Document ID: 29008ad8-9576-437e-ad9f-c29dbf1e6446

RS 732.143.3   1   Ordonnance  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  dans le domaine des installations nucléaires  (OCSPN)   du 9 juin 2006 (Etat le 1er avril 2011)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 24, al. 4, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,   arrête:   Art. 1 Nécessité des contrôles de sécurité relatifs aux personnes  1 Un contrôle de sécurité est exigé pour les personnes ci-après, travaillant dans des  installations nucléaires:   a. les employés d’installations nucléaires ayant accès à des informations clas- sifiées CONFIDENTIEL relatives à des installations ou des matières nuclé- aires;   b. les employés d’installations nucléaires ayant accès à des informations clas- sifiées SECRET relatives à des installations ou des matières nucléaires;   c. les personnes ayant accès durant une longue période à des informations clas- sifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des instal- lations ou des matières nucléaires;   d. les personnes ayant accès durant une brève période à des informations clas- sifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des instal- lations ou des matières nucléaires;   e. les personnes exerçant une activité dans le domaine de la sûreté des instal- lations nucléaires, en particulier le personnel de surveillance.   2 Est considérée comme employé d’une installation nucléaire toute personne  employée par le titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter une instal- lation nucléaire (titulaire de l’autorisation).  3 Le titulaire de l’autorisation tient une liste des fonctions qui exigent un contrôle de  sécurité relatif aux personnes.   Art. 2 Droit applicable  1 Le déroulement et la clôture de la procédure de contrôle à l’égard des personnes  désignées à l’art. 1, al. 1, let. a à c et e, le traitement, l’utilisation et la conservation  des données recueillies dans le cadre de ces contrôles sont régis par les art. 8 à 23 et        RO 2006 2481  1 RS 732.1   732.143.3    Energie nucléaire   2   732.143.3   26 à 29 de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux  personnes (OCSP)2. 3  2 Le titulaire de l’autorisation est l’autorité requérante au sens de l’art. 14 OCSP. 4  3 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. d,  sont régis par l’art. 5.   Art. 3 Degrés de contrôle5  1 Les personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. a, c et e, sont soumises au contrôle de  sécurité de base prévu à l’art. 10 OCSP6.  2 Les personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. b, sont soumises au contrôle de sécu- rité élargi prévu à l’art. 11 OCSP.   Art. 47 Décision en matière de sécurité relative aux personnes  1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide de l’attribution d’une  fonction et, le cas échéant, des réserves assorties à cette attribution en vertu de  l’art. 1, al. 1.  2 Elle peut s’entretenir au préalable avec la personne à contrôler pour clarifier les  questions en suspens et y associer l’autorité chargée du contrôle.   3 Elle informe la personne contrôlée de sa décision.  4 Lorsque l’autorité chargée du contrôle délivre une des décisions visées à l’art. 22,  al. 1, let. b à d, OCSP8, l’IFSN en informe par écrit l’autorité chargée du contrôle  pour le cas où elle décide qu’une fonction peut être attribuée en vertu de l’art. 1,  al. 1.   Art. 5 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans des cas particuliers  1 La décision en matière de sécurité relative aux personnes visées à l’art. 1, al. 1,  let. d, revient à l’IFSN, sans qu’un contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens  de l’OCSP9 soit effectué.10  2 L’office peut se référer à des renseignements concernant la sécurité relative aux  personnes fournis notamment par les instances suivantes:       2 RS 120.4  3 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de   sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de   sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).  5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de   sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).  6 RS 120.4  7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de   sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).  8 RS 120.4  9 RS 120.4  10 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur   depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine  des installations nucléaires. O   3   732.143.3   a. une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée tra- vaille ou a travaillé;   b. une chambre de commerce suisse ou étrangère;   c. une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.  3 Si les résultats des renseignements recueillis selon l’al. 2 ne sont pas suffisants,  l’IFSN peut, pour des personnes domiciliées en Suisse, procéder tout de même à un  contrôle de sécurité au sens des art. 2 à 4. Nul ne peut exiger d’être soumis à un tel  contrôle.11   Art. 6 Disposition transitoire  Les déclarations de sécurité déjà délivrées gardent leur validité aussi longtemps  qu’un nouveau contrôle n’aura pas été effectué selon la procédure définie par la  présente ordonnance.   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006       11 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur  depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Energie nucléaire   4   732.143.3