Document ID: b8fd70cd-f9f6-4721-b107-65bb58adc8b2

821.40.64 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux entreprises (OME-entreprises COVID-19)    821.40.64  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil  aux entreprises (OME-entreprises COVID-19)  du 21.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.  Les mesures sanitaires ordonnées à ce jour par les autorités ont directement  touché bon nombre d'acteurs économiques. A ce stade, les mesures fédérales  connues visent prioritairement et logiquement à gérer la crise sanitaire, à per- mettre aux entreprises et à leurs employés de recevoir des indemnités de ré- duction d'horaire de travail (RHT) et à l'économie d'avoir accès à des prêts ou  cautionnements pour faire face au problème des liquidités. Ces dernières me- sures ne couvrent toutefois ni les start-up ni les jeunes entreprises: elles n'ont   souvent pas ou peu de chiffre d'affaires en 2019 et ne peuvent dès lors pas bé- néficier des prêts cautionnés.  En conformité avec la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique  (LPEc),  dont le Grand Conseil  a entériné la révision à l'automne 2018, le  Conseil d'Etat a la volonté de combler certaines lacunes fédérales dans le do- maine de l'innovation à l'encontre plus particulièrement des start-up et des  jeunes entreprises.  En garantissant leurs places de travail, le Conseil d'Etat  vise à les maintenir dans le tissu économique et à faciliter ainsi une reprise  plus rapide de leurs activités dans le canton.     1    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur les entreprises fribourgeoises par:  a) un assouplissement des conditions d'octroi du cautionnement cantonal  au sens de l'article 9a LPEc en corrélation avec les articles 7 et suivants  du  règlement  du  18  septembre  2018  sur  la  promotion  économique  (RPEc), en la forme de prêts bancaires garantis par l'Etat;  b) un assouplissement des conditions d'octroi des contributions financières  à fonds perdu au sens des articles 7 et suivants LPEc en corrélation avec  les articles 2 et suivants RPEc.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant de 5'612'500 francs est alloué à ces fins. 2 Il est prélevé sur l'enveloppe globale mise à disposition par le Conseil d'Etat  conformément à l'article 2 OME COVID-19.  Art.  3 Cautionnement cantonal – Prêts bancaires garantis par l'Etat 1 Conformément aux conditions-cadres émises par la Confédération pour des  cautionnements en faveur des start-up à la suite de la pandémie de COVID- 19, ratifiées par le canton de Fribourg en date du 5 mai 2020, et sur la base de  la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations  de cautionnement en faveur des PME et de son ordonnance d'exécution du  12 juin 2015, les conditions d'octroi d'un prêt bancaire garanti par l'Etat sont  les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fribourgeoise fondée entre le  1er janvier 2010 et le 1er mars 2020 et dont le modèle d'affaires est évo- lutif, fondé sur les sciences ou les technologies, et novateur;  b) montant maximal du prêt: un tiers des frais courants 2019 ou 2018 de  l'entreprise, mais au maximum 1 million de francs; les frais courants en- globent en particulier les salaires, les investissements non portés à l'ac- tif, les loyers, les frais relatifs aux brevets ainsi que les frais relatifs aux  processus de R&D (internes et externalisés); dans des cas particuliers et  motivés, le calcul peut diverger du montant maximal calculé sur la base  susmentionnée;  c) délai de dépôt des demandes: au plus tard jusqu'au 31 août 2020;  2    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  d) durée: la durée maximale du cautionnement est de dix ans au plus; en  cas de difficulté d'amortissement, le délai peut être étendu à quinze ans  au plus;  e) complémentarité: le canton intervient en complément de la Confédéra- tion en cautionnant 35 % du prêt considéré, la Confédération caution- nant 65 %;  f) subsidiarité: si l'entreprise a déjà bénéficié d'un prêt COVID cautionné  par la Confédération, ce dernier est déduit du montant maximal du prêt  COVID start-up.  2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les  demandes,  accompagnées  des  pièces  et  documents  nécessaires,  doivent être déposées par le biais du portail covid19.easygov.swiss;  b) l'association FriUp, instance désignée par le canton, en fait l'analyse et  transmet son évaluation à la Direction de l'économie, de l'emploi et de  la formation professionnelle (DEEF) pour préavis; FriUp transmet en- suite son analyse et le préavis de la DEEF à l'organisme de cautionne- ment compétent (Cautionnement romand) pour décision; sur la base de  cette décision, l'entreprise peut contacter la banque de son choix;  c) l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de ferme- ture de la société.  3 L'Etat ne prélève ni frais d'expertise sur chaque cautionnement accordé ni  prime de risque annuelle sur le solde ouvert du crédit cautionné.  Art.  4 Contributions à fonds perdu – Conseils et «coaching» 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corréla- tion avec les articles 4 et 5 al. 3 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribu- tion à fonds perdu en la forme d'une offre de conseils et de «coaching» sont  les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fondée le 1er janvier 2018 au  plus tard;  b) objet du soutien: effort de réorganisation des processus (notamment par  la digitalisation et/ou la redéfinition des chaînes d'approvisionnement)  par le biais de «coachs» du réseau platinn;  c) montant maximal: 600 francs par société;  d) période: six mois à compter de la demande, mais au maximum jusqu'au  31 octobre 2020.  3    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les  demandes,  accompagnées  des  pièces  et  documents  nécessaires,  doivent être déposées auprès de la PromFR;  b) en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise, la PromFR décide  du conseil et/ou du «coach» adéquat; sa décision ne peut pas faire l'ob- jet d'un recours;  c) l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de ferme- ture de la société.  Art.  5 Contributions à fonds perdu – Cotisations aux «clusters» 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corréla- tion avec les articles 4 et 5 al. 7 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribu- tion à fonds perdu en la forme d'une prise en charge partielle des cotisations  de membres des «clusters sectoriels» (ci-après: les «clusters»), associations  reconnues par l'Etat, sont les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: tous les membres des «clusters» suivants:  1. Building Innovation Cluster,  2. Cluster Food & Nutrition,  3. Swiss Plastics Cluster;  b) objet du soutien: cotisations de membres aux «clusters»;  c) montant maximal: 75 % de la cotisation individuelle annuelle 2020;  d) délai de dépôt des demandes: jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard. 2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les demandes doivent être déposées directement par les «clusters» au  sens de l'alinéa 1 let. b du présent article auprès de la PromFR;  b) l'aide est conditionnée à la renonciation documentée des «clusters» de  percevoir la cotisation directement auprès de leurs membres.  Art.  6 Divers 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. 2 La PromFR traite les demandes en conformité avec l'article 36 al. 1 de la loi  du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub). 3 Au demeurant, les articles 26 et suivants LPEc sont applicables, notamment  en  matière  d'obligation  de  renseigner,  de  restitution  de  l'indu  ou  encore  d'éventuelles poursuites pénales.   4    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  5    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.04.2020 Acte acte de base 24.04.2020 2020_042 05.05.2020 Art. 3 al. 1 modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, b) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, c) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, e) introduit 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, f) introduit 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 2, a) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 2, b) modifié 08.05.2020 2020_050 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 01.04.2022 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.04.2020 24.04.2020 2020_042 Art. 3 al. 1 modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, a) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, b) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, c) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, d) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, e) introduit 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, f) introduit 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, a) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, b) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Cautionnement cantonal – Prêts bancaires garantis par l'Etat 	Art. 4 Contributions à fonds perdu – Conseils et «coaching» 	Art. 5 Contributions à fonds perdu – Cotisations aux «clusters» 	Art. 6 Divers 	Art. 7 Durée de validité  		2022-04-08T08:44:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"