Document ID: 7b757157-1204-4769-9858-24eeaaa3b49b

RS 0.232.111.193.49   1   Texte original   Traité  entre la Confédération Suisse et la République Française  sur la protection des indications de provenance, des appellations  d’origine et d’autres dénominations géographiques   Conclu le 14 mai 1974  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19751  Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1975  Entré en vigueur le 10 octobre 1975    (Etat le 10    octobre 1975)     Le Conseil fédéral Suisse  et  le Président du Sénat exerçant provisoirement  les fonctions du Président de la République Française   considérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la  concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications  de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que d’autres dénomina- tions géographiques réservées à certains produits ou marchandises déterminés,   sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipoten- tiaires, savoir   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoir reconnus en bonne et  due forme,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Chacun des Etats contractants s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour  protéger efficacement   1. les produits naturels et fabriqués originaires du territoire de l’autre Etat con- tractant contre la concurrence déloyale dans les activités industrielles et  commerciales,   2. les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux  art. 2, 3 et 5, al. 2, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et  B au présent traité, conformément à ce traité et au protocole qui y est  annexé.        RO 1975 1659; FF 1974 II 1178  1 RO 1975 1657   0.232.111.193.49    Propriété industrielle   2   0.232.111.193.49   Art. 2   (1)  Les noms «République Française», «France» et ceux des anciennes provinces  françaises ainsi que les dénominations figurant à l’annexe A au présent traité, lors- que les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le  territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises français et ne  peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation de la Répu- blique Française. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être  déclarées inapplicables par un protocole.   (2)  Si l’une des dénominations figurant à l’annexe A au présent traité est utilisée  pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans  l’annexe A, le premier alinéa n’est applicable que:   1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la  concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour  des marchandises ou produits français figurant à l’annexe A, à moins qu’il  n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la  Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas  d’origine française    ou   2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le  pouvoir attractif particulier de la dénomination.   (3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom  d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la République Française, le  premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou  marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, des prescrip- tions complémentaires peuvent être édictées par un protocole.   (4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, en outre, quiconque  d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom  d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou mar- chandises, sur leur emballage, sur des papiers d’affaires ou dans la publicité, en tant  que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises.  L’utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cepen- dant licite si un intérêt légitime la justifie.   (5)  Les al. 2 à 4 ne s’appliquent que sous réserve de l’art. 5.   Art. 3   (1)  Les noms «Confédération suisse», «Confédération», «Suisse», ceux des cantons  suisses, ainsi que les dénominations figurant à l’annexe B au présent traité, lorsque  les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le terri- toire de la République Française aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent  y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois,  certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un  protocole.     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   3   0.232.111.193.49   (2)  Si l’une des dénominations figurant à l’annexe B au présent traité est utilisée  pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans  l’annexe B, le premier alinéa n’est applicable que:   1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la  concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour  des produits ou marchandises suisses figurant à l’annexe B, à moins qu’il  n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la  République Française pour des produits ou marchandises qui ne sont pas  d’origine suisse    ou   2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le  pouvoir attractif particulier de la dénomination.   (3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom  d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le  premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou  marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, des prescrip- tions complémentaires peuvent être édictées par un protocole.   (4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, en outre, quiconque  d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom  d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou mar- chandises, sur leur emballage, sur des papiers d’affaires ou dans la publicité, en tant  que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utili- sation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant  licite si un intérêt légitime la justifie.   (5)  Les al. 2 à 4 ne s’appliquent que sous réserve de l’art. 5.   Art. 4   (1)  Si des noms ou des dénominations protégés en vertu des art. 2 et 3 sont utilisés  dans les activités industrielles et commerciales en violation de ces dispositions pour  des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des  factures, lettres de voiture ou autres papiers d’affaires ou dans la publicité, cette  utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou  administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l’Etat contractant dans  lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence  déloyale ou à réprimer par tout autre moyen l’utilisation illicite de dénominations.   (2)  Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou  dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance  véritable, soit avec l’adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imita- tion» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si un danger de confu- sion subsiste malgré la modification.   (3)  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits ou marchan- dises en transit.     Propriété industrielle   4   0.232.111.193.49   Art. 5   (1)  Les dispositions de l’art. 4 s’appliquent également lorsque, pour des produits ou  marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ainsi que sur les factures,  lettres de voiture ou autres papiers d’affaires, ou dans la publicité, sont utilisés des  signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui  contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou fallacieuses sur  la provenance, l’origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des pro- duits ou marchandises.   (2)  Les noms ou représentations graphiques de lieux, édifices, monuments, rivières,  montagnes, etc. qui, pour une partie importante du public ou des milieux commer- ciaux intéressés de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée,  évoquent l’autre Etat contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considé- rés comme des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens de  l’al. 1, s’ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas origi- naires de cet Etat, à moins que, en l’espèce, on ne puisse attribuer raisonnablement  au nom ou à la représentation graphique que le sens d’une indication de qualité ou  qu’un caractère de fantaisie.   Art. 6   Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribu- naux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après  la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les  associations et groupements qui directement ou indirectement représentent les pro- ducteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège  dans l’un des Etats contractants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se  trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile et dans la mesure où la  législation de l’Etat où l’action est envisagée le permet aux associations et groupe- ments similaires de ce dernier Etat. Sous les mêmes conditions, ils peuvent faire  valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue  par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.   Art. 7   (1)  Les produits et marchandises, les emballages, factures, lettres de voiture et  autres papiers d’affaires, ainsi que les moyens publicitaires qui, à la date de l’entrée  en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants  et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité prohibe  l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à  compter de l’entrée en vigueur du présent traité.   (2)  En outre, les personnes ou sociétés qui, à la date de la signature du traité, ont  déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont  en droit de poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée en  vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort  ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise concernée.     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   5   0.232.111.193.49   (3)  Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un  élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signa- ture du traité, les dispositions de l’art. 2, al. 4, première phrase, et de l’art. 3, al. 4,  première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend  pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, est applicable.   (4)  Le présent article ne s’applique que sous réserve de l’art. 5.   Art. 8   (1)  Les listes figurant dans les annexes A et B au présent traité peuvent être modi- fiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut  réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant  de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant.   (2)  Les dispositions de l’art. 7 sont applicables en cas de modification ou d’exten- sion de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises prove- nant du territoire de l’un des Etats contractants; la date de la publication de la modi- fication ou de l’extension par l’autre Etat contractant est déterminante au lieu de la  date de la signature et de l’entrée en vigueur du traité.   Art. 9   Les dispositions du présent traité n’excluent pas la protection plus étendue qui, dans  l’un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou  d’autres conventions internationales aux dénominations et représentations gra- phiques de l’autre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.   Art. 10   (1)  Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de  chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité.   (2)  La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modi- fier ou étendre les listes des annexes A et B au présent traité et qui requièrent  l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à  l’application du présent traité.   (3)  Chaque Etat contractant peut demander la réunion de la commission mixte.   Art. 11   Le présent traité est applicable aux territoires de la République Française.   Art. 12   (1)  Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront  échangés à Paris dès que possible.   (2)  Le présent traité entre en vigueur trois mois après l’échange des instruments de  ratification et reste en vigueur sans limitation de durée.     Propriété industrielle   6   0.232.111.193.49   (3)  Chacun des Etats contractants peut en tout temps dénoncer le présent traité en  donnant à cet effet un préavis écrit d’un an à l’autre Etat.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.   Fait à Berne, le 14 mai 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  française.   Pour la Confédération suisse:   Graber   Pour la République Française:  Dufournier     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   7   0.232.111.193.49   Protocole     Les Hautes Parties Contractantes,   Désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité  en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations  d’origine et d’autres dénominations géographiques,   Sont convenues des dispositions ci-après formant partie intégrante du traité:   1. Les art. 2 et 3 du présent traité n’obligent pas les Etats contractants à appli- quer, au moment où des produits ou marchandises couverts par des dénomi- nations protégées en vertu des art. 2 et 3 du traité sont mis dans le commerce  sur leur territoire, les dispositions législatives et administratives de l’autre  Etat contractant relatives au contrôle administratif, notamment celles qui  concernent la tenue des registres d’entrée et de sortie et la circulation desdits  produits ou marchandises.   2. Les articles 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de  races d’animaux.    Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la convention in- ternationale du 2 décembre 19612 pour la protection des obtentions végé- tales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que  cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats con- tractants.   3. Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions réglementant dans chacun des  Etats contractants l’importation de produits et de marchandises.   4. Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traduc- tions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2,  du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination  «Suisse française». La protection accordée par l’art. 4, al. 2, du traité, aux  adjectifs dérivés de dénominations protégées s’étend également à l’abrévia- tion «Bündner» dans le cas du nom du canton des Grisons.   5. Les noms des anciennes provinces françaises, visés à l’art. 2, al. 1 du traité  sont les suivants:       2 RS 0.232.161/.162     Propriété industrielle   8   0.232.111.193.49   Alsace  Angoumois  Anjou  Artois  Aunis  Auvergne  Béarn  Berry  Bourbonnais  Bourgogne  Bretagne  Champagne  Corse   Dauphiné  Flandre  Comté de Foix  Franche-Comté  Gascogne  Guyenne  Ile de France  Languedoc  Limousin  Lorraine  Lyonnais  Maine  Marche  Comté de Nice   Nivernais  Normandie  Orléanais  Picardie  Poitou  Provence  Roussillon  Saintonge  Savoie  Touraine  Comtat  Venaissin   6. La protection du nom «Suisse» résultant de l’art. 3 du traité, al. 1, n’exclut  pas l’utilisation en France de la dénomination «Petit Suisse» pour des fro- mages fabriqués en France.   7. Les dénominations homonymes suivantes, figurant aux annexes A et B au  traité ne peuvent être utilisées dans l’autre Etat contractant qu’avec le nom  du pays d’origine ou toute autre dénomination géographique indiquant clai- rement la provenance du produit.  Vins  Hermitage  Montagny  Saint-Aubin   Eaux minérales  Vals  – La liste de ces dénominations peut être modifiée selon la procédure   prévue à l’art. 8 du traité.   8. Le délai prévu à l’art. 7, al. 2, du traité, est porté à 20 ans en faveur des  personnes et des sociétés qui, elles-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit,  utilisaient licitement depuis plus de cinquante ans au moment de la signature  du traité l’une des dénominations protégées selon les art. 2 ou 3 du traité.  Cette disposition ne s’applique pas aux noms «Suisse» ou «France».   9. L’inscription de la dénomination «Sbrinz» à l’annexe B au traité n’exclut  pas son utilisation en France pour des fromages qui ne sont pas d’origine  suisse, à condition qu’elle soit accompagnée de l’indication du pays de  fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs  à ceux de la dénomination. Cette disposition n’est valable que pour autant  que la Suisse et la France soient membres de la Convention signée à Stresa  le 1er juin 19513 ou que cette dénomination ne soit pas retirée de l’annexe B       3 RS 0.817.142.1     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   9   0.232.111.193.49   à cette dernière convention; des dispositions transitoires au sujet des droits  acquis pourront être adoptées d’un commun accord par les deux gouverne- ments.   10. L’inscription de la dénomination «Vacherin Mont d’Or» à l’annexe B au  traité n’exclut pas l’utilisation en France des dénominations «Vacherin» ou  «Mont d’Or» pour des fromages fabriqués en France.   11. L’inscription de la dénomination «Clevner» à lannexe B au traité n’exclut  pas qu’elle soit utilisée en France pour la désignation d’un vin issu d’un cé- page de ce nom, accompagnée d’une dénomination géographique.   12. Chacun des Etats contractants a la faculté de demander à l’autre Etat de ne  permettre l’importation de produits ou marchandises couverts par l’une des  dénominations figurant aux annexes A et B au présent traité que si ces pro- duits ou marchandises sont accompagnés d’un document justifiant qu’ils ont  droit à ladite dénomination. En pareil cas, les produits ou marchandises non  accompagnés de ce document sont refoulés à l’importation. L’Etat contrac- tant qui formule la demande visée à l’al. 1 ci-dessus notifie à l’autre Etat  contractant les autorités qui ont qualité pour délivrer le document. Un spé- cimen de ce document doit accompagner cette notification. L’Etat qui est  saisi d’une telle demande a la faculté de requérir la convocation de la Com- mission mixte en vue de l’examen de cette demande.   13. En ce qui concerne les vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellations  d’origine françaises, leur importation en Suisse est subordonnée à la présen- tation d’acquits à caution délivrés par l’Administration française, attestant du  droit à l’appellation d’origine.   Fait à Berne, le 14 mai 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  française.   Pour la Confédération suisse:   Graber   Pour la République Française:   Dufournier     Propriété industrielle   10   0.232.111.193.49   Annexe A   I. Vins et spiritueux   A. Vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée   a) Vins   Région d’Alsace   Vin d’Alsace ou Alsace  Vin d’Alsace ou Alsace accompagné   d’un nom géographique ou d’un  nom de cépage   Communes viticoles ayant droit à l’appellation «Vin d’Alsace»:  Ammerschwihr  Andlau  Avolsheim  Balbronn  Barr  Beblenheim  Bennwihr  Bergbieten  Bergheim  Bergholtz  Bergholtz-Zell  Bernardswiller  Bernardville  Bischoffsheim  Blienschwiller  Boersch  Bourgheim  Cernay  Catenois  Cleebourg  Colmar  Dahlenheim  Dambach-la-Ville  Dangolsheim  Dieffenthal  Dorlisheim  Eguisheim  Eichhoffen  Epfig  Ergersheim  Furdenheim  Gertwiller   Goxwiller  Gresswiller  Gueberschwihr  Guebwiller  Hattstatt  Heiligenstein  Hunawihr  Hurtigheim  Husseren-les-Châteaux  Ingersheim  Irmstett  Itterswiller  Katzenthal  Kaysersberg  Kientzheim  Kintzheim  Kirchheim  Marlenheim  Mittelbergheim  Mittelwihr  Molsheim  Mutzig  Niedermorschwihr  Nordheim  Nothalten  Obermorschwihr  Obernai  Orschwihr  Orschwiller  Ottrott  Pfaffenheim  Reichsfeld     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   11   0.232.111.193.49   Ribeauvillé  Riquewihr  Rodern  Rohrschwihr  Rosenwiller  Rosheim  Rott  Rouffach  Saint-Hippolyte  Saint-Pierre  Scharrachbergheim  Scherwiller  Sigolsheim  Soultz  Soultz-les-Bains  Soultzmatt   Steinseltz  Thann  Traenheim  Turckheim  Voegtlingshoffen  Walbach  Wangen  Westhalten  Westhoffen  Wihr-au-Val  Wintzenheim  Wolxheim  Wuenheim  Zellenberg  Zimmerbach   Région de Bordeaux   Barsac  Blayais  Blaye  Bordeaux  Bordeaux clairet  Bordeaux Côtes de Castillon  Bordeaux Côtes de Francs  Bordeaux Haut-Benauge  Bordeaux rosé  Bordeaux supérieur  Bourg  Bourgeais  Cérons  Côtes de Blaye  Côtes de Bordeaux Saint-Macaire  Côtes de Bourg  Côtes Canon-Fronsac ou Canon   Fronsac  Côtes de Fronsac  Entre-Deux-Mers  Entre-Deux-Mers Haut-Benauge  Graves  Graves supérieures  Graves de Vayres  Haut-Médoc  Lalande de Pomerol  Listrac  Loupiac   Lussac-Saint-Emilion  Margaux  Médoc  Montagne-Saint-Emilion  Moulis  Moulis-en-Médoc  Néac  Parsac-Saint-Emilion  Pauillac  Pomerol  Premières Côtes de Blaye  Premières Côtes de Bordeaux  Premières Côtes de Bordeaux suivie   d’un nom de commune  Premières Côtes de Bordeaux Cadil-  lac  Premières Côtes de Bordeaux Ga-  barnac  Puisseguin-Saint-Emilion  Sables-Saint-Emilion  Sainte-Croix-du-Mont  Saint-Emilion  Saint-Emilion Premier Grand Cru   Classé  Saint-Emilion Grand Cru Classé  Saint-Emilion Grand Cru  Saint-Estèphe  Sainte-Foy-Bordeaux  Saint-Georges Saint-Emilion     Propriété industrielle   12   0.232.111.193.49   Saint-Julien  Sauternes   Région de Bourgogne, Mâconnais, Beaujolais   Aloxe-Corton  Auxey-Duresses  Bâtard-Montrachet  Beaujolais  Beaujolais Villages  Beaujolais suivie de l’un des noms   de communes indiquées ci-après:  Arbuissonnas  Beaujeu  Blacé  Cercié  Chânes  La Chapelle-de-Guinchay  Charentay  Chenas  Chiroubles  Denicé  Durette  Emeringes  Fleurie  Juliénas  Jullié  Lancié  Lantigné  Le Perréon  Les Ardillats  Leynes  Marchampt  Montmelas  Odenas  Pruzilly  Quincié  Régnié  Rivolet  Romanèche  Saint-Amour-Bellevue  Saint-Etienne-des Oullières  Saint-Etienne-la-Varenne  Saint-Julien  Saint-Lager  Saint-Symphorien-d’Ancelles  Salles  Vaux  Vauxrenard   Villié-Morgon  Beaujolais supérieur  Beaune  Bienvenues-Bâtard-Montrachet  Blagny  Bonnes-Mares  Bourgogne  Bourgogne Aligoté  Bourgogne clairet ou Bourgogne   rosé  Bourgogne clairet ou Bourgogne   rosé Marsannay ou Marsannay la  Côte   Bourgogne Marsannay ou Bour- gogne Marsannay la Côte  (rouges)   Bourgogne grand ordinaire  Bourgogne Hautes Côtes de Beaune,   Bourgogne clairet ou rosé Hautes  Côtes de Beaune   Bourgogne Hautes Côtes de Nuits,  Bourgogne clairet ou rosé Hautes  Côtes de Nuits   Bourgogne ordinaire  Bourgogne passe-tout-grain  Brouilly  Chablis  Chablis grand cru  Chablis premier cru  Chambertin  Chambertin-Clos-de-Bèze  Chambolle-Musigny  Chapelle-Chambertin  Charlemagne  Charmes-Chambertin  Chassagne-Montrachet  Cheilly-lès-Maranges  Chenas  Chevalier- Montrachet  Chiroubles  Chorey-lès-Beaune  Clos de la Roche  Clos de Tart  Clos de Vougeot     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   13   0.232.111.193.49   Clos Saint-Denis  Corton  Corton Charlemagne  Côte de Beaune  Côte de Beaune-Villages  Côte de Beaune précédée de l’un des   noms de communes indiquées  ci-après:   Auxey-Duresses  Blagny  Chassagne-Montrachet  Cheilly-lès-Maranges  Chorey-lès-Beaune  Dezize-lès-Maranges  Ladoix  Meursault  Monthélie  Pernand-Vergelesses  Puligny-Montrachet  Saint-Aubin  Sampigny-lès-Maranges  Santenay  Savigny-lès-Beaune   Côte de Brouilly  Côte-de-Nuits-Villages  Criots-Bâtard-Montrachet  Dezize-lès-Maranges  Echezeaux  Fixin  Fleurie  Gevrey-Chambertin  Givry  Grands-Echezeaux  Griotte-Chambertin  Juliénas  Ladoix  Latricières-Chambertin  Mâcon  Mâcon Villages  Mâcon suivie de l’un des noms de   communes indiquées ci-après:  Azé  Berzé-la-Ville  Berzé-le-Châtel  Bissy-la-Mâconnaise  Burgy   Bussières  Chaintres  Chânes  La Chapelle-de-Guinchay  Chardonnay  Charnay-lès-Mâcon  Chasselas  Chevagny-les-Chevrières  Clessé  Crèches-sur-Saône  Cruzilles  Davayé  Fuissé  Grévilly  Hurigny  Igé  Leynes  Loché  Lugny  Milly-Lamartine  Montbellet  Péronne  Pierre-Clos  Prissé  Pruzilly  La Roche-Vineuse  Romanèche-Thorins  Saint-Amour-Bellevue  Saint-Gengoux-de-Scissé  Saint-Symphorien-d’Ancelles  Sologny  Solutré-Pouilly  Uchizy  Vergisson  Verzé  Vinzelles  Viré   Mazis-Chambertin  Mazoyères-Chambertin  Mercurey  Meursault  Montagny  Monthélie  Montrachet  Morey-Saint-Denis  Morgon  Moulin-à-Vent     Propriété industrielle   14   0.232.111.193.49   Musigny  Nuits  Nuits-Saint-Georges  Pernand-Vergelesses  Petit-Chablis  Pinot-Chardonnay-Mâcon  Pommard  Pouilly-Fuissé  Pouilly-Loché  Pouilly-Vinzelles  Puligny-Montrachet  Richebourg  Romanée (la)  Romanée-Conti  Romanée-Saint-Vivant   Ruchottes-Chambertin  Rully  Saint-Amour  Saint-Aubin  Saint-Romain  Saint-Véran  Sampigny-lès-Maranges  Santenay  Savigny-lès-Beaune  La Tache  Vins Fins de la Côte de Nuits  Volnay  Vosne-Romanée  Vougeot   Région de Champagne   Champagne  Rosé des Riceys   Région du Jura, des Côtes du Rhône et du Sud-Est   Arbois  Arbois Pupillin  Bandol  Bellet  Cassis  Château-Chalon  Château-Grilley  Châteauneuf-du-Pape  Clairette de Bellegarde  Clairette de Die  Clairette du Languedoc  Condrieu  Cornas  Coteaux d’Ajaccio  Côtes du Jura  Côtes du Rhône  Côtes du Rhône Villages  Côtes du Rhône suivie de l’un des   noms de communes indiquées  ci-après:   Cairanne  Chusclan  Laudun  Rasteau   Roaix  Rochegude  Rousset-les-Vignes  Saint-Maurice-sur-Eygues  Saint-Pantaléon-les-Vignes  Séguret  Vacqueyras  Valréas  Vinsobres  Visan   Côte Rôtie  Crépy  Crozes-Hermitage  Gigondas  Hermitage  L’Etoile  Lirac  Palette  Patrimonio  Saint-Joseph  Saint-Péray  Seyssel  Tavel   Région de la Vallée et des Coteaux de la Loire     15   Anjou  Anjou pétillant  Rosé d’Anjou  Rosé d’Anjou pétillant  Cabernet d’Anjou  Anjou Coteaux de la Loire  Blanc fumé de Pouilly  Bonnezeaux  Bourgueil  Chinon  Coteaux de l’Aubance  Coteaux du Layon  Coteaux du Layon suivie de l’un des   noms de communes indiquées  ci-après:   Beaulieu-sur-Layon  Chaume  Faye-d’Anjou  Rablay-sur-Layon  Rochefort  Saint-Aubin-de-Luigné  Saint-Lambert-du-Lattay   Coteaux du Loir  Coteaux de Saumur  Jasnières  Menetou-Salon   Montlouis  Montlouis pétillant  Muscadet  Muscadet des Coteaux de la Loire  Muscadet de Sèvre-et-Maine  Pouilly-Fumé  Pouilly-sur-Loire  Quarts de Chaumes  Quincy  Reuilly  Sancerre  Saint-Nicolas-de-Bourgueil  Savennières  Saumur  Saumur Champigny  Saumur pétillant  Cabernet de Saumur  Touraine  Touraine pétillant  Touraine suivie de l’un des noms de   communes indiquées ci-après:  Amboise  Azay-le-Rideau  Mesland   Vouvray  Vouvray pétillant   Région du Sud-Ouest   Bergerac  Bergerac sec  Bergerac rosé  Blanquette de Limoux  Cahors  Côtes de Bergerac  Côtes de Bergerac moelleux  Côtes de Bergerac Côtes de Saussi-  gnac  Côtes de Duras  Côtes de Montravel  Fitou  Gaillac   Gaillac Premières Côtes  Haut-Montravel  Irouléguy  Jurançon  Limoux nature  Madiran  Monbazillac  Montravel  Pacherenc du Vic Bilh  Pécharmant  Rosette  Vin de Blanquette   Vins doux naturels et vins de liqueur   Banyuls  Banyuls Grand Cru  Côtes d’Agly  Côtes de Haut-Roussillon  Frontignan  Grand Roussillon   Maury  Muscat de Beaumes de Venise  Muscat de Frontignan  Muscat de Lunel  Muscat de Mireval  Muscat de Rivesaltes     Propriété industrielle   16   0.232.111.193.49   Muscat de Saint-Jean-de- Minervois  Pineau des Charentes  Pineau Charentais   Rasteau,  Rivesaltes   b) Eaux-de-vie de vin   Région d’Armagnac   Armagnac  Bas-Armagnac   Haut-Armagnac  Ténarèze   Région de Cognac   Cognac  Bons Bois  Borderies  Eau-de-vie des Charentes   Eau-de-vie de Cognac  Esprit de Cognac  Fine Champagne   Fins Bois   Grande Champagne  Grande Fine Champagne   Petite Champagne   c) Autres eaux-de-vie   Calvados du Pays d’Auge   B. Eaux-de-vie à appellation d’origine réglementée   Calvados  Calvados de l’Avranchin  Calvados du Calvados  Calvados du Cotentin  Calvados du Domfrontais  Calvados du Mortanais  Calvados du Pays de Bray  Calvados du Pays du Merlerault  Calvados du Pays de la Risle  Calvados du Perche  Calvados de la Vallée de l’Orne  Eau-de-vie de cidre de Bretagne  Eau-de-vie de poiré de Bretagne  Eau-de-vie de cidre du Maine  Eau-de-vie de poiré du Maine  Eau-de-vie de cidre de Normandie  Eau-de-vie de poiré de Normandie  Marc d’Alsace suivie de la dénomi-  nation Gewurztraminer   Eau-de-vie de marc originaire  d’Aquitaine   Eau-de-vie de marc d’Auvergne  Eau-de-vie de marc de Bourgogne ou   marc de Bourgogne  Eau-de-vie de marc originaire du   Bugey  Eau-de-vie de marc originaire du   Centre-Est  Eau-de-vie de marc de Champagne   ou marc de Champagne  Eau-de-vie de marc originaire des   Coteaux de la Loire  Eau-de-vie de marc des   Côtes-du-Rhône  Eau-de-vie de marc originaire de   Franche-Comté  Eau-de-vie de marc originaire du   Languedoc     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   17   0.232.111.193.49   Eau-de-vie de marc originaire de  Provence   Eau-de-vie de marc originaire de  Savoie   Eau-de-vie de vin originaire  d’Aquitaine   Eau-de-vie de vin de Bourgogne  Eau-de-vie de vin originaire du   Bugey  Eau-de-vie de vin originaire du   Centre-Est  Eau-de-vie de vin originaire des   Coteaux de la Loire   Eau-de-vie de vin des Côtes du  Rhône   Eau-de-vie de vin de Faugères  Eau-de-vie de vin originaire de   Franche-Comté  Eau-de-vie de vin originaire du   Languedoc  Eau-de-vie de vin de la Marne  Eau-de-vie de vin originaire de   Provence  Mirabelle de Lorraine   C. Vins délimités de qualité supérieure (V.D.Q.S.)   Centre-Ouest   Châteaumeillant  Coteaux d’Ancenis  Coteaux du Giennois ou Côtes de   Gien  Coteaux du Tricastin  Coteaux du Vendômois  Côtes d’Auvergne  Gros Plant du Pays Nantais  Mont-près-Chambord-Cour-  Cheverny   Saint-Pourçain-sur-Sioule  Valençay  Vin d’Auvergne  Vin d’Entraygues et du Fel  Vins du Haut Poitou  Vin d’Estaing  Vin de Marcillac  Vin de l’Orléanais  Vin du Thouarsais   Lorraine   Côtes de Toul  Vin de Moselle (non «Mosel-Wein»)   Lyonnais   Côtes du Forez  Vin de Renaison Côte Roannaise   Vin du Lyonnais   Midi   Cabrières  Coteaux du Languedoc  Coteaux de la Méjanelle  Coteaux de Saint-Christol  Coteaux de Vérargues  Côtes du Vivarais  La Clape  Corbières   Corbières du Roussillon  Corbières Supérieures  Corbières Supérieures du Roussillon  Costières du Gard  Faugères  Minervois  Montpeyroux  Picpoul de Pinet     Propriété industrielle   18   0.232.111.193.49   Pic-Saint-Loup  Quatourze  Roussillon Dels Aspres  Saint-Chinian  Saint-Drezery   Saint-Georges-d’Orques  Saint-Saturnin  Sartène  Vin du Sartenais   Savoie-Dauphiné   Vin du Bugey  Roussette du Bugey  Vin de Savoie   Vin de Savoie Roussette  Roussette de Savoie   Sud-Est   Coteaux de Pierrevert  Côtes de Provence   Sud-Ouest   Côtes de Buzet  Côtes du Marmandais  Fronton Côtes de Fronton  Tursan  Villaudric   Vin de Béarn ou Rosé de Béarn ou  Rousselet de Béarn   Vin de Lavilledieu   Vallée du Rhône   Coteaux d’Aix-en-Provence  Coteaux d’Aix-en-Provence  Coteaux des Baux-en-Provence  Coteaux des Baux-en-Provence   Coteaux du Lubéron  Côtes du Ventoux  Haut-Comtat  Vin de Châtillon-en-Diois   D. Autres appellations d’origine   Vin nature de la Champagne  Kaefferkopf   Sonnenglanz   E. Liqueurs   Cassis de Dijon   F. Spiritueux   Vermouth de Chambéry   G. Rhums   Rhum des Antilles Rhum Bourbon  Rhum de la Guadeloupe     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   19   0.232.111.193.49   Rhum de la Guyane française  Rhum de la Martinique  Rhum de la Nouvelle-Calédonie   Rhum de la Réunion  Rhum de Tahiti   II. Autres produits agricoles   Fromages   Beaufort  Bleu des Causses  Cantal  Chaource  Comté ou Gruyère de Comté  Gruyère (mais non le Gruyère   d’origine suisse ou Gruyère avec  indications du pays de fabrication   en caractères de mêmes types,  dimensions et couleurs)   Fromage bleu du Haut-Jura  Gex-Septmoncel   Laguiole-Aubrac ou Laguiole  Maroilles  Neufchâtel  Roquefort  Saint-Nectaire  Salers Haute-Montagne   Fruits   Chasselas de Moissac  Noix de Grenoble   Olives de Nyons   Légumes   Carottes de Créances  Lentilles vertes du Puy   Produits divers   Foin de Crau  Miel de Lorraine   Miel des Vosges, montagne ou  plaine   Huiles de Nyons   Volailles   Poulet du Bourbonnais  Volaille de Bresse   Pintadeaux de la Drôme   III. Eaux minérales   Le Boulou  Châteauneuf-les-Bains  Contrexéville  Evian-les-Bains  Saint-Galmier   Saint-Yorre  Vals  Vichy  Vittel     Propriété industrielle   20   0.232.111.193.49   IV. Produits industrielsDentelle du Puy  Emaux de Limoges  Mouchoirs et toile de Cholet   Poterie de Vallauris     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   21   0.232.111.193.49   Annexe B   I. Vins   A. Suisse romande   Indication de provenance régionale:  Oeil de Perdrix   1. Canton du Valais   Indications de provenance régionales:  Amigne  Dôle  Fendant  Goron  Hermitage (ou Ermitage)   Humagne  Johannisberg  Rouge d’enfer (Höllenwein)  Vin des payens (Heidenwein)  Vin du Glacier   Noms de communes, de crus et de clos:  Ardon  Ayent  Bramois (Brämis)  Branson  Chamoson  Charrat  Chermignon  Clavoz  Conthey  Coquimpex  Fully  Granges  Grimisuat  Leuk (Loèche)  Leytron  Magnot  Martigny (Martinach)  Miège  Molignon   Montagnon  Montana  Muraz  Raron (Rarogne)  Riddes  Saillon  Salquenen (Salgesch)  Savièse  Saxon  Sierre (Siders)  Sion (Sitten)  Saint-Léonard  Saint-Pierre de Clages  Uvrier  Varen (Varone)  Vétroz  Visp (Viège)  Visperterminen   2. Canton de Vaud   Noms de régions:  Bonvillars  Chablais  La Côte   Lavaux  Vully   Indications de provenance régionales:  Dorin     Propriété industrielle   22   0.232.111.193.49   Salvagnin   Noms de communes, de crus et de clos:   Bonvillars  Arnex  Bonvillars  Concise  Corcelles   Grandson  Onnens  Orbe   Chablais  Aigle  Bex  Ollon   Villeneuve  Yvorne   La Côte  Aubonne  Begnins  Bougy-Villars  Bursinel  Bursins  Château de Luins  Coinsins  Féchy  Founex  Gilly   Luins  Mont-sur-Rolle  Morges  Nyon  Perroy  Rolle  Tartegnin  Vinzel  Vufflens-le-Château   Lavaux  Blonay  Burignon  Calamin  Chardonne  Châtelard  Chexbres  Corseaux  Corsier  Cully  Cure d’Attalens  Dézaley  Epesses  Faverges  Grandvaux   Lutry  Montagny  Montreux  Paudex  Pully  Riex  Rivaz  Saint-Légier  Saint-Saphorin  Savuit  Treytorrens  Vevey  Villette   Vully  Vallamand     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   23   0.232.111.193.49   3. Canton de Genève   Indication de provenance régionale:  Perlan   Nom de région:  Mandement   Noms de communes, de crus et de clos:  Bernex  Bourdigny  Dardagny  Essertines  Jussy   Lully  Meinier  Peissy  Russin  Satigny   4. Canton de Neuchâtel   Noms de communes, de crus et de clos:  Auvernier  Bevaix  Boudry  Champréveyres  Colombier  Corcelles  Cormondrèche  Cornaux   Cortaillod  Cressier  Hauterive  La Coudre  Le Landeron  Saint-Aubin  Saint-Blaise   5. Canton de Fribourg   Nom de région:  Vully   Noms de communes, de crus et de clos:  Cheyres  Môtier  Mur   Nant  Praz  Sugiez   6. Canton de Berne   Nom de région:   Lac de Bienne (Bielersee)   Noms de communes, de crus et de clos:   Alfermée  Chavannes (Schafis)  Erlach (Cerlier)  La Neuveville (Neuenstadt)   Ligerz (Gléresse)  Oberhofen  Schernelz (Cergnaux)  Ile de Saint-Pierre (St. Petersinsel)     Propriété industrielle   24   0.232.111.193.49   Spiez  Tüscherz (Daucher)   Twann (Douanne)  Vingelz (Vigneule)   B. Suisse orientale   Indication de provenance régionale:  Clevner   1. Canton de Zurich   Noms de régions:  Zürichsee  Limmattal  Zürcher Unterland   Weinland/Kanton Zürich  (pas «Weinland» sans adjonction)   Indications de provenance régionales:  Weinlandwein  Zürichseewein   Noms de communes, de crus et de clos:   Zürichsee  Appenhalde  Erlenbach  Feldbach  Herrliberg  Hombrechtikon  Küsnacht  Lattenberg  Männedorf   Mariahalde  Meilen  Schipfgut  Stäfa  Sternenhalde  Turmgut  Uetikon a. See  Wädenswil   Limmattal  Weiningen   Zürcher Unterland  Bachenbülach  Boppelsen  Buchs  Bülach  Dättlikon  Dielsdorf  Eglisau  Freienstein  Heiligberg  Hüntwangen   Oberembrach  Otelfingen  Rafz  Regensberg  Schloss Teufen  Steig-Wartberg  Wasterkingen  Wil  Winkel   Weinland/Kanton Zürich (et non «Weinland» sans adjonction)  Andelfingen Benken     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   25   0.232.111.193.49   Berg am Irchel  Dachsen  Dinhard  Dorf  Flaach  Flurlingen  Henggart  Hettlingen  Humlikon  Neftenbach  Ossingen  Rheinau  Rickenbach   Rudolfingen  Schiterberg  Schloss Goldenberg  Stammheim  Trüllikon  Trüllisberg  Truttikon  Uhwiesen  Volken  Wiesendangen  Winterthur-Wülflingen  Worrenberg   2. Canton de Schaffhouse   Noms de communes, de crus et de clos:  Beringen  Blaurock  Buchberg  Chäferstei  Dôrflingen  Eisenhalde  Gächlingen  Hallau  Heerenberg  Löhningen   Munot  Oberhallau  Osterfingen  Rheinhalde  Rüdlingen  Siblingen  Stein a. Rhein  Thayngen  Trasadingen  Wilchingen   3. Canton de Thurgovie   Noms de communes, de crus et de clos:  Amlikon  Arenenberg  Bachtobel  Burghof  Ermatingen  Götighofen  Herdern  Hüttwilen  Iselisberg  Kalchrain  Karthause   Karthause Ittingen  Neunforn  Nussbaumen  Ottenberg  Ottoberger  Schlattingen  Sonnenberg  Untersee  Warth  Weinfelden   4. Canton de Saint-Gall   Noms de communes, de crus et de clos:  Altstätten Au     Propriété industrielle   26   0.232.111.193.49   Balgach  Berneck  Buchberg  Eichberg  Forst  Freudenberg  Marbach  Mels  Monstein  Pfäfers  Pfauenhalde   Ragaz  Rapperswil  Rebstein  Rosenberg  Sargans  Thal  Walenstadt  Wartau  Werdenberg  Wil   5. Canton des Grisons   Noms de communes, de crus et de clos:  Chur  Costams  Fläsch  Igis  Jenins   Maienfeld  Malans  St. Luzisteig  Trimmis  Zizers   6. Canton d’Argovie   Noms de communes, de crus et de clos:  Auenstein  Birmenstorf  Bödeler  Bözen  Brestenberg  Döttingen  Effingen  Elfingen  Ennetbaden  Goldwand  Herrenberg  Hornussen  Hottwil  Klingnau  Küttigen   Mandach  Remigen  Rüfenach  Rütiberg  Schinznach  Oberflachs  Schlossberg  Seengen  Steinbruck  Stiftshalde  Tegerfelden  Villigen  Wessenberg  Wettingen  Zeiningen   C. Autres cantons suisses   1. Canton de Bâle-Campagne   Noms de communes, de crus et de clos:  Aesch  Arlesheim   Benken  Biel     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   27   0.232.111.193.49   Buus  Klus  Maisprach  Muttenz   Pratteln  Tschäpperli  Wintersingen   2. Canton de Lucerne   Nom de commune:  Heidegg   3. Canton de Schwyz   Nom de commune:  Leutschen   4. Canton du Tessin   Indications de provenance régionales::  Bondola  Nostrano   II. Alimentation et agriculture   Articles de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie   «Grüessli» d’Aegeri  (Aegeri Grüessli)   «Räben» de Baar (Baarer Räben)  «Kräbeli» de Baden   (Badener Kräbeli)  Bricelets de l’Emmental   (Emmentaler Bretzeli)  Gâteau aux noix de l’Engadine   (Engadiner Nusstorte)  Délices fourrées de Gottlieben   (Gottlieber Hüppen)  Pain de paysan d’Hegnau   (Hegnauer Bauernbrot)   Gaufrettes du Jura  (Jura Waffeln)   Languettes du Jura  (Jura Züngli)   Biscuits du Léman  Gaufrettes et biscuits du Toggenburg  Anneaux de Willisau   (Willisauer Ringli)  Biscuits de Winterthour   (Winterthurer Kekse)   Bière   Bière de Baar  Bière de Bellinzone  Bière de Coire  Bière de l’Engadine  Bière de Frauenfeld  Bière de Hochdorf  Bière d’Orbe   Bière de Schwanden  Bière de Uster  «Märzen» de Uetliberg  Uto  Bière de Wädenswil  Bière de Weinfelden     Propriété industrielle   28   0.232.111.193.49   Comestibles   Escargots d’Areuse   Poissons   Féras de Hallwil   (Hallwiler Balchen)   Féras de Sempach   (Sempacher Balchen)   Viandes   Saucisses d’Ajoie  «Schüblig» de Bassersdorf  Saucisse de l’Emmental   «Schüblig», saucisson-jambon  d’Hallau   Charcuterie Payernoise   Produits d’horticulture   Oignon de semence d’Oensingen   Conserves   Conserves de Bischofszell  Conserves de Rorschach   Conserves de Sargans  Conserves de Wallisellen   Produits laitiers et fromagers   Bagnes  «Mutschli» de Brienz    (Brienzer Mutschli)  Fromage de Conches    (Gomser Käse)  Fromage d’Emmental    (mais non Emmental avec indica- tion du pays de fabrication, en ca- ractères de mêmes types, dimen- sions et couleurs)   Gruyère  (Greyerzerkäse)  (mais non le Gruyère d’origine   française ou Gruyère avec indica- tion du pays de fabrication, en ca- ractères de mêmes types, dimen- sions et couleurs)   Vacherin Mont d’Or  Fromage de Piora  Fromage de Saanen  Sbrinz  Tête de Moine    (Bellelay Käse)  Fromage de l’Urserntal    (Ursernkäse)   Eaux minérales   Adelboden  Aproz  Eglisau  Elm  Eptingen  Henniez  Knutwil  Lostorf  Meltingen  Nendaz   Passugg  Rhäzüns  Romanel  Sassal  Sissach  Unterrechstein  Vals  Walzenhausen  Weissenburg  Zurzach     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   29   0.232.111.193.49   Spiritueux   Marc d’Auvernier  Kirsch de la Béroche  «Röteli» de Coire   (Churer Röteli)  Bérudges de Cornaux  Marc de Cressier  Marc de Dôle  Eau-de-vie de prunes du Fricktal  Kirsch du Fricktal  Eau-de-vie d’herbes du Gotthard   (Gotthard-Kräuterbranntwein)   Gentiane du Jura  Kirsch du Rigi  Schwarzbuben Kirsch  Eau-de-vie de prunes du Seeland  Kirsch de Spiez  Eau-de-vie d’herbes de la Suisse   centrale   (Innerschwyzer Kräuterbrannt- wein)   Kirsch de la Suisse centrale  (Urschwyzer Kirsch)   Tabac   Brissago   III. Produits industriels   Verrerie et porcelaine   Verre de Bülach  Porcelaine de Langenthal   Verre de Saint-Prex  Cristal de Sarnen   Produits des arts industriels   Pendulettes de Brienz  Sculptures sur bois de Brienz   Masques du Lötschental  Meubles de Saas   Machines, quincaillerie   Tuyaux de Choindez  Profilé spécial de Gerlafingen  Robinetterie de Klus   Machines, produits en métal léger de  Menziken   Articles de canalisation de Rondez   Articles de papier   Papier de Cham  Papier de Landquart   Jeux, jouets et instruments de musique   Boîtes à musique de Sainte-Croix   Poterie, pierres, terres   Granite de Andeer  Granite de Calanca  Quartzite de Calanca  Calcaire de Lägern   Serpentine de Poschiavo  Quartzite de San Bernardino  Quartzite de Soglio  Gravier de Weiach     30   Produits textiles   Fil d’Aegeri (Aegeri Garne)  Tissage de Hasli (Hasliweberei)  Fil de la Lorze (Lorze-Garne)   Tissage à la main de Saas  (SaaserHandgewebe)   Etoffe de Truns   (Trunser Stoffe)     Protection des indications de provenance des appellations d’origine   et d’autres dénominations géographiques. Tr. avec la France   31   0.232.111.193.49   Echange de lettres du 14 mai 1974   Texte original   L’Ambassadeur de France en Suisse Berne, le 14 mai 1974    Monsieur Pierre Graber  Conseiller fédéral  Chef du Département Politique Fédéral   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre lettre de ce jour dont le texte se lit  comme suit:    «Me référant au Traité entre la Confédération suisse et la République Fran- çaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’ori- gine et d’autres dénominations géographiques, signé ce jour, j’ai l’honneur  de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, que, en vertu de  l’art. 3, al. 3, la protection absolue conférée par le premier alinéa du même  article aux noms des cantons suisses – pris substantivement ou adjectivement  –, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, ne fera pas obstacle à la  poursuite de l’utilisation en France du terme «vaudois» pour désigner des  fromages fabriqués dans le pays traditionnellement appelé «vaudois cham- penois», à la condition que le terme «vaudois» soit accompagné du nom de  la région de production figurant en caractères apparents, de manière que tout  risque de tromperie du public soit exclu.    Si la teneur de cette déclaration recueille l’agrément du gouvernement de la  République Française, je suggère que la présente lettre et la réponse de Votre  Excellence constituent une convention entre les deux Etats contractants qui  entrera en vigueur à la même date que le traité susvisé.»   J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la teneur de la déclaration faite au  nom du Conseil fédéral suisse recueille l’agrément du gouvernement de la Répu- blique Française. Ce dernier est en outre d’accord pour que votre lettre et la présente  réponse constituent une convention entre les deux Etats contractants qui entrera en  vigueur à la même date que le traité auquel elles font référence.   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute  considération.      Dufournier     Propriété industrielle   32   0.232.111.193.49