Document ID: 7f357525-6519-4d01-adac-a3423563397c

Microsoft Word - 746.1.fr.doc   1   Loi fédérale   sur les installations de transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides ou gazeux  (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)   du 4 octobre 1963 (Etat le 1er janvier 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 23, 24quater, 26bis, 64 et 64bis de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19624,  arrête:   I. Dispositions générales   Art. 1  1 La présente loi s’applique aux conduites servant à transporter de  l’huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou carburant  liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi qu’aux instal- lations telles que pompes et réservoirs servant à l’exploitation de ces  conduites (leur ensemble est appelé ci-après «installations»).  2 La loi s’applique intégralement:   a. aux conduites dont le diamètre et la pression de service dépas- sent les limites fixées par le Conseil fédéral;   b. aux conduites traversant la frontière nationale. Sont exceptées,  à moins d’être visées par la let. a, les conduites qui distribuent  du gaz de ville dans les limites d’un territoire restreint consti- tuant la zone normale de distribution d’une usine à gaz.   3 Les conduites non visées par l’al. 2 sont soumises aux règles spé- ciales du chap. IV.  4 Le Conseil fédéral peut déclarer la loi inapplicable aux conduites de  faible longueur, notamment lorsqu’elles font partie intégrante d’une        RO 1964 95  1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   2 [RS 1 3; RO 1961 486, 1976 711]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les  art. 81, 91, 122 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   4 FF 1962 II 788  5 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   746.1  Champ  d’application5     Installations de transport par conduites   2   746.1   installation pour l’entreposage, le transbordement, le traitement ou  l’utilisation de combustibles ou de carburants.  5 …6   Art. 27  1 Les installations de transport par conduites visées à l’art. 1, al. 2, ne  peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont  été approuvés par l’autorité de surveillance.  2 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative8, pour autant que la  présente loi n’en dispose pas autrement.9  2bis Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930  sur l’expropriation (LEx)10 s’applique au surplus.11  3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par  le droit fédéral.  4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont  requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il  n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des  tâches de l’entreprise.   Art. 3  1 L’approbation des plans est refusée ou, lorsqu’une mesure moins  radicale suffit, assortie de charges ou de conditions:13   a. si la construction ou l’exploitation de l’installation devaient  mettre en danger des personnes, des choses ou des droits im- portants, notamment si elles risquaient de contaminer les eaux  ou de porter sensiblement atteinte aux sites et au paysage;       6 Abrogé par l’annexe ch. 78 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   8 RS 172.021  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  10 RS 711  11 Introduit par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   1. Approbation  des plans   2. Conditions  a. En général12     L sur les installations de transport par conduites   3   746.1   b. s’il devait y avoir dommage pour un ouvrage public existant  ou si la construction d’un ouvrage public projeté devait en être  empêchée ou fortement entravée et que d’autre part des intérêts  publics prédominants militent en faveur de l’existence ou de la  construction de l’ouvrage;   c. s’il y a lieu de tenir compte, pour la création ou la sauvegarde  de quartiers d’habitation ou de zones industrielles, d’intérêts  publics essentiels allégués par les cantons;   d. si la sécurité du pays ou le maintien de l’indépendance ou de la  neutralité de la Suisse l’exigent, comme aussi pour empêcher  une dépendance économique contraire à l’intérêt général du  pays;   e.14 si l’entreprise requérante ne remplit pas les exigences visées à  l’art. 4;   f. si d’autres motifs impérieux d’intérêt public l’exigent.  2 L’approbation des plans ne peut être refusée ou assortie de charges  ou de conditions que pour les motifs indiqués à l’al. 1.15   Art. 416  Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer d’un centre administratif  et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisée de  manière à garantir le respect du droit suisse.   Art. 5 à 917   Art. 1018  L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’ex- propriation.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   17 Abrogés par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   b. Entreprise  étrangère   3. Droit  d’expropriation     Installations de transport par conduites   4   746.1   Art. 11  1 L’entreprise a droit, contre le versement d’une indemnité équitable,  au croisement de voies de communications, à la condition qu’après la  construction du croisement, les mesures de sécurité nécessaires garan- tissent pleinement le trafic et que le croisement ne gêne pas un aména- gement projeté des voies de communication. Pendant la construction  du croisement, le trafic ne peut être restreint que dans la mesure néces- saire à la réalisation des travaux.20  2 En cas de différend, la LEx21 est applicable pour établir si les condi- tions prévues à l’al. 1 sont remplies et pour déterminer le montant de  l’indemnité.   Art. 1222   Art. 13  1 L’entreprise24 est tenue de se charger par contrat d’exécuter des  transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et  des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre  une rémunération équitable.  2 En cas de différend, l’Office fédéral de l’énergie (office) décide si  l’entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contrac- tuelles.25  3 Les tribunaux civils connaissent des revendications de droit civil  découlant du contrat.26       19 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   21 RS 711  22 Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   24 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent texte.   25 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   4. Droit au croi- sement de voies  de communica- tions19   5. Obligation de  transporter23     L sur les installations de transport par conduites   5   746.1   Art. 14 et 1527   II. Surveillance, construction et exploitation  1. Surveillance   Art. 16  1 La construction, l’entretien et l’exploitation d’une installation selon  l’art. 1, al. 2, sont soumis à la surveillance de la Confédération.  2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (département) peut étendre cette sur- veillance à la construction, à l’entretien et à l’exploitation d’autres  installations de transport par conduites si elles appartiennent à la  Confédération ou à un établissement fédéral.28   Art. 1729  1 L’office est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des can- tons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette sur- veillance.  2 Le département institue une commission chargée d’étudier les ques- tions de sécurité des installations de transport par conduites.   Art. 1830  L’office arrête les instructions nécessaires à la protection des person- nes, des choses et des droits importants. À cet effet, il peut ordonner  que l’installation soit dotée d’un équipement adapté aux nouvelles  technologies.   Art. 19  1 Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation  d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les  parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements  désirés.       27 Abrogés par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   1. Principe   2. Compétence   3. Objet   4. Contrôle     Installations de transport par conduites   6   746.1   2 Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles  doivent être mis gratuitement à disposition.   Art. 20  Les entreprises de transport par conduites doivent remettre chaque  année à l’office31 le rapport de gestion, avec les comptes annuels et le  bilan, et mettre à sa disposition les données statistiques dont il pourrait  avoir besoin.   2. Construction   Art. 2132  La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les docu- ments requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et,  au besoin, le fait compléter.   Art. 21a33  1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le  tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.  2 Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans  retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à  l’enquête.   Art. 21b34  1 L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se  prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut excep- tionnellement prolonger ce délai.  2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et  des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.       31 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent texte.   32 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   33 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   34 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   5. Rapport de  gestion; données  statistiques   1. Procédure  ordinaire  d’approbation  des plans  a. Ouverture   b. Piquetage   c. Consultation,  publication et  mise à l’enquête     L sur les installations de transport par conduites   7   746.1   3 ...35   Art. 2236   Art. 22a37  1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décem- bre 1968 sur la procédure administrative38 peut faire opposition auprès  de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.39 Toute personne qui  n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.  2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx40 peut faire valoir  toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à  l’enquête.41  3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.   Art. 22b42  La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration  fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration43.   Art. 2344  1 Lorsqu’il approuve les plans, l’office statue également sur les oppo- sitions en matière d’expropriation.  2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de  construction n’a pas commencé dans l’année qui suit l’entrée en force  de la décision. Si des raisons majeures le justifient, l’office peut pro-     35 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   36 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   37 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   38 RS 172.021  39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  40 RS 711  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  42 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   43 RS 172.010  44 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   d. ...   e. Opposition   f. Élimination  des divergences  au sein de  l’administration  fédérale   2. Décision  d’approbation  des plans; durée  de validité;  recours     Installations de transport par conduites   8   746.1   longer en conséquence la durée de validité de la décision d’approba- tion des plans.  3 …45   Art. 2446  1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent  qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;   b. aux installations de transport par conduites dont la modifica- tion ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect exté- rieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de  tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du ter- ritoire et sur l’environnement;   c. aux installations de transport par conduites qui seront démon- tées après trois ans au plus.47   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la  base d’un projet déjà approuvé.  3 L’office peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni  mise à l’enquête. L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent  faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné aupara- vant leur accord écrit. Il peut solliciter l’avis des cantons et des com- munes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.  4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute,  cette dernière est appliquée.   Art. 25  Les travaux de construction ne doivent pas commencer avant l’appro- bation définitive des plans.       45 Abrogé par l’annexe ch. 78 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   47 RO 2012 937  48 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   3. Procédure  simplifiée  d’approbation  des plans   4. Début des  travaux48     L sur les installations de transport par conduites   9   746.1   Art. 2649  1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures  de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la com- mission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément  à la LEx51.52  2 ...53  3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en  possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est  exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il  ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus,  l’art. 76 LEx est applicable.   Art. 27  1 L’entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité  des travaux de construction, prévenir la mise en danger de personnes,  de choses et de droits importants et empêcher que les riverains ne  soient importunés de façon inadmissible.  2 Lorsque les travaux de construction touchent des ouvrages publics,  tels que voies de communication, conduites ou autres installations,  l’entreprise devra veiller à ce qu’ils puissent continuer d’être utilisés  dans la mesure requise par l’intérêt public.  3 L’utilisation économique de la propriété foncière devra être assurée  pendant la construction.   Art. 2855  L’établissement et la modification de constructions ou d’installations  de tiers ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’office si la  construction ou l’installation:   a. croise une installation de transport par conduites;       49 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   51 RS 711  52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  53 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   5. Procédures  de conciliation  et d’estimation;  envoi en  possession  anticipé50   6. Mesures de  protection  pendant la  construction54   7. Projets de  construction de  tiers     Installations de transport par conduites   10   746.1   b. risque de compromettre la sécurité de l’installation de transport  par conduites.   Art. 29  1 Si une nouvelle installation de transport par conduites porte atteinte à  des voies de communication, des conduites ou autres ouvrages ou si de  nouveaux ouvrages de ce genre nuisent à une installation de transport  par conduites préexistante, les frais de toutes les mesures nécessaires  pour supprimer l’atteinte sont, sous réserve de conventions contraires,  à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux.  2 En cas de différend concernant l’application de cette disposition, la  procédure est régie par la LEx57.58   3. Exploitation   Art. 3059  1 La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites  est subordonnée à l’autorisation de l’office.  2 L’autorisation d’exploiter est accordée si:   a. l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la  décision d’approbation des plans;    b. l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation  sûre et à une réparation immédiate des dommages;    c. l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.   Art. 3160  Les installations doivent être entretenues de manière à être constam- ment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   57 RS 711  58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   8. Frais56   1. Autorisation  d’exploiter   2. Fonctionne- ment et sécurité  des installations     L sur les installations de transport par conduites   11   746.1   Art. 32  1 Dès qu’une installation n’est plus étanche, l’entreprise doit prendre  immédiatement toutes les mesures appropriées pour empêcher qu’un  dommage ne se produise ou ne s’étende et pour remédier ou parer au  plus tôt à des dommages.  2 L’office et le service d’alerte désigné par le gouvernement cantonal  doivent être avisés sans délai.   Art. 32a61  1 S’il s’avère par la suite que l’une des conditions énumérées à  l’art. 30, al. 2, n’est plus remplie, l’exploitation doit être suspendue et  l’office en être informé.  2 L’office peut ordonner la suspension de l’exploitation, notamment en  cas d’inobservation grave ou répétée de la présente loi, de ses disposi- tions d’exécution, de la décision d’approbation des plans ou des ins- tructions de l’office.  3 Il consulte les cantons concernés et l’entreprise avant de rendre sa  décision.   Art. 32b62  Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle  cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à  ses frais et rétablir l’état antérieur.   Art. 32c63  Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titu- laire de l’autorisation d’exploitation.   III. Responsabilité civile et assurance   Art. 33  1 Lorsque la mort d’une personne, une atteinte à la santé ou un dom- mage matériel est causé par l’exploitation d’une installation de trans-      61 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   62 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   63 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   3. Détérioration  de l’installation   4. Suspension de  l’exploitation   5. Démantèle- ment de  l’installation   6. Propriété   1. Responsabilité  civile  a. Principe     Installations de transport par conduites   12   746.1   port par conduites, par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une  telle installation qui n’est pas en exploitation, l’entreprise est respon- sable du dommage. Si l’installation n’appartient pas à l’entreprise, le  propriétaire répond solidairement.  2 L’entreprise ou le propriétaire est libéré de sa responsabilité civile  s’il prouve que le dommage a été causé par des cataclysmes naturels  de caractère exceptionnel, par des faits de guerre ou par une faute  grave du lésé, sans aucune faute de sa part ni d’une personne dont il  répond.  3 La responsabilité pour dommages à la matière transportée se déter- mine d’après le code des obligations64.   Art. 34  Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à  titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre  les responsables se déterminent selon les dispositions du code des  obligations65 concernant les actes illicites.   Art. 35  1 L’entreprise doit, pour couvrir les risques assurables concernant sa  responsabilité selon les art. 33 et 34, contracter une assurance auprès  d’une entreprise d’assurance autorisée à opérer en Suisse.  2 L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de  dommage jusqu’à concurrence d’un montant d’au moins:   a. 10 millions de francs pour les installations de transport par  conduites de combustibles ou carburants liquides;   b. 5 millions de francs pour les installations de transport par con- duites de combustibles ou carburants gazeux.   3 Lorsque l’intérêt public le permet ou l’exige, ces montants peuvent  être réduits ou augmentés par la décision d’approbation des plans66.  4 L’office peut dispenser entièrement ou partiellement de l’obligation  de s’assurer la personne qui fournit des sûretés équivalentes.  5 La Confédération et les cantons qui exploitent des installations de  transport par conduites ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.       64 RS 220  65 RS 220  66 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent texte.   b. Réparation du  dommage,  réparation  morale, etc.   2. Assurance- responsabilité  civile  a. Principe     L sur les installations de transport par conduites   13   746.1   Art. 36  Si l’assurance est suspendue ou cesse, l’assureur en informe l’office67.  La suspension et la cessation ne produisent leurs effets que trente jours  après réception de la notification de l’assureur, à moins que l’assu- rance n’ait été entre-temps remplacée par une autre.   Art. 37  1 Le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur dans la  limite du montant prévu par le contrat d’assurance.  2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale  du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance68 ne peuvent être opposées  au lésé.  3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance dans la  mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations  d’après le contrat d’assurance ou la loi fédérale sur le contrat d’as- surance.   Art. 38  1 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par  le contrat d’assurance, les prétentions de chacun d’eux à l’endroit de  l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de  cette garantie.  2 Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur  défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés,  en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour  intenter leurs actions devant ce juge. Celui-ci décide de la répartition  entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette réparti- tion, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en  premier lieu, sans égard aux autres prétentions.  3 L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à  la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres préten- tions, est libéré à l’égard des autres lésés jusqu’à concurrence de la  somme versée.   Art. 3969  1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral  relatives à des sinistres causés par une installation de transport par       67 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   68 RS 221.229.1  69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   b. Suspension et  cessation de  l’assurance   c. Action contre  l’assureur,  exceptions, droit  de recours   d. Pluralité de  lésés   3. Dispositions  communes  a. Prescription     Installations de transport par conduites   14   746.1   conduites se prescrivent conformément aux dispositions du code des  obligations70 sur les actes illicites.  2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement  responsables d’un sinistre et le recours de l’assureur se prescrivent par  trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée  et le responsable connu.   Art. 4071   IV. Installations sous la surveillance des cantons   Art. 41  Les installations qui ne sont pas visées par l’art. 1, al. 2, et qui ne font  pas l’objet d’une exception en vertu de l’art. 1, al. 4, sont soumises  non seulement aux dispositions du présent chapitre, mais aussi aux  dispositions sur l’obligation de transporter (art. 13), sur la responsabi- lité civile et l’assurance (chap. III), sur les peines et les mesures admi- nistratives (chap. V), ainsi qu’aux prescriptions de sécurité édictées  par le Conseil fédéral.72   Art. 42  1 La construction et l’exploitation d’installations au sens de l’art. 41, à  moins qu’elles ne soient soumises à la surveillance de la Confédération  en vertu de l’art. 16, al. 2, sont subordonnées à une autorisation du  gouvernement cantonal ou du service qu’il a désigné.  2 L’autorisation ne peut être refusée ou assortie de conditions et char- ges restrictives que pour les motifs énoncés à l’art. 3, let. a à d. Sont  réservées les conditions et charges servant à assurer l’exécution du  reste de la législation.   Art. 43  Les installations subordonnées à une autorisation cantonale selon  l’art. 42 sont soumises à la surveillance du canton et à la haute sur- veillance de la Confédération.       70 RS 220  71 Abrogé par l’annexe ch. 21 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au   1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   b. …   1. Principe   2. Régime de  l’autorisation   3. Surveillance et  haute sur- veillance     L sur les installations de transport par conduites   15   746.1   V. Peines et mesures administratives73   Art. 44  1 Celui qui, intentionnellement, aura endommagé une installation de  transport par conduites et aura ainsi, notamment en causant des pol- lutions ou autres dommages à des eaux de surface ou souterraines, mis  sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou  des biens de grande valeur appartenant à autrui, sera puni de la réclu- sion ou de l’emprisonnement.  2 Celui qui intentionnellement, aura entravé, troublé ou mis en danger  l’exploitation d’une installation de transport par conduites d’intérêt  public, sera puni de l’emprisonnement, à moins que l’al. 1 ne soit  applicable.  3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi  par négligence.   Art. 45  1.  Celui qui aura donné des renseignements inexacts ou incomplets en  vue d’obtenir une décision d’approbation des plans,  celui qui, sans y être autorisé, aura commencé les travaux de construc- tion d’une installation de transport par conduites ou l’exécution d’un  projet de construction selon l’art. 28, ou les aura poursuivis,  celui qui aura, sans y être autorisé, entrepris ou poursuivi l’exploitation  d’une installation de transport par conduites,  celui qui n’aura pas observé les conditions ou charges attachées à une  décision d’approbation des plans ou une autorisation ou n’aura pas  rempli son obligation concernant l’assurance ou les sûretés à fournir,  celui qui, dès qu’une installation de transport par conduites n’est plus  étanche, n’aura pas immédiatement pris les mesures et avisé les autori- tés conformément à l’art. 32,  sera, s’il a agi intentionnellement et à moins qu’un délit plus grave  n’ait été commis, puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs  au plus. La tentative et la complicité sont punissables.  Si les conditions ou charges inobservées ont été prévues pour sauve- garder la sécurité du pays, l’indépendance ou la neutralité de la Suisse  ou pour empêcher une dépendance économique contraire à l’intérêt  général du pays, la peine pourra être l’emprisonnement.  2.  Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera une amende de  10 000 francs au plus.       73 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon  la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   1. Endomma- gement  d’installations de  transport par  conduites et  trouble dans  l’exploitation   2. Infractions  à la loi     Installations de transport par conduites   16   746.1   3.  Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infrac- tions aux dispositions d’exécution.  4.  …74   Art. 45a75  Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif76 (art. 14 à 18) sont applicables.   Art. 4677  1 Les dispositions générales du code pénal suisse78 sont applicables  aux infractions visées à l’art. 44.  2 Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif79 (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions  visées aux art. 45 et 45a.   Art. 46a80  1 Les infractions visées à l’art. 44 sont soumises à la juridiction fédé- rale.  2 Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars  1974 sur le droit pénal administratif81 , la poursuite et le jugement des  infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.   Art. 47  1 S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une som- mation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire  exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de  l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.  2 …82       74 Abrogé par l’annexe ch. 14 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).   75 Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   76 RS 313.0  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  78 RS 311.0  79 RS 313.0  80 Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  81 RS 313.0  82 Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   2a. Autres  dispositions  pénales   3. Dispositions  générales   3a. Procédure et  compétence   4. Mesures  administratives     L sur les installations de transport par conduites   17   746.1   Art. 47a83  1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les  données personnelles nécessaires à son application, y compris les don- nées relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanc- tions visées aux art. 44 ss.  2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et  procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme  de la présente loi.   VI. Dispositions transitoires et finales   Art. 48  1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s’applique également, sous  réserve des art. 49 et 50, aux installations de transport par conduites en  construction ou en exploitation.  2 Une indemnité est due lorsqu’une mesure au sens des art. 49 ou 50  équivaut à une expropriation. Le Tribunal fédéral statue sur les de- mandes d’indemnité.   Art. 49  1 Les droits acquis en vertu d’une autorisation ou d’une concession  cantonale seront reconnus au sens de l’al. 2.  2 Pendant la durée de validité de l’autorisation ou de la concession  cantonale, mais au plus tard pendant cinquante ans dès l’entrée en  vigueur de la présente loi, l’entreprise est dispensée de solliciter une  concession fédérale. Elle doit, dans un délai de deux ans à compter de  la même date, s’adapter aux dispositions de l’art. 4. Les droits et obli- gations de l’entreprise découlant d’une autorisation ou d’une conces- sion, accordée par le canton avant l’entrée en vigueur de la présente  loi, pour la construction et l’exploitation d’une installation de transport  par conduites ne peuvent, en vertu de la présente loi, être modifiés à  son détriment que pour des raisons impérieuses d’intérêt public.  3 Les cantons fourniront au département dans les trois mois qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi toute documentation utile au sujet  des installations mentionnées à l’art. 1, al. 2, qui aurait déjà fait l’objet  d’une autorisation ou d’une concession de leur part.       83 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;   FF 1998 2221).   5. Traitement de  données  personnelles   1. Droit transi- toire  a. Principe   b. Installations  au bénéfice  d’une auto- risation ou  concession  cantonale     Installations de transport par conduites   18   746.1   Art. 50  1 Une demande d’autorisation ou de concession, contenant toutes les  indications nécessaires, devra être présentée par l’entreprise auprès de  l’autorité compétente, dans un délai de trois mois dès l’entrée en  vigueur de la présente loi, pour les installations qui ne sont pas l’objet  d’une autorisation ou d’une concession cantonale.  2 Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, la construction ou l’ex- ploitation pourra continuer, à moins que l’autorité compétente pour  octroyer l’autorisation ou la concession ne prenne une décision con- traire.  3 L’autorisation ou la concession doit être accordée, sauf si des raisons  impérieuses d’intérêt public s’y opposent.   Art. 5184  1 Les concessions dont la validité s’étend au-delà de la date d’entrée en  vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées  à leur échéance. L’exploitation des installations pourra se poursuivre.  2 Les demandes de concession en cours d’examen deviennent sans  objet.  3 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de  l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nou- velles règles de procédure.  4 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé- dure.  5 Si l’entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne  lui est pas imputable, l’exploitation d’une installation pour laquelle  une concession a été accordée avant l’entrée en vigueur de la présente  modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité  équitable pour le dommage qui en résulte.   Art. 52  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi.  2 Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires, qui indiquent  notamment:85       84 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071  3124; FF 1998 2221).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   c. Installations  sans autorisation  ou concession  cantonale   2. Dispositions  transitoires  concernant la  modification du  18 juin 1999   3. Exécution     L sur les installations de transport par conduites   19   746.1   1. les services fédéraux chargés de l’exécution, leurs tâches et la  façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés;   2. les exigences auxquelles doivent répondre les installations en  ce qui concerne la protection des personnes, des choses et  d’autres droits importants;   3.86 la procédure d’approbation des plans;  4.87 les émoluments à percevoir pour l’activité de l’office.   3 Les cantons déterminent, au besoin, les autorités compétentes pour  l’accomplissement des tâches qui leur sont attribuées et règlent la pro- cédure à suivre en l’occurrence.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 196488       86 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).   88 ACF du 25 fév. 1964     Installations de transport par conduites   20   746.1