Document ID: a12d3bff-6570-4289-a00d-0d5747e1db43

0.276.191.631   1   Traduction1    Convention  entre la Suisse et l’Autriche  relative à la reconnaissance et à l’exécution  de décisions judiciaires2   Conclue le 15 mars 1927  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19283  Instruments de ratification échangés le 28 janvier 1929  Entrée en vigueur le 28 mars 1929    (Etat le 28    mars 1929)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche,   animées du désir de favoriser les relations entre les deux Etats, ont résolu de con- clure une convention pour la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires.   ont été désignés à cet effet comme plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans  l’un des Etats contractants sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les  conditions suivantes:   1. que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l’Etat  dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre  Etat;   2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public de  l’Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l’exception de chose  jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;        RS 12 331; FF 1927 I 385  1 Texte original allemand.  2 La validité de cette Conv. a été constatée par la let. C ch. 6 de l’Echange de notes des   7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32). Cette Conv. ne reste toutefois applicable  qu’aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant l’entrée  en vigueur de la Conv. du 16 déc. 1960 (RS 0.276.191.632 art. 15 al. 2).   3 RO 45 28   0.276.191.631      Exécution des jugements   2   0.276.191.631   3. que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle-ci soit passée  en force de chose jugée;   4. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait  l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres  ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu  sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle  ait été faite en la voie de l’assistance judiciaire réciproque.   L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur  les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si  lesdites conditions sont remplies.   Art. 2   La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l’art. pre- mier, ch. 1, notamment à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur  solvable qui avait, lors de l’ouverture de l’action, son domicile dans l’Etat où la  décision est invoquée.   Cette disposition n’est cependant pas applicable:   1. lorsque le défendeur s’est soumis, par convention expresse, à la compétence  du tribunal qui a statué sur le fond du litige,   2. lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;   3. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle;   4. lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial  ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause  remonte à l’exploitation de cet établissement.   Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent  article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les  droits réels et les créances garanties par gage.   Art. 3   Les décisions judiciaires en matière civile ou commerciale rendues dans l’un des  Etats contractants seront exécutées dans l’autre Etat si elles remplissent les condi- tions indiquées à l’art. premier, ch. 1 à 4, et si elles sont exécutoires dans l’Etat où  elles ont été rendues.   L’examen par les autorités où l’exécution est requise ne portera que sur les exi- gences indiquées à l’al. 1. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait  auxdites exigences.   Art. 4   La partie qui invoque la décision ou qui en requiert l’exécution devra produire:   1. une expédition ou copie de la décision;     Reconnaissance et exécution de décisions judiciaires.  Conv. de 1927 avec l’Autriche   3   0.276.191.631   2. une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a  lieu, qu’elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par  l’autorité qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal,   3. en cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui intro- duisait l’instance, ainsi qu’une attestation Indiquant le mode et la date de  notification à la partie défaillante;   4. une copie de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lors- que l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle-ci assez  clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. premier;   5. le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée  dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la décision est invo- quée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme  d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.   Les dispositions du traité du 21 août 19164 s’appliqueront à la légalisation des pièces  mentionnées dans le présent article.   Art. 5   Les sentences arbitrales rendues dans l’un des Etats contractants seront reconnues et  exécutées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents,  en tant que celles-ci sont applicables.   Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues  devant des arbitres.   L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres  est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en  Autriche par l’autorité qui serait compétente dans cet Etat pour autoriser l’exécution  forcée, en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été  rendue ou la transaction conclue.   Art. 6   Les décisions rendues sur des conclusions de droit civil devant un procès pénal, les  amendes d’ordre infligées dans un procès civil, les prononcés de faillite et les autres  sentences rendues dans le domaine de la faillite, ainsi que les décisions en matière de  concordat, ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au sens de la  présente convention.   Art. 7   Les décisions d’autorités non judiciaires chargées d’exercer la tutelle ou la curatelle,  ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux déci- sions et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouver- nements se feront connaître réciproquement ces autorités.       4 RS 0.172.031.63     Exécution des jugements   4   0.276.191.631   L’exécution de décisions ordonnant la remise d’un mineur ou d’une personne mise  sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités compétentes de l’Etat où cette  exécution est requise auront pris, pour venir en aide conformément à leurs obliga- tions, des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d’un  changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées.  L’ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l’autorité dont émane  la décision à exécuter que de la partie qui a requis l’exécution.   Art. 8   La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la  législation de l’Etat où l’exécution est requise, soit en Suisse, si l’exécution a pour  objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législa- tion fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (loi fédérale du 11 avril 18895  et suppléments), dans les autres cas par les dispositions de procédure du canton où  l’exécution doit avoir lieu, en Autriche par les prescriptions du code autrichien  d’exécution (loi du 27 mai 1896, Reichsgesetzblatt no 79, et suppléments).   Art. 9   La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internatio- naux auxquels participent les deux Etats contractants.   Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la conven- tion du 17 juillet 19056 sur la procédure civile et rendues dans l’un des deux Etats,  seront exécutées sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie inté- ressée.   Art. 10   Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationa- lité des parties.   Art. 11   La chancellerie d’Etat d’Autriche (Justiz) et le département fédéral de justice et  police se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques  concernant les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La  liberté de décision des tribunaux demeure intacte.   Art. 12   La présente convention s’appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbi- trales et transactions intervenues avant son entrée en vigueur.       5 RS 281.1  6 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Autriche est actuellement applicable la   Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).     Reconnaissance et exécution de décisions judiciaires.  Conv. de 1927 avec l’Autriche   5   0.276.191.631   Art. 13   La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne.   Cette convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et  produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout  temps.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, en deux exem- plaires.   Fait à Berne le quinze mars mil neuf cent vingt-sept.     Häberlin   Leitmaier  Krautmann      Exécution des jugements   6   0.276.191.631       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13