Document ID: f994184d-bb1f-45a6-9a49-e2fed32e606a

RS 0.946.296.321   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse  et la République du Paraguay   Signé le 2 avril 1969  Entré en vigueur le 12 décembre 1969    (Etat le 12    décembre 1969)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République du Paraguay,   animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux  pays,   dans le but de stimuler l’échange de leurs produits respectifs et de resserrer égale- ment les liens économiques,   sont convenus:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à s’accorder réciproquement le traite- ment inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les  droits de douane, droits de douane additionnels, taxes, impôts, charges fiscales,  démarches et procédures administratives, auxquels sont soumis en leurs territoires  respectifs l’importation, l’exportation, la circulation, le transport et la distribution  des marchandises provenant de l’étranger.   En conséquence tous les avantages, faveurs, privilèges et allégements qui sont  accordés par la Confédération suisse et la République du Paraguay aux produits  étrangers ou à ceux qui sont destinés à l’étranger, seront immédiatement et sans  compensation appliqués aux produits de même nature originaires des territoires de la  République du Paraguay ou de la Confédération suisse ou à ceux qui leur sont desti- nés.   Art. 2  Sont exclus du traitement de la nation la plus favorisée stipulé à l’article premier les  avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui seront accordés par la  Confédération suisse ou par la République du Paraguay à leurs pays limitrophes  ainsi que ceux résultant d’une union douanière ou d’une zone de libre échange déjà  existante ou qui pourrait être conclue dans l’avenir par la Confédération suisse ou  par la République du Paraguay.        RO 1970 40   0.946.296.321    Commerce extérieur   2   0.946.296.321   Sont en outre exclues du traitement de la nation la plus favorisée les modalités et  facilités accordées pour l’importation de marchandises et de services conformément  aux accords relatifs à la coopération technique avec des gouvernements ou des  organismes d’Etats tiers ou des organisations internationales, en tant qu’aucun autre  accord sur la matière n’est conclu entre le Paraguay et la Suisse ou avec des institu- tions suisses.   Art. 3  En ce qui concerne les paiements internationaux en relation avec les opérations  commerciales, financières, les prestations de services et autres opérations entre les  deux pays, les Hautes Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproque- ment également un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à  égalité de conditions et de circonstances à n’importe quel autre pays.   Art. 4  Chaque Haute Partie contractante examinera avec bienveillance les propositions de  l’autre Partie sur l’application des dispositions du présent Accord ou de mesures  complémentaires tendant à améliorer les principes contenus dans la présente Con- vention.   Art. 5  Les Hautes Parties contractantes conviennent de même que les art. 1–4 du présent  Accord s’étendront à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci  sera liée à la Suisse par une Union douanière1.   Art. 6  Toute opération commerciale entre la Suisse et le Paraguay pourra se faire soit  directement entre leurs résidents ou les entreprises établies sur place, soit indirecte- ment à l’intervention d’un résident ou d’une entreprise de tout autre pays.   Toute opération commerciale entre la Suisse ou le Paraguay et tout autre pays pourra  se faire à l’intervention d’un résident de l’autre Partie.   Art. 7  En matière de dépôt et d’enregistrement, de prorogation, de durée ou de validité, de  renouvellement, de transfert et de protection légale des brevets d’invention, marques  de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels, indications de prove- nance, appellations d’origine et nom commercial, chaque Gouvernement des Parties  contractantes accordera aux ressortissants de l’autre Partie et aux entreprises établies  sur son territoire un traitement égal à celui dont jouissent ses propres nationaux ou,  s’il est plus favorable, le traitement accordé aux ressortissants et aux entreprises de  la nation la plus favorisée.       1 RS 0.631.112.514     Ac. avec le Paraguay   3   0.946.296.321  Art. 8  Les Hautes Parties contractantes prévoient en outre de se consulter aussitôt que  possible en vue de la conclusion d’autres accords en matière d’arbitrage, d’établisse- ment, de protection des investissements et de double imposition.   Art. 9  Le présent Accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés  dès que possible à Asunción, capitale de la République du Paraguay.   L’Accord est provisoirement applicable dès sa signature et entrera en vigueur le jour  de l’échange des instruments de ratification.   L’Accord peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie contractante moyennant  préavis de 3 mois.   Fait à Asunción, le 2 avril 1969, en double exemplaire en langues française et espa- gnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Antonino Janner   Ambassadeur extraordinaire et  plénipotentiaire de Suisse   Pour le Gouvernement  de la République du Paraguay:   Raúl Sapena Pastor   Ministre des Affaires étrangères     Commerce extérieur   4   0.946.296.321