Document ID: 383a4ed9-f32c-4012-b7de-6460b522a528

821.0.61 - Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé    821.0.61  Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à  l'application de la loi sur la santé  du 21.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 129a de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance établit le tarif des émoluments perçus par la Direc- tion de la santé et des affaires sociales et les autres organes chargés de l'appli- cation de la loi sur la santé et ses dispositions d'exécution. 2 Les frais de procédure liés à une mesure disciplinaire (art. 125ss LSan) sont  régis par le code de procédure et de juridiction administrative. 3 Demeurent en outre réservés:  a) l'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécu- rité alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal;  b) le tarif fixé par l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits théra- peutiques (ISOPTh) pour les frais des inspections et des autres activités  de surveillance des exploitations soumises à autorisation de Swissme- dic.  Art.  2 Principes 1 Les émoluments sont fixés selon un tarif de base et/ou selon un tarif horaire. 2 Le tarif de base est applicable aux prestations standardisées, en particulier  aux procédures d'autorisation. Il comprend une participation forfaitaire aux  frais relatifs à l'ouverture et au traitement ordinaire du dossier ainsi qu'à l'ad- ministration générale de l'activité.  1    Tarif des émoluments de la loi sur la santé – O  821.0.61  3 Le tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches adminis- tratives, en particulier:  a) aux inspections ainsi qu'aux autres activités de contrôle, y inclus leur  préparation, le rapport correspondant et les coûts relatifs aux déplace- ments (temps de travail, débours). Dans le domaine des produits théra- peutiques, les frais de l'inspection ordinaire sont toutefois inclus dans  l'émolument de base;  b) aux mesures administratives prises en application de l'article 124 LSan;  c) aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de  délais ou d'obligations d'annonce;  d) au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation reti- rées;  e) en plus du tarif de base, au travail administratif lié aux autorisations ex- ceptionnelles, soumises à condition ou à charge, ainsi qu'au travail ad- ministratif supplémentaire lié à des dossiers incomplets;  f) à la prise en charge des dossiers de patients et patientes par la Commis- sion de surveillance, en application de l'article 59 al. 3 LSan.  4 Si l'activité concernée est subventionnée par l'Etat, l'émolument peut être ré- duit, en règle générale de 30 %.  Art.  3 Experts ou expertes externes 1 Les frais découlant de l'intervention de mandataires externes à l'administra- tion, notamment un expert ou une experte, sont facturés intégralement en plus  de l'émolument.  Art.  4 Tarif de base 1 Le tarif de base est fixé comme il suit:  a) Professions de la santé  1. Autorisation de pratiquer une profession médi- cale universitaire: Fr. 500  2. Autorisation de pratiquer une autre profession  de la santé: Fr. 400  3. Autorisation de remplacement: Fr. 80  4. Autorisation de pratiquer sous surveillance: Fr. 150  5. Attestation d'aptitude à pratiquer au-delà de 70  ans: Fr. 80  6. Attestation de bonne conduite («Certificate of Good Standing»):  2    Tarif des émoluments de la loi sur la santé – O  821.0.61  6.1. pour usage intercantonal: Fr. 80  6.2. pour usage international (selon formule offi- cielle): Fr. 80 à 100  b) Institutions de santé:  1. Autorisation d'exploiter une institution de santé  résidentielle: Fr. 900  2. Autorisation d'exploiter une institution de santé  ambulatoire: Fr. 600  3. Renouvellement des autorisations précitées:  3.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation  3.2. particulier: Fr. 100 à 200  c) Produits thérapeutiques:  1. Autorisation d'exploiter une pharmacie pu- blique: Fr. 600  2. Autorisation d'exploiter une pharmacie d'institu- tion: Fr. 450  3. Autorisation d'exploiter une pharmacie privée: Fr. 450  4. Autorisation d'exploiter une droguerie: Fr. 450  5. Autorisation de vente par correspondance: Fr. 600  6. Autorisation de stockage de sang: Fr. 450  7. Autorisation de remise de médicaments dans les  commerces zoologiques et apicoles: Fr. 80  8. Autorisation de mise sur le marché d'une spécia- lité de comptoir: Fr. 80  9. Renouvellement des autorisations précitées:  9.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation (minimum 80 francs)  9.2. particulier: Fr. 80 à 200  d) Police sanitaire:  1. Adoption de règlements communaux de cime- tières: Fr. 200  2. Autorisation d'inhumation dans un cimetière pri- vé: Fr. 80  3. Autorisation d'exhumation: Fr. 100  4. Autorisation d'exploiter un cimetière public ou  privé: Fr. 300 à 600  3    Tarif des émoluments de la loi sur la santé – O  821.0.61  e) Divers:  1. Légalisation de signature: Fr. 10  2. Etablissement d'un duplicata: Fr. 80  Art.  5 Tarif horaire 1 Le tarif horaire est fixé comme il suit:  a) collaborateurs et collaboratrices en classes de traite- ment 20 et plus: Fr./heure 180  b) collaborateurs et collaboratrices en classes de traite- ment 19 et moins: Fr./heure 80  2 Un minimum de 80 francs est facturé.  Art.  6 Modification 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.  4    Tarif des émoluments de la loi sur la santé – O  821.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2011 Acte acte de base 01.07.2011 2011_059 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115 14.11.2014 Art. 2 modifié 01.07.2011 2011_059a  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2011 01.07.2011 2011_059 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 14.11.2014 01.07.2011 2011_059a  5   	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Experts ou expertes externes 	Art. 4 Tarif de base 	Art. 5 Tarif horaire 	Art. 6 Modification 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-04-12T09:48:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"