Document ID: bcb9841f-7b9e-44f5-b617-da5850fe9849

RS 412.101.221.48   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  de recycleuse / recycleur  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 23 juillet 2018 (Etat le 1er janvier 2019)     95006 Recycleuse CFC / Recycleur CFC   Recyclistin EFZ / Recyclist EFZ  Riciclatrice AFC / Riciclatore AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les recycleurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils reçoivent les clients, réceptionnent les livraisons, identifient et déchargent  les matières;   b. ils trient les matières acceptées, les traitent et stockent les matières issues du  processus de traitement; ils transfèrent les matières non valorisables vers une  autre filière de valorisation ou d’élimination;   c. ils gèrent les matières stockées, les préparent pour livraison selon le mandat  reçu et les chargent sur le moyen de transport en utilisant les équipements  adéquats;   d. ils reconnaissent les dangers sur le lieu de travail et prennent les mesures né- cessaires à leur propre sécurité, à celle du personnel, des clients ainsi que de  tiers et des objets de valeur;        RO 2018 3219   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.48    Formation professionnelle   2   412.101.221.48   e. ils exécutent leurs tâches en ayant un sens aigu de la qualité et des coûts, en  économisant les ressources et l’énergie; ils prennent les mesures appropriées  dans leur domaine de compétence afin de protéger l’environnement,  d’optimiser la qualité et la rentabilité et d’augmenter l’efficacité des res- sources et de l’énergie.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. réception des matières:  1. réceptionner des matières,  2. avoir un comportement compétent et accueillant,  3. décharger des matières;   b. tri, traitement et stockage des matières:  1. trier du matériel,  2. traiter des matières,  3. éliminer du matériel,  4. stocker des matières,  5. utiliser et entretenir des moyens d’exploitation;   c. gestion et chargement des matières:  1. gérer les stocks,  2. préparer le chargement,     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   3   412.101.221.48   3. charger les matières;   d. protection de la santé et sécurité au travail:  1. prendre des mesures en cas de dangers,  2. prendre les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail,  3. traiter d’une manière sûre et respectueuse de l’environnement les mar-  chandises dangereuses,  4. prendre les mesures relatives à l’organisation en cas d’urgence;   e. optimisation de la qualité, de la rentabilité et de la durabilité:  1. respecter les procédures et les critères de qualité,  2. promouvoir la rentabilité,  3. protéger l’environnement,  4. économiser les ressources.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.     Formation professionnelle   4   412.101.221.48   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Réception des matières 60 40 20 120 – Tri, traitement et stockage des matières  – Gestion et chargement des matières   160 60 80 300  – Protection de la santé et sécurité au travail  – Optimisation de la qualité, de la rentabilité et   de la durabilité   60 60 60 180  Total Connaissances professionnelles 280 160 160 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 440 320 320 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   5   412.101.221.48   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 17 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelle Durée   1re 1 a. Tri, traitement et stockage des matières  – utiliser et entretenir des moyens d’exploitation   b. Protection de la santé et sécurité au travail  – prendre des mesures en cas de dangers  – prendre les mesures relatives à l’hygiène et à   la sécurité au travail  – prendre les mesures relatives à l’organisation en cas   d’urgence   5 jours   1re 2 Réception des matières  – décharger des matières (cours sur l’utilisation du chariot   élévateur)   4 jours   2e 3 a. Tri, traitement et stockage des matières  – utiliser et entretenir des moyens d’exploitation   b. Protection de la santé et sécurité au travail  – prendre les mesures relatives à l’hygiène et à   la sécurité au travail  – prendre les mesures relatives à l’organisation en cas   d’urgence   4 jours   3e 4 a. Réception des matières  – réceptionner des matières   b. Tri, traitement et stockage des matières  – trier du matériel  – traiter des matières   4 jours   Total   17 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:       5 Le plan de formation du 23.07.2018 est disponible dans la liste des professions du SEFRI  à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.221.48   1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les recycleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les recycleurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux recycleurs CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   7   412.101.221.48   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nom- bre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture géné- rale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.221.48   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué à la fin des  cours 1, 3 et 4.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.  3 Les prestataires du cours sur l’utilisation du chariot élévateur (cours 2) remettent le  permis de cariste (attestation de formation à la conduite du chariot élévateur) aux  personnes en formation qui ont achevé le cours avec succès.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des recycleurs CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.  2 À titre de condition supplémentaire pour l’admission à la procédure de qualifica- tion, le candidat doit disposer d’un permis de cariste.    Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   9   412.101.221.48   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et sur l’entretien professionnel d’une durée de  30 minutes, assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles/Entretien professionnel Pondération  1 Réception des matières 20 % 2 Tri, traitement et stockage des matières 60 % 3 Entretien professionnel 20 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération   1 Réception des matières 40 min. 20 %  2 Tri, traitement et stockage des matières   Gestion et chargement des matières  90 min. 50 %   3 Protection de la santé et sécurité au travail, et  optimisation de la qualité, de la rentabilité et de  la durabilité   50 min. 30 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.48   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée ; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   b. cours interentreprises: 50 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note des cours interentreprises est prise en compte. Le  cours 4 peut être répété; dans ce cas, la nouvelle note de ce cours constitue à elle  seule la note des cours interentreprises.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   11   412.101.221.48   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «recycleuse  CFC» / «recycleur CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des recycleurs CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des recycleurs CFC (commission) comprend:   a. 5 à 8 représentants de l’Association Formation Recyclage Suisse R-Suisse;   b. 2 à 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle   12   412.101.221.48   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Formation Recy- clage Suisse R-Suisse.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 20 octobre 2010 sur la formation professionnelle initiale  de recycleur avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de recycleur avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard  le 31 décembre 2023.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  recycleur jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’an- cien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.       7 [RO 2010 5827, 2017 7331]     Formation professionnelle initiale de recycleuse/recycleur avec CFC.   O du SEFRI   13   412.101.221.48   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.     Formation professionnelle   14   412.101.221.48