Document ID: 9c407d9d-9d6f-49a3-8db5-b896be3dbc33

____________________________________________________   804.80      1      1 er     juillet  2005     Règlement  sur les médicaments vétérinaires             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), du 15  décembre 2000  1) ;   vu l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), du 18 août 2004 2) ;   vu la loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement vise à définir les compétences et   obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les  dispositifs médicaux (LPTh) et de l’ordonnance sur les médicaments  vétérinaires (OMédV).   2 Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d’exploitation des   pharmacies privées de vétérinaires et des autres commerces ou particuliers  autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.   3 Le présent règlement s’applique aux médicaments à usage vétérinaire.     Art. 2  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits  thérapeutiques.   2 Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département.   3 Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance:   a) des pharmacies privées de vétérinaires;   b) des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des  médicaments vétérinaires;   c) des commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est  majoritairement constitué de médicaments vétérinaires;   d) des exploitations d’animaux de rente.                                                       FO 2005 N  o  50   1)  RS 812.21   2)  RS 812.212.27   3)  RSN 804.8   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Autorités  compétentes     804.80      2   CHAPITRE 2   Exploitation   Art. 3    1 La création, la reprise et l’exploitation de toute pharmacie privée de   vétérinaire et de tout commerce remettant à des apiculteurs-trices des  médicaments destinés aux abeilles sont soumises à autorisation du  département.   2 En cas d’extension ou de transformation, le département doit être informé à   l’avance de manière à s’assurer que les conditions d’octroi sont toujours  remplies.     Art. 4     1 Seul un ou une vétérinaire au bénéfice d’une autorisation de pratique   délivrée par le département selon les articles 5 et suivants LVét peut assumer  la responsabilité d’une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seules les personnes disposant des qualifications et des connaissances   professionnelles nécessaires peuvent être autorisées à remettre des  médicaments destinés aux abeilles.     Art. 5     1 La pharmacie privée de vétérinaire doit démontrer que:   1. son organisation est adéquate en vue de remplir les obligations visées dans  le présent règlement et qu’elle dispose notamment d’une documentation  écrite mentionnant les points de contrôle critiques ainsi que d’un relevé écrit  des valeurs obtenues pour chacun de ces points;   2. elle n’est pas accessible directement au public;   3. elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires, répondant aux  exigences fédérales et cantonales en la matière;   4. elle comprend:   a) un local ou une zone de stockage des médicaments permettant de  respecter les conditions de conservation édictées par la pharmacopée;   b) une armoire frigorifique permettant d’entreposer des médicaments entre  2 et 8 degrés Celsius;   c) une armoire fermant à clef permettant d’entreposer les stupéfiants dans  le respect de la législation sur les stupéfiants;   d) le cas échéant, un local spécial ou une armoire antifeu destiné à la  conservation des liquides inflammables et répondant aux prescriptions  de la police du feu.   2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état   de rigoureuse propreté.   3 Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières   législations fédérale et cantonale en vigueur dans les domaines de la  pharmacie, des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.   4 Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux personnes   remettant des médicaments destinés aux abeilles.      Art. 6   Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de  vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une  pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou   Autorisation   Conditions  a) personnelles   b) matérielles   Demande écrite     804.80      3   opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par  écrit au département, accompagnée des documents suivants:   a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la  personne responsable;   b) effectif du personnel prévu pour l’exploitation de la pharmacie, ses  qualifications et un organigramme;   c) contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle;   d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.     Art. 7   Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de  vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles est tenue de  fournir à l’autorité tous les renseignements utiles à l’examen de sa demande.     Art. 8   La demande est transmise au vétérinaire cantonal qui procède à  l’étude du dossier et à l’inspection de la pharmacie.     Art. 9     1 L’autorisation d’exploitation est délivrée, contre émoluments, par le   département, sur préavis du vétérinaire cantonal.   2 L’autorisation d’exploitation est intransmissible.     Art. 10     1 L’autorisation est octroyée en principe pour cinq ans.   2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de son   octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n’est perçu.     Art. 11   L’autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le  département:   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;   b) lorsqu’en dépit d’un avertissement formel, le titulaire manque gravement à  ses devoirs professionnels.     Art. 12   Le vétérinaire qui exploite une pharmacie privée de vétérinaire ou la  personne qui remet des médicaments destinés aux abeilles est responsable  des médicaments qu’il ou elle dispense. Il ou elle doit éliminer  systématiquement de son stock les produits périmés, altérés, retirés du  commerce ou dont l’enregistrement a été radié.     Art. 13     1 Les vétérinaires n’ont pas le droit de tenir une officine ouverte au   public.   2 Il n’est pas fait de fabrication dans les pharmacies privées de vétérinaires et   chez les personnes autorisées à remettre des médicaments destinés aux  abeilles.        Obligation de  renseigner   Instruction de la  demande   Décision   Durée et  renouvellement   Retrait   Responsabilité   Restrictions     804.80      4   CHAPITRE 3   Inspections   Art. 14    1 Le vétérinaire cantonal est l’autorité compétente pour effectuer les   inspections et contrôles découlant des réglementations fédérale et cantonale  en matière de médicaments vétérinaires.   2 Il peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier et   collaborer avec les autres services de l’Etat.     Art. 15   Les moyens d’inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui sont  conférés par l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires.     Art. 16     1 Lorsque, dans le cadre de l’inspection, des échantillons de produits   thérapeutiques ont été prélevés en vue d’examen, l’intéressé qui conteste les  résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance de son  choix.   2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la   charge de l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l’Etat.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 17    1 Les personnes au bénéfice d’une autorisation lors de l’entrée en   vigueur du présent règlement restent au bénéfice de cette autorisation  jusqu’au 31 décembre 2006, conformément à l’article 95, alinéa 5, LPTh.   2 Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont déjà   remplies au 31 décembre 2006, l’autorisation pourra être octroyée d’office.     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Autorité  compétente   Moyens   Contre-expertises   Autorisation  d’exploiter   Entrée en vigueur