Document ID: 102c56b5-3231-4e4e-9fa8-a0fd2f9f9f8a

____________________________________________________   461.031      1      10  juin  1992     Arrêté  relatif aux contributions pour des prestations  de caractère écologique dans l'agriculture             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 1) ;   vu la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement  naturel, du 11 février 1992  2) ;   vu l'arrêté d'exécution de la loi instituant le fonds cantonal pour la promotion de  l'environnement naturel, du 10 juin 1992;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but d'encourager, par des  contributions annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés  à litières qui leur conservent leur valeur écologique.     Art. 2   Sont concernés:   a) tous les exploitants qui s'engagent volontairement par voie contractuelle à  exploiter tout ou partie de leur bien-fonds de manière appropriée;   b) toutes les terres agricoles sur terrain sec et les prés à litières du canton, où  croissent des plantes dignes d'être protégées.     Art. 3  3)      1 Les contributions sont fixées dans une convention d'exploitation   conclue entre le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) et l'exploitant.   2 La convention précise notamment la localisation, la surface, la nature de   l'objet à protéger, ainsi que les conditions d'exploitation.     Art. 4   La surface minimale pour une convention d'exploitation est de cinq  ares.     Art. 5     1 Les parties s'engagent pour une durée minimale de six ans.   2 Elles peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à l'avance, la   convention est prolongée tacitement pour une nouvelle durée de six ans.                                                    RLN XVI 430  1)   RS 451  2)   RSN 461.03  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Champ  d'application   Convention  d'exploitation   Surface minimale   Durée     461.031      2     Art. 6     1 Le montant maximal de la contribution annuelle s'élève, par hectare, à   1200 francs pour les biens-fonds isolés et à 1500 francs pour les biens-fonds  en contact avec:   a) l'un des biotopes mentionnés dans le décret concernant la protection de  biotopes, du 19 novembre 1969  4) ;   b) des surfaces de compensation écologique au sens de l'ordonnance sur  l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive, du 2  décembre 1991  5) ;   c) des haies, mûriers, forêts, rivières et ruisseaux;   d) d'autres biens-fonds au bénéfice d'une convention pour prestation de  caractère écologique.   2 Lorsque la situation l'exige, le département peut octroyer une indemnité   supérieure à ces montants.     Art. 7   Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de la valeur  biologique du bien-fonds, de la perte probable de rendement et du travail  supplémentaire réalisé.     Art. 8   Le département peut participer, par une participation unique, à la  remise en état de surface anciennement exploitées et laissées à l'abandon et à  l'embroussaillement.     Art. 9   Le département peut charger des institutions ou organisations privées  de rassembler les informations nécessaires à l'établissement des conventions  ou d'établir des conventions.     Art. 10   Le financement des conventions ainsi que des mesures de contrôles  destinées à en assurer l'exécution est assuré par le fonds cantonal pour la  promotion de l'environnement naturel.     Art. 11     1 Le département veille à l'exécution et au respect des conventions de   protection.   2 Il peut confier certaines tâches à des institutions ou organisations privées.     Art. 12  6)      1 Le département peut dénoncer les conventions qu'il a conclues:   a) lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions;   b) lorsque les conditions pour le versement d'une contribution ne sont plus  remplies.   2 Il exige le remboursement des contributions indûment perçues.   3 Ses décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.                                                         4)   RSN 461.21  5)   RS 910.17  6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011   Montant maximal   Base de calcul   Contribution  unique pour le  débroussaillement   Délégation   Financement   Contrôle   Dénonciation     461.031      3   Art. 13    1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur