Document ID: fb4110c3-8d83-4194-9756-82a0a2619816

Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande   550.2  Concordat réglant la coopération en matière  de police en Suisse romande1)  du 03.04.2014 (état 01.01.2016)  Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,  Vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999,  Dans le respect de la Convention relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des can- tons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements,  Co- Parl), du 5 mars 2010, Considérant que de la collaboration intercantonale entre autorités de police  et de poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels  qui dépassent les frontières cantonales, Que, notamment, l'échange d'informations et les synergies entre polices ro- mandes sont primordiales à cet égard, Conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de po- lice en Suisse romande (ci-après: le concordat)2)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent  leur adhésion. 2 D'autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec  le consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires. 3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique  le  permet,  faire  également  appel  à des  polices municipales  pour  fournir  l'entraide concordataire au canton requérant.  1) Adhésion par le canton du Valais le 09.09.2015. Entrée en vigueur le 01.01.2016. 2) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    550.2  Art.  2 But  1 Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre  polices pour:  a) l'entraide concordataire;  b) l'échange de données de police judiciaire;  c) la réalisation de synergies opérationnelles,  techniques,  scientifiques  et logistiques ainsi que pour la formation y relative.  Art.  3 Autorité concordataire  1 Les  Directrices  et  Directeurs  compétents  en matière  de  police forment  l'autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même. 2 Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment:  a) de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens  du présent concordat;  b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;  c) de veiller au respect du présent concordat;  d) d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de  police conformément à l'art. 13;  e) d'examiner  les  litiges  relatifs  aux  frais  et  aux  demandes  de  dom- mages-intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des proposi- tions de règlement;  f) de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parve- nir au plus tard six mois après la fin de celui-ci.  2 Entraide concordataire  Art.  4 Principe  1 Une demande d'entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.  2    550.2  Art.  5 Cas d'entraide concordataire  1 Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations  suivantes:  a) en cas de catastrophe;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme,  de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant   en péril des personnes ou des biens;  d) lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire  et des recherches de grande envergure;  e) pour  les premières investigations menées lors d'enquêtes de police  judiciaire  concernant  des  affaires  graves,  importantes  et/ou  com- plexes;  f) à l'occasion de grandes manifestations;  g) lors  de  rencontres  importantes,  notamment  à  l'occasion  de  confé- rences internationales ou de visites d'Etat.  Art.  6 Aide sur le territoire des cantons concordataires  1 Le Gouvernement cantonal est l'autorité compétente pour requérir ou ac- corder  l'entraide  concordataire.  En  situation  d'urgence,  il  peut  déléguer  cette  compétence à la Directrice ou au Directeur  cantonal  compétent  en  matière de police. 2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l'en empêchent, la partie  requise est  tenue de mettre  à la disposition du canton qui en fait  la de- mande les effectifs prévus par l'autorité concordataire. 3 L'entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d'appui présentée par d'autres cantons. 4 Lorsqu'un canton est requis simultanément par plusieurs cantons concor- dataires,  l'autorité  concordataire  décide des priorités  ou d'une répartition  adéquate des effectifs.  Art.  7 Avis aux cantons concordataires  1 Le canton qui requiert l'entraide concordataire doit en informer les autres  parties du concordat.  3    550.2  Art.  8 Commandement  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige  les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans le  cadre de l'entraide concordataire. 2 Un chef  est  désigné par les commandants  des polices engagées dans  des opérations s'étendant sur plusieurs cantons.  Art.  9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations  ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police  cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l'exercice des activi- tés inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le canton  où se déroulent les opérations. 2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la régle- mentation du canton auquel elles appartiennent.  Art.  10 Responsabilité pour actes illicites  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures  au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des dommages  de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une négligence grave,  le canton d'où elles proviennent en répond. 2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l'ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de po- lice d'autres cantons au cours de leur engagement.  Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, le can- ton où se déroulent  les opérations,  qui est  responsable,  peut faire valoir  ses prétentions à l'égard des cantons d'où proviennent les forces de police  en cause. 3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n'ont pas d'action  judiciaire directe contre des membres de la police d'autres cantons. 4 La responsabilité d'un membre de la police à l'égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton. 5 Les principes du code des obligations régissant l'exclusion de la respon- sabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du dom- mage,  la détermination  des  dommages-intérêts  et  le  paiement  d'une in- demnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.  4    550.2  Art.  11 Responsabilité pour actes licites  1 Le canton où se déroulent les opérations répond, si l'ordre juridique qui le  régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d'actes  licites et  causés à un tiers  par  les forces  de police d'autres  cantons  au  cours de leur engagement.  Art.  12 Accidents  1 Le canton d'où proviennent les forces de police fournit  à ses membres,  pour les conséquences d'accidents survenus durant leur engagement dans  un  autre  canton,  les prestations  auxquelles  il  est  tenu  en  vertu  de  son  propre droit. 2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l'entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l'alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers. 3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d'un acci- dent dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à l'intéressé  son traitement pour une période d'incapacité de travail dépassant 14 jours,  le canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant, dans la  mesure où il n'est pas couvert par un tiers.  Art.  13 Dispositions d'ordre financier  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de  grande envergure n'est pas facturé. 2 Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police ju- diciaire concernant  des affaires graves,  importantes  et/ou  complexes est  facturé conformément au barème des émoluments. 3 Le coût  de l'entraide concordataire  fournie en cas de catastrophe n'est   facturé  que  si  des  tiers  en  répondent  et  dans  la  mesure  où  ils  en  ré- pondent. 4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rem- bourser au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel  engagé, les véhicules et le matériel; l'article 47 du code de procédure pé- nale suisse demeure réservé. 5 Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire.  5    550.2  3 Echange de données de police  Art.  14 Banques de données communes  1 Aux fins d'élucider  les infractions et  d'identifier  les auteurs  ou des per- sonnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des per- sonnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de don- nées communes,  les informations de police judiciaire  concernant  notam- ment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les traces  matérielles, les données dentaires et l'imagerie. 2 L'autorité  concordataire  définit  les  procédures,  les  compétences  et  les  règles d'exploitation des banques de données communes.  4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et  logistiques  Art.  15 Cadre et domaines des synergies  1 Le concordat  constitue  le cadre  permanent  pour  l'encouragement  et  la  réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens. 2 Les synergies s'étendent aux domaines opérationnel, technique, scienti- fique et logistique ainsi qu'à la formation y relative. Leur réalisation ne peut  être imposée à un canton partenaire.  5 Dispositions finales  Art.  16 Durée du concordat, dénonciation  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée. 2 Un canton  partenaire  peut  le dénoncer,  moyennant  un préavis  de trois  ans, pour la fin d'une année. Les autres cantons partenaires décident s'il y  a lieu de le maintenir en vigueur.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront  adhéré.  6    550.2  2 L'adhésion doit  être  communiquée aux gouvernements  des cantons de  Suisse romande par l'intermédiaire du secrétariat  de la Conférence latine  des chefs des départements de justice et police (CLDJP).  Art.  18 Abrogation  1 Dès l'entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre  1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande est  abrogé.  A1 Annexe 1  A1.1 Concernant le barème des frais d'entraide concordataire  A1.1.1 En application de l'article 13 du Concordat du 3 avril 2014  réglant la coopération en matière de police en Suisse romande,  l'autorité concordataire arrête le barème des frais suivant:  Art.  A1-1  1 Le canton qui met à disposition des forces de police dans le cadre de l'en- traide concordataire a droit aux indemnités suivantes:  a) pour chaque membre de la police, une indemnité journalière de 100  francs, à compter du départ et jusqu'au retour au corps d'origine. Les  fractions de journées comptent pour des jours complets;  b) pour l'utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de  0.70 franc/km pour les véhicules légers et de 1 franc/km pour les vé- hicules lourds.  Art.  A1-2  1 En  plus  des  indemnités  prévues  à  l'article  premier,  les  frais  suivants  peuvent être facturés:  a) les frais de nourriture et de logement des membres de la police;  b) les frais engagés pour l'utilisation de matériel et les frais de répara- tion.  7    550.2  Art.  A1-3  1 La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l'objet d'une  décision de l'autorité concordataire.  Art.  A1-4  1 Le présent barème des frais entre en vigueur dès l'adoption du concordat.  A2 Annexe 2  A2-1 Concernant la facturation des coûts pour les premières  investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant  des affaires graves, importantes et/ou complexes  Art.  A2-1 Situation de base 1  1 Le canton A a lancé l'alerte enlèvement d'enfant.  Comme il ne disposait   pas des effectifs suffisants dans la première phase des recherches, il a fait  appel à l'entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a re- çu l'appui, pendant 5 jours, de 50 personnes avec 25 véhicules de service,  qui ont chacun effectué 600 km. Facturation:  a) indemnités  pour  les  membres  de  la  police 25'000.-  b) indemnités pour véhicules de service 10'500.-  c) frais  de  nourriture  et  de  logement  (Fr.  150.-) 37'500.-  d) total 73'000.-  Art.  A2-2 Situation de base 2  1 Suite à 3 brigandages qualifiés commis le même jour, le canton A, qui ne  disposait  pas des effectifs  suffisants  pour les premières investigations,  a  fait appel à l'entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a  reçu l'appui, pendant 3 jours, de 20 personnes avec 10 véhicules de ser- vice, qui ont chacun effectué 300 km. Facturation:  a) indemnités pour les membres de la police 6'000.-  b) indemnités pour véhicules de service 2'100.-  8    550.2  c) frais  de  nourriture  et  de  logement  (Fr.  150.-) 9'000.-  d) total 17'100.-  9    550.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.04.2014 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2015,  6/2016  10    550.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.04.2014 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 41/2015,  6/2016  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 But 	Art. 3 Autorité concordataire  	2 Entraide concordataire 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Cas d'entraide concordataire 	Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires 	Art. 7 Avis aux cantons concordataires 	Art. 8 Commandement 	Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton 	Art. 10 Responsabilité pour actes illicites 	Art. 11 Responsabilité pour actes licites 	Art. 12 Accidents 	Art. 13 Dispositions d'ordre financier  	3 Echange de données de police 	Art. 14 Banques de données communes  	4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques 	Art. 15 Cadre et domaines des synergies  	5 Dispositions finales 	Art. 16 Durée du concordat, dénonciation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Abrogation  	A1 Annexe 1 	A1.1 Concernant le barème des frais d'entraide concordataire 	A1.1.1 En application de l'article 13 du Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, l'autorité concordataire arrête le barème des frais suivant: 	Art. A1-1 	Art. A1-2 	Art. A1-3 	Art. A1-4    	A2 Annexe 2 	A2-1 Concernant la facturation des coûts pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes 	Art. A2-1 Situation de base 1 	Art. A2-2 Situation de base 2