Document ID: aa22180c-85f5-4f2e-9f74-dc7825605cbf

0.916.026.81   1 / 404   Texte original    Accord  entre la Confédération suisse  et la Communauté européenne relatif aux échanges  de produits agricoles   Conclu le 21 juin 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 octobre 2000  Entré en vigueur le 1er juin 2002    (État le 1er janvier 2023)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,   et  la Communauté européenne2,  ci-après dénommée «la Communauté»,  ci-après dénommées «les Parties»,    résolues à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges,  en conformité avec les dispositions contenues dans l’Accord instituant l’Organisa- tion mondiale du commerce concernant l’établissement de zones de libre-échange,   considérant qu’à l’art. 15 de l’Accord de libre-échange3 du 22 juillet 1972, les  Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques  agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles  auxquels ne s’applique pas cet accord,   sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1 Objectif   1.  Le présent Accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les  Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l’autre  Partie.   2.  Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chap. 1 à 24 de la  Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises4. Aux fins de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont  exclus les produits du chap. 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé  ainsi que les produits des codes NC 05119110, 05119190, 19022010 et 23012000.        RO 2002 2147; FF 1999 5440  1 Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527).  2  Actuellement: Union européenne (UE).  3 RS 0.632.401  4 RS 0.632.11   0.916.026.81      Production agricole   2 / 404   0.916.026.81   3.  Le présent Accord ne s’applique pas aux matières couvertes par le Protocole no 25  de l’Accord de libre-échange, à l’exception des concessions y relatives accordées dans  les annexes 1 et 2.   Art. 2 Concessions tarifaires   1.  L’annexe 1 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse  confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.   2.  L’annexe 2 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Commu- nauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.   Art. 3 Concessions relatives aux fromages   L’annexe 3 du présent Accord contient les dispositions spécifiques applicables aux  échanges de fromages.   Art. 4 Règles d’origines   Les règles d’origine réciproques pour l’application des annexes 1 à 3 du présent Ac- cord sont celles du Protocole no 36 de l’Accord de libre-échange.   Art. 5 Réduction des obstacles techniques au commerce   1.  Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles tech- niques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:7   – annexe 4 relative au secteur phytosanitaire   – annexe 5 concernant l’alimentation animale   – annexe 6 relative au secteur des semences   – annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles   – annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des   dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et   des boissons aromatisées à base de vin   – annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obte-  nus selon le mode de production biologique   – annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux   normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais   – annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables   au commerce d’animaux vivants et de produits animaux        5 RS 0.632.401.2  6 RS 0.632.401.3  7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE rela-  tif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les pro- duits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5149).      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   3 / 404   0.916.026.81   – annexe 128 relative à la protection des appellations d’origine et des indi-  cations géographiques des produits agricoles et des denrées   alimentaires.   2.  L’art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s’appliquent  pas à l’annexe 11.   Art. 6 Comité mixte de l’agriculture   1.  Il est institué un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est  composé de représentants des Parties.   2.  Le Comité est chargé de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonction- nement.   3.  Le Comité dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le  présent Accord et ses annexes. L’exécution de ces décisions est effectuée par les Par- ties selon leurs règles propres.   4.  Le Comité arrête son règlement intérieur.   5.  Le Comité se prononce d’un commun accord.   6.  Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties, à la demande de  l’une d’entre elles, se consultent au sein du Comité.   7.  Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes  du présent Accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition  et le fonctionnement de ces groupes de travail.   8.9  Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l’accord dans de  nouvelles langues.   Art. 7 Règlement des différends   Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application  du présent Accord au Comité. Celui-ci s’efforce de régler le différend. Tous les élé- ments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en  vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité  examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du pré- sent Accord.       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif  à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les pro- duits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5149).    9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif  à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les pro- duits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5149).      Production agricole   4 / 404   0.916.026.81   Art. 8 Échanges d’information   1.  Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’ap- plication des dispositions du présent Accord.   2.  Chaque Partie informe l’autre des modifications qu’elle envisage d’apporter aux  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’objet de l’ac- cord et lui communique les nouvelles dispositions aussitôt que possible.   Art. 9 Confidentialité   Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la ces- sation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre  du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.   Art. 10 Mesures de sauvegarde   1.  Si, dans le cadre de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord et, compte  tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations  de produits originaires de l’une des Parties entraîne une perturbation grave des mar- chés dans l’autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations  afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la partie con- cernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.   2.  En cas d’application de mesures de sauvegarde prévues au par. 1 ou dans les autres  annexes:   a) les procédures suivantes s’appliquent à défaut de dispositions spécifiques:   – Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sau- vegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre  Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs.   – Lorsqu’une Partie prend des mesures de sauvegarde à l’égard d’une par- tie ou de l’ensemble de son territoire ou de celui d’un pays tiers, elle en  informe l’autre Partie dans les plus brefs délais.   – Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les  mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tien- nent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.   – Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la  Communauté à l’égard de la Suisse, d’un autre État membre ou d’un pays  tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.   b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du pré- sent Accord doivent être choisies par priorité.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   5 / 404   0.916.026.81   Art. 1110 Modifications   Le Comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes  de l'accord.   Art. 12 Révision   1.  Lorsqu’une Partie désire une révision du présent Accord, elle soumet à l’autre Par- tie une demande motivée.   2.  Les Parties peuvent confier au Comité le soin d’examiner cette demande et de for- muler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d’engager des négo- ciations.   3.  Les accords résultant des négociations visées au par. 2 sont soumis à ratification  ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.   Art. 13 Clause évolutive   1.  Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à  une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.   2.  À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un exa- men des conditions de leurs échanges de produits agricoles.   3.  Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles  respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties  peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent Accord, en vue d’éta- blir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles  réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.   4.  Les accords résultant des négociations visées au par. 3 sont soumis à ratification  ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.   Art. 14 Mise en œuvre de l’accord   1.  Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer  l’exécution des obligations du présent Accord.   2.  Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des  objectifs du présent Accord.   Art. 15 Annexes   Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie  intégrante.       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).     Production agricole   6 / 404   0.916.026.81   Art. 16 Champ d’application territorial   Le présent Accord s’applique d’une part, aux territoires où le traité instituant la Com- munauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité,  et d’autre part, au territoire de la Suisse.   Art. 17 Entrée en vigueur et durée   1.  Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui  leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous  les sept accords suivants:   – accord relatif aux échanges de produits agricoles,   – accord sur la libre circulation des personnes11,   – accord sur le transport aérien12,   – accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route13,   – accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la confor- mité14,   – accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics15,   – accord sur la coopération scientifique et technologique16.   2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit  pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le  contraire à l’autre Partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notifica- tion, les dispositions du par. 4 s’appliquent.   3.  La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa dé- cision à l’autre Partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.   4.  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après  la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou à la  dénonciation visée au par. 3.                     11 RS 0.142.112.681  12 RS 0.748.127.192.68  13 RS 0.740.72  14 RS 0.946.526.81  15 RS 0.172.052.68  16 [RO 2002 1998]     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   7 / 404   0.916.026.81   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en  double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, fran- çaise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes  faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pascal Couchepin  Joseph Deiss   Pour la   Communauté européenne:   Joschka Fischer   Hans van den Brœk      Production agricole   8 / 404   0.916.026.81   Table des matières   Annexe 1 Concessions de la Suisse   Annexe 2 Concessions de l’Union européenne   Annexe 3    Annexe 4 relative au secteur phytosanitaire   Appendice 1 Végétaux, produits végétaux et autres objets   Appendice 2 Législations   Appendice 3 Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes of-  ficiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire   Appendice 4 Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives   Appendice 5 Échange d’informations   Annexe 5 concernant l’alimentation animale   Appendice 1 Dispositions   Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l’article 9   Annexe 6 relative au secteur des semences   Appendice 1 Législations   Appendice 2 Liste des autorités visées à l'art. 2, par. 3   Appendice 3 Dérogations    Appendice 4 Liste des pays tiers   Annexe 7 Commerce de produits viti-vinicoles   Appendice 1 Produits vitivinicoles visés à l’art. 2   Appendice 2 Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b)   Appendice 3 Liste des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs   aux produits vitivinicoles   Appendice 4 Dénominations protégées visées à l’art. 5   Appendice 5 Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b)   Annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le  secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin    Appendice 1 Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses ori- ginaires de l’Union européenne    Appendice 2 Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses origi- naires de la Suisse    Appendice 3 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées origi- naires de la Communauté    Appendice 4 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées origi- naires de la Suisse    Appendice 5 Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses,  vins aromatisés et boissons aromatisées   Annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de  production biologique    Appendice 1 Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et  denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biolo- gique    Appendice 2 Modalités d’application   Annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commer- cialisation pour les fruits et légumes frais    Appendice Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat  de contrôle prévu à l’art. 3 de l’annexe 10   Annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’ani- maux vivants et de produits animaux    Appendice 1 Mesures de lutte / notification des maladies   Appendice 2 Santé animale: échanges et mise sur le marché     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   9 / 404   0.916.026.81    Appendice 3 Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et em- bryons des pays tiers    Appendice 4 Zootechnie, y compris importation des pays tiers   Appendice 5 Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux   frontières et redevances   Appendice 6 Produits animaux   Appendice 7 Autorités compétentes   Appendice 8 Adaptations aux conditions régionales   Appendice 9 Lignes directrices applicables aux procédures d’audit   Appendice 10 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances   Appendice 11 Points de contact   Annexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques  des produits agricoles et des denrées alimentaires    Appendice 1 Listes des IGs respectives faisant l’objet de la protection par  l’autre partie    Appendice 2 Législations des Parties   Acte final Déclarations communes   Appendice A Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les   deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux  dispositions de l’annexe 4    Appendice B Législations   Appendice C Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosani-  taire   Appendice D Zones visées à l’art. 4 et exigences particuières y relatives   Acte final de la modification du 23 décembre 2008 et déclaration commune   Acte final de la modification du 14 mai 2009 et déclaration commune ainsi que déclaration de  la Communauté   Acte final de la modification du 17 mai 2011 et déclaration commune     Production agricole   10 / 404   0.916.026.81   Annexe 117   Concessions de la Suisse   La Suisse accorde pour les produits originaires de l’Union européenne et figurant  ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une  quantité annuelle fixée:    Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0101 29 91 Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux  reproducteurs de race pure et de boucherie)   (en nombre de têtes)     0.00 100 têtes    0204 50 10 Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée 40.00    100    0207 14 81 Poitrines de coq et de poules des espèces  domestiques, congelées   15.00 2 100    0207 14 91 Morceaux et abats comestibles de coqs et de  poules des espèces domestiques, y compris  les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés   15.00 1 200    0207 27 81 Poitrines de dindons et de dindes des espèces  domestiques, congelées   15.00    800    0207 27 91 Morceaux et abats comestibles de dindons  et de dindes des espèces domestiques, y compris  les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés   15.00    600    0207 42 10 Canards des espèces domestiques, non découpés  en morceaux, congelés   15.00    700    Foies gras de canards ou d’oies des espèces  domestiques, frais ou réfrigérés        0207 43 00 – de canards     0207 53 00 – d’oies   9.50      20    Morceaux et abats comestibles de canards, d’oies  ou de pintades des espèces domestiques,  congelés (à l’exclusion des foies gras)        0207 45 91 – de canards     0207 55 91 – d’oies     0207 60 91 – de pintades 15.00    100    0208 10 00 Viandes et abats comestibles de lapins ou  de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés   11.00 1 700    0208 90 10 Viandes et abats comestibles de gibier, frais,  réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux  de lièvres et de sangliers)     0.00    100   ex 0210 11 91 Jambons et leurs morceaux, non désossés,  de l’espèce porcine (autres que de sangliers),  salés ou en saumure, séchés ou fumés           17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2022 du Comité mixte de l’agriculture du  17 nov. 2022, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 857).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   11 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)   ex 0210 19 91 Jambons et leurs morceaux, désossés,  de l’espèce porcine (autres que de sangliers),  salés ou en saumure, séchés ou fumés     0.00 1000(1)    0210 20 10 Viandes séchées de l’espèce bovine   0.00    200 (2)    Œufs d’oiseaux, de consommation, en coquilles     ex 0407 21 10 – de volailles l’espèce Gallus domesticus,   frais        ex 0407 29 10 – autres, frais     ex 0407 90 10 – autres, conservés ou cuits  47.00    150   ex 0409 00 00 Miel naturel d’acacia   8.00    200   ex 0409 00 00 Miel naturel, autre (sauf acacia) 26.00    50    0602 10 00 Boutures non racinées et greffons   0.00 illimitée    Plants sous forme de porte-greffe de fruit à  pépins (issus de semis ou de multiplication  végétative):        0602 20 11 – greffés, à racines nues     0602 20 19 – greffés, avec motte     0602 20 21 – non greffés, à racines nues     0602 20 29 – non greffés, avec motte   0.00 (3)    Plants sous forme de porte-greffe de fruit à  noyaux (issus de semis ou de multiplication  végétative):        0602 20 31 – greffés, à racines nues     0602 20 39 – greffés, avec motte     0602 20 41 – non greffés, à racines nues     0602 20 49 – non greffés, avec motte   0.00 (3)    Plants autres que sous forme de porte-greffe de  fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de  multiplication végétative), à fruits comestibles:        0602 20 51 – à racines nues     0602 20 59 – autres qu’à racines nues   0.00 illimitée    Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits  comestibles, à racines nues:        0602 20 71 – de fruits à pépins     0602 20 72 – de fruits à noyaux   0.00 (3)   0602 20 79 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux   0.00 illimitée    Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits  comestibles, avec motte:        0602 20 81 – de fruits à pépins     0602 20 82 – de fruits à noyaux   0.00 (3)   0602 20 89 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux   0.00 illimitée    0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffées ou non   0.00 illimitée    Rosiers, greffés ou non:     0602 40 10 – rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages     – autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges   sauvages:       0602 40 91 – à racines nues     0602 40 99 – autres qu’à racines nues, avec motte   0.00 illimitée     Production agricole   12 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    Plants (issus de semis ou de multiplication  végétative) de végétaux d’utilité; blancs de  champignons:        0602 90 11 – plants de légumes et gazon en rouleau     0602 90 12 – blancs de champignons     0602 90 19 – autres que plants de légumes, gazon en rou-  leau et blanc de champignons    0.00 illimitée    Autres plantes vivantes (y compris leurs  racines):        0602 90 91 – à racines nues     0602 90 99 – autres qu’à racines nues, avec motte   0.00 illimitée    0603 11 10 Roses, coupées, pour bouquets ou pour   ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre        0603 12 10 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour   ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre        0603 13 10 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour  ornements, fraîches, du 1er  mai au 25 octobre        0603 14 10 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre        0603 15 10 Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre        Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour  bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au  25 octobre:        0603 19 11 – ligneux     0603 19 18 – –  autres que ligneux   0.00 1000    0603 12 30 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour   ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril     0.00 illimitée    0603 13 30 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour  ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril        0603 14 30 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril        0603 15 30 Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril        0603 19 30 Tulipes coupées, pour bouquets ou pour  ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril        Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour  bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre  au 30 avril:        0603 19 31 – ligneux     0603 19 38 – autres que ligneux   0.00 illimitée    Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:     0702 00 10  tomates cerises (cherry):   – du 21 octobre au 30 avril       0702 00 20  tomates Peretti (forme allongée):  – du 21 octobre au 30 avril        0702 00 30 – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou  plus (tomates charnues):   – du 21 octobre au 30 avril         Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   13 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0702 00 90 – autre:  – du 21 octobre au 30 avril     0.00 10 000    Salade iceberg sans feuille externe:     0705 11 11 – du 1er janvier à la fin février   0.00 2 000    Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:     0705 21 10 – du 21 mai au 30 septembre   0.00 2 000    0707 00 10 Concombres pour la salade, du 21 octobre au  14 avril     5.00    200    0707 00 30 Concombres pour la conserve, d’une longueur  > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du  21 octobre au 14 avril     5.00    100    0707 00 31  Concombres pour la conserve, d’une longueur  > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du  15 avril au 20 octobre     5.00 2 100    0707 00 50 Cornichons frais ou réfrigérés   3.50    800    Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:     0709 30 10 – du 16 octobre au 31 mai   0.00 1 000    0709 51 00    0709 59 00   Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre  Agaricus ou autres, à l’exception des truffes     0.00 illimitée    Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré:     0709 60 11 – du 1er novembre au 31 mars   2.50 illimitée    0709 60 12 Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril  au 31 octobre     5.00 1 300    Courgettes (y compris les fleurs de courgettes),  à l’état frais ou réfrigéré:        0709 99 50 – du 31 octobre au 19 avril   0.00 2 000   ex 0710 80 90 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la  vapeur, congelés     0.00 illimitée    0711 90 90 Légumes et mélanges de légumes, conservés  provisoirement (par ex. au moyen de gaz   sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou  additionnée d’autres substances servant à assurer  provisoirement leur conservation), mais   impropres à l’alimentation en l’état     0.00    150    0712 20 00 Oignons, séchés, même coupés en morceaux  ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,  mais non autrement préparés     0.00    100    0713 10 11 Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains  entiers, non travaillés, pour l’alimentation des  animaux   Rabais de  0.90 CHF sur le  droit appliqué   1 000    0713 10 19 Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains  entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour  l’alimentation des animaux, pour usages   techniques ou pour la fabrication de la bière)     0.00 1 000    Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:     0802 21 90 – en coques, autres que pour l’alimentation des   animaux ou pour l’extraction de l’huile       0802 22 90 – sans coques, autres que pour l’alimentation  des animaux ou pour l’extraction de l’huile     0.00 illimitée     Production agricole   14 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0802 32 90 Fruits à coque   0.00 100   ex 0802 90 90 Graines de pignons, fraîches ou sèches   0.00 illimitée    0805 10 00 Oranges, fraîches ou sèches   0.00 illimitée    Mandarines (y compris tangerines et satsumas),  clémentines, wilkings et hybrides similaires  d’agrumes, frais ou secs        0805 21 00 mandarines (y compris tangerines et satsumas)      0805 22 00 clémentines      0805 29 00 autres      0807 11 00 Pastèques fraîches   0.00 illimitée    0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques   0.00 illimitée    Abricots, frais, à découvert:     0809 10 11 – du 1er septembre au 30 juin     0809 10 91 autrement emballés:   – du 1er septembre au 30 juin    0.00 2 100    0809 40 13 Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet  au 30 septembre     0.00    600    0810 10 10 Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai   0.00 10 000    0810 10 11 Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août   0.00    200    0810 20 11 Framboises, fraîches, du 1er juin au  14 septembre     0.00    250    0810 50 00 Kiwis, frais   0.00 illimitée   ex 0811 10 00 Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la  vapeur, congelées, sans addition de sucre ou  d’autres édulcorants, non présentées en  emballages pour la vente au détail, destinées à la  mise en œuvre industrielle   10.00 1 000   ex 0811 20 90 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier,  mûres-framboises et groseilles à grappes ou  à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou  à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou  d’autres édulcorants, non présentées en  emballages pour la vente au détail, destinées à la  mise en œuvre industrielle   10.00 1 200    0811 90 10 Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à  la vapeur, congelées, même additionnées  de sucre ou d’autres édulcorants     0.00    200    0811 90 90 Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à  la vapeur, congelés, même additionnés de sucre  ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises,  des framboises, des mûres de ronce ou  de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à  grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des  fruits tropicaux)     0.00 1 000    0904 22 00 Piments du genre Capsicum ou du genre  Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés     0.00    150    0910 20 00 Safran   0.00 illimitée     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   15 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment  (blé) dur], pour l’alimentation des animaux        1001 99 31 – contenant d’autres céréales du chapitre 10      1001 99 39 – autres Rabais de  CHF 0.60 sur le  droit appliqué   50 000    Maïs pour l’alimentation des animaux     1005 90 31 – contenant d’autres céréales du chapitre 10     1005 90 39 – autres Rabais de   CHF 0.50 sur le  droit appliqué   13 000    Huile d’olive, vierge, autre que pour  l’alimentation des animaux:        1509 10 91 – en récipients de verre d’une contenance n’ex- cédant pas 2 l   60.60 (4) illimitée    1509 10 99 – en récipients de verre d’une contenance excé- dant 2 l, ou en autres récipients   86.70 (4) illimitée    Huile d’olive et ses fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées, autres que  pour l’alimentation des animaux:        1509 90 91 – en récipients de verre d’une contenance n’ex- cédant pas 2 l   60.60 (4) illimitée    1509 90 99 – en récipients de verre d’une contenance excé- dant 2 l, ou en autres récipients   86.70 (4) illimitée   ex 0210 19 91 Jambon saumuré sans os, introduit dans une  vessie ou dans un boyau artificiel («jambon  en vessie»)       ex 0210 19 91 Morceau de côtelette sans os, fumé («jambon  saumoné»)       ex 0210 19 91   ex 1602 49 10   Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce  entière, en morceaux ou en fines tranches  («Coppa»)        1601 00 11   1601 00 21   Saucisses, saucissons et produits similaires,  de viande, d’abats ou de sang; préparations  alimentaires à base de ces produits des  animaux relevant des positions 0101 à 0104,  à l’exclusion des sangliers     0.00 3715    Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou  conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide  acétique:        2002 10 10 – en récipients excédant 5 kg   2.50 illimitée   2002 10 20 – en récipients n’excédant pas 5 kg   4.50 illimitée    Tomates préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres  qu’entières ou en morceaux:        2002 90 10 – en récipients excédant 5 kg   0.00 illimitée     Production agricole   16 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    2002 90 21 Pulpes, purées et concentrés de tomates, en  récipients hermétiquement fermés, dont la teneur  en extrait sec est de 25 % en poids ou plus,  composés de tomates et d’eau, même additionnés  de sel ou d’assaisonnement, en récipients  n’excédant pas 5 kg     0.00 illimitée    2002 90 29 Tomates préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres  qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes,  purées et concentrés de tomates:        – en récipients n’excédant pas 5 kg   0.00 illimitée    2003 10 00 Champignons du genre Agaricus, préparés ou  conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide  acétique     0.00 1 700    Artichauts préparés ou conservés autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,  autres que les produits du no 2006:       ex 2004 90 18 – en récipients excédant 5 kg 17.50 illimitée  ex 2004 90 49 – en récipients n’excédant pas 5 kg 24.50 illimitée    Asperges préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non  congelées, autres que les produits du no 2006:        2005 60 10 – en récipients excédant 5 kg     2005 60 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg   0.00 illimitée    Olives préparées ou conservées autrement qu’au  vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées,  autres que les produits du no 2006:        2005 70 10 – en récipients excédant 5 kg     2005 70 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg   0.00 illimitée    Câpres et artichauts, préparés ou conservés  autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  non congelés, autres que les produits du no 2006:       ex 2005 99 11 – en récipients excédant 5 kg 17.50 illimitée  ex 2005 99 41 – en récipients n’excédant pas 5 kg 24.50 illimitée    2008 30 90 Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec  ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs     0.00 illimitée    2008 50 10 Pulpes d’abricots, autrement préparées ou  conservées non additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants, non dénommées ni comprises  ailleurs   10.00 illimitée    2008 50 90 Abricots, autrement préparés ou conservés, avec  ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs   15.00 illimitée    2008 70 10 Pulpes de pêches, autrement préparées ou  conservées non additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants, non dénommées ni comprises  ailleurs     0.00 illimitée     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   17 / 404   0.916.026.81   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en francs suisses /  100 kg brut)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    2008 70 90 Pêches, autrement préparées ou conservées,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommées  ni comprises ailleurs     00 illimitée    Jus de tout autre agrume que d’orange ou de  pamplemousse ou de pomelo, non fermentés,  sans addition d’alcool:       ex 2009 39 19 – non additionnés de sucre ou d’autres   édulcorants, concentrés     6.00 illimitée   ex 2009 39 20 – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants,  concentrés   14.00 illimitée    Vins doux, spécialités et mistelles en récipients  d’une contenance:        2204 21 50 – n’excédant pas 2 l(5)     2204 22 50 – excédant 2 l, mais n’excédant pas 10 l (5)     2204 29 60 – excédant 10 l(5)   8.50 illimitée   ex 2204 21 50 Porto, en récipients d’une contenance  n’excédant pas 2 l, selon description (6)     0.00 1 000 hl    Retsina (vin blanc grec) selon description (7)    ex 2204 21 21 – en récipients d’une contenance n’excé-  dant pas 2 l       – en récipients d’une contenance excédant  2 l mais n’excédant pas 10 l, d’un titre  alcoométrique volumique:       ex 2204 22 21 – –  excédant 13 % vol.    ex 2204 22 22 – –  n’excédant pas 13 % vol.     – en récipients d’une contenance excédant 10 l,   d’un titre alcoométrique volumique:      ex 2204 29 23 – –  excédant 13 % vol.    ex 2204 29 24 – –  n’excédant pas 13 % vol.   0.00    500 hl    Aliments pour chiens et chats destinés à la vente  au détail en récipients fermés hermétiquement;        2309 10 21 – contenant de la poudre de lait ou de  lactosérum        2309 10 29 – autres   0.00 6000(8)     Production agricole   18 / 404   0.916.026.81   Annexe 218   Concessions de l’Union européenne   L’Union européenne accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant  dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les  limites d’une quantité annuelle fixée:    Code CN Désignation des marchandises Droit de douane   applicable  (en euros/  100 kg net)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0102 29 41   0102 29 49   0102 29 51   0102 29 59   0102 29 61   0102 29 69   0102 29 91   0102 29 99   Animaux vivants de l’espèce bovine  d’un poids excédant 160 kg     0.00 4 600 têtes   ex 0102 39 10  ex 0102 90 91   ex 0210 20 90 Viandes de l’espèce bovine, désossées,   séchées     0.00 1 200   ex 0401 40 10   0401 40 90   0401 50 11   0401 50 19   0401 50 31   0401 50 39   0401 50 91   0401 50 99   Crème, d’une teneur en poids de matières  grasses excédant 6 %     0.00 2 000    0403 10 Yoghourts    0402 29 11  ex 0404 90 83   Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en  récipients hermétiquement fermés, d’un contenu  net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids  de matières grasses excédant 10 %(1)   43.80 illimitée    0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),  boutures et greffons; blancs de champignons     0.00 illimitée    0603 11 00   0603 12 00   0603 13 00   0603 14 00   0603 15 00   0603 19   Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour   bouquets ou pour ornements, frais     0.00 illimitée    0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou  refrigéré     0.00 4 000    0702 00 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré   0.00(2) 1 000       18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2022 du Comité mixte de l’agriculture du  17 nov. 2022, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 857).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   19 / 404   0.916.026.81   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en euros/  100 kg net)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0703 10 19   0703 90 00   Oignons, autres que de semence   Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais  ou réfrigéré     0.00 5 000    0704 10 00   0704 90   Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves  et roduits comestibles similaires du genre  Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles,  à l’état frais ou réfrigéré     0.00 5 500    0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées   (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré     0.00 3 000    0706 10 00 Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré   0.00 5 000    0706 90 10   0706 90 90   Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves,  radis et racines comestibles similaires, à  l’exception du raifort (Cochlearia armoracia),  à l’état frais ou réfrigéré     0.00 3 000    0707 00 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré   0.00(2) 1 000    0708 20 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état  frais ou réfrigéré     0.00 1 000    0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré   0.00    500    0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais  ou réfrigéré     0.00    500    0709 51 00   0709 59   Champignons et truffes, à l’état frais   ou réfrigéré     0.00 illimitée    0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état  frais ou réfrigéré     0.00 1 000    0709 99 10 Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et  chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou  réfrigéré     0.00 1 000    0709 99 20 Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré   0.00    300    0709 99 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré   0.00 1 000    0709 93 10 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré   0.00(2) 1 000    0709 93 90   0709 99 90   Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré   0.00 1 000    0710 80 61   0710 80 69   Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou  à la vapeur, congelés     0.00 illimitée    0712 90 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en  tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même ob- tenus à partir de légumes auparavant cuits, mais  non autrement préparés, à l’exception des oi- gnons, des champignons et des truffes     0.00 illimitée   ex 0808 10 80 Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches   0.00(2) 3 000    0808 30   0808 40   Poires, frais et coings, frais   0.00(2) 3 000    0809 10 00 Abricots, frais   0.00(2)    500    0809 29 00 Cerises, autres que cerises acides   (Prunus cerasus), fraîches     0.00(2) 1 500(3)   0809 40 Prunes et prunelles, fraîches   0.00(2) 1 000     Production agricole   20 / 404   0.916.026.81   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en euros/  100 kg net)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    0810 10 00 Fraises   0.00    200    0810 20 10 Framboises, fraîches   0.00    100    0810 20 90 Mûres de ronce ou de mûrier et   mûres-framboises, fraîches     0.00    100    1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes   0.00        5    1106 30 90 Farines, semoules et poudres d’autres fruits  du chapitre 8     0.00 illimitée   ex 0210 19 50 Jambon saumuré sans os, introduit dans une  vessie ou dans un boyau artificiel     0.00 1 900   ex 0210 19 81 Morceau de côtelette sans os, fumé   ex 0210 19 81  ex 1602 49 19   Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce  entière, en morceaux ou en fines tranches   ex 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires,  de viande, d’abats ou de sang; préparations  alimentaires à base de ces produits des  animaux relevant des positions 0101 à 0104,  à l’exclusion des sangliers   ex 2002 90 91  ex 2002 90 99   Poudres de tomates, avec ou sans addition de  sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)     0.00 illimitée    2003 90 90 Champignons, autres que ceux du genre  Agaricus, préparés ou conservés autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique     0.00 illimitée    0710 10 00 Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou  à la vapeur, congelées        2004 10 10   2004 10 99   Pommes de terre préparées ou conservées  autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  congelées, autres que les produits du no 2006,  à l’exception des farines, semoules ou flocons        2005 20 80 Pommes de terre préparées ou conservées  autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  non congelées, autres que celles relevant du  no 2006, à l’exception des préparations sous  forme de farines, de semoules, de flocons et des  préparations en fines tranches, frites, même sa- lées ou aromatisées, en emballages hermétique- ment clos, propres à la consommation en l’état     0.00 3 000   ex 2005 91 00  ex 2005 99   Poudres préparées de légumes et de mélanges  de légumes, avec ou sans addition de sucre,  d’autres édulcorants ou d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2008 30 Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans  addition de sucre, d’autres édulcorants ou  d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2008 40 Flocons et poudres de poires, avec ou sans  addition de sucre, d’autres édulcorants ou  d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2008 50 Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans  addition de sucre, d’autres édulcorants ou  d’amidon(4)     0.00 illimitée     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   21 / 404   0.916.026.81   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable  (en euros/  100 kg net)   Quantité  annuelle  en poids net  (tonnes)    2008 60 Cerises, autrement préparées ou conservées,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni  comprises ailleurs     0.00    500   ex 0811 90 19  ex 0811 90 39   Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la  vapeur, congelées, additionnées de sucre ou  d’autres édulcorants    0811 90 80 Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à  la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou  d’autres édulcorants   ex 2008 70 Flocons et poudres de pêches, avec ou sans  addition de sucre, d’autres édulcorants ou  d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2008 80 Flocons et poudres de fraises, avec ou sans  addition de sucre, d’autres édulcorants ou  d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2008 99 Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou  sans addition de sucre, d’autres édulcorants  ou d’amidon(4)     0.00 illimitée   ex 2009 19 Poudres de jus d’orange, avec ou sans addi- tion de sucre ou d’autres édulcorants     0.00 illimitée   ex 2009 21 00  ex 2009 29   Poudres de jus de pamplemousse, avec ou  sans addition de sucre ou d’autres édulcorants     0.00 illimitée   ex 2009 31  ex 2009 39   Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou  sans addition de sucre ou d’autres édulcorants     0.00 illimitée   ex 2009 41  ex 2009 49   Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addi- tion de sucre ou d’autres édulcorants     0.00 illimitée   ex 2009 71  ex 2009 79   Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition  de sucre ou d’autres édulcorants     0.00 illimitée   ex 2009 81  ex 2009 89   Poudres de jus de tout autre fruit ou légume,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants     0.00 illimitée   (1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour   nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui   contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries   coliformes par gramme.   (2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.  (3) Y compris les 1000 tonnes au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986.  (4) Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et   des poudres de fruits     Production agricole   22 / 404   0.916.026.81   Annexe 319   1.  Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du  Système Harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la  suppression de tous les droits de douane et quotas.   2.  L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers  la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation20 de fromages vers  l’Union européenne.   3.  Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou  de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux Parties ne sont  pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.   4.  L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement con- sentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les  exportations.   5.  Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des  importations se présentent sur le marché de l’une des Parties, des consultations au sein  du Comité visé à l’art. 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des Parties,  dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les  Parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre in- formation utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.       19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2011 du Comité mixte de l’agriculture du  31 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1613).   20 Les montants de base sur lesquels s’est fondée la suppression des subventions à l’exporta- tion ont été calculés d’un commun accord par les Parties sur la base de la différence des  prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur  de l’Ac., y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonc- tion de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’ex- ception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits  de douane par la Communauté.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   23 / 404   0.916.026.81   Annexe 4   Relative au secteur phytosanitaire   Art. 1 Objet   1.  La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des vé- gétaux, des produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires  originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un  appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.   2.21  Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les vé- gétaux, produits végétaux et autres objets de l’appendice 1 visés au par. 1.   Art. 2 Principes   1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires concernant les  mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles  par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équi- valents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l’appendice 1 visé à l’article  premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à  l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.   2.  Les législations visées au par. 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité  conformément à l’art. 11 de l’accord.   3.22  Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés  par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces  organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumé- rées à l’appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs  législations respectives, dont les références figurent à l’appendice 2, conformément  aux dispositions du par. 2, et sont considérés comme répondant aux exigences docu- mentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties  respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’appendice 1  conformément aux dispositions de l’art. 1.   4.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l’appendice 1 visé à  l’article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour  les échanges à l’intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux  Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l’exigence d’autres  documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux       21 Introduit par l’art. 1 par. 2 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant  l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 4925).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).     Production agricole   24 / 404   0.916.026.81   instaurés dans un système permettant de remonter à l’origine de ces végétaux, produits  végétaux et autres objets.   Art. 3   1.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans  l’appendice 1 visé à l’article premier et n’étant pas soumis à des mesures phytosani- taires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans  contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, con- trôles d’identité, contrôles phytosanitaires).   2.  Lorsqu’une Partie a l’intention d’adopter une mesure phytosanitaire à l’égard de  végétaux, produits végétaux et autres objets visés au par. 1, elle en informe l’autre  Partie.   3.  En application de l’art. 10, par. 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les  conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du par. 2 en  vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.   Art. 4 Exigences régionales   1.  Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques re- latives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépen- damment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où  la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.   2.  L’appendice 4 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord définit  les zones visées au par. 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.   Art. 5 Contrôle à l’importation   1.  Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon  dans une proportion n’excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux,  de produits végétaux et d’autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’art. 1. Ce pour- centage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité,  est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire.  À l’entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.   2.  En application de l’art. 10, par. 2, de la présente annexe, le Comité, sur proposition  du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des con- trôles prévus au paragraphe premier.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux contrôles phytosanitaires  des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de  l’art. 11 de l’accord et des art. 6 et 7 de la présente annexe.   Art. 6 Mesures de sauvegarde   Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l’art.  10, par. 2, de l’accord.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   25 / 404   0.916.026.81   Art. 7 Dérogations   1.  Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des dérogations à l’égard d’une  partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle l’en informe au préalable  en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur im- médiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se  tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.   2.  Lorsqu’une Partie prend des dérogations à l’égard d’une partie de son territoire ou  d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sans res- treindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées,  des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de  trouver les solutions appropriées.   Art. 8 Contrôle conjoint   1.  Chaque Partie accepte qu’un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de  l’autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des  résultats équivalents telles que visées à l’art. 2.   2.  Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la confor- mité aux exigences phytosanitaires d’un envoi en provenance d’une des Parties.   3.  Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition  du Groupe de travail «phytosanitaire».   Art. 9 Échange d’informations   1.  En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties échangent toute information utile  concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives qui font l’objet de la présente annexe et les informations vi- sées à l’appendice 5.   2.  Afin de garantir l’équivalence de l’application des modalités d’exécution des légi- slations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l’autre  Partie, des visites d’experts de l’autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopé- ration avec l’organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire con- cerné.   Art. 10 Groupe de travail «phytosanitaire»   1.  Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon  l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa  mise en œuvre.   2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législa- tives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente  annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adap- ter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.     Production agricole   26 / 404   0.916.026.81   Appendice 123   Végétaux, produits végétaux et autres objets   A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une  ou l’autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de  législations similaires conduisant àdes résultats équivalents et  reconnaissent le passeport phytosanitaire   1.  Végétaux et produits végétaux   1.1 Végétaux, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Crataegus L.,  Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., autres  que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus  L. et Sorbus L.,destinés à la plantation, autres que les semences   1.2 Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation,  à l’exception des semences   1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L. ou leurs hy- brides, destinés à la plantation   1.4 Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casi- miroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis  L., à l’exception des fruits et des semences   1.5 Sans préjudice du point 1.6, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que  les fruits et les semences   1.6 Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec  feuilles et pédoncules   1.7 Bois, originaire de l’Union, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface  ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de pla- quettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois:   a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y  compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, et   b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième  partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil24, qui figurent au ta- bleau ci-dessous:     Code NC Désignation    44011000 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous  formes similaires    44012200 Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères       23 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004  (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de  l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).   24 Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   27 / 404   0.916.026.81   Code NC Désignation   ex 44013080 Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomé- rés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes si- milaires    44031000 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres  agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossière- ment équarris   ex 440399 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spé- cifiés à la note de sous- position 1 du chapitre 44 et des autres bois  tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre  (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement  équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou  d’autres agents de conservation   ex 44042000 Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois  autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement   ex 440799 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spé- cifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois  tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre  (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou  déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale,  d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm       2.  Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs   autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végé- tale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont pré- parés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les orga- nismes officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse  garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres pro- duits   2.1 Végétaux destinés à la plantation (à l’exception des semences) du genre Abies  Mill. et d’Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis  L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema  (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera  Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d’hybrides de Nouvelle- Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargo- nium l’Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Pru- nus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L.,  Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végé- taux d’espèces herbacées (à l’exception de ceux de la famille Gramineae) des- tinés à la plantation (à l’exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et  tubercules)   2.2 Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plan- tation, autres que des semences     Production agricole   28 / 404   0.916.026.81   2.3 Végétaux d’Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae,  racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé   2.4 Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du  tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia  Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal  Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washing- tonia Raf.   2.5 Végétaux, semences et bulbes:   a) Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium  schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum  L. destinés à la plantation   b) Semences de Medicago sativa L.   c) Semences d’Helianthus annuus L., de Solanum lycopersicum L. et de  Phaseolus L.   3.  Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa  Boiss., Crocus flavus Weston «Golden Yellow», Dahlia spp., Galanthus L.,  Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars minia- turisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus col- villei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tu- bergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari  Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia  Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs auto- risés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à  l’exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés  et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes  officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse garantis- sent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits.    B.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de  territoires autres que ceux de l’une ou l’autre partie, pour  lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux  parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être  échanges entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire  s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou  librement si tel n’est pas le cas   1.  Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice,  tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences mais y  compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires  d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uru- guay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d’Afghanis- tan, d’Afrique du Sud, des États-Unis d’Amérique, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du  Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Ponci- rus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum  lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   29 / 404   0.916.026.81   mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium  schoenoprasum L. et Phaseolus L.   2.  Parties de végétaux (à l’exception des fruits et des semences) de:   – Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypso- phila L., Pelargonium l’Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus  L., Solidago L., et des fleurs coupées d’Orchidaceae   – conifères (Coniferales)   – Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d’Amé- rique   – Prunus L. originaire de pays non européens   – fleurs coupées d’Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L.,  Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens   – légumes-feuilles d’Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et  Eryngium L.   – feuilles de Manihot esculenta Crantz   – branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage   – branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans  mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia  Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine,  des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de  Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et  de Taïwan   – Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman,  Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia  Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zan- thoxylum L.   2.1 Parties de végétaux (à l’exception des fruits, mais y compris les semences)  d’Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsa- mocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth,  Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex  L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et  Vepris Comm.   3.  Fruits de:   – Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, Momor- dica L. et Solanum melongena L.   – Annona L., Cydonia Mill., Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Pas- siflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L. Syzygium Gaertn.,  et Vaccinium L., originaires de pays non européens   – Capsicum L.   4.  Tubercules de Solanum tuberosum L.     Production agricole   30 / 404   0.916.026.81   5.  Écorce isolée de:   – conifères (Coniferales) originaires de pays non européens   – Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l’exception de Quer- cus suber L.   – Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim.,  Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., origi- naires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de  Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démo- cratique de Corée, de Russie et de Taïwan   – Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique   6.  Bois au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa de la directive  2000/29/CE du Conseil25:   a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres  ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en  bois défini à l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive  2000/29/CE:  – Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde   naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique, à l’exception du  bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC  44160000, et lorsqu’il est accompagné de pièces justificatives cer- tifiant qu’il a subi un traitement thermique permettant d’atteindre  une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes   – Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde  naturelle, originaire d’Arménie et des États-Unis d’Amérique   – Populus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde  naturelle, originaire de pays du continent américain   – Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa sur- face ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amé- rique   – Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n’a pas gardé sa sur- face ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Ka- zakhstan, de Russie et de Turquie   – Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica  Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold  & Zucc., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde natu- relle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique,  du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République  populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan   – Betula L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde na- turelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique, et       25 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection  contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux  produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communtauté (JO L 169,  10.7.2000, p. 1).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   31 / 404   0.916.026.81   b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième  partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:     Code NC Désignation    44011000 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous  formes similaires    44012100 Bois de conifères, en plaquettes ou en particules    44012200 Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules   ex 44013040 Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, bou- lettes ou sous formes similaires   ex 44013080 Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de  bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires    44031000 Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres  agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris    440320 Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris,  non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de  conservation    440391 Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés  ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou  d’autres agents de conservation   ex 440399 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux vi- sés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres  bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus  spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés  ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou  d’autres agents de conservation    44039951 Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées,  désaubiérées ou équarries    44039959 Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou  équarris, autres que les grumes de sciage   ex 4404 Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés lon- gitudinalement    4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires    440710 Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés  ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en  bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    440791 Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinale- ment, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par  assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm     Production agricole   32 / 404   0.916.026.81   Code NC Désignation   ex 440793 Bois d’Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinale- ment, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par  assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm    440795 Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinale- ment, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par  assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm   ex 440799 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux vi- sés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres  bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus  spp.), d’érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne  (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou  déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout,  d’une épaisseur excédant 6 mm    440810 Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par  tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour  bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement,  tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à  bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm    44160000 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs  parties, en bois, y compris les merrains    94060020 Constructions préfabriquées en bois      7.  Terres et milieux de culture:   a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie  de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus  comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en to- talité de tourbe   b) Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, consti- tués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en  partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité  des végétaux originaires:  – de Turquie,  – du Belarus, de Géorgie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine,  – de pays non européens autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Li-  bye, le Maroc et la Tunisie   8.  Céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d’Afgha- nistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d’Afrique  du Sud et des États-Unis d’Amérique      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   33 / 404   0.916.026.81   C.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de  l’une ou l’autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent  pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport  phytosanitaire   1.  Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être  accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un  État membre de l’Union   1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences   néant   1.2 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences   néant   1.3 Semences   néant   1.4 Fruits   néant   1.5 Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec  ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de  sciures, de déchets ou de débris de bois:   a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y com- pris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, et   b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième  partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:     Code NC Désignation    44011000 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous  formes similaires    44012200 Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères   ex 44013080 Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomé- rés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes si- milaires    44031000 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres  agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossière- ment équarris   ex 440399 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spé- cifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois  tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre  (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement  équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou  d’autres agents de conservation   ex 44042000 Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois  autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement     Production agricole   34 / 404   0.916.026.81   Code NC Désignation   ex 440799 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spé- cifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois  tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre  (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou  déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale,  d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm       2.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union   qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont im- portés en Suisse   néant   3.  Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l’importation par  un État membre de l’Union est interdite   Végétaux, à l’exclusion des fruits et des semences   néant   4.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union  dont l’importation en Suisse est interdite   Végétaux de:   Cotoneaster Ehrh.26   Photinia davidiana (Dcne.) Cardot27        26 Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire  suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en  Suisse.   27 Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire  suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en  Suisse.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   35 / 404   0.916.026.81   Appendice 228   Législations29   Dispositions de l’Union:   – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte  contre la galle verruqueuse   – Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte  contre les tordeuses de l’œillet   – Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Aus- tralie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.   – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les mo- dalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones  protégées dans la Communauté   – Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de  végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur  immatriculation   – Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une  certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mou- vements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur  de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels pas- seports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur rempla- cement   – Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des  États-Unis d’Amérique   – Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du  Canada   – Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermi- quement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant  le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement       28 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004  (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de  l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).   29 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié au plus tard le 1.7.2015.     Production agricole   36 / 404   0.916.026.81   – Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four,  originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage appli- cable aux bois séchés au four   – Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four,  originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de  marquage applicable aux bois séchés au four   – Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains  végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du  Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés  dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un re- gistre officiel   – Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles  pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets  traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits  végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle  zone protégée   – Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre  le flétrissement bactérien de la pomme de terre   – Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une pro- cédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible  en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent   – Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions  minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Commu- nauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination,  de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers   – Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre  Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.   – Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États  membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propaga- tion de Thripspalmi Karny à l’égard de la Thaïlande   – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de  protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles  aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur  de la Communauté   – Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des  mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher  l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramo- rum Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   37 / 404   0.916.026.81   – Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dé- rogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour  les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de  la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou ar- tificiellement   – Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des  dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil  pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. origi- naires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificielle- ment   – Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des  mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté  du virus de la mosaïque du pépino   – Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux con- trôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et  autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du  Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée  dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les  conditions régissant ces contrôles   – Modalités d’application: lorsque le point d’entrée des végétaux, produits vé- gétaux et autres objets listés à l’Appendice 1, en provenance de pays tiers, est  situé sur le territoire de l’une des Parties, mais que le point de destination est  situé sur le territoire de l’autre Partie, les contrôles documentaires, d’identité  et les inspections phytosanitaires sont effectués au point d’entrée en l’absence  d’un accord spécifique entre les autorités compétentes du point d’entrée et du  point de destination. En cas d’accord spécifique entre les autorités compé- tentes du point d’entrée et du point de destination, celui-ci doit être un accord  écrit   – Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les  modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de ré- exportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou  autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en prove- nance de pays tiers   – Décision de la Commission 2004/416/CE du 29 avril 2004 relative à des me- sures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d’Argen- tine ou du Brésil   – Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 j anvier 2005 autorisant les  États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispo- sitions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de  terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à  des fins de décontamination     Production agricole   38 / 404   0.916.026.81   – Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dé- rogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce  qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des  États-Unis d’Amérique   – Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant cer- tains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xantho- monas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora an- golensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches  pathogènes aux Citrus)   – Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte  contre le pou de San José   – Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des me- sures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la  Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)   – Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre  les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive  69/465/CEE   – Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des me- sures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation  dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell   – Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions  dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et  autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Con- seil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines  zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à  des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales   – Décision d’exécution 2011/778/UE de la Commission du 28 novembre 2011  autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à cer- taines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne  les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada   – Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011  autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence  en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum  (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte   – Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 rela- tive à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation  d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union   – Décision d’exécution 2012/219/UE de la Commission du 24 avril 2012 recon- naissant la Serbie comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedo- nicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.   – Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce  qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   39 / 404   0.916.026.81   propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), ďEpitrix similaris  (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et ďEpitrix tuberis (Gentner)   – Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012  relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation  dans l’Union du genre Pomacea (Perry) (2012/697/UE)   – Décision d’exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012  relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans  l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichi- kawa, Tsuyumu et Goto   – Décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 rela- tive à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre  en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de  marchandises spécifiées en provenance de Chine   – Décision d’exécution 2013/413/UE de la Commission du 30 juillet 2013 auto- risant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de  la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre,  autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des ré- gions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban   – Décision d’exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013  relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans  l’Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes  aux Citrus), en ce qui concerne l’Afrique du Sud   – Décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013  portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive  2009/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Plata- nus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique   – Décision d’exécution 2013/782/UE de la Commission du 18 décembre 2013  modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certi- ficat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum  Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé  d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis  d’Amérique   – Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à  des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les  zones de l’Union où sa présence est confirmée   – Décision d’exécution 2014/422/UE de la Commission du 2 juillet 2014 éta- blissant des mesures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du  Sud visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Phyllos- ticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa   – Décision d’exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014  portant modalités d’application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce  qui concerne la notification de la présence d’organismes nuisibles et des me- sures prises ou envisagées par les États membres     Production agricole   40 / 404   0.916.026.81   – Décision d’exécution 2014/924/UE de la Commission du 16 décembre 2014  prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE  du Conseil en ce qui concerne le bois et l’écorce de frêne (Fraxinus L.) origi- naires du Canada et des États-Unis d’Amérique   – Décision d’exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015  autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions  de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d’em- ballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions  originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère  américain de la défense   – Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 rela- tive à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union  de Xylella fastidiosa (Wells et al.)    Dispositions de la Suisse:   – Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20)   – Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits  (RS 916.205.1)   – Ordonnance de l’OFAG du 13 mars 2015 sur les mesures phytosanitaires à  caractère temporaire (RS 916.202.1)   – Ordonnance de l’OFAG du 24 mars 2015 sur l’interdiction d’importer certains  fruits et légumes originaires d’Inde (RS 916.207.142.3)   – Décision de portée générale de l’OFEV du 1er mai 2015 concernant l’applica- tion de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers  dans des emballages en bois (fosc.ch83 2126265)   – Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées  à prévenir l’introduction et la propagation du genre Pomacea (Perry) (FF 2013  5917)   – Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées  à prévenir l’introduction et la propagation de Pseudomonas syringae pv. acti- nidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (FF 2013 5911)   – Décision de portée générale de l’OFAG du 16 mars 2015 établissant des me- sures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du Sud visant à évi- ter l’introduction et la propagation de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van  der Aa (FF 2015 2596)   – Directive no 1 de l’OFAG du 1er janvier 2012 à l’intention des services phy- tosanitaires cantonaux et des organisations chargée des contrôles concernant  la surveillance et la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre  (Globodera rostochiensis et Globodera pallida)   – Manuel de gestion du nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) de  l’OFEV du 30 mars 2015     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   41 / 404   0.916.026.81   Appendice 330   Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes  officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire   A. Communauté européenne   Autorité unique de chaque État membre visée à l’art. 1, par. 4, de la directive 2000/  29/CE du Conseil du 8 mai 200031.   Belgique:  Federal Public Service of Public Health  Food Chain Security and Environment  DG for Animals, Plants and Foodstuffs  Sanitary Policy regarding Animals and Plants  Division Plant Protection  Euro station II (7° floor)  Place Victor Horta 40 box 10  B-1060  BRUSSELS   Bulgarie:  NSPP National Service for Plant Protection  17, Hristo Botev blvd., floor 5  BG-SOFIA 1040   République tchèque:  State Phytosanitary Administration  Bubenská 1477/1  CZ-170 00  PRAHA 7   Danemark:  Ministry of Food, Agriculture and Fisheries  The Danish Plant Directorate  Skovbrynet 20  DK-2800 Kgs. Lyngby   Allemagne:  Julius Kühn-Institut  Institut für nationale und internationale Angelegenheiten der Pflanzengesundheit  Messeweg 11/12  D-38104 Braunschweig       30 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004  (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la  Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur de- puis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).   31 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/41/CE  (JO L 169 du 29.6.2007 p. 51).     Production agricole   42 / 404   0.916.026.81   Estonie:  Plant Production Inspectorate  Teaduse 2  EE-75501 Saku Harju Maakond   Irlande:  Department of Agriculture and Food  Maynooth Business Campus  Co. Kildare  IRL   Grèce:  Ministry of Agriculture  General Directorate of Plant Produce  Directorate of Plant Produce Protection  Division of Phytosanitary Control  150 Sygrou Ave.  GR-176 71 Athens   Espagne:  Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal  Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  Dirección General de Agricultura  Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal  c/ Alfonso XII, no 62 – 2a planta  E-28071 Madrid   France:  Ministère de l’Agriculture et la Pêche  Sous-direction de la Protection des Végétaux  251, rue de Vaugirard  F-75732 Paris Cedex 15   Italie:  Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)  Servizio Fitosanitario  Via XX Settembre 20  I-00187 Roma   Chypre:  Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment  Department of Agriculture  Loukis Akritas Ave.  CY-1412 Lefkosia   Lettonie:  State Plant Protection Service  Republikas laukums 2  LV-1981 Riga     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   43 / 404   0.916.026.81   Lituanie:  State Plant Protection Service  Kalvariju str. 62  LT-2005 Vilnius   Luxembourg:  Ministère de l’Agriculture  Adm. des Services Techniques de l’Agriculture  Service de la Protection des Végétaux   16, route d’Esch - BP 1904  L-1019 Luxembourg   Hongrie:  Ministry of Agriculture and Rural Development  Department for Plant Protection and Soil Conservation  Kossuth tér 11  HU-1860 Budapest 55 Pf. 1   Malte:  Plant Health Department  Plant Biotechnology Center  Annibale Preca Street  MT-Lija, Lja 1915   Pays-Bas:  Plantenziektenkundige Dienst  Geertjesweg 15/Postbus 9102  NL-6700 HC Wageningen   Autriche:  Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,  Umwelt und Wasserwirtschaft  Referat III 9 a  Stubenring 1  A-1012 Wien   Pologne:  The State Plant Health and Seed Inspection Service  Main Inspectorate of Plant Health and Seed Inspection  42, Mlynarska Street   PL-01-171 Warsaw   Portugal:  Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)  Avenida Afonso Costa, 3  PT-1949-002 Lisboa   Roumanie:  Phytosanitary Direction  Ministry of Agriculture, Forests and   Rural Development     Production agricole   44 / 404   0.916.026.81   24th Carol I Blvd.  Sector 3  RO-Bucharest   Slovénie:  MAFF – Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia  Plant Health Division  Einspielerjeva 6  SI-1000 Ljubljana   Slovaquie:  Ministry of Agriculture  Department of plant commodities  Dobrovicova 12  SK-812 66 Bratislava   Finlande:  Ministry of Agriculture and Forestry  Unit for Plant Production and Animal Nutrition  Department of Food and Health  Mariankatu 23  P.O. Box 30  FI-00023 Government Finland   Suède:  Jordbruksverket  Swedish Board of Agriculture  Plant Protection Service  S-55182 Jönköping   Royaume-Uni:  Department for Environment, Food and Rural Affairs  Plant Health Division  Foss House  King’s Pool  Peasholme Green  UK-YORK YO1 7PX   B. Suisse   Office fédéral de l’agriculture   CH–3003 Berne     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   45 / 404   0.916.026.81   Appendice 432   Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives33   Les zones visées à l’article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doi- vent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives  et administratives respectives des deux Parties, mentionnées ci-dessous.   Dispositions de l’Union:   – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de  protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles  aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur  de la Communauté   – Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnais- sant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers,  dans la Communauté    Dispositions de la Suisse:   – Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, annexe 12 (RS  916.20)       32 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004  (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de  l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).   33 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié au plus tard le 1.7.2015.     Production agricole   46 / 404   0.916.026.81   Appendice 534   Échange d’informations   Les informations auxquelles fait référence l’art. 9, par. 1, sont les suivantes:   – notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en provenance  de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un danger  phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE;   – notifications visées à l’art. 16 de la directive 2000/29/CE.       34 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D No 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du  8 mars 2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 2227).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   47 / 404   0.916.026.81   Annexe 5   Concernant l’alimentation animale   Art. 1 Objet   1.  Les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d’ali- mentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.   2.  La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions  législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes ré- sultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respec- tives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes ré- sultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité  conformément à l’art. 11 de l’accord.   2bis.35  Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les  produits couverts par les dispositions législatives figurant à l’appendice 1 visé au par.  2.   3.  Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou  groupes de produits repris à l’appendice 1 visé au par. 2.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   a) «produit»: l’aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l’alimen- tation animale;   b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d’un produit ou  qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y  compris celui de la transformation et de l’emballage ou qui met en circulation  ce produit;   c) «autorité compétente»: l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les  contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.   Art. 3 Échanges d’informations   En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent:    – la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,   – la liste des laboratoires chargés d’effectuer les analyses de contrôle,   – le cas échéant, la liste des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour  les différents types de produits,       35 Introduit par l’art. 1 par. 5 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant  l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 4925).     Production agricole   48 / 404   0.916.026.81   – leurs programmes de contrôles visant à s’assurer de la conformité des produits  au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l’alimenta- tion animale.   Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spéci- fiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui  doivent être effectués de façon régulière.   Art. 4 Dispositions générales pour les contrôles   Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être  expédiés vers l’autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à  être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:   – les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non- conformité et de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et notamment en  fonction des risques et de l’expérience acquise;   – les contrôles s’étendent à tous les stades de la production et de la fabrication,  aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circu- lation, y compris l’importation, et à l’utilisation des produits;   – les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche  envisagée;   – les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertissement préalable;   – les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l’alimentation  des animaux.   Art. 5 Contrôle à l’origine   1.  Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des  établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les  produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions  législatives visées à l’appendice 1 visé à l’article premier, applicables sur le territoire  d’origine.   2.  Lorsqu’il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l’autorité  compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion  est confirmée, prend les mesures appropriées.   Art. 6 Contrôle à destination   1.  Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de des- tination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la  présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.   2.  Toutefois, lorsque l’autorité compétente de la Partie de destination dispose d’élé- ments d’information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent  également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   49 / 404   0.916.026.81   3.  Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou en cours de  transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-confor- mité des produits avec les dispositions faisant l’objet de la présente annexe, elles pren- nent les dispositions appropriées et mettent en demeure l’expéditeur, le destinataire  ou tout autre ayant droit d’effectuer une des opérations suivantes:   – la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,   – la décontamination éventuelle,   – toute autre traitement approprié,   – l’utilisation à d’autres fins,   – la réexpédition vers la Partie d’origine, après information de l’autorité com- pétente de cette Partie,   – la destruction des produits.   Art. 7 Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux  des Parties    1.  Par dérogation à l’art. 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles  pour que, lors de l’introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant  d’un territoire autre que ceux qui sont définis à l’art. 16 de l’accord, un contrôle do- cumentaire de chaque lot et un contrôle d’identité par sondage soient effectués par les  autorités compétentes afin de s’assurer:   – de leur nature,   – de leur origine,   – de leur destination géographique,   de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.   2.  Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer par un contrôle phy- sique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.   Art. 8 Coopération en cas de constat d’infractions   1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions  prévues par la présente annexe. Elles garantissent l’application correcte des disposi- tions législatives concernant les produits utilisés pour l’alimentation animale, notam- ment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions  législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.   2.  L’assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant  la procédure pénale ou l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.   Art. 9 Produits soumis à autorisation préalable   1.  Les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les  dispositions législatives reprises à l’appendice 2.     Production agricole   50 / 404   0.916.026.81   2.  Les Parties s’informent mutuellement des demandes d’autorisation des produits  mentionnés au par. 1.   Art. 10 Consultations et mesure de sauvegarde   1.  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une  obligation de la présente annexe.   2.  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les in- formations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.   3.  Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concer- nant les produits et groupes de produits énumérés à l’appendice 1 visé à l’art. 1, sont  prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de l’accord.   4.  Si, au terme des consultations prévues au par. 1 et à l’art. 10, par. 2, point a), troi- sième tiret de l’accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sol- licité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures  conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.   Art. 11 Groupe de travail pour l’alimentation animale   1.  Le Groupe de travail pour l’alimentation animale, dénommé Groupe de travail,  institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente  annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la pré- sente annexe.   2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législa- tives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule  notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue de mettre à jour les ap- pendices de la présente annexe.   Art. 12 Obligation de respecter le secret   1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application  de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret pro- fessionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les  lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçu.   2.  Le principe de confidentialité mentionné au par. 1 ne s’applique pas aux informa- tions visées à l’art. 3.   3.  La présente annexe n’oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les  pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et com- merciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir  des renseignements si l’autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à  ces limites plus strictes.   4.  Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins de la présente  annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d’autres fins qu’avec l’accord écrit  préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux  restrictions imposées par cette autorité.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   51 / 404   0.916.026.81   Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions  judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal  commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique  internationale.   5.  Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi  qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de  preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux  dispositions du présent article.     Production agricole   52 / 404   0.916.026.81   Appendice 136   Dispositions communautaires   Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005  établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35  du 8.2.2005, p. 1)   Dispositions suisses   Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 24 mars  2006 (RO 2006 3861)   Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l’alimentation animale, modifiée en dernier  lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)   Ordonnance du DFE37 du 10 juin 1999 concernant le livre blanc des aliments pour  animaux, modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2006 (RO 2006 5213)   Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RO 2005 5545)   Ordonnance du DFE38 du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène dans la production  primaire (RO 2005 6651)   Ordonnance du DFE39 du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production  laitière (RO 2005 6667)       36 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2007 du Comité mixte de l’agriculture du 15 juin 2007,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 4675).   37 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).   38 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).   39 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   53 / 404   0.916.026.81   Appendice 240   Liste des dispositions législatives visées à l’art. 9   Dispositions de la Communauté européenne:   Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans  l’alimentation des animaux (JO no L 270 du 14.12.1970 p. 1), modifiée en dernier lieu  par la directive 98/19/CE (JO no L du 28.3.1998, p. 39)    Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits uti- lisés dans l’alimentation des animaux (JO no L 213 du 21.7.1982 p. 8), modifiée en  dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO no L 125 du 23.5.1996 p. 35).   Dispositions de la Suisse:   Ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des  aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 312).   Ordonnance du DFE41 du 1er mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce  des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des agents  d’ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO 1996 208).       40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 1/2007 du Comité mixte de l’agriculture du  15 juin 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 4675).   41 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).      Production agricole   54 / 404   0.916.026.81   Annexe 6   Secteur des semences   Art. 1 Objet   1.  La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, frui- tières, de plantes ornementales et de la vigne.   2.  Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplica- tion ou destiné à la plantation.   Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations   1.  Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à  l’appendice 1, première section, conduisent aux mêmes résultats.   2.  Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier para- graphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement  sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, avec, comme  unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties,  l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces légi- slations.   3.42  Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation  figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de  conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la  liste figure dans l’appendice 2.   Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats   1.43  Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législa- tions figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au par. 2,  qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes  mentionnés à l’art. 2, par. 3.   2.  Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par  la législation respective des Parties, applicables à l’importation de semences et définis  à l’appendice 1, deuxième section.   Art. 4 Rapprochement des législations   1.  Les Parties s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le  commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à       42 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).   43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   55 / 404   0.916.026.81   l’appendice 1, deuxième section, et pour les espèces qui ne sont pas visées par les  législations définies dans l’appendice 1, première et deuxième sections.   2.  Lors de l’adoption par l’une des Parties d’une nouvelle disposition législative, les  Parties s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la pré- sente annexe selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.   3.  Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis  aux dispositions de la présente annexe, les Parties s’engagent à en évaluer les consé- quences selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.   Art. 544 Variétés   1.  Sans préjudice du par. 3, la Suisse admet la commercialisation sur son territoire  des semences des variétés admises dans la Communauté pour les espèces mentionnées  dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.   2.  Sans préjudice du par. 3, la Communauté admet la commercialisation sur son ter- ritoire des semences des variétés admises en Suisse pour les espèces mentionnées dans  les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.    3.  Les Parties élaborent conjointement un catalogue des variétés pour les espèces  mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section, dans  les cas où la Communauté prévoit un catalogue commun. Les Parties admettent la  commercialisation sur leur territoire des semences des variétés figurant dans ce cata- logue élaboré conjointement.   4.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux variétés génétiquement mo- difiées.   5.  Les Parties s’informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes  d’admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modi- fication de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève  description des principales caractéristiques de l’utilisation de chaque nouvelle variété,  ainsi que des caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés  connues. Elles tiennent à la disposition de l’autre partie les dossiers dans lesquels fi- gurent, pour chaque variété admise, une description de la variété et un résumé clair de  tous les motifs sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas des variétés génétique- ment modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l’évaluation des  risques liés à leur introduction dans l’environnement.   6.  Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer les  éléments sur lesquels se fonde l’admission d’une variété dans l’une des Parties. Le cas  échéant, le groupe de travail «semences» est tenu informé des résultats de ces consul- tations.   7.  En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 5, les Parties utilisent  les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en développement.       44 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 6 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).     Production agricole   56 / 404   0.916.026.81   Art. 645 Dérogations   1.  Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l’appendice 3 sont  admises respectivement par la Suisse et par la Communauté dans le cadre des  échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant à l’appendice  1, première section.   2.  Les Parties s’informent mutuellement de toute dérogation relative à la commercia- lisation des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre sur leur territoire ou  une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant  une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.   3.  Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 1 et 3, la Suisse peut décider d’in- terdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise dans  le catalogue commun de la Communauté.   4.  Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 2 et 3, la Communauté peut décider  d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise  dans le catalogue national suisse.   5.  Les dispositions des par. 3 et 4 s’appliquent dans les cas prévus par la législation  des deux Parties figurant à l’appendice 1, première section.   6.  Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des par. 3 et 4:   – dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente annexe pour  les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse avant l’entrée en vi- gueur de la présente annexe;   – dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à l’art. 5,  par. 5, pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse après l’en- trée en vigueur de la présente annexe.   7.  Les dispositions du par. 6 s’appliquent par analogie aux variétés des espèces cou- vertes par des dispositions ajoutées, en vertu de l’art. 4, à la liste de l’appendice 1,  première section, après l’entrée en vigueur de la présente annexe.   8.  Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer la  portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 4.   9.  Les dispositions du par. 8 ne s’appliquent pas lorsque la compétence de décision  concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en  vertu des dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. Les dis- positions du même par. 8 ne s’appliquent pas aux dérogations adoptées par la Suisse  dans des cas similaires.   Art. 7 Pays tiers   1.  Sans préjudice de l’art. 10, les dispositions de la présente annexe s’appliquent éga- lement aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d’un       45 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 6 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   57 / 404   0.916.026.81   pays autre qu’un État membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les  Parties.   2.  La liste des pays visés au par. premier de même que les espèces et la portée de cette  reconnaissance figurent dans l’appendice 4.   Art. 8 Essais comparatifs   1.  Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons  de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux  essais comparatifs communautaires.   2.  L’organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l’appréciation  du Groupe de travail «Semences».   Art. 9 Groupe de travail «Semences»   1.  Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de travail, institué selon l’art.  6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise  en œuvre.   2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législa- tives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente  annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adap- ter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.   Art. 10 Accord avec d’autres pays   Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par  chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour  l’autre Partie en termes d’acceptation des rapports, certificats, autorisations et  marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers,  sauf accord formel entre les Parties.     Production agricole   58 / 404   0.916.026.81   Appendice 146   Législations47   Section I (reconnaissance de la conformité des législations)   A. Dispositions de l’Union   1. Les actes législatifs   – Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercia- lisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966,  p. 2298/66).   – Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercia- lisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).   – Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercia- lisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du  17.4.1968, p. 15).   – Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue  commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du  20.7.2002, p. 1).   – Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).   – Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).   – Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du  20.7.2002, p. 74).     2. Les actes non législatifs   – Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’ap- position des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales  (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).   – Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que  certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE,  69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).   – Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition  des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que       46 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).   47 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31.7.2010.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   59 / 404   0.916.026.81   les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du  30.4.1993, p. 7).   – Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’appo- sition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes  oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE  autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de cer- taines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).   – Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équiva- lence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effec- tuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des  pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).   – Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des  modalités d’application de l’art. 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en  ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions  minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de  plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).   – Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’appo- sition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des  semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).   – Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixa- tion des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de  vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).   – Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux  modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la  commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une  demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de  plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du  9.12.2004, p. 21).   – Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équiva- lence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays  tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).   – Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions  particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences  de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).   – Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la  commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères  et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement  certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008,  p. 73).   – Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant  des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations varié- tales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du  23.7.2009, p. 10).     Production agricole   60 / 404   0.916.026.81   B. Dispositions de la Suisse48   – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).   – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation  du matériel végétal de multiplication (RS 916.151).   – Ordonnance du DFE49 du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des  espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères  (RS 916.151.1).   – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de  céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses  et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6).   – Ordonnance du DFE50 du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en  circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916.151.3).    Section II (reconnaissance réciproque des certificats)   A. Dispositions de l’Union   1. Les actes législatifs     –   2. Les actes non législatifs     –   B. Dispositions de la Suisse     –   C. Certificats exigés lors des importations     –       48 Ne sont pas couvertes les variétés locales dont la commercialisation est autorisée en  Suisse.   49 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).   50 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   61 / 404   0.916.026.81   Appendice 251   Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3   A. Union européenne   Belgique  Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau  BCA/LB  Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50  City Atrium, 6e étage/6de verdieping  1210 Bruxelles/Brussel  Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be   Bulgarie  Executive Agency of Variety Testing   Field Inspection and Seed Control  125, Tzarigradsko Shosse Blvd.  1113 Sofia  BULGARIE  Tél. +359 28700375  Fax +359 28706517  Courriel: iasas@iasas.government.bg   République Tchèque  Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a  zkušební ústav zemědělský)  Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby)  Za Opravnou 4  CZ-150 06 Prague 5 – Motol   Danemark  Ministry of Food, Agriculture and Fisheries  Plant Directorate  Skovbrynet 20  DK-2800 Kgs. Lyngby  Tél. + 45 45263600  Fax + 45 45263610  Courriel: meb@pdir.dk       51 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).     Production agricole   62 / 404   0.916.026.81   Allemagne  Bundessortenamt  Osterfelddamm 80  30627 Hanovre   Tél. +49 511956650   Fax +49 51195669600  Courriel: BSA@bundessortenamt.de   Estonie  Agricultural Board   Teaduse 2   Saku 75501 Harju county   ESTONIE  Fax + 372 6712604   Grèce  Ministry of Rural Development and Food  Directorate of Plant Production Inputs  6, Kapnokoptiriou Str  Athènes 10433   GRÈCE  Tél. +30 2102124199   Fax +30 2102124137  Courriel: ax2u017@minagric.gr   Espagne  Oficina española de variedades vegetales  Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino  c/ Alfonso XII, 62  28014 Madrid  Tél. +34 913476659  Fax +34 913476703   France  GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification  44, rue du Louvre  F - 75001 Paris  Tél. + 33 142337693  Fax + 33 140284016   Irlande  Department of Agriculture, Fisheries and Food  Seed Certification Division  Backweston Farm  Leixlip  Co. Kildare  IRLANDE  Tél. + 353 16302900  Fax + 353 16280634     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   63 / 404   0.916.026.81   Italie  Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)  Via Ugo Bassi  N. 8 20159 Milan  ITALIE  Courriel: aff-gen@ense.it   Chypre  Ministry of Agriculture  Natural Resources and Environment,  Department of Agriculture  Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy  Tél. + 357 22466249  Fax + 357 22343419   Lettonie  State Plant Protection Service   Seed Control Department  Lielvardes street 36/38  Riga, LV – 1006  Tél. + 371 67113262  Fax + 371 67113085  Courriel: info@vaad.gov.lv   Lituanie  Ministry of Agriculture   State Seed and Grain Service   Ozo 4A  LT-08200 Vilnius  Tél./fax + 370 52375631   Luxembourg  Ministère de l’Agriculture  Administration des Services Techniques de l’Agriculture  Service de la Production Végétale  BP 1904  L-1019 Luxembourg  Tél. + 352 457172234  Fax + 352 457172341   Hongrie  Central Agricultural Office  Directorate of Plant Production and Horticulture  1024 Budapest  Keleti Károly u. 24.  HONGRIE  Tél. +36 0613369114  –  Fax +36 0613369011      Production agricole   64 / 404   0.916.026.81   Malte  Ministry for Resources and Rural Affairs  Plant Health Department  Seeds and other Propagation Material Unit  National Research and Development Centre  Għammieri, Marsa MRS 3300  MALTE  Tél. +356 25904153  Fax +356 25904120  Courriel: spmu.mrra@gov.mt   Pays-Bas  Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  postbox 20401  2500 EK La Haye  Tél. +31 703785776  Fax +31 703786156   Autriche  Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit),   Seed Certification Department   Spargelfeldstraße 191   A-1220 Vienne  Tél. +43 5055531121  Fax +43 5055534808  Courriel: saatgut@baes.gv.at   Pologne  Plant Health and Seed Inspection Service  General Inspectorate  Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie  Tél. +48 226529290, +48 226202824, +48 226202825  Fax +48 226545221  Courriel: gi@piorin.gov.pl   Portugal  Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural  Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas  Edifício 1, Tapada da Ajuda  1349-018 Lisbonne  Tél. +351 213612000  Fax +351 213613277/22     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   65 / 404   0.916.026.81   Roumanie  National Inspection for Quality of Seeds  Ministry of Agriculture and Rural Development  24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest  ROUMANIE  Tél. +40 213078663  Fax +40 213078663  Courriel: incs@madr.ro   Slovénie  Ministry for Agriculture  Forestry and Food  Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia  Einspielerjeva 6  1000 Ljubljana   République Slovaque  Seed inspection and certification body of the Slovak Republic  Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP),  odbor osív a sadív   Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava,   Department of Seeds and Planting Materials  Matúškova 21  833 16 Bratislava  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  Tél. + 421 259880255   Finlande  Ministry of Agriculture and Forestry  Department of Food and Health  PO Box 30  FI - 00023 GOVERNMENT  FINLANDE  Tél. +358 916001  Fax +358 916053338  Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi   Suède  Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket)  Seed Division  Box 83  SE-268 22 Svalöv  SUÈDE  Fax + 46 36158308  Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se     Production agricole   66 / 404   0.916.026.81   Royaume-Uni  Food and Environment Research Agency  Seed Certification Team   Whitehouse Lane, Huntingdon Road  Cambridge CB3 0LF  Tél. +44 1223342379  Fax +44 1223342386  Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk   B. Suisse   Federal Office for Agriculture FOAG  Certification, Plant Health and Variety Rights Service  CH – 3003 Berne  Tél. +41 313222550  Fax +41 313222634     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   67 / 404   0.916.026.81   Appendice 352   Dérogations   Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la  Suisse53   a) dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines es- pèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE,  2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des  matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères,  de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:   – Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8).   – Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9).   – Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10).   – Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26).   – Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27).   – Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28).   – Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16).   – Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17).   – Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970,  p. 29).   – Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43).   – Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13).   – Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18).   – Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19).   – Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20).   – Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18).   – Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14).   – Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30).   – Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).   – Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26).   – Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).   – Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).   – Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005,  p. 39).   – Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005,  p. 67).       52 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).   53 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31.7.2010.     Production agricole   68 / 404   0.916.026.81   – Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005,  p. 33);   b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de se- mences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces  agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302A  du 12.12.2009, p. 1)];   c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en  ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales:   – Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20).   – Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13).   – Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30).   – Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).   – Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19);   d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de  terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption,  contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues  aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:   – Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);   e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de se- mences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les se- mences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:   – Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41);   f) autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines  dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui  concerne Avena strigosa Schreb.:   – Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO  L 281/5 du 28.10.2009);   g) autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispo- sitions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui con- cerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helian- thus annuus L.:   – Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du  7.4.2010, p. 34).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   69 / 404   0.916.026.81   Appendice 454   Liste des pays tiers55   Argentine   Australie   Canada   Chili   Croatie   Israël   Maroc   Nouvelle-Zélande   Serbie-et-Monténégro   Afrique du Sud   Turquie   États-Unis d’Amérique   Uruguay       54 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du  13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).   55 La reconnaissance est fondée sur la D no 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003,  p. 10) concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences et les se- mences produites et sur la D no 2005/834/CE du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51)  concernant les contrôles des sélections conservatrices. Dans le cas de la Norvège, l’Ac.  sur l’EEE est applicable.     Production agricole   70 / 404   0.916.026.81   Annexe 756   Relative au commerce de produits vitivinicoles   Art. 1 Objectifs   Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent  de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits vitivinicoles  originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.   Art. 2 Champ d’application   La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions  législatives citées à l’appendice 1.   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans  l’annexe, on entend par:   (a) «produit vitivinicole originaire de», suivi du nom de l’une des Parties: un pro- duit au sens de l’art. 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins  entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appen- dice 2, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;   (b) «indication géographique»: toute indication, y compris l’appellation d’ori- gine, au sens de l’art. 22 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’Accord instituant l’Orga- nisation mondiale du commerce57 (ci-après dénommé «Accord sur les  ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux  fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’art.  2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 2;   (c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, qui se  réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou  le type d’un produit vitivinicole visé à l’art. 2, et qui est reconnue par les lois  ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation  dudit produit originaire du territoire de cette Partie;   (d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention tradi- tionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente  annexe;   (e) «désignation»: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents  qui accompagnent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 pendant son transport,       56 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2012 du Comité mixte de l’agriculture du  3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3263).   57 RS 0.632.20 Annexe 1.C     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   71 / 404   0.916.026.81   sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de  livraison, ainsi que dans la publicité;   (f) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustra- tions ou marques qui caractérisent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 et ap- paraissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur  le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;   (g) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs disposi- tifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;   (h) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes  sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs  récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur  final;   (i) «réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles»: toute dis- position prévue par la présente annexe;   (j) «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés  par une Partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant  la production et le commerce de produits vitivinicoles;   (k) «autorité de contact»: l’instance ou l’autorité compétente désignée par une  Partie pour assurer les contacts appropriés avec l’autorité de contact de l’autre  Partie;   (l) «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une  Partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts  par le présent titre;   (m) «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin  par une Partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines cou- verts par le présent titre;   (n) «infraction»: toute violation de la réglementation concernant la production et  le commerce de produits vitivinicoles, ainsi que toute tentative de violation de  cette réglementation.    Titre I  Dispositions applicables à l’importation et à la commercialisation   Art. 4 Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement   (1)  Les échanges entre les Parties de produits vitivinicoles visés à l’art. 2 originaires  de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques  prévues par la présente annexe. Par dispositions techniques on entend toutes les dis- positions visées à l’appendice 3 relatives à la définition des produits vitivinicoles, aux  pratiques œnologiques, à la composition desdits produits, à leurs documents d’accom- pagnement et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.     Production agricole   72 / 404   0.916.026.81   (2)  Le Comité peut décider de modifier la définition des «dispositions techniques»  visées au par. 1.   (3)  Les dispositions des actes visés à l’appendice 3 relatives à l’entrée en vigueur de  ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente  annexe.   (4)  La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou de l’Union  européenne en matière de fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.   Titre II  Protection réciproque des dénominations des produits vitivinicoles visés  à l’art. 2   Art. 5 Dénominations protégées   En ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et de  Suisse, les dénominations suivantes figurant à l’appendice 4 sont protégées:   (a) le nom ou les références à l’État membre de l’Union européenne ou à la Suisse  d’où le vin est originaire;   (b) les termes spécifiques;   (c) les appellations d’origine et indications géographiques;   (d) les mentions traditionnelles.   Art. 6 Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de  l’Union européenne et la Suisse   (1)  Aux fins de l’identification de l’origine des vins en Suisse, les noms ou références  aux États membres de l’Union servant à désigner ces produits:   (a) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné;   (b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de  l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la ré- glementation de l’Union européenne.   (2)  Aux fins de l’identification de l’origine des vins dans l’Union européenne, le nom  ou les références à la Suisse servant à désigner ces produits:   (a) sont réservés aux vins originaires de Suisse;   (b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de la  Suisse et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation  suisse.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   73 / 404   0.916.026.81   Art. 7 Autres termes   (1)  Les termes «appellation d’origine protégée», «indication géographique protégée»  y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP», les termes «Sekt» et «crémant» visés  dans le règlement de la Commission (CE) no 607/200958 sont réservés aux vins origi- naires de l’État membre concerné et ne peuvent être utilisés que dans les conditions  prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.   (2)  Sans préjudice de l’art. 10, les termes «appellation d’origine contrôlée», y com- pris son abréviation « AOC » et «vin de pays», visés à l’art. 63 de la loi fédérale sur  l’Agriculture59 sont réservés aux vins originaires de Suisse et ne peuvent être utilisés  que dans les conditions prévues par la législation suisse.   Le terme «vin de table» visé à l’art. 63 de la loi fédérale sur l’Agriculture est réservé  aux vins originaires de Suisse et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues  par la législation suisse.   Art. 8 Protection des appellations d’origine et indications géographiques   (1)  En Suisse, les appellations d’origine et indications géographiques de l’Union eu- ropéenne énumérées à l’appendice 4, partie A:   I. sont protégées et réservées aux vins originaires de l’Union européenne;   II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de l’Union euro- péenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation  de l’Union européenne.   Dans l’Union européenne, les appellations d’origine et les indications géographiques  de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:   I. sont protégées et réservées aux vins originaires de Suisse;   II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de la Suisse et dans  les conditions établies par la législation et la réglementation suisses.   (2)  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente  annexe, pour assurer la protection réciproque des appellations d’origine et indications  géographiques énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présen- tation des vins originaires du territoire des Parties. Chaque Partie met en place les  moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’uti- lisation d’une appellation d’origine ou indication géographique figurant dans la liste  de l’appendice 4 pour désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation  d’origine ou indication géographique.   (3)  La protection prévue au par. 1 s’applique même lorsque:   (a) l’origine véritable du vin est indiquée;   (b) l’appellation d’origine ou l’indication géographique est traduite, ou transcrite  ou a fait l’objet d’une translitération, ou que       58  JO L 193 du 24.7.2009, pp. 60–139  59 RS 910.1     Production agricole   74 / 404   0.916.026.81   (c) les indications utilisées sont accompagnées de termes tels que «genre»,  «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.   (4)  En cas d’homonymie entre des appellations d’origine ou indications géogra- phiques citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune d’entre elles dès  lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation  fixées par les parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable  des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en  erreur.   (5)  En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice 4 et  une indication géographique d’un pays tiers, l’art. 23, par. 3, de l’Accord sur les  ADPIC s’applique.   (6)  En aucun cas les dispositions de la présente annexe ne portent atteinte au droit  que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le  nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le  consommateur en erreur.   (7)  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une ap- pellation d’origine ou indication géographique de l’autre Partie qui est citée à l’ap- pendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être dans l’État d’origine, ou y est  tombée en désuétude.   (8)  Les Parties déclarent que les droits et obligations établis en vertu de la présente  annexe ne valent pour aucune autre appellation d’origine ou indication géographique  que celles dont la liste figure à l’appendice 4.   (9)  Sans préjudice de l’Accord sur les ADPIC, la présente annexe complète et précise  les droits et obligations qui s’appliquent à la protection des indications géographiques  dans chacune des Parties.   Toutefois, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et  7 de l’Accord sur les ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomina- tion de l’autre Partie, à l’exception des cas visés à l’appendice 5 de la présente annexe.   (10)  La protection exclusive prévue au présent article s’applique à la dénomination  «Champagne» figurant sur la liste de l’Union européenne portée à l’appendice 4 de la  présente annexe.   Art. 9 Relations entre appellations d’origine et indications géographiques  et marques   (1)  Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de protéger une appellation d’ori- gine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation ou de la notoriété  d’une marque antérieure, la protection est susceptible d’induire le consommateur en  erreur quant à la véritable identité du vin en question.   (2)  L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à  l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication  géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, re- fusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit à la requête d’une partie intéressée,     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   75 / 404   0.916.026.81   lorsque le produit en cause n’est pas originaire du lieu indiqué par l’appellation d’ori- gine ou l’indication géographique.   (3)  Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou  qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’ap- pendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement in- validée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsqu’elle se rapporte  à un produit qui n’est pas conforme aux conditions requises pour l’appellation d’ori- gine ou l’indication géographique.   (4)  Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe pré- cédent et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne  foi dans une Partie (y compris les États membres de l’Union européenne), si cette  possibilité est prévue dans la législation concernée, avant la date de protection de l’ap- pellation d’origine ou de l’indication géographique de l’autre Partie au titre de la pré- sente annexe, peut continuer à être utilisée nonobstant la protection accordée à l’ap- pellation d’origine ou à l’indication géographique, à condition qu’aucun motif  d’annulation de marque n’existe dans la législation de la Partie concernée.   Art. 10 Protection des mentions traditionnelles   (1)  En Suisse, les mentions traditionnelles de l’Union européenne énumérées à l’ap- pendice 4, partie A:   (a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins  originaires de Suisse;   (b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de  vins originaires de l’Union européenne que pour les vins de l’origine et de la  catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et  ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de  l’Union européenne.   Dans l’Union européenne, les mentions traditionnelles de la Suisse énumérées à l’ap- pendice 4, partie B:   (a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins  originaires de l’Union européenne;   (b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de  vins originaires de la Suisse que pour les vins de l’origine et de la catégorie  indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans  les conditions prévues par la législation et la réglementation suisses.   (2)  Les Parties prennent les mesures nécessaires, en application du présent Accord,  pour assurer la protection, conformément au présent article, des mentions tradition- nelles énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des  vins originaires des territoires des Parties respectives. À cette fin, les Parties assurent  une protection juridique efficace pour empêcher toute utilisation desdites mentions  traditionnelles pour désigner des vins qui n’y ont pas droit, et ce même si ces mentions  traditionnelles sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imi- tation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.     Production agricole   76 / 404   0.916.026.81   (3)  La protection d’une mention traditionnelle concerne exclusivement:   (a) la ou les langues dans lesquelles elle figure dans la liste de l’appendice 4;   (b) la catégorie de vin pour laquelle elle est protégée au profit de l’Union euro- péenne ou la classe de vin pour laquelle elle est protégée au profit de la Suisse,  telle qu’elle est indiquée à l’appendice 4.   (4)  En cas d’homonymie entre des mentions traditionnelles citées à l’appendice 4, la  protection est accordée à chacune des mentions traditionnelles, dès lors que l’utilisa- tion est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les  parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable des producteurs  concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.    (5)  En cas d’homonymie entre une mention traditionnelle citée à l’appendice 4 et une  dénomination utilisée pour un produit vitivinicole non originaires du territoire de l’une  des Parties, cette dernière peut être utilisée pour désigner et présenter un produit viti- vinicole, pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette  fin soit réglementé par le pays d’origine et que le consommateur ne soit pas induit en  erreur sur l’origine exacte du vin concerné.    (6)  La présente annexe ne porte atteinte en aucune façon au droit que possède toute  personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédé- cesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur  en erreur.   (7)  L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui con- tient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, confor- mément au droit de chaque Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit  sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des pro- duits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention  traditionnelle.    Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui  consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au  droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur de- mande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits  vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention tra- ditionnelle.   Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent,  et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi  dans une Partie (y compris les États membres de l’Union), avant la date de protection  de la mention traditionnelle de l’autre Partie au titre de la présente annexe, peut con- tinuer à être utilisée si cette possibilité est prévue dans le droit concerné de la Partie  concernée.   (8)  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige les Parties à protéger une men- tion traditionnelle qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de  l’être ou est tombée en désuétude dans son pays d’origine.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   77 / 404   0.916.026.81   Art. 11 Mise en œuvre de la protection   (1)  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’ex- portation et de commercialisation hors de leur territoire de produits vitivinicoles ori- ginaires des Parties, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente  annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de  l’autre Partie.   (2)  Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection  conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi  qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou  de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.   (3)  Si la désignation ou la présentation d’un produit vitivinicole, en particulier dans  l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publi- cité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent  les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin  notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre ma- nière l’utilisation abusive de la dénomination protégée.   (4)  Les mesures et actions visées au par. 3 sont prises, en particulier, dans les cas  suivants:   (a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l’Union  européenne ou suisse dans une des langues de l’autre Partie fait apparaître un  mot susceptible d’induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole ainsi  désigné ou présenté;   (b) lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des  documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la déno- mination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications,  marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou in- directement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la prove- nance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;   (c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire  en erreur sur l’origine du produit vitivinicole.   (5)  La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que  les Parties accordent aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de  leur législation interne ou d’autres accords internationaux.   Titre III Contrôle et assistance mutuelle des instances de contrôle   Art. 12 Objet et limitations   (1)  Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les condi- tions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la régle- mentation concernant le commerce de produits vitivinicoles, notamment en s’accor- dant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant  des enquêtes à leur sujet.     Production agricole   78 / 404   0.916.026.81   (2)  L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant  la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre Parties en matière pénale.   (3)  Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au se- cret de l’instruction judiciaire.   Sous-titre I  Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle   Art. 13 Autorités de contact   (1)  Lorsqu’une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordi- nation de leurs actions.   (2)  Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:   – transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent  titre, à l’autorité de contact de l’autre Partie;   – reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou aux  autorités compétentes de la Partie dont elle relève;   – représente cette Partie vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de la collabora- tion visée en vertu de ce présent titre;   – communique à l’autre Partie les mesures prises en vertu de l’art. 11.   Art. 14 Autorités et laboratoires   Les Parties:   (a) se communiquent mutuellement les listes mises à jour régulièrement par les  Parties, à savoir:   – la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents VI  1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivini- coles en application de l’art. 4 par. 1 de cette annexe et des dispositions  de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A),   – la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’art.  3 points j) et k),   – la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à  l’art. 17 par. 2,   – la liste des autorités compétentes suisses visées à la case 4 du document  d’accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles en prove- nance de la Suisse, conformément à l’appendice 3(B);   (b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des Parties con- cernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communi- quent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des déci- sions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son  application correcte.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   79 / 404   0.916.026.81   Art. 15 Destinataires des contrôles   Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont  les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne  peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.   Sous-titre II Mesures de contrôle   Art. 16 Mesures de contrôle   (1)  Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à  l’art. 12 par des mesures de contrôle appropriées.   (2)  Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de  contrôles par sondage, les Parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence  de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.   (3)  Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de  leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:   – aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de  stockage et de transformation de produits vitivinicoles ainsi qu’aux moyens  de transport de ces produits;   – aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de  transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte  des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés  à leur élaboration;   – puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des  substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;   – puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles détenus en vue de  la vente, commercialisés ou transportés;   – puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents  utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;   – puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la pro- duction, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présenta- tion, l’exportation vers l’autre Partie et la commercialisation des produits vi- tivinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y  a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en  cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.   Art. 17 Échantillons   (1)  L’autorité compétente d’une Partie peut demander à une autorité compétente de  l’autre Partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dis- positions pertinentes dans cette Partie.   (2)  L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au par. 1 et  désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen.     Production agricole   80 / 404   0.916.026.81   L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse  d’échantillons parallèle. À cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié  d’échantillons à l’autorité requérante.    (3)  En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant  les résultats de l’examen visé au par. 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un  laboratoire désigné d’un commun accord.   Sous-titre III  Procédures   Art. 18 Fait générateur   Lorsqu’une autorité compétente d’une Partie a un soupçon motivé ou prend connais- sance du fait:   – qu’un produit vitivinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant  le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à  l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et   – que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est  de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites ju- diciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact  dont elle relève, l’autorité de contact de la Partie en cause.   Art. 19 Demandes d’assistance mutuelle   (1)  Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les do- cuments nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lors- que l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent  être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.   (2)  Les demandes présentées conformément au par. 1 sont accompagnées des rensei- gnements suivants:   – le nom de l’autorité requérante;   – la mesure demandée;   – l’objet ou le motif de la demande;   – la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés;   – des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes phy- siques ou morales qui font l’objet des enquêtes;   – un résumé des faits pertinents.   (3)  Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties.   (4)  Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de deman- der qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures  conservatoires.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   81 / 404   0.916.026.81   Art. 20 Procédure    (1)  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout ren- seignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au com- merce de produits vitivinicoles est correctement appliquée, notamment les renseigne- ments concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont  susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.   (2)  Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend  les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles  permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.   (3)  L’autorité requise visée aux par. 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son  propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.   (4)  En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à  son service ou au service d’une autre autorité compétente de la Partie qu’elle repré- sente:   – soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la  Partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’applica- tion correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivini- coles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des do- cuments de transport et autres documents ou des extraits de registres;   – soit pour assister aux actions requises en vertu du par. 2.   Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité  requise.   (5)  L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné  conformément au par. 4, premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle vi- sées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le  début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la  conduite des opérations de contrôle.   Les agents de l’autorité requérante:   – produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;   – jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité  requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question:   – des droits d’accès prévus à l’art. 16 par. 3,   – d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les  agents de l’autorité requise au titre de l’art. 16 par. 3;   – adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et  usages qui s’imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l’opéra- tion de contrôle est effectuée.   (6)  Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité re- quise de la Partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite Par- tie. Il en est de même pour:   – les réponses à ces demandes;     Production agricole   82 / 404   0.916.026.81   – les communications relatives à l’application des par. 2, 4 et 5.   Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la colla- boration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre  qu’une autorité compétente puisse:   – adresser directement ses demandes motivées ou communications à une auto- rité compétente de l’autre Partie;   – répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui par- viennent d’une autorité compétente de l’autre Partie.   Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la Partie en  cause.   (7)  Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque  Partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles  respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les par- ties, et ce lorsqu’ils en font la demande. Les communications d’informations ne con- cernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une  analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables.   Art. 21 Décision sur l’assistance mutuelle   (1)  La Partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du  présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à  l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette Partie.   (2)  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même  fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il  appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à  cette demande.   (3)  Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées  sans délai à l’autorité requérante.   Art. 22 Informations et documentations   (1)  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante  sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes si- milaires.   (2)  Les documents visés au par. 1 peuvent être remplacés par des renseignements  informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.   (3)  Les informations visées aux art. 18 et 20 sont accompagnées des documents ou  autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures admi- nistratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:   – la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit vitivinicole  en cause;   – sa désignation et sa présentation;     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   83 / 404   0.916.026.81   – le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa com- mercialisation.   (4)  Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’as- sistance mutuelle visé aux art. 18 et 20 a été engagé s’informent réciproquement et  sans délai:   – du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et  d’autres documents ou moyens d’information;   – des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.   Art. 23 Frais   Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris en  charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’art. 20 par. 2  et 4.   Art. 24 Confidentialité   (1)  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application  du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret profession- nel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois  applicables en la matière par la Partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspon- dantes s’appliquant aux autorités de l’Union, selon le cas.   (2)  Le présent titre n’oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques admi- nistratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des  limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements  si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites  plus strictes.   (3)  Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne  peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une Partie qu’avec l’accord écrit  préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux  restrictions imposées par cette autorité.   (4)  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’ac- tions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pé- nal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juri- dique internationale.   (5)  Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi  qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de  preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux  dispositions du présent titre.      Production agricole   84 / 404   0.916.026.81   Titre IV Dispositions générales   Art. 25 Exclusions   (1)  Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles visés à l’art. 2  qui:   (a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou   (b) sont originaires du territoire d’une des Parties et sont échangés entre celles-ci  par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l’appen- dice 5 de la présente annexe.   (2)  L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la  coopération en matière de contrôle officiel des vins60, signé le 15 octobre 1984 à  Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.   Art. 26 Consultations   (1)  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une  obligation de la présente annexe.   (2)  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les  informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.   (3)  Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frap- per d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde  provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des con- sultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.   (4)  Si, au terme de ces consultations prévues aux par. 1 et 3, les Parties ne parviennent  pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées  au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre  l’application de la présente annexe.   Art. 27 Groupe de travail   (1)  Le Groupe de travail «produits vitivinicoles», ci-après dénommé Groupe de tra- vail, institué selon l’art. 6, par. 7 de l’Accord examine toute question relative à la  présente annexe et à sa mise en œuvre.   (2)  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions légi- slatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la pré- sente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue  d’adapter la présente annexe ainsi que ses appendices.   Art. 28 Dispositions transitoires   (1)  Sans préjudice de l’art. 8 par. 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de  l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et       60 RO 1984 1317     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   85 / 404   0.916.026.81   présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties  mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuise- ment des stocks.   (2)  Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des pro- duits vitivinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément  à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la pré- sentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut  se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.     Production agricole   86 / 404   0.916.026.81   Appendice 1   Produits vitivinicoles visés à l’art. 2   Pour l’Union européenne:   Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation  commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui  concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du  16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du  Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010,  p. 11). Produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 (JO L 256 du  7.9.1987, p. 1.).   Pour la Suisse:   Chapitre 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques  modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391). Produits relevant des  numéros du tarif douanier suisse 2009.60 et 2204.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   87 / 404   0.916.026.81   Appendice 2   Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b)   Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève)   1.  Aire géographique   L’aire géographique de l’AOC Genève comprend:   – la totalité du territoire du canton de Genève;   – la totalité des communes françaises de:    – Challex,   – Ferney-Voltaire;   – les parties des communes françaises de:   – Ornex,   – Chens-sur-Léman,   – Veigy-Foncenex,   – Saint-Julien-en-Genevois,   – Viry,   décrites dans les dispositions de l’AOC Genève.   2.  Zone de production du raisin   La zone de production du raisin comprend:   a. sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens  de l’art. 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1) et dont la production  est destinée à la vinification;   b. sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes  visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de re- plantation représentant au plus 140 hectares.   3.  Zone de vinification du vin   La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.   4.  Déclassement   L’utilisation de l’AOC Genève ne fait pas obstacle à l’utilisation des désignations «vin  de pays» et «vin de table suisse» pour désigner des vins issus de raisins provenant de  la zone de production définie au point 2(b) et déclassés.   5.  Contrôle des dispositions de l’AOC Genève   Les contrôles en Suisse relèvent de la compétence des autorités suisses, notamment  genevoises.   Concernant les contrôles physiques effectués sur le territoire français, l’autorité suisse  compétente mandate un organisme de contrôle français agréé par les autorités fran- çaises.     Production agricole   88 / 404   0.916.026.81   6.  Dispositions transitoires   Les producteurs possédant des surfaces plantées en vigne qui ne figurent pas dans la  zone de production du raisin définie au point 2(b), mais qui ont utilisé antérieurement  et légalement l’AOC Genève, peuvent continuer à la revendiquer jusqu’au millésime  2013 et les produits en question peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des  stocks.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   89 / 404   0.916.026.81   Appendice 3   Listes des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs  aux produits vitivinicoles   A. Actes applicables à l’importation et la commercialisation  en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union  européenne   Textes législatifs de référence et dispositions spécifiques:   1. Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre  2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en pré- emballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil,  et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007,  p. 17).   2. Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre  2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version  codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p.25).   3. Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou  marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimen- taire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive  92/11/CEE du Conseil du 11 mars 1992 (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).   4. Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 con- cernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires  (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée au JO L 259 du 7.10.1994, p. 33, au  JO L 252 du 4.10.1996, p. 23 et au JO L 124 du 25.5.2000, p. 66.   5. Directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 1995 concernant  les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61  du 18.3.1995, p. 1), rectifiée au JO L 248 du 14.10.1995, p. 60, modifiée en  dernier lieu par la directive de la Commission 2010/69/UE du 22 octobre 2010  (JO L 279 du 23.10.2010, p. 22).   6. Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000  relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’éti- quetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite  à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), modifiée en dernier lieu par le  règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin  2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains  actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la  procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de ré- glementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).   7. Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des mé- thodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle offi- ciel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et ani- male et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).     Production agricole   90 / 404   0.916.026.81   8. Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 oc- tobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec  des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et  89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4), modifié en dernier lieu par le  Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin  2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains  actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la  procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de ré- glementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).   9. Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 fé- vrier 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesti- cides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour ani- maux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du  Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le Règlement  (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011,  p. 23).   10. Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établisse- ment des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les  denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par  Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin  2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains  actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la  procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de ré- glementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).   11. Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM  unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre  2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).   12. Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les  modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant  organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les pro- grammes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et  les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre  2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1).   13. Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant mo- dalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui con- cerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des in- formations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les  transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L  128 du 27.5.2009, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no  173/2011 de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 16).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   91 / 404   0.916.026.81    Sans préjudice des dispositions de l’art. 24, par. 1, point b) du règlement (CE)  no 436/2009, toute importation en Suisse de produits vitivinicoles originaire  de l’Union européenne est soumis à la présentation du document d’accompa- gnement visé à l’art. 24, par. 1, point a) de ce même règlement.   14. Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission, du 10 juillet 2009, fixant  certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil  en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnolo- giques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1),  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 53/2011 de la Commission  du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1).   15. Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant  certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil  en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géo- graphiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présenta- tion de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p.  60), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Commis- sion du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).    B. Actes applicables à l’importation et la commercialisation dans  l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires de  Suisse   Actes auxquels il est fait référence:   1.  Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 18 juin  2010 (RO [Recueil officiel] 2010 5851).   2.  Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Or- donnance sur le vin), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 2009 (RO 2010 733).   3.  Ordonnance de l’OFAG (Office Fédéral de l’Agriculture) du 17 janvier 2007 con- cernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel stan- dard et l’assortiment des cépages, modifié en dernier lieu le 6 mai 2011 (RO 2011  2169).   4.  Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi  sur les denrées alimentaires – LDAl), modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2008 (RO  2008 785).   5.  Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels  (ODAlOUs), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010 4611).   6.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée  en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).   Par dérogation à l’art. 10 de l’ordonnance, les règles de désignation et de présentation  sont celles qui s’appliquent aux produits importés des pays tiers visés aux règlements  suivants:   1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions     Production agricole   92 / 404   0.916.026.81   spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement  «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par  le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du  15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).    Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté  comme suit:   (a) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (a), les dénominations  de catégorie sont remplacées par les dénominations spécifiques telles que  prévues à l’art. 9 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques;   (b) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (b) tiret (i) les termes  « appellation d’origine protégée » et « indication géographique protégée  » sont respectivement remplacés par « appellation d’origine contrôlée »  et « vin de pays »;   (c) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (f), l’indication de l’im- portateur peut être remplacée par celle du producteur, de l’encaveur, du  négociant ou de l’embouteilleur suisse;   2) Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant  certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil  en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géo- graphiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présenta- tion de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p.  60.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Com- mission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p.6).    Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté  comme suit:   (a) par dérogation à l’art. 54, par. 1, du règlement, le titre alcoométrique peut  être indiqué par dixième d’unité de pourcentage en volume;   (b) par dérogation à l’art. 64 et de l’Annexe XIV, partie B, les termes «demi- sec» et «moelleux» peuvent être remplacés respectivement par les termes  «légèrement doux» et «demi-doux»;   (c) par dérogation à l’art. 62 du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs  variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de  la ou des variétés mentionnées.   7.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des den- rées alimentaires (OEDAl), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010  4649).   8.  Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimen- taires (Ordonnance sur les additifs, [OAdd]), modifié en dernier lieu le 11 mai 2009  (RO 2009 2047).   9.  Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les compo- sants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les  composants, OSEC), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2011 (RO 2011 1985).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   93 / 404   0.916.026.81   10.  Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007  fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages,  abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la direc- tive 76/211/CEE du Conseil (JO L 2471 du 21.9.2007, p. 17).   11.  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les moda- lités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation  commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les  échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur  (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p.1).   Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:   a) toute importation de produits vitivinicoles originaires de Suisse dans l’Union  européenne est soumise à la présentation du document d’accompagnement ci- dessous établi conformément à la décision de la Commission du 29 décembre  2004 (JO L 4 du 6.1.2005, p. 12);   b) ce document d’accompagnement remplace le document VI1 visé au règlement  (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’ap- plication du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation com- mune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les  échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le  secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du  2.9.2010, p.1);   c) dans les cas où le règlement mentionne les termes «État(s) membre(s)» ou  «dispositions nationales ou communautaires» (ou «réglementation nationale  ou communautaire»), ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse  ou à la législation suisse;   d) les vins originaires de Suisse, assimilables aux vins avec indication géogra- phiques, qui ont une teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, in- férieure à 3,5 grammes par litre, mais non inférieure à 3 grammes par litre,  peuvent être importés, lorsqu’ils sont désignés par une indication géogra- phique et qu’ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d’une ou de plusieurs  des variétés de vigne suivantes: Chasselas, Mueller-Thurgau, Sylvaner, Pinot  noir ou Merlot.         Document d’accompagnement(1) pour le transport de produits vitivinicoles en prove- nance de la Suisse(2)       Production agricole   94 / 404   0.916.026.81   1. Exportateur (nom et adresse)            2. Numéro de référence         4. Autorité compétente suisse du lieu de départ   (nom et adresse)        3. Destinataire (nom et adresse)            6. Date d'expédition         5. Transporteur et autres indications se référant au trans- port         7. Lieu de livraison   8. Désignation du produit 9. Quantité      10. Indications complémentaires 11. Lot (numéro)      12. Attestations (relatives à certains vins)   13. Indications pour vins exportés en vrac      Titre alcoométrique acquis:      Manipulations:      14. Contrôles par les autorités compétentes de l’UE 15. Entreprise du signataire et numéro de té- léphone   16. Nom du signataire      17. Lieu et date      18. Signature      (1)  Conformément à l’annexe 7, app. 1, let. B, ch. 9 de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la CE et la  Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.  (2)  La zone viticole retenue pour l’établissement du présent document est le territoire de la Con- fédération suisse.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   95 / 404   0.916.026.81   Appendice 4   Dénominations protégées visées à l’art. 5   Partie A Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles  originaires de l’Union européenne   Belgique   Vins avec appellations d’origine protégées   Côtes de Sambre et Meuse    Crémant de Wallonie    Hagelandse wijn    Haspengouwse Wijn    Heuvellandse Wijn    Vin mousseux de qualité de Wallonie    Vlaamse mousserende kwaliteitswijn    Vins avec indications géographiques protégées   Vin de pays des Jardins de Wallonie    Vlaamse landwijn   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   appellation d’origine contrôlée AOP Français   gecontroleerde oorsprongsbenaming AOP Néerlandais   Vin de pays IGP Français   Landwijn IGP Néerlandais   Bulgarie   Vins avec appellations d’origine protégées   Асеновград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique  Terme équivalent: Asenovgrad   Болярово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique  Terme équivalent: Bolyarovo   Брестник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique  Terme équivalent: Brestnik   Варна suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Varna      Production agricole   96 / 404   0.916.026.81   Велики Преслав suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géo- graphique   Terme équivalent: Veliki Preslav    Видин suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique  Terme équivalent: Vidin    Враца suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique  Terme équivalent: Vratsa    Върбица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Varbitsa    Долината на Струма suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité  géographique   Terme équivalent: Struma valley    Драгоево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Dragoevo    Евксиноград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Evksinograd    Ивайловград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Ivaylovgrad    Карлово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Karlovo    Карнобат suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Karnobat    Ловеч suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Lovech    Лозицa suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Lozitsa    Лом suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Lom    Любимец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Lyubimets    Лясковец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Lyaskovets    Мелник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Melnik    Монтана suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Montana    Нова Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Nova Zagora      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   97 / 404   0.916.026.81   Нови Пазар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Novi Pazar    Ново село suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Novo Selo    Оряховица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Oryahovitsa    Павликени suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Pavlikeni    Пазарджик suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Pazardjik    Перущица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Perushtitsa    Плевен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Pleven    Пловдив suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Plovdiv    Поморие suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Pomorie    Русе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Ruse    Сакар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Sakar    Сандански suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Sandanski    Свищов suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Svishtov    Септември suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Septemvri    Славянци suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Slavyantsi    Сливен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Sliven    Стамболово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique      Production agricole   98 / 404   0.916.026.81   Terme équivalent: Stambolovo    Стара Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique  Terme équivalent: Stara Zagora    Сунгурларе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Sungurlare    Сухиндол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Suhindol    Търговище suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra- phique   Terme équivalent: Targovishte    Хан Крум suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Han Krum    Хасково suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Haskovo    Хисаря suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Hisarya    Хърсово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Harsovo    Черноморски район suivie ou non de Южно Черноморие   Terme équivalent: Southern Black Sea Coast    Черноморски район – Северен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus  petite unité géographique   Terme équivalent: Northen Black Sea Region    Шивачево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Shivachevo    Шумен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Shumen    Ямбол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Yambol    Vins avec indications géographiques protégées   Дунавска равнина   Terme équivalent: Danube Plain    Тракийска низина  Terme équivalent: Thracian Lowlands    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Благородно сладко вино (БСВ) AOP Bulgare     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   99 / 404   0.916.026.81   Гарантирано и контролирано  наименование за произход (ГКНП) AOP Bulgare   Гарантирано наименование за произход   (ГНП) AOP Bulgare   Pегионално вино (Regional wine) IGP Bulgare   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Колекционно  (collection) AOP Bulgare   Ново  (young) AOP/IGP Bulgare   Премиум  (premium) IGP Bulgare   Премиум оук, или първо зареждане в бъчва  (premium oak) AOP Bulgare   Премиум резерва  (premium reserve) IGP Bulgare   Резерва  (reserve) AOP/IGP Bulgare   Розенталер  (Rosenthaler) AOP Bulgare   Специална селекция  (special selection) AOP Bulgare   Специална резерва  (special reserve) AOP Bulgare   République Tchèque   Vins avec appellations d’origine protégées   Čechy suivie ou non de Litoměřická    Čechy suivie ou non de Mělnická    Morava suivie ou non de Mikulovská    Morava suivie ou non de Slovácká    Morava suivie ou non de Velkopavlovická    Morava suivie ou non de Znojemská    Vins avec indications géographique protégées   České   Moravské     Production agricole   100 / 404   0.916.026.81   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   aromatické jakostní šumivé víno  stanovené oblasti AOP Tchèque   aromatický sekt s.o. AOP Tchèque   jakostní likérové víno AOP Tchèque   jakostní perlivé víno AOP Tchèque   jakostní šumivé víno stanovené oblasti AOP Tchèque   jakostní víno AOP Tchèque   jakostní víno odrůdové AOP Tchèque   jakostní víno s přívlastkem AOP Tchèque   jakostní víno známkové AOP Tchèque   V.O.C AOP Tchèque   víno originální certifikace AOP Tchèque   víno s přívlastkem kabinetní víno AOP Tchèque   víno s přívlastkem ledové víno AOP Tchèque   víno s přívlastkem pozdní sběr AOP Tchèque   víno s přívlastkem slámové víno AOP Tchèque   víno s přívlastkem výběr z bobulí AOP Tchèque   víno s přívlastkem výběr z cibéb AOP Tchèque   víno s přívlastkem výběr z hroznů AOP Tchèque   Víno origininální certifikace   (VOC or V.O.C.) IGP Tchèque   zemské víno IGP Tchèque   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Archivní víno AOP Tchèque   Burčák AOP Tchèque   Klaret AOP Tchèque   Košer, Košer víno AOP Tchèque   Labín AOP Tchèque   Mladé víno AOP Tchèque   Mešní víno AOP Tchèque   Panenské víno, Panenská sklizeň AOP Tchèque   Pěstitelský sekt (*) AOP Tchèque     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   101 / 404   0.916.026.81   Pozdní sběr AOP Tchèque   Premium AOP Tchèque   Rezerva AOP Tchèque   Růžák, Ryšák AOP Tchèque   Zrálo na kvasnicích, Krášleno na   kvasnicích, Školeno na kvasnicích AOP Tchèque   Allemagne   Vins avec appellations d’origine protégées   Ahr suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Baden suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Franken suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Hessische Bergstrasse suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Mittelrhein suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Mosel suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Nahe suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Pfalz suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Rheingau suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Rheinhessen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Saale-Unstrut suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Sachsen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Württemberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Vins avec indications géographiques protégées   Ahrtaler    Badischer    Bayerischer Bodensee    Brandenburger    Mosel    Ruwer    Saar    Main    Mecklenburger    Mitteldeutscher    Nahegauer      Production agricole   102 / 404   0.916.026.81   Neckar    Oberrhein    Pfälzer    Regensburger    Rhein    Rhein-Necker    Rheinburgen    Rheingauer    Rheinischer    Saarländischer    Sächsischer    Schleswig-Holsteinischer    Schwäbischer    Starkenburger    Taubertäler       Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   103 / 404   0.916.026.81   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Prädikatswein (Qualitätswein mit Prädikat(*)), suivi de   – Kabinett   – Spätlese   – Auslese   – Beerenauslese   – Trockenbeerenauslese   – Eiswein AOP Allemand   Qualitätswein, suivi ou non de b.A.  (Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete) AOP Allemand   Qualitätslikörwein, suivi ou non de b.A.   (Qualitätslikörwein bestimmter Anbaugebiete) AOP Allemand   Qualitätsperlwein, suivi ou non de b.A.   (Qualitätsperlwein bestimmter Anbaugebiete)   AOP Allemand   Sekt b.A. (Sekt bestimmter Anbaugebiete) AOP Allemand   Landwein IGP Allemand   Winzersekt AOP Allemand   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Affentaler AOP Allemand   Badisch Rotgold AOP Allemand   Ehrentrudis AOP Allemand   Hock AOP Allemand   Klassik/Classic AOP Allemand   Liebfrau(en)milch AOP Allemand   Riesling-Hochgewächs AOP Allemand   Schillerwein AOP Allemand   Weissherbst AOP Allemand      Production agricole   104 / 404   0.916.026.81   Grèce   Vins avec appellations d’origine protégées   Αγχίαλος   Terme équivalent: Anchialos    Αμύνταιο   Terme équivalent: Amynteo    Αρχάνες   Terme équivalent: Archanes    Γουμένισσα  Terme équivalent: Goumenissa    Δαφνές   Terme équivalent: Dafnes    Ζίτσα   Terme équivalent: Zitsa    Λήμνος   Terme équivalent: Lemnos    Μαντινεία   Terme équivalent: Mantinia    Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας   Terme équivalent: Mavrodafne of Cephalonia    Μαυροδάφνη Πατρών   Terme équivalent: Mavrodaphne of Patras    Μεσενικόλα   Terme équivalent: Messenikola    Μοσχάτος Κεφαλληνίας   Terme équivalent: Cephalonia Muscatel    Μοσχάτος Λήμνου   Terme équivalent: Lemnos Muscatel    Μοσχάτος Πατρών   Terme équivalent: Patras Muscatel    Μοσχάτος Ρίου Πατρών   Terme équivalent: Rio Patron Muscatel    Μοσχάτος Ρόδου   Terme équivalent: Rhodes Muscatel    Νάουσα   Terme équivalent: Naoussa    Νεμέα   Terme équivalent: Nemea      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   105 / 404   0.916.026.81   Πάρος   Terme équivalent: Paros    Πάτρα   Terme équivalent: Patras    Πεζά   Terme équivalent: Peza   Πλαγιές Μελίτωνα   Terme équivalent: Cotes de Meliton    Ραψάνη   Terme équivalent: Rapsani    Ρόδος   Terme équivalent: Rhodes    Ρομπόλα Κεφαλληνίας   Terme équivalent: Robola of Cephalonia    Σάμος   Terme équivalent: Samos    Σαντορίνη   Terme équivalent: Santorini    Σητεία   Terme équivalent: Sitia    Vins avec indications géographiques protégées   Toπικός Οίνος Κω   Terme équivalent: Regional wine of Κοs    Toπικός Οίνος Μαγνησίας   Terme équivalent: Regional wine of Magnissia    Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Aegean Sea    Αττικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Attiki-Attikos    Αχαϊκός Tοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Αchaia    Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου   Terme équivalent: Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou    Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Epirus-Epirotikos    Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Heraklion-Herakliotikos    Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Thessalia-Thessalikos      Production agricole   106 / 404   0.916.026.81   Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Thebes-Thivaikos    Θρακικός Τοπικός Οίνος or Τοπικός Οίνος Θράκης   Terme équivalent: Regional wine of Thrace-Thrakikos or Regional wine of Thrakis    Ισμαρικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Ismaros-Ismarikos    Κορινθιακός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Korinthos-Korinthiakos    Κρητικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Crete-Kritikos    Λακωνικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Lakonia-Lakonikos    Μακεδονικός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Macedonia-Macedonikos    Μεσημβριώτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Nea Messimvria    Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Messinia-Messiniakos    Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Metsovo-Metsovitikos    Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Monemvasia-Monemvasios    Παιανίτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Peanea    Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Pallini-Palliniotikos    Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Peloponnese-Peloponnesiakos    Ρετσίνα Αττικής peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Retsina of Attiki    Ρετσίνα Βοιωτίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Retsina of Viotia    Ρετσίνα Γιάλτρων accompagnée ou non de Evvia   Terme équivalent: Retsina of Gialtra    Ρετσίνα Ευβοίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique   Terme équivalent: Retsina of Evvia    Ρετσίνα Θηβών accompagnée ou non de Viotia   Terme équivalent: Retsina of Thebes      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   107 / 404   0.916.026.81   Ρετσίνα Καρύστου accompagnée ou non de Evvia   Terme équivalent: Retsina of Karystos    Ρετσίνα Κρωπίας ’or’ Ρετσίνα Κορωπίου accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Kropia ’or’ Retsina of Koropi    Ρετσίνα Μαρκοπούλου accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Markopoulo    Ρετσίνα Μεγάρων accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Megara    Ρετσίνα Μεσογείων accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Mesogia    Ρετσίνα Παιανίας ’or’ Ρετσίνα Λιοπεσίου accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Peania ’or’ Retsina of Liopesi    Ρετσίνα Παλλήνης accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Pallini    Ρετσίνα Πικερμίου accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Pikermi    Ρετσίνα Σπάτων accompagnée ou non de Attika   Terme équivalent: Retsina of Spata    Ρετσίνα Χαλκίδας accompagnée ou non de Evvia   Terme équivalent: Retsina of Halkida    Συριανός Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Syros-Syrianos    Τοπικός Οίνος Αβδήρων   Terme équivalent: Regional wine of Avdira    Τοπικός Οίνος Αγίου Όρους, Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος   Terme équivalent: Regional wine of Mount Athos - Regional wine of Holly Mountain    Τοπικός Οίνος Αγοράς   Terme équivalent: Regional wine of Agora    Τοπικός Οίνος Αδριανής   Terme équivalent: Regional wine of Adriani    Τοπικός Οίνος Αναβύσσου   Terme équivalent: Regional wine of Anavyssos    Τοπικός Οίνος Αργολίδας   Terme équivalent: Regional wine of Argolida    Τοπικός Οίνος Αρκαδίας   Terme équivalent: Regional wine of Arkadia    Τοπικός Οίνος Βελβεντού   Terme équivalent: Regional wine of Velventos      Production agricole   108 / 404   0.916.026.81   Τοπικός Οίνος Βίλιτσας   Terme équivalent: Regional wine of Vilitsa    Τοπικός Οίνος Γερανείων   Terme équivalent: Regional wine of Gerania    Τοπικός Οίνος Γρεβενών   Terme équivalent: Regional wine of Grevena    Τοπικός Οίνος Δράμας   Terme équivalent: Regional wine of Drama    Τοπικός Οίνος Δωδεκανήσου   Terme équivalent: Regional wine of Dodekanese    Τοπικός Οίνος Επανομής   Terme équivalent: Regional wine of Epanomi    Τοπικός Οίνος Εύβοιας   Terme équivalent: Regional wine of Evia    Τοπικός Οίνος Ηλιείας   Terme équivalent: Regional wine of Ilia    Τοπικός Οίνος Ημαθίας   Terme équivalent: Regional wine of Imathia    Τοπικός Οίνος Θαψανών   Terme équivalent: Regional wine of Thapsana    Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης   Terme équivalent: Regional wine of Thessaloniki    Τοπικός Οίνος Ικαρίας   Terme équivalent: Regional wine of Ikaria    Τοπικός Οίνος Ιλίου   Terme équivalent: Regional wine of Ilion    Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων   Terme équivalent: Regional wine of Ioannina    Τοπικός Οίνος Καρδίτσας   Terme équivalent: Regional wine of Karditsa    Τοπικός Οίνος Καρύστου   Terme équivalent: Regional wine of Karystos    Τοπικός Οίνος Καστοριάς    Terme équivalent: Regional wine of Kastoria    Τοπικός Οίνος Κέρκυρας   Terme équivalent: Regional wine of Corfu    Τοπικός Οίνος Κισάμου   Terme équivalent: Regional wine of Kissamos      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   109 / 404   0.916.026.81   Τοπικός Οίνος Κλημέντι   Terme équivalent: Regional wine of Klimenti    Τοπικός Οίνος Κοζάνης   Terme équivalent: Regional wine of Kozani    Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης   Terme équivalent: Regional wine of Valley of Atalanti    Τοπικός Οίνος Κορωπίου   Terme équivalent: Regional wine of Koropi    Τοπικός Οίνος Κρανιάς   Terme équivalent: Regional wine of Krania    Τοπικός Οίνος Κραννώνος   Terme équivalent: Regional wine of Krannona    Τοπικός Οίνος Κυκλάδων   Terme équivalent: Regional wine of Cyclades    Τοπικός Οίνος Λασιθίου   Terme équivalent: Regional wine of Lasithi    Τοπικός Οίνος Λετρίνων   Terme équivalent: Regional wine of Letrines    Τοπικός Οίνος Λευκάδας   Terme équivalent: Regional wine of Lefkada    Τοπικός Οίνος Ληλάντιου Πεδίου   Terme équivalent: Regional wine of Lilantio Pedio    Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων   Terme équivalent: Regional wine of Mantzavinata    Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου   Terme équivalent: Regional wine of Markopoulo    Τοπικός Οίνος Μαρτίνου   Terme équivalent: Regional wine of Μartino    Τοπικός Οίνος Μεταξάτων   Terme équivalent: Regional wine of Metaxata    Τοπικός Οίνος Μετεώρων   Terme équivalent: Regional wine of Meteora    Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος   Terme équivalent: Regional wine of Opountia Lokridos    Τοπικός Οίνος Παγγαίου   Terme équivalent: Regional wine of Pangeon    Τοπικός Οίνος Παρνασσού   Terme équivalent: Regional wine of Parnasos    Τοπικός Οίνος Πέλλας   Terme équivalent: Regional wine of Pella      Production agricole   110 / 404   0.916.026.81   Τοπικός Οίνος Πιερίας   Terme équivalent: Regional wine of Pieria    Τοπικός Οίνος Πισάτιδος   Terme équivalent: Regional wine of Pisatis    Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Egialia    Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Ambelos    Τοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Vertiskos    Τοπικός Οίνος Πλαγίες Πάικου   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Paiko    Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Enos    Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Kitherona    Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Knimida    Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Parnitha    Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Pendeliko    Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού   Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Petroto    Τοπικός Οίνος Πυλίας   Terme équivalent: Regional wine of Pylia    Τοπικός Οίνος Ριτσώνας   Terme équivalent: Regional wine of Ritsona    Τοπικός Οίνος Σερρών   Terme équivalent: Regional wine of Serres    Τοπικός Οίνος Σιάτιστας   Terme équivalent: Regional wine of Siatista    Τοπικός Οίνος Σιθωνίας   Terme équivalent: Regional wine of Sithonia    Τοπικός Οίνος Σπάτων   Terme équivalent: Regional wine of Spata    Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας   Terme équivalent: Regional wine of Sterea Ellada    Τοπικός Οίνος Τεγέας   Terme équivalent: Regional wine of Tegea      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   111 / 404   0.916.026.81   Τοπικός Οίνος Τριφυλίας   Terme équivalent: Regional wine of Trifilia    Τοπικός Οίνος Τυρνάβου   Terme équivalent: Regional wine of Tyrnavos    Τοπικός Οίνος Φλώρινας   Terme équivalent: Regional wine of Florina    Τοπικός Οίνος Χαλικούνας   Terme équivalent: Regional wine of Halikouna    Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής   Terme équivalent: Regional wine of Halkidiki    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Ονομασία Προέλευσης Ανωτέρας    Ποιότητας (ΟΠΑΠ)  (appellation d’origine de qualité supérieure) AOP Grec   Ονομασία Προέλευσης Ελεγχόμενη (ΟΠΕ)  (appellation d’origine contrôlée) AOP Grec   Οίνος γλυκός φυσικός  (vin doux naturel) AOP Grec   Οίνος φυσικώς γλυκύς  (vin naturellement doux) AOP Grec   ονομασία κατά παράδοση (appellation  traditionnelle) IGP Grec   τοπικός οίνος  (vin de pays) IGP Grec   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Αγρέπαυλη  (Agrepavlis) AOP/IGP Grec   Αμπέλι  (Ampeli) AOP/IGP Grec   Αμπελώνας(ες)  (Ampelonas (-ès)) AOP/IGP Grec   Αρχοντικό  (Archontiko) AOP/IGP Grec   Κάβα  (Cava) IGP Grec   Από διαλεκτούς αμπελώνες   (Grand Cru) AOP Grec     Production agricole   112 / 404   0.916.026.81   Ειδικά Επιλεγμένος  (Grande réserve) AOP Grec   Κάστρο  (Kastro) AOP/IGP Grec   Κτήμα  (Ktima) AOP/IGP Grec   Λιαστός  (Liastos) AOP/IGP Grec   Μετόχι  (Metochi) AOP/IGP Grec   Μοναστήρι  (Monastiri) AOP/IGP Grec   Νάμα  (Nama) AOP/IGP Grec   Νυχτέρι  (Nychteri) AOP Grec   Ορεινό κτήμα  (Orino Ktima) AOP/IGP Grec   Ορεινός αμπελώνας  (Orinos Ampelonas) AOP/IGP Grec   Πύργος  (Pyrgos) AOP/IGP Grec   Επιλογή ή Επιλεγμένος  (Réserve) AOP Grec   Παλαιωθείς επιλεγμένος  (Vieille réserve) AOP Grec   Βερντέα  (Verntea) IGP Grec   Vinsanto AOP Latin   Espagne   Vins avec appellations d’origine protégées   Abona    Alella    Alicante suivie ou non de Marina Alta    Almansa    Arabako Txakolina   Terme équivalent: Txakolí de Álava      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   113 / 404   0.916.026.81   Arlanza    Arribes    Bierzo    Binissalem    Bizkaiko Txakolina   Terme équivalent: Chacolí de Bizkaia    Bullas    Calatayud    Campo de Borja    Campo de la Guardia    Cangas    Cariñena    Cataluña    Cava    Chacolí de Bizkaia   Terme équivalent: Bizkaiko Txakolina    Chacolí de Getaria   Terme équivalent: Getariako Txakolina    Cigales    Conca de Barberá    Condado de Huelva    Costers del Segre suivie ou non de Artesa    Costers del Segre suivie ou non de Les Garrigues    Costers del Segre suivie ou non de Raimat    Costers del Segre suivie ou non de Valls de Riu Corb    Dehesa del Carrizal    Dominio de Valdepusa    El Hierro    Empordà    Finca Élez    Getariako Txakolina   Terme équivalent: Chacolí de Getaria    Gran Canaria    Granada    Guijoso      Production agricole   114 / 404   0.916.026.81   Jerez-Xérès-Sherry    Jumilla    La Gomera    La Mancha    La Palma suivie ou non de Fuencaliente    La Palma suivie ou non de Hoyo de Mazo    La Palma suivie ou non de Norte de la Palma    Lanzarote    Lebrija    Málaga    Manchuela    Manzanilla Sanlúcar de Barrameda   Terme équivalent: Manzanilla    Méntrida    Mondéjar    Monterrei suivie ou non de Ladera de Monterrei    Monterrei suivie ou non de Val de Monterrei    Montilla-Moriles    Montsant    Navarra suivie ou non de Baja Montaña    Navarra suivie ou non de Ribera Alta    Navarra suivie ou non de Ribera Baja    Navarra suivie ou non de Tierra Estella    Navarra suivie ou non de Valdizarbe    Pago de Arínzano   Terme équivalent: Vino de pago de Arinzano    Pago de Otazu    Pago Florentino    Penedés    Pla de Bages    Pla i Llevant    Prado de Irache    Priorat    Rías Baixas suivie ou non de Condado do Tea    Rías Baixas suivie ou non de O Rosal      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   115 / 404   0.916.026.81   Rías Baixas suivie ou non de Ribeira do Ulla    Rías Baixas suivie ou non de Soutomaior    Rías Baixas suivie ou non de Val do Salnés    Ribeira Sacra suivie ou non de Amandi    Ribeira Sacra suivie ou non de Chantada    Ribeira Sacra suivie ou non de Quiroga-Bibei    Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Miño    Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Sil    Ribeiro    Ribera del Duero    Ribera del Guadiana suivie ou non de Cañamero    Ribera del Guadiana suivie ou non de Matanegra    Ribera del Guadiana suivie ou non de Montánchez    Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Alta    Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Baja    Ribera del Guadiana suivie ou non de Tierra de Barros    Ribera del Júcar    Rioja suivie ou non de Rioja Alavesa    Rioja suivie ou non de Rioja Alta    Rioja suivie ou non de Rioja Baja    Rueda    Sierras de Málaga suivie ou non de Serranía de Ronda    Somontano    Tacoronte-Acentejo    Tarragona    Terra Alta    Tierra de León    Tierra del Vino de Zamora    Toro    Txakolí de Álava   Terme équivalent: Arabako Txakolina    Uclés    Utiel-Requena    Valdeorras      Production agricole   116 / 404   0.916.026.81   Valdepeñas    Valencia suivie ou non de Alto Turia    Valencia suivie ou non de Clariano    Valencia suivie ou non de Moscatel de Valencia    Valencia suivie ou non de Valentino    Valle de Güímar    Valle de la Orotava    Valles de Benavente    Valtiendas    Vinos de Madrid suivie ou non de Arganda    Vinos de Madrid suivie ou non de Navalcarnero    Vinos de Madrid suivie ou non de San Martín de Valdeiglesias    Ycoden-Daute-Isora    Yecla    Vins avec indications géographiques protégées   3 Riberas    Abanilla    Altiplano de Sierra Nevada    Bailén    Bajo Aragón    Barbanza e Iria    Betanzos    Cádiz    Campo de Cartagena    Castelló    Castilla    Castilla y León    Contraviesa-Alpujarra    Córdoba    Costa de Cantabria    Cumbres del Guadalfeo    Desierto de Almería    El Terrerazo    Extremadura      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   117 / 404   0.916.026.81   Formentera    Ibiza    Illes Balears    Isla de Menorca    Laujar-Alpujarra    Lederas del Genil    Liébana    Los Palacios    Mallorca    Murcia    Norte de Almería    Ribera del Andarax    Ribera del Gállego-Cinco Villas    Ribera del Jiloca    Ribera del Queiles    Serra de Tramuntana-Costa Nord    Sierra Norte de Sevilla    Sierra Sur de Jaén    Sierras de Las Estancias y Los Filabres    Torreperogil    Valdejalón    Valle del Cinca    Valle del Miño-Ourense    Valles de Sadacia    Villaviciosa de Córdoba    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   D.O AOP Espagnol   D.O.Ca AOP Espagnol   Denominacion de origen AOP Espagnol   Denominacion de origen calificada AOP Espagnol   vino de calidad con indicación geográfica AOP Espagnol   vino de pago AOP Espagnol   vino de pago calificado AOP Espagnol     Production agricole   118 / 404   0.916.026.81   Vino dulce natural AOP Espagnol   Vino generoso AOP Espagnol   Vino generoso de licor AOP Espagnol   Vino de la Tierra IGP Espagnol   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Amontillado AOP Espagnol   Añejo AOP/IGP Espagnol   Chacolí-Txakolina AOP Espagnol   Clásico AOP Espagnol   Cream AOP Espagnol   Criadera AOP Espagnol   Criaderas y Soleras AOP Espagnol   Crianza AOP Espagnol   Dorado AOP Espagnol   Fino AOP Espagnol   Fondillón AOP Espagnol   Gran reserva AOP Espagnol   Lágrima AOP Espagnol   Noble AOP/IGP Espagnol   Oloroso AOP Espagnol   Pajarete AOP Espagnol   Pálido AOP Espagnol   Palo Cortado AOP Espagnol   Primero de Cosecha AOP Espagnol   Rancio AOP Espagnol   Raya AOP Espagnol   Reserva AOP Espagnol   Sobremadre AOP Espagnol   Solera AOP Espagnol   Superior AOP Espagnol   Trasañejo AOP Espagnol   Vino Maestro AOP Espagnol   Vendimia Inicial AOP Espagnol     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   119 / 404   0.916.026.81   Viejo AOP/IGP Espagnol   Vino de Tea AOP Espagnol   France   Vins avec appellations d’origine protégées   Ajaccio    Aloxe-Corton    Alsace suivie ou non du nom d’une variété de vigne et/ou du nom d’une plus petite  unité géographique   Terme équivalent: Vin d’Alsace   Alsace Grand Cru précédée de Rosacker    Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergbieten    Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergheim    Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Wolxheim    Alsace Grand Cru suivie de Brand    Alsace Grand Cru suivie de Bruderthal    Alsace Grand Cru suivie de Eichberg    Alsace Grand Cru suivie de Engelberg    Alsace Grand Cru suivie de Florimont    Alsace Grand Cru suivie de Frankstein    Alsace Grand Cru suivie de Froehn    Alsace Grand Cru suivie de Furstentum    Alsace Grand Cru suivie de Geisberg    Alsace Grand Cru suivie de Gloeckelberg    Alsace Grand Cru suivie de Goldert    Alsace Grand Cru suivie de Hatschbourg    Alsace Grand Cru suivie de Hengst    Alsace Grand Cru suivie de Kanzlerberg    Alsace Grand Cru suivie de Kastelberg    Alsace Grand Cru suivie de Kessler    Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Barr    Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Ribeauvillé    Alsace Grand Cru suivie de Kitterlé    Alsace Grand Cru suivie de Mambourg      Production agricole   120 / 404   0.916.026.81   Alsace Grand Cru suivie de Mandelberg    Alsace Grand Cru suivie de Marckrain    Alsace Grand Cru suivie de Moenchberg    Alsace Grand Cru suivie de Muenchberg    Alsace Grand Cru suivie de Ollwiller    Alsace Grand Cru suivie de Osterberg    Alsace Grand Cru suivie de Pfersigberg    Alsace Grand Cru suivie de Pfingstberg    Alsace Grand Cru suivie de Praelatenberg    Alsace Grand Cru suivie de Rangen    Alsace Grand Cru suivie de Saering    Alsace Grand Cru suivie de Schlossberg    Alsace Grand Cru suivie de Schoenenbourg    Alsace Grand Cru suivie de Sommerberg    Alsace Grand Cru suivie de Sonnenglanz    Alsace Grand Cru suivie de Spiegel    Alsace Grand Cru suivie de Sporen    Alsace Grand Cru suivie de Steinen    Alsace Grand Cru suivie de Steingrubler    Alsace Grand Cru suivie de Steinklotz    Alsace Grand Cru suivie de Vorbourg    Alsace Grand Cru suivie de Wiebelsberg    Alsace Grand Cru suivie de Wineck-Schlossberg    Alsace Grand Cru suivie de Winzenberg    Alsace Grand Cru suivie de Zinnkoepflé    Alsace Grand Cru suivie de Zotzenberg    Anjou suivie ou non de Val de Loire    Anjou Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire    Anjou-Villages Brissac suivie ou non de Val de Loire    Arbois suivie ou non de Pupillin suivie ou non de «mousseux»    Auxey-Duresses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Bandol   Terme équivalent: Vin de Bandol    Banyuls suivie ou non de «Grand Cru» et/ou «Rancio»     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   121 / 404   0.916.026.81   Barsac    Bâtard-Montrachet    Béarn suivie ou non de Bellocq    Beaujolais suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non  de «Villages» suivie ou non de «Supérieur»   Beaune    Bellet   Terme équivalent: Vin de Bellet    Bergerac suivie ou non de «sec»    Bienvenues-Bâtard-Montrachet    Blagny suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages    Blanquette de Limoux    Blanquette méthode ancestrale    Blaye    Bonnes-mares    Bonnezeaux suivie ou non de Val de Loire    Bordeaux suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «Mousseux» ou «supérieur»   Bordeaux Côtes de Francs    Bordeaux Haut-Benauge    Bourg   Terme équivalent: Côtes de Bourg/Bourgeais    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Chitry    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Côte Chalonnaise    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Côte Saint-Jacques    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ’ ou du nom d’une plus petite unité  géographique Côtes d’Auxerre    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Côtes du Couchois    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Coulanges-la-Vineuse    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Épineuil    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Hautes Côtes de Beaune      Production agricole   122 / 404   0.916.026.81   Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Hautes Côtes de Nuits    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique La Chapelle Notre-Dame    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Le Chapitre    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Montrecul/Montre-cul/En Montre-Cul    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géo- graphique Vézelay    Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «ordinaire» ou «grand ordinaire»   Bourgogne aligoté    Bourgogne passe-tout-grains    Bourgueil    Bouzeron    Brouilly    Bugey suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique précédée ou non de  «Vins du>, «Mousseux du», «Pétillant» ou «Roussette du», ou suivie ou non de  «Mousseux» ou «Pétillant» suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Buzet    Cabardès    Cabernet d’Anjou suivie ou non de Val de Loire    Cabernet de Saumur suivie ou non de Val de Loire    Cadillac    Cahors    Cassis    Cérons    Chablis suivie ou non de Beauroy suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Berdiot suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Beugnons    Chablis suivie ou non de Butteaux suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Chapelot suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Chatains suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Chaume de Talvat suivie ou non de «premier cru»   Chablis suivie ou non de Côte de Bréchain suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte de Cuissy      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   123 / 404   0.916.026.81   Chablis suivie ou non de Côte de Fontenay suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte de Jouan suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte de Léchet suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte de Savant suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte de Vaubarousse suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Côte des Prés Girots suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Forêts suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Fourchaume suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de L’Homme mort suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Les Beauregards suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Les Épinottes suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Les Fourneaux suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Les Lys suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Mélinots suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Mont de Milieu suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Montée de Tonnerre    Chablis suivie ou non de Montmains suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Morein suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Pied d’Aloup suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Roncières suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Sécher suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Troesmes suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaillons suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vau de Vey suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vau Ligneau suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaucoupin suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaugiraut suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaulorent suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaupulent suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vaux-Ragons suivie ou non de «premier cru»    Chablis suivie ou non de Vosgros suivie ou non de «premier cru»    Chablis    Chablis grand cru suivie ou non de Blanchot    Chablis grand cru suivie ou non de Bougros      Production agricole   124 / 404   0.916.026.81   Chablis grand cru suivie ou non de Grenouilles    Chablis grand cru suivie ou non de Les Clos    Chablis grand cru suivie ou non de Preuses    Chablis grand cru suivie ou non de Valmur    Chablis grand cru suivie ou non de Vaudésir    Chambertin    Chambertin-Clos-de-Bèze    Chambolle-Musigny    Champagne    Chapelle-Chambertin    Charlemagne    Charmes-Chambertin    Chassagne-Montrachet suivie ou non de Côte de Beaune/Côtes de Beaune-Villages    Château Grillet    Château-Chalon    Châteaumeillant    Châteauneuf-du-Pape    Châtillon-en-Diois    Chaume – Premier Cru des coteaux du Layon    Chenas    Chevalier-Montrachet    Cheverny    Chinon    Chiroubles    Chorey-les-Beaune suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages    Clairette de Bellegarde    Clairette de Die    Clairette de Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Clos de la Roche    Clos de Tart    Clos de Vougeot    Clos des Lambrays    Clos Saint-Denis    Collioure      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   125 / 404   0.916.026.81   Condrieu    Corbières    Cornas    Corse précédée ou non de «Vin de»    Corse suivie ou non de Calvi précédée ou non de «Vin de»    Corse suivie ou non de Coteaux du Cap Corse précédée ou non de «Vin de»    Corse suivie ou non de Figari précédée ou non de «Vin de»    Corse suivie ou non de Porto-Vecchio précédée ou non de «Vin de»    Corse suivie ou non de Sartène précédée ou non de «Vin de»    Corton    Corton-Charlemagne    Costières de Nîmes    Côte de Beaune précédée du nom d’une plus petite unité géographique    Côte de Beaune-Villages    Côte de Brouilly    Côte de Nuits-villages    Côte roannaise    Côte Rôtie    Coteaux champenois suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Coteaux d’Aix-en-Provence    Coteaux d’Ancenis suivie du nom de la variété de vigne    Coteaux de Die    Coteaux de l’Aubance suivie ou non de Val de Loire    Coteaux de Pierrevert    Coteaux de Saumur suivie ou non de Val de Loire    Coteaux du Giennois    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cabrières    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de la Méjanelle/La Méjanelle    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Saint-Christol/Saint-Christol    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Vérargues/Vérargues    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Montpeyroux    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Quatourze    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Drézéry    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Georges-d’Orques      Production agricole   126 / 404   0.916.026.81   Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Saturnin    Coteaux du Languedoc suivie ou non de Pic-Saint-Loup    Coteaux du Layon suivie ou non de Val de Loire suivie ou non du nom d’une plus  petite unité géographique    Coteaux du Layon Chaume suivie ou non de Val de Loire    Coteaux du Loir suivie ou non de Val de Loire    Coteaux du Lyonnais    Coteaux du Quercy    Coteaux du Tricastin    Coteaux du Vendômois suivie ou non de Val de Loire    Coteaux Varois en Provence    Côtes Canon Fronsac  Terme équivalent: Canon Fronsac    Côtes d’Auvergne suivie ou non de Boudes    Côtes d’Auvergne suivie ou non de Chanturgue    Côtes d’Auvergne suivie ou non de Châteaugay    Côtes d’Auvergne suivie ou non de Corent    Côtes d’Auvergne suivie ou non de Madargue    Côtes de Bergerac    Côtes de Blaye    Côtes de Bordeaux Saint-Macaire    Côtes de Castillon    Côtes de Duras    Côtes de Millau    Côtes de Montravel    Côtes de Provence    Côtes de Toul    Côtes du Brulhois    Côtes du Forez    Côtes du Frontonnais suivie ou non de Fronton    Côtes du Frontonnais suivie ou non de Villaudric    Côtes du Jura suivie ou non de «mousseux»   Côtes du Lubéron    Côtes du Marmandais    Côtes du Rhône      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   127 / 404   0.916.026.81   Côtes du Roussillon suivie ou non de Les Aspres    Côtes du Roussillon Villages suivie ou non du nom d’une plus petite unité géogra- phique    Côtes du Ventoux    Côtes du Vivarais    Cour-Cheverny suivie ou non de Val de Loire    Crémant d’Alsace    Crémant de Bordeaux    Crémant de Bourgogne    Crémant de Die    Crémant de Limoux    Crémant de Loire    Crémant du Jura    Crépy    Criots-Bâtard-Montrachet    Crozes-Hermitage   Terme équivalent: Crozes-Ermitage    Échezeaux    Entre-Deux-Mers    Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge    Faugères    Fiefs Vendéens suivie ou non de Brem    Fiefs Vendéens suivie ou non de Mareuil    Fiefs Vendéens suivie ou non de Pissotte    Fiefs Vendéens suivie ou non de Vix    Fitou    Fixin    Fleurie    Floc de Gascogne    Fronsac    Frontignan précédée ou non de «Muscat de»   Fronton    Gaillac suivie ou non de «mousseux»   Gaillac premières côtes    Gevrey-Chambertin      Production agricole   128 / 404   0.916.026.81   Gigondas    Givry    Grand Roussillon suivie ou non de «Rancio»   Grand-Échezeaux    Graves suivie ou non de «supérieures»   Graves de Vayres    Griotte-Chambertin    Gros plant du Pays nantais    Haut-Médoc    Haut-Montravel    Haut-Poitou    Hermitage   Terme équivalent: l’Hermitage/Ermitage/l’Ermitage    Irancy    Irouléguy    Jasnières suivie ou non de Val de Loire    Juliénas    Jurançon suivie ou non de «sec»    L’Étoile suivie ou non de «mousseux»   La Grande Rue    Ladoix suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Lalande de Pomerol    Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Languedoc Grès de Montpellier    Languedoc La Clape    Languedoc Picpoul-de-Pinet    Languedoc Terrasses du Larzac    Languedoc-Pézénas    Latricières-Chambertin    Lavilledieu    Les Baux de Provence    Limoux    Lirac    Listrac-Médoc      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   129 / 404   0.916.026.81   Loupiac    Lussac-Saint-Émilion    Mâcon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de  «Supérieur» ou «Villages»  Terme équivalent: Pinot-Chardonnay-Mâcon    Macvin du Jura    Madiran    Malepère    Maranges suivie ou non de Clos de la Boutière    Maranges suivie ou non de La Croix Moines    Maranges suivie ou non de La Fussière    Maranges suivie ou non de Le Clos des Loyères    Maranges suivie ou non de Le Clos des Rois    Maranges suivie ou non de Les Clos Roussots    Maranges suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non  de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Marcillac    Margaux    Marsannay suivie ou non de «rosé»    Maury suivie ou non de «Rancio»   Mazis-Chambertin    Mazoyères-Chambertin    Médoc    Menetou-Salon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou  non de Val de Loire    Mercurey    Meursault suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Minervois    Minervois-La-Livinière    Monbazillac    Montagne Saint-Émilion    Montagny    Monthélie suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Montlouis-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou  «pétillant»      Production agricole   130 / 404   0.916.026.81   Montrachet    Montravel    Morey-Saint-Denis    Morgon    Moselle    Moulin-à-Vent    Moulis    Terme équivalent: Moulis-en-Médoc    Muscadet suivie ou non de Val de Loire    Muscadet-Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire    Muscadet-Côtes de Grandlieu suivie ou non de Val de Loire    Muscadet-Sèvre et Maine suivie ou non de Val de Loire    Muscat de Beaumes-de-Venise    Muscat de Lunel    Muscat de Mireval    Muscat de Saint-Jean-de-Minvervois    Muscat du Cap Corse    Musigny    Néac    Nuits   Terme équivalent: Nuits-Saint-Georges    Orléans suivie ou non de Cléry    Pacherenc du Vic-Bilh suivie ou non de «sec»    Palette    Patrimonio    Pauillac    Pécharmant    Pernand-Vergelesses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Vil- lages»   Pessac-Léognan    Petit Chablis suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Pineau des Charentes   Terme équivalent: Pineau Charentais    Pomerol    Pommard      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   131 / 404   0.916.026.81   Pouilly-Fuissé    Pouilly-Loché    Pouilly-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire   Terme équivalent: Blanc Fumé de Pouilly/Pouilly-Fumé    Pouilly-Vinzelles    Premières Côtes de Blaye    Premières Côtes de Bordeaux suivie ou non du nom d’une plus petite unité géogra- phique    Puisseguin-Saint-Emilion    Puligny-Montrachet suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Vil- lages»   Quarts de Chaume suivie ou non de Val de Loire    Quincy suivie ou non de Val de Loire    Rasteau suivie ou non de «Rancio»   Régnié    Reuilly suivie ou non de Val de Loire    Richebourg    Rivesaltes suivie ou non de «Rancio» précédée ou non de «Muscat de»   Romanée (La)    Romanée Contie    Romanée Saint-Vivant    Rosé d’Anjou    Rosé de Loire suivie ou non de Val de Loire    Rosé des Riceys    Rosette    Roussette de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Ruchottes-Chambertin    Rully    Saint Sardos    Saint-Amour    Saint-Aubin suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Saint-Bris    Saint-Chinian    Saint-Émilion    Saint-Émilion Grand Cru      Production agricole   132 / 404   0.916.026.81   Saint-Estèphe    Saint-Georges-Saint-Émilion    Saint-Joseph    Saint-Julien    Saint-Mont    Saint-Nicolas-de-Bourgueil suivie ou non de Val de Loire    Saint-Péray suivie ou non de «mousseux»   Saint-Pourçain    Saint-Romain suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Saint-Véran    Sainte-Croix du Mont    Sainte-Foy Bordeaux    Sancerre    Santenay suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»   Saumur suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»    Saumur-Champigny suivie ou non de Val de Loire    Saussignac    Sauternes    Savennières suivie ou non de Val de Loire    Savennières-Coulée de Serrant suivie ou non de Val de Loire    Savennières-Roche-aux-Moines suivie ou non de Val de Loire    Savigny-les-Beaune suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Vil- lages»  Terme équivalent: Savigny    Seyssel suivie ou non de «mousseux»   Tâche (La)    Tavel    Touraine suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»    Touraine Amboise suivie ou non de Val de Loire    Touraine Azay-le-Rideau suivie ou non de Val de Loire    Touraine Mestand suivie ou non de Val de Loire    Touraine Noble Joué suivie ou non de Val de Loire    Tursan    Vacqueyras    Valençay      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   133 / 404   0.916.026.81   Vin d’Entraygues et du Fel    Vin d’Estaing    Vin de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou  non de «mousseux» ou «pétillant»   Vins du Thouarsais    Vins Fins de la Côte de Nuits    Viré-Clessé    Volnay    Volnay Santenots    Vosnes Romanée    Vougeot    Vouvray suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»    Vins avec indications géographiques protégées   Agenais    Aigues    Ain    Allier    Allobrogie    Alpes de Haute Provence    Alpes Maritimes    Alpilles    Ardèche    Argens    Ariège    Aude    Aveyron    Balmes Dauphinoises    Bénovie    Bérange    Bessan    Bigorre    Bouches du Rhône    Bourbonnais    Calvados      Production agricole   134 / 404   0.916.026.81   Cassan    Cathare    Caux    Cessenon    Cévennes suivie ou non de Mont Bouquet    Charentais suivie ou non de Ile d’Oléron    Charentais suivie ou non de Ile de Ré    Charentais suivie ou non de Saint Sornin    Charente    Charentes Maritimes    Cher    Cité de Carcassonne    Collines de la Moure    Collines Rhodaniennes    Comté de Grignan    Comté Tolosan    Comtés Rhodaniens    Corrèze    Côte Vermeille    Coteaux Charitois    Coteaux de Bessilles    Coteaux de Cèze    Coteaux de Coiffy    Coteaux de Fontcaude    Coteaux de Glanes    Coteaux de l’Ardèche    Coteaux de la Cabrerisse    Coteaux de Laurens    Coteaux de l’Auxois    Coteaux de Miramont    Coteaux de Montélimar    Coteaux de Murviel    Coteaux de Narbonne    Coteaux de Peyriac      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   135 / 404   0.916.026.81   Coteaux de Tannay    Coteaux des Baronnies    Coteaux du Cher et de l’Arnon    Coteaux du Grésivaudan    Coteaux du Libron    Coteaux du Littoral Audois    Coteaux du Pont du Gard    Coteaux du Salagou    Coteaux du Verdon    Coteaux d’Enserune    Coteaux et Terrasses de Montauban    Coteaux Flaviens    Côtes Catalanes    Côtes de Ceressou    Côtes de Gascogne    Côtes de Lastours    Côtes de Meuse    Côtes de Montestruc    Côtes de Pérignan    Côtes de Prouilhe    Côtes de Thau    Côtes de Thongue    Côtes du Brian    Côtes du Condomois    Côtes du Tarn    Côtes du Vidourle    Creuse    Cucugnan    Deux-Sèvres    Dordogne    Doubs    Drôme    Duché d’Uzès    Franche-Comté suivie ou non de Coteaux de Champlitte      Production agricole   136 / 404   0.916.026.81   Gard    Gers    Haute Vallée de l’Orb    Haute Vallée de l’Aude    Haute-Garonne    Haute-Marne    Haute-Saône    Haute-Vienne    Hauterive suivie ou non de Coteaux du Termenès    Hauterive suivie ou non de Côtes de Lézignan    Hauterive suivie ou non de Val d’Orbieu    Hautes-Alpes    Hautes-Pyrénées    Hauts de Badens    Hérault    Île de Beauté    Indre    Indre et Loire    Isère    Jardin de la France suivie ou non de Marches de Bretagne    Jardin de la France suivie ou non de Pays de Retz    Landes    Loir et Cher    Loire-Atlantique    Loiret    Lot    Lot et Garonne    Maine et Loire    Maures    Méditerranée    Meuse    Mont Baudile    Mont-Caume    Monts de la Grage      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   137 / 404   0.916.026.81   Nièvre    Oc    Périgord suivie ou non de Vin de Domme    Petite Crau    Principauté d’Orange    Puy de Dôme    Pyrénées Orientales    Pyrénées-Atlantiques    Sables du Golfe du Lion    Saint-Guilhem-le-Désert    Saint-Sardos    Sainte Baume    Sainte Marie la Blanche    Saône et Loire    Sarthe    Seine et Marne    Tarn    Tarn et Garonne    Terroirs Landais suivie ou non de Coteaux de Chalosse    Terroirs Landais suivie ou non de Côtes de L’Adour    Terroirs Landais suivie ou non de Sables de l’Océan    Terroirs Landais suivie ou non de Sables Fauves    Thézac-Perricard    Torgan    Urfé    Val de Cesse    Val de Dagne    Val de Loire    Val de Montferrand    Vallée du Paradis    Var    Vaucluse    Vaunage    Vendée      Production agricole   138 / 404   0.916.026.81   Vicomté d’Aumelas    Vienne    Vistrenque    Yonne    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Appellation contrôlée AOP Français   Appellation d’origine contrôlée AOP Français   Appellation d’origine   Vin Délimité de qualité supérieure AOP Français   Vin doux naturel AOP Français   Vin de pays IGP Français   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Ambré AOP Français   Clairet AOP Français   Claret AOP Français   Tuilé AOP Français   Vin jaune AOP Français   Château AOP Français   Clos AOP Français   Cru artisan AOP Français   Cru bourgeois AOP Français   Cru classé, suivi ou non de Grand,   Premier Grand, Deuxième, Troisième,   Quatrième, Cinquième AOP Français   Edelzwicker AOP Français   Grand cru AOP Français   Hors d’âge AOP Français   Passe-tout-grains AOP Français   Premier Cru AOP Français   Primeur AOP/IGP Français   Rancio AOP Français   Sélection de grains nobles AOP Français   Sur lie AOP/IGP Français     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   139 / 404   0.916.026.81   Vendanges tardives AOP Français   Villages AOP Français   Vin de paille AOP Français   Italie   Vins avec appellations d’origine protégées   Aglianico del Taburno   Terme équivalent: Taburno    Aglianico del Vulture    Albana di Romagna    Albugnano    Alcamo    Aleatico di Gradoli    Aleatico di Puglia    Alezio    Alghero    Alta Langa    Alto Adige suivie de Colli di Bolzano   Terme équivalent: Südtiroler Bozner Leiten    Alto Adige suivie de Meranese di collina   Terme équivalent: Alto Adige Meranese/Südtirol Meraner Hügel/Südtirol Meraner    Alto Adige suivie de Santa Maddalena   Terme équivalent: Südtiroler St. Magdalener    Alto Adige suivie de Terlano   Terme équivalent: Südtirol Terlaner    Alto Adige suivie de Valle Isarco   Terme équivalent: Südtiroler Eisacktal/Eisacktaler    Alto Adige suivie de Valle Venosta   Terme équivalent: Südtirol Vinschgau    Alto Adige   Terme équivalent: dell’Alto Adige/Südtirol/Südtiroler    Alto Adige «or» dell’Alto Adige suivie ou non de Bressanone   Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Brixner    Alto Adige/dell’Alto Adige suivie ou non de Burgraviato   Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Buggrafler    Ansonica Costa dell’Argentario    Aprilia      Production agricole   140 / 404   0.916.026.81   Arborea    Arcole    Assisi    Asti suivie ou non de «spumante» ou précédée ou non de «Moscato di»   Atina    Aversa    Bagnoli di Sopra   Terme équivalent: Bagnoli    Barbaresco    Barbera d’Alba    Barbera d’Asti suivie ou non de Colli Astiani o Astiano    Barbera d’Asti suivie ou non de Nizza    Barbera d’Asti suivie ou non de Tinella    Barbera del Monferrato    Barbera del Monferrato Superiore    Barco Reale di Carmignano   Terme équivalent: Rosato di Carmignano/Vin santo di Carmignano/Vin Santo di Car- mignano occhio di pernice    Bardolino    Bardolino Superiore    Barolo    Bianchello del Metauro    Bianco Capena    Bianco dell’Empolese    Bianco della Valdinievole    Bianco di Custoza   Terme équivalent: Custoza    Bianco di Pitigliano    Bianco Pisano di San Torpè    Biferno    Bivongi    Boca    Bolgheri suivie ou non de Sassicaia    Bosco Eliceo    Botticino      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   141 / 404   0.916.026.81   Brachetto d’Acqui   Terme équivalent: Acqui    Bramaterra    Breganze    Brindisi    Brunello di Montalcino    Cacc’e’ mmitte di Lucera    Cagnina di Romagna    Campi Flegrei    Campidano di Terralba   Terme équivalent: Terralba    Canavese    Candia dei Colli Apuani    Cannonau di Sardegna suivie ou non de Capo Ferrato    Cannonau di Sardegna suivie ou non de Jerzu    Cannonau di Sardegna suivie ou non de Oliena/Nepente di Oliena    Capalbio    Capri    Capriano del Colle    Carema    Carignano del Sulcis    Carmignano    Carso    Castel del Monte    Castel San Lorenzo    Casteller    Castelli Romani    Cellatica    Cerasuolo di Vittoria    Cerveteri    Cesanese del Piglio   Terme équivalent: Piglio    Cesanese di Affile   Terme équivalent: Affile    Cesanese di Olevano Romano      Production agricole   142 / 404   0.916.026.81   Terme équivalent: Olevano Romano    Chianti suivie ou non de Colli Aretini    Chianti suivie ou non de Colli Fiorentini    Chianti suivie ou non de Colli Senesi    Chianti suivie ou non de Colline Pisane    Chianti suivie ou non de Montalbano    Chianti suivie ou non de Montespertoli    Chianti suivie ou non de Rufina    Chianti Classico    Cilento    Cinque Terre suivie ou non de Costa da Posa   Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà    Cinque Terre suivie ou non de Costa de Campu   Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà    Cinque Terre suivie ou non de Costa de Sera   Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà    Circeo    Cirò    Cisterna d’Asti    Colli Albani    Colli Altotiberini    Colli Amerini    Colli Asolani – Prosecco   Terme équivalent: Asolo – Prosecco    Colli Berici    Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Oliveto    Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Riosto    Colli Bolognesi suivie ou non de Colline Marconiane    Colli Bolognesi suivie ou non de Monte San Pietro    Colli Bolognesi suivie ou non de Serravalle    Colli Bolognesi suivie ou non de Terre di Montebudello    Colli Bolognesi suivie ou non de Zola Predosa    Colli Bolognesi suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Colli Bolognesi Classico – Pignoletto    Colli d’Imola      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   143 / 404   0.916.026.81   Colli del Trasimeno   Terme équivalent: Trasimeno    Colli dell’Etruria Centrale    Colli della Sabina    Colli di Conegliano suivie ou non de Fregona    Colli di Conegliano suivie ou non de Refrontolo    Colli di Faenza    Colli di Luni    Colli di Parma    Colli di Rimini    Colli di Scandiano e di Canossa    Colli Etruschi Viterbesi    Colli Euganei    Colli Lanuvini    Colli Maceratesi    Colli Martani    Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Cialla    Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Rosazzo    Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Schiopettino di Prepotto    Colli Orientali del Friuli Picolit suivie ou non de Cialla    Colli Perugini    Colli Pesaresi suivie ou non de Focara    Colli Pesaresi suivie ou non de Roncaglia    Colli Piacentini suivie ou non de Gutturnio    Colli Piacentini suivie ou non de Monterosso Val d’Arda    Colli Piacentini suivie ou non de Val Trebbia    Colli Piacentini suivie ou non de Valnure    Colli Piacentini suivie ou non de Vigoleno    Colli Romagna centrale    Colli Tortonesi    Collina Torinese    Colline di Levanto    Colline Joniche Taratine    Colline Lucchesi      Production agricole   144 / 404   0.916.026.81   Colline Novaresi    Colline Saluzzesi    Collio Goriziano   Terme équivalent: Collio    Conegliano – Valdobbiadene – Prosecco    Cònero    Contea di Sclafani    Contessa Entellina    Controguerra    Copertino    Cori    Cortese dell’Alto Monferrato    Corti Benedettine del Padovano    Cortona    Costa d’Amalfi suivie ou non de Furore    Costa d’Amalfi suivie ou non de Ravello    Costa d’Amalfi suivie ou non de Tramonti    Coste della Sesia    Curtefranca    Delia Nivolelli    Dolcetto d’Acqui    Dolcetto d’Alba    Dolcetto d’Asti    Dolcetto delle Langhe Monregalesi    Dolcetto di Diano d’Alba   Terme équivalent: Diano d’Alba    Dolcetto di Dogliani    Dolcetto di Dogliani Superiore   Terme équivalent: Dogliani    Dolcetto di Ovada   Terme équivalent: Dolcetto d’Ovada    Dolcetto di Ovada Superiore o Ovada    Donnici    Elba    Eloro suivie ou non de Pachino      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   145 / 404   0.916.026.81   Erbaluce di Caluso   Terme équivalent: Caluso    Erice    Esino    Est!Est!!Est!!! di Montefiascone    Etna    Falerio dei Colli Ascolani   Terme équivalent: Falerio    Falerno del Massico    Fara    Faro    Fiano di Avellino    Franciacorta    Frascati    Freisa d’Asti    Freisa di Chieri    Friuli Annia    Friuli Aquileia    Friuli Grave    Friuli Isonzo   Terme équivalent: Isonzo del Friuli    Friuli Latisana    Gabiano    Galatina    Galluccio    Gambellara    Garda    Garda Colli Mantovani    Gattinara    Gavi   Terme équivalent: Cortese di Gavi    Genazzano    Ghemme    Gioia del Colle    Girò di Cagliari      Production agricole   146 / 404   0.916.026.81   Golfo del Tigullio    Gravina    Greco di Bianco    Greco di Tufo    Grignolino d’Asti    Grignolino del Monferrato Casalese    Guardia Sanframondi   Terme équivalent: Guardiolo    I Terreni di San Severino    Irpinia suivie ou non de Campi Taurasini    Ischia    Lacrima di Morro   Terme équivalent: Lacrima di Morro d’Alba    Lago di Caldaro   Terme équivalent: Caldaro/Kalterer/Kalterersee    Lago di Corbara    Lambrusco di Sorbara    Lambrusco Grasparossa di Castelvetro    Lambrusco Mantovano suivie ou non de Oltre Po Mantovano    Lambrusco Mantovano suivie ou non de Viadanese-Sabbionetano    Lambrusco Salamino di Santa Croce    Lamezia    Langhe    Lessona    Leverano    Lison-Pramaggiore    Lizzano    Loazzolo    Locorotondo    Lugana    Malvasia delle Lipari    Malvasia di Bosa    Malvasia di Cagliari    Malvasia di Casorzo d’Asti   Terme équivalent: Cosorzo/Malvasia di Cosorzo      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   147 / 404   0.916.026.81   Malvasia di Castelnuovo Don Bosco    Mamertino di Milazzo   Terme équivalent: Mamertino    Mandrolisai    Marino    Marsala    Martina   Terme équivalent: Martina Franca    Matino    Melissa    Menfi suivie ou non de Bonera    Menfi suivie ou non de Feudo dei Fiori    Merlara    Molise   Terme équivalent: del Molise    Monferrato suivie ou non de Casalese    Monica di Cagliari    Monica di Sardegna    Monreale    Montecarlo    Montecompatri-Colonna   Terme équivalent: Montecompatri/Colonna    Montecucco    Montefalco    Montefalco Sagrantino    Montello e Colli Asolani    Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Casauria/Terre di Casauria    Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Terre dei Vestini    Montepulciano d’Abruzzo suivie ou non de Colline Teramane    Monteregio di Massa Marittima    Montescudaio    Monti Lessini   Terme équivalent: Lessini    Morellino di Scansano    Moscadello di Montalcino      Production agricole   148 / 404   0.916.026.81   Moscato di Cagliari    Moscato di Pantelleria   Terme équivalent: Passito di Pantelleria/Pantelleria    Moscato di Sardegna suivie ou non de Gallura    Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempio Pausania    Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempo    Moscato di Siracusa    Moscato di Sorso-Sennori   Terme équivalent: Moscato di Sorso/Moscato di Sennori    Moscato di Trani    Nardò    Nasco di Cagliari    Nebbiolo d’Alba    Nettuno    Noto    Nuragus di Cagliari    Offida    Oltrepò Pavese    Orcia    Orta Nova    Orvieto    Ostuni    Pagadebit di Romagna suivie ou non de Bertinoro    Parrina    Penisola Sorrentina suivie ou non de Gragnano    Penisola Sorrentina suivie ou non de Lettere    Penisola Sorrentina suivie ou non de Sorrento    Pentro di Isernia   Terme équivalent: Pentro    Pergola    Piemonte    Pietraviva    Pinerolese    Pollino    Pomino      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   149 / 404   0.916.026.81   Pornassio   Terme équivalent: Ormeasco di Pornassio    Primitivo di Manduria    Prosecco    Ramandolo    Recioto di Gambellara    Recioto di Soave    Reggiano    Reno    Riesi    Riviera del Brenta    Riviera del Garda Bresciano   Terme équivalent: Garda Bresciano    Riviera ligure di ponente suivie ou non de Albenga/Albengalese    Riviera ligure di ponente suivie ou non de Finale/Finalese    Riviera ligure di ponente suivie ou non de Riviera dei Fiori    Roero    Romagna Albana spumante    Rossese di Dolceacqua   Terme équivalent: Dolceacqua    Rosso Barletta    Rosso Canosa suivie ou non de Canusium    Rosso Conero    Rosso di Cerignola    Rosso di Montalcino    Rosso di Montepulciano    Rosso Orvietano   Terme équivalent: Orvietano Rosso    Rosso Piceno    Rubino di Cantavenna    Ruchè di Castagnole Monferrato    Salaparuta    Salice Salentino    Sambuca di Sicilia    San Colombano al Lambro      Production agricole   150 / 404   0.916.026.81   Terme équivalent: San Colombano    San Gimignano    San Ginesio    San Martino della Battaglia    San Severo    San Vito di Luzzi    Sangiovese di Romagna    Sannio    Sant’Agata de’ Goti   Terme équivalent: Sant’Agata dei Goti    Sant’Anna di Isola Capo Rizzuto    Sant’Antimo    Santa Margherita di Belice    Sardegna Semidano suivie ou non de Mogoro    Savuto    Scanzo   Terme équivalent: Moscato di Scanzo    Scavigna    Sciacca    Serrapetrona    Sforzato di Valtellina   Terme équivalent: Sfursat di Valtellina    Sizzano    Soave suivie ou non de Colli Scaligeri    Soave Superiore    Solopaca    Sovana    Squinzano    Strevi    Tarquinia    Taurasi    Teroldego Rotaliano    Terracina   Terme équivalent: Moscato di Terracina    Terratico di Bibbona suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   151 / 404   0.916.026.81   Terre dell’Alta Val d’Agri    Terre di Casole    Terre Tollesi   Terme équivalent: Tullum    Torgiano    Torgiano rosso riserva    Trebbiano d’Abruzzo    Trebbiano di Romagna    Trentino suivie ou non de Isera/d’Isera    Trentino suivie ou non de Sorni    Trentino suivie ou non de Ziresi/dei Ziresi    Trento    Val d’Arbia    Val di Cornia suivie ou non de Suvereto    Val Polcèvera suivie ou non de Coronata    Valcalepio    Valdadige suivie ou non de Terra dei Forti   Terme équivalent: Etschtaler    Valdadige Terradeiforti   Terme équivalent: Terradeiforti Valdadige    Valdichiana    Valle d’Aosta suivie ou non de Arnad-Montjovet   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Blanc de Morgex et de la Salle   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Chambave   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Donnas   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Enfer d’Arvier   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Nus   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valle d’Aosta suivie ou non de Torrette   Terme équivalent: Vallée d’Aoste    Valpolicella accompagnée ou non de Valpantena    Valsusa      Production agricole   152 / 404   0.916.026.81   Valtellina Superiore suivie ou non de Grumello    Valtellina Superiore suivie ou non de Inferno    Valtellina Superiore suivie ou non de Maroggia    Valtellina Superiore suivie ou non de Sassella    Valtellina Superiore suivie ou non de Valgella    Velletri    Verbicaro    Verdicchio dei Castelli di Jesi    Verdicchio di Matelica    Verduno Pelaverga   Terme équivalent: Verduno    Vermentino di Gallura    Vermentino di Sardegna    Vernaccia di Oristano    Vernaccia di San Gimignano    Vernaccia di Serrapetrona    Vesuvio    Vicenza    Vignanello    Vin Santo del Chianti    Vin Santo del Chianti Classico    Vin Santo di Montepulciano    Vini del Piave   Terme équivalent: Piave    Vino Nobile di Montepulciano    Vittoria    Zagarolo    Vins avec indications géographiques protégées   Allerona    Alta Valle della Greve    Alto Livenza    Alto Mincio    Alto Tirino    Arghillà      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   153 / 404   0.916.026.81   Barbagia    Basilicata    Benaco bresciano    Beneventano    Bergamasca    Bettona    Bianco del Sillaro   Terme équivalent: Sillaro    Bianco di Castelfranco Emilia    Calabria    Camarro    Campania    Cannara    Civitella d’Agliano    Colli Aprutini    Colli Cimini    Colli del Limbara    Colli del Sangro    Colli della Toscana centrale    Colli di Salerno    Colli Trevigiani    Collina del Milanese    Colline di Genovesato    Colline Frentane    Colline Pescaresi    Colline Savonesi    Colline Teatine    Condoleo    Conselvano    Costa Viola    Daunia    Del Vastese   Terme équivalent: Histonium    Delle Venezie    Dugenta      Production agricole   154 / 404   0.916.026.81   Emilia   Terme équivalent: Dell’Emilia    Epomeo    Esaro    Fontanarossa di Cerda    Forlì    Fortana del Taro    Frusinate   Terme équivalent: del Frusinate    Golfo dei Poeti La Spezia   Terme équivalent: Golfo dei Poeti    Grottino di Roccanova    Isola dei Nuraghi    Lazio    Lipuda    Locride    Marca Trevigiana    Marche    Maremma Toscana    Marmilla    Mitterberg tra Cauria e Tel   Terme équivalent: Mitterberg/Mitterberg zwischen Gfrill und Toll    Modena   Terme équivalent: Provincia di Modena/di Modena    Montecastelli    Montenetto di Brescia    Murgia    Narni    Nurra    Ogliastra    Osco   Terme équivalent: Terre degli Osci    Paestum    Palizzi    Parteolla    Pellaro      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   155 / 404   0.916.026.81   Planargia    Pompeiano    Provincia di Mantova    Provincia di Nuoro    Provincia di Pavia    Provincia di Verona   Terme équivalent: Veronese    Puglia    Quistello    Ravenna    Roccamonfina    Romangia    Ronchi di Brescia    Ronchi Varesini    Rotae    Rubicone    Sabbioneta    Salemi    Salento    Salina    Scilla    Sebino    Sibiola    Sicilia    Spello    Tarantino    Terrazze Retiche di Sondrio    Terre Aquilane   Terme équivalent: Terre dell’Aquila    Terre del Volturno    Terre di Chieti    Terre di Veleja    Terre Lariane    Tharros    Toscano      Production agricole   156 / 404   0.916.026.81   Terme équivalent: Toscana    Trexenta    Umbria    Val di Magra    Val di Neto    Val Tidone    Valcamonica    Valdamato    Vallagarina    Valle Belice    Valle d’Itria    Valle del Crati    Valle del Tirso    Valle Peligna    Valli di Porto Pino    Veneto    Veneto Orientale    Venezia Giulia    Vigneti delle Dolomiti   Terme équivalent: Weinberg Dolomiten    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   D.O.C AOP Italien   D.O.C.G. AOP Italien   Denominazione di Origine Controllata e Garantita AOP Italien   Denominazione di Origine Controllata AOP Italien   Kontrollierte und garantierte Ursprungsbezeichnung AOP Allemand   Kontrollierte Ursprungsbezeichnung AOP Allemand   Vino Dolce Naturale AOP Italien   Inticazione geografica tipica (IGT) IGP Italien   Landwein IGP Allemand   Vin de pays IGP Français      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   157 / 404   0.916.026.81   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Alberata ou vigneti ad alberata AOP Italien   Amarone AOP Italien   Ambra AOP Italien   Ambrato AOP Italien   Annoso AOP Italien   Apianum AOP Italien   Auslese AOP Italien   Buttafuoco AOP Italien   Cannellino AOP Italien   Cerasuolo AOP Italien   Chiaretto AOP/IGP Italien   Ciaret AOP Italien   Château AOP Français   Classico AOP Italien   Dunkel AOP Allemand   Fine AOP Italien   Fior d’Arancio AOP Italien   Flétri AOP Français   Garibaldi Dolce (or GD) AOP Italien   Governo all’uso toscano AOP/IGP Italien   Gutturnio AOP Italien   Italia Particolare (or IP) AOP Italien   Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet AOP Allemand   Kretzer AOP Allemand   Lacrima AOP Italien   Lacryma Christi AOP Italien   Lambiccato AOP Italien   London Particolar (or LP or Inghilterra) AOP Italien   Occhio di Pernice AOP Italien   Oro AOP Italien   Passito ou Vino passito ou   Vino Passito Liquoroso AOP/IGP Italien   Ramie AOP Italien     Production agricole   158 / 404   0.916.026.81   Rebola AOP Italien   Recioto AOP Italien   Riserva AOP Italien   Rubino AOP Italien   Sangue di Giuda AOP Italien   Scelto AOP Italien   Sciacchetrà AOP Italien   Sciac-trà AOP Italien   Spätlese AOP/IGP Allemand   Soleras AOP Italien   Stravecchio AOP Italien   Strohwein AOP/IGP Allemand   Superiore AOP Italien   Superiore Old Marsala AOP Italien   Torchiato AOP Italien   Torcolato AOP Italien   Vecchio AOP Italien   Vendemmia Tardiva AOP/IGP Italien   Verdolino AOP Italien   Vergine AOP Italien   Vermiglio AOP Italien   Vino Fiore AOP Italien   Vino Novello ou Novello  AOP/IGP Italien   Vin Santo ou Vino Santo ou Vinsanto AOP Italien   Vivace AOP/IGP Italien   Chypre   Vins avec appellations d’origine protégées   Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη   Terme équivalent: Vouni Panayias - Ampelitis    Κουμανδαρία   Terme équivalent: Commandaria    Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Αφάμης   Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Afames    Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Λαόνα      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   159 / 404   0.916.026.81   Terme équivalent: Krasohoria Lemesou – Laona    Λαόνα Ακάμα   Terme équivalent: Laona Akama    Πιτσιλιά   Terme équivalent: Pitsilia    Vins avec indications géographiques protégées   Λάρνακα   Terme équivalent: Larnaka    Λεμεσός   Terme équivalent: Lemesos    Λευκωσία   Terme équivalent: Lefkosia    Πάφος   Terme équivalent: Pafos    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Οίνος γλυκύς φυσικός AOP Grec   Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης (ΟΕΟΠ) AOP Grec   Τοπικός Οίνος IGP Grec   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Αμπελώνας (-ες)  (Ampelonas (-es))  (Vineyard(-s)) AOP/IGP Grec   Κτήμα  (Ktima  (Domain) AOP/IGP Grec   Μοναστήρι  (Monastiri)  (Monastery) AOP/IGP Grec   Μονή  (Moni)  (Monastery) AOP/IGP Grec           Production agricole   160 / 404   0.916.026.81   Luxembourg   Vins avec appellations d’origine protégées   Crémant de Luxembourg    Moselle Luxembourgeoise suivie de Ahn/Assel/Bech-Kleinmacher/Born/Bous/ Bu- merange/Canach/Ehnen/Ellingen/Elvange/Erpeldingen/Gostingen/Greveldingen/  Grevenmacher suivie de Appellation contrôlée    Moselle Luxembourgeoise suivie de Lenningen/Machtum/Mechtert/Moersdorf/ Mon- dorf/Niederdonven/Oberdonven/Oberwormelding/Remich/Rolling/Rosport/ Stadt- bredimus suivie de Appellation contrôlée    Moselle Luxembourgeoise suivie de Remerschen/Remich/Schengen/Schwebsingen/  Stadtbredimus/Trintingen/Wasserbilig/Wellenstein/Wintringen or Wormeldingen  suivie de Appellation contrôlée    Moselle Luxembourgeoise suivie du nom de la variété de vigne suivie de Appellation  contrôlée    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Crémant de Luxembourg AOP Français   Marque nationale, suivi de:   – appellation contrôlée   – appellation d’origine contrôlée AOP Français   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Château AOP Français   Grand premier cru   Premier cru   Vin classé AOP Français   Vendanges tardives AOP Français   Vin de glace AOP Français   Vin de paille AOP Français   Hongrie   Vins avec appellations d’origine protégées   Badacsony suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Balaton    Balaton-felvidék suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du do- maine      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   161 / 404   0.916.026.81   Balatonboglár suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Balatonfüred-Csopak suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du  domaine    Balatoni    Bükk suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Csongrád suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Debrői Hárslevelű    Duna    Eger suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Egerszóláti Olaszrizling    Egri Bikavér    Egri Bikavér Superior    Etyek-Buda suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Hajós-Baja suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Izsáki Arany Sárfehér    Káli    Kunság suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Mátra suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Mór suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Nagy-Somló suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Neszmély suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Pannon    Pannonhalma suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Pécs suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Somlói    Somlói Arany    Somlói Nászéjszakák bora    Sopron suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Szekszárd suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Tihany    Tokaj suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Tolna suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Villány suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Villányi védett eredetű classicus      Production agricole   162 / 404   0.916.026.81   Zala suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine    Vins avec indications géographiques protégées   Alföldi suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Balatonmelléki suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Dél-alföldi    Dél-dunántúli    Duna melléki    Duna-Tisza-közi    Dunántúli    Észak-dunántúli    Felső-magyarországi    Nyugat-dunántúli    Tisza melléki    Tisza völgyi    Zempléni    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   minőségi bor AOP Hongrois   védett eredetű bor AOP Hongrois   Tájbor IGP Hongrois   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Aszú (3)(4)(5)(6) puttonyos AOP Hongrois   Aszúeszencia AOP Hongrois   Bikavér AOP Hongrois   Eszencia AOP Hongrois   Fordítás AOP Hongrois   Máslás AOP Hongrois   Késői szüretelésű bor AOP/IGP Hongrois   Válogatott szüretelésű bor AOP/IGP Hongrois   Muzeális bor AOP/IGP Hongrois   Siller AOP/IGP Hongrois   Szamorodni AOP Hongrois     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   163 / 404   0.916.026.81   Malte   Vins avec appellations d’origine protégées   Gozo   Malta   Vins avec indications géographiques protégées   Maltese Islands   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Denominazzjoni ta’ Oriġini Kontrollata (D.O.K.) AOP Maltais   Indikazzjoni Ġeografika Tipika (I.Ġ.T.) IGP Maltais   Pays-Bas   Vins avec indications géographiques protégées   Drenthe    Flevoland    Friesland    Gelderland    Groningen    Limburg    Noord Brabant    Noord Holland    Overijssel    Utrecht    Zeeland    Zuid Holland    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Landwijn IGP Néerlandais      Production agricole   164 / 404   0.916.026.81   Autriche   Vins avec appellations d’origine protégées   Burgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Carnuntum suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Kamptal suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Kärnten suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Kremstal suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Leithaberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Mittelburgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Neusiedlersee suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Neusiedlersee-Hügelland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Niederösterreich suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Oberösterreich suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Salzburg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Steirermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Süd-Oststeiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Südburgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Südsteiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Thermenregion suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Tirol suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Traisental suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Vorarlberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Wachau suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Wagram suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Weinviertel suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Weststeiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Wien suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique    Vins avec indications géographiques protégées   Bergland    Steierland    Weinland    Wien         Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   165 / 404   0.916.026.81   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Prädikatswein ou Qualitätswein AOP Allemand  besonderer Reife und Leseart, suivi   ou non de:   – Ausbruch/Ausbruchwein   – Auslese/Auslesewein   – Beerenauslese/Beerenauslesewein   – Kabinett/Kabinettwein   – Schilfwein   – Spätlese/Spätlesewein   – Strohwein   – Trockenbeerenauslese   – Eiswein   DAC AOP Latin   Districtus Austriae Controllatus AOP Latin   Qualitätswein ou Qualitätswein mit   staatlicher Prüfnummer AOP Allemand   Landwein IGP Allemand   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Ausstich AOP/IGP Allemand   Auswahl AOP/IGP Allemand   Bergwein AOP/IGP Allemand   Klassik/Classic AOP Allemand   Heuriger AOP/IGP Allemand   Gemischter Satz AOP/IGP Allemand   Jubiläumswein AOP/IGP Allemand   Reserve AOP Allemand   Schilcher AOP/IGP Allemand   Sturm IGP Allemand      Production agricole   166 / 404   0.916.026.81   Portugal   Vins avec appellations d’origine protégées   Alenquer    Alentejo suivie ou non de Borba    Alentejo suivie ou non de Évora    Alentejo suivie ou non de Granja-Amareleja    Alentejo suivie ou non de Moura    Alentejo suivie ou non de Portalegre    Alentejo suivie ou non de Redondo    Alentejo suivie ou non de Reguengos    Alentejo suivie ou non de Vidigueira    Arruda    Bairrada    Beira Interior suivie ou non de Castelo Rodrigo    Beira Interior suivie ou non de Cova da Beira    Beira Interior suivie ou non de Pinhel    Biscoitos    Bucelas    Carcavelos    Colares    Dão suivie ou non de Alva    Dão suivie ou non de Besteiros    Dão suivie ou non de Castendo    Dão suivie ou non de Serra da Estrela    Dão suivie ou non de Silgueiros    Dão suivie ou non de Terras de Azurara    Dão suivie ou non de Terras de Senhorim    Dão Nobre    Douro suivie ou non de Baixo Corgo   Terme équivalent: Vinho do Douro    Douro suivie ou non de Cima Corgo   Terme équivalent: Vinho do Douro    Douro suivie ou non de Douro Superior   Terme équivalent: Vinho do Douro    Encostas d’Aire suivie ou non de Alcobaça      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   167 / 404   0.916.026.81   Encostas d’Aire suivie ou non de Ourém    Graciosa    Lafões    Lagoa    Lagos    Madeira   Terme équivalent: Madera/Vinho da Madeira/Madeira Weine/Madeira Wine/Vin de  Madère/Vino di Madera/Madeira Wijn    Madeirense    Moscatel de Setúbal    Moscatel do Douro    Óbidos    Palmela    Pico    Portimão    Porto   Terme équivalent: Oporto/Vinho do Porto/Vin de Porto/Port/Port Wine/Portwein/  Portvin/Portwijn    Ribatejo suivie ou non de Almeirim    Ribatejo suivie ou non de Cartaxo    Ribatejo suivie ou non de Chamusca    Ribatejo suivie ou non de Coruche    Ribatejo suivie ou non de Santarém    Ribatejo suivie ou non de Tomar    Setúbal    Setúbal Roxo    Tavira    Távora-Varosa    Torres Vedras    Trás-os-Montes suivie ou non de Chaves    Trás-os-Montes suivie ou non de Planalto Mirandês    Trás-os-Montes suivie ou non de Valpaços    Vinho do Douro suivie ou non de Baixo Corgo   Terme équivalent: Douro    Vinho do Douro suivie ou non de Cima Corgo   Terme équivalent: Douro      Production agricole   168 / 404   0.916.026.81   Vinho do Douro suivie ou non de Douro Superior   Terme équivalent: Douro    Vinho Verde suivie ou non de Amarante    Vinho Verde suivie ou non de Ave    Vinho Verde suivie ou non de Baião    Vinho Verde suivie ou non de Basto    Vinho Verde suivie ou non de Cávado    Vinho Verde suivie ou non de Lima    Vinho Verde suivie ou non de Monção e Melgaço    Vinho Verde suivie ou non de Paiva    Vinho Verde suivie ou non de Sousa    Vinho Verde Alvarinho    Vinho Verde Alvarinho Espumante    Vins avec indications géographiques protégées   Lisboa suivie ou non de Alta Estremadura    Lisboa suivie ou non de Estremadura    Península de Setúbal    Tejo    Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Alta    Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Litoral    Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Terras de Sicó    Vinho Licoroso Algarve    Vinho Regional Açores    Vinho Regional Alentejano    Vinho Regional Algarve    Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Alta    Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Litoral    Vinho Regional Beiras suivie ou non de Terras de Sicó    Vinho Regional Duriense    Vinho Regional Minho    Vinho Regional Terras Madeirenses    Vinho Regional Transmontano        Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   169 / 404   0.916.026.81   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Denominação de origem AOP Portugais   Denominação de origem controlada AOP Portugais   DO AOP Portugais   DOC AOP Portugais   Indicação de proveniência regulamentada IGP Portugais   IPR IGP Portugais   Vinho doce natural AOP Portugais   Vinho generoso AOP Portugais   Vinho regional IGP Portugais   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Canteiro AOP Portugais   Colheita Seleccionada AOP Portugais   Crusted/Crusting AOP Anglais   Escolha AOP Portugais   Escuro AOP Portugais   Fino AOP Portugais   Frasqueira AOP Portugais   Garrafeira AOP/IGP Portugais   Lágrima AOP Portugais   Leve AOP Portugais   Nobre AOP Portugais   Reserva AOP Portugais   Velha reserva (ou grande reserva) AOP Portugais   Ruby AOP Anglais   Solera AOP Portugais   Super reserva AOP Portugais   Superior AOP Portugais   Tawny AOP Anglais   Vintage, suivi ou non de Late Bottle   (LBV) ou Character AOP Anglais   Vintage AOP Anglais     Production agricole   170 / 404   0.916.026.81   Roumanie   Vins avec appellations d’origine protégées   Aiud suivie ou non du nom de la sous-région    Alba Iulia suivie ou non du nom de la sous-région    Babadag suivie ou non du nom de la sous-région    Banat suivie ou non de Dealurile Tirolului    Banat suivie ou non de Moldova Nouă    Banat suivie ou non de Silagiu    Banu Mărăcine suivie ou non du nom de la sous-région    Bohotin suivie ou non du nom de la sous-région    Cernăteşti – Podgoria suivie ou non du nom de la sous-région    Coteşti suivie ou non du nom de la sous-région    Cotnari    Crişana suivie ou non de Biharia    Crişana suivie ou non de Diosig    Crişana suivie ou non de Şimleu Silvaniei    Dealu Bujorului suivie ou non du nom de la sous-région    Dealu Mare suivie ou non de Boldeşti    Dealu Mare suivie ou non de Breaza    Dealu Mare suivie ou non de Ceptura    Dealu Mare suivie ou non de Merei    Dealu Mare suivie ou non de Tohani    Dealu Mare suivie ou non de Urlaţi    Dealu Mare suivie ou non de Valea Călugărească    Dealu Mare suivie ou non de Zoreşti    Drăgăşani suivie ou non du nom de la sous-région    Huşi suivie ou non de Vutcani    Iana suivie ou non du nom de la sous-région    Iaşi suivie ou non de Bucium    Iaşi suivie ou non de Copou    Iaşi suivie ou non de Uricani    Lechinţa suivie ou non du nom de la sous-région    Mehedinţi suivie ou non de Corcova    Mehedinţi suivie ou non de Golul Drâncei      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   171 / 404   0.916.026.81   Mehedinţi suivie ou non de Oreviţa    Mehedinţi suivie ou non de Severin    Mehedinţi suivie ou non de Vânju Mare    Miniş suivie ou non du nom de la sous-région    Murfatlar suivie ou non de Cernavodă    Murfatlar suivie ou non de Medgidia    Nicoreşti suivie ou non du nom de la sous-région    Odobeşti suivie ou non du nom de la sous-région    Oltina suivie ou non du nom de la sous-région    Panciu suivie ou non du nom de la sous-région    Pietroasa suivie ou non du nom de la sous-région    Recaş suivie ou non du nom de la sous-région    Sâmbureşti suivie ou non du nom de la sous-région    Sarica Niculiţel suivie ou non de Tulcea    Sebeş - Apold suivie ou non du nom de la sous-région    Segarcea suivie ou non du nom de la sous-région    Ştefăneşti suivie ou non de Costeşti    Târnave suivie ou non de Blaj    Târnave suivie ou non de Jidvei    Târnave suivie ou non de Mediaş    Vins avec indications géographiques protégées   Colinele Dobrogei suivie ou non du nom de la sous-région    Dealurile Crişanei suivie ou non du nom de la sous-région    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Covurluiului    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Hârlăului    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Huşilor    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Iaşilor    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Tutovei    Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Terasele Siretului    Dealurile Moldovei    Dealurile Munteniei    Dealurile Olteniei    Dealurile Sătmarului    Dealurile Transilvaniei      Production agricole   172 / 404   0.916.026.81   Dealurile Vrancei    Dealurile Zarandului    Terasele Dunării    Viile Caraşului    Viile Timişului    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Vin cu denumire de origine controlată  AOP Roumain  (D.O.C.), suivi de:   – Cules la maturitate deplină – C.M.D.   – Cules târziu – C.T.   – Cules la înnobilarea boabelor – C.I.B.   Vin spumant cu denumire de origine  AOP Roumain  controlată – D.O.C.   Vin cu indicaţie geografică IGP Roumain   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Rezervă AOP/IGP Roumain   Vin de vinotecă AOP Roumain   Slovénie   Vins avec appellations d’origine protégées   Bela krajina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble    Belokranjec suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble    Bizeljčan suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble    Bizeljsko-Sremič suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du  nom d’un vignoble Terme équivalent: Sremič-Bizeljsko    Cviček, Dolenjska suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou  du nom d’un vignoble    Dolenjska suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble    Goriška Brda suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble Terme équivalent: Brda      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   173 / 404   0.916.026.81   Kras suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un  vignoble    Metliška črnina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du  nom d’un vignoble    Prekmurje suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble Terme équivalent: Prekmurčan    Slovenska Istra suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du  nom d’un vignoble    Štajerska Slovenija suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou  du nom d’un vignoble    Teran, Kras suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom  d’un vignoble    Vipavska dolina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du  nom d’un vignoble Terme équivalent: Vipava, Vipavec, Vipavčan    Vins avec indications géographiques   Podravje éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent éga- lement être utilisés sous une forme adjectivale    Posavje éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent égale- ment être utilisés sous une forme adjectivale    Primorska éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent éga- lement être utilisés sous une forme adjectivale    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Kakovostno vino z zaščitenim  AOP Slovène  geografskim poreklom (kakovostno vino  ZGP), suivi ou non de Mlado vino   Kakovostno peneče vino z zaščitenim  AOP Slovène  geografskim poreklom (Kakovostno  vino ZGP)   Penina AOP Slovène   Vino s priznanim tradicionalnim  AOP Slovène  poimenovanjem (vino PTP)   Renome AOP Slovène   Vrhunsko vino z zaščitenim geografskim  AOP Slovène  poreklom (vrhunsko vino ZGP), suivi ou   non de:   – Pozna trgatev   – Izbor   – Jagodni izbor     Production agricole   174 / 404   0.916.026.81   – Suhi jagodni izbor   – Ledeno vino   – Arhivsko vino (Arhiva)   – Slamnovino (vino iz sušenega grozdja)   Vrhunsko peneče vino z zaščitenim  IGP Slovène  geografskim poreklom (Vrhunsko  peneče vino ZGP)   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Mlado vino AOP/IGP Slovène   Slovaquie   Vins avec appellations d’origine protégées   Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une  plus petite unité géographique    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Dunajskostredský vino- hradnícky rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Galantský vinohradnícky rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hurbanovský vinohradnícky  rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Komárňanský vinohradnícky  rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Palárikovský vinohradnícky  rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šamorínsky vinohradnícky  rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Strekovský vinohradnícky  rajón    Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Štúrovský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus  petite unité géographique    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Bratislavský vinohradnícky  rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Doľanský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hlohovecký vinohradnícky  rajón      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   175 / 404   0.916.026.81   Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modranský vinohradnícky  rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Orešanský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pezinský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Senecký vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Skalický vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Stupavský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Trnavský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrbovský vinohradnícky rajón    Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Záhorský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus pe- tite unité géographique    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Nitriansky vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pukanecký vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Radošinský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šintavský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tekovský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrábeľský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Želiezovský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Žitavský vinohradnícky rajón    Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Zlatomoravecký vinohradnícky  rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une  plus petite unité géographique    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Fil’akovský vinohradnícky  rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Gemerský vinohradnícky  rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hontiansky vinohradnícky  rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Ipeľský vinohradnícky rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modrokamencký vino- hradnícky rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tornaľský vinohradnícky  rajón    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vinický vinohradnícky rajón      Production agricole   176 / 404   0.916.026.81   Vinohradnícka oblasť Tokaj suivie ou non d’une des unités géographiques plus petites  suivantes: Bara/Čerhov/Černochov/Malá Tŕňa/Slovenské Nové Mesto/Veľká  Tŕňa/Viničky   Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une  plus petite unité géographique    Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Kráľovskochlmecký vino- hradnícky rajón    Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Michalovský vino- hradnícky rajón    Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Moldavský vinohradnícky  rajón    Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Sobranecký vinohradnícky  rajón    Vins avec indications géographiques protégées   Južnoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression  «oblastné vino»    Malokarpatská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression  «oblastné vino»    Nitrianska vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression  «oblastné vino»    Stredoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression  «oblastné vino»    Východoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expres- sion «oblastné vino»    Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Akostné víno AOP Slovaque   Akostné víno s prívlastkom, suivi de: AOP Slovaque   – Kabinetné   – Neskorý zber   – Výber z hrozna   – Bobuľovývýber   – Hrozienkový výber   – Cibébový výber   – L’adový zber   – Slamové víno   Esencia AOP Slovaque     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   177 / 404   0.916.026.81   Forditáš AOP Slovaque   Mášláš AOP Slovaque   Pestovateľský sekt AOP Slovaque   Samorodné AOP Slovaque   Sekt vinohradníckej oblasti AOP Slovaque   Výber (3)(4)(5)(6) putňový AOP Slovaque   Výberová esencia AOP Slovaque   Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   Mladé víno AOP Slovaque   Archívne víno AOP Slovaque   Panenská úroda AOP Slovaque   Royaume-Uni   Vins avec appellations d’origine protégées   English Vineyards    Welsh Vineyards    Vins avec indications géographiques protégées   England remplacée ou non par Berkshire    England remplacée ou non par Buckinghamshire    England remplacée ou non par Cheshire    England remplacée ou non par Cornwall    England remplacée ou non par Derbyshire    England remplacée ou non par Devon    England remplacée ou non par Dorset    England remplacée ou non par East Anglia    England remplacée ou non par Gloucestershire    England remplacée ou non par Hampshire    England remplacée ou non par Herefordshire    England remplacée ou non par Isle of Wight    England remplacée ou non par Isles of Scilly    England remplacée ou non par Kent    England remplacée ou non par Lancashire      Production agricole   178 / 404   0.916.026.81   England remplacée ou non par Leicestershire    England remplacée ou non par Lincolnshire    England remplacée ou non par Northamptonshire    England remplacée ou non par Nottinghamshire    England remplacée ou non par Oxfordshire    England remplacée ou non par Rutland    England remplacée ou non par Shropshire    England remplacée ou non par Somerset    England remplacée ou non par Staffordshire    England remplacée ou non par Surrey    England remplacée ou non par Sussex    England remplacée ou non par Warwickshire    England remplacée ou non par West Midlands    England remplacée ou non par Wiltshire    England remplacée ou non par Worcestershire    England remplacée ou non par Yorkshire    Wales remplacée ou non par Cardiff    Wales remplacée ou non par Cardiganshire    Wales remplacée ou non par Carmarthenshire    Wales remplacée ou non par Denbighshire    Wales remplacée ou non par Gwynedd    Wales remplacée ou non par Monmouthshire    Wales remplacée ou non par Newport    Wales remplacée ou non par Pembrokeshire    Wales remplacée ou non par Rhondda Cynon Taf    Wales remplacée ou non par Swansea    Wales remplacée ou non par The Vale of Glamorgan    Wales remplacée ou non par Wrexham      Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement  du Conseil (CE) no 1234/2007)   quality (sparkling) wine AOP Anglais   Regional vine IGP Anglais   NB: les termes en italiques sont uniquement à tittre d’information ou d’explication ou les  deux et ne sont pas donc soumis aux dispositions sur la protection visées au présent Annexe.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   179 / 404   0.916.026.81   Partie B: Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles   originaires de la Suisse   Vins d’appellations d’origine contrôlée   Auvernier   Basel-Landschaft   Basel-Stadt   Bern/Berne   Bevaix   Bielersee/Lac de Bienne   Bôle   Bonvillars   Boudry   Chablais   Champréveyres   Château de Choully   Château de Collex   Château du Crest   Cheyres   Chez-le-Bart   Colombier   Corcelles-Cormondrèche   Cornaux   Cortaillod   Coteau de Bossy   Coteau de Bourdigny   Coteau de Chevrens   Coteau de Choulex   Coteau de Choully   Coteau de Genthod   Coteau de la vigne blanche   Coteau de Lully   Coteau de Peissy   Coteau des Baillets   Coteaux de Dardagny     Production agricole   180 / 404   0.916.026.81   Coteaux de Peney   Côtes de Landecy   Côtes de Russin   Côtes-de-l’Orbe   Cressier   Domaine de l’Abbaye   Entre-deux-Lacs   Fresens   Genève   Glarus   Gorgier   Grand Carraz   Graubünden/Grigioni   Hauterive   La Béroche   La Côte   La Coudre   La Feuillée   Lavaux   Le Landeron   Luzern   Mandement de Jussy   Neuchâtel   Nidwalden   Obwalden   Peseux   Rougemont   Saint-Aubin-Sauges   Saint-Blaise   Schaffhausen   Schwyz   Solothurn   St.Gallen   Thunersee      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   181 / 404   0.916.026.81   Thurgau   Ticino précédé ou non de «Rosso del», «Bianco del» ou «Rosato del»   Uri   Valais/Wallis   Vaud   Vaumarcus   Ville de Neuchâtel   Vully   Zürich   Zürichsee   Zug   Mentions traditionnelles   Auslese/Sélection/Selezione   Appellation d’origine   Appellation d’origine contrôlée (AOC)   Attestierter Winzerwy   Beerenauslese/Sélection de grains nobles   Beerli/Beerliwein   Château/Schloss/Castello61   Cru   Denominazione di origine   Denominazione di origine controllata (DOC)   Eiswein/vin de glace   Federweiss/Weissherbst62   Flétri/Flétri sur souche   Gletscherwein/Vin des Glaciers   Grand Cru   Indicazione geografica tipica (IGT)   Kontrollierte Ursprungsbezeichnung (KUB/AOC)       61 Ces termes ne sont protégés que pour les cantons bénéficiant d’une définition précise, à  savoir Vaud, Valais et Genève.   62 Ces termes sont protégés sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle alle- mande «Federweisser» pour des moûts partiellement fermentés destinés à la consomma- tion humaine conformément à l’art. 3, point c), de la loi allemande sur le vin et de  l’art. 40 du R (CE) no 607/2009 de la Commission.     Production agricole   182 / 404   0.916.026.81   La Gerle   Landwein   Œil-de-Perdrix63   Passerillé/Strohwein/Sforzato64   Premier Cru   Pressé doux/Süssdruck   Primeur/Vin nouveau/Novello   Riserva   Schiller   Spätlese/Vendange tardive/Vendemmia tardiva65   Sur lie(s)/auf der Hefe ausgebaut   Tafelwein   Terravin   Trockenbeerenauslese   Ursprungsbezeichnung   Village(s)   Vin de pays   Vin de table   Vin doux naturel66   Vinatura   Vino da tavola   VITI   Winzerwy   Dénominations traditionnelles   Dôle   Dorin   Ermitage du Valais ou Hermitage du Valais   Fendant       63 Ce terme est protégé sans préjudice des art. 40 du R (CE) no 607/2009 de la Commission.  64 Pour l’exportation vers l’Union, titre alcoométrique total (acquis et en puissance) de 16 %   vol.  65 Pour l’exportation vers l’Union, la richesse naturelle en sucre doit être supérieure d’au   moins 1 % à la moyenne de l’année pour les autres vins.  66 Aux fins de l’exportation vers l’Union, ce terme désigne un vin de liqueur dont les carac-  téristiques sont plus strictes en matière de rendement et de teneur en sucre (richesse natu- relle initiale en sucre de 252 g/l).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   183 / 404   0.916.026.81   Goron   Johannisberg du Valais   Malvoisie du Valais   Nostrano   Salvagnin   Païen ou Heida     Production agricole   184 / 404   0.916.026.81   Appendice 5   Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b)   I.  La protection des dénominations visées à l’art. 8 de l’annexe ne fait pas obs- tacle à l’utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins ori- ginaires de Suisse, à condition qu’ils soient utilisés conformément à la légi- slation suisse et en combinaison avec une dénomination géographique  indiquant clairement l’origine du vin:   – Ermitage/Hermitage,   – Johannisberg.   II.  Conformément à l’art. 25, point b), et sous réserve des dispositions particu- lières applicables au régime des documents accompagnant les transports, l’an- nexe n’est pas applicable aux produits vitivinicoles qui:   a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consomma- tion privée;   b) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation pri- vée;   c) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers  ou en cas de succession;   d) sont importés à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en  quantités maximales de 1 hectolitre;   e) sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et or- ganismes assimilés, au titre des franchises qui leur sont consenties;   f) font partie des provisions de bord des moyens de transport internatio- naux.    Déclaration de la Commission sur l’art. 7   L’Union européenne déclare qu’elle ne fera pas obstacle à l’utilisation par la Suisse  des termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée», y  compris leurs abréviations «AOP» et «IGP» visées à l’art. 7, par. 1 de l’Annexe 7 de  l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  échanges de produits agricoles, dès lors que le système législatif suisse concernant les  indications géographiques agricoles et vitivinicoles sera harmonisé avec le système  de l’Union européenne.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   185 / 404   0.916.026.81   Annexe 8   Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des  dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des  boissons aromatisées à base de vin   Art. 1   Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, convien- nent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons spi- ritueuses et des boissons aromatisées à base de vins.   Art. 267   La présente annexe s’applique aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées  (vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de pro- duits vitivinicoles) définies dans les textes législatifs visés à l’appendice 5.   Art. 3   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   a) «boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une  boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le terri- toire de ladite Partie;   b) «boissons aromatisées originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une  boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le terri- toire de ladite Partie,   c) «désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les docu- ments qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée pen- dant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures  et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;   d) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustra- tions ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson aroma- tisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fer- meture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des  bouteilles;   e) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs disposi- tifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;   f) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes  sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs réci- pients.       67 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 16 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE  modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le  1er juin 2009 (RO 2009 4925).      Production agricole   186 / 404   0.916.026.81   Art. 4   1.  Les dénominations suivantes sont protégées:   a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté,  celles figurant à l’appendice 1,   b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles  figurant à l’appendice 2,   c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté,  celles figurant à l’appendice 3,   d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles  figurant à l’appendice 4.   2.68  La dénomination «marc de raisin» ou «eau-de-vie de marc de raisin» peut être  remplacée par la dénomination «Grappa» pour les boissons spiritueuses produites  dans les régions suisses d’expression italienne à partir des raisins issus de ces régions  et énumérées à l’appendice 2, conformément au règlement visé à l’appendice 5, point  a), premier tiret.   Art. 5   1.  En Suisse, les dénominations communautaires protégées:   – ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions pré- vues par les lois et réglementations de la Communauté, et   – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromati- sées originaires de la Communauté auxquelles elles s’appliquent.   2.  Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées:   – ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions pré- vues par les lois et réglementations de la Suisse, et   – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromati- sées originaires de la Suisse auxquelles elles s’appliquent.   3.  Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant  l’Organisation mondiale du commerce69 (ci-après dénommé accord ADPIC), les Par- ties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour  assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour  désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires du terri- toire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les moyens juridiques  d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses  ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné par ladite dénomination  ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.       68 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 17 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE  modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le  1er juin 2009 (RO 2009 4925).    69 RS 0.632.20     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   187 / 404   0.916.026.81   4.70  Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7, de  l’accord ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre  Partie.   Art. 671   La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de  la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas  où la dénomination est traduite, ou transcrite ou a fait l’objet d’une translitération, ou  est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation»,  «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui  peuvent engendrer un risque de confusion.   Art. 7   En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons  aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties fixeront  les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question  seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un trai- tement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs  ne soient pas induits en erreur.   Art. 8   Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit  que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui  de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière  à induire le public en erreur.   Art. 9   Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une dénomi- nation de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’ori- gine ou y est tombée en désuétude.   Art. 10   Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’expor- tation et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées  originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie  en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une  boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l’autre Partie.       70 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 18 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE  modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le  1er juin 2009 (RO 2009 4925).    71 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 1, de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture  du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).     Production agricole   188 / 404   0.916.026.81   Art. 11   Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection confé- rée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux  fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de con- sommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie.   Art. 12   Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse ou d’une boisson aro- matisée, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commer- ciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appli- quent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent  afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’uti- lisation abusive du nom protégé.   Art. 13   La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons aro- matisées qui:   a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou   b) sont originaires du territoire d’une des Parties et qui font l’objet d’envoi entre  elles en petites quantités selon les modalités suivantes:   aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de  consommation privée;   bb) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation pri- vée;   cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers  ou en cas de succession;   dd) sont importées à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en  quantités maximales d’un hectolitre;   ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et  organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont con- senties;   ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.   Art. 14   1.  Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en appli- cation de la présente annexe.   2.  Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la  présente annexe, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances en- tretiennent entre elles une collaboration directe et étroite.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   189 / 404   0.916.026.81   Art. 15   1.  Si l’une des instances visées à l’art. 14 a des raisons de soupçonner:   a) qu’une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée définie à l’art. 2 et fai- sant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre la Suisse et la  Communauté ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la lé- gislation communautaire ou suisse applicable au secteur des boissons spiri- tueuses et des boissons aromatisées   et   b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour une Partie et est de na- ture à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judi- ciaires,   cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances com- pétentes de l’autre Partie.   2.  Les informations fournies en application du par. 1 doivent être accompagnées de  documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indi- cation des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informa- tions portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aro- matisée en cause, sur:   a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse ou la boisson  aromatisée,   b) la composition de cette boisson,   c) la désignation et la présentation,   d) la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercia- lisation.   Art. 16   1.  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une  obligation de la présente annexe.    2.  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les in- formations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.    3.  Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper  d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provi- soires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consulta- tions soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.   4.  Si, au terme des consultations prévues au par. 1, les Parties ne parviennent pas à  un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par.  1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’appli- cation de la présente annexe.     Production agricole   190 / 404   0.916.026.81   Art. 17   1.  Le Groupe de travail «boissons spiritueuses», ci-après dénommé Groupe de travail,  institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord se réunit à la demande d’une des Parties et  selon les nécessités de la mise en œuvre de l’accord alternativement dans la Commu- nauté et en Suisse.   2.  Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en œuvre de la  présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations  au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe.   Art. 18   Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger d’autres  dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’in- clusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un  délai raisonnable.   Art. 19   1.  Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l’entrée  en vigueur de la présente annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement,  mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes  pendant une période de un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les  détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les boissons  aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors  des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur de ladite annexe.   2.  Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses  et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au pré- sent Accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par  suite d’une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des  stocks.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   191 / 404   0.916.026.81   Appendice 172   Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses  originaires de l’Union européenne   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)        1. Rhum    Rhum de la Martinique  France    Rhum de la Guadeloupe  France    Rhum de la Réunion  France    Rhum de la Guyane  France    Rhum de sucrerie de la Baie du Galion  France    Rhum des Antilles françaises  France    Rhum des départements français d’outre-mer France    Ron de Málaga Espagne    Ron de Granada Espagne    Rum da Madeira Portugal   2. Whisky/Whiskey    Scotch Whisky  Royaume-Uni  (Écosse)    Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/  Irish Whisky73   Irlande    Whisky español  Espagne    Whisky breton/Whisky de Bretagne France    Whisky alsacien/Whisky d’Alsace France   3. Eau-de-vie de céréales    Eau-de-vie de seigle de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg       72 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture  du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).   73 L’indication géographique «Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky»  couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.     Production agricole   192 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Korn/Kornbrand Allemagne, Au- triche, Belgique  (Communauté  germanophone)     Münsterländer Korn/Kornbrand Allemagne    Sendenhorster Korn/Kornbrand Allemagne    Bergischer Korn/Kornbrand Allemagne    Emsländer Korn/Kornbrand Allemagne    Haselünner Korn/Kornbrand Allemagne    Hasetaler Korn/Kornbrand Allemagne    Samanė Lituanie   4. Eau-de-vie de vin     Eau-de-vie de Cognac France    Eau-de-vie des Charentes France    Eau-de-vie de Jura France    Cognac France    (La dénomination «Cognac» peut être accom- pagnée d’une des mentions suivantes:        – Fine France    – Grande Fine Champagne France    – Grande Champagne France    – Petite Fine Champagne France    – Petite Champagne France    – Fine Champagne France    – Borderies France    – Fins Bois France    – Bons Bois) France    Fine Bordeaux France    Fine de Bourgogne France    Armagnac France    Bas-Armagnac France    Haut-Armagnac France     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   193 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Armagnac-Ténarèze France    Blanche Armagnac France    Eau-de-vie de vin de la Marne France    Eau-de-vie de vin originaire d’Aquitaine France    Eau-de-vie de vin de Bourgogne France    Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est France    Eau-de-vie de vin originaire de Franche- Comté   France    Eau-de-vie de vin originaire du Bugey France    Eau-de-vie de vin de Savoie France    Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux  de la Loire   France    Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône France    Eau-de-vie de vin originaire de Provence France    Eau-de-vie de Faugères/Faugères France    Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc France    Aguardente de Vinho Douro Portugal    Aguardente de Vinho Ribatejo Portugal    Aguardente de Vinho Alentejo Portugal    Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos  Verdes   Portugal    Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos  Verdes de Alvarinho   Portugal    Aguardente de Vinho Lourinhã Portugal    Сунгурларска гроздова ракия/Гроздова  ракия от Сунгурларе/Sungurlarska groz- dova rakiya/Grozdova rakiya de Sungurlare    Bulgarie    Сливенска перла (Сливенска гроздова  ракия/Гроздова ракия от Сливен)/ Sli- venska perla (Slivenska grozdova ra- kiya/Grozdova rakiya de Sliven)   Bulgarie     Production agricole   194 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Стралджанска Мускатова  ракия/Мускатова ракия от  Стралджа/Straldjanska Muscatova ra- kiya/Muscatova rakiya de Straldja   Bulgarie    Поморийска гроздова ракия/Гроздова  ракия от Поморие/Pomoriyska grozdova ra- kiya/Grozdova rakiya de Pomorie   Bulgarie    Русенска бисерна гроздова ракия/Бисерна  гроздова ракия от Русе/Russenska biserna  grozdova rakiya/Biserna grozdova rakiya de  Ruse   Bulgarie    Бургаска Мускатова ракия/Мускатова  ракия от Бургас/Bourgaska Muscatova ra- kiya/Muscatova rakiya de Burgas   Bulgarie    Добруджанска мускатова  ракия/Мускатова ракия от  Добруджа/Dobrudjanska muscatova ra- kiya/Muscatova rakiya de la Dobrudja   Bulgarie    Сухиндолска гроздова ракия/Гроздова  ракия от Сухиндол/Suhindolska grozdova  rakiya/Grozdova rakiya de Suhindol   Bulgarie    Карловска гроздова ракия/Гроздова Ракия  от Карлово/Karlovska grozdova ra- kiya/Grozdova Rakiya de Karlovo   Bulgarie    Vinars Târnave Roumanie    Vinars Vaslui Roumanie    Vinars Murfatlar Roumanie    Vinars Vrancea Roumanie    Vinars Segarcea Roumanie   5. Brandy/Weinbrand    Brandy de Jerez Espagne    Brandy del Penedés Espagne    Brandy italiano Italie    Brandy Αττικής/Brandy de l’Attique Grèce    Brandy Πελοποννήσου/Brandy du Pélopon- nèse   Grèce     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   195 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Brandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy de Grèce  centrale   Grèce    Deutscher Weinbrand Allemagne    Wachauer Weinbrand  Autriche    Weinbrand Dürnstein Autriche    Pfälzer Weinbrand Allemagne    Karpatské brandy špeciál Slovaquie    Brandy français/Brandy de France France   6. Eau-de-vie de marc de raisin    Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de  Champagne   France    Marc d’Aquitaine/Eau-de-vie de marc origi- naire d’Aquitaine   France    Marc de Bourgogne/Eau-de-vie de marc de  Bourgogne   France    Marc du Centre-Est/Eau-de-vie de marc ori- ginaire du Centre-Est   France    Marc de Franche-Comté/Eau-de-vie de marc  originaire de Franche-Comté   France    Marc du Bugey/Eau-de-vie de marc origi- naire de Bugey   France    Marc de Savoie/Eau-de-vie de marc origi- naire de Savoie    France    Marc des Côteaux de la Loire/Eau-de-vie de  marc originaire des Coteaux de la Loire   France    Marc des Côtes-du-Rhône/Eau-de-vie de  marc des Côtes du Rhône   France    Marc de Provence/Eau-de-vie de marc origi- naire de Provence   France    Marc du Languedoc/Eau-de-vie de marc ori- ginaire du Languedoc   France    Marc d’Alsace Gewürztraminer France    Marc de Lorraine  France    Marc d’Auvergne France     Production agricole   196 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Marc du Jura France    Aguardente Bagaceira Bairrada Portugal    Aguardente Bagaceira Alentejo Portugal    Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos  Verdes   Portugal    Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos  Verdes de Alvarinho   Portugal    Orujo de Galicia  Espagne    Grappa Italie    Grappa di Barolo Italie    Grappa piemontese/Grappa del Piemonte Italie    Grappa lombarda/Grappa di Lombardia Italie    Grappa trentina/Grappa del Trentino Italie    Grappa friulana/Grappa del Friuli Italie    Grappa veneta/Grappa del Veneto Italie    Südtiroler Grappa/Grappa dell’Alto Adige Italie    Grappa siciliana/Grappa di Sicilia Italie    Grappa di Marsala Italie    Τσικουδιά/Tsikoudia Grèce    Τσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia de Crête Grèce    Τσίπουρο/Tsipouro Grèce    Τσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro de Macé- doine   Grèce    Τσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro de Thessalie Grèce    Τσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro de Tyrnavos Grèce    Eau-de-vie de marc de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/Zivania Chypre    Törkölypálinka Hongrie   9. Eau-de-vie de fruits     Schwarzwälder Kirschwasser  Allemagne    Schwarzwälder Mirabellenwasser Allemagne     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   197 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Schwarzwälder Williamsbirne Allemagne    Schwarzwälder Zwetschgenwasser Allemagne    Fränkisches Zwetschgenwasser Allemagne    Fränkisches Kirschwasser Allemagne    Fränkischer Obstler Allemagne    Mirabelle de Lorraine France    Kirsch d’Alsace France    Quetsch d’Alsace France    Framboise d’Alsace France    Mirabelle d’Alsace France    Kirsch de Fougerolles France    Williams d’Orléans France    Südtiroler Williams/Williams dell’Alto Adige Italie    Südtiroler Aprikot/Aprikot dell’Alto Adige Italie    Südtiroler Marille/Marille dell’Alto Adige Italie    Südtiroler Kirsch/Kirsch dell’Alto Adige Italie    Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler  dell’Alto Adige   Italie    Südtiroler Obstler/Obstler dell’Alto Adige Italie     Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner  dell’Alto Adige   Italie    Südtiroler Golden Delicious/Golden Deli- cious dell’Alto Adige   Italie    Williams friulano/Williams del Friuli Italie    Sliwovitz del Veneto Italie    Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia Italie    Sliwovitz del Trentino-Alto Adige Italie    Distillato di mele trentino/Distillato di mele  del Trentino   Italie    Williams trentino/Williams del Trentino Italie    Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino Italie    Aprikot trentino/Aprikot del Trentino Italie     Production agricole   198 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Medronho do Algarve Portugal    Medronho do Buçaco Portugal    Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano Italie    Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino Italie    Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto Italie    Aguardente de pêra da Lousã Portugal    Eau-de-vie de pommes de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Eau-de-vie de poires de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Eau-de-vie de kirsch de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Eau-de-vie de quetsch de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Eau-de-vie de prunelles de marque nationale  luxembourgeoise   Luxembourg    Wachauer Marillenbrand Autriche    Szatmári Szilvapálinka Hongrie    Kecskeméti Barackpálinka Hongrie    Békési Szilvapálinka Hongrie    Szabolcsi Almapálinka Hongrie    Gönci Barackpálinka Hongrie    Pálinka Hongrie, Autriche  (eaux-de-vie  d’abricots élabo- rées exclusive- ment dans les pro- vinces  autrichiennes sui- vantes: Niederös- terreich, Burgen- land, Steiermark,  Wien)     Bošácka Slivovica Slovaquie     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   199 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Brinjevec Slovénie    Dolenjski sadjevec Slovénie    Троянска сливова ракия/Сливова ракия от  Троян/Troyanska slivova rakiya/Slivova ra- kiya de Troyan,   Bulgarie    Силистренска кайсиева ракия/Кайсиева  ракия от Силистра/Silistrenska kayssieva  rakiya/Kayssieva rakiya de Silistra,   Bulgarie    Тервелска кайсиева ракия/Кайсиева ракия  от Тервел/Tervelska kayssieva ra- kiya/Kayssieva rakiya de Tervel,   Bulgarie    Ловешка сливова ракия/Сливова ракия от  Ловеч/Loveshka slivova rakiya/Slivova rakiya  de Lovech   Bulgarie    Pălincă Roumanie    Țuică Zetea de Medieșu Aurit Roumanie    Țuică de Valea Milcovului Roumanie    Țuică de Buzău Roumanie    Ţuică de Argeş Roumanie    Ţuică de Zalău Roumanie    Țuică Ardelenească de Bistrița Roumanie    Horincă de Maramureș Roumanie    Horincă de Cămârzana Roumanie    Horincă de Seini Roumanie    Horincă de Chioar Roumanie    Horincă de Lăpuș Roumanie    Turţ de Oaş Roumanie    Turţ de Maramureş Roumanie   10. Eau-de-vie de cidre ou de poiré    Calvados France    Calvados Pays d’Auge France    Calvados Domfrontais France    Eau-de-vie de cidre de Bretagne France     Production agricole   200 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Eau-de-vie de poiré de Bretagne France    Eau-de-vie de cidre de Normandie France    Eau-de-vie de poiré de Normandie France    Eau-de-vie de cidre du Maine France    Aguardiente de sidra de Asturias Espagne    Eau-de-vie de poiré du Maine France   15. Vodka    Svensk Vodka/Swedish Vodka Suède    Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of  Finland   Finlande    Polska Wódka/Polish Vodka Pologne    Laugarício Vodka Slovaquie    Originali Lietuviška degtinė/Original Lithua- nian vodka    Lituanie    Vodka aux herbes aromatisée à l’extrait  d’herbe à bison, produite dans la plaine de  Podlasie du Nord/Wódka ziołowa z Niziny  Północnopodlaskiej aromatyzowana  ekstraktem z trawy żubrowej   Pologne    Latvijas Dzidrais Lettonie    Rīgas Degvīns Lettonie    Estonian vodka Estonie   17. Geist    Schwarzwälder Himbeergeist Allemagne   18. Gentiane    Bayerischer Gebirgsenzian Allemagne    Südtiroler Enzian/Genziana dell’Alto Adige Italie    Genziana trentina/Genziana del Trentino Italie     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   201 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)        19. Boissons spiritueuses au genièvre    Genièvre/Jenever/Genever74 Belgique,  Pays-Bas, France  (départements du  Nord (59) et du  Pas-de-Calais  (62)), Allemagne  (Länder  Nordrhein-West- falen et Nieder- sachsen)    Genièvre de grains, Graanjenever, Graange- never   Belgique,  Pays-Bas, France  (départements du  Nord (59) et du  Pas-de-Calais  (62))    Jonge jenever, jonge genever Belgique,  Pays-Bas    Oude jenever, oude genever Belgique,  Pays-Bas    Hasseltse jenever/Hasselt Belgique (Has- selt, Zonhoven,  Diepenbeek)    Balegemse jenever Belgique (Bale- gem)    O´ de Flander-Oost-Vlaamse Graanjenever Belgique  (Oost-Vlaanderen)    Peket-Pekêt/Peket-Pékêt de Wallonie Belgique (Région  wallonne)       74 Compte tenu de la protection de l’indication géographique «Genièvre» dans l’UE et de  l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination «Genièvre» comme indica- tion géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomina- tion «Genièvre» dans les app. 1 et 2 de l’annexe 8.      Les Parties s’engagent à réexaminer la situation de cette dénomination en 2015 à la lu- mière de l’état d’avancement de la protection de la dénomination «Genièvre» comme in- dication géographique en Suisse.     Production agricole   202 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Genièvre Flandres Artois France (départe- ments du Nord  (59) et du Pas-de- Calais (62))    Ostfriesischer Korngenever Allemagne    Steinhäger Allemagne    Plymouth Gin Royaume-Uni    Gin de Mahón Espagne    Vilniaus Džinas/Vilnius Gin Lituanie    Spišská Borovička Slovaquie    Slovenská Borovička Juniperus Slovaquie    Slovenská Borovička Slovaquie    Inovecká Borovička Slovaquie    Liptovská Borovička Slovaquie   24. Akvavit/aquavit    Dansk Akvavit/Dansk Aquavit Danemark    Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish  Aquavit   Suède   25. Boissons spiritueuses à l’anis    Anis español  Espagne    Anís Paloma Monforte del Cid Espagne    Hierbas de Mallorca Espagne    Hierbas Ibicencas Espagne    Évora anisada Portugal    Cazalla Espagne    Chinchón Espagne    Ojén Espagne    Rute  Espagne    Janeževec Slovénie   29. Anis distillé    Ouzo/Oύζο Chypre, Grèce     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   203 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Ούζο Μυτιλήνης/Ouzo de Mytilène Grèce    Ούζο Πλωμαρίου/Ouzo de Plomari Grèce    Ούζο Καλαμάτας/Ouzo de Kalamata Grèce    Ούζο Θράκης/Ouzo de Thrace Grèce    Ούζο Μακεδονίας/Ouzo de Macédoine Grèce   30. Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter    Demänovka bylinná horká Slovaquie    Rheinberger Kräuter Allemagne    Trejos devynerios Lituanie    Slovenska travarica Slovénie   32. Liqueur    Berliner Kümmel Allemagne    Hamburger Kümmel Allemagne    Münchener Kümmel Allemagne    Chiemseer Klosterlikör Allemagne    Bayerischer Kräuterlikör  Allemagne    Irish Cream Irlande    Palo de Mallorca Espagne    Ginjinha portuguesa Portugal    Licor de Singeverga Portugal    Mirto di Sardegna Italie    Liquore di limone di Sorrento Italie    Liquore di limone della Costa d’Amalfi Italie    Genepì del Piemonte Italie    Genepì della Valle d’Aosta Italie    Benediktbeurer Klosterlikör Allemagne    Ettaler Klosterlikör Allemagne    Ratafia de Champagne France    Ratafia catalana Espagne    Anis português Portugal     Production agricole   204 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Suomalainen Marjalikööri/Suomalainen  Hedelmälikööri/Finsk Bärlikör/Finsk Fruktli- kör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit li- queur   Finlande    Grossglockner Alpenbitter Autriche    Mariazeller Magenlikör Autriche    Mariazeller Jagasaftl Autriche    Puchheimer Bitter  Autriche    Steinfelder Magenbitter Autriche    Wachauer Marillenlikör Autriche    Jägertee/Jagertee/Jagatee Autriche    Hüttentee Allemagne    Allažu Ķimelis  Lettonie    Čepkelių Lituanie    Demänovka Bylinný Likér Slovaquie    Polish Cherry  Pologne    Karlovarská Hořká République  tchèque    Pelinkovec Slovénie    Blutwurz Allemagne     Cantueso Alicantino Espagne    Licor café de Galicia Espagne    Licor de hierbas de Galicia Espagne    Génépi des Alpes/Genepì degli Alpi France, Italie    Μαστίχα Χίου/Masticha of Chios Grèce    Κίτρο Νάξου/Kitro de Naxos Grèce    Κουμκουάτ Κέρκυρας/Koum Kouat   de Corfou   Grèce    Τεντούρα/Tentoura Grèce    Poncha da Madeira Portugal   34. Crème de cassis    Cassis de Bourgogne France     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   205 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Cassis de Dijon France    Cassis de Saintonge France    Cassis du Dauphiné France    Cassis de Beaufort Luxembourg   40. Nocino    Nocino di Modena Italie    Orehovec Slovénie   Autres boissons spiritueuses    Pommeau de Bretagne France    Pommeau du Maine France    Pommeau de Normandie France    Svensk Punsch/Swedish Punch Suède    Pacharán navarro Espagne    Pacharán Espagne    Inländerrum Autriche    Bärwurz Allemagne    Aguardiente de hierbas de Galicia Espagne    Aperitivo Café de Alcoy Espagne    Herbero de la Sierra de Mariola Espagne    Königsberger Bärenfang Allemagne    Ostpreußischer Bärenfang Allemagne    Ronmiel  Espagne    Ronmiel de Canarias Espagne    Genièvre aux fruits/Vruchtenjenever/Jenever  met vruchten/Fruchtgenever   Belgique,  Pays-Bas, France  (départements du  Nord (59) et du  Pas-de-Calais  (62)), Allemagne  (Länder  Nordrhein-West- falen et Nieder- sachsen)     Production agricole   206 / 404   0.916.026.81   Catégorie de produit  Indication géographique Pays d’origine (l’ori- gine géographique pré- cise est décrite dans la  fiche technique)         Domači rum Slovénie    Irish Poteen/Irish Poitín Irlande    Trauktinė Lituanie    Trauktinė Palanga Lituanie    Trauktinė Dainava Lituanie         Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   207 / 404   0.916.026.81   Appendice 275   Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses  originaires de la Suisse   Eau-de-vie de vin   Eau-de-vie de vin du Valais  Brandy du Valais   Eau-de-vie de marc de raisin   Baselbieter Marc  Grappa del Ticino/Grappa Ticinese  Grappa della Val Calanca  Grappa della Val Bregaglia  Grappa della Val Mesolcina  Grappa della Valle di Poschiavo  Marc d’Auvernier  Marc de Dôle du Valais   Eau-de-vie de fruit   Aargauer Bure Kirsch  Abricotine/Eau-de-vie d’abricot du Valais   Baselbieterkirsch  Baselbieter Mirabelle  Baselbieter Pflümli  Baselbieter Zwetschgenwasser  Bernbieter Kirsch  Bernbieter Mirabellen  Bernbieter Zwetschgenwasser  Bérudge de Cornaux  Canada du Valais  Coing d’Ajoie  Coing du Valais  Damassine   Eau-de-vie de poire du Valais   Emmentaler Kirsch  Framboise du Valais  Freiämter Zwetschgenwasser  Fricktaler Kirsch  Golden du Valais  Gravenstein du Valais  Kirsch d’Ajoie  Kirsch de la Béroche       75 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture  du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).     Production agricole   208 / 404   0.916.026.81   Kirsch du Valais  Kirsch suisse  Lauerzer Kirsch  Luzerner Kernobstbrand  Luzerner Kirsch  Luzerner Pflümli  Luzerner Williams  Luzerner Zwetschgenwasser  Mirabelle d’Ajoie  Mirabelle du Valais  Poire d’Ajoie  Poire d’Orange de la Baroche  Pomme d’Ajoie  Pomme du Valais  Prune d’Ajoie  Prune du Valais  Prune impériale de la Baroche  Pruneau du Valais  Rigi Kirsch  Schwarzbuben Kirsch  Seeländer Kirsch  Seeländer Pflümliwasser  Urschwyzerkirsch  Zuger Kirsch   Eau-de-vie de cidre ou de poiré   Bernbieter Birnenbrand  Freiämter Theilerbirnenbrand  Luzerner Birnenträsch  Luzerner Theilerbirnenbrand   Eau-de-vie de gentiane   Gentiane du Jura   Boissons spiritueuses au genièvre   Genièvre76  Genièvre du Jura       76 Compte tenu de la protection de l’indication géographique «Genièvre» dans l’UE et de  l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination «Genièvre» comme indica- tion géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomina- tion «Genièvre» dans les appe. 1 et 2 de l’annexe 8. Les Parties s’engagent à réexaminer  la situation de cette dénomination en 2015 à la lumière de l’état d’avancement de la pro- tection de la dénomination «Genièvre» comme indication géographique en Suisse.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   209 / 404   0.916.026.81   Liqueurs   Basler Eierkirsch  Bernbieter Cherry Brandy Liqueur  Bernbieter Griottes Liqueur  Bernbieter Kirschen Liqueur  Liqueur de poires Williams du Valais  Liqueur d’abricot du Valais  Liqueur de framboise du Valais   Boissons spiritueuses aux herbes (ou à base d’herbes)   Baselbieter Burgermeister (Kräuterbrand)  Bernbieter Kräuterbitter  Eau-de-vie d’herbes du Jura  Eau-de-vie d’herbes du Valais  Genépi du Valais  Gotthard Kräuterbrand  Innerschwyzer Chrüter  Luzerner Chrüter (Kräuterbrand)  Walliser Chrüter (Kräuterbrand)   Autres   Lie du Mandement  Lie de Dôle du Valais  Lie du Valais     Production agricole   210 / 404   0.916.026.81   Appendice 3   Dénominations protégées pour les boissons aromatisées  originaires de la Communauté   Clarea   Sangría  Nürnberger Glühwein  Thüringer Glühwein  Vermouth de Chambéry  Vermouth de Torini     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   211 / 404   0.916.026.81   Appendice 4   Dénominations protégées pour les boissons aromatisées  originaires de la Suisse   Néant     Production agricole   212 / 404   0.916.026.81   Appendice 577   Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses,  vins aromatisés et boissons aromatisées   a) Boissons spiritueuses relevant du code 2208 de la Convention internationale  sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises78.     Pour l’Union européenne:    Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 jan- vier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage  et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et  abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008,  p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1334/2008 (JO L 354  du 31.12.2008, p. 34)     Pour la Suisse:    Chapitre 5 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons  alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).   b) Boissons aromatisées relevant des codes 2205 et ex 2206 de la Convention  internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des  marchandises.     Pour l’Union européenne:    Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du  14.6.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).     Pour la Suisse:    Chapitre 2, section 3, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur  les  boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010  (RO 2010 6391).       77 Introduit par l’art. 1 par. 21 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant  l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles (RO 2009 4925). Nouvelle teneur selon  l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vi- gueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).   78 RS 0.632.11     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   213 / 404   0.916.026.81   Annexe 9   Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus  selon le mode de production biologique   Art. 1 Objet   Sans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Par- ties, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les Parties s’en- gagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser le com- merce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de  production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse et conformes  aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1.   Art. 2 Champ d’application   1.  La présente annexe s’applique aux produits agricoles79 et denrées alimentaires ob- tenus selon le mode de production biologique et conformes aux dispositions législa- tives et réglementaires figurant à l’appendice 1.   2.  ...80   Art. 3 Principe de l’équivalence   1.  Les Parties reconnaissent que les dispositions législatives et réglementaires respec- tives figurant à l’appendice 1 de la présente annexe sont équivalentes. Les Parties  peuvent convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du régime d’équiva- lence. Elles le précisent à l’appendice 1.   2.  Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer que les dispositions  législatives et réglementaires couvrant spécifiquement les produits visés à l’art. 2 évo- luent de manière équivalente.   3.81  Les importations entre les Parties de produits issus du mode de production bio- logique originaires de l’une des Parties ou mis en libre pratique sur le territoire de  l’une des Parties et qui sont couverts par les dispositions d’équivalence visées au par.  1 ne nécessitent pas la présentation de certificats d’inspection.   Art. 4 Libre circulation des produits biologiques   Les Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet  égard, les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce       79 Nouvelle expression selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du  25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).   80 Abrogé par l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011,  avec effet au 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).   81 Introduit par l’art. 1 par. 22 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant  l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 4925).     Production agricole   214 / 404   0.916.026.81   des produits visés à l’art. 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires  de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.   Art. 5 Étiquetage   1.  Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des  produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s’efforcent de mettre tout  en œuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires respec- tives:    – la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles pour  désigner les produits biologiques;   – l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l’éti- quette pour les produits répondant à des conditions équivalentes.   2.  Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l’autre  Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que prévues dans leurs  dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1.   Art. 682 Pays tiers et organismes de contrôle dans des pays tiers   1.  Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence des ré- gimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production  biologique et provenant de pays tiers.   2.  De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à  l’égard des pays tiers et des organismes de contrôle dans les pays tiers, les Parties  établissent une collaboration appropriée afin de mettre à profit leurs expériences et se  consultent préalablement à la reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers ou d’un  organisme de contrôle dans les listes établies à cet effet dans leurs dispositions légi- slatives et réglementaires.   Art. 783 Échange d’informations   1.  En application de l’article 8 de l’accord, les Parties et les États membres se com- muniquent notamment les informations et documents suivants:   – la liste des autorités compétentes, des organismes de contrôle et leur numéro  de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les auto- rités responsables de cette tâche;   – la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits ob- tenus selon le mode de production biologique en provenance d’un pays tiers;   – les irrégularités ou les infractions aux dispositions législatives et réglemen- taires figurant à l’appendice 1 altérant le caractère biologique d’un produit. Le       82 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du  25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).   83 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du  25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   215 / 404   0.916.026.81   niveau de communication dépend de la gravité et de l’ampleur de l’irrégularité  ou de l’infraction constatée selon l’appendice.   2.  Les Parties garantissent le traitement confidentiel des informations visées au par. 1,  troisième tiret.   Art. 8 Groupe de travail pour les produits biologiques   1.  Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de  travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la  présente annexe et à sa mise en œuvre.    2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législa- tives et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la pré- sente annexe. Il est en particulier responsable:   – de vérifier l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires des  Parties en vue de leur inclusion dans l’appendice 1;   – de recommander au Comité, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2  de la présente annexe des modalités d’application nécessaires pour assurer la  cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglemen- taires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties;   – de recommander au Comité l’extension du champ d’application de la présente  annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.   Art. 9 Mesures de sauvegarde   1.  Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu’il serait malaisé de réparer, des me- sures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à  condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des  dites mesures.   2.  Si les consultations prévues au par. 1 ne permettent pas aux Parties de s’entendre,  la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut  prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application  de la présente annexe.     Production agricole   216 / 404   0.916.026.81   Appendice 184   Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles  et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production  biologique    Dispositions réglementaires applicables dans l’Union européenne   Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production bio- logique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no  2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1),   Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modali- tés d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production  biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production  biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié en  dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18  décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),   Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant moda- lités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le  régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334  du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE)  2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1).   Dispositions applicables dans la Confédération suisse   Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des  produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biolo- gique), modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3969),   Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (DEFR) du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu  le 29 octobre 2014 (RO 2014 3979).   Exclusion du régime d’équivalence   Produits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion  vers l’agriculture biologique   Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la  dérogation prévue à l’art. 39d de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et la dési- gnation des produits et des denrées alimentaires biologiques85.       84 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2015 du Comité mixte de l’agriculture du   19 nov. 2015, en vigueur depuis le 31 déc. 2015 (RO 2016 911).   85 RS 910.18     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   217 / 404   0.916.026.81   Appendice 286   Modalités d’application   Néant.       86 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2015 du Comité mixte de l’agriculture du   19 nov. 2015, en vigueur depuis le 31 déc. 2015 (RO 2016 911).     Production agricole   218 / 404   0.916.026.81   Annexe 1087   Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux  normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais   Art. 1 Champ d’application   La présente annexe s’applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l’état  frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont  reconnues comme alternatives à la norme générale par l’Union européenne sur la base  du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil88.   Art. 2 Objet   1.  Les produits mentionnés à l’article premier et originaires de la Suisse ou de l’Union  européenne lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accom- pagnés du certificat de conformité visé à l’art. 3, ne sont pas soumis, à l’intérieur de  l’Union européenne, à un contrôle de conformité avec les normes avant leur introduc- tion sur le territoire douanier de l’Union européenne.   2.  L’Office fédéral de l’agriculture est agréé comme autorité responsable des con- trôles de conformité aux normes de l’Union européenne ou aux normes équivalentes  pour les produits originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci  sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne. À cette fin, l’Office fédéral de  l’agriculture peut mandater les organismes de contrôle cités à l’appendice 1 en vue de  leur confier le contrôle de conformité dans les conditions suivantes:   – L’Office fédéral de l’agriculture notifie les organismes mandatés à la Com- mission européenne.   – Ces organismes de contrôle délivrent le certificat visé à l’art. 3.   – Les organismes mandatés doivent disposer de contrôleurs ayant suivi une for- mation agréée par l’Office fédéral de l’agriculture, du matériel et des installa- tions nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle et  d’équipements adéquats pour la transmission des informations.   3.  Si la Suisse met en œuvre, pour les produits mentionnés à l’article premier, un  contrôle de conformité à des normes de commercialisation avant l’introduction sur le  territoire douanier suisse, des dispositions équivalentes à celles prévues par la présente  annexe et permettant aux produits originaires de l’Union européenne de ne pas être  soumis à ce type de contrôle, sont arrêtées.       87 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2013 du Comité mixte de l’agriculture du  28 nov. 2013 (RO 2014 349). Mise à jour l’art. 1 de la D no 1/2016 du Comité mixte de  l’agriculture du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 235).   88 Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013  portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règle- ments (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du  Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   219 / 404   0.916.026.81   Art. 3 Certificat de conformité   1.  Aux fins de la présente annexe, on entend par «certificat de conformité»:   – soit le formulaire prévu à l’annexe III du règlement d’exécution (UE)  no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application  du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs  des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157  du 15.6.2011, p. 1),   – soit le formulaire suisse prévu à l’appendice 2 de la présente annexe,   – soit le formulaire CEE/ONU, annexé au Protocole de Genève sur la normali- sation des fruits et légumes frais et des fruits secs et séchés,   – soit le formulaire OCDE, annexé à la décision du Conseil de l’OCDE concer- nant le «régime» de l’OCDE pour l’application des normes internationales  aux fruits et légumes.   2.  Le certificat de conformité accompagne le lot des produits originaires de la Suisse  ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers l’Union  européenne jusqu’à mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne.   3.  Le certificat de conformité doit porter le cachet d’un des organismes mentionnés à  l’appendice 1 de la présente annexe.   4.  Lorsque le mandat mentionné à l’art. 2, par. 2, est retiré, les certificats de confor- mité délivrés par l’organisme de contrôle concerné ne sont plus reconnus au sens de  la présente annexe.   Art. 4 Échange d’informations   1.  En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent notamment la  liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle de conformité. La Com- mission européenne communique à l’Office fédéral de l’agriculture les irrégularités  ou les infractions constatées en ce qui concerne la conformité aux normes en vigueur  des lots de fruits et légumes originaires de la Suisse ou de l’Union européenne  lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du  certificat de conformité.   2.  Afin de pouvoir évaluer le respect des conditions de l’art. 2, al. 2, 3e tiret, l’Office  fédéral de l’agriculture accepte, sur demande de la Commission européenne, qu’un  contrôle conjoint des organismes mandatés puisse être mené sur place.   3.  Le contrôle conjoint est effectué selon la procédure proposée par le Groupe de  travail «fruits et légumes» et décidée par le Comité.   Art. 5 Clause de sauvegarde   1.  Les parties contractantes se consultent dès que l’une d’elles estime que l’autre a  manqué à une obligation de la présente annexe.   2.  La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre partie  toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.     Production agricole   220 / 404   0.916.026.81   3.  Lorsqu’il est constaté que des lots originaires de la Suisse ou de l’Union euro- péenne, lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompa- gnés du certificat de conformité, ne correspondent pas aux normes en vigueur et que  tout délai ou retard risque de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude  ou de provoquer des distorsions de concurrence, des mesures de sauvegarde provi- soires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consulta- tions soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.   4.  Si, au terme des consultations prévues aux par. 1 ou 3, les parties contractantes ne  parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois, la partie qui a sollicité les  consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conser- vatoires appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale des dispo- sitions de la présente annexe.   Art. 6 Groupe de travail «fruits et légumes»   1.  Le Groupe de travail «fruits et légumes», institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord,  examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il examine  périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des  Parties dans les domaines couverts par la présente annexe.   2.  Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et  de mettre à jour les appendices de la présente annexe.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   221 / 404   0.916.026.81   Appendice 1   Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat  de conformité prévu à l’art. 3 de l’annexe 10   Qualiservice  Boîte postale 7960   CH-3001 Berne  Suisse     Production agricole   222 / 404   0.916.026.81   Appendice 2         1. Händler / Opérateur      ..............................................................................................................................      ..............................................................................................................................      ..............................................................................................................................      Bescheinigung der Konformität  mit den Vermarktungsnormen der Euro-  päischen Union für Obst und Gemüse    Certificat de conformité  avec les normes de commercialisation de l'Union Européenne applicables aux fruits  et légumes     Nur für die Kontrollstellen bestimmt  Le présent certificat est destiné exclusivement aux organismes de contrôle   2. Auf der Verpackung angegebener Packbetrieb (wenn es sich nicht um den Händler  handelt)   Emballeur identifié sur emballage (si différent de l’opérateur)     ..............................................................................................................................      3. Kontrollstelle / Organisme de contrôle   Qualiservice GmbH      Postfach 7960   3001 Bern                 ..............................................................................................................................      ..............................................................................................................................         4. Kontrollort / Ursprungsland (1)  Lieu du contrôle/pays d’origine(1)   5. Bestimmungsregion bzw. -land  Région ou pays de destination   6. Kennzeichen des Transportmittels / Identification du moyen de transport      7.  Intern / Interne    Einfuhr / Import    Ausfuhr / Export   8. Verpackung (Anzahl und Art)   Nombre et type d‘emballages       ...............................................................   ...............................................................   ...............................................................   ...............................................................   ...............................................................      9. Art des Erzeugnisses (Sorte, falls in der Norm vorgesehen)  Nature du produit (variété si la norme le prévoit)         ...........................................................................................................................     ...........................................................................................................................     ...........................................................................................................................     ...........................................................................................................................     ...........................................................................................................................       10. Güteklasse  Catégorie de  qualité       ................................    ................................    ................................    ................................    ................................      11. Gesamtgewicht  brutto/netto in kg (2)  Poids total en   kg brut / net (2)    ................................     ................................     ................................     ................................     ................................     12. Die vorgenannte Kontrollstelle bescheinigt auf der Grundlage einer Stichprobenuntersuchung, dass die oben  bezeichneten Waren zum Zeitpunkt der Kontrolle den geltenden Vermarktungsnormen der Europäischen Union entsprechen.  L‘organisme de contrôle susmentionné certifie sur la base d’un examen par sondage que la marchandise indiquée ci-dessus correspondait, au moment du contrôle,  aux normes de commercialisation de l'Union Européenne en vigueur.         ..............................................................................................................   Vorgesehenes Zollamt: Eingang/ Ausgang (2) / Bureau de douane prévu: entrée / sortie   (2)         Stempel der Kontrollstelle  Cachet du service de contrôle         Gültigkeitsdauer / Durée de validité:  ...................................  Tage / Jours          ........................................................................................................................................   Ort und Datum der Ausstellung / Lieu et date de délivrance       ......................................................................................   ......................................................................................   ......................................................................................   Kontrolleur (Name in Druckbuchstaben) Unterschrift Unterschrift des Händlers  Contrôleur: (nom en majuscules) Signature Signature de l‘opérateur   13. Bemerkungen / observations:     ....................................................................................................................................................................................................................................................................................      ....................................................................................................................................................................................................................................................................................    von bis  Kontrollzeit / Heures de contrôle de ..........................................................h à .................................................................... h km .............................................      Exemplar für:  Exemplaire pour:   Weiss (Original): Empfänger  Blanc (original): destinataire   Rosa: Verlader  Rose: expéditeur   Gelb: Qualiservice  Jaune: Qualiservice    Grün: Kontrolleur  Vert: contrôleur      SIS 039   (1) Bei Wiederausfuhr des Erzeugnisses ist sein Ursprung in Feld 9 anzugeben / Lorsque le produit est réexporté, mentionner son origine dans la case 9  (2) Nicht zutreffendes streichen / Biffer la mention inutile     Q:\Qualiservice\Formulare\Kontrollbescheinigung 2012.docx.egger/1500/2012_scp        N o       Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   223 / 404   0.916.026.81   Annexe 11   Relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au  commerce d’animaux vivants et de produits animaux   Art. 1   1.  Le Titre I de la présente annexe porte:   – sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification  de ces maladies;   – sur les échanges et l’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs  sperme, ovules et embryons.   − 89 sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.   2.  Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce de produits animaux.   Titre I  Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et  mouvements non commerciaux des animaux de compagnie90   Art. 2   1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des  résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales et de  notification de ces maladies.   2.  Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 1.  L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans  le même appendice.   Art. 391   Les Parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, ovules,  embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effec- tuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation s’ap- plique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.       89 Introduit par l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant  l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement  depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010 65).   90 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoi- rement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010  65).    91 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoi- rement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010  65).     Production agricole   224 / 404   0.916.026.81   Art. 4   1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des  résultats identiques en matière d’importation des pays tiers des animaux vivants, de  leurs sperme, ovules et embryons.   2.  Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 3.  L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans  le même appendice.   Art. 5   Les Parties conviennent en matière de zootechnie des dispositions figurant à l’appen- dice 4.   Art. 6   Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations en  provenance des pays tiers d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons,  s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de l’appendice 5.   Titre II Commerce des produits animaux   Art. 7 Objectif   L’objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre les  Parties, en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures  sanitaires appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection de  la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération sur les  mesures sanitaires.   Art. 8 Obligations multilatérales   Le présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties prévus  par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes, et en  particulier l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires92 (SPS).   Art. 9 Champ d’application   1.  Le champ d’application du présent titre est limité initialement aux mesures sani- taires appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l’appen- dice 6.   2.  Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans pré- judice des dispositions de l’art. 20 de la présente annexe, le présent titre ne s’applique  pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble des additifs  et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l’irradiation, aux contaminants       92 RS 0.632.20 annexe 1A.4     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   225 / 404   0.916.026.81   (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux produits chi- miques provenant de la migration de substances issues des matériaux d’emballage,  aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non autorisés, auxi- liaires de fabrication, médicaments vétérinaires interdits, etc.), à l’étiquetage des den- rées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux.   Art. 10 Définitions   Au sens du présent titre, les définitions suivantes sont applicables:   (a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de l’appen- dice 6;   (b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, par. 1, de l’ac- cord SPS, pour les produits animaux;   (c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à l’an- nexe A, par. 5, de l’accord SPS, pour les produits animaux;   (d) Autorités compétentes:   (i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l’appendice 7;   (ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b) de  l’appendice 7.   Art. 11 Adaptation aux conditions régionales   1.  Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures relevant de l’art. 2 sont appli- cables sans préjudice du par. 2 du présent article.   2.  Lorsque l’une des Parties considère avoir un statut sanitaire spécial en ce qui con- cerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La  Partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires, conformes  au statut convenu, à l’importation des produits animaux. Les garanties relatives aux  maladies spécifiques sont précisées à l’appendice 8.   Art. 12 Équivalence   1.  La reconnaissance de l’équivalence requiert une évaluation et une acceptation des  éléments suivants:   – la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vi- gueur pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences na- tionales et celles du pays importateur;   – la structure documentée de l’autorité/des autorités compétentes, leurs pou- voirs, leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources  disponibles;   – la performance de l’autorité compétente en matière de mise en œuvre du pro- gramme de contrôle et du niveau de garantie réalisé.   Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l’expérience déjà  acquise.     Production agricole   226 / 404   0.916.026.81   2.  L’équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs ou  sous-secteurs des produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou  sous-systèmes d’inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques  et exigences spécifiques en matière d’inspection et/ou d’hygiène.   Art. 13 Détermination d’équivalence   1.  Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice at- teint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure qui  comprend les étapes suivantes:   i) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l’équi- valence est recherchée;   ii) la Partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce  cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques  que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau appro- prié de protection sanitaire;   iii) la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau ap- proprié de protection sanitaire de la Partie importatrice;   iv) la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice  atteint son niveau approprié de protection sanitaire;   v) la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie exportatrice  comme équivalente si la Partie exportatrice démontre objectivement que sa  mesure atteint le niveau approprié de protection.   2.  Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux con- ditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de  protection, conformément aux dispositions de l’appendice 6. La Partie exportatrice  peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importatrice, sans préjudice du  résultat de la procédure établie au par. 1.   Art. 14 Reconnaissance des mesures sanitaires   1.  L’appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de  l’entrée en vigueur de la présente annexe, les mesures sanitaires respectives sont re- connues comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et sous-sec- teurs, les échanges de produits animaux s’effectuent conformément aux législations  faisant l’objet de l’appendice 6. L’application de ces législations est soumise aux mo- dalités particulières prévues dans ledit appendice.   2.  L’appendice 6 énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les  Parties appliquent des mesures sanitaires différentes.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   227 / 404   0.916.026.81   Art. 1593 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances   Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits ani- maux s’effectuent conformément à l’appendice 10.   Art. 16 Vérification   1.  Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du  présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procé- dures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre:   a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités com- pétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection  et d’audit;   b) des contrôles sur place.   Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’appen- dice 9.   2.  En ce qui concerne la Communauté:   – la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues  au par. 1;   – les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.   3.  En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en œuvre les procédures  d’audit et de vérification prévues au par. 1 et les contrôles aux frontières prévus à l’art.  15.   4.  Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l’autre Partie, à:   a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérifica- tion et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires  de la présente annexe;   b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification  et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires de la pré- sente annexe.   Art. 17 Notification   1.  Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des art. 2 et 20 de  la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.   2.  Les Parties se notifient:   – dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;   – aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant  les maladies ne relevant pas du par. 1 ou de nouvelles maladies;       93 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE mo- difiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoi- rement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010  65).     Production agricole   228 / 404   0.916.026.81   – toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales  de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer  une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modifi- cation des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.   3.  Les notifications prévues au par. 2 sont faites par écrit aux points de contact établis  à l’appendice 11.   4.  En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique  ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l’ap- pendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.   5.  Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour  la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que  possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas  à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des  échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.   Art. 18 Échange d’informations et présentation de travaux de recherche et de  données scientifiques   1.  Les Parties s’échangent les informations pertinentes concernant la mise en œuvre  du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties,  d’instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l’efficacité des programmes con- trôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer  à atteindre ces objectifs.   2.  L’échange d’informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respec- tives et d’autres informations pertinentes comprennent notamment:   – la possibilité d’examiner les propositions de modifications des normes régle- mentaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur ra- tification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la  requête de l’une des Parties;   – la fourniture d’informations sur les derniers développements affectant le com- merce de produits animaux;   – la fourniture d’informations sur les résultats des procédures de vérification  prévues à l’art. 16.   3.  Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques  à l’appui de leurs vues/réclamations soient présentés aux instances  scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps  utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties.   4.  Les points de contact pour ledit échange d’informations sont établis à  l’appendice 11.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   229 / 404   0.916.026.81   Titre III Dispositions générales   Art. 19 Comité mixte vétérinaire   1.  Il est institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des  Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.  Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.   2.  Le Comité mixte vétérinaire dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont  prévus par la présente annexe. L’exécution des décisions du Comité mixte vétérinaire  est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.   3.  Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l’évolution des dispositions  législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la  présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe,  notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.   4.  Le Comité mixte vétérinaire se prononce d’un commun accord.   5.  Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. En fonction des néces- sités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l’une des Par- ties.   6.  Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques,  composés des experts des Parties, chargés d’identifier et de traiter les questions tech- niques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu’une expertise est né- cessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de travail  techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la composition n’est pas nécessai- rement limitée aux représentants des Parties.   Art. 20 Clause de sauvegarde   1.  Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse a l’intention de mettre en  œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard de l’autre Partie contractante, elle en in- forme l’autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur  immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compé- tents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de  rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi  à la requête de l’une des deux Parties.   2.  Dans le cas où un État membre de la Communauté européenne a l’intention de  mettre en œuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l’égard de la Suisse, il en  informe au préalable cette dernière.    3.  Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l’égard d’une  des parties du territoire de la Communauté européenne ou d’un pays tiers, le service  compétent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs.  Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision  sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière hypo- thèse, les dispositions prévues au par. 1 sont applicables.   4.  Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l’égard d’un pays tiers,  elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les plus     Production agricole   230 / 404   0.916.026.81   brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiate- ment les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la  Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher  les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité pourra être saisi à la requête de  l’une des deux Parties.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   231 / 404   0.916.026.81   Appendice 194   Mesures de lutte/notification des maladies   I. Fièvre aphteuse   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2003/85/CE du Conseil du  29 septembre 2003 établissant des me- sures communautaires de lutte contre la  fièvre aphteuse, abrogeant la directive  85/511/CEE et les décisions  89/531/CEE et 91/665/CEE et modi- fiant la directive 92/46/CEE (JO L 306  du 22.11.2003, p. 1).   1. Loi sur les épizooties (LFE;  RS 916.40) du 1er juillet 1966, et en  particulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance sur les épizooties (OFE;  RS 916.401) du 27 juin 1995, et en  particulier ses art. 2 (épizooties hau- tement contagieuses), 49 (manipula- tion de microorganismes pathogènes  pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage,  désinfection, désinfestation), 77 à 98  (dispositions communes concernant  les épizooties hautement conta- gieuses), 99 à 103 (mesures spéci- fiques concernant la lutte contre la  fièvre aphteuse);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence, en- registrement, contrôle et mise à dis- position de vaccin contre la fièvre  aphteuse).           94 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).     Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   232 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Dans les  cas d’extrême urgence, la notification peut porter sur la décision prise et sur ses mo- dalités de mise en œuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les  plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.   2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   3.  Le laboratoire commun de référence pour l’identification du virus de fièvre aph- teuse est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey,  GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables  au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de  ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE.   II. Peste porcine classique   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2001/89/CE du Conseil du  23 octobre 2001 relative à des mesures  communautaires de lutte contre la peste  porcine classique (JO L 316 du  1.12.2001, p. 5).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 2 (épizooties hau- tement contagieuses), 40 et 47 (éli- mination des sous-produits ani- maux), 49 (manipulation de  microorganismes pathogènes pour  l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désin- fection et désinfestation), 77 à 98  (dispositions communes concernant  les épizooties hautement conta- gieuses), 116 à 121 (constatation de  la peste porcine lors de l’abattage,        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   233 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   mesures spécifiques concernant la  lutte contre la peste porcine);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence).   4. Ordonnance du 25 mai 2011 concer- nant l’élimination des sous-produits  animaux (OESPA; RS 916.441.22).       B. Modalités d’application   1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Des con- sultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.   2.  Si nécessaire et en vertu de l’art. 117, par. 5, de l’ordonnance sur les épizooties,  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispo- sitions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne l’estampillage et le trai- tement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.   3.  En vertu de l’art. 121 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un  plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages conformément  aux art. 15 et 16 de la directive 2001/89/CE.   4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   5.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 21 de la directive 2001/89/CEE et à l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   6.  Si nécessaire, en application de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties,  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispo- sitions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique  des porcs dans les zones de protection et de surveillance conformément au chapitre  IV de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission95.   7.  Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für  Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, 30559 Hanovre,  Allemagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des       95 Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un  manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantil- lonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la  peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).     Production agricole   234 / 404   0.916.026.81   opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce labo- ratoire sont celles prévues par l’annexe IV de la directive 2001/89/CE.   III. Peste porcine africaine   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2002/60/CE du Conseil du  27 juin 2002 établissant des disposi- tions spécifiques pour la lutte contre la  peste porcine africaine et modifiant la  directive 92/119/CEE, en ce qui con- cerne la maladie de Teschen et la peste  porcine africaine (JO L 192 du  20.7.2002, p. 27).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 2 (épizooties hau- tement contagieuses), 40 et 47 (éli- mination des sous-produits ani- maux), 49 (manipulation de  microorganismes pathogènes pour  l’animal); 73 et 74 (nettoyage et dé- sinfection), 77 à 98 (dispositions  communes concernant les épizooties  hautement contagieuses), 116 à 121  (constatation de la peste porcine lors  de l’abattage, mesures spécifiques  concernant la lutte contre la peste  porcine);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence);   4. Ordonnance du 25 mai 2011 concer- nant l’élimination des sous-produits  animaux (OESPA; RS 916.441.22).            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   235 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste porcine africaine  est: Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos, Madrid, Es- pagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opéra- tions découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire  sont celles prévues par l’annexe V de la directive 2002/60/CE.   2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   3.  Si nécessaire, en vertu de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Of- fice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions  d’exécution de caractère technique conformément aux dispositions de la décision  2003/422/CE de la Commission96 en ce qui concerne les modalités de diagnostic de  la peste porcine africaine.   4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 20 de la directive 2002/60/CEE et à l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   IV. Peste équine   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 92/35/CEE du Conseil du  29 avril 1992 établissant les règles de  contrôle et les mesures de lutte contre  la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992,  p. 19).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 2 (épizooties  hautement contagieuses), 49 (mani- pulation de micro-organismes patho- gènes pour l’animal), 73 et 74 (net- toyage, désinfection et  désinfestation), 77 à 98 (dispositions  communes concernant les épizooties       96 Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel  de diagnostic de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   236 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   hautement contagieuses), 112 à 112f  (mesures spécifiques concernant la  lutte contre la peste équine);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence);   4. Ordonnance du 25 mai 2011 concer- nant l’élimination des sous-produits  animaux (OESPA; RS 916.441.22).       B. Modalités d’application   1.  Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d’ex- ceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un exa- men de la situation. Les autorités compétentes suisses s’engagent à prendre les me- sures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.   2.  Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sani- dad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28110  Algete, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables  au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de  ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/35/CEE.   3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 16 de la directive 92/35/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   237 / 404   0.916.026.81   V. Influenza aviaire   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2005/94/CE du Conseil du  20 décembre 2005 concernant des me- sures communautaires de lutte contre  l’influenza aviaire et abrogeant la direc- tive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006,  p. 16).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 2 (épizooties  hautement contagieuses), 49 (mani- pulation de micro-organismes patho- gènes pour l’animal), 73 et 74 (net- toyage, désinfection et  désinfestation), 77 à 98 (dispositions  communes concernant les épizooties  hautement contagieuses), 122 à 122f  (mesures spécifiques concernant  l’influenza aviaire);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence).       B. Modalités d’application   1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire est:  Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters  (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume- Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations  découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles  prévues par l’annexe VII, point 2, de la directive 2005/94/CE.   2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   238 / 404   0.916.026.81   3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 60 de la directive 2005/94/CE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   VI. Maladie de Newcastle   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 92/66/CEE du Conseil du  14 juillet 1992 établissant les mesures  communautaires de lutte contre la ma- ladie de Newcastle (JO L 260 du  5.9.1992, p. 1).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier ses art. 1 à 10b (buts de la  lutte, mesures contre les épizooties  hautement contagieuses) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);   2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (LFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 2 (épizooties hau- tement contagieuses), 40 et 47 (éli- mination des sous-produits ani- maux), 49 (manipulation de micro- organismes pathogènes pour l’ani- mal), 73 et 74 (nettoyage, désinfec- tion et désinfestation), 77 à 98 (dis- positions communes concernant les  épizooties hautement contagieuses),  123 à 125 (mesures spécifiques con- cernant la maladie de Newcastle);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence);   4. Ordonnance du 25 mai 2011 concer- nant l’élimination des sous-produits  animaux (OESPA; RS 916.441.22).            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   239 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle  est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquar- ters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB,  Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des  opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire  sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/66/CEE.   2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   3.  Les informations prévues aux art. 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du  Comité mixte vétérinaire.   4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 22 de la directive 92/66/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   VII. Maladies des poissons et des mollusques   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2006/88/CE du Conseil du  24 octobre 2006 relative aux conditions  de police sanitaire applicables aux ani- maux et aux produits d’aquaculture, et  relative à la prévention de certaines ma- ladies chez les animaux aquatiques et  aux mesures de lutte contre ces mala- dies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40), et en parti- culier ses art. 1 à 10 (mesures contre  les épizooties) et 57 (dispositions  d’exécution de caractère technique,  collaboration internationale);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 3 à 5 (épizoo- ties visées), 21 à 23 (enregistrement  des exploitations aquacoles, contrôle  des effectifs et autres obligations,  surveillance sanitaire), 61 (obliga- tions des propriétaires et afferma- taires d’un droit de pêche et des or- ganes chargés de surveiller la  pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en  général), 277 à 290 (mesures com- munes et spécifiques concernant les  maladies des poissons, laboratoire  de diagnostic).        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   240 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  Actuellement l’élevage des huîtres plates n’est pas pratiqué en Suisse. En cas d’ap- parition de la bonamiose ou de la marteiliose, l’Office fédéral de la sécurité alimen- taire et des affaires vétérinaires s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires  conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la base de l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   2.  En vue de la lutte contre les maladies des poissons et des mollusques, la Suisse  applique l’ordonnance sur les épizooties, notamment les art. 61 (obligation des pro- priétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la  pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures spécifiques concer- nant les maladies des animaux aquatiques, laboratoire de diagnostic) ainsi que 291  (épizooties à surveiller).   3.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des crustacés  est: Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth  Laboratory, Royaume-Uni. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour  les maladies des poissons est: National Veterinary Institute, Technical University of  Denmarkiet, Hangövej 2, 8200 Aarhus, Danemark. Le laboratoire de référence de  l’Union européenne pour les maladies des mollusques est: Laboratoire IFREMER, BP  133, 17390 La Tremblade, France. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont  imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les fonctions et les  tâches de ces laboratoires sont celles prévues par l’annexe VI, partie I, de la directive  2006/88/CE.   4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CEE et à l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles   A. Législations   Union européenne Suisse   Règlement (CE) no 999/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 22 mai  2001 fixant les règles pour la préven- tion, le contrôle et l’éradication de cer- taines encéphalopathies spongiformes  transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001,  p. 1).   1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la  protection des animaux (OPAn;  RS 455.1), et en particulier son  art. 184 (procédés d’étourdisse- ment);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   241 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   3. Loi du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires et les objets usuels  (LDAl; RS 817.0), et en particulier  ses art. 24 (inspection et prélève- ment d’échantillons) et 40 (contrôle  des denrées alimentaires);   4. Ordonnance du 23 novembre 2005  du DFI sur les denrées alimentaires  d’origine animale (RS 817.022.108),  et en particulier ses art. 4 et 7 (par- ties de la carcasse dont l’utilisation  est interdite);   5. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 6 (définitions et  abréviations), 34 (patente), 61 (obli- gation d’annoncer), 130 (surveil- lance du cheptel suisse), 175 à 181  (encéphalopathies spongiformes  transmissibles), 297 (exécution à  l’intérieur du pays), 301 (tâches du  vétérinaire cantonal), 302 (vétéri- naire officiel) et 312 (laboratoires de  diagnostic);   6. Ordonnance du DEFR du 26 octobre  2011 sur le Livre des aliments pour  animaux (OLALA; RS 916.307.1),  et en particulier son art. 21 (tolé- rance, prise d’échantillons, mé- thodes d’ana-lyses et transport),  l’annexe 1.2 , chi. 15 (produits  d’animaux terrestres), chi. 16 (pois- sons, autres animaux marins, leurs  produits et sous-produits), et l’an- nexe 4.1 (substances dont la mise en  circulation et l’utilisation sont limi- tées ou interdites);   7. Ordonnance du 25 mai 2011 concer- nant l’élimination des sous-produits  animaux (OESPA; RS 916.441.22).          Production agricole   242 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spon- giformes transmissibles (EST) est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency  AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addles- tone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui  sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compé- tences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe X, chapitre B,  du règlement (CE) no 999/2001.   2.  En vertu de l’art. 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’ur- gence pour l’exécution des mesures de lutte contre les EST.   3.  Au titre de l’art. 12 du règlement (CE) no 999/2001, dans les États membres de  l’Union européenne, tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soumis à une  restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique  et épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être examiné  en laboratoire sous contrôle officiel.   Conformément aux art. 179b et 180a de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse  interdit l’abattage des animaux suspects d’être infectés par une EST. Les animaux  suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés, leur cerveau doit  être testé dans le laboratoire suisse de référence pour les EST.   Au titre de l’art. 10 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse identifie les bovins à  l’aide d’un système d’identification uniforme, nette et permanente permettant de re- trouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descen- dants de femelles suspectes ou de vaches atteintes d’encéphalopathie spongiforme bo- vine (ESB).   En vertu de l’art. 179c de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux  atteints d’ESB, au plus tard à la fin de la phase de production, tous les animaux de  l’espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l’animal conta- miné et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau, ainsi que tous les  descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont précédé  le diagnostic.   4.  En vertu de l’art. 180b de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse met à mort les  animaux atteints de tremblante, leurs mères, les descendants directs de mères conta- minées ainsi que tous les autres moutons et toutes les autres chèvres du troupeau, à  l’exception:   – des moutons porteurs d’au moins un allèle ARR et d’aucun allèle VRQ, et   – des animaux âgés de moins de deux mois, destinés à l’abattage exclusivement.  La tête et les organes de la cavité abdominale de ces animaux sont éliminés  conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant l’élimination des  sous-produits animaux.   À titre exceptionnel, dans le cas de races à faibles effectifs, il peut être renoncé à la  mise à mort du troupeau. Dans ce cas, le troupeau est placé sous surveillance vétéri- naire officielle pendant une durée de deux ans au cours de laquelle un examen clinique  des animaux du troupeau est réalisé deux fois par an. Si durant cette période des     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   243 / 404   0.916.026.81   animaux sont cédés pour la mise à mort, leurs têtes y compris leurs amygdales font  l’objet d’une analyse au laboratoire suisse de référence pour les EST.   Ces mesures sont revues en fonction des résultats de la surveillance sanitaire des ani- maux. En particulier, la période de surveillance est prolongée en cas de détection d’un  nouveau cas de maladie au sein du troupeau.   En cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la Suisse s’engage à  appliquer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001.   5.  Au titre de l’art. 7 du règlement (CE) no 999/2001, les États membres de l’Union  européenne interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimen- tation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de den- rées alimentaires. Une interdiction totale d’utiliser les protéines dérivées d’animaux  dans l’alimentation des ruminants est appliquée par les États membres de l’Union eu- ropéenne.   Au titre de l’art. 27 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits ani- maux (OESPA), la Suisse a mis en place une interdiction totale d’utiliser des protéines  animales dans l’alimentation des animaux d’élevage.   6.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III,  chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre  en place un programme annuel de surveillance de l’ESB. Ce plan inclut un test rapide  ESB sur tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois abattus d’urgence, morts à  la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem et sur tous les animaux  de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine.   Les tests rapides ESB utilisés par la Suisse sont énumérés à l’annexe X, chapitre C,  du règlement (CE) no 999/2001.   Au titre de l’art. 176 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue de manière  obligatoire un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de quarante-huit mois  qui sont morts ou ont été tués dans d’autres buts que l’abattage, emmenés à l’abattoir  malades ou accidentés.   7.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III,  chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre  en place un programme annuel de surveillance de la tremblante.   En application des dispositions de l’art. 177 de l’ordonnance sur les épizooties, la  Suisse a mis en place un programme de surveillance des EST chez les ovins et les  caprins âgés de plus de douze mois. Les animaux abattus d’urgence, morts à la ferme  ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem ainsi que tous les animaux abattus  pour la consommation humaine ont été examinés sur la période courant du mois de  juin 2004 au mois de juillet 2005. L’ensemble des échantillons s’étant révélé négatif  au regard de l’ESB, une surveillance par échantillonnage des animaux suspects cli- niques, des animaux abattus d’urgence et des animaux morts à la ferme est poursuivie.   La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST  chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire.   8.  Les informations prévues à l’art. 6 et à l’annexe III, chapitre B, et à l’annexe IV  (3.III) du règlement (CE) no 999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.     Production agricole   244 / 404   0.916.026.81   9.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 21 du règlement (CE) no 999/2001 et à l’art. 57 de la  loi sur les épizooties.   C. Informations complémentaires   1.  Depuis le 1er janvier 2003 et en vertu de l’ordonnance du 10 novembre 2004 con- cernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-pro- duits animaux (RS 916.407), la Suisse a mis en place une incitation financière au pro- fit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus,  lorsqu’ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d’animaux prévus  par la législation en vigueur.   2.  Au titre de l’art. 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe XI,  point 1, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent enlever et  détruire les matériels à risque spécifiés (MRS).   La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la man- dibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés  de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des  apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires  et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions  rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les  amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous  âges.   La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris  l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins  âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la  gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.   Conformément à l’art. 179d de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordon- nance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une  politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des  MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux  âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le  mésentère des animaux de tous âges.   Conformément à l’art. 180c de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordon- nance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une  politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des  MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait  de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amyg- dales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive perma- nente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   245 / 404   0.916.026.81   3.  Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil97 et le rè- glement (UE) no 142/2011 de la Commission98 établissent les règles sanitaires appli- cables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les  États membres de l’Union européenne.   Au titre de l’art. 22 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits ani- maux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y compris les ma- tériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.   IX. Fièvre catarrhale du mouton   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2000/75/CE du Conseil du  20 novembre 2000 arrêtant des disposi- tions spécifiques relatives aux mesures  de lutte et d’éradication de la fièvre ca- tarrhale du mouton ou bluetongue (JO  L 327 du 22.12.2000, p. 74).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40), et en parti- culier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte,  mesures contre les épizooties haute- ment contagieuses) et 57 (disposi- tions d’exécution de caractère tech- nique, collaboration internationale);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 2 (épizooties  hautement contagieuses), 73 et 74  (nettoyage, désinfection et désinfes- tation), 77 à 98 (dispositions com- munes concernant les épizooties  hautement contagieuses), 239a à  239h (mesures spécifiques concer- nant la lutte de la fièvre catarrhale  du mouton);               97 Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009  établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés  non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002  (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).   98 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du  règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles  sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la con- sommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui  concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux  frontières en vertu de cette Directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   246 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence).       B. Modalités d’application   1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre catarrhale du  mouton est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey,  GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables  au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de  ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe II, chapitre B, de la directive  2000/75/CE.   2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan  d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 17 de la directive 2000/75/CE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   247 / 404   0.916.026.81   X. Zoonoses   A. Législations   Union européenne Suisse   1. Règlement (CE) no 2160/2003 du  Parlement européen et du Conseil du  17 novembre 2003 sur le contrôle  des salmonelles et d’autres agents  zoonotiques spécifiques présents  dans la chaîne alimentaire (JO L 325  du 12.12.2003, p. 1).   2. Directive 2003/99/CE du Parlement  européen et du Conseil du 17 no- vembre 2003 sur la surveillance des  zoonoses et des agents zoonotiques,  modifiant la décision 90/424/CEE  du Conseil et abrogeant la directive  92/117/CEE du Conseil (JO L 325  du 12.12.2003, p. 31).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 291a à 291e  (disposition spéciales concernant les  zoonoses);   3. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur  les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl; RS 817.0);   4. Ordonnance du 23 novembre 2005  sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (ODAlOUs;  RS 817.02);   5. Ordonnance du DFI du 23 novembre  2005 sur l’hygiène (OHyg;  RS 817.024.1);   6. Loi fédérale du 18 décembre 1970  sur la lutte contre les maladies trans- missibles de l’homme (Loi sur les  épidémies; RS 818.101);   7. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur  la déclaration des maladies transmis- sibles de l’homme (Ordonnance sur  la déclaration; RS 818.141.1).       B. Modalités d’application   1.  Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont les suivants:   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’analyse et les essais  sur les zoonoses (Salmonella):    Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM)   3720 BA Bilthoven   Pays-Bas        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   248 / 404   0.916.026.81   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des bio- toxines marines:    Agencia Española de Seguridad Alimentaria (AESA)   36200 Vigo   Espagne   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des contami- nations bactériologiques et virales des mollusques bivalves:    The laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture  Science (CEFAS), Weymouth    Dorset DT4 8UB   Royaume-Uni   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Listeria monocyto- genes:    AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et  sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)    94700 Maisons-Alfort   France   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les staphylocoques à  coagulase positive, y compris le Staphylococcus aureus:    AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et  sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)    94700 Maisons-Alfort   France   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Escherichia coli, y com- pris E. coli vérotoxinogène (VTEC):    Istituto Superiore di Sanità (ISS)   00161 Rome   Italie   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Campylobacter:    Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA)   751 89 Uppsala   Suède   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites (en parti- culier les Trichinella, Echinococcus et Anisakis):    Istituto Superiore di Sanità (ISS)   00161 Rome   Italie              Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   249 / 404   0.916.026.81   – Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la résistance antimicro- bienne:    Danmarks Fødevareforskning (DFVF)   1790 Copenhague V   Danemark   2.  La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations  découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont  celles prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Con- seil99.   3.  La Suisse transmet à la Commission, chaque année pour la fin du mois de mai, un  rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la  résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux  art. 4, 7 et 8 de la directive 2003/99/CE au cours de l’année précédente. Ce rapport  comprend également les informations visées à l’art. 3, par. 2, point b), du règlement  (CE) no 2160/2003. Ce rapport est transmis par la Commission à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments en vue de la publication du rapport de synthèse con- cernant les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la ré- sistance antimicrobienne dans l’Union européenne.   XI. Autres maladies   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 92/119/CEE du Conseil du  17 décembre 1992 établissant des me- sures communautaires générales de  lutte contre certaines maladies animales  ainsi que des mesures spécifiques à  l’égard de la maladie vésiculeuse du  porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40), et en parti- culier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte,  mesures contre les épizooties haute- ment contagieuses) et 57 (disposi- tions d’exécution de caractère tech- nique, collaboration internationale);   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 2 (épizooties  hautement contagieuses), 49 (mani- pulation de micro-organismes patho- gènes pour l’animal), 73 et 74 (net- toyage, désinfection et  désinfestation), 77 à 98 (dispositions       99 Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relatif  aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les  aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la  santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   250 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   communes concernant les épizooties  hautement contagieuses), 104 à 105  (mesures spécifiques concernant la  lutte contre la maladie vésiculeuse  du porc);   3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’organisation du Département fédé- ral de l’intérieur (Org DFI;  RS 172.212.1), et en particulier son  art. 12 (laboratoire de référence).       B. Modalités d’application   1.  Dans les cas visés à l’art. 6 de la directive 92/119/CEE, l’information s’effectuera  au sein du Comité mixte vétérinaire.   2.  Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: The  Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF,  Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des  opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire  sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/119/CEE.   3.  En application de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose  d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de  caractère technique no 95/65, émise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires.   4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 22 de la directive 92/119/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   XII. Notification des maladies   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 82/894/CEE du Conseil du  21 décembre 1982 concernant la notifi- cation des maladies des animaux dans  la Communauté (JO L 378 du  31.12.1982, p. 58).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40), et en parti- culier ses art. 11 (devoir de diligence  et obligation d’annoncer) et 57 (dis- positions d’exécution de caractère  technique, collaboration internatio- nale);        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   251 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   2. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 2 à 5 (maladies  visées), 59 à 65 et 291 (obligation  d’annoncer, notification), 292 à 299  (surveillance, exécution, aide admi- nistrative).       B. Modalités d’application   La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires intègre la Suisse au système de notification de maladies des  animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.     Production agricole   252 / 404   0.916.026.81   Appendice 2100   Santé animale: Échanges et mise sur le marché   I. Bovins et porcins   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 64/432/CEE du Conseil du  26 juin 1964 relative à des problèmes  de police sanitaire en matière  d’échanges intracommunautaires d’ani- maux des espèces bovine et porcine (JO  121 du 29.7.1964, p. 1977).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 27 à 31 (marchés,  expositions), 34 à 37b (commerce),  73 et 74 (nettoyage, désinfection et  désinfestation), 116 à 121 (peste  porcine classique et africaine), 135 à  141 (maladie d’Aujeszky), 150 à  157 (brucellose bovine), 158 à 165  (tuberculose), 166 à 169 (leucose  bovine enzootique), 170 à 174  (IBR/IPV), 175 à 181 (encéphalopa- thies spongiformes), 186 à 189 (in- fections génitales bovines), 207 à  211 (brucellose porcine), 301 (auto- risation des unités d’élevage, des  centres d’insémination et de stock- age de semence, des unités de trans- fert d’embryons, les marchés et  autres établissement ou manifesta- tions semblables);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).       B. Modalités d’application   1.  En vertu de l’art. 301, al. 1, let. i., de l’ordonnance sur les épizooties, le vétérinaire  cantonal procède à l’autorisation des unités d’élevage, des marchés et autres établis- sement ou manifestations semblables tels qu’ils sont définis à l’art. 2 de la directive       100 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   253 / 404   0.916.026.81   64/432/CEE. Aux fins de l’application de la présente annexe, conformément aux art.  11, 12 et 13 de la directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de  rassemblement agréés, des transporteurs et des négociants.   2.  L’information prévue à l’art. 11, par. 3, de la directive 64/432/CEE est effectuée  au sein du Comité mixte vétérinaire.   3.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions  prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne  la brucellose bovine. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement in- demne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:   a) tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être  notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de  la brucellose comprenant au moins deux examens sérologiques avec fixation  du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appro- priés prélevés en cas d’avortements;   b) au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu’à ce que les exa- mens prévus au point a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement  indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’ani- mal ou plusieurs animaux suspects de l’espèce bovine.   Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidé- miologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des conditions  prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie  par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en  informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité  mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.   4.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions  prévues à l’annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne  la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement  indemne de tuberculose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:   a) un système d’identification permettant pour chaque bovin de remonter aux  cheptels d’origine est instauré;   b) tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un  vétérinaire officiel;   c) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu fait l’objet  d’une notification aux autorités compétentes;   d) dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations né- cessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches  en aval pour les cheptels d’origine et de transit; lorsque des lésions suspectes  de tuberculose sont découvertes à l’autopsie ou à l’abattage, les autorités com- pétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;   e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de  transit des bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue  jusqu’à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuber- culine aient infirmé l’existence de la tuberculose bovine;     Production agricole   254 / 404   0.916.026.81   f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine,  les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement in- demne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit est retiré;   g) le statut officiellement indemne de tuberculose n’est pas établi tant que tous  les animaux réputés infectés n’ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et  les équipements n’ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de  plus de six semaines, n’ont pas réagi négativement à au moins deux intrader- motuberculinisations officielles conformément à l’annexe B de la directive  64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l’animal  infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la pre- mière.   Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport  épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des condi- tions prévues à l’annexe A, partie II, point 4, premier alinéa, de la directive  64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est  examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.   5.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions  prévues à l’annexe D, chapitre I, section F, de la directive 64/432/CEE en ce qui con- cerne la leucose bovine enzootique. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin offi- ciellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s’engage à remplir les  conditions suivantes:   a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume  de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de  99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bo- vine enzootique;   b) tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un  vétérinaire officiel;   c) toute suspicion lors d’un examen clinique, d’une autopsie ou du contrôle de  viande doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes;   d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut  officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée  du séquestre;   e) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés et, le cas  échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d’in- tervalle au moins ont donné un résultat négatif.   Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la  Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de  revoir le présent paragraphe.   6.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est  officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de  ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   255 / 404   0.916.026.81   a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume  de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de  99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite  infectieuse bovine;   b) les taureaux d’élevage âgés de plus de vingt-quatre mois sont soumis annuel- lement à un examen sérologique;   c) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est  soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine  comprenant des examens virologiques ou sérologiques;   d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le  statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à  la levée du séquestre;   e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt trente jours  après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.   En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2004/558/CE de la  Commission101 est applicable mutatis mutandis.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immé- diatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la  reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétéri- naire afin de revoir le présent paragraphe.   7.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est  officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut,  la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:   a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume  de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de  99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d’Au- jeszky;   b) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est  soumise aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant  des examens virologiques ou sérologiques;   c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut offi- ciellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du  séquestre;   d) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés, deux exa- mens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d’un nombre repré- sentatif d’animaux d’engrais effectués à vingt-un jours d’intervalle au moins  ont donné un résultat négatif.       101 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive  64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges  intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et  l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L  249 du 23.7.2004, p. 20).     Production agricole   256 / 404   0.916.026.81   En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2008/185/CE de la  Commission102 est applicable mutatis mutandis.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immé- diatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la  reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétéri- naire afin de revoir le présent paragraphe.   8.  En ce qui concerne la gastroentérite transmissible du porc (GET) et le syndrome  dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d’éventuelles garanties ad- ditionnelles est examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire.  La Commission informe l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vé- térinaires du développement de cette question.   9.  En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Zurich est  chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l’annexe B, point 4, de la di- rective 64/432/CEE.   10.  En Suisse, le Centre pour les zoonoses, les maladies bactériennes chez l’animal  et la résistance aux antibiotiques (ZOBA) est chargé du contrôle officiel des antigènes  (brucellose) au sens de l’annexe C, point 4, de la directive 64/432/CEE.   11.  Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de  l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes  aux modèles figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations sui- vantes sont applicables:   – pour le modèle 1, sous la section C, les certifications sont adaptées comme  suit:   – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés  comme suit:  ‹– maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine,  – conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, qui est   applicable mutatis mutandis;›,   – pour le modèle 2, sous la section C, les certifications sont adaptées comme  suit:   – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés  comme suit:  ‹– maladie d’Aujeszky,  – conformément à la décision 2008/185/CE de la Commission, qui est   applicable mutatis mutandis;›.   12.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les bovins faisant l’objet  d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accom- pagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires sui- vantes:       102 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties  supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges  intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette  maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   257 / 404   0.916.026.81   ‹– Les bovins:   – sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permet- tant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater  qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes ou atteintes  d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) nées dans les deux années  qui ont précédé le diagnostic;   – ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d’ESB est en cours  d’investigation;   – sont nés après le 1er juin 2001.›   II. Ovins et caprins   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 91/68/CEE du Conseil du 28  janvier 1991 relative aux conditions de  police sanitaire régissant les échanges  intracommunautaires d’ovins et de ca- prins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 27 à 31 (marchés,  expositions), 34 à 37b (commerce),  73 et 74 (nettoyage, désinfection et  désinfestation), 142 à 149 (rage),  158 à 165 (tuberculose), 180 à 180c  (tremblante), 190 à 195 (brucellose  ovine et caprine), 196 à 199 (aga- laxie infectieuse), 217 à 221 (arthrite  / encéphalite caprine), 233 à 236  (brucellose du bélier), 301 (autorisa- tion des unités d’élevage, des  centres d’insémination et de stock- age de semence, des unités de trans- fert d’embryons, les marchés et  autres établissement ou manifesta- tions semblables);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   258 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 11 de la directive 91/68/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   En cas d’apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse  informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées  en fonction de l’évolution de la situation.   2.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est  officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce  statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A, chapitre  I, section II, point 2), de la directive 91/68/CEE.   3.  Les ovins et les caprins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de  l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes  aux modèles figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.   III. Équidés   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2009/156/CE du Conseil du  30 novembre 2009 relative aux condi- tions de police sanitaire régissant les  mouvements d’équidés et les importa- tions d’équidés en provenance des pays  tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 112 à 112f (peste  équine), 204 à 206 (dourine, encé- phalomyélite, anémie infectieuse,  morve), 240 à 244 (métrite conta- gieuse équine);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).       B. Modalités d’application   1.  Aux fins de l’art. 3 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein  du Comité mixte vétérinaire.   2.  Aux fins de l’art. 6 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein  du Comité mixte vétérinaire.        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   259 / 404   0.916.026.81   3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 10 de la directive 2009/156/CE et à l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   4.  Les dispositions des annexes II et III de la directive 2009/156/CE sont applicables  mutatis mutandis à la Suisse.   IV. Volailles et œufs à couver   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2009/158/CE du Conseil du  30 novembre 2009 relative aux condi- tions de police sanitaire régissant les  échanges intracommunautaires et les  importations en provenance des pays  tiers de volailles et d’œufs à couver (JO  L 343 du 22.12.2009, p. 74).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 25 (transport),  122 à 125 (peste aviaire et maladie  de Newcastle), 255 à 261 (Salmo- nella spp.), 262 à 265 (laryngotra- chéite infectieuse aviaire);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).       B. Modalités d’application   1.  En application de l’art. 3 de la directive 2009/158/CE, il est reconnu que la Suisse  dispose d’un plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agré- ment de ses établissements.   2.  Aux fins de l’art. 4 de la directive 2009/158/CE, le laboratoire national de référence  pour la Suisse est l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne.   3.  À l’art. 8, par. 1, point a) i), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour  pour les œufs avant expédition est applicable mutatis mutandis à la Suisse.   4.  En cas d’expéditions d’œufs à couver vers l’Union européenne, les autorités  suisses s’engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CE)  no 617/2008 de la Commission103.        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.   103 Règlement (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de  commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour  (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).     Production agricole   260 / 404   0.916.026.81   5.  À l’art. 10, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est appli- cable mutatis mutandis à la Suisse.   6.  À l’art. 11, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est appli- cable mutatis mutandis à la Suisse.   7.  À l’art. 14, par. 2, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est  applicable mutatis mutandis à la Suisse.   8.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions  de l’art. 15, par. 2, de la directive 2009/158/CE en ce qui concerne la maladie de  Newcastle, et dès lors dispose du statut de ‹ne vaccinant pas contre la maladie de  Newcastle›. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires in- forme immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant pré- valu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité  mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.   9.  À l’art. 18 de la directive 2009/158/CE, les références au nom de l’État membre  de l’Union européenne sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.   10.  Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges entre les États  membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sani- taires conformes aux modèles figurant à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE.   11.  En cas d’expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités  suisses s’engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la  législation de l’Union européenne.   V. Animaux et produits d’aquaculture   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 2006/88/CE du Conseil du  24 octobre 2006 relative aux conditions  de police sanitaire applicables aux ani- maux et aux produits d’aquaculture, et  relative à la prévention de certaines ma- ladies chez les animaux aquatiques et  aux mesures de lutte contre ces mala- dies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 3 à 5 (épizooties  visées), 21 à 23 (enregistrement des  exploitations aquacoles, contrôle des  effectifs et autres obligations, sur- veillance sanitaire), 61 (obligations  des propriétaires et affermataires  d’un droit de pêche et des organes  chargés de surveiller la pêche), 62 à  76 (mesures de lutte en général), 277  à 290 (mesures communes et spéci- fiques concernant les maladies des        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   261 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   animaux aquatiques, laboratoire de  diagnostic);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);   3. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation et le transit  d’animaux par voie aérienne en pro- venance de pays tiers (OITA;  RS 916.443.12).       B. Modalités d’application   1.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement in- demne de l’anémie infectieuse du saumon et des infections à Marteilia refringens et  à Bonamia ostreae.   2.  L’application éventuelle des art. 29, 40, 41, 43, 44 et 50 de la directive 2006/88/CE  relève du Comité mixte vétérinaire.   3.  Les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aqua- tiques ornementaux, d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les  zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations  ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux  d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont fixées  aux art. 4 à 9 du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission104.   4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.       104 Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant applica- tion de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exi- gences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Com- munauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une  liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).     Production agricole   262 / 404   0.916.026.81   VI. Embryons bovins   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 89/556/CEE du Conseil du  25 septembre 1989 fixant les conditions  de police sanitaire régissant les  échanges intracommunautaires et les  importations en provenance de pays  tiers d’embryons d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine (JO L 302 du  19.10.1989, p. 1).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 56 à 58a (transfert  d’embryons);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).       B. Modalités d’application   1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 15 de la directive 89/556/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   2.  Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union  européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au mo- dèle figurant à l’annexe C de la directive 89/556/CEE.   VII. Sperme bovin   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 88/407/CEE du Conseil du 14  juin 1988 fixant les exigences de police  sanitaire applicables aux échanges in- tracommunautaires et aux importations  de sperme d’animaux de l’espèce bo- vine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 51 à 55a (insémi- nation artificielle);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   263 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   1.  Aux fins de l’application de l’art. 4, par. 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris  note qu’en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un  résultat négatif au test de séroneutralisation ou au test ELISA.   2.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au  sein du Comité mixte vétérinaire.   3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 16 de la directive 88/407/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   4.  Le sperme bovin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union  européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle  figurant à l’annexe D de la directive 88/407/CEE.   VIII. Sperme porcin   A. Législations   Union européenne Suisse   Directive 90/429/CEE du Conseil du  26 juin 1990 fixant les exigences de po- lice sanitaire applicables aux échanges  intracommunautaires et aux importa- tions de sperme d’animaux de l’espèce  porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 51 à 55a (insémi- nation artificielle);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).       B. Modalités d’application   1.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au  sein du Comité mixte vétérinaire.   2.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, con- formément notamment à l’art. 16 de la directive 90/429/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   3.  Le sperme porcin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union  européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle  figurant à l’annexe D de la directive 90/429/CEE.        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   264 / 404   0.916.026.81   IX. Autres espèces   A. Législations   Union européenne Suisse   1. Directive 92/65/CEE du Conseil du  13 juillet 1992 définissant les condi- tions de police sanitaire régissant les  échanges et les importations dans la  Communauté d’animaux, de  spermes, d’ovules et d’embryons  non soumis, en ce qui concerne les  conditions de police sanitaire, aux  réglementations communautaires  spécifiques visées à l’annexe A sec- tion I de la directive 90/425/CEE  (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54);   2. Règlement (UE) no 576/2013 du  Parlement européen et du Conseil du  12 juin 2013 relatif aux mouvements  non commerciaux d’animaux de  compagnie et abrogeant le règlement  (CE) no 998/2003 (JO L 178 du  28.6.2013, p. 1).   1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401), et en  particulier ses art. 51 à 55a (insémi- nation artificielle) et 56 à 58a (trans- fert d’embryons);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE:  RS 916.443.10);   3. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-C; RS 916.443.14);       B. Modalités d’application   1.  Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d’animaux vivants  non soumis aux parties I à V du présent appendice, et de sperme, d’ovules et d’em- bryons non soumis aux parties VI à VIII du présent appendice.   2.  L’Union européenne et la Suisse s’engagent à ce que les échanges des animaux  vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits  ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’appli- cation de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement  prises au titre de son art. 20.   3.  Les ongulés des espèces autres que celles visés aux parties I, II et III du présent  appendice faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne  et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant  à la première partie de l’annexe E, partie I, de la directive 92/65/CEE complétés par  l’attestation figurant à l’art. 6, par. A, point 1 e), de la directive 92/65/CEE.   4.  Les lagomorphes faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union  européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   265 / 404   0.916.026.81   modèle figurant à la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éven- tuellement complétés par l’attestation figurant à l’art. 9, par. 2, deuxième alinéa, de la  directive 92/65/CEE.   Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso  les exigences de l’art. 9 de la directive 92/65/CEE.   5.  L’information prévue à l’art. 9, par. 2, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE  est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.   6.  Les expéditions de l’Union européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont  soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par. 2, de la directive 92/65/CEE.   Le système d’identification est celui prévu par le règlement (UE) no 576/2013. Le  passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe II, partie 3, du règlement d’exécution  (UE) no 577/2013105.   La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est  définie à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013.   7.  Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet  d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accom- pagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE de la Commis- sion106.   8.  Le sperme de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les États membres  de l’Union européenne et la Suisse est accompagné du certificat sanitaire prévu par la  décision 2010/470/UE.   9.  Les ovules et les embryons de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les  États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats  sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE.   10.  Les ovules et les embryons de l’espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre  les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certifi- cats sanitaires conformément à la décision 2010/470/UE.   11.  Les colonies d’abeilles (ruches ou reines avec accompagnatrices) faisant l’objet  d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accom- pagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la deuxième partie de  l’annexe E de la directive 92/65/CEE.   12.  Les animaux, spermes, embryons et ovules provenant d’organismes, d’instituts  ou de centres agréés conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant  l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont       105 Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant  les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de  chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi  que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux dé- clarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)  no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).   106 Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de cer- tificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’em- bryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L  228 du 31.8.2010, p. 15).     Production agricole   266 / 404   0.916.026.81   accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe E, par- tie III, de la directive 92/65/CEE.   13.  Aux fins de l’application de l’art. 24 de la directive 92/65/CEE, l’information  prévue au par. 2 dudit article est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.   X. Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie   A. Législations   Union européenne Suisse   Règlement (UE) no 576/2013 du Parle- ment européen et du Conseil du 12 juin  2013 relatif aux mouvements non com- merciaux d’animaux de compagnie et  abrogeant le règlement (CE)  no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013,  p. 1).   Ordonnance du 28 novembre 2014 con- cernant l’importation, le transit et l’ex- portation d’animaux de compagnie  (OITE-AC; RS 916.443.14).       B. Modalités d’application   1.  Le système de marquage est celui prévu par le règlement (UE) no 576/2013.   2.  La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est  définie à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013.   3.  Le modèle de passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe III, partie 3, du rè- glement (UE) no 577/2013. Les exigences supplémentaires concernant le passeport  sont définies à l’annexe III, partie 4, du règlement (UE) no 577/2013.   4.  Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d’animaux  de compagnie entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispo- sitions du chapitre II du règlement (UE) no 576/2013, s’appliquent mutatis mutandis.  Les contrôles documentaires et d’identité devant être effectués à l’égard des mouve- ments non commerciaux d’animaux de compagnie à destination de la Suisse, depuis  un État membre de l’Union européenne s’effectuent selon les modalités de l’art. 33  du règlement (UE) no 576/2013.        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   267 / 404   0.916.026.81   Appendice 3107   Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules  etembryons des pays tiers   I. Union européenne – Législation   A. Ongulés, à l’exception des équidés   Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sa- nitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés  vivants, modifiant les Directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive  72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).   B. Équidés   Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de  police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en  provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).   C. Volailles et œufs à couver   Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de  police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en pro- venance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p.  74).   D. Animaux d’aquaculture   Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police  sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la pré- vention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte  contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).   E. Embryons bovins   Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de po- lice sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en pro- venance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L  302 du 19.10.1989, p. 1).       107 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   268 / 404   0.916.026.81   F. Sperme bovin   Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sani- taire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme  d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).   G. Sperme porcin   Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sani- taire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme  d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).   H. Autres animaux vivants   1.  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de  police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’ani- maux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condi- tions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à  l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).   2.  Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013  relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le  règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).   I. Autres dispositions spécifiques   1.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utili- sation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β- agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Directives 81/602/CEE,  88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).   2.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle  à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les ani- maux vivants et leurs produits et abrogeant les Directives 85/358/CEE et 86/469/CEE  et les Décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).   II. Suisse – Législation   1.  Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40).   2.  Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401).   3.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation  d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   269 / 404   0.916.026.81   4.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par  voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12).   5.  Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits ani- maux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13).   6.  Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit  d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE;  RS 916.443.106).   7.  Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’expor- tation d’animaux de compagnie ( OITE-AC; RS 916.443.14).   8.  Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV;  RS 812.212.27).   9.  Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émo- luments de l’OSAV; RS 916.472).   III. Modalités d’application   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simul- tanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation  établies dans les actes visés à la partie I du présent appendice, les mesures d’applica- tion et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspon- dantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelle  que soit leur date d’adoption.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des  mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se  tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions ap- propriées.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États  membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques  d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au  niveau de l’Union.   Aux fins de la présente annexe, pour la Suisse, les institutions approuvées comme centre  agréé conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE sont publiées sur le site  internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.     Production agricole   270 / 404   0.916.026.81   Appendice 4108   Zootechnie, y compris importations des pays tiers   A. Législations   Union européenne Suisse   1. Directive 2009/157/CE du Conseil  du 30 novembre 2009 concernant les  animaux de l’espèce bovine repro- ducteurs de race pure (JO L 323 du  10.12.2009, p. 1).   2. Directive 88/661/CEE du Conseil du  19 décembre 1988 relative aux  normes zootechniques applicables  aux animaux de l’espèce porcine re- producteurs (JO L 382 du  31.12.1988, p. 36).   3. Directive 87/328/CEE du Conseil du  18 juin 1987 relative à l’admission à  la reproduction des bovins reproduc- teurs de race pure (JO L 167 du  26.6.1987, p. 54).   4. Directive 88/407/CEE du Conseil du  14 juin 1988 fixant les exigences de  police sanitaire applicables aux  échanges intracommunautaires et  aux importations de sperme d’ani- maux de l’espèce bovine (JO L 194  du 22.7.1988, p. 10).   5. Directive 89/361/CEE du Conseil du  30 mai 1989 concernant les animaux  des espèces ovine et caprine repro- ducteurs de race pure (JO L 153 du  6.6.1989, p. 30).           Ordonnance du 31 octobre 2012 sur  l’élevage (OE; RS 916.310).       108 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   271 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   6. Directive 90/118/CEE du Conseil du  5 mars 1990 relative à l’admission à  la reproduction des reproducteurs  porcins de race pure (JO L 71 du  17.3.1990, p. 34).   7. Directive 90/119/CEE du Conseil du  5 mars 1990 relative à l’admission à  la reproduction des reproducteurs  porcins hybrides (JO L 71 du  17.3.1990, p. 36).   8. Directive 90/427/CEE du Conseil du  26 juin 1990 relative aux conditions  zootechniques et généalogiques ré- gissant les échanges intracommu- nautaires d’équidés (JO L 224 du  18.8.1990, p. 55).   9. Directive 90/428/CEE du Conseil du  26 juin 1990 concernant les  échanges d’équidés destinés à des  concours et fixant les conditions de  participation à ces concours  (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60).   10. Directive 91/174/CEE du Conseil du  25 mars 1991 relative aux conditions  zootechniques et généalogiques ré- gissant la commercialisation des ani- maux de race et modifiant les direc- tives 77/504/CEE et 90/425/CEE  (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).   11. Directive 94/28/CE du Conseil du  23 juin 1994 fixant les principes re- latifs aux conditions zootechniques  et généalogiques applicables à l’im- portation en provenance des pays  tiers d’animaux, de spermes,  d’ovules et embryons et modifiant la  directive 77/504/CEE concernant les  animaux de l’espèce bovine repro- ducteurs de race pure (JO L 178 du  12.7.1994, p. 66).          Production agricole   272 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant  l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circu- lent aux conditions établies pour les échanges entre les États membres de l’Union  européenne.   Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux ap- pendices 5 et 6, les autorités suisses s’engagent à assurer que, pour ses importations,  la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE  du Conseil.   En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l’une des  parties.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   273 / 404   0.916.026.81   Appendice 5109   Animaux vivants, sperme, ovules et embryons:  Contrôles aux frontières et redevances   Chapitre I Dispositions générales – Système TRACES   A. Législations   Union européenne Suisse   Décision 2004/292/CE de la Commis- sion du 30 mars 2004 relative à la mise  en application du système TRACES et  modifiant la décision 92/486/CEE  (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40);   2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties (OFE; RS 916.401);   3. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);   4. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation et le transit  d’animaux par voie aérienne en pro- venance de pays tiers (OITA;  RS 916.443.12);   5. Ordonnance du 27 août 2008 con- cernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne  en provenance de pays tiers  (OITPA; RS 916.443.13);   6. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   7. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-AC; RS 916.443.14).           109 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   274 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   La Commission en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformé- ment à la décision 2004/292/CE de la Commission.   Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du  comité mixte vétérinaire.   Chapitre II  Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges  entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse   A. Législations   Les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les  États membres de l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux  actes suivants:    Union européenne Suisse   1. Directive 89/608/CEE du Conseil du  21 novembre 1989 relative à l’assis- tance mutuelle entre les autorités ad- ministratives des États membres et à  la collaboration entre celles-ci et la  Commission en vue d’assurer la  bonne application des législations  vétérinaire et zootechnique (JO L  351 du 2.12.1989, p. 34);   2. Directive 90/425/CEE du Conseil du  26 juin 1990 relative aux contrôles  vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracom- munautaires de certains animaux vi- vants et produits dans la perspective  de la réalisation du marché intérieur  (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).   1. Loi sur les épizooties du 1er juillet  1966 (LFE; RS 916.40), et en parti- culier son art. 57;   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);   3. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   4. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-AC; RS 916.443.14);   5. Ordonnance du 30 octobre 1985  concernant les émoluments perçus  par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétéri- naires (Ordonnance sur les émolu- ments de l’OSAV; RS 916.472).            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   275 / 404   0.916.026.81   B. Modalités d’application   Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes du  lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu  d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’auto- rité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effec- tués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.   La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive  89/608/CEE et aux art. 9 et 22 de la directive 90/425/CEE relève du comité mixte  vétérinaire.   C. Modalités particulières d’applicationpour les animaux destinés  au pacage frontalier   1.  Définitions   Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l’ex- pédition d’animaux vers un État membre de l’Union européenne ou vers la Suisse. En  cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et  d’autre de la frontière entre la Suisse et l’Union européenne peut être autorisée par les  autorités compétentes concernées.   Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux rega- gnent leur exploitation d’origine dans un État membre de l’Union européenne ou en  Suisse.   2.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les  dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission110, sont applicables muta- tis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, pour l’art. 1er de la déci- sion 2001/672/CE, les adaptations suivantes s’appliquent:   – la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par «l’année  calendaire»;   – pour la Suisse, les parties visées à l’ art. 1er de la décision 2001/672/CE et  mentionnées à l’annexe correspondante sont:    Suisse    Canton de Zurich   Canton de Berne   Canton de Lucerne   Canton d’Uri   Canton de Schwyz   Canton d’Obwald   Canton de Nidwald       110 Décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières  d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents  lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23).     Production agricole   276 / 404   0.916.026.81   Canton de Glarus   Canton de Zoug   Canton de Fribourg   Canton de Soleure   Canton de Bâle-Ville   Canton de Bâle-Campagne   Canton de Schaffhouse   Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures   Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures   Canton de St. Gall   Canton des Grisons   Canton d’Argovie   Canton de Thurgovie   Canton du Tessin   Canton de Vaud   Canton du Valais   Canton de Neuchâtel   Canton de Genève   Canton du Jura.   En application de l’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401),  et notamment son art. 7 (enregistrement) et de l’ordonnance du 26 novembre 2011  relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA;  RS 916.404.1), et en particulier sa section 2 (contenu de la banque de données), la  Suisse attribue à chaque pâturage un code d’enregistrement spécifique qui doit être  enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.   3.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, le vé- térinaire officiel du pays d’expédition:   a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre  heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé  de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive  90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire  locale) de l’envoi des animaux;   b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le  pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;   c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.   4.  Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle doua- nier.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   277 / 404   0.916.026.81   5.  Le détenteur des animaux doit:   a) accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures  prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute  autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur  originaire d’un État membre de l’Union européenne ou de la Suisse;   b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l’application de la présente an- nexe;   c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou  vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d’expédition ou du pays  de destination.   6.  Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée,  le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:   a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre  heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé  de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive  90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire  locale) de l’envoi des animaux;   b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le  pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;   c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.   7.  En cas d’apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d’un commun  accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels  sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.   8.  En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 7, dans le cas  du pacage journalier entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse:   a) les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux d’une autre exploita- tion;   b) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compé- tente de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation;   c) le certificat sanitaire défini au point 9 doit être présenté chaque année calen- daire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction  des animaux dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse. Ce  certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires com- pétentes sur demande de celles-ci;   d) les points 2 et 3 s’appliquent seulement lors de la première expédition de l’an- née calendaire des animaux vers un État membre de l’Union européenne ou  vers la Suisse;   e) le point 6 ne s’applique pas;   f) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compé- tente de la fin de la période de pacage.     Production agricole   278 / 404   0.916.026.81   9.  Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier et  le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines:   Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier ou le pacage journalier  et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines      Union européenne Certificat intracommunautaire   P a  r ti  e  I  :  D  e ta  il s   c o  n c e r n  a n  t  le   l o t   p r é se  n té     I.1. Expéditeur    Nom    Adresse    Pays   I.2. No de référence  du certificat   I.2.a. No de référence  locale:   I.3. Autorité centrale compétente   I.4. Autorité locale compétente   I.5. Destinataire    Nom    Adresse    Pays   I.6. No des certificats  originaux asso- ciés   No des documents  d’accompagnement   I.7. Négociant   Nom  Numéro d’agrément   I.8. Pays  d’origine   Code  ISO   I.9.   Région  d’origine   Code I.10.  Pays de  destina- tion   Code ISO I.11.  Région  de desti- nation   Code             I.12. Lieu d’origine/Lieu de pêche   Exploitation    Centre de rassemblement    Installation du négociant     Organisme agréé    Centre semence    Exploitation aquaculture agréée     Équipe embryons    Établissement    Autres     Nom   Numéro d’agrément   Adresse   Code postal   I.13. Lieu de destination   Exploitation    Centre de rassemblement    Installation du négociant     Organisme agréé    Centre semence    Exploitation aquaculture agréée     Équipe embryons    Établissement    Autres     Nom   Numéro d’agrément   Adresse   Code postal   I.14. Lieu de chargement   Code postal   I.15. Date et heure du départ   I.16. Moyens de transport   Avion    Navire    Wagon    Véhicule routier    Autres    Identification:   Numéro(s):   I.17. Transporteur   Nom   Numéro d’agrément   Adresse   Code postal   État membre     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   279 / 404   0.916.026.81    Union européenne Certificat intracommunautaire   I.21. I.20. Nombre/ Quan- tité   I.22. Nombre de  conditionne- ments   I.23. No du scellé et no du conteneur    I.25. Animaux certifiés aux fins de / Produits certifiés pour:   Transhumance     I.26. Transit par un pays tiers     Pays tiers Code ISO    Pays tiers Code ISO    Pays tiers Code ISO    Point de sortie Code    Point d’entrée  No du PIF   I.27. Transit par les États membres     État membre Code ISO    État membre Code ISO    État membre Code ISO   I.28. Exportation     Pays tiers Code ISO    Point de sortie Code   I.29. Temps estimé du transport   I.30. Plan de marche    Oui    Non      I.31. Identification des animaux    Code de marchandise (Code SH)   No du passeport        Production agricole   280 / 404   0.916.026.81    Union européenne 2005/22/CE Pacage    II. Informations sanitaires II.a. No de référence du certificat II.b. No de référence locale         P a r t   II :   C e r ti  fi c a ti  o n     A. Certificat sanitaire relatif au pacage frontalier ou au pacage journalier des animaux de  l’espèce bovine    Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit:  A.1. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’une exploitation d’origine et   d’une zone qui, au regard de la législation communautaire ou nationale, ne font  l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins;   A.2. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’un troupeau d’origine situé  dans un État membre ou dans une partie de son territoire:  a) ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision …/…/   CE de la Commission ou, pour la Suisse, par l’accord entre la Communauté  européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point I);   b) qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de bru- cellose;    A.3. chaque animal du lot décrit ci-dessus est un animal d’élevage(3) ou de rente(1)  qui:  a) a, d’après les informations disponibles, séjourné dans l’exploitation d’ori-  gine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s’il est âgé de  moins de trente jours, et qu’aucun animal importé d’un pays tiers n’a été in- troduit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu’il n’ait  été isolé de tous les autres animaux de l’exploitation;   b) n’a pas été en contact, au cours des trente derniers jours, avec des animaux  dont les troupeaux ne remplissent pas les conditions visées au point 2;    A.4. les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le [insérer la date], dans les  48 heures précédant le départ prévu, et n’ont présenté aucun signe clinique de  maladie infectieuse ou contagieuse;    A.5. l’exploitation d’origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé et la  zone dans laquelle ils sont situés ne font l’objet d’aucune interdiction ou restric- tion motivée par une maladie des bovins au regard de la législation communau- taire ou nationale;    A.6. toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont  respectées;    A.7. les animaux présentent les garanties complémentaires concernant la rhinotra- chéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, conformément à  la décision 2004/558/CE de la Commission, dont les dispositions sont appli- cables mutatis mutandis, conformément à l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Suisse du 21 juin 1999;    A.8. au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le  transport prévu, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1/2005  du Conseil;    A.9. Date d’arrivée au pâturage(6) …   A.10. Date de départ prévue du pâturage: …   B. Certificat sanitaire relatif au retour du pacage frontalier des animaux de l’espèce bo-  vine (retour normal ou anticipé)   B.1. les animaux décrits ci-dessus [liste des animaux lors du retour anticipé(3) ou   liste des animaux figurant sur le certificat original associé(3) (7) (8)] ont été ins- pectés le … (date de chargement des animaux ou 48 heures avant leur départ) et  n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;    B.2. la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l’objet d’au- cune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins au regard de  la législation communautaire ou nationale, et notamment qu’aucun cas de tuber- culose, de brucellose et de leucose n’a été constaté au cours de la période de pa- cage.    * Partie A à remplir pour l’aller du pacage frontalier ou pour le pacage journalier, par- tie B à remplir pour le retour du pacage frontalier.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   281 / 404   0.916.026.81    Union européenne 2005/22/CE Pacage    II. Informations sanitaires II.a. No de référence du certificat II.b. No de référence locale    (1) Les renseignements qui doivent figurer le présent certificat sont à introduire dans le  système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la di- rective 90/425/CEE à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les  24 heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux.    (2) Ce certificat est valable dix jours à compter de la date de l’inspection sanitaire effec- tuée en Suisse ou dans l’État membre d’origine. Dans le cas du pacage journalier, ce  certificat est valable pendant toute la période de pacage.    (3) Biffer les mentions sans objet.   (4) Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de   pacage.   (5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent   en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de  l’aptitude des animaux à être transportés.    (6) Le code d’enregistrement du pâturage est indiqué dans la partie I.13 (numéro d’agré- ment) du présent certificat.    (7) Dans le cas où, pour des raisons sanitaires, des animaux reviennent dans leur exploi- tation d’origine pendant la période de pacage, accompagnés d’un certificat sanitaire,  les marques d’identification doivent être rayées de la liste initiale, et cette dernière  doit être validée par le vétérinaire officiel.    (8) Le numéro du certificat sanitaire utilisé pour le mouvement d’entrée dans la zone de  pacage est indiqué dans la partie I.6 du présent certificat.    Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel   Nom (en lettres capitales):   Qualification et titre:   Unité Vétérinaire Locale:   No de l’UVL:   Date:   Signature:   Sceau:   Chapitre III  Conditions pour les échanges entre l’Union européenne et la Suisse   A. Législations   Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules, embryons et le pacage  frontalier des animaux des espèces bovines entre l’Union européenne et la Suisse, les  certificats sanitaires sont ceux prévus par la présente annexe et disponibles dans le  systèmes TRACES, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 599/2004  de la Commission111.       111 Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un  modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intra- communautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004,  p. 44).     Production agricole   282 / 404   0.916.026.81   Chapitre IV  Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance  des pays tiers   A. Législations   Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux  actes suivants:    Union européenne Suisse   1. Règlement (CE) no 282/2004 de la  Commission du 18 février 2004 rela- tif à l’établissement d’un document  pour la déclaration et le contrôle vé- térinaire des animaux en provenance  des pays tiers et introduits dans la  Communauté (JO L 49 du  19.2.2004, p. 11);   2. Règlement (CE) no 882/2004 du  Parlement européen et du Conseil du  29 avril 2004 relatif aux contrôles  officiels effectués pour s’assurer de  la conformité avec la législation sur  les aliments pour animaux et les  denrées alimentaires et avec les dis- positions relatives à la santé animale  et au bien-être des animaux  (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).   3. Directive 91/496/CEE du Conseil du  15 juillet 1991 fixant les principes  relatifs à l’organisation des contrôles  vétérinaires pour les animaux en  provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté et modifiant  les directives 89/662/CEE,  90/425/CEE et 90/675/CEE  (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56);   4. Directive 96/22/CE du Conseil du  29 avril 1996 concernant l’interdic- tion d’utilisation de certaines subs- tances à effet hormonal ou thyréos- tatique et des substances β-agonistes  dans les spéculations animales et  abrogeant les directives   1. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation et le transit  d’animaux par voie aérienne en pro- venance de pays tiers (OITA;  RS 916.443.12);   3. Ordonnance du 27 août 2008 con- cernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne  en provenance de pays tiers  (OITPA; RS 916.443.13);   4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   5. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-AC; RS 916.443.14);   6. Ordonnance du 30 octobre 1985  concernant les émoluments perçus  par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétéri- naires (Ordonnance sur les émolu- ments de l’OSAV; RS 916.472);   7. Ordonnance du 18 août 2004 sur les  médicaments vétérinaires (OMédV;  RS 812.212.27).        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   283 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   81/602/CEE, 88/146/CEE et  88/299/CEE (JO L 125  du 23.5.1996, p. 3);   5. Directive 96/23/CE du Conseil du  29 avril 1996 relative aux mesures  de contrôle à mettre en œuvre à  l’égard de certaines substances et de  leurs résidus dans les animaux vi- vants et leurs produits et abrogeant  les directives 85/358/CEE et  86/469/CEE et les décisions  89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L  125 du 23.5.1996, p. 10);   6. Décision 97/794/CE de la Commis- sion du 12 novembre 1997 fixant  certaines modalités d’application de  la directive 91/496/CEE du Conseil  en ce qui concerne les contrôles vé- térinaires des animaux sur pied en  provenance des pays tiers (JO L 323  du 26.11.1997, p. 31);   7. Décision 2007/275/CE de la Com- mission du 17 avril 2007 relative  aux listes des animaux et des pro- duits devant faire l’objet de con- trôles aux postes d’inspection fron- taliers conformément aux directives  du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE  (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).       B. Modalités d’application   1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’ins- pections frontaliers des États membres de l’Union européenne pour les contrôles vé- térinaires sur les animaux vivants figurent à l’annexe I de la décision 2009/821/CE de  la Commission112.       112 Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de  postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections  réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétéri- naires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).     Production agricole   284 / 404   0.916.026.81   2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’ins- pections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:   Nom Code TRACES Type Centre d’inspection Type d’agrément   Aéroport de Zurich CHZRH4 A Centre 3 O – Autres animaux  (y compris animaux de  zoos)*   Aéroport de Genève CHGVA4 A Centre 2 O – Autres animaux  (y compris animaux de  zoos)*   * Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE.   Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs  centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.   La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, confor- mément notamment à l’art. 19 de la directive 91/496/CEE et à l’art. 57 de la loi sur  les épizooties.   3.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, si- multanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’impor- tation visées à l’appendice 3 de la présente annexe ainsi que les mesures d’application.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des  mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se  tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions ap- propriées.   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États  membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques  d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au  niveau de l’Union.   4.  Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne visés  au point 1 de la présente section effectuent les contrôles relatifs aux importations des  pays tiers et destinés à la Suisse conformément à la section A du présent chapitre.   5.  Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les con- trôles relatifs aux importations des pays tiers destinées aux États membres de l’Union  européenne conformément à la section A du présent chapitre.   Chapitre V Dispositions spécifiques   1. Identification du bétail   A. Législations   Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux  actes suivants:        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   285 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   1. Directive 2008/71/CE du Conseil du  15 juillet 2008 concernant l’identifi- cation et l’enregistrement des ani- maux de l’espèce porcine (JO L 213  du 8.8.2008, p. 31);   2. Règlement (CE) no 1760/2000 du  Parlement européen et du Conseil du  17 juillet 2000 établissant un sys- tème d’identification et d’enregistre- ment des bovins et concernant l’éti- quetage de la viande bovine et des  produits à base de viande bovine, et  abrogeant le règlement (CE) no  820/97 du Conseil (JO L 204 du  11.8.2000, p. 1).   1. Ordonnance sur les épizooties du  27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et  en particulier ses art. 7 à 15f (enre- gistrement et identification);   2. Ordonnance du 26 octobre 2011 re- lative à la banque de données sur le  trafic des animaux (Ordonnance sur  la BDTA; RS 916.404.1).       B. Modalités d’application   a) L’application de l’art. 4, point 2, de la directive 2008/71/CE relève du comité  mixte vétérinaire.   b) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire,  conformément notamment à l’art. 22 du règlement (CE) no 1760/2000 et à  l’art. 57 de la loi sur les épizooties ainsi que de l’art. 1 de l’ordonnance du 23  octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles  (OCCEA, RS 910.15).    2. Protection des animaux   A. Législations   Union européenne Suisse   1. Règlement (CE) no 1/2005 du Con- seil du 22 décembre 2004 relatif à la  protection des animaux pendant le  transport et les opérations annexes et  modifiant les directives 64/432/CEE  et 93/119/CE et le règlement (CE)  no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005,  p. 1);   1. Loi fédérale du 16 décembre 2005  sur la protection des animaux (LPA;  RS 455), et notamment les art. 15 et  15a (principes, transports internatio- naux d’animaux);   2. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la  protection des animaux (OPAn;  RS 455.1), et notamment les art. 169        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   286 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   2. Règlement (CE) no 1255/97 du Con- seil du 25 juin 1997 concernant les  critères communautaires requis aux  postes de contrôle et adaptant le plan  de marche visé à l’annexe de la di- rective 91/628/CEE (JO L 174 du  2.7.1997 p. 1).   à 176 (transports internationaux  d’animaux).       B. Modalités d’application   a) Les autorités suisses s’engagent à respecter les dispositions du règlement (CE)  no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et l’Union européenne et pour les  importations des pays tiers.   b) Dans les cas prévus à l’art. 26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités com- pétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités  compétentes du lieu de départ.   c) La mise en œuvre des art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE du Conseil  relève du Comité mixte vétérinaire.   d) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire,  conformément notamment à l’art. 28 du règlement (CE) no 1/2005 et à  l’art. 208 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn; RS 455.1).   e) En application des dispositions de l’art. 15a, al. 3, de la loi fédérale du 16 dé- cembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), le transit par la  Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage  et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion. Cette ques- tion sera examinée par le Comité mixte vétérinaire.    3. Redevances   1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires des échanges entre  les États membres de l’Union européenne et la Suisse.   2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses  s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le rè- glement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.        Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   287 / 404   0.916.026.81   Appendice 6113   Produits animaux   Chapitre I Secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque   «Produits animaux destinés à la consommation humaine»   Les définitions du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent mutatis mutandis.   Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    Conditions commerciales Équivalence    Union européenne Suisse   Santé animale     1. Viandes fraîches y compris les viandes hachées, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses non transformées et graisses  fondues      Ongulés domestiques   Solipèdes domestiques   Directive 64/432/CEE   Directive 2002/99/CE*   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui1             113 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015 (RO 2016 819). Mis à jour selon l’art. 1 de la D no 1/2018 du  Comité mixte vétérinaire du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018, avec effet depuis le 1er janv. 2017 (RO 2018 3013).     Production agricole   288 / 404     0.916.026.81    Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    Conditions commerciales Équivalence    Union européenne Suisse   2. Viandes de gibier d’élevage, préparations de viandes, produits à base de viandes     Mammifères terrestres  d’élevage autres que  ceux cités ci-dessus   Directive 64/432/CEE   Directive 92/118/CEE**   Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         Ratites d’élevage   Lagomorphes   Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE    Oui         3. Viandes de gibier sauvage, préparations de viandes, produits à base de viandes     Ongulés sauvages   Lagomorphes   Autres mammifères ter- restres   Gibier sauvage à plumes   Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         4. Viandes fraîches de volaille, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses et graisses fondues     Volailles Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui              Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   289 / 404   0.916.026.81    Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    Conditions commerciales Équivalence    Union européenne Suisse   5. Estomacs, vessies et boyaux     Bovins   Ovins et caprins   Porcins   Directive 64/432/CEE   Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui1         6. Os et produits à base d’os     Ongulés domestiques   Solipèdes domestiques   Autres mammifères ter- restres d’élevage ou sau- vages   Volailles, ratites et gibier  sauvage à plumes   Directive 64/432/CEE   Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui1           Production agricole   290 / 404     0.916.026.81    Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    Conditions commerciales Équivalence    Union européenne Suisse   7. Protéines animales transformées, sang et produits sanguins     Ongulés domestiques   Solipèdes domestiques   Autres mammifères ter- restres d’élevage ou sau- vages   Volailles, ratites et gibier  sauvage à plumes   Directive 64/432/CEE   Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui1         8. Gélatine et collagène      Directive 2002/99/CE   Règlement (CE) no 999/2001   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui1         9. Lait et produits laitiers      Directive 64/432/CEE   Directive 2002/99/CE   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         10. Œufs et ovoproduits        Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   291 / 404   0.916.026.81    Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    Conditions commerciales Équivalence    Union européenne Suisse       Directive 2002/99/CE Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         11. Produits de la pêche, mollusques bivalves, échinodermes tuniciers et gastéropodes marins      Directive 2006/88/CE   Directive 2002/99/CE   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         12. Miel      Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         13. Escargots et cuisses de grenouilles      Directive 92/118/CEE   Directive 2002/99/CE   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)   Oui         1 La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte  vétérinaire.    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.       Production agricole   292 / 404     0.916.026.81   Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne   Conditions commerciales Équivalence   Union européenne  Suisse    Santé publique           Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Con- seil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le con- trôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes  transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).   Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Con- seil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires  (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Con- seil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène ap- plicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139  du 30.4.2004, p. 55).   Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Con- seil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation  des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale  destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p.  206).   Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Con- seil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour  s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments  pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions  relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO    Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (LDAl; RS 817.0).   Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn; RS 455.1).   Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de  base, la formation qualifiante et la formation continue des per- sonnes travaillant dans le secteur vétérinaire public  (RS 916.402).   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties  (OFE; RS 916.401).   Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire  (OPPr; RS 916.020).   Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190).   Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et  les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02).   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la  législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21).   Oui avec  conditions  spéciales        Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   293 / 404   0.916.026.81   Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne   Conditions commerciales Équivalence   Union européenne  Suisse    L 165 du 30.4.2004, p. 1).   Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 no- vembre 2005 concernant les critères microbiologiques appli- cables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).   Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre  2005 établissant les mesures d’application relatives à certains  produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement  européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels  prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen  et du Conseil, portant dérogation au Règlement (CE)  no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant  les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 5  (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).   Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre  2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles offi- ciels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO  L 338 du 22.12.2005, p. 60).   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DEFR concernant l’hy- giène dans la production primaire (OHyPPr; RS 916.020.1).   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène  (OHyG; RS 817.024.1).   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI concernant l’hygiène  lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1).   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées ali- mentaires d’origine animale (RS 817.022.108).           Production agricole   294 / 404     0.916.026.81   Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne   Conditions commerciales Équivalence   Union européenne  Suisse    Protection des animaux           Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009  sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort  (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).    Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des ani- maux (LPA; RS 455).   Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn; RS 455.1).   Ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des ani- maux lors de leur abattage (OPAnAb; RS 455.110.2).   Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190).   Oui avec  conditions  spéciales         * Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduc- tion des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).   ** Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et  les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à  l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   295 / 404   0.916.026.81   Conditions spéciales   1)  Les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet  d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux  seules et mêmes conditions que les produits animaux destinés à la consommation hu- maine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne, aussi  en ce qui concerne la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si né- cessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les  échanges entre les États membres de l’Union européenne ou définis par la présente  annexe et disponibles dans le système TRACES.   2)  La Suisse dresse la liste de ses établissements agréés, conformément aux disposi- tions de l’art. 31 (enregistrement/agrément d’établissements) du règlement (CE)  no 882/2004.   3)  Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles appli- cables en la matière au niveau de l’Union.   4)  Les autorités Suisse s’engagent à ce que les carcasses et la viande de porcins do- mestiques mises sur le marché de l’Union européenne aient été soumises à l’examen  visant à détecter la présence de Trichinella.   5)  Les méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II, du règlement  d’exécution (UE) no 2015/1375 de la Commission114 sont utilisées en Suisse dans le  cadre des examens visant à détecter la présence de Trichinella.   6)  En application de l’art. 8 (par. 1, let. a, et par. 3) de l’ordonnance du DFI du 23 no- vembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb;  RS 817.190.1) et de l’art. 10 (par. 8) de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016  sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), les carcasses et  viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie ainsi que  les préparations de viande, les produits à base de viande et les produits transformés à  base de viande qui ne sont pas destinés au marché de l’Union européenne portent une  estampille de salubrité spéciale conforme au modèle défini à l’annexe 9, dernier ali- néa, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de  l’abattage d’animaux.   Ces produits ne peuvent faire l’objet d’échanges avec les États membres de l’Union  européenne, conformément aux dispositions de l’art. 10 de l’ordonnance du DFI du  16 décembre 2016.   7)  …   8)  En application des dispositions de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg;  RS 817.024.1), les autorités compétentes de Suisse peuvent prévoir dans des cas par- ticuliers des exceptions aux art. 8, 10 et 14 de cette ordonnance:   a) pour répondre aux besoins des établissements situés dans des régions de mon- tagne selon la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale       114 Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les  règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichi- nella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).     Production agricole   296 / 404   0.916.026.81   (RS 901.0) et l’ordonnance du 28 novembre sur la politique régionale  (RS 901.021).    Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations  par procédure écrite à la Commission. Cette notification:   – fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles les auto- rités compétentes de la Suisse estiment qu’une adaptation est nécessaire  et indique la nature de l’adaptation visée;   – décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;   – explique les motifs de l’adaptation (y compris, le cas échéant, en four- nissant une synthèse de l’analyse des risques réalisée et en indiquant  toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l’adaptation ne  compromette pas les objectifs de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg; RS  817.024.1);   – fournit toute autre information pertinente.    La Commission et les États membres de l’Union européenne disposent d’un  délai de trois mois à compter de la réception de la notification pour transmettre  leurs observations écrites. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire est réuni;   b) pour la fabrication de denrées alimentaires présentant des caractéristiques tra- ditionnelles.    Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations  par procédure écrite à la Commission au plus tard douze mois après l’octroi,  à titre individuel ou général, desdites dérogations. Chaque notification:   – décrit brièvement les dispositions qui ont été adaptées;   – décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés, et   – fournit toute autre information pertinente.   9)  La Commission informe la Suisse des dérogations et des adaptations appliquées  dans les États membres de l’Union européenne au titre de l’art. 13 du règlement (CE)  no 852/2004, de l’art. 10 du règlement (CE) no 853/2004, de l’art. 13 du règlement  (CE) no 854/2003 et de l’art. 7 du règlement (CE) no 2074/2005.   10)  Conformément à l’art. 179d de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de  l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place  une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste  des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des ani- maux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum  et le mésentère des animaux de tous âges.   11)  Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de médica- ments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale  sont les suivants:       Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   297 / 404   0.916.026.81   a) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4),  groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE115:    RIKILT – Institute of Food Safety, part of Wageningen UR   P.O. Box 230   6700 AE Wageningen   Pays-Bas   b) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 1) et groupe B, 3) e), de la  directive 96/23/CE, ainsi que pour le carbadox et l’olaquindox:    Laboratoire d’étude et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les  désinfectants    ANSES – Laboratoire de Fougères   35306 Fougères cedex   France   c) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 5) et groupe B, 2) a), b) et  e), de la directive 96/23/CE:    Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)   Diedersdorfer Weg 1   12277 Berlin   Allemagne   d) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 3) c), de la directive  96/23/CE:    Istituto Superiore di Sanità (ISS)   Viale Regina Elena, 299   00161 Rome   Italie   La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations  découlant de ces désignations. Les compétences et les tâches de ces laboratoires sont  celles prévues au titre III et à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004.   12)  Dans l’attente de la reconnaissance de l’alignement de la législation de l’Union  européenne et de la législation suisse, pour les exportations vers l’Union européenne,  la Suisse s’assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d’application:   1. Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établisse- ment des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les  denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1);   2. Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre  2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le  règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction  de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement  européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la       115 Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avr. 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre  en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et  leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions  89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).     Production agricole   298 / 404   0.916.026.81   Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du  2.10.2012, p. 1);   3. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction  d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des  substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Direc- tives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);   4. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de con- trôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus  dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives  85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO  L 125 du 23.5.1996, p. 10);   5. Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999  relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées  et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16);   6. Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999  établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires  traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24);   7. Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption  de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées  alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40);   8. Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 no- vembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés  dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1);   9. Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 por- tant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les den- rées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5);   10. Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé- cembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive  83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la direc- tive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no  258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7);   11. Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé- cembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16);   12. Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé- cembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possé- dant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur  les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Con- seil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive  2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34);   13. Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant  les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du  règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83  du 22.3.2012, p. 1);     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   299 / 404   0.916.026.81   14. Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les  solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de  leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3);   15. Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai  2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites  de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments  d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et  modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le  règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152  du 16.6.2009, p. 11).     Production agricole   300 / 404     0.916.026.81   «Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine»    Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne   Conditions commerciales Équivalence   Union européenne* Suisse*    * Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.   1. Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Con- seil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le con- trôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes  transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1);   2. Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Con- seil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires appli- cables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desti- nés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)  no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO  L 300 du 14.11.2009, p. 1);   3. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février  2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du  Parlement européen et du Conseil établissant des règles sani- taires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés  non destinés à la consommation humaine et portant application  de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains  échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effec- tués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du  26.2.2011, p. 1).   1. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abat- tage d’animaux et le contrôle des viandes  (OAbCV; RS 817.190);   2. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hy- giène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1);   3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties  (OFE; RS 916.401);   4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le  transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux  (OITE; RS 916.443.10);   5. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des  sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).   Oui avec  conditions  spéciales          Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   301 / 404   0.916.026.81   Conditions spéciales   Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant  des art. 25 à 28 et 30 à 31 et des annexes XIV et XV (certificats) du règlement (UE)  no 142/2011, conformément aux art. 41 et 42 du règlement (CE) no 1069/2009.   Les échanges de matières des catégories 1 et 2 relèvent de l’art. 48 du règlement (CE)  no 1069/2009.   Les matières de catégorie 3 faisant l’objet d’échanges entre les États membres de  l’Union européenne et la Suisse sont accompagnées des documents commerciaux et  certificats sanitaires prévus par l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE)  no 142/2011, conformément à l’art. 17 du règlement (UE) no 142/2011 et aux art. 21  et 48 du règlement (CE) no 1069/2009.   En vertu du titre II, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et du cha- pitre IV et de l’annexe IX du règlement (UE) no 142/2011, la Suisse dresse la liste de  ses établissements correspondants.   Chapitre II Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I   Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations  de la Suisse vers l’Union européenne   Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges dans l’Union.  Ainsi, le cas échéant, un certificat attestant le respect de ces conditions sera délivré  par les autorités compétentes aux fins d’accompagnement des lots.   Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte vété- rinaire.     Production agricole   302 / 404   0.916.026.81   Appendice 7116   Autorités compétentes   Partie A Suisse   Les compétences en matière de contrôle sanitaire et vétérinaire sont partagées entre  les services des Cantons individuels et ceux de l’Office fédéral de la sécurité alimen- taire et des affaires vétérinaires. Les dispositions suivantes sont applicables:   – en ce qui concerne les exportations vers l’Union européenne, les Cantons sont  responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production,  notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le  respect des normes et exigences établies;   – l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est res- ponsable de la coordination générale, des audits des systèmes d’inspection et  de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des  normes et exigences au sein du marché suisse. Il est aussi responsable en ce  qui concerne les importations des denrées alimentaires d’origine animale et  des autres produits animaux en provenance de pays tiers. Finalement, il établit  les autorisations pour les exportations des sous-produits animaux de catégorie  1 et 2 vers l’Union européenne.    Partie B Union européenne   Les compétences sont partagées entre les services nationaux des États membres indi- viduels de l’Union européenne et la Commission européenne. Les dispositions sui- vantes sont applicables:   – en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, les États membres de  l’Union européenne sont responsables du contrôle du respect des conditions  et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certi- fication sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies;   – la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des  audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour ga- rantir une application uniforme des normes et exigences au sein du marché  unique       116 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   303   0.916.026.81   Appendice 8   Adaptations aux conditions régionales   Néant     Production agricole   304 / 404   0.916.026.81   Appendice 9   Lignes directrices applicables aux procédures d’audit   Au sens du présent appendice, on entend par «audit», l’évaluation de l’efficacité.   1 Principes généraux   1.1 Des audits sont effectués conjointement par la Partie chargée d’effectuer l’au- dit («auditeur») et la Partie auditée («audité»), conformément aux dispositions  établies dans le présent appendice. Des contrôles des établissements ou des  installations peuvent être effectués si nécessaire.   1.2 Les audits devraient être destinés à contrôler l’efficacité de l’autorité de con- trôle, plutôt qu’à rejeter des lots d’aliments ou des établissements individuels.  Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou hu- maine, l’audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut  comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d’ap- plication, de l’évaluation du résultat final, du degré d’observation des mesures  et des actions correctives ultérieures.   1.3 La fréquence des audits devrait être fondée sur l’efficacité. Un faible degré  d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une effica- cité non satisfaisante doit être corrigée par l’audité à la satisfaction de l’audi- teur.   1.4 Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohé- rents.    2 Principes concernant l’auditeur     Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence conformément  aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:   2.1 objet, champ d’application et portée de l’audit;   2.2 date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement  du rapport final;   2.3 langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé;   2.4 identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d’auditeurs. Des com- pétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer  des audits de systèmes et de programmes spécialisés;   2.5 calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d’établissements  ou d’installations, le cas échéant. L’identité des établissements ou installations  destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l’avance;     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   305   0.916.026.81   2.6 sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’information, l’auditeur est  tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d’intérêts doi- vent être évités;   2.7 respect des règles d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de  l’opérateur.     Le présent plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec les représen- tants de l’audité.    3 Principes concernant l’audité     Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par l’audité, afin  de faciliter l’audit:   3.1 l’audité est tenu de coopérer étroitement avec l’auditeur et devrait désigner  des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut couvrir ce qui suit,  par exemple:   – accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes appli- cables;   – accès aux programmes d’application et aux registres et documents ap- propriés;   – accès aux rapports d’audit et d’inspection;   – documentation concernant les mesures correctives et les sanctions;   – accès aux établissements.   3.2 L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démon- trer aux tiers que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uni- forme.    4 Procédures   4.1 Séance d’ouverture     Une séance d’ouverture devrait être organisée par les représentants des deux  Parties. Au cours de ladite séance, l’auditeur sera chargé d’étudier le plan  d’audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres  moyens nécessaires sont disponibles pour effectuer l’audit.     4.2 Examen des documents     L’examen des documents peut consister en un examen des documents et re- gistres visés au par. 3.1, des structures et pouvoirs de l’audité et de toute mo- dification des systèmes d’inspection et de certification alimentaires depuis  l’adoption de la présente annexe ou depuis l’audit précédent, en mettant l’ac- cent sur les éléments du système d’inspection et de certification intéressant les  animaux ou produits concernés. Cette mesure peut comprendre un examen des  registres et documents d’inspection et de certification pertinents.     Production agricole   306 / 404   0.916.026.81   4.3 Vérification sur place   4.3.1 La décision d’inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de  risque, en tenant compte de certains facteurs, tels que les produits concernés,  le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le  passé, le volume de production et d’importation ou d’exportation, les modifi- cations de l’infrastructure et la nature des systèmes nationaux d’inspection et  de certification.   4.3.2 La vérification sur place peut comprendre des visites des installations de pro- duction et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments  et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier la conformité avec les informa- tions contenues dans les documents visés au point 4.2.     4.4 Audit de suivi     Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des  déficiences, il peut être suffisant d’examiner les points qui ont été considérés  comme nécessitant une correction.    5 Documents de travail     Les formulaires pour le compte-rendu des constatations et conclusions de- vraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit le plus uni- forme, transparent et efficace possible. Les documents de travail peuvent com- prendre des listes d’éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent  couvrir les éléments suivants:   – législation;   – structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification;   – caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement;   – statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats;   – mesures et procédures d’application;   – procédures de notification et de recours;   – programmes de formation.   6 Séance de clôture     Une séance de clôture devrait être organisée par les représentants des deux  Parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires char- gés de la mise en œuvre des programmes d’inspection et de certification. Au  cours de ladite séance, l’auditeur présentera les constatations de l’audit. Les  informations devraient être présentées d’une manière claire et concise, de ma- nière que les conclusions de l’audit soient clairement comprises.     L’audité devrait établir un plan d’action pour la correction des insuffisances  constatées, de préférence accompagné d’un calendrier d’exécution.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   307   0.916.026.81   7 Rapport     Le projet de rapport de l’audit est transmis à l’audité le plus rapidement pos- sible. Celui-ci est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un  délai d’un mois; tout commentaire formulé par l’audité est inclus dans le rap- port final.     Production agricole   308 / 404   0.916.026.81   Appendice 10117   Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances   Chapitre I Dispositions générales   A. Législations   Union européenne Suisse   1. Décision 2004/292/CE de la Com- mission du 30 mars 2004 relative à  la mise en application du système  TRACES et modifiant la décision  92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004,  p. 63);   2. Règlement (CE) no 178/2002 du  Parlement européen et du Conseil du  28 janvier 2002 établissant les prin- cipes généraux et les prescriptions  générales de la législation alimen- taire, instituant l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments et  fixant des procédures relatives à la  sécurité des denrées alimentaires  (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier son art. 57;   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE; RS  916.443.10);   3. Ordonnance du 27 août 2008 con- cernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne  en provenance de pays tiers  (OITPA; RS 916.443.13);   4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   5. Ordonnance du 30 octobre 1985  concernant les émoluments perçus  par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétéri- naires (Ordonnance sur les émolu- ments de l’OSAV; RS 916.472).       B. Modalités d’application   1.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système informatique TRACES, confor- mément à la décision 2004/292/CE de la Commission.       117 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).    Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   309   0.916.026.81   2.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système d’alerte rapide prévu à l’art. 50  du règlement (CE) no 178/2002 pour ce qui concerne les dispositions liées aux refou- lements aux frontières des produits animaux.   En cas de rejet d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison par une autorité compé- tente à un poste frontalier suisse de l’Union européenne, la Commission avise immé- diatement la Suisse.   La Suisse notifie immédiatement à la Commission tout cas de rejet, lié à un risque  direct ou indirect pour la santé humaine, d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison  de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, par une autorité compétente d’un  poste frontalier et respecte les règles de confidentialité prévues à l’art. 52 du règlement  (CE) no 178/2002.   Les mesures particulières liées à cette participation sont définies au sein du comité  mixte vétérinaire.   Chapitre II  Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États  membres de l’Union européenne et la Suisse   A. Législations   Les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de  l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions visées  ci-après:    Union européenne Suisse   1. Directive 89/608/CEE du Conseil du  21 novembre 1989 relative à l’assis- tance mutuelle entre les autorités ad- ministratives des États membres et à  la collaboration entre celles-ci et la  Commission en vue d’assurer la  bonne application des législations  vétérinaire et zootechnique (JO L  351 du 2.12.1989, p. 34);   2. Directive 89/662/CEE du Conseil du  11 décembre 1989 relative aux con- trôles vétérinaires applicables dans  les échanges intracommunautaires  dans la perspective de la réalisation  du marché intérieur (JO L 395 du  30.12.1989, p. 13);   1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier son art. 57;   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10);   3. Ordonnance du 27 août 2008 con- cernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne  en provenance de pays tiers  (OITPA; RS 916.443.13);              Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   310 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   3. Directive 2002/99/CE du Conseil du  16 décembre 2002 fixant les règles  de police sanitaire régissant la pro- duction, la transformation, la distri- bution et l’introduction des produits  d’origine animale destinés à la con- sommation humaine (JO L 18 du  23.1.2003, p. 11);   4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   5. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-AC; RS 916.443.14);   6. Ordonnance du 30 octobre 1985  concernant les émoluments perçus  par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétéri- naires (Ordonnance sur les émolu- ments de l’OSAV; RS 916.472).       B. Modalités d’application   Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 89/662/CEE, les autorités compétentes du  lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu  d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’auto- rité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effec- tués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.   La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive  89/608/CEE et aux art. 9 et 16 de la directive 89/662/CEE relève du comité mixte  vétérinaire.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   311   0.916.026.81   Chapitre III  Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance  des pays tiers   A. Législations   Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux  dispositions ci-après:     Union européenne Suisse   1. Règlement (CE) no 136/2004 de la  Commission du 22 janvier 2004  fixant les procédures des contrôles  vétérinaires aux postes d’inspection  frontaliers de la Communauté lors  de l’importation des produits en pro- venance des pays tiers (JO L 21 du  28.1.2004, p. 11);   2. Règlement (CE) no 206/2009 de la  Commission du 5 mars 2009 concer- nant l’introduction dans la Commu- nauté de colis personnels de produits  d’origine animale et modifiant le rè- glement (CE) no 136/2004 (JO L 77  du 24.3.2009, p. 1);   3. Règlement (CE) no 854/2004 du  Parlement européen et du Conseil du  29 avril 2004 fixant les règles spéci- fiques d’organisation des contrôles  officiels concernant les produits  d’origine animale destinés à la con- sommation humaine (JO L 139 du  30.4.2004, p. 206);   4. Règlement (CE) no 882/2004 du  Parlement européen et du Conseil du  29 avril 2004 relatif aux contrôles  officiels effectués pour s’assurer de  la conformité avec la législation sur  les aliments pour animaux et les  denrées alimentaires et avec les dis- positions relatives à la santé animale  et au bien-être des animaux (JO  L 165 du 30.4.2004, p. 1);     1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épi- zooties (LFE; RS 916.40), et en par- ticulier son art. 57;   2. Ordonnance du 18 avril 2007 con- cernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux et de pro- duits animaux (OITE;  RS 916.443.10).   3. Ordonnance du 27 août 2008 con- cernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne  en provenance de pays tiers  (OITPA; RS 916.443.13);   4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007  sur le contrôle de l’importation et du  transit d’animaux et de produits ani- maux (Ordonnance sur les contrôles  OITE; RS 916.443.106);   5. Ordonnance du 28 novembre 2014  concernant l’importation, le transit  et l’exportation d’animaux de com- pagnie (OITE-AC; RS 916.443.14);   6. Ordonnance du 30 octobre 1985  concernant les émoluments perçus  par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétéri- naires (Ordonnance sur les émolu- ments de l’OSAV; RS 916.472);   7. Loi du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires (LDAl; RS 817.0);            Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   312 / 404   0.916.026.81   Union européenne Suisse   5. Directive 89/608/CEE du Conseil du  21 novembre 1989 relative à l’assis- tance mutuelle entre les autorités ad- ministratives des États membres et à  la collaboration entre celles-ci et la  Commission en vue d’assurer la  bonne application des législations  vétérinaire et zootechnique (JO L  351 du 2.12.1989, p. 34);   6. Directive 96/22/CE du Conseil du  29 avril 1996 concernant l’interdic- tion d’utilisation de certaines subs- tances à effet hormonal ou thyréos- tatique et des substances β-agonistes  dans les spéculations animales et  abrogeant les directives 81/602/  CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE  (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);   7. Directive 96/23/CE du Conseil du  29 avril 1996 relative aux mesures  de contrôle à mettre en œuvre à  l’égard de certaines substances et de  leurs résidus dans les animaux vi- vants et leurs produits et abrogeant  les directives 85/358/CEE et  86/469/CEE et les décisions  89/187/CEE et 91/664/CEE  (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).   8. Directive 97/78/CE du Conseil du  18 décembre 1997 fixant les prin- cipes relatifs à l’organisation des  contrôles vétérinaires pour les pro- duits en provenance des pays tiers  introduits dans la Communauté  (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9);                 9. Décision 2002/657/CE de la Com- mission du 12 août 2002 portant   8. Ordonnance du 23 novembre 2005  sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (ODAlOUs,  RS 817.02);   9. Ordonnance du 23 novembre 2005  sur l’exécution de la législation sur  les denrées alimentaires  (RS 817.025.21);   10. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995  sur les substances étrangères et les  composants dans les denrées alimen- taires (OSEC; RS 817.021.23).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   313   0.916.026.81   Union européenne Suisse   modalités d’application de la direc- tive 96/23/CE du Conseil en ce qui  concerne les performances des mé- thodes d’analyse et l’interprétation  des résultats (JO L 221 du  17.8.2002, p. 8);   10. Directive 2002/99/CE du Conseil du  16 décembre 2002 fixant les règles  de police sanitaire régissant la pro- duction, la transformation, la distri- bution et l’introduction des produits  d’origine animale destinés à la con- sommation humaine (JO L 18 du  23.1.2003, p. 11);   11. Décision 2005/34/CE de la Commis- sion du 11 janvier 2005 établissant  des normes harmonisées pour les  tests de détection de certains résidus  dans les produits d’origine animale  importés des pays tiers (JO L 16 du  20.1.2005, p. 61);   12. Décision 2007/275/CE de la Com- mission du 17 avril 2007 relative  aux listes des animaux et des pro- duits devant faire l’objet de con- trôles aux postes d’inspection fron- taliers conformément aux directives  du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE  (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).       B. Modalités d’application   1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CE, les postes d’inspec- tions frontaliers des États membres de Union européenne sont les suivants: les postes  d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits animaux  et figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE modifiée.   2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CEE, les postes d’inspec- tions frontaliers pour la Suisse sont les suivants:    Nom Code TRACES Type Centre d’inspection Type d’agrément   Aéroport de Zurich CHZRH4 A Centre 1  Centre 2   NHC*  HC(2)*     Production agricole   314 / 404   0.916.026.81   Aéroport de Genève CHGVA4 A Centre 2 HC(2), NHC*   * Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE   Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs  centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.   La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, confor- mément notamment à l’art. 45 du règlement (CE) no 882/2004 et à l’art. 57 de la loi  sur les épizooties.   Chapitre IV  Conditions sanitaires et conditions de contrôle des échanges entre  l’Union européenne et la Suisse   Pour les secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque, les produits  animaux faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et  la Suisse circulent aux mêmes conditions que les produits faisant l’objet d’échanges  entre les États membres de l’Union européenne. Si nécessaire, ces produits sont ac- compagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres  de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le sys- tème TRACES.   Pour les autres secteurs, les conditions sanitaires fixées au chapitre II de l’appendice 6  demeurent applicables.   Chapitre V  Conditions sanitaires et conditions de contrôle des importations  des pays tiers   1. Union européenne – Législation   A. Règles de santé publique   1.  Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 rela- tive au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants  d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients  (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3).   2.  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé- cembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des  propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées ali- mentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE)  no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008,  p. 34).        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   315   0.916.026.81   3.  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009  établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des  substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abro- geant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE  du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement  européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).   4.  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement  des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimen- taires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).   5.  Directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de  pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimen- taires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1).   6.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utili- sation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β- agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE,  88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).   7.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle  à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les ani- maux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE  et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).   8.  Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012  portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE)  no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’an- nexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abro- gation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision  1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).   9.  Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 re- lative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingré- dients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).   10.  Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999  établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par  ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24).   11.  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai  2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines en- céphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).   12.  Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de  la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires  (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).   13.  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 no- vembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spéci- fiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).     Production agricole   316 / 404   0.916.026.81   14.  Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 no- vembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou  sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).   15.  Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abro- geant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles  sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’ori- gine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives  89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil  (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).   16.  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril  2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires  d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).   17.  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril  2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les  produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du  30.4.2004, p. 206).   18.  Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des  normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits  d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).   19.  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixa- tion des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le con- trôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du  9.3.2006, p. 12).   20.  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant  fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimen- taires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).   21.  Règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation  des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle  officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de  type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no  1883/2006 (JO L 84, 23.3.2012, p. 1).   22.  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation  des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle  officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3- MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires  (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).   B. Règles de santé animale   1.  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions  de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les im- portations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites  conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   317   0.916.026.81   chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la  directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).   2.  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001  fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encépha- lopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).   3.  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et pro- duits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)  no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).   4.  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant appli- cation du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établis- sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés  non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive  97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des  contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du  26.2.2011, p. 1).   5.  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police  sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des  produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du  23.1.2003, p. 11).   6.  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de  police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la  prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte  contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).   C. Autres mesures spécifiques   1.  Accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté éco- nomique européenne et la République de Saint-Marin – Déclaration commune – Dé- claration de la Communauté (JO L 359 du 9.12.1992, p. 14).   2.  Décision 94/1/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993  relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Com- munautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la Répu- blique de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le  Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du  3.1.1994, p. 1).   3.  Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de  l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures  sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux  (JO L 57 du 26.2.1997, p. 4).        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Production agricole   318 / 404   0.916.026.81   4.  Décision 97/345/CE du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du  protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme  d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté  d’Andorre (JO L 148 du 6.6.1997, p. 15).   5.  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’ac- cord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux me- sures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce  d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).   6.  Décision 98/504/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l’accord  intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté  européenne, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (JO L 226 du  13.8.1998, p. 24).   7.  Décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion  de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif  aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au  commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 71 du 18.3.1999, p. 1).   8.  Décision 1999/778/CE du Conseil du 15 novembre 1999 concernant la conclusion  d’un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l’accord entre la Com- munauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement  local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 25).   9.  Protocole 1999/1130/CE sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord  entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le  gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 26).   10.  Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et  à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une asso- ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Ré- publique du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).   2. Suisse – Législation   A.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exporta- tion d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).   B.  Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits  animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA;  RS 916.443.13).    3. Modalités d’application   A.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique,  simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions  d’importation établies dans les actes visés au chapitre I du présent appendice,        Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit  acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   319   0.916.026.81   les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance des- quels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’ap- plique à tous les actes appropriés quelle que soit leur date d’adoption.     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut  adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires.  Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de  rechercher des solutions appropriées.     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les  États membres de l’Union européenne se notifient les conditions spécifiques  d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisa- tion au niveau de l’Union.   B.  Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne  visés au chapitre III, partie B, point 1), du présent appendice effectuent les  contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse con- formément aux dispositions prévues au chapitre III, partie A, du présent ap- pendice.   C.  Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse mentionnés au chapitre III,  partie B, point 2), du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux  importations des pays tiers et destinés aux États membres de l’Union euro- péenne conformément au chapitre III, partie A, du présent appendice.   D.  En vertu des dispositions de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’im- portation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de  pays tiers (OITPA; RS 916.443.13), la Confédération suisse maintient la pos- sibilité d’importer des viandes bovines issues de bovins potentiellement traités  avec des promoteurs de croissance. L’exportation de cette viande vers l’Union  européenne est interdite. En outre, la Confédération suisse:   – limite l’utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au  consommateur par des établissements de commerce de détail sous des  conditions d’étiquetage appropriées;   – limite leur introduction aux seuls postes d’inspection frontaliers suisses;   – maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à  prévenir toute possibilité d’introduction ultérieure sur le territoire des  État membres de l’Union européenne;   – présente une fois par an un rapport à la Commission sur l’origine et la  destination des importations ainsi qu’un état des contrôles effectués afin  de s’assurer du respect des conditions susmentionnées;   – en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité  mixte vétérinaire.    Chapitre VI Redevances   1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux  échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse.     Production agricole   320 / 404   0.916.026.81   2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses  s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le rè- glement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 re- latif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législa- tion sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions  relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   321   0.916.026.81   Appendice 11118   Points de contact   I. Pour l’Union européenne:   Le Directeur  Affaires vétérinaires et internationales  Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire  Commission européenne  1049 Bruxelles, Belgique   II. Pour la Suisse:   Le Directeur  Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires   3003 Berne, Suisse       118 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du  17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015   (RO 2016 819).     Production agricole   322 / 404   0.916.026.81   Annexe 12119   Relative à la protection des appellations d’origine et des  indications géographiques des produits agricoles et des denrées  alimentaires   Art. 1 Objectifs   Les Parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des  appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des  denrées alimentaires (ci-après dénommées «IGs»), et de faciliter, par le biais de leur  protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées ali- mentaires bénéficiant d’une IG au sens de leurs réglementations respectives.   Art. 2 Dispositions législatives des Parties   1.  Les législations des Parties relatives à la protection d’IGs sur leur territoire respec- tif permettent une procédure uniforme de protection qui répond aux objectifs com- muns des Parties.   2.  Ces législations instaurent notamment:   – une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspon- dent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires  d’une région ou d’un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputa- tion ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géogra- phique;   – une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques,  qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier  des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre  de ladite procédure administrative;   – une mise en œuvre de la protection par les Parties au moyen de contrôles of- ficiels;   – le droit pour tout producteur établi dans l’aire géographique concernée et qui  se soumet au système de contrôle de bénéficier de l’IG en question, pour au- tant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vi- gueur;   – une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique  ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son  opposition, notamment si elle est titulaire d’une marque réputée, notoire ou  renommée et qui existe depuis longtemps.       119 Introduite par l’annexe à l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protec- tion des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agri- coles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5149  6075).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   323   0.916.026.81   Art. 3 Procédures préalables à la protection au titre de l’accord   Chaque Partie soumet à un examen et à une consultation publique les IGs de l’autre  Partie.   Art. 4 Objet de la protection   1.  Chaque Partie protège les IGs de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.   2.  Cet appendice est susceptible d’être complété conformément à la procédure visée  à l’art. 16.   3.  La protection dans le cadre de cette annexe ne préjuge pas le traitement d’une de- mande d’enregistrement individuel selon les procédures respectives des Parties.   Art. 5 Champ d’application   Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique aux IGs de l’ap- pendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux Parties comme  figurant à l’appendice 2.   Art. 6 Éligibilité à la protection   1.  Les IGs des Parties doivent, pour être éligibles à la protection prévue par cette  annexe, être préalablement protégées sur leur territoire respectif et être originaires des  Parties.   2.  Les Parties ne sont pas obligées de protéger une IG de l’autre Partie qui n’est plus  protégée sur le territoire de cette dernière.   Art. 7 Étendue de la protection   1.  Les IGs figurant à l’appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commer- cialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.   2.  L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une IG protégée est interdite:   a) pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;   b) pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la  réputation de cette IG.   3.  La protection visée s’applique en cas d’usurpation, imitation ou évocation, même  si:   – la mention de l’origine véritable du produit est indiquée;   – la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou trans- cription;   – la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que «genre», «type»,  «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.     Production agricole   324 / 404   0.916.026.81   4.  Les IGs sont également protégées entre autres contre:   – toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit,  sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substan- tielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les docu- ments se rapportant au produit;   – toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une im- pression erronée sur l’origine du produit;   – tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive;   – toute autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véri- table origine du produit.   5.  Les IGs figurant à l’appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.   Art. 8 Dispositions particulières pour certaines dénominations   1.  La protection de l’IG «Bündnerfleisch (Viande des Grisons)» de la Suisse figurant  à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de  l’Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits compa- rables non-originaires de la Suisse.   2.  La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas  obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations  correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-origi- naires de l’Union:   a) Salame di Varzi;   b) Schwarzwälder Schinken.   3.  La protection des IGs suivantes de la Suisse figurant à l’appendice 1 ne fait pas  obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de l’Union des dénominations  correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-origi- naires de la Suisse:   a) Sbrinz;   b) Gruyère.   4.  La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas  obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations  correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-origi- naires de l’Union:   a) Munster;   b) Taleggio;   c) Fontina;     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   325   0.916.026.81   d) Φέτα (Feta);   e) Chevrotin;   f) Reblochon;   g) Grana Padano (y compris le terme «Grana» employé tout seul).   5.  Les IGs homonymes suivantes de la Suisse et de l’Union, figurant à l’appendice 1,  sont protégées et peuvent coexister:   – «Vacherin Mont-d’Or» (Suisse) et «Vacherin du Haut-Doubs» ou  «Mont d’Or» (Union).   Le cas échéant, des mesures spécifiques d’étiquetage sont prévues afin de distinguer  les produits et exclure tout risque de tromperie.   6.  La protection des IGs «Grana Padano» et «Parmigiano Reggiano» n’exclut pas,  pour des produits destinés au marché suisse, et pour lesquels toutes les mesures sont  prises afin qu’ils ne soient pas réexportés, que le râpage et le conditionnement (y com- pris la découpe en portions et l’emballage) de ces produits s’effectuent sur le territoire  de la Suisse pendant une période transitoire de six années à compter de l’entrée en  vigueur de la présente annexe et sans droit à l’utilisation des symboles et mentions de  l’Union pour ces IGs.   7.  L’IG «Gruyère» d’une part, et les IGs «Γραβιέρα Κρήτης (Graviera Kritis)»,  «Γραβιέρα Αγράφων (Graviera Agrafon)», «Κεφαλογραβιέρα (Kefalograviera)» et  «Γραβιέρα Νάξου (Graviera Naxou)» d’autre part, désignent des fromages clairement  distincts, notamment de par leur origine géographique spécifique, leur mode de fabri- cation et leurs propriétés organoleptiques. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à  prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, faire cesser toute  utilisation abusive ou susceptible de prêter à confusion entre l’IG «Gruyère» et le  terme «Γραβιέρα/Graviera», dans le respect des dispositions des art. 13 et 15.   À cet égard, les Parties conviennent notamment que le terme «Γραβιέρα/Graviera» ne  peut, en aucun cas, être traduit par «Gruyère», et inversement.   Art. 9 Relation avec les marques   1.  Sans préjudice du par. 2 du présent article, pour les IGs visées à l’appendice 1,  l’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’art. 7  est refusé ou invalidé, soit d’office, soit à la requête d’une Partie intéressée, confor- mément à la législation de chaque Partie. Cette obligation générale vise notamment le  fait que la demande d’enregistrement d’une marque correspondant à la situation pré- vue à l’art. 7, par. 2, let. a, soit refusée conformément à la législation de chaque Partie.  Les marques qui ne sont pas enregistrées conformément à ce qui précède sont invali- dées.   2.  Une marque, dont l’usage correspond à l’une des situations visées à l’art. 7 et qui  de bonne foi a été déposée, enregistrée – ou établie par l’usage, si cette possibilité est  prévue dans la législation – sur le territoire de la Partie concernée, avant la date d’en- trée en vigueur de la présente annexe, sans préjudice de l’art. 16, par. 3, peut continuer  à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une IG via cette annexe, pourvu     Production agricole   326 / 404   0.916.026.81   qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens des législations des Parties, ne  pèse sur ladite marque.   Art. 10 Relation avec les accords internationaux   La présente annexe s’applique sans préjudice des droits et obligations des Parties en  vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce120, ainsi que de tout  autre accord multilatéral relatif au droit de la propriété intellectuelle auquel la Suisse  et l’Union sont Parties contractantes.   Art. 11 Qualité pour agir   Le droit d’agir en vue d’assurer la protection des IGs à l’appendice 1 s’étend aux  personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations,  associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs  établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.   Art. 12 Mentions et symboles   Compte tenu de la convergence des législations des Parties indiquée à l’art. 2, chaque  Partie autorise sur son territoire la commercialisation des produits susceptibles d’être  couverts par cette annexe et revêtus des mentions et d’éventuels symboles officiels,  relatifs aux IGs, utilisés par l’autre Partie.   Art. 13 Mise en œuvre de l’annexe et mesures d’exécution   Les Parties mettent en œuvre la protection prévue à l’art. 7 par toute action adminis- trative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l’autre Partie.   Art. 14 Mesures à la frontière   Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités  douanières respectives de retenir à la frontière les produits sur lesquels il y a soupçon  qu’une IG protégée par la présente annexe a été illicitement apposée et qui sont des- tinés à l’importation sur le territoire douanier d’une Partie, à l’exportation à partir du  territoire douanier d’une Partie, à la réexportation, au placement en zone franche ou  en entrepôt franc, ou à être placé sous l’un des régimes suivants: transit international,  entrepôt douanier, perfectionnement actif ou passif, ou admission temporaire sur le  territoire douanier d’une Partie.   Art. 15 Coopération bilatérale   1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance.   2.  Les Parties s’échangent, régulièrement ou à la demande d’une Partie, toute infor- mation utile au bon fonctionnement de cette annexe, notamment en ce qui concerne  l’évolution des dispositions législatives et réglementaires des Parties ou de leurs IGs       120 RS 0.632.20     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   327   0.916.026.81   (modifications des mentions, symboles et logos; modifications substantielles du ca- hier des charges, radiation, etc).   3.  Les Parties s’informent lorsqu’une d’elles, dans le cadre de négociations avec un  pays tiers, propose de protéger une IG pour un produit agricole ou une denrée alimen- taire de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une IG protégée de  l’autre Partie, afin de donner à celle-ci la possibilité d’émettre un avis sur la protection  de l’IG en question.   4.  Les Parties se consultent lorsqu’une Partie estime que l’autre Partie a manqué à  une obligation découlant de la présente annexe.   5.  Le Comité examine toute question relative à la mise en œuvre de la présente an- nexe, ainsi qu’à son évolution. Le Comité peut notamment décider des modifications  à apporter à l’art. 8 et, le cas échéant, des conditions pratiques d’utilisation permettant  de différencier des IGs homonymes.   6.  Le groupe de travail «AOP/IGP» institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord assiste  le Comité à la demande de ce dernier.   Art. 16 Clause de révision   1.  En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d’autre, les Parties  procèdent à l’examen et à la consultation prévue à l’art. 3, en vue de leur protection.  L’insertion de nouvelles IGs à l’appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.   2.  Les Parties s’engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l’appendice 1  au plus tard deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette annexe.   3.  La date visée à l’art. 9, par. 2, est celle de la transmission de la demande à l’autre  Partie.   4.  Les Parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l’annexe.   5.  Les modalités d’application non prévues par la présente annexe sont, le cas  échéant, décidées par le Comité.   Art. 17 Dispositions transitoires   1.  Sans préjudice de l’art. 8, les produits visés par les IGs figurant à l’appendice 1  qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés  et présentés licitement, d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne  des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à  l’épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de  l’entrée en vigueur de la présente annexe.   2.  Les dispositions transitoires susmentionnées s’appliquent par analogie aux IGs  ajoutées ultérieurement à l’appendice 1 selon l’art. 16.   3.  Sauf disposition contraire du Comité, la commercialisation des produits élaborés,  désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, la  désignation, la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de  ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.     Production agricole   328 / 404   0.916.026.81   Appendice 1121   Listes des IGs perspectives faisant l’objet de la protection   par l’autre partie   1. Liste des IGs suisses    Type de produit Nom Protection (1)      Épices: Munder Safran AOP  Fromages: Berner Alpkäse/Berner Hobelkäse AOP   Formaggio d’alpe ticinese AOP   Glarner Alpkäse AOP   L’Étivaz AOP   Gruyère AOP   Raclette du Valais / Walliser Raclette AOP   Sbrinz AOP   Tête de Moine, Fromage de Bellelay AOP   Vacherin fribourgeois AOP   Vacherin Mont-d’Or AOP   Werdenberger Sauerkäse / Liechtensteiner   Sauerkäse / Bloderkäse   AOP   Fruits: Poire à Botzi AOP  Légumes: Cardon épineux genevois AOP  Produits carnés et charcuterie: Glarner Kalberwurst IGP   Jambon cru du Valais IGP   Lard sec du Valais IGP   Longeole IGP   Saucisse d’Ajoie IGP   Saucisson neuchâtelois/Saucisse neuchâte-  loise  IGP    Saucisson vaudois IGP   Saucisse aux choux vaudoise IGP   St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbrat-  wurst  IGP    Bündnerfleisch IGP   Viande séchée du Valais IGP  Produits de la boulangerie: Zuger Kirschtorte122 IGP   Pain de seigle valaisan/Walliser Roggenbrot AOP  Produits de meunerie: Rheintaler Ribel/Türggen Ribel AOP   (1) Conformément à la législation suisse en vigueur, comme figurant à l’appendice 2.       121 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2020 du 31 juil. 2020 du Comité mixte de  l’agriculture, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4849).   122 Selon l’art. 2 de la D no 1/2020 la protection de cet IG ne fait pas obstacle pendant une  période transitoire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision à  l’utilisation continue sur le territoire de l’Union de cette dénomination pour désigner et  présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   329   0.916.026.81   2. Liste des IGs de l’Union   Les classes de produits figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE)   N° 668/2014 de la Commission (JOL 179 du 19.6.2014, p. 36).    Nom   Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Gailtaler Almkäse  AOP Fromages   Gailtaler Speck  IGP Produits à base de viande    Marchfeldspargel  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pöllauer Hirschbirne  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Steirische Käferbohne  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Steirischer Kren  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Steirisches Kürbiskernöl  IGP Huiles et matières grasses   Tiroler Almkäse /   Tiroler Alpkäse    AOP Fromages   Tiroler Bergkäse  AOP Fromages   Tiroler Graukäse  AOP Fromages   Tiroler Speck  IGP Produits à base de viande    Vorarlberger Alpkäse  AOP Fromages   Vorarlberger Bergkäse  AOP Fromages   Wachauer Marille  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Waldviertler Graumohn  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Beurre d’Ardenne  AOP Huiles et matières grasses   Brussels grondwitloof  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fromage de Herve  AOP Fromages   Gentse azalea  IGP Fleurs et plantes ornemen- tales   Geraardsbergse Mattentaart  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie    Jambon d’Ardenne  IGP Produits à base de viande    Liers vlaaike  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pâté gaumais  IGP Autres produits de l’annexe I  du traité   Plate de Florenville  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Poperingse Hopscheuten /  Poperingse Hoppescheuten    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Potjesvlees uit de Westhoek  IGP Produits à base de viande     Production agricole   330 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Vlaams – Brabantse   Tafeldruif    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Vlaamse laurier  IGP Fleurs et plantes ornemen- tales   Bulgarsko rozovo maslo  IGP Huiles essentielles    Горнооряховски суджук Gornooryahovski   sudzhuk   IGP Produits à base de viande    Γλυκό Τριαντάφυλλο  Αγρού   Glyko Triantafyllo   Agrou   IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Κολοκάσι Σωτήρας /  Κολοκάσι-Πούλλες  Σωτήρας   Kolokasi Sotiras /   Kolokasi-Poulles Sotiras   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κουφέτα Αμυγδάλου  Γεροσκήπου   Koufeta Amygdalou Ge- roskipou   IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Λουκούμι Γεροσκήπου Loukoumi Geroskipou IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Παφίτικο Λουκάνικο Pafitiko Loukaniko IGP Produits à base de viande   Březnický ležák  IGP Bière   Brněnské pivo/Sta- robrněnské pivo    IGP Bière   Budějovické pivo  IGP Bière   Budějovický měšťanský var  IGP Bière   Černá Hora  IGP Bière   České pivo  IGP Bière   Českobudějovické pivo  IGP Bière   Český kmín  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Chamomilla bohemica  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Chelčicko – Lhenické  ovoce    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Chodské pivo  IGP Bière   Hořické trubičky  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Jihočeská Niva  IGP Fromages   Jihočeská Zlatá Niva  IGP Fromages   Karlovarské oplatky  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Karlovarské trojhránky  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   331   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Karlovarský suchar  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Lomnické suchary  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Mariánskolázeňské oplatky  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Nošovické kysané zelí  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olomoucké tvarůžky  IGP Fromages   Pardubický perník  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pohořelický kapr  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Štramberské uši  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Třeboňský kapr  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   VALAŠSKÝ FRGÁL  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Všestarská cibule  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Žatecký chmel  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Znojemské pivo  IGP Bière   Aachener Printen  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Aachener Weihnachts-Le- berwurst / Oecher  Weihnachtsleberwurst    IGP Produits à base de viande    Abensberger Spargel /  Abensberger Qualitätsspar- gel    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Aischgründer Karpfen  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Allgäuer Bergkäse  AOP Fromages   Allgäuer Sennalpkäse  AOP Fromages   Altenburger Ziegenkäse  AOP Fromages   Ammerländer Dielen- rauchschinken / Ammerlän- der Katenschinken    IGP Produits à base de viande      Production agricole   332 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ammerländer Schinken /  Ammerländer Knochen- schinken    IGP Produits à base de viande   Bamberger Hörnla / Bam- berger Hörnle / Bamberger  Hörnchen    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Bayerische Breze / Baye- rische Brezn / Bayerische  Brez’n / Bayerische Brezel    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Bayerischer Meerrettich /  Bayerischer Kren    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Bayerisches Bier  IGP Bière   Bayerisches Rindfleisch /  Rindfleisch aus Bayern    IGP Viande (et abats) frais   Bornheimer Spargel/Spar- gel aus dem Anbaugebiet  Bornheim    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Bremer Bier  IGP Bière   Bremer Klaben  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Diepholzer Moorschnucke  AOP Viande (et abats) frais   Dithmarscher Kohl  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Dortmunder Bier  IGP Bière   Dresdner Christstollen /  Dresdner Stollen/ Dresdner  Weihnachtsstollen    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Düsseldorfer Mostert /  Düsseldorfer Senf Mostert /  Düsseldorfer Urtyp Mostert  / Aechter Düsseldorfer  Mostert    IGP Pâte de moutarde   Elbe-Saale Hopfen  IGP Autres produits de l’annexe I  du traité   Eichsfelder Feldgieker /  Eichsfelder Feldkieker    IGP Produits à base de viande   Feldsalat von der Insel Rei- chenau    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Filderkraut /   Filderspitzkraut    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Flönz  IGP Produits à base de viande   Frankfurter Grüne Sosse /  Frankfurter Grie Soss    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fränkischer Grünkern  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fränkischer Karpfen / Fran- kenkarpfen / Karpfen aus  Franken    IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   333   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Glückstädter Matjes  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Göttinger Feldkieker  IGP Produits à base de viande    Göttinger Stracke  IGP Produits à base de viande    Greussener Salami  IGP Produits à base de viande    Gurken von der Insel Rei- chenau    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Halberstädter Würstchen  IGP Produits à base de viande    Hessischer Apfelwein  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Hessischer Handkäse / Hes- sischer Handkäs    IGP Fromages   Hofer Bier  IGP Bière   Hofer Rindfleischwurst  IGP Produits à base de viande    Holsteiner Karpfen  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Holsteiner Katenschinken /  Holsteiner Schinken/ Hols- teiner Katenrauchschinken/  Holsteiner Knochenschin- ken    IGP Produits à base de viande    Hopfen aus der Hallertau  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Höri Bülle   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Kölsch  IGP Bière   Kulmbacher Bier  IGP Bière   Lausitzer Leinöl  IGP Huiles et matières grasses   Lübecker Marzipan  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Lüneburger Heidekartoffeln  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lüneburger Heidschnucke  AOP Viande (et abats) frais   Mainfranken Bier  IGP Bière   Meissner Fummel  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie    Münchener Bier  IGP Bière   Nieheimer Käse  IGP Fromages   Nürnberger Bratwürste /  Nürnberger Rostbratwürste    IGP Produits à base de viande   Nürnberger Lebkuchen  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Obazda / Obatzter  IGP Autres produits d’origine  animale      Production agricole   334 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Oberlausitzer Biokarpfen  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Oberpfälzer Karpfen  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Odenwälder  Frühstückskäse    AOP Fromages   Oecher Puttes / Aachener  Puttes    IGP Produits à base de viande    Reuther Bier  IGP Bière   Rheinisches Apfelkraut  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Rheinisches Zucker- rübenkraut / Rheinischer  Zuckerrübensirup /   Rheinisches Rübenkraut    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Salate von der Insel   Reichenau    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Salzwedeler Baumkuchen  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Schrobenhausener Sparge l/  Spargel aus dem Schroben- hausener Land / Spargel aus  dem Anbaugebiet Schro- benhausen    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Schwäbische Maultaschen /  Schwäbische Suppenmaul- taschen    IGP Pâtes alimentaires   Schwäbische Spätzle /  Schwäbische Knöpfle    IGP Pâtes alimentaires   Schwäbisch-Hällisches  Qualitätsschweinefleisch    IGP Viande (et abats) frais   Schwarzwälder Schinken  IGP Produits à base de viande    Schwarzwaldforelle  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Spalt Spalter  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Spargel aus Franken /  Fränkischer Spargel  / Fran- ken-Spargel    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés         Spreewälder Gurken  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Spreewälder Meerrettich  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Stromberger Pflaume  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Tettnanger Hopfen  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   335   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Thüringer Leberwurst  IGP Produits à base de viande   Thüringer Rostbratwurst  IGP Produits à base de viande   Thüringer Rotwurst  IGP Produits à base de viande   Tomaten von der Insel Rei- chenau    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Walbecker Spargel   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Weideochse vom   Limpurger Rind    AOP Viande (et abats) frais   Weisslacker / Allgäuer  Weisslacker    AOP Fromages   Westfälischer   Knochenschinken    IGP Produits à base de viande   Westfälischer   Pumpernickel    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Danablu  IGP Fromages   Esrom  IGP Fromages   Lammefjordsgulerod  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lammefjordskartofler  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Vadehavslam  IGP Viande (et abats) frais   Vadehavsstude  IGP Viande (et abats) frais   Άγιος Ματθαίος   Κέρκυρας   Agios Mattheos   Kerkyras   IGP Huiles et matières grasses   Αγουρέλαιο Χαλκιδικής Agoureleo Chalkidikis AOP Huiles et matières grasses   Ακτινίδιο Πιερίας Aktinidio Pierias IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ακτινίδιο Σπερχειού Aktinidio Sperchiou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ανεβατό Anevato AOP Fromages   Αποκορώνας Χανίων  Κρήτης   Apokoronas Chanion Kri- tis   AOP Huiles et matières grasses   Αρνάκι Ελασσόνας Arnaki Elassonas AOP Viande (et abats) frais   Αρχάνες Ηρακλείου  Κρήτης   Arxanes Irakliou Kritis AOP Huiles et matières grasses         Αυγοτάραχο   Μεσολογγίου   Avgotaracho   Messolongiou   AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης Viannos Irakliou Kritis AOP Huiles et matières grasses   Βόρειος Μυλοπόταμος  Ρεθύμνης Κρήτης   Vorios   Mylopotamos   Rethymnis   Kritis   AOP Huiles et matières grasses     Production agricole   336 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Γαλανό Μεταγγιτσίου  Χαλκιδικής   Galano Metaggitsiou Chal- kidikis   AOP Huiles et matières grasses   Γαλοτύρι Galotyri AOP Fromages   Γραβιέρα Αγράφων Graviera Agrafon AOP Fromages   Γραβιέρα Κρήτης Graviera Kritis AOP Fromages   Γραβιέρα Νάξου Graviera Naxou AOP Fromages   Ελιά Καλαμάτας Elia Kalamatas AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Εξαιρετικό παρθένο  ελαιόλαδο «Τροιζηνία»   Exeretiko partheno   eleolado "Trizinia"   AOP Huiles et matières grasses   Εξαιρετικό παρθένο  ελαιόλαδο Θραψανό   Exeretiko partheno   eleolado Thrapsano   AOP Huiles et matières grasses   Εξαιρετικό Παρθένο  Ελαιόλαδο Σέλινο Κρήτης   Exeretiko Partheno   Eleolado Selino Kritis   AOP Huiles et matières grasses   Ζάκυνθος Zakynthos IGP Huiles et matières grasses   Θάσος Thassos IGP Huiles et matières grasses   Θρούμπα Αμπαδιάς  Ρεθύμνης Κρήτης   Throumpa Ampadias Re- thymnis Kritis   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Θρούμπα Θάσου Throumpa Thassou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Θρούμπα Χίου Throumpa Chiou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Καλαθάκι Λήμνου Kalathaki Limnou AOP Fromages   Καλαμάτα Kalamata AOP Huiles et matières grasses   Κασέρι Kasseri AOP Fromages   Κατίκι Δομοκού Katiki Domokou AOP Fromages   Κατσικάκι Ελασσόνας Katsikaki Elassonas AOP Viande (et abats) frais   Κελυφωτό φυστίκι  Φθιώτιδας   Kelifoto fystiki   Fthiotidas   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κεράσια τραγανά  Ροδοχωρίου   Kerassia Tragana Rodo- choriou   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κεφαλογραβιέρα Kefalograviera AOP Fromages   Κεφαλονιά Kefalonia IGP Huiles et matières grasses   Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης Kolymvari Chanion   Kritis   AOP Huiles et matières grasses   Κονσερβολιά Αμφίσσης Konservolia Amfissis AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κονσερβολιά Αρτας Konservolia Artas IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κονσερβολιά Αταλάντης Konservolia Atalantis AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κονσερβολιά Πηλίου  Βόλου   Konservolia Piliou Volou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κονσερβολιά Ροβίων Konservolia Rovion AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   337   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Κονσερβολιά Στυλίδας Konservolia Stylidas AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κοπανιστή Kopanisti AOP Fromages   Κορινθιακή Σταφίδα  Βοστίτσα   Korinthiaki Stafida   Vostitsa   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κουμ Κουάτ Κέρκυρας Koum kouat Kerkyras IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Κρανίδι Αργολίδας Kranidi Argolidas AOP Huiles et matières grasses   Κρητικό παξιμάδι Kritiko paximadi IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Κροκεές Λακωνίας Krokees Lakonias AOP Huiles et matières grasses   Κρόκος Κοζάνης Krokos Kozanis AOP Autres produits de l’annexe I  du traité   Λαδοτύρι Μυτιλήνης Ladotyri Mytilinis AOP Fromages   Λακωνία Lakonia IGP Huiles et matières grasses   Λέσβος / Μυτιλήνη Lesvos / Mytilini IGP Huiles et matières grasses   Λυγουριό Ασκληπιείου Lygourio Asklipiiou AOP Huiles et matières grasses   Μανούρι Manouri AOP Fromages   Μανταρίνι Χίου Mandarini Chiou IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Μαστίχα Χίου Masticha Chiou AOP Gommes et résines natu- relles   Μαστιχέλαιο Χίου Mastichelaio Chiou AOP Huiles essentielles   Μέλι Ελάτης Μαινάλου  Βανίλια   Meli Elatis Menalou Vani- lia   AOP Autres produits de l’annexe I  du traité   Μεσσαρά Messara AOP Huiles et matières grasses   Μετσοβόνε Metsovone AOP Fromages   Μήλα Ζαγοράς Πηλίου Mila Zagoras Piliou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά  Τριπόλεως   Mila Delicious Pilafa Tri- poleos   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Μήλο Καστοριάς Milo Kastorias IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Μπάτζος Batzos AOP Fromages   Ξερά σύκα Κύμης Xera syka   Kymis   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ξύγαλο Σητείας / Ξίγαλο  Σητείας   Xygalo Siteias / Xigalo  Siteias   AOP Fromages   Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη Xira Syka Taxiarchi AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ξυνομυζήθρα Κρήτης Xynomyzithra Kritis AOP Fromages   Ολυμπία Olympia IGP Huiles et matières grasses   Πατάτα Κάτω  Νευροκοπίου   Patata Kato Nevrokopiou IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   338 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Πατάτα Νάξου Patata Naxou IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Πεζά Ηρακλείου Κρήτης Peza Irakliou Kritis AOP Huiles et matières grasses   Πέτρινα Λακωνίας Petrina Lakonias AOP Huiles et matières grasses   Πηχτόγαλο Χανίων Pichtogalo Chanion AOP Fromages   Πορτοκάλια Μάλεμε  Χανίων Κρήτης   Portokalia Maleme Cha- nion Kritis   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Πράσινες Ελιές   Χαλκιδικής   Prasines Elies   Chalkidikis   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Πρέβεζα Preveza IGP Huiles et matières grasses   Ροδάκινα Νάουσας Rodakina Naoussas AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ρόδος Rodos IGP Huiles et matières grasses   Σάμος Samos IGP Huiles et matières grasses   Σαν Μιχάλη San Michali AOP Fromages   Σητεία Λασιθίου Κρήτης Sitia Lasithiou Kritis AOP Huiles et matières grasses   Σταφίδα Ζακύνθου Stafida Zakynthou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Σταφίδα Ηλείας Stafida Ilias IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Σταφίδα Σουλτανίνα  Κρήτης   Stafida Soultanina Kritis IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Σύκα Βραβρώνας  Μαρκοπούλου   Μεσογείων   Syka Vavronas   Markopoulou   Messongion   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Σφέλα Sfela AOP Fromages   Τοματάκι Σαντορίνης Tomataki Santorinis AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Τσακώνικη μελιτζάνα  Λεωνιδίου   Tsakoniki Melitzana Leo- nidiou   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Τσίχλα Χίου Tsikla Chiou AOP Gommes et résines natu- relles   Φάβα Σαντορίνης Fava Santorinis AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φάβα Φενεού Fava Feneou IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φασόλια Βανίλιες   Φενεού   Fasolia Vanilies Feneou IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φασόλια (Γίγαντες  Ελέφαντες) Πρεσπών  Φλώρινας   Fassolia   Gigantes   Elefantes   Prespon   Florinas   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   339   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Φασόλια (πλακέ  μεγαλόσπερμα) Πρεσπών  Φλώρινας   Fassolia (plake megalos- perma) Prespon Florinas   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φασόλια γίγαντες –  ελέφαντες Καστοριάς   Fassolia Gigantes  Elefantes Kastorias   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φασόλια γίγαντες  ελέφαντες Κάτω  Νευροκοπίου   Fassolia Gigantes   Elefantes Kato   Nevrokopiou   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φασόλια κοινά  μεσόσπερμα Κάτω  Νευροκοπίου    Fassolia kina   Messosperma Kato   Nevrokopiou   IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φέτα Feta AOP Fromages   Φιρίκι Πηλίου Firiki Piliou AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φοινίκι Λακωνίας Finiki Lakonias AOP Huiles et matières grasses   Φορμαέλλα Αράχωβας  Παρνασσού   Formaella Arachovas Par- nassou   AOP Fromages   Φυστίκι Αίγινας Fystiki Eginas AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Φυστίκι Μεγάρων Fystiki Megaron AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Χανιά Κρήτης Chania Kritis IGP Huiles et matières grasses   Aceite Campo de Calatrava  AOP Huiles et matières grasses   Aceite Campo de Montiel  AOP Huiles et matières grasses   Aceite de La Alcarria  AOP Huiles et matières grasses   Aceite de la Rioja  AOP Huiles et matières grasses   Aceite de la Comunitat Va- lenciana    AOP Huiles et matières grasses   Aceite de Mallorca / Aceite  mallorquín / Oli de Mal- lorca / Oli mallorquí    AOP Huiles et matières grasses   Aceite de Terra Alta /   Oli de Terra Alta    AOP Huiles et matières grasses   Aceite del Baix Ebre-Mont- sià / Oli del Baix Ebre- Montsià    AOP Huiles et matières grasses   Aceite del Bajo Aragón  AOP Huiles et matières grasses   Aceite de Lucena  AOP Huiles et matières grasses   Aceite de Navarra  AOP Huiles et matières grasses   Aceite Monterrubio  AOP Huiles et matières grasses   Aceite Sierra del Moncayo  AOP Huiles et matières grasses         Aceituna Aloreña   de Málaga    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Aceituna de Mal- lorca/Aceituna    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   340 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Mallorquina/Oliva de Mal- lorca/Oliva Mallorquina   Afuega’l Pitu  AOP Fromages   Ajo Morado   de las Pedroñeras    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Alcachofa de Benicarló /  Carxofa de Benicarló    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Alcachofa de Tudela  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Alfajor de Medina Sidonia  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Almendra de Mallorca/Al- mendra Mallorquina  /Ametlla de Mallorca  /Ametlla Mallorquina    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Alubia de La Bãneza-León  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Antequera  AOP Huiles et matières grasses   Arroz de Valencia / Arròs  de València    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arroz del Delta del Ebro /  Arròs del Delta de l’Ebre    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arzùa-Ulloa  AOP Fromages   Avellana de Reus  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Azafrán de la Mancha  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Baena  AOP Huiles et matières grasses   Berenjena de Almagro  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Botillo del Bierzo  IGP Produits à base de viande    Caballa de Andalucia  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Cabrales  AOP Fromages   Calasparra  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Calçot de Valls  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carne de Ávila  IGP Viande (et abats) frais   Carne de Cantabria  IGP Viande (et abats) frais   Carne de la Sierra   de Guadarrama    IGP Viande (et abats) frais   Carne de Morucha   de Salamanca    IGP Viande (et abats) frais   Carne de Vacuno del País  Vasco / Euskal Okela    IGP Viande (et abats) frais     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   341   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Castaña de Galicia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cebolla Fuentes de Ebro  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cebreiro  AOP Fromages   Cecina de León  IGP Produits à base de viande    Cereza del Jerte  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cerezas de la Montaña   de Alicante    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Chirimoya de la Costa tro- pical de Granada-Malaga    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Chorizo de Cantimpalos  IGP Produits à base de viande    Chorizo Riojano  IGP Produits à base de viande    Chosco de Tineo  IGP Produits à base de viande    Chufa de Valencia  AOP Autres produits de l’annexe I  du traité   Cítricos Valencianos /  Cítrics Valencians    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Clementinas de las Tierras  del Ebro / Clementines   de les Terres de l’Ebre    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Coliflor de Calahorra  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cordero de Extremadura  IGP Viande (et abats) frais   Cordero de Navarra /  Nafarroako Arkumea    IGP Viande (et abats) frais   Cordero Manchego  IGP Viande (et abats) frais   Cordero Segureño  IGP Produits à base de viande    Dehesa de Extremadura  AOP Produits à base de viande    Ensaimada de Mallorca /  Ensaimada mallorquina    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Espárrago de Huétor-Tájar  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Espárrago de Navarra  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Estepa  AOP Huiles et matières grasses   Faba Asturiana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Faba de Lourenzá  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fesols de Santa Pau  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Gall del Penedès  IGP Viande (et abats) frais   Gamoneu / Gamonedo  AOP Fromages     Production agricole   342 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Garbanzo de Escacena  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Garbanzo de Fuentesaúco  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Gata-Hurdes  AOP Huiles et matières grasses   Gofio Canario  IGP Autres produits de l’annexe I  du traité   Granada Mollar de Elche /  Granada de Elche    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Grelos de Galicia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Guijuelo  AOP Produits à base de viande    Idiazabal  AOP Fromages   Jamón de Huelva  AOP Produits à base de viande    Jamón de Serón  IGP Produits à base de viande    Jamón de Teruel/Paleta   de Teruel    AOP Produits à base de viande    Jamón de Trevélez  IGP Produits à base de viande    Jijona  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Judías de El Barco de Ávila  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Kaki Ribera del Xúquer  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lacón Gallego  IGP Viande (et abats) frais   Lechazo de Castilla y León  IGP Viande (et abats) frais   Lenteja de La Armuña  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lenteja de Tierra   de Campos    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Les Garrigues  AOP Huiles et matières grasses   Los Pedroches  AOP Produits à base de viande    Mahón-Menorca  AOP Fromages   Mantecadas de Astorga  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Mantecados de Estepa  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Mantequilla de l’Alt Urgell  y la Cerdanya / Mantega de  l’Alt Urgell i la Cerdanya    AOP Huiles et matières grasses   Mantequilla de Soria  AOP Huiles et matières grasses   Manzana de Girona / Poma  de Girona    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   343   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Manzana Reineta   del Bierzo    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mazapán de Toledo  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Mejillón de Galicia /  Mexillón de Galicia    AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Melocotón de Calanda  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melón de la Mancha  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melón de Torre   Pacheco-Murcia    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melva de Andalucia  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Miel de Galicia /   Mel de Galicia    IGP Autres produits d’origine  animale    Miel de Granada  AOP Autres produits d’origine  animale    Miel de La Alcarria  AOP Autres produits d’origine  animale    Miel de Liébana  AOP Autres produits d’origine  animale    Miel de Tenerife  AOP Autres produits d’origine  animale    Mojama de Barbate  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Mojama de Isla Cristina  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Mongeta del Ganxet  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Montes de Granada  AOP Huiles et matières grasses   Montes de Toledo  AOP Huiles et matières grasses   Montoro-Adamuz  AOP Huiles et matières grasses   Nísperos Callosa   d’En Sarriá    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Oli de l’Empordà / Aceite   de L’Empordà    AOP Huiles et matières grasses   Pa de Pagès Català  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pan de Alfacar  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pan de Cea  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie     Production agricole   344 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Pan de Cruz de Ciudad  Real    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Papas Antiguas de Canarias  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pasas de Málaga  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pataca de Galicia /   Patata de Galicia    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patatas de Prades /   Patates de Prades    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pemento da Arnoia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pemento de Herbón  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pemento de Mougán  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pemento de Oímbra  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pemento do Couto  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pera de Jumilla  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pera de Lleida  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Peras de Rincón de Soto  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Picón Bejes-Tresviso  AOP Fromages   Pimentón de la Vera  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Pimentón de Murcia  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Pimiento Asado del Bierzo  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pimiento de Fresno-Bena- vente    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pimiento de Gernika or  Gernikako Piperra    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pimiento Riojano  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pimientos del Piquillo   de Lodosa    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Plátano de Canarias  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Polvorones de Estepa  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pollo y Capón del Prat  IGP Viande (et abats) frais     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   345   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Poniente de Granada  AOP Huiles et matières grasses   Priego de Córdoba  AOP Huiles et matières grasses   Queso Camerano  AOP Fromages   Queso Casin  AOP Fromages   Queso de Flor de Guía /  Queso de Media Flor   de Guía / Queso de Guía    AOP Fromages   Queso de La Serena  AOP Fromages   Queso de l’Alt Urgell   y la Cerdanya    AOP Fromages   Queso de Murcia  AOP Fromages   Queso de Murcia al vino  AOP Fromages   Queso de Valdeón  IGP Fromages   Queso Ibores  AOP Fromages   Queso Los Beyos  IGP Fromages   Queso Majorero  AOP Fromages   Queso Manchego  AOP Fromages   Queso Nata de Cantabria  AOP Fromages   Queso Palmero /   Queso de la Palma    AOP Fromages   Queso Tetilla /   Queixo Tetilla    AOP Fromages   Queso Zamorano  AOP Fromages   Quesucos de Liébana  AOP Fromages   Roncal  AOP Fromages   Rosée des Pyrénées   Catalanes    IGP Viande (et abats) frais   Salchichón de Vic / Llonga- nissa de Vic    IGP Produits à base de viande   San Simón da Costa  AOP Fromages   Sidra de Asturias /   Sidra d’Asturies    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Sierra de Cadiz  AOP Huiles et matières grasses   Sierra de Cazorla  AOP Huiles et matières grasses   Sierra de Segura  AOP Huiles et matières grasses   Sierra Mágina  AOP Huiles et matières grasses   Siurana  AOP Huiles et matières grasses   Sobao Pasiego  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Sobrasada de Mallorca  IGP Produits à base de viande    Tarta de Santiago  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Ternasco de Aragón  IGP Viande (et abats) frais     Production agricole   346 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ternera Asturiana  IGP Viande (et abats) frais   Ternera de Aliste  IGP Viande (et abats) frais   Ternera de Extremadura  IGP Viande (et abats) frais   Ternera de los Pirineos Ca- talanes / Vedella dels Piri- neus Catalans / Vedell des  Pyrénées Catalanes    IGP Viande (et abats) frais   Ternera de Navarra / Nafar- roako Aratxea    IGP Viande (et abats) frais   Ternera Gallega  IGP Viande (et abats) frais   Tomate La Cañada  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Torta del Casar  AOP Fromages   Turrón de Agramunt /  Torró d’Agramunt    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Turrón de Alicante  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Uva de mesa embolsada  "Vinalopó"    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Vinagre de Jerez  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Vinagre del Condado   de Huelva    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Vinagre   de Montilla-Moriles    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Kainuun rönttönen  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Kitkan viisas  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Lapin Poron kuivaliha  AOP Produits à base de viande   Lapin Poron kylmäsavuliha  AOP Produits à base de viande   Lapin Poron liha  AOP Viande (et abats) frais   Lapin Puikula  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Puruveden muikku  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Abondance  AOP Fromages   Abricots rouges   du Roussillon    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Agneau de lait des Pyrénées  IGP Viande (et abats) frais   Agneau de l’Aveyron  IGP Viande (et abats) frais   Agneau de Lozère  IGP Viande (et abats) frais   Agneau de Pauillac  IGP Viande (et abats) frais     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   347   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Agneau du Périgord  IGP Viande (et abats) frais   Agneau de Sisteron  IGP Viande (et abats) frais   Agneau du Bourbonnais  IGP Viande (et abats) frais   Agneau du Limousin  IGP Viande (et abats) frais   Agneau   du Poitou-Charentes    IGP Viande (et abats) frais   Agneau du Quercy  IGP Viande (et abats) frais   Ail blanc de Lomagne  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ail de la Drôme  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ail fumé d’Arleux  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ail rose de Lautrec  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Anchois de Collioure  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Artichaut du Rousillon  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asperge des sables des  Landes    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asperges du Blayais  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Banon  AOP Fromages   Barèges-Gavarnie  AOP Viande (et abats) frais   Béa du Roussillon  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Beaufort — AOP Fromages   Bergamote(s) de Nancy  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Beurre Charentes-Poitou /  Beurre des Charentes /  Beurre des Deux-Sèvres    AOP Huiles et matières grasses   Beurre de Bresse  AOP Huiles et matières grasses   Beurre d’Isigny  AOP Huiles et matières grasses   Bleu d’Auvergne  AOP Fromages   Bleu de Gex Haut-Jura /  Bleu de Septmoncel    AOP Fromages   Bleu des Causses  AOP Fromages   Bleu du Vercors-Sassenage  AOP Fromages   Bœuf charolais du Bour- bonnais    IGP Viande (et abats) frais   Bœuf de Bazas  IGP Viande (et abats) frais   Bœuf de Chalosse  IGP Viande (et abats) frais   Bœuf de Charolles  AOP Viande (et abats) frais     Production agricole   348 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Bœuf de Vendée  IGP Viande (et abats) frais   Bœuf du Maine  IGP Viande (et abats) frais   Boudin blanc de Rethel  IGP Produits à base de viande   Brie de Meaux  AOP Fromages   Brie de Melun  AOP Fromages   Brioche vendéenne  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Brocciu Corse / Brocciu  AOP Fromages   Camembert de Normandie  AOP Fromages   Canard à foie gras du Sud- Ouest (Chalosse, Gascogne,  Gers, Landes, Périgord,  Quercy)    IGP Produits à base de viande    Cantal / Fourme de Cantal /  Cantalet    AOP Fromages   Chabichou du Poitou  AOP Fromages   Chaource  AOP Fromages   Chapon du Périgord  IGP Viande (et abats) frais   Charolais  AOP Fromages   Chasselas de Moissac  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Châtaigne d’Ardèche  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Chevrotin  AOP Fromages   Cidre de Bretagne /   Cidre Breton    IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Cidre de Normandie /   Cidre Normand    IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Citron de Menton  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Clémentine de Corse  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Coco de Paimpol  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Comté  AOP Fromages   Coppa de Corse / Coppa de  Corse – Coppa di Corsica    AOP Produits à base de viande   Coquille Saint-Jacques des  Côtes d’Armor    IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Cornouaille  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Crème de Bresse  AOP Autres produits d’origine  animale    Crème d’Isigny  AOP Autres produits d’origine  animale      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   349   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Crème fraîche fluide d’Al- sace    IGP Autres produits d’origine  animale    Crottin de Chavignol / Cha- vignol    AOP Fromages   Dinde de Bresse  AOP Viande (et abats) frais   Domfront  AOP Autres produits de l’annexe I  du traité   Échalote d’Anjou  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Époisses  AOP Fromages   Farine de blé noir   de Bretagne / Farine   de blé noir de Bretagne –  Gwinizh du Breizh    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Farine de châtaigne corse /  Farina castagnina corsa    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Farine de Petit Épeautre   de Haute Provence    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Figue de Solliès   AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fin Gras /   Fin Gras du Mézenc    AOP Viande (et abats) frais   Foin de Crau  AOP Foin   Fourme d’Ambert  AOP Fromages   Fourme de Montbrison  AOP Fromages   Fraise du Périgord  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fraises de Nîmes  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Gâche vendéenne  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Génisse Fleur d’Aubrac  IGP Viande (et abats) frais   Gruyère123  IGP Fromages   Haricot tarbais  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Huile d’olive   d’Aix-en-Provence    AOP Huiles et matières grasses   Huile d’olive de Corse /  Huile d’olive de Corse-Oliu  di Corsica    AOP Huiles et matières grasses   Huile d’olive de Haute-Pro- vence    AOP Huiles et matières grasses       123  Les modalités d’utilisation de l’IGP Gruyère sont décrites aux considérants 8 et 9   du règlement d’exécution (UE) no 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant  enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées   et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)] (JO L 36 du 7.2.2013, p.1).     Production agricole   350 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Huile d’olive de la Vallée  des Baux-de-Provence    AOP Huiles et matières grasses   Huile d’olive de Nice  AOP Huiles et matières grasses   Huile d’olive de Nîmes  AOP Huiles et matières grasses   Huile d’olive de Nyons  AOP Huiles et matières grasses   Huile essentielle de lavande  de Haute-Provence / Es- sence de lavande de Haute- Provence    AOP Huiles et matières grasses   Huîtres Marennes Oléron  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Jambon d’Auvergne  IGP Produits à base de viande    Jambon de Bayonne  IGP Produits à base de viande    Jambon sec de Corse / Jam- bon sec de Corse – Prisuttu    AOP Produits à base de viande    Jambon de Lacaune  IGP Produits à base de viande   Jambon de l’Ardèche  IGP Produits à base de viande    Jambon de Vendée  IGP Produits à base de viande    Jambon sec des Ardennes/  Noix de Jambon sec des  Ardennes    IGP Produits à base de viande    Kiwi de l’Adour  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Laguiole  AOP Fromages   Langres  AOP Fromages   Lentille verte du Puy  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lentilles vertes du Berry  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Lingot du Nord  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Livarot  AOP Fromages   Lonzo de Corse /   Lonzo de Corse – Lonzu    AOP Produits à base de viande    Mâche nantaise  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mâconnais  AOP Fromages   Maine - Anjou  AOP Viande (et abats) frais   Maroilles / Marolles  AOP Fromages   Melon de Guadeloupe  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melon du Haut-Poitou  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melon du Quercy  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   351   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Miel d’Alsace  IGP Autres produits d’origine  animale    Miel de Cévennes  IGP Autres produits d’origine  animale    Miel de Corse /   Mele di Corsica    AOP Autres produits d’origine  animale    Miel de Provence  IGP Autres produits d’origine  animale    Miel de sapin des Vosges  AOP Autres produits d’origine  animale    Mirabelles de Lorraine  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mogette de Vendée  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mont d’or /   Vacherin du Haut-Doubs    AOP Fromages   Morbier  AOP Fromages   Moules de Bouchot de la  Baie du Mont-Saint-Michel    AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Moutarde de Bourgogne  IGP Pâte de moutarde   Munster / Munster-Géromé  AOP Fromages   Muscat du Ventoux  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Neufchâtel  AOP Fromages   Noisette de Cervione – Nu- ciola di Cervioni    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Noix de Grenoble  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Noix du Périgord  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Œufs de Loué  IGP Autres produits d’origine  animale    Oie d’Anjou  IGP Viande (et abats) frais   Oignon de Roscoff  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Oignon doux des Cévennes  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olive de Nice  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olive de Nîmes  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olives cassées de la Vallée  des Baux-de-Provence    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olives noires de la Vallée  des Baux de Provence    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olives noires de Nyons  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   352 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ossau-Iraty  AOP Fromages   Pâté de Campagne Breton  IGP Produits à base de viande    Pâtes d’Alsace  IGP Pâtes alimentaires   Pays d’Auge / Pays  d’Auge-Cambremer    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Pélardon  AOP Fromages   Petit Épeautre de Haute- Provence    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Picodon  AOP Fromages   Piment d’Espelette /   Piment d’Espelette – Ezpe- letako Biperra    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Pintadeau de la Drôme  IGP Viande (et abats) frais   Pintade de l’Ardèche  IGP Viande (et abats) frais   Poireaux de Créances  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pomelo de Corse  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pomme de terre de l’Île   de Ré    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pomme du Limousin  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pommes des Alpes   de Haute Durance    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pommes de terre   de Merville    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pommes et poires   de Savoie / Pommes de Sa- voie / Poires de Savoie    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pont-l’Évêque  AOP Fromages   Porc d’Auvergne  IGP Viande (et abats) frais   Porc de Franche-Comté  IGP Viande (et abats) frais   Porc de la Sarthe  IGP Viande (et abats) frais   Porc de Normandie  IGP Viande (et abats) frais   Porc de Vendée  IGP Viande (et abats) frais   Porc du Limousin  IGP Viande (et abats) frais   Porc du Sud-Ouest  IGP Viande (et abats) frais   Poularde du Périgord  IGP Viande (et abats) frais   Poulet de l’Ardèche / Cha- pon de l’Ardèche    IGP Viande (et abats) frais   Poulet des Cévennes / Cha- pon des Cévennes    IGP Viande (et abats) frais   Poulet du Périgord  IGP Viande (et abats) frais   Pouligny-Saint-Pierre  AOP Fromages     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   353   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Prés-salés de la baie   de Somme    AOP Viande (et abats) frais   Prés-salés du Mont-Saint- Michel    AOP Viande (et abats) frais   Pruneaux d’Agen / Pru- neaux d’Agen mi-cuits    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Raviole du Dauphiné  IGP Pâtes alimentaires   Reblochon / Reblochon   de Savoie    AOP Fromages   Rigotte de Condrieu  AOP Fromages   Rillettes de Tours  IGP Produits à base de viande    Riz de Camargue  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Rocamadour  AOP Fromages   Roquefort  AOP Fromages   Sainte-Maure de Touraine  AOP Fromages   Saint-Marcellin  IGP Fromages   Saint-Nectaire  AOP Fromages   Salers  AOP Fromages   Saucisse de Montbéliard  IGP Produits à base de viande    Saucisse de Morteau /   Jésus de Morteau    IGP Produits à base de viande    Saucisson de Lacaune /  Saucisse de Lacaune    IGP Produits à base de viande    Saucisson de l’Ardèche  IGP Produits à base de viande    Saucisson sec d’Auvergne /  Saucisse sèche d’Auvergne    IGP Produits à base de viande    Selles-sur-Cher  AOP Fromages   Soumaintrain  IGP Fromages   Taureau de Camargue  AOP Viande (et abats) frais   Tome des Bauges  AOP Fromages   Tomme de Savoie  IGP Fromages   Tomme des Pyrénées  IGP Fromages   Valençay  AOP Fromages   Veau d’Aveyron et du Sé- gala    IGP Viande (et abats) frais   Veau du Limousin  IGP Viande (et abats) frais   Volailles d’Alsace  IGP Viande (et abats) frais   Volailles d’Ancenis  IGP Viande (et abats) frais   Volailles d’Auvergne  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Bourgogne  IGP Viande (et abats) frais   Volaille de Bresse/Poulet  de Bresse/Poularde de  Bresse/Chapon de Bresse    AOP Viande (et abats) frais     Production agricole   354 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Volailles de Bretagne  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Challans  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Cholet  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Gascogne  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Houdan  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Janzé  IGP Viande (et abats) frais   Volailles   de la Champagne    IGP Viande (et abats) frais   Volailles de la Drôme  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de l’Ain  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Licques  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de l’Orléanais  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Loué  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Normandie  IGP Viande (et abats) frais   Volailles de Vendée  IGP Viande (et abats) frais   Volailles des Landes  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Béarn  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Berry  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Charolais  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Forez  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Gatinais  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Gers  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Languedoc  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Lauragais  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Maine  IGP Viande (et abats) frais   Volailles du plateau   de Langres    IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Val   de Sèvres    IGP Viande (et abats) frais   Volailles du Velay  IGP Viande (et abats) frais   Baranjski kulen  IGP Produits à base de viande   Dalmatinski pršut  IGP Produits à base de viande   Drniški pršut  IGP Produits à base de viande   Ekstra djevičansko masli- novo ulje Cres    AOP Huiles et matières grasses   Istarski pršut /   Istrski pršut    AOP Produits à base de viande   Korčulansko maslinovo ulje  AOP Huiles et matières grasses   Krčki pršut  IGP Produits à base de viande   Krčko maslinovo ulje  AOP Huiles et matières grasses   Lički krumpir  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   355   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Neretvanska mandarina  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ogulinski kiseli kupus /  Ogulinsko kiselo zelje    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Paška janjetina  AOP Viande (et abats) frais   Poljički soparnik / Poljički  zeljanik / Poljički uljenjak    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Šoltansko maslinovo ulje  AOP Huiles et matières grasses   Zagorski puran  IGP Viande (et abats) frais   Alföldi kamillavirágzat  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Budapesti szalámi /   Budapesti téliszalámi    IGP Produits à base de viande    Csabai kolbász /   Csabai vastagkolbász    IGP Produits à base de viande    Gönci kajszibarack  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Gyulai kolbász /   Gyulai pároskolbász    IGP Produits à base de viande    Hajdúsági torma  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Kalocsai fűszerpaprika  örlemény    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Magyar szürkemarha hús  IGP Viande (et abats) frais   Makói vöröshagyma /  Makói hagyma    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Szegedi fűszerpaprika-őrle- mény / Szegedi paprika    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Szegedi szalámi / Szegedi  téliszalámi    AOP Produits à base de viande    Szentesi paprika  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Szőregi rózsatő  IGP Fleurs et plantes ornemen- tales   Clare Island Salmon  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Connemara Hill lamb /  Uain Sléibhe Chonamara    IGP Viande (et abats) frais   Imokilly Regato  AOP Fromages   Timoleague   Brown Pudding    IGP Produits à base de viande    Waterford Blaa / Blaa  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Abbacchio Romano  IGP Viande (et abats) frais     Production agricole   356 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Acciughe Sotto Sale   del Mar Ligure    IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Aceto balsamico di Modena  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Aceto balsamico tradizio- nale di Modena    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Aceto balsamico tradizio- nale di Reggio Emilia    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Aglio Bianco Polesano  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Aglio di Voghiera  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Agnello del Centro Italia  IGP Viande (et abats) frais   Agnello di Sardegna  IGP Viande (et abats) frais   Alto Crotonese  AOP Huiles et matières grasses   Amarene Brusche   di Modena    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Anguria Reggiana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Aprutino Pescarese  AOP Huiles et matières grasses   Arancia del Gargano  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arancia di Ribera  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arancia Rossa di Sicilia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asiago  AOP Fromages   Asparago Bianco   di Bassano    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asparago bianco   di Cimadolmo    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asparago di Badoere  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asparago di Cantello  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Asparago verde di Altedo  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Basilico Genovese  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Bergamotto di Reggio Ca- labria – Olio essenziale    AOP Huiles essentielles   Bitto  AOP Fromages   Bra  AOP Fromages   Bresaola della Valtellina  IGP Produits à base de viande    Brisighella  AOP Huiles et matières grasses     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   357   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Brovada  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Bruzio  AOP Huiles et matières grasses   Burrata di Andria  IGP Fromages   Caciocavallo Silano  AOP Fromages   Canestrato di Moliterno  IGP Fromages   Canestrato Pugliese  AOP Fromages   Canino  AOP Huiles et matières grasses   Cantuccini Toscani / Can- tucci Toscani    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Cappellacci di zucca fer- raresi    IGP Pâtes alimentaires   Capocollo di Calabria  AOP Produits à base de viande    Cappero di Pantelleria  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carciofo Brindisino  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carciofo di Paestum  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carciofo Romanesco   del Lazio    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carciofo Spinoso   di Sardegna    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carota dell’Altopiano   del Fucino   – IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Carota Novella di Ispica  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cartoceto  AOP Huiles et matières grasses   Casatella Trevigiana  AOP Fromages   Casciotta d’Urbino  AOP Fromages   Castagna Cuneo – IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castagna del Monte Amiata  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castagna di Montella  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castagna di Vallerano  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castelmagno  AOP Fromages   Chianti Classico  AOP Huiles et matières grasses   Ciauscolo  IGP Produits à base de viande    Cilento  AOP Huiles et matières grasses   Ciliegia dell’Etna  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   358 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ciliegia di Marostica  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ciliegia di Vignola  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cinta Senese  AOP Viande (et abats) frais   Cipolla bianca di   Margherita    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cipolla Rossa di Tropea  Calabria    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cipollotto Nocerino  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Clementine del Golfo di  Taranto    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Clementine di Calabria  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Collina di Brindisi  AOP Huiles et matières grasses   Colline di Romagna  AOP Huiles et matières grasses   Colline Pontine  AOP Huiles et matières grasses   Colline Salernitane – AOP Huiles et matières grasses   Colline Teatine  AOP Huiles et matières grasses   Coppa di Parma   IGP Produits à base de viande    Coppa Piacentina  AOP Produits à base de viande    Coppia Ferrarese  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Cotechino Modena  IGP Produits à base de viande    Cozza di Scardovari  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Crudo di Cuneo  AOP Produits à base de viande    Culatello di Zibello  AOP Produits à base de viande    Culurgionis d’Ogliastra  IGP Pâtes alimentaires   Dauno  AOP Huiles et matières grasses   Fagioli Bianchi di Rotonda  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fagiolo Cannellino di Atina  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fagiolo Cuneo  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fagiolo di Lamon della  Vallata Bellunese    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fagiolo di Sarconi  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fagiolo di Sorana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Farina di castagne   della Lunigiana    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   359   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Farina di Neccio   della Garfagnana    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Farro di Monteleone   di Spoleto    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Farro della Garfagnana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fichi di Cosenza  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fico Bianco del Cilento  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ficodindia dell’Etna  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ficodindia di San Cono  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Finocchiona  IGP Produits à base de viande   Fiore Sardo  AOP Fromages   Focaccia di Recco   col formaggio    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Fontina  AOP Fromages   Formaggella del Luinese  AOP Fromages   Formaggio di Fossa   di Sogliano    AOP Fromages   Formai de Mut dell’Alta  Valle Brembana    AOP Fromages   Fungo di Borgotaro  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Garda  AOP Huiles et matières grasses   Gorgonzola  AOP Fromages   Grana Padano  AOP Fromages   Insalata di Lusia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Irpinia – Colline dell’Ufita  AOP Huiles et matières grasses   Kiwi Latina  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   La Bella della Daunia – AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Laghi Lombardi – AOP Huiles et matières grasses   Lametia  AOP Huiles et matières grasses   Lardo di Colonnata  IGP Produits à base de viande    Lenticchia di Castelluccio  di Norcia    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Limone Costa d’Amalfi  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Limone di Rocca Imperiale  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   360 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Limone di Siracusa  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Limone di Sorrento  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Limone Femminello   del Gargano    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Limone Interdonato   Messina    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Liquirizia di Calabria  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Lucca  AOP Huiles et matières grasses   Maccheroncini   di Campofilone    IGP Pâtes alimentaires   Marrone della Valle   di Susa    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone del Mugello  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone di Caprese   Michelangelo    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone di Castel   del Rio    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone di Combai  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone   di Roccadaspide    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marrone di San Zeno  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Marroni del Monfenera  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mela Alto Adige /   Südtiroler Apfel    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mela di Valtellina  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mela Rossa Cuneo  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mela Val di Non  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melannurca Campana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melanzana Rossa   di Rotonda    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Melone Mantovano  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Miele della Lunigiana  AOP Autres produits d’origine  animale    Miele delle Dolomiti Bel- lunesi    AOP Autres produits d’origine  animale      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   361   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Miele Varesino  AOP Autres produits d’origine  animale    Molise  AOP Huiles et matières grasses   Montasio  AOP Fromages   Monte Etna  AOP Huiles et matières grasses   Monte Veronese  AOP Fromages   Monti Iblei  AOP Huiles et matières grasses   Mortadella Bologna  IGP Produits à base de viande   Mortadella di Prato  IGP Produits à base de viande    Mozzarella di Bufala Cam- pana    AOP Fromages   Murazzano  AOP Fromages   Nocciola del Piemonte /  Nocciola Piemonte    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Nocciola di Giffoni  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Nocciola Romana  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Nocellara del Belice  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Nostrano Valtrompia  AOP Fromages   Oliva Ascolana del Piceno  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Olio di Calabria  IGP Huiles et matières grasses   Oliva di Gaeta  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pagnotta del Dittaino  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pampapato   di Ferrara/Pampepato   di Ferrara    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pancetta di Calabria  AOP Produits à base de viande   Pancetta Piacentina  AOP Produits à base de viande   Pane casareccio   di Genzano   – IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pane di Altamura – AOP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pane di Matera  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pane Toscano  AOP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie     Production agricole   362 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Panforte di Siena  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Parmigiano Reggiano – AOP Fromages   Pasta di Gragnano  IGP Pâtes alimentaires   Patata del Fucino  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patata dell’Alto Viterbese  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patata della Sila  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patata di Bologna  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patata novella   di Galatina    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Patata Rossa di Colfiorito  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pecorino Crotonese  AOP Fromages   Pecorino delle Balze Vol- terrane    AOP Fromages   Pecorino di Filiano  AOP Fromages   Pecorino di Picinisco  AOP Fromages   Pecorino Romano  AOP Fromages   Pecorino Sardo  AOP Fromages   Pecorino Siciliano  AOP Fromages   Pecorino Toscano  AOP Fromages   Penisola Sorrentina  AOP Huiles et matières grasses   Peperone di Pontecorvo  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Peperone di Senise  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pera dell’Emilia Romagna  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pera mantovana  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pescabivona  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pesca di Leonforte  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pesca di Verona  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pesca e nettarina   di Romagna    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Piacentinu Ennese  AOP Fromages     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   363   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Piadina Romagnola /   Piada Romagnola    IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Piave  AOP Fromages   Pistacchio verde di Bronte  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pizzoccheri della Valtellina  IGP Pâtes alimentaires   Pomodorino del Piennolo  del Vesuvio    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pomodoro di Pachino  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pomodoro S. Marzano  dell’Agro Sarnese-Noce- rino    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Porchetta di Ariccia  IGP Produits à base de viande    Pretuziano delle Colline  Teramane    AOP Huiles et matières grasses   Prosciutto Amatriciano  IGP Produits à base de viande    Prosciutto di Carpegna  AOP Produits à base de viande    Prosciutto di Modena  AOP Produits à base de viande    Prosciutto di Norcia  IGP Produits à base de viande    Prosciutto di Parma  AOP Produits à base de viande    Prosciutto di Sauris  IGP Produits à base de viande    Prosciutto di San Daniele  AOP Viande (et abats) frais   Prosciutto Toscano  AOP Produits à base de viande    Prosciutto Veneto   Berico-Euganeo    AOP Produits à base de viande    Provolone del Monaco  AOP Fromages   Provolone Valpadana  AOP Fromages   Puzzone di Moena /   Spretz Tzaorì    AOP Fromages   Quartirolo Lombardo  AOP Fromages   Radicchio di Chioggia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Radicchio di Verona  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Radicchio Rosso di Treviso  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Radicchio Variegato di  Castelfranco    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ragusano  AOP Fromages   Raschera  AOP Fromages   Ricciarelli di Siena  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie     Production agricole   364 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ricotta di Bufala Campana  AOP Autres produits d’origine  animale    Ricotta Romana  AOP Fromages   Riso del Delta del Po  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Riso di Baraggia Biellese   e Vercellese    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Riso Nano Vialone   Veronese    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Riviera Ligure  AOP Huiles et matières grasses   Robiola di Roccaverano  AOP Fromages   Sabina  AOP Huiles et matières grasses   Salama da sugo  IGP Produits à base de viande    Salame Brianza  AOP Produits à base de viande    Salame Cremona  IGP Produits à base de viande    Salame di Varzi  IGP Produits à base de viande    Salame d’oca di Mortara  IGP Produits à base de viande    Salame Felino  IGP Produits à base de viande    Salame Piacentino  AOP Produits à base de viande    Salame Piemonte  IGP Produits à base de viande   Salame S. Angelo  IGP Produits à base de viande    Salamini italiani alla cac- ciatora    AOP Produits à base de viande    Salmerino del Trentino  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Salsiccia di Calabria  AOP Produits à base de viande    Salva Cremasco  AOP Fromages   Sardegna  AOP Huiles et matières grasses   Scalogno di Romagna  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Sedano Bianco   di Sperlonga    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Seggiano  AOP Huiles et matières grasses   Sicilia  IGP Huiles et matières grasses   Silter  AOP Fromages   Soppressata di Calabria  AOP Produits à base de viande    Soprèssa Vicentina  AOP Produits à base de viande    Speck dell’Alto Adige /  Südtiroler Markenspeck /  Südtiroler Speck    IGP Produits à base de viande    Spressa delle Giudicarie  AOP Fromages   Squacquerone   di Romagna    AOP Fromages   Stelvio / Stilfser  AOP Fromages     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   365   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Strachitunt  AOP Fromages   Susina di Dro  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Taleggio  AOP Fromages   Tergeste  AOP Huiles et matières grasses   Terra di Bari  AOP Huiles et matières grasses   Terra d’Otranto  AOP Huiles et matières grasses   Terre Aurunche  AOP Huiles et matières grasses   Terre di Siena  AOP Huiles et matières grasses   Terre Tarentine  AOP Huiles et matières grasses   Tinca Gobba Dorata   del Pianalto di Poirino    AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Toma Piemontese  AOP Fromages   Torrone di Bagnara  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Toscano  IGP Huiles et matières grasses   Trote del Trentino  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Tuscia  AOP Huiles et matières grasses   Umbria  AOP Huiles et matières grasses   Uva da tavola   di Canicattì    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Uva da tavola   di Mazzarrone    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Uva di Puglia  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Val di Mazara  AOP Huiles et matières grasses   Valdemone  AOP Huiles et matières grasses   Valle d’Aosta Fromadzo  AOP Fromages   Valle d’Aosta Jambon   de Bosses    AOP Produits à base de viande    Valle d’Aosta Lard d’Ar- nad    AOP Produits à base de viande    Valle del Belice  AOP Huiles et matières grasses   Valli Trapanesi  AOP Huiles et matières grasses   Valtellina Casera  AOP Fromages   Vastedda della valle   del Belìce    AOP Fromages   Veneto Valpolicella, Ve- neto Euganei e Berici, Ve- neto del Grappa    AOP Huiles et matières grasses   Vitellone bianco  dell’Appennino Centrale    IGP Viande (et abats) frais   Vulture  AOP Huiles et matières grasses     Production agricole   366 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Zafferano dell’Aquila  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Zafferano   di San Gimignano    AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Zafferano di sardegna  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Zampone Modena  IGP Produits à base de viande    Daujėnų naminė duona  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Lietuviškas varškės sūris  IGP Fromages   Liliputas  IGP Fromages   Seinų / Lazdijų krašto me- dus / Miód z   Sejneńszczyny /  Łoździejszczyzny    AOP Autres produits d’origine  animale    Stakliškės  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Beurre rose – Marque na- tionale du Grand-Duché de  Luxembourg    AOP Huiles et matières grasses   Miel – Marque nationale du  Grand-Duché de Luxem- bourg    AOP Autres produits d’origine  animale    Salaisons fumées, marque  nationale du Grand-Duché  de Luxembourg    IGP Produits à base de viande    Viande de porc, marque na- tionale du Grand-Duché de  Luxembourg    IGP Viande (et abats) frais   Carnikavas nēģi  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Latvijas lielie pelēkie zirņi  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Boeren-Leidse met sleutels  AOP Fromages   Brabantse Wal asperges  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   De Meerlander  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Edam Holland  IGP Fromages   Gouda Holland  IGP Fromages   Hollandse geitenkaas  IGP Fromages   Kanterkaas /   Kanternagelkaas /   Kanterkomijnekaas    AOP Fromages   Noord-Hollandse   Edammer    AOP Fromages   Noord-Hollandse Gouda  AOP Fromages     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   367   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Opperdoezer Ronde  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Westlandse druif  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Andruty Kaliskie  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Bryndza Podhalańska  AOP Fromages   Cebularz lubelski  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Chleb prądnicki  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Fasola korczyńska  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fasola Piękny Jaś z Doliny  Dunajca / Fasola z Doliny  Dunajca    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Fasola Wrzawska  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Jabłka grójeckie  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Jabłka łąckie  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Jagnięcina podhalańska  IGP Viande (et abats) frais   Karp zatorski  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Kiełbasa lisiecka  IGP Produits à base de viande    Kołocz śląski/kołacz śląski  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Krupnioki śląskie  IGP Produits à base de viande    Miód drahimski  IGP Autres produits d’origine  animale    Miód kurpiowski  IGP Autres produits d’origine  animale    Miód wrzosowy z Borów  Dolnośląskich    IGP Autres produits d’origine  animale    Obwarzanek krakowski  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Oscypek  AOP Fromages   Podkarpacki miód   spadziowy    AOP Autres produits d’origine  animale   Redykołka  AOP Fromages     Production agricole   368 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Rogal świętomarciński  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Ser koryciński swojski  IGP Fromages   Śliwka szydłowska  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Suska sechlońska  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Truskawka kaszubska lub  Kaszëbskô malëna    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Wielkopolski ser smażony  IGP Fromages   Wiśnia nadwiślanka  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Alheira de Barroso-Monta- legre    IGP Produits à base de viande   Alheira de Mirandela  IGP Produits à base de viande   Alheira de Vinhais  IGP Produits à base de viande   Ameixa d’Elvas  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Amêndoa Douro  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Ananás dos Açores/  São Miguel    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Anona da Madeira  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arroz Carolino do Baixo  Mondego    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Arroz Carolino Lezírias Ri- batejanas    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Azeite de Moura  AOP Huiles et matières grasses   Azeite de Trás-os-Montes  AOP Huiles et matières grasses   Azeite do Alentejo Interior  AOP Autres produits d’origine  animale    Azeites da Beira Interior  (Azeite da Beira Alta,  Azeite da Beira Baixa)    AOP Huiles et matières grasses   Azeites do Norte   Alentejano    AOP Huiles et matières grasses   Azeites do Ribatejo  AOP Huiles et matières grasses   Azeitona de conserva Ne- grinha de Freixo    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Azeitonas de Conserva de  Elvas e Campo Maior    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Batata de Trás-os-montes  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Batata doce de Aljezur  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   369   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Borrego da Beira  IGP Viande (et abats) frais   Borrego de Montemor-  o-Novo    IGP Viande (et abats) frais   Borrego do Baixo   Alentejo    IGP Viande (et abats) frais   Borrego do Nordeste Alen- tejano    IGP Viande (et abats) frais   Borrego Serra da Estrela  AOP Viande (et abats) frais   Borrego Terrincho  AOP Viande (et abats) frais   Butelo de Vinhais / Bucho  de Vinhais / Chouriço de  Ossos   de Vinhais    IGP Produits à base de viande   Cabrito da Beira  IGP Viande (et abats) frais   Cabrito da Gralheira  IGP Viande (et abats) frais   Cabrito das Terras Altas do  Minho    IGP Viande (et abats) frais   Cabrito de Barroso  IGP Viande (et abats) frais   Cabrito do Alentejo  IGP Viande (et abats) frais   Cabrito Transmontano  AOP Viande (et abats) frais   Cacholeira Branca   de Portalegre    IGP Produits à base de viande   Capão de Freamunde  IGP Viande (et abats) frais   Carnalentejana  AOP Viande (et abats) frais   Carne Arouquesa  AOP Viande (et abats) frais   Carne Barrosã  AOP Viande (et abats) frais   Carne Cachena   da Peneda    AOP Viande (et abats) frais   Carne da Charneca  AOP Viande (et abats) frais   Carne de Bísaro Trans- monano / Carne de Porco  Transmontano    AOP Viande (et abats) frais   Carne de Bovino Cruzado  dos Lameiros do Barroso    IGP Viande (et abats) frais   Carne de Bravo   do Ribatejo    AOP Viande (et abats) frais   Carne de Porco Alentejano  AOP Viande (et abats) frais   Carne dos Açores  IGP Viande (et abats) frais   Carne Marinhoa  AOP Viande (et abats) frais   Carne Maronesa  AOP Viande (et abats) frais   Carne Mertolenga  AOP Viande (et abats) frais   Carne Mirandesa  AOP Viande (et abats) frais   Castanha da Terra Fria  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés     Production agricole   370 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Castanha de Padrela  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castanha dos Soutos   da Lapa    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Castanha   Marvão-Portalegre    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cereja da Cova da Beira  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cereja de São Julião-Porta- legre    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Chouriça de carne   de Barroso-Montalegre    IGP Produits à base de viande    Chouriça de carne   de Melgaço    IGP Produits à base de viande    Chouriça de Carne   de Vinhais / Linguiça   de Vinhais    IGP Produits à base de viande    Chouriça de sangue   de Melgaço    IGP Produits à base de viande    Chouriça doce   de Vinhais    IGP Produits à base de viande    Chouriço azedo   de Vinhais / Azedo   de Vinhais / Chouriço   de Pão de Vinhais    IGP Produits à base de viande    Chouriço de Abóbora   de Barroso-Montalegre    IGP Produits à base de viande    Chouriço de Carne de Es- tremoz e Borba    IGP Produits à base de viande    Chouriço de Portalegre  IGP Produits à base de viande    Chouriço grosso   de Estremoz e Borba    IGP Produits à base de viande    Chouriço Mouro   de Portalegre    IGP Produits à base de viande    Citrinos do Algarve  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Cordeiro Bragançano  AOP Viande (et abats) frais   Cordeiro de Barroso /   Anho de Barroso / Cordeiro  de leite de Barroso    IGP Viande (et abats) frais   Cordeiro Mirandês /   Canhono Mirandês    AOP Viande (et abats) frais   Farinheira de Estremoz   e Borba    IGP Produits à base de viande   Farinheira de Portalegre  IGP Produits à base de viande   Fogaça da Feira  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   371   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Ginja de Óbidos   e Alcobaça    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Linguiça de Portalegre  IGP Produits à base de viande    Linguiça do Baixo   Alentejo / Chouriço de  carne do Baixo Alentejo    IGP Produits à base de viande    Lombo Branco   de Portalegre    IGP Produits à base de viande    Lombo Enguitado   de Portalegre    IGP Produits à base de viande    Maçã Bravo de Esmolfe  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maçã da Beira Alta  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maçã da Cova da Beira  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maçã de Alcobaça  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maçã de Portalegre  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maçã Riscadinha de  Palmela    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Maracujá dos Açores /   S. Miguel    AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Mel da Serra da Lousã  AOP Autres produits d’origine  animale    Mel da Serra de Monchique  AOP Autres produits d’origine  animale    Mel da Terra Quente  AOP Autres produits d’origine  animale    Mel das Terras Altas   do Minho    AOP Autres produits d’origine  animale    Mel de Barroso  AOP Autres produits d’origine  animale    Mel do Alentejo  AOP Autres produits d’origine  animale    Mel do Parque   de Montezinho    AOP Autres produits d’origine  animale    Mel do Ribatejo Norte  (Serra d’Aire, Albufeira de  Castelo de Bode, Bairro,  Alto Nabão)    AOP Autres produits d’origine  animale    Mel dos Açores  AOP Autres produits d’origine  animale    Meloa de Santa Maria –  Açores    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Morcela de Assar   de Portalegre    IGP Produits à base de viande      Production agricole   372 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Morcela de Cozer   de Portalegre    IGP Produits à base de viande    Morcela de Estremoz   e Borba    IGP Produits à base de viande    Ovos moles de Aveiro  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Paio de Estremoz   e Borba    IGP Produits à base de viande    Paia de Lombo   de Estremoz e Borba    IGP Produits à base de viande    Paia de Toucinho   de Estremoz e Borba    IGP Produits à base de viande    Painho de Portalegre  IGP Produits à base de viande    Paio de Beja  IGP Produits à base de viande    Pão de Ló de Ovar  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pastel de Chaves  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pastel de Tentúgal  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Pêra Rocha do Oeste  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Pêssego da Cova   da Beira    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Presunto de Barrancos / Pa- leta de Barrancos    AOP Produits à base de viande    Presunto de Barroso  IGP Produits à base de viande    Presunto de Camp Maior e  Elvas / Paleta de Campo  Maior e Elvas    IGP Produits à base de viande    Presunto de Melgaço  IGP Produits à base de viande    Presunto de Santana   da Serra / Paleta   de Santana da Serra    IGP Produits à base de viande    Presunto de Vinhais / Pre- sunto Bísaro de Vinhais    IGP Produits à base de viande    Presunto do Alentejo / Pa- leta do Alentejo    AOP Produits à base de viande    Queijo de Azeitão  AOP Fromages   Queijo de cabra   Transmontano    AOP Fromages   Queijo de Évora  AOP Huiles et matières grasses   Queijo de Nisa  AOP Fromages   Queijo do Pico  AOP Fromages     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   373   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Queijo mestiço de Tolosa  IGP Fromages   Queijo Rabaçal  AOP Fromages   Queijo São Jorge  AOP Fromages   Queijo Serpa  AOP Fromages   Queijo Serra da Estrela  AOP Fromages   Queijo Terrincho  AOP Fromages   Queijos da Beira Baixa  (Queijo de Castelo Branco,  Queijo Amarelo da Beira  Baixa, Queijo Picante da  Beira Baixa)    AOP Fromages   Requeijão da Beira Baixa  AOP Autres produits d’origine  animale    Requeijão Serra   da Estrela    AOP Autres produits d’origine  animale    Salpicão   de Barroso-Montalegre    IGP Produits à base de viande    Salpicão de Melgaço  IGP Produits à base de viande    Salpicão de Vinhais  IGP Produits à base de viande    Sangueira   de Barroso-Montalegre    IGP Produits à base de viande    Travia da Beira Baixa  AOP Autres produits d’origine  animale    Vitela de Lafões  IGP Viande (et abats) frais   Magiun de prune Topolo- veni    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Salam de Sibiu  IGP Produits à base de viande    Telemea de Ibăneşti  AOP Fromages   Bruna bönor från Öland  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Hånnlamb  AOP Viande (et abats) frais    Kalix Löjrom  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Skånsk spettkaka  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Svecia  IGP Fromages   Upplandskubb  AOP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Bovški sir  AOP Fromages   Ekstra deviško oljčno olje  Slovenske Istre    AOP Huiles et matières grasses   Kočevski gozdni med  AOP Autres produits d’origine  animale    Kranjska klobasa  IGP Produits à base de viande      Production agricole   374 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Kraška panceta  IGP Produits à base de viande    Kraški med  AOP Autres produits d’origine  animale    Kraški pršut  IGP Produits à base de viande    Kraški zašink  IGP Produits à base de viande    Mohant  AOP Fromages   Nanoški sir  AOP Fromages   Prekmurska šunka  IGP Viande (et abats) frais    Prleška tünka  IGP Produits à base de viande    Ptujski lük  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Šebreljski želodec  IGP Produits à base de viande    Slovenski med  IGP Autres produits d’origine  animale    Štajersko prekmursko  bučno olje    IGP Huiles et matières grasses   Tolminc  AOP Fromages   Zgornjesavinjski želodec  IGP Produits à base de viande    Klenovecký syrec  IGP Fromages   Levický Slad  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Oravský korbáčik  IGP Fromages   Paprika Žitava /   Žitavská paprika    AOP Autres produits de l’annexe I  du traité   Skalický trdelnik  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Slovenská bryndza  IGP Fromages   Slovenská parenica  IGP Fromages   Slovenský oštiepok  IGP Fromages   Tekovský salámový syr  IGP Fromages   Zázrivské vojky  IGP Fromages   Zázrivský korbáčik  IGP Fromages   Arbroath Smokies  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Armagh Bramley Apples  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Beacon Fell traditional  Lancashire cheese    AOP Fromages   Bonchester cheese  AOP Fromages   Buxton blue  AOP Fromages   Carmarthen Ham  IGP Produits à base de viande    Cornish Clotted Cream  AOP Autres produits d’origine  animale      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   375   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Cornish Pasty  IGP Produits de la boulangerie,  pâtisserie, confiserie et bis- cuiterie   Cornish Sardines  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Conwy Mussels  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Dorset Blue Cheese  IGP Fromages   Dovedale cheese  AOP Fromages   East Kent Goldings  AOP Autres produits   de l’annexe I du traité   Exmoor Blue Cheese  IGP Fromages   Fal Oyster  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Fenland Celery  IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Gloucestershire cider/perry  IGP Autres produits de l’annexe I  du traité   Herefordshire cider/perry  IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Isle of Man Manx   Loaghtan Lamb   – AOP Viande (et abats) frais   Jersey Royal potatoes – AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Isle of Man Queenies  AOP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Kentish ale and Kentish  strong ale   – IGP Bière   Lakeland Herdwick  AOP Viande (et abats) frais   Lough Neagh Eel  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Melton Mowbray Pork Pie  IGP Produits à base de viande    Native Shetland Wool   AOP Laine   Newmarket Sausage  IGP Produits à base de viande    New Season Comber Pota- toes / Comber Earlies    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Orkney beef – AOP Viande (et abats) frais   Orkney lamb – AOP Viande (et abats) frais   Orkney Scottish Island  Cheddar    IGP Fromages   Pembrokeshire Earlies /  Pembrokeshire Early Pota- toes    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Rutland Bitter – IGP Bière   Scotch Beef – IGP Viande (et abats) frais   Scotch Lamb – IGP Viande (et abats) frais     Production agricole   376 / 404   0.916.026.81   Nom  Transcription en caractères   latins   Protection  (1)   Type de Produit   Scottish Farmed Salmon – IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Scottish Wild Salmon  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Shetland Lamb – AOP Viande (et abats) frais   Single Gloucester – AOP Fromages   Staffordshire Cheese – AOP Fromages   Stornoway Black Pudding  IGP Produits à base de viande    Swaledale cheese /  Swaledale ewes’ cheese   – AOP Fromages   Teviotdale Cheese  IGP Fromages   Traditional Ayrshire Dun- lop    IGP Fromages   Traditional Cumberland  Sausage    IGP Produits à base de viande    Traditional Grimsby  Smoked Fish    IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Vale of Evesham   Asparagus    IGP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Welsh Beef  IGP Viande (et abats) frais   Welsh lamb  IGP Viande (et abats) frais   West Country Beef  IGP Viande (et abats) frais   West Country farmhouse  Cheddar cheese    AOP Fromages   West Country Lamb  IGP Viande (et abats) frais   White Stilton cheese /   Blue Stilton cheese    AOP Fromages   Whitstable oysters  IGP Poissons, mollusques, crus- tacés frais et produits dérivés   Worcestershire   cider/perry    IGP Autres produits   de l’annexe I du traité   Yorkshire Forced Rhubarb  AOP Fruits, légumes et céréales  en l’état ou transformés   Yorkshire Wensleydale  IGP Fromages   (1) Conformément à la législation de l’Union en vigueur, comme figurant à l’appendice 2.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   377   0.916.026.81   Appendice 2124   Législations des parties   Législation de l’Union européenne   Règlement (UE no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre  2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées  alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).   Règlement délégué (UE) No 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 com- plétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce  qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine  protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles ga- ranties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles  procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014,  p.17).   Règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant  modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et  du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux  denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p.36).   Législation de la Confédération suisse   Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des  indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés,  des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, modifiée en dernier lieu  le 1er janvier 2017 (RO 2016 3281).       124 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2020 du 31 juil. 2020 du Comité mixte de  l’agriculture, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4849).     Production agricole   378 / 404   0.916.026.81   Acte final      Les plénipotentiaires  de la Confédération suisse   et  de la Communauté européenne,   réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à Luxembourg  pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté les déclarations communes  mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:   Déclaration commune sur les accords bilatéraux entre les États membres de l’Union  européenne et la Suisse,   Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et  poudres de fruits,   Déclaration commune concernant le secteur de la viande,   Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents  tarifaires dans le secteur de la viande,   Déclaration commune relative à la mise en oeuvre de l’annexe 4 relative au secteur  phytosanitaire,   Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la  Communauté commercialisés sur le territoire suisse,   Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et  de boissons aromatisées à base de vin,   Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques  et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,   Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zoo- techniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux,   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.   Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:   Déclaration de la Communauté européenne concernant les préparations dites «fon- dues»,   Déclaration de la Suisse concernant la Grappa,   Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le  mode d’élevage,   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   379   0.916.026.81   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.   Pour la  Confédération suisse:   Pascal Couchepin  Joseph Deiss   Pour la  Communauté européenne:   Joschka Fischer  Hans van den Broek     Production agricole   380 / 404   0.916.026.81   Déclaration commune sur les Accords bilatéraux entre les États  membres de l’Union européenne et la Suisse   La Communauté européenne et la Suisse reconnaissent que les dispositions des ac- cords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse s’appli- quent sans préjudice et sous réserve des obligations résultant de l’appartenance des  États qui y sont partie à l’Union européenne ou à l’Organisation mondiale du com- merce.   Il est par ailleurs entendu que les dispositions de ces accords ne sont maintenues que  dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, y inclus les  accords internationaux conclus par la Communauté.   Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de  légumes et poudres de fruits   Afin de garantir l’octroi et de maintenir la valeur des concessions accordées par la  Communauté à la Suisse pour certaines poudres de légumes et poudres de fruits visées  à l’annexe 2 de l’accord sur les échanges de produits agricoles, les autorités douanières  des Parties conviennent d’examiner la mise à jour de la classification tarifaire des  poudres de légumes et poudres de fruits compte tenu de l’expérience acquise dans  l’application des concessions tarifaires.   Déclaration commune concernant le secteur de la viande   À partir du 1er juillet 1999, compte tenu de la crise ESB et des mesures prises par  certains États membres à l’encontre des exportations suisses, et à titre exceptionnel,  un contingent annuel autonome de 700 tonnes/net soumis au droit ad valorem et en  exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine  séchée et appliqué jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette situation  sera revue si, à cette date, les mesures de restrictions d’importations prises par certains  États membres à l’encontre de la Suisse ne sont pas levées.    En contrepartie, la Suisse maintiendra pendant la même période et aux mêmes condi- tions que celles applicables jusqu’à présent, ses concessions existantes pour les 480  tonnes/net de jambon de Parme et San Daniele, les 50 tonnes/net de jambon Serrano  et les 170 tonnes/net de Bresaola.   Les règles d’origine applicables sont celles du régime non préférentiel.   Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses  contingents tarifaires dans le secteur de la viande   La Communauté européenne et la Suisse déclarent leur intention de revoir ensemble  et notamment à la lumière des dispositions de l’OMC, la méthode de gestion par la  Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une  méthode de gestion moins entravante pour le commerce.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   381   0.916.026.81   Déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4 relative  au secteur phytosanitaire   La Suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées les Parties, s’engagent  à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l’annexe 4 relative au secteur phytosani- taire. La mise en œuvre de cette annexe 4 se fait au fur et à mesure que, pour les  végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la présente  déclaration, la législation suisse est rendue équivalente à la législation de la Commu- nauté européenne énumérée à l’appendice B de ladite déclaration, selon une procédure  visant à intégrer les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1  de l’annexe 4 ainsi que les législations des Parties dans l’appendice 2 de ladite annexe.  Cette procédure vise également à compléter les appendices 3 et 4 de ladite annexe sur  la base des appendices C et D de la présente déclaration en ce qui concerne la Com- munauté, d’une part, et, sur la base des dispositions y afférentes, en ce qui concerne  la Suisse, d’autre part.   Les art. 9 et 10 de l’annexe 4 sont mis en œuvre dès l’entrée en vigueur de ladite  annexe, en vue d’instituer le plus rapidement possible les instruments permettant  d’inscrire les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de l’an- nexe 4, d’inscrire les dispositions législatives des Parties, conduisant à des résultats  équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’orga- nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans l’appendice 2 de l’annexe  4, d’inscrire les organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire dans  l’appendice 3 de l’annexe 4 et, le cas échéant, de définir les zones et les exigences  particulières y relatives dans l’appendice 4 de l’annexe 4.   Le Groupe de travail «phytosanitaire» visé à l’art. 10 de l’annexe 4 examine dans les  plus brefs délais les modifications législatives suisses de manière à évaluer si elles  conduisent à des résultats équivalents aux dispositions de la Communauté européenne  en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles  aux végétaux ou produits végétaux. Il veille à une mise en œuvre graduelle de l’annexe  4 de manière à ce que celle-ci s’applique rapidement au plus grand nombre possible  des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la pré- sente déclaration.   En vue de favoriser l’établissement de législations conduisant à des résultats équiva- lents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, les Parties s’engagent à mener des con- sultations techniques.     Production agricole   382 / 404   0.916.026.81   Appendice A   Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les  deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux  dispositions de l’annexe 4   A. Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires du  territoire de l’une et l’autre Partie   1 Végétaux et produits végétaux, lorsqu’ils sont mis en circulation   1.1 Végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences   Beta vulgaris L.  Humulus lupulus L.  Prunus L.125   1.2 Parties de végétaux autres que les fruits et les semences, mais   comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation   Chaenomeles Lindl.  Cotoneaster Ehrh.  Crataegus L.  Cydonia Mill.  Eriobotrya Lindl.  Malus Mill.  Mespilus L.  Pyracantha Roem.  Pyrus L.  Sorbus L. à l’exception de S. intermedia (Ehrh.) Pers.  Stranvaesia Lindl.   1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses destinés à la   plantation   Solanum L. et leurs hybrides   1.4 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences   Vitis L.       125  Sous réserve des disp. particulières envisagées à l’encontre du virus de la Sharka.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   383   0.916.026.81   2 Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des  producteurs autorisés à produire pour vendre à des  professionnels de la production végétale, autres que les végétaux,  produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts  pour la vente au consommateur final et pour lesquels les  (organismes officiels responsables des) Parties garantissent que  leur production est nettement séparée de celle d’autres produits   2.1 Végétaux, à l’exception des semences   Abies spp.  Apium graveolens L.  Argyranthemum spp.  Aster spp.  Brassica spp.  Castanea Mill.  Cucumis spp.  Dendranthema (DC) Des Moul.  Dianthus L. et leurs hybrides  Exacum spp.  Fragaria L.  Gerbera Cass.  Gypsophila L.  Impatiens L.: toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée  Lactuca spp.  Larix Mill.  Leucanthemum L.  Lupinus L.  Pelargonium L’Hérit. ex Ait.  Picea A. Dietr.  Pinus L.  Populus L.  Pseudotsuga Carr.   Quercus L.  Rubus L.   Spinacia L.  Tanacetum L.  Tsuga Carr.  Verbena L.   2.2 Végétaux destinés à la plantation autres que les semences   Solanaceae, à l’exception des végétaux visés au point 1.3.      Production agricole   384 / 404   0.916.026.81   2.3 Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent  ou associé   Araceae  Marantaceae  Musaceae  Persea Mill.  Strelitziaceae   2.4 Semences et bulbes   Allium ascalonicum L.  Allium cepa L.  Allium schoenoprasum L.   2.5 Végétaux destinés à plantation   Allium porrum L.   2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation   Camassia Lindl.  Chionodoxa Boiss.  Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow  Galanthus L.  Galtonia candicans (Baker) Decne  Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus  Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.  Hyacinthus L.  Iris L.  Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)  Muscari Mill.  Narcissus L.  Ornithogalum L.  Puschkinia Adams  Scilla L.  Tigridia Juss.  Tulipa L.   B. Végétaux et produits végétaux originaires de territoires autres   que ceux mentionnés sous lettre A   3 Tous végétaux destinés à la plantation, à l’exception   – des semences autres que celles visées au point 4   – des végétaux suivants:     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   385   0.916.026.81   Citrus L.   Clausena Burm. f.   Fortunella Swingle   Murraya Koenig ex L.   Palmae   Poncirus Raf.   4 Semences   4.1 Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du  Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay   Cruciferae   Gramineae  Trifolium spp.   4.2 Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne   concerne pas le territoire de l’une et l’autre des parties   Allium cepa L.  Allium porrum L.  Allium schoenoprasum L.  Capsicum spp.  Helianthus annuus L.  Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.  Medicago sativa L.  Phaseolus L.  Prunus L.  Rubus L.  Zea mays L.   4.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Irak, du Mexique,   du Népal, du Pakistan et des États Unis d’Amérique des genres   Triticum  Secale  X Triticosecale   5 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences   Vitis L.      Production agricole   386 / 404   0.916.026.81   6 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences   Coniferales  Dendranthema (DC) Des Moul.  Dianthus L.   Pelargonium L’Hérit. ex Ait.  Populus L.  Prunus L. (originaire de pays non européens)  Quercus L.   7 Fruits (originaires de pays non européens)   Annona L.  Cydonia Mill.  Diospyros L.  Malus Mill.  Mangifera L.  Passiflora L.  Prunus L.  Psidium L.  Pyrus L.  Ribes L.  Syzygium Gaertn.  Vaccinium L.   8 Tubercules autres que ceux destinés à la plantation   Solanum tuberosum L.   9 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde   naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de  plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de  bois   a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:   – Castanea Mill.   – Castanea Mill., Quercus L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa sur- face ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)   – Coniferales autres que Pinus L. (originaires de pays non européens, y  compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)   – Pinus L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)   – Populus L. (originaire de pays du continent américain)   – Acer saccharum Marsh. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface  ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   387   0.916.026.81    et   b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations suivantes:     Code NC Désignation des marchandises    4401 10 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots, ou sous    formes similaires   ex 4401 21 Bois en plaquettes ou en particules:  – de Coniferales originaires de pays non européens    4401 22 Bois en plaquettes ou en particules:  – autres que de Coniferales    4401 30 Déchets et débris de bois, non-agglomérés sous forme de bûches, bri- quettes, boulettes ou sous formes similaires   ex 4430 20 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris:  – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres   agents de conservation  – de Coniferales originaires de pays non européens    4403 91 Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris:  – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres   agents de conservation   – – de Quercus L.    4403 99 Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris:  – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres   agents de conservation   – – autres que de Coniferales, de Quercus L. ou de Fagus L.   ex 4404 10 Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non  sciés longitudinalement:  – de Coniferales originaires de pays non européens   ex 4404 20 Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non  sciés longitudinalement:  – autres que de Coniferales    4406 10 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires  – non imprégnées   ex 4407 10 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non  rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excé- dant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  – de Coniferales originaires de pays non européens   ex 4407 91 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non  rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excé- dant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  – de Quercus L.   ex 4407 99 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non  rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excé- dant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  – autres que de Coniferales, de bois tropicaux, de Quercus L. ou de   Fagus L.   ex 4415 10 Caisses, cageots et cylindres, en bois originaires de pays non euro- péens   ex 4415 20 Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en  bois originaires de pays non européens   ex 4416 00 Cuves en bois, y compris les merrains, de Quercus L.         Production agricole   388 / 404   0.916.026.81    Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient éga- lement de l’exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux  palettes «UIC» et qu’elles portent une marque attestant cette conformité.    10 Terre et milieu de culture   a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre  ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus compre- nant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de  tourbe.   b) Terre et milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux, constitué en tout  ou en partie de matières spécifiées au point a) ou constitué en tout ou en partie  de tourbe ou de tout autre matière inorganique solide destinée à maintenir la  vitalité des végétaux.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   389   0.916.026.81   Appendice B   Législations   Dispositions de la Communauté européenne:   – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte  contre la galle verruqueuse   – Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte  contre le nématode doré   – Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte  contre le pou de San José   – Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte  contre les tordeuses de l’oeillet   – Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures  de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nui- sibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’in- térieur de la Communauté modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de  la Commission du 8 janvier 1998   – Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Aus- tralie comme indemne d’Erwinia amylorova (Burr.) Winsl. et al.    – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les mo- dalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones  protégées dans la Communauté   – Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des  zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la  Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE de la Com- mission du 11 mars 1998   – Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de  végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur  immatriculation   – Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une  certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mou- vements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur  de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels pas- seports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur rempla- cement   – Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des  États-Unis d’Amérique      Production agricole   390 / 404   0.916.026.81   – Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du  Canada   – Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermi- quement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant  le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement   – Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four,  originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage appli- cable aux bois séchés au four   – Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four,  originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de  marquage applicable aux bois séchés au four   – Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains  végétaux non énumérés à l’annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du  Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés  dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un re- gistre officiel   – Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles  pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets  traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits  végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle  zone protégée   – Décision 93/452/CEE de la Commission du 15 juillet 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Junipe- rus L. et de Pinus L., originaires du Japon, modifiée en dernier lieu par la  décision 96/711/CE de la Commission du 27 novembre 1996   – Décision 93/467/CEE de la Commission du 19 juillet 1993 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.)  avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique, modifiée  en dernier lieu par la décision 96/724/CE de la Commission du 29 novembre  1996   – Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre  le flétrissement bactérien de la pomme de terre      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   391   0.916.026.81   – Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions  dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et  autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Con- seil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines  zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essais ou à  des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modi- fiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet  1997   – Décision 95/506/CE de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les  États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue  de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith)  Smith en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée en dernier lieu par  la décision 97/649/CE de la Commission du 26 septembre 1997   – Décision 96/301/CE de la Commission du 3 mai 1996 autorisant les États  membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se  protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith  en provenance d’Égypte   – Décision 96/618/CE de la Commission du 16 octobre 1996 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que  les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du  Sénégal   – Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la  Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al  spp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al   – Décision 97/353/CE de la Commission du 20 mai 1997 autorisant les États  membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive  77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation,  à l’exception des semences, originaires d’Argentine   – Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions  minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Commu- nauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination,  de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers.     Production agricole   392 / 404   0.916.026.81   Appendice C   Organismes officiels chargés d’établir le  passeport phytosanitaire   Communauté européenne   Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture  Service de la Qualité et de la Protection des végétaux  WTC 3 - 6e étage  Boulevard Simon Bolivar 30  B - 1210 Bruxelles   Tél.: +32-2-2083704  Fax: +32-2-2083705    Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskerei  Plantedirektoratet  Skovbrynet 20  DK - 2800 Lyngby  Tél.: +45-45966600  Fax: +45-45966610    Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten  Rochusstrasse 1  D - 53123 Bonn 1  Tél.: +49-2285293590  Fax: +49-2285294262    Ministry of Agriculture  Directorate of Plant Produce   Plant Protection Service  3-5, Ippokratous Str.  GR - 10164 Athens  Tél.: +30-1-3605480  Fax: +30-1-3617103    Ministério de Agricultura, Pesca y Alimentacion  Dirección General de Sanidad de la Producción Agraria  Subdirección general de Sanidad Vegetal  M.A.P.A., c/Velazquez, 147 1a Planta  E - 28002 Madrid  Tél.: +34-1-3478254  Fax: +34-1-3478263               Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   393   0.916.026.81   Ministry of Agriculture and Forestry  Plant Production Inspection Centre  Plant Protection Service  Vilhonvuorenkatu 11 C, P.O. Box 42  FIN - 00501 Helsinki  Tél.: +358-0-134-211  Fax: +358-0-13421499    Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation  Direction générale de l’Alimentation  Sous-direction de la Protection des végétaux  175 rue du Chevaleret  F - 75013 Paris  Tél.: +33.1-49554955  Fax: +33.1-49555949    Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali  D.G.P.A.A.N. - Servizio Fitosanitario Centrale  Via XX Settembre, 20  I - 00195 Roma  Tél.: +39-6-4884293 - 46655070  Fax: +39-6-4814628    Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij  Plantenziektenkundige Dienst (PD)  Geertjesweg 15 - Postbus 9102  NL - 6700 HC Wageningen  Tél.: +31-317-496911  Fax: +31-317-421701    Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft  Stubenring 1  Abteilung Pflanzenschutzdienst  A - 1012 Wien  Tél.: +43-1-711 00/6806  Fax.: +43-1-711 00/6507    Direcção-geral de Protecção das culturas  Quinta do Marquês  P - 2780 Oeiras  Tel.: +351-1-4435058/4430772/3  Fax: +351-1-4420616/4430527     Production agricole   394 / 404   0.916.026.81   Swedish Board of Agriculture  Plant Protection Service  S - 551 82 Jönkoping  Tél.: +46-36-155913  Fax: +46-36-122522  Ministère de l’Agriculture  A.S.T.A.  16, route d’Esch - BP 1904  L - 1019 Luxembourg  Tél.: +352-457172-218  Fax: +352-457172-340    Department of Agriculture, Food and Forestry  Plant Protection Service  Agriculture House (7 West), Kildare street  IRL - Dublin 2  Tél.: +353-1-6072003  Fax: +353-1-6616263    Ministry of Agriculture, Fisheries and Food  Plant Health Division  Foss House, Kings Pool  1-2 Peasholme Green  UK - York YO1 2PX  Tél.: +44-1904-455161  Fax: +44-1904-455163     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   395   0.916.026.81   Appendice D   Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives   Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives sont définies  dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties men- tionnées ci-dessous:    Dispositions de la Communauté européenne:   – Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des  zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la  Communauté   – Directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les  annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures  de protection contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles  aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté   – Directive 93/106/CEE de la Commission du 29 novembre 1993 modifiant la  directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, ex- posées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté   – Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant cer- taines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures  de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nui- sibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’inté- rieur de la Communauté   – Directive 94/61/CE de la Commission du 15 décembre 1994 prorogeant la  période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévues à  l’article premier de la directive 92/76/CEE   – Directive 95/4/CE de la Commission du 21 février 1995 modifiant certaines  annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de pro- tection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux  végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la  Communauté   – Directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995 portant modification  de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des  dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté   – Directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant la di- rective 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers  phytosanitaires particuliers, dans la Communauté   – Directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant cer- taines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures  de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nui- sibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’inté- rieur de la Communauté     Production agricole   396 / 404   0.916.026.81   – Directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant certaines   annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de pro- tection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux  végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la  Communauté   – Directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive  92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phyto- sanitaires particuliers, dans la Communauté   – Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 modifiant la di- rective 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers  phytosanitaires particuliers, dans la Communauté   – Directive 95/41/CE de la Commission du 19 juillet 1995 modifiant certaines  annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de pro- tection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux  végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Com- munauté   – Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive  92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phyto- sanitaires particuliers, dans la Communauté.    Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles  originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire Suisse   L’art. 4, par. 1, en liaison avec l’appendice 1, point A, de l’annexe 7, n’autorise le  coupage, sur le territoire suisse, des produits viti-vinicoles originaires de la Commu- nauté entre eux ou avec des produits d’autres origines que dans les conditions prévues  par la réglementation communautaire pertinente ou, à défaut, par celle des États  membres visée à l’appendice 1. Par conséquent, pour ces produits, les dispositions de  l’art. 371 de l’ordonnance suisse sur les denrées alimentaires, du 1er mars 1995, ne  s’appliquent pas.   Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons  spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin   Désireuses d’établir des conditions propices à faciliter et promouvoir les échanges de  boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin entre elles et, à cette  fin, de supprimer les obstacles techniques au commerce desdites boissons, les parties  conviennent ce qui suit:   La Suisse s’engage à rendre sa législation équivalente à la législation communautaire  en la matière et à entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard pour  adapter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, sa législation re- lative à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et  boissons aromatisées à base de vin.     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   397   0.916.026.81   Dès l’établissement par la Suisse d’une législation jugée par les deux parties équiva- lente à la législation communautaire, la Communauté européenne et la Suisse enta- meront les procédures relatives à l’inclusion dans l’accord agricole d’une annexe vi- sant la reconnaissance mutuelle de leur législation en matière de boissons spiritueuses  et boissons aromatisées à base de vin.   Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications  géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et  des denrées alimentaires   La Communauté européenne et la Suisse (ci-après les Parties) conviennent que la pro- tection réciproque des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques  (IGP) représente un élément essentiel de la libéralisation des échanges de produits  agricoles et de denrées alimentaires entre les deux Parties. L’inclusion dans l’accord  agricole bilatéral de dispositions y relatives constitue un complément nécessaire à  l’annexe 7 de l’accord relative au commerce de produits viti-vinicoles et notamment  son Titre II qui prévoit la protection réciproque des dénominations de ces produits  ainsi qu’à l’annexe 8 de l’accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protec- tion des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aro- matisées à base de vin.   Les Parties prévoient d’inclure des dispositions concernant la protection mutuelle des  AOP et IGP dans l’accord relatif aux échanges réciproques de produits agricoles sur  la base de législations équivalentes, tant au niveau des conditions d’enregistrement  des AOP et des IGP que des régimes de contrôles. Cette inclusion devrait intervenir à  une date acceptable par les deux parties et, au plus tôt, lorsque l’application de l’art.  17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil pour la Communauté dans sa compo- sition actuelle aura été achevée. Entre-temps, tout en tenant compte des contraintes  juridiques, les Parties s’informent de l’état d’avancement de leurs travaux en la ma- tière.   Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures  sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants  et de produits animaux   La Commission des CE, en collaboration avec les États membres concernés, suivra de  près l’évolution de la maladie ESB et les mesures de lutte contre celle-ci adoptées par  la Suisse, afin de trouver une solution appropriée. Dans ces circonstances, la Suisse  s’engage à ne pas entamer des procédures à l’encontre de la Communauté ou de ses  États membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce.      Production agricole   398 / 404   0.916.026.81   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles   La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d’en- gager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’intérêt  commun tels que la mise à jour du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972,  la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la  jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces négociations devraient  être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.   Déclaration de la communauté européenne concernant les préparations  dites «fondues»   La Communauté européenne déclare qu’elle est prête à examiner, dans le contexte de  l’adaptation du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972, la liste des fro- mages entrant dans la composition des préparations dites «fondues».   Déclaration de la Suisse concernant la grappa   La Suisse déclare qu’elle s’engage à respecter la définition établie dans la Commu- nauté pour la dénomination grappa (eau de vie de marc de raisin ou marc) visée à  l’art. 1, par. 4, point f), du Règlement no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989.   Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce  qui concerne le mode d’élevage   La Suisse déclare qu’elle ne dispose pas à l’heure actuelle de législation spécifique  relative au mode d’élevage et à la dénomination des volailles.   Elle déclare cependant son intention d’entamer dès maintenant les procédures prévues  à cet égard afin d’adopter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord,  une législation spécifique au mode d’élevage et à la dénomination des volailles, qui  soit équivalente à la législation communautaire en la matière.   La Suisse déclare qu’elle dispose de législations pertinentes, en particulier celles re- latives à la protection des consommateurs contre la tromperie, à la protection des ani- maux, à la protection des marques ainsi que contre la concurrence déloyale.   Elle déclare que les législations existantes sont appliquées de manière à assurer l’in- formation appropriée et objective du consommateur afin de garantir la loyauté de con- currence entre les volailles d’origine suisse et celles d’origine communautaire. Elle  veille en particulier à empêcher l’utilisation d’indications inexactes ou fallacieuses,  ayant pour effet d’induire le consommateur en erreur sur la nature des produits, le  mode d’élevage et la dénomination des volailles mises sur le marché suisse.      Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   399   0.916.026.81   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d’obser- vateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d’ex- perts suivants:   – Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche  scientifique et technique (CREST);   – Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants;   – Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d’ensei- gnement supérieur;   – Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles  de la concurrence dans le domaine des transports aériens.   Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des  votes.   En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents  accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit l’applique  par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule  de l’art. 100 de l’accord EEE126.       126  FF 1992 IV 655     Production agricole   400 / 404   0.916.026.81   Acte final de la modification du 23 décembre 2008127      Les plénipotentiaires de   la Communauté européenne,  d’une part,   et de   la Confédération suisse,  d’autre part,   réunis le 23 décembre deux mil huit à Paris pour la signature de l’accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de  produits agricoles ont adopté la déclaration de la Suisse figurant ci-après et jointe au  présent acte final:   – Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet  d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance des ani- maux.    Fait à Paris, le 23 décembre deux mil huit.   Pour la   Confédération suisse:   Hans Wyss   Pour la   Communauté européenne:   Paul Van Geldorp       127 Introduit par l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac.  relatif aux échanges de produits agricoles et en vigueur depuis le 1er déc. 2009   (RO 2009 4919, 2010 65).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   401   0.916.026.81   Déclaration de la Suisse   relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation  d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux   La Suisse déclare qu’elle tiendra dûment compte de la décision définitive qui sera  rendue par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en ce qui concerne la pos- sibilité d’interdire l’importation de viande produite en utilisant des hormones comme  stimulateurs de performance d’animaux et qu’elle réexaminera en conséquence ses  règles d’importation de viande provenant de pays qui n’interdisent pas l’utilisation  d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux, et les alignera le cas  échéant sur les règles communautaires en la matière.     Production agricole   402 / 404   0.916.026.81   Acte final de la modification du 14 mai 2009128      Les représentants   de la Confédération suisse,  d’une part,   et   de la Communauté européenne,  d’autre part,   réunis à Bruxelles le quatorzième jour de mai de l’année deux mille neuf pour la si- gnature de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne mo- difiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  aux échanges de produits agricoles,   ont pris note des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:   1. Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre  la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de  produits agricoles;   2. Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de  ses contingents tarifaires.   Pour la   Confédération suisse:   Jacques de Watteville   Pour la   Communauté européenne:   Milena Vicenová       128 Introduit par l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux  échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).     Échanges de produits agricoles. Ac. avec la CE   403   0.916.026.81   Déclaration commune   sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  échanges de produits agricoles   Compte tenu de l’évolution de la législation des Parties depuis la préparation et  l’adoption de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  aux échanges de produits agricoles, les Parties s’engagent, conformément aux procé- dures fixées par l’accord, à poursuivre rapidement la mise à jour de l’annexe 7 relative  au commerce de produits vitivinicoles, d’une part, et de l’annexe 8 concernant la re- connaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons  spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, d’autre part, ceci notamment  pour tenir compte de l’évolution de l’acquis communautaire suite à l’adoption par le  Parlement  européen et le Conseil du règlement (CE) no 479/2008 du 29 avril 2008  portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1) et  du règlement (CE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la dési- gnation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques  des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16)   Déclaration de la Communauté   sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires   L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  échanges de produits agricoles (ci-après «l’accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002,  ouvre, entre autres, des contingents tarifaires pour faciliter les échanges commerciaux  de produits agricoles entre les Parties. Dans la «déclaration commune relative au  mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la  viande», annexée à l’accord, les Parties déclarent leur intention de revoir ensemble la  méthode de gestion par la Suisse de ses contingents dans le secteur de la viande en  vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce. Une telle  révision n’a cependant pas eu lieu depuis 2002.   La question de la méthode de gestion par appel d’offres employée par la Suisse a été  régulièrement évoquée lors des réunions du comité mixte de l’agriculture de l’accord.  Dans ce cadre, la Communauté s’est plainte à plusieurs reprises que l’utilisation des  appels d’offres entraîne une réduction de la préférence tarifaire bilatérale accordée, ce  qui se traduit par un obstacle aux échanges.   La Communauté se réjouit de l’ouverture de négociations bilatérales en vue de la li- béralisation complète des échanges bilatéraux dans le secteur agroalimentaire. La li- béralisation des échanges, à terme, va résoudre cette question. Compte tenu toutefois  de la durée à escompter de ces négociations et leur mise en œuvre, la Communauté  demande qu’entre-temps les méthodes de gestion des contingents tarifaires de la  Suisse soient aménagées de façon à limiter les entraves aux échanges.     Production agricole   404 / 404   0.916.026.81   Acte final de la modification du 17 mai 2011129      Les plénipotentiaires  de la Confédération suisse,   et  de l’Union européenne    réunis le 17 mai 2011 à Bruxelles pour la signature de l’accord entre l’Union euro- péenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et  des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires,  modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif  aux échanges de produits agricoles, ont adopté une déclaration commune mentionnée  ci-après et jointe au présent acte final:   – Déclaration commune conjointe sur les dénominations homonymes,   Pour la   Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann   Pour   l’Union européenne:   Sánder Fazekas  Dacian Ciolos    Déclaration commune sur les dénominations homonymes   Les Parties reconnaissent que les procédures relatives aux demandes d’enregistrement  d’IGs déposées avant la signature de la Déclaration d’intention du 11 décembre 2009  en vertu de leurs législations respectives peuvent se poursuivre nonobstant les dispo- sitions du présent Accord et notamment l’art. 7 de l’annexe 12.   En cas d’enregistrement de ces IGs, les Parties conviennent que les dispositions en  matière d’homonymie prévues à l’art. 3 par. 3 du règlement (CE) no 510/2006 et  l’art. 4a de l’ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12) s’appliquent. À cet effet,  les Parties s’informent préalablement.   Si nécessaire et selon les procédures de l’art. 16 de l’annexe 12, le Comité peut con- sidérer une modification de l’art. 8 pour préciser les dispositions spécifiques concer- nant les dénominations homonymes.       129 Introduit par l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appel- lations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les den- rées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5149).     	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Concessions tarifaires 	Art. 3 Concessions relatives aux fromages 	Art. 4 Règles d’origines 	Art. 5 Réduction des obstacles techniques au commerce 	Art. 6 Comité mixte de l’agriculture 	Art. 7 Règlement des différends 	Art. 8 Échanges d’information 	Art. 9 Confidentialité 	Art. 10 Mesures de sauvegarde 	Art. 11  Modifications 	Art. 12 Révision 	Art. 13 Clause évolutive 	Art. 14 Mise en œuvre de l’accord 	Art. 15 Annexes 	Art. 16 Champ d’application territorial 	Art. 17 Entrée en vigueur et durée 	Table des matières 	Annexe 1 	Concessions de la Suisse  	Annexe 2 	Concessions de l’Union européenne  	Annexe 3 	Annexe 4 	Relative au secteur phytosanitaire 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 	Art. 4 Exigences régionales 	Art. 5 Contrôle à l’importation 	Art. 6 Mesures de sauvegarde 	Art. 7 Dérogations 	Art. 8 Contrôle conjoint 	Art. 9 Échange d’informations 	Art. 10 Groupe de travail «phytosanitaire»   	Appendice 1 	Végétaux, produits végétaux et autres objets 	A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant àdes résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire 	B.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuv... 	1.  Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d’Argentine, ... 	2.  Parties de végétaux (à l’exception des fruits et des semences) de: 	– Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l’Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d’Orchidaceae 	– conifères (Coniferales) 	– Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique 	– Prunus L. originaire de pays non européens 	– fleurs coupées d’Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens 	– légumes-feuilles d’Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L. 	– feuilles de Manihot esculenta Crantz 	– branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage 	– branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, d... 	– Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L. 	2.1 Parties de végétaux (à l’exception des fruits, mais y compris les semences) d’Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limo... 	3.  Fruits de: 	– Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, Momordica L. et Solanum melongena L. 	– Annona L., Cydonia Mill., Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Passiflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L. Syzygium Gaertn., et Vaccinium L., originaires de pays non européens 	– Capsicum L. 	4.  Tubercules de Solanum tuberosum L. 	5.  Écorce isolée de: 	– conifères (Coniferales) originaires de pays non européens 	– Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l’exception de Quercus suber L. 	– Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la... 	– Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique 	6.  Bois au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2000/29/CE du Conseil : 	a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en bois défini à l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive 2000/29/CE: 	– Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique, à l’exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 44160000, et lorsqu’il est accompagné de pièces justifica... 	– Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d’Arménie et des États-Unis d’Amérique 	– Populus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain 	– Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique 	– Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie 	– Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d’Am... 	– Betula L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique, et 	b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous: 	7.  Terres et milieux de culture: 	a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbe 	b) Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires: 	– de Turquie, 	– du Belarus, de Géorgie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine, 	– de pays non européens autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie 	8.  Céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique 	C.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire 	1.  Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un État membre de l’Union 	1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences 	néant 	1.2 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences 	néant 	1.3 Semences 	néant 	1.4 Fruits 	néant 	1.5 Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois: 	a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, et 	b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous: 	2.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés en Suisse 	néant 	3.  Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l’importation par un État membre de l’Union est interdite 	Végétaux, à l’exclusion des fruits et des semences 	néant 	4.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union dont l’importation en Suisse est interdite 	Végétaux de: 	Cotoneaster Ehrh. 	Photinia davidiana (Dcne.) Cardot    	Appendice 2 	Législations 	Dispositions de l’Union: 	Dispositions de la Suisse:   	Appendice 3 	Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire 	A. Communauté européenne 	B. Suisse   	Appendice 4 	Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives 	Dispositions de l’Union: 	Dispositions de la Suisse:   	Appendice 5 	Échange d’informations  	Annexe 5 	Concernant l’alimentation animale 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Échanges d’informations 	Art. 4 Dispositions générales pour les contrôles 	Art. 5 Contrôle à l’origine 	Art. 6 Contrôle à destination 	Art. 7 Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties 	Art. 8 Coopération en cas de constat d’infractions 	Art. 9 Produits soumis à autorisation préalable 	Art. 10 Consultations et mesure de sauvegarde 	Art. 11 Groupe de travail pour l’alimentation animale 	Art. 12 Obligation de respecter le secret   	Appendice 1 	Dispositions communautaires 	Dispositions suisses  	Appendice 2 	Liste des dispositions législatives visées à l’art. 9 	Dispositions de la Communauté européenne: 	Dispositions de la Suisse:   	Annexe 6 	Secteur des semences 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations 	Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats 	Art. 4 Rapprochement des législations 	Art. 5  Variétés 	Art. 6  Dérogations 	Art. 7 Pays tiers 	Art. 8 Essais comparatifs 	Art. 9 Groupe de travail «Semences» 	Art. 10 Accord avec d’autres pays   	Appendice 1 	Législations 	Section I (reconnaissance de la conformité des législations) 	A. Dispositions de l’Union 	1. Les actes législatifs 	2. Les actes non législatifs  	B. Dispositions de la Suisse  	Section II (reconnaissance réciproque des certificats) 	A. Dispositions de l’Union 	1. Les actes législatifs 	2. Les actes non législatifs  	B. Dispositions de la Suisse 	C. Certificats exigés lors des importations    	Appendice 2 	Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3 	A. Union européenne 	B. Suisse   	Appendice 3 	Dérogations 	Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse   	Appendice 4 	Liste des pays tiers  	Annexe 7 	Relative au commerce de produits vitivinicoles 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Titre I Dispositions applicables à l’importation et à la commercialisation 	Art. 4 Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement  	Titre II Protection réciproque des dénominations des produits vitivinicoles visés à l’art. 2 	Art. 5 Dénominations protégées 	Art. 6 Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de l’Union européenne et la Suisse 	Art. 7 Autres termes 	Art. 8 Protection des appellations d’origine et indications géographiques 	Art. 9 Relations entre appellations d’origine et indications géographiques et marques 	Art. 10 Protection des mentions traditionnelles 	Art. 11 Mise en œuvre de la protection  	Titre III Contrôle et assistance mutuelle des instances de contrôle 	Art. 12 Objet et limitations 	Sous-titre I Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle 	Art. 13 Autorités de contact 	Art. 14 Autorités et laboratoires 	Art. 15 Destinataires des contrôles  	Sous-titre II Mesures de contrôle 	Art. 16 Mesures de contrôle 	Art. 17 Échantillons  	Sous-titre III  Procédures 	Art. 18 Fait générateur 	Art. 19 Demandes d’assistance mutuelle 	Art. 20 Procédure 	Art. 21 Décision sur l’assistance mutuelle 	Art. 22 Informations et documentations 	Art. 23 Frais 	Art. 24 Confidentialité   	Titre IV Dispositions générales 	Art. 25 Exclusions 	Art. 26 Consultations 	Art. 27 Groupe de travail 	Art. 28 Dispositions transitoires    	Appendice 1 	Produits vitivinicoles visés à l’art. 2 	Pour l’Union européenne: 	Pour la Suisse:   	Appendice 2 	Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b) 	Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève)   	Appendice 3 	Listes des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles 	A. Actes applicables à l’importation et la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne 	B. Actes applicables à l’importation et la commercialisation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires de Suisse   	Appendice 4 	Dénominations protégées visées à l’art. 5 	Partie A Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne 	Belgique 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Bulgarie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	République Tchèque 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographique protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Allemagne 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Grèce 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Espagne 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	France 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Italie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Chypre 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Luxembourg 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Hongrie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Malte 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Pays-Bas 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Autriche 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Portugal 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Roumanie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Slovénie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Slovaquie 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)  	Royaume-Uni 	Vins avec appellations d’origine protégées 	Vins avec indications géographiques protégées 	Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007)   	Partie B: Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de la Suisse 	Vins d’appellations d’origine contrôlée 	Mentions traditionnelles 	Dénominations traditionnelles    	Appendice 5 	Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b) 	Déclaration de la Commission sur l’art. 7   	Annexe 8 	Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19   	Appendice 1 	Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne  	Appendice 2 	Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse 	Eau-de-vie de vin 	Eau-de-vie de marc de raisin 	Eau-de-vie de fruit 	Eau-de-vie de cidre ou de poiré 	Eau-de-vie de gentiane 	Boissons spiritueuses au genièvre 	Liqueurs 	Boissons spiritueuses aux herbes (ou à base d’herbes) 	Autres   	Appendice 3 	Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté  	Appendice 4 	Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse  	Appendice 5 	Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées  	Annexe 9 	Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principe de l’équivalence 	Art. 4 Libre circulation des produits biologiques 	Art. 5 Étiquetage 	Art. 6  Pays tiers et organismes de contrôle dans des pays tiers 	Art. 7  Échange d’informations 	Art. 8 Groupe de travail pour les produits biologiques 	Art. 9 Mesures de sauvegarde   	Appendice 1 	Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique  	Appendice 2 	Modalités d’application  	Annexe 10 	Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Certificat de conformité 	Art. 4 Échange d’informations 	Art. 5 Clause de sauvegarde 	Art. 6 Groupe de travail «fruits et légumes»   	Appendice 1 	Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de conformité prévu à l’art. 3 de l’annexe 10  	Appendice 2 	Annexe 11 	Relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux 	Art. 1 	Titre I Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Titre II Commerce des produits animaux 	Art. 7 Objectif 	Art. 8 Obligations multilatérales 	Art. 9 Champ d’application 	Art. 10 Définitions 	Art. 11 Adaptation aux conditions régionales 	Art. 12 Équivalence 	Art. 13 Détermination d’équivalence 	Art. 14 Reconnaissance des mesures sanitaires 	Art. 15  Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances 	Art. 16 Vérification 	Art. 17 Notification 	Art. 18 Échange d’informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques  	Titre III Dispositions générales 	Art. 19 Comité mixte vétérinaire 	Art. 20 Clause de sauvegarde    	Appendice 1 	Mesures de lutte/notification des maladies 	I. Fièvre aphteuse 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	II. Peste porcine classique 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	III. Peste porcine africaine 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	IV. Peste équine 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	V. Influenza aviaire 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VI. Maladie de Newcastle 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VII. Maladies des poissons et des mollusques 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles 	A. Législations( 	B. Modalités d’application 	C. Informations complémentaires  	IX. Fièvre catarrhale du mouton 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	X. Zoonoses 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	XI. Autres maladies 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	XII. Notification des maladies 	A. Législations( 	B. Modalités d’application    	Appendice 2 	Santé animale: Échanges et mise sur le marché 	I. Bovins et porcins 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	II. Ovins et caprins 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	III. Équidés 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	IV. Volailles et œufs à couver 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	V. Animaux et produits d’aquaculture 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VI. Embryons bovins 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VII. Sperme bovin 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	VIII. Sperme porcin 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	IX. Autres espèces 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	X. Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie 	A. Législations( 	B. Modalités d’application    	Appendice 3 	Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules etembryons des pays tiers 	I. Union européenne – Législation( 	A. Ongulés, à l’exception des équidés 	B. Équidés 	C. Volailles et œufs à couver 	D. Animaux d’aquaculture 	E. Embryons bovins 	F. Sperme bovin 	G. Sperme porcin 	H. Autres animaux vivants 	I. Autres dispositions spécifiques  	II. Suisse – Législation( 	III. Modalités d’application   	Appendice 4 	Zootechnie, y compris importations des pays tiers 	A. Législations( 	B. Modalités d’application   	Appendice 5 	Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: Contrôles aux frontières et redevances 	Chapitre I Dispositions générales – Système TRACES 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	Chapitre II Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse 	A. Législations( 	B. Modalités d’application 	C. Modalités particulières d’applicationpour les animaux destinés au pacage frontalier  	Chapitre III Conditions pour les échanges entre l’Union européenne et la Suisse 	A. Législations  	Chapitre IV Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	Chapitre V Dispositions spécifiques 	1. Identification du bétail 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	2. Protection des animaux 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	3. Redevances    	Appendice 6 	Produits animaux 	Chapitre I Secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque 	«Produits animaux destinés à la consommation humaine» 	«Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine»  	Chapitre II Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I 	Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne    	Appendice 7 	Autorités compétentes 	Partie A Suisse 	Partie B Union européenne   	Appendice 8 	Adaptations aux conditions régionales  	Appendice 9 	Lignes directrices applicables aux procédures d’audit 	1 Principes généraux 	2 Principes concernant l’auditeur 	3 Principes concernant l’audité 	4 Procédures 	4.1 Séance d’ouverture 	4.2 Examen des documents 	4.3 Vérification sur place 	4.4 Audit de suivi  	5 Documents de travail 	6 Séance de clôture 	7 Rapport   	Appendice 10 	Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances 	Chapitre I Dispositions générales 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	Chapitre II Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	Chapitre III Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers 	A. Législations( 	B. Modalités d’application  	Chapitre IV Conditions sanitaires et conditions de contrôle des échanges entre l’Union européenne et la Suisse 	Chapitre V Conditions sanitaires et conditions de contrôle des importations des pays tiers 	1. Union européenne – Législation( 	A. Règles de santé publique 	B. Règles de santé animale 	C. Autres mesures spécifiques(  	2. Suisse – Législation( 	3. Modalités d’application  	Chapitre VI Redevances   	Appendice 11 	Points de contact 	I. Pour l’Union européenne: 	II. Pour la Suisse:   	Annexe 12 	Relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Dispositions législatives des Parties 	Art. 3 Procédures préalables à la protection au titre de l’accord 	Art. 4 Objet de la protection 	Art. 5 Champ d’application 	Art. 6 Éligibilité à la protection 	Art. 7 Étendue de la protection 	Art. 8 Dispositions particulières pour certaines dénominations 	Art. 9 Relation avec les marques 	Art. 10 Relation avec les accords internationaux 	Art. 11 Qualité pour agir 	Art. 12 Mentions et symboles 	Art. 13 Mise en œuvre de l’annexe et mesures d’exécution 	Art. 14 Mesures à la frontière 	Art. 15 Coopération bilatérale 	Art. 16 Clause de révision 	Art. 17 Dispositions transitoires   	Appendice 1 	Listes des IGs perspectives faisant l’objet de la protection  par l’autre partie 	1. Liste des IGs suisses 	2. Liste des IGs de l’Union   	Appendice 2 	Législations des parties  	Acte final 	Déclaration commune sur les Accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse 	Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits 	Déclaration commune concernant le secteur de la viande 	Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande 	Déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire  	Appendice A 	Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l’annexe 4 	A. Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires du territoire de l’une et l’autre Partie 	1 Végétaux et produits végétaux, lorsqu’ils sont mis en circulation 	1.1 Végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences 	1.2 Parties de végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation 	1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses destinés à la plantation 	1.4 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences  	2 Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la... 	2.1 Végétaux, à l’exception des semences 	2.2 Végétaux destinés à la plantation autres que les semences 	2.3 Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé 	2.4 Semences et bulbes 	2.5 Végétaux destinés à plantation 	2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation   	B. Végétaux et produits végétaux originaires de territoires autres que ceux mentionnés sous lettre A 	3 Tous végétaux destinés à la plantation, à l’exception 	4 Semences 	4.1 Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay 	4.2 Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne concerne pas le territoire de l’une et l’autre des parties 	4.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États Unis d’Amérique des genres  	5 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences 	6 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences 	8 Tubercules autres que ceux destinés à la plantation 	9 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois 	10 Terre et milieu de culture    	Appendice B 	Législations 	Dispositions de la Communauté européenne:   	Appendice C 	Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire 	Communauté européenne   	Appendice D 	Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives 	Dispositions de la Communauté européenne: 	Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire Suisse 	Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin 	Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 	Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux 	Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles 	Déclaration de la communauté européenne concernant les préparations dites «fondues» 	Déclaration de la Suisse concernant la grappa 	Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d’élevage 	Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités    	Acte final de la modification du 23 décembre 2008 	Déclaration de la Suisse  relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux  	Acte final de la modification du 14 mai 2009 	Déclaration commune  sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles 	Déclaration de la Communauté  sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires  	Acte final de la modification du 17 mai 2011 	Déclaration commune sur les dénominations homonymes