Document ID: c3456bdc-3fab-4da6-b3fb-11dfcf18c61f

____________________________________________________   171.16      1      2  février  2000     Loi  sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 janvier 2000,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but d'instituer une péréquation  financière entre les communes.   2Elle vise à:   a) renforcer la solidarité entre les communes;   b) redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles;   c) donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière  autonome.     Art. 21)   La péréquation financière comprend:   a) une péréquation des ressources entre les communes (péréquation  horizontale);   b) une péréquation complémentaire des ressources, financée par l'Etat  (péréquation verticale);   c) une compensation de la surcharge structurelle supportée par certaines  communes.     Art. 3   La péréquation financière est réalisée au moyen d'un fonds de  péréquation géré par l'Etat.      CHAPITRE 2   Péréquation des ressources   Section 1: Péréquation horizontale2)   Art. 43)   La péréquation horizontale des ressources vise à réduire les disparités  de ressources fiscales entre les communes.                                                       FO 2000 No 12  1) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  2) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  3) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   But   Moyens   Fonds de  péréquation   Principe     171.16      2   Art. 54)   1Les communes dont l'indice des ressources fiscales (art. 6) est  supérieur à la moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de  péréquation en fonction de leur population (art. 7) et de leur écart de ressources  fiscales (art. 8).   2Les communes dont l'indice des ressources fiscales est inférieur à la moyenne  de l'ensemble des communes bénéficient des transferts du fonds de péréquation  en fonction des mêmes critères.   3Les transferts de ressources prévus aux alinéas 1 et 2 se calculent selon les  formules figurant à l'annexe 1.     Art. 65)   1L'indice des ressources fiscales harmonisées est égal, pour chaque  commune, au revenu fiscal harmonisé relatif.   2Le revenu fiscal harmonisé s'obtient en additionnant le produit des impôts  suivants prélevés par la commune - impôt des personnes morales, impôt des  personnes physiques harmonisé, impôt à la source harmonisé, compensation  financière perçue par la commune au titre de l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers - puis en divisant la somme de ces produits par la  population de la commune.   3Le revenu fiscal harmonisé relatif se calcule en divisant le chiffre obtenu dans  chaque commune par celui obtenu pour l'ensemble des communes et en le  multipliant par 100.   4Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de l'impôt à la  source harmonisé s'obtient en divisant le produit de l'impôt des personnes  physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par la commune par le  coefficient de l'impôt communal multiplié par le coefficient de l'impôt communal  sur le bénéfice et le capital des personnes morales.     Art. 7   La population prise en considération correspond à la population  résidante selon le recensement cantonal.     Art. 86)   L’écart de ressources fiscales correspond, pour chaque commune, à la  différence, exprimée en valeur absolue, entre l’indice de ressources fiscales  harmonisées de la commune et l’indice moyen de l’ensemble des communes.     Art. 97)   1Le taux de réduction des écarts correspond à la part de l'écart total  des ressources fiscales harmonisées des communes dont l'indice desdites  ressources est supérieur à 100 qui sera transférée aux communes dont l'indice  desdites ressources est inférieur à 100.   2Le taux de réduction des écarts est fixée à 40%.      Section 2: Péréquation verticale8)                                                    4) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  5) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  6) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  7) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, L   du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 27 mars 2019 (FO  2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   8) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006    Financement et  redistribution   Indice des  ressources  fiscales  harmonisées   Population   Ecart de  ressources  fiscales   Taux de réduction  des écarts de  ressources  fiscales  harmonisées   But     171.16      3   Art. 9a9)   1La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les  communes de disposer d'un revenu fiscal harmonisé minimal, après prise en  compte de la péréquation horizontale des ressources.   2Le revenu fiscal harmonisé minimal correspond à 79% du revenu fiscal moyen  de l'ensemble des communes, dans les limites des moyens affectés par la loi.     Art. 9b10)   1Pour financer cette péréquation verticale des ressources, un  montant est attribué au fonds d'aide aux communes par la loi concernant la  répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin  1995.   2Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires, en complément de la  péréquation horizontale des ressources.     Art. 9c11)   Seules peuvent bénéficier de la péréquation verticale des ressources  les communes dont le coefficient d'impôt est au minimum de cinq points plus  élevés que le coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes.      CHAPITRE 3   Reconnaissance et compensation des charges de centres  assumées par les Villes dans les domaines de la culture, des loisirs  et des sports12)   Section 1: Dispositions générales   Art. 1013)        Art. 1114)   1Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée  conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle.   2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention  la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.   3Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée à la Ville de  Neuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit un million et demi  de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de  culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’Etat.   4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice  des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de  référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau  déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière  adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.   5Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est accordée à la  Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices 2020 à 2023.                                                       9) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006,   modifié par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3  décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015   10) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  11) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  12) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  13) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  14) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Moyens   Condition   Charges de centre  a) Dotation pour   les exercices  2020 à 2023     171.16      4   Art. 11a15)   1Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée  conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle à compter de  l’exercice 2024.   2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention  la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.   3Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée à la Ville de  Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charge à elle de répartir 25% de cette  somme, soit 1,625 million de francs par an, en faveur des syndicats  intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le  Conseil d’Etat.   4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice  des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de  référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau  déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière  adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.     Art. 1216)         Section 2: Indice des charges structurelles   Art. 13 à 2017)         Section 3: Ecart de charges structurelles et dotation annuelle de base   Art. 21 et 2218)         CHAPITRE 4   Décompte et versements   Art. 2319)   1Le décompte de la péréquation des ressources et de la  compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans  les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial est effectué  chaque année.   2Les ressources du fonds de péréquation sont redistribuées dans leur totalité  aux communes bénéficiaires.     Art. 2420)   1L'indice des ressources fiscales harmonisées est déterminé en  prenant en considération la moyenne des indices de chaque commune calculée  sur la base des trois derniers exercices dont les comptes sont bouclés au début  de l'année du décompte, soit les années n-4, n-3 et n-2 pour le décompte de  l'année n.   2Abrogé.                                                       15) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  16) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  17) Abrogés par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  18) Abrogés par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  19) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  20) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 27   mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   b) Dotation à  compter de  l’exercice 2024   Décompte annuel   Bases de calcul     171.16      5   Art. 25   1Les versements des communes au fonds de péréquation et la  redistribution des ressources aux communes bénéficiaires ont lieu en deux  tranches.   2Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul des tranches et la date de leur  échéance.     Art. 26   Les transferts de ressources effectués par l'intermédiaire du fonds de  péréquation sont publiés dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat.      CHAPITRE 5   Exécution   Art. 27   Le Conseil d'Etat édicte la réglementation nécessaire à l'application de  la présente loi.     Art. 2821)        Art. 29   1Le Conseil d'Etat procède périodiquement à une évaluation du  système de péréquation financière et de ses résultats.   2Il fait part de ses conclusions au Grand Conseil et lui propose, le cas échéant,  les modifications législatives nécessaires.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 30   Pour les années 1999 et 2000, l'indice de charge fiscale est calculé en  prenant en considération, outre le produit des impôts communaux perçus en  application de la loi sur les contributions directes, du 9 juin 196422), et de la loi  sur les contributions directes dues par les personnes morales et instituant un  impôt à la source, du 3 octobre 199423), les éventuelles taxes hospitalières et  d'épuration, émoluments de ramassage et de traitement des déchets solides ou  autres taxes analogues.     Art. 31   Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires de  péréquation financière indirecte prévues par les lois spéciales ne sont plus  applicables.     Art. 32   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Elle est soumise au référendum facultatif.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi acceptée en votation populaire des 20 et 21 mai 2000 par 34.944 oui contre  17.406 non.                                                       21) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  22) RSN 631.0   23) RSN 631.3    Versements   Publication   Réglementation  d'application   Evaluation du  système   Indice temporaire  de charge fiscale   Rapports avec  l'ancien droit   Entrée en vigueur     171.16      6   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 juin 2000. L'entrée en vigueur est fixée  avec effet au 1er janvier 2001.     Disposition transitoire à la modification du 24 novembre 200424)   En dérogation à l'article 4 du règlement d'application de la loi sur la péréquation  financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000, l'acompte pour  l'année 2005 correspondra à 50% du montant indiqué dans l'annexe 8 du rapport  du Conseil d'Etat au Grand Conseil 04.033, "Deuxième volet du  désenchevêtrement entre l'Etat et les communes", du 2 juillet 2004, à l'appui de  neuf projets de lois et six projets de décrets portant modification de la répartition  des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, et notamment ses  points 2.3, 5.6 et 5.6.1.        Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 201325)   En 2014, la dotation du fonds d'aide aux communes visée à l'article premier,  lettre b, est diminuée du montant du solde du fonds destiné aux réformes de  structures des communes, valeur au 31 décembre 2013, qui est transféré au  fonds d'aide aux communes.      Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 201426)   Article premier   1Pour les années antérieures à 2014 servant de référence  pour l'établissement du décompte, le produit de l'impôt des personnes physiques  harmonisé et de l'impôt à la source harmonisé s'obtient en divisant le produit de  l'impôt des personnes physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par  la commune par le coefficient de l'impôt communal sur les personnes physiques  multiplié par le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des  personnes morales, diminué de 30 points, soit 70 points.     Art. 2   Pour les décomptes des années 2015 à 2018, l'indice des ressources  fiscales harmonisées et l'indice de charge fiscale sont déterminés en prenant en  considération la moyenne des indices de chaque commune calculée sur la base  des exercices suivants:    2015: exercices 2013 et 2014  2016: exercices 2014 et 2015  2017: exercices 2015 et 2016  2018: exercices 2015 et 2016      Disposition transitoire à la modification du 27 mars 201927)   1Pour les années 2020 à 2023, une allocation temporaire de 1,5 million de  francs, financée par le fonds d’aide aux communes, est répartie entre les  communes au prorata de la population de chacune d’elles et en fonction de  l’altitude à laquelle cette dernière réside.                                                    24) FO 2004 N° 93  25) FO 2013 N° 51  26) FO 2014 N° 51  27) FO 2019 N° 15 et modifié par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier   2022     171.16      7   2La pondération est d’un facteur 1 pour la population résidant entre 600 m et  800 m, d’un facteur 2 pour celle résidant au-dessus de 800 m et d’un facteur 0  pour celle résidant au-dessus de 600 m.                171.16      8          Annexe   de la loi sur la péréquation financière intercommunale                      Annexe 128)   Péréquation des ressources / Méthode et formule (art. 5)   Financement   Le fonds de péréquation est alimenté par les communes financièrement fortes,  c’est-à-dire celles dont l’indice des ressources fiscales harmonisées est  supérieur à la moyenne de l’ensemble des communes.      Redistribution   Les communes dont l'indice de ressources fiscales harmonisées est inférieur à  la moyenne bénéficient des transferts du fonds de péréquation.      Méthode et formule   Pour chaque commune k, si l'écart de ressources fiscales harmonisées de la  commune k est positif, le transfert au fonds Tk est fonction de l'écart total de  ressources fiscales harmonisées (ETk), de l'écart relatif de ressources fiscales  harmonisées (ERk) et du montant total à redistribuer (M), lequel dépend du taux  de réduction des écarts défini.   Pour chaque commune k, si l'écart de ressources fiscales harmonisées de la  commune k est négatif, le transfert du fonds Tk est fonction de l'écart total de  ressources fiscales harmonisées (ETk), de l'écart relatif de ressources fiscales  harmonisées (ERk) et du montant total à redistribuer (M), lequel dépend du taux  de réduction des écarts défini.   Dans un premier temps, il convient de déterminer les écarts relatifs (ERK) et  absolus (ETK) de ressources fiscales harmonisées de la commune k de la sorte:                                                      28) Teneur selon L du 3 décembre 2014(FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015     171.16      9       Ce dernier est compris entre -1 et 1. Il permet de comparer la richesse des  communes en se basant sur le revenu fiscal par habitant (RHk/ POPk). La  moyenne pondérée des écarts relatifs sur toutes les communes vaut 0. Plus une  commune a un revenu fiscal par habitant qui s’éloigne du revenu fiscal par  habitant moyen des communes du canton, plus celle-ci a un écart relatif des  ressources s’éloignant de 0. Par exemple, un écart relatif négatif signifie un  revenu fiscal par habitant plus bas que le revenu fiscal par habitant moyen.  L’écart total des ressources fiscales (avec signe) est défini comme suit:      Comme on le voit ci-dessus, l’écart total a le même signe que l’écart relatif ERk:  il est positif pour les communes ayant un excès de ressources (ERk positif) et  négatif pour les communes avec une insuffisance de ressources (ERk négatif).     Table 1 – Taux de redistribution, transfert de fonds et montant total de transferts  intermédiaires        Avec une redistribution proportionnelle à taux fixe s’élevant à un tiers de l’écart  total des ressources fiscales, les ressources sont redistribuées indifféremment  de la richesse relative des communes. La méthode dite progressive de  redistribution des ressources est basée sur une formule de redistribution faisant  intervenir l’écart relatif des ressources fiscales. Elle se développe en deux  étapes:     171.16      10   a) Puissance  La première étape consiste à élever l’écart relatif des ressources fiscales à une  certaine puissance pour obtenir un taux de redistribution intermédiaire (t*k). On  distingue les communes avec un écart total positif (ERk ≥ 0) des communes avec  un écart total négatif (ERk ≤ 0). L’exposant considéré est α+ dans le premier cas  et α- dans le second cas. α+ doit impérativement être plus grand ou égal à 0 (α+  ≥ 0), tandis qu' α- de son côté doit impérativement être inférieur ou égal à 0 (α-  ≤ 0). On obtient ainsi un taux de redistribution (t*k) qui est fonction de l’écart  relatif des ressources fiscales pour chaque commune. Il est alors possible de  donner le montant du transfert de fond (T*k) lié à ce taux de redistribution pour  chaque commune. En sommant les transferts de fonds, on obtient le montant  total transféré par les communes avec un excès de ressources (T*+) et le  montant total transféré aux communes avec un déficit de ressources (T*-). Les  montants T*+ et T*- ne sont pas égaux et ne correspondent pas non plus au  montant à redistribuer (M). La seconde étape permet de rééquilibrer la situation.  La Table 1 définit le taux de redistribution, le transfert de fonds et le montant  total de transferts intermédiaires.     b) Facteur correctif  La seconde étape consiste à appliquer un facteur correctif au taux de  redistribution intermédiaire (t*k) afin que les montants totaux à transférer soient  égaux au montant à redistribuer (M). Le facteur correctif est le ratio du montant  à redistribuer (M) sur le montant total de transferts intermédiaires (T*+ ou T*-  selon que ERk≥ 0 ou ERk ≤ 0).     La Table 2 définit le taux de redistribution, le transfert de fonds et le montant  total de transferts finaux.   On obtient alors