Document ID: f2524fd1-b77f-4729-a746-0e1ae2e4634e

RS 709.17   1   Ordonnance  sur la coordination des tâches de la Confédération  à incidence territoriale et sur la coopération  dans ce domaine  (OCoo)   du 7 septembre 2016 (Etat le 1er novembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 8, al. 1, 55 et 57c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration1,   arrête:   Art. 1 Obligation de coordonner et de coopérer  1 L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’Etat à  l’économie (SECO) ainsi que les autres unités administratives chargées de tâches  fédérales à incidence territoriale s’échangent leurs informations sur ces tâches et en  assurent la coordination chronologique, thématique et spatiale. Ils visent ainsi un  développement cohérent du territoire.  2 Ils fixent d’un commun accord les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces  tâches, à la détection et l’analyse précoces des conflits d’objectifs et à la pesée des  intérêts en présence. Ils exploitent les synergies à cet égard.  3 Ils procèdent à l’analyse des projets concrets dans le cadre des procédures de  décision existantes.  4 Les directions des unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale  fixent ensemble les mesures, les programmes et les initiatives transdisciplinaires.   Art. 2 Conseil de l’organisation du territoire: organisation  1 Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est une commission extra- parlementaire permanente.  2 Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral.  3 Les directions de l’ARE et du SECO sont représentées au COTER avec voix  consultative. Les directions d’autres unités administratives chargées de tâches à  incidence territoriale peuvent si nécessaire être représentées avec voix consultative.  4 L’ARE et le SECO assurent le secrétariat technique du COTER.  5 Le Conseil fédéral règle les modalités dans un acte d’institution.        RO 2016 3179  1 RS 172.010   709.17    Aménagement national, régional et local du territoire   2   709.17   Art. 3 Conseil de l’organisation du territoire: tâches  1 Le COTER conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur des ques- tions fondamentales à incidence territoriale et agit en faveur d’un développement  cohérent du territoire.  2 Il s’occupe de détecter précocement les défis qui se posent en lien avec le territoire  et présente au Conseil fédéral et aux unités administratives des suggestions sur le  développement cohérent des politiques à incidence territoriale.  3 Il peut soumettre des propositions aux unités administratives chargées de tâches à  incidence territoriale et aux départements compétents.  4 Il soumet à chaque législature au Conseil fédéral un rapport sur les défis liés au  développement territorial en Suisse.  5 Il encourage l’échange de connaissances entre l’administration et les milieux  scientifiques.   Art. 4 Conférence pour l’organisation du territoire: fonction et organisation  1 La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) est la  plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence  territoriale.  2 Toutes les unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale sont  représentées au sein de la COT.  3 Les unités administratives nomment elles-mêmes leurs représentants à la COT.  4 L’ARE et le SECO dirigent ensemble la COT et en assurent le secrétariat  technique.  5 La COT peut instituer des comités pour traiter des questions spécifiques.  6 La COT et les comités règlent les modalités de leur organisation, de leurs objectifs  et de leurs tâches dans des règlements internes.   Art. 5 Conférence pour l’organisation du territoire: tâches  La COT assume les tâches suivantes:   a. assurer la coordination des tâches à incidence territoriale et la coopération  dans ce domaine ainsi que les discussions de questions fondamentales à  incidence territoriale;   b. assurer suffisamment tôt l’information mutuelle sur les tâches à incidence  territoriale des différentes unités administratives;   c. soutenir les unités administratives compétentes pour assurer la coordination  et la coopération dans le cadre de l’accomplissement des tâches à incidence  territoriale.     Coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale   et coopération dans ce domaine. O   3   709.17   Art. 6 Evaluation et rapport  1 L’ARE et le SECO vérifient en collaboration avec la COT les mesures prises et les  efforts produits en matière de coordination des tâches à incidence territoriale et de  coopération dans ce domaine.  2 Ils rendent compte périodiquement au Conseil fédéral des résultats de cette vérifi- cation, en collaboration avec la COT.   Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération  relevant de la politique d’organisation du territoire2 est abrogée.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.       2 [RO 1997 2395, 1999 704 ch. II 3, 2000 2624]     Aménagement national, régional et local du territoire   4   709.17