Document ID: 55bd5772-66b9-48ed-8820-591f646f113c

RS 211.121.3   1   Ordonnance  concernant l’organe de révision des fondations   du 24 août 2005 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 83a, al. 3 et 4, du code civil1,  arrête:   Art. 1 Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision  1 A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut  dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:   a. lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices succes- sifs est inférieur à 200 000 francs;   b. que la fondation n’effectue pas de collectes publiques; et que  c. la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine   et les résultats de la fondation.2  2 L’autorité de surveillance révoque la dispense lorsque les conditions prévues à  l’al. 1 ne sont plus remplies.3  3 La dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ne libère pas la  fondation de l’obligation de présenter un compte rendu à l’autorité de surveillance.  4 Lorsque l’autorité de surveillance dispense une fondation de l’obligation de dési- gner un organe de révision ou qu’elle révoque cette dispense, elle adapte si néces- saire l’acte de fondation.4   Art. 25   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.        RO 2005 4555   1 RS 210. Actuellement: vu l’art. 83b, al. 2.  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de   la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de   la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).  4 Introduit par le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 17 oct. 2007 sur le registre du commerce, en   vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4851).  5 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision,   avec effet au 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).   211.121.3    Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.121.3