Document ID: 1ebff8c6-5a3f-4e32-b25f-a6a2057c80a2

0.632.316.821   1   Traduction    Accord de libre-échange   entre les États de l’AELE et la République de Serbie   Conclu à Genève le 17 décembre 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20101   Instrument de ratification suisse déposé le 15 avril 2010   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2010    (Etat le 1er janvier 2022)      Préambule2   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse  (ci-après dénommés «États de l’AELE»),  d’une part,  et  la République de Serbie,  (ci-après dénommée «Serbie»),  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE,  d’une part, et la Serbie, d’autre part, en établissant des relations étroites et durables,   rappelant leur intention de participer activement au processus euroméditerranéen  d’intégration économique et exprimant leur disposition à coopérer pour chercher des  voies et des moyens permettant de renforcer ce processus,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, aux droits de l’homme, aux libertés  fondamentales et aux libertés politiques et économiques, conformément à leurs  obligations découlant du droit international, y compris la Charte des Nations Unies3  et la Déclaration universelle des droits de l’homme,   réaffirmant leur attachement à atteindre l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien réciproque des politiques  commerciales, environnementales et du travail à cet égard,   réaffirmant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multi- latéraux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des droits fondamentaux des  travailleurs, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes de        RO 2010 4137; FF 2010 415  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 15 mars 2010 (RO 2010 4135)  2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453;   FF 2016 727).    3 RS 0.120   0.632.316.821      Tarifs douaniers   2   0.632.316.821   l’Organisation internationale du travail4 (ci-après dénommée «OIT») auxquelles ils  sont parties,   désireux de créer des perspectives d’emploi et d’améliorer la santé et le niveau de  vie, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé, de sécurité et de  protection de l’environnement sur leurs territoires respectifs,   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur l’éga- lité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international,   déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial  multilatéral en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de  l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce5 (ci-après  dénommée «OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi à  l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial,   considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée de  manière à exempter les Parties de leurs obligations au titre d’autres accords inter- nationaux, notamment l’Accord de Marrakech instituant l’OMC et les autres accords  négociés dans ce cadre,   déterminés à appliquer le présent Accord en vue de préserver et de protéger  l’environnement par le biais d’une gestion écologiquement rationnelle et de garantir  une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif du  développement durable,   affirmant leur attachement à l’État de droit pour prévenir et combattre la corruption  dans les échanges commerciaux et les investissements internationaux et pour pro- mouvoir les principes de transparence et de bonne gouvernance,   reconnaissant l’importance que revêt une gestion d’entreprise responsable et sa  contribution au développement économique durable et affirmant leur soutien aux  efforts déployés pour promouvoir les normes internationales correspondantes,   déclarant leur disposition à examiner la possibilité de développer et d’approfondir  leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par  le présent Accord,   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux  en matière d’économie, de commerce et d’investissement,   reconnaissant l’importance de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité  sociétale des entreprises pour le développement durable et affirmant leur volonté  d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement  reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des  entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE  et le Pacte mondial des Nations Unies,       4 RS 0.820.1  5 RS 0.632.20     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   3   0.632.316.821   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les États de l’AELE et la Serbie établissent par le présent Accord et les accords  complémentaires sur le commerce des produits agricoles, conclus simultanément  entre chaque État de l’AELE et la Serbie, une zone de libre-échange en vue de  stimuler la prospérité et le développement durable sur leurs territoires.6   2.  Les objectifs du présent Accord, qui est basé sur les relations commerciales entre  des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits  de l’homme, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce7  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) accroître mutuellement les possibilités d’investissement entre les Parties et  développer progressivement un environnement propice au renforcement du  commerce des services;   (c) fournir des conditions concurrentielles équitables aux échanges commer- ciaux entre les Parties et garantir une protection adéquate et effective des  droits de propriété intellectuelle;   (d) réaliser progressivement, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés  publics des Parties, et   (e)8 développer le commerce international de manière à contribuer à la réalisa- tion de l’objectif du développement durable et à garantir que cet objectif soit  reflété et intégré dans les relations commerciales entre les Parties, et   (f)9 contribuer ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du com- merce mondial.   Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord   Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, chacun  des États de l’AELE et, d’autre part, la Serbie, mais ne s’applique pas aux relations  commerciales entre les différents États de l’AELE, sauf disposition contraire du  présent Accord.       6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le  17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453;   FF 2016 727).    7 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  8 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 mars 2016, en   vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).   9 Anciennement let. e.     Tarifs douaniers   4   0.632.316.821   Art. 3 Application territoriale   1.  Sans préjudice des dispositions du Protocole B, le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque  Partie ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit inter- national, et   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien du Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux   Chaque Partie garantit sur son territoire que toutes les obligations et tous les enga- gements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et  autorités centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouverne- mentaux dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les  gouvernements ou autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 5 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement public leurs lois, règlements, décisions  judiciaires, règles administratives d’application générale et leurs accords internatio- naux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent Accord.   2.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent  mutuellement, sur demande, les informations concernant les affaires visées à l’al. 1.  Elles ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles.   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 6 Champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’un État de  l’AELE ou de Serbie:   (a) tous les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dé- signation et de codification des marchandises (SH)10, à l’exclusion des pro- duits énumérés à l’Annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte dû- ment tenu des arrangements prévus dans ce Protocole, et   (c) le poisson et les autres produits de la mer, selon les dispositions de  l’Annexe II.       10 RS 0.632.11     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   5   0.632.316.821   2.  Chaque État de l’AELE et la Serbie ont conclu bilatéralement des accords sur le  commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments établissant  une zone de libre-échange entre les États de l’AELE et la Serbie.   Art. 7 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération  administrative figurent dans le Protocole B.   Art. 8 Droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de  douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les  exportations des produits originaires d’un État de l’AELE ou de la Serbie couverts  par l’art. 6, al. 1, let. a, sauf disposition contraire de l’Annexe III. Aucun nouveau  droit de douane n’est introduit.   2.  Les droits de douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane compren- nent tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, y compris toute forme de surtaxe ou  de surcoût imposé en relation avec l’importation ou l’exportation d’un produit, à  l’exception toutefois de toute taxe imposée conformément aux art. III et VIII du  GATT 199411.   Art. 9 Droits de base   1.  Le droit de base auquel s’appliquent les réductions successives prévues par le  présent Accord pour les importations entre les Parties est le taux de droits de douane  de la nation la plus favorisée (taux NPF) appliqué par chacune des Parties au  1er février 2009.   2.  Si une quelconque réduction tarifaire est appliquée erga omnes avant, après ou  dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les droits réduits remplacent les droits de  base énumérés à l’al. 1 à partir de la date d’application desdites réductions ou dès  l’entrée en vigueur du présent Accord, si elle intervient ultérieurement.   3.  Les droits réduits sont appliqués arrondis à la première décimale ou, pour certains  droits spécifiques, arrondis à la seconde décimale.   Art. 10 Restrictions quantitatives   Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions quantitatives, hormis les  dispositions prévues à l’art. XII du GATT 199412, sont régies par l’art. XI du GATT  1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.       11 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Tarifs douaniers   6   0.632.316.821   Art. 11 Impositions et réglementations internes    1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou régle- mentation en conformité avec l’art. III du GATT 199413 et avec les autres accords  pertinents de l’OMC.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire  d’une Partie, bénéficier d’une remise d’impositions internes dépassant le montant  des impositions qui ont frappé indirectement ces produits.   Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosani- taires sont régis par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosani- taires de l’OMC14.   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact dotés d’expertise  en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et l’échange  d’informations.   Art. 13 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de  normes et d’évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l’Accord  sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC15.   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la compréhension  mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respec- tifs.   Art. 14 Facilitation du commerce   Conformément aux dispositions prévues à l’Annexe IV visant à faciliter le com- merce entre les États de l’AELE et la Serbie, les Parties:   (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures pour le commerce  des marchandises et des services qui leur sont liés;   (b) encouragent entre elles la coopération dans le but de renforcer leur partici- pation au développement et à la mise en œuvre des conventions et des re- commandations internationales en matière de facilitation du commerce, et   (c) coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte.       13 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  15 RS 0.632.20, Annexe 1A.6     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   7   0.632.316.821   Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la  facilitation du commerce   1.  Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures doua- nières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué  en référence aux art. 7 et 14.   2.  L’Annexe V précise le mandat du sous-comité.   Art. 16 Entreprises commerciales étatiques   Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales étatiques  sont régis par l’art. XVII du GATT 199416 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199417, qui sont incorporés au présent  Accord et en font partie intégrante.   Art. 17 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199418 et par l’Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC19, sous réserve des disposi- tions prévues à l’al. 2.   2.  Avant qu’un État de l’AELE ou la Serbie, selon le cas, n’entame une enquête  visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact de toute subvention alléguée  dans un État de l’AELE ou en Serbie, conformément à l’art. 11 de l’Accord sur les  subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, la Partie qui envisage une  telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soumises à  l’enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver une solution mutuel- lement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’une des  Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la  notification.   Art. 18 Mesures anti-dumping   1.  Aucune Partie n’applique de mesures antidumping, telles que prévues à l’art. VI  du GATT 199420 et dans l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 1994  de l’OMC21, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.   2.  Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre effective des règles de concur- rence peut viser les causes économiques amenant au dumping.       16 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  17 RS 0.632.20, Annexe 1A.1b  18 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  20 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  21 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Tarifs douaniers   8   0.632.316.821   Art. 19 Règles de concurrence pour les entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la me- sure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un État de l’AELE et la  Serbie:   (a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entre- prises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet  ou pour effet de prévenir, de restreindre ou de fausser la concurrence, et   (b) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position domi- nante sur l’ensemble ou une partie substantielle du territoire d’une Partie.   2.  Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou  exclusifs dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas  obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public qui  leur sont assignées.   3.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer  d’éventuelles obligations directes pour des entreprises.   4.  Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les  dispositions des al. 1 et 2, les Parties concernées sont tenues de fournir au Comité  mixte l’assistance requise afin d’examiner l’affaire et, le cas échéant, éliminer la  pratique incriminée. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée  dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un  accord après consultations ou au terme d’une période de 30 jours après le dépôt de la  demande de consultations, l’autre Partie peut adopter les mesures appropriées afin  de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.   Art. 20 Mesures de sauvegarde globales   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de mesures de sauvegarde glo- bales sont régis par l’art. XIX du GATT 199422 et par l’Accord sur les sauvegardes  de l’OMC23.   2.  Lorsqu’elle prend des mesures de sauvegarde globales, une Partie exclut les  importations d’un produit originaire d’une ou de plusieurs Parties si ces importa- tions, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer  un préjudice grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu’une telle exclusion  est conforme aux règles et aux pratiques de l’OMC.   Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Si la réduction ou l’élimination des droits de douane prévues par le présent Ac- cord cause un accroissement si important des importations d’un quelconque produit  originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, en volumes absolus ou  relativement à la production domestique, et ce dans des conditions telles qu’il consti-      22 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  23 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   9   0.632.316.821   tue une cause substantielle ou une menace de préjudice sérieux pour l’industrie  domestique qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement con- currents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures  de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au  préjudice ou pour le prévenir, tout en respectant les conditions fixées aux al. 2 à 10.   2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est claire- ment fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de  l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC24, que l’accroissement des importations a  causé ou menace de causer un préjudice sérieux.   3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du  présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la me- sure, aux autres Parties et au Comité mixte. La notification contient toutes les infor- mations pertinentes, notamment la preuve d’un préjudice sérieux ou de la menace  d’un tel préjudice en raison de l’accroissement des importations, une description  précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduc- tion, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif.   4.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre  des mesures consistant à:   (a) suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane prévu  par le présent Accord pour le produit visé, ou   (b) relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau  n’excédant pas la plus faible valeur entre:   (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure est imposée, ou   (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l’entrée  en vigueur du présent Accord.   5.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant  pas deux ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité  mixte a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maxi- male de trois ans. Aucune mesure ne peut être appliquée à l’importation d’un produit  qui a fait antérieurement l’objet d’une telle mesure.   6.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, le  Comité mixte examine l’information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution  mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie  importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème. Lors  du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordées à la  mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure de  sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties et au Comité  mixte. Elle fait l’objet des consultations périodiques du Comité mixte, en particulier  afin d’établir un calendrier de leur suppression dès que les circonstances le per- mettent.   7.  À l’expiration de la mesure, le taux de droits de douane est le taux qui aurait été  appliqué en l’absence de la mesure.       24 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Tarifs douaniers   10   0.632.316.821   8.  Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage diffi- cile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provi- soire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des  importations constitue une cause substantielle de préjudice sérieux ou de menace  d’un tel préjudice pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une  telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties et au Comité mixte. Les  procédures prévues aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter  de la date de cette notification.   9.  Toute mesure provisoire expire au plus tard au terme d’une période de 200 jours.  La période d’application d’une telle mesure provisoire, quelle qu’elle soit, est prise  en compte dans la durée de la mesure visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute  augmentation tarifaire est promptement remboursée si l’enquête décrite à l’al. 2 ne  révèle pas que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.   10.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Partie réexa- mineront au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de  prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de  maintenir une telle possibilité après cette première réévaluation, elles réexamineront  la question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.   Art. 22 Exceptions générales   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par  l’art. XX du GATT 199425, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 23 Exceptions au titre de la sécurité   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions en matière de sécurité sont  régis par l’art. XXI du GATT 199426, qui est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante.   Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 24 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles prennent des mesures pour  faire respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, confor- mément aux dispositions du présent article, de l’Annexe VI et des accords inter- nationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorables que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des       25 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  26 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   11   0.632.316.821   art. 3 et 5 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui tou- chent au commerce de l’OMC27 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui octroyé aux ressortissants de tout État tiers. Les excep- tions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte, de réexa- miner les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle conte- nues dans le présent article et dans l’Annexe VI, en vue d’améliorer encore le niveau  de protection qu’elles fournissent et d’éviter les distorsions commerciales causées  par les niveaux actuels de protection des droits de protection intellectuelle ou d’y  remédier.   Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics   Art. 25 Investissements   1.  Les Parties s’efforcent d’offrir sur leurs territoires des conditions d’investis- sement stables, équitables et transparentes aux investisseurs des autres Parties qui  effectuent ou cherchent à effectuer des investissements sur leurs territoires.   2.  Les Parties admettent les investissements des investisseurs des autres Parties  conformément à leurs lois et règlements. Elles conviennent qu’il est inopportun  d’encourager l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécu- rité ou à l’environnement.   3.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement  et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement  économiques. La coopération en la matière peut comprendre:   (a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investis- sement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement;   (b) l’échange d’informations sur les mesures de promotion de l’investissement à  l’étranger, et   (c) la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissement.   4.  Les Parties s’engagent à réexaminer les questions liées à l’investissement au sein  du Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, y  compris le droit d’établissement des investisseurs d’une Partie sur le territoire d’une  autre Partie.   5.  L’Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, d’une part,  et la Serbie, d’autre part, s’abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire  à l’égard des investissements d’investisseurs d’une autre Partie mentionnée au  présent alinéa et observent les obligations qu’elles ont contractées concernant des       27 RS 0.632.20, Annexe 1C     Tarifs douaniers   12   0.632.316.821   investissements spécifiques d’un investisseur d’une autre Partie mentionnée au  présent alinéa.   Art. 26 Commerce des services   1.  Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture de  leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de  l’Accord général sur le commerce des services28 (ci-après dénommé «AGCS»), en  tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC.   2.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une  non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés de  services, elle fournit des possibilités de négociation adéquates en vue d’étendre ces  avantages à une autre Partie sur une base de réciprocité.   3.  Les Parties s’engagent à maintenir les al. 1 et 2 à l’examen en vue d’établir un  accord de libéralisation du commerce des services entre elles, conformément à  l’art. V de l’AGCS.   Art. 27 Marchés publics   1.  Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois et réglementa- tions en matière de marchés publics en vue de libéraliser progressivement leurs  marchés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité.   2.  Aux fins d’améliorer la transparence, les Parties publient leurs lois ou rendent  autrement public leurs lois, règlements et règles administratives d’application géné- rale de même que leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter  leurs marchés publics. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques  et se transmettent l’une à l’autre, sur demande, les informations qui s’y rapportent.   3.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accord une Partie accorde à une non- partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés publics, elle  accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces avantages à une autre Partie  sur une base réciproque.   Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux   Art. 28 Paiements pour transactions courantes   Sous réserve des dispositions de l’art. 30, les Parties s’engagent à autoriser, dans une  monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.   Art. 29 Mouvements de capitaux   1.  Les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués  dans des entreprises créées conformément à leurs lois respectives, les revenus en       28 RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   13   0.632.316.821   découlant et les montants résultant de la liquidation des investissements soient  librement transférables.   2.  Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les  États de l’AELE et la Serbie et de parvenir à leur libéralisation complète dès que les  conditions seront réunies.   Art. 30 Difficultés de balance des paiements   Si un État de l’AELE ou la Serbie se trouve dans de graves difficultés de balance des  paiements ou en est menacé, l’État de l’AELE concerné ou la Serbie peut, confor- mément aux conditions fixées par le GATT et les art. VIII et XIV des Statuts du  Fonds monétaire international29, adopter des mesures restrictives sur les transactions  courantes, à condition qu’elles soient strictement nécessaires. L’État de l’AELE  concerné ou la Serbie, selon le cas, en informe immédiatement les autres Parties et  leur fournit dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces mesures.   Art. 31 Clarifications   Il est entendu que les obligations prévues par le présent chapitre sont sans préjudice  de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des mesures découlant  de décisions judiciaires, de jugements et de procédures administratives. Il est égale- ment entendu que le droit d’un investisseur de transférer librement des montants  afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant  lui incomber.   Chapitre 630 Commerce et développement durable   Art. 32 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l’environnement  humain, la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement,  l’Action 21 de 1992 en matière de développement et d’environnement, le Plan de  mise en œuvre de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, le docu- ment final de Rio+20 de 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons», la Déclaration  de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son  suivi, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations  Unies de 2006 sur le plein emploi, la création d’emplois productifs et le travail  décent pour tous, et la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une  mondialisation équitable.   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent les avan-      29 RS 0.979.1  30 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 mars 2016, en   vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).      Tarifs douaniers   14   0.632.316.821   tages que présente la coopération sur les questions de travail et d’environnement  liées au commerce dans le cadre d’une approche globale du commerce et du déve- loppement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du  commerce international de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif de  développement durable et à garantir que cet objectif soit reflété et intégré dans leurs  relations commerciales.   Art. 33 Portée   Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce et  aux investissements des questions de travail31 et d’environnement.   Art. 34 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent Ac- cord, à déterminer leur propre niveau de protection de l’environnement et des stan- dards de travail et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois et politiques  pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que ses lois, politiques et pratiques  assurent et promeuvent des niveaux de protection de l’environnement et des stan- dards de travail élevés et conformes aux normes, aux principes et aux accords visés  aux art. 36 et 37, et s’efforce d’améliorer le niveau de protection garanti par ces lois  et politiques.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de l’élaboration et de la mise en  œuvre de mesures concernant l’environnement et les conditions de travail touchant  aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en consi- dération les informations scientifiques, techniques et autres informations pertinentes,  ainsi que les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales en  la matière.   Art. 35 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution  de lois, de règlements ou de normes   1.  Les Parties ne doivent pas faillir à appliquer de manière effective leurs lois,  règlements ou normes relatives à l’environnement et au travail, de telle sorte que ce  manquement affecterait les échanges commerciaux ou les investissements entre les  Parties.   2.  Sous réserve de l’art. 34, une Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection de l’environnement ou des  standards de travail prévu par ses lois, règlements ou normes dans le seul but  d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de cher- cher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou  les fournisseurs de services exerçant sur son territoire, ni       31 Lorsque le présent chapitre fait référence au travail, celui-ci inclut les questions relevant  de l’Agenda pour le travail décent, tel que convenu au sein de l’OIT.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   15   0.632.316.821   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à ces lois, règlements ou normes dans le seul  but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant sur son territoire.   Art. 36 Conventions et standards internationaux du travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86e ses- sion en 1998, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes relatifs aux  droits fondamentaux, à savoir:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants, et    (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  du Conseil économique et social des Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la  création d’emplois productifs et le travail décent pour tous, à reconnaître que le plein  emploi productif et décent pour tous est un élément central du développement du- rable pour tous les pays et qu’il s’agit d’un objectif prioritaire de la coopération  internationale, et à encourager le développement du commerce international de sorte  qu’ils favorisent le plein emploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont  ratifiées, et de poursuivre et de maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conven- tions fondamentales de l’OIT ainsi que les autres conventions classées «à jour» par  l’OIT.   4.  Le non-respect de principes et de droits fondamentaux au travail ne peut être  avancé ou utilisé comme un avantage comparatif légitime. Les normes du travail ne  peuvent pas être utilisées à des fins protectionnistes.   Art. 37 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant d’accords environnementaux  multilatéraux auxquels elles sont parties, et réaffirment leur engagement à mettre en  œuvre ces accords de manière effective dans leurs lois, règlements et pratiques, ainsi  qu’à respecter les principes environnementaux reflétés dans les instruments inter- nationaux visés à l’art. 32.   2.  Les Parties rappellent également leur obligation d’appliquer de manière effective  leurs lois, règlements et normes internes en matière d’environnement.     Tarifs douaniers   16   0.632.316.821   Art. 38 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au  développement durable   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de biens et services bénéfiques à l’environ- nement, en adressant également les obstacles non tarifaires en la matière. Cela peut  inclure, à cet effet, la promotion des technologies respectueuses de l’environnement,  de la recherche, du développement et de l’innovation en matière d’économie verte,  des énergies renouvelables durables ainsi que des biens et services efficaces sur le  plan énergétique ou portant un label écologique.   2.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de produits et services contribuant au déve- loppement durable, y compris les produits et services faisant l’objet de programmes  en faveur du commerce équitable et éthique.   3.  À cette fin, les Parties conviennent d’échanger leurs vues et peuvent envisager, le  cas échéant, une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.   4.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les produits,  services et technologies qui contribuent au développement durable et qui sont béné- fiques à l’environnement.   Art. 39 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt  commun relevant du travail et de l’environnement liées au commerce et aux inves- tissements dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles  participent.   Art. 40 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés à l’al. 1, une Partie peut demander la  consultation d’experts ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les  questions relevant du présent chapitre. Les Parties s’efforcent de parvenir à une  résolution mutuellement satisfaisante de la question. Le cas échéant, et sous réserve  de l’accord des Parties, celles-ci peuvent demander conseil aux organisations ou  entités internationales pertinentes.   3.  Lorsqu’une Partie considère qu’une mesure prise par une autre Partie n’est pas  conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut demander des  consultations selon l’art. 43.   Art. 41 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès ac- complis dans la réalisation des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent en  considération les développements internationaux en la matière pour identifier des     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   17   0.632.316.821   domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces  objectifs.   Chapitre 732 Dispositions institutionnelles   Art. 42 Le Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Serbie. Il se  compose de représentants des Parties et est dirigé par des ministres ou par de hauts  fonctionnaires délégués dans ce but.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et contrôle la mise en œuvre du présent Accord, notamment par un  suivi complet de l’application de ses dispositions, compte dûment tenu de  toutes les procédures d’examen spécifique contenues dans le présent Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  d’autres mesures restrictives restants concernant le commerce entre les États  de l’AELE et la Serbie;   (c) supervise le développement futur du présent Accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail établis en  vertu du présent Accord;   (e) œuvre à résoudre les différends que peuvent survenir quant à l’interprétation  ou l’application du présent Accord, et   (f) considère toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf dispositions contraires spécifiques du présent Accord, les sous-comités et les  groupes de travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord  et il formule ses recommandations par consensus.   5.  Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par  consentement mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les séances du Comité  mixte sont présidées conjointement par l’un des États de l’AELE et par la Serbie. Le  Comité mixte établit ses règles de procédure.   6.  Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux  autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a  lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les  Parties n’en conviennent autrement.       32 Suite à l’introduction du nouveau Chap. 6, les anciens Chap. 6 à 8 ont été renumérotés 7 à  9 et les art. 32 à 45 ont été renumérotés 42 à 55 (RO 2017 455 art. 3).     Tarifs douaniers   18   0.632.316.821   7.  Le Comité peut décider d’amender les Annexes et les Protocoles du présent  Accord. Sous réserve des dispositions de l’al. 8, le Comité mixte peut fixer une date  d’entrée en vigueur de telles décisions.   8.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  l’accomplissement d’exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le  jour où la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été accomplies, à  moins que la décision ne spécifie elle-même une date ultérieure. Le Comité mixte  peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs  exigences internes, à la condition que la Serbie soit l’une de ces Parties. Une Partie  peut appliquer une décision du Comité mixte provisoirement, jusqu’à son entrée en  vigueur pour cette Partie, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.   Chapitre 8 Règlement des différends   Art. 43 Consultations   1.  Au cas où une divergence apparaîtrait quant à l’interprétation, la mise en œuvre  et l’application du présent Accord, les Parties s’efforcent par la coopération et les  consultations à trouver une solution mutuellement satisfaisante.   2.  Toute Partie peut demander, par écrit, des consultations avec toute autre Partie  concernant toute mesure actuelle ou proposée ou toute autre affaire qu’elle considère  susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui demande  la tenue de consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties et elle  fournit toutes les informations pertinentes.   3.  Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l’une ou l’autre des  Parties le demande, dans les 20 jours à compter de la réception de la notification  visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si la Partie  requise conformément à l’al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou si elle n’entre pas  en consultations dans les 20 jours à compter de la réception de la demande, la Partie  requérante est en droit de demander la constitution d’un panel arbitral au sens de  l’art. 4433.   Art. 44 Arbitrage   1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obliga- tions prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par consultations  directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de récep- tion de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbi- trage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie  visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les  autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle entend  participer au différend.       33 Nouvelle référence selon l’art. 4 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le  17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453;   FF 2016 727).     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   19   0.632.316.821   2.  Lorsque plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant  la même affaire, et pour autant que cela soit possible, on constituera un seul panel  arbitral chargé d’examiner ces différends34.   3.  Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, sous condition  d’en faire la demande par écrit aux parties au différend, de soumettre des observa- tions écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris des  annexes, de la part des parties au différend, d’assister aux auditions et de s’exprimer  par oral.   4.  Le panel arbitral se compose de trois membres. Dans les 25 jours à compter de la  réception de la notification visée à l’al. 1, chaque partie au différend nomme un  membre, à moins qu’un seul panel arbitral ne soit constitué conformément à l’al. 2.  Dans ce dernier cas, les États de l’AELE nomment un membre et la Serbie nomme  un membre. Les deux membres ainsi nommés conviennent de la nomination du  troisième membre dans les 30 jours à compter de la nomination du deuxième  membre. Le troisième membre ne saurait être un ressortissant d’une Partie ni résider  de manière permanente sur le territoire d’une Partie. Le troisième membre ainsi  nommé assure la présidence du panel arbitral.   5.  Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de consti- tution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées  et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public interna- tional. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les parties au  différend.   6.  Le panel arbitral rend son jugement dans les 180 jours à compter de la date à  laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de  90 jours au maximum si les parties au différend en conviennent ainsi.   7.  Les coûts du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont pris  en charge à parts égales par les parties au différend.   8.  À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les parties  au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif de la Cour  permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États (CPA), entré  en vigueur le 20 octobre 1992, s’applique.   Art. 45 Mise en œuvre de la sentence arbitrale   1.  La Partie concernée se conforme promptement à la sentence du panel arbitral.  S’il n’est pas possible d’y satisfaire immédiatement, les parties au différend  s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour s’en acquitter. En l’absence  d’une telle entente dans les 30 jours à compter de la date de la sentence rendue par le  panel arbitral, l’une ou l’autre partie au différend peut, dans les dix jours suivant  l’expiration de cette période, demander au panel arbitral d’origine de déterminer la  durée d’une période raisonnable.       34 Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie» et «partie au différend» sont utilisés  indépendamment de savoir si deux ou plusieurs Parties sont impliquées dans le différend.     Tarifs douaniers   20   0.632.316.821   2.  La Partie concernée notifie à l’autre partie au différend la mesure adoptée pour  mettre en œuvre la sentence du panel arbitral.   3.  Si la Partie concernée manque de se conformer dans un délai raisonnable à la  sentence rendue et que les parties au différend n’ont convenu d’aucune compensa- tion, l’autre partie au différend peut, jusqu’à ce que la sentence ait été proprement  mise en œuvre ou que le différend ait été autrement résolu, et sous réserve d’une  notification adressée 30 jours au préalable, suspendre l’application des avantages  conférés découlant du présent Accord, mais seulement dans une proportion équi- valente à ceux affectés par la mesure que le panel arbitral a jugée violer le présent  Accord.   4.  Tout différend concernant la mise en œuvre de la sentence arbitrale ou la notifi- cation de suspension est soumis à la décision du panel arbitral, à la demande de  l’une ou l’autre partie au différend, avant que la compensation ne puisse être reven- diquée ou que la suspension d’avantages ne puisse être appliquée. Le panel arbitral  peut également juger, pour toute mesure de mise en œuvre adoptée après la suspen- sion des avantages, si elle est conforme à sa sentence et si la suspension des avan- tages doit être levée ou modifiée. La décision du panel arbitral visée au présent  alinéa est normalement rendue dans les 45 jours à compter de la date de réception de  la demande.   Art. 46 Non application   Le présent chapitre ne s’applique pas aux art. 12 et 13, à l’art. 17, al. 1, et à l’art. 20,  al. 1, si le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends de l’OMC35 s’applique.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 47 Exécution des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.   Art. 48 Annexes et protocoles   Les annexes et protocoles du présent Accord, y compris leurs appendices, font partie  intégrante du présent Accord.   Art. 49 Clause évolutive   1.  Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des déve- loppements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans  le cadre de l’OMC, et d’examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur  pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations de coopération       35 RS 0.632.20, Annexe 2     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   21   0.632.316.821   établies par le présent Accord, et de l’étendre à des domaines non encore couverts.  Le Comité mixte examine régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des  recommandations aux Parties, en particulier dans l’optique d’ouvrir des négocia- tions.   2.  Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence à l’al. 1 sont  soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation par les Parties, selon les  procédures qui leur sont propres.   Art. 50 Amendements   1.  Les Parties peuvent convenir de tout amendement au présent Accord. À moins  que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le  premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   2.  Le texte des amendements, de même que les instruments de ratification, d’accep- tation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 51 Relation avec les autres accords internationaux   1.  Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations  des Parties prévus par l’Accord sur l’OMC et par les autres accords négociés sous  ses auspices auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre accord international  auquel elles sont parties.   2.  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au  régime des relations commerciales instauré par le présent Accord.   3.  Lorsqu’une Partie adhère à une union douanière ou à un accord de libre-échange  avec une tierce partie, elle fournit, sur requête de toute autre Partie, une possibilité  adéquate de conduire des consultations avec la Partie requérante.   Art. 52 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte approuve cette adhé- sion, aux termes et conditions à convenir par les Parties. L’instrument d’adhésion est  déposé auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard d’un État qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le  premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou  l’approbation des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci inter- vient ultérieurement.     Tarifs douaniers   22   0.632.316.821   Art. 53 Dénonciation et expiration   1.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant une notification écrite  au Dépositaire. La dénonciation entre en vigueur six mois après la date de réception  de la notification par le Dépositaire.   2.  En cas de dénonciation par la Serbie, le présent Accord expire au moment où sa  dénonciation prend effet.   3.  Tout État de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être Partie au présent Accord le jour  même où cette dénonciation prend effet.   Art. 54 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépo- sitaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 2010, pour celles des Parties qui  ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès  du Dépositaire, ou pour celles qui lui ont notifié l’application provisoire, au moins  deux mois avant cette date, à condition que la Serbie soit au nombre de ces Parties.   3.  Au cas où le présent Accord n’entre pas en vigueur le 1er avril 2010, il entre en  vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt par au moins un État de  l’AELE et par la Serbie de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, ou la notification de l’application provisoire auprès du Dépositaire.   4.  S’agissant d’un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après que le présent Accord est entré en vigueur,  l’entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois  suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   5.  Si ses exigences constitutionnelles le permettent, tout État de l’AELE ou la  Serbie peut appliquer le présent Accord provisoirement dans l’attente de sa ratifi- cation, de son acceptation ou de son approbation par cette Partie. L’application  provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire.   6.  Le présent Accord n’entre pas en vigueur ou n’est pas appliqué provisoirement  entre un État de l’AELE et la Serbie si l’accord complémentaire sur le commerce  des produits agricoles entre cet État de l’AELE et la Serbie n’entre pas en vigueur  simultanément ou n’est pas appliqué simultanément à titre provisoire. Le présent  Accord reste en vigueur entre cet État de l’AELE et la Serbie aussi longtemps que  l’accord complémentaire demeure en vigueur entre eux.   Art. 55 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   23   0.632.316.821   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Genève, le 17 décembre 2009, en un exemplaire original. Le Dépositaire  transmet des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   24   0.632.316.821   Tables des matières   Préambule   Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objectifs  Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord  Art. 3 Application territoriale  Art. 4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux  Art. 5 Transparence   Chapitre 2 Commerce des marchandises  Art. 6 Champ d’application  Art. 7 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  Art. 8 Droits de douane  Art. 9 Droits de base  Art. 10 Restrictions quantitatives  Art. 11 Impositions et réglementations internes  Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 13 Réglementations techniques  Art. 14 Facilitation du commerce  Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la   facilitation du commerce  Art. 16 Entreprises commerciales étatiques  Art. 17 Subventions et mesures compensatoires  Art. 18 Mesures anti-dumping  Art. 19 Règles de concurrence pour les entreprises  Art. 20 Mesures de sauvegarde globales  Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 22 Exceptions générales  Art. 23 Exceptions au titre de la sécurité   Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle  Art. 24 Protection de la propriété intellectuelle   Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics  Art. 25 Investissements  Art. 26 Commerce des services  Art. 27 Marchés publics   Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux  Art. 28 Paiements pour transactions courantes  Art. 29 Mouvements de capitaux  Art. 30 Difficultés de balance des paiements  Art. 31 Clarifications   Chapitre 6 Paiements et mouvements de capitaux  Art. 32 Contexte et objectifs  Art. 33 Portée  Art. 34 Droit de réglementer et niveaux de protection     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   25   0.632.316.821   Art. 35 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution de  lois, de règlements ou de normes   Art. 36 Conventions et standards internationaux du travail  Art. 37 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnemen-  taux  Art. 38 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au déve-  loppement durable  Art. 39 Coopération dans des forums internationaux  Art. 40 Mise en œuvre et consultations  Art. 41 Réexamen   Chapitre 7 Dispositions institutionnelles  Art. 42 Le Comité mixte   Chapitre 8 Règlement des différends  Art. 43 Consultations  Art. 44 Arbitrage  Art. 45 Mise en œuvre de la sentence arbitrale  Art. 46 Non application   Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 47 Exécution des obligations  Art. 48 Annexes et protocoles  Art. 49 Clause évolutive  Art. 50 Amendements  Art. 51 Relation avec les autres accords internationaux  Art. 52 Adhésion  Art. 53 Dénonciation et expiration  Art. 54 Entrée en vigueur  Art. 55 Dépositaire     Tarifs douaniers   26   0.632.316.821   Liste des annexes36   Annex I Referred to in Subparagraph 1 (a) of Article 6 – Excluded products   Annex II Referred to in Subparagraph 1 (c) of Article 6 – Fish and other marine  products   Annex III Referred to in Paragraph 1 of Article 8 – Tariff  dismantling  Table A of Annex III  Table B of Annex III   Table C of Annex III    Annex IV Referred to in Article 14 – Tariff  facilitation   Annex V Referred to in Paragraph 2 of Article 15 – Mandate of the Sub- Committee on rules of origin, customs procedures and trade facilita- tion   Annex VI Referred to in Article 24 – Protection of intellectual property   Annex VII Regarding transitional rules covering certain articles of the Free Trade  Agreement between the EFTA States and the Republic of Serbia   Protocol A Referred to in Subparagraph 1 (b) of Article 6 – Processed agricultural  products  Table 1 of Protocol A – Tariff concessions EFTA  Table 2 of Protocol A – Tariff concessions Serbia   Protocol B Referred to in Article 7 – Definition of the concept of «originating  products» and methods of administrative cooperation  Appendix 1 to Protocol B – Introductory notes to the list in Appendix  2  Appendix 2 to Protocol B – List of working or processing required to  be carried out on non-originating materials in order that the product  manufactured can obtain originating status  Appendix 3A to Protocol B – Specimens of movement certificate  EUR.1 and application for a movement certificate EUR.1  Appendix 3B to Protocol B – Specimens of movement certificate  EUR-MED and application for a movement certificate EUR-MED  Appendix 4A to Protocol B – Text of the invoice declaration  Appendix 4B to Protocol B – Text of the invoice declaration EUR- MED  Appendix 5 to Protocol B – List of countries or territories participating  in the Euro-Mediterranean Partnership based on the Barcelona Decla- ration         36 Ces documents ne sont pas publiés au RO (RO 2019 5057; 2021 335, 867). Ils peuvent  être obtenus en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et  de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Inter- net du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int > Global Trade relations > Free Trade  Agreements > Serbia.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et la Serbie   27   0.632.316.821   Joint committee Decisions   Decision No 1-12 Rules of Procedure   Decision No 1-18 Amending Protocol B   Decision No 2-18 Amending Annex IV   Decision No 1-21 Amending Protocol B     Tarifs douaniers   28   0.632.316.821       	Préambule 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord 	Art. 3 Application territoriale 	Art. 4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux 	Art. 5 Transparence  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 6 Champ d’application 	Art. 7 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative 	Art. 8 Droits de douane 	Art. 9 Droits de base 	Art. 10 Restrictions quantitatives 	Art. 11 Impositions et réglementations internes 	Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 13 Réglementations techniques 	Art. 14 Facilitation du commerce 	Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce 	Art. 16 Entreprises commerciales étatiques 	Art. 17 Subventions et mesures compensatoires 	Art. 18 Mesures anti-dumping 	Art. 19 Règles de concurrence pour les entreprises 	Art. 20 Mesures de sauvegarde globales 	Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 22 Exceptions générales 	Art. 23 Exceptions au titre de la sécurité  	Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 24 Protection de la propriété intellectuelle  	Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics 	Art. 25 Investissements 	Art. 26 Commerce des services 	Art. 27 Marchés publics  	Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux 	Art. 28 Paiements pour transactions courantes 	Art. 29 Mouvements de capitaux 	Art. 30 Difficultés de balance des paiements 	Art. 31 Clarifications  	Chapitre 6  Commerce et développement durable 	Art. 32 Contexte et objectifs 	Art. 33 Portée 	Art. 34 Droit de réglementer et niveaux de protection 	Art. 35 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution de lois, de règlements ou de normes 	Art. 36 Conventions et standards internationaux du travail 	Art. 37 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnementaux 	Art. 38 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au développement durable 	Art. 39 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 40 Mise en œuvre et consultations 	Art. 41 Réexamen  	Chapitre 7  Dispositions institutionnelles 	Art. 42 Le Comité mixte  	Chapitre 8 Règlement des différends 	Art. 43 Consultations 	Art. 44 Arbitrage 	Art. 45 Mise en œuvre de la sentence arbitrale 	Art. 46 Non application  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 47 Exécution des obligations 	Art. 48 Annexes et protocoles 	Art. 49 Clause évolutive 	Art. 50 Amendements 	Art. 51 Relation avec les autres accords internationaux 	Art. 52 Adhésion 	Art. 53 Dénonciation et expiration 	Art. 54 Entrée en vigueur 	Art. 55 Dépositaire  	Tables des matières 	Liste des annexes