Document ID: f93f177e-6e0a-476d-81de-f8aafb6d01f7

Décret sur les restrictions de la navigation (Décret sur la navigation)   1  767.11  Décret sur les restrictions de la navigation (Décret sur la navigation)  du 18.12.1991 (état au 01.01.1992)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  2,  2e alinéa,  lettre  a  de  la  loi  cantonale  sur  la  navigation  et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation; RSB 767.1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  1 But  Art.  1 1 Le présent décret règle les restrictions de la navigation sur des voies d'eau bernoises déterminées ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'usage accru des voies d'eau publiques par l'exercice de la navigation.  2 Restrictions  Art.  2 Interdictions totales de naviguer 1 L'exercice  de la  navigation  est  interdit  sur  les voies  d'eau mentionnées à l'annexe du présent décret pendant toute l'année pour des motifs de protection de la nature.  Art.  3 Interdictions temporaires de naviguer1) 1 La navigation est interdite du 1er novembre au 31 mars sur toutes les voies d'eau publiques. 2 Sont exceptés de cette interdiction, les lacs de Brienz, de Thoune, de Bienne et de Wohlen, la partie bernoise du lac de Neuchâtel,  les lacs artificiels de Niederried, d'Aarberg et de Hagneck, ainsi que l'Aar, à partir de Meiringen, le canal de la Thielle, l'ancienne Thielle et l'embouchure de la Suze. 3 La navigation est interdite de nuit, entre 22 h 00 et 08 h 00, du 1er avril au 31 octobre sur toutes les voies d'eau à l'exception de celles mentionnées au 2e  alinéa.  1) Alinéa 3 abrogé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 7.5.1992  * Tableaux des modifications à la fin du document  1991 d 282 | f 296      767.11  2  Art.  4 Interdictions partielles de naviguer 1 L'utilisation de bateaux à moteur est interdite sur l'Aar, entre le barrage de Thoune  et  le  «Schwellenmätteli»  à  Berne.  Les  courses  de  la  police,  des services  de  sauvetage,  des  gardes-pêche  et  des  services  publics  sont réservées.  Art.  5 Limitation de vitesse 1 Sur les eaux courantes,  la vitesse des bateaux à moteur est  limitée à 15 km/h.  Art.  6 Autorisations 1 L'autorité de la navigation peut autoriser des exceptions aux interdictions de naviguer dans des cas dûment motivés, notamment pour effectuer des travaux d'entretien sur les rives et dans le cadre de manifestations nautiques, dans la mesure où l'intérêt public ou la protection de droits importants ne s'y oppose pas. 2 Est réservée la navigation se rapportant à l'exercice des droits de pêche par les titulaires.  Art.  7 Usage accru 1 L'exercice de la navigation constituant un usage accru (p. ex. le river-rafting) sur la Simme, la Kander, la Lütschine, la Sarine, l'Aar à partir d'Innertkirchen, l'ancienne Aar, la Singine et l'Engstlige est soumise à autorisation. L'autorité de la navigation délivre les autorisations. 2 La compétence du Conseil-exécutif de soumettre d'autres voies d'eau à une telle autorisation est réservée. 3 L'autorité communale peut, dans son règlement de police locale, soumettre à autorisation la pratique du surf relié par une corde extensible à un point fixe.  Art.  8 Signes distinctifs des bateaux 1 Pour  les  bateaux  qui  doivent  être  équipés  de  signes  distinctifs  (bateaux soumis  à  l'obligation  d'immatriculation),  il  convient  d'utiliser  les  plaques  de contrôle délivrées par l'autorité de la navigation.       3  767.11  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  9 Droit transitoire 1 Les  restrictions  locales  de  la  navigation  arrêtées  par  l'autorité  de  la navigation,  conformément  à  l'article  3,  2e alinéa  de  la  loi  fédérale  sur  la navigation intérieure1), ne sont pas touchées par le présent décret.  Art.  10 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 21 juin 1989 concernant l'exercice de la navigation sur les voies d'eau du canton de Berne;  2. ordonnance  du  24  mars  1982  concernant  la  navigation  et  les  signes distinctifs des bateaux.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.  A1 Annexe 1: à l'article 2  Art.  A1-1 Restrictions de la navigation sur des voies d'eau déterminées 1 Les voies d'eau suivantes sont totalement interdites à la navigation:  1. Lac du Grimsel 2. Oberaarsee 3. Räterichsbodensee 4. Lac de Gelmer 5. Mattenalpsee 6. Lac d'Engstlen 7. Jägglisglunte Brienz 8. Hinterburgsee (Hinterburg-Oltscheren) 9. Faulensee Ringgenberg 10. Etang artificiel de Spiez 11. Lac de Lauenen 12. Lac d'Iffigen 13. Petit lac de la Lenk 14. Lac de Seeberg 15. Aegelsee Diemtigen 16. Muggenseeli et Irfigbach 17. Tschingelsee  1) RS 747.201       767.11  4  18. Petit lac du Gantrisch 19. Amsoldingersee 20. Uebeschisee 21. Dittligsee 22. Geistsee Längenbühl 23. Gerzensee 24. Lobsigensee 25. Lacs artificiels, résurgences et étangs le long de l'Aar entre Thoune et  Berne 26. Häftli, zone A 27. Petit Moossee 28. Grand Moossee 29. Fräschelsweiher 30. Bleienbacher-Torfsee 31. Schwarzwasser 32. Ilfis 33. Sorne 34. Suze  Berne, le 18 décembre 1991 Au nom du Grand Conseil, le président: Suter le vice-chancelier: Krähenbühl       5  767.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.1991 01.01.1992 Texte législatif première version 1991 d 282 | f 296       767.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.1991 01.01.1992 première version 1991 d 282 | f 296