Document ID: 6a8b0d98-5fc0-45d9-b881-a8e9978f2eb5

rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les patrouilleurs  et patrouilleuses scolaires  adultes  (RPSA)   H 1 05.16   du 5 mai 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 66 et 67 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Définition   Est un patrouilleur ou une patrouilleuse scolaire adulte (ci-après : patrouilleuse) toute personne engagée en  cette qualité aux fins d’assurer la protection des écoliers appelés à traverser la chaussée.      Art. 2        Mission  1 Les patrouilleuses veillent à la sécurité des élèves aux heures d’entrée et de sortie des classes, à des  emplacements déterminés et situés à proximité des bâtiments scolaires ou, exceptionnellement, dans des  secteurs plus éloignés des centres scolaires.  2 Elles protègent les écoliers des dangers de la circulation en leur facilitant la traversée de la chaussée.  3 Dans la mesure du possible, elles contribuent à leur éducation routière en surveillant leur comportement dans  le trafic routier et en les habituant à mettre en pratique les règles de la circulation.      Art. 3        Engagement et supervision  1 Les patrouilleuses sont engagées par les communes et sont aux frais de celles-ci.  2 Leur engagement doit être préalablement agréé par le département de la sécurité, de la population et de la  santé(10) (ci-après : département).  3 A titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, les communes qui rencontrent des difficultés  momentanées en matière de recrutement ou de gestion des patrouilleuses peuvent demander au département  l'autorisation de mandater, à leurs frais, une entreprise de sécurité. L'autorisation est délivrée pour une durée  d'une année, renouvelable sur présentation de justificatifs. Les personnes affectées à cette tâche doivent être  préalablement agréées par le département et sont soumises aux mêmes obligations que les patrouilleuses  engagées par les communes.(6)  4 L’officier responsable de la brigade d’éducation routière supervise l’exécution de la mission des  patrouilleuses.(7)      Art. 4(6)      Formation  1 Les patrouilleuses engagées par les communes reçoivent une formation de base, théorique et pratique, ainsi  qu'une formation continue dispensées par la brigade d'éducation routière, sans frais pour les communes.  2 Les patrouilleuses engagées par les entreprises de sécurité mandatées par les communes reçoivent la même  formation, moyennant paiement d'un émolument de 500 francs, à charge des entreprises.      Art. 5        Cahier des charges   Les communes établissent un cahier des charges et en remettent un exemplaire au département.      Chapitre II       Conditions particulières      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p16.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p16.htm   rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6        Conditions d’engagement minimales  1 Peut être engagée en qualité de patrouilleuse toute personne qui remplit au moins les conditions suivantes :   a)  être âgée de 18 ans révolus;  b)  jouir d’une bonne réputation;  c)  être apte à travailler à l’extérieur par n’importe quel temps;  d)  être à même de se conformer avec une ponctualité absolue à l’horaire de service;  e)  être à même d’assurer des remplacements en cas de besoin;  f)   avoir suivi avec succès la formation de base prévue.   2 L’engagement d’une personne mineure est soumis à l’accord écrit de ses représentants légaux.  3 Demeurent réservées les conditions complémentaires fixées par les communes en leur qualité d’employeur.      Art. 7        Emplacements    Les emplacements que les communes entendent pourvoir de patrouilleuses doivent être agréés par le  département.      Art. 8        Horaire de service   L’horaire de service de chaque patrouilleuse est fixé par la commune, en accord avec l’officier de gendarmerie  responsable de la brigade d’éducation routière, en fonction de l’horaire scolaire. Il fait partie intégrante du cahier  des charges.      Art. 9        Equipement et matériel  1 Dans l’exercice de leur mission, les patrouilleuses ont l’obligation d’être équipées selon les instructions du  chef de la police, en accord avec la commune.  2 L'équipement et le matériel sont à la charge des communes ou des entreprises de sécurité mandatées par  celles-ci.(6)      Art. 10(6)    Assurance-responsabilité civile   Les communes pourvoient à l'assurance-responsabilité civile des patrouilleuses, à l'exception de celles qui sont  mandatées par une entreprise de sécurité.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur les patrouilleurs scolaires adultes, du 22 décembre 1986, est abrogé.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.16 R sur les patrouilleurs et  patrouilleuses scolaires adultes   05.05.1993 01.01.1994   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     6. n. : (d. : 3/3 >> 3/4) 3/3; n.t. : 4, 9/2, 10 13.04.2016 20.04.2016     7. n.t. : 3/4 15.06.2016 01.07.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p16.htm