Document ID: afd46657-b359-48fa-9b46-eb68209dc291

122.72.82 - Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées    122.72.82  Ordonnance concernant la classification de fonctions  subventionnées  du 02.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;     Considérant:  En date du 20 août 2013, le Conseil d'Etat a donné un mandat global d'éva- luation des fonctions cadres comprenant la fonction de directeur/trice d'insti- tution spécialisée.  En collaboration avec le Service du personnel et d'organisation, la Direction  de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport (DICS) ont décidé de créer deux fonctions  distinctes, celle de  directeur/trice d'institution spécialisée pour la DSAS et  celle de directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée pour la DICS.  L'ordonnance du 31 août 2017 concernant la classification de fonctions sub- ventionnées  contient  déjà  un  certain  nombre  de  fonctions  subventionnées  qu'il convient de faire figurer dans une nouvelle ordonnance afin qu'un ta- bleau complet des fonctions subventionnées évaluées soit présenté.     Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1     122.72.82  Art.  1 1 Dans les institutions subventionnées relevant de la compétence de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales et de la Direction de la formation et  des  affaires  culturelles,  les fonctions mentionnées  ci-dessous sont subven- tionnées, jusqu'à concurrence de la classification indiquée:  a) Fonctions ayant déjà fait l'objet d'une évaluation  1. Accompagnateur/trice pour personnes âgées CL 8  2. Aide familial/e CL 10  3. Aide au foyer CL 5  4. Aide-infirmier/ière (fonction de référence dans  la classification des fonctions de l'Etat: aide-soi- gnant/e) CL 5–7  5. Ambulancier/ière CL 17  6. Animateur/trice CL 5–7  7. Educateur/trice spécialisé/e CL 17–18  8. Infirmier/ière-chef/fe d'un établissement médi- co-social (EMS) CL 23–25  9. Infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de  soins à domicile CL 21–24  10. Maître/sse socio-professionnel/le CL 16–17  11. Régulateur/trice sanitaire CL 15–16  12. Responsable pédagogique dans les écoles spé- cialisées CL 23–24  13. Technicien/ne ambulancier/ière CL 15–16  b) Fonctions créées  1. Directeur/trice d'institution spécialisée CL 26–32  2. Directeur/trice d'institution de pédagogie spécia- lisée CL 28  Art.  2 1 La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de la forma- tion et des affaires culturelles émettent des directives d'application concer- nant la présente ordonnance.  2     122.72.82  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_012 18.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2021 01.01.2021 2021_012 Art. 1 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 2 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-02-25T08:45:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"