Document ID: 7080f47b-0484-4222-95b4-636f6ddb13f4

412.101.220.01   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  spécialiste en photomédias   avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 23 avril 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les spécialistes en photomédias de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils réalisent des entretiens de conseil et traitent des données photographiques  et audiovisuelles en qualité de professionnels travaillant dans une entreprise  de photomédias;   b. ils prennent des photos et réalisent des films, de manière autonome ou en  équipe, en studio ou sur site; ce faisant, ils mettent en œuvre les mesures de  l’entreprise en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de  protection de l’environnement;   c. ils traitent et retouchent les données photographiques et audiovisuelles qu’ils  ont eux-mêmes créées ou que les clients leur ont transmises, les complètent  par des textes et des graphiques, et les transmettent à différents médias;   d. ils réalisent des entretiens de vente et de conseil pour des produits et des ser- vices dans le secteur des photomédias et contribuent aux mesures de publici- té et de marketing.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.        RO 2021 270  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.220.01      Formation professionnelle   2   412.101.220.01   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. réception des commandes et préparation du travail:   1. réceptionner et analyser les commandes clients,   2. planifier les travaux et les délais pour l’exécution des commandes,   3. préparer le poste et les outils de travail,   4. exécuter des travaux administratifs;   b. saisie des données photographiques et audiovisuelles:   1. élaborer un concept préliminaire pour la saisie des données,   2. sélectionner et mettre au point l’équipement en fonction de la com- mande,   3. réaliser des prises de vue et enregistrements en studio,   4. réaliser des prises de vue et enregistrements sur site;   c. traitement des données photographiques et audiovisuelles:   1. traiter des données en fonction de la commande,   2. éditer des données à l’aide des programmes utilisateur spécifiques à  l’entreprise,   3. transmettre des données pour la réalisation de retouches,   4. sauvegarder et archiver des données;   d. réalisation des mesures de vente et de marketing:   1. réaliser des entretiens de conseil et de vente,   2. assister les clients ayant des questions ou des problèmes techniques,   3. calculer les prix des produits et des services,   4. appliquer des mesures de publicité et de marketing pour les produits et  services.      Formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.01   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Réception des commandes   et préparation du travail   – Réalisation des mesures de vente   et de marketing          100           90           60          250   – Saisie des données photographiques   et audiovisuelles   – Traitement des données photographiques  et audiovisuelles          100         110         140          350   Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600     Formation professionnelle   4   412.101.220.01   b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique   40   40   40 120   Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale3.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 12 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:    Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée   1 1 Saisie des données photographiques et audiovisuelles    Traitement des données photographiques et audiovisuelles    Réalisation des mesures de vente et de marketing    Nombre de jours   4   2 2 Saisie des données photographiques et audiovisuelles    Traitement des données photographiques et audiovisuelles    Nombre de jours   4   3 3 Saisie des données photographiques et audiovisuelles    Traitement des données photographiques et audiovisuelles    Réalisation des mesures de vente et de marketing    Nombre de jours   4   Total 12   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.       3 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.01   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les spécialistes en photomédias CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les spécialistes en photographie CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux spécialistes en photomédias  CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;       4 Le plan de formation du 23 avril 2021 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.     Formation professionnelle   6   412.101.220.01   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.     Formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.01   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des spécialistes en photomédias CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,     Formation professionnelle   8   412.101.220.01   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Réception des commandes et préparation du travail  20 %   2 Saisie des données photographiques et audiovisuelles  30 %   3 Traitement des données photographiques et audiovisuelles  30 %   4 Réalisation des mesures de vente et de marketing 20 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes   s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur  les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Réception des commandes et préparation du travail   Réalisation des mesures de vente et de marketing    50 %   2 Saisie des données photographiques et audiovisuelles   Traitement des données photographiques et audiovisuelles    50 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale5.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou  égale à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.01   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.   Art. 19 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est  prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des  connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nou- velles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de « spécialiste  en photomédias CFC ».     Formation professionnelle   10   412.101.220.01   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des spécialistes en photomédias CFC    1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des spécialistes en photomédias CFC (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’association imagingswiss;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association imagingswiss.     Formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.01   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte    L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle ini- tiale de spécialiste en photographie avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est  abrogée.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières    1 Les personnes qui ont commencé leur formation de spécialiste en photographie  CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien  droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  spécialiste en photographie CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       6 [RO 2005 13; 2012 5265]     Formation professionnelle   12   412.101.220.01       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Objet 	Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 19 Répétitions 	Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en photomédias CFC 	Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation d’un autre acte 	Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 26 Entrée en vigueur