Document ID: 7cb4e52b-67a1-44fd-a472-8572330eb1c3

762.415 - Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP)   1  762.415  Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics  (OPCTP)  du 23.08.1995 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 5e alinéa et 15 de la loi du 16 septembre 1993 sur les trans- ports publics1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Champ d'application 1 La présente ordonnance régit la détermination de l'offre de transports publics  au sens de l'article 12, alinéa 1 de la loi sur les transports publics2) et de l'article  29 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges3).  Art.  2 Exercice comptable 1 La part communale se calcule en fonction des dépenses du canton par année  civile. 2 Les remboursements des emprunts et des indemnités d'investissement ver- sés par le canton après le 1er janvier 1996 sont déduits des dépenses canto- nales.  2 Offre de transports publics  Art.  3 Calcul de l’offre de transport * 1 A l’exception du réseau nocturne, l’offre de transport d’une commune se dé- termine au nombre de départs des transports publics à partir des arrêts situés  dans le périmètre de la commune qui lui sont imputables. Ledit nombre, pondé- ré en fonction des modes de transport, sert de base à ce calcul. *  1) RSB 762.4 2) RSB 762.4 3) RSB 631.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-54      762.415  2  1a L’offre de transport du réseau nocturne se détermine au nombre d’arrivées  de transports publics à un arrêt, pondéré en fonction des modes de transport. * 1b Sont considérées comme réseau nocturne l’offre de nuit conformément à l’ar- ticle 5a, alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1997 sur l’offre de trans- ports publics (OOT)3) ainsi que les courses du trafic à longue distance corres- pondantes.  * 2 Les lignes exclusivement touristiques, les prestations supplémentaires conve- nues au sens de l'article 3, alinéa 2 de la loi sur les transports publics4), les so- lutions particulières (art. 14, al. 1 OOT) et les exploitations pilotes (art. 15 OOT)  fonctionnant toutes deux avec des subventions supplémentaires ainsi que le  transport de marchandises n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de  l'offre de transport. *  Art.  3a * Nombre de départs et d’arrivées * 1 Le nombre de départs est imputé à la commune comme suit:  a les départs des courses assurées moins de 122 jours par an ne sont pas  imputés;  b les départs des courses assurées entre 122 et 244 jours par an sont im- putés à moitié;  c les départs des courses assurées plus de 244 jours par an sont entière- ment imputés.  2 Le nombre d’arrivées du réseau nocturne est entièrement imputé, indépen- damment de la fréquence des courses. *  Art.  4 * Imputation des arrêts 1 Sous réserve de l’alinéa 1a, les arrêts sont imputés à la commune comme  suit: *  a les arrêts peu fréquentés et dont le potentiel de demande est faible ne  sont pas imputés;  b les arrêts peu fréquentés ou dont le potentiel de demande est faible sont   imputés à moitié;  c les terminus sont entièrement imputés; d les arrêts nécessitant un détour sont entièrement imputés; e tous les autres arrêts sont entièrement imputés.  3) RSB 762.412 4) RSB 762.4     https://www.belex.sites.be.ch/data/762.412/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/762.4/fr   3  762.415  1a Les arrêts du réseau nocturne sont imputés à la commune comme suit: *  a les arrêts qui sont aussi desservis pendant la journée sont imputés sur la  base de la valeur maximale conformément à l’alinéa 1;  b les arrêts qui ne sont pas desservis pendant la journée sont entièrement  imputés;  c les  arrêts  qui  sont  situés dans un rayon de 750 mètres des gares de  Berne, Biel/Bienne, Thoune, Berthoud, Interlaken et Langenthal sont im- putés à moitié.  2 Un arrêt au moins est entièrement imputé à toute commune disposant d’ar- rêts sur son territoire. 3 Si une station de chemin de fer dessert plusieurs communes, elle est répartie  entre les communes concernées selon le rapport entre les totaux du nombre  d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte. Si son potentiel de  demande est faible, elle est entièrement imputée à la commune d’implantation.  Les conventions différentes conclues entre les communes concernées sont ré- servées. * 3a Les arrêts de bus et de tram sont entièrement imputés à la commune d’im- plantation. Les conventions différentes conclues entre les communes concer- nées sont réservées. * 4 Sont considérés comme peu fréquentés les arrêts dont la valeur est inférieure  à  0,5  personne  montant  ou  descendant  d’un  véhicule  par  course  (valeur  moyenne calculée du lundi au vendredi). * 5 Le potentiel  de demande d’un arrêt est considéré comme faible lorsque le  nombre d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte est infé- rieur à 100. 6 La zone de desserte est  déterminée en application de l’article  4,  alinéa 1  OOT. *  Art.  5 * Pondération des modes de transport 1 Les départs à partir d’une station sont pondérés par les facteurs suivants:  a * voie normale: EuroCity, InterCity: 4,5 b voie normale: InterRegio: 4 c * voie normale: RegioExpress: 3,5 d voie étroite: train direct, InterRegio, RegioExpress: 3 e * voie normale: train régional, RER: 2,5 f voie étroite: train régional, RER: 2 g * tram: 1,5       762.415  4  h bus, trolleybus: 1 i transport à câble: 1 2 Les arrivées du réseau nocturne à une station ou un arrêt sont pondérées par  le facteur 0,4. *  Art.  5a * Offres de bus à la demande 1 Pour les offres de bus à la demande (soumises à supplément, sans horaire  fixe), le calcul s'effectue en fonction des points d'arrêt et des heures d'exploita- tion 2 Un départ à partir d'une station est imputé à la commune par heure d'exploita- tion et par point d'arrêt. Sont déterminantes les heures d'exploitation d'un jour  ouvrable; celles-ci sont arrondies vers le bas. 3 Un point d'arrêt au maximum pour 250 habitants est imputé à la commune.  L'imputation s'effectue au prorata. 4 Lorsqu'une commune ne comprend aucun point d'arrêt défini (zone d'exploita- tion sans arrêt fixe), un point d'arrêt est imputé pour 250 habitants. L'imputation  s'effectue au prorata. 5 Si la commune est également desservie par les transports de ligne durant la  période d'exploitation des bus à la demande, le nombre de points d'arrêt impu- tés est divisé par deux.  Art.  6 Facteur de réduction 1 L'imputation de l'offre de transport fait l'objet d'une réduction proportionnelle  en ce qui concerne les communes de moins de 500 habitants par station ferro- viaire intermédiaire imputée. 2 L'imputation de l'offre de transport fait l'objet d'une réduction proportionnelle  en ce qui concerne les communes sans station ferroviaire et de moins de 250  habitants par arrêt de bus intermédiaire imputé. 3 Le facteur de réduction se calcule selon les formules figurant en annexe. *  3 … *  Art.  7 * …  4 … *  Art.  8 * …       5  762.415  Art.  9 * Fixation de la clé de répartition 1 L'Office des transports publics et  de la  coordination des transports calcule  l’offre de transports publics à l’avance pour une période de deux ans. * 2 Pour ce faire, il se réfère à l’horaire annuel publié l’année précédant la pé- riode de deux ans à déterminer. Les offres de remplacement en raison de tra- vaux de transformation ou de rénovation ne sont pas prises en compte, l’ho- raire normal s’applique. *  Art.  10–11 * …  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  A1 Annexe 1: Calcul du facteur de réduction selon l'article 6 *  Art.  A1-1 * 1 Pour les communes «Train», le facteur se calcule selon la formule suivante:  H/(STtrain × 500) 2 Pour les communes «Bus», le facteur se calcule selon la formule suivante: H/ (ARbus × 250) 3 Signification des abréviations:  a H: nombre d'habitants b * STtrain: valeur totale des stations de chemin de fer imputables c * ARbus: valeur totale des arrêts de bus imputables 4 Sont  considérées  comme des  communes  «Train»  les  communes  qui  dis- posent d'au moins une station de chemin de fer qui leur est imputable à moitié;  sont considérées comme des communes «Bus» toutes les autres communes  disposant d'arrêts de bus. 5 Les terminus n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul. 5a Les arrêts du réseau nocturne qui ne sont pas desservis pendant la journée  n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul. * 6 Si le résultat du calcul est inférieur à 0,25, le facteur de réduction est de 0,25.  Berne, le 23 août 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       762.415  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.08.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-54 10.09.1997 01.11.1997 Art. 3 al. 2 modifié 97-74 10.09.1997 01.11.1997 Art. 4 al. 6 modifié 97-74 22.08.2001 01.01.2002 Art. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 3 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 7 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 8 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 10 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 11 abrogé 01-60 24.10.2001 01.01.2002 Préambule modifié 01-74 24.10.2001 01.01.2002 Art. 5a introduit 01-74 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 titre modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 al. 1 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3a introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 4 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 3 introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Titre A1 introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. A1-1 introduit 12-14 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-100 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1b introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3a titre modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3a al. 2 introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 3a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 6 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, e modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, g modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 2 introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 3, b modifié 21-079       7  762.415  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 3, c modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 5a introduit 21-079       762.415  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.08.1995 01.01.1996 première version 95-54 Préambule 24.10.2001 01.01.2002 modifié 01-74 Art. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 3 21.12.2011 01.03.2012 titre modifié 12-14 Art. 3 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 3 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 3 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 3 al. 1b 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 3 al. 2 10.09.1997 01.11.1997 modifié 97-74 Art. 3 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 3a 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. 3a 22.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-079 Art. 3a al. 2 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 4 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 3a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 6 10.09.1997 01.11.1997 modifié 97-74 Art. 4 al. 6 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 5 al. 1, a 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, c 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, e 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, g 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 5a 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-74 Art. 6 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Titre 3 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 7 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Titre 4 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 8 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 9 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 9 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 10 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 11 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Titre A1 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. A1-1 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. A1-1 al. 3, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079       9  762.415  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 3, c 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. A1-1 al. 5a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079