Document ID: 5f0c107f-d5c8-4f76-b853-3132cce69bac

Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes   916.340  Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur  l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes  du 18.01.2017 (état 01.03.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 oc- tobre 1992 (LDA);  vu l'ordonnance fédérale concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV); vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant l'hygiène  lors de l'abattage d'animaux du 23 novembre 2005 (OHyAb); vu l'ordonnance du Département  fédéral  de l'intérieur  sur  le pesage des  animaux du 3 mars 1995 (OPeA); vu l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et  la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire  public du 16 novembre 2011; vu la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels du 21 mai 1996; vu le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétéri- naire du 10 février 2010; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:1)  Art.  1 But  1 La  présente  ordonnance  règle  l'application  de  l'ordonnance  fédérale  concernant  l'abattage  et  le  contrôle  des  viandes  du  23  novembre  2005  (OAbCV).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.340  1 Tâches des autorités  Art.  2 Vétérinaire cantonal  1 Le vétérinaire cantonal assure la direction dans les domaines de l'abat- tage, du contrôle des viandes et de l'hygiène en abattoir. 2 Il délivre les autorisations d'exploiter pour les abattoirs. 3 Il attribue par secteur aux vétérinaires officiels et aux assistants officiels  affectés  au  contrôle  des  animaux  avant  l'abattage  et  au  contrôle  des  viandes, les abattoirs dans lesquels ils doivent officier. 4 Il remplit les tâches citées à l'article 54 de l'OAbCV, notamment:  a) conseiller le vétérinaire dirigeant et les vétérinaires officiels, surveiller  leurs activités;  b) assurer  une  inspection  annuelle  de  chaque  abattoir,  voire  plus  en  fonction du risque.  5 Il peut déléguer certaines de ces tâches à un vétérinaire dirigeant.  Art.  3 Vétérinaire dirigeant  1 Le vétérinaire dirigeant exécute les tâches qui lui sont déléguées par le  vétérinaire cantonal. 2 Il supervise l'activité de tous les vétérinaires officiels et des auxiliaires offi- ciels, il planifie et coordonne leur activité afin d'assurer les contrôles offi- ciels dans tous les abattoirs en activité. 3 Il s'assure que les vétérinaires officiels et assistants officiels remplissent  leurs obligations en termes de formation continue. 4 Il planifie et contrôle l'exécution des inspections annuelles des abattoirs.     Art.  4 Vétérinaire officiel  1 Le vétérinaire  officiel  exécute  ou surveille l'exécution des tâches citées  dans les articles 56, 58, 59 et 60 de l'OAbCV. 2 Il supervise les assistants officiels placés sous sa responsabilité. Il inter- vient sur leur demande. 3 Il exécute des inspections annuelles des abattoirs selon les indications du  vétérinaire dirigeant.  2    916.340  4 Il ordonne les contrôles nécessaires dans les exploitations d'origine des  animaux. 5 Il gère les procédures administratives découlant des contrôles officiels ef- fectués dans les abattoirs qui lui sont attribués.  Art.  5 Assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abat- tage et au contrôle des viandes  1 L'assistant  officiel  affecté  au  contrôle  des  animaux  et  au  contrôle  des  viandes (ci-après: assistant officiel) exécute les tâches selon l'article 57 de  l'OAbCV. 2 Il suit les instructions qui lui ont été données par le vétérinaire officiel res- ponsable de l'abattoir dans lequel il officie.  Art.  6 Rémunération  1 Les vétérinaires et les assistants officiels mandataires sont rémunérés se- lon le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétéri- naire.  2 Abattoirs  Art.  7 Construction - Transformation  1 Quiconque veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre des trans- formations doit déposer une demande auprès de l'Office vétérinaire. 2 Le vétérinaire cantonal doit approuver les plans pour s'assurer qu'ils res- pectent les exigences de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et  le contrôle des viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV). Il notifie sa déci- sion, charges comprises, au requérant.  Art.  8 Autorisation  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée par le vétérinaire cantonal.  3    916.340  3 Abattages  Art.  9 Planification des abattages  1 Dans chaque abattoir, les jours et les horaires d'abattage doivent être pla- nifiés suffisamment tôt. 2 L'Office vétérinaire doit être consulté avant de planifier définitivement les  jours et les horaires d'abattage. La disponibilité des vétérinaires et assis- tants officiels doit être prise en compte. 3 La planification des jours et  des horaires d'abattage  ainsi que le travail  d'abattage doivent être organisés pour limiter autant que faire se peut les  temps d'intervention et de déplacement des vétérinaires et assistants offi- ciels.  Art.  10 Bétail malade ou accidenté  1 L'Office  vétérinaire  désigne les abattoirs  habilités  à procéder  aux abat- tages sanitaires. 2 Les abattages sanitaires doivent se dérouler pendant les jours d'ouverture  planifiée des abattoirs, sauf cas urgent. 3 Le bétail accidenté et dont l'abattage a été prescrit par le vétérinaire trai- tant doit obligatoirement être accompagné du certificat vétérinaire établi à  cet effet.  Art.  11 Autocontrôle du gibier sauvage  1 La formation permettant un contrôle du gibier est confiée à la société can- tonale faitière des chasseurs selon l'article 21 OAbCV.  4 Pesage  Art.  12 Pesage  1 Le pesage est en principe effectué par l'établissement sous la surveillance  du vétérinaire ou de l'assistant officiel. 2 Dans des cas particuliers, il peut être réalisé par le vétérinaire officiel ou  l'assistant officiel contre émolument.  4    916.340  5 Emoluments  Art.  13 Emoluments perçus  1 Les émoluments perçus pour les contrôles officiels des animaux avant et  après l'abattage sont fixés dans le règlement fixant les frais et les indemni- tés dans le domaine vétérinaire. 2 Les émoluments perçus pour les prestations extraordinaires du vétérinaire  ou assistant officiel, notamment celles liées aux abattages en dehors des  horaires  planifiés  (déplacement,  temps  d'attente),  ainsi  que  pour  les  contrôles  spéciaux  non  effectués  d'office  sont  calculés  en  fonction  du  temps consacré et des frais de déplacement. Les tarifs sont fixés dans le  règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.     6 Divers  Art.  14 Laboratoire  1 Le vétérinaire  cantonal  désigne le laboratoire  chargé des analyses des  échantillons prélevés dans le cadre du contrôle des viandes.  5    916.340  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.01.2017 01.03.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2017  6    916.340  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.01.2017 01.03.2017 première  version  BO/Abl. 4/2017  7   	Art. 1 But 	1 Tâches des autorités 	Art. 2 Vétérinaire cantonal 	Art. 3 Vétérinaire dirigeant 	Art. 4 Vétérinaire officiel 	Art. 5 Assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes 	Art. 6 Rémunération  	2 Abattoirs 	Art. 7 Construction - Transformation 	Art. 8 Autorisation  	3 Abattages 	Art. 9 Planification des abattages 	Art. 10 Bétail malade ou accidenté 	Art. 11 Autocontrôle du gibier sauvage  	4 Pesage 	Art. 12 Pesage  	5 Emoluments 	Art. 13 Emoluments perçus  	6 Divers 	Art. 14 Laboratoire