Document ID: 5ba2ecdc-056c-46b9-b7fc-2a9a06d92642

____________________________________________________   414.210      1      22  mars  2012     Accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES)  1)               Etat au  31 août 2015        I. Dispositions générales   Article premier    1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation   proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale  du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)  2)  ainsi que le   montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et  étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.   2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination   des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il  apporte à ces derniers un allégement financier.     Art. 2     1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures   conformément à l’article 29 LFPr.   2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.   3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui   divergent de celles du présent accord.      II. Droit aux contributions   Art. 3    1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions   suivantes sont réunies:   a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent;    b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention  de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit  visible, et   c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège  conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs   cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.   3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières   de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours,  soit pour le développement de la filière.                                                       1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet  immédiat, promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2015   2)  RS 412.10        But   Champ  d’application   Filières de  formation donnant  droit à des  contributions     414.210      2   Art. 4    1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de   formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord,  en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à  l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux  articles 6 ou 7.   2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de   contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.      III. Contributions   Art. 5    1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de   l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.   2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et   étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence  pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en  formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indé- pendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement du service  militaire ou civil sont également considérés comme activités lucratives.   3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées   à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile:   a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse  dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la citoyenneté  la plus récente;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant  atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont  les parents résident à l’étranger;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui  sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la  formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires  compétentes en dernier lieu.     Art. 6     1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par   étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein  temps et formation à temps partiel.   2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des   contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1:   a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par  étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de  semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de  la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires  déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement  comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;   b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la  lettre a.      Liste des filières  de formation  donnant droit à  des contributions   Canton débiteur   Montant des  contributions     414.210      3   Art. 7    1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et   de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente  peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions  pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au  maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre.  La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors apporter la  preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public  majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.   2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1   est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par la  conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la  Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente  plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6  s’appliquent.     Art. 8     1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque   semestre par filière et par étudiante ou étudiant.   2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton   responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette  dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.     Art. 9     1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours   équitables.   2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et   maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent  le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée  est diminué en conséquence.      IV. Etudiantes et étudiants   Art. 10   Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux  étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le  champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.      Art. 11     1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux   études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent  prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une  filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons  signataires ont pu obtenir une place de formation.   2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent   accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au  moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.      V. Exécution   Art. 12    1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et   directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.   Montant des  contributions pour  les filières  présentant un  intérêt public  majeur    Versement des  contributions    Taxes de cours    Etudiantes et  étudiants issus de  cantons  signataires   Etudiantes et  étudiants issus de  cantons non  signataires    Conférence des  cantons  signataires     414.210      4   2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a   notamment compétence pour:    a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et  7;   b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la  taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa  2, lettre a;   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l’article 9, et   d). approuver le rapport du secrétariat AES.    3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité   des deux tiers des membres de la Conférence.     Art. 13     1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs   cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat  de l’accord.   2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:   a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions;    b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures  conformément à l’article 6;   c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des  cantons signataires;   d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions;   e) assurer la coordination;   f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant  la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi  que les dates de référence, et   g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.    3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge   des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils  leur sont facturés annuellement.     Art. 14     1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons   signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la  procédure définie dans l’accord-cadre, du 24 juin 2005, pour la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI).   2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie   d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1,  lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral  3) .      VI. Dispositions finales   Art. 15   L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.                                                      3)   Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110   Secrétariat   Règlement des  litiges   Adhésion     414.210      5   Art. 16    1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de   l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014.    2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution   proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans  à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation  préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la  même filière dans une école située hors canton.   3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.     Art. 17   L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.     Art. 18   Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les  obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes  et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.     Art. 19     1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce   canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur  les écoles supérieures spécialisées (AESS).   2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement   des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.     Art. 20   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.       Adopté par Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique.       Entrée en vigueur   Conformément à la décision du Comité de la CDIP, du 24 octobre 2013,  l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES) entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.     Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui ont adhéré à  l’accord sur le site Web de la CDIP.      Entrée en vigueur   Dénonciation    Maintien des  obligations    Accord  intercantonal du  27 août 1998 sur  les écoles  supérieures  spécialisées    Principauté du  Liechtenstein