Document ID: 086bf4e2-4ca2-4b25-bc60-c35b329725e6

Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts   172.15  Loi sur l'organisation et les attributions des  conseils de districts  du 20.11.1855 (état 23.12.1855)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu le chapitre 5.1 de la Constitution;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Il y a dans chaque district un conseil de district. 2 Le conseil de la commune nomme, dans son sein ou en dehors, les dépu- tés au conseil de district, à raison d'un sur trois cents âmes de population. 3 La fraction de 151 compte pour l'entier. 4 Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population (art. 44 de  la Constitution).  Art.  2  1 Le préfet, ou son substitut, préside le conseil de district avec voix consul- tative. 2 Le conseil nomme son secrétaire dans son sein.  Art.  3  1 Le conseil de district est nommé, pour deux ans, dans les quatorze jours  qui suivent l'entrée en fonctions des conseils de commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.15  Art.  4  1 Le conseil veille aux intérêts du district. Il en règle les comptes et répartit  entre les communes les charges que le district est appelé à supporter. 2 A cet effet et pour prendre connaissance du compte-rendu de l'administra- tion financière de l'Etat, il est convoqué annuellement par le préfet dans le  courant du mois de septembre.  Art.  5  1 Le préfet convoque le conseil sur l'ordre du Conseil d'Etat, à la demande  d'une commune du district et généralement lorsque les intérêts du district  l'exigent.  Art.  6  1 Il sera tenu protocole des délibérations du conseil; le procès-verbal sera lu  à la clôture de chaque séance, signé par le président et le secrétaire et dé- posé chez le préfet.  2    172.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.11.1855 23.12.1855 Acte législatif première  version  RO/AGS 1852-1857 f  244 | d 259  3    172.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.11.1855 23.12.1855 première  version  RO/AGS 1852-1857 f  244 | d 259  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6