Document ID: ce8ae423-5a70-4d16-aba1-7417ac1f2d1f

RS 0.946.294.541.2   1   Traduction1   Echange de lettres  du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l’Italie  concernant la suspension de l’émolument  pour la délivrance des certificats d’origine   Entré en vigueur le 31 décembre 1983    (Etat le 1er janvier 2013)      L’Ambassadeur d’Italie en Suisse Berne, le 16 décembre 1983   Monsieur l’Ambassadeur Cornelio Sommaruga  Délégué aux accords commerciaux  Département fédéral de l’économie publique2   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante:    «Monsieur l’Ambassadeur,    J’ai l’honneur de me référer au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie  conclu le 27 janvier 19233, et je vous propose ce qui suit:    Se référant à l’art. 4, par. 2, du traité susmentionné, la Suisse et l’Italie déci- dent, d’un commun accord, d’en suspendre l’application jusqu’à ce que l’une  ou l’autre des Parties contractantes demande que l’application soit réintro- duite.    Le contenu de cet échange de lettres entrera en vigueur 15 jours après la date  de votre lettre de réponse et expirera 15 jours après la réception de la  demande visant la réapplication des dispositions en objet.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute con- sidération.»   J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce  qui précède.        RO 1984 167  1 Texte original italien.  2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir   RO 2012 3631).  3 RS 0.946.294.541   0.946.294.541.2    Commerce extérieur   2   0.946.294.541.2   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considéra- tion.   Rinieri Paulucci di Calboli Barone