Document ID: d1743748-f08c-4854-bcd3-2df4944868e4

RS 0.831.109.136.122   1  Deuxième Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  Conclue le 2 mars 1989 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19892 Instruments de ratification échangés le 21 février 1990 Entrée en vigueur le 1er avril 1990  La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité so- ciale conclue par les deux Etats le 25 février 19643 – appelée ci-après la convention – dans sa teneur révisée par la Convention complémentaire du 9 septembre 19754:  Art. 1  1. A l’article premier de la convention, un chiffre 2a, libellé comme il suit, est insé- ré à la suite du chiffre 2:  …5  2. L’article 2 de la convention a désormais la teneur suivante: …6  3. L’article 3 de la convention a désormais la teneur suivante: …7  4. L’article 4 de la convention a désormais la teneur suivante: …8  5. Un article 4a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’article 4 de la con- vention:  …9  6. L’article 5, 1er alinéa de la convention a désormais la teneur suivante: …10  RO 1990492; FF1989II 497 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 RO 1990491 3 RS0.831.109.136.1 4 RS0.831.109.136.121 5 Texte inséré dans ladite convention. 6 Texte inséré dans ladite convention. 7 Texte inséré dans ladite convention. 8 Texte inséré dans ladite convention. 9 Texte inséré dans ladite convention. 10 Texte inséré dans ladite convention.  0.831.109.136.122 Traduction1    Sécurité sociale  2  0.831.109.136.122  7. L’article 6, 1er alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.  8. L’article 6, 5e alinéa de la convention est abrogé.  9. L’article 7, 1er alinéa de la convention a désormais la teneur suivante: …11  10. L’article 7, 4ealinéa de la convention est abrogé.  11. L’article 9 de la convention a désormais la teneur suivante: …12  12. Un article 10, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’article 9 de la con- vention:  …13  13. Une partie Ia, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la première partie de la convention:  …14  14. L’article 11 de la convention est modifié comme il suit: …15  15. Un 3e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’article 12, 2e alinéa, de la convention:  …16  16. L’article 13 de la convention a désormais la teneur suivante: …17  17. L’article 14 de la convention a désormais la teneur suivante: …18  18. L’article 15, 2e alinéa de la convention est abrogé.  19. L’article 16 de la convention a désormais la teneur suivante: …19  20. L’article 19, 2e alinéa de la convention est abrogé.  21. Un 5e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’article 21, 4e alinéa, de la convention:  …20  22. L’article 26 de la convention est abrogé.  11 Texte inséré dans ladite convention. 12 Texte inséré dans ladite convention. 13 Texte inséré dans ladite convention. 14 Texte inséré dans ladite convention. 15 Texte inséré dans ladite convention. 16 Texte inséré dans ladite convention. 17 Texte inséré dans ladite convention. 18 Texte inséré dans ladite convention. 19 Texte inséré dans ladite convention. 20 Texte inséré dans ladite convention.    Deuxième Convention complémentaire avec la République fédérale d’Allemagne  3  0.831.109.136.122  23. L’article 28 de la convention a désormais le teneur suivante: …21  24. Un article 30a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’article 30 de la convention:  …22  25. L’article 35, 2e alinéa de la convention a désormais la teneur suivante: …23  26. L’article 38 de la convention est modifié comme il suit: …24  27. L’article 39, 1er alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.  28. Un point 1a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 1 du protocole final relatif à la convention:  …25  29. Au point 2 du protocole final relatif à la convention, les termes «en tant que celles-ci n’en disposent pas autrement» sont supprimés.  30. Un point 2a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 2 du protocole final relatif à la convention:  …26  31. Le point 3 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur sui- vante:  …27  32. Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur sui- vante:  …28  33. Deux points 7a et 7b, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 7 du protocole final relatif à la convention:  …29  34. Un point 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 8 du protocole final à la convention:  …30  21 Texte inséré dans ladite convention. 22 Texte inséré dans ladite convention. 23 Texte inséré dans ladite convention. 24 Texte inséré dans ladite convention. 25 Texte inséré dans ledit protocole. 26 Texte inséré dans ledit protocole. 27 Texte inséré dans ledit protocole. 28 Texte inséré dans ledit protocole. 29 Texte inséré dans ledit protocole. 30 Texte inséré dans ledit protocole.    Sécurité sociale  4  0.831.109.136.122  35. Les points 9a à 9k, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 9 du protocole final relatif à la convention.  …31  36. Le point 10 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur sui- vante:  …32  37. Le point 10c du protocole final relatif à la convention est modifié comme il suit: …33  38. Le point 10g du protocole final relatif à la convention est abrogé.  39. Un point 11a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 11 du proto- cole final relatif à la convention:  …34  40. Les points 13 et 14 du protocole final relatif à la convention sont abrogés.  Art. 2  La Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne conclue le 9 septembre 197535 reçoit la dénomination de «Première Convention complémen- taire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne».  Art. 3  (1) L’article 4 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne fait pas obstacle au maintien de l’assurance obliga- toire commencée avant l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire dans l’assurance-pensions allemande à condition que la personne obligatoirement assurée, ou l’organisme habilité lorsque la personne intéressée ne peut demander à être assurée à titre obligatoire, ne déclare pas à l’organisme chargé de l’encaissement des cotisations, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, que l’assurance obligatoire doit prendre fin à compter de la date de l’entrée en vigueur précitée.  (2) L’article 16 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne déroge pas au droit d’affiliation à l’assurance volon- taire dans le cadre de l’assurance-pensions allemande en faveur des personnes qui ont déjà fait usage, avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémen- taire, du droit à l’affiliation à l’assurance volontaire en vertu de la convention dans sa teneur selon la première convention complémentaire.  31 Texte inséré dans ledit protocole. 32 Texte inséré dans ledit protocole. 33 Texte inséré dans ledit protocole. 34 Texte inséré dans ledit protocole. 35 RS0.831.109.136.121    Deuxième Convention complémentaire avec la République fédérale d’Allemagne  5  0.831.109.136.122  (3) Les dispositions  a) de l’article premier, chiffre 5;  b) de l’article premier, chiffre 14, lettre b;  c) de l’article premier, chiffre 16;  d) de l’article premier, chiffre 17,  s’appliquent également aux cas d’assurance qui se sont réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire. Des prestations de l’assurance-pensions ne peuvent être allouées conformément à ces dispositions qu’à compter du 1er janvier 1982 au plus tôt. Une demande présentée dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire est réputée avoir été présentée en temps utile. Pour le reste, la présente convention complémentaire n’ouvre aucun droit à des prestations antérieurement à son entrée en vigueur.  (4) L’article premier, chiffre 5, s’applique également aux périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire en ce qui concerne les prestations de l’assurance-pensions allemande pour l’éducation des enfants attri- buées aux mères nées avant 1921.  (5) Les décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la présente con- vention complémentaire.  (6) a) Lorsqu’une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la Suisse et pour laquelle une indemnité compensatrice n’entre pas en considé- ration conformément à l’article 14 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire a bénéficié, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, d’une telle indemnité pour une assurance-maladie en Suisse, cette dernière continue d’être versée conformément aux dispositions légales allemandes.  b) Lorsqu’au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne pouvait prétendre une indemnité compensatrice pour une assurance-maladie en Suisse conformément aux dis- positions légales allemandes en relation avec l’article 14 de la convention dans sa teneur non modifiée par la présente convention complémentaire, cette indemnité continue d’être versée à compter le l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire; dans ce cas, l’assurance-maladie suisse continue à être assimilée à l’assurance-maladie allemande.  (7) Les prestations qui ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la présente con- vention complémentaire seront révisées sur demande. Elles peuvent également l’être d’office. Lorsque le montant révisé est inférieur à celui de la prestation versée anté- rieurement, c’est ce dernier montant qui continue à être versé.    Sécurité sociale  6  0.831.109.136.122  Art. 4  La présente convention complémentaire entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.  Art. 5  La présente convention complémentaire est également applicable au «Land» de Ber- lin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire.  Art. 6  (1) La présente convention complémentaire sera ratifiée; les instruments de ratifica- tion en seront échangés à Bonn aussitôt que possible.  (2) La présente convention complémentaire est applicable pour la même durée et dans les mêmes conditions que la convention.  En foi de quoi,les plénipotentiaires ont signé cette convention complémentaire et l’ont revêtue de leur sceau.  Fait à Berne, le 2 mars 1989, en deux versions originales.  Pour la Pour la Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne:  Flavio Cotti Hermann Wentker Norbert Blüm