Document ID: 1ace8639-7721-4c96-9ad0-6a3e5c7a7dc6

131.11 - Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)    131.11  Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation  et son fonctionnement (RTC)  du 22.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), notamment ses articles 35 et sui - vants et 49;  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement précise l'organisation interne, la manière de rendre les  décisions ainsi que la conduite administrative du Tribunal cantonal. 2 La réglementation sur le personnel de l'Etat demeure réservée.  Art.  2 Terminologie 1 Pour des raisons de lisibilité, les équivalences suivantes sont utilisées dans  certaines dispositions:  a) «présidence»: soit le président ou la présidente en exercice, soit la per- sonne qui exerce  effectivement  la fonction présidentielle  au moment  concerné;  b) «vice-présidence»: le vice-président ou la vice-présidente;  c) «secrétariat général»: le ou la secrétaire général-e.  2 Organisation et direction  2.1 Tribunal plénier  Art.  3 Composition 1 Le Tribunal plénier est composé de l'ensemble des juges ordinaires.  1    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  4 Compétences 1 Le Tribunal plénier exerce toutes les attributions que la loi lui confère. 2 Il est notamment compétent pour:  a) l'adoption des règlements concernant l'organisation et l'administration  du Tribunal cantonal;  b) la composition des cours et l'attribution du personnel à celles-ci;  c) la définition de la méthode de décharge consentie pour les juges qui oc- cupent des tâches administratives;  d) la proposition au Grand Conseil du président ou de la présidente du Tri- bunal cantonal;  e) l'élection du vice-président ou de la vice-présidente du Tribunal canto- nal ainsi que du troisième membre de la commission administrative et  de son suppléant ou de sa suppléante;  f) l'engagement du ou de la secrétaire général-e et de tous les greffiers et  toutes les greffières sur la proposition de la commission administrative  en accord, le cas échéant, avec la ou les cours ou le ou la juge concer- nés;  g) la formulation de préavis sur l'affectation des juges itinérants selon l'ar- ticle 10a al. 2 LJ;  h) l'adoption de recommandations et directives contraignantes au sens de  l'article 35 al. 2 LJ;  i) la désignation de la cour compétente dans les cas prévus par l'article  35a al. 1 LJ.  Art.  5 Séances 1 Le Tribunal plénier siège ordinairement une fois par mois. 2 La présidence peut fixer des séances extraordinaires en cas de besoin. Elle  doit le faire à la demande de cinq juges au moins. 3 Chaque membre du Tribunal plénier ainsi que le secrétariat général peuvent,  par  une proposition motivée,  demander qu'un point  soit  porté à  l'ordre  du  jour. 4 Le Tribunal plénier ne peut siéger valablement ou décider par voie de circu- lation qu'avec la participation des deux tiers des juges. 5 Les décisions de la compétence du Tribunal plénier sont prises à la majorité  absolue des voix des juges présents. En cas d'égalité, la présidence tranche.  2    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  6 La convocation  et  l'ordre  du jour y relatif,  inclus les documents  qui dé- crivent les propositions, sont adressés trois jours avant la séance aux juges  par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 Le Tribunal plénier siège et délibère à huis clos. Les discussions et délibéra- tions sont tenues secrètes. 8 Les procès-verbaux des séances, rédigés et conservés par le secrétariat géné- ral, sont soumis aux membres avant la séance suivante pour être approuvés,  le cas échéant, après modification.  2.2 Présidence  Art.  6 Désignation et tâches 1 Hormis les juges à mi-temps et la présidence du Conseil de la magistrature,  chaque juge a le devoir d'accepter sa désignation en vue de l'élection à la  fonction de président ou présidente du Tribunal cantonal. 2 La présidence assume la direction générale du Tribunal cantonal. Elle le re- présente et agit, signe et s'exprime en son nom. 3 Elle convoque et préside les séances du Tribunal plénier et de la commis- sion administrative et prépare les objets qui leur sont soumis. 4 Elle donne, au nom du Tribunal cantonal, des renseignements et interviews  ou tient des conférences de presse sur des affaires concernant le Tribunal can- tonal ou l'administration de la justice, sous réserve de délégation à la prési- dence d'une cour, à un ou une juge délégué-e ou au secrétariat général. 5 La vice-présidence assiste la présidence et la remplace en cas d'empêche- ment.  2.3 Commission administrative  Art.  7 Composition 1 La commission administrative est composée de la présidence et de la vice- présidence du Tribunal cantonal ainsi que d'un ou d'une troisième juge élu-e  pour une année. 2 En cas d'empêchement d'un membre de la commission administrative, celui- ci est remplacé par le suppléant ou la suppléante ou, à son défaut, par un ou  une autre juge, dans l'ordre d'élection.  Art.  8 Compétences 1 La commission administrative est responsable de l'administration du Tribu- nal cantonal et traite les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe.  3    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 Elle est notamment compétente pour:  a) la préparation du plan directeur,  des objectifs et des indicateurs ainsi  que des dispositions de contrôle d'efficacité et de qualité à l'attention du  Tribunal plénier;  b) l'adoption du plan financier interne et l'établissement du budget en rela- tion avec le plan directeur;  c) les mesures pour la gestion de la charge de travail selon les propositions  du secrétariat général;  d) l'engagement du personnel administratif sur la proposition du secrétariat  général;  e) l'établissement des cahiers des charges.  Art.  9 Séances 1 La commission administrative siège ordinairement deux fois par mois. 2 Chaque membre de la commission administrative peut demander la convo- cation d'une séance ou l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour. 3 Des personnes internes ou externes peuvent, si nécessaire, être invitées aux  séances de la commission administrative.  Celle-ci décide si elles disposent  d'une voix consultative. 4 La commission administrative rend les décisions en séance ou par voie de  circulation, en principe à la suite d'une proposition de la présidence ou du se- crétariat général. 5 Les décisions sont prises à la majorité des trois membres présents. 6 La convocation et l'ordre du jour y relatif, y compris les documents qui dé- crivent  les  propositions,  sont  adressés  deux  jours  avant  la  séance  aux  membres par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 L'article 5 al. 7 et 8 est applicable par analogie. Une fois approuvés par les  membres de la commission administrative,  les procès-verbaux des séances  sont transmis à tous les membres du Tribunal plénier.  2.4 Services centraux  Art.  10 Composition 1 Les services centraux sont composés de l'ensemble du personnel affecté à  l'accomplissement des tâches non juridictionnelles et d'au moins un huissier  ou une huissière de justice. 2 Les services centraux disposent également du greffe volant.  4    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  11 Secrétariat général 1 Le secrétariat général est responsable des services centraux et de l'accom- plissement de toutes les tâches non juridictionnelles. 2 Il est responsable notamment de:  a) la conduite du personnel;  b) la gestion des affaires et l'assurance de la qualité;  c) la gestion des finances;  d) la bibliothèque, la documentation, l'archivage, la publication et le déve- loppement;  e) la sécurité, la logistique et l'informatique. 3 Il rend compte au moins une fois par année à la commission administrative  et au Tribunal plénier concernant ses responsabilités et le plan directeur. 4 Il prépare la communication interne et externe en collaboration avec la pré- sidence du Tribunal et la présidence de cour concernée. 5 Il participe au Tribunal plénier et à la commission administrative avec voix  consultative. 6 Il est le répondant du Tribunal cantonal auprès des services cantonaux et co- ordonne les besoins avec ceux-ci. 7 Il propose, en collaboration avec la commission administrative, l'affectation  du greffe volant au plenum. 8 Il dispose d'une suppléance. Celle-ci est désignée par la commission admi- nistrative.  2.5 Juge répondant ou juge répondante  Art.  12 Désignation et rôle 1 Les cours civiles, pénales et administratives désignent un juge répondant ou  une juge répondante par matière. 2 Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice pour les questions liées à la  gestion générale des cours en collaboration avec le greffier présidentiel ou la  greffière présidentielle. 3 Sur délégation du Tribunal plénier, il ou elle formule les préavis sur l'affec- tation des juges itinérants selon l'article 10a al. 2 LJ.  Art.  13 …  5    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2.6 Cours  Art.  14 En général 1 Le Tribunal cantonal comprend notamment les cours suivantes:  a) deux cours d'appel civil;  b) la Chambre des poursuites et faillites;  c) la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte;  d) la Chambre pénale;  e) la Cour d'appel pénal;  f) trois cours administratives;  g) la Cour fiscale;  h) deux cours des assurances sociales,  dont les compétences principales  selon les articles 27 et 28 peuvent être modifiées par le Tribunal plénier,  sur la proposition de leur présidence, en vue d'équilibrer leur charge de  travail respective et/ou d'assurer leur bon fonctionnement.  2 Chaque cour est composée de trois à cinq juges. Les membres de la cour  suppléent la présidence de celle-ci.  Art.  15 Présidence de cour 1 La présidence de la cour:  a) veille à la gestion générale de la cour et à l'uniformité de sa jurispru- dence;  b) rend les décisions que la loi place dans sa compétence;  c) prépare et préside en principe les séances de la cour, sous réserve de dé- légation à un membre de la cour;  d) veille à la liquidation des affaires  de la cour dans des délais raison- nables.  6    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3 Répartition des compétences  3.1 Cours  3.1.1 Attributions  Art.  16 Première Cour d'appel civil 1 La Première Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil qui ne sont pas placées par la loi ou le présent règlement  dans la compétence d'une autre autorité de recours.  Art.  17 Deuxième Cour d'appel civil 1 La Deuxième Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil relevant des domaines suivants:  a) bail;  b) prud'hommes;  c) poursuite pour dettes et faillite;  d) droit de réponse. 2 La Deuxième Cour d'appel civil connaît en outre des causes civiles placées  par la loi dans la compétence d'une instance cantonale unique, sauf celles qui  relèvent de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 28  let. e ci-après). 3 En matière d'arbitrage, la Deuxième Cour d'appel civil est l'autorité judi- ciaire compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision ain- si que pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire  selon l'article 356 al. 1 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile. 4 La Deuxième Cour d'appel  civil  est  compétente  pour examiner  et  trans- mettre les entraides internationales entrantes au sens de la Convention de La  Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière ci- vile ou commerciale.  Art.  18 …  Art.  19 Chambre des poursuites et faillites 1 La Chambre des poursuites et faillites exerce la surveillance sur les offices  de poursuites et l'Office des faillites. A ce titre, elle connaît notamment des  plaintes contre les mesures d'exécution forcée prises par ceux-ci (art. 13 et 17  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite).  7    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 1 La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte connaît de tous les recours  contre  les  décisions  rendues  par  l'autorité  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte ou par son président ou sa présidente (art. 8 de la loi du 15 juin 2012  concernant la protection de l'enfant et de l'adulte).  Art.  20a Cas spéciaux 1 Chaque cour civile connaît en outre des recours en matière de rétribution  des avocats ou avocates ainsi que des frais judiciaires dans les domaines qui  relèvent de sa compétence. 2 En cas de récusation d'office non contestée de première instance au sens de  l'article 18 al. 1bis LJ, chaque cour civile désigne, dans les domaines qui re- lèvent de sa compétence, la ou les personnes appelées à remplacer le ou la  juge unique ou l'autorité collégiale récusée.  Art.  21 Chambre pénale 1 La Chambre pénale est l'autorité de recours au sens des articles 20 du code  du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (CPP) et 7 al. 1 let. c de la loi  fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (PPMin).  Art.  22 Cour d'appel pénal 1 La Cour d'appel pénal est la juridiction d'appel au sens des articles 21 CPP  et 7 al. 1 let. d PPMin.  Art.  23 Première Cour administrative 1 La Première Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) le droit de cité, l'établissement et le séjour;  b) les droits politiques;  c) le personnel des collectivités publiques;  d) l'organisation communale;  e) l'école et la formation;  f) la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents  et  agentes;  g) les affaires culturelles (sauf la protection des biens culturels immobi- liers);  h) la profession d'avocat et avocate ou de notaire;  i) l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  8    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  j) les affaires militaires;  k) les actions en paiement;  l) l'exécution des peines et des mesures;  m) les recours contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte  en droit des étrangers et étrangères.  2 La  Première  Cour  administrative  connaît  en  outre  des  recours  dans  les  causes de droit administratif qui ne sont pas placées par la loi ou le présent   règlement dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  24 Deuxième Cour administrative 1 La Deuxième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) l'aménagement du territoire et les constructions (y compris la protection  des biens culturels immobiliers);  b) la protection de la nature et du paysage;  c) la protection de l'environnement;  d) les travaux publics;  e) l'énergie;  f) le domaine public;  g) l'expropriation;  h) les forêts;  i) la protection civile;  j) les marchés publics;  k) la protection contre les incendies et les éléments naturels.  Art.  25 Troisième Cour administrative 1 La Troisième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) la circulation routière et les transports;  b) la santé publique et l'aide aux victimes d'infractions;  c) le travail et le logement;  d) l'économie;  e) l'agriculture (y compris le droit foncier rural);  f) la protection des animaux;  g) la chasse et la pêche;  h) le commerce et les établissements publics;  9    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  i) le registre du commerce.  Art.  26 Cour fiscale 1 La Cour fiscale connaît en principe des contestations concernant les contri- butions publiques.  Art.  27 Première Cour des assurances sociales 1 La  Première  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-accidents;  c) l'assurance-chômage;  d) les allocations familiales;  e) l'aide sociale et l'aide dans les situations de détresse;  f) l'assurance militaire.  Art.  28 Deuxième Cour des assurances sociales 1 La  Deuxième  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-vieillesse et survivants;  c) les allocations pour perte de gain (y compris maternité);  d) l'assurance-maladie;  e) l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale;  f) la prévoyance professionnelle;  g) les prestations complémentaires.  3.1.2 Procédure de décision  Art.  29 Composition pour statuer 1 Les cours siègent à trois juges. 2 L'article 44 al. 2 LJ est réservé.  Art.  30 Circulation du rapport 1 Le rapport est mis en circulation avec le dossier auprès des juges appelés à  statuer. La circulation se termine chez la présidence.  10    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 Chaque juge atteste par sa signature, apposée sur la feuille de circulation,  qu'il ou elle a pris connaissance du dossier. Il ou elle donne son accord aux  propositions du rapport,  indique d'éventuelles observations ou formule une  contre-proposition motivée.  Il  ou elle  indique la  date à  laquelle  il  ou elle  transmet le dossier. 3 Lorsque le rapport est rédigé sous forme de projet de décision, il est en prin- cipe procédé à une seule circulation. Lorsque tel n'est pas le cas, le projet de  décision établi sur la base du rapport approuvé fait l'objet d'une nouvelle cir- culation.  Art.  31 Mode de décision 1 Les cours statuent par voie de circulation. 2 Toutefois, des délibérations ont lieu:  a) si la présidence l'ordonne;  b) si un ou une juge le demande;  c) s'il n'y a pas unanimité lors de la circulation.  Art.  32 Décision par voie de circulation 1 Lorsque tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord aux  propositions du rapport, la date de la décision est celle de l'apposition de la  signature de la présidence sur la feuille de circulation du dossier.  Art.  33 Délibérations 1 La présidence donne la parole en premier lieu à l'auteur-e du rapport, puis à  l'auteur-e d'une éventuelle contre-proposition et ensuite aux autres juges par  ordre d'ancienneté. Elle prend la parole en dernier.  Art.  34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence 1 En cas de divergence de jurisprudence, la question est soumise au Tribunal  plénier pour procéder à un échange de vues et, en cas de besoin, pour rendre  une décision de principe. 2 Il en va de même lorsqu'une cour a des doutes quant à sa compétence vis-à- vis d'une autre cour. 3 Lorsque seules des cours civiles, pénales ou administratives sont concer- nées, l'échange de vues et la décision de principe sont du ressort de ces cours.  11    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3.2 Juges  Art.  35 1 Chaque juge est tenu-e d'accepter les affaires qui lui sont attribuées selon le  principe aléatoire, après une éventuelle modification nécessaire décidée par la  présidence de cour. 2 En principe, le ou la juge à qui l'affaire a été attribuée la traite jusqu'à son  terme. 3 Chaque juge peut être appelé-e à remplacer un ou une collègue. 4 Chaque juge dispose au moins d'un greffier ou d'une greffière.  3.3 Greffe  Art.  36 Composition 1 Le greffe est composé des personnes exerçant les fonctions suivantes:  a) le greffier ou la greffière, qui travaille sous la direction d'un ou d'une  juge;  b) le greffier-rapporteur ou la greffière-rapporteure, qui mène l'instruction  d'une manière indépendante,  puis présente des projets de jugement à  l'attention de l'autorité appelée à statuer et assume des responsabilités  dans le domaine de la formation des greffiers et greffières;  c) le greffier présidentiel ou la greffière présidentielle qui, dans chacune  des matières, collabore à la gestion des cours et exerce une activité juri- dictionnelle au sein de celles-ci; il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlo- cutrice entre les cours et le secrétariat général; les greffiers ou greffières  présidentiels procèdent en commun au choix des greffiers ou greffières  stagiaires.  2 En outre, un greffe volant est rattaché au secrétariat général; il est mis à la  disposition des cours en fonction de la charge de travail et des besoins du Tri- bunal cantonal.  Art.  37 Cursus 1 En principe, un greffier ou une greffière expérimenté-e peut devenir gref- fier-rapporteur ou greffière-rapporteure. 2 Un  greffier-rapporteur  ou  une  greffière-rapporteure  peut  devenir  greffier  présidentiel ou greffière présidentielle. 3 Le Tribunal cantonal définit les exigences du cursus dans une directive in- terne.  12    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  4 Tenue vestimentaire  Art.  38 1 Les juges et les greffiers ou greffières ainsi que les membres du Ministère  public, les avocats ou avocates et les avocats ou avocates stagiaires portent la  robe aux audiences publiques des cours. Des exceptions peuvent être prévues  par chaque cour.  5 Disposition finale  Art.  39 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  13    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.11.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_133 12.11.2015 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 7 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 11 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Section 2.5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 12 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 13 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 17 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 18 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20a introduit 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 38 modifié 01.01.2016 2016_008 13.10.2016 Art. 12 modifié 01.11.2016 2017_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.11.2012 01.01.2013 2012_133 Art. 4 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 6 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 7 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 9 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 11 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Section 2.5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 13.10.2016 01.11.2016 2017_039 Art. 13 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 14 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 17 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 18 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20a introduit 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 27 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 28 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  14    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 34 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 36 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 37 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 38 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Terminologie  	2 Organisation et direction 	2.1 Tribunal plénier 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Compétences 	Art. 5 Séances  	2.2 Présidence 	Art. 6 Désignation et tâches  	2.3 Commission administrative 	Art. 7 Composition 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Séances  	2.4 Services centraux 	Art. 10 Composition 	Art. 11 Secrétariat général  	2.5 Juge répondant ou juge répondante 	Art. 12 Désignation et rôle 	Art. 13 …  	2.6 Cours 	Art. 14 En général 	Art. 15 Présidence de cour   	3 Répartition des compétences 	3.1 Cours 	3.1.1 Attributions 	Art. 16 Première Cour d'appel civil 	Art. 17 Deuxième Cour d'appel civil 	Art. 18 … 	Art. 19 Chambre des poursuites et faillites 	Art. 20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 	Art. 20a Cas spéciaux 	Art. 21 Chambre pénale 	Art. 22 Cour d'appel pénal 	Art. 23 Première Cour administrative 	Art. 24 Deuxième Cour administrative 	Art. 25 Troisième Cour administrative 	Art. 26 Cour fiscale 	Art. 27 Première Cour des assurances sociales 	Art. 28 Deuxième Cour des assurances sociales  	3.1.2 Procédure de décision 	Art. 29 Composition pour statuer 	Art. 30 Circulation du rapport 	Art. 31 Mode de décision 	Art. 32 Décision par voie de circulation 	Art. 33 Délibérations 	Art. 34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence   	3.2 Juges 	Art. 35  	3.3 Greffe 	Art. 36 Composition 	Art. 37 Cursus   	4 Tenue vestimentaire 	Art. 38  	5 Disposition finale 	Art. 39   		2022-08-11T22:19:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"