Document ID: cf99306c-e1dc-4c29-827e-3be3eb46afa3

____________________________________________________   751.0      1      29  mars  2011     Loi  d'introduction de la législation fédérale sur la  géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la  géoinformation (LCGéo)             Etat au  1  er  juin 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), du 5 octobre 2007 1)  et ses   ordonnances d'application, notamment l'Ordonnance sur la géoinformation  (OGéo), du 21 mai 2008  2) ;   vu l'Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), du 18 novembre 1992 3) ;   vu l'article 55 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000  4) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 2011,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Buts et autorités compétentes   Section 1: buts, mensuration officielle et SITN   Article premier    1 La présente loi a pour buts:   a) l'application dans le canton de la législation fédérale sur la géoinformation;   b) la mise en place de l'infrastructure cantonale des géodonnées;   c) la réglementation du traitement des géodonnées de base dans les  domaines relevant de la compétence du canton et des communes;   d) la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;   e) la définition des principes de coordination dans le domaine du cadastre  numérique des conduites.   2 Elle s’applique aux autres géodonnées du canton et des communes, pour   autant que le droit fédéral ou cantonal n’en dispose autrement.     Art. 2   La législation, fédérale et cantonale, en matière de mensuration  officielle est réservée.     Art. 3   Afin d'assurer une maîtrise globale du développement du territoire  cantonal dans ses multiples dimensions et d'offrir à l'administration cantonale  et aux communes, ainsi qu'au secteur privé, un large ensemble d'informations,                                                    FO 2011 N  o  14   1)  RS 510.62   2)  RS 510.620   3)  RS 211.432.2   4)  RSN 101   Buts   Mensuration  officielle   Système  d’information du  territoire  neuchâtelois     751.0     2   d'outils d'analyse, d'instruments de gestion et d'aide à la décision, l'Etat gère le  système d'information du territoire neuchâtelois (ci-après: le SITN).     Section 2: autorités compétentes   Art. 4   Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes:   a) il exerce la haute surveillance sur la géoinformation;   b) il conclut avec la Confédération, après avoir consulté les communes, les  conventions-programmes pluriannuelles pour le financement du cadastre  des restrictions de droit public;   c) il arrête les dispositions d'exécution;   d) il désigne le département compétent (ci-après: le département);   e) il édicte les règles concernant les géodonnées cantonales et communales;   f) il règle la procédure d'autorisation pour l'accès, l'utilisation et la transmission  de toutes les géodonnées de base;   g) il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments;     Art. 5     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale   compétente en matière de géoinformation.   2 Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du service compétent (ci-après: le   service).   3 Il a notamment les compétences suivantes:   a) il constitue le centre de compétences du SITN au sein du service et désigne  son responsable sur proposition du chef de service;   b) il nomme la commission de nomenclature, chargée de la détermination des  noms géographiques, et en fixe les règles d'organisation;   c) il encourage la recherche et la formation dans le domaine de la  géoinformation.     Art. 6     1 Le service exerce notamment les compétences suivantes:    a) il veille, en collaboration avec les services concernés, à la saisie, à la mise  à jour et à la gestion des géodonnées de base;   b) il définit, en collaboration avec les services concernés, les géodonnées de  base de droit cantonal et, en collaboration avec les communes, celles de  droit communal;   c) il veille à ce que les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le cas  échéant du droit cantonal ou communal, soient accessibles à la population  et puissent être utilisées par chacun, conformément aux exigences en  matière de transparence et de protection des données;   d) il gère le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant  qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le géoportail cantonal;   e) il gère le cadastre des restrictions de droit public;   f) il délivre à toute personne qui le demande des extraits certifiés conformes  du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;   Conseil d'Etat   Département   Service     751.0      3   g) il conseille les services de l'administration cantonale, ainsi que les  communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition de géodonnées et de  mise en œuvre de géoservices;   h) il constitue et préside le comité directeur du SITN;   i) il peut, dans les limites de ses compétences, collaborer directement avec  les services locaux et régionaux des cantons et pays limitrophes,  notamment échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la  mise à jour et la gestion de géodonnées;   j) il ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de  données chez l'utilisateur qui les a utilisées de manière illicite  indépendamment d'éventuelles poursuites pénales.   2 Il exerce toutes les compétences en matière de géoinformation qui ne sont   pas attribuées expressément à une autre autorité.   3 Il établit les directives nécessaires.     Section 3: voies de recours et exécution forcée   Art. 7   Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au  département, et, contre les décisions de ce dernier, au Tribunal cantonal, Cour  de droit public conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983  5) , et de   la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .     Art. 8   Les décisions fixant les émoluments, établis en application de la  présente loi, valent titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP  7) .      CHAPITRE 2   Principes concernant les géodonnées    Section 1: Exigences qualitatives et techniques   Art. 9    1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées   de base sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large  utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont à structurer et à  documenter de façon homogène.   2 Le Conseil d’Etat définit les géodonnées de base relevant du droit cantonal;   elles figurent dans un catalogue.   3 Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et   techniques.     Art. 10   Les communes définissent les géodonnées de base relevant du droit  communal; elles figurent dans un catalogue.     Art. 11   Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives  et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des  géodonnées de base relevant du droit cantonal et communal.                                                    5)   RSN 152.100   6)   RSN 152.130   7)   RS 281.1    Voies de recours   Exécution forcée   Géodonnées de  base relevant du  droit cantonal   Géodonnées de  base relevant du  droit communal   Géométadonnées     751.0     4     Section 2: Saisie, mise à jour et gestion   Art. 12    1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la saisie,   la mise à jour et la gestion des géodonnées de base.   2 Faute de prescriptions correspondantes, ces tâches incombent au service   spécialisé du canton ou de la commune dont la compétence s’étend au  domaine concerné par ces données.   3 Lorsque les géodonnées de base se rapportent à plusieurs domaines relevant   de services spécialisés différents, le Conseil d’Etat détermine lequel est  compétent.      4 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base   est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant  que la comparabilité des résultats soit garantie.     Art. 13     1 Le service garantit la pérennité de la disponibilité des géodonnées de   base.   2 Le Conseil d’Etat définit les règles d’archivage et, le cas échéant,   l’historisation des géodonnées de base relevant du droit cantonal.     Art. 14   Les obligations d'assistance et de tolérance prévues par la législation  fédérale (art. 20 LGéo) sont applicables également aux géodonnées de base  de droit cantonal.     Section 3: Accès et utilisation   Art. 15   A moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y  opposent, les géodonnées de base sont accessibles à la population et peuvent  être utilisées par chacun.     Art. 16     1 Les prescriptions de la législation cantonale sur la protection des   données s’appliquent aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.   2 Le Conseil d’Etat arrête l’accès aux géodonnées de base et les restrictions   fixées à leur accès public.     Art. 17     1 Sur proposition du service cantonal spécialisé, le Conseil d'Etat peut   subordonner à une autorisation ou verrouiller l’accès aux géodonnées de base,  leur utilisation et leur transmission.   2 Il fixe la compétence et les conditions requises pour l’autorisation, la   procédure d’autorisation et le verrouillage.     Art. 18   Le service propose les prestations de services (géoservices) de  recherche, de consultation et de téléchargement en tant qu'éléments  constitutifs de l’infrastructure cantonale des géodonnées.     Art. 19     1 Le département détermine les autres géoservices d’intérêt cantonal   et en définit l’offre minimale, sur proposition du service.   2 La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la   compétence du service.   Services  compétents   Disponibilité   Assistance et  tolérance   Accès public:  a) Principe   b) Protection des  données   c) Autorisation   Géoservices:  a) Principe   b) Autres     751.0      5     Art. 20     1 Dans la perspective d’une interconnexion optimale, le département   fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à tous les géoservices  sur proposition du service.   2 Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines.     Art. 21     1 Les administrations cantonale et communales mettent en place un   système d’échange simple et direct de géodonnées.   2 Le Conseil d’Etat en règle les détails.   3 Seuls les coûts d'infrastructure sont facturables.     Art. 22   Le Conseil d’Etat arrête les conditions et les émoluments pour la  diffusion des géodonnées et géoservices aux tiers.     Section 4: Prestations commerciales du canton   Art. 23   Le Conseil d'Etat peut habiliter le service ou d'autres unités de  l'administration cantonale à diffuser des géodonnées ou à offrir d'autres  prestations commerciales en matière de géoinformation, sur la base du droit  privé.     Art. 24   L'offre de prestations commerciales doit présenter un lien étroit avec  la mission du service habilité et ne doit pas entraver la réalisation de celle-ci.     Art. 25   Le service habilité détermine les prix des prestations selon les  conditions du marché.      CHAPITRE 3    Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   Art. 26    1 Conformément à la législation fédérale, le Conseil d’Etat arrête les   prescriptions en vue de la réalisation du cadastre des restrictions de droit  public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).   2 Il détermine les géodonnées supplémentaires devant figurer au cadastre.   3 Le cadastre RDPPF fonctionne comme un organe de publication officiel.     Art. 27   Le Conseil d’Etat règle les procédures notamment pour:   a) l’acquisition des données dans le cadastre et leur mise à jour;   b) la représentation des informations supplémentaires;   c) la confection et la diffusion des extraits;   d) la délivrance d'attestations certifiées conformes;   e) la publication officielle.     Art. 28     1 Les coûts de l'inscription et de la mise à jour d'une restriction à la   propriété foncière sont à la charge de l'autorité qui le décide.   c) Exigences et  réglementation   Echange entre  autorités   Emoluments   Prestations:  a) Principe   b) Conditions   c) Prix   Cadastre RDPPF:  a) Principes   b) Exigences et  réglementation   c) Financement     751.0     6   2 Les coûts d'exploitation sont supportés conjointement par la Confédération et   le canton.      CHAPITRE 4   Cadastre des conduites   Art. 29    1 Les communes, les propriétaires ou les gestionnaires des conduites   de réseau mettent en place un cadastre souterrain sous forme numérique et  sont responsables de sa gestion.   2 Le cadastre indique la position des conduites avec les installations y relatives   en surface et en souterrain.      Art. 30   Les données du cadastre des conduites sont mises à disposition sur  le SITN afin de permettre leur consultation par les administrations et les tiers.     Art. 31   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 32    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale, ainsi que les sanctions administratives demeurent réservées.     Art. 33     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende ou des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 34     1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de   la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, doit être communiquée au  département.   2 S'il en fait la demande, le dossier doit lui être communiqué.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 35   Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence  géodésique valable pour les géodonnées de base dans les délais prescrits par  le droit fédéral (art. 53 OGéo). Tous les services de l'Etat doivent en tenir  compte lors de l'acquisition de leurs propres géodonnées.      Cadastre:  a) Principes   b) Mise à  disposition   c) Dispositions  d'exécution   Contraventions   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Système et cadre  de référence     751.0      7   Art. 36   La loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  1995  8) , est modifiée comme suit:     Art. 2, al. 2, lettres b, c et f (nouvelle)  9)      Art. 4a, al. 2  10)      Art. 6  11)      Art. 7, al. 1 et 2  12)      Art. 9, al. 1  13)      Art. 10  14)      Art. 11, lettres a et d  15)     Art. 13 à 17   Abrogés     Art.18    16)     Art. 30, al. 4 (nouveau)   17)      Art. 40, al. 2 et 3 et 4 (nouveaux)   18)      Art. 42  19)      Art. 44, al. 1, ch. 4 (nouveau), al. 2 à 4  20)      Art. 45  21)      Art. 50, al. 2  22)                                                        8)   RSN 215.420   9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Texte inséré dans ladite L  11)   Texte inséré dans ladite L  12)   Texte inséré dans ladite L  13)   Texte inséré dans ladite L  14)   Texte inséré dans ladite L  15)   Texte inséré dans ladite L  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L  19)   Texte inséré dans ladite L  20)   Texte inséré dans ladite L  21)   Texte inséré dans ladite L  22)   Texte inséré dans ladite L   Modifications de la  LCMO     751.0     8   Art. 55, al. 2 23)       Art. 64. al. 2   Abrogé     Art. 65 à 68   Abrogés     Art. 37   Les anciens plans d'ensemble sont disponibles auprès du service.     Art. 38     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juin 2011.                                                    23)   Texte inséré dans ladite L   Anciens plans   Promulgation