Document ID: 44684dc2-4c27-43f0-ab62-11efc15b1a5e

722.31    1    Loi  sur les itinéraires cyclables    du 21 décembre 1994     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 46, alinéa 3, et 48 de la Constitution cantonale1),     arrête :   But Article premier  1 La présente loi a pour but de promouvoir le trafic cycliste et  d'en assurer la sécurité sur le territoire de la République et Canton du Jura.   2 A cet effet, l'Etat et les communes établissent un réseau cyclable cantonal  attractif et sûr.   Plan sectoriel Art. 2  1 Le réseau cyclable cantonal est déterminé par le Gouvernement  selon un plan sectoriel intégré au plan directeur cantonal.   2 Il est constitué d'un réseau de base et d'un réseau complémentaire auquel  les articles 10 à 17 ne s'appliquent pas.   Réseau cyclable  cantonal  a) Définition   Art. 3  Le réseau cyclable cantonal est constitué d'itinéraires propices au  déplacement des cycles à l'intérieur et à l'extérieur des localités.   b) Objectifs Art. 4  1 Le réseau cyclable cantonal favorise prioritairement l'usage quotidien  du cycle en tant que moyen de transport individuel.   2 Il tient également compte de l'usage des cycles dans les activités de loisirs.   Définitions Art. 5  1 Sont considérés comme itinéraires cyclables au sens de la présente  loi:   a) les chemins à vitesse lente tels que pistes cyclables, chemins agricoles et  forestiers et autres chemins dont l'accès au trafic est limité;   b) les routes secondaires ouvertes au trafic mais peu fréquentées ainsi que  les routes en localité pour autant qu'elles soient attractives et sûres;   c) les autres routes pour autant qu'elles soient équipées de bandes cyclables  ou de trottoirs à usage mixte.   2 Sont considérés comme cycles les vélos et les cyclomoteurs.      722.31    2    3 Est considéré comme maintenance l'entretien propre à maintenir l'ouvrage  en bon état.   4 Est considéré comme entretien ordinaire le nettoyage.   5 Sont considérés comme entretien hivernal le déneigement, le salage et le  sablage.   6 La limite entre l'intérieur et l'extérieur de la localité est fixée par la limite de la  zone à bâtir au moment de la réalisation de l'ouvrage.   Coordination Art. 6  1 Le réseau cyclable cantonal doit être cohérent et coordonné dans la  mesure du possible avec les réseaux des régions voisines.   2 Il tient compte des autres activités du Canton, des cantons voisins et de la  Confédération qui ont des effets sur l'aménagement du territoire.   Collaboration Art. 7  Les autorités compétentes collaborent avec les organisations privées  qui œuvrent en faveur du trafic cycliste, ainsi qu'avec la Fédération  jurassienne du tourisme.   Haute  surveillance,  mesures  d'exécution   Art. 8  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur le domaine régi  par la présente loi.   2 Il prend les dispositions d'exécution nécessaires.   Surveillance Art. 9  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") surveille l'exécution de la présente loi.   Propriété Art. 10  1 Les pistes et bandes cyclables situées sur le domaine de l'Etat ainsi  que les routes secondaires cantonales faisant partie du réseau cyclable  cantonal appartiennent à l'Etat.   2 Sous réserve de l'alinéa 3, les autres itinéraires cyclables appartiennent aux  communes.   3 Si nécessaire, les communes affectent à l'usage général les routes privées  en application de la loi sur la construction et l'entretien des routes2).   Acquisition des  terrains   Art. 11  1 L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires  cyclables incombe aux communes.      722.31    3    2 L'Etat rembourse aux communes les 50 % des frais d'acquisition des  terrains pour les tronçons à l'extérieur des localités. Demeure réservé l'article  14, alinéa 2.   Construction,  aménagement   Art. 12  1 La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à  l'extérieur des localités incombent à l'Etat. Les articles 13 et 14 demeurent  réservés.   2 La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur  des localités incombent aux communes.   3 L'Etat rembourse aux communes un tiers des coûts de construction ou  d'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur des localités.   Chemins  agricoles et  forestiers  a) existants   Art. 13  Lorsque des itinéraires cyclables à l'extérieur des localités  empruntent des chemins agricoles ou forestiers existants, l'Etat finance  l'aménagement de ces chemins de la façon suivante :   a) la totalité du coût d'un revêtement bitumeux;  b) 50 % des renforcements nécessaires et du reprofilage du chemin avant la   pose du revêtement, le solde étant à la charge des communes.     b) réalisations  projetées à  coordonner   Art. 14  1 Lorsque la construction d'itinéraires cyclables à l'extérieur des  localités doit être coordonnée avec d'autres réalisations projetées telles que  chemins d'améliorations foncières, chemins forestiers ou autres dessertes,  l'Etat participe financièrement à l'aménagement de ces chemins au prorata  des avantages qu'il en retire.   2 Ce principe s'applique également à l'acquisition des terrains par les  communes.   Maintenance Art. 15  La maintenance du réseau cyclable cantonal incombe au propriétaire  du fonds.   Entretien  a) ordinaire   Art. 16  1 L'entretien ordinaire du réseau cyclable cantonal à l'extérieur des  localités incombe à l'Etat.   2 L'entretien ordinaire du réseau cyclable à l'intérieur des localités incombe  aux communes sauf en ce qui concerne les itinéraires situés sur le domaine  de l'Etat; dans ce cas, l'entretien ordinaire incombe à l'Etat.   b) hivernal Art. 17  1 L'entretien hivernal du réseau cyclable cantonal n'est pas assuré.      722.31    4    2 Les communes peuvent, à leurs frais, organiser l'entretien hivernal  partiellement ou totalement.   Signalisation Art. 18  1 Le réseau cyclable cantonal fait l'objet d'une signalisation.   2 La mise en place et la maintenance de la signalisation de l'ensemble du  réseau cyclable cantonal incombent à l'Etat.   3 Pour d'autres itinéraires communaux ou des circuits de loisirs, cette tâche  incombe aux propriétaires de ces réseaux ou à l'organisation qui les met en  service.   Itinéraires  cyclables  communaux   Art. 19  1 Les communes peuvent créer des itinéraires cyclables communaux.   2 Ils sont en principe coordonnés et rattachés au réseau cyclable cantonal.   3 La réalisation, l'entretien et la signalisation en incombent totalement aux  communes.   Abris et  stationnement   Art. 20  1 Les communes pourvoient, selon les besoins et à leurs frais, à  l'aménagement de places de stationnement et d'abris pour les cycles.   2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3) pour ce qui concerne les obligations des  particuliers en ce domaine.   Délai et plan de  financement   Art. 21  1 Le plan sectoriel des itinéraires cyclables devra être adopté dans  l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il devra définir des priorités dans la réalisation du plan et estimer leurs coûts.   Procédure  applicable   Art. 22  La procédure applicable en matière d'adoption de plans pour la  réalisation d'itinéraires cyclables est :   a) à l'extérieur des localités : celle de la loi sur la construction et l'entretien  des routes;   b) à l'intérieur des localités : en principe, celle de la loi sur les constructions  et l'aménagement du territoire.      Référendum  facultatif   Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      722.31    5      Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur4).    Delémont, le 21 décembre 1994     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 722.11  3) RSJU 701.1  4) 1er janvier 1996      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1