Document ID: f67e203c-6412-4c10-9334-21638fa63681

722.123.31    1    Ordonnance  concernant les routes d'approvisionnement à maintenir  constamment ouvertes aux transports exceptionnels    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 112 de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions,   vu l'article 54 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi  du permis de construire,   vu les articles 24 et 31 de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et  l'entretien des routes2),     arrête :   Principe Article premier  Les routes cantonales et communales jurassiennes  appartenant au réseau d'approvisionnement destiné aux transports  exceptionnels de charges indivisibles doivent être maintenues constamment  ouvertes, conformément aux dispositions de détail ci-après. Ces routes sont  désignées ci-après et sont reproduites sur des cartes spéciales.   Itinéraires du  type I   Art. 2  Le tronçon de route Bassecourt - sous-station de Bassecourt doit avoir,  sur toute sa longueur, au moins une largeur de chaussée de 6,50 m, une  hauteur libre de 5,20 m et une capacité de charge de 480 tonnes de poids  total (sans le véhicule tracteur).   Itinéraires du  type II   Art. 33)  Les tronçons de routes Porrentruy - sous-station de la Rasse et  Courrendlin - sous-station Courrendlin - croisée RC6/J18 (giratoire Von Roll)  doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins une largeur de chaussée de  5,00 mètres, une hauteur libre de 4,80 mètres et une capacité de charge de  240 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur).   Itinéraires du  type III   Art. 4  La route Bassecourt - sous-station de Boécourt doit avoir, sur toute sa  longueur, au moins une largeur de chaussée de 4,50 m, une hauteur libre de  4,80 m et une capacité de charge de 90 tonnes de poids total (sans le  véhicule tracteur).      722.123.31    2   Itinéraires du  type III avec  exigences  réduites   Art. 53)  Le tronçon de route (La Chaux-de-Fonds) - usine électrique de la  Goule doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une hauteur libre de 4,50  mètres et une capacité de charge de 50 tonnes de poids total (sans le  véhicule tracteur).   Constructions  aux abords des  voies d'approvi-  sionnement   Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement doit être  informé aussitôt que possible des projets de constructions et d'installations qui  pourraient porter atteinte au profil d'espace libre exigé, au tracé de la route,  au profil en long ou à la capacité de charge. Les plans de ces projets lui  seront soumis pour examen préalable.   2 On évitera toute atteinte qui pourrait être portée aux routes  d'approvisionnement par des constructions ou des travaux. En cas de  nécessité, il y aura lieu d'aménager une route de remplacement avant  d'entreprendre les travaux.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut faire dépendre  de conditions plus étendues l'autorisation d'établir de telles constructions.   Surveillance Art. 7  Le Service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du  réseau d'approvisionnement. Il est en droit de prendre toutes les mesures  nécessaires en vue de maintenir ouvertes les routes d'approvisionnement. Il  peut au besoin faire exécuter les mesures nécessaires par substitution aux  frais de celui qui en a l'obligation.    Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente  ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978   Entrée en  vigueur AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                1) RSJU 101  2) RSJU 722.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 1998  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11