Document ID: 4c573d80-20df-4f95-980e-ae0eabc66713

866.3.3 - Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux    866.3.3  Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d'allégements fiscaux  du 20.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de  crise bénéficiant d'allégements fiscaux;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Des allégements fiscaux sont accordés aux entreprises qui constituent des  réserves conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitu- tion de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.  Art.  2 1 Peuvent constituer  des  réserves  de crise les entreprises  qui emploient au  moins dix travailleurs.  Art.  3 1 Les versements annuels ne doivent pas dépasser 15 % du bénéfice commer- cial annuel net diminué d'un éventuel report de pertes. Ils ne peuvent être in- férieurs à 10'000 francs. 2 Le montant global des réserves ne doit pas dépasser 20 % du total des sa- laires annuels déterminants au sens de la législation sur l'AVS.  Art.  4 1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés comme des  frais justifiés par l'usage commercial. 2 Les réserves de crise sont assimilées à des réserves ouvertes qui ont été sou- mises à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice net.  1    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Art.  5 1 Un impôt annuel entier, indépendamment des autres revenus et bénéfices,  est dû lorsque l'entreprise:  a) n'administre pas la preuve de l'utilisation des montants de réserves libé- rés;  b) cesse son activité ou se liquide;  c) transfère son siège ou un établissement stable à l'étranger. 2 L'impôt se calcule sur les montants bruts de réserves libérées en application  de l'article 37 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. 3 La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un  exercice antérieur n'est pas possible.  Art.  6 1 Le traitement fiscal des réserves de crise est réglé par la loi sur les impôts  cantonaux directs, en particulier en cas d'obtention illégale d'un allégement  fiscal (art. 220ss).  Art.  7 1 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution  de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux sont applicables sous  réserve des prescriptions dérogatoires de la présente loi.  Art.  8 1 La Direction en charge des questions économiques 1) est l'autorité compé- tente en cas de demande de libération individuelle. Sous réserve de l'article 6,  elle est habilitée à requérir des entreprises tout renseignement nécessaire à  l'application de la présente loi.  Art.  9 1 L'arrêté du 1er avril 1952 sur la constitution de réserves de crise par l'écono- mie privée est abrogé.  Art.  10 1 La présente loi  est  applicable pour la première fois aux exercices  comp- tables clos au cours de l'année 1988.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  2    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Art.  11 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1989.  3    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1988 Acte acte de base 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 282 / d 287 06.06.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 6 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 282 / d 287 Art. 5 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 6 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  		2022-02-22T11:28:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"