Document ID: 481cf5fc-1b9a-49a9-bac2-bc5d61b93ef5

902.110 - Règlement sur le fonds cantonal pour les remontées mécaniques   902.110  Règlement sur le fonds cantonal pour les remontées  mécaniques  du 20.02.2019 (état 01.09.2019)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l’article 13 de la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques du  17 mai 2018; vu l’ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mé- caniques du 20 février 2019; sur proposition du département en charge de l’économie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 Le présent règlement fixe les modalités de financement et de gestion du  fonds instaurées par l’article 13 de la loi cantonale sur l’encouragement des  remontées mécaniques. 2 Il définit également les modalités relatives au traitement des demandes de  contributions à l’investissement prévues à l’article 5 de ladite loi.  Art.  2 Principe  1 Le fonds cantonal pour les remontées mécaniques est doté de la person- nalité juridique.  Art.  3 Organes  1 Les organes du fonds sont:  a) la commission de gestion;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    902.110  b) l’administrateur;  c) l’organe de contrôle.  Art.  4 Commission de gestion  1 La commission de gestion est l’organe de décision et de gestion du fonds. 2 Elle est assurée par le Conseil d’Administration de Centre de cautionne- ment et de financement SA (CCF SA).  Art.  5 Administrateur  1 CCF SA est l'administrateur du fonds.  Art.  6 Organe de contrôle  1 L’Inspection  cantonale  des  finances  est  désignée  comme  organe  de  contrôle du fonds.  Art.  7 Gestion du fonds  1 Le fonds:  a) gère sa fortune;  b) traite  les requêtes  d’aides financières,  analyse  et  évalue  les docu- ments transmis;  c) effectue les versements à l’intention des bénéficiaires;  d) assure le suivi des aides octroyées, y compris l’évaluation des risques  et la gestion du contentieux;  e) rapporte sur les engagements et sur l’évolution de sa fortune. 2 Les coûts de gestion du fonds sont réglés par mandat de prestations avec  l’Etat du Valais.  Art.  8 Moyens du fonds  1 Les moyens du fonds sont:  a) les engagements  autorisés jusqu’au  maximum fixé par  décision du  Grand Conseil et cautionnés par l’Etat;  b) les contributions de l’Etat du Valais pour le financement des subven- tions d’investissement et des pertes sur prêts et cautionnements;  2    902.110  c) les contributions de l’Etat du Valais pour la prise en charge des inté- rêts des engagements.  2 Les amortissements effectués sur les prêts octroyés, les intérêts y relatifs  perçus,  les rétributions liées au versement  de dividendes,  les restitutions  obtenues sur les aides financières accordées, ainsi que les récupérations  sur les pertes enregistrées sont crédités à la fortune du fonds.  Art.  9 Utilisation du fonds  1 Le fonds est utilisé pour les contributions d’investissement selon la loi sur  l’encouragement des remontées mécaniques comme suit:  a) pour  l’octroi  de prêts  jusqu’au maximum fixé  par  le Grand Conseil  pour les engagements du fonds;  b) pour  les  cautionnements  jusqu’au  maximum  fixé  par  décision  du  Grand Conseil;  c) pour les subventions d’investissement jusqu’au maximum fixé par dé- cision du Grand Conseil.  2 Modalités de traitement des demandes  Art.  10 Procédure  1 Toute  demande  de  contribution  à  l’investissement  est  à  adresser  au  fonds. 2 Le fonds:  a) décide d’une entrée en matière, en refusant les demandes manifeste- ment irrecevables ou non éligibles;  b) procède  à  l’examen  des  demandes  selon  les  dispositions  prévues  dans la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques et son or- donnance;  c) refuse les demandes dont il estime qu’elles ne répondent pas aux- dites dispositions;  d) décide, pour les demandes dont il estime qu’elles répondent auxdites  dispositions, d’une contribution à l’investissement tenant compte des  disponibilités du fonds et fixant les éventuelles charges et conditions  à respecter par le bénéficiaire;  e) transmet  ses décisions,  positives ou négatives,  au département  en  charge de l’économie pour approbation par le Conseil d’Etat.  3    902.110  3 Le département en charge de l’économie soumet les décisions au Conseil  d’Etat, pour approbation. 4 Le Conseil d’Etat approuve les décisions formulées par l’instance compé- tente,  en fixant  les éventuelles  charges  et  conditions  supplémentaires  à  respecter dans l’intérêt public.  4    902.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.02.2019 01.09.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-079,  2019-080  5    902.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.02.2019 01.09.2019 première  version  RO/AGS 2019-079,  2019-080  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Organes 	Art. 4 Commission de gestion 	Art. 5 Administrateur 	Art. 6 Organe de contrôle 	Art. 7 Gestion du fonds 	Art. 8 Moyens du fonds 	Art. 9 Utilisation du fonds  	2 Modalités de traitement des demandes 	Art. 10 Procédure   		2019-10-14T16:37:27+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"