Document ID: b06493d4-a5c7-470d-9fba-4af07a0e2cec

RS 0.975.271.2   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement  de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant  l’encouragement et la protection réciproque des investissements   Conclu le 23 septembre 1981  Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 1982    (Etat le 12    février 1982)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka   désireux de créer des conditions favorables au renforcement de la coopération éco- nomique entre les deux Etats, et surtout aux investissements des ressortissants d’un  Etat sur le territoire de l’autre,   reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements  sont de nature à stimuler l’initiative économique individuelle et à améliorer la pros- périté des deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   1.  Le terme «investissement» désigne toutes catégories de biens et englobe en  particulier, mais non pas exclusivement:   a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits  réels tels qu’hypothèques, gages ou sûretés réelles,   b) les actions, titres et obligations de sociétés, ou parts de propriétés de telles  sociétés,   c) les créances monétaires et droits à toutes prestations contractuelles ayant une  valeur financière,   d) les droits de propriété intellectuelle liés à une production commerciale et qui  sont en relation avec l’activité sur le territoire d’une Partie Contractante, et le  goodwill,   e) les concessions commerciales accordées par la loi ou par contrat, y compris  les concessions de recherche, d’entretien, d’extraction ou d’exploitation de  ressources naturelles.        RO 1983 772  1 Texte original allemand. Cette traduction remplace celle publiée au RO 1982 929.   0.975.271.2    Protection des investissements   2   0.975.271.2   2.  Le terme «revenus» signifie les montants que rapporte un investissement et  englobe en particulier, mais non pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, revenus  du capital, dividendes, redevances pour licence ou émoluments.   3.  Le terme «ressortissants» signifie   a) en ce qui concerne Sri Lanka,   une personne qui est considérée comme citoyen de Sri Lanka d’après la légi- slation sri-lankaise,   b)2 en ce qui concerne la Suisse,  une personne physique qui est considérée comme citoyen de la Suisse  d’après la législation suisse.   4.  Le terme «sociétés» signifie:   a) en ce qui concerne Sri Lanka,  toute société, maison de commerce ou association incorporée ou constituée  selon la législation en vigueur dans n’importe quelle partie de Sri Lanka,   b)3 en ce qui concerne la Suisse,  les sociétés, établissements ou fondations qui jouissent de la personnalité  juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les  autres communautés de personnes sans personnalité juridique, dans les- quelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un inté- rêt prépondérant.   5.  On entend par «territoire»,   a) en ce qui concerne Sri Lanka,   e territoire que constitue la République de Sri Lanka,   b) en ce qui concerne la Confédération suisse,  le territoire que constitue la Confédération suisse.   Art. 2 Champ d’application de l’Accord  1.  Le présent Accord est applicable à tous les investissements effectués conformé- ment aux lois et prescriptions en vigueur, par les ressortissants ou sociétés d’une  Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante.   2.  Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, le présent Accord s’applique à  tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des  ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante.   Art. 3 Encouragement et protection des investissements  1.  Sous réserve du droit d’exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois, chaque  Partie Contractante veillera à promouvoir et à créer des conditions de nature à favo-      2  Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cet Ac.  3 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cet Ac.     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Sri Lanka   3   0.975.271.2  riser sur son territoire les investissements, conformes à sa politique économique  générale, de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante.   2.  Les investissements effectués par les ressortissants ou les sociétés d’une Partie  Contractante bénéficieront en tout temps d’un traitement juste et équitable ainsi que  d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie  Contractante.   Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée  Sous réserve des dispositions de l’art. 5 du présent Accord, aucune Partie Contrac- tante ne réservera sur son territoire, aux investissements autorisés conformément aux  dispositions de l’art. 3, ou aux revenus des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante, un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements  ou revenus de ses propres ressortissants ou sociétés, ou que celui accordé aux inves- tissements ou revenus des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers, si ce traitement  est plus favorable.   Art. 5 Exceptions  Les dispositions du présent Accord en vertu desquelles le traitement accordé par  chaque Partie Contractante sur son territoire aux investissements des ressortissants  ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne doit pas être moins favorable que celui  accordé à ses propres ressortissants ou sociétés, ou à des ressortissants ou sociétés de  tout Etat tiers, ne sauraient être interprétées comme obligeant une Partie Contrac- tante à étendre, aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, le trai- tement, les préférences ou avantages découlant   a) d’une union douanière existante ou future, ou d’une convention économique  internationale similaire, à laquelle l’une ou l’autre des Parties Contractantes  est ou pourrait devenir partie, ou   b) d’accords bilatéraux visant à éviter la double imposition.   Art. 6 Expropriation  Aucune des Parties Contractantes ne prendra sur son territoire de mesures de natio- nalisation ou d’expropriation à l’encontre d’investissements de ressortissants ou de  sociétés de l’autre Partie Contractante, ni de mesures équivalant à une nationalisa- tion ou à une expropriation (appelées ci-après «expropriation»), à moins que ces  mesures n’interviennent dans l’intérêt public et contre paiement d’une indemnité  prompte, adéquate et effective. L’indemnité correspondra à la valeur de l’investisse- ment exproprié immédiatement avant que l’expropriation, effective ou imminente,  ne soit connue du public et elle comprendra les intérêts dus au taux commercial  usuel jusqu’à la date du paiement. Les paiements des indemnités seront effectués  sans retard et les montants seront librement transférables au cours du change officiel  en vigueur le jour où la valeur a été fixée. Le ressortissant ou la société en cause aura  droit, selon la législation de la Partie Contractante qui procède à l’expropriation, à ce  que le montant de l’indemnité soit fixé rapidement par voie légale ou par accord     Protection des investissements   4   0.975.271.2   entre les parties, et à ce que le cas, de même que l’estimation de l’investissement  selon les principes fixés dans le présent article, soient examinés promptement par  une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de ladite Partie Contrac- tante.   Art. 7 Libre transfert  1.  Chaque Partie Contractante assure aux ressortissants et sociétés de l’autre Partie  Contractante le libre transfert de leur capital, des revenus des investissements et des  indemnités obtenues conformément à l’art. 6.   2.  Le libre transfert est également garanti pour les amortissements et les rembour- sements contractuels, ainsi que tous les montants destinés à couvrir les frais de  gestion de l’investissement. Il en est de même des montants supplémentaires en  capital nécessaires en vue d’assurer l’entretien ou le développement de l’inves- tissement.   Art. 8 Droit applicable  Aux fins d’écarter toute possibilité de doute, il est convenu que tous les investisse- ments seront soumis, sous réserve des dispositions du présent Accord et des autres  règles du droit international public, à la législation en vigueur sur le territoire de la  Partie Contractante où ils ont été effectués.   Art. 9 Centre international pour le règlement des différends relatifs aux  investissements   1.  En cas de différend entre un ressortissant ou une société d’une Partie Contrac- tante et l’autre Partie Contractante concernant un investissement sur le territoire de  cette autre Partie Contractante, le différend sera soumis pour arbitrage, sous réserve  de l’accord des deux parties, au Centre international pour le règlement des différends  relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars  19654 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et  ressortissants d’autres Etats.   2.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, est  contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son ar- t. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante. Si un tel différend ne  peut pas être réglé entre les parties dans un délai de douze mois par les voies de  recours internes ou par une autre voie, et que le ressortissant ou la société en cause a  consenti par écrit à soumettre le différend au Centre, en vue de son règlement par  conciliation ou arbitrage dans le cadre de la Convention, chaque partie peut entamer  la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre,  comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient  en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la       4  RS 0.975.1     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Sri Lanka   5   0.975.271.2  plus appropriée, le choix revient au ressortissant ou à la société en cause. La Partie  Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procé- dure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’autre partie  au différend, ressortissant ou société, a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une  indemnité couvrant tout ou partie du dommage encouru.   3.  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que   a) le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation ou un  tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne relève  pas de la compétence de ce dernier, ou que   b) l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un  tribunal arbitral.   Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  1.  Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application du présent Accord devraient être réglés autant que possible par la voie  diplomatique.   2.  Si le différend ne peut pas être réglé de cette façon par les Parties Contractantes,  il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal  arbitral.   3.  Un tel tribunal arbitral est institué pour chaque cas particulier de la manière  indiquée ci-après. Dans un délai de deux mois après réception de la requête  d’arbitrage, chaque Partie Contractante désigne un membre du tribunal. Les deux  arbitres ainsi désignés choisiront un ressortissant d’un Etat tiers qui sera nommé  président du tribunal. Le Président sera nommé dans un délai de deux mois à comp- ter de la désignation des deux autres membres.   4.  S’il n’a pas été procédé aux nominations requises dans les délais mentionnés à  l’al. 3, chaque Partie Contractante peut, à moins qu’il n’en ait été autrement conve- nu, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à toute nomi- nation encore pendante. Si celui-ci est ressortissant d’une Partie Contractante, ou si,  pour une autre raison, il est empêché d’exercer ce mandat, le Vice-Président sera  invité à procéder auxdites nominations. Si le Vice-Président est ressortissant d’une  Partie Contractante ou qu’il est également empêché, le membre le plus ancien de la  Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune Partie Contractante  sera invité à procéder aux nominations.   5.  Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majorité des voix et seront  obligatoires pour les deux Parties Contractantes. Chaque Partie prend en charge les  frais concernant le membre du tribunal qu’elle a elle-même désigné, ainsi que les  frais liés à sa représentation dans la procédure arbitrale; les frais de la présidence et  autres frais sont supportés à parts égales par les deux Parties Contractantes. Le  tribunal arbitral peut toutefois prononcer dans sa sentence qu’une des deux Parties  Contractantes prendra à sa charge une plus grande part des frais, et cette décision est  obligatoire pour les deux Parties. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.     Protection des investissements   6   0.975.271.2   Art. 11 Subrogation  Lorsqu’une Partie Contractante a effectué un paiement à titre d’indemnité pour tout  ou partie d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante, celle-ci  reconnaît:   a) la cession, en vertu de la loi ou d’une transaction, de tout droit ou prétention,  par la partie indemnisée à la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou à  l’organe désigné par elle), et   b) le droit pour la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou l’organe dési- gné par elle) d’exercer les droits et de faire valoir les prétentions de la partie  indemnisée, en vertu du principe de subrogation; la Partie Contractante qui a  versé l’indemnité n’est toutefois pas autorisée à faire valoir, en vertu des  dispositions de présent alinéa, des droits et prétentions autres que ceux dont  le ressortissant ou la société aurait pu se prévaloir.   En conséquence, la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou l’organe désigné  par elle) est habilitée, si telle est son intention, à faire valoir tout droit ou toute  prétention dans la même mesure que le précédent titulaire, soit devant un tribunal  siégeant sur le territoire de l’autre Partie Contractante, soit de toute autre manière. Si  la Partie Contractante qui a versé l’indemnité reçoit des versements dans la monnaie  ayant cours légal sur le territoire de l’autre Partie Contractante, ou des bonifications  par suite de cession découlant d’une indemnité, elle ne fera pas l’objet pour ces  avoirs d’un traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou  sociétés de l’autre Partie Contractante ou de tout Etat tiers pour leurs capitaux résul- tant d’investissements équivalents à celui effectué par la partie dédommagée.   Art. 12 Entrée en vigueur, durée, extinction de l’Accord  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se  seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour  l’entrée en vigueur d’accords internationaux.   2.  Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans. Il restera en vigueur  jusqu’à expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où l’une des Parties  Contractantes l’aura dénoncé par écrit. En ce qui concerne les investissements effec- tués pendant la durée de validité de l’Accord, les présentes dispositions auront  encore effet pendant une période de dix ans après la date d’extinction de l’Accord.  L’application des règles du droit international général après cette date est réservée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés à cet effet par leurs Gouver- nements respectifs ont signé le présent Accord.     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Sri Lanka   7   0.975.271.2  Fait à Berne, le 23 septembre 1981, en deux originaux, chacun en langues anglaise,  singalaise et allemande. Tous les textes font également foi, mais en cas de diver- gence le texte anglais prévaudra.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Ph. Levy   Pour le Gouvernement  de la République démocratique socialiste  de Sri Lanka:   L. Athulathmudali     Protection des investissements   8   0.975.271.2   Echange de lettres du 23 septembre 1981   Le Chef  de la Délégation suisse   Berne, le 23 septembre 1981   Monsieur Lalith Athulathmudali  Ministre du Commerce et de la Navigation de la République démocratique socialiste  de Sri Lanka   Berne   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 23 septembre 1981, dont le  contenu est le suivant:    «Au cours des discussions qui ont abouti à la conclusion de l’Accord entre le  Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Répu- blique démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l’encouragement et  la protection réciproque des investissements, les deux Parties Contractantes,  se référant à l’art. 1, al. 4, let. b, sont convenues de ce qui suit:    Les ressortissants suisses sont réputés avoir un intérêt prépondérant dans la  mesure où ils exercent une influence déterminante sur une société, directe- ment ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société. Aux fins de  déterminer s’il y a intérêt prépondérant, sont pris en considération la part du  capital en possession de ressortissants suisses, ainsi que d’autres éléments  indiquant clairement que des ressortissants suisses exercent une influence  déterminante sur la société.    Au cas où le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri  Lanka serait d’avis que des ressortissants suisses n’ont pas un intérêt pré- pondérant dans une société ayant effectué un investissement à Sri Lanka, il  en informera le Gouvernement suisse. Les Parties Contractantes s’efforce- ront alors d’arriver à un accord sur la question de savoir si l’intérêt des res- sortissants suisses est prépondérant.    Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le différend sera réglé  en vertu de l’art. 10 du présent Accord.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le  contenu de la présente lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que je suis d’accord sur le contenu de votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.    Ph. Levy