Document ID: 52fc8183-cba0-40a9-88c1-75db6972931d

512.21   1 / 106   Ordonnance  sur les obligations militaires   (OMi)   du 22 novembre 2017 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,  vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et  sur la protection civile (LPPCi)2,3   arrête:   Chapitre 1 But  (art. 94, al. 1, let. a et b, LAAM)   Art. 1   La présente ordonnance vise l’accomplissement du service militaire, de la conscrip- tion jusqu’à la libération conformément au principe de milice.   Chapitre 2 Obligations militaires   Section 1  Obligations militaires des Suisses de l’étranger, des Suissesses et  des doubles-nationaux   Art. 2 Suisses de l’étranger et Suissesses   (art. 3, al. 1 et 2, et 4, al. 2, LAAM)   1 Tout Suisse de l’étranger et toute Suissesse peut adresser une demande écrite au  commandement de l’Instruction (cdmt Instr) pour accomplir le service militaire.   2 Le cdmt Instr accepte la demande si:   a. la personne désirant s’enrôler:   1.4 peut effectuer son recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de la- quelle elle atteint l’âge de 24 ans, sous réserve d’un recrutement ultérieur  conformément à l’art. 12, al. 2,   2. prouve ses bonnes connaissances d’une langue nationale suisse,        RO 2017 7405  1 RS 510.10  2 RS 520.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   512.21      Instruction militaire   2 / 106   512.21   3. a transmis les documents nécessaires à son identification et le question- naire médical, et   4. n’a pas encore accompli de service militaire pour le compte d’un autre  État; les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réser- vées;   b. la personne désirant s’enrôler:   1. ne présente pas une inaptitude au service manifeste,   2. dispose, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation  analogue à celle de l’art. 33, al. 1, pour le recrutement,   3. ne remplit pas les critères de non-recrutement conformément à l’art. 21  LAAM, et   c. le besoin de l’armée est avéré.   Art. 3 Doubles-nationaux   (art. 5 et 7, al. 2, LAAM)   1 Les Suisses domiciliés en Suisse qui possèdent la nationalité d’un autre État  (doubles-nationaux) et qui ont accompli leurs obligations militaires ou un service de  remplacement dans cet autre État avant la prise de domicile en Suisse ou en raison  d’un accord international entre la Suisse et cet État sur la reconnaissance réciproque  de l’accomplissement du service militaire par les doubles-nationaux, doivent l’annon- cer au commandant d’arrondissement.   2 Les doubles-nationaux restent astreints au service militaire en Suisse si:   a. l’annonce au sens de l’al. 1 n’a pas été faite;   b. il ne peut être prouvé que la prestation a été accomplie dans l’autre État, ou  que   c. les prestations accomplies ne sont pas au moins équivalentes à celles requises  en Suisse.   3 Le cdmt Instr statue dans ces cas.   Section 2 Attribution et affectation d’autres personnes   Art. 4 Conditions et compétences   (art. 6, al. 1, let. a et c, LAAM)   1 Les personnes ci-après peuvent être incorporées sur demande dans une fonction con- formément au tableau d’effectif réglementaire de l’armée (attribution) ou affectées à  l’armée sans occuper une place de l’effectif réglementaire (affectation):   a. les personnes qui démontrent posséder une formation ou exercer une activité  qualifiée dans le domaine de l’aumônerie, de la psychopédagogie ou du ser- vice social;     Obligations militaires. O   3 / 106   512.21   b.5 les médecins qui ont obtenu le diplôme fédéral en médecine humaine confor- mément à loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6;   c. les personnes mettant au profit de l’armée:   1. leur expertise acquise notamment dans les domaines de la formation et  du perfectionnement ainsi que du conseil, ou   2. des connaissances ou des compétences particulières en technologies de  l’information;   d. les personnes visées à l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM, qui, au moment où une  décision est prise concernant la demande:   1. n’ont pas encore 24 ans révolus et se déclarent disposées à commencer  leur instruction militaire avant la fin de l’année au cours de laquelle elles  atteignent l’âge de 25 ans, et peuvent accomplir la durée totale des ser- vices d’instruction dans le cadre des limites d’âge applicables aux obli- gations militaires, ou   2. ont déjà suivi une instruction militaire, pour autant qu’elles puissent ac- complir la durée totale des services d’instruction du dernier grade obtenu  dans le cadre des limites d’âge applicables aux obligations militaires;   e.7 les personnes qui ont accompli un service de promotion de la paix.   2 Les requérants sont attribués ou affectés:   a.  si le besoin de l’armée est prouvé;   b. s’ils disposent des connaissances techniques particulières nécessaires pour  exercer la fonction prévue;   c. s’ils prouvent leurs bonnes connaissances d’une langue nationale suisse;   d. s’ils disposent des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice  de la fonction prévue;   e. si ils disposent, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation  visée à l’art. 33, al. 2, et    f. si l’employeur a donné son accord.8   3 Il n’existe aucun droit à une attribution ou une affectation à l’armée.   4 Le Groupement Défense statue sur les demandes.   5 Les personnes qui servent dans le Service de la Croix-Rouge sont soumises aux dis- positions de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge9.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   6  RS 811.11  7 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 820).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).  9 RS 513.52     Instruction militaire   4 / 106   512.21   Art. 5 Principes   (art. 6, al. 2, LAAM)10   1 Les personnes attribuées et affectées:   a. accomplissent leur service militaire sans arme; à l’exception des personnes  exerçant une fonction pour laquelle la nécessité de porter une arme a été éta- blie et pouvant prouver qu’elles ont suivi une instruction au tir adéquate;   b. accomplissent la durée totale des services d’instruction au plus tard jusqu’à  65 ans révolus; le statut des personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, est réservé;   c. peuvent, sous réserve de l’art. 6, être convoquées à des services d’instruction  à la journée;   d. accomplissent une instruction militaire de base minimale dans la mesure où  elles n’ont encore suivi aucune instruction militaire de base équivalente;   e. sont promues soldats à la fin de cette instruction, si elles ne revêtent pas déjà  un grade militaire suisse;   f.11 ne peuvent être ni proposées ni promues pour revêtir un grade supérieur, mais  peuvent être nommées en tant qu’officiers spécialistes, conformément à  l’art. 80; les officiers libérés des obligations militaires peuvent, quant à eux,  être attribués à l’armée, ainsi qu’être proposés pour revêtir un grade supérieur  et promus.   2 Le grade requis en vue de l’exercice d’une fonction militaire déterminée peut être  conféré aux employés de la Confédération attribués ou affectés à ladite fonction en  raison de leurs activités civiles pour la durée de l’attribution ou de l’affectation.12   3 Les personnes qui ont accompli un service de promotion de la paix peuvent effectuer  du service selon les principes définis à l’al. 1 ou une carrière de milice selon l’an- nexe 2.13   Art. 6 Durée totale des services d’instruction   (art. 6, al. 2, et 42 LAAM)   Les personnes attribuées ou affectées accomplissent les services suivants:   a.14 pour les futurs officiers spécialistes de l’aumônerie de l’armée, du Service  psycho-pédagogique de l’armée ou du service social de l’armée: un service  d’instruction militaire de base minimal de 2 jours, suivi de services d’instruc- tion conformément à l’art. 47, al. 4;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   5 / 106   512.21   b. pour les médecins ou les psychologues, un service d’instruction militaire de  base minimal de 2 jours, puis 180 jours de service d’instruction au plus selon  les modalités suivantes:   1. 90 jours de service d’instruction sans interruption,   2. 90 jours de service d’instruction;   c. pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. c:   1. un service d’instruction militaire de base minimal de 2 jours, puis  126 jours de service d’instruction pour les soldats ou 240 jours pour les  officiers spécialistes,   2. des services d’instruction des formations de 38 jours au plus par année si  elles ont accompli leurs obligations militaires;   d.15 pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, ch. 1: 245 jours de service  d’instruction, ou 300 jours en cas de service long; le nombre de jours com- prend le recrutement, un service d’instruction de base de 124 jours et les autres  services d’instruction, accomplis sans interruption ou sous forme de cours de  répétition annuels;   e.16 pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. e:   1. qui effectuent une carrière de milice selon l’annexe 2: des services d’ins- truction selon l’art. 47,   2. qui n’effectuent pas une carrière de milice selon l’annexe 2: des services  d’instruction selon la let. c.    Section 3  Attestation de l’accomplissement des obligations militaires17   Art. 6a18 Forme   (art. 6a LAAM)   L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires peut être remise électro- niquement, sous la forme d’un livret de service ou sous une autre forme.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   16 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Instruction militaire   6 / 106   512.21   Art. 7 Contenu   (art. 6a LAAM)   L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données sui- vantes:19   a. les données d’identité;   b. l’incorporation, l’attribution ou l’affectation;   c. le grade et la fonction;   d. les instructions et distinctions particulières supplémentaires;   e. les services accomplis;   f. l’équipement personnel;   g. les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires;   h. les séjours à l’étranger;   i. le domicile et l’adresse postale;   j. les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres  des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et  celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.    Art. 820 Conservation et perte   (art. 6a LAAM)   1 L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires est remise à des fins de  service uniquement. La consultation de l’attestation et la communication des données  qu’elle contient ne sont également autorisées qu’à ces fins.   2 La personne astreinte au service doit conserver l’attestation jusqu’à sa libération des  obligations militaires.   3 Les personnes tenues de s’annoncer qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger  déposent leur attestation auprès du commandant d’arrondissement pendant leur ab- sence à l’étranger, pour autant que ladite attestation ne soit pas remise sous forme  électronique.   4 La perte constatée de l’attestation est annoncée sans délai au commandant d’arron- dissement afin que celui-ci puisse établir un duplicata.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   7 / 106   512.21   Art. 921 Force probante des inscriptions    (art. 6a LAAM)   1 Les inscriptions figurant dans l’attestation de l’accomplissement des obligations mi- litaires qui se rapportent à des examens médico-militaires, à des décisions de l’assu- rance militaire, à des changements de grade et de fonction ainsi qu’à des services ac- complis sont signées par l’organe d’exécution compétent.   2 Les inscriptions manquantes ou erronées dans l’attestation sont immédiatement an- noncées au commandant d’arrondissement afin que celui-ci puisse procéder aux rec- tifications.   3 En cas de divergence entre les inscriptions dans l’attestation et celles figurant dans  les procès-verbaux de contrôle, les inscriptions visées à l’al. 1 figurant dans l’attesta- tion sont présumées exactes et, dans tous les autres cas, les inscriptions dans les pro- cès-verbaux de contrôle font foi.   Section 4 Conscription et recrutement   Art. 10 Information préalable   (art. 150, al. 1, LAAM)   Dans le courant de l’année où il atteint l’âge de 17 ans, tout Suisse domicilié en Suisse  reçoit une information préalable concernant:   a. les tâches de l’armée, du service civil, du service de la protection civile et du  Service de la Croix-Rouge;   b. l’obligation et les possibilités de servir;   c. la possibilité de servir à titre volontaire;   d. les possibilités d’instruction prémilitaire;   e. l’objet du recrutement;   ebis.22 les possibilités de participer aux activités volontaires hors du service;   f. les services de la Confédération et des cantons qui offrent des informations  complémentaires.   Art. 11 Séance d’information   (art. 7, al. 1, 8, al. 1 et 3, et 11, al. 2bis, LAAM)   1 Les conscrits sont convoqués à une séance d’information obligatoire. Les Suissesses,  qui ne sont pas astreintes à la conscription, sont invitées à la séance d’information. La  convocation ou l’invitation est envoyée aux personnes qui:   a. atteignent l’âge de 18 ans pendant l’année en cours;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   22 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Instruction militaire   8 / 106   512.21   b. atteignent l’âge de 17 ans pendant l’année en cours et ont annoncé vouloir  effectuer leur école de recrues pendant l’année de leurs 19 ans.   2 Les conscrits sont convoqués une fois par année jusqu’à la fin de l’année au cours  de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.23   2bis Les Suissesses qui ne sont pas astreintes à la conscription peuvent être invitées  plusieurs fois à la séance d’information jusqu’à l’âge de 24 ans.24   3 La séance d’information renseigne les participants notamment sur:25   a. les bases légales du service militaire, du service civil, de la protection civile  et du Service Croix-Rouge;   b. les missions et les engagements de l’armée, du service civil, de la protection  civile et du Service Croix-Rouge;   c.26 les modèles de service, les carrières de cadres, les possibilités professionnelles  dans l’armée, l’instruction prémilitaire et les activités volontaires hors du ser- vice;   d. les modèles de service et les carrières de cadres au sein de la protection civile;   e. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;   f. le déroulement du recrutement et des journées de recrutement;   g. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à l’ordonnance  du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)27  et les conséquences lors de situation personnelle particulière conformément à  l’art. 33, al. 2.   4 La séance d’information sert également à collecter les données personnelles néces- saires pour le recrutement, notamment:   a. les données concernant la santé; elles sont relevées au moyen du questionnaire  médical rempli au préalable;   b. les données pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes;   c. la date du début de l’école de recrues; compte tenu des besoins militaires et,  si possible, de la situation du conscrit en matière de formation.   5 Les personnes convoquées et les invités qui se sont annoncés reçoivent une carte de  légitimation pour qu’ils puissent se rendre à la séance d’information gratuitement en  transports publics.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   27 RS 120.4     Obligations militaires. O   9 / 106   512.21   Art. 1228 Moment et durée du recrutement   (art. 9 et 41, al. 3, LAAM)   1 Les conscrits sont convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils attei- gnent l’âge de 24 ans. Ceux qui n’ont pas été convoqués au recrutement avant la fin  de l’année où ils atteignent l’âge de 21 ans reçoivent chaque année une lettre du com- mandant d’arrondissement concernant le début de l’école de recrues.   2 À leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un recrutement ultérieur pour les Suis- sesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement jusque à la fin de  l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui n’ont pas fait l’objet  d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour autant que les con- ditions de l’art. 9, al. 3, LAAM soient remplies et que le besoin de l’armée soit avéré.  La demande ne peut être déposée qu’une seule fois.   3 Le recrutement a lieu au plus tôt douze mois et au plus tard trois mois avant le début  de l’école de recrues. Le cdmt Instr peut, à la demande d’un conscrit et dans des cas  dûment motivés, autoriser un recrutement immédiatement avant le début de l’école de  recrues.   4 Le recrutement dure au maximum trois jours. Si aucune décision quant à l’aptitude  du conscrit ne peut être prise dans ce délai, les conscrits concernés sont convoqués à  un recrutement complémentaire. Le recrutement peut être prolongé de deux jours au  maximum pour des examens d’aptitude.   Art. 13 Objet du recrutement   (art. 10, al. 1, LAAM)   Les tâches suivantes sont effectuées pendant les journées de recrutement:   a. déterminer le profil de prestations des conscrits et évaluer le potentiel existant  en vue d’assumer des fonctions de cadres dans l’armée ou dans la protection  civile;   b. apprécier l’aptitude ou l’inaptitude à effectuer le service militaire ou le service  de protection civile;   c. vérifier s’il existe des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;   d. affecter les conscrits à une fonction de recrutement dans l’armée ou dans la  protection civile;   e. déterminer le début et le lieu de l’instruction militaire ou de l’instruction dans  la protection civile.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4925).     Instruction militaire   10 / 106   512.21   Art. 14 Profil de prestations   (art. 10, al. 1, let. a, LAAM)   1 Afin de déterminer leur profil de prestations, les conscrits sont contrôlés, examinés  et évalués sur les points suivants:   a. l’état de santé;   b. l’aptitude physique: évaluation de l’endurance, de la force, de la rapidité et de  la coordination;   c. l’intelligence et la personnalité: évaluation de l’intelligence en général, de  l’aptitude à résoudre des problèmes, de la capacité de concentration et de l’at- tention, de la flexibilité, de la prise de conscience et de l’assurance ainsi que  des tendances;   d. le psychisme: évaluation de la santé psychique, du courage, de la confiance  en soi, de la résistance au stress, de la stabilité émotionnelle et de la sociabilité;   e. la compétence sociale: évaluation du comportement et de la sensibilité dans  la société, au sein de la communauté et du groupe;   f. l’aptitude à exercer une certaine fonction, pour autant que cette aptitude ne  ressorte pas du profil de prestations visé par les let. a à e;   g. le potentiel de cadre en vue d’une affectation en tant que sous-officier.   2 L’appréciation de l’état de santé et du psychisme est réglée par l’ordonnance du  24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service mili- taire et de l’aptitude à faire du service militaire29 et par l’ordonnance du 11 novembre  2020 sur la protection civile30.31   Art. 15 Aptitude à faire du service   (art. 10, al. 1, let b, LAAM)   1 Des profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée  et de la protection civile.    2 Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.   3 Est apte au service militaire quiconque, sur la base de son profil de prestations, sa- tisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de l’armée.   4 Est apte à servir dans la protection civile quiconque, sur la base de son profil de  prestations, est inapte au service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une  fonction de recrutement de la protection civile.   5 Est inapte au service quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans  la protection civile.       29 RS 511.12  30 RS 520.11  31 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 1 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection civile,   en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5031).     Obligations militaires. O   11 / 106   512.21   Art. 16 Affectation à une fonction de recrutement dans l’armée  ou dans la protection civile    (art. 10, al. 1, let. d, LAAM; art. 34, al. 1, et 85 LPPCi)32   1 L’affectation des conscrits aptes au service militaire ou au service dans la protection  civile à une fonction de recrutement de l’armée ou de la protection civile, prend en  compte:   a. le profil de prestations du conscrit;   b. le profil d’exigences des différentes fonctions de recrutement;   c. les besoins de l’armée ou de la protection civile;   d. les intérêts du conscrit, dans la mesure du possible;   e. les aptitudes que le conscrit a acquises dans les cours d’instruction prémili- taire, dans la mesure du possible.   2 On procède à l’affectation sur la base d’un entretien entre le conscrit et une personne  compétente pour l’incorporation dans l’armée ou dans la protection civile; les possi- bilités d’affectation sont discutées à cette occasion.   3 Une personne apte au service militaire est provisoirement affectée à une fonction de  recrutement de l’armée si elle:   a.33 doit encore réussir un examen d’aptitude pour la fonction de spécialiste de  montagne, de grenadier, d’éclaireur parachutiste, de conducteur de chiens et  de membre de la musique militaire, ou qu’elle   b. doit avoir passé avec succès un contrôle de sécurité relatif aux personnes, mais  qu’aucune décision n’a encore été rendue conformément à l’art. 22, al. 1,  let. a, OCSP34, ou que l’information prévue à l’art. 23, al. 3, OCSP n’a pas  encore été communiquée.   Art. 17 Date de l’affectation et du début de l’instruction   (art. 10, al. 1, let. d, LAAM)   Immédiatement après l’entretien de recrutement, on communique par écrit au conscrit:   a. son affectation à une fonction de recrutement de l’armée ou à une fonction de  la protection civile;   b. la date du début et le lieu de l’instruction.   Art. 18 Nouvelle affectation à une fonction de recrutement   (art. 10, al. 1, let. d, LAAM)   1 Le service de recrutement compétent peut décider d’une nouvelle affectation:   a. en cas d’une affectation provisoire;       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   34 RS 120.4     Instruction militaire   12 / 106   512.21   b. lorsque la situation personnelle ou professionnelle décisive pour l’affectation  a fondamentalement changé;   c. lorsque l’on constate, pendant l’instruction de base, que la fonction de recru- tement attribuée n’est pas adéquate pour la personne concernée;   d.35 lorsque la personne concernée a réussi la sélection pour suivre l’instruction  donnée dans le stage de formation cyber.   2 Le service communique la nouvelle affectation ainsi que la date du début et le lieu  de l’instruction.   Section 5 Limites d’âge déterminant les obligations militaires   Art. 19 Militaires de la troupe et sous-officiers   (art. 6, al. 1, let. a, et 13, al. 1, let. a, et 2, LAAM)   1 Pour les soldats, les appointés, les caporaux, les sergents et les sergents-chefs n’ac- complissant pas de service long, les obligations militaires durent jusqu’à la fin de la  dixième année civile suivant leur promotion au grade de soldat.   2 Les obligations militaires pour les soldats revêtant la fonction d’aspirant médecin  militaire, d’aspirant pharmacien, d’aspirant dentiste ou d’aspirant vétérinaire qui ne  réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenant durent jusqu’à la fin  de la dixième année civile après l’achèvement de l’instruction de base.   3 Les obligations militaires des personnes recrutées libérées de l’obligation d’accom- plir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM, durent jusqu’à la fin  de la douzième année civile suivant leur libération.36   Art. 20 Militaires en service long   (art. 13 et 54a, al. 4, LAAM)   Les obligations militaires pour militaires en service long s’éteignent:   a. pour les soldats, les appointés, les sergents et les sergents-chefs, à la fin de la  septième année civile suivant la promotion au grade de soldat;   b. pour les sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers, après quatre ans  d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie  et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de  31 ans;   c.37 pour les officiers subalternes, après quatre ans d’incorporation une fois la du- rée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année  au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans.       35 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019 (RO 2019 3233). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   13 / 106   512.21   Art. 21 Prolongation des obligations militaires   (art. 13, al. 2, let. c, et 44, al. 1, LAAM)   1 Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent,  les officiers spécialistes, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers  peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:38   a. aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que   b. la personne concernée remplit les conditions suivantes:   1.39 elle a accompli la durée totale des services d’instruction; les capitaines  et les officiers supérieurs font exception à cette règle,   2. elle a passé l’examen d’aptitude médicale à la fonction,   3. une décision exécutoire a été rendue sur la base de l’OCSP40, si néces- saire, et l’autorité décisionnelle a délivré une autorisation,   4. l’employeur a donné son accord.   2 Le cdmt Instr statue sur les demandes.   Section 6 Service militaire sans arme    Art. 22 Demande   (art. 16 LAAM)   1 Toute personne astreinte au service militaire qui ne peut concilier le service militaire  armé avec sa conscience dépose une demande de service militaire sans arme auprès  du commandant d’arrondissement.41   2 Il dépose sa demande dans les délais suivants:   a. un mois au plus tard avant le recrutement;   b. trois mois au plus tard avant le prochain service militaire.   3 Le requérant:   a. déclare expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme dans  sa demande;   b. présente dans sa demande les motifs personnels à l’origine de la décision prise  en son âme et conscience de ne pas accomplir un service militaire armé, et   c. joint à sa demande les documents suivants:   1. un curriculum vitae complet,       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   40 RS 120.4  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Instruction militaire   14 / 106   512.21   2.42 un extrait actuel destiné aux particuliers de son casier judiciaire,   3.43 son livret de service, pour autant qu’un tel livret ait été remis,   4. des attestations émanant de représentants des autorités étatiques ou ec- clésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autres personnes con- naissant personnellement le requérant et confirmant le bien-fondé de sa  demande.   4 Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire  sans arme. Sur ordre de l’organe de contrôle, il est en outre dispensé des tirs obliga- toires hors du service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise.   Art. 23 Procédure   (art. 16, al. 2, LAAM)   1 L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations (art. 99) entend person- nellement le requérant lors d’une audience à huis clos; elle peut demander des rensei- gnements, des documents et des rapports supplémentaires.   2 Le requérant se présente personnellement devant l’autorité. Il peut se faire accom- pagner par une personne de son choix; cette dernière ne peut toutefois pas intervenir  à sa place.    3 L’autorité compétente communique sa décision au requérant oralement et par écrit,  en l’accompagnant d’une brève justification.   4 Le requérant peut faire recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification  devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS).    5 La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gra- tuites. Il n’est pas alloué de dépens.   Art. 24 Effet   (art. 16, al. 1, LAAM)   Une fois la demande de service militaire sans arme acceptée, le militaire:    a. est incorporé dans une fonction dans laquelle le port d’une arme personnelle  n’est pas indispensable;   b. apprend à assurer une arme pour prévenir toute mise en danger.       42 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 18 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   15 / 106   512.21   Section 7  Exemption de service pour personnes exerçant  des activités indispensables   Art. 2544 Activité professionnelle principale   (art. 18 LAAM)   1 Une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au ser- vice militaire est occupée sur la base d’un contrat de travail de durée indéterminée ou  de durée déterminée d’un an au minimum, et que l’activité indispensable correspond  à un taux d’occupation moyen d’au moins 80 %.   2 Aucune exemption de service n’est accordée pendant la formation préparant à exer- cer une activité indispensable, à l’exception de l’accomplissement:   a. de l’école de police;   b. de la formation d’agent de détention;   c. de la formation de spécialiste en douane et sécurité des frontières.   Art. 26 Demande et compétences   (art. 18, al. 4, et 19 LAAM)   1 La demande d’exemption de service pour des activités indispensables est déposée  auprès du cdmt Instr au moyen du formulaire officiel.   1bis La demande d’exemption de service n’a pas d’effet suspensif; les convocations  émises doivent être observées.45   2 Le cdmt Instr:   a. procède aux exemptions d’office pour les personnes visées à l’art. 18, al. 3,  LAAM;   b. tient à jour un registre de contrôle des exemptions de service;   c. peut, à cette fin, réclamer des documents, procéder à des inspections et en- tendre des témoins;   d. décide de la réincorporation dans l’armée lorsque l’activité justifiant l’exemp- tion du service n’est plus exercée.   Art. 27 Ecclésiastiques   (art. 18, al. 1, let. b, LAAM)   Sont réputés ecclésiastiques:   a. les théologiens protestants ou membres d’une Église évangélique libre, ordon- nés ou consacrés, qui, par leur installation, revêtent un ministère ecclésias- tique reconnu par la Fédération des Églises protestantes de la Suisse, par une       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Instruction militaire   16 / 106   512.21   de ses Églises membres ou par une des Églises membres de la Fédération  d’Églises et œuvres évangéliques en Suisse; font exception les ecclésiastiques  qui assument un enseignement;   b. les membres de l’Église catholique-romaine ou de l’Église catholique-chré- tienne:   1. qui ont été ordonnés diacres et qui sont chargés d’un ministère ecclésias- tique reconnu par un des diocèses catholiques-romains ou par l’Église  catholique-chrétienne; font exception les théologiens qui suivent des  études sans mandat d’Église ou qui enseignent une matière sans mandat  d’Église, ou   2. qui ont prononcé les premiers vœux temporels ou les vœux perpétuels et  qui travaillent pour un ordre religieux;   c. les membres d’un ordre religieux ou d’une congrégation religieuse chrétienne  avec vie commune et règles communes, dès qu’ils ont prononcé les premiers  vœux temporels ou la promesse et qui travaillent pour la communauté;   d. les membres d’un groupement religieux ou d’une association religieuse orga- nisés:   1. s’ils ont reçu du groupement religieux ou de l’association religieuse un  mandat ecclésiastique, sont âgés de 25 ans au moins, ont reçu une forma- tion ecclésiastique de trois ans au moins et si le groupement ou l’associa- tion religieuse compte au moins 2000 adhérents en Suisse; un ecclésias- tique supplémentaire peut être exempté du service pour toute nouvelle  tranche de 800 adhérents, ou   2. s’ils vivent dans une communauté avec vie commune et règles com- munes, ont prononcé des vœux ou une promesse et travaillent pour le  groupement ou l’association.   Art. 28 Santé publique   (art. 18, al. 1, let c, LAAM)   1 Sont réputées infrastructures médicales de la santé publique les institutions mention- nées dans l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)46 et les institutions du service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge  suisse.   2 Sont réputés personnel indispensable pour assurer l’exploitation de ces institutions:   a. les directeurs, les administrateurs d’hôpitaux et les chefs d’exploitation;   b. les médecins-chefs et les médecins adjoints (sans les chefs de clinique ni les  médecins-assistants), les dentistes (pour autant qu’ils aient suivi une forma- tion de chirurgien maxillo-facial) et les pharmaciens;   c.47 le personnel infirmier titulaire d’un certificat fédéral de capacité;       46 RS 832.10  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   17 / 106   512.21   d.48 les spécialistes en soins médicaux et le personnel médico-technique titulaires  d’un diplôme universitaire et d’un diplôme professionnel délivré ou reconnu  par l’autorité cantonale d’enseignement.   Art. 29 Services de sauvetage, services de police,   corps des sapeurs-pompiers et services d’intervention    (art. 18, al. 1, let. c, LAAM)49   Sont réputés membres des services de sauvetage, des services de police, du corps des  sapeurs-pompiers et des services d’intervention:   a. les membres des services de sauvetage qui, conformément à l’art. 56 de l’or- donnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie50, exercent une fonction au  sens de l’art. 28 en tant qu’ambulanciers titulaires d’un diplôme reconnu par  la Confédération;   b.51 les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes  et des communes, qui sont indispensables pour l’accomplissement de tâches  de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui  disposent au moins d’un brevet fédéral de policier;   c. les membres des corps de sapeurs-pompiers professionnels et des centres de  renfort d’incendie et de secours, ainsi que les personnes exerçant la fonction  de commandant des sapeurs-pompiers et de remplaçant du commandant, d’of- ficier sapeurs-pompiers, de chef d’engins, de chef des détachements spéciaux,  de porteurs d’appareil de protection respiratoire, de préposés aux appareils de  protection respiratoire, de spécialistes de défense contre les produits chi- miques et contre la radioactivité des corps de sapeurs-pompiers et des services  d’intervention reconnus par l’État.   Art. 30 Services postaux, entreprises de transport et administration   (art. 18, al. 1, let. c, LAAM)52   1 Sont réputés indispensables pour le Réseau national de sécurité dans les situations  extraordinaires:    a. les employés des services postaux et de l’administration de La Poste suisse  dont le travail est indispensable au bon fonctionnement du service postal en  situation extraordinaire et qui ont 30 ans révolus;       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   50 RS 832.102  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Instruction militaire   18 / 106   512.21   b.53 les employés de toutes les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de  trolleybus, d’autobus et de navigation concessionnaires de la Confédération et  ceux des entreprises de chemins de fer qui, sur la base d’une autorisation d’ac- cès au réseau suisse conformément à l’art. 8c, al. 1, de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1957 sur les chemins de fer54, assurent régulièrement les services de  transport de marchandises servant à l’approvisionnement économique du pays  en biens vitaux et dont le travail est indispensable pour l’accomplissement des  missions des entreprises de transport concessionnaires; le trafic d’excursion  n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations;   c. les employés du service civil de météorologie aéronautique de l’Office fédéral  de météorologie et de climatologie qui sont indispensables pour assurer l’ex- ploitation des services de la navigation aérienne.   2 Le DDPS détermine les personnes visées à l’al. 1 en accord avec le Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC), le Département fédéral de l’intérieur et La Poste suisse.   Art. 31 Service de la navigation aérienne   (art. 18, al. 1, let c, LAAM)55   1 Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art. 2,  al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne56.   2 Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:   a. service du contrôle de la circulation aérienne;   b. service d’information de vol;   c. service des télécommunications aéronautiques;   d. service d’alerte;   e. service technique;   f. service d’étalonnage radio-électrique des aides à la navigation;   g. service d’information aéronautique.   3 Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   54  RS 742.101  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).  56 RS 748.132.1     Obligations militaires. O   19 / 106   512.21   Section 8  Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et  changement de fonction   Art. 32 Compétence et critères   (art. 21 à 23 LAAM; art. 34, al. 2, LPPCi)57   1 Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclu- sion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réin- tégration.   2 Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a,  LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les éléments suivants  sont pris en compte:   a. l’infraction et la réputation de la personne concernée;   b. les droits de tiers;   c. l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée  accomplit son service;   d. l’image de l’armée dans l’opinion publique.   Art. 33 Service militaire en cas de situation personnelle particulière   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   1 Les militaires dont la situation personnelle est particulière ont besoin de l’autorisa- tion du cdmt Instr pour accomplir leur service militaire après le recrutement.   2 Sont considérés comme constituant une situation personnelle particulière:   a. une condamnation pénale concernant un crime ou un délit;   b. une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit;   c. un acte de défaut de biens ou une faillite en cours;   d. un indice sérieux laissant présumer que la personne pourrait utiliser son arme  de manière dangereuse ou en faire un usage abusif et empêchant la remise de  l’arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM;   e. un signalement de danger ou l’objection d’une autorité pour des raisons de  sécurité;   f. d’autres circonstances susceptibles de nuire à la marche du service ou à l’exer- cice de la fonction.   Art. 34 Mesures préventives   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les  mesures préventives requises, comme:       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   20 / 106   512.21   a.58 le licenciement du service militaire;   b.59 le retrait de l’arme personnelle;   c. un changement de fonction;   d. un changement d’incorporation;   e. une interdiction de convocation.   Art. 35 Autorisation en cas de condamnation pénale exécutoire   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   1 Conformément à l’art. 33, l’autorisation d’accomplir son service militaire peut être  délivrée à une personne condamnée par un jugement entré en force pour un crime ou  un délit:60   a.61 en cas de peine pécuniaire allant jusqu’à 60 jours-amende;   b. cinq ans après l’exécution de la sanction ou plus tôt en fonction du comporte- ment de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée en cas  de:    1. peine pécuniaire ferme de plus de 60 jours-amende,   2. peine pécuniaire avec sursis partiel dont la partie à exécuter comprend  plus de 60 jours-amende,   3. peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel,   4. et 5.62 …   6. mesure entraînant une peine privative de liberté.   2 Dans le cas de peines et de mesures autres que celles citées à l’al. 1, l’autorisation  est délivrée, conformément à l’art. 33:   a.63 s’il n’y a pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à  la marche du service et à l’exercice de la fonction, ou si des mesures au sens  de l’art. 38 permettent d’éviter de telles nuisances, ou   b. après l’expiration du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonction du comportement  de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée.   3 Une autorisation en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une personne condamnée  pour un crime ou un délit conformément au droit pénal des mineurs qu’après un exa- men du cas d’espèce.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   62 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 820).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   21 / 106   512.21   Art. 36 Autorisation en cas de procédure pénale en cours   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   Lorsqu’une procédure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autorisation  d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition que  la peine ou la mesure prévue par un jugement qui n’est pas encore exécutoire ou dans  une communication de l’autorité pénale compétente permette de délivrer une telle  autorisation si le jugement en question entrait en force.   Art. 37 Autorisation dans les autres cas   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   Dans les cas autres que ceux visés par les art. 35 et 36, l’autorisation d’accomplir le  service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition qu’il n’y ait pas  lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service  ou à l’exercice de la fonction ou que des mesures au sens de l’art. 38 permettent de  l’éviter.   Art. 38 Décision   (art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)   En délivrant ou refusant de délivrer l’autorisation d’accomplir le service militaire, le  cdmt Instr ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 34.   Art. 39 Changement de fonction   (art. 24 LAAM)   1 Les militaires qui ne satisfont pas aux exigences de leur fonction sont affectés à une  nouvelle fonction lorsque:   a.64 le service probatoire ordonné par le commandant supérieur confirme l’inca- pacité à exercer la fonction actuelle, ou que   b. l’intérêt de la troupe ou du militaire impose un retrait immédiat de la fonction.   1bis Le service probatoire dure au maximum 26 jours et doit être effectué jusqu’à la fin  de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été ordonné, dans la fonction corres- pondante exercée au sein d’une autre formation. Il doit être expressément désigné  comme tel à la personne concernée et au commandant de l’autre formation. Jusqu’à  ce que le service probatoire ait été réussi, aucun service ne peut être effectué dans la  formation d’incorporation.65   2 Sont compétents pour un changement de fonction:   a. pour les officiers généraux: le Conseil fédéral;   b. pour les capitaines et les officiers supérieurs: le Groupement Défense;   c. pour tous les autres grades: le cdmt Instr.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Instruction militaire   22 / 106   512.21   Section 9 Devoirs hors du service   Art. 40 Conservation en lieu sûr et maintien en bon état de l’équipement  personnel    (art. 25, al. 1, let. a, et 112 LAAM)   L’obligation de conserver l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon  état est régie par le règlement de service de l’armée suisse du 22 juin 199466 et par  l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur l’équipement personnel des militaires67.   Art. 41 Obligation de s’annoncer   (art. 25, al. 1, let. b, et 2, et 27, al. 1 et 1bis, LAAM)   1 L’obligation de s’annoncer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1bis, LAAM est satisfaite  dans un délai de quatorze jours après la survenance du fait en question.    2 Les militaires incorporés dans les formations soumises à des obligations de disponi- bilité permanente communiquent spontanément leurs numéros de téléphone et leur  adresse électronique dans un délai de quatorze jours au commandant responsable.   3 Les personnes astreintes au service militaire qui n’accomplissent pas de service dans  l’armée restent soumises à l’obligation de s’annoncer.   Art. 42 Obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger et  les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire    (art. 27, al. 2, LAAM)   1 Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire  dont le lieu de travail est en Suisse (frontaliers) sont soumis à l’obligation de s’annon- cer conformément à l’art. 27, al. 1 et 1bis, LAAM.    2 Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire  qui travaillent pour une durée inférieure à trois mois en Suisse et qui séjournent léga- lement depuis plus de douze mois à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation de  s’annoncer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1bis, LAAM.   3 Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire  s’annoncent au commandant d’arrondissement compétent pour leur lieu de travail.   Art. 43 Demande de congé à l’étranger   (art. 27, al. 2, LAAM)   1 Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui souhaitent séjourner  pendant plus de douze mois à l’étranger sans interruption déposent une demande de  congé à l’étranger auprès du commandant d’arrondissement.        66 RS 510.107.0  67 RO 2003 5137, 2005 1413, 2006 4791, 2009 6503, 2010 5971 ch. I 12, 2014 4493,    2017 7405 annexe 7 ch. II 5. RO 2018 4639 art. 37 ch. 1. Voir actuellement l’O du  21 nov. 2018 (RS 514.10).     Obligations militaires. O   23 / 106   512.21   2 Peuvent aussi déposer une demande de congé à l’étranger les conscrits et les per- sonnes astreintes au service militaire qui sont enregistrées en Suisse conformément au  droit civil, mais dont le lieu de travail effectif se trouve à l’étranger auprès d’un em- ployeur qui n’est pas établi en Suisse et dont le contrat de travail ne prévoit pas de  clause au moins équivalente à celle des art. 324a et 324b du code des obligations68  relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est empêché de travailler  en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.   3 La demande de congé à l’étranger est déposée par écrit auprès du commandant d’ar- rondissement au moins 2 mois avant la date de départ prévue ou le début du travail à  l’étranger.   4 Si la personne concernée décide, après le début de son séjour ou de son travail, de  séjourner ou de travailler à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs, elle doit  déposer dans un délai de quatorze jours suivant la décision une demande d’octroi ré- troactif d’un congé pour l’étranger par l’intermédiaire de la représentation suisse com- pétente.   5 Pour le personnel du Groupement Défense détaché à l’étranger pour plus de  douze mois consécutifs, le détachement vaut autorisation d’office.   Art. 44 Autorisation d’un congé à l’étranger   (art. 27, al. 2, LAAM)   1 Le congé à l’étranger est accordé lorsque le requérant a rempli tous ses devoirs dé- coulant des obligations militaires ou de l’obligation de payer la taxe militaire, et ce  jusqu’au moment de la décision accordant le congé.   2 Il n’est accordé aux militaires qui ont déjà reçu un ordre de marche personnel pour  un service d’instruction à accomplir que lorsqu’ils ont accompli le service en question.   3 Il n’est pas accordé si le requérant:   a. ne souhaite pas annoncer à la commune son départ à l’étranger, sous réserve  de l’art. 43, al. 2;   b. fait l’objet d’une enquête militaire pour infraction au devoir de servir ou qu’il  n’a pas encore exécuté une peine ferme prononcée à son égard en vertu du  code pénal militaire du 13 juin 192769;   c. est frontalier;   d. n’a pas rendu son équipement personnel conformément aux directives du  commandant d’arrondissement;   e. n’a pas communiqué au commandant d’arrondissement un tiers avec une  adresse postale en Suisse comme destinataire de documents.   4 Si une condition sous-tendant l’autorisation de congé à l’étranger n’est plus remplie,  l’autorisation est caduque.       68 RS 220  69 RS 321.0     Instruction militaire   24 / 106   512.21   Art. 45 Tir obligatoire   (art. 25, al. 1, let. c, et 63 LAAM)   Le tir obligatoire est régi par l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir70.   Art. 45a71 Devoir de donner suite aux convocations officielles   (art. 26 LAAM)   1 La convocation officielle est émise par:   a. le cdmt Instr pour les auditions pour conscrits et militaires soumis aux con- trôles de sécurité relatifs aux personnes;   b. le Service médico-militaire pour les examens médicaux en vue d’une nouvelle  appréciation de l’aptitude au service.   2 Les journées de convocations officielles ne sont ni soldées ni imputées sur la durée  totale des services d’instruction.   Chapitre 3 Instruction au sein de l’armée   Section 1 Définition et durée totale des services d’instruction   Art. 46 Services d’instruction   (art. 41, al. 1 à 3, 49 à 51 et 53 à 55 LAAM)   Les services d’instruction sont réglés à l’annexe 1.    Art. 47 Durée totale des services d’instruction   (art. 42 LAAM)   1 Le nombre des jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:    a. pour les militaires de la troupe en tant que:   1. soldats et appointés: 245 jours,   2.72 soldats et appointés grenadiers ou exerçant une fonction relevant des  forces spéciales: 280 jours,   3.73 soldats et appointés militaires en service long: 300 jours;   b. pour les sous-officiers en tant que:   1. sergents: 440 jours,       70 RS 512.31  71 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 820).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   25 / 106   512.21   2.74 sergents grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spé- ciales: 475 jours,   2bis.75 sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours,   3. sergents militaires en service long: 507 jours,   4. sergents-chefs: 450 jours,   5.76 sergents-chefs grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces  spéciales: 485 jours,   5bis.77 sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours,   6. sergents-chefs en service long: 507 jours;   c. pour les sous-officiers supérieurs en tant que:   1. sergents-majors: 510 jours,   2.78 sergents-majors grenadiers, éclaireurs parachutistes ou exerçant une  fonction relevant des forces spéciales: 545 jours,   3. fourriers ou sergents-majors chefs: 650 jours,   4. fourriers ou sergents-majors chefs grenadiers ou fourriers ou sergents- majors chefs éclaireurs parachutistes: 685 jours,   5. fourriers ou sergents-majors chefs en service long: 668 jours,   6. adjudants sous-officiers: 680 jours;   d. pour les officiers subalternes:    1. 680 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le  grade de capitaine: 800 jours,   2. en tant que militaires en service long: 668 jours,    3.79 en tant que grenadiers ou dans l’exercice d’une fonction relevant des  forces spéciales: 715 jours, en cas de proposition de perfectionnement  pour revêtir le grade de capitaine: 835 jours,   3bis.80 en tant qu’éclaireurs parachutistes: 1105 jours,   4.81 en tant que médecins militaires ou pharmaciens: 456 jours, à défaut de  carrière réglementaire médico-militaire: 576 jours,       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   75 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   26 / 106   512.21   5.82 en tant que dentistes: 538 jours, à défaut de carrière réglementaire mé- dico-militaire: 658 jours,   6.83 en tant que vétérinaires ou inspecteurs des denrées alimentaires de l’ar- mée: 536 jours, à défaut de carrière réglementaire en médecine vétéri- naire: 656 jours.   2 …84   3 Les adjudants d’état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines  et les officiers supérieurs pour lesquels:   a. aucun perfectionnement n’est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accom- plissent au maximum 240 jours de service d’instruction après leur dernière  promotion; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut re- noncer à une convocation;   b. un perfectionnement en vue d’exercer une nouvelle fonction au même grade  est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction à  compter de leur entrée en fonction; lorsque 120 jours de service ont déjà été  accomplis, on peut renoncer à une convocation;   c.85 un service d’instruction de pilote militaire, d’opérateur de bord ou d’opéra- teurs de drone est prévu accomplissent:   1. en tant que capitaine: 1311 jours,   2. en tant que major: 1368 jours,   3. en tant que lieutenant-colonel: 1380 jours.   4 Les officiers spécialistes accomplissent 240 jours au maximum après leur nomina- tion, indépendamment des jours de service accomplis jusqu’alors.    5 Les spécialistes accomplissent des jours de service supplémentaires s’élevant au  maximum à:   a. 35 jours en tant que militaires de la troupe;   b. 50 jours en tant que sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers.        82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   84 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).  85 Introduite par l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).     Obligations militaires. O   27 / 106   512.21   Section 2 Imputation sur la durée totale des services d’instruction   Art. 48 Principes   (art. 10, al. 2, et 43, al. 1, LAAM)   1 Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.   2 Chaque jour d’un service d’instruction, du jour de l’entrée au service jusqu’au jour  de la libération, est imputé sur la durée totale des services d’instruction.   Art. 49 Voyage d’arrivée et de départ   (art. 43, al. 1, LAAM)   Les jours de voyage sont imputés sur la durée totale des services d’instruction pour  les conscrits et les militaires qui, pour arriver à temps sur la place de rassemblement,  doivent quitter leur domicile la veille de l’entrée au service ou qui peuvent regagner  leur domicile le lendemain de la libération seulement.   Art. 50 Imputation des week-ends et des jours fériés survenant entre  deux services d’instruction    (art. 43, al. 1, LAAM)   1 Lorsque deux services d’instruction ne sont interrompus que par un week-end ou un  week-end précédé ou suivi, voire précédé et suivi par un jour férié officiel dans toute  la Suisse ou dans un nombre important de cantons, ces jours sont imputés sur la durée  totale des services d’instruction.   2 Aucun jour n’est imputé au sens de l’al. 1 lorsque seul un jour de service est accom- pli durant le premier service d’instruction.   Art. 5186 Imputation d’un congé individuel   Lors d’un congé individuel, seuls les jours de voyage sont imputés sur la durée totale  des services d’instruction.   Art. 52 Imputation de la détention préventive   (art. 43, al. 1, LAAM)   1 Pour les militaires placés en détention préventive sur l’ordre du tribunal militaire  compétent pendant un service d’instruction, les jours de service accomplis jusqu’au  jour de l’arrestation inclus sont imputés comme jours de service sur la durée totale des  services d’instruction.   2 Si la procédure est interrompue ou si l’inculpé est acquitté, les jours de détention  jusqu’au jour de la libération de sa troupe sont également imputés.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   28 / 106   512.21   Art. 53 Militaires de carrière   1 Les militaires de carrière dont le contrat de travail se termine avant qu’ils n’attei- gnent les limites d’âge déterminant les obligations militaires se voient imputer par le  cdmt Instr, pour chaque année civile lors de laquelle ils n’ont pas accompli de service  d’instruction des formations:87   a. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: un cours de répétition de  19 jours;   b. pour les sous-officiers supérieurs et les officiers: un cours préparatoire de  cadres et un cours de répétition de 26 jours au total.   2 Les jours ci-après sont imputés sur la durée totale des services d’instruction pour les  militaires de carrière dont le contrat de travail prend fin avant l’atteinte des limites  d’âge déterminant les obligations militaires et qui ont été promus:   a. dans le détachement de reconnaissance de l’armée au grade de:    1. sergent: 158 jours,   2. sergent-major: 26 jours,   3. sergent-major chef: 98 jours,   4. adjudant sous-officier: 52 jours,   5. adjudant d’état-major: 45 jours,   6. lieutenant: 234 jours,   7. capitaine: 98 jours;   b. dans le détachement spécial de la police militaire au grade de:   1. sergent-major: 184 jours,   2. sergent-major chef: 98 jours,   3. adjudant sous-officier: 52 jours,   4. lieutenant: 234 jours,   5. capitaine: 124 jours;   c. dans le commandement d’engagement du service de sécurité de la police mi- litaire au grade de:    1. sergent: 158 jours,   2. sergent-major: 26 jours,   3. adjudant sous-officier: 52 jours,   4. capitaine: 98 jours;   d. dans le commandement d’engagement, le centre de compétences et l’état-ma- jor du commandement de la police militaire au grade de:    1. sergent-major: 184 jours,   2. adjudant sous-officier: 52 jours,   3. capitaine: 98 jours;       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   29 / 106   512.21   e. dans le détachement de déminage et d’élimination des munitions non explo- sées au grade d’adjudant sous-officier: 52 jours;   f. dans le Service de protection préventive de l’armée au sein du Renseignement  militaire au grade de:    1. lieutenant: 98 jours,   2. capitaine: 98 jours.   Art. 53a88 Service de promotion de la paix   1 Les personnes sans incorporation militaire préalable qui ont effectué un service de  promotion de la paix et dont la demande subséquente visant à accomplir une carrière  militaire selon l’annexe 2 dans le cadre d’une attribution ou d’une affectation à l’ar- mée a été acceptée se voient imputer une école de recrues de 124 jours de service sur  la durée totale des services d’instruction et obtiennent le grade de soldat.   2 Les militaires effectuant un service de promotion de la paix se voient imputer, pour  chaque année civile où ils n’ont pas accompli de service d’instruction des formations  en raison du service de promotion de la paix:   a. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: un cours de répétition de  19 jours;   b. pour les sous-officiers supérieurs et les officiers: un cours préparatoire de  cadres et un cours de répétition de 26 jours au total.    Section 3 Services volontaires   Art. 54 Service d’instruction des cadres volontaire   (art. 44, al. 1, LAAM)   1 Les militaires peuvent demander auprès du cdmt Instr d’effectuer des services d’ins- truction des cadres volontaires pour revêtir un grade de sous-officier, de sous-officier  supérieur, d’officier subalterne ou de capitaine:89   a. et b.90 …   c. s’ils ne peuvent plus effectuer quatre cours de répétition dans la nouvelle fonc- tion en raison des jours de service d’instruction déjà accomplis, et   d. si leur employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement  par écrit.   2 Ils accomplissent volontairement les services d’instruction des cadres dans la pro- portion requise et ne peuvent être convoqués pour des cours de répétition qu’une fois  les services d’instruction des cadres terminés.       88 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   90 Abrogées par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).     Instruction militaire   30 / 106   512.21   3 Les capitaines, les officiers supérieurs et les militaires du service d’état-major géné- ral qui ont accompli la durée totale de leurs services d’instruction au sens de l’art. 47,  al. 3, ou qui l’accompliraient au cours d’un service d’instruction des cadres peuvent  recevoir l’autorisation d’effectuer des services d’instruction des cadres volontaires.    Art. 55 Cours volontaires et concours   (art. 44, al. 1, LAAM)   1 Les militaires qui souhaitent accomplir des cours à titre volontaire déposent une de- mande auprès de l’organe de contrôle.    2 Le besoin de l’armée en prestations volontaires lors de cours est notamment avéré:   a. lorsqu’un manque d’effectif rendrait l’organisation d’un cours de répétition  sensiblement plus difficile et que ce manque ne pourrait être comblé par des  mesures ordinaires;   b. pour participer à des concours ou des cours au sens de l’ordonnance du 29 oc- tobre 2003 concernant le sport militaire91;   c. pour participer à des cours du Centre de compétences pour la médecine mili- taire et la médecine de catastrophe;   d.92 lorsque la proposition requise pour accomplir des services d’instruction des  cadres volontaires doit être délivrée dans un cours de répétition;   e.93 pour suivre une instruction dans le domaine de la promotion de la paix.   3 La demande est acceptée si:   a. le requérant a accompli la durée totale des services d’instruction au sens des  art. 47, 109 ou 111 ou a effectué ou effectuera le cours de répétition annuel,  et que   b. l’employeur ou l’office régional de placement compétent a donné son consen- tement par écrit.   4 Les militaires peuvent accomplir au maximum 38 jours de service d’instruction vo- lontaires par année.        91 RS 512.38  92 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 820).  93 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   31 / 106   512.21   Section 4 Instruction de base   Art. 5694 Début et durée de l’école de recrues   (art. 41, al. 3, et 49 LAAM)   1 L’école de recrues commence au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après  le recrutement. Le cdmt Instr peut exceptionnellement prolonger ce délai si les besoins  de l’armée l’exigent.   2 2 Les recrues recrutées conformément à l’art. 12, al. 2, commencent leur école de  recrues dès que possible, mais au plus tard douze mois après le recrutement. Si elles  n’ont pas achevé leur école de recrues jusqu’à la fin de l’année suivant l’année de leur  recrutement, elles sont libérées de l’armée.95   3 Les soldats aspirants médecins militaires, pharmaciens, dentistes ou vétérinaires qui  ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenants accomplissent le  solde de l’école de recrues s’élevant à six semaines, même après leur 25e anniversaire.   4 La durée des écoles de recrues est réglée à l’annexe 2.   Art. 57 Accomplissement et achèvement de l’instruction de base   (art. 49 LAAM)   1 L’instruction de base est généralement accomplie dans son intégralité conformément  au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de l’ac- complir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au fraction- nement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’elle soit accomplie sans interruption. Le  cdmt Instr statue sur la demande.   2 L’instruction de base est considérée comme achevée pour les militaires ayant ac- compli au moins 80 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint  au moins le niveau «suffisant».   3 Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction de base sont convoqués  dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants.       94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4925).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   32 / 106   512.21   Section 5  Services d’instruction des formations et services particuliers des cadres   Art. 58 Cours préparatoire de cadres et cours de répétition96   (art. 41, al. 2, et 51, al. 3 et 4, LAAM)   1 Chaque année, les militaires ci-après accomplissent les services suivants:   a. les soldats et les appointés revêtant une fonction de cadres, les sous-officiers,  les sous-officiers supérieurs et les officiers accomplissent un cours prépara- toire de cadres de 7 jours maximum et un cours de répétition de 3 semaines;   b. les sous-officiers supérieurs et les officiers incorporés dans des états-majors  des Grandes Unités et des corps de troupe accomplissent un cours préparatoire  de cadres de 7 jours au maximum et un cours de répétition de 4 semaines au  maximum;    c.97 les membres de l’aumônerie de l’armée ainsi que les officiers spécialistes du  Service psycho-pédagogique de l’armée et du service social de l’armée: un  cours de répétition de 10 jours au moins;   d. les spécialistes accomplissent, si nécessaire, les jours supplémentaires de ser- vice d’instruction conformément à l’art. 47, al. 5.   2 En cas de besoins particuliers de l’instruction, les militaires:98   a. peuvent accomplir le cours de répétition en plusieurs parties;   b. peuvent être convoqués à la journée à un cours de répétition;   c.99 peuvent accomplir tout ou partie de leurs cours de répétition, sous comman- dement militaire, dans des établissements civils.   3 Les militaires qui consacrent au moins quatre semaines d’une année civile afin de  suivre une instruction pour revêtir un grade supérieur ou un perfectionnement pour  assumer une nouvelle fonction avec le même grade ne peuvent être convoqués qu’avec  leur accord pour des cours préparatoires de cadres et des cours de répétition durant  cette même année.100       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   99 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).   100 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   33 / 106   512.21   Art. 59 Travaux de préparation et de libération   (art. 53, al. 2, LAAM)   1 Les militaires de la troupe peuvent être convoqués, pour 7 jours de service supplé- mentaires au plus par année, à des services d’instruction pour:   a. des travaux durant le cours préparatoire de cadres;   b. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;   c. des travaux de libération.   2 Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convo- qués, pour 10 jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d’ins- truction pour:   a. des rapports dans le cadre des préparatifs pour les services d’instruction;   b. des reconnaissances pour préparer les services d’instruction;   c. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;   d. des travaux de libération.   Art. 60101 Services accomplis hors des formations   (art. 54 LAAM)   Les militaires peuvent être convoqués hors des formations pour les services ci-après:   a. l’examen d’aptitude en vue de l’incorporation dans l’aumônerie de l’armée,  le Service psycho-pédagogique de l’armée et le service social de l’armée:  1 jour;   b. l’examen d’aptitude en vue de l’incorporation en tant que plongeur de l’ar- mée: au maximum 4 jours;   c. le cours de présélection pour le détachement de reconnaissance de l’armée:  6 jours;   d. le cours de sélection pour le détachement de reconnaissance de l’armée:  19 jours;   e. l’examen de l’aptitude physique par l’Institut de médecine aéronautique selon  l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol mili- taire102: 1 jour;   f. le cours de reconversion pour personnel médical: 26 jours;   g. la partie pratique du cours de reconversion pour drones: 26 jours;   h. les cours d’introduction, cours techniques et cours de base: au maximum  19 jours.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   102 RS 512.271     Instruction militaire   34 / 106   512.21   Art. 61 Services particuliers pour les cadres   (art. 55, al. 3, let. b, LAAM)   1 Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convo- qués à des services particuliers selon les modalités suivantes:   a. chaque année pour:   1. des rapports pour un total de 3 jours au maximum,   2. une journée de visite de la troupe,   3. une journée de remise du commandement,   4. des tâches de directeur d’exercice et des services d’arbitrage pour  10 jours au maximum;   b. en l’espace de deux ans pour:    1. des cours d’entraînement de 5 jours au maximum,   2. des cours de base du Centre de compétences pour la médecine militaire  et de catastrophe de 20 jours au maximum;   c. une fois pour la partie théorique du cours de reconversion pour drones,  14 jours au maximum.   2 Les officiers spécialistes nouvellement nommés peuvent être introduits dans leur  fonction lors d’un cours d’introduction ou d’un service pratique de 19 jours au maxi- mum.103   3 Les futurs sous-officiers de carrière et officiers de carrière peuvent être convoqués à  des examens d’aptitude (sélections) pour un total de 4 jours de service d’instruction  au maximum.   Art. 62 Nombre de jours de service d’instruction en l’espace de deux ans   (art. 41, al. 3, LAAM)   1 En l’espace de deux années consécutives, les militaires mentionnés ci-après peuvent  être convoqués à des services d’instruction des formations et à des services particu- liers pour les cadres comme suit:   a. militaires de la troupe: 63 jours au maximum;   b. sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes: 69 jours au  maximum;   c. sous-officiers supérieurs et officiers subalternes des états-majors, capitaines  et officiers supérieurs: 75 jours au maximum;   d. personnel militaire ayant dépassé les limites d’âge visées à l’art. 13 LAAM  pour les grades de milice: 75 jours au maximum.104       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   35 / 106   512.21   2 Les services d’instruction volontaires ne sont pas pris en compte dans ces plafonds  fixés pour deux années consécutives.105   Section 6 Instruction des militaires en service long  (art. 54a LAAM)   Art. 63   1 Les militaires en service long qui bénéficient d’une libération anticipée après leur  école de recrues, mais avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction,  accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.   2 Les militaires en service long qui sont libérés pour des raisons médicales avant  d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction obligatoires peuvent deman- der d’accomplir les jours de service restants en service long, pour autant que le besoin  de l’armée soit avéré.   2bis Les militaires en service long ne sont plus convoqués pour des services d’instruc- tion et la durée totale de leurs services d’instruction conformément à l’art. 54a LAAM  est considérée comme accomplie si la part de jours de service imputables à la durée  totale des services d’instruction conformément à l’art. 47, al. 1, qu’il leur reste à ac- complir ne dépasse pas:   a. pour les militaires de la troupe: 5 %;   b. pour les cadres: 10 %.106   3 Les militaires ayant reçu une proposition pour un perfectionnement accomplissent  les services d’instruction comme suit:   a. en général sans interruption et consécutivement au service effectué  jusqu’alors;   b. pour des raisons personnelles impératives, à un moment ultérieur sans inter- ruption, pour autant que le besoin de l’armée soit avéré.        105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   106 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Instruction militaire   36 / 106   512.21   Section 7  Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs  et des officiers   Art. 64 Accomplissement et achèvement des services d’instruction  des cadres    (art. 41, al. 3, et 55, al. 3, let. a, LAAM)   1 La durée des tests d’aptitude, des services d’instruction des cadres pour futurs sous- officiers, sous-officiers supérieurs et officiers et la durée maximale de l’instruction  des cadres est réglée à l’annexe 2.   2 L’instruction des cadres est généralement accomplie dans son intégralité conformé- ment au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de  l’accomplir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au frac- tionnement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’il soit accompli sans interruption. Le  cdmt Instr statue sur les demandes.   3 L’instruction des cadres est considérée comme achevée pour les militaires ayant ac- compli au moins 75 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint  au moins le niveau «suffisant».107   4 Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction des cadres sont convo- qués dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants conformément à l’al. 2.   Art. 65 Engagement à accomplir des services d’instruction des cadres   (art. 41, al. 3, et 55, al. 3, LAAM)   1 Les aspirants visant l’exercice d’une fonction de sous-officier, de sous-officier su- périeur ou d’officier ne doivent pas accomplir les services d’instruction des cadres  conformément à l’annexe 2:108   a. s’ils ont enseigné des blocs d’instruction dans des services d’instruction de  base ou des services d’instruction des cadres ou s’ils les ont suivis dans l’exer- cice de leurs activités professionnelles;   b. s’ils ont suivi d’autres services d’instruction ou effectué une autre instruction  au contenu identique ou très semblable.    2 En cas de promotion à un grade supérieur ou à une nouvelle fonction, ils accomplis- sent les services d’instruction des cadres visés à l’annexe 2 dans les cinq ans suivant  l’approbation de la proposition. Les médecins militaires, pharmaciens, dentistes et vé- térinaires accomplissent ces services d’instruction des cadres au plus tard trois ans  après avoir obtenu leur diplôme fédéral.109       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   37 / 106   512.21   3 Tant qu’une nouvelle proposition de perfectionnement n’a pas été délivrée, ils ac- complissent les services d’instruction correspondant à leur grade actuel.   Section 8  Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que  dans l’administration militaire   Art. 66 Conditions   (art. 59, al.1 à 3, LAAM)   1 Font partie de l’administration militaire au sens de l’art. 59, al. 2, LAAM:   a.110 les unités administratives du Groupement Défense et de l’Office de l’auditeur  en chef;   b. les unités administratives des cantons chargées d’appliquer le droit militaire  fédéral.   2 Seuls les militaires astreints aux services d’instruction peuvent être convoqués pour  accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l’administration militaire et  ses exploitations.   3 Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un  service dans l’administration militaire, est réputée:    a. surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont  on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le  personnel habituel ou en prenant des mesures d’organisation ordinaires;   b. connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scienti- fique:   1. qui n’est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l’engagement  d’une personne à temps plein ou à temps partiel, ou   2. qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le do- maine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l’accès à des in- formations, des matériaux ou des installations classifiés.   4 Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l’administration militaire et  ses exploitations:   a. les services d’instruction ou les services accomplis en vue de l’engagement  des militaires d’une formation à laquelle sont confiées des tâches de l’admi- nistration militaire en cas d’engagement de l’armée;   b. les services de militaires au sens de l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM.   5 Ne sont pas admis:   a. les services volontaires;       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   38 / 106   512.21   b. les services accomplis par des employés de l’administration militaire pour  avancer dans leur travail quotidien;   c. les services palliant les postes non autorisés;   d. les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;   e. les services effectués sur une période prolongée, l’un à la suite de l’autre, au  même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou  plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;   f. les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne  chômeur ou à réduire la durée de son chômage.   Art. 67 Procédure   (art. 59, al. 1 à 3, LAAM)   1 L’administration militaire dépose auprès du cdmt Instr une demande motivée dans  les meilleurs délais.   2 Le cdmt Instr statue sur les demandes.   Art. 68 Exécution   (art. 59, al. 1 à 3, LAAM)   Le Groupement Défense veille à l’exécution et édicte les directives s’appliquant aux  services au sein de l’administration militaire et de ses exploitations ainsi que dans les  écoles et les cours, y compris les dispositions administratives.   Section 9  Engagement de militaires dans le cadre du Réseau national de sécurité  (art. 61 LAAM)   Art. 69   1 Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la  protection civile ou des centres de renfort d’incendie et de secours, des militaires âgés  d’au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformé- ment à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.   2 Le cdmt Instr statue sur les demandes.   3 Pour la tâche visée à l’art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:    a. des militaires en service long accomplissant leur service d’instruction des for- mations;   b. du personnel militaire.      Obligations militaires. O   39 / 106   512.21   Section 10  Libération anticipée du recrutement ou des services d’instruction111   Art. 70   1 La personne responsable procède à la libération anticipée de militaires des services  d’instruction lorsque des motifs impérieux d’ordre personnel ou de service l’exigent,  notamment:112   a. lorsqu’un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile est for- tement soupçonné et que la présence des suspects à la troupe n’est plus tolé- rable;   b.113 lorsqu’une procédure d’exclusion de l’armée, de dégradation ou de change- ment de fonction a été entamée;   c. lorsqu’une interdiction de convocation a été prononcée;   d. lorsque, conformément à l’art. 39, un changement de fonction doit avoir lieu;   e. lorsque la demande d’admission au service civil a été définitivement approu- vée;   f. lorsque l’on constate que la personne en service d’instruction des cadres n’est  pas apte à revêtir un grade supérieur ou à assumer la nouvelle fonction et que  la proposition est retirée.   2 Les commandants des centres de recrutement procèdent à la libération anticipée de  conscrits participant au recrutement lorsqu’une procédure de non-recrutement est en- tamée.114   Chapitre 4 Grades et fonctions    Section 1 Promotion et incorporation dans une fonction   Art. 71 Principes   (art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)   1 Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation  dans une certaine fonction.   2 Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compé- tences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Instruction militaire   40 / 106   512.21   3 Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM  ou à ses dispositions d’exécution.   4 Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:   a. les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’ins- truction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments  de la procédure de qualification et les compétences;   b. la procédure de proposition;   c. la procédure de promotion et d’incorporation.   Art. 72 Conditions   (art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)   1 Une proposition est nécessaire pour assumer une fonction, suivre un perfectionne- ment ou recevoir une promotion. Font exception la promotion au grade de soldat, la  prise de fonctions de soldat et la promotion au grade de premier-lieutenant à l’issue  de six cours de répétition.   2 Pour une incorporation dans une fonction particulière ou pour une promotion à un  grade supérieur, les conditions suivantes doivent être remplies:   a. le besoin de l’armée est prouvé;   b. les militaires doivent:   1. avoir achevé les services d’instruction obligatoires pour obtenir un grade  supérieur conformément à l’annexe 2 ou 4, ou les services d’instruction  obligatoires pour assumer une nouvelle fonction sans changement de  grade,    2. disposer des connaissances orales et écrites d’une deuxième langue offi- cielle requises pour l’exercice de leur nouvelle fonction ou pouvoir se  faire comprendre en tant que supérieur dans les langues officielles de  leurs subordonnés;   c. une décision exécutoire nécessaire au sens de l’OCSP115 a été rendue et l’auto- rité décisionnelle a donné son autorisation.   3 Les connaissances du militaire acquises au civil et dans l’armée sont prises en  compte dans la mesure du possible lors de l’incorporation dans une fonction particu- lière ou de la promotion à un grade supérieur.   Art. 73 Qualification   (art. 15 et 103, al. 1, LAAM)   1 La qualification permet d’évaluer les compétences individuelles, sociales, tech- niques et d’action des militaires au regard de la fonction exercée et éventuellement le  potentiel à assumer une autre fonction ou à revêtir un grade supérieur.       115 RS 120.4     Obligations militaires. O   41 / 106   512.21   2 Reçoivent une qualification:116   a. les participants aux services d’instruction de base et des cadres;   b. les cadres dans les services d’instruction des formations;   c. les militaires qui suivent une instruction pour revêtir un grade supérieur ou  exercer une nouvelle fonction;   d. les militaires dont les prestations ne semblent pas suffisantes.   Art. 74 Proposition   (art. 15 et 103, al. 1, LAAM)   1 Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque:   a. le besoin de l’armée est prouvé;    b. une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction,  suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion a été approuvée;   c. l’aptitude à assumer une fonction, à suivre un perfectionnement ou à recevoir  une promotion a été évaluée positivement;   d. les autres conditions pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement  ou recevoir une promotion sont remplies.   2 L’approbation d’une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction, à  suivre un perfectionnement ou à recevoir une promotion.   Art. 75 Remise d’un grade à titre temporaire   (art. 103, al. 1, LAAM)   1 Le Conseil fédéral peut, au besoin, octroyer à des officiers un grade d’officier géné- ral à titre temporaire lorsqu’ils exercent, pour une durée déterminée, une fonction dans  l’armée en Suisse ou à l’étranger ou qu’ils effectuent temporairement une tâche par- ticulière sur mandat de la Confédération.   2 Le Groupement Défense octroie, pour la durée de l’engagement, le grade militaire  nécessaire jusqu’au grade de colonel à la personne qui, à l’étranger et sur mandat de  la Confédération:   a. exerce une fonction en rapport avec les affaires militaires de la Confédération;   b. suit une instruction militaire particulière;   c. est engagée dans le cadre d’une opération de promotion de la paix ou d’un  service d’appui.   3 Une fois la fonction quittée ou l’engagement terminé, la personne revêt à nouveau  son ancien grade.       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   42 / 106   512.21   Art. 76 Parallélisme entre grade et fonction   (art. 103, al. 1, LAAM)   1 En cas d’effectifs insuffisants, les militaires peuvent exceptionnellement être incor- porés dans une fonction qui correspond à un grade inférieur ou supérieur dans les  tableaux d’effectif réglementaire.    2 Les militaires ne peuvent être incorporés dans une fonction d’un grade supérieur  qu’en remplacement ou par intérim.    3 L’annexe 4 s’applique aux sous-officiers de carrière.   Art. 77 Exercice d’une fonction en remplacement   (art. 103, al. 1, LAAM)   1 Lorsqu’une fonction ne peut provisoirement pas être exercée par un militaire, le  commandant de la Grande Unité ou des supérieurs du même rang mettent en place un  remplacement adapté pour deux ans au plus.   2 Le remplacement comprend l’ensemble des droits et des devoirs de la personne rem- placée.   3 Il ne donne droit ni à une attribution définitive de la fonction ni à une proposition de  perfectionnement ou de promotion pour exercer une fonction similaire.   Art. 78117 Attribution d’une fonction de cadre par intérim   (art. 103, al. 1, LAAM)   1 Lorsqu’un militaire ne remplit pas toutes les conditions pour assumer une fonction  de cadre, le cdmt Instr peut lui attribuer la fonction par intérim après consultation du  service compétent pour la promotion conformément à l’annexe 3.   2 Les militaires qui exercent une fonction de cadre par intérim et n’achèvent pas leurs  services d’instruction dans les trois ans sont à nouveau incorporés par le cdmt Instr  dans une fonction correspondant à leur grade.   Art. 79 Promotion en cas de situation personnelle particulière   (art. 103, al. 1, LAAM)   1 Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au  sens de l’art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde  l’autorisation d’accomplir du service militaire.   2 Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement:   a. lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est clas- sée ou qu’une décision d’acquittement est devenue exécutoire;   b. lorsque qu’il n’existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de  biens;   c. lorsque la faillite est révoquée;       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   43 / 106   512.21   d. lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité  ou d’abus en lien avec la remise d’une arme personnelle conformément à  l’art. 113 LAAM, l’annonce de danger ou l’opposition d’une autorité pour  motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés.     Section 2  Nomination au grade d’officier spécialiste ou à la fonction de spécialiste   Art. 80 Nomination au grade d’officier spécialiste et introduction  à la fonction    (art. 104, al. 3, LAAM)   1 Lorsqu’une fonction d’officier nécessite des connaissances particulières dont la dis- ponibilité l’emporte nettement sur l’achèvement d’une instruction d’officier, elle peut  être confiée à un officier spécialiste à défaut d’un officier aux qualifications requises.   2 Des soldats, appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs peuvent être nom- més officiers spécialistes si:   a. sur la base de leur activité professionnelle ou de leur expérience pratique, de  leur formation achevée au civil ou de leurs qualifications civiles, ils disposent  des connaissances spécialisées et techniques nécessaires pour exercer la fonc- tion d’officier prévue;   b. ils sont médicalement aptes à exercer cette fonction;   c. une décision exécutoire nécessaire au sens de l’OCSP118 a été rendue et l’auto- rité décisionnelle a donné son autorisation, et que   d. les militaires se déclarent prêts à accomplir les services liés à la fonction.   3 Les futurs officiers spécialistes de l’aumônerie de l’armée, du Service psycho-péda- gogique de l’armée et du service social de l’armée achèvent un stage de formation  technique de 40 jours au maximum avant d’être nommés.119   4 Le Groupement Défense fixe les fonctions d’officier qui peuvent être confiées à un  officier spécialiste.   5 Le commandant compétent pour l’attribution d’une fonction d’officier et le militaire  concerné présentent ensemble au cdmt Instr la demande de nomination au grade d’of- ficier spécialiste. Celui-ci statue sur la demande et, le cas échéant, procède à la nomi- nation.    Art. 81 Nomination à la fonction de spécialiste   (art. 104a LAAM)   1 Les fonctions de spécialiste sont décrites et listées à l’annexe 5.   2 Le cdmt Instr procède aux nominations nécessaires.       118 RS 120.4  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).     Instruction militaire   44 / 106   512.21   Art. 82 Annulation des nominations   (art. 104, al. 4, et 104a LAAM)   1 Le cdmt Instr peut annuler la nomination au grade d’officier spécialiste:   a. lorsque cette nomination était justifiée par une activité professionnelle qui  n’est plus exercée;   b. lorsque les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exi- gences de cette fonction d’officier, ou   c. d’un commun accord avec l’officier spécialiste.   2 Le cdmt Instr annule la nomination à la fonction de spécialiste lorsque:   a. la nomination était justifiée par une activité professionnelle qui n’est plus  exercée, ou que   b. les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exigences de  la fonction.   3 L’annulation de la nomination marque la fin des obligations militaires; une prolon- gation de ces obligations dans le grade d’origine conformément à l’art. 13, al. 1,  LAAM ou à l’art. 19 de la présente ordonnance est réservée.   Chapitre 5 Convocations et déplacements de service   Section 1 Convocations   Art. 83 Forme et effet   (art. 144, al. 1, LAAM)   1 Les militaires sont convoqués à des services d’instruction:   a. généralement par la mise sur pied publique de l’armée;   b. exceptionnellement par convocation personnelle.   2 La convocation impose aux militaires d’inclure leurs activités militaires dans la pla- nification de leurs activités civiles. Elle sert également à informer les employeurs sur  les absences des employés en raison du service militaire.   Art. 84 Mise sur pied publique de l’armée   (art. 132, let. e, et 144, al. 1, LAAM)   1 Le Groupement Défense établit la mise sur pied militaire au plus tard à la fin de mois  de septembre de chaque année, par une publication sur Internet120. L’information est  en outre affichée dans toutes les communes politiques.   2 La mise sur pied comprend les dates des services d’instruction de l’année suivante.  Font exception les services d’instruction qui ne sont pas publiés pour des raisons de  confidentialité.       120 www.vtg.admin.ch > Mon service militaire > Dates de convocation   http://www.vtg.admin.ch/   Obligations militaires. O   45 / 106   512.21   3 La mise sur pied peut être adaptée en cas de besoin impératif de l’armée. Les per- sonnes concernées par ces adaptations sont informées immédiatement par voie postale  ou électronique.   4 Le DDPS peut notamment décider, pour des mesures exceptionnelles et dans le but  d’augmenter la disponibilité de certains détachements ou de certaines formations, de  les convoquer avant ou après la date prévue dans la mise sur pied publique de l’armée  ou de les licencier plus tard.121   Art. 85 Convocation personnelle   (art. 144, al. 1, LAAM)   Les militaires dont le service d’instruction ne figure pas sur la mise sur pied publique  militaire ou dont la date n’est pas précisée reçoivent, au plus vite une fois que la date  est fixée, une convocation personnelle par la poste ou par voie électronique de la part  du service compétent.   Art. 86 Avis de service   (art. 144, al. 1, LAAM)   1 Tous les militaires reçoivent un avis de service par voie postale ou électronique au  plus tard 21 semaines avant le début d’un service de plus de deux jours.122   2 Si la mise sur pied publique ou la convocation personnelle est adaptée après l’envoi  de l’avis de service, les informations données sur l’adaptation font office d’avis de  service.   Art. 87 Ordre de marche personnel   (art. 144, al. 1, LAAM)   1 L’ordre de marche personnel comprend les détails relatifs à l’entrée au service pour  accomplir un service d’instruction.    2 Il est envoyé par voie postale ou électronique au plus tard six semaines avant le début  du service.   3 Les personnes convoquées qui n’ont pas encore reçu l’ordre de marche personnel  deux semaines avant le début du service en informent immédiatement le commandant  de leur formation d’incorporation ou l’organe qui leur a annoncé le service.    4 Sont compétents pour l’établissement d’ordres de marche personnels concernant:   a. le recrutement: les cantons;    b. le recrutement des Suissesses et des Suisses de l’étranger: le cdmt Instr;   c. les services d’instruction: le Groupement Défense;        121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Instruction militaire   46 / 106   512.21   d. les cours de répétition en cas de déplacement de service pendant l’année en  cours: le Groupement Défense ou l’autorité militaire cantonale compétente.   Art. 88 Limitation de la convocation au cours de l’année de libération des  obligations militaires    (art. 144, al. 1, LAAM)   La convocation au cours de l’année de libération des obligations militaires est limitée  comme suit:    a. les militaires de la troupe et les sous-officiers ne peuvent plus être convoqués  à des services d’instruction qui permettraient d’accomplir la durée totale des  services d’instruction;   b. tous les autres militaires ne sont convoqués à des services d’instruction des  formations et à des services particuliers pour cadres que s’ils peuvent être li- bérés à la fin de l’année.    Section 2 Déplacements de service   Art. 89 Déplacements pour des raisons militaires   (art. 144, al. 1, LAAM)   Le service en charge de la tenue du contrôle peut ordonner le déplacement d’un service  d’instruction:   a. pour répondre au besoin en spécialistes conformément à l’art. 50 LAAM et en  cadres dans les services d’instruction des formations;   b. en cas d’infraction à l’art. 62, al. 1;   c. lorsque plusieurs services se chevauchent entièrement ou en partie et qu’ils ne  peuvent être accomplis dans leur intégralité.   Art. 90 Déplacements pour des raisons personnelles   (art. 144, al. 1, LAAM)   1 Les conscrits peuvent déposer une demande de déplacement du recrutement et les  militaires de déplacement d’un service d’instruction pour des raisons personnelles.   2 La demande est déposée par voie postale ou électronique au plus tard 14 semaines  avant le début du service à l’autorité militaire conformément à l’annexe 6. Lorsque la  date du service n’est pas fixée au plus tard 14 semaines avant son début, la demande  est envoyée dans un délai de 14 jours suivant la prise de connaissance de la date de  début du service.   3 La demande contient:    a. une justification, accompagnée des preuves nécessaires;    b. l’indication de la période pendant laquelle le requérant peut accomplir son  service;     Obligations militaires. O   47 / 106   512.21   c. la signature du requérant.   4 Le requérant reste tenu d’entrer au service tant que sa demande n’a pas été acceptée.   5 Lorsque le motif pour lequel le déplacement a été autorisé devient caduc, le requé- rant est à nouveau tenu d’entrer au service conformément à la convocation qu’il avait  reçue. Il en informe immédiatement l’autorité décisionnelle.   Art. 91 Évaluation et autorisation   (art. 144, al. 1, LAAM)   1 Les compétences en matière d’évaluation des demandes de déplacement sont réglées  à l’annexe 6.   2 Les demandes sont acceptées lorsque:   a. l’intérêt privé du requérant pour un déplacement du service d’instruction l’em- porte à ce moment-là sur l’intérêt public relatif à l’accomplissement du service  d’instruction, et que l’intérêt privé ne peut être satisfait par l’octroi d’un congé  personnel, par l’interruption du service ou par l’accomplissement d’un service  fractionné;   b.123 le requérant a déjà accompli des services d’instruction d’une durée de quatre  semaines au moins dans une année civile ou qu’il a reçu une convocation pour  effectuer un tel service.   3 Les demandes déposées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être acceptées  que pour des motifs personnels postérieurs.   Art. 92 Accomplissement de cours de répétition supplémentaires124   (art. 51, al. 1, et 144, al. 1, LAAM)   1 Les militaires dont la demande de déplacement d’un cours de répétition a été accep- tée peuvent déposer durant les années suivantes une demande auprès du service res- ponsable de la tenue du contrôle pour accomplir un cours de répétition supplémen- taire.125   2 La demande est acceptée si le besoin de l’armée est prouvé et que les plafonds fixés  à l’art. 62, al. 1, ne sont pas dépassés.   Art. 93 Exécution   (art. 144, al. 1, LAAM)    Le Groupement Défense édicte des directives sur la procédure et garantit une pratique  de décision uniforme.       123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   48 / 106   512.21   Chapitre 6 Libération de l’armée et des obligations militaires   Art. 94 Moment, motifs de libération et traitement administratif   (art. 3, al. 3, 49, al. 2, 54a, al. 4, et 122 LAAM)126   1 La libération de l’armée ou des obligations militaires a lieu à la fin de l’année où  l’événement déterminant survient.   1bis Sur demande, les femmes peuvent être libérées de l’armée et des obligations mili- taires avant d’atteindre l’âge fixé à l’art. 13 LAAM, après avoir accompli au moins  trois services de promotion de la paix d’une durée totale de 30 mois au minimum.127   2 Sont réputés motifs de libération pour les militaires dont les obligations militaires  ont été prolongées:   a. l’expiration du délai de prolongation;   b. leur demande écrite de libération;   c. la disparition du besoin de l’armée.   3 Pour la libération de l’armée et des obligations militaires, les cantons convoquent  les militaires concernés à une séance obligatoire; ils leur délivrent une carte de légiti- mation pour qu’ils puissent se rendre au lieu de convocation en utilisant gratuitement  les transports publics.   4 Le cdmt Instr assure une exécution uniforme.   Art. 95 Désignation des grades après la libération des obligations militaires   1 Les militaires qui ont été libérés de leurs obligations militaires peuvent continuer à  porter leur dernier grade avec la mention «libéré du service» ou «lib».   2 Font exception:   a. les militaires interdits de convocation au service militaire ou exclus de l’armée  conformément à la LAAM ou au code pénal militaire du 13 juin 1927128;   b. les militaires de carrière dont les rapports de travail auprès du DDPS ont été  résiliés suite à une faute de l’employé en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4, de la loi  du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération129.        126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   127 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 820).   128 RS 321.0  129 RS 172.220.1     Obligations militaires. O   49 / 106   512.21   Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons   Section 1 Compétence territoriale relative aux tâches cantonales  (art. 121, al. 1, LAAM)   Art. 96   1 Le lieu de domicile du conscrit ou de la personne astreinte au service militaire dé- termine la compétence territoriale relative aux tâches incombant aux cantons confor- mément à la présente ordonnance.   2 Si le conscrit ou la personne astreinte au service militaire n’a pas de domicile en  Suisse, la compétence territoriale est déterminée par:   a. le lieu de travail pour les frontaliers;   b. le lieu d’origine pour tous les autres Suisses de l’étranger.   Section 2 Recrutement   Art. 97 Information préalable et séance d’information   (art. 4 et 11, al. 2 et 2bis, LAAM)   1 Les cantons sont compétents pour l’information préalable et la séance d’information  sur le plan de l’organisation, des finances et du personnel.   2 Les commandants d’arrondissement envoient la convocation aux conscrits et une  invitation pour la séance d’information aux volontaires. La convocation et l’invitation  comprennent:   a. des informations sur le but, l’obligation ou l’invitation à participer ainsi que  sur le déroulement;   b. l’ordre du jour;   c. un questionnaire médical pour le recrutement.   3 Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les cantons et les unités administra- tives compétentes de la Confédération:   a. le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de l’information  préalable et les moyens de communication adaptés;   b. la forme et le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de la  séance d’information, dont le temps nécessaire, et les données à recueillir.   4 Dans les limites imposées par ces dispositions, les cantons sont libres d’organiser la  séance d’information à leur convenance.     Instruction militaire   50 / 106   512.21   Art. 98 Compétences pour le recrutement et les centres de recrutement   (art. 11, al. 3, et 120, al. 1, LAAM)   1 Le cdmt Instr organise le recrutement. Il est responsable de toutes les tâches et déci- sions liées au recrutement, dans la mesure où cette compétence ne relève pas d’un  autre organisme conformément au droit fédéral.   2 Le recrutement est effectué dans les centres régionaux de recrutement suivants:    Emplacement Langue Zone d’apport (selon la langue maternelle)   Monteceneri (TI) Italien Tous les italophones   Lausanne (VD)  (jusqu’au 31 décembre 2018)   Payerne (VD)  (à partir du 1er janvier 2019)   Français Tous les francophones   Rüti (ZH) Allemand Germanophones des cantons de Zurich,  de Zoug, de Schaffhouse et de Thurgovie   Sumiswald (BE) Allemand Germanophones des cantons de Berne,  de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neu- châtel, de Genève et du Jura   Windisch (AG)  (jusqu’au 30 avril 2018)   Aarau (AG)  (à partir du 1er mai 2018)   Allemand Germanophones des cantons de Lucerne,  d’Uri, d’Obwald, de Nidwald, de So- leure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,  d’Argovie et du Tessin   Mels (SG) Allemand Germanophones des cantons de Schwyz,  de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Extérieu- res, d’Appenzell Rhodes-Intérieures,  de Saint-Gall et des Grisons        3 Afin d’améliorer l’utilisation des centres de recrutement, le cdmt Instr peut déroger  temporairement et exceptionnellement aux dispositions concernant les zones d’apport  précitées.   Art. 99 Autorité chargée d’accorder les autorisations pour  un service militaire sans arme    (art. 16, al. 2, LAAM)   1 Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les de- mandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:    a. du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;   b. du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;   c. d’un médecin.   2 La personne visée à l’al. 1, let. a assure la présidence de l’autorité.     Obligations militaires. O   51 / 106   512.21   Art. 100 Profils d’exigences de l’armée et de la protection civile   (art. 120, al. 1, LAAM)   1 Le cdmt Instr établit en collaboration avec les services spécialisés compétents le  profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de l’armée.   2 L’Office fédéral de la protection de la population établit en collaboration avec le  cdmt Instr le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de la protection  civile.   Art. 101 Examens et tests pour le recrutement   (art. 10, al. 1, et 120, al. 1, LAAM)   1 Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les services spécialisés compétents:   a. le contenu des examens et des tests ainsi que les exigences et les tableaux  d’évaluation;   b. les exigences et les tableaux d’évaluation pour les fonctions qui requièrent des  tests d’aptitude.   2 Il mandate les services spécialisés compétents pour effectuer les contrôles de sécu- rité relatifs aux personnes requis par certaines fonctions de recrutement.   Section 3 Contrôles militaires   Art. 102 Cantons et commandants d’arrondissement   (art. 121 LAAM)   1 Le commandant d’arrondissement est compétent pour:   a. l’acquisition, au plus tard au terme de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 17 ans, des données ci-après concernant les citoyens suisses:   1. le nom,   2. le prénom,   3. la date de naissance,   4. le lieu d’origine,   5. la langue maternelle,    6. la profession,   7. l’adresse de domicile,    8. le numéro AVS130;   b. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les conscrits;   c. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les personnes astreintes  au service militaire, pour autant que cette compétence ne relève pas d’un autre  service conformément au droit fédéral;       130 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 19 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Instruction militaire   52 / 106   512.21   d.131 l’établissement et la remise, avant le recrutement, du livret de service à la per- sonne astreinte pour autant qu’un tel document soit remis;   e. l’établissement et la remise d’un duplicata en cas de perte du livret de service,  moyennant un émolument de 300 francs au maximum;   f. la recherche des motifs de tout conscrit qui n’est pas entré au service pour le  recrutement;   g. la recherche du domicile de tout conscrit ou de toute personne astreinte au  service militaire, qui n’est pas présent à l’adresse indiquée;   h. le signalement de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service mili- taire dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le  but de déterminer son lieu de séjour à l’issue de deux mois de recherches in- fructueuses;   i. la révocation du signalement dans le RIPOL, une fois que le conscrit ou la  personne astreinte s’est annoncé militairement en bonne et due forme;   j. les éclaircissements et la décision concernant une demande de congé à l’étran- ger;   k. la conservation du livret de service d’une personne astreinte en congé à  l’étranger.   2 Les corps de troupe et les formations de l’armée sont attribués à un canton afin que  ce dernier puisse assumer les tâches cantonales particulières. Dans le cadre de ces  tâches particulières, les cantons ont les droits et les obligations suivants:   a. ils veillent à collaborer avec les commandements des divisions territoriales;   b. ils sont consultés lors de la nomination d’un commandant;   c. ils ont le droit de faire des visites à la troupe en service d’instruction.   Art. 103 Service responsable de la tenue du contrôle   Les unités administratives de la Confédération auxquelles l’organisation de l’armée  affecte une formation ou un état-major du Conseil fédéral pour la tenue du contrôle:   a. tiennent le contrôle de corps en vue de vérifier l’accomplissement des obliga- tions militaires;   b. peuvent, sur demande motivée, déléguer des tâches concernant la tenue du  contrôle pour les détachements d’exploitation et d’appui à l’engagement aux  organes auxquels les détachements d’exploitation sont affectés ou subordon- nés pour le service.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   53 / 106   512.21   Art. 104 Commandants des formations   Les commandants contrôlent, lors de chaque service de leur formation, si les données  que leur remet le service responsable de la tenue du contrôle correspondent aux don- nées des personnes entrées au service; ils communiquent les éventuelles différences  au service responsable de la tenue du contrôle pour mise à jour.   Art. 105 Commandement de l’Instruction   Le cdmt Instr est compétent pour:   a.132 l’élaboration de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires;   b.133 l’établissement et la remise de l’attestation de l’accomplissement des obliga- tions militaires aux personnes qui accomplissent du service lorsque la compé- tence n’échoit pas aux commandements d’arrondissement;   c. l’incorporation des soldats dans une formation;   d. la réincorporation et le transfert des militaires;   e. la recherche des motifs pour lesquels un militaire n’est pas entré au service  auquel il a été convoqué et la décision de transmettre les résultats de la re- cherche à la justice militaire;   f. l’engagement de militaires non incorporés dans une formation;   g. l’intégration dans les contrôles militaires de personnes qui sont attribuées ou  affectées à l’armée;   h. l’établissement de directives relatives au service des militaires décédés et dis- parus.    Chapitre 8 Dispositions finales   Section 1 Exécution  (art. 41, al. 3, 47, al. 5, 48a, et 55, al. 4, LAAM; art. 48a, al. 1, LOGA)   Art. 106   1 Le DDPS règle:   a. les modalités, telles que la répartition, les participants et les conditions d’ad- mission pour:   1 l’instruction de base et des cadres,   2. les services d’instruction pour reprendre une fonction du même grade,   3. les services accomplis hors de la formation d’incorporation;   b. les autres services d’instruction axés sur la profession du personnel militaire.       132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Instruction militaire   54 / 106   512.21   2 Il peut ordonner:   a. la réduction ou la prolongation des services d’instruction en cas de force ma- jeure;   b. l’accomplissement d’autres services de durée égale ou inférieure en cas de  besoins particuliers de l’instruction.   3 Le Groupement Défense peut, en accord avec le DDPS, conclure de manière auto- nome des traités internationaux pour mettre en œuvre les accords-cadres existants re- levant du domaine de la collaboration militaire en matière d’instruction, conformé- ment à l’art. 48a LAAM.   Section 2 Abrogation et modification d’autres actes   Art. 107   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 7.   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 108 Prolongation des obligations militaires   1 Les prolongations des obligations militaires qui ont été autorisées selon l’ancien  droit restent valables. Pour les officiers subalternes et les capitaines, elles ne le restent  cependant que jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.   2 Dès le 1er janvier 2018, sur demande du militaire et du commandement compétent,  les officiers subalternes, les capitaines et les officiers spécialistes incorporés dans une  fonction d’officier subalterne ou de capitaine peuvent prolonger leurs obligations mi- litaires jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dès lors que les conditions de prolon- gation visées à l’art. 21, al. 1, sont remplies.   Art. 109 Durée totale des services d’instruction lors d’une promotion ou  d’une prise de fonction avant le 1er janvier 2018    (art. 42 LAAM)134   1 Pour les militaires désignés ci-après qui ont été promus avant le 1er janvier 2018 à  leur grade actuel, le nombre de jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:135   a. pour les appointés-chefs: 245 jours;   abis.136 pour les appointés-chefs grenadiers: 280 jours;       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   136 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   55 / 106   512.21   b. pour les caporaux: 260 jours;   c. pour les sergents: 400 jours;   d.137 pour les sergents grenadiers: 425 jours;   dbis.138 pour les sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours;   e. pour les sergents-chefs: 430 jours;   ebis.139 pour les sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours;   f. pour les sergents-majors: 450 jours;   g. pour les sergents-majors chefs et les fourriers: 500 jours;   h. pour les adjudants sous-officiers: 620 jours;    i. pour les adjudants d’état-major: 630 jours;    j. pour les adjudants-majors et les adjudants-chefs: 730 jours;    k. pour les officiers subalternes: 600 jours;   kbis.140 pour les officiers subalternes éclaireurs parachutistes: 1105 jours.   2 Pour les militaires désignés ci-après qui ont effectué leur école d’officiers avant le  31 décembre 2017 et leur service pratique après le 1er janvier 2018, le nombre de jours  de service d’instruction s’élève à:   a. pour les médecins militaires et les pharmaciens: 456 jours;   b. pour les dentistes: 538 jours;   c.141 pour les vétérinaires et les inspecteurs des denrées alimentaires de l’armée:  536 jours.142   2bis Pour les membres du service de vol militaire désignés ci-après qui ont été promus  à leur grade actuel avant le 1er janvier 2018, le nombre de jours de service d’instruc- tion à accomplir s’élève à:   a. pour les capitaines en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord ou opéra- teurs de drone: 1311 jours;   b. pour les majors en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord ou opérateurs  de drone: 1368 jours;       137 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire,  en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   138 Introduite par l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   139 Introduite par l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   140 Introduite par l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Instruction militaire   56 / 106   512.21   c. pour les lieutenants-colonels en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord  ou opérateurs de drone: 1380 jours.143   3 Les capitaines et les officiers supérieurs qui ont été promus à leur grade actuel ou  incorporés dans leur fonction actuelle avant le 1er janvier 2018 et pour lesquels aucun  perfectionnement n’est prévu accomplissent des services d’instruction pendant quatre  à huit ans.144   Art. 109a145 Durée totale des services d’instruction pour les militaires non  incorporés dans l’armée active pour des raisons d’effectifs    (art. 60 LAAM)   Les militaires qui n’avaient pas encore accompli la durée totale des services d’instruc- tion au 31 décembre 2017 et n’étaient pas incorporés dans l’armée active pour des  raisons d’effectifs se voient imputer 19 jours sur la durée totale des services d’instruc- tion pour chaque année civile passée dans cette situation, sous déduction des jours de  service d’instruction effectivement accomplis ou déplacés pour des raisons person- nelles.   Art. 110 Spécialistes et officiers spécialistes   1 Les obligations militaires pour les spécialistes incorporés avant le 1er janvier 2018  et qui ne sont plus admis comme spécialistes conformément au nouveau droit s’étei- gnent au plus tard le 31 décembre 2022.   2 Les spécialistes revêtant un grade de capitaine à colonel et les officiers spécialistes  qui ont été incorporés dans leur fonction avant le 1er janvier 2018 accomplissent au  maximum 300 jours consacrés à des services d’instruction des formations.   3 Les officiers spécialistes qui ont été nommés avant le 1er janvier 2018 et n’exercent  aucune fonction d’officier restent nommés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.   Art. 111 Militaires en service long   1 Les soldats et les appointés militaires en service long accomplissent 300 jours de  service d’instruction imputables d’ici au 31 décembre 2022.   2 Les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes qui ont été pro- mus à leur grade actuel avant le 31 décembre 2017 accomplissent les jours de service  d’instruction suivants:   a. sergents et sergents-chefs: 430 jours;   b. sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers: 500 jours;   c. officiers subalternes: 600 jours.       143 Introduit par l’app. 2 ch. 2 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).   145 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Obligations militaires. O   57 / 106   512.21   3 Les militaires en service long visés aux al. 1 et 2 ne sont plus convoqués à des ser- vices d’instruction et la durée totale de leurs services d’instruction conformément à  l’art. 54a LAAM est considérée comme accomplie si le nombre de jours de service  imputables à la durée totale des services d’instruction qu’il leur reste à accomplir ne  dépasse pas la part visée à l’art. 63, al. 2bis.146   Art. 112 École de sous-officiers pendant la première semaine de janvier 2018   1 Le long congé général de l’école de sous-officiers pendant la première semaine de  janvier 2018 n’est pas imputé sur la durée totale des services d’instruction. Cette règle  ne s’applique pas aux militaires en service long.   2 Le 8 janvier 2018, les aspirants entrent au service pour la dernière semaine de l’école  de sous-officiers.   Art. 113 Services d’instruction de base et des cadres   1 Les services d’instruction de base et des cadres prévus par le nouveau droit sont  réputés achevés lorsqu’un service d’instruction comportant essentiellement les mêmes  contenus a été réussi conformément à l’ancien droit.   2 Les cadres qui remplissaient, au 31 décembre 2017, les conditions pour une promo- tion et pour exercer une nouvelle fonction conformément à l’ancien droit ne doivent  pas effectuer des services d’instruction des cadres supplémentaires pour obtenir ladite  promotion ou exercer ladite fonction à partir du 1er janvier 2018.   3 Les militaires qui ont accompli seulement une partie d’un service d’instruction de  base ou qui ne l’ont pas achevé jusqu’au 31 décembre 2017 effectuent les services  d’instruction de base et des cadres à partir du 1er janvier 2018 conformément à l’an- nexe 2. Ils sont convoqués pour accomplir les jours d’instruction restants dans les  meilleurs délais.   Art. 114 Obligation faite aux soldats d’exploitation d’accomplir des cours  de répétition   Les soldats d’exploitation qui ont été incorporés avant le 1er janvier 2018 dans un  détachement d’exploitation et qui sont incorporés dès le 1er janvier 2018 dans un dé- tachement d’appui à l’engagement ou d’exploitation accomplissent chaque année un  cours de répétition d’au moins deux semaines afin d’effectuer la durée totale des ser- vices d’instruction d’ici au 31 décembre 2022.   Art. 115 Chef de section de la logistique en perfectionnement pour revêtir  le grade de capitaine   1 Les adjudants sous-officiers qui ont été incorporés avant le 1er janvier 2018 dans la  fonction de chef de section de la logistique et qui sont en perfectionnement pour re- vêtir le grade de capitaine peuvent accomplir jusqu’au 31 décembre 2022 l’instruction       146 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3233).     Instruction militaire   58 / 106   512.21   des cadres visée à l’annexe 2, ch. 5.0, pour devenir capitaines dans la fonction de com- mandant d’unité ou d’aide de commandement.   2 Les sous-officiers de carrière revêtant le grade d’adjudant sous-officier peuvent, à  condition qu’ils aient exercé la fonction de chef de section de la logistique pendant au  moins trois ans en tant que sous-officier de carrière E1 et qu’ils aient réussi la sélec- tion 2 pour devenir officiers de carrière, accomplir le stage de formation au comman- dement d’unité et le stage de formation technique I, s’ils ne les ont pas déjà achevés.  Ils peuvent, après avoir achevé le service pratique, être promus au grade de capitaine  et exercer la fonction de commandant d’unité, pour laquelle ils doivent effectuer le  stage de formation de base à l’Académie militaire. Le chef de l’Armée statue sur les  demandes.   Art. 116 Grades multiples   Les officiers qui ont été incorporés avant le 31 décembre 2017 dans une fonction pour  laquelle les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plusieurs grades peuvent,  si le besoin de l’armée est avéré, continuer à exercer leur fonction jusqu’au 31 dé- cembre 2022 au plus tard, même si le nouveau droit prévoit un autre grade pour cette  fonction.   Art. 117 Accomplissement de l’école de recrues, limites d’âge pour accomplir  les obligations militaires et convocation au cours de l’année  de libération    (art. 13, al. 1, let. a, et 2, et 49 LAAM)   1 Les recrues nées en 1992 qui étaient incorporées dans une fonction de recrutement  au 31 décembre 2017 accomplissent l’école de recrues jusqu’au 31 décembre 2018.   2 Les militaires de la troupe et les sous-officiers qui n’ont pas encore accompli la durée  totale des services d’instruction au 31 décembre 2017 restent astreints au service mi- litaire jusqu’à la fin de la douzième année civile après leur promotion au grade de  soldat.   3 Ils peuvent demander par écrit à être convoqués à des cours de répétition et à des  travaux de préparation et de libération au cours de l’année de leur libération des obli- gations militaires lorsqu’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services  d’instruction et que le besoin de l’armée est avéré. Ils doivent déposer la demande  auprès du service responsable de la tenue du contrôle.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 118   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.        Obligations militaires. O   59 / 106   512.21   Annexe 1147  (art. 46)   Services d’instruction   Services d’instruction de base Services de perfectionnement de la troupe   Instruction de base Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers (ser- vices d’instruction des cadres)   Services d’instruction des formations Services particuliers pour  les cadres   – École de  recrues1    (y compris les  cours tech- niques pour  les spécialistes  visés à l’art 50  LAAM)   Instruction des cadres  – Stage de formation de sous-officiers supérieurs1  – École de sous-officiers chefs de cuisine1  – École d’officiers1  – École de sous-officiers1   Cours de répétition  – Cours préparatoire de cadres2  – Cours de répétition2   (les sous-officiers supérieurs et les officiers   incorporés dans un état-major de Grande  Unité ou de corps de troupe accomplissent,  en lieu et place de cours de répétition,  des cours d’état-major2, des exercices- cadres d’état-major3, des exercices d’état- major3, des exercices d’ensemble des  troupes3 et des cours d’entraînement des  Forces aériennes2)   – Cours technique2  – Remise de commande-  ment4  – Cours de base du Centre   de compétences pour la  médecine militaire et la  médecine de catas- trophe2   – Rapport4  – Service d’arbitrage3  – Cours d’entraînement2  – Visite à la troupe4  – Direction d’exercice3   Travaux de préparation et de licenciement  – Travaux de licenciement2  – Reconnaissance2  – Rapports tenus pour la préparation de   services d’instruction4       Services d’instruction durant une école de recrues – Cours préparatoire de cadres2 – Service pratique1      147 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).     Instruction militaire   60 / 106     512.21   Services d’instruction de base Services de perfectionnement de la troupe   Instruction de base Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers (ser- vices d’instruction des cadres)   Services d’instruction des formations Services particuliers pour  les cadres    Services accomplis hors des formations  – Cours de présélection et cours de sélection   pour le détachement de reconnaissance de  l’armée2   – Cours de reconversion sur drones (partie  pratique)2   – Cours d’introduction, cours technique, cours  de reconversion ou cours de base2   – Examen d’aptitude pour l’aumônerie de  l’armée, le Service psycho-pédagogique de  l’armée et le service social de l’armée4   – Examen d’aptitude en tant que plongeur de  l’armée4   – Examen de l’aptitude physique par l’Institut  de médecine aéronautique4   – Cours de reconversion pour personnel médi- cal (médecine militaire et de catastrophe)2   Autres services d’instruction pour un grade supérieur, pour  une nouvelle fonction ou pour une reconversion   – Cours de reconversion sur drones (partie théorique)2  – Stage de formation de commandement1  – Stage de formation d’état-major général1  – École d’officiers médecins militaires1  – Cours de cadres en service vétérinaire2  – Service pratique dans les centres médicaux régionaux,   dans les domaines des Affaires sanitaires ou dans un service  d’instruction des formations2   – Cours spécial pour grenadiers et éclaireurs parachutistes2  – Stage de formation technique1  – Stage de formation opératif de l’armée2   Légende:  1 Écoles   2 Cours  3 Exercices  4 Rapports   Militaires en service long  – Solde des jours de service à accomplir sans   interruption2         Obligations militaires. O   61 / 106   512.21   Annexe 2148  (art. 56, al. 4, 64, al. 1, 65, al. 1 et 2, 72, al. 2, let. b, ch. 1, 113, al. 3, et 115, al. 1)   Durée en jours des écoles de recrues et durée maximale de l’instruction des cadres et des services d’instruction   C a rr  iè re   ( in  st ru  c ti  o n  d  e  b  a se    e t   d e s   c a d re  s)    G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Instruction de base     Services d’instruction des  cadres         R e c ru  te m  e n t   E x  a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e    É c o  le  d  e  r  e c ru  e s     (y   c .   le s   c o  u rs   t e c h  - n  iq u  e s   p o  u r   sp é c ia  - li  st e s   v is  é s   à    l’ a rt  .  5  0  L  A A  M )      É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs    É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs  c  h e fs   d e  c  u is  in e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e    c a d  re s   e t   se rv  ic e  p  ra -  ti q u  e  d  a n  s  u  n e  é  c o le    d  e  r  e c ru  e s   1.0 Recr Sdt Toutes les fonctions, sauf exception 3  124/159 Le militaire effectue une école de recrues  de 159 jours au Centre d’instruction des  forces spéciales pour l’exercice des fonc- tions suivantes:  soldat de sûreté des forces spéciales, soldat  de l’échelon de conduite des forces spé- ciales, soldat de ravitaillement des forces  spéciales, soldat des transmissions des  forces spéciales, soldat lance-mines des  forces spéciales, et  pour l’exercice des fonctions logistiques au  Centre d’instruction des forces spéciales  suivantes:  ordonnance de bureau, comptable de  troupe, cuisinier de troupe, cuisinier de            148 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).     Instruction militaire   62 / 106     512.21  C  a rr  iè re   ( in  st ru  c ti  o n  d  e  b  a se    e t   d e s   c a d re  s)    G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Instruction de base     Services d’instruction des  cadres         R e c ru  te m  e n t   E x  a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e    É c o  le  d  e  r  e c ru  e s     (y   c .   le s   c o  u rs   t e c h  - n iq  u e s   p o u r   sp é c ia  - li  st e s   v is  é s   à    l’ a rt  .  5 0  L  A A  M )      É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs    É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs  c  h e fs   d e  c  u is  in e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e    c a d  re s   e t   se rv  ic e  p  ra -  ti q  u e  d  a n s   u n e  é  c o le    d e  r  e c ru  e s   troupe militaire en service long, soldat  d’exploitation.   Spécialiste de montagne 3 2 124       Grenadier et éclaireur parachutiste 3 2 159          Soldat sanitaire aspirant médecin  Soldat d’hôpital aspirant médecin   3  82/124 Les aspirants accomplissent une instruction  de base de 82 jours. S’ils ne réussissent pas  la carrière de cadres pour devenir officiers,  ils sont convoqués pour effectuer le solde  de leur instruction de base de 124 jours.        Soldat aspirant vétérinaire   82/124       1.1 Sdt App Toutes les fonctions Une fois le grade de soldat obtenu, le militaire ne doit plus accomplir aucun service  d’instruction des cadres.        Obligations militaires. O   63 / 106   512.21   C a rr  iè re   ( in  st ru  c ti  o n  d  e  b  a se    e t   d e s   c a d re  s)    G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Instruction de base     Services d’instruction des  cadres         R e c ru  te m  e n t   E x  a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e    É c o  le  d  e  r  e c ru  e s     (y   c .   le s   c o  u rs   t e c h  - n iq  u e s   p o u r   sp é c ia  - li  st e s   v is  é s   à    l’ a rt  .  5 0  L  A A  M )      É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs    É c o  le  d  e  s  o u  s- o ff  i- c ie  rs  c  h e fs   d e  c  u is  in e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e    c a d  re s   e t   se rv  ic e  p  ra -  ti q  u e  d  a n s   u n e  é  c o le    d e  r  e c ru  e s   2.0 Sdt  App   Sgt Chef de groupe  Chef de groupe spécialiste de montagne       27  12–131*   Chef de groupe grenadier  Chef de groupe éclaireur parachutiste  Chef de groupe exerçant une fonction rele- vant des forces spéciales       40  47–124*   Chef de cuisine      40 33–131*   2.1 Sgt Sgt- chef   Remplaçant du chef de section Une fois le grade de sergent obtenu, le militaire ne doit plus accomplir aucun service  d’instruction des cadres.      Instruction militaire   64 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres          S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h -  n iq  u e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  s  o u s-  o ff  ic ie  rs  s  u p  é ri  e u rs     C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u -  ra n  t  u  n e  é  c o  le  d  e  r  e c ru  e s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h -  n iq  u e  l  o g is  ti q u e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n    se rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n  s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h -  n iq  u e  G  ra n d  e  U  n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   G ra  n d e  U  n it  é    3.0 Sgt  Sgt chef   Sgtm  5–26*  0–131*        3.1 Sgt   Sgt chef  Sgtm   Four Fourrier  52 0–131*        3.2 Sgtm chef Sergent-major d’unité   3.3 Sgtm  Four  Sgtm chef   Adj sof     26  26     3.4 Sgtm  Four  Sgtm chef  Adj sof   Adj EM      33 12     3.5 Adj EM Adj maj        0–21* 12–38*   3.6 Adj maj Adj chef         0–38*         Obligations militaires. O   65 / 106   512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres              É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs     C o u rs   s p é c ia  l  p o u r   g re  n a d ie  rs  e  t  é c la  ir e u  rs  p  a ra  c h  u ti  st e s   É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs   m é d  e c in  s  m  il i-  ta ir  e s   C o u rs   d e  c  a d re  s  e n  s  e rv  ic e  v  é té  ri n a ir  e    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u ra  n t   u n e  E  R ,   u n   c e n  tr e  m  é d ic  a l   ré g io  n a l   o u  u  n  d  o -  m a in  e  d  e s   A ff  a ir  e s   sa n it  a ir  e s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   u n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e  c  a d re  s  e t   se r-  v ic  e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  s  e rv  ic e    d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    4.0 Sof  Sof sup   Lt Chef de section 103    131          Chef de section grenadier  Chef de section éclaireur parachutiste  Chef de section exerçant une fonction  relevant des forces spéciales   75 26– 73**     124          Sof  Sgtm chef   Quartier-maître 103    131          Four Quartier-maître 103    0-131*          Sdt Médecin militaire  Pharmacien     54  82 Les soldats qui ont achevé leur ER et qui font des études de  médecine humaine accomplissent une ESO méd mil d’une  durée de 40 jours.   Dentiste   54  164          Vétérinaire 54   96 96            Instruction militaire   66 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres              É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs     C o u rs   s p é c ia  l  p o u r   g re  n a d ie  rs  e  t  é c la  ir e u  rs  p  a ra  c h  u ti  st e s   É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs   m é d  e c in  s  m  il i-  ta ir  e s   C o u rs   d e  c  a d re  s  e n  s  e rv  ic e  v  é té  ri n a ir  e    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u ra  n t   u n e  E  R ,   u n   c e n  tr e  m  é d ic  a l   ré g io  n a l   o u  u  n  d  o -  m a in  e  d  e s   A ff  a ir  e s   sa n it  a ir  e s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   u n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e  c  a d re  s  e t   se r-  v ic  e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  s  e rv  ic e    d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    4.1 Sof  Sof sup   Lt  Plt   Officier subalterne dans des états-ma- jors de corps de troupe, de Grandes  Unités ou dans des états-majors  spéciaux   103    0–131    0–19 0–19 0–12 0–19   4.2 Lt Plt Toutes les fonctions Une fois le grade de lieutenant obtenu, le militaire ne doit plus accomplir aucun service  d’instruction des cadres.        Obligations militaires. O   67 / 106   512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres              É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs     C o u rs   s p é c ia  l  p o u r   g re  n a d ie  rs  e  t  é c la  ir e u  rs  p  a ra  c h  u ti  st e s   É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs   m é d  e c in  s  m  il i-  ta ir  e s   C o u rs   d e  c  a d re  s  e n  s  e rv  ic e  v  é té  ri n a ir  e    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u ra  n t   u n e  E  R ,   u n   c e n  tr e  m  é d ic  a l   ré g io  n a l   o u  u  n  d  o -  m a in  e  d  e s   A ff  a ir  e s   sa n it  a ir  e s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   u n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e  c  a d re  s  e t   se r-  v ic  e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  s  e rv  ic e    d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    5.0 Lt  Plt   Cap Commandant d’unité      26 5–26* 132          Opérateur de bord  Pilote        26     12    Pilote de drones  Opérateur de drones        26 19    12    Aide de commandement   unité/détachement        0-26 0-12  0-31 0-19     Aide de commandement   corps de troupe           12–33* 0–19* 0–16*    Aide de commandement   Grande Unité         0–21     19–38*     Instruction militaire   68 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres              É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs     C o u rs   s p é c ia  l  p o u r   g re  n a d ie  rs  e  t  é c la  ir e u  rs  p  a ra  c h  u ti  st e s   É c o  le  d  ’ o  ff ic  ie rs   m é d  e c in  s  m  il i-  ta ir  e s   C o u rs   d e  c  a d re  s  e n  s  e rv  ic e  v  é té  ri n a ir  e    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u ra  n t   u n e  E  R ,   u n   c e n  tr e  m  é d ic  a l   ré g io  n a l   o u  u  n  d  o -  m a in  e  d  e s   A ff  a ir  e s   sa n it  a ir  e s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   u n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    C o u rs   p ré  p a ra  to ir  e  d  e  c  a d re  s  e t   se r-  v ic  e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  s  e rv  ic e    d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    Médecin de bataillon  Médecin de groupe  Chef Médecine           12–33* 5 12       Pharmacien  Vétérinaire  Spécialiste de langues  Chef de détachement auprès de  l’Inspectorat des denrées alimentaires  de l’armée           12  12    Chef Services de la musique militaire         12 12 26    Aumônier  Assistant social  Spécialiste du Service psycho-péda- gogique de l’armée            0–40     5.1 Plt Cap Quartier-maître         12  12          Obligations militaires. O   69 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres       Remarque   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    c o  rp s   d e  t  ro u  p e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    G ra  n d  e  U  n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    5.2 Cap Cap/maj  occu- pant  un poste  OCTF  de cap   Avec reprise d’une seconde unité en tant  que commandant    0–26*      Après le 3e CR en tant  que cdt U, avec l’accord  du militaire concerné et  de son employeur 5.3 Fonction inchangée exercée dans une   compagnie d’état-major ou une compa- gnie logistique (à l’exception des batail- lons logistiques), dans une batterie de di- rection des feux ou une batterie logistique  (à l’exception des bataillons logistiques)            5.4 En tant qu’aide de commandement dans  un état-major de corps de troupe   12–33* 0–19* 12–16*       5.5 En tant qu’aide de commandement dans  un état-major de Grande Unité    0–21*     19–38*   5.6 En tant qu’aide de commandement dans  un état-major spécial   12–33* 0–19* 12–16*          Instruction militaire   70 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres       Remarque   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    c o  rp s   d e  t  ro u  p e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    G ra  n d  e  U  n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    6.0 Cap Maj Aide de commandement corps de troupe   (remplaçant du commandant, chef Enga- gement S3)   33   12–19* 16   À partir de la fonction  de commandant d’unité   Aide de commandement corps de troupe 0–33* 0–19* 0–16* 0–19*  0–19* 0–38*    Aide de commandement   Grande Unité        0–19* 0–38*    Conseiller en psychologie de la troupe  12–40         Commandant d’escadrille 33  26     À partir de la fonction  de pilote   Chef Médecine  Chef de détachement auprès de l’Inspec- torat des denrées alimentaires de l’armée  Vétérinaire chef Animaux de l’armée   Une fois le grade de capitaine obtenu, le militaire ne doit plus  accomplir aucun service d’instruction des cadres      Chef du Service vétérinaire 12     5 19         Obligations militaires. O   71 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres       Remarque   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    c o  rp s   d e  t  ro u  p e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    G ra  n d  e  U  n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    6.1 Maj Lt col Commandant de corps de troupe    5–19* 16      Commandant d’escadre    12       Aide de commandement   Grande Unité        0–19* 0–38*    Aide de commandement   corps de troupe      0–12   0–38*    Médecin d’une Grande Unité  Chef Pharmacie        5 31    Chef du Service vétérinaire d’un corps  de troupe   Une fois le grade de major obtenu, le militaire ne doit plus accom- plir aucun service d’instruction des cadres.        Instruction militaire   72 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Service d’instruction des cadres       Remarque   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    c o  rp s   d e  t  ro u  p e    S e rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   d e s   se rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n  d  e s   fo rm  a ti  o n s   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e    G ra  n d  e  U  n it  é    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  m a n  d e -  m e n t   G ra  n d e  U  n it  é    6.2 Lt col Col Remplaçant du commandant   d’une Grande Unité  Aide de commandement   Grande Unité        0–19* 0–38*       Commandant d’un corps de troupe  Aide de commandement   corps de troupe   0–31*   0–19* 0–16*            Obligations militaires. O   73 / 106   512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   Grade actuel Grade visé Fonction Service d’instruction  des cadres   Service d’instruction des cadres  complémentaire        E x  a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e    e t   c o u rs   d ’  in tr  o d  u c ti  o n     S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  E  M G   I    e t   II    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  E  M G    II  I/ 1   e t   II I/  2    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  E  M G    IV   e t   V    7.0 Cap/maj Maj EMG   5 52     7.1 Maj EMG Lt col EMG     24    7.2 Lt col EMG/col EMG Lt col EMG/col EMG      19–38*   Légende:   * La durée du service d’instruction des cadres  dépend de la fonction   ** Les aspirants grenadiers et éclaireurs para- chutistes qui ont reçu leur proposition durant  le service de perfectionnement de la troupe  effectuent un cours spécial de l’école de  sous-officiers des grenadiers et des éclai- reurs parachutistes   Adj chef adjudant-chef  Adj EM adjudant d’état-major  Adj maj adjudant-major  Adj sof adjudant sous-officier  App appointé  Cap capitaine  CC  cours préparatoire de cadres  EMG état-major général  ER  école de recrues  Four fourrier  Lt  lieutenant  Lt col lieutenant-colonel  Maj major   Plt  premier-lieutenant  Recr recrue  Sdt  soldat  Sgt  sergent  Sgt chef sergent-chef  Sgtm sergent-major  Sgtm chef sergent-major chef  Sof  sous-officier  Sof sup sous-officier supérieur      Instruction militaire   74 / 106     512.21   Annexe 3149  (art. 71, al. 2, et 78, al. 1)   Conditions temporelles en lien avec la proposition et la promotion ainsi que compétences  dans le domaine des promotions   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n  s  le   d e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p  o si  ti o  n  p  e u  t  ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d  re s   1.0 Recr Sdt Toutes les  fonctions         18 École de recrues Cdt U  SIB      1.1 Sdt App Toutes les  fonctions   X    1 CR Au- cun   Au- cun   CR* ou SIF mil SL Cdt U Promotion au plus tôt:  – après le 1er CR  – après 20 jours SIF mil   SL   2.0 Sdt  App   Sgt Chef de groupe   Chef de cuisine   X X X   28 Au- cun   École de sous- officiers*   Cdt  S instr  cadres   SPP: pas d’âge maximum       149 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).        Obligations militaires. O   75 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n  s  le   d e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   2.1 Sgt Sgt chef Remplaçant  du chef de section   X    2 CR 29 Au- cun   CR* ou SIF mil SL Cdt U Promotion au plus tôt:  – après le 2e CR  – après 50 jours SIF mil   SL   3.0 Sgt  Sgt chef   Sgtm  X   X 2 CR en cas  d’octroi de la   proposition lors  d’un CR   31 Au- cun   Stage de formation  technique*   Cdt S  instr  cadres      3.1 Sgt  Sgt chef  Sgtm   Four Fourrier X   X 2 CR en cas  d’octroi de la   proposition lors  d’un CR   30 Au- cun   Stage de formation  de sous-officiers  supérieurs*      3.2 Sgtm  chef   Sergent-major  d’unité   X   X 2 CR en cas  d’octroi de la   proposition lors  d’un CR   30 Au- cun        Instruction militaire   76 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n s   le  d  e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   3.3 Sgtm  Four  Sgtm  chef   Adj sof  X  X  1 CR  SPP: au plus tôt  après   1 SPP + 1 CR   32 Au- cun   Stage de formation  technique*    SPP: pas d’âge maximum   3.4 Sgtm  Four  Sgtm  chef  Adj sof   Adj EM  X  X  2 CR  SPP: au plus tôt  après   2 SPP + 2 CR   36 25 Service pratique lors  du SIF**   CdA SPP: pas d’âge maximum   3.5 Adj EM Adj maj X    4 CR 44 32 Stage de formation  de commandement  Grande Unité**      3.6 Adj maj Adj chef  X    4 CR 50 38 **     4.0 Sof et  sof sup   Lt Toutes les  fonctions   X   X 2 CR en cas  d’octroi de  la proposition  lors d’un CR    Au- cun   École d’officiers  ou cours spécial pour  grenadiers et éclaireurs  parachutistes*            Obligations militaires. O   77 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n  s  le   d e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   4.1 Lt Plt Toutes les fonc- tions   X  X  3 CR  Au- cun   CR** ou SIF mil SL Chef du  DDPS   Promotion au plus tôt:  – après le 3e CR   – après 70 jours SIF mil   SL ou  – après 70 jours SPP   (IAE comprise)   Promotion   sans proposition:  – après le 6e CR   – après 140 jours SIF mil   SL ou  – après 2 SPP      Quartier-maître X    1 CR  Au- cun   CR** Chef du  DDPS        Instruction militaire   78 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n s   le  d  e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   5.0 Lt  Plt   Cap Médecin de  bataillon et méde- cin de groupe   X    1 CR avec  octroi simultané  de la proposi- tion de promo- tion au grade de  plt    Au- cun   Service pratique lors  du SIF**   Chef du  DDPS      Commandant  d’unité   X    3 CR avec  octroi simultané  de la proposi- tion de promo- tion au grade  de plt  SPP: au plus tôt  après   1 SPP + 2 CR  ou  2 SPP    Au  cun   Service pratique du- rant une école de re- crues**      Spécialiste de  langues   X     Au  cun   Service pratique lors  du SIF**      Aide de comman- dement unité/  détachement,  corps de troupe ou  Grande Unité   X  X   Au  cun   SPP:  25   Service pratique lors  du SIF**      5.1 Plt Cap Quartier-maître X    2 CR  Au  cun   CR**          Obligations militaires. O   79 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n  s  le   d e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   6.0 Cap Maj Quartier-maître X      30 Stage de formation  de commandement  Grande Unité**   Chef du  DDPS   Condition: avoir revêtu  un grade d’officier pendant  au moins huit ans   Aide de comman- dement corps de  troupe   X    3 CR  30 **     X    3 CR  Au- cun   Service pratique lors  d’un SIF ou stage  de formation de com- mandement**   À partir de la fonction  de cdt U   Aide de  commandement  Grande Unité   X  X  SPP: au plus tôt  après  2 SPP + 2 CR    30   SPP:  32   Stage de formation de  commandement  Grande Unité**  SPP: service pratique  lors du SIF**    Conditions: avoir accompli  au moins trois CR en qua- lité de cdt U, aide de com- mandement corps de  troupe ou aide de com- mandement Grande Unité  et avoir revêtu le grade  d’officier pendant au  moins huit ans     Instruction militaire   80 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n s   le  d  e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   6.1 Maj Lt col Commandant   de corps de troupe   X    À partir de  la fonction de  cdt U: au moins  deux CR en  qualité de rem- plaçant du com- mandant de  corps de troupe  ou de S3, à l’ex- ception des offi- ciers EMG    38 Service pratique lors  du SIF**       Aide de comman- dement corps  de troupe   X      38 Service pratique lors  du SIF ou stage de  formation de comman- dement**       Aide de  commandement  Grande Unité   X  X  SPP: au plus tôt  après   4 SPP + 4 CR    38 Stage de formation  de commandement  Grande Unité**            Obligations militaires. O   81 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Fonction Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion      N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n  s  le   d e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p  ro p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  e  c  e u  x -c  i   Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  e  p  ro m  o ti  o n  d  e    la  p  a ix     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   6.2 Lt col Col Remplaçant  du commandant  d’une Grande  Unité   X      42 Stage de formation de  commandement  Grande Unité**   Chef du  DDPS   La fonction ne peut être  exercée que par un ancien  commandant de corps de  troupe   Aide de  commandement  Grande Unité   X  X  SPP: au plus tôt  après   5 SPP + 5 CR    42 Stage de formation de  commandement  Grande Unité**   Chef du  DDPS      Commandant de  corps de troupe  Aide de comman- dement corps de  troupe   X      38 Stage de formation  technique, stage de  formation de comman- dement corps de  troupe ou service pra- tique lors du SIF**          Instruction militaire   82 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Octroi de la proposition1      Promotion   Remarque   Occasion     N o  m b  re  d  e  s  e rv  ic e s   à  a  c c o  m p  li r   d a n s   le  d  e rn  ie r   g ra  d e  a  c q u is  ,  la    p ro  p o si  ti o  n  p  e u t   ê tr  e  d  é li  v ré  e    a u   p lu  s  tô  t  à  l  a  f  in  d  u  s  e rv  ic e     Â g  e  m  a x  im u  m    Â g  e  m  in im  u m     Moment Par   C o u rs   d e  r  é p é ti  ti o n  (  C R  )   S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n  d  e    b a se     S e rv  ic e  d  ’ in  st ru  c ti  o n    d e s   c a d re  s   7.0 Cap / maj Maj EMG X     30 Stage de formation  d’état-major général II*   Chef du  DDPS   Avoir accompli au moins  trois CR en qualité de cdt  U ou avoir une expérience  de commandement simi- laire et avoir revêtu un  grade d’officier pendant  huit ans   7.1 Maj EMG Lt col EMG X     37 Stage de formation  d’état-major géné- ral III/2**      7.2 Lt col EMG Col EMG X     42 Stage de formation  d’état-major géné- ral IV** et V**      Officiers généraux  (brigadier, divisionnaire, commandant  de corps)   Approbation par le chef du DDPS Nomination par le Conseil fédéral          Obligations militaires. O   83 / 106   512.21   Légende:   1 Les conditions d’octroi de la proposition  ne s’appliquent pas au personnel militaire   * Promotion en cours de service d’instruc- tion, avec effet administratif au pre- mier jour suivant ledit service d’instruction   ** Promotion trimestrielle au 01.01 / 01.04  / 01.07 / 01.10 avec incorporation dans la  fonction     Adj chef adjudant-chef  Adj EM adjudant d’état-major  Adj maj adjudant-major  Adj sof adjudant sous-officier  App appointé  Cap capitaine  CC  cours préparatoire de cadres   CdA chef de l’Armée  Cdt U commandant d’unité sous les ordres   duquel les militaires accomplissent  du service   Cdt U SIB commandant d’unité pour le service  d’instruction de base   Cdt S instr commandant du service d’instruction  cadres des cadres  CR cours de répétition  EMG état-major général  Four fourrier  IAE instruction axée sur l’engagement  Lt lieutenant  Lt col lieutenant-colonel  Maj major  Mil SL militaire en service long   Plt premier-lieutenant  Recr recrue  Sdt soldat  Sgt sergent  Sgt chef sergent-chef  Sgtm sergent-major  Sgtm chef sergent-major chef  SIF service d’instruction des formations  SIF mil SL service d’instruction des formations-  pour militaires en service long (solde  des jours de service effectués sans in- terruption)   Sof sous-officier  Sof sup sous-officier supérieur  SPP service de promotion de la paix      Instruction militaire   84 / 106     512.21   Annexe 4150  (art. 71, al. 2, 72, al. 2, let. b, ch. 1, et 76, al. 3)   Dispositions dérogatoires concernant l’instruction des cadres et les promotions   1. Officiers de carrière (of carr), à l’exception des membres du service de vol militaire*    G  ra d  e  v  is é    Fonction   D a n  s  g  ro u  p e  d  ’ e n  g a g  e m  e n  t  (E  )   S e rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n   d e s   c a d re  s  à  l  ’ is  su e  d  e  l  a  c  a rr  iè re     Stage de formation professionnelle  complémentaire       Promotion dérogeant à l’annexe 3    S é le  c ti  o n  1    (e  x a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e )   S é le  c ti  o n  2     (e  x a m  e n   d ’  a d  m is  si o  n  a  u    st a g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  b  a se  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  b  a se   à    l’ A  c a d  é m  ie  m  il it  a ir  e    S é le  c ti  o n  3     S P   1  o  f  c a rr     Â g  e  r  é v  o lu   m in  im a l   Remarque   Plt  E1 4.1 1–2 2 X       Cap  5.0 1–2 2 X       Maj  6.0 1–2 2 X       Maj EMG  7.0 1–2 2 X       Cap  E2 5.0       Doit avoir travaillé avec succès dans  le groupe d’engagement E1 pendant   Maj  6.0             150 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).        Obligations militaires. O   85 / 106   512.21   G ra  d e  v  is é    Fonction   D a n  s  g  ro u  p e  d  ’ e n  g a g  e m  e n  t  (E  )   S e rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n   d e s   c a d re  s  à  l  ’ is  su e  d  e  l  a  c  a rr  iè re     Stage de formation professionnelle  complémentaire       Promotion dérogeant à l’annexe 3    S é le  c ti  o n  1    (e  x a m  e n   d ’  a p  ti tu  d e )   S é le  c ti  o n  2     (e  x a m  e n   d ’  a d  m is  si o  n  a  u    st a g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  b  a se  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  b  a se   à    l’ A  c a d é m  ie  m  il it  a ir  e    S é le  c ti  o n  3     S P   1  o  f  c a rr     Â g  e  r  é v  o lu   m in  im a l   Remarque   Maj EMG  7.0       4 ans au moins (candidats ayant suivi  le stage de formation de diplôme ou  le stage de formation Bachelor) ou  pendant 5 ans au moins (candidats  issus de l’École militaire).   Lt col Commandant de corps de troupe E2/  E3   6.1    X X 38 Pour E2 sans sélection 3 ni SP 1 of carr  Pour E3 avec sélection 3 et SP 1 of carr   Aide de commandement Grande Unité 40    Lt col EMG Commandant de corps de troupe 7.1    X X 37    Aide de commandement Grande Unité 38        Instruction militaire   86 / 106     512.21   G  ra d  e  v  is é    Fonction   D a n  s  g  ro u  p e  d  ’ e n  g a g  e m  e n  t  (E  )   S e rv  ic e s   d ’  in st  ru c ti  o n   d e s   c a d re  s  à    l’ is  su e  d  e  l  a  c  a rr  iè re     Stage de formation professionnelle complé- mentaire     Promotion dérogeant à l’annexe 3    S P   2  o  f  c a rr     S é le  c ti  o n   4    S P   3  o  f  c a rr     Â g  e  r  é v  o lu   m in  im a l   Remarque   Lt col Commandant de corps de troupe E3+ 6.1 X   38    Aide de commandement Grande Unité 40    Lt col EMG Commandant de corps de troupe 7.1 X   37    Aide de commandement Grande Unité 38    Col  E3+ 6.2 X   42 Le CdA statue sur les propositions.   Col EMG  7.2 X     Col  E4 6.2 X   42    Col EMG  7.2 X      Col  E5 6.2 X   47    Col EMG  7.2 X      Brigadier  –   X X  Le SP 3 of carr peut être accompli après  la prise de fonction et la promotion.   Divisionnaire    Commandant de corps    Légende:   *  les dispositions de l’ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV; RS 512.271) et de l’ordonnance du DDPS du 21 mars 2022  sur les membres du service de vol militaire (OMSVM; RS 512.271.1) s’appliquent aux membres du service de vol militaire.        Obligations militaires. O   87 / 106   512.21   2. Sous-officiers de carrière (sof carr)     G ra  d e  v  is é    D a n  s  g  ro u  p e  d  ’ e n  g a g  e m  e n  t  (E  )   Services d’instruction des cadres et stages  de formation professionnelle           Promotion dérogeant à l’annexe 3    K a d  e ra  u sb  il d  u n  g sd  ie n  st e    n a c h   K a d  e ra  u sb  il -  d u  n g  sl a u  fb a h n     S é le  c ti  o n   1    (e x  a m  e n  d  ’ a p ti  tu d e )   S é le  c ti  o n   2    (e x  a m  e n  d  ’ a d m  is si  o n  a  u    S F  B  E  S C  A )   S F  B  E  S C  A    S é le  c ti  o n   3    S P   1  s  o f   c a rr     S é le  c ti  o n   4    S P   2  s  o f   c a rr     S P   3  s  o f   c a rr     Â g  e  r  é v  o lu   m in  im a l   Remarque   Adj sof E1  1–2 2 X       Les futurs sous-officiers de carrière sont promus au grade d’adjudant sous-officier  après avoir terminé avec succès le stage de formation de base.  Indépendamment du stage de formation de base auprès de l’École des sous-officiers  de carrière de l’armée, le militaire peut être promu au grade d’adjudant sous-offi- cier ou d’adjudant d’état-major conformément aux dispositions de l’annexe 2.   Adj EM 3.4* 1–2 2 X      28   Adj sof E2          26 Doit avoir travaillé avec succès dans le groupe d’engagement E1 pendant 3 ans  au moins.   Adj EM 3.4*         28   Adj sof E2+          31 Doit avoir travaillé avec succès dans le groupe d’engagement E2 pendant 5 ans  au moins.   Adj EM 3.4*         33   Adj EM E3     X X    35    Adj maj 3.5*    X X    35    Adj maj E4       X X  42    Adj chef 3.6*      X X  42    Adj chef E5         X 48 Le SP 3 sof carr peut être accompli après la prise de fonction et la promotion.      Instruction militaire   88 / 106     512.21   3. Militaires de carrière spécialistes   3.1 Détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10)    C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2        Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   D R  A    1 0    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e    d a n s   u n e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e    c o  m m  a n  d e m  e n  t  u  n it  é    In st  ru c ti  o n   d ’  e x  p e rt    D  R A   1 0     In st  ru c ti  o n   d e  c  h e f   d e    se c ti  o n  o  u  d  e  r  e sp  o n  - sa  b le   d e  d  o m  a in  e    sp é c ia  li sé   D R  A  1  0    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n    d ’  o ff  ic ie  rs  D  R A   1 0     C o u rs   d e  s  p é c ia  li st  e s   p o  u r   le  g  ra d e  v  is é    Remarque Remarque   2.0 Sgt X       Au lieu de l’école de sous-officiers (27 jours)  ainsi que du cours préparatoire de cadres et du  service pratique durant une école de recrues  (131 jours)      3.0 Sgtm       X Au lieu du stage de formation technique  logistique (26 jours)   Au moins 3 ans d’engagement avec le  DRA 10   3.2 Sgtm  chef    33      Au lieu du cours préparatoire de cadres et du  service pratique durant une école de recrues  (131 jours) pour futurs sous-officiers de car- rière      3.2 Adj sof    X    Au lieu du stage de formation technique logis- tique (26 jours) et du service pratique lors de  services d’instruction des formations (26 jours)   Au moins 2 ans d’expérience tirée des  engagements en tant que sgtm ou sgtm chef  avec le DRA 10   3.3 Adj EM   26  X   Au lieu du stage de formation de commande- ment corps de troupe (33 jours) et du service  pratique lors de services d’instruction des  formations (12 jours)   Au moins 2 ans d’expérience tirée des  engagements en tant qu’adj sof avec le  DRA 10        Obligations militaires. O   89 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2        Promotion dérogeant à l’annexe 3  C  o u rs   d e  b  a se   D R  A    1 0     C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e    d a n s   u n e  E  R    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e    c o  m m  a n  d e m  e n  t  u  n it  é    In st  ru c ti  o n   d ’  e x  p e rt    D  R A   1 0     In st  ru c ti  o n   d e  c  h e f   d e    se c ti  o n  o  u  d  e  r  e sp  o n  - sa  b le   d e  d  o m  a in  e    sp é c ia  li sé   D R  A  1  0    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n    d ’  o ff  ic ie  rs  D  R A   1 0     C o u rs   d e  s  p é c ia  li st  e s   p o u r   le  g  ra d e  v  is é    Remarque Remarque   4.0 Lt      X  Au lieu de l’école d’officiers (103 jours) ainsi  que du cours préparatoire de cadres et du ser- vice pratique durant une école de recrues  (131 jours)   Au moins 5 ans d’expérience tirée des  engagements en tant que sous-officier ou  sous-officier supérieur avec le DRA 10   4.1 Plt         Avoir revêtu le grade de lt pendant 2 ans au  moins   5.0 Cap       33 Au lieu du cours préparatoire de cadres et du  service pratique durant une école de recrues  (131 jours)   Au moins 3 ans d’expérience tirée des  engagements en tant qu’officier avec le  DRA 10   5.1 Cap  (futur of  carr)    33 26 5–26    Au lieu du cours préparatoire de cadres et du  service pratique durant une école de recrues  (131 jours)   Au moins 3 ans d’expérience tirée des  engagements en tant qu’officier avec le  DRA 10   6.0 Maj       X Au lieu du service pratique lors du service  d’instruction des formations   Au moins 3 ans d’expérience tirée des  engagements en tant qu’officier avec le  DRA 10       Instruction militaire   90 / 106     512.21   3.2 Détachement spécial de la police militaire (dét spéc PM))    C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2       Promotion dérogeant à l’annexe 3  C  o u rs   d e  b  a se   d é t   sp é c  P  M    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n  e  E  R    C o u rs   p o u r   g ro  u p e s   d ’  in te  rv e n ti  o n   I I   d e  l  ’ IS  P    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  ’ o ff  i- c ie  rs  d  é t   sp é c  P  M    C o u rs   p o u r   g ro  u p e s   d ’  in te  rv e n ti  o n   I II   d e  l  ’ IS  P     C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   3.0 Sgtm X      Au lieu de l’école de sous-officiers (27 jours), du  cours préparatoire de cadres et du service pratique  durant une école de recrues (131 jours), ainsi que  du stage de formation technique (26 jours)      3.2 Sgtm  chef    33     Au lieu du cours préparatoire de cadres et du  service pratique durant une école de recrues  (131 jours) pour futurs sous-officiers de carrière      3.3 Adj sof   X    Au lieu du stage de formation technique logistique  (26 jours) et du service pratique lors de services  d’instruction des formations (26 jours)   Au moins 2 ans d’expérience tirée des  engagements en tant que sgtm ou sgtm  chef avec le dét spéc PM   4.0 Lt    X   Au lieu de l’école d’officiers (103 jours) ainsi que  du cours préparatoire de cadres et du service  pratique durant une école de recrues (131 jours)   Au moins 5 ans d’expérience tirée des  engagements en tant que sous-officier  ou sous-officier supérieur avec le dét  spéc PM   4.1 Plt        Avoir revêtu le grade de lt pendant 2 ans  au moins        Obligations militaires. O   91 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2       Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   d é t   sp é c  P  M    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   u n e  E  R    C o u rs   p o u r   g ro  u p e s   d ’  in te  rv e n ti  o n   I I   d e  l  ’ IS  P    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  ’ o ff  i- c ie  rs  d  é t   sp é c  P  M    C o u rs   p o u r   g ro  u p e s   d ’  in te  rv e n ti  o n   I II   d e  l  ’ IS  P     C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   5.0 Cap   X  X 33 Au lieu du cours préparatoire de cadres et du ser- vice pratique durant une école de recrues  (131 jours) et du stage de formation technique  logistique (26 jours)   Au moins 3 ans d’expérience tirée  des engagements en tant qu’officier  avec le dét spéc PM   6.0 Maj      X Au lieu du service pratique lors du service  d’instruction des formations   Au moins 3 ans d’expérience tirée  des engagements en tant qu’officier  avec le dét spéc PM      Instruction militaire   92 / 106     512.21   3.3 Commandement de la police militaire    C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   c o m  m a n  d e m  e n t   d e  l  a  p  o li  c e  m  il it  a ir  e  o  u    p o  li c ie  r  a v e c  b  re v e t   fé d  é ra  l   In st  ru c ti  o n   i n  te rn  e  d  e  p  o li  c e    m il  it a ir  e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e  o  u    G ra  n d  e  U  n it  é    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   2.0 Sdt Sgt X    Au lieu de l’école de sous-officiers (27 jours), du cours prépara- toire de cadres et du service pratique durant une école de recrues  (131 jours)      2.1 Sgt Sgt  chef        Avoir revêtu le grade de sgt  pendant 2 ans au moins   3.0 Sgt  chef   Sgtm  sof séc  PM   X    Au lieu du stage de formation technique logistique (26 jours) Avoir revêtu le grade de sgt chef  pendant 2 ans au moins   3.1 Sdt  Sgt  Sgt  chef   Sgtm  sof PM   X    Au lieu du stage de formation technique logistique (26 jours)         Obligations militaires. O   93 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   c o m  m a n  d e m  e n t   d e  l  a  p  o li  c e  m  il it  a ir  e  o  u    p o  li c ie  r  a v e c  b  re v e t   fé d  é ra  l   In st  ru c ti  o n   i n  te rn  e  d  e  p  o li  c e    m il  it a ir  e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e  o  u    G ra  n d  e  U  n it  é    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   3.2 Sgtm Sgtm  chef    X   Le grade de sgtm chef peut être obtenu en accomplissant une  instruction interne de police militaire ou un stage de formation  de sous-officiers supérieurs avec service pratique.   Les membres de la PM ayant  obtenu un grade de sous-officier  dans l’exercice de leur profession  accomplissent un stage de forma- tion de sous-officiers supérieurs  sans limite d’âge et sans avoir ef- fectué l’école de sous-officiers. La  proposition est octroyée dans le  cadre professionnel.   3.3 Sgtm  Sgtm  chef   Adj sof X X   Au lieu du cours préparatoire de cadres et du service pratique  durant une école de recrues (131 jours)   Avoir revêtu le grade de sgtm ou  de sgtm chef pendant 2 ans au  moins   3.4 Adj sof Adj  EM   X X   Au lieu du stage de formation de commandement corps de  troupe (33 jours) et du service pratique lors du service d’instruc- tion des formations (12 jours)   Avoir revêtu le grade d’adj sof  pendant 2 ans au moins     Instruction militaire   94 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   c o m  m a n  d e m  e n t   d e  l  a  p  o li  c e  m  il it  a ir  e  o  u    p o li  c ie  r  a v e c  b  re v e t   fé d  é ra  l   In st  ru c ti  o n   i n  te rn  e  d  e  p  o li  c e    m il  it a ir  e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e  o  u    G ra  n d  e  U  n it  é    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   4.0 Sgt  Sgt  chef  Sgtm  chef  Adj sof   Lt  X   Le grade de lt peut être obtenu en accomplissant une instruction  interne de police militaire ou une école d’officiers avec service  pratique.   Les membres de la PM ayant  obtenu un grade de sous-officier  dans l’exercice de leur profession  accomplissent l’école d’officiers  sans limite d’âge et sans avoir ef- fectué l’école de sous-officiers. La  proposition est octroyée dans le  cadre professionnel.   4.1 Lt Plt      Avoir revêtu le grade de lt  pendant 2 ans au moins   5.0 Plt Cap  X X 33 Au lieu du cours préparatoire de cadres et du service pratique  durant une école de recrues (131 jours)  Le grade de cap peut être obtenu en accomplissant une instruc- tion interne de police militaire ou un stage de formation de com- mandement.   Avoir revêtu le grade de plt  pendant 2 ans au moins        Obligations militaires. O   95 / 106   512.21   C a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  a  c tu  e l   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   C o u rs   d e  b  a se   c o m  m a n  d e m  e n t   d e  l  a  p  o li  c e  m  il it  a ir  e  o  u    p o  li c ie  r  a v e c  b  re v e t   fé d  é ra  l   In st  ru c ti  o n   i n  te rn  e  d  e  p  o li  c e    m il  it a ir  e    S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  d  e  c  o m  - m  a n d e m  e n t   c o rp  s  d e  t  ro u p e  o  u    G ra  n d  e  U  n it  é    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  a n s   le  d  o m  a in  e  d  ’ a ff  e c ta  ti o n     Remarque Remarque   6.0 Cap Maj  X X  Au lieu du service pratique lors d’un service d’instruction de  la troupe  Le grade de maj peut être obtenu en accomplissant une instruc- tion interne de police militaire ou un stage de formation de com- mandement.   Avoir revêtu le grade de cap  pendant deux ans au moins   6.1 Maj Lt col  X X  Au lieu du service pratique lors d’un service d’instruction de la  troupe  Le grade de lt col peut être obtenu en accomplissant une instruc- tion interne de police militaire ou un stage de formation de com- mandement.   Avoir revêtu le grade de maj  pendant 2 ans au moins      Instruction militaire   96 / 106     512.21   3.4 Détachement de déminage et d’élimination de munitions non explosées    C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   G ra  d e  d  e  d  é p  a rt     É v  a lu  a ti  o n   p ro  fe ss  io n  n e ll  e    D E  M U  N E  X  (  3  j  o u rs  )   In st  ru c ti  o n   d e  b  a se   E M  U N  E X    «  p ro  »  (  3 2 9   j o u rs  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  I  E D  D    (5 5  X ,   5 6  X ,   5 8  X )   o u   C M  D    (5 3  X ,   5 4  X ,   5 7  X )   se lo  n  p  la n    d  ’ in  st ru  c ti  o n  D  E M  U N  E X   Remarque Remarque   2.0 Sgt Sdt  App  Sgt   X X  N’accomplit que l’ESO (27 jours) en tant que militaire de  milice; n’accomplit pas de service pratique en tant que  chef de groupe.  Les militaires engagés en tant que militaires de carrière  spécialistes avec le grades de sdt, d’app et d’app chef sont  incorporés comme sdt exploit dans le dét exploit de la  FOAP G/sauv/NBC jusqu’à leur première incorporation  après l’accomplissement de l’ESO (27 jours) / promotion.   Promotion au grade de sgt sans  limite d’âge supérieure. La pro- position de perfectionnement est  octroyée dans le cadre profession- nel.   3.2 Sgtm chef Sgt  Sgt chef  Sgtm  Sgtm chef   X X  Au lieu du service pratique (131 jours) en tant que sergent- major d’unité, le militaire accomplit l’instruction de base  professionnelle EMUNEX.  Les militaires revêtant le grade de sgtm chef qui n’ont pas  accompli l’instruction de base professionnelle EMUNEX  sont incorporés par intérim.   Promotion au grade de sgtm chef  sans limite d’âge supérieure.  La proposition de perfectionne- ment est octroyée dans le cadre  professionnel.        Obligations militaires. O   97 / 106   512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   G ra  d e  d  e  d  é p  a rt     É v  a lu  a ti  o n   p ro  fe ss  io n  n e ll  e    D E  M U  N E  X  (  3  j  o u rs  )   In st  ru c ti  o n   d e  b  a se   E M  U N  E X    «  p ro  »  (  3 2 9   j o u rs  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  I  E D  D    (5 5  X ,   5 6  X ,   5 8  X )   o u   C M  D    (5 3  X ,   5 4  X ,   5 7  X )   se lo  n  p  la n    d  ’ in  st ru  c ti  o n  D  E M  U N  E X   Remarque Remarque   3.3 Adj sof Sgtm chef  Four  Adj sof   X X X Au lieu du stage de formation technique (26 jours) et du  service pratique (26 jours), le militaire effectue le stage de  formation IEDD ou CMD.  Les militaires revêtant les grades d’adj sof, de sgtm chef  ou de four qui n’ont pas accompli le stage de formation  IEDD ou CMD sont incorporés par intérim.  Stage de formation IEDD ou CMD ou des parties de l’un  ou l’autre selon le plan d’instruction professionnelle  DEMUNEX.   Avoir revêtu le grade de sgtm  chef pendant au moins 4 ans  avant la promotion à celui  d’adj sof. Promotion au grade  d’adj sof sans limite d’âge supé- rieure. La proposition de perfec- tionnement est octroyée dans le  cadre professionnel.   3.4 Adj EM Adj sof  Adj EM   X X X Au lieu du stage de formation de commandement corps de  troupe et du service pratique, le militaire effectue le stage  de formation IEDD ou CMD ou des parties de l’un ou  l’autre selon le plan d’instruction professionnelle  DEMUNEX.   Avoir revêtu le grade d’adj sof  pendant au moins quatre ans  avant la promotion à celui  d’adj EM. Promotion au grade  d’adj EM sans limite d’âge supé- rieure. La proposition de perfec- tionnement est octroyée dans le  cadre professionnel.     Instruction militaire   98 / 106     512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   G ra  d e  d  e  d  é p  a rt     É v  a lu  a ti  o n   p ro  fe ss  io n  n e ll  e    D E  M U  N E  X  (  3  j  o u rs  )   In st  ru c ti  o n   d e  b  a se   E M  U N  E X    « p ro  »  (  3 2 9   j o u rs  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  I  E D  D    (5 5  X ,   5 6  X ,   5 8  X )   o u   C M  D    (5 3  X ,   5 4  X ,   5 7  X )   se lo  n  p  la n    d ’  in st  ru c ti  o n  D  E M  U N  E X   Remarque Remarque   4.0 Officier subal- terne, exerçant les  fonctions de chef  de détachement  par intérim   Sgt  Of sub   X X  Aucun service pratique en tant que chef de section. Le mi- litaire accomplit l’évaluation professionnelle DEMUNEX  (3 jours) et l’instruction de base EMUNEX «pro». Entrée  en fonction par intérim en tant qu’officier subalterne issu  de n’importe quelle arme.   Accomplissement de l’école  d’officiers G/sauv/NBC 74 sans  limite d’âge. La proposition est  octroyée dans le cadre profession- nel. Promotion de lt à plt au plus  tôt après 3 ans d’exercice de la  fonction professionnelle.   5.0 Cap Of sub  Cap   X X X Instruction pour devenir commandant d’unité: stage de for- mation de commandement d’une unité (26 jours), service  pratique (132 jours), aucun stage de formation technique  n’est requis.  Stage de formation IEDD ou CMD ou des parties de l’un  ou l’autre selon le plan d’instruction professionnelle  DEMUNEX.   Perfectionnement et promotion au  grade de cap sans limite d’âge su- périeure. La proposition de per- fectionnement est octroyée dans  le cadre professionnel.   6.0 Maj Cap  Maj   X X X Les anciens chefs de détachement (cap) ou commandants  d’unité accomplissent le stage de formation de commande- ment corps de troupe IBG (12 jours). Aucun service pra- tique n’est effectué.  Stage de formation IEDD ou CMD ou des parties de l’un  ou l’autre selon le plan d’instruction professionnelle  DEMUNEX.   Perfectionnement et promotion au  grade de maj sans limite d’âge  supérieure. La proposition de per- fectionnement est octroyée dans  le cadre professionnel.        Obligations militaires. O   99 / 106   512.21  C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2     Promotion dérogeant à l’annexe 3   G ra  d e  d  e  d  é p  a rt     É v  a lu  a ti  o n   p ro  fe ss  io n  n e ll  e    D E  M U  N E  X  (  3  j  o u rs  )   In st  ru c ti  o n   d e  b  a se   E M  U N  E X    «  p ro  »  (  3 2 9   j o u rs  )   S ta  g e  d  e  f  o rm  a ti  o n  I  E D  D    (5 5  X ,   5 6  X ,   5 8  X )   o u   C M  D    (5 3  X ,   5 4  X ,   5 7  X )   se lo  n  p  la n    d  ’ in  st ru  c ti  o n  D  E M  U N  E X   Remarque Remarque   6.1 Lt col Maj  Lt col   X X X Anciens experts BACl, experts HMA, officiers d’engage- ment ou chefs de mise en œuvre, ou anciens commandants  de bataillon, remplaçants du commandant de bataillon, ou  chefs engagement.  Stage de formation IEDD ou CMD ou des parties de l’un  ou l’autre selon le plan d’instruction professionnelle  DEMUNEX.   Perfectionnement et promotion  au grade de lt col sans limite  d’âge supérieure. La proposition  de perfectionnement est octroyée  dans le cadre professionnel.      Instruction militaire   100 / 106     512.21   3.5 Service de protection préventive de l’armée (SPPA)    C  a rr  iè re   d e  c  a d re  s   G ra  d e  v  is é    Services d’instruction des cadres dérogeant à l’annexe 2    Promotion dérogeant à l’annexe 3  S  e rv  ic e  p  ra ti  q u e  l  o rs   d e  S  IF    C o u rs   d e  s  p é c ia  li st  e s   o u  s  ta g e    d e  f  o rm  a ti  o n  t  e c h n iq  u e  p  o u r   le    g ra  d e  v  is é    C C   e t   se rv  ic e  p  ra ti  q u e  d  u ra  n t   u n  e  é  c o le   d e  r  e c ru  e s   Remarque Remarque   4.0 Lt 33   Au lieu du cours préparatoire de cadres et du service pratique durant  une école de recrues (131 jours)      5.0 Cap  12–16 33 Au lieu du stage de formation technique (de 5 à 26 jours), ainsi que du  cours préparatoire de cadres et du service pratique durant une école de  recrues (131 jours)            Obligations militaires. O   101 / 106   512.21   Légende:   X Stages de formation professionnelle accomplis dans le cadre des rapports de travail non imputés  sur la durée totale des services d’instruction.   * Dans sa fonction de milice, le sous-officier de carrière ne peut pas être promu au-delà du grade  directement supérieur à celui qu’il revêt dans sa fonction professionnelle.     Adj chef adjudant-chef  Adj EM adjudant d’état-major  Adj maj adjudant major  Adj sof adjudant sous-officier  AEME autorisation d’engager des munitions explosives  App appointé  App chef appointé-chef  BACl Battle Area Clearance  Cap capitaine  CC  cours préparatoire de cadres  CMD Conventional Munitions Disposal  DEMUNEX déminage et élimination de munitions non explosées  EOD Explosive Ordnance Disposal  EMG état-major général  EMUNEX élimination de munitions non explosées  Four fourrier  HMA Humanitarian Mine Action  IEDD Improvised Explosive Device Disposal   ISP Institut suisse de police  Lt lieutenant  Lt col lieutenant-colonel  Maj major  Of carr officier de carrière  Plt premier-lieutenant  PM police militaire  Recr recrue  Sdt soldat  SFB ESCA stage de formation de base de l’École   des sous-officiers de carrière de l’ar- mée   Sgt sergent  Sgt chef sergent-chef  Sgtm sergent-major  Sgtm chef sergent-major chef  SIF service d’instruction des formations  Sof carr sous-officier de carrière  SP stage de perfectionnement      Instruction militaire   102 / 106   512.21   Annexe 5151  (art. 81, al. 1)   Spécialistes   Peuvent être nommés et incorporés militairement en tant que spécialistes les militaires  qui:   1.  exercent une activité civile auprès des services techniques de Swisscom (pla-  nification/développement, pilotage, entretien, engagement et protection) dans  les domaines suivants:   1.1 système «Information par radio de la population par la Confédération en si- tuation de crise (IPCC)»,   1.2 installations de câbles, notamment à fibres optiques,   1.3 réseau AF et les systèmes qui l’ont remplacé,   1.4 sites en altitude,   1.5 autres systèmes qui seront utilisés à l’avenir pour parvenir aux mêmes buts;   2.  exercent une activité civile dans le cadre d’une fonction au sein des Forces   aériennes, du Renseignement militaire ou de la Base logistique de l’armée et  effectuent des tâches essentielles pour l’engagement indépendamment de la  situation;    3.  remplissent les conditions pour être incorporés en tant que pilotes, pilotes  d’usine, opérateurs de bord, opérateurs de drone, officiers d’engagement de  drone, éclaireurs parachutistes et explorateurs de l’armée;    4.  disposent de connaissances particulières dans les domaines d’activités sui- vants:   4.1 maintenance et réparation d’aéronefs,   4.2 sécurité de vol intégrale, planification et conduite de l’engagement comprises,   4.3 surveillance et gestion de l’espace aérien, ainsi que planification d’engage- ment et conduite de moyens aériens,   4.4 météorologie aéronautique,   4.5 médecine et psychologie aéronautiques,   4.6 remise en état d’infrastructures des Forces aériennes avec des moyens tech- niques du génie après une action de l’adversaire,   4.7 médecine humaine,       151 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 16 oct. 2019 (RO 2019 3233). Mise à jour  par l’annexe 3 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population   (RO 2020 5087) et le ch. II al. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 820).     Obligations militaires. O   103   512.21   4.8 médecine dentaire,   4.9  médecine vétérinaire,   4.10 pharmacie,   4.11 hygiène des denrées alimentaires,   4.12 biologie,   4.13 chimie,   4.14 physique,   4.15 communication, ainsi que formation au management, à l’information et à la  communication,   4.16 langues,   4.17 enseignement et recherche en commandement, histoire, psychologie, pédago- gie, économie et sociologie militaires, ainsi qu’en études stratégiques,   4.18 systèmes de géoinformation,   4.19 soins des chiens,   4.20 ingénierie,   4.21 maniement des logiciels pour le simulateur de conduite 95+,   4.22  formation sportive,   4.23 plongée subaquatique,   4.24 animation de séances d’information,   4.25 assistance spirituelle,   4.26 cybersécurité, cyberprotection, cyberdéfense et cryptologie,   4.27 police,   4.28 musique, avec la théorie musicale comme domaine principal;   5. appartiennent à l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral.     Instruction militaire   104 / 106     512.21   Annexe 6152  (art. 90, al. 2, et 91, al. 1)   Compétences en matière de déplacements de service   Genre de service Requérant Destinataire de la demande Décision   Recrutement – Conscrits Commandant d’arron- dissement   Commandant d’arrondissement   Service d’instruction  de base   – Recrues Commandement de  l’Instruction   Commandement de l’Instruction   Service d’instruction  des cadres   – Soldats, appointés  – Caporaux, sergents, sergents-chefs  – Sous-officiers supérieurs non incorporés dans des états-majors  – Officiers subalternes non incorporés dans des états-majors et   non incorporés par intérim dans des fonctions de capitaine   Commandant d’arron- dissement   Commandement de l’Instruction   – Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors  – Officiers subalternes incorporés dans des états-majors et ceux   incorporés par intérim dans des fonctions de capitaine  – Capitaines et officiers supérieurs  – Officiers spécialistes et spécialistes   Commandement de  l’Instruction pvh   Commandement de l’Instruction   – Officiers d’état-major général (SFEMG I, SFEMG IV et  SFEMG V)   Chef de l’Armée Chef de l’Armée   – Officiers d’état-major général (SFEMG II et SFEMG III) Commandement de  l’Instruction   Commandement de l’Instruction       152 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).        Obligations militaires. O   105 / 106   512.21   Genre de service Requérant Destinataire de la demande Décision   Service d’instruction des  formations   et   service particulier pour  les cadres   – Soldats, appointés  – Caporaux, sergents, sergents-chefs  – Sous-officiers supérieurs non incorporés dans des états-majors   Commandant d’arron- dissement   Commandant d’arrondissement ou  commandement de l’Instruction   – Officiers subalternes non incorporés par intérim dans des fonc- tions de capitaine   Commandement de l’Instruction   – Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors  – Officiers subalternes incorporés par intérim dans des fonctions   de capitaine  – Capitaines et officiers supérieurs  – Officiers spécialistes et spécialistes   Commandement  de l’Instruction pvh   Commandement de l’Instruction      Instruction militaire   106 / 106   512.21   Annexe 7  (art. 107)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement153;   2. l’ordonnance du DDPS du 16 avril 2002 sur le recrutement154;   3. l’ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des  Suisses et des Suissesses de l’étranger ainsi que des doubles nationaux155;   4. l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires156;   5. l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires157;   6. l’ordonnance du DDPS du 5 septembre 2013 concernant les services volon- taires158.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …159       153 [RO 2002 723; 2003 4599 art. 9 ch. 1, 5179 art. 24; 2004 4357 art. 7, 4955 annexe 3,  5299 art. 44; 2005 5099 ch. III 2; 2006 4705 ch. II 35; 2007 389 ch. II; 2009 6667 annexe  36 ch. 3; 2010 5971 ch. I 6; 2011 5227 ch. I 4.5; 2017 487 ch. I 2]   154 [RO 2002 892; 2010 6099 ch. I 2]  155 [RO 2004 4357; 2009 4291 app. ch. 3; 2010 5971 ch. I 8]  156 [RO 2004 5299; 2007 6751 app. 2 ch. 2; 2008 4943 ch. I 15; 2009 4291 app. ch. 4, 6667   annexe 36 ch. 5; 2010 5971 ch. I 9]  157 [RO 2003 4609; 2004 5319; 2005 5099; 2007 6751; 2008 5747 annexe ch. 9; 2009 5887;   2010 5971 ch. I 10; 2011 6183; 2012 3415, 6493 annexe 2 ch. 2; 2013 2735, 2761 ch. II  3037; 2014 2849; 2017 487 ch. I 3]   158 [RO 2013 3023]  159 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 7405.    	Chapitre 1 But 	Art. 1  	Chapitre 2 Obligations militaires 	Section 1 Obligations militaires des Suisses de l’étranger, des Suissesses et des doubles-nationaux 	Art. 2 Suisses de l’étranger et Suissesses 	Art. 3 Doubles-nationaux  	Section 2 Attribution et affectation d’autres personnes 	Art. 4 Conditions et compétences 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Durée totale des services d’instruction  	Section 3 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires 	Art. 6a  Forme 	Art. 7 Contenu 	Art. 8  Conservation et perte 	Art. 9  Force probante des inscriptions  	Section 4 Conscription et recrutement 	Art. 10 Information préalable 	Art. 11 Séance d’information 	Art. 12  Moment et durée du recrutement 	Art. 13 Objet du recrutement 	Art. 14 Profil de prestations 	Art. 15 Aptitude à faire du service 	Art. 16 Affectation à une fonction de recrutement dans l’armée ou dans la protection civile 	Art. 17 Date de l’affectation et du début de l’instruction 	Art. 18 Nouvelle affectation à une fonction de recrutement  	Section 5 Limites d’âge déterminant les obligations militaires 	Art. 19 Militaires de la troupe et sous-officiers 	Art. 20 Militaires en service long 	Art. 21 Prolongation des obligations militaires  	Section 6 Service militaire sans arme 	Art. 22 Demande 	Art. 23 Procédure 	Art. 24 Effet  	Section 7 Exemption de service pour personnes exerçant des activités indispensables 	Art. 25  Activité professionnelle principale 	Art. 26 Demande et compétences 	Art. 27 Ecclésiastiques 	Art. 28 Santé publique 	Art. 29 Services de sauvetage, services de police,  corps des sapeurs-pompiers et services d’intervention 	Art. 30 Services postaux, entreprises de transport et administration 	Art. 31 Service de la navigation aérienne  	Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction 	Art. 32 Compétence et critères 	Art. 33 Service militaire en cas de situation personnelle particulière 	Art. 34 Mesures préventives 	Art. 35 Autorisation en cas de condamnation pénale exécutoire 	Art. 36 Autorisation en cas de procédure pénale en cours 	Art. 37 Autorisation dans les autres cas 	Art. 38 Décision 	Art. 39 Changement de fonction  	Section 9 Devoirs hors du service 	Art. 40 Conservation en lieu sûr et maintien en bon état de l’équipement personnel 	Art. 41 Obligation de s’annoncer 	Art. 42 Obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire 	Art. 43 Demande de congé à l’étranger 	Art. 44 Autorisation d’un congé à l’étranger 	Art. 45 Tir obligatoire 	Art. 45a  Devoir de donner suite aux convocations officielles   	Chapitre 3 Instruction au sein de l’armée 	Section 1 Définition et durée totale des services d’instruction 	Art. 46 Services d’instruction 	Art. 47 Durée totale des services d’instruction  	Section 2 Imputation sur la durée totale des services d’instruction 	Art. 48 Principes 	Art. 49 Voyage d’arrivée et de départ 	Art. 50 Imputation des week-ends et des jours fériés survenant entre deux services d’instruction 	Art. 51  Imputation d’un congé individuel 	Art. 52 Imputation de la détention préventive 	Art. 53 Militaires de carrière 	Art. 53a  Service de promotion de la paix  	Section 3 Services volontaires 	Art. 54 Service d’instruction des cadres volontaire 	Art. 55 Cours volontaires et concours  	Section 4 Instruction de base 	Art. 56  Début et durée de l’école de recrues 	Art. 57 Accomplissement et achèvement de l’instruction de base  	Section 5 Services d’instruction des formations et services particuliers des cadres 	Art. 58 Cours préparatoire de cadres et cours de répétition 	Art. 59 Travaux de préparation et de libération 	Art. 60  Services accomplis hors des formations 	Art. 61 Services particuliers pour les cadres 	Art. 62 Nombre de jours de service d’instruction en l’espace de deux ans  	Section 6 Instruction des militaires en service long 	Art. 63  	Section 7 Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers 	Art. 64 Accomplissement et achèvement des services d’instruction des cadres 	Art. 65 Engagement à accomplir des services d’instruction des cadres  	Section 8 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l’administration militaire 	Art. 66 Conditions 	Art. 67 Procédure 	Art. 68 Exécution  	Section 9 Engagement de militaires dans le cadre du Réseau national de sécurité 	Art. 69  	Section 10 Libération anticipée du recrutement ou des services d’instruction 	Art. 70   	Chapitre 4 Grades et fonctions 	Section 1 Promotion et incorporation dans une fonction 	Art. 71 Principes 	Art. 72 Conditions 	Art. 73 Qualification 	Art. 74 Proposition 	Art. 75 Remise d’un grade à titre temporaire 	Art. 76 Parallélisme entre grade et fonction 	Art. 77 Exercice d’une fonction en remplacement 	Art. 78  Attribution d’une fonction de cadre par intérim 	Art. 79 Promotion en cas de situation personnelle particulière  	Section 2 Nomination au grade d’officier spécialiste ou à la fonction de spécialiste 	Art. 80 Nomination au grade d’officier spécialiste et introduction à la fonction 	Art. 81 Nomination à la fonction de spécialiste 	Art. 82 Annulation des nominations   	Chapitre 5 Convocations et déplacements de service 	Section 1 Convocations 	Art. 83 Forme et effet 	Art. 84 Mise sur pied publique de l’armée 	Art. 85 Convocation personnelle 	Art. 86 Avis de service 	Art. 87 Ordre de marche personnel 	Art. 88 Limitation de la convocation au cours de l’année de libération des obligations militaires  	Section 2 Déplacements de service 	Art. 89 Déplacements pour des raisons militaires 	Art. 90 Déplacements pour des raisons personnelles 	Art. 91 Évaluation et autorisation 	Art. 92 Accomplissement de cours de répétition supplémentaires 	Art. 93 Exécution   	Chapitre 6 Libération de l’armée et des obligations militaires 	Art. 94 Moment, motifs de libération et traitement administratif 	Art. 95 Désignation des grades après la libération des obligations militaires  	Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons 	Section 1 Compétence territoriale relative aux tâches cantonales 	Art. 96  	Section 2 Recrutement 	Art. 97 Information préalable et séance d’information 	Art. 98 Compétences pour le recrutement et les centres de recrutement 	Art. 99 Autorité chargée d’accorder les autorisations pour un service militaire sans arme 	Art. 100 Profils d’exigences de l’armée et de la protection civile 	Art. 101 Examens et tests pour le recrutement  	Section 3 Contrôles militaires 	Art. 102 Cantons et commandants d’arrondissement 	Art. 103 Service responsable de la tenue du contrôle 	Art. 104 Commandants des formations 	Art. 105 Commandement de l’Instruction   	Chapitre 8 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 106  	Section 2 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 107  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 108 Prolongation des obligations militaires 	Art. 109 Durée totale des services d’instruction lors d’une promotion ou d’une prise de fonction avant le 1er janvier 2018 	Art. 109a  Durée totale des services d’instruction pour les militaires non incorporés dans l’armée active pour des raisons d’effectifs 	Art. 110 Spécialistes et officiers spécialistes 	Art. 111 Militaires en service long 	Art. 112 École de sous-officiers pendant la première semaine de janvier 2018 	Art. 113 Services d’instruction de base et des cadres 	Art. 114 Obligation faite aux soldats d’exploitation d’accomplir des cours de répétition 	Art. 115 Chef de section de la logistique en perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine 	Art. 116 Grades multiples 	Art. 117 Accomplissement de l’école de recrues, limites d’âge pour accomplir les obligations militaires et convocation au cours de l’année de libération  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 118   	Annexe 1 	Services d’instruction  	Annexe 2 	Durée en jours des écoles de recrues et durée maximale de l’instruction des cadres et des services d’instruction  	Annexe 3 	Conditions temporelles en lien avec la proposition et la promotion ainsi que compétences dans le domaine des promotions  	Annexe 4 	Dispositions dérogatoires concernant l’instruction des cadres et les promotions 	1. Officiers de carrière (of carr), à l’exception des membres du service de vol militaire* 	2. Sous-officiers de carrière (sof carr) 	3. Militaires de carrière spécialistes 	3.1 Détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) 	3.2 Détachement spécial de la police militaire (dét spéc PM)) 	3.3 Commandement de la police militaire 	3.4 Détachement de déminage et d’élimination de munitions non explosées 	3.5 Service de protection préventive de l’armée (SPPA)    	Annexe 5 	Spécialistes  	Annexe 6 	Compétences en matière de déplacements de service  	Annexe 7 	Abrogation et modification d’autres actes