Document ID: f5cc038d-4cb9-4410-ac37-c596e6ac49e8

But     413.271     1     Ordonnance  sur la formation élémentaire      du 16 novembre 1993     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 49 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle (LFPr)1),   vu les articles 40 à 42 de l’ordonnance fédérale du 7 novembre 1979 sur  la formation professionnelle (OFPr)2),     vu l’article 78 de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle3),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    But Article premier  1 La formation élémentaire est instituée à l’intention des  jeunes gens dont l’orientation est essentiellement pratique et qui n’ont  pas les aptitudes requises pour mener à chef un apprentissage  aboutissant à la délivrance d’un certificat fédéral de capacité.     2 Elle doit leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires à  I’utilisation de procédés simples de fabrication ou de travail. Elle vise  aussi à faciliter le passage d’une entreprise à l’autre.    3 Elle doit être conforme à la législation fédérale en la matière.   Bénéficiaires Art. 2  La formation élémentaire est réservée aux jeunes gens qui  présentent les aptitudes à être intégrés dans une activité professionnelle  mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant  d’entreprendre un apprentissage.    Durée Art. 3  1 La durée de la formation est d’une année au moins et de deux  ans au plus.    2 Si le but de la formation n’a pas été atteint dans le délai fixé, les parties  contractantes peuvent prolonger le contrat de formation élémentaire avec  l’approbation du Service de la formation professionnelle.        413.271     2      Maîtres de  formation   Art. 4  Peut dispenser une formation élémentaire la personne qui a  I’autorisation de former des apprentis ou qui est au bénéfice d’une  autorisation spéciale délivrée par le Service de la formation  professionnelle.       SECTION 2 : Procédure d’admission    Demande Art. 5  1 La demande d’admission en formation élémentaire est adressée  au Service de la formation professionnelle par le représentant légal de  l’intéressé. Si celui-ci est placé dans une institution spécialisée, cette  dernière peut également présenter la demande.    2 La demande est accompagnée d’un rapport établi par le Centre  d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire ou par  les organes de l’assurance-invalidité.    Critères  d'admission   Art. 6  Le Service de la formation professionnelle examine dans chaque  cas particulier si l’intéressé est en mesure d’entreprendre un  apprentissage. Sauf cas de raisons majeures, le Service de la formation  professionnelle refusera l’admission en formation élémentaire d’une  personne qui est en mesure d’entreprendre un apprentissage.    Approbation du  contrat   Art. 7  1 L’entreprise soumet à l’approbation du Service de la formation  professionnelle le contrat et le programme de formation élémentaire.    2 L’approbation n’est donnée que si l’intéressé a effectué, avant d’entrer  en formation, un stage d’essai d’une durée de deux mois au moins,  permettant de déterminer si ses aptitudes manuelles correspondent aux  exigences de la formation envisagée.       SECTION 3 : Formation élémentaire et surveillance    Enseignement  professionnel et  cours  d'introduction   Art. 8  1 Les jeunes gens en formation élémentaire sont tenus de suivre  l’enseignement professionnel et les cours d’introduction.    2 Ils bénéficient d’un encadrement particulier et de conditions  pédagogiques adaptées pour l’enseignement professionnel.    Cours  d'introduction   Art. 9  Dans la mesure du possible, les jeunes gens en formation  élémentaire doivent avoir la faculté de fréquenter les cours d’introduction.        413.271     3      Dénomination Art. 10  La dénomination de la branche professionnelle dans laquelle  s’effectue la formation élémentaire ne peut pas être identique à l’une de  celles figurant dans le règlement d’apprentissage.    Surveillance Art. 11  1 La surveillance de la formation élémentaire s’exerce de la  même manière que celle des apprentissages, par les surveillants  désignés par le Service de la formation professionnelle.    2 Au besoin, il peut être fait appel à d’autres personnes disposant d’une  formation ou d’une expérience particulière.    Attestation Art. 12  1 A la fin de la formation élémentaire, le Service de la formation  professionnelle délivre une attestation officielle sur la base des rapports  établis par l’entreprise et par l’école professionnelle, et pour autant que le  but de la formation soit atteint.     2 L’attestation mentionne la dénomination de la branche professionnelle,  la durée de la formation, le programme de formation et la fréquentation  de l’enseignement professionnel. Elle est signée par l’employeur et par le  Département de I’Economie.       SECTION 4 : Voies de droit    Opposition Art. 13  Les décisions du Service de la formation professionnelle prises  en application de la présente ordonnance sont sujettes à opposition.    Recours Art. 14  Les décisions du Service de la formation professionnelle  rendues sur opposition peuvent être attaquées par voie de recours  auprès de la Cour administrative.       SECTION 5 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Delémont, le 16 novembre 1993       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod        413.271     4         1) RS 412.10   2) RS 412.101   3) RSJU 413.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf