Document ID: 315f7f30-cbe9-4c34-a292-33c83ec443b6

rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)   rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2010      Loi sur la publicité relative aux  biens immobiliers des personnes  morales de droit public  (LPBI)   B 4 38   du 3 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Accès à l’information  1 L’Etat garantit à toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt, l’accès à l’information sur les immeubles  et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles(2), du 5 octobre 2001.  2 Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l’autorité compétente de tout transfert  de participations.  3 Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont  exclus de l’accès à l’information.      Art. 2        Emolument   L’Etat perçoit un émolument lorsqu’il délivre l’information.      Art. 3        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’appliquer la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 38      L sur la publicité relative aux  biens immobiliers des  personnes morales de droit  public   03.12.1992 30.01.1993   Modifications :         1. n.t. : 1 05.10.2001 01.03.2002     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2010 31.08.2010       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_38.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_38.htm