Document ID: 22c0e67f-6d7b-4148-892f-1165c4e42d3b

RS 0.831.109.336.1   1   Texte original   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse et  les Etats-Unis d’Amérique   Conclue le 3 décembre 2012  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 20141  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2014    (Etat le 1er août 2014)     Le Gouvernement de la Confédération suisse,  et   le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,   animés du désir de régler les relations entre les deux pays dans le domaine de la  sécurité sociale,   ont convenu ce qui suit:   Titre I  Définitions et législations   Art. 1 Définitions   (1)  Aux fins d’application de la présente convention:   a. le terme «territoire» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, les Etats  fédérés, le District de Columbia, l’Etat libre de Puerto Rico, le territoire libre  des Iles Mariannes du Nord, les Iles Vierges américaines, Guam et les  Samoa américaines, et en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confé- dération suisse;   b. le terme «ressortissant» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, un ressor- tissant des Etats-Unis au sens de l’art. 101 de l’«Immigration and Nationa- lity Act», dans sa teneur actualisée, et en ce qui concerne la Suisse, une per- sonne de nationalité suisse;   c. le terme «législations» désigne les actes législatifs et réglementaires men- tionnés à l’art. 2 de la présente convention;   d. le terme «autorité compétente» désigne en ce qui concerne les Etats-Unis, le  Commissaire de la Sécurité sociale («Commissioner of Social Security»), et  en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;   e. le terme «organisme» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, l’Admi- nistration de la Sécurité sociale («Social Security Administration»), et en ce        RO 2014 2269; FF 2013 2961  1 RO 2014 2267   0.831.109.336.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.336.1   qui concerne la Suisse, une caisse de compensation de l’assurance-vieillesse  et survivants et les autres organes chargés d’appliquer l’assurance-invalidité;   f. le terme «période d’assurance» signifie une période de cotisations ou une  période durant laquelle ont été perçus des revenus provenant d’une activité  lucrative salariée ou indépendante, pour autant que cette période soit définie  ou reconnue comme période d’assurance par les législations sous l’empire  desquelles elle a été accomplie, ou toute autre période analogue reconnue  comme période d’assurance par ces législations;   g. le terme «prestations» désigne toute prestation prévue par les législations  mentionnées à l’art. 2 de la présente convention;   h. les termes «membres de famille» et «survivants» désignent, en ce qui  concerne la Suisse, les membres de famille et les survivants qui fondent  leurs droits sur ceux d’un ressortissant des Etats contractants, d’un réfugié  ou d’un apatride;   i. le terme «apatride» signifie une personne apatride au sens de l’article pre- mier de la Convention relative au statut des apatrides2 du 28 septembre  1954;   j. le terme «réfugié» signifie une personne réfugiée au sens de l’article premier  de la Convention relative au statut des réfugiés3 du 28 juillet 1951 et du  Protocole à cette Convention4 du 31 janvier 1967, et   k. le terme «données personnelles» signifie toute information relative à une  personne spécifique (identifiée ou identifiable), ainsi que toute information  pouvant servir à reconnaître ou retrouver l’identité d’une personne. Sont  entre autres visées les données suivantes: tout moyen d’identification indivi- duelle; la nationalité; le statut d’apatride ou de réfugié; les prestations, le  droit à prestation, ou tout autre information relative à une demande de pres- tation; les coordonnées; les informations médicales ou générales utilisées  dans un rapport médical; les données sur l’état civil et sur les relations  familiales et personnelles; et les données relatives à la situation profession- nelle, financière ou économique.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les législa- tions applicables.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  Les législations auxquelles s’applique la présente convention sont:   a. en ce qui concerne la Suisse:  – la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants5,  – la loi fédérale sur l’assurance-invalidité6; et       2  RS 0.142.40  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 831.10  6 RS 831.20     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   3   0.831.109.336.1   b. en ce qui concerne les Etats-Unis, la législation fédérale concernant l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité, à savoir:  – le titre II de la Loi sur la Sécurité Sociale («Social Security Act») et les   dispositions d’exécution promulguées en application de la Loi sur la  Sécurité Sociale, à l’exception des art. 226, 226A et 228 de ce titre et  des dispositions d’exécution s’y rapportant,   – les chap. 2 et 21 du «Internal Revenue Code» de 1986, et les disposi- tions d’exécution s’y rapportant.   (2)  Les législations visées au par. 1 ne comprennent ni les traités ou tout autre  accord international, ni une législation supranationale de sécurité sociale conclus  entre l’un des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou les dispositions  d’exécution édictées spécifiquement pour leur application.   (3)  Sous réserve de la phrase suivante, la présente convention s’applique aussi aux  actes législatifs qui modifient ou complètent les législations mentionnées au par. 1.  La présente convention ne s’applique aux lois et dispositions d’exécution qui éten- dent les législations existantes à d’autres catégories de bénéficiaires ou qui intègrent  une nouvelle branche d’assurance sociale que si les deux Etats contractants en  conviennent ainsi.   Titre II  Dispositions générales   Art. 3 Champ d’application personnel   Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle-ci s’appli- que:   a. aux ressortissants des Etats contractants;   b. aux réfugiés qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;   c. aux apatrides qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;   d. à d’autres personnes, telles que les membres de la famille et les survivants,  en tant qu’elles fondent leurs droits sur les personnes énumérées aux let. a, b  et c; et   e. pour l’application des art. 7, 8, par. 3, 9 à 12, 20 à 26, et 29, à toute personne  indépendamment de sa nationalité.   Art. 4 Egalité de traitement   (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes  mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c, qui résident sur le territoire d’un Etat contractant  bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet Etat contractant  dans l’application de la législation de ce dernier Etat.   (2)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les membres  de la famille et les survivants d’un ressortissant d’un des Etats contractants qui     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.336.1   résident sur le territoire d’un Etat contractant bénéficient de l’égalité de traitement  avec les membres de famille et les survivants d’un ressortissant de cet Etat contrac- tant dans l’application de la législation de ce dernier Etat.   Art. 5 Exportation des prestations   Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les prestations  dues selon la législation d’un Etat contractant sont versées aux ressortissants de  l’autre Etat contractant qui résident sur le territoire d’un Etat tiers, ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants, aux mêmes conditions et dans la  même mesure que pour les ressortissants du premier Etat contractant qui résident sur  le territoire de cet Etat tiers, ou pour les membres de leur famille et leurs survivants.   Art. 6 Application de la législation nationale   Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux dispositions de  la législation de chacun des Etats contractants concernant les prestations qui se  révéleraient plus favorables aux personnes énumérées à l’art. 3.   Titre III  Dispositions sur la législation applicable   Art. 7 Dispositions d’assujettissement   (1)  Sous réserve des dispositions contraires du titre III de la présente convention,  une personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce une activité lucrative salariée  sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants, est soumise, en ce qui con- cerne ladite activité, à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat où  elle exerce son activité; pour le calcul des cotisations dues selon la législation de cet  Etat, il n’est pas tenu compte des revenus que la personne tire d’une activité lucra- tive salariée exercée sur le territoire de l’autre Etat contractant.   (2)  Une personne exerçant une activité lucrative salariée pour un employeur ayant  un établissement sur le territoire d’un Etat contractant, et qui est détachée par cet  employeur, pour une durée prévisible de cinq ans au maximum, sur le territoire de  l’autre Etat contractant, demeure soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement  à la législation concernant l’assurance obligatoire du premier Etat comme si elle  exerçait son activité sur le territoire de cet Etat. Aux fins de l’application de ce  paragraphe au cas d’un employé envoyé depuis le territoire des Etats-Unis par son  employeur situé dans cet Etat pour exercer une activité sur le territoire de la Suisse,  cet employeur et une compagnie affiliée à cet employeur (telle que définie par la  législation des Etats-Unis) sont considérés comme une seule et même entité, dans la  mesure où l’activité aurait été assujettie à la législation des Etats-Unis sans l’appli- cation de la présente convention.   (3)  Le par. 2 du présent article est applicable lorsqu’une personne qui a été envoyée  par son employeur depuis le territoire d’un Etat contractant sur le territoire d’un Etat  tiers et qui est obligatoirement assurée selon la législation de cet Etat contractant     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   5   0.831.109.336.1   pendant son travail dans l’Etat tiers, est ensuite envoyée par ce même employeur  depuis le territoire de l’Etat tiers sur le territoire de l’autre Etat contractant.   (4)  Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de  l’un ou des deux Etats contractants et qui réside sur le territoire de l’un des Etats  contractants est soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement à la législation  concernant l’assurance obligatoire de l’Etat sur le territoire duquel elle réside.   (5)  Lorsque la même activité est considérée comme étant une activité indépendante  selon la législation de l’un des Etats contractants et comme étant une activité salariée  selon la législation de l’autre Etat contractant, cette activité est soumise uniquement  à la législation du premier Etat contractant si la personne réside sur le territoire de  cet Etat, et uniquement à la législation de l’autre Etat contractant dans tous les autres  cas.   Art. 8 Emploi au service du Gouvernement   (1)  Le titre III de la présente convention ne s’applique pas aux catégories de per- sonnes énumérées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations  diplomatiques7 du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations  consulaires8 du 24 avril 1963.   (2)  Les ressortissants des Etats-Unis employés par le Gouvernement des Etats-Unis  sur le territoire de la Suisse qui ne sont pas exemptés de la législation suisse sur la  base des conventions mentionnées au par. 1 sont soumis uniquement à la législation  concernant l’assurance obligatoire des Etats-Unis. Aux fins du présent paragraphe,  une activité au service du Gouvernement des Etats-Unis comprend une activité au  service d’une entité qui en dépend.   (3)  Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée par un service public  suisse qui est envoyée sur le territoire des Etats-Unis demeure soumise uniquement à  la législation suisse.   Art. 9 Employés de compagnies de transport aérien   Les employés du personnel navigant d’une compagnie de transport aérien, quelle  que soit leur nationalité, qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats  contractants et qui seraient sinon soumis aux législations des deux Etats contractants  sont soumis, pour cette activité, uniquement à la législation de l’Etat contractant sur  le territoire duquel la compagnie a son siège principal. Toutefois, si l’employé réside  sur le territoire de l’autre Etat contractant, il est soumis uniquement à la législation  de cet Etat.   Art. 10 Marins   Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée en tant que membre de  l’équipage ou officier à bord d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contrac- tants et qui serait sinon soumis aux législations des deux Etats contractants est       7 RS 0.191.01  8 RS 0.191.02     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.336.1   soumise uniquement à la législation de l’Etat contractant dont le navire bat pavillon.  Une activité exercée sur un navire battant pavillon suisse est assimilée à une activité  exercée sur le territoire de la Suisse. On entend par navire battant pavillon des Etats- Unis un navire américain tel que défini par la législation des Etats-Unis.   Art. 11 Membres de famille   (1)  Lorsque, en application du titre III, une personne, quelle que soit sa nationalité,  reste soumise à la législation d’un des Etats contractants alors qu’elle travaille sur le  territoire de l’autre Etat contractant, cela vaut également pour son conjoint et ses  enfants, quelle que soit leur nationalité, qui résident avec la personne sur le territoire  du second Etat contractant, à condition qu’ils n’exercent pas eux-mêmes d’activité  lucrative sur le territoire de cet Etat.   (2)  Lorsque, en application du par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint  et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Art. 12 Exceptions   L’autorité compétente de l’un des Etats contractants peut, d’entente avec l’autorité  compétente de l’autre Etat contractant, accorder une dérogation aux dispositions du  titre III de la présente convention ou une extension de la période mentionnée à  l’art. 7, par. 2, de la présente convention dans l’intérêt d’une personne en particulier  ou d’une catégorie des personnes, pour autant que les personnes concernées soient  soumises à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’un des Etats  contractants.   Titre IV  Dispositions concernant les prestations   Chapitre 1  Application de la législation suisse   Art. 13 Exceptions à l’égalité de traitement   L’art. 4 de la présente convention ne s’applique pas à la législation suisse sur:   a. l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;   b. l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les ressortissants suisses  travaillant à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation  visée par l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants9, et   c. l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative pour les ressortis- sants suisses employés par une organisation visée par l’art. 1a, al. 4, let. b,  de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.       9 RS 831.10     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   7   0.831.109.336.1   Art. 14 Totalisation   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législa- tion suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour  avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assu- rance tient compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, des  périodes d’assurance accomplies selon la législation des Etats-Unis, pour autant  qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législa- tion suisse.   (2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont inférieu- res à un an, le par. 1 ne s’applique pas.   (3)  Le montant des prestations est déterminé uniquement sur la base des périodes  d’assurance accomplies selon la législation suisse. Le calcul s’effectue en vertu de la  législation suisse.   Art. 15 Mesures de réadaptation   (1)  Les ressortissants des Etats-Unis soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la naissance du droit  aux mesures de réadaptation ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en  Suisse.   (2)  Les ressortissants des Etats-Unis sans activité lucrative qui, immédiatement  avant la naissance du droit aux mesures de réadaptation, n’étaient pas soumis à  l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en  raison de leur âge, mais qui y étaient tout de même assurés, ont droit à de telles  mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient  résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la naissance  du droit aux mesures. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures  lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont  résidé sans interruption depuis leur naissance.   (3)  Les ressortissants des Etats-Unis résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   (4)  Un enfant ressortissant des Etats-Unis né invalide aux Etats-Unis et dont la  mère:   a. est domiciliée et assurée en Suisse; et   b. a séjourné hors de Suisse pour une période de deux mois au plus avant la  naissance;   est assimilé à un enfant né invalide en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de  l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les frais qui en ont résulté à  l’étranger pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des  prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.   (5)  Le par. 4 s’applique par analogie à un enfant né invalide hors du territoire des  Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa  charge que les prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en  raison de l’état de santé de l’enfant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.336.1   Art. 16 Rentes extraordinaires   (1)  Les ressortissants des Etats-Unis ont droit, aux mêmes conditions que les ressor- tissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une  rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant  ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la  rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au  moins.   (2)  Aux fins du par. 1:   a. les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de  s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont pas comptabilisées;   b. la période de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la per- sonne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année  civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.   (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 17 n’empêchent pas l’octroi de  rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas toutefois, les cotisations  remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.   Art. 17 Indemnités uniques   (1)  Les ressortissants des Etats-Unis, ou leurs survivants, qui ne résident pas en  Suisse et qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète  correspondante perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité  unique correspondant à la valeur actuelle capitalisée de la rente due selon la législa- tion suisse à la réalisation de l’évènement assuré. Les ressortissants des Etats-Unis  ou leurs survivants qui ont bénéficié d’une telle rente partielle et qui quittent défini- tivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle  capitalisée de cette rente au moment du départ.   (2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants des  Etats-Unis ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indem- nité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente,  si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.   (3)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés à l’assurance  suisse, l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit  à une rente.   (4)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations  payées jusqu’alors.     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   9   0.831.109.336.1   (5)  Les par. 1 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que:   a. l’ayant droit ait 55 ans révolus; et que   b. l’assurance suisse ne prévoie pas de réexaminer les conditions d’octroi rela- tives à l’état d’invalidité de l’ayant-droit.   Chapitre 2  Application de la législation des Etats-Unis   Art. 18 Prestations des Etats-Unis   (1)  Lorsqu’une personne a accompli au moins six trimestres d’assurance en vertu de  la législation des Etats-Unis, mais n’est pas créditée de suffisamment de trimestres  d’assurance pour pouvoir prétendre des prestations selon cette législation, les pério- des d’assurance accomplies en vertu de la législation suisse sont prises en considéra- tion dans la mesure où elles ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà  reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis.   (2)  Aux fins d’ouverture du droit à prestations au sens du par. 1 du présent article,  l’organisme des Etats-Unis inscrit un trimestre d’assurance pour trois mois d’assu- rance annoncés et reconnus comme tels par l’organisme suisse, dans la mesure où  ces mois ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme tri- mestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis. Une année civile ne peut  comporter plus de quatre trimestres d’assurance.   (3)  Lorsqu’aux termes du par. 1, un droit à prestation est ouvert selon la législation  des Etats-Unis, l’organisme des Etats-Unis calcule une prestation de base propor- tionnelle («pro rata primary insurance amount») conformément à la législation des  Etats-Unis; cette prestation est fonction:   a. de la moyenne des gains réalisés par la personne concernée et pris en consi- dération exclusivement selon la législation des Etats-Unis; et   b. du rapport entre la durée des périodes d’assurance prises en considération  selon la législation des Etats-Unis pour cette personne et la durée d’une car- rière d’assurance complète, telle qu’elle est fixée par la législation des Etats- Unis.   Les prestations versées conformément à la législation des Etats-Unis sont fondées  sur la prestation de base proportionnelle.   (4)  La prestation acquise aux Etats-Unis du fait de l’application du par. 1 est sup- primée si l’intéressé acquiert suffisamment de périodes d’assurance selon la législa- tion des Etats-Unis pour pouvoir prétendre une prestation d’un montant plus élevé  sans que l’application dudit par. 1 soit nécessaire.   (5)  Les Etats-Unis appliquent les art. 4 et 5 de la présente convention en conformité  avec la section 233(c)(4) de la Loi sur la Sécurité Sociale des Etats-Unis.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.336.1   Titre V  Dispositions diverses   Art. 19 Arrangements administratifs   Les autorités compétentes des deux Etats contractants:   a. prennent tous les arrangements administratifs nécessaires à l’application de  la présente convention et désignent les organismes de liaison;   b. règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, y compris la  participation aux frais liés à l’obtention de justificatifs médicaux, adminis- tratifs ou autres nécessaires à l’application de la présente convention;   c. s’informent mutuellement sur les mesures prises pour l’application de la pré- sente convention; et   d. se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation  respective susceptible d’affecter l’application de la présente convention.   Art. 20 Assistance mutuelle   Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, ainsi que les  organismes des Etats contractants, se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans  les limites de leur compétence. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines  exceptions prévues dans un arrangement administratif.   Art. 21 Protection des données échangées   (1)  Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les données  personnelles transmises à cet Etat contractant conformément à la présente conven- tion par l’autre Etat contractant doivent être utilisées pour l’application de la pré- sente convention et des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention.  Leur utilisation est soumise à la législation nationale sur la protection de la sphère  privée et la protection des données personnelles de l’Etat contractant qui reçoit les  données ainsi qu’aux dispositions de la présente convention.   (2)  Les autorités compétentes des Etats contractants s’informent mutuellement de  toute modification de leur législation nationale sur la protection de la sphère privée  et la protection des données personnelles qui concerne la transmission des données  personnelles.   (3)  Toute personne peut demander à connaître le contenu des données personnelles  qui la concerne, le nom de l’institution qui les reçoit et la durée de l’utilisation de  ces données, ainsi que le but et les motifs légaux pour lesquels ces données ont été  utilisées ou demandées; l’autorité compétente ou l’organisme qui demande ou  transmet les données est tenu de répondre à une telle demande et de livrer ces infor- mations.   (4)  Les organismes prennent les justes mesures pour garantir que les données per- sonnelles transmises sont exactes et limitées aux données nécessaires à satisfaire la  demande de l’organisme requérant. Conformément à leur législation nationale     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   11   0.831.109.336.1   respective, les organismes rectifient ou suppriment toute donnée transmise qui serait  inexacte ou non nécessaire à satisfaire la demande de l’organisme requérant, et  notifient immédiatement une telle rectification ou suppression à l’autre organisme.  Le droit de la personne concernée de s’adresser directement aux organismes pour  obtenir une rectification ou une suppression est réservé.   (5)  Les organismes, qu’ils transmettent ou reçoivent les données personnelles,  protègent ces données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisé ou  illégal.   (6)  Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les informa- tions des employeurs échangées par les Etats contractants conformément à la présen- te convention doivent être utilisées pour l’application de la présente convention et  des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention. Leur utilisation est  soumise à la législation nationale concernant la protection et la confidentialité des  données des employeurs de l’Etat contractant qui reçoit les données ainsi qu’aux  dispositions de la présente convention.   Art. 22 Documents   (1)  Lorsque la législation de l’un des Etats contractants prévoit l’exemption, totale  ou partielle, de taxes ou d’émoluments, y compris les taxes consulaires et adminis- tratives, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à un organisme de  cet Etat, cette exemption est étendue aux documents correspondants remis à  l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre Etat en application de la présente  convention.   (2)  Les copies de documents certifiées comme étant conformes et exactes par  l’organisme d’un Etat contractant doivent être considérées comme étant des copies  conformes et exactes par l’organisme de l’autre Etat contractant, sans légalisation  supplémentaire. L’organisme de chaque Etat contractant décide en dernier ressort de  la valeur probante du document qui lui est soumis, quelle qu’en soit la provenance.   Art. 23 Correspondance et langues   (1)  Aux fins d’application de la présente convention, les autorités compétentes et les  organismes des Etats contractants peuvent correspondre dans leur langue directe- ment entre eux ainsi qu’avec les intéressés, quel soit leur lieu de résidence.   (2)  Une requête ou un document ne peuvent être refusés par l’autorité compétente  ou un organisme de l’un des Etat contractant du seul fait qu’ils sont libellés dans une  langue de l’autre Etat contractant.   (3)  Les décisions d’un organisme ou d’un tribunal qui doivent être notifiées person- nellement à l’intéressé aux termes de la législation de l’un des Etats contractants  peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à l’intéressé qui réside  sur le territoire de l’autre Etat contractant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.336.1   Art. 24 Demandes de prestations   (1)  Une demande écrite de prestations déposée auprès d’un organisme de l’un des  Etats contractants sauvegarde les droits des requérants sous la législation de l’autre  Etat contractant si l’intéressé requiert que sa demande soit considérée comme une  demande de prestations selon la législation de l’autre Etat contractant.   (2)  Lorsqu’un requérant a déposé une demande écrite auprès de l’organisme d’un  Etat contractant et qu’il n’a pas expressément limité sa demande aux prestations  selon la législation de cet Etat contractant, la demande sauvegarde aussi les droits du  requérant sous la législation de l’autre Etat contractant, si l’intéressé indique lors du  dépôt de la demande que la personne concernée a accompli des périodes d’assurance  selon la législation de l’autre Etat contractant.   (3)  Un requérant peut demander que sa demande déposée auprès d’un organisme  d’un Etat contractant déploie ses effets dans l’autre Etat contractant à une date  différente, dans les limites et le respect de la législation de l’autre Etat contractant.   Art. 25 Recours et délais   (1)  Un recours écrit contre une décision d’un organisme de l’un des Etats contrac- tants est considéré comme recevable s’il est déposé auprès d’un organisme de l’autre  Etat contractant. Le recours écrit est traité selon la procédure et la législation de  l’Etat contractant dont la décision est attaquée.   (2)  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être déposés dans un certain  délai auprès d’un organisme de l’un des Etats contractants sont considérés comme  recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’un organisme correspon- dant de l’autre Etat contractant. Dans ce cas, l’organisme auprès duquel la demande,  déclaration ou recours est déposé indique la date de réception du document sur ce  document et le transmet sans retard à l’organisme de liaison de l’autre Etat contrac- tant.   (3)  En ce qui concerne la Suisse, les recours qui doivent être déposé dans un certain  délai auprès d’un tribunal en Suisse sont considérés comme recevables s’il s’avère  que le recours a été déposé dans le même délai auprès d’un organisme ou d’un  tribunal des Etats-Unis.   Art. 26 Monnaie   Les organismes qui ont à servir des prestations en vertu de la présente convention  s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.   Art. 27 Résolution des différends   Tout différend entre les Etats contractants relatif à l’interprétation ou à l’application  de la présente convention est résolu par concertation entre les autorités compétentes.     Sécurité sociale. Conv. avec les Etats-Unis   13   0.831.109.336.1   Art. 28 Conventions complémentaires   La présente convention peut être modifiée ultérieurement par des conventions com- plémentaires qui formeront partie intégrante de la présente convention dès leur  entrée en vigueur. Si ces conventions le prévoient, elles pourront avoir des effets  rétroactifs.   Titre VI  Dispositions transitoires et finales   Art. 29 Dispositions transitoires   (1)  La présente convention s’applique également aux évènements qui concernent  des droits relevant des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention  et qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.   (2)  La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour  une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité  forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la convention ne déploie ses  effets.   (3)  Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous  la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la  présente convention est prise en considération pour la détermination du droit à une  prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.   (4)  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un  versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.   (5)  Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente convention  n’affectent pas les droits qui découlent de son application.   (6)  L’entrée en vigueur de la présente convention ne peut avoir pour effet de réduire  le montant des prestations perçues par les intéressés.   (7)  A l’entrée en vigueur de la présente convention, la Convention de sécurité  sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique et le Protocole10  du 18 juillet 1979, ainsi que la convention complémentaire entre les deux Etats  contractants11 du 1er juin 1988 cessent d’être en vigueur et sont remplacés par la  présente convention.   (8)  Le droit à prestations d’un ayant-droit ou l’assujettissement d’une personne  déterminés conformément aux dispositions de la Convention de sécurité sociale  entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 18 juillet 1979 sont  maintenus.   (9)  Les demandes de prestations déposées qui n’ont pas été traitées lors de l’entrée  en vigueur de la présente convention sont traitées selon les dispositions de la  Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis       10 RO 1980 1671  11 RO 1989 2252     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.336.1   d’Amérique du 18 juillet 1979 s’il en découle un résultat plus favorable pour le  demandeur.   Art. 30 Entrée en vigueur, durée et fin   (1)  La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois  suivant celui où chaque Etats contractant a reçu de l’autre Etat notification écrite de  l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée  en vigueur de la présente convention.   (2)  La présente convention restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’un des  Etats contractants au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre Etat  contractant.   (3)  En cas de dénonciation de la présente convention, tous droits acquis ou tous  paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrange- ments entre les Etats contractants régleront le sort des droits en cours d’acquisition.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à Berne, le 3 décembre 2012, en deux exemplaires, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Pour le Gouvernement  des Etats-Unis d’Amérique:  Jürg Brechbühl Donald S. Beyer Jr.