Document ID: 52bbca34-6145-47be-862e-157437d04c97

Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour   935.101  Ordonnance concernant une exonération de la taxe de  séjour  du 06.11.1996 (état 01.11.1996)  Le Conseil d'Etat du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 18 alinéa 2 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996; sur la proposition du Département de l'économie publique,  ordonne:  Art.  1  1 Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes ayant une activité re- connue et subventionnée par l'Etat du Valais dans le cadre du mouvement  Jeunesse et Sport.  Art.  2  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.11.1996 01.11.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 253,  506 | d 259, 514  2    935.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.11.1996 01.11.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 253,  506 | d 259, 514  3   	Art. 1 	Art. 2