Document ID: d0ea0659-cbfa-4130-9882-31ffc9e9d5da

621.3 - Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS)   1  621.3  Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS)  du 17.11.2015 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête :  Art.  1 But 1 Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser   les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale  suisse (BNS) au canton. 2 Il s’agit d’un financement spécial au sens de la législation sur le pilotage des  finances et des prestations.  Art.  2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au  canton en vertu de la convention entre le Département fédéral des finances et  la Banque nationale suisse (convention sur la distribution du bénéfice de la  BNS) est en augmentation. La somme versée au Fonds correspond à la diffé- rence entre le montant ordinaire et le montant supérieur de la part du bénéfice  distribuée. 2 Le Fonds n’est alimenté que si les exigences du frein à l’endettement appli- qué au compte de fonctionnement et au compte des investissements sont res- pectées pour l’exercice au débit duquel l’alimentation est portée. 3 Toute avance au Fonds prélevée sur le compte de fonctionnement est pros- crite. 4 Le montant maximal de la fortune du Fonds est fixé à 250 millions de francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 16-033      621.3  2  Art.  3 Prélèvement 1 Des ressources sont prélevées sur le Fonds lorsque le montant de la part du  bénéfice allouée au canton en vertu de la convention sur la distribution du bé- néfice de la BNS est en diminution. La somme prélevée sur le Fonds corres- pond à la différence entre le montant ordinaire et le montant inférieur de la part   du bénéfice distribuée. 2 Les prélèvements sont  effectués en faveur du compte de fonctionnement,  sans affectation déterminée.  Art.  4 Alimentation comptabilisée sur l’exercice 2015 1 Sur l’exercice 2015, le Fonds est alimenté à hauteur de la part du bénéfice  que la BNS distribue au canton pour l’exercice 2014.  Art.  5 * …  Art.  5a * Dissolution 1 Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023. 2 Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant néces- saire  au financement  des besoins supplémentaires  en matière  d'investisse- ment.  Est  considéré  comme supplémentaire  tout  investissement  nécessaire  dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de  francs. 3 Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte  de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous.  Art.  6 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 décembre 2015  pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2030. *  Berne, le 17 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees       3  621.3  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 27 avril 2016   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le Fonds des  distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       621.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2015 31.12.2015 Texte législatif première version 16-033 12.06.2017 01.01.2018 Art. 5 abrogé 18-047 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-072       5  621.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.11.2015 31.12.2015 première version 16-033 Art. 5 12.06.2017 01.01.2018 abrogé 18-047 Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072 Art. 6 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072