Document ID: 6f547692-74c1-4390-b04d-1da5ae28b546

1  Entrée en vigueur dès le 28.10.1987 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 831.41.1  fixant la pension maximum qui peut être constituée auprès de  la Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires  (APCRP)  du 28 octobre 1987   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 9 de la loi du 22 novembre 1939 sur la Caisse cantonale vaudoise des retraites  populaires, modifiée le 7 septembre 1965 [A]  vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]  arrête       [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 La pension maximum qui peut être constituée à capital réservé ou abandonné auprès de la Caisse  cantonale vaudoise des retraites populaires est fixée à cent vingt mille francs par an.  Art. 2  1 L'arrêté du 19 février 1986 sur le même objet est abrogé.  Art. 3  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.41?id=b0128c7f-dab6-4645-b229-bba2583481c6 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/