Document ID: ef04de77-4bba-4438-82e9-4fa997dc8e4f

____________________________________________________   152.130      1      27  juin  1979     Loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)             Etat au  1er octobre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application   Article premier1)   1La présente loi fixe les règles générales de procédure que  les autorités doivent suivre lorsqu'elles sont appelées à prendre des décisions  administratives.   2Elle régit la procédure des recours qui peuvent être interjetés contre des  décisions administratives.   3Abrogé     Art. 2   La loi s'applique aux décisions prises par:   a) le Conseil d'Etat;   b) les départements du Conseil d'Etat;   c) 2)   d) la chancellerie d'Etat;   e) les services de l'administration cantonale;   f) les corporations et les établissements de droit public;   g) les institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit  fédéral ou cantonal;   h) les autorités communales et les institutions qui en dépendent.      CHAPITRE 2   La décision et les parties   Art. 3   1Est considérée comme une décision au sens de la présente loi toute  mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public  fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet:   a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;   b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;                                                    RLN VII 328  1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  2) Abrogé par L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1er janvier 1991   A. Principe   B. Autorités   A. La décision  I. Notion     152.130      2   c) de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier,  annuler ou constater des droits ou des obligations.   2Sont aussi considérées comme décisions les mesures d'exécution, les  décisions incidentes, les décisions sur opposition, les décisions sur recours, les  décisions prises en matière de reconsidération ou de révision et les décisions  prises en matière d'interprétation.   3Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie  d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme une décision.     Art. 43)   1La décision n'acquiert force exécutoire qu'aux conditions cumulatives  suivantes:   a) elle doit être rendue en la forme écrite et comporter le mot "décision" ou le  verbe "décider". L'article 5 est réservé;   b) elle doit avoir été notifiée à l'administré;   c) elle doit indiquer l'autorité auprès de laquelle un recours peut être déposé, la  forme du recours et le délai pour son dépôt;   d) à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, elle  doit être motivée.   2La notification peut avoir lieu par voie édictale, aux conditions et suivant les  formes prévues par le code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 20084).   3En cas d'urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors  être confirmée par écrit dans les cinq jours.     Art. 5   La décision est valable dans une autre forme que celle prescrite à l'article  4, lorsque, par nature, elle ne peut être rendue par écrit, ou lorsque les  circonstances imposent une forme particulière.     Art. 6   1L'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office  ou sur requête, lorsque:   a) des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts;   b) des connaissances scientifiques ont été modifiées;   c) la loi a été changée;   d) une erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été  commise par l'administration.   2Les droits acquis sont réservés.     Art. 7   Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations  pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres  personnes, organisations ou autorités, qui disposent d'un moyen de droit contre  cette décision.                                                       3) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) RS 272    II. Forme  a) principe   b) exceptions   III. Reconsidération,  révision   B. Les parties     152.130      3   CHAPITRE 3   Règles générales de procédure   Art. 8   1L'autorité examine d'office sa compétence.   2La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et les parties.     Art. 9   1L'autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l'affaire à  l'autorité compétente.   2L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange  de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.     Art. 105)   1L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision  si une partie conteste sa compétence.   2L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si  une partie prétend qu'elle est compétente.   3Les conflits de compétence entre autorités sont tranchés par le Tribunal  cantonal.     Art. 116)   Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent  se récuser:   a) si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;   b) si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au  troisième degré en ligne collatérale;   c) si elles sont unies à une partie par mariage ou fiançailles;   d) si elles sont unies à une partie par un partenariat enregistré fédéral ou  cantonal;   e) si elles mènent de fait une vie de couple;   f) si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une  partie;   g) si, pour d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue sur  l'affaire.     Art. 127)   1Les parties peuvent demander la récusation des personnes appelées  à rendre ou à préparer une décision si les conditions de l'article 11 sont  réalisées.   2La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité de  décision.   3Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision se prononcent sur  la demande de récusation.   4Si elles admettent le bien-fondé de la demande, elles se récusent.                                                       5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  6) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   A. Compétence  I. Examen   II. Transmission  de l'affaire et  échange de  vues   III. Contestations   B. Récusation  I. D'office   II. Sur requête  1. En général     152.130      4   Art. 12a8)   1Si la juge ou le juge conteste la demande de récusation, celle-ci est  tranchée par la cour concernée du Tribunal cantonal, qui désigne le cas échéant  la juge ou le juge qui le remplace.   2Si la demande de récusation vise la cour concernée dans son ensemble, celle- ci statue.   3Si la cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire  chargée de statuer.     Art. 139)   1Dans toutes les phases de la procédure, les parties peuvent se faire  représenter, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement.   2Elles peuvent se faire représenter dans la mesure où l'urgence ne l'exclut pas.   3L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une  procuration écrite.   4Abrogé     Art. 14   L'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à  l'administration des preuves.     Art. 15   Chacun est tenu de témoigner.     Art. 1610)   Peuvent refuser de témoigner:   a) les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les exposerait à des  poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire  certain, ou y exposerait leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe et au  deuxième degré en ligne collatérale, leur partenaire enregistré au sens de la  loi fédérale ou cantonale sur le partenariat et la personne avec laquelle elles  mènent de fait une vie de couple;   b) les personnes liées par le secret professionnel ou d'affaires, pour autant  qu'une autre loi ne les y oblige pas et sous réserve du consentement de  l'intéressé à la révélation du secret. Toutefois, le fait d'être délié du secret  professionnel n'oblige pas l'avocat-e à divulguer des faits qui lui ont été  confiés (art. 13, al. 1, LLCA).     Art. 17   1Lorsqu'il ne s'agit pas d'élucider des faits dans une procédure relative  à la sûreté intérieure ou extérieure du pays, les personnes suivantes, qui  participent à la publication d'informations, peuvent refuser le témoignage sur la  source de leurs informations:   a) les rédacteurs, collaborateurs, éditeurs et imprimeurs de périodiques, ainsi  que leurs auxiliaires;   b) les rédacteurs, les collaborateurs et les responsables de programmes de la  radio et de la télévision, ainsi que leurs auxiliaires.   2Les agents des collectivités publiques ne peuvent témoigner, sur les faits dont  ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, qu'avec l'autorisation                                                    8) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 27 juin 2006 (FO 2006 N° 50) avec effet au 1er janvier 2007 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 19 juin 2002 (FO 2002 N° 47), L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec   effet au 1er juillet 2004 et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   2. Tribunal  cantonal   C. Représentation  des parties   D. Constatation  des faits,  preuves   I. Principe   II. Témoins  1. Obligation de   témoigner   2. Dispense de  l'obligation de  témoigner   a) en général   b) cas spéciaux     152.130      5   écrite de l'autorité qui les a nommés. L'autorisation ne peut être refusée que si  l'un des cas visés à l'article 23, alinéa 1, est réalisé.     Art. 18   L'obligation de produire des documents obéit aux mêmes règles que le  témoignage.     Art. 1911)   Le refus de témoigner ou de produire des documents est passible de  l'amende.     Art. 2012)   1Les dispositions du CPC relatives aux délais et à la restitution sont  applicables par analogie.   2Sont considérés comme fériés dans le canton les jours où les bureaux de  l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée.     Art. 21   1Les parties ont le droit d'être entendues.   2L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:   a) une décision incidente non susceptible de recours;   b) une décision susceptible d'être frappée d'opposition;   c) une décision par laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des  parties;   d) une mesure d'exécution;   e) d'autres décisions dans une procédure de première instance, lorsqu'il y a péril  en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune autre  disposition légale ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.     Art. 22   1Les parties ou leur représentant ont le droit de consulter les pièces du  dossier au siège de l'autorité appelée à statuer.   2L'autorité délivre aux parties copie des pièces qu'elles requièrent contre  émolument.     Art. 23   1L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:   a) un intérêt public important l'exige;   b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou  ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont  la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;   c) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.   2Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il  y a lieu de garder secrètes. Il doit être motivé.   3La consultation par les parties de leurs propres mémoires, des documents  qu'elles ont produits comme moyen de preuves, des décisions qui leur auraient                                                    11) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  12) Teneur selon L du 2 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) avec effet au 1er février 2001, L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 20 janvier 2015 (FO 2015  N° 5) avec effet au 1er avril 2015   III. Production de  documents   IV. Sanctions   E. Délais et  restitution   F. Droit d'être  entendu   G. Consultation  des pièces   I. Droit de  consulter   II. Refus de la  consultation     152.130      6   été notifiées et des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elles ont faites  ne peut pas leur être refusée.     Art. 24   Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être  utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou  par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné, en outre,  l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.     Art. 25   1Les décisions des autorités administratives ordonnant le paiement  d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés sont assimilées, une fois  passées en force, à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi  fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite13).   2Pour l'exécution des autres décisions, l'autorité peut:   a) ordonner l'exécution;   b) faire exécuter par un tiers aux frais de l'administré;   c) prononcer les peines prévues par la loi ou déférer la cause à l'autorité  compétente;   d) ordonner l'exécution en menaçant des peines prévues à l'article 292 du Code  pénal suisse14);   e) exécuter directement la décision aux frais de l'administré.   3A moins qu'il y ait péril en la demeure, le recours à des mesures d'exécution  sera précédé d'un avertissement écrit.      CHAPITRE 4   La procédure de recours en général   Art. 26   La décision peut faire l'objet d'un recours.     Art. 2715)   1Les décisions incidentes rendues avant la décision finale peuvent  faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à causer un grave préjudice.   2Il s'agit en particulier des décisions concernant:   a) la compétence;  b) la récusation;  c) la suspension de la procédure;  d) l'administration des preuves;  e) le droit d'être entendu;  f) les mesures provisionnelles;  g) l'effet suspensif du recours;  h) le droit d'assistance en matière administrative.                                                         13) RS 281.1  14) RS 311.0  15) Teneur selon L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000, L du 27 juin 2006   (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2007 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet  au 1er janvier 2011   III. Prise en  considération  des pièces  tenues secrètes   H. Exécution   A. Objet du  recours   I. Principe   II. Recours contre  les décisions  incidentes   III. Exception     152.130      7   Art. 2816)   1Les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent faire l'objet d'un recours  auprès d'une instance cantonale que dans les cas prévus par la loi.   2Abrogé   3Abrogé     Art. 29   Le recours n'est pas recevable contre:   a) les décisions incidentes si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale;   b) les décisions sur les frais de procédure et les dépens si le recours n'est pas  ouvert sur le fond;   c) les mesures relatives à l'exécution des décisions.     Art. 3017)   1Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure ordinaire de recours.   2Le Conseil d'Etat n'est autorité de recours que dans les cas prévus par la  présente loi.   3Les autorités cantonales inférieures ou les autorités communales peuvent être  autorités de recours si le droit fédéral ou cantonal le prévoit.     Art. 3118)   Le Conseil d'Etat est l'autorité de recours en ce qui concerne:   a)19)  b) les décisions approuvant les tarifs;  c)20)   d)21)     Art. 32   A qualité pour recourir:   a) toute personne, corporation et établissement de droit public ou commune  touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle  soit annulée ou modifiée;   b) toute autre personne, groupement ou autorité qu'une disposition légale  autorise à recourir.     Art. 33   Le recourant peut invoquer:   a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;  b) la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;  c) l'inégalité de traitement;  d) l'inopportunité si une loi spéciale le prévoit;  e) le refus de statuer ou le retard important pris par une autorité.                                                       16) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006, L du 5   novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er  janvier 2011   17) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  18) Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992, L du 28 juin 1995   (FO 1995 No 51) avec effet au 1er janvier 1996 et L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  19) Abrogé par L du 25 mars 1996 (FO 1996 No 26)  20) Abrogé par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) avec effet au 1er septembre 2004  21) Abrogé par L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   IV. Irrecevabilité   B. Autorités de  recours   I. En général   II. Compétences  du Conseil  d'Etat   C. Qualité pour  recourir   D. Motifs du  recours   E. Délais     152.130      8   Art. 3422)   1Le délai de recours est de trente jours.   2Sont réservés les délais différents du droit fédéral et du droit concordataire.   3Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours.     Art. 3523)   1Le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires à l'autorité  compétente. Il porte la signature du recourant ou de son représentant.   2Il indique:   a) la décision attaquée;  b) les motifs;  c) les conclusions;  d) les moyens de preuves éventuels.   ³Si le mémoire de recours n’est pas conforme à l’alinéa 2, l’autorité compétente  impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en  l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera déclaré irrecevable.     Art. 36   1Si le recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance du dossier  de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une déclaration de recours à  l'autorité compétente.   2Dès que le recourant a pu prendre connaissance du dossier, il dispose d'un  délai de dix jours pour motiver son recours.     Art. 37   L'autorité saisie du recours le communique à l'autorité dont la décision  est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés.     Art. 3824)   1Les observations sur le recours doivent être communiquées dans le  délai fixé par l'autorité. Passé ce délai, l'autorité dont la décision est attaquée,  les autres parties et intéressés, sont réputés avoir renoncé à faire des  observations.   2L'autorité de recours peut, en tout temps, ordonner un nouvel échange  d'écritures, si des éléments nouveaux ou la complexité de l'affaire le justifient.     Art. 39   1Le dépôt du recours a pour effet de transmettre l'affaire à l'autorité de  recours.   2L'autorité dont la décision est attaquée peut, jusqu'au dépôt de sa réponse,  reconsidérer ou réviser sa décision.   3Si la reconsidération ou la révision a pour effet de rendre le recours sans objet,  celui-ci est classé.     Art. 40   1Le recours a un effet suspensif.      2Il en est toutefois dépourvu:   a) si la décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important;                                                    22) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  23) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  24) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   F. Procédure  I. Mémoire de   recours   II. Déclaration de  recours   III. Communication  du recours   IV. Observations  sur recours   G. Effet du recours   I. Transmission à   l'autorité de  recours   II. Effet suspensif     152.130      9   b) si l'autorité de recours le décide, d'office ou sur requête, en raison de l'intérêt  public.   3La décision supprimant ou retirant l'effet suspensif doit être motivée.   4L'effet suspensif ne peut pas être retiré aux recours dirigés contre une décision  portant sur une prestation en argent.     Art. 41   Après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre toute mesure  provisionnelle, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état  de fait ou de droit.     Art. 42   1La collectivité au nom de laquelle l'autorité statue est responsable pour  les dommages résultant:   a) d'un refus arbitraire de donner suite à une demande de mesures  provisionnelles ou de retard à statuer sur cette demande;   b) du retrait arbitraire de l'effet suspensif;   c) du refus arbitraire de donner suite à une demande de restitution d'effet  suspensif, ou de retard à statuer sur cette demande.   2L'usage manifestement abusif du droit de recours aux fins d'obtenir l'effet  suspensif ouvre au lésé un droit à réparation du dommage subi contre l'auteur  de celui-ci.     Art. 4325)   1L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui  du recours.   2Les constatations de l'état de fait ne lient pas l'autorité de recours.   ³L’autorité de recours n’est pas liée par les conclusions des parties; elle peut  réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que  le recourant n’avait demandé; elle doit cependant donner aux parties l’occasion  de se prononcer ou de retirer le recours.     Art. 44   1L'autorité de recours rend une décision au sens de l'article 3 de la  présente loi.   2Elle peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause à l'autorité dont elle annule  la décision.   3L'autorité inférieure doit statuer à nouveau, dans le sens prévu par l'autorité de  recours.     Art. 4526)   1A la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa  décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le  dispositif ou entre le dispositif et les motifs.   2Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.   3L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes  de calculs ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni  sur le contenu essentiel des considérants.                                                       25) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  26) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   III. Mesures  provisionnelles   IV. Responsabilité   H. Pouvoir  d'examen   I. Décision sur le  recours   J. Demande en  interprétation     152.130      10   Art. 4627)        Art. 4728)   1En principe et sous réserve des dispositions contraires du droit  fédéral, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de  procédure.   2Les autorités cantonales et communales ne paient pas les frais.   3Le Grand Conseil fixe par une loi29) le tarif des frais, sur proposition du Conseil  d'Etat. Il le fera de telle manière que le montant des frais ne constitue jamais un  obstacle disproportionné pour l'administré.   4L'autorité de recours peut remettre la totalité des frais.   5L'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux  frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette avance  un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut, elle déclarera le recours  irrecevable. En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la  totalité ou une partie de l'avance de frais, ou autoriser son versement par  acomptes.     Art. 4830)   1L'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une  indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les  mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées.   1bisAbrogé.   2Le Grand Conseil fixe par une loi le tarif des dépens, sur proposition du Conseil  d'Etat.      CHAPITRE 5   La procédure devant le Tribunal cantonal31)   Art. 4932)   Le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous  les recours contre des décisions, sous réserve des cas visés à l'article 31.     Art. 5033)   Le recours auprès du Tribunal cantonal n'est recevable qu'après  l'épuisement de toutes les voies inférieures de recours.     Art. 5134)   1Lorsqu'une partie est représentée devant le Tribunal cantonal, le  mandataire doit être choisi parmi les avocats inscrits à un registre cantonal ou  au tableau public des avocats prévu à l'article 28, alinéa 1, lettre c, de la loi sur  la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 200235).                                                    27) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  28) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 24 avril 2018 (FO 2018 N°  20) avec effet au 15 juin 2018   29) RSN 164.1   30) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 6 novembre 2019 (FO 2019  N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   31) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  32) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  34) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  35) RSN 165.10    L. Frais et dépens  I. Frais   II. Dépens   A. Recevabilité du  recours   I. Principe   II. Epuisement des  voies de  recours   B. Représentation     152.130      11   2Les dispositions du CPC concernant l'obligation de se faire représenter sont  applicables par analogie.     Art. 5236)   1Le président de la cour concernée du Tribunal cantonal peut écarter,  sans échange d'écritures ni débat:   a) un recours manifestement irrecevable;  b) un recours procédurier ou abusif;  c) abrogée.   2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le  délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.     Art. 5337)   1Les règles générales de la présente loi sont applicables à  l'administration des preuves devant la cour concernée du Tribunal cantonal. Les  dispositions du CPC sont en outre applicables à titre supplétif.   2La cour concernée du Tribunal cantonal peut déléguer l'administration des  preuves à l'un de ses membres.   3Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en  cas:   a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais;  b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait   ou une transaction judiciaire.     Art. 5438)   La cour concernée du Tribunal cantonal ou le juge chargé de  l'administration des preuves peut autoriser, pour autant que les circonstances le  justifient, le dépôt, dans le délai qu'il fixe, de conclusions en cause.     Art. 5539)   1La cour concernée du Tribunal cantonal peut ordonner, d'office ou  sur demande des parties, des débats avec plaidoiries.   2Les audiences sont publiques.   3Le huis clos peut être prononcé si des intérêts privés ou publics importants  l'exigent.     Art. 5640)   1La cour concernée du Tribunal cantonal statue sur la cause sans  délibérations ni prononcé publics. Elle rend un jugement motivé et le notifie aux  parties.   2Si elle annule la décision attaquée, elle peut, soit statuer au fond, soit renvoyer  la cause devant l'autorité dont la décision est attaquée; si celle-ci a tranché sur  recours, elle peut renvoyer l'affaire à l'autorité qui a tranché en premier lieu.   3Les autorités inférieures sont liées par les considérants et le dispositif du  jugement.                                                    36) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  37) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  38) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  39) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  40) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   C. Entrée en  matière   D. Admininistra- tion des  preuves   E. Débats  I. Conclusions en   cause   II. Plaidoiries   F. Jugement     152.130      12     Art. 5741)    1La cour concernée du Tribunal cantonal procède, d'office ou à la  demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a  influencé.   2Elle procède en outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci:    a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de  preuve, ou    b) prouve que la cour concernée n'a pas tenu compte de faits importants établis  par pièces, ou    c) prouve que la cour concernée a violé les articles 11 et 12 sur la récusation,  l'article 21 sur le droit d'être entendu et les articles 22 à 24 sur le droit de  consulter les pièces.   3Les moyens mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent  pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la  voie du recours contre cette décision.      CHAPITRE 6   L'action de droit administratif   Art. 5842)   La cour concernée du Tribunal cantonal connaît en instance unique  des actions fondées sur le droit administratif et portant sur:   a) des prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de  l'Etat et des communes, y compris les prestations d'assurances;   b) des prestations découlant de contrats de droit public;   c) des cas d'enrichissement sans cause;   d) des contestations d'ordre pécuniaire entre communes;   e) des prestations d'assurances sociales;   f) des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et  ayants droit;   g) des affaires à régler par l’action de droit administratif en vertu d’une autre loi,  à l’exception de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents (LResp), du 29 septembre 202043).     Art. 59   L'action de droit administratif est subsidiaire. Elle n'est pas recevable  lorsque le demandeur peut faire valoir ses droits par la voie du recours.     Art. 6044)   1L'action est introduite par une requête indiquant les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   2Pour le surplus, les articles 47, 48, 51 à 56 sont applicables, sous réserve de  l’alinéa 3.                                                    41) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  42) Teneur selon L du 19 mars 1990 (RLN XV 193) avec effet au 1er janvier 1991, L du 27 janvier   2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 29 septembre 2020 (RSN 150.10 ;  FO 2020 N° 43) avec effet au 1er octobre 2020   43) RSN 150.10  44) Teneur selon L du 19 mars 1990 (RLN XV 193) avec effet au 1er janvier 1991 et L du 18 février   2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020   G. Révision   A. Principe  I. Recevabilité   II. Irrecevabilité   B. Procédure     152.130      13   3Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.      CHAPITRE 6A45)   Assistance en matière administrative   Art. 60a à 60i46)         CHAPITRE 747)     Art. 6148)     Art. 6249)      CHAPITRE 850)   Dispositions finales   Art. 63 à 6851)        Art. 68a52)   La loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du  27 juin 200653), est abrogée.     Art. 6954)   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1979, avec effet au 1er   juillet 1980. L'article 67 de cette loi a été approuvé par le Conseil fédéral le 6 juin  1980.       Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 200355)       Disposition transitoire à la modification du 30 août 200556)                                                         45) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   46) Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  47) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  48) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  49) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  50) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  51) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  52) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  53) RSN 161.3 (FO 2006 N° 50)   54) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  55) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  56) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Abrogation du droit  en vigueur   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur     152.130      14   Disposition transitoire à la modification du 7 novembre 200757)       Dispositions transitoires à la modification du 18 février 202058)   L’article 60, alinéas 2 et 3 LPJA, s’applique aux procédures pendantes à son  entrée en vigueur.                                                    57) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011    58) FO 2020 N° 10       152.130      15   TABLE DES MATIERES   Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)      CHAPITRE PREMIER Article   Champ d'application    A. Principe   .......................................................................................................    1   B. Autorités   .......................................................................................................    2   CHAPITRE 2    La décision et les parties    A. La décision   .......................................................................................................    3   I. Notion   .......................................................................................................    3   II. Forme  .......................................................................................................    4   a) principe   .......................................................................................................    4   b) exceptions   .......................................................................................................    5   III. Reconsidération, révision   .......................................................................................................    6   B. Les parties   .......................................................................................................    7   CHAPITRE 3    Règles générales de procédure    A. Compétence   .......................................................................................................    8   I. Examen   .......................................................................................................    8   II. Transmission de l'affaire et échange de vues   .......................................................................................................    9   III. Contestations   .......................................................................................................    10   B. Récusation   .......................................................................................................    11   I. D'office   .......................................................................................................    11   II. Sur requête   .......................................................................................................    12   1. En général   .......................................................................................................    12   2. Tribunal  cantonal  .......................................................................................................    12a   C. Représentation des parties   .......................................................................................................    13   D. Constatation des faits, preuves   .......................................................................................................    14     152.130      16   I. Principe   .......................................................................................................    14   II. Témoins   .......................................................................................................    15   1. Obligation de témoigner   .......................................................................................................    15   2. Dispense de l'obligation de témoigner   .......................................................................................................    16   a) en général   .......................................................................................................    16   b) cas spéciaux   .......................................................................................................    17   III. Production de documents   .......................................................................................................    18   IV. Sanctions   .......................................................................................................    19   E. Délais et restitution   .......................................................................................................    20   F. Droit d'être entendu   .......................................................................................................    21   G. Consultation des pièces   .......................................................................................................    22   I. Droit de consulter   .......................................................................................................    22   II. Refus de la consultation   .......................................................................................................    23   III. Prise en considération des pièces tenues secrètes   .......................................................................................................    24   H. Exécution   .......................................................................................................    25   CHAPITRE 4    La procédure de recours en général    A. Objet du recours   .......................................................................................................    26   I. Principe   .......................................................................................................    26   II. Recours contre les décisions incidentes   .......................................................................................................    27   III. Exception   .......................................................................................................    28   IV. Irrecevabilité   .......................................................................................................    29   B. Autorités de recours   .......................................................................................................    30   I. En général   .......................................................................................................    30   II. Compétences du Conseil d'Etat   .......................................................................................................    31   C. Qualité pour recourir   .......................................................................................................    32   D. Motifs du recours   .......................................................................................................    33   E. Délais   .......................................................................................................    34     152.130      17   F. Procédure   .......................................................................................................    35   I. Mémoire de recours   .......................................................................................................    35   II. Déclaration de recours   .......................................................................................................    36   III. Communication du recours   .......................................................................................................    37   IV. Observations sur recours   .......................................................................................................    38   G. Effet du recours   .......................................................................................................    39   I. Transmission à l'autorité de recours   .......................................................................................................    39   II. Effet suspensif   .......................................................................................................    40   III. Mesures provisionnelles   .......................................................................................................    41   IV. Responsabilité   .......................................................................................................    42   H. Pouvoir d'examen   .......................................................................................................    43   I. Décision sur le recours   .......................................................................................................    44   J. Demande en interprétation   .......................................................................................................    45   K. Abrogé  .......................................................................................................    46   L. Frais et dépens   .......................................................................................................    47   I. Frais   .......................................................................................................    47   II. Dépens   .......................................................................................................    48   CHAPITRE 5    La procédure devant le Tribunal cantonal    A. Recevabilité du recours   .......................................................................................................    49   I. Principe   .......................................................................................................    49   II. Epuisement des voies de recours   .......................................................................................................    50   B. Représentation   .......................................................................................................    51   C. Entrée en matière   .......................................................................................................    52   D. Administration des preuves   .......................................................................................................    53   E. Débats   .......................................................................................................    54   I. Conclusions en cause   .......................................................................................................    54   II. Plaidoiries   .......................................................................................................    55     152.130      18   F. Jugement   .......................................................................................................    56   G. Révision   .......................................................................................................    57   CHAPITRE 6    L'action de droit administratif    A. Principe   .......................................................................................................    58   I. Recevabilité   .......................................................................................................    58   II. Irrecevabilité   .......................................................................................................    59   B. Procédure   .......................................................................................................    60   CHAPITRE 6A    Assistance en matière administrative    Abrogé   .......................................................................................................    60a   Abrogé   .......................................................................................................    60b   Abrogé   .......................................................................................................    60c   Abrogé   .......................................................................................................    60d   Abrogé   .......................................................................................................    60e   Abrogé   .......................................................................................................    60f   Abrogé   .......................................................................................................    60g   Abrogé   .......................................................................................................    60h   Abrogé   .......................................................................................................    60i   CHAPITRE 7    Le Tribunal administratif   Abrogés  ...........................................................................................................    61-62   CHAPITRE 8    Dispositions finales    Abrogés  ...........................................................................................................    63-68   Abrogation du droit en  vigueur  ...........................................................................................................    68a   Référendum, promulgation et entrée en vigueur   .......................................................................................................    69