Document ID: bb651eac-7a62-4e5b-8d2b-94d3c21dae88

RS 0.132.136.4   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade  concernant la délimitation des frontières   Conclue le 20/31 octobre 1854  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 18542  Ratifiée par la Suisse le 26 décembre 1854  Ratifiée par le Grand-Duché de Bade le 20 janvier 1855  Entrée en vigueur le 20 janvier 1855    (Etat le 20    janvier 1855)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Grand-Duché de Bade   Reconnaissant la convenance de rectifier dûment les limites entre la Confédération  suisse et le Grand-Duché de Bade le long du canton de Thurgovie, en tant qu’elles  n’ont pas déjà été fixées par la Convention du 28 mars 1831, et en même temps  d’aplanir par voie d’entente amiable les différends existant depuis de longues années  sur plusieurs points de cette frontière, ont nommé à cet effet des plénipotentiaires,  savoir,   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   qui sont convenus des points suivants sur la base des délibérations qui ont eu lieu à  Constance le 9 et 10 mai de l’année courante, sous réserve de la ratification de leurs  hauts commettants:   Art. I  Le milieu du Rhin, resp. du lac inférieur est reconnu comme ligne de frontière entre  le territoire du Grand-Duché de Bade et celui du Canton suisse de Thurgovie, depuis  la frontière badoise, en aval de Constance jusqu’à la frontière thurgovienne près  l’ancien couvent de Paradis.   La limite ici désignée est notamment aussi reconnue le long de l’ancien district de la  ville Diessenhofen, ainsi que entre le village de Busingen et les terres dites Schar- renwiesen situées vis-à-vis.   Art. II  Sans préjudice de la ligne frontière fixée à l’art. I, les points spéciaux suivants sont  reconnus de part et d’autre:        RS 11 44  1 Texte original allemand.  2 Art. 1er de l’AF du 20 déc. 1854 (RO V 65)   0.132.136.4    Territoire   2   0.132.136.4   a. Sur toute l’étendue du Rhin et du lac inférieur, dans la mesure spécialement  indiquée en l’art. 114 de l’ordonnance sur la pêche, du 22 août 17743, les  habitants des communes situées sur les deux rives du lac et du Rhin, à ce  autorisées par ladite ordonnance, peuvent exercer la pêche et la chasse aux  oiseaux, conformément aux dispositions de cette ordonnance et sous la  police de l’autorité badoise chargée de l’exécution.    Demeure réservée une révision de cette ordonnance sur la pêche, à opérer  par voie d’accommodement.   b. En ce qui concerne le pont de Diessenhofen, la basse police sur tout le pont  et sur son entrée le long de la maison de péage est exclusivement exercée par  les autorités thurgoviennes.    A la ville de Diessenhofen, comme propriétaire du pont appartient exclusi- vement le droit d’y faire des réparations, des changements ou des construc- tions nouvelles, et le gouvernement du Grand-Duché de Bade eu égard au  droit de souveraineté à lui appartenant sur la moitié droite du pont, renonce à  toute action quelconque sur la propriété ou l’existence dudit pont.   c. Les droits de pêche fondés sur les documents ou sur la tradition sont réci- proquement reconnus comme droits privés.   Art. III  Les terres dites «la Sätze ou Zaunstelle» consistant en environ 140 arpents, situées  vis-à-vis de la ville de Diessenhofen sur la rive droite du Rhin près Gailingen sont  reconnues comme appartenant au finage de Gailingen. Les dispositions exception- nelles suivantes sont stipulées relativement à ce district:   a. Les habitants de la ville de Diessenhofen qui possèdent ou qui acquerraient à  l’avenir des immeubles à la Sätze, sont pour ces biens-fonds exempts de  toute contribution aux dépenses communales de la Commune de Gailingen,  à l’exception de celles qui sont nécessaires pour la construction et l’entretien  des chemins vicinaux ou de charroi auxquelles ils auront à contribuer à rai- son de leur propriété.   b. Lorsqu’un pareil immeuble passera des mains d’un habitant de la Commune  de Diessenhofen dans celles d’un autre habitant de la même Commune, cette  mutation ne sera pas soumise à l’approbation de l’Etat et l’on n’acquittera  pas la finance fixée pour cette permission; relativement à l’autorisation à ac- corder en pareil cas, l’autorité communale de Gailingen procédera toujours  d’après les principes reçus pour les mutations entre ressortissants du Grand- Duché de Bade.   c. Faculté est laissée à la ville de Diessenhofen de placer à ses frais et en outre  de la police rurale commise à la Sätze par la Commune de Gailingen des       3 Pour la pêche et la chasse aux oiseaux sur le Rhin et la lac Inférieur, voir actuellement le  règlement du 2 nov. 1977 sur la pêche dans le lac Inférieur (RS 0.923.411) et la Conv. du  5 juin 1954 entre le canton de Thurgovie et le Land de Bade-Wurtemberg réglementant  uniformément la chasse sur le lac Inférieur et le Rhin (non publiée au RO).     Délimitation des frontières. Conv. avec le Grand-Duché de Bade   3   0.132.136.4  gardes champêtres spéciaux, lesquels auront toutefois à recevoir les ordres  de l’autorité badoise et à faire leurs dénonciations à l’autorité badoise com- pétente.   Art. IV  Les terres dites Scharrenwiesen situées vis-à-vis de Busingen sur la rive gauche du  Rhin, de la contenance d’environ 17 arpents, sont incorporées au district thurgovien  d’Unterschlatt. Les habitants de la Commune de Busingen qui possèdent de biens- fonds aux Scharrenwiesen jouiront pour ceux-ci, vis-à-vis du canton de Thurgovie et  de la Commune d’Unterschlatt, des mêmes droits que ceux qui, à teneur de l’art. III,  sont assurés aux habitants de la ville de Diessenhofen quant à leur propriété foncière  à la Sätze vis-à-vis du Grand-Duché de Bade et de la Commune de Gailingen.   Art. V  La présente Convention recevra son exécution dès que les ratifications réservées de  part et d’autres auront été prononcées et échangées.   En foi de quoi, la présente Convention a été expédiée en deux exemplaires de même  teneur et signée et scellée par les fondés de pouvoirs respectifs.   Ainsi fait à Zurich, le 31 octobre 1854.   Ainsi fait à Stuttgart le 20 octobre 1854.   J. C. Kern  J. Rüttimann   F. de. Dusch     Territoire   4   0.132.136.4