Document ID: e650b067-bd06-433b-9f72-0016b08f32f9

1  Entrée en vigueur dès le 06.07.1956 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  DÉCRET 747.051  accordant un crédit pour l'étude des plans d'extension du canal  transhelvétique et créant un fonds pour l'acquisition des  terrains  (DTransH)  du 14 mai 1956   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Il est accordé au Conseil d'Etat un crédit de 50 000 francs sous forme d'allocation supplémentaire au  paragraphe 703/812.3 du budget de 1956, pour:   a. l'étude des avant-projets d'aménagement des ports fluviaux d'Echandens-Bussigny et d'Yverdon;  b. l'établissement des plans d'extension cantonaux fixant les alignements du canal transhelvétique et  de ses dépendances.  2 Les dépenses sous lettre a) ci-dessus sont supportées par moitié entre l'Etat et les communes  intéressées. Les dépenses sous lettre b) sont à la charge de l'Etat.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à ouvrir dans la comptabilité de l'Etat un fonds destiné à l'acquisition  des terrains frappés d'interdiction de bâtir par les plans d'extension prévus par l'article premier, lettre b)  ci-dessus, au sens des articles 30 et 54 de la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [A] .       [A] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 3  1 Ce fonds est exploité sous forme d'un compte de crédit dont le solde débiteur ne peut excéder la  somme de 500 000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.  Art. 4  1 Le fonds spécial sera crédité du remboursement de la valeur des terrains acquis lors de la prise de  possession de ceux-ci par l'entreprise qui sera chargée de la réalisation du canal transhelvétique dans  la traversée du canton.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   2  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du Département des travaux publics [B] , les acquisitions  prévues par le présent décret.       [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 6  1 L'autorisation par l'autorité législative d'aliéner et d'acquérir des immeubles, prévue à l'article 51 de la  loi du 10 novembre 1920 sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] , est accordée à celui-ci pour toutes les  acquisitions qui interviendront par le compte spécial prévu aux articles 2 et 3 du présent décret.       [C] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) et loi du 20.09.2005 sur les  finances (BLV 610.11)  Art. 7  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera par voie d'arrêté la date d'entrée en  vigueur.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e