Document ID: 24b267dd-6f6c-44fc-9232-dd1ad0c6da20

rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Loi sur l'imposition des  personnes physiques  (LIPP)   D 3 08   du 27 septembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Objet de la loi      Art. 1        Objet de la loi   Au titre de la présente loi, le canton perçoit un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes  physiques.      Chapitre II       Assujettissement      Section 1            Conditions d’assujettissement      Art. 2        Rattachement personnel  1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles sont  domiciliées ou séjournent dans le canton.  2 Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou  lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.  3 Une personne séjourne dans le canton lorsque, sans interruption notable :   a)  elle y réside pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative;  b)  elle y réside pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.   4 La personne qui, ayant conservé son domicile hors du canton, réside dans le canton uniquement pour y  fréquenter un établissement d'instruction, pour se faire soigner dans un établissement ou pour purger une peine  de détention, ne s'y trouve ni domiciliée, ni en séjour.       Art. 3        Rattachement économique  1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont  assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque :(20)   a)  elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme  associées;   b)  elles exploitent un établissement stable dans le canton;  c)  elles possèdent un ou plusieurs immeubles sis dans le canton, en ont la jouissance ou sont titulaires de   droits réels portant sur un immeuble sis dans le canton;  d)  elles font commerce d’immeubles sis dans le canton;(20)  e)  elles exercent une activité lucrative dans le canton; les règles du droit fiscal intercantonal sont réservées.   2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont  assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque :(20)   a)  elles exercent une activité lucrative dans le canton;  b)  en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une personne morale qui a son siège   ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités  fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;(6)   c)  elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage sur des immeubles sis dans le  canton;    https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   d)  ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des  retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le  canton;   e)  elles perçoivent des revenus de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de  prévoyance individuelle liée provenant d'institutions de droit privé ayant leur siège ou leur établissement  stable dans le canton;   f)   en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de  transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège  ou son établissement stable dans le canton;   g)  elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le  canton.(20)   3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité  d'une entreprise, d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou une profession libérale. Sont  notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente,  représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les  chantiers de construction ou de montage ouverts pendant 12 mois au moins.      Art. 4(19)     Relation avec l’impôt à la source   Demeure réservée la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.      Art. 5        Etendue de l’assujettissement  1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises,  aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.  2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune,  ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton.  3 L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans  les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant  l'interdiction de la double imposition.  4 Si une entreprise ayant son siège ou son administration effective dans le canton compense, sur la base du  droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus dans le canton  et que cet établissement stable enregistre des bénéfices au cours des 7 années qui suivent, le département  des finances et des ressources humaines(11) (ci-après : département) doit procéder à une révision de la taxation  initiale, à concurrence du montant des bénéfices compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la  perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour  déterminer le taux de l'impôt dans le canton. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger  ne doivent être prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de l'impôt.      Art. 6        Taux de l’impôt  1 Pour les personnes qui ne sont imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune,  le taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable.  2 Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un  établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton sont imposables à des taux correspondant au moins  au revenu acquis dans le canton et à la fortune qui y est située.      Section 2            Début et fin de l’assujettissement      Art. 7        Début, fin et modification de l’assujettissement  1 L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour  au sens de l'article 2 ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable au sens de l'article 3.  2 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ pour l'étranger ou le jour de la  disparition de l'élément imposable dans le canton.  3 En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse, le début et la fin de  l'assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes, du 14 décembre 1990.      Section 3            Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune      Art. 8        Epoux et partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale  1 Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime  matrimonial.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 L’alinéa 1 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés  ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien durant le  partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la  suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.  3 L'enfant mineur, au sens du code civil, est astreint personnellement à l'impôt sur le revenu provenant de son  activité lucrative.  4 Les autres revenus et la fortune de l'enfant mineur sont ajoutés, pour la taxation et la perception des impôts,  aux revenus et à la fortune du détenteur de l’autorité parentale.      Art. 9        Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux  1 Les hoiries, les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et en commandite et autres sociétés n'ayant  pas la personnalité juridique ne sont pas imposées comme telles; chacun des hoirs, associés, commanditaires  et participants paie les impôts sur la part de capital et de revenu à laquelle il a droit dans ces hoiries et ces  sociétés.  2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements  collectifs au sens de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, à l’exception des  placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.      Art. 10      Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes sans personnalité  juridique   Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité  juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique sont imposables conformément  aux dispositions applicables aux personnes morales.      Art. 11      Succession fiscale  1 Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent  solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les  avancements d'hoirie.  2 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et, s'il reçoit, du fait de son  régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse,  jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire.  3 Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant  qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004.      Art. 12      Responsabilité et responsabilité solidaire  1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois,  chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils  sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus et la fortune des  enfants.  2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global  de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus.  3 Sont solidairement responsables avec le contribuable :   a)  l'enfant placé sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de sa part de l'impôt total;  b)  les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont   domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les  associés domiciliés à l'étranger;   c)  l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis dans le canton jusqu'à concurrence de 3% du prix de vente, du  paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas  domicilié en Suisse;   d)  les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis dans le canton, de  l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis dans le canton et de créances garanties par de tels  immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse.   4 L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs  fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement  de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Dans la mesure où l'administration fiscale ne peut  prouver aucune faute à leur encontre, ils sont libérés de toute responsabilité.      Art. 13      Présomption de propriété des immeubles   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   La personne inscrite comme propriétaire d'un immeuble au registre foncier est responsable des impôts afférents  à l'immeuble, respectivement solidairement responsable des impôts à percevoir auprès de l'usufruitier.      Art. 14(9)    Imposition d’après la dépense  1 Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de verser l’impôt sur le revenu  et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes :   a)  ne pas avoir la nationalité suisse;  b)  être assujetties à titre illimité (art. 2) pour la première fois ou après une absence d’au moins 10 ans;  c)  ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.   2 Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions de l’alinéa 1.  3 L’impôt qui remplace l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et  des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger pour assurer  leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants suivants :   a)  400 000 francs;  b)  pour les contribuables chefs de ménage : 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative au sens de l’article 24,   alinéa 1, lettre b; dans le calcul de la valeur locative, la pondération pour occupation continue et la limite  correspondant au taux d’effort prévues à l’article 24, alinéa 2, ne sont pas applicables;   c)  pour les autres contribuables : 3 fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu  du domicile au sens de l’article 2.   4 Il est en outre tenu compte de l’imposition sur la fortune par une majoration de 10% du montant de la dépense  déterminé d’après l’alinéa 3.  5 L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 41).  6 Le montant de l’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur  la fortune calculés selon les barèmes ordinaires sur le montant total des éléments bruts suivants :   a)  la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement;  b)  les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu’ils produisent;  c)  les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier et les   revenus qu’ils produisent;  d)  les droits d’auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les revenus qu’ils produisent;  e)  les retraites, rentes et pensions de sources suisses;  f)   les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en   application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.  7 Si les revenus provenant d’un Etat étranger y sont exonérés à la condition que la Suisse les impose, seuls ou  avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’impôt est calculé non seulement sur la base des revenus  mentionnés à l’alinéa 6, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l’Etat-source qui sont attribués  à la Suisse en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.      Section 4            Exonérations      Art. 15      Allégements fiscaux  1 Le Conseil d’Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements fiscaux en  faveur des entreprises nouvellement créées, afin de faciliter leur installation et leur développement s'ils sont  dans l'intérêt de l'économie du canton; ces allégements ne peuvent aller au-delà d'une période de 10 ans. La  modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.   Le Conseil d'Etat statue sur toute demande d'allégements fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de la  date d'enregistrement de la demande.   Lorsque des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction de la requête sont sollicités,  ce délai est suspendu jusqu'à réception des documents.  2 Le Conseil d’Etat peut conditionner l’octroi d’allégements fiscaux au respect de certaines conditions.  3 Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l’article 86, alinéa 3, de la loi fédérale sur le Tribunal  fédéral, du 17 juin 2005, les décisions du Conseil d’Etat fondées sur le présent article ne sont pas sujettes à  recours cantonal.  4 Le Conseil d’Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente un rapport  annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d’allégements fiscaux.      Art. 16      Exemptions  1 Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur les privilèges, les  immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte, du 22  juin 2007, sont réservés.  2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 6, alinéa 1, est applicable.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Chapitre III      Impôt sur le revenu      Section 1            Revenu imposable      Art. 17      En général   L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient  uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions.      Art. 18      Produit de l’activité lucrative dépendante                    I. Principe(6)  1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu’elle  soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités  pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les  gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de  collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.(6)  2 Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés  par l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au  sens de l’alinéa 1.(20)  3 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité  dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après les  dispositions de l’article 45.(8)      Art. 18A(6)  IA. Participations de collaborateur  1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites :   a)  les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation  que l’employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;   b)  les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la lettre a.  2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de  simples indemnités en espèces.      Art. 18B(6)  IB. Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites   1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté  les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d’une activité lucrative  salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation  diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition.  2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage  par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limité à 10 ans.  3 Les avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables ou non cotées en  bourse sont imposés au moment de l’exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale  de l’action moins le prix d’exercice.      Art. 18C(6)  IC. Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites   Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont  imposables au moment de l’encaissement de l’indemnité.      Art. 18D(6)  ID. Imposition proportionnelle   Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle  entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable (art. 18B, al.  3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport  entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.      Art. 19      Produit de l’activité lucrative indépendante                       I. Principe  1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle,  artisanale, agricole ou sylvicole, et de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative  indépendante. Sont également considérées comme une activité lucrative indépendante les opérations portant  sur des éléments de la fortune, notamment sur des titres et des immeubles, dans la mesure où elles dépassent  la simple administration de la fortune.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   2 Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable ou du  transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments  de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante.  3 La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent entièrement ou de manière  prépondérante à l'activité indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au capital- actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le  détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.  4 La détermination du bénéfice net imposable pour les contribuables tenant une comptabilité en bonne et due  forme s'effectue selon les règles applicables aux personnes morales. Les dispositions de la présente loi  relatives aux frais et dépenses non déductibles demeurent réservées.  5 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu  imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement; la part de bénéfice qui excède les  dépenses d’investissement est quant à elle soumise à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers à titre  définitif.      Art. 19A(a)  IA. Faits justifiant un différé  1 Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le  contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d’investissement et la valeur  déterminante pour l’impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses  d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste  des réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de  l’immeuble.  2 L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’à la  demande du contribuable.  3 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l’exploitation commerciale,  ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure,  pour autant que les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.      Art. 19B    IB. Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune  commerciale   1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent  provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et  de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont  imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 60%, lorsque ces droits de participation  équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative.(15)  2 L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés  propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.      Art. 19C(15)  Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative  indépendante   Les articles 12A et 12B de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s’appliquent  par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative  indépendante.      Art. 20      II. Restructurations  1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont  pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation,  pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient  repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu :   a)  en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;  b)  en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale;  c)  en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens   de l’article 24, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes, du 14 décembre 1990, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des  fusions.   2 Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un  rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 59 à 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,  dans la mesure où, dans les 5 ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de  sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la  personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.      Art. 21(a)    III. Remploi   Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens  peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens  sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement  d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.      Art. 22      Rendement de la fortune mobilière                    I. Principe  1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier :   a)  les intérêts d'avoirs, créances, obligations, dépôts d'argent payés par le débiteur de la prestation, y compris  les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat  acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. La  prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans  révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins 5 ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce  dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;   b)  les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant  (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;   c)  les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en  argent provenant de participations de tout genre (notamment les actions gratuites et les augmentations  gratuites de la valeur nominale); en cas de vente de droits de participation, au sens de l’article 4a de la loi  fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui  les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la  créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1 bis, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre  1965); l’alinéa 2 est réservé;   d)  les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant  sur des choses mobilières ou sur des droits;   e)  le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la  mesure où l’ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;   f)   les revenus des biens immatériels.  2 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent  provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et  de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale,  etc.) sont imposables à hauteur de 70%, lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du  capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.(15)  3 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital)  effectués par les détenteurs des droits de participations après le 31 décembre 1996 est traité de la même  manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’alinéa 4 est réservé.(15)  4 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’alinéa 3, une société de  capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves au moins  pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le  remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves  pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.(15)  5 L’alinéa 4 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital :   a)  qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant  économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une  société de capitaux étrangère ou une société coopérative au sens de l’article 16, alinéa 1, lettre c, de la loi  sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, ou lors d’un transfert transfrontalier dans  une société de capitaux suisse selon l’article 16, alinéa 1, lettre d, de la loi sur l’imposition des personnes  morales, du 23 septembre 1994;   b)  qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment  d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’article 16, alinéa 1, lettre b et alinéa 3 de la loi  sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 ou du déplacement du siège ou de  l’administration effective après le 24 février 2008;   c)  en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.(15)  6 Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour  l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.(15)  7 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est  cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne  correspond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   imposable est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le  remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui  sont disponibles dans la société.(15)      Art. 23      II. Cas particuliers  1 Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l’article 22, alinéa 1, lettre  c :   a)  le produit de la vente d’une participation d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une  société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune  commerciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la substance  non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être distribuée au sens du droit commercial au  moment de la vente, soit distribuée dans les 5 ans avec la participation du vendeur; il en va de même  lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une telle participation ou que plusieurs  participations représentant ensemble au moins 20% sont vendues dans les 5 ans; si de la substance est  distribuée, le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d’impôt au sens  des articles 59, alinéa 1, 60 et 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001;   b)  le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital-social d’une société de capitaux  ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une  entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue  l’apport détient une participation d’au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total  de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée  et des réserves issues d’apports de capital visés à l’article 22, alinéas 3 à 7; il en va de même lorsque  plusieurs participants effectuent le transfert en commun.(15)   2 Il y a participation au sens de l’alinéa 1, lettre a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir que des fonds seraient  prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus.      Art. 24      Rendement de la fortune immobilière  1 Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier :   a)  tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;  b)  la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en   raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;  c)  les revenus de droits de superficie;  d)  les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol.   2 La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des  appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la  surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances  éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation continue  de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le  canton; il ne saurait excéder un taux d'effort de 20% des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur  les revenus bruts totaux, mais au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d’impôt selon le  barème inscrit à l’article 41, alinéa 1, pour les personnes seules, et sur le double de ce montant pour les  contribuables visés à l’article 41, alinéas 2 et 3. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise  en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son  montant.  3 Pour les bâtiments d'habitation des exploitations agricoles, la valeur locative est calculée selon les normes  fédérales en matière de valeur de rendement et de bail à ferme.      Art. 25      Prestations provenant de la prévoyance  1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité  ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes  reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des  versements, primes et cotisations.  2 Sont notamment considérées comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les  prestations de caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre- passage.  3 Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien  viager sont imposables à raison de 40%.  4 L'article 27, lettre b, est réservé.      Art. 26      Autres revenus   Sont également imposables :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   a)  tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative;  b)  les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou   d'atteinte durable dans la santé;  c)  les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à celle-ci;  d)  les indemnités obtenues lors de la renonciation à l'exercice d'un droit;  e)  la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de   fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a  l'autorité parentale.(23)       Section 2            Revenus exonérés      Art. 27      Revenus exonérés   Sont seuls exonérés de l'impôt :  a)  le produit de la vente des droits de souscription à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la   fortune privée des contribuables;  b)  les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, sous réserve de   l’article 22, alinéa 1, lettre a, à l'exception des polices de libre-passage;  c)  les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors   d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution  de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;   d)  les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du  régime matrimonial;   e)  les subsides provenant de fonds publics ou privés;  f)   les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la   famille, à l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entretien mentionnées à l’article 26,  lettre e;(23)   g)  la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent  de poche des personnes astreintes au service civil;(5)   h)  les versements à titre de réparation de tort moral;  i)   les revenus perçus en vertu des législations fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires à   l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;  j)   les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée; l’imposition distincte des   gains immobiliers demeure réservée;  k)  les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale   sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité  lucrative indépendante;(23)   l)   les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à  un jeu de grande envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017, et de  la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29  septembre 2017;(23)   m) les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29  septembre 2017;(23)   n)  les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1 000 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie  destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29  septembre 2017, selon l’article 1, alinéa 2, lettres d et e, de cette loi;(23)   o)  la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 9 000 francs, pour  les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours,  inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres  en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires  forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux  administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées; (23)   p)  les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du  19 juin 2020.(23)       Section 3            Détermination du revenu net      Art. 28      En règle générale   Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais  mentionnés aux articles 29 à 37.      Art. 29(8)    Déductions liées à l’exercice d’une activité lucrative dépendante  1 Sont déduits du revenu :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   a)  les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à concurrence de  500 francs;(10)   b)  les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipe;  c)  les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 36B est réservé.   2 La totalité des frais professionnels mentionnés à l’alinéa 1, lettres a à c, est fixée forfaitairement à 3% du  revenu de chaque contribuable, correspondant au revenu brut après les déductions prévues à l’article 31, lettres  a et b (avant déduction des rachats), à concurrence d'un montant minimum de 600 francs et d'un maximum de  1 700 francs. La justification de frais effectifs plus élevés demeure réservée.      Art. 30      Déductions liées à l’exercice d’une activité lucrative indépendante   Sont déduits du revenu les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Font notamment  partie de ces frais :   a)  les dépenses faites pour l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou d'une entreprise et celles qui sont  nécessaires pour l'exercice d'une profession ou d'un métier;   b)  le loyer des locaux et des immeubles qui sont affectés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'une  profession ou d'un métier, le prix du fermage des biens ruraux exploités par le contribuable, sauf la valeur  du loyer afférent à l'habitation;   c)  les traitements et salaires des employés et ouvriers, autres que ceux des employés de maison attachés  au ménage, ainsi que les prestations en nature qui leur sont faites sous forme de nourriture, de logement,  d'entretien ou de toute autre manière et les primes d'assurance que le contribuable est tenu de payer pour  ses employés et ouvriers;   d)  les amortissements justifiés par l'usage commercial à la condition qu'ils soient comptabilisés ou, à défaut  de comptabilité tenue en bonne et due forme, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissement;   e)  les provisions constituées à la charge du compte de résultat pour :  1° les engagements de l'exercice, dont le montant est encore indéterminé,  2° les risques de pertes sur des actifs, notamment sur les marchandises et les débiteurs,  3° les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice; les provisions qui ne se justifient plus sont   ajoutées au revenu commercial imposable,  4° les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du   bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 de francs au maximum;  f)   les pertes subies durant les 7 exercices ayant précédé la période fiscale, pour la part qui n'a pas pu être   prise en considération lors du calcul du revenu imposable des années antérieures. Les pertes des  exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des  prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement. Ces  principes sont aussi applicables en cas de transfert de domicile au regard du droit fiscal ou du lieu  d’exploitation de l’entreprise à l’intérieur de la Suisse;   g)  les versements légaux, les cotisations et les primes aux caisses de compensation, en vertu de la  réglementation sur les assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, maternité, et aux  caisses d'assurance contre le chômage;   h)  les contributions légales, statutaires ou réglementaires, uniques et périodiques, versées à des institutions  de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but  soit exclue;   i)   la taxe professionnelle communale;  j)   les intérêts de dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur le financement des participations d'au   moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative,  dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition;   k)  les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise,  frais de reconversion compris;(20)   l)   les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal. (24)      Art. 30A(15)  Déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative  indépendante   L’article 13A de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s’applique par analogie à  la déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.      Art. 31      Déductions de prévoyance   Sont déduits du revenu les versements dans un but de prévoyance et les revenus des capitaux d'épargne dans  la mesure ci-après :   a)  les cotisations versées par le contribuable aux caisses de compensation en vertu de la réglementation sur  les assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, maternité, et aux caisses d'assurances  contre le chômage, ainsi que celles versées en vertu des dispositions sur l’assurance-accidents obligatoire,  en totalité;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   b)  les versements du contribuable à une institution de prévoyance professionnelle, au sens et dans les limites  du droit fédéral;   c)  les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits contractuels dans une institution reconnue de  prévoyance individuelle liée, au sens et dans les limites du droit fédéral;   d)  1° les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, à concurrence de  3 300 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 2 200 francs pour le  contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait.        Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable célibataire,  veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou de  prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une  telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois et demie;   2° cette déduction est augmentée de 900 francs pour chaque charge de famille au sens de l'article 39,  alinéa 2.        Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage  indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de famille au sens de  l'article 39, alinéa 2, n'est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance  individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié à une telle institution,  cette déduction est doublée.        La déduction pour charge de famille est portée à 1 350 francs lorsque, au sein du couple, un seul des  deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle  liée.       Art. 32      Déductions de santé   Sont déduits du revenu :  a)  les primes d'assurance-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de   l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à sa charge, à concurrence d'un montant équivalant,  pour l'année fiscale considérée, au double de la prime moyenne cantonale relative à l'assurance obligatoire  des soins déterminée par l'Office fédéral de la santé publique par classe d'âge des assurés;   b)  les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à sa charge, lorsque  le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 0,5% des revenus imposables  diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B de la présente loi (avant déduction des frais eux- mêmes);(8)   c)  les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à sa charge, lorsque le contribuable ou cette  personne est handicapé au sens de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées, du 13 décembre 2002, et que le contribuable supporte lui-même ces frais.       Art. 33      Contribution d’entretien   Sont déduites du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait,  ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité  parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou  d'assistance fondée sur le droit de la famille.      Art. 34      Déductions générales liées à la fortune   Sont déduits du revenu :  a)  les intérêts des dettes échus pendant la période déterminante à concurrence du rendement de la fortune   augmenté de 50 000 francs, à l'exclusion des intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une  personne physique la touchant de près ou ayant une participation déterminante à son capital et dont les  conditions diffèrent de façon importante des clauses habituellement convenues dans les relations d'affaires  entre tiers; dans ce cas, seule la part excédentaire n’est pas déductible. L'article 30, lettre j, demeure  réservé;   b)  les charges durables et 40% des rentes viagères versées par le débirentier;  c)  les frais effectifs d'administration de la fortune mobilière imposable ainsi que les impôts à la source   étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés;  d)  les frais nécessaires à l’entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais de remise   en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais  d’administration par des tiers. Pour son propre logement, le contribuable peut faire valoir une déduction  forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et primes. Le Conseil d’Etat arrête ces déductions  forfaitaires;(18)    e)  les coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement concernant les  bâtiments existants en tant que frais d’entretien. Il en va de même des frais de démolition en vue d’une  construction de remplacement. Ces frais sont déductibles selon les conditions fixées, en collaboration avec  le canton, par le Département fédéral des finances en matière d’impôt fédéral direct. Lorsque ces frais ne   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours pendant laquelle les  dépenses ont été effectuées, ces coûts sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes.  Pour son propre logement, le contribuable peut choisir de faire valoir, au lieu du montant effectif de ces  frais, la déduction forfaitaire prévue à la lettre d;(18)   f)   les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques, que le contribuable  entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant  qu'ils ne soient pas subventionnés par ailleurs.(18)       Art. 35(13)   Déduction pour frais de garde des enfants   Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si  l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais  de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de  gain du contribuable.      Art. 36(17)   Déduction en cas d’activité lucrative des deux conjoints   Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 1 000 francs est déduit du produit du travail le plus  bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise  de l’autre; une déduction analogue est accordée lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour  seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise.      Art. 36A(23)  Gains de loterie   Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt selon l’article 27, lettres l  à n, 5% à titre de mise, mais au plus 5 000 francs. Sont déduites des gains unitaires provenant de la participation  en ligne à des jeux de casino visés à l’article 27, lettre l, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au  cours de l’année fiscale, mais au plus 25 000 francs.      Art. 36B(8)  Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles(20)   Sont déduits du revenu les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de  reconversion compris, jusqu’à concurrence de 12 000 francs pour autant que le contribuable remplisse l’une  des conditions suivantes :(20)   a)  il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II;  b)  il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier   diplôme du degré secondaire II.      Art. 37      Déduction des dons  1 Sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de  personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service  public ou d’utilité publique, jusqu’à concurrence de 20% des revenus diminués des déductions prévues aux  articles 29 à 36B. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs  établissements sont déductibles dans la même mesure.(8)  2 Sont déduits du revenu les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 10 000 francs en  faveur d’un parti politique, pour autant alternativement que ce parti :   a)  soit inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques, du  17 décembre 1976;   b)  soit représenté au Grand Conseil;  c)  ait obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.(2)       Art. 38(24)   Frais et dépenses non déductibles  1 Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier :   a)  les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses  privées résultant de sa situation professionnelle;   b)  les sommes affectées au remboursement des dettes;  c)  les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune, y compris les intérêts sur   crédit de construction;  d)  les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et   sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues;  e)  les commissions non justifiées nominativement, qui ne sont pas conformes à l’usage commercial, ainsi   que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés;  f)   les versements de commissions occultes, au sens du droit pénal suisse;  g)  les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission   d’infractions;  h)  les amendes et les peines pécuniaires;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   i)   les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.  2 Si des sanctions au sens de l’alinéa 1, lettres h et i, ont été prononcées par une autorité pénale ou  administrative étrangère, elles sont déductibles si :   a)  la sanction est contraire à l’ordre public suisse; ou si  b)  le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible   pour se comporter conformément au droit.      Section 4            Déductions sociales      Art. 39      Déduction pour charges de famille  1 Est déduit du revenu net annuel :   a)  13 000 francs pour chaque charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille  une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’article 35, ce montant est réduit à  10 000 francs;   b)  6 500 francs pour chaque demi-charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la demi-charge  de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’article 35, ce montant est réduit  à 5 000 francs.   Lorsqu’une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci.(17)  2 Constituent des charges de famille :                    Enfants mineurs  a)  chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 15 333 francs (charge   entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l’entretien;                     Enfants majeurs  b)  chaque enfant majeur, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, dont la fortune ne dépasse pas 87 500 francs,   lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour  celui des parents qui pourvoit à son entretien;(21)                    Proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins  c)  les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux lettres a et b), frères, sœurs,   oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n’ont pas une  fortune supérieure à 87 500 francs ni un revenu annuel supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou à  23 000 francs (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien. La déduction est  toutefois limitée aux dépenses effectivement encourues mais au maximum aux montants figurant à  l’alinéa 1.(14)       Art. 40      Déduction pour bénéficiaires de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ou de  l’assurance-invalidité   1 Les époux vivant en ménage commun dont l'un d'eux remplit les conditions exigées pour bénéficier d’une  rente au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ou de la loi  fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ont droit à une déduction d'un montant maximal de  10 000 francs. Cette déduction est portée à un montant maximal de 11 500 francs lorsque l'autre époux est  également bénéficiaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité. La  déduction est octroyée pour autant que le revenu net avant la déduction prévue à l'article 37 n'excède pas  92 000 francs, et décroît comme suit :      Revenu déterminant   Déduction   simple  (un époux   rentier)   majorée  (deux époux   rentiers)   0 fr. à 57 500 fr.      10 000 fr.     11 500 fr.   57 501 fr. à 65 200 fr.        8 000 fr.       9 200 fr.   65 201 fr. à 73 600 fr.        6 000 fr.       6 900 fr.   73 601 fr. à 82 200 fr.        4 000 fr.       4 600 fr.   82 201 fr. à 92 000 fr.        2 000 fr.       2 300 fr.      2 Peuvent faire valoir la même déduction d'un montant maximal de 10 000 francs, telle que prévue à l’alinéa 1,  les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait remplissant les conditions exigées  pour bénéficier d’une rente au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946, ou de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959, qui font ménage commun avec leurs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens de l’article 39, alinéa  2, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.  3 Pour les autres contribuables remplissant les conditions exigées pour bénéficier d’une rente au sens de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ou de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité, du 19 juin 1959, une déduction d'un montant maximal de 10 000 francs est octroyée, pour autant que  le revenu déterminant n'excède pas 80 000 francs, et décroît comme suit :      Revenu déterminant Déduction   0 fr. à 50 000 fr.         10 000 fr.   50 001 fr. à 56 700 fr.           8 000 fr.   56 701 fr. à 64 000 fr.           6 000 fr.   64 001 fr. à 71 500 fr.           4 000 fr.   71 501 fr. à 80 000 fr.           2 000 fr.      Section 5            Calcul de l’impôt      Art. 41      Taux de l’impôt  1 L’impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après :      Revenu déterminant  Taux de   la tranche   0 fr. à 17 493 fr. 0,00%   17 494 fr.  à 21 076 fr. 8,00%   21 077 fr.  à 23 184 fr. 9,00%   23 185 fr.  à 25 291 fr. 10,00%   25 292 fr. à 27 399 fr. 11,00%   27 400 fr. à 32 668 fr. 12,00%   32 669 fr. à 36 883 fr. 13,00%   36 884 fr. à 41 099 fr. 14,00%   41 100 fr. à 45 314 fr. 14,50%   45 315 fr. à 72 713 fr. 15,00%   72 714 fr. à 119 081 fr. 15,50%   119 082 fr. à 160 179 fr. 16,00%   160 180 fr. à 181 256 fr. 16,50%   181 257 fr. à 259 238 fr. 17,00%   259 239 fr. à 276 099 fr. 17,50%   276 100 fr. à 388 857 fr. 18,00%   388 858 fr. à 609 103 fr. 18,50%   Plus de 609 103 fr. 19,00%      2 Pour les époux vivant en ménage commun, le taux appliqué à leur revenu est celui qui correspond à 50% de  ce dernier.  3 L’alinéa 2 est également applicable aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de  fait, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges  de famille, au sens de l’article 39, alinéa 2, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.      Art. 42      Imputation de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers   Lorsque le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'immeubles est soumis à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les  bénéfices et gains immobiliers, perçu en application des articles 80 à 87 de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887, est imputé sur l'impôt sur le revenu ou remboursé pour la part qui en excède  le montant.      Art. 43      Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l'impôt se  calcule, compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une  prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.      Art. 44      Procédure simplifiée  1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt est prélevé au taux de 4,5%  sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition  que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale  concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005. Les impôts cantonaux et  communaux sur ces rémunérations sont ainsi acquittés.  2 L’article 38A, alinéa 1, lettre a, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable par analogie.(19)  3 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les impôts à la caisse de  compensation AVS compétente.  4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de  l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés.  5 Le droit à une commission de perception selon l’article 18, alinéa 4, de la loi sur l’imposition à la source des  personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, est transféré à la caisse de compensation AVS  compétente.  6 Le Conseil d’Etat règle les modalités en tenant compte des articles 38A de la loi de procédure fiscale, du 4  octobre 2001, et 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier  2020.(19)      Art. 44A(a)  Bénéfices de liquidation  1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable  séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d’exercer son  activité lucrative indépendante ou s’il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Les  rachats au sens de l’article 31, lettre b, sont déductibles. Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est calculé,  sur la base du taux représentant le cinquième du barème inscrit à l’article 41, sur la part des réserves latentes  réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’article  31, lettre b. Sur le solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant pour  la fixation du taux applicable. L’application de l’article 41, alinéas 2 et 3, demeure réservée.  2 L’alinéa 1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils  ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq  années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé.      Art. 45      Prestations en capital provenant de la prévoyance  1 Les prestations en capital selon l’article 25, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages  corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas  soumises à un impôt annuel entier.  2 L'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème inscrit à l’article 41.  3 Pour déterminer ce taux, les diverses prestations telles que celles mentionnées à l'alinéa 1 du présent article  sont additionnées. Il en va de même des prestations touchées par les époux vivant en ménage commun.  L’application de l’article 41, alinéas 2 et 3, demeure réservée.  4 Les déductions sociales prévues aux articles 39 et 40 ne sont pas autorisées.      Chapitre IV      Impôt sur la fortune      Section 1            Fortune imposable      Art. 46      En général   L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette après déductions sociales.      Art. 47      Fortune imposable   Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune :  a)  les immeubles;  b)  les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et   commandites représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou une association;  c)  l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et   tous titres représentant la possession d'une somme d'argent;  d)  les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, pour la différence   entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   e)  les créances hypothécaires et chirographaires;  f)   les éléments composant la fortune commerciale;  g)  les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat;  h)  les bijoux et l'argenterie, lorsque leur valeur dépasse 2 000 francs;  i)   le cheptel, tant mort que vif.       Art. 48      Fortune soumise à usufruit   La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.      Art. 49      Règles d’évaluation  1 L'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû.  2 La fortune est estimée, en général, à la valeur vénale.  3 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont  estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu.(a)  4 Pour la fortune nette imposable, les brevets et droits comparables entrant dans le champ d’application de  l’article 19C ne sont pris en compte qu’à hauteur de 50% de leur valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu.  Seules 50% des dettes sont déductibles à hauteur du rapport entre les brevets et droits comparables, d’une  part, et la fortune brute, d’autre part.(15)      Art. 49A(6)  Evaluation des participations de collaborateur  1 Les participations de collaborateur au sens de l’article 18B, alinéa 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Les  délais de blocage sont pris en compte par application de l’article 18B, alinéa 2.  2 Les participations de collaborateur au sens des articles 18B, alinéa 3, et 18C sont déclarées sans valeur  fiscale au moment de l’attribution.      Art. 50      Immeubles                    I. Principes d'estimation; II. Expertise   L'évaluation des immeubles situés dans le canton est faite d'après les principes suivants :  a)  la valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque   année par le Conseil d'Etat, sur proposition d'une commission d'experts, composée paritairement de  représentants de l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés  immobilières et désignées par le département.        L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient  être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés par le propriétaire et sa famille;   b)  les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie sont  évalués en tenant compte de la valeur actuelle du terrain, des constructions et des installations qui en sont  les accessoires;   c)  les immeubles servant à l'exploitation agricole et sylvicole y compris la partie de logement nécessaire au  propriétaire et à sa famille sont évalués à leur valeur de rendement calculée selon le droit fédéral;   d)  les terrains improductifs ou à bâtir sont estimés en tenant compte de leur situation, des servitudes ou  autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attributions ensuite de succession ou  de donation et des prix obtenus pour d'autres terrains de même nature qui se trouvent dans des conditions  analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif;   e)  les autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en  copropriété par étage, sont estimés en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté,  de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières  les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix  obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à  l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif.        Cette estimation est diminuée de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou  usufruitier, jusqu'à concurrence de 40%. Il est également tenu compte de la durée d'occupation continue  par le précédent propriétaire, lorsqu'il s'agit, en cas de liquidation du régime matrimonial, de donation,  d'acquisition par avancement d'hoirie ou par succession, du conjoint, de ses parents en ligne directe ou de  ses frères et sœurs.        Le contribuable qui, en remploi d'un bien, acquiert ou fait construire un bien immobilier de remplacement,  bénéficie du taux de réduction auquel il aurait eu droit en demeurant dans la précédente propriété, mais  jusqu'à concurrence seulement du prix de la cession.         Le propriétaire qui, par des travaux de rénovation, augmente la valeur de l'immeuble bénéficie de  l'abattement prévu par le 2e paragraphe de la lettre e ci-dessus pour le montant des travaux effectués.       Art. 51      III. Déclarations de nouvelles constructions   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   1 Tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la  valeur d'un bâtiment ou d'une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent  l'achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l'importance et la valeur  des modifications ou des nouvelles constructions.  2 Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale.      Art. 52      IV. Procédure d’estimation                    a) Immeubles locatifs  1 L'évaluation des immeubles locatifs est faite par le contribuable lui-même, dans sa déclaration pour l'impôt.                     b) Immeubles estimés  2 L'évaluation des autres immeubles est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de 10  ans appelée période décennale.  3 Lorsque, pendant cette période, un immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause  de mort, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue par le département pour la perception des  droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période  décennale.  4 Pour le reste de la période décennale, l'adaptation de la valeur d'estimation selon l'alinéa 3 est suspendue :   a)  pour les propriétés rurales, tant qu'elles sont exploitées à des fins exclusivement agricoles par le  propriétaire;   b)  en cas de succession, pour le logement principal de la personne décédée, s'il est attribué en propriété ou  en usufruit à un héritier qui faisait ménage commun avec elle, tant que cet héritier continue à occuper  personnellement le logement comme résidence principale;   c)  en cas de liquidation du régime matrimonial, pour le logement principal du couple attribué en propriété ou  en usufruit à l'un des conjoints, tant que celui-ci continue à l'occuper personnellement comme résidence  principale.   5 Le Conseil d'Etat, comme le contribuable, ont, en tout temps, la faculté de faire procéder à de nouvelles  estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient.                    c) Nouvelles constructions  6 Pendant la période décennale, les nouvelles constructions peuvent être évaluées par experts, tant à la  demande du propriétaire qu'à celle du département.      Art. 53      Expertise contradictoire   Dans tous les cas où l'estimation est faite sur la base d'une transaction à titre onéreux ou à titre gratuit, le  département a le droit de faire procéder à une expertise contradictoire, si la valeur annoncée ne lui paraît pas  représenter la valeur réelle de l'immeuble.      Art. 54      V. Notification de l’estimation   En cas d'estimation par experts, le département doit notifier la décision à chaque intéressé, par lettre  recommandée. Cette lettre indique le montant de la nouvelle estimation et mentionne qu'une réclamation peut  être adressée par écrit au département dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.      Section 2            Fortune exonérée      Art. 55      Exonérations   Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  a)  les meubles meublants, y compris les collections artistiques et scientifiques qui peuvent être considérées   comme telles, les vêtements, ustensiles de ménage et livres servant à l'usage du contribuable et de sa  famille;   b)  le capital versé à titre d'épargne à une institution de prévoyance au sens de la législation fédérale.      Section 3            Détermination de la fortune nette      Art. 56      Déduction des dettes; cautionnement  1 Sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de  comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du créancier.  2 Il ne peut être déduit que les dettes effectivement dues par le contribuable. Les cautionnements ne peuvent  être déduits qu'en cas d'insolvabilité constatée du débiteur principal.  3 Les cautionnements donnés par plusieurs personnes solvables ne peuvent être déduits que pour la part qui  incombe au contribuable.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   Art. 57      Répartition du passif   Les personnes qui, outre les biens soumis à l'impôt dans le canton, possèdent hors du canton des biens non  soumis à l'impôt cantonal ne peuvent déduire de l'actif imposable dans le canton qu'une partie du passif  proportionnelle à l'actif soumis à l'impôt cantonal par rapport à l'actif total.      Section 4            Déductions sociales      Art. 58      Déductions sociales  1 De l’ensemble de la fortune nette déclarée par les contribuables assujettis à l’impôt dans le canton, le  département déduit :   a)  82 200 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé;       164 400 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés   de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s)  considéré(s) comme charge(s) de famille au sens de la lettre b;   b)  41 100 francs pour chaque charge de famille au sens des dispositions qui traitent de l’impôt sur le revenu,  la fortune personnelle de l’apprenti ou de l’étudiant étant cependant soustraite de cette somme de  41 100 francs.   2 Il est en outre accordé une déduction égale à la moitié des éléments de fortune investis dans l’exploitation  commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum  500 000 francs.  3 Pour les contribuables qui, indépendamment des biens soumis à l'impôt dans le canton, possèdent hors du  canton des biens non soumis à l'impôt cantonal, le département répartit ces déductions proportionnellement à  l'actif soumis à l'impôt cantonal par rapport à l'actif total.       Section 5            Calcul de l’impôt      Art. 59      Taux de l’impôt sur la fortune  1 La fortune de chaque contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé est divisée en  tranches taxées conformément au tableau suivant. Il en est de même de la fortune des époux vivant en ménage  commun.      Tranches  Taux de la   tranche  Impôt maximum de   la tranche  Impôt total   1 fr. à 111 059 fr. 1,75‰       194,35 fr.       194,35 fr.   111 060 fr. à 222 117 fr. 2,25‰       249,90 fr.       444,25 fr.   222 118 fr. à 333 176 fr. 2,75‰       305,40 fr.       749,65 fr.   333 177 fr. à 444 234 fr. 3,00‰       333,15 fr.    1 082,80 fr.   444 235 fr. à 666 352 fr. 3,25‰       721,90 fr.    1 804,70 fr.   666 353 fr. à 888 469 fr. 3,50‰       777,40 fr.    2 582,10 fr.   888 470 fr. à 1 110 586 fr. 3,75‰       832,95 fr.    3 415,05 fr.   1 110 587 fr. à 1 332 703 fr. 4,00‰       888,45 fr.    4 303,50 fr.   1 332 704 fr.  à 1 665 879 fr. 4,25‰    1 416,00 fr.    5 719,50 fr.   plus de 1 665 879 fr. 4,50‰           2 La fortune de chaque contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé est en outre divisée  en tranches soumises à un impôt supplémentaire, conformément au tableau suivant. Il en est de même de la  fortune des époux vivant en ménage commun.      Tranches   Impôt  maximum   de la  tranche   Impôt  total   Taux de  chaque  tranche   Taux  réel du   maximum  de la   tranche   1 fr. à 111 059 fr. 0,00 fr. 0,00 fr. 0,0000‰ 0,0000‰   111 060 fr. à 222 117 fr. 12,50 fr. 12,50 fr. 0,1125‰ 0,0563‰   222 118 fr. à 333 176 fr. 15,25 fr. 27,75 fr. 0,1375‰ 0,0833‰   333 177 fr. à 444 234 fr. 33,30 fr. 61,05 fr. 0,3000‰ 0,1374‰   444 235 fr. à 666 352 fr. 72,20 fr. 133,25 fr. 0,3250‰ 0,2000‰   666 353 fr. à 888 469 fr. 116,60 fr. 249,85 fr. 0,5250‰ 0,2812‰   888 470 fr. à 1 110 586 fr. 124,95 fr. 374,80 fr. 0,5625‰ 0,3375‰   1 110 587 fr. à 1 332 703 fr. 177,70 fr. 552,50 fr. 0,8000‰ 0,4146‰   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   1 332 704 fr.  à 1 665 879 fr. 283,20 fr. 835,70 fr. 0,8500‰ 0,5017‰   1 665 880 fr. à 3 331 758 fr. 1 874,10 fr. 2 709,80 fr. 1,1250‰ 0,8133‰   plus de 3 331 758 fr.     1,3500‰ tendant  vers   1,3500‰       Il n'est perçu aucun centime additionnel sur cet impôt supplémentaire sur la fortune.      Section 6            Charge maximale      Art. 60(a)    Charge maximale  1 Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels  cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour  ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette.  2 Sont considérés comme rendement net de la fortune, au sens de l’alinéa 1 :   a)  les revenus provenant de la fortune mobilière et immobilière, sous déduction des frais mentionnés à l'article  34, lettres a, c, d et e; et   b)  un intérêt sur la fortune commerciale imposable, dont le montant ne peut cependant dépasser les revenus  nets provenant d'une activité lucrative indépendante. Le taux de cet intérêt est le taux appliqué dans le  calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.   3 La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la base de l'ensemble de leurs  éléments de fortune et de revenu.  4 S’il y a lieu à réduction, celle-ci est imputée sur les impôts sur la fortune, centimes additionnels cantonaux et  communaux compris. L’Etat et les communes intéressées la supportent proportionnellement à leurs droits.      Chapitre V       Imposition dans le temps      Art. 61      Période fiscale, année fiscale  1 Les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques sont fixés et prélevés pour chaque période  fiscale.  2 La période fiscale correspond à l'année civile.      Art. 62      Imposition du revenu                    Période de calcul  1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.  2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des exercices commerciaux  clos pendant la période fiscale.  3 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l' impôt est  prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt  se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur 12 mois.   Les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en  un revenu annuel pour le calcul du taux. L’article 45 est réservé.  4 L'alinéa 3 s'applique par analogie aux déductions.      Art. 63      Obligations du contribuable exerçant une activité lucrative indépendante   Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent clôturer leurs comptes à chaque  période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative, ainsi qu'à la fin de l'assujettissement. La clôture  des comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité n'a débuté qu'au cours du deuxième semestre de la période  fiscale.      Art. 64      Imposition de la fortune                    Période de calcul  1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.   2 Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont les exercices commerciaux ne  coïncident pas avec l'année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d'après les fonds propres  existant à la fin de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.  3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le  montant de l'impôt correspondant à cette durée est prélevé.  4 La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable qu’à partir  de la date de la dévolution.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 20       Art. 65      Déductions sociales et barèmes  1 Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d’après la situation existant à la fin de la période  fiscale ou de l’assujettissement.  2 Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, les  déductions sociales sont accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour  le calcul du taux.      Art. 66      Epoux; enfants sous autorité parentale  1 En cas de mariage, les époux sont imposés globalement pour toute la période fiscale.  2 En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu'au jour du décès. Le décès  entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du conjoint survivant.  3 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble  de la période fiscale.  4 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale, à l'exception du gain obtenu de leur travail, sont  ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle  ces enfants deviennent majeurs.      Chapitre VI      Compensation des effets de la progression à froid      Art. 67      Adaptation au renchérissement  1 Les barèmes prévus aux articles 41 et 59 sont adaptés, chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice  de renchérissement pour la période fiscale considérée.  2 Tous les 4 ans, le Conseil d’Etat adapte, en fonction de l’évolution de l’indice de renchérissement pour la  période fiscale considérée, les montants en francs prévus aux articles 14, alinéa 3, lettre a, 27, lettre o, 29,  alinéa 1, lettre a, et alinéa 2, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 36B, 39, 40, 47, lettre h, et 58.(23)  3 L’indice de renchérissement pour la période fiscale considérée (année t) correspond à la moyenne des indices  mensuels genevois des prix à la consommation de septembre de l’année t-2 à août de l’année t-1, arrondie à  une décimale.  4 Le Conseil d’Etat publie chaque année, dans le règlement, l’indice de renchérissement ainsi que les barèmes  indexés; les montants adaptés sont publiés tous les 4 ans.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 68      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 69      Clause abrogatoire  1 Sont abrogées :   a)  la loi sur l'imposition des personnes physiques – Objet de l'impôt – Assujettissement à l'impôt (LIPP-I), du  22 septembre 2000;   b)  la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (LIPP-II), du 31 août 2000;  c)  la loi sur l'imposition des personnes physiques – Impôt sur la fortune (LIPP-III), du 22 septembre 2000;  d)  la loi sur l'imposition des personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV), du 22   septembre 2000;  e)  la loi sur l'imposition des personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais   d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V), du 22 septembre 2000.  2 Restent toutefois réservées les dispositions prévues à l’article 72, alinéa 1.      Art. 70      Dispositions procédurales   La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, dispose des règles de procédure pour l’application de la présente  loi.      Art. 71      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010, à l’exception des dispositions de l’article 60, qui entrent en  vigueur le 1er janvier 2011.      Art. 72      Dispositions transitoires                    Impôts pour les périodes fiscales antérieures à 2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 21   1 La présente loi s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. Les impôts relatifs  aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée  en vigueur de la présente loi.                    Rentes provenant de la prévoyance professionnelle  2 Les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er janvier 1987  ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commençaient à courir  avant le 1er janvier 2002, sont, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, imposables comme il suit :   a)  à raison de 80%, si le contribuable a versé au moins 20% des cotisations sur lesquelles se fonde sa  prétention;   b)  entièrement, dans les autres cas.                    Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant le 1er  janvier 1999   3 Les rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique,  au sens de l’article 22, alinéa 1, lettre a, et conclues avant le 1er janvier 1999 demeurent exonérés de l'impôt  sur le revenu.                    Adaptation au renchérissement des barèmes et des montants  4 Pour l’indexation des barèmes et l'adaptation des montants telles que prévues à l'article 67, alinéas 1 et 2,  l'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui pour l'année 2009, soit 102,9 (base décembre  2005 = 100). Cette valeur correspond à la moyenne des indices mensuels genevois des prix à la consommation  de septembre 2007 à août 2008.  5 La première adaptation des montants suivant l'entrée en vigueur de la présente loi a lieu pour la période fiscale  2013.                    Modification du 15 mai 2011  6 La déduction prévue à l’article 37, alinéa 2, est autorisée à compter de la période fiscale 2011.(2)                    Modification du 29 août 2013  7 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, du montant prévu à l’article 36A a lieu  pour la période fiscale 2017. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année  2014.(4)                    Modification du 29 août 2013  8 La première adaptation, selon l’article 67, alinéa 2, du montant prévu à l’article 27, lettre m, a lieu pour la  période fiscale 2017. L’indice de référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit. (23)                    Modification du 18 septembre 2015  9 L'adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, des montants prévus à l'article 29, alinéa 2, est  effectuée conformément aux alinéas 4 et 5 du présent article.(8)  10 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 36B a lieu  pour la période fiscale 2017. L'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui pour l'année  2016.(8)                    Modification du 15 octobre 2015  11 Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’ancienne teneur de  l’article 14 est encore applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.(9)  12 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, du montant prévu à l’article 14, alinéa  3, lettre a, a lieu pour la période fiscale 2017. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui  pour l’année 2016.(9)                    Modification du 17 décembre 2015  13 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, du montant prévu à l’article 29, alinéa  1, lettre a, a lieu pour la période fiscale 2017. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui  pour l’année 2016.(10)                    Modification du 21 septembre 2018  14 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, du montant prévu à l’article 35, a lieu  pour la période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année de  l’entrée en vigueur du nouveau droit.(13)                    Modification du 17 octobre 2019  15 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, des montants prévus aux articles 36  et 39, alinéa 1, lettres a et b, a lieu pour la période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de  référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.(17)                    Modification du 2 septembre 2022   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm   rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 22   16 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, des montants prévus à l'article 36A a  lieu pour la période fiscale 2025. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau  droit.(23)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08     L sur l’imposition des personnes  physiques   27.09.2009 01.01.2010   Modifications et commentaires :         a. ad 19A, 21, 22/3, 44A, 49/3, 60 : (autre  date d’entrée en vigueur)   27.09.2009 01.01.2011     1. n.t. : 34/d 07.03.2010 05.08.2010     2. n. : 37/2, 72/6 15.05.2011 30.08.2011     3. n.t. : 38/e 15.05.2011 30.08.2011     4. n. : 27/l, 36A, 72/7;  n.t. : 26/e, 32/b, 37/1, 67/2   29.08.2013 01.01.2014     5. n. : 27/m, 72/8; n.t. : 27/g, 67/2 29.08.2013 01.01.2014     6. n. : 18A, 18B, 18C, 18D, 49A;  n.t. : 3/2b, 18 (note), 18/1   20.09.2013 01.01.2014     7. n.t. : 35 19.09.2014 01.01.2013     8. n. : (d. : 18/2 >> 18/3) 18/2, 30/k, 36B,  72/9, 72/10;  n.t. : 29, 32/b, 37/1, 67/2;  a. : 38/b   18.09.2015 01.01.2016     9. n. : 72/11, 72/12; n.t. : 14, 67/2 15.10.2015 01.01.2016   10. n. : 72/13; n.t. : 29/1a, 67/2  Entrée en vigueur de la loi 11685  le 1er janvier 2017 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/13/2017 du 03.08.2017, confirmé  par Arrêt TF 2C_735/2017, du  06.02.2018)   17.12.2015 01.01.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/4) 04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : 39/2b 21.09.2018 01.01.2019   13. n. : 72/14 ; n.t. : 35 21.09.2018 01.01.2019   14. n.t. : 39/2c 15.05.2019 01.01.2020   15. n. : 19C, 22/4, 22/5, 22/6, 22/7, 30A,  49/4;  n.t. : 19B/1, 22/2, 22/3, 23/1b   19.05.2019 01.01.2020   16. n.t. : 27/k 13.09.2019 01.01.2019   17. n. : 72/15; n.t. : 36, 39/1 17.10.2019 01.01.2021   18. n. : (d. : 34/e >> 34/f) 34/e; n.t. : 34/d 16.01.2020 01.01.2020   19. n.t. : 4, 44/2, 44/6 16.01.2020 01.01.2021   20. n. : 3/2g;  n.t. : 3/1 phr. 1, 3/1d, 3/2 phr. 1, 18/2,  30/k, 36B (note), 36B phr. 1   30.10.2020 19.12.2020   21. n.t. : 39/2b 30.10.2020 01.01.2023   22. n. : 27/n 12.11.2021 01.02.2022   23. n. : (d. : 27/l-n >> 27/n-p) 27/l, 27/m,   72/16;  n.t. : 27/f, 27/k, 27/n, 36A, 67/2, 72/8;  a. : 26/e (d. : 26/f >> 26/e)   02.09.2022 01.01.2023   24. n. : 30/l; n.t. : 38 23.09.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08.htm