Document ID: 02dd6f3e-1fde-4e01-818d-93b7581a6872

Microsoft Word - 930.111.5.fr.doc   1   Ordonnance du DEFR  sur l’exécution de la surveillance  du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance  sur la sécurité des produits  (OComp-OSPro)1   du 18 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,  vu les art. 20, al. 2, 21, al. 3, et 26 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité  des produits (OSPro)3,  vu l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs4,5   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les compétences dans la surveillance du marché et le  financement de cette surveillance conformément à l’art. 20 OSPro en ce qui con- cerne les produits suivants (produits):   a. machines;   b. ascenseurs;   c. appareils à gaz;   d. équipements sous pression;   e. récipients à pression simples;   f. équipements de protection individuelle (EPI);   g. autres produits conformément à l’art. 19, let. g, OSPro.   Art. 2 «Entreprise»  Dans la présente ordonnance, le terme «entreprise» revêt le même sens que dans  l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents  (OPA)6.        RO 2010 2867   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le    20 avr. 2016 (RO 2016 215).  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 RS 930.111  4 RS 930.112  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le    20 avr. 2016 (RO 2016 215).   930.111.5    Industrie en général   2   930.111.5   Art. 3 Compétences  L’annexe de la présente ordonnance règle quel organe de contrôle est compétent  pour quelle catégorie de produits.   Art. 4 Coordination  1 Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories de produits, les organes de con- trôle compétents coordonnent leurs activités.  2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) tranche s’il y a conflit de compétence.   Art. 57 Registre des ascenseurs  L’Inspection fédérale des ascenseurs en dehors du domaine professionnel (IFA) tient  le registre des ascenseurs conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 25 novembre  2015 sur les ascenseurs.   Art. 68   Art. 7 Financement par le supplément de prime  Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents9 qui, conformément aux art. 22 à 24 OSPro, effectuent la surveillance du  marché dans les entreprises financent leurs dépenses par le supplément de prime  pour la prévention des accidents et maladies professionnels conformément à  l’art. 91, let. f, OPA10, lorsque les recettes des émoluments perçus sur la base de  l’OSPro ne suffisent pas à couvrir leurs frais.   Art. 8 Prise en charge des frais non couverts  1 Les frais qui ne peuvent être financés ni par les émoluments ni par le supplément  de prime sont pris en charge par le SECO.  2 Les réglementations contractuelles contraires conclues avec les organes de contrôle  compétents sont réservées.   Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFE du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la  législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son finan- cement11 est abrogée.       6 RS 832.30  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le    20 avr. 2016 (RO 2016 215).  8 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 22 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019    (RO 2018 5101).  9 RS 832.20  10 RS 832.30  11 [RO 2005 4257, 2009 2573]     Exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5   de l’O sur la sécurité des produits. O du DEFR   3   930.111.5   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.     Industrie en général   4   930.111.5   Annexe12  (art. 3)   Catégories de produits et organes de contrôle compétents   Catégorie de produits Organe de contrôle compétent      a. machines et quasi-machines, en particulier  celles visées à l’art. 1, al. 3, de  l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les  machines13:      1. dans les entreprises, à l’exception des  produits visés au ch. 3,   Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA)   2. hors des entreprises, en particulier  dans le cadre de la circulation routière,  des sports et des ménages, mais à  l’exception des produits visés aux ch. 3  et 4,   Bureau suisse de prévention des  accidents (bpa)   3. dans l’agriculture et l’horticulture, à  l’exception des produits visés au ch. 4,   agriss (fondation Agri-Sécurité  suisse)   4. installations de transport hors des  entreprises dont l’engin de transport  (cabine, ascenseur, plate-forme,  escalier roulant, trottoir roulant ou  engin similaire) se déplace le long d’un  ou plusieurs guides et dont la sécurité  n’est pas réglée par un autre acte  législatif fédéral, à l’exception des  matériels spécifiques pour fêtes foraines  et parcs d’attractions;   Inspection fédérale des ascenseurs en  dehors du domaine professionnel  (IFA)   b. appareils à gaz, en particulier ceux visés  par l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les  appareils à gaz14, ainsi que d’autres  produits servant:      1. à la fabrication et à l’utilisation de gaz  combustibles et de carburants tels le  gaz de ville, le gaz naturel, le gaz  liquéfié, le gaz de digestion, le biogaz  ou d’autres gaz similaires,   Société suisse de l’industrie du gaz  et des eaux (SSIGE)       12 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   20 avr. 2016 (RO 2016 215).   13 RS 819.14  14 RS 930.116. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la   L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5   de l’O sur la sécurité des produits. O du DEFR   5   930.111.5   Catégorie de produits Organe de contrôle compétent      2. à la fabrication et à l’utilisation de gaz  techniques et de gaz pour le domaine  médical,   Association suisse pour la technique  de soudage (ASS)   3. au soudage, au coupage et aux  procédés apparentés utilisant le gaz;   Association suisse pour la technique  de soudage (ASS)   c. équipements de protection individuelle,  en particulier ceux visés par l’ordonnance  du 25 octobre 2017 sur les EPI15:      1. dans les entreprises, à l’exception des  produits visés au ch. 3,   Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA)   2. hors des entreprises, en particulier  dans le cadre de la circulation routière,  des sports et des ménages, à  l’exception des produits visés au ch. 3,   Bureau suisse de prévention des  accidents (bpa)   3. dans l’agriculture et l’horticulture; agriss (fondation Agri-Sécurité  suisse)   d. récipients à pression et équipements sous  pression, en particulier ceux visés par  l’ordonnance du 25 novembre 2015  relative aux équipements sous pression16  et par l’ordonnance du 25 novembre 2015  sur les récipients à pression simples17;   Association suisse d’inspection  technique (ASIT)   e. ascenseurs visés à l’art. 1 de l’ordonnance  du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs:      1. dans les entreprises, Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA)   2. hors des entreprises; Inspection fédérale des ascenseurs en  dehors du domaine professionnel  (IFA)   f. produits servant au soudage, au coupage  et aux procédés apparentés n’utilisant pas  le gaz;   Association suisse pour la technique  de soudage (ASS)   g. produits utilisés pour les systèmes  d’alimentation en eau et les installations  d’eau potable;   Société suisse de l’industrie du gaz  et des eaux (SSIGE)       15 RS 930.115. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la  L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   16 RS 930.114  17 RS 930.113     Industrie en général   6   930.111.5   Catégorie de produits Organe de contrôle compétent      h. produits qui n’entrent pas dans le cadre  des let. a à g de la présente annexe:      1. dans les entreprises, à l’exception des  produits visés au ch. 3,   Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA)   2. hors des entreprises, en particulier  dans le cadre de la circulation routière,  des sports et des ménages, à  l’exception des produits visés au ch. 3,   Bureau suisse de prévention des  accidents (bpa)   3. dans l’agriculture et l’horticulture. agriss (fondation Agri-Sécurité  suisse)