Document ID: 6194bb10-ba48-4ff0-8c51-c34223719832

817.022.51   1 / 14   Ordonnance du DFI   sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées   (ODAlGM)   du 27 mai 2020 (État le 1er novembre 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu les art. 31, al. 6 et 7, 32, al. 2, 33, al. 4, 34, al. 2, et 37, al. 2 et 3, de l’ordonnance  du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   La présente ordonnance règle:   a. la procédure d’autorisation relative aux denrées alimentaires qui sont des or- ganismes génétiquement modifiés (OGM), qui contiennent de tels organismes  ou qui en sont issues (produits OGM);   b. les conditions auxquelles les produits OGM végétaux non autorisés sont tolé- rés;   c. quels produits OGM autorisés par une autorité étrangère selon une procédure  comparable à celle prévue à l’art. 17 ODAlOUs peuvent être mis sur le marché  sans autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (OSAV);   d. les exigences particulières s’appliquant à l’étiquetage des produits OGM et à  la publicité pour les produits OGM;   e. l’obligation de documenter les produits OGM;   f. la séparation des flux pour les produits qui sont ou qui contiennent des OGM.   Art. 2 Demande d’autorisation   1 La demande d’autorisation pour un produit OGM doit être soumise à l’OSAV dans  une langue officielle ou en anglais.   2 Elle doit comporter:   a. les informations prévues à l’annexe 1;   b. le cas échéant, les autorisations et évaluations d’autorités étrangères;   c. les indications visées à l’art. 28 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la  dissémination dans l’environnement2.        RO 2020 2415   1 RS 817.02  2 RS 814.911   817.022.51      Denrées alimentaires et objets usuels   2 / 14   817.022.51   3 L’OSAV peut exiger d’autres documents ou se les procurer aux frais du requérant,  après accord avec ce dernier.   Art. 3 Examen du dossier   1 L’OSAV examine le dossier et établit un rapport. Il tient compte des évaluations des  autorités étrangères pour autant que celles-ci aient suivi une procédure comparable à  celle prévue par l’ODAlOUs et la présente ordonnance.   2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) évalue la demande, pour autant qu’elle  concerne des aspects relevant de son domaine de compétence. Cette évaluation est  intégrée au rapport de l’OSAV.   Art. 4 Octroi et retrait de l’autorisation   1 L’OSAV octroie l’autorisation si le produit OGM satisfait aux exigences fixées à  l’art. 31, al. 2, ODAlOUs.   2 L’autorisation est limitée à dix ans. Elle peut être renouvelée sur demande. Elle de- vient caduque si aucune demande de renouvellement n’a été déposée avant l’expira- tion de la durée de validité.   3 Elle est renouvelée pour autant que de nouvelles connaissances scientifiques n’exi- gent pas de réexamen.   4 Elle est retirée lorsque les conditions auxquelles elle a été octroyée ne sont plus rem- plies, notamment:   a. lorsque le titulaire de l’autorisation contrevient gravement aux charges liées à  cette dernière;   b. lorsqu’on a des raisons fondées de soupçonner que le produit OGM autorisé  peut présenter un danger pour la santé ou pour l’environnement.   Art. 5 Obligation de communiquer   Le titulaire d’une autorisation doit communiquer sans délai à l’OSAV tout nouvel  élément d’information disponible au sujet des dangers potentiels du produit OGM  pour la santé ou pour l’environnement.   Art. 6 Tolérance   1 Sont tolérées sans autorisation des quantités restreintes de denrées alimentaires qui  sont des plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou sont issues de celles-ci,  si:    a. les quantités ne dépassent pas 0,5 % masse, par rapport à l’ingrédient;    b. le public a accès à des méthodes de détection et à des matériaux de référence  appropriés, et que   c. l’une des conditions suivantes est remplie:     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   3 / 14   817.022.51   1. selon l’évaluation de l’OSAV, tout danger pour la santé humaine peut  être exclu en l’état actuel de la science,   2. les quantités de denrées alimentaires qui sont des plantes génétiquement  modifiées, qui en contiennent ou qui sont issues de celles-ci ont été ju- gées appropriées par une autorité étrangère, lors d’une procédure com- parable à celle prévue dans l’ODAlOUs et la présente ordonnance, pour  être utilisées dans les denrées alimentaires.   2 S’il s’agit de quantités restreintes de denrées alimentaires qui sont des plantes géné- tiquement modifiées ou en contiennent, la tolérance présuppose en outre que, selon  une évaluation de l’OFEV, tout danger pour l’environnement peut être exclu en l’état  actuel de la science. L’OFEV rend son avis à l’OSAV dans un délai de 30 jours.    3 L’OSAV peut limiter ou assortir de charges la mise sur le marché des produits visés  aux al. 1 et 2.   4 Les matériels génétiquement modifiés qui sont tolérés dans les denrées alimentaires  aux conditions de l’al. 1 sont énumérés à l’annexe 2.   Art. 7 Produits OGM étrangers qui peuvent être mis sur le marché sans  autorisation de l’OSAV   Les produits OGM qui peuvent être mis sur le marché en Suisse sans autorisation de  l’OSAV sont spécifiés à l’annexe 3.   Art. 8 Étiquetage   1 Les denrées alimentaires qui sont des produits OGM doivent porter l’indication  «produit à partir de X3 génétiquement modifié».   2 Les auxiliaires technologiques qui sont des produits OGM et qui sont remis comme  tels doivent porter l’indication visée à l’al. 1.   3 Les denrées alimentaires qui contiennent des microorganismes génétiquement mo- difiés employés à des fins technologiques doivent porter l’indication «produit à partir  de Y4 génétiquement modifié». Si les microorganismes sont remis comme tels, ils  doivent porter sur l’étiquette l’indication «génétiquement modifiés».   4 L’indication doit figurer dans la liste des ingrédients, entre parenthèses, immédiate- ment après le nom de l’ingrédient, de la substance ou du microorganisme concernés.  S’il n’existe pas de liste des ingrédients, l’indication doit apparaître à proximité de la  dénomination spécifique du produit.   5 Lorsqu’un ingrédient ou une substance figure déjà dans la liste des ingrédients ou  dans la dénomination spécifique comme étant «produit à partir de X», l’indication  peut être abrégée en «génétiquement modifié».   6 Si plusieurs ingrédients ou plusieurs substances doivent être étiquetés comme «gé- nétiquement modifiés», l’indication «génétiquement modifié» ou «génétiquement  modifiée» peut figurer en note au bas de la liste des ingrédients. La note doit être       3 X = nom de l’organisme génétiquement modifié  4 Y = nom des microorganismes génétiquement modifiés     Denrées alimentaires et objets usuels   4 / 14   817.022.51   imprimée en caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des  ingrédients.   7 En cas de présence de matériel OGM, contenant des OGM ou issu d’OGM, on peut  renoncer à l’indication aux conditions suivantes:   a. aucun ingrédient ne contient plus de 0,9 % masse d’un tel matériel (à l’excep- tion des microorganismes visés à l’al. 3);   b. il peut être prouvé que les mesures appropriées ont été prises pour prévenir la  présence d’un tel matériel dans l’ingrédient.   8 On peut renoncer à l’indication pour les denrées alimentaires, si elles ont été obte- nues par le procédé visé à l’art. 31, al. 4, ODAlOUs.    9 Aucune autre mention que celles visées dans le présent article n’est admise. Est ré- servée la mention requise à l’art. 13, al. 1, let. b, du règlement (CE) no 1829/2003  concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement mo- difiés5.   Art. 9 Documentation   1 La documentation visée à l’art. 33 ODAlOUs doit:   a. déclarer que la denrée alimentaire est un produit OGM;   b. désigner les OGM présents dans la denrée alimentaire;   c. indiquer l’identité du lot, pour autant que cette indication soit requise en vertu  de l’art. 19 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’infor- mation sur les denrées alimentaires6, et   d. indiquer les noms et adresses des personnes qui remettent et reçoivent le pro- duit OGM.   2 Les OGM doivent être désignés par leur identificateur unique au sens de l’annexe  du règlement (CE) no 65/20047. Si cet identificateur fait défaut, il faut indiquer l’iden- tité des OGM par leurs propriétés et caractéristiques essentielles.   3 L’OSAV peut préciser, par voie d’ordonnance, les denrées alimentaires devant faire  l’objet d’une documentation ad hoc ainsi que les modalités de documentation.   Art. 10 Durée de conservation   Quiconque remet ou reçoit une documentation est tenu de conserver cette dernière  pendant cinq ans après la transaction.       5 Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre  2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement  modifiés; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2008 JO L 97 du 9.4.2008,  p. 64.    6 RS 817.022.16  7 Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système   pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétique- ment modifiés, version du JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   5 / 14   817.022.51   Art. 11 Séparation des flux de marchandises    Toute personne utilisant des denrées alimentaires qui sont ou qui contiennent des  OGM est tenue de garantir la séparation des flux de marchandises visée à  l’art. 34 ODAlOUs et de se doter d’un système d’assurance-qualité adapté propre à  garantir notamment:   a. l’identification des points de la filière d’utilisation de denrées alimentaires,  qui sont susceptibles de faire l’objet de mélanges indésirables;   b. la définition de prescriptions et de mesures visant à prévenir les mélanges in- désirables au niveau des points visés à la let. a;   c. la mise en œuvre des mesures;   d. le contrôle régulier de l’adéquation du système d’assurance-qualité;   e. l’instruction appropriée des personnes chargées de la mise en œuvre des me- sures;   f. la documentation des prescriptions et mesures visées aux let. a à e.   Art. 12 Adaptation de l’annexe 2   1 L’OSAV actualise l’annexe 2 sur la base des évaluations prévues à l’art. 6.   2 Il peut prévoir des dispositions transitoires.   Art. 13 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement mo- difiées8 est abrogée.   Art. 14 Disposition transitoire   Les denrées alimentaires non conformes à la présente ordonnance peuvent encore être  importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2021 et re- mises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.    Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.       8 RO 2005 6353, 2006 4987, 2007 2935, 2008 1057, 2013 4139 ch. I 1, 2016 3685     Denrées alimentaires et objets usuels   6 / 14   817.022.51   Annexe 1  (art. 2, al. 2, let. a)   Contenu de la demande   La demande doit comporter les informations suivantes:   1. Informations d’ordre général   1.1 Nom et adresse du requérant;   1.2 Nom et adresse du fabricant du produit OGM;   1.3 Nom et adresse des laboratoires responsables des analyses requises en vertu  de la présente annexe;   1.4 Description du produit OGM;   1.5 Le cas échéant, destination des produits dérivés;   1.6 Informations sur le conditionnement, les conditions d’entreposage, la conser- vation et sur les mesures particulières à prendre lors de la manipulation des  produits OGM;   1.7 Étiquetage prévu;   1.8 Informations sur la sensibilité, la spécificité et la fiabilité des méthodes d’ana- lyse utilisées pour la détection du produit OGM et indication des méthodes  internationales standardisées qui sont appliquées;   1.9 Le cas échéant, spécification de l’OGM par son indicateur unique conformé- ment à l’art. 9, al. 2.    2. Informations sur les caractéristiques des organismes donneurs et  des organismes récepteurs   2.1 Nom scientifique;   2.2 Taxonomie;   2.3 Autres noms (nom usuel, souche, cultivar, etc.);   2.4 Caractéristiques phénotypiques et génétiques;   2.5 Degré de parenté entre les organismes donneurs et les organismes récepteurs;   2.6 Description des techniques d’identification et de détection;   2.7 Évaluation de la possibilité d’un transfert de gènes à la flore intestinale de  l’homme;   2.8 Vérification de la stabilité génétique de l’organisme et facteurs affectant cette  stabilité, notamment:   2.8.1 description des traits pathologiques et physiologiques,     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   7 / 14   817.022.51   2.8.2 classification du risque en rapport avec la protection de la santé hu- maine,   2.8.3 informations sur la pathogénicité, l’infectivité, la toxigénicité et les  facteurs de virulence connus (codés sur le plasmide ou dans le gé- nome), les allergènes connus, les porteurs d’agents pathogènes ainsi  que sur les plasmides et leur gamme d’hôtes,   2.8.4 informations concernant les résistances aux antibiotiques introduites  et évaluation de l’utilisation potentielle de ces antibiotiques chez les  hommes à des fins prophylactiques et thérapeutiques;   2.9 Historique des modifications génétiques précédentes ou mention de dossiers  déposés antérieurement;   2.10 Indication du mode de transformation (cuit ou cru) des organismes donneurs  et des organismes récepteurs lorsque ceux-ci sont déjà utilisés en tant que den- rées alimentaires avant la modification génétique, et identification des subs- tances potentiellement toxiques qui sont détruites ou qui peuvent apparaître  au cours de la transformation.    3. Informations sur les caractéristiques et la détection des vecteurs  utilisés   3.1 Nature et provenance des vecteurs;   3.2 Capacité de transfert génétique à la flore intestinale de l’homme et méthodes  de détermination;   3.3 Informations sur la possibilité que d’autres séquences ou gènes localisés sur  le plasmide soient exprimés;   3.4 Évaluation des risques que les protéines exprimées font courir pour la santé  de l’homme;   3.5 Description des techniques d’identification et de détection.   4. Informations sur l’organisme génétiquement modifié   4.1 Informations concernant la modification génétique:   4.1.1 description de la séquence génique insérée et de la construction du  vecteur ou du matériel génétique supprimé,   4.1.2 séquence, identité fonctionnelle par rapport à la construction d’origine  et localisation des segments d’acide nucléique insérés ou supprimés;   4.2 Informations concernant le produit OGM final:   4.2.1 description des nouveaux traits génétiques et des caractéristiques phé- notypiques, notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui  peuvent être exprimés ou qui ne peuvent plus l’être,   4.2.2 stabilité des traits génétiques modifiés et de l’organisme et techniques  d’appréciation de cette stabilité;     Denrées alimentaires et objets usuels   8 / 14   817.022.51   4.3 Taux et niveau d’expression du nouveau matériel génétique (en termes  d’acides nucléiques, de protéines ou d’autres molécules obtenues);   4.4 Considérations d’ordre sanitaire:   4.4.1 évaluation des effets toxiques et allergéniques des produits OGM et  de leurs produits métaboliques,   4.4.2 risques liés au produit,   4.4.3 comparaison entre la pathogénicité et la toxigénicité de l’organisme  modifié et celles de l’organisme donneur ou récepteur;   4.5 Synthèse de l’équivalence en substance du produit OGM.   5. Informations sur l’assurance-qualité   5.1 Informations sur la mise en évidence des produits OGM;   5.1.1 méthodes de détection des produits OGM,   5.1.2 lieu où est disponible le matériel de référence pour la mise en évidence  des produits OGM;   5.2 Système d’assurance-qualité pour les paramètres suivants:   5.2.1 allergénicité,   5.2.2 modification de l’équivalence en substance, notamment en ce qui con- cerne les toxines connues,   5.2.3 schémas de résistance aux antibiotiques,   5.2.4 stabilité biologique,   5.2.5 gamme d’hôtes, détection d’altérations,   5.2.6 transfert de gènes à la flore intestinale de l’homme,   5.2.7 effets sur l’environnement;   5.3 Durée et fréquence des contrôles;   5.4 Plans de protection de la santé humaine en cas d’apparition d’effets indési- rables.     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   9 / 14   817.022.51   Annexe 2  (art. 6, al. 4, et 12)   Liste des matériels tolérés   Désignation  Identificateur unique   Restrictions/charges   Maïs NK603  MON-ØØ6Ø3-6   aucune   Maïs GA21  MON-ØØØ21-9   aucune   Maïs 1507  DAS-Ø15Ø7-1   aucune   Maïs 59122  DAS-59122-7   aucune   Colza GT73  MON-ØØØ73-7   seulement ceux qui ne peuvent se multi- plier   Soja MON89788  MON-89788-1   aucune          Denrées alimentaires et objets usuels   10 / 14   817.022.51   Annexe 39  (art. 7)   Produits OGM qui peuvent être mis sur le marché  sans autorisation de l’OSAV   Aucune autorisation de l’OSAV n’est requise pour la mise sur le marché en Suisse  des produits OGM qui remplissent les conditions figurant dans la deuxième colonne  du tableau. L’OSAV établit et publie la liste de ces produits.    Produit OGM Prescriptions à respecter   1,4 alpha-D-glucane glucanohydrolase  (EC 3.2.1.1)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  la production de boissons alcooliques  à base de céréales, dans le brassage  de boissons à base de céréales et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-AC)   1,4 alpha-D-glucane glucanohydrolase  (EC 3.2.1.1)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  la production de boissons alcooliques  à base de céréales, dans le brassage  de boissons à base de céréales et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-BC)   4-alpha-D-glucane alpha-maltohydrolase   (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Saccharomyces cerevisiae  (souche LALL-MA)   4 alpha-D-glucane glucanohydrolase   (EC 3.2.1.1)  Enzyme alimentaire utilisée dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus subtilis (souche NBA)   Alpha-acétolactate décarboxylase   (EC 4.1.1.5)   Enzyme alimentaire utilisée pour   la distillation de boissons alcooliques   et le brassage    Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis   (souche NZYM-JB)   Asparaginase (EC 3.5.1.1)  Enzyme alimentaire utilisée dans  des processus de boulangerie et dans  la fabrication de produits à base  de pommes de terre    Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche AGN)       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 fév. 2022 (RO 2022 142). Mise à jour  par le ch. I de l’O du DFI du 14 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2022  (RO 2022 587).     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   11 / 14   817.022.51   Produit OGM Prescriptions à respecter   Bêta-D-glucose : oxygène 1-oxydoréductase  (EC 1.1.3.4)  Enzyme alimentaire utilisée dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus orzyae   (souche NZYM-KP)    Bêta-D-glucose : oxygène 1-oxydoréductase  (EC 1.1.3.4)  Enzyme alimentaire utilisée dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche ZGL)   Bêta-galactosidase (EC 3.2.1.23)  Enzyme alimentaire utilisée dans la trans- formation du lait et des produits laitiers   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-BT)   Bêta-galactosidase (EC 3.2.1.23)  Enzyme alimentaire utilisée dans les  denrées alimentaires contenant du lactose   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Kluyveromyces lactis   (souche KLA)   Bêta-galactosidase (EC 3.2.1.23)  Enzyme alimentaire utilisée dans les  denrées alimentaires contenant du lactose   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche TOL)   Carboxypeptidase D (EC 3.4.16.6)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de protéines, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus oryzae  (souche NZYM-MK)   Chymonsine (EC 3.4.23.4)  Enzyme alimentaire utilisée dans la trans- formation du lait et des produits laitiers   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Kluyveromyces lactis   (souche CIN)   Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8)  Enzyme alimentaire utilisée dans la  transformation de la fécule, dans   la production de boissons alcooliques à base  de céréales, dans le brassage de boissons  à base de céréales et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus oryzae   (souche NZYM-FB)   Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule de denrées  alimentaires contenant des céréales,  dans des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis   (souche NZYM-CE)   Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8)  Enzyme alimentaire utilisée dans la transfor- mation de la fécule de denrées alimentaires  contenant des céréales, dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus oryzae   (souche NZYM-FA)   Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8)  Enzyme alimentaire utilisée pour le brassage  et dans des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger (souche XEA)     Denrées alimentaires et objets usuels   12 / 14   817.022.51   Produit OGM Prescriptions à respecter   Endo-1,4 alpha-xynalase (EC 3.2.1.8)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  la production de boissons alcooliques  à base de céréales, dans le brassage  de boissons à base de céréales et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche XYL)   Glucane 1,4‐alpha-maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans   la transformation de la fécule dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus subtilis (souche NZYM-OC)   Glucane 1,4‐alpha‐maltohydrolase   (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans   la transformation de la fécule dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus subtilis (souche NZYM-SO)    Glucane 1,4‐alpha‐maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans   la transformation de la fécule dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus subtilis (souche ROM)    Glucane 1,4-alpha-glucosidase (EC 3.2.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  la production de boissons alcooliques  à base de céréales, dans le brassage  de boissons à base de céréales et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche NZYM-BE)   Glucane -1,4-alpha-maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-FR)   Glucane -1,4-alpha-maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-CY)   Glucane -1,4-alpha-maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-SD)     Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI   13 / 14   817.022.51   Produit OGM Prescriptions à respecter   Glucane -1,4alpha-maltohydrolase  (EC 3.2.1.133)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus subtilis   (souche MAM)   Glutaminase (EC 3.5.1.2)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de protéines et dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-JQ)   Leucyl-aminopeptidase (EC 3.4.11.1)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de protéines, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus oryzae  (souche NZYM-BU)   Peroxidase (EC 1.11.1.7)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de lactosérum   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche MOX)   Produits OGM qui correspondent à  la définition de l’art. 31, al. 4, ODAlOUs   et qui peuvent être mis sur le marché en vertu  du règlement (CE) 2015/228310    Les prescriptions découlant des décisions  d’exécution et des notifications doivent être  respectées. La personne figurant dans la déci- sion d’exécution ou la notification, à qui la  décision ou la notification est destinée, est  considérée comme le titulaire de l’autorisation.  Le produit cité ne peut être mis sur le marché  que par cette personne ou, avec son accord,  par d’autres personnes.   Phospholipase A2 (EC 3.1.1.43)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation des œufs et des huiles  et graisses végétales crues ainsi que dans  des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche PLA-54).   Phospholipase C (EC 3.1.4.3)  Enzyme alimentaire utilisée dans la  transformation d’huiles et de graisses   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Komagataella phaffii   (souche PRF)   Protéase à sérine (trypsine) (EC 3.4.21.4)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation d’aliments d’origine   animale et végétale contenant des protéines   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Fusarium venenatum   (souche NZYM-FG)   Pullulanase (EC 3.2.1.41)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de la fécule et dans  le brassage   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-LU)       10 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015  relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement  européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen  et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission; modifié en dernier  lieu par le règlement (EU) 2019/1381, JO L 231 du 6.9.2019, p. 1.     Denrées alimentaires et objets usuels   14 / 14   817.022.51   Produit OGM Prescriptions à respecter   Subtilisine (EC 3.4.21.62)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation de protéines, dans  le brassage et dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Bacillus licheniformis  (souche NZYM-CB)   Triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée pour l’hydrolyse  des graisses dans le brassage de boissons  à base de céréales et dans des processus  de boulangerie, ainsi que pour la  transformation d’huiles et de graisses.   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus orzyae   (souche NZYM-AL)   Triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée pour l’hydrolyse  des graisses de denrées alimentaires   contenant des céréales dans des processus  de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus orzyae   (souche NZYM-LH)    Triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée dans  la transformation d’œufs, d’huiles et  de graisses   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus orzyae   (souche NZYM-FL)    Triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée dans   des processus de boulangerie   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus niger   (souche LFS)   Triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3)  Enzyme alimentaire utilisée dans des  processus de boulangerie et dans la trans- formation de protéines, d’œufs, d’ovopro- duits et de produits à base de viande   Produite par le micro-organisme génétiquement  modifié Aspergillus oryzae  (souche NZYM-PH)     	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Demande d’autorisation 	Art. 3 Examen du dossier 	Art. 4 Octroi et retrait de l’autorisation 	Art. 5 Obligation de communiquer 	Art. 6 Tolérance 	Art. 7 Produits OGM étrangers qui peuvent être mis sur le marché sans autorisation de l’OSAV 	Art. 8 Étiquetage 	Art. 9 Documentation 	Art. 10 Durée de conservation 	Art. 11 Séparation des flux de marchandises 	Art. 12 Adaptation de l’annexe 2 	Art. 13 Abrogation d’un autre acte 	Art. 14 Disposition transitoire 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Contenu de la demande 	1. Informations d’ordre général 	2. Informations sur les caractéristiques des organismes donneurs et des organismes récepteurs 	3. Informations sur les caractéristiques et la détection des vecteurs utilisés 	4. Informations sur l’organisme génétiquement modifié 	5. Informations sur l’assurance-qualité   	Annexe 2 	Liste des matériels tolérés  	Annexe 3 	Produits OGM qui peuvent être mis sur le marché sans autorisation de l’OSAV