Document ID: e9ff24fa-bd29-4d26-a793-23dba647bccc

850.1 - Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)   850.1  Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)  du 10.09.2020 (état 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 12, 41 et 115 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907; vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes  dans le besoin du 24 juin 1977 (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi concrétise le principe de solidarité. 2 Elle a pour buts de:  a) renforcer la cohésion sociale;  b) rechercher les causes des difficultés sociales et les prévenir;  c) permettre à tout  un chacun de mener une existence digne et  auto- nome;  d) soutenir  les personnes ayant des difficultés d'intégration ou dépour- vues des moyens nécessaires à la couverture de leurs besoins vitaux  et personnels indispensables;  e) favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des per- sonnes dans le besoin;  f) définir l'organisation de l'aide sociale;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment la femme ou l’homme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.1  g) assurer la coordination de l'action sociale dans le canton;  h) encourager une approche globale par le développement de politiques  transversales et coordonnées.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux personnes domiciliées ou séjournant dans le  canton. 2 Les dispositions de la législation fédérale et  des conventions internatio- nales sont réservées. 3 La présente loi ne s’applique pas aux personnes soumises à la loi fédérale  sur l’asile, sauf dispositions contraires prévues dans la législation cantonale.  Art.  3 Principes de l'aide sociale  1 La présente loi est basée sur les principes suivants:  a) respect de la dignité humaine;  b) subsidiarité de l'aide;  c) individualisation de l'aide;  d) proportionnalité de l'aide;  e) prestation et contre-prestation;  f) professionnalisme et qualité;  g) coordination avec des tiers.  Art.  4 Définitions  1 Une personne est  dans le besoin lorsqu'elle  éprouve des difficultés so- ciales ou lorsqu'elle ne peut subvenir, par ses propres moyens, à son entre- tien d'une manière suffisante ou à temps. 2 Est considérée comme un bénéficiaire, au sens de la présente loi, toute  personne qui bénéficie ou a bénéficié de prestations d'aide sociale indivi- duelle. 3 L'unité d'assistance est l'ensemble des personnes aidées financièrement  dans un même dossier d'aide sociale. 4 Un concubinage stable, au sens de la présente loi, est la communauté de  vie de deux personnes qui dure depuis au moins un an. Le concubinage  peut être qualifié de stable avant ce délai dans certaines circonstances, no- tamment en présence d'un enfant commun ou à naître.  2    850.1  5 Est considéré comme un enfant à charge, au sens de la présente loi, un  enfant mineur ou majeur de moins de 25 ans révolus, qui n'a pas achevé de  formation appropriée et n'est pas autonome financièrement. 6 Le ménage est constitué de toutes les personnes qui vivent sous le même  toit, y compris celles qui ne font pas partie de l'unité d'assistance. 7 L'autorité d'aide sociale est la commune compétente pour octroyer l'aide  sociale.  Art.  5 Prestations  1 Les  prestations  d'aide  sociale  individuelle  prévues  dans  la  présente  loi  sont:  a) l'aide personnelle (chapitre 6);  b) les mesures d'insertion (chapitre 7);  c) l'aide matérielle (chapitre 8). 2 En sus des prestations d'aide sociale individuelle, l'Etat peut encourager la  prévention sociale (chapitre 5) et soutenir des organisations à caractère so- cial (chapitre 13).  Art.  6 Rapport sur la situation sociale  1 Le département en charge des affaires sociales (ci-après le département)  élabore une fois par législature un rapport sur la situation sociale en Valais.  2 Organisation de l'aide sociale  Art.  7 Les autorités communales  1 Les communes:  a) se rattachent à un centre médico-social régional pour les tâches men- tionnées à l'article 8 et définissent, par convention, les modalités de ce  rattachement et les éventuelles délégations de compétences;  b) prennent les dispositions nécessaires pour que les personnes dans le  besoin bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi;  c) décident de l'octroi de l'aide matérielle;  d) décident des mesures d'insertion socio-professionnelle, sur proposition  du centre médico-social et après préavis du service en charge de l'ac- tion sociale (ci-après le service);  3    850.1  e) avancent les frais de placement de mineurs et de mesures assimilées  à charge de l'enfant et des parents lorsque la mesure a été décidée  par une autorité;  f) engagent, au besoin, les procédures nécessaires auprès des autorités  judiciaires pour faire fixer l'obligation d'entretien ou la dette alimentaire;  g) entreprennent les démarches nécessaires afin d'obtenir le rembourse- ment des prestations versées;  h) dénoncent aux autorités pénales les infractions à la présente loi;  i) transmettent au service les documents nécessaires à l'ouverture du  dossier, ainsi que les décomptes d'assistance nécessaires à la réparti- tion des charges selon la loi sur l’harmonisation du financement des  régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (ci-après: loi sur  l'harmonisation);  j) fournissent au service les informations nécessaires à la conduite de la  politique sociale cantonale.  2  La commune peut déléguer au centre médico-social les tâches mention- nées à l'alinéa 1, à l'exception des lettres a et h.  Art.  8 Les centres médico-sociaux  1 Les centres médico-sociaux:  a) proposent des prestations d'aide personnelle aux personnes en diffi- culté;  b) orientent les personnes en difficulté vers les autres personnes, ser- vices ou institutions susceptibles de leur procurer l'aide requise ou, le  cas échéant, les sollicitent directement;  c) collaborent avec les autorités cantonales et communales en matière  d'aide sociale;  d) instruisent les dossiers d'aide sociale, procèdent aux vérifications liées  au calcul du droit à des prestations, puis transmettent les dossiers et  budgets pour décision à l'autorité compétente;  e) mettent sur pied la procédure d'évaluation initiale de la capacité de tra- vail;  f) établissent une stratégie d'insertion pour chaque bénéficiaire;  g) élaborent le contrat d'insertion sociale ou professionnelle;  h) proposent à l'autorité d'aide sociale les mesures d'insertion socio-pro- fessionnelles nécessaires, après préavis du service;  i) travaillent en réseau en sollicitant d'autres acteurs, notamment la colla- boration interinstitutionnelle;  4    850.1  j) signalent aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte les cas  pour lesquels une mesure de protection devrait être instaurée;  k) annoncent, par écrit, au service les cas dans lesquels ils soupçonnent  une obtention illicite de l'aide sociale;  l) informent  la  personne concernée du résultat  de l'enquête  conduite,  lorsque celle-ci a mis en évidence une ou plusieurs infractions;  m) prêtent leur concours à l'Etat en matière de formation, de prévention,  d'aide sociale et dans l'élaboration de projets d'insertion;  n) fournissent les données nécessaires au traitement informatisé des dé- comptes d'aide sociale et à la livraison des statistiques;  o) s'assurent que leur personnel dispose des compétences et qualifica- tions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  2 Les centres médico-sociaux sont organisés en 5 entités juridiques, soit une  par région socio-sanitaire. Chaque entité comprend, au sein de la direction,  un responsable unique de l'intégration et de l'aide sociale.  Art.  9 Organisation faîtière des centres médico-sociaux  1 Les centres médico-sociaux se réunissent au sein d'une organisation faî- tière. 2 Le département, par le service, est représenté dans l'organisation faîtière à  titre consultatif. 3 Dans  le  cadre  de  l'application  de  la  présente  loi,  le  département  peut  consulter l'organisation faîtière, notamment dans les domaines suivants:  a) système global d'information de l'aide sociale valaisanne;  b) mandats de prestations aux centres médico-sociaux;  c) harmonisation des processus;  d) harmonisation des conditions sociales et salariales du personnel des  centres médico-sociaux;  e) formation du personnel.  Art.  10 Le Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat:  a) veille à l'application de la présente loi;  b) statue sur les recours formulés contre les décisions en matière d'aide  sociale;  c) nomme les membres du Conseil de l'action sociale;  5    850.1  d) conclut  des  conventions  intercantonales,  sous  réserve  des  compé- tences dévolues à d'autres instances par la Constitution cantonale;  e) règle les modalités du droit fédéral en matière d'aide sociale, sous les  mêmes réserves que celles indiquées sous lettre d;  f) approuve la convention de collaboration interinstitutionnelle réglant les  modalités de coordination de l'aide sociale avec les autres signataires  de la convention (art. 41 de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur  des chômeurs, LEMC);  g) désigne l’organe de gestion du fonds cantonal pour l'intégration socio- professionnelle et approuve le règlement de ce fonds;  h) arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  11 Le département en charge des affaires sociales  1 Le département:  a) est l'autorité de surveillance et de contrôle;  b) traite avec les cantons, le cas échéant avec la Confédération et les re- présentations diplomatiques concernées;  c) met à disposition des organes chargés de l'exécution de la présente loi  un système de gestion électronique des données permettant la gestion  des dossiers d'aide sociale;  d) s'occupe de l'information du public et des communes;  e) émet les directives nécessaires au fonctionnement de l'action sociale;  f) met en place les programmes et les mesures de prévention et d’inser- tion au niveau cantonal, notamment par le biais de mandats auprès  d'organisations à caractère social;  g) élabore le rapport sur la situation sociale en Valais;  h) soutient les organisations à caractère social;  i) conclut les mandats de prestations avec les centres médico-sociaux et  l'organisation faîtière;  j) statue sur les reconnaissances d'utilité publique;  k) nomme  un  ou  plusieurs  médecins-dentistes  conseils  et  médecins  conseils.  2 En l'absence de rattachement d'une commune à un centre médico-social,  le département procède au rattachement et en règle les modalités.  6    850.1  3 Lorsque le fonctionnement d'un centre médico-social n'est pas efficient, no- tamment lorsqu'il ne permet pas de garantir l'économicité et la qualité des  prestations, le département peut en définir l'organisation, après avoir enten- du son comité. 4 Le département peut confier l'exécution des tâches ci-dessus au service.  Art.  12 Le service en charge de l'action sociale  1 Le service:  a) contrôle l'application de l'aide sociale par les communes et les centres  médico-sociaux et en harmonise les processus;  b) règle l'établissement, l'analyse et la publication des statistiques que re- quiert  l'application de la présente loi,  notamment  celles demandées  par l'office fédéral de la statistique, tout en veillant au respect de la  protection des données;  c) détermine les montants reconnus par l'aide sociale et soumis à la ré- partition entre l'Etat et les communes;  d) entreprend les démarches liées à l'obligation de rembourser des ar- ticles 14 et 23 de la loi fédérale en matière d'assistance;  e) soutient et conseille les organes d'application de l'aide sociale;  f) détermine, en cas de difficulté, la commune compétente;  g) instruit les procédures de recours contre les décisions communales;  h) décide des montants et mesures nécessaires au règlement des cas  d'urgence;  i) rend les décisions concernant la prise en charge des frais médicaux  liés aux soins et transports en urgence;  j) préavise les mesures d'insertion socio-professionnelle proposées par  les centres médico-sociaux;  k) convient des modifications de la convention de collaboration interinsti- tutionnelle avec les autres signataires;  l) confie les mandats d'inspection à l'organe chargé des enquêtes sur  l'obtention illicite de prestations d'aide sociale;  m) définit  les  documents  que les autorités doivent  remettre  en vue de  l'établissement  des décomptes,  de la  reconnaissance des montants  d'aide sociale et de la statistique;  n) établit les attestations de recours et de non-recours à l'aide sociale.  7    850.1  Art.  13 Le Conseil de l'action sociale  1 Un Conseil de l'action sociale est nommé pour chaque période administra- tive par le Conseil d'Etat, qui veille à la représentativité des membres. 2 Il a les tâches suivantes:  a) rechercher les causes des difficultés sociales et proposer les mesures  préventives appropriées;  b) évaluer les effets de la politique sociale mise en oeuvre par le canton  et les communes, en vérifier l'adéquation avec les besoins et proposer  des adaptations.  3 Il est consulté lors de projets d'actes législatifs, ainsi que sur d'autres ques- tions se rapportant à l'action sociale.  3 Compétence à raison du lieu  Art.  14 Domicile d'assistance  1 Le domicile d'assistance (ci-après: domicile) dans le canton se détermine  conformément à la loi fédérale en matière d'assistance. 2 Le Conseil d'Etat règle les exceptions.  Art.  15 Séjour  1 La loi  fédérale en matière d'assistance s'applique à la notion de séjour  dans le canton.  Art.  16 Compétence à raison du lieu  1 La compétence d'octroyer l'aide sociale incombe à la commune de domi- cile. 2 Dans les cas d'urgence, si la personne dans une situation de détresse n'a  pas de domicile dans le canton, il incombe à la commune de séjour de l'as- sister. Le remboursement par le canton de domicile selon la loi fédérale en  matière d'assistance est réservé.  Art.  17 Liberté d'établissement et interdiction d'inviter au départ  1 Sous réserve des dispositions spéciales relatives au séjour et à l'établisse- ment des étrangers, la liberté d’établissement est garantie.  8    850.1  2 L'obligation de déménager pour réduire le besoin d'aide s'agissant de cer- taines catégories de personnes est réservée. 3 Les autorités ou professionnels ne doivent pas inciter une personne dans  le besoin à quitter la commune, de quelque manière que ce soit, à moins  que ce ne soit dans son intérêt. 4 En cas d'inobservation de l'alinéa 3, le domicile demeure à l'ancien lieu de  domicile pour tout  le temps où l'intéressé y serait  probablement resté s'il  n'avait été influencé par l'autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.  4 Instruments du dispositif d'aide sociale  Art.  18 Contrat d'insertion  1 Afin de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des bénéficiaires  ainsi que la sauvegarde ou le rétablissement de leur autonomie financière,  les autorités d’aide sociale peuvent subordonner l’octroi de l’aide à des ob- jectifs raisonnables et proportionnés à atteindre par les bénéficiaires, notam- ment par l’intermédiaire de contrats d’insertion. 2 Par ce contrat, la personne s'engage, avec l'assistance de l'autorité d'aide  sociale et du centre médico-social:  a) à entreprendre une démarche d'intégration professionnelle ou de for- mation;  b) à entreprendre toute autre démarche de nature à favoriser le recouvre- ment de son autonomie ou à favoriser son intégration sociale et pro- fessionnelle;  c) à participer à une activité d'utilité publique ou bénévole. 3 Le Conseil d'Etat précise les modalités du contrat et sa durée.  Art.  19 Collaboration  1 Afin d’atteindre les buts fixés dans la présente loi, les organes et institu- tions concernés sont tenus de collaborer. 2 Les organes concernés participent activement à la collaboration interinsti- tutionnelle (CII) au sens de l'article 41 LEMC. 3 Des conventions de collaboration peuvent être conclues avec d’autres or- ganismes publics ou privés œuvrant à la réinsertion sociale ou profession- nelle des bénéficiaires de l’aide.  9    850.1  Art.  20 Médecin conseil et médecin-dentiste conseil  1 L'autorité d'aide sociale peut faire appel, par l'intermédiaire du service, à  un médecin conseil ou à un médecin-dentiste conseil, désignés par le dépar- tement. 2 Le médecin conseil  est compétent pour fournir  des clarifications supplé- mentaires relatives à la capacité de travail des bénéficiaires et pour aider  l'autorité d'aide sociale à définir un soutien adapté aux limitations fonction- nelles des bénéficiaires. 3 Le  médecin-dentiste  conseil  est  compétent  pour  préaviser  des  devis  concernant des soins dentaires entraînant des frais importants et se pronon- cer sur la nécessité, l'adéquation ainsi que le coût des traitements proposés.  Art.  21 Inspecteurs spécialisés  1 Le service peut, d'office ou sur demande soit de l'autorité d'aide sociale,  soit du centre médico-social, faire appel à des inspecteurs spécialisés dans  le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite de presta- tions d'aide sociale.  Art.  22 Système de gestion électronique des données  1 Une base de données centralisée est constituée afin de gérer et coordon- ner les informations et données nécessaires à l’application de la présente  loi. 2 Elle  a  notamment  pour  but  d’aider  les  autorités  cantonales  et  commu- nales d’application de la présente loi ainsi que les centres médico-sociaux à  contrôler la subsidiarité, gérer les dossiers des bénéficiaires, effectuer la ré- partition des charges, assurer le suivi des remboursements, exercer le pilo- tage et la surveillance du dispositif d’aide sociale. 3 Les autorités d'aide sociale, les centres médico-sociaux et le service enre- gistrent, gèrent et échangent les données par l’intermédiaire de cette base  centralisée, dans le respect des normes de protection des données. 4 Cette base de données constitue un registre au sens de la loi sur l'informa- tion du public, la protection des données et l'archivage, le maître du fichier  étant le service.  Art.  23 Autres instruments  1 Le Conseil d’Etat peut au besoin créer d’autres instruments afin de faciliter  la mise en œuvre de la présente loi.  10    850.1  5 Prévention sociale  Art.  24  1 La prévention sociale comprend toute mesure générale ou particulière per- mettant de rechercher les causes de précarité et d’exclusion sociale, d’en at- ténuer les effets et d’éviter aux personnes de devoir solliciter les services  d'aide. 2 L’Etat s'engage par des dispositions appropriées à prévenir ces causes. 3 Le département et les autorités d'aide sociale peuvent soutenir le dévelop- pement de projets contribuant à prévenir les difficultés sociales visées par la  présente loi ou à compléter les tâches des autorités compétentes en matière  d’action sociale.  6 Aide personnelle  Art.  25  1 L'aide personnelle comprend principalement:  a) l'activité d'accompagnement, d'encadrement, d'information, de soutien  et de conseil dispensée par le personnel des centres médico-sociaux  ou d'autres partenaires publics ou privés;  b) l’intervention des centres médico-sociaux ou d'autres partenaires pu- blics ou privés en faveur des personnes concernées auprès d’autres  organismes, dans le but notamment de prévenir le recours à l’aide ma- térielle.  2 Elle favorise la prévention de l’exclusion, l'intégration sociale et l'autonomie  de la personne et s'adresse à toute personne en difficulté sociale ou finan- cière. 3 Le département et les autorités d'aide sociale peuvent encourager l’activité  d’organismes publics ou privés à but non lucratif qui offrent des prestations  d’aide personnelle.  11    850.1  7 Mesures d'insertion socio-professionnelle  Art.  26 Généralités  1 Les mesures d’insertion sont des prestations destinées prioritairement aux  bénéficiaires de l’aide matérielle. 2 Elles visent à développer les compétences des bénéficiaires, à renforcer  leur employabilité, à favoriser leur réinsertion sociale ou professionnelle ain- si qu’à éviter leur exclusion ou leur isolement social. 3 Elles sont mises en place auprès d'un organisateur de mesures, reconnu  par le service, ou auprès d'un employeur, qu'ils soient privés ou publics. 4 Il n'existe pas de droit à une mesure déterminée. 5 Le principe de subsidiarité s’applique, notamment par rapport aux mesures  similaires proposées par d’autres autorités ou assurances. 6 Le département  peut  décider d'élargir  le  champ des bénéficiaires à des  personnes qui ne sont pas au bénéfice d'une aide matérielle. 7 Lorsque le centre médico-social estime pertinente la mise en place d'une  mesure, il sollicite le préavis du service avant de transmettre le dossier pour  décision à l'autorité d'aide sociale. 8 Le département précise, dans une directive, la procédure d’activation de  ces mesures et leur financement. 9 Le département définit et adopte les mesures d’insertion sociale et profes- sionnelle. 10 Le service désigne les organisateurs de mesures et coordonne le disposi- tif.  Art.  27 Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle  1 Le fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle est un fonds spé- cial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle administra- tifs et financiers du canton. 2 Le fonds est alimenté par:  a) un montant selon les disponibilités financières du canton;  b) toute autre attribution décidée par le Conseil d’Etat;  c) des dons ou legs.  12    850.1  3 Les ressources du fonds servent au financement de tout projet ou objet  non couvert par le budget ordinaire du service et lié à l’intégration socio-pro- fessionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou des personnes en situa- tion de handicap. * 4 Le Conseil d’Etat désigne l’organe de gestion du fonds et approuve le rè- glement du fonds. 5 Cet organe établit, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport comptable an- nuel sur la gestion du fonds. 6 Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton sont applicables. L’Inspection cantonale des finances fonc- tionne comme organe de contrôle du fonds.  8 Aide matérielle  8.1 Dispositions générales  Art.  28 Aides matérielles  1 Les aides matérielles sont des prestations allouées en argent ou, dans des  cas justifiés, en nature. 2 L'aide matérielle prend l'une des formes suivantes:  a) aide ordinaire (art. 36);  b) aide réduite (art. 37ss);  c) aide d'urgence (art. 42). 3 La nature, l'importance et la durée de l'aide matérielle doivent tenir compte  du principe de subsidiarité et de la situation de toutes les personnes de l'uni- té d'assistance. 4 La présence d'autres personnes dans le ménage de l'unité d'assistance  concernée ainsi que leur situation sont prises en considération pour la déter- mination de l'aide matérielle. 5 Les normes pour la détermination de l’aide matérielle ainsi que les modali- tés d'octroi sont fixées par le Conseil d'Etat, en tenant compte des recom- mandations  de  la  Conférence  suisse  des  institutions  d'action  sociale  (CSIAS).  13    850.1  Art.  29 Unité d'assistance et dossier d'aide matérielle  1 L'unité d'assistance est composée du demandeur, de son conjoint, parte- naire enregistré ou concubin stable et de leurs enfants à charge, s'ils font  ménage commun. 2 L'unité d'assistance pourvoit à l'entretien de ses membres. A défaut, l'auto- rité d'aide sociale intervient de façon appropriée. 3 Un dossier d’aide matérielle est ouvert par unité d’assistance. Le Conseil  d'Etat règle les exceptions.  Art.  30 Subsidiarité  1 L'aide matérielle respecte le principe de subsidiarité en tenant compte:  a) des ressources dont disposent les membres de l’unité d’assistance,  ainsi que de celles auxquelles ils pourraient prétendre et auxquelles ils  ont renoncé;  b) de leur fortune ainsi  que de la fortune à laquelle ils pourraient pré- tendre et dont ils se sont dessaisis.  2 L'aide matérielle peut être accordée en complément. 3 Le Conseil d'Etat précise les éléments de ressources et de fortune qui sont  pris en considération.  Art.  31 Obligation d'entretien et dette alimentaire  1 L'aide matérielle est subsidiaire à l'obligation d'entretien (art. 276ss CC) et  à la dette alimentaire (art. 328s CC). 2 L’autorité ne doit toutefois pas faire dépendre l’octroi de l’aide matérielle  d'un droit à une telle contribution et doit verser l’aide si les autres conditions  sont remplies. 3 L’autorité d’aide sociale doit ensuite, cas échéant, faire valoir ces contribu- tions en vertu des subrogations prévues dans le Code civil suisse (CC). 4 La signature d’une convention extrajudiciaire entre l'autorité d'aide sociale  et le débiteur doit être privilégiée. 5 Le département précise, dans une directive,  les bases de calcul de ces  contributions. 6 Si aucun accord n'est conclu, l’autorité doit examiner l’opportunité d’intro- duire une procédure civile devant l'autorité judiciaire ou de demander au bé- néficiaire de le faire.  14    850.1  Art.  32 Dessaisissement  1 Si l’un ou plusieurs des membres de l’unité d’assistance se sont dessaisis  d’éléments de fortune avant le dépôt d’une première demande d’aide maté- rielle, l'autorité d'aide sociale prend en considération la part de fortune des- saisie, sous forme d’un revenu hypothétique calculé selon les dispositions  de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, et,  cas échéant, verse une aide réduite. 2 Si le dessaisissement a eu lieu pendant une période d’aide matérielle ou  entre deux périodes, l’octroi de l'aide ordinaire et de l'aide réduite peut être  refusé. 3 En sus des cas de remboursement prévus aux articles 52 et 57, l'aide ma- térielle octroyée dans un cas de dessaisissement doit être remboursée par  les personnes ayant reçu les montants dessaisis. 4 Le Conseil d'Etat précise les exceptions et le traitement des cas de rigueur.  8.2 Obligations du bénéficiaire  Art.  33 Obligation de collaborer  1 L'obligation de collaborer à laquelle est soumis tout bénéficiaire implique  notamment de:  a) tout mettre en œuvre pour éviter, limiter ou mettre fin à l'aide allouée;  b) faire tous les efforts raisonnablement exigibles pour préserver ou re- trouver son autonomie;  c) collaborer avec les organes d’exécution de la présente loi et leurs par- tenaires;  d) entreprendre toute démarche nécessaire pour faire valoir sans délai  ses droits à des ressources financières, notamment auprès d'une auto- rité, d'une assurance ou d'un tiers, en particulier lorsque l'aide maté- rielle est ou a été octroyée à titre d'avance;  e) accepter tout emploi raisonnablement exigible permettant de subvenir  partiellement ou entièrement à l'entretien de l'unité d'assistance;  f) accepter  toute  mesure  d'insertion  sociale  ou  professionnelle  appro- priée ou toute autre mesure analogue, telle qu'une formation, et y par- ticiper activement;  g) entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation d'un bien im- mobilier ou mobilier, sous réserve de l'article 55;  15    850.1  h) signer une cession en faveur de l'autorité d'aide sociale afin que celle- ci puisse récupérer les montants avancés;  i) collaborer avec le médecin conseil;  j) permettre aux assistants sociaux des centres médico-sociaux et aux  inspecteurs chargés des enquêtes d'accéder à leur domicile et, le cas  échéant, à leurs véhicules ainsi qu'à leurs lieux de travail, en leur pré- sence et durant des horaires convenables.  2 L'autorité  d'aide  sociale  détermine,  dans chaque dossier,  les  conditions  particulières qui doivent être remplies par les bénéficiaires et informe ces  derniers des conséquences du non-respect de ces conditions.  Art.  34 Obligation de renseigner  1 Toute personne sollicitant une aide matérielle est soumise à l’obligation de  renseigner qui implique notamment de:  a) fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle, fami- liale, financière et professionnelle, afin de pouvoir établir sa situation  d’indigence;  b) signaler sans retard tout changement de situation qui peut avoir une  influence sur son droit à des prestations;  c) autoriser le centre médico-social à prendre les informations à son sujet  permettant d’établir son droit à des prestations et à cet effet, de signer  une procuration lorsque celle-ci est nécessaire.  Art.  35 Autres obligations  1 Le Conseil d'Etat arrête les autres obligations du bénéficiaire ou de la per- sonne sollicitant des prestations d'aide matérielle.  8.3 Aide ordinaire  Art.  36 Généralités  1 L’aide ordinaire doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un minimum  social qui permet non seulement l'existence, mais lui donne aussi la possibi- lité de participer à la vie sociale et active. 2 Si les circonstances le justifient,  les prestations en espèce peuvent être  versées en main de tiers.  16    850.1  3 L'aide  ordinaire  peut  être  restreinte  pour  certaines  catégories  de  per- sonnes. 4 Le Conseil d’Etat précise les besoins qui peuvent être couverts par cette  aide, les modalités d’octroi et les cas particuliers.  8.4 Aide réduite  Art.  37 Généralités  1 Une aide réduite est versée:  a) lorsque l'autorité prononce une sanction à l'encontre du bénéficiaire,  ou  b) lorsque l'autorité intègre au budget de l'unité d'assistance un revenu  hypothétique.  2 Ces deux réductions ne sont pas cumulables, mais peuvent être succes- sives. 3 L'aide réduite ne doit pas être confondue avec l'aide ordinaire restreinte  versée à certaines catégories de personnes.  Art.  38 Sanction  1 L'autorité d'aide sociale peut sanctionner un bénéficiaire, si celui-ci ne col- labore pas au recouvrement de son autonomie sociale ou financière et viole  ses obligations décrites aux articles 33 à 35. C’est le cas notamment si le  bénéficiaire:  a) n'a pas transmis les informations nécessaires au calcul précis de son  droit à une aide matérielle, mais que son indigence est établie;  b) a dissimulé des ressources financières qu'il a perçues durant une pé- riode d'aide matérielle ou des éléments de fortune;  c) a refusé ou mis en échec une mesure d'insertion ou un emploi raison- nablement exigible ou n'a pas collaboré avec les organismes chargés  de son insertion;  d) a refusé de collaborer avec l'organe chargé des enquêtes;  e) a refusé de collaborer avec le centre médico-social;  f) a fait preuve d'incivilité ou a eu un comportement qui semble pénale- ment répréhensible à l'égard d'un intervenant du dispositif;  g) ne s'est pas acquitté des factures pour lesquelles un montant d'aide  matérielle lui a été octroyé.  17    850.1  2 La sanction consiste en une réduction du forfait d'entretien. 3 Le Conseil d’Etat précise les modalités des sanctions, les réductions appli- cables, les montants d'aide réduite, ainsi que la durée des sanctions.  Art.  39 Décision de sanction  1 Avant qu'une décision de sanction ne soit rendue, l'autorité d’aide sociale  ou le centre médico-social informe le bénéficiaire et lui permet de se déter- miner. L'article 22 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) est réservé. 2 Toute décision de sanction doit être notifiée par écrit au bénéficiaire et dû- ment motivée, en précisant notamment:  a) le montant de la sanction;  b) la date à partir de laquelle la sanction sera appliquée;  c) la durée de la sanction;  d) le comportement qui a justifié cette sanction;  e) cas échéant, l'attitude que doit adopter le bénéficiaire et les conditions  qu'il doit remplir pour que la sanction soit allégée ou supprimée;  f) les voies de droit et le délai de recours. 3 L'article 47 alinéa 2 est applicable par analogie. 4 La sanction doit respecter le principe de proportionnalité et tenir compte  notamment de la situation de la personne concernée.  Art.  40 Revenu et fortune hypothétique  1 L’autorité d’aide sociale peut inclure un revenu ou une fortune hypothétique  dans le budget de l’unité d’assistance, notamment:  a) pour tenir compte d’un revenu ou d’une fortune auquel le bénéficiaire a  renoncé, qu’il refuse de faire valoir ou dont il s’est dessaisi;  b) afin de compenser des montants octroyés indûment;  c) lorsque la personne refuse de restituer une prestation sociale ou d'as- surance sociale perçue avec effet rétroactif pour une période durant la- quelle il bénéficiait d'une aide matérielle.  2 Le Conseil d’Etat précise les montants, la durée et les modalités pris en  compte à ce titre.  18    850.1  Art.  41 Décision intégrant un revenu ou une fortune hypothétique  1 Avant de rendre une décision intégrant un revenu ou une fortune hypothé- tique, l’autorité d’aide sociale ou le centre médico-social informe le bénéfi- ciaire et lui permet de se déterminer. L'article 22 LPJA est réservé. 2 A l’issue du délai, l’autorité d’aide sociale rend une décision écrite qui pré- cise:  a) le montant hypothétique intégré au budget et son calcul;  b) la date à partir de laquelle ce montant sera intégré;  c) la durée durant laquelle ce montant sera intégré;  d) les motifs qui justifient l'intégration de ce montant;  e) les voies de droit et le délai de recours. 3 L'article 47 alinéa 2 est applicable par analogie.  8.5 Aide d'urgence  Art.  42  1 L'aide d'urgence garantit la couverture des besoins fondamentaux au sens  de l'article 12 de la Constitution fédérale, même si la personne en situation  de détresse est personnellement responsable de son état. Les cas d'abus  de droit demeurent réservés. 2 Le Conseil d’Etat précise les besoins couverts par cette aide, respective- ment les montants alloués.  8.6 Refus, suspension ou suppression de l'aide matérielle  Art.  43  1 L'aide matérielle est suspendue, refusée ou supprimée lorsque:  a) la personne sollicitant l'aide matérielle ou le bénéficiaire ne répond pas  ou plus aux conditions de la présente loi;  b) les revenus des membres de l'unité d'assistance dépassent leurs dé- penses reconnues;  c) leur fortune dépasse les franchises admises, sous réserve de l'article  55;  d) la personne a refusé un emploi  raisonnablement exigible,  à concur- rence du salaire offert et tant que l'emploi est concrètement disponible;  19    850.1  e) la personne a renoncé à des montants qui lui auraient permis de sub- venir à son entretien, à réitérées reprises et après avoir été avertie des  conséquences de son attitude;  f) la personne commet un abus de droit. 2 L'aide matérielle peut également être suspendue, refusée ou supprimée  lorsque la personne ne se trouve pas ou plus sur le territoire cantonal. 3 Lorsqu'en raison d'un défaut de collaboration, l'autorité est dans l'impossi- bilité d'établir l'existence d'une situation d'indigence, après une mise en de- meure écrite, elle peut rendre une décision de suspension, de refus ou de  suppression de l'aide matérielle. La décision doit indiquer les conditions à  remplir pour que le versement d'une aide matérielle puisse reprendre.  8.7 Procédure  Art.  44 Généralités  1 Sauf disposition contraire de la présente loi ou des normes d'exécution, la  LPJA est applicable.  Art.  45 Demande d'aide matérielle  1 La personne qui sollicite des prestations d’aide matérielle doit s'annoncer,  verbalement ou par écrit, soit à l'autorité d'aide sociale, soit au centre médi- co-social. 2 La demande d’aide est considérée avoir été déposée:  a) le jour de l’annonce auprès de l'autorité d'aide sociale ou du centre  médico-social,  pour  autant  que les membres de l’unité d’assistance  fournissent tous les documents nécessaires au calcul de leur droit à  une aide matérielle dans les délais fixés par le centre médico-social,  ou  b) à défaut, le jour où tous les documents requis sont en possession du  centre médico-social.  Art.  46 Instruction de la demande  1 Le centre médico-social  procède à l’instruction de la demande dans les  meilleurs délais. 2 L’instruction porte sur la situation personnelle, familiale, professionnelle, fi- nancière et sociale de tous les membres de l’unité d’assistance.  20    850.1  3 Tous les membres de l’unité d’assistance doivent participer à l’établisse- ment des faits, en vertu de leur obligation de renseigner et de collaborer pré- vue aux articles 33 à 35. 4 Sur demande de la personne, l’autorité d’aide sociale statue dans les 5  jours ouvrables sur l'octroi de mesures urgentes pour la durée de l’instruc- tion. 5 A l’issue de l’instruction,  le  centre médico-social  établit  un rapport  avec  proposition pour l'autorité d'aide sociale.  Art.  47 Décision  1 L'autorité d'aide sociale communique par écrit sa décision à la personne in- téressée dans les 30 jours dès la demande d’aide matérielle. 2 Avec l’accord du bénéficiaire, la décision peut être notifiée par le biais de la  plateforme informatique cantonale. Dans ce cas, la signature électronique  qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. 3 La décision doit être motivée et indiquer les voies de recours. 4 L'autorité d'aide sociale ne perçoit pas de frais pour cette procédure. 5 Une copie de la décision est adressée au service.  Art.  48 Modification de la décision  1 L’autorité d’aide sociale peut en tout temps réexaminer, révoquer ou modi- fier sa décision, d’office ou sur demande, notamment en cas de changement  de situation, d’éléments nouveaux ou pour mettre fin au versement de pres- tations indues. 2 Les demandes de réexamen répétées sans changement de situation dû- ment attesté peuvent être rejetées sans autre motivation.  Art.  49 Recours  1 Les décisions des autorités d'aide sociale et du service peuvent faire l’objet  d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur no- tification. 2 Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf lorsqu'il porte sur l'obligation de  rembourser prévue à l'article 52 alinéa 1 lettres b à g. L'autorité de recours  peut,  d'office ou sur requête,  octroyer ou retirer l'effet  suspensif  à un re- cours.  21    850.1  3 Le service est compétent pour instruire les recours contre des décisions  des autorités d'aide sociale. 4 Dans le cadre de l'instruction du recours, le service peut:  a) faire des propositions d'arrangement par écrit ou dans le cadre d'une  séance de conciliation;  b) prendre des décisions de mesures urgentes pour la durée de la procé- dure, qui doivent être appliquées sans délai par les autorités d'aide so- ciale.  5 Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours,  sauf cas exceptionnel.  Art.  50 Ouverture d'un dossier d'aide sociale  1 Lorsque l'autorité accepte la demande, elle ouvre un dossier d'aide sociale  pour l'unité d'assistance. 2 Le Conseil d’Etat précise les documents qui doivent être transmis au ser- vice à l’ouverture d’un dossier ainsi que les délais de transmission de ces  documents.  Art.  51 Evaluation initiale  1 Dans les trois mois suivant la  décision d'octroi  de l'aide matérielle,  une  évaluation de la capacité de travail des bénéficiaires de plus de 16 ans doit  être effectuée par une organisation reconnue par le service. 2 Pour la procédure d'évaluation, le bénéficiaire d'aide matérielle est assi- gné:  a) à la vérification de sa capacité de travail  sous forme de stages ou  d'emplois à durée déterminée;  b) au bilan de ses compétences professionnelles;  c) au besoin à une évaluation médicale par le médecin traitant, le méde- cin-conseil ou l'office cantonal AI.  3 La procédure d'évaluation sert de base pour déterminer les conditions qui  seront liées à l'octroi de l'aide matérielle et pour mettre en place une straté- gie d'insertion professionnelle et/ou sociale. 4 En cas de refus de participer à l'évaluation initiale ou de mise en échec de  celle-ci, l'aide matérielle peut être réduite, suspendue ou supprimée. 5 Les modalités de la procédure d'évaluation et les exceptions sont réglées  par le Conseil d'Etat.  22    850.1  8.8 Remboursement  Art.  52 Principes généraux  1 La personne qui a obtenu des prestations d'aide matérielle est tenue de les  rembourser:  a) lorsque les prestations ont été obtenues indûment;  b) lorsque la personne entre en possession d'une fortune importante;  c) lorsque les prestations ont été versées à titre d'avance sur des presta- tions à venir;  d) lorsqu'elles ont été versées à titre d'avance sur la réalisation d'un bien  mobilier ou immobilier;  e) lorsqu'elles ont été versées sous forme de prêt;  f) lors de la reprise d'une activité lucrative, si cela conduit à des condi- tions si favorables qu'une renonciation au remboursement semblerait  inéquitable;  g) dans d'autres cas, lorsque l'équité l'exige. 2 Tous les membres de l’unité d’assistance ayant bénéficié de prestations de  l’aide matérielle sont solidairement responsables du remboursement de ces  montants. 3 N'est pas tenu au remboursement pour les raisons mentionnées à l'alinéa  1 lettres b, f et g, sous réserve de l’article 57:  a) le mineur pour l'aide allouée avant sa majorité;  b) le jeune adulte de moins de 25 ans révolus pour l'aide allouée pendant  sa formation de base.  4 N'est également pas tenu au remboursement pour les raisons mentionnées  à l'alinéa 1 lettre b, sous réserve de l'article 57:  a) le jeune adulte de moins de 25 ans révolus pour l'aide allouée à ses  parents;  b) le concubin pour l'aide allouée à l'autre concubin et aux enfants de ce  dernier;  c) le parent séparé ou divorcé pour l'aide allouée aux enfants dont il a  seul la garde.  5 Les montants à rembourser ne produisent pas d'intérêts, sauf s'ils ont été  obtenus de manière illicite. 6 Le Conseil d'Etat règle les modalités des remboursements.  23    850.1  Art.  53 Délai de prescription  1 La prétention de l'autorité d'aide sociale au remboursement au sens de l’ar- ticle 52 se prescrit par 10 ans dès le versement de la dernière prestation  d’aide matérielle, sous réserve de l'alinéa 2. 2 En cas d'entrée en possession d'une fortune importante, au sens de l'ar- ticle 52 alinéa 1 lettre b, le délai de prescription est de 20 ans, dès le verse- ment de la dernière prestation d'aide matérielle. 3 La prescription est interrompue par tout nouveau versement de prestations  d’aide matérielle. Un nouveau délai de même durée commence à courir dès  que cesse le versement de l’aide matérielle. 4 Le délai de prescription est également interrompu:  a) par la signature d'une reconnaissance de dette;  b) par une décision statuant sur l'obligation de rembourser. 5 Un nouveau délai  de même durée commence à courir dès l’interruption  prévue à l'alinéa 4, sous réserve de l'alinéa 3. 6 Si l’obligation de rembourser découle d’une infraction, les délais de pres- cription de plus longue durée prévus par les lois pénales s’appliquent à la  prétention en remboursement de l'autorité d'aide sociale. 7 Conformément à l’article 807 du Code civil, l’inscription d’un gage immobi- lier rend la créance en remboursement de la dette d’assistance imprescrip- tible.  Art.  54 Restitution des prestations versées indûment  1 Lorsqu’une prestation a été versée indûment, elle doit être restituée sans  délai. 2 Si la prestation a été versée à tort, en raison du comportement du bénéfi- ciaire, la restitution peut être exigée en tout temps, avec intérêts. 3 La restitution peut également être demandée lorsque la prestation a été  versée indûment sans faute du bénéficiaire, notamment suite à une erreur  de la part des autorités d’aide sociale ou en prévision d’un événement qui ne  s’est pas produit.  Art.  55 Remboursement de l'aide couverte par une hypothèque volon- taire ou une autre garantie  1 Le propriétaire d'une fortune mobilière ou immobilière n'a en principe pas le  droit à une aide matérielle.  24    850.1  2 Une aide matérielle peut exceptionnellement être accordée à titre d'avance  au propriétaire d’une fortune immobilière si la vente du bien ne se justifie  pas ou semble difficile à court terme. 3 Afin d'assurer le remboursement des avances octroyées, l'autorité d'aide  sociale peut conditionner le versement de prestations à l’inscription en sa fa- veur d’une hypothèque au sens de l’article 824 du Code civil suisse ou à une  autre garantie. 4 Cette hypothèque prend rang après celles qui  sont inscrites antérieure- ment. Elle profite des cases libres. 5 Les mêmes principes s’appliquent au propriétaire de biens mobiliers dont  la vente semble difficile à court terme. 6 En sus des cas de remboursement prévus aux articles 52 et 57, le rem- boursement de l'aide matérielle couverte par une hypothèque ou une autre  garantie est exigible dès l'aliénation du bien mobilier ou immobilier.  Art.  56 Remboursement de l'aide matérielle versée à titre d'avance sur  une prestation financière  1 L’aide matérielle octroyée à titre d’avance sur une prestation financière est  remboursable dès que ladite prestation est perçue. 2 Les rétroactifs de prestations sont versés directement à l’autorité d’aide so- ciale, même sans l’accord du bénéficiaire, lorsqu’une disposition spéciale le  prévoit,  ce  jusqu’à  concurrence  des  avances  consenties  pour  la  période  concernée. 3 Il s'agit notamment des rétroactifs versés:  a) par l’assurance-chômage (art.  94 al.  3 de la loi  fédérale sur l’assu- rance-chômage);  b) par l’assurance-invalidité (art. 85bis du règlement sur l’assurance invali- dité);  c) à titre de prestations complémentaires (art. 22 al. 4 de l’ordonnance  sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI);  d) par l’assurance militaire (art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance  militaire).  4 Dans les autres cas, une cession signée par le bénéficiaire est nécessaire  afin d’autoriser le versement des prestations rétroactives à l’autorité d’aide  sociale.  25    850.1  5 La signature d’une telle cession est une condition préalable à l’octroi d’une  aide matérielle versée à titre d’avance. Si le bénéficiaire s’oppose à la signa- ture de ce document, l’aide peut lui être refusée. 6 Si le rétroactif est malgré tout versé au bénéficiaire, ce dernier doit restituer  sans délai à l’autorité d’aide sociale le montant des avances consenties pour  la période concernée. S’il ne le fait pas spontanément, l’autorité d’aide so- ciale peut en exiger le remboursement immédiat.  Art.  57 Remboursement en cas de décès du bénéficiaire  1 Les héritiers sont solidairement responsables du remboursement de l'aide  touchée par  le  défunt  jusqu'à  concurrence des biens  qu’ils  ont  recueillis  dans le cadre de la succession. 2 Sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en de- meurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne  peut être demandé qu'au décès dudit survivant. 3 Toute personne qui perçoit un montant suite au décès d'une personne bé- néficiant ou ayant bénéficié de prestations d’aide matérielle, tel que legs ou  capital  d'une assurance-vie,  est  responsable du remboursement de l'aide  touchée par le défunt, jusqu'à concurrence des biens recueillis. 4 La prétention de l'autorité d'aide sociale en remboursement se prescrit par  2 ans dès la liquidation de la succession ou, dans le cas prévu à l'alinéa 2,  dès le décès du conjoint survivant.  Art.  58 Procédure  1 Lorsqu’une des conditions de remboursement prévue aux articles 52 et 57  semble remplie, l’autorité d’aide sociale en informe le bénéficiaire ou le tiers  et lui impartit un délai pour se déterminer et formuler une proposition sur les  modalités de remboursement. 2 La personne doit fournir toutes les informations nécessaires à l’établisse- ment de son obligation de rembourser et cas échéant de sa situation finan- cière. 3 A l’issue du délai, l’autorité d’aide sociale peut:  a) proposer la conclusion d’une reconnaissance de dette, doublée d’un  arrangement  sur  les  modalités  de  remboursement,  valant  titre  de  mainlevée, ou  26    850.1  b) rendre une décision motivée sur le montant à rembourser et ses mo- dalités, assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de  la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.  4 Dans des cas exceptionnels, notamment pour garantir le remboursement,  l'autorité peut renoncer à l'information prévue à l'alinéa 1, mais elle doit pré- ciser dans sa décision que la personne concernée peut demander à être en- tendue et à ce que la décision soit réexaminée. 5 Si le bénéficiaire continue de percevoir des prestations d’aide matérielle,  l’autorité d’aide sociale  peut compenser les montants  à rembourser avec  l’aide matérielle à verser. Le Conseil d’Etat précise les modalités de cette  compensation. 6 L'autorité d'aide sociale est compétente pour réclamer le remboursement  de l’intégralité de la dette d’assistance des bénéficiaires domiciliés ou ayant  été domiciliés sur leur territoire. Les montants récupérés sont répartis selon  la loi sur l’harmonisation. 7 Le service est compétent pour réclamer le remboursement de la dette d'as- sistance des bénéficiaires qui n'étaient pas domiciliés dans le canton.  9 Soins et transports en urgence  Art.  59  1 Les médecins ou établissements hospitaliers qui fournissent des soins en  urgence à une personne dans le besoin peuvent réclamer le remboursement  de leurs frais, en cas d’impossibilité de recouvrement de la créance. 2 Il en est de même pour les frais d’interventions en urgence de secours en- gagés par la centrale d’alarme. 3 Si des prestations sont accordées à ce titre par l'Etat, celui-ci est subrogé,  dans les prétentions du créancier, jusqu'à concurrence des prestations ver- sées. 4 Le Conseil d’Etat précise la procédure, les conditions et les modalités de  prise en charge de ces frais. 5 Les dispositions des législations fédérales et cantonales sur l'assurance- maladie demeurent réservées.  27    850.1  10 Protection des données et échange d'informations  Art.  60 Secret de fonction et obligation de garder le secret  1 Les personnes qui ont connaissance des dossiers d'aide sociale ont l'obli- gation  de  garder  le  secret  sur les  faits  ou  renseignements  dont  elles  prennent connaissance dans le cadre de leur activité. En cas de violation du  devoir de discrétion, l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des don- nées (LPD) est appliqué. 2 L'obligation de garder le secret en matière d'aide sociale est levée si l'une  des conditions ci-dessous est remplie:  a) la personne concernée a donné son autorisation pour la transmission  de renseignements;  b) l'autorité  à  laquelle  sont  subordonnées  les  personnes  chargées  de  l'exécution de la présente loi a donné son autorisation pour la trans- mission de renseignements;  c) une infraction poursuivie d'office doit être dénoncée;  d) une disposition légale prévoit une obligation ou un droit de renseigner. 3 Demeure réservé le secret de fonction auquel sont soumis les employés  des administrations cantonales et communales.  Art.  61 Obtention d'informations  1 Les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi sont en prin- cipe recueillies auprès de la personne concernée dans le cadre de son obli- gation de renseigner au sens de l'article 34. 2 Si cela s’avère impossible, disproportionné ou inapproprié,  elles peuvent  être obtenues directement auprès de tiers, conformément aux dispositions  de la présente loi. 3 Pour les informations ne pouvant être obtenues selon ces dispositions, les  personnes chargées de l’exécution de la présente loi demandent une procu- ration à la personne concernée afin d'obtenir les informations directement de  tiers.  Art.  62 Obligation des tiers de renseigner  1 Sont tenus de fournir, gratuitement, aux personnes chargées d'exécuter la  présente loi les renseignements écrits ou oraux nécessaires:  a) les autorités administratives;  28    850.1  b) les autorités pénales et civiles;  c) les assurances sociales et  organismes privés octroyant  des presta- tions financières;  d) les personnes vivant dans le ménage d'une personne qui perçoit ou  sollicite des prestations d’aide sociale ou pouvant avoir à son égard  une obligation d’entretien ou d’assistance;  e) les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des prestations  d’aide sociale;  f) les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou solli- citant des prestations d’aide sociale;  g) les organismes bancaires et postaux. 2 Sont en particulier tenus de fournir des renseignements:  a) le service cantonal des contributions et les autorités fiscales d'autres  cantons  s’agissant  des  données  fiscales  des  personnes  percevant,  sollicitant  ou ayant perçu des prestations d’aide sociale ou pouvant  avoir à leur égard une obligation d’entretien ou d’assistance;  b) les autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;  c) les autorités compétentes en matière d’étrangers;  d) les caisses de compensation;  e) les autorités compétentes en matière de protection des travailleurs et  de lutte contre le travail au noir;  f) les autorités compétentes en matière de circulation routière;  g) les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;  h) les autorités compétentes en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte;  i) les autorités compétentes en matière de registres fonciers;  j) les services de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires;  k) les services allouant des allocations, bourses et prêts d'étude;  l) les services compétents en matière d'assurance-chômage;  m) les organes des polices cantonales, municipales et intercommunales;  n) les organes d'aide sociale d'autres communes ou cantons. 3 Les personnes et autorités citées aux alinéas 1 et 2 sont notamment te- nues de fournir les renseignements nécessaires pour examiner:  a) les conditions personnelles et économiques des personnes percevant  ou sollicitant des prestations d'aide sociale;  29    850.1  b) le  droit  ou  l'absence  de  droit  de  ces  personnes  à  des  prestations  d'aide sociale;  c) les droits de ces personnes à l'égard de tiers;  d) l'existence d'une obligation d'entretien ou d'assistance;  e) l'intégration sociale et professionnelle de ces personnes;  f) l'existence d'une obligation de remboursement. 4 Seules les données nécessaires au but en question doivent être communi- quées.  Art.  63 Droit de renseigner  1 Les personnes chargées de l'exécution de la présente loi sont autorisées à  transmettre des informations sur des faits dont elles prennent connaissance  dans le cadre de leur activité si:  a) les informations fournies ne font pas référence à des personnes, ou  b) les personnes concernées donnent leur consentement exprès, ou  c) l'exécution des tâches relevant de l'aide sociale le requiert impérative- ment, ou  d) une base légale expresse l'exige ou l'autorise. 2 En dérogation de l'article 60, dans la mesure où aucun intérêt privé pré- pondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou  d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données:  a) à d’autres organes ou organisations chargés d’appliquer la présente loi  ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution lorsqu’elles sont nécessaires  à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;  b) aux organes d'aide sociale d'autres cantons;  c) aux parties contractantes de la convention de collaboration interinstitu- tionnelle;  d) aux assurances sociales et privées;  e) au service cantonal des contributions;  f) au service de protection des travailleurs et de lutte contre le travail au  noir;  g) à la caisse de compensation;  h) au service des poursuites et faillites ainsi qu’à ses offices;  i) au bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires;  j) aux organisateurs de mesures;  30    850.1  k) aux autorités  compétentes  en matière  d’étrangers,  conformément  à  l’article 97 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI);  l) aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi sur la sta- tistique fédérale;  m) aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer une in- fraction aux articles 146 et 148a du Code pénal (CP) ou à la présente  loi;  n) aux autorités pénales et civiles. 3 Les informations peuvent être transmises uniquement si les autorités et les  particuliers qui les ont demandées décrivent précisément l'objet de leur sou- hait ou de leur exigence et prouvent leur légitimité à les obtenir. 4 Les données sont communiquées par oral, par écrit ou par le biais du sys- tème de gestion électronique des données.  Art.  64 Traitement de données personnelles et sensibles  1 Les organes chargés d'appliquer la présente loi, d'en contrôler ou surveiller  l'exécution sont habilités, dans le respect des normes en matière de protec- tion des données, à traiter et à faire traiter les données personnelles, y com- pris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont né- cessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notam- ment pour:  a) enregistrer et conseiller les personnes dans le besoin;  b) établir le droit à des prestations, les calculer, les allouer et les coor- donner avec celles versées par des tiers;  c) vérifier le principe de subsidiarité et faire valoir des prétentions auprès  de tiers;  d) prévenir ou faire cesser le versement de prestations indues;  e) examiner l’existence d’une obligation de remboursement;  f) mettre en œuvre des mesures d’insertion;  g) faciliter le transfert du dossier lors d’un changement de domicile et as- surer la continuité du suivi;  h) contrôler l'application de la présente loi;  i) établir des statistiques.  31    850.1  11 Inspection spécialisée  Art.  65 Mandat d'inspection  1 Dans le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite de  l'aide sociale, le service peut faire appel, d'office ou sur demande soit de  l'autorité d'aide sociale, soit du centre médico-social, à des inspecteurs spé- cialisés pour établir des faits spécifiques:  a) s'il existe des indices concrets laissant présumer qu'une personne per- çoit, a perçu ou tente de percevoir indûment des prestations, et  b) si les moyens à disposition pour établir les faits ont été utilisés. 2 Le centre médico-social informe les bénéficiaires, à l'ouverture du dossier  d'aide sociale, qu'en  cas de soupçon d’obtention  illicite,  ils  pourront  faire  l'objet d'une enquête. 3 Le service confie à l'organe compétent un mandat d'inspection, qui s'ap- puie sur une demande écrite dûment motivée. 4 Le Conseil d’Etat règle la procédure ainsi que les modalités du mandat et  désigne l’organe compétent pour procéder aux enquêtes ainsi que les exi- gences à l'endroit des inspecteurs spécialisés.  Art.  66 Enquête et administration des preuves  1 Les inspecteurs spécialisés enquêtent sur la situation du bénéficiaire de  l'aide matérielle, en particulier en ce qui concerne:  a) son activité lucrative;  b) son domicile;  c) la composition de son ménage et le type de vie commune;  d) sa capacité de travail;  e) ses ressources financières et sa fortune. 2 Les  inspecteurs  spécialisés  procèdent  à  l’administration  des  preuves  conformément  à la  LPJA et,  subsidiairement,  conformément  au Code de  procédure civil suisse (art. 28 al. 1 let. a LPJA). 3 Le bénéficiaire doit fournir aux inspecteurs, à leur demande, toute informa- tion nécessaire à l'établissement des faits. Cette obligation s'applique égale- ment aux personnes faisant partie du ménage ainsi qu'aux proches ou fami- liers au sens des dispositions de l'article 110 alinéas 1 et 2 du Code pénal.  32    850.1  4 L'obligation des tiers de renseigner permet aux inspecteurs d'obtenir, sur  demande motivée, toute information nécessaire à leurs investigations au- près des entités mentionnées à l'article 62. 5 Au besoin,  les inspecteurs spécialisés peuvent recourir  aux moyens de  preuve suivants:  a) observation de la personne concernée à son insu;  b) visite inopinée sur son lieu de travail;  c) visite inopinée à son domicile;  d) audition des bénéficiaires et de tiers;  e) demande d'informations à des tiers. 6 Afin de respecter le principe de proportionnalité, les inspecteurs ne doivent  requérir  des  informations  auprès  de  tiers  ou  les  auditionner  uniquement  lorsque cela est absolument nécessaire pour leur enquête. 7 Au besoin,  les inspecteurs  spécialisés peuvent  solliciter  la  collaboration  des polices municipales et intercommunales. Cette collaboration n'est pas  indemnisée.  Art.  67 Observation  1 Le mandat d'inspection autorise les inspecteurs à observer à son insu un  bénéficiaire et,  à cette fin, à effectuer des enregistrements visuels et  so- nores. 2 En sus des conditions figurant à l'article 65 alinéa 1,  l'observation n'est  possible que si, sans cette mesure, les mesures d'instruction n'auraient au- cune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. 3 Le bénéficiaire ne peut être observé que dans les cas suivants:  a) il se trouve dans un lieu accessible au public, ou  b) il se trouve dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au  public.  4 L'observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d'une pé- riode de 6 mois à compter du premier jour d'observation. Cette période peut  être prolongée de 6 mois au maximum si des motifs suffisants le justifient,  avec l'autorisation préalable du chef de département. 5 Les inspecteurs spécialisés ne doivent pas influencer le comportement des  personnes qu’ils observent.  33    850.1  6 Au plus tard lors  de la  clôture de l'enquête,  les inspecteurs spécialisés  communiquent au bénéficiaire qui a été observé les motifs, le mode et la du- rée de l'observation. 7 Avec l'accord du service, la communication est différée ou il y est renoncé  aux conditions suivantes:  a) des intérêts publics ou privés prépondérants doivent être protégés de  manière indispensable, ou  b) les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves. 8 Lorsqu'il  y est  renoncé, les données recueillies sont immédiatement dé- truites.  Art.  68 Visite à domicile ou sur le lieu de travail  1 Les inspecteurs spécialisés ne sont pas autorisés à accéder au lieu de tra- vail, au domicile ou au véhicule de la personne concernée sans son consen- tement. 2 Le refus du bénéficiaire d'autoriser les inspecteurs à accéder à ces lieux  peut conduire à une sanction pour violation de l'obligation de collaborer ou à  une suppression de l'aide. 3 Lors de visites à domicile, les personnes présentes doivent, sur demande  des inspecteurs, s'identifier au moyen d'une pièce d'identité.  Art.  69 Résultat des enquêtes  1 A l'issue de l'enquête, les inspecteurs spécialisés:  a) informent le service, l'autorité d'aide sociale et le centre médico-social  concernés du résultat de l'enquête et leur fournissent un rapport ac- compagné des preuves exploitables;  b) dénoncent les infractions poursuivies d'office à l'autorité compétente et  lui fournissent le rapport accompagné des preuves exploitables;  c) informent les autres services concernés en cas de soupçon d'infraction  poursuivie sur plainte;  d) détruisent immédiatement les données recueillies qui ne sont pas utili- sables.  2 Lorsque l'enquête est close, les données recueillies dans le cadre de l'ins- pection qui ne sont pas détruites sont versées au dossier de la personne  concernée, qui peut y accéder en tout temps sur demande.  34    850.1  3 En cas de mise en évidence d'infractions,  l'autorité  d'aide sociale  ou le  centre médico-social  informe le bénéficiaire concerné du résultat  de l'en- quête et prend les mesures nécessaires. 4 Le Conseil  d'Etat  règle la conservation et  la destruction du matériel  re- cueilli,  en conformité avec les normes en matière de protection des don- nées.  12 Dispositions pénales  Art.  70  1 Est, sur plainte, puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs ce- lui qui:  a) obtient pour lui-même ou pour autrui des prestations indues par des  déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence  ou de toute autre façon, ou  b) ne rembourse pas l’aide matérielle versée à titre d’avance. 2 En cas de procédure pénale pour violation des articles 146 ou 148a du  Code pénal ou du présent article, peuvent exercer les droits d’une partie  plaignante:  a) l'autorité d'aide sociale;  b) le service. 3 Le droit de formuler des conclusions civiles se détermine en application de  l'article 58 alinéas 6 et 7.  13 Organisations à caractère social  Art.  71 Généralités  1 Pour réaliser les buts de la présente loi, le département encourage l’activité  d’organisations publiques et privées visant à promouvoir la prévention, l’en- traide, l’intégration sociale et professionnelle ainsi que l’autonomie de la per- sonne. 2 A cet  effet,  le département peut reconnaître ces organisations et/ou les  soutenir financièrement ou d’une autre manière. 3 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide ou d'une reconnaissance.  35    850.1  Art.  72 Réserve de la loi sur les subventions  1 La loi cantonale sur les subventions est applicable directement et dans son  intégralité aux subventions prévues par la présente loi. Les dispositions ci- dessous sont applicables dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.  Art.  73 Formes des aides  1 Les aides peuvent revêtir les formes suivantes:  a) le soutien financier;  b) la garantie totale ou partielle en cas de déficit;  c) le prêt sans intérêts ou à des conditions favorables;  d) le cautionnement;  e) l'aide en nature. 2 Ces aides sont octroyées:  a) par mandat de prestations, ou  b) par décision. 3 L'Etat peut également apporter un soutien conceptuel à ces organisations. 4 Le Conseil d'Etat précise la forme de ces aides ainsi que les conditions et  modalités d'octroi.  Art.  74 Reconnaissance d'utilité publique  1 Sur proposition du service,  le département  décide des reconnaissances  d’utilité  publique  des  organisations  à  caractère  social  qui  en  font  la  de- mande. 2 Cette reconnaissance ne concerne que le domaine social. Elle ne confère  aucun droit particulier à l'organisation reconnue. 3 Les modalités et  conditions à remplir  pour obtenir  cette reconnaissance  sont définies par le Conseil d’Etat.  Art.  75 Conditions d'octroi d'une aide  1 Peuvent être soutenues financièrement les organisations qui remplissent  les conditions suivantes:  a) proposer des prestations correspondant à un besoin;  b) présenter un concept d’action sociale qui s’insère dans la vision glo- bale du département;  36    850.1  c) établir un budget pour l’activité envisagée;  d) ne pas pouvoir exécuter la tâche sans l’aide de l’Etat;  e) avoir sollicité les autres possibilités de financement public ou privé;  f) garantir une exploitation rationnelle et économique de l’aide octroyée;  g) fournir toutes les informations requises par le département.  Art.  76 Révocation et remboursement  1 L’aide octroyée peut être supprimée, en tout ou en partie, pour le futur ou  de manière rétroactive,  lorsqu'au moins une des conditions suivantes est  remplie:  a) l'aide a été utilisée, totalement ou partiellement,  à d'autres fins que  celles pour lesquelles elle a été octroyée;  b) son destinataire l'a obtenue par fraude ou sur la base de renseigne- ments faux ou incomplets;  c) son destinataire ne respecte pas une condition ou une charge fixée  par l’instance qui l’a octroyée;  d) la tâche aurait pu être exécutée sans l’aide. 2 Lorsque l’aide est supprimée de manière rétroactive, le département peut  exiger le remboursement de l’aide versée, indépendamment de la situation  financière de l’organisation. Il en va de même si l'aide est supprimée pour le  futur et que des prestations ont été versées d'avance.  14 Répartition des frais  Art.  77 Montants soumis à la répartition  1 Le service détermine les montants reconnus en application de la présente  loi et soumis à la répartition selon la loi sur l'harmonisation. 2 Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes:  a) les aides matérielles et les avances versées conformément à la pré- sente loi, sous déduction des remboursements effectués par les béné- ficiaires ou des tiers;  b) les frais de procédure engagés par l'autorité pour faire valoir les obli- gations du droit de la famille ou le remboursement de l'aide;  c) les frais de notaire engagés pour l'établissement d'une cédule hypo- thécaire;  37    850.1  d) les montants remboursés en vertu de la loi fédérale en matière d'assis- tance;  e) les frais d'organisation des mesures prévues à l'article 26 de la pré- sente loi;  f) les frais de transport et de soins en urgence versés conformément à  l'article 59;  g) les aides allouées aux organisations à caractère social;  h) les  frais  engagés  pour  le  médecin-dentiste  conseil  et  le  médecin  conseil;  i) les frais liés au programme informatique et à son utilisation. 3 Certains frais ne sont pas admis dans la répartition entre le canton et les  communes et restent à charge exclusivement de ces dernières. Il s’agit no- tamment:  a) des frais de sépulture;  b) des frais de rémunération du curateur;  c) de l'aide matérielle ou des avances octroyées de façon indue par la  commune ou le centre médico-social, en violation de son devoir de dili- gence ou qui ne sont pas reconnus;  d) des frais liés à des mesures d'insertion socio-professionnelle pour les- quelles un préavis négatif du service a été émis;  e) des frais qui auraient dû être pris en charge par l’assurance maladie  obligatoire, lorsque la commune a négligé ses obligations de contrôle  et d’affiliation prévues par la loi cantonale sur l’assurance maladie;  f) des  frais  administratifs  des  autorités  d'aide  sociale,  notamment  les  frais d'avocat et les frais de connexion au programme informatique;  g) les frais qui ne peuvent être récupérés en raison d’un défaut de dili- gence de la commune, du centre médico-social ou d’un curateur du  service officiel de la curatelle.  4 Le Conseil d’Etat précise les autres frais qui sont admis ou non dans la ré- partition. 5 Si le service constate dans les 5 années suivant la période concernée que  des frais admis à la répartition n’auraient pas dû l’être, il peut compenser les  montants admis à tort avec ceux qui le sont ou seront pour les périodes en  cours et futures. 6 En cas de refus d'admission des frais, d’admission partielle ou de compen- sation, le service informe l’autorité d’aide sociale et rend, sur demande, une  décision sujette à recours.  38    850.1  Art.  78 Répartition financière  1 Les communes établissent semestriellement le montant net de leurs dé- penses d'aide sociale engagées pour les personnes domiciliées ou séjour- nant sur leur territoire. 2 Le montant net correspond aux dépenses brutes d’aide sociale diminuées  des remboursements effectués par les bénéficiaires ou des tiers. 3 Le décompte du premier semestre de l'année doit parvenir au service au  plus tard le 31 juillet  de la même année et celui  du second semestre le  31 janvier de l'année suivante. 4 En cas de non-respect des délais fixés à l'alinéa 3, sans juste motif, le ser- vice peut refuser de soumettre les montants à la répartition ordinaire et les  laisser entièrement à la charge de la commune concernée. 5 Les dépenses nettes de l'ensemble du canton sont prises en charge par  l'Etat et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmo- nisation.  Art.  79 Charges d'exploitation des centres médico-sociaux  1 L'Etat prend en charge une partie de l'excédent des charges d'exploitation  reconnues du secteur social des centres médico-sociaux. 2 La part cantonale se calcule conformément à la loi sur l'harmonisation, le  solde étant pris en charge par les communes ayant mandaté le centre médi- co-social concerné. 3 L'article 76 s'applique par analogie.  15 Dispositions finales  Art.  80 Exécution  1 Le Conseil  d'Etat  arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.  39    850.1  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Dispositions transitoires  1 Le délai de prescription de l’article 53 s’applique à toutes les créances qui  n’étaient pas prescrites à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant  l’entrée en vigueur du nouveau droit.  40    850.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2020 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-045,  2021-046  10.09.2020 01.01.2022 Art. 27 al. 3 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  41    850.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.09.2020 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-045,  2021-046  Art. 27 al. 3 10.09.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  42   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes de l'aide sociale 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Prestations 	Art. 6 Rapport sur la situation sociale  	2 Organisation de l'aide sociale 	Art. 7 Les autorités communales 	Art. 8 Les centres médico-sociaux 	Art. 9 Organisation faîtière des centres médico-sociaux 	Art. 10 Le Conseil d'Etat 	Art. 11 Le département en charge des affaires sociales 	Art. 12 Le service en charge de l'action sociale 	Art. 13 Le Conseil de l'action sociale  	3 Compétence à raison du lieu 	Art. 14 Domicile d'assistance 	Art. 15 Séjour 	Art. 16 Compétence à raison du lieu 	Art. 17 Liberté d'établissement et interdiction d'inviter au départ  	4 Instruments du dispositif d'aide sociale 	Art. 18 Contrat d'insertion 	Art. 19 Collaboration 	Art. 20 Médecin conseil et médecin-dentiste conseil 	Art. 21 Inspecteurs spécialisés 	Art. 22 Système de gestion électronique des données 	Art. 23 Autres instruments  	5 Prévention sociale 	Art. 24  	6 Aide personnelle 	Art. 25  	7 Mesures d'insertion socio-professionnelle 	Art. 26 Généralités 	Art. 27 Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle  	8 Aide matérielle 	8.1 Dispositions générales 	Art. 28 Aides matérielles 	Art. 29 Unité d'assistance et dossier d'aide matérielle 	Art. 30 Subsidiarité 	Art. 31 Obligation d'entretien et dette alimentaire 	Art. 32 Dessaisissement  	8.2 Obligations du bénéficiaire 	Art. 33 Obligation de collaborer 	Art. 34 Obligation de renseigner 	Art. 35 Autres obligations  	8.3 Aide ordinaire 	Art. 36 Généralités  	8.4 Aide réduite 	Art. 37 Généralités 	Art. 38 Sanction 	Art. 39 Décision de sanction 	Art. 40 Revenu et fortune hypothétique 	Art. 41 Décision intégrant un revenu ou une fortune hypothétique  	8.5 Aide d'urgence 	Art. 42  	8.6 Refus, suspension ou suppression de l'aide matérielle 	Art. 43  	8.7 Procédure 	Art. 44 Généralités 	Art. 45 Demande d'aide matérielle 	Art. 46 Instruction de la demande 	Art. 47 Décision 	Art. 48 Modification de la décision 	Art. 49 Recours 	Art. 50 Ouverture d'un dossier d'aide sociale 	Art. 51 Evaluation initiale  	8.8 Remboursement 	Art. 52 Principes généraux 	Art. 53 Délai de prescription 	Art. 54 Restitution des prestations versées indûment 	Art. 55 Remboursement de l'aide couverte par une hypothèque volontaire ou une autre garantie 	Art. 56 Remboursement de l'aide matérielle versée à titre d'avance sur une prestation financière 	Art. 57 Remboursement en cas de décès du bénéficiaire 	Art. 58 Procédure   	9 Soins et transports en urgence 	Art. 59  	10 Protection des données et échange d'informations 	Art. 60 Secret de fonction et obligation de garder le secret 	Art. 61 Obtention d'informations 	Art. 62 Obligation des tiers de renseigner 	Art. 63 Droit de renseigner 	Art. 64 Traitement de données personnelles et sensibles  	11 Inspection spécialisée 	Art. 65 Mandat d'inspection 	Art. 66 Enquête et administration des preuves 	Art. 67 Observation 	Art. 68 Visite à domicile ou sur le lieu de travail 	Art. 69 Résultat des enquêtes  	12 Dispositions pénales 	Art. 70  	13 Organisations à caractère social 	Art. 71 Généralités 	Art. 72 Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 73 Formes des aides 	Art. 74 Reconnaissance d'utilité publique 	Art. 75 Conditions d'octroi d'une aide 	Art. 76 Révocation et remboursement  	14 Répartition des frais 	Art. 77 Montants soumis à la répartition 	Art. 78 Répartition financière 	Art. 79 Charges d'exploitation des centres médico-sociaux  	15 Dispositions finales 	Art. 80 Exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Dispositions transitoires   		2021-12-07T15:39:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"