Document ID: 498c40f3-c0e8-46e8-a8ff-cca01b0811cc

____________________________________________________   802.105      1      16  février  2015     Règlement  sur les soins préhospitaliers et les transports de patients             Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS) du 6 février 19951), notamment ses articles 116a à 118;   vu le préavis du Conseil de santé, du 20 janvier 2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer les principes  d'organisation et d'engagement des services d'ambulances et des services  mobiles d'urgence et de réanimation (ci-après: SMUR) ainsi que les critères de  qualité des soins préhospitaliers et des transports de patients.     Art. 2   Le présent règlement s'applique aux interventions primaires et  secondaires, urgentes ou programmées.     Art. 32)   Au sens du présent règlement, on entend par:   a) intervention primaire: prise en charge préhospitalière d'un patient sur le lieu  même de l'événement avec, cas échéant, son transport vers un lieu  approprié de soins;   b) intervention secondaire: transfert d'un patient d'un établissement de soins à  un autre;   c) transports de patients: les transports assurés par les services d'ambulances  engagés par la centrale d'alarme et d'engagement (ci-après: Centrale 144),  de personnes nécessitant des soins ou une surveillance accrue dus à leur  état de santé, par des professionnels de la santé.     Art. 4   On distingue trois niveaux de priorité pour les interventions primaires,  déterminés lors de l'appel:   a) P1: départ immédiat, avec signaux prioritaires, pour des cas d'urgence avec  probabilité d'atteinte des fonctions vitales;   b) P2: départ immédiat, pour des cas d'urgence sans probabilité d'une atteinte  des fonctions vitales;   c) P3: départ autorisant un délai ou programmé.                                                    FO 2015 No 7  1) RSN 800.1  2) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   But   Champ  d'application   Définitions   Niveaux  d'interventions  primaires     802.105      2     Art. 53)   On distingue trois niveaux de priorité pour les interventions  secondaires:   a) S1: transfert, médicalisé ou non, d'un patient avec atteinte des fonctions  vitales (avec ou sans signaux prioritaires);   b) S2: transfert d'un patient, médicalisé ou non, sans atteinte des fonctions  vitales et dont le départ ne pourrait pas être différé;    c) S3: transfert programmé d'un patient, médicalisé ou non, sans atteinte des  fonctions vitales.      TITRE II   Surveillance, coordination, gouvernance des soins préhospitaliers  et répartition des responsabilités4)   Art. 6   Le département en charge de la santé (ci-après : le département)  surveille l'organisation et l'exploitation des soins préhospitaliers et des  transports de patients.     Art. 7   Sur proposition des organes de la gouvernance, le département:   a) approuve la planification stratégique des moyens préhospitaliers;   b) octroie les autorisations d'exploiter des services préhospitaliers;   c) approuve les tarifs et les modalités de facturation;   d) préavise les projets de conventions intercantonales avec les partenaires.     Art. 8   La gouvernance de l'organisation des soins préhospitaliers et des  transports de patients est constituée de deux niveaux:    a) un niveau stratégique par la Direction des urgences préhospitalières (ci- après: DIRUP), organe de préavis pour le département;   b) un niveau opérationnel par la Commission des urgences préhospitalières  (ci-après: COMUP), organe de préavis pour la DIRUP.     Art. 8a5)   1La Centrale 144 est sous la responsabilité de l'Etat.   2Les services d'ambulances sont sous la responsabilité des communes.   3Le service mobile d'urgence et de réanimation (ci-après: SMUR) est placé  sous la responsabilité du Réseau hospitalier neuchâtelois (ci- après: RHNe).     Art. 8b6)   Les budgets d'exploitation et les comptes relatifs aux soins  préhospitaliers validés respectivement par l’Etat, les communes et le  RHNe sont transmis à la Direction des urgences préhospitalières (DIRUP).                                                       3) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  4) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  5) Introduit par A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et modifié par A du 6   juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  6) Introduit par A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et modifié par A du 6   juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Niveaux  d'interventions  secondaires   Département  a) principe   b) compétences   Gouvernance   Répartition des  responsabilités   Budget et comptes     802.105      3   CHAPITRE PREMIER   Direction des urgences préhospitalières (DIRUP)   Art. 97)   1La DIRUP est composée:   – d'un représentant du département;   – des représentants des communes qui abritent un service d'ambulances;   – d'un représentant de l'Association des communes neuchâteloises;   – d'un représentant de la direction du RHNe;   – d'un représentant du département en charge de la sécurité avec voix  consultative.   2Le Conseil d'Etat nomme les membres de la DIRUP sur proposition des  entités représentées.     Art. 108)   La DIRUP a pour tâches notamment de:   a) assurer la coordination, au niveau stratégique, de l'organisation et  l'exploitation des soins préhospitaliers et des transports de patients;   b) proposer une planification stratégique des moyens préhospitaliers en vue  de répondre adéquatement aux besoins quotidiens de la population ou lors  des évènements extraordinaires;   c) préaviser les autorisations d'exploiter des services préhospitaliers;   d) négocier les tarifs et les modalités de facturation par le biais de  conventions;   e) préaviser les conventions entre partenaires;   f) proposer des adaptations de la législation en vigueur;   g) nommer le président de la COMUP;   h) ratifier la composition de la COMUP;   i) statuer sur les propositions de la COMUP pour les objets de sa  compétence;   j) confier à la COMUP l'étude de dossiers particuliers.     Art. 11   1La DIRUP est présidée par le représentant du département.   2La DIRUP s'organise elle-même et élabore son propre règlement de  fonctionnement, qui prévoit notamment un bureau exécutif composé au  minimum du président et d'un représentant des communes.   3Elle est convoquée par le président aussi souvent que nécessaire, au  minimum deux fois par année.   4La DIRUP peut faire appel à des experts externes dont le financement est  assumé par le département.   5Le secrétariat est assuré par le service cantonal de la santé publique (SCSP).                                                    7) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet immédiat et A du 6 juillet   2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet immédiat et A du 8 juillet   2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Composition   Tâches   Organisation  interne     802.105      4      CHAPITRE II   Commission des urgences préhospitalières (COMUP)   Art. 129)   La COMUP est composée:   – d'un médecin urgentiste du RHNe;    – d’un représentant du SMUR du RHNe;   – d'un représentant de chaque service d'ambulances autorisé;   – d'un représentant de la Centrale 144;    – d'un représentant de la Police neuchâteloise avec voix consultative;   – d'un représentant du SCSP, avec voix consultative;   – d'un représentant de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention  (ECAP), avec voix consultative;   – d'un représentant du service de la sécurité civile et militaire (SSCM) pour  l'ORCCAN, avec voix consultative.     Art. 1310)   La COMUP a pour tâches notamment de:   a) assurer la coordination, au niveau opérationnel, de l'organisation et  l'exploitation des soins préhospitaliers et des transports de patients;   b) veiller au bon fonctionnement des services qui assurent les soins  préhospitaliers et les transports de patients, selon les directives de  l'Interassociation de sauvetage (ci-après: IAS);   c) proposer des directives de fonctionnement spécifiques pour assurer une  prise en charge de qualité des interventions primaires et secondaires;   d) approuver les protocoles d'actes médicaux délégués et veiller à leur  application uniforme dans les services d'ambulances;   e) fixer les objectifs et les exigences de la formation continue du personnel des  services;   f) définir et analyser les données relatives aux interventions primaires et  secondaires nécessaires à la planification des moyens préhospitaliers et de  leur financement;   g) proposer à la DIRUP tout aménagement de l'organisation des soins  préhospitaliers et des transports de patients;   h) définir les exigences sanitaires à mettre en place par tout organisateur  d'une manifestation importante et les modalités d'information, notamment à  la Centrale 144;   i) soumettre à la DIRUP tout objet qui ne serait pas de sa compétence.     Art. 14   Chaque membre est désigné par l'institution qu'il représente.     Art. 15   Chaque institution assure la rémunération de son représentant.                                                    9) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020   (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Composition   Tâches   Désignation   Rémunération     802.105      5     Art. 1611)   1Au besoin, l'organisation de la COMUP fait l'objet d'un règlement  validé par la DIRUP.   2Le président est un représentant des services d'ambulances autorisés ou un  médecin urgentiste du RHNe. Il est nommé par la DIRUP.   3La COMUP peut constituer des sous-commissions ad hoc et y associer des  spécialistes externes pour traiter de sujets spécifiques.   4Elle est convoquée par son président en fonction des besoins.      CHAPITRE III   Service cantonal de la santé publique (SCSP)   Art. 17   Le SCSP a pour tâches:   a) d'assurer le secrétariat de la DIRUP;   b) d'assurer la coordination entre la DIRUP et le département;   c) d'assurer le suivi des préavis de la DIRUP;   d) de constituer les dossiers en vue de l'établissement des décisions relatives  aux autorisations d'exploiter des services d'ambulances et des SMUR  transmis par la DIRUP;   e) de coordonner la récupération des données fournies par les partenaires;   f) d'établir les budgets et le suivi financier des objets de la compétence du  département.      TITRE III   Partenaires des soins préhospitaliers   CHAPITRE PREMIER   Centrale sanitaire d'alarme et d'engagement (Centrale 144)   Art. 18   1La Centrale 144 traite toute intervention primaire demandée, soit par  appel direct, soit par un autre canal.    2La Centrale 144 organise les transports secondaires.   3Elle engage les moyens appropriés en fonction du niveau de priorité qu'elle  aura déterminé, au sens des articles 4 et 5 du présent règlement.   4Les modalités d'engagement sont fixées par la COMUP y compris pour faire  face à un évènement majeur, une crise ou une catastrophe, les dispositions  cantonales en matière de protection de la population sont réservées.     Art. 19   La Centrale 144 bénéficie d'une reconnaissance de l'IAS.                                                       11) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Organisation  interne   Tâches   Principes    Reconnaissance      802.105      6   CHAPITRE II   Services d'ambulances et services mobiles d'urgence et de  réanimation (SMUR)   Généralités   Art. 20   1Chaque service d'ambulances et chaque SMUR doit être au bénéfice  d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.   2L'autorisation est assortie de charges et de conditions et peut être limitée  dans le temps.   3L'autorisation est intransmissible.   4Le non-respect des conditions fixées par l'autorisation ou leur modification  peuvent entraîner un retrait de l'autorisation.      Art. 21   L'autorisation fixe notamment :   – le détenteur de l'autorisation;   – le responsable d'exploitation;   – le médecin responsable;   – le nombre d'équipages à disposition de la Centrale 144;   – le nombre de véhicules et leur équipement à disposition de la Centrale 144;   – les modalités de fonctionnement avec la Centrale 144, définies par la  COMUP;   – la mise à disposition des moyens spécifiques en cas d'évènement majeur,  de crise ou de catastrophe, en particulier la mise à disposition  d'ambulanciers chefs des secours (ACS) et de médecins chefs des secours  (MCS);   – les exigences liées à la formation continue;   – toutes autres exigences propres au service.     Art. 22   Tout changement ayant une incidence sur l'autorisation nécessite une  nouvelle autorisation et doit être annoncée dans un délai de 15 jours au SCSP.     Art. 23   Les services appliquent les tarifs approuvés par le département.     Art. 24   Les services communiquent au SCSP les informations requises par la  COMUP.      Service d’ambulances12)   Art. 2513)   1Le nombre et l'emplacement des services d’ambulances sont fixés  par le département sur proposition de la DIRUP en tenant compte notamment  des normes IAS.                                                    12) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Autorisation   a) principe   b) contenu de  l'autorisation   c) devoir  d'annonce   Tarifs   Transmission  d'informations   Organisation     802.105      7   2Les modalités de fonctionnement des services d'ambulances sont définies par  la COMUP dans le cadre fixé à l'article 13 du présent règlement.   3Les communes assurent une coordination effective des services  d’ambulances.     Art. 26   1Chaque service d'ambulances, public ou privé, doit disposer de  l'infrastructure et des équipements lui permettant d'assurer les interventions  qui lui sont confiées.   2Il doit bénéficier de la reconnaissance de l'IAS.   3Il dispose d'un médecin responsable, autorisé à exercer dans le canton, dont  les tâches sont fixées par un cahier des charges édicté par le SCSP.     Art. 2714)   1Pour être immatriculés en tant que véhicules prioritaires, les  véhicules des services d'ambulances doivent répondre aux exigences fixées  par la législation fédérale en matière de circulation routière.   2Ils doivent être pourvus des équipements nécessaires à remplir les missions  des services d'ambulances, sur la base des directives de l’IAS et de la  COMUP.   3Leur équipement doit être maintenu en parfait état de fonctionnement et de  propreté.     Art. 2815)   Les véhicules des services d'ambulances ne peuvent être affectés à  d'autres tâches que celles découlant d'une mission de secours et d'assistance  sanitaire.     Art. 29   Les services d'ambulances garantissent la compatibilité de leurs  équipements entre eux et avec les hôpitaux.     Art. 30   1Chaque ambulance en service compte un équipage conforme aux  directives de l'IAS.   2La COMUP veille à assurer, sur la base des directives de l'IAS, les exigences  minimales de formation et approuve les protocoles d'actes médicaux délégués.   3Le personnel des services d'ambulances est soumis à l'obligation de  formation continue.     Art. 3116)   1Les actes médicaux délégués font l'objet de protocoles définis par  la COMUP.   2Seuls les ambulanciers diplômés et les techniciens-ambulanciers ayant été  dûment autorisés par le médecin responsable peuvent appliquer les  protocoles.    3Le médecin responsable du service d'ambulance répond de l'application des  protocoles.                                                       14) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  15) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  16) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Service  d'ambulances   Véhicules  a) équipements   b) affectation   c) compatibilité   Personnel   Délégation d'actes  médicaux     802.105      8   Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)   Art. 32   Le SMUR est un moyen de renforcement médical. Chaque véhicule  SMUR est desservi par un équipage comprenant un médecin formé aux  urgences préhospitalières et un infirmier ou un ambulancier.     Art. 3317)   Les modalités de fonctionnement des SMUR sont définies par la  Commission des urgences préhospitalières (COMUP), en accord avec le  RHNe qui en assume l'exploitation.      Art. 3418)   1Pour être immatriculés en tant que véhicules prioritaires, les  véhicules du SMUR doivent répondre aux exigences fixées par la législation  fédérale en matière de circulation routière.   2Chaque SMUR dispose d'un véhicule réservé à cet effet et équipé de manière  à pouvoir remplir les missions qui lui sont octroyées. La COMUP édicte des  directives, si nécessaire.      TITRE IV    Financement   Art. 3519)   1Les coûts liés aux prestations fournies par la Centrale 144 sont  financés par le département.   2Le déficit global d'exploitation des services d'ambulances est à la charge des  communes. Il est réparti entre elles selon le principe de la mutualisation.   3Les déficits d'exploitation des SMUR sont à la charge du RHNe.   4Les frais de fonctionnement de la DIRUP sont à la charge du département.   5Les frais de fonctionnement de la COMUP, notamment le recours à des  spécialistes externes, sont à la charge des communes.   6Les frais de formation continue du personnel des services d'ambulances  autorisés sont à la charge des communes.      TITRE V   Dispositions transitoires et finales   Art. 36   1Les services d'ambulances qui ne répondraient pas déjà aux  exigences du présent règlement au sens de l'article 26, alinéa 2 et 30, alinéa 1,  bénéficient d'un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement  pour se mettre en conformité.   2Le département fixe les exigences à respecter durant ce délai.     Art. 37   Le présent règlement abroge le règlement concernant les transports  de patients et le service mobile d'urgence et de réanimation, du 15 octobre  199820) et ses directives.                                                       17) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  18) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  19) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  20) FO 1998 N° 80    Définition   Organisation   Véhicule   Répartition des  charges  financières   Disposition  transitoire   Abrogation     802.105      9   Art. 38   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  différée