Document ID: 8ef1d8a4-cc42-441e-8a36-2c9df1446c9b

921.11    1    Loi  sur les forêts    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1),   vu l'article 45, alinéa 3, de la Constitution cantonale2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but :   a) de conserver les forêts et de garantir leurs fonctions reconnues;  b) de promouvoir l'économie forestière et du bois, notamment l'utilisation   du bois indigène;  c) de protéger les forêts en tant que milieu naturel;  d) de protéger les pâturages boisés en raison de leurs fonctions et de   leurs valeurs paysagère, naturelle et économique;  e) de contribuer à protéger la population et les biens de grande valeur   contre les catastrophes naturelles.     2 Elle définit les bases de la politique forestière cantonale.   3 Elle exécute et complète la législation forestière fédérale.   4 Elle régit l'ensemble des forêts sises sur le territoire cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définition de la  forêt   Art. 3  1 Par forêt on entend, au sens de la législation fédérale, toutes les  surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des  fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au  Registre foncier ne sont pas pertinents.       921.11    2     2 Sont assimilés aux forêts :   a) les forêts pâturées, les pâturages boisés;      b) les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier,  telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières  ou d'autres constructions ou installations forestières;   c) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser.     3 Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes  isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les  cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme,  ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate  des installations de barrages.   4 Les surfaces boisées qui atteignent ou dépassent les limites suivantes  sont de la forêt :   a) surface comprenant une lisière appropriée : 800 m2;  b) largeur comprenant une lisière appropriée : 12 m;  c) âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 20 ans.     5 Les limites de l'alinéa 4 ne sont pas déterminantes si le peuplement  exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante,  notamment sur les rives des cours d'eau.   Conservation et  extension de la  forêt   Art. 4  1 L'aire forestière ne doit pas être diminuée. Son extension est  évitée dans la mesure du possible.   2 Afin de concourir à un bon équilibre sylvopastoral, les pâturages boisés  doivent être maintenus dans leur étendue et dans leur diversité; la surface  herbagère ne doit, en principe, pas être diminuée.   3 La création volontaire de nouvelles forêts est soumise à l'autorisation de  l'Office de l'environnement19), après consultation des instances  concernées, notamment le Service de l'économie rurale.   Valorisation du  bois indigène   Art. 5  L'Etat encourage la valorisation du bois indigène, comme matériau  et comme source d'énergie, dans les constructions des collectivités  publiques et des établissements publics.       921.11    3       CHAPITRE II : Protection des forêts contre les atteintes humaines    SECTION 1 : Défrichement   Défrichement et  reboisement  compensatoire  a) Autorisation et  compétence   Art. 6  1 Le défrichement de forêt au sens de la législation forestière  fédérale est soumis à autorisation du Canton ou de la Confédération.     2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "le Département") est compétent pour les défrichements relevant  du Canton; il statue sur les oppositions.   b) Conditions Art. 7  1 Les autorisations exceptionnelles de défrichement sont accordées  sous les conditions fixées par la législation fédérale (art. 5 et 7 LFo).   2 En règle générale, les défrichements sont compensés par un  reboisement de même surface. L'obligation de procéder à ce reboisement  incombe au requérant. Les boisements qui ne sont pas encore de la forêt  au sens de l'article 3 sont utilisés en priorité.   3 L'autorisation de défrichement peut être subordonnée à d'autres  conditions et charges.   4 L'Office de l'environnement19) requiert l'inscription d'une mention au  Registre foncier relative à l'obligation de procéder à une compensation au  sens de l'article 7, alinéas 1 à 3, de la loi fédérale sur les forêts.   c) Dépôt public,  opposition   Art. 8  1 Tout projet de défrichement et de reboisement compensatoire est  publié dans le Journal officiel par le secrétariat communal, après contrôle  du dossier de demande par l'Office de l'environnement19). Le dossier établi  par le requérant, conformément aux directives du Département, est  déposé publiquement auprès du secrétariat communal pendant 30 jours.   2 Des oppositions peuvent être déposées, dans ce même délai, auprès du  secrétariat communal, à l'intention de l'Office de l'environnement19).   3 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire (LCAT)3) s'applique par analogie à la définition de la qualité pour  former opposition. L'article 46 de la loi fédérale sur les forêts est réservé.       921.11    4     4 Avant de transmettre la demande de défrichement au Département,  l'Office de l'environnement19) tente de concilier les parties. Le résultat des  pourparlers est consigné dans un procès-verbal.   d) Coordination  des procédures   Art. 9  1 Lorsque le projet pour lequel est demandée l'autorisation de  défricher nécessite d'autres autorisations, les décisions à rendre par les  diverses autorités sont coordonnées.     2 Une décision unique portant sur le projet (permis de construire,  approbation des plans au sens de la législation sur l'aménagement du  territoire, etc.) et incluant les autorisations spéciales est rendue par  l'autorité compétente. Cette décision indique les voies de droit.   Taxe de  compensation   Art. 10  1 Lorsque, exceptionnellement, l'autorisation de défrichement a été  accordée sans compensation en nature de même valeur, une taxe de  compensation est prélevée. Elle correspond au montant économisé. Le  Département fixe le montant de la taxe dans la décision de défrichement.   2 Le produit de la taxe est versé au fonds cantonal de conservation de la  forêt.   Compensation  de la plus-value   Art. 1121)  Les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de  mesures d'aménagement en forêt sont compensés conformément aux  dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3).   Affectation de la  contribution de  plus-value   Art. 12  1 La part de la contribution de plus-value qui concerne la forêt  revient à raison de 50 % à l'Etat et de 50 % à la commune du lieu  concerné par la mesure d'aménagement.21)   2 La part de l'Etat est versée au fonds de conservation de la forêt.   3 La part des communes est versée dans un fonds affecté à des mesures  forestières d'intérêt public.   Fonds cantonal  de conservation  de la forêt   Art. 13  1 Le fonds est alimenté par :   a) les taxes de compensation et les contributions de plus-value prélevées  en application des articles 10 et 11;   b) les intérêts du fonds.     2 Les ressources du fonds servent à financer des mesures de conservation  de la forêt.       921.11    5    3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de  l'affectation du fonds.    SECTION 2 : Constatation de la forêt   Constatation de  la nature  forestière   Art. 14  1 Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander  à l'Office de l'environnement19) de constater si un bien-fonds est à  considérer ou non comme forêt.   2 Lors de l'établissement et de la révision des plans de zones et des plans  spéciaux au sens de la législation sur les constructions et l'aménagement  du territoire, l'Office de l'environnement19) procède à la constatation de la  nature forestière là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt.  Il consulte les instances concernées, notamment le Service de l'économie  rurale. Il communique sa décision au Service de l'aménagement du  territoire qui l'intègre dans la décision d'approbation des plans.   3 Le Parlement fixe, par voie de décret, la procédure, qui comprend une  procédure d'opposition préalable.   4 Le Département édicte les directives nécessaires.    SECTION 3 : Forêts et aménagement du territoire   Autorisation de  construire  a) Constructions  forestières   Art. 15  1 L'Office de l'environnement19) donne son préavis avant la  délivrance de l'autorisation de construire nécessaire aux constructions et  aux installations forestières (bâtiments forestiers, voies de desserte,  ouvrages de protection, etc.).   2 Le Département édicte les directives nécessaires.   b) Petites  constructions  non forestières   3 Pour les petites constructions ou installations non forestières en forêt,  une autorisation exceptionnelle au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire ne peut être délivrée qu'en accord avec l'Office  de l'environnement19).   Inclusion de  forêts dans   les plans  d'affectation   Art. 16  L'inclusion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée  à une autorisation de défricher. L'article 4, lettre b, de l'ordonnance  fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)5) est réservé.       921.11    6    SECTION 4 : Accès aux forêts et circulation en forêt   Accès aux  piétons   Art. 17  1 Dans les limites de l'article 699 du Code civil suisse (CC)6),  toutes les forêts sont accessibles aux piétons. La pose de clôtures et de  barrières est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.   2 L'Office de l'environnement19), après consultation de la commune et des  propriétaires, est compétent pour ordonner ou pour autoriser les mesures  visant à empêcher l'accès aux zones forestières dont la conservation est  menacée ou dans lesquelles un intérêt public rend nécessaires pareilles  mesures.   Sports et loisirs  en forêt   Art. 18  1 Les activités de sport et de loisirs qui portent atteinte à la  conservation des forêts sont interdites à l'intérieur des peuplements.   2 L'Office de l'environnement19) peut interdire ces activités sur les voies qui  servent à l'exploitation et à l'entretien des forêts (routes, pistes de  débardage, layons non stabilisés) lorsqu'elles peuvent y causer des  dommages importants.   Manifestations  en forêt   Art. 19  1 Les manifestations importantes en forêt pouvant porter préjudice  à la forêt, à la flore et à la faune sont soumises à une autorisation de  l'Office de l'environnement19). Les organisateurs des manifestations  requièrent préalablement l'accord des propriétaires.   2 Le Département édicte les directives nécessaires.   Circulation des  véhicules à  moteur,  signalisation  a) Routes  forestières   Art. 20  1 Sont réputées routes forestières, au sens de la présente loi, les  voies praticables par les camions utilisées pour la gestion des forêts, à  l'exception des routes publiques au sens de la législation sur la  construction et l'entretien des routes.   b) Interdiction 2 Conformément à la législation fédérale, la circulation des véhicules à  moteur en forêt et sur les routes forestières est interdite. Cette interdiction  s'applique même en l'absence de signalisation.       921.11    7      c) Exceptions  1. En général   3 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières et, en cas de  nécessité, dans le peuplement forestier, les véhicules servant à la gestion  forestière ainsi qu'à la surveillance et à l'exploitation de réseaux autorisés  (eau, énergie, télécommunications, chemins pédestres, pistes de ski de  fond, etc.). Les exceptions prévues par la législation fédérale sur les forêts  sont réservées.   4 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières seulement :   a) les chasseurs au bénéfice d'un permis de chasse valable, pendant les  jours de chasse aux cervidés et au chamois, ainsi que pour le transport  de gros gibier abattu, sous réserve des restrictions prévues par la  législation sur la chasse;   b) les exploitants de biens-fonds agricoles ou d'installations autorisées  lorsqu'ils ne disposent pas d'autres accès.      2. Compétences  des communes   5 Pour autant qu'aucun intérêt public ne s'y oppose, les communes  peuvent autoriser la circulation sur les routes forestières qui servent  d'accès à des zones de détente reconnues, à des fermes-auberges, à des  pâturages boisés, etc., dans le cadre d'un plan de signalisation. Une  convention annexée au plan règle la participation de la commune, des  propriétaires et des autres personnes intéressés aux frais d'entretien.   d) Signalisation 6 Le conseil communal établit le plan de signalisation des routes forestières  ouvertes à la circulation et le soumet au Département pour approbation. La  procédure, qui comprend un dépôt public, est réglée par voie de décret.  Les frais de la signalisation des routes forestières ouvertes à la circulation  peuvent être mis à la charge des personnes auxquelles la mesure profite.    SECTION 5 : Protection contre d'autres atteintes   Distance des  constructions par  rapport à la forêt   Art. 21  1 Les constructions et les installations analogues sont interdites à  moins de 30 mètres de la forêt.   2 Sont exceptées :   a) les constructions et les installations forestières;  b) les constructions et les installations situées à proximité de la limite des   pâturages boisés dont le boisement se situe à 30 mètres au moins.       3 L'Office de l'environnement19) peut autoriser des dérogations si la  conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt ne sont pas  compromis et en tenant compte de la situation et de la hauteur prévisible  du peuplement.       921.11    8     4 La distance par rapport à la forêt peut être agrandie ou diminuée pour un  secteur déterminé par un alignement établi conformément à la législation  sur les constructions et l'aménagement du territoire. Une réduction de la  distance par rapport à la forêt ne peut être approuvée qu'avec l'accord de  l'Office de l'environnement19).   5 L'octroi des dérogations est réglé par des directives du Département.   Substances  dangereuses  pour  l'environnement   Art. 22  1 L'autorisation exceptionnelle d'utiliser des substances  dangereuses en forêt, conformément à la législation sur la protection de  l'environnement, est délivrée par l'arrondissement forestier.   2 L'Office de l'environnement19) veille à l'organisation de cours sur  l'utilisation en forêt de substances dangereuses pour l'environnement. A  cette fin, il peut collaborer avec d'autres cantons ou institutions. Il délivre le  permis aux personnes qui ont subi avec succès l'examen y relatif.   Parcours du  bétail   Art. 23  1 En règle générale, le propriétaire d'un pâturage est tenu de le  clôturer, à ses frais, afin de protéger la forêt.     2 Dans les pâturages boisés, la répartition spatiale du boisement et la  régénération de celui-ci peuvent être assurées par des mesures telles que  la régulation de la charge en bétail, la pose de clôtures temporaires et  l'essartage.   Feux Art. 24  1 Les feux ne sont autorisés en forêt, ou à proximité, que s'il n'en  résulte aucun risque pour celle-ci.     2 Les petits feux de campeurs, pique-niqueurs, etc., sont tolérés. Ils sont  surveillés et ne peuvent être quittés qu'après leur extinction.   3 En cas de sécheresse, l'Office de l'environnement19) peut décider  l'interdiction de tout feu en forêt.   Autres  utilisations  préjudiciables   Art. 25  1 Les autres utilisations qui portent préjudice aux fonctions et à la  gestion de la forêt sont interdites.   2 Si des raisons importantes ne permettent pas d'éviter de telles  utilisations, ces dernières sont soumises à l'autorisation de l'Office de  l'environnement19) qui fixe les conditions et les charges.       921.11    9     3 Au besoin, le Gouvernement ordonne le rachat par le propriétaire de la  forêt des droits qui créent un préjudice, si nécessaire par voie  d'expropriation.   4 Toute convention conclue par le propriétaire de forêt avec des tiers, pour  permettre la pratique de sports ou de loisirs, doit être approuvée par  l'arrondissement forestier. Les articles 18 et 19 sont réservés.    CHAPITRE III : Protection contre les catastrophes naturelles   Principes et  compétences   Art. 26  1 Le Département ordonne au propriétaire du bien-fonds de  prendre des mesures de protection contre les glissements de terrain,  l'érosion et les chutes de pierres, ainsi que d'endiguer des torrents  forestiers lorsque des personnes ou des biens importants sont menacés.  Le propriétaire et les bénéficiaires des mesures participent équitablement  aux frais.   2 Au cas où le propriétaire ne s'exécuterait pas dans le délai imparti, le  Département fait réaliser les travaux.     3 Des méthodes aussi respectueuses que possible de la nature sont  utilisées. Elles prennent en considération les intérêts de la gestion  forestière, de la protection du paysage, de la construction hydraulique, de  l'agriculture et de l'aménagement du territoire.   Documents de  base   Art. 27  1 L'Office de l'environnement19) fait établir les documents de base  relatifs aux dangers dus aux glissements de terrain, à l'érosion et aux  chutes de pierres, ainsi qu'aux torrents forestiers à endiguer.     2 Il assure la coordination avec les autres services concernés du Canton et  de la Confédération.    CHAPITRE IV : Gestion des forêts    SECTION 1 : Principes   Gestion Art. 28  Le propriétaire est responsable de la gestion de sa forêt. Il tient  compte de la législation et de l'aménagement forestier. Il peut recourir aux  conseils de l'Office de l'environnement19).       921.11    10      Forêts  domaniales   Art. 28a20)  Le Gouvernement peut confier, totalement ou partiellement, la  gestion courante et l'exploitation des forêts domaniales à des tiers. Le cas  échéant, les modalités sont fixées par un contrat de droit administratif.   Situations  particulières  a) Soins  minimaux   Art. 29  1 L'arrondissement forestier peut ordonner au propriétaire des  soins minimaux visant à assurer la fonction de protection de la forêt. En  cas d'inexécution dans le délai imparti, il fait réaliser les travaux aux frais  du propriétaire.   b) Réserves  forestières   2 Après consultation des propriétaires et des communes, le Gouvernement  peut classer des forêts en réserves forestières pour assurer la  conservation de la diversité des espèces végétales et animales. Le  classement en réserves forestières fait l'objet d'une mention au registre  foncier.14)     SECTION 2 : Aménagement forestier   But Art. 30  1 L'aménagement forestier a pour but de garantir durablement la  fonction économique des forêts, notamment la production de bois de  qualité, leurs fonctions protectrice et sociale, ainsi que leurs valeurs  naturelles et paysagères. Il définit le développement souhaitable de la  forêt, compte tenu des intérêts publics et privés et des principes d'une  sylviculture respectueuse de la nature.     2 Il sert de base à l'octroi des subventions.   Coordination,  prescriptions   Art. 31  1 L'aménagement forestier tient compte des documents  scientifiques existants (géologie, climatologie, pédologie, etc.) et des  inventaires officiels. Il est coordonné avec les autres planifications ayant  force obligatoire.   2 Le Département édicte les prescriptions en matière d'aménagement et de  gestion.   Information et  participation   Art. 32  1 Les autorités cantonales et communales informent la population  sur les objectifs et le déroulement de l'aménagement forestier.   2 La participation des communes, de la population et des propriétaires de  forêts doit être assurée lors de l'établissement du plan directeur cantonal  des forêts.17)       921.11    11     3 Les observations et les propositions motivées sont consignées dans un  rapport et portées à la connaissance des autorités chargées de l'adoption  et de l'approbation.    SECTION 3 : Plans d'aménagement forestier   Genres de plans Art. 33  1 L'aménagement forestier s'articule autour des plans suivants :   a) plan directeur cantonal des forêts;  b) plan de gestion forestière;  c) plans découlant d'autres législations et portant sur l'aire forestière.17)     2 Il comprend en outre la documentation de base.   Documentation  de base   Art. 34  La documentation de base regroupe les informations les plus  récentes sur l'espace forestier, en particulier :   a) les résultats des inventaires forestiers;  b) les relevés des conditions de station;  c) les études et les inventaires sectoriels.     Plan directeur  cantonal des  forêts   Art. 35  1 Le plan directeur cantonal des forêts définit les objectifs de la  politique forestière cantonale ainsi que les mesures propres à les atteindre.  Il indique les fonctions attribuées aux massifs forestiers et précise les  principes de gestion applicables dans les secteurs présentant un intérêt  public important.17)     2 Le Département organise l'information et la participation du public, ainsi  que la consultation des communes, des services cantonaux et des milieux  concernés.   3 Le Gouvernement soumet le plan directeur cantonal des forêts au  Parlement pour ratification.   4 Dès l'entrée en vigueur de la décision du Parlement, le plan directeur  cantonal des forêts lie les autorités cantonales et communales.     5 Le plan directeur cantonal des forêts est révisé tous les vingt ans au  moins. Le Gouvernement procède aux modifications mineures; il en  informe les autorités concernées.       921.11    12      Effets pour les  propriétaires de  forêts   Art. 3617)  1 Les mesures prévues par le plan directeur cantonal des forêts  peuvent être rendues obligatoires envers les propriétaires de forêts,  notamment par :   a) un plan de gestion forestière (art. 37);  b) une convention;  c) une décision fondée sur la présente loi;  d) un plan ou une mesure fondés sur une autre législation.     2 Elles peuvent également être mises en œuvre par le biais du conseil et  de la vulgarisation.   Plan de gestion  forestière   Art. 37  1 Sur la base de l'analyse de la gestion passée et de l'état actuel  du domaine forestier, le plan de gestion forestière définit les objectifs de la  gestion future et les mesures nécessaires, dans le respect de la législation  et des planifications cantonales et communales. En particulier, il détermine  le volume de bois exploitable au regard d'une production durable.17)   2 Sont soumis à l'obligation d'établir un plan de gestion forestière les  propriétaires de forêts et les communautés forestières, à partir d'une  surface de cinquante hectares.     3 Le Gouvernement peut obliger tout propriétaire, syndicat de gestion ou  communauté forestière, dont la forêt remplit une fonction importante, à  établir un plan de gestion succinct.   4 Toute surexploitation doit être compensée les années suivantes.   5 Le plan de gestion forestière est soumis pour approbation à l'Office de  l'environnement19), qui désigne les mesures d'intérêt public ayant un  caractère obligatoire pour le propriétaire. Le plan de gestion forestière des  forêts domaniales est approuvé par le Gouvernement.    SECTION 4 : Dispositions financières relatives aux forêts publiques   Compte forestier Art. 38  1 Les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité  forestière. Une ordonnance du Gouvernement en règle le contenu ainsi  que les compétences de l'Office de l'environnement19) en matière de  contrôle.   2 Le rendement des forêts est affecté en priorité aux soins culturaux et à  l'amélioration des structures de l'exploitation forestière.       921.11    13   Fonds de  réserve forestiers   Art. 39  1 Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un  fonds d'exploitation et un fonds d'anticipation.     2 L'Office de l'environnement19) peut, sur demande, dispenser les  propriétaires de forêts publiques peu étendues de l'obligation de constituer  des fonds de réserve.   3 L'alimentation, l'utilisation et le contrôle des fonds sont réglés par une  ordonnance du Gouvernement.    SECTION 5 : Exigences relatives à la main-d'œuvre   Formation  minimale   Art. 40  En vue d'assurer la sécurité et la qualité du travail, ainsi que de  préserver le peuplement et le sol forestier, le Gouvernement fixe les  exigences minimales relatives à la formation des ouvriers forestiers qui  exécutent des coupes de bois pour des tiers.    SECTION 6 : Autres dispositions relatives à la gestion   Autorisation  d'exploitation du  bois   Art. 41  1 Tout abattage d'arbres en forêt est soumis à l'autorisation de  l'ingénieur forestier d'arrondissement. Ce dernier est responsable des  martelages.   2 Font exception :   a) les coupes de bois martelées par un ingénieur forestier titulaire du  certificat fédéral d'éligibilité, conformément à un plan de gestion  approuvé;   b) l'exploitation annuelle de moins de vingt-cinq mètres cubes par  propriétaire.        3 L'autorisation d'exploitation peut être délivrée sous certaines conditions.  Elle est refusée si la coupe compromet une fonction importante de la forêt  ou si les conditions fixées pour les précédentes coupes n'ont pas été  respectées. Le versement d'une caution peut aussi être exigé.   Coupes rases Art. 42  1 Les coupes rases sont interdites.   2 Elles peuvent toutefois être autorisées par l'ingénieur compétent pour le  martelage dans les cas suivants :   a) régénération d'essences de lumière;       921.11    14      b) transformation de peuplements manifestement inadaptés à la station;  c) nécessités phytosanitaires;  d) protection des personnes ou des biens de grande valeur.     Compétence en  matière  d'autorisation de  vente et de  partage   Art. 43  1 La vente et le partage de forêts appartenant à des collectivités  publiques sont soumis à l'autorisation du Gouvernement.   2 Le partage de parcelles forestières d'autres catégories de propriétaires  est soumis à l'autorisation du Département.    3 Lorsque la vente ou le partage sont aussi soumis à autorisation en vertu  de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural7), l'autorisation  est délivrée par l'autorité désignée par la législation cantonale en la  matière, en accord avec le Département.    CHAPITRE V : Prévention et réparation des dommages aux forêts   Maladies,  attaques  parasitaires  et dommages  d'origine  abiotique   Art. 44  1 Le propriétaire de forêt est tenu de prendre les mesures propres  à empêcher le développement de maladies et de parasites.   2 Le Département édicte des directives pour les mesures à prendre lorsque  la conservation de la forêt est compromise par des maladies, des attaques  de parasites ou des dommages provoqués par le vent, la neige mouillée, le  givre ou par d'autres causes.   3 Au besoin, l'arrondissement forestier ordonne les mesures préventives et  curatives. En cas d'inexécution dans le délai imparti, il fait réaliser les  mesures aux frais du propriétaire.   Catastrophe  forestière   Art. 45  En cas de catastrophe forestière, l'Etat prend les mesures propres  à assainir la situation.   Gibier Art. 46  1 L'équilibre entre les peuplements forestiers et les populations de  gibier doit être assuré. Les inventaires et les études nécessaires réalisés  par l'Office de l'environnement19) servent de base au plan directeur  forestier cantonal.   2 En cas de surpopulation de certaines espèces mettant en péril la  conservation de forêts, en particulier leur régénération naturelle sans  protection des arbres, le Département ordonne les mesures à prendre.       921.11    15    CHAPITRE VI : Formation professionnelle   Apprentissage  de forestier- bûcheron   Art. 47  1 Le Département est l'autorité de surveillance compétente pour la  formation de forestier-bûcheron. Il délivre les certificats de capacité.     2 L'Office de l'environnement19) exerce notamment les compétences  suivantes :   a) il ratifie les contrats d'apprentissage;  b) il surveille le déroulement de l'apprentissage;      c) il surveille l'enseignement professionnel;  d) il organise les examens intermédiaires et finals en collaboration avec   l'école professionnelle;  e) il organise les cours d'introduction.       3 Le Gouvernement, sur proposition du Département, nomme une  commission d'apprentissage de cinq membres chargée de conseiller  l'Office de l'environnement19). Il règle, par voie d'ordonnance, la  composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que  l'indemnisation de ses membres.   Formation  continue et  perfectionnement   Art. 48  L'Office de l'environnement19) organise la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel forestier.   Ouvriers  forestiers   Art. 49  L'Office de l'environnement19) veille à la formation minimale des  ouvriers forestiers.   Collaboration Art. 50  L'Office de l'environnement19) collabore, au besoin, avec les  cantons voisins et les associations forestières et agricoles dans les  domaines de la formation et du perfectionnement professionnels, ainsi que  de la vulgarisation.    CHAPITRE VII : Information   Information Art. 51  1 Le Département et les conseils communaux veillent à  l'information des autorités, des milieux concernés et de la population, sur le  rôle et l'état des forêts, ainsi que sur l'économie forestière et l'industrie du  bois.   2 A cette fin, le Département peut recueillir des données statistiques  auprès des propriétaires de forêts.       921.11    16    CHAPITRE VIII : Organisation    SECTION 1 : Généralités   Organisation  forestière   Art. 52  L'organisation forestière comprend :   a) l'Office de l'environnement19);  b) les triages forestiers.     Division  territoriale   Art. 53  1 Le territoire cantonal est divisé en arrondissements forestiers  rattachés à l'Office de l'environnement19).   2 Le nombre et les tâches des arrondissements forestiers sont fixés par  décret du Parlement. La délimitation exacte des arrondissements est de la  compétence du Gouvernement.   3 Les arrondissements forestiers sont divisés en triages, conformément à  l'article 56.   Conditions  d'éligibilité   Art. 54  1 Les ingénieurs forestiers qui assument une fonction dans l'Office  de l'environnement19) doivent être porteurs du certificat fédéral d'éligibilité.   2 Les gardes forestiers ne peuvent être engagés que s'ils sont en  possession du diplôme fédéral ou d'un diplôme jugé équivalent.    SECTION 2 : L'Office de l'environnement19)   Mission,  organisation   Art. 55  1 L'Office de l'environnement19) est chargé de l'application de la  législation et de la politique forestières.     2 Il donne au Département son préavis dans les affaires techniques et  celles qui relèvent de la politique forestière.   3 Le Parlement règle l'organisation de l'Office de l'environnement19) et  définit ses attributions par voie de décret.       921.11    17       SECTION 3 : Le triage forestier   But, constitution  et organisation   Art. 56  1 La constitution du triage a pour but de faciliter la collaboration  entre les propriétaires de forêts et de les conseiller dans leur tâche de  gestion.   2 Les triages sont formés à l'initiative des collectivités publiques  propriétaires de forêts, avec le concours de l'arrondissement forestier. En  règle générale, ils comprennent également les forêts privées des bans  communaux concernés. Les triages sont soumis à l'approbation du  Département.     3 Chaque triage est dirigé par au moins un garde forestier dont le poste  correspond à une occupation à plein temps et dont les conditions  d'engagement sont analogues à celles du personnel de l'Etat. Si un triage  occupe plusieurs gardes, la commission de triage détermine si la direction  est assumée collégialement ou si elle est confiée à l'un d'eux.16)     4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la constitution et  l'organisation des triages.   5 Sauf cas exceptionnel, une commission est constituée dans le but de  coordonner les activités du triage.   6 En cas de refus d'une commune ou d'une communauté forestière  d'adhérer à un triage, le Département prend les mesures qui s'imposent. Il  peut notamment ordonner la création d'un triage ou l'adhésion à un triage  existant avec l'accord de celui-ci.   Garde forestier  de triage   Art. 57  1 Les tâches du garde forestier sont notamment les suivantes :    direction et exécution de travaux forestiers confiés par le propriétaire;    coordination de l'activité des propriétaires forestiers;    collaboration à l'aménagement forestier;    martelage des coupes dans les forêts privées et dans les forêts publiques  par délégation de l'ingénieur forestier compétent selon l'article 41, alinéas  1 et 2;    vulgarisation forestière;    collaboration à l'exercice de la police forestière;       récolte de données statistiques.         921.11    18        2 Les attributions du garde forestier sont précisées dans un règlement de  service.    CHAPITRE IX : Communautés forestières   But et  constitution   Art. 58  1 Dans le but de réunir leurs efforts pour réaliser des  infrastructures ou des améliorations foncières, plusieurs propriétaires  peuvent se grouper en communauté, conformément à la législation sur les  améliorations foncières.   2 Pour la gestion et l'exploitation en commun de leurs forêts, les  propriétaires peuvent se constituer en communauté au sens de l'article 21  de la loi d'introduction du Code civil suisse8).    CHAPITRE X : Financement     SECTION 1 : Principes   Principes  généraux   Art. 59  1 Les frais de gestion, d'entretien et d'exploitation des forêts sont  assumés par leurs propriétaires.     2 Participent aux frais des propriétaires de forêts :   a) la Confédération, conformément à sa législation forestière;  b)17) le Canton, en vertu de la présente loi et pour les mesures d'intérêt   public qu'il impose aux propriétaires de forêts;  c)17) la commune municipale pour les mesures d'intérêt public qu'elle   impose aux propriétaires de forêts;  d) les tiers, dans une proportion équitable, pour les prestations de la   forêt dont ils sont bénéficiaires.     3 Le propriétaire ne peut prétendre à un dédommagement équitable de la  part des collectivités concernées que si les contraintes qui lui sont  imposées restreignent ou renchérissent ses activités de gestion ou  entraînent une perte de rendement.   3bis En cas de litige quant au dédommagement, l'action de droit  administratif est ouverte.18)   4 L'octroi de subventions ou de crédits d'investissement est subordonné au  respect des obligations imposées par la législation forestière.       921.11    19   Tâches  financées par  l'Etat   Art. 60  1 L'Etat supporte les dépenses du service forestier requis pour  conserver l'aire forestière et garantir les fonctions protectrices de la forêt,  pour exercer la police forestière, effectuer le martelage des coupes et  assurer la vulgarisation.   2 Lorsque le service forestier de l'Etat est requis pour d'autres tâches dans  l'intérêt et à la demande des propriétaires de forêts, ceux-ci en supportent  les dépenses.   Forme de la  participation aux  frais   Art. 61  La participation financière de tiers intéressés et des pouvoirs  publics peut avoir les formes suivantes :   a) indemnité convenue contractuellement;  b) participation directe aux mesures prises par le propriétaire;  c) subvention;      d) crédit d'investissement.     Droit applicable Art. 62  La participation financière du Canton, des communes et des tiers  bénéficiaires est fixée par voie de décret.    SECTION 2 : Subventions cantonales   Formation  professionnelle   Art. 63  L'Etat assume une part des dépenses occasionnées par la  formation des forestiers-bûcherons, par la création et l'exploitation d'une  école intercantonale de forestiers, ainsi que par la formation continue et le  perfectionnement professionnel de l'ensemble du personnel forestier.   Organisations  forestières   Art. 64  L'Etat peut accorder des subventions aux organisations forestières  pour leur activité de vulgarisation, de formation professionnelle, de  recherche, ainsi que pour la promotion du bois.   Projets forestiers  et autres  mesures   Art. 65  1 L'Etat soutient par des subventions les projets et les mesures  dans les domaines suivants :   a) protection contre les catastrophes naturelles;  b) promotion de la biodiversité de la forêt;  c) gestion des forêts;  d) sauvegarde des forêts à haute valeur paysagère;  e) promotion de la fonction sociale de la forêt.16)         921.11    20        2 Le Canton peut octroyer des subventions pour la mise en place de la  signalisation des routes forestières ainsi que, dans des circonstances  particulières, pour d'autres mesures.   Taux de la  subvention,   ordre de priorité   Art. 66  1 La contribution du Canton est au maximum de 80 % des  dépenses des projets et des mesures prévues à l'article 65. En cas de  dommages causés par des éléments naturels, ce taux peut,  exceptionnellement, être porté jusqu'à 100 %, si la participation du  propriétaire ou de tiers ne peut raisonnablement pas être exigée.16)   2 Elle est accordée dans les limites des moyens disponibles portés au  budget.   3 Lorsque les demandes de subventions excèdent les moyens disponibles,  le Gouvernement fixe un ordre de priorité.     4 L'ordre de priorité permet à l'Etat de refuser ou de reporter des  subventions; les subventions dues pour des mesures ordonnées par l'Etat  ne peuvent être reportées.16)   Participation de  tiers intéressés   Art. 67  L'octroi de subventions cantonales peut dépendre de la  participation proportionnée de tiers intéressés au projet forestier ou à la  mesure forestière.   Remboursement  des subventions   Art. 68  1 En cas de négligence évidente dans l'entretien d'ouvrages  subventionnés, le Canton exige leur remise en état ou le remboursement  des subventions reçues.     2 L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de ses subventions  s'il y a changement de l'affectation d'installations de transport ou de  reboisements, ou si des mesures subventionnées ont été exécutées de  manière défectueuse ou incomplète.   Procédure et  conditions   Art. 69  La procédure et les conditions d'octroi de subventions, ainsi que le  barème y relatif, sont fixés par voie de décret.       921.11    21       SECTION 3 : Crédits d'investissement   Rôle de l'Etat Art. 70  1 L'Etat gère les crédits mis à disposition par la Confédération en  vertu des articles 40 et 41 de la loi fédérale sur les forêts1) et des articles  60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts5).   2 Si le bénéficiaire d'un crédit d'investissement ne s'acquitte pas de son  obligation de rembourser, l'Etat effectue le remboursement à sa place.   Garanties Art. 71  1 L'Etat exige des garanties suffisantes pour le remboursement  des prêts.   2 Lorsque le crédit est octroyé à un particulier pour des travaux liés à un  bien-fonds, l'Etat dispose d'une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse8).   Ordre de priorité Art. 72  Lorsque les demandes de crédits d'investissement excèdent les  moyens mis à disposition par la Confédération, le Gouvernement fixe un  ordre de priorité.   Procédure et  conditions   Art. 73  La procédure et les conditions d'octroi des crédits d'investissement  sont réglées par voie de décret.    CHAPITRE XI : Dispositions pénales   Contraventions Art. 74  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies d'une amende de 20 000 francs au plus, à moins qu'elles ne  constituent un délit ou une contravention en vertu de la loi fédérale sur les  forêts1). Dans les cas graves, l'amende peut être portée à 50 000 francs. Si  l'auteur a agi par négligence, il est passible de l'amende.15)   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un  établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement des  amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits  d'une partie.       921.11    22     4 L'Etat a également les droits d'une partie dans une procédure pénale.    CHAPITRE XII : Voies de droit, exécution, expropriation   Opposition et  recours   Art. 75  1 Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application  de la présente loi peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément au Code de procédure administrative9).   2 Le recours contre la décision du Service de l'aménagement du territoire,  prise en vertu de l'article 14, alinéa 2, est régi par la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire.     3 Les décisions d'approbation des plans de signalisation des routes  forestières ouvertes au public (art. 20, al. 5) peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Gouvernement.   Rétablissement  de l'état  conforme à la loi  et exécution par  substitution   Art. 76  1 En présence d'une situation illicite, l'Office de l'environnement  ordonne19) le rétablissement de l'état conforme à la loi. Il impartit un délai  approprié à l'obligé pour s'exécuter, sous menace d'exécution par  substitution.     2 Lorsque les mesures ordonnées n'ont pas été exécutées dans le délai ou  ne l'ont pas été de la manière prescrite, l'Office de l'environnement19) les  fait exécuter aux frais de l'obligé.     3 L'Office de l'environnement19) est l'autorité de police des constructions  pour toutes les constructions et installations en forêt. Dans ce cas, la  procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi et d'exécution pas  substitution est régie par la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire.   Expropriation Art. 77  1 Le droit d'expropriation peut être exercé en matière forestière  pour :   a) l'acquisition de biens-fonds ou de servitudes nécessaires pour assurer  la conservation de forêts;   b) l'acquisition de biens-fonds ou de servitudes pour la construction et  l'entretien des ouvrages ou des installations de protection contre les  catastrophes naturelles;   c) le rachat de droits et de charges qui compromettent ou perturbent les  fonctions ou la gestion de la forêt (art.25).          921.11    23     2 Le droit d'expropriation appartient au Gouvernement.   3 Lorsque l'intérêt public le justifie, il peut attribuer ce droit à des tiers.   4 La loi sur l'expropriation10) est applicable pour le surplus.    CHAPITRE XIII : Dispositions transitoires et finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 78  1 La loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction  des eaux11) est modifiée comme il suit :   Article 20, alinéa 4  …12)        2 La loi d'introduction du Code civil suisse8) du 9 novembre 1978 est  modifiée comme il suit :   Article 88, alinéa 1, lettre e  …12)      Dispositions  transitoires   Art. 79  Les plans de signalisation des routes forestières ouvertes au  public (art. 20, al. 4) doivent être soumis au Département dans les trois  années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.   Abrogation Art. 80  La loi du 6 décembre 1978 sur les forêts est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 81  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 82  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 20 mai 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       921.11    24               Les articles 21, 25, 28, 29, alinéa 1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 77, alinéa 1,  lettre c, ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 30 novembre 1998    L'article 29, alinéa 2, a été approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 21 janvier 2004    La modification du 23 avril 2008 des articles 32, alinéa 2, 33, alinéa 1, 35, alinéa  1, 36 et 37, alinéa 1, a été approuvée par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 17 avril  2009                      1) RS 921.0  2) RSJU 101  3) RSJU 701.1    4) RS 700  5) RS 921.01  6) RS 210  7) RS 211.412.11  8) RSJU 211.1  9) RSJU 175.1  10) RSJU 711  11) RSJU 751.11  12) Texte inséré dans ladite loi  13) 1er janvier 1999  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 novembre 2003, en vigueur depuis le   1er février 2004  15) Nouvelle teneur selon le ch. XXVll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  16) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janvier   2009  18) Introduit par le ch. l de la loi du 23 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  19) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111)   20) Introduit par le ch. l de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes  législatifs liés à l'externalisation des forêts domaniales, en vigueur depuis le 1er  août  2015   21) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la  législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier  2016      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=751.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111