Document ID: 2f0cdb4f-dae6-4e74-a2b0-1167269b50f3

0.362.380.005   1    Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant  l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Entré en vigueur le 17 octobre 2008   (Etat le 17    octobre 2008)     Traduction2    Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne    La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 1er mars 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:  «En application des art 7, al 2, let a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:   – Décision du Conseil concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles  au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte  contre le terrorisme    Document du Conseil: 10667/04 SIRIS 74 SCHENGEN 5 COMIX 415  + COR 1 (sv) + REV 1 (hu)    Date d’adoption: 24.02.05»4  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du        RO 2008 5113; FF 2007 8049  1 Art. 1, al. 1, let a de l'AF du 13 juin 2008 (RO 2008 5111).  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31  4 D. 2005/211/JAI du Conseil du 24 fév. 2005 concernant l’attribution de certaines fonc-  tions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte  contre le terrorisme, JO L 68 du 15.3.2005, p. 44   0.362.380.005      Coopération avec l’UE  2  0.362.380.005   Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art 7, al 2, let b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences  constitutionnelles.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  1er mars 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:  Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis,  Bruxelles