Document ID: fbdef7b2-5383-4591-ab6f-d21e8e056f16

RS 0.631.252.945.460   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République italienne  relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et au contrôle en cours de route   Conclue le 11 mars 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19612  Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1963  Entrée en vigueur le 10 juillet 1963       Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République italienne,  Animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière entre les deux pays, ont  décidé de conclure une convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxta- posés et au contrôle en cours de route; ils ont nommé à cet effet pour leurs plénipo- tentaires respectifs, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Aux termes de la présente convention, l’expression:   1. «Contrôle» désigne l’application de toutes les prescriptions légales, régle- mentaires et administratives des deux pays régissant le franchissement de la  frontière par les personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de mar- chandises (comprenant également les véhicules) et autres biens.   2. «Etat de séjour» désignel’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle  de l’autre Etat.   3. «Etat limitrophe» désigne l’autre Etat.  4. «Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de   laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.        RO 1963 711; FF 1961 I 712  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RO 1961 573   0.631.252.945.460    Régime général   2   0.631.252.945.460   5. «Agents» désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du  contrôle et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles natio- naux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.   6. «Bureaux» désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.   Art. 2  1.  Les parties contractantes prennent, dans les limites de la présente convention, les  mesures nécessaires en vue de faciliter et d’accélérer le franchissement de la fron- tière entre les deux pays dans le domaine des trafics ferroviaire, routier et par voie  d’eau.  2.  Elles peuvent à cette fin:   a. Créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,  b. Instituer un contrôle dans les véhicules en cours de route sur des parcours   déterminés;  c. Autoriser les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonc-  tions sur le territoire de l’autre Etat, dans les limites de la présente conven- tion.   3.  L’établissement, le transfert, la modification ou la suppression  a. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;  b. Des parcours sur lesquels le contrôle peut être effectué en cours de route,   seront réglés par des accords appropriés entre les autorités compétentes des  deux Etats.   Art. 3  La zone peut comprendre:  1.  En ce qui concerne le trafic ferroviaire:   a. Une partie de la gare et de ses installations;  b. La section de voie entre la frontière et le bureau, ainsi que des parties   des gares situées sur ce parcours;  c. S’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le par-  cours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours  et où il prend fin de même que des parties des gares traversées par le  train;   2.  En ce qui concerne le trafic routier:  a. Une partie des bâtiments de service;  b. Des sections de la route et des autres installations;  c. La route entre la frontière et le bureau;  d. S’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le par-  cours déterminé ainsi qu’un secteur des bâtiments et des installations où ce  parcours commence et où il prend fin;     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  en cours de route – Conv. avec l’Italie   3   0.631.252.945.460   3.  En ce qui concerne la navigation:  a. Une partie des bâtiments de service;  b. Des sections de la voie navigable ainsi que des installations riveraines et por-  tuaires;  c. La voie navigable entre la frontière et le bureau;  d. S’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau ainsi que le   bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’un sec- teur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il  prend fin.   Lorsqu’un accord conclu en ver-tu de l’art. 2, par. 3, n’inclut pas dans la zone une  partie de territoire répondant aux ch. 1 à 3 ci-dessus, il peut stipuler l’application,  dans cette partie, de certaines dispositions de la présente convention ou la reconnais- sance de certains droits ou obligations qui en découlent, en particulier le maintien de  la faculté de surveillance par les agents de l’Etat limitrophe.   Titre II  Contrôle   Art. 4  1.  Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe  relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont dans le terri- toire de l’Etat limitrophe. Elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe  dans la même mesure, selon les mêmes formalités et avec les mêmes conséquences  que dans leur propre pays. Les personnes ne pourront être appréhendées dans la zone  ni emmenées dans l’Etat limitrophe qu’en raison de faits soumis à la juridiction de  l’Etat limitrophe.  La commune à laquelle le bureau de l’Etat limitrophe est rattaché sera, le cas  échéant, désignée par le gouvernement de cet Etat.  2.  Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat  limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répres- sives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions  que si ces infractions avaient été commises dans le territoire de cet Etat.  3.  Le présent article n’affecte pas l’application dans la zone par l’Etat de séjour de  toutes prescriptions légales, réglementaires et administratives autres que celles  relatives au contrôle.   Art. 5  La présente convention n’affecte en rien les pouvoirs de l’Etat de séjour quant au  droit de maintenir l’ordre public dans la zone.     Régime général   4   0.631.252.945.460   Art. 6  Les agents de l’Etat limitrophe ne peuvent appréhender dans la zone ni emmener  dans cet Etat des personnes qui ne se rendent pas dans ledit Etat, sauf si elles enfrei- gnent dans la zone les prescriptions légales et réglementaires de l’Etat limitrophe en  matière de douane.   Art. 7  1.  Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d’entrée.  2.  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilée toute forme de  renonciation à ce contrôle, les agents de l’Etat d’entrée ne sont pas autorisés à  commencer leur contrôle.  3.  Les agents de l’Etat de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les  agents de l’Etat d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnel- lement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur  demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent compétent de  l’Etat d’entrée.  4.  Des dérogations à l’ordre des opérations prescrit au par. 1 ci-dessus ne seront  autorisées que si elles sont justifiées par d’importantes raisons pratiques et si aucun  autre motif ne s’y oppose. Dans ces cas exceptionnels, les agents de l’Etat d’entrée  ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du  pays de sortie sera ter-miné. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les  personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est  pas encore terminé, auprès des agents de l’Etat de sortie. Si ceux-ci veulent procéder  à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.   Art. 8  Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur  Etat les sommes d’argent perçues dans la zone ainsi que les marchandises et autres  biens retenus ou saisis. Ils peuvent également les vendre dans l’Etat de séjour en  observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit  dans l’Etat limitrophe.   Art. 9  1.  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui-ci lors  du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe sur demande de la per- sonne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour ne sont  soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de  séjour.  2.  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes et aux mar- chandises refoulées par les agents de l’Etat d’entrée.     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  en cours de route – Conv. avec l’Italie   5   0.631.252.945.460   Art. 10  1.  Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance  dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour régler le déroule- ment des contrôles respectifs et en assurer la rapidité et pour empêcher que des  personnes, des marchandises et autres biens ne quittent l’acheminement ou la place  prévus pour les opérations de contrôle des deux Etats.  2.  Les marchandises et autres biens en provenance de l’Etat limitrophe, qui sont  soustraits dans la zone avant le contrôle, sont, lorsqu’ils sont saisis sur-le-champ  dans la zone ou à proximité de celle-ci par les agents de l’Etat de séjour, remis par  priorité aux agents de l’Etat limitrophe. S’il est établi que les règlements  d’exportation de l’Etat limitrophe n’ont pas été violés, ces objets doivent être remis  aux agents de l’Etat de séjour.  3.  A la demande des agents de l’Etat limitrophe, les autorités compétentes de l’Etat  de séjour procéderont à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à des recherches  officielles et en communiqueront le résultat. D’autre part, elles remettront aux  témoins et aux experts des citations à comparaître devant les autorités de l’Etat  limitrophe et notifieront les actes de procédure et les décisions administratives à tout  prévenu ou condamné. Les prescriptions légales de l’Etat de séjour concernant la  procédure à adopter pour la poursuite d’infraction du même genre sont applicables  par analogie.  4.  L’entraide prévue au par. 3 ci-dessus est cependant limitée aux infractions aux  prescriptions douanières régissant le franchissement de la frontière par les personnes  et les marchandises, commises dans la zone et découvertes pendant ou immédiate- ment après leur commission.   Titre III  Agents   Art. 11  1.  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour  l’exercice de leurs fonctions dans la zone, la même protection et assistance qu’à  leurs propres agents. Les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat de séjour pour  la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions sont aussi applica- bles pour réprimer des infractions commises contre les agents de l’Etat limitrophe.  2.  Les demandes de réparation pour des dommages causés par les agents de l’Etat  limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone sont soumises au droit et à  la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait eu lieu dans  cet Etat. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront toutefois traités sur le même  pied que les ressortissants de l’Etat limitrophe.     Régime général   6   0.631.252.945.460   Art. 12  1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, sont  appelés à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de  passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de  leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de  pièces officielles. Sont réservées les décisions d’interdiction d’entrée qui frappent  personnellement les agents de l’Etat limitrophe.  2.  Les administrations compétentes de l’Etat de séjour peuvent exiger que des  agents de l’Etat limitrophe exerçant leurs fonctions dans l’Etat de séjour soient  rappelés.   Art. 13  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente convention, à  exercer leurs fonctions dans la zone, peuvent porter leur uniforme national ou un  signe distinctif apparent; ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le chemin entre leur  lieu de service et leur domicile, porter leurs armes réglementaires. L’usage de ces  armes n’est toutefois autorisé qu’en cas de légitime défense.   Art. 14  1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention,  exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, sont tenus de  régler leurs conditions de résidence conformément aux prescriptions sur le séjour  des étrangers. Les autorités compétentes leur délivrent l’autorisation de séjour gra- tuitement.  2.  L’autorisation de séjour est délivrée gratuitement aux membres de la famille  vivant sous le toit de ces aggents et n’exerçant aucune activité lucrative. Elle ne peut  leur être refusée que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui  les frappe personnellement. Les autorités compétentes statuent librement sur l’octroi  aux membres de la famille de ces agents d’une autorisation d’exercer une activité  lucrative. Si cette autorisation est accordée, sa délivrance peut donner lieu à la  perception des taxes réglementaires.  3.  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions  dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à  un traitement privilégié en vertu de conventions d’établissement existantes. Il en est  de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour  en raison de la présence du chef de famille dans l’Etat de séjour.   Art. 15  1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéfi- cient, aux conditions fixées par la législation de cet Etat, pour eux et pour les mem- bres de leur famille vivant sous leur toit, de l’exemption de toutes les redevances  d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicu-    Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  en cours de route – Conv. avec l’Italie   7   0.631.252.945.460   les, et sur les provisions de ménage usuelles, aussi bien lors de leur installation ou de  la création d’un foyer dans l’Etat de séjour que lors de leur retour dans l’Etat limi- trophe. Pour bénéficier de la franchise, ces objets doivent ’provenir de la circulation  libre de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa  famille étaient précédemment installés.  2.  Ces agents ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit sont  exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en  nature dans l’Etat de séjour. En matière de nationalité et de service militaire, ils sont  considérés comme ayant leur résidence sur le territoire de l’Etat limitrophe. Ils ne  sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont seraient dispen- sés les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune.  3.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de  séjour y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations per- sonnelles ou en nature et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.  4.  Les conventions de double imposition qui ont été passées entre les parties  contractantes sont au surplus applicables aux agents de l’Etat limitrophe qui, en  application de la présente convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone.  Est réservée l’exemption de toutes contributions directes personnelles prévue par la  convention, conclue entre les parties contractantes le 23 décembre 18733, concernant  le raccordement du chemin de fer du Saint-Gothard avec les chemins de fer italiens  près de Chiasso et de Pino, ainsi que par celle du 2 décembre 18994 qui concerne la  jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon, la désignation  de la gare internationale et l’exploitation de la section Iselle-Domodossola, en faveur  des agents de l’Etat limitrophe attachés aux services des gares mentionnées dans ces  conventions.  5.  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente  convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone ne sont soumis à aucune  restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement leurs  économies dans l’Etat limitrophe.   Titre IV  Bureaux   Art. 16  Les heures d’ouverture et les attributions des bureaux à contrôles nationaux juxtapo- sés seront fixées d’un commun accord entre les administrations compétentes des  deux Etats.       3 RS 0.742.140.12  4 RS 0.742.140.22     Régime général   8   0.631.252.945.460   Art. 17  Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord:   a. Les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des servi- ces de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour  leur utilisation;   b. Les compartiments et installations à réserver aux agents chargés du contrôle  de route.   Art. 18  1.  Les locaux affectés aux bureaux de l’Etat limitrophe sont signalés par des inscrip- tions et des écussons officiels.  2.  Les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l’intérieur  des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peu- vent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.   Art. 19  Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux ou ceux dont les agents de  l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés  de droits de douane et de toutes redevances d’entrée ou de sortie. Il n’y a pas lieu de  fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord  par les administrations compétentes, les interdictions ou restrictions d’importation  ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de  service ou privés que les agents utilisent soit pour l’exercice de leurs fonctions dans  l’Etat de séjour, soit pour quitter leur domicile et y rentrer, soit pour parcourir le  trajet séparant les deux bureaux faisant partie d’un même point frontière.   Art. 20  1.  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sauf paiement des frais d’installation  et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégra- phiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de  l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, leur raccordement aux installations corres- pondantes de l’Etat limitrophe, ainsi que l’échange de communications directes avec  ces bureaux réservées exclusivement aux affaires de service. Ces communications  sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.  2.  Les gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder, aux mêmes fins et dans  la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres  moyens de télécommunications.  3.  Au surplus, sont réservées les prescriptions des deux Etats en matière de cons- truction et d’exploitation des installations de télécommunications.     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  en cours de route – Conv. avec l’Italie   9   0.631.252.945.460   Art. 21  Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination  des bureaux de l’Etat limitrophe peuvent être transportés par les soins des agents de  cet Etat sans l’intermédiaire du service postal. Ces envois, libres de toutes taxes,  doivent circuler sous le timbre officiel du service intéressé.   Titre V  Déclarants en douane   Art. 22  1.  Les personnes résidant dans l’Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des bu- reaux de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle  dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que dans l’Etat limitrophe.  2.  Les dispositions du paragraphe premier ci-dessus sont notamment applicables aux  personnes résidant dans l’Etat limitrophe qui y effectuent ces opérations à titre  professionnel; ces personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales,  réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives à ces opérations. Les  opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés  comme exclusivement effectuées et rendus dans l’Etat limitrophe. Le présent para- graphe s’applique aussi aux impôts sur le chiffre d’affaires. L’activité qu’un décla- rant en douane résidant dans l’Etat limitrophe exerce auprès d’un bureau de cet Etat  situé dans l’Etat de séjour ne fait pas naître en elle seule l’obligation d’acquitter des  impôts sur le revenu et la fortune, prélevés dans ce dernier Etat.  3.  Les personnes visées au par. 2 ci-dessus peuvent, pour ces opérations, employer  indifféremment du personnel suisse ou italien.  4.  Les prescriptions générales de l’Etat de séjour sont applicables aux personnes  visées aux par. 1 à 3 ci-dessus en ce qui concerne le franchissement de la frontière et  le séjour dans ledit Etat. Les facilités compatibles avec ces dispositions doivent être  accordées. Si l’activité de ces personnes est soumise à une autorisation du fait  qu’elles l’exercent en tant qu’étrangers dans l’Etat de séjour, cette autorisation doit  être délivrée gratuitement par les autorités compétentes.   Art. 23  1.  A part les cas régis par l’art. 22, les personnes résidant dans l’un des deux Etats  peuvent effectuer, auprès des travaux de l’autre Etat installés dans la zone, toutes les  opérations relatives au contrôle, sans habilitation professionnelle particulière, mais,  si besoin est, avec un simple agrément de la part de la douane compétente. Ces  personnes doivent être traitées par les autorités de l’autre Etat sur un pied de com- plète égalité.  2.  Les dispositions du paragraphe premier ci-dessus sont notamment applicables aux  personnes résidant dans l’un des deux Etats qui effectuent ces opérations à titre  professionnel. En ce qui concerne les impôts sur le chiffre d’affaires, les services     Régime général   10   0.631.252.945.460   rendus dans un bureau de l’autre Etat doivent toujours être considérés comme rendus  dans l’Etat auquel est rattaché le bureau. L’activité qu’un déclarant en douane rési- dant dans l’un des deux Etats exerce dans un bureau. de l’autre Etat ne fait pas naître  à elle seule l’obligation d’acquitter des impôts sur le revenu et la fortune, prélevés  dans ce dernier Etat.  3.  Au surplus, les dispositions prévues aux par. 3 et 4 de l’art. 22 sont applicables.   Titre VI  Dispositions finales   Art. 24  Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord  les mesures administratives nécessaires pour l’application de la présente Convention.   Art. 25  1.  Une commission mixte italo-suisse, qui sera constituée aussitôt que possible  après l’entrée en vigueur de la présente convention, aura pour mission:   a. De préparer les accord prévus à l’art. 2, par. 3,  b. De formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la présente con-  vention,  c. De s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’applica-  tion de la présente convention.  2.  Cette commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par  chacune des parties contractantes. Elle choisira son président alternativement parmi  les membres suisses et les membres italiens. Le président n’aura pas voix prépondé- rante. Les membres de la commission pourront être assistés d’experts.   Art. 26  Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux parties contractantes  pourrait être appelée à prendre pour des motifs inhérents à la sauvegarde de sa  souveraineté ou de sa sécurité.   Art. 27  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  aussitôt que possible à Rome.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et prendra  fin deux ans après sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  en cours de route – Conv. avec l’Italie   11   0.631.252.945.460   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et  l’ont revêtue de leurs cachets.   Fait à Berne, le 11 mars 1961, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour la  Confédération suisse   Pour la  République italienne   Ch. Lenz Ugo Calderoni     Régime général   12   0.631.252.945.460   Protocole final   Lors de la signature de la convention conclue aujourd’hui entre la Suisse et l’Italie  relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de  route, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition suivante, qui  fait partie intégrante de la Convention:  Il y a concordance de vues sur le fait que, dès l’entrée en vigueur de la convention,  les dispositions de cette convention susceptibles de recevoir une application immé- diate seront mises en pratique d’un commun accord par les autorités compétentes des  deux Etats –  mutatis mutandis – dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  faisant déjà l’objet d’accords existants entre les parties contractantes et prévaudront  sur les dispositions correspondantes de ces accords.   Fait à Berne, le 11 mars 1961, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour la  Confédération suisse   Pour la  République italienne  Ch. Lenz Ugo Calderoni