Document ID: a99f4292-7efa-4d5a-bf85-a5ad2acdf458

Microsoft Word - 732.114.5.fr.doc   1   Ordonnance du DETEC  sur la méthode et sur les standards de vérification  des critères de la mise hors service provisoire  d’une centrale nucléaire   du 16 avril 2008 (Etat le 1er février 2019)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication,  vu l’art. 44, al. 2, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire  (OENu)1,   arrête:   Section 12 Objet   Art. 1   La présente ordonnance réglemente la méthode et les standards de vérification des  critères visés à l’art. 44, al. 1, OENu3.   Section 2 Refroidissement du cœur du réacteur4   Art. 2 Vérification du refroidissement du cœur du réacteur5  1 Le détenteur d’une autorisation d’exploitation (détenteur de l’autorisation) est tenu  de vérifier sans délai le refroidissement du cœur du réacteur:6   a.7 lorsqu’il doit supposer que le critère visé à l’art.  44, al. 1, let. a, OENu  est  rempli;   b. lorsque des événements survenus ou des constats effectués dans sa centrale  nucléaire sont classés au niveau 1 ou à un niveau supérieur sur l’échelle in- ternationale des événements nucléaires INES conformément à l’annexe 6,  ch. 2 OENu;        RO 2008 1817   1  RS 732.11  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 187).  3 RS 732.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 187).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 187).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 187).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 187).   732.114.5    Energie nucléaire   2   732.114.5   c. lorsque des événements survenus ou des constats effectués dans une autre  centrale nucléaire suisse ou étrangère sont classés au niveau 2 ou à un niveau  supérieur sur l’échelle internationale des événements nucléaires INES au  sens de l’annexe 6, ch. 2 OENu;   d. lorsque l’autorité de surveillance l’ordonne en vertu de l’art. 6 OENu.  2 Il communique dans les meilleurs délais le résultat de l'examen à l’autorité de  surveillance.  3 L’autorité de surveillance est chargée de régler dans des directives les exigences à  respecter pour la vérification du refroidissement du cœur du réacteur.8   Art. 39   Section 3 Intégrité du circuit primaire10   Art. 4 Fragilisation de la cuve du réacteur  1 Le détenteur de l’autorisation est tenu de déterminer périodiquement la tempéra- ture de référence ajustée de transition ductile-fragile de la résilience ainsi que la  valeur effective du palier ductile de la résilience des matériaux composant la cuve du  réacteur au moyen d’essais de résilience ou de mécanique de rupture.  2 Les normes de l’USNRC11 sont les règles techniques reconnues pour déterminer la  température de référence ajustée de transition ductile-fragile de la résilience et la  valeur effective du palier ductile de la résilience au moyen d’essais de résilience ou  de mécanique de rupture.  3 Le détenteur de l’autorisation doit procéder, sans délai, à la mise hors service  provisoire de la centrale nucléaire:   a. lorsque la température de référence ajustée de transition ductile-fragile de la  résilience atteint 93°C à un quart de l’épaisseur de la paroi à partir de la face  intérieure, ou   b. lorsque la valeur effective du palier ductile de la résilience déterminée au  moyen d’essais de résilience devient inférieure à 68 Joules.   Art. 5 Fissures dans l’enveloppe du circuit primaire  1 Le détenteur de l’autorisation est tenu de vérifier périodiquement si les équipe- ments mécaniques sous pression de la classe de sécurité 1 selon l’annexe 4, ch. 3.1,  let. a OENu, à l’exception des tuyauteries d’un diamètre nominal inférieur ou égal à       8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 187).   9 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019  (RO 2019 187).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 187).   11 United States Nuclear Regulatory Commission: Regulatory Guide 1.99 Rev.2     Méthode et standards de vérification des critères de la mise   hors service provisoire d’une centrale nucléaire. O du DETEC   3   732.114.5   25 mm, présentent des fissures et de contrôler en permanence s’ils présentent des  fuites.  2 Il doit procéder, sans délai, à la mise hors service provisoire de la centrale nu- cléaire si des fissures traversant la paroi sont constatées.   Art. 6 Epaisseur de la paroi de l’enveloppe du circuit primaire  1 Le détenteur de l’autorisation est tenu de vérifier périodiquement si l’épaisseur de  la paroi des équipements mécaniques sous pression de la classe de sécurité 1 selon  l’annexe 4, ch. 3.1, let. a OENu, à l’exception des tuyauteries d’un diamètre nominal  inférieur ou égal à 25 mm, diminue.  2 Les normes du code ASME12 sont les règles techniques reconnues pour déterminer  l’épaisseur minimale de la paroi.  3 Le détenteur de l’autorisation doit procéder, sans délai, à la mise hors service  provisoire de la centrale nucléaire lorsque l’épaisseur de la paroi est inférieure à  l’épaisseur minimale calculée pour la pression de la conception (sans suppléments,  avec un coefficient de sécurité égal à 1.0).   Art. 6a13 Examen immédiat du circuit primaire  En cas d’événements ou de constats ou si l’autorité de surveillance l’ordonne, le  détenteur doit procéder immédiatement à la détermination des valeurs prévue à  l’art. 4 et aux vérifications visées aux art. 5 et 6.   Section 4 Intégrité de l’enceinte de confinement14   Art. 7 Epaisseur de la paroi de l’enceinte à pression en acier  1 Le détenteur de l’autorisation est tenu de vérifier périodiquement si l’épaisseur de  la paroi de l’enceinte à pression en acier diminue.  2 Les normes du code ASME15 sont les règles techniques reconnues pour déterminer  l’épaisseur minimale de la paroi de l’enceinte à pression en acier.  3 Le détenteur de l’autorisation doit procéder, sans délai, à la mise hors service  provisoire de la centrale nucléaire lorsque l’épaisseur de la paroi est inférieure à  l’épaisseur minimale calculée pour la pression de la conception (sans suppléments,  avec un coefficient de sécurité égal à 1.0).       12 American Society of Mechanical Engineers, Boiler and Pressure Vessel Code, ASME III,  Subsection NE, NE-3640, édition 2004   13 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 187).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 187).   15 American Society of Mechanical Engineers, Boiler and Pressure Vessel Code, ASME III,  Subsection NE, NE-3320, édition 2004     Energie nucléaire   4   732.114.5   Art. 8 Fissures et effritement de l’enveloppe en béton  1 Le détenteur de l’autorisation doit vérifier périodiquement l’état de l’enveloppe en  béton du confinement.  2 Il doit procéder, sans délai, à la mise hors service provisoire de la centrale nu- cléaire lorsque des fissures de plus de 0,5 mm de largeur et des effritements:   a. endommagent plus de 20 % de la surface en béton, ou   b. endommagent plus de 10 % de la surface en béton dans le secteur des élé- ments de construction précontraints.   Art. 8a16 Examen immédiat de l’enceinte de confinement  En cas d’événements ou de constats ou si l’autorité de surveillance l’ordonne, le  détenteur doit procéder immédiatement aux vérifications visées aux art. 7 et 8.   Section 5 Entrée en vigueur17   Art. 9   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008.       16 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 187).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 187).