Document ID: 0e32d78a-e152-4c42-bf5d-6036a485b88c

Procédure d'assujettissement      843.11     1     Ordonnance  sur le maintien de locaux d’habitation1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 13 de la loi du 9 novembre 1978 sur le maintien de locaux  d'habitation (dénommée ci-après : "loi")2) ,    arrête :    Procédure  d'assujettisse- ment   Article premier  1 Les communes transmettent au Service de l'économie  et de l'habitat leur décision d'assujettissement, dans laquelle elles  doivent désigner l'autorité communale compétente pour délivrer le  permis. Cette décision est accompagnée d'une documentation et d'un  exposé sur la situation du logement (offre et demande) dans la  commune. A cet effet, il y a lieu de classer les logements en différentes  catégories, selon leur surface et leur loyer. Dans les communes qui font  partie intégrante d'une agglomération importante, il convient également  de faire état de la situation du logement dans cette agglomération.    2 Les communes sont tenues de prouver qu'elles ont pris les mesures  appropriées leur permettant de recenser de leur propre chef et de  manière efficace, non seulement les démolitions et transformations  importantes de logements dont elles ont eu connaissance par  l'intermédiaire de l'autorité de police en matière de constructions dans le  cadre de la procédure d'octroi du permis, mais encore les simples  changements d'affectation de locaux d'habitation.   3 Le Service de l'économie et de l'habitat transmet les dossiers avec son  préavis au Département de l'Economie publique.   4 Le Département de l'Economie publique requiert, en outre, l'avis des  offices locaux des locations sur la situation du logement dans leur  agglomération respective.   Transformations  importantes   Art. 2  1 Sont considérés comme transformations importantes les travaux  de transformation, d'agrandissement ainsi que de réunion ou de  cloisonnage de logements,  travaux dont l'envergure dépasse celle de la  simple réfection et qui changent le caractère d'un logement.        843.11     2    2 De simples améliorations de confort, telles que l'aménagement ultérieur  ou la modernisation de salles de bains et d'autres installations sanitaires,  ne sont pas considérées comme des transformations importantes, pour  autant qu'elles ne sont pas d'un luxe supérieur à la moyenne.   Demande de  permis   Art. 3  1 La demande de permis est présentée par écrit à l'autorité  communale compétente. Le Département de l'Economie publique peut, à  cet effet, mettre à disposition une formule uniforme.    2 A la demande est jointe une liste des logements avec description  détaillée de ces derniers ainsi qu'une liste des locataires.   Logements à  loyers modérés   Art. 4  Sont considérés comme logements à des prix ou loyers  avantageux au sens de l'article 5, lettre b, de la loi, ceux dont le loyer ne  dépasse pas celui qui est exigé en moyenne dans la commune pour des  logements similaires par leur superficie, leur situation, leur confort et leur  état.    Définition du  locataire   Art. 5  Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui  qui est directement lié au propriétaire par un contrat de bail.    Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 2 juin 1976 sur le maintien de locaux d'habitation (RSB 853.11)   2) RSJU 843.1  3) 1er janvier 1979