Document ID: b7e7990f-a67c-4405-a396-597418ed3587

Règlement concernant l'inspection des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré   400.107  Règlement concernant l'inspection des écoles de la  scolarité obligatoire et de l'enseignement  secondaire du deuxième degré  du 23.03.2005 (état 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 103 à 106 et 130 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet   1962;  sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 Le présent règlement définit les principes de l'organisation et du fonction- nement de l'inspection de l'enseignement de la scolarité obligatoire, de l'en- seignement primaire et secondaire des premier et deuxième degrés. L'ins- pection de l'enseignement professionnel fait l'objet de dispositions particu- lières. * 2 Le département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: dépar- tement) édicte les directives complémentaires, portant notamment sur l'or- ganisation administrative de l'inspection des écoles concernées. 3 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et  aux hommes.  Art.  2 Mission générale  1 L'inspecteur est le représentant du département dans les écoles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.107  2 Il  exerce  les attributions  prévues  par  la  loi  sur  l'instruction  publique  et  veille à la bonne application de la politique scolaire et éducative cantonale,  en  matière  pédagogique en  particulier.  Dans  ce  sens,  il  lui  incombe  de  contrôler la bonne application par les autorités scolaires locales et  régio- nales et les directions d'école des directives et décisions du département. 3 Il  exerce la surveillance sur l'enseignement  et  encourage le développe- ment d'un climat favorable au travail scolaire.  Art.  3 Fonction de l'inspecteur  1 La fonction d'inspecteur comprend des tâches de conseil, de coordination,  de contrôle et d'encadrement pédagogique des maîtres,  de collaboration,  de relations et de prospective. Le département peut lui confier des mandats  particuliers. 2 L'inspecteur est responsable de toutes les disciplines du programme et de  leur coordination. 3 Sont  réservées  les dispositions  en la matière  concernant  les  branches  particulières.  Art.  4 Tâches pédagogiques et administratives  1 Les tâches de l'inspecteur sont principalement d'ordre pédagogique. Il as- sure les travaux administratifs liés à sa fonction et en outre rend compte de  son activité par un rapport périodique au service dont il relève. 2 La description détaillée des tâches de l'inspecteur est fixée dans un cahier  des charges propre à chaque degré à inspecter.  Art.  5 Relations - Contacts  1 L'inspecteur collabore avec les autorités communales et régionales, les di- rections d'écoles et avec les parents. Il favorise les contacts entre les mi- lieux scolaires et parascolaires. 2 L'inspecteur organise, si besoin est, de sa propre initiative des rencontres  avec  les  commissions  scolaires,  les  directions  d'écoles  et/ou  les  ensei- gnants.  2    400.107  2 Statut  Art.  6 Statut de l'inspecteur de la scolarité obligatoire  1 Le statut de l'inspecteur de la scolarité obligatoire correspond en principe  à celui d'un enseignant de la scolarité obligatoire. 2 Il est cependant soumis aux dispositions relatives au statut des fonction- naires pour ce qui concerne:  a) le temps de travail annuel;  b) l'horaire de travail quotidien;  c) le droit aux vacances;  d) les mesures disciplinaires. 3 Le droit aux traitements est réglé conformément aux plans de classement  prévus dans la loi concernant le traitement  du personnel enseignant  des  écoles  primaires,  du  cycle  d'orientation  et  des  écoles  secondaires  du  deuxième degré. 4 L'inspecteur de la scolarité obligatoire est affilié à la caisse de retraite du  personnel enseignant.  Art.  7 Statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du  deuxième degré  1 Le statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré  correspond à celui d'un enseignant du même degré. 2 L'inspecteur  du secondaire II  est  cependant soumis aux dispositions du  statut des fonctionnaires en ce qui concerne:  a) le temps de travail annuel;  b) l'horaire de travail quotidien;  c) le droit aux vacances;  d) les mesures disciplinaires. 3 Le  traitement  est  calculé  conformément  au  plan  de  classement  prévu  dans la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles pri- maires du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième de- gré. 4 Il  est  affilié  à  la caisse  de  pension  des  fonctionnaires  et  employés  de  l'Etat.  3    400.107  Art.  8 Conditions de nomination  1 Le candidat à la fonction d'inspecteur doit remplir les conditions suivantes:  a) faire  preuve  des  qualités  humaines,  des  compétences  profession- nelles et de l'intérêt pédagogique requis;  b) posséder les titres exigés par la loi ou reconnus équivalents pour l'en- seignement dans le degré à inspecter;  c) bénéficier  d'une  expérience  pédagogique  suffisante  dans  le  degré  d'enseignement correspondant.  2 Le département peut émettre des exigences supplémentaires.  Art.  9 Activité d'enseignant  1 Selon la loi  sur  l'instruction publique,  l'inspecteur  scolaire  conserve,  en  principe, une activité d'enseignant. 2 Dans les cas où l'inspecteur conserve une activité d'enseignant, il relève,  à ce titre et prorata temporis, de l'autorité scolaire compétente, son statut  et son traitement sont ceux des enseignants du degré concerné.  Art.  10 Mise au concours  1 La nomination de l'inspecteur est précédée d'une mise au concours dans  le Bulletin officiel.  Art.  11 Autorité de nomination  1 L'inspecteur est nommé par le Conseil d'Etat sur la proposition du chef du  département.  Art.  12 Rattachement administratif  1 Le département définit la subordination de l'inspecteur.  Art.  13 Suppléance  1 Si l'inspecteur est empêché d'exercer ses fonctions pour une durée pro- longée, le département désigne un collègue chargé des tâches urgentes et  prioritaires.  4    400.107  Art.  14 Formation continue  1 Le département définit, sur proposition du service, la formation continue,  nécessaire à la fonction. 2 Le chef du département approuve, sur proposition du chef de service, le  caractère obligatoire, recommandé ou facultatif des cours dont la durée an- nuelle maximale autorisée est de trois journées. 3 Les frais de transports et d'inscription pour les cours facultatifs pour les- quels l'inspecteur a obtenu l'autorisation sont à sa charge.  3 Champ d'activité  Art.  15 Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement obliga- toire  1 L'inspecteur exerce son activité dans les écoles primaires de la 1 re à la 8e   année de programme, secondaires I, les classes de l'enseignement spécia- lisé, les institutions qui ont en charge les enfants en difficulté ainsi que dans  les écoles privées qui comptent des élèves de scolarité correspondante. Il  contrôle les mesures d'appui et de soutien pédagogique. *  Art.  16 Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement secon- daire du deuxième degré  1 L'inspection de l'enseignement secondaire du deuxième degré a pour ob- jet les établissements suivants:  a) écoles délivrant des certificats de maturité reconnus par la Confédé- ration;  b) écoles supérieures de commerce  dont les examens finaux sont  re- connus par l'office fédéral compétent et les écoles du secondaire II   dont les diplômes sont reconnus par la CDIP.  4 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation - Disposition transitoire  1 Le  présent  règlement  abroge  toutes  les  dispositions  qui  lui  sont  contraires, en particulier le règlement concernant l'inspection de l'enseigne- ment du 22 mars 1991.  5    400.107  2 Les inspecteurs en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règle- ment ne sont pas soumis aux dispositions concernant les conditions de no- mination prévues dans le présent règlement.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.  6    400.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.03.2005 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2005  16.03.2016 01.08.2015 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  16.03.2016 01.08.2015 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  7    400.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.03.2005 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 15/2005  Art. 1 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  Art. 15 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Mission générale 	Art. 3 Fonction de l'inspecteur 	Art. 4 Tâches pédagogiques et administratives 	Art. 5 Relations - Contacts  	2 Statut 	Art. 6 Statut de l'inspecteur de la scolarité obligatoire 	Art. 7 Statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 8 Conditions de nomination 	Art. 9 Activité d'enseignant 	Art. 10 Mise au concours 	Art. 11 Autorité de nomination 	Art. 12 Rattachement administratif 	Art. 13 Suppléance 	Art. 14 Formation continue  	3 Champ d'activité 	Art. 15 Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement obligatoire 	Art. 16 Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré  	4 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation - Disposition transitoire 	Art. 18 Entrée en vigueur