Document ID: c43b1d11-7f20-41fc-8752-215e34a1df1a

RS 0.142.111.749   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Bénin sur l’entrée, le séjour et  le retour de personnes   Conclu le 22 octobre 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 2012    (Etat le 11    août 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la République du Bénin,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»;   considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération entre les deux Etats;   désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le dévelop- pement de chacun des deux Etats;   convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples  et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique,  social et culturel pour les pays concernés;   reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des princi- pales composantes de la gestion de la migration, d’où la nécessité de veiller à la  stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internatio- naux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux afférents aux migrants, et de  garantir que la gestion de la migration illégale ou irrégulière n’est pas préjudiciable  aux droits de l’homme;   désireux de favoriser leur coopération dans le cadre des efforts internationaux pour  prévenir la migration irrégulière;   déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migra- tion irrégulière et les activités criminelles connexes;   reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes  ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais qu’ils  doivent également se baser sur l’intégration de la migration dans les stratégies de  développement;   mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des personnes concernées et dans  l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre  les deux Etats;   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2012 4193   0.142.111.749    Migration   2   0.142.111.749   Chapitre I  De l’objet et de la terminologie   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet l’entrée, le séjour et le retour de personnes sur les  territoires des Parties contractantes.   Art. 2 Terminologie  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après s’entendent comme il  est précisé ci-dessous:   – Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réad- mission de personnes.   – Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la  demande de réadmission de personnes.   – Réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie  contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contractante  requérante.   – Aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante  requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de  la Partie contractante requise dans leur pays d’origine.   Chapitre II  De l’entrée, de la circulation et du séjour   Art. 3 Conditions d’entrée  1.  Pour entrer et séjourner au Bénin, les ressortissants suisses doivent se conformer  aux lois relatives à l’entrée et au séjour au Bénin.   2.  Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants béninois doivent se confor- mer aux lois relatives à l’entrée et au séjour en Suisse.   3.  Les demandes d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bien- veillance.   Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  Dans les limites des dispositions légales en vigueur, chaque Partie contractante  autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante  selon les cas ci-après:   a) séjour temporaire sans activité lucrative dans les buts suivants:  1. tourisme,  2. visite,  3. formation théorique et stage non rémunéré,     Entrée, séjour et retour de personnes. Ac. avec le Bénin   3   0.142.111.749   4. soins médicaux et cures,  5. participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des mani-  festations culturelles, religieuses ou sportives,  6. activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers;   b) séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer l’éco- nomie du pays d’accueil et de renforcer les échanges dans ce domaine;   c) séjour dans le cadre des projets d’aide et de développement menés au titre de  la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que dans le cadre  d’interventions humanitaires.   Chapitre III  De la réadmission des ressortissants des Parties contractantes  en situation irrégulière   Art. 5 Nationalité des personnes réadmises  1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de  l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent  Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée  ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour  autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contrac- tante requise.   2.  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne  concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la Partie  contractante requise démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie  contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante  requérante.   Art. 6 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présen- tée en vertu de l’article 5 du présent Accord, doit comporter notamment les rensei- gnements suivants:   – données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms et noms,  date et lieu de naissance);   – éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord  permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.   2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, notamment par téléco- pie.   3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au  plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au  cas où une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 3 et 4 du présent Accord s’avère     Migration   4   0.142.111.749   nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la  réponse donnée.   4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la  réadmission par la Partie contractante requise.   5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assis- tance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si cela est dans l’intérêt de  la personne concernée, la description de son état de santé, y compris les certificats  médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers néces- saires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.   Art. 7 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se  trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord.    2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des  éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation  diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un  document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concer- née.   3.  En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la  présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, la représentation  diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède à l’audition de la personne  concernée. Cette audition est organisée en collaboration avec les services compé- tents de la Partie contractante requérante.    4.  A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par la représentation  diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise.   5.  S’il est établi ou valablement présumé que la personne concernée est de la natio- nalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez- passer) est délivré sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante  requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au plus tard dix (10)  jours ouvrables après cette demande.    Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission  Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante,  celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité, l’intégrité  physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions  favorables à sa réinsertion socio-économique.   Art. 9 Règlement des cas particuliers  Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité  pour convenir des modalités visant à préserver l’honneur, la dignité, l’intégrité  physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non accom- pagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nombreuses) et à  veiller à l’exercice de leurs droits et obligations.     Entrée, séjour et retour de personnes. Ac. avec le Bénin   5   0.142.111.749   Art. 10 Prise en charge des frais  Les frais de transport sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au  point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise, ainsi que les frais en  relation avec son éventuel retour.   Chapitre IV  De l’aide au retour   Art. 11 Objectifs  1.  Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les com- pétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.   2.  Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur com- pétence en vue d’aider à la réinsertion socio-professionnelle des personnes ayant  opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.   Art. 12 Structures en charge de l’aide au retour  En Suisse, l’aide au retour est de la compétence de l’Office fédéral des migrations  (ODM)1. Sa mise en œuvre est assurée conjointement par la Direction pour le Déve- loppement et la Coopération (DDC), par les cantons et par l’Organisation Internatio- nale pour les Migrations (OIM).   Au Bénin, l’aide au retour est de la compétence du Ministère des Affaires étran- gères. Sa mise en œuvre est assurée par la Direction des Relations avec les Béninois  de l’Extérieur (DRBE), l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur (ANBE) et  l’Agence Béninoise pour le Développement des Migrations en Afrique (AB-MIDA).   Art. 13 Mesures d’aide au retour  1.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations, à  encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement  dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spéci- fiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance  susceptible de favoriser la réinsertion de ces personnes dans leur pays d’origine.   Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 2 de l’Annexe II du pré- sent Accord.    2.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de  leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en  œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 1 de  l’Annexe II du présent Accord.       1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   6   0.142.111.749   3.  Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de  leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au  par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.   Art. 14 Cas des personnes faisant l’objet de retour forcé  1.  Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes  faisant l’objet de retour forcé et qui font la demande d’une aide.   2.  En tout état de cause, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout  moyen.   Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations des Parties  contractantes. A la signature du présent Accord, les Parties contractantes se commu- niquent les montants en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans  délai, par voie diplomatique.    Chapitre V  De la protection des données personnelles   Art. 15 Contenu des données personnelles  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties  contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:   – la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms,  prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et  lieu de naissance, sexe, nationalité);   – la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage;   – les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre  y compris ses empreintes digitales;   – les lieux de séjour et les itinéraires;   – les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger.   Art. 16 Utilisation des données personnelles  Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et  protégées conformément aux législations nationales en vigueur de chacune des  Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables  en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.   A ce titre:   – la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communi- quées qu’aux fins prévues par le présent Accord;   – chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;      Entrée, séjour et retour de personnes. Ac. avec le Bénin   7   0.142.111.749   – les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les  Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données person- nelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat qu’avec  l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait commu- niquées;    – la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des  données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but  poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des  interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause.  S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmis- sion était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu  de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;    – à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données per- sonnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les  conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la  personne concernée;    – les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit national de chacune des Parties contractantes;   – les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les don- nées personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications  abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données  transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données  de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.   Chapitre VI  Comité d’experts   Art. 17 Création, composition et fonctionnement  Un Comité d’experts pour le suivi de l’application du présent Accord composé de  représentants des deux Parties contractantes se réunit tous les trois ans ou à la  demande de l’une des Parties.   Art. 18 Mission et attributions  Le Comité d’experts est chargé de:   – l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contrac- tantes;   – le suivi des mesures d’aide au retour;   – l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord;     Migration   8   0.142.111.749   – la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie con- tractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 19 Statut du présent Accord  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  notamment:    – de l’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet  1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole de  New York du 31 janvier 19673;    – de l’application des dispositions des accords souscrits par les Parties con- tractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier  du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4, adopté à New  York le 16 décembre 1966;   – de l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques  et consulaires respectivement du 18 avril 19615 et du 24 avril 19636;   – des traités internationaux relatifs à l’extradition.    Art. 20 Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procé- dures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du  présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de la dernière notifi- cation.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être amendé  d’accord-parties. Il peut être dénoncé par voie diplomatique avec un préavis de  quatre-vingt-dix (90) jours.   Art. 21 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre du  présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d’experts ou par voie diploma- tique.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.103.2  5 RS 0.191.01  6 RS 0.191.02     Entrée, séjour et retour de personnes. Ac. avec le Bénin   9   0.142.111.749   Art. 22 Suspension pour motifs d’ordre public, de sécurité nationale  ou de santé publique   1.  Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie  contractante, suspendre l’application du présent Accord pour des motifs d’ordre  public, de sécurité nationale ou de santé publique après notification par voie diplo- matique. Les Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de  la levée d’une telle mesure.  2.  La suspension prévue au paragraphe précédent prend effet à la réception de la  notification par l’autre Partie contractante.   Art. 23 Modalités d’application  1.  Les Annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.   2.  Si nécessaire, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par  des Protocoles ou par échange de lettres.   En foi de quoi, les Représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet  effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.    Fait à Montreux, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux en langue  française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République du Bénin:   Alard du Bois-Reymond Jean-Marie Ehouzou        Migration   10   0.142.111.749   Annexe I  (art. 6 et 7)   Eléments d’établissement de la nationalité   1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme  établie sur la base d’un des documents ci-après en cours de validité:   Pour la République du Bénin:   – passeport,   – carte d’identité.   Pour la Confédération Suisse:   – passeport,   – carte d’identité.   2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments  suivants:   – document périmé mentionné au paragraphe précédent;   – document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise  et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de  marin, livret militaire, ou tout autre document établi par les forces armées,  etc.);   – carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;   – livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie  suisse);   – tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie con- tractante requise;   – photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;   – déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administra- tives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;   – dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la  Partie contractante requérante;   – langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une ana- lyse linguistique réalisée par un expert;   – indications données par la personne concernée;    – résultats de la comparaison d’empreintes digitales;   – tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante  requise.     Entrée, séjour et retour de personnes. Ac. avec le Bénin   11   0.142.111.749   Annexe II  (art. 13)   Buts, mesures et domaines de l’aide au retour   1.  Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:   – contribuer à développer les compétences de la Partie contractante où re- tourne la personne en matière de gestion de la migration, au moyen par  exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et  d’intérêt;    – réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d’origine  et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de  bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures  locales;   – participer au développement de relations de partenariat migratoire et encou- rager le dialogue migratoire.   2.  Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en:   – la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le pro- gramme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays  d’origine;   – l’octroi d’une aide financière à la réinstallation;   – l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la  réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socio-profes- sionnelle facilitée dans le pays d’origine; ce soutien peut notamment prendre  la forme de conseils, d’accompagnement y compris dans le pays d’origine,  d’achat et de transfert de matériel ou de financement;   – l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y com- pris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médi- caments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion  d’un traitement en cours;    – la gestion de la diffusion d’informations relatives au programme de retour  volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion  est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non- gouvernementales ou autres partenaires).   3.  Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:   – l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite  des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui  y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration;   – l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;   – l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les  agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique  de la détection des faux documents;     Migration   12   0.142.111.749   – la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières;   – l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux  d’identité;   – le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le  trafic de personnes.   4.  Les éléments figurant aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus peuvent être complétés  ou réaménagés par échange de lettres entre les Parties contractantes.