Document ID: 381ae1ff-c668-42a8-b2c0-bf25ab872e0a

RS 0.193.213   1   Texte original   Acte général  pour le règlement pacifique des différends internationaux   Adopté le 26 septembre 19281  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19342  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 décembre 1934  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 mars 1935    (Etat le 22    août 2006)      Chapitre I  De la conciliation   Art. 1  Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs Parties ayant adhéré au pré- sent Acte général qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront, sauf  les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis à la procédure de conciliation  dans les conditions prévues au présent chapitre.   Art. 2  Les différends visés à l’article précédent seront portés devant une Commission de  conciliation permanente ou spéciale constituée par les parties en cause.   Art. 3  Sur la demande adressée à cet effet par une Partie contractante à l’une des autres  Parties, il devra être constitué, dans les six mois, une Commission permanente de  conciliation.   Art. 4  Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission de conciliation sera  constituée comme suit:   1. La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chac- une un, qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois  autres commissaires seront choisis d’un commun accord parmi les ressortis- sants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités diffé- rentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties inté- ressées ni se trouver à leur service. Parmi eux, les parties désigneront le  président de la Commission.        RS 11 219; FF 1934 II 320  1 L’acte général fut adopté dans la neuvième session ordinaire de l’Assemblée de la Société   des Nations et signé par le président de cette session et le secrétaire général de la Société  des Nations.   2 RO 51 1   0.193.213    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.213   2. Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Les  commissaires nommés en commun pourront être remplacés au cours de leur  mandat, de l’accord des parties. Chaque partie pourra toujours, d’autre part,  procéder au remplacement du commissaire nommé par elle. Nonobstant leur  remplacement, les commissaires resteront en fonction pour l’achèvement de  leurs travaux en cours.   3. Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se pro- duire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement,  en suivant le mode fixé pour les nominations.   Art. 5  Si, lorsqu’il s’élève un différend, il n’existe pas une commission permanente de  conciliation nommée par les parties en litige, une commission spéciale sera consti- tuée pour l’examen du différend dans un délai de trois mois à compter de la  demande adressée par l’une des parties à l’autre. Les nominations se feront confor- mément aux dispositions de l’article précédent, à moins que les parties n’en décident  autrement.   Art. 6  1.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans  les délais prévus aux art. 3 et 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera  confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties ou, si  celles-ci le demandent, au président en exercice du Conseil de la Société des  Nations.   2.  Si l’accord ne s’établit pas au sujet d’aucun de ces procédés, chaque partie dési- gnera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les  Puissances ainsi choisies.   3.  Si, dans un délai de trois mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord,  chacune d’elles présentera des candidats en nombre égal à celui des membres à  désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.   Art. 7  1.  La Commission de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au prési- dent, par les deux parties agissant d’un commun accord, ou, à défaut, par l’une ou  l’autre des parties.   2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invi- tation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conci- liation.   3.  Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle-ci, sans  délai, à l’autre partie.     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   3   0.193.213   Art. 8  1.  Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des parties aura porté un  différend devant une Commission permanente de conciliation, chacune des parties  pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer son commissaire par une personne  possédant une compétence spéciale dans la matière.   2.  La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre  partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même dans un délai de quinze  jours à compter de la date où la notification lui sera parvenue.   Art. 9  1.  La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire des parties, au  siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu désigné par son président.   2.  La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire général de  la Société des Nations de prêter son assistance à ses travaux.   Art. 10  Les travaux de la Commission de conciliation ne seront publics qu’en vertu d’une  décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.   Art. 11  1.  Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation réglera elle-  même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière  d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conforme- ra aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19073  pour le règlement pacifique des conflits internationaux.   2.  Les parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des  agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles  pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet  effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait  utile.   3.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales  aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle  jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.   Art. 12  Sauf accord contraire des parties, les décisions de la Commission de conciliation  seront prises à la majorité des voix et la Commission ne pourra se prononcer sur le  fond du différend que si tous ses membres sont présents.       3 RS 0.193.212     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.213   Art. 13  Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en  particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents  et  informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permet- tre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition  de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 14  1.  Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemni- té dont le montant sera arrêté du commun accord des parties, qui en supporteront  chacune une part égale.   2.  Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront  répartis de la même façon.   Art. 15  1.  La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige,  de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autre- ment, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire,  exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur  impartir un délai pour se prononcer.   2.  A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant,  suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de  l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès-verbal ne  mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à  la majorité.   3.  Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent  autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commis- sion aura été saisie du différend.   Art. 16  Le procès-verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des  parties. Il appartiendra aux parties d’en décider la publication.   Chapitre II  Du règlement judiciaire   Art. 17  Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un  droit seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis pour jugement à     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   5   0.193.213   la Cour permanente de Justice internationale4, à moins que les parties ne tombent  d’accord, dans les termes prévus ci-après, pour recourir à un tribunal arbitral. Il est  entendu que les différends ci-dessus visés comprennent notamment ceux que men- tionne l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale5.   Art. 18  Si les parties sont d’accord pour soumettre les différends visés à l’article précédent à  un tribunal arbitral, elles rédigeront un compromis dans lequel elles fixeront l’objet  du litige, le choix des arbitres et la procédure à suivre. A défaut d’indications ou de  précisions suffisantes dans le compromis, il sera fait application, dans la mesure  nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19076 pour  le règlement pacifique des conflits internationaux.   Dans le silence du compromis quant aux règles de fond à appliquer par les arbitres,  le Tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la  Cour permanente de Justice internationale7.   Art. 19  A défaut d’accord entre les parties sur le compromis visé à l’article précédent ou à  défaut de désignation d’arbitres et après un préavis de trois mois, l’une ou l’autre  d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend  devant la Cour permanente de Justice internationale8.   Art. 20  1.  Par dérogation à l’art. 1, les différends visés à l’art. 17, qui viendraient à surgir  entre parties ayant adhéré aux engagements contenus dans le présent chapitre, ne  seront soumis à la procédure de conciliation que de leur commun accord.   2.  La procédure obligatoire de conciliation demeure applicable aux différends qui,  par le jeu des réserves visées à l’art. 39, seraient exclus du seul règlement judiciaire.   3.  En cas de recours à la conciliation et d’échec de cette procédure, aucune des  parties ne pourra porter le différend devant la Cour permanente de Justice interna- tionale9 ou demander la constitution du tribunal arbitral visé à l’art. 18 avant l’expi- ration du délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de  conciliation.       4 Actuellement « la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour  internationale de justice – RS 0.193.501).   5 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour  internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).   6 RS 0.193.212  7 A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de   justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).  8 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour   internationale de justice – RS 0.193.501).  9 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour   internationale de justice – RS 0.193.501).     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.213   Chapitre III  Du règlement arbitral   Art. 21  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 17, au sujet desquels, dans le mois qui  suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chap. I, les  parties ne se seraient pas entendues, seront portés, sauf les réserves éventuelles  prévues à l’art. 39, devant un tribunal arbitral constitué, à moins d’accord contraire  des parties, de la manière indiquée ci-après.   Art. 22  Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune  un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les deux autres arbitres et  le sur-arbitre seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces  Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur  résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur servi- ce.   Art. 23  1.  Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai  de trois mois, à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de  constituer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera  confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties.   2.  Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une Puissance  différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances, ainsi choi- sies.   3.  Si, dans un délai de trois mois, les Puissances ainsi désignées n’ont pu tomber  d’accord, les nominations nécessaires seront faites par le président de la Cour per- manente de Justice internationale10. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant  de l’une des parties, les nominations seront faites par le vice-président. Si celui-ci est  empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites  par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des parties.   Art. 24  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par  suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.       10 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   7   0.193.213   Art. 25  Les parties rédigeront un compromis déterminant l’objet du litige et la procédure à  suivre.   Art. 26  A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, relativement  aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application, dans la mesure  nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 190711 pour  le règlement pacifique des conflits internationaux.   Art. 27  Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la consti- tution du tribunal, celui-ci sera saisi par requête de l’une ou l’autre des parties.   Art. 28  Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal appliquera les  règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice  internationale12. En tant qu’il n’existe pas de pareilles règles applicables au diffé- rend, le tribunal jugera ex aequo et bono.   Chapitre IV  Dispositions générales   Art. 29  1.  Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale serait prévue par  d’autres conventions en vigueur entre les parties en litige seront réglés conformé- ment aux dispositions de ces conventions.   2.  Le présent Acte général ne porte pas atteinte aux accords en vigueur établissant  pour les Parties une procédure de conciliation ou, en matière d’arbitrage et de rè- glement judiciaire, des engagements assurant la solution du différend. Toutefois, si  ces accords ne prévoient qu’une procédure de conciliation, après que cette procédure  aura échoué, les dispositions du présent Acte général relatives au règlement judiciai- re ou arbitral recevront application dans la mesure où les parties en cause y auraient  adhéré.   Art. 30  Si la Commission de conciliation se trouve saisie par l’une des parties d’un différend  que l’autre partie, se fondant sur les, conventions en vigueur entre les parties, a,       11 RS 0.193.212  12 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internati-  onale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).     Règlements des conflits internationaux   8   0.193.213   porté devant la Cour permanente de Justice internationale13 ou un tribunal arbitral, la  Commission suspendra l’examen du différend jusqu’à ce que la Cour ou le tribunal  ait statué sur le conflit de compétence. Il en sera de même si la Cour ou le tribunal a  été saisi par l’une des parties en cours de conciliation.   Art. 31  1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après la législation intérieure de l’une  des parties, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives,  cette partie pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédu- res prévues par le présent Acte général, avant qu’une décision définitive ait été  rendue, dans les délais raisonnables, par l’autorité compétente.   2.  La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente  Convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à par- tir de la décision susvisée.   Art. 32  Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure  ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en  litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit internatio- nal, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait  qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure,  les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitra- le, à la partie lésée, une satisfaction équitable.   Art. 33  1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciai- re, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées, résulte  d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la Cour permanente de Justice inter- nationale, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut14, ou le tribunal arbitral,  indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être  prises. Les parties en litige seront tenues de s’y conformer.   2.  Si une Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra  recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.   3.  Les parties s’engagent à s’abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une réper- cussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux  arrangements proposés par la Commission de conciliation, et, en général, à ne pro- céder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre  le différend.       13 Voir la 1re note à l’art. 17.  14 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour inter-  nationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   9   0.193.213   Art. 34  Au cas où il s’élève un différend entre plus de deux parties ayant adhéré au présent  Acte général, les modalités suivantes seront observées pour l’application des procé- dures décrites dans les dispositions qui précèdent:   a) Pour la procédure de conciliation, il sera toujours constitué une commission,  spéciale. Sa composition variera suivant que les parties auront toutes les  intérêts distincts ou que deux ou plusieurs d’entre elles feront cause commu- ne.    Dans le premier cas, les parties nommeront chacune un commissaire et dési- gneront en commun des commissaires ressortissants de tierces Puissances  non parties au différend, dont le nombre sera toujours supérieur d’un à celui  des commissaires nommés séparément par les parties.    Dans le second cas, les parties faisant cause commune se mettront d’accord  pour nommer en commun leur propre commissaire et concourront avec  l’autre ou les autres parties pour la désignation des commissaires tiers.    Dans l’une et l’autre hypothèse, les parties, à moins qu’elles n’en convien- nent autrement, appliqueront les art. 5 et suivants du présent Acte dans la  mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent article.   b) Pour la procédure judiciaire, il sera fait application du Statut de la Cour per- manente de Justice internationale15.   c) Pour la procédure arbitrale, à défaut d’accord des parties sur la composition  du tribunal, s’il s’agit de différends visés à l’art. 17, chacune d’elles aura la  faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la  Cour permanente de Justice internationale16; s’il s’agit de différends visés à  l’art. 21, il sera fait application des art. 22 et suivants, ci-dessus, mais chac- une des parties ayant des intérêts distincts nommera un arbitre et le nombre  des arbitres nommés séparément par les parties sera toujours inférieur d’un à  celui des autres arbitres.   Art. 35  1.  Le présent Acte général sera applicable entre Parties y ayant adhéré, encore qu’  une tierce Puissance, Partie ou non à l’Acte, ait un intérêt dans le différend.   2.  Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord,  inviter une tierce Puissance.       15 Voir la 1re note à l’art. 17.  16 Voir la 1re note à l’art. 17.     Règlements des conflits internationaux   10   0.193.213   Art. 36  1.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si une tierce Puissance estime que, dans  un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à  la Cour permanente de Justice internationale17 ou au tribunal arbitral une requête à  tin d’intervention.   2.  La Cour ou le tribunal décide.   Art. 37  1.  Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle auront participé  d’autres Etats que les parties en cause, le Greffe de la Cour permanente de Justice  internationale18 ou le tribunal arbitral les avertit sans délai.   2.  Chacun d’eux aura le droit d’intervenir et, s’il exerce cette faculté, l’interpré- tation contenue dans la sentence est obligatoire à son égard.   Art. 38  Les adhésions au présent Acte général pourront s’appliquer:   A. Soit à l’ensemble de l’Acte (chap. I, II, III et IV);   B. Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement  judiciaire (chap. I et II), ainsi qu’aux dispositions générales concernant ces  procédures (chap. IV);   C. Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation (chap. I), ainsi  qu’aux dispositions générales concernant cette procédure (chap. IV).   Les Parties contractantes ne pourront se prévaloir des adhésions d’autres Parties que  dans la mesure où elles-mêmes auront souscrit aux mêmes engagements.   Art. 39  1.  Indépendamment de la faculté mentionnée à l’article précédent, une Partie pour- ra, en adhérant au présent Acte général, subordonner son acceptation aux réserves  limitativement énumérées dans le paragraphe suivant. Ces réserves devront être indi- quées au moment de l’adhésion.   2.  Ces réserves pourront être formulées de manière à exclure des procédures décri- tes par le présent Acte:   a) Les différends nés de faits antérieurs, soit à l’adhésion de la Partie qui for- mule la réserve, soit à l’adhésion d’une autre Partie avec laquelle la première  viendrait à avoir un différend;   b) Les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la  compétence exclusive des Etats;       17 Voir la 1re note à l’art. 17.  18 Voir la note à l’art. 23 ch. 3.     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   11   0.193.213   c) Les différends portant sur des affaires déterminées, ou des matières spéciales  nettement définies, telles que le statut territorial, ou rentrant dans des catégo- ries bien précisées.   3.  Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres parties pourront se  prévaloir vis-à-vis d’elle de la même réserve.   4.  Pour les Parties ayant adhéré aux dispositions du présent Acte relatives au règle- ment judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves qu’elles auraient formulées  seront, sauf mention expresse, comprises comme ne s’étendant pas à la procédure de  conciliation.   Art. 40  Toute Partie dont l’adhésion n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves  pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de  son adhésion, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.   Art. 41  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Acte général, y  compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves éven- tuelles, seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale19.   Art. 42  Le présent Acte général, dont les textes français et anglais feront également foi, por- tera la date du 26 septembre 1928.   Art. 43  1.  Le présent Acte général sera ouvert à l’adhésion de tout chef d’Etat ou de toute  autre autorité compétente des Membres de la Société des Nations, ainsi que des Etats  non membres à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communi- qué une copie.   2.  Les instruments d’adhésion, ainsi que les déclarations additionnelles prévues à  l’art. 40, seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en  notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres,  visés dans l’alinéa précédent.   3.  Par les soins du Secrétaire général, il sera dressé trois listes désignées par les  let. A, B, C, et correspondant respectivement aux trois modalités d’adhésion visées à  l’art. 38 du présent Acte, où figureront les adhésions et les déclarations additionnel- les des Parties contractantes. Ces listes, tenues constamment à jour, seront publiées  dans le rapport annuel adressé à l’Assemblée par le Secrétaire général.       19 Voir la 1re note à l’art. 17.     Règlements des conflits internationaux   12   0.193.213   Art. 44  1.  Le présent Acte général entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui  suivra la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de l’adhésion  d’au moins deux Parties contractantes.   2.  Chaque adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur du présent Acte,  conformément à l’alinéa précédent, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour  qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations.  Il en sera de même des déclarations additionnelles des Parties visées à l’art. 40.   Art. 45  1.  Le présent Acte général aura une durée de cinq ans à partir de sa mise en vigueur.   2.  Il restera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite,  vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncé six mois au moins  avant l’expiration du terme.   3.  La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général de la  Société des Nations, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats  non membres mentionnés à l’art. 43.   4.  La dénonciation pourra n’être que partielle ou consister en la notification de  réserves nouvelles.   5.  Nonobstant la dénonciation par l’une des Parties contractantes impliquées dans  un différend, toutes les procédures engagées au moment de l’expiration du terme de  l’Acte général continueront jusqu’à leur achèvement normal.   Art. 46  Un exemplaire du présent Acte général, revêtu de la signature du président de  l’Assemblée et de celle du Secrétaire général de la Société des Nations, sera déposé  aux archives du Secrétariat; copie certifiée conforme du texte sera communiquée à  tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres dési- gnés par le Conseil de la Société des Nations.   Art. 47  Le présent Acte général sera enregistré par le Secrétaire général de la Société des  Nations à la date de son entrée en vigueur.   (Suivent les signatures)     Règlement pacifique des différends internationaux. Acte général   13   0.193.213   Champ d’application le 1er juin 200620     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Australie* 21 mai 1931 19 août 1931  Belgique* 18 mai 1929 A 16 août 1929  Canada* 1er juillet 1931 29 septembre 1931  Danemark 14 avril 1930 A 13 juillet 1930  Estonie*   3 septembre 1931   2 décembre 1931  Ethiopie 15 mars 1935 13 juin 1935  Finlande   6 septembre 1930   5 décembre 1930  Grèce 14 septembre 1931 13 décembre 1931  Irlande 26 septembre 1931 25 décembre 1931  Italie*   7 septembre 1931   6 décembre 1931  Lettonie 17 septembre 1935 16 décembre 1935  Luxembourg 15 septembre 1930 14 décembre 1930  Norvège** 11 juin 1930 A   9 septembre 1930  Nouvelle-Zélande* 21 mai 1931 19 août 1931  Pakistan 12 juillet 1974 S 14 août 1947  Pays-Bas***   8 août 1930   6 novembre 1930   Curaçao   8 août 1930   6 novembre 1930  Indes néerlandaises   8 août 1930   6 novembre 1930  Suriname   8 août 1930   6 novembre 1930   Pérou* 21 novembre 1931 19 février 1932  Suède*** 13 mai 1929 A 16 août 1929  Suisse   7 décembre 1934   7 mars 1935       * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies :  http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  ** La Norvège n’avait adhéré le 11 juin 1929 qu’aux dispositions relatives à la conciliation  et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositons générales concernant ces  procédures (chap. IV), mais elle a étendu son adhésion à l’ensemble de l’Acte le  11 Juin 1930.  *** Les Pays-Bas et la Suède n’ont adhéré qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au  règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositions générales concernant ces procédures  (chap. IV).           20 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web   du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Règlements des conflits internationaux   14   0.193.213