Document ID: a6adfa6c-f7fb-4174-8ccd-b7a99b33eddc

____________________________________________________   152.551.002      1      18  décembre  1995     Arrêté  sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen  des prestations de prévoyance de la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel (AEPL)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP), du 19  mars 19901);   vu le préavis du conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être  utilisés pour:   a) acquérir ou construire un logement en propriété;  b) acquérir des participations à la propriété d'un logement;  c) rembourser des prêts hypothécaires.   2La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle  que pour un seul objet à la fois.     Art. 2   1Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:   a) l'appartement;  b) la maison familiale.   2Les formes autorisées de propriété du logement sont:   a) la propriété;  b) la copropriété, notamment la propriété par étages;  c) la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint;  d) le droit de superficie distinct et permanent.     Art. 3   Les participations autorisées sont:   a) l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et  d'habitation;   b) l'acquisition d'actions d'une société anonyme de locataires;                                                    FO 1995 No 98  1) RSN 152.551   Buts d'utilisation   Propriété du  logement   Participation     152.551.002      2   c) l'octroi de prêts paritaires à un organisme de construction d'utilité publique.     Art. 4   1Par propres besoins, on entend l'utilisation par la personne assurée  d'un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.   2Lorsque la personne assurée prouve qu'elle ne peut plus utiliser le logement  pendant un certain temps, elle est autorisée à le louer durant ce laps de temps.      CHAPITRE 2   Modalités   Section 1: Versement anticipé   Art. 5   1Le montant minimal du versement anticipé est de 20.000 francs.   2Cette limite ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales d'une coopérative  de construction et d'habitation et de formes similaires de participation.   3Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.   4Lorsque la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au  maximum le plus élevé des deux montants suivants:   a) le montant de la prestation de libre passage dont elle disposait à l'âge de 50  ans, augmenté des remboursements effectués après l'âge de 50 ans et  diminué du montant des versements anticipés reçus ou du produit des gages  réalisés après l'âge de 50 ans;   b) la moitié de la différence entre la prestation de libre passage au moment du  versement anticipé et la prestation de libre passage déjà utilisée à ce  moment-là pour la propriété du logement.     Art. 6   1La Caisse de pensions paie le montant du versement anticipé au plus  tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.   2La Caisse de pensions paie le montant du versement anticipé après production  des pièces justificatives idoines et avec l'accord de la personne assurée,  directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon  l'article premier, alinéa 1, lettre b.   3L'alinéa 2 s'applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de  la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage.     Art. 7   1Le montant minimal d'un remboursement est de 20.000 francs.   2Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le  remboursement doit être effectué en une seule tranche.   3La Caisse de pensions atteste, à l'intention de la personne assurée, le  remboursement du versement anticipé sur le formulaire établi par  l'Administration fédérale des contributions.      Section 2: Mise en gage   Art. 8   1Le droit de la personne assurée âgée de moins de 50 ans de mettre en  gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage est  limité à la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage.   Propres besoins   Montant minimal et  limitation   Paiement   Remboursement   Limitation     152.551.002      3   2L'article 5, alinéa 4, s'applique par analogie au droit de la personne assurée  âgée de plus de 50 ans de mettre en gage sa prestation de libre passage.     Art. 9   1Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter  le montant mis en gage:   a) au paiement en espèce de la prestation de libre passage;   b) au paiement de la prestation de prévoyance;   c) au transfert, à la suite d'un divorce, d'une partie de la prestation de libre  passage à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint (art. 69b LCP).   2Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, la Caisse de  pensions mettra le montant en sûreté.   3Si la personne assurée quitte la Caisse de pensions, celle-ci doit indiquer au  créancier gagiste à qui la prestation de libre passage est transférée et à  concurrence de quel montant.      Section 3: Preuve et information   Art. 10   Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé  ou à la mise en gage, elle doit fournir à la Caisse de pensions la preuve que les  conditions de leur réalisation sont remplies.     Art. 11   La Caisse de pensions donne à la personne assurée lors du versement  anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande écrite, des informations sur:   a) le capital de prévoyance dont elle dispose pour la propriété du logement;   b) les réductions de prestations consécutives au versement anticipé ou à la  réalisation du gage;   c) les possibilités de combler la lacune de prévoyance que crée le versement  anticipé ou la réalisation du gage dans la couverture des prestations  d'invalidité ou de survivants;   d) l'imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;   e) le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé  ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été  remboursés ainsi que sur les délais à observer.     Art. 12   L'ancienne institution de prévoyance doit aviser la Caisse de pensions  de la mise en gage de la prestation de libre passage ou de la prestation de  prévoyance et du montant sur lequel porte cette mise en gage, ainsi que de  l'octroi d'un versement anticipé et de son montant.      CHAPITRE 3   Dispositions fiscales   Art. 13   1La Caisse de pensions doit annoncer dans les 30 jours à  l'Administration fédérale des contributions, au moyen du formulaire ad hoc, le  versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre  passage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage  réalisé.   Consentement du  créancier gagiste   Preuve   Informations à  fournir à la  personne assurée   Obligation de  renseigner  incombant à  l'ancienne  institution de  prévoyance   Obligation  d'annoncer     152.551.002      4   2Sur demande écrite de la personne assurée, l'Administration fédérale des  contributions lui atteste l'état des versements anticipés investis dans le logement  et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés.     Art. 14   1Les rachats d'années de cotisation peuvent être déduits du revenu  imposable dans la mesure où, ajoutés aux versements anticipés, ils ne  dépassent pas les prestations de prévoyance maximales prévues par la loi.   2En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés  est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été  demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans  l'ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons  sont concernés, le même principe est applicable.   3Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire  d'adresser une demande écrite à l'autorité qui a prélevé ce montant. L'intéressé  doit présenter une attestation concernant:   a) le remboursement;   b) le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;   c) le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune  en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.      CHAPITRE 4   Dispositions spéciales   Art. 15   Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui  précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour  calculer le produit de la vente au sens de l'article 73f, alinéa 2, LCP, à moins  que la personne assurée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer  son logement en propriété.     Art. 16   1Le règlement de la coopérative de construction et d'habitation doit  prévoir que si la personne assurée quitte la coopérative, les fonds de  prévoyance qu'elle a versés pour acquérir des parts sociales seront transférés  soit à une autre coopérative, soit à un autre organisme de logement ou de  construction dont elle utilise personnellement un logement, soit à une institution  de prévoyance professionnelle.   2L'alinéa 1 s'applique par analogie aux formes de participation visées à l'article  3, lettres b et c.   3Les parts sociales et les certificats de participation similaires doivent être  déposés auprès de la Caisse de pensions jusqu'au remboursement, jusqu'à la  survenance du cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.     Art. 17   Les frais occasionnés par l'assurance complémentaire visée à l'article  73d, alinéa 4, LCP sont à la charge de la personne assurée.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Traitement fiscal   Calcul du produit  de la vente   Participation à des  coopératives de  construction et  d'habitation et  formes de  participation  similaires   Frais de  l'assurance  complémentaire   Exécution     152.551.002      5   Art. 182)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 19   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur  et publication