Document ID: 96bb2443-4a5e-4f78-8164-09572c24e293

Microsoft Word - 362.2.fr.doc   1   Loi   sur l’échange d’informations entre  les autorités de poursuite pénale de la Confédération et  celles des autres Etats Schengen  (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)   du 12 juin 2009 (Etat le 1er mars 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,  en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006  relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre  les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne2 (décision-cadre),  vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20083,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  1 Afin d’appliquer la décision-cadre, la présente loi règle:   a. les modalités de l’échange d’informations, suite à une demande, entre les  autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats qui sont  liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etats Schen- gen), en vue de prévenir et de poursuivre des infractions, dans la mesure où  une loi spéciale ou un accord prévoit que des données peuvent être échan- gées entre les autorités précitées, aux fins susmentionnées;   b. les conditions et les modalités applicables à l’échange spontané d’informa- tions entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des  autres Etats Schengen, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions.   2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 2.  3 Sont réservés:   a. la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale4;   b. les traités internationaux relatifs à l’entraide judiciaire et administrative en  matière pénale.   4 La présente loi n’affecte pas les obligations plus rigoureuses en matière d’entraide  administrative ni les dispositions plus favorables figurant dans des accords de coopé-       RO 2009 6583  1 RS 101  2 JO no L 386 du 29.12.2006, p. 89  3 FF 2008 8123  4 RS 351.1   362.2    Coordination et prestation de service de la police   2   362.2   ration bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus entre la Suisse et un ou plusieurs  Etats Schengen.   Art. 2 Informations et protection des données  1 Par informations au sens de la présente loi, on entend tous les types de données  dont disposent les autorités de poursuite pénale.  2 Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte  prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le  droit national, sont exclues. Les moyens de contrainte prévus par le droit de procé- dure sont en particulier les mesures de contrainte possibles selon la législation suisse  en matière de police et de procédure pénale.  3 Le traitement des informations est régi par les art. 349a à 349h du code pénal5.6   Art. 3 Autorités de poursuite pénale de la Confédération  1 Par autorités de poursuite pénale de la Confédération au sens de la présente loi, on  entend les autorités habilitées, en vertu du droit fédéral, à exercer une autorité pu- blique en vue de prévenir et de poursuivre des infractions et à mettre en œuvre des  mesures de contrainte.  2 Les autorités chargées de l’exécution de procédures pénales administratives sont  exclues du champ d’application de la présente loi.   Art. 4 Autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen  Par autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen, on entend les autorités  définies à l’art. 2, let. a, de la décision-cadre.   Art. 5 Canaux de communication et points de contact  1 L’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédéra- tion et celles des autres Etats Schengen a lieu par l’intermédiaire des canaux de  communication disponibles pour la coopération internationale en matière de pour- suite pénale.  2 L’Office fédéral de la police peut servir de point de contact central pour d’autres  autorités de poursuite pénale.       5 RS 311.0  6 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive   (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en  vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).     L sur l’échange d’informations Schengen   3   362.2   Art. 6 Egalité de traitement  1 La transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale compétentes des  autres Etats Schengen ne doit pas être soumise à des règles plus strictes que celles  prévues pour la transmission aux autorités de poursuite pénale suisses.  2 Les lois spéciales qui prévoient des règles plus strictes pour la transmission  d’informations aux autorités de poursuite pénale étrangères ne s’appliquent pas à la  transmission aux autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen.   Art. 6a à 6c7    Section 2 Echange d’informations   Art. 7 Echange spontané d’informations  1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la  disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des autres Etats Schengen  les informations telles qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pourraient être utiles à la  prévention et à la poursuite des infractions visées dans l’annexe 1.  2 Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. b.  3 Il est fait rapport annuellement sur l’application de l’échange spontané d’informa- tions.   Art. 8 Contenu et forme des demandes  1 Les demandes d’informations doivent notamment contenir les données suivantes:   a. le nom du service requérant;   b. les informations requises;   c. le motif pour lequel les informations sont requises;    d. une brève description des faits principaux;   e. les éventuelles restrictions d’utilisation des informations requises;   f. l’indication éventuelle de l’urgence.  2 Les demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire visé à  l’art. 10, let. a.       7 Introduits par le ch. 5 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision- cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées  dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387;  FF 2009 6091). Abrogés par le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la di- rective (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du trai- tement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des in- fractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions  pénales, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).     Coordination et prestation de service de la police   4   362.2   Art. 9 Réponse  1 Les réponses aux demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire  visé à l’art. 10, let. b.  2 Lorsqu’une autorité reçoit une demande qui ne relève pas de sa compétence, elle la  transmet d’office à l’autorité compétente.  3 La transmission de demandes, le refus de fournir des informations ou le retard dans  la réponse doivent être motivés au moyen du formulaire visé à l’al. 1.  4 Si l’approbation d’une autorité judiciaire est nécessaire, l’autorité de poursuite  pénale requise la demande d’office.  5 L’autorité qui transmet les informations doit les assortir d’une mention relative aux  restrictions d’utilisation lorsqu’une loi spéciale le prévoit.   Art. 10 Formulaires  Le Département fédéral de justice et police détermine le formulaire à utiliser:    a. pour les demandes d’informations;   b. pour les réponses aux demandes d’informations, y compris pour les motifs  concernant la transmission d’une demande, le refus de fournir des informa- tions et le retard dans la réponse.   Art. 11 Délais  1 Si les informations requises concernent une infraction visée à l’annexe 1 et qu’elles  sont directement disponibles par un simple accès à une banque de donnés, les délais  suivants doivent être respectés pour la réponse:   a. huit heures en cas de demande urgente;   b. sept jours pour les autres demandes.   2 Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être prolongé de trois jours; la prolongation doit  être dûment motivée.  3 Dans les autres cas, la réponse doit être fournie dans les quatorze jours suivant la  demande.   Art. 12 Motifs de refus  1 L’échange d’informations peut être refusé dans les cas suivants:   a. il risque de porter atteinte à des intérêts prépondérants en matière de sécurité  nationale;   b. il risque de nuire au bon déroulement d’enquêtes en cours ou à la sécurité de  personnes;   c. les informations requises ne semblent être ni pertinentes ni nécessaires au  regard de la prévention ou de la poursuite d’une infraction.     L sur l’échange d’informations Schengen   5   362.2   2 L’échange d’informations doit être refusé dans les cas suivants:   a. les informations sont destinées à être utilisées comme moyens de preuve de- vant une autorité judiciaire;   b. la demande se réfère à une infraction passible d’une peine privative de liber- té d’un an ou moins;   c. l’accès aux informations ainsi que l’échange de ces dernières sont soumis à  l’approbation d’une autorité judiciaire compétente et celle-ci ne l’a pas ac- cordée.   Section 3 Dispositions finales   Art. 13 Développements de l’acquis de Schengen  1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière indépendante des traités  internationaux liés à la reprise de développements de l’acquis de Schengen qui  impliquent une modification des infractions visées à l’annexe 1.  2 Il est habilité à fixer, par voie d’ordonnance, des modifications mineures de  l’annexe 1. Il soumet en même temps au Parlement un message relatif à la modifica- tion de la loi.   Art. 14 Exécution par les cantons  Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les cantons appliquent la présente loi,  pour autant qu’aucune disposition cantonale relative à l’échange d’informations avec  les autres Etats Schengen ne puisse être invoquée.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20108       8 Décision présidentielle du 25 nov. 2009 (RO 2009 6915)     Coordination et prestation de service de la police   6   362.2   Annexe 1  (art. 7, al. 1, et 11, al. 1)   Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou  sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre  2002/584/JAI9   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   1. Homicide volontaire, coups et bles- sures graves   Homicide (meurtre, assassinat, meurtre  passionnel, meurtre sur la demande de la  victime, infanticide, lésions corporelles  graves) (art. 111 à 114, 116 et 122 CP10)   2. Vols organisés ou avec arme Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et  140 CP)   3. Cybercriminalité Soustraction de données, accès indu à un  système informatique, détérioration de  données, utilisation frauduleuse d’un  ordinateur, obtention frauduleuse d’une  prestation (art. 143, 143bis, 144bis,  147, al. 1 et 2, et 150 CP)   4. Sabotage Dommage à la propriété, incendie inten- tionnel, explosion, emploi, avec dessein  délictueux, d’explosifs ou de gaz  toxiques, fabriquer, dissimuler et trans- porter des explosifs ou des gaz toxiques,  inondation (écroulement, dommage aux  installations électriques, travaux hydrau- liques et ouvrages de protection)  (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et  228 CP)   5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)       9 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux  procédures de remise entre Etats membres, JO no L 190 du 18.7.2002, p. 1.   10 Code pénal (RS 311.0)     L sur l’échange d’informations Schengen   7   362.2   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   6. Fraude, y compris la fraude portant  atteinte aux intérêts financiers des  Communautés européennes au sens  de la convention du 26 juillet 199511  relative à la protection des intérêts fi- nanciers des Communautés euro- péennes   Utilisation frauduleuse d’un ordinateur,  abus de cartes-chèques et de cartes de  crédit, filouterie d’auberge, obtention  frauduleuse d’une prestation, atteinte  astucieuse aux intérêts pécuniaires  d’autrui, faux renseignements sur des  entreprises commerciales, fausses com- munications aux autorités chargées du  registre du commerce, falsification de  marchandises, banqueroute frauduleuse  et fraude dans la saisie, obtention fraudu- leuse d’un concordat judiciaire (art. 147 à  150, 151 à 155, 163 et 170 CP)  Escroquerie en matière de prestations et  de contributions prévue par la loi fédé- rale sur le droit pénal administratif  (art. 14, al. 1, DPA12)   7. Contrefaçon et piratage de produits Falsification de marchandises  (art. 155 CP)  Violation du droit à la marque, usage  frauduleux, usage d’indications de pro- venance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1  et 2, et 64, al. 2, LPM13)  Violation du droit sur un design  (art. 41, al. 2, LDes14)  Violation du droit d’auteur, violation de  droits voisins (art. 67, al. 2, et  69, al. 2, LDA15)   8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)   9. Détournement d’avion/navire Extorsion et chantage, contrainte, séques- tration et enlèvement, prise d’otage  (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)   10. Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)   11. Traite des êtres humains Traite d’êtres humains (art. 182 CP)       11 JO no C 316 du 27.11.1995, p. 49  12 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0).  13 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11).  14 L du 5 oct. 2001 sur les designs (RS 232.12).  15 L du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).     Coordination et prestation de service de la police   8   362.2   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   12. Enlèvement, séquestration et prise  d’otage   Séquestration et enlèvement, circons- tances aggravantes, prise d’otage  (art. 183 à 185 CP)  Actes exécutés sans droit pour un Etat  étranger (art. 271, ch. 2, CP)   13. Exploitation sexuelle des enfants et  pédopornographie   Mise en danger du développement de  mineurs: actes d’ordre sexuel avec des  enfants, pornographie (art. 187 et 197,  ch. 3, CP)   14. Viol Viol (art. 190 CP)   15. Incendie volontaire Incendie intentionnel (art. 221 CP)   16. Trafic illicite de matières nucléaires  et radioactives   Danger imputable à l’énergie nucléaire, à  la radioactivité et aux rayonnements  ionisants, actes préparatoires punissables  (art. 226bis et 226ter CP)  Infractions aux mesures de sécurité et de  sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire  (art. 88 LENu16)   17. Faux monnayage, y compris la contre- façon de l’euro   Fabrication de fausse monnaie, falsifica- tion de la monnaie (art. 240 et 241 CP)   18. Falsification de moyens de paiement Fabrication de fausse monnaie, falsifica- tion de la monnaie, mise en circulation  de fausse monnaie, imitation de billets de  banque, de pièces de monnaie ou de  timbres officiels de valeur sans dessein  de faux, importation, acquisition et prise  en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à  244 CP)   19. Falsification de documents administra- tifs et trafic de faux   Faux dans les titres, faux dans les certifi- cats, obtention frauduleuse d’une consta- tation fausse, faux dans les titres commis  dans l’exercice de fonctions publiques  (art. 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)   20. Participation à une organisation crimi- nelle   Organisation criminelle, groupements  illicites (art. 260ter et 275ter CP)   21. Trafic illicite d’armes, de munitions  et d’explosifs   Mise en danger de la sécurité publique au  moyen d’armes (art. 260quater CP)  Délits prévus par la loi sur les armes  (art. 33, al. 1 et 3, LArm17)       16 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1).  17 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).     L sur l’échange d’informations Schengen   9   362.2   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   22. Terrorisme Financement du terrorisme  (art. 260quinquies CP)   23. Racisme et xénophobie Discrimination raciale (art. 261bis CP)   24. Crimes relevant de la juridiction  de la Cour pénale internationale   Génocide (art. 264 CP)   25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)   26. Corruption Corruption d’agents publics suisses  (corruption active, corruption passive,  octroi d’un avantage, acceptation d’un  avantage, corruption d’agents publics  étrangers) (art. 322ter à 322septies CP)  Corruption active et passive et concur- rence déloyale telles que prévues par la  loi fédérale contre la concurrence dé- loyale (art. 4a en relation avec  l’art. 23 LCD18)   27. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers Incitation à l’entrée, à la sortie ou au  séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, en  relation avec l’al. 3, LEI19)   28. Trafic illicite de substances hormo- nales et autres facteurs de croissance   Disposition pénale de la loi fédérale  encourageant la gymnastique et les  sports20 (art. 11f)  Délits prévus par la loi sur les denrées  alimentaires (art. 47, al. 1 et 2, LDAl21)  Délits prévus par la loi sur les produits  thérapeutiques (art. 86, al. 1 et 2,  LPTh22)   29. Trafic illicite de biens culturels, y  compris antiquités et œuvres d’art   Dispositions pénales prévues par la loi  sur le transfert des biens culturels (art. 24  à 29 LTBC23)       18 LF du 19 déc. 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241).  19 LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20).  20 [RO 1972 909, 1987 107, 1994 1390, 1995 1458, 2000 1891 ch. V 2, 2001 2790 annexe   ch. 1, 2007 5779 ch. II 6. RO 2012 3953 art. 33]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2011  sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (RS 415.0).   21 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe  ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la LF du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).   22 L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).  23 L du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1).     Coordination et prestation de service de la police   10   362.2   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   30. Trafic illicite d’organes et de tissus  humains   Délits prévus par la loi relative à la  recherche sur les cellules souches  (art. 24, al. 1 à 3, LRCS24)  Utilisation abusive du patrimoine germi- nal et défaut de consentement ou  d’autorisation selon la loi fédérale sur la  procréation médicalement assistée  (art. 32 et 34 LPMA25)  Délits prévus par la loi sur la transplanta- tion d’organes, de tissus et de cellules26  (art. 69, al. 1 et 2)   31. Trafic illicite de stupéfiants et de  substances psychotropes   Dispositions pénales de la loi sur les  stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup27)   32. Crimes contre l’environnement, y  compris le trafic illicite d’espèces ani- males menacées et le trafic illi- cite d’espèces et d’essences végétales  menacées   Délits prévus par la loi sur la protection  de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE28)  Délits prévus par la loi sur la protection  des eaux (art. 70, al. 1, LEaux29)  Dispositions pénales de la loi sur la  radioprotection (art. 43 et  43a, al. 1, LRaP30)  Dispositions pénales de la loi sur le génie  génétique (art. 35, al. 1 et 2, LGG31)           24 L du 19 déc. 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31).  25 LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11).  26 LF du 8 oct. 2004 sur la transplantation (RS 810.21).  27 L du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121).  28 L du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01).  29 LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20).  30 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50).  31 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91).     L sur l’échange d’informations Schengen   11   362.2   Annexe 2  (art. 1, al. 2)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération  suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen 32;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs33;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège34;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties  de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité ins- tituant la Communauté européenne35;   e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté eu- ropéenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la  Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la  Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen36.       32 RS 0.362.31  33 RS 0.362.1  34 RS 0.362.32  35 RS 0.362.33  36 RS 0.362.311     Coordination et prestation de service de la police   12   362.2