Document ID: ed2b76ac-5ff1-44cd-b71d-c859740e8bc7

____________________________________________________   215.32      1      2  juillet  2004     Arrêté  concernant les animaux trouvés             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 2 mars 19101),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité compétente pour  recevoir et traiter les avis concernant les animaux trouvés.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service)  est l'organe d'exécution du département en matière d'animaux trouvés.   3Pour remplir ses tâches, le service peut s'adjoindre la collaboration d'autres  services de l'Etat ou d'institutions privées.     Art. 2   1L'obligation d'annonce figurant à l'article 720a, alinéa 1, du code civil  suisse3), s'applique également aux sociétés protectrices des animaux, aux  refuges pour animaux, aux autres institutions ou personnes privées recueillant  des animaux, aux vétérinaires, aux services cantonaux et communaux  concernés (polices cantonale et locales, voiries, gardes-faune, etc.).   2Les équarrisseurs et les vétérinaires annoncent également au service les  animaux trouvés morts ou ayant dû être euthanasiés.     Art. 3   1Les voies d'annonces suivantes sont admises: par courrier postal, par  télécopie, par courrier électronique, par Internet, par téléphone ou  personnellement; un formulaire officiel est mis à disposition par le service.   2Dans tous les cas, l'identité de la personne qui a trouvé un animal perdu doit  être transmise au service.     Art. 4   Suite à l'annonce d'un animal trouvé, le service mène une enquête  portant sur l'identité du propriétaire qui revendique l'animal trouvé, les  circonstances de la découverte de l'animal et son lieu d'hébergement  temporaire.                                                         FO 2004 No 52  1) RSN 211.1  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) RS 210   Organisation   Obligation  d'annoncer   Voies d'annonces   Enquête     215.32      2   Art. 5   1Lorsque l'animal trouvé a été amené dans un refuge pour animaux, il y  reste pendant la durée légalement prescrite, sous réserve de l'accord du refuge.   2Lorsque la personne qui a trouvé l'animal souhaite l'héberger à son domicile  pendant la durée légalement prescrite, le service peut accéder à cette requête  pour autant que les conditions de détention correspondent aux besoins de  l'animal.   3Dans les autres cas, le service décide du lieu d'hébergement de l'animal  pendant la durée légalement prescrite.     Art. 6   Le service est seul compétent pour désigner le détenteur de l'animal  trouvé à l'issue du délai légal.     Art. 7   1Des émoluments sont prélevés auprès des personnes qui ont perdu leur  animal, lorsque celui-ci est retrouvé vivant, conformément aux dispositions de  l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service de la consommation et  des affaires vétérinaires, du 12 novembre 20034).   2Le service peut prélever des émoluments téléphoniques lors de téléphones  portant sur la recherche d'animaux perdus.   3Les émoluments prélevés par les communes sont réservés.     Art. 8   Les frais de pension des animaux trouvés sont à la charge de leurs  propriétaires.     Art. 9   L'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire  cantonal, du 12 novembre 20035), est modifié comme suit:     Article premier, point 5.4. (nouveau)6)     Art. 10   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération  conformément à l'article 52, alinéa 4, du titre final du code civil suisse.     Art. 11   1Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par la  Confédération.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 3 août 2004.                                                       4) RSN 916.421.321  5) RSN 916.421.321  6) Texte inséré dans ledit A   Lieu  d'hébergement   Remise de l'animal  trouvé   Emoluments   Frais de pension   Modification d'un  arrêté   Approbation   Entrée en vigueur  et publication