Document ID: 87981fcc-e41c-4a92-b175-75eedb231185

131.212   1 / 48   Constitution  du canton de Berne   du 6 juin 1993 (État le 22 septembre 2022)1       Dans l’intention de protéger la liberté et le droit et d’aménager une collectivité dans  laquelle tous vivent solidairement et sont conscients de leur responsabilité envers la  création,   le peuple bernois se donne la Constitution suivante:    1 Principes généraux   Art. 1   1 Le canton de Berne est un État de droit libéral, démocratique et social.   2 Le pouvoir de l’État appartient au peuple. Il est exercé par le corps  électoral et les autorités.   Art. 2   1 Le canton de Berne est l’un des États de la Confédération suisse.   2 Il coopère avec la Confédération et les autres cantons et se considère  comme un lien entre la Suisse romande et la Suisse alémanique.   Art. 3   1 Le canton de Berne comprend le territoire qui lui est garanti par la  Confédération.   2 Il est divisé en régions administratives, en arrondissements adminis- tratifs, en districts et en communes.2   3 Des organisations régionales peuvent être créées pour accomplir des  tâches particulières.   Art. 4   1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles  et régionales.        Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garantie de  l’Ass. féd. du 22 sept. 1994 (FF 1994 I 401, III 1869).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   2 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   131.212    Le canton de  Berne   Rapport avec la  Confédération et  les autres can- tons   Territoire canto- nal   Minorités     Garantie et publication des constitutions cantonales   2 / 48   131.212   2 À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces  minorités.   Art. 5   1 Un statut particulier est reconnu au Jura bernois que constitue la région  administrative du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de préserver  son identité, de conserver sa particularité linguistique et culturelle et de  participer activement à la vie politique cantonale.3   2 Le canton prend des mesures pour renforcer les liens entre le Jura ber- nois et le reste du canton.   Art. 6   1 Le français et l’allemand sont les langues nationales et officielles du  canton de Berne.   2 Les langues officielles sont:   a. le français dans la région administrative du Jura bernois;   b. le français et l’allemand dans la région administrative du See- land ainsi que dans l’arrondissement administratif de  Biel/Bienne;   c. l’allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans  l’arrondissement administratif du Seeland.4   3 Les langues officielles des communes des arrondissements adminis- tratifs de la région administrative du Seeland sont:   a. le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et  d’Evilard;   b. l’allemand dans les autres communes.5   4 Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particu- lières résultant du caractère bilingue du canton.6   5 Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix  aux autorités compétentes pour l’ensemble du canton.7       3 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   4 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   5 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   6 Anciennement al. 3.  7 Anciennement al. 4.   Jura bernois   Langues     Canton de Berne. Constitution   3 / 48   131.212   Art. 7   1 La législation règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et  du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous ré- serve des principes définis ci-après.8   2 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.   3 Le droit de cité est notamment refusé à quiconque:   a. a été condamné pour un crime par un jugement entré en force  ou à quiconque qui a été condamné par un jugement entré en  force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour  une infraction;   b. bénéficie des prestations de l’aide sociale ou n’a pas entièrement  remboursé les prestations perçues;   c. ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue offi- cielle;   d. ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses  et cantonales et de leur histoire;   e. ne dispose pas d’une autorisation d’établissement.9   4 Nul ne peut se prévaloir du droit de cité.10   Art. 8   1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs qui lui incombent en  vertu de la Constitution et de la législation qui y est conforme.   2 Toute personne est responsable d’elle-même, assume sa responsabilité  envers les autres êtres humains et prend sa part de responsabilité pour  garantir aux générations futures qu’elles auront aussi le droit de décider  elles-mêmes de leur devenir.   2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux   2.1 Droits fondamentaux   Art. 9   La dignité humaine sera respectée et protégée.       8 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).   9 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).   10 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).   Droit de cité   Devoirs   Dignité humaine     Garantie et publication des constitutions cantonales   4 / 48   131.212   Art. 10   1 L’égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en  raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l’origine, du  mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument  interdite.   2 Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même for- mation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au  même accès à la fonction publique et aux établissements publics de for- mation.   3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de  fait entre l’homme et la femme.   Art. 11   1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire  des pouvoirs publics.   2 La protection de la bonne foi est garantie.   Art. 12   1 Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l’intégrité  physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.   2 La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants  sont absolument interdits.   3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de  sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécom- munications.   Art. 13   1 Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.   2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.   Art. 14   1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont  garantis.   2 Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte reli- gieux ou de l’obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophi- ques.   Art. 15   La liberté de la langue est garantie.   Égalité de droit   Protection contre  l’arbitraire, pro- tection de la  bonne foi   Droits de la per- sonnalité   Mariage et autres  formes de vie en  commun   Liberté de cons- cience et de  croyance   Liberté de la  langue     Canton de Berne. Constitution   5 / 48   131.212   Art. 16   Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti.   Art. 17   1 Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans  contrainte par la parole, l’écriture et l’image ou d’une autre manière.   2 La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des  rapports de droit spéciaux.   3 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour  autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   Art. 18   1 Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et  de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction  de celles qui sont inadéquates ou inutiles.   2 Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il  existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et  adéquates à l’accomplissement de leurs tâches.   3 Elles s’assurent que les données traitées sont exactes et elles les protè- gent contre un emploi abusif.   Art. 19   1 Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer,  créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.   2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les  manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autori- sées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux  intérêts des autres usagers semble supportable.   Art. 20   1 Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de  récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.   2 Toute restriction du droit d’adresser des pétitions individuelles est ab- solument interdite.   3 L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai  d’un an.   Art. 21   1 La liberté de l’enseignement et la liberté de la recherche sont garanties.   Liberté d’établis- sement   Liberté d’opi- nion et d’infor- mation   Protection des  données   Liberté de réu- nion et d’asso- ciation   Droit de pétition   Liberté de l’en- seignement, li- berté de la  science     Garantie et publication des constitutions cantonales   6 / 48   131.212   2 Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la re- cherche ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l’inté- grité de la vie de l’homme, des animaux, des plantes et de leurs bases  vitales.   Art. 22   La liberté de l’expression artistique est garantie.   Art. 23   1 Le libre choix de la profession et de l’emploi, la libre activité écono- mique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupe- ment syndical sont garantis.   2 La liberté contractuelle est, en tant qu’institution, intangible.   Art. 24   1 La propriété est garantie et, en tant qu’institution, intangible.   2 Une indemnité pleine et entière est due en cas d’expropriation ou de  restriction de la propriété équivalant à une expropriation.   3 Le canton et les communes créent des conditions propices à une large  répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle- ci soit utilisée par la personne qui la détient.   Art. 25   1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les  formes prévus par la loi.   2 Toute personne privée de liberté sera aussitôt instruite, dans une lan- gue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui  appartiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que pos- sible.   3 Toute personne qui, soupçonnée d’un délit, est appréhendée par la po- lice sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire  qui l’entendra et statuera sur la continuation de la privation de liberté.  Si la personne est maintenue en détention, elle a le droit d’être jugée  dans un délai raisonnable ou d’être libérée.   4 Toute personne privée de liberté a le droit:   a. d’être assistée par un conseil juridique et de communiquer libre- ment avec lui;   b. de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tri- bunal dans une procédure simple et rapide.   Liberté de l’art   Liberté écono- mique   Garantie de la  propriété   Garanties en cas  de privation de  liberté     Canton de Berne. Constitution   7 / 48   131.212   5 Si la privation de liberté s’avère illégale ou injustifiée, la collectivité  publique doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du  préjudice subi et éventuellement du tort moral.   6 Toute restriction aux garanties des al. 1 à 3 est absolument interdite.   Art. 26   1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue  par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.   2 Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues, de con- sulter le dossier de leur cause et d’obtenir dans un délai raisonnable une  décision motivée avec indication des voies de recours.   3 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’as- sistance judiciaire gratuite.   4 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été con- damnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute,  la décision sera favorable à la personne prévenue.   5 Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action  ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a été com- mise.   Art. 27   1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de  l’ordre juridique.   2 Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fonda- mentaux et contribuer à leur réalisation.   3 Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes  étrangères à moins que le droit fédéral ne l’exclue.   4 Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent,  lorsqu’elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les  droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.   Art. 28   1 Toute restriction d’un droit fondamental nécessite une base dans la loi.  Le contenu, le but et l’étendue des restrictions seront déterminés avec  suffisamment de précision. Est réservé le cas d’un danger grave, immi- nent et manifeste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé  d’êtres humains, l’exercice des droits démocratiques ou un dommage  irréparable pour l’environnement.   2 Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d’un  intérêt public prépondérant ou d’un droit fondamental d’autrui le justi- fie.   Protection juri- dique   Champ d’appli- cation des droits  fondamentaux   Restrictions et  essence des  droits fondamen- taux     Garantie et publication des constitutions cantonales   8 / 48   131.212   3 Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi.   4 L’essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose no- tamment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles  ou dont elle interdit de manière absolue toute restriction.   2.2 Droits sociaux   Art. 29   1 Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux moyens néces- saires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité  humaine ainsi qu’aux soins médicaux essentiels.   2 Tout enfant a droit d’être protégé, assisté et encadré. Il a droit à une  formation scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes.   3 Les victimes d’infractions graves ont droit à une aide qui leur permette  de surmonter leurs difficultés.   2.3 Buts sociaux   Art. 30   1 Le canton et les communes se fixent les buts suivants:   a. que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail  effectué dans des conditions raisonnables, qu’elle soit protégée  des conséquences du chômage qui ne peut lui être imputé à faute  et qu’elle bénéficie de vacances payées;   b. que toute personne puisse se loger à des conditions supporta- bles;   c. que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après  un accouchement;   d. que des conditions appropriées à l’encadrement des enfants  soient créées et que les familles soient soutenues dans l’accom- plissement de leur tâche;   e. que les désirs et les besoins des jeunes soient pris en considéra- tion;   f. que toute personne puisse se former et se perfectionner confor- mément à ses goûts et aptitudes;   g. que toute personne ayant besoin d’aide pour des raisons d’âge,  de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un  soutien suffisants.     Canton de Berne. Constitution   9 / 48   131.212   2 Le canton et les communes réalisent ces buts dans le cadre des moyens  disponibles et en complément de l’initiative et de la responsabilité pri- vées.   3 Tâches publiques   3.1 Protection de l’environnement, du climat, du paysage et  du patrimoine11   Art. 31   1 L’environnement naturel sera préservé et assaini pour les générations  présentes et à venir. Les activités étatiques et privées lui nuiront le moins  possible.   2 Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à contribution que  dans la mesure où leur durabilité reste garantie.   3 Le canton et les communes protègent l’homme et l’environnement na- turel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont por- tées. Le canton les protège aussi contre les dangers potentiels du génie  génétique et des produits qui en sont dérivés.   4 Le canton et les communes protègent la faune et la flore ainsi que leurs  biotopes.   5 Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en règle  générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.   Art. 31a12   1 Le canton et les communes s’engagent activement à circonscrire le  changement climatique et ses effets néfastes.   2 Ils font le nécessaire dans le cadre de leurs attributions pour atteindre  la neutralité climatique d’ici à 2050 et renforcent la capacité d’adapta- tion aux effets néfastes du changement climatique.   3 Les mesures de protection du climat visent dans l’ensemble un renfor- cement de l’économie et doivent être acceptables tant sous l’angle social  que sous celui de l’environnement. Elles prévoient notamment des ins- truments de promotion de l’innovation et de la technologie.   4 Le canton et les communes orientent dans l’ensemble les flux finan- ciers publics vers un développement neutre du point de vue climatique  et résilient au changement climatique.       11 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2021, en vigueur depuis le 26 sept. 2021.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 1, 1203).   12 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2021, en vigueur depuis le 26 sept. 2021.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 1, 1203).   Protection de  l’environnement   Protection du  climat     Garantie et publication des constitutions cantonales   10 / 48   131.212   Art. 32   Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organi- sations privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes  de protection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.   3.2 Aménagement du territoire, construction   Art. 33   1 Le canton et les communes assurent l’utilisation mesurée du sol, l’oc- cupation rationnelle du territoire et le maintien d’espaces de délasse- ment.   2 L’aménagement du territoire et la réglementation sur les constructions  respectent les objectifs du développement cantonal. Les divers besoins  de la population et de l’économie ainsi que les exigences de la protection  de l’environnement sont pris en considération.   3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres arables.   3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets   Art. 34   1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs  et économiques, respectent l’environnement et économisent l’énergie.   2 Ils encouragent les transports publics et l’adoption de moyens de trans- port respectueux de l’environnement.   3 Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de  l’aménagement de l’infrastructure routière.   4 Dans l’exercice des tâches qui leur incombent, le canton et les com- munes tiennent compte des effets sur l’évolution du trafic.   Art. 35   1 Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau.   2 Ils prennent des mesures afin que l’approvisionnement en énergie soit  respectueux de l’environnement, économique et suffisant. Ils encoura- gent l’utilisation d’énergies renouvelables.   3 Ils s’emploient à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de  l’eau et de l’énergie.   Protection du  paysage et du pa- trimoine   Transports et  routes   Approvisionne- ment en eau et  en énergie     Canton de Berne. Constitution   11 / 48   131.212   Art. 36   1 Le canton et les communes s’efforcent de réduire les atteintes à la qua- lité de l’eau et épurent les eaux usées sans nuire à l’environnement.   2 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et  encouragent le recyclage. Ils éliminent les déchets non recyclables sans  nuire à l’environnement.   3.4 Sécurité et ordre public   Art. 37   Le canton et les communes veillent à la sécurité et à l’ordre public.   3.5 Sécurité sociale   Art. 38   1 Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin  en collaboration avec des organisations publiques et privées.   2 Ils encouragent la prévoyance et l’entraide, combattent les causes de  la pauvreté et préviennent les situations de détresse sociale.   3 Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération.   Art. 39   1 Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chô- mage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent la reconversion et  la réinsertion professionnelle.   2 Le canton encourage la sécurité au travail et la médecine du travail.   3 Le canton et les communes ne prennent pas parti lorsque les parte- naires sociaux recourent à des mesures de lutte qui sont licites.   4 Ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité  professionnelle avec une tâche d’encadrement.   Art. 40   Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des  logements à loyer modéré et d’améliorer les conditions de logement in- suffisantes. Ils encouragent la construction de logements à loyer mo- déré.    Épuration des  eaux usées et  traitement des  déchets   Aide sociale   Travail   Logement     Garantie et publication des constitutions cantonales   12 / 48   131.212   3.6 Santé   Art. 41   1 Le canton et les communes protègent la santé de la population et en- couragent les mesures de prévention dans ce domaine. Ils veillent à ce  que l’assistance médicale et paramédicale soit suffisante et économique- ment supportable. Ils créent à cet effet les institutions nécessaires.   2 Le canton garantit l’emploi efficace et économique des ressources pu- bliques grâce à la planification et à un système de financement judi- cieux. Il assure la coordination avec les institutions privées.   3 Le canton et les communes encouragent l’aide et les soins à domicile.  Ils soutiennent les mesures efficaces en matière de prévention de la toxi- comanie.   4 Le canton encourage les médecines douces.   5 Il exerce la surveillance sur les institutions publiques et privées, les  professions sanitaires et le secteur pharmaceutique.   3.7 Formation et recherche   Art. 42   1 Le système éducatif contribue à développer harmonieusement les ca- pacités physiques, intellectuelles, créatrices, affectives et sociales ainsi  que le sens de la responsabilité à l’égard de l’environnement.   2 Le canton et les communes secondent les parents dans l’éducation et  la formation de leurs enfants.   Art. 43   1 Le canton et les communes entretiennent des jardins d’enfants et des  écoles. L’enseignement respecte la neutralité confessionnelle et poli- tique.   2 Le canton et les communes peuvent allouer des subsides aux écoles  privées qui assument des tâches publiques.   3 Le canton règle la surveillance sur les écoles privées et sur l’enseigne- ment privé.   Art. 44   1 Une université et des hautes écoles spécialisées sont entretenues par le  canton. Elles sont au service de la collectivité.   2 Elles contribuent au développement de la connaissance scientifique  par l’enseignement et la recherche et fournissent des services.   Principes   Écoles   Université et  hautes écoles  spécialisées     Canton de Berne. Constitution   13 / 48   131.212   Art. 45   1 Le canton et les communes soutiennent la formation professionnelle et  la formation non professionnelle des adultes.   2 Le canton facilite la formation par des subsides ou par d’autres me- sures visant à promouvoir l’égalité des chances.   3 Le canton favorise la collaboration et la coordination dans le système  éducatif.   3.8 Médias   Art. 46   Le canton soutient l’indépendance et la diversité de l’information. La  loi règle le secret de rédaction.   3.9 Repos dominical, culture et loisirs   Art. 47   Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos  public.   Art. 48   1 Le canton et les communes facilitent l’accès à la vie culturelle. Ils en- couragent la création et les échanges culturels.   2 Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes  les parties de la population et la diversité culturelle du canton.   Art. 49   Le canton et les communes soutiennent l’organisation judicieuse des  loisirs et les mesures en faveur du sport et du délassement.   3.10 Économie   Art. 50   1 Le canton et les communes créent des conditions propices à une éco- nomie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.   2 Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à  conserver un réseau finement ramifié de commerces de détail.   Autres tâches   Repos dominical   Culture   Loisirs, sport et  délassement   Généralités     Garantie et publication des constitutions cantonales   14 / 48   131.212   Art. 51   1 Le canton prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une syl- viculture performantes et respectueuses de l’environnement.   2 Il soutient les entreprises agricoles familiales, favorise l’exploitation  directe par le propriétaire et encourage les méthodes d’exploitation  proches des processus naturels.   3 Il assure la conservation des forêts dans leurs fonctions protectrice,  économique et sociale.   Art. 52   1 Les droits régaliens du canton sont:   a. la régale du sel;   b. la régale des eaux;   c. la régale des mines, y compris le droit d’exploiter l’énergie géo- thermique;   d. les régales de la chasse et de la pêche.   2 Les droits privés existants sont réservés.   3 Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d’utilisation.  Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.   Art. 53   Le canton exploite une banque afin d’encourager le développement éco- nomique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les com- munes dans l’accomplissement de leurs tâches.   3.11 Coopération et aide internationales   Art. 54   1 Le canton participe à la coopération entre les régions d’Europe.   2 Il contribue à l’amélioration de la situation économique, sociale et éco- logique qui règne dans des pays défavorisés et soutient l’aide humani- taire aux populations dans le besoin. Dans cette activité, il encourage le  respect des droits de l’homme.    Agriculture et  sylviculture   Régales   Banque canto- nale     Canton de Berne. Constitution   15 / 48   131.212   4 Droits politiques   4.1 Droit de vote   Art. 55   1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et  sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.   2 La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l’étranger et  l’exclusion du droit de vote pour cause d’interdiction ou d’incapacité de  discernement.   4.2 Élections   Art. 56   1 Le peuple élit:   a. le Grand Conseil;   b. le Conseil-exécutif;   c. les membres bernois du Conseil national;   d. les membres bernois du Conseil des États.   2 Les membres bernois du Conseil des États sont élus en même temps  que ceux du Conseil national et pour la même période. L’élection a lieu  selon le mode majoritaire.   Art. 57   1 30 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le re- nouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’auto- rité nouvellement élue termine la période de fonction de l’autorité sor- tante.   2 La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui sui- vent son dépôt. Si le corps électoral l’accepte, les nouvelles élections  sont immédiatement ordonnées.   4.3 Initiatives   Art. 58   1 Une initiative peut demander:   a. la révision totale ou partielle de la Constitution;   b. l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;   Élections   Renouvellement  général anticipé   Champ d’appli- cation     Garantie et publication des constitutions cantonales   16 / 48   131.212   c. la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la con- clusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou inter- national, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obliga- toire;   d. l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation  facultative ou obligatoire.   2 L’initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes  dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Consti- tution nécessite 30 000 signatures.   3 L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle  ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un  arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes  pièces.   Art. 59   1 Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le  Grand Conseil sur leur validité.   2 Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:   a. viole le droit supérieur;   b. est inexécutable;   c. ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.   3 Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans  laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en  termes généraux.   4 Les initiatives sont examinées sans retard.   Art. 60   1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédi- gée de toutes pièces ou à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une  initiative conçue en termes généraux.   2 Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l’initiative  et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux pro- jets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les  deux sont acceptés.     Procédure   Contre-projet     Canton de Berne. Constitution   17 / 48   131.212   4.4 Votations   Art. 61   1 Sont obligatoirement soumis au vote populaire:   a. les révisions constitutionnelles;   b. les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou aux- quelles il oppose un contre-projet;   c. les traités intercantonaux et les traités internationaux qui déro- gent à la Constitution;   d. les modifications du territoire cantonal, à l’exception des recti- fications de frontière.   2 100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral  se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facul- tative.13   Art. 62   1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé:   a. les lois;   b. les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le  contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la  votation facultative;   c. les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses  uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses  périodiques supérieures à 400 000 francs;   d. les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession;   e. les arrêtés de principe;   f.14 d’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une  question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil  ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires ju- diciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus.   2 La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et  citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.   Art. 63   1 Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu’il a recueilli la  majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.       13 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).   14 Acceptée en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   Votation obliga- toire   Votation faculta- tive   Procédure     Garantie et publication des constitutions cantonales   18 / 48   131.212   2 Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis  à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu, le  corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alter- natif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n’est pas de- mandé, le projet alternatif est caduc.   3 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire  dans les trois mois qui suivent la publication d’un projet de loi ou d’ar- rêté de principe si le Grand Conseil renonce à présenter lui-même un  projet alternatif. Le projet populaire a également la valeur d’une de- mande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.   4 Lorsqu’un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote  a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.   4.5 Participation au processus de formation de l’opinion   Art. 64   1 Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation  afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les pro- jets de lois et sur d’autres projets de portée générale.   2 Les avis recueillis sont accessibles au public.   Art. 65   1 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté pu- bliques.   2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l’accomplisse- ment de cette tâche.   5 Autorités cantonales   5.1 Principes   Art. 66   1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pou- voirs. Aucune autorité n’a le droit d’user de la puissance de l’État sans  contrôle et de manière illimitée.   2 Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et  à la législation.   3 Les autorités de justice n’appliquent pas les actes normatifs cantonaux  qui violent le droit supérieur.   Procédures de  consultation   Partis politiques   Séparation des  pouvoirs     Canton de Berne. Constitution   19 / 48   131.212   Art. 67   1 Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil- exécutif, au Conseil des États et aux autorités judiciaires cantonales,  pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions  supplémentaires.   2 La loi règle les conditions d’éligibilité des membres des autres autori- tés et les conditions de nomination du personnel de l’administration can- tonale.   3 Les rapports de service sont régis par la législation.   Art. 68   1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil:   a. les membres du Conseil-exécutif;   b. les membres des autorités judiciaires cantonales;   c.15 le personnel de l’administration centrale et de l’administration  décentralisée du canton;   d. les personnes assumant d’autres fonctions déclarées incompa- tibles par la loi.   2 Les membres d’une autorité judiciaire cantonale ne peuvent pas simul- tanément être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l’adminis- tration cantonale.   3 Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l’Assem- blée fédérale.   4 Les membres des autorités ainsi que les agents et agentes de l’admini- stration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires  qui les concernent directement.   Art. 69   1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand  Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée  à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre.  Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité.   2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil- exécutif aux mêmes conditions.   3 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d’autres organes  lorsque la loi l’y habilite. Il peut déléguer les compétences des Direc- tions sans y être habilité par la loi.       15 Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   Éligibilité, rap- ports de service   Incompatibilités,  récusation   Délégation     Garantie et publication des constitutions cantonales   20 / 48   131.212   4 Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édic- tées dans la forme de la loi. Il s’agit en particulier des normes pour les- quelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que  des normes:   a. qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers;   b. qui fixent l’objet des contributions publiques, le principe de leur  calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l’excep- tion des émoluments peu élevés;   c. qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations can- tonales importantes;   d. qui fixent les grandes lignes de l’organisation et des tâches des  autorités;   e. qui chargent le canton d’une nouvelle tâche durable.   Art. 70   Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante  sur leurs activités.   Art. 71   1 Le canton et les autres organisations chargées de tâches publiques ré- pondent du dommage que leurs organes ont causé de manière illicite  dans l’exercice de la puissance publique.   2 Les autres cas de responsabilité sont régis par la loi. Celle-ci détermine  également la responsabilité des autorités et du personnel cantonal.   3 La loi fixe les conditions auxquelles le canton répond aussi du dom- mage que ses organes ont causé de manière licite.   5.2 Grand Conseil   Art. 7216   Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de  quatre ans.   Art. 73   1 Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.       16 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).   Information   Responsabilité   Composition, lé- gislature   Élection     Canton de Berne. Constitution   21 / 48   131.212   2 La loi fixe le découpage des cercles électoraux.17   3 Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement  au nombre d’habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral  du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la mi- norité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.18   4 Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de  parti obtenus dans les cercles électoraux.19   Art. 74   1 Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dis- positions qui seront précisées par un décret.   2 Le Grand Conseil approuve:   a. les traités internationaux, et   b. les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement  au Conseil-exécutif.   Art. 7520   Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le  plan intégré «mission-financement» et d’autres plans fondamentaux  concernant des domaines particuliers.   Art. 76   Le Grand Conseil arrête:   a. le budget;   b.21 le rapport de gestion;   c. la quotité de l’impôt;   d. le cadre d’un nouvel endettement;   e. les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exé- cutif.       17 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).   18 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).   19 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 1 5361)   20 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   21 Acceptée en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   Compétences lé- gislatives   Planification   Compétences fi- nancières     Garantie et publication des constitutions cantonales   22 / 48   131.212   Art. 77   1 Le Grand Conseil élit:   a. le président ou la présidente du Grand Conseil;   b. le président ou la présidente du Conseil-exécutif;   c. le chancelier ou la chancelière d’État;   d. le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle  du Tribunal administratif;   e. les autres membres des tribunaux, dans la mesure où cette com- pétence n’est pas attribuée au corps électoral;   f. le procureur général ou la procureure générale.   2 La loi peut le charger d’élire d’autres autorités.   Art. 78   Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Conseil-exécutif et sur la  gestion des tribunaux suprêmes ainsi que la haute surveillance sur l’ad- ministration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.   Art. 79   1 Le Grand Conseil:   a. débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou fa- cultative;   b. exerce les droits de participation que la Constitution fédérale  confère aux cantons;   c. peut donner son avis lors de consultations fédérales;   d. statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les  autorités suprêmes du canton;   e. accorde l’amnistie et la grâce;   f. 22 …   g. remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la  Constitution ou de la législation.   2 La loi attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer, modifier,  renouveler et transférer d’importantes concessions.       22 Abrogée en votation populaire du 25 sept. 2005, avec effet au 1er juin 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 1 581).   Compétences  électorales   Surveillance   Autres compé- tences     Canton de Berne. Constitution   23 / 48   131.212   Art. 80   1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les  mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Con- seil-exécutif ont valeur de directives.   2 Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de  ses compétences.   Art. 81   1 Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses  délibérations.   2 Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui  lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d’évoquer une affaire  déterminée.   3 Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur  attribue un droit particulier d’obtenir des renseignements, de consulter  des documents et de mener des enquêtes.   4 Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.   Art. 82   1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.  Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens parti- culiers qui les rattachent à des intérêts privés et publics.   2 Ils s’expriment librement au parlement. Ils ne peuvent être poursuivis  que dans les cas prévus par la loi.   3 Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées  dans la loi.   4 Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et dans le cadre fixé par la  loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter  des documents. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en  tout temps consulter les dossiers du Conseil-exécutif.   Art. 83   1 Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand  Conseil.   2 Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.   3 Il peut se faire représenter par ses membres.    Mandats au Con- seil-exécutif, ar- rêtés de principe   Commissions et  groupes   Statut des mem- bres du Grand  Conseil   Statut du Con- seil-exécutif de- vant le Grand  Conseil     Garantie et publication des constitutions cantonales   24 / 48   131.212   5.3 Conseil-exécutif   Art. 84   1 Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.   2 Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute  citoyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary,  de Moutier ou de La Neuveville.   Art. 85   1 L’élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode ma- joritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du  Grand Conseil et pour la même période.   2 L’ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral.   3 Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil- exécutif:   a. au premier tour de scrutin, dans l’ordre du nombre de suffrages,  les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue  des suffrages valablement exprimés;   b. au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont  obtenu le plus grand nombre de suffrages.   4 Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura ber- nois sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura  bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la  candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L’élection  au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans  le canton.   Art. 86   Le Conseil-exécutif fixe les buts de l’activité étatique sous réserve des  compétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du  canton.   Art. 87   1 Le Conseil-exécutif dirige l’administration. Il partage les Directions  entre ses membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d’une  ou de plusieurs Directions.   2 Il organise l’administration de manière appropriée dans le cadre de la  Constitution et de la loi. Il veille à ce que l’administration agisse con- formément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la popula- tion.   Composition   Élection et durée  de fonction   Planification et  coordination   Direction de  l’administration     Canton de Berne. Constitution   25 / 48   131.212   3 Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Cons- titution ou la loi n’attribue cette compétence à un autre organe.   4 Il rend compte de l’activité de l’administration au Grand Conseil  chaque année ou aussi souvent que celui-ci le lui demande.   Art. 88   1 Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative  préliminaire.   2 Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la légi- slation.   3 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions  qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces dispositions  introductives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la pro- cédure ordinaire.   4 Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous ré- serve du droit d’approbation du Grand Conseil. Les traités intercanto- naux dénonçables à court terme ressortissent exclusivement au Conseil- exécutif s’ils sont d’une importance mineure ou s’ils se situent dans le  cadre de ses compétences législatives.   Art. 89   1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et  arrête le budget et le rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.23   2 Il arrête:   a. les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un mil- lion de francs;   b. les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de  200 000 francs;   c. les dépenses liées.   3 Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières  qui sont réalisées à titre de placement.   4 Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.   Art. 90   Le Conseil-exécutif:   a. représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;   b. répond de la sécurité et de l’ordre public;       23 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   Compétences lé- gislatives   Compétences fi- nancières   Autres compé- tences     Garantie et publication des constitutions cantonales   26 / 48   131.212   c. prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci  ne veuille pas les traiter seul;   d. exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les juge- ments entrés en force de chose jugée;   e. adopte les prises de position lors des consultations fédérales en  respectant l’avis du Grand Conseil;   f. statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi;   g. décide des rectifications de frontières cantonales et communa- les;   h. remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Cons- titution ou de la législation.   Art. 91   Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de  parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l’ordre  public ainsi qu’à des situations de crise sociale. Les ordonnances édic- tées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l’approba- tion du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur  entrée en vigueur.   5.4 Administration cantonale   Art. 92   1 L’administration centrale du canton est divisée en Directions.   2 La Chancellerie d’État sert d’état-major au Grand Conseil et au Con- seil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.   3 Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.   Art. 9324   1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont  les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont  désignés par la loi.    2 Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondis- sement administratif.    3 La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.    4 La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’ar- rondissement élues par le corps électoral.        24 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   Situations ex- traordinaires   Administration  centrale     Canton de Berne. Constitution   27 / 48   131.212   5 La loi désigne les limites des districts.   Art. 94   Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau  régional si la loi le prévoit.   Art. 95   1 Le canton peut:   a. créer des établissements ou d’autres institutions de droit public  ou privé;   b. faire partie d’institutions de droit public ou privé;   c. attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des  institutions extérieures à l’administration.   2 La loi règle notamment:   a. les grandes lignes de l’organisation et des tâches des établisse- ments et institutions qui sont créés par le canton;   b. la nature et le cadre de la délégation de compétences législati- ves;   c. la nature et l’étendue des participations cantonales importantes;   d. la nature et l’étendue de l’attribution de tâches publiques, si  celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de  droits fondamentaux ou la perception de contributions pu- bliques.    3 Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la sur- veillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appro- priée du Grand Conseil.   Art. 96   La loi peut créer un service cantonal de médiation.   5.5 Tribunaux   Art. 97   1 L’indépendance des tribunaux est garantie.   2 Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribu- naux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.   Exécution régio- nale de tâches  cantonales   Autres organisa- tions chargées de  tâches publiques   Service de mé- diation   Généralités     Garantie et publication des constitutions cantonales   28 / 48   131.212   3 La loi règle la compétence des tribunaux.25   Art. 98   1 La juridiction civile est exercée par:   a. les présidents et présidentes des tribunaux;   b. la Cour suprême.   2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître  de litiges de droit civil, notamment dans les domaines du droit du travail,  du droit du bail ou du droit commercial.   Art. 99   1 La juridiction pénale est exercée par:   a. les présidents et présidentes des tribunaux;   b.26 les tribunaux d’arrondissement ou les tribunaux collégiaux ré- gionaux;   c. les tribunaux des mineurs;   d. le Tribunal pénal économique;   e. la Cour suprême.   2 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal admi- nistratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le  contrôle judiciaire est réservé.   Art. 100   1 Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contesta- tions administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence  définitive d’une autre autorité.   2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître  de contestations administratives.   6 Régime des finances   Art. 101   1 La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture  et conforme au principe du paiement par l’utilisateur. Les finances doi- vent être équilibrées à moyen terme.       25 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   26 Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Ga- rantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   Juridiction civile   Juridiction pé- nale   Juridiction admi- nistrative   Principes géné- raux     Canton de Berne. Constitution   29 / 48   131.212   2 Le canton établit une planification financière globale qui concorde  dans la mesure du possible avec celle de la Confédération.   3 Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la  financer.   4 Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est  encore nécessaire et utile et si la charge financière qu’elle occasionne  reste supportable.   Art. 101a27   1 Le budget ne peut présenter d’excédent de charges.   2 L’excédent de charges du rapport de gestion est reporté au budget du  deuxième exercice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert  par le capital propre.29   3 Lors de l’adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 1,  si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Lors de l’ap- probation du rapport de gestion, l’al. 2 n’est pas applicable au montant  de l’excédent de charges fixé dans le budget. Le découvert doit être  amorti dans les quatre ans.30   4 Lors de l’approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut dé- roger à l’al. 2, dans une mesure à déterminer, si trois cinquièmes au  moins de ses membres le décident. Le découvert doit être amorti dans  les quatre ans.31   5 Les gains comptables et les amortissements réalisés sur les placements  du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application  des al. 1 et 2.32   Art. 101b33   1 Le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100  pour cent au moins à moyen terme.       27  Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 1, 2002 6213).   28 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   29 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   30 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   31 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   32 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   33  Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   Frein à l’endette- ment appliqué au  compte de fonc- tionnement28   Frein à l’endette- ment appliqué au  compte des in- vestissements     Garantie et publication des constitutions cantonales   30 / 48   131.212   2 Si le degré d’autofinancement de l’investissement net inscrit dans le  budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan  intégré «mission-financement».   3 Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé  dans le budget de la deuxième année qui suit ainsi que les trois années  suivantes.   4 Le Grand Conseil peut décider à la majorité de trois cinquièmes de ses  membres de prolonger à huit ans le délai de la compensation du décou- vert ou de renoncer entièrement à la compensation.   5 Les al. 1 à 4 s’appliquent uniquement lorsque la quote-part de l’endet- tement brut, qui se définit comme le rapport entre l’endettement brut et  le revenu cantonal, excède un taux de 12 pour cent. La valeur détermi- nante est la quote-part à la fin de l’année civile qui précède.   Art. 101c34   Toute augmentation de la quotité d’impôt par le Grand Conseil qui in- duit globalement un accroissement des recettes fiscales du canton né- cessite l’approbation de la majorité des membres du Grand Conseil.   Art. 102   Le canton tire ses ressources notamment:   a. de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;   b. du rendement de sa fortune;   c. des prestations de la Confédération et de tiers;   d. de la conclusion de prêts et d’emprunts.   Art. 103   1 Le canton prélève:   a. un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;   b. un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;   c. un impôt sur les gains de fortune.   2 En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les dona- tions, un impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la  législation le prévoit, d’autres impôts sur des dépenses ou des transac- tions.       34  Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).   Frein à l’aug- mentation des  impôts   Ressources fi- nancières   Impôts     Canton de Berne. Constitution   31 / 48   131.212   Art. 104   1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité  et de l’égalité de droit et tient compte de la capacité économique des  contribuables.   2 Les impôts des personnes physiques sont calculés de manière à ména- ger les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté du  particulier d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance  individuelle.   3 Les impôts des personnes morales sont calculés de manière à préserver  leur compétitivité et en prenant en considération les prestations sociales  qu’elles versent et les efforts qu’elles entreprennent pour garantir le  plein emploi.   4 La soustraction d’impôt et l’escroquerie fiscale seront réprimées avec  efficacité.   Art. 105   Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et  une décision de l’organe financièrement compétent.   Art. 106   1 La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont  l’indépendance est garantie.   2 La législation règle la surveillance financière sur les organisations et  les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.   7 Communes   7.1 Dispositions générales   Art. 107   1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personna- lité juridique.   2 Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:   a. les communes municipales;   b. les communes bourgeoises;   c. les communes mixtes;   d. les paroisses.   3 Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en prin- cipe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d’autres collectivi- tés au droit communal.   Principes de  taxation   Dépenses   Surveillance fi- nancière   Généralités     Garantie et publication des constitutions cantonales   32 / 48   131.212   4 Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n’in- combent qu’aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles  peuvent aussi être assumées par d’autres communes dans la mesure où  le droit cantonal le permet.   Art. 108   1 L’existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.   2 Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modifi- cation du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les  communes concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand  Conseil tranche.35   3 Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur  volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux pré- pondérants l’exigent. Les communes concernées sont entendues au pré- alable.36   4 La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à  respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.37   5 Le canton encourage les fusions de communes.38   Art. 109   1 L’autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par  le droit cantonal et le droit fédéral.   2 Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de dé- cision possible.   Art. 110   1 Le canton encourage la coopération intercommunale.   2 Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à  d’autres organisations afin d’assumer ensemble certaines tâches. La loi  peut les y obliger.   3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations  intercommunales.       35 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).   36 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).   37 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).   38 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).   Existence, terri- toire et biens   Autonomie   Coopération in- tercommunale     Canton de Berne. Constitution   33 / 48   131.212   4 Les droits de participation du corps électoral et des autorités des com- munes qui sont membres d’une organisation intercommunale seront  sauvegardés.   Art. 110a39   1 Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en  vue de la coopération régionale des communes sur une base contrai- gnante.    2 La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle  les questions d’organisation et de procédure.    3 La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité  des votants et celle des communes concernées.    4 Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le  droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de  la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.    Art. 111   1 Le canton fixe les grandes lignes de l’organisation communale. Il règle  le régime financier des communes et la surveillance cantonale.   2 Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton  pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.   7.2 Dispositions spéciales   7.2.1 Communes municipales   Art. 112   1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédéra- tion et le canton leur attribuent.   2 Elles peuvent assumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne  ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à  d’autres organisations.   Art. 113   1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la  fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en  se fondant sur l’assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des  impôts.       39 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).   Coopération ré- gionale   Organisation   Tâches   Impôts, péréqua- tion financière     Garantie et publication des constitutions cantonales   34 / 48   131.212   2 Elles peuvent prélever d’autres impôts pour autant que la loi le prévoit.   3 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des diffé- rences de capacité contributive entre les communes municipales et tend  à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les presta- tions liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refu- sées.40   Art. 114   Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en  matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au  moins.   Art. 115   1 Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement com- munal si le règlement d’organisation en institue un.   2 Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des  autorités.   Art. 116   1 Le règlement d’organisation est obligatoirement soumis au vote popu- laire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le  règlement d’organisation.   2 La loi peut énoncer d’autres objets qui, en raison de leur importance  ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire.  Les communes dotées d’un parlement peuvent soumettre ces objets à la  votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une de- mande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps élec- toral.   Art. 117   1 Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant  l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ou d’une dé- cision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.   2 Le règlement d’organisation peut soumettre d’autres objets au droit  d’initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.   3 L’initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet sou- mis à la votation obligatoire ou si l’autorité communale compétente la  désapprouve.       40 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).   Droit de vote   Élections   Votations   Initiatives     Canton de Berne. Constitution   35 / 48   131.212   Art. 118   1 Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l’ap- probation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches perma- nentes.   2 Les sections peuvent se charger d’autres tâches de la commune muni- cipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.   7.2.2 Autres communes   Art. 119   1 Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure  de leurs moyens.   2 Elles s’acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.   Art. 120   1 Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec  une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.   2 Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale  dont elle accomplit les tâches.   3 Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.   8 Églises nationales et autres communautés religieuses   8.1 Églises nationales   Art. 121   1 L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église  catholique chrétienne sont les Églises nationales reconnues par le can- ton.   2 Elles sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juri- dique.   Art. 122   1 Les Églises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans  les limites du droit cantonal.   2 Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et  paroissiale.   3 Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires canto- nales et intercantonales qui les concernent.   Sections de com- munes   Communes bour- geoises   Communes  mixtes   Généralités   Autonomie, droit  de proposition     Garantie et publication des constitutions cantonales   36 / 48   131.212   Art. 123   1 Les Églises nationales désignent démocratiquement leurs autorités.   2 Elles sont organisées en paroisses.   3 Elles financent leurs dépenses par les contributions de leurs paroisses  et par les prestations cantonales fixées dans la loi.   Art. 124   1 L’appartenance à une Église nationale est déterminée par les statuts de  celle-ci.   2 La sortie de l’Église est possible en tout temps par une déclaration  écrite.   Art. 125   1 Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son terri- toire qui sont membres de l’Église nationale à laquelle elle se rattache.   2 Chaque paroisse élit ses ecclésiastiques.   3 Les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial.   8.2 Communautés israélites et autres communautés  religieuses   Art. 126   1 Les communautés israélites sont reconnues de droit public. La loi règle  les effets de cette reconnaissance.   2 D’autres communautés religieuses peuvent être reconnues de droit pu- blic. La loi fixe les conditions, la procédure et les effets de cette recon- naissance.   9 Révisions constitutionnelles   Art. 127   1 La Constitution peut en tout temps être révisée totalement ou partiel- lement.   2 Le projet de révision constitutionnelle fait l’objet de deux lectures.   3 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure appli- cable aux lois dans la mesure où la Constitution n’en dispose pas autre- ment.   Organisation, fi- nances   Appartenance   Paroisses   Généralités     Canton de Berne. Constitution   37 / 48   131.212   Art. 128   La demande de révision partielle tend à modifier une disposition cons- titutionnelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèque- ment liées.   Art. 129   1 Le corps électoral décide de l’ouverture de la procédure de révision  totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée  constituante ou par le Grand Conseil.   2 Au cas où la préparation de la révision totale est attribuée à une assem- blée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l’élec- tion des membres du Grand Conseil sont applicables, à l’exception de  celles sur les incompatibilités et la durée de fonction. L’assemblée cons- tituante adopte son propre règlement.   3 Au lieu d’un projet alternatif au sens de l’art. 63, le projet de constitu- tion peut comporter des variantes sur lesquelles le corps électoral se pro- noncera séparément, soit préalablement, soit simultanément.   4 Si le corps électoral rejette le projet, l’organe chargé de la révision  totale élabore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le  corps électoral, l’arrêté ordonnant la révision est caduc.   10 Dispositions transitoires et finales   Art. 130   1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1995.   2 Les nouvelles compétences financières du Conseil-exécutif selon l’art.  89, al. 2 s’appliquent dès l’acceptation de la présente Constitution. Les  affaires que le Conseil-exécutif a déjà transmises au Grand Conseil sont  traitées conformément à l’ancien droit.   3 Le renouvellement général du Conseil-exécutif se déroulera en 1994  selon les dispositions de la présente Constitution.   4 L’art. 68, al. 2 ne s’appliquera aux préfets et préfètes qui sont en même  temps présidents ou présidentes de tribunal qu’à partir de l’entrée en  vigueur des nouvelles dispositions légales sur l’organisation judiciaire,  mais au plus tard à l’échéance de la durée ordinaire de fonction le 31  décembre 1998.   5 L’art. 117 sur le droit d’initiative en matière communale sera appli- cable dès l’adaptation des règlements communaux y relatifs, mais au  plus tard dès le 1er janvier 1997.   Révision par- tielle   Révision totale   Entrée en vi- gueur     Garantie et publication des constitutions cantonales   38 / 48   131.212   Art. 131   1 La Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 ainsi que l’Additif  constitutionnel relatif au Jura du 1er mars 1970 et la Base constitution- nelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières du 5 dé- cembre 1976 sont abrogés.   2 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente  Constitution sont abrogées.   Art. 132   1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente  ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement  en vigueur. Ils ne pourront être modifiés que conformément à la présente  Constitution.   2 L’élection et la durée de fonction du président ou de la présidente du  Conseil-exécutif sont régies par l’art. 35 de l’ancienne Constitution  jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.   3 Les art. 49 à 62 de l’ancienne Constitution sur les autorités judiciaires  demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle régle- mentation légale, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1998.   4 Le serment et la promesse solennelle restent régis par l’art. 113 de  l’ancienne Constitution jusqu’à l’édiction d’une réglementation légale.   Art. 133   1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans  retard.   2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif.   Art. 134   1 L’ancien droit demeure applicable aux initiatives déposées avant le  1er janvier 1995 et aux demandes de vote populaire sur des projets adop- tés avant cette date.   2 Toute initiative qui demande la révision partielle de l’ancienne Cons- titution et a été déposée avant l’adoption de la présente Constitution sera  transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.   Art. 135   1 Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la sépara- tion du district de Laufon du canton de Berne.   2 Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été  approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.   Abrogation   Maintien provi- soire en vigueur   Édiction du nou- veau droit   Droits politiques   District de Lau- fon     Canton de Berne. Constitution   39 / 48   131.212   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles de la Constitution.   Accomplissement de tâches publiques  – au niveau cantonal   – par l’administration centrale 92  – par l’administration médiate 95  – par des organisations régionales 3, 94  – par les préfets et préfètes 93   – au niveau communal 107  – par les communes bourgeoises 119  – par les communes mixtes 120  – par les communes municipales 112  – par les sections de communes 118   Acquisitions foncières cf. transactions im- mobilières   Administration cantonale 92–96  – administration centrale 68, 92  – administration décentralisée 68, 93  – régions et arrondissements administratifs   3, 93  – administration médiate 95  – direction et surveillance 87  – incompatibilités 68   Administration de prestation base   légale 69   Age droit de vote 55  – cf. personnes âgées   Agriculture 51  – approvisionnement autosuffisant 33   Aide  – aide aux victimes 29  – internationale 54  – médicale 41  – sociale 38  – urgente 29  – cf. aussi sécurité sociale   Aliénations foncières cf. transactions immo- bilières   Aménagement de l’infrastructure   routière 34  – réglementation sur les constructions 33   Aménagement du territoire 33   Amnistie 79   Arbitraire interdiction 11   Arrêtés de principe  – votation facultative 62   Arrondissements  – administratifs 3, 6, 93  – judiciaires 99   Art liberté 22   Assemblée constituante 129   Assistance  – des enfants 29  – judiciaire gratuite 26  – cf. aussi sécurité sociale   Association liberté 19   Attribution de tâches publiques  – aux communes 107  – aux sections de communes 118  – à d’autres organisations chargées de   tâches publiques 95  – cf. aussi délégation de compétences   Automobiles cf. impôts sur les véhicules  automobiles   Autonomie  – communes 109  – Églises nationales 122   Autorités 66–100  – langues 6  – pouvoir de l’État 1  – réalisation des droits fondamentaux 27  – réponse aux pétitions 20  – respect des droits fondamentaux 27  – traitement de données personnelles 18   Autorités d’exécution  – Conseil-exécutif 90   Autorités judiciaires 97–100  – ordinaires   – Cour suprême 98, 99  – présidents des tribunaux 98, 99  – Tribunal administratif 100  – Tribunal pénal économique 99  – tribunaux d’arrondissement ou tribu-  naux collégiaux régionaux 99  – tribunaux des mineurs 99   – spéciales  – dans le domaine du droit du bail 98  – dans le domaine du droit    commercial 98  – dans le domaine du droit du travail 98   – éligibilité 67  – incompatibilités 68  – récusation 68   Autorités de justice  – Conseil-exécutif 90  – préfets 90  – tribunaux 97–100  – contrôle concret des normes 66   Autorités de justice administrative     Garantie et publication des constitutions cantonales   40 / 48   131.212   – Conseil-exécutif 90  – Tribunal administratif 100   Autorités de police  – Conseil-exécutif 90   Bail litiges dans le domaine du droit du   bail 98   Banque cantonale 53   Base juridique pour les dépenses 105   Base légale 69  – attribution de tâches publiques 95  – restriction des droits fondamentaux 28  – suprématie de la Constitution et de la lé-  gislation 66   Bases de la vie 31  – responsabilité des scientifiques, des cher-  cheurs et des enseignants 21   Bienne-Seeland  – représentation au Grand Conseil 73   Bonne foi protection 11   Bourses cf. subsides à la formation   Budget  – arrêté du Grand Conseil 76  – frein à l’endettement appliqué au compte   de fonctionnement 101a  – frein à l’endettement appliqué au compte   des investissements 101b  – nécessité d’un crédit budgétaire 105  – proposition par le Conseil-exécutif 89   Carence délai 114   Censure préalable 17   Cercles électoraux  – élection des membres du Conseil-   exécutif 85  – élection des membres du Grand    Conseil 73  – cf. groupements de cercles électoraux   Chancelier/chancelière d’État   Chancellerie d’État 92  – élection 77   Climat, protection 31a   Coalition, liberté 23   Collectivités publiques  – communes 107  – de droit communal 110a  – syndicats de communes 110  – Églises nationales 121  – autres 95   Collusion danger 25   Commerce  – commerce de détail 50  – liberté du commerce et de l’industrie 23  – cf. aussi litiges de droit commercial   Commissions parlementaires 81   Communautés religieuses reconnaissance  de droit public 126  – cf. aussi religion   Communes 107–120  – bourgeoises 119  – coopération régionale 110a  – mixtes 120  – municipales 112–118  – syndicats de communes 110  – autonomie 109  – division du canton 3  – droit de cité 7  – élection des autorités 115   Compétences financières  – Conseil-exécutif 89  – Grand Conseil 76  – cf. aussi compétences en matière de dé-  penses   Compétences législatives  – du Conseil-exécutif 88  – du Grand Conseil 74  – des autres organisations chargées de   tâches publiques 95  – en cas de situations extraordinaires 91  – en cas d’urgence 88  – délégation 69   Compétences en matière de dépenses  – du Conseil-exécutif 89  – du corps électoral 62  – du Grand Conseil 76  – délégation 69   Compétitivité calcul des impôts 104   Concessions  – compétences du Grand Conseil 79  – votation facultative 62   Concordats cf. traités intercantonaux   Confédération  – appartenance du canton de Berne 2  – canton de Berne en tant que lien 2  – coopération 2  – consultations fédérales 79, 90  – droits de participation cantonaux 79  – introduction urgente du droit supérieur 88   Conflits de compétence 79   Conscience  – liberté de conscience et de croyance 14   Conseil des États  – élection populaire 56  – éligibilité 67  – incompatibilités 68   Conseil-exécutif 84–91  – approbation 108  – décision sur l’aboutissement d’une initia-  tive 59     Canton de Berne. Constitution   41 / 48   131.212   – délégation 69  – élection populaire 56  – éligibilité 67  – incompatibilités 68  – récusation 68  – renouvellement général anticipé 57  – statut devant le Grand Conseil 83  – tâches, compétences 86–91   Conseil juridique 25   Conseil national  – élection populaire 56  – incompatibilité pour les membres du Con-  seil-exécutif 68   Constituante 129   Constitution  – respect 66  – révision 127–129   Construction 33   Consultations cf. procédures de consulta- tion; droit de consulter   Contrats cf. traités intercantonaux et interna- tionaux   Contre-projet 60   Contributions publiques 102, 103  – base légale 69, 95  – cf. aussi impôts   Contrôle des normes 66   Coopération  –  du canton   – avec les autres cantons 2  – avec la Confédération 2  – avec les autres régions d’Europe 54  – avec d’autres États 54   – entre communes 110  – régionale 110a   Correspondance secret 12   Couleur interdiction des discriminations 10   Cour suprême 98, 99  – élection du président 77   Croyance  – liberté de conscience et de croyance 14  – cf. aussi religion   Cultes liberté 14   Culture 48  – conservation des biens culturels 32  – Jura bernois 5  – minorités culturelles 4, 5   Danger de collusion 25   Déchets 36   Décrets 74   Délai de carence communes 114   Délassement 49  – aménagement du territoire,    construction 33   Délégation de compétences 69  – à d’autres organisations chargées de   tâches publiques 95  – à des commissions parlementaires 81   Démocratie 1   Dépenses 105  – cf. aussi compétences en matière de dé-  penses   Devoirs 8   Dignité humaine 9   Directions 92  – délégation de leurs compétences 69  – structure 87   Directives 80   Discernement cf. incapacité de discernement   Discriminations interdiction 10   Dispositions transitoires et finales 130–134   Districts  – division du canton 3  – limites 93   Domicile  – droit de vote 55, 114  – liberté d’établissement 16  – cf. inviolabilité du domicile   Dommages-intérêts  – expropriation 24  – privation de liberté 25  – responsabilité 71, 111   Donations cf. impôt sur les successions et  donations   Données protection des données   personnelles 18   Droit de cité 7   Droit de consulter  – des commissions parlementaires 81  – des membres du Grand Conseil 82  – du président du Grand Conseil 82  – les documents officiels 17  – les données personnelles 18  – les prises de position recueillies lors de   consultations 64   Droit d’être entendu 25, 26   Droit au mariage 13   Droit de mener des enquêtes commissions  parlementaires 81   Droit de nécessité 91   Droit de pétition 20   Droit de préavis cf. droits de participation     Garantie et publication des constitutions cantonales   42 / 48   131.212   Droit de proposition  – du Conseil-exécutif au Grand Conseil 83  – des Églises nationales 122  – du Jura bernois 5   Droit supérieur introduction en cas d’ur- gence 88   Droit de vote  – canton 55   – Suisses de l’étranger 55  – collectivités 110a  – communes municipales 114  – Églises nationales 122   Droits fondamentaux 9–28   Droits de l’homme  – respect 54  – cf. aussi droits fondamentaux   Droits de participation  – des Églises nationales 122  – du Jura bernois 5  – des minorités 4  – au sein de syndicats de communes 110   Droits politiques 55–65  – arrondissements administratifs   – élections 93  – canton   – droit de vote 55  – élections 56, 57  – initiatives 58–60  – votations 61–63   – collectivités 110a  – communes   – droit de vote 114  – élections 115  – initiatives 117  – votations 116   – Églises nationales  – droit de vote 122  – élections 123, 125   Eaux  – approvisionnement 35  – épuration des eaux usées 36  – régale des eaux 52   Ecclésiastiques élection 125   Écoles privées 43  – liberté de l’enseignement 21   Économie 50  – agriculture et sylviculture 51  – aide et coopération internationales 54  – aménagement du territoire, réglementa-  tion sur les constructions 33  – Banque cantonale 53  – liberté économique 23   Effet horizontal 27   Égalité des chances  – dans la formation 30, 45   – égalité de droit 10  – en droit fiscal 104   Églises nationales 121–125  – cf. aussi religion   Élections  – par le Conseil-exécutif 87  – par le Grand Conseil 77  – par le peuple   – au niveau cantonal  – Conseil des États 56  – Conseil-exécutif 56, 57  – Conseil national 56  – Grand Conseil 56, 57  – au niveau communal  – conseil communal 115  – parlement communal 115  – au niveau des arrondissements admi-  nistratifs  – préfets 93  – autres autorités 93   – au sein des Églises nationales 123, 125  – cf. aussi procédure électorale   Élections en vue d’un renouvellement gé- néral anticipé 57   Éligibilité 67   Émoluments cf. contributions publiques   Employés cf. personnel   Emprunts  – compétences du Conseil-exécutif 89  – compétences du Grand Conseil 76  – ressources financières 102   Encadrement  – compatibilité avec une activité profes-  sionnelle 39  – des enfants 29, 30   Énergie approvisionnement 35   Enfants 29, 30  – tâches d’encadrement et tâche profession-  nelle 39  – jardins d’enfants 43   Enseignement 43  – liberté de l’enseignement 21   Environnement protection 31  – déchets 36  – eaux 36  – énergie 35  – formation 42  – transports 34   Essence des droits fondamentaux 28  – droit de pétition 20  – garanties en cas de privation de liberté 25  – garantie de la propriété 24  – garanties en matière de protection juri-  dique 26  – interdiction de la censure préalable 17     Canton de Berne. Constitution   43 / 48   131.212   – interdiction des discriminations 10  – liberté de conscience et de croyance 14  – liberté économique 23  – liberté personnelle 10   Établissement liberté 16   Établissements publics 95   État de droit 1   Étrangers/étrangères  – champ d’application des droits fondamen-  taux 27   Europe coopération 54   Exécutif cf. Conseil-exécutif   Exécution régionale de tâches canto- nales 3, 94   Expropriation 24   Famille  – droit à la vie familiale 13  – soutien de la famille 30  – entreprises agricoles familiales 51   Faune 31   Finances  – gestion 101  – cf. aussi compétences financières; compé-  tences en matière de dépenses   Flore 31   Fonction publique  – même accès pour les hommes et les   femmes 10  – éligibilité 67  – incompatibilités, récusation 68   Fonctionnaires cf. personnel   Forêts 51   Formation 42–45  – droit à une formation scolaire 29  – égalité en droit des hommes et des   femmes 10  – formation et perfectionnement pour tous   30  – formation des adultes 45  – reconversion professionnelle 39  – liberté de l’enseignement et liberté de la   science 21   Fortune cf. impôts sur le revenu et la fortune   Français  – langue nationale et officielle 6  – membres du Conseil-exécutif de langue   française 84  – personnel de langue française 92   Frein  – à l’endettement appliqué au compte de   fonctionnement 101a   – à l’endettement appliqué au compte des  investissements 101b   – à l’augmentation des impôts 101c   Frontières rectification 90   Fusion de communes 108   Garantie  – existence, territoire, biens communaux   108   Garantie du minimum vital 29   Garantie de la propriété 24   Garanties procédurales 26  – en cas de privation de liberté 25  – devant les tribunaux 97   Générations futures  – responsabilité 8  – environnement 31   Génie génétique 31   Gestion des finances 101   Grâce 79   Grand Conseil 72–83  – décision sur la validité d’une initiative 59  – délégation 69  – élection populaire 56  – éligibilité 67  – fusion de communes 108  – incompatibilité 68  – récusation 68  – renouvellement général anticipé 57  – préparation de la révision totale de la   Constitution 129  – tâches, compétences 74–79   Grève 39   Groupements de cercles électoraux 73   Groupes parlementaires 81   Handicapés 30   Hautes écoles spécialisées 44   Haute surveillance 78  – cf. aussi surveillance   Immunité parlementaire 82   Impôts  – frein à l’augmentation des - 101c  – impôts cantonaux 103  – impôts communaux 113  – impôt paroissial 125  – principes de taxation 104  – ressources financières 102   Impôts sur le revenu et la fortune  – canton 103  – communes municipales 12   Impôt sur les successions et les   donations 103     Garantie et publication des constitutions cantonales   44 / 48   131.212   Impôts sur les véhicules automobiles 103   Incapacité de discernement exclusion du  droit de vote 55   Incompatibilités 68   Indemnités cf. dommages-intérêts   Indépendance tribunaux 26, 97   Indication des voies de recours 26   Industrie  – liberté du commerce et de l’industrie 23   Information  – devoir d’information des autorités 70  – indépendance et diversité 46  – liberté d’information 17  – en cas de privation de liberté 25  – cf. aussi droit de consulter   Initiatives  – populaires au niveau du canton 58–60  – populaires au niveau des communes mu-  nicipales 117  – parlementaires 82  – conçues en termes généraux 58   Initiative privée réalisation des buts   sociaux 30   Institutions de droit public 95   Institution de la liberté contractuelle 23   Institution de la propriété 24   Instructions interdiction 82   Interdiction de l’arbitraire 11   Interdiction des discriminations 10   Interdiction de donner des instructions aux  parlementaires 82   Intérêt public  – restriction du droit de consulter des docu-  ments officiels 17  – restriction des droits fondamentaux 28   Intérêts communication 82   Interventions parlementaires 82   Invalides 30   Inviolabilité du domicile 12   Jardins d’enfants 43   Jeunesse 30   Jura bernois  – statut 5  – garantie des sièges au Grand Conseil 73  – garantie d’un siège gouvernemental 84   Juridiction  – principes généraux 26, 97  – administrative 100  – civile 98  – constitutionnelle 66   – pénale 99  – cf. aussi autorités de justice   Langues 6  – interdiction des discriminations 10  – liberté de la langue 15  – Jura bernois 5, 6  – autres minorités 4  – membre du Conseil-exécutif de langue   française 84  – officielles 6, 7  – personnel de langue française 92   Laufonnais 135   Légalité principe 66   Législatif cf. Grand Conseil   Liberté  – préambule  – État de droit libéral 1  – cf. droits fondamentaux  – cf. aussi privation de liberté   Liberté du commerce et de l’industrie 23   Liberté de conscience et de croyance 14   Liberté contractuelle 23   Liberté personnelle 12   Litiges  – dans le domaine du droit du bail 98  – dans le domaine du droit du travail 98  – litiges de droit commercial 98  – cf. aussi juridiction   Logement 40  – droit à un logis des personnes dans le be-  soin 29  – logement à des conditions supportables   30  – inviolabilité du domicile 12   Lois  – contenu indispensable 69  – édiction 74  – initiative 58  – votation facultative 62   Loisirs 49  – cf. aussi délassement   Malades cf. santé   Mandats du Grand Conseil au Conseil-exé- cutif 80   Manifestations 19   Mariage liberté 13   Maternité 30   Médecines douces 41   Médias 46   Médiation service 96     Canton de Berne. Constitution   45 / 48   131.212   Mineurs exercice des droits   fondamentaux 27   Minimum vital garantie 29   Minorités  – Jura bernois 5  – protection générale 4  – protection au niveau communal 115   Mode d’élection cf. procédure électorale,  système majoritaire   Modification du territoire 61  – rectifications de frontières 90   Monuments naturels 32   Mouvement liberté 12   Non-rétroactivité principe 26   Normes contrôle 66   Nouvel endettement compétences du Grand  Conseil 76   Obligation de motiver  – dans la procédure en général 26  – dans la procédure judiciaire 97   Œuvres sociales cf. sécurité sociale   Opinion liberté 17   Ordonnances 88   Ordre public 37  – tâches du Conseil-exécutif 90  – situations extraordinaires 91  – cf. restriction des droits fondamentaux   Organisations chargées de tâches pu- bliques  – respect des droits fondamentaux 27  – responsabilité 71, 111   Origine interdiction des discriminations 10   Parlement cf. Grand Conseil   Paroisses 125   Participation à des institutions de droit pu- blic ou privé 95  – cf. aussi droits de participation   Partis politiques 65   Patrimoine protection 32   Pauvreté cf. sécurité sociale   Paysage protection 32   Péréquation financière 113   Période de fonction  – en général   – Conseil des États 56  – Conseil-exécutif 85  – Grand Conseil 72   – en cas de renouvellement général   anticipé 57     Personnel de l’administration cantonale  – éligibilité 67  – incompatibilités 68  – récusation 68  – nomination par le Conseil-exécutif 87  – personnel de langue française 92   Personnes âgées 30   Personnes interdites exercice des droits fon- damentaux 27   Pétition droit 20   Plan intégré «mission-financement» 75, 89,  101b   Planification  – Conseil-exécutif 86, 89  – Grand Conseil 75  – planification financière 101   Police cf. autorités de police   Pouvoir de l’État 1  – séparation des pouvoirs 66   Préavis cf. droits de participation   Préfets/préfètes 93  – éligibilité 67  – incompatibilités 68  – récusation 68   Président/présidente du Conseil-exécutif  élection 77   Président/présidente du Grand Conseil  – élection 77  – droit de consulter les dossiers du Conseil-  exécutif 82   Présidents/présidentes des   tribunaux 98, 99   Présomption d’innocence 26   Presse liberté 17   Prêts 102   Prévention toxicomanie 41   Prévoyance cf. sécurité sociale   Principe de la bonne foi 11   Principe de la légalité 66   Principe de non-rétroactivité 26   Principe du pollueur-payeur 31   Principe de proportionnalité restriction des  droits fondamentaux 28   Principe de la publicité 17   Principes d’organisation 66–71   Privation de liberté garanties 25   Privés  – attribution de tâches publiques 95   Privilège de l’irresponsabilité parlement 82     Garantie et publication des constitutions cantonales   46 / 48   131.212   Procédure électorale  – Conseil des États 56  – Conseil-exécutif 85  – Grand Conseil 73   Procédure législative  – Grand Conseil 74  – Conseil-exécutif 88  – autres organisations chargées de tâches   publiques 95  – délégation 69  – en cas d’urgence 88  – en cas de situations extraordinaires 91   Procédures de consultation  – à l’attention des autorités fédérales   – adoption de prises de position par le  Conseil-exécutif 90   – avis du Grand Conseil 79  – à l’attention des autorités cantonales   – droit de consulter les avis recueillis 64  – droit de participation 64  – lancement 88   Procureur général/procureure générale  élection 77   Profession libre choix 23   Programme gouvernemental de   législature 75   Projet alternatif 63   Projet populaire 63   Promesse 132   Proportionnalité cf. principe de proportion- nalité   Proposition cf. droit de proposition   Propriété garantie 24   Protection  – de la bonne foi 11  – du climat 31a  – des données personnelles 18  – des eaux 36  – des enfants 29  – de l’environnement 31  – juridique 26   – cf. aussi garanties procédurales  – du patrimoine 32  – du paysage 32  – sociale cf. sécurité sociale   Publicité  – principe 17  – publicité des débats devant les    tribunaux 97   Quotité des impôts  – canton 76  – communes 113   Race interdiction des discriminations 10   Rapport de gestion 62, 76, 89, 101a, 101b   Rapports de service 67   Recherche liberté  – université 44   Reconnaissance de droit public  – communautés israélites 126  – autres communautés religieuses 126   Recours  – cf. indication des voies de recours; autori-  tés de justice administrative   Rectifications de frontières 90   Récusation 68   Référendum financier cf. compétences en  matière de dépenses   Régales 52   Régime financier  – du canton 101–106  – des communes 111  – des Églises nationales 123   Régions  – administratives 3, 6, 93  – Jura bernois 5  – autres minorités régionales 4  – Europe 54  – accomplissement de tâches au niveau ré-  gional 3, 94  – économie équilibrée du point de vue ré-  gional 50   Religion  – interdiction des discriminations 10  – neutralité confessionnelle de l’enseigne-  ment 43  – liberté de conscience et de croyance 14  – cf. aussi Églises nationales, communautés   religieuses   Renouvellement général anticipé 57   Renseignements cf. information, droit de  consulter des documents   Réparation du tort moral cf. tort moral   Repos dominical 47   Représentation du canton à l’intérieur et à  l’extérieur 90   Respect de la vie privée 12   Responsabilité  – individuelle 8  – des parlementaires 82  – du canton 71  – des communes 111  – des autres organisations chargées de   tâches publiques 71   Ressources financières 102     Canton de Berne. Constitution   47 / 48   131.212   Rétroactivité principe de non-  rétroactivité 26   Réunion liberté 19   Revenu cf. impôts sur le revenu et la fortune   Révision partielle de la Constitution  – initiative 58  – procédure 127, 128, 134  – votation obligatoire 61   Révision totale de la Constitution  – initiative 58  – procédure 127, 129  – votation obligatoire 61   Routes cf. aménagement de l’infrastructure  routière   Santé protection 41  – aide aux malades 30  – droit aux soins médicaux essentiels 29  – encouragement de la médecine du    travail 39  – protection de l’environnement 31   Science liberté  – université 44   Secret de la correspondance 12   Sections de communes municipales 118  – assimilation aux communes 107   Sécurité  – publique 37   – cf. aussi ordre public  – sociale 38–40   – buts sociaux 30  – droits sociaux 29  – sécurité au travail 39  – situations de détresse sociale 38  – droit à une aide 29  – mesures sans base légale 92   Séjour liberté d’établissement 16   Séparation des pouvoirs 66   Serment 132   Service de médiation 96   Sexe égalité 10   Siège garanti au Jura bernois   – Grand Conseil 73  – exécutif 84 85   Signatures  – initiatives 58  – pétition 20  – votation facultative 62   Situations extraordinaires  – compétences du Conseil-exécutif 91   Soins médicaux essentiels 29  – cf. aussi santé   Sol utilisation 33   Solidarité 8   Sortie d’une Église nationale 124   Souveraineté du peuple 1   Sphère privée respect 12   Sport 49   Subsides à la formation 45   Successions cf. impôt sur les successions et  les donations   Suisses et Suissesses de l’étranger droit de  vote 55   Surveillance  – par le Conseil-exécutif 95  – par le Grand Conseil 78  – sur les communes 93, 111  – sur d’autres organisations chargées de   tâches publiques 95  – sur les écoles privées 43  – sur les finances 106  – sur la santé 41   Sylviculture 51   Syndicats  – obligation de neutralité de l’État 39  – liberté 19, 23   Syndicats de communes 110   Système majoritaire  – élection du Conseil des États 86  – élection du Conseil-exécutif 85   Système proportionnel  – élection du Grand Conseil 73   Tâches publiques 31–54  – attribution à des personnes privées 95  – base légale 69  – examen des possibilités de    financement 101  – respect de la Constitution et de la législa-  tion 66  – cf. aussi accomplissement, attribution de   tâches publiques, exécution régionale de  tâches cantonales   Taxes cf. contributions publiques   Terres arables 33   Territoire  – cantonal 3   – modifications 61  – rectifications de frontières 90   – communal 108  – rectifications de frontières 90   Tort moral privation de liberté 25   Toxicomanie mesures préventives 41   Traités intercantonaux et internationaux  – compétence du Grand Conseil 74  – initiative 58     Garantie et publication des constitutions cantonales   48 / 48   131.212   – votation facultative 62  – votation obligatoire 61   Transactions immobilières  – compétence du Conseil-exécutif 89   Transitoire cf. dispositions transitoires et fi- nales   Transports 34  – impôt sur les véhicules automobiles 103   Travail 30, 39  – égalité 10  – libre choix de l’emploi 23  – litiges dans le domaine du droit du    travail 98   Tribunaux 97–100  – cf. aussi autorités judiciaires   Tribunal administratif 100  – élection du président 77   Tribunal pénal économique 99   Tribunaux d’arrondissement 99   Tribunaux collégiaux régionaux 99   Tribunaux des mineurs 99   Unité de la forme et de la matière initia- tives 58   Université 44   Urgence compétences législatives 88   Variantes  – projets alternatifs 63  – votation en cas de révision totale 129   Victimes aide 29   Vie en commun libre choix de la forme 13   Vie privée 12  – cf. interdiction des discriminations   Votations cf. droits politiques    	1 Principes généraux 	Art. 1 	Le canton de Berne 	Art. 2  	Rapport avec la Confédération et les autres cantons 	Art. 3  	Territoire cantonal 	Art. 4  	Minorités 	Art. 5  	Jura bernois 	Art. 6  	Langues 	Art. 7  	Droit de cité 	Art. 8  	Devoirs  	2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 	2.1 Droits fondamentaux 	Art. 9 	Dignité humaine 	Art. 10  	Égalité de droit 	Art. 11  	Protection contre l’arbitraire, protection de la bonne foi 	Art. 12  	Droits de la personnalité 	Art. 13  	Mariage et autres formes de vie en commun 	Art. 14  	Liberté de conscience et de croyance 	Art. 15  	Liberté de la langue 	Art. 16  	Liberté d’établissement 	Art. 17  	Liberté d’opinion et d’information 	Art. 18  	Protection des données 	Art. 19  	Liberté de réunion et d’association 	Art. 20  	Droit de pétition 	Art. 21  	Liberté de l’enseignement, liberté de la science 	Art. 22  	Liberté de l’art 	Art. 23  	Liberté économique 	Art. 24  	Garantie de la propriété 	Art. 25  	Garanties en cas de privation de liberté 	Art. 26  	Protection juridique 	Art. 27  	Champ d’application des droits fondamentaux 	Art. 28  	Restrictions et essence des droits fondamentaux  	2.2 Droits sociaux 	Art. 29  	2.3 Buts sociaux 	Art. 30   	3 Tâches publiques 	3.1 Protection de l’environnement, du climat, du paysage et du patrimoine 	Art. 31 	Protection de l’environnement 	Art. 31a  	Protection du climat 	Art. 32  	Protection du paysage et du patrimoine  	3.2 Aménagement du territoire, construction 	Art. 33  	3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets 	Art. 34 	Transports et routes 	Art. 35  	Approvisionnement en eau et en énergie 	Art. 36  	Épuration des eaux usées et traitement des déchets  	3.4 Sécurité et ordre public 	Art. 37  	3.5 Sécurité sociale 	Art. 38 	Aide sociale 	Art. 39  	Travail 	Art. 40  	Logement  	3.6 Santé 	Art. 41  	3.7 Formation et recherche 	Art. 42 	Principes 	Art. 43  	Écoles 	Art. 44  	Université et hautes écoles spécialisées 	Art. 45  	Autres tâches  	3.8 Médias 	Art. 46  	3.9 Repos dominical, culture et loisirs 	Art. 47 	Repos dominical 	Art. 48  	Culture 	Art. 49  	Loisirs, sport et délassement  	3.10 Économie 	Art. 50 	Généralités 	Art. 51  	Agriculture et sylviculture 	Art. 52  	Régales 	Art. 53  	Banque cantonale  	3.11 Coopération et aide internationales 	Art. 54   	4 Droits politiques 	4.1 Droit de vote 	Art. 55  	4.2 Élections 	Art. 56 	Élections 	Art. 57  	Renouvellement général anticipé  	4.3 Initiatives 	Art. 58 	Champ d’application 	Art. 59  	Procédure 	Art. 60  	Contre-projet  	4.4 Votations 	Art. 61 	Votation obligatoire 	Art. 62  	Votation facultative 	Art. 63  	Procédure  	4.5 Participation au processus de formation de l’opinion 	Art. 64 	Procédures de consultation 	Art. 65  	Partis politiques   	5 Autorités cantonales 	5.1 Principes 	Art. 66 	Séparation des pouvoirs 	Art. 67  	Éligibilité, rapports de service 	Art. 68  	Incompatibilités, récusation 	Art. 69  	Délégation 	Art. 70  	Information 	Art. 71  	Responsabilité  	5.2 Grand Conseil 	Art. 72 	Composition, législature 	Art. 73  	Élection 	Art. 74  	Compétences législatives 	Art. 75  	Planification 	Art. 76  	Compétences financières 	Art. 77  	Compétences électorales 	Art. 78  	Surveillance 	Art. 79  	Autres compétences 	Art. 80  	Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe 	Art. 81  	Commissions et groupes 	Art. 82  	Statut des membres du Grand Conseil 	Art. 83  	Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil  	5.3 Conseil-exécutif 	Art. 84 	Composition 	Art. 85  	Élection et durée de fonction 	Art. 86  	Planification et coordination 	Art. 87  	Direction de l’administration 	Art. 88  	Compétences législatives 	Art. 89  	Compétences financières 	Art. 90  	Autres compétences 	Art. 91  	Situations extraordinaires  	5.4 Administration cantonale 	Art. 92 	Administration centrale 	Art. 93 	Art. 94  	Exécution régionale de tâches cantonales 	Art. 95  	Autres organisations chargées de tâches publiques 	Art. 96  	Service de médiation  	5.5 Tribunaux 	Art. 97 	Généralités 	Art. 98  	Juridiction civile 	Art. 99  	Juridiction pénale 	Art. 100  	Juridiction administrative   	6 Régime des finances 	Art. 101 	Principes généraux 	Art. 101a  	Frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement 	Art. 101b  	Frein à l’endettement appliqué au compte des investissements 	Art. 101c  	Frein à l’augmentation des impôts 	Art. 102  	Ressources financières 	Art. 103  	Impôts 	Art. 104  	Principes de taxation 	Art. 105  	Dépenses 	Art. 106  	Surveillance financière  	7 Communes 	7.1 Dispositions générales 	Art. 107 	Généralités 	Art. 108  	Existence, territoire et biens 	Art. 109  	Autonomie 	Art. 110  	Coopération intercommunale 	Art. 110a  	Coopération régionale 	Art. 111  	Organisation  	7.2 Dispositions spéciales 	7.2.1 Communes municipales 	Art. 112 	Tâches 	Art. 113  	Impôts, péréquation financière 	Art. 114  	Droit de vote 	Art. 115  	Élections 	Art. 116  	Votations 	Art. 117  	Initiatives 	Art. 118  	Sections de communes  	7.2.2 Autres communes 	Art. 119 	Communes bourgeoises 	Art. 120  	Communes mixtes    	8 Églises nationales et autres communautés religieuses 	8.1 Églises nationales 	Art. 121 	Généralités 	Art. 122  	Autonomie, droit de proposition 	Art. 123  	Organisation, finances 	Art. 124  	Appartenance 	Art. 125  	Paroisses  	8.2 Communautés israélites et autres communautés religieuses 	Art. 126   	9 Révisions constitutionnelles 	Art. 127 	Généralités 	Art. 128  	Révision partielle 	Art. 129  	Révision totale  	10 Dispositions transitoires et finales 	Art. 130 	Entrée en vigueur 	Art. 131  	Abrogation 	Art. 132  	Maintien provisoire en vigueur 	Art. 133  	Édiction du nouveau droit 	Art. 134  	Droits politiques 	Art. 135  	District de Laufon  	Index des matières