Document ID: 76e439db-0e16-496b-8e94-9d5227aec1d6

RS 0.311.37   1   Texte original   Convention   relative à l’esclavage   Conclue à Genève le 25 septembre 1926  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19301   Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er novembre 1930   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1930    (Etat le 31    mars 2017)     L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Empire britannique, le Canada, le  Commonwealth d’Australie, l’Union Sud-africaine, le Dominion de la  Nouvelle-Zélande et l’Inde, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark,  l’Espagne, l’Estonie, l’Ethiopie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la  Lettonie, le Libéria, la Lithuanie, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la  Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la  Suède, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,   considérant que les signataires de l’acte général de la conférence de Bruxelles de  1889-90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au  trafic des esclaves en Afrique;   considérant que les signataires de la convention de Saint-Germain-en-Laye de 1919,  ayant pour objet la revision de l’acte général de Berlin de 1885 et de l’acte général  de la déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la  suppression complète de l’esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des  esclaves par terre et par mer,   prenant en considération le rapport de la commission temporaire de l’esclavage,  nommée par le conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;   désireux de compléter et de développer l’œuvre réalisée grâce à l’acte de Bruxelles  et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions  exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l’esclavage, par les signataires  de la convention de Saint-Germain-en-Laye, et reconnaissant qu’il est nécessaire de  conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette  convention;   estimant, en outre, qu’il est nécessaire d’empêcher que le travail forcé n’amène des  conditions analogues à celles de l’esclavage,   ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet  effet:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions  suivantes:        RS 12 50; FF 1930 I 404  1  RO 46 713   0.311.37    Répression de certains délits   2   0.311.37   Art. 1  Aux fins de la présente convention, il est entendu que:   1° L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les  attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux;   2° La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de ces- sion d’un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d’acquisition  d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par  vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi  qu’en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.   Art. 2  Les hautes parties contractantes s’engagent, en tant qu’elles n’ont pas déjà pris les  mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa  souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:   a) à prévenir et réprimer la traite des esclaves;   b) à poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes,  d’une manière progressive et aussitôt que possible.   Art. 3  Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de  prévenir et réprimer l’embarquement, le débarquement et le transport des esclaves  dans leurs eaux territoriales, ainsi qu’en général sur tous les navires arborant leurs  pavillons respectifs.   Les hautes parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une  convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur impo- sant des obligations de même nature que ceux prévus dans la convention du 17 juin  19252 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23,  24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l’annexe II), sous réserve des adaptations  nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires  (même de petit tonnage) d’aucune des hautes parties contractantes dans une autre  position que ceux des autres hautes parties contractantes.   Il est également entendu qu’avant comme après l’entrée en vigueur de ladite conven- tion générale, les hautes parties contractantes gardent toute liberté de passer entre  elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels  arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient  convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la  traite.       2 Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur.     Esclavage. Conv.   3   0.311.37   Art. 4  Les hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à  la suppression de l’esclavage et de la traite des esclaves.3   Art. 5  Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou  obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui  concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté  ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire  n’amène des conditions analogues à l’esclavage.   Il est entendu:   1° que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2  ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins  publiques,   2° que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d’autres fins  que des fins publiques, existe encore, les hautes parties contractantes  s’efforceront d’y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible,  et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé  qu’à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition  qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé;   3° et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire in- téressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obliga- toire.   Art. 6  Les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffi- sante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édités en vue de donner  effet aux fins de la présente convention, s’engagent à prendre les mesures néces- saires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.   Art. 7  Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à com- muniquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies4 les lois et  règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente  convention.       3 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la  LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide  judiciaire en matière pénale (RS 351.93).   4 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).     Répression de certains délits   4   0.311.37   Art. 8  Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient  s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente  convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés  pour décision à la Cour internationale de Justice5 Si les Etats entre lesquels surgit un  différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au Statut de la Cour internatio- nale de Justice6 7, ce différend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles  constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour internationale de Justice8, soit à un  tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention du 18 octobre 19079  pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal  d’arbitrage.   Art. 9  Chacune des hautes parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signa- ture, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne  l’application des stipulations de la présente convention ou de quelques-unes d’entre  elles, son acceptation n’engage pas soit l’ensemble, soit tel des territoires placés sous  sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement  adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l’un quelconque d’entre eux.   Art. 10  S’il arrivait qu’une des hautes parties contractantes voulût dénoncer la présente  convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies10, qui communiquera immédiatement une copie  certifiée conforme de la notification à toutes les autres hautes parties contractantes,  en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura, notifiée, et  un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies11.   La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire  placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.       5 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).   6 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).   7 RS 0.193.501  8 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953    (RO 1954 323).  9 RS 0.193.212  10 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953    (RO 1954 323).  11 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953    (RO 1954 323).     Esclavage. Conv.   5   0.311.37   Art. 11  La présente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et  anglais feront également foi, restera ouverte jusqu’au 1er avril 1927 à la signature  des Etats membres de la Société des Nations.   La présente convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats, y compris les  Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies, auxquels le Secrétaire  général aura communiqué une copie certifiée conforme de la convention.12   L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, qui en avisera tous les Etats parties à la  convention et tous les autres Etats visés dans le présent article, en leur indiquant la  date à laquelle chacun de ces instruments d’adhésion a été déposé.13   Art. 12  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront dépo- sés au bureau du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies14, qui en  fera la notification aux hautes parties contractantes.   La convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratifi- cation ou de son adhésion.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signa- ture.   Fait à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exem- plaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations15, et une copie  certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires.   (Suivent les signatures)       12 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).   13 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).   14 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953   (RO 1954 323).   15  Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Répression de certains délits   6   0.311.37   Champ d’application le 31 mars 201716      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan   9 novembre 1935 A   9 novembre 1935 Afrique du Sud 18 juin 1927 18 juillet 1927 Albanie   2 juillet 1957 A   2 juillet 1957 Algérie 20 novembre 1963 A 20 novembre 1963 Allemagne 12 mars 1929 12 mars 1929 Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S   1er novembre 1981 Arabie Saoudite   5 juillet 1973 A   5 juillet 1973 Australie 18 juin 1927 18 juin 1927 Autriche 19 août 1927 19 août 1927 Azerbaïdjan 16 août 1996 A 16 août 1996 Bahamas 10 juin 1976 S 10 juillet 1973 Bahreïn* 27 mars 1990 A 27 mars 1990 Bangladesh   7 janvier 1985 A   7 janvier 1985 Barbade 22 juillet 1976 30 novembre 1966 Bélarus 13 septembre 1956 A 13 septembre 1956 Belgique 23 septembre 1927 23 septembre 1927 Bénin   4 avril 1962 S   1er août 1960 Bolivie   6 octobre 1983 A   6 octobre 1983 Bosnie et Herzégovine   1er septembre 1993 S   6 mars 1992 Brésil   6 janvier 1966 A   6 janvier 1966 Bulgarie   9 mars 1927   9 mars 1927 Cameroun   7 mars 1962 S   1er janvier 1960 Canada   6 août 1928   6 août 1928 Chili 20 juin 1995 A 20 juin 1995 Chine       Hong Konga 10 juin 1997   1er juillet 1997 Macaob 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 21 avril 1986 S 16 août 1960 Congo (Brazzaville) 15 octobre 1962 S 15 août 1960 Côte d'Ivoire   8 décembre 1961 S   7 août 1960 Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991 Cuba   6 juillet 1931   6 juillet 1931 Danemark 17 mai 1927 17 mai 1927 Dominique 17 août 1994 S   3 novembre 1978 Egypte 25 janvier 1928 A 25 janvier 1928 Equateur 26 mars 1928 A 26 mars 1928 Espagne 12 septembre 1927 12 septembre 1927      16 RO 1972 726, 1980 220, 1982 1306, 1984 223, 1986 320, 1987 797, 1991 943,   2005 1145, 2008 3959, 2017 2421.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Esclavage. Conv.   7   0.311.37      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Estonie 16 mai 1929 16 mai 1929  Etats-Unis 21 mars 1929 A 21 mars 1929  Ethiopie 21 janvier 1969 21 janvier 1969  Fidji 12 juin 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 29 septembre 1927 29 septembre 1927  France 28 mars 1931 28 mars 1931  Ghana   3 mai 1963 S   5 mars 1957  Grèce   4 juillet 1930   4 juillet 1930  Guatemala 11 novembre 1983 A 11 novembre 1983  Guinée 30 mars 1962 S   2 octobre 1958  Haïti   3 septembre 1927 A   3 septembre 1927  Hongrie 17 février 1933 A 17 février 1933  Inde 18 juin 1927 18 juin 1927  Iraq 18 janvier 1929 A 18 janvier 1929  Irlande 18 juillet 1930 A 18 juillet 1930  Israël**   6 janvier 1955 A   6 janvier 1955  Italie 25 août 1928 25 août 1928  Jamaïque 30 juillet 1964 S   6 août 1962  Jordanie   5 mai 1959 A   5 mai 1959  Kazakhstan 1er mai 2008 A 1er mai 2008  Kirghizistan   5 septembre 1997 A   5 septembre 1997  Koweït 28 mai 1963 A 28 mai 1963  Lesotho   4 novembre 1974 S   4 octobre 1966  Liban 25 juin 1931 A 25 juin 1931  Libéria 17 mai 1930 17 mai 1930  Libye 14 février 1957 A 14 février 1957  Macédoine 18 janvier 1994 S 17 septembre 1991  Madagascar 12 février 1964 A 12 février 1964  Malawi   2 août 1965 A   2 août 1965  Mali   2 février 1973 S 22 septembre 1960  Malte   3 janvier 1966 21 septembre 1964  Maroc 11 mai 1959 11 mai 1959  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mauritanie   6 juin 1986 A   6 juin 1986  Mexique   8 septembre 1934 A   8 septembre 1934  Monaco 17 janvier 1928 A 17 janvier 1928  Mongolie 20 décembre 1968 A 20 décembre 1968  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar 18 juin 1927 18 juin 1927  Népal   7 janvier 1963 A   7 janvier 1963  Nicaragua   3 octobre 1927 A   3 octobre 1927  Niger 25 août 1961 S   3 août 1960  Nigéria 26 juin 1961 S   1er octobre 1960  Norvège 10 septembre 1927 10 septembre 1927     Répression de certains délits   8   0.311.37      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Nouvelle-Zélande 18 juin 1927 18 juin 1927 Ouganda 12 août 1964 A 12 août 1964 Pakistan 30 septembre 1955 A 30 septembre 1955 Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 janvier 1982 A 27 janvier 1982 Paraguay 27 septembre 2007 A 27 septembre 2007 Pays-Bas   7 janvier 1928   7 janvier 1928     Aruba    7 janvier 1928   7 janvier 1928     Curaçao    7 janvier 1928   7 janvier 1928     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)    7 janvier 1928   7 janvier 1928     Sint Maarten    7 janvier 1928   7 janvier 1928 Philippines 12 juillet 1955 A 12 juillet 1955 Pologne 17 septembre 1930 17 septembre 1930 Portugal   4 octobre 1927   4 octobre 1927 République centrafricaine   4 septembre 1962 S 13 août 1960 République tchèque 22 février 1993 S   1er janvier 1993 Roumanie 22 juin 1931 22 juin 1931 Royaume-Uni 18 juin 1927 18 juin 1927 Russie   8 août 1956 A   8 août 1956 Sainte-Lucie 14 février 1990 S 22 février 1979 Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 1981 A   9 novembre 1981 Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Sénégal   2 mai 1963 S 20 juin 1960 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Seychelles   5 mai 1992 A   5 mai 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961 Slovaquie 28 mai 1993 S   1er janvier 1993 Soudan   9 septembre 1957 S   1er janvier 1956 Sri Lanka 21 mars 1958 A 21 mars 1958 Suède 17 décembre 1927 17 décembre 1927 Suisse   1er novembre 1930 A   1er novembre 1930 Suriname 12 octobre 1979 S 25 novembre 1975 Syrie 25 juin 1931 A 25 juin 1931 Tanzanie 28 novembre 1962 A 28 novembre 1962 Togo 27 février 1962 S 27 avril 1960 Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962 Tunisie 15 juillet 1966 A 15 juillet 1966 Turkménistan   1er mai 1997 A   1er mai 1997 Turquie 24 juillet 1933 A 24 juillet 1933 Ukraine 27 janvier 1959 A 27 janvier 1959 Uruguay   7 juin 2001 A   7 juin 2001 Vietnam 14 août 1956 A 14 août 1956    Esclavage. Conv.   9   0.311.37      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Yémen (Aden)   9 février 1987 A   9 février 1987  Zambie 26 mars 1973 S 24 octobre 1964     * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Sec- tion des traités internationaux, 3003 Berne.  a A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale  (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin  1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de  la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la  conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.     Répression de certains délits   10   0.311.37