Document ID: 186a15c7-2b8f-496c-82e9-dd19ad14bbc1

0.424.14   1   Echange de lettres du 6 novembre 1986  entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie  atomique concernant l’association de la Suisse à l’accord de  coopération entre Euratom et les Etats-Unis d’Amérique   Entré en vigueur le 6 novembre 1986    (Etat le 6    novembre 1986)      Texte original    Commission  des Communautés européennes   Direction générale  de la Science, de la Recherche  et du Développement   Le Directeur général   Bruxelles, le 6 novembre 1986     Monsieur l’Ambassadeur   Carlo Jagmetti   Chef de la Mission suisse   auprès des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont le texte est le suivant:    «Monsieur le Directeur général,    Je vous ai informé, par ma lettre du 22 mai 1985, de l’intérêt que la Suisse  porte à l’accord de coopération entre EURATOM et les Etats-Unis d’Amé- rique, que la Commission a l’intention de conclure prochainement. A ce  sujet, j’ai l’honneur de me référer aux dispositions de l’art. 3, ch. 3, de  l’accord de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de  l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée  et de la physique des plasmas, du 14 septembre 19781.    Mes autorités m’ont chargé de vous faire savoir qu’elles ont pris acte du  contenu de l’accord envisagé entre EURATOM et les Etats-Unis d’Amé- rique et qu’elles acceptent que les effets dudit accord s’étendent à la Suisse  en tant qu’Etat associé au programme fusion et représenté dans l’entreprise  commune JET. Elles partent de l’idée qu’en cas de modification ultérieure  de l’accord, elles seront consultées par EURATOM et qu’il sera tenu compte  de leur avis, dans toute la mesure du possible. En effet, toute modification  touchant aux obligations de la Suisse nécessite l’approbation formelle de  mon pays.    Je vous saurais gré de donner connaissance de ce qui précède au gouverne- ment des Etats-Unis d’Amérique avant la conclusion de l’accord. Ainsi, la        RO 1987 885  1 RS 0.424.11   0.424.14      Science et recherche   2   0.424.14   présente lettre et votre réponse constitueront un accord en cette matière entre  la Suisse et EURATOM.      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma considéra- tion distinguée.    Le Chef de la Mission suisse:   Carlo Jagmetti»    J’ai le plaisir de vous marquer mon accord sur le contenu de votre lettre.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distin- guée.    Paolo Fasella