Document ID: 6a9c0274-f383-4645-b11d-61cd33d6d9dc

Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations   611.105  Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel  et des prestations  du 29.06.2005 (état 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 15d et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs   et financiers du 24 juin 1980 (LGCAF); sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  Art.  1 Définition et structure  1 Le controlling est une fonction d'aide à la direction. 2 Il  regroupe  l'ensemble  des  activités  liées  à  la  définition,  au  suivi  et  à  l'amélioration des trois niveaux de mandats de prestations. 3 Il porte sur les prestations,  les processus,  les ressources financières et  humaines. 4 Des organes de controlling sont institués au niveau du Conseil d'Etat, des  départements et des services.  1 Controlling gouvernemental  Art.  2 Responsabilités et organisation  1 Le controlling gouvernemental est un organe d'aide à la gouvernance du  Conseil d'Etat. * 2 La responsabilité du controlling gouvernemental est confiée à un collabo- rateur subordonné au Président du gouvernement avec rattachement admi- nistratif à la Chancellerie d'Etat. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.105  3 Le controlling gouvernemental  assure ses tâches en collaboration avec  les organes de controlling départementaux, l'Administration cantonale des  finances et le Service du personnel et de l'organisation. * 4 … *  Art.  3 Tâches  1 L'organe  chargé  du  controlling  gouvernemental  est  responsable  des  tâches suivantes:  a) il  dirige le  développement  et  la  mise  en place  des  instruments  du  controlling;  b) il formule des directives d'ordre technique à l'intention des organes de  controlling des départements et des services et s'assure de leur appli- cation;  c) * il analyse et préavise à l'intention du Conseil d'Etat la planification in- tégrée pluriannuelle,  plus particulièrement  sous l'angle de la qualité  des objectifs, des mesures prioritaires et des indicateurs;  d) * dans le cadre de la préparation du budget,  il analyse et préavise à  l'intention du Conseil d'Etat  les mandats de prestations politiques et  stratégiques, plus particulièrement sous l'angle de la qualité des ob- jectifs,  des  mesures  prioritaires  et  des  indicateurs,  ainsi  que  leur  concordance avec la planification intégrée pluriannuelle;  e) en cours d'exercice,  il préavise,  pour décision par le Conseil d'Etat,  les demandes de compensation de dépassements de crédit budgé- taire  entre  objectifs  politiques  formulées  par  les  départements,  conformément à l'article 9;  f) dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse et préavise,  à l'intention du Conseil d'Etat, les rapports de controlling des mandats  de prestations politiques et stratégiques;  g) il soumet au Conseil d'Etat d'éventuelles propositions de corrections  et d'améliorations;  h) * il réalise des mandats confiés par la Présidence.  2 Controlling départemental  Art.  4 Responsabilités et organisation  1 Le controlling départemental est un organe d'aide à la direction du chef du  département.  2    611.105  2 La responsabilité du controlling départemental est confiée à un collabora- teur subordonné au chef du département.  Art.  5 Tâches  1 Les tâches et compétences du controlling départemental sont notamment  les suivantes:  a) il s'assure de la mise en place et du bon fonctionnement des organes  de controlling des services du département conformément aux direc- tives du controlling gouvernemental;  b) * dans le cadre de la préparation de la planification intégrée plurian- nuelle et du budget, il analyse à l'intention du chef du département les  mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels;  c) en cours d'exercice, il préavise, pour décision par le chef du départe- ment,  les  demandes  de  compensation  de  dépassements  de  crédit  budgétaire entre groupes de produits formulées par les services,  et  soumet au controlling gouvernemental,  les propositions de compen- sation de dépassement de crédit budgétaire entre objectifs politiques  décidées par le chef du département, conformément à l'article 9;  d) dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse à l'intention  du chef du département les rapports de controlling des mandats de  prestations politiques, stratégiques et opérationnels;  e) il soumet au chef de département d'éventuelles propositions de cor- rections et d'améliorations;  f) il assure pour le département la coordination avec le controlling gou- vernemental;  g) il fournit, sur demande, un appui au Grand Conseil et à ses commis- sions dans  le cadre  de l'examen des mandats  de prestations poli- tiques et de leurs rapports de controlling.  3 Controlling du service  Art.  6 Responsabilités et organisation  1 Le controlling du service est un organe d'aide à la direction du chef de  service. 2 La responsabilité du controlling du service est confiée à un collaborateur  subordonné, pour cette tâche, au chef de service.  3    611.105  Art.  7 Tâches  1 Les tâches et compétences du controlling du service sont notamment les  suivantes:  a) * dans le cadre de la préparation de la planification intégrée plurian- nuelle et du budget, il veille à l'élaboration des projets de mandats de  prestations opérationnels, stratégiques et politiques;  b) il s'assure de la pertinence de la définition des produits, de la mise à  disposition des ressources financières et humaines nécessaires à leur  réalisation et de l'existence d'un calcul des coûts;  c) il veille à la mise en place de processus permettant le suivi des objec- tifs opérationnels, c'est-à-dire le suivi de la réalisation des objectifs,  des priorités et  des critères et  de l'utilisation des ressources finan- cières et humaines fixés dans les mandats de prestations;  d) il informe le chef du service sans délai en cas de déviation par rapport   aux directives-cadres fixées de même qu'en cas d'écart  par rapport  aux mandats de prestations (objectifs,  critères,  priorités,  ressources  humaines et financières) et lui propose les mesures correctives cor- respondantes,  notamment  les compensations  de  dépassements  de  crédit budgétaire entre les produits, conformément à l'article 9;  e) dans le cadre de l'établissement des comptes, il veille à l'élaboration  des  projets  de rapports  de  controlling  des  mandats  de  prestations  opérationnels, stratégiques et politiques qui seront transmis avec les  mesures correctives éventuelles au controlling départemental;  f) il assure pour le service la coordination avec le controlling départe- mental.  4 Calcul des coûts et compensation  Art.  8 Principes de calcul des coûts  1 L'Administration des finances précise par directives les principes de calcul  des coûts, sur la base des recommandations de la Conférence des direc- teurs cantonaux des finances relatives au modèle de comptabilité analy- tique harmonisé pour les cantons et les communes.  4    611.105  Art.  9 Compensations de dépassements de crédit budgétaire entre  objectifs politiques, groupes de produits et produits  1 Le Conseil d'Etat est seul compétent pour les compensations de dépasse- ments de crédit  budgétaire  entre natures comptables différentes (2 posi- tions) au sens de l'article 22a de la LGCAF. 2 Les  compensations  de  dépassements  de crédit  budgétaire,  concernant  une même nature comptable (2 positions), sont de la compétence:  a) du Conseil  d'Etat,  pour  les compensations entre objectifs  politiques  d'un même département;  b) du chef de département,  pour les compensations entre groupes de  produits d'un même objectif politique;  c) du chef de service, pour les compensations entre produits d'un même  groupe de produits.  Art.  10 Planification et décompte horaire par produit  1 Le controlling gouvernemental précise par directives les principes de pla- nification et de décompte horaire par produit, sur la base des recommanda- tions de la Conférence des directeurs cantonaux des finances relatives au  modèle de comptabilité analytique harmonisé pour les cantons et les com- munes.  Art.  11 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er août 2005.  5    611.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2005 01.08.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2005  23.12.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 4 abrogé BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1, d) modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1, h) introduit BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, b) modifié BO/Abl. 53/2009 23.12.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1, a) modifié BO/Abl. 53/2009  6    611.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2005 01.08.2005 première  version  BO/Abl. 30/2005  Art. 2 al. 1 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 2 al. 2 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 2 al. 3 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 2 al. 4 23.12.2009 01.01.2010 abrogé BO/Abl. 53/2009 Art. 3 al. 1, c) 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 3 al. 1, d) 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 3 al. 1, h) 23.12.2009 01.01.2010 introduit BO/Abl. 53/2009 Art. 5 al. 1, b) 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009 Art. 7 al. 1, a) 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 53/2009  7   	Art. 1 Définition et structure 	1 Controlling gouvernemental 	Art. 2 Responsabilités et organisation 	Art. 3 Tâches  	2 Controlling départemental 	Art. 4 Responsabilités et organisation 	Art. 5 Tâches  	3 Controlling du service 	Art. 6 Responsabilités et organisation 	Art. 7 Tâches  	4 Calcul des coûts et compensation 	Art. 8 Principes de calcul des coûts 	Art. 9 Compensations de dépassements de crédit budgétaire entre objectifs politiques, groupes de produits et produits 	Art. 10 Planification et décompte horaire par produit 	Art. 11 Entrée en vigueur