Document ID: dc869622-1955-4156-b0da-b8ae26850e8a

Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement   841.104  Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière  d'aide au logement  du 23.02.1994 (état 01.11.1993)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur le logement du 30 juin 1988;  vu le règlement d'exécution du 7 février 1990; vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives du 6 octobre 1976; vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du Département de l'économie publique,  arrête:  Art.  1  1 Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est  fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les  immeubles de plus de cinq appartements.  Art.  2  1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif  au 1er novembre  1993.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.02.1994 01.11.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 53 | d  68  2    841.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.02.1994 01.11.1993 première  version  RO/AGS 1994 f 53 | d  68  3   	Art. 1 	Art. 2