Document ID: 878b9ac6-18a9-468c-8264-7c440ad740a7

171.115   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale   portant application de la loi sur le Parlement  et relative à l’administration du Parlement   (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)   du 3 octobre 2003 (Etat le 1er juillet 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 4, al. 1, 5, al. 2, et 70, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002  sur le Parlement (LParl)1,  vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 16 mai 20032,  vu l’avis du Conseil fédéral du 6 juin 20033,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement   Section 1 Bulletin officiel   Art. 1 Contenu   1 Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des déci- sions du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Cham- bres réunies). Il est publié par les Services du Parlement.   2 Il paraît immédiatement sous forme électronique et, après chaque session, en ver- sion imprimée.   Art. 2 Rectification   1 Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modi- fications formelles. Aucune modification de fond n’est autorisée. En cas de contes- tation, le bureau du conseil concerné tranche.   2 Si aucune modification n’est communiquée au service concerné dans les trois jours  ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé.   Art. 3 Archivage   Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont  archivés par les Archives fédérales.        RO 2003 3605   1 RS 171.10  2 FF 2003 4570  3 FF 2003 4595   171.115     Assemblée fédérale   2   171.115   Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions4   Art. 4 Procès-verbaux des séances   1 Les Services du Parlement établissent le procès-verbal des séances des commis- sions.   2 Un procès-verbal de commission:   a. permet de préparer la suite du traitement d’un objet au conseil ou en com- mission;   b. sert de base à la rédaction des rapports et apporte la preuve des décisions pri- ses par la commission;   c. facilite l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale  ou d’une décision prise par la commission.   3 Les délibérations des commissions font l’objet d’un procès-verbal analytique.  L’art. 5 est réservé.   4 Les délibérations des commissions sont enregistrées.   5 Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune autre fin et sont effacés trois  mois après la séance. Les commissions et les délégations de surveillance peuvent  conserver les enregistrements pendant plus de trois mois si la situation le justifie.   Art. 5 Procès-verbaux de décisions   Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lors- que les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte  édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.   Art. 5a5 Classification   1 Les procès-verbaux des séances des commissions sont classifiés «interne», pour  autant que la commission ne prévoie pas une classification différente.   2 Les autres documents sont classifiés «interne» dans la mesure où ils ne sont pas  déjà accessibles au public et pour autant que la commission ne prévoie pas une  classification différente. Si l’auteur d’un document l’a classifié «confidentiel» ou  «secret», cette classification reste valable. Est réservée une déclassification au sens  de l’art. 8, al. 3 à 6.   Art. 6 Destinataires   1 Les procès-verbaux des commissions sont remis:   a. aux membres des commissions;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).   5 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).      O sur l’administration du Parlement   3   171.115   b. au président de la commission homologue de l’autre conseil;   c. aux services compétents des Services du Parlement;   d. aux représentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance.   2 Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent un extrait relatif à leur  intervention et aux délibérations auxquelles elles ont assisté.   3 Le président du conseil et les membres de la commission homologue de l’autre  conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande.   4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux  membres des deux conseils:6   a.7 projets d’acte;   b. initiatives parlementaires;   c.8 initiatives des cantons;   d.9 motions traitées par le second conseil;   e. pétitions;   f. rapports ne concernant pas la haute surveillance.   5 ...10   Art. 6a11 Extranet   1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur  un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.   2 Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des com- missions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4.12   2bis Les membres des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du  3 octobre 2003 du Conseil national13 et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin  2003 du Conseil des États14 ont également accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux  relatifs aux affaires internes de leurs commissions et des commissions de l’autre con- seil investies de compétences identiques ou analogues (commissions homologues).15       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le   1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).   7 RO 2011 3247  8 RO 2011 3247  9 RO 2011 3247  10 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, avec effet au 2 déc. 2019    (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).  11 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le    1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le    2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).  13 RS 171.13  14 RS 171.14  15 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le    2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).     Assemblée fédérale   4   171.115   2ter Les collaborateurs compétents des Services du Parlement ont accès aux procès- verbaux des commissions.16   3 ...17   4 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains  documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou  publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commis- sion.   Art. 6b18 Accès des secrétariats des groupes parlementaires aux  procès-verbaux sur l’extranet   1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:   a. aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l’art. 6,  al. 4;   b.19 aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées  à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national20  et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États21;   c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil natio- nal.   2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour  autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.   3 Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif aux affaires  internes de la commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des  intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.   Art. 6c22 Accès des collaborateurs personnels des députés à extranet   1 Tout député peut désigner un collaborateur personnel qui se verra accorder l’accès,  sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions dont le député fait partie, excep- tés les procès-verbaux auxquels les secrétariats des groupes parlementaires n’ont pas  accès (art. 6b).   2 Le collaborateur personnel est soumis aux dispositions sur le secret de fonction  prévues à l’art. 8 LParl.       16 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, avec effet au 2 déc. 2019   (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   17 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   18 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le   1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   20 RS 171.13  21 RS 171.14  22 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le    2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).     O sur l’administration du Parlement   5   171.115   3 Le député fournit aux Services du Parlement les indications suivantes sur le colla- borateur personnel qu’il aura désigné ainsi que les modifications subséquentes de  ces indications:   a. nom et prénom;   b. autres employeurs et nature des activités exercées pour eux;   c. adresse;   d. numéro d’assuré AVS23.   4 Les Services du Parlement publient dans un registre le nom des députés et les indi- cations relatives à leurs collaborateurs personnels visées à l’al. 3, let. a et b.   Art. 7 Consultation des procès-verbaux   1 Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, ou après le vote  final, et s’il y a lieu après l’expiration du délai référendaire ou après la votation  populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:   a. à des fins d’application du droit;   b. à des fins scientifiques.   2 L’autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l’al. 1 est accordée par le  secrétaire général de l’Assemblée fédérale.    3 Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, le prési- dent de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès- verbaux si des raisons importantes l’exigent.   4 S’agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l’art. 6, al. 4, la décision  appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison  majeure ne s’y oppose. Le cas échéant, il consulte l’autorité fédérale intéressée.   5 Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle  n’est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divul- guer l’opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée.   6 La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l’anonymisation  des données personnelles.       23 Dès le 1er janvier 2022: « numéro AVS »     Assemblée fédérale   6   171.115   Art. 824 Autres documents25   1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à  la mise à disposition de ces derniers sur le réseau extranet et à la consultation de  documents s’appliquent également aux documents des commissions autres que les  procès-verbaux.26   2 Les documents volumineux sont remis sur papier et mis à disposition sur le réseau  extranet.   3 La commission peut déclassifier et publier des documents importants visés à l’al. 1  pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. Dès la fin de ses  délibérations, elle vérifie notamment si certains documents sont essentiels à la  compréhension de ses propositions à l’intention du conseil.27   4 Avant une déclassification au sens de l’al. 3, l’auteur du document est entendu.28   5 La publication des documents ci-après est soumise à l’approbation de leur auteur:   a. les documents qu’une commission a reçus dans l’exercice de ses droits en  termes d’information et de consultation en matière de politique extérieure  (art. 152 LParl);   b. les documents pour lesquels une commission ne peut, en vertu de l’art. 150,  al. 2, LParl, faire valoir un droit à l’information.29   6 Lorsque la commission et le Conseil fédéral sont en désaccord sur la question de  savoir s’il s’agit d’un document visé à l’al. 5, l’avis du Conseil fédéral est détermi- nant. S’il s’agit d’une commission de surveillance, celle-ci statue définitivement.30   Art. 8a31 Procès-verbaux et autres documents des commissions et  des délégations de surveillance   Les commissions et les délégations de surveillance règlent la remise, la mise à  disposition sur le réseau extranet et la classification des procès-verbaux et autres  documents relatifs au domaine de la haute surveillance, ainsi que l’accès à ceux-ci.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).   27 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   28 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   29 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   30 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   31 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).     O sur l’administration du Parlement   7   171.115   Art. 932 Procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations  au sens des art. 38 et 60 LParl   Les art. 4 à 8 s’appliquent par analogie aux procès-verbaux et autres documents des  bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl.   Section 3 Contrôle parlementaire de l’administration   Art. 10   1 Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) exerce les tâches suivantes,  sur mandat des commissions de gestion:33   a. réaliser des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire  et signaler les questions qu’il serait opportun d’étudier;   b. contrôler des évaluations effectuées par l’administration fédérale et les appli- quer dans les processus décisionnels.   2 Avec l’accord des Commissions de gestion, le CPA peut, sur mandat d’autres  commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compé- tences et contrôler les évaluations effectuées par l’administration fédérale ainsi que  leur application dans les processus décisionnels.34   3 Il a les mêmes droits que le secrétariat des Commissions de gestion en matière  d’information. Il peut recourir aux services d’experts externes et leur accorder les  droits nécessaires à l’accomplissement de leur mission.   4 Il dispose d’un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte  chaque année de l’utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion.   5 Il traite ses mandats en toute indépendance. Il coordonne ses activités avec celles  des autres organes de contrôle de la Confédération.   6 Les rapports du CPA sont publiés, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection  ne s’y oppose. La décision appartient aux commissions qui ont pris l’initiative des  travaux.35   Section 4 Accréditation des journalistes   Art. 11   1 Les accréditations établies par la Chancellerie fédérale sont également valables  pour l’Assemblée fédérale.        32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   33 RO 2010 1257  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).  35 RO 2010 1257     Assemblée fédérale   8   171.115   2 Les Services du Parlement sont habilités à établir des accréditations journalières.   3 L’ordonnance du 21 décembre 1990 sur l’accréditation des journalistes36 est appli- cable par analogie.   4 S’agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent  l’Assemblée fédérale, la Délégation administrative peut en priver tout journaliste  ayant abusé gravement des avantages auxquels l’accréditation donne droit. La per- sonne concernée est entendue préalablement.   Section 5 Enregistrement et diffusion des débats37   Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils   Les Services du Parlement assurent en principe la production d’un enregistrement  audiovisuel intégral des débats des conseils.   Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel   Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel  aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.   Art. 1438 Retransmission en direct des débats   Les délibérations des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont  retransmises en direct à l’intention du public. Les enregistrements sont mis à dispo- sition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.   Art. 15 Autres enregistrements   Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue  de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.   Section 6 Publications biographiques   Art. 16   1 Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des  membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en  particulier les données suivantes:39       36 [RO 1991 210. RO 2007 7011 art. 16].   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le    26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des   membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).      O sur l’administration du Parlement   9   171.115   a. le nom et le prénom;   b. la date et le lieu de naissance;   c.40 le lieu d’origine et le lieu de résidence, de même que les autres nationalités;   d. la formation, les titres et l’activité professionnelle;   e. les mandats exercés, notamment politiques;   f. les sièges occupés au sein des commissions;   g.41 une adresse postale ou électronique;   h. le grade militaire;   i. une photographie.   2 Les données suivantes ne peuvent être publiées qu’avec l’accord écrit de la per- sonne concernée:   a. son adresse privée et sa case postale;   b.42 ...   c. son état civil;   d. le nombre d’enfants.   3 Les publications des Services du Parlement, notamment les notices biographiques,  peuvent également être publiées sur Internet.   Section 743 Droit de disposer des locaux   Art. 16a Cartes d’accès   1 L’accès au Palais du Parlement est interdit à quiconque n’est pas en possession  d’une carte d’accès.   2 Il existe deux types de cartes d’accès:   a. les cartes d’accès de longue durée, qui sont délivrées aux personnes qui tra- vaillent au Palais du Parlement ou qui doivent s’y rendre régulièrement;   b. les cartes d’accès journalières, qui sont délivrées aux personnes qui doivent  se rendre ponctuellement au Palais du Parlement.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des  membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des  membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).   42 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des membres de  l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 140;  FF 2020 9105).   43 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 juin 2004, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2993; FF 2004 1497 1503).     Assemblée fédérale   10   171.115   3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée doit  s’adresser au centre d’autorisation de son département, de la Chancellerie fédérale  ou des Services du Parlement. Le service chargé de la sécurité des Services du Par- lement établit les cartes d’accès de longue durée.   4 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière doit s’adresser au  service chargé de la sécurité des Services du Parlement. Ce service établit les cartes  d’accès journalières.   Art. 16b Données à fournir et protection des données   1 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée est tenu de  fournir au centre d’autorisation les données suivantes:   a. nom et prénom;   b. fonction;   c. adresse;   d. numéro AVS;   e. photographie.   2 Les centres d’autorisation vérifient l’exactitude des données visées à l’al. 1.   3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière est tenu de four- nir au service chargé de la sécurité les données suivantes:   a. nom et prénom;   b. adresse;   c. numéro d’une pièce d’identité officielle ou d’une carte de légitimation de la  Confédération.   4 Le service chargé de la sécurité conserve les données visées aux al. 1 et 3 selon les  modalités suivantes:   a. concernant les détenteurs d’une carte d’accès de longue durée: aussi long- temps que la personne est habilitée à être en possession de la carte d’accès,  puis pendant une année supplémentaire;   b. concernant les détenteurs d’une carte d’accès journalière: pendant une an- née.   5 Le service chargé de la sécurité est seul à avoir accès à l’ensemble des données.   6 Les données relatives aux déplacements des personnes dans l’enceinte du Palais du  Parlement ne sont pas exploitées, sauf en situation d’urgence. Ces données sont  détruites 30 jours au plus tard après leur enregistrement.   7 Pour ce qui est du personnel des Services du Parlement, le secrétaire général de  l’Assemblée fédérale peut étendre l’usage de la carte d’accès de longue durée à  d’autres fins, notamment l’enregistrement des heures de présence.      O sur l’administration du Parlement   11   171.115   Section 844  Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de  l’infrastructure électronique   Art. 16c Bases légales et compétences   1 L’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à  l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération45 s’applique par  analogie aux membres de l’Assemblée fédérale et aux collaborateurs des secrétariats  des groupes parlementaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.   2 Pour l’Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes parlementaires, le service  désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des  données et déclaré compétent par l’ordonnance sur le traitement des données per- sonnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération est  le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale.   Art. 16d Analyse nominale se rapportant aux personnes en cas d’utilisation  abusive ou de soupçon d’utilisation abusive   1 Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition  d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la  sécurité de l’Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concer- née et requiert son approbation pour procéder à l’analyse.   2 Le délégué de la Délégation administrative vérifie au préalable que les conditions  suivantes sont réunies:   a. le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suf- fisante ou l’utilisation abusive est prouvée;   b. la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon  concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.   3 Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l’autorisation doit être  donnée:   a. par la Délégation administrative pour ce qui est des députés;   b. par le président du groupe concerné pour ce qui est des collaborateurs des  secrétariats des groupes parlementaires.   4 Le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale charge les Services du Parlement  (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées  ou non administrées relatives à la personne concernée.   5 Les Services du Parlement transmettent le résultat de l’analyse au délégué à la  sécurité de l’Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et  soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.       44 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le   7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).   45 RS 172.010.442     Assemblée fédérale   12   171.115   Section 946  Systèmes d’information et analyses   Art. 16e Systèmes d’information   1 Les Services du Parlement exploitent des systèmes d’information afin d’analyser  des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses  organes, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires  et des collaborateurs des Services du Parlement.   2 Dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1 sont notamment traitées et mises  en relation des données issues des systèmes d’informations relatifs aux objets parle- mentaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions.   3 Les données suivantes issues d’autres sources d’information peuvent être mises en  relation dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1:   a. données de l’administration fédérale, pour autant que les dispositions en ma- tière de protection des données et des informations qui sont applicables à ces  données dans l’administration fédérale le permettent et que l’unité adminis- trative compétente accorde l’accès à ces données;   b. données tirées d’informations publiques issues d’organisations étatiques et  privées.   4 Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres docu- ments des commissions sont traitées, les droits d’accès à ces informations sont  restreints conformément aux art. 6a à 6c.47   Art. 16f Analyses, communication des données et accès de l’administration   1 La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.   2 Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’adminis- tration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue  de l’accès.   Chapitre 2 Administration du Parlement   Section 1 Tâches des Services du Parlement et collaboration   Art. 17 Tâches   1 Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels  s’appuie l’Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l’Assemblée fédérale et ses  organes dans l’exercice de leurs attributions.       46 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   26 nov. 2018 (RO 2018 3549;  FF 2017 6503 6515).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).     O sur l’administration du Parlement   13   171.115   2 Ils remplissent les tâches énoncées à l’art. 64 LParl.   3 Lorsqu’une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte  d’un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son  identité.   Art. 18 Collaboration avec l’administration fédérale   1 Les Services du Parlement traitent directement avec les services de la Confédéra- tion ainsi qu’avec les autres organes chargés de tâches de la Confédération.   2 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes  les travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, ils peu- vent faire appel aux services de l’administration fédérale.   3 Si leurs tâches l’exigent, les Services du Parlement peuvent demander aux dépar- tements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou de droit.   Art. 19 Collaboration avec les tiers   Les Services du Parlement sont habilités à conclure avec des tiers des contrats por- tant sur la prestation de certains services.   Section 2 Organisation et direction des Services du Parlement   Art. 20 Délégation administrative   1 La Délégation administrative assume la direction suprême des Services du Parle- ment. Elle surveille la conduite des affaires et les finances des Services du Parle- ment.   2 La Délégation administrative a notamment les compétences suivantes:   a. établir les projets de budget et de comptes de l’Assemblée fédérale;   b. conclure, modifier et résilier les rapports de travail du personnel des Servi- ces du Parlement en vertu de l’art. 27, al. 1;   c. approuver le règlement des Services du Parlement;   d. définir les modalités du suivi et de l’obligation de faire rapport en ce qui  concerne le personnel des Services du Parlement;   e. disposer des locaux visé à l’art. 69, al. 1, LParl; en l’absence de la Déléga- tion administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l’Assem- blée fédérale;   f. traiter toutes les autres affaires d’ordre administratif de l’Assemblée fédérale  et des Services du Parlement, dans la mesure où elles ne relèvent pas  d’autres organes de l’Assemblée fédérale ou du secrétaire général, ou que la  compétence concernée ne leur a pas été déléguée.     Assemblée fédérale   14   171.115   Art. 21 Délégué   1 La Délégation administrative désigne en son sein un délégué pour deux ans.   2 Le délégué:   a. représente la Délégation administrative auprès des Services du Parlement;   b. examine et contrôle la conduite des affaires et les finances des Services du  Parlement;   c. vérifie l’application des directives et des décisions de la Délégation adminis- trative;   d. fait rapport à la Délégation administrative sur la réalisation des objectifs ain- si que sur le respect du budget des Services du Parlement et présente ses  propositions.   3 En cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation  administrative en matière de personnel, après entente avec le président de celle-ci.  Les attributions visées à l’art. 27, al. 1, sont exclues.   Art. 22 Secrétaire général de l’Assemblée fédérale   1 Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement et  en préside la direction.   2 Il dirige le secrétariat du Conseil national et de l’Assemblée fédérale (Chambres  réunies).   Art. 23 Secrétaire du Conseil des États   1 Le secrétaire du Conseil des États dirige le secrétariat du Conseil des États. Il est  également le secrétaire adjoint de l’Assemblée fédérale.   2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédé- rale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de  l’art. 22, al. 1.48   Art. 24 Direction   1 La composition de la direction est définie dans le règlement des Services du Par- lement.49   2 La direction assiste le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dans l’accom- plissement notamment des tâches suivantes:   a. établissement du règlement régissant l’organisation et les tâches des Services  du Parlement;       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des  structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475;   FF 2007 4063).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des  structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475;   FF 2007 4063).     O sur l’administration du Parlement   15   171.115   b. mise en œuvre de la politique du personnel et affectation des moyens;   c. élaboration du plan financier, du budget et des comptes à l’intention de la  Délégation administrative;   d. compte rendu régulier de la gestion au délégué de la Délégation administra- tive.   3 La direction pourvoit à l’exécution efficace des tâches administratives et à l’emploi  rationnel du personnel et des moyens disponibles.   Section 3 Rapports de travail   Art. 25 Principe   Le personnel des Services du Parlement est soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le  personnel de la Confédération50. Les dispositions d’exécution de cette loi s’appli- quent également au personnel des Services du Parlement, sauf disposition contraire  de la présente ordonnance.   Art. 26 Nomination du secrétaire général de l’Assemblée fédérale   1 La Conférence de coordination nomme le secrétaire général de l’Assemblée fédé- rale. Cette nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (Cham- bres réunies).   2 La durée de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier qui suit le début de  la législature du Conseil national et prend fin le 31 décembre qui suit le début de la  législature suivante.   3 Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une durée de quatre ans  si la Conférence de coordination n’a pas résilié ses rapports de travail le 30 juin de  sa dernière année de fonction.   Art. 27 Engagement du personnel des Services du Parlement   1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et  la résiliation des rapports de travail:   a. 51 …   b. du secrétaire du Conseil des États; le bureau du Conseil des États est entendu  au préalable;   bbis.52 des chefs de secteur;   c. du secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;       50 RS 172.220.1  51 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de   direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).  52 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de   direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).     Assemblée fédérale   16   171.115   d.53 du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.   1bis La Délégation administrative nomme le délégué à la sécurité de l’Assemblée  fédérale. Celui-ci est responsable, dans tous les domaines de la sécurité, de la plani- fication et de l’organisation de mesures de protection à l’intention des députés et des  collaborateurs des Services du Parlement.54   2 Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la rési- liation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l’al. 1.   3 Les présidents des commissions ou des délégations sont entendus préalablement à  l’engagement du secrétaire des commissions et délégations.   Art. 28 Autres compétences en matière de personnel   1 Sont compétents pour prendre les décisions en matière de personnel, sous réserve  des art. 26 et 27:   a. le délégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant:   1. le secrétaire général de l’Assemblée fédérale,   2. le personnel dont l’engagement est du ressort de la Délégation admi- nistrative;   b. le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.   2 Si l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)55  prévoit l’accord ou l’information du Département fédéral des finances, le secrétaire  général demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa déci- sion.   Art. 29 Commission du personnel   1 La Commission du personnel est entendue par la direction notamment pour les  questions relatives au personnel.   2 Le mandat des membres de la Commission du personnel dure quatre ans. Il com- mence le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.   Art. 30 Dérogations à l’obligation de mener des entretiens avec  les collaborateurs   1 Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l’évalua- tion de ces derniers ne s’appliquent pas aux collaborateurs des Services du Parle- ment dont le taux d’occupation est inférieur ou égal à 25 % ou qui sont engagés en  vertu d’un contrat de durée déterminée.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).   54 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le   7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).   55 RS 172.220.111.3     O sur l’administration du Parlement   17   171.115   2 Il est procédé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un  entretien destiné à préciser les attentes à leur égard; cet entretien est sans effet sur  leur rémunération.   3 Le salaire de ces collaborateurs est relevé chaque année, avec effet au 1er janvier,  de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu’à ce qu’il ait atteint le  maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l’échelon  d’évaluation A. Le versement d’un salaire supérieur audit plafond, ou une progres- sion salariale différente, sont exclues.   Art. 31 Fonctions réservées aux citoyens suisses   L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:   a. secrétaire général de l’Assemblée fédérale;   b. 56 …   c. secrétaire du Conseil des États;   d. secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;   e. secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.   Art. 32 Évaluation des fonctions   1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire par les autorités  compétentes au sens de l’art. 27, al. 1 et 2.   2 Le service compétent en matière de personnel pour les Services du Parlement éta- blit des recommandations.   3 Les critères d’évaluation prévus dans l’OPers57 et les directives du Département  fédéral des finances sont applicables par analogie. Les organes chargés de l’évalua- tion des fonctions pour l’administration fédérale au sens de l’art. 53, let. a et b,  OPers peuvent être consultés.   4 La Délégation administrative consulte la Délégation des finances avant d’affecter  une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38.   Art. 33 Temps de travail, vacances et congé   Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispo- sitions applicables à l’administration fédérale et régissant le temps de travail, les  vacances et les congés, pour les adapter aux besoins particuliers du Parlement et de  son fonctionnement; font exception les dispositions qui concernent le temps de  travail annuel, les vacances et le congé maternité.       56 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de  direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).   57 RS 172.220.111.3     Assemblée fédérale   18   171.115   Art. 34 Autres prestations de l’employeur   Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispo- sitions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les  autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Servi- ces du Parlement.   Art. 35 Limitation du droit de grève   1 L’exercice du droit de grève est interdit aux collaborateurs des Services du Parle- ment dans la mesure où ils remplissent des tâches visées à l’art. 96 OPers58 et jugées  essentielles au travail des commissions et à l’activité de l’Assemblée fédérale pen- dant les sessions.   2 Le délégué de la Délégation administrative désigne le cas échéant les personnes  auxquelles l’exercice du droit de grève est interdit.   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 36 Droit applicable   Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent  également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation  administrative de l’Assemblée fédérale.   Art. 37 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 7 octobre 1988 sur les Services du Parle- ment59 est abrogée.   Art. 38 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement,  à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée  en vigueur de l’art. 23, al. 2.   Disposition transitoire de la modification du 22 juin 200760   Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation  de leurs rapports de travail.       58 RS 172.220.111.3  59 [RO 1989 334, 1991 482, 1993 3, 1995 4880, 2000 284, 2001 3590]  60 RO 2007 3475; FF 2007 4063    	Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement 	Section 1 Bulletin officiel 	Art. 1 Contenu 	Art. 2 Rectification 	Art. 3 Archivage  	Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions 	Art. 4 Procès-verbaux des séances 	Art. 5 Procès-verbaux de décisions 	Art. 5a  Classification 	Art. 6 Destinataires 	Art. 6a  Extranet 	Art. 6b  Accès des secrétariats des groupes parlementaires aux procès-verbaux sur l’extranet 	Art. 6c  Accès des collaborateurs personnels des députés à extranet 	Art. 7 Consultation des procès-verbaux 	Art. 8  Autres documents 	Art. 8a  Procès-verbaux et autres documents des commissions et des délégations de surveillance 	Art. 9  Procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl  	Section 3 Contrôle parlementaire de l’administration 	Art. 10  	Section 4 Accréditation des journalistes 	Art. 11  	Section 5 Enregistrement et diffusion des débats 	Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils 	Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel 	Art. 14  Retransmission en direct des débats 	Art. 15 Autres enregistrements  	Section 6 Publications biographiques 	Art. 16  	Section 7  Droit de disposer des locaux 	Art. 16a Cartes d’accès 	Art. 16b Données à fournir et protection des données  	Section 8  Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 16c Bases légales et compétences 	Art. 16d Analyse nominale se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive  	Section 9  Systèmes d’information et analyses 	Art. 16e Systèmes d’information 	Art. 16f Analyses, communication des données et accès de l’administration   	Chapitre 2 Administration du Parlement 	Section 1 Tâches des Services du Parlement et collaboration 	Art. 17 Tâches 	Art. 18 Collaboration avec l’administration fédérale 	Art. 19 Collaboration avec les tiers  	Section 2 Organisation et direction des Services du Parlement 	Art. 20 Délégation administrative 	Art. 21 Délégué 	Art. 22 Secrétaire général de l’Assemblée fédérale 	Art. 23 Secrétaire du Conseil des États 	Art. 24 Direction  	Section 3 Rapports de travail 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Nomination du secrétaire général de l’Assemblée fédérale 	Art. 27 Engagement du personnel des Services du Parlement 	Art. 28 Autres compétences en matière de personnel 	Art. 29 Commission du personnel 	Art. 30 Dérogations à l’obligation de mener des entretiens avec les collaborateurs 	Art. 31 Fonctions réservées aux citoyens suisses 	Art. 32 Évaluation des fonctions 	Art. 33 Temps de travail, vacances et congé 	Art. 34 Autres prestations de l’employeur 	Art. 35 Limitation du droit de grève   	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 36 Droit applicable 	Art. 37 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 38 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 22 juin 2007