Document ID: 8ac8ed04-1168-4760-a428-d87a64de51e4

433.61 - Règlement sur la gestion financière et les principes comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg    433.61  Règlement sur la gestion financière et les principes  comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg  du 22.01.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) et son règle- ment d'exécution du 12 mars 1996;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 1 Le présent  règlement définit les principes de la relation entre l'Etat  et  la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR) en matière de  gestion financière. 2 Il règle notamment la procédure liée à la planification pluriannuelle et à la  fixation des enveloppes budgétaires y relatives, le droit de la HEP-PH FR de  disposer de ces enveloppes budgétaires et de son budget et les principes ap- plicables à la comptabilité, aux comptes et à leur révision.  Art.  2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR  (art. 37 LHEPF)  1 En application des attributions qui lui sont octroyées par la loi, le conseil de  direction de la HEP-PH FR assume les tâches suivantes:  a) adopter des règles de compétences en matière de représentation de l'éta- blissement vis-à-vis de tiers;  b) élaborer  des  directives  en matière  de  délégation  de  compétences  in- ternes à la HEP-PH FR, que la commission de la HEP-PH FR doit ap- prouver;  1     433.61  c) élaborer les éléments nécessaires à la planification financière de l'Etat et  à la gestion budgétaire et comptable;  d) adapter la réalisation des objectifs de la planification pluriannuelle en  conséquence, le cas échéant;  e) adopter les règles d'allocation interne des ressources;  f) engager les dépenses dans le cadre du budget;  g) élaborer et mettre en œuvre un système de contrôle interne.  Art.  3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 1 Le  conseil  de direction  élabore  une  proposition de  planification  plurian- nuelle portant sur une période de cinq ans. Elle inclut les objectifs de poli- tique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR et définit  un programme, par secteur, d'objectifs et priorités à atteindre. Elle contient  également les ressources nécessaires, dont les charges en personnel et une es- timation par année des dépenses et des recettes. 2 Cette proposition est préavisée par la commission de la HEP-PH FR et sou- mise au Conseil d'Etat pour approbation au début de chaque législature, dans  le cadre de l'arrêté fixant les enveloppes budgétaires.  Art.  4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore une proposition d'enve- loppes budgétaires en référence à la planification pluriannuelle. 2 La commission de la HEP-PH FR adopte à l'intention du Conseil d'Etat la  proposition d'enveloppes budgétaires. 3 Le Conseil d'Etat fixe tous les cinq ans, dans le cadre de la planification plu- riannuelle,  les enveloppes budgétaires annuelles nécessaires au fonctionne- ment de la HEP-PH FR. 4 Si le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat modifie les moyens financiers oc- troyés à la HEP-PH FR dans le cadre de la procédure budgétaire, les objectifs  formulés  dans  l'arrêté  fixant  les  enveloppes  budgétaires  sont  adaptés  en  conséquence. 5 Les dépenses et recettes d'investissement ne sont pas comprises dans les en- veloppes budgétaires. Elles sont établies dans le cadre de la planification fi- nancière de l'Etat de Fribourg.  Art.  5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore à l'attention de la commis- sion de la HEP-PH FR une proposition de budget, en référence à l'enveloppe  budgétaire.  2     433.61  2 La commission de la HEP-PH FR arrête la proposition de budget pour trans- mission à la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la  Direction). 3 La Direction soumet la proposition de budget au Conseil d'Etat, qui l'adopte. 4 Le budget de la HEP-PH FR, établi par année civile, présente l'ensemble des  dépenses et des recettes prévisibles pour un exercice annuel et tient compte  de la législation cantonale en la matière et des directives budgétaires de l'Etat.  Art.  6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire et de son bud- get, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat et de la planifi - cation pluriannuelle de la HEP-PH FR. 2 Chaque année, avant la clôture des comptes, la HEP-PH FR transmet à l'Ad- ministration des finances une demande dûment justifiée pour toutes les ru- briques pour lesquelles un report de crédit est sollicité. 3 Dans le cadre de la gestion par enveloppe, la HEP-PH FR bénéficie d'une  dérogation au principe de la spécification du budget, à la condition qu'elle  respecte la nature des rubriques «Charges du personnel» et «Biens, services  et autres charges d'exploitation». Cette dérogation ne s'applique pas aux ru- briques mentionnées dans l'Annexe 1.  Art.  7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR informe la Direction annuellement  sur l'état de réalisation de la planification pluriannuelle. 2 A la fin de chaque législature, le conseil de direction de la HEP-PH FR pré- sente au Conseil d'Etat un rapport sur la réalisation des objectifs de la planifi- cation pluriannuelle. Ce rapport est soumis au préavis de la commission de la  HEP-PH FR. 3 Le rapport précise dans quelle mesure les objectifs de politique générale et  de stratégie de développement ont été atteints et la manière dont les moyens  financiers ont été utilisés.  Art.  8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 1 La HEP-PH FR établit sa comptabilité par année civile, conformément aux  principes comptables et à la législation sur les finances de l'Etat. 2 Sa présentation respecte le plan comptable de l'Etat.  3     433.61  Art.  9 Flux financiers 1 Les flux financiers entre la HEP-PH FR et l'Etat sont gérés par l'intermé- diaire d'un compte courant ouvert auprès de l'Administration des finances.  Art.  10 Autres comptes 1 La HEP-PH FR peut disposer d'autres comptes, postaux ou bancaires. 2 Le conseil de direction veille à n'ouvrir que les comptes nécessaires au bon  fonctionnement de la HEP-PH FR. 3 Il  informe  annuellement  l'Administration  des  finances  sur  l'état  de  ces  comptes.  Art.  11 Compte d'entretien des immeubles 1 Les immeubles mis à la disposition de la HEP-PH FR par l'Etat sont gérés  par le Service des bâtiments.  Art.  12 Sources externes de financement 1 La HEP-PH FR gère les moyens financiers provenant de sources externes de  financement. 2 Lors du bouclement annuel des comptes, le conseil de direction de la HEP- PH FR peut proposer au Conseil d'Etat de transférer une partie d'éventuels  excédents de recettes découlant de l'activité de recherche, de formation conti- nue et de services à des tiers de la HEP-PH FR dans un fonds de réserve dé- dié à la recherche et au développement. 3 Le montant transféré doit être constitué de performances financières consta- tées sur les mandats et les projets de recherche (fonds exogènes) ou sur des  prestations de services à des tiers ou des prestations de formation continue  meilleures que celles qui étaient prévues dans le budget. 4 Ce fonds de réserve peut également être alimenté par des dons ou des legs  affectés à ce but ou sans but particulier. 5 Le capital et les revenus de ce fonds sont affectés au financement de projets  de recherche, de développement et de prestations à des tiers, en accord avec  la stratégie prévue dans la planification pluriannuelle. 6 Le capital du fonds ne doit pas dépasser 5 % des charges brutes de fonction- nement de la HEP-PH FR. Au-delà de ce plafond, l'alimentation du fonds  n'est plus autorisée. 7 La gestion du fonds fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection des finances. 8 La commission de la HEP-PH FR fixe, dans des directives, les détails des  conditions de son utilisation.  4     433.61  9 La HEP-PH FR tient à jour un état de l'ensemble des fonds dont elle dis- pose.  Art.  13 Révision 1 La HEP-PH FR fournit à l'Inspection des finances les renseignements et les  pièces nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 2 En outre, l'Inspection des finances peut avoir accès en tout temps aux docu- ments de gestion de la HEP-PH FR et à toute autre information nécessaire à  la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle. 3 Si le Conseil d'Etat fait appel à un organe de révision externe en lieu et  place de l'Inspection des finances, ces mêmes principes s'appliquent envers  cet organe de révision.  Art.  14 Mise en application 1 La mise en application du présent règlement se fera de manière progressive,  en accord avec l'Administration des finances.  A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3)  Art.  A1-1 1 Pour le calcul des dépenses en personnel, la différence financière entre le  taux d'indexation budgétisé et le taux d'indexation appliqué n'est pas prise en  considération, et il en est de même des rubriques suivantes:  a) Traitement pour réintégration d'invalides (3010.126)  b) Traitement pour l'intégration des jeunes sans emploi (3010.139)  c) Participation de l'Etat au financement de l'avance AVS (3064.000).  Art.  A1-2 1 Pour le calcul des dépenses des rubriques «Biens, services et autres charges  d'exploitation», ne sont pas prises en considération les rubriques suivantes:  a) Chauffage (3120.000)  b) Eclairage (3120.001)  c) Eau (3120.002)  d) Impôts et contributions (3120.004)  e) Taxes postales (3130.002)  f) Assurances (3134.000)  g) Locations de locaux (3160.100)  5     433.61  h) Amortissement immeubles (3300.001)  i) Versements aux fonds (3510.001)  j) Versements aux provisions (3511.007).  6     433.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.01.2019 Acte acte de base 01.01.2019 2019_006 04.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.01.2019 01.01.2019 2019_006 Art. 5 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  7   	Art. 1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 	Art. 2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR (art. 37 LHEPF) 	Art. 3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 	Art. 4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 	Art. 8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 	Art. 9 Flux financiers 	Art. 10 Autres comptes 	Art. 11 Compte d'entretien des immeubles 	Art. 12 Sources externes de financement 	Art. 13 Révision 	Art. 14 Mise en application 	A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3) 	Art. A1-1 	Art. A1-2   		2022-03-11T09:41:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"