Document ID: edba3be5-9149-46da-814c-17feb19dc999

____________________________________________________   215.411.5      1      9  octobre  1962   Arrêté  concernant l'inscription au registre foncier  des transferts de propriété résultant de l'ouverture  de successions             Etat au  19 octobre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 560, 656 et 942, alinéa 1 du code civil suisse 1)  ;   vu l'article 104 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 1910  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier  3)    Le chef de l’office des impôts immobiliers et de succession   communique au conservateur du registre foncier les noms des personnes  décédées propriétaires d'immeubles sur le territoire cantonal. Il indique en  même temps l'adresse de la succession, soit celle d'un héritier, ou celle de  l'exécuteur testamentaire, ou celle du mandataire des héritiers.     Art. 2  4)    Le conservateur invite les héritiers à se faire inscrire comme ayants-  cause du défunt dans les quatre mois dès la réception de l'avis. Celui-ci est  envoyé valablement à l'adresse indiquée par l’office des impôts immobiliers et  de succession.     Art. 3   Si la réquisition d'inscription n'est pas déposée dans le délai imparti, le  conservateur invite une seconde fois la succession, par lettre recommandée, à  s'exécuter dans les trente jours ou à justifier dans le même délai, d'un  empêchement à la délivrance du certificat d'hérédité.     Art. 4   Le conservateur peut prolonger les délais dans des cas spéciaux,  d'office ou à la demande des intéressés.     Art. 5  5)      1 Si les héritiers ne donnent pas suite à la deuxième invitation, le   conservateur peut demander à un notaire de dresser le certificat d'hérédité.   2 Le notaire requiert d'office l'inscription des héritiers dans le registre foncier.   3 Les frais sont à la charge de la succession.                                                    RLN III 249  1)   RS 210   2)   RSN 211.1   3)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)  avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015)   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   5)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011     215.411.5      2     Art. 6   Le certificat d'hérédité établi conformément à l'article 5 mentionne le  fait qu'il est délivré à la requête du conservateur du registre foncier. Il ne porte  pas préjudice au droit de répudier (art. 567, al. 2, CC).     Art. 7  6)    Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1962. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   Teneur selon A du 23 novembre 1962