Document ID: eeb1e42f-b990-485a-bc4b-9ac03d515c66

0.814.012.168.1   1   Texte original    Accord entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République du Sénégal  relatif à la mise en œuvre de l’Accord de Paris de la Convention cadre  des Nations Unies sur le changement climatique   Conclu le 6 juillet 2021  Entré en vigueur le 4 septembre 2021    (Etat le 4    septembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse d’une part,   et   le Gouvernement de la République du Sénégal d’autre part,   ci-après dénommées «les Parties»,   Considérant les relations amicales entre les Parties;   Souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties;   Réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de  l’homme et aux libertés fondamentales, en accord avec leurs engagements découlant  du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies1 et de la Déclara- tion universelle des Droits de l’homme;    Rappelant l’Accord de Paris2, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 4,  6, 9 et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit Accord;   Réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction  des directives qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, particulièrement pour l’art. 6, par. 2;   Rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies;   Soulignant la nécessité de parvenir à un plafonnement mondial des émissions de gaz  à effet de serre dans les meilleurs délais et à un équilibre entre les émissions anthro- piques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans la  seconde moitié de ce siècle, en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et  d’atteindre zéro émission nette de carbone d’ici 2050 selon les résultats du Groupe  d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport  spécial sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5 °C par rapport aux  niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions mondiales  de gaz à effet de serre;   Rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord  de Paris des stratégies, pour le milieu du siècle, à long terme, de développement à  faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de  Paris;        RO 2021 526   1  RS 0.120  2  RS 0.814.012   0.814.012.168.1      Protection de l'équilibre écologique   2   0.814.012.168.1   Réaffirmant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever  le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et rappelant l’importance des contri- butions éventuelles pour l’adaptation;    Réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable,  de même que respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations  respectives concernant les Droits de l’homme;   Reconnaissant que la contribution actuelle déterminée au niveau national de la  Confédération suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats  d’activités d’atténuation transférés au niveau international;   Notant que la République du Sénégal envisage d’autoriser des réductions  d’émissions pour un transfert international dans la mesure où cela ne fait pas obs- tacle à la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national;   Notant que la contribution déterminée au niveau national actuelle de la République  du Sénégal comprend un volet inconditionnel et un volet conditionnel;   Précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire  en vertu du présent Accord;   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1er Objet    Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre régissant les transferts de résultats  d’atténuation aux fins de leur utilisation pour la réalisation de la CDN ou à d’autres  fins d’atténuation. Ce faisant, les deux Parties promeuvent le développement durable  et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière  de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation afin notamment  d’éviter un double comptage.    Art. 2 Définitions générales    Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables.   1.  «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les  émissions des gaz à effet de serre.   2.  «Ajustement correspondant» désigne le mécanisme d’ajustement dans les rap- ports prévus par l’Accord de Paris afin d’éviter un double comptage des résultats  d’atténuation transférés au niveau international, en application de l’art. 4, par. 13, de  l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris.   3.  «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.    4.  «Autorisation» désigne la déclaration officielle publiée par chacune des Parties  par laquelle elle s’engage à reconnaître, sous réserve du respect de toutes les exi- gences de transfert conformément à l’art. 7, le transfert au niveau international de     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Convention cadre des Nations  Unies sur le changement climatique. Acc. avec le Sénégal   3   0.814.012.168.1   résultats d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au  niveau national ou à d’autres fins d’atténuation.     5.  «Contribution déterminée au niveau national (CDN)» désigne la contribution des  Parties aux objectifs de l’Accord de Paris selon l’art. 3 dudit Accord.   6.  «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity Design  Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation.    7.  «Émission d’unité» désigne la création dans un registre d’une unité de résultat  d’atténuation transférable.    8.  «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés dans son registre comme la cession d’un ITMO.     9.  «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés dans son registre en tant qu’ITMO.     10.  «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en vertu  du présent Accord.   11.  «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par le  cédant à transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord.     12.  «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie  doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris.    13.  «Rapport biennal de transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13 de  l’Accord de Paris.   14.  «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité à  l’origine de l’atténuation, mesurés par des indicateurs vérifiables.   15.  «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur confirmant  l’exactitude d’un rapport de suivi.   16.  «Reconnaissance de transfert» désigne l’enregistrement d’une information pour  confirmer un transfert dans un registre, sans émissions d’unités.   17.  «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats  d’atténuation.   18.  «Résultat d’atténuation» désigne une réduction ou une absorption d’émissions  mesurée en tonne métrique d’équivalent de CO2 (CO2eq) réalisée en appliquant les  méthodologies et mesures conformément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris.   19.  «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (Interna- tionally Transferred Mitigation Outcome) au sens de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de  Paris désigne un résultat d’atténuation qui a été transféré et reconnu conformément à  l’art. 8 du présent Accord.   20.  «Vérificateur» désigne l’entité tierce indépendante chargée de vérifier les rap- ports de suivi.     Protection de l'équilibre écologique   4   0.814.012.168.1   Art. 3 Intégrité environnementale   Les critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité environnemen- tale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés.    1. Les résultats d’atténuation s’ajoutent aux résultats qui se produiraient autre- ment; ils sont réels, vérifiés, pérennes ou obtenus au moyen d’un dispositif  garantissant leur pérennité, y compris par la compensation appropriée des  aspects liés à la non-permanence.     2. Les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de  2021.    3. L’année d’obtention et l’utilisation des ITMO devrait se situer dans la même  période de mise en œuvre de la CDN.   4. Les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:   a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions globales;    b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission en gaz  à effet de serre de chacune des Parties;    c. favorisent la transition vers un développement économique à faible  émission en gaz à effet de serre;    d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent  de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pra- tiques à forte émission de gaz à effet de serre incompatibles avec la réa- lisation du but à long terme de l’Accord de Paris;    e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties  à réduire le niveau de leurs ambitions;    f. atténuent le risque de fuite de carbone;   g. reposent sur des valeurs de référence calculées avec prudence, en tenant  compte du bas de la fourchette des prévisions d’évolution des émis- sions;   h. considèrent toutes les mesures nationales en cours et prévues, y compris  au niveau législatif;    i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renfor- cer son action climatique;    j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu; et   k. évitent tout impact négatif sur l’environnement et la société, notamment  concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités sociales et  la discrimination de catégories de la population fondée sur le genre, la  localisation géographique ou l’âge.            Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Convention cadre des Nations  Unies sur le changement climatique. Acc. avec le Sénégal   5   0.814.012.168.1   Art. 4 Développement durable   Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent  d’activités qui:    1.  sont conformes au développement durable, notamment aux stratégies et me- sures nationales disponibles en la matière;   2.  sont conformes aux dispositions pertinentes des stratégies nationales à long  terme de développement à faible émission et de résilience aux changements  climatiques disponibles, et promeuvent le développement à faible émission;     3.  préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les  réglementations nationales et internationales dans le domaine de  l’environnement;   4. préviennent les conflits sociaux et respectent les obligations respectives con- cernant les Droits de l’homme.   Art. 5 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation de résultats d’atténuation aux fins de leur  usage pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent l’autorisation  des deux Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris, aux art. 3 et 4  du présent Accord et en cohérence avec les critères nationaux applicables.   2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des de- mandes d’autorisation, qui inclue le MADD, publie les critères nationaux à remplir  et informe l’autre Partie de toute modification desdits critères.    3.  Chacune des Parties publie les autorisations en anglais ou en français, accompa- gnées des MADD, dans le registre officiel qu’elle a désigné conformément à l’art. 9,  par. 1, et notifie à l’autre Partie les autorisations qu’elle a délivrées, y compris leurs  mises à jour et modifications. Chacune des Parties soumet ses autorisations au  Secrétariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter les autorisations  par décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à  l’Accord de Paris.   4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence entre des autorisations correspon- dantes et publier une déclaration d’incohérence. En l’absence de déclaration  d’incohérence, une autorisation accordée en vertu de l’art. 5, par. 1, du présent  Accord prend effet à l’expiration d’un délai de 45 jours calendaires après sa publica- tion par les deux Parties.    5.  En cohérence avec la demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts,  chacune des Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les  procédures prévues dans cet article. Les mises à jour et modifications d’autorisation  sont validées conformément aux par. 3 et 4.         Protection de l'équilibre écologique   6   0.814.012.168.1   Art. 6 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:   a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;   b. définition des standards ou des méthodologies de référence appliquées, entre  autres, et critères applicables aux rapports de suivi et de vérification;    c. période de comptabilisation des résultats d’atténuation;   d. période(s) de la CDN à laquelle ou auxquelles les ITMO sont autorisés pour  utilisation, le cas échéant;   e. plafond cumulé des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation  sont autorisés, qui correspond à toute ou partie de la quantité figurant sur la  demande d’autorisation;    f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu;   g. conditions requises pour procéder au transfert international des résultats  d’atténuation, notamment les critères énoncés à l’art. 7.   2.  L’autorisation délivrée par le cédant comporte l’identification de l’organisme  habilité à effectuer les transferts.   Art. 7 Suivi, vérification et examen   1.  Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMO appelés à être reconnus en  vertu du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi, lesquels sont vérifiés. Un  vérificateur, approuvé par les deux Parties et sélectionné par l’organisme habilité à  effectuer les transferts, établit un rapport de vérification.    2.  Chacune des Parties met à disposition une liste des vérificateurs approuvés.   3.  Chacune des Parties évalue les rapports de suivi et de vérification en se référant  aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let. b.  L’approbation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90 jours calen- daires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification par le  vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.    4.  Chacune des Parties publie les rapports de suivi et de vérification.   5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et  de vérification, le cédant examine si les résultats d’atténuation dont le transfert est  autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés en double, dans un autre sys- tème ou au titre d’un autre objectif national ou international;   b. Absence d’indication d’incohérence avec les dispositions figurant dans  l’autorisation;    c. Absence d’indication de violation des Droits de l’homme ou de la législation  nationale du cédant due à l’activité d’atténuation à l’origine des résultats  d’atténuation.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Convention cadre des Nations  Unies sur le changement climatique. Acc. avec le Sénégal   7   0.814.012.168.1    Le cédant publie les résultats de son examen et en avise le cessionnaire ainsi  que l’organisme habilité à effectuer les transferts.   6.  À réception de l’examen positif du cédant, le cessionnaire confirme sous 30 jours  calendaires que les critères de transfert sont remplis. Le cessionnaire publie la con- firmation et en avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à effectuer les trans- ferts.   Art. 8 Reconnaissance des transferts    1.  Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés  dont l’examen par les deux Parties a été positif en vertu de l’art. 7, par. 5 et 6.   2.  En conformité avec la demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts,  le cédant avise l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notifica- tion indique l’identification de l’organisme acquéreur, la quantité de résultats  d’atténuation transférés, un identifiant unique pour chaque résultat d’atténuation,  leur origine et l’année de leur obtention, la méthode applicable pour l’ajustement  correspondant, conformément à l’art. 10, ainsi que la référence de l’autorisation  afférente.    3.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à  l’art. 9, par. 1, ainsi que les résultats d’atténuation transférés comme des additions au  sens de l’art. 10, par. 1, let. b.    4.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représen- tant des ITMO dans le registre visé à l’art. 9, par. 1.   Art. 9 Registre   1.  Chacune des Parties définit et utilise pour la reconnaissance des transferts un  registre ayant les propriétés suivantes:   a. il est accessible au public;   b. il est mis à jour à chaque fois qu’une entrée est modifiée au titre du présent  Accord;   c. il contient des identifiants uniques pour tous les ITMO reconnus en vertu du  présent Accord, des informations sur leur origine et leur année d’obtention,  la référence des autorisations afférentes et les documents nécessaires à la re- connaissance des transferts.     2.  Les Parties peuvent approuver l’utilisation d’un registre commun, qui gère  l’émission, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des  ITMO.   Art. 10 Ajustement correspondant   1.  Afin d’éviter le double comptage des résultats d’atténuation transférés, les Parties  appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:     Protection de l'équilibre écologique   8   0.814.012.168.1   a. aux émissions et aux absorptions d’émissions dans les secteurs et pour les  gaz à effet de serre couverts par la CDN;    b. en additionnant tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un pre- mier transfert et en soustrayant les résultats d’atténuation utilisés pour at- teindre la CDN.    2.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou soustrait, à  son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1, la quantité totale des résul- tats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour atteindre sa  CDN sur la période correspondante de mise en œuvre de la CDN.   3.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou  soustrait, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1, la somme de tous  les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour  atteindre la CDN sur la période correspondante de mise en œuvre de la CDN, divisée  par le nombre d’années de cette période de mise en œuvre de la CDN.    4.  Le cas échéant, une Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année,  peut également fournir une trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un budget  pour les émissions sur la période de mise en œuvre de la CDN qui soient cohérents  avec la mise en œuvre et la réalisation de la CDN. Les ajustements correspondants  sont appliqués conformément à l’art. 10.2. Dans ce cas échéant, la Partie commu- nique au Secrétariat de l’Accord de Paris au plus tard lors du premier transfert la  trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un budget pour les émissions sur la  période de mise en œuvre de la CDN qui soient cohérents avec la mise en œuvre et  la réalisation de la CDN.   5.  En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties tient  compte des ajustements correspondants visés aux par. 1 à 4 pour déterminer dans  quelle mesure elle a atteint les objectifs de sa CDN.   Art. 11 Rapports annuels   Chacune des Parties devrait transmettre au Secrétariat de l’Accord de Paris un  rapport annuel fournissant des informations quantitatives sur les résultats  d’atténuation transférés, acquis, détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles  fins. Le rapport contient également les identifiants uniques des ITMO y compris en  relation avec le cédant ou l’organisme acquéreur, l’origine et l’année d’obtention des  ITMO ainsi que les références des rapports de suivi et de vérification afférents.   Art. 12 Rapports biennaux   Chaque Partie communique, conformément à l’art. 13, par. 7, let. b de l’Accord de  Paris, et aux modalités, procédures et directives adoptées au titre de l’art. 13, par. 13,  de l’Accord de Paris, les informations suivantes:   1. Dans son rapport biennal de transparence, qui fait état de l’inventaire des  émissions dans l’année finale de la CDN, chacune des Parties applique les  ajustements correspondants définis à l’art. 10, par. 1 à 4.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Convention cadre des Nations  Unies sur le changement climatique. Acc. avec le Sénégal   9   0.814.012.168.1   2. Chaque rapport biennal de transparence se rapportant à la période de mise en  œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:   a. Information annuelle sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet  d’un premier transfert et d’une utilisation;   b. bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10,  par. 1;   c. informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y  compris les ajustements correspondants définis dans le présent Accord,  et informations sur les critères et autres dispositions appliqués pour ga- rantir l’intégrité environnementale et promouvoir le développement du- rable dans le cadre du présent Accord;   d. informations sur des contributions éventuelles pour relever le niveau  d’ambition des mesures d’adaptation résultant de la coopération prévue  à l’art. 6.2 de l’Accord de Paris.   Art. 13 Exclusion du double comptage avec le financement   climatique international   Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO reconnus en vertu du présent  Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens  des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf si les Parties en conviennent autrement  conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.     Art. 14 Autorités compétentes   1.  La Confédération suisse désigne le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), pour la mise en œuvre du présent Accord.   2.  La République du Sénégal désigne le Ministère en charge de l’Environnement et  du Développement durable pour la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 15 Intérêt commun   Les Parties s’engagent, dans le cadre du présent Accord, à n’accorder aucun avan- tage indu d’aucune sorte, ni à en accepter conformément aux art. 15 et suivants de la  Convention des Nations Unies contre la corruption. Tout acte de cet ordre constitue  un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance des transferts en application de  l’art. 16 et/ou la prise de toute autre mesure conformément au droit applicable. Les  Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte susceptible  de constituer une pratique de corruption.             Protection de l'équilibre écologique   10   0.814.012.168.1   Art. 16 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:    a. l’autre Partie ne respecte pas l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris, cette ap- préciation reposant sur les considérations du comité d’experts institué en  vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris;     b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.    2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre  Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires suivant la  date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans  ladite notification.   Art. 17 Amendements    Le présent Accord peut être modifié à tout moment par les Parties. Les propositions  d’amendement sont transmises par écrit par voie diplomatique et entrent en vigueur  par consentement mutuel des deux Parties.    Art. 18 Règlement des différends   Tout différend qui pourrait découler du présent Accord est réglé à l’amiable, par  voie diplomatique.   Art. 19 Entrée en vigueur et durée   Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties. Il  restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre (04) ans après la fin de la  période de mise en œuvre et du rapportage des CDN (soit au plus tôt en 2034) et  renouvelable par reconduction tacite pour des périodes successives de même durée.   Art. 20 Dénonciation de l’Accord   1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à  l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de quatre ans  après la fin de la période de mise en œuvre et du rapportage des CDN durant la- quelle la dénonciation a été notifiée (soit au plus tôt en 2034).    2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la fin de l’Accord.   Art. 21 Expiration de l’Accord   1.  Le retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties met fin au présent  Accord et à toutes les autorisations délivrées à ce titre.   2. L’expiration du présent Accord prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord  de Paris de la Partie concernée.      Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Convention cadre des Nations  Unies sur le changement climatique. Acc. avec le Sénégal   11   0.814.012.168.1   Fait à Dakar, le 6 juillet 2021, en double exemplaire en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:    Simonetta Sommaruga   Pour le Gouvernement  de la République du Sénégal:   Abdou Karim Sall      Protection de l'équilibre écologique   12   0.814.012.168.1       	Art. 1er Objet 	Art. 2 Définitions générales 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance des transferts 	Art. 9 Registre 	Art. 10 Ajustement correspondant 	Art. 11 Rapports annuels 	Art. 12 Rapports biennaux 	Art. 13 Exclusion du double comptage avec le financement  climatique international 	Art. 14 Autorités compétentes 	Art. 15 Intérêt commun 	Art. 16 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Entrée en vigueur et durée 	Art. 20 Dénonciation de l’Accord 	Art. 21 Expiration de l’Accord