Document ID: 4ea55d58-08cc-41a3-8fb1-fc8627c5bad4

____________________________________________________   916.421      1      31  mars  1999     Règlement  concernant la police sanitaire des animaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1) ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2) ;   vu la loi cantonale sur la lutte contre les épizooties, du 13 décembre 1971 3) ;   vu la loi cantonale portant adhésion à la convention intercantonale sur le  commerce du bétail, du 2 février 1959;   vu le préavis du vétérinaire cantonal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités chargées du contrôle   Section 1: Autorités   Article premier 4)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de  surveillance.   2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le   service) dirige la police sanitaire des animaux et la lutte contre les épizooties.   3 Le Conseil d'Etat nomme un vétérinaire cantonal, qui dirige la police sanitaire   des animaux, et en règle la suppléance.   4 Le département désigne un nombre suffisant de vétérinaires officiels.   5 Abrogé.     Art. 2  5)      1 Les agents de la police sanitaire des animaux sont le vétérinaire   cantonal, les vétérinaires officiels, les équarisseurs, leurs suppléants, ainsi que  les collaborateurs du service chargés de tâches en rapport avec la police  sanitaire des animaux et les auxiliaires chargés de tâches spéciales par le  service.                                                    FO 1999 N  o  27   1)  RS 916.40    2)  RS 916.401    3)  RSN 916.420    4)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1  er  janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1  er  janvier 2011   Organisation   Agents de la police  sanitaire     916.421      2   2 Ils doivent avoir suivi la formation prévue par les législations fédérales et   cantonales pertinentes ou s'engager à la suivre.   3 Ils peuvent remplir leurs fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.   4 Les vétérinaires officiels peuvent mettre un terme à leurs activités moyennant   avis écrit donné trois mois à l'avance au service. En cas de faute grave, le chef  de département peut révoquer les vétérinaires officiels.      Art. 3  6)    La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder les   agents de la police sanitaire des animaux dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 4  7)      Art. 5  8)      Art. 6  9)      Art. 7  10)       Section 2: Tâches et compétences   Art. 8 11)      1 Le vétérinaire cantonal est compétent pour prendre toutes les   mesures prévues dans le domaine de la police sanitaire des animaux et dans  celui de la lutte contre les épizooties et dont l'application n'est pas confiée à un  autre organe ou agent.   2 Il collabore avec le médecin cantonal dans la lutte contre les zoonoses, avec   le pharmacien cantonal pour ce qui a trait au contrôle des médicaments  vétérinaires et des aliments médicamenteux et avec le chimiste cantonal pour  ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires.   3 Il dirige et instruit les agents de la police sanitaire des animaux.   4 Il est l'autorité compétente en matière de patente pour le commerce de bétail.     Art. 9     1 Les vétérinaires officiels exécutent les mandats qui leur sont confiés   par le vétérinaire cantonal et établissent les certificats vétérinaires officiels.   2 Ils peuvent être appelés à effectuer des tâches dans les domaines de la   protection des animaux et du contrôle des denrées alimentaires.   3 Le service édicte un cahier des charges concernant les tâches des   vétérinaires officiels.     Art. 10  12)                                                        6)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  9)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  10)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  11)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   12)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Collaboration   Vétérinaire  cantonal   Vétérinaire officiel     916.421      3   Art. 11   Les vétérinaires autorisés à pratiquer dans le canton sont tenus de  prêter leur concours au vétérinaire cantonal, notamment lorsqu'il s'agit de  contrôler les troupeaux et de procéder à des traitements ou des vaccinations.   Art. 12 13)       Art. 13  14)      Art. 14     1 Les équarrisseurs sont seuls habilités à équarrir, excorier et détruire   les cadavres d'animaux, sous réserve des dispositions légales fédérales en la  matière.   2 Ils sont tenus d'annoncer sans délai au vétérinaire cantonal la suspicion ou le   constat d'une maladie épizootique sur un cadavre.   3 Ils tiennent un registre conformément aux dispositions de l'article 12 de   l'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du  24 janvier 1996.      Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des animaux   Art. 15 15)      1 Le vétérinaire cantonal est soumis au statut de la fonction   publique.   2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de rémunération des vétérinaires officiels.      Section 4: Formation continue 16)     Art. 16 17)       Art. 17   Les agents de la police sanitaire des animaux et leurs suppléants sont  tenus de prendre part aux cours de perfectionnement organisés par l'Office  vétérinaire fédéral ou le service.      Section 5: Dispositions diverses   Art. 18 18)      1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police   sanitaire des animaux ont la qualité d'agents de la police judiciaire.   2 A ce titre, ils ont accès en tout temps aux entreprises, locaux, installations,   véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l'application  de la législation sur les épizooties.   3 Ils sont assermentés par le chef du département.     Art. 19   Les organes de la police sanitaire des animaux sont tenus de garder  le secret au sujet des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur  fonction. La communication de renseignements ou de documents à  l'administration cantonale est autorisée.                                                    13)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  14)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  15)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  16)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  18)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Vétérinaires  praticiens   Equarrisseurs   Conditions   Formation  continue   Qualité des agents   Secret de fonction     916.421      4      CHAPITRE 2   Trafic d'animaux et de produits animaux   Section 1: Trafic d'animaux   Art. 20 19)      1 Le service de l'agriculture est responsable de la mise et de la tenue   à jour du registre de toutes les détentions de bovins, d'ovins, de caprins, de  porcins, d'équidés, de volailles et d'abeilles du canton, ainsi que de la  transmission de ces données à la Confédération, conformément à l'article 7 de  l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995.   2 Le service participe à l'exécution de cette tâche.     Art. 21     1 Le service contrôle la bonne tenue des registres d'effectifs, des   documents d'accompagnement et de l'identification des animaux des espèces  bovine, ovine, caprine et porcine selon l'article 14 de la loi fédérale sur les  épizooties (LFE), du 1  er  juillet 1966.   2 Dans la mesure du possible, il effectue simultanément des contrôles   concernant le respect de la législation sur la protection des animaux et la  notification de l'emploi d'antibiotiques.     Art. 22     1 Le détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et   porcine doit commander les marques d'identification directement auprès de  l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.   2 Il ne peut retirer des marques d'identification qu'après avoir obtenu   l'autorisation du vétérinaire cantonal.     Art. 23   Les documents d'accompagnement, les cartes d'annonce de  naissance, les registres des animaux et les autres documents requis pour le  trafic des animaux doivent être commandés par le détenteur directement  auprès de l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.     Art. 24   En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal désigne  les agents de la police sanitaire des animaux par lesquels les documents  d'accompagnement doivent être signés avant le déplacement des animaux.     Art. 25     1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des   animaux prévues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur  directement auprès de l'exploitant de ladite banque.   2 Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de   données n'est pas à même de les corriger, le service est chargé d'enquêter et  d'élucider le cas.     Art. 26     1 Les marchés, les foires, les expositions et les ventes aux enchères   d'animaux, ainsi que les autres manifestations semblables doivent être  annoncés au service au moins un mois à l'avance.                                                    19)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°  46) avec effet au 1  er  janvier 2011   Registre des  détentions  d'animaux   Contrôle des  registres d'effectifs   Identification   Commande des  documents  1. En général   2. En cas  d'épizootie   Banque de  données   Marchés,  expositions, etc.     916.421      5   2 Le vétérinaire cantonal ordonne les mesures sanitaires nécessaires et   désigne les agents de la police sanitaire des animaux chargés de la  surveillance et du contrôle de la manifestation.   3 Tous les frais liés aux mesures sanitaires, à la surveillance et au contrôle des   marchés, foires, expositions, ventes aux enchères et autres manifestations  semblables sont à la charge des organisateurs.   4 Les concours de bétail sont organisés par le département selon un règlement   spécial. En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal peut  prendre des mesures complémentaires, pouvant aller jusqu'à l'interdiction  d'organiser de telles manifestations.     Art. 27   Les conditions d'estivage, d'hivernage et de pacage sont fixées dans  un arrêté spécial du département.     Art. 28     1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de   plusieurs communes doit déposer au préalable une demande auprès du  service.   2 Le vétérinaire cantonal délivre une autorisation lorsque les conditions de   l'OFE sont remplies et détermine en outre les mesures de police des  épizooties applicables.     Art. 29     1 Le commerce du bétail est régi par les dispositions de la convention   intercantonale sur le commerce du bétail, de son règlement d'exécution et de  l'OFE.   2 Sont considérées comme commerce de bétail et soumises aux taxes y   afférentes les transactions effectuées par un propriétaire, lorsqu'elles  dépassent annuellement l'effectif moyen de l'exploitation dans le cas du gros  bétail (bovins âgés de plus de trois mois et animaux de l'espèce équine), le  triple de l'effectif dans le cas du petit bétail (veaux âgés de moins de trois mois,  moutons, chèvres et porcs).      Section 2: Trafic de produits animaux   Art. 30 20)       Art. 31  21)      Art. 32     1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien-  inséminateur ou en tant que détenteur d'animaux exerçant dans sa propre  exploitation ou celle de son employeur doit au préalable déposer une demande  auprès du service.   2 Le service délivre les autorisations de pratiquer l'insémination artificielle.                                                       20)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  21)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Estivage,  hivernage, pacage   Transhumance   Commerce du  bétail   Insémination     916.421      6   CHAPITRE 3   Lutte contre les épizooties   Art. 33    1 Sont considérées comme épizooties au sens du présent règlement   les maladies mentionnées aux articles 2 à 5 OFE.   2 Le département peut prendre au besoin des mesures à l'égard d'autres   maladies menaçant la santé des animaux.     Art. 34   Les modalités de l'organisation et de l'indemnisation des membres  des équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses sont  arrêtées dans un règlement spécial du Conseil d'Etat.     Art. 35   Le vétérinaire cantonal désigne les vétérinaires ou les autres  personnes chargées de tâches dans le cadre des campagnes de surveillance  du cheptel et fixe les conditions de leur intervention.     Art. 36     1 En cas d'indemnisation de la perte d'un animal, la valeur de celui-ci   est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un ou plusieurs  experts désignés par le vétérinaire cantonal.   2 L'estimation peut, dans les trois jours dès sa communication, faire l'objet d'un   recours auprès du département.   3 Le litige est tranché par un surexpert désigné par le chef du département; si   l'expertise est confirmée, les frais du recours sont mis à la charge de son  auteur.     Art. 37     1 Les produits utilisés pour les désinfections ordonnées officiellement   sont fournis par le service.   2 Celui-ci peut faire appel à des entreprises spécialisées pour exécuter les   travaux de nettoyage et de désinfection et faire participer les détenteurs aux  frais.     Art. 38     1 Les détenteurs doivent contenir leurs bêtes traitées ou examinées   par les agents de la police sanitaire des animaux.   2 Dans les étables à stabulation libre, un dispositif permettant d'isoler et   d'immobiliser les animaux doit être à disposition.   3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à des aides, aux frais du détenteur   des animaux, si ce dernier se dérobe à ses obligations.      CHAPITRE 4   Dispositions diverses   Art. 39   Le département peut soutenir des services sanitaires pour animaux  aidés financièrement par la Confédération.     Art. 40     1 Les pareurs d'onglons doivent être au bénéfice d'une autorisation   délivrée par le service pour exercer leur profession dans le canton.   2 Cette autorisation peut leur être retirée s'ils enfreignent les prescriptions   relatives à la police sanitaire des animaux.   Définitions   Epizooties  hautement  contagieuses   Campagnes de  surveillance   Estimation du  bétail   Désinfection   Contention   Services sanitaires   Pareurs d'onglons     916.421      7     Art. 41  22)      1 Sauf disposition contraire de la législation fédérale ou prise par le   vétérinaire cantonal, les échantillons prélevés dans le cadre de la prophylaxie  et de la lutte contre les épizooties doivent être envoyés au service.   2 En cas de non-respect de l'alinéa précédent, les frais d'analyses ne sont pas   pris en charge par le service.     Art. 42  23)      Art. 43     1 Les entreprises fabriquant ou livrant des aliments pour animaux sont   soumises, au minimum deux fois par an, à un contrôle de leurs aliments quant  à la présence de salmonelles. Les frais de prélèvement, d'envoi et d'analyse  sont à leur charge.   2 Le vétérinaire cantonal détermine le genre et le nombre d'échantillons devant   être soumis à l'analyse.      CHAPITRE 5   Dispositions financières   Art. 44 24)      1 Sous réserve des dispositions légales, fédérales ou cantonales,   contraires, les frais externes engendrés par l'application des lois et règlements  en vigueur dans le domaine de la police sanitaire des animaux sont à la charge  des détenteurs. Les frais internes restent à la charge de l'Etat.   2 Les frais externes sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui   font l'objet d'un règlement spécial du Conseil d'Etat.   3 Le service est chargé de la gestion financière de la prophylaxie et de la lutte   contre les épizooties.     Art. 45  25)      1 Abrogé   2 Les prestations suivantes sont soumises à la perception d'un émolument   spécial:   – les autorisations;   – les prestations et les contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant  occasionné plus de travail que les contrôles habituels;   – l'importation d'animaux;   – les analyses effectuées à la demande de tiers.   3 Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dans un arrêté spécial.     Art. 46   En règle générale, toute visite vétérinaire précédant l'annonce d'un  cas suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal.     Art. 47  26)                                                        22)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  23)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  24)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  25)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  26)   Abrogé par A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006    Analyses   Aliments pour  animaux   En général   Cas particuliers   Frais   Produits     916.421      8     Art. 48  27)      1 Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties hautement   contagieuses, à éradiquer ou à combattre selon les articles 2 à 4 OFE  concernant l'importation, l'exportation, le transit, l'exposition, l'estivage,  l'hivernage ou le pacage des animaux sont à charge des détenteurs   2 Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties à surveiller selon   l'article 5 OFE sont à la charge du détenteur, sauf exception ordonnée par le  vétérinaire cantonal.     Art. 49     1 Les propriétaires qui subissent des dommages par suite de la perte   d'un animal sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions prévus  aux articles 31 à 36 LFE.   2 Les indemnités allouées se montent à 90% de la valeur estimée par le ou les   experts conformément à l'article 36 du présent règlement; le produit des  parties utilisables est compris dans ces indemnités.   3 Pour les animaux qui ont succombé à une épizootie, les indemnités sont de   10% inférieures aux montants indiqués à l'alinéa 2.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales et administratives   Art. 50   Les agents de la police sanitaire des animaux dénoncent au ministère  public les infractions aux prescriptions du droit sur les épizooties qu'ils sont  amenés à constater.     Art. 51   Les exploitations des contrevenants peuvent en outre être mises par  le vétérinaire cantonal sous séquestre simple du premier ou du deuxième  degré lorsque les infractions commises ont pour effet d'entraver la lutte contre  les épizooties ou leur prophylaxie.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 52 28)       Art. 53   L'article 2, alinéa 1, du règlement concernant la production animale,  du 17 décembre 1997  29) , est abrogé et remplacé par la disposition suivante:   Art. 2 30)       Art. 54     1 Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de   l'agriculture, du 17 décembre 1997 31)  , est complété par la disposition suivante:   Art. 60a 32)     2 L'article 15 de ce règlement est abrogé.                                                    27)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  28)   Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  29)   RSN 916.310.0   30)   Texte inséré dans ledit R  31)   RSN 910.10   32)   Texte inséré dans ledit R   Analyses   Indemnisation   Dénonciation   Sanctions   Contributions  d'estivage   Modification du  droit en vigueur     916.421      9     Art. 55   Les articles premier, 2, 3, alinéa 1, 4, alinéa 1, 6, alinéa 2, et 8, alinéa  2, de l'arrêté concernant la lutte officielle contre l'arthrite/encéphalite caprine,  du 22 octobre 1997  33) , sont abrogés et remplacés par les dispositions   suivantes 34)  :     Art. 56     1 Les articles 5 et 20 du règlement concernant la police sanitaire des   abeilles, du 13 novembre 1970 35)  , sont abrogés et remplacés par les  dispositions suivantes  36) :   2 Les articles 21 à 23 de ce règlement sont abrogés.     Art. 57   Les rubriques "Taxes pour laissez-passer – Formulaire D" et "Registre  de contrôle des entrées et sorties" de l'article premier de l'arrêté fixant les  indemnités, vacations et frais versés aux inspecteurs des ruchers, du 2 octobre  1995  37) , sont abrogées.     Art. 58   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) l'arrêté d'application des nouvelles prescriptions fédérales sur les mesures à  prendre pour combattre les épizooties, du 5 avril 1968  38) ;   b) le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 20 avril 1971 39)  ;   c) le règlement concernant les inspecteurs du bétail et leurs suppléants, du 8  janvier 1946  40) ;   d) l'arrêté concernant l'introduction illégale dans le canton de bétail bovin  étranger, du 2 juin 1967  41) ;   e) l'arrêté concernant la lutte contre la rage, du 2 septembre 1975 42)  ;   f) l'arrêté concernant la lutte contre l'IBR/IPV (rhinotrachéite et vaginite  infectieuse des bovins), du 25 mai 1979  43) ;   g) l'arrêté sur les mesures contre l'arthrite/encéphalite des chèvres et l'aide au  service sanitaire caprin, du 19 février 1992  44) ;   h) l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux inspecteurs du bétail et  aux autres agents de la police sanitaire, les prix des laissez-passer, ainsi  que les taxes et émoluments perçus par la Caisse cantonale des épizooties,  du 30 mai 1984  45) ;   i) l'arrêté fixant les indemnités versées aux préleveurs laitiers requis pour le  contrôle des troupeaux, du 15 avril 1993  46) ;                                                    33)   FO 1997 N° 82  34)   Texte inséré dans ledit R  35)   RSN 916.423  36)   Texte inséré dans ledit R  37)   RSN 916.423.10  38)   RLN IV 41  39)   RLN IV 595   40)   RLN II 90   41)   RLN III 824   42)   RLN VI 202   43)   RLN VII 300   44)   RLN XVI 264   45)   RLN X 233   46)   FO 1993 N° 30    Abrogation du droit  en vigueur     916.421      10   j) l'arrêté fixant les indemnités versées aux gardes-chasse auxiliaires requis  pour la vaccination des renards contre la rage, du 15 avril 1993  47) ;   k) l'arrêté fixant les indemnités versées aux tatoueurs officiels du service  vétérinaire, du 15 avril 1993  48) ;   l) l'arrêté fixant les indemnités versées aux marqueurs de syndicats d'élevage  bovins, du 15 avril 1993  49) ;   m) le règlement d'exécution concernant le pacage, sur les pâturages situés des  deux côtés de la frontière ou à cheval sur celle-ci, des animaux des  espèces chevaline, asine et leur croisement, ainsi que des espèces bovine,  ovine et caprine, du 8 juin 1928  50) .     Art. 59     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 1999.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                   47)   FO 1993 N° 30   48)   FO 1993 N° 30   49)   FO 1993 N° 30   50)   RLN I 584    Entrée en vigueur,  publication     916.421      11   TABLE DES MATIERES   Règlement concernant la police sanitaire des animaux     CHAPITRE PREMIER Article   Autorités chargées du contrôle    Section 1: Autorités    Organisation  ...................................................................................  1  Agents de la police sanitaire  ...........................................................  2  Collaboration  ...................................................................................  3  Abrogé .............................................................................................  4  Abrogé .............................................................................................  5  Abrogé .............................................................................................  6  Abrogé .............................................................................................  7   Section 2: Tâches et compétences    Vétérinaire cantonal  ........................................................................  8  Vétérinaire officiel  ...........................................................................  9  Abrogé .............................................................................................  10  Vétérinaires praticiens  .....................................................................  11  Abrogé .............................................................................................  12  Abrogé .............................................................................................  13  Equarrisseurs  ..................................................................................  14   Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des  animaux      Conditions  .......................................................................................  15   Section 4: Formation continue    Abrogé .............................................................................................  16  Formation continue  .........................................................................  17   Section 5: Dispositions diverses    Qualité des agents  ..........................................................................  18  Secret de fonction  ...........................................................................  19   CHAPITRE 2    Trafic d'animaux et de produits animaux    Section 1: Trafic d'animaux    Registre des détentions d'animaux  .................................................  20  Contrôle des registres d'effectifs  .....................................................  21  Identification  ....................................................................................  22  Commande des documents  ............................................................  23  1. En général  ..................................................................................  23  2. En cas d'épizootie  ......................................................................  24  Banque de données  ........................................................................  25  Marchés, expositions, etc.  ...............................................................  26  Estivage, hivernage, pacage  ...........................................................  27  Transhumance  ................................................................................  28  Commerce du bétail  ........................................................................  29   Section 2: Trafic de produits animaux    Abrogé .............................................................................................  30  Abrogé .............................................................................................  31  Insémination  ...................................................................................  32     916.421      12   CHAPITRE 3    Lutte contre les épizooties    Définitions  .......................................................................................  33  Epizooties hautement contagieuses  ................................................  34  Campagnes de surveillance  ............................................................  35  Estimation du bétail  .........................................................................  36  Désinfection  ....................................................................................  37  Contention  ......................................................................................  38   CHAPITRE 4    Dispositions diverses    Services sanitaires  ..........................................................................  39  Pareurs d'onglons  ...........................................................................  40  Analyses ..........................................................................................  41  Abrogé .............................................................................................  42  Aliments pour animaux  ....................................................................  43   CHAPITRE 5    Dispositions financières    En général  ......................................................................................  44  Principes  .........................................................................................  45  Frais  ................................................................................................  46  Produits ...........................................................................................  47  Analyses  .........................................................................................  48  Indemnisation ..................................................................................  49   CHAPITRE 6    Dispositions pénales et administratives    Dénonciation  ...................................................................................  50  Sanctions  ........................................................................................  51   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Contributions d'estivage  ..................................................................  52  Modification du droit en vigueur  ......................................................  53–57  Abrogation du droit en vigueur  ........................................................  58  Entrée en vigueur, publication  .........................................................  59