Document ID: df090815-8e11-415d-b5b5-002d98efb8fb

482.42 - Arrêté instituant une commission du recensement du patrimoine artistique    482.42  Arrêté instituant une commission du recensement du  patrimoine artistique  du 20.12.1983 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué une commission du recensement du patrimoine artistique (ci- après: la Commission). 2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la forma- tion et des affaires culturelles (ci-après: la Direction).  Art.  2 1 La Commission est composée de cinq à sept membres, dont un représentant  de la Direction, le conservateur des biens culturels et un représentant de la  Société d'histoire de l'art en Suisse. 2 Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le  Conseil d'Etat. 3 Le rédacteur du recensement assiste aux séances avec voix consultative. Est  réservée la faculté de la Commission de délibérer sans le rédacteur du recen- sement. 4 Le secrétariat de la Commission est assumé par le rédacteur du recensement  ou, en son absence, par une personne désignée par le président.  Art.  3 1 La Commission a les attributions suivantes, qu'elle exerce sous l'autorité de  la Direction:  a) elle propose le programme de rédaction et de publication du recense- ment;  b) elle donne son avis sur les projets de budget y relatifs;  1     482.42  c) elle donne son avis sur le choix du rédacteur;  d) elle aide et conseille le rédacteur;  e) elle surveille les travaux de rédaction et de publication, en particulier  elle veille au respect du programme;  f) elle veille à la coordination avec la Société d'histoire de l'art en Suisse;  g) elle accomplit toute autre tâche dont la Direction la charge en vue de la  rédaction et de la publication du recensement.  Art.  4 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le  président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande  de deux membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     482.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.1983 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 466 / d 472 17.08.1993 Titre de l'acte modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 1 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029 04.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 466 / d 472 Titre de l'acte modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 1 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-03-11T10:10:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"