Document ID: d4c1a53e-5a7e-4950-98ce-22b61ce8b56b

Microsoft Word - 0.362.31.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Instrument de ratification suisse déposé le 20 mars 2006  Entré en vigueur le 1er mars 2008   (Etat le 5    novembre 2019)     La Confédération suisse  et  l’Union européenne et  la Communauté européenne,  ci-après dénommées «les parties contractantes»,  considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, l’Union européenne  s’est donné pour objectif de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de  liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des  personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des fron- tières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et  de lutte contre ce phénomène,  considérant que l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne  constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de  sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux  frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir  un haut niveau de sécurité,  eu égard à la position géographique de la Confédération suisse,  considérant qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis de Schengen  et à la poursuite de son développement permettra, d’une part, d’éliminer certains  obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géogra- phique de la Confédération suisse et, d’autre part, de renforcer la coopération entre  l’Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par  l’acquis de Schengen,  considérant que, par l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union euro- péenne avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège2, ces deux États ont  été associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen,        RO 2008 481; FF 2004 5593   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)  2 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.   0.362.31    Coopération avec l’UE   2   0.362.31   considérant qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un  pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen,  considérant qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la Communau- té européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des  obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne,  d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part,  convaincues qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre l’Union européenne  et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application pra- tique et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen,  considérant qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux activités  de l’Union européenne dans les domaines couverts par le présent Accord et de  permettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle  institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège,  considérant que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de  démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, tels que garantis en  particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales3 du 4 novembre 1950,  considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté  européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au  Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé  par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la  Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l’acquis de  Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit  national ne sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre  le Danemark et les autres États membres,  considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord et  l’Irlande participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole  intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé par le  traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Com- munauté européenne4 à certaines dispositions de l’acquis de Schengen,  considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les États avec lesquels l’Union  européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le déve- loppement de l’acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs  relations mutuelles,  considérant que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une appli- cation simultanée du présent Accord avec les accords entre les différentes parties  associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de  Schengen réglant leurs relations mutuelles,  eu égard à l’Accord concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis communautaire portant sur       3 RS 0.101  4 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   3   0.362.31   l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de  l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres et portant  sur la création du système «Eurodac»5,  considérant le lien entre l’acquis de Schengen et cet acquis communautaire,  considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de  Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et  mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans l’un des États membres et portant sur la création du système  «Eurodac»,  sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1  1.  La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», est associée aux activités  de la Communauté européenne et de l’Union européenne dans les domaines couverts  par les dispositions visées aux annexes A et B du présent Accord ainsi que par celles  qui leur feront suite.  2.  Le présent Accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux  procédures qui y sont prévues.   Art. 2  1.  Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres de l’Union européenne,  ci-après dénommés «États membres», les dispositions de l’acquis de Schengen  énumérées à l’annexe A du présent Accord sont mises en œuvre et appliquées par la  Suisse.  2.  Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions correspon- dantes de la convention d’application de l’accord relatif à la suppression graduelle  des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après  dénommée «Convention d’application de Schengen», ou ont été arrêtées en vertu de  celle-ci, les dispositions des actes de l’Union européenne et de la Communauté  européenne énumérées à l’annexe B du présent Accord sont mises en œuvre et  appliquées par la Suisse.  3.  Sans préjudice de l’art. 7, les actes et les mesures pris par l’Union européenne et  la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux  annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent Accord ont été  appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.       5 RS 0.142.392.68     Coopération avec l’UE   4   0.362.31   Art. 3  1.  Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement  suisse, des membres du Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé «Con- seil», et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée  «Commission».  2.  Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.  3.  Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la  demande de l’un de ses membres.  4.  Sous réserve de l’art. 4, par. 2, le comité mixte se réunit au niveau des ministres,  des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.  5.  La présidence du comité mixte est exercée:   – au niveau des experts: par le représentant de l’Union européenne;  – au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour de rôle, pendant   une période de six mois, par le représentant de l’Union européenne et le re- présentant du gouvernement suisse.   Art. 4  1.  Conformément au présent Accord, le comité mixte est saisi de toutes les ques- tions visées à l’art. 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse  soit dûment prise en considération.  2.  Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la  Suisse ont la possibilité:   – d’exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou  d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations;   – de s’exprimer sur toute question portant sur l’élaboration de dispositions les  concernant ou sur leur mise en œuvre.   3.  Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité  mixte au niveau des hauts fonctionnaires.  4.  Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions  au comité mixte relatives aux questions visées à l’art. 1. La Commission ou un État  membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une  proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l’Union euro- péenne, aux fins de l’adoption d’un acte ou d’une mesure de la Communauté euro- péenne ou de l’Union européenne.   Art. 5  Sans préjudice de l’art. 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du  Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s’inscrire dans le cadre du présent  Accord.     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   5   0.362.31   Art. 6  Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert  par le présent Accord, la Commission consulte de manière informelle les experts  suisses de la même manière qu’elle consulte les experts des États membres pour  l’élaboration de ses propositions.   Art. 7  1.  L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2  est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du  par. 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union  européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la  Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il est tenu  dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui  permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.  2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures   visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent Accord ont  été appliquées. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur  la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée  au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant  l’adoption des actes ou des mesures concernés.   b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse  qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en  informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse in- forme sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplisse- ment de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum  n’est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l’échéance du dé- lai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire  la notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notifica- tion du Conseil. À partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte  ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie  l’accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique pro- visoirement, là où c’est possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en  cause.   Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l’acte ou de la me- sure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement  de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L’Union  européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l’égard de la Suisse,  les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la  coopération Schengen.  3.  L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée  des droits et obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci  sont liés par ces actes et mesures, d’autre part.     Coopération avec l’UE   6   0.362.31   4.  Au cas où:  a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une   mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Accord  ont été appliquées, ou   b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au  par. 2, point a) ou au par. 5, point a), ou   c) la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référen- daire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 2,  point b), ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même point  à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,   le présent Accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir exami- né attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un  délai de 90 jours. Le présent Accord cesse d’être applicable trois mois après  l’expiration de la période de 90 jours.  5. a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet   de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à  l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une de- mande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un  mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un  autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission,  dans le délai de trente jours mentionné au par. 2, point a), qu’elle  n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son  ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des de- mandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou  des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles  avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit  suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent Accord ne  cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.   b) À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard  dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les  développements au niveau international, discute de la situation résultant de  la notification faite conformément au point a).   Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la  Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou  de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’infor- mation à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera four- nie dans les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.   Art. 8  1.  Aux fins de la réalisation de l’objectif des parties contractantes de parvenir à une  application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions  visées à l’art. 2, le comité mixte observe en permanence l’évolution de la jurispru- dence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée  «Cour de justice», ainsi que l’évolution de la jurisprudence des juridictions suisses     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   7   0.362.31   compétentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la trans- mission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.  2.  La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la  Cour de justice lorsqu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour de justice  d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition visée à  l’art. 2.   Art. 9  1.  Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont  ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les disposi- tions visées à l’art. 2, telles qu’interprétées le cas échéant par la Cour de justice.  2.  Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d’une différence substan- tielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou d’une  différence substantielle dans l’application des dispositions visées à l’art. 2 entre les  autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n’a pas  été en mesure d’assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure  prévue par l’art. 10 est engagée.   Art. 10  1.  En cas de litige sur l’application du présent Accord ou lorsque la situation prévue  à l’art. 9, par. 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que point  litigieux à l’ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.  2.  Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre  du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.  3.  Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours  visé au par. 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d’aboutir à un règlement  définitif. Faute d’un tel règlement définitif, le présent Accord cesse d’être applicable  six mois après l’expiration de la période de trente jours.   Art. 11  1.  En ce qui concerne les frais administratifs liés à l’application du présent Accord,  la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution  annuelle s’élevant à 7,286 % d’un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d’un  ajustement annuel en fonction du taux d’inflation à l’intérieur de l’Union euro- péenne.  2.  En ce qui concerne les frais de développement du Système d’Information Schen- gen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, confor- mément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de  l’ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices bud- gétaires y relatifs, et ceci à partir de l’exercice budgétaire 2002.  La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l’entrée en vigueur  du présent Accord est due au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.     Coopération avec l’UE   8   0.362.31   3.  Lorsque les frais de fonctionnement liés à l’application du présent Accord ne sont  pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directe- ment à la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au  prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur  brut de l’ensemble des pays participants.  Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés  européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du  pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de  l’ensemble des pays participants.  4.  La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent Accord  établis par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de  demander l’interprétation dans une langue officielle des institutions des Communau- tés européennes de son choix.   Art. 12  1.  Le présent Accord n’affecte en rien les accords conclus entre la Communauté  européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part.  2.  Le présent Accord n’affecte pas les accords liant la Suisse, d’une part, et un ou  plusieurs États membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le  présent Accord. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent Accord, ce  dernier prévaut.  3.  Le présent Accord n’affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le  futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus  entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse,  d’autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des art. 24 et 38 du  traité sur l’Union européenne.   Art. 13  1.  La Suisse conclura un Accord avec le Royaume du Danemark portant sur la  création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les dispo- sitions visées à l’art. 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté  européenne6 et auxquelles, dès lors, s’applique le protocole sur la position du Dane- mark annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité  instituant la Communauté européenne.  2.  La Suisse conclura un Accord avec la République d’Islande et le Royaume de  Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs  associations respectives à la mise en œuvre, à l’application et au développement de  l’acquis de Schengen7.       6 RS 0.362.33  7 RS 0.362.32     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   9   0.362.31   Art. 14  1.  Le présent Accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire  général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions  de forme concernant l’expression du consentement par les parties au présent Accord,  ou au nom de celles-ci, d’être liées audit accord ont été remplies.  2.  Les art. 1, 3, 4, 5, 6 et 7, par. 2, point a), première phrase, s’appliquent provisoi- rement à partir de la date de la signature du présent Accord.  3.  En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent  Accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l’art. 7,  par. 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du  présent Accord.   Art. 15  1.  Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées con- formément à l’art. 2, par. 3, sont mises en application par la Suisse à une date qui  sera fixée par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres représentant les  gouvernements des États membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux  annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s’être assuré que  la Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions  pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.  Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l’Irlande et celui du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de  cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen  et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces États membres  participent.  Les membres du Conseil représentant les gouvernements des États membres pour  lesquels, conformément au traité d’adhésion, seule une partie des dispositions visées  aux annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la  mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen qui sont déjà appli- cables à leur égard.  2.  La mise en application des dispositions visées au par. 1 crée des droits et obliga- tions entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union européenne, la Communau- té européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces  dispositions, d’autre part.  3.  Le présent Accord n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 13 sont égale- ment mis en application.  4.  En outre, le présent Accord n’est appliqué que si l’accord entre la Communauté  européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermina- tion de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse est également mis en application.     Coopération avec l’UE   10   0.362.31   Art. 16  1.  Le Liechtenstein peut adhérer au présent Accord.  2.  L’adhésion du Liechtenstein fera l’objet d’un protocole au présent Accord, éta- blissant toutes les conséquences d’une telle adhésion, y compris la création de droits  et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu’entre le Liechtenstein,  d’une part, et l’Union européenne, la Communauté européenne et les États membres,  dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l’acquis de Schengen,  d’autre part.   Art. 17  1.  Le présent Accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil  statuant à l’unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire  et prend effet six mois après la notification.  2.  Le présent Accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l’un des  accords visés à l’art. 13 ou l’accord visé à l’art. 15, par. 4.   Art. 18  1.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, an- glaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,  italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,  suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.  2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les parties contrac- tantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que  les langues visées au par. 1.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent Accord.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour la  Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey   Joseph Deiss   Pour   l’Union européenne:   Piet Hein Donner   Pour la  Communauté européenne:   Piet Hein Donner    António Vitorino     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   11   0.362.31    Annexe A  (art. 2, par. 1)   La partie 1 de la présente annexe concerne l’Accord de Schengen de 1985 et la  Convention d’application de cet Accord signée à Schengen le 19 juin 1990,  la partie 2, les instruments d’adhésion, et  la partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents.   Partie 1  Les dispositions de l’Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouverne- ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale  d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des  contrôles aux frontières communes.  Toutes les dispositions de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du  14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la  République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de  Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l’exception des dispositions suivantes:  Art. 2, par. 4, relatif aux contrôles de marchandises  Art. 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés  Art. 10, par. 2  Art. 19, par. 2  Art. 28 à 38 et définitions y afférentes  Art. 60  Art. 70  Art. 74  Art. 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive 91/477/CEE du  Conseil du 18 juin 1991 sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes  Art. 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises  Art. 131 à 133  Art. 134  Art. 139 à 142  Acte final: déclaration 2  Acte final: déclarations 4, 5 et 6  Procès-verbal  Déclaration commune  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État     Coopération avec l’UE   12   0.362.31   Partie 2  Les dispositions des instruments d’adhésion à l’Accord et à la Convention de  Schengen signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le  Royaume d’Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la Répu- blique hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d’Autriche (à  Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danemark, la République de  Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l’excep- tion des dispositions suivantes:   1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l’adhésion du  Gouvernement de la République italienne à l’Accord entre les Gouverne- ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale  d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle  des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985.   2. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990,  relatif à l’adhésion de la République italienne à la Convention d’application  de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États  de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et  de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles  aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte fi- nal et des déclarations y afférentes:  Art. 1  Art. 5 et 6  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclarations 2 et 3  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouver- nement du Royaume d’Espagne à l’Accord entre les Gouvernements des  États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des  contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel  qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République  italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations  jointes à ce Protocole.   4. Les dispositions suivantes de l’Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif  à  l’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de  l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de  l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de  la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux  frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré  la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de  son acte final et des déclarations y afférentes:  Art. 1  Art. 5 et 6  Acte final, partie I     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   13   0.362.31   Acte final, partie II, déclarations 2 et 3  Acte final, partie III, déclarations 3 et 4  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouver- nement de la République portugaise à l’Accord entre les Gouvernements des  États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des  contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel  qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République  italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations  jointes à ce Protocole.   6. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif  à l’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de  l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de  l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de  la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux  frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré  la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de  son acte final et des déclarations y afférentes:  Art. 1  Art. 7 et 8  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclarations 2 et 3  Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l’adhésion du  Gouvernement de la République hellénique à l’Accord entre les Gouverne- ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale  d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle  des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel  qu’amendé par les Protocoles d’adhésion du Gouvernement de la Répu- blique italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du  Royaume d’Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin  1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.   8. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992,  relatif à l’adhésion de la République hellénique à la Convention d’applica- tion de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des  États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des  contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à la- quelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le  27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par     Coopération avec l’UE   14   0.362.31   les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclara- tions y afférentes:  Art. 1  Art. 6 et 7  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4  Acte final, partie III, déclarations 1 et 3  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l’adhésion du Gou- vernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les Gouvernements  des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale  d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle  des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel  qu’amendé par les Protocoles d’adhésion du Gouvernement de la Répu- blique italienne, des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise et du Gouvernement de la République hellénique, signés  respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.   10. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995,  relatif à l’adhésion de la République d’Autriche à la Convention d’applica- tion de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des  États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des  contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à la- quelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d’Espagne et la Ré- publique portugaise, et la République hellénique par les Accords signés res- pectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et  de son acte final:  Art. 1  Art. 5 et 6  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclaration 2  Acte final, partie III   11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion  du Gouvernement du Royaume du Danemark à l’Accord relatif à la suppres- sion graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le  14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.   12. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre  1996, relatif à l’adhésion du Royaume du Danemark à la Convention  d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres- sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le  19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des déclarations y afférentes:  Art. 1  Art. 7 et 8     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   15   0.362.31   Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclaration 2  Acte final, partie III  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion  du Gouvernement de la République de Finlande à l’Accord relatif à la sup- pression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen  le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.   14. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre  1996, relatif à l’adhésion de la République de Finlande à la Convention  d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres- sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le  19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente:  Art. 1  Art. 6 et 7  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclaration 2  Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d’Åland  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État   15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion  du Gouvernement du Royaume de Suède à l’Accord relatif à la suppression  graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin  1985, et la déclaration jointe à ce Protocole.   16. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre  1996, relatif à l’adhésion du Royaume de Suède à la Convention  d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres- sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le  19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente:  Art. 1  Art. 6 et 7  Acte final, partie I  Acte final, partie II, déclaration 2  Acte final, partie III  Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État     Coopération avec l’UE   16   0.362.31   Partie 3  A.  Les décisions suivantes du Comité exécutif:  SCH/Com-ex (93) 10  14.12.1993   Confirmation des déclarations des Ministres et  Secrétaires d’État, en date des 19 juin 1992 et  30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur   SCH/Com-ex (93) 14  14.12.1993   Amélioration dans la pratique de la coopéra- tion judiciaire en matière de lutte contre le  trafic de stupéfiants   SCH/Com-ex (93) 21  14.12.1993   Prolongation du visa uniforme   SCH/Com-ex (93) 24  14.12.1993   Principes communs pour l’annulation,  l’abrogation et la réduction de la durée de  validité du visa uniforme   SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2  26.4.1994   Mesures d’adaptation visant à supprimer les  obstacles et les restrictions à la circulation aux  points de passage routiers situés aux frontières  intérieures   SCH/Com-ex (94) 15 rév.  21.11.1994   Instauration d’une procédure informatisée de  consultation des autorités centrales visées à  l’art. 17, par. 2, de la Convention   SCH/Com-ex (94) 16 rév.  21.11.1994   Acquisition de timbres communs d’entrée et  de sortie   SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4  2.12.1994   Introduction et application du régime Schen- gen dans les aéroports et les aérodromes   SCH/Com-ex (94) 25  22.12.1994   Échanges d’informations statistiques concer- nant la délivrance de visas uniformes   SCH/Com-ex (94) 28 rév.  22.12.1994   Certificat prévu à l’art. 75 pour le transport de  stupéfiants et de substances psychotropes   SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2  22.12.1994   Mise en vigueur de la Convention  d’application de l’Accord de Schengen du  19 juin 1990   SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.  (point n°8)   Politique commune en matière de visa   SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2  20.12.1995   Approbation du document SCH/I (95) 40  rév. 6 concernant la procédure d’application de  l’art. 2, par. 2, de la Convention   SCH/Com-ex (95) 21  20.12.1995   Échange rapide entre les États Schengen de  données statistiques et concrètes sur  d’éventuels dysfonctionnements aux frontières  extérieures     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   17   0.362.31   SCH/Com-ex (96) 13 rév.  27.6.1996   Principes de délivrance des visas Schengen en  relation avec l’art. 30, par. 1, point a), de la  Convention d’application de l’Accord de  Schengen   SCH/Com-ex (97) 39 rév.  15.12.1997   Principes directeurs concernant les moyens de  preuve et les indices dans le cadre des accords  de réadmission entre les États Schengen   SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2  21.4.1998   Rapport d’activité de la Task Force   SCH/Com-ex (98) 12  21.4.1998   Échange de statistiques sur les visas délivrés   SCH/Com-ex (98) 18 rév.  23.6.1998   Mesures à prendre à l’égard des États qui  posent des problèmes en matière de délivrance  de documents permettant l’éloignement du  territoire Schengen  Réadmission – Visa   SCH/Com-ex (98) 19  23.6.1998   Monaco  Visa – External Borders – SIS   SCH/Com-ex (98) 21  23.6.1998   Apposition d’un cachet dans les passeports des  demandeurs de visa   Visa   SCH/Com-ex (98) 26 def  16.9.1998   Création de la Commission permanente  d’évaluation et d’application de la Convention  de Schengen   SCH/Com-ex (98) 29 rév.  23.6.1998   Clause-balai couvrant l’ensemble de l’acquis  technique de Schengen   SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2  16.9.1998   Transmission du Manuel commun aux candi- dats à l’adhésion à l’UE   SCH/Com-ex (98) 37 def 2  27.10.1998   Adoption de mesures visant à lutter contre  l’immigration clandestine   SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3  16.12.1998   Coopération policière transfrontalière en  matière de prévention et de recherche de faits  punissables   SCH/Com-ex (98) 52  16.12.1998   Mémento de coopération policière trans- frontalière   SCH/Com-ex (98) 56  16.12.1998   Manuel des documents pouvant être revêtus  d’un visa     Coopération avec l’UE   18   0.362.31   SCH/Com-ex (98) 57  16.12.1998   Introduction d’un formulaire harmonisé pour  les déclarations d’invitation, les déclara- tions/engagements de prise en charge ou les  attestations d’accueil   SCH/Com-ex (98) 59 rév.  16.12.1998   Intervention coordonnée de conseillers en  matière de documents   SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2  28.4.1999   Normes Schengen dans le domaine des stupé- fiants   SCH/Com-ex (99) 5  28.4.1999   Mise à jour du Manuel SIRENE   SCH/Com-ex (99) 6  28.4.1999   Acquis en matière de télécommunications   SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2  28.4.1999   Fonctionnaires de liaison   SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2  28.4.1999   Rémunération des informateurs et indicateurs   SCH/Com-ex (99) 10  28.4.1999   Trafic illicite d’armes   SCH/Com-ex (99) 13  28.4.1999   Adoption des nouvelles versions du Manuel  commun et de l’Instruction consulaire com- mune et abrogation des versions précédentes   SCH/Com-ex (99) 14  28.4.1999   Manuel des documents pouvant être revêtus  d’un visa   SCH/Com-ex (99) 18  28.4.1999   Amélioration de la coopération policière en  matière de prévention et de recherche de faits  punissables   B.  Les déclarations suivantes du Comité exécutif:   Déclaration Objet   SCH/Com-ex (96) décl. 5  18.4.1996   Définition de la notion d’«étranger»   SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2  26.6.1996   Déclaration concernant l’extradition   SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2  9.2.1998   Enlèvement de mineurs         Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   19   0.362.31   C.  Les décisions suivantes du Groupe central:   Décision Objet   SCH/C (98) 117  27.10.1998   Adoption de mesures visant à lutter contre  l’immigration clandestine   SCH/C (99) 25  22.3.1999   Principes généraux pour la rémunération des  informateurs et des indicateurs         Coopération avec l’UE   20   0.362.31   Annexe B  (art. 2, par. 2)   La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le  Conseil conformément à l’art. 15.  Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous  par un astérisque n’est pas encore entré en vigueur pour l’ensemble des États  membres de l’Union européenne au moment de l’adoption de l’acte concerné, la  Suisse n’appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu’à  partir de la date à laquelle la Convention ou le Protocole en question est en vigueur  pour l’ensemble desdits États membres.  Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de  l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et recom- mandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte  européenne d’armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recomman- dation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 47)  Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type  de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 334/2002 du  Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); décision de la Commission  du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifica- tions techniques complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 rela- tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995,  p. 31)  Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’art. 34 du traité sur  l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale  entre les États membres de l’Union européenne [dispositions mentionnées à l’art. 2,  par. 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1)*  Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure  pour la modification de l’art. 40, par. 4 et 5, de l’art. 41, par. 7, et de l’art. 65, par. 2,  de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la  suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248  du 3.10.2000, p. 1)  Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l’acquis  de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif  de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays  tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les  frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants  sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le rè- glement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du  12.12.2001, p. 1) et par le règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003  (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   21   0.362.31   Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la  partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que  des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32)  Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circula- tion avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)  Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l’adaptation des par- ties V et VI et de l’annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de  l’annexe 6a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur  concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)  Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mu- tuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du  2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant  les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers  résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance  mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du  27.2.2004, p. 55)  Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions  de l’art. 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985  (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’art. 34 du traité  sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire  en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne [disposition men- tionnée à l’art. 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)*  Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au dévelop- pement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO  L 328 du 13.12.2001, p. 4)  Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement  du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328  du 13.12.2001, p. 1)  Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et  l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du ma- nuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)  Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle  uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux  titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le  feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002  fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de  feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un  document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (non  publiée)  Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Ma- nuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47)     Coopération avec l’UE   22   0.362.31   Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’adaptation de la  partie III et à la création d’une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO  L 123 du 9.5.2002, p. 50)  Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle  uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du  15.6.2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les spécifica- tions techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour  les ressortissants de pays tiers (non publiée)  Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l’adaptation des  parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002,  p. 44)  Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l’adaptation de la  partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)  Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du  Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)  Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le  cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers  (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)  Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée,  au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)  Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de  visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1)  Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée  d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995,  p. 2) et de la convention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de  l’Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la décision  2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la  convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États  membres de l’Union européenne et de la convention de 1996 relative à l’extradition  entre les États membres de l’Union européenne, qui constituent un développement  de l’acquis de Schengen conformément à l’accord concernant l’association de la  République d’Islande et du Royaume de Norvège à l’application, la mise en œuvre  et le développement de l’acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)8  Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l’utilisation com- mune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États  membres [sauf art. 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)  Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un  document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire  (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun  (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)       8 La Convention d’extradition de l’UE est entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (JO C 329  du 1.10.2019, p. 2). En conséquence, ses art. 1, 2, 6, 8, 9 et 13 s’appliquent également en  Suisse à partir de cette date (voir RO 2020 1121).     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   23   0.362.31   Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles  uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le  transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 (JO L 99 du  17.4.2003, p. 15)  Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l’annexe 12 des ins- tructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14 a du manuel commun en ce  qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82)  Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures  visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les  membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralym- piques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)  Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de  l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de  l’annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l’obligation de visa  pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003,  p. 13)  Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de  l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l’annexe 5  a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers  soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)  Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de  l’art. 40, par. 1 et 7, de la convention d’application de l’accord de Schengen du  14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières com- munes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)  Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au  transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321 du  6.12.2003, p. 26)  Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa  (Critères de base pour l’introduction de la demande) de la partie V des instructions  consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)  Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la  partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à  ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76)  Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V,  point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du ma- nuel commun en vue d’inclure l’assurance-maladie en voyage dans les justificatifs  requis pour l’obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79)  Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un  réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)  Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun  afin d’y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les  mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)     Coopération avec l’UE   24   0.362.31   Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le  manuel commun afin d’y ajouter une disposition concernant les contrôles aux fron- tières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44)  Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de  certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le  cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29)  Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les  transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du  6.8.2004, p. 24)  Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols  communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus,  de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le terri- toire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)  Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun  (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)  Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales  à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières exté- rieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)  Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système  d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   25   0.362.31   Acte final     Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et  jointes au présent acte final:   1. Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlemen- taire;   2. Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations ex- ternes;   3. Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la  Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale  entre les États membres de l’Union européenne.   Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après  et jointes au présent acte final:   1. Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale;  2. Déclaration de la Suisse relative à l’art. 7, par. 2, point b), sur le délai   d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen;  3. Déclaration de la Suisse relative à l’application de la Convention européenne   d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne  d’extradition;   4. Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des proposi- tions;   5. Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la  Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs.     Coopération avec l’UE   26   0.362.31   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour la  Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey   Joseph Deiss   Pour   l’Union européenne:   Piet Hein Donner   Pour la  Communauté européenne:   Piet Hein Donner   António Vitorino     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   27   0.362.31   Déclarations communes des parties contractantes  Déclaration commune   des parties contractantes sur la consultation parlementaire  Les parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent  Accord soient discutées lors des réunions interparlementaires Parlement européen- Suisse.   Déclaration commune  des parties contractantes concernant les relations externes  Les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s’engage à  inciter les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut  des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords  similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci  de conclure de tels accords.   Déclaration commune  des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la Convention du 29  mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les  États membres de l’Union européenne  Les parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des disposi- tions de l’art. 23, par. 1, point c) de la Convention relative à l’entraide judiciaire en  matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, selon le cas  d’espèce, exiger que, sauf si l’État membre concerné a obtenu le consentement de la  personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux  fins visées à l’art. 23, par. 1, points a) et b), de cette convention qu’avec l’accord  préalable de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu  refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel  conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à  l’art. 1 de celle-ci.  Si, dans un cas d’espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la  demande d’un État membre en application des dispositions susmentionnées, elle doit  motiver sa décision par écrit.     Coopération avec l’UE   28   0.362.31   Autres déclarations  Déclaration de la Suisse  sur l’entraide judiciaire en matière pénale  La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l’imposition di- recte, poursuivies par des autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment  de l’entrée en vigueur du présent Accord, à un recours devant une juridiction compé- tente notamment en matière pénale.   Déclaration de la Suisse  relative à l’art. 7, par. 2, point b, sur le délai d’acceptation  des nouveaux développements de l’acquis de Schengen  Le délai maximal de deux ans figurant à l’art. 7, par. 2, point b), couvre tant  l’approbation que la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases  suivantes:   – la phase préparatoire,  – la procédure parlementaire,  – le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de   l’acte) et, le cas échéant,  – le référendum (organisation et votation).   Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplisse- ment de chacune de ces phases.  Le Conseil fédéral s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour  faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapide- ment que possible.   Déclaration de la Suisse  relative à l’application de la Convention européenne d’entraide  judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne  d’extradition  La Suisse s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompa- gnant la ratification de la Convention européenne d’extradition9 du 13 décembre  1957 et de la Convention européenne d’entraide judiciaire10 du 20 avril 1959 en tant  qu’incompatibles avec le présent Accord.       9 RS 0.353.1  10 RS 0.351.1     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   29   0.362.31   Déclaration de la Commission européenne  sur la transmission des propositions  Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen  des propositions se rapportant au présent Accord, la Commission transmet des  copies de celles-ci à la Suisse.   Déclaration de la Commission européenne  sur les Comités qui assistent la Commission européenne  dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs  À l’heure actuelle, outre le comité établi par l’art. 31 de la directive 95/46/CE du  Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des  personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les  comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement  de l’acquis de Schengen sont:   – le comité établi par l’art. 6 du Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du  29 mai 1995 établissant un modèle type de visa («Comité visa») et   – le comité établi par l’art. 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001  (2001/886/JAI) et par l’art. 5 du Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil  du 6 décembre 2001, les deux instruments se référant au développement du  système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) («Comité  SIS II»).     Coopération avec l’UE   30   0.362.31   Procès-verbal agréé   des négociations sur l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la  Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen  Les délégations participant aux négociations de l’accord   – déclarent concernant l’art. 7, par. 2, point b que   des contacts réguliers et directs entre le Secrétariat général du Conseil et la   Mission suisse auprès des Communautés européennes seront établis en vue  de tenir la Suisse au courant de l’état des procédures relatives à l’adoption  des actes et mesures pertinents de l’Union européenne, ceci afin de per- mettre à la Suisse d’entamer le plus rapidement possible sa procédure de re- prise des développements de l’acquis;   – constatent concernant l’annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil, du  18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes  que    la directive susmentionnée ne s’applique pas à l’acquisition et à la détention,  conformément à la législation nationale, d’armes et de munitions par les  forces armées. Le système suisse actuel de prêt d’armes militaires dans le  cadre des cours volontaires des jeunes tireurs, de prêt d’armes militaires  pendant l’obligation de servir ainsi que de cession de l’arme d’ordonnance  (arme de service), une fois transformée en arme à feu semi-automatique, aux  militaires qui quittent l’armée, rentre dans le cadre de cette exception et, par  conséquent, n’est pas affecté par l’acquis de Schengen, mais est réglé par la  législation suisse pertinente;   – prennent note concernant Eurojust et le Réseau judiciaire européen de l’inté- rêt à développer la possibilité d’une coopération de la Suisse aux travaux  d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   31   0.362.31   Déclarations et communications de la Suisse  relatives à l’accord entre la Confédération suisse et l’Union  européenne, la Communauté européenne sur l’association de la  Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen11   – Déclaration concernant l’art. 55, par. 1 et 2, CAAS (exceptions à  l’application du principe «ne bis in idem»);   – Communication relative à l’art. 57, par. 3, CAAS (autorité compétente pour  fournir les informations sur les jugements exécutoires);   – Déclaration concernant l’art. 3, par. 1 et l’art. 6, par. 6 en liaison avec  l’art. 24, par. 1, let. a et d de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE  (autorités administratives compétentes pour poursuivre les infractions aux  règlements);   – Déclaration concernant l’art. 6 et l’art. 6, par. 8 en liaison avec l’art. 24,  par. 1, let. b de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE (autorité centrale  compétente pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire);   – Déclaration concernant l’art. 6, par. 5 en liaison avec l’art. 24, par. 1, let. c  de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE (autorités policières et doua- nières compétentes pour le recours à des livraisons surveillées);   – Déclaration concernant l’art. 6, par. 3 de la Convention d’extradition de  l’UE (restriction à l’extradition lors d’infractions fiscales);   – Communication relative à l’art. 13, par. 2 de la Convention d’extradition de  l’UE (autorité centrale chargée de présenter et de recevoir les demandes  d’extradition);   – Déclaration concernant l’art. 7, par. 4 de la Convention d’extradition simpli- fiée de l’UE (révocation du consentement à l’extradition selon la procédure  simplifiée et de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité);   – Déclaration concernant l’art. 9 en liaison avec l’art. 13 de la Convention  d’extradition simplifiée de l’UE (renonciation au bénéfice de la règle de la  spécialité);   – Déclaration concernant l’art. 12, par. 3 de la Convention d’extradition sim- plifiée de l’UE (extradition selon la procédure simplifiée en cas de consen- tement donné par la personne concernée après l’expiration du délai ou dans  d’autres circonstances);   – Déclaration concernant l’art. 15 de la Convention d’extradition simplifiée de  l’UE (autorité compétente pour la mise en détention d’une personne qui a  fait l’objet d’une demande d’extradition ainsi que pour l’exécution du tran- sit).       11 Compléments de l’acte fin. entrés en vigueur le 1er mars 2008 (RO 2008 5391) et  le 12 déc. 2008 (RO 2008 5627).     Coopération avec l’UE   32   0.362.31   – Déclaration de la Suisse relative à l’art. 41, par. 9, de la Convention  d’application de l’accord de Schengen (CAAS)   Déclaration  concernant l’art. 55, par. 1 et 2, CAAS  Conformément à l’art. 55, par. 1 et 2, CAAS, la Confédération suisse déclare qu’elle  n’est pas liée par l’art. 54 CAAS, dans les cas suivants:   – lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en  partie sur son territoire; dans ce dernier cas, cette exception ne s’applique  cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie  contractante où le jugement a été rendu;   – lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction  contre la sécurité ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse, ou   – lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonc- tionnaire de la Confédération suisse, en violation des obligations de sa  charge.   Par faits constituant une infraction contre la sécurité ou d’autres intérêts essentiels  de la Suisse, il faut notamment entendre:   – les crimes ou délits contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278 du  Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0);   – les infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du  pays (art. 86 à 107 du Code pénal militaire suisse du 13 juin 1927;  RS 321.0).   Communication  relative à l’art. 57, par. 3, CAAS  Conformément à l’art. 57, par. 3, CAAS, la Confédération suisse déclare que  l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police de même  que les autorités de la justice pénale de la Confédération et des cantons sont compé- tents pour fournir les renseignements au sens de l’art. 57, par. 1, CAAS et demander  les informations prévues audit article.   Déclaration  concernant l’art. 3, par. 1 et l’art. 6, par. 6 en liaison avec l’art. 24,  par. 1, let. a et d de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE  Conformément à l’art. 24 de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE, la Confé- dération suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses  au sens de l’art. 3, par. 1 et de l’art. 6, par. 6 de la Convention d’entraide judiciaire  de l’UE, les services administratifs de la Confédération et des cantons qui, en vertu  du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités,     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   33   0.362.31   lorsque l’enquête est terminée, à demander l’ouverture d’une procédure judiciaire  pouvant déboucher sur une condamnation pénale.   Déclaration  concernant l’art. 6 et l’art. 6, par. 8 en liaison avec l’art. 24, par. 1,  let b de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE  Conformément à l’art. 24 de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE, la Confé- dération suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de  justice et police est l’autorité centrale pour l’application de l’art. 6 de la Convention  d’entraide judiciaire de l’UE ainsi que l’autorité compétente pour le traitement des  demandes au sens de l’art. 6, par. 8 de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE.   Déclaration  concernant l’art. 6, par. 5 en liaison avec l’art. 24, par. 1, let. c de la  Convention d’entraide judiciaire de l’UE  Conformément à l’art. 24 en liaison avec l’art. 6, par. 5 de la Convention d’entraide  judiciaire de l’UE, la Confédération suisse déclare que les autorités suivantes sont  compétentes pour l’exécution des demandes au titre de l’art. 12 de la Convention  d’entraide judiciaire de l’UE:   – les autorités de poursuite pénale de la Confédération;  – les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel le trans-  port commence.   Déclaration  concernant l’art. 6, par. 3 de la Convention d’extradition de l’UE  Conformément à l’art. 6, par. 3 de la Convention d’extradition de l’UE, la Confédé- ration suisse déclare qu’elle n’accordera l’extradition au titre d’une infraction fiscale  que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de  taxe à la valeur ajoutée ou de douane.    Communication  relative à l’art. 13, par. 2 de la Convention d’extradition de l’UE  Conformément à l’art. 13, par. 1 et 2 de la Convention d’extradition de l’UE, la  Confédération suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département  fédéral de justice et police est l’autorité centrale compétente en matière d’extra- dition.      Coopération avec l’UE   34   0.362.31   Déclaration  concernant l’art. 7, par. 4 de la  Convention d’extradition simplifiée de l’UE  Conformément à l’art. 7, par. 4 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE, la  Confédération suisse déclare que la personne concernée peut révoquer son consen- tement à l’extradition selon la procédure simplifiée et sa renonciation au bénéfice de  la règle de la spécialité, en conformité avec les dispositions du droit suisse en vi- gueur, aussi longtemps que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de  justice et police n’a pas autorisé la remise de cette personne.   Déclaration  concernant l’art. 9 en liaison avec l’art. 13 de la  Convention d’extradition simplifiée de l’UE  Conformément à l’art. 9 en liaison avec l’art. 13 de la Convention d’extradition  simplifiée de l’UE, la Confédération suisse déclare que les art. 14 et 15 de la Con- vention européenne d’extradition ne sont pas applicables lorsque la personne con- cernée, conformément à l’art. 7 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE,  consent à l’extradition simplifiée et renonce expressément au bénéfice de la règle de  la spécialité.    Déclaration  concernant l’art. 12, par. 3 de la Convention  d’extradition simplifiée de l’UE  Conformément à l’art. 12, par. 3 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE,  la Confédération suisse déclare qu’elle pourra appliquer la procédure d’extradition  simplifiée même lorsque la personne concernée aura donné son consentement après  l’expiration du délai fixé à cet effet ou après réception d’une demande d’extradition  en bonne et due forme.    Déclaration  concernant l’art. 15 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE  Conformément à l’art. 15 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE, la  Confédération suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département  fédéral de justice et police est l’autorité compétente pour ce qui touche à l’extra- dition et au transit.     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen.   Ac. avec l’UE et la CE   35   0.362.31   Déclaration  de la Suisse relative à l’art. 41, par. 9, de la Convention d’application  de l’accord de Schengen (CAAS)  Conformément à l’art. 41, par. 9, de la Convention d’application de l’accord de  Schengen du 19 juin 1990 (CAAS), la Confédération suisse déclare que les modali- tés d’exercice de la poursuite sur son territoire, pour les États participent à Schengen  avec lesquels elle a une frontière commune, sont les suivantes:   – pour l’Allemagne:   Les agents poursuivants allemands disposent du droit d’interpellation en ver-  tu de l’art. 41, par. 2, let. b, CAAS. La poursuite est autorisée dans le cas  d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition au sens de l’art. 41,  par. 4, let. b, CAAS. La poursuite n’est assujettie à aucune limitation dans  l’espace ou dans le temps, au sens de l’art. 41, par. 3, let. b CAAS.  L’exercice de ces droits se fonde sur les dispositions de l’acquis de Schen- gen, ainsi que sur l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et  la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière  en matière policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en  matière de police; RS 0.360.136.1).   – pour la France:   Conformément à l’art. 41, par. 2, let. a, CAAS, les agents poursuivants fran-  çais ne disposent pas du droit d’interpellation. La poursuite est autorisée  dans le cas d’une infraction figurant dans la liste visée à l’art. 41, par. 4,  let. a, CAAS. La poursuite n’est assujettie à aucune limitation dans l’espace  ou dans le temps, au sens de l’art. 41, par. 3, let. b CAAS.   – pour l’Italie:   Les agents poursuivants italiens disposent du droit d’interpellation en vertu   de l’art. 41, par. 2, let. b, CAAS. La poursuite est autorisée dans le cas d’une  infraction pouvant donner lieu à une extradition au sens de l’art. 41, par. 4,  let. b, CAAS. La poursuite n’est assujettie à aucune limitation dans le temps,  mais n’est autorisée que dans une bande de territoire de 30 km à partir de la  frontière suisse entre la Suisse et l’Italie.   – pour l’Autriche:   Les agents poursuivants autrichiens disposent du droit d’interpellation en   vertu de l’art. 41, par. 2, let. b, CAAS. La poursuite est autorisée dans le cas  d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition au sens de l’art. 41,  par. 4, let. b, CAAS. La poursuite n’est assujettie à aucune limitation dans  l’espace ou dans le temps, au sens de l’art. 41, par. 3, let. b CAAS.  L’exercice de ces droits se fonde sur les dispositions de l’acquis de Schen- gen, ainsi que sur l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la  République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coo- pération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et  de douane (RS 0.360.163.1).     Coopération avec l’UE   36   0.362.31   Déclaration commune  sur les réunions conjointes des comités mixtes  Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l’Union  européenne,  La délégation de la Commission européenne,  Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du  Royaume de Norvège,  La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,  ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par  l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord  sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement  de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion;  constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragma- tique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit  être assurée par les États associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la  Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;  prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de  leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à  compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communau- té européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse  à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.