Document ID: 82c84420-1ff3-425f-a808-3d498eff56f2

RS 0.142.113.149   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement du Royaume du Danemark  concernant la réadmission de personnes   Conclu le 23 juin 2011  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013    (Etat le 1er janvier 2013)     Les hautes Parties contractantes,  le Conseil fédéral suisse,  et  le Gouvernement du Royaume du Danemark   déterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement  l’immigration clandestine;   préoccupés par l’augmentation significative de l’activité des groupes criminels  organisés dans le domaine du trafic de migrants;   désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les condi- tions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Danemark, et de facili- ter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;   considérant que, dans les cas appropriés, la Suisse et le Danemark devraient faire  tout leur possible pour renvoyer les ressortissants de pays tiers et les apatrides entrés  clandestinement sur leurs territoires respectifs dans les Etats d’origine ou de rési- dence permanente de ces personnes;   confirmant la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés et souli- gnant que le présent Accord est sans préjudice des droits et obligations du Danemark  et de la Suisse découlant de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du  10 décembre 1948 et du droit international, notamment de la Convention européenne  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales1, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du  protocole 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3, du Pacte international du  16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques4 et des instruments internatio- naux en matière d’extradition;        RO 2012 7451   1 RS 0.101  2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.103.2   0.142.113.149    Migration   2   0.142.113.149   rappelant qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et du Danemark de coopérer  en matière de réadmission et de facilitation des déplacements réciproques;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «Parties contractantes»: la Confédération suisse et le Royaume du Dane- mark;   b) «ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité au- tre que suisse ou danoise;   c) «apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;   d) «autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, dé- livré par la Suisse ou par le Danemark, donnant droit à une personne de sé- journer sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette défini- tion les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées  dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande  d’autorisation de séjour;   e) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou par le  Danemark, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à  l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;   f) «Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Danemark) qui  présente une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou une demande de  transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;   g) «Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Danemark) qui est le  destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou d’une  demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;   h) «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Danemark  chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 16.   Section I  Obligations de réadmission   Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées  dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne  remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour appli- cables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valable- ment présumé, en vertu de l’art. 6 du présent Accord, que cette personne possède la  nationalité de l’Etat requis.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   3   0.142.113.149   Cette disposition s’applique également à toute personne qui, après son entrée sur le  territoire de l’Etat requérant, a renoncé à la nationalité de l’Etat requis sans acquérir  celle de l’Etat requérant.   (2)  L’Etat requis établit sans délai le document de voyage nécessaire à la personne  dont la réadmission a été acceptée, pour une période de validité de six mois au  moins, et ce indépendamment de la volonté de la personne d’être réadmise. Si, pour  des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la  période de validité du document de voyage initialement délivré, l’Etat requis pro- longe, dans les quatorze jours calendaires, la durée de validité du document de  voyage ou, si nécessaire, il délivre un nouveau document de voyage ayant la même  période de validité. Si, dans les quatorze jours calendaires, l’Etat requis n’a pas  délivré le document de voyage, s’il n’a pas prolongé sa durée de validité ou s’il ne  l’a pas renouvelé bien que cela aurait été nécessaire, l’Etat requis est réputé accepter  le document de voyage périme.   Art. 3 Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées  dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire un ressortissant de  pays tiers ou un apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions  d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est  prouvé ou peut être raisonnablement présumé, sur la base de l’art. 7 du présent  Accord, que ladite personne:   a) est entrée illégalement sur le territoire du Danemark en provenance du terri- toire de la Suisse ou est entrée illégalement sur le territoire de la Suisse en  provenance du territoire du Danemark; ou   b) était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’une autorisation de  séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis; ou   c) était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa en cours de  validité délivré par l’Etat requis et a pénétré sur le territoire de l’Etat requé- rant en provenance du territoire de l’Etat requis.   (2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique  pas dans les cas suivants:   a) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéro- portuaire par un aéroport international de l’Etat requis; ou   b) si l’Etat requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride,  avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de  séjour, excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par l’Etat requis, d’une durée de validité plus longue; ou  – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par l’Etat requérant a été   obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;   (c) le ressortissant du pays-tiers ou l’apatride n’a pas besoin d’un visa pour  entrer sur le territoire de l’Etat requérant.     Migration   4   0.142.113.149   (3)  Lorsque l’Etat requis fait droit à la demande de réadmission, l’Etat requérant  délivre à la personne qui en est l’objet un document de voyage reconnu par l’Etat  requis. Si le pays requérant est le Danemark, ce document est le document de  voyage de l’Union européenne établi aux fins d’éloignement, selon le formulaire- type prévu dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne du  30 novembre 1994 (annexe 7). Si l’Etat requérant est la Suisse, ce document est un  document de voyage d’urgence établi par l’Office fédéral des migrations (annexe 8).   Art. 4 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est  établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions  définies à l’art. 2 ou 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.   Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis  mutandis, et l’Etat requis communique également toutes les informations dispo- nibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en  charge.   Section II  Procédure de réadmission   Art. 5 Demande de réadmission  (1)  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la  base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 suppose la présentation d’une  demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.   (2)  Si la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une  carte d’identité en cours de validité et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays tiers ou  d’un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré  par l’Etat requis, son transfert peut avoir lieu sans demande de réadmission ni com- munication écrite de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis.   (3)  Sans préjudice du par. 2 du présent article ni de l’art. 14 du présent Accord, si  une personne a été soumise à un contrôle frontalier dans la zone de transit d’un  aéroport international de l’Etat requérant dans un délai de 48 heures après son arri- vée directe depuis le territoire de l’Etat requis, l’Etat requérant peut présenter une  demande de réadmission dans un délai de deux jours dès le moment où il est établi  que cette personne n’est pas en possession des documents nécessaires pour entrer sur  son territoire ou pour poursuivre son voyage vers un pays tiers (procédure accélé- rée).   (4)  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:   a) renseignements individuels disponibles concernant la personne à réadmettre  (par exemple nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de  résidence);     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   5   0.142.113.149   b) moyens de preuve de la nationalité, des conditions de réadmission des res- sortissants de pays tiers et des apatrides.   (5)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 5 du présent Accord.   Art. 6 Preuves de la nationalité  (1)  La nationalité de l’Etat requis conformément à l’art. 2, par. 1 du présent Accord  peut être:   a) prouvée par l’un des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord,  même si sa période de validité a expiré. Si de tels documents sont présentés,  l’Etat requis reconnaît la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à  une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie  au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;   b) valablement présumée sur la base de l’un des documents énumérés à  l’annexe 2 du présent Accord, même si sa période de validité a expiré. Si de  tels documents sont présentés, l’Etat requis considère que la nationalité est  établie, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire sur la base d’une en- quête menée avec la participation des autorités compétentes de l’Etat requé- rant. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux do- cuments ou de documents falsifiés;   c) prouvée par comparaison des données biométriques.   (2)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la  représentation diplomatique compétente de l’Etat requis s’entretiendra, sur demande,  avec la personne à réadmettre dans un délai maximal de dix jours calendaires afin  d’établir sa nationalité. Ce délai commence à courir à la date de réception de la  demande de réadmission. Si la représentation diplomatique reconnaît la nationalité  de l’intéressé, un document de voyage est immédiatement délivré.   Art. 7 Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides  (1)  Les conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides  conformément à l’art. 3, par. 1, point a), du présent Accord, peuvent être:   a) prouvées par l’un des documents énumérés à l’annexe 3a du présent Accord.  Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît l’entrée illégale,  en provenance de son territoire, sur le territoire de l’Etat requérant;   b) valablement présumées sur la base de l’un des documents énumérés à  l’annexe 3b du présent Accord. Si de tels documents sont présentés, l’Etat  requis mène une enquête et donne une réponse dans un délai maximal de  vingt jours calendaires. En cas de réponse positive ou en l’absence de  réponse à l’expiration du délai, l’Etat requis reconnaît l’entrée illégale, en  provenance de son territoire, sur le territoire de l’Etat requérant;   c) prouvées par comparaison des données biométriques.     Migration   6   0.142.113.149   (2)  Le caractère illégal de l’entrée sur le territoire de l’Etat requérant, visé à l’art. 3,  par. 1, point a), du présent Accord, est établi par l’absence, dans les documents de  voyage de l’intéressé, du visa ou d’une autorisation de séjour requis pour entrer sur  ce territoire. Une déclaration dûment motivée de l’Etat requérant selon laquelle  l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le  visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon un commencement  de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.   (3)  Les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  visés à l’art. 3, par. 1, points b) et c), du présent Accord peuvent être:   a) prouvées par l’un des documents énumérés à l’annexe 4a du présent Accord.  Si ces documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît la présence ou le  séjour de l’intéressé sur son territoire sans autre enquête complémentaire;   b) valablement présumées sur la base de l’un des documents énumérés à  l’annexe 4b du présent Accord. Si de tels documents sont présentés, l’Etat  requis mène une enquête et donne une réponse dans un délai maximal de  vingt jours calendaires. En cas de réponse positive, ou sauf preuves con- traires, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’Etat requis re- connaît la présence ou le séjour de l’intéressé sur son territoire.   (4)  De faux documents ou des documents falsifiés ne sauraient fournir la preuve que  les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont  remplies.   Art. 8 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai maximum de six mois après que l’autorité compétente de l’Etat  requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un  apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions applicables  d’entrée ou de séjour sur son territoire.   Il n’y a pas d’obligation de réadmission si la demande de réadmission est présentée  après l’expiration du délai prescrit. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques  s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai peut être  prolongé d’un maximum de 60 jours calendaires.   (2)  A l’exception des délais mentionnés à l’art. 7, par. 1, point b), et à l’art. 7,  par. 3, point b), l’Etat requis répond sans délai à une demande de réadmission et,  dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la date de  réception de la demande. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à  ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai est prolongé, sur de- mande dûment motivée, de soixante jours calendaires au maximum dans tous les  cas.   (3)  En cas de demande de réadmission présentée selon la procédure accélérée  (art. 5, par. 3), la réponse doit être fournie par écrit dans les deux jours ouvrables  suivant la date de réception de la demande. Si nécessaire, sur demande dûment  motivée de l’Etat requis et après accord de l’Etat requérant, le délai de réponse à la  demande peut être prolongé d’un jour ouvrable.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   7   0.142.113.149   (4)  Faute de réponse dans les délais mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article, le  transfert est réputé approuvé.   (5)  Les motifs du refus opposé à une demande de réadmission sont précisés par écrit  à l’Etat requérant.   (6)  Lorsque l’accord a été donné ou, le cas échéant, après expiration des délais  mentionnés aux par. 2 et 3, l’intéressé est transféré sans délai aux conditions conve- nues par les autorités compétentes conformément à l’art. 9, par. 1, du présent  Accord. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi long- temps que les obstacles juridiques ou pratiques au transfert l’exigent.   Art. 9 Modalités de transfert et modes de transport  (1)  Avant le transfert d’une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant  et de l’Etat requis prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la  date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres  informations concernant le transfert, en particulier, s’il y a lieu:   a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, à condition que l’intéressé ait donné son consente- ment exprès à cette déclaration ou précisant que de telles mesures sont prises  dans l’intérêt de la personne à transférer;   b) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de transfert individuel.   (2)  Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou mari- time, sont autorisés. Le transfert par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par  l’intermédiaire des transporteurs nationaux de l’Etat requérant ou de l’Etat requis et  peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. Si une escorte est  nécessaire, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’Etat requé- rant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par la Suisse ou le Danemark.   Section III  Opérations de transit   Art. 10 Principes  (1)  Le Danemark et la Suisse s’efforcent de limiter le transit des ressortissants de  pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas  être directement rapatriées vers l’Etat de destination.   (2)  L’Etat requis autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides à  condition que la poursuite de leur voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et  leur réadmission par l’Etat de destination soient garanties.  (3)  Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides a lieu sous escorte si  l’Etat requérant le demande. La procédure applicable aux opérations de transit sous  escorte est fixée dans les protocoles d’application prévus à l’art. 16.     Migration   8   0.142.113.149   (4)  L’Etat requis peut refuser le transit:   a) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être sou- mis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants  ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa  religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou  ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de  transit; ou   b) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites  ou de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou   c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public,  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.   (5)  L’Etat requis peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances  visées au par. 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de  transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du  voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination  n’est plus garantie.   Art. 11 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   a) le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), son itinéraire, les  autres Etats de transit éventuels et l’Etat de destination finale;   b) les renseignements individuels concernant l’intéressé (nom, prénoms, nom  de jeune fille, autres noms utilisés ou sous lesquels il est connu ou noms  d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, nationa- lité, langue, type et numéro du document de voyage);   c) le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des  escortes.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l’annexe 6  du présent Accord.   (2)  Dans les cinq jours calendaires suivant la réception de la demande, l’Etat requis  informe l’Etat requérant par écrit de son consentement à l’opération de transit, en  confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus  de transit et des raisons de ce refus.   (3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et  les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit  aéroportuaire.   (4)  Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des  personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   9   0.142.113.149   Section IV  Coûts   Art. 12 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale  dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du  présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant, de même que les frais de trans- port et d’entretien engagés par l’Etat requis pour le retour des personnes prévu à  l’art. 4 du présent Accord. Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités  compétentes du Danemark et de la Suisse de récupérer le montant de ces coûts  auprès de la personne à réadmettre ou de tiers.   Section V  Protection des données et clause de non-incidence   Art. 13 Protection des données  La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que  cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les  autorités compétentes de la Suisse ou du Danemark, selon le cas. Pour la communi- cation et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les auto- rités compétentes de Suisse se conforment à la législation suisse pertinente et les  autorités compétentes du Danemark se conforment aux dispositions de la directive  95/46/CE et de la législation nationale danoise.   En outre, les principes suivants s’appliquent:   a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licite- ment;   b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spéci- fique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne pas  être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui  les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;   c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non  excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour  lesquelles elles seront traitées ultérieurement; en particulier, les données à  caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informa- tions suivantes:  – les renseignements individuels concernant la personne à transférer   (nom, prénoms, autres noms utilisés ou sous lesquels elle est connue ou  noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité  actuelle et nationalité antérieure éventuelle);   – le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces  d’identité ou documents de voyage (numéro, période de validité, date  de délivrance, autorité et lieu de délivrance);     Migration   10   0.142.113.149   – les haltes et itinéraires;  – d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à   transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission pré- vues dans le présent Accord;   d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant,  mises à jour;   e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme  permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée  n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles  elles sont collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;   f) tant l’autorité qui communique les données que l’autorité destinataire pren- nent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’efface- ment ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement  n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier du fait  que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont  excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela  inclut la notification à l’autre Partie contractante de toute rectification, tout  effacement ou tout verrouillage;   g) sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les  données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;   h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux  autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes néces- site le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;   i) l’autorité qui communique ces données et l’autorité destinataire sont tenues  de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur  réception. Ces autorités doivent protéger efficacement les données commu- niquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divul- gation abusive. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données  stockées doit être assuré pour chaque Partie contractante par un organisme  indépendant compétent.   Art. 14 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités confé- rés à la Suisse et au Danemark qui découlent du droit international et, en particulier,  de toute convention internationale ou de tout accord auxquels la Suisse et le Dane- mark sont Parties contractantes, notamment ceux mentionnés dans le préambule.   (2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles ou informelles.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   11   0.142.113.149   Section VI  Mise en œuvre et application   Art. 15 Groupe d’experts mixte  (1)  Les Parties contractantes instituent un groupe d’experts mixte (ci-après  dénommé «groupe d’experts») chargé en particulier:   a) de contrôler l’application du présent Accord;   b) de recommander des modifications au présent Accord et à ses annexes.   (2)  Le groupe d’experts se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des Parties  contractantes.   Art. 16 Protocole d’application  Les Parties contractantes établissent un protocole d’application définissant les règles  relatives:   a) à la désignation des autorités compétentes;   b) aux points de passage frontaliers destinés au transfert des personnes;   c) au dispositif de communication entre les autorités compétentes;   d) aux conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit  sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;   e) aux autres moyens et documents nécessaires à la mise en œuvre du présent  Accord;   f) aux modalités de récupération des coûts visés à l’art. 12 du présent Accord.   Section VII  Dispositions finales   Art. 17 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut être modifié et complété d’un commun accord entre les  Parties contractantes. Les modifications et ajouts entrent en vigueur conformément à  la procédure fixée à son art. 18.   Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement  des procédures visées au premier paragraphe.   (3)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.     Migration   12   0.142.113.149   (4)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer tout ou partie du présent  Accord par notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent Accord  cesse d’être applicable six mois après cette notification.   Art. 19 Annexes  Les annexes 1 à 8 font partie intégrante du présent Accord.   Fait à Copenhague, le 23 juin 2011, en double exemplaire, en langues française,  danoise et anglaise chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation du présent Accord, les Parties contractantes se référeront à la ver- sion anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Victor Christen   Pour le  Gouvernement du Royaume du Danemark:  Søren Pind     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   13   0.142.113.149   Annexe 1   Liste des documents et des preuves relatifs à la nationalité   (art. 6, par. 1, point a)   – passeports, quel qu’en soit le type (national, diplomatique, de service, col- lectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs);   – cartes d’identité nationales (y compris les cartes temporaires et provisoires);   – livrets professionnels maritimes, livrets de batelier et passeports maritimes.     Migration   14   0.142.113.149   Annexe 2   Liste des documents et des preuves relatifs à la nationalité   (art. 6, par. 1, point b)   – photocopies de l’un quelconque des documents énumérés à l’annexe 1 du  présent Accord;   – permis de conduire ou photocopie du permis;   – extrait de naissance ou photocopie de ce document;   – livret de service militaire, carte d’identité militaire ou photocopies de ces  documents;   – certificat de citoyenneté et autres documents officiels, mentionnant ou indi- quant la citoyenneté du titulaire, ou photocopie de ce document;   – carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;   – déclarations de témoins;   – déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, attestée notamment par les  résultats d’un test officiel effectué dans le but d’établir sa nationalité. Dans  le cadre de la présente annexe, le terme «test officiel» est défini comme un  test demandé ou mené par les autorités de l’Etat requérant et validé par l’Etat  requis;   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de  l’intéressé.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   15   0.142.113.149   Annexe 3   Liste des documents et des preuves concernant  les ressortissants de pays tiers et les apatrides   (art. 7, par. 1)   Partie A  – déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particu-  lier par des agents habilités des postes-frontières qui peuvent attester que  l’intéressé a franchi la frontière directement de l’Etat requis vers le territoire  de l’Etat requérant;   – billets nominatifs de compagnies aériennes, ferroviaires, fluviales, maritimes  ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat  requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de  l’Etat requérant;   – listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, fluviales, mari- times ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de  l’Etat requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le terri- toire de l’Etat requérant;   – données biométriques.   Partie B  – déclarations officielles faites, en particulier, par les agents des postes-  frontières de l’Etat requérant et d’autres témoins qui peuvent attester que  l’intéressé a franchi la frontière;   – documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de  rappel de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, titres d’accès à des  établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de  cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le  territoire de l’Etat requis;   – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou  d’un agent de voyage;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.     Migration   16   0.142.113.149   Annexe 4   Liste des documents et des preuves concernant les ressortissants  de pays tiers et les apatrides   (art. 7, par. 3)   Partie A  – visa et/ou autorisation de séjour en cours de validité, délivrés par l’Etat   requis;   – cachet d’entrée ou de sortie ou inscription similaire dans le document de  voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée ou de la sortie.   Partie B  photocopie de l’un des documents énumérés dans la partie A.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   17   0.142.113.149   Annexe 5    ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité compétente  de l’Etat requérant)   (Lieu et date)   Référence: .............................................  □  Procédure accélérée      Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité compétente  de l’Etat requis)        Migration   18   0.142.113.149   Demande de réadmission  en vertu de l’art. 5 de l’accord du 23 juin 2011  entre la Suisse et le Danemark sur la réadmission de personnes   A. Renseignements individuels   1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):    ..........................................................................................................    2. Nom de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Domicile dans le pays d’origine ou de résidence permanente:    .......................................................................................................................................    5. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    6. Etat civil:         □  marié(e) □  célibataire □  divorcé(e) □  veuf/veuve  Si marié(e): Nom de l’époux/épouse:  .......................................................................   Nom et âge des enfants (éventuels):  .......................................................................    .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................  7. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):    .......................................................................................................................................    8. Noms antérieurs, autres noms utilisés ou sous lesquels l’intéressé est connu, noms  d’emprunt:   Si marié(e): Nom de l’époux/épouse:  .......................................................................   Nom et âge des enfants (éventuels):  .......................................................................    .......................................................................................................................................   .......................................................................................................................................  9. Dernière adresse dans l’Etat requérant:    .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   19   0.142.113.149   B. Moyens de preuve joints   1.  ..............................................................   ..............................................................   (N° de passeport)  (Date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité de délivrance)  (Date d’expiration)  2.  ..............................................................   ..............................................................   (N° de carte d’identité)  (Date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité de délivrance)  (Date d’expiration)  3.  ..............................................................   ..............................................................   (N° de permis de conduire)  (Date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité de délivrance)  (Date d’expiration)  4.  ..............................................................   ..............................................................   (N° de tout autre document officiel)  (Date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité de délivrance)  (Date d’expiration)  C. Observations    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (Signature de l’autorité compétente de l’Etat requérant)     Migration   20   0.142.113.149   Annexe 6        ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité compétente de  l’Etat requérant)    (Lieu et date)   Référence: .............................................  □  Procédure accélérée      Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité compétente  de l’Etat requis)         Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   21   0.142.113.149   Demande de transit  en vertu de l’art. 11 de l’accord du 23 juin 2011   entre la Suisse et le Danemark sur la réadmission de personnes   A. Renseignements individuels   1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):    ..........................................................................................................    2. Nom de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Noms antérieurs, autres noms utilisés ou sous lesquels l’intéressé est connu, noms  d’emprunt:    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    B. Opération de transit   1. Type de transit   □  par voie aérienne □  par voie maritime □  par voie terrestre  2. Etat de destination finale:    .......................................................................................................................................    3. Autres Etats de transit éventuels:    .......................................................................................................................................    4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éven- tuelles:    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Migration   22   0.142.113.149   5. Admission garantie dans tout autre Etat de transit et dans l’Etat de destination  final (art. 10, par. 2)   □  oui □  non  6. Connaissance d’un motif de refus du transit   (art. 10, par. 4)   □  oui □  non   C. Observations    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (Signature de l’Etat requérant) (sceau/cachet)     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   23   0.142.113.149   Annexe 7   Document de voyage de l’Union européenne établi à des fins  d’éloignement   (selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil de l’Union  européenne du 30 novembre 1994)        Migration   24   0.142.113.149   Annexe 8   Document de voyage d’urgence suisse établi par l’Office fédéral  des migrations        Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   25   0.142.113.149   Déclaration conjointe relative à l’art. 2, par. 1  «Les Parties contractantes prennent note du fait que, conformément aux législations  sur la nationalité de la Suisse et du Royaume du Danemark, un ressortissant suisse  ou danois ne saurait se voir privé de sa nationalité sans acquérir une autre nationa- lité.   Les Parties contractantes s’engagent à se consulter mutuellement suffisamment à  l’avance au cas où cette situation légale viendrait à changer.»     Migration   26   0.142.113.149   Protocole d’application     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère des affaires concernant les réfugiés, l’immigration et l’intégration  du Royaume du Danemark,  ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   vu l’art. 16 de l’accord entre le Danemark et la Suisse concernant la réadmission des  personnes (ci-après dénommé l’«accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’accord sont:   a) pour la Confédération suisse:    Département fédéral de justice et police  Office fédéral des migrations5  Domaine de direction Asile et retour   b) pour le Royaume du Danemark:    Danish National Police  National Aliens Division  Anker Heegaards Gade 5, 3rd floor  1780 Copenhagen V  Denmark   2.  A la signature de l’accord, les Parties contractantes s’échangent les renseigne- ments concernant les autorités compétentes. Les autorités compétentes mentionnées  au par. 1 s’informent mutuellement de tout changement au sujet des autorités com- pétentes ou des renseignements y afférents.   Art. 2 Demande de réadmission  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen  de communication sécurisé.   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse concernant  la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout  moyen de communication sécurisé.       5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   27   0.142.113.149   Art. 3 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les  annexes 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement  de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis  à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.   2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du  présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.   Art. 4 Interview  Si, conformément au par. 2 de l’art. 6 de l’accord, la nationalité de la personne à  réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à  l’annexe 1 ou 2 de l’accord, il convient d’appliquer l’une des procédures suivantes  ou les deux:   a) l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander une audition dans  une représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat requis afin d’établir  la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la  personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de  cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré;   b) l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander que des experts de  l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le terri- toire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réad- mettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition,  un document de voyage lui est immédiatement délivré.   Art. 5 Réadmission et procédures de transit  1.  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants  pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:   а) pour le Royaume de Danemark: aéroport international de Copenhague à  Kastrup;   b) pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten,  Bâle-Mulhouse et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt  Margrethen.   2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplo- matique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontaliers  indiquée au par. 1 du présent article.   Art. 6 Demande de transit  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de l’Etat requis, et ce par tout moyen de communica- tion sécurisé.     Migration   28   0.142.113.149   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse concernant  la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant, et ce par tout  moyen de communication sécurisé.   Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  1.  Le présent article porte sur tout type d’escorte (par ex. policière, médicale ou  sociale).   2.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est  tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grades, posi- tions de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passe- port et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.    3.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   4.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.    5.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passe- port et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant  des autorités compétentes de l’Etat requérant.   6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour  des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, l’autorité  compétente de l’Etat requis doit apporter aux escortes l’assistance nécessaire.    Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 12 de l’accord,  engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. L’Etat requérant  effectue son paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de  production des justificatifs de frais.   Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute commu- nication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative  à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.   Art. 10 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  1.  Le présent protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’accord.   2.  Chaque Partie contractante peut proposer d’apporter des modifications au présent  protocole d’application. De telles modifications sont soumises à l’approbation ou à  la ratification des Parties contractantes, conformément aux procédures respectives de  ces dernières.   3.  Le présent protocole d’application prend fin à la même date que l’accord.    4.  Le présent protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la suspen- sion de l’accord.     Réadmission de personnes. Ac. avec le Danemark   29   0.142.113.149   Fait à Copenhague le 23 juin 2011, en double exemplaire, en langues française,  danoise et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation du présent protocole d’application, les Parties contractantes se  référeront à la version anglaise.   Pour le Département fédéral  de justice et police  de la Confédération suisse:   Viktor Christen   Pour le Ministère des affaires concernant les  réfugiés, l’immigration et l’intégration   du Royaume du Danemark:   Søren Pind     Migration   30   0.142.113.149