Document ID: e51a0e0c-2e3f-4559-b79d-f6c5b8ac8ffc

RS 0.832.311.18   1   Texte original1   Convention no 27  concernant l’indication du poids sur les gros colis   transportés par bateau   Adoptée à Genève le 21 juin 19292  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19343  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 novembre 19344  Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1935    (Etat le 2 septembre 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1929 en sa douzième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’indication du poids  sur les gros colis transportés par bateau, question comprise dans le premier point de  l’ordre du jour de la session, et   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopté, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur l’indication du poids sur les colis trans- portés par bateau, 1929, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale  du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail:   Art. 1  1.  Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de  poids brut, consigné dans les limites du territoire de tout membre ratifiant la présente  convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, devra,        RO 50 1378 et RS 14 80; FF 1933 II 758  1 Le texte anglais fait également foi.  2 La convention fut adoptée dans la douzième session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau inter- national du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir dé- posé son instrument de ratification (art. 3).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la  Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la  présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions  de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des  Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la  conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   3 RO 50 1377  4 Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de   ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 28 mars 1934 concernant  l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 8, 381).   0.832.311.18    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   0.832.311.18   avant d’être embarqué, porter l’indication de son poids, marquée à l’extérieur de  façon claire et durable.   2.  La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de  déterminer le poids exact, autoriser l’indication du poids approximatif.5   3.  L’obligation de vieller à l’observation de cette disposition n’incombera qu’au  gouvernement du pays d’où le colis ou objet est expédié, à l’exclusion du gouver- nement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination.   4.  Il appartiendra aux législation nationales de décider si l’obligation de marquer le  poids de la manière ci-dessus indiquée doit incomber à l’expéditeur ou à quelqu’un  d’autre.6   Art. 2  Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par  la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 3  1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale  du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Tra- vail.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 4  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres mem- bres de l’organisation.   Art. 5  1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du       5 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés  à être transportés par bateau (RS 832.311.18).   6 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés  à être transportés par bateau (RS 832.311.18).     Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau.  Conv. no 27   3   0.832.311.18  Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.   2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présente article.   Art. 67  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Confé- rence la question de sa revision totale ou partielle.   A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de  la présente convention, le Conseil d’administration du bureau international du Tra- vail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la pré- sente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence  la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 7  1.  Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention por- tant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un mem- bre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plain droit dénoncia- tion de la présente convention sans condition de délai nonobstant l’art. 5 ci-dessus,  sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.   2.  A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révi- sion, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.   3.  La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur  pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle con- vention portant revision.   Art. 8  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (suivent les signatures)       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvé par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   0.832.311.18   Champ d’application le 2 septembre 20108     Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud* 21 février 1933 21 février 1934 Allemagne*   5 juillet 1933   5 juillet 1934 Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976 Argentine 14 mars 1950 14 mars 1951 Australie*   9 mars 1931   9 mars 1932  Ile Norfolk 19 septembre 1931   9 mars 1932 Autriche 16 août 1935 16 août 1936 Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972 Bélarus 11 mars 1970 11 mars 1971 Belgique*   6 juin 1934   6 juin 1935 Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993 Bulgarie   4 juin 1935   4 juin 1936 Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963 Canada 30 juin 1938 30 juin 1939 Chili 31 mai 1933 31 mai 1934 Chine 24 juin 1931 24 juin 1932 Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960 Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991 Cuba   7 septembre 1954   7 septembre 1955 Danemark* 18 janvier 1933 18 janvier 1934 Espagne 29 août 1932 29 août 1933 Estonie 18 janvier 1932 18 janvier 1933 Finlande   8 août 1932   8 août 1933 France 29 juillet 1935 29 juillet 1936  Guadeloupe 27 novembre 1974 27 novembre 1974 Guyana (française) 27 novembre 1974 27 novembre 1974 Martinique 27 novembre 1974 27 novembre 1974 Réunion 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Grèce 30 mai 1936 30 mai 1937 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Honduras   9 juin 1980   9 juin 1981 Hongrie   6 décembre 1937   6 décembre 1938 Inde   7 septembre 1931   7 septembre 1932 Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 1950 Iraq 21 novembre 1966 21 novembre 1967 Irlande   5 juillet 1930   9 mars 1932 Italie 18 juillet 1933 18 juillet 1934 Japon 16 mars 1931 16 mars 1932      8 RO 1973 1649, 1975 2491, 1982 1827, 1983 264, 2004 1253 et 2010 4941.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau.  Conv. no 27   5   0.832.311.18     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Kenya   9 février 1971   9 février 1972  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Lituanie 28 septembre 1934 28 septembre 1935  Luxembourg 1er avril 1931 1er avril 1932  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Maroc 20 septembre 1956 20 septembre 1957  Mexique 12 mai 1934 12 mai 1935  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Myanmar 18 mai 1948 S 18 mai 1948  Nauru   5 septembre 1968 S   5 septembre 1968  Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1935  Norvège 1er juillet 1932 1er juillet 1933  Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 1947  Panama 19 juin 1970 19 juin 1971  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976  Pays-Bas   4 janvier 1933   4 janvier 1934  Pérou   4 avril 1962   4 avril 1963  Pologne 18 juin 1932 18 juin 1933  Portugal* 1er mars 1932 1er mars 1933  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   7 décembre 1932   7 décembre 1933  Russie   4 novembre 1969   4 novembre 1970  Serbie 22 avril 1933 22 avril 1934  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède 11 avril 1932 11 avril 1933  Suisse   8 novembre 1934   8 novembre 1935  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Ukraine 17 juin 1970 17 juin 1971  Uruguay   6 juin 1933   6 juin 1934  Venezuela 17 décembre 1932 17 décembre 1933  Vietnam   3 octobre 1994   3 octobre 1995       * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale  du travail:  www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit   international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       Assurance en cas de maladie et d’accidents   6   0.832.311.18