Document ID: c1d87431-e0c5-456f-ac28-643619da262a

0.512.116.3   1   Traduction    Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral  de la République d’Autriche concernant la collaboration  militaire de leurs forces armées en matière d’instruction   Conclu le 15 mai 2004  Entré en vigueur le 15 mai 2004    (Etat le 15    mai 2004)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement fédéral d’Autriche  ci-dessous dénommés les «Parties»,   désirant:   – approfondir leurs relations bilatérales dans le domaine de l’instruction de  leurs forces armées,   – engager leurs ressources dans le domaine de l’instruction dans l’intérêt  majeur des deux Parties,   – promouvoir l’échange réciproque de personnel et d’informations importantes  pour l’instruction,   – augmenter leur capacité de coopération notamment dans le domaine  d’opérations du maintien de la paix,   – simplifier la procédure administrative pour la préparation et la réalisation de  projets communs d’instruction et d’exercices,   en vertu de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs forces1 et le protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention  entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres participants au  Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet et but   (1)  Les Parties permettent à l’autre partie selon le principe de la réciprocité et du  juste milieu, et en reconnaissant la primauté de l’utilisation des ressources pour des  buts nationaux, la participation à des projets d’instruction et d’exercices et leur  réalisation dans des installations et biens-fonds des propres forces armées.        RO 2005 135  1 RS 0.510.1  2 RS 0.510.11   0.512.116.3      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.116.3   (2)  Les dispositions du présent Accord sont applicables uniquement dans le cadre  des lois en vigueur dans chaque Partie. Ces dernières sont applicables en cas de  désaccord.   (3)  La collaboration en matière d’instruction dans le sens du présent Accord com- prend notamment:   a) l’instruction du personnel dans des stages de formation;   b) l’échange réciproque de personnes, de formations militaires et de contacts à  la troupe;   c) la réalisation d’instructions et d’exercices communs;   d) la disponibilité d’installations et de biens-fonds (par exemple, places  d’exercice, centres d’exercice pour l’instruction assistée par ordinateur) en  vue de réaliser des projets d’instruction de l’autre Partie;   e) la tenue d’entretiens de spécialistes et d’experts concernant l’instruction;   f) le sport militaire et les concours militaires.   (4)  La préparation ou la réalisation d’engagements ne fait pas partie du domaine  réglé dans le présent Accord.   Art. 2 Statut juridique du personnel   Le statut juridique du personnel engagé dans le cadre du présent Accord est régi par  le droit national des Parties ainsi que par les conventions internationales applicables  entre les Parties, notamment la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au  Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participants au Partenariat pour la paix  sur le statut de leurs forces (statut des troupes du PpP)3 qui pour sa part déclare  applicable dans les questions de statut la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats  parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (statut des troupes  de l’OTAN), ainsi que le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention  entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres participants au  Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel).   Art. 3 Règlement technique de la collaboration en matière d’instruction   (1)  Pour chaque projet d’instruction et d’exercice, les Parties fixent les détails,  notamment:   a) le thème et le but;   b) les participants;   c) la mission;   d) la période et la localisation de l’activité;   e) les moyens;   f) les responsables.       3 RS 510.1 annexe     Collaboration militaire des forces armées en matière d’instruction.   Ac.-cadre avec l’Autriche   3   0.512.116.3   (2)  Selon les besoins, chaque organe national responsable peut fixer par le biais  d’autres arrangements techniques les détails de la réalisation de la collaboration en  matière d’instruction ainsi que les domaines administratifs, financiers et logistiques.   Art. 4 Obligation d’information   L’organe responsable des projets d’instruction doit informer dans les délais l’autre  Partie sur les changements essentiels concernant la réalisation de la collaboration en  matière d’instruction.   Art. 5 Gestion et développement ultérieur   La gestion et le développement ultérieur de la collaboration en matière d’instruction  sont réglés lors d’entretiens d’état-major organisés régulièrement au plus haut  niveau des relations des forces armées.   Art. 6 Franchissement de la frontière   (1)  Dans le contexte des dispositions légales de chaque Partie, celle-ci prend les  mesures nécessaires afin de faciliter le franchissement de la frontière par les per- sonnes, les véhicules, les aéronefs, les munitions, les équipements et d’autres biens  nécessaires à la réalisation de projets d’instruction et d’exercice.   (2)  Chaque Partie doit demander elle-même l’autorisation de franchir la frontière et  de séjourner dans l’Etat d’accueil.   Art. 7 Protection du personnel, du matériel, des munitions et  des biens-fonds   (1)  La protection générale du personnel, du matériel et des munitions ainsi que la  protection externe des biens-fonds attribués sont imparties à l’Etat d’accueil. Le  personnel de l’Etat d’envoi ne dispose pas du pouvoir de police et n’a pas le droit de  disposer des gardes armés à l’extérieur des biens-fonds qui lui ont été attribués.   (2)  La protection interne de ces biens-fonds ainsi que la surveillance du matériel et  des munitions sont imparties à chaque Partie. Dans ce domaine, l’Etat d’envoi  collabore avec les autorités de l’Etat d’accueil.   Art. 8 Sécurité de l’information   Les Parties protègeront les informations ou les matériels classifiés qui sont échangés  ou rendus disponibles lors de la réalisation du présent Accord conformément aux  prescriptions légales valables dans leur pays. Elles ne publieront ni ne remettront à  des tiers de telles informations ou un tel matériel sans l’assentiment préalable écrit  de la Partie qui les a préparés sauf si les prescriptions légales en exigent impéra- tivement leur remise. Des informations classifiées ne sont échangées que si le  récepteur dispose d’un standard de protection égal à celui de l’émetteur.     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.116.3   Art. 9 Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et  protection de l’environnement et enquêtes militaires   (1)  Des armes et des munitions ne peuvent être introduites et utilisées dans l’Etat  d’accueil que dans les buts prévus dans le présent Accord. L’Etat d’envoi fournit en  temps utile, à l’organe de l’Etat d’accueil responsable de la réalisation de la collabo- ration en matière d’instruction, les informations nécessaires pour l’appréciation de  l’usage d’armes et de munitions dans l’Etat d’accueil.   (2)  Le personnel de chaque Partie doit se conformer à ses prescriptions nationales  militaires et civiles concernant la conservation, le transport, le maniement et  l’utilisation d’armes, de véhicules, d’appareils et de munitions pour autant que des  prescriptions plus sévères ne soient applicables dans l’Etat de séjour.   (3)  Les dispositions de l’Etat d’accueil en matière de droit de protection de  l’environnement doivent êtres respectées.   (4)  En cas d’enquête militaire sur des événements ou des accidents survenus dans le  contexte de la réalisation du présent Accord, la Partie qui mène l’enquête accorde à  l’autre Partie la participation suffisante à cette enquête.   Art. 10 Participation de tiers   (1)  Lorsqu’une Partie a l’intention de faire participer des membres d’Etats tiers à  des projets d’instruction sur le territoire de l’autre Partie, elle doit demander et  prouver l’autorisation préalable de l’autre Partie et de l’Etat d’origine.   (2)  Lorsque des séjours sont prévus dans des Etats tiers dans le contexte de projets  d’instruction, le personnel envoyé ne peut y participer que s’il existe un accord à ce  sujet entre la Partie qui reçoit et celle qui envoie ce personnel et si l’Etat tiers donne  auparavant son approbation expresse sur la demande de la Partie qui reçoit.   Art. 11 Aspects financiers   (1)  Chaque Partie assume elle-même dans le contexte de la collaboration en matière  d’instruction les coûts résultant du présent Accord.   (2)  Les dépenses résultant des cérémonies communes organisées lors de la collabo- ration en matière d’instruction sont en revanche à la charge de l’Etat d’accueil.   (3)  Chaque Partie reçoit chaque année un compte-rendu financier sur les prestations  fournies en raison du présent Accord en faveur de l’autre Partie. Font partie de ces  prestations les transports, les carburants, l’infrastructure nécessaire ainsi que les  cantonnements militaires et la subsistance fournis par l’Etat d’accueil selon les  prescriptions qui lui sont applicables. Ce compte-rendu doit être présenté à l’autre  Partie deux mois avant la rencontre à fixer en commun chaque année.   (4)  Les comptes-rendus approuvés par les deux Parties sont soldés dans l’intervalle  de trois ans au maximum avec constatation de la différence. Les compensations  éventuelles sont réglées sous forme de paiement ou remboursées selon les possibi- lités par d’autres prestations dans le cadre de l’instruction.     Collaboration militaire des forces armées en matière d’instruction.   Ac.-cadre avec l’Autriche   5   0.512.116.3   Art. 12 Assurances et soins médicaux   (1)  Chaque Partie garantit pour son personnel une couverture d’assurance suffisante  pour les dommages corporels.   (2)  L’Etat d’accueil garantit dans le cas de maladie ou de blessure les soins médi- caux d’urgence au personnel de l’Etat d’envoi conformément aux dispositions en  vigueur. Les coûts sont à la charge de l’Etat d’envoi.   Art. 13 Règlement de différends   Tout différend lié à l’application ou à l’interprétation du présent Accord est réglé par  voie de négociation entre les Parties.   Art. 14 Dispositions finales   (1)  Le présent Accord entre en vigueur au moment de la signature.   (2)  Il peut être complété ou modifié avec l’accord écrit des deux Parties.   (3)  Il peut être dénoncé conjointement par les deux Parties ou par l’une de ces  Parties avec un préavis écrit de six mois.   (4)  A la fin du présent Accord, les coûts en résultant sont réglés par voie de négo- ciation entre les Parties. Les présentes dispositions dudit accord concernant les  affaires financières sont appliquées jusqu’à la conclusion de cette procédure. Les  présentes dispositions contractuelles selon l’art. 8 du présent Accord concernant la  sécurité de l’information restent valables après la conclusion du présent Accord.   Signé à Innsbruck, le 15 mai 2004, en deux originaux, en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Samuel Schmid   Pour le  Gouvernement fédéral d’Autriche:   Günther Platter      Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.116.3       	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Statut juridique du personnel 	Art. 3 Règlement technique de la collaboration en matière d’instruction 	Art. 4 Obligation d’information 	Art. 5 Gestion et développement ultérieur 	Art. 6 Franchissement de la frontière 	Art. 7 Protection du personnel, du matériel, des munitions et des biens-fonds 	Art. 8 Sécurité de l’information 	Art. 9 Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement et enquêtes militaires 	Art. 10 Participation de tiers 	Art. 11 Aspects financiers 	Art. 12 Assurances et soins médicaux 	Art. 13 Règlement de différends 	Art. 14 Dispositions finales