Document ID: 6a21c95f-ade3-42d9-a267-41658a499d31

420.81 - Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)    420.81  Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal  (ACPC)  du 05.07.2010 (version entrée en vigueur le 21.09.2021)  1 Nom et siège  Art.  1 1 Sous le nom d'«Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)» (ci- après: l'Association), il est constitué une association au sens des articles 60 et  suivants du code civil suisse. 2 L'Association a son siège à Fribourg.  2 But et membres  Art.  2 1 L'Association a pour but d'aider au développement de la formation profes- sionnelle dans le canton de Fribourg, par la construction, l'entretien et l'ex- ploitation des locaux et installations destinés à la formation professionnelle. 2 Elle détermine en particulier les dépenses visées à l'article 66 al. 1 de la loi  du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (ci-après: LFP).  Art.  2a Membres (art. 11 LFP) 1 Les organisations du monde du travail désignées paritairement en applica- tion de l'article 11 alinéa 1 de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation  professionnelle (LFP) sont:   a) la Chambre de commerce et d'industrie du canton de Fribourg (CCIF);  b) l'Union patronale du canton de Fribourg (UPCF);  c) le Syndicat Syna, région Fribourg;  d) le Syndicat Unia, région Fribourg.  3 Organes de l'Association  Art.  3 1 Les organes de l'Association sont:  a) l'assemblée des délégué-e-s;  1    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  b) le comité;  c) l'organe de révision.  4 L'assemblée des délégué-e-s  Art.  4 1 … 1a L'assemblée des délégué-e-s (ci-après: l'assemblée) se compose d'au moins  une personne nommée ou élue (ci-après: les délégué-e-s) par membre de l'As- sociation. Le-a ou les représentant-e-s de l'ensemble des communes fribour- geoises sont élu-e-s par l'Association des communes fribourgeoises (ACF). 1b Les délégué-e-s exercent le droit de vote au nom de leurs associations res- pectives. Les voix sont réparties de la manière suivante:  a) 6 voix pour l'Etat;  b) 12 voix pour l'ACF;  c) 6 voix pour les associations patronales, à raison de 3 chacune;  d) 2 voix pour les associations de travailleurs et travailleuses, à raison de 1  chacune.  Si les membres sont représentés par plusieurs personnes lors des votes, ils an- noncent la répartition de leur voix de manière coordonnée.  2 Elle est présidée d'office par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice dont dépend la formation professionnelle ou, à défaut, par  une personne représentant l'Etat. 3 Le secrétariat est assuré par le ou la chef-fe du Service de la formation pro- fessionnelle (ci-après: le Service).  Art.  5 1 L'assemblée a les attributions suivantes:  a) déterminer les dépenses relatives à la construction, l'équipement, l'en- tretien et l'exploitation des locaux et installations destinés à la formation  professionnelle;  b) approuver les comptes et le budget de l'Association;  c) décider la construction d'un bâtiment;  d) proposer au comité des améliorations aux bâtiments et aux installations  destinés à la formation professionnelle.  2 Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix représentées.  En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.  2    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  3 Le droit de vote par procuration donné par écrit à un ou une délégué-e pré- sent-e est autorisé.  Art.  6 1 L'assemblée est convoquée deux fois par année au moins. 2 Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que né- cessaire à la demande du comité ou d'un cinquième des voix.  5 Le comité  Art.  7 1 Le comité se compose de onze membres répartis comme il suit:  a) 2 personnes représentant  l'Etat, dont le président ou la présidente de  l'assemblée;  b) …  c) …  d) 6 personnes représentant les communes;  e) 2 personnes représentant les associations professionnelles patronales;  f) 1 personne représentant les associations professionnelles de travailleurs  et travailleuses.  2 Le secrétariat est assuré par le ou la chef-fe du Service. 3 Les membres du comité sont proposés par les collectivités ou les associa- tions qu'ils représentent. Les personnes représentant les communes sont pro- posées par le comité de l'Association des communes fribourgeoises. L'assem- blée ratifie ces propositions. 4 La durée du mandat des membres du comité correspond à une période admi- nistrative.  Art.  8 1 Le comité a les attributions suivantes:  a) traiter les affaires courantes de l'Association;  b) décider les dépenses relatives à l'entretien courant des locaux et des ins- tallations destinés à la formation professionnelle;  c) prendre toutes les décisions qui ne sont pas placées dans la compétence  de l'assemblée;  d) créer les commissions ou groupes de travail nécessaires au bon fonc- tionnement de l'Association.  3    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  2 Le  comité  ne  peut  valablement  délibérer  que  lorsque  la  majorité  des  membres au moins est présente. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.  6 Ressources de l'Association  Art.  9 1 Pour réaliser son but, selon l'article 2 des présents statuts, l'Association peut,  outre la répartition fixée par l'article 66 LFP:  a) procéder à des emprunts;  b) demander  des  garanties  à  l'Etat  et  aux  communes  de  domicile  des  écoles professionnelles;  c) demander des contributions à fonds perdu à la Fondation constituée en  vue de promouvoir la formation professionnelle (art. 69 al. 1 LFP);  d) solliciter d'autres contributions.  7 Contrôle  Art.  10 1 Le contrôle est assumé par un organe de révision externe nommé par l'as- semblée sur la proposition du comité.  Art.  10a 1 La gestion des activités courantes de l'Association telles que le secrétariat,  la comptabilité et la conciergerie est confiée au personnel de l'Association en- gagé par le Service.  8 Dissolution  Art.  11 1 L'Association ne peut être dissoute, à moins que la loi sur la formation pro- fessionnelle n'en dispose autrement.  4    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  9 Entrée en vigueur  Art.  12 1 Les présents statuts entrent  en vigueur dès leur adoption par  l'assemblée  constitutive, composée conformément à l'article 4, et leur approbation par le  Conseil d'Etat. 2 Ils remplacent et abrogent les statuts du 5 juillet 2004 (RSF 423.21).  Approbation 1)    Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil d'Etat le 17.08.2010. Les modifications du 17.06.2020 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  22.09.2020. Les modifications du 16.06.2021 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  21.09.2021.  1) Acte classé sous 423.21 jusqu'au 31.12.2015.  5    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.07.2010 Acte acte de base 17.08.2010 2010_084 17.06.2020 Titre de l'acte modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 1 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 3 al. 1, c) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Section 4 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1 abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1a introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1b introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 3 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 3 introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 6 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 6 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, a) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, b) abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, c) abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, d) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, e) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, f) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 3 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 1, c) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 1, d) introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 10 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 10a introduit 22.09.2020 2020_117 16.06.2021 Section 2 modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 2a introduit 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1a modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, b) modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, c) modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, d) modifié 21.09.2021 2021_174  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.07.2010 17.08.2010 2010_084 Titre de l'acte modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 1 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Section 2 modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 2a introduit 16.06.2021 21.09.2021 2021_174  6    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 3 al. 1, c) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Section 4 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1 abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1a introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1a modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1b modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, b) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, c) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, d) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 3 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 3 introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 6 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 6 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, a) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, b) abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, c) abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, d) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, e) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, f) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 3 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 1, c) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 1, d) introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 10 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 10a introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117  7   	1 Nom et siège 	Art. 1  	2 But et membres 	Art. 2 	Art. 2a Membres (art. 11 LFP)  	3 Organes de l'Association 	Art. 3  	4 L'assemblée des délégué‑e‑s 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	5 Le comité 	Art. 7 	Art. 8  	6 Ressources de l'Association 	Art. 9  	7 Contrôle 	Art. 10 	Art. 10a  	8 Dissolution 	Art. 11  	9 Entrée en vigueur 	Art. 12   		2021-12-21T17:09:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"