Document ID: d5cbb921-1621-40a9-a6f6-dacdda1126fd

RS 742.143.6   1   Ordonnance  concernant le contrôle des chaudières de locomotives à  vapeur des entreprisesde chemins de fer concessionnaires   du 7 août 1974 (Etat le 15    septembre 1974)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 19571 sur les chemins de fer,  arrête:   I   Article unique  1 L’Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur est chargée de con- trôler les chaudières de locomotives à vapeur des entreprises de chemins de fer con- cessionnaires sous la haute surveillance du Département fédéral des transports, des  communications et de l’énergie2.  2 Pour ce contrôle, les prescriptions de l’ordonnance du 9 avril 19253 concernant  l’établissement et l’exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de va- peur sont déterminantes.  3 Pour son activité, l’Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur per- çoit les émoluments approuvés par le Département fédéral des transports, des com- munications et de l’énergie.   II   L’ordonnance du 9 avril 1925 concernant l’établissement et l’exploitation des  générateurs de vapeur et des récipients de vapeur est modifiée comme il suit:  …4        RO 1974 1381  1 RS 742.101  2 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 [RS 8 383; RO 1974 1381, 1999 704 ch. II 30, 2006 2437 art. 8 ch. 1. RO 2007 2943  art. 17 al. 1 let. a]. Voir actuellement l’O du 15 juin 2007  relative à l’utilisation des  équipements sous pression (RS 832.312.12).   4 Les mod. peuvent être consultées au RO 1974 1381.   742.143.6    Chemins de fer   2   742.143.6   III   1 La présente ordonnance abroge toutes les prescriptions contraires.  2 Elle entre en vigueur le 15 septembre 1974.