Document ID: ab540110-c9da-408c-a059-4163a0e567e4

RS 0.975.252.7   1   Texte original   Convention  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et  le Gouvernement de Malaisie concernant l’encouragement  et la protection réciproque des investissements   Conclue le 1er mars 1978  Entrée en vigueur par échange de notes le 9 juin 1978    (Etat le 9    juin 1978)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Malaisie,   désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,   dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux  dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre les ressortissants et sociétés  des deux Etats dans les domaines des sciences, de la technologie et de l’industrie,   reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et socié- tés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de la prospérité  économique des deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants et sociétés de l’autre Partie  Contractante et admettra ces investissements conformément à sa législation.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention:   1. Le terme «ressortissants» signifie les personnes physiques qui, selon la légi- slation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de  cet Etat.   2. Le terme «sociétés» signifie:  a) en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, établisse-  ments ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les  sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés  de personnes sans personnalité juridique constitués selon le droit suisse        RO 1978 1183   0.975.252.7    Protection des investissements   2   0.975.252.7   ou dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirec- tement, un intérêt prépondérant;   b) en ce qui concerne la Malaisie, toute société avec une responsabilité  limitée incorporée dans le territoire de Malaisie, ou toute personnalité  juridique ou toute communauté de personnes constituée en conformité  avec sa législation.    3. a) Le terme «investissement» englobe toutes catégories de biens et en  particulier, mais non pas exclusivement:  i) la propriété de biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres   droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruit et  droits similaires;   ii) les parts sociales et autres formes de participations;  iii) les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une   valeur économique;  iv) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, marques de commerce, dessins industriels), know- how, noms commerciaux, et goodwill; et   v) les concessions de droit public, y compris les concessions de  recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   b) à condition que ces biens  i) en Malaisie soient investis dans un projet classifié par le ministère   compétent en Malaisie comme un «projet agréé» en conformité  avec ses législation et pratiques administratives. La classification  de «projet agréé» peut, sur demande, être accordée à un investis- sement effectué avant l’entrée en force du présent accord à des  conditions résultant des lois spécifiquement applicables dans  chaque cas individuel;   ii) en Suisse soient investis en conformité avec les lois et règlements  pertinents.   c) Toute modification de la forme de l’investissement ne portera pas  atteinte à sa classification comme investissement, sous condition qu’une  telle modification ne soit pas contraire à l’agrément donné le cas  échéant concernant les biens investis à l’origine.   4. Le terme «revenus» signifie les montants rapportés par un investissement  durant une période déterminée sous forme de bénéfices nets ou d’intérêts.   Art. 3  1 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués en conformité avec sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas par des mesures injustifiées ou discrimina- toires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante  facilitera notamment la délivrance des autorisations nécessaires relatives à ces inves- tissements et à l’exécution de contrats de licence et d’assistance technique, aussi     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Conv. avec Malaisie   3   0.975.252.7  bien commerciale qu’administrative, ainsi que pour les activités de conseils et  d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.  2 Chaque Partie Contractante assurera en particulier sur son territoire un traitement  juste et équitable aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par  chaque Partie Contractante à ses propres ressortissants ou sociétés ou au traitement  accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.1  3 Nonobstant les dispositions de l’art. 3, une Partie Contractante qui a conclu ou  conclura avec un autre Etat ou plusieurs autres Etats un accord concernant la forma- tion d’une union douanière, d’un arrangement régional ou interrégional ou de libre- échange, sera libre d’accorder un traitement plus favorable à des investissements  effectués par des ressortissants et sociétés de la Partie ou des Parties qui prennent  part à cet arrangement ou par des ressortissants et sociétés de certaines de ces Par- ties.2   Art. 4  1 Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été  effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante accordera  le libre transfert:   a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   b) d’amortissements et de remboursements contractuels de prêts de l’étranger  approuvés par le contrôle du change;   c) des montants consacrés à la couverture des dépenses relatives à la gestion de  l’investissement;   d) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement de l’investissement;   e) des redevances et autres paiements découlant de droits de licence et de  l’assistance commerciale, administrative ou technique.   2 Chaque Partie Contractante permettra le libre transfert du produit d’une liquidation  partielle ou totale d’un investissement y compris d’éventuelles plus values. Non- obstant les dispositions de cette clause, chaque Partie Contractante peut se réserver  le droit de limiter au titre de la balance des paiements le transfert de ce produit à  vingt pour cent de l’investissement total par an.   Art. 5  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de natio- nalisation ou de dépossession directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements  de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les mesures  ne soient prises dans l’intérêt public et sur une base non discriminatoire, que les       1 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.  2 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.     Protection des investissements   4   0.975.252.7   prescriptions légales ne soient observées et que ne soit prévue une indemnisation  effective et adéquate. Le montant de l’indemnisation qui devra être fixé au moment  de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession sera réglé en monnaie  convertible et transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit.   Art. 6  Sous réserve des dispositions de l’art. 2, al. 3, let. b) i) et b) ii), la présente conven- tion s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante conformément à sa législation ou ses règles et prescriptions par  des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur  de la présente convention.   Art. 7  Les conditions plus favorables que celles de la présente convention qui ont été  convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de  l’autre Partie Contractante avant l’entrée en force de la présente convention ne  seront pas invalidées par la présente convention.   Art. 8  Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux relatifs à un investissement effectué par un  ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette  dernière reconnaîtra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur  quant au dommage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie.   Art. 9  1 Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions de la présente convention, il sera  réglé par la voie diplomatique.  2 Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement, le différend sera  soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral  composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les  deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant  d’un Etat tiers.  3 Si l’une des Parties Contractantes n’a pas donné suite dans les deux mois à  l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de désigner son arbitre, l’arbitre  sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la  Cour internationale de Justice.  4 Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les  deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou  l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.  5 Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 de cet art., le Président de la Cour internatio- nale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Conv. avec Malaisie   5   0.975.252.7  des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président et, si ce  dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les  nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortis- sant d’aucune des Parties Contractantes.  6 A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  7 Les décisions du tribunal seront prises à la majorité des voix et seront définitives et  obligatoires pour les Parties Contractantes.  8 Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre et de son  avocat-conseil dans la procédure arbitrale. Les autres frais communs seront suppor- tés à parts égales par les deux Parties Contractantes.   Art. 10  1 La présente convention entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se  seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la  conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux et restera valable pour une  période de cinq ans. A moins d’être dénoncée par écrit six mois avant l’expiration de  la période susmentionnée, la présente convention sera considérée comme renouvelée  pour une durée de deux ans et ainsi de suite.  2 En cas de dénonciation de la présente convention, les dispositions prévues aux  art. 1 à 9 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements effec- tués avant la dénonciation.   Fait à Kuala Lumpur, le 1er mars 1978, en six originaux, dont deux en langue fran- çaise, deux en langue Bahasa Malaysia et deux en langue anglaise, chaque texte  faisant également foi. En cas de divergence entre les textes de la présente conven- tion, le texte anglais prévaudra.   Pour le Conseil Fédéral Suisse:   Jacobi   Pour le Gouvernement de Malaisie:   Mahathir Bin Mohamad     Protection des investissements   6   0.975.252.7   Echange de lettres du 1er mars 1978    Kuala Lumpur, le 1er mars 1978  Son Excellence  Ambassadeur Klaus Jacobi  Délégué du Conseil fédéral  aux accords commerciaux   Kuala Lumpur   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er mars 1978 dont le contenu  est le suivant:    «Au cours des discussions qui ont mené à la conclusion de la convention  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de  Malaisie concernant l’encouragement et la protection réciproque des inves- tissements, les deux Parties Contractantes sont tombées d’accord sur ce qui  suit:    Le Gouvernement de la Confédération suisse a pris dûment connaissance du  fait que le Gouvernement de Malaisie n’a pas l’intention d’accorder aux  investissements des ressortissants ou sociétés étrangers un traitement plus  favorable qu’aux investissements de ses propres ressortissants ou sociétés. Si  néanmoins le cas d’un traitement plus favorable des investissements effec- tués par des ressortissants ou sociétés étrangers devait se présenter, la for- mule alternative prévue au par. 2 de l’art. 3 sera interprétée d’une manière à  assurer ce traitement plus favorable également aux ressortissants ou sociétés  suisses.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur  ce qui précède.»   J’ai, en outre, l’honneur de vous confirmer l’accord du Gouvernement de la Fédéra- tion de Malaisie avec la disposition telle qu’elle est contenue dans votre lettre  d’aujourd’hui et que la lettre de Votre Excellence et cette réponse constituent un  accord entre les deux Gouvernements.   Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.   Mahathir Bin Mohamad  Ministre du Commerce et de l’Industrie     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Conv. avec Malaisie   7   0.975.252.7   Kuala Lumpur, le 1er mars 1978   Son Excellence  Dr Mahathir Bin Mohamad  Ministre du Commerce  et de l’Industrie   Kuala Lumpur   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:    «J’ai l’honneur de me référer à la convention entre le Gouvernement de  Malaisie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant  l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signée à  Kuala Lumpur le 1er mars 1978.    Le Gouvernement de Malaisie a l’honneur de demander au Gouvernement  de la Confédération suisse de donner son accord sur le point suivant:    Quant aux dispositions du par. 3 de l’art. 3, le Gouvernement de Malaisie  sera libre d’accorder aux investissements effectués par des ressortissants ou  sociétés des pays membres de l’Association des Nations du Sud-Est Asia- tique (ASEAN) un traitement plus favorable si ce traitement provient d’un  arrangement quelconque conclu entre les pays membres de l’ASEAN.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le Gouverne- ment de la Confédération suisse est d’accord avec ces dispositions et que la  présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre les deux Gou- vernements.»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de votre lettre.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.   K. Jacobi  Ambassadeur  Délégué aux accords commerciaux     Protection des investissements   8   0.975.252.7