Document ID: 9e84cfde-6124-4692-bf0f-061a71c2d6d6

RS 0.362.380.076   1   Échange de notes du 19 septembre 2017  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales  applicables au Fonds «Asile, migration et intégration»  (Développement de l’acquis de Schengen)   Conclu le 19 septembre 2017  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20181  Entré en vigueur le 17 juillet 2018   (Etat le 17    juillet 2018)     Traduction   Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 19 septembre 2017    Secrétariat général du Conseil   de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 7 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2,  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette  notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l’accord d’asso- ciation à Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions géné- rales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument  de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répres- sion de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises        RO 2018 2819; FF 2017 6045  1 RO 2018 2817  2 RS 0.362.31   0.362.380.076    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.076    Document du Conseil: PE-CONS 139/1/13 REV 1 JAI 1158 CADREFIN  381 ENFOPOL 423 ASIM 117 PROCIV 156 CODEC 3021    Date d’adoption: 14 avril 2014»3   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve  de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifi- cation du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.  Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 7 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à  l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répres- sion de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.