Document ID: 7350525b-244a-4928-a6a0-1ae81f4b63f4

649.721    1    Ordonnance  relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source4)    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de l’ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l’imputation  d’impôts étrangers prélevés à la source1) (dénommée ci-après :  "l’ordonnance fédérale"),5)   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier5)  La présente ordonnance a pour but de désigner l’autorité  compétente pour l’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source et d’en définir la procédure.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité  d’exécution   Art. 35)  L’application de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source  est attribuée à la Section des personnes physiques.    Demande  d’imputation   Art. 4  1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source,  établie sur une formule spéciale (demande d’imputation d’impôts étrangers  prélevés à la source pour dividendes et intérêts étrangers), doit être jointe à  l’état des titres qui accompagne la déclaration d’impôt.5)    2 La demande doit généralement être remise à la Section des personnes  physiques, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du mois de  février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.   3 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Le délai de péremption  prévu par l’article 14, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale1) ne peut toutefois  pas être prorogé.5)      649.721    2   Montants  insignifiants   Art. 55)  L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée  que si les impôts des Etats contractant perçus sur des revenus provenant de  ces Etats excèdent au total l’équivalent de 100 francs (art. 7 de l’ordonnance  fédérale1)).   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse le montant de  l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source à l’ayant droit.5)   2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts  ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   4 Pour le surplus, l’ordonnance fédérale1) est applicable.   Décompte entre  le Canton et la  Confédération   Art. 7  S’il subsiste un montant à rembourser après déduction de la part mise  à la charge de la Confédération selon l’article 20, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale1), il est mis à la charge du Canton et de la commune de domicile du  requérant, proportionnellement à leurs quotités d’impôt.   Renvoi  Art. 8  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2)  et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre  2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.   Dispositions  transitoires   Art. 9  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est régi  par l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt.   Abrogation Art. 10  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt  est abrogée.          649.721    3   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                              1) RS 672.201  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis   le 1er mai 2021  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai   2021         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.201.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21    649.721    4