Document ID: 0efe7595-590e-49f3-a8cb-c1b1e131df81

rsGE C 1 24.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)   rsGE C 1 24.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur le domaine suisse des hautes  écoles  (L-CHE)   C 1 24.0   du 10 octobre 2014   (Entrée en vigueur : 6 décembre 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,    décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 2        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 24.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur le domaine suisse des  hautes écoles   10.10.2014 06.12.2014   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_24p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_24p0.htm