Document ID: 09dadfb6-9c46-4586-80b5-54d2c2e1eb37

RS 672.934.50   1   Arrêté fédéral  concernant un complément à la convention contre les  doubles impositions entre la Suisse et la Finlande   du 23 décembre 2011 (Etat le 3    février 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,  arrête:   Art. 1  1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec la Finlande, en  complément à la Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et  la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante  concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’applica- tion, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est  de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que pos- sible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements»  ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fis- cales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le  cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre  procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne  doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de  renseignements.  2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une  convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à  l’al. 1, lorsqu il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et  que la Finlande:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.        RO 2013 341  1 RS 101  2 FF 2011 3519  3 RS 0.672.934.51   672.934.50    Double imposition   2   672.934.50   4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.