer de places de stationnement dont le nombre  et l'attribution aux usagers et usagères sont fixés par la réglementation com- munale conformément à l'article 27. 2 Les places de stationnement liées à des projets soumis à l'article 63 al. 2  LATeC doivent être aménagées conformément à une utilisation judicieuse et  mesurée du sol. 3 Les places liées aux centres commerciaux doivent en principe être aména- gées en sous-sol ou intégrées dans les constructions principales. Des excep- tions ne sont possibles que si la solution prévue, dûment justifiée, répond à  un aménagement de qualité et permet de mettre les places de stationnement à  la disposition du public.  Art.  63 Places de jeux et de détente 1 Tout bâtiment d'habitation collective doit disposer de places de jeux ou de  détente, à raison d'au moins 10 % de la somme des surfaces utiles principales  (SUP). Il est possible de pondérer cette valeur dans le cadre d'un plan d'amé- nagement de détail. 2 Ces places doivent être à l'écart du trafic automobile et bénéficier d'un enso- leillement suffisant. 3 Le conseil communal peut exiger la création de places de jeux ou de détente  communes dans les quartiers d'habitations individuelles.  Art.  64 Matériaux et teintes 1 Les matériaux ainsi que les teintes des façades et des toitures doivent être  choisis de manière à assurer, pour toute construction, l'unité et l'harmonie de  son aspect architectural et sa bonne insertion dans le site.  24    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  65 Lucarnes 1 Par  lucarne,  on entend  toute ouverture  pratiquée  dans un toit  à  des  fins  d'éclairage ou d'aération. Cette définition englobe également les fenêtres de  toiture (tabatières) et les balcons encastrés dans la toiture. 2 La réglementation communale peut fixer des valeurs pour le dimensionne- ment des lucarnes, notamment dans le cas d'un ensemble construit dont les  toitures présentent un aspect caractéristique.  3.1.4 Conception énergétique, sécurité et salubrité (art. 126 et 128 LATeC)  Art.  66 Conception énergétique 1 La conception énergétique d'un bâtiment doit être conforme aux dispositions  figurant dans le règlement sur l'énergie.  Art.  67 Escaliers, garde-corps 1 Les escaliers doivent être conçus conformément aux normes techniques ap- plicables. 2 Des ouvertures donnant sur le vide telles que portes-fenêtres, balcons, esca- liers,  terrasses  doivent  être  pourvues  d'un garde-corps,  conformément  aux  normes techniques applicables.  Art.  68 Locaux habitables 1 Est considéré comme habitable tout local pouvant être utilisé durablement  pour l'habitation ou le travail. 2 Tout local habitable doit présenter des conditions de salubrité suffisantes. 3 Des locaux ne peuvent être utilisés pour l'habitation qu'aux conditions sui- vantes: a) les locaux doivent être éclairés naturellement et bénéficier d'une orien-  tation convenant à leur affectation; la hauteur des allèges de fenêtres ne  doit pas dépasser 1,20 m et la vue doit être dégagée horizontalement sur  une distance de 4 mètres au minimum;  b) les conditions des articles 69 et suivants sont applicables. 3bis Il peut être fait exception à la règle de l'alinéa 3 let. a, concernant la hau- teur des allèges, en cas de transformation d'un bâtiment, si l'aspect architectu- ral ou les contraintes de l'état existant l'imposent. 4 Les locaux destinés au travail sont soumis aux prescriptions de la législation  spéciale en matière de protection des travailleurs et travailleuses.  25    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  69 Surface minimale des pièces d'habitation 1 La surface des pièces de séjour doit être proportionnée à la dimension du lo- gement. Elle ne peut être inférieure à 16 m². 2 La surface de la chambre pour une personne ne doit pas être inférieure à  10 m².  Des  pièces  plus  petites  ne  sont  admises  que  si  elles  peuvent  être  réunies à d'autres pièces. 3 La surface d'une chambre pour deux personnes ne doit pas être inférieure à  14 m². 4 Pour les pièces mansardées, la surface est calculée à 1,50 m du plancher. 5 Il peut être fait exception aux règles fixées par les alinéas 2 à 4 dans les cas   suivants: a) habitations individuelles; b) transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l'état existant le   justifient; c) certains types d'habitations temporaires.  Art.  70 Vides d'étage 1 Les vides d'étage, au sens du chiffre 5.4 de l'annexe de l'accord intercanto- nal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC),  ne peuvent être inférieurs à 2,40 m. 2 Le vide d'étage minimal doit être observé sur la moitié au moins de la sur - face de chaque pièce lorsque le plafond suit la pente du toit. 3 Pour les habitations individuelles définies à l'article 55, des exceptions aux  prescriptions des alinéas 1 et 2 peuvent être admises, à condition que l'éclai - rage et l'aération soient suffisants. Il en est de même pour les transformations  de bâtiments lorsque les contraintes de l'état existant le justifient et pour cer- tains types d'habitations temporaires.  Art.  71 Ensoleillement, éclairage et aération 1 Dans les habitations, les pièces de séjour et les chambres doivent bénéficier   d'un ensoleillement suffisant. 2 Dans les locaux d'habitation, la surface d'éclairage des fenêtres ne peut être  inférieure à un dixième de la surface de la pièce et doit être au minimum de  1 m². 3 Si l'aspect architectural ou les contraintes de l'état existant l'imposent, des  exceptions aux alinéas 1 et 2 peuvent être admises. 4 Tout local doit être aéré soit naturellement par une ou plusieurs portes ou fe- nêtres, soit par un système de ventilation mécanique.  26    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  72 Cuisines et locaux sanitaires 1 Tout logement doit être équipé d'une cuisine et de locaux sanitaires dont les  dimensions doivent être proportionnées à la surface du logement.  Art.  73 Locaux communs 1 Les  immeubles  d'habitation  collective  définis  à  l'article  57  doivent  être  pourvus de locaux communs tels que buanderies, séchoirs, caves, locaux de  rangement (pour vélos, poussettes...), en relation avec l'importance de ces im- meubles.  3.1.5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC)  Art.  74 1 Les ouvrages soumis à l'article 129 LATeC doivent être conçus selon les  normes techniques applicables en matière de construction adaptée aux be- soins des personnes handicapées.  3.1.6 Eléments de bâtiment, niveaux, mesures d'utilisation du sol et  distances (art. 119 al. 2, 130 et 132ss LATeC)  Art.  75 Construction partiellement souterraine (ch. 2.5 annexe AIHC) 1 Est considérée comme partiellement souterraine la construction qui ne dé- passe pas la hauteur de 1 mètre au-dessus du terrain de référence ou du ter- rain excavé.  Art.  76 Saillies (ch. 3.4 annexe AIHC) 1 Sont considérés comme des saillies les éléments de bâtiments: a) dont la profondeur ne dépasse pas 3 mètres, ou 1,50 m pour les avant-  toits, jusqu'à la projection de pied de façade et b) dont la longueur, à l'exception de celle des avant-toits, ne dépasse pas le   tiers de la façade considérée. 2 Une saillie ne peut pas empiéter de plus de 1 mètre sur la distance à la li - mite.  Art.  77 Sous-sol (ch. 6.2 annexe AIHC) 1 Est considéré comme un sous-sol le niveau dont le plancher fini de l'étage  supérieur ne dépasse pas en moyenne 1 mètre par rapport au pied de façade.  27    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  78 Combles (ch. 6.3 annexe AIHC) 1 Sont considérés comme des combles les niveaux dont la hauteur de mur de  combles ne dépasse pas 1,50 m. 2 Lorsque la réglementation admet les toitures à un pan ou à deux pans asy- métriques, des hauteurs de mur de combles différenciées peuvent être défi- nies pour l'aménagement des combles. La petite hauteur du mur de combles  ne doit pas dépasser la valeur fixée à l'alinéa 1, alors que la grande hauteur du  mur de combles est libre.  Art.  79 Attique (ch. 6.4 annexe AIHC) 1 Est considéré comme un attique le niveau dont une façade au moins est en  retrait d'une distance de 2,50 m par rapport à la partie habitable du niveau in- férieur.  Art.  79a Indices – Surface de terrain déterminante 1 Les surfaces des liaisons piétonnes, des voies cyclables, des chemins de ran- donnée pédestre (art. 94 al. 1 let. a et e LATeC) et des chemins piétons (art.   94 al. 2 LATeC) sont comptabilisées dans la surface de terrain déterminante  (ch. 8.1 annexe AIHC).  Art.  80 Indices – Indice brut d'utilisation du sol (ch. 8.2 annexe AIHC) 1 Dans les zones de l'ordre non contigu destinées à l'habitat, l'indice brut d'uti- lisation du sol ne doit pas être inférieur à 0,6. 2 Dans les zones d'activités qui ne sont pas régies par un indice de masse (ch.  8.3 annexe AIHC), l'indice brut d'utilisation du sol ne doit pas être inférieur à  0,75. 3 Dans les zones à bâtir de l'ordre non contigu, la réglementation communale  peut ne pas fixer de valeur d'indice, à condition que les autres prescriptions  soient suffisantes. 4 La transformation d'un bâtiment existant en zone à bâtir n'est pas soumise  au respect de l'indice fixé pour la zone considérée, à condition toutefois que: a) le bâtiment soit indiqué au plan d'affectation des zones; b) sa transformation se fasse à l'intérieur du volume originel; c) la surface de la parcelle ne permette pas la transformation du bâtiment   dans son volume originel en respectant l'indice fixe pour la zone consi- dérée;  d) la transformation tienne compte des caractéristiques particulières d'un  site bâti, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue ainsi que de l'aspect  du bâtiment à transformer;  28    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  e) en cas de morcellement de la parcelle, la valeur de l'indice de la zone  soit appliquée pour le bâtiment ainsi que pour les éventuelles nouvelles  constructions;  f) les autres règles de constructions soient respectées. 5 Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indice brut d'utilisation du  sol les surfaces dont le vide d'étage est inférieur à 1,50 m. 6 Un bonus de 10 % sur l'indice brut d'utilisation du sol qui est fixé par le rè- glement communal d'urbanisme est accordé pour les assainissements de bâti- ments respectant au moins la classification B du Certificat énergétique canto- nal des bâtiments (CECB) et pour les nouvelles constructions respectant la  classification A du CECB. 7 Dans les zones de l'ordre contigu, l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas  applicable.  Art.  81 Indices – Indice d'occupation du sol (ch. 8.4 annexe AIHC) 1 Dans les zones à bâtir de l'ordre non contigu, la réglementation communale  peut ne pas fixer de valeur d'indice, à condition que les autres prescriptions  soient suffisantes. 2 Dans les zones de l'ordre contigu, l'indice d'occupation du sol n'est pas ap- plicable.  Art.  82 Distances – réduites (art. 132 al. 3 LATeC) 1 La distance à la limite du fonds d'un bâtiment qui ne contient que des sur- faces utiles secondaires est au minimum égale à la moitié de la hauteur de la  partie de ce bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution (ch. 7.4 an- nexe AIHC), à condition que (voir schémas de l'annexe 3): a) la construction ne nuise pas à un ensemble ordonné de bâtiments et soit   disposée de façon à ne pas entraver la lutte contre le feu; b) la plus grande dimension en plan de la partie du bâtiment située à l'exté-  rieur du périmètre d'évolution ne dépasse pas 8 mètres; c) les saillies d'avant-toits de cette partie n'excèdent pas 0,60 m; d) la hauteur totale de cette partie ne dépasse pas 3,50 m; e) la distance entre les parties de bâtiments situées à l'extérieur du péri-  mètre d'évolution soit au minimum de 3,50 m. 2 Les constructions souterraines et partiellement souterraines peuvent être éri- gées jusqu'en limite de propriété. Les prescriptions de la législation spéciale  sont réservées.  29    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  83 Distances – augmentées (art. 132 al. 4 LATeC) 1 Si la hauteur totale d'un bâtiment dépasse 10 mètres et si la longueur de  l'une des façades de ce bâtiment dépasse 30 mètres, la distance à la limite du  fonds de la façade considérée doit être au moins égale au cinquième de la  longueur de celle-ci. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux bâtiments industriels, artisanaux et com- merciaux implantés dans les zones affectées à cet effet, à l'exception de ceux  qui sont situés en limite d'autres zones à bâtir. 3 La commune ne peut alléger la règle de l'alinéa 1 que sur la base d'études  d'aménagement particulières effectuées dans le cadre du plan d'aménagement  local. L'article 71 est réservé. 4 Les règles sur l'augmentation de la distance ne sont pas applicables aux bâti- ments implantés sur des terrains bordant une route publique.  Art.  83a Exceptions pour les assainissements énergétiques 1 Un dépassement de 30 centimètres au plus par rapport aux distances appli- cables, y compris celles qui doivent être respectées en vertu de la législation  spéciale, est accordé pour l'assainissement de bâtiments respectant au moins  la classification B du CECB.  3.2 Permis de construire  3.2.1 Obligation et dispense de permis, procédure applicable (art. 135 et  139 LATeC)  Art.  84 Obligation de permis – Selon la procédure ordinaire 1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordi- naire: a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de   l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les  surélévations;  b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses  éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux;  30    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installa- tions susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les  nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance  fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les ins- tallations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'or- donnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit  (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'ordonnance  fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement  non ionisant (ORNI),  les installations soumises à l'étude d'impact sur  l'environnement au sens de l'article 10a de la loi fédérale du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi que les installa- tions susceptibles de porter atteinte aux eaux;  d) les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire et les équipe- ments qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. d;  e) … f) les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutène-  ment d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport  au terrain naturel,  murs  et  parois  paraphones,  conduites,  canalisations,  captages  d'eau,  aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique;  g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes  les installations liées à ces exploitations;  gbis) l'extraction de matériaux du domaine public des eaux soumise à notice  d'impact (art. 58 RCEaux);  h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels  que  places  de  sport,  patinoires,  ports,  piscines  publiques  et  plages,  stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de mo- dèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménage- ments de camping-caravaning;  i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible  la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quar- tier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. a;  j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol; k) les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les ré-  servoirs de tout genre; l) les stations émettrices soumises à l'ORNI; m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole   à caractère permanent.  31    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  85 Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée 1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure sim- plifiée: a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport   au terrain naturel et les murs de clôture; b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toi-  tures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage; c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installa-  tions qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter   atteinte à l'environnement ou aux eaux;  cbis) les changements d'affectation en résidences secondaires de logements  utilisés comme résidences principales ainsi que les modifications pré- vues par la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 13  LRS), dans la mesure où cela ne nécessite pas de travaux ni n'est sus- ceptible de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;  d) les renouvellements de système de chauffage et/ou d'eau chaude sani- taire, y compris les travaux nécessaires qui y sont liés;  e) les installations sanitaires; f) les installations solaires, dans la mesure où elles ne sont pas dispensées   de permis en vertu du droit fédéral; sont notamment soumises à l'obli- gation de permis les installations solaires prévues sur des bâtiments si- tués dans une zone de protection au sens de l'article 59 LATeC ou dans  un périmètre de protection au sens de l'article 72 al. 1 LATeC;  g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au  terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;  h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de  l'article 84 let. i;  i) les distributeurs automatiques; ibis) les emplacements destinés au stationnement de cuisines ambulantes; j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont   pas utilisées ni  utilisables pour l'habitation et  le travail,  telles qu'an- tennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), ga- rages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin,  couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.  2 En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.  32    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  86 Obligation de permis – Législation spéciale 1 Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation fédérale  et celles qui concernent notamment: a) les réclames (loi du 6 novembre 1986 sur les réclames); b) les installations de ventilation, de climatisation et de chauffage en plein   air, et le chauffage des piscines (loi du 9 juin 2000 sur l'énergie); c) les conduites servant au transport par conduites de combustibles ou car-  burants liquides ou gazeux non soumis à concession fédérale (arrêté du  5 juin 1979);  d) les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fé- dérale et les téléskis (loi sur la mobilité du 5 novembre 2021);  e) les ascenseurs, les monte-charge et les escaliers mécaniques (règlement  du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les élé- ments naturels);  f) les travaux d'améliorations foncières (loi du 2 mars 1999 sur les forêts  et  la  protection  contre  les  catastrophes  naturelles  et  son  règlement  d'exécution; loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières).  Art.  87 Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC) – En général 1 Ne sont pas soumis à permis de construire: a) les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensible-  ment l'aspect de l'ouvrage; b) les  petites  installations  annexes  telles  qu'antennes  paraboliques,  ter-  rasses de jardin non couvertes,  cheminées de jardin privées,  installa- tions privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables)  sans circuit de traitement d'eau non couvertes et non chauffées;  c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins  tels qu'escaliers, fontaines, sculptures;  d) les clôtures; e) les serres et tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère   saisonnier démontés à la fin de la saison; f) les  caravanes  et  mobil-homes  implantés  dans  des  zones  affectées  et   aménagées à cet effet par le plan d'aménagement local. 2 La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et  installations énumérées  aux lettres a à d se situent dans un secteur faisant   l'objet d'une mesure de protection et lorsqu'elles sont en relation avec un bâti- ment protégé.  33    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Les  installations  solaires  dispensées  de  permis  au  sens  du  droit  fédéral   doivent être annoncées à la commune trente jours avant le début des travaux.  Les plans et documents qui doivent être joints à l'annonce sont définis dans  les directives édictées par la Direction (art. 89 al. 2). 4 Les changements d'utilisation au sens de la législation fédérale sur les rési- dences secondaires (art. 7 ORSec) doivent être annoncés au préfet, par écrit,  dans un délai de trente jours dès l'emménagement. Le préfet avise d'office le  Registre  foncier  des  changements  d'utilisation afin  que  celui-ci  procède  à  l'adaptation nécessaire des mentions.  Art.  87a Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC) – Téléphonie mobile 1 Les modifications mineures sur les stations émettrices pour téléphonie mo- bile ne sont pas soumises à permis de construire. 2 Sont qualifiées de mineures les modifications qui n'aboutissent pas à une  augmentation significative des immissions auprès des lieux à utilisation sen- sible au sens de la législation fédérale sur la protection contre le rayonnement  non ionisant. 3 Les modifications mineures au sens des alinéas 1 et 2 doivent être annon- cées au Service de l'environnement.  La modification mineure ne peut être  réalisée qu'après l'obtention de l'accord de ce Service, qui doit intervenir au  maximum trente jours après le dépôt de l'annonce.  4 Les modifications mineures ainsi que les plans et les documents qui doivent  être joints à l'annonce sont définis dans une directive édictée par la Direction.  3.2.2 Procédure de permis de construire (art. 137, 140, 144 et 147 à 149  LATeC)  Art.  88 Demande préalable (art. 137 LATeC) 1 La demande préalable est déposée auprès de la commune au moyen de l'ap- plication pour la gestion de la procédure de permis de construire. Le conseil   communal préavise la demande et transmet le dossier au SeCA. 2 Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de  l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. 3 La demande doit également être déposée sous forme papier. Des directives  édictées par la Direction précisent le nombre de dossiers sur papier. 4 Le SeCA requiert les préavis des services et organes intéressés. Il commu- nique ces préavis, ainsi que le sien, au requérant ou à la requérante, à la com- mune et au préfet.  34    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 5 La demande préalable est obligatoire pour les cas mentionnés à l'article 155  LATeC.  Art.  89 Dépôt de la demande de permis 1 Le requérant ou la requérante engage la procédure par le dépôt d'une de- mande de permis de construire auprès de la commune au moyen de l'applica- tion pour la gestion de la procédure de permis de construire. 2 Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de  l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. 3 La demande doit également être déposée sous forme papier. 4 La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents néces- saires à son examen, conformément aux directives édictées par la Direction.  Ces directives précisent également le nombre et le contenu des dossiers sur  papier.  Art.  89a Saisie des documents 1 En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le re- quérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet. 2 La commune, ou subsidiairement le SeCA, effectue la saisie complète ou  partielle de la demande, des plans et des annexes si le requérant ou la requé- rante, ou la personne mandatée, ne dispose pas des moyens ou des connais- sances techniques nécessaires.  Art.  90 Examen de la demande de permis 1 La commune procède à l'examen de la conformité formelle et matérielle de  la demande; au besoin, elle requiert les compléments nécessaires. 2 Si elle constate des vices d'ordre formel, elle renvoie la demande au requé- rant ou à la requérante pour correction. Elle n'entre pas en matière lorsqu'une  demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels. 3 Lorsqu'un projet contrevient manifestement aux prescriptions de droit pu- blic sur les constructions ou qu'il ne pourrait être autorisé que par le biais  d'une dérogation qui n'a pas été requise, la commune en avise par écrit le re- quérant ou la requérante ou son ou sa mandataire. La procédure est poursui- vie lorsque, dans les trente jours dès notification de l'avis, le requérant ou la  requérante ou son ou sa mandataire informe l'autorité communale du main- tien de sa demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée.  35    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  91 Pose des gabarits 1 La pose des gabarits indiquant les profils de la construction est obligatoire.   Elle doit se faire au plus tard le jour de la publication dans la Feuille offi- cielle. 2 Les  gabarits  ne  peuvent  pas  être  enlevés  avant  l'octroi  du  permis  de  construire, à moins que l'autorité compétente ne l'autorise. 3 Selon la nature et l'importance de la construction, la commune peut dispen- ser le requérant ou la requérante de l'obligation de poser les gabarits. 4 La commune peut exiger la pose de gabarits pour la mise à l'enquête d'un  plan d'aménagement de détail.  Art.  92 Publication 1 Dès l'acceptation du dossier complet, la commune fait diligence pour faire  procéder à la publication dans la Feuille officielle. Elle peut en outre publier  l'avis par tout autre moyen de communication dont elle dispose. 2 L'avis de mise à l'enquête ou, en cas de procédure simplifiée, la lettre re- commandée mentionne le nom du requérant ou de la requérante, du ou de la  propriétaire du fonds (le cas échéant, du ou de la bénéficiaire d'une promesse  de vente), de l'architecte, de l'ingénieur-e ou de tout ou toute autre mandataire  responsable du projet, les coordonnées cartographiques ainsi que l'objet et la  nature des travaux. 3 L'éventuelle demande de dérogation et l'éventuel rapport d'impact sur l'envi- ronnement doivent être mentionnés dans l'avis de mise à l'enquête ou, en cas  de procédure simplifiée, dans la lettre recommandée.  Art.  93 Opposition (art. 140 al. 3 LATeC) 1 Si une opposition est déposée, la commune en informe le requérant ou la re- quérante en lui transmettant une copie de l'opposition. 2 En cas d'opposition, la commune ou le préfet peut inviter les parties à une  séance de conciliation.  Art.  94 Préavis et décisions préalables – dans la procédure ordinaire 1 La commune préavise les demandes de permis et se détermine sur les éven- tuelles oppositions. Sauf circonstances particulières, elle transmet le dossier  au SeCA dans un délai de vingt jours dès la clôture de l'enquête. 2 Le SeCA consulte les services et organes intéressés qui formulent leur pré- avis dans un délai de trente jours dès réception du dossier. Si la complexité  particulière ou la non-conformité du projet  le justifie, une prolongation de  quinze jours peut être accordée sur requête.  36    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Le service ou l'organe qui ne respecte pas le délai initial ou prolongé est  censé avoir renoncé à émettre un préavis. 4 Le SeCA s'assure, le cas échéant, que les décisions préalables ont été obte- nues. Il transmet le dossier, avec son préavis de synthèse, au préfet pour déci- sion. 5 Pour le surplus, l'article 90 al. 1 et 2 est applicable par analogie.  Art.  95 Préavis et décisions préalables – dans la procédure simplifiée 1 Pour les objets relevant de la procédure simplifiée, le conseil communal re- cueille dans les plus brefs délais les préavis des services et organes néces- saires, notamment pour les objets ou sites protégés ou recensés, pour des ob- jets situés dans un périmètre archéologique, pour des objets situés dans des  secteurs de dangers naturels, touchant aux cours d'eau et à leurs rives ou fai- sant l'objet d'une mesure de protection. Il s'assure que les éventuelles déci- sions préalables ont été obtenues. 2 Les règles spéciales relatives aux boisements hors forêt sont réservées (art.   18 al. 1 let. b du règlement du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du  paysage).  Art.  96 Décisions 1 L'autorité compétente pour l'octroi du permis se prononce sans retard sur la  demande, en réservant au ou à la juge les cas d'indemnisation de tiers et les  contestations qui relèvent du droit civil. Elle statue dans une décision séparée  sur les oppositions non liquidées. 2 Dans la procédure ordinaire, la décision sur la demande de permis doit être  rendue, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du  dossier au SeCA, pour autant que: a) le projet n'a pas fait l'objet d'opposition et correspond en tous points aux   lois et règlements; b) le dossier est complet et ne présente pas une complexité particulière. 3 La suspension d'une demande de permis est réservée.  Art.  97 Modification du projet 1 Lorsqu'un projet est modifié pendant la procédure ou après la décision de  l'autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes  prévues à l'article 140 LATeC et à l'article 92. 2 Lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apportées durant la procédure,  celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure  où ces modifications ne touchent pas le droit des tiers.  37    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  98 Communication 1 Le permis avec le dossier est communiqué au requérant ou à la requérante, à  l'auteur-e des plans et, dans la procédure ordinaire, à la commune. 2 Dans la procédure simplifiée, le conseil communal communique une copie  du permis au préfet, aux services qu'il a consultés et, pour les objets sis hors  de la zone à bâtir, au SeCA. 3 D'ordinaire, l'autorité adresse ses communications par transmission électro- nique. Les règles concernant la notification des décisions sont réservées.  Art.  99 Début anticipé des travaux (art. 144 LATeC) 1 Sur demande motivée du requérant ou de la requérante,  l'autorité compé- tente au sens de l'article 139 LATeC peut exceptionnellement autoriser le dé- but anticipé des travaux, aux conditions suivantes: a) le requérant ou la requérante démontre qu'il ou elle subirait un préjudice   excessif si les travaux ne pouvaient débuter de façon anticipée; b) l'enquête publique ou restreinte est terminée; c) aucune opposition n'a été déposée en relation avec les travaux faisant    l'objet de la demande; d) dans le cadre  de la procédure ordinaire,  le  dossier  a été  transmis au   SeCA qui est préalablement entendu, de même que la commune. 2 Au besoin, l'autorité compétente consulte directement les services intéres- sés. 3 Dans le cas où le projet est soumis à des décisions qui doivent être rendues  préalablement par d'autres autorités, l'autorité compétente au sens de l'article  139 LATeC doit obtenir l'accord de celles-ci. 4 L'autorisation de début anticipé des travaux est délivrée aux risques et périls  du requérant ou de la requérante, sans préjuger l'issue de la demande de per- mis. Les droits des tiers sont réservés.  Art.  100 Notion de début des travaux (art. 145 LATeC) 1 Les travaux sont réputés avoir débuté lorsqu'il y a commencement concret et  sérieux de travaux d'une certaine ampleur démontrant que le ou la proprié- taire a engagé des frais importants pour leur début et leur poursuite, tels que  notamment d'importants travaux de terrassement, d'exécution de fondations,  de démolition d'un bâtiment en vue d'une nouvelle construction, d'exécution  de canalisation. 2 En cas d'avancement insuffisant des travaux, le ou la bénéficiaire du permis  peut démontrer par d'autres moyens sa volonté sérieuse de poursuivre sans re- tard leur exécution.  38    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  101 Dérogations (art. 147ss LATeC) – ) Détermination des proprié- taires voisins et de la commune  1 Les propriétaires voisins intéressés sont avisés par la commune qui leur im- partit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l'égard de la demande  de dérogation et formuler une éventuelle demande d'indemnité. Le délai est   de trente jours dans les cas visés par l'article 3 al. 2. 2 Si la dérogation est de la compétence du préfet, la commune se détermine  dans son préavis sur la demande de permis.  Art.  102 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Décision et effet du refus de la  dérogation  1 Simultanément à sa décision sur le permis, l'autorité compétente rend une  décision motivée sur la demande de dérogation. Elle la communique au re- quérant ou à la requérante, aux éventuels opposants et opposantes et, le cas  échéant, à la commune, en leur indiquant la voie et le délai de recours. 2 Lorsque la décision de refus de la dérogation est entrée en force, le requé- rant ou la requérante qui a déjà déposé ses plans à l'enquête doit les modifier  en conséquence. Une nouvelle mise à l'enquête n'est pas nécessaire si la mo- dification ne consiste qu'à éliminer le point qui faisait l'objet de la demande  de dérogation.  Art.  103 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Indemnisation 1 La demande d'indemnité doit être formulée par écrit et contenir des conclu- sions. Elle doit être déposée ou adressée au secrétariat communal dans le dé- lai prévu à l'article 101 al. 1. 2 La demande d'indemnité est jointe par la suite au dossier de la demande de  permis de construire. 3 Lorsqu'elle octroie un permis contenant une dérogation, l'autorité compé- tente impartit simultanément aux voisins et voisines qui demandent une in- demnité un délai de trente jours pour ouvrir action en indemnisation devant le  ou la juge de l'expropriation. 4 Le droit à l'indemnisation s'éteint si la demande d'indemnité n'a pas été dé- posée dans le délai fixé à l'article 101 al. 1 ou si l'action en indemnisation n'a   pas été ouverte dans le délai fixé à l'alinéa 3.  Art.  104 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Renonciation 1 Le ou la propriétaire peut renoncer en tout temps à la dérogation accordée. 2 Si l'action en indemnisation a déjà été ouverte, elle devient caduque, et les  frais sont mis à la charge du renonçant ou de la renonçante.  39    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 3 Si l'action en indemnisation a fait l'objet d'un jugement,  l'indemnité n'est  due que si la construction qui l'a justifiée est réalisée. Dans le cas contraire, la  personne à la charge de laquelle les frais de procès ont été mis peut demander  au ou à la juge de statuer à nouveau sur les frais en la forme sommaire. 4 Si un recours contre la décision octroyant le permis de construire est admis,   les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.  3.3 Exploitation des matériaux (art. 154ss LATeC)  Art.  105 Dépôt de la demande de permis 1 La demande de permis pour l'exploitation de matériaux doit être déposée par  l'exploitant ou l'exploitante.  Art.  106 Autorisation d'exploitation et renouvellement (art. 155 LATeC) 1 Sur la base du dossier de permis et du règlement d'exploitation relatif au  remblayage, la Direction délivre l'autorisation d'exploitation portant sur une  ou plusieurs étapes, pour une durée de cinq ans. 2 Le contenu du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'exploita- tion est fixé dans des directives établies par la Direction. 3 La Direction consulte au besoin les services intéressés et la commune avant  de statuer sur la demande de renouvellement.  Art.  107 Conditions pour le transfert du permis et de l'autorisation d'ex- ploitation (art. 157 LATeC)  1 A l'appui de sa demande pour le transfert des autorisations, le nouvel ex- ploitant ou la nouvelle exploitante fournit les documents exigés pour une de- mande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation. 2 Les  Directions  compétentes  en  vertu  de  l'article  158  al.  1  et  2  LATeC  exigent du nouvel exploitant ou de la nouvelle exploitante les garanties finan- cières suffisantes. 3 En coordination avec le préfet, la Direction consulte les services intéressés   et la commune.  Art.  108 Forme et libération des garanties financières (art. 158 et 159 LA- TeC)  1 Les garanties financières doivent prendre la forme de garanties irrévocables,  payables à la première demande. 2 Les services concernés procèdent, en temps opportun, aux contrôles néces- saires en vue de la libération des garanties fournies.  40    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Art.  109 Règlement d'exploitation relatif au remblayage (art. 163 LATeC) 1 L'exploitant  ou l'exploitante  établit  un règlement  d'exploitation relatif  au  remblayage et contenant les éléments suivants: a) les heures d'ouverture garanties; b) les tarifs garantis; c) l'estimation des volumes annuels disponibles pour le remblayage; d) l'indication du moment à partir duquel le remblayage peut débuter; e) la nature des matériaux admissibles; f) les moyens mis en place pour le contrôle des matériaux et leur prove-  nance. 2 Ce règlement est joint au dossier de la demande de permis. 3 En cas de modification du règlement, celui-ci doit être transmis à la Direc- tion pour validation.  3.4 Police des constructions (art. 165 et 166 LATeC)  Art.  110 Exécution des travaux 1 Les travaux ne peuvent débuter avant que le permis qui les autorise n'ait été  obtenu. Les articles 144 et 150 al. 3 LATeC sont réservés. 2 Le maître d'ouvrage ou le ou la responsable de la conduite des travaux est  tenu-e d'aviser par écrit le conseil communal ou son service technique com- pétent de l'état de l'avancement des travaux pour leur permettre d'effectuer les  contrôles suivants: a) le banquetage (implantation et niveaux); b) la pose des canalisations extérieures; c) le gros œuvre; d) la fin des travaux; e) les aménagements extérieurs. 3 Les  contrôles  effectués  par  les  autorités  ne  libèrent  d'aucune  manière  le  maître de l'ouvrage ou ses mandataires de leur responsabilité. 4 L'autorité communale et les organes visés à l'article 165 LATeC peuvent  s'assurer le concours d'un tiers qualifié. 5 Pour les constructions implantées à la limite de propriété ou à une distance  égale ou inférieure à la distance légale ou réglementaire, le contrôle du ban- quetage doit être effectué par un ou une géomètre breveté-e.  41    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11 6 Les représentants et représentantes de l'autorité communale ou cantonale ont  en tout temps accès au chantier; le maître de l'ouvrage est tenu, s'il en est re - quis, d'assister aux inspections ou de s'y faire représenter. 7 A la fin des travaux de construction, le maître de l'ouvrage est tenu de re- mettre le terrain en état dans un délai convenable.  Art.  111 Rétablissement des bornes et des points fixes 1 Si le rétablissement des bornes et des points fixes risque de retarder la re- mise du certificat de conformité, la commune doit exiger du ou de la proprié- taire une déclaration attestant que le ou la géomètre chargé-e du contrôle du  banquetage effectuera ces travaux. 2 A l'achèvement des travaux, le ou la géomètre en informe la commune.  Art.  112 Communication du certificat de conformité (art. 166 LATeC) 1 Le certificat de conformité doit être remis à la commune, au SeCA, à la pré- fecture et, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment protégé, au Service des biens cultu- rels. 2 Pour les constructions soumises à l'article 168 LATeC, le certificat doit être  remis avant l'octroi du permis d'occuper.  4 Dispositions finales  Art.  113 Inscription au REG 1 Les personnes qui ne sont pas encore inscrites dans un registre A ou B du  REG et qui sont habilitées à déposer des dossiers d'aménagement ou des de- mandes de permis en vertu de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du ter- ritoire et les constructions disposent d'un délai de deux ans pour s'inscrire au  REG afin que leur qualification puisse être reconnue conformément aux ar- ticles 5 et 6.  Art.  114 Modifications du droit en vigueur 1 Les règlements, arrêtés et ordonnances suivants sont modifiés selon les dis- positions figurant dans l'annexe modificatrice,  qui  fait partie  intégrante du  présent règlement 1): 1. règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes   (RELCo; RSF 140.11); 2. règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des   biens culturels (RELPBC) (RSF 482.11);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  42    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  3. arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du patrimoine architec- tural alpestre (RSF 482.43);  4. règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection  contre les éléments naturels (RSF 731.0.11);  5. arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques (RSF 773.11);  6. arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la pro- tection contre les accidents majeurs (RSF 810.14);  7. ordonnance du 2 juillet  2002 sur les études d'impact sur l'environne- ment et les procédures décisives (OEIEP) (RSF 810.15);  8. règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD) (RSF  810.21);  9. règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles (RFCN) (RSF 921.11).  Art.  115 Abrogation 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.11) est abrogé.  Art.  116 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Schémas relatifs à l'ordre contigu (art. 54) Annexe 2: Schémas relatifs aux talus et aux murs (art. 59 et 60) Annexe 3: Schémas relatifs aux distances réduites (art. 82 al. 1)  Approbation   L'article 44 al. 3 de ce règlement a été approuvé par le Département fédéral  de justice et police le 03.02.2010.  43    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_133 21.06.2011 Art. 84 modifié 01.07.2011 2011_061 21.06.2011 Art. 85 modifié 01.07.2011 2011_061 27.05.2014 Art. 3 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 95 modifié 01.07.2014 2014_052 10.12.2014 Art. 2 modifié 01.01.2015 2014_100 10.12.2014 Art. 84 modifié 01.01.2015 2014_100 10.12.2014 Art. 85 modifié 01.01.2015 2014_100 10.12.2014 Art. 87 modifié 01.01.2015 2014_100 10.12.2014 Art. 94 modifié 01.01.2015 2014_100 03.02.2015 Art. 80 modifié 01.01.2015 2015_011 19.06.2017 Art. 88 modifié 01.07.2017 2017_054 19.06.2017 Art. 89 modifié 01.07.2017 2017_054 19.06.2017 Art. 89a introduit 01.07.2017 2017_054 19.06.2017 Art. 98 modifié 01.07.2017 2017_054 27.06.2017 Art. 85 modifié 01.09.2017 2017_060 27.06.2017 Art. 87 modifié 01.09.2017 2017_060 11.12.2017 Art. 6 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 25 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 27a introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 36 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Section 2.5 introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51a introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51b introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51c introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51d introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51e introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51f introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51g introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 51h introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 53 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 56 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 59 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 60 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 63 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 68 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 72 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 76 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 78 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 79 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 79a introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 80 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 81 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 83 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 83a introduit 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 85 modifié 01.01.2018 2017_114 04.12.2018 Art. 14a introduit 01.01.2019 2018_113 04.12.2018 Art. 51a al. 3, b) modifié 01.01.2019 2018_113 04.12.2018 Art. 51e al. 1 modifié 01.01.2019 2018_113  44    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.12.2018 Art. 51e al. 1, a) modifié 01.01.2019 2018_113 05.11.2019 Art. 84 al. 1, d) modifié 01.01.2020 2019_095 05.11.2019 Art. 85 al. 1, d) modifié 01.01.2020 2019_095 18.03.2022 Art. 1 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032 12.12.2022 Art. 87 titre modifié 01.01.2023 2022_129 12.12.2022 Art. 87a introduit 01.01.2023 2022_129 20.12.2022 Art. 24 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 24 al. 2, a)bis introduit 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 59 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 60 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 84 al. 1, f) modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 86 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 1 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 2 modifié 10.12.2014 01.01.2015 2014_100 Art. 3 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 6 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 14a introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_113 Art. 24 al. 2, a) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 24 al. 2, a)bis introduit 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 25 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 27a introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 36 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Section 2.5 introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51a introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51a al. 3, b) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_113 Art. 51b introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51c introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51d introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51e introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51e al. 1 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_113 Art. 51e al. 1, a) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_113 Art. 51f introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51g introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 51h introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 53 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 56 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 59 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 59 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 60 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 60 al. 2 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 63 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 68 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114  45    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 72 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 76 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 78 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 79 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 79a introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 80 modifié 03.02.2015 01.01.2015 2015_011 Art. 80 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 81 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 83 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 83a introduit 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 84 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 84 modifié 10.12.2014 01.01.2015 2014_100 Art. 84 al. 1, d) modifié 05.11.2019 01.01.2020 2019_095 Art. 84 al. 1, f) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 85 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 85 modifié 10.12.2014 01.01.2015 2014_100 Art. 85 modifié 27.06.2017 01.09.2017 2017_060 Art. 85 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 85 al. 1, d) modifié 05.11.2019 01.01.2020 2019_095 Art. 86 al. 1, d) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 87 modifié 10.12.2014 01.01.2015 2014_100 Art. 87 modifié 27.06.2017 01.09.2017 2017_060 Art. 87 titre modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_129 Art. 87a introduit 12.12.2022 01.01.2023 2022_129 Art. 88 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_054 Art. 89 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_054 Art. 89a introduit 19.06.2017 01.07.2017 2017_054 Art. 94 modifié 10.12.2014 01.01.2015 2014_100 Art. 95 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 98 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_054  46    Aménagement du territoire et constructions – R  710.11   ANNEXE 1  Schémas relatifs à l’ordre contigu (art. 54)                 1     Aménagement du territoire et constructions – R  710.11   ANNEXE 2  Schémas relatifs aux talus et aux murs (art. 59 et 60)            Figure 1                Figure 2         1     Aménagement du territoire et constructions – R  710.11          Figure 3     2     Aménagement du territoire et constructions – R  710.11   ANNEXE 3  Schémas relatifs aux distances réduites (art. 82 al. 1)                1    	1 Dispositions générales 	1.1 Coordination des procédures (art. 7 et 35 LATeC) 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Tâches de coordination des services 	Art. 3 Mise à l'enquête et en consultation 	Art. 4 Coordination intercommunale (art. 35 al. 3 LATeC)  	1.2 Qualification (art. 8 LATeC) 	Art. 5 Aménagement du territoire 	Art. 6 Constructions – Principe 	Art. 7 Constructions – Exceptions   	2 Aménagement du territoire 	2.1 Aménagement cantonal (art. 12ss LATeC) 	2.1.1 Plan directeur cantonal (art. 13ss LATeC) 	Art. 8 Etudes de base (art. 16 LATeC) 	Art. 9 Elaboration 	Art. 10 Mise en consultation et examen préalable 	Art. 11 Observations et propositions 	Art. 12 Divergence majeure 	Art. 13 Fin de la procédure de consultation 	Art. 14 Modifications 	Art. 14a Procédure particulière pour les fiches de projet  	2.1.2 Plans d'affectation cantonaux (art. 20ss LATeC) 	Art. 15 Procédure (art. 21 LATeC) 	Art. 16 Effets   	2.2 Aménagement régional (art. 23ss LATeC) 	Art. 17 Etudes régionales 	Art. 18 Programme des études 	Art. 19 Procédure  	2.3 Aménagement local (art. 35ss LATeC) 	2.3.1 Plan d'aménagement local (art. 38ss LATeC) 	Art. 20 Plan de base cadastrale 	Art. 21 Rapport explicatif et de conformité (art. 39 al. 2 LATeC) 	Art. 22 Aperçu de l'état de l'équipement 	Art. 23 Réseau des transports (art. 41 al. 2 LATeC) 	Art. 24 Concept de stationnement 	Art. 25 Révocation d'un déclassement (art. 47 al. 2 LATeC) 	Art. 26 Réglementation communale (art. 60 LATeC) – En général 	Art. 27 Réglementation communale (art. 60 LATeC) – Dimensionnement et gestion du stationnement 	Art. 27a Réglementation communale (art. 60 LATeC) – Plan d'aménagement de détail-cadre (art. 63a LATeC) 	Art. 28 Plan d'aménagement de détail obligatoire (art. 63 al. 2 LATeC) 	Art. 29 Contenu et vérification des dossiers  	2.3.2 Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC) 	Art. 30 Consultation des autorités, services et organes intéressés (art. 77 et 86 al. 1 LATeC) 	Art. 31 Procédure de consultation du dossier directeur (art. 78 al. 3 LATeC) 	Art. 32 Traitement des oppositions (art. 83 LATeC) 	Art. 33 Qualité pour faire opposition et recourir des associations (art. 84 al. 4 LATeC) 	Art. 34 Droit d'être entendu (art. 86 al. 2 LATeC) 	Art. 35 Délais pour l'adoption et l'approbation des plans et règlements (art. 85 et 86 LATeC) 	Art. 36 Publication (art. 86 al. 4 LATeC)   	2.4 Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (art. 105ss LATeC) 	Art. 37 Travaux préparatoires (art. 106 et 107 LATeC) 	Art. 38 Information des propriétaires 	Art. 39 Constitution du syndicat (art. 107 al. 3 LATeC) 	Art. 40 Organisation du syndicat – En général (art. 107 al. 4 LATeC) 	Art. 41 Organisation du syndicat – Commission de classification 	Art. 42 Organisation du syndicat – Spécialistes 	Art. 43 Organisation du syndicat – Direction et surveillance de l'entreprise 	Art. 44 Approbation des statuts (art. 107 al. 4 LATeC) 	Art. 45 Emprise pour les équipements (art. 108 al. 1 LATeC) 	Art. 46 Principes de répartition (art. 108 al. 2 LATeC) 	Art. 47 Compensation en espèces, indemnisation 	Art. 48 Frais 	Art. 49 Envoi en possession 	Art. 50 Approbation et entrée en vigueur du nouvel état (art. 109 al. 3 LATeC) 	Art. 51 Remaniement imposé (art. 110 LATeC)  	2.5 Fonds cantonal de la plus-value 	Art. 51a Ordre de priorité 	Art. 51b Ressources 	Art. 51c Gestion administrative et contrôle du Fonds 	Art. 51d Indemnité pour expropriation matérielle (art. 113c al. 2 let. a LATeC) 	Art. 51e Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) – Principes 	Art. 51f Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) – Procédure 	Art. 51g Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) – Versement 	Art. 51h Restitution des montants et dispositions pénales   	3 Constructions 	3.1 Règles de construction (art. 119ss LATeC) 	3.1.1 En général (art. 119 et 120 LATeC) 	Art. 52 Règles et normes techniques applicables 	Art. 53 Modification de limites et division de parcelle  	3.1.2 Ordre des constructions et types d'habitation (art. 124 LATeC) 	Art. 54 Ordre contigu (art. 124 al. 2 LATeC) 	Art. 55 Définition des types d'habitation – Habitations individuelles 	Art. 56 Définition des types d'habitation – Habitations individuelles groupées 	Art. 57 Définition des types d'habitation – Habitations collectives  	3.1.3 Terrain et aménagements extérieurs, prescriptions de caractère architectural (art. 125 LATeC) 	Art. 58 Modification du terrain 	Art. 59 Talus 	Art. 60 Murs 	Art. 61 Accès des véhicules 	Art. 62 Stationnement des véhicules 	Art. 63 Places de jeux et de détente 	Art. 64 Matériaux et teintes 	Art. 65 Lucarnes  	3.1.4 Conception énergétique, sécurité et salubrité (art. 126 et 128 LATeC) 	Art. 66 Conception énergétique 	Art. 67 Escaliers, garde-corps 	Art. 68 Locaux habitables 	Art. 69 Surface minimale des pièces d'habitation 	Art. 70 Vides d'étage 	Art. 71 Ensoleillement, éclairage et aération 	Art. 72 Cuisines et locaux sanitaires 	Art. 73 Locaux communs  	3.1.5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC) 	Art. 74  	3.1.6 Eléments de bâtiment, niveaux, mesures d'utilisation du sol et distances (art. 119 al. 2, 130 et 132ss LATeC) 	Art. 75 Construction partiellement souterraine (ch. 2.5 annexe AIHC) 	Art. 76 Saillies (ch. 3.4 annexe AIHC) 	Art. 77 Sous-sol (ch. 6.2 annexe AIHC) 	Art. 78 Combles (ch. 6.3 annexe AIHC) 	Art. 79 Attique (ch. 6.4 annexe AIHC) 	Art. 79a Indices – Surface de terrain déterminante 	Art. 80 Indices – Indice brut d'utilisation du sol (ch. 8.2 annexe AIHC) 	Art. 81 Indices – Indice d'occupation du sol (ch. 8.4 annexe AIHC) 	Art. 82 Distances – réduites (art. 132 al. 3 LATeC) 	Art. 83 Distances – augmentées (art. 132 al. 4 LATeC) 	Art. 83a Exceptions pour les assainissements énergétiques   	3.2 Permis de construire 	3.2.1 Obligation et dispense de permis, procédure applicable (art. 135 et 139 LATeC) 	Art. 84 Obligation de permis – Selon la procédure ordinaire 	Art. 85 Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée 	Art. 86 Obligation de permis – Législation spéciale 	Art. 87 Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC) – En général 	Art. 87a Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC) – Téléphonie mobile  	3.2.2 Procédure de permis de construire (art. 137, 140, 144 et 147 à 149 LATeC) 	Art. 88 Demande préalable (art. 137 LATeC) 	Art. 89 Dépôt de la demande de permis 	Art. 89a Saisie des documents 	Art. 90 Examen de la demande de permis 	Art. 91 Pose des gabarits 	Art. 92 Publication 	Art. 93 Opposition (art. 140 al. 3 LATeC) 	Art. 94 Préavis et décisions préalables – dans la procédure ordinaire 	Art. 95 Préavis et décisions préalables – dans la procédure simplifiée 	Art. 96 Décisions 	Art. 97 Modification du projet 	Art. 98 Communication 	Art. 99 Début anticipé des travaux (art. 144 LATeC) 	Art. 100 Notion de début des travaux (art. 145 LATeC) 	Art. 101 Dérogations (art. 147ss LATeC) – ) Détermination des propriétaires voisins et de la commune 	Art. 102 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Décision et effet du refus de la dérogation 	Art. 103 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Indemnisation 	Art. 104 Dérogations (art. 147ss LATeC) – Renonciation   	3.3 Exploitation des matériaux (art. 154ss LATeC) 	Art. 105 Dépôt de la demande de permis 	Art. 106 Autorisation d'exploitation et renouvellement (art. 155 LATeC) 	Art. 107 Conditions pour le transfert du permis et de l'autorisation d'exploitation (art. 157 LATeC) 	Art. 108 Forme et libération des garanties financières (art. 158 et 159 LATeC) 	Art. 109 Règlement d'exploitation relatif au remblayage (art. 163 LATeC)  	3.4 Police des constructions (art. 165 et 166 LATeC) 	Art. 110 Exécution des travaux 	Art. 111 Rétablissement des bornes et des points fixes 	Art. 112 Communication du certificat de conformité (art. 166 LATeC)   	4 Dispositions finales 	Art. 113 Inscription au REG 	Art. 114 Modifications du droit en vigueur 	Art. 115 Abrogation 	Art. 116 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Schémas relatifs à l’ordre contigu (art. 54) 	ANNEXE 2 Schémas relatifs aux talus et aux murs (art. 59 et 60) 	ANNEXE 3 Schémas relatifs aux distances réduites (art. 82 al. 1)  		2022-12-30T08:36:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"