Document ID: 1ddce548-d5f8-461e-9ca6-7be640499039

Généralités     611.2    1    Ordonnance  concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs  et des actes de défaut de biens de l'Etat    du 29 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 82, alinéa 1bis, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales1),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la gestion centralisée  du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat.   2 Les règles applicables au recouvrement des créances fiscales  demeurent réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Facture, rappel  et sommation   Art. 3  Les unités administratives facturent les montants dus par des  tiers à l’Etat dans leurs domaines de compétence et notifient les  rappels et sommations selon les modalités fixées par le Département  des finances.    Poursuite  Art. 4  1 En l'absence de paiement dans les 20 jours après sommation,  une poursuite peut être introduite.   2 Avant qu'une poursuite puisse être engagée, les unités  administratives doivent avoir pris les mesures mises à leur disposition  par la loi en cas de non-paiement.   3 Sous réserve de l'alinéa 4, les procédures de poursuite sont  centralisées au sein des Recettes et Administrations de district.       611.2    2       4 L'Office des véhicules, le Service de l'action sociale, le Service de la  santé publique, à l'exception des unités psychiatriques, le Service de la  consommation et des affaires vétérinaires et la Section de la protection  de la population et de la sécurité conservent leur compétence de  recouvrement. Ils procèdent eux-mêmes aux procédures de poursuite.     5 L’unité administrative apprécie l’opportunité d’introduire une poursuite  en fonction de la situation financière du débiteur et du montant de la  créance à encaisser. Toute renonciation à engager des poursuites doit  être brièvement motivée par écrit.    Transmission du  dossier à la  Recette et  Administration de  district   Art. 5  1 Le dossier complet de la procédure de facturation est transmis  à la Recette et Administration de district compétente 30 jours après la  fin du délai de paiement fixé par la sommation.     2 Par dossier complet, on entend notamment un dossier comprenant  une décision au sens des articles 2 et 85 du Code de procédure  administrative2) ou un autre document valant titre de mainlevée au sens  des articles 80 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite3).     3 L’unité administrative joint au dossier un accusé de réception, lequel  est signé et daté par la Recette et Administration de district puis  retourné à l’unité administrative.   Paiement  ultérieur   Art. 6  Après avoir transmis son dossier, l'unité administrative est tenue  d'informer la Recette et Administration de district de tout paiement  éventuel lui parvenant ultérieurement.   Modalités Art. 7  1 Avant d’introduire la poursuite, la Recette et Administration de  district peut fixer au débiteur un ultime délai de 14 jours pour payer sa  facture.   2 A la fin de la procédure de poursuite, la Recette et Administration de  district transmet à l’unité administrative un avis sur la liquidation de la  créance.   Actes de défaut  de biens   Art. 8  Le Service des contributions est compétent pour gérer  l’ensemble des actes de défaut de biens délivrés à l’Etat. Il peut confier  cette tâche à des collaborateurs rattachés à sa Direction ou aux  Recettes et Administrations de district.        611.2    3   Traitement des  données   Art. 9  Le Service des contributions peut consulter et utiliser toutes  données administratives, y compris les données fiscales, dans la  mesure où celles-ci sont nécessaires au recouvrement des créances  de l’Etat.   Disposition  transitoire   Art. 10  Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  les unités administratives transmettent sans délai les actes de défaut  de biens en leur possession au Service des contributions.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.    Delémont, le 29 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 611  2) RSJU 175.1  3) RS 281.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf     611.2    4