Document ID: c66ff59b-c03d-46dc-9daa-5bdfeb5fe1c1

____________________________________________________   416.100      1      2  novembre  2016     Loi  sur l’Université de Neuchâtel (LUNE)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d’État, du 12 août 2016,   décrète :        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Statut et missions de l’Université   Article premier    1 L’Université de Neuchâtel (ci-après : l’Université) est un   établissement de droit public cantonal autonome doté de la personnalité  juridique.   2 Son siège est à Neuchâtel.     Art. 2     1 L’Université a pour missions fondamentales d’assurer l’enseignement   supérieur et la recherche.   2 Par son enseignement, elle assure la transmission des connaissances   nécessaires aux professions qui exigent une formation académique, favorise  l’éveil de l’esprit critique et prépare les étudiantes et les étudiants au travail  scientifique.    3 Par ses recherches, elle contribue à l’élargissement des connaissances et à   leur mise en valeur au sein de la société.     Art. 3   Dans le respect de ses missions fondamentales, l’Université :   a) contribue au développement culturel, social, scientifique et économique de  la société ;   b) contribue à la formation continue de niveau supérieur ;    c) encourage l’innovation et le transfert de connaissances ;   d) favorise l’enseignement et la recherche pluridisciplinaires ;   e) assure la relève académique et scientifique ;   f) promeut la mobilité nationale et internationale des membres de la  communauté universitaire ;   g) participe à la réflexion des autorités sur le développement stratégique du  canton et contribue à son développement économique et industriel.                                                       FO 2016 N  o  46   Statut de  l’Université et  siège   Missions  fondamentales   Autres missions     416.100      2   Art. 4    1 L’Université est autonome dans les limites de la loi.   2 Elle s’organise et conduit ses affaires elle-même.   3 Elle se dote de statuts.   4 Elle décide de l’affectation de ses moyens.     Art. 5     1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.   2 Le libre choix des études est garanti.   3 L’indépendance des activités d’enseignement, de recherche et de publication   doit être assurée et elle doit impérativement être sauvegardée par écrit en cas  d’engagements contractuels.     Art. 6     1 La langue officielle de l’Université est le français.   2 L’Université décide en quelles autres langues des enseignements peuvent   être donnés, des examens effectués et des travaux présentés en son sein.   3 Elle encourage l’usage des langues nationales et la compréhension des   valeurs culturelles qu’elles véhiculent, ainsi que les études bilingues.      CHAPITRE 2   Valeurs fondamentales et moyens   Art. 7    1 L’Université contribue à la démocratisation du savoir et promeut   l’égalité des chances.   2 Elle accomplit ses missions dans le respect des principes déontologiques,   scientifiques et éthiques fondamentaux.   3 Elle contribue par ses actions au respect du développement durable.     Art. 8     1 L’Université garantit l’égalité entre femmes et hommes et prend en   compte la dimension de la diversité chez les êtres humains.   2 Elle encourage la parité entre femmes et hommes dans tous ses secteurs   d'activité et à tous les niveaux de responsabilité.   3 Elle prend les mesures adéquates pour y parvenir.     Art. 9     1 L’Université procède à l’évaluation périodique de la qualité de son   enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services.   2 Elle veille à l’assurance et au développement de la qualité à long terme.   3 Elle se dote d’un plan d’assurance qualité lui permettant de recevoir   l’accréditation prévue par la législation fédérale.   4 Le Rectorat informe sur les résultats du contrôle de la qualité de   l’enseignement et de la recherche dans son rapport de gestion annuel.      Art. 10     1 L’Université participe à la coordination et à la planification déployées   dans l’espace suisse de formation, conformément à la législation fédérale.   2 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l’espace   européen et international de l’enseignement supérieur et de la recherche.    Autonomie et  statuts   Liberté  académique   Langue   Principes   Égalité   Évaluation et  assurance qualité   Collaboration et  coordination     416.100      3   3 Elle collabore avec les hautes écoles spécialisées et pédagogiques, en   portant une attention particulière et spécifique à celles de l’Arc jurassien.   4 Elle peut collaborer également avec les milieux économiques, les   établissements ou institutions publics ainsi que les personnes privées,  physiques ou morales, dans les limites fixées par l’article 5, alinéa 3, et les  statuts de l’Université.     Art. 11     1 L’Université favorise le dialogue avec la société.   2 Elle informe régulièrement le public et le sensibilise à ses objectifs et aux   résultats de ses travaux scientifiques, notamment en organisant des  conférences ou des manifestations appropriées.   3 Elle peut ouvrir au public des cours d’intérêt général.      Art. 12   Pour remplir ses missions, l’Université peut :   a) assumer des mandats ou fournir des services dans la mesure où il n’en  résulte aucun préjudice pour l’accomplissement de ses missions  fondamentales ;   b) prendre des participations dans des organismes de valorisation de droit  public ou de droit privé ou les créer seule ou en partenariat ;   c) déléguer à des tiers certaines tâches liées à cette valorisation.      TITRE II   Communauté universitaire   Art. 13    1 La communauté universitaire se compose de l’ensemble des   personnes relevant de l’Université, qui forment les corps suivants :   - le corps professoral ;    - le corps des collaboratrices et des collaborateurs de l’enseignement et de la  recherche (corps intermédiaire) ;    - le corps estudiantin ;    - le corps du personnel administratif, technique et de bibliothèque (PATB).    2 Chaque membre de la communauté universitaire appartient de plein droit à un   corps ; les statuts de l’Université règlent la situation des personnes qui  appartiennent simultanément à plusieurs corps.     Art. 14   Les associations universitaires à but non lucratif constituées par les  corps ou des membres de la communauté universitaire et qui ont déposé leurs  statuts auprès du Rectorat peuvent obtenir de celui-ci l’autorisation de tenir  des réunions dans les locaux de l’Université.     Art. 15     1 L’Université gère ou soutient des structures qui offrent des services   individuels ou collectifs aux membres de la communauté universitaire,  notamment au corps estudiantin.   2 Elle prend des mesures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle   et vie familiale.    Rapports avec le  public   Mandats et  participations   Définition et  composition   Liberté  d’association et  droit de réunion   Services à la  communauté  universitaire     416.100      4   3 Les statuts de l’Université    définissent les modalités d’application de ces   dispositions.      TITRE III   Conseil de l’Université   Art. 16    1 Le Conseil de l’Université (ci-après : le Conseil) est une instance   indépendante, qui apporte à l’Université et à l’État une expertise externe.    2 Il participe à l’élaboration des grandes orientations de la politique universitaire.   3 Il approuve le budget et les comptes.   4 Il exerce un contrôle sur le fonctionnement de l’Université et l’exécution du   contrat de prestations.    5 Il exerce à cet effet toutes les compétences que lui confère la loi. En   particulier, il approuve les statuts de l’Université.   6 Le Conseil peut être appelé à trancher en cas de différend persistant entre   l’Assemblée de l’Université et le Rectorat en matière d’adoption et  d’approbation de règlements. Les statuts de l’Université règlent la procédure.    7 Si des événements d’une grande portée survenus au sein de la communauté   universitaire l’exigent, le Conseil peut, d’office ou sur demande, après avoir  entendu le Conseil d’État et le Rectorat, instituer, à la majorité de ses  membres, une commission d’enquête chargée d’établir les faits, de réunir les  moyens de preuve et d’appréciation adéquats, de porter une appréciation et de  formuler des propositions.     Art. 17     1 Le Conseil est composé de neuf membres nommés par le Conseil   d’État, pour un mandat de quatre ans, reconductible deux fois.   2 Cinq de ses membres, externes à la communauté universitaire, sont choisis   par le Conseil d’État ; les quatre autres, dont un au moins externe à la  communauté universitaire, sont proposés par l’Assemblée de l’Université (ci- après : l'Assemblée).    3 L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans révolus au moment de   leur nomination.    4 Le Conseil d’État, sur proposition du Conseil, et après avoir entendu le   Rectorat, fixe la rémunération des membres du Conseil.     Art. 18     1 Le Conseil d’État désigne la présidente ou le président du Conseil.    2 Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents.   En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   3 Il désigne sa vice-présidente ou son vice-président et nomme les   commissions nécessaires à l’exécution de ses missions. Pour le surplus, il  pourvoit librement à son organisation interne.   4 Dans les limites du budget de l’Université, le Conseil dispose pour ses   propres besoins et ceux de son secrétariat des ressources financières  nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses tâches.      Fonction et  compétences   Composition,  désignation et  rémunération    Présidence et  organisation     416.100      5   TITRE IV   Organes centraux de l’Université   CHAPITRE PREMIER   Rectorat    Art. 19    1 Le Rectorat est l’organe de direction de l’Université. Il est composé   d’une rectrice ou d’un recteur ainsi que de deux à quatre vice-rectrices ou vice- recteurs ; il est présidé par la rectrice ou le recteur, qui est responsable de  l’Université.   2 Le Rectorat détermine les grandes orientations de la politique et de la   stratégie de l’Université.   3 Il nomme les membres du corps professoral.   4 Il détermine la politique salariale de l’ensemble du personnel de l’Université ;   les limites minimales et maximales des traitements annuels sont approuvées  par le Conseil.   5 Il adopte les réglementations d’application générale que la loi place dans sa   compétence et approuve les règlements organiques, les règlements d’études  et d’examens et les plans d’études des facultés.    6 Il gère l’Université et, à ce titre, exerce toutes les compétences qui ne sont   pas attribuées à un autre organe ; il adopte le budget et les comptes.   7 Il participe aux séances du Conseil et de l’Assemblée, avec voix consultative.     Art. 20     1 La rectrice ou le recteur est nommé par le Conseil d’État, sur   proposition du Conseil. Elle ou il peut être choisi parmi les membres de la  communauté universitaire ou à l’extérieur de celle-ci.   2 Le Conseil procède à la mise au concours du poste et à la sélection des   candidates et des candidats ; à cet effet, il s’organise librement. Il sollicite le  préavis de l’Assemblée avant d’adresser sa proposition au Conseil d’État.   3 La rectrice ou le recteur est nommé pour un mandat de quatre ans,   reconductible deux fois.   4 Au terme du mandat, et après avoir pris l’avis de l’Assemblée et du Conseil, le   Conseil d’État décide si la reconduction intervient selon la procédure ordinaire  de nomination ou selon une procédure simplifiée.    5 Les statuts de l’Université règlent ces procédures de nomination.     Art. 21     1 La rectrice ou le recteur nomme, en principe pour un mandat de quatre   ans, reconductible, les autres membres du Rectorat, en veillant à une  représentativité équilibrée des sensibilités des facultés.   2 Elle ou il a les autres compétences suivantes :   a) représenter l’Université sur le plan cantonal, intercantonal, fédéral et  international ;   b) nommer les membres du corps intermédiaire ainsi que les cadres et le  personnel administratif, technique et de bibliothèque ;    c) diriger l’Université et, à ce titre, prendre en cas d’urgence toutes les  mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de son bon  fonctionnement.   Fonction,  composition et  compétences   Nomination et  durée de fonction  de la rectrice ou  du recteur   Compétences  propres de la  rectrice ou du  recteur     416.100      6   3 Pour mener à bien sa tâche, la rectrice ou le recteur peut s’adjoindre une ou   deux collaboratrices ou collaborateurs personnels.     Art. 22   Les statuts de l’Université règlent les modalités de libération, totale ou  partielle, des tâches d’enseignement et de recherche des membres du  Rectorat durant leur mandat.     Art. 23     1 À la fin de leur mandat et pour autant que celui-ci ait duré quatre ans,   les membres du Rectorat peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un congé  scientifique d'une année au maximum pour favoriser leur retour dans  l’enseignement et la recherche.   2 L’étendue de ce congé scientifique est déterminée, de cas en cas, par la   nature et la durée du ou des mandats assumés et par le nombre d’années qui  se sont écoulées depuis l’octroi d’un éventuel congé antérieur.   3 Ce congé scientifique ne peut être supérieur à dix-huit mois au maximum, tout   cumul confondu.   4 Un règlement adopté par le Rectorat et approuvé par le Conseil fixe les   modalités d’obtention de ce congé scientifique et règle la procédure.      Art. 24   La rectrice ou le recteur sortant de charge et qui n’est pas issu du  corps professoral peut bénéficier d’une indemnité qui constitue une garantie du  traitement antérieur pendant un an au maximum.      Art. 25     1 Le Rectorat pourvoit librement à son organisation interne.   2 Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas   d’égalité, la voix de la rectrice ou du recteur est prépondérante.   3 Il peut déléguer ses compétences à d’autres personnes ou organes de   l’Université.   4 Les statuts de l’Université déterminent les conditions et les limites de cette   délégation.     Art. 26     1 La secrétaire générale ou le secrétaire général de l’Université est   nommé par le Rectorat.   2 Ses tâches sont définies par le Rectorat.   3 Elle ou il dirige le secrétariat général et participe avec voix consultative aux   séances du Rectorat.      CHAPITRE 2   Assemblée de l’Université   Art. 27    1 L’Assemblée est l’organe qui représente l’ensemble de la   communauté universitaire.    2 Elle adopte les statuts de l’Université ainsi que tous les règlements   d’application générale qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.   3 Elle participe dans la mesure prévue par la loi à l’élaboration des grandes   orientations de la politique et de la stratégie de l’Université.   Libération des  tâches  d’enseignement et  de recherche   Congé scientifique   Indemnité de fin  de mandat de la  rectrice ou du  recteur   Organisation  interne   Secrétaire  générale ou  secrétaire général   Fonction et  compétences     416.100      7   4 Elle préavise à l’attention du Rectorat la vision stratégique à long terme (10   ans) ainsi que le plan d’intentions quadriennal et l’enveloppe budgétaire  correspondante.   5 Elle exerce toutes les autres compétences que la loi lui confère.     Art. 28     1 L’Assemblée est composée de :   a) douze représentantes et représentants du corps professoral, trois par  faculté, dont la doyenne ou le doyen ;   b) quatre représentantes et représentants du corps intermédiaire, un par  faculté ;   c) quatre représentantes et représentants du corps estudiantin, un par faculté ;   d) quatre représentantes et représentants du personnel administratif,  technique et de bibliothèque.   2 Les membres de l’Assemblée sont désignés par leurs pairs pour un mandat   d’une durée de quatre ans, reconductible, à l’exception des représentantes et  représentants du corps estudiantin, élus pour deux ans, reconductible  également.   3 Les statuts de l’Université règlent la procédure de désignation et de   reconduction, en veillant notamment à une répartition équitable des diverses  catégories de chaque corps.     Art. 29     1 L’Assemblée élit sa présidente ou son président, ainsi qu’une vice-  présidente ou un vice-président.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas   d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   3 Au surplus, l’Assemblée pourvoit librement à son organisation interne. Elle   nomme les commissions nécessaires à l’exécution de ses missions.      CHAPITRE 3   Relations avec les facultés   Art. 30    1 Le Rectorat met en place une plate-forme de coordination, qui a pour   but d’assurer le conseil, la consultation et la préparation des décisions du  Rectorat et des facultés.   2 Y participent les doyennes et les doyens des facultés, les membres du   Rectorat, ainsi que d’autres personnes que celui-ci invite.   3 Les membres de cette plate-forme se réunissent aussi souvent que   nécessaire à la demande du Rectorat ou d’une doyenne ou d’un doyen.      Composition et  désignation   Présidence et  organisation  interne   Principe     416.100      8   TITRE V   Facultés   CHAPITRE PREMIER   Principe   Art. 31    1 L’Université comprend quatre facultés :   a) la Faculté des lettres et sciences humaines ;  b) la Faculté des sciences ;  c) la Faculté de droit ;  d) la Faculté des sciences économiques.   2 Les facultés constituent les unités principales d’enseignement et de recherche   de l’Université.   3 Le Rectorat peut créer d’autres unités, notamment pour la gestion des   formations interfacultaires et interuniversitaires ; ces unités, qui peuvent être  communes à deux ou plusieurs facultés sur le plan académique, sont  administrativement rattachées à une faculté.      CHAPITRE 2   Organisation des facultés   Section 1 : Conseil de faculté   Art. 32    1 Le Conseil de faculté est l’organe qui représente l’ensemble de la   faculté.    2 Ses compétences sont notamment :   a) nommer la doyenne ou le doyen, la vice-doyenne ou le vice-doyen ainsi que  les autres membres du Décanat ;    b) adopter le règlement organique définissant les structures et le  fonctionnement de la faculté et de ses subdivisions ;   c) adopter, à la majorité des deux tiers des membres présents, le règlement  d’études et d’examens ;   d) adopter les plans d’études ;    e) définir le profil des chaires et des postes de professeures assistantes et de  professeurs assistants avant leur mise au concours ;   f) participer à l’élaboration du plan d’intentions quadriennal ainsi qu’à  l’établissement de l’enveloppe budgétaire correspondante ;    g) donner son avis au Décanat sur la répartition des moyens financiers mis à  disposition de la faculté ;    h) exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, les statuts  de l’Université et autres règlements.     Art. 33     1 Le Conseil de faculté est composé :   a) pour une moitié, de l’ensemble des professeures et professeurs ordinaires  ainsi que des professeures assistantes et professeurs assistants ;   b) pour l’autre moitié, de représentantes et représentants :   Facultés et autres  unités   d’enseignement ou  de recherche   Fonction et  compétences   Composition et  désignation     416.100      9   – des autres membres du corps professoral ;   – du corps intermédiaire ;   – du corps estudiantin ;  – du personnel administratif, technique et de bibliothèque.   2 Le règlement organique de faculté règle la procédure de nomination des   membres désignés sous lettre b par leurs pairs respectifs, la durée de leur  mandat ainsi que la procédure de reconduction.   3 Il prévoit des dispositions propres à assurer une représentation équitable des   diverses orientations de l’enseignement et de la recherche ainsi que des  différents corps de l’Université.     Art. 34     1 Le Conseil de faculté est présidé par la doyenne ou le doyen de la   Faculté.    2 Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, sous   réserve de l’article 32, alinéa 2, lettre c. En cas d’égalité, la voix de la  présidente ou du président est prépondérante.   3 Au surplus, le Conseil de faculté pourvoit librement à son organisation interne.   Il nomme les commissions nécessaires à l’exécution de ses missions.   4 Une séance extraordinaire du Conseil de faculté est convoquée si la rectrice   ou le recteur le demande.       Section 2 : Décanat   Art. 35    1 Le Décanat dirige et administre la faculté.    2 Ses compétences sont notamment :   a) assurer la relation avec les organes centraux de l’Université et la  coordination avec les services qui en dépendent ;   b) répartir les moyens financiers mis à disposition de la faculté ;   c) veiller au respect des cahiers des charges ;    d) organiser les examens et surveiller leur déroulement régulier ;   e) traiter les affaires courantes et exercer les autres compétences qui lui sont  attribuées par la loi, les statuts de l’Université et autres règlements ainsi que  toutes les autres compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe  de la faculté.   3 La doyenne ou le doyen, qui le préside, est responsable de la faculté et la   représente dans les limites fixées par la loi et les statuts de l’Université.     Art. 36     1 Le Décanat est composé de trois à cinq membres, nommés pour un   mandat de deux ans, reconductible.    2 Trois au moins de ses membres, dont la doyenne ou le doyen et la vice-  doyenne ou le vice-doyen, sont des professeures ou professeurs ordinaires.    3 Le règlement organique de faculté règle la procédure de nomination.      Art. 37     1 Le Décanat prend ses décisions à la majorité des voix des membres   présents. En cas d’égalité, la voix de la doyenne ou du doyen est  prépondérante.   Présidence et  organisation  interne   Fonction et  compétences   Composition et  désignation   Organisation  interne et  délégation     416.100      10   2 Il pourvoit librement à son organisation interne.   3 Sur sa proposition, la rectrice ou le recteur engage le personnel administratif   nécessaire pour l’assister dans la gestion de la faculté.   4 Le Décanat peut déléguer ses compétences à d'autres personnes ou organes   de l’Université, dans les limites fixées par les statuts de l’Université.     Art. 38   Les statuts de l’Université règlent les modalités de libération partielle  des tâches d’enseignement et de recherche de la doyenne ou du doyen ainsi  que, éventuellement, des autres membres du Décanat durant leur mandat.      Art. 39     1 À la fin de son mandat et pour autant que celui-ci ait duré deux ans,   la doyenne ou le doyen peut solliciter auprès du Rectorat et bénéficier d’un  congé scientifique de six mois au maximum pour favoriser son retour dans  l’enseignement et la recherche.   2 L’étendue de ce congé scientifique est déterminée, de cas en cas, par la   durée du ou des mandats assumés et par le nombre d’années qui se sont  écoulées depuis l’octroi d’un éventuel congé antérieur.   3 Ce congé scientifique ne peut être supérieur à dix-huit mois au maximum, tout   cumul confondu.   4 Un règlement adopté par le Rectorat et approuvé par le Conseil fixe les   modalités d'obtention de ce congé scientifique et règle la procédure.      Section 3 : Conseil des professeurs   Art. 40    1 Le Conseil des professeurs est l’organe formé de l’ensemble des   professeures et professeurs ordinaires ainsi que des professeures assistantes  et professeurs assistants de la faculté.   2 Ses compétences sont notamment :   a) proposer les membres du corps professoral de la faculté à la nomination par  le Rectorat ;    b) proposer au Rectorat l’attribution du grade de docteur honoris causa ;    c) constituer les jurys de thèse et, sur la base de leurs rapports, se prononcer  sur l’octroi du grade de docteur ;   d) exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par les statuts de  l’Université et autres règlements.   3 Les statuts de l’Université règlent les procédures.     Art. 41     1 Le Conseil des professeurs est présidé par la doyenne ou le doyen   de la faculté.   2 Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents.    En cas   d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   3 Au surplus, il pourvoit librement à son organisation interne. Il nomme les   commissions nécessaires à l’exécution de ses missions.   4 Une séance extraordinaire est convoquée si la rectrice ou le recteur le   demande.       Libération des  tâches  d’enseignement et  de recherche   Congé scientifique   Composition et  compétences   Présidence et  organisation  interne     416.100      11   TITRE VI   Statut des membres de la communauté universitaire   CHAPITRE PREMIER   Corps professoral   Section 1 : Composition   Art. 42    1 Les professeures et professeurs ordinaires assument, à 50% au   moins, la responsabilité de l’enseignement et de la recherche.    2 Elles ou ils sont responsables d’une chaire et assument les tâches de gestion   et d’organisation qui y sont liées.   3 Elles ou ils sont nommés pour une période initiale de quatre ans, qui peut être   prolongée de deux ans. À l’issue de cette période, la confirmation de leur  engagement dépend d’une évaluation.   4 Elles ou ils sont alors nommés pour une période indéterminée et soumis à   une évaluation tous les six ans ; en cas de résultats jugés insuffisants, le  renvoi peut être prononcé.   5 Lorsqu’elles ou ils cessent honorablement leur fonction, les professeures et   professeurs ordinaires reçoivent le titre de professeure et de professeur  émérite ; les droits et obligations spécifiques de ceux-ci sont réglés par les  statuts de l’Université.      Art. 43     1 Les professeures assistantes et professeurs assistants participent, à   50% au moins, à l’enseignement et à la recherche, avec ou sans pré- titularisation conditionnelle (tenure track).   2 Elles ou ils sont nommés pour une période de quatre ans, qui peut être   prolongée de deux ans.   3 La nomination ne peut intervenir plus de dix ans après l’obtention du doctorat ;   les statuts de l’Université peuvent prévoir des exceptions.     Art. 44   Le titre honorifique de professeure et de professeur titulaire peut être  conféré à une personne qui participe à un enseignement ou partage la  responsabilité de recherche tout en exerçant une autre activité à l’extérieur ou  à l’intérieur de l’Université.     Art. 45     1 Les chargées et chargés de cours, tout en exerçant une autre activité   à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Université, sont responsables d’un  enseignement permanent figurant au plan d’études et qu’elles ou ils organisent  de manière autonome.   2 Elles ou ils sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.   3 Le renouvellement peut être subordonné à l'opportunité du maintien de   l'enseignement ainsi qu’à une évaluation des prestations.     Art. 46     1 Le titre de professeure ou de professeur invité est conféré   temporairement à une professeure ou un professeur d’une autre université  appelé à assurer une suppléance ou à enseigner occasionnellement.   Professeures et  professeurs  ordinaires   Professeures  assistantes et  professeurs  assistants   Professeures et  professeurs  titulaires   Chargées et  chargés de cours   Professeures et  professeurs invités              416.100      12   2 Exceptionnellement, ce titre peut être conféré à une personnalité éminente qui   n’a pas le titre de professeur ou de professeure.     Art. 47     1 Les privat-docents, titulaires d’un doctorat, sont autorisés par le   Rectorat, à leur demande et avec l’accord préalable de la faculté concernée, à  donner des cours.   2 Leurs droits et obligations spécifiques sont réglés par les statuts de   l’Université.      Section 2 : Procédure de nomination   Art. 48    1 Les membres du corps professoral sont nommés par le Rectorat, sur   proposition de la faculté concernée ; ils sont titulaires d’un doctorat ou d’un titre  jugé équivalent.   2 Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique ; avec   l’accord préalable du Rectorat, la faculté peut procéder par voie d’appel.   3 Le Rectorat règle la procédure de sélection et de nomination des membres du   corps professoral ; son règlement est approuvé par le Conseil de l’Université.     Art. 49     1 Une commission de surveillance, de trois à cinq membres, instituée   par le Conseil de l’Université, a pour mission de contrôler l’adéquation de la  procédure de nomination en général, ainsi que d’en vérifier le déroulement  régulier dans les cas concrets.   2 Elle fait rapport de ses constatations et de ses propositions au Rectorat et au   Conseil de l’Université.   3 Elle pourvoit librement à son organisation interne.      Section 3 : Droits et obligations   Art. 50    1 Les membres du corps professoral ont un statut de droit public, dont   les droits et les obligations sont régis par la présente loi, les statuts de  l’Université, ainsi que les autres dispositions d’exécution.   2 La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  1) , et ses   dispositions d’exécution ne s’appliquent qu’à titre de droit supplétif ; dans ce  cadre, les compétences du Conseil d’État comme employeur sont exercées  par le Rectorat.     Art. 51     1 Les membres du corps professoral à plein temps qui entendent   exercer une activité annexe importante doivent l’annoncer au Rectorat et  obtenir préalablement de celui-ci une autorisation formelle.   2 Si l’infrastructure de l’Université est utilisée pour les besoins de l’activité   annexe, le Rectorat perçoit une redevance proportionnée à l’utilisation qui en  est faite.   3 Les gains accessoires importants issus des activités annexes, annoncées ou   non, sont sujets à rétrocession partielle à l’Université.                                                    1)   RSN 152.510   Privat-docents   Nomination   Commission de  surveillance   Statut de droit  public   Activités annexes  et gains  accessoires     416.100      13   4 Un règlement spécifique du Rectorat, approuvé par le Conseil de l'Université,   détermine les activités annexes sujettes à annonce, fixe les critères  d’autorisation et règle les modalités de rétrocession des gains accessoires.     Art. 52     1 Sur demande justifiée et avec l’accord du Décanat, les professeures   et professeurs ordinaires peuvent obtenir du Rectorat, après six années  d’enseignement au moins, un congé scientifique d’une durée maximale d’un  an.   2 Le Rectorat règle les modalités d’obtention de ce congé scientifique ; son   règlement est approuvé par le Conseil de l’Université.      CHAPITRE 2   Corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et  de la recherche (corps intermédiaire)   Section 1 : Composition   Art. 53    1 Les maîtres d’enseignement et de recherche participent à   l’enseignement et à la recherche sous la responsabilité d’un membre du corps  professoral.    Les statuts de l’Université déterminent le nombre d’heures   d’enseignement hebdomadaire qu’elles ou ils peuvent se voir confier.   2 Elles et ils sont titulaires d’un doctorat et sont nommés pour une période   probatoire de quatre ans, qui peut être prolongée de deux ans.   À l’issue de   cette période, la confirmation de leur engagement dépend d’une évaluation.   3 L’article 42, alinéa 4, est applicable par analogie.      Art. 54     1 Les maîtres d’enseignement participent à l’enseignement et à la   formation sous la responsabilité d’un membre du corps professoral. Les statuts  de l’Université déterminent le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire  qu’elles ou ils peuvent se voir confier.   2 Elles et ils sont titulaires d’un master ou d’un titre jugé équivalent et sont   nommés pour une période probatoire de quatre ans, qui peut être prolongée  de deux ans.    A l’issue de cette période, la confirmation de leur engagement   dépend d’une évaluation.   3 L’article 42, alinéa 4, est applicable par analogie.      Art. 55     1 Les chargées et chargés d’enseignement, en principe titulaires d’un   doctorat, assurent un enseignement spécialisé en étant associés à une chaire  ou à un décanat.   2 Elles ou ils sont nommés pour une durée d’un an au plus, renouvelable.     Art. 56     1 Les maîtres assistantes et maîtres assistants, titulaires d’un doctorat,   participent à l’enseignement et à la recherche sous la responsabilité d’un  membre du corps professoral.    Elles et ils consacrent une partie de leur temps à   la constitution d’un dossier de publications scientifiques.   2 Elles et ils sont nommés pour une période de quatre ans qui peut être   prolongée de deux ans.   Congé scientifique   Maîtres  d’enseignement   et de recherche   Maîtres  d’enseignement   Chargées et  chargés  d’enseignement   Maîtres  assistantes et  maîtres assistants     416.100      14   3 Une personne ne peut être nommée maître assistante plus de dix ans après   l’obtention de son doctorat ; les statuts de l’Université peuvent prévoir des  exceptions.     Art. 57     1 Les collaboratrices et les collaborateurs scientifiques seniors   assurent la continuité des activités scientifiques de l’Université, notamment la  gestion de certains équipements spécifiques.   2 Elles et ils peuvent participer sous la direction d’un membre du corps   professoral ou d’une ou un maître d’enseignement et de recherche à la  réalisation de projets de recherche et/ou à l’encadrement des étudiantes et des  étudiants.   3 Elles ou ils sont nommés pour une période probatoire de quatre ans qui peut   être prolongée de deux ans.   A l’issue de cette période, la confirmation de leur   engagement dépend d’une évaluation.   4 L’article 42, alinéa 4, est applicable par analogie.      Art. 58     1 Les post-doctorantes et les post-doctorants, titulaires d’un doctorat,   participent à la recherche sous la responsabilité d’un membre du corps  professoral. Elles et ils consacrent une partie de leur temps à la constitution  d’un dossier de publications scientifiques. Elles et ils peuvent être appelés à  assurer un enseignement de deux heures hebdomadaires.   2 Elles et ils sont nommés pour une période initiale d’un an ou de deux ans, qui   peut être prolongée, la durée totale ne pouvant excéder trois ans.   3 Une personne ne peut être nommée post-doctorante plus de trois ans en   principe, mais en aucun cas plus de cinq ans, après l’obtention de son  doctorat.   4 Elle doit être titulaire d’un titre ou d’une expérience de recherche acquis dans   une autre université ou un autre institut de recherche équivalent.     Art. 59     1 Les assistantes doctorantes et les assistants doctorants, titulaires   d’un master ou d’un titre jugé équivalent, préparent une thèse de doctorat et  consacrent au maximum 50% de leur temps à des activités autres que la  thèse, soit, sous la direction d’un membre du corps professoral, à  l’enseignement et à la recherche, ainsi qu’aux travaux administratifs ou  techniques.   2 Elles et ils doivent être immatriculés à l’Université au moment de leur   engagement et leur projet de thèse doit être validé après trois semestres à  compter de leur engagement. L’état d’avancement du projet de thèse doit être  évalué chaque année.   3 Les assistantes doctorantes et les assistants doctorants sont nommés pour   une période initiale d’un an, renouvelable trois fois.   Exceptionnellement,    la   nomination peut être renouvelée pour une cinquième année.      Section 2 : Nomination, droits et obligations   Art. 60   Les membres du corps intermédiaire sont nommés par la rectrice ou  le recteur sur la proposition de la faculté ou de l’unité d’enseignement et de  recherche intéressée.      Collaboratrices et  collaborateurs  scientifiques  seniors   Post-doctorantes  et post-doctorants   Assistantes  doctorantes et  assistants  doctorants   Autorité de  nomination     416.100      15   Art. 61    1 Les membres du corps intermédiaire exercent leurs fonctions   personnellement, selon un cahier des charges établi par le Conseil de faculté  et approuvé par le Rectorat.   2 Ils assument les tâches de gestion et d’organisation qui sont liées à leur   fonction.     Art. 62     1 Les membres du corps intermédiaire ont un statut de droit public,   dont les droits et les obligations sont régis par la présente loi, les statuts de  l’Université, ainsi que les autres dispositions d’exécution.   2 La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, et ses   dispositions d’exécution ne s’appliquent qu’à titre de droit supplétif ; dans ce  cadre, les compétences du Conseil d’État comme employeur sont exercées  par le Rectorat.     Art. 63     1 Les membres du corps professoral, les maîtres d’enseignement et de   recherche et les maîtres assistants peuvent engager des collaboratrices et des  collaborateurs sur la base de contrats de droit privé si elles ou ils sont  rémunérés par des fonds de tiers ou pour des projets limités dans le temps.   2  Le Rectorat en règle les modalités.   3 Ces personnes font partie de droit du corps intermédiaire si elles occupent   une fonction équivalente à celles énumérées aux articles 52 à 59.      CHAPITRE 3   Corps estudiantin   Art. 64    1 Est étudiante ou étudiant toute personne admise à l’Université en   vue d’y obtenir un baccalauréat universitaire (bachelor) ou une maîtrise  universitaire (master).   2 Est doctorante ou doctorant toute personne admise à l’Université en vue d’y   obtenir un doctorat.   3 Est auditrice ou auditeur toute personne qui suit des cours à l’Université sans   avoir l’intention d’obtenir un grade universitaire.   4 Les personnes qui participent à un programme d’études supérieures ou de   formation continue ont, selon les cas, le statut d’étudiante ou d’étudiant ou le  statut d’auditrice ou d’auditeur.      Art. 65     1 Peut être immatriculée comme étudiante ou étudiant toute personne   qui est en possession d’une maturité fédérale ou d’un titre reconnu équivalent  par le Rectorat ; celui-ci fixe les conditions et modalités d’immatriculation.   2 Les personnes qui ne sont pas titulaires d’une maturité fédérale ou d’un titre   jugé équivalent peuvent aussi être immatriculées, aux conditions fixées par le  Rectorat.     Art. 66     1 Le Conseil d’État est autorisé, après avoir pris l’avis des organes   centraux de l’Université et du Conseil de l’Université, à limiter l’accès aux  études des candidates et des candidats en médecine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire à la Faculté des sciences de l’Université.    Obligations liées à  la fonction   Statut de droit  public   Collaborateurs et  collaboratrices  sous statut de droit  privé   Composition et  définitions   Conditions  d’immatriculation   Restrictions à  l’immatriculation :  1. Études de   médecine     416.100      16   2 La sélection des candidates et des candidats doit garantir à toutes les   étudiantes et tous les étudiants confédérés une égalité de traitement. Elle peut,  dès lors, être confiée à un organe intercantonal.     Art. 67     1 Lorsqu’une formation universitaire de niveau master exige qu’une   partie du programme soit effectuée hors de l’Université dans le cadre de  stages professionnels, le Rectorat, sur proposition de la faculté concernée,  peut limiter le nombre d’étudiantes et d’étudiants admissibles à cette formation  compte tenu des possibilités d’accueil en stage.   2 Dans ce cas, l’admission intervient sur dossier, par examen ou selon toute   autre forme d’évaluation arrêtée par le Rectorat.     Art. 68     1 La Fédération des étudiantes et des étudiants neuchâtelois (FEN),   corporation de droit public dotée de la personnalité juridique, est formée des  personnes immatriculées comme étudiantes à l’Université de Neuchâtel. Les  personnes qui ne souhaitent pas y adhérer en informent le Rectorat par écrit.   2 La FEN représente et défend les intérêts de ses membres ; elle respecte une   attitude neutre en matière politique et religieuse. Ses statuts doivent être  approuvés par le Rectorat.   3 Le Rectorat fixe et perçoit une taxe auprès des étudiantes et des étudiants et   des doctorantes et des doctorants pour financer les activités de la FEN. Le  Rectorat peut en outre octroyer à la FEN une subvention sous forme d’aide  financière, en nature ou en espèces.      CHAPITRE 4   Corps du personnel administratif, technique et de bibliothèque   Art. 69    1 Le personnel administratif, technique et de bibliothèque forme le   corps du même nom (PATB).    2 Ses membres sont nommés par la rectrice ou le recteur.   3 Ils ont un statut de droit public et sont soumis à la LSt et à ses dispositions   d’application, les dispositions contraires de la présente loi et des statuts de  l’Université étant réservées ; dans ce cadre, les compétences du Conseil  d’État comme employeur sont exercées par la rectrice ou le recteur.   4 La rectrice ou le recteur peut engager des membres du personnel   administratif, technique et de bibliothèque par contrat de droit privé  conformément à l’article 7 LSt, notamment aussi lorsqu’ils sont rémunérés par  des fonds de tiers ou si leurs activités sont très partielles.     Art. 70   Les statuts de l’Université instituent une commission qui représente le  personnel administratif, technique et de bibliothèque auprès du Rectorat.      TITRE VII   Titres, grades et diplômes   Art. 71    1 L’Université confère des titres, des grades et délivre des diplômes,   protégés par la loi, notamment le bachelor ou baccalauréat universitaire, le  master ou maîtrise universitaire, le master of advanced studies ou maîtrise  universitaire d’études avancées (MAS) et le doctorat.   2. Études avec  stages  professionnels   Fédération des  étudiantes et  étudiants  neuchâtelois   Composition,  nomination et  statut   Commission du  PATB   Liste des titres,  grades et diplômes     416.100      17   2 Les conditions d’octroi des titres, grades et diplômes sont définies par les   règlements d’études et d’examens des facultés.    3 Le Rectorat peut créer des titres, grades et diplômes autres que ceux prévus   par les règlements d’études et d’examens des facultés, notamment dans le  domaine de la formation continue.   4 Certains titres, grades et diplômes peuvent être décernés conjointement par   deux ou plusieurs facultés ou en commun avec d’autres établissements  d’enseignement supérieur en Suisse ou à l’étranger.     Art. 72   L’Université peut conférer le grade de docteur honoris causa et le titre  de professeure ou professeur émérite.      TITRE VIII   Plan d’intentions – Mandat d’objectifs – Contrat de prestations    Art. 73    1 Le Rectorat adopte, après consultation du Conseil et de l’Assemblée,   la vision stratégique à long terme (10 ans) de l’Université.   2 Sur cette base et tous les quatre ans, après consultation de l’Assemblée, le   Rectorat soumet au Conseil d’État un plan d’intentions qui définit ses objectifs en  matière d’enseignement, de recherche et de services et qui indique les  moyens financiers, sous forme d’une enveloppe quadriennale, qu’il juge  nécessaires à sa réalisation.   3 Le Conseil se prononce sur ce plan à l’intention du Conseil d’État.     Art. 74     1 Le Conseil d’État et l’Université négocient un mandat définissant   pour quatre ans les objectifs stratégiques à atteindre et comprenant  l’enveloppe financière quadriennale qui s’y rapporte.   2 Le Grand Conseil ratifie ce mandat d’objectifs et arrête son enveloppe   financière.     Art. 75   Le Conseil d’État et l’Université négocient un contrat de prestations  qui met en œuvre ce mandat d’objectifs, fixe les modalités de cette mise en  œuvre et détermine les indicateurs permettant d’évaluer sa réalisation.     Art. 76     1 Le Grand Conseil ne peut modifier l’enveloppe financière   quadriennale que si des circonstances exceptionnelles le justifient.   2 Sont considérées comme telles, si elles sont soudaines et importantes, la   détérioration des finances de l’État, la fluctuation du nombre d’étudiantes et  d’étudiants ainsi que la détérioration des ressources publiques de l’Université  autres que la subvention cantonale.   3 Au besoin, le contrat de prestations est renégocié.     Art. 77     1 Le Rectorat établit à l’attention du Conseil d’État un rapport d’activité   et un rapport de gestion annuels.   2 Le Conseil approuve le rapport de gestion et se prononce à l’attention du   Conseil d’État sur le rapport d’activité.   3 L’Assemblée en prend connaissance.   Grades et titres  honorifiques   Vision stratégique  et plan d’intentions   Mandat d’objectifs   Contrat de  prestations   Renégociation en  cours de contrat   Rapports du  Rectorat     416.100      18     Art. 78   Au terme de chaque période quadriennale, le Conseil d’État adresse  au Grand Conseil un rapport d’information sur la réalisation du mandat  d’objectifs, qui fait l’objet d’un vote de prise en considération.      TITRE IX   Financement de l’Université   Art. 79    1 Le financement de l’Université est assuré par :   a) une subvention cantonale, sous forme d’indemnité, fixée dans le cadre  d’une enveloppe financière quadriennale ;   b) les contributions de la Confédération et des autres cantons ;   c) les finances d’inscription, les émoluments universitaires et les recettes  diverses ;   d) les fonds de tiers ;   e) ses ressources propres.   2 Les ressources citées à l’alinéa 1, lettres a à c, constituent les ressources   publiques de l’Université au sens de la présente loi (art. 76, al. 2 ; 84, al. 2 ; 85,  al. 1  et 91, al. 2).     Art. 80     1 L’État-bailleur loue à l’Université les bâtiments qu’elle sollicite ;   l’Université peut exceptionnellement louer des locaux à des tiers.    2 L’Université assume l’entretien courant des bâtiments qu’elle loue à l’État ou   que celui-ci met à sa disposition sous une autre forme juridique.   3 Elle assume l’exploitation des bâtiments dont elle est propriétaire.   4 Le contrat de prestations détermine les besoins de l’Université en locaux et   leurs conséquences sur l’enveloppe financière qui l’accompagne.      Art. 81     1 L’Université dispose d’une enveloppe financière quadriennale,   constituée de quatre tranches annuelles.   2 L’enveloppe comprend les ressources nécessaires aux amortissements des   équipements scientifiques et informatiques.   3 Les articles 74 et 76 sont applicables à la détermination de l’enveloppe.     Art. 82     1 Le Grand Conseil peut adapter les tranches dans le cadre du   processus budgétaire annuel.   2 Ces adaptations doivent se compenser de manière à ne pas modifier   l’enveloppe financière quadriennale initiale.   3 Si la quatrième tranche annuelle est adaptée, sa compensation est reportée   sur l’enveloppe financière quadriennale suivante.     Art. 83     1 L’enveloppe quadriennale peut prévoir, à titre de part variable   payable par l’État, un montant forfaitaire pour chaque étudiante et étudiant,  quel que soit par ailleurs son domicile légal au moment de l’obtention de sa  maturité ou d’un titre jugé équivalant, en fonction des objectifs stratégiques  fixés à l’Université.   Rapport du  Conseil d’État   Ressources  financières   Bâtiments   Enveloppe  financière  quadriennale :  1. Principes   2. Adaptation des  tranches  annuelles   3. Part variable     416.100      19   2 Cette part ne peut être supérieure au 5% du montant total de l’enveloppe   quadriennale.     Art. 84     1 Le Rectorat crée un fonds de compensation et un fonds d’innovation.    2 Le fonds de compensation est destiné à constituer une réserve propre à   compenser les éventuels excédents de dépenses d’un exercice annuel à  charge des ressources publiques.   3 Le fonds d’innovation est destiné à soutenir des activités spécifiques de   l’Université dans le but de lui permettre d’assurer sa compétitivité dans  l’enseignement et la recherche.   4 Le Rectorat adopte la réglementation relative à ces fonds, qui en fixe   notamment les conditions d’utilisation ; le Conseil approuve cette  réglementation.   5 Le Rectorat est responsable de la gestion des fonds dont il rend compte dans   son rapport de gestion annuel.      Art. 85      1 L’excédent de recettes d’un exercice annuel des ressources   publiques, après l’amortissement prévu à l’article 86, est attribué aux deux  fonds selon la clé de répartition suivante :   a) 60% au fonds de compensation ;  b) 40% au fonds d’innovation.   2 Le fonds de compensation ne peut dépasser 2% du montant de l’enveloppe   quadriennale, l’excédent étant automatiquement versé au fonds d’innovation.   3 Le fonds d’innovation ne peut dépasser 2% du montant de l’enveloppe   quadriennale, l’excédent, au terme de la période quadriennale, revenant à  l’État.     Art. 86   L’Université prévoit un chemin d’amortissement du découvert inscrit à  son bilan.     Art. 87   Les fonds de compensation et d’innovation subsistent à la fin de la  période quadriennale.     Art. 88     1 Les contributions de la Confédération revenant à l’Université lui sont   intégralement versées par l’État.    2 Les contributions des cantons débiteurs revenant à l’Université lui sont   versées par l’État dans la mesure prévue par le contrat de prestations.     Art. 89     1 Le Conseil d’État fixe les taxes d’immatriculation et les émoluments   universitaires pour les enseignements réguliers.   2 Le Rectorat fixe les finances d’inscription et les émoluments universitaires   pour les formations particulières.     Art. 90   Le Rectorat adopte un règlement sur la gestion et l’utilisation des  fonds de tiers attribués à l’Université directement ou par l’intermédiaire des  membres de la communauté universitaire, notamment par les personnes   Fonds de  compensation et  d’innovation :  1. Création, buts   et organisation   2. Alimentation et  plafonnement  des fonds    3. Découvert au  bilan   4. Fin de la  période  quadriennale   Contributions de la  Confédération et  des autres cantons  débiteurs    Finances  d’inscription et  émoluments  universitaires   Fonds de tiers     416.100      20   physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, qui financent la  recherche.     Art. 91     1 Le Rectorat adopte un règlement fixant les principes de gestion   financière, de présentation des comptes ainsi que les règles de gestion qui  sont applicables à l’Université, la loi sur les finances de l’État et des  communes (LFinEC), du 24 juin 2014  2) , s’appliquant alors à titre de droit   supplétif.   2 Les ressources publiques sont versées par l’État sur la base d’un plan de   trésorerie préalablement établi par l’Université.     Art. 92     1 L’Université soumet chaque année sa gestion au contrôle cantonal   des finances (CCF), dont le rapport est transmis par le Rectorat au Conseil  d’État avec le rapport de gestion.   2 L’Université publie chaque année ses comptes détaillés dans un rapport   qu’elle adresse au Conseil d’État et au Grand Conseil.      Art. 93     1 L’Université peut recevoir des libéralités avec ou sans affectation   spéciale.   2 Elle gère la fortune dont elle est propriétaire.   3 Le Rectorat institue à cette fin une commission de gestion de la fortune dont il   règle la composition et les tâches.   4 Il informe le Conseil sur la gestion de la fortune.      TITRE X   Propriété intellectuelle et protection des données   Art. 94    1 L’Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant   sur toutes les créations intellectuelles techniques, y compris les logiciels, ainsi  que les résultats de recherche, y compris le savoir-faire, obtenus par les  membres de la communauté universitaire dans l’exercice de leurs activités au  service de l’Université.   2 Elle peut assurer la protection et la valorisation des résultats de la recherche,   notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale  directe ou l’octroi de licences. À défaut, les droits dont elle est investie  retournent aux membres de la communauté universitaire qui sont à l’origine  des créations considérées.   3 L’Université peut, de cas en cas et en tout ou en partie, céder à des tiers ses   droits de propriété intellectuelle.   4 Les membres de la communauté universitaire qui sont à l’origine d’une   création intellectuelle au sens de l’alinéa 1 participent aux revenus générés par  la valorisation des résultats de leurs recherches, après déduction des coûts de  protection et de valorisation. S’ils assument eux-mêmes la valorisation des  résultats conformément à l’alinéa 2, l’Université peut être associée aux  revenus ainsi générés dans la mesure de l’utilisation de son infrastructure. Le  Rectorat édicte les dispositions d’application.                                                    2)   RSN 601   Gestion financière   Révision et  publication des  comptes    Fortune   Propriété  intellectuelle     416.100      21   5 Lorsque l’Université cède à des tiers ses droits de propriété intellectuelle, elle   s’assure notamment que le transfert garantit les droits des inventeurs prévus à  l’alinéa 4.   6 Les dispositions particulières prévues par les organismes de financement de   la recherche sont réservées.     Art. 95   L’Université peut, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de  ses tâches, traiter des données personnelles et, en particulier, les rendre  accessibles en ligne, sous réserve du respect des dispositions de la  Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  3) .      Art. 96     1 L’Université peut, à des fins sécuritaires, équiper de systèmes de   vidéosurveillance l’intérieur et les abords des bâtiments qu’elle utilise.   2 Les données recueillies par ces systèmes de vidéosurveillance peuvent être   ou non enregistrées et visionnées en direct sur un écran ou ultérieurement.    3 Le Rectorat définit par règlement les modalités d’utilisation et   d’enregistrement des systèmes de vidéosurveillance.      Art. 97     1 Le Rectorat est l’organe responsable du traitement des données   résultant de la vidéosurveillance.    2 Il fixe par règlement le cercle des personnes autorisées à consulter ces   données, ainsi que les mesures organisationnelles et techniques propres à  assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données.    3 Il prend position sur les demandes de consultation de ces données qui sont   de la compétence du maître de fichier selon la législation en matière de  protection des données et de transparence.    4 Ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de 96   heures avant d'être effacées.       TITRE XI   Commission de recours – Voies de droit – Droit disciplinaire –  Procédure – Médiation    Art. 98    1 Une Commission de recours (ci-après : la Commission) est instituée   pour traiter des recours contre   les décisions en matière d’examens prises par   une faculté, une de ses subdivisions ou le Rectorat.   2 Le Conseil d’État nomme les membres de la Commission et arrête son   fonctionnement ainsi que la procédure de recours.   3 Il peut instituer une commission de recours commune à l’Université et à   d’autres hautes écoles.     Art. 99     1 Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours   auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.                                                    3)   RSN 150.30    Protection des  données   Vidéosurveillance  1. Principes   2. Consultation,  traitement et  suppression  des données   Commission de  recours en matière  d'examens   Voies de droit      416.100      22   2 Les autres décisions des facultés ou de l’une de leurs subdivisions peuvent   faire l’objet d’un recours auprès du Rectorat ; celles du Rectorat ainsi que  celles de la rectrice ou du recteur, auprès du département désigné par le  Conseil d’État ; celles du département, auprès de la Cour de droit public du  Tribunal cantonal.      Art. 100     1 Les statuts de l’Université règlent le droit disciplinaire applicable    aux membres du corps estudiantin.   2 lls en confient l’application au Rectorat.   3 Le Rectorat peut infliger les sanctions suivantes :   a) l’avertissement ;  b) la suspension ;   c) l’exclusion.      Art. 101   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979  4) , est applicable à l’Université.      Art. 102   L’Université met en place un système de médiation et de gestion des  conflits au sein de la communauté universitaire.       TITRE XII   Rôle de l’État   Art. 103    1 L’Université est placée sous la surveillance de l’État.   2 Le Conseil d’État assure cette surveillance, par l’intermédiaire du département   qu’il désigne à cet effet.   3 Les compétences du Grand Conseil en matière de haute surveillance sont   réservées.      TITRE XIII   Dispositions transitoires et finales   Art. 104    1 La présente loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Les articles 17, 21, 28 et 29, ainsi que 111 entrent en vigueur le jour suivant   l’échéance du délai pour l’annonce préalable du référendum.     Art. 105     1 La loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002  5) , est abrogée,   sous réserve des dispositions de l’article 106.   2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.     Art. 106     1 Les dispositions d’application de la loi sur l’Université, du 5   novembre 2002, qui sont contraires aux règles directement applicables de la  présente loi sont abrogées.   2 Pour le reste, les dispositions d’application de la loi sur l’Université, du 5   novembre 2002, demeurent en vigueur tant que les dispositions d’application                                                    4)   RSN 152.130  5)   FO 2002 N° 86   Droit disciplinaire    Procédure   Médiation et  gestion des  conflits   Surveillance   Entrée en vigueur   Abrogation de la  loi et modification  du droit en vigueur   Application  provisoire des  dispositions  d’application de la  LU     416.100      23   requises par la présente loi n’auront pas été édictées, mais au plus tard dans  les trente mois dès son entrée en vigueur.     Art. 107     1 Les statuts de l’Université entreront en vigueur au plus tard dix-huit   mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les autres dispositions d’application de la présente loi entreront en vigueur au   plus tard trente mois après son entrée en vigueur.   3 Si ces délais ne sont pas respectés, il incombera au Rectorat, par voie   réglementaire, de prendre les dispositions qui s’avéreraient indispensables à la  bonne marche de l’Université.     Art. 108   Le recteur de l’Université en fonction à l’entrée en vigueur de la loi  conserve le bénéfice de sa nomination jusqu’au terme de l’année académique  2020-2021 ; la reconduction de celui-ci à son échéance est soumise à la loi.     Art. 109   Les vice-rectrices et les vice-recteurs en fonction à l’entrée en  vigueur de la loi conservent le bénéfice de leur nomination pour la durée de  leur premier mandat ; la  reconduction de celui-ci à son échéance est soumise  à la loi.     Art. 110     1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au   bénéfice d’une fonction qui n’a pas été reprise dans la loi (directrice ou  directeur de recherche, lectrice ou lecteur) conservent leur statut jusqu’à la fin  de leur activité au service de l’Université.   2 Les professeures et professeurs extraordinaires qui ont la responsabilité de   l’enseignement et de la recherche dans une matière sont intégrés dans la  fonction de professeures et professeurs ordinaires, quel que soit le degré de  leur activité dans la fonction concernée (plus ou moins 50%), jusqu’à la fin de  leur fonction.   3 Les droits acquis des membres du corps professoral ou du corps   intermédiaire au bénéfice d’un engagement à durée déterminée à l’entrée en  vigueur de la loi sont assurés jusqu’à l’échéance de cet engagement.   4 Les professeures et professeurs ordinaires et extraordinaires dont la   nomination a déjà été confirmée à l’entrée en vigueur de la loi conservent cette  nomination, sous réserve de l’évaluation prévue à l’article 42, alinéa 4, de la  présente loi ; le Rectorat prévoit un plan d’évaluation sur douze ans.   5 Les professeures et professeurs ordinaires et extraordinaires dont la   nomination n’a pas été confirmée à l’entrée en vigueur de la loi conservent leur  nomination provisoire ; elles ou ils doivent être confirmés au plus tard quatre  ans après leur entrée en fonction ; conformément à l’article 42, alinéa 3, le  Rectorat peut prolonger de deux ans la période initiale.   6 Les membres du PATB au bénéfice d’une nomination ou d’un contrat à durée   déterminée ou indéterminée à l’entrée en vigueur de la loi conservent leur  statut jusqu’à la cessation de leur fonction ou à la fin du contrat.     Art. 111   Le Rectorat définit la procédure de désignation des membres de la  première Assemblée de l’Université de manière à ce que cet organe soit  constitué dans les trois mois au plus tard dès l’entrée en vigueur de la loi.      Entrée en vigueur  des dispositions  d’application   Autres dispositions  transitoires :  1. Statut du   recteur   2. Statut des vice-  rectrices et des  vice-recteurs   3. Statuts  personnels des  membres des  corps  universitaires   4. Procédure de  nomination des  membres de la  première  Assemblée de  l’Université     416.100      24   Art. 112    1 La réserve « financements spéciaux » inscrite dans les comptes de   l’Université au 31 décembre 2016 est transférée à raison de 60% dans le fonds  de compensation et de 40% dans le fonds d’innovation dès l’entrée en vigueur  de la loi.   2 Ces sommes initiales ne sont pas prises en compte dans le mécanisme de   plafonnement de chacun des deux fonds prévus par l’article 85, lequel n’est  ainsi pas d’application rétroactive.     Art. 113     1 Les loyers des locaux de l’Université sont pris en compte dans    l’enveloppe financière qui accompagne le mandat d’objectifs 2014 – 2017  confié à l’Université, lequel a été ratifié par le Grand Conseil le 30 septembre  2014.    2 Ces loyers et leur prise en compte subsistent jusqu’à l’échéance du mandat   d’objectifs en cours et l’entrée en vigueur du premier contrat de prestations  résultant de la présente loi.     Art. 114     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation.         Loi promulguée par le Conseil d'État le 14 décembre 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2017.             5. Affectation de la  réserve  «financements  spéciaux»   6. Locaux de  l’Université   Référendum et  promulgation      416.100      25   ANNEXE À L’ARTICLE 105, ALINÉA 2     Les actes législatifs suivants sont abrogés :   1. Décret concernant l’admission des candidats en médecine, médecine  dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l’Université de  Neuchâtel, du 29 juin 1982  6)  (RSN 416.324) ;   2. Décret concernant l’admission des candidats et candidates à des formations  professionnalisantes à l’Université de Neuchâtel, du 27 mai 2008  7)  (RSN   416.101.6).                                                       6)   RLN IX 40   7)   FO 2008 N° 29