Document ID: 67f9cc24-66fc-434b-936a-0c75c2e789aa

____________________________________________________   131.0      1      27  mars  2017     Loi  sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 37 et 38 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999 1)  ;   vu la loi fédérale sur la nationalité (LN), du 20 juin 2014 2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 30 novembre 2016,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle, sous réserve des dispositions  fédérales, l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité  communal.     Art. 2   Le droit de cité cantonal et le droit de cité communal s'acquièrent et se  perdent selon les cas :   a) par l'effet de la loi ;  b) par décision de l'autorité fédérale ;  c) par décision de l'autorité cantonale ;  d) par décision de l'autorité communale.     Art. 3     1 Nul ne peut avoir le droit de cité cantonal sans avoir un droit de cité   communal et réciproquement.   2 La perte du droit de cité cantonal entraîne celle du droit de cité communal.   3 Les dispositions sur le droit de cité d'honneur sont réservées.      TITRE II   Autorités compétentes   Art. 4    1 Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour :   a) accorder ou refuser le droit de cité cantonal ;   b) statuer sur les demandes de libération ;   c) prononcer la réintégration dans le droit de cité cantonal et communal ;   d) annuler la naturalisation ordinaire obtenue par des déclarations  mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels ;   e) donner son assentiment au retrait de la nationalité suisse.                                                   FO 2017 N  o  14   1)  RS 101   2)  RS 141   Objet   Modes  d'acquisition et de  perte des droits de  cité   Interdépendance  des droits de cité   Conseil d'État     131.0      2   2 Il est également chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente   loi dans un règlement d'exécution.     Art. 5   Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) est l'autorité compétente pour :   a) statuer en cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne ;   b) statuer sur l'existence ou l'inexistence du droit de cité cantonal ou  communal, d'office ou sur demande ;   c) donner son assentiment à l'octroi d'un droit de cité d'honneur.     Art. 6   Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) exerce  toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité.     Art. 7   La commission cantonale des naturalisations est composée de trois  membres de l'administration cantonale désignés par le Conseil d'État.      Art. 8   Le conseil communal est l'autorité compétente pour :   a) accorder ou refuser le droit de cité communal ;  b) statuer sur les demandes d'agrégation.     Art. 9    Le conseil général est l'autorité compétente pour accorder ou refuser  un droit de cité d'honneur.     Art. 10   La commission communale des naturalisations et des agrégations se  compose d'au moins trois membres nommés par le conseil général.      TITRE III   Acquisition par le seul effet de la loi   Art. 11   L'acquisition du droit de cité cantonal et communal par filiation et par  adoption relève de la législation fédérale.     Art. 12   L'enfant de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de  cité de la commune où il a été trouvé.      TITRE IV   Perte par le seul effet de la loi   Art. 13   La perte du droit de cité cantonal et communal par annulation du lien  de filiation, par constatation de la filiation d'un enfant trouvé, par adoption et  ensuite de la naissance à l'étranger relève de la législation fédérale.   Département   Service   Commission  cantonale des  naturalisations   Conseil communal   Conseil général   Commission  communale des  naturalisations et  des agrégations   Filiation et  adoption   Enfant trouvé   Filiation, adoption  et naissance à  l'étranger     131.0      3   TITRE V   Acquisition par décision de l'autorité   CHAPITRE 1   Naturalisation ordinaire   Section 1 : Conditions   Art. 14   Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si, lors  du dépôt de la demande, la personne qui le requiert remplit les conditions  suivantes :   a) elle satisfait aux conditions formelles prévues par la Loi fédérale pour  l'octroi de l'autorisation de naturalisation ;   b) elle est domiciliée dans le canton depuis deux ans ;    c) ses données d'état civil peuvent être clairement établies en vue d'une  inscription dans le registre informatisé d'état civil suisse (Infostar).     Art. 15   Les étrangers-ères de la deuxième génération doivent avoir été  domiciliés-ées dans le canton pendant deux ans dont l'année qui précède la  demande.     Art. 16   Le ou la partenaire enregistré-e d'un ou d'une citoyen-ne suisse doit  avoir été domicilié-e dans le canton pendant deux ans dont l'année qui  précède la demande.     Art. 17     1 Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si la   personne qui le requiert remplit les conditions suivantes :   a) elle satisfait aux conditions matérielles prévues par la loi fédérale pour  l'octroi de l'autorisation de naturalisation ;   b) elle est apte à communiquer au quotidien dans la langue française,  oralement et par écrit ;   c) elle n'est pas défavorablement connue des services de police ;   d) elle est, en principe, à jour dans le paiement de ses charges fiscales ;   e) elle n'a, en principe, pas de poursuites ouvertes et/ou d'actes de défaut de  biens en faveur de la Confédération, du canton et de ses communes ;   2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou   pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou  remplissent difficilement le critère d’intégration prévu à l’alinéa 1, lettres b et d,  est prise en compte de manière appropriée.       Section 2 : Procédure   Art. 18   La demande est déposée auprès du service au moyen du formulaire  officiel de demande d'autorisation fédérale de naturalisation complété par les  documents désignés dans le règlement d'exécution.     Art. 19     1 Afin que le service traite sa demande la personne qui le requiert doit   s'acquitter préalablement de l'émolument cantonal.   Conditions  formelles   Autres durées de  séjour :  1. Étrangers-ères   de la deuxième  génération   2. Partenaire  enregistré-e   Conditions  matérielles et  critères  d’intégration   Demande   Émolument     131.0      4   2 Si l'émolument n'est pas payé dans le délai imparti, le service rend une   décision d'irrecevabilité.     Art. 20   Si les conditions formelles prévues à l'article 14 ne sont pas remplies  et si la demande n'est pas déposée conformément à l'article 18, le service ne  poursuit pas le traitement du dossier et rend une décision de classement.     Art. 21     1 Le service effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si les   conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis.   2 Il peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d'effectuer les   enquêtes.   3 Lorsque les conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis, le   service transmet le dossier au conseil communal de la commune dans laquelle  est domiciliée la personne qui requiert la naturalisation au moment du dépôt de  la demande.   4 Dans le cas où les conditions matérielles et les critères d’intégration ne sont   pas remplis, le Conseil d'État rend une décision de refus de naturalisation, sur  préavis de la commission cantonale des naturalisations.     Art. 22     1 Le conseil communal complète au besoin le dossier et statue, dans   un délai de trois mois sur préavis de la commission communale des  naturalisations et des agrégations.    2 La décision communale peut être modifiée ultérieurement à l'égard des   enfants nés en cours de procédure.     Art. 23     1 Le dossier est retourné au service, accompagné de la décision   communale.    2 Si le droit de cité communal est accordé, le service transmet la demande à   l'autorité fédérale avec un préavis favorable à l'octroi du droit de cité cantonal.   3 Si le droit de cité communal ou l'autorisation fédérale n'est pas accordé, le   service rend une décision de classement.     Art. 24     1 Lorsque l'autorisation fédérale est accordée, le Conseil d'État statue   sur préavis de la commission cantonale des naturalisations.   2 La naturalisation est refusée par le Conseil d'État uniquement s'il apprend des   faits nouveaux qui auraient empêché un préavis favorable, selon l'article 23,  alinéa 2.      CHAPITRE 2   Naturalisation facilitée   Art. 25   La naturalisation facilitée est régie par la législation fédérale.      CHAPITRE 3   Agrégation   Art. 26    1 Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité   de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans.   Classement   Enquête   Décision  communale   Préavis cantonal   Décision cantonale      Conditions     131.0      5   2 L'agrégation est accordée à condition que la personne qui la requiert   remplisse les conditions suivantes :   a) elle n’est pas connue défavorablement de la police ;  b) elle a des ressources suffisantes.     Art. 27   La demande est adressée au conseil communal, qui constitue le  dossier et statue, sur préavis de la commission communale des naturalisations  et des agrégations.     Art. 28   L'agrégation accordée par le conseil communal doit être approuvée  préalablement par le service.      CHAPITRE 4   Dispositions communes à la naturalisation ordinaire et à  l'agrégation   Art. 29    1 Les enfants mineurs sont en règle générale compris dans la   naturalisation ou dans l'agrégation de leur-s parent-s pour autant qu'ils aient le  même domicile.   2 Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans, les conditions prévues aux articles 17   et 26 sont examinées séparément en fonction de son âge.     Art. 30     1 La demande de naturalisation ou d'agrégation d'enfants mineurs est   faite par les représentants légaux.   2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur   intention d'acquérir le droit de cité cantonal et communal.      CHAPITRE 5   Réintégration   Art. 31   La réintégration dans le droit de cité cantonal et communal d'une  personne qui a perdu la nationalité suisse est régie par la législation fédérale.     Art. 32   La suissesse qui a perdu son droit de cité neuchâtelois par mariage  peut être réintégrée dans les droits de cité cantonal et communal qu'elle  possédait en dernier lieu lorsqu'elle est veuve, divorcée, femme dont le  mariage a été déclaré nul ou séparée de corps pour une durée indéterminée.     Art. 33     1 La demande de réintégration est adressée au service qui constitue le   dossier.   2 Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la   demande au Conseil d'État qui prononce la réintégration.          Demande   Décision   Enfants compris  dans la  naturalisation ou  l'agrégation   Enfants mineurs      En lien avec la  perte de la  nationalité   En lien avec la  perte du droit de  cité par mariage :  1. Conditions   2. Demande        131.0      6   CHAPITRE 6   Droit de cité d'honneur   Art. 34    1 À la majorité des deux tiers de ses membres, un conseil général peut   accorder le droit de cité d'honneur à toute personne de nationalité suisse qui  n'est pas ressortissante de la commune.   2 L'assentiment préalable du département est nécessaire.   3 Ce droit de cité a les effets du droit de cité ordinaire.     Art. 35     1 Un conseil général peut, à la majorité de deux tiers de ses membres,   accorder à un étranger ou une étrangère le droit de cité d'honneur, personnel  et intransmissible, qui n'a pas les effets du droit de cité ordinaire.   2 L'article 34, alinéa 2 est applicable.      TITRE VI   Perte par décision de l'autorité   CHAPITRE 1   Libération   Art. 36   La libération du droit de cité cantonal et communal, liée à celle de la  nationalité suisse, est soumise à la législation fédérale.     Art. 37   Le ou la neuchâtelois-e qui a plusieurs droits de cité cantonaux peut  demander, dès sa majorité, la libération de son droit de cité neuchâtelois.  D’autre part, celui ou celle qui a plusieurs droits de cité communaux peut  demander la libération de certains d’entre eux.      Art. 38     1 La demande de libération est adressée au service qui constitue le   dossier.   2 Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la   demande au Conseil d'État qui prononce la libération.     Art. 39   La libération s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité  parentale de la personne libérée.      CHAPITRE 2   Retrait   Art. 40   Le retrait du droit de cité cantonal et communal lié au retrait de la  nationalité suisse est régi par la législation fédérale.      TITRE VII   Constatation de droit   Art. 41   Ont qualité pour faire une demande en constatation :   a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la  nationalité ;   Nationalité suisse   Nationalité  étrangère   En lien avec la  nationalité   En cas de droits  de cité multiples :  1. Conditions   2. Procédure   3. Effets familiaux   Renvoi au droit  fédéral   Demande     131.0      7   b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ;   c) le conseil communal de la commune concernée.     Art. 42   La personne intéressée et la commune dont le droit de cité est en  cause doivent être entendues quand elles ne sont pas demanderesses.     Art. 43   Dans les cas où la nationalité suisse est elle-même en cause, la  décision est communiquée à l'autorité fédérale compétente.      TITRE VIII   Émoluments   Art. 44   Le Conseil d'État arrête les émoluments que l'État et les communes  peuvent percevoir pour les procédures relevant de la présente loi.      TITRE IX   Droit de cité en cas de fusion de communes   Art. 45   En cas de fusion de communes, le droit de cité communal de leur-e-s  ressortissant-e-s inscrit à l'état civil mentionne le nom de l'ancienne commune  d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la commune issue de la fusion.      TITRE X   Procédure et voies de recours   Art. 46    1 Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la   présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2 Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent   faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   3 Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au   département.   4 Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au   Tribunal cantonal.   5 Au surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du   27 juin 1979 3) , est applicable.     Art. 47   Le Conseil d'État et le conseil communal sont les autorités du canton  et de la commune qui ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans les cas  prévus par la législation fédérale.      TITRE XI   Dispositions transitoires et finales   Art. 48   Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  restent soumises à l'ancien droit.                                                        3)   RSN 152.130   Droit d'être  entendu   Communication de  la décision   Recours   Autres cas   Disposition  transitoire     131.0      8     Art. 49   La loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 7 novembre 1955  4) ,   est abrogée.     Art. 50   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 1.     Art. 51   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 52     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 10 mai 2017.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.                                                        4)   RLN II 581   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     131.0      9   ANNEXE À L’ARTICLE 50   La loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  5) , est modifiée comme suit :     Art. 13, let. e   e) statue sur les demandes de naturalisation conformément à la  législation fédérale et cantonale;                                                    5)   RSN 152.100