Document ID: 5614a0a5-35f0-4a78-9b8a-992396c8ca20

952.06   1 / 52   Ordonnance  sur les liquidités des banques et des maisons de titres   (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)1   du 30 novembre 2012 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB)2,  vu les art. 46, al. 3, et 72 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers (LEFin)3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet    1 La présente ordonnance règle les exigences qualitatives et quantitatives en matière  de liquidités que doivent remplir les banques selon la LB et les maisons de titres qui  gèrent des comptes selon la LEFin (ci-après banques).5   2 La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques.   Art. 2 Principes   1 Chaque banque doit disposer en tout temps de liquidités suffisantes pour être en me- sure de remplir ses obligations de paiement, y compris en situation de crise.   2 Elle garde en permanence une réserve suffisante de liquidités pour pouvoir faire face  à toute détérioration soudaine de ses liquidités et s’assure de la viabilité à moyen et  long terme de son financement.6        RO 2012 7251  1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  2 RS 952.0  3 RS 954.1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).   952.06      Banques et caisses d’épargne   2 / 52   952.06   Chapitre 2 …   Art. 3 et 47   Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités   Section 1 Exigences qualitatives   Art. 5 Principe de la proportionnalité   Les banques gèrent les risques de liquidité de manière appropriée, en fonction de leur  taille et de la nature, de l’étendue, de la complexité et du degré de risque de leurs  activités, tant au niveau du groupe financier que des établissements individuels.   Art. 6 Fonctions de direction, de contrôle et de pilotage   1 Les banques décident dans quelle mesure elles sont disposées à prendre des risques  de liquidité (tolérance au risque de liquidité).   2 Elles définissent leurs stratégies de pilotage du risque de liquidité en conformité avec  leur tolérance au risque de liquidité.   3 Dans toutes leurs activités principales au bilan et hors bilan, les banques tiennent  compte de leurs coûts et de leurs risques de liquidité notamment pour fixer leurs prix,  introduire de nouveaux produits et calculer leurs rendements. Elles veillent au main- tien de l’équilibre entre les incitations aux risques et les risques de liquidité qu’elles  prennent en conformité avec le niveau de tolérance au risque de liquidité qu’elles ont  déterminé.   Art. 7 Systèmes de mesure et de pilotage des risques   1 Les banques adoptent des processus appropriés d’identification, d’évaluation, de pi- lotage et de surveillance des risques de liquidité. Elles doivent, en particulier, établir  une vue d’ensemble de leurs liquidités sur des périodes de différentes longueurs, in- cluant une comparaison des entrées et des sorties de trésorerie prévues pour les posi- tions au bilan et hors bilan.8   2 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité et les besoins de fi- nancement du groupe financier ainsi que des entités juridiques, segments d’activité et  monnaies importants pour le risque de liquidité. Ce faisant, elles tiennent compte pour  la transmissibilité des liquidités des restrictions légales, réglementaires ou opération- nelles.   3 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité intra-journaliers. Les  risques courus ne doivent pas compromettre leurs obligations ni leurs systèmes de  paiement et d’exécution.       7 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 2321).     O sur les liquidités   3 / 52   952.06   4 Elles surveillent les actifs générateurs de liquidités, en distinguant les actifs grevés  et les actifs non grevés. Elles doivent être en mesure d’indiquer à tout moment où se  trouvent ces actifs et comment ils peuvent être mobilisés avec effet immédiat.   Art. 8 Réduction des risques   Les banques prennent des mesures visant à réduire les risques de liquidité. Elles doi- vent notamment prévoir un système de limites et disposer d’une structure de finance- ment adéquatement diversifiée en fonction des sources de financement et des  échéances.   Art. 9 Tests de résistance   1 Chaque banque doit élaborer divers scénarios de crise axés sur les risques de liqui- dité et réaliser sur la base de ces scénarios des tests de résistance concernant la situa- tion en matière de liquidités. Ce faisant, elle doit tenir compte des flux de paiements  issus de positions hors bilan et d’autres engagements conditionnels, y compris ceux  provenant d’entités ad hoc de titrisation et d’autres entités ad hoc auxquelles elle four- nit des liquidités ou qu’elle doit soutenir matériellement par des liquidités pour des  raisons contractuelles ou de réputation.   1bis Pour les tests de résistance, les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 de  l’OB9 ne doivent prendre en compte que le scénario de crise visé à l’art. 12, al. 1.10   2 Le choix des scénarios de crise doit tenir compte des éléments suivants:   a. causes et facteurs spécifiques à l’établissement, communs à l’ensemble du  marché et combinés;   b. différents horizons de temps;   c. divers degrés de gravité des événements de crise, y compris le scénario d’une  perte du financement non garanti et d’une limitation du financement garanti.   3 Les hypothèses relatives aux scénarios concernant notamment les entrées et les sor- ties de trésorerie ainsi que la valeur de liquidité des actifs en cas d’événement de crise  doivent être régulièrement vérifiées, en particulier après un événement de crise.11   4 L’analyse des tests de résistance comporte un examen des répercussions sur le  compte de résultats.   Art. 10 Plan d’urgence   1 Chaque banque établit un plan d’urgence prévoyant la mise en œuvre de stratégies  efficaces en cas de pénurie de liquidités. Elle arrête dans des instructions et des direc- tives internes les compétences, les moyens de communication et les mesures néces- saires sous une forme appropriée.       9 RS 952.02  10 Introduit par le ch. III de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4623).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 2321).     Banques et caisses d’épargne   4 / 52   952.06   2 Le plan d’urgence doit tenir compte en particulier des scénarios de crise selon  l’art. 9, al. 1, ainsi que des résultats des tests de résistance.   Art. 1112   Section 213 Exigences quantitatives: ratio de liquidités à court terme14   Art. 12 Ratio de liquidités à court terme   1 Le ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) a pour but de  garantir que les banques détiennent suffisamment d’actifs liquides de haute qualité  (High Quality Liquid Assets, HQLA) pour pouvoir couvrir en tout temps la sortie nette  de trésorerie attendue dans un scénario de crise reposant sur des hypothèses de sortie  et d’entrée de trésorerie à 30 jours. Les hypothèses concernant les sorties de trésorerie  et les taux de sortie sont fixées dans l’annexe 2, celles qui concernent les entrées de  trésorerie et les taux d’entrée le sont dans l’annexe 3.   2 Le respect du LCR ne dispense pas les banques de l’obligation de détenir des ré- serves suffisantes de liquidités au sens de l’art. 2, al. 2, et de prendre ainsi en compte  les résultats des tests de résistance au sens de l’art. 9, al. 1.   Art. 13 Calcul du LCR15   Le LCR correspond au quotient de:   a. l’encours des HQLA (au numérateur);   b. la valeur de la sortie nette de trésorerie attendue à 30 jours selon le scénario  de crise (au dénominateur).   Art. 14 Respect des exigences du LCR   1 La banque respecte les exigences du LCR lorsque le quotient au sens de l’art. 13 est  égal ou supérieur à 1.   2 Le LCR doit être respecté séparément, au niveau tant du groupe financier que de  l’établissement individuel, pour:   a.16 l’ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 et dans toutes les de- vises, converties en francs suisses, et       12 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015,   sauf l’art. 17e, al. 2 et 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 2321).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).     O sur les liquidités   5 / 52   952.06   b. l’ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 en francs suisses, eu  égard à l’art. 17.   3 La FINMA règle:   a. dans quelle mesure les sociétés holding ayant une banque comme filiale peu- vent être libérées des exigences relatives au LCR, s’il n’est pas indiqué sous  l’angle du droit de la surveillance d’y astreindre la société holding;   b. dans quelle mesure, dans les groupes financiers dotés d’une structure de hol- ding, la société mère en tant qu’établissement individuel peut être libérée des  exigences relatives au LCR;   c.17 dans quelle mesure des allégements en matière de justificatif du respect du  LCR peuvent être prévus pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de  l’annexe 3 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)18.   4 Dans des cas particuliers, elle peut:   a.19 prononcer des mesures dérogeant à l’obligation de consolidation en matière  de droit de la surveillance, au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 1er juin 2012  sur les fonds propres (OFR)20, si ceci est nécessaire pour enregistrer des par- ticipations supplémentaires importantes sous l’angle des risques de liquidité;   b. soumettre une banque à des exigences plus élevées relatives au LCR, dans la  mesure où cela s’impose en raison des activités de cette dernière, des risques  de liquidité pris, de la stratégie d’affaires, de la qualité de la gestion du risque  de liquidité ou du niveau de développement des techniques utilisées.   5 Si un établissement individuel se finance dans une mesure importante auprès de suc- cursales à l’étranger, la FINMA peut exiger de cet établissement de calculer le LCR  sans prendre en compte les entrées attendues provenant de ces succursales. Se fondant  sur son évaluation des risques, elle peut alors fixer des exigences supplémentaires  relatives au respect du LCR.21   6 La FINMA peut, sur demande de la banque, libérer des exigences relatives au LCR  les succursales étrangères en Suisse dont la société mère est soumise à l’étranger à des  exigences prudentielles et juridiques comparables à celles en vigueur en Suisse, à con- dition que des informations comparables au LCR soient publiées sur une base conso- lidée.   Art. 15 HQLA: définition et composition   1 Les HQLA sont des actifs:       17 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).   18 RS 952.02  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).  20 RS 952.03  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).     Banques et caisses d’épargne   6 / 52   952.06   a. dont la banque peut disposer facilement et à tout moment durant les 30 pro- chains jours, sans perte de valeur significative, afin de se procurer des liqui- dités, et   b. qui remplissent les exigences supplémentaires visées à l’art. 15d.   2 Ils peuvent comprendre:   a. les actifs possédant la liquidité la plus élevée au sens de l’art. 15a (catégo- rie 1);   b. les actifs possédant une liquidité élevée au sens de l’art. 15b (catégories 2a  et 2b).   Art. 15a HQLA: actifs de la catégorie 1   1 Les actifs de la catégorie 1 comprennent les actifs suivants:   a. pièces et billets de banque;   b. avoirs auprès des banques centrales, réserves minimales comprises, pour au- tant que la réglementation de la banque centrale concernée en autorise le re- trait en cas de crise de liquidités;   c. titres négociables ayant valeur de créances sur:   1. un gouvernement central,    2. une banque centrale,    3. une collectivité territoriale subordonnée, mais autonome sur le plan bud- gétaire et habilitée à lever des impôts, ou une autre corporation de droit  public,    4. la Banque des règlements internationaux,    5. le Fonds monétaire international,    6. la Banque centrale européenne,    7. l’Union européenne,   8. des banques multilatérales de développement;   cbis. titres négociables garantis par des institutions selon liste sous let. c;   d. titres négociables ayant valeur de créances sur un gouvernement central ou  une banque centrale, émis en monnaie locale par le gouvernement central ou  la banque centrale dans le pays où est pris le risque de liquidité ou dans le  pays d’origine de la banque, pour un gouvernement central ayant une pondé- ration de risque supérieure à 0 % selon le par. 53 de l’approche standard de  Bâle II22;   e. titres négociables ayant valeur de créances sur la Confédération ou la Banque  nationale suisse (BNS), émis en devises, jusqu’à concurrence de la sortie nette  de trésorerie attendue en cas de crise dans la devise dans laquelle le risque de       22 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – Bâle II: Convergence internationale de la me- sure et des normes de fonds propres. Dispositif révisé. Version compilée; disponible sous:  www.bis.org > Monetary & financial stability > Basel Committee on Banking Supervi- sion > Basel III > Related Information Basel II - June 2006 (comprehensive version)     O sur les liquidités   7 / 52   952.06   liquidité est pris; cela vaut même si la Suisse a une pondération de risque su- périeure à 0 % selon le par. 53 de l’approche standard de Bâle II.   2 Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. c et cbis, ne peuvent être pris en compte  dans la catégorie 1 que s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. ils sont assortis d’une pondération de risque de 0 % selon le par. 53 de l’ap- proche standard de Bâle II;   b. en cas de créances garanties, il existe soit une garantie expresse, irrévocable  et inconditionnelle d’un gouvernement central ou d’une collectivité territo- riale subordonnée, soit la responsabilité solidaire de plusieurs collectivités ter- ritoriales;    c. il ne s’agit pas d’engagements d’un établissement financier au sens de l’an- nexe 1, ni d’une société liée à un établissement financier. Font exception les  emprunts émis par des établissements financiers qui ont été créés par un gou- vernement central ou par le gouvernement d’une collectivité territoriale su- bordonnée et ont pour but d’accorder, sur mandat de l’État, des prêts incitatifs  sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives.   3 Les actifs de la catégorie 1 sont évalués à la valeur actuelle de marché.   Art. 15b HQLA: actifs de la catégorie 2   1 Les actifs de la catégorie 2a comprennent les actifs suivants:   a. titres négociables ayant valeur de créances sur:   1. un gouvernement central,   2. une banque centrale,   3. une collectivité territoriale subordonnée ou une autre corporation de droit  public,   4. et 5.23 …   6. des banques multilatérales de développement;   abis. titres négociables garantis par des institutions selon liste sous let. a;   b. emprunts d’entreprises négociables, y compris les papiers monétaires, à con- dition qu’ils aient été émis par des sociétés ne constituant pas, seules ou  comme entités liées, un établissement financier au sens de l’annexe 1;    c.24 titres de créance couverts et négociables de droit spécial qui n'ont pas été émis  par la banque elle-même, ni par un autre établissement financier au sens de  l’annexe 1 qui lui est lié; les lettres de gage émises par les centrales d’émission  en vertu de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission des lettres de gages (LLG)25  peuvent être prises en compte.       23 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).  25 RS 211.423.4     Banques et caisses d’épargne   8 / 52   952.06   2 Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. a et abis, ne peuvent être pris en compte  dans la catégorie 2a que s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. ils sont assortis d’une pondération de risque de 20 % au plus selon le par. 53  de l’approche standard de Bâle II;   b. il ne s’agit pas d’engagements d’un établissement financier au sens de l’an- nexe 1, ni d’une société liée à un établissement financier. Font exception les  emprunts émis par des établissements financiers qui ont été créés par un gou- vernement central ou par le gouvernement d’une collectivité territoriale su- bordonnée et ont pour but d’accorder, sur mandat de l’État, des prêts incitatifs  sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives.   3 Les emprunts d’entreprises au sens de l’al. 1, let. b, et les titres de créance couverts  au sens de l’al. 1, let. c, peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a:   a. s’ils bénéficient d’une notation à long terme des classes de notation 1 ou 2  selon l’annexe 2 de l’OFR26;   b. s’ils bénéficient, en l’absence d’une telle notation, d’une notation à court  terme de qualité équivalente attribuée par une agence de notation reconnue  par la FINMA;   c. s’ils servent à couvrir des sorties de trésorerie à l’étranger et bénéficient d’une  notation de qualité équivalente aux exigences des let. a ou b attribuée par une  agence de notation reconnue par l’autorité de surveillance nationale concer- née, ou   d. si, sans bénéficier d’une notation au sens des let. a à c, ils ont fait l’objet d’une  évaluation interne ayant établi que leur probabilité de défaillance est équiva- lente à celle résultant d’une notation des classes de notation 1 ou 2 selon l’an- nexe 2 de l’OFR.27   4 Les actifs de la catégorie 2a sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une  décote de 15 %.   5 La FINMA peut désigner d’autres actifs de la catégorie 2 (actifs de la catégorie 2b),  à condition qu’ils:   a. aient fait la preuve qu’ils constituent une source fiable de liquidités sur les  marchés repo ou au comptant, même en période de tensions, et qu’ils   b. n’aient pas été émis par un établissement financier au sens de l’annexe 1, ni  par une société liée à un établissement financier.   6 Les actifs de la catégorie 2b sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une  décote d’au moins 50 %.       26 RS 952.03  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).     O sur les liquidités   9 / 52   952.06   Art. 15c HQLA: imputation   1 Par rapport à l’encours total des HQLA, les actifs peuvent être pris en compte pour  le calcul du LCR dans les proportions suivantes:   a. actifs de la catégorie 1: sans limite;   b. actifs de la catégorie 2b seuls: jusqu’à concurrence d’un plafond fixé à 15 %;   c. actifs de la catégorie 2a et 2b ensemble: jusqu’à concurrence d’un plafond fixé  à 40 %.   2 Avant de calculer le plafond selon l’al. 1, let. b et c, il faut:   a. déduire les décotes de 15 % et de 50 % prévues à l’art. 15b, al. 4 et 6;   b. dénouer les opérations conformément à l’art. 15e, et   c. régler les opérations de financement garanties qui:   1. comportent l’échange de HQLA,   2. ne sont pas concernées par l’art. 15e, et    3. ont une durée maximale de 30 jours.   3 Les plafonds doivent être respectés au niveau tant du groupe financier que de l’éta- blissement individuel.   4 La FINMA fixe les modalités de calcul des plafonds.   5 Les actifs des catégories 1 et 2 qui ont valeur de titres, d’emprunts ou de titres de  créance émis à l’étranger ne peuvent être pris en compte en tant que HQLA que:    a. s’ils respectent les exigences de qualité pour les HQLA au sens des réglemen- tations étrangères correspondantes, ou   b. si la BNS les considère comme pouvant être pris en pension.28   6 Sont déterminants pour le respect du LCR les HQLA détenus le premier jour de la  période de 30 jours prévue dans le scénario de crise, quelle que soit leur durée rési- duelle. Les HQLA d’opérations devant être dénouées conformément à l’art. 15e ne  sont pas pris en considération.   7 Les actifs peuvent être imputés sur les HQLA pendant encore 30 jours à compter du  moment où ils cessent d’être considérés comme des HQLA.   8 Ne sont pas pris en compte par rapport à l’encours des HQLA de la banque les  HQLA qu’une succursale ou une entité consolidée détient pour respecter les exigences  locales en matière de liquidités et qui dépassent la contribution de cette succursale ou  entité à la sortie nette de trésorerie de la banque visée à l’art. 16.29   Art. 15d HQLA: exigences supplémentaires   La FINMA précise:       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   10 / 52   952.06   a. les caractéristiques des HQLA déterminantes pour qu’un approvisionnement  fiable en liquidités reste possible pendant la période de 30 jours prévue dans  le scénario de crise;   b. les exigences opérationnelles auxquelles la gestion des HQLA doit satisfaire  pour qu’un approvisionnement fiable en liquidités reste possible pendant la  période de 30 jours prévue dans le scénario de crise;   c.30 les règles visant une diversification appropriée des HQLA.   Art. 15e HQLA: dénouement   1 Les opérations de financement garanties sont dénouées si elles incluent l’échange de  HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.   2 Sont réputés être des opérations de financement garanties les swaps de sûretés et les  financements de titres tels que les opérations de pension, les prêts de titres et les crédits  garantis par des titres.31   3 Les opérations diminuant la liquidité effectuées par la BNS sont dénouées, quel que  soit le type de garantie, si elles arrivent à échéance dans les 30 jours. Les opérations  augmentant la liquidité effectuées par la BNS ne sont dénouées que si elles sont ga- ranties par des HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.   4 Les échanges d’actifs de la catégorie 2b et les opérations de financement garanties  ne sont pas dénoués, si les actifs reçus servent à couvrir des positions courtes dont  l’échéance est supérieure à 30 jours. Les positions courtes comprennent tant les prêts  non garantis que les ventes non couvertes d’actifs.   5 Dans le cas des opérations assorties d’une possibilité contractuelle de résiliation me- nées avec la BNS, le délai de résiliation est déterminant pour calculer la durée rési- duelle.   6 La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques pour les opérations de  financement garanties effectuées dans des devises dans lesquelles la banque ne détient  aucun compte auprès de la banque centrale concernée.32   Art. 16 Sortie nette de trésorerie   1 La sortie nette de trésorerie est calculée en soustrayant au total des sorties de tréso- rerie attendues pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise le total  des entrées de trésorerie attendues durant la même période.   2 Lors de ce calcul, le total des entrées de trésorerie attendues est soumis à un plafond  global de 75 % des sorties de trésorerie attendues. Sur demande, la FINMA peut       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).     O sur les liquidités   11 / 52   952.06   dispenser les maisons de titres non titulaires d’un compte auprès d’une banque cen- trale du respect de cette limite.33   3 Les sorties de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan et les po- sitions hors bilan, selon la catégorie de sorties, aux taux déterminants selon l’annexe 2.   4 Si une position peut être classée dans plusieurs catégories de sorties, celle affichant  le taux de sortie le plus élevé sera déterminante.   5 Les entrées de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan, selon la  catégorie d’entrées, aux taux déterminants selon l’annexe 3.   6 Si une position peut être classée dans plusieurs catégories d’entrées, celle affichant  le taux d’entrée le plus bas est déterminante.   7 Aucune entrée ou sortie de trésorerie n’est prise en compte pour les positions qui  doivent être dénouées conformément à l’art. 15e.    8 Le bilan et les positions hors bilan ne peuvent être comptabilisés deux fois. En par- ticulier, les actifs faisant partie de l’encours des HQLA ne peuvent pas être pris en  compte également comme entrées de trésorerie.   9 En dérogation à l’annexe 2, la FINMA peut:   a. fixer des taux de sortie moins élevés pour les dépôts stables à l’étranger sou- mis à un système de garantie des dépôts particulièrement sûr;   b. reconnaître une approche de modèle interne applicable au calcul du besoin  accru de liquidités résultant de variations de la valeur de marché d’opérations  sur dérivés et d’autres transactions financières.   Art. 17 Respect du LCR en francs suisses   1 La FINMA règle à quelles conditions et dans quelle mesure les banques peuvent  prendre en compte des HQLA en devises afin de respecter le LCR selon l’art. 14, al. 2,  let. b.   2 Pour les banques qui ne détiennent pas de HQLA en devises pour des raisons opéra- tionnelles, elle décide à quelles conditions et dans quelle mesure des actifs de la caté- gorie 2a peuvent être pris en compte au-delà du plafond de 40 % (art. 15c, al. 1, let. c).   Art. 17a LCR en devises significatives   1 Le LCR doit être établi et surveillé pour toutes les positions détenues dans chaque  devise significative.   2 Les plafonds de 15 % et de 40 % fixés à l’art. 15c, al. 1, let. b et c, doivent être ob- servés lors du calcul du LCR pour chaque devise significative. Le plafond de 75 %  pour les entrées de trésorerie fixé à l’art. 16, al. 2, n’est pas déterminant ici.   3 La FINMA règle:       33 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Banques et caisses d’épargne   12 / 52   952.06   a. le niveau de consolidation auquel s’appliquent les devoirs d’établissement et  de surveillance du LCR;   b. le pourcentage, par rapport au total des passifs d’une banque, des engagements  en devises à partir duquel une devise est réputée significative.   4 Si une banque s’expose excessivement au risque de change, la FINMA peut, dans  des cas particuliers justifiés, fixer des planchers pour le LCR en devises significatives.   5 Elle peut en outre fixer des exigences relatives au LCR en devises significatives, si  l’application des standards reconnus au niveau international l’exige.   6 Les HQLA en devises qui, selon l’art. 17, servent à couvrir la sortie nette de tréso- rerie en francs suisses, ne peuvent être pris en compte pour couvrir la sortie nette de  trésorerie dans la devise concernée.   Art. 17b Non-respect des exigences du LCR   1 Si des circonstances exceptionnelles aboutissent à une pénurie générale de liquidités,  il peut être temporairement dérogé aux exigences du LCR.   2 Les banques avertissent immédiatement la FINMA en cas de non-respect avéré des  exigences du LCR, ou si une telle situation est à prévoir.   3 Elles soumettent aussitôt à la FINMA un plan indiquant par quelles mesures et dans  quel délai les exigences du LCR seront de nouveau satisfaites.   4 Si le plan ne peut garantir que les exigences du LCR soient de nouveau satisfaites  dans un délai raisonnable, la FINMA peut prendre des mesures appropriées.   5 Elle peut imposer aux banques ne satisfaisant pas aux exigences du LCR de lui an- noncer de manière rapide ce qu’il en est plusieurs fois par mois, et définir des an- nonces supplémentaires sur la situation des liquidités, en fonction de la durée et de  l’ampleur du non-respect des exigences du LCR.   Art. 17c34 Justificatif de liquidité   1 La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le  respect du LCR (justificatif de liquidité). Elle peut prévoir des allégements pour les  banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB35.   2 Les banques se fondent, pour l'évaluation des positions indiquées dans le justificatif  de liquidité, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.   3 Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de  liquidité à la BNS mensuellement, dans les 20 jours suivant le dernier jour du mois.  La FINMA peut fixer à la demande d’une banque, dans des cas justifiés, une moindre  fréquence des annonces.   4 Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS  mensuellement, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).   35 RS 952.02     O sur les liquidités   13 / 52   952.06   5 La FINMA fixe des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui:   a. détiennent des positions dans des devises significatives au sens de l’art. 17a,  al. 1;   b. se financent dans une mesure importante auprès de succursales à l'étranger,  conformément à l’art. 14, al. 5.   6 Elle peut exiger, dans le justificatif de liquidité, des annonces supplémentaires con- cernant des actifs ayant une incidence sur les liquidités qui ne sont pas des HQLA.   Art. 17d Entrées et sorties de trésorerie internes à un groupe   La FINMA peut fixer, pour les sorties et entrées de trésorerie entre une société mère  et les filiales du même groupe financier, des taux de sortie et d’entrée différents de  ceux prévus aux annexes 2 et 3.   Art. 17e Publication   1 Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situa- tion en matière de liquidités et de leur LCR.36   2 Les banques d’importance systémique publient leur LCR en tant que moyenne jour- nalière des 90 derniers jours. Si l’obligation de publication n’est que semestrielle,  c’est la moyenne journalière des 180 derniers jours qui fait foi.   3 Si elle le juge opportun du point de vue des risques ou aux fins de l’information du  public, la FINMA peut obliger d’autres banques à publier leur LCR en tant que  moyenne journalière.   4 La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles in- formations concernant le LCR doivent être publiées en sus de ce dernier.   Section 2a Exigences quantitatives: ratio de financement37   Art. 17f38 Ratio de financement   1 Le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) doit garantir que la sta- bilité du financement d’une banque à l’horizon d’un an est assurée en permanence.    2 Le financement est stable lorsque les actifs et les positions hors bilan au sens de  l’annexe 5, ch. 8, 9.1 et 9.2, sont financés durablement et de manière viable.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).     Banques et caisses d’épargne   14 / 52   952.06   Art. 17g39 Calcul du NSFR   Le NSFR correspond au quotient:   a. du financement stable disponible (Available Stable Funding, ASF) au numé- rateur, et   b. du financement stable exigé (Required Stable Funding, RSF) au dénomina- teur.   Art. 17h40 Respect des exigences du NSFR   1 La banque respecte les exigences du NSFR lorsque le quotient au sens de l’art. 17g  est égal ou supérieur à 1.   2 Le NSFR doit être respecté au niveau tant du groupe financier que de l’établissement  individuel pour l’ensemble des positions au sens des art. 17k et 17m et dans toutes les  devises converties en francs suisses.   3 S’agissant des établissements individuels faisant partie de groupes financiers, la  FINMA peut autoriser:   a. le respect des exigences du NSFR de manière agrégée pour plusieurs établis- sements individuels domiciliés en Suisse, ou    b. la prise en compte du financement excédentaire d’un établissement individuel  domicilié en Suisse pour un autre établissement individuel domicilié en  Suisse.    4 Les établissements individuels au sens de l’al. 3 qui sont domiciliés en Suisse doi- vent toutefois présenter seuls un NSFR d’au moins 0,8.   5 Les établissements individuels exerçant des fonctions d’importance systémique es- sentielles pour la Suisse doivent dans tous les cas respecter seuls les exigences du  NSFR.   6 L’art. 14, al. 3 à 6, s’applique par analogie.   Art. 17i41 Calcul des opérations de financement garanties    1 Les titres que la banque reçoit dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de  sûretés ne sont pris en compte comme actifs que si la banque devient détentrice des  droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces titres.    2 Les titres que la banque prête dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de  sûretés et qui sont grevés de ce fait ne sont pris en compte comme actifs que si la  banque reste détentrice des droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces  titres.        39 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).     O sur les liquidités   15 / 52   952.06   3 Les créances et les engagements ne peuvent être compensés entre eux que:    a. si l’opération de financement garantie est conclue avec une seule et même  contrepartie, et   b. si les conditions énoncées au par. 33(i) du dispositif de Bâle régissant le ratio  d’endettement maximal (leverage ratio)42 sont remplies.   4 La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour le calcul:   a. dans les cas où la durée résiduelle des titres grevés est plus courte que la durée  de l’opération de financement garantie proprement dite;   b. des opérations de financement partiellement garanties;   c. des opérations de financement garanties sans limitation de durée.   Art. 17j43 Calcul des engagements et créances découlant d’opérations   sur dérivés   1 Les engagements découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs  de remplacement négatives des contrats en cours au prix du marché.   2 Les créances découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs de  remplacement positives des contrats en cours au prix du marché.   3 S’il existe entre la banque et sa contrepartie des accords de compensation qui rem- plissent les conditions énoncées aux par. 8 et 9 de l’annexe du dispositif de Bâle ré- gissant le leverage ratio44, les valeurs de remplacement nettes sont déterminantes pour  les opérations sur dérivés couvertes par ces accords.   4 Lors du calcul des engagements découlant d’opérations sur dérivés, les garanties  déposées sous la forme de marges variables doivent être déduites du montant de la  valeur de remplacement négative, quel que soit le type de garantie.   5 Lors du calcul des créances découlant d’opérations sur dérivés, les garanties reçues  ne peuvent pas être déduites du montant de la valeur de remplacement positive, à  moins que la banque ait reçu des garanties provenant de marges variables sous la  forme d’actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a et que les autres conditions énon- cées au par. 25 du dispositif de Bâle régissant le leverage ratio soient remplies.       42  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de  publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee  on Banking Supervision > Publications   43 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   44  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de  publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee  on Banking Supervision > Publications     Banques et caisses d’épargne   16 / 52   952.06   Art. 17k45 Calcul de l’ASF   1 Le montant de l’ASF se calcule:   a. en affectant les valeurs comptables des engagements et des fonds propres aux  catégories ASF prévues à l’annexe 4 et en les pondérant en les multipliant par  le coefficient ASF correspondant, et   b. en additionnant les valeurs comptables pondérées selon la let. a pour toutes  les catégories ASF.    2 La valeur comptable des instruments de fonds propres et des engagements qui peu- vent être pris en compte comme fonds propres selon les art. 21 à 30 OFR46 est déter- minée selon la valeur enregistrée avant l’application des corrections visées aux art. 31  à 40 OFR.   Art. 17l47 Détermination de la durée résiduelle des instruments   de fonds propres et des engagements   1 Si les investisseurs ou les créanciers bénéficient d’options de résiliation, de rachat  anticipé ou de liquidation pour les instruments de fonds propres et pour les engage- ments, on considère que les options seront exercées à la première date possible pour  déterminer la valeur résiduelle.   2 Si les investisseurs ou les créanciers s’attendent à ce que la banque exerce ses options  de rachat d’instruments de fonds propres et d’engagements avant l’échéance contrac- tuelle pour des raisons de réputation notamment, les instruments de fonds propres et  les engagements doivent être affectés à la catégorie ASF prévue à l’annexe 4 qui cor- respond à la durée résiduelle plus courte attendue.    3 S’il existe des options de prolongation, on considère que ni la banque, ni les inves- tisseurs ou créanciers ne les exerceront. Les options de prolongation de la banque  peuvent être prises en compte si la prolongation n’entraîne pas d’effets négatifs en  matière de réputation.   4 Pour les engagements à long terme dont les échéances sont échelonnées, seule la  partie qui arrive à échéance dans l’année doit être affectée à la catégorie ASF ayant  une durée résiduelle de moins d’un an.   5 Si un instrument de fonds propres ou un engagement peut être affecté à plusieurs  catégories ASF, la catégorie présentant le coefficient ASF le plus bas est déterminante.        45 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   46  RS 952.03  47 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).     O sur les liquidités   17 / 52   952.06   Art. 17m48 Calcul du RSF   1 Le montant du RSF se calcule:   a. en affectant les valeurs comptables des actifs et des positions hors bilan aux  catégories RSF prévues à l’annexe 5 et en les pondérant en les multipliant par  le coefficient RSF correspondant, et    b. en additionnant les valeurs comptables pondérées selon la let. a pour toutes  les catégories RSF.   2 La valeur comptable des actifs et des positions hors bilan est calculée selon la valeur  indiquée dans les comptes. Il faut tenir compte des corrections de valeur selon le  par. 52 de l’approche standard de Bâle II et le par. 12 du dispositif de Bâle régissant  le leverage ratio49.    3 Lors du calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires non grevées sur  l’objet d’habitation selon l’annexe 5, ch. 5.1, la totalité des actifs mis en gage à titre  de sûretés pour les prêts sur lettre de gage au sens de la LLG50 doit être déduite.   4 Le calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires grevées et de la durée  pour laquelle elles sont grevées se fonde sur la valeur comptable et la durée résiduelle  des prêts à couvrir.   5 La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour les calculs visés aux al. 3 et 4.    6 À la demande de la BNS, elle peut réduire temporairement les coefficients RSF de  certaines opérations si cela permet d’éviter une entrave sérieuse à la mise en œuvre de  la politique monétaire.   Art. 17n51 Détermination de la durée résiduelle des actifs   et des positions hors bilan   1 Pour déterminer la durée résiduelle des actifs et des positions hors bilan, la durée  résiduelle contractuelle est déterminante.   2 Si les contreparties ou les débiteurs bénéficient d’options de prolongation, on consi- dère que les options seront exercées. Si la prolongation prend effet au moment de  l’exercice de l’option, on considère que les contreparties ou les créanciers l’exerceront  à la dernière date possible.   3 Si les contreparties ou les débiteurs s’attendent à ce que la banque exerce ses options  de prolongation pour des raisons de réputation notamment, les actifs et les positions  hors bilan doivent être affectés à la catégorie RSF qui correspond à la durée résiduelle  plus longue attendue.       48 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   49  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de  publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee  on Banking Supervision > Publications   50  RS 211.423.4  51 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).     Banques et caisses d’épargne   18 / 52   952.06   4 S’il existe des options de résiliation anticipée ou de rachat anticipé, on considère que  la banque, les contreparties ou les débiteurs ne les exerceront pas.   5 Pour les prêts avec amortissement, les crédits à tempérament et les prêts à annuités,  seule la partie qui arrive à échéance dans l’année peut être affectée à la catégorie RSF  ayant une durée résiduelle de moins d’un an.   6 Si un actif ou une position hors bilan peut être affecté à plusieurs catégories RSF, la  catégorie présentant le coefficient RSF le plus élevé est déterminante.   Art. 17o52 Calcul de la date de référence   1 La date de référence pour le calcul du NSFR découle des prescriptions comptables  applicables à la banque concernée.    2 Si les prescriptions comptables lui permettent d’appliquer aussi bien le principe de  la date de règlement que celui de la date de transaction, la banque peut appliquer le  principe de la date de règlement même si ses comptes sont établis selon le principe de  la date de transaction.   3 Les coefficients ASF et RSF applicables respectivement aux engagements et aux  créances résultant du principe de la date de transaction sont déterminés selon l’an- nexe 4, ch. 6.4, pour l’ASF et selon l’annexe 5, ch. 1.4, pour le RSF.   Art. 17p53 Détermination des engagements et créances interdépendants   1 La FINMA détermine les engagements et créances interdépendants qui peuvent se  voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des  développements internationaux.   2 L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si:   a. les différents engagements et créances interdépendants sont clairement iden- tifiables;   b. les engagements et créances interdépendants ont une durée et un montant de  base identiques;   c. l’engagement découlant du financement reçu correspond à la créance qui en  dépend, et que   d. la contrepartie de la créance n’est pas identique à celle de l’engagement.       52 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).     O sur les liquidités   19 / 52   952.06   Art. 17q54 Justificatif de financement   1 La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le  respect du NSFR (justificatif de financement). Elle peut accorder des allégements aux  banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB55.   2 Les banques se fondent, pour l’évaluation des positions indiquées dans le justificatif  de financement, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.   3 Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de  financement à la BNS trimestriellement, dans les 60 jours suivant le dernier jour du  trimestre. Les banques des catégories 4 et 5 le lui remettent semestriellement. La  FINMA peut autoriser une banque, à la demande de celle-ci et dans des cas justifiés,  à remettre ce justificatif à la BNS à des intervalles plus longs.    4 Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de financement à la  BNS mensuellement, dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois.   5 La FINMA peut fixer des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui se  financent dans une mesure importante auprès de succursales à l’étranger, conformé- ment à l’art. 14, al. 5.   Art. 17r56 Financements intragroupe    La FINMA peut déterminer des coefficients ASF et RSF différents de ceux prévus  aux annexes 4 et 5 pour les financements intragroupe, notamment dans les cas sui- vants:   a. la contrepartie interne au groupe n’a elle-même pas de financement assez  stable;    b. les effets négatifs de financements intragroupe sont de ce fait compensés par  le traitement asymétrique de transactions d’une durée inférieure ou égale à  six mois;   c. il s’agit d’engagements conditionnels internes au groupe découlant de garan- ties selon l’annexe 5, ch. 9.2.   Art. 17s57 Publication   1 Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situa- tion de financement et de leur NSFR.   2 La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles in- formations concernant le NSFR doivent être publiées en sus de ce dernier.       54 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   55  RS 952.02  56 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).  57 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 3921).     Banques et caisses d’épargne   20 / 52   952.06   Section 2b58  Simplification pour les banques particulièrement liquides   et bien capitalisées des catégories 4 et 5   Art. 17t   Les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB59 qui, en vertu de  l’art. 47a OFR60, sont dispensées du respect des dispositions concernant les fonds  propres nécessaires sont également exemptées du respect des dispositions relatives au  ratio de financement énoncées aux art. 17f à 17s.   Section 3 Exigences quantitatives applicables aux dépôts privilégiés   Art. 1861   1 Les banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d’annonce géné- ral, la somme:   a.62 des dépôts inscrits aux positions du bilan à la clôture de l’exercice selon l’an- nexe 1, ch. 2.3 et 2.7, de l’OB63;   b. des dépôts selon la let. a qui sont privilégiés selon l’art. 37a LB;   c. des dépôts selon la let. b qui sont garantis par l’art. 37h LB.   2 La FINMA calcule, sur la base des données communiquées selon l’al. 1, let. c, les  contributions auxquelles chacune des banques est tenue pour assurer la garantie pré- vue à l’art. 37h, al. 3, let. b, LB et les communique à chaque banque.64   3 Pour le calcul du LCR, les banques prennent en compte les contributions auxquelles  elles sont tenues à titre «d’engagement de versement irrévocable envers l’organisme  de garantie aux fins de la levée de fonds» selon l’annexe 2, ch. 8.1.5.65   4 La FINMA peut exceptionnellement exiger d’une banque qu’elle publie de manière  appropriée le montant à annoncer selon l’al. 1, let. c, si cela paraît nécessaire à la  protection des créanciers non privilégiés.       58 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   59  RS 952.02  60  RS 952.03  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 2321).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7635).  63 RS 952.02  64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 804).  65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 804).     O sur les liquidités   21 / 52   952.06   Section 466 Paramètres d’observation    Art. 18a   La FINMA peut collecter, parallèlement aux données concernant le LCR et le NSFR,  des données concernant d’autres paramètres d’observation, au niveau tant du groupe  financier que de l’établissement individuel, en tenant compte de la taille de la banque  ainsi que de la nature, de l’ampleur, de la complexité et du degré de risque de ses  activités, pour autant que ces données soient nécessaires à la mise en œuvre de la  présente ordonnance.   Section 567 Tâches de la société d’audit    Art. 18b   1 La société d’audit vérifie, conformément aux prescriptions du système d’audit, que:   a. les exigences qualitatives et quantitatives énoncées dans la présente ordon- nance et les dispositions d’exécution de la FINMA sont remplies, et que   b. les données du justificatif de liquidité, celles du justificatif de financement et,  pour autant que la FINMA l’exige, celles concernant les paramètres d’obser- vation sont exactes.   2 Elle confirme le résultat de l’audit.   Chapitre 4  Dispositions particulières applicables aux banques  d’importance systémique   Section 1 Généralités   Art. 1968 Exigences particulières en matière de liquidités   1 Outre les exigences arrêtées dans le chapitre 3, les banques d’importance systémique  doivent remplir des exigences particulières en matière de liquidités pour couvrir les  risques de liquidité qui ne sont pas ou pas assez couverts par le LCR.   2 Les exigences particulières en matière de liquidités englobent:   a. les exigences de base;   b. les exigences supplémentaires de la FINMA qui sont spécifiques à l’établis- sement.       66 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   67 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   22 / 52   952.06   Art. 2069 Périmètre de consolidation   1 Les exigences particulières en matière de liquidités doivent être satisfaites au niveau  du groupe financier, à celui de chaque établissement titulaire d’une autorisation selon  la LB et à celui de chaque maison de titres titulaire d’une autorisation selon la LEFin  par:   a. les entités qui exercent des fonctions d’importance systémique;   b. l’entité suprême d’un groupe financier, pour autant que celui-ci inclue dans  son périmètre de consolidation une entité visée à la let. a;   c. les entités qui se trouvent à la tête d’importants groupes financiers subordon- nés, pour autant que ceux-ci incluent dans leur périmètre de consolidation une  entité visée à la let. a;   d. les entités qui, en raison de leur fonction centrale ou de leur taille relative,  sont importantes pour le groupe financier.   2 La FINMA peut, au cas par cas, accorder des dérogations aux entités dont la part  directe aux fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national  ne dépasse pas 5 % au total ou dont l’importance pour le maintien des fonctions d’im- portance systémique du groupe financier au niveau national est de toute autre manière  négligeable.   Art. 20a70 Actifs pris en compte   1 Sont pris en compte au titre des exigences particulières en matière de liquidités les  HQLA:    a. qui ne sont pas compris dans l’encours des HQLA nécessaire pour répondre  aux exigences du LCR, et   b. dont la banque peut disposer en tout temps sur un horizon temporel de 90 jours  (horizon de 90 jours).   2 L’imputation d’actifs des catégories 2a et 2b est soumise aux plafonds fixés à  l’art. 15c, al. 1, let. b et c. Au cas par cas, la FINMA peut décider que ces actifs peu- vent aussi être pris en compte au-delà de ces plafonds. Sa décision prend en considé- ration le risque inhérent au fait que ces actifs ne sont pas immédiatement cessibles.    3 Une garantie explicite du canton (garantie étatique) ou un mécanisme similaire peut  être pris en compte lorsque cette garantie ou ce mécanisme:   a.71 est pris en compte en vertu de l’art. 132b OFR72 au titre des exigences de  fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes, et       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   72 RS 952.03     O sur les liquidités   23 / 52   952.06   b. est utilisé en cas de crise et se traduit à court terme par une entrée de liquidités  pouvant être prise en compte; la FINMA décide au cas par cas si cette condi- tion est remplie.    4 Sur le total du calcul ci-après, 30 % peuvent être pris en compte en tant qu’actifs si  ce total est positif:   a. créances hypothécaires que la banque tient à disposition en tant que sûretés  pour recourir à une aide extraordinaire fournie par la BNS sous forme de  liquidités et qui répondent aux exigences de la BNS concernant les sûretés de  ce type;   b. moins les décotes fixées par la BNS pour les créances hypothécaires visées à  la let. a;   c. moins 5 % de l’engagement total de la banque selon l’art. 46, al. 2, OFR.   5 Les HQLA qui ne sont pas pris en compte selon l’art. 15c, al. 8, et les autres HQLA  visés aux al. 1 et 2 du présent article qu’une succursale ou une entité consolidée dé- tient pour respecter les exigences locales en matière de liquidités peuvent être comp- tabilisés dans l’encours des actifs de la banque qui peuvent être pris en compte, pour  autant que cette succursale ou entité consolidée contribue au besoin de liquidités de la  banque résultant des exigences particulières en matière de liquidités.   6 Les actifs pris en compte ne peuvent pas être comptabilisés simultanément comme  entrées de trésorerie.   Art. 20b73 Respect des exigences particulières en matière de liquidités   1 La banque respecte les exigences arrêtées dans le présent chapitre lorsque:   a. la moyenne journalière des actifs pouvant être pris en compte sur la période  glissante de trois mois qui prend fin à la date de référence correspond au  moins, à tout moment, à la moyenne journalière du besoin de liquidités résul- tant des exigences particulières en matière de liquidités sur la même période,  et   b. les actifs pouvant être pris en compte correspondent en tout temps à 80 % au  moins du besoin de liquidités résultant des exigences particulières en matière  de liquidités.   2 La banque doit remplir les exigences relatives à toutes les devises, converties en  francs suisses.       73 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   24 / 52   952.06   Section 274 Exigences de base   Art. 21 Exigences   Les exigences de base englobent les exigences relatives au besoin de liquidités résul- tant:   a. des risques inhérents au renouvellement des crédits;   b. des risques inhérents à une accumulation de sorties de trésorerie immédiate- ment à partir du 31e jour (risques de seuil) et à un scénario de crise avec un  horizon de 90 jours.   Art. 22 Besoin de liquidités résultant des risques inhérents  au renouvellement des crédits   Les banques d’importance systémique doivent détenir suffisamment d’actifs pouvant  être pris en compte pour les 30 premiers jours de l’horizon de 90 jours pour pouvoir  couvrir le besoin de liquidités résultant des risques inhérents au renouvellement des  crédits. Le besoin de liquidités est calculé sur la base d’un taux d’entrée abaissé à  25 % pour les catégories d’entrées 5.1 et 5.2 selon l’annexe 3.    Art. 23 Besoin de liquidités résultant des risques de seuil et d’un scénario  de crise avec un horizon de 90 jours   1 Les banques d’importance systémique doivent détenir suffisamment d’actifs pou- vant être pris en compte pour pouvoir couvrir les sorties nettes de liquidités attendues  pour les positions suivantes:   a. les dépôts à vue et les dépôts à terme dont l’échéance résiduelle ou le préavis  de retrait ne dépassent pas 30 jours qui ne sont pas retirés pendant les 30 pre- miers jours;   b. les positions qui ont une échéance résiduelle ou un préavis de retrait de 31 à  90 jours.   2 S’agissant des positions visées à l’al. 1, let. a, les sorties de trésorerie doivent être  calculées pour les jours 31 à 90 comme suit:   a. pour les catégories de sorties 1.1, 1.2 et 2.1 selon l’annexe 2, une sortie sup- plémentaire correspondant à 5 % du volume calculé pour le LCR doit être  calculée;   b. pour les catégories de sorties 2.2 et 2.4 selon l’annexe 2, une sortie supplé- mentaire correspondant à 17 % du volume calculé pour le LCR doit être cal- culée.   3 S’agissant des positions visées à l’al. 1, let. b, la sortie nette de trésorerie doit être  calculée pour les jours 31 à 90. Les positions sont à pondérer selon la catégorie d’en- trées ou de sorties, aux taux déterminants indiqués dans les annexes 6 et 7.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     O sur les liquidités   25 / 52   952.06   Art. 24 Prise en compte des mesures générant des liquidités   Les titres visés à l’annexe 8 peuvent être pris en compte au titre des exigences arrêtées  à l’art. 23, à leur valeur actuelle de marché après soustraction de leur décote respec- tive, pour autant qu’ils soient négociables et librement disponibles. Ils peuvent l’être  jusqu’à un plafond équivalant à 30 % de la somme des sorties nettes de trésorerie  selon l’art. 23, al. 2 et 3.   Section 2a Exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement75   Art. 2576 Majorations et décotes   1 S’agissant des risques de liquidité qui ne sont pas ou pas suffisamment couverts par  le chapitre 3 ou les art. 21 à 23, la FINMA peut fixer, en fonction des risques concer- nés, des majorations spécifiques à l’établissement inhérentes aux exigences quanti- fiées en matière de liquidités. Cela vaut en particulier pour les risques de liquidité  résultant des faits suivants:   a. besoin de liquidité intrajournalière;   b. marges initiales (initial margins);   c. exigences de marge pour les opérations de financement de titres négociées  hors bourse et réglées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale;   d. rachat de ses propres instruments de créance (debt buy-back);   e. financement significatif d’une société du groupe par des filiales;   f. répartition des liquidités au sein du groupe financier non proportionnelle aux  risques;   g. besoin de liquidités pour un éventuel assainissement ou une éventuelle liqui- dation;   h. gestion insuffisante du risque de liquidité.   2 Les banques d’importance systémique peuvent demander à la FINMA de prendre en  compte d’autres mesures générant des liquidités en plus de celles visées à l’art. 24, et  de considérer les liquidités résultantes en tant que décotes.   3 Les décotes ne peuvent pas être supérieures aux majorations. Elles ne sont pas  applicables aux risques de liquidité visés à l’al. 1, let. a.       75 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   26 / 52   952.06   Art. 25a77 Procédure de fixation des majorations et décotes   1 Lorsqu’elle fixe les majorations, la FINMA prend en considération les évaluations  faites par les banques d’importance systémique des risques de liquidité visés à  l’art. 25, al. 1.   2 Les banques qui sollicitent des décotes auprès de la FINMA doivent prouver la fai- sabilité des mesures générant des liquidités, en particulier au cas où une crise pourrait  représenter un risque d’insolvabilité pour la banque selon l’art. 25 LB.   3 Les banques remettent régulièrement à la FINMA la documentation nécessaire à  l’évaluation des risques de liquidité visés à l’art. 25, al. 1. La FINMA fixe la fréquence  à laquelle cette documentation est remise. Les mises à jour doivent être communi- quées en dehors de la fréquence fixée lorsque les modifications requièrent un rema- niement ou lorsque la FINMA l’exige.   Section 3 Autres dispositions   Art. 2678 Non-respect des exigences particulières en matière de liquidités   1 Un non-respect des exigences particulières en matière de liquidités est admis en cas  de circonstances extraordinaires. Les banques avertissent immédiatement la FINMA  si le non-respect des exigences se produit ou est à prévoir.   2 En cas de non-respect des exigences particulières en matière de liquidités, la banque  doit indiquer les mesures et le délai prévus pour y répondre de nouveau. La FINMA  approuve le délai. Si les exigences particulières en matière de liquidités ne sont pas  satisfaites à l’issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.   Art. 2779   Art. 2880 Obligation de présenter des rapports   1 Les banques d’importance systémique doivent présenter mensuellement leur situa- tion en matière de liquidités déterminée conformément au présent chapitre. À cet effet,  elles fournissent à la BNS, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois, des in- formations concernant la situation en matière de liquidités des entités énumérées à  l’art. 20.   2 La FINMA définit la forme des rapports.       77 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).   79 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 359).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 359).     O sur les liquidités   27 / 52   952.06   Art. 28a81   Art. 29 Tâches de la société d’audit   La société d’audit atteste, conformément aux prescriptions du système d’audit, que  les banques d’importance systémique ont établi les rapports requis concernant les exi- gences quantitatives en matière de liquidités et qu’elles ont respecté ces exigences.   Chapitre 5 Consultation de la BNS   Art. 30   La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.   Chapitre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 3182   Art. 31a83   Art. 31b84   Art. 31c85 Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 juin 2022   1 Les exigences arrêtées dans le chapitre 4 dans la version de la modification du 3 juin  2022 doivent être remplies au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 3 juin 2022. Jusqu’au moment où ces exigences sont remplies, les exi- gences en matière de liquidités fixées par la FINMA dans le cadre de la surveillance  sont déterminantes.    2 L’obligation de présenter des rapports visée à l’art. 28 commence trois mois après  l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2022.   3 Au plus tard trois ans après l’échéance du délai transitoire prévu à l’al. 1, le Dépar- tement fédéral des finances vérifie que les dispositions de la modification du 3 juin  2022 répondent au but énoncé à l’art. 7, al. 2, LB et aux exigences particulières de       81 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7635). Abrogé par le ch. I de l’O  du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 359).   82 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 359).  83 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Abrogé par le ch. I de l’O   du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 359).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3921). Abrogé par l’annexe ch. 3   de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 804).  85 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   28 / 52   952.06   l’art. 9 LB. Il rédige un rapport destiné au Conseil fédéral et expose les éventuelles  adaptations réglementaires requises.   Art. 32 Modification du droit en vigueur   …86   Art. 33 Entrée en vigueur   1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier  2013.   2 Les banques n’ayant pas une importance systémique appliquent les dispositions des  art. 5 à 10 à partir du 1er janvier 2014.   3 Les dispositions du chap. 4 entrent en vigueur le quinze du mois suivant leur adop- tion par l’Assemblée fédérale.       86 La mod. peut être consultée au RO 2012 7251.     O sur les liquidités   29 / 52   952.06   Annexe 187  (art. 15a, al. 2, let. c, et 15b, al. 2, let. b)   Établissement financier   A.  Sont réputées établissements financiers les entreprises fournissant un ou plusieurs  des services qui sont énumérés ci-dessous par domaine:   1. Services d’assurance et services connexes   1.1 Assurance directe (y c. la coassurance)  1.1.1 sur la vie  1.1.2 autre que sur la vie   1.2 Réassurance et rétrocession   2. Services bancaires et autres services financiers   2.1 Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables de clients   2.2 Octroi de crédits de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit  hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales   2.3 Crédit-bail   2.4 Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes  de crédit, rechargeables ou de débit, chèques de voyage et chèques ban- caires   2.5 Garanties et engagements de crédit   2.6 Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit  dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:  2.6.1 instruments du marché monétaire (y c. chèques, effets, certificats    de dépôt)  2.6.2 devises  2.6.3 produits dérivés, y compris instruments à terme et options  2.6.4 instruments de taux de change et de taux d’intérêt, y compris    swaps et accords de taux à terme  2.6.5 titres négociables  2.6.6 autres instruments et actifs financiers négociables, y compris les    métaux précieux   2.7 Participation à des émissions de titres de toutes natures et fourniture de  services en rapport avec ces émissions   2.8 Courtage monétaire   2.9 Conservation et administration de titres88   2.10 Private equity et véhicules similaires servant à l’acquisition de participa- tions       87 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II de  l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).   88 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Banques et caisses d’épargne   30 / 52   952.06   B.  Sont également réputées établissements financiers les structures de holding dont  le périmètre de consolidation inclut des prestataires de services visés à la let. A.   C.  Ne sont pas réputées établissements financiers les filiales de financement d’éta- blissements non financiers qui ne possèdent pas de licence bancaire et exercent une  ou plusieurs des activités susmentionnées exclusivement pour le compte de sociétés  du groupe.     O sur les liquidités   31 / 52   952.06   Annexe 289  (art. 16, al. 3)   Sorties de trésorerie et taux de sortie   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   1. Dépôts de détail    1.1 Les dépôts de détail comprennent tous les dépôts à vue  ou à terme dont l’échéance résiduelle ou le préavis de re- trait ne dépassent pas 30 jours. Les dépôts à terme dont  l’échéance résiduelle dépasse 30 jours n’entrent pas en  ligne de compte      1.1.1 Dépôts stables 5   1.1.2 Dépôts moins stables 10   1.2 Dépôts de détail supérieurs à 1,5 million de francs suisses.  Ils comprennent tous les dépôts à vue ou à terme dont  l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent  pas 30 jours   20       2. Financements de clients commerciaux ou  de gros clients non garantis      2.1 Dépôts à vue ou à terme de petites entreprises dont  l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent  pas 30 jours      2.1.1 Dépôts stables 5   2.1.2 Dépôts moins stables 10   2.2 Dépôts opérationnels provenant d’activités de compensa- tion, de garde et de gestion de trésorerie      2.2.1 Dépôts opérationnels de toutes les contreparties entiè- rement couverts par le système de garantie   5   2.2.2 Dépôts opérationnels de toutes les contreparties non  entièrement couverts par le système de garantie   25   2.3 Dépôts pris en compte auprès de la caisse centrale de  membres d’un réseau financier   25   2.4 Dépôts d’établissements non financiers, gouvernements  centraux, banques centrales, collectivités territoriales subor- données et autres corporations de droit public ainsi  que banques multilatérales de développement:          89 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II   de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7635), le ch. II al. 1 de l’O du 11 sept. 2020  (RO 2020 3921) et l’annexe ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).     Banques et caisses d’épargne   32 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   2.4.1 si tous les dépôts sont entièrement couverts par le sys- tème de garantie   20   2.4.2 si tous les dépôts ne sont pas entièrement couverts  par le système de garantie   40   2.4.3 s’ils sont effectués par des fondations de libre pas- sage, bancaires ou de placement qui cumulent des dé- pôts de comptes de libre passage et des dépôts de la  prévoyance personnelle liée   40   2.5 Dépôts à vue ou à terme d’établissements financiers au  sens de l’annexe 1, y compris les sociétés qui leur sont  liées, de toutes les autres personnes morales et de clients  commerciaux, tels que les caisses de pensions, dont  l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent  pas 30 jours   100   2.6 Titres de créance non garantis 100   2.7 Dépôts supplémentaires nécessaires dans les réserves de la  banque centrale   100       3. Transactions garanties et swaps de sûretés arrivant à  échéance dans les 30 jours et dont les garanties ne ser- vent pas à couvrir des positions courtes      3.1 Opérations de financement garanties avec la BNS, cou- vertes par des actifs de la catégorie 2b ou des actifs qui ne  sont pas des actifs HQLA («actifs non HQLA»), ainsi que  swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même ca- tégorie et non dénoués   0   3.2 Opérations de financement garanties par des actifs de la ca- tégorie 2b ou des actifs non HQLA, avec comme contrepar- tie:      – soit le propre gouvernement central ou des banques  multilatérales de développement       – soit des collectivités territoriales nationales subordon- nées et d’autres corporations de droit public présen- tant une pondération de risque de 20 % au plus   25   3.3 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégo- rie 2b contre des actifs de la catégorie 2a     35     O sur les liquidités   33 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   3.4 Opérations de financement garanties, couvertes par des ac- tifs de la catégorie 2b et qui n’ont pas été conclues avec  comme contrepartie le propre gouvernement central, des  banques multilatérales de développement ou des corpora- tions de droit public nationales présentant une pondération  de risque de 20 % au plus   50   3.5 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégo- rie 2b contre des actifs de la catégorie 1 ou celui d’actifs  non HQLA contre des actifs de la catégorie 2b   50   3.6 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA  contre des actifs de la catégorie 2a   85   3.7 Toutes les autres opérations de financement garanties par  des actifs non HQLA et tous les autres swaps de sûretés in- cluant l’échange d’actifs non HQLA contre des actifs de la  catégorie 1   100       4. Swaps de sûretés dont les garanties servent à couvrir  des positions courtes      4.1 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même ca- tégorie   0   4.2 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégo- rie 2a contre des actifs de la catégorie 1   15   4.3 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégo- rie 2b contre des actifs de la catégorie 2a   35   4.4 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégo- rie 2b contre des actifs de la catégorie 1 ou celui d’actifs  non HQLA contre des actifs de la catégorie 2b   50   4.5 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA  contre des actifs de la catégorie 2a   85   4.6 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA  contre des actifs de la catégorie 1   100       5. Opérations sur dérivés et autres transactions    5.1 Sorties nettes de trésorerie associées à des opérations sur  dérivés.   100   5.2 Besoin accru de liquidités en rapport avec des clauses de  déclassement incluses dans les opérations de financement,  opérations sur dérivés et autres transactions   100     Banques et caisses d’épargne   34 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   5.3 Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés excé- dentaires, en couverture d’opérations sur dérivés et autres  transactions, détenues par une banque et pouvant être rap- pelées contractuellement à tout moment par la contrepartie   100   5.4 Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés con- tractuellement dues par la banque soumise à l’obligation  d’annoncer au titre d’opérations sur dérivés et autres tran- sactions   100   5.5 Besoin accru de liquidités en rapport  avec des opérations  sur dérivés ou d’autres transactions pour lesquelles la con- trepartie peut substituer des actifs non HQLA aux sûreté   100   5.6 Besoin accru de liquidités résultant de variations   de la valeur de marché d’opérations sur dérivés et autres  transactions   100 % du princi- pal flux net de  sûretés en valeur  absolue sur  30 jours enregis- tré au cours des  24 derniers mois,  ou 100 % selon  l’approche fon- dée sur les mo- dèles internes   5.7 Besoin accru de liquidités résultant de variations de l’éva- luation des sûretés constituées d’actifs n’appartenant pas à  la catégorie 1 couvrant des opérations sur dérivés et autres  transactions   20       6. Perte de financements sur titres adossés à des actifs (As- set Backed Securities, ABS), titres de créance garantis et  autres instruments structurés (valable pour la totalité des  montants arrivant à échéance et des actifs restituables dans  les 30 jours)   100       7. Perte de financements sur papiers monétaires adossés  à des actifs (Asset Backed Commercial Paper, ABCP), so- ciétés ad hoc (Conduits), véhicules d’investissement  sur titres (Securities Investment Vehicle) et autres facili- tés de financement analogues      7.1 Montants arrivant à échéance dans les 30 jours 100   7.2 Autres possibles pertes de financements 100     O sur les liquidités   35 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   7.3 Options incorporées dans les accords de financement pré- voyant la restitution des actifs ou un apport potentiel de li- quidités dans les 30 jours   100       8. Facilités de crédit et de liquidité    8.1 Part non utilisée de facilités de crédit et de liquidité révo- cables sous conditions et irrévocables, et opérations synthé- tiques comparables concernant les clients suivants:      8.1.1 clients de détail et petites entreprises 5   8.1.2 établissements non financiers, gouvernements cen- traux, banques centrales, collectivités territoriales su- bordonnées et autres corporations de droit public ainsi  que banques multilatérales de développement      8.1.2.1 facilités de crédit 10  8.1.2.2 facilités de liquidité 30   8.1.3 banques soumises à la surveillance de la FINMA ou  à une réglementation étrangère en matière de LCR   40   8.1.4 tous les autres établissements financiers au sens de  l’annexe 1 (y c. les banques étrangères si elles ne  sont pas soumises à une réglementation étrangère en  matière de LCR, maisons de titres, sociétés d’assu- rances, sociétés fiduciaires et bénéficiaires)      8.1.4.1 facilités de crédit 40  8.1.4.2 facilités de liquidité 100   8.1.5 organisme de garantie, sous la forme d’un engage- ment de versement irrévocable aux fins de la levée de  fonds   10   8.1.6 toutes les autres personnes morales et tous les  autres clients commerciaux, y compris les sociétés  liées à des établissements financiers   100   8.2 Obligations liées à des facilités de crédit et de liquidité ac- cordées sans engagement, non utilisées et révocables  sans conditions   0         Banques et caisses d’épargne   36 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   9. Autres engagements de financement conditionnels tels  que garanties et lettres de crédit      9.1 Financement de transactions commerciales (approche ré- trospective)   100 % de la sor- tie nette  moyenne de tré- sorerie sur  30 jours enregis- trée au cours des  24 derniers mois  pour l’ensemble  du portefeuille,  ou 5 % de l’en- cours nominal   9.2 Garanties et lettres de crédit sans rapport avec des obliga- tions de financement de transactions commerciales (ap- proche rétrospective)   100% de la sor- tie nette  moyenne de tré- sorerie sur  30 jours enregis- trée au cours des  24 derniers mois  pour l’ensemble  du portefeuille,  ou 5 % de l’en- cours nominal   9.3 Obligations non contractuelles telles que:    9.3.1 tirages potentiels de liquidité provenant de coentre- prises ou de participations minoritaires dans des en- treprises   0   9.3.2 demande potentielle de rachat des titres de dette  émis par la banque   0 %   9.3.3 demande potentielle de rachat des titres de dette  émis par des sociétés ad hoc, véhicules d’investisse- ment sur titres et autres facilités de financement liés à  la banque et lui transférant un risque de liquidité en  raison de leur structure   20 % du montant  devant être fi- nancé après  30 jours   9.3.4 produits structurés et produits synthétiques compa- rables devant satisfaire à des exigences de liquidité  particulières, notamment les produits pour lesquels  la banque s’est engagée à veiller à ce qu’ils soient ai- sément négociables. Sont exclus les produits ne con- tribuant pas au financement de la banque et pouvant  être réduits sans incidence sur la liquidité   5 % du volume  émis     O sur les liquidités   37 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   9.3.5 fonds du marché monétaire gérés dans un objectif  de préservation de la valeur, comme les fonds à va- leur liquidative constante (Constant Net Asset Va- lue Money Market Funds)   5 % du volume  émis   9.3.6 autres engagements non contractuels 0      10. Demande potentielle de rachat de titres de dette émis  par la banque elle-même et présentant une durée (rési- duelle) supérieure à 30 jours, par des négociants  en titres ou teneurs de marché liés   0       11. Positions à court terme de clients couvertes par des sû- retés non HQLA d’autres clients   50       12. Positions à court terme de la banque couvertes par des  opérations de financement garanties   0       13. Autres sorties contractuelles de trésorerie à 30 jours  (par ex. sorties visant à couvrir les financements de  titres  non garantis, les positions courtes non couvertes,  le versement de dividendes ou les paiements d’intérêts  contractuels)   100         Banques et caisses d’épargne   38 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie  (en pour-cent)   14. Engagements contractuels et crédits octroyés à renouve- ler (rollover) si ces engagements contractuels ne figurent  pas déjà dans d’autres catégories de sorties:      14.1 envers des clients de détail, des petites entreprises, des éta- blissements non financiers et d’autres personnes morales,  y compris les sociétés liées à des établissements financiers   100 % si la dif- férence entre les  sorties au sens  du ch. 14.1 et la  moitié des en- trées au sens des  ch. 5.1 et 5.2 de  l’annexe 3 est  positive   0 % si la diffé- rence entre les  sorties au sens  du ch. 14.1 et la  moitié des en- trées au sens des  ch. 5.1 et 5.2 de  l’annexe 3, est  négative   14.2 envers des établissements financiers 100      15. Sorties de trésorerie internes à un groupe (établisse- ment individuel seulement)   100          O sur les liquidités   39 / 52   952.06   Annexe 390  (art. 16, al. 5)   Entrées de trésorerie et taux d’entrée   Catégories d’entrées Taux d’entrée  (en pour-cent)   1. Opérations de financement garanties par des sûretés con- formes aux ch. 1.1 à 1.6 et swaps de sûretés garantis arrivant à  échéance dans les 30 jours, pour autant que les garanties ne  servent pas à couvrir des positions courtes      1.1 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même catégo- rie et qui ne sont pas dénoués   0   1.2 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2a  contre des actifs de la catégorie 2b   35   1.3 Opérations de financement garanties, couvertes par des actifs  de la catégorie 2b, et swaps de sûretés incluant l’échange d’ac- tifs de la catégorie 1 contre des actifs de la catégorie 2b ou celui  d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs non HQLA   50   1.4 Prêts sur marge assortis des sûretés constituées d’actifs non  HQLA   50   1.5 Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2a  contre des actifs non HQLA   85   1.6 Toutes les autres opérations de financement garanties, couvertes  par des actifs non HQLA, et tous les autres swaps de sûretés in- cluant l’échange d’actifs de la catégorie 1 contre des actifs non  HQLA   100       2. Opérations de financement, prêts sur marge et swaps de sûre- tés garantis arrivant à échéance dans les 30 jours si les garan- ties servent à couvrir des positions courtes   0       3. Facilités de crédit ou de liquidité accordées à la banque décla- rante   0       4. Dépôts opérationnels détenus dans d’autres établissements fi- nanciers (y c. les dépôts placés à la caisse centrale d’un réseau  financier)   0           90 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II de  l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7635) et le ch. II al. 1 de l’O 11 sept. 2020, en vigueur de- puis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3921).     Banques et caisses d’épargne   40 / 52   952.06   Catégories d’entrées Taux d’entrée  (en pour-cent)   5. Autres entrées par contrepartie dans les 30 jours    5.1 Créances contractuelles sur des clients de détail et des petites en- treprises     50   5.2 Créances contractuelles sur des établissements non financiers  et toutes les autres personnes morales, hors opérations mention- nées ci-dessus     50   5.3 Créances contractuelles sur des établissements financiers et  des banques centrales, hors opérations mentionnées ci-dessus   100       6. Autres entrées contractuelles de trésorerie     6.1 Entrées nettes liées à des opérations sur dérivés 100   6.2 Entrées contractuelles provenant de titres arrivant à échéance  dans les 30 jours qui ne sont pas des actifs HQLA et qui ne sont  pas déjà prises en compte ailleurs   100   6.3 Entrées contractuelles à 30 jours, irrévocables et n’étant pas déjà  prises en compte ailleurs   100       7. Entrées de trésorerie intragroupe dans les 30 jours (établisse- ment individuel seulement)   100          O sur les liquidités   41 / 52   952.06   Annexe 491  (art. 17k)   Coefficients de pondération du financement stable disponible  (ASF)   Catégorie ASF Coefficient de  pondération  (en %)   1.1 Total des fonds propres de base (fonds propres de base durs et  fonds propres de base supplémentaires) et des fonds propres com- plémentaires pouvant être pris en compte selon les art. 21 à 30  OFR92, avant l’application des corrections énumérées aux art. 31  à 40 OFR et sans la part des instruments de fonds propres complé- mentaires ayant une durée résiduelle inférieure à un an    100   1.2 Instruments de fonds propres ne figurant pas dans la catégorie  ASF 1.1 et ayant une durée résiduelle effective (déterminée confor- mément aux dispositions de l’art. 17l) égale ou supérieure à un an   100   1.3 Engagements, y compris les dépôts à terme et les financements ga- rantis et non garantis ayant une durée résiduelle effective égale  ou supérieure à un an   100   1.4 Engagements fiscaux latents (deferred tax liabilities) susceptibles  d’arriver à échéance au plus tôt au bout d’un an   100   1.5 Instruments découlant d’intérêts minoritaires (minority interests)  ayant une durée résiduelle effective égale ou supérieure à un an   100       2. Dépôts à vue ou à terme stables de clients de détail et de petites en- treprises ayant une durée résiduelle inférieure à un an    95       3. Dépôts à vue ou à terme moins stables de clients de détail et de pe- tites entreprises ayant une durée résiduelle inférieure à un an   90       4. Dépôts effectués par les banques appartenant à un groupement fi- nancier coopératif auprès de leur établissement central et décou- lant de tâches accomplies en commun et de conditions légales, statu- taires ou contractuelles   85       5.1  Dépôts de gouvernements centraux, de collectivités territoriales su- bordonnées ou d’autres corporations de droit public, de banques de  développement multilatérales et nationales et d’établissements non  financiers, et financements garantis et non garantis provenant de ces  institutions, ayant une durée résiduelle inférieure à un an    50       91 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 3921).   92  RS 952.03     Banques et caisses d’épargne   42 / 52   952.06   Catégorie ASF Coefficient de  pondération  (en %)   5.2  Dépôts opérationnels 50   5.3  Tous les autres dépôts et les financements garantis et non garan- tis ne figurant pas dans les catégories ASF ci-dessus, y compris  les dépôts de banques centrales et d’établissements financiers  et les financements provenant de ces banques et établissements,  ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à six mois et infé- rieure à un an   50   5.4 Engagements fiscaux latents (deferred tax liabilities) susceptibles  d’arriver à échéance au plus tôt au bout de six mois, mais avant  un an   50   5.5 Instruments découlant d’intérêts minoritaires (minority interests)  ayant une durée résiduelle effective égale ou supérieure à six mois   et inférieure à un an   50       6.1 Tous les engagements et instruments de fonds propres ayant une du- rée résiduelle inférieure à six mois et ne figurant pas dans les caté- gories ASF ci-dessus, y compris les dépôts de banques centrales et  d’établissements financiers et les financements garantis et non ga- rantis provenant de ces banques et établissements   0   6.2 Engagements sans échéance précise, y compris les engagements fis- caux latents (deferred tax liabilities), dont la prochaine  échéance possible est inférieure à six mois, et instruments décou- lant d’intérêts minoritaires (minority interests) ayant une durée rési- duelle effective inférieure à six mois    0   6.3 Engagements découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j,  al. 1 et 4, déduction faite des créances découlant d’opérations  sur dérivés selon l’art. 17j, al. 2 et 5, si les engagements découlant  d’opérations sur dérivés sont supérieurs aux créances découlant  de d’opérations sur dérivés   0   6.4 Engagements découlant de l’achat, comptabilisé selon le principe  de la date de transaction (trade date payables), d’instruments finan- ciers, de devises et de matières premières:   0   a. dont le règlement a lieu dans le délai standard ou le délai habi- tuel pour le type de transaction concerné, ou   b. dont le règlement n’a pas encore eu lieu mais reste néanmoins  attendu.      6.5 Dans le cas d’engagements découlant d’opérations sur dérivés, ga- ranties reçues sous la forme de marges initiales et de marges va- riables qui ne peuvent pas être compensées par les créances décou- lant d’opérations sur dérivés   0     O sur les liquidités   43 / 52   952.06   Catégorie ASF Coefficient de  pondération  (en %)   6.6 Engagements dépendant de créances au sens de l’art. 17p 0         Banques et caisses d’épargne   44 / 52   952.06   Annexe 593  (art. 17m)   Coefficients de pondération du financement stable exigé (RSF)   Catégorie RSF Coefficient de  pondération  (en %)       1.1 Pièces de monnaie et billets de banque immédiatement disponibles  0   1.2 Avoirs auprès des banques centrales, y compris:  0   a. la réserve minimale, pour autant que la réglementation   de la banque centrale concernée n’exige pas de la détenir   sur une longue période;    b. la réserve excédentaire, et   c. les avoirs en compte de virement auprès de la banque centrale,  qui découlent d’opérations de pension.   1.3 Toutes les autres créances sur les banques centrales ayant une du- rée résiduelle inférieure à six mois, notamment celles décou- lant de titres de créance émis par des banques centrales   0   1.4 Créances découlant de la vente, comptabilisée selon le principe  de la date de transaction (trade date receivables), d’instruments fi- nanciers, de devises et de matières premières:   0   a. dont le règlement a lieu dans le délai standard ou le délai habi- tuel pour le type de transaction concerné, ou       b. dont le règlement n’a pas encore eu lieu mais reste néanmoins  attendu.      1.5 Créances dépendant d’engagements au sens de l’art. 17p 0   1.6 Actifs non grevés de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a, pour au- tant qu’ils ne figurent pas dans les catégories RSF 1.1 à 1.3   0   1.7 Actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a, grevés pendant une pé- riode inférieure à six mois   0   1.8 Actifs grevés de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a liés à des opéra- tions d’injection de liquidités des banques centrales (du point de vue  de la banque centrale)   0   1.9 Facilités de crédit et de liquidité révocables sans conditions  pour tous les clients   0            93 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3921). Mise à jour par l’er- ratum du 21 juin 2021 (RO 2022 366) et le ch. II de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis  le 1er juil. 2022 (RO 2022 359).     O sur les liquidités   45 / 52   952.06   Catégorie RSF Coefficient de  pondération  (en %)       2. Sous réserve de la catégorie RSF 3.4, dépôts non grevés ou gre- vés pendant une période inférieure à six mois d’établissements fi- nanciers et prêts à ces établissements ayant une durée résiduelle in- férieure à six mois:   10   a. si les dépôts et les prêts sont garantis par des actifs de la catégo- rie 1 au sens de l’art. 15a ou de la catégorie 2a au sens  de l’art. 15b, et      b. si la banque peut remettre librement en gage les garanties re- çues pendant toute la durée du dépôt ou du prêt (rehypotheca- tion).            3.1 Actifs non grevés de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b, al. 1 à 4 15   3.2 Actifs de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b, al. 1 à 4, grevés pen- dant une période inférieure à six mois   15   3.3 Actifs grevés de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b liés à des opé- rations d’injection de liquidités des banques centrales (du point de  vue de la banque centrale)   15   3.4 Sous réserve des catégories RSF 4.4 et 6.6, tous les autres dépôts  non grevés ou grevés pendant une période inférieure à six mois au- près d’établissements financiers et les prêts non grevés à ces établis- sements ayant une durée résiduelle inférieure à six mois   et ne figurant pas dans la catégorie RSF 2   15       4.1 Actifs non grevés ou grevés pendant une période inférieure à six  mois de la catégorie 2b au sens de l’art. 15b, al. 5 et 6    50   4.2 Actifs grevés pendant une période égale ou supérieure à six mois  et inférieure à un an qui, s’ils étaient non grevés, se verraient appli- quer un coefficient RSF inférieur ou égal à 50 %   50   4.3 Tous les dépôts auprès d’établissements financiers, prêts à ces éta- blissements et créances sur les banques centrales ayant une durée ré- siduelle égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an   50   4.4 Dépôts opérationnels auprès d’autres établissements financiers  se voyant appliquer un coefficient ASF de 50 % selon la catégo- rie ASF 5.2    50   4.5 Tous les autres actifs ayant une durée résiduelle inférieure  à un an, qui ne sont pas grevés ou qui sont grevés pour une durée in- férieure à un an    50         Banques et caisses d’épargne   46 / 52   952.06   Catégorie RSF Coefficient de  pondération  (en %)       5.1 Créances hypothécaires non grevées sur objet d’habitation,  ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à un an et une pon- dération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche stan- dard de Bâle II concernant les risques de crédit    65   5.2 Tous les autres dépôts et prêts non grevés: 65   a. ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à un an;   b. ayant une pondération de risque inférieure ou égale    à 35 % selon l’approche standard de Bâle II concernant  les risques de crédit;      c. ne figurant pas dans les catégories RSF 2, 3.4, 4.3 ou 4.4, et    d. ne constituant pas des dépôts auprès d’établissements financiers  ni des prêts à ces établissements.      5.3 Actifs grevés pendant une période inférieure à un an qui,  s’ils étaient non grevés, relèveraient des catégories RSF 5.1 et 5.2   65       6.1 Marges initiales d’opérations sur dérivés versées en espèces,  en titres ou en d’autres actifs et contributions en espèces ou en  d’autres actifs au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale,  sauf si les marges initiales d’opérations sur dérivés versées en titres  ou en d’autres actifs se voient appliquer un coefficient RSF plus  élevé. Dans ce cas, c’est le coefficient plus élevé qui s’applique   85   6.2 Autres dépôts et prêts non grevés qui ne sont pas en souffrance,  ayant une pondération de risque supérieure à 35 % selon l’approche  standard de Bâle II concernant les risques de crédit et une durée rési- duelle égale ou supérieure à un an, hors dépôts auprès d’établisse- ments financiers et prêts à ces établissements   85   6.3 Titres non grevés ayant une durée résiduelle d’au moins un an,  qui ne sont pas en défaut et ne remplissent pas les critères  des HQLA, y compris les actions négociées en bourse, pour autant  qu’ils ne figurent pas dans la catégorie RSF 4.1   85   6.4 Matières premières négociées physiquement, y compris les métaux  précieux   85   6.5 Actifs grevés pendant une période inférieure à un an qui,   s’ils étaient non grevés, relèveraient des catégories RSF 6.1 à 6.4    85   6.6 Prêts de banques appartenant à un groupement financier coopératif  à leur établissement central et découlant de tâches accomplies en  commun et de conditions légales, statutaires ou contractuelles    85          O sur les liquidités   47 / 52   952.06   Catégorie RSF Coefficient de  pondération  (en %)       7.1 Tous les actifs grevés pendant une période égale ou supérieure  à un an   100   7.2 Créances découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j,  al. 2 et 5, déduction faite des engagements découlant d’opérations  sur dérivés selon l’art. 17j, al. 1 et 4, si les créances découlant  d’opérations sur dérivés sont supérieures aux engagements décou- lant d’opérations sur dérivés   100   7.3 20 % du montant brut des engagements découlant d’opérations   sur dérivés selon l’art. 17j, al. 1, avant déduction des marges va- riables versées    100   7.4 Tous les autres actifs ne figurant pas dans les catégories ci-dessus,  notamment:   100   a. les dépôts en souffrance;    b. les dépôts auprès d’établissements financiers et les prêts à ces  établissements ayant une durée résiduelle égale ou supérieure   à un an;      c. les actions non négociées en bourse;    d. les immobilisations corporelles;    e. les éléments déduits des fonds propres pris en compte;    f. les créances retenues;    g. les actifs d’assurance (insurance assets);    h. les participations dans les filiales;    i. les titres en défaut.    7.5 Actifs grevés pour une période inférieure à un an qui, s’ils étaient  non grevés, relèveraient des catégories RSF 7.1 à 7.4   100       8. Facilités de crédit et de liquidité révocables sous conditions   et irrévocables, accordées à tous les clients   5 % de la  partie non  décaissée        9.1 Engagements conditionnels liés à des financements  de transactions commerciales   0 % de  l’encours  nominal    9.2 Engagements conditionnels découlant de garanties et de lettres de  crédit non liés à des financements de transactions commerciales   5 % de  l’encours  nominal          Banques et caisses d’épargne   48 / 52   952.06   Annexe 694  (art. 23, al. 3)   Sorties de trésorerie et taux de sortie des banques d’importance  systémique sur une période de 31 à 90 jours   Catégories de sorties Taux de sortie (en %)   1. Dépôts de détail et dépôts de petites entreprises:    – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   5   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   2,5   2. Dépôts d’établissements non financiers, de gouverne- ments centraux, de banques centrales, de collectivités  territoriales subordonnées et d’autres corporations  de droit public ainsi que de banques multilatérales  de développement:      – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   20   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   10   3. Dépôts d’établissements financiers au sens de  l’annexe 1, y compris les sociétés qui leur sont liées,  de toutes les autres personnes morales et de clients  commerciaux, tels que les caisses de pensions:      – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   75   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   50   4. Titres de créance non garantis:    – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   100   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   50       94 Introduite par le ch. III de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     O sur les liquidités   49 / 52   952.06   Catégories de sorties Taux de sortie (en %)   5. Opérations de financement garanties par des actifs  non HQLA et swaps de sûretés incluant l’échange  d’actifs non HQLA contre des actifs de catégorie 1,  à l’exception des opérations avec la BNS:      – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   100   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   50         Banques et caisses d’épargne   50 / 52   952.06   Annexe 795  (art. 23, al. 3)   Entrées de trésorerie et taux d’entrée des banques d’importance  systémique sur une période de 31 à 90 jours   Catégories d’entrées Taux d’entrée (en %)   1. Opérations de financement garanties par des actifs non  HQLA et swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs  de catégorie 1 contre des actifs non HQLA:      – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   100   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   50   2. Créances sur des établissements financiers au sens  de l’annexe 1 et des banques centrales:      – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 31 à 60 jours   75   – avec une échéance résiduelle ou un préavis  de retrait de 61 à 90 jours   50   3. Actifs de catégorie 1 en nantissement remis en gage qui  sont exclus des HQLA et dont la durée de nantissement  présente une échéance résiduelle:      – de 31 à 60 jours 100   – de 61 à 90 jours 50          95 Introduite par le ch. III de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     O sur les liquidités   51 / 52   952.06   Annexe 896  (art. 24)   Titres pouvant être pris en compte par les banques d’importance  systémique   Titres Décote (en %)   1. Titres ayant valeur de créances sur un gouvernement  central, une banque centrale, une collectivité territoriale  subordonnée, mais autonome sur le plan budgétaire  et habilitée à lever des impôts, ou une autre corporation  de droit public, la Banque des règlements internationaux,  le Fonds monétaire international, la Banque centrale  européenne, l’Union européenne ou des banques  multilatérales de développement, si ces titres:      – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA en vertu de l’art. 15d   25   – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA pour d’autres motifs   60   2. Emprunts d’entreprises, y compris les papiers moné- taires, à condition qu’ils aient été émis par des sociétés  ne constituant pas, seules ou comme entités liées,  un établissement financier au sens de l’annexe 1,  si ces instruments:      – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA en vertu de l’art. 15d   25   – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA pour d’autres motifs   60   3. Titres de créance couverts qui n’ont pas été émis  par la banque elle-même, ni par un autre établissement  financier au sens de l’annexe 1 qui lui est lié, si ces  titres de créance:      – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA en vertu de l’art. 15d   25   – ne peuvent pas être pris en compte en tant  qu’actifs HQLA pour d’autres motifs   60       96 Introduite par le ch. III de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 359).     Banques et caisses d’épargne   52 / 52   952.06   Titres Décote (en %)   4. Actions, si elles:    – ne peuvent pas être prises en compte en tant  qu’actifs HQLA en vertu de l’art. 15d   60   – ne peuvent pas être prises en compte en tant  qu’actifs HQLA pour d’autres motifs   70         	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes  	Chapitre 2 … 	Art. 3 et 4  	Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités 	Section 1 Exigences qualitatives 	Art. 5 Principe de la proportionnalité 	Art. 6 Fonctions de direction, de contrôle et de pilotage 	Art. 7 Systèmes de mesure et de pilotage des risques 	Art. 8 Réduction des risques 	Art. 9 Tests de résistance 	Art. 10 Plan d’urgence 	Art. 11  	Section 2  Exigences quantitatives: ratio de liquidités à court terme 	Art. 12 Ratio de liquidités à court terme 	Art. 13 Calcul du LCR 	Art. 14 Respect des exigences du LCR 	Art. 15 HQLA: définition et composition 	Art. 15a HQLA: actifs de la catégorie 1 	Art. 15b HQLA: actifs de la catégorie 2 	Art. 15c HQLA: imputation 	Art. 15d HQLA: exigences supplémentaires 	Art. 15e HQLA: dénouement 	Art. 16 Sortie nette de trésorerie 	Art. 17 Respect du LCR en francs suisses 	Art. 17a LCR en devises significatives 	Art. 17b Non-respect des exigences du LCR 	Art. 17c  Justificatif de liquidité 	Art. 17d Entrées et sorties de trésorerie internes à un groupe 	Art. 17e Publication   	Section 2a Exigences quantitatives: ratio de financement 	Art. 17f  Ratio de financement 	Art. 17g  Calcul du NSFR 	Art. 17h  Respect des exigences du NSFR 	Art. 17i  Calcul des opérations de financement garanties 	Art. 17j  Calcul des engagements et créances découlant d’opérations  sur dérivés 	Art. 17k  Calcul de l’ASF 	Art. 17l  Détermination de la durée résiduelle des instruments  de fonds propres et des engagements 	Art. 17m  Calcul du RSF 	Art. 17n  Détermination de la durée résiduelle des actifs  et des positions hors bilan 	Art. 17o  Calcul de la date de référence 	Art. 17p  Détermination des engagements et créances interdépendants 	Art. 17q  Justificatif de financement 	Art. 17r  Financements intragroupe 	Art. 17s  Publication 	Section 2b  Simplification pour les banques particulièrement liquides  et bien capitalisées des catégories 4 et 5 	Art. 17t  	Section 3 Exigences quantitatives applicables aux dépôts privilégiés 	Art. 18  	Section 4  Paramètres d’observation 	Art. 18a  	Section 5  Tâches de la société d’audit 	Art. 18b   	Chapitre 4 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique 	Section 1 Généralités 	Art. 19  Exigences particulières en matière de liquidités 	Art. 20  Périmètre de consolidation 	Art. 20a  Actifs pris en compte 	Art. 20b  Respect des exigences particulières en matière de liquidités  	Section 2  Exigences de base 	Art. 21 Exigences 	Art. 22 Besoin de liquidités résultant des risques inhérents au renouvellement des crédits 	Art. 23 Besoin de liquidités résultant des risques de seuil et d’un scénario de crise avec un horizon de 90 jours 	Art. 24 Prise en compte des mesures générant des liquidités  	Section 2a Exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement 	Art. 25  Majorations et décotes 	Art. 25a  Procédure de fixation des majorations et décotes  	Section 3 Autres dispositions 	Art. 26  Non-respect des exigences particulières en matière de liquidités 	Art. 27 	Art. 28  Obligation de présenter des rapports 	Art. 28a 	Art. 29 Tâches de la société d’audit   	Chapitre 5 Consultation de la BNS 	Art. 30  	Chapitre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales 	Art. 31 	Art. 31a 	Art. 31b 	Art. 31c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 juin 2022 	Art. 32 Modification du droit en vigueur 	Art. 33 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Établissement financier  	Annexe 2 	Sorties de trésorerie et taux de sortie  	Annexe 3 	Entrées de trésorerie et taux d’entrée  	Annexe 4 	Coefficients de pondération du financement stable disponible (ASF)  	Annexe 5 	Coefficients de pondération du financement stable exigé (RSF)  	Annexe 6 	Sorties de trésorerie et taux de sortie des banques d’importance systémique sur une période de 31 à 90 jours  	Annexe 7 	Entrées de trésorerie et taux d’entrée des banques d’importance systémique sur une période de 31 à 90 jours  	Annexe 8 	Titres pouvant être pris en compte par les banques d’importance systémique