Document ID: 33b6d31e-e1fe-48dd-a17d-6f25c47e9f5a

RS 0.142.392.680.01   1   Echange de notes du 14 août 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes  de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen  d’une demande de protection internationale  (Développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac»)   Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 20141  Entré en vigueur le 1er juillet 20152    (Etat le 1er juillet 2015)     Traduction3   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne    Bruxelles, le 14 août 2013       Commission européenne   Secrétariat général  SG.A.3    Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 3 juillet 2013, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen  d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (ci-après accord  d’association)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de notifier […]    le «règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et  mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen  d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats        RO 2013 5505   1 Les disp. suivantes du R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du   26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre  responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un  des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) sont  provisoirement appliquées par la Suisse:art. 1 à 18, par. 1, 19 à 27, par. 2, 27, par. 4 à 6,  29 à 49 (RO 2014 407).   2 RO 2015 2329  3 Texte original anglais.  4 RS 0.142.392.68   0.142.392.680.01    Migration   2   0.142.392.680.01   membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)» [règle- ment Dublin] […]» 5   Ce règlement a été notifié à la Suisse par le biais du courrier du 3 juillet 2013 portant  la référence Ares(2013)2567970.   Conformément à l’art. 4, par. 2 et 3, de l’accord d’association et sous réserve de  l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commis- sion européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification  de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse informera sans  délai le Secrétariat général de la Commission européenne de l’accomplissement de  ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la  Commission du 3 juillet 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des  obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre  la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de  l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux  conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.       5 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les  critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une  demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un  ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013,  p. 31.