Document ID: c3787eb3-fa7f-4916-9d70-a7b4e5495039

818.101   1 / 28   Loi fédérale  sur la lutte contre les maladies transmissibles  de l’homme   (Loi sur les épidémies, LEp)   du 28 septembre 2012 (État le 1er janvier 2023)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 40, al. 2, 118, al. 2, let. b, 119, al. 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales et principes   Art. 1 Objet   La présente loi règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles  et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.   Art. 2 But   1 La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation  des maladies transmissibles.   2 Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants:   a. surveiller les maladies transmissibles et acquérir les connaissances fondamen- tales sur leur propagation et leur évolution;   b. détecter, évaluer et prévenir l’apparition et la propagation de maladies trans- missibles;   c. inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à con- tribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles;   d. créer les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour détec- ter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles;   e. garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les mala- dies transmissibles;   f. réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes  concernées.        RO 2015 1435  1 RS 101  2 FF 2011 291   818.101      Lutte contre les maladies   2 / 28   818.101   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. maladie transmissible: une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs  produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain;   b. observations: les résultats d’analyses cliniques (p. ex. diagnostics de suspi- cion, diagnostics confirmés, cas de décès), les résultats d’analyses de labora- toire (p. ex. résultats de tests, mise en évidence directe ou indirecte d’agents  pathogènes, typages et tests de résistance), les résultats d’analyses épidémio- logiques (p. ex. données relatives à des infections liées aux soins) ou tout évé- nement (p. ex. objets ou substances suspects) liés à des maladies transmis- sibles;   c. agent pathogène: un organisme naturel ou génétiquement modifié (p. ex. vi- rus, bactérie, champignon, protozoaire ou autre parasite), une substance (p. ex.  prion, toxine) ou du matériel génétique pouvant provoquer ou aggraver une  maladie transmissible;    d. utilisation d’agents pathogènes: toute opération impliquant des agents patho- gènes, en particulier leur production, leur multiplication, leur dissémination,  leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur transit, leur  détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport ou leur élimination.   Art. 4 Objectifs et stratégies   1 Le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies  visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles.    2 La définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des élé- ments suivants:   a. les conclusions tirées des rapports visés à l’art. 76;   b. les recommandations et les directives internationales;   c. l’état actuel de la science.   3 La Confédération et les cantons vérifient, au moyen des rapports si les objectifs ont  été atteints et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.   Art. 5 Programmes nationaux   1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore, avec le concours des cantons,  des programmes nationaux visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les  maladies transmissibles, en particulier dans les domaines suivants:   a. les vaccinations;   b. les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes;   c. le VIH et autres agents pathogènes de maladies sexuellement transmissibles.   2 La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences  respectives, à la mise en œuvre des programmes nationaux.     L sur les épidémies   3 / 28   818.101   Art. 6 Situation particulière   1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:   a. les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de  combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il  existe l’un des risques suivants:   1. un risque élevé d’infection et de propagation,   2. un risque spécifique pour la santé publique,   3. un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs  vitaux;   b. l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une ur- gence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en  Suisse.   2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:    a. ordonner des mesures visant des individus;   b. ordonner des mesures visant la population;    c. astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la  lutte contre les maladies transmissibles;   d. déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en dan- ger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant cer- taines activités.   3 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédé- ration.   Art. 7 Situation extraordinaire   Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures  nécessaires pour tout ou partie du pays.   Art. 8 Mesures préparatoires   1 La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires pour prévenir et  limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique.   2 L’OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesures en prévision d’un  risque spécifique pour la santé publique, notamment:   a. des mesures de détection et de surveillance des maladies transmissibles;   b. des mesures visant des individus;   c. des mesures visant la population;   d. des mesures de distribution de produits thérapeutiques.      Lutte contre les maladies   4 / 28   818.101   Chapitre 2 Information et échange d’informations   Art. 9 Information   1 L’OFSP informe le public, certains groupes de personnes, les autorités et les profes- sionnels des risques de maladies transmissibles et des mesures possibles pour les pré- venir et les combattre.    2 Il publie à intervalles réguliers des relevés et des analyses relatifs à la nature, à l’ap- parition, aux causes et à la propagation des maladies transmissibles.   3 Il publie des recommandations sur les mesures visant à lutter contre les maladies  transmissibles et sur l’utilisation d’agents pathogènes et les adapte régulièrement à  l’état de la science. Si d’autres offices fédéraux sont impliqués, l’OFSP agit avec leur  accord.   4 L’OFSP et les autorités cantonales compétentes coordonnent leur activité d’infor- mation.   Art. 10 Echange d’informations   1 L’OFSP veille à ce que les cantons obtiennent les informations dont ils ont besoin  pour prévenir et combattre les maladies transmissibles.   2 Les services fédéraux et les services cantonaux compétents échangent résultats de  recherche, connaissances spécifiques et informations sur les programmes d’éducation  et les programmes de surveillance.   Chapitre 3 Détection et surveillance   Section 1 Déclarations   Art. 11 Systèmes de détection précoce et de surveillance   L’OFSP exploite, en collaboration avec d’autres services fédéraux et avec les services  cantonaux compétents, les systèmes de détection précoce et de surveillance des mala- dies transmissibles. Il veille à la coordination avec les systèmes internationaux.    Art. 12 Obligation de déclarer   1 Les médecins, les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées  sont tenus de déclarer aux organes suivants les observations liées à des maladies trans- missibles, y compris les informations permettant d’identifier les personnes malades,  infectées ou exposées et de déterminer la voie de transmission:   a. l’autorité cantonale compétente;   b. l’autorité cantonale compétente et l’OFSP, lorsque certains types d’agents pa- thogènes sont en jeu.     L sur les épidémies   5 / 28   818.101   2 Les laboratoires sont tenus de déclarer à l’autorité cantonale compétente et à l’OFSP  les résultats d’analyses infectiologiques, y compris les indications permettant d’iden- tifier les personnes malades ou infectées.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation de déclarer les mesures prises en matière  de prévention et de lutte ainsi que leurs effets et d’envoyer les échantillons et les ré- sultats d’analyses aux laboratoires désignés par les autorités compétentes.   4 Les autorités cantonales compétentes sont tenues de déclarer à l’OFSP les observa- tions révélant la présence d’un danger pour la santé publique.   5 Les capitaines de navires et les commandants de bord déclarent aux exploitants de  ports ou d’aéroports les observations indiquant un danger pour la santé publique.   6 Doivent faire l’objet d’une déclaration les observations relatives aux maladies trans- missibles suivantes:   a. les maladies susceptibles de causer une épidémie;   b. les maladies susceptibles d’avoir des conséquences graves;   c. les maladies apparues nouvellement ou de manière inattendue;   d. les maladies sujettes à surveillance dans le cadre d’un accord international.   Art. 13 Forme et contenu des déclarations   1 Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de  même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.   2 Dans certains cas, il peut limiter l’obligation de déclarer en y soumettant uniquement  certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou pri- vées ou certains laboratoires.   Art. 14 Observations transmises à des fins de surveillance épidémiologique  ou de recherche   1 A des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l’OFSP peut convenir  avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d’autres institutions sanitaires  publiques ou privées qu’ils transmettront au service désigné par l’OFSP des observa- tions non soumises à déclaration obligatoire.   2 Les observations sont transmises après avoir été rendues anonymes.   Art. 15 Enquêtes épidémiologiques   1 Les autorités cantonales compétentes effectuent les enquêtes épidémiologiques né- cessaires, en particulier sur le type, la cause, la source d’infection et la propagation  d’une maladie identifiée ou supposée. Ils coordonnent leurs activités et informent  l’OFSP des résultats.   2 L’autorité fédérale compétente fournit aux autorités cantonales un soutien technique  dans l’exécution des enquêtes épidémiologiques. Elle peut effectuer elle-même de  telles enquêtes, notamment si le canton concerné le lui demande.     Lutte contre les maladies   6 / 28   818.101   Section 2 Laboratoires   Art. 16 Régime de l’autorisation   1 Les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques pour détecter des mala- dies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité fé- dérale compétente.   2 Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:   a. il désigne l’autorité fédérale compétente;   b. il arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation;   c. il définit les obligations incombant au titulaire de l’autorisation;   d. il fixe les modalités de la surveillance et prévoit en particulier la possibilité  d’effectuer des inspections inopinées.   3 Les laboratoires de cabinets médicaux et d’hôpitaux, les pharmacies d’officine et les  autres laboratoires qui procèdent à des analyses infectiologiques dans le cadre des  soins de base en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)3 peuvent le faire sans être titulaires d’une autorisation.   Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation  d’analyses   L’OFSP peut désigner certains laboratoires centres nationaux de référence ou labora- toires de confirmation d’analyses et leur confier des analyses spéciales ou d’autres  tâches particulières.   Art. 18 Réseau de laboratoires   Les cantons exploitent un réseau de laboratoires régionaux et assurent la collaboration  avec les autorités fédérales compétentes et les laboratoires de haute sécurité.   Chapitre 4 Mesures de prévention   Section 1 Mesures générales de prévention   Art. 19   1 La Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter  ou atténuer les risques de transmission de maladies.   2 Le Conseil fédéral peut:   a. enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires de  décontaminer, de désinfecter et de stériliser leurs dispositifs médicaux;       3 RS 832.10     L sur les épidémies   7 / 28   818.101   b. enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les acti- vités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition  du matériel de prévention et d’information et de respecter certaines règles de  conduite;   c. enjoindre aux institutions des domaines de l’éducation et de la santé de fournir  des informations sur les risques liés aux maladies transmissibles et des con- seils sur les moyens de les prévenir et de les combattre;   d. enjoindre aux institutions publiques ou privées investies de devoirs particu- liers en matière de protection de la santé des personnes dont elles ont la charge  de prendre des mesures de prévention appropriées;   e. soumettre à enregistrement les installations techniques qui présentent un  risque de dissémination de maladies transmissibles.    Section 2 Vaccinations   Art. 20 Plan national de vaccination   1 L’OFSP élabore et publie des recommandations (plan national de vaccination) en  collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations.   2 Les médecins et d’autres professionnels de la santé contribuent à la mise en œuvre  du plan national de vaccination dans le cadre de leur activité.   3 Ils informent les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan  national de vaccination.    Art. 21 Encouragement de la vaccination   1 Les cantons encouragent la vaccination par les mesures suivantes:    a. informer les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan  national de vaccination;   b. contrôler régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents pen- dant la scolarité obligatoire;   c. veiller à ce que les personnes visées par les recommandations reçoivent une  vaccination complète.   2 Les cantons peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:   a. proposer des vaccinations dans le cadre du service médical scolaire;   b. effectuer des vaccinations gratuites ou remettre des vaccins à un prix inférieur  à celui du marché.     Lutte contre les maladies   8 / 28   818.101   Art. 22 Vaccinations obligatoires   Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques,  pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines  activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi.   Art. 23 Certificat international de vaccination ou de prophylaxie   1 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de la déclaration ou de l’autorisation  les vaccinations nécessitant un certificat international attestant une vaccination ou une  autre mesure de prophylaxie au sens de l’art. 36 du Règlement sanitaire international  (2005) du 23 mai 20054.   2 Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:   a. il désigne l’autorité compétente;   b. il arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation;   c. il arrête les méthodes de vaccination ainsi que les vaccins autorisés.   Art. 24 Surveillance et évaluation   1 Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des  cantons, l’adéquation et l’efficacité des mesures de vaccination.   2 Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées  et informent régulièrement l’OFSP des taux de vaccination et des mesures prises pour  les augmenter.   3 L’OFSP établit régulièrement des rapports de surveillance et d’évaluation et les pu- blie sous une forme appropriée.   Section 3 Sécurité biologique   Art. 25 Devoir de diligence   Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre  les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l’être humain.   Art. 26 Utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné   1 Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l’être  humain doivent être prises lors de l’utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné.   2 Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’agents pathogènes à notification ou à auto- risation et règle les conditions et la procédure.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de notification ou d’autorisation sim- plifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains       4 RS 0.818.103     L sur les épidémies   9 / 28   818.101   agents pathogènes et certaines activités impliquant de tels agents si, d’après l’état de  la science et l’expérience, tout danger pour la santé est exclu.   Art. 27 Dissémination et mise sur le marché   1 Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les  mettre sur le marché doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Confédéra- tion.   2 Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation ainsi  que l’information du public en ce qui concerne les essais de dissémination.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour des  agents pathogènes déterminés si, d’après l’état de la science ou l’expérience, tout dan- ger pour la santé est exclu.   Art. 28 Information des acquéreurs   Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de  leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précau- tion et de protection à prendre.   Art. 29 Autres dispositions du Conseil fédéral   Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions suivantes:    a. fixer les modalités du transport des agents pathogènes et soumettre à autori- sation leur importation, leur exportation et leur transit;   b. restreindre ou interdire l’utilisation de certains agents pathogènes;   c.5 fixer les conditions auxquelles doivent répondre l’équipement du milieu con- finé ainsi que la formation et la formation continue des personnes qui utilisent  des agents pathogènes;   d. prescrire que les contenants renfermant des agents pathogènes doivent porter  une marque distinctive.    Chapitre 5 Mesures de lutte   Section 1 Mesures visant des individus   Art. 30 Principe   1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions  suivantes:   a. des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propa- gation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas;       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 34 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Lutte contre les maladies   10 / 28   818.101   b. la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d’au- trui.   2 La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.   Art. 31 Mesures ordonnées   1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38.   2 Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l’identification et  l’information d’individus, notamment de voyageurs internationaux.   3 Lorsqu’une mesure est ordonnée, la personne concernée est informée des raisons de  cette décision et de la durée probable de la mesure.   4 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire  pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible et prévenir un risque sé- rieux pour la santé d’autrui. Les mesures sont réexaminées régulièrement.   Art. 32 Exécution par voie de contrainte   Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une  quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution  par voie de contrainte.   Art. 33 Identification et information   Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui ex- crètent des agents pathogènes peuvent être identifiées et des informations leur être  communiquées.   Art. 34 Surveillance médicale   1 Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui  excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale.   2 Les personnes concernées sont tenues de renseigner le médecin compétent sur leur  état de santé et sur leurs contacts avec des tiers.   Art. 35 Quarantaine et isolement   1 Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, les mesures suivantes peuvent être  prises:   a. mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infec- tées;   b. mise en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des  agents pathogènes.   2 Au besoin, les personnes concernées peuvent être placées dans un hôpital ou une  autre institution appropriée.     L sur les épidémies   11 / 28   818.101   3 L’hôpital ou l’institution doivent veiller à ce que le personnel et toutes autres per- sonnes susceptibles de courir un risque soient protégés contre les contagions.   Art. 36 Examen médical   Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui ex- crètent des agents pathogènes peuvent être tenues de se soumettre à un examen médi- cal et à des prélèvements.   Art. 37 Traitement médical   Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui ex- crètent des agents pathogènes peuvent être tenues de suivre un traitement médical.   Art. 38 Interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession  ou certaines activités   1 Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète  des agents pathogènes peut être frappée d’une interdiction totale ou partielle d’exercer  sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les  plus brefs délais à l’autorité cantonale compétente tout changement concernant leur  canton de résidence, leurs activités ou l’exercice de leur profession.   2 Si une personne est frappée d’une interdiction totale ou partielle d’exercer certaines  activités ou sa profession et qu’elle est tenue en outre de déclarer les changements  concernant son canton de domicile, ses activités ou l’exercice de sa profession, l’auto- rité cantonale compétente informe les autorités compétentes du canton concerné.   Art. 39 Tâches des médecins   Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades,  infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes  mesures en leur pouvoir afin d’empêcher la propagation d’une maladie transmissible.  S’il est nécessaire que des mesures soient prises par les autorités, ils en informent  l’autorité cantonale compétente.   Section 2   Mesures visant la population ou certains groupes de personnes   Art. 40   1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empê- cher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans cer- tains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.   2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:   a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations;     Lutte contre les maladies   12 / 28   818.101   b. fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées,  ou réglementer leur fonctionnement;   c. interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou cer- taines activités se déroulant dans des endroits définis.   3 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire  pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. Les mesures sont réexami- nées régulièrement.   Section 3 Mesures visant le transport international de personnes   Art. 41 Entrée et sortie   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le transport international des  personnes afin d’empêcher la propagation transfrontière de maladies transmissibles.   2 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible,  l’OFSP peut imposer les obligations suivantes aux personnes qui entrent en Suisse ou  qui en sortent:   a. faire connaître leur identité, leurs coordonnées et leur itinéraire;   b. présenter un certificat attestant une vaccination ou une autre mesure de pro- phylaxie;   c. fournir des renseignements sur leur état de santé;   d. présenter un certificat médical;   e. se soumettre à un examen médical.   3 L’OFSP peut imposer aux personnes qui entrent en Suisse une mesure au sens des  art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont applicables par analogie. Si nécessaire, le  Conseil fédéral peut provisoirement étendre ces mesures à toutes les personnes en  provenance d’une zone à risque.   4 L’OFSP peut provisoirement refuser la sortie du pays à des personnes malades, pré- sumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents patho- gènes, si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmis- sible.   Art. 42 Dispositions à prendre par les entreprises   1 Les exploitants de ports ou d’aéroports prennent les dispositions nécessaires à la  mise en œuvre des mesures visées à l’art. 41. Ils disposent de leurs propres plans d’ur- gence.   2 Le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports ou d’aéroports devant mettre à  disposition les capacités requises à l’annexe 1B du Règlement sanitaire international  (2005) du 23 mai 20056.       6 RS 0.818.103     L sur les épidémies   13 / 28   818.101   Art. 43 Obligation de collaborer   1 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car,  par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou  routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l’exécution des mesures  visées à l’art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moyens infrastructu- rels techniques de prendre les mesures suivantes:   a. informer les voyageurs des risques de maladies transmissibles et des moyens  permettant de les prévenir et de les combattre;   b. collecter les informations nécessaires à l’identification d’une personne ou à la  détection précoce de personnes malades, présumées malades, infectées, pré- sumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;   c. fournir les listes de passagers ou de marchandises aux autorités compétentes;   d. faciliter l’examen médical de voyageurs;   e. faciliter le transport des personnes malades, présumées malades, infectées,  présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes vers un hôpital ou  une autre institution appropriée.   2 Ils mettent à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires pour mettre  en œuvre les mesures visées à l’al. 1.   Section 4 Mesures particulières    Art. 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques   1 Le Conseil fédéral assure l’approvisionnement de la population en produits théra- peutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles,  dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures  prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays7.   2 Il peut édicter des dispositions sur les mesures suivantes:   a. l’attribution de ces produits;   b. la distribution de ces produits;   c. la simplification de l’importation et la limitation ou l’interdiction de l’expor- tation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque  sanitaire;   d. la constitution de réserves de produits thérapeutiques dans les hôpitaux et les  autres institutions sanitaires.   3 Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l’étranger en pro- duits thérapeutiques.       7 RS 531     Lutte contre les maladies   14 / 28   818.101   Art. 45 Transport de marchandises   1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l’importation, l’ex- portation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents patho- gènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:   a. fixer les exigences auxquelles doivent répondre les mesures de protection re- quises pour le transport de marchandises;   b. prescrire des analyses de marchandises destinées à détecter certains agents  pathogènes;   c. limiter ou interdire le transport, l’importation, l’exportation ou le transit de  marchandises.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines mesures aux cantons.   Art. 46 Transport de cadavres   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l’inhumation  de cadavres.   2 Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient  envoyés en Suisse depuis l’étranger ou à l’étranger depuis la Suisse.   Art. 47 Lutte contre les organismes    1 En cas d’apparition d’organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l’être  humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coor- donnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur  apparition.   2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou  par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi  que les voyagistes, sont tenus de collaborer à l’exécution de ces mesures.   Art. 48 Désinfections et désinfestations   1 Afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles, les autorités cantonales  compétentes assurent les désinfections et les désinfestations, en particulier des  moyens de transport et des marchandises.   2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou  par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi  que les voyagistes sont tenus de collaborer aux désinfections et désinfestations.   Art. 49 Attestations nécessaires aux transports par bateau   Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires  aux transports transfrontières par bateau.      L sur les épidémies   15 / 28   818.101   Chapitre 6 Mesures d’encouragement   Art. 50 Aides financières à des organisations publiques ou privées   L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des  organisations publiques ou privées mettant en œuvre des mesures d’intérêt public na- tional visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmis- sibles.   Art. 51 Encouragement de la production de produits thérapeutiques   1 La Confédération peut allouer des aides financières pour encourager la production  en Suisse de produits thérapeutiques au sens de l’art. 44 lorsqu’il n’est pas possible  de garantir autrement l’approvisionnement de la population en cas de situation parti- culière ou extraordinaire.   2 Elle peut accorder les aides financières, dans la limite des crédits autorisés, sous  forme de contributions de base, de contributions aux investissements et de contribu- tions liées à des projets.   3 Elle peut allouer des contributions aux producteurs qui remplissent les conditions  suivantes:   a. ils prouvent qu’ils disposent du savoir et des aptitudes requis pour le dévelop- pement ou la production des produits thérapeutiques;   b. ils s’engagent à les produire en Suisse;   c. ils garantissent la livraison prioritaire de ces produits aux autorités en cas de  situation particulière ou extraordinaire.   Art. 52 Indemnités versées aux laboratoires   L’OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de réfé- rence ou laboratoires de confirmation d’analyses pour couvrir les dépenses résultant  des tâches particulières qui leur sont confiées.   Chapitre 7 Organisation et procédure   Section 1 Organes cantonaux et fédéraux   Art. 53 Médecins cantonaux   1 Chaque canton désigne un médecin cantonal. Plusieurs cantons peuvent désigner  ensemble un médecin cantonal unique.   2 Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et ins- titutions qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles. S’il constate l’ap- parition d’une maladie liée à une denrée alimentaire, il en informe le chimiste canto- nal.     Lutte contre les maladies   16 / 28   818.101   3 Le Conseil fédéral fixe les qualifications auxquelles doivent répondre les médecins  cantonaux.   Art. 54 Organe de coordination   1 La Confédération et les cantons créent un organe visant à encourager la coordination.  Pour certaines questions, en particulier la détection, la surveillance, la prévention ou  la lutte contre les zoonoses, ils peuvent constituer des sous-organes.   2 L’organe de coordination et ses sous-organes sont composés de représentants de la  Confédération et des cantons. Au besoin, d’autres experts peuvent également y être  nommés.   3 Ils sont notamment chargés des tâches suivantes:   a. coordonner les mesures de préparation à des situations comportant un risque  particulier pour la santé publique;   b. coordonner les mesures visant à détecter, à prévenir ou à combattre les mala- dies;   c. encourager une exécution uniforme de la loi;   d. coordonner les activités d’information et de communication;   e. assister l’organe d’intervention de la Confédération en cas de situation parti- culière ou extraordinaire.    4 Le Conseil fédéral arrête les modalités de nomination et de direction de l’organe de  coordination et de ses sous-organes.   Art. 55 Organe d’intervention   1 Le Conseil fédéral dispose d’un organe d’intervention pour les événements présen- tant un risque particulier pour la santé publique, notamment pour faire face à une si- tuation particulière ou extraordinaire.   2 L’organe d’intervention est chargé des tâches suivantes:   a. conseiller le Conseil fédéral;   b. assister la Confédération et les cantons dans la coordination des mesures.   Art. 56 Commission fédérale pour les vaccinations   1 La Commission fédérale pour les vaccinations conseille le Conseil fédéral lors de  l’élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l’exé- cution de la présente loi.   2 La commission est notamment chargée des tâches suivantes:   a. élaborer des recommandations de vaccination à l’intention de l’OFSP;   b. établir des critères médicaux permettant d’évaluer le degré de réaction à un  vaccin;     L sur les épidémies   17 / 28   818.101   c. conseiller le DFI sur les questions liées au versement d’une indemnité (art. 64)  ou d’une réparation morale (art. 65).   3 Elle se compose de spécialistes extérieurs à l’administration et possédant des con- naissances scientifiques ou pratiques sur les questions relevant de la vaccination.   4 Elle collabore avec d’autres instances fédérales ou cantonales qui traitent de ques- tions relevant de la vaccination.   Art. 57 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique   La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique conseille le Conseil  fédéral lors de l’élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités  chargées de l’exécution de la présente loi.    Section 2 Traitement des données   Art. 58 Traitement de données personnelles   1 L’OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées  qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter  des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour autant  qu’elles soient nécessaires à l’identification des personnes malades, présumées ma- lades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes dans le  cadre de mesures de protection de la santé publique, afin notamment de détecter, sur- veiller ou combattre des maladies transmissibles.   2 Ils veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données.   3 Les données collectées peuvent être conservées pendant dix ans au plus, sauf si la  nature de la maladie justifie une conservation plus longue. Les données sont ensuite  détruites ou rendues anonymes.   Art. 59 Communication de données personnelles   1 Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi peuvent  échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s’ils  en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.   2 Ils peuvent notamment échanger les données suivantes:   a. nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;   b. itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des  animaux ou des objets;   c. résultats d’analyses médicales;   d. résultats d’enquêtes épidémiologiques;   e. appartenance à un groupe à risques;   f. mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.     Lutte contre les maladies   18 / 28   818.101   3 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible,  l’OFSP et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi sont ha- bilités à communiquer des données personnelles, y compris des données concernant  la santé, aux personnes et autorités suivantes:   a. médecins chargés du traitement de maladies transmissibles;   b. autorités cantonales qui accomplissent des tâches visant à détecter, surveiller,  prévenir ou combattre les maladies transmissibles;   c. autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes  dont l’exécution leur incombe.   Art. 60 Système d’information   1 L’OFSP gère un système d’information recensant les données sur les personnes ma- lades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents  pathogènes.   2 Le système d’information contient les données suivantes:   a. indications permettant d’identifier sans équivoque les personnes concernées  et d’entrer en contact avec elles;   b. itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des  animaux ou des objets;   c. résultats d’analyses médicales;   d. mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.   3 Le système d’information sert les tâches suivantes:   a. identifier et informer les personnes malades, présumées malades, infectées,  présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;   b. mettre en place les mesures prévues aux art. 33 à 38.   4 Il permet par ailleur un traitement uniforme des données par les autorités compé- tentes, l’établissement de statistiques et le contrôle de l’exécution.   5 L’OFSP est responsable de la sécurité du système d’information et dela légalité du  traitement des données personnelles. Les cantons prennent, dans leur domaine de  compétences, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécu- rité des données.   6 L’OFSP vérifie l’exactitude des données qui lui sont transmises. Il corrige celles qui  sont inexactes, détruit celles qui ne sont pas indispensables et en informe le fournis- seur de données.   7 Le système d’information peut être consulté en ligne par l’OFSP, par les services  cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi et par le Service sanitaire coor- donné, dans l’accomplissement de leurs tâches.   8 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement  des données, et il définit les droits d’accès.     L sur les épidémies   19 / 28   818.101   9 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d’in- formation et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8. Les demandes visant à obtenir  un droit d’accès à des données personnelles et celles visant à faire rectifier des données  inexactes doivent être adressées à l’OFSP.   Art. 60a9 Systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence  pour le coronavirus SARS-CoV-2   1 L’OFSP exploite les systèmes suivants servant à informer les personnes qui ont été  potentiellement exposées au coronavirus SARS-CoV-2:   a. un système qui enregistre les rapprochements entre les téléphones portables  de personnes qui participent au système (système de traçage de proximité);   b. un système que peuvent utiliser les personnes lorsqu’elles fréquentent une ma- nifestation ou un établissement afin de saisir leur présence sans indiquer de  données personnelles (système de traçage de présence).   2 Les systèmes et les données traitées peuvent être utilisés uniquement pour informer  les personnes qui ont été potentiellement exposées au coronavirus SARS-CoV-2 et  pour établir des statistiques à cet égard. Ils ne peuvent pas en particulier servir aux  autorités cantonales à ordonner ou à mettre en œuvre des mesures au sens des art. 33  à 38, ni à la police, aux autorités pénales ou aux services de renseignement.   3 La participation aux systèmes est volontaire pour tous. Les autorités, les entreprises  et les particuliers ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de  sa participation ou de sa non-participation; les conventions contraires sont sans effet.   4 Toute personne qui a été informée par un des systèmes de son exposition potentielle  au coronavirus SARS-CoV-2 peut, sur présentation du message d’information reçu,  se soumettre gratuitement à un test d’identification du coronavirus.   5 Les systèmes sont conçus selon les principes suivants:    a. lors du traitement des données, toutes les mesures techniques et organisation- nelles appropriées sont prises pour éviter que les participants puissent être  identifiés;   b. dans la mesure du possible, les données sont traitées sur des composants dé- centralisés que les participants installent sur leur téléphone portable; en parti- culier, les données enregistrées sur le téléphone portable d’un participant con- cernant d’autres participants sont traitées et enregistrées exclusivement sur ce  téléphone;   c. le système de traçage de proximité ne collecte ou ne traite que les données  nécessaires au calcul de la distance et du temps de rapprochement ainsi qu’à       8 RS 235.1  9 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (RO 2020 2191, 2727; 2021 878 ch. III 3;   FF 2020 4361; 2021 2515). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du  16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024 (RO 2022 817;  FF 2022 1549).     Lutte contre les maladies   20 / 28   818.101   l’envoi de notifications; en particulier, aucune donnée de géolocalisation n’est  saisie;   d. les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux mes- sages d’information;   e. le code source et les spécifications techniques de tous les composants des sys- tèmes sont publics; il doit être possible de prouver que les programmes lisibles  par une machine ont été élaborés au moyen de ce code source.   6 La législation fédérale relative à la protection des données s’applique.   7 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’organisation et de l’exploitation des sys- tèmes ainsi que du traitement des données.   8 Il prévoit l’arrêt des systèmes, en particulier la désactivation ou la désinstallation de  tous les composants installés sur les téléphones portables, dès que les systèmes ne sont  plus requis ou qu’ils ne se révèlent pas suffisamment efficaces pour lutter contre l’épi- démie causée par le coronavirus SARS-CoV-2.   Art. 61 Données statistiques   L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des  fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la  statistique médicale des hôpitaux.   Art. 62 Communication de données personnelles à des autorités étrangères   1 Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l’OFSP et les auto- rités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y com- pris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations  supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires, pour autant  que l’Etat concerné, et notamment sa législation, ou ces organisations assurent aux  personnes concernées un niveau adéquat de protection de la personnalité.    2 Ils peuvent communiquer en particulier les données suivantes:   a. nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;   b. itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des  animaux ou des objets;   c. résultats d’analyses médicales;   d. résultats d’enquêtes épidémiologiques;   e. appartenance à un groupe à risques;   f. mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.   3 En l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat, il n’est possible  de communiquer des données personnelles à l’étranger que si l’une au moins des con- ditions suivantes est remplie:   a. des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un  niveau de protection adéquat à l’étranger;     L sur les épidémies   21 / 28   818.101   b. la personne concernée a donné en l’espèce son consentement;   c. la communication est indispensable en l’espèce à la protection de la santé pu- blique;   d. la communication est nécessaire en l’espèce pour protéger la vie ou l’intégrité  corporelle de la personne concernée.   Art. 62a10 Liaison des systèmes de traçage de proximité et de traçage  de présence avec des systèmes étrangers   Les systèmes visés à l’art. 60a peuvent être reliés à des systèmes étrangers correspon- dants, pour autant qu’un niveau adéquat de protection de la personnalité soit assuré  dans l’État concerné par:   a. la législation, ou   b. des garanties suffisantes, notamment contractuelles.   Chapitre 8 Indemnisation   Section 1  Indemnisation en cas de dommages consécutifs à des mesures  ordonnées par les autorités   Art. 63   L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser,  en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui su- bissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert  autrement.   Section 2  Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifs  à des vaccinations   Art. 64 Indemnisation    1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou  recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.   2 L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables,  ne peut pas être couvert autrement.       10 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (RO 2020 2191, 2727; 2021 878 ch. III 3;  FF 2020 4361; 2021 2515). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du  16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024 (RO 2022 817;  FF 2022 1549).     Lutte contre les maladies   22 / 28   818.101   Art. 65 Réparation morale   1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou  recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque  la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations11 sont appli- cables par analogie.   2 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.   3 Il ne peut excéder 70 000 francs.   4 Une réparation morale n’est accordée que si l’ayant droit n’a pas reçu de prestations  de tiers, ou si celles-ci étaient insuffisantes. Les prestations que l’ayant droit a reçues  de tiers à titre de réparation morale sont déduites du montant de la réparation morale  accordée.   Art. 66 Demande, délais et intérêts   1 Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation  morale doit introduire une demande auprès du DFI.   2 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire  sa demande d’indemnisation ou de réparation morale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans  un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.   3 Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnisation et la réparation morale.   Art. 67 Réduction ou refus de l’indemnisation ou de la réparation morale   Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la per- sonne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.   Art. 68 Répartition des coûts   1 Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu  lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la  réparation morale.    2 Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation  ou à la réparation morale sont supportés:   a. soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;   b. soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.   Art. 69 Compétence et procédure   1 Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et  le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.       11 RS 220     L sur les épidémies   23 / 28   818.101   2 Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de ma- nière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient  insuffisantes.   3 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fé- dérale.   Section 3 Réparation du dommage subi par le producteur   Art. 70   1 Si la Confédération recommande ou ordonne l’utilisation d’un produit thérapeutique  au sens de l’art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s’enga- ger à réparer le dommage subi par le producteur.   2 Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés dans une convention con- clue entre la Confédération et le producteur.   Chapitre 9 Financement   Art. 71 Coûts à la charge des cantons   Les cantons assument les coûts:   a. des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts  ne soient pas couverts autrement;   b. des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.   Art. 72 Coûts de désinfection ou de désinfestation   Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concer- nés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.   Art. 73 Coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiques   1 La Confédération assume le coût de l’approvisionnement de la population en pro- duits thérapeutiques prévu à l’art. 44.   2 La prise en charge des coûts liés à la remise des produits thérapeutiques est régie  par:   a. la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie12;   b. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents13;   c. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire14.       12 RS 832.10  13 RS 832.20  14 RS 833.1     Lutte contre les maladies   24 / 28   818.101   3 Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge conformément à  l’al. 2, ils sont assumés par la Confédération.   Art. 74 Coût des mesures appliquées au transport international de personnes   1 La Confédération assume le coût de l’examen, de la surveillance, de la quarantaine,  de l’isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont  été ordonnées par ses organes, ainsi que les coûts découlant de l’obligation de colla- borer prévue à l’art. 43, al. 1, let. b, d et e.   2 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car,  par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou  routières ainsi que les voyagistes assument les coûts liés à l’application de l’art. 42 et  à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. a et c. La Confédération peut  participer aux frais ou dépenses extraordinaires s’ils entraînent une charge excessive  pour les entreprises concernées.   Chapitre 10 Exécution   Section 1 Cantons   Art. 75 Principe   Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas  à la Confédération.   Art. 76 Rapports   1 Les cantons font rapport au DFI sur l’exécution de la loi.    2 Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.    Section 2 Confédération   Art. 77 Surveillance et coordination   1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.   2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons si une exécution uniforme pré- sente un intérêt.   3 A cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes:   a. imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution  uniforme de la loi;   b. en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en  œuvre certaines mesures d’exécution;   c. exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;     L sur les épidémies   25 / 28   818.101   d. donner aux cantons des directives pour l’établissement de leurs plans de pré- paration ou d’urgence.   Art. 78 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exé- cution, en tenant compte de leur portée.   Art. 79 Délégation de tâches d’exécution   1 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi  à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.   2 Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d’exécution.   3 Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent  des tâches d’exécution en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation.  Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l’indemnité.   Art. 80 Coopération internationale   1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:   a. l’échange de données relevant de la surveillance épidémiologique;   b. l’échange d’informations sur l’apparition et la propagation de maladies trans- missibles;   c. l’information immédiate en cas de risque de propagation transfrontalière  d’une maladie transmissible;   d. l’harmonisation des mesures visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à  combattre les maladies transmissibles;   e. le transport transfrontalier de cadavres;   f.15 la liaison des systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence visés  à l’art. 60a avec des systèmes étrangers correspondants.   2 Les services fédéraux compétents coopèrent avec les autorités et les institutions  étrangères ainsi qu’avec les organisations internationales.   3 L’OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement  sanitaire international (2005) du 23 mai 200516. Il signale en particulier à l’OMS les  événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée inter- nationale.       15 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (RO 2020 2191, 2727; 2021 878 ch. III 3;  FF 2020 4361; 2021 2515). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du  16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024 (RO 2022 817;  FF 2022 1549).   16 RS 0.818.103     Lutte contre les maladies   26 / 28   818.101   Art. 81 Evaluation    Le Conseil fédéral examine périodiquement l’efficacité, l’adéquation et l’économicité  des mesures prises en vertu de la présente loi.   Chapitre 11 Dispositions pénales   Art. 82 Délits   1 A moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave selon le code pénal17, est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire qui- conque, intentionnellement,   a. omet de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation  d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (art. 26);   b. dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des  agents pathogènes (art. 27);   c. met sur le marché des agents pathogènes sans dûment informer l’acquéreur de  leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de  précaution et de protection à prendre (art. 28);   d. enfreint l’interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines  activités (art. 38).   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pour les délits visés  à l’al. 1.   Art. 83 Contraventions   1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:   a. enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);   b. effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des ma- ladies transmissibles (art. 16);   c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);   d. établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de pro- phylaxie (art. 23);   e. enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou de  leurs produits toxiques (art. 25);   f. enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);   g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);   h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été impo- sées (art. 35);   i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);       17 RS 311.0     L sur les épidémies   27 / 28   818.101   j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40);   k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);   l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);   m. enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exporta- tion ou le transit de marchandises (art. 45);   n.18 refuse une prestation destinée à l’usage public à une personne en raison de sa  non-participation au système de traçage de proximité ou au système de traçage  de présence (art. 60a, al. 3).   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour  les contraventions visées à l’al. 1.   Art. 84 Compétences et droit pénal administratif   1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.   2 Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres,  obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974  sur le droit pénal administratif19 s’appliquent également aux autorités cantonales.   Chapitre 12 Dispositions finales   Art. 85 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   1. la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmis- sibles de l’homme20;   2. la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose21.   Art. 86 Modification du droit en vigueur   …22       18 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (RO 2020 2191, 2727; 2021 878 ch. III 3;  FF 2020 4361; 2021 2515). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du  16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024 (RO 2022 817;  FF 2022 1549).   19 RS 313.0  20 [RO 1974 1071; 1985 1992 ch. I 2; 1991 362 ch. II 405; 1997 1155 annexe ch. 5;    2000 1891 ch. III 2; 2001 2790 annexe ch. 6; 2003 4803 annexe ch. 7; 2004 4763   annexe ch. II 3; 2005 2293; 2006 2197 annexe ch. 95, 4137; 2008 3437 ch. II 34;   2012 7281].   21 [RS 4 377; RO 1964 961 ch. IV let. a; 1974 1071 art. 37; 1985 1992 ch. I 3; 1991 362   ch. II 406; 2006 2197 annexe ch. 96.]   22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 1435.     Lutte contre les maladies   28 / 28   818.101   Art. 87 Dispositions transitoires   1 Les autorisations au sens des art. 5, al. 1bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 dé- cembre 1970 sur les épidémies23 restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais  pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les reconnaissances au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les  épidémies restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au  plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les laboratoires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l’ancien droit, ne  disposent pas d’une reconnaissance valable et doivent selon le nouveau droit être ti- tulaires d’une autorisation sont tenus de présenter une demande à cet effet dans le  délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les laboratoires  concernés peuvent continuer à effectuer des analyses jusqu’à la décision de l’autorité  fédérale compétente.   Art. 88 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201624       23 RO 1997 1155; 2001 2790  24 ACF du 29 avr. 2015    	Chapitre 1 Dispositions générales et principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Objectifs et stratégies 	Art. 5 Programmes nationaux 	Art. 6 Situation particulière 	Art. 7 Situation extraordinaire 	Art. 8 Mesures préparatoires  	Chapitre 2 Information et échange d’informations 	Art. 9 Information 	Art. 10 Echange d’informations  	Chapitre 3 Détection et surveillance 	Section 1 Déclarations 	Art. 11 Systèmes de détection précoce et de surveillance 	Art. 12 Obligation de déclarer 	Art. 13 Forme et contenu des déclarations 	Art. 14 Observations transmises à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche 	Art. 15 Enquêtes épidémiologiques  	Section 2 Laboratoires 	Art. 16 Régime de l’autorisation 	Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation d’analyses 	Art. 18 Réseau de laboratoires   	Chapitre 4 Mesures de prévention 	Section 1 Mesures générales de prévention 	Art. 19  	Section 2 Vaccinations 	Art. 20 Plan national de vaccination 	Art. 21 Encouragement de la vaccination 	Art. 22 Vaccinations obligatoires 	Art. 23 Certificat international de vaccination ou de prophylaxie 	Art. 24 Surveillance et évaluation  	Section 3 Sécurité biologique 	Art. 25 Devoir de diligence 	Art. 26 Utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné 	Art. 27 Dissémination et mise sur le marché 	Art. 28 Information des acquéreurs 	Art. 29 Autres dispositions du Conseil fédéral   	Chapitre 5 Mesures de lutte 	Section 1 Mesures visant des individus 	Art. 30 Principe 	Art. 31 Mesures ordonnées 	Art. 32 Exécution par voie de contrainte 	Art. 33 Identification et information 	Art. 34 Surveillance médicale 	Art. 35 Quarantaine et isolement 	Art. 36 Examen médical 	Art. 37 Traitement médical 	Art. 38 Interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités 	Art. 39 Tâches des médecins  	Section 2  Mesures visant la population ou certains groupes de personnes 	Art. 40  	Section 3 Mesures visant le transport international de personnes 	Art. 41 Entrée et sortie 	Art. 42 Dispositions à prendre par les entreprises 	Art. 43 Obligation de collaborer  	Section 4 Mesures particulières 	Art. 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques 	Art. 45 Transport de marchandises 	Art. 46 Transport de cadavres 	Art. 47 Lutte contre les organismes 	Art. 48 Désinfections et désinfestations 	Art. 49 Attestations nécessaires aux transports par bateau   	Chapitre 6 Mesures d’encouragement 	Art. 50 Aides financières à des organisations publiques ou privées 	Art. 51 Encouragement de la production de produits thérapeutiques 	Art. 52 Indemnités versées aux laboratoires  	Chapitre 7 Organisation et procédure 	Section 1 Organes cantonaux et fédéraux 	Art. 53 Médecins cantonaux 	Art. 54 Organe de coordination 	Art. 55 Organe d’intervention 	Art. 56 Commission fédérale pour les vaccinations 	Art. 57 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique  	Section 2 Traitement des données 	Art. 58 Traitement de données personnelles 	Art. 59 Communication de données personnelles 	Art. 60 Système d’information 	Art. 60a  Systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence pour le coronavirus SARS-CoV-2 	Art. 61 Données statistiques 	Art. 62 Communication de données personnelles à des autorités étrangères 	Art. 62a  Liaison des systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence avec des systèmes étrangers   	Chapitre 8 Indemnisation 	Section 1 Indemnisation en cas de dommages consécutifs à des mesures ordonnées par les autorités 	Art. 63  	Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations 	Art. 64 Indemnisation 	Art. 65 Réparation morale 	Art. 66 Demande, délais et intérêts 	Art. 67 Réduction ou refus de l’indemnisation ou de la réparation morale 	Art. 68 Répartition des coûts 	Art. 69 Compétence et procédure  	Section 3 Réparation du dommage subi par le producteur 	Art. 70   	Chapitre 9 Financement 	Art. 71 Coûts à la charge des cantons 	Art. 72 Coûts de désinfection ou de désinfestation 	Art. 73 Coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiques 	Art. 74 Coût des mesures appliquées au transport international de personnes  	Chapitre 10 Exécution 	Section 1 Cantons 	Art. 75 Principe 	Art. 76 Rapports  	Section 2 Confédération 	Art. 77 Surveillance et coordination 	Art. 78 Dispositions d’exécution 	Art. 79 Délégation de tâches d’exécution 	Art. 80 Coopération internationale 	Art. 81 Evaluation   	Chapitre 11 Dispositions pénales 	Art. 82 Délits 	Art. 83 Contraventions 	Art. 84 Compétences et droit pénal administratif  	Chapitre 12 Dispositions finales 	Art. 85 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 86 Modification du droit en vigueur 	Art. 87 Dispositions transitoires 	Art. 88 Référendum et entrée en vigueur