Document ID: 43b76643-28e8-40e8-a641-ad6fbdaff561

Arrêté concernant l'organisation de l'économie de guerre sur le plan cantonal   531.110  Arrêté concernant l'organisation de l'économie de  guerre sur le plan cantonal  du 03.01.1964 (état 03.01.1964)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur la préparation de la défense natio- nale économique du 30 septembre 1955;  vu les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et  les tâches de l'économie de guerre du 14 avril 1950; sur proposition du Département de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce  et de l'industrie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1  1 Le chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et de  l'industrie dirige l'organisation de l'économie de guerre. En cas d'empêche- ment, le chef du Département de justice et police et de la santé publique le  supplée. 2 Il est secondé par l'Office cantonal et par les offices communaux de l'éco- nomie de guerre. 3 Suivant  les  nécessités  du  moment,  d'autres  services  administratifs  de  l'Etat peuvent être requis de prêter leur concours à l'exécution des tâches  de l'économie de guerre.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    531.110  2 Office cantonal de l'économie de guerre  Art.  2  1 L'Office cantonal de l'économie de guerre est dirigé par le chef de la divi- sion, industrie, commerce et travail auquel est adjoint un suppléant désigné  par le Conseil d'Etat. 2 Il est divisé en plusieurs sections ayant à leur tête un chef et un suppléant  désignés par le Conseil d'Etat. 3 Dès l'entrée en vigueur du régime de l'économie de guerre, les chefs de  section et suppléants sus-désignés sont à la disposition du chef de l'Office  cantonal de l'économie de guerre. Ils seront en principe dispensés alors de  tout service militaire et du service de la protection civile.  Art.  3  1 L'Office cantonal de l'économie de guerre est responsable de l'exécution  des mesures préparatoires qui sont  prescrites au canton par le Départe- ment fédéral de l'économie publique. 2 Il est chargé de l'accomplissement de toutes les tâches qui incombent au  canton en matière d'économie de guerre et veille à ce que les communes  s'acquittent des leurs.  3 Offices communaux de l'économie de guerre  Art.  4  1 Chaque commune du canton désigne un préposé à l'économie de guerre  sur son territoire ainsi qu'un suppléant. L'un des deux ne doit pas être as- treint à une obligation militaire quelconque ou à un service de protection ci- vile. 2 Elle veille à ce que ces deux postes soient toujours repourvus et elle si- gnale sans tarder à l'Office cantonal de l'économie de guerre tout change- ment.  2    531.110  Art.  5  1 Les communes répondent de l'accomplissement par leurs préposés des  tâches qui leur incombent en matière d'économie de guerre. Elles doivent  entre autres veiller au bon fonctionnement de leur office de la culture des  champs. 2 Elles sont  passibles d'une amende pouvant  aller  de 50 francs  à 1'000  francs, si elles ne se conforment pas aux instructions reçues ou si elles ne  donnent pas suite aux ordres émanant de l'Office cantonal de l'économie  de guerre. 3 Le chef du Département de l'intérieur prononce sans appel les amendes.  Art.  6  1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté  qui entre immédiatement en vigueur.  3    531.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.01.1964 03.01.1964 Acte législatif première  version  RO/AGS 1964 f 6 | d 6  4    531.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.01.1964 03.01.1964 première  version  RO/AGS 1964 f 6 | d 6  5   	1 Généralités 	Art. 1  	2 Office cantonal de l'économie de guerre 	Art. 2 	Art. 3  	3 Offices communaux de l'économie de guerre 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6