Document ID: eaffeee8-14a0-480d-883a-abe0d6bf05d1

438.312 - Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)   1  438.312  Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)  du 05.04.2006 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 24 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de forma- tion (LSF)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Formations reconnues selon l’article 7 LSF  Art.  1 Formation préparatoire 1 On entend par formation préparatoire la fréquentation  a * d’une formation préparant à une formation professionnelle initiale selon  l'article 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profes- sionnelle (LFPr)2),  b * d’un gymnase, d’une école de maturité professionnelle ou d’une école de  culture générale,  c * d’une passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée – haute  école universitaire, d’une passerelle maturité gymnasiale – haute école  spécialisée ou d’un cours préparatoire spécifique exigé pour la formation  subséquente reconnue.  2 Est également considérée comme formation préparatoire l’obtention de l’at- testation professionnelle fédérale. 3 Pour les personnes qui ont achevé au plus un apprentissage, l’obtention de la  maturité gymnasiale ou de la maturité professionnelle est également considé- rée comme formation préparatoire. 4 Une deuxième formation préparatoire suivie au même niveau de formation  n’est pas considérée comme une formation reconnue. *  1) RSB 438.31 2) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-44      438.312  2  Art.  2 Formation initiale 1 Sont considérées comme formations initiales les premières formations profes- sionnelles menant à un titre professionnel reconnu ou les premières études  menant à un titre de fin d’études reconnu. 2 Sont également considérées comme formations initiales les études suivies  dans une haute école reconnue par les personnes qui ont achevé un apprentis- sage, réussi un examen professionnel fédéral, réussi un examen professionnel  supérieur sanctionné par un diplôme ou achevé une école supérieure. * 3 Le master est considéré comme le premier titre ordinaire sanctionnant les fi- lières d’études échelonnées menant au bachelor et au master. Le master ne  doit pas nécessairement avoir été obtenu dans une spécialité correspondant à  celle du bachelor.  Art.  3 Deuxième formation 1 On entend par deuxième formation toute formation qui n’est pas une forma- tion initiale.  Art.  4 Formation professionnelle supérieure  1 On entend par formation professionnelle  supérieure toute formation qui  se  fonde sur une formation professionnelle initiale et mène à un diplôme supérieur  reconnu par la Confédération.  Art.  5 Reconversion 1 On entend par reconversion toute formation rendue nécessaire par des rai- sons de santé ou par des changements structurels intervenant sur le marché  du travail et qui n’est pas financée par des prestations de l’assurance sociale  ou d’autres tiers.  2 Critères de reconnaissance des titres de fin d’études et des  établissements de formation  Art.  6 Critères de reconnaissance 1 Un établissement de formation peut être reconnu au sens de l’article 8, alinéa  3 LSF si le service des bourses du canton siège de l’établissement en question  le reconnaît.       3  438.312  2 Une reconnaissance suppose que le titre de fin d’études soit délivré sur la  base d’un examen final par un établissement de formation certifié officiellement  et que la formation théorique totalise au moins 1000 leçons.  3 Modalités d’octroi des subsides de formation  Art.  7 Prêt 1 Des prêts peuvent être octroyés en particulier  a lorsque des personnes n’ont pas droit à l’obtention d’une bourse mais qu’il   n’est  pas possible d’inclure dans le calcul  les moyens des parents qui  peuvent être pris en compte en raison des frais d’entretien réels,  b afin de permettre aux personnes qui ont déjà effectué douze années de  formation de terminer la formation qu’elles ont entamée.  2 Des prêts peuvent en particulier être octroyés en complément d’une bourse  aux personnes qui doivent s’acquitter de taxes de scolarité et d’études qui dé- passent nettement les frais reconnus ainsi qu’aux personnes qui doivent faire  des acquisitions indispensables en relation directe avec la formation.  Art.  8 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Sont pris en compte dans la durée maximale définie à l’article 14, alinéa 1  LSF tous les semestres de formation, qu’ils aient conduit à l’obtention d’un titre  de fin d’études ou non et qu’ils aient donné lieu à l’octroi de subsides ou non. 2 N’est pas prise en compte la période de formation précédant un changement  de formation si celui-ci est intervenu pour des raisons de santé qu’il convient   de justifier par une expertise médicale. 3 … *  4 Conditions d’octroi des prêts  Art.  9 Majorité 1 Les prêts ne sont accordés qu’aux personnes majeures. *  Art.  10 Caducité 1 Les prêts qui ne sont pas perçus pendant l’année de formation pour laquelle  ils ont été accordés deviennent caducs.       438.312  4  Art.  11 Fondements 1 La Banque cantonale bernoise verse le prêt à son ou sa bénéficiaire sur la  base d’une décision entrée en force de la Section des subsides de formation  de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et  de la culture (SSF). * 2 La SSF détermine le moment à partir duquel le prêt doit être remboursé et les  intérêts versés par le ou la bénéficiaire.  Art.  12 Remboursement et paiement des intérêts 1 En règle générale, les prêts sont exempts d'intérêts et non remboursables  pendant la durée ordinaire de la formation. 2 A partir du moment où le prêt doit être remboursé et les intérêts versés, le ou  la bénéficiaire du prêt rembourse le prêt en intégralité par tranches annuelles  d’un même montant dans un délai maximal de dix ans. 3 Le ou la bénéficiaire du prêt doit rembourser celui-ci et verser les intérêts dès  le 1er janvier de la deuxième année qui suit la fin de la formation. Dans des cas  motivés, le début de l’obligation de rembourser et de verser les intérêts peut  être reporté de deux ans au maximum. 4 En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt porte intérêt et doit être  remboursé dès le 1er janvier de l’année suivant l’abandon. 5 Toute interruption de la formation est considérée comme un abandon, sauf  dans des cas motivés. 6 Le  taux  d’intérêt  déterminant  est  fixé  par  la  Banque  cantonale  bernoise  conformément aux termes du contrat conclu pour l’administration des prêts au  31 décembre et au 30 juin pour le semestre suivant. Il est fixé à partir du taux  d’intérêt moyen des hypothèques pour les bâtiments d’habitation publié à la fin  du mois précédant la date de référence considérée.  5 Calcul des subsides et valeurs reconnues pour les frais de  formation et d’entretien  5.1 Principe  Art.  13 1 Le calcul du découvert est établi à partir du budget de la famille et du budget  personnel (budget de la personne en formation).       5  438.312  5.2 Budget de la famille  Art.  14 Budget 1 Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents et   des enfants qui vivent dans le même ménage. 2 Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un  budget commun est établi. 3 Si  les parents ne vivent  pas en ménage commun et  ne sont  pas mariés,  vivent séparés suite à une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés,  un budget séparé est établi pour chacun d’eux. 4 Si l’un des parents verse à la personne en formation une pension alimentaire  fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour lui.  Art.  15 Revenus 1 Sont considérés comme revenus tous les revenus uniques et périodiques au  sens de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). 2 Est pris en compte dans le calcul du budget de la famille le total des revenus  déterminants pour la taxation fiscale entrée en force. Les prestations complé- mentaires  sont  ajoutées  au  total  des  revenus dans  la  mesure  où  elles  ne  servent pas à couvrir des frais de maladie ou d’invalidité. Les revenus pris en  compte sont établis en fonction de la taxation fiscale entrée en force de l’année  précédant l’année de formation, qui sert de base au calcul des impôts canto- naux et communaux. * 3 Si la taxation fiscale déterminante n’est pas entrée en force, les revenus pris  en compte sont établis sur la base de la taxation provisoire ou de la dernière  taxation entrée en force. 4 En l’absence de taxation fiscale, un calcul correspondant est effectué. 5 Sur présentation de la taxation fiscale entrée en force et déterminante pour  l’année de formation, le droit aux subsides et le montant du subside sont ré- examinés et la décision est adaptée. 6 Sont déduites du montant total des revenus *  a * toute valeur locative d’immeuble affecté à l’usage personnel, b * les contributions d’entretien destinées à la personne en formation,  1) RSB 661.11       438.312  6  c * les cotisations versées par des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante à des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier),  dans la mesure où ces cotisations ne sont pas contenues dans le compte  de résultat,  d * les contributions versées par des personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante en vue de l’acquisition de droits à des prestations dans  les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), dans la  mesure où ces contributions dépassent huit pour cent du plafond fixé à  l’article 8, alinéa 1 LPP2).  Art.  16 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de  quinze pour cent de la fortune imposable conformément à la taxation fiscale  entrée en force de l’année précédant l’année de formation, qui sert de base au  calcul des impôts cantonaux et communaux. La franchise sur la fortune impo- sable mentionnée en annexe est octroyée aux personnes exerçant une activité  lucrative indépendante. * 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.  Art.  17 Frais d’entretien 1 Les frais d’entretien à prendre en compte se composent de la couverture des  besoins de base, du supplément d’intégration et des frais circonstanciels. 2 La couverture des besoins de base comprend le forfait pour l’entretien, les  frais de logement et les frais médicaux de base.  Art.  18 Forfait pour l’entretien 1 Le forfait pour l’entretien est calculé en fonction de la taille du ménage et des  montants forfaitaires définis en annexe.  Art.  19 Frais de logement 1 Les frais de logement sont calculés à partir du loyer effectif, charges com- prises, ou des charges hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur  logement, dans la limite des montants définis en annexe.  2) RS 831.40       7  438.312  Art.  20 Frais médicaux de base 1 Les frais médicaux de base sont calculés à partir des primes de l’assurance- maladie obligatoire (assurance de base), des frais de contrôles dentaires an- nuels et d’hygiène dentaire ainsi que des frais de traitement dentaire dans la li - mite des montants forfaitaires définis en annexe. La réduction des primes d’as- surance-maladie est prise en compte de manière appropriée.  Art.  21 Supplément d’intégration et franchise sur les revenus * 1 Le supplément d’intégration est calculé à partir du montant forfaitaire men- tionné en annexe. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque per- sonne qui suit une formation reconnue. * 2 La franchise sur  le  revenu est  octroyée en fonction du montant  forfaitaire  mentionné en annexe. * 3 Le supplément d’intégration et la franchise sur les revenus ne peuvent pas  dépasser 13'200 francs par an et par ménage. *  Art.  22 Frais circonstanciels 1 Sont pris en compte à titre de frais circonstanciels les impôts dus et les frais  professionnels. 2 Sont considérés comme des frais professionnels reconnus les frais de dépla- cement fiscalement reconnus entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les  frais supplémentaires nécessaires pour les repas pris en dehors du domicile.  Art.  23 Division du solde en cas d’excédent de recettes 1 Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le  nombre d’enfants suivant une formation. 2 Le résultat est imputé aux recettes figurant au budget personnel. 3 Ne sont imputés aux recettes figurant au budget personnel des personnes en  formation visées à l’article 15, alinéa 2 LSF que 50 pour cent du résultat réali- sé.  Art.  24 Part individuelle en cas de découvert 1 Pour les personnes en formation qui vivent dans le ménage de leurs parents,  tout découvert mis en évidence dans le budget de la famille est divisé par le  nombre de personnes prises en compte dans le budget de la famille (part indi- viduelle).       438.312  8  2 Le résultat est imputé aux frais d’entretien à prendre en compte dans le bud- get personnel.  5.3 Budget personnel  Art.  25 Budget 1 Le budget personnel rend compte de la situation financière de la personne en  formation, de celle de son conjoint ou de sa conjointe, de celle de leurs enfants  communs et pour les personnes liées par un partenariat enregistré, de celle de  son ou de sa partenaire.  Art.  26 Revenu 1 Sont intégrés dans le budget personnel tous les revenus réalisés pendant  l’année de formation par  la  personne en formation,  par  son conjoint  ou sa  conjointe ou, pour les personnes liées par un partenariat enregistré, par son ou  sa partenaire. 2 Sont  considérées  comme  revenus  en  particulier  les  rétributions  obtenues  dans le cadre de rapports de travail de droit privé ou public, y compris les reve- nus accessoires, les prestations de compensation, les contributions d’entretien  fixées par décision judiciaire ou les contributions fondées sur un contrat d’en- tretien approuvé,  les rentes de tous types,  les prestations complémentaires  ainsi que les contributions de communes ou d’autres institutions. 3 La franchise mentionnée en annexe est octroyée aux personnes en formation  du degré tertiaire sur le revenu provenant d’une activité lucrative réalisé durant  l’année de formation. *  Art.  27 Fortune 1 Dans le budget personnel, quinze pour cent de la fortune imposable confor- mément à la taxation fiscale entrée en force précédant l’année de formation  pour le calcul des impôts cantonaux et communaux sont pris en compte en  plus du revenu. 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.       9  438.312  Art.  28 Frais de formation 1 Sont considérés comme frais de formation reconnus les taxes de scolarité et  les taxes d’études, les taxes d’examen et les dépenses destinées au matériel   didactique obligatoire. Sont déterminants les frais facturés par les établisse- ments de formation publics. 2 Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux cours facultatifs, à la lo- cation ou à l’achat d’outils, d’instruments ou d’appareils de toute nature ainsi  qu’à toute autre acquisition. 3 Les frais de formation donnant droit à une bourse ne peuvent dépasser les  montants définis en annexe. Si les frais de formation réels sont inférieurs, ce  sont eux qui sont pris en compte.  Art.  29 * Frais d’entretien des personnes en formation qui vivent chez leurs   parents  1 La part du découvert du budget de la famille définie à l’article 24 est prise en  compte à titre de frais d’entretien dans le budget des personnes en formation  qui vivent dans le ménage de leurs parents.  Art.  30 Personnes en formation gérant un ménage individuel 1 Les  frais  découlant  de  la  gestion  d’un  ménage individuel  ne  sont  pris  en  compte que lorsque la personne en formation a 20 ans révolus ou ne peut vivre  chez ses parents pour des motifs impérieux. 2 Constituent  en  particulier  des  motifs  impérieux  les  déplacements  de  plus  d’une heure et demie entre le domicile des parents et le lieu de formation ainsi   que la gestion d’un ménage incluant les enfants de la personne en formation  ou son conjoint ou sa conjointe.  Art.  31 Frais d’entretien des personnes gérant un ménage individuel 1 Les frais d’entretien à prendre en compte pour les personnes gérant un mé- nage individuel sont régis par les articles 18 à 20 et conformément aux mon- tants maximaux définis en annexe.  Art.  32 Part individuelle 1 Si le budget personnel de la personne en formation mariée ou en partenariat   enregistré se solde par un découvert, celui-ci est divisé par le nombre de per- sonnes prises en compte dans le budget personnel (part individuelle). *       438.312  10  2 Les personnes menant de fait une vie de couple sont considérées comme  des personnes en formation mariées si la vie de couple dure depuis au moins  cinq ans ou si au moins un enfant commun aux deux personnes du couple vit  dans le ménage. *  Art.  33 Frais circonstanciels 1 Les frais circonstanciels sont calculés à partir des dépenses nécessaires pour  les déplacements entre le domicile et le lieu de formation. Les tarifs appliqués  par les transports publics sont déterminants. 2 Les personnes en formation qui vivent chez leurs parents voient également  prises en compte les dépenses supplémentaires nécessaires pour les repas  pris en dehors du domicile, dans les limites du tarif mentionné en annexe. 3 Pour les personnes en formation qui  élèvent seules leurs enfants,  les dé- penses nécessaires à la prise en charge des enfants sont prises en compte en  sus. La SSF détermine les frais reconnus en fonction de la situation individuelle  de la personne en formation.  6 Cas de rigueur  Art.  34 1 La SSF peut octroyer, dans les cas de rigueur, d’autres subsides sous forme  de bourse, en particulier pour  a les personnes en formation qui n’ont pas de domicile légal en matière de  subsides de formation en Suisse mais qui vivent dans le canton de Berne,  b les personnes en formation qui doivent s’acquitter de frais de formation  élevés et pour lesquelles l’octroi d’un prêt constituerait une rigueur exces- sive.  2 Les subsides destinés aux cas de rigueur sont octroyés sur demande spé- ciale. *  7 Procédure de demande  Art.  35 Demande 1 Quiconque souhaite demander l’octroi d’un subside de formation doit remettre  pour chaque année de formation un formulaire de demande officiel à la SSF.       11  438.312  Art.  36 Délai de remise des demandes 1 Les demandes doivent être remises  a au plus tard le 30 juin lorsque l’année de formation commence au premier  semestre,  b au plus tard le 31 décembre lorsque l’année de formation commence au  second semestre.  2 Toute demande déposée avec un retard inférieur ou égal à trois mois en- traîne la réduction proportionnelle des subsides de formation, qui ne sont ver- sés que pour des mois entiers. * 3 Toute demande déposée avec un retard supérieur  à trois  mois est  irrece- vable. *  Art.  37 Obligation d’informer 1 Toute personne qui effectue une demande a l’obligation, tout comme ses pa- rents ou d’autres obligés, de communiquer conformément à la vérité tout élé- ment pertinent pour l’examen du droit aux subsides et pour le versement d’un  subside de formation et de fournir les justificatifs nécessaires.  Art.  38 Fixation des subsides 1 Le montant des subsides octroyés pour une année de formation reste en prin- cipe inchangé. L’article 19, alinéa 1 LSF est réservé. 2 Il n’est pas octroyé de subsides inférieurs à 500 francs par année de forma- tion.  Art.  39 Décisions concernant les subsides  1 Les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions concer- nant les subsides, quel qu’en soit leur montant.  Art.  40 Versement 1 Le  paiement  des  bourses  octroyées  est  généralement  effectué  en  deux  tranches. 2 Le paiement est effectué après réception de l’attestation de commencement  ou de reprise  de  la  formation  ainsi  qu’après  réception  d’éventuelles  autres  pièces justificatives encore requises ou après l’acquittement d’obligations parti- culières.       438.312  12  3 Les bourses qui ne sont pas perçues pendant l’année de formation pour la- quelle elles ont été octroyées deviennent caduques.  Art.  41 Renseignements 1 La SSF renseigne de manière appropriée sur les possibilités d’octroi des sub- sides et sur les délais de remise des demandes.  8 Remboursement de bourses  Art.  42 Abandon et interruption de la formation 1 En  cas  d’abandon  ou  d’interruption  de  la  formation,  les  bourses  versées  doivent en règle générale être remboursées, pour autant que cela ne soit pas  dû à des raisons de santé impérieuses ou si la formation ne peut être poursui- vie en raison de dispositions régissant la promotion. 2 Les semestres de congé autorisés ne sont pas considérés comme une inter- ruption de formation. 3 La demande de remboursement porte sur les bourses perçues depuis l’obten- tion du dernier diplôme intermédiaire (certificat intermédiaire, points ECTS ac- quis).  Art.  43 Remboursement 1 La SSF statue sur le remboursement des bourses. 2 Les bourses doivent être remboursées dans un délai de 30 jours à compter  de la notification de la décision exigeant le remboursement ou de la décision  sur recours. 3 Si la personne en formation a droit à l’octroi de subsides de formation pour  les périodes de calcul suivantes, les bourses à rembourser sont déduites des  bourses auxquelles cette personne a droit. 4 Dans des cas de rigueur, la SSF peut renoncer partiellement ou totalement à  un remboursement.  Art.  44 Débiteurs et débitrices 1 Est considérée comme débiteur ou débitrice la personne ou l’institution à la- quelle le subside de formation a été versé.       13  438.312  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  45 Suppression de la commission spéciale 1 La commission spéciale chargée d’examiner les voies et établissements de  formation pouvant donner droit à l’obtention de subsides est supprimée au 31  juillet 2006.  Art.  46 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l’octroi de subsides de formation  (ordonnance sur les bourses) (RSB 438.312) est abrogée.  Art.  47 Abrogation d’arrêtés du Conseil-exécutif 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  1. arrêté du Conseil-exécutif n° 1123 du 20 mars 1991 concernant l’octroi de  prêts pour le financement de formations,  2. arrêté du Conseil-exécutif n° 2394 du 17 juin 1992 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1992/1993,  3. arrêté du Conseil-exécutif n° 2205 du 16 juin 1993 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1993/1994,  4. arrêté du Conseil-exécutif n° 1673 du 18 mai 1994 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1994/1995,  5. arrêté du Conseil-exécutif n° 0763 du 28 février 2001 concernant la réin- troduction partielle des subsides de formation pour les élèves des institu- tions de préapprentissage (10 es années scolaires),  6. arrêté du Conseil-exécutif n° 1544 du 9 mai 2001 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses à partir de l’année de forma- tion 2001/2002.  Art.  48 Abrogation d’un règlement 1 Le règlement du Fonds pour les cas de rigueur (financement spécial) du 7 no- vembre 1990 est abrogé.  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.       438.312  14  A1 Annexe 1: Frais maximaux reconnus donnant droit à une  bourse  Art.  A1-1 1 Forfait  pour  l'entretien (budget  de la  famille  et  budget  personnel  des per- sonnes en formation gérant un ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne CHF 11'724 (le forfait est réduit de CHF 2'754  lorsque la personne en formation habite en co- location, dans une institution ou en internat) *  2 personnes CHF 17'940  3 personnes CHF 21'816  4 personnes CHF 25'080  5 personnes CHF 28'368  6 personnes CHF 31'656  7 personnes CHF 34'944  Par personne supplémentaire CHF 3'288  2 Frais de logement (budget de la famille): *  Taille du ménage par année  1 personne (2 pièces) CHF 13'536  2 personnes (3 pièces) CHF 16'260  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  3 Supplément d'intégration (budget de la famille):  Par personne en formation et par année: CHF 2'400 * 4 Frais de formation (budget personnel):       15  438.312  Degré de formation par année  Cycle secondaire II CHF 2'000  Degré tertiaire CHF 3'000  5 Frais de repas pris à l'extérieur (budget personnel):  Tarif par repas: CHF 7 6 Frais de logement (budget personnel des personnes en formation gérant un  ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne (1 pièce) CHF 10'009  2 personnes (2 pièces) CHF 13'536  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  7 Frais médicaux de base (budget de la famille et budget personnel): *  a Adultes (à partir de 26 ans): CHF 5'400 b Jeunes adultes (19–25 ans): CHF 4'600 c Enfants (0–18 ans): CHF 1'400 8 Franchise sur les revenus (budget de la famille):  Par famille et par année: CHF 6'000 * 9 Franchise sur la fortune (budget de la famille):  Franchise sur la fortune imposable pour les personnes exerçant une activité lu- crative indépendante: CHF 30'000 * 10 Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative (budget personnel):  Pour les étudiants et étudiantes du degré tertiaire, par année: CHF 6'000 *  Berne, le 5 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       438.312  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.04.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-44 06.09.2006 25.09.2006 Art. A1-1 al. 6 modifié 06-86 07.11.2007 01.08.2008 Art. 1 al. 1, b modifié 08-9 14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 2 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, a introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, b introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, c introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, d modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 titre modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 26 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 29 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 3 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 8 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 9 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 10 introduit 08-61 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 2 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 6 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 7 modifié 12-51 24.10.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-97 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, a modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, c modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 4 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 3 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 34 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 3 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  modifié 17-028       17  438.312  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.2018 01.08.2018 Art. 8 al. 3 abrogé 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 8 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 10 modifié 18-039 01.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-067       438.312  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.04.2006 01.08.2006 première version 06-44 Art. 1 al. 1, a 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 1 al. 1, c 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 4 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. 2 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 8 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-039 Art. 9 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 11 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 15 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6, a 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, b 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, c 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 16 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 14.05.2008 01.08.2008 titre modifié 08-61 Art. 21 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. 26 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 29 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 32 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 34 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. A1-1 al. 1 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028  Art. A1-1 al. 2 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. A1-1 al. 6 06.09.2006 25.09.2006 modifié 06-86 Art. A1-1 al. 6 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 7 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51       19  438.312  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 8 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 8 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. A1-1 al. 9 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039