Document ID: 555dd7f5-efd0-4dad-9e6e-a444643ae3c2

922.111    1    Ordonnance   sur la chasse et la protection de la faune sauvage    du 6 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse, LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse,  OChP)2),   vu la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune  sauvage (loi sur la chasse)3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Commission de  la faune :  a) Composition   Art. 2  1 La composition de la commission de la faune est la suivante :   a) quatre représentants de la chasse;  b) deux représentants de la protection de la nature;  c) un représentant de l'économie forestière;  d) un représentant de l'agriculture.     2 La commission peut faire appel à des spécialistes pour l'examen de  problèmes particuliers.   b) Fonctionne-  ment   Art. 3  1 La commission se réunit au moins une fois par année.   2 Le secrétariat est assuré par l'Office des eaux et de la protection de la  nature.         922.111    2   c) Attributions Art. 4  1 La commission est consultée par le Gouvernement et le Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "Département"),  notamment sur :   a) les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la faune  sauvage et des biotopes qui lui sont favorables;   b) les projets susceptibles d'influencer la diversité et la densité de la faune  sauvage;   c) les projets législatifs concernant la chasse et la protection de la faune  sauvage;   d) les mesures exceptionnelles de prévention des dommages visés à l'article  52, alinéas 1 et 2, de même que les mesures de lutte contre les  épizooties.      2 Elle peut faire toutes propositions qui lui paraissent nécessaires en matière  de chasse et de protection de la faune sauvage.   d) Indemnisation  des membres   Art. 5  Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Délégation de  tâches   Art. 6 1 La Fédération cantonale jurassienne des chasseurs (ci-après : "la  Fédération") assure l'organisation et l'encadrement des épreuves périodiques  de tir et des journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel, au  sens de l'article 18, lettres e et f, de la loi sur la chasse3).   2 Elle élabore chaque année, en collaboration avec l'Office des eaux et de la  protection de la nature, des directives qu'elle soumet à l'approbation du  Département. Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier des épreuves de tir et des journées de  travail;   b) le nom des différents animateurs;  c) le budget détaillé et une proposition de finance d'inscription.     3 Une contribution financière est versée à la Fédération pour couvrir tout ou  partie des frais liés à l'accomplissement de ces tâches.    CHAPITRE II : Formation et examens des candidats chasseurs   Principe Art. 7  Pour obtenir le certificat d'aptitude à la chasse, les candidats  chasseurs doivent avoir passé avec succès les examens jurassiens au terme  d'une période de formation obligatoire de deux années.      922.111    3   Organisation de  la formation   Art. 8  1 La formation des candidats chasseurs est déléguée à la Fédération.   2 La Fédération élabore chaque année des directives qu'elle soumet à  l'approbation du Département.   3 Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier de formation;  b) le nom des différents animateurs ou instructeurs;  c) les supports didactiques;  d) les cours et travaux pratiques obligatoires;  e) les éventuels cours et travaux pratiques de rattrapage;  f) les frais de la formation et la finance d'inscription.     Période de  formation   Art. 9  1 En principe, une nouvelle période de formation est mise sur pied  chaque année.   2 La Fédération peut reporter la formation d'une ou de plusieurs années si le  nombre de candidats chasseurs inscrits est insuffisant.    Finance  d'inscription   Art. 10  1 La Fédération perçoit auprès des candidats chasseurs une finance  d'inscription couvrant les frais de formation.   2 La renonciation à la formation ne donne pas droit au remboursement de la  finance d'inscription.   Subventions Art. 11  L'Etat peut verser une contribution financière exceptionnelle à la  Fédération lorsque :   a) de nouveaux supports didactiques doivent être élaborés;  b) le faible nombre de candidats chasseurs ne permet plus de couvrir les   frais de formation sans une augmentation excessive de la finance  d'inscription.      Programme de  formation   Art. 12  1 Le programme de la première année de formation comprend :   a) une activité de protection de la nature et de la faune;  b) une instruction théorique et pratique portant sur :    la connaissance de la nature;    la connaissance des chiens de chasse;    la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    les maladies du gibier et des chiens.        922.111    4     2 Le programme de la deuxième année de formation comprend une instruction  théorique et pratique portant sur les matières suivantes :   a) la connaissance de la faune sauvage;  b) les principes de gestion du gibier et de ses habitats;  c) le maniement des armes et la sécurité;  d) l'estimation de distances et les aptitudes au tir;  e) la pratique et l'éthique de la chasse.     Inscription à la  formation   Art. 13  1 L'inscription à la formation est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard le 31 janvier de  l'année en cours.   2 Le candidat chasseur qui requiert son inscription à la formation doit être âgé  d'au moins 16 ans révolus au 31 janvier.   Assurance  obligatoire   Art. 14  Le candidat chasseur en formation doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile en matière de chasse, à concurrence du  montant minimal de la couverture fixée par le Conseil fédéral.   Organisation des  examens :  commission des  examens   Art. 15  1 L'organisation des examens est confiée à une commission des  examens formée de cinq membres au moins.   2 Le Département nomme le président et les autres membres de la  commission pour la législature.7)   3 Parmi les membres de la commission figure un représentant de l'Office des  eaux et de la protection de la nature.   4 La commission accomplit les tâches suivantes :   a) elle édicte un règlement précisant notamment les modalités des examens,  les barèmes et les critères de réussite;   b) elle organise et surveille les sessions d'examens;  c) elle prépare les examens théoriques et pratiques;  d) elle statue sur l'admission aux examens;  e) elle attribue les notes;  f) elle notifie aux candidats chasseurs les résultats des examens.     5 Le règlement de la commission est soumis à l'approbation du Département.     6 La commission peut faire appel à des experts pour préparer les examens et  y procéder.      922.111    5     7 Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Programme des  examens   Art. 16  1 Les examens comportent deux sessions et portent sur le  programme de formation figurant à l'article 12 de la présente ordonnance.   2 Les examens de première année comportent des épreuves écrites et orales.   3 Les examens de deuxième année comportent :   a) des épreuves écrites et orales;  b) une épreuve pratique sur le maniement des armes et la sécurité;  c) une épreuve pratique sur l'estimation de distances et les aptitudes au tir.     4 La réussite des examens de première année est requise pour accéder à la  formation et aux examens de la deuxième année.   Inscription et  admission aux  examens   Art. 17  1 L'inscription aux examens est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard 40 jours avant les  sessions.   2 Sont admis aux examens les candidats chasseurs qui, en plus des  conditions figurant à l'article 14 de la loi sur la chasse3) :   a) ont effectué, avant les examens de première année, l'activité de protection  de la nature et de la faune prescrite;   b) ont suivi les cours et travaux pratiques obligatoires.     3 La commission des examens peut, dans des cas justifiés, autoriser des  exceptions.   Emoluments Art. 18  1 Au moment de leur inscription aux examens, les candidats  chasseurs s'acquittent d'un émolument administratif.    2 L'émolument est fixé par le Gouvernement conformément à l'article 15 de la  loi sur la chasse3).   3 En cas de répétition des examens consécutive à un échec, seule la moitié  de l'émolument est perçue.      922.111    6        4 Lorsqu'un candidat chasseur ne peut se présenter aux examens pour un cas  de force majeure dûment motivé, l'émolument versé lui est restitué, après  déduction des frais administratifs.   Répétition des  examens   Art. 19  1 Les examens théoriques et pratiques peuvent être répétés deux fois,  mais au plus tôt après un délai d'une année. Le candidat chasseur devant  répéter des examens n'est pas tenu de suivre à nouveau les cours de  formation.   2 Après le troisième échec, le candidat chasseur devra recommencer la  formation pour pouvoir se présenter à nouveau aux examens.   Voies de droit Art. 20  1 Les décisions de la commission des examens relatives aux résultats  des examens peuvent faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours au  Gouvernement dans les trente jours suivant leur notification, conformément  au Code de procédure administrative5).   2 Les autres décisions peuvent être contestées conformément au Code de  procédure administrative5).    CHAPITRE III : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Garde auxiliaire :  a) Nomination   Art. 21  Les gardes auxiliaires sont nommés par le Département pour la  législature.7)   b) Conditions  d’engagement   Art. 22  Pour être nommé en qualité de garde auxiliaire, le candidat doit  notamment :   a) disposer de bonnes connaissances en matière de faune et de chasse;  b) posséder un permis de chasse jurassien;  c) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec la   fonction d'agent de la police judiciaire.     c) Révocation Art. 23  Le Département peut en tout temps révoquer un garde auxiliaire qui :   a) ne répond plus aux conditions de nomination;  b) a commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection   de la nature;  c) a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions;  d) ne donne pas satisfaction;  e) ne participe pas, sans motif valable, aux réunions et aux cours de   formation continue.        922.111    7   d) Suspension  provisoire   Art. 24  Le Département peut suspendre de ses fonctions, immédiatement et  jusqu’au terme de la procédure pénale, un garde auxiliaire soupçonné d’avoir  commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la  nature.   e) Démission Art. 25  Le garde auxiliaire peut démissionner de ses fonctions pour la fin d'un  mois, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit au Département.   Service de piquet Art. 26  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature met en place un  service de piquet destiné à gérer les situations d'urgence en matière de  chasse et de protection de la faune sauvage. Chaque garde est tenu d'y  participer.   2 Le garde de piquet ne peut quitter le canton. Il doit être atteignable en tout  temps.   3 Le garde de piquet a droit à une indemnité fixée par le Gouvernement.   Armes Art. 27  1 Le garde porte une arme de défense personnelle. Il ne peut l’utiliser  que pour assurer sa propre sécurité. Une formation adéquate en matière  d'emploi et de maniement des armes lui est dispensée.   2 Le garde et le garde auxiliaire disposent des armes de chasse nécessaires à  l'exécution de leur tâche.   Matériel du  garde à charge  de l'Etat   Art. 28  1 L'armement, l'habillement et l'équipement du garde sont fournis par  l'Etat et remis à titre de prêt.   2 En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être  restitués, sauf décision contraire du Département.   Entretien du  matériel   Art. 29  1 Le garde est tenu de maintenir en bon état son matériel et d'en user  de manière appropriée.   2 Il doit également veiller au bon fonctionnement du matériel dont l'Office des  eaux et de la protection de la nature lui a confié la responsabilité.   Formation Art. 30  1 Une fois nommé, le garde doit passer les examens professionnels  fédéraux de garde-pêche et de garde-faune dans les meilleurs délais.      922.111    8     2 Une formation adéquate lui est dispensée pour l’exercice de ses fonctions  d’agent de la police judiciaire.   3 Le garde et le garde auxiliaire sont tenus de participer aux cours de  formation organisés par l’Office des eaux et de la protection de la nature.   Règlement de  service   Art. 31  1 Les prescriptions relatives à l'horaire de travail, aux armes et au  matériel du garde sont fixées dans le règlement de service adopté par le  Département.   2 Le Département règle de même les droits et obligations du garde auxiliaire.    CHAPITRE IV : Protection de la faune sauvage   Appropriation du  gibier   Art. 32  1 La personne ayant trouvé un animal sauvage mort ou une partie de  celui-ci peut l'acquérir en priorité, sous réserve des dispositions figurant à  l'alinéa 2. L'Office des eaux et de la protection de la nature définit les espèces  remises à titre gratuit ou onéreux et fixe les tarifs.   2 Lorsque un animal sauvage trouvé mort ou une partie de celui-ci présente un  intérêt scientifique ou pédagogique, il est remis au Musée jurassien des  sciences naturelles. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  aussi décider de le conserver pour ses propres besoins ou le remettre à une  institution de recherche.   Animaux  sauvages devant  être soignés   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à faire  soigner les animaux retrouvés blessés, qui appartiennent aux catégories  suivantes :   a) les carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1));  b) les rapaces;  c) les oiseaux vulnérables, en danger ou menacés d'extinction qui figurent   dans la liste rouge des espèces menacées de Suisse, au sens de l'article  14, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du  paysage6);   d) les oiseaux migrateurs rares ou menacés.     2 Le garde peut prendre la décision de les euthanasier selon :   a) la nature des blessures qu'il aura constatées;  b) l'état sanitaire de l'animal;  c) les places disponibles dans les centres de soins reconnus.        922.111    9   Espèces rares  ou menacées   Art. 34  1 Après avoir requis l'avis de la commission de la faune et des milieux  concernés, le Département définit les espèces rares ou menacées pour  lesquelles des mesures de protection sont prioritaires.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature élabore des plans d'action  pour la sauvegarde à long terme de ces espèces, d'entente avec les services  et milieux concernés.   Mesures de  protection de la  faune sauvage   Art. 35  1 Les mesures de protection de la faune sauvage, au sens des  articles 60, alinéa 2, et 63, alinéa 1, de la loi sur la chasse3), qui peuvent être  encouragées par l'Etat sont notamment les suivantes :   a) la mise en place, sur les terres agricoles, d'une végétation herbacée  pluriannuelle favorable à la faune sauvage, telles que les jachères florales;   b) la plantation d'éléments bocagers sur les terres agricoles;  c) le développement de pratiques culturales favorables à la faune sauvage   menacée;  d) la revitalisation de tronçons de cours d'eau ou la création de plans d'eau et   de biotopes humides;  e) l'entretien de biotopes forestiers intéressants du point de vue de la   protection de la faune sauvage menacée;  f) l'aménagement de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux rares   ou menacées;  g) l'adaptation de bâtiments et d'installations dans le but de permettre à des   espèces rares d'y trouver refuge ou d'y nicher;  h) le lâcher d'espèces animales disparues ou fortement menacées, pour   autant qu'il s'accompagne d'un programme de reconstitution de biotopes;  i) les campagnes visant à protéger la faune sauvage des accidents de la   route;  j) les campagnes de sauvegarde des jeunes animaux et l'aide à la recherche   d'animaux blessés.     2 Des contributions financières peuvent être accordées à des collectivités  publiques, à des organisations oeuvrant pour la protection de la faune ainsi  qu'à des particuliers qui participent à la réalisation des mesures de protection  mentionnées à l’alinéa 1.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut également mettre à  disposition de la main-d'œuvre et du matériel.   4 La demande de contribution doit être accompagnée d'un projet chiffré des  mesures et actions envisagées.      922.111    10      Déplacements  de la faune  sauvage   Art. 36  1 L'Etat assure une perméabilité suffisante, pour la faune sauvage,  des voies de communication.   2 Les passages à faune ne doivent pas être entravés par des constructions,  des installations ou dépôts de tout genre, ainsi que par des modes  d'exploitation non conformes.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 37  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut contrôler en  tout temps les installations de détention et d'élevage d'animaux sauvages.   2 L'autorisation de détention et d'élevage d'oiseaux sauvages n'est accordée  que lorsque ces derniers font l'objet d'une attestation officielle d'un canton ou  d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue  indiquant leur origine.   Autorisations  spéciales pour la  capture et le tir  d'animaux  sauvages   Art. 38  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut autoriser la  capture et le tir d'animaux sauvages dans les cas suivants :   a) réalisation d'une étude scientifique;  b) piégeage à des fins didactiques;  c) suivis sanitaires et lutte contre les épizooties;  d) élimination d'animaux blessés ou affaiblis ainsi que d'animaux dont le   lâcher est interdit, au sens de l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la chasse2);   e) maintien de l'équilibre des espèces;  f) prévention des dommages causés aux cultures, aux forêts et aux animaux   de rente.     2 Il fixe dans chaque cas les conditions d'autorisation.   3 Dans les cas visés aux lettres c, d et f citées ci-dessus et pour autant que la  situation justifie une intervention rapide, l'autorisation peut être délivrée  directement par un garde.   Lâchers  d'animaux  sauvages   Art. 39  1 Les lâchers d'animaux sauvages sont soumis à l'autorisation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature. Ce dernier fixe les conditions  de lâcher et impose notamment un suivi des animaux introduits.   2 Lorsque les animaux devant être lâchés sont susceptibles de provoquer des  dommages à la forêt ou aux cultures, l'Office des eaux et de la protection de  la nature consulte préalablement les services et milieux concernés.      922.111    11        3 Les lâchers sont autorisés pour autant que les conditions de vie de l'espèce  paraissent assurées à long terme et que d'autres moyens ne permettent pas  d'assurer sa conservation.   4 Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.   Dérangement de  la faune par les  chiens   Art. 40  1 Il est interdit de laisser les chiens errer, rechercher ou poursuivre  des animaux sauvages.   2 Est considéré comme errant tout chien se trouvant hors du contrôle de son  détenteur.   3 En forêt, les chiens doivent pouvoir être maîtrisés constamment par leur  détenteur et, à défaut, seront tenus en laisse.   4 Les prescriptions particulières du Département concernant l'utilisation des  chiens de chasse demeurent réservées.   Essais de chiens  de chasse   Art. 41  1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse jurassien valable pour la  saison en cours peuvent procéder à des essais de chiens de chasse. Ces  derniers peuvent être réalisés du 1er août au 30 septembre, en dehors des  jours de chasse.   2 Les titulaires d'un permis de chasse d'un autre canton ou étranger ainsi que  les candidats chasseurs doivent requérir une autorisation auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature pour procéder à de tels essais. Cette  autorisation est soumise au paiement d'un émolument administratif.   Dérangements   a) Principe   Art. 42  1 Il est interdit de déranger la faune sauvage volontairement et de  quelque manière que ce soit.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut exiger que des travaux  agricoles ou forestiers soient différés ou que des mesures de précaution  particulières soient prises si la présence d'espèces rares ou menacées est  constatée et que leur survie pourrait être mise en péril par ces travaux.   3 L'entretien des haies et des bosquets ainsi que de la végétation  buissonnante des pâturages et des berges est interdit du 1er avril au 31 juillet.  Demeurent réservés les cas de nécessité pour lesquels une autorisation au  sens de l'article 43 ci-dessous peut être délivré.      922.111    12      b) Autorisation,  préavis   Art. 43  1 Une autorisation ou un préavis de l'Office des eaux et de la  protection de la nature est nécessaire pour tout aménagement, activité ou  manifestation susceptible de déranger la faune sauvage.   2 Sont notamment soumis à autorisation :   a) les manifestations cynologiques au cours desquelles des chiens sont  lâchés;   b) la prise de vues photographiques ou cinématographiques au moyen  d'appareils à déclenchement automatique;   c) l'observation de la faune sauvage ou la recherche d'empreintes au moyen  de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne et  d'appareils de reproduction de son;   d) l'installation de postes d'observation pour la faune sauvage.     3 Font notamment l'objet d'un préavis :   a) les manifestations se déroulant en forêt;  b) les plans d'affectation selon la législation sur l'aménagement du territoire;  c) les plans d'aménagement forestiers communaux;  d) les projets de construction en dehors de la zone à bâtir;  e) la destruction ou la modification de constructions utilisées comme refuge   ou lieu de nidification par la faune sauvage menacée;  f) les remaniements parcellaires;  g) les défrichements;  h) l'aménagement de routes et de chemins forestiers, de pistes de ski et de   chemins pédestres ou équestres.     4 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut refuser une  autorisation, émettre un préavis négatif ou demander une compensation dans  les cas suivants :   a) l'aménagement, l'activité ou la manifestation est susceptible de déranger  des espèces rares ou menacées, d'entraver la libre migration de la faune  sauvage ou a lieu pendant la période générale de reproduction et de  dépendance de la faune sauvage (du 1er avril au 31 juillet);   b) l'activité ou la manifestation est planifiée dans un refuge au sens de  l'article 44 ci-dessous.      Refuges Art. 44  1 Les refuges sont des zones ayant pour but de préserver la faune  sauvage des dérangements et de conserver les espèces rares ou menacées.      922.111    13        2 Pour atteindre ces objectifs, les mesures de protection de la faune sauvage  suivantes peuvent être prises dans ces zones :   a) interdiction totale de chasser;  b) interdiction de chasser certaines espèces;  c) interdiction de chasser lors de certaines périodes;  d) interdiction de quitter les chemins balisés;  e) interdiction de porter une arme;  f) limitation ou interdiction des activités dérangeantes;  g) reconstitution d'habitats dégradés.     3 Le Gouvernement délimite les refuges et fixe les mesures de protection de la  faune sauvage qui s'y appliquent.   Nourrissage Art. 45  Le nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces est soumis  à l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature. L'accord  du propriétaire du bien-fonds est réservé.   Naturalisation  d'animaux  sauvages   Art. 46  1 Toute personne domiciliée dans le canton et pratiquant la  naturalisation d'animaux sauvages doit se faire enregistrer auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   2 Tout animal sauvage doit être consigné dans un registre dès son entrée  dans un atelier de naturalisation. L'Office des eaux et de la protection de la  nature définit les indications devant obligatoirement figurer dans le registre.  Une copie du registre est adressée chaque année à l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   3 Les animaux dont la naturalisation doit être déclarée à l'Office des eaux et  de la protection de la nature au sens de l'article 5, alinéas 3 et 4, de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2) seront munis d'un signe distinctif dès  leur entrée dans un atelier de naturalisation. Ce signe doit permettre leur  identification en tout temps. Les travaux de naturalisation ne peuvent débuter  que si l'Office des eaux et de la protection de la nature n'a pas fait valoir, dans  les quinze jours suivant la déclaration, un intérêt scientifique ou pédagogique  pour conserver la propriété de l'animal, conformément à l'article 32, alinéa 2.   Animaux  sauvages  abattus  illégalement   Art. 47  1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention  doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse1), être  réparés dans la mesure suivante :      a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs  b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1)) 3 000 francs      922.111    14         c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs  d) Autres mammifères 800 francs  e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs  f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs  g) Autres oiseaux 500 francs           2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de  la protection de la nature.    CHAPITRE V : Dommages causés par la faune sauvage      SECTION 1 : Prévention des dommages   Mesures  générales de  prévention    Art. 48  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des  tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les  autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces.   2 Lorsqu'il s'agit d'espèces protégées, seuls la capture ou le tir d'animaux  isolés sont autorisés; l'assentiment préalable du Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)  demeure réservé (art. 12, al. 4, LChP1)).   3 L'affouragement de la faune sauvage relève de la compétence de l'Office  des eaux et de la protection de la nature. Il tend en particulier à maintenir les  hardes de sangliers en milieu forestier et à favoriser leur dispersion.    4 L'Office des eaux et de la protection de la nature réunit une fois par année  les services et milieux concernés afin d'examiner les mesures  d'affouragement à prendre.   5 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement, d'entente avec l'Office des forêts et après consultation des  milieux concernés, un plan d'affouragement comprenant :   a) la liste des sites d'affouragement autorisés;  b) la liste des personnes habilitées à nourrir;  c) le type et la quantité d'aliments à distribuer;  d) les périodes autorisées.         922.111    15        6 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement une statistique des dommages provoqués par la faune  sauvage. Cette statistique est accompagnée d'un plan indiquant la répartition  géographique des dommages. Ces documents peuvent être consultés par les  milieux intéressés.   Mesures de  prévention par  les propriétaires  ou leurs ayants  droit   Art. 49  1 Les exploitants de biens-fonds sont responsables de la prise des  mesures de prévention dictées par les circonstances.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protections individuelles aux arbres et arbustes;  c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs compatibles   avec l'environnement;  d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 Lorsque l'Office des eaux et de la protection de la nature estime justifié la  mise en place de telles mesures, une contribution financière est versée pour  l'achat du matériel adéquat, à charge du Fonds des dommages causés par la  faune sauvage. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  toutefois mettre à disposition son propre matériel.   4 Les frais de pose, d'entretien et d'exploitation du matériel sont à la charge  des exploitants.   5 Aucune contribution financière ne sera versée :   a) pour les installations habituellement nécessaires à la garde de petits  animaux tels que volailles, lapins, etc.;   b) pour les mesures de prévention visant à protéger les cultures dont le  produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de  l'exploitant.      Contributions  financières   Art. 50  1 La contribution financière concerne la totalité des frais d'acquisition  admis. Pour les pépinières, la contribution ne dépassera pas la moitié des  frais admis.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe au besoin des forfaits,  de même que la période durant laquelle aucune nouvelle contribution  financière ne sera versée pour le remplacement du matériel.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide dans chaque cas du  montant de la contribution qui sera versée.      922.111    16      Mesures  individuelles de  protection   Art. 51  1 Avec l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la  nature, les exploitants peuvent, dans les limites de leurs fonds, prendre des  mesures individuelles en vue de protéger de la faune sauvage les animaux  domestiques, les biens-fonds et les cultures.     2 De telles mesures peuvent être prises contre le renard, la fouine, la martre,  la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné  à l'état sauvage, ainsi que contre les animaux protégés désignés à l'article 9,  alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).   3 Les renards, fouines et martres ne peuvent être tirés ou capturés que dans  un rayon de 200 mètres autour des maisons d'habitation et des bâtiments  d'exploitation. Le tir ou la capture de ces espèces doit être annoncé à l'Office  des eaux et de la protection de la nature dans les deux jours.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les moyens et  engins de chasse les mieux adaptés à l'espèce et au lieu.    SECTION 2 : Indemnisation des dommages   Dommages  indemnisés   Art. 52  1 Les dommages suivants sont indemnisés :   a) les dommages causés aux cultures et aux forêts par les espèces pouvant  être chassées;   b) les dommages importants causés aux prairies et aux pâturages par les  sangliers et les blaireaux;   c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés  et les rapaces.   2 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages par les sangliers et les  blaireaux peuvent aussi être réparés directement par les organisations  cantonales de chasseurs, sous la surveillance de l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   Dommages non  indemnisés   Art. 53  Les dommages suivants ne sont pas indemnisés :   a) les dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant;  b) les dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de   prendre des mesures individuelles de protection en vertu de l'article 51 ci- dessus;   c) les dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa  conservation, à ses fonctions ou à sa régénération;      922.111    17         d) les dommages causés aux cultures dont le produit est destiné  essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant;   e) les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de  collectivités publiques et exploités par ces dernières;   f) les dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières.     Annonce du  dommage   Art. 54  Tous les dommages causés par la faune sauvage doivent être  annoncés à l'Office des eaux et de la protection de la nature immédiatement  après avoir été constatés.   Experts Art. 55  1 Le Département nomme un nombre suffisant d'experts chargés de  procéder aux estimations.   2 Les experts devront acquérir les connaissances nécessaires en économie  forestière et agricole. L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à  leur formation en collaboration avec les services concernés.   3 Le Département, en accord avec le Département des Finances, fixe le  montant des indemnités versées aux experts qui n'appartiennent pas à  l'administration cantonale.   Estimation  a) Moment   Art. 56  1 L'estimation des dommages a lieu dans les meilleurs délais après  leur annonce.   2 Jusqu'au moment de l'estimation, il est interdit aux exploitants de procéder à  des récoltes qui empêcheraient par la suite de déterminer la cause et  l'étendue du dommage.   b) Autorité  d'estimation   Art. 57  1 L'estimation est faite par un expert désigné par l'Office des eaux et  de la protection de la nature et choisi parmi les experts nommés par le  Département.   2 Dans les cas complexes, l'expert peut, avec l'accord de l'Office des eaux et  de la protection de la nature, s'adjoindre le concours d'un spécialiste  indépendant.   c) Obligation du  lésé   Art. 58  Le lésé ou son représentant est tenu d'assister à l'estimation.   d) Mode de  procéder   Art. 59  Au besoin, le Département précise dans des directives le mode de  procéder à l'estimation.      922.111    18      e) Procès-verbal Art. 60  1 Le résultat de l'estimation est consigné dans un procès-verbal signé  par l'expert.   2 Le lésé ou son représentant est également invité à signer le procès-verbal;  s'il y consent, l'estimation est réputée acceptée, sous réserve de la décision  de l'Office des eaux et de la protection de la nature relative à la fixation de  l'indemnité.   3 Le procès-verbal est ensuite adressé à l'Office des eaux et de la protection  de la nature en vue de la fixation de l'indemnité.   Indemnités  a) Taux   Art. 61  1 Les taux des indemnités versées pour les dommages causés aux  différents types de biens (arbres, céréales, herbes, produits maraîchers,  animaux, etc.) sont fixés dans un arrêté du Département, sur proposition de  l'Office des eaux et de la protection de la nature et après consultation des  services concernés. L'arrêté définit également les dommages aux prairies et  pâturages qui sont considérés comme importants et qui, de ce fait, seront  indemnisés.   2 Pour la fixation de ces taux, il est tenu compte notamment des  recommandations de la Société forestière suisse, de la Société suisse  d'assurance contre la grêle et de l'Union suisse des paysans, ainsi que de la  législation sur les épizooties.   3 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages qui peuvent être  réparés avant le début de la période de végétation ne donneront lieu à  aucune indemnité pour perte de rendement.   4 Les indemnités versées sont imputées au Fonds des dommages causés par  la faune sauvage.   b) Réduction,  refus   Art. 62  L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou,  dans les cas graves, en refuse le versement lorsque :   a) la demande contient volontairement des indications inexactes;  b) la cause ou l'étendue du dommage n'ont pas pu être déterminées de façon   certaine;  c) l'annonce du dommage a été faite tardivement et que, de ce fait, des   mesures de prévention en vue d'éviter de nouveaux dommages n'ont pas  pu être mises en place rapidement;   d) les mesures de prévention raisonnables n'ont pas été prises ou la pose ou  l'entretien du matériel de prévention ont été négligés;      922.111    19      e) les plantations forestières endommagées n'ont pas été effectuées avec  des essences adaptées à la station.      c) Fixation de  l'indemnité   Art. 63  1 Le montant de l'indemnité est fixé par l'Office des eaux et de la  protection de la nature sur la base du procès-verbal d'estimation et compte  tenu d'une éventuelle réduction de l'indemnité. Le refus de l'indemnité  demeure réservé.   2 Lorsqu'il est établi que la demande d'indemnisation était abusive, les frais de  la procédure sont mis à la charge du requérant.    SECTION 3 : Voies de droit   Voies de droit Art. 64  1 La décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature  fixant le montant de l'indemnité ou en refusant l'octroi (art. 63), de même que  celle relative au versement de contributions financières (art. 50), peuvent faire  l'objet d'une opposition, puis d'un recours à la Chambre administrative du  Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure administrative5). Le  délai d'opposition et de recours contre la décision prise en vertu de l'article 63  est de cinq jours.   2 Si l'opposition porte sur l'estimation du dommage, l'Office des eaux et de la  protection de la nature désigne, au besoin, un nouvel expert pour procéder à  une estimation complémentaire à laquelle assistera le premier expert.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Abrogation Art. 65  Les ordonnances suivantes sont abrogées :   a) ordonnance du 28 octobre 2003 concernant la prévention et  l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage;   b) ordonnance du 5 octobre 2004 relative à la formation et aux examens des   candidats chasseurs;   c) ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre  1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux;   d) ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le contrôle et l'utilisation des  armes de chasse;   e) ordonnance du 6 décembre 1978 sur les refuges de chasse;  f) ordonnance du 6 décembre 1978 sur le fonds en faveur de la recherche   concernant le gibier.        922.111    20      Entrée en  vigueur   Art. 66  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.    Delémont, le 6 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  Les articles 40, 42 à 44 et 51 ont été approuvés par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 25 avril 2007                        1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 922.11  4) RSJU 172.356  5) RSJU 175.1  6) RS 451.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf