Document ID: df10809e-ec49-4de2-b6fe-f6d7a548c5fb

RS 946.231.123.6   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la  République centrafricaine   du 14 mars 2014 (Etat le 25    août 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   en exécution des résolutions 2127 (2013), 2134 (2014), 2196 (2015), 2262 (2016),  2339 (2017) et 2399 (2018)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3  arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du  matériel connexe   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires  de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange, à destination de la République centrafricaine ou à des fins d’utilisation en  République centrafricaine sont interdits.  2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les  services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires  armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exporta- tion, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 ou en rela- tion avec des activités militaires en République centrafricaine sont interdits.  3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourni- ture, à l’exportation ou au transit:   a. de biens exclusivement destinés au soutien des organisations suivantes ou à  l’usage de celles-ci:  1. la Mission de l’Organisation des Nations Unies (MINUSCA),  2. les forces françaises qui soutiennent la MINUSCA,  3. les missions de formation de l’Union européenne en République   centrafricaine,        RO 2014 707   1 RS 946.231  2 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en   ligne à l’adresse: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des  sanctions concernant la République centrafricaine > Résolutions.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4553).   946.231.123.6    Commerce extérieur   2   946.231.123.6   4. les forces d’autres États membres des Nations Unies, pour autant que  l’assistance prévue à l’al. 4, let. a, ait été préalablement notifiée au  comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de  sécurité de l’ONU);   b. de vêtements de protection, dont les gilets et casques pare-balles, tempo- rairement exportés en République centrafricaine par le personnel des Nations  Unies ou de la Confédération, les représentants des médias ou les agents  humanitaires, pour leur usage personnel.4   4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et notification  préalable au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des  exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour la vente, la fourniture,  l’exportation ou le transit:   a. de matériel non létal et la fourniture d’une assistance, y compris les activités  de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de  sécurité de la République centrafricaine et aux autorités civiles de poursuite  pénale, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur  de la sécurité, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en collaboration  avec la MINUSCA;   b. d’armes légères et d’autre matériel connexe exclusivement destinés à être  utilisés dans le cadre de patrouilles internationales assurant la sécurité dans  l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le bracon- nage, la contrebande d’ivoire et d’armes et toutes autres activités contraires  au droit interne de la République centrafricaine ou au droit international.5   4bis Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en con- formité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU,  autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:   a. la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de matériel militaire non  létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et pour  l’assistance et la formation techniques connexes;   b. la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de biens d’équipement mili- taires et d’autre matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité centra- fricaines, dont les autorités civiles de poursuite pénale, et devant être utilisés  exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui  à celle-ci;   c. d’autres ventes ou livraisons de biens d’équipement militaires et d’autre  matériel connexe ou la fourniture d’une assistance ou de personnel.6       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4553).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4553).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018   (RO 2018 4553).     Mesures à l’encontre de la République centrafricaine. O   3   946.231.123.6   5 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens7 et de la  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre8 sont réservées.   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle  direct ou indirect:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;  b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les   instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;  c. des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises   ou entités visées à la let. a ou se trouvant sous leur contrôle.  2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.  3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des  comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de res- sources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;  b. d’honorer des contrats existants;  c. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra-  tive ou arbitrale existente, ou  d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   4 Le SECO autorise les dérogations visées à l’al. 3, après avoir consulté les offices  compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et conformément aux  résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.9 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les  options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes  ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré- dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution  de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaisse- ments, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisa-      7 RS 946.202  8 RS 514.51  9 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Commerce extérieur   4   946.231.123.6   tion de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corpo- relles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les im- meubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utili- sation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque ma- nière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans l’annexe.  2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)10 peut accorder des dérogations, si  l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire, ou en  conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Na- tions Unies.   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2.  2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 4.  3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.  4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.  2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.       10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Mesures à l’encontre de la République centrafricaine. O   5   946.231.123.6   Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.  2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.  3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur11   Art. 812 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont  publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du  droit fédéral (RS).   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2014.       11  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   12  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).     Commerce extérieur   6   946.231.123.6   Annexe13  (art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1, et 8)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières   Remarque  1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité  compétent14.  2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies15.       13  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   14  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc >  Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la République  centrafricaine > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   15  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.