Document ID: 66c2bc99-670f-477b-93e8-72cbddf4e3d6

360   1   Loi fédérale  sur les Offices centraux de police criminelle de la  Confédération et les centres communs de coopération  policière et douanière avec d’autres États1   (LOC)2   du 7 octobre 1994 (Etat le 1er juin 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 57, al. 2, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution3,4  vu le message du Conseil fédéral du 12 janvier 19945,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 16 Collaboration entre les autorités de police suisses   1 Les autorités de police fédérales et cantonales s’entraident et coordonnent leurs  activités.   2 La Confédération peut, pour accomplir ses tâches, participer à des organisations  cantonales et exploiter des structures communes avec les cantons, en particulier dans  les domaines suivants:   a. lutte contre la cybercriminalité;   b. gestion de situations particulières ou extraordinaires et d’événements ma- jeurs;   c. formation policière;   d. harmonisation, acquisition, exploitation et développement de moyens  d’intervention policiers, y compris de moyens d’information et de communi- cation;   e. protection des témoins.        RO 1995 875  1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre   la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfronta- lière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).    2 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le  15 juin 2000 (RO 2000 1367; FF 1997 IV 1149).   3 RS 101  4 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre   la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfronta- lière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).   5 FF 1994 I 1125  6 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   360     Coordination et prestation de service de la police   2   360   3 La Confédération peut acquérir des moyens d’intervention policiers pour les can- tons si elle les acquiert simultanément pour accomplir ses propres tâches, si  l’acquisition centralisée entraîne des gains d’efficacité considérables pour les can- tons et si les cantons y consentent. Les coûts sont répartis proportionnellement entre  la Confédération et les cantons.   4 Le Conseil fédéral est responsable de la conclusion de conventions avec les can- tons. Les conventions règlent en particulier les points suivants:   a. les compétences;   b.  l’organisation;   c.  le financement;   d. le droit applicable, en particulier en matière de responsabilité de l’État, de  rapports de travail, de prévoyance professionnelle et de protection des don- nées.   5 Les conventions peuvent autoriser un organe d’une organisation ou d’une institu- tion à émettre des règles concernant les contenus visés à l’al. 4, let. a à d.   6 Les organisations et institutions communes sont exonérées des impôts fédéraux,  cantonaux et communaux pour ce qui est des prestations qu’elles fournissent aux  autorités.   Art. 1a7 Traités internationaux de coopération avec des autorités   de police étrangères   1 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de coopération  policière.   2 L’Office fédéral de la police (fedpol) peut conclure seul des conventions d’ordre  opérationnel, technique ou administratif avec des autorités de police étrangères.   Art. 28 Offices centraux9   1 La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international  organisé.   2 Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite  pénale et les services de police des cantons et de l’étranger.       7 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).    8 Anciennement art. 1.  9 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre   la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfronta- lière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).     Offices centraux de police criminelle de la Confédération et centres  communs de coopération policière et douanière avec d’autres États. LF   3   360   Art. 2a10 Tâches   Les offices centraux ont les tâches suivantes:   a. traiter les informations qui relèvent de leur domaine de compétences,  qu’elles émanent de Suisse ou d’un pays étranger;   b. coordonner les investigations menées aux échelons intercantonal ou interna- tional;   c. établir des rapports de situation et dresser un bilan de la menace à l’intention  du Département fédéral de justice et police et des autorités de poursuite pé- nale;   d. garantir l’échange national et international des informations de police crimi- nelle et participer à l’entraide judiciaire en cas de demande émanant de pays  étrangers;   e. détacher des agents de liaison à l’étranger;   f. mener des enquêtes de police criminelle dans la phase préparatoire des pro- cédures pénales, pour autant qu’elles soient placées sous la juridiction fédé- rale ou si la compétence de la Confédération ou d’un canton n’a pas encore  été définie, notamment dans le domaine de la cybercriminalité.   Art. 3 Recherche d’informations   Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l’exécution des  tâches définies par la présente loi comme suit:   a. ils exploitent les sources accessibles au public;   b. ils demandent des renseignements;   c. ils consultent les documents officiels;   d. ils enregistrent et exploitent des communications;   e. ils enquêtent sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;   f. ils exploitent des informations obtenues par observation.   Art. 3a11 Recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques   1 Pour découvrir et combattre les crimes et les délits graves, les offices centraux  peuvent, dans le cadre des enquêtes de police criminelle visées à l’art. 2a, let. f, faire  intervenir des membres des corps de police en tant qu’agents affectés aux recherches  secrètes sur Internet et sur les médias électroniques, dont la véritable identité et la  fonction ne sont pas reconnaissables. Dans ce contexte, les agents ne sont pas autori- sés à utiliser une fausse identité attestée par un titre.       10 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).   11 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).     Coordination et prestation de service de la police   4   360   2 Le chef de la Police judiciaire fédérale peut ordonner des recherches secrètes aux  conditions suivantes:   a. il existe des indices suffisants laissant présumer qu’un crime ou un délit  grave pourrait être commis;   b. les autres mesures prises n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de re- cherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement  difficile.   3 Si les recherches secrètes durent plus d’un mois, il revient au tribunal des mesures  de contrainte compétent à raison du lieu de décider du maintien, ou non, de la me- sure. L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pé- nales12 s’applique par analogie pour ce qui est de l’indemnisation du canton. Les  décisions du tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours  devant le Tribunal administratif fédéral. Fedpol a qualité pour recourir.   4 Les qualités requises des agents affectés aux recherches secrètes se fondent sur  l’art. 287 du code de procédure pénale (CPP)13. L’engagement de personnes au sens  de l’art. 287, al. 1, let. b, CPP est interdit. Les art. 291 à 294 CPP s’appliquent par  analogie au rapport de subordination, aux tâches et aux obligations des agents affec- tés aux recherches secrètes et aux personnes de contact.   5 Le chef de la Police judiciaire fédérale met immédiatement fin aux recherches  secrètes dans l’un des cas suivants:   a. les conditions ne sont plus remplies;    b. le tribunal des mesures de contrainte refuse de donner son autorisation à la  poursuite des recherches secrètes;   c. l’agent affecté aux recherches secrètes ou la personne de contact responsable  ne suit pas les directives concernant l’enquête ou ne respecte pas ses obliga- tions, notamment en induisant sciemment en erreur les offices centraux ou  en tentant d’influencer de manière illicite la personne visée.   6 Il s’assure, lorsque les recherches secrètes sont terminées, que l’agent ne soit pas  exposé inutilement à des dangers.   7 Le CPP s’applique dès que des soupçons concrets à l’encontre d’une personne  déterminée ressortent des recherches secrètes. Les informations obtenues dans le  cadre des recherches secrètes peuvent être utilisées dans une procédure pénale.   Art. 3b14  Signalement de personnes et d’objets aux fins de surveillance  discrète ou de contrôle ciblé   1 À la demande des autorités fédérales de poursuite pénale ou à la demande des  services de police des cantons, fedpol peut signaler des personnes, des véhicules, des  embarcations, des aéronefs et des conteneurs aux fins de surveillance discrète ou de       12  RS 173.71  13  RS 312.0  14 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).     Offices centraux de police criminelle de la Confédération et centres  communs de coopération policière et douanière avec d’autres États. LF   5   360   contrôle ciblé dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15  de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la  Confédération (LSIP)15 et dans la partie nationale du Système d’information Schen- gen en vertu de l’art. 16 LSIP.   2 Le signalement de personnes aux fins de poursuite pénale ou de prévention des  menaces n’est admissible que:   a. s’il existe des indices selon lesquels la personne concernée prépare ou com- met une infraction grave;    b. si l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a  déjà commises, laisse supposer qu’elle commettra à nouveau une infraction  grave, ou   c. s’il existe des indices selon lesquels la personne concernée représente une  menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ou d’autres risques graves  pour la sécurité intérieure ou extérieure.   3 Le signalement de véhicules, d’embarcations, d’aéronefs et de conteneurs n’est  autorisé qu’en cas d’indices selon lesquels il existe un lien avec une infraction grave  ou avec une menace grave conformément à l’al. 2.   4 Sont des infractions graves au sens des al. 2 et 3 en particulier les infractions visées  à l’art. 286, al. 2, CPP16.   Art. 4 Collaboration avec les autorités et les offices   1 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les modalités et l’ampleur des ren- seignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir,  dans chaque cas, à chaque office central:   a. les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-fron- tière et des douanes;   b. les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en ma- tière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’octroi de  l’asile et d’admission provisoire;   c. les contrôles des habitants et autres registres publics;   d. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulai- res;   e. les autres autorités compétentes en matière d’autorisation pour la circulation  de certains biens.           15  RS 361  16 RS 312.0     Coordination et prestation de service de la police   6   360   2 L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l’adminis- tration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends  entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.17   Art. 5 Agents de liaison   1 Les agents de liaison détachés auprès de certaines représentations suisses à l’étran- ger ou d’organisations internationales apportent leur soutien aux autorités chargées  de la poursuite pénale des infractions qui sont de la compétence des offices centraux.  Ils collaborent directement, en tant que membres de l’office central et dans les limi- tes des dispositions suivantes, avec les autorités compétentes de l’État de résidence  et de certains États tiers.   1bis Fedpol peut, en accord avec l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des  frontières (OFDF), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents  de liaison de l’OFDF.18 Dans le cadre des tâches déléguées par fedpol, les agents de  liaison de l’OFDF sont assimilés aux agents de liaison de fedpol en ce qui concerne  l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que  cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.19   2 Les agents de liaison peuvent aussi être engagés dans des investigations et des  enquêtes concernant des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder  l’entraide judiciaire.   3 Le Conseil fédéral définit la mission des agents de liaison d’entente avec l’État de  résidence.   4 Le Conseil fédéral est habilité à convenir avec les autorités étrangères compétentes  de l’établissement d’agents de liaison étrangers en Suisse.   Art. 6 Création des offices centraux   1 Les offices centraux créés sur la base d’un traité international ou d’une autre loi  fédérale sont régis par analogie aux titres premier et quatrième de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut régler par voie d’ordonnance les modalités d’application de  la loi.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur  depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   19 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes),   (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 12 juin 2020  sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration  fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).     Offices centraux de police criminelle de la Confédération et centres  communs de coopération policière et douanière avec d’autres États. LF   7   360   Art. 6a20 Centres communs de coopération policière et douanière avec  d’autres États   1 La Confédération peut participer à la mise en place de centres communs de coopé- ration policière et douanière sur le territoire d’un des États contractants à proximité  de la frontière commune.   2 Elle coordonne la conduite et l’exploitation de la partie suisse de ces centres.   3 Le Conseil fédéral peut convenir avec les cantons de l’organisation commune des  centres, de l’exécution des tâches et des modalités du financement.   Section 2 Office central de lutte contre le crime organisé   Art. 7 Tâches   1 L’Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démas- quer les organisations criminelles telles qu’elles sont définies à l’art. 260ter du code  pénal21 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.   2 Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la  criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut  ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 CPP22).23   3 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer  des preuves conformément au CPP.24   Art. 8 Obligation d’informer   1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent  à l’office central les informations permettant d’inférer l’existence d’une organisation  au sens de l’art. 260ter, ch. 1, al. 1, du code pénal25 ou la commission d’une des  infractions visées à l’art. 24 CPP26, pour lesquelles le Ministère public de la Confé-      20 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’ac. entre la Suisse,  l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière, en vi- gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).   21 RS 311.0  22  RS 312.0  23 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en   faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité éco- nomique (RO 2001 3071; FF 1998 1253). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du  25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   24 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en  faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité éco- nomique (RO 2001 3071; FF 1998 1253). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du  CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881;   FF 2006 1057).   25 RS 311.0  26 RS 312.0     Coordination et prestation de service de la police   8   360   dération peut ouvrir une procédure préliminaire.27 Elles annoncent en particulier les  soupçons précis, ainsi que l’ouverture et le classement d’enquêtes relatives à des  affaires qui impliquent des organisations criminelles ou à l’une des infractions visées  à l’art. 340bis du code pénal, pour lesquelles le procureur général de la Confédération  peut ouvrir une enquête.28   2 L’office central informe les autorités de poursuite pénale de la Confédération et  des cantons de tous les faits relatifs aux enquêtes annoncées.   Section 3  Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants   Art. 9 Tâches   1 L’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités  de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte  contre le trafic illicite des stupéfiants.   2 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer  des preuves conformément au CPP29.30   3 ...31   Art. 10 Obligation d’informer   Les cantons doivent signaler à temps à l’office central toute poursuite pénale enga- gée pour réprimer une infraction à la loi du 3 octobre 195132 sur les stupéfiants.       27 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er  janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   28 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de  procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la  criminalité économique), en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3071 3076;   FF 1998 1253).   29 RS 312.0  30 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er   janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  31 Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en   faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité éco- nomique), avec effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 3071; FF 1998 1253).   32 RS 812.121     Offices centraux de police criminelle de la Confédération et centres  communs de coopération policière et douanière avec d’autres États. LF   9   360   Section 4 Traitement de données personnelles   Art. 11 et 1233   Art. 13 Communication de données personnelles   1 En vertu de l’obligation de collaborer, l’office central porte à la connaissance des  autorités des données personnelles. Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance à  quels autres destinataires en Suisse l’office central peut transmettre, de cas en cas,  des données personnelles relatives à une procédure.   2 La communication de données personnelles dans le cadre de la coopération poli- cière avec des autorités étrangères de poursuite pénale est régie par les art. 349a à  349h du code pénal34.35   Art. 1436   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance:   a. les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la  coordination des systèmes;   b. le droit d’accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les  limites de cet accès;   c. la durée de l’archivage des données, le contrôle et les modalités de la pro- tection des données.                 33 Abrogés par l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).   34 RS 311.0  35 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive   (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en  vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   36 Abrogé par l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).     Coordination et prestation de service de la police   10   360   Art. 16 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 15 mars 199537       37 ACF du 22 fév. 1995.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Collaboration entre les autorités de police suisses 	Art. 1a  Traités internationaux de coopération avec des autorités  de police étrangères 	Art. 2  Offices centraux 	Art. 2a  Tâches 	Art. 3 Recherche d’informations 	Art. 3a  Recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques 	Art. 3b   Signalement de personnes et d’objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé 	Art. 4 Collaboration avec les autorités et les offices 	Art. 5 Agents de liaison 	Art. 6 Création des offices centraux 	Art. 6a  Centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États  	Section 2 Office central de lutte contre le crime organisé 	Art. 7 Tâches 	Art. 8 Obligation d’informer  	Section 3 Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Obligation d’informer  	Section 4 Traitement de données personnelles 	Art. 11 et 12 	Art. 13 Communication de données personnelles 	Art. 14  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Dispositions d’exécution 	Art. 16 Référendum et entrée en vigueur