Document ID: 482e8d88-18b7-4a35-90b9-956472f3fe50

916.141.1    1      Directives  relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et  l'appellation des vins    du 11 avril 2019      Le Département de l'économie et de la santé,      vu l'article 24 de l'ordonnance du 17 mai 2016 sur la viticulture et l'appellation  des vins1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Les présentes directives ont pour objet d'apporter les  précisions nécessaires à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et  l'appellation des vins (ci-après : "l'ordonnance").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Culture de la vigne   Nouvelles  plantations  (art. 4 de  l'ordonnance)   Art. 3  1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au  31 mars de l’année de plantation prévue.   2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se  charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement.   3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au  cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.   4 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour la demande.   5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente  jours dès que le dossier est complet.      916.141.1    2     Reconstitution de  surfaces viticoles  (art. 6 de  l'ordonnance)   Art. 4  1 La notification prescrite doit être adressée par écrit au Service de  l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution.   2 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au  cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.   3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour la notification.   Cadastre viticole  (art. 7 de  l'ordonnance)  a) Recensement   Art. 5  1 Afin de recenser les vignes du canton et de permettre l’établissement  du cadastre viticole ainsi que sa mise à jour, le Service de l’économie rurale  relève les informations suivantes :    le nom de l'exploitant et du propriétaire;   la commune concernée;   les numéros de parcelle inscrits au registre foncier;   la surface viticole en m2;   les variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété.      2 Il relève également, lors de la révision du cadastre viticole, les appellations  autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viticole.   3 L'exploitant et le propriétaire sont tenus d'annoncer, dans les trente jours,  toute modification au sujet de ces informations.   b) Subdivisions Art. 6  1 La surface viticole inscrite au cadastre viticole comprend les  subdivisions suivantes :    la surface plantée;   la tournière, correspondant à l'espace entre le dernier cep d'une ligne et le   bord de la surface viticole;   la bordure, correspondant à l'espace entre la dernière ligne plantée et le   bord de la surface viticole.     2 La tournière et la bordure peuvent avoir une longueur de 6 m chacune au  maximum, pour autant qu’aucun obstacle naturel (haie, chemin, cours d’eau,  etc.) ne fasse office de bord de la surface viticole en deçà de cette longueur.   Communication  des droits de  production  a) En général   Art. 7  1 Le Service de l'économie rurale communique les droits de production  chaque année jusqu’au 15 août, sur la base des indications figurant au  cadastre viticole au moment de la communication.      916.141.1    3          2 En principe, les cépages d’une parcelle viticole sont regroupés par couleur  (rouge ou blanc).   b) Vins au  bénéfice de  l'AOC Jura   Art. 8  Pour les vins au bénéfice de l’appellation d'origine contrôlée "AOC  Jura", les droits de production sont établis par cépages.    SECTION 3 : Appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"   Inscription Art. 9  1 Les exploitants désirant utiliser pour la première fois l'appellation  d'origine contrôlée "AOC Jura" doivent s’inscrire par écrit auprès du Service  de l’économie rurale, jusqu’au 31 juillet pour l'année en cours.   2 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour l'inscription.   Cépages admis  (art. 12 de  l'ordonnance)   Art. 10  1 Les cépages admis pour l’obtention de l'appellation d'origine  contrôlée "AOC Jura" figurent à l'annexe 1.   2 L’inscription de nouveaux cépages sur la liste est réalisée sur la base des  annonces faites par les vignerons.   Contrôles à la  parcelle   Art. 11  1 Les raisins destinés en tout ou partie à la production de vin au  bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" sont soumis à un  contrôle à la parcelle.   2 Ce contrôle est organisé et supervisé par le Service de l’économie rurale.   3 Il a lieu une fois tous les quatre ans au moins, usuellement au minimum  20 jours avant la période des vendanges.   4 Il doit permettre :    de vérifier l’état sanitaire de la vigne;   de donner une brève appréciation de l’état physiologique des ceps en   production;   d'estimer la charge en raisin des cépages.      5 Un organisme indépendant est mandaté par le Service de l’économie rurale  pour réaliser le contrôle.      916.141.1    4          6 Les éventuels cas de non-conformité sont annoncés le jour même au  Service de l’économie rurale par le mandataire.     7 Le Service de l'économie rurale notifie un avis de non-conformité au  producteur concerné par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date  du contrôle.   8 Pour autant qu'une mise en conformité soit envisageable, le Service de  l'économie rurale accorde un délai de 10 jours au producteur pour se mettre  en conformité.   9 Le Service de l'économie rurale vérifie au besoin que la mise en conformité  a bien été réalisée.   10 Le producteur qui entend contester l'avis de non-conformité peut demander,  dans les 5 jours, un nouveau constat de la part du Service de l’économie  rurale.   11 Dans ce cas, le Service de l'économie rurale peut exiger le prélèvement et  la pesée de toutes les grappes de 10 ceps représentatifs d’un même cépage,  afin d’obtenir une moyenne pour constater si le cas de non-conformité est  avéré ou non.   12 Le Service de l'économie rurale rend ensuite une décision sujette à  opposition et recours conformément au Code de procédure administrative2).   Examen  organoleptique  (art. 17 de  l'ordonnance)  a) En général   Art. 12  1 L'examen organoleptique prévu est réalisé une fois tous les quatre  ans au moins.   2 Sa réalisation est confiée à un organisme externe désigné par le Service de  l’économie rurale.   3 Cet organisme doit présenter des compétences organoleptiques reconnues  au niveau suisse.   4 Trois échantillons de chaque vin sont nécessaires et remis gratuitement par  le producteur.   5 Un vin considéré de qualité insuffisante ne peut être soumis qu’une seule  fois à un nouvel examen selon un procédé similaire.      916.141.1    5          6 La demande tendant à ce nouvel examen doit être adressée par écrit au  Service de l'économie rurale, dans un délai de 15 jours à compter de la  notification de la décision.   b) Dispense Art. 13  1 La liste des labels et distinctions permettant aux vins qui en  bénéficient d'être dispensés de l’examen organoleptique figure en annexe 2.   2 Les producteurs peuvent être tenus de fournir, pour chaque nouveau  millésime commercialisé, le résultat d’examen de leurs vins.   c) Critères  d'admission   Art. 14  1 Le Service de l'économie rurale déclare "acceptés" dans l’AOC les  vins :    ayant atteint 75 points sur 100, selon l’échelle de pointage reconnue par  l’OIV, ou    ayant obtenu une distinction jugée équivalente ou meilleure.     2 Les autres vins sont déclarés comme "refusés".   Conditions  d'étiquetage  spécifiques   Art. 15  1 Pour les vins destinés à l’exportation, un signe distinctif permettant  de les distinguer de ceux au bénéfice d’une AOP du Jura français est  nécessaire.   2 Pour les vins qui ne sont pas destinés à l'exportation, toute indication  permettant d’éviter la confusion avec ces vins est encouragée (par exemple  drapeau helvétique ou indication du mot "Suisse").    SECTION 4 : Contrôle de la vendange   Déclaration  d'encavage   Art. 16  1 L’encaveur fait parvenir au Service de l’économie rurale, jusqu’au  15 novembre de chaque année, une déclaration d’encavage par cépage et  par lot contenant les indications prescrites par l'article 29, alinéa 1, de  l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation  de vin3).   2 Le Service de l’économie rurale fournit le matériel nécessaire.   3 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la  vendange, au moyen d’un réfractomètre étalonné sous la responsabilité de  l’encaveur.      916.141.1    6     4 L’encaveur classe les lots de vendange en choisissant l’une des classes de  vins suivantes :    vin AOC;   vin de pays;   vin de table.      5 En cas de contrôle de cave, l’encaveur tient les données utiles à disposition.   Réfractomètre Art. 17  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires fournit,  chaque année jusqu'au 25 août, une solution étalonnée aux encaveurs pour  l’autocontrôle de leur réfractomètre.   2 La solution étalonnée est une solution dont la teneur en sucre est de  20 degrés Brix (82,9 degrés Oechslé).   3 Il incombe aux vignerons et encaveurs de raisins jurassiens de vérifier la  précision de leur réfractomètre selon les indications du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires et de prendre les mesures  adéquates en cas de problème.   Coordination Art. 18  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les  différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce  que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins.   2 Lorsqu'il constate des cas de non-conformité, le Service de l'économie rurale  en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires  vétérinaires.    SECTION 5 : Dispositions finales   Frais de contrôle Art. 19  Les frais engendrés par les contrôles à la parcelle et les examens  organoleptiques sont à la charge des producteurs.      916.141.1    7        Entrée en  vigueur   Art. 20  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juin 2019.    Delémont, le 11 avril 2019    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE  ET DE LA SANTE    Le Ministre : Jacques Gerber      916.141.1    8         Annexe 1    Liste des cépages admis pour l’obtention de l'appellation d'origine contrôlée  "AOC Jura" (art. 10, al. 1)          Cépages blancs  Cépages rouges      Bianca  Cabernet cantor  Sauvignac (CAL 6-04)  Cabernet carol  CAL 6-15  Cabernet cortis  Gewürztraminer  Cabernet jura  Helios  Cabernet noir (VB 91-26-04)  Divona (IRAC 2060)  CAL 1-20  Johanniter  CAL 1-22  Muscaris  CAL 1-28  Muscat de la Birse  CAL 1-36  Pinot gris  Divico (IRAC 2091)  Réselle  Gamaret  Riesling-sylvaner (Müller Thurgau)  Garanoir  Saphira  Léon Millot  Seyval  Mara  Solaris  Maréchal Foch  Souvignier gris  Monarch  VB 32-7  Pinot noir  VB SH-15  Prior    Vidal blanc  Seibel     Siegerrebe      VB 85-1 (Léon Millot x Maréchal  Foch)      VB 91-26-25      VB 91-26-26      VB 91-26-27      VB 91-26-29      VB Jura 25      916.141.1    9           Annexe 2          Liste des labels et concours dont les distinctions permettent d'être dispensé  de l'examen organoleptique (art. 13, al. 1)      Label suisse   1. Vinatura (décerné par vitiswiss)      Concours en Suisse   1. Expovina Internationale Weinprämierung, à Zurich  2. Grand Prix du Vin Suisse  3. Mondial des Pinots, à Sierre  4. Concours vin bio suisse (organisé par Bio Suisse et Vinum)  5. Concours de vins La Sélection, à Bâle      Concours à l’étranger   1. International PIWI Wine Award  2. Meilleurs Effervescents du Monde, à Dijon  3. Mondial des vins extrêmes, à Aoste  4. International organic wine award  5. Concours mondial de Bruxelles                                  1) RSJU 916.141  2) RSJU 175.1  3) RS 916.140      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.141 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.140.fr.pdf    916.141.1    10