Document ID: d681da1d-240e-4f5b-8d58-4d33ec60b61b

RS 0.741.201.2   1   Texte original   Protocole  sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen  complétant la Convention sur la signalisation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968   Conclu à Genève le 1er mars 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19781  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1991  Entré en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1992   (Etat le 29 décembre 2016)     Les Parties contractantes,  Parties à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le  8 novembre 19682 et à l’Accord européen complétant cette Convention ouvert à la  signature à Genève le 1er mai 19713,  désireuses d’établir une plus grande uniformité, en Europe des règles relatives aux  marques routières,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes, Parties à la Convention sur la signalisation routière ou- verte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et à l’Accord européen complétant  cette Convention ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971, prendront les me- sures appropriées pour que le système de marques routières appliqué sur leur terri- toire soit en conformité avec les dispositions de l’annexe au présent Protocole.   Art. 2  1.  Le présent Protocole sera ouvert jusqu’au 1er mars 1974 à la signature des Etats  qui sont signataires de la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signa- ture à Vienne le 8 novembre 1968 et de l’Accord européen complétant cette Conven- tion ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971 ou y ont adhéré et qui sont soit  membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, soit  admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette  Commission.  2.  Le présent Protocole est sujet à ratification après que l’Etat intéressé aura ratifié  la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 no-       RO 1993 626; FF 1978 I 1440  1 Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 15 déc. 1978 (RO 1993 400).  2 RS 0.741.20  3 RS 0.741.201   0.741.201.2    Circulation routière   2   0.741.201.2  vembre 1968 et l’Accord européen complétant cette Convention ouvert à la signa- ture à Genève le 1er mai 1971, ou y aura adhéré. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  3.  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au par. 1 du  présent article et qui est Partie à la Convention sur la signalisation routière ouverte à  la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et à l’Accord européen complétant cette  Convention ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.   Art. 3  1.  Tout Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y  adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire  général, que le Protocole devient applicable à tous les territoires ou à l’un quel- conque d’entre eux dont il assure les relations internationales. Le Protocole devien- dra applicable au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification trente  jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la  date d’entrée en vigueur du Protocole pour l’Etat adressant la notification, si cette  date est postérieure à la précédente.  2.  Tout Etat qui aura fait une déclaration en vertu du par. 1 du présent article pourra  à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, déclarer que le  Protocole cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notification, et le  Protocole cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de réception de  cette notification par le Secrétaire général.   Art. 4  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur  douze mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou  d’adhésion.  3.  Si la date d’entrée en vigueur résultant de l’application des par. 1 et 2 du présent  article est antérieure à celle résultant de l’application de l’Art. 39 de la Convention  sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968,  c’est à cette dernière date que le présent Protocole entrera en vigueur au sens du  par. 1 du présent article.   Art. 5  A son entrée en vigueur, le présent Protocole abrogera et remplacera, dans les rela- tions entre les Parties contractantes, les dispositions concernant le Protocole relatif à  la signalisation routière contenues dans l’Accord européen complétant la Convention  sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949,  signé à Genève le 16 septembre 1950, l’Accord relatif à la signalisation des chan-    Marques routières. Prot. add.   3   0.741.201.2  tiers, signé à Genève le 16 décembre 1955, et l’Accord européen relatif aux marques  routières, signé à Genève le 13 décembre 1957.   Art. 6  1.  Après une période de douze mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent Proto- cole, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements au  Protocole. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé  des motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Par- ties contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir  dans le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles  acceptent l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une  conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra éga- lement le texte de l’amendement proposé aux autres Etats visés à l’art. 2 du présent  Protocole.  2. a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément   aux dispositions du par. 1 du présent article sera réputée acceptée si, dans le  délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties contractantes  informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent l’amendement, soit  qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le  Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes toute accepta- tion ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de convocation  d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes reçus pen- dant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre total des  Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties con- tractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après l’expiration  du délai de douze mois spécifié au par. 1 du présent article pour toutes les  Parties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant le délai spécifié,  ont rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour  l’examiner.   b) Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté  une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence  pour l’examiner, pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, noti- fier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire gé- néral communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractan- tes. L’amendement entrera en vigueur, pour la Partie contractante qui aura  notifié son acceptation, six mois après la date à laquelle le Secrétaire général  aura reçu la notification.   3.  Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au par. 2 du pré- sent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au par. 1 du présent article,  moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le Secrétaire  général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du nombre  total des Parties contractantes, mais pas moins de cinq, l’informent qu’elles  l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le  Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement pro-    Circulation routière   4   0.741.201.2  posé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du par. 4 du présent  article.  4.  Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du par. 3 du  présent article, le Secrétaire général y invitera toutes les Parties contractantes et les  autres Etats visés à l’art. 2 du présent Protocole. Il demandera à tous les Etats invités  à la Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date d’ouverture,  toutes propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par ladite Confé- rence en plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propositions, trois  mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les Etats invités à  la Conférence.  5. a) Tout amendement au présent Protocole sera réputé accepté s’il a été adopté à   la majorité des deux tiers des Etats représentés à la Conférence, à condition  que cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties contractantes  représentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Par- ties contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci entrera en vigueur  douze mois après la date de cette notification pour toutes les Parties contrac- tantes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront notifié au Secré- taire général qu’elles rejettent l’amendement.   b) Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai  de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle  l’accepte, et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes  les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la  Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai  de douze mois, si la date en est postérieure à la précédente.   6.  Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au  par. 2 du présent article, et si les conditions prescrites au par. 3 du présent article  pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposition d’amende- ment sera réputée rejetée.  7.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du présent  article, l’annexe au présent Protocole peut être modifiée par accord entre les admi- nistrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l’administration d’une  Partie contractante a déclaré que son droit national l’oblige à subordonner son ac- cord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à l’approbation d’un  organe législatif, le consentement de l’administration compétente de la Partie con- tractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré comme donné  qu’au moment où cette administration aura déclaré au Secrétaire général que les  autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L’accord entre les admi- nistrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les  anciennes dispositions de l’annexe resteront en vigueur, en tout ou en partie, simul- tanément avec les nouvelles. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur  des nouvelles dispositions.  8.  Chaque Etat, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhé- rera, notifiera au Secrétaire général les nom et adresse de son administration com- pétente pour donner l’accord prévu au par. 7 du présent article.     Marques routières. Prot. add.   5   0.741.201.2  Art. 7  Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Protocole par notification écrite  adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à  laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toute Partie contractante, qui  cessera d’être Partie à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signa- ture à Vienne le 8 novembre 1968 et à l’Accord européen complétant cette Conven- tion ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971, cessera à la même date d’être  Partie au présent Protocole.   Art. 8  Le présent Protocole cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes  est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, ainsi  qu’au moment où cessera d’être en vigueur la Convention sur la signalisation rou- tière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou l’Accord européen  complétant cette Convention ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971.   Art. 9  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interpré- tation ou l’application du présent Protocole que les Parties en litige n’auraient pu  régler par voie de négociation ou d’autre manière, sera soumis à l’arbitrage si l’une  quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence,  renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en  litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige  n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque  de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour  décision.  2.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 1 du  présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 10  Aucune disposition du présent Protocole ne sera interprétée comme interdisant à une  Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la  Charte des Nations Unies4 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime  nécessaire pour sa sécurité extérieure ou intérieure.   Art. 11  1.  Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Protocole ou déposera son  instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’art. 9 du présent Protocole. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par       4 RS 0.120     Circulation routière   6   0.741.201.2  l’art. 9 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui aura fait une telle  déclaration.  2.  Les réserves au présent Protocole, autres que la réserve prévue au par. 1 du  présent article, sont autorisées à condition qu’elles soient formulées par écrit et, si  elles ont été formulées avant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion,  qu’elles soient confirmées dans ledit instrument.  3.  Tout Etat, au moment où il déposera son instrument de ratification du présent  Protocole ou d’adhésion à celui-ci, notifiera par écrit au Secrétaire général dans  quelle mesure les réserves qu’il aurait formulées à la Convention sur la signalisation  routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou à l’Accord européen  complétant cette Convention ouvert à la signature à Genève le 1er mai 1971,  s’appliquent au présent Protocole. Celles de ces réserves qui n’auraient pas fait  l’objet de la notification faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification du  présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci seront réputées ne pas s’appliquer au pré- sent Protocole.  4.  Le Secrétaire général communiquera les réserves et notifications faites en appli- cation du présent article à tous les Etats visés à l’art. 2 du présent Protocole.  5.  Tout Etat qui aurait fait une déclaration, une réserve ou une notification en vertu  du présent article pourra, à tout moment, la retirer par notification adressée au  Secrétaire général.  6.  Toute réserve faite conformément au paragraphe 2 ou notifiée conformément au  par. 3 du présent article   a) modifie, pour la Partie contractante qui a fait ou notifié ladite réserve, les  dispositions du Protocole sur lesquelles porte la réserve dans les limites de  celle-ci;   b) modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties con- tractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante ayant  fait ou notifié la réserve.   Art. 12  Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux art. 6 et 11 du  présent Protocole, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux  autres Etats visés à l’article 2:   a) les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’art. 2;  b) les notifications et déclarations au titre de l’art. 3;  c) les dates d’entrée en vigueur du présent Protocole en vertu de l’art. 4;  d) la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Protocole conformé-  ment aux par. 2, 5 et 7 de l’art. 6;  e) les dénonciations au titre de l’art. 7;  f) l’abrogation du présent Protocole au titre de l’art. 8.     Marques routières. Prot. add.   7   0.741.201.2  Art. 13  Après le 1er mars 1974, l’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies cer- tifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. 2 du présent Protocole.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le premier mars mil neuf cent soixante-treize, en un seul exemplaire,  en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.     Circulation routière   8   0.741.201.2  Annexe5   1.  Pour l’application des dispositions de la présente annexe, le terme «Convention»  désigne la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le  8 novembre 1968.  2.  La présente annexe ne contient que des compléments et modifications apportés  aux dispositions correspondantes de la Convention.   3.  Ad Art. 26 de la Convention   Par. 2  Alinéa additionnel à insérer immédiatement après l’alinéa b) de ce paragraphe  Cet alinéa se lira comme suit:  «Des lignes discontinues doubles pourront être utilisées pour délimiter une ou plu- sieurs voies sur lesquelles le sens de la circulation peut être inversé conformément  au par. 11 de l’Art. 23 de la Convention.»   Par. 4  Membre de phrase additionnel à insérer à la fin de ce paragraphe  Ce membre de phrase se lira comme suit: «… ou qui indiquent une interdiction ou  des restrictions concernant l’arrêt ou le stationnement.»   4.  Ad Art. 27 de la Convention   Par. 1  …   Par. 3  …   Par. 5  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Pour marquer les passages prévus pour la traversée de la chaussée par les cyclistes,  il sera employé des lignes discontinues constituées par des carrés ou des parallélo- grammes.»   5.  Ad Art. 28 de la Convention  Paragraphes additionnels à insérer immédiatement après le par. 3 de cet article  Ces paragraphes se liront comme suit:  «Une ligne continue sur la bordure du trottoir ou sur le bord de la chaussée signifie  que, sur toute la longueur de cette ligne et du côté de la chaussée où elle est apposée,       5 Mise à jour par les Am. entrés en vigueur le 27 nov. 1995 (RO 1996 502) et l’Am. entré  en vigueur le 28 mars 2006 (RO 2007 3713).     Marques routières. Prot. add.   9   0.741.201.2  l’arrêt et le stationnement sont interdits ou font l’objet des restrictions précisées par  d’autres moyens.  Une ligne discontinue sur la bordure du trottoir ou sur le bord de la chaussée signifie  que, sur toute la longueur de cette ligne et du côté de la chaussée où elle est apposée,  le stationnement est interdit ou fait l’objet des restrictions précisées par d’autres  moyens.  Le marquage d’une voie par une ligne continue ou discontinue accompagnée de  signaux ou d’inscriptions sur la chaussée désignant certaines catégories de véhicules,  tels qu’autobus, taxis, etc., signifie que l’utilisation de cette voie est réservée aux  véhicules indiqués.»   6.  Ad Art. 29 de la Convention   Par. 2  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les marques routières devront être blanches. Le terme «blanche» couvre les nuan- ces argent ou gris clair. Toutefois:   – les marques indiquant les emplacements où le stationnement est soumis à  certaines conditions ou restrictions pourront être de couleur bleue;   – les lignes en zigzag indiquant les emplacements où le stationnement est  interdit seront de couleur jaune;   – la ligne continue ou discontinue apposée sur la bordure du trottoir ou sur le  bord de la chaussée pour indiquer une interdiction ou des restrictions à  l’arrêt ou au stationnement sera de couleur jaune.»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 2 de cet article  Ce paragraphe se lira comme suit:  Si l’on emploie une ligne jaune pour indiquer une interdiction ou des restrictions à  l’arrêt ou au stationnement, et s’il existe déjà une ligne blanche indiquant le bord de  la chaussée, la ligne jaune devra être accolée à la ligne blanche, du côté extérieur de  celle-ci.   7.  Ad Annexe 8 à la Convention (Marques routières) – Chapitre II (Marques longi- tudinales) (diagramme A-1)   A.  Dimensions   Par. 2  Ce paragraphe se lira comme suit:  «La largeur des lignes continues ou discontinues des marques longitudinales devrait  être d’au moins 0,10 m (4 pouces). La largeur d’une ligne discontinue utilisée pour  marquer la séparation entre une voie de circulation normale et une voie d’accéléra- tion, une voie de décélération ou la combinaison d’une voie d’accélération et d’une  voie de décélération, devrait être au moins le double de celle d’une ligne discontinue  normale.»     Circulation routière   10   0.741.201.2  Par. 5  Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Une ligne discontinue utilisée pour guider la circulation conformément à  l’al. a) i) du par. 2 de l’Art. 26 de la Convention est formée de traits d’une  longueur au moins égale à 1 m (3 pieds 4 pouces). La longueur des inter- valles devrait normalement être de deux à quatre fois la longueur des traits.  Elle ne devrait pas dépasser 12 m (40 pieds).   b) La longueur des traits d’une ligne discontinue d’avertissement utilisée con- formément à l’al. a) ii) du par. 2 de l’Art. 26 de la Convention devrait être de  deux à quatre fois la longueur des intervalles.»   Par. 6  Ce paragraphe se lira comme suit:  «La longueur d’une ligne continue ne devrait pas être inférieure à 20 m (65 pieds).»   B.  Marques des voies de circulation  La distinction entre i) «En dehors des agglomérations» et ii) «Dans les aggloméra- tions» ne sera pas appliquée.   Par. 8, première phrase  Cette phrase se lira comme suit: «Sur les routes à deux sens et à deux voies, l’axe de  la chaussée devrait être indiqué par une marque longitudinale (diagramme A-2).»   Par. 9  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Sur les routes à deux sens et à trois voies, les voies devraient, en règle générale,  être indiquées par des lignes discontinues (diagramme A-3). Une ou deux lignes  continues, ou une ligne discontinue accolée à une ligne continue, ne devraient être  utilisées que dans des cas particuliers. Deux lignes continues pourront être utilisées à  l’approche d’un sommet de côte, d’une intersection et d’un passage à niveau, ainsi  qu’aux endroits où la visibilité est réduite.»   Par. 10  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Sur les routes à deux sens comportant plus de trois voies, les deux sens de la circu- lation devraient être séparés par une ligne continue. Toutefois, deux lignes continues  pourront être utilisées à l’approche d’un passage à niveau et dans d’autres cas parti- culiers. Les voies seront matérialisées par des lignes discontinues (diagramme A-4).  Lorsqu’une seule ligne continue est employée, elle sera plus large que les lignes de  séparation des voies employées sur le même tronçon routier.»   Par. 11  Ce paragraphe se lira comme suit:  «S’il est fait application de l’alinéa additionnel inséré après l’al. b) du par. 2 de  l’Art. 26 de la Convention, chacun des bords de la ou des voies où le sens de la     Marques routières. Prot. add.   11   0.741.201.2  circulation peut être inversé pourra être marqué par une double ligne discontinue  d’avertissement, utilisée conformément à l’al. a) ii) du par. 2 de l’Art. 26 de la  Convention (diagrammes A-5 et A-6).»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 11  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Le diagramme A-7 illustre le marquage d’une route à sens unique. Le diagramme  A-8 illustre le marquage d’une chaussée d’autoroute.»   Par. 13  Lire «diagramme A-31» au lieu de «diagrammes 2 et 3».   Paragraphe additionnel, à insérer immédiatement après le paragraphe 13  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les diagrammes A-9 et A-10 illustrent le marquage de voies d’accélération et de  voies de décélération. Le diagramme A-11 illustre le marquage d’une combinaison  de voie d’accélération et de voie de décélération.»   C.  Marquage des situations particulières   Par. 14  Lire «Diagramme A-33» au lieu de «diagramme 4» et de «diagrammes 5 et 6».   Par. 15  Ce paragraphe se lira comme suit:  «On appelle «distance de visibilité» la distance à laquelle un objet d’une certaine  hauteur placé sur la chaussée peut être vu par un observateur se tenant sur la chaus- sée et dont l’œil est à une hauteur égale ou inférieure à celle de l’objet6. Lorsqu’il y  a lieu d’interdire l’utilisation de la partie de la chaussée réservée à la circulation en  sens inverse à certaines intersections, ou en des endroits où la distance de visibilité  est réduite (sommets de côtes, virages, etc.) ou sur des sections où la chaussée de- vient étroite ou présente quelque autre particularité, les restrictions devraient être  imposées sur les sections où la distance de visibilité est inférieure à un certain mini- mum M, au moyen de lignes continues placées conformément aux diagrammes A-12  à A-19. Lorsque des circonstances locales rendent impossible l’apposition de lignes  continues, il devrait être employé des lignes d’avertissement conformément à  l’al. a) ii) du par. 2 de l’Art. 26 de la Convention.»   Par. 16  Ce paragraphe se lira comme suit:  «La valeur à adopter pour M varie avec les caractéristiques de la route et les condi- tions de circulation. Sur les diagrammes A-12 à A-19, A (ou D) est le point où la       6 Compte tenu des caractéristiques actuelles de la construction automobile, il est conseillé  de considérer 1 m (3 pieds, 4 pouces) comme la hauteur de l’œil, et 1 m 20 (4 pieds)  comme la hauteur de l’objet.     Circulation routière   12   0.741.201.2  distance de visibilité devient inférieure à M, tandis que C (ou B) est le point où la  distance de visibilité devient de nouveau supérieure à M.»   Par. 17  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les diagrammes A-12 (a), A-12 (b), A-13 (a), A-15 et A-16 illustrent le marquage  de routes à deux voies dans des conditions diverses (virage ou incurvation du profil  vertical, existence ou absence d’une zone centrale où la distance de visibilité dépasse  M dans les deux directions).»   Par. 18  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Sur les routes à trois voies, deux méthodes sont possibles:   a) La chaussée peut être ramenée à deux voies plus larges, ce qui peut être jugé  préférable pour les routes où circule une proportion importante de véhicules  à deux roues et (ou) si la section ramenée à deux voies est relativement  courte et éloignée d’une autre section analogue (diagrammes A-12 (c), A-12  (d), A-13 (b), A-17 et A-18).   b) Pour tirer parti de toute la largeur de la chaussée, deux voies peuvent être  affectées à l’un des deux sens de la circulation. Lorsque le profil vertical de  la route présente une déclivité, le sens privilégié devrait être celui de la mon- tée. Le diagramme A-12 (e) donne un exemple de sommet de côte où les sec- tions AB et CD ne se chevauchent pas. Si elles se chevauchent, ce type de  marquage empêche les dépassements dans la zone centrale, où la distance de  visibilité est suffisante dans les deux sens. Pour éviter ceci, on pourra adop- ter le marquage du diagramme A-13 (c). Le diagramme A-14 illustre le mar- quage d’une route à profil vertical convexe. Le marquage est le même, que  AB et CD se chevauchent ou non. Dans les virages associés à une pente  assez importante, les mêmes principes peuvent être adoptés. Dans les virages  en plat, deux voies peuvent être affectées aux véhicules circulant à  l’extérieur de la courbe, qui ont une meilleure visibilité lors des dépasse- ments. Le diagramme A-19 donne un exemple de ce marquage qui reste le  même, que AB et CD se chevauchent ou non.»   Par. 19 à 21  Les dispositions de ces paragraphes ne seront pas appliquées.   Par. 22, première phrase  Cette phrase se lira comme suit: «Dans les diagrammes A-20 et A-21, qui illustrent  les lignes à utiliser pour indiquer un changement de la largeur disponible de la  chaussée, ainsi que dans le diagramme A-22, qui indique un obstacle ou le début  d’une zone réservée centrale nécessitant une déviation de la (des) ligne(s) conti- nue(s), cette inclinaison de la ligne (des lignes) devrait être de préférence de 1/50 ou  moins sur les routes à grandes vitesses et de 1/20 ou moins sur les routes où la  vitesse n’est pas supérieure à 60 km/h (37 miles).»     Marques routières. Prot. add.   13   0.741.201.2  Par. 23  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Toute ligne continue devrait être précédée d’une ligne d’avertissement conformé- ment à l’al. a) ii) du par. 2 de l’Art. 26 de la Convention, sur une distance d’au  moins 100 m (333 pieds) sur les routes à grandes vitesses, et d’au moins 50 m (166  pieds) sur les routes où la vitesse n’est pas supérieure à 60 km/h. Cette ligne  d’avertissement peut être complétée ou remplacée par des flèches de rabattement.  Les diagrammes A-23 et A-24 montrent des exemples de ces flèches. Lorsque plus  de deux flèches sont utilisées, la distance entre les flèches successives devrait dimi- nuer à mesure qu’approche l’endroit dangereux (diagrammes A-25 et A-26).»   D.  Lignes-bordures indiquant les limites de la chaussée   Par. 26  Phrases additionnelles à insérer à la fin de ce paragraphe  Ces phrases se liront comme suit: «La largeur de la ligne-bordure devrait être d’au  moins 0,10 m (4 pouces). Elle devrait être d’au moins 0,15 m (6 pouces) sur les au- toroutes et les routes analogues.»   E.  Marquage d’obstacles   Par. 27  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les diagrammes A-22 et A-27 montrent le marquage qu’il convient d’employer  aux abords d’un îlot ou de tout autre obstacle situé sur la chaussée.»   F.  Lignes et flèches de guidage aux intersections   Par. 28  Ce paragraphe se lira comme suit:  «S’il est souhaitable, à certaines intersections, d’indiquer aux conducteurs comment  traverser l’intersection, tourner à gauche, dans les pays de circulation à droite, ou  comment tourner à droite, dans les pays de circulation à gauche, des lignes de gui- dage ou des flèches peuvent être employées. La longueur recommandée pour les  traits et les intervalles est 0,50 m (1 pied 8 pouces) (diagrammes A-28 et A-29). Les  lignes de guidage figurant sur le diagramme A-29 (a) peuvent être complétées par  des flèches. Les flèches figurant sur le diagramme A-29 (b) peuvent être complétées  par des lignes de guidage.»   8.  Ad Annexe 8 à la Convention (Marques routières) – Chapitre III (Marques trans- versales)   B.  Lignes d’arrêt   Par.e 30  Un renvoi au diagramme A-30 est inséré à la fin de ce paragraphe.     Circulation routière   14   0.741.201.2  Par. 32  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les lignes d’arrêt peuvent être complétées par des lignes longitudinales (dia- gramme A-31). Elles peuvent aussi être complétées par le mot «STOP» dessiné sur  la chaussée (diagramme A-32).»   C.  Ligne indiquant l’endroit où les conducteurs doivent céder le passage   Par. 33  Ce paragraphe se lira comme suit:  «La largeur minimale de la ligne devrait être de 0,20 m (8 pouces) et la largeur  maximale de 0,60 m (24 pouces) (diagramme A-34 (a». La longueur des traits  devrait être au moins le double de leur largeur. La ligne peut être remplacée par des  triangles juxtaposés sur le sol et dont la pointe est dirigée vers le conducteur auquel  s’adresse l’obligation de céder le passage. Ces triangles devraient avoir une base de  0,40 m (16 pouces) au moins et de 0,60 m (24 pouces) au plus et une hauteur de 0,60  m (24 pouces) au moins et de 0,70 m (28 pouces) au plus (diagramme A-34 (b)).»   Par. 35  Ce paragraphe se lira comme suit:  «La ou les marque(s) mentionnée(s) au par. 34 peuvent être complétée(s) par un  triangle dessiné sur la chaussée et dont les diagrammes A-34 et A-35 donnent des  exemples.»   D.  Passages pour piétons   Par. 37  Ce paragraphe se lira comme suit:  «L’espacement entre les bandes qui marquent les passages pour piétons devrait être  au moins égal à la largeur de ces bandes et ne pas être supérieur au double de cette  largeur: la largeur totale d’un espacement et d’une bande devrait être comprise entre  0,80 m (2 pieds 8 pouces) et 1,40 m (4 pieds 8 pouces). La largeur minimale  recommandée pour les passages pour piétons est de 2,50 m (8 pieds) sur les routes  où la vitesse est limitée à 60 km (37 miles) par heure ou moins (diagramme A-36).  Sur les autres routes, la largeur minimale des passages pour piétons est de 4 m  (13 pieds). Pour des raisons de sécurité, les passages pour piétons situés sur ces  routes devraient être équipés de feux de signalisation.»   E.  Passages pour cyclistes   Par. 38  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les passages pour cyclistes devraient être indiqués par deux lignes discontinues.  Ces lignes discontinues seraient constituées de préférence par des carrés (0,400,60) x  (0,40-0,60) m [(16-24) x (16-24) pouces] séparés par des intervalles égaux à leur  côté. La largeur du passage ne devrait pas être inférieure à 1,80 m (6 pieds) pour les     Marques routières. Prot. add.   15   0.741.201.2  pistes cyclables à sens unique et à 3 m (9 pieds 9 pouces) pour les pistes cyclables à  circulation dans les deux sens. Aux passages obliques, les carrés pourraient être  remplacés par des parallélogrammes dont les côtés seraient respectivement parallèles  à l’axe de la route et à l’axe de la piste (diagramme A-37). Les plots et clous ne de- vraient pas être utilisés. Le diagramme A-38 donne un exemple d’intersection où la  piste cyclable fait partie d’une route prioritaire.»   9.  Ad Annexe 8 à la Convention (Marques routières) – Chapitre IV (Autres  marques)   A.  Flèches de présignalisation   Par. 39  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Sur les routes ayant un nombre suffisant de voies de circulation pour permettre une  ségrégation des véhicules à l’approche d’une intersection, les voies qui doivent être  utilisées peuvent être indiquées au moyen de flèches de présignalisation apposées  sur la surface de la chaussée (diagrammes A-39 à A-41). Des flèches de présignali- sation peuvent aussi être employées sur les routes à sens unique pour confirmer le  sens de la circulation. La longueur des flèches de présignalisation ne devrait pas être  inférieure à 2 m (6 pieds 7 pouces). Les flèches de présignalisation peuvent être  complétées par des inscriptions sur la chaussée.»   B.  Lignes parallèles obliques   Par. 40  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les lignes parallèles obliques devraient être inclinées de façon à écarter la circula- tion de la zone qu’elles délimitent. Des marques en chevrons, également inclinées de  façon à écarter la circulation du point dangereux, peuvent être utilisées aux points de  divergence et de convergence (diagramme A-42). Le diagramme A-42 (a) donne un  exemple de zone dans laquelle les véhicules circulant du côté de la ligne continue ne  doivent pas entrer et dans laquelle les véhicules circulant du côté de la ligne dis- continue ne peuvent pénétrer qu’avec prudence. Le diagramme A-21 indique le mar- quage de zones dont l’entrée est absolument interdite.»   C.  Inscriptions   Par. 42  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les lettres et les chiffres devraient être allongés considérablement dans la direction  de la circulation, en raison de l’angle très faible sous lequel les inscriptions sont vues  par les conducteurs. Lorsque les vitesses d’approche ne dépassent pas 60 km (37  miles) par heure, les lettres et les chiffres devraient avoir une longueur minimale de  1,60 m. (5 pieds 4 pouces) (diagrammes A-43 à A-48). Lorsque les vitesses  d’approche dépassent 60 km/h, les lettres et les chiffres devraient avoir une longueur  minimale de 2,50 m. (8 pieds). Les diagrammes A-49 à A-54 donnent des exemples  de lettres et de chiffres de 4 m. de longueur.»     Circulation routière   16   0.741.201.2  Par. 43  La disposition de ce paragraphe ne sera pas appliquée.   E.  Marques sur la chaussée et sur les ouvrages annexes de la route  i) Marques indiquant les restrictions au stationnement   Par. 45  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Les diagrammes A-55 et A-56 donnent des exemples de marques indiquant une  interdiction de stationnement.»  ii) Marques sur obstacles   Par. 46  Ce paragraphe se lira comme suit:  «Le diagramme A-57 donne un exemple de marques sur un obstacle. Pour effectuer  ce marquage, il devrait être employé des bandes alternées noires et blanches ou noi- res et jaunes.»     Marques routières. Prot. add.   17   0.741.201.2  Diagrammes   Diagramme A-1  Marques longitudinales*        Circulation routière   18   0.741.201.2  Diagramme A-2   Marquage des chaussées à double sens de circulation et à deux voies        Marques routières. Prot. add.   19   0.741.201.2  Diagramme A-3   Marquage des chaussées à double sens de circulation et à trois voies        Circulation routière   20   0.741.201.2  Diagramme A-4   Marquage des chaussées à double sens de circulation et à quatre voies ou plus        Marques routières. Prot. add.   21   0.741.201.2  Diagramme A-5   Marquage des chaussées à double sens de circulation et à trois voies  dont une réversible        Circulation routière   22   0.741.201.2  Diagramme A-6        Marques routières. Prot. add.   23   0.741.201.2  Diagramme A-7   Marquage des chaussées unidirectionnelles        Circulation routière   24   0.741.201.2  Diagramme A-8   Marquage d’une chaussée d’autoroute        Marques routières. Prot. add.   25   0.741.201.2       Circulation routière   26   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   27   0.741.201.2       Circulation routière   28   0.741.201.2  Diagramme A-12   Marquage des chaussées à double sens de circulation dans les courbes verticales  où la distance de visibilité est limitée        Marques routières. Prot. add.   29   0.741.201.2  Diagramme A-12 (suite)   Marquage des chaussées à double sens de circulation dans les courbes verticales  où la distance de visibilité est limitée        Circulation routière   30   0.741.201.2  Diagramme A-14   Marquage des chaussées à double sens de circulation dans les courbes verticales  où la distance de visibilité est limitée        Marques routières. Prot. add.   31   0.741.201.2  Diagramme A-16   Marquage des chaussées à double sens de circulation dans les courbes horizon- tales où la distance de visibilité est limitée        Circulation routière   32   0.741.201.2  Diagramme A-18        Marques routières. Prot. add.   33   0.741.201.2       Circulation routière   34   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   35   0.741.201.2       Circulation routière   36   0.741.201.2  Diagramme A-23   Flèche de rabattement        Marques routières. Prot. add.   37   0.741.201.2       Circulation routière   38   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   39   0.741.201.2       Circulation routière   40   0.741.201.2  Diagramme A-27   Marquage de la chaussée proximité d’obstacles        Marques routières. Prot. add.   41   0.741.201.2  Diagramme A-28   Marquage avec lignes de guidage aux intersections        Circulation routière   42   0.741.201.2  Diagramme A-29a   Marquage avec lignes de guidage et flèches aux intersections        Marques routières. Prot. add.   43   0.741.201.2  Diagramme A-29b   Marquage avec lignes de guidage et flèches aux intersections        Circulation routière   44   0.741.201.2  Diagramme A-30   Ligne d’arrêt        Marques routières. Prot. add.   45   0.741.201.2  Diagramme A-31   Voies d’approche des intersections        Circulation routière   46   0.741.201.2  Diagramme A-32   Carrefour en T avec une route prioritaire        Marques routières. Prot. add.   47   0.741.201.2  Diagramme A-33        Circulation routière   48   0.741.201.2  Diagramme A-34   Marquage à un croisement avec une route prioritaire        Marques routières. Prot. add.   49   0.741.201.2  Diagramme A-35   Triangle d’avertissement à l’approche d’un croisement avec une route priori- taire        Circulation routière   50   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   51   0.741.201.2       Circulation routière   52   0.741.201.2  Diagramme A-38   Carrefour en T où la piste cyclable est également prioritaire        Marques routières. Prot. add.   53   0.741.201.2  Diagramme A-39   Flèches de présignalisation        Circulation routière   54   0.741.201.2  Diagramme A-40   Flèches de présignalisation        Marques routières. Prot. add.   55   0.741.201.2  Diagramme A-41   Flèches de présignalisation utilisées à l’approche de deux intersections très  proches l’une de l’autre lorsque la présélection doit avoir lieu avant la première  intersection        Circulation routière   56   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   57   0.741.201.2  Diagramme A-43a   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Circulation routière   58   0.741.201.2  Diagramme A-43b   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Marques routières. Prot. add.   59   0.741.201.2  Diagramme A-43c   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Circulation routière   60   0.741.201.2  Diagramme A-43d   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Marques routières. Prot. add.   61   0.741.201.2  Diagramme A-44a   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Circulation routière   62   0.741.201.2  Diagramme A-44b   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Marques routières. Prot. add.   63   0.741.201.2  Diagramme A-45   Exemple d’inscription en lettres pour les routes où la vitesse est limitée  à 60 km/h ou moins        Circulation routière   64   0.741.201.2  Diagramme A-46   Exemple d’inscription en lettres pour les routes où la vitesse est limitée  à 60 km/h ou moins        Marques routières. Prot. add.   65   0.741.201.2  Diagramme A-47a   Chiffres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Circulation routière   66   0.741.201.2  Diagramme A-47b   Chiffres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Marques routières. Prot. add.   67   0.741.201.2  Diagramme A-47c   Chiffres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée à 60 km/h  ou moins        Circulation routière   68   0.741.201.2  Diagramme A-48   Exemple d’inscription en chiffres pour les routes où la vitesse est limitée  à 60 km/h ou moins        Marques routières. Prot. add.   69   0.741.201.2  Diagramme A-49a   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Circulation routière   70   0.741.201.2  Diagramme A-49b   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Marques routières. Prot. add.   71   0.741.201.2  Diagramme A-50   Lettres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Circulation routière   72   0.741.201.2  Diagramme A-51   Exemple d’inscription en lettres pour les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Marques routières. Prot. add.   73   0.741.201.2  Diagramme A-52   Exemple d’inscription en lettres pour les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Circulation routière   74   0.741.201.2  Diagramme A-53   Chiffres pour les inscriptions sur les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Marques routières. Prot. add.   75   0.741.201.2  Diagramme A-54   Exemple d’inscription en chiffres pour les routes où la vitesse est limitée  à plus de 60 km/h ou n’est pas limitée        Circulation routière   76   0.741.201.2  Diagramme A-55   Marquage signalant l’interdiction du stationnement        Marques routières. Prot. add.   77   0.741.201.2  Diagramme A-56   Marquage signalant l’interdiction du stationnement        Circulation routière   78   0.741.201.2       Marques routières. Prot. add.   79   0.741.201.2  Champ d’application le 29 décembre 20167     Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie  6 juin 2005 A  6 juin 2006  Allemagne*  3 août 1978 25 avril 1985  Autriche* 11 août 1981 25 avril 1985  Azerbaïdjan* 11 juillet 2011 A 11 juillet 2012  Bélarus* 25 avril 1984 A 25 avril 1985  Belgique 16 novembre 1988 16 novembre 1989  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S  6 mars 1992  Bulgarie* 28 décembre 1978 A 25 avril 1985  Chypre* 16 août 2016 A 16 août 2017  Danemark*  3 novembre 1986 A  3 novembre 1987  Finlande* 1er avril 1985 A 1er avril 1986  Géorgie 15 mai 2001 A 15 mai 2002  Grèce 18 décembre 1986 A 18 décembre 1987  Hongrie* 16 mars 1976 25 avril 1985  Italie  7 février 1997 A  7 février 1998  Kazakhstan  7 juin 2011 A  7 juin 2012  Luxembourg 25 novembre 1975 25 avril 1985  Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991  Moldova 27 octobre 2015 A 27 octobre 2016  Monténégro 23 octobre 2006 S  3 juin 2006  Pays-Bas* a  8 novembre 2007 A  8 novembre 2008  Pologne* 23 août 1984 A 23 août 1985  République tchèque*  2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Russie*  6 avril 1984 A 25 avril 1985  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Suède* 25 juillet 1985 A 25 juillet 1986  Suisse* 11 décembre 1991 11 décembre 1992  Ukraine*  9 mai 1984 A  9 mai 1985     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.      7 RO 1993 626, 1996 502, 2004 3991, 2009 615, 2014 1423, 2017 129.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Circulation routière   80   0.741.201.2  Réserves et déclarations  Suisse  Ad ch. 4 de l’annexe (art. 27, par. 5, de la convention)  La Suisse applique l’art. 27, par. 5, de la convention, mais pas sous la forme prévue  au ch. 4 de, l’annexe.  Ad ch. 6 de l’annexe (art. 29, par. 2, de la convention)  La Suisse ne se considère pas liée par l’art. 29, par. 2, 1re et 2e phrases, de la conven- tion, dans la version du ch. 6 de l’annexe.