Document ID: 34014797-9441-42b5-90fc-7181d307a97a

RS 0.142.114.541.1   1   Texte original   Protocole  concernant l’exécution des Conventions conclues  et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie  le 22 juillet 1868   Conclu le 1er mai 1869  Entré en vigueur le 1er mai 1869    (Etat le 1er mai 1869)      Afin d’écarter les doutes auxquels dans l’application pourraient donner lieu  quelques-unes des dispositions des Conventions conclues et signées entre la Suisse et  l’Italie le 22 juillet 1868, et dans le but de s’entendre d’avance sur les formes à suivre  dans l’exécution de certaines autres dispositions des mêmes Conventions,   les soussignés,  à cela dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,   sont convenus des articles suivants:   Art. I1   Art. II  Pour ce qui a trait à l’art. 4 de la Convention d’établissement et consulaire2, il est  établi: que les déclarations des 10 et 21 Décembre 18663, concernant l’exemption des  emprunts forcés, cesseront d’être en vigueur dès le 29 Octobre 1873; il est bien  entendu cependant qu’à dater de cette époque les deux Etats continueront à s’assurer  réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée.   Art. III4  Pour l’exécution de l’article 9 de la même Convention, il est convenu: que les Cours  d’appel du Royaume, le Tribunal fédéral et le Tribunal supérieur de chacun des Etats  de la Conféderation correspondront dorénavant directement entre eux, pour tout ce qui        RS 11 658  1 Concernait l’exécution de la Conv. du 22 juil. 1868 entre la Suisse et l’Italie pour la   garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique [RO IX 610], laquelle a été dé- noncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899; RO 17 419).   2 RS 0.142.114.541  3 Non publiées au RO.  4 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale sont applicables la Conv. européenne   d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 (RS 0.351.1) et  l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Conv. européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 et d’en faciliter l’application   (RS 0.351.945.41).   0.142.114.541.1    Migration   2   0.142.114.541.1   concerne l’envoi et l’expédition des commissions rogatoires, soit en matière civile,  soit en matière pénale.   Les valeurs en argent qui se trouveraient jointes aux rogatoires ou aux actes concer- nant leur exécution, seront transmises par des mandats de poste à l’ordre des autorités  à qui ces valeurs sont adressées.   Il est bien entendu que la correspondance directe entre les Tribunaux et les Cours  susdites ne pourra jamais avoir lieu pour les demandes d’extradition, à l’égard  desquelles on suivra, en tout point, les dispositions de la Convention qui régit cette  matière.   Art. IV  Le Gouvernement royal admet que, d’après la réserve faite par l’Assemblée fédérale5,  au sujet du dernier alinéa de l’art. 17 de la Convention susdite, les contestations qui  pourraient s’élever entre les héritiers au sujet de la succession d’un Suisse mort en  Italie, devront être déférées au juge du lieu d’origine du défunt.   Art. V  Il est convenu que ce Protocole sera considéré et mis à exécution comme partie  intégrante des Conventions auxquelles il se réfère.   Ainsi fait à Berne, en double expédition, le premier Mai mil huit cent soixante-neuf.   Le Plénipotentiaire suisse:   J. Dubs   Le Plénipotentiaire italien:  Melegari       5 RO IX 594