Document ID: 75dce756-2b22-4c32-ba9f-44f4db694f41

122.26.3 - Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille    122.26.3  Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité  hommes-femmes et de la famille  du 06.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.02.2004)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu l'article 8 al. 3 de la Constitution fédérale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 août 2003;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But 1 L'Etat veille à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes  ainsi qu'à l'élimination de toute forme de discrimination de droit et de fait et  mène une politique dans l'intérêt de la famille.  Art.  2 Organes – En général 1 Pour atteindre ces buts, il est notamment institué les organes suivants:  a) un Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après: le Bu- reau), dont les membres sont engagés par le Conseil d'Etat;  b) une Commission cantonale de l'égalité hommes-femmes et de la famille  (ci-après:  la  Commission),  dont  les  membres  sont  nommés  par  le  Conseil d'Etat.  2 Le Bureau et la Commission sont rattachés administrativement à la Direc- tion compétente 2).  Art.  3 Organes – Bureau 1 Le Bureau est un organe de conseil, de consultation, d'information, de pro- motion, d'exécution, de coordination et de contrôle pour la réalisation des  buts fixés à l'article 1.  1) Acte classé sous 122.24.3 jusqu'au 31.12.2009. 2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Bureau et Commission de l'égalité et de la famille – L  122.26.3  2 Il accomplit notamment les tâches suivantes:  a) il conseille et informe les autorités et les particuliers sur toutes les ques- tions concernant l'égalité entre femmes et hommes et la politique fami- liale;  b) il émet des recommandations et établit ou demande des expertises;  c) il examine les actes législatifs et les mesures de l'Etat sous l'angle de  l'égalité entre femmes et hommes;  d) il élabore ou coordonne, en accord avec les milieux intéressés, des pro- grammes, des campagnes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et  hommes et une politique dans l'intérêt de la famille;  e) il constitue une documentation sur l'égalité entre femmes et hommes et  les questions familiales et en assure une diffusion appropriée;  f) il collabore avec les bureaux des autres cantons et de la Confédération;  g) il travaille en étroite collaboration avec la Commission, dont il assume  le secrétariat;  h) il établit un rapport annuel d'activité à l'intention du Grand Conseil. 3 En vue de l'accomplissement de ses tâches, le Bureau peut requérir auprès  de  tous  les  services  de  l'administration  les  renseignements  utiles  et  peut  consulter les pièces du dossier qui s'y rapportent. 4 Les rapports de travail du personnel sont régis par la législation sur le per- sonnel de l'Etat.  Art.  4 Organes – Commission 1 La Commission conseille le Bureau et soutient son activité. Elle assure la  liaison entre le Bureau et les associations intéressées. 2 Elle est formée de onze à quinze membres représentant en particulier les di- verses associations qui sont actives dans le domaine de l'égalité entre femmes  et hommes et de la famille.  Art.  5 Financement 1 Le Bureau et la Commission disposent d'une enveloppe budgétaire, dont le  montant est déterminé chaque année à l'occasion de l'adoption du budget de  l'Etat. L'enveloppe budgétaire tient compte de l'évolution des salaires.  Art.  6 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er février 2004 (ACE 06.01.2004).  2    Bureau et Commission de l'égalité et de la famille – L  122.26.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.11.2003 Acte acte de base 01.02.2004 2003_151  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.11.2003 01.02.2004 2003_151  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Organes – En général 	Art. 3 Organes – Bureau 	Art. 4 Organes – Commission 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Disposition finale  		2022-08-11T21:42:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"