Document ID: b0542b72-4886-404a-b202-18677defb78e

____________________________________________________   152.150.20      1      12  novembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments relatifs à la santé publique             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 1)  ;   vu la loi de santé du, 6 février 1995 2) ;   vu le préavis positif du Conseil de santé, du 22 octobre 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier  3)    Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du   Conseil d'Etat et du département chargé de la santé publique sont fixés  comme suit:    1. Professions de la santé    Fr.    1.1. Autorisations de pratiquer en qualité de:     a) Professions universitaires:      – Chiropraticien 600.–   – Médecin 600.–   – Médecin-assistant 150.–   – Médecin-dentiste 600.–   – Médecin-dentiste assistant 150.–   – Pharmacie 600.–   – Psychologue-psychothérapeute 550.–         b) Autres professions de la santé:     – Audioprothésiste 420.–   – Bandagiste-orthopédiste 420.–   – Diététicien 420.–   – Droguiste diplômé 420.–   – Ergothérapeute 420.–   – Hygiéniste dentaire 420.–   – Infirmier 420.–   – Logopédiste-orthophoniste 420.–   – Opticien ou optométriste 420.–   – Ostéopathe 420.–   – Physiothérapeute 420.–                                                     FO 2014 N  o  46   1)  RSN 152.150   2)  RSN 800.1   3)  Teneur selon A du 15 mars 2017 (FO 2017 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2017 et   A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit  le 5 mai 2018   Emolument    Professions de la  santé     152.150.20      2   – Podologue-pédicure 420.–   – Sage-femme 420.–   – Technicien-dentiste 420.–        1.2. Autres émoluments liés à l'autorisation pour:     – traitement de l'autorisation d'un professionnel  autorisé dans un autre canton (LMI) / frais  administratifs        60.–      – traitement de l'annonce d'un professionnel  autorisé dans un autre canton ou dans un pays  de l'Union européenne (règle des 90 jours) / frais  administratifs          80.–      – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer, dès 70 ans     200.–      – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer pour un médecin- assistant ou un médecin-dentiste assistant        100.–      – frais supplémentaires d'instruction liés à une  demande d'autorisation de pratiquer incomplète     100.–     l'heure        1.3. Certificats / autres frais:     – certificat de good standing / attestation de  situation professionnelle     100.–      – attestations, duplicata et déclarations  diverses     50.–     le document     2. Institutions – Autorisations d'exploiter   2.1. Service de prévention et de conseil, de soins à  domicile et service extrahospitalier:       – autorisation 1.000.–   – renouvellement de l'autorisation sans visite de   contrôle     300.–     – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation  100.–   - supplément visite de contrôle 500.–   - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.000.–         2.2. Etablissement spécialisé:     – autorisation 1.000.–    – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont :   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation max.  1.000.–      Institutions     152.150.20      3   – reconnaissance des appartements avec  encadrement     400.–           2.3. Hôpital et clinique:     – autorisation 2.000.–    – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation max.  1.500.–           2.4. Maison de naissance:     – autorisation max.  2.000.–      – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.500.–         2.5. Institution parahospitalière et autres institutions:     – autorisation max.  2.000.–      – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.500.–         2.6. Service d'ambulance:     – autorisation, renouvellement, retrait max.  2.000.–      – modification de l'autorisation 200.–      3. Mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres   équipements de médecine de pointe   Equipements  techniques lourds     152.150.20      4   – autorisation, renouvellement, retrait max.  2.000.–     4. Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins     – approbation du tarif 500.–    – fixation ou prolongation du tarif max.  2.000.–      – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins (liste hospitalière)   max.  2.000.–      – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins pour un médecin     300.–        5. Commerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux   a) Autorisation d'exploiter, renouvellement:     – pharmacie publique 500.–   – pharmacie d'hôpital 400.–   – pharmacie d'autre institution 300.–   – droguerie 400.–   – laboratoire d'analyses médicales 500.–         b) Modification de l'autorisation d'exploiter (changement  du responsable, modification de la raison sociale,  etc.)        200.–                c) Autorisation et/ou renouvellement en matière de  produits thérapeutiques:        – fabrication de médicaments 300.–    – mise sur le marché de spécialités de comptoir 200.–    – vente par correspondance de médicaments 300.–    – droguerie 200.–    – stockage de sang et de produits sanguins 300.–    – fabrication, préparation, détention ou commerce                           de stupéfiants     200.–            d) Inspections      – travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction  de rapport     250.–     l'heure    – inspection d'ouverture, supplémentaire ou  extraordinaire, étude dossier, rédaction de rapport     250.–     l'heure    – inspection de commerce de gros, y compris étude  de dossier, rédaction de rapport     250.–     l'heure    – inspection de commerce dans le cadre du contrôle  ultérieur selon l'article 24 de l'Ordonnance sur les  dispositifs médicaux (ODim)  4)         250.–        l'heure            6. Police des inhumations                                                    4)   RS 812.213   Procédures liées à  l'assurance- maladie   Produits  thérapeutiques   Police des  inhumations     152.150.20      5       – laissez-passer pour cadavres  150.–  – autorisation pour exhumation  200.–  – autorisation du médecin   cantonal lors d'une exhumation      250.–     l'heure  – autorisation d'agrandissement et   d'aménagement d'un cimetière      250.–       7. Frais de secrétariat       – photocopie de dossier  100.– l'heure  – photocopie  0.20 la page        8. Formations ou interventions lors des débats ou de conférences        – salaire horaire (préparation et   présence)      100.–     l'heure    Art. 2     1 En matière disciplinaire, l'autorité de surveillance et l'autorité de   recours perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100  à 500 francs.   2 L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail   particulièrement important.     Art. 3   Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, l'émolument  est fixé en fonction de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la  cause et des difficultés qui en découlent.     Art. 4   L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments, du 7 janvier 1921  5) , est applicable pour le surplus.     Art. 5   L'article 1, lettre b de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920  concernant les émoluments, du 7 janvier 1921, est abrogé.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         5)   RSN 152.150.10   Frais administratifs   Cours   Procédure  disciplinaire   Evaluation des  émoluments   Autres  émoluments   Abrogation   Entrée en vigueur