Document ID: 80d95f16-0fcd-46e3-8272-600f0453db17

RS 641.912.11   1   Ordonnance du DFF  sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE   du 14 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2005)     Le Département fédéral des finances,  vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)1,  arrête:   Art. 1  L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la  fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à  celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en  matière d’impôt anticipé2.   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.        RO 2005 2349  1 RS 641.91  2 RS 642.212   641.912.11    Impôts   2   641.912.11