Document ID: 2f06cb01-af2d-4ae3-ba19-6d8799a6d52a

RS 131.225   1   Traduction1   Constitution   du Canton de Saint-Gall   du 10 juin 2001 (Etat le 8    juin 2010)2     Conscients de notre responsabilité devant Dieu envers la communauté humaine et  l’ensemble de la Création, nous, Saint-Galloises et Saint-Gallois, sommes résolus à    faire évoluer notre canton dans le respect de la liberté et du droit,   nous engager pour le bien de la communauté et de chacun de ses individus dans un  esprit de solidarité et de tolérance,   contribuer au maintien de la paix.   Conscients des limites du pouvoir de l’Etat, nous arrêtons la Constitution qui suit:   I. Dispositions générales   Art. 1  1 Le canton de Saint-Gall est un Etat membre de la Confédération  suisse.  2 Il est un Etat de droit libéral, démocratique et social construit sur des  valeurs chrétiennes et humanistes.  3 Il collabore activement avec la Confédération, avec les autres can- tons et avec l’étranger.  4 Son chef-lieu est Saint-Gall.   II. Droits fondamentaux, devoirs fondamentaux et  principes de l’activité de l’Etat régi par le droit   1. Droits fondamentaux   Art. 2   Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution  fédérale, notamment:   a. le respect et la protection de la dignité humaine;        Acceptée en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2003. Garantie  de l’Ass. féd. du 13 juin 2002 (FF 2002 4166 1771).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.225  Canton de  Saint-Gall   Droits fonda- mentaux  a. garantis par la  Constitution  fédérale     Constitutions cantonales   2   131.225   b. l’égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce  de discrimination et l’égalité entre femmes et hommes;   c. la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi;   d. le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l’inté- grité physique et psychique;   e. le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés;   f. le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse;   g. le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à  la protection contre l’emploi abusif de données personnelles;   h. le droit au mariage et à la famille;   i. la liberté de conscience et de croyance;   j. la liberté d’opinion et la liberté d’information;   k. la liberté des médias;   l. la liberté de la langue;   m. le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit;   n. la liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques;   o. la liberté de l’art;   p. la liberté de réunion;   q. la liberté d’association;   r. la liberté d’établissement pour les Suissesses et les Suisses;   s. la protection des Suissesses et des Suisses contre l’expulsion,  l’extradition et le refoulement;   t. la garantie de la propriété;   u. la liberté économique;   v. la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organi- sations;   w. le droit de pétition;   x. la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens  ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté dans  l’exercice de leurs droits politiques.   Art. 3   La présente Constitution garantit en outre:   a. le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter une école privée;   b. garantis par la  Constitution  cantonale     Saint-Gall   3   131.225   b. le droit des enfants en âge de scolarité obligatoire de recevoir  de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause des désavan- tages en raison de leur lieu d’habitation, à cause d’un handicap  ou pour des raisons sociales;   c. le droit des personnes ayant terminé leur scolarité obligatoire  de recevoir, en vue de leur formation ou de leur perfectionne- ment, une aide variable selon leurs propres capacités finan- cières et celles de leurs parents;   d. le droit d’obtenir une réponse à une pétition dans un délai rai- sonnable.   Art. 4   Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une  procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment:   a. à ce que sa cause soit traitée équitablement;   b. à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable;   c. d’être entendue;   d. à l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à l’assistance gratuite  d’un défenseur;   e. à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant;   f. d’être protégée en cas de privation de liberté;   g. à un procès pénal équitable.   Art. 5  1 Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apportées à  un droit fondamental par l’Etat doivent être fondées sur une base  légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent.  2 Elles doivent être justifiées par un intérêt public ou par la protection  d’un droit fondamental d’autrui et proportionnées au but visé.   3 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.   2. Devoirs fondamentaux   Art. 6   Toute personne est responsable d’elle-même et co-responsable de la  communauté ainsi que de la sauvegarde des ressources naturelles.   c. dans le cadre  d’une procédure   d. Restrictions   Principe     Constitutions cantonales   4   131.225   Art. 7  1 Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations per- sonnelles, notamment des travaux d’utilité publique en cas de catas- trophe ou de situation d’urgence.  2 La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prestations.   3. Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit   Art. 8  1 L’activité de l’Etat est fondée sur le droit.  2 Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but  visé.  3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux  règles de la bonne foi.   III. Buts de l’Etat   Art. 9  1 Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les  citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des com- munes s’efforcent d’atteindre les buts que l’Etat s’est fixés.  2 Aucun droit à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directe- ment des buts de l’Etat.   Art. 10  1 L’Etat se fixe pour but:   a. de donner aux enfants et aux jeunes une formation et une édu- cation en fonction de leurs aspirations et de leurs aptitudes;   b. d’assurer l’égalité des chances à tous les niveaux;   c. d’assurer l’existence d’établissements d’enseignement publics  ainsi que d’un éventail de filières très large et d’excellente  qualité;   d. de permettre le perfectionnement des facultés et des aptitudes  acquises durant la formation.   2 Il veille à développer les facultés intellectuelles, sociales, créatrices,  émotionnelles et physiques des enfants et des adolescents ainsi qu’à  encourager la collaboration entre l’école et les parents dans les do- maines de l’éducation et de la formation.   Prestations  personnelles   Légitimité   Principe   Formation     Saint-Gall   5   131.225   3 Il s’efforce de faire en sorte que l’enseignement scolaire et scienti- fique soit dispensé et la recherche menée de manière responsable vis- à-vis de l’être humain et de son environnement.   Art. 11   L’Etat se fixe pour but de veiller:   a. à la création et au développement de valeurs culturelles;   b. à la conservation et à la transmission de l’héritage culturel;   c. à la diffusion de créations culturelles contemporaines.   Art. 12   En complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative  privée, l’Etat se fixe pour but d’assurer la sécurité sociale de la popu- lation, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des  personnes seules, âgées ou handicapées.   Art. 13  1 L’Etat se fixe pour but de protéger et d’encourager la famille.  2 Il encourage notamment la création de conditions appropriées pour la  prise en charge des enfants.   Art. 14   L’Etat se fixe pour but d’assurer l’intégration sociale.   Art. 15   L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que la population puisse:   a. bénéficier de services de santé suffisants à des conditions sup- portables;   b. bénéficier d’un large éventail de services efficaces de préven- tion et d’éducation dans le domaine de la santé;   c. faire du sport.   Art. 16   L’Etat se fixe pour but:   a. de préserver l’être humain et son environnement naturel contre  les atteintes nuisibles ou incommodantes;   b. d’assurer le maintien du pouvoir de régénération des res- sources naturelles;   Culture   Sécurité sociale   Protection  de la famille   Intégration  sociale   Santé   Protection de  l’environnement     Constitutions cantonales   6   131.225   c. de faire en sorte que les charges soient supportées de manière  appropriée par ceux qui les causent.    Art. 17   L’Etat se fixe pour but d’assurer:   a. une occupation rationnelle du territoire;   b. une utilisation judicieuse et mesurée du sol;   c. la protection du paysage.   Art. 18  1 L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que:   a. l’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible;   b. les moyens de transport publics et privés soient utilisés de ma- nière judicieuse et conforme aux besoins.   2 Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la  voie publique.   Art. 19   L’Etat se fixe pour but:   a. d’assurer l’existence d’une économie diversifiée et compéti- tive qui fournisse des emplois stables et variés et qui serve  l’objectif de la prospérité commune;   b. de maintenir de bons rapports entre les partenaires sociaux;   c. de veiller à ce que la population active puisse gagner sa vie en  travaillant à des conditions acceptables;   d. de faire en sorte que le canton et les communes soient at- trayants, d’un point de vue économique, tant pour la popula- tion que pour les entreprises.   Art. 20   L’Etat se fixe pour but d’assurer la subsistance d’une économie agri- cole et forestière produisant de manière à la fois durable et perfor- mante et capable de remplir les multiples tâches qu’elle assure au  service de la nature, de la communauté et de l’économie.   Art. 21   L’Etat se fixe pour but de veiller à ce que:   a. l’approvisionnement en eau et en énergie soit assuré et que ces  ressources soient utilisées de manière parcimonieuse;   Aménagement  du territoire   Transports   Economie et  travail   Agriculture et  économie  forestière   Approvisionne- ment et élimina- tion des déchets     Saint-Gall   7   131.225   b. les ressources soient utilisées avec ménagement;   c. les déchets soient évités, diminués et recyclés.   Art. 22   L’Etat se fixe pour but d’assurer la sécurité et l’ordre publics.   Art. 23  1 L’Etat se fixe pour but de collaborer avec la Confédération, les  autres cantons et l’étranger, notamment:   a. pour s’acquitter de tâches communes;   b. pour assurer et développer l’entente réciproque entre les popu- lations ainsi que pour contribuer au maintien de la paix.   2 Il veille à ce que la Confédération respecte l’indépendance cantonale.   IV. Tâches de l’Etat   Art. 24  1 L’Etat s’attache, dans l’accomplissement de ses tâches, à réaliser les  buts qu’il s’est fixés.  2 Les particuliers qui assument des tâches d’intérêt public peuvent  recevoir une aide de l’Etat.   Art. 25  1 L’Etat accomplit, conformément à la loi, les tâches qui doivent être  remplies dans l’intérêt public et dont l’accomplissement n’est pas  suffisamment assuré par les particuliers.  2 Il accomplit lui-même les tâches qui lui incombent, notamment  lorsqu’il s’agit:   a. d’assurer l’approvisionnement de base de la population;   b. de tirer parti d’un bénéfice de manière équitable.  3 La loi règle les conditions auxquelles l’accomplissement des tâches  de l’Etat peut être délégué à des particuliers ainsi que les voies de  recours et la surveillance.   Art. 26  1 La loi charge le canton de l’accomplissement des tâches de l’Etat  lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière  économique et efficace, que ce soit seules ou en collaboration avec  d’autres communes.   Sécurité et ordre  publics   Relations  extérieures   Principe   Accomplisse- ment   Répartition entre  le canton et les  communes     Constitutions cantonales   8   131.225   2 Lorsque les communes accomplissent des tâches de l’Etat, elles  décident de la manière dont elles entendent le faire et sont respon- sables de leur financement.  3 Lorsqu’elle prévoit qu’une tâche de l’Etat doit être remplie conjoin- tement par le canton et les communes, la loi détermine qui, du canton  ou des communes, sera principalement responsable de l’accomplisse- ment et du financement de cette tâche.   Art. 27   Le canton remplit les tâches de l’Etat de manière décentralisée no- tamment lorsque la nature de la tâche, l’économie des moyens ou  l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent.   Art. 28  1 Lorsque l’intérêt public le commande, l’Etat peut, par voie législa- tive, créer des monopoles et les exploiter.  2 Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés.   Art. 29  1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat.  2 Les droits particuliers existants sont réservés.   Art. 30   Les tâches de l’Etat doivent faire l’objet d’un examen régulier qui  détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financiè- rement et si elles sont remplies de manière économique et efficace.   V. Droits politiques   1. Droit de vote   Art. 31   Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui:   a. sont âgés de 18 ans révolus;   b. ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de fai- blesse d’esprit.   Art. 32  1 Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors:   a. de scrutins cantonaux si elles habitent le canton;   Accomplisse- ment décentrali- sé   Monopoles et  régales   Souveraineté sur  les eaux   Examen   Personnes ayant  le droit de vote   Exercice du droit  de vote     Saint-Gall   9   131.225   b. de scrutins communaux si elles habitent la commune concer- née. La loi peut prévoir des exceptions.   2 Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux vota- tions et élections cantonales et communales ainsi que signer des  initiatives ou des demandes de référendum.   Art. 33  1 Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant  le droit de vote.  2 La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions  spéciales.   Art. 34  1 Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les conjoints et les  personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits- enfants, les belles-sœurs et les beaux-frères ainsi que les beaux- parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simulta- nément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas  d’incompatibilité.  2 Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal  et aux assemblées législatives communales.  3 Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une surveil- lance directe. La loi peut prévoir des exceptions.   Art. 35  1 Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les  conditions mises à l’exercice du droit de vote.  2 La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile.   2. Elections   Art. 36   Les personnes ayant le droit de vote élisent:   a. les membres du Parlement cantonal;   b. les membres du Gouvernement;   c. les représentants au Conseil des Etats et, conformément au  droit fédéral, les membres du Conseil national;   Eligibilité  a. Principe   b. Incompatibili- tés   Exercice d’une  fonction   Etendue     Constitutions cantonales   10   131.225   d. les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des  tribunaux civils et pénaux de première instance, à l’exception  des juges spéciaux désignés par la loi;   e. les présidentes et présidents ainsi que les membres des con- seils communaux;   f. les membres des assemblées législatives communales;   g. les membres d’autres autorités désignées par la loi.   Art. 37  1 Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la  représentation proportionnelle.  2 L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall,  Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggen- burg et Wil.  3 Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions  électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le  mode de calcul de cette répartition.   Art. 38  1 Les membres du Gouvernement et les députés au Conseil des Etats  sont élus selon le système majoritaire.  2 Le canton tient lieu de circonscription électorale.   Art. 39  1 Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribu- naux civils et pénaux de première instance sont élus selon le système  majoritaire.  2 La loi définit les circonscriptions électorales.   Art. 40  1 Les membres des assemblées législatives communales sont élus  selon le système de la représentation proportionnelle. Les communes  peuvent définir des circonscriptions électorales.  2 Lorsqu’une commune définit des circonscriptions électorales, le  nombre des membres à élire est réparti entre les circonscriptions  électorales proportionnellement à leur population. La loi et le règle- ment communal déterminent le mode de calcul de cette répartition et  règlent la procédure.  3 La présidente ou le président ainsi que les membres des conseils  communaux et les membres des autres autorités communales dési- gnées par la loi sont élus selon le système majoritaire.   Parlement  cantonal   Gouvernement et  Conseil des Etats   Tribunaux civils  et pénaux de  première  instance   Autorités  communales     Saint-Gall   11   131.225   3. Initiative   Art. 41   L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de  vote de demander:   a. la révision totale de la Constitution cantonale ou   b. une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la  forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit  d’un projet rédigé.   Art. 42   L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote  de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modifi- cation ou l’abrogation d’une loi.   Art. 43  1 L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de  vote d’octroyer, sous la forme d’une proposition conçue en termes  généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal.  2 Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant  une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant,  modifiant ou abrogeant une loi.   Art. 44  1 La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.  2 Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lors- qu’elle:   a. viole le droit supérieur;   b. n’est pas réalisable;   c. ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de  l’unité de la matière.   Art. 45   Les signatures doivent être récoltées en l’espace de cinq mois.   Art. 46  1 Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initia- tive.   Initiative  constitutionnelle   Initiative  législative   Initiative de type  unique   Recevabilité   Délai   Contre-projet     Constitutions cantonales   12   131.225   2 Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initia- tive et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la  fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui  auquel ils donnent leur préférence.   Art. 47   La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de  l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure  applicables.   4. Votations   Art. 48   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:   a. les projets de révision totale ou partielle de la Constitution;   b. les traités interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent  être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment  s’ils prévoient un transfert de compétences législatives;   c. les initiatives que le Parlement cantonal n’approuve pas ou  auxquelles il oppose un contre-projet;   d. les décisions relatives à de nouvelles dépenses supérieures au  montant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à  l’origine de telles dépenses.   Art. 49  1 Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de  vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un  vote populaire sur:   a. une loi;   b. un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être  considéré comme ayant rang législatif;   c. une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au  montant prévu par la loi.   2 Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de  l’Etat et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au  référendum.   Art. 50  1 Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours.   Initiative  au niveau  communal   Votation  obligatoire   Référendum  facultatif  a. Objets   b. Délai et  procédure     Saint-Gall   13   131.225   2 La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum  et règle la procédure.   Art. 51   Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité  des suffrages valablement exprimés dans le canton.   Art. 52   La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau  communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont  sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procé- dure.   5. Participation au processus de formation de l’opinion   Art. 53   L’adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la  concrétisation d’autres projets cantonaux peut être précédée d’une  procédure de consultation publique ou d’une consultation des milieux  intéressés.   Art. 54  1 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté  publiques.  2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans  l’accomplissement de cette tâche.   VI. Autorités   1. Principes   Art. 55  1 Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les  unes des autres:   a. le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux;   b.3 les parlements, les exécutifs et les conseils de naturalisation  communaux.       3 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   Majorité   Votations au  niveau commu- nal   Consultation   Partis politiques   Séparation des  pouvoirs  a. Principe     Constitutions cantonales   14   131.225   2 Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépen- dance. Elles ne sont liées que par le droit.  3 Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la  commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal  sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur  l’octroi du droit de cité communal.4   Art. 56   Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:   a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire  d’Etat;   b. les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ain- si que les membres des autres autorités judiciaires désignés par  la loi;   c. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration canto- nale désignés par la loi.   Art. 57   Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire:   a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire  d’Etat;   b. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration canto- nale désignés par la loi.   Art. 58   Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:   a. la présidente ou le président ainsi que les membres de  l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale  ou le secrétaire communal;   b. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration com- munale désignés dans le règlement communal.   Art. 59  1 La durée de fonction est de:   a. quatre ans pour les membres du Parlement cantonal, du Gou- vernement et des autres autorités du canton et des communes;       4 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   b. Parlement  cantonal   c. Autorités  judiciaires   d. Parlements  communaux   Durée de  fonction     Saint-Gall   15   131.225   b. une année pour la présidente ou le président du Parlement can- tonal;   c. une année pour la présidente ou le président du Gouverne- ment;   d. quatre ans pour la ou le secrétaire d’Etat;   e. six ans pour les membres des tribunaux.  2 Pour les autres autorités, la loi peut, dans des cas particuliers, prévoir  une durée de fonction différente.   Art. 60  1 Les autorités informent le public de leurs activités de manière spon- tanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun  intérêt privé digne d’être protégé ne s’y oppose.  2 La loi réglemente la diffusion de l’information ainsi que l’accès aux  informations officielles.   Art. 61  1 Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent  être poursuivis pénalement pour les propos qu’ils tiennent durant les  délibérations du Parlement cantonal et de ses organes.  2 Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l’immunité  en cas d’abus manifeste.   Art. 62  1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements  de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par  leurs organes, leurs autorités, leurs employés et leurs délégués dans  l’exercice de leurs fonctions.  2 La loi prévoit une responsabilité pour les dommages causés de  manière licite dans les situations où l’équité l’exige.   2. Parlement cantonal   Art. 635   Le Parlement cantonal se compose de 120 membres.       5 Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 12 mars 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 7, 2007 7197).   Information   Immunité   Responsabilité   Composition     Constitutions cantonales   16   131.225   Art. 64   Le Parlement cantonal élit:   a. ses organes, conformément à son règlement interne;   b. ses représentants dans les assemblées et les commissions par- lementaires intercantonales ou internationales;   c. la présidente ou le président du Gouvernement;   d. sur proposition du Gouvernement, la ou le secrétaire d’Etat;   e. la présidente ou le président ainsi que les autres membres du  Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;   f. les membres d’autres autorités et organes désignés par la loi.   Art. 65   Le Parlement cantonal:   a. arrête les modifications constitutionnelles;   b. adopte, modifie ou abroge les lois;   c. approuve la conclusion ou la dénonciation de traités interéta- tiques de rang constitutionnel ou législatif;   d. se donne un règlement interne et définit les instruments parle- mentaires;   e. s’informe au sujet des relations extérieures et définit les objec- tifs à atteindre dans ce domaine;   f. décide du budget ainsi que de la quotité de l’impôt et approuve  le compte d’Etat;   g. décide des nouvelles dépenses qui excèdent le montant fixé  par la loi;   h. examine la planification des tâches ainsi que la planification  financière conformément à la loi;   i. discute de rapports;   j. exerce la surveillance sur le Gouvernement et l’administration  de l’Etat;   k. exerce la surveillance sur la gestion des tribunaux;   l. dépose des initiatives cantonales conformément à la Constitu- tion fédérale;   m. accomplit les autres tâches que lui attribue la loi.   Art. 66  1 Les décisions se prennent à la majorité des membres votants du  Parlement cantonal.   Compétence  a. Elections   b. Affaires  traitées   Vote     Saint-Gall   17   131.225   2 Le règlement interne peut prévoir que certains objets requièrent  l’acceptation de la majorité de tous les membres du Parlement canto- nal.   Art. 67   Le Parlement cantonal est appelé à légiférer, avec l’accord exprès ou  tacite du peuple, en particulier lorsqu’il s’agit, sous une forme géné- rale:   a. de définir les droits et les obligations des particuliers ainsi que  du canton, des communes et d’autres corporations de droit pu- blic ou   b. de tracer les grandes lignes de l’organisation et des procédures  aux niveaux cantonal et communal ainsi que pour d’autres  corporations et établissements de droit public.   Art. 68   S’il y a urgence et si la majorité de ses membres l’approuve, le Parle- ment cantonal peut décider l’entrée en vigueur immédiate d’une loi ou  d’un arrêté financier. Les actes normatifs édictés selon la procédure  d’urgence doivent être soumis au référendum au plus tard dans l’année  qui suit leur entrée en vigueur.   3. Gouvernement   Art. 69  1 Le Gouvernement se compose de sept membres.  2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.   Art. 70   La présidente ou le président du Gouvernement:   a. préside les séances;   b. supervise le travail du Gouvernement;   c. représente le Gouvernement lorsque cette tâche n’est pas con- fiée à un autre membre;   d. remplit les tâches spéciales que la loi confie à la présidente ou  au président de l’autorité collégiale.   Législation   Urgence   Collège gouver- nemental   Présidence     Constitutions cantonales   18   131.225   Art. 71  1 Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la législation,  les objectifs et les moyens de l’action étatique. Il planifie et coordonne  l’activité de l’Etat.  2 Il représente l’Etat.  3 Il dirige l’administration de l’Etat et décide de son organisation.   Art. 72  1 Le Gouvernement procède aux élections qui lui incombent en vertu  de la loi.  2 Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques.   Art. 73   Le Gouvernement:   a. prépare en règle générale les dossiers du Parlement cantonal;   b. assure l’exécution de la Constitution, des lois, des traités inte- rétatiques ainsi que des arrêtés du Parlement cantonal, au  moyen notamment:  1. d’ordonnances,  2. d’actes d’exécution,  3. de la conclusion de conventions;   c. présente un rapport d’activité au Parlement cantonal;   d. soumet au Parlement cantonal le budget et le compte d’Etat;   e. soumet au Parlement cantonal, conformément à la loi, la plani- fication des tâches et la planification financière;   f. répond aux procédures de consultation des autorités fédérales  lorsqu’il ne délègue pas cette tâche à des services subordon- nés;   g. assure la direction du canton en cas de situation exception- nelle;   h. tranche certains litiges particuliers;   i. statue sur les recours en grâce;   j. se charge des autres tâches que lui attribue la loi.   Art. 74  1 Le Gouvernement dirige la collaboration de l’Etat avec la Confédé- ration, les autres cantons et l’étranger.  2 Dans les limites de ses compétences:   Compétence  a. Tâches  gouvernemen- tales   b. Elections   c. Tâches   d. Relations  extérieures     Saint-Gall   19   131.225   a. il conclut des traités interétatiques;   b. il désigne les représentants de l’Etat dans les organismes inter- étatiques;   c. il informe le Parlement cantonal de tout ce qui a trait aux rela- tions extérieures, en particulier des négociations en cours en  vue de la conclusion de traités interétatiques importants.   3 Conformément à la Constitution fédérale, le Gouvernement a la  compétence:   1. de déposer des initiatives cantonales, lorsque ce droit n’est pas  exercé par le Parlement cantonal;   2. de prendre part aux référendums cantonaux.   Art. 75   Lorsqu’une réglementation doit être édictée sans délai sans que la  procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le  Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d’ordonnance. Il  demande immédiatement au Parlement cantonal d’édicter les disposi- tions légales nécessaires. La durée d’application maximale de  l’ordonnance est de deux ans.   Art. 76   Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses  compétences à:   a. des services qui lui sont subordonnés;   b. des commissions jouissant de compétences d’exécution;   c. des établissements de droit public;   d. des particuliers.   4. Justice   Art. 77  1 En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée  par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut  exclure l’accès au juge dans des cas particuliers.  2 La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et  pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif  ainsi que l’organisation des tribunaux.  3 La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice  soit administrée avec célérité et fiabilité.   e. Urgence   f. Délégation   Principes     Constitutions cantonales   20   131.225   Art. 78  1 La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première  instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d’autres tribu- naux.  2 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en  première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:   a. seule la juridiction suprême du canton est compétente;   b. le litige porte sur une question d’importance mineure.   Art. 79  1 La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de pre- mière instance et par le Tribunal cantonal.  2 La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en  matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du  canton et des communes. L’accès au juge est réservé.  3 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en  première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le  litige porte sur une question d’importance mineure.   Art. 80   La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative  est exercée par:   a. les autorités administratives du canton et des communes;   b. le tribunal administratif en tant qu’instance suprême;   c. les autres autorités judiciaires chargées de la juridiction admi- nistrative.   Art. 81   Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des disposi- tions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l’occasion de  leur application dans un cas concret.   VII. Régime des finances   Art. 82  1 La loi assure l’équilibre des finances cantonales et communales.  2 Le canton et les communes utilisent les fonds publics de manière  économique et efficace.   Procédure  a. en matière  civile   b. en matière  pénale   c. en matière  constitutionnelle  et en matière  administrative   Contrôle concret  des normes   Principes de  gestion finan- cière     Saint-Gall   21   131.225   3 Ils établissent le budget et le compte d’Etat ou les comptes commu- naux en respectant les principes de transparence et de publicité.   Art. 83  1 Le canton tire ses ressources financières en particulier:   a. des impôts et des taxes qu’il prélève;   b. des rendements de son patrimoine;   c. des contributions et des indemnités pour prestations versées  par des tiers.   2 Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour  garantir ses liquidités.  3 Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traite- ment, de l’universalité et de la capacité économique.   Art. 84  1 La loi fixe les impôts communaux.  2 Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la  mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.   Art. 85   La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre  à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont  besoin, d’atténuer les différences entre les capacités financières des  communes et de compenser les charges financières excessives des  communes.   Art. 86  1 La loi peut prévoir le paiement d’une compensation au canton lors- qu’une commune politique bénéficie d’avantages particuliers du fait  de l’accomplissement de certaines tâches par le canton.   2 Elle peut aussi prévoir le paiement d’une compensation à une com- mune politique lorsque d’autres communes ou le canton bénéficient  d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines  tâches par la commune en question.  3 Un droit de participation est garanti à toutes les personnes intéres- sées.   Art. 87   Les finances du canton et des communes sont contrôlées conformé- ment à la loi par des organes spécialisés indépendants.   Recettes  a. canton   b. communes   Péréquation  financière   Compensation  des avantages   Contrôle des  finances     Constitutions cantonales   22   131.225   VIII. Communes   Art. 88  1 Sont considérées comme communes:   a. les communes politiques;   b. les communes scolaires;   c. les communes municipales.  2 Les communes scolaires et les communes municipales sont des  formes de communes spéciales.  3 La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales.   Art. 89  1 Les communes sont autonomes dans la mesure où la loi ne restreint  pas leur liberté de décision.  2 Les communes sont autorisées à légiférer dans les domaines que la  loi ne régit pas de manière exhaustive ainsi que dans tous ceux où la  loi les y autorise expressément.  3 Le canton prend en considération les conséquences que son action  peut avoir sur les communes.   Art. 90   Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en  vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public  qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.   Art. 91  1 Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes poli- tiques.  2 Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi.  3 Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne  sont pas assumées par les communes spéciales.   Art. 92   Les communes scolaires remplissent les tâches que la loi leur confie  dans les domaines de l’éducation et de la formation.   Art. 93   Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles  disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans   Types de  communes   Autonomie  communale   Tâches   Communes  politiques   Communes  scolaires   Communes  municipales     Saint-Gall   23   131.225   l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de  la communauté.   Art. 94  1 La loi règle les droits politiques et trace les grandes lignes de  l’organisation et du régime financier des communes.  2 Chaque commune adopte un règlement communal qui porte en  particulier sur son organisation et sur les compétences de ses autorités.   Art. 95  1 Les organes communaux sont les suivants:   a. le corps électoral, qui se prononce lors d’une assemblée com- munale ou aux urnes;   b. le conseil communal;   bbis. 6 le conseil de naturalisation;   c. le parlement communal dans les communes n’ayant pas  d’assemblée communale;   d. la commission de gestion dans les communes ayant une as- semblée communale.   2 La loi peut instituer d’autres autorités communales.   Art. 96  1 Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d’autres  communes, en particulier:   a. en procédant à un transfert de tâches ou en les accomplissant  en commun;   b.7 en créant:  1. des syndicats de communes en vue de l’accomplissement   d’un certain nombre de tâches;  2. des associations à but déterminé en vue de l’accomplis-  sement d’une tâche ou de plusieurs tâches connexes. Les  corporations et établissements qui remplissent des tâches  communales peuvent y adhérer lorsque leurs activités  présentent un rapport particulier avec le but de ces asso- ciations.       6 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   7 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   Organisation  a. Fondements   b. Organes  communaux   Collaboration  a. Principe     Constitutions cantonales   24   131.225   2 La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercommu- nale.  3 Si une commune refuse une collaboration qui s’impose, la loi peut  prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des  coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines  contributions.   Art. 978  1 La décision d’adhérer à un syndicat de communes ou à une associa- tion à but déterminé est du ressort des communes. Une commune peut,  conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si  l’utilisation économique des ressources ou l’exécution efficace des  tâches l’exige. Les personnes ayant le droit de vote dans les com- munes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat.  2 Le corps électoral des communes membres d’une association à but  déterminé prend ses décisions conformément à la convention constitu- tive de l’association et aux réglementations communales.   Art. 98  1 La loi règle:   a. la fusion de communes;   b. la scission d’une commune pour en réunir une partie à une  autre commune ou pour en former une nouvelle;   c. la suppression des communes qui ne remplissent plus de  tâches d’intérêt public.   2 Elle règle le transfert des droits et des obligations.   Art. 99  1 La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisa- tion économique des ressources et de l’accomplissement efficace des  tâches.  2 Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus,  elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplisse- ment de leurs tâches, la loi peut prévoir:   a. de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des  coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire cer- taines contributions;   b. une obligation de fusionner.       8 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   b. Syndicat de  communes et  association à but  déterminé   Modification de  l’effectif des  communes  a. Procédure   b. Encourage- ment des fusions     Saint-Gall   25   131.225   Art. 100  1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton.  2 Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveil- lance se limite au contrôle de la légalité.  3 Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle  comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la  loi n’en dispose autrement.   IX. Acquisition du droit de cité   Art. 101   Le droit de cité de la commune politique fonde le droit de cité canto- nal.   Art. 102  1 Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune  politique et par la commune municipale. Lorsque la commune poli- tique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui  sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale  compétente.  2 S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est  seule compétente.   Art. 103  1 Le conseil de naturalisation est composé à nombre égal de membres  du conseil communal de la commune municipale et de membres du  conseil communal de la commune politique. La présidente ou le  président du conseil communal de la commune politique préside le  conseil de naturalisation et tranche en cas d’égalité des voix.  2 S’il n’y a pas de communes municipales, le conseil communal de la  commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation.  3 Si la loi ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions  relatives au conseil communal de la commune politique s’appliquent  par analogie.   Art. 1049  1 Le conseil de naturalisation décide de l’octroi du droit de cité com- munal. Il publie chaque naturalisation dans l’organe officiel de la       9 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   Surveillance   Principe   Octroi du droit  de cité commu- nal   Conseil de  naturalisation   a. Procédure     Constitutions cantonales   26   131.225   commune politique; il motive sa décision en fournissant des informa- tions sur l’aptitude du requérant à être naturalisé.  2 Les membres du corps électoral de la commune politique peuvent  former opposition à toute décision de naturalisation devant le conseil  de naturalisation conformément à la loi; l’opposition doit être formu- lée par écrit et dûment motivée. Le conseil de naturalisation donne au  requérant l’occasion de s’exprimer.  3 L’assemblée communale et, dans les communes n’ayant pas  d’assemblée communale,10 le parlement communal statue sur les  oppositions aux décisions de naturalisation valablement formées.  4 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide  de l’octroi du droit de cité cantonal.   Art. 104a11  1 La loi peut fixer des conditions minimales à l’octroi du droit de cité  communal.  2 Elle règle:   a. la suite de la procédure;   b. les critères déterminant la validité de l’opposition, en particu- lier les exigences auxquelles doit satisfaire l’exposé des mo- tifs;   c. les voies de recours.   Art. 105   Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande,  aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune  politique depuis cinq ans au moins.   Art. 106  1 Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon  autonome aux jeunes étrangers et apatrides:   a. s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire;   b. s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au  moins dans la commune politique.   2 La loi fixe les autres conditions.       10 La traduction publiée dans la FF 2010 1955 a été rectifiée.  11 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).   b. Réglementa- tion complémen- taire   Cas spéciaux  a. Suissesses et  Suisses   b. Jeunes  étrangers et  apatrides     Saint-Gall   27   131.225   Art. 107  1 Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune  politique.  2 Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune poli- tique acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale  dans laquelle elles vivent.  3 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide  de l’octroi du droit de cité cantonal.   Art. 108   La loi règle la procédure et les voies de recours.   X. Communautés religieuses de droit public   Art. 109  1 Sont reconnues comme collectivités de droit public les communautés  religieuses suivantes:   a. l’Eglise catholique et ses paroisses;   b. l’Eglise réformée et ses paroisses;   c. la communauté catholique chrétienne;   d. la communauté juive.  2 L’évêché de Saint-Gall, l’Eglise réformée, l’Eglise catholique chré- tienne et la communauté juive se constituent eux-mêmes.   Art. 110  1 Les communautés religieuses sont autonomes.  2 La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir  le prélèvement de l’impôt par l’Etat.   Art. 111  1 Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur  organisation dans un acte constitutif qu’elles doivent soumettre au  vote de leurs membres.  2 Le Gouvernement approuve l’acte constitutif:   a. si le droit de vote et l’organisation de la communauté reli- gieuse en tant qu’Eglise reconnue par l’Etat sont conformes  aux principes démocratiques;   c. Compétence   d. Procédure   Liste des  communautés  reconnues   Autonomie   Organisation     Constitutions cantonales   28   131.225   b. si la gestion financière de la communauté est conforme aux  principes de la transparence et de la publicité;   c. s’il ne contient pas de disposition contraire au droit fédéral ou  cantonal.   XI. Révision de la Constitution   1. Procédure de révision   Art. 112  1 La Constitution cantonale est modifiée par voie de révision totale ou  partielle.  2 A moins que la présente Constitution n’en dispose autrement, la  révision se déroule selon la procédure applicable aux lois.   2. Révision totale   Art. 113   La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ou- verte par un arrêté du parlement cantonal ou par une initiative consti- tutionnelle.   Art. 114  1 Le corps électoral se prononce sur le principe d’une révision totale  lors d’une votation préliminaire.  2 Il est appelé à dire, lors de la même votation, s’il veut que la révision  totale soit faite par le Parlement cantonal ou par une Assemblée cons- tituante.   Art. 115  1 S’il décide de confier la révision à une Assemblée constituante, le  corps électoral en élit les membres en appliquant par analogie les  dispositions relatives à l’élection du Parlement cantonal.  2 L’Assemblée constituante se compose de 180 membres.  3 Les dispositions de la présente Constitution sur la séparation des  pouvoirs en relation avec le Parlement cantonal et sur la durée de  fonction ne sont pas applicables.   Principe   Ouverture   Votation  préliminaire   Assemblée  constituante     Saint-Gall   29   131.225   Art. 116  1 Le projet de nouvelle Constitution adopté par l’Assemblée consti- tuante ou le Parlement cantonal est soumis intégralement ou par  parties au corps électoral.  2 Les parties peuvent être soumises au corps électoral simultanément  ou par étapes. Elles entrent en vigueur à la même date.  3 Si une partie de la nouvelle Constitution est rejetée, le corps électoral  doit se prononcer soit sur une version corrigée de la partie rejetée, soit  sur l’ensemble du projet de nouvelle Constitution. Si l’objet est une  nouvelle fois rejeté, la révision totale est considérée comme ayant  échoué.   3. Révision partielle   Art. 117   La procédure de révision partielle de la Constitution cantonale est  ouverte par:   a. un arrêté du Parlement cantonal adopté spontanément ou à la  suite d’une initiative de type unique;   b. une initiative constitutionnelle.   XII. Dispositions finales   Art. 118   Sont abrogés:   a. la Constitution du canton de Saint-Gall du 16 novembre  189012;   b. l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle  de la Constitution cantonale du 4 février 191213;   c. l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle  de la Constitution cantonale en vue de l’introduction du réfé- rendum financier du 20 janvier 192414.       12 [FF 1890 V 247, 1911 I 769, 1926 II 839, 1949 II 1422, 1953 I 729, 1960 I 188,  1961 I 1582, 1965 II 801, 1967 I 1065 II 181, 1970 II 1369, 1972 I 1257, 1993 II 181 IV  473, 1995 I 957, 1997 III 1033]   13 [FF 1912 I 570]  14 [FF 1924 I 534]   Votation   Ouverture   Abrogation     Constitutions cantonales   30   131.225   Art. 119  1 Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la  présente Constitution dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur  de cette dernière.  2 Il peut exceptionnellement prolonger ce délai s’il n’a pas, pour des  raisons pertinentes, la possibilité de procéder aux adaptations néces- saires dans le délai imparti.   Art. 120   Les membres des organes et des autorités du canton et des communes  restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction. Les élec- tions de remplacement sont régies par l’ancien droit.   Art. 121   Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales concrétisant l’art.  37, al. 2, de la présente Constitution, les circonscriptions électorales  du canton sont les suivantes:   a. circonscription électorale de Saint-Gall, comprenant les com- munes politiques de Saint-Gall, Eggersriet, Wittenbach, Häg- genschwil, Muolen, Waldkirch, Andwil, Gossau et Gaiser- wald;   b. circonscription électorale de Rorschach, comprenant les com- munes politiques de Mörschwil, Goldach, Steinach, Berg,  Tübach, Untereggen, Rorschacherberg, Rorschach et Thal;   c. circonscription électorale du Rheintal, comprenant les com- munes politiques de Rheineck, St. Margrethen, Au, Berneck,  Balgach, Diepoldsau, Widnau, Rebstein, Marbach, Altstätten,  Eichberg, Oberriet et Rüthi;   d. circonscription électorale de Werdenberg, comprenant les  communes politiques de Sennwald, Gams, Grabs, Buchs, Se- velen et Wartau;   e. circonscription électorale du Sarganserland, comprenant les  communes politiques de Sargans, Vilters-Wangs, Bad Ragaz,  Pfäfers, Mels, Flums, Walenstadt et Quarten;   f. circonscription électorale de See-Gaster, comprenant les  communes politiques d’Amden, Weesen, Schänis, Benken,  Kaltbrunn, Rieden, Gommiswald, Ernetschwil, Uznach,  Schmerikon, Rapperswil, Jona, Eschenbach, Goldingen et  St. Gallenkappel;   g. circonscription électorale du Toggenburg, comprenant les  communes politiques de Wildhaus, Alt St. Johann, Stein, Nes- slau, Krummenau, Ebnat-Kappel, Wattwil, Lichtensteig,   Adaptation des  lois en vigueur   Dispositions  transitoires  a. Durée de  fonction   b. Election du  Parlement  cantonal     Saint-Gall   31   131.225   Oberhelfenschwil, Brunnadern, Hemberg, St. Peterzell, Kri- nau, Bütschwil, Lütisburg, Mosnang, Kirchberg, Mogelsberg  et Ganterschwil;   h. circonscription électorale de Wil, comprenant les communes  politiques de Jonschwil, Oberuzwil, Uzwil, Flawil, Degers- heim, Wil, Bronschhofen, Zuzwil, Oberbüren, Niederbüren et  Niederhelfenschwil.   Art. 122  1 Les demandes d’initiatives qui ont été présentées et déclarées va- lables avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont régies  par l’ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du  délai de récolte des signatures.  2 Les initiatives de type unique sont traitées conformément aux dispo- sitions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référendum et l’initiative  relatives à l’initiative législative, qui s’appliquent par analogie.   3 Les lois et arrêtés concernant des conventions interétatiques ou de  nouvelles dépenses, qui sont sujets au référendum facultatif, sont  soumis à l’application de l’ancien droit pour ce qui est du délai de  récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant  l’entrée en vigueur de la présente Constitution.   Art. 123  1 Les communes municipales qui existent au moment de l’entrée en  vigueur de la présente Constitution sont reconnues comme communes  spéciales si elles remplissent des tâches d’utilité publique, culturelles  ou autres, dans l’intérêt de la collectivité et si elles disposent d’un  patrimoine.  2 Le Gouvernement constate la suppression des communes munici- pales qui ne remplissent pas les conditions posées à l’al. 1 du présent  article. Leurs droits et leurs obligations sont transférés à la commune  politique.   Art. 124   A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les ci- toyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automati- quement le droit de cité communal selon le nouveau droit.   Art. 125   A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la compé- tence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses  dispositions.   c. Initiative et  référendum   d. Communes  municipales   e. Droit de cité   f. Acquisition du  droit de cité     Constitutions cantonales   32   131.225   Art. 126   La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2003. Entrée en  vigueur     Saint-Gall   33   131.225   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration  – incompatibilités 34  – organisation 71  – surveillance 65  – tribunal administratif 80  Age  – cas spéciaux du droit de cité 106  – comme condition du droit de vote 31  Agriculture 20  Aménagement du territoire 17  Approvisionnement 21  Arrêtés v. Lois  Autorités  –  autorités communales 40, 94, 95  – autorités fédérales 73  –  autorités judiciaires 57, 77  – bonne foi 8  – buts 9  – durée de fonction 59, 120  – éligibilité 33  – élection 36, 64  – incompatibilités 34, 55  – information 60  – juridiction 78–80  – principes 55–62  – responsabilité 62  Budget, compte d’Etat  – décision 65  – préparation et présentation 73  –  principes de gestion financière 82  –  recettes 83  Canton  – circonscription électorale 38  – citoyen v. Citoyen  – Constitution cantonale v. Constitution  – division en communes politiques 91  – droit de cité v. Droit de cité  – durée de fonction 59  –  finances 82, 83, 86  – indépendance 23  – tâches de l’Etat 26, 27  – Tribunal cantonal v. Tribunaux  Chef-lieu du canton 1  Citoyen/nes  – corps électoral 95  – droit de cité cantonal v. Droit de cité  – exclusion du droit de vote 31  – liberté d’établissement 2  – prestations personnelles 7   – Suissesses et les Suisses 31  Citoyenneté de la commune municipale  v. Droit de cité  Communes  – autonomie 89  –  autorités communales 40, 94, 95  – collaboration intercommunale 96, 97  – communes municipales 93   – dispositions transitoires 123  – communes politiques   – finances 85, 86  – scrutins communaux 32  – tâches 91   – communes scolaires  – tâches 92   – conseil communal 95, 103  – droit de cité de la commune politique   v. Droit de cité  – durée de fonction 59  – élection 40  –  finances 82, 84–87  – impôts communaux 84  – initiative 47  – organisation 94, 95  – parlement communal 58, 95, 104  – règlements communaux 40, 47, 52,   58, 94  – responsabilité 62  – surveillance 65, 100  – syndicats de communes 96, 97  – tâches 90  – types de communes 88  – votations 52  Composition  – des communes 98, 99  – des communautés religieuses 109  – du Parlement cantonal 63  Confédération  – collaboration 1, 74  – droit supérieur 81  – élection des représentants au Conseil   des Etats et au Conseil national 36  – initiative cantonale 65, 74  – relations extérieures 23, 74  Conseil de naturalisation 55, 95, 103,  104, 107  Conseil des Etats 36, 38  Constitution  – Assemblée constituante 115  – canton 3, 41, 43, 112-117     Constitutions cantonales   34   131.225   – communes 90  – dispositions finales et transitoires   119–125  – droits fondamentaux 2–5  – Gouvernement 73, 74  – initiative v. Initiative  – Parlement cantonal 65, 119  – révision de la Constitution   – révision totale 113  – révision partielle 117, 125-130   Consultation 53  Déchets 21  Devoirs fondamentaux 6, 7  Droit de cité  – citoyenneté de la commune munici-  pale 55, 104, 107  – droit de cité cantonal 101, 104–107  – droit de cité de la commune politique   55, 101, 102, 104–107, 124  – organe compétent 55, 95, 104, 104a  Droit de vote  – capacité vocale 31  – contre-projet 46  – droit de vote 32–34  – élections 36  – initiative 41–43  – principes 31–35  Droits fondamentaux v. Droits  Droits politiques v. Droits, Droit de vote  Droit(s)  – droits fondamentaux   – après la Constitution fédérale  – assistance judiciaire gratuite 4  – droit au mariage et à la famille   2  – droit à un enseignement de   base suffisant et gratuit 2  – droit de pétition 2  – droit d’être entendue 4  – garantie de la propriété 2  – liberté d’association 2  – liberté de la recherche scienti-  fiques 2  – liberté de l’art 2  – liberté de l’enseignement 2  – liberté d’établissement 2  – liberté de conscience et de   croyance 2  – liberté de la langue 2  – liberté de réunion 2  – liberté des médias 2  – liberté d’opinion et la liberté   d’information, libre formation  de l’opinion 2   – liberté économique 2  – liberté personnelle 2   – liberté syndicale 2  – tribunal indépendant 4, 77   – après la Constitution cantonale  – droit d’obtenir une réponse à   une pétition 3  – formation, enseignement 3   – dans le cadre d’une procédure 4  – droits politiques   – droit de vote 31–35  – droit de cité v. Droit de cité  – éligibilité 33  – initiative v. Initiative  – libre formation de l’opinion des   citoyennes et des citoyens ainsi  que l’expression fidèle et sûre de  leur volonté 2x   – organisation 94  – votations 36, 40   Eaux  – approvisionnement en eau 21  – souveraineté sur les eaux 29  Ecole v. Formation  Economie  – agriculture et économie forestière 20  – et travail 19  Egalité  – des chances v. Formation  – devant la loi 2  Eglises  – communauté juive 109  – communautés religieuses de droit   public 109  – communautés religieuses reconnues   109–111  – liberté de conscience et de croyance 2  Elections  – Assemblée constituante 115  – élections de remplacement 120  – Parlement cantonal 64  – principes 36–64  – Gouvernement 72  Eligibilité  – incompatibilités 34  – principe 33  Energie 21  Enseignement v. Formation  Etablissement  – liberté d’établissement 2  – comme condition du droit de vote 32  Etat  – buts 9–23  – restrictions apportées aux droits   fondamentaux 5  – tâches 24–30, 71, 74  – tâches de l’Etat 26, 27, 30     Saint-Gall   35   131.225   Exécution 73b, 76  Famille 2h, 12–14  Finances, régime des finances 82–87  Fonction  – durée de fonction 59   – Assemblée constituante 115  – disposition transitoire 120   – éligibilité 33  – incompatibilités 34  Formation  – aide variable selon les capacités   financières 3  – but de l’Etat 10  – communes scolaires 88, 92  – droit fondamental 2  – école privée 3  – égalité des chances 10  – enseignement de base 2, 3, 49  Gouvernement  – durée de fonction 59  – élection 36, 64, 72  – immunité 61  – présidence 36, 70  – principes 69–76  – responsabilité 62  Grâce compétence du Gouvernement 73  Immunité des membres du Parlement  cantonal et du Gouvernement 61  Impôts 83, 84, 110  Incompatibilités  – Gouvernement et Parlement cantonal   55–57  Initiative  – du Gouvernement 74  – du Parlement cantonal   – contre-projet 46, 48  – initiative cantonale 65, 74  – initiative législative 42, 65   – initiative constitutionnelle 41  – initiative de type unique 43  – initiative législative 42  – initiatives au niveau communal 47  – recevabilité et délai 44, 45  – signer des initiatives 32  – votation 48  Intégration 14  Juges  – incompatibilités 56, 57  – juges spéciaux 36  – principes v. Tribunaux  Juridiction  – assistance judiciaire gratuite 4  – en matière administrative et constitu-  tionnelle 80   – en matière civile 20, 79  – en matière pénale 77, 79  – principes 77–81  – séparation des pouvoirs 55  Lois (actes, arrêtés)  – exécution 73b  – initiative législative 42, 43, 122  – législation 67  – référendum facultatif 49  Liberté de conscience et de croyance 2  Liberté de presse v. Liberté d’opinion et  d’information, Liberté des médias  Liberté de réunion et d’association 2  Liberté d’opinion et la liberté  d’information 2  Liberté personnelle 2  Libertés 2, v. aussi Droits, Protection  Majoritaire, représentation  – autres autorités communales 40  – Gouvernement et les députés au   Conseil des Etats 38  – présidente ou président ainsi que les   membres des conseils communaux 40  – présidentes et présidents ainsi que les   autres membres des tribunaux civils et  pénaux 39   Monopoles et régales 28  Naturalisation 101-108  Parenté entre membres d’une même  autorité 34  Parlement cantonal  – adaptation des lois en vigueur 119  – contre-projet 46  – durée de fonction 59  – élection 36, 37, 121  – élection des membres du Tribunal   cantonal et du Tribunal administratif  64   – immunité 61  – incompatibilités 34, 56  – initiative, référendum 43, 46, 48, 49  – législation 67  –  principes 63–68  – révision partielle de la Constitution   117  – révision totale de la Constitution 113–  116  – surveillance par 65  Participation  – consultation 53  – partis politiques 54  – v. aussi Naturalisation, Droit de péti-  tion, Initiative, Référendum  Partis politiques 54     Constitutions cantonales   36   131.225   Péréquation financière 85  Proportionnelle, représentation  – membres des assemblées législatives   communales 40  – Parlement cantonal 37  Proposition conçue en termes généraux  – initiative de type unique 43  – initiative constitutionnelle 41  Projet rédigé  – initiative constitutionnelle 41  – initiative législative 42  – votation 116  Propriété  – garantie 2  Protection  – aide dans des situations de détresse 2  – contre la discrimination 2  – contre l’arbitraire 2  – contre l’expulsion, l’extradition et le   refoulement 2  – de la bonne foi 2  – de la dignité humaine 2  – de la sphère privée 2  – de l’environnement 16  – des enfants et des jeunes 2  – en cas de privation de liberté 4  Public  – intérêt public 5, 8, 24, 25, 28, 60, 90,   93, 98, 123  – ordre publics et sécurité 22  Rapport  – du Gouvernement 73  – du Parlement cantonal 65  Référendum  – délai et procédure 50  – dispositions transitoires 122  – initiative cantonale 74  – majorité 51  – référendum facultatif 49  – signer des demandes de référendum   32  – urgence 68  – votations au niveau communal 52   Religion v. Eglises  Relations extérieures 23  Responsabilité des autorités et employés  et leurs délégués 62  Révision de la Constitution  – initiative constitutionnelle 41  – révision totale 48, 113  – révision partielle 48, 117  – révision de la Constitution 48, 112–  117  Santé 15  Sécurité et ordre publics 22  Sécurité sociale 12  Séparation des pouvoirs 55, 65, 73, 115  Sport 15  Tâches de l’Etat v. Etat  Traités interétatiques 48, 49, 65, 73, 74,  122  Transports 18  Travail 18  Tribunaux  – contrôle concret des normes 81  – droit constitutionnel 4, 77  – durée de fonction 59  – élection 36, 39  – éligibilité 33  – incompatibilités 34  – indépendance 55  – juridiction 78–80  – organisation 77  – surveillance du 65  – tribunal administratif 64, 80  – Tribunal cantonal 64, 78, 79  – tribunaux pénaux de première instance   79  Urgence 68, 75  Votations 32, 46, 48–52, 66, 111, 114,  116  Vote populaire  – contre-projet 46  – procédure 50  – révision totale ou partielle de la   Constitution 48  – sur des lois 49  – sur des initiatives v. Initiative