Document ID: ce8b38d2-a446-4249-a156-458e403f6979

1  Entrée en vigueur dès le 11.02.1998 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 172.215.1.2  réglant les modalités de passage à l'organisation de la gestion  financière et comptable consécutive à la réorganisation des  départements de l'administration  (AGIRA)  du 11 février 1998   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 61, 64 et 84 de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat,  modifiée le 17 juin 1997 [A]  vu le règlement du 12 novembre 1997 sur les départements de l'administration [B]  vu les préavis des Départements des finances et de l'intérieur et de la santé publique [C]  arrête       [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) [B] Règlement du 02.07.2012 sur les départements de l'administration ( BLV 172.215.1) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Titre I Principes  Art. 1  1 Le présent arrêté règle les modalités de la gestion financière et comptable dans la période transitoire  conduisant à l'organisation définitive consécutive à la réorganisation des départements de  l'administration, plus communément désignée sous le nom d'opération «DUPLO», ainsi que les  modalités du changement définitif.  Art. 2  1 Les principes de base de la réorganisation comptable et financière sont les suivants:   - l'organisation de la gestion financière et comptable est adaptée au 1er janvier 1999;  - du 21 avril 1998 au 31 décembre 1998, les nouveaux départements règlent les modalités de  fonctionnement par délégation de compétences aux intervenants;  - les nouveaux départements sont pleinement responsables de la gestion du budget de leur nouvelle  structure dès le 21 avril 1998.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.215.1?id=524a23f0-7fd0-4327-9e56-4059af79ddb4 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Titre II Exploitation du buget 1998  Art. 3  1 Le budget 1998 est converti au 21 avril 1998 selon l'organisation découlant de la réorganisation des  départements de l'administration à titre d'information uniquement. Son exploitation dans les systèmes  comptables et financiers ne fait pas l'objet d'une conversion.  Art. 4  1 En 1998, les nouveaux départements exploitent le budget des services les composant sans  modification comptable ou de gestion financière, à l'exception des divisions et fusions de services.  Art. 5  1 Pour la seule année 1998, le Conseil d'Etat peut exploiter le budget dans une autre organisation que  celle prévue par le vote du Grand Conseil sur le budget.  Art. 6  1 Les départements cibles règlent l'organisation nécessaire durant la période transitoire, notamment au  travers de délégations de compétences dans le domaine du contrôle interne.  Art. 7  1 Les groupes d'analyses départementaux (GAD) sur proposition de groupes de travail ad hoc sont  chargés de régler formellement les modalités des délégations de compétence d'ici au 15 mars 1998.  Titre III Comptes de l'exercice 1998  Art. 8  1 Les comptes de l'exercice 1998 seront présentés, pour adoption, au Grand Conseil de manière  détaillée selon la nouvelle organisation. A cette occasion, le budget 1998 sera présenté selon la  nouvelle organisation.  Art. 9  1 Les comptes de fonctionnement de l'année 1998 seront également présentés selon l'ancienne  organisation et mis en comparaison avec le budget 1998 tel que voté par le Grand Conseil. Cette  présentation sera résumée.  Art. 10  1 Les comptes de l'année 1998 ne seront pas présentés de manière partielle. Il n'est pas prévu de  boucler les comptes de l'exercice allant du 1er janvier 1998 au 21 avril 1998 et de pouvoir ainsi produire  des comptes pour les quatre premiers mois de l'année ou pour les huit derniers mois de l'année.    3  Art. 11  1 Avec délai au 30 avril 1998, les anciens responsables hiérarchiques d'entités déplacées ou divisées  font rapport et informent les nouveaux responsables, lesquels les déchargent de la gestion du 1er  janvier au 21 avril 1998; le rapport comprend au minimum un inventaire des grands projets en cours, un  état circonstancié de la consommation du budget, une liste des problèmes particuliers. Les groupes  d'analyses départementaux (GAD) sont chargés de régler les modalités de reprise des comptes de  première partie de l'année d'ici au 15 mars 1998.  Titre IV Budget 1999  Art. 12  1 Dès le 21 avril 1998, le budget 1999 sera élaboré dans la nouvelle organisation. Les directives  budgétaires 1999 émises d'ici au 15 février 1998 par le Département des finances décriront la  procédure d'élaboration.  Art. 13  1 Une procédure de reprise des budgets 1999 en élaboration par la nouvelle organisation sera établie  d'ici au 15 mars 1998 par la direction de projet. Ses modalités d'exécution seront élaborées par les  groupes d'analyses départementaux (GAD).  Titre V Plate-forme informatique comptable et financière  Art. 14  1 Les services concernés par un changement de département continuent d'utiliser leur plate-forme  informatique au cours de la période transitoire. Dans les cas où une migration anticipée recèlerait des  avantages évidents, les services concernés pourraient être autorisés à migrer d'une plate-forme à  l'autre. Les articles 16 et 17 du présent règlement restent applicables.  Art. 15  1 Les départements cibles étudient la possibilité de faire migrer au 1er janvier 1999 les services arrivant  sur leur plate-forme, en tenant compte des priorités définies dans le cadre du Plan directeur de  l'informatique financière.  Art. 16  1 Les départements, au travers des groupes d'analyses départementaux (GAD), élaborent un inventaire  des problèmes liés aux transferts de certains services et une étude d'opportunité en tenant compte des  priorités définies dans le cadre du Plan directeur de l'informatique financière. En collaboration avec les  services transversaux, la direction de projet soumet au Comité de pilotage les scénarios de  modification retenus, d'ici au 28 février 1998.    4  Art. 17  1 Les départements planifient, en coordination avec le Service des finances (SFI) , les modifications  nécessaires aux logiciels comptables et financiers afin de respecter le présent règlement et chargent le  Centre informatique de l'Etat de Vaud (CIEV) de les exécuter conformément au scénario de  modification retenu.   Titre VI Application salaire  Art. 18  1 le Service du personnel de l'Etat de Vaud (SPEV) est chargé d'adapter les fonctionnalités liées aux  salaires afin d'être en mesure de suivre les modifications prévues dans le présent arrêté. En particulier,  ces adaptations doivent intégrer la mutation des unités budgétaires au 1er janvier 1999 comme délai  impératif de mise en oeuvre.  Titre VII Unités budgétaires  Art. 19  1 En termes d'exploitation du budget, le changement de numérotation des unités budgétaires (UB)  s'effectuera au 1er janvier 1999.  Art. 20  1 En termes d'élaboration du budget, le changement de numérotation des unités budgétaires (UB)  s'effectuera au 21 avril 1998.  Art. 21  1 Sous réserve de modifications ultérieures, la nouvelle numérotation des UB est fixée par le  Département des finances.  Titre VIII Dérogations  Art. 22  1 Le Conseil d'Etat peut, sur proposition du comité de pilotage de l'opération DUPLO, décider des  dérogations ponctuelles au présent arrêté. Il tiendra compte des contraintes liées à l'application salaire  (Zadig).    5  Titre IX Entrée en vigueur  Art. 23  1 Les départements des finances et de l'intérieur et de la santé publique sont chargés de l'exécution du  présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.