Document ID: 1d0d6a48-530f-49c0-ba36-18c6f4a3132d

RS 0.353.916.5   1   Echange de notes des 9/14 septembre 1992  entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application  aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880  entre la Suisse et la Grande-Bretagne    (Etat le 14    septembre 1992)      Par échange de notes des 9/14 septembre 1992, les Bahamas et la Suisse ont con- firmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342  entre la Suisse et la Grande-Bretagne sont applicables aux Bahamas.        RO 1992 1846  1 RS 0.353.936.7  2 RS 0.353.936.71   0.353.916.5    Extradition   2   0.353.916.5