Document ID: 52c9e270-00d6-43a1-abbe-4ce3cfe28d71

914.20.1 - Loi sur l&apos;assurance des animaux de rente (LAAR)    914.20.1  Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR)  du 13.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordon- nance du 27 juin 1995 (OFE); Vu le message du Conseil d'Etat du 24 septembre 2002; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet: a) de régir l'assurance obligatoire contre les pertes d'animaux de rente; b) de réglementer l'assurance facultative au niveau local; c) d'organiser l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après:   l'Etablissement) ainsi que les caisses locales d'assurance du bétail bovin  (ci-après: les caisses locales).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux animaux des espèces bovine, chevaline, por- cine, ovine et caprine ainsi qu'aux abeilles, à la volaille et aux poissons élevés  en pisciculture. 2 Le Conseil  d'Etat  peut étendre ce champ d'application à d'autres  espèces  d'animaux: a) si le nombre d'animaux détenus d'une espèce est suffisant, et b) s'il existe un risque élevé que l'Etat doive, en application de la législa-  tion fédérale, prendre en charge des frais de lutte ou servir des indemni- tés consécutivement à une épizootie dont serait affectée cette espèce.  1    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  3 Définitions 1 On entend par  épizooties  les  maladies  animales  transmissibles  désignées  comme telles par la législation fédérale. 2 On entend par détenteur ou détentrice d'un animal, en principe, la personne  qui en est propriétaire. Est aussi considérée comme détenteur ou détentrice la  personne  qui  est  chargée  d'élever  ou  d'engraisser  un  animal.  N'est  en  re- vanche pas considérée comme détenteur ou détentrice la personne qui s'est  chargée d'un animal pour l'estivage uniquement.  Art.  4 Assureurs et assurances 1 L'Etablissement assume l'assurance obligatoire. 2 Les caisses locales peuvent offrir, pour les animaux de l'espèce bovine, une  assurance facultative contre les risques qui ne sont pas assurés par l'Etablisse- ment. 3 Sont réservées les assurances offertes par les assureurs privés.  Art.  5 Réassurance auprès de l'Etablissement 1 Les caisses locales peuvent réassurer auprès de l'Etablissement tous les ani- maux de l'espèce bovine qu'elles assurent contre le risque de viande impropre  à la consommation.  Art.  6 Assurance complémentaire 1 Les animaux des espèces énumérées à l'article 2 qui ont une valeur d'éle- vage  supérieure  à  la  valeur  maximale  assurée  par  l'Etablissement  ou  les  caisses locales peuvent faire l'objet d'une assurance complémentaire auprès  d'un assureur privé.  2 Assurance obligatoire  Art.  7 Obligation de s'assurer 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux des espèces énumérées à l'article 2,  entretenant  ces  animaux de manière  permanente  sur  le  territoire  cantonal,  sont tenus de les assurer auprès de l'Etablissement.  Art.  8 Couverture de l'assurance obligatoire – Risques assurés 1 L'assurance obligatoire couvre, pour les animaux énumérés à l'article 2 et  dans les limites déterminées par la législation fédérale: a) les pertes d'animaux consécutives aux épizooties et aux mesures de pré-  vention et de lutte contre les épizooties;  2    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) les frais résultant des mesures de lutte contre les épizooties, à condition  que ces mesures aient été prescrites par l'organe compétent de la police  des épizooties.  2 Le Conseil d'Etat peut étendre la couverture de l'assurance obligatoire à des  cas pour lesquels une indemnisation ou une prise en charge des frais de lutte  ne sont pas prescrites par la législation fédérale. 3 Pour les animaux de l'espèce bovine, cette assurance couvre également le  risque de mortalité consécutive à l'incendie, la foudre, l'avalanche, l'éboule- ment ou l'inondation.  Art.  9 Couverture de l'assurance obligatoire – Frais pris en charge 1 S'agissant des mesures de lutte contre les épizooties, l'Etablissement couvre  notamment les frais: a) de diagnostic, de surveillance, de fourniture de médicaments, de vac-  cins et de produits de désinfection; b) de transport  et  d'élimination des  cadavres  d'animaux atteints par une   épizootie. 2 Dans les cas visés à l'article 8 al. 3, l'Etablissement couvre les frais: a) de constat, de vérification et d'abattage; b) d'enlèvement, de transport et d'élimination. 3 Toutefois, l'Etablissement participe aux frais d'enlèvement et de transport  des animaux péris ou abattus à la suite de la foudre. Le Conseil d'Etat fixe le  montant de l'indemnité qui est due à ce titre.  Art.  10 Couverture de l'assurance obligatoire – Dommages non assurés 1 Ne sont notamment pas couverts: a) le dommage résultant de la diminution de la valeur d'un animal vivant; b) le dommage économique résultant d'une mise sous séquestre ou d'une   autre mesure ordonnée par l'organe compétent de la police des épizoo- ties;  c) les frais de traitements vétérinaires et de guérison engagés avant l'inter- vention de l'organe compétent de la police des épizooties;  d) les frais résultant des travaux de désinfection .  3    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  3 Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente  3.1 Statut et mission  Art.  11 Statut 1 Sous le nom Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente,  il  existe un établissement public, doté de la personnalité juridique. 2 Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de l'assurance des  animaux de rente 1) (ci-après: la Direction). 3 Il est exempt d'impôts.  Art.  12 Mission 1 L'Etablissement est chargé: a) d'assurer  les  animaux des  espèces  mentionnées  à  l'article  2  selon  le   principe de la mutualité et conformément aux dispositions de la loi; b) de favoriser les mesures de prévention et de contribuer à la lutte contre   les épizooties; c) d'offrir aux caisses locales une réassurance contre le risque de viande   impropre à la consommation; d) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la loi d'application de la   législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux.  3.2 Organisation  Art.  13 Organes 1 Les organes de l'Etablissement sont: a) la commission administrative; b) l'administrateur ou l'administratrice; c) les experts et expertes de taxation; d) l'organe de contrôle.  Art.  14 Commission administrative – Composition 1 La commission administrative se compose de neuf membres. 2 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e,  qui la préside, et le ou la vétérinaire cantonal-e en font partie d'office.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  4    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1 3 Les sept autres membres sont choisis de façon à permettre une représenta- tion équitable des régions et des détenteurs et détentrices des espèces assu- rées; ils sont nommés pour une période administrative par le Conseil d'Etat,  sur la proposition de la Direction. 4 La commission désigne en son sein le vice-président ou la vice-présidente. 5 L'Etablissement assume le secrétariat de la commission.  Art.  15 Commission administrative – Attributions 1 La commission administrative est l'organe supérieur de l'Etablissement. Elle  a notamment les attributions suivantes: a) elle adopte le budget et les comptes annuels; b) elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le montant des primes d'as-  surance; c) elle adopte les directives relatives à l'estimation des animaux des es-  pèces assurées; d) elle statue sur les réclamations contre les décisions fixant les indemni-  tés; e) elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le tarif des indemnités ver-  sées aux vétérinaires dans le cadre de l'exécution de la présente loi; f) elle décide du placement des fonds et peut, dans ce cadre, déléguer cer-  taines compétences à l'administrateur ou à l'administratrice et soumet  les demandes d'emprunt à l'approbation du Conseil d'Etat;  g) elle  soumet  chaque  année  les  comptes  et  un  rapport  d'activité  au  Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil;  h) elle est consultée, dans la mesure du possible, sur les mesures impor- tantes à prendre en matière de lutte contre les épizooties.  Art.  16 Administrateur ou administratrice 1 L'administrateur ou l'administratrice est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur  le préavis de la commission administrative. 2 L'administrateur ou l'administratrice: a) dirige l'Etablissement; b) prépare les objets à soumettre à la commission administrative, lui fait   des propositions et exécute les décisions prises; c) assiste aux séances de la commission administrative avec voix consulta-  tive; d) statue sur les demandes d'indemnités;  5    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  e) accomplit les tâches fixées dans le cahier des charges établi par la com- mission administrative.  Art.  17 Experts et expertes de taxation 1 Le Conseil d'Etat nomme des experts ou expertes de taxation, dont il arrête  le nombre, sur la proposition de la Direction. 2 A la demande de l'administrateur ou de l'administratrice, les experts et ex- pertes  de  taxation  fixent  les  valeurs  estimatives  des  animaux  péris  ou  à  abattre. 3 La valeur estimative des colonies d'abeilles à indemniser est fixée par les  inspecteurs et inspectrices des ruchers.  Art.  18 Organe de contrôle 1 Le Conseil d'Etat désigne un organe de contrôle. 2 Cet organe vérifie  les comptes annuels de l'Etablissement adoptés par la  commission administrative et adresse son rapport au Conseil d'Etat, à l'inten- tion du Grand Conseil.  Art.  19 Signature sociale 1 L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature col- lective des personnes suivantes: a) d'une part, le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-  présidente de la commission administrative; b) d'autre part, l'administrateur ou l'administratrice ou son adjoint ou ad-  jointe.  3.3 Finances  Art.  20 Comptes 1 Des comptes sont tenus séparément pour chaque espèce ou groupe d'ani- maux assurés. 2 Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et sont remis au Conseil  d'Etat qui les transmet au Grand Conseil pour approbation.  Art.  21 Ressources 1 Les ressources financières de l'Etablissement sont: a) les primes versées par les détenteurs et détentrices; b) les primes versées par les caisses locales;  6    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  c) les primes dues par les marchands et marchandes de bétail; d) le produit de la mise en valeur des animaux abattus; e) le produit de ses placements; f) la contribution cantonale au sens de l'alinéa 2. 2 L'Etat participe à raison de 40 % aux pertes dues à une épizootie et aux frais  de lutte contre les épizooties.  Art.  22 Fonds de réserve 1 En vue de faire face à des sinistres importants, l'Etablissement constitue,   pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés, un fonds de réserve attei- gnant au minimum 5 % de la valeur estimative des animaux assurés (art. 31).  Art.  23 Placements 1 Les placements de l'Etablissement sont effectués compte tenu des principes  de la sécurité et de la rentabilité. La sécurité prime la rentabilité. 2 Les placements sont effectués auprès de débiteurs présentant toute garantie. 3 Le choix de placements favorisant des personnes ou des institutions est in- terdit.  3.4 Recensement et période d'assurance  Art.  24 Recensement 1 Les animaux des espèces assujetties à l'assurance obligatoire sont recensés  annuellement. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à ce recen- sement. 2 Pour permettre à l'Etablissement d'exécuter les tâches que lui attribue la loi,  le service compétent lui concède un accès en ligne aux données qu'il recense  dans le cadre du relevé des données agricoles. Toutefois, l'Etablissement ne  peut avoir accès qu'aux données personnelles qui lui sont nécessaires, tels les  noms et adresses des détenteurs et détentrices et l'effectif des animaux. Le  Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à cet accès. 3 Si le détenteur ou la détentrice s'oppose au recensement, il y est procédé  d'office et à ses frais, sans préjudice des pénalités prévues par la loi. 4 Tout détenteur ou toute détentrice dont l'assujettissement à l'assurance ne  commence qu'après la date du relevé annuel est tenu-e de s'annoncer immé- diatement auprès de l'Etablissement.  7    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  25 Période d'assurance 1 La période d'assurance s'étend sur une année. Le Conseil d'Etat en déter- mine le début et la fin.  3.5 Primes  Art.  26 En général 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux assujettis à l'assurance sont rede- vables à l'Etablissement d'une prime annuelle qui se fonde en principe sur  l'effectif résultant du recensement. 2 La prime due par les détenteurs et détentrices dont l'assujettissement à l'as- surance ne commence qu'après le début de la période annuelle d'assurance est  calculée au prorata de la période restant à couvrir. 3 Les détenteurs et détentrices qui ne se sont pas annoncés auprès de l'Etablis- sement en violation de l'article 7 sont redevables envers l'Etablissement des  primes qu'ils auraient dû verser durant les cinq dernières années précédant la  découverte de l'infraction. 4 Les caisses locales réassurées auprès de l'Etablissement contre le risque de  viande impropre à la consommation versent une prime qui est fonction du  nombre d'animaux qu'elles assurent. 5 Le montant de la prime tient compte équitablement des risques. 6 Le Conseil d'Etat fixe chaque année le montant des diverses primes en te- nant compte de la situation financière de l'Etablissement.  Art.  27 Pour les marchands et marchandes de bétail 1 Les marchands et marchandes de bétail versent une prime fondée sur l'effec- tif du bétail qu'ils possèdent habituellement et une autre fondée sur les tran- sactions qu'ils effectuent en moyenne annuellement.  Art.  28 Pour les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles 1 Les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles versent une prime pour  chaque colonie.  3.6 Prestations d'assurance  Art.  29 Droit à l'indemnité 1 Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout  animal ou toute colonie d'abeilles assurés, quel que soit le lieu où le sinistre  s'est produit.  8    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1 2 L'indemnité n'est due que si les conditions suivantes sont réunies: a) le sinistre a été annoncé immédiatement à l'Etablissement ou, s'il s'agit    d'abeilles, à l'inspecteur ou à l'inspectrice des ruchers; b) la cause du sinistre a été constatée par un ou une vétérinaire ou, s'il    s'agit d'abeilles, par l'inspecteur ou l'inspectrice des ruchers.  Art.  30 Perte ou réduction du droit aux prestations 1 Outre les cas prévus par la législation fédérale sur les épizooties, le déten- teur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité si: a) il ou elle s'est rendu-e coupable de manœuvres frauduleuses; b) il ou elle a fait traiter ses animaux par une personne non autorisée à   exercer l'art vétérinaire, et qu'ainsi le traitement soit la cause de la perte  de l'animal;  c) il ou elle a importé une maladie en violant les règles imposées par la  police des épizooties;  d) il ou elle n'a pas payé sa prime dans le délai fixé. 2 En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.  Art.  31 Valeur estimative 1 La valeur estimative est fixée selon les critères définis par la Confédération  et par l'Etablissement. 2 Le Conseil d'Etat fixe annuellement, pour les animaux des différentes es- pèces assurées, les montants maximaux de cette valeur estimative.  Art.  32 Indemnité – Principe 1 L'indemnité est de 90 % de la valeur estimative.  Art.  33 Indemnité – En cas de sous-assurance 1 L'Etablissement ne répond du dommage que jusqu'à concurrence du nombre  d'animaux ou de colonies d'abeilles assurés. 2 Si  le  nombre  d'animaux ou  de  colonies  assurés  est  inférieur  au  nombre  d'animaux ou de colonies détenus lors du sinistre (sous-assurance), l'indemni- té est proportionnellement réduite.  9    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  34 Indemnité – En cas de cumul d'assurances 1 Lorsque le même animal ou la même colonie d'abeilles est assuré contre le  même risque et pour le même temps par plus d'un assureur, une indemnité  n'est due que subsidiairement par l'Etablissement et jusqu'à concurrence de la  valeur du dommage assuré.  Art.  35 Indemnité – Mise en valeur 1 L'Etablissement pourvoit à la mise en valeur des animaux à abattre et dis- pose de son produit, à concurrence du montant de l'indemnité allouée.  Art.  36 Indemnité – Subrogation 1 Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un  fait  illicite  passent  à  l'Etablissement,  jusqu'à  concurrence  de  l'indemnité  payée. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables  par analogie.  Art.  37 Indemnité – Restitution d'indemnités versées à tort 1 La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de  cinq ans à compter de la date du versement.  Art.  38 Indemnité forfaitaire en cas de réassurance 1 Pour les animaux de l'espèce bovine, l'Etablissement verse aux caisses lo- cales réassurées auprès de lui une indemnité forfaitaire par pièce de bétail, à  la condition que la viande soit déclarée officiellement impropre à la consom- mation. 2 L'Etablissement détermine le montant de cette indemnité. 3 Le délai de péremption figurant à l'article 37 pour la restitution des indemni- tés est applicable à la restitution des indemnités forfaitaires.  4 Caisses locales d'assurance du bétail bovin  Art.  39 Statut 1 Les caisses locales d'assurance du bétail bovin (ci-après: les caisses locales)  sont des corporations de droit public qui ont acquis la personnalité juridique  sous l'empire de l'ancien droit. 2 Elles sont exemptes d'impôts.  10    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  40 Principe de la mutualité 1 L'assurance que peuvent offrir les caisses locales selon l'article 4 al. 2 se  fonde sur le principe de la mutualité.  Art.  41 Statuts 1 Chaque caisse locale se donne des statuts. 2 Les statuts doivent contenir des dispositions concernant notamment: a) le but, le siège et l'organisation; b) les risques assurés; c) les ressources financières; d) les critères d'admission et d'exclusion; e) le recensement; f) les critères utiles à la fixation des cotisations, de la valeur estimative et   des indemnités; g) le mode d'indemnisation. 3 Les statuts des caisses locales et leurs modifications n'ont force obligatoire  qu'après avoir été approuvés par la Direction.  Art.  42 Organisation 1 La caisse locale s'organise elle-même, dans les limites de la loi. 2 Ses organes sont: a) l'assemblée générale; b) le comité; c) la commission d'estimation; d) les vérificateurs et vérificatrices des comptes. 3 Les attributions des organes sont fixées par les statuts.  Art.  43 Transmission des comptes 1 A la fin de chaque exercice annuel,  les comptes des caisses  locales sont  transmis à l'Etablissement, pour information.  Art.  44 Garantie 1 Les engagements des caisses locales sont garantis par l'avoir social. 2 Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et soli- daire des affilié-e-s en garantie de crédits obtenus.  11    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  45 Affiliation – Début 1 Tout détenteur ou toute détentrice d'un animal de l'espèce bovine peut de- mander son affiliation auprès d'une caisse locale de son choix. 2 Un détenteur ou une détentrice ne peut s'affilier qu'auprès d'une seule caisse.  Art.  46 Affiliation – Fin 1 Tout ou toute affilié-e peut démissionner de la caisse locale,  pour la fin  d'une année comptable et moyennant le respect du délai de résiliation déter- miné par les statuts. Il ou elle doit en outre verser les cotisations supplémen- taires prévues à l'article 49 al. 2. 2 Au surplus, la perte de la qualité d'affilié-e est déterminée par les statuts. 3 En perdant la qualité d'affilié-e, le détenteur ou la détentrice perd tout droit  à l'avoir social.  Art.  47 Début et période de l'assurance 1 L'assurance facultative déploie ses effets aux conditions fixées par les sta- tuts. Ceux-ci déterminent également la période d'assurance.  Art.  48 Vente d'un animal 1 En cas de vente d'un animal assuré, celui-ci reste assuré auprès de la caisse  locale pendant les neuf jours du délai légal de garantie (art. 202 al. 1 CO).  Art.  49 Cotisations des affilié-e-s 1 Le montant des cotisations des affilié-e-s est fixé par l'assemblée générale,   conformément aux critères définis par les statuts. 2 Le cas échéant, tous les affilié-e-s sont tenus de verser des cotisations sup- plémentaires pour couvrir le déficit au bilan.  Art.  50 Prestations d'assurance – Droit à l'indemnité 1 Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout  animal assuré. 2 L'indemnité n'est due que si le sinistre a été annoncé conformément aux sta- tuts.  Art.  51 Prestations d'assurance – Perte ou réduction du droit aux presta- tions  1 Le détenteur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité: a) en cas de sur-assurance due à une intention frauduleuse;  12    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) si la perte de l'animal est due à une faute ou à une infraction. 2 En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.  Art.  52 Prestations d'assurance – Indemnité a) Principe  1 L'indemnité est fixée selon les critères déterminés par les statuts. 2 Si la viande est officiellement déclarée impropre à la consommation, l'in- demnité est de 60 % au moins de la valeur estimative de l'animal péri  ou  abattu.  Art.  53 Prestations d'assurance – Indemnité b) En cas de sous-assurance et de cumul d'assurances  1 Les articles 33 et 34 sont applicables par analogie en cas de sous-assurance  et de cumul d'assurances.  Art.  54 Prestations d'assurance – Indemnité c) Subrogation  1 Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un  fait  illicite  passent  à  la  caisse  locale,  jusqu'à  concurrence  de  l'indemnité  payée. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables  par analogie.  Art.  55 Prestations d'assurance – Restitution d'indemnités versées à tort 1 La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de  cinq ans à compter de la date du versement.  Art.  56 Fusion de caisses locales 1 La décision de fusion doit  être  prise par  l'assemblée générale  de chaque  caisse locale séparément et à la majorité absolue des affilié-e-s. 2 La fortune des caisses locales est acquise à celle qui est née de la fusion.  Art.  57 Dissolution d'une caisse locale – Causes 1 Une caisse locale est dissoute: a) par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de   tous les affilié-e-s; b) par décision de la Direction si la caisse locale est insolvable ou si, de   toute autre manière, elle n'est plus en mesure d'atteindre son but ou de  faire face à ses obligations.  13    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  58 Dissolution d'une caisse locale – Sort de l'avoir social 1 L'avoir social répond des prétentions justifiées qui seraient formulées à l'en- contre de la caisse dissoute. 2 Le solde est attribué aux affilié-e-s selon une répartition fixée par les statuts. 3 Les anciens affilié-e-s n'ont aucun droit à l'avoir social de la caisse locale  dissoute.  5 Voies de droit  Art.  59 Principe 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Sont ré- servées les voies de droit préalables prévues aux articles 60 et 61. 2 Les prétentions fondées sur les articles 37, 38 al. 3 et 55 peuvent faire l'objet  d'une action administrative conformément audit code.  Art.  60 Décisions de l'Etablissement 1 Les décomptes de primes de l'Etablissement peuvent faire l'objet d'une ré- clamation écrite adressée à celui-ci dans les dix jours. 2 Les décisions fixant les indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation  écrite adressée à la commission administrative dans les dix jours. 3 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  Art.  61 Décisions des caisses locales 1 La Direction connaît des recours contre les décisions des caisses locales. 2 Toutefois, les décomptes de cotisations et les décisions relatives aux indem- nités peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée au co- mité dans les dix jours. 3 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  6 Sanctions pénales  Art.  62 Contraventions 1 Est punie de l'amende jusqu'à 10'000 francs la personne qui: a) étant détenteur ou détentrice d'un animal assujetti à l'assurance obliga-  toire ne l'annonce pas;  14    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) en dépit d'un avertissement donné par la Direction, surveille ou soigne  mal ses animaux assurés et crée ainsi un risque élevé de perte.  2 Dans les cas de peu de gravité, le ou la juge peut renoncer à toute peine. 3 Demeurent réservées les dispositions du code pénal et des lois spéciales.  Art.  63 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  64 Caisses locales – Poursuite de leurs activités 1 Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, les assemblées  générales de chacune des caisses locales existantes se prononcent sur la dis- solution de la caisse ou la poursuite de son activité sous la forme d'une assu- rance facultative au sens de l'article 4 al. 2. 2 Pour le cas où l'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution,  celle-ci devient effective au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la décision de  l'assemblée générale. L'assemblée générale décide du mode de répartition de  l'avoir social; ce mode de répartition doit être équitable. 3 Jusqu'au terme précité, les dispositions du Chapitre III de la loi de 1985 de- meurent applicables. 4 Les litiges nés avant la date découlant de l'application de l'alinéa 2 sont ré- gis par l'ancienne législation.  Art.  65 Caisses locales – Révision des statuts 1 Les caisses locales qui poursuivent leurs activités disposent d'un délai de  deux ans, dès l'entrée en vigueur de la loi, pour adapter leurs statuts aux nou- velles exigences légales et les faire approuver par la Direction.  Art.  66 Affilié-e-s 1 Les affilié-e-s à une caisse locale qui poursuit son activité peuvent démis- sionner de celle-ci la première fois pour le lendemain de la décision prévue à   l'article 64 al. 1. La démission doit être communiquée par écrit. 2 Jusqu'à cette date, leur affiliation obligatoire demeure.  Art.  67 Abrogation 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est  abrogée.  15    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  68 Modifications 1 La loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.6) est modifiée comme il suit: ...  Art.  69 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (ACE 01.04.2003).  16    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_039 31.05.2010 Art. 63 modifié 01.01.2011 2010_066 09.10.2013 Art. 21 modifié 01.01.2014 2013_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 21 modifié 09.10.2013 01.01.2014 2013_087 Art. 63 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Assureurs et assurances 	Art. 5 Réassurance auprès de l'Etablissement 	Art. 6 Assurance complémentaire  	2 Assurance obligatoire 	Art. 7 Obligation de s'assurer 	Art. 8 Couverture de l'assurance obligatoire – Risques assurés 	Art. 9 Couverture de l'assurance obligatoire – Frais pris en charge 	Art. 10 Couverture de l'assurance obligatoire – Dommages non assurés  	3 Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente 	3.1 Statut et mission 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Mission  	3.2 Organisation 	Art. 13 Organes 	Art. 14 Commission administrative – Composition 	Art. 15 Commission administrative – Attributions 	Art. 16 Administrateur ou administratrice 	Art. 17 Experts et expertes de taxation 	Art. 18 Organe de contrôle 	Art. 19 Signature sociale  	3.3 Finances 	Art. 20 Comptes 	Art. 21 Ressources 	Art. 22 Fonds de réserve 	Art. 23 Placements  	3.4 Recensement et période d'assurance 	Art. 24 Recensement 	Art. 25 Période d'assurance  	3.5 Primes 	Art. 26 En général 	Art. 27 Pour les marchands et marchandes de bétail 	Art. 28 Pour les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles  	3.6 Prestations d'assurance 	Art. 29 Droit à l'indemnité 	Art. 30 Perte ou réduction du droit aux prestations 	Art. 31 Valeur estimative 	Art. 32 Indemnité – Principe 	Art. 33 Indemnité – En cas de sous-assurance 	Art. 34 Indemnité – En cas de cumul d'assurances 	Art. 35 Indemnité – Mise en valeur 	Art. 36 Indemnité – Subrogation 	Art. 37 Indemnité – Restitution d'indemnités versées à tort 	Art. 38 Indemnité forfaitaire en cas de réassurance   	4 Caisses locales d'assurance du bétail bovin 	Art. 39 Statut 	Art. 40 Principe de la mutualité 	Art. 41 Statuts 	Art. 42 Organisation 	Art. 43 Transmission des comptes 	Art. 44 Garantie 	Art. 45 Affiliation – Début 	Art. 46 Affiliation – Fin 	Art. 47 Début et période de l'assurance 	Art. 48 Vente d'un animal 	Art. 49 Cotisations des affilié-e-s 	Art. 50 Prestations d'assurance – Droit à l'indemnité 	Art. 51 Prestations d'assurance – Perte ou réduction du droit aux prestations 	Art. 52 Prestations d'assurance – Indemnité a) Principe 	Art. 53 Prestations d'assurance – Indemnité b) En cas de sous-assurance et de cumul d'assurances 	Art. 54 Prestations d'assurance – Indemnité c) Subrogation 	Art. 55 Prestations d'assurance – Restitution d'indemnités versées à tort 	Art. 56 Fusion de caisses locales 	Art. 57 Dissolution d'une caisse locale – Causes 	Art. 58 Dissolution d'une caisse locale – Sort de l'avoir social  	5 Voies de droit 	Art. 59 Principe 	Art. 60 Décisions de l'Etablissement 	Art. 61 Décisions des caisses locales  	6 Sanctions pénales 	Art. 62 Contraventions 	Art. 63 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 64 Caisses locales – Poursuite de leurs activités 	Art. 65 Caisses locales – Révision des statuts 	Art. 66 Affilié-e-s 	Art. 67 Abrogation 	Art. 68 Modifications 	Art. 69 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-14T23:30:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"