Document ID: 1dab51fd-65c5-4c41-9730-abd6dd43cc95

701.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)   701.1  Loi d'application de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire (LcAT)  du 23.01.1987 (état 15.04.2019)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT);  vu l'article 702 du Code civil suisse; vu les articles 6, 30, 44, 69 à 71 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Dispositions générales *  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée  du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément  aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du terri- toire (LAT). * 2 Sous réserve  de la législation spéciale,  elle désigne à cet  effet  les or- ganes d'application, fixe leurs tâches et règle les procédures dans le res- pect de la propriété privée et en considérant les principes de l'importance  sociale de la propriété foncière, de la subsidiarité, de l'autonomie commu- nale et de la proportionnalité. *  Art.  2 Principes  1 Les autorités chargées des tâches d'aménagement veillent, en particulier:  a) * à assurer la qualité de la vie par le respect et la mise en valeur du pa- trimoine naturel et culturel et par la promotion d'un habitat de qualité;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.1  b) * à réduire les disparités régionales et à favoriser le maintien de la po- pulation dans son lieu d'habitat, en particulier dans les communes des  coteaux et des vallées;  c) à sauvegarder les terres productives et les mayens;  d) * à promouvoir  l'économie et  le tourisme en favorisant  notamment  la  disponibilité des terrains à bâtir;  e) * à coordonner  les activités ayant  un effet  sur  l'organisation du terri- toire;  f) * à prendre des mesures pour orienter le développement de l'urbanisa- tion vers l'intérieur  du milieu bâti,  en maintenant une qualité appro- priée de l'habitat.  2 Elles  respectent  les  principes  de  l'aménagement  du  territoire  et  colla- borent étroitement entre elles.  Art.  3 Compétences  1 L'aménagement du territoire communal incombe aux communes. 2 … * 3 Le  canton  est  responsable  de  l'aménagement  du  territoire  cantonal  et  exécute les tâches qui ne sont pas du ressort des communes.  Art.  3a * Coordination  1 Lorsque l'adaptation d'un plan d'affectation implique un besoin de coordi- nation au sens de l'article 25a LAT, les dispositions de la loi cantonale sur  les constructions en matière de coordination sont applicables par analogie. 2 La procédure décisive est celle relative à l'élaboration du plan d'affecta- tion.  Art.  3b * Rapport  1 Le Conseil d'Etat établit à mi-législature à l'intention du Grand Conseil un  rapport sur l'aménagement et le développement du territoire.  2    701.1  2 Tâches du canton  2.1 Prescriptions générales *  Art.  4 Etudes de base  1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'élaboration des études de base et  des plans sectoriels qui indiquent dans les grandes lignes l'état et les op- tions générales de l'aménagement du territoire (art. 6 LAT). * 2 Il tient compte notamment de la planification communale et intercommu- nale. * 3 Ces études peuvent  être consultées auprès du département  chargé de  l'aménagement du territoire (art. 4 LAT). 4 Les départements qui exercent des activités ayant des effets sur l'organi- sation du territoire déterminent l'impact des mesures prévues, s'informent  mutuellement et orientent les collectivités concernées (art. 4 LAT).  Art.  5 * Concept cantonal de développement territorial  1 Le concept cantonal de développement territorial définit les principes di- recteurs du développement territorial, les objectifs d'aménagement du terri- toire et le développement spatial souhaité du canton, en prenant en compte  les études de base, les plans sectoriels et les tendances existantes. * 2 Le concept cantonal de développement territorial est adopté par le Grand  Conseil par voie de décision. 3 Le Grand Conseil peut demander des adaptations du concept cantonal de  développement territorial.  Art.  6 Plan directeur cantonal a) Contenu  1 Le plan directeur cantonal intègre et concrétise le concept cantonal de dé- veloppement territorial approuvé par le Grand Conseil. * 2 Il présente, sous forme d'une carte et d'un texte, les décisions essentielles  relatives à l'aménagement du territoire. 3 Il reprend au minimum le contenu prévu aux articles 8 et 8a LAT. *  3    701.1  Art.  7 b) Elaboration  1 Le Conseil d'Etat élabore un avant-projet du plan directeur cantonal et le  soumet à la consultation des communes, des associations de communes,  des autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'or- ganisation du territoire et des organisations ayant qualité pour recourir au  sens de l'article 10 alinéa 2 LAT. * 2 Suite à la consultation, le Conseil d'Etat élabore le projet du plan directeur   cantonal et le met à l'enquête publique pendant un délai minimum de 30  jours dans chaque commune moyennant deux avis consécutifs à faire pa- raître dans le Bulletin Officiel dès le début de l'enquête publique. * 3 Durant l'enquête publique, chacun peut faire valoir ses observations par  écrit à la commune concernée. Le délai échu, chaque commune transmet  au Conseil d'Etat sa prise de position sur les observations déposées (art. 4  LAT). * 4 Les associations de communes, les autres organismes qui exercent des  activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et les organisations  ayant qualité pour recourir au sens de la LAT peuvent, durant l'enquête pu- blique, faire valoir leurs observations auprès du Conseil d'Etat en informant  les communes concernées. *  Art.  8 c) Adoption  1 Après  l'enquête  publique,  le  Conseil  d'Etat  évalue  les  observations  re- cueillies. Il porte à la connaissance des autorités concernées sa détermina- tion motivée sur les prises de position. * 2 Le projet de plan directeur, arrêté par le Conseil d'Etat par voie de déci- sion, est adopté par le Grand Conseil sous la forme d'une décision, puis  soumis à l'approbation du Conseil fédéral. * 2bis Par la décision de l'autorité cantonale compétente, le plan directeur can- tonal  acquiert  force  obligatoire  pour  les  autorités  cantonales  et  commu- nales.  L'approbation du plan directeur  cantonal  par le Conseil  fédéral  lui  confère  force  obligatoire  pour  les  autorités  de  la  Confédération  et  pour  celles des cantons voisins. * 3 Le plan directeur une fois entré en force, est déposé dans chaque com- mune et au département où chacun peut le consulter. Avis de ce dépôt est  publié dans le Bulletin officiel. *  4    701.1  Art.  9 d) Modifications  1 La procédure pour l'élaboration et l'adoption du plan directeur est égale- ment applicable à sa modification, à sa révision et à son abrogation. 2 Pour les modifications du plan directeur arrêtées par le Conseil d'Etat, la  commission thématique du Grand Conseil traitant des questions d'aména- gement du territoire peut décider de les soumettre directement à l'approba- tion du Conseil fédéral. *  Art.  10 Mesures d'encouragement  1 Le Conseil d'Etat conseille et encourage les communes dans l'accomplis- sement de leurs tâches d'aménagement. * 2 Il décide de la participation sous forme de subventions aux frais d'élabora- tion et d'adaptation des plans d'affectation des zones et des règlements y  relatifs ainsi que des plans directeurs intercommunaux au sens de la pré- sente loi. * 3 Le taux de participation n'excède pas 50 pour cent. Il est fixé en tenant   compte du degré d'intérêt  général des études et  de l'importance de leur  coût. * 4 Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlement, les modalités des mesures  d'encouragement. *  Art.  10a * Compétence subsidiaire générale  1 Sauf disposition contraire de la loi, le Conseil d'Etat prend les autres me- sures qui relèvent de l'autorité cantonale.  Art.  10abis * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  5    701.1  2.2 Compensation de la plus- et de la moins-value *  Art.  10b * Principe *  1 Les avantages et les inconvénients majeurs résultant de mesures d'amé- nagement du territoire font l'objet d'une compensation équitable. *  Art.  10c * Avantage majeur et prélèvement de la taxe sur la plus-value  1 L'augmentation  de  la  valeur  d'un  bien-fonds  est  réputée  constituer  un  avantage majeur lorsqu'elle résulte:  a) de l'affectation durable du bien-fonds à la zone à bâtir;  b) d'un changement d'affectation au sein de la zone à bâtir;  c) d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone  à bâtir.  2 Les terrains mis en zone d'affectation différée  ou dézonés et  remis en  zone à bâtir dans les 30 ans après l'homologation du plan d'affectation des  zones suite à l'entrée en vigueur de la présente loi ne donnent pas lieu au  prélèvement de la plus-value, sauf s'ils ont fait l'objet d'une indemnisation  pour expropriation matérielle. 3 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la plus-value en-dessous duquel au- cune taxe n'est perçue. 4 Le patrimoine administratif des collectivités publiques n'est pas soumis à  la taxe sur la plus-value.  Art.  10d * Calcul de la plus-value  1 La plus-value est la différence entre la valeur vénale d'un bien-fonds avec  et sans la mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement du territoire. 2 Le montant utilisé pour l'acquisition ou la construction d'un bâtiment agri- cole de remplacement comparable au sens de l'article 5 alinéa 1quater LAT  est déduit de la plus-value lorsque l'investissement intervient dans les trois  ans dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le Conseil d'Etat   peut prolonger ce délai de deux ans pour de justes motifs.  Art.  10e * Taux de prélèvement  1 Le taux de prélèvement est de 20 pour cent de la plus-value dans les cas  de l'article 10c alinéa 1 lettres a et b.  6    701.1  2 La commune peut prélever une taxe sur la plus-value d'au maximum 20  pour cent dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c. 3 Le montant  de la taxe sur  la plus-value est  considéré comme une im- pense au sens de l'article 51 de la loi fiscale.  Art.  10f * Exigibilité  1 La taxe sur la plus-value est exigible dès l'annonce du début des travaux  lors d'une construction, à partir de l'inscription au registre foncier lors d'une  aliénation et  à partir  de l'utilisation effective lors d'une augmentation des  possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir.  La commune en in- forme le Service du développement territorial. 2 En règle générale, est réputé aliénation tout acte juridique pouvant donner  lieu à une mutation au registre foncier, ainsi que la constitution d'un droit de  superficie. 3 Le propriétaire du bien-fonds au moment de l'entrée en vigueur de la me- sure d'aménagement est le débiteur de la taxe sur la plus-value. 4 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien-fonds, elles sont  solidairement responsables de la taxe sur la plus-value.  Art.  10g * Taxation et perception  1 Dès l'entrée en force de la mesure  d'aménagement  du territoire  et  sur  proposition de la commission d'estimation désignée par le bureau du col- lège d'experts en matière d'expropriation, le Conseil d'Etat fixe par décision  la plus-value et le montant de la taxe. Cette décision peut faire l'objet d'une  réclamation, et la décision sur réclamation, d'un recours auprès du Tribunal  cantonal. 2 Dès que la taxe sur la plus-value est exigible, le Service du développe- ment territorial procède à son encaissement  dans les cas de l'article 10c  alinéa 1 lettres a et b. La commune est l'autorité d'encaissement de ladite  taxe dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c. 3 L'exigibilité de la taxe peut  être contestée auprès du Conseil d'Etat  qui  rend une décision de constatation pouvant faire l'objet d'une réclamation.  La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal canto- nal.  7    701.1  Art.  10h * Mention au registre foncier  1 Le Service du développement territorial fait inscrire au registre foncier une  mention sur toutes les parcelles concernées par une procédure de taxation  de la plus-value. 2 Cette  mention doit  intervenir  au plus tard au moment  de l'entrée en vi- gueur de la mesure d'aménagement du territoire et demeure inscrite jus- qu'au paiement intégral de la taxe. 3 La  mention  est  biffée  dès  que  le  Service  du  développement  territorial  constate que les conditions d'inscription ne sont plus remplies.  Art.  10i * Garantie du paiement  1 La taxe sur la plus-value, intérêts inclus, est garantie par une hypothèque  légale  conformément  à  l'article  177  de  la  loi  d'application  du  code  civil  suisse.  Art.  10j * Affectation des recettes  1 Le produit de la taxe sur la plus-value dans les cas de l'article 10c alinéa 1  lettres a et b est attribué à raison de 50 pour cent au canton et 50 pour  cent à la commune concernée. 2 Le produit de la taxe sur la plus-value dans le cas de l'article 10c alinéa 1  lettre c est attribué à la commune concernée. 3 Il est affecté prioritairement au financement des indemnisations pour ex- propriation matérielle et à celui d'autres mesures au sens de l'article 3 LAT. 4 Le produit du prélèvement est versé dans un fonds spécifique de compen- sation cantonal, respectivement communal. 5 Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'alimentation et de ges- tion du fonds cantonal.  Art.  10k * Inconvénient majeur  1 Une pleine indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement  apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropria- tion.  8    701.1  2 Si aucune indemnisation selon l'alinéa 1 n'est due, une indemnité en cas  de dézonage de zones à bâtir équipées est prévue dans tous les cas; elle  se monte à l'équivalent de la plus-value d'équipement effectivement encais- sée par la commune. 3 L'indemnisation est assurée à raison de 50 pour cent par le canton,  au  moyen du fonds cantonal, et de 50 pour cent par la commune concernée. 4 La loi sur l'expropriation est applicable pour le surplus.  3 Tâches des communes  3.1 Prescriptions générales  Art.  11 Plan d'affectation des zones  1 Les  communes  établissent  pour  l'ensemble  du  territoire  communal  un  plan d'affectation des zones définissant au moins les zones à bâtir (art. 15  LAT),  les zones agricoles (art.  16 LAT)  et  les zones à protéger  (art.  17  LAT). * 2 Selon les besoins et dans les limites du droit fédéral (art.  18 LAT), elles  prévoient  d'autres  zones réservées  notamment  pour  les constructions  et  installations publiques, pour les activités touristiques, pour la pratique des  activités sportives et récréatives, pour l'extraction et le dépôt de matériaux.  Elles peuvent régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l'af- fectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). Elles peuvent également désigner  des zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural. * 3 Elles prévoient à titre indicatif les zones régies par la législation spéciale,  notamment l'aire forestière, les zones de danger, de nuisances et de pro- tection des eaux. * 4 Dans la mesure où les buts de l'aménagement du territoire (art.  1, 3 et  14ss  LAT)  l'autorisent,  des  zones peuvent  se superposer,  telles que les  zones agricoles protégées et  les zones des mayens et  de constructions  protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage. * 5 Les communes justifient  les options de développement  prises dans leur  plan d'affectation des zones dans le rapport selon l'article 47 OAT. *  9    701.1  Art.  12 Plans d'affectation spéciaux  1 Selon les besoins, les communes peuvent établir ou exiger des plans d'af- fectation spéciaux, notamment des plans d'aménagement détaillés et des  plans de quartier. * 2 Le plan d'aménagement détaillé précise pour certaines parties du territoire  communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail  l'affectation du sol. 3 Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, le cas échéant,  également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone  à bâtir et de zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il indique  notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation  et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception  générale des bâtiments et groupes de bâtiments. * 4 Si  les  plans  d'affectation  spéciaux  respectent  les prescriptions  du  plan  d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement, la procé- dure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres  cas, les articles 34 et suivants sont applicables. *  Art.  12a * Périmètre de développement  1 Si l'intérêt public le justifie, la commune peut adopter un plan d'affectation  spécial qui définit un périmètre de développement en vue de renouveler le  bâti existant ou de restructurer un ensemble bâti. 2 A l'intérieur  de ce périmètre  de développement,  elle peut  désigner  des  surfaces qui sont indispensables pour atteindre les objectifs fixés. 3 La commune a un droit d'expropriation sur les surfaces désignées selon  l'alinéa 2.  Le droit  d'expropriation peut être transféré par contrat  de droit  administratif à des personnes chargées de concrétiser les objectifs. 4 La commune peut conclure des contrats avec les propriétaires concernés  pour éviter l'expropriation et faciliter l'atteinte des objectifs du périmètre de  développement.  Art.  13 Règlement  1 Les  communes  définissent  les  possibilités  d'utilisation  des  différentes  zones d'affectation dans un règlement des zones et des constructions. * 2 Ce règlement définit notamment:  a) le mode et le degré d'utilisation du sol;  10    701.1  b) les distances de construction et la possibilité de construire en conti- guïté;  c) l'équipement (art. 19 LAT);  d) l'aspect et le gabarit des constructions;  e) les  exigences  relatives  à  l'aménagement  des  espaces  extérieurs  (plantations, places de jeux, voies cyclables, chemins pédestres, re- vêtements de sol, aires de stationnement et de circulation);  f) les modalités de la sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des  ouvrages dignes de protection;  g) les contributions de remplacement;  h) les taxes. 3 Les communes peuvent demander la constitution en leur faveur de res- trictions de droit  public à la propriété qui seront mentionnées au registre  foncier afin de garantir le respect des dispositions réglementaires. *  Art.  14 Equipement  1 Les communes déterminent le degré d'équipement de chacune des zones  et dressent l'aperçu de l'état de l'équipement lors de l'adaptation des plans  d'affectation des zones. * 1bis Pour remplir les tâches de l'article 15 LAT, la commune peut désigner  des secteurs de la zone à bâtir, situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisa- tion au sens de l'article 21 alinéa 2 LcAT, qui feront l'objet d'une deuxième  étape d'équipement. Ces secteurs ne peuvent être équipés qu'à un stade  ultérieur et sont soumis à une interdiction de bâtir. * 1ter En cas de besoin avéré, les secteurs désignés pour la deuxième étape  d'équipement peuvent passer en première étape d'équipement. * 1quater L'attribution  de  secteurs  de  la  zone  à  bâtir  à  une  deuxième  étape  d'équipement ainsi que le retour à la première étape d'équipement suit la  procédure selon les articles 34ss de la présente loi. * 1quinquies La valeur fiscale des terrains situés dans la deuxième étape d'équi- pement ou dans la zone d'affectation différée est fixée comme pour les ter- rains agricoles à 15 pour cent de la valeur cadastrale. *  11    701.1  2 Pour  les secteurs  faisant  l'objet  de la première  étape d'équipement,  le  conseil municipal établit le programme des équipements en la forme d'un  document public qui le lie sans toutefois conférer des droits ou imposer des  obligations aux propriétaires. Il l'actualise en cas de nécessité, notamment  pour tenir compte des besoins de construction et lors de chaque adaptation  de plans d'affectation des zones. * 3 Les communes équipent les zones à bâtir dans le délai prévu par le pro- gramme d'équipement et peuvent décider dans ce but de procéder,  dans  toute la mesure nécessaire, à des remembrements parcellaires, à des rec- tifications de limites et à la création, au rachat ou au transfert de toutes ser- vitudes. * 4 La réalisation des équipements est régie par la législation spéciale. Les  procédures doivent être introduites dans un délai compatible avec le res- pect du programme des équipements et permettant, le cas échéant, l'appel  à contributions des propriétaires fonciers. *  Art.  15 Frais d'équipement  1 Les communes fixent dans chaque cas la participation financière des pro- priétaires  fonciers  aux  frais  d'équipement  conformément  à  la  législation  spéciale. * 2 Le règlement des zones et des constructions peut aussi prévoir que l'équi- pement sera effectué aux frais des privés. * 3 Si la commune n'équipe pas, selon les plans approuvés, la zone à bâtir  dans le délai prévu (art. 19 al. 3 LAT), le particulier peut: *  a) * y procéder lui-même en arrêtant avec la commune, par convention,  notamment les modalités d'exécution des travaux, le droit de proprié- té sur les équipements, les conditions auxquelles les voisins peuvent  se raccorder et le transfert des droits et des obligations à la collectivi- té publique;  b) * faire l'avance des frais d'équipement  en arrêtant avec la commune,  par convention, notamment le montant à sa charge, le droit de pro- priété sur les équipements jusqu'au remboursement de l'avance, les  conditions auxquelles les voisins peuvent se raccorder et les intérêts  dus en raison de la somme avancée.  4 Toute contestation: *  a) relative  à la  négociation  de  la  convention  est  sujette  à recours  au  Conseil d'Etat;  12    701.1  b) de nature patrimoniale en relation avec la convention est tranchée par  l'action directe devant le Tribunal cantonal.  5 Les frais d'équipement des zones à bâtir constituent des dépenses à ca- ractère  obligatoire  au sens de la loi sur  le régime communal  du 13 no- vembre 1980 lorsqu'ils sont conformes au programme des équipements en  vigueur. *  Art.  16 Politique foncière active: Principe *  1 Les communes oeuvrent en faveur de la réalisation effective de leur plani- fication  par  une  politique  foncière  active  adaptée  aux  circonstances  du  lieu. * 2 Elles adoptent des mesures afin de garantir la disponibilité du sol, notam- ment  lors  de nouvelles mises en zone ou de changements  d'affectation.   Elles peuvent le faire par le biais de contrats. *  Art.  16a * Mise en zone pour un projet particulier  1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier est soumise  à la condition que les travaux de construction débutent dans les cinq ans  dès l'entrée en force de la décision d'homologation du plan d'affectation des  zones. Le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pour de justes motifs. 2 Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain re- tourne à son affectation initiale, sans autre procédure.  Art.  16b * Mobilisation des terrains à bâtir  1 Si l'intérêt public le justifie et le règlement communal des constructions et   des zones (RCCZ) le prévoit, la commune peut fixer un délai de construc- tion au propriétaire d'un terrain à affecter ou déjà affecté en zone à bâtir,   mais non encore construit  ou sous-utilisé. Elle le fait dans le cadre d'une  décision. Le délai minimum est fixé à dix ans. Les détails sont réglés dans  le RCCZ. 2 L'intérêt public est notamment donné dans les cas suivants:  a) dans le territoire concerné, l'offre en zone à bâtir disponible est insuf- fisante;  b) le bien-fonds se trouve dans un territoire désigné par le plan directeur  cantonal comme d'importance cantonale;  c) le bien-fonds se situe dans un secteur  destiné à la densification du  bâti.  13    701.1  3 L'obligation de construire est à mentionner dans le registre foncier.  Art.  16c * Mesures  1 Si les terrains ne sont pas construits dans les délais prévus à l'article 16b  et qu'un intérêt public le justifie, la commune dispose d'un droit d'emption  légal,  à  la  valeur  vénale,  sur  tout  ou  partie  de  la  surface  concernée.   Lorsque la commune souhaite faire usage de son droit, elle rend une déci- sion. 2 Pour les terrains affectés à des sites d'importance cantonale reconnus par  le plan directeur cantonal, le canton peut exercer ce droit d'emption, si la  commune n'en a pas fait usage. La décision est prise par le Conseil d'État. 3 Si les terrains ne sont pas construits et sont situés en dehors du milieu  bâti, la commune peut les déclasser.  Art.  17 Remembrement  1 Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens- fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la proprié- té et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de per- mettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et  d'assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation des zones. 1bis Le remembrement de terrains peut être utilisé pour assurer la conformi- té des zones à bâtir aux dispositions de l'article 15 LAT. * 2 Sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procédure de remem- brement est introduite:  a) par  décision de la majorité  des propriétaires  possédant  la majorité  des surfaces, ou  b) par décision du conseil municipal.  Mention en est faite au registre foncier. 3 Le remembrement est, pour le surplus, régi par une loi spéciale. *  Art.  18 Rectification de limites  1 La rectification de limites a pour effet de modifier, dans l'intérêt d'une utili- sation rationnelle du sol, le tracé de la limite entre fonds voisins. 2 Elle est introduite à la requête d'un propriétaire intéressé ou d'office, sur  décision du conseil municipal.  14    701.1  3 La rectification de limites est, pour le surplus, régie par une loi spéciale. *  Art.  19 * Zones réservées  1 S'il  n'existe  aucun  plan  d'affectation  ou  s'ils  doivent  être  modifiés,  le  conseil municipal peut déclarer des territoires exactement délimités, zones  réservées au sens de la LAT. A l'intérieur de ces zones réservées rien ne  doit  être  entrepris  qui  puisse  entraver  l'établissement  de ces  plans.  Les  zones réservées entrent en force dès la publication officielle de la décision  les instituant. 2 Les zones réservées peuvent être décidées par le conseil municipal pour  une durée de cinq ans. Ce délai peut être prolongé de trois ans par l'as- semblée primaire. * 3 La création d'une zone réservée et la prolongation de sa durée de validité  doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. La publication doit dé- signer le territoire concerné et le but poursuivi par la création de la zone ré- servée. Dans les trente jours qui suivent la publication, les opposants éven- tuels peuvent faire valoir que la zone réservée prévue n'est pas nécessaire,  que sa durée est excessive ou que le but poursuivi est inopportun. 4 Le Conseil d'Etat statue comme unique instance cantonale sur les opposi- tions non liquidées.  Art.  20 * Plans directeurs intercommunaux  1 Les communes peuvent élaborer des plans directeurs intercommunaux. 2 Si un aménagement territorial est susceptible d'avoir des incidences im- portantes sur le territoire de plusieurs communes, les communes concer- nées doivent, en principe, élaborer un plan directeur intercommunal. 3 Les plans directeurs intercommunaux définissent le développement spa- tial souhaité et assurent la coordination des activités qui ont des effets sur  l'organisation du territoire.  Ils traitent  au minimum de l'urbanisation,  de la  mobilité et de l'environnement. 4 Sont notamment considérées comme des incidences importantes au sens  de l'alinéa 2:  a) des effets importants sur l'utilisation du sol et l'équipement;  b) des flux importants de transport;  c) des charges élevées sur l'environnement (air, bruit, paysage, milieux  naturels, etc.).  15    701.1  5 La planification intercommunale s'élabore dans le cadre d'une collabora- tion intercommunale au sens de la loi sur les communes. 6 Les communes concernées adaptent leurs plans d'affectation des zones  aux plans directeurs intercommunaux.  Art.  20a * Procédure d'élaboration des plans directeurs intercommunaux  1 Les  communes  concernées  par  une planification  intercommunale  colla- borent étroitement à l'élaboration des plans directeurs intercommunaux. 2 Les plans directeurs intercommunaux font l'objet d'une publication dans le  Bulletin officiel. Durant un délai minimum de 30 jours, tout intéressé peut en  prendre  connaissance  et  faire  valoir  des  propositions  ou  observations  écrites auprès des autorités communales concernées. 3 Les plans directeurs intercommunaux sont décidés par le conseil commu- nal de chaque commune concernée et approuvés par le Conseil d'Etat. 4 Les plans directeurs intercommunaux ont un effet contraignant sur les au- torités concernées.  3.2 Zones d'affectation  3.2.1 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 1  Art.  21 Zones à bâtir  1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent  aux  besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. *  a) * …  b) * … 2 Elles  sont  déterminées  conformément  aux  articles  8a  et  15  LAT  ainsi  qu'aux dispositions du plan directeur cantonal. Elles doivent en particulier  être comprises dans le périmètre d'urbanisation défini par le plan directeur   cantonal. * 3 Afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, le Conseil d'Etat  peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une  durée de cinq ans, après consultation des communes concernées. Ce délai  peut être prolongé pour de justes motifs. Le Tribunal cantonal est l'autorité  de recours contre les décisions relatives aux zones réservées cantonales. *  16    701.1  4 Le plan directeur cantonal précise le mode de calcul relatif au dimension- nement des zones à bâtir, en vue d'assurer leur conformité aux dispositions  de l'article 15 LAT. Il précise également les critères de délimitation du péri- mètre  d'urbanisation,  lequel  comprend les brèches dans le milieu bâti  et  tient compte notamment du degré d'équipement. *  Art.  22 Zones agricoles  1 Les zones agricoles servent  à garantir  la base d'approvisionnement  du  pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délasse- ment ou à assurer l'équilibre écologique; elles comprennent les terrains: *  a) * qui se prêtent à l'exploitation agricole, viticole ou horticole et sont né- cessaires  à  l'accomplissement  des  différentes  tâches  dévolues  à  l'agriculture, ou  b) * qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités pour l'agriculture. 2 Dans la zone agricole, les constructions et installations non conformes à  la zone peuvent être autorisées si elles servent à assurer l'existence de la  population paysanne et de ses auxiliaires, permettent la viabilité de l'exploi- tation et satisfont les besoins liés à cette exploitation. *  Art.  23 Zones à protéger  1 Les zones à protéger comprennent:  a) les cours d'eau, les lacs et leurs rives;  b) les paysages  d'une beauté  particulière,  d'un grand intérêt  pour  les  sciences naturelles ou d'une grande valeur  en tant  qu'éléments  du  patrimoine culturel;  c) les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou  culturels;  d) les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. 2 Dans ces zones,  les communes adoptent  les plans et  les prescriptions  correspondant au but de protection visé.  17    701.1  3.2.2 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 2  Art.  24 Zones de constructions et d'installations publiques  1 Les zones de construction et  d'installations publiques comprennent  des  terrains que les communes désirent réserver  à l'usage des bâtiments ou  des équipements d'utilité publique tels que bâtiments administratifs,  hôpi- taux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.  Art.  24a * Zones d'activités touristiques  1 Ces zones sont destinées à l'hébergement touristique, en conformité avec  la législation sur  les résidences secondaires.  Elles permettent  également  les infrastructures touristiques en lien ou offrant des synergies avec l'héber- gement touristique. 2 Ces zones excluent l'habitat  permanent,  à l'exception des logements di- rectement liés à l'exploitation, et ne sont pas considérées comme zones à  bâtir dévolues à l'habitat.  Art.  25 * Zones destinées à la pratique des activités sportives  1 Les zones destinées à la pratique des activités sportives et  récréatives  comprennent notamment les espaces tels que aires de détente ou de dé- lassement, terrains de sport ou pistes de ski, que les communes entendent  préserver pour ce mode d'utilisation. 2 Les constructions et installations entravant la pratique de telles activités y  seront interdites.  Art.  26 Zones d'extraction et de dépôt de matériaux  1 Les zones d'extraction et  de dépôt  de matériaux comprennent  des ter- rains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités. 2 Les communes fixent  des conditions limitant  l'atteinte  au paysage et  à  l'environnement et garantissant leur remise en état. 3 Les équipements  et  les constructions indispensables à leur  exploitation  pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.  18    701.1  Art.  27 Zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural *  1 Les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural visent le maintien  de la structure de l'habitat hors de la zone à bâtir et constituent des autres  zones au sens des articles 18 LAT et 33 OAT. * 2 Elles comprennent les périmètres avec un groupe de plusieurs maisons  proches les unes des autres, formant une unité et constituant un point d'ap- pui dans le paysage nettement séparé du centre d'un village. * 3 Dans ces zones, les changements d'affectation ainsi que la rénovation, la  transformation  partielle,  l'extension  ou  la  reconstruction  de  bâtiments  et  d'installations existants sont autorisés dans la mesure où le caractère du  hameau est préservé. *  Art.  28 * …  Art.  29 * …  Art.  30 * …  3.2.3 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 3  Art.  31 Zones de danger  1 Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont expo- sées à un danger avéré ou potentiel lié aux catastrophes naturelles (ava- lanches,  chutes  de  pierres,  instabilités  de  terrain,  inondations  ou  autres  dangers naturels). * 2 Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit  de propriété et les exigences en matière de construction. * 3 La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se dé- roule selon les dispositions de la législation spéciale et particulièrement de  la législation sur l'aménagement des cours d'eau. * 4 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui me- nacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sé- curité. * 5 Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affec- tation des zones. *  19    701.1  3.2.4 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 4  Art.  32 Zones agricoles protégées  1 Les communes peuvent créer des zones agricoles protégées. Ces zones  comprennent les terres agricoles qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité  particulière (art. 16 LAT) ou leur cachet (art. 17 LAT). * 2 Aucune construction  ne  peut  être  érigée  hormis  les installations  et  les  équipements indispensables à leur exploitation. *  Art.  32a * Zones des mayens et de constructions protégées en tant  qu'éléments caractéristiques du paysage  1 Les zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments  caractéristiques du paysage valaisan constituent des zones à protéger su- perposées à la zone agricole au sens des articles 17 LAT et 39 alinéa 2  OAT. 2 Elles  comprennent  les  périmètres  où  le  paysage  et  les  constructions  forment un ensemble digne de protection et dans lesquels le maintien des  constructions qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture garantit  l'aspect  du paysage. 3 Dans ces zones, les changements d'affectation ainsi que la rénovation, la  transformation  partielle,  l'extension  ou  la  reconstruction  de  bâtiments  et  d'installations existants sont autorisés dans la mesure où l'aspect extérieur  et la structure architecturale de la construction demeurent pour l'essentiel  inchangés et où les travaux sont compatibles avec les exigences majeures  de l'aménagement du territoire. Dans ces zones, l'exploitation agricole est  assurée.  3.3 Procédure  Art.  33 Elaboration des plans et règlements  1 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les  objectifs que ceux-ci visent et sur le déroulement de la procédure. Il veille à  ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établisse- ment des plans (art. 4 LAT). *  20    701.1  1bis Cette  information est  faite par avis dans le Bulletin officiel et  par affi- chage public dans la commune prévoyant un délai minimal de 30 jours pour  donner à tout intéressé l'occasion de prendre connaissance de l'avant-pro- jet et de faire valoir par écrit toutes propositions. * 2 Une fois le projet élaboré, le conseil municipal le transmet au Service du  développement territorial pour avis de principe. * 3 En cas de modification partielle du plan d'affectation des zones et du rè- glement des constructions et des zones ainsi que pour les plans d'affecta- tion spéciaux, l'avis de principe du service est facultatif. * 4 … * 5 … *  Art.  34 Enquête publique  1 Les règlements et les plans d'affectation des zones sont déposés publi- quement  pendant  30 jours.  La mise à l'enquête est  portée à la connais- sance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage public  dans la commune. * 2 Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les me- sures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce  qu'elles soient annulées ou modifiées. 3 Les  oppositions  dûment  motivées  doivent  être  adressées  par  écrit  au  conseil municipal dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin offi- ciel. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire  valoir ses droits dans la procédure,  sauf si des modifications éventuelles  sont apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règle- ments. Mention en est faite dans la publication. 4 … *  Art.  35 Traitement des oppositions  1 La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation. 2 Le conseil municipal tranche les oppositions, pour autant qu'elles n'aient  pas un caractère de droit privé ou qu'elles ne concluent pas à l'octroi d'une  indemnité. 3 Il adapte si nécessaire les plans d'affectation des zones et les règlements  avant la convocation de l'assemblée primaire.  21    701.1  Art.  36 Adoption *  1 Les plans d'affectation des zones et les règlements, ainsi que les dossiers  des oppositions, accompagnés du préavis du conseil municipal, sont sou- mis à l'assemblée primaire. 2 L'assemblée primaire délibère et décide de l'adoption des plans d'affecta- tion des zones et des règlements. 3 Ceux-ci sont déposés publiquement pendant 30 jours. Ils sont portés à la  connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage  au pilier communal.  Art.  37 Voies de recours  1 Les  décisions  du  conseil  municipal  et  de l'assemblée  primaire  peuvent  faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. 2 Ont qualité pour recourir,  les personnes qui maintiennent leur opposition  et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par l'assem- blée primaire au plan d'affectation de zones et aux règlements et qui pos- sèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modi- fiées. 3 Le recours doit être exercé dans les 30 jours dès la publication des déci- sions de l'assemblée primaire.  Demeurent réservés les délais de recours  prévus  par  la  législation  sur  les élections  et  les  votations  (régularité  du  vote). 4 Le Conseil d'Etat statue avec plein pouvoir d'examen (art.  33 al. 3 let. b  LAT). Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dont le  pouvoir d'examen se limite à la légalité. *  Art.  38 Homologation  1 Après leur publication, les plans d'affectation des zones et les règlements  adoptés par l'assemblée primaire sont transmis par le conseil municipal au  Conseil d'Etat pour homologation. Ils sont accompagnés d'un rapport expli- catif ainsi que des géodonnées de base et des géométadonnées selon les  exigences qualitatives et techniques minimales définies par le canton. * 2 Le  Conseil  d'Etat  les  examine  du  point  de  vue  de  la  légalité  et  de  la  conformité au plan directeur cantonal. Il prend une décision dans un délai  de six mois. Ce délai est réduit à trois mois pour les modifications partielles  des plans d'affectation des zones et du règlement des constructions ainsi  que pour les plans d'affectation spéciaux. *  22    701.1  3 La décision d'homologation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal can- tonal. *  Art.  39 Modifications  1 La procédure pour l'élaboration et l'adoption des plans et règlements com- munaux est également applicable à leur modification, leur révision et leur  abrogation.  Art.  40 Mesures provisionnelles  1 Si la commune ne remplit pas ses obligations en matière d'aménagement   du territoire, le Conseil d'Etat lui fixe un délai après l'avoir entendue et ar- rête toutes les mesures provisionnelles utiles (art. 36 LAT). 2 Si la commune ne donne pas suite, le Conseil d'Etat la met une ultime fois  en demeure d'obtempérer en lui impartissant un délai raisonnable. 3 Si elle n'obtempère pas, il fait exécuter les travaux nécessaires aux frais  de la commune et charge le département compétent de conduire la procé- dure.  3.4 … *  Art.  41 * …  Art.  42 * …  Art.  43 * …  4 Dispositions finales *  Art.  44 Abrogations et modifications  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment:  a) l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de la LAT du  7 février 1980;  b) l'ordonnance  provisoire  réglementant  la  procédure  d'élaboration  du  plan directeur cantonal du 4 juillet 1984;  23    701.1  c) les taux de participation aux frais d'équipement fixés dans la loi fiscale  et dans la loi sur les routes sont modifiés dans le sens de l'article 15  de la présente loi.  Art.  45 * …  Art.  46 Votation populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise à la votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  T0 Disposition transitoire du 23.01.1987 *  Art.  T0-1 *  1 Les  procédures  déjà  introduites  auprès  du  Conseil  d'Etat  et  pour  les- quelles l'enquête publique est en cours lors de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 01.12.1998 *  Art.  T1-1 *  1 L'adaptation de la nomenclature des actes législatifs auxquels la présente  loi fait référence s'opère comme il suit:  a) le décret  concernant  les objectifs d'aménagement  du territoire du 2  octobre 1992 s'intitule: décision concernant les objectifs d'aménage- ment du territoire du 2 octobre 1992;  b) le décret concernant la perception des contributions de propriétaires  fonciers  aux frais  d'équipements  et  aux frais  d'autres  ouvrages pu- blics du 15 novembre 1988 (décret sur les contributions des proprié- taires  fonciers)  s'intitule:  loi  concernant  la  perception  des  contribu- tions  de propriétaires  fonciers  aux  frais  d'équipements  et  aux  frais  d'autres ouvrages publics du 15 novembre 1988 (loi sur les contribu- tions des propriétaires fonciers);  c) le décret concernant le remembrement et la rectification de limites du  16 novembre  1989 s'intitule:  loi concernant  le remembrement  et  la  rectification de limites du 16 novembre 1989.  24    701.1  2 Le conseil  municipal établit  le premier  programme des équipements  au  plus tard pour le 31 décembre 2000. 3 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont   poursuivies selon le nouveau droit.  T2 Disposition transitoire de la modification du 09.09.2016 *  Art.  T2-1 *  1 Les procédures déjà introduites auprès du Conseil d'Etat lors de l'entrée  en vigueur de la modification du 9 septembre 2016 sont poursuivies selon  l'ancien droit.  25    701.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.01.1987 01.01.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1988 f 1, 201 |  d 1, 211  13.11.1995 01.05.1996 Art. 10b introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  08.02.1996 01.01.1997 Titre 3.4 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 41 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 42 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 43 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  01.12.1998 01.06.1999 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 2 al. 1, a) modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 2 al. 1, d) modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 2 al. 1, e) modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 3a introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 7 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  26    701.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.1998 01.06.1999 Art. 10 al. 4 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 10a introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 12 al. 4 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 14 al. 4 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 3, a) introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 3, b) introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 4 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 15 al. 5 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 17 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 18 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 19 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 20 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 22 al. 1, a) modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 22 al. 1, b) modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  27    701.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.1998 01.06.1999 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 25 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 28 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 29 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 30 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 33 al. 5 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 34 al. 4 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 36 titre modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 37 al. 4 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. 38 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Titre T1 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  01.12.1998 01.06.1999 Art. T1-1 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  12.11.2009 01.01.2010 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2010 15.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 13.03.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 2 abrogé BO/Abl. 15/2014,   47/2014 13.03.2014 01.01.2015 Art. 3b introduit BO/Abl. 15/2014,   47/2014 13.03.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014,   47/2014 13.03.2014 01.01.2015 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  28    701.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 2bis introduit BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2014,  47/2014  13.03.2014 01.01.2015 Art. 20a introduit BO/Abl. 15/2014,  47/2014  09.09.2016 15.04.2019 Titre 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 2 al. 1, b) modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 2 al. 1, d) modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 2 al. 1, e) modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 2 al. 1, f) introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Titre 2.1 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10abis introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Titre 2.2 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10b titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10b al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10c introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10d introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10e introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10f introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10g introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10h introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10i introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  29    701.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10j introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 10k introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 11 al. 4 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 11 al. 5 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 12a introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 14 al. 1bis introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 14 al. 1ter introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 14 al. 1quater introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 14 al. 1quinquies introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16 titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16a introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16b introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 16c introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 17 al. 1bis introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 2 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 3 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 21 al. 4 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 24a introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  30    701.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.09.2016 15.04.2019 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 27 al. 3 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 28 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 29 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 30 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 31 al. 3 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 31 al. 4 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 31 al. 5 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 32a introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 1bis introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 4 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 33 al. 5 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 34 al. 4 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Titre 4 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 45 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Titre T0 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. T0-1 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Titre T2 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  31    701.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.01.1987 01.01.1989 première  version  RO/AGS 1988 f 1, 201 |  d 1, 211  Titre 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 1 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 1 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 2 al. 1, a) 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 2 al. 1, b) 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 2 al. 1, d) 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 2 al. 1, d) 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 2 al. 1, e) 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 2 al. 1, e) 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 2 al. 1, f) 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 3 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 3a 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 3b 13.03.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Titre 2.1 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 4 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 4 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 5 13.03.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 5 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 6 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 6 al. 1 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 6 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 7 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 7 al. 1 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 7 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  32    701.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 7 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 7 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 7 al. 3 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 7 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 7 al. 4 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 8 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 8 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 8 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 8 al. 2bis 13.03.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 8 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 9 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 10 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 10 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 10 al. 2 13.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 10 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 10 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 10 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 10a 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 10abis 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Titre 2.2 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10b 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  Art. 10b 09.09.2016 15.04.2019 titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10b al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10c 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10d 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10e 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10f 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  33    701.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 10g 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10h 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10i 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10j 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 10k 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 11 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 11 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 11 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 11 al. 4 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 11 al. 5 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 12 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 12 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 12 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 12a 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 13 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 13 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 14 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 14 al. 1bis 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 14 al. 1ter 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 14 al. 1quater 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 14 al. 1quinquies 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 14 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 14 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 14 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 14 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  34    701.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 3, a) 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 3, b) 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 15 al. 5 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 16 09.09.2016 15.04.2019 titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 16 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 16 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 16a 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 16b 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 16c 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 17 al. 1bis 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 17 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 18 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 19 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 19 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 20 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 20 13.03.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 20a 13.03.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 15/2014,  47/2014  Art. 21 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 21 al. 1, a) 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 21 al. 1, b) 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 21 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 21 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 21 al. 4 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 22 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 22 al. 1, a) 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  35    701.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 22 al. 1, b) 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 22 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 24a 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 25 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 27 09.09.2016 15.04.2019 titre modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 27 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 27 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 27 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 27 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 28 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 28 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 29 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 29 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 30 01.12.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 30 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 31 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 31 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 31 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 31 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 31 al. 4 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 31 al. 5 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 32 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 32 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 32a 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 1bis 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  36    701.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33 al. 2 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 33 al. 4 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 33 al. 5 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 33 al. 5 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 34 al. 1 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 34 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  Art. 34 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346  | d 19, 353  Art. 34 al. 4 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010 Art. 34 al. 4 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 36 01.12.1998 01.06.1999 titre modifié RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Art. 37 al. 4 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Art. 38 al. 1 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 38 al. 2 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Art. 38 al. 3 01.12.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Titre 3.4 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535   | d 84, 543 Art. 41 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535   | d 84, 543 Art. 42 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535   | d 84, 543 Art. 43 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535   | d 84, 543 Titre 4 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 45 09.09.2016 15.04.2019 abrogé RO/AGS 2019-023,   2019-024 Titre T0 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. T0-1 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024 Titre T1 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Art. T1-1 01.12.1998 01.06.1999 introduit RO/AGS 1999 f 19, 346   | d 19, 353 Titre T2 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. T2-1 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024  37    701.1  38   	1 Dispositions générales * 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Compétences 	Art. 3a * Coordination 	Art. 3b * Rapport  	2 Tâches du canton 	2.1 Prescriptions générales * 	Art. 4 Etudes de base 	Art. 5 * Concept cantonal de développement territorial 	Art. 6 Plan directeur cantonal a) Contenu 	Art. 7 b) Elaboration 	Art. 8 c) Adoption 	Art. 9 d) Modifications 	Art. 10 Mesures d'encouragement 	Art. 10a * Compétence subsidiaire générale 	Art. 10abis * Réserve de la loi sur les subventions  	2.2 Compensation de la plus- et de la moins-value * 	Art. 10b * Principe * 	Art. 10c * Avantage majeur et prélèvement de la taxe sur la plus-value 	Art. 10d * Calcul de la plus-value 	Art. 10e * Taux de prélèvement 	Art. 10f * Exigibilité 	Art. 10g * Taxation et perception 	Art. 10h * Mention au registre foncier 	Art. 10i * Garantie du paiement 	Art. 10j * Affectation des recettes 	Art. 10k * Inconvénient majeur   	3 Tâches des communes 	3.1 Prescriptions générales 	Art. 11 Plan d'affectation des zones 	Art. 12 Plans d'affectation spéciaux 	Art. 12a * Périmètre de développement 	Art. 13 Règlement 	Art. 14 Equipement 	Art. 15 Frais d'équipement 	Art. 16 Politique foncière active: Principe * 	Art. 16a * Mise en zone pour un projet particulier 	Art. 16b * Mobilisation des terrains à bâtir 	Art. 16c * Mesures 	Art. 17 Remembrement 	Art. 18 Rectification de limites 	Art. 19 * Zones réservées 	Art. 20 * Plans directeurs intercommunaux 	Art. 20a * Procédure d'élaboration des plans directeurs intercommunaux  	3.2 Zones d'affectation 	3.2.1 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 1 	Art. 21 Zones à bâtir 	Art. 22 Zones agricoles 	Art. 23 Zones à protéger  	3.2.2 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 2 	Art. 24 Zones de constructions et d'installations publiques 	Art. 24a * Zones d'activités touristiques 	Art. 25 * Zones destinées à la pratique des activités sportives 	Art. 26 Zones d'extraction et de dépôt de matériaux 	Art. 27 Zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural * 	Art. 28 * … 	Art. 29 * … 	Art. 30 * …  	3.2.3 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 3 	Art. 31 Zones de danger  	3.2.4 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 4 	Art. 32 Zones agricoles protégées 	Art. 32a * Zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage   	3.3 Procédure 	Art. 33 Elaboration des plans et règlements 	Art. 34 Enquête publique 	Art. 35 Traitement des oppositions 	Art. 36 Adoption * 	Art. 37 Voies de recours 	Art. 38 Homologation 	Art. 39 Modifications 	Art. 40 Mesures provisionnelles  	3.4 … * 	Art. 41 * … 	Art. 42 * … 	Art. 43 * …   	4 Dispositions finales * 	Art. 44 Abrogations et modifications 	Art. 45 * … 	Art. 46 Votation populaire et entrée en vigueur  	T0 Disposition transitoire du 23.01.1987 * 	Art. T0-1 *  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 01.12.1998 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 09.09.2016 * 	Art. T2-1 *   		2019-03-01T14:53:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"