Document ID: 1d70b822-3b25-4a81-83fc-5e806272cbef

____________________________________________________   501.32      1      7  avril  2004     Arrêté d'application  des dispositions concernant les fautes de discipline  hors du service prévues par le code pénal militaire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 180 et suivants du code pénal militaire (CPM), du 13 juin 19271);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et  commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198,  alinéa 2, CPM.     Art. 22)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d, CPM.   2Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi  que dans celui de la réprimande.   3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou  plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du  tribunal militaire d'appel compétent.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2004 No 28  1) RS 321.0   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   1. Compétence   2. Autorités de  recours   3. Entrée en  vigueur et  publication