Document ID: 1c2d59dc-f67e-4897-b41a-fbcad1da1002

232.112.11   1   Ordonnance du DEFR  sur l’utilisation des indications de provenance suisses  pour les denrées alimentaires   (OIPSD-DEFR)   du 15 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu les art. 8 et 9, al. 1, de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des  indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)1   arrête:   Art. 1 Produits naturels temporairement non disponibles   Les produits naturels visés à l’art. 8 OIPSD et la période durant laquelle ils sont  exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de prove- nance sont fixés à l’annexe 1.   Art. 22   Art. 2a3 Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022   Le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières utilisé dans des produits fabriqués  conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4  peut être exclu du calcul de la proportion minimale requise pour l’indication de  provenance jusqu’au 31 décembre 2024.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.        RO 2016 4231   1 RS 232.112.1  2 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023    (RO 2022 319).  3 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 319).  4 RS 910.18   232.112.11     Propriété industrielle   2   232.112.11   Annexe 15  (art. 1)   Produits naturels temporairement non disponibles   Actuellement, cette liste ne contient aucune entrée.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 18 mai 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 319).     Utilisation des indications de provenance suisses   pour les denrées alimentaires. O du DEFR   3   232.112.11   Annexe 26       6 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 319).     Propriété industrielle   4   232.112.11       	Art. 1 Produits naturels temporairement non disponibles 	Art. 2 	Art. 2a  Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022 	Art. 3 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Produits naturels temporairement non disponibles  	Annexe 2