Document ID: 2f71e18c-3f31-4501-adcb-14b9ee370723

Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM)   504.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et  l'administration militaire (LALAAM)  du 11.02.1998 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire  (LAAM);  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 But  1 La  présente  loi  d'application  détermine  l'organisation  et  la  compétence  des autorités chargées d'appliquer la loi fédérale sur l'armée et l'administra- tion militaire.  Art.  2 Autorités  1 Les  autorités  chargées  d'appliquer  la  LAAM sur  le  territoire  du  canton  sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) le département compétent (ci-après: le département);  c) * le service en charge des affaires militaires;  d) les arrondissements militaires;  e) les sections militaires;  f) le conseil communal. 2 La Confédération exerce la haute surveillance sur les affaires militaires. * * Tableaux des modifications à la fin du document  1    504.1  Art.  3 Division du territoire  1 Le territoire du canton est divisé en deux arrondissements,  l'un pour le  Haut-Valais, l'autre pour le Valais romand. 2 Les arrondissements sont divisés en sections. Leur nombre et leur répar- tition  entre  les  régions  linguistiques  sont  fixés  par  un  arrêté  du  Conseil  d'Etat.  Art.  4 Compétence du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat  exerce la surveillance générale sur toutes les affaires  militaires qui incombent au canton. Il édicte les ordonnances, règlements et  directives qui relèvent de sa responsabilité gouvernementale. 2 Lorsque les moyens des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face  à des menaces graves contre la sécurité intérieure du canton, le Conseil  d'Etat est compétent pour demander à l'autorité fédérale la mise sur pied  d'un service d'ordre au sens de l'article 83 LAAM. S'il est  donné suite à  cette demande, le Conseil d'Etat définit la mission de l'engagement en ac- cord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la po- pulation  et  des  sports  ou  avec  le  commandant  en  chef  de  l'armée.  Le  Conseil  d'Etat  informe  au  plus  vite  le  Grand  Conseil  des  mesures  qu'il  prend. * 3 Le Conseil  d'Etat  nomme les commandants  d'arrondissement  et  les te- neurs de contrôles de sections militaires. *  Art.  5 Compétence du département  1 Le département organise, gère et coordonne toutes les tâches imposées  par la LAAM et qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Etat.  Art.  5a * Contrats de prestations et de mise à disposition d'infrastruc- tures  1 Le canton peut  conclure avec la Confédération des contrats  de presta- tions portant sur la prise en charge de l'exploitation et l'entretien du matériel  de l'armée au sens de l'article 106a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'armée et  l'administration militaire du 3 février 1995. 2 Il peut également conclure avec la Confédération, dans le cadre de l'exé- cution de la loi fédérale susmentionnée,  d'autres contrats  de prestations  portant notamment sur des prestations d'exploitant, ainsi que des contrats  de mise à disposition ou de location d'infrastructures.  2    504.1  3 Ces contrats doivent respecter  le principe d'une couverture des coûts y  relatifs pour le canton. 4 La compétence de conclure de tels contrats appartient au Conseil d'Etat,  sous réserve de l'approbation du Grand Conseil pour les contrats dont le  montant des dépenses brutes à charge du canton dépasse dix millions de  francs. 5 Le Conseil d'Etat ne peut déléguer sa compétence au département, ni aux  services. 6 Les contrats doivent respecter la planification intégrée pluriannuelle.  Art.  6 Dispositions d'application et d'exécution  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les autres dispositions d'ap- plication de la LAAM et des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la  défense nationale. 2 Il  arrête,  par  voie d'ordonnance,  les dispositions d'exécution de la pré- sente loi, notamment en ce qui concerne:  a) la  reconnaissance  des  sociétés  de  tir  militaire  répondant  aux  exi- gences fixées en la matière par la législation fédérale;  b) la nomination des commissions cantonales de tir;  c) la police du tir et les mesures de sécurité;  d) les  autorités  compétentes  pour  prononcer  des  sanctions  discipli- naires.  Art.  7 Procédure  1 Sous réserve du droit fédéral et de la législation spéciale, la procédure est   réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 oc- tobre 1976 (LPJA).  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente loi d'application, absolument nécessaire à la mise en oeuvre  du droit de rang supérieur, est soustraite au référendum. 2 Le Conseil  d'Etat  fixe la date d'entrée  en vigueur  de la présente  loi et  veille à sa publication au Bulletin officiel.  3    504.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.1998 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 177 | d  190  04.12.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, c) modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  04.12.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  04.12.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  04.12.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  16.06.2010 01.01.2011 Art. 5a introduit BO/Abl. 28/2010  4    504.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.1998 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 177 | d  190  Art. 2 al. 1, c) 04.12.2003 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  Art. 2 al. 2 04.12.2003 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  Art. 4 al. 2 04.12.2003 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  Art. 4 al. 3 04.12.2003 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 35, 325  | d 37, 331  Art. 5a 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Division du territoire 	Art. 4 Compétence du Conseil d'Etat 	Art. 5 Compétence du département 	Art. 5a * Contrats de prestations et de mise à disposition d'infrastructures 	Art. 6 Dispositions d'application et d'exécution 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Entrée en vigueur