Document ID: 6587ffef-854c-40c8-a026-2b507af162be

935.119    1    Ordonnance  concernant la délégation de compétences aux communes de  plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de  dépasser l’heure de fermeture    du 6 juillet 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 8, alinéa 3, et 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la  restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges)1),     arrête :   Délégation de  compétences   Article premier  La compétence de délivrer les autorisations de dépassement  de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi  sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.   Procédure Art. 2  Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de  police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de  dépassement de l'heure de fermeture.   Taxes Art. 3  Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de  l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes  d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle2), est acquis à  l’autorité qui les délivre.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 6 juillet 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  1) RSJU 935.11  2) RSJU 643.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=643.1