Document ID: 49369f67-45bb-44d9-89e2-f3c30c03e92b

910.11   1   Ordonnance  relative aux émoluments perçus  par l’Office fédéral de l’agriculture   (OEmol-OFAG)   du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration1,   vu l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3   arrête:   Art. 14 Champ d’application   1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de  l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques  Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en  vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et  pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique  fédérale5.6   2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels  l’OFAG a confié des tâches d’exécution.   Art. 27 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   1 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8  s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception  d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches  d’exécution.        RO 2006 2689   1 RS 172.010  2 RS 910.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1615).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2315).  5  RS 431.01  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 675).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2315).  8 RS 172.041.1   910.11      Promotion de l’agriculture en général   2   910.11   Art. 39   Art. 3a10 Renonciation aux émoluments   Aucun émolument n’est perçu pour:   a. l’acquisition de prestations  statistiques de l’OFAG par l’Office fédéral de la  statistique;   b. les décisions rendues en matière d’aides financière et de rémunération;   c.11 l’utilisation des services électroniques de l’OFAG par des tiers qui agissent  uniquement en vertu d’un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise  en œuvre du droit de l’UE.   Art. 412 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.   1bis L’annexe 3 s’applique à l’établissement des émoluments en relation avec l’or- donnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux13.14   2 Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au  lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas  échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à  200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.   3 Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les an- nexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calcu- lés selon l’al. 2.   4 Si l’établissement d’une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi  du 29 avril 1998 sur l’agriculture nécessite l’inspection de l’exploitation agricole, un  montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de  transport.15   Art. 5 Supplément   L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et  les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.       9 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 675).  10 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Nouvelle teneur selon le    ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).  11 Introduite par l’annexe à l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4279).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2315).  13 RS 916.20  14 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1615).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4491).     Émoluments perçus par l’OFAG. O   3   910.11   Art. 5a16 Acquisition de données laitières et d’évaluations   Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de  l’agriculture17 est abrogée.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2315).   17 [RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035   art. 69 ch. 1]     Promotion de l’agriculture en général   4   910.11   Annexe 118  (art. 4, al. 1)       Francs   1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biolo- gique19    1.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes  (art. 9) 200   1.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire  d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département  (art. 16k, al. 3) 250   1.3 Examen de demandes de prolongation d’autorisations déli- vrées 100   2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles20    2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande  de modification des limites de zones (art. 6) 300   2.2 Décision matérielle sur une demande de modification  des limites de zones (art. 6); demande individuelle 600   2.3 Décision matérielle sur une demande de modification  des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants 1200   3 Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le  contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à  l’exportation21    3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus  de raisin (art. 2, al. 1, let. a) 180   3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et  moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b) 250   3.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2):    a. acide sorbique et natamycine (CLHP-SM) 150   b. cendres, gravimétrie 80   c. fer et cuivre (photométrie) 50       18 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4491). Mise à jour par  l’annexe de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4279), le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019   (RO 2019 1615), l’annexe de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5759), le ch. II de l’O du  3 nov. 2021 (RO 2021 675) et l’annexe ch. 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 760).   19 RS 910.18  20 RS 912.1  21 [RO 1999 609, 2002 1381. RO 2019 669 art. 6]. Voir actuellement l’O de l’OFAG du   1er fév. 2019 (RS 916.145.211).     Émoluments perçus par l’OFAG. O   5   910.11    Francs   d. levures et bactéries lactiques (détermination microbiolo- gique) 80   e. méthanol (GC)  80   f. chlorures et sulfates (photométrie)  50   4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multi- plication22    4.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national  des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9) 150   4.2 Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):    4.2.1 Prélèvement d’échantillons 50   4.2.2 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de  semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certifica- tion des semences de:    a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines 55   b. autres espèces 90   5 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les se- mences et plants23    5.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);  émolument annuel pour:    a. pommes de terre:   1. une variété 4000  2. chaque variété supplémentaire du même sélection-  neur 4500   b. toutes les autres espèces:   1. une variété 2500  2. chaque variété supplémentaire du même sélection-  neur 3000   5.2 Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4) 30   5.3 Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots  de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3) 40   5.4 Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a) 100       22 RS 916.151  23 RS 916.151.1     Promotion de l’agriculture en général   6   910.11    Francs   6 …    7 Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais24    7.1 Traitement d’une demande d’inscription d’un type d’engrais  dans la liste des engrais (art. 7) 200   7.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais  (art. 10) 200   7.3 Traitement d’une annonce d’engrais (art. 19) 100   7.4 Analyses de contrôle (art. 29):    Analyse de compost MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd,  Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn 570   8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour   animaux25    8.1 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des  additifs homologués (art. 20) 100   8.2 Traitement d’une demande d’autorisation pour un additif  utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22) 1400   8.3 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des  aliments OGM pour animaux (art. 62) 1400   8.4 Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est  conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2 70   8.5 Traitement d’une demande de renouvellement (art. 31) ou  d’extension d’une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé  dans les aliments pour animaux 400   9 ...    10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes  d’information dans le domaine de l’agriculture26    10.1 Raccordement d’un système d’information externe au système  IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):    a. montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccor- dement 1300–3300   b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais  de licence et d’assistance technique 500–2000   10.2 Demande de mise en place d’une possibilité de consultation        24 RS 916.171  25 RS 916.307  26 RS 919.117.71     Émoluments perçus par l’OFAG. O   7   910.11    Francs   des données pour des tiers (art. 27, al. 9):   a. montant forfaitaire unique pour le traitement de la pre- mière demande 1900   b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque de- mande supplémentaire 700   10.3 Mise en place et exploitation de la consultation et de la prépa- ration des données (art. 27, al 9):    a. montant forfaitaire unique pour la mise en place  de la consultation des données 500   b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais  d’exploitation de la consultation des données 200   c.  montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais  liés à la préparation périodique des données, en fonction  du nombre de personnes qui ont donné leur accord pour  la consultation des données 600–3200     Promotion de l’agriculture en général   8   910.11   Annexe 227  (art. 4, al. 1, et art. 5a)   Émoluments pour l’acquisition de données laitières  et d’évaluations    Francs  y compris la TVA   1 Données laitières des exploitations individuelles    1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations    a. Livraisons mensuelles et adresse   (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)   0.20 par producteur  de lait   b. Données disponibles en complément de a:  – canton d’appartenance;  – exploitation à l’année ou d’estivage;  – région selon le cadastre de la production    (montagne ou plaine);  – nombre de vaches laitières;  – mode de production (bio ou traditionnel)   Données laitières des  exploitations indivi- duelles (a et b) 0.25  par producteur de lait   c. Données disponibles en complément de a ou de a et b:  – commune d’appartenance;  – zone selon le cadastre de la production;  – nombre d’UGB;  – surface agricole utile (SAU)   Données laitières des  exploitations indivi- duelles (a et c) 0.25;  (a, b et c) 0.30 par  producteur de lait   d. Éventuellement, données supplémentaires disponibles sur de- mande   au maximum 0.30 par  producteur de lait   1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur   du lait      e. Quantités transformées mensuellement, par produit et   par utilisateur, y compris les données suivantes:  – commune d’appartenance;  – canton d’appartenance;  – exploitation à l’année ou d’estivage;  – vente directe ou non;  – mise en valeur de lait bio ou non;  – mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non   0.50 par produit  transformé selon la  liste des produits  TSM et par utilisateur  de lait; au maximum  5 par utilisateur de  lait   1.3 Aucun émolument n’est prélevé    a. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données  annoncées par elles;      b. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2  de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et  les organisations de producteurs28.          27 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Mise à jour par le  ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5853).   28 RS 919.117.72     Émoluments perçus par l’OFAG. O   9   910.11    Francs  y compris la TVA   2 Évaluations standard    Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation de  l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines  suivants:   – Structures des exploitations laitières en Suisse  – Mise en valeur  – Marché  – Dépenses de la Confédération   Abonnement pour  1 personne physique:  300 par année;  abonnement pour  1 entreprise (2–5  personnes physiques):  600 par année   3 Évaluations individuelles sur demande et acquisitions  d’évaluations standard individuelles      – Évaluation individuelle sur la base des données laitières dispo- nibles (pas de données d’exploitation)   – Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la personne  intéressée n’a pas souscrit d’abonnement   Selon le temps  consacré tarif horaire  de 100     Promotion de l’agriculture en général   10   910.11   Annexe 329  (art. 4, al. 1bis)   Émoluments pour prestations de services et décisions en relation  avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux  (OSaVé)30     Francs/Temps de travail/  Dépenses effectives   1 Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par  le Service phytosanitaire fédéral (SPF)   Dépenses effec- tives   2 Contrôles périodiques des conditions d’agrément  pour l’établissement de passeports phytosanitaires  (art. 78, al. 1):       a. forfait de déplacement 100    b. exécution des contrôles Temps de travail   3 Exécution des contrôles dans le cadre d’une mesure de  précaution (art. 10, al. 4) et à l’occasion desquels une  infraction à l’OSaVé a été constatée   Temps de travail   4 Contrôles au point d’entrée de marchandises importées  soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils  ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):       a. émolument de base, par lot 50    b. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel 10   5 Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle  agréés de marchandises importées soumises à contrôle  provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à  aucune contestation (art. 47, al. 2):       a. déplacement Temps de travail    b. exécution des contrôles Temps de travail   6 Reconnaissance des stations de quarantaine et structures  de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans  le cadre de l’importation en provenance de pays tiers  (art. 47, al. 2):       a. émolument de base pour la délivrance de la recon- naissance   50    b. forfait de déplacement 100       29 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1615).   30 RS 916.20     Émoluments perçus par l’OFAG. O   11   910.11     Francs/Temps de travail/  Dépenses effectives    c. Réception de la station de quarantaine, de la structure  de confinement ou de l’entreprise du destinataire  agréé   Temps de travail   7 Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation  ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation  (art. 57 à 59):       a. émolument de base pour la délivrance du certificat 50    b. examens supplémentaires afin de compléter la de- mande   Temps de travail    c. forfait de déplacement 100    d. exécution des contrôles Temps de travail   8 Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF  (art. 83, al. 4):       a. émolument de base pour la délivrance du passeport 50    b. forfait de déplacement 100    c. exécution des contrôles Temps de travail   9 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:     a. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en  dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)   50    b. pour l’importation de marchandises (art. 37) 50    c. pour le transfert de marchandises dans une zone  protégée (art. 42)   50    d. pour les marchandises qui sont mises en circulation à  des fins de recherche et de préservation de ressources  (art. 62)   50   10 Agrément des entreprises établissant des passeports  phytosanitaires (art. 77)   50   11 Correspondance officielle relative aux exigences phyto- sanitaires   50          Promotion de l’agriculture en général   12   910.11       	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 	Art. 3a  Renonciation aux émoluments 	Art. 4  Calcul des émoluments 	Art. 5 Supplément 	Art. 5a  Acquisition de données laitières et d’évaluations 	Art. 6 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 7 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Annexe 2 	Émoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations  	Annexe 3 	Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)