Document ID: b97165fa-58d0-4732-a5f7-b17b99385641

954.11   1 / 42   Ordonnance   sur les établissements financiers   (OEFin)   du 6 novembre 2019 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet   (art. 1 et 72 LEFin)   La présente ordonnance règle notamment:   a. les conditions d’autorisation des établissements financiers;   b. les obligations des établissements financiers;   c. la surveillance des établissements financiers.   Art. 2 Champ d’application   (art. 2 LEFin)   La présente ordonnance s’applique aux établissements financiers qui exercent leur ac- tivité en Suisse ou depuis la Suisse.   Art. 3 Liens économiques   (art. 2, al. 2, let. a, LEFin)   Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’en- treprises, pour autant qu’elles fournissent des services financiers ou des services de  trustee à d’autres sociétés ou entités du même groupe.   Art. 4 Liens familiaux   (art. 2, al. 2, let. a, LEFin)   1 Sont réputées avoir des liens familiaux les personnes suivantes:   a. les parents et alliés en ligne directe;   b. les parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré;   c. les conjoints et les partenaires enregistrés;        RO 2019 4633  1 RS 954.1   954.11      Établissements financiers   2 / 42   954.11   d. les cohéritiers et les légataires, de l’ouverture de la succession à la clôture du  partage successoral ou à la délivrance du legs;   e. les appelés et les substituts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil  (CC)2;   f. les personnes qui vivent avec un gestionnaire de fortune ou un trustee dans  une communauté de vie établie sur le long terme.   2 Il existe aussi des liens familiaux lorsque des gestionnaires de fortune ou des trustees  gérant respectivement des avoirs et des portefeuilles collectifs pour le compte de per- sonnes ayant entre eux des liens familiaux sont contrôlés directement ou indirectement  par:   a. des tiers ayant des liens familiaux avec les personnes en question;   b. un trust, une fondation ou une structure juridique similaire créée par une per- sonne ayant des liens familiaux avec les personnes en question.   3 L’al. 2 s’applique également si les bénéficiaires sont non seulement des personnes  ayant des liens familiaux, mais aussi des institutions poursuivant un but de service  public ou d’utilité publique.   Art. 5 Plans de participation des collaborateurs   (art. 2, al. 2, let. b, LEFin)   Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans:   a. qui constituent un investissement direct ou indirect dans l’entreprise de l’em- ployeur ou dans une société associée à celle-ci par une participation majori- taire ou d’une autre manière sous une direction commune (groupe), et   b. qui s’adressent aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail non  résilié au moment de l’offre.   Art. 6 Mandat réglementé par la loi   (art. 2, al. 2, let. d, LEFin)   Par mandat réglementé par la loi, on entend en particulier:   a. le mandat pour cause d’inaptitude au sens des art. 360 à 369 CC3;   b. la curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine au sens  de l’art. 395 CC;   c. la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC;   d. l’exécution testamentaire au sens des art. 517 et 518 CC;   e. l’administration d’office de la succession au sens des art. 554 et 555 CC;   f. la liquidation officielle de la succession au sens des art. 593 à 596 CC;    g. la représentation de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602, al. 3, CC;       2 RS 210  3 RS 210     Établissements financiers. O   3 / 42   954.11   h. l’administration de la faillite au sens des art. 237, al. 2, et 240 de la loi fédérale  du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)4;   i. le mandat de commissaire au sens de l’art. 295 LP;   j. les tâches d’exécution du concordat au sens de l’art. 314, al. 2, LP;   k. l’activité de liquidateur en cas de concordat par abandon d’actifs au sens de  l’art. 317 LP;   l. le mandat d’enquête au sens de l’art. 36 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur- veillance des marchés financiers (LFINMA)5;   m. le mandat d’assainissement au sens des art. 28, al. 3, de la loi du 8 novembre  1934 sur les banques (LB)6, 67, al. 1, LEFin et 88, al. 1, de la loi du 19 juin  2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)7;   n. la faillite au sens des art. 33, al. 2, LB, 67, al. 1, LEFin, 137, al. 3, de la loi du  23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)8, 88, al. 1, LIMF et 53,  al. 3, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)9;   o. la liquidation au sens des art. 23quinquies, al. 1, LB, 66, al. 2, LEFin, 134 LPCC,  87, al. 2, LIMF et 52 LSA.   Art. 7 Exemption   (art. 2 LEFin)   L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut, si les cir- constances le justifient, exempter entièrement ou partiellement les gestionnaires de  fortune collective de respecter certaines dispositions de la LEFin et de la présente  ordonnance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:   a. le but de protection de la LEFin n’est pas compromis;   b. la gestion de fortune collective a été déléguée aux gestionnaires uniquement  par:   1. le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, et 2, let. f  à i, LEFin,   2. le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 13, al. 2, let. b à d, LPCC10,  ou   3. une société étrangère soumise à une réglementation équivalente aux dis- positions de la LEFin et de la LPCC au regard de l’organisation et des  droits des investisseurs.       4 RS 281.1  5 RS 956.1  6 RS 952.0  7 RS 958.1  8 RS 951.31  9 RS 961.01  10 RS 951.31     Établissements financiers   4 / 42   954.11   Art. 8 Sociétés du groupe significatives   (art. 4, al. 2, LEFin)   Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises  à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels  importants, notamment dans les domaines suivants:   a. la gestion des liquidités;   b. la trésorerie;   c. la gestion des risques;   d. l’administration des données de base et la comptabilité;   e. les ressources humaines;   f. les technologies de l’information;   g. la négociation et le règlement;   h. le droit et la compliance.   Section 2 Dispositions communes   Art. 9 Demande d’autorisation et obligation d’obtenir une autorisation   (art. 5 et 7 LEFin)   1 L’établissement financier dépose auprès de la FINMA une demande d’autorisation.  Celle-ci contient toutes les informations et tous les documents nécessaires à son trai- tement, notamment en ce qui concerne:   a. l’organisation, en particulier la gestion et le contrôle de l’entreprise ainsi que  la gestion des risques (art. 9, 20, 21 et 33 LEFin);   b. le lieu de la direction effective (art. 10 LEFin);   c. la garantie d’une activité irréprochable (art. 11 LEFin);   d. les tâches et leur éventuelle délégation (art. 14, 19, 26, 27, 34, 35 et 44 LE- Fin);   e. le capital minimal et les garanties (art. 22, 28, 36 et 45 LEFin);   f. les fonds propres (art. 23, 29, 37 et 46 LEFin);   g. l’organe de médiation (art. 16 LEFin);   h. l’organisme de surveillance et la société d’audit (art. 61 à 63 LEFin).   2 Les entreprises d’assurance au sens de la LSA11 sont dispensées de l’obligation d’ob- tenir une autorisation en tant que gestionnaire de fortune collective.   3 La FINMA peut dispenser de l’obligation d’obtenir une autorisation en tant que trus- tee les trustees exerçant exclusivement une activité de trustee en faveur de trusts qui  ont été constitués par la même personne ou au bénéfice de la même famille et qui sont       11 RS 961.01     Établissements financiers. O   5 / 42   954.11   détenus et surveillés par un établissement financier titulaire d’une autorisation au sens  de l’art. 5, al. 1, ou 52, al. 1, LEFin.   Art. 10 Modification des faits   (art. 8, al. 2, LEFin)   Par modifications significatives au sens de l’art. 8, al. 2, LEFin concernant les établis- sements financiers, on entend en particulier:   a. les modifications de documents relatifs à l’organisation et aux associés;   b. les modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de  la gestion;   c. les modifications concernant le capital minimal et les fonds propres, en parti- culier le non-respect des exigences minimales;   d. les faits de nature à remettre en question la bonne réputation de l’établissement  financier ou des personnes chargées de tâches de gestion ou des détenteurs  d’une participation qualifiée ou à compromettre la garantie d’une activité ir- réprochable, en particulier l’ouverture d’une procédure pénale;   e. les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente de l’établis- sement financier en raison de l’influence exercée par des détenteurs d’une  participation qualifiée.   Art. 11 Forme des documents à remettre   (art. 5, 7 et 8 LEFin)   1 La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle  forme ils doivent lui être remis:   a. les demandes d’autorisation d’établissements financiers et les documents cor- respondants;   b. les annonces de modifications visées à l’art. 8 LEFin et les documents corres- pondants.   2 Elle peut désigner un tiers en tant que destinataire des documents.   Art. 12 Organisation   (art. 9 LEFin)   1 Les établissements financiers doivent définir leur organisation dans leurs principes  organisationnels.   2 Ils doivent définir de façon précise leur champ d’activité et son rayon géographique  dans les documents faisant foi en la matière. Le champ d’activité et son rayon géogra- phique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation de l’éta- blissement financier.   3 Les établissements financiers doivent disposer de personnel qualifié, jouissant des  compétences requises dans son domaine d’activité.     Établissements financiers   6 / 42   954.11   4 La gestion des risques doit couvrir l’ensemble des activités et être organisée de façon  à ce que les risques principaux puissent être détectés, évalués, gérés et surveillés.   Art. 13 Garantie d’une activité irréprochable   (art. 11 LEFin)   1 La demande d’autorisation pour un nouvel établissement financier doit contenir no- tamment les indications et les documents suivants sur les personnes chargées d’admi- nistrer et de gérer l’établissement au sens de l’art. 11, al. 1 et 2, LEFin et sur les dé- tenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 11, al. 3, LEFin:   a. pour les personnes physiques:   1. des indications sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées  détenues dans l’établissement financier ou dans d’autres sociétés et les  procédures judiciaires ou administratives en cours,   2. un curriculum vitae signé par la personne concernée,   3. des références,   4.12 un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et un extrait du re- gistre des poursuites ou, si elles sont domiciliées à l’étranger, des attes- tations analogues;   b. pour les sociétés:   1. les statuts,   2. un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue,   3. une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant,  de la structure du groupe,   4. des indications sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administra- tives, en cours ou terminées.   2 Lors de l’évaluation de la bonne réputation, de la garantie d’une activité irrépro- chable et des qualifications professionnelles nécessaires des personnes chargées de  l’administration et de la gestion, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité  prévue auprès de l’établissement financier et du type de placements envisagés.   3 Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent déclarer à la FINMA s’ils dé- tiennent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte  de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou autres droits de même nature.   4 Les maisons de titres remettent à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de  clôture des comptes annuels la liste des personnes détenant une participation qualifiée  dans leur établissement. La liste contient des indications sur l’identité et les quotes- parts de tous les détenteurs d’une participation qualifiée à la date de clôture ainsi que  les éventuelles modifications par rapport à l’année précédente. Les indications et les  documents prévus à l’al. 1 doivent en outre être fournis pour les détenteurs de partici- pations qui n’avaient pas été annoncés auparavant.       12 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 30 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Établissements financiers. O   7 / 42   954.11   5 Les personnes liées entre elles économiquement ou d’une autre manière qui détien- nent ensemble au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’établissement fi- nancier ou celles qui, d’une autre manière, exercent ensemble une influence notable  sur l’activité de l’établissement financier sont considérées comme détenant une parti- cipation qualifiée au sens de l’art. 11, al. 4, LEFin.   Art. 14 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire   (art. 12 LEFin)   1 L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers  (LSFin)13 est déterminant pour établir s’il y a une offre au public ou non.    2 Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées à l’art 65, al. 2  et 3, ne sont pas considérées comme des offres au public.   Art. 15 Délégation de tâches   (art. 14, al. 1, LEFin)   1 Il y a délégation de tâches au sens de l’art. 14, al. 1, LEFin lorsque les établissements  financiers chargent un prestataire de services d’accomplir de façon autonome et du- rable tout ou partie d’une tâche essentielle, ce qui a pour effet de modifier les faits  déterminants pour l’octroi de l’autorisation.   2 Sont considérées comme des tâches essentielles:   a. pour les gestionnaires de fortune et les trustees: les tâches visées à l’art. 19  LEFin;   b. pour les gestionnaires de fortune collective: les tâches visées à l’art. 26   LEFin;   c. pour les directions de fonds: les tâches visées aux art. 32, 33, al. 4, et 34   LEFin;   d. pour les maisons de titres: les tâches visées aux art. 41 et 44 LEFin.   Art. 16 Tâches susceptibles d’être déléguées   (art. 14, al. 1, LEFin)   1 Les établissements financiers ne peuvent déléguer à des tiers, selon l’art. 14, al. 1,  LEFin, que l’exécution de tâches qui n’incombent pas à l’organe responsable de la  gestion ou à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du con- trôle.    2 La délégation de tâches ne doit pas porter atteinte à l’adéquation de l’organisation.    3 L’organisation est réputée ne plus être adéquate si l’établissement financier:   a. ne dispose pas des ressources humaines et des connaissances techniques né- cessaires pour assurer le choix, l’instruction, la surveillance et la gestion des  risques du tiers, ou       13 RS 950.1     Établissements financiers   8 / 42   954.11   b. ne dispose pas du droit de donner des instructions au tiers et de le contrôler.   Art. 17 Délégation de tâches: responsabilité et procédé   (art. 14, al. 1, LEFin)   1 Les établissements financiers demeurent responsables du respect des obligations  prudentielles et veillent à préserver les intérêts des clients en cas de délégation de  tâches.   2 Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant  d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit notam- ment régler:   a. les compétences et les responsabilités;   b. les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;   c. l’obligation de rendre compte du tiers;   d. les droits de contrôle de l’établissement financier.   3 Les établissements financiers fixent les tâches déléguées ainsi que les possibilités de  sous-délégation dans leurs principes organisationnels.   4 La délégation doit être conçue de manière à ce que l’établissement financier, son  organe de révision interne, la société d’audit, l’organisme de surveillance et la FINMA  puissent suivre et contrôler l’exécution de la tâche déléguée.   Art. 18 Activité à l’étranger   (art. 15 LEFin)   1 La communication que l’établissement financier doit adresser à la FINMA avant de  commencer son activité à l’étranger doit contenir toutes les indications et tous les do- cuments nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:   a. un plan d’activité décrivant en particulier le type d’opérations envisagées et  la structure de l’organisation;   b. le nom et l’adresse de l’établissement à l’étranger;   c. le nom des personnes chargées de l’administration et de la gestion;   d. la société d’audit;   e. le nom et l’adresse de l’autorité de surveillance de l’État du siège ou du do- micile.   2 En outre, l’établissement financier doit communiquer à la FINMA:   a. l’abandon des activités à l’étranger;   b. toute modification significative des activités à l’étranger;   c. un changement de société d’audit;   d. un changement d’autorité de surveillance dans l’État du siège ou du domicile.      Établissements financiers. O   9 / 42   954.11   Chapitre 2 Établissements financiers   Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees   Art. 19 Exercice d’une activité à titre professionnel   (art. 3 et 17 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees exercent leur activité à titre professionnel  et au sens du droit sur le blanchiment d’argent lorsque:   a. ils en tirent un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;   b. ils établissent des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique  avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretiennent au moins  20 relations de ce type par année civile, ou   c. ils ont un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patri- moniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment  donné.   2 L’activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a,  b, d et e, LEFin n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer  s’il y a exercice à titre professionnel.   3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fortune visés à l’art. 24, al. 2,  LEFin.   Art. 20 Autorisation complémentaire   (art. 6 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune qui veulent également exercer l’activité de trustee doi- vent obtenir une autorisation complémentaire.   2 Les trustees qui veulent également exercer l’activité de gestionnaire de fortune doi- vent obtenir une autorisation complémentaire.   Art. 21 Droit d’être assujetti à un organisme de surveillance   (art. 7, al. 2, LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees ont le droit d’être assujettis à un orga- nisme de surveillance si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent  le respect des prescriptions du droit de la surveillance.    2 Un organisme de surveillance peut poser comme condition d’assujettissement le fait  que les gestionnaires de fortune et les trustees soient soumis à un secret professionnel  légal particulier.   Art. 22 Modification des faits   (art. 8 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees signalent à l’organisme de surveillance  les modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. Celui-ci trans- met les modifications régulièrement à la FINMA.     Établissements financiers   10 / 42   954.11   2 Si une autorisation est nécessaire en vertu de l’art. 8, al. 2, LEFin, la FINMA con- sulte l’organisme de surveillance dans le cadre de son évaluation.   Art. 23 Organisation   (art. 9 LEFin)   1 Les personnes autorisées à signer doivent signer à deux. L’art. 20, al. 2, LEFin est  réservé.   2 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent pouvoir être représentés par une  personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être membre de l’organe respon- sable de la gestion ou de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance  et du contrôle au sens de l’al. 3. L’art. 20, al. 2, LEFin est réservé.   3 Sous réserve de l’art. 20, al. 2, LEFin, la FINMA peut demander au gestionnaire de  fortune ou au trustee de mettre en place un organe responsable de la haute direction,  de la surveillance et du contrôle, dont la majorité des membres ne font pas partie de  l’organe responsable de la gestion:   a. s’il compte au moins dix postes à plein temps ou réalise un produit brut annuel  de plus de 5 millions de francs, et   b. si le genre et l’étendue de l’activité le requièrent.   Art. 24 Tâches   (art. 19 LEFin)   1 Le gestionnaire de fortune veille à ce que les valeurs patrimoniales qui lui sont con- fiées soient conservées séparément pour chaque client auprès d’une banque au sens  de la LB14, d’une maison de titres au sens de la LEFin, d’un système de négociation  pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (système  de négociation fondé sur la TRD) au sens de la LIMF15 ou d’une autre institution  soumise à une surveillance équivalente à celle exercée en Suisse.16   2 Il gère les valeurs patrimoniales en vertu d’une procuration donnée en la forme écrite  ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. La procuration  est limitée aux opérations de gestion. Si le gestionnaire de fortune est chargé de fournir  d’autres services qui requièrent des procurations plus étendues, il documente les bases  et l’exercice de ces activités.   3 Les gestionnaires de fortune prennent des mesures pour éviter l’interruption des con- tacts avec leurs clients et lutter ainsi contre l’apparition de relations clientèle en dés- hérence. En cas de déshérence dans une relation d’affaires, le gestionnaire de fortune  entreprend les démarches appropriées pour faire parvenir les avoirs concernés à leurs  bénéficiaires.       14  RS 952.0  15  RS 958.1  16 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).     Établissements financiers. O   11 / 42   954.11   4 L’al. 2 s’applique par analogie aux trustees. De plus, ceux-ci doivent, dans le cadre  du droit applicable aux trusts:   a. servir au mieux les intérêts des bénéficiaires et agir avec les connaissances  techniques, la diligence et la conscience professionnelle requises;   b. prendre les mesures organisationnelles qui s’imposent pour éviter les conflits  d’intérêts ou les désavantages qui pourraient résulter de ces conflits pour les  bénéficiaires.   5 Si la fourniture de prestations de services supplémentaires accroît les risques aux- quels les gestionnaires de fortune et les trustees sont exposés, ces risques doivent être  pris en considération dans le cadre de la surveillance (art. 61 et 62 LEFin).   Art. 25 Dirigeants qualifiés   (art. 20 LEFin)   1 Un dirigeant qualifié remplit les exigences en matière de formation et d’expérience  professionnelle au moment de la reprise de la direction s’il peut justifier:   a. d’une expérience professionnelle de cinq ans:    1. pour les gestionnaires de fortune, dans la gestion de fortune pour des  tiers,   2. pour les trustees, dans le cadre de trusts, et   b. d’une formation d’au moins 40 heures:    1. pour les gestionnaires de fortune, dans la gestion de fortune pour des  tiers,   2. pour les trustees, dans le cadre de trusts.   2 La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le  justifient.   3 Les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les compétences acquises  en suivant régulièrement des formations continues.   4 Ils doivent définir les mesures à mettre en œuvre pour la poursuite de l’activité en  cas d’empêchement ou de décès du dirigeant qualifié. Si ces mesures prévoient de  faire appel à des tiers hors de l’entreprise, les clients doivent en être informés. Pour le  reste, l’art. 14 LEFin s’applique.   Art. 26 Gestion des risques et contrôle interne   (art. 9 et 21 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees fixent les principes de leur gestion des  risques et déterminent leur tolérance aux risques.   2 La gestion des risques et le contrôle interne ne doivent pas obligatoirement être in- dépendants des activités génératrices de revenus si le gestionnaire de fortune ou le  trustee:   a. est une entreprise comptant au plus cinq postes à plein temps ou réalisant un  produit brut annuel inférieur à 2 millions de francs, et s’il     Établissements financiers   12 / 42   954.11   b. dispose d’un modèle d’affaires ne présentant pas de risques élevés.   3 Les seuils indiqués à l’al. 2, let. a doivent avoir été atteints au cours de deux des trois  derniers exercices ou être prévus dans le plan d’affaires.   4 Si le gestionnaire de fortune ou le trustee est doté d’un organe responsable de la  haute direction, de la surveillance et du contrôle au sens de l’art. 23, al. 3, et si son  produit brut annuel est supérieur à 10 millions de francs, la FINMA peut exiger, selon  le genre et l’étendue de l’activité de celui-ci, la mise en place d’une révision interne  indépendante de la direction.   Art. 27 Capital minimal   (art. 22, al. 1, LEFin)   1 Le capital minimal doit être apporté, pour les sociétés anonymes et les sociétés en  commandite par actions, par le capital-actions et le capital-participation et, pour les  sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, par le capital social.   2 Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, le capital minimal doit  être apporté par:   a. les comptes de capital;   b. la commandite;   c. les avoirs des associés indéfiniment responsables.   3 Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peu- vent être imputés sur le capital minimal que s’il ressort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils pren- dront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. que le gestionnaire de fortune ou le trustee s’est engagé:   1. à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses  propres valeurs patrimoniales,   2. à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, au- dessous du capital minimal sans l’accord préalable de l’organisme de  surveillance.   4 La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de l’organisme de surveillance.    5 La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à  fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire  ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital  minimal fixé à l’art. 22, al. 1, LEFin.   Art. 28 Montant des fonds propres   (art. 23 LEFin)   1 Les fonds propres prescrits à l’art. 23 LEFin doivent être maintenus en permanence.   2 Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’art. 23, al. 2, LEFin:     Établissements financiers. O   13 / 42   954.11   a. les charges de personnel;   b. les charges d’exploitation;   c. les amortissements de l’actif immobilisé;   d. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.   3 La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploi- tation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de per- sonnel.   4 La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.   Art. 29 Fonds propres pris en compte   (art. 23 LEFin)   1 Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:   a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes  et les sociétés en commandite par actions, et le capital social pour les sociétés  à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;   b. les réserves légales et autres réserves;   c. le bénéfice reporté;   d. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible des  bénéfices distribués, dans la mesure où une revue succincte ou un contrôle  conforme au CO17 des comptes intermédiaires ou annuels a fourni les garan- ties prévues;   e. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial  et reconnaissables comme fonds propres et que l’audit prévu à l’art. 62 LEFin  ait confirmé qu’elles peuvent être prises en compte.   2 Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles peuvent imputer sur leurs  fonds propres:   a. les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables,  pour autant que les conditions prévues à l’art. 27, al. 3, soient remplies;   b. la commandite.   3 En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent imputer sur leurs fonds  propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d’une  durée minimale de cinq ans, s’il ressort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces prêts  prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. que le gestionnaire de fortune ou le trustee s’est engagé à ne pas compenser  les prêts par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs  patrimoniales.       17 RS 220     Établissements financiers   14 / 42   954.11   4 La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de l’organisme de surveillance.   Art. 30 Déductions lors du calcul des fonds propres   (art. 23 LEFin)   Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:   a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en  cours;   c. pour les prêts visés à l’art. 29, al. 3: 20 % de la valeur nominale initiale par  an, pendant les cinq années précédant le remboursement;   d. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation,  ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels;   e. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions: les ac- tions détenues par la société à ses risques et périls;   f. pour les sociétés à responsabilité limitée: les parts sociales détenues par la  société à ses risques et périls;   g. la valeur comptable des participations.   Art. 31 Garanties   (art. 22, al. 2, et 23 LEFin)   1 Les garanties sont appropriées dès lors que les dispositions déterminantes relatives  aux fonds propres sont respectées.   2 Les assurances responsabilité civile professionnelle peuvent être imputées sur la  moitié des fonds propres, pour autant qu’elles couvrent les risques du modèle d’af- faires.    3 La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle,  en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques  de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.   Art. 32 Établissement des comptes   (art. 9, 22 et 23 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO18  régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.   2 Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en ma- tière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale,  celles-ci priment.       18 RS 220     Établissements financiers. O   15 / 42   954.11   Art. 33 Documentation interne   (art. 9 LEFin)   La documentation interne des gestionnaires de fortune et des trustees doit permettre à  la société d’audit, à l’organisme de surveillance et à la FINMA de se faire une image  fiable de leur activité.   Section 2 Gestionnaires de fortune collective   Art. 34 Calcul des seuils   (art. 24, al. 1 et 2, LEFin)   1 Les seuils des placements collectifs de capitaux administrés par un gestionnaire de  fortune collective au sens de l’art. 24, al. 2, let. a, LEFin se calculent selon les prin- cipes suivants:   a. les valeurs patrimoniales administrées englobent l’ensemble des placements  collectifs suisses et étrangers administrés par le même gestionnaire, que ce  soit directement, par délégation ou par l’intermédiaire d’une société avec la- quelle celui-ci est lié:   1. dans le cadre d’une communauté de gestion,   2. dans le cadre d’une communauté de contrôle, ou   3. par une importante participation directe ou indirecte;   b. la valeur des valeurs patrimoniales est calculée au moins sur une base trimes- trielle et compte tenu d’un éventuel effet de levier;   c. pour les placements collectifs constitués depuis plus de douze mois, le seuil  peut être calculé sur la base de la valeur moyenne des valeurs patrimoniales  des quatre derniers trimestres;   d. la valeur des placements collectifs au sens de l’art. 20, al. 2, let. a, ch. 2, LE- Fin se calcule d’après les engagements de capital ou d’après la valeur nomi- nale des placements collectifs concernés lorsqu’aucune négociation sur un  marché réglementé ne vient valoriser les placements sous-jacents.   2 Les seuils des valeurs patrimoniales administrées par un gestionnaire de fortune col- lective d’institutions de prévoyance au sens de l’art. 24, al. 2, let. b, LEFin se calculent  selon les principes suivants:   a. doivent être prises en compte les valeurs patrimoniales des institutions de pré- voyance suivantes:   1. institutions de prévoyance enregistrées et non enregistrées,   2. fonds de bienfaisance patronaux,   3. fondations de placement,   4. fondations du pilier 3a,   5. fondations de libre passage;   b. si le seuil de 100 millions de francs est atteint, le gestionnaire calcule la valeur  sur une base trimestrielle;     Établissements financiers   16 / 42   954.11   c. si le seuil de 20 % est atteint dans le domaine obligatoire, l’institution de pré- voyance calcule la valeur annuellement; elle communique au gestionnaire la  valeur calculée.   3 Les seuils fixés à l’art. 24, al. 2, let. a et b, LEFin ne s’additionnent pas.   4 La FINMA règle les modalités du calcul des seuils et de l’effet de levier visés aux  al. 1 et 2.   Art. 35 Procédure en cas de dépassement des seuils   (art. 24, al. 1 et 2, LEFin)   1 S’il dépasse un des seuils fixés à l’art. 24, al. 2, LEFin, le gestionnaire doit l’annon- cer à la FINMA dans les 10 jours.    2 Il doit lui présenter une demande d’autorisation dans les 90 jours, conformément à  l’art. 24, al. 1, LEFin, s’il ne procède pas dans ce délai à des modifications de son  modèle d’affaires laissant supposer qu’un nouveau dépassement des seuils est impro- bable.   3 Si des modifications au sens de l’al. 2 sont apportées au modèle d’affaires au cours  de la procédure d’autorisation, celle-ci devient sans objet.   Art. 36 Autorisation en qualité de gestionnaire de fortune collective   (art. 24, al. 3, LEFin)   La FINMA délivre l’autorisation visée à l’art. 24, al. 3, LEFin au gestionnaire de for- tune au sens de l’art. 24, al. 2, LEFin:   a. si le gestionnaire de fortune a son siège en Suisse;   b. s’il remplit les conditions d’autorisation ressortant de l’art. 24, al. 1, LEFin,  et   c. si le droit suisse ou le droit étranger applicable prévoit que la gestion de for- tune collective ne peut être déléguée qu’à un gestionnaire de fortune collective  soumis à surveillance.   Art. 37 Organisation   (art. 9 LEFin)   1 Les personnes autorisées à signer doivent signer à deux.   2 Les gestionnaires de fortune collective doivent pouvoir être représentés par une per- sonne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être membre de l’organe responsable  de la gestion ou de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du  contrôle.   3 L’organe responsable de la gestion doit se composer d’au moins deux personnes.   4 Les gestionnaires de fortune collective doivent désigner un organe responsable de la  haute direction, de la surveillance et du contrôle.      Établissements financiers. O   17 / 42   954.11   5 La FINMA peut déroger à ces exigences si les circonstances le justifient; elle peut  notamment accorder des dérogations à l’obligation visée à l’al. 4, si le genre et l’éten- due de l’activité l’exigent, notamment lorsque l’entreprise compte au plus dix postes  à plein temps ou réalise un produit brut annuel inférieur à 5 millions de francs.   Art. 38 Organe responsable de la haute direction, de la surveillance et  du contrôle    (art. 9 LEFin)   1 La majorité des membres de l’organe responsable de la haute direction, de la sur- veillance et du contrôle ne doivent pas faire partie de l’organe responsable de la ges- tion.   2 Le président ne peut pas être simultanément président de l’organe responsable de la  gestion.   3 Au moins un tiers des membres doivent être indépendants des détenteurs d’une par- ticipation qualifiée dans un gestionnaire de fortune collective et dans les sociétés du  même groupe. Sont exceptés les gestionnaires de fortune collective qui font partie  d’un groupe financier soumis à la surveillance de la FINMA sur une base consolidée.   4 La FINMA peut prévoir des dérogations à ces exigences si les circonstances le jus- tifient.   Art. 39 Tâches   (art. 26 LEFin)   1 Par activités administratives au sens de l’art. 26, al. 3, LEFin qu’un gestionnaire de  fortune collective peut exercer dans le cadre de ses tâches selon l’art. 26 LEFin, on  entend notamment l’acceptation et la transmission d’ordres portant sur des instru- ments financiers au nom et pour le compte de clients. L’art. 35 LEFin est réservé.   2 Un gestionnaire de fortune collective qui propose également la gestion de fortune  individuelle conformément à l’art. 6, al. 4, en relation avec l’art. 17, al. 1, LEFin n’est  pas autorisé à investir la fortune d’un client, même partiellement, dans des parts de  placements collectifs gérés par lui, à moins que celui-ci lui ait donné son consente- ment général préalable.    3 Si la fourniture de prestations de services supplémentaires accroît les risques aux- quels les gestionnaires de fortune collective sont exposés, ces risques doivent être pris  en considération dans le cadre de la surveillance (art. 61 et 63 LEFin).   Art. 40 Délégation de tâches   (art. 14 et 27 LEFin)   1 L’art. 24 LEFin est déterminant pour établir si l’autorisation requise par l’art. 14,  al. 1, LEFin pour la délégation de décisions de placement a été accordée. Les gestion- naires de fortune collective étrangers doivent disposer d’une autorisation et être sou- mis à une surveillance au moins équivalentes.     Établissements financiers   18 / 42   954.11   2 Lorsque le droit étranger prévoit une convention de coopération et d’échange de  renseignements avec les autorités de surveillance étrangères, les décisions de place- ment ne peuvent être déléguées à des gestionnaires de fortune collective à l’étranger  que si une telle convention a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveil- lance étrangères concernées par ces décisions.   Art. 41 Gestion des risques et contrôle interne   (art. 9 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer d’une gestion des risques  organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notam- ment le respect des prescriptions légales et internes à l’entreprise (compliance).   2 Ils fixent les principes de leur gestion des risques et déterminent leur tolérance aux  risques.   3 Ils opèrent une séparation à la fois fonctionnelle et hiérarchique entre leurs activités  de gestion des risques et de compliance et leurs activités opérationnelles, en particulier  les activités liées aux décisions de placement (gestion de portefeuille).   4 La responsabilité de définir, garantir et surveiller le système de contrôle interne  (SCI) incombe à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du  contrôle du gestionnaire de fortune collective. Cet organe détermine également la to- lérance aux risques.   5 L’organe responsable de la gestion applique les directives correspondantes de l’or- gane responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, élabore des  instructions, des procédures et des processus appropriés et établit des comptes rendus  périodiques pertinents à l’intention de l’organe responsable de la haute direction, de  la surveillance et du contrôle.    6 Les al. 4 et 5 ne sont pas applicables aux gestionnaires de fortune collective qui  bénéficient d’une dérogation fondée sur l’art. 37, al. 5.   7 S’il existe un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du con- trôle au sens de l’art. 37, al. 4, la FINMA peut exiger en outre, si le genre et l’étendue  de l’activité l’exigent, la mise en place d’une révision interne indépendante de la di- rection.   8 La FINMA peut déroger à ces exigences si les circonstances le justifient.   9 Elle règle les modalités.   Art. 42 Capital minimal   (art. 28, al. 1 et 3, LEFin)   1 Le capital minimal des gestionnaires de fortune collective doit s’élever à  200 000 francs au moins et être entièrement libéré. Il doit être maintenu en perma- nence.   2 Le capital minimal doit être apporté, pour les sociétés anonymes et les sociétés en  commandite par actions, par le capital-actions et le capital-participation et, pour les  sociétés à responsabilité limitée, par le capital social.     Établissements financiers. O   19 / 42   954.11   3 Pour les sociétés de personnes, le capital minimal doit être apporté par:   a. les comptes de capital;   b. la commandite;   c. les avoirs des associés indéfiniment responsables.   4 Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peu- vent être imputés sur le capital minimal que s’il ressort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils pren- dront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. que le gestionnaire de fortune collective s’est engagé:   1. à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses  propres valeurs patrimoniales,   2. à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 3, let. a et c, au-des- sous du capital minimal sans l’accord préalable de la société d’audit.   5 La déclaration mentionnée à l’al. 4 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de la société d’audit.   6 Si un gestionnaire de fortune collective assure la gestion de fonds au sens de l’art. 26,  al. 2, LEFin pour des placements collectifs étrangers, la FINMA peut exiger un capital  minimal plus élevé.   Art. 43 Garanties   (art. 28, al. 2 et 3, LEFin)   1 La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital mi- nimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en es- pèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé à l’art. 42.   2 Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.   Art. 44 Montant des fonds propres   (art. 29 LEFin)   1 Les fonds propres prescrits à l’art. 29 LEFin doivent être maintenus en permanence  et s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes an- nuels, mais à 20 millions de francs au plus, y compris les fonds propres au sens de  l’al. 2.   2 Les gestionnaires de fortune collective doivent:   a. détenir des fonds propres s’élevant à 0,01 % de la fortune collective totale  qu’ils gèrent, ou   b. souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.   3 La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle,  en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques  de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.     Établissements financiers   20 / 42   954.11   4 Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’al. 1:   a. les charges de personnel;   b. les charges d’exploitation;   c. les amortissements de l’actif immobilisé;   d. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.   5 La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploi- tation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de per- sonnel.   6 La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.   Art. 45 Fonds propres pris en compte   (art. 29 LEFin)   1 Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:   a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes  et les sociétés en commandite par actions et le capital social pour les sociétés  à responsabilité limitée;   b. les réserves légales et autres réserves;   c. le bénéfice reporté;   d. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible des  bénéfices distribués, dans la mesure où une revue succincte ou un contrôle  conforme au CO19 des comptes intermédiaires ou annuels a fourni les garan- ties prévues;   e. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial  et reconnaissables comme fonds propres et que l’audit prévu à l’art. 63 LEFin  ait confirmé qu’elles peuvent être prises en compte.   2 Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:   a. les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables,  pour autant que les conditions prévues à l’art. 42, al. 4, soient remplies;   b. la commandite.   3 En outre, les gestionnaires de fortune collective peuvent imputer sur leurs fonds  propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d’une  durée minimale de cinq ans, s’il ressort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces prêts  prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. qu’ils se sont engagés à ne pas compenser les prêts par leurs propres créances,  ni à les garantir par leurs propres valeurs patrimoniales.       19 RS 220     Établissements financiers. O   21 / 42   954.11   4 La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de la société d’audit.   5 Les fonds propres visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité  des fonds propres exigibles.   Art. 46 Déductions lors du calcul des fonds propres   (art. 29 LEFin)   Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:   a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en  cours;   c. pour les prêts visés à l’art. 45, al. 3: 20 % de la valeur nominale initiale par  an, pendant les cinq années précédant le remboursement;   d. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation,  ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels;   e. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions: les ac- tions détenues par la société à ses risques et périls;   f. pour les sociétés à responsabilité limitée: les parts sociales détenues par la  société à ses risques et périls;   g. la valeur comptable des participations.   Art. 47 Établissement des comptes et rapport de gestion   (art. 9, 28 et 29 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune collective sont soumis aux dispositions du CO20 régis- sant l’établissement des comptes. S’ils sont également soumis à des prescriptions en  matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale,  celles-ci priment.   2 Le gestionnaire de fortune collective remet son rapport de gestion et le rapport dé- taillé destiné à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du  contrôle à la FINMA dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’organe res- ponsable de la gestion. Il joint au rapport de gestion un état des fonds propres néces- saires et de ceux disponibles à la date de clôture du bilan.   3 L’al. 2 n’est pas applicable aux gestionnaires de fortune collective qui bénéficient  d’une dérogation fondée sur l’art. 37, al. 5.       20 RS 220     Établissements financiers   22 / 42   954.11   Art. 48 Documentation interne   (art. 9 LEFin)   La documentation interne des gestionnaires de fortune collective doit permettre à la  société d’audit et à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.   Section 3 Directions de fonds   Art. 49 Gestion indépendante de fonds de placement   (art. 32 LEFin)   1 Gérer des fonds de placement de façon indépendante et en son propre nom pour le  compte d’investisseurs consiste en particulier:   a. à décider de l’émission de parts, des placements et de leur évaluation;   b. à calculer la valeur nette d’inventaire;   c. à fixer les prix d’émission et de rachat des parts ainsi que la distribution des  bénéfices;   d. à exercer tous les droits relevant du fonds de placement.   2 Les établissements financiers qui s’occupent exclusivement de l’administration  d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) à gestion externe au sens  de la LPCC21 exercent une activité de gestion de fonds de placement et sont soumis à  autorisation en tant que direction de fonds, conformément à l’art. 5, al. 1, en relation  avec l’art. 32 LEFin.   Art. 50 Administration principale en Suisse   (art. 33, al. 1, LEFin)   L’administration principale de la direction de fonds est établie en Suisse lorsque les  conditions suivantes sont remplies:   a. les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration visées  à l’art. 716a CO22 sont exécutées en Suisse;   b. au moins les tâches suivantes, accomplies pour chaque fonds de placement  qu’elle gère, sont exécutées en Suisse:    1. décision de l’émission de parts,   2. décision de la politique de placement et de l’évaluation des placements,   3. évaluation des placements,   4. fixation des prix d’émission et de rachat,   5. fixation de la distribution des bénéfices,   6. détermination du contenu du prospectus, de la feuille d’information de  base, des rapports annuels et semestriels et de toutes les autres publica- tions destinées aux investisseurs,       21 RS 951.31  22 RS 220     Établissements financiers. O   23 / 42   954.11   7. établissement de la comptabilité.   Art. 51 Organisation   (art. 9 et 33 LEFin)   1 Les directions de fonds disposent en règle générale d’au moins trois postes à plein  temps avec droit de signature.   2 Les personnes autorisées à signer doivent signer à deux.   3 L’organe responsable de la gestion se compose d’au moins deux personnes.   4 Les directions de fonds doivent se doter d’un organe particulier chargé de la haute  direction, de la surveillance et du contrôle.    5 La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circons- tances le justifient.   Art. 52 Organe responsable de la haute direction, de la surveillance et  du contrôle     (art. 9 et 33 LEFin)   1 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle se com- pose d’au moins trois membres.    2 La majorité des membres de cet organe ne doivent pas faire partie de l’organe res- ponsable de la gestion.   3 Le président ne doit pas être simultanément président de l’organe responsable de la  gestion.   4 Au moins un tiers des membres doivent être indépendants des détenteurs d’une par- ticipation qualifiée dans une direction de fonds et dans les sociétés du même groupe.  Sont exceptées les directions de fonds qui font partie d’un groupe financier soumis à  la surveillance de la FINMA sur une base consolidée.   5 La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circons- tances le justifient.   Art. 53 Indépendance   (art. 33, al. 3, LEFin)   1 Un membre de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du  contrôle de la direction de fonds peut faire simultanément partie de celui de la banque  dépositaire.   2 Un membre de l’organe responsable de la gestion de la direction de fonds ne peut  pas faire simultanément partie de celui de la banque dépositaire.   3 La majorité des membres de l’organe responsable de la haute direction, de la sur- veillance et du contrôle de la direction de fonds doivent être indépendants des per- sonnes assumant les tâches visées à l’art. 73 LPCC23 au sein de la banque dépositaire.       23 RS 951.31     Établissements financiers   24 / 42   954.11   Les personnes assumant les tâches visées à l’art. 73 LPCC au niveau de la direction  de la banque dépositaire ne sont pas considérées comme indépendantes.   4 Les personnes autorisées à signer pour la direction de fonds ne doivent pas être si- multanément responsables des tâches visées à l’art. 73 LPCC auprès de la banque dé- positaire.   Art. 54 Gestion de fonds de placement   (art. 33, al. 4, LEFin)   1 Outre les tâches prescrites aux art. 32 et 33, al. 4, LEFin et à l’art. 49, les activités  relevant de la gestion de fonds de placement incluent notamment:   a. la représentation de placements collectifs étrangers;   b. l’acquisition de participations dans des sociétés dont le but principal est  d’exercer des activités relevant de la gestion de placements collectifs;   c. la gestion des comptes de parts.   2 La direction de fonds n’est autorisée à exercer ces activités et à fournir les prestations  visées à l’art. 34 LEFin que si ses statuts le prévoient.   3 L’art. 26, al. 2, LEFin s’applique par analogie à la gestion de placements collectifs  étrangers.   Art. 55 Tâches   (art. 34 LEFin)   1 Les directions de fonds maintiennent une séparation permanente entre leur propre  patrimoine et le patrimoine géré.   2 Elles s’assurent que l’évaluation des placements, la gestion de portefeuille, la négo- ciation et le règlement sont séparés sur les plans à la fois de la fonction et du personnel.   3 Une direction de fonds qui propose également la gestion de fortune individuelle con- formément à l’art. 6, al. 3, en relation avec l’art. 17, al. 1, LEFin n’est pas autorisée à  investir la fortune d’un client, même partiellement, dans des parts de placements col- lectifs gérés par elle, à moins que celui-ci lui ait donné son consentement général pré- alable.    4 La FINMA peut accorder des dérogations ou ordonner la séparation d’autres fonc- tions si les circonstances le justifient.   Art. 56 Délégation de tâches   (art. 14 et 35 LEFin)   1 L’art. 24 LEFin est déterminant pour établir si l’autorisation requise par l’art. 14,  al. 1, LEFin pour la délégation de décisions de placement a été accordée. Les gestion- naires de fortune collective étrangers doivent disposer d’une autorisation et être sou- mis à une surveillance au moins équivalentes.     Établissements financiers. O   25 / 42   954.11   2 Lorsque le droit étranger prévoit une convention de coopération et d’échange de  renseignements avec les autorités de surveillance étrangères, les décisions de place- ment ne peuvent être déléguées à des gestionnaires de fortune collective à l’étranger  que si une telle convention a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveil- lance étrangères concernées par ces décisions.   Art. 57 Gestion des risques et contrôle interne   (art. 9 LEFin)   1 Les directions de fonds doivent disposer d’une gestion des risques organisée de ma- nière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment la com- pliance.   2 Elles fixent les principes de leur gestion des risques et déterminent leur tolérance  aux risques.   3 Elles opèrent une séparation à la fois fonctionnelle et hiérarchique entre leurs acti- vités de gestion des risques et de compliance et leurs activités opérationnelles, en par- ticulier les activités liées à la gestion de portefeuille.   4 La définition, la mise en place et la surveillance du SCI incombent à l’organe res- ponsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle de la direction de  fonds. Cet organe détermine également la tolérance aux risques.   5 L’organe responsable de la gestion applique les directives correspondantes de l’or- gane responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, élabore des  instructions, des procédures et des processus appropriés et établit des comptes rendus  périodiques pertinents à l’intention de l’organe responsable de la haute direction, de  la surveillance et du contrôle.   6 Selon le genre et l’étendue de l’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une  révision interne indépendante de la direction.   7 Elle peut prévoir des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.   8 Elle règle les modalités.   Art. 58 Capital minimal   (art. 36 LEFin)   Le capital minimal des directions de fonds doit s’élever à 1 million de francs au moins  et être entièrement libéré. Il doit être maintenu en permanence.   Art. 59 Montant des fonds propres   (art. 37 LEFin)   1 Les fonds propres prescrits à l’art. 37 LEFin doivent être maintenus en permanence.  Ils s’élèvent à 20 millions de francs au plus, y compris les fonds propres visés à l’al.  5.   2 Ils sont calculés en pourcentage de la fortune totale des placements collectifs gérés  par la direction de fonds, comme suit:   a. 1 % des premiers 50 millions de francs;     Établissements financiers   26 / 42   954.11   b. ¾ % de la partie dépassant 50, mais n’excédant pas 100 millions de francs;   c. ½ % de la partie dépassant 100, mais n’excédant pas 150 millions de francs;   d. ¼ % de la partie dépassant 150, mais n’excédant pas 250 millions de francs;   e. ⅛ % de la partie excédant 250 millions de francs.   3 Si la direction de fonds fournit d’autres prestations au sens de l’art. 34 LEFin, les  risques opérationnels liés à ces activités doivent être pris en compte selon l’approche  de l’indicateur de base, conformément à l’art. 92 de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur  les fonds propres (OFR)24.   4 Si la direction de fonds est chargée d’administrer la fortune et de gérer le portefeuille  d’une SICAV, le calcul des fonds propres au sens de l’al. 2 doit tenir compte de la  fortune totale de la SICAV.   5 Si la direction de fonds est chargée uniquement d’administrer une SICAV, elle doit  détenir des fonds propres supplémentaires s’élevant à 0,01 % de la fortune totale de  la SICAV.   Art. 60 Fonds propres pris en compte   (art. 37 LEFin)   1 Les directions de fonds peuvent imputer sur leurs fonds propres:   a. le capital-actions et le capital-participation libérés;   b. les réserves légales et autres réserves;   c. le bénéfice reporté;   d. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible des  bénéfices distribués, dans la mesure où une revue succincte des comptes in- termédiaires comprenant un compte de résultat complet a été réalisée;   e. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial  et reconnaissables comme fonds propres et que l’audit prévu à l’art. 63 LEFin  ait confirmé qu’elles peuvent être prises en compte.   2 Les directions de fonds peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts  qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d’une durée minimale de  cinq ans, s’il ressort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces prêts  prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. que la direction de fonds s’est engagée à ne pas compenser les prêts par ses  propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales.   3 La déclaration mentionnée à l’al. 2 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de la société d’audit.       24 RS 952.03     Établissements financiers. O   27 / 42   954.11   4 Les fonds propres visés à l’al. 1 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des  fonds propres exigibles.   Art. 61 Déductions lors du calcul des fonds propres   (art. 37 LEFin)   Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:   a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en  cours;   c. pour les prêts visés à l’art. 60, al. 2: 20 % de la valeur nominale initiale par  an, pendant les cinq années précédant le remboursement;   d. les valeurs immatérielles, y compris les frais de fondation et d’organisation,  ainsi que le goodwill, à l’exception des logiciels;   e. les propres actions de la direction de fonds, qu’elle détient à ses risques et  périls;   f. la valeur comptable des participations.   Art. 62 Établissement des comptes et rapport de gestion   (art. 9, 33, 36 et 37 LEFin)   1 Les directions de fonds sont soumises aux dispositions du CO25 régissant l’établis- sement des comptes. Si elles sont également soumises à des prescriptions en matière  d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles- ci priment.   2 La direction de fonds remet son rapport de gestion et le rapport détaillé destiné à  l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle à la  FINMA dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’organe responsable de la  gestion. Elle joint au rapport de gestion un état des fonds propres nécessaires et de  ceux disponibles à la date de clôture du bilan.   Art. 63 Documentation interne   (art. 9 et 33 LEFin)   La documentation interne des directions de fonds doit permettre à la société d’audit et  à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.   Art. 64 Changement de direction de fonds    (art. 39 LEFin)   Les art. 27 LPCC26 et 41 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements  collectifs27 s’appliquent par analogie au changement de direction de fonds.       25 RS 220  26 RS 951.31  27 RS 951.311     Établissements financiers   28 / 42   954.11   Section 4 Maisons de titres   Art. 65 Exercice d’une activité à titre professionnel   (art. 3 et 41 LEFin)   1 Les maisons de titres au sens de l’art. 41, let. a, LEFin exercent leur activité à titre  professionnel lorsqu’elles gèrent des comptes ou conservent des valeurs mobilières  directement ou indirectement pour plus de 20 clients.   2 Ne sont pas considérés comme des clients au sens de l’art. 41, let. a, LEFin:   a. les banques et les maisons de titres suisses et étrangères ou les autres entre- prises faisant l’objet d’une surveillance étatique;   b. les actionnaires ou les associés qui détiennent une participation qualifiée et les  personnes qui ont des liens économiques ou familiaux avec eux;   c. les investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre profession- nel.   3 L’activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a,  b, d et e, LEFin n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer  s’il y a exercice à titre professionnel.   4 Il peut y avoir mise en péril du bon fonctionnement du marché financier selon  l’art. 41, let. b, ch. 1, LEFin lorsque la négociation de valeurs mobilières porte sur un  volume total excédant 5 milliards de francs par année civile en Suisse.   5 Quiconque est admis comme participant direct à une plate-forme de négociation  opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation au sens de l’art. 41, let. b,  ch. 2, LEFin.   6 Une maison de titres propose au public un cours au sens de l’art. 41, let. c, LEFin  lorsque celui-ci fait partie, selon l’art. 3, let. g et h, LSFin28, d’une offre qui s’adresse  au public. Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées aux  al. 2 et 3 ne sont pas considérées comme des offres au public.   7 Les directions de fonds ne sont pas considérées comme des maisons de titres.   Art. 66 Organisation   (art. 9 LEFin)   1 Les maisons de titres doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée  en Suisse. Cette personne doit être membre de l’organe responsable de la gestion ou  de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.   2 L’organe responsable de la gestion se compose d’au moins deux personnes.   3 Les négociants agissant pour le compte de clients et les teneurs de marché au sens  de l’art. 41, let. a et c, LEFin doivent se doter d’un organe particulier chargé de la  haute direction, de la surveillance et du contrôle. Les membres de celui-ci ne peuvent  pas faire partie de l’organe responsable de la gestion.       28 RS 950.1     Établissements financiers. O   29 / 42   954.11   4 La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circons- tances le justifient.   Art. 67 Tâches   (art. 44 LEFin)   1 Dans le cadre de leurs tâches selon l’art. 44 LEFin, les maisons de titres veillent sur  le plan interne à une séparation efficace entre les fonctions de négociation, de gestion  de fortune et de règlement. La FINMA peut accorder des dérogations ou ordonner la  séparation d’autres fonctions si les circonstances le justifient.   2 Chez les négociants agissant pour le compte de clients et les teneurs de marché au  sens de l’art. 41, let. a et c, LEFin qui n’exercent pas leur activité principalement dans  le domaine financier, la négociation de valeurs mobilières doit être juridiquement  autonome.   3 Pour le reste, l’art. 14 s’applique.   Art. 68 Gestion des risques et contrôle interne   (art. 9 LEFin)   1 Les maisons de titres doivent disposer d’une gestion des risques organisée de ma- nière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment la com- pliance.   2 Elles fixent les principes de leur gestion des risques et déterminent leur tolérance  aux risques.   3 Elles opèrent une séparation à la fois fonctionnelle et hiérarchique entre leurs acti- vités de gestion des risques et de compliance et leurs activités opérationnelles, en par- ticulier les activités de négociation.   4 Les négociants agissant pour le compte de clients et les teneurs de marché au sens  de l’art. 41, let. a et c, LEFin mettent en place une révision interne indépendante de la  direction. La révision interne doit disposer de ressources suffisantes et de droits d’exa- men illimités.   5 La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circons- tances le justifient.   Art. 69 Capital minimal et garanties   (art. 45 LEFin)   1 Le capital minimal des maisons de titres doit s’élever à 1,5 million de francs au  moins et être entièrement libéré. Il doit être maintenu en permanence.    2 En cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant  des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. Il en va de même  en cas de transformation d’une entreprise existante en maison de titres.   3 Pour les maisons de titres ayant la forme d’une société de personnes, le capital com- prend:   a. les comptes de capital, et     Établissements financiers   30 / 42   954.11   b. les avoirs des associés indéfiniment responsables.   4 Les avoirs visés à l’al. 3 ne peuvent être imputés sur le capital minimal que s’il res- sort d’une déclaration:   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils pren- dront rang après les créances de tous les autres créanciers, et   b. que la maison de titres s’est engagée:   1. à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses  propres valeurs patrimoniales,   2. à ne pas réduire les éléments de capital au-dessous du capital minimal  sans l’accord préalable de la société d’audit.   5 La déclaration mentionnée à l’al. 4 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès de la société d’audit.   6 La FINMA peut autoriser les maisons de titres ayant la forme d’une société de per- sonnes à fournir, au lieu du capital minimal au sens des al. 3 et 4, une garantie s’éle- vant à 1,5 million de francs au moins, par exemple sous la forme d’une garantie ban- caire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué.   7 La FINMA peut fixer un capital minimal plus élevé si les circonstances le justifient.   Art. 70 Fonds propres et répartition des risques   (art. 46 LEFin)   1 Les maisons de titres qui ne gèrent pas elles-mêmes de comptes au sens de l’art. 44,  al. 1, let. a, LEFin doivent détenir en permanence des fonds propres s’élevant à au  moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, mais à 20 millions de  francs au plus.   2 Sont considérés comme des frais fixes:   a. les charges de personnel;   b. les charges d’exploitation;   c. les amortissements de l’actif immobilisé;   d. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.   3 La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploi- tation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention doit être déduite des charges de  personnel.   4 Les maisons de titres qui gèrent elles-mêmes des comptes au sens de l’art. 44, al. 1,  let. a, LEFin doivent respecter les dispositions de l’OFR29.       29 RS 952.03     Établissements financiers. O   31 / 42   954.11   Art. 70a30 Fonds propres pris en compte   (art. 46 LEFin)   1 Les maisons de titres peuvent imputer sur les fonds propres visés à l’art. 70, al. 1  à 3:    a. le capital social libéré et, pour les sociétés de personnes, les autres instruments  de capital;   b. les réserves apparentes;   c. le bénéfice reporté;   d. le bénéfice trimestriel après déduction de la part prévisible des bénéfices dis- tribués;   e. les emprunts subordonnés qui ne sont remboursables qu’avec l’accord de la  FINMA.    2 Les fonds visés à l’al. 1, let. a à c, peuvent être entièrement pris en compte.   3 Le bénéfice trimestriel peut être pris en compte à 70 %, après déduction de la part  prévisible des bénéfices distribués, dans la mesure où un compte de résultat complet  au sens des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’ordon- nance sur les banques du 30 avril 201431 ou au sens d’un standard international re- connu par la FINMA est disponible, même si ce compte de résultat n’a pas été soumis  à une revue succincte. La FINMA peut exiger une attestation dans des cas justifiés.   4 Doivent être intégralement déduits des fonds propres pris en compte visés à l’al. 1,  let. a à d:   a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. la valeur d’éventuelles participations dans le cadre du calcul par établisse- ment;   c. le goodwill, y compris celui qui a le cas échéant été pris en compte dans l’éva- luation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier  hors du périmètre de consolidation, et les valeurs immatérielles;   d. les créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) dont la réalisation dé- pend de la rentabilité future, une compensation avec des engagements fiscaux  latents correspondants n’étant autorisée que dans le cadre de la même compé- tence fiscale géographique et matérielle.   5 Si les fonds propres visés à l’al. 1, let. a à d, excèdent 1,5 million de francs après les  déductions prévues à l’al. 4, les emprunts subordonnés peuvent être pris en compte à  raison de 40 % du montant excédentaire.        30 Introduit par le ch. I 7 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux dévelo- ppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le   1er août 2021 (RO 2021 400).   31  RS 952.02     Établissements financiers   32 / 42   954.11   Art. 71 Liquidités   (art. 46 LEFin)   1 Les maisons de titres qui ne gèrent pas elles-mêmes de comptes au sens de l’art. 44,  al. 1, let. a, LEFin doivent placer leurs fonds de manière à ce que leur niveau de liqui- dités soit à tout moment suffisant.   2 Les maisons de titres qui gèrent elles-mêmes des comptes au sens de l’art. 44, al. 1,  let. a, LEFin doivent respecter les dispositions de l’ordonnance du 30 novembre 2012  sur les liquidités32.   Art. 72 Établissement des comptes   (art. 45 à 48 LEFin)   Les dispositions relatives à l’établissement des comptes de l’ordonnance du 30 avril  2014 sur les banques33 s’appliquent par analogie.    Art. 73 Documentation interne   (art. 9 LEFin)   La documentation interne des maisons de titres doit permettre à la société d’audit et à  la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.   Art. 74 Obligation d’enregistrer   (art. 50 LEFin)   1 La maison de titres enregistre tous les ordres placés auprès d’elle et toutes les opé- rations sur valeurs mobilières qu’elle effectue.   2 L’obligation d’enregistrer s’applique également aux ordres et aux opérations sur dé- rivés découlant de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de  négociation ou un système de négociation fondé sur la TRD34.   3 Elle s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effec- tuées pour le compte de clients.   4 La FINMA détermine quelles sont les informations nécessaires et sous quelle forme  elles doivent être enregistrées.   Art. 75 Obligation de déclarer   (art. 51 LEFin)   1 La maison de titres déclare toutes les opérations qu’elle effectue sur des valeurs mo- bilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou un système de  négociation fondé sur la TRD. Doivent notamment être déclarés:       32 RS 952.06  33 RS 952.02  34 Nouvelle expression selon le ch. I 7 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit   fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400). Il  n’a été tenu compte de cette mod. que  dans les disp. mentionnées au RO.      Établissements financiers. O   33 / 42   954.11   a. la désignation et le nombre de valeurs mobilières achetées ou vendues;   b. le volume, la date et l’heure de la conclusion de l’opération;   c. le cours;   d. les informations permettant d’identifier l’ayant droit économique.   2 L’obligation de déclarer s’applique également aux opérations sur dérivés découlant  de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou  un système de négociation fondé sur la TRD.   3 Elle s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effec- tuées pour le compte de clients.   4 Ne doivent pas être déclarées les opérations effectuées à l’étranger énumérées  ci-après:   a. les opérations sur valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate- forme de négociation en Suisse ainsi que les dérivés qui en découlent, pour  autant que les faits soumis à déclaration soient communiqués régulièrement à  la plate-forme de négociation en vertu d’un accord conforme à l’art. 32, al. 3,  LIMF35 ou dans le cadre d’un échange de renseignements entre la FINMA et  l’autorité de surveillance étrangère compétente, dès lors:   1. qu’elles sont conclues par la succursale d’une maison de titres suisse ou  par un participant étranger agréé, et   2. que la succursale ou le participant étranger sont autorisés par l’autorité  de surveillance étrangère compétente à pratiquer la négociation ou sont  soumis à l’obligation de déclarer dans le pays concerné ou dans leur  propre pays;   b. les opérations sur valeurs mobilières étrangères admises à la négociation sur  une plate-forme de négociation ou un système de négociation fondé sur la  TRD en Suisse de même que sur les dérivés qui en découlent, qui sont effec- tuées sur une plate-forme de négociation ou un système de négociation fondé  sur la TRD étranger reconnu.   5 La déclaration des informations peut être déléguée à des tiers.   Section 5 Succursales   Art. 76 Établissements financiers étrangers   (art. 52, al. 1, LEFin)   1 Est considéré comme un établissement financier étranger toute entreprise organisée  selon le droit étranger qui:   a. est titulaire à l’étranger d’une autorisation d’exercer en qualité d’établisse- ment financier;       35 RS 958.1     Établissements financiers   34 / 42   954.11   b. fait figurer dans la raison sociale, dans la description de son but social ou dans  des documents professionnels les termes mentionnés à l’art. 13, al. 2, LEFin  ou un terme ayant la même signification, ou qui   c. exerce en qualité d’établissement financier au sens de l’art. 2, al. 1, LEFin.   2 Si la direction effective de l’établissement financier étranger se situe en Suisse ou si  ce dernier exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse  ou depuis la Suisse, l’établissement financier doit être organisé selon le droit suisse et  il est soumis aux dispositions légales applicables aux établissements financiers  suisses.36   Art. 77 Obligation d’obtenir une autorisation et conditions d’autorisation   (art. 52, al. 1, et 53 LEFin)   1 L’établissement financier étranger doit:   a. disposer d’une autorisation et être soumis à une surveillance au moins équi- valentes à celles de la succursale en Suisse;   b. présenter des garanties comparables:   1. aux art. 22 et 23 LEFin dans les cas d’établissements financiers étrangers  qui gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une activité de trustee  (art. 52, al. 1, let. a, LEFin),   2. aux art. 28, 29, 36 et 37 LEFin dans les cas d’établissements financiers  étrangers qui pratiquent la gestion de fonds de placement, la gestion de  fortune pour des placements collectifs de capitaux ou la gestion de for- tune pour des institutions de prévoyance (art. 52, al. 1, let. b, LEFin),   3. aux art. 45 à 47 LEFin dans les cas d’établissements financiers étrangers  qui négocient des valeurs mobilières, concluent des affaires ou tiennent  des comptes pour des clients (art. 52, al. 1, let. c à e, LEFin).   2 La succursale doit:   a. respecter les dispositions de la LSFin37 si elle fournit les services financiers  visés à l’art. 3, let. c, LSFin;   b. remplir les conditions fixées à l’art. 20 LEFin dans les cas d’établissements  financiers étrangers qui gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une ac- tivité de trustee (art. 52, al. 1, let. a, LEFin);   c. être soumise à une surveillance:   1. conformément aux art. 61 et 62 LEFin dans les cas d’établissements fi- nanciers étrangers qui gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une  activité de trustee,   2. conformément aux art. 61 et 63 LEFin dans les cas d’établissements fi- nanciers étrangers visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.       36 Erratum du 26 août 2022 (RO 2022 470).  37 RS 950.1     Établissements financiers. O   35 / 42   954.11   3 L’établissement financier étranger ne peut requérir l’inscription de la succursale au  registre du commerce qu’après avoir obtenu l’autorisation de la FINMA pour ouvrir  ladite succursale.   Art. 78 Plusieurs succursales   (art. 52, al. 1, et 53 LEFin)   1 Lorsqu’un établissement financier étranger ouvre plusieurs succursales en Suisse, il  doit:   a. requérir une autorisation pour chaque succursale;   b. désigner la succursale responsable des contacts:   1. avec la FINMA et l’organisme de surveillance dans le cas visé à l’art. 52,  al. 1, let. a, LEFin,   2. avec la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.   2 Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la LEFin et de  la présente ordonnance. Un seul rapport d’audit suffit.   Art. 79 Comptes annuels et comptes intermédiaires des succursales   (art. 52, al. 1, et 53 LEFin)   1 Les succursales peuvent établir leurs comptes annuels et leurs comptes intermé- diaires selon les prescriptions applicables à l’établissement financier étranger, pour  autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière  d’établissement des comptes.   2 Elles doivent présenter séparément leurs créances et leurs engagements:   a. envers l’établissement financier étranger;   b. envers les entreprises actives dans le domaine financier ou les sociétés immo- bilières:   1. lorsque l’établissement financier étranger forme avec elles une unité éco- nomique, ou   2. lorsqu’il y a lieu de supposer que l’établissement financier étranger est  tenu, de droit ou de fait, de leur apporter son soutien.   3 L’al. 2 s’applique aussi aux opérations hors bilan.   4 Chaque succursale remet ses comptes annuels et ses comptes intermédiaires:   a. à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à  l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;   b. à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.   5 Elle n’est pas tenue de les publier.   Art. 80 Rapport d’audit   (art. 52, al. 1, et 53 LEFin)   1 La société d’audit remet son rapport:     Établissements financiers   36 / 42   954.11   a. à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à  l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;   b. à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.   2 Elle adresse une copie au gérant responsable de la succursale.   3 La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’entité de l’établissement fi- nancier étranger responsable de l’activité de la succursale.   Art. 81 Dissolution d’une succursale   (art. 52, al. 1, et 53 LEFin)   L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande  préalablement l’autorisation à la FINMA.   Section 638 Représentations   (art. 58, al. 1 et 2, et 59 LEFin)   Art. 82   1 La représentation d’un établissement financier étranger qui fournit des services fi- nanciers visés à l’art. 3, let. c, LSFin39 doit:   a. respecter les dispositions de la LSFin;   b. inscrire ses conseillers à la clientèle dans le registre des conseillers prévu à  l’art. 28 LSFin lorsque les services qu’ils fournissent en Suisse ne sont pas  exclusivement destinés à des clients professionnels ou à des clients institu- tionnels au sens de l’art. 4 LSFin.   2 L’interdiction visée à l’art. 58, al. 2, LEFin40 d’établir une représentation en Suisse  pour une direction de fonds étrangère s’applique exclusivement aux activités de  représentation afférentes à la direction et à l’administration de fonds de placement.    Chapitre 3 Surveillance   Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees   Art. 83 Sociétés de groupe suisses   (art. 61, al. 1 et 2, LEFin)   1 Pour les gestionnaires de fortune et les trustees suisses qui font partie d’un groupe  financier, la FINMA peut prévoir que la surveillance courante soit exercée exclusive- ment dans le cadre de la surveillance du groupe. Il faut pour cela que la société de       38 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   39 RS 950.1  40  RS 954.1     Établissements financiers. O   37 / 42   954.11   groupe soit étroitement associée à la gestion des risques, au contrôle interne et à la  révision interne du groupe financier.   2 La FINMA publie une liste des sociétés de groupe dont elle assure la surveillance en  vertu de l’al. 1.   Art. 84 Surveillance courante   (art. 61, al. 2, et 62 LEFin)   1 L’organisme de surveillance contrôle de manière continue si les assujettis, en parti- culier:   a. satisfont aux exigences de la LEFin;   b. respectent les obligations inscrites dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blan- chiment d’argent (LBA)41;   c. respectent les obligations inscrites dans la LSFin42 s’ils fournissent les ser- vices financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin;   d respectent les obligations inscrites dans la LPCC43 s’ils exercent des activités  soumises à la LPCC.   2 La FINMA fixe des prescriptions en matière d’audit et de surveillance à l’intention  des organismes de surveillance. Elle leur prescrit en particulier un système d’évalua- tion des risques ainsi que des exigences minimales relatives au modèle de surveil- lance. Elle consulte au préalable les organismes de surveillance.   3 Les travaux d’audit et leurs résultats doivent être consignés dans les rapports d’audit.  Ces rapports doivent être rédigés dans une langue officielle. Les exceptions liées aux  sociétés d’audit au sens de l’art. 43k LFINMA44 requièrent l’accord de l’organisme  de surveillance.   4 S’il surveille un établissement financier dont l’activité requiert une autorisation d’un  niveau plus élevé dès lors qu’elle dépasse les seuils, l’organisme de surveillance con- trôle le respect de ce seuil et, en cas de dépassement, en informe la FINMA et l’éta- blissement financier.   5 Seule la FINMA est habilitée à rendre des décisions. Elle intervient dans la surveil- lance courante exercée par l’organisme de surveillance lorsque c’est nécessaire pour  assurer l’application des lois sur les marchés financiers énumérées à l’art. 1, al. 1,  LFINMA.   Art. 85 Coordination des activités de surveillance   (art. 5 et 62 LEFin)   La FINMA et les organismes de surveillance coordonnent leurs activités de surveil- lance concernant les gestionnaires de fortune et les trustees afin d’éviter les redon- dances.       41 RS 955.0  42 RS 950.1  43 RS 951.31  44 RS 956.1     Établissements financiers   38 / 42   954.11   Art. 86 Recours à des sociétés d’audit   (art. 62, al. 1, LEFin)   S’il n’effectue pas lui-même les audits des assujettis, l’organisme de surveillance doit  s’assurer:   a. que la société d’audit à laquelle il a recours est mandatée correctement et  agréée conformément à l’art. 43k LFINMA45;    b. que la société d’audit à laquelle il a recours respecte les prescriptions de la  FINMA;   c. que les domaines d’audit ainsi que l’étendue des audits de l’évaluation des  risques sont conformes à son propre modèle de surveillance, et   d. que la société d’audit à laquelle il a recours l’informe immédiatement de toute  irrégularité.   Art. 87 Fréquence des audits   (art. 62, al. 2 et 3, LEFin)   1 Pour fixer la fréquence et l’intensité des audits, l’organisme de surveillance se fonde  sur les risques liés à l’activité et à l’organisation de l’assujetti.   2 Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’est réalisé, l’organisme de  surveillance collecte des données sur les risques courus par l’assujetti sous une forme  standardisée.   3 L’organisme de surveillance évalue les données collectées dans les autodéclarations  et prend, au besoin, d’autres mesures.   4 La FINMA fixe des exigences à l’organisme de surveillance, après l’avoir consulté,  pour l’évaluation selon les al. 1 à 3.   Section 2  Gestionnaires de fortune collective, directions de fonds, maisons  de titres, groupes et conglomérats financiers   Art. 88 Audit   (art. 61, al. 3, et 63 LEFin)   1 La société d’audit contrôle si les assujettis, en particulier:   a. satisfont aux exigences de la LEFin;   b. respectent les obligations inscrites dans la LBA46;   c. respectent les obligations inscrites dans la LSFin47 s’ils fournissent les ser- vices financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin;       45 RS 956.1  46 RS 955.0  47 RS 950.1     Établissements financiers. O   39 / 42   954.11   d. respectent les obligations inscrites dans la LPCC48 s’ils exercent des activités  soumises à la LPCC.   2 Les assujettis pour lesquels la société d’audit dépose une analyse des risques an- nuelle sont exemptés de l’obligation d’établir un rapport sur la conformité de leurs  activités selon l’art. 63, al. 3, LEFin.   Art. 89 Coopération des sociétés d’audit   (art. 63 LEFin)   Les sociétés d’audit des assujettis qui coopèrent en vertu des art. 14, 27 ou 35 LEFin  doivent aussi collaborer étroitement entre elles.   Section 3 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité  (art. 67 LEFin)   Art. 90   L’art. 24 LB49 s’applique par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 91 Abrogation et modification d’autres actes   (art. 73 LEFin)   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 92 Dispositions transitoires pour les gestionnaires de fortune et  les trustees    (art. 74 LEFin)   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la  LEFin, étaient directement soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermé- diaires financiers au sens de la LBA50 ne sont plus tenus de s’affilier à un organisme  d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA si, dans l’année suivant l’entrée en vigueur  de la LEFin, ils:   a. reçoivent l’approbation d’un organisme de surveillance qu’ils peuvent lui être  assujettis conformément à l’art. 7, al. 2, LEFin, et qu’ils   b. déposent une demande d’autorisation auprès de la FINMA.   2 Ils présentent un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions  de la LBA:        48 RS 951.31  49 RS 952.0  50 RS 955.0     Établissements financiers   40 / 42   954.11   a. à l’organisme de surveillance avant leur assujettissement selon l’art. 7, al. 2,  LEFin, ou   b. à l’organisme d’autorégulation avant leur affiliation selon l’art. 14 LBA.   Art. 93 Autres dispositions transitoires    (art. 74 LEFin)   1 L’art. 5, al. 2, LEFin ne s’applique pas aux établissements financiers déjà inscrits au  registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.   2 Les établissements financiers qui fournissent des services financiers au sens de la  LSFin51 sont tenus de s’affilier à l’organe de médiation compétent pour eux dans les  six mois à compter du moment où le Département fédéral des finances a reconnu ou  institué cet organe conformément à l’art. 84 LSFin. Le délai est respecté avec le dépôt  de la demande.   3 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont  une succursale ou une représentation en Suisse, disposent déjà d’une autorisation ne  doivent pas demander de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences  légales dans le délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur.   4 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont  une succursale ou une représentation en Suisse, ont désormais l’obligation légale  d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois à compter  de l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences légales  et demander une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils  peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation.   5 L’art. 77, al. 3, ne s’applique pas aux succursales déjà inscrites au registre du com- merce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.   6 Les dispenses que la FINMA a accordées aux gestionnaires de placements collectifs  sur la base de l’art. 18, al. 3, LPCC52 dans sa version du 28 septembre 201253 sont  toujours valables dans le cadre de l’art. 7 de la présente ordonnance.   Art. 94 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       51 RS 950.1  52 SR 951.31  53 RO 2013 585     Établissements financiers. O   41 / 42   954.11   Annexe 1  (art. 91)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses54 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …55       54 RO 1997 85 2044 art. 2, 2004 2781, 2005 4849 ch. III, 2006 4307 annexe 7 ch. 2, 2008  5363 annexe ch. 9, 2012 5441 annexe 6 ch. 3, 2013 1111, 2014 1269 annexe 2 ch. 6 2321  annexe 4 ch. 2 4295 annexe ch. 4, 2015 5413 annexe 1 ch. 12, 2017 3715 ch. III   55 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 4633.     Établissements financiers   42 / 42   954.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Liens économiques 	Art. 4 Liens familiaux 	Art. 5 Plans de participation des collaborateurs 	Art. 6 Mandat réglementé par la loi 	Art. 7 Exemption 	Art. 8 Sociétés du groupe significatives  	Section 2 Dispositions communes 	Art. 9 Demande d’autorisation et obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 10 Modification des faits 	Art. 11 Forme des documents à remettre 	Art. 12 Organisation 	Art. 13 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 14 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire 	Art. 15 Délégation de tâches 	Art. 16 Tâches susceptibles d’être déléguées 	Art. 17 Délégation de tâches: responsabilité et procédé 	Art. 18 Activité à l’étranger   	Chapitre 2 Établissements financiers 	Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees 	Art. 19 Exercice d’une activité à titre professionnel 	Art. 20 Autorisation complémentaire 	Art. 21 Droit d’être assujetti à un organisme de surveillance 	Art. 22 Modification des faits 	Art. 23 Organisation 	Art. 24 Tâches 	Art. 25 Dirigeants qualifiés 	Art. 26 Gestion des risques et contrôle interne 	Art. 27 Capital minimal 	Art. 28 Montant des fonds propres 	Art. 29 Fonds propres pris en compte 	Art. 30 Déductions lors du calcul des fonds propres 	Art. 31 Garanties 	Art. 32 Établissement des comptes 	Art. 33 Documentation interne  	Section 2 Gestionnaires de fortune collective 	Art. 34 Calcul des seuils 	Art. 35 Procédure en cas de dépassement des seuils 	Art. 36 Autorisation en qualité de gestionnaire de fortune collective 	Art. 37 Organisation 	Art. 38 Organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle 	Art. 39 Tâches 	Art. 40 Délégation de tâches 	Art. 41 Gestion des risques et contrôle interne 	Art. 42 Capital minimal 	Art. 43 Garanties 	Art. 44 Montant des fonds propres 	Art. 45 Fonds propres pris en compte 	Art. 46 Déductions lors du calcul des fonds propres 	Art. 47 Établissement des comptes et rapport de gestion 	Art. 48 Documentation interne  	Section 3 Directions de fonds 	Art. 49 Gestion indépendante de fonds de placement 	Art. 50 Administration principale en Suisse 	Art. 51 Organisation 	Art. 52 Organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle 	Art. 53 Indépendance 	Art. 54 Gestion de fonds de placement 	Art. 55 Tâches 	Art. 56 Délégation de tâches 	Art. 57 Gestion des risques et contrôle interne 	Art. 58 Capital minimal 	Art. 59 Montant des fonds propres 	Art. 60 Fonds propres pris en compte 	Art. 61 Déductions lors du calcul des fonds propres 	Art. 62 Établissement des comptes et rapport de gestion 	Art. 63 Documentation interne 	Art. 64 Changement de direction de fonds  	Section 4 Maisons de titres 	Art. 65 Exercice d’une activité à titre professionnel 	Art. 66 Organisation 	Art. 67 Tâches 	Art. 68 Gestion des risques et contrôle interne 	Art. 69 Capital minimal et garanties 	Art. 70 Fonds propres et répartition des risques 	Art. 70a  Fonds propres pris en compte 	Art. 71 Liquidités 	Art. 72 Établissement des comptes 	Art. 73 Documentation interne 	Art. 74 Obligation d’enregistrer 	Art. 75 Obligation de déclarer  	Section 5 Succursales 	Art. 76 Établissements financiers étrangers 	Art. 77 Obligation d’obtenir une autorisation et conditions d’autorisation 	Art. 78 Plusieurs succursales 	Art. 79 Comptes annuels et comptes intermédiaires des succursales 	Art. 80 Rapport d’audit 	Art. 81 Dissolution d’une succursale  	Section 6  Représentations 	Art. 82   	Chapitre 3 Surveillance 	Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees 	Art. 83 Sociétés de groupe suisses 	Art. 84 Surveillance courante 	Art. 85 Coordination des activités de surveillance 	Art. 86 Recours à des sociétés d’audit 	Art. 87 Fréquence des audits  	Section 2 Gestionnaires de fortune collective, directions de fonds, maisons de titres, groupes et conglomérats financiers 	Art. 88 Audit 	Art. 89 Coopération des sociétés d’audit  	Section 3 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité 	Art. 90   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 91 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 92 Dispositions transitoires pour les gestionnaires de fortune et les trustees 	Art. 93 Autres dispositions transitoires 	Art. 94 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Abrogation et modification d’autres actes