Document ID: d69dd8ba-64ae-4686-bad8-caa4fc6e4f6a

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats   172.130  Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des  magistrats *  du 13.10.1999 (état 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 8 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du  23 juin 1999; sur la proposition du Département des finances et de l'économie, *  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Conformément aux articles 3 et 8 de la loi sur la prévoyance profession- nelle des magistrats du 23 juin 1999, la présente ordonnance traite de la  prévoyance des magistrats demeurant soumis au régime de pensions se- lon le règlement du 30 mars 1979. *  Art.  2 Egalité  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 … *  Art.  3 * …  Art.  4 * …  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.130  3 … *  Art.  5 * …  Art.  6 * …  Art.  7 * …  Art.  8 * …  Art.  9 * …  Art.  10 * …  4 Conseillers d'Etat  Art.  11 * Traitement déterminant, soumis à contributions et assuré  1 Le  traitement  déterminant  est  égal  au  traitement  annuel  de  base,  trei- zième salaire et indemnité de présidence non compris. 2 Le traitement  soumis à contributions est égal au traitement  déterminant  réduit  d'un  montant  de  coordination  correspondant  à  la  rente  vieillesse  maximale simple de l'AVS. 3 Le traitement assuré est identique au dernier traitement soumis à contri- butions.  Art.  12 * …  Art.  13 * …  Art.  14 * …  2    172.130  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  15 Modification du droit en vigueur  1 Le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre  exécutif, judiciaire et du ministère public du 30 mars 1979 est modifié.  Art.  16 Droit transitoire  1 Pour le calcul des prestations des magistrats en fonction lors de l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance, l'application du montant de coordi- nation s'effectuera en prenant en considération les traitements assurés (an- ciens et nouveaux), proportionnellement à leur durée effective d'application,  selon la formule suivante: [(N1 x T1) + (N2 x T2)] / (N1 + N2)  N1: nombre d'années et fractions d'années de fonction lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance.  N2: nombre d'années et fractions d'années entre l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance et la date terme déterminante pour le calcul des an- nées de fonction.  T1: traitement assuré sans facteur de coordination.  T2: traitement assuré avec déduction du facteur ou du montant de coordi- nation. 2 La  réduction  de  la  pension  en cas  de  démission  ou  de non-réélection  avant l'âge de 58 ans révolus n'est pas applicable aux membres du Conseil  d'Etat en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  17 Approbation et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil. 2 Elle  sera  publiée  au  Bulletin  officiel  pour  entrer  en  vigueur  en  même  temps que la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre  exécutif, judiciaire et du ministère public du 23 juin 1999.  3    172.130  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Sur les prestations de libre passage acquises au 31 décembre 2014, il est  crédité annuellement un intérêt calculé au taux d'intérêt minimal fixé par les  dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle. 2 Pour le reste, sont applicables à ces prestations les dispositions du règle- ment et de l'ordonnance dans leur teneur avant la présente modification. 3 Les montants nécessaires au paiement éventuel de prestations de libre  passage, y compris l'intérêt annuel, sont prélevés sur le compte de l'Etat et  constituent des dépenses.  A1 … *  Art.  A1-1 * …  4    172.130  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.10.1999 01.01.2000 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 152 | d  159  05.12.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 5 modifié BO/Abl. 14/2008 05.12.2007 01.01.2008 Art. A1-1 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  27.08.2014 01.01.2015 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Préambule modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre 2 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 3 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 4 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre 3 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 5 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 6 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 7 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 8 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 9 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 10 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 11 révisé   totalement BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Art. 12 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 14 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre A1 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. A1-1 abrogé BO/Abl. 51/2014  5    172.130  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.10.1999 01.01.2000 première  version  RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Titre de l'acte  législatif  27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014  Préambule 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 1 al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Titre 2 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 3 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 4 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Titre 3 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 5 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 6 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 7 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 8 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 8 al. 5 05.12.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 14/2008 Art. 9 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 10 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 11 27.08.2014 01.01.2015 révisé   totalement BO/Abl. 51/2014  Art. 12 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 13 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 14 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Titre T1 27.08.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 51/2014 Art. T1-1 27.08.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 51/2014 Titre A1 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. A1-1 05.12.2007 01.01.2008 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  Art. A1-1 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014  6   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité  	2 … * 	Art. 3 * … 	Art. 4 * …  	3 … * 	Art. 5 * … 	Art. 6 * … 	Art. 7 * … 	Art. 8 * … 	Art. 9 * … 	Art. 10 * …  	4 Conseillers d'Etat 	Art. 11 * Traitement déterminant, soumis à contributions et assuré 	Art. 12 * … 	Art. 13 * … 	Art. 14 * …  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 15 Modification du droit en vigueur 	Art. 16 Droit transitoire 	Art. 17 Approbation et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 * 	Art. T1-1 *  	A1 … * 	Art. A1-1 * …