Document ID: 22742dc0-6d26-47d6-a2c8-5031598483c2

RS 732.91   1   Ordonnance   sur les conventions additionnelles à l’Accord de garantie  conclu conformément au Traité de non-prolifération   du 23 août 1978 (Etat le 1er octobre 1978)     Le Conseil fédéral suisse,  en exécution de l’accord de garantie du 6 septembre 19781 conclu avec l’Agence  internationale de l’énergie atomique dans le cadre du traité sur la non-prolifération  des armes nucléaires.  arrête:   Art. 1  Mandat est donné au Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication2 de conclure avec l’Agence internationale de  l’énergie atomique les conventions additionnelles nécessaires. Celles-ci resteront  dans les limites de l’accord de garantie conclu conformément au traité de non- prolifération.   Art. 2   Mandat est donné au Département fédéral des affaires étrangères3 et au Département  fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de  conclure avec la Principauté de Liechtenstein un accord provisoire aux fins de per- mettre à l’organe de contrôle suisse d’assumer en matière de contrôle les tâches  incombant à la Principauté.   Art. 3   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1978.        RO 1978 1698  1 RS 0.515.031  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   732.91    Energie nucléaire   2   732.91