Document ID: 896c048c-64aa-4942-ba0f-ca6cf80bb187

631.36 - Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole    631.36  Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du  logement agricole  du 25.10.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22 al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs   (LICD);  Considérant:  Aux termes de l'article 22 al. 2 LICD, le Conseil d'Etat édicte les prescrip- tions nécessaires à la fixation des valeurs locatives, en tenant compte en par- ticulier des conditions locales ou régionales du marché du logement et de ma- nière  à  favoriser  l'accession  à  la  propriété  individuelle  du  logement  et  le  maintien de celle-ci.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 La valeur locative du logement agricole correspond au total des unités de lo- gement, multiplié par les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quo- tient communal.  Art.  2 1 Le nombre d'unités de logement est calculé sur la base de la surface habi- table. 2 Pour  le  calcul  du  nombre  d'unités,  toutes  les  chambres  et  cuisines  sont  prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol, seules  les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des  mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1,50 m (normes SIA). 3 Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de logement  de la manière suivante:  Surfaces habitables des chambres Unités de logement (UL)  3,0 – 5 m² 0,4 UL  5,1 – 7 m² 0,5 UL  1    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  Surfaces habitables des chambres Unités de logement (UL)  7,1 – 9 m² 0,6 UL  9,1 – 11 m² 0,7 UL  11,1 – 13 m² 0,8 UL  13,1 – 15 m² 0,9 UL  15,1 – 18 m² 1,0 UL  18,1 – 21 m² 1,1 UL  21,1 – 24 m² 1,2 UL  24,1 – 27 m² 1,3 UL  27,1 – 30 m² 1,4 UL  30,1 – 34 m² 1,5 UL  34,1 – 38 m² 1,6 UL  38,1 – 42 m² 1,7 UL  42,1 – 46 m² 1,8 UL  46,1 – 50 m² 1,9 UL  50,1 – 55 m² 2,0 UL  plus de 55 m² 2 – 2,5 UL  4 Les surfaces habitables des cuisines se convertissent en unités de logement  en application de l'alinéa 3, mais jusqu'à concurrence de 1,4 UL au maxi- mum. 5 Les surfaces habitables des salles de bains se convertissent en unités de lo- gement de la manière suivante:  Surfaces habitables des salles de bains Unités de logement (UL)  2,0 – 4 m² 0,5 UL  4,1 – 5 m² 0,6 UL  5,1 – 6 m² 0,7 UL  6,1 – 7 m² 0,8 UL  7,1 – 8 m² 0,9 UL  8,1 – 9 m² 1,0 UL  9,1 – 10 m² 1,1 UL  plus de 10 m² 1,2 UL  Art.  3 1 Pour tenir compte des différences régionales, un quotient communal est at- tribué à chaque commune.  2    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  2 Les quotients figurant dans l'arrêté concernant l'imposition des immeubles  non agricoles sont applicables par analogie.  Art.  4 1 Les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quotient communal sont  fixés comme il suit:  a) Habitation neuve ou restaurée avec confort:  1. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 1100 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 1200 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 6500 francs valeur minimale  5. 12'000 francs valeur maximale  b) Habitation ancienne avec confort:  1. 800 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 900 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 5000 francs valeur minimale  5. 9000 francs valeur maximale  c) Habitation ancienne sans confort:  1. 500 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 600 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 700 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 3000 francs valeur minimale  5. 5000 francs valeur maximale 2 Si un logement agricole est particulièrement luxueux en raison notamment  de plusieurs aménagements  très coûteux, la valeur locative est majorée au  maximum jusqu'à concurrence du double des valeurs figurant à l'alinéa 1.  Art.  5 1 Le calcul de la valeur locative s'opère pour le propriétaire exploitant ou pour  le fermier. 2 Si le ou les logements considérés sont occupés par des personnes qui tirent  de l'exploitation leur revenu d'activité principale, la valeur locative est déter- minée selon l'article 4.  3    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  3 Les logements occupés par des tiers qui ne travaillent pas sur l'exploitation  sont considérés comme non agricoles pour le calcul du rendement immobilier  (loyers encaissés, valeur locative non agricole). 4 L'alinéa 3 est également applicable pour les maisons d'habitation indépen- dantes du rural lorsqu'elles sont situées dans une zone à bâtir qui n'est pas à  proximité de la ferme.  Art.  6 1 Le calcul de la valeur locative n'est pas influencé par les conventions parti- culières passées entre les intéressés notamment pour les investissements exé- cutés par le fermier, le bail avec fermage préférentiel ou la modification de  l'affectation des frais d'entretien. 2 La valeur locative n'est pas réduite en raison d'une sous-utilisation des lo- caux d'habitation.  Art.  7 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté. 2 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il est applicable dès la pé- riode de taxation 1995–1996. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.10.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 532 / d 537 20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.10.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 532 / d 537 Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T00:44:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"