Document ID: 65ac555b-4568-41cd-ac16-6cc6dc36dfc5

0.274.185.791   1   Echange de notes  des 23 août 1978/10 janvier 1979   concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru   de la Convention du 3 décembre 1937 conclue   entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 31 janvier 1968    (Etat le 31    janvier 1968)      Texte original    Département Politique Fédéral Berne, le 10 janvier 1979     Département des Affaires Extérieures  de la République de Nauru   Makwa   Le Département Politique Fédéral présente ses compliments au Département des  Affaires Extérieures de la République de Nauru et a l’honneur d’accuser réception  de la note du Département, du 23 août 1978, dont la teneur est la suivante1:    «Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru pré- sente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la Confédéra- tion suisse et a l’honneur de se référer à la Convention conclue entre la  Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en  matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372, Conven- tion dont le Gouvernement australien étendit l’application au territoire de  Nauru, alors sous mandat, le 11 février 1940.    Le Département a l’honneur de se référer ensuite à l’accession, le 31 janvier  1968, de Nauru à l’indépendance ainsi qu’à sa lettre du 7 mai 1976, adressée  au Secrétaire général des Nations Unies qui prévoyait pour une durée indé- terminée l’application provisoire des traités bilatéraux étendus à Nauru avant  l’indépendance.    Le Département a l’honneur de proposer au Ministère des Affaires étran- gères de la Confédération suisse que la Convention en matière de procédure  civile signée à Londres le 3 décembre 1937 continue à s’appliquer entre la  Suisse et la République de Nauru.    Le Département a également l’honneur de se référer aux dispositions de la  législation de Nauru prévoyant l’obtention de moyens de preuve en matière  civile et pénale, par commission rogatoire adressée au Secrétaire en chef        RO 1979 294  1 L’original de cette note a été rédigé en anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.185.791      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.185.791   (Chief Secretary), République de Nauru; bien que non prévue par la Conven- tion précitée, cette procédure est ouverte aux autorités suisses sans qu’un  traité ou un accord de réciprocité soit nécessaire.    Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru saisit  cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la  Confédération suisse l’expression de sa plus haute considération.»   Le Département Politique accepte les propositions du Département et confirme que  la note du Département et la présente note y répondant expriment la volonté de nos  deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention entre la Suisse et la  Grande-Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre  1937, la République de Nauru se substituant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne à  partir du 31 janvier 1968.   Le Département Politique Fédéral saisit cette occasion pour renouveler au Départe- ment des Affaires Extérieures de la République de Nauru l’assurance de sa haute  considération.