Document ID: 0cbc5047-c5d3-48ae-be76-e75c8e7a8449

Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux)   814.3  Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux)  du 16.05.2013 (état 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et  les ordonnances fédérales y relatives;  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; vu les articles 43 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  1.1 But, champ d'application et organisation générale  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi a pour but la protection qualitative et quantitative des eaux  superficielles et souterraines contre toute atteinte nuisible. 2 Elle régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection des  eaux et de ses ordonnances.  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la légis- lation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.3  Art.  3 Département en charge de la protection des eaux  1 Le département en charge de la protection des eaux (ci-après: départe- ment)  est compétent pour l'application de la législation fédérale et canto- nale en matière de protection des eaux, sous réserve des compétences at- tribuées expressément à une autre autorité. 2 Il peut déléguer, par domaine ou de cas en cas, ses compétences de dé- cision à des instances inférieures.  Art.  4 Service de la protection des eaux  1 Le Service de la protection des eaux (ci-après: service) au sens de la lé- gislation fédérale est celui en charge de la protection de l'environnement.  L'accomplissement  de certaines tâches spécifiques par d'autres autorités  cantonales ou communales demeure réservé. 2 Le  service  enquête  sur  les  atteintes  nuisibles  portées  aux  eaux.  De- meurent  réservées  les  compétences  d'autres  services  spécialisés  dans  leurs domaines spécifiques. Le service a accès à tous les documents offi- ciels et autres données concernant les eaux. 3 Il assure la coordination et veille à l'établissement des différentes études  de base,  des plans de mesures et  des plans d'assainissement,  sous ré- serve  des  compétences  spécifiques.  Il  contrôle  l'efficacité  des  mesures  prises. 4 Il  peut  exiger  du  détenteur  qu'il  fournisse  des  informations  sur  les  at- teintes aux eaux causées par son installation ou son site. 5 Il a droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches décou- lant de la législation en matière de protection des eaux.  Art.  5 Communes  1 L'approvisionnement  en eau,  l'évacuation  et  le traitement  des eaux  re- lèvent des communes qui peuvent se regrouper pour la réalisation de leurs  tâches. Font exception les eaux polluées des industries disposant de leur  propre station d'épuration des eaux. 2 Les communes édictent par la voie législative un règlement sur l'approvi- sionnement en eau ainsi qu'un règlement sur les eaux à évacuer et à trai- ter. 3 Les  communes,  sous  le  suivi  du  service  cantonal  en  charge  de  la  consommation,  établissent  et  tiennent  à jour  l'inventaire  des installations  servant à l'alimentation en eau potable.  2    814.3  Art.  6 Police des eaux et service d'intervention  1 Les communes ordonnent les mesures d'intervention et de réparation en  cas de pollution ou de danger  imminent de pollution sur leur territoire,  y  compris le Rhône et le Léman. A défaut d'intervention communale, le ser- vice peut imposer ces mesures. 2 Le service d'intervention est assuré par les services de police et du feu du  canton et des communes. 3 Le matériel d'intervention pour le Rhône et le Léman est  financé par le  service en charge des cours d'eau. Pour les autres eaux, ce matériel est fi- nancé par les communes. 4 Le financement des interventions est réglé par l'article 15 de la présente  loi.  1.2 Coordination, autorisations, collaboration et mise en conformité  Art.  7 Prise en compte des exigences de la protection des eaux dans  la procédure décisive  1 Avant  de délivrer une autorisation de construire,  d'approuver des plans,  d'octroyer une concession ou une autorisation d'exploiter, d'homologuer un  plan d'affectation ou d'approuver un plan directeur, l'autorité compétente de  la procédure décisive vérifie que le projet est conforme aux dispositions de  la législation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux. 2 Le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences  légales relatives à la protection des eaux. 3 Pour les projets nécessitant une autorisation ou dérogation cantonale au  sens de la loi fédérale sur la protection des eaux, pour les projets soumis à  une étude d'impact sur l'environnement, les plans d'affectation, les aména- gements de cours d'eau, les projets liés à l'industrie et à l'artisanat,  ainsi  que les ouvrages de stockage de substances pouvant polluer les eaux et  d'engrais de ferme,  l'autorité de la procédure décisive consulte le service  avant de rendre sa décision. 4 L'autorité de la procédure décisive vérifie que les exigences fixées sont  respectées lors de la réalisation du projet, le cas échéant lors de son ex- ploitation.  3    814.3  Art.  8 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière  de protection des eaux avec la procédure décisive  1 Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont  intégrées dans une décision globale  rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive contre laquelle une  seule voie de recours est ouverte. 2 En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l'autorité compétente  de la procédure décisive tranche. 3 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n'est  pas  réalisable,  notamment  quand la décision de la procédure décisive est communale.  Art.  9 Collaboration  1 Dans l'exécution de leurs tâches spécifiques,  les autorités compétentes  consultent toutes autres autorités concernées et tiennent compte des avis  que celles-ci  formulent.  Elles peuvent  également  faire  appel  à  des  tiers  pour l'exécution de leurs tâches. 2 Si  une  eau  se  situe  sur  le  territoire  de  plusieurs  communes,  chacune  d'entre elles prend toutes les mesures qui sont nécessaires pour assurer la  protection de cette eau et protéger les intérêts des autres communes. Les  mesures prises doivent être coordonnées entre elles, en principe à l'échelle  du bassin versant. En cas de coordination insuffisante ou à défaut de réali- sation, le Conseil d'Etat ordonne les mesures nécessaires.  Art.  10 Assainissement des installations existantes  1 L'autorité  compétente  pour  ordonner  l'assainissement  d'une  installation  non conforme est celle compétente pour autoriser sa modification, sous ré- serve de compétences expressément attribuées à une autre autorité.  Art.  11 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à  assainissement  1 La transformation ou l'agrandissement  d'une installation sujette à assai- nissement est subordonné à l'exécution simultanée de celui-ci.  4    814.3  Art.  12 Exécution par substitution  1 En cas d'inexécution des obligations légales et s'il en résulte un péril sé- rieux  pour  les  eaux,  l'autorité  compétente  selon  la  matière  ordonne  ou  prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant. 2 Lorsqu'une autorité n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril  sérieux pour les eaux, le département ordonne ou prend les mesures né- cessaires aux frais de la défaillante.  1.3 Formation, information et conseil  Art.  13 Formation  1 Le canton et les communes prennent en charge la formation et le perfec- tionnement professionnels de leur personnel respectif dans le domaine de  la protection des eaux. 2 Dans les limites des enveloppes budgétaires, le service peut contribuer, fi- nancièrement ou par d'autres prestations, à toutes les mesures ciblées de  formation et de perfectionnement de tiers dans le domaine de la protection  des eaux.  Art.  14 Information et conseil  1 Le service pourvoit à l'information et au conseil des autorités cantonales  et communales ainsi que des particuliers, sous réserve des compétences  d'autres services. 2 Le service cantonal en charge de l'hygiène de l'eau communique aux pro- priétaires des lieux de baignade les résultats  des contrôles officiels.  Les  propriétaires de ces lieux en informent la population de manière appropriée.  Demeurent réservées les prescriptions d'autres législations. 3 Le service en charge de l'agriculture informe et conseille les exploitants  agricoles  sur  les  bonnes  pratiques  culturales,  notamment  sur  les  tech- niques culturales appropriées des sols, sur la gestion des engrais de ferme,  des engrais minéraux et l'utilisation des produits phytosanitaires en agricul- ture. Sont en particulier mis en évidence:  a) le rôle et la nécessité des zones et périmètres de protection des eaux  souterraines  ainsi  que  les  restrictions  culturales  et  d'utilisation  des  produits phytosanitaires et des engrais dans ces lieux;  5    814.3  b) l'importance de respecter  les prescriptions régissant  les restrictions  ou l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais le  long des eaux superficielles;  c) les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par ef- fet de ruissellement, lessivage ou dérive ainsi que les responsabilités  personnelles encourues.  1.4 Financement  Art.  15 Principe de causalité  1 Celui qui est à l'origine d'une mesure fondée sur les dispositions fédérales  ou de la présente loi en supporte les frais. 2 En cas de pollution dont le responsable est inconnu ou insolvable, les frais  sont pris en charge par les communes concernées. Les frais d'intervention  sur le Rhône et le Léman sont financés par le service en charge des cours  d'eau.  Art.  16 Emoluments, avances, sûretés et autres garanties  1 Le Conseil d'Etat adopte un tarif des frais et émoluments perçus par les  autorités cantonales pour les préavis, autorisations, mesures de contrôle et  autres prestations spéciales prévues par la législation fédérale et  la pré- sente loi. Il prend pour base les coûts effectifs des prestations offertes. Le  Conseil municipal établit le tarif des frais et émoluments perçus par la com- mune. 2 L'autorité peut exiger que le requérant fasse l'avance des frais prévisibles,  y compris en cas d'exécution par substitution. 3 Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente  loi,  l'autorité  peut  exiger  des  sûretés  (caution,  garantie  bancaire,  assu- rance, etc.). Les taxes, frais et émoluments ainsi que les coûts de l'exécu- tion par substitution sont garantis par une hypothèque légale non inscrite,  en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit  public et priment tout autre gage immobilier. L'hypothèque peut être inscrite  au registre foncier, à titre déclaratif, sur réquisition du service.  6    814.3  Art.  17 Taxes couvrant les coûts des installations publiques d'évacua- tion et d'épuration des eaux  1 Les  communes  assurent  l'autofinancement  des  coûts  de  construction,  d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des instal- lations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux par le biais de taxes  causales fixées dans un règlement.  Le montant  des taxes est  fixé selon  une planification à long terme prenant également en considération les nou- velles charges financières prévisibles. Les communes utilisent à cet effet  un compte à financement spécial. 2 Une taxe unique peut être perçue lors du raccordement, respectivement  en cas d'augmentation du volume des eaux à évacuer due à une nouvelle  construction ou une transformation. 3 Une taxe d'utilisation est perçue annuellement. Elle est composée:  a) d'une partie de base correspondant aux coûts des infrastructures et  qui est calculée selon un critère conforme au principe de causalité, tel  que la surface du bien-fonds pondérée par le type de zone, la surface  bâtie ou revêtue ou de construction brute,  le volume de mètre cube  SIA des  bâtiments,  le  nombre  de  pièces-unités  d'habitation  ou  le  nombre d'unités de raccordement;  b) d'une partie proportionnelle au type et à la quantité des eaux à éva- cuer couvrant les frais d'exploitation.  Art.  18 Subventions cantonales  1 Le canton participe aux dépenses incombant aux communes:  a) par une subvention de 25 pour cent des coûts d'étude du plan général  d'évacuation des eaux (ci-après: PGEE);  b) par une subvention de 45 pour cent des coûts d'étude du plan régio- nal d'évacuation des eaux (ci-après: PREE);  c) par une subvention de 25 pour cent des coûts d'extension de capacité  des installations d'évacuation et  de traitement  des eaux pour satis- faire aux exigences générales de la législation fédérale;  d) par une subvention de 45 pour cent des coûts supplémentaires liés  aux extensions de capacité permettant de diminuer les rejets d'azote  (nitrification et dénitrification) et de phosphore dans les eaux, après  vérification par le service de la nécessité de ces mesures pour proté- ger les eaux;  7    814.3  e) par une subvention de 45 pour cent des coûts des projets de rempla- cement  de petites installations de traitement  des eaux polluées par  des raccordements à des installations plus performantes;  f) par une subvention de 20 pour cent des coûts d'investissement pour  le traitement des micropolluants.  Art.  19 Participation aux coûts de l'épuration des eaux polluées  1 Toute utilisation des eaux publiques, si elle a pour incidence directe ou in- directe d'augmenter les coûts de construction ou d'exploitation des installa- tions publiques d'épuration des eaux, entraîne pour son auteur l'obligation  d'assumer les coûts supplémentaires ainsi provoqués. 2 La détermination et la répartition des participations incombent au départe- ment.  Art.  20 Fonds  1 Le canton crée un fonds permettant de financer les mesures prises par  lui-même, à titre d'exécution par substitution, à des fins de protection des  eaux. 2 Y sont déposés les sûretés exigées ainsi que les amendes perçues. Les  sûretés ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par  l'autorité. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.  Art.  21 Expropriation formelle et matérielle  1 Le Conseil d'Etat peut accorder aux communes, aux collectivités et éta- blissements de droit public et à des personnes de droit privé le droit d'ex- propriation  en  vue  de  l'acquisition  des  droits  réels  nécessaires  pour  construire et exploiter les installations qu'exige la protection des eaux. Sous  réserve des dispositions fédérales en la matière, la législation cantonale sur  les expropriations est applicable. 2 Les restrictions de droit public à la propriété résultant de la présente loi ou  de  décisions  fondées  sur  cette  dernière  donnent  droit  à  une  indemnité  lorsque dans leurs effets elles équivalent à une expropriation. 3 L'organe d'instruction est le service en charge des affaires communales.  8    814.3  2 Protection qualitative et quantitative  2.1 Evacuation et traitement des eaux  Art.  22 Planification de l'évacuation des eaux  1 Les communes élaborent un PGEE selon les exigences fixées par le ser- vice. Le PGEE ainsi que ses modifications ultérieures sont approuvés par  le service. 2 S'il en estime le besoin fondé, le département peut exiger des communes  d'un bassin versant d'élaborer un PREE selon ses exigences. Il l'approuve  ainsi que ses modifications ultérieures. 3 Le contenu des PGEE et PREE est pris en considération lors des procé- dures  d'aménagement  du  territoire  (plans  directeurs,  plans  communaux  d'affectation et règlements des constructions et des zones).  Art.  23 Réseau d'évacuation des eaux  1 Les communes aménagent un réseau de canalisations permettant de sé- parer les eaux à évacuer polluées de celles non polluées au fur et à me- sure de la rénovation de leur réseau unitaire. 2 Elles contrôlent le bon état de leur réseau et en assurent l'entretien. 3 Dans toute autorisation d'installation ou de bâtiment nouveau ou transfor- mé  de  façon  importante,  l'autorité  compétente  de  la  procédure  décisive  exige la mise en place d'un système séparatif.  Art.  24 Déversement et infiltration d'eaux non polluées  1 Les eaux non polluées doivent être infiltrées ou évacuées séparément se- lon les modalités définies dans le PGEE et les prescriptions du service. 2 Les déversements qui ne sont pas indiqués dans un PGEE approuvé par  le canton doivent être autorisés par le service. Ce dernier peut autoriser ex- ceptionnellement  le  déversement  d'eaux  non  polluées  permanentes  à la  station d'épuration centrale, après consultation du détenteur de cette der- nière.  Art.  25 Déversement et infiltration d'eaux polluées après traitement  1 Les eaux polluées doivent être traitées.  9    814.3  2 Le  service  délivre  l'autorisation  cantonale  d'infiltrer  des  eaux  polluées  après traitement ou de les déverser dans une eau de surface.  Art.  26 Traitement des eaux polluées  1 Les communes sont responsables du traitement  des eaux polluées pro- duites sur leur territoire, sous réserve des cas particuliers prévus à l'article  27. 2 Elles veillent à ce que les eaux polluées produites dans le périmètre des  égouts publics soient déversées dans ceux-ci. Elles établissent et tiennent  à jour  un cadastre  des eaux polluées provenant  des exploitations indus- trielles et artisanales et déversées aux égouts. Si nécessaire, elles exigent  un  prétraitement,  après  consultation  du  service.  Elles  rendent,  le  cas  échéant, les décisions d'assainissement et de raccordement. 3 Elles veillent à l'assainissement individuel des eaux polluées produites en  dehors du périmètre des égouts publics. Elles en tiennent un cadastre et  rendent, le cas échéant, des décisions d'assainissement. 4 Sur  préavis  du  service  et  de celui  en charge  de l'agriculture,  l'autorité  compétente de la procédure décisive, à défaut la commune, peut autoriser   le mélange des eaux usées domestiques ou des eaux de lavage issues de  la fabrication fromagère artisanale d'une exploitation agricole avec le lisier. 5 L'autorité compétente de la procédure décisive veille à ce que l'évacuation  et le traitement des eaux de chantier soient conformes aux normes tech- niques en la matière.  Art.  27 Cas particuliers pour l'évacuation et le traitement des eaux pol- luées  1 Le service est compétent pour ordonner l'assainissement des installations  d'évacuation et de traitement  des eaux polluées des industries disposant  de leur propre station d'épuration des eaux. 2 Il prescrit un mode d'élimination approprié lorsque les eaux polluées ne se  prêtent pas à l'épuration dans une station d'épuration centrale.  Art.  28 Stockage et élimination des boues d'épuration  1 Les  mesures  de  stockage  et  d'élimination  des  boues  d'épuration  sont  fixées dans le plan cantonal de gestion des déchets (ci-après: PCGD). Le  service  est  l'autorité  cantonale  compétente  pour  autoriser  des  mesures  d'élimination autres que celles prévues dans le PCGD.  10    814.3  2.2 Engrais de ferme  Art.  29 Stockage et utilisation des engrais de ferme  1 L'autorisation de construire des installations de stockage des engrais de  ferme est délivrée par l'autorité compétente de la procédure décisive, sur  préavis du service ainsi que celui du service en charge de l'agriculture. 2 Le contrôle des installations de stockage des engrais de ferme, de leur  gestion et de la tenue de leur inventaire est effectué par le service. Ce der- nier rend, si nécessaire, des décisions d'assainissement après consultation  du service en charge de l'agriculture. 3 Le service peut interdire ou limiter en nombre la détention d'animaux pro- duisant des engrais de ferme dont le stockage n'est pas conforme, ordon- ner le déplacement provisoire des animaux ou encore engager une procé- dure pénale. Subsidiairement et d'entente avec le service en charge de la  protection des animaux, il peut séquestrer les animaux aux frais du déten- teur et les faire vendre, le produit de l'aliénation en revenant à leur déten- teur, après déduction des frais de procédure. 4 Le calcul du rayon d'exploitation usuel et de la surface d'épandage utile,  l'approbation  des  contrats  de  prise  en  charge  des  engrais  ainsi  que  le  contrôle des registres des remises d'engrais relèvent du service en charge  de l'agriculture.  2.3 Mesures d'organisation du territoire  Art.  30 Détermination des secteurs de protection et aires d'alimenta- tion des eaux  1 Le service délimite les secteurs de protection et, les communes concer- nées entendues, les aires d'alimentation des eaux souterraines. 2 Il délimite les aires d'alimentation des eaux superficielles, les communes  concernées entendues. 3  Le Conseil d'Etat approuve la délimitation des secteurs de protection et   aires d'alimentation des eaux ainsi que sa modification ultérieure.  11    814.3  Art.  31 Captages d'eau potable: zones et périmètres de protection des  eaux souterraines, secteurs de protection des eaux superfi- cielles  1 Les détenteurs  de captages  d'eau potable font  les relevés nécessaires  pour délimiter les zones et périmètres de protection des eaux souterraines  ainsi  que,  le  cas  échéant,  les  secteurs  de  protection  des  eaux  superfi- cielles, en collaboration avec les communes dont le territoire est concerné. 2 Ils mettent à l'enquête publique les plans des zones et périmètres de pro- tection des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant,  des secteurs de  protection des eaux superficielles, avec les prescriptions y relatives. 3 Le département, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes  sont concernées, approuve les plans et prescriptions. 4 Le Conseil d'Etat règle la procédure.  Art.  32 Mesures liées à la protection des captages d'eau potable et in- demnisations  1 Les communes prennent toutes les mesures en vue de l'assainissement  ou du démantèlement  des installations et constructions existantes mena- çant les captages d'eau potable. 2 Les coûts des mesures supplémentaires de protection imposées aux ins- tallations ou constructions antérieures à l'approbation des plans et prescrip- tions au sens de l'article 31 sont à la charge du détenteur du captage. Pour  les installations et constructions nouvelles ou modifiées, les coûts des me- sures de protection incombent à leur propriétaire. 3 Les moins-values et les restrictions du droit  de propriété dues aux me- sures de protection des captages sont sujettes à indemnisation si elles sont  constitutives d'une expropriation matérielle au sens de la loi cantonale sur  l'expropriation. Elles sont mises à la charge du détenteur du captage.  Art.  33 Carte de protection des eaux et données hydrogéologiques  1 Le service établit et tient à jour la carte de protection des eaux. 2 Le service veille à ce que la carte soit accessible au public. Sur demande  motivée,  les données hydrogéologiques à disposition du service peuvent  être transmises aux spécialistes reconnus en la matière et qui en ont be- soin pour la réalisation d'expertises ou d'études.  12    814.3  Art.  34 Autorisation et dérogation cantonales dans les secteurs parti- culièrement menacés  1 Les autorisations et dérogations cantonales pour les installations et activi- tés pouvant mettre en danger les eaux sont délivrées par le service. Celles  relatives aux zones S2 et  périmètre de protection des eaux souterraines  sont délivrées par le département. 2 Le département établit la liste des installations et activités pour lesquelles  une autorisation cantonale en matière de protection des eaux n'est pas re- quise. 3 Les données hydrogéologiques liées aux investigations dans le sous-sol  sont transmises au service à la fin des travaux.  2.4 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux  Art.  35 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux  1 Le service tient à jour un registre cantonal des installations d'entreposage  de liquides pouvant polluer les eaux. 2 Toutes les installations soumises à autorisation ou notification doivent être  pourvues d'un document du service (vignette) permettant d'identifier l'instal- lation et, si celle-ci est soumise à contrôle périodique selon la législation fé- dérale, l'échéance à laquelle le prochain contrôle doit être réalisé. 3 La vignette ne peut être apposée que par les personnes spécialisées qui  attestent  de  la  conformité  de  l'installation  en  matière  de  protection  des  eaux. 4 Les installations de stockage non pourvues de documents valables dans  les onze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent plus  être remplies. 5 Le service veille à ce que les personnes spécialisées qui construisent,   transforment, contrôlent, remplissent, entretiennent, vident ou mettent hors  service les citernes respectent les exigences légales et directives en la ma- tière. Il décide, le cas échéant, de leur interdire de pratiquer. 6 Les  personnes  spécialisées  transmettent  au  service  les  rapports  de  contrôle, d'assainissement et de mise hors service. 7 Le service rend, le cas échéant, les décisions de contrôle, d'assainisse- ment et de mise hors service des installations.  13    814.3  Art.  36 Garages, carrosseries et ateliers similaires  1 Le service contrôle les garages, carrosseries et ateliers similaires produi- sant des eaux polluées devant être prétraitées avant leur rejet à la canali- sation publique, selon les directives en la matière. 2 Il décide de l'assainissement des installations non conformes ainsi que de  l'évacuation des substances et véhicules présentant un risque concret de  pollution.  Demeurent  réservés les règlements communaux en matière de  police, de salubrité et d'aménagement du territoire.  2.5 Prélèvements  Art.  37 Autorisation de prélèvement  1 Après mise à l'enquête publique et après consultation notamment des ser- vices en charge de l'énergie, des forces hydrauliques, des cours d'eau, de  la pêche, de la faune, de la nature et de l'agriculture, l'autorisation canto- nale de prélèvement dans une eau superficielle ou souterraine est délivrée  par le département.  Cette autorisation fixe le débit résiduel pour les eaux  de surface et le débit maximal de prélèvement pour les eaux souterraines. 2 L'autorité de la procédure décisive contrôle les débits résiduels ainsi que  l'équilibre de la nappe phréatique en cas de prélèvement  dans les eaux  souterraines. 3 Les débits prélevés attribués selon des droits ancestraux démontrés par  leurs bénéficiaires sont réservés.  Art.  38 Assainissement des prélèvements existants  1 Le Conseil d’Etat ordonne l’assainissement des prélèvements existants à  usage  hydroélectrique,  en  application  des  articles  80ss  LEaux  et  sur  la  base du plan cantonal  de l’assainissement  des eaux, puis, après mise à  l’enquête publique du projet  concret  d’assainissement  et  consultation no- tamment du service ainsi que de ceux en charge de la pêche, de la faune,  des cours d’eau, de la protection de la  nature et du paysage et de l’agricul- ture, approuve les mesures y contenues et autorise leur réalisation. 2 Pour les autres prélèvements,  les dispositions de l’article 10 de la pré- sente loi sont applicables. 3 Le service établit et tient à jour l’inventaire des prélèvements d’eau.  14    814.3  2.6 Prévention et réparation d'autres atteintes nuisibles aux eaux  Art.  39 Espace réservé aux eaux, aménagement et revitalisation des  cours d'eau  1 La législation en matière d’aménagement des cours d’eau désigne les or- ganes administratifs compétents ainsi que les procédures concernant l’es- pace réservé aux eaux, l’aménagement et la revitalisation des cours d’eau.  Art.  40 Endiguement, couverture ou mise sous terre des cours d'eau  1 Avant d’autoriser l’endiguement, la couverture ou la mise sous terre d’un  cours d’eau, l’autorité compétente de la procédure décisive consulte le ser- vice en charge des cours d’eau. Celui-ci en vérifie la conformité aux exi- gences légales fédérales.  Art.  41 Interventions dans les lacs  1 L’autorisation exceptionnelle d’introduction de substances solides est déli- vrée par le département, puis intégrée dans la décision rendue par l’autori- té compétente de la procédure décisive, après mise à l’enquête publique et  consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge des cours  d’eau, de la pêche, de la faune, de l’aménagement du territoire et de la pro- tection de la nature et du paysage.  Art.  42 Curage ou vidange de bassins de retenue  1 Le service en charge des forces hydrauliques délivre l’autorisation de cu- rage ou vidange après  consultation  notamment  du  service  ainsi  que de  ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la nature et  de l’agriculture. 2 Il impose aux exploitants de procéder à une information suffisante de la  population ainsi qu’à un suivi et une surveillance avant, pendant et après  l’événement, en coordination avec les communes.  Art.  43 Assainissement des éclusées  1 Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des mesures d’assai- nissement des éclusées. 2 Le département en charge des forces hydrauliques ordonne les assainis- sements, approuve les mesures y relatives et autorise leur réalisation.  15    814.3  3 Sont notamment consultés les détenteurs de centrales hydroélectriques,  le propriétaire du cours d’eau, le service ainsi que ceux en charge de la  pêche, de la faune, des cours d’eau, de la protection de la nature et  du  paysage et de l’agriculture.  Art.  44 Assainissement du régime de charriage  1 Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des mesures d’assai- nissement du régime de charriage. 2 Le département en charge des forces hydrauliques ordonne les assainis- sements, approuve les mesures y relatives et autorise leur réalisation. 3 Pour les installations autres que celles hydroélectriques, le Conseil d’Etat  ordonne les assainissements, approuve les mesures y relatives et autorise  leur réalisation. 4 Sont notamment consultés les détenteurs des installations, le propriétaire  du cours  d’eau,  le service ainsi  que ceux en charge  de la pêche,  de la  faune, des cours d’eau, de la protection de la nature et du paysage et de  l’agriculture.  Art.  45 Autorisation de rejet de détritus flottants  1 Le département  délivre  l’autorisation exceptionnelle  de rejet  de détritus  flottants qui est, le cas échéant, intégrée dans la décision rendue par l’auto- rité compétente de la procédure décisive.  Art.  46 Autorisation pour exploitation de matériaux  1 Le département délivre l’autorisation pour effectuer des fouilles de recon- naissance ainsi que pour extraire et exploiter des matériaux tels que gra- vier, sable ou blocs de pierre, en secteurs Au et Ao de protection des eaux.   Cette autorisation porte également sur les travaux de recherche (permis de  fouille) au sens de la législation sur les mines et carrières. Demeure réser- vée la procédure prévue par la législation sur l’aménagement  des cours  d’eau pour les extractions justifiées par des motifs de sécurité et d’entre- tien.   16    814.3  3 Dispositions d'exécution, transitoires et finales  Art.  47 Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est  appli- cable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions  fédérales ou par celles des procédures décisives.  Art.  48 Répression pénale  1 Le service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale.  Sont  applicables  les  dispositions  du  Code  de  procédure  pénale  suisse  (CPP), respectivement de la LPJA. 2 Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le Service  aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le ser- vice a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de  lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’elle a  rendue suite à sa dénonciation. 3 Demeurent réservées les infractions de droit communal.  Art.  49 Police  1 Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités char- gées de l’application de la présente loi qui le demandent. 2 En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions  ainsi que sur mandat des autorités.  Art.  50 Dispositions transitoires  1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà  introduites lors de son entrée en vigueur. 2 Pour  les décisions d’octroi  de subvention rendues avant  l’entrée en vi- gueur de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure in- changé. Toutes les demandes de subvention pendantes n’ayant pas encore  fait l’objet d’une décision de la part de l’autorité compétente au moment de  l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit. 3 Jusqu’à  l’adoption  par  le  Conseil  d’Etat  des  prescriptions  relatives  aux  frais et émoluments en matière de protection des eaux au sens de l’article  16 de la présente loi, sont applicables par analogie les prescriptions en ma- tière de protection de l’environnement.  17    814.3  4 Les détenteurs de captages d’eau potable dont les zones et périmètres de  protection des eaux souterraines et, le cas échéant, les secteurs de protec- tion des eaux superficielles n’ont pas été révisés et approuvés depuis l’en- trée en vigueur du règlement du 31 janvier 1996 concernant la procédure  relative à la délimitation des zones et  périmètres de protection des eaux  souterraines, doivent procéder à leur réexamen et à leur mise à l’enquête  publique dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  51 Abrogation et modification de lois  1 La présente loi abroge la loi concernant l’application de la loi fédérale sur  la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 et modifie  les dispositions suivantes:  a) loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007;  b) loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010;  c) loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 no- vembre 1998;  d) loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011.  Art.  52 Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé d’exécuter la présente loi et d’édicter toutes  les dispositions utiles à cet effet. 2 Les départements établissent les directives nécessaires à l’application de  la présente loi dans le domaine de leur compétence.  Art.  53 Entrée en vigueur et publication  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  18    814.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 36/2013,  52/2013  19    814.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.05.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 36/2013,  52/2013  20   	1 Dispositions générales 	1.1 But, champ d'application et organisation générale 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Département en charge de la protection des eaux 	Art. 4 Service de la protection des eaux 	Art. 5 Communes 	Art. 6 Police des eaux et service d'intervention  	1.2 Coordination, autorisations, collaboration et mise en conformité 	Art. 7 Prise en compte des exigences de la protection des eaux dans la procédure décisive 	Art. 8 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière de protection des eaux avec la procédure décisive 	Art. 9 Collaboration 	Art. 10 Assainissement des installations existantes 	Art. 11 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement 	Art. 12 Exécution par substitution  	1.3 Formation, information et conseil 	Art. 13 Formation 	Art. 14 Information et conseil  	1.4 Financement 	Art. 15 Principe de causalité 	Art. 16 Emoluments, avances, sûretés et autres garanties 	Art. 17 Taxes couvrant les coûts des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux 	Art. 18 Subventions cantonales 	Art. 19 Participation aux coûts de l'épuration des eaux polluées 	Art. 20 Fonds 	Art. 21 Expropriation formelle et matérielle   	2 Protection qualitative et quantitative 	2.1 Evacuation et traitement des eaux 	Art. 22 Planification de l'évacuation des eaux 	Art. 23 Réseau d'évacuation des eaux 	Art. 24 Déversement et infiltration d'eaux non polluées 	Art. 25 Déversement et infiltration d'eaux polluées après traitement 	Art. 26 Traitement des eaux polluées 	Art. 27 Cas particuliers pour l'évacuation et le traitement des eaux polluées 	Art. 28 Stockage et élimination des boues d'épuration  	2.2 Engrais de ferme 	Art. 29 Stockage et utilisation des engrais de ferme  	2.3 Mesures d'organisation du territoire 	Art. 30 Détermination des secteurs de protection et aires d'alimentation des eaux 	Art. 31 Captages d'eau potable: zones et périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux superficielles 	Art. 32 Mesures liées à la protection des captages d'eau potable et indemnisations 	Art. 33 Carte de protection des eaux et données hydrogéologiques 	Art. 34 Autorisation et dérogation cantonales dans les secteurs particulièrement menacés  	2.4 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux 	Art. 35 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux 	Art. 36 Garages, carrosseries et ateliers similaires  	2.5 Prélèvements 	Art. 37 Autorisation de prélèvement 	Art. 38 Assainissement des prélèvements existants  	2.6 Prévention et réparation d'autres atteintes nuisibles aux eaux 	Art. 39 Espace réservé aux eaux, aménagement et revitalisation des cours d'eau 	Art. 40 Endiguement, couverture ou mise sous terre des cours d'eau 	Art. 41 Interventions dans les lacs 	Art. 42 Curage ou vidange de bassins de retenue 	Art. 43 Assainissement des éclusées 	Art. 44 Assainissement du régime de charriage 	Art. 45 Autorisation de rejet de détritus flottants 	Art. 46 Autorisation pour exploitation de matériaux   	3 Dispositions d'exécution, transitoires et finales 	Art. 47 Procédure 	Art. 48 Répression pénale 	Art. 49 Police 	Art. 50 Dispositions transitoires 	Art. 51 Abrogation et modification de lois 	Art. 52 Exécution 	Art. 53 Entrée en vigueur et publication