Document ID: af16f324-039c-4de6-9bb5-c8bd3bd714c9

1  Entrée en vigueur dès le 29.05.2000 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  ARRÊTÉ 611.21.1  fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme  les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat  (ADéb)  du 29 mai 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 14a, alinéa 2, de la loi sur les finances [A]  vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 En vertu des principes légaux de la sincérité et de l'intégralité, la comptabilité ne doit contenir aucune  donnée dénaturée ou fictive et toute opération financière doit y figurer.  Art. 2  1 La comptabilité est tenue selon le principe des prestations convenues, à savoir de la comptabilisation  à la facturation et non pas à l'encaissement. Les débiteurs figurent dans les comptes de l'Etat.  Art. 3  1 Si le montant n'est pas payé, les débiteurs sont évalués de manière prudente.  2 Le service concerné communique les éventuelles moins-values au Service des finances qui propose  au Conseil d'Etat une comptabilisation, au compte de pertes et profits conformément à l'article 17b de  la loi sur les finances du 27 novembre 1972[A] pour les exercices antérieurs et dans les comptes de  fonctionnement pour les opérations de l'exercice en cours.       [A] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 4  1 Les principes des articles 2 et 3 ci-dessus sont introduits de manière progressive pour être  pleinement réalisés d'ici la clôture des comptes de l'exercice 2003.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   2  2 Ils s'appliquent aux débiteurs fiscaux dès l'exercice comptable 2000. L'évaluation des débiteurs  fiscaux fait l'objet d'une directive interne du Département des finances.  Art. 5  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en  vigueur.