Document ID: 0abbea23-5eba-455c-9365-2285ad586d2e

631.052   1   Ordonnance   sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide   du 11 février 2009 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide  effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2  pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 95,  al. 1bis, LD).   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. personne assujettie à l’obligation de renseigner: la personne assujettie à  l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 LD;   b. argent liquide:   1. les espèces (billets de banque et pièces de monnaie suisses et étrangers  qui sont en circulation en tant que moyens de paiement),   2. les titres au porteur, actions, obligations, chèques et autres titres simi- laires transmissibles.   Art. 3 Obligation de renseigner    1 Dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l’obligation de renseigner est  tenue de fournir à la demande du bureau de douane des renseignements:   a. sur sa personne;   b. sur l’importation, l’exportation et le transit d’argent liquide d’un montant  d’au moins 10 000 francs ou d’un montant équivalent en monnaie étrangère;   c. sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;    d. sur l’ayant droit économique.        RO 2009 709  1 RS 631.0  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   631.052      Régime général douanier   2   631.052   2 En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, le  bureau de douane peut également exiger des renseignements lorsque le montant de  l’argent liquide n’atteint pas le seuil de 10 000 francs ou un montant équivalent en  monnaie étrangère.   Art. 4 Séquestre provisoire   1 Le bureau de douane peut séquestrer provisoirement de l’argent liquide en vertu de  l’art. 104 LD.   2 Le séquestre provisoire peut être effectué indépendamment du montant de l’argent  liquide.   Art. 5 Disposition pénale   Le refus de fournir un renseignement au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, ou la fourni- ture d’un renseignement erroné sont considérés comme une inobservation des pres- criptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 1, LD.   Art. 6 Communications des bureaux de douane   1 Les bureaux de douane communiquent à la Direction générale des douanes:   a. l’identité et l’adresse de la personne assujettie à l’obligation de renseigner;    b. le montant de l’argent liquide;   c. des données sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;   d. l’identité et l’adresse des ayants droit économiques;   e. des informations sur le séquestre provisoire (art. 4);   f. des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de renseigner a  refusé de fournir un renseignement ou fourni un renseignement erroné;   g. des données concernant les véhicules, les objets et les cas concrets.   2 La communication peut être effectuée indépendamment du montant de l’argent  liquide.   Art. 7 Système d’information   Les communications faites en vertu de l’art. 6 sont saisies dans un domaine spécial  du système d’information du Corps des gardes-frontière (annexe A 8 de l’O du  4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD3).       3 [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10 5577 art. 44 ch. 1 6233 ch. III; 2012  3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2 3835; 2015 4917 annexe ch. 1; 2016 2667  annexe ch. 2 4525 ch. I 4. RO 2017 4891 art. 17]. Voir maintenat l’O du 23 août 2017 sur  le traitement des données dans l’OFDF (RS 631.061).     Contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide. O   3   631.052   Art. 8 Assistance administrative    Dans certains cas, la Direction générale des douanes transmet des données provenant  du système d’information au Bureau de communication en matière de blanchiment  d’argent (art. 23 de la loi du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent4) et aux auto- rités de police compétentes.   Art. 9 Analyse   La Direction générale des douanes analyse régulièrement le contenu du système  d’information.   Art. 10 Modification du droit en vigueur   ...5    Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2009.       4 RS 955.0  5 RS 631.061. La mod. a été insérée dans ladite ordonnance.     Régime général douanier   4   631.052       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Obligation de renseigner 	Art. 4 Séquestre provisoire 	Art. 5 Disposition pénale 	Art. 6 Communications des bureaux de douane 	Art. 7 Système d’information 	Art. 8 Assistance administrative 	Art. 9 Analyse 	Art. 10 Modification du droit en vigueur 	Art. 11 Entrée en vigueur