Document ID: 9e3d80ba-b313-4382-8c8e-d650a4b5119b

946.39   1   Ordonnance  relative aux règles d’origine régissant l’octroi de  préférences tarifaires aux pays en développement   (Ordonnance relative aux règles d’origine, OROPD)   du 30 mars 2011 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1,  vu les art. 3, al. 2, et 7, al. 5, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures  économiques extérieures2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe   1 Les préférences tarifaires au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préfé- rences tarifaires3 sont accordées:   a. lorsque la marchandise est un produit originaire (chap. 2) d’un pays bénéfi- ciaire figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance susmentionnée;   b. que les conditions territoriales (chap. 3) sont remplies;   c. que les preuves de l’origine (chap. 4) sont présentées lors de l’importation,  et    d. que les pays concernés par l’examen des preuves de l’origine se prêtent  mutuellement assistance et respectent les conditions de la coopération admi- nistrative (chap. 5).   2 Les certificats d’origine de remplacement Formule A et les déclarations d’origine  de remplacement utilisés comme preuves de l’origine pour des marchandises qui  transitent par le territoire d’Etats membres de l’Union européenne (UE), de la Nor- vège ou de la Turquie puis qui sont réexportées en tout ou partie en Suisse ou dans le  pays ou le territoire bénéficiaire sont reconnus, pour autant que l’UE, la Norvège et  la Turquie appliquent, en matière de préférences tarifaires en faveur des pays en  développement, des dispositions similaires à celles de la Suisse et qu’ils recon- naissent à leur tour les certificats d’origine de remplacement et les déclarations  d’origine de remplacement délivrés en Suisse.4        RO 2011 1415   1 RS 632.91  2 RS 946.201  3 RS 632.911  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4959).   946.39      Commerce extérieur   2   946.39   Art. 2 Champ d’application   La présente ordonnance est applicable:   a.5 sur le territoire douanier suisse, y compris la Principauté de Liechtenstein6 et  la commune allemande de Büsingen am Hochrhein7, (Suisse) et   b. dans les échanges avec les pays et territoires bénéficiaires8 (ci-après  dénommés pays bénéficiaires).   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:   a. fabrication: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou  les opérations spécifiques;   b. matière: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute  partie utilisés dans la fabrication du produit;   c. produit: la marchandise obtenue, même si elle est destinée à être utilisée  ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;   d. marchandises: les matières et les produits;   e. valeur en douane: la valeur déterminée conformément à l’Accord du 15 avril  1994 sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 19949 (Accord sur la valeur en douane de  l’OMC);   f. prix départ usine: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise  duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la  valeur de toutes les matières utilisées et déduction faite de toutes les taxes  intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est  exporté;   g. valeur des matières: la valeur en douane au moment de l’importation des  matières utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le pre- mier prix vérifiable payé pour ces matières en Suisse ou dans le pays bénéfi- ciaire concerné;   h. chapitres et positions: les chapitres et les positions, à quatre chiffres, utilisés  dans la nomenclature issue de la Convention internationale du 14 juin 1983  sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises10 (dénommé dans la présente ordonnance «système harmonisé» ou  «SH»);       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   6 Voir RS 0.631.112.514  7 Voir RS 0.631.112.136  8 Voir RS 632.911, annexe 1  9 RS 0.632.20, annexe 1A.9  10 RS 0.632.11     O relative aux règles d’origine   3   946.39   i. classé: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une  matière dans une position déterminée du système harmonisé;   j. envoi: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un  même destinataire ou transportés de l’exportateur au destinataire sous le  couvert d’un document de transport unique ou, en l’absence d’un tel docu- ment, couverts par une facture unique.    Chapitre 2 Produits originaires   Section 1 Dispositions générales   Art. 4 Critères d’origine   1 Sont considérés comme produits originaires d’un pays bénéficiaire:   a. les produits entièrement obtenus dans ce pays;   b. les produits obtenus dans ce pays et contenant des matières qui n’y ont pas  été obtenues pour autant qu’elles y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de  transformations suffisantes au sens de l’art. 6.   2 Les produits originaires de Suisse sont considérés comme étant originaires d’un  pays bénéficiaire à condition qu’ils y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor- mations allant au-delà de celles énumérées à l’art. 7.   3 Sont considérés comme produits originaires de Suisse les produits qui, au sens de  l’al. 1, ont été entièrement obtenus en Suisse, ou y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de  transformations suffisantes.   4 Pour autant que l’UE11, la Norvège et la Turquie appliquent des dispositions régis- sant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement qui correspondent  aux dispositions de la présente ordonnance, les produits originaires de l’UE12, de la  Norvège13 et de la Turquie relevant des chap. 25 à 97 du système harmonisé sont  considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire à condition qu’ils y aient fait  l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà d’une manipulation mini- male au sens de l’art. 7.   5 L’al. 4 ne s’applique qu’aux produits originaires de l’UE, de la Norvège ou de la  Turquie qui sont importés tels quels dans le pays bénéficiaire; l’art. 19 s’applique  par analogie.14   6 L’al. 4 s’applique à la condition que l’UE, la Norvège et la Turquie accordent le  même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires qui contiennent des  matières d’origine suisse.       11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 Voir RS 0.632.401.021  13 Voir RS 0.632.315.981  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   4   946.39   Art. 5 Produits entièrement obtenus   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou en Suisse:   a. les produits minéraux extraits de leur sol ou de leurs fonds marins ou océa- niques;   b. les produits du règne végétal qui y sont récoltés;   c. les animaux vivants qui y sont nés et élevés;   d. les produits provenant d’animaux vivants qui y sont élevés, ou d’animaux  abattus qui y sont nés et y ont été élevés;   e. les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;   f. les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et  mollusques y sont nés et y ont été élevés;   g. les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer par des  navires battant pavillon du pays bénéficiaire ou de la Suisse;   h. les produits fabriqués à bord de navires-usines battant pavillon du pays béné- ficiaire ou de la Suisse, exclusivement à partir de produits visés à la let. g;   i. les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récu- pération de matières premières;   j. les résidus et déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont  effectuées;   k. les produits extraits du fond ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux  territoriales, pour autant que le pays concerné soit exclusivement habilité à  exploiter ce fond ou ce sous-sol;   l. les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits  visés aux let. a à k.   Art. 6 Ouvraisons ou transformations suffisantes   1 Les produits relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé sont considérés  comme ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes lorsque le  produit obtenu est classé dans une position autre que chacune des matières non  originaires utilisées dans sa fabrication.15   2 Pour tout produit relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé, mentionné dans  les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l’annexe 1 de la présente ordonnance, les  conditions indiquées dans la colonne 3 de cette liste s’appliquent en lieu et place des  conditions énoncées à l’al. 1.   3 Les produits non originaires relevant des chap. 25 à 97 du système harmonisé sont  considérés comme ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   5   946.39   lorsque les conditions indiquées dans la colonne 3 de la liste figurant à l’annexe 1  sont remplies.16   4 Si, dans la colonne 3 de l’annexe 1, une règle de pourcentage est utilisée pour  déterminer le caractère originaire d’un produit, c’est la valeur en douane des ma- tières importées de pays tiers dans le pays bénéficiaire ou en Suisse qui est détermi- nante.17   5 Par dérogation aux al. 1 à 3, des matières non originaires peuvent être utilisées  dans la fabrication d’un produit déterminé pour autant que leur valeur totale  n’excède pas 15 % du prix départ usine de ce produit; font exception les produits  relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé.18   6 Les al. 1 à 4 s’appliquent sous réserve de l’art. 7.   Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes   1 Sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire les  ouvraisons ou transformations suivantes, que les conditions de l’art. 6, al. 1 à 4,  soient ou non remplies:   a. les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits  pendant leur transport et leur stockage;   b. le fractionnement ou l’assemblage de colis;   c. le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, ainsi que l’élimination d’oxydes,  d’huiles, de peinture ou d’autres revêtements;   d.19  le repassage ou le pressage des textiles;   e. les opérations simples de peinture et de polissage;   f. le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz, ainsi que le lissage et  le glaçage des céréales et du riz;   g. les opérations consistant à colorer ou à aromatiser le sucre, ou à le mouler en  morceaux, et la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;   h. l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;   i.20 l’aiguisage, le simple ponçage ou le simple coupage;   j. le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe,  l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   20 Erratum du 11 mars 2014 (RO 2014 597).     Commerce extérieur   6   946.39   k. la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en  boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de condi- tionnement;   l. l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages de  marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;   m. le simple mélange de produits, même de nature différente;   n. la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des  produits;   o. le simple assemblage de pièces visant à constituer un produit complet, ou le  démontage de produits en pièces;   p. la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux let. a à o;   q. l’abattage des animaux.   2 Aux fins de l’al. 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent  ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés  spécialement pour leur réalisation. Cependant, un simple mélange n’inclut pas les  réactions chimiques.   Art. 8 Unité à prendre en considération   1 L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente ordon- nance est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement  fondée sur la nomenclature du système harmonisé.   2 Tout groupe ou assemblage de produits, classés dans une seule position du système  harmonisé, constitue dans son ensemble l’unité à prendre en considération pour  déterminer l’origine.   3 Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés  sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente ordon- nance s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.   4 Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les embal- lages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés  comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.   Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages   Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une  machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et qui  sont compris dans le prix sans être facturés à part sont considérés comme formant un  tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.   Art. 10 Assortiments   1 Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont  considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur  composition soient originaires.     O relative aux règles d’origine   7   946.39   2 Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est  considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des pro- duits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.   Art. 11 Eléments neutres   Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire d’établir l’origine  des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:   a. énergie et combustibles;   b. installations et équipements;   c. machines et outils;   d. marchandises qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la  composition finale du produit.   Art. 12 Séparation comptable   1 Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont utilisées dans  l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières suisses peu- vent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières  concernées soient gérées en Suisse selon la méthode de la séparation comptable, aux  fins de leur exportation ultérieure vers un pays bénéficiaire dans le cadre du cumul  bilatéral, sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.   2 Les autorités douanières suisses peuvent subordonner la délivrance de l’autori- sation visée à l’al. 1 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.   3 L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée à l’al. 1 permet  de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés  comme «originaires de la Suisse» est identique au nombre qui aurait été obtenu en  appliquant une méthode de séparation physique des stocks. Si l’autorisation est  accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux  principes de comptabilité généralement admis en Suisse.   4 Le bénéficiaire de la méthode visée à l’al. 1 établit les preuves d’origine pour les  quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de la Suisse ou  en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières suisses, le bénéfi- ciaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.   5 Les autorités douanières suisses contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autori- sation visée à l’al. 1. Elles peuvent retirer l’autorisation si le bénéficiaire:   a. en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou   b. ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente  ordonnance.      Commerce extérieur   8   946.39   Section 2 Règles spéciales concernant les groupements régionaux   Art. 13 Octroi du cumul régional   1 La Suisse accorde le cumul régional aux pays bénéficiaires faisant partie d’un  groupement régional:   a. lorsque le groupement régional se désigne lui-même comme tel et présente  une demande à la Suisse afin de bénéficier du cumul régional;   b. que la réglementation du commerce entre les Etats membres du groupement  régional correspond aux dispositions de la présente ordonnance en matière  de cumul régional;   c. que chaque Etat membre du groupement régional s’est engagé à respecter ou  à faire respecter les dispositions de la présente ordonnance et à assurer la  coopération administrative, et   d. que le secrétariat du groupement régional a fait part à la Suisse des engage- ments visés aux let. a à c.   2 Les marchandises exclues du cumul régional sont énumérées dans l’annexe 5.   3 Les pays bénéficiaires faisant partie d’un groupement régional et auxquels est  accordé le cumul régional sont énumérés dans l’annexe 6.   Art. 14 Cumul régional   1 Les produits entièrement obtenus ou ayant été suffisamment ouvrés ou transformés  dans un pays bénéficiaire faisant partie d’un groupement régional bénéficient, dans  tout autre pays de ce groupement régional, du même traitement que celui qui est  accordé aux produits originaires de ce pays.   2 Lorsqu’il s’agit de déterminer si un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire  faisant partie d’un groupement régional en est originaire, les matières originaires  d’autres pays membres du même groupement régional sont assimilées aux matières  originaires du pays où le produit est fabriqué.   3 Les matières qui ont fait l’objet d’une ouvraison ou transformation dans un pays  membre d’un groupement régional, mais qui n’y ont pas acquis le caractère origi- naire, sont traitées dans tous les pays membres du même groupement régional  comme des marchandises non originaires.21   Art. 15 Détermination du pays d’origine   1 Si les produits originaires d’un pays membre d’un groupement régional font l’objet  d’une ouvraison ou d’une transformation dans un autre pays membre du même  groupement régional, le pays considéré comme pays d’origine est celui où a été  effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant:       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   9   946.39   a. que la valeur ajoutée dans ce pays soit supérieure à la valeur en douane la  plus élevée des produits utilisés originaires d’un autre pays membre du  groupement régional; et   b. que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays aille au-delà des  ouvraisons ou transformations visées à l’art. 7.   2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la marchandise est considérée comme  originaire du pays membre du groupement régional dont la part de produits origi- naires utilisés dans l’ouvraison ou la transformation représente la valeur en douane  la plus élevée.   3 Par valeur ajoutée, on entend le prix départ usine, déduction faite de la valeur en  douane de toutes les matières utilisées originaires d’un autre pays membre du grou- pement régional.   4 Les produits originaires d’un pays membre d’un groupement régional exportés  d’un autre pays membre du même groupement régional vers la Suisse en n’ayant fait  l’objet dans ce pays d’aucune ouvraison ni transformation conservent l’origine du  pays où ils ont acquis leur caractère originaire.   Section 3  Dérogations en faveur des pays en développement les moins avancés   Art. 16   1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut, en  accord avec le Département fédéral des finances, accorder des dérogations, limitées  dans le temps, aux dispositions de la présente ordonnance, en faveur des pays en  développement les moins avancés (PMA) mentionnés à l’annexe 1, colonnes C et D,  de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires22, lorsque le dévelop- pement des industries existantes ou l’implantation de nouvelles industries dans ces  pays bénéficiaires le justifie. A cette fin, le pays bénéficiaire concerné dépose une  demande à la Suisse.23   2 Lors de l’examen des demandes, il est tenu compte en particulier:   a. des cas où l’application des règles d’origine affecterait sensiblement, voire  annulerait, la capacité d’une branche industrielle œuvrant dans le pays con- cerné de poursuivre ses exportations vers la Suisse, ou pourrait même la con- traindre à cesser son activité;   b. des cas où il peut être clairement démontré que d’importants investissements  dans une branche industrielle pourraient être découragés par l’application  des règles d’origine, et où une réglementation d’exception favoriserait l’exé- cution d’un programme d’investissement, permettant de satisfaire par étapes  à ces règles;       22 RS 632.911  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   10   946.39   c. de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, dans  les pays bénéficiaires et en Suisse, des décisions à prendre.   3 Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation, le pays déposant une  demande fournit, à l’appui de celle-ci, une documentation aussi complète que pos- sible. Celle-ci porte notamment sur les points suivants:   a. dénomination du produit fini;   b.24 nature et quantité des matières non originaires;   c. procédé de fabrication;   d. valeur ajoutée;   e. effectifs employés dans les entreprises concernées;   f. volume des exportations escomptées vers la Suisse;   g. autres possibilités d’approvisionnement en matières premières;   h. justification de la durée demandée.   4 Les demandes de prorogation d’une dérogation présentées par un pays bénéficiaire  sont soumises aux al. 1 à 3.   Chapitre 3 Conditions territoriales   Art. 17 Principe de la territorialité   1 Les conditions énoncées au chap. 2 concernant l’acquisition du caractère originaire  doivent être remplies sans interruption sur le territoire du pays bénéficiaire ou de la  Suisse.   2 L’acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue lorsque  des marchandises qui ont fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation dans  le pays bénéficiaire ou en Suisse ont quitté le territoire concerné, qu’elles aient ou  non fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation en dehors de ce territoire.  L’art. 18 est réservé.   3 Le caractère originaire d’un produit acquis dans le pays bénéficiaire ou en Suisse  est considéré comme perdu lorsque le produit est exporté du territoire concerné,  qu’il ait ou non fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation en dehors de ce  territoire.   4 Les art. 14 et 19, al. 6, sont réservés.25       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   11   946.39   Art. 18 Réimportation de marchandises   Les marchandises exportées du pays bénéficiaire ou de Suisse vers un pays tiers,  puis réimportées du pays tiers, sont considérées comme n’ayant pas quitté le pays  bénéficiaire ou la Suisse s’il peut être démontré à la satisfaction des autorités  douanières que les marchandises réimportées:   a. sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et   b. qu’elles n’ont pas subi, dans le pays tiers ou pendant le transport, d’opéra- tions allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en  l’état.   Art. 1926 Conditions de transport   1 Si la taxation préférentielle est demandée pour un produit originaire, il doit s’agir  du même produit que celui qui a été exporté du pays bénéficiaire. Avant d’être taxé  au taux préférentiel, il ne doit pas être modifié, ni être transformé de quelque ma- nière que ce soit. Les ouvraisons ou transformations sont admises, pour autant  qu’elles soient nécessaires pour assurer la conservation du produit en l’état.   2 L’apposition de marques, d’étiquettes ou de plombages, ou l’ajout de documenta- tion sont permis, pour autant que cela soit nécessaire pour remplir des prescriptions  nationales de la Suisse.   3 L’al. 1 s’applique par analogie aux produits originaires qui sont importés dans un  pays bénéficiaire en vue du cumul prévu aux art. 26 et 33.   4 Le stockage de produits et le fractionnement d’envois dans un pays de transit sont  permis, à condition que les marchandises y restent sous contrôle douanier.   5 Pour vérifier si les conditions énoncées aux al. 1 à 4 sont remplies, les autorités  douanières suisses peuvent exiger la présentation de documents de transport, de  preuves effectives ou concrètes, ou d’une attestation délivrée par les autorités doua- nières du pays de transit.   6 Les produits originaires d’un pays membre d’un groupement régional peuvent être  transportés par le territoire d’un autre pays membre de ce même groupement et y  faire l’objet d’ouvraisons ou de transformations.   Art. 20 Expositions   1 Les produits originaires qui sont expédiés d’un pays bénéficiaire dans un autre  pays pour figurer dans une exposition et qui sont vendus et importés en Suisse  bénéficient des préférences tarifaires lors de leur importation, pour autant que les  produits répondent aux conditions permettant de les reconnaître comme produits  originaires du pays bénéficiaire et qu’il soit démontré aux autorités douanières  suisses:27       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   12   946.39   a. que l’exportateur a expédié les produits directement du pays bénéficiaire  vers le pays d’exposition;   b. que l’exportateur a vendu ou cédé les produits à un destinataire en Suisse;   c. que les produits ont été expédiés en Suisse dans l’état où ils ont été expédiés  en vue de l’exposition; et    d. que, depuis le moment où ils ont été expédiés pour l’exposition, les produits  n’ont pas été utilisés à d’autres fins que la présentation dans l’exposition.   2 Un certificat d’origine Formule A ou une déclaration d’origine doit être présenté  aux autorités douanières suisses. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent  y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplé- mentaire sur la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été expo- sés.28   3 L’al. 1 s’applique à toutes les expositions, foires et manifestations publiques ana- logues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, pendant lesquelles  les produits demeurent sous surveillance douanière; font exception les manifesta- tions privées qui visent à vendre des produits étrangers dans des magasins ou des  locaux commerciaux.   Chapitre 4 Preuve de l’origine   Section 1 Dispositions générales   Art. 2129 Modèles de preuve de l’origine   1 Lors de l’importation de produits originaires d’un pays bénéficiaire, les documents  suivants doivent être présentés aux autorités douanières suisses:   a. un certificat d’origine Formule A (annexe 2) délivré par les autorités doua- nières ou par d’autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire;   b. un certificat d’origine de remplacement Formule A délivré par les autorités  douanières d’un Etat membre de l’UE, de la Norvège ou de la Turquie sur la  base d’un certificat d’origine Formule A délivré par l’autorité gouvernemen- tale compétente du pays bénéficiaire;   c. une déclaration d’origine établie dans un pays bénéficiaire conformément à  l’annexe 3;   d. une déclaration d’origine de remplacement établie dans l’UE, en Norvège ou  en Turquie conformément à l’annexe 3, ou   e. une déclaration sur facture conforme à l’art. 38b.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   13   946.39   2 Lors de l’exportation de produits originaires de Suisse destinés à faire l’objet d’une  ouvraison ou d’une transformation au sens de l’art. 4, al. 2, dans un pays bénéfi- ciaire, une déclaration d’origine doit être établie conformément à l’annexe 3.   Art. 22 Exemptions de la preuve de l’origine   1 Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve  formelle de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des  particuliers par des particuliers, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues  de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux  conditions de la présente ordonnance et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincé- rité de cette déclaration.   2 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importa- tions:   a. qui présentent un caractère occasionnel;   b. qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des  destinataires ou de leur famille;   c. qui ne traduisent, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation  d’ordre commercial.   3 La valeur totale de ces produits ne doit pas excéder 900 francs par envoi.30   Art. 23 Discordances et erreurs formelles   1 La constatation de légères discordances entre les indications portées sur la preuve  d’origine et celles qui figurent sur d’autres documents d’envoi n’affecte pas la  validité de la preuve d’origine s’il est dûment établi que celle-ci se rapporte aux  produits concernés.31   2 Des erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans la preuve  d’origine ne devraient pas entraîner le rejet de ce document si ces erreurs ne sont pas  de nature à mettre en doute l’exactitude des indications qui y sont contenues.        30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   14   946.39   Section 2 Certificats d’origine Formule A32   Art. 24 Demande et délivrance   1 Le certificat d’origine (Formule A33) est délivré par l’autorité gouvernementale  compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l’exportateur ou de son  représentant.   2 Doivent être joints à la demande tous les documents justificatifs destinés à apporter  la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un  certificat d’origine (Formule A).   3 La case 11 du formulaire est réservée à l’autorité gouvernementale compétente.  Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d’origine. La signature  doit être manuscrite.   Art. 25 Manière de remplir le formulaire   1 Le formulaire doit être rempli complètement, en français ou en anglais; les indica- tions à porter dans la case 2 sont facultatives.   2 Si le formulaire est rempli à la main, il convient d’utiliser un stylo à encre ou à  bille et d’écrire en caractères d’imprimerie.   3 Le pays d’importation à indiquer dans la case 12 est la Suisse. Les indications  «Union européenne», celle d’un Etat membre de l’UE, «Norvège» ou «Turquie»  sont également admises. L’exportateur ou son représentant doit apposer une signa- ture manuscrite.34   Art. 2635 Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires  de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie   1 Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2 à 5, l’autorité gouvernementale compétente du  pays bénéficiaire appelée à délivrer un certificat d’origine Formule A pour des  produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires de Suisse, de  l’UE, de Norvège ou de Turquie prend en considération le certificat de circulation  des marchandises EUR.1, la déclaration sur facture ou la déclaration d’origine.   2 Dans ces cas, les certificats d’origine Formule A doivent porter, dans la case 4, la  mention «Cumul Suisse» ou «Switzerland cumulation», «Cumul UE» ou «EU  cumulation», «Cumul Norvège» ou «Norway cumulation», ou «Cumul Turquie» ou  «Turkey cumulation», selon les circonstances. Lorsque des matières originaires de       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   15   946.39   Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie entrent dans la fabrication d’un même  produit, les mentions correspondantes doivent figurer sur le certificat d’origine.   Art. 27 Délivrance et remise du certificat d’origine   Le certificat d’origine est attesté par l’autorité gouvernementale compétente du pays  bénéficiaire et remis à l’exportateur:   a. lorsqu’il est dûment rempli;   b. que l’autorité gouvernementale compétente a vérifié le caractère originaire  des produits et l’exactitude des indications portées sur le formulaire;   c. que l’exportation des produits originaires est effectivement réalisée ou assu- rée; et   d. que ce certificat doit servir de preuve justifiant l’octroi de préférences tari- faires.   Art. 28 Délai de présentation   1 Le certificat d’origine doit être présenté, dans un délai de dix mois à compter de la  date de sa délivrance par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéfi- ciaire, aux autorités douanières suisses où les produits sont taxés.36   2 Les autorités douanières suisses peuvent accepter des certificats d’origine présentés  après expiration du délai:   a. lorsque ce délai n’a pas pu être respecté pour des raisons de force majeure  ou compte tenu de circonstances exceptionnelles; ou    b. que les produits concernés leur ont été présentés avant l’expiration du délai.   Art. 29 Délivrance a posteriori   1 A titre exceptionnel, le certificat d’origine peut être délivré après l’exportation  effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu’il ne l’a pas été lors de cette  exportation par suite d’une erreur, d’une omission involontaire ou de toute autre  circonstance particulière et à la condition que les produits n’aient pas été exportés  avant que les informations requises par l’art. 44, al. 1, n’aient été communiquées à la  Suisse.   2 L’autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat  qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur  sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et s’il n’a pas été  délivré de certificat d’origine (Formule A) valide lors de l’exportation des produits  en cause.   3 Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent porter, dans la case 4, la  mention «Délivré a posteriori» ou «Issued retrospectively».37       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   16   946.39   Art. 30 Duplicata   1 En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine, l’exportateur  peut demander à l’autorité gouvernementale compétente un duplicata établi sur la  base de la demande en sa possession relative au certificat d’origine original. Le  duplicata ainsi délivré doit porter, dans la case 4, la mention «Duplicata» ou «Dupli- cate» et mentionner la date de délivrance et le numéro de série du certificat origi- nal.38   2 Pour le duplicata, le délai prévu à l’art. 28, al. 1, commence à courir à partir du  jour de la délivrance du certificat original.   Art. 31 Importation par envois échelonnés   1 En cas d’importation par envois échelonnés, un certificat d’origine doit être établi  pour chaque envoi.39   2 Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités  douanières suisses, un produit démonté ou non monté des sections XVI ou XVII ou  des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé est importé par envois échelonnés  au sens de la règle générale 2a du système harmonisé, un seul certificat d’origine  concernant tout le produit est à présenter lors de l’importation du premier envoi  partiel.   Art. 31a40 Restriction temporelle à l’utilisation du certificat d’origine  Formule A   1 Le pays bénéficiaire déclare par écrit à quelle date il introduit le système des  exportateurs enregistrés (REX). A compter de cette date, les certificats d’origine  Formule A peuvent encore être utilisés pendant douze mois.   2 Sur demande du pays bénéficiaire, le délai prévu à l’al. 1 peut être étendu de six  mois au maximum.   Section 341 Déclaration d’origine   Art. 32 Etablissement   1 La déclaration d’origine visée à l’annexe 3 est établie par l’exportateur des pro- duits concernés, pour autant que les marchandises soient des produits originaires.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4959).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   17   946.39   2 Elle est établie en anglais ou en français. Elle peut être établie sur tout papier com- mercial qui permet d’identifier l’exportateur concerné et les différentes marchan- dises.   3 L’établissement de la déclaration d’origine est en outre soumis aux conditions  suivantes:   a. pour les envois dont les produits originaires représentent une valeur totale  inférieure ou égale à 10 300 francs, une déclaration d’origine doit être éta- blie. L’enregistrement en tant qu’exportateur enregistré n’est pas nécessaire.  Le prix départ usine est déterminant;   b. pour les envois dont les produits originaires représentent une valeur totale  supérieure à 10 300 francs, l’exportateur doit être enregistré en tant qu’ex- portateur enregistré. Le prix départ usine est déterminant.   Art. 33 Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires  de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie   1 Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2 à 5, l’exportateur du pays bénéficiaire d’un pro- duit dans la fabrication duquel des matières originaires de Suisse, de l’UE, de Nor- vège ou de Turquie ont été utilisées s’appuie sur le certificat de circulation des  marchandises EUR.1 présenté par le fournisseur des matières, la déclaration sur  facture ou la déclaration d’origine.   2 Dans ces cas, les preuves d’origine doivent porter la mention «Cumul Suisse» ou  «Switzerland cumulation», «Cumul UE» ou «EU cumulation», «Cumul Norvège»  ou «Norway cumulation», ou «Cumul Turquie» ou «Turkey cumulation», selon les  circonstances. Lorsque des matières originaires de Suisse, de l’UE, de Norvège ou  de Turquie entrent dans la fabrication d’un même produit, les mentions correspon- dantes doivent figurer sur la preuve d’origine.   Art. 34 Délai de présentation   1 La déclaration d’origine doit être présentée aux autorités douanières suisses dans  un délai de douze mois à compter de la date de son établissement.   2 Les autorités douanières suisses peuvent accepter des déclarations d’origine pré- sentées après expiration du délai:   a. lorsque ce délai n’a pas pu être respecté en raison de circonstances excep- tionnelles, ou   b. lorsque les produits concernés leur ont été présentés avant expiration du dé- lai.   Art. 35 Etablissement a posteriori   La déclaration d’origine peut être établie après l’exportation des produits auxquels  elle se rapporte; l’art. 32, al. 3, let. b, est réservé.     Commerce extérieur   18   946.39   Art. 36 Importation par envois échelonnés   1 En cas d’importation par envois échelonnés, une déclaration d’origine doit être  établie pour chaque envoi.   2 Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités  douanières suisses, un produit démonté ou non monté classé dans la section XVI ou  XVII ou dans la position 7308 ou 9406 du système harmonisé est importé par envois  échelonnés au sens de la règle générale 2a du système harmonisé, une seule déclara- tion d’origine concernant tout le produit est à présenter aux autorités douanières lors  de l’importation du premier envoi partiel.   Section 442  Déclaration d’origine de remplacement pour les exportateurs  enregistrés et duplicata de certificats d’origine de remplacement  Formule A   Art. 37 Principe   1 Les exportateurs enregistrés peuvent en tout temps remplacer des certificats d’ori- gine Formule A ou des déclarations d’origine par une ou plusieurs déclarations  d’origine:   a. lorsque les produits visés par les documents de référence à fractionner sont  sous contrôle douanier, et   b. lorsque les certificats d’origine Formule A sont fractionnés par le bureau de  douane responsable de la surveillance des produits.   2 Les déclarations d’origine de remplacement peuvent être délivrées pour des pro- duits originaires de pays bénéficiaires qui sont réexportés vers l’UE, la Norvège ou  la Turquie.   3 Les art. 32 à 36 s’appliquent par analogie aux déclarations d’origine de rempla- cement.   Art. 38 Etablissement de déclarations d’origine de remplacement   1 Seuls les exportateurs enregistrés peuvent établir des déclarations d’origine de  remplacement.   2 Les déclarations d’origine de remplacement doivent porter la mention «Attestation  de remplacement» ou «Replacement statement».   3 Le réexportateur en Suisse établit une ou plusieurs déclarations d’origine de rem- placement avec les indications suivantes:       42 Anciennement avant l’art. 35. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   19   946.39   a. toutes les indications concernant les produits réexpédiés, telles que figurant  sur la déclaration d’origine ou le certificat d’origine Formule A délivré dans  le pays bénéficiaire;   b. la date à laquelle la déclaration d’origine ou le certificat d’origine For- mule A ont été délivrés dans le pays bénéficiaire;   c. les indications nécessaires selon la déclaration d’origine ou le certificat  d’origine Formule A délivrés dans le pays bénéficiaire, y compris les men- tions d’un éventuel cumul;   d. le nom, l’adresse et le numéro REX du réexportateur en Suisse;   e. le nom et l’adresse du destinataire des marchandises dans l’UE, en Norvège  ou en Turquie, et   f. la date et le lieu de l’établissement de la déclaration d’origine de remplace- ment.   4 Lorsqu’un certificat d’origine Formule A ou une déclaration d’origine est rem- placé, le réexportateur fait figurer les indications suivantes sur le certificat d’origine  Formule A original ou sur la déclaration d’origine:   a. les indications relatives à la déclaration d’origine de remplacement;   b. le nom et l’adresse du réexportateur en Suisse;   c. le nom et l’adresse du destinataire dans l’UE, en Norvège ou en Turquie.   5 La déclaration d’origine remplacée doit porter la mention «Remplacée» ou  «Replaced».   Art. 38a Délivrance de duplicata de certificats d’origine de remplacement  Formule A   L’art. 30 s’applique par analogie aux duplicata de certificats d’origine de remplace- ment Formule A.   Section 543 Déclaration sur facture   Art. 38b   1 Une déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur d’un pays bénéfi- ciaire qui n’a pas encore achevé la mise en place du système REX. La déclaration ne  peut être établie que pour des envois dont les produits originaires représentent une  valeur totale inférieure ou égale à 10 300 francs. Le prix départ usine est détermi- nant.   2 L’établissement de la déclaration sur facture est en outre soumis aux conditions  suivantes:       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   20   946.39   a. la déclaration doit être établie par l’exportateur et signée à la main;   b. elle doit être rédigée en français ou en anglais, dans les termes prévus à  l’annexe 4;   c. en cas de cumul avec des produits originaires de Suisse, de l’UE, de Nor- vège ou de Turquie, l’art. 26 s’applique par analogie;   d. l’exportateur doit présenter, sur demande des autorités douanières ou  d’autres autorités gouvernementales du pays exportateur, tous les documents  nécessaires pour prouver le caractère originaire des marchandises concer- nées;   e. il doit conserver pendant au moins trois ans un double de la déclaration sur  facture et les preuves d’origine.   3 L’art. 28 s’applique par analogie.   Section 644  Règles spéciales applicables aux importations en provenance  de pays bénéficiaires qui font partie d’un groupement régional   Art. 38c Exportations d’un pays membre d’un groupement régional vers  un autre pays membre de ce même groupement régional   La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d’un pays membre d’un  groupement régional vers un autre pays membre du même groupement est fournie  aux autorités douanières ou aux autres autorités gouvernementales du pays importa- teur par la présentation:   a. d’un certificat d’origine Formule A délivré par les autorités douanières ou  d’autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire;   b. d’une déclaration sur facture établie dans le pays bénéficiaire conformément  à l’art. 38b, ou   c. d’une déclaration d’origine établie dans le pays bénéficiaire conformément à  l’art. 32.   Art. 38d Exportations d’un pays membre d’un groupement régional vers  la Suisse   1 La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d’un pays membre  d’un groupement régional vers la Suisse dans le cadre du cumul régional est fournie  aux autorités douanières suisses par la présentation:   a. d’un certificat d’origine Formule A délivré par les autorités douanières ou  d’autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire;       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   21   946.39   b. d’une déclaration sur facture établie dans le pays bénéficiaire conformément  à l’art. 38b, ou   c. d’une déclaration d’origine établie dans le pays bénéficiaire conformément à  l’art. 32.   2 Les preuves d’origine mentionnées à l’al. 1 ne peuvent être délivrées que si des  preuves d’origine valables en vertu de l’art. 38c sont présentées dans le pays bénéfi- ciaire duquel est exporté un produit originaire vers la Suisse.   3 Les al. 1 et 2 sont applicables, que le produit originaire expédié en Suisse ait ou  non fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans le dernier pays d’exporta- tion.   Chapitre 5  Assistance administrative et coopération administrative   Section 1 Assistance administrative   Art. 39 Contrôle a posteriori des preuves d’origine   1 Le contrôle a posteriori des preuves d’origine est effectué par sondage ou lorsque  les autorités douanières suisses ont des doutes sur l’authenticité du document ou sur  l’exactitude des indications relatives à l’origine des produits concernés.45   2 Dans ces deux cas, les autorités douanières suisses envoient une copie du certificat  d’origine Formule A, de la déclaration d’origine ou de la déclaration sur facture soit  à l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, soit à la représenta- tion diplomatique du pays bénéficiaire en Suisse. Lorsqu’il s’agit d’un certificat  d’origine de remplacement Formule A ou d’une déclaration d’origine de remplace- ment, elles envoient la copie aux autorités douanières du pays de transit dans lequel  le certificat d’origine de remplacement ou la déclaration d’origine de remplacement  a été respectivement délivré ou établie.46   3 Si la facture ou une copie de celle-ci a été produite, elle doit être jointe à la copie  de la preuve d’origine, ainsi que les autres pièces justificatives existantes.   4 Les autorités douanières suisses communiquent aux autorités gouvernementales  compétentes du pays bénéficiaire et aux autorités douanières du pays de transit tous  les renseignements qui conduisent à penser que les indications figurant dans la  preuve d’origine en question sont inexactes.   5 La réponse de l’autorité gouvernementale compétente doit permettre de décider si  la preuve d’origine dont l’authenticité ou l’exactitude a été mise en doute concerne       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   22   946.39   bien les produits exportés et si ceux-ci remplissent les conditions énoncées dans la  présente ordonnance.47   6 Dans le cas de certificats d’origine Formule A délivrés conformément à l’art. 26,  de déclarations d’origine établies conformément à l’art. 32 ou de déclarations sur  facture établies conformément à l’art. 38b, al. 2, let. c, une photocopie ou un double  du certificat de circulation des marchandises EUR.1, de la déclaration d’origine ou  de la déclaration sur facture doit être joint à la réponse.48   Art. 40 Délais et procédures   1 Si les autorités douanières suisses n’ont pas reçu de réponse dans un délai de six  mois, porté à huit mois dans le cas de preuves d’origine de remplacement, ou que la  réponse ne permette pas de décider de l’authenticité du document concerné ou de  déterminer l’origine réelle du produit, elles envoient une seconde communication à  l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités doua- nières du pays de transit.49   2 Si les autorités douanières suisses ne reçoivent pas de réponse dans les quatre mois  qui suivent l’envoi de cette seconde communication ou que la réponse ne permette  pas de décider de l’authenticité du document en question ou de déterminer l’origine  réelle du produit, les préférences tarifaires ne sont pas octroyées.   3 Si les autorités douanières suisses peuvent démontrer que le document est contre- fait ou falsifié, ou que l’origine indiquée n’est pas correcte, bien que l’autorité  gouvernementale compétente du pays bénéficiaire atteste l’authenticité de la preuve  d’origine, les préférences douanières ne sont pas octroyées. L’autorité gouverne- mentale compétente du pays bénéficiaire en est informée.   4 Pendant la durée du contrôle a posteriori, la prescription douanière est suspendue.   Art. 4150 Taxation provisoire   Si l’octroi de préférences tarifaires est suspendu dans l’attente du résultat du con- trôle a posteriori d’une preuve d’origine, les produits peuvent être provisoirement  taxés au taux normal du tarif et mis en libre pratique en Suisse.   Art. 42 Contrôle a posteriori de preuves d’origine entre pays membres du  même groupement régional   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie au contrôle a poste- riori des preuves d’origine entre pays membres du même groupement régional.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   23   946.39   Art. 4351 Assistance administrative pour les preuves d’origine délivrées  en Suisse   1 Les autorités douanières suisses fournissent une assistance administrative à l’UE, à  la Norvège et à la Turquie pour le contrôle a posteriori des certificats d’origine de  remplacement Formule A et des déclarations d’origine de remplacement délivrés en  Suisse.   2 Elles fournissent une assistance administrative aux pays bénéficiaires, à l’UE, à la  Norvège et à la Turquie pour le contrôle a posteriori des certificats de circulation des  marchandises EUR.1, des déclarations sur facture et des déclarations d’origine déli- vrés en Suisse.   3 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à la procédure et à  l’étendue de l’assistance administrative.   Section 2 Coopération administrative   Art. 4452 Communication des autorités gouvernementales compétentes  et transmission de spécimens d’empreintes de cachets   1 Les pays bénéficiaires communiquent à la Suisse:   a. les noms et les adresses des autorités gouvernementales compétentes pour  délivrer les certificats d’origine Formule A;   b. les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités pour  délivrer des certificats d’origine Formule A;   c. les noms et les adresses des autorités gouvernementales compétentes pour  contrôler a posteriori les certificats d’origine Formule A, les déclarations sur  facture et les déclarations d’origine.   2 Les pays bénéficiaires qui figurent dans le Système généralisé de préférences  (SGP) de la Suisse, mais pas dans celui de l’UE ou de la Norvège, communiquent à  l’administration suisse des douanes53 le nom et l’adresse de l’autorité habilitée, sur  leur territoire, à enregistrer les exportateurs dans le système REX et à gérer les  données correspondantes. Cette autorité doit faire partie des autorités gouvernemen- tales du pays bénéficiaire ou agir sous la responsabilité du gouvernement.   3 Les pays bénéficiaires qui figurent à la fois dans le SGP de la Suisse et dans celui  de l’UE envoient le nom et l’adresse de l’autorité compétente, sur leur territoire,  pour communiquer à l’UE les indications visées à l’al. 2.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   53 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv.  2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Commerce extérieur   24   946.39   4 Les pays bénéficiaires qui figurent à la fois dans le SGP de la Suisse et dans celui  de la Norvège, mais pas dans celui de l’UE, envoient les indications visées à l’al. 2 à  l’administration suisse des douanes ou à l’administration norvégienne des douanes.   5 Les pays bénéficiaires communiquent sans délai à la Suisse toute modification des  indications visées aux al. 1 et 2.   Art. 45 Obligations incombant aux pays bénéficiaires   1 La Suisse octroie les préférences tarifaires seulement aux produits originaires des  pays bénéficiaires qui respectent, ou font respecter, les règles concernant l’origine  des marchandises, la délivrance des certificats d’origine Formule A, les conditions  d’établissement des déclarations sur facture, les conditions d’établissement des  déclarations d’origine et la coopération administrative.54   2 Lorsque les procédures de contrôle a posteriori ou d’autres renseignements dispo- nibles permettent de déduire que les dispositions de la présente ordonnance ne sont  pas respectées, la Suisse n’octroie les préférences tarifaires que si le pays bénéfi- ciaire, de lui-même ou sur demande de la Suisse, transmet les indications nécessaires  ou veille à ce qu’elles soient transmises avec l’urgence requise, afin de constater de  telles infractions ou de les empêcher.   3 Afin d’assurer la bonne application du Système généralisé de préférences tarifaires  de la Suisse, les pays bénéficiaires s’engagent:   a. à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes  nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays  concerné, des règles et des procédures établies dans la présente ordonnance,  y compris, le cas échéant, des dispositions nécessaires en vue de la mise en  œuvre du cumul;   b. à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec les autorités  douanières suisses.   4 La coopération visée à l’al. 3, let. b, consiste:   a. à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande des autorités douanières  suisses, aux fins de la surveillance par ces dernières de la bonne gestion du  Système généralisé de préférences tarifaires de la Suisse dans le pays  concerné, notamment lors de visites sur place;   b. sans préjudice des art. 39 à 42, à vérifier le caractère originaire des produits  et le respect des autres conditions prévues dans la présente ordonnance,  notamment au moyen de visites sur place, à la demande des autorités  douanières suisses dans le cadre de contrôles a posteriori de l’origine des  produits.   5 Les pays bénéficiaires remettent à la Suisse l’engagement visé à l’al. 3.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   25   946.39   Art. 46 Conservation de la documentation d’origine   1 En vue du contrôle a posteriori des certificats d’origine (Formule A), l’autorité  gouvernementale compétente du pays bénéficiaire conserve au moins pendant trois  ans des copies des certificats d’origine ainsi qu’éventuellement les documents  d’exportation.   2 En vue du contrôle a posteriori des déclarations sur facture et des déclarations  d’origine, les exportateurs dans le pays bénéficiaire conservent pendant au moins  trois ans des copies des déclarations et des documents justifiant de l’origine et, le cas  échéant, les documents d’exportation.55   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 47 Exécution   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières56 est chargé de  l’exécution.   Art. 48 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de  préférences tarifaires aux pays en développement57 est abrogée.   Art. 49 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   56 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au   1er janv. 2022.   57 [RO 1996 1540, 1998 2035, 2004 1451, 2008 1833 annexe ch. 4]     Commerce extérieur   26   946.39   Annexe 158  (art. 6)   Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux  matières non originaires pour que les produits transformés  puissent obtenir le caractère originaire   Notes introductives   Note 1   1.1 La présente annexe fixe les règles pour tous les produits, mais le fait qu’un  produit y figure ne signifie pas nécessairement qu’il est couvert par le Sys- tème généralisé de préférences tarifaires de la Suisse.   1.2 La présente annexe fixe les conditions auxquelles, en application de l’art. 6,  les produits sont considérés comme originaires du pays bénéficiaire concer- né. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les  produits:   a. respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées  lors de l’ouvraison ou de la transformation;   b. réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des  produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres)  ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé  différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position  (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en  œuvre;   c. réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transforma- tion;   d. ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement  obtenues spécifiques.    Note 2   2.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La  première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système  harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le  système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées  dans les deux premières colonnes, une ou plusieurs règles sont énoncées  dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première  colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la ou les règles figurant  dans la colonne 3 ne s’appliquent qu’à la partie de la position décrite dans la  colonne 2. Pour toutes les positions ou les parties d’une position qui ne sont       58 Mise à jour par l'annexe 3 ch.18 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).     O relative aux règles d’origine   27   946.39   pas reprises dans cette liste, la règle du changement de position selon l’art. 6,  al. 1, (chap. 1 à 24 du système harmonisé) est valable.   2.2 Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système  harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro  de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2  sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante  énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre  du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre  concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.   2.3 Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits  relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative  à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans la  colonne 3.   2.4 Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonc- tion «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.   2.5 Des règles moins strictes s’appliquent à certains produits originaires des  PMA. Lorsque tel est le cas, la colonne 3 se subdivise en deux sous- colonnes a) et b), la première indiquant la règle applicable aux PMA, et la  seconde, la règle applicable à tous les autres pays bénéficiaires.    Note 3   3.1 Les dispositions de l’art. 6 qui concernent les produits qui ont acquis le  caractère originaire et qui sont utilisés dans la fabrication d’autres produits  s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont  utilisés ou dans une autre usine du pays bénéficiaire ou en Suisse.   Exemple:     Un moteur de la position 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des  matières non originaires susceptibles d’être utilisées ne doit pas excéder  50 % (voire 70 % pour un PMA) du prix départ usine, est fabriqué à partir  d’ébauches de forge en aciers alliés de la position ex 7224.     Si cette ébauche a été obtenue dans le pays bénéficiaire ou en Suisse par  forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit  originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de  la position ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération  comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait  été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine du  pays bénéficiaire. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être  prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des  matières non originaires utilisées.   3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de trans- formation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations  allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse,  les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent     Commerce extérieur   28   946.39   pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non  originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utili- sées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est,  elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un  stade plus avancé ne l’est pas.   3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrica- tion à partir de matières de toute position», les matières de toute position  (même les matières de la même désignation et de la même position que le  produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti- culières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.     Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrication à partir de  matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la posi- tion …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à  partir des autres matières de la même position que le produit», les matières  de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la  même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de  la liste.   3.4 Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir  de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peu- vent être utilisées; elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières  doivent être utilisées simultanément.   Exemple:     La règle applicable aux tissus des positions 5208 à 5212 prévoit que des  fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre  autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres  naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il  est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières, ou même les deux  ensemble.   3.5 Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir  d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas  l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent  pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui con- cerne les matières textiles).     Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne  puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peu- vent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de  fabrication.    Note 4   4.1 L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se  rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit  être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la  filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les     O relative aux règles d’origine   29   946.39   fibres qui ont été cardées, peignées ou qui ont fait l’objet d’autres types de  transformations à l’exception du filage.   4.2 L’expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0511, la soie  des positions 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils gros- siers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 à  5203 et les autres fibres d’origine végétale des positions 5301 à 5305.   4.3 Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti- nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières  non classées dans les chap. 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de  fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des  fils de papier.   4.4 L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans  la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets  de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions 5501 à 5507.    Note 5   5.1 Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit  déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent  pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées  dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles repré- sentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base  utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).   5.2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement  aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir d’au moins deux matières  textiles de base.     Les matières textiles de base sont les suivantes:   – la soie;   – la laine;   – les poils grossiers;   – les poils fins;   – le crin;   – le coton;   – les matières servant à la fabrication du papier et le papier;   – le lin;   – le chanvre;   – le jute et les autres fibres libériennes;   – le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»;   – le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales;   – les filaments synthétiques;   – les filaments artificiels;   – les filaments conducteurs électriques;     Commerce extérieur   30   946.39   – les fibres synthétiques discontinues de polypropylène;   – les fibres synthétiques discontinues de polyester;   – les fibres synthétiques discontinues de polyamide;   – les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile;   – les fibres synthétiques discontinues de polyimide;   – les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène;   – les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène);   – les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle);   – les autres fibres synthétiques discontinues;   – les fibres artificielles discontinues de viscose;   – les autres fibres artificielles discontinues;   – les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de po- lyéthers, même guipés;   – les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de  polyesters, même guipés;   – les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés)  formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit  en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre  d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant  insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide  d’une colle transparente ou colorée;   – les autres produits de la position 5605;   – les fibres de verre;   – les fibres métalliques.   Exemple:     Un fil de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton de la position  5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position 5506 est un fil  mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fibres synthétiques  discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine à  condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.   Exemple:     Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la  position 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position  5509 est un tissu mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fils  synthétiques ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine, ou  encore une combinaison de ces deux types de fils, à condition que leur poids  total n’excède pas 10 % du poids du tissu.   Exemple:     Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de  coton de la position 5205 et d’un tissu de coton de la position 5210 est con- sidérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est  lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans     O relative aux règles d’origine   31   946.39   deux positions différentes, ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes  mélangés.   Exemple:     Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la  position 5205 et d’un tissu synthétique de la position 5407, il est alors  évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et  que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.   5.3 Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés  avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est  de 20 % en ce qui concerne les fils.   5.4 Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande  mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou  non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme  étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide  d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui  concerne cette âme.    Note 6   6.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une  note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières  textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent  pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné  concerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une  position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du  prix départ usine du produit.   6.2 Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les  chap. 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits  textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.   Exemple:     Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,  tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas  l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne  sont pas classés dans les chap. 50 à 63. De même, cela n’interdit pas  l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent  normalement des matières textiles.   6.3 Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne  sont pas classées dans les chap. 50 à 63 doit être prise en considération dans  le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.       Commerce extérieur   32   946.39   Note 7   7.1 Les «traitements spécifiques», au sens des positions 2707 et 2713, sont les  suivants:   a. la distillation sous vide;   b. la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;   c. le craquage;   d. le reformage;   e. l’extraction par solvants sélectifs;   f. le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite- ment à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfu- rique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration  par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la  bauxite;   g. la polymérisation;   h. l’alkylation;   i. l’isomérisation.   7.2 Les «traitements spécifiques», au sens des positions 2710 à 2712, sont les  suivants:   a. la distillation sous vide;   b. la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;   c. le craquage;   d. le reformage;   e. l’extraction par solvants sélectifs;   f. le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite- ment à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfu- rique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration  par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la  bauxite;   g. la polymérisation;   h. l’alkylation;   i. l’isomérisation;   k. la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui con- cerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à  une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits trai- tés (méthode ASTM D 1266-59 T);   l. le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique- ment en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;   m. le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en  ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans  lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique  réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supé- rieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à     O relative aux règles d’origine   33   946.39   l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant  notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple  hydrofinishing ou décoloration) ne sont, par contre, pas considérés  comme des traitements spécifiques;   n. la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel  oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distil- lent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après  la méthode ASTM D 86;   o. le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en  ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de  la position ex 2710;   p. le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui con- cerne les produits de la position ex 2712, autres que la vaseline,  l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant  en poids moins de 0,75 % d’huile.   7.3 Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le  nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la  coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par  mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combi- naisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas  l’origine.     Commerce extérieur   34   946.39   Liste    Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non   originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2)  (3)             1108 Amidons et fécules;  inuline    Fabrication à partir de produits originaires des  chap. 7 et 10   ex 1901 Extraits de malt; prépara- tions alimentaires de  farines, semoules, ami- dons, fécules ou extraits  de malt, ne contenant pas  de cacao ou contenant  moins de 40 % en poids  de cacao calculés sur une  base entièrement dégrais- sée, non dénommées ni  comprises ailleurs;  préparations alimentaires  de produits des positions  0401 à 0404    Fabrication dans laquelle toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, les sucres  de la position 1701 ne peuvent être utilisés.   ex 1904 Produits à base de cé- réales obtenus par souf- flage ou grillage (corn  flakes, par exemple)    Fabrication dans laquelle toutes les matières  utilisées doivent être déjà originaires   ex 1905 Produits de la boulange- rie, de la pâtisserie ou de  la biscuiterie, même  additionnés de cacao;  hosties, cachets vides des  types utilisés pour médi- caments, pains à cacheter,  pâtes séchées de farine,  d’amidon ou de fécule en  feuilles et produits simi- laires, à l’exclusion du  pain non additionné de  sucre ou d’autres édulco- rants    Fabrication dans laquelle toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, les  produits du chap. 11 ne peuvent être utilisés.   ex chap. 25 Sel; soufre; terres et  pierres; plâtres, chaux et  ciments; à l’exclusion de:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit     O relative aux règles d’origine   35   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 2519 Carbonate de magnésium  naturel (magnésite) broyé  et mis en récipients  hermétiques et oxyde de  magnésium, même pur, à  l’exclusion de la magné- sie électrofondue et de la  magnésie calcinée à mort  (frittée)    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium  naturel (magnésite) peut être utilisé.   Chap. 26 Minerais, scories et  cendres    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ex chap. 27 Combustibles minéraux,  huiles minérales et pro- duits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires minérales; à  l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit    ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 2707 Huiles dans lesquelles les  constituants aromatiques  prédominent en poids par  rapport aux constituants  non aromatiques, simi- laires aux huiles miné- rales obtenues par distilla- tion de goudrons de  houille de haute tempéra- ture, distillant plus de  65 % de leur volume  jusqu’à 250 °C   (y compris les mélanges  d’essence de pétrole et de  benzol), destinées à être  utilisées comme carbu- rants ou comme combus- tibles    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs  traitements spécifiques59   ou   autres opérations, dans lesquelles toutes les ma- tières utilisées doivent être classées dans une  position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit.       59 Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans  les notes introductives 7.1. et 7.3.     Commerce extérieur   36   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             2710 Huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux,  autres que les huiles  brutes; préparations non  dénommées ni comprises  ailleurs, contenant en  poids 70 % ou plus  d’huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux et  dont ces huiles constituent  l’élément de base; déchets  d’huiles    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs  traitements spécifiques60   ou   autres opérations, dans lesquelles toutes les ma- tières utilisées doivent être classées dans une  position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit.   2711 Gaz de pétrole et autres  hydrocarbures gazeux    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs  traitements spécifiques61   ou   autres opérations, dans lesquelles toutes les ma- tières utilisées doivent être classées dans une  position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit.   2712 Vaseline; paraffine, cire  de pétrole microcristal- line, slack wax, ozokérite,  cire de lignite, cire de  tourbe, autres cires  minérales et produits  similaires obtenus par  synthèse ou par d’autres  procédés, même colorés    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs  traitements spécifiques62   ou   autres opérations, dans lesquelles toutes les ma- tières utilisées doivent être classées dans une  position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit.   2713 Coke de pétrole, bitume  de pétrole et autres  résidus des huiles de  pétrole ou de minéraux  bitumineux    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs  traitements spécifiques63   ou   autres opérations, dans lesquelles toutes les ma- tières utilisées doivent être classées dans une  position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit.       60 Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans  la note introductive 7.2.   61 Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans  la note introductive 7.2.   62 Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans  la note introductive 7.2.     O relative aux règles d’origine   37   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 28 Produits chimiques  inorganiques; composés  inorganiques ou orga- niques de métaux pré- cieux, d’éléments radioac- tifs, de métaux des terres  rares ou d’isotopes; à  l’exclusion des:    a)  Pays moins avancés  (ci-après désignés  «PMA»)   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex 2811 Trioxyde de soufre  a)  PMA   Fabrication à partir de  dioxyde de soufre   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  dioxyde de soufre   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit       63 Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans  les notes introductives 7.1. et 7.3.     Commerce extérieur   38   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 2840 Perborate de sodium  a)  PMA   Fabrication à partir de  tétraborate de disodium  pentahydrate   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  tétraborate de di- sodium pentahydrate   ou    fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   2843 Métaux précieux à l’état  colloïdal; composés  inorganiques ou orga- niques de métaux pré- cieux, de constitution  chimique définie ou non;  amalgames de métaux  précieux    Fabrication à partir de matières de toute position,  y compris à partir des autres matières de la posi- tion 2843   ex 2852 – Composés de mercure  d’éthers internes et  leurs dérivés halogé- nés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières de la  position 2909 utilisées ne  doit pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières de la position  2909 utilisées ne doit  pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède  pas 50 % du prix  départ usine du  produit     O relative aux règles d’origine   39   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              – Composés de mercure  d’acides nucléiques et  leurs sels, de constitu- tion chimique définie  ou non; autres compo- sés hétérocycliques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières des  positions 2852, 2932,  2933 et 2934 utilisées ne  doit pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières des positions  2852, 2932, 2933  et 2934 utilisées ne  doit pas excéder 20 %  du prix départ usine  du produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède  pas 50 % du prix  départ usine du  produit   ex chap. 29 Produits chimiques  organiques; à l’exclusion  des:    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   40   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 2905 Alcoolates métalliques  des alcools de la présente  position et de l’éthanol    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  y compris à partir des  autres matières de la  position 2905. Toutefois,  les alcoolates métalliques  de la présente position  peuvent être utilisés, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, y compris à  partir des autres  matières de la position  2905. Toutefois, les  alcoolates métalliques  de la présente position  peuvent être utilisés, à  condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   2905 43;  2905 44;  2905 45   Mannitol; D-glucitol  (sorbitol); glycérol    a)   PMA   Fabrication à partir de  matières de toute sous- position, à l’exception de  celle dont relève le  produit. Toutefois, des  matières de la même sous- position que le produit  peuvent être mises en  œuvre, à condition que  leur valeur totale  n’excède pas 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)   Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute sous- position, à l’exception  de celle dont relève le  produit. Toutefois, des  matières de la même  sous-position que le  produit peuvent être  utilisées, à condition  que leur valeur totale  n’excède pas 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières uti- lisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   41   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             2915 Acides monocarboxy- liques acycliques saturés  et leurs anhydrides,  halogénures, peroxydes et  peroxyacides; leurs  dérivés halogénés, sulfo- nés, nitrés ou nitrosés    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières des  positions 2915 et 2916  utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix  départ usine du produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières utilisées qui  relèvent des positions  2915 et 2916 ne doit  pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex 2932 Ethers internes et leurs  dérivés halogénés, sulfo- nés, nitrés ou nitrosés    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières de la  position 2909 utilisées ne  doit pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières de la posi- tion 2909 utilisées ne  doit pas excéder 20 %  du prix départ usine  du produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   42   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              Acétals cycliques et  hémiacétals internes et  leurs dérivés halogénés,  sulfonés, nitrés ou nitro- sés    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   2933 Composés hétérocy- cliques à hétéroatome(s)  d’azote exclusivement    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières des  positions 2932 et 2933  utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix  départ usine du produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières utilisées qui  relèvent des positions  2932 et 2933 ne doit  pas excéder 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   43   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             2934 Acides nucléiques et  leurs sels, de constitution  chimique définie ou non;  autres composés hétéro- cycliques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position.  Toutefois, la valeur de  toutes les matières des  positions 2932, 2933 et  2934 utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix  départ usine du produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position. Toutefois, la  valeur de toutes les  matières des positions  2932, 2933 et 2934  utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   Chap. 30 Produits pharmaceutiques  Fabrication à partir de matières de toute position   Chap. 31 Engrais  a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   44   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 32 Extraits tannants ou  tinctoriaux; tanins et leurs  dérivés; pigments et  autres matières colo- rantes; peintures et vernis;  mastics; encres    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 33 Huiles essentielles et  résinoïdes; produits de  parfumerie ou de toilette  préparés et préparations  cosmétiques; à l’exclusion  des:    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   45   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             3301 Huiles essentielles  (déterpénées ou non), y  compris celles dites  «concrètes» ou  «absolues»; résinoïdes;  oléorésines d’extraction;  solutions concentrées  d’huiles essentielles dans  les graisses, les huiles  fixes, les cires ou matières  analogues, obtenues par  enfleurage ou macération;  sous-produits terpéniques  résiduaires de la  déterpénation des huiles  essentielles; eaux  distillées aromatiques et  solutions aqueuses  d’huiles essentielles    a)  PMA   Fabrication à partir des  matières de toute position,  y compris à partir des  matières d’un autre  groupe64 de la présente  position. Toutefois, les  matières du même groupe  que le produit peuvent  être utilisées, à condition  que leur valeur totale  n’excède pas 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 34 Savons, agents de surface  organiques, préparations  pour lessives, prépara- tions lubrifiantes, cires  artificielles, cires prépa- rées, produits d’entretien,  bougies et articles simi- laires, pâtes à modeler,  «cires pour l’art dentaire»  et compositions pour l’art  dentaire à base de plâtre;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des matières de la même  position que le produit peuvent être utilisées,à  condition que leur valeur totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du produit.   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 3404 Cires artificielles et cires  préparées   – A base de paraffines,  de cires de pétrole ou  de minéraux bitumi- neux, de résidus paraf- fineux    Fabrication à partir de matières de toute position       64 On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux  points-virgules.     Commerce extérieur   46   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 35 Matières albuminoïdes;  produits à base d’amidons  ou de fécules modifiés;  colles, enzymes    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit, dans laquelle la  valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit, dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 50 % du  prix départ usine du  produit   Chap. 36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes; alliages  pyrophoriques; matières  inflammables    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   47   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 37 Produits photographiques  ou cinématographiques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  de celle dont relève le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 38 Produits divers des  industries chimiques;  à l’exclusion des:    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 %  du prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 20 % du prix  départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   48   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 3803 Tall oil raffiné  a)  PMA   Raffinage du tall oil brut   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Raffinage du tall oil  brut   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex 3805 Essence de papeterie  au sulfate, épurée    a)  PMA   Epuration comportant la  distillation ou le raffinage  d’essence de papeterie au  sulfate, brute   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Epuration comportant  la distillation ou le  raffinage d’essence de  papeterie au sulfate,  brute   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex 3806 Gommes esters  a)  PMA   Fabrication à partir  d’acides résiniques   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir  d’acides résiniques   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   49   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 3807 Poix noire (brai ou poix  de goudron végétal)    a)  PMA   Distillation de goudron  de bois   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Distillation de gou- dron de bois   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   3809 10 Agents d’apprêt ou de  finissage, accélérateurs de  teinture ou de fixation de  matières colorantes et  autres produits et prépara- tions (parements préparés  et préparations pour le  mordançage, par  exemple) des types  utilisés dans l’industrie  textile, l’industrie du  papier, l’industrie du cuir  ou les industries simi- laires, non dénommés ni  compris ailleurs: à base de  matières amylacées    a)   PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)   Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   3823 Acides gras monocar- boxyliques industriels;  huiles acides de raffinage;  alcool gras industriels    a)   PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  y compris à partir des  autres matières de la  position 3823   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)   Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, y compris à  partir des autres  matières de la posi- tion 3823   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   50   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             3824 60 Sorbitol, autre que celui  de la sous-position  2905 44    a)   PMA   Fabrication à partir de  matières de toute sous- position, à l’exclusion des  matières de la même sous- position que le produit et  des matières de la sous- position 2905 44. Toute- fois, des matières de la  même sous-position que  le produit peuvent être  utilisées, à condition que  leur valeur totale  n’excède pas 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)   Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute sous- position, à l’exclusion  des matières de la  même sous-position  que le produit et des  matières de la sous- position 2905 44.  Toutefois, des ma- tières de la même  sous-position que le  produit peuvent être  utilisées, à condition  que leur valeur totale  n’excède pas 20 % du  prix départ usine du  produit.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chapitre 39 Matières plastiques et  ouvrages en ces matières,  à l’exclusion de:    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   51   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 3907 – Copolymères obtenus  à partir de copoly- mères polycarbonates  et copolymères acry- lonitrile-butadiène- styrène (ABS)    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 %  du prix départ usine du  produit65.   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit. Toutefois, des  matières de la même  position que le produit  peuvent être utilisées,  à condition que leur  valeur totale n’excède  pas 50 % du prix  départ usine du  produit66.   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit       65 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les  positions 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente  disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine, en poids.   66 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les  positions 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente  disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine, en poids.     Commerce extérieur   52   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              – Polyester  a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit   ou   fabrication à partir de  tetrabromo(bisphenol A)   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit   ou   fabrication à partir de  tetrabro- mo(bisphenol A)   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex 3920 Feuilles ou pellicules  d’ionomères    a)  PMA   Fabrication à partir d’un  sel partiel de  thermoplastique qui est un  copolymère d’éthylène et  de l’acide méthacrylique  partiellement neutralisé  avec des ions métalliques,  principalement de zinc et  de sodium   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir  d’un sel partiel de  thermoplastique qui  est un copolymère  d’éthylène et de  l’acide méthacrylique  partiellement neutra- lisé avec des ions  métalliques, principa- lement de zinc et de  sodium   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   53   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 3921 Bandes métallisées en  matières plastiques    a)  PMA   Fabrication à partir de  bandes hautement trans- parentes en polyester  d’une épaisseur inférieure  à 23 microns67   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  bandes de polyester  hautement transpa- rentes d’une épaisseur  inférieure à  23 microns68   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 40 Caoutchouc et ouvrages  en caoutchouc;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   4012 Pneumatiques rechapés  ou usagés en caoutchouc;  bandages, bandes de  roulement pour pneuma- tiques et «flaps» en  caoutchouc:        – Pneumatiques et  bandages (pleins ou  creux), rechapés en  caoutchouc    Rechapage de pneumatiques ou de bandages  usagés    – Autres  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières des positions 4011 et  4012   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit       67 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le  trouble optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de  Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.   68 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le  trouble optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de  Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.     Commerce extérieur   54   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 41 Peaux (autres que les  pelleteries) et cuirs;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   4101 à 4103 Cuirs et peaux bruts de  bovins (y compris les  buffles) ou d’équidés  (frais, ou salés, séchés,  chaulés, picklés ou  autrement conservés, mais  non tannés ni parchemi- nés ni autrement prépa- rés), même épilés ou  refendus; peaux brutes  d’ovins (fraîches, ou  salées, séchées, chaulées,  picklées ou autrement  conservées, mais non  tannées ni parcheminées,  ni autrement préparées),  même épilées ou refen- dues, autres que celles  exclues par la note 1,  let. c, du chap. 41; autres  cuirs et peaux bruts (frais,  ou salés, séchés, chaulés,  picklés ou autrement  conservés, mais non  tannés ni parcheminés, ni  autrement préparés),  même épilés ou refendus,  autres que ceux exclus par  la note 1, let. b ou c, du  chap. 41    Fabrication à partir de matières de toute position   4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et  peaux d’animaux dépour- vus de poils, tannés ou en  croûte, même refendus,  mais non autrement  préparés    Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés  relevant des sous-positions 4104 11, 4104 19,  4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91   ou   fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   4107, 4112 et  4113   Cuirs préparés après  tannage ou après dessè- chement     Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, les matières des sous- positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22,  4106 32 et 4106 92 peuvent être utilisées, mais  uniquement si les cuirs et peaux tannés ou en  croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de  retannage.           O relative aux règles d’origine   55   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 42 Ouvrages en cuir; articles  de bourrellerie ou de  sellerie; articles de  voyage, sacs à mains et  contenants similaires;  ouvrages en boyaux    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex chap. 43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   4301 Pelleteries brutes  (y compris les têtes,  queues, pattes et autres  morceaux utilisables en  pelleteries), autres que les  peaux brutes des positions  4101, 4102 ou 4103    Fabrication à partir de matières de toute position   ex 4302 Pelleteries tannées ou  apprêtées, assemblées:          – Croix, carrés et  présentations simi- laires    Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage  de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées    – Autres  Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,  non assemblées   4303 Vêtements, accessoires du  vêtement et autres articles  en pelleteries    Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,  non assemblées, de la position 4302   ex chap. 44 Bois, charbon de bois et  ouvrages en bois;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 4407 Bois sciés ou dédossés  longitudinalement,  tranchés ou déroulés,  d’une épaisseur excédant  6 mm, rabotés, poncés ou  collés par assemblage en  bout    Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en  bout     Commerce extérieur   56   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 4408 Feuilles pour placage  (y compris celles obte- nues par tranchage de bois  stratifié) et feuilles pour  contreplaqués, d’une  épaisseur n’excédant pas  6 mm, assemblées bord à  bord, et autres bois sciés  longitudinalement,  tranchés ou déroulés,  d’une épaisseur n’excé- dant pas 6 mm, rabotés,  poncés ou collés par  assemblage en bout    Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assem- blage en bout   ex 4410 à  ex 4413   Baguettes et moulures en  bois pour meubles,  cadres, décors intérieurs,  conduites électriques et  similaires    Transformation sous formes de baguettes ou  de moulures   ex 4415 Caisses, caissettes,  cageots, cylindres et  emballages similaires,  en bois    Fabrication à partir de planches non coupées à  dimension   ex 4418 – Ouvrages de menuise- rie et pièces de char- pente pour construc- tion, en bois    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en  bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent  être utilisés.    – Baguettes et moulures  Transformation sous forme de baguettes ou de  moulures   ex 4421 Bois préparés pour  allumettes; chevilles en  bois pour chaussures    Fabrication à partir de bois de toute position, à  l’exclusion des bois filés de la position 4409   Chap. 45 Liège et ouvrages en liège  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 46 Ouvrages de sparterie ou  de vannerie    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit     O relative aux règles d’origine   57   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 47 Pâtes de bois ou d’autres  matières fibreuses cellulo- siques; papier ou carton à  recycler (déchets et  rebuts)    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 48 Papiers et cartons; ou- vrages en pâte de cellu- lose, en papier ou en  carton    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 49 Produits de l’édition,  de la presse ou des autres  industries graphiques;  textes manuscrits ou  dactylographiés et plans    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex chap. 50 Soie; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ex 5003 Déchets de soie  (y compris les cocons non  dévidables, les déchets de  fils et les effilochés),  cardés ou peignés    Cardage ou peignage de déchets de soie   5004 à   ex 5006   Fils de soie et fils de  déchets de soie    Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles avec filage ou  torsion69       69 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   58   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5007 Tissus de soie ou de  déchets de soie:    a)  PMA   Tissage70   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  naturelles et/ou de  fibres synthétiques  discontinues, ou  extrusion de fils de  filaments synthétiques  ou artificiels, ou  opérations de torsion,  accompagnés dans  chaque cas d’un  tissage   ou    tissage accompagné de  teinture   ou    teinture de fils accom- pagnée de tissage   ou    impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit71   ex chap. 51 Laine, poils fins ou  grossiers; fils et tissus de  crin; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit       70 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   71 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   59   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins  ou grossiers ou de crin    Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles accompagnée d’un  filage72   5111 à 5113 Tissus de laine, de poils  fins ou grossiers ou de  crin:    a)  PMA   Tissage73   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou    tissage accompagné de  teinture    ou    teinture de fils accom- pagnée de tissage    ou    impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit74   ex chap. 52 Coton; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit       72 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   73 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   74 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   60   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5204 à 5207 Fils de coton  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles accompagnée d’un  filage75   5208 à 5212 Tissus de coton:  a)  PMA   Tissage76   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou   tissage accompagné de  teinture ou d’enduisage   ou   teinture de fils accom- pagnée de tissage   ou   impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit77       75 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   76 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   77 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   61   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 53 Autres fibres textiles  végétales; fils de papier et  tissus de fils de papier;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   5306 à 5308 Fils d’autres fibres  textiles végétales;  fils de papier    Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles accompagnée d’un  filage78   5309 à 5311 Tissus d’autres fibres  textiles végétales; tissus  de fils de papier:    a)  PMA   Tissage79   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou   tissage accompagné  de teinture ou  d’enduisage   ou   teinture de fils accom- pagnée de tissage   ou   impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit80             78 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   79 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   62   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5401 à 5406 Fils, monofilaments et  fils de filaments synthé- tiques ou artificiels    Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée d’un filage   ou   filage de fibres naturelles81   5407 et 5408 Tissus de fils de filaments  synthétiques ou artificiels:    a)  PMA   Tissage82   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou    tissage accompagné de  teinture ou  d’enduisage   ou    torsion ou texturation  accompagnées de  tissage, à condition  que la valeur des fils  avant torsion/textura- tion n’excède pas  47,5 % du prix départ  usine du produit   ou    impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que       80 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   81 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   82 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   63   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit83   5501 à 5507 Fibres synthétiques ou  artificielles discontinues    Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques      5508 à 5511 Fils et fils à coudre de  fibres synthétiques ou  artificielles discontinues    Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles accompagnée d’un  filage84   5512 à 5516 Tissus de fibres synthé- tiques ou artificielles  discontinues    a)  PMA   Tissage85   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou    tissage accompagné de  teinture ou  d’enduisage   ou    teinture de fils accom- pagnée de tissage    ou    impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que       83 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   84 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   85 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   64   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit86   ex chap. 56 Ouates, feutres et non- tissés; fils spéciaux;  ficelles, cordes et cor- dages; articles de corde- rie; à l’exclusion des:    Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée d’un filage, ou filage de fibres  naturelles   ou   flocage accompagné de teinture ou d’impression87   5602 Feutres, même imprégnés,  enduits, recouverts ou  stratifiés:        – Feutres aiguilletés  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée de fabrication de tissu   Toutefois:   – des fils de filaments de polypropylène de la  position 5402,   – des fibres discontinues de polypropylène des  positions 5503 ou 5506, ou   – des câbles de filaments de polypropylène de la  position 5501,   pour lesquels le titre de chaque fibre ou filament  constitutif est, dans tous les cas, inférieur à  9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ  usine du produit.   ou   fabrication de tissu uniquement dans le cas des  feutres élaborés à partir de fibres naturelles88    – Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée de fabrication de tissu    ou   fabrication de tissu uniquement dans le cas des au- tres feutres élaborés à partir de fibres naturelles89       86 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   87 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   88 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   89 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   65   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5603 Non-tissés, même  imprégnés, enduits,  recouverts ou stratifiés    a)  PMA   Tout procédé de fabrica- tion de non-tissés, y  compris l’aiguilletage    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Extrusion de fibres  synthétiques ou  artificielles, ou mise  en œuvre de fibres  naturelles, accompa- gnées de l’utilisation  de procédés de fabri- cation de non-tissés, y  compris l’aiguilletage   5604 Fils et cordes de caout- chouc, recouverts de  textiles; fils textiles,  lames et formes similaires  des positions 5404  ou 5405, imprégnés,  enduits, recouverts ou  gainés de caoutchouc ou  de matière plastique:        – Fils et cordes de  caoutchouc, recou- verts de textiles    Fabrication à partir de fils ou de cordes de caout- chouc, non recouverts de matières textiles    – Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée d’un filage, ou filage de fibres  naturelles90   5605 Filés métalliques et fils  métallisés, même guipés,  constitués par des fils  textiles, des lames ou  formes similaires des  positions 5404 ou 5405,  combinés avec du métal  sous forme de fils, de  lames ou de poudres, ou  recouverts de métal    Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée d’un filage, ou filage de fibres  naturelles et/ou synthétiques ou artificielles dis- continues91       90 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   91 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   66   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5606 Fils guipés, lames et  formes similaires des  positions 5404 ou 5405  guipées, autres que ceux  de la position 5605 et  autres que les fils de crin  guipés; fils de chenille;  fils dits «de chaînette»    Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée d’un filage, ou filage de fibres  naturelles et/ou synthétiques ou artificielles dis- continues   ou   filage accompagné de flocage   ou   flocage accompagné de teinture92   Chap. 57 Tapis et autres revête- ments de sol en matières  textiles:    Filage de fibres discontinues naturelles et/ou  synthétiques ou artificielles, ou extrusion de fils de  filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés  dans chaque cas d’un tissage   ou   fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal  ou de fil de jute   ou   flocage accompagné de teinture ou d’impression   ou   touffetage accompagné de teinture ou d’impression   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée de l’utilisation de techniques de  fabrication de non-tissés, y compris  l’aiguilletage93      Toutefois:   – des fils de filaments de polypropylène de la  position 5402,   – des fibres discontinues de polypropylène des  positions 5503 ou 5506, ou   – des câbles de filaments de polypropylène de la  position 5501,   dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif  est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent  être utilisés, à condition que leur valeur totale  n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.   De la toile de jute peut être utilisée en tant que  support.       92 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   93 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   67   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 58 Tissus spéciaux: surfaces  textiles touffetées; den- telles; tapisseries; passe- menteries; broderies; à  l’exclusion des:    a)  PMA   Tissage94   ou   impression accompagnée  d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage, calan- drage, opération de  rétrécissement, fini  permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et  épincetage), à condition  que la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Filage de fibres  discontinues naturelles  et/ou synthétiques ou  artificielles, ou extru- sion de fils de fila- ments synthétiques ou  artificiels, accompa- gnés dans chaque cas  d’un tissage   ou    tissage accompagné de  teinture, de flocage ou  d’enduisage,   ou   flocage accompagné  de teinture ou  d’impression   ou    teinture de fils accom- pagnée de tissage   ou    impression accompa- gnée d’au moins deux  opérations de prépara- tion ou de finissage  (telles que lavage,  blanchiment, merceri- sage, thermofixage,  lainage, calandrage,  rétrécissement, fini  permanent, décatis- sage, imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit95       94 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   95 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   68   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5805 Tapisseries tissées à la  main (genre Gobelins,  Flandres, Aubusson,  Beauvais et similaires) et  tapisseries à l’aiguille  (au petit point, au point  de croix, par exemple),  même confectionnées    Fabrication à partir de matières de toute position,   à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   5810 Broderies en pièces, en  bandes ou en motifs    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 50 % du prix  départ usine du produit   5901 Tissus enduits de colle ou  de matières amylacées,  des types utilisés pour la  reliure, le cartonnage, la  gainerie ou usages simi- laires; toiles à calquer ou  transparentes pour le  dessin; toiles préparées  pour la peinture; bougran  et tissus similaires raidis  des types utilisés pour la  chapellerie    Tissage accompagné de teinture, de flocage ou  d’enduisage   ou   flocage accompagné de teinture ou d’impression    5902 Nappes tramées pour  pneumatiques obtenues à  partir de fils à haute  ténacité de nylon ou  d’autres polyamides, de  polyesters ou de rayonne  viscose:        – Contenant 90 % ou  moins en poids de  matières textiles    Tissage     – Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée de tissage    5903 Tissus imprégnés, enduits  ou recouverts de matière  plastique ou stratifiés  avec de la matière plas- tique, autres que ceux de  la position 5902    Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage   ou   impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que  lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,  lainage, calandrage, opération de rétrécissement,  fini permanent, décatissage, imprégnation, stop- page et épincetage), à condition que la valeur des  tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine du produit     O relative aux règles d’origine   69   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             5904 Linoléums, même  découpés; revêtements   de sol consistant en un  enduit ou un recouvre- ment appliqué sur un  support textile, même  découpés    Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage96   5905 Revêtements muraux en  matières textiles:          – Imprégnés, enduits ou  recouverts de caout- chouc, de matière  plastique ou d’autres  matières, ou stratifiés  avec du caoutchouc,  de la matière plastique  ou d’autres matières    Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage    – Autres  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou  synthétiques ou artificielles, ou extrusion de fils de  filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés  dans chaque cas d’un tissage   ou   tissage accompagné de teinture ou d’enduisage   ou   impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que  lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,  lainage, calandrage, opération de rétrécissement,  fini permanent, décatissage, imprégnation, stop- page et épincetage), à condition que la valeur des  tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine du produit97   5906 Tissus caoutchoutés,  autres que ceux de la  position 5902:           96 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   97 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   70   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              – Etoffes de bonneterie  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou  synthétiques ou artificielles, ou extrusion de fils de  filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés  dans chaque cas d’un tricotage   ou    tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage   ou   teinture de fils de fibres naturelles accompagnée  d’un tricotage98    – Autres tissus obtenus   à partir de fils de fila- ments synthétiques,  contenant plus de  90 % en poids de ma- tières textiles    Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles  accompagnée de tissage     – Autres  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage   ou   teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de  tissage    5907 Autres tissus imprégnés,  enduits ou recouverts;  toiles peintes pour décors  de théâtres, fonds d’atelier  ou usages analogues    Tissage accompagné de teinture, de flocage ou  d’enduisage   ou    flocage accompagné de teinture ou d’impression   ou   impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que  lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,  lainage, calandrage, opération de rétrécissement,  fini permanent, décatissage, imprégnation, stop- page et épincetage), à condition que la valeur des  tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine du produit   5908 Mèches tissées, tressées  ou tricotées, en matières  textiles, pour lampes,  réchauds, briquets,  bougies ou similaires;  manchons à incandes- cence et étoffes tubulaires  tricotées servant à leur  fabrication, même impré- gnés:        – Manchons à incandes- cence, imprégnés    Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées       98 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   71   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              – Autres  Fabrication à partir de matières de toute position,   à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   5909 à 5911 Produits et articles textiles  pour usages techniques:        – Disques et couronnes  à polir, autres qu’en  feutre, de la position  5911    Tissage    – Tissus feutrés ou non,  des types communé- ment utilisés sur les  machines à papier ou  pour d’autres usages  techniques, même im- prégnés ou enduits,  tubulaires ou sans fin,  à chaînes et/ou à  trames simples ou  multiples, ou tissés à  plat, à chaînes et/ou à  trames multiples de la  position 5911    a)  PMA   Tissage99    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Extrusion de fibres  synthétiques ou  artificielles, ou filage  de fibres discontinues  naturelles et/ou syn- thétiques ou artifi- cielles, accompagnés  dans chaque cas d’un  tissage   ou   tissage accompagné de  teinture ou  d’enduisage.   Seules peuvent être  utilisées les fibres  suivantes:   – fils de coco,  – fils de polyté-  trafluoroéthy- lène100,   – fils de polya- mide, retors et  enduits, impré- gnés ou cou- verts de résine  phénolique,   – fils de polya- mides aroma- tiques obtenus  par polycon- densation de  métaphény- lènediamine et  d’acide isoph-      99 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   100 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les  machines à papier.     Commerce extérieur   72   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             talique,  – monofils de   polytétrafluo- roéthylène101,   – fils de fibres  textiles synthé- tiques de po- ly(p- phénylèneté- réphtalamide),   – fils de fibres de  verre, enduits  de résine phé- noplaste et gui- pés de fils  acryliques102,   – monofilaments  de copolyester  d’un polyester,  d’une résine  d’acide téréph- talique, de 1,4- cyclohexane- diéthanol et  d’acide isoph- talique.    – Autres  Extrusion de fils de filaments synthétiques ou  artificiels, ou filage de fibres discontinues natu- relles ou synthétiques ou artificielles, accompa- gnés d’un tissage103   ou   tissage accompagné de teinture ou d’enduisage       101 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les  machines à papier.   102 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les  machines à papier.   103 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.     O relative aux règles d’origine   73   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 60 Etoffes de bonneterie  Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthé- tiques ou artificielles discontinues, ou extrusion de  fils de filaments synthétiques ou artificiels,  accompagnés dans chaque cas d’un tricotage   ou   tricotage accompagné de teinture, de flocage ou  d’enduisage   ou   flocage accompagné de teinture ou d’impression   ou   teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de  tricotage   ou   torsion ou texturation accompagnée de tricotage,   à condition que la valeur des fils avant tor- sion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix  départ usine du produit   Chap. 61 Vêtements et accessoires  du vêtement, en bonne- terie:        – Obtenus par assem- blage, par couture ou  autrement de deux ou  plusieurs pièces de  bonneterie qui ont été  découpées en forme  ou obtenues directe- ment en forme    a)   PMA   Fabrication à partir de  tissus    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Tricotage accompagné  de confection (y com- pris la coupe)104, 105    – Autres  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou  synthétiques ou artificielles, ou extrusion de fils de  filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés  dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés  directement en forme)   ou   teinture de fils de fibres naturelles accompagnée  d’un tricotage (articles tricotés directement en  forme)106       104 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   105 Voir la note introductive 6.  106 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières   textiles sont exposées dans la note introductive 5.     Commerce extérieur   74   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 62 Vêtements et accessoires  du vêtement, autres qu’en  bonneterie; à l’exclusion  des:    a)  PMA   Fabrication à partir de  tissus    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Tissage accompagné  de confection (y com- pris la coupe)   ou   confection précédée  d’une impression  accompagnée d’au  moins deux opérations  de préparation ou de  finissage (telles que  lavage, blanchiment,  mercerisage, thermo- fixage, lainage,  calandrage, rétrécis- sement, fini perma- nent, décatissage,  imprégnation,  stoppage et épince- tage), à condition que  la valeur des tissus  non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 %  du prix départ usine  du produit107, 108   ex 6202,  ex 6204,  ex 6206,  ex 6209 et  ex 6211   Vêtements pour femmes,  fillettes et bébés, et autres  accessoires confectionnés  du vêtement pour bébés,  brodés    a)  PMA   Application de la règle  relative au chapitre     b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Tissage accompagné  de confection (y com- pris la coupe)   ou   fabrication à partir   de tissus non brodés  dont la valeur  n’excède pas 40 % du  prix départ usine du  produit109, 110       107 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   108 Voir la note introductive 6.  109 Voir la note introductive 6.  110 Voir la note introductive 6.     O relative aux règles d’origine   75   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex 6210 et  ex 6216   Equipements antifeu en  tissus recouverts d’une  feuille de polyester  aluminisée    a)  PMA   Application de la règle  relative au chapitre    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Tissage accompagné  de confection (y com- pris la coupe)   ou   enduisage, pourvu que  la valeur du tissu  avant enduisage  n’excède pas 40 % du  prix départ usine du  produit, accompagné  de confection (y com- pris la coupe)111   6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes,  châles, écharpes, foulards,  cache-nez, cache-col,  mantilles, voiles et  voilettes et articles simi- laires:        – Brodés  Tissage accompagné de confection (y compris la  coupe)   ou   fabrication à partir de tissus non brodés dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du  produit112   ou   confection précédée d’une impression accompa- gnée d’au moins deux opérations de préparation ou  de finissage (telles que lavage, blanchiment,  mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage,  rétrécissement, fini permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et épincetage), à condition  que la valeur des tissus non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du  produit113, 114       111 Voir la note introductive 6.  112 Voir la note introductive 6.  113 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières   textiles sont exposées dans la note introductive 5.  114 Voir la note introductive 6.     Commerce extérieur   76   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)              – Autres  Tissage accompagné de confection (y compris la  coupe)   ou   confection suivie par une impression accompagnée  d’au moins deux opérations de préparation ou de  finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri- sage, thermofixage, lainage, calandrage, opération  de rétrécissement, fini permanent, décatissage,  imprégnation, stoppage et épincetage), à condition  que la valeur des tissus non imprimés utilisés  n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du  produit115, 116   6217 Autres accessoires con- fectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou  d’accessoires du vête- ment, autres que celles de  la position 6212:        – Brodés  Tissage accompagné de confection (y compris la  coupe)   ou   fabrication à partir de tissus non brodés dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du  produit117    – Equipements antifeu  en tissus recouverts  d’une feuille de po- lyester aluminisée    Tissage accompagné de confection (y compris la  coupe)   ou   enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant  enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine  du produit, accompagné de confection (y compris  la coupe)118    – Triplures pour cols et  poignets, découpées    Fabrication à partir de matières de toute position,   à l’exclusion des matières de la même position que  le produit, dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 40 % du prix  départ usine du produit    – Autres  a)  PMA   Application de la règle  relative au chapitre    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Tissage accompagné  de confection (y com- pris la coupe)119       115 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   116 Voir la note introductive 6.  117 Voir la note introductive 6.  118 Voir la note introductive 6.  119 Voir la note introductive 6.     O relative aux règles d’origine   77   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 63 Autres articles textiles  confectionnés; assorti- ments; friperie et chif- fons; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   6301 à 6304 Couvertures, linge de lit,  etc.; vitrages, etc.; autres  articles d’ameublement:        – En feutre, en non- tissés    a)  PMA   Tout procédé de fabrica- tion de non-tissés, y  compris l’aiguilletage,  accompagné de confec- tion (y compris la coupe).    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Extrusion de fibres  synthétiques ou  artificielles, ou mise  en œuvre de fibres  naturelles, accompa- gnées dans chaque cas  de l’utilisation d’un  procédé de fabrication  de non-tissés, y com- pris l’aiguilletage, et  de confection   (y compris la  coupe)120    – Brodés  Tissage ou tricotage accompagné de confection  (y compris la coupe)   ou   fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonnete- rie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 %  du prix départ usine du produit121, 122    – Autres  Tissage ou tricotage accompagné de confection   (y compris la coupe)       120 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   121 Voir la note introductive 5.  122 Voir la note introductive 5 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée   obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou  tricotés directement en forme).     Commerce extérieur   78   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             6305 Sacs et sachets  d’emballage    a)  PMA   Tissage ou tricotage plus  confection (y compris la  coupe)123    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Extrusion de fibres  synthétiques ou  artificielles, ou filage  de fibres discontinues  naturelles et/ou  synthétiques ou  artificielles, accompa- gnés de tissage ou de  tricotage et de confec- tion (y compris la  coupe)124   6306 Bâches et stores  d’extérieur; tentes (y  compris les tonnelles  temporaires et articles  similaires); voiles pour  embarcations, planches à  voile ou chars à voile;  articles de campement:          – En non-tissés  a)  PMA   Tout procédé de fabrica- tion de non-tissés, y  compris l’aiguilletage,  accompagné de confec- tion (y compris la coupe)    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Extrusion de fibres  synthétiques ou  artificielles ou de  fibres naturelles,  accompagnée dans  chaque cas de  l’utilisation d’un  procédé de fabrication  de non-tissés, quel  qu’il soit, y compris  l’aiguilletage    – Autres  Tissage accompagné de confection (y compris la  coupe)125, 126   ou   enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant  enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine  du produit, accompagné de confection (y compris  la coupe)       123 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   124 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   125 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières  textiles sont exposées dans la note introductive 5.   126 Voir la note introductive 6.     O relative aux règles d’origine   79   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             6307 Autres articles confec- tionnés, y compris les  patrons de vêtements    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 40 % du prix  départ usine du produit   6308 Assortiments composés  de pièces de tissus et de  fils, même avec acces- soires, pour la confection  de tapis, de tapisseries, de  nappes de table ou de  serviettes brodées, ou  d’articles textiles simi- laires, en emballages pour  la vente au détail    a)  PMA   Chacun des articles de  l’assortiment doit respec- ter la règle qui lui serait  applicable s’il n’était pas  inclus dans l’assortiment.  Toutefois, des articles non  originaires peuvent être  incorporés à condition  que leur valeur totale  n’excède pas 25 % du  prix départ usine de  l’assortiment.    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Chacun des articles de  l’assortiment doit  respecter la règle qui  lui serait applicable  s’il n’était pas inclus  dans l’assortiment.  Toutefois, des articles  non originaires peu- vent être incorporés à  condition que leur  valeur totale n’excède  pas 15 % du prix  départ usine de  l’assortiment.   ex chap. 64 Chaussures, guêtres et  articles analogues; par- ties de ces objets; à  l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des assemblages formés de dessus de  chaussures fixés aux semelles premières ou à  d’autres parties inférieures de la position 6406   6406 Parties de chaussures  (y compris les dessus  même fixés à des semelles  autres que les semelles  extérieures); semelles  intérieures amovibles,  talonnettes et articles  similaires amovibles;  guêtres, jambières et  articles similaires, et  leurs parties    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Chap. 65 Coiffures et parties de  coiffures    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Chap. 66 Parapluies, ombrelles,  parasols, cannes, cannes- sièges, fouets, cravaches  et leurs parties    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 67 Plumes et duvet apprêtés  et articles en plumes ou  en duvet; fleurs artifi- cielles; ouvrages en  cheveux    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit     Commerce extérieur   80   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 68 Ouvrages en pierres,  plâtre, ciment, amiante,  mica ou matières ana- logues; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières mises en œuvre n’excède pas 70 % du  prix départ usine du produit   ex 6803 Ouvrages en ardoise  naturelle ou agglomérée  (ardoisine)    Fabrication à partir d’ardoise travaillée   ex 6812 Ouvrages en amiante ou  en mélanges à base  d’amiante, ou en mé- langes à base d’amiante et  de carbonate de magné- sium    Fabrication à partir de matières de toute position   ex 6814 Ouvrages en mica, y  compris le mica agglomé- ré ou reconstitué, sur un  support en papier, en car- ton ou en autres matières    Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le  mica aggloméré ou reconstitué)   Chap. 69 Produits céramiques  a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 70 Verre et ouvrages en  verre; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,   à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit     O relative aux règles d’origine   81   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             7006 Verre des positions 7003,  7004 ou 7005, courbé,  biseauté, gravé, percé,  émaillé ou autrement  travaillé, mais non enca- dré ni associé à d’autres  matières:        – Plaques de verre  (substrats), recou- vertes d’une couche de  métal diélectrique,  semi-conductrices se- lon les normes  SEMII127    Fabrication à partir de plaques de verre non  recouvertes (substrats) de la position 7006    – Autres  Fabrication à partir de matières de la position 7001   7010 Bonbonnes, bouteilles,  flacons, bocaux, pots,  emballages tubulaires,  ampoules et autres réci- pients de transport ou  d’emballage, en verre;  bocaux à conserves en  verre; bouchons, cou- vercles et autres disposi- tifs de fermeture, en verre    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   taille d’objets en verre, à condition que la valeur  totale de l’objet en verre non taillé n’excède pas  50 % du prix départ usine du produit   7013 Objets en verre pour le  service de la table, pour  la cuisine, la toilette, le  bureau, l’ornementation  des appartements ou  usages similaires, autres  que ceux des positions  7010 ou 7018    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   taille d’objets en verre, à condition que la valeur  totale de l’objet en verre non taillé n’excède pas  50 % du prix départ usine du produit   ou   décoration à la main (à l’exclusion de l’impression  sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la  bouche, à condition que la valeur totale de l’objet  en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit   ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion  des fils) en fibres de verre    Fabrication à partir de mèches, stratifils (rovings)  ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de laine de  verre       127 SEMII – «Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated».     Commerce extérieur   82   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 71 Perles fines ou de culture,  pierres gemmes ou simi- laires, métaux précieux,  plaqués ou doublés de  métaux précieux et ouvra- ges en ces matières; bijou- terie de fantaisie; mon- naies; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   7106, 7108 et  7110   Métaux précieux:      – Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières des positions 7106,  7108 et 7110   ou   séparation électrolytique, thermique ou chimique  de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou  7110   ou   fusion et/ou alliage de métaux précieux des posi- tions 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des  métaux communs    – Sous formes mi- ouvrées ou en poudre    Fabrication à partir de métaux précieux, sous  formes brutes   ex 7107,  ex 7109 et  ex 7111   Métaux plaqués ou  doublés de métaux pré- cieux, sous formes  mi-ouvrées    Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés  de métaux précieux, sous formes brutes   7115 Autres ouvrages en  métaux précieux ou en  plaqués ou doublés de  métaux précieux    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   7117 Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication à partir de parties en métaux communs,  non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que  la valeur de toutes les matières utilisées n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit   ex chap. 72 Fonte, fer et acier;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   7207 Demi-produits en fer ou  en aciers non alliés    Fabrication à partir des matières des positions  7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7206   7208 à 7216 Produits laminés plats, fil  machine, barres, profilés,  en fer ou en aciers non  alliés    Fabrication à partir de lingots, d’autres formes  primaires ou de demi-produits des positions 7206  ou 7207     O relative aux règles d’origine   83   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             7217 Fils en fer ou en aciers  non alliés    Fabrication à partir des demi-produits de la posi- tion 7207   7218 91  et 7218 99   Demi-produits  Fabrication à partir des matières des posi- tions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous- position 7218 10   7219 à 7222 Produits laminés plats, fil  machine, barres et profilés  en aciers inoxydables    Fabrication à partir de lingots, d’autres formes  primaires ou de demi-produits de la position 7218   7223 Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des demi-produits de la posi- tion 7218   7224 90 Demi-produits  Fabrication à partir des matières des posi- tions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous- position 7224 10   7225 à 7228 Produits laminés plats et  fil machine, barres et  profilés, en autres aciers  alliés; barres creuses pour  le forage en aciers alliés  ou non alliés    Fabrication à partir de lingots, d’autres formes  primaires ou de demi-produits des positions 7206,  7207, 7218 ou 7224   7229 Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des demi-produits de la posi- tion 7224   ex chap. 73 Ouvrages en fonte, fer ou  acier; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ex 7301 Palplanches  Fabrication à partir des matières de la position de  la position 7207   7302 Eléments de voies ferrées,  en fonte, fer ou acier:  rails, contre-rails et  crémaillères, aiguilles,  pointes de cœur, tringles  d’aiguillage et autres  éléments de croisement  ou changement de voies,  traverses, éclisses, coussi- nets, coins, selles d’assise,  plaques de serrage,  plaques et barres  d’écartement et autres  pièces spécialement  conçues pour la pose, le  jointement ou la fixation  des rails    Fabrication à partir des matières de la position de  la position 7206   7304, 7305 et  7306   Tubes, tuyaux et profilés  creux, en fer ou en acier    Fabrication à partir des matières des positions  7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218,  7219, 7220 ou 7224   ex 7307 Accessoires de tuyauterie  en acier inoxydable     Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et  sablage d’ébauches forgées dont la valeur  n’excède pas 35 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   84   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             7308 Constructions et parties  de constructions (ponts et  éléments de ponts, portes  d’écluses, tours, pylônes,  piliers, colonnes, char- pentes, toitures, portes et  fenêtres et leurs cadres,  chambranles et seuils,  rideaux de fermeture,  balustrades, par exemple),  en fonte, fer ou acier, à  l’exception des construc- tions préfabriquées de la  position 9406; tôles,  barres, profilés, tubes et  similaires, en fonte, fer ou  acier, préparés en vue de  leur utilisation dans la  construction    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, les profilés obtenus par  soudage de la position 7301 ne peuvent pas être  utilisés.   ex 7315 Chaînes antidérapantes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières de la position 7315 utilisées n’excède pas  50 % du prix départ usine du produit   ex chap. 74 Cuivre et ouvrages en  cuivre; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   7403 Cuivre affiné et alliages  de cuivre sous forme  brute:    Fabrication à partir de matières de toute position   Chap. 75 Nickel et ouvrages en  nickel    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ex chap. 76 Aluminium et ouvrages  en aluminium; à  l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   7601 Aluminium sous forme  brute    Fabrication à partir de matières de toute position   7607 Feuilles et bandes minces  en aluminium (même  imprimées ou fixées sur  papier, carton, matières  plastiques ou supports  similaires) d’une épais- seur n’excédant pas  0,2 mm (support non  compris)    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit et des matières de la position 7606   Chap. 77 Réservé pour une utilisa- tion future éventuelle dans  le système harmonisé       ex chap. 78 Plomb et ouvrages en  plomb; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit     O relative aux règles d’origine   85   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             7801 Plomb sous forme brute:      – Plomb affiné  Fabrication à partir de matières de toute position    – Autres  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, les déchets et débris de la  position 7802 ne peuvent pas être utilisés.   Chap. 79 Zinc et ouvrages en zinc  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Chap. 80 Etain et ouvrages en étain  Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Chap. 81 Autres métaux communs;  cermets; ouvrages en ces  matières    Fabrication à partir de matières de toute position   ex chap. 82 Outils et outillage, articles  de coutellerie et couverts  de table, en métaux  communs; parties de ces  articles, en métaux  communs; à l’exclusion  des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8206 Outils d’au moins deux  des positions 8202  à 8205, conditionnés en  assortiments pour la vente  au détail    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières des positions 8202  à 8205. Toutefois, des outils des positions 8202  à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de  l’assortiment, à condition que leur valeur totale  n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet  assortiment.   ex 8211 Couteaux (autres que  ceux de la position 8208)  à lame tranchante ou  dentelée, y compris les  serpettes fermantes    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des lames de couteau et des  manches en métaux communs peuvent être utilisés.   8214 Autres articles de coutel- lerie (tondeuses, fendoirs,  couperets, hachoirs de  boucher ou de cuisine et  coupe-papier, par  exemple); outils et assor- timents d’outils de manu- cures ou de pédicures (y  compris les limes à  ongles)    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des manches en métaux  communs peuvent être utilisés.   8215 Cuillers, fourchettes,  louches, écumoires, pelles  à tarte, couteaux spéciaux  à poisson ou à beurre,  pinces à sucre et articles  similaires    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des manches en métaux  communs peuvent être utilisés.     Commerce extérieur   86   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 83 Ouvrages divers en  métaux communs;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 8302 Autres garnitures, ferrures  et articles similaires pour  bâtiments, et ferme-portes  automatiques    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, les autres matières de la  position 8302 peuvent être utilisées, à condition  que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix  départ usine du produit.   ex 8306 Statuettes et autres objets  d’ornement, en métaux  communs    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, les autres matières de la  position 8306 peuvent être utilisées, à condition  que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix  départ usine du produit.   ex chap. 84 Réacteurs nucléaires,  chaudières, machines,  appareils et engins méca- niques; parties de ces  machines ou appareils; à  l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8401 Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles  (cartouches) non irradiés  pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils  pour la séparation isoto- pique    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8407 Moteurs à piston alternatif  ou rotatif, à allumage par  étincelles (moteurs à  explosion)    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   87   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8408 Moteurs à piston, à  allumage par compression  (moteur diesel ou semi- diesel)    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8427 Chariots-gerbeurs; autres  chariots de manutention  munis d’un dispositif de  levage    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8482 Roulements à billes,  à galets, à rouleaux ou  à aiguilles    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   ex chap. 85 Machines, appareils et  matériels électriques et  leurs parties; appareils  d’enregistrement ou de  reproduction du son;  appareils d’enregistre- ment ou de reproduction  des images et du son en  télévision, et parties et  accessoires de ces appa- reils; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8501, 8502 Moteurs et machines  génératrices, électriques,  groupes électrogènes et  convertisseurs rotatifs  électriques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8503   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8503   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   88   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8513 Lampes électriques  portatives, destinées à  fonctionner au moyen de  leur propre source  d’énergie (à piles, à  accumulateurs, électro- magnétiques, par  exemple), autres que les  appareils d’éclairage de la  position 8512    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8519 Appareils d’enregistre- ment du son; appareils de  reproduction du son;  appareils d’enregistre- ment et de reproduction  du son    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8522   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8522   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8521 Appareils d’enregistre- ment ou de reproduction  vidéophoniques, même  incorporant un récepteur  de signaux vidéopho- niques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8522   ou    fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières n’excède pas  70 % du prix départ usine  du produit     b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8522   ou    fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   89   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8523 Disques, bandes, disposi- tifs de stockage rémanent  des données à base de  semi-conducteurs, «cartes  intelligentes» et autres  supports pour  l’enregistrement du son  ou pour enregistrements  analogues, mêmes enre- gistrés, y compris les  matrices et moules galva- niques pour la fabrication  des disques à l’exclusion  des produits du chapitre  37    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8525 Appareils d’émission pour  la radiodiffusion ou la  télévision, même incorpo- rant un appareil de récep- tion ou un appareil  d’enregistrement ou de  reproduction du son;  caméras de télévision,  appareils photographiques  numériques et camés- copes    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8529   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8529   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8526 Appareils de radiodétec- tion et de radiosondage  (radar), appareils de  radionavigation et appa- reils de radiotélécom- mande    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8529   ou    fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8529   ou    fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  n’excède pas 50 % du  prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   90   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8527 Appareils récepteurs pour  la radiodiffusion, même  combinés, sous une même  enveloppe, à un appareil  d’enregistrement ou de  reproduction du son ou à  un appareil d’horlogerie    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8529   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8529   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8528 Moniteurs et projecteurs,  n’incorporant pas  d’appareil de réception de  télévision; appareils  récepteurs de télévision,  même incorporant un  appareil récepteur de  radiodiffusion ou un  appareil d’enregistrement  ou de reproduction du son  ou des images    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8529   ou    fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8529   ou    fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   91   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8535 à 8537 Appareillage pour la  coupure, le sectionne- ment, la protection, le  branchement, le raccor- dement ou la connexion  des circuits électriques;  connecteurs pour fibres  optiques, faisceaux ou  câbles de fibres optiques;  tableaux, moniteurs et  projecteurs, n’incorporant  pas d’appareil de récep- tion de télévision; appa- reils récepteurs de télévi- sion, même incorporant  un appareil récepteur de  radiodiffusion ou un  appareil d’enregistrement  ou de reproduction du son  ou des images    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit et des matières  de la position 8538   ou    fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit et des matières  de la position 8538   ou    fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8540 11 et  8540 12   Tubes cathodiques pour  récepteurs de télévision, y  compris les tubes pour  moniteurs vidéo    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8542 31  à 8542 33 et  8542 39   Circuits intégrés monoli- thiques    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 50 % du prix  départ usine du produit   ou   opération de diffusion, dans laquelle les circuits  intégrés sont formés sur un support semi- conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un  dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou  testé dans un pays non partie   8544 Fils, câbles (y compris les  câbles coaxiaux) et autres  conducteurs isolés pour  l’électricité (même laqués  ou oxydés anodiquement),  munis ou non de pièces de  connexion; câbles de  fibres optiques, constitués  de fibres gainées indivi- duellement, même com- portant des conducteurs  électriques ou munis de  pièces de connexion    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   92   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8545 Electrodes en charbon,  balais en charbon, char- bons pour lampes ou pour  piles et autres articles en  graphite ou en autre  carbone, avec ou sans  métal, pour usages élec- triques    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   8546 Isolateurs en toutes  matières pour l’électricité    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8547 Pièces isolantes, entière- ment en matières isolantes  ou comportant de simples  pièces métalliques  d’assemblage (douilles à  pas de vis, par exemple)  noyées dans la masse,  pour machines, appareils  ou installations élec- triques, autres que les  isolateurs du no 8546;  tubes isolateurs et leurs  pièces de raccordement,  en métaux communs,  isolés intérieurement    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8548 Parties électriques de  machines ou d’appareils,  non dénommées ni  comprises ailleurs dans le  présent Chapitre    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   93   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             8549 Déchets et débris élec- triques et électroniques    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir   de matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   Chap. 86 Véhicules et matériel pour  voies ferrées ou similaires  et leurs parties; appareils  mécaniques (y compris  électromécaniques) de  signalisation pour voies  de communications    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex chap. 87 Voitures automobiles,  tracteurs, cycles et autres  véhicules terrestres, leurs  parties et accessoires;  à l’exclusion des:    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   8711 Motocycles (y compris les  cyclomoteurs) et cycles  équipés d’un moteur  auxiliaire, avec ou sans  side-cars; side-cars    a)  PMA   Fabrication à partir de  matières de toute position,  à l’exclusion des matières  de la même position que  le produit,   ou   fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication à partir de  matières de toute  position, à l’exclusion  des matières de la  même position que le  produit,   ou   fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   94   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             ex chap. 88 Navigation aérienne ou  spatiale; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 8804 Rotochutes  Fabrication à partir de matières de toute position,  y compris à partir des autres matières de la posi- tion 8804   ou    fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 89 Navigation maritime ou  fluviale    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex chap. 90 Instruments et appareils  d’optique, de photo- graphie ou de cinémato- graphie, de mesure, de  contrôle ou de précision;  instruments et appareils  médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de  ces instruments et appa- reils; à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   9002 Lentilles, prismes, mi- roirs et autres éléments  d’optiques en toutes  matières, montés, pour  instruments ou appareils,  autres que ceux en verre  non travaillé optiquement    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit   9033 Parties et accessoires non  dénommés ni compris  ailleurs dans le présent  chapitre, pour machines,  appareils, instruments ou  articles du chap. 90    a)  PMA   Fabrication dans laquelle  la valeur de toutes les  matières utilisées  n’excède pas 70 % du  prix départ usine du  produit    b)  Autres pays bénéfi- ciaires   Fabrication dans  laquelle la valeur de  toutes les matières  utilisées n’excède pas  50 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   95   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             Chap. 91 Horlogerie  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 92 Instruments de musique;  parties et accessoires de  ces instruments    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   Chap. 93 Armes, munitions et leurs  parties et accessoires    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 50 % du prix  départ usine du produit   Chap. 94 Meubles; mobilier médi- co-chirurgical; articles de  literie et similaires;  luminaires et appareils  d’éclairage non dénom- més ni compris ailleurs;  lampes-réclames, en- seignes lumineuses,  plaques indicatrices  lumineuses et articles  similaires; constructions  préfabriquées    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex chap. 95 Jouets, jeux, articles pour  divertissements ou pour  sports; leurs parties et  accessoires; à l’exclusion  des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   ex 9506 Clubs de golf et parties  de clubs    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrica- tion de têtes de club de golf peuvent être utilisées.   ex chap. 96 Ouvrages divers;  à l’exclusion des:    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit   ou   fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit     Commerce extérieur   96   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             9601 et 9602 Ivoire, os, écaille de  tortue, corne, bois  d’animaux, corail, nacre  et autres matières ani- males à tailler, travaillés,  et ouvrages en ces ma- tières (y compris les  ouvrages obtenus par  moulage); matières  végétales ou minérales à  tailler, travaillées, et  ouvrages en ces matières;  ouvrages moulés ou  taillés en cire, en paraf- fine, en stéarine, en  gommes ou résines  naturelles, en pâtes à  modeler, et autres ou- vrages moulés ou taillés,  non dénommés ni compris  ailleurs; gélatine non  durcie travaillée, autre  que celle du numéro  3503, et ouvrages en  gélatine non durcie    Fabrication à partir de matières de toute position   9603 Balais et brosses, même  constituant des parties de  machines, d’appareils ou  de véhicules, balais  mécaniques pour emploi à  la main, autres qu’à  moteur, pinceaux et  plumeaux; têtes préparées  pour articles de brosserie;  tampons et rouleaux à  peindre, raclettes en  caoutchouc ou en ma- tières souples analogues    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées n’excède pas 70 % du prix  départ usine du produit   9605 Assortiments de voyage  pour la toilette des per- sonnes, la couture ou le  nettoyage des chaussures  ou des vêtements    Chaque article qui constitue l’assortiment doit  respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était  pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des  articles non originaires peuvent être incorporés, à  condition que leur valeur totale n’excède pas 15 %  du prix départ usine de l’assortiment   9606 Boutons et boutons- pression; formes pour  boutons et autres parties  de boutons ou de boutons-  pression; ébauches de  boutons    Fabrication:   – à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position  que le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées n’excède pas 70 % du prix départ  usine du produit     O relative aux règles d’origine   97   946.39   Position SH Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire       (1) (2)  (3)             9608 Stylos et crayons à bille;  stylos et marqueurs à  mèche feutre ou à autres  pointes poreuses; stylos à  plume et autres stylos;  stylets pour duplicateurs;  porte-mine; porte-plume,  porte-crayon et articles  similaires; parties (y  compris les capuchons et  les agrafes) de ces ar- ticles, à l’exclusion de  celles du no 9609    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des  pointes pour plumes de la même position peuvent  être utilisées.   9612 Rubans encreurs pour  machines à écrire et  rubans encreurs simi- laires, encrés ou autre- ment préparés en vue de  laisser des empreintes,  même montés sur bobines  ou en cartouches; tam- pons encreurs même  imprégnés, avec ou sans  boîte    Fabrication:   – à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position  que le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées n’excède pas 70 % du prix départ  usine du produit   9613 20 Briquets de poche, à gaz,  rechargeables    Fabrication dans laquelle la valeur totale des  matières de la position 9613 utilisées n’excède pas  30 % du prix départ usine du produit   9614 Pipes (y compris les têtes  de pipes), fume-cigare et  fume-cigarette, et leurs  parties     Fabrication à partir de matières de toute position   Chap. 97 Objets d’art, de collection  ou d’antiquité    Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières de la même position que  le produit              Commerce extérieur   98   946.39   Annexe 2128  (art. 21, al. 1, let. a)   Certificat d’origine Formule A   Le texte du certificat d’origine Formule A peut être consulté à l’adresse suivante:   www.unctad.org > Themes > Trade Agreements and Negotiations > Generalized  System of Preferences > Sample of Form A       128 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     O relative aux règles d’origine   99   946.39   Annexe 3129  (art. 21, al. 1, let. c, d, et 2, et 32, al. 1)   Déclaration d’origine   La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie sur tout do- cument commercial, avec indication du nom et de l’adresse complète, la description  des marchandises et la date d’établissement.   Version française:   L’exportateur …130 (numéro d’exportateur enregistré …) des produits couverts par  le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont  l’origine préférentielle …131 au sens des règles d’origine du Système généralisé de  préférences tarifaires de la Suisse et que le critère d’origine satisfait est …132.   Version anglaise:   The exporter …133 (Number of Registered Exporter …) of the products covered by  this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products  are of …134 preferential origin according to the rules of origin of the Generalised  System of Preferences of Switzerland and that the origin criterion met is ….135       129 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   130 En lieu et place de l’indication du nom et de l’adresse complète, il est possible de ren- voyer à ces informations à un autre endroit du document commercial.   131 L’origine des marchandises doit être indiquée, c.-à-d. l’origine suisse ou celle du pays  bénéficiaire.   132 Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisam- ment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’une position du système har- monisé (exemple: «W 9618»).  Le cas échéant, l’indication ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:    a) en cas de cumul bilatéral: «Switzerland cumulation» ou «Cumul Suisse»;   b) en cas de cumul avec l’UE, la Norvège ou la Turquie: «Cumul UE», «EU cumula-  tion», «Cumul Norvège», «Norway cumulation», «Cumul Turquie» ou «Turkey cu- mulation»;    c) en cas de cumul régional: «Cumul régional» ou «Regional cumulation» .  133 En lieu et place de l’indication du nom et de l’adresse complète, il est possible de ren-  voyer à ces informations à un autre endroit du document commercial.  134  L’origine des marchandises doit être indiquée, c.-à-d. l’origine suisse ou celle du pays   bénéficiaire.  135 Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisam-  ment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’une position du système har- monisé (exemple: «W 9618»).  Le cas échéant, l’indication ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:    a) en cas de cumul bilatéral: «Switzerland cumulation» ou «Cumul Suisse»;   b) en cas de cumul avec l’UE, la Norvège ou la Turquie: «Cumul UE», «EU cumula-  tion», «Cumul Norvège», «Norway cumulation», «Cumul Turquie» ou «Turkey cu- mulation»;    c) en cas de cumul régional: «Cumul régional» ou «Regional cumulation».     Commerce extérieur   100   946.39   Annexe 4136  (art. 38b, al. 2, let. b)   Déclaration sur facture   La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant  compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Les notes de bas de  page ne doivent pas être retranscrites.   Version française:   L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indi- cation claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …137 au sens des  règles d’origine du Système généralisé de préférences tarifaires de la Suisse.   Version anglaise:   The exporter of the products covered by this document declares that, except where  otherwise clearly indicated, these products are of preferential …138 origin according  to the rules of origin of the Generalized System of Preferences of Switzerland.    (Lieu et date)139  (Signature de l’exportateur et nom du  signataire en caractères d’imprimerie)       136 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).   137 L’origine des marchandises doit être indiquée, c.-à-d. l’origine suisse ou celle du pays  bénéficiaire.   138 L’origine des marchandises doit être indiquée, c.-à-d. l’origine suisse ou celle du pays  bénéficiaire.   139 Ces indications peuvent être omises lorsqu’elles figurent sur la facture.     O relative aux règles d’origine   101   946.39   Annexe 5140  (art. 13, al. 2)   Marchandises exclues du cumul régional   Position SH Désignation des marchandises   Section XI  (chap. 50 à 63)   Matières textiles et ouvrages en ces matières   6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caout- chouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à  la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous,  des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de  différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caout- chouc ou en matière plastique   6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière  plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel   6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière  plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières  textiles   ex 6405 Autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou  reconstitué, en caoutchouc ou en matière plastique           140 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).     Commerce extérieur   102   946.39   Annexe 6141  (art. 13, al. 3)   Liste des groupements régionaux auxquels la Suisse  accorde le cumul régional   Désignation du groupement Pays faisant partie du groupement   Association des nations de  l’Asie du Sud-Est (ANASE)   Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar,  Philippines, Thaïlande, Vietnam       Le cumul régional ne s’applique ni au Brunéi Darussalam ni à Singapour, bien que  membres de l’ANASE, car ce ne sont pas des pays bénéficiaires.       141 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4959).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Produits originaires 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 4 Critères d’origine 	Art. 5 Produits entièrement obtenus 	Art. 6 Ouvraisons ou transformations suffisantes 	Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 	Art. 8 Unité à prendre en considération 	Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages 	Art. 10 Assortiments 	Art. 11 Eléments neutres 	Art. 12 Séparation comptable  	Section 2 Règles spéciales concernant les groupements régionaux 	Art. 13 Octroi du cumul régional 	Art. 14 Cumul régional 	Art. 15 Détermination du pays d’origine  	Section 3 Dérogations en faveur des pays en développement les moins avancés 	Art. 16   	Chapitre 3 Conditions territoriales 	Art. 17 Principe de la territorialité 	Art. 18 Réimportation de marchandises 	Art. 19  Conditions de transport 	Art. 20 Expositions  	Chapitre 4 Preuve de l’origine 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 21  Modèles de preuve de l’origine 	Art. 22 Exemptions de la preuve de l’origine 	Art. 23 Discordances et erreurs formelles  	Section 2 Certificats d’origine Formule A 	Art. 24 Demande et délivrance 	Art. 25 Manière de remplir le formulaire 	Art. 26  Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie 	Art. 27 Délivrance et remise du certificat d’origine 	Art. 28 Délai de présentation 	Art. 29 Délivrance a posteriori 	Art. 30 Duplicata 	Art. 31 Importation par envois échelonnés 	Art. 31a  Restriction temporelle à l’utilisation du certificat d’origine Formule A  	Section 3  Déclaration d’origine 	Art. 32 Etablissement 	Art. 33 Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie 	Art. 34 Délai de présentation 	Art. 35 Etablissement a posteriori 	Art. 36 Importation par envois échelonnés  	Section 4  Déclaration d’origine de remplacement pour les exportateurs enregistrés et duplicata de certificats d’origine de remplacement Formule A 	Art. 37 Principe 	Art. 38 Etablissement de déclarations d’origine de remplacement 	Art. 38a Délivrance de duplicata de certificats d’origine de remplacement Formule A  	Section 5  Déclaration sur facture 	Art. 38b  	Section 6  Règles spéciales applicables aux importations en provenance de pays bénéficiaires qui font partie d’un groupement régional 	Art. 38c Exportations d’un pays membre d’un groupement régional vers un autre pays membre de ce même groupement régional 	Art. 38d Exportations d’un pays membre d’un groupement régional vers la Suisse   	Chapitre 5 Assistance administrative et coopération administrative 	Section 1 Assistance administrative 	Art. 39 Contrôle a posteriori des preuves d’origine 	Art. 40 Délais et procédures 	Art. 41  Taxation provisoire 	Art. 42 Contrôle a posteriori de preuves d’origine entre pays membres du même groupement régional 	Art. 43  Assistance administrative pour les preuves d’origine délivrées en Suisse  	Section 2 Coopération administrative 	Art. 44  Communication des autorités gouvernementales compétentes et transmission de spécimens d’empreintes de cachets 	Art. 45 Obligations incombant aux pays bénéficiaires 	Art. 46 Conservation de la documentation d’origine   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 47 Exécution 	Art. 48 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 49 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire 	Notes introductives 	Note 1 	Note 2 	Note 3 	Note 4 	Note 5 	Note 6 	Note 7  	Liste   	Annexe 2 	Certificat d’origine Formule A  	Annexe 3 	Déclaration d’origine  	Annexe 4 	Déclaration sur facture  	Annexe 5 	Marchandises exclues du cumul régional  	Annexe 6 	Liste des groupements régionaux auxquels la Suisse accorde le cumul régional