Document ID: eb33c982-6ca0-4597-a94b-d7e648ab602d

415.0 - Loi sur les impôts paroissiaux (LIP)   1  415.0  Loi sur les impôts paroissiaux (LIP)  du 16.03.1994 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 125, 3e alinéa de la Constitution cantonale du 6 juin 19931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Souveraineté fiscale  Art.  1 1 Les paroisses perçoivent un impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales, sur les gains de  fortune ainsi qu'un impôt à la source, conformément à la législation fiscale, au- près de personnes physiques ou morales déterminées. 1a Les revenus de l’impôt paroissial  des personnes morales ne peuvent pas  être employés à des fins cultuelles. * 2 Les paroisses sont constituées conformément à la loi du 21 mars 2018 sur les  Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2). Les pa- roisses générales constituées en vertu de l'article 13 LEgN sont réputées pa- roisses et leurs organes sont réputés assemblée paroissiale ou conseil parois- sial. *  2 Assujettissement à l'impôt  Art.  2 * Personnes physiques 1 Sont assujetties à l'impôt paroissial les personnes physiques qui  a * sont domiciliées ou séjournent au regard du droit  fiscal  sur le territoire  d’une paroisse selon la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3) ou y sont  rattachées économiquement;  1) RSB 101.1 2) RSB     410.11 3) RSB     661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-80    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   415.0  2  b font partie soit d’une Eglise nationale bernoise, soit d’une confession ou  d’une dénomination cultuelle correspondante à la fin de l’année fiscale, de  l’assujettissement  dans le  canton  de Berne ou de l’assujettissement  à  l’impôt paroissial.  Art.  3 2. Début et fin 1 L'appartenance à une Eglise nationale se détermine d'après le droit de celle- ci. * 2 En cas de sortie d'une Eglise nationale, l'assujettissement à l'impôt paroissial  prend fin dès le dépôt d'une déclaration de sortie valable.  Art.  4 3. Succession fiscale 1 En cas de décès du contribuable, ses obligations fiscales sont reprises par  ses héritiers  pour  les impôts paroissiaux  dus  jusqu'au  jour  du décès,  sans  considération de la confession à laquelle appartiennent lesdits héritiers.  Art.  5 * Epoux, partenaires enregistrés 1 Les époux et  les partenaires  enregistrés vivant  en ménage commun sont  conjointement assujettis à l'impôt sur le revenu et la fortune. 2 Si les époux ou les partenaires enregistrés conjointement assujettis à l'impôt  appartiennent à des Eglises nationales différentes ou qu'un seul des époux ou  des partenaires enregistrés est membre d'une Eglise nationale, la part de l'im- pôt de la paroisse y ayant droit équivaut à la moitié de l'impôt simple des époux  ou des partenaires enregistrés taxés conjointement.  Art.  6 5. Exemption de l'impôt 1 Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes au bénéfice d'une exemp- tion fiscale selon l'article 17 de la loi sur les impôts2). *  Art.  7 Personnes morales 1. En général  1 Les personnes morales sont, sous réserve de l'article 8, soumises à l'impôt  dans les paroisses de la commune où elles ont leur siège, ou dans laquelle  elles remplissent les conditions d'un assujettissement fiscal partiel. *  2) RSB 661.11       3  415.0  Art.  8 2. Exemption de l'impôt 1 Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes morales qui poursuivent  elles-même un but religieux ou ecclésiastique, ou qui bénéficient de l'exemp- tion fiscale prévue à l'article 83 de la loi sur les impôts2). *  Art.  9 Gain immobilier 1 Les gains immobiliers des personnes physiques ou morales sont soumis à  l'impôt dans la paroisse sur le territoire de laquelle est sis l'immeuble aliéné.  3 Fixation de l'impôt paroissial  Art.  10 * Bases de calcul 1 Le revenu et la fortune imposables des personnes physiques, les bénéfices et  le  capital  des  personnes  morales  ainsi  que  les  gains  immobiliers  des  per- sonnes physiques et morales se déterminent exclusivement selon les disposi- tions de la loi sur les impôts. 2 Les éléments imposables qui en découlent et les éventuelles allégements fis- caux sont également valables pour les impôts paroissiaux.  Art.  11 * Tarifs 1 Pour les impôts paroissiaux font règle les taux unitaires des impôts canto- naux, multipliés par la quotité de l'impôt. 2 L’impôt paroissial sur les gains réalisés à des jeux d'argent se monte à huit   pour cent de l’impôt sur le revenu prélevé par le canton sur ces gains. * 3 … *  Art.  12 Quotité de l'impôt 1 La quotité de l'impôt est fixée chaque année sous forme de fraction de l'impôt  simple. 2 La quotité de l'impôt est fixée chaque année par la paroisse lors de la votation  sur le budget. * 3 L'impôt paroissial des personnes morales est perçu selon la moyenne pondé- rée des quotités d'impôt des paroisses concernées.  2) RSB 661.11       415.0  4  4 Procédure  Art.  13 Tenue du registre 1 Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des  impôts paroissiaux. 2 Les personnes chargées de tenir le registre des impôts des communes muni- cipales et des communes mixtes assurent la transmission intégrale des infor- mations contenues dans le registre des impôts paroissiaux à l'Intendance can- tonale des impôts. 3 Pour la tenue du registre, les paroisses versent aux communes municipales  et aux communes mixtes une indemnité fixe par contribuable membre de leur  Eglise. 4 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions d'exécution nécessaires concer- nant l'établissement et la tenue des registres d'impôts paroissiaux et détermine  périodiquement le montant de l'indemnité fixe au sens du 3e alinéa.  Art.  14 * Taxation 1 L’Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts parois- siaux en même temps qu’à celle des impôts cantonaux et communaux. Elle no- tifie aux contribuables leurs décisions de taxation. 2 Chaque modification exécutoire de la taxation pour l’impôt cantonal interve- nue en procédure de révision, de rectification ou de rappel d’impôt entraîne  une modification correspondante de la taxation de l’impôt paroissial.  Art.  15 Contestation de l'assujettissement à l'impôt 1 L'assujettissement à l'impôt paroissial peut faire l'objet d'une opposition de- vant le conseil de paroisse. 2 La décision sur opposition rendue par le conseil de paroisse est susceptible  de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. * 3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  Art.  16 * Contestation du calcul de l'impôt 1 Les bases de calcul, l’application des tarifs ainsi que le calcul de l’impôt pa- roissial ne peuvent être contestés que conjointement avec la taxation corres- pondante de l’impôt cantonal.  1) RSB 155.21       5  415.0  2 La procédure est régie par la loi sur les impôts.  5 Perception de l'impôt  Art.  17 Principe 1 La perception de l'impôt paroissial s'effectue selon les prescriptions de la loi  sur les impôts , sous réserve des dispositions ci-après. * 2 Les autorités de recouvrement virent les impôts perçus aux paroisses.  Art.  18 Responsabilité 1 La perception de l’impôt paroissial incombe à l’autorité chargée du recouvre- ment de l’impôt cantonal. * 2 L'autorité de recouvrement reçoit pour la perception et le virement des impôts  paroissiaux une commission de deux pour cent des impôts facturés.  Art.  19 Droit à l'impôt 1 L'impôt  paroissial  d'une personne morale  est  réparti  entre  les paroisses y  ayant droit conformément à l'article 7. 2 La part des paroisses se détermine d'après le nombre des adhérents à la  confession correspondante dans la commune du siège social ou de celle ayant  droit à l'impôt, par rapport au nombre des adhérents à la confession des pa- roisses ayant droit à l'impôt. 3 Pour déterminer  le  nombre des adhérents à  la  confession,  on se fondera  chaque fois sur le dernier résultat homologué d'un recensement fédéral.  Art.  20 Partage de l'impôt 1 Lorsque des personnes physiques ou morales sont imposables dans diffé- rentes paroisses,  on appliquera pour le  partage des impôts paroissiaux les  mêmes principes que pour la répartition des impôts municipaux. 2 La procédure est régie par la loi sur les impôts. * 3 … *  Art.  21 * Remise d'impôt 1 Une décision relative à la remise de l’impôt  cantonal rendue par  l’autorité  compétente est valable dans les mêmes proportions pour l’impôt paroissial. 2 Le conseil de paroisse statue sur les demandes ne portant que sur la remise  de l’impôt paroissial.       415.0  6  Art.  22 Responsabilité des héritiers 1 Les héritiers répondent des impôts paroissiaux dus par le contribuable décé- dé dans les mêmes proportions que pour les impôts dus à l'Etat, impôts sup- plémentaires et répressifs inclus (art. 181, 3e al. LI1)).  6 Impôt à la source  Art.  23 Travailleurs et travailleuses étrangers 1 Les travailleurs et travailleuses étrangers qui, en vertu de l'article 112 de la loi  sur les impôts, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de  leur activité lucrative dépendante et sur les revenus acquis en compensation,  sont également assujettis à l'impôt paroissial perçu à la source, lorsqu'ils ap- partiennent à une Eglise nationale en vertu du droit de celle-ci. *  Art.  24 Quotité de l'impôt 1 L'impôt paroissial est perçu d'après la moyenne pondérée des quotités d'im- pôts des paroisses comprenant des contribuables imposés à la source. Le cal- cul de ladite moyenne s'opère par analogie avec les dispositions de la loi sur   les impôts relatives au calcul des impôts à la source dus aux communes muni- cipales et mixtes. *  Art.  25 Procédure 1 La procédure de la perception de l'impôt à la source est régie par les disposi- tions de la loi sur les impôts. *  7 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Berne, le 16 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11       7  415.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1994 16.03.1994 Texte législatif première version 94-80 21.05.2000 01.01.2001 Art. 2 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 6 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 11 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 14 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 16 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 17 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 2 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 3 abrogé 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 23 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 25 al. 1 modifié 00-124 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 modifié 06-39 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 modifié 08-109 28.03.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 2 modifié 12-67 21.03.2018 01.01.2020 Art. 1 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 23 al. 1 modifié 18-062 09.03.2020 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 11 al. 3 abrogé 20-074 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-089       415.0  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1994 16.03.1994 première version 94-80 Art. 1 al. 1a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 1 al. 2 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 2 al. 1, a 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 3 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 6 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 10 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 11 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 11 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 11 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 12 al. 2 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 14 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 15 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 17 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 18 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 20 al. 2 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 20 al. 3 21.05.2000 01.01.2001 abrogé 00-124 Art. 21 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 23 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 23 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 24 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 25 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124