Document ID: d4a4c0a5-cfc8-438c-8a5c-3bfbfe60fd08

0.631.252.913.692.1   1   Traduction    Arrangement   entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière  de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil am Rhein-Friedlingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011    (Etat le 1er janvier 2022)       Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route1,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil am Rhein-Friedlingen.   2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2   1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) le territoire délimité:   – au sud, par la frontière commune;   – à l’ouest, à partir de la frontière commune, par une ligne longeant la  haie située côté route jusqu’à la hauteur de l’îlot situé à l’entrée de la  localité, y compris le trottoir;   – au nord, par une ligne passant au milieu de l’îlot et coupant perpendicu- lairement la route et les trottoirs jusqu’aux haies de délimitation;   – à l’est, par une ligne longeant la route, y compris le trottoir, jusqu’à la  frontière commune;           RO 2011 3197   1 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.692.1      Régime général douanier   2   0.631.252.913.692.1   b) le garage de vérification situé dans la partie est;   c) la cabine de contrôle située au milieu de la route;   d) les locaux situés au rez-de-chaussée du bureau de douane.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:   a) le territoire délimité:   – au nord, par la frontière commune,   – à l’ouest, par une ligne longeant la haie jusqu’au bâtiment «Kuster» et,  de là, par l’alignement de la façade de ce bâtiment située côté route,  dans le prolongement du mur du réservoir de carburant jusqu’à la ca- bine téléphonique, y compris le trottoir,   – au sud, par une ligne perpendiculaire traversant la route à la hauteur de  la cabine téléphonique,   – à l’est, par une ligne commençant à l’entrée de la station-service  «Avia», longeant la route jusqu’à l’entrée du garage de l’administration  suisse des douanes2, et, de là, longeant le mur jusqu’à la frontière, y  compris le trottoir;   b) le local de pause situé dans le bâtiment «Kuster»;   c) les toilettes, la salle de fouille et la salle de rétention situées dans le bâtiment  «Kuster», y compris l’accès;   d) la cabine de contrôle, y compris la partie mise à la disposition des agents al- lemands.   Art. 3   1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundes- finanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.   2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4   L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 25 avril 1968 concernant la création, à Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil-Friedlingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.       2 Actuellement: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières   (voir RO 2021 589).   3 [RO 1968 1326]     Création, au passage frontière de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil   am Rhein-Friedlingen, de bureaux à contrôles nationaux   juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne   3   0.631.252.913.692.1   Art. 5   1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.   2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.      Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Rudolf Dietrich   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord  avec le Ministère fédéral de l’intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:   Hans-Joachim Stähr     Régime général douanier   4   0.631.252.913.692.1       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5