Document ID: 30bfb8b8-182d-4799-abcb-8c14f8648c17

____________________________________________________   171.151      1      8  novembre  1995     Directives  aux organes de révision des comptes communaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Département des finances et des affaires sociales de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 727b du code des obligations (CO) 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs  particulièrement qualifiés, du 15 juin 1992  2) ;   vu la loi sur les communes (Lcom), du 21 décembre 1964 3) , notamment les   articles 35 et 82;   vu le règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC), du 18  mai 1992  4) , notamment l'article 76;   sur la proposition du service des communes,   décide:       Article premier   Seuls sont habilités à effectuer les contrôles prévus par les  articles 35 et 82 Lcom, les organes de révision suivants:   a) pour toutes les communes et les syndicats intercommunaux:   – les personnes – elles doivent signer elles-mêmes le rapport de contrôle –  ou entreprises considérées, selon la réglementation fédérale, comme  réviseurs particulièrement qualifiés au sens du code des obligations et  qui sont dûment inscrits comme tels au registre du commerce;   b) pour les communes et les syndicats intercommunaux dont le total du bilan  est inférieur à 20 millions de francs:   – les membres de l'Union suisse des fiduciaires, qui ne sont pas  considérés comme réviseurs particulièrement qualifiés au sens défini ci- devant.     Art. 2   L'organe de révision procède au contrôle des comptes des communes  et des syndicats intercommunaux, au minimum selon la fréquence prévue par  la loi et conformément aux présentes directives, aux prescriptions du manuel  de comptabilité publique ainsi qu'aux normes professionnelles reconnues,  notamment celles établies par le manuel suisse de révision comptable.     Art. 3     1 L'organe de révision s'assure notamment, selon des techniques   modernes de révision:   a) de l'exactitude de la comptabilité, de la concordance des écritures avec les  pièces justificatives et de l'authenticité de ces dernières;                                                    FO 1995 N  o  88   1)  RS 220   2)  RS 221.302   3)  RSN 171.1   4)  RSN 171.15   Organes de  révision agrées   Fréquence et  normes des  révisions   Règles générales     171.151      2   b) de la conformité des recettes et des dépenses sous les angles juridique,  comptable et économique;   c) de la comptabilisation complète des recettes et des dépenses;   d) de la régularité du bilan;   e) de l'application correcte des procédures informatiques;   f) de l'existence d'un système de contrôle interne adéquat.   2 Les contrôles sont poursuivis jusqu'au moment où l'organe de révision a   acquis la certitude que la gestion est correcte, ou sinon, jusqu'au point où l'on  peut raisonnablement admettre qu'ils auraient permis de découvrir les erreurs.   3 L'organe de révision procède à des sondages dans une proportion adaptée au   volume des affaires et s'il découvre une situation lacunaire, des erreurs ou une  gestion déficiente, jusqu'au moment où il en a déterminé clairement le genre,  l'étendue et les causes.     Art. 4   L'organe de révision s'assure du respect de la légalité, notamment sur  les principes suivants:   a) la signature collective à deux est appliquée auprès de tous les  établissements financiers, y compris pour les chèques postaux;   b) toute dépense est couverte soit par un crédit budgétaire, soit par un crédit  d'engagement.     Art. 5     1 L'organe de révision s'assure que les dispositions comptables   édictées par le canton sont appliquées.   2 Il vérifie notamment:   a) l'application du plan comptable des communes neuchâteloises, avec ses  modèles de présentation cités à l'article 68 RFC;   b) le respect des définitions et exemples comptables selon le manuel de  comptabilité publique;   c) le suivi de la procédure de bouclement des comptes selon le modèle de  clôture du compte administratif;   d) que toute modification des éléments du patrimoine administratif est partie  intégrante du compte des investissements et que les variations relatives au  patrimoine financier en sont exclues;   e) la répartition de l'actif entre les patrimoines financier et administratif et du  passif entre les engagements et la fortune nette;   f) que les comptes de provisions constituent des engagements certains dont  le montant n'est pas encore connu avec précision et non des réserves;   g) que les engagements envers les financements spéciaux (réserves  affectées) ont une base légale ou une base réglementaire sanctionnée par  le Conseil d'Etat;   h) que les créanciers comprennent les engagements qui résultent de livraisons  ou de prestations déjà effectuées et facturées par des tiers;   i) que les débiteurs concernent l'ensemble des créances facturées mais non  recouvrées à la fin de la période comptable;   Légalité   Application des  dispositions  comptables     171.151      3   j) que les transitoires, comptes correctifs d'actif et de passif établis avant la  clôture de l'exercice en cours, sont balancés au début de l'exercice suivant;   k) que les amortissements sont effectués selon les règles et les taux fixés par  la législation cantonale, les articles 59 à 64 RFC ainsi que les directives aux  communes concernant les amortissements;   l) que les taux des amortissements figurent dans le libellé des postes du bilan  qui sont à amortir;   m) que les amortissements supplémentaires sont comptabilisés dans le compte  par nature 332 et apparaissent dans la reprise du résultat du compte de  fonctionnement (art. 61 et 68 RFC; art. 3 des directives concernant les  amortissements);   n) que les erreurs ou les manquements constatés lors des contrôles  précédents ont été redressés.     Art. 6   L'organe de révision veille à l'application des principes de la  comptabilité définis aux articles 12 à 18 RFC.     Art. 7     1 L'organe de révision procède par sondage à des contrôles formels de   la régularité de la gestion administrative et de la comptabilisation.   2 Il examine notamment:   a) si les visas exigés figurent sur les pièces (art. 49 RFC);   b) si les escomptes et rabais sont soustraits;   c) si les redevances, taxes et émoluments sont facturés et encaissés  correctement;   d) si les prix fixés par contrat sont respectés lors des paiements;   e) si les rôles des impôts et des différentes taxes sont tenus à jour, si les  taxations sont correctement effectuées et si les comptabilisations  correspondent.     Art. 8     1 L'organe de révision procède à un contrôle à l'improviste des   disponibilités.   2 A cette occasion, il s'assure également de la tenue à jour de la comptabilité   (art. 51 à 53 RFC).     Art. 9  5)      1 L'organe de révision établit un rapport comprenant notamment:   a) l'attestation que l'auteur du rapport remplit les exigences légales et  réglementaires en matière de qualification et d'indépendance;   b) de manière condensée, la liste des vérifications et sondages effectués  (références alphabétiques des contribuables ou abonnés, par exemple);   c) les faiblesses constatées et les recommandations susceptibles d'y  remédier;                                                    5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Principes de la  comptabilité   Régularité de la  gestion  administrative   Contrôle des  disponibilités   Rapport     171.151      4   d) les commentaires relatifs aux variations significatives entre l'exercice  contrôlé et l'exercice précédent, constatées sur les rubriques importantes  du compte de fonctionnement, du compte des investissements et du bilan;   e) les conclusions.   2 Le rapport est adressé au Conseil communal ou au comité du syndicat   intercommunal ainsi qu'au Département des finances et de la santé.     Art. 10     1 Les présentes directives entreront en vigueur dès la période   administrative 1996–2000.   2 Elles seront publiées dans la Feuille officielle et insérées au Recueil de la   législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur