Document ID: 8ed25932-32f5-4927-904d-1d0d77def780

172.061   1   Loi fédérale   sur la procédure de consultation   (Loi sur la consultation, LCo)   du 18 mars 2005 (Etat le 26    novembre 2018)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 147 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 20042,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   1 La présente loi fixe les principes généraux de la procédure de consultation.   2 Elle s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, par  un département, par la Chancellerie fédérale, par une unité de l’administration  fédérale ou par une commission parlementaire.3   Art. 2 But de la procédure de consultation   1 La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les  milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration  de ses décisions.   2 Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement cor- rect, exécutable et susceptible d’être bien accepté.   Art. 34 Objet de la procédure de consultation   1 Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant:   a. les modifications de la Constitution;   b. les projets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution;   c. les traités internationaux qui sont soumis au référendum prévu par l’art. 140,  al. 1, let. b, de la Constitution ou sujets au référendum prévu par l’art. 141,  al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, ou encore qui touchent des intérêts  essentiels des cantons;        RO 2005 4099   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2004 485  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).   172.061      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.061   d. les ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, finan- cière, économique, écologique, sociale ou culturelle;   e. les ordonnances et autres projets qui ne relèvent pas de la let. d mais qui tou- chent particulièrement les cantons ou certains d’entre eux ou dont l’exécu- tion sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration  fédérale.   2 Une consultation peut également être organisée pour les projets qui ne remplissent  aucune des conditions prévues à l’al. 1.   Art. 3a5 Renonciation à une procédure de consultation   1 Il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’une des condi- tions suivantes est remplie:   a. le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des auto- rités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales;   b. aucune information nouvelle n’est à attendre du fait que les positions des mi- lieux intéressés sont connues, notamment parce que l’objet dont traite le pro- jet a déjà été mis en consultation précédemment.   2 La renonciation à la procédure de consultation doit être justifiée par des motifs  objectifs.   Art. 4 Participation   1 Toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis.   2 Sont invités à donner un avis:   a.6 les gouvernements cantonaux;   b. les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale;   c. les associations faîtières des communes, des villes et des régions de monta- gne qui œuvrent au niveau national;   d. les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national;   e.7 les autres milieux et les commissions extraparlementaires concernés par le  projet dans le cas d’espèce.   3 La Chancellerie fédérale tient une liste des organisations consultées systématique- ment en vertu de l’al. 2, let. a à d.       5 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 925; FF 2013 7957).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).     L sur la consultation   3   172.061   Art. 58 Ouverture   1 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’administration fédérale  est ouverte:   a. par le Conseil fédéral pour les projets visés à l’art. 3, al. 1;   b. par le département compétent ou par la Chancellerie fédérale pour les projets  visés à l’art. 3, al. 2;   c. par l’unité compétente de l’administration fédérale centrale ou décentralisée,  pour autant qu’elle ait la compétence d’édicter des règles de droit.   2 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’Assemblée fédérale est  ouverte par la commission parlementaire compétente.   3 La Chancellerie fédérale coordonne les consultations. Elle publie l’ouverture de  toute procédure de consultation, en mentionnant le délai de consultation et le service  auprès duquel le dossier peut être obtenu.   Art. 69 Déroulement   1 L’autorité compétente pour ouvrir la consultation prépare la procédure de consulta- tion, en assure le déroulement, en rassemble les résultats et les évalue. Lorsque c’est  le Conseil fédéral qui ouvre la consultation, les tâches en question sont assumées par  le département compétent.   2 Les commissions parlementaires peuvent faire appel aux services de l’admini- stration fédérale pour préparer une consultation et en rassembler les résultats.   Art. 6a10 Contenu du rapport explicatif relatif au projet   Les exigences applicables aux messages du Conseil fédéral, énumérées à l’art. 141,  al. 2, de la loi du 13 décembre 200211 sur le Parlement, s’appliquent par analogie au  rapport explicatif relatif au projet.   Art. 712 Forme et délai   1 Les dossiers soumis à consultation sont disponibles sur support papier ou sous  forme électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir qu’une consultation sera menée  exclusivement par voie électronique dès lors que les conditions techniques sont  réunies.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).   10 Introduit par le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit parlemen- taire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).    11 RS 171.10  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.061   2 L’autorité compétente pour le déroulement de la procédure de consultation peut en  outre inviter les milieux intéressés à des séances de travail. Celles-ci font l’objet  d’un procès-verbal.   3 Le délai de consultation est de trois mois au moins. Il est prolongé de manière  appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que  du contenu et de l’ampleur du projet. Le délai minimal se prolonge:   a. de trois semaines pour une consultation qui englobe la période allant du  15 juillet au 15 août;    b. de deux semaines pour une consultation qui englobe la période de Noël et du  Nouvel An;    c. d’une semaine pour une consultation qui englobe la période de Pâques.   4 Si le projet ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel.  Les motifs objectifs qui justifient l’urgence doivent être communiqués aux destina- taires de la consultation.   Art. 8 Traitement des avis   1 Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués.   2 Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.13   Art. 9 Publicité   1 Sont accessibles au public:   a. le dossier soumis à consultation, ainsi que tous les documents, prises de po- sition ou avis de droit mentionnés dans le rapport explicatif;   b. les avis exprimés et, le cas échéant, les procès-verbaux prévus à l’art. 7,  al. 2: après expiration du délai de consultation;   c. le rapport rendant compte des résultats de la consultation (art. 8, al. 2): après  que l’autorité ayant ouvert la procédure a pris connaissance de ce rapport.14   2 La Confédération assure l’accès aux avis exprimés en autorisant leur consultation  sur place, en en fournissant des copies ou en les publiant sous forme électronique;  les avis peuvent être préparés à cet effet.   3 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence15 n’est pas applicable.       13 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 925; FF 2013 7957).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).   15 RS 152.3     L sur la consultation   5   172.061   Art. 1016   Art. 11 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, notamment:   a. la planification et la coordination des procédures de consultation;   b. le contenu du dossier soumis à consultation ainsi que la façon de le consti- tuer et de le remettre;   c. le déroulement de la procédure de consultation par voie électronique;   d. la manière de traiter les avis reçus, notamment leur évaluation, leur prépara- tion, leur publication et leur archivage.   Art. 12 Modification du droit en vigueur   …17   Art. 13 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200518       16 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 925;  FF 2013 7957).   17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 4099.  18 ACF du 17 août 2005      Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.061       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 But de la procédure de consultation 	Art. 3  Objet de la procédure de consultation 	Art. 3a  Renonciation à une procédure de consultation 	Art. 4 Participation 	Art. 5  Ouverture 	Art. 6  Déroulement 	Art. 6a  Contenu du rapport explicatif relatif au projet 	Art. 7  Forme et délai 	Art. 8 Traitement des avis 	Art. 9 Publicité 	Art. 10 	Art. 11 Dispositions d’exécution 	Art. 12 Modification du droit en vigueur 	Art. 13 Référendum et entrée en vigueur