Document ID: 326f9b43-7f3c-47b8-bd2b-92a20ff12e26

Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre   1  324.1  Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes  d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes  d'ordre  du 12.09.1971 (état au 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 49, 2e alinéa, de la Constitution cantonale1) et en vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre2), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route 1 Les amendes d'ordre prévues par  la  loi  fédérale  du 24 juin  1970 sur  les amendes  d'ordre  infligées  aux  usagers  de  la  route  sont  perçues  par  les organes de la police en uniforme du canton et des communes.  Art.  2 Autres amendes d'ordre 1 Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et  à percevoir  des amendes d'ordre sur-le- champ lorsque le prévenu accepte cette procédure. 2 Le  Conseil-exécutif  fixe  par  voie  d'ordonnance  les  cas  dans lesquels  des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant  de ces amendes et la procédure à suivre. * 3 La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre. *  Art.  3 Code de procédure pénale (modifications) 1 Le Code de procédure pénale  du canton  de  Berne du 20 mai  19283) est modifié et complété comme suit:  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 2) RS 741.03 3) Abrogé, actuellement L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code  de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1971 d 270 | f 248      324.1  2  Art.  4 * …  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur2) de la présente loi.  Berne, le 19 mai 1971 Au nom du Grand Conseil, le président: Cattin le chancelier: Josi  2) 1. 1. 1973       3  324.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.1971 01.01.1973 Texte législatif première version 1971 d 270 | f 248 25.03.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 2 modifié 02-68 25.03.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 3 introduit 02-68 25.03.2002 01.01.2003 Art. 4 abrogé 02-68       324.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.1971 01.01.1973 première version 1971 d 270 | f 248 Art. 2 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-68 Art. 2 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-68 Art. 4 25.03.2002 01.01.2003 abrogé 02-68