Document ID: e1f51ff4-02f4-43ca-a3d8-83bfbba946ff

RS 0.425.42   1   Texte original   Protocole  portant sur l’exploitation  d’un satellite préopérationnel météorologique   Conclu à Neullly-sur- Seine le 17 décembre 1975  Amendé à Paris le 24 octobre 1980  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19811  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 mars 1982    (Etat le 1er novembre 1985)     Les Gouvernements parties au présent Protocole   (ci-après dénommés «les Gouvernements»),  et  l’Organisation européenne de Recherches spatiales conduisant ses activités depuis  le 31 mai 1975 sous le nom d’Agence spatiale européenne   (ci-après dénommée «l’Agence»),   rappelant «l’Arrangement entre certains Etats membres de l’Organisation euro- péenne de Recherches spatiales et l’Organisation européenne de Recherches spa- tiales concernant l’exécution d’un programme de satellite météorologique» ouvert à  la signature à Neuilly-sur-Seine le 12 juillet 19722 et entré en vigueur le 29 sep- tembre 1972, amendé par le Conseil directeur de programme le 29 mars 1973 et le  11 mars 1977 (ci-après dénommé «l’Arrangement»),   rappelant que l’Arrangement a pour but l’exécution par l’Agence d’un programme  portant sur la conception, le développement, la construction, la mise en orbite, la  gestion et le contrôle d’un satellite préopérationnel météorologique (ci-après  dénommé «Météosat»),   rappelant que l’Agence a reçu notamment pour mission de vérifier le bon fonction- nement de Météosat au cours de la période de six mois suivant sa mise sur orbite,   considérant l’objectif de la prise en charge de la gestion d’un système opérationnel  de météorologie spatiale, composé d’un secteur spatial et d’un secteur au sol associé,  par un organisme représentatif des Autorités météorologiques européennes,   désireux néanmoins de prendre, comme l’a proposé la Conférence des Directeurs des  services de la météorologie, les dispositions nécessaires pour couvrir la phase  d’exploitation de Météosat, de manière à ne pas provoquer d’interruption dans sa  gestion et son contrôle,   vu la décision prise par le Conseil de l’Organisation européenne de recherches  spatiales le 14 mars 1975 (ESRO/C/MIN/73, point 5),   vu l’article VIII de la Convention portant création d’une Organisation européenne de  Recherches spatiales, ouverte à la signature à Paris le 14 juin 19623,        RO 1982 644  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 14 déc. 1981 (RO 1982 643)  2 RS 0.425.41  3 [RO 1966 1292, 1970 887. RO 1980 2019 art. XXI ch. 2]   0.425.42    Science et recherche   2      vu la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne signée le  30 mai 19754,   vu la décision du Conseil de l’Agence prise lors de sa 42e session (ESA/C/ MIN/42,  point 3.4) de prolonger le mandat de l’Agence pour une nouvelle période de trois  ans,   vu les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le  24 octobre 1980 (ESA/PB-MET/XXIV/Res. (final».   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Les Gouvernements entreprennent l’exploitation du système Météosat en deux  phases, la première d’une durée de deux ans et demi commençant six mois après la  mise en orbite réussie de la première unité de vol, la seconde d’une durée de trois  ans commençant à l’issue de la première phase, sous réserve que deux tiers des  contributions à l’enveloppe financière correspondante soient assurés à ce moment.   2.  L’Agence exploite le système Météosat au nom des Gouvernements en accord  étroit avec leurs Autorités météorologiques, conformément aux décisions du Conseil  directeur de programme. Les tâches à exécuter, ainsi que les produits attendus sont  décrits à l’Annexe A. Les prestations attendues de l’Agence peuvent être revues lors  de l’adoption du budget annuel dans le cadre de l’enveloppe financière correspon- dante.   Art. 2  L’Agence assume la gestion et le contrôle du système Météosat.   Art. 3  Pour l’exécution de certaines parties de ses tâches, l’Agence peut demander la  coopération des institutions et organismes d’Etats membres de l’Agence.   Art. 4  Les Gouvernements devront veiller à ce que la composition de leur délégation natio- nale au Conseil directeur de programme reflète le caractère météorologique de la  phase d’exploitation.   Art. 5  1.  Les dépenses découlant de l’exploitation par l’Agence du système Météosat sont  supportées par les Gouvernements, dans les limites pour la première phase d’une  enveloppe financière de 14,15 millions d’unités de compte au niveau des prix de la       4 RS 0.425.09     Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   3      mi-1975, et pour la deuxième phase d’une enveloppe financière de 24 millions  d’unités de compte au niveau des prix de la mi-1979, taux de conversion utilisés en  1980.   2.  Les budgets annuels relatifs à chaque phase d’exploitation sont approuvés à la  majorité des deux tiers par le Conseil directeur de programme.   3.  L’Annexe B précise les frais d’exploitation du système Météosat et le barème des  contributions relatif à chaque phase.   Art. 6  En fournissant des services aux utilisateurs, l’Agence et les Gouvernements veillent  à ce qu’aucune responsabilité ne soit mise à la charge de l’Agence ou des Gouver- nements en cas de mauvais fonctionnement ou d’interruption du système Météosat.   Art. 7  L’Agence est chargée de faire en sorte que le système Météosat soit coordonné  autant que possible avec les autres systèmes de satellites météorologiques. A cette  fin, l’Agence veille, dans la mesure du possible, à ce que les services météorolo- giques intéressés aient une représentation appropriée dans les réunions internatio- nales de coordination.   Art. 8  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Participants à l’Arrangement et  de l’Agence à partir du 1er janvier 1976 jusqu’au 30 septembre 1976.   2.  Les Etats deviennent parties au présent Protocole conformément aux procédures  prévues dans l’art. 13.2 de l’Arrangement.   3.  Le Protocole entre en vigueur lorsqu’il a été signé, sans réserve de ratification, ou  après le dépôt des instruments de ratification ou d’approbation, par l’Agence et par  des Etats dont le montant des contributions s’élève aux deux tiers du total des con- tributions mentionnées à l’Annexe B.   4.  Un Etat membre de l’Agence, partie à l’Arrangement mais qui n’a pas signé le  présent Protocole au cours de la période mentionnée au paragraphe premier, peut y  adhérer après son entrée en vigueur selon les dispositions pertinentes de l’art. 13.5  de l’Arrangement.   5.  Un Etat membre de l’Agence qui n’est pas partie à l’Arrangement peut de même  adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur selon les dispositions  pertinentes de l’art. 13.5 de lArrangement. Le Conseil directeur de programme peut,  comme condition d’adhésion, demander notamment que l’Etat membre en cause  verse une contribution aux investissements réalisés aux termes de l’Arrangement et  en fixer le montant. Cette contribution sera portée au crédit des Participants à  l’Arrangement au prorata de leur contribution au titre dudit Arrangement.     Science et recherche   4      6.  Un Etat non membre de l’Agence qui n’est pas partie à l’Arrangement peut  devenir partie au présent Protocole après son entrée en vigueur selon la même pro- cédure que celle qui est définie à l’art. 14 de l’Arrangement.   Art. 9  1.  Les dispositions de l’Arrangement sont applicables mutatis mutandis. Toutefois,  en cas de conflit entre les dispositions de l’Arrangement et celles du Protocole, ces  dernières sont prédominantes.   2.  Les Annexes du présent Protocole en forment partie intégrante.   3.  Le Protocole peut prendre fin soit par décision du Conseil directeur de pro- gramme prise à la majorité des deux tiers des voix représentant au moins les deux  tiers des contributions, soit lorsque la gestion de Météosat sera confiée à un orga- nisme représentatif des Autorités météorologiques européennes, à la suite d’une  décision du Conseil directeur de programme prise à la majorité des deux tiers des  voix représentant au moins les deux tiers des contributions. Cette dernière décision  portera également sur le transfert des installations et des équipements mentionnés à  l’article 11.   4.  Chaque Gouvernement a le droit de se retirer du présent Protocole au plus tard le  31 mars 1977 par une notification écrite donnée à l’Agence. Le Gouvernement qui  entend faire usage de ce droit en informe l’Agence au plus tard trois mois avant  l’envoi de cette notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la  notification mentionnée ci-dessus.   Au cas où un ou plusieurs Gouvernements annoncent, avant le 1er janvier 1977, leur  intention de se retirer du Protocole, les autres Gouvernements sont également en  droit de se retirer en notifiant leur retrait au plus tard le 31 mars 1977, sans que le  délai de préavis de 3 mois leur soit imposé.   5.  Dans le cas où le Conseil directeur de programme constate sur rapport de  l’Agence, l’arrêt de l’ensemble de la mission de prise d’images de Météosat pour  une durée indéterminée, chaque Gouvernement peut se retirer du présent Protocole,  sous réserve de notification écrite au Gouvernement dépositaire. Le retrait prend  effet trois mois après la date de la notification écrite. Le Gouvernement qui se retire  reste tenu de financer sa quote-part des crédits de paiement correspondant aux cré- dits d’engagement votés au titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices  antérieurs.   6.  Le présent Protocole peut être prolongé pour une nouvelle période par décision  unanime des Gouvernements dans le cas de fonctionnement satisfaisant du système  Météosat à l’issue de la deuxième phase. Le Conseil directeur de programme adopte  dans ce cas les dispositions financières correspondantes.   Art. 10  Tout Gouvernement se réserve le droit de désigner, lors de la signature du présent  Protocole, soit après, soit en y adhérant, l’organisme météorologique national placé  sous sa juridiction, chargé de la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des disposi-    Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   5      tions du présent Protocole. Cet organisme et l’Agence pourront conclure à cet effet  un accord de coopération.   Art. 11  L’Agence, agissant pour le compte des Gouvernements, est propriétaire des installa- tions et équipements acquis aux fins du présent Protocole.   Art. 12  Les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le 24 oc- tobre 1980 et visés au Préambule prennent effet le 24 novembre 1980.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Protocole.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 décembre 1975, dans les langues allemande, anglaise  et française, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original unique qui  sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel  en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements et à  l’Agence.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   6      Annexe A  du Protocole portant sur l’exploitation   d’un satellite préopérationnel météorologique   I. Première phase d’exploitation  1. Description des tâches de l’Agence  Les tâches essentielles visées à l’art. 1.2 du Protocole sont les suivantes:   a) Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de  l’annexe A de l’Arrangement; ceci comprend la maintenance et l’affinement  du logiciel;   b) Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite;   c) Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du  satellite en orbite; optimisation des modes d’exploitation;   d) Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffu- ser les données comme exposé au point 2 ci-après;   e) Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au  point 2.a) ci-après;   f) Liaison avec les utilisateurs.   2. Description des produits  Les produits attendus visés à l’art. 1.2 du Protocole sont décrits ci-après:   Les données à fournir au cours de la phase d’exploitation seront fonction, sur le plan  tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l’ensemble du système Météosat.  La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de façon  entièrement conforme aux spécifications. Si les performances n’atteignent pas ce  niveau, soit dès le départ soit du fait d’une dégradation après un certain temps en  orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en totali- té mais l’Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu’autorisera l’état  du système:   a) Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues  toutes les demi-heures. Le canal Infrarouge assurera leur transmission en  permanence, le canal Visible, de jour seulement, et le canal Vapeur d’eau,  sur commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser  dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre.  Ces images corrigées («prétraitées») seront archivées sous forme numérique  et photographique et constitueront également les données de base des autres  produits énumérés ci-après.   b) Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères ter- restres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données  de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui     Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   7      précisera les écarts entre l’emplacement réel de points de l’image et celui  qu’ils occuperaient si la position et l’orientation du satellite étaient idéales.  Les modèles de déformation seront archivés et pourront également être utili- sés pour le traitement ultérieur des images.   c) Il est prévu qu’environ 20 % des données d’images seront «rectifiées»,  c’est-à-dire converties selon une projection indépendante de la position ou  de l’orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la  place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système.   d) Une sélection de données d’images, convenablement mises en forme et  annotées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de  transmission des données auront la souplesse voulue pour que des modifica- tions puissent leur être apportées en fonction de l’expérience, sur instruc- tions du Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait  des images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images  numériques et analogiques de la zone Europe-Atlantique toutes les de- mi-heures et des images analogiques des autres régions (en segments) toutes  les trois heures au moins.   e) Conformément à l’Accord conclu entre l’Agence et les Autorités françaises,  les données des satellites SMS/GOES des Etats-Unis (si elles sont dispo- nibles), reçues et remises au format à Lannion, seront diffusées via Météosat.  Les horaires seront prévus de façon souple, mais on escompte la transmis- sion chaque jour de huit images numériques et quinze images analogiques.   f) Le programme quotidien de diffusion comportera également environ  trente-deux documents WEFAX analogiques, ayant pour base les données  traitées émanant de Météosat (par exemple: altitudes de sommets de nuages)  ou les données transmises par les centres météorologiques sous forme de  cartes.   g) Les données d’images Météosat seront traitées au Centre d’extraction  d’informations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives  des données météorologiques suivantes, là où cela sera possible dans chacun  des 3000 segments environ de l’image couvrant la zone située à l’intérieur  du champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfè- rent à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit):  – vent, d’après le mouvement des nuages, pour un maximum d’altitude   (2);  – température de surface de la mer (2);  – altitude de sommets de nuages (4);  – néphanalyses (types de nuages et couverture) (4);  – bilan radiatif (1);  – teneur en vapeur d’eau (2).   Ces produits seront mis à la disposition du réseau de télécommunications de la  météorologie mondiale (GTS) par l’intermédiaire du terminal météorologique ou  diffusés via le satellite et seront également archivés.     Science et recherche   8      h) Les données transmises des plates-formes de collectes de données (DCP) au  satellite seront reçues par les installations au sol Météosat (CFM). Elles  seront traitées, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisa- teurs comme convenu avec l’exploitant de la DCP.   i) Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite  aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.   II. Deuxième phase d’exploitation  1. Description des tâches de l’Agence  Les tâches essentielles visées à l’art. 1.2 du Protocole sont les suivantes:   a) Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de  l’Annexe A de l’Arrangement; ceci comprend la maintenance et l’affinament  du logiciel;   b) Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite;   c) Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du  satellite en orbite; optimisation des modes d’exploitation;   d) Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffu- ser les données d’un satellite en orbite comme exposé au point 2 ciaprès;   e) Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au  point 2 a) ci-après;   f) Liaison avec les utilisateurs.   2. Description des produits  Les produits attendus visés à l’art. 1.2 du Protocole sont décrits ci-après:   Les données à fournir au cours de l’exploitation du système Météosat seront fonc- tion, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l’ensemble du  système. La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de  façon entièrement conforme aux spécifications; si les performances n’atteignent pas  ce niveau, soit dès le départ soit du fait d’une dégradation après un certain temps en  orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en tota- lité mais l’Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu’autorisera  l’état du système:   a) Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues  toutes les demi-heures. Le canal infrarouge assurera leur transmission en  permanence, le canal visible de jour seulement et le canal vapeur d’eau sur  commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser  dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre.  Ces images corrigées (prétraitées) seront archivées sous forme numérique  pendant une période d’au minimum 5 mois. Des images photographiques  prises pendant huit tranches horaires par jour constitueront les archives à     Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   9      long terme. Un service de données sera assuré à l’aide de ces archives et  comprendra:  – des copies directes sur bande des CCT archivées,  – des tirages par contact des photographies archivées,  – des agrandissements sélectifs de documents photographiques,  – un bulletin d’images,  – une documentation générale.   b) Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères ter- restres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données  de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui  précisera les écarts entre l’emplacement réel de points de l’image et celui  qu’ils occuperaient si la position et l’orientation du satellite étaient idéales.  Les modèles de déformation seront archivés et pourront également être utili- sés pour le traitement ultérieur des images.   c) Des dispositions seront prévues pour la rectification des images, c’est-à-dire  leur conversion selon une projection indépendante de la position ou de  l’orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la  place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système.   d) Une sélection de données d’image, convenablement mises en forme et anno- tées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de transmis- sion des données auront la souplesse voulue pour que des modifications  puissent leur être apportées en fonction de l’expérience, sur instructions du  Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait des  images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images  numériques et analogiques de la zone Europe-Atlantique (en segments)  toutes les trois heures au moins.   e) Des données autres que des données d’image seront également diffusées par  le satellite. Elles comprendront des documents WEFAX basés sur des don- nées traitées émanant de Météosat (par exemple altitudes de sommets de  nuages) et sur des cartes transmises par les centres météorologiques.   f) Les données d’image Météosat seront traitées au Centre d’extraction d’infor- mations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives des don- nées météorologiques suivantes, autant que possible dans chacun des  3000 segments environ de l’image couvrant la zone située à l’intérieur du  champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfèrent  à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit):  – vent, d’après le mouvement des nuages, pour le maximum d’altitudes   possible (2),  – température de surface de la mer (2),  – altitude de sommets de nuages (4),  – néphanalyses (type de nuages et couverture) (2),  – ensemble de données climatiques (1),  – teneur en vapeur d’eau (2).     Science et recherche   10       Ces produits seront archivés et ils seront mis à la disposition de la commu- nauté météorologique par un moyen approprié:  – transmission au centre régional de télécommunications (RTH) d’Offen-  bach pour diffusion par le réseau de télécommunications météorolo- giques (GTS),   – diffusion via le satellite,  – bande magnétique,  – documents.   g) Les données transmises des plates-formes de collecte de données (DCP)  admises dans le système de collecte de données Météosat seront reçues par  la station sol, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisa- teurs.   h) Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite  aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.   III. Clause de révision  Les dispositions de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du  Conseil directeur de programme.     Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   11      Annexe B  du Protocole portant sur l’exploitation   d’un satellite préopérationnel météorologique   I. Première phase d’exploitation  1. Coûts des tâches de la phase d’exploitation  L’enveloppe financière globale de 14,15 millions d’unités de compte fixée à l’art. 5  du présent Protocole se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la respon- sabilité de l’Agence au cours de toute la durée de la phase d’exploitation:    Millions U. C.  (au niveau des  prix de la  mi-1975)   a) Suivi des performances de Météosat en orbite     Les dépenses au titre du secteur spatial sont estimées comme  suit, conformément aux tâches définies dans l’annexe A, pour:  – l’analyse des données de télémesure du satellite  – l’assistance technique fournie au personnel opérationnel   pour optimiser les modes d’exploitation  – le soutien administratif de l’Agence  – le personnel interne de l’Agence et le personnel appartenant   au consortium chargé du développement du satellite et  représentant au total environ 23 hommes-années   1   b) Opérations de Météosat en orbite    Les charges relatives aux tâches à réaliser dont la liste est donnée  dans l’annexe A peuvent être décomposées en:      – frais de personnel   7,8  – prestations de service pour la maintenance du centre de   traitement   3,25  – frais de fonctionnement, incluant produits consommables,   location de lignes téléphoniques, télex, participation aux  frais d’exploitation des stations de Redu et d’Odenwald   2,1       Coût total d’exploitation 14,15        Science et recherche   12      2. Barème des contributions  Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de l’exécution de la phase  d’exploitation par l’Agence, aux termes du présent Protocole, conformément au  barème ci-après:   Etats Quote-part de  contributions %   Allemagne   25,66  Belgique     4,06  Danemark     2,41  France   23,70  Italie   15,07  Royaume-Uni   20,60  Suède     5,02  Suisse     3,48      Total 100,00      3. Echéancier  L’Agence établit au milieu de chaque année un échéancier des engagements et  paiements fermes portant sur l’année suivante. L’échéancier figurant ci-après, fondé  sur un démarrage de la phase d’exploitation au 1er janvier 1978, est donné à titre  indicatif:    Engagements Paiements    En millions U. C. au niveau des  prix de la mi-1975   1977   2,3   0,3  1978   5,7   5,7  1979   4,45   5,45  1980   1,70   2,70       Total 14,15 14,15         Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   13      II. Deuxième phase d’exploitation  1. Coûts des tâches d’exploitation  L’enveloppe financière de la deuxième phase fixée à l’art. 5.1 du présent Protocole  se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la responsabilité de l’Agence au  cours de cette phase d’exploitation du système Météosat.   a) Suivi des performances de Météosat en orbite    Les dépenses liées au suivi des performances sont estimées à 1,25 MUC (au  niveau des prix de la mi-1979 et au taux de conversion utilisés en 1980); ce  montant est compris dans l’enveloppement financier. Il couvre: -l’analyse  des données de télémesure;  – l’assistance technique fournie au personnel opérationnel pour optimiser   les modes d’exploitation;  – le soutien administratif de l’Agence;  – le personnel de l’Agence et le personnel appartenant au consortium   chargé du développement du satellite.   b) Opérations du système Météosat    L’enveloppe financière de 24 MUC se fonde sur les estimations suivantes:    MUC*   – Dépenses de personnel   2,8  – Dépenses de fonctionnement   0,4  – Installations   7,2  – Immobilisations   0,1  – Réalisations   0,5  – Soutien administratif   0,8  – Soutien spécifique au projet   0,5  – Soutien en fonction de l’utilisation 11,7      Total 24,0      * Au niveau des prix de la mi-1979 et au taux de conversion utilisés en 1980   Ce montant est basé sur les tâches décrites à l’Annexe A Section II du Protocole et  se fonde sur la structure budgétaire actuelle; il ne contient pas de marge d’aléas.     Science et recherche   14      2. Barème de contributions  Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de la seconde phase  d’exploitation du système Météosat par l’Agence, aux termes du présent Protocole,  conformément au barème ci-après:   Gouvernements %   Allemagne   25,66  Belgique     4,50  Danemark     2,92  France   25,00  Italie   12,46  Royaume-Uni   14,05  Suisse     4,10  Autres participants   11,31      Total 100,00      3. Echéancier indicatif des paiements  L’échéancier indicatif des paiements est fondé sur une période s’étendant du  24 novembre 1980 au 23 novembre 1983.    CP en MUC   1980 (1 mois)   0,7  1981   8,5  1982   8,0  1983 (11 mois)   6,8      Total 24,0      Il est entendu que le montant du budget de 1982 ou celui de 1983 ne saurait dépas- ser, sauf accord unanime du Conseil directeur de programme, le niveau du budget  fixé pour 1981, soit 8,5 MUC au niveau des prix mi-79, taux utilisés en 1980.     Exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique. Prot.   15      III. Rapports de l’Agence sur la situation financière et contractuelle  Le Directeur général de l’Agence donne les instructions nécessaires pour la présen- tation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des  travaux, sur les appels de contribution, les dépenses encourues et les dernières éva- luations des coûts pour l’achèvement du programme conformément aux dispositions  afférentes du Règlement financier de l’Agence relatives aux comptes (Titre Ill,  Section Vl, du Règlement financier) et aux dispositions adoptées par le Conseil de  l’Agence en ce qui concerne les rapports périodiques à lui présenter (document  ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).   IV. Clause de révision  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 des sections I et II de la présente Annexe peuvent  être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les disposi- tions de la section 111 peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à  la majorité des deux tiers.     Science et recherche   16      Champ d’application du protocole le 1er octobre 1982   Etats parties Acceptation  Entrée en vigueur          Allemagne 26 novembre 1981 26 novembre 1981  Danemark   7 juin 1982   7 juin 1982  France 14 octobre 1981 14 octobre 1981  Royaume-Uni   2 janvier 1981   2 janvier 1981  Suisse 16 mars 1982 16 mars 1982  Agence spatiale européenne 18 août 1981 18 août 1981