Document ID: ac74a4d0-ec96-4524-a7b3-0ce9af63845d

RS 0.812.321   1   Texte original   Protocole additionnel  à l’Accord européen sur l’échange de réactifs  pour la détermination des groupes tissulaires    Conclu à Strasbourg le 24 juin 1976  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977   (Etat le 15    août 2006)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord européen sur  l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires1 (ci-après  dénommé «l’Accord» et du présent Protocole additionnel,  Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, aux termes duquel «les Parties  Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits  d’importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur  disposition par les autres Parties»;  Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economi- que Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence  de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du  Traité qui l’a instituée;  Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1 de  l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie  Contractante à l’Accord,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contractante à  l’Accord par la signature de celui-ci.   Art. 2  Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de  l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procé- dure prévue à l’art. 7 de l’Accord.        RO 1977 1259  1 RS 812.32   0.812.321    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.321   Art. 3  Aucun Etat ne peut devenir Partie Contractante à l’Accord sans devenir en même  temps Partie Contractante au présent Protocole additionnel, qui fait partie intégrante  de l’Accord.   Art. 4  Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur en même temps que l’Accord.   Art. 5  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à la Communauté Economique Européenne:   a. toute signature du présent Protocole additionnel;  b. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;  c. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.   En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 24 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.   (Suivent les signatures)     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires – Prot. add.   3   0.812.321  Champ d’application le 21 juin 20062        Etats parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Belgique 13 septembre 1979 14 octobre 1979  Chypre 13 septembre 1977 23 avril 1977  Danemark   5 juillet 1978   6 août 1978  Finlande 22 décembre 1994 23 janvier 1995  France 22 mars 1977 23 avril 1977  Grèce 11 septembre 1987 12 octobre 1987  Irlande 18 janvier 1984 Si 19 février 1984  Italie 15 juin 1983 16 juillet 1983  Liechtenstein 27 janvier 1983 28 février 1983  Luxembourg 12 avril 1978 13 mai 1978  Pays-Bas* 12 avril 1978 13 mai 1978  Royaume-Uni*   8 février 1979 Si   9 mars 1979   Guernesey   6 mai 1980   6 mai 1980  Ile de Man   6 mai 1980   6 mai 1980  Jersey   6 mai 1980   6 mai 1980   Suisse 25 janvier 1977 Si 23 avril 1977  Turquie 1er décembre 2004   2 janvier 2005               * Réserves et déclarations, voir ci-après.               Déclaration   Pays-Bas  Le protocole est applicable au Royaume en Europe.       2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.321