Document ID: 8ccd2024-08eb-45d9-80de-ff454e96b5c4

821.10.51 - Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement ainsi que ses annexes    821.10.51  Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant  la formation aux professions de la santé (professions  médicales exceptées) et son financement ainsi que ses  annexes  du 12.07.1996 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS);  Considérant:  L'article 2 al. 4 de la loi du 24 novembre 1978 sur les écoles du personnel  soignant prévoyait que le Conseil d'Etat peut passer des conventions avec des  écoles publiques ou privées d'autres cantons en vue d'assurer au personnel  soignant une formation qu'il ne peut acquérir dans le canton. Il peut décider  d'assumer tout ou partie des frais de formation du personnel soignant hors du  canton. En se fondant sur cette délégation de compétence, le Gouvernement  cantonal a approuvé, le 23 février 1987, la convention intercantonale du 21  novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions de  la santé (professions médicales exclues).  La convention qui groupe les cantons romands, de Berne et du Tessin réglait  le mode de financement des frais de formation des professions de la santé.  Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.  L'application de la convention a fait apparaître des restrictions dans le choix  du programme et du lieu de formation pour les élèves, car il appartenait à  chaque canton d'établir la liste des écoles sises dans les autres cantons signa- taires  dans  lesquelles  ses  ressortissants  pouvaient  recevoir  une  formation  avec une garantie de prise en charge des coûts de celle-ci. En outre, le calcul  des coûts par programme de formation provoquait une surcharge administra- tive.  Par l'adoption de l'avenant N° 1 du 28 mai 1991 (entré en vigueur avec effet  rétroactif au 1er janvier 1991), les cantons signataires ont corrigé les effets né- gatifs, car l'accès aux formations mentionnées sur la liste a été totalement ou- vert. Il est ajouté que les frais de formation ont été calculés conformément  aux forfaits applicables.  La loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS), qui est en- trée en vigueur le 1eroctobre 1994, a abrogé la loi du 24 novembre 1978 sur  les écoles du personnel soignant. L'article 2 al. 4 de l'ancienne loi a été cepen-  1    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  dant repris à l'article 4 al. 2 LEPS.  Le Conseil d'Etat peut donc approuver la nouvelle convention du 4 mars 1996  ainsi que ses annexes, rendant caduques les précédentes dispositions conven- tionnelles. La nouvelle convention garde le libre accès des candidats des huit  cantons parties à la convention de l'ensemble des programmes présentés. Elle  maintient l'organe intercantonal de coordination, composé d'un représentant  de chaque canton signataire, qui examine tous les problèmes posés par l'ap- plication de la convention.  Le texte conventionnel reconnaît aux cantons la possibilité de passer des ac- cords particuliers avec des tiers, dans la mesure où les intérêts des autres can- tons signataires sont préservés. La convention renvoie à six annexes qui ont  trait à six objets, savoir:  1. les forfaits applicables pour les paiements entre les cantons;  2. les conditions financières faites aux étudiants;  3. les stages des étudiants et le paiement aux écoles;  4. le statut d'étudiant;  5.  la  liste  des  formations,  des  écoles  et  centres  de  formation  et  des  pro- grammes pour lesquels s'applique la convention;  6. les statistiques et les autres renseignements demandés aux écoles et centres  de formation.  L'innovation concerne l'ouverture explicite de la convention à d'autres can- tons. La convention entend, en outre, poursuivre comme objectif de mettre en  place un système de planification des programmes.  Cette convention ainsi que les six annexes sont conformes à la loi du 21 juin  1994 sur l'Ecole du personnel soignant. Il y a donc lieu de les approuver.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux  professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement  ainsi que ses six annexes sont approuvées.  2    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  Art.  2 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles désigne le représen- tant  du  canton  de  Fribourg  dans  l'organe  intercantonal  de  coordination,  conformément à l'article 21 de la convention intercantonale du 4 mars 1996  concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales  exceptées) et son financement. 2 Elle se prononce sur la modification des listes des formations, des écoles et  des centres de formation et des programmes, en application de l'article 9 de la  convention précitée.  Art.  3 1 Est réservée la prise en charge des frais pour des formations qu'il n'est pas  possible d'acquérir dans les cantons signataires.  Art.  4 1 L'arrêté du 23 février 1987 approuvant la convention intercantonale du 21  novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions de  la santé (professions médicales exclues) (RSF 821.10.51) ainsi que l'arrêté du  4 novembre 1991 approuvant l'avenant N° 1 du 28 mai 1991 à la convention  intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le financement de la forma- tion des professions de la santé (professions médicales exclues) sont abrogés.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 331 / d 334 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 331 / d 334 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-04-08T08:33:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"