Document ID: cbc601c0-5f51-4793-a3e7-255c4483195d

0.451.432   1   Texte original    Protocole de Nagoya  sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste  et équitable des avantages découlant de leur utilisation  relatif à la Convention sur la diversité biologique   Conclu à Nagoya le 29 octobre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20141  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 juillet 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 2014    (Etat le 14    juillet 2022)     Les Parties au présent Protocole,   étant Parties à la Convention sur la diversité biologique2, ci-après dénommée «la  Convention»,   rappelant que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation  des ressources génétiques est l’un des trois objectifs centraux de la Convention et  reconnaissant que le présent Protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le  cadre de la Convention,   réaffirmant les droits souverains des États sur leurs propres ressources naturelles et  conformément aux dispositions de la Convention,   rappelant en outre l’art. 15 de la Convention,   conscientes de l’importante contribution au développement durable du transfert de  technologie et de la coopération dans ce domaine en vue de renforcer les capacités  de recherche et d’innovation et d’ajouter de la valeur aux ressources génétiques dans  les pays en développement conformément aux art. 16 et 19 de la Convention,   reconnaissant que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosys- tèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur  économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d’importantes mesures  d’incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l’utilisa- tion durable de ses éléments constitutifs,   reconnaissant la contribution potentielle de l’accès et du partage des avantages à la  conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, à l’éradication de la  pauvreté et à un environnement durable, contribuant ainsi à la réalisation des Objec- tifs du millénaire pour le développement,   conscientes des liens qui existent entre l’accès aux ressources génétiques et le par- tage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources,        RO 2014 3141; FF 2013 2659  1 RO 2014 2629  2 RS 0.451.43   0.451.432      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.432   reconnaissant l’importance d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’accès  aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de  leur utilisation,   reconnaissant en outre l’importance de promouvoir l’équité et la justice dans la  négociation de conditions convenues d’un commun accord entre les fournisseurs et  les utilisateurs de ressources génétiques,   reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes en matière d’accès et  de partage des avantages et affirmant la nécessité d’assurer leur pleine participation  à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité  biologique et à leur application,   fermement décidées à appuyer davantage l’application effective des dispositions de  la Convention relatives à l’accès et au partage des avantages,   reconnaissant qu’une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste  et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des  connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations  transfrontalières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le  consentement préalable donné en connaissance de cause,   reconnaissant l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la  santé publique, la conservation de la diversité biologique, et l’atténuation des chan- gements climatiques et l’adaptation à ceux-ci,   reconnaissant la nature spéciale de la diversité biologique agricole, ses traits distinc- tifs et ses problèmes nécessitant des solutions particulières,   reconnaissant l’interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources  génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que leur nature et leur impor- tance particulières pour assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et pour le  développement durable de l’agriculture dans le contexte de l’atténuation de la pau- vreté et des changements climatiques, et reconnaissant le rôle fondamental du Traité  international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture3  et de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de  la FAO à cet égard,   tenant compte du Règlement sanitaire international (2005)4 de l’Organisation mon- diale de la santé et de l’importance d’assurer l’accès aux pathogènes humains aux  fins de préparation et d’intervention pour la santé publique,   reconnaissant les travaux en cours sur l’accès et le partage des avantages dans  d’autres instances internationales,   rappelant le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages créé en vertu  du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture développé en harmonie avec la Convention,       3 RS 0.910.6  4 RS 0.818.103     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   3   0.451.432   reconnaissant que les instruments internationaux relatifs à l’accès et au partage des  avantages devraient être complémentaires en vue d’atteindre les objectifs de la  Convention,   rappelant l’art. 8 j) de la Convention, tel qu’il a trait aux connaissances tradition- nelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avan- tages découlant de l’utilisation de ces connaissances,   notant le lien d’interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances  traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables  pour les communautés autochtones et locales, et l’importance des connaissances  traditionnelles pour la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable  de ses éléments constitutifs, ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance  des communautés concernées,   reconnaissant la diversité des contextes dans lesquelles les connaissances tradition- nelles associées aux ressources génétiques sont détenues ou possédées par les com- munautés autochtones et locales,   sachant que les communautés autochtones et locales ont le droit d’identifier les  détenteurs légitimes de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources  génétiques au sein de leurs communautés,   reconnaissant également les formes particulières sous lesquelles certains pays possè- dent des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, que ces  formes soient orales, documentaires ou autres, et qui reflètent un riche patrimoine  culturel présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique,   prenant note de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autoch- tones,   affirmant qu’aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme  entraînant la diminution ou l’extinction de droits que les communautés autochtones  et locales ont déjà,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif   L’objectif du présent Protocole est le partage juste et équitable des avantages décou- lant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satis- faisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies perti- nentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce  à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biolo- gique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.432   Art. 2 Emploi des termes   Les termes définis à l’art. 2 de la Convention s’appliquent au présent Protocole. En  outre, aux fins du présent Protocole, on entend par:   a) «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention;   b) «Convention» la Convention sur la diversité biologique;   c) «Utilisation des ressources génétiques» les activités de recherche et de déve- loppement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources gé- nétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à  la définition fournie à l’art. 2 de la Convention;   d) «Biotechnologie» toute application technologique qui utilise des systèmes  biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser  ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément  à la définition fournie dans l’art. 2 de la Convention;   e) «Dérivé» tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de  l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou gé- nétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité.   Art. 3 Champ d’application   Le présent Protocole s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ  d’application de l’art. 15 de la Convention ainsi qu’aux avantages découlant de l’uti- lisation de ces ressources. Le présent Protocole s’applique également aux connais- sances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ  d’application de la Convention et aux avantages découlant de l’utilisation de ces  connaissances.   Art. 4 Relation avec les accords et instruments internationaux   1.  Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obliga- tions découlant pour une Partie d’un accord international existant, sauf si l’exercice  de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la  diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave. Le présent para- graphe n’a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et  d’autres instruments internationaux.   2.  Rien dans le présent Protocole n’empêche les Parties d’élaborer et d’appliquer  d’autres accords pertinents, y compris d’autres accords spéciaux en matière d’accès  et de partage des avantages, à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Conven- tion et du présent Protocole et n’aillent pas à leur encontre.   3.  Le présent Protocole s’applique dans un esprit de complémentarité réciproque  avec les autres instruments internationaux pertinents. Les travaux ou pratiques utiles  et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisa- tions internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition  qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n’aillent  pas à leur encontre.     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   5   0.451.432   4.  Le présent Protocole est l’instrument d’application des dispositions de la Conven- tion relatives à l’accès et au partage des avantages. Lorsqu’un instrument interna- tional spécial sur l’accès et le partage des avantages s’applique, est conforme aux  objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l’encontre de ces  objectifs, le présent Protocole ne s’applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instru- ment spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit  instrument et pour les besoins de celui-ci.   Art. 5 Partage juste et équitable des avantages   1.  Conformément aux par. 3 et 7 de l’art. 15 de la Convention, les avantages décou- lant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercia- lisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui  fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de ces ressources ou une Partie  qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est  soumis à des conditions convenues d’un commun accord.   2.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique  générale, selon qu’il convient, dans le but d’assurer que les avantages découlant de  l’utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés au- tochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits des- dites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable  avec ces communautés selon des conditions convenues d’un commun accord.   3.  Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique  générale, selon qu’il convient, pour appliquer le par. 1.   4.  Les avantages peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires  et non monétaires énumérés à l’annexe.   5.  Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique  générale, selon qu’il convient, afin que les avantages découlant de l’utilisation des  connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés de  manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détentrices  de ces connaissances. Ce partage s’effectue selon des conditions convenues d’un  commun accord.   Art. 6 Accès aux ressources génétiques   1.  Dans l’exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et confor- mément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès  et de partage des avantages, l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisa- tion est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la  Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou  une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire  de cette Partie.   2.  Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu’il convient, les  mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connais- sance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.432   locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit  d’accorder l’accès à ces ressources est établi.   3.  Conformément au par. 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement  préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu’il convient, les mesures  législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:   a) assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de ses dispositions  législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des  avantages;   b) prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l’accès aux  ressources génétiques;   c) mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un consen- tement préalable en connaissance de cause;   d) prévoir une décision écrite d’une autorité nationale compétente, qui soit ren- due de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et  dans un délai raisonnable;   e) prévoir la délivrance, au moment de l’accès aux ressources génétiques, d’un  permis ou d’un document équivalent attestant de l’adoption de la décision  d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la con- clusion de conditions convenues d’un commun accord, et notifier le Centre  d’échange sur l’accès et le partage des avantages en conséquence;   f) s’il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou  procédés pour l’obtention du consentement préalable en connaissance de  cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales  à l’accès aux ressources génétiques;   g) établir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à  l’établissement de conditions convenues d’un commun accord. Ces condi- tions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres:   i) uUne clause sur le règlement des différends,   ii) les conditions de partage des avantages, compte tenu également des  droits de propriété intellectuelle,   iii) les conditions de l’utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant, et   iv) les conditions de changement d’intention, le cas échéant.   Art. 7 Accès aux connaissances traditionnelles associées aux  ressources génétiques   Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu’il convient, les  mesures appropriées pour faire en sorte que l’accès aux connaissances tradition- nelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autoch- tones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de  cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales,  et que des conditions convenues d’un commun accord soient établies.     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   7   0.451.432   Art. 8 Considérations spéciales   En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires  en matière d’accès et de partage des avantages, chaque Partie:   a) crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui  contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation du- rable, en particulier dans les pays en développement, notamment par des me- sures simplifiées d’accès pour la recherche à des fins non commerciales,  compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement  d’intention quant aux objectifs de cette recherche;   b) prend dûment en considération les situations d’urgence actuelles ou immi- nentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale,  telles que définies au niveau national ou international. Les Parties peuvent  prendre en considération la nécessité d’accélérer l’accès aux ressources gé- nétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utili- sation, y compris l’accès à des traitements abordables pour ceux qui sont  dans le besoin, en particulier dans les pays en développement;   c) tient compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation  et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.   Art. 9 Contribution à la conservation et à l’utilisation durable   Les Parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages  découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité  biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.   Art. 10 Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages   Les Parties examinent la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral  mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avan- tages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances tradi- tionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations  transfrontières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le  consentement préalable donné en connaissance de cause. Les avantages partagés au  moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources génétiques et de connais- sances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont utilisés pour favo- riser la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses élé- ments constitutifs à l’échelle mondiale.   Art. 11 Coopération transfrontière   1.  Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de  plus d’une Partie, les Parties concernées s’efforcent de coopérer, selon qu’il con- vient, en vue d’appliquer le présent Protocole, avec la participation des communau- tés autochtones et locales concernées, s’il y a lieu.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.432   2.  Lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources  génétiques sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes  dans plusieurs Parties, ces Parties s’efforcent de coopérer, selon qu’il convient, avec  la participation des communautés autochtones et locales concernées en vue de réali- ser l’objectif du présent Protocole.   Art. 12 Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques   1.  En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent  Protocole, les Parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s’il y a  lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs  protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles  associées aux ressources génétiques.   2.  Avec la participation active des communautés autochtones et locales concernées,  les Parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de  connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obliga- tions, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d’échange sur l’accès et  le partage des avantages en matière d’accès à ces connaissances et de partage juste et  équitable des avantages découlant de leur utilisation.   3.  Les Parties s’efforcent d’appuyer, selon qu’il convient, l’élaboration par les  communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés,  de:   a) protocoles communautaires relatifs à l’accès aux connaissances tradition- nelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable  des avantages découlant de leur utilisation;   b) conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d’un  commun accord afin d’assurer le partage juste et équitable des avantages dé- coulant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux res- sources génétiques; et   c) clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de  l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources géné- tiques.   4.  En appliquant le présent Protocole, les Parties, dans la mesure du possible, ne  limitent pas l’utilisation coutumière ou l’échange de ressources génétiques et de  connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones et  locales et entre elles, conformément aux objectifs de la Convention.   Art. 13 Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes   1.  Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’accès et le partage des  avantages. Le correspondant national fournit les renseignements suivants:   a) aux demandeurs d’accès aux ressources génétiques, des informations sur les  procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de  cause et sur l’établissement de conditions convenues d’un commun accord, y  compris le partage des avantages;     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   9   0.451.432   b) aux demandeurs d’accès aux connaissances traditionnelles associées aux res- sources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les pro- cédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de  cause ou l’accord et la participation, selon qu’il convient, des communautés  autochtones et locales, et sur l’établissement de conditions convenues d’un  commun accord, y compris le partage des avantages; et   c) des informations sur les autorités nationales compétentes, les communautés  autochtones et locales et les parties prenantes concernées.   Le correspondant national est responsable de la liaison avec le Secrétariat.   2.  Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en  matière d’accès et de partage des avantages. Les autorités nationales compétentes, en  conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques  nationales applicables, sont chargées d’accorder l’accès ou, s’il y a lieu, de délivrer  une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées, et de fournir des  conseils sur les procédures et les conditions d’obtention du consentement préalable  donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d’un  commun accord.   3.  Une Partie peut désigner une seule entité pour cumuler les fonctions de corres- pondant national et d’autorité nationale compétente.   4.  Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole pour elle, les coordonnées de son correspondant natio- nal et de son autorité ou ses autorités nationales compétentes. Lorsqu’une Partie  désigne plus d’une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa  notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces  autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l’autorité compétente  responsable des ressources génétiques sollicitées. Chaque Partie notifie immédiate- ment au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant natio- nal ou des coordonnées ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales  compétentes.   5.  Le Secrétariat met cette information à disposition en vertu du par. 4 ci-dessus par  le biais du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.   Art. 14 Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages et  échange d’informations   1.  Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé dans le cadre  du mécanisme d’échange prévu au par. 3 de l’art. 18 de la Convention. Il sert de  moyen de partage d’informations relatives à l’accès et au partage des avantages. En  particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes que fournit chaque  Partie pour l’application du présent Protocole.   2.  Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie  communique au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages toute  information qu’elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des déci-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.432   sions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au  présent Protocole. Ces informations comprennent notamment:   a) les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière  d’accès et de partage des avantages;   b) les informations concernant le correspondant national et l’autorité ou les  autorités nationales compétentes; et   c) les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour at- tester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance  de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord.   3.  Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu’il convient, peuvent  inclure:   a) les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et lo- cales, et des renseignements, selon qu’il en est décidé;   b) les clauses contractuelles types;   c) les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques;  et   d) les codes de conduite et les meilleures pratiques.   4.  Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage  des avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la  Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole  à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.   Art. 15 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur  l’accès et le partage des avantages   1.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique  générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux  ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l’objet d’un consentement  préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un  commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions  législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages  de l’autre Partie.   2.  Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour  traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au par. 1  ci-dessus.   3.  Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas  de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes rela- tives à l’accès et au partage des avantages mentionnées au par. 1 ci-dessus.     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   11   0.451.432   Art. 16 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes  relatives à l’accès et au partage des avantages portant sur les  connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques   1.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique  générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu’il convient, afin de  garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources géné- tiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en  connaissance de cause ou à l’accord et à la participation des communautés autoch- tones et locales et que des conditions convenues d’un commun accord ont été éta- blies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes rela- tives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie où ces communautés  autochtones et locales sont situées.   2.  Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour  traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au par. 1  ci-dessus.   3.  Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas  de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en  matière d’accès et de partage des avantages mentionnées au par. 1 ci-dessus.   Art. 17 Surveillance de l’utilisation des ressources génétiques   1.  Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque Partie prend des me- sures appropriées pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques et augmenter  la transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent:   a) la désignation d’un ou plusieurs points de contrôle, comme suit:   i) les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu’il con- vient, les informations pertinentes concernant l’obtention du consente- ment préalable donné en connaissance de cause, la source de la res- source génétique, l’existence de conditions convenues d’un commun  accord et/ou l’utilisation des ressources génétiques, le cas échéant,   ii) chaque Partie, s’il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du  point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources géné- tiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements  précisés dans le paragraphe ci-dessus. Chaque Partie prend des mesures  appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de  non-respect,   iii) ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de confor- mité reconnus à l’échelle internationale lorsqu’ils sont disponibles, doi- vent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui  donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre  d’échange sur l’accès et le partage des avantages, selon qu’il convient  et sans préjudice des informations confidentielles,   iv) les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions de- vraient correspondre à l’application des dispositions du présent ali-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.432   néa a). Ils devraient être en lien avec l’utilisation des ressources géné- tiques ou avec la collecte d’informations pertinentes, entre autres, à tout  stade de la recherche, du développement, de l’innovation, de la pré- commercialisation ou de la commercialisation;   b) l’encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques  à inclure, dans les conditions convenues d’un commun accord, des clauses  relatives au partage de l’information concernant la mise en œuvre de ces  conditions, y compris en prévoyant l’obligation de présenter un rapport;    c) l’encouragement de l’utilisation d’outils et de systèmes de communication  efficaces et économiques.   2.  Un permis ou un document équivalent délivré conformément au par. 3 e) de  l’art. 6 et mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des  avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.   3.  Un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale prouve que l’accès  à la ressource génétique dont il traite a fait l’objet d’un consentement préalable  donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun  accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglemen- taires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de la Partie accordant le  consentement préalable donné en connaissance de cause.   4.  Le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contient au mini- mum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels:   a) l’autorité de délivrance;   b) la date de délivrance;   c) le fournisseur;   d) l’identifiant unique du certificat;   e) la personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance  de cause a été donné;   f) le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;   g) une confirmation que des conditions convenues d’un commun accord ont été  établies;   h) une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a  été obtenu; et   i) l’utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.   Art. 18 Respect des conditions convenues d’un commun accord   1.  En appliquant le par. 3 g) i) de l’art. 6 et l’art. 7, chaque Partie encourage les  fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances  traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions  convenues d’un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le  règlement des différends, notamment:     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   13   0.451.432   a) la juridiction à laquelle ils soumettront les procédures de règlement des dif- férends;   b) le droit applicable; et/ou   c) la possibilité de recourir à d’autres modes de règlement des différends, tels  que la médiation et l’arbitrage.   2.  Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juri- dique, conformément aux règles juridictionnelles applicables, en cas de différend  concernant les conditions convenues d’un commun accord.   3.  Chaque Partie prend, selon qu’il convient, des mesures effectives concernant:   a) l’accès à la justice; et   b) l’utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des  décisions arbitrales et des jugements étrangers.   4.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent  Protocole évalue l’efficacité de cet article, conformément à l’art. 31 du présent  Protocole.   Art. 19 Clauses contractuelles types   1.  Chaque Partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et  l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les  conditions convenues d’un commun accord.   2.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent  Protocole examine périodiquement l’utilisation de clauses contractuelles types  sectorielles et intersectorielles.   Art. 20 Codes de conduite, lignes directrices et  bonnes pratiques et/ou normes    1.  Chaque Partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et  l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pra- tiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages.   2.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent  Protocole examine périodiquement l’utilisation de codes de conduite volontaires, de  lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l’adoption de codes  de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.   Art. 21 Sensibilisation   Chaque Partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l’importance des  ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources  génétiques, et aux questions liées à l’accès et au partage des avantages. Ces mesures  peuvent inclure, entre autres:   a) la promotion du présent Protocole, y compris de son objectif;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.451.432   b) l’organisation de réunions de communautés autochtones et locales et de par- ties prenantes concernées;   c) la mise en place et le maintien de bureaux d’assistance pour les communau- tés autochtones et locales, et les parties prenantes concernées;   d) la diffusion d’informations par le biais d’un centre d’échange national;   e) la promotion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et  bonnes pratiques et/ou normes en consultation avec les communautés au- tochtones et locales et les parties prenantes concernées;   f) la promotion d’échanges d’expérience aux niveaux national, régional et in- ternational, selon qu’il convient;   g) l’éducation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources  génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources gé- nétiques concernant leurs obligations en matière d’accès et de partage des  avantages;   h) la participation des communautés autochtones et locales et des parties pre- nantes concernées à l’application du présent Protocole; et   i) la sensibilisation aux protocoles communautaires et aux procédures des  communautés autochtones et locales.   Art. 22 Capacités   1.  Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renfor- cement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de  l’application effective du présent Protocole dans les pays en développement Parties,  en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en  développement parmi eux, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y  compris par l’intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales,  sous-régionales et nationales. Dans ce contexte, les Parties devraient faciliter la  participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes con- cernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé.   2.  Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les  moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que  des Parties à économie en transition en matière de ressources financières conformé- ment aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte  dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l’application du présent  Protocole.   3.  Pour servir de base à l’adoption de mesures appropriées pour l’application du  présent Protocole, les pays en développement Parties, en particulier les pays les  moins avancés et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que  les Parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priori- tés en matière de capacités nationales au moyen d’autoévaluations des capacités  nationales. Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités des  communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   15   0.451.432   de capacités recensés par celles-ci, en mettant l’accent sur les besoins de capacités et  les priorités des femmes.   4.  Pour favoriser l’application du présent Protocole, la création et le renforcement  des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants:   a) la capacité d’appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations  qui en résultent;    b) la capacité de négocier des conditions convenues d’un commun accord;   c) la capacité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures  législatives, administratives ou de politique générale internes en matière  d’accès et de partage des avantages; et    d) la capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche  afin d’ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.   5.  Les mesures prises en application des par. 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre  autres:   a) le développement juridique et institutionnel;   b) la promotion de l’équité et de la justice dans les négociations, par exemple  par la formation en matière de négociation de conditions convenues d’un  commun accord;   c) la surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci;   d) l’emploi des meilleurs outils de communication et systèmes Internet dispo- nibles pour les activités relatives à l’accès et au partage des avantages;   e) l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation;   f) la bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques;   g) le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité tech- nique permettant d’en assurer la pérennité;    h) l’augmentation de la contribution des activités d’accès et de partage des  avantages à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation du- rable de ses éléments constitutifs;   i) des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes  concernées en matière d’accès et de partage des avantages; et   j) des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés au- tochtones et locales en mettant l’accent sur les capacités des femmes de ces  communautés, en matière d’accès aux ressources génétiques et/ou aux con- naissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.   6.  Les informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités  prises aux niveaux national, régional et international en application des par. 1 à 5  devraient être communiquées au Centre d’échange sur l’accès et le partage des  avantages afin de favoriser les synergies et la coordination de la création et du  renforcement des capacités en matière d’accès et de partage des avantages.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.451.432   Art. 23 Transfert de technologie, collaboration et coopération   Conformément aux art. 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et  coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scien- tifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser  l’objectif du présent Protocole. Les Parties s’engagent à appuyer et à encourager  l’accès des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de techno- logie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insu- laires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition,  afin de favoriser le développement et le renforcement d’une base technologique et  scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du  présent Protocole. Dans la mesure du possible et selon qu’il convient, ces activités  de collaboration ont lieu sur le territoire et avec la participation de la Partie ou des  Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d’origine de ces  ressources, ou des Parties qui les ont acquises conformément à la Convention.   Art. 24 Non-parties   Les Parties encouragent les non-Parties à respecter le présent Protocole et à commu- niquer au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages des renseigne- ments appropriés.   Art. 25 Mécanisme de financement et ressources financières   1.  Lorsqu’elles examinent la question des ressources financières destinées à l’appli- cation du présent Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l’art. 20  de la Convention.   2.  Le mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de financement  du présent Protocole.   3.  En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l’art. 22 du  présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au présent Protocole tient compte, lorsqu’elle fournit des orientations concernant le  mécanisme de financement visé au par. 2 ci-dessus pour examen par la Conférence  des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties,  en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en dévelop- pement parmi eux, et des Parties à économie en transition, ainsi que des besoins de  capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les  femmes de ces communautés.   4.  Dans le cadre du par. 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des  besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins  avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux  des Parties à économie en transition, lorsqu’elles s’efforcent de déterminer et satis- faire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de  l’application du présent Protocole.   5.  Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans  les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   17   0.451.432   approuvées avant l’adoption du présent Protocole, s’appliquent, mutatis mutandis,  aux dispositions du présent article.   6.  Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et  autres ressources pour l’application des dispositions du présent Protocole, par des  voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement Parties  et les Parties à économie en transition pourront user.   Art. 26 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au présent Protocole   1.  La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Pro- tocole.   2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent  participer en qualité d’observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence  des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la  Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les  décisions qui sont prises en vertu du présent Protocole le sont seulement par les  Parties au présent Protocole.   3.  Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au pré- sent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant  une Partie à la Convention qui n’est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là  est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole  parmi elles.   4.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent  Protocole suit régulièrement l’application du présent Protocole et prend, dans le  cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l’application effec- tive. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole et:   a) formule des recommandations sur toute question concernant l’application du  présent Protocole;   b) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent  Protocole;   c) fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et  aux informations fournis par les organisations internationales et les organes  intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;   d) détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informa- tions à communiquer en application de l’art. 29 du présent Protocole et exa- mine ces informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsi- diaire;   e) examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à  son annexe, ainsi que toutes annexes additionnelles au Protocole, jugés né- cessaires pour son application, et   f) exerce toute autre fonction que pourrait exiger l’application du présent Pro- tocole.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.451.432   5.  Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion finan- cière de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins  que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent  Protocole n’en décide autrement par consensus.   6.  La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en  tant que réunion des Parties au présent Protocole est convoquée par le Secrétariat et  tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se  tiendra après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, les réu- nions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au présent Protocole se tiendront concurremment avec les réunions ordinaires de la  Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que  réunion des Parties au présent Protocole n’en décide autrement.   7.  Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que  réunion des Parties au présent Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la  Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole  le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette de- mande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa  communication aux Parties par le Secrétariat.   8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État membre desdites organisations  ou tout observateur auprès desdites organisations qui n’est pas Partie à la Conven- tion, peuvent être représentés en qualité d’observateur aux réunions de la Confé- rence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Tout  organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non  gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et  ayant informé le Secrétariat de son souhait d’être représenté en qualité d’observateur  à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au présent Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins  des Parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d’observateurs  sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus, sauf disposition con- traire du présent article.   Art. 27 Organes subsidiaires   1.  Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s’acquitter  de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision de la Conférence  des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Une telle  décision précise les tâches à entreprendre.   2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent  participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute réunion d’un tel organe  subsidiaire. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu’organe  subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant du présent Protocole sont  prises uniquement par les Parties au présent Protocole.   3.  Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des  questions concernant le présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe  subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n’est pas Partie au présent     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   19   0.451.432   Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les  Parties au présent Protocole parmi elles.   Art. 28 Secrétariat   1.  Le Secrétariat établi en vertu de l’art. 24 de la Convention fait fonction de Secré- tariat du présent Protocole.   2.  Le par. 1 de l’art. 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat  s’applique mutatis mutandis au présent Protocole.   3.  Pour autant qu’ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au  présent Protocole sont pris en charge par les Parties au présent Protocole. La Confé- rence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole prend,  à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.   Art. 29 Suivi et établissement des rapports   Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du  présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Confé- rence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait  rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au pré- sent Protocole sur les mesures qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions.   Art. 30 Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des  dispositions du présent Protocole   La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Proto- cole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes  institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du  présent Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes  comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas  échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de  règlement des différends prévus à l’art. 27 de la Convention.   Art. 31 Évaluation et examen   La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Proto- cole procède, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, puis ensuite  à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réu- nion des Parties au présent Protocole, à une évaluation de son efficacité.   Art. 32 Signature   Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.451.432   Art. 33 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date  de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, par les États ou les organisations régionales d’intégration économique  qui sont Parties à la Convention.   2.  Le présent Protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale  d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le  dépôt du cinquantième instrument ainsi qu’il est mentionné au par. 1 ci-dessus, soit  le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation  régionale d’intégration économique, de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur  pour cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique, la date la  plus tardive étant retenue.   3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter  aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.   Art. 34 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.   Art. 35 Dénonciation   1.  À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Pro- tocole par notification écrite au Dépositaire.   2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être  spécifiée dans ladite notification.   Art. 36 Textes faisant foi   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole  aux dates indiquées.   Fait à Nagoya, le vingt-neuf octobre deux mil dix.      (Suivent les signatures)     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   21   0.451.432   Annexe   Avantages monétaires et non monétaires   1.  Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités:   a) droits d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis;   b) paiements initiaux;   c) paiements par étapes;   d) paiement de redevances;   e) droits de licence en cas de commercialisation;   f) droits spéciaux à verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la  conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique;   g) salaires et conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun ac- cord;   h) financement de la recherche;   i) coentreprises;   j) copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.   2.  Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités:   a) partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur;   b) collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche  scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche bio- technologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources  génétiques;   c) participation au développement de produits;   d) collaboration, coopération et contribution à l’éducation et à la formation;   e) accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et  aux bases de données;   f) transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et  technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y  compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi con- venu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les  ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la con- servation et à l’utilisation durable de la diversité biologique;   g) renforcement des capacités en matière de transfert de technologie;   h) renforcement des capacités institutionnelles;   i) ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capaci- tés pour l’administration et l’application des règlements d’accès;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.451.432   j) formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des  pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays;   k) accès à l’information scientifique ayant trait à la conservation et à l’utili- sation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biolo- giques et les études taxonomiques;   l) apports à l’économie locale;   m) recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimen- taire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources géné- tiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;   n) relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d’un ac- cord d’accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ul- térieures;   o) avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance;   p) reconnaissance sociale;   q) copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   23   0.451.432   Champ d’application le 14 juillet 20225           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   6 juin 2018 A   4 septembre 2018  Afrique du Sud 10 janvier 2013 12 octobre 2014  Albanie 29 janvier 2013 A 12 octobre 2014  Allemagne 21 avril 2016 20 juillet 2016  Angola   6 février 2017 A   7 mai 2017  Antigua-et-Barbuda 12 décembre 2016 12 mars 2017  Arabie Saoudite 10 juillet 2020 A   8 octobre 2020  Argentine*   9 décembre 2016   9 mars 2017  Autriche 20 juillet 2018 18 octobre 2018  Bahamas 30 décembre 2021 A 30 mars 2022  Bahreïn 22 février 2022 A 23 mai 2022  Bélarus 26 juin 2014 A 12 octobre 2014  Belgique*   9 août 2016   7 novembre 2016  Bénin 22 janvier 2014 12 octobre 2014  Bhoutan 30 septembre 2013 12 octobre 2014  Bolivie   6 octobre 2016 A   4 janvier   Botswana 21 février 2013 A 12 octobre 2014  Brésil*   4 mars 2021   2 juin 2021  Bulgarie 11 août 2016   9 novembre 2016  Burkina Faso 10 janvier 2014 12 octobre 2014  Burundi   3 juillet 2014 A 12 octobre 2014  Cambodge 19 janvier 2015 19 avril 2015  Cameroun 30 novembre 2016 A 28 février 2017  Chine a   8 juin 2016 A   6 septembre 2016  Comores 28 mai 2013 A 12 octobre 2014  Congo (Brazzaville) 14 mai 2015 12 août 2015  Congo (Kinshasa)   4 février 2015   5 mai 2015  Corée (Nord) 1er octobre 2019 A 30 décembre 2019  Corée (Sud) 19 mai 2017 17 août 2017  Côte d’Ivoire 24 septembre 2013 12 octobre 2014  Croatie   2 septembre 2015 A 1er décembre 2015  Cuba 17 septembre 2015 A 16 décembre  2015  Danemark b 1er mai 2014 12 octobre 2014  Djibouti 1er octobre 2015 30 décembre 2015  Égypte 28 octobre 2013 12 octobre 2014  Émirats arabes unis 12 septembre 2014 A 11 décembre 2014  Équateur 20 septembre 2017 19 décembre 2017       5 RO 2014 3141; 2015 695, 3839; 2016 987, 2291, 3153, 3859; 2017 505, 5073;   2018 2919, 4077; 2019 2241; 2020 617, 3815; 2022 58, 422.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   0.451.432          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Érythrée 13 mars 2019 A 11 juin 2019  Espagne   3 juin 2014 12 octobre 2014  Estonie 19 décembre 2018 A 19 mars 2019  Eswatini 21 septembre 2016 A 20 décembre 2016  Éthiopie 16 novembre 2012 A 12 octobre 2014  Fidji 24 octobre 2012 A 12 octobre 2014  Finlande   3 juin 2016 1er septembre 2016  France* 31 août 2016 29 novembre 2016  Gabon 11 novembre 2011 12 octobre 2014  Gambie   3 juillet 2014 A 12 octobre 2014  Ghana   8 août 2019   6 novembre 2019  Grèce 14 février 2020 14 mai 2020  Guatemala 18 juin 2014 12 octobre 2014  Guinée   7 octobre 2014   5 janvier 2015  Guinée-Bissau 24 septembre 2013 12 octobre 2014  Guyana 22 avril 2014 A 12 octobre 2014  Honduras 12 août 2013 12 octobre 2014  Hongrie 29 avril 2014 12 octobre 2014  Îles Marshall 10 octobre 2014 A   8 janvier 2015  Îles Salomon 24 octobre 2019 A 22 janvier 2020  Inde   9 octobre 2012 12 octobre 2014  Indonésie 24 septembre 2013 12 octobre 2014  Japon 22 mai 2017 20 août 2017  Jordanie 10 janvier 2012 12 octobre 2014  Kazakhstan 17 juin 2015 A 15 septembre 2015  Kenya   7 avril 2014 12 octobre 2014  Kirghizistan 15 juin 2015 A 13 septembre 2015  Kiribati   4 juin 2021 A   2 septembre 2021  Koweït 1er juin 2017 A 30 août 2017  Laos 26 septembre 2012 A 12 octobre 2014  Lesotho 12 novembre 2014 A 10 février 2015  Liban 13 octobre 2017 11 janvier 2018  Libéria 17 août 2015 A 15 novembre 2015  Luxembourg 25 octobre 2016 23 janvier 2017  Madagascar   3 juillet 2014 12 octobre 2014  Malaisie   5 novembre 2018   3 novembre 2019  Malawi 26 août 2014 A 24 novembre 2014  Maldives 1er juillet 2019 A 29 septembre 2019  Malte 1er décembre 2016 A 1er mars 2017  Maroc 22 avril 2022 21 juillet 2022  Maurice 17 décembre 2012 A 12 octobre 2014  Mauritanie 18 août 2015 16 novembre 2015  Mexique 16 mai 2012 12 octobre 2014  Micronésie 30 janvier 2013 12 octobre 2014  Moldova 23 août 2016 21 novembre 2016     Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya   25   0.451.432          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Mongolie 21 mai 2013 12 octobre 2014  Monténégro 14 août 2020 A 12 novembre 2020  Mozambique   7 juillet 2014 12 octobre 2014  Myanmar   8 janvier 2014 A 12 octobre 2014  Namibie 15 mai 2014 A 12 octobre 2014  Népal 28 décembre 2018 A 28 mars 2019  Nicaragua 12 juin 2020 A 10 septembre 2020  Niger   2 juillet 2014 12 octobre 2014  Nigéria 29 juin 2022 27 septembre 2022  Norvège 1er octobre 2013 12 octobre 2014  Oman 23 juin  2020 A 21 septembre 2020  Ouganda 25 juin 2014 A 12 octobre 2014  Pakistan 23 novembre 2015 A 21 février 2016  Palaos 13 juin 2018 11 septembre 2018  Panama 12 décembre 2012 12 octobre 2014  Pays-Bas 19 août 2016 17 novembre 2016      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 19 août 2016 17 novembre 2016  Pérou   8 juillet 2014 12 octobre 2014  Philippines 29 septembre  2015 A 28 décembre  2015  Portugal 11 avril 2017 10 juillet 2017  Qatar 25 janvier 2017 A 25 avril 2017  République centrafricaine 27 juillet 2018 25 octobre 2018  République dominicaine 13 novembre 2014 11 février 2015  République tchèque   6 mai 2016   4 août 2016  Roumanie 22 mai 2019 20 août 2019  Royaume-Uni 22 février 2016 22 mai 2016  Rwanda 20 mars 2012 12 octobre 2014  Saint-Kitts-et-Nevis   5 septembre 2018 A   4 décembre 2018  Sainte-Lucie 14 mars 2022 A 12 juin 2022  Samoa 20 mai 2014 A 12 octobre 2014  Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 A 10 avril 2017  Sénégal   3 mars 2016 1er juin 2016  Serbie 30 octobre 2018 28 janvier 2019  Seychelles 20 avril 2012 12 octobre 2014  Sierra Leone 1er novembre 2016 A 30 janvier 2017  Slovaquie 29 décembre 2015 A 28 mars 2016  Soudan   7 juillet 2014 12 octobre 2014  Suède   8 septembre 2016   7 décembre 2016  Suisse 11 juillet 2014 12 octobre 2014  Syrie   5 avril 2013 A 12 octobre 2014  Tadjikistan 12 septembre 2013 12 octobre 2014  Tanzanie 19 janvier 2018 A 19 avril 2018  Tchad 11 octobre 2017   9 janvier 2018     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   0.451.432          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Togo 10 février 2016 10 mai 2016  Tonga   3 octobre 2019 A 1er janvier 2020  Tunisie 27 août 2021 25 novembre 2021  Turkménistan   4 novembre 2020 A   2 février 2021  Tuvalu 28 août 2018 A 26 novembre 2018  Ukraine 15 février 2022 16 mai 2022  Union européenne* 16 mai 2014 12 octobre 2014  Uruguay 14 juillet 2014 12 octobre 2014  Vanuatu 1er juillet 2014 12 octobre 2014  Venezuela 10 octobre 2018 A   8 janvier 2019  Vietnam 23 avril 2014 A 12 octobre 2014  Zambie 20 mai 2016 A 18 août 2016  Zimbabwe 1er septembre 2017 A 30 novembre 2017   * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas à Hong Kong et Macao.  b Le Protocole ne s’applique ni au Groenland ni aux îles Féroé.     	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Emploi des termes 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Relation avec les accords et instruments internationaux 	Art. 5 Partage juste et équitable des avantages 	Art. 6 Accès aux ressources génétiques 	Art. 7 Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques 	Art. 8 Considérations spéciales 	Art. 9 Contribution à la conservation et à l’utilisation durable 	Art. 10 Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages 	Art. 11 Coopération transfrontière 	Art. 12 Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques 	Art. 13 Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes 	Art. 14 Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages et échange d’informations 	Art. 15 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur l’accès et le partage des avantages 	Art. 16 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages portant sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques 	Art. 17 Surveillance de l’utilisation des ressources génétiques 	Art. 18 Respect des conditions convenues d’un commun accord 	Art. 19 Clauses contractuelles types 	Art. 20 Codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes 	Art. 21 Sensibilisation 	Art. 22 Capacités 	Art. 23 Transfert de technologie, collaboration et coopération 	Art. 24 Non-parties 	Art. 25 Mécanisme de financement et ressources financières 	Art. 26 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole 	Art. 27 Organes subsidiaires 	Art. 28 Secrétariat 	Art. 29 Suivi et établissement des rapports 	Art. 30 Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole 	Art. 31 Évaluation et examen 	Art. 32 Signature 	Art. 33 Entrée en vigueur 	Art. 34 Réserves 	Art. 35 Dénonciation 	Art. 36 Textes faisant foi 	Annexe 	Avantages monétaires et non monétaires  	Champ d’application le 14 juillet 2022