Document ID: 89e9285e-002f-4ca6-83cb-2d17887da658

1  Entrée en vigueur dès le 01.06.2021 jusqu'au 31.07.2025 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  LOI 211.22  sur l'accueil de jour des enfants  (LAJE)  du 20 juin 2006   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 63, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]   vu l'Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue  d'adoption (ci-après : l'Ordonnance) [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Titre I Champ d'application, objets et definitions  Art. 1 Buts 8  1 La présente loi a pour buts :  a. de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles  financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;  b. d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants, préscolaire et  parascolaire, familial et collectif ;  c. d'organiser le financement de l'accueil de jour des enfants ;  d. d'instituer la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, ci-après : la Fondation, sous forme d'une  fondation de droit public.  Art. 2 Définitions 8  1 Dans la présente loi, on entend par :  - enfant : tout être humain de la naissance jusqu'à la fin du degré primaire ;  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  - jeune : tout être humain suivant un enseignement du degré secondaire I ;  - accueil collectif préscolaire : accueil régulier dans la journée, dans une institution, de plusieurs  enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire ;  - accueil collectif parascolaire primaire : accueil régulier dans la journée en dehors du temps scolaire  dans une institution, de plusieurs enfants suivant un enseignement primaire (de la 1ère à  la 8ème année primaire). Cet accueil peut être étendu à des périodes de vacances scolaires.  L'accueil comprend les déplacements entre l'établissement scolaire et l'institution d'accueil  parascolaire primaire ;  - accueil collectif parascolaire secondaire : accueil régulier à la pause de midi de plusieurs jeunes  suivant un enseignement du degré secondaire I (de la 9ème à la 11ème année secondaire). La  prestation peut être étendue à l'accueil de l'après-midi après l'école et à des périodes de vacances  scolaires ;  - accueil familial de jour : prise en charge d'enfants par toute personne qui accueille dans son foyer, à  la journée (à temps partiel ou à temps plein) et contre rémunération, régulièrement et de manière  durable, des enfants ;  - référentiel de compétences : directive relative aux titres et qualifications demandés aux personnes  travaillant dans le cadre de l'accueil de jour des enfants ;  - cadre de référence : directive concernant notamment les taux d'encadrement des enfants, les  infrastructures et le projet pédagogique ;  - structure de coordination d'accueil familial de jour : toute structure chargée de coordonner, de gérer,  de développer et d'animer des activités dans le cadre de l'accueil familial de jour ;  - réseau d'accueil de jour : toute structure, reconnue par la Fondation, regroupant des collectivités  publiques, des partenaires privés, des structures d'accueil collectif préscolaire, des structures  d'accueil parascolaire primaire et des structures de coordination d'accueil familial de jour s'occupant  de l'accueil de jour ;  - accueil d'urgence : prise en charge particulière, notamment sous forme d'accueil de jour collectif ou  familial, d'enfants malades ou d'enfants en cas d'empêchement imprévisible des parents ; cette prise  en charge peut aussi se faire au domicile de l'enfant par du personnel d'une institution ou d'un  organisme reconnus.  Art. 3 Champ d'application 8  1 La présente loi s'applique :  a. à l'accueil collectif préscolaire ;  b. à l'accueil collectif parascolaire primaire et secondaire ;  c. à l'accueil familial de jour ;  d. aux réseaux d'accueil de jour.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    3  Art. 3a Missions des structures d'accueil collectif 8  1 Outre la garde des enfants, les structures d'accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent  notamment les missions suivantes :  a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du  développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de  qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;  b. sociale et préventive, en favorisant l'égalité des chances et l'intégration sociale des enfants.  Art. 4 Terminologie  1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi  s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  Titre Ibis Prestations minimales des communes 8  Art. 4a Etendue de la prestation d'accueil parascolaire 8  1 Les communes organisent un accueil collectif parascolaire primaire selon les modalités suivantes :  a. pour les enfants scolarisés de la 1èreà la 4èmeannée primaire : un accueil doit être organisé le matin,  durant la pause de midi et l'après-midi ;  b. pour les enfants scolarisés en 5èmeet 6èmeannée primaire, un accueil doit être organisé le matin,  durant la pause de midi et l'après-midi, y compris le mercredi après-midi en cas de besoins avérés ;  c. pour les enfants scolarisés en 7èmeet 8èmeannée primaire : un accueil doit être organisé au moins  durant la pause de midi et l'après-midi, à l'exception du mercredi après-midi.  2 Pour l'accueil parascolaire secondaire, les communes organisent un accueil surveillé durant la pause  de midi.  Titre II Autorisation et surveillance  Chapitre I Dispositions générales  Art. 5 Régime d'autorisation et de surveillance 8  1 L'accueil familial de jour, l'accueil collectif préscolaire et l'accueil collectif parascolaire primaire sont  soumis au régime d'autorisation et de surveillance défini par l'Ordonnance[B] et la présente loi.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    4  Art. 6 Autorité compétente pour l'accueil collectif préscolaire 3, 5, 8  1 Le Département en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : le Département)[C], est l'autorité  compétente pour autoriser et surveiller l'accueil collectif préscolaire.  2 Il agit par l'intermédiaire de l'Office en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : l'Office).  3 L'Office est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'Ordonnance[B].  4 …      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 6a Autorité compétente pour l'accueil collectif parascolaire primaire 8  1 Il est constitué un établissement intercommunal de droit public autonome, doté de la personnalité  juridique, pour l'accueil collectif parascolaire primaire (ci-après EIAP).  2 Le conseil de l'EIAP en est l'organe suprême. Il est composé de représentants désignés par les  associations faîtières des communes à raison d'un délégué par district. Parmi les dix représentants  des districts, deux membres au moins doivent provenir de communes dont la population est inférieure  à 1'500 habitants et deux autres au moins doivent représenter les villes de plus de 10'000 habitants.  3 Au surplus, l'EIAP s'organise lui-même.  Art. 6b Compétences et mandat de prestations 8  1 L'EIAP fixe les cadres de référence pour l'accueil collectif parascolaire primaire. L'article 9, alinéa 4,  est réservé.  2 Il autorise et surveille l'accueil collectif parascolaire primaire. Il peut déléguer cette compétence par  un mandat de prestations au Département, qui agit par l'Office. Le coût du mandat de prestations est à  charge de l'Etat.  3 L'EIAP et l'Office procèdent conjointement à une évaluation périodique du cadre de référence. Cette  évaluation fait l'objet d'un rapport avec le cas échéant des propositions de modifications pour une mise  à jour du ou des cadres de référence selon la procédure fixée à l'alinéa 1.  4 Au surplus, le mandat de prestations fixe les modalités de collaboration entre l'EIAP et l'Office, ainsi  que la périodicité de l'évaluation du cadre de référence.  3 Modifié par la loi du 23.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 5 Modifié par la loi du 26.03.2013 entrée en vigueur le 01.06.2013 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   5  Art. 6c Circonstances exceptionnelles 8  1 Si dans le cadre de la surveillance, l'Office constate qu'une disposition du ou des cadres de référence,  par sa mise en œuvre, met en péril les enfants, il en informe immédiatement l'EIAP, par le chef de  Département. Il soumet au Chef de département et à l'EIAP des propositions de mesures afin d'y  remédier.  2 En cas de désaccord sur les mesures décrites à l'alinéa 1, le chef de Département ou l'EIAP peut  dénoncer le mandat de prestations.  Art. 6d Autorité compétente pour l'accueil familial de jour 8  1 Les communes ou associations de communes sont compétentes pour autoriser et surveiller l'accueil  familial de jour.  2 Une commune peut, par contrat de droit administratif au sens de la loi du 28 février 1956 sur les  communes[D] déléguer à la municipalité d'une autre commune ou à l'autorité exécutive d'une  association de communes l'exercice de cette compétence.  3 Elle fait parvenir à l'Office une copie du contrat de droit administratif.       [D] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Art. 6e Echange d'informations entre autorités compétentes 8  1 Les autorités chargées de l'autorisation et de la surveillance de l'accueil collectif et familial de jour  peuvent se transmettre les informations nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.  2 Le Service en charge de la protection des mineurs[C] peut transmettre aux autorités en charge de  l'accueil familial les informations nécessaires à la protection des enfants accueillis.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 7 Référentiels de compétences 8  1 Après consultation des milieux concernés, l'Office fixe les référentiels de compétences pour l'accueil  collectif préscolaire et parascolaire primaire ainsi que pour l'accueil familial de jour.  2 …  Art. 7a Cadres de référence 8  1 Pour l'accueil collectif préscolaire et familial de jour, l'Office fixe des cadres de référence, après  consultation des milieux concernés.  2 Pour l'accueil collectif parascolaire primaire, l'EIAP fixe, après consultation des milieux concernés, un  cadre de référence pour les enfants scolarisés de la 1èreà la 4èmeannée primaire et un cadre de référence  pour les enfants scolarisés de la 5èmeà la 8èmeannée primaire.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   6  Art. 8 Equivalences aux titres et attestations  1 Le service chargé de la formation professionnelle[C] est l'autorité compétente en matière  d'équivalences aux titres et attestations requis.  2 Il peut percevoir des émoluments dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire primaire  8  Art. 9 Autorisation 8  1 Les institutions d'accueil collectif préscolaire et parascolaire primaire font l'objet d'une autorisation.  2 …  3 Les institutions ne pratiquant que l'accueil ponctuel, notamment les haltes-jeux des centres  commerciaux et des fitness, ainsi que les jardins d'enfants touristiques ne sont pas soumises au  régime d'autorisation.  4 Les lieux offrant uniquement un accueil de midi (restaurants scolaires) pour les enfants suivant un  enseignement primaire et qui ne sont pas intégrés à un réseau d'accueil de jour sont autorisés et  surveillés par les communes. Les communes fixent les conditions d'autorisation.  5 Elles s'assurent que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre  l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet,  elles requièrent de l'intéressé la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.  Art. 10 Conditions 8 a) en général  1 L'octroi de l'autorisation d'ouvrir une institution est subordonné au respect des conditions fixées par  l'Ordonnance[B], par la présente loi et par les normes adoptées conformément aux articles 7 et 7a de la  présente loi.  2 Le règlement fixe la procédure d'octroi de l'autorisation.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Art. 11 b) relatives au personnel 8  1 L'autorisation ne peut être octroyée et maintenue que si le directeur d'une institution s'engage à  vérifier que le personnel qu'il recrute, y compris pour une activité de durée déterminée, a la formation  requise et les compétences personnelles et professionnelles nécessaires au sens de l'Ordonnance[B] et  de la présente loi.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   7  2 Il s'assure notamment que ce personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions  contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet  effet, il requiert de l'intéressé la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.  3 En cas de doute, il sollicite l'intervention de l'Office. Ce dernier peut lui transmettre les informations  dont il dispose.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Art. 11a Emolument 8  1 L'autorité compétente peut percevoir des émoluments pour traiter les demandes d'autorisation.  2 Un émolument pour les demandes d'autorisation n'est perçu qu'auprès des institutions à but lucratif.  3 Le montant est fixé par le Conseil d'Etat, pour les autorisations cantonales, et par un règlement  communal, pour les autorisations communales.  4 Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du travail nécessaire à la délivrance de l'autorisation.  Art. 12 … 8  Art. 13 Sanctions 8  1 Si les conditions décrites aux articles 10 et 11 de la présente loi ne sont pas respectées, l'autorité  compétente met en demeure le directeur de l'institution de prendre sans retard les mesures  nécessaires pour remédier aux manquements constatés. L'autorité compétente peut soumettre  l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions ou recommandations  particulières.   2 Si ces mesures ne sont pas prises, n'ont pas d'effets, ou apparaissent insuffisantes, l'autorité  compétente retire l'autorisation et prend les dispositions nécessaires. Lorsqu'il y a péril en la demeure,  elle ordonne la fermeture immédiate de l'institution.  3 L'autorité compétente informe, dès le début de la procédure, l'exploitant ou l'organisme responsable  de l'institution ainsi que l'EIAP pour les institutions qui le concernent, des mesures prises.  Art. 14 Interdiction 8  1 Indépendamment du régime d'autorisation, l'autorité compétente peut, en respectant notamment le  principe de proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette  intervention peut consister :  - en un avertissement ;  - en une interdiction et en la fermeture de l'institution pour une durée déterminée ou indéterminée.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    8  Chapitre III Accueil familial de jour  Art. 15 Autorisation et surveillance a) principe  1 Les personnes qui accueillent dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de  manière durable, des enfants doivent y être autorisées.  2 Le Service fixe les exceptions à l'obligation de se soumettre au régime d'autorisation et de  surveillance.  Art. 16 b) compétences  3, 8  1 Les autorités désignées à l'article 6d, alinéa 1, sont compétentes pour autoriser l'accueil familial de  jour aux conditions fixées par l'Ordonnance[B] et la présente loi.   2 Elles assurent la surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour par l'intermédiaire  d'une coordinatrice.  3 Elles font parvenir au terme de l'année civile à l'Office la liste nominative des autorisations octroyées  dans l'année. Elles informent immédiatement l'Office de toute décision de mise en demeure, de retrait  ou de refus d'autorisation.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Art. 17 c) procédure  1 Pour être autorisées, les personnes doivent déposer une demande auprès de l'autorité compétente.  2 La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un extrait de casier judiciaire et d'un certificat  médical attestant que la personne concernée se trouve dans un état physique et psychique lui  permettant d'exercer l'activité d'accueil familial de jour.  3 L'autorité compétente demande l'extrait de casier judiciaire de toute personne vivant dans le même  foyer.  4 La procédure d'autorisation est fixée par le règlement [E] . Elle prévoit notamment une enquête socio- éducative, menée par une coordinatrice, relative aux personnes candidates. Elle prévoit une  autorisation provisoire avant l'autorisation définitive. Cette dernière peut être limitée dans le temps.       [E] Règlement du 13 décembre 2006 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des  enfants ( BLV 211.22.1)   Art. 18 d) conditions  1 L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect de l'Ordonnance [B] , ainsi qu'à celui de la présente  loi et des directives du Service.   3 Modifié par la loi du 23.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.22.1?id=d7f3af96-7226-46df-a86b-c03608c085c5   9  2 Les personnes qui accueillent des enfants dans leur foyer, à la journée et contre rémunération,  régulièrement et de manière durable doivent être affiliées à une structure de coordination d'accueil  familial de jour.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Art. 19 Sanctions  1 Le non-respect de la présente loi ou des conditions d'autorisation peut entraîner la suspension de  l'autorisation par l'autorité compétente.  2 S'il y a péril en la demeure, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend immédiatement les  mesures adéquates.  3 Le Service peut être saisi si l'autorité compétente ne prend pas les mesures adéquates. Dans ce cas, il  révoque lui-même les autorisations. Sont de plus réservées les dispositions de la loi sur les communes  [D] .       [D] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Art. 20 Interdiction  1 Indépendamment du régime d'autorisation, le Service peut, en respectant notamment le principe de  proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette intervention  peut consister   - en un avertissement;  - en une interdiction d'accueillir pour une durée déterminée ou indéterminée.  Art. 21 Responsabilité des communes  3, 8  1 Les autorités compétentes, désignées à l'article 6, alinéa 3, mettent sur pied des structures de  coordination et engagent des coordinatrices.  2 Elles peuvent déléguer les tâches administratives définies à l'article 22 à des tiers ou aux  coordinatrices sur la base d'un cahier des charges spécifique.  Art. 22 Structures de coordination  1 Les structures de coordination proposent aux parents des places d'accueil familial dûment  autorisées.  2 Elles perçoivent les montants payés par les parents pour le placement de leur enfant et les autres  ressources financières. Elles assurent la redistribution aux personnes pratiquant l'accueil familial de  jour des montants qui leur sont dus pour leur activité.  3 Modifié par la loi du 23.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   10  3 Elles collaborent avec les autorités concernées et mettent en place toutes les dispositions favorisant  la promotion et l'activité d'accueil familial de jour, notamment en ce qui concerne la participation des  personnes pratiquant l'accueil familial de jour aux cours d'introduction et aux rencontres de soutien.  4 Elles assurent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour contre le risque de responsabilité  civile découlant de leur activité.  Art. 23 Coordinatrices  1 Les coordinatrices exercent les tâches découlant du régime d'autorisation et de surveillance.  2 L'engagement des coordinatrices respecte les conditions fixées dans les référentiels de compétences  et les cadres de référence édictés par le Service.  3 Les coordinatrices participent aux séances organisées par le Service au titre de la cohérence des  pratiques sur le plan cantonal.  Art. 24 Cohérence sur le plan cantonal  1 Le Service, en collaboration avec les communes ou associations de communes concernées, veille à la  cohérence cantonale en matière d'accueil familial de jour, notamment pour l'exercice du régime  d'autorisation et de surveillance.  Titre III Formation  Art. 25 Responsabilité du Département 5  1 Le Département en charge de la formation professionnelle[C] assure l'existence des formations  permettant de remplir les exigences fixées à l'article 7 de la présente loi. Il peut déléguer l'organisation  de ces formations à des institutions reconnues d'intérêt public qu'il peut subventionner.  2 Il soutient la formation continue.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 26 Responsabilité de l'employeur  1 L'employeur crée les conditions nécessaires à la formation de base et à la formation continue de son  personnel.  5 Modifié par la loi du 26.03.2013 entrée en vigueur le 01.06.2013  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   11  Titre IV Réseau d'accueil de jour  Art. 27 Constitution du réseau 8  1 Les collectivités publiques, les partenaires privés, les structures d'accueil collectif et les structures de  coordination d'accueil familial de jour, satisfaisant aux conditions de la présente loi, peuvent constituer  un réseau d'accueil de jour.  1bis Les réseaux doivent comprendre l'accueil collectif parascolaire primaire tel que défini au minimum à  l'article 4a.  1ter Les réseaux veillent à implanter les structures d'accueil collectif parascolaire primaire dans un  périmètre correspondant aux aires de recrutement des établissements scolaires sis dans les réseaux.  1quater Les réseaux organisent les déplacements entre les structures d'accueil collectif primaire et les  établissements scolaires. Ils peuvent déléguer cette compétence. Dans ce cas ils s'assurent que les  délégataires n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à raisons d'infractions contre l'intégrité  corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, ils  requièrent la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.  2 En principe, un réseau d'accueil de jour comprend au moins une commune.  3 Les constituants d'un réseau d'accueil de jour en fixent librement l'organisation et le statut juridique,  et notamment les conditions d'adhésion des futurs membres.  4 Si un réseau ne se constitue pas en personne morale, ses membres désignent un représentant auprès  de la Fondation.  Art. 28 Accès à l'offre d'accueil  1 Les enfants des habitants ou des employés des membres du réseau ont accès, selon les  disponibilités, à toute l'offre d'accueil collectif et familial proposée par les structures membres du  réseau.  Art. 29 Politique tarifaire  8  1 Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l'obligation  d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli.  1bis Les réseaux peuvent toutefois fixer le prix du repas de midi dans les restaurants scolaires de  manière forfaitaire.  2 L'accessibilité financière aux prestations d'accueil est garantie.  3 Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations  concernées au sein du réseau d'accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées  par la Fondation.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    12  Art. 30 Adhésion de l'Etat  1 L'Etat ne peut adhérer à un réseau d'accueil de jour qu'en sa qualité d'employeur.  2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'accès de ses employés à l'offre d'accueil collectif  et familial proposée dans le cadre d'un réseau auquel il adhère.  Art. 31 Reconnaissance du réseau 6, 8  1 Pour être reconnu par la Fondation, un réseau d'accueil de jour doit remplir les conditions minimales  suivantes :  a. offrir des places d'accueil pour les enfants, satisfaisant aux conditions du régime d'autorisation et de  surveillance au sens de l'Ordonnance[B] et de la présente loi, dans les trois types d'accueil suivants :  accueil collectif préscolaire, accueil collectif parascolaire primaire, accueil familial de jour. Cette  offre peut être proposée dans le cadre d'un accord inter-réseaux ;  b. présenter un plan de développement de l'offre en places d'accueil tendant à une taille optimale  tenant compte des objectifs fixés par la Fondation conformément à l'article 41 de la présente loi ; ce  plan de développement devra être actualisé tous les 5 ans ;  c. fournir au Service cantonal chargé de la recherche et de l'information statistiques les informations  demandées par la Fondation ;  d. fournir à la Fondation leurs comptes annuels, ainsi que ceux des structures d'accueil et de  coordination qui en sont membres ;  e. établir une politique tarifaire conformément à l'article 29 de la présente loi ;  f. définir en cas d'insuffisance de places des critères de priorité tenant compte notamment du taux  d'activité professionnelle des parents, de la situation sociale des familles, des besoins en accueil  d'urgence ;  g. distribuer les subventions de la Fondation aux structures d'accueil et de coordination membres du  réseau ;  h. gérer une liste d'attente centralisée documentant l'offre et la demande ;  i. comporter au moins une structure d'accueil collectif formatrice d'assistant socio-éducatif (ASE).  2 Après mise en demeure, la Fondation retire sa reconnaissance si ces conditions ne sont plus  respectées.      [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Art. 32 Conséquences de la reconnaissance 8  1 Les réseaux reconnus au sens de l'article 31 bénéficient des subventions versées par la Fondation.  Celle-ci en fixe le montant.  6 Modifié par la loi du 27.08.2013 entrée en vigueur le 01.12.2013 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    13  2 Ils en bénéficient également pour les prestations allant au-delà de celles prévues à l'article 4a.  3 La Fondation fixe le montant des subventions.  Titre IVbis Accueil collectif parascolaire secondaire 8  Art. 32a Organisation et financement 8  1 Les communes financent et organisent de manière indépendante un accueil collectif parascolaire  secondaire surveillé. Elles peuvent sous leur responsabilité déléguer cette compétence, notamment à  des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse. Les communes s'assurent  que les personnes en contact avec les jeunes n'aient pas fait l'objet d'une condamnation en raison  d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un  mineur. A cet effet, elles requièrent des intéressés la production des extraits ordinaire et spécial du  casier judiciaire.  2 Cet accueil n'est pas subventionné par la Fondation.  Art. 32b Participation financière des personnes ayant l'obligation d'entretien 8  1 Les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli contribuent au  financement de l'accueil collectif parascolaire secondaire. Cette contribution financière est fixée par  les communes.  Titre V Fondation pour l'accueil de jour des enfants  Chapitre I Organisation et missions  Art. 33 Constitution  1 Sous le nom de « Fondation pour l'accueil de jour des enfants », il est créé une fondation de droit  public, dont le but est d'utilité publique, dotée de la personnalité morale et placée sous la surveillance  de l'Etat.  Art. 34 Organes  1 Les organes de la Fondation sont :   a. le Conseil de fondation;  b. la Chambre consultative;  c. l'organe administratif;  d. l'organe de révision externe.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018    14  Art. 35 Conseil de Fondation  1 Le Conseil de fondation est l'organe faîtier de la Fondation. Il est composé de 12 membres et d'une  présidente, soit   a. trois membres représentant l'Etat;  b. trois membres proposés par les communes;  c. trois membres proposés par les organisations économiques représentatives, reconnues à cet effet  par le Conseil d'Etat;  d. trois membres proposés par la Chambre consultative;  e. une présidente, proposée au Conseil d'Etat par les 9 membres mentionnés aux lettres a), b) et c) du  présent article.  2 Le Conseil d'Etat nomme les membres et la présidente du Conseil de fondation pour un mandat de 5  ans, renouvelable.  Art. 36 Chambre consultative  1 La Chambre consultative est composée de 20 à 30 membres issus des milieux professionnels et  autres milieux concernés de l'accueil de jour.  2 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Chambre consultative, sur proposition du Département,  pour un mandat de 5 ans, renouvelable.  3 La Chambre consultative   a. propose trois membres du Conseil de fondation notamment issus du milieu professionnel et du  milieu parental;  b. donne son avis sur les objets qui lui sont présentés par le Conseil de fondation;  c. propose des objets au Conseil de fondation par l'intermédiaire de ses représentants.  4 La Chambre consultative adopte un règlement ratifié par le Conseil de fondation.  Art. 37 Organe administratif  1 L'organe administratif est chargé de la gestion administrative et financière de la Fondation. Il est  désigné par le Conseil de fondation.  Art. 38 Organe de révision externe  1 L'organe de révision externe est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition du Conseil de fondation.  Art. 39 Contrôle  1 Le rapport de l'organe de révision, les comptes annuels d'exploitation et le bilan de la Fondation sont  présentés annuellement au Conseil d'Etat.    15  Art. 40 Règlement interne  1 Le fonctionnement de la Fondation est fixé dans un règlement interne adopté par le Conseil de  fondation et ratifié par le Conseil d'Etat.  2 Ce règlement est public.  Art. 41 Mission  1 La Fondation a notamment pour missions :   a. d'évaluer les besoins en matière d'accueil de jour ;  b. d'évaluer l'adéquation entre l'offre et la demande en matière d'accueil de jour ;  c. de coordonner et de favoriser le développement de l'offre en matière d'accueil de jour, notamment en  fixant des objectifs ; ceux-ci visent à l'extension des réseaux d'accueil de jour à une taille optimale et  la pleine couverture du territoire cantonal ;  d. de reconnaître les réseaux d'accueil de jour, au sens de l'article 31 de la présente loi ;  e. de subventionner l'accueil de jour, par l'intermédiaire des réseaux d'accueil de jour, aux conditions  fixées par l'article 50 de la présente loi et par le réglement [F] prévu à l'article 40 de la présente loi ;   f. de développer l'accueil d'urgence.  2 Le Service cantonal chargé de la recherche et de l'information statistiques[C] est chargé de la collecte  et de l'analyse des données définies par la Fondation pour l'accomplissement de sa mission.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [F] Règlement du 10 avril 2008 de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, édicté par la  Fondation, disponible auprès du Service de la protection de la jeunesse.  Art. 42 Capital  1 Le capital de dotation de la Fondation est constitué par un versement de l'Etat de 50'000 francs.  Art. 43 Administration  1 La Fondation possède une administration et une fortune séparées de celles de l'Etat.  Chapitre II Financement de la Fondation  Art. 44 Ressources de la Fondation  1 Les ressources de la Fondation proviennent :   a. d'une contribution annuelle de l'Etat ;  b. d'une contribution annuelle des communes ;  c. des contributions au fond de surcompensation, perçues auprès des employeurs, conformément à la  loi vaudoise sur les allocations familiales (LAlloc) [G]  ;   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   16  d. des dons, legs et autres contributions et, le cas échéant, de subventions fédérales.      [G] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 45 Contribution de l'Etat 6, 8  1 La contribution de l'Etat est annuellement fixée à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des  structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau  d'accueil de jour reconnu.  1bis …  2 La contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa qualité d'employeur  et sa contribution pour l'aide au démarrage.  Art. 45a Fixation de la contribution 8  1 Sur la base des informations transmises par les réseaux d'accueil de jour, la Fondation établit le  montant provisoire pour l'année suivante de la masse salariale du personnel éducatif des structures  d'accueil de jour et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau reconnu. Elle  le transmet au département.  2 Sur cette base, le Département fixe par décision le montant de la contribution ordinaire de l'Etat à la  Fondation.  Art. 45b Modalités de versement et adaptation 8  1 Le Département verse à la Fondation le 90% de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze  tranches .  2 Un décompte définitif est établi après le bouclement des comptes de la Fondation sur la base du  montant attesté de la masse salariale subventionnée et des comptes révisés. Ces documents sont  transmis au Département au plus tard le 30 juin de l'année suivante.  3 Sur cette base, le Département adapte si nécessaire le montant de la contribution et verse le solde dû  à la Fondation. Si le montant excède la contribution déjà versée, la Fondation restitue le montant au  département.  Art. 45c Suivi budgétaire 8  1 La Fondation est responsable du suivi budgétaire du dispositif financier prévu dans la présente loi,  tant au niveau de la Fondation elle-même qu'à celui des réseaux d'accueil de jour. Les réseaux lui  fournissent à cet égard les informations nécessaires.  6 Modifié par la loi du 27.08.2013 entrée en vigueur le 01.12.2013 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   17  Art. 45d Contrôle et suivi 8  1 Le Département contrôle que la Fondation utilise les ressources allouées conformément à la présente  loi.  2 La Fondation est tenue de fournir au Département les informations nécessaires concernant son  activité, notamment des points de vue comptable, financier et statistique.  3 La Fondation signale immédiatement au Département tout fait pouvant influencer de manière  significative son résultat financier.  Art. 46 Contribution des communes 6, 8  1 La contribution des communes est fixée à cinq francs par habitant.  2 Au surplus, les communes contribuent au financement de la Fondation en leur qualité d'employeur.  Art. 47 Contribution des employeurs 7  1 Les organisations économiques représentatives, reconnues à cet effet par le Conseil d'Etat, fixent le  taux des contributions versées par les employeurs au fonds de surcompensation.  2 Elles consultent le Conseil d'Etat.  3 Le taux de contribution ne peut être inférieur à 0,16%.  4 Une fois le taux de contribution fixé, le Conseil d'Etat le déclare obligatoire pour tous les employeurs  du canton.  5 Toute modification du taux de contribution doit être annoncée avec un préavis de deux ans.  (Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les  années 2017 et 2018, selon la disposition transitoire de la loi modifiante du 29 septembre 2015.)  Art. 48 Employeurs  1 Sont employeurs au sens du présent chapitre les personnes physiques et morales assujetties aux  articles 4, chiffres 1 et 2, 5, chiffre 1 et 8, chiffre 1 de la loi vaudoise sur les allocations familiales [G] .       [G] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 49 Emprunt  1 La Fondation doit couvrir les subventions qu'elle octroie par ses ressources. Elle ne peut recourir à  l'emprunt.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 6 Modifié par la loi du 27.08.2013 entrée en vigueur le 01.12.2013 7 Modifié par la loi du 29.09.2015 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   18  Titre VI Subventionnement de l'accueil de jour des enfants  Chapitre I Par la fondation  Art. 50 Subventions 6, 8  1 La Fondation ne subventionne l'accueil de jour que par l'intermédiaire des réseaux d'accueil de jour  qu'elle aura reconnus. Seules les structures à but non lucratif membres d'un réseau peuvent bénéficier  des subventions de la Fondation.  2 Elle peut en outre accorder des subventions à des organismes vaudois actifs dans l'accueil de jour.  2bis Elle peut accorder des subventions par l'intermédiaire des réseaux à une structure d'accueil créée  par une entreprise, pour autant que cette structure d'accueil poursuive un but non lucratif et ait signé  une convention avec un réseau reconnu. Cette convention contiendra notamment les critères  d'accessibilité aux places d'accueil, la politique tarifaire appliquée aux parents et les données  financières et statistiques à fournir à la FAJE par l'intermédiaire du réseau concerné. La FAJE peut, par  voie réglementaire, fixer d'autres éléments devant être contenus dans la convention.  3 La subvention versée par la Fondation tient notamment compte des charges salariales du personnel  éducatif des structures d'accueil collectif, des salaires des coordinatrices et du personnel des  structures de coordination de l'accueil familial de jour, de l'offre en places d'accueil et du plan de  développement des réseaux d'accueil de jour. Cette subvention peut en plus prendre la forme d'une  aide au démarrage des structures d'accueil collectif.  4 Sous réserve de l'alinéa 5, la Fondation fixe les taux, les critères et modalités des subventions  octroyées.  5 Les charges salariales du personnel éducatif des structures d'accueil collectif préscolaire et des  structures d'accueil collectif parascolaire font l'objet d'un même taux de subventionnement.  Art. 51 Contrôle  1 La Fondation est chargée du contrôle de l'utilisation des subventions qu'elle octroie.  2 En outre, les dispositions de la loi sur les subventions [H] s'appliquent en matière de restitution des  subventions et de sanction.       [H] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  6 Modifié par la loi du 27.08.2013 entrée en vigueur le 01.12.2013 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   19  Chapitre II Par le Département en charge de la pédagogie spécialisée 8  Art. 52 Encadrement particulier 5, 8  1 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C] peut subventionner l'encadrement  nécessaire à l'accueil d'un enfant ou d'un jeune dont l'état exige une prise en charge éducative  particulière principalement en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience.  2 …  3 Le règlement précise les modalités de collaboration entre le Département en charge de l'accueil de  jour[C] et le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C].      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Titre VIbis STRUCTURES D'ACCUEIL SPECIALISEES 8  Art. 52a  8  1 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C] peut reconnaître des structures d'accueil  préscolaire ou parascolaire spécialement destinées aux enfants ou aux jeunes dont l'état exige une  prise en charge particulière en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience au sens de la loi sur la  pédagogie spécialisée[I].  2 Il alloue des subventions à l'exploitation aux structures reconnues en vertu de l'alinéa précédent.  3 Au sein de ces structures, l'accueil collectif parascolaire secondaire peut s'étendre à l'accueil du  matin avant l'école et de l'après-midi après l'école si le besoin est établi en raison du trouble invalidant  ou de la déficience.  4 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée fixe la contribution financière qui peut être  attendue de la part des personnes ayant l'obligation d'entretien des enfants ou des jeunes accueillis au  sein de ces structures.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [I] Loi du 01.09.2015 sur la pédagogie spécialisée(BLV 417.31)  Titre VII Structures d'accueil exploitées par l'Etat  Art. 53  1 L'Etat peut créer ses propres structures d'accueil de jour.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par la loi du 26.03.2013 entrée en vigueur le 01.06.2013  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/417.31?id=f71dd1cc-c084-4ee5-96ff-623fe2ebb557   20  Titre VIII Recours et sanctions pénales  Art. 54  1, 2  1 Un recours est ouvert au Tribunal cantonal contre les décisions prises en vertu de la présente loi.  Art. 55  1 - Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  20'000 francs.  2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions[J] .   3 Demeurent réservés les cas où les faits incriminés tombent sous le coup du droit pénal ordinaire ou  de la loi sur la protection des mineurs [K] ou de la loi sur les communes [D] .       [D] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) [J] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11) [K] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)  Art. 56  1 Le Service est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article 26 de l'Ordonnance [B] .       [B] Ordonnance fédérale du 10.10.2012 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en  vue d'adoption (RS 211.222.338)  Titre IX Dispositions transitoires et finales  Art. 57 Accueil familial de jour : délai pour les communes  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de trois ans pour  engager les coordinatrices et mettre en place les structures de coordination d'accueil familial de jour  conformes à la loi.  2 Dans l'attente de l'engagement des coordinatrices et de la création des structures de coordination, les  usages antérieurs s'appliquent.  Art. 58 Délai pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes pratiquant l'accueil familial de jour ont un  délai de 12 mois pour déposer auprès de l'autorité compétente la demande d'autorisation  conformément à l'article 17 de la présente loi.  1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b   21  2 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour au bénéfice d'une autorisation selon les usages  antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice d'une autorisation sans  procédure d'enquête supplémentaire par l'autorité compétente, sous réserve de la présentation d'un  extrait du casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer.  Art. 59 Rétrocession possible de la contribution-socle (communes) et de la contribution  employeurs  1 Les communes, respectivement les employeurs, qui auront directement contribué financièrement à la  création de structures d'accueil collectif sur le territoire du canton avant l'entrée en vigueur de la  présente loi, pourront, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, demander  la rétrocession de tout ou partie de leurs contributions à la Fondation au sens de l'article 44, lettre b),  respectivement lettre c). Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les conditions et les modalités de la  rétrocession ainsi que le mode de calcul des montants rétrocédés.   2 Le Conseil de fondation peut proposer au Conseil d'Etat de prolonger la période de rétrocession de  tout ou partie des contributions.  Art. 60 Délégation de l'Etat au Conseil de fondation  1 La représentation de l'Etat au sein du Conseil de fondation sera progressivement de un à trois  membres selon le déploiement de l'augmentation de la contribution de l'Etat jusqu'à hauteur du  montant prévu dans le programme de législature 2003 - 2007.  Art. 61 Evaluation de la mise en oeuvre  1 Dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumettra au Grand  Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.  2 Ce rapport sera accompagné d'un projet de décret amenant des mesures si les objectifs de la loi tels  que définis dans l'exposé des motifs ne sont pas atteints.  Art. 62 Convention collective  1 Les associations faîtières d'employeurs et d'employés du milieu professionnel de l'accueil collectif de  jour sont invitées à négocier une convention collective de travail.  2 Le règlement [F] fixe les conditions auxquelles la Fondation reconnaît les réseaux dans lesquels des  structures n'appliquent pas la convention collective de travail.   3 Les statuts du personnel cantonal et des personnels communaux sont réservés.      [F] Règlement du 10 avril 2008 de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, édicté par la  Fondation, disponible auprès du Service de la protection de la jeunesse.  Art. 62a Disposition transitoire de la loi du 27 août 2013 6  1 La contribution ordinaire de l'Etat prévue à l'article 45 tient compte d'une augmentation progressive  du taux de couverture de l'accueil de jour des enfants d'en principe 0.8% par an jusqu'en 2017.  6 Modifié par la loi du 27.08.2013 entrée en vigueur le 01.12.2013    22  2 La contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la FAJE est fixée par un décret soumis  en 2013 pour l'année scolaire 2013-2014 et l'année scolaire 2014-2015 ; en 2014 pour l'année  scolaire 2015-2016 ; en 2015 pour l'année scolaire 2016-2017 ; et en 2016 pour l'année scolaire 2017- 2018.  Art. 62b Disposition transitoire de la loi du 29 septembre 2015 7  1 Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les  années 2017 et 2018.  2 La procédure de fixation du taux réglée à l'article 47 n'est pas applicable aux modifications du taux  découlant de la présente loi. Ces modifications sont déclarées obligatoires pour tous les employeurs  du canton.  Art. 62c Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 8, 9  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de 4 ans pour organiser  l'accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1ère  année primaire à la 6ème année primaire. Elles  disposent également d'un délai de 4 ans pour organiser l'accueil de l'après-midi pour les enfants  scolarisés de la 5ème à la 8ème année primaire.  Art. 62d Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'édiction du cadre de  référence (article 6b) 8  1 Le cadre de référence pour l'accueil parascolaire en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi demeure applicable tant que l'EIAP n'en a pas édicté.  Art. 62e Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'évaluation du cadre de  référence (article 6c) 8, 9  1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du cadre de référence de l'EIAP, l'EIAP et l'Office  procèdent à une première évaluation de la mise en œuvre du cadre de référence.  Art. 62f Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour la contribution de l'Etat  (article 45) 8  1 La contribution de l'Etat à la FAJE est fixée pour 2017 par décret dans le cadre de la procédure  budgétaire.  2 La contribution de l'Etat prévue à l'article 45, alinéa 1, est fixée dans le budget 2018 à 17% de la masse  salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil de  jour des enfants, rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu. Elle augmente de 1.6% par an pour  atteindre 25% en 2023.  3 De 2017 à 2022, la contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa  qualité d'employeur, sa contribution pour l'aide au démarrage et la contribution complémentaire pour  l'accueil parascolaire au sens du décret fixant la contribution complémentaire de l'Etat pour l'accueil  parascolaire pour la période de 2016 à 2022.  7 Modifié par la loi du 29.09.2015 entrée en vigueur le 01.01.2017 8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018 9 Modifié par la loi du 16.03.2021 entrée en vigueur le 01.06.2021    23  4 Le Conseil d'Etat présente un projet de décret portant sur le dépassement, si l'augmentation annuelle  de la contribution de l'Etat calculée conformément à l'alinéa 2 est supérieure par rapport à  l'année 2015 à :   16,93 millions en 2018   23,83 millions en 2019   34,63 millions en 2020   41,63 millions en 2021   48,63 millions en 2022 et 2023.  Art. 62g Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 - terminologie 8  1 Dans toute la loi, les désignations de personnes ou de fonctions sont au masculin, même si elles  désignent indifféremment un homme ou une femme.  Art. 63 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  8 Modifié par la loi du 31.01.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018