Document ID: ae0c075c-8ea9-4c48-8f2c-2fd3c085405e

Loi sur la politique régionale   901.1  Loi sur la politique régionale  du 12.12.2008 (état 01.01.2010)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006;  vu les dispositions des articles 15, 31 et 38 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des  différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et  maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du terri- toire. Elle tient compte des besoins spécifiques des différentes régions et  des disparités régionales avec une attention particulière sur les zones de  montagne, de même que sur les zones transfrontalières et rurales. 2 Elle vise également à prendre les dispositions nécessaires à l'exécution  de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006.  Art.  2 Principes  1 La politique régionale se fonde sur les principes suivants:  a) les régions prennent  des initiatives afin d'améliorer  leur compétitivi- té et leur attractivité;  b) les centres régionaux sont les moteurs du développement;  c) l'Etat assure la collaboration avec et entre les régions;  d) les exigences du développement durable, notamment en matière éco- nomique, sociale et environnementale, sont prises en considération;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    901.1  e) les services cantonaux collaborent étroitement entre eux et avec les  institutions et organisations suisses ou étrangères.  2 Mise en oeuvre de la politique régionale  Art.  3 Programmes de mise en oeuvre  1 Le Conseil d'Etat élabore, en collaboration avec les régions et d'autres ac- teurs régionaux, des programmes de mise en oeuvre, qui doivent être ac- tualisés tous les quatre ans.  Ceux-ci s'appuient notamment  sur des pro- grammes régionaux. 2 Les programmes de mise en oeuvre sont préparés de la façon suivante:  a) l'Etat définit les axes d'interventions cantonaux pour les programmes  de mise en oeuvre;  b) les régions préparent sur cette base et en fonction de leurs propres  stratégies des programmes régionaux;  c) l'Etat utilise les programmes régionaux pour détailler les programmes  de mise en oeuvre.  3 Les programmes de mise en oeuvre se composent de stratégies, et pro- jets de développement et d'infrastructure, en encourageant l'innovation et  l'esprit d'entreprise.  Art.  4 Réalisation des programmes  1 Les  régions  ou  d'autres  acteurs  régionaux  concluent  avec  l'Etat  des  contrats de prestations relatifs à la mise en oeuvre des programmes régio- naux, contrôlent la cohérence des projets et sont responsables de leur sui- vi.  Art.  5 Contrôle  1 Le Conseil d'Etat contrôle tous les quatre ans à mi-période législative la  réalisation  des  programmes  régionaux  et  transmet  un rapport  au Grand  Conseil. 2 Ce rapport  présente  notamment  le détail  des  programmes  de mise en  oeuvre,  leurs  objectifs  avec des critères mesurables,  priorités,  budget  et  état des comptes ainsi que le degré de réalisation.  2    901.1  Art.  6 Surveillance  1 Le Conseil d'Etat surveille l'application de la présente loi. 2 Le département en charge de l'économie contrôle la réalisation des pro- grammes de mise en oeuvre adoptés ainsi que des projets d'infrastructures  au bénéfice des moyens du fonds cantonal de développement régional se- lon l'article 24 de la présente loi. 3 Les modalités de la surveillance sont réglées par voie d'ordonnance.  Art.  7 Régions  1 Les régions sont des regroupements de communes. 2 Le canton est divisé en trois régions socioéconomiques: pour la première,  les communes des districts de Conches, Brigue, Viège, Rarogne (oriental  et occidental) et Loèche, pour la deuxième, les communes des districts de  Sierre,  Hérens, Sion et Conthey et pour la troisième, les communes des  districts de Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey. 3 Il  appartient  aux  régions  de  déterminer  les  unités  organisationnelles  qu'elles entendent instituer pour remplir leurs tâches. La concentration des  moyens dans les unités organisationnelles est encouragée.  Art.  8 Synergies et collaborations  1 Les  coopérations  intercommunale,  interrégionale,  intercantonale,  trans- frontalière ainsi que les projets d'agglomérations sont encouragés. Ceux-ci  sont intégrés dans les programmes régionaux. 2 La région est l'interlocuteur du canton.  Art.  9 Régions intercantonales et transfrontalières  1 Les communes du canton peuvent intégrer, outre la région à laquelle elles  sont rattachées en vertu de l'article 7 de la présente loi, des régions inter- cantonales ou transfrontalières. 2 Des conventions intercantonales ou transfrontalières sont conclues pour  régler le fonctionnement de ces régions.  3    901.1  Art.  10 Zones de montagne et milieu rural  1 Le Conseil d'Etat détermine dans le cadre de la politique régionale canto- nale les zones présentant  des problématiques spécifiques aux zones de  montagne et au milieu rural. 2 Le Conseil d'Etat, après avoir entendu les régions et dans le cadre de sa  politique régionale, définit pour ces zones, en collaboration avec les collec- tivités publiques locales,  une stratégie de développement  pour utiliser au  mieux les potentialités propres à chacune d'elles.  3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération  transfrontalière  Art.  11 Aides à fonds perdu pour l'encouragement d'initiatives, de pro- grammes et de projets de développement et d'infrastructures  1 L'Etat peut octroyer des aides financières à fonds perdu pour la prépara- tion, l'exécution et l'évaluation d'initiatives, de programmes et de projets de  développement et d'infrastructures qui répondent aux buts de la présente  loi. 2 Les aides financières ne sont octroyées qu'aux conditions suivantes:  a) les initiatives, programmes et projets contribuent à l'amélioration de la  compétitivité et de l'attractivité de la région concernée;  b) les effets des initiatives, programmes et projets soutenus bénéficient  en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement des  problématiques et des possibilités de développement spécifiques aux  zones de montagne et au milieu rural en général.  Art.  12 Subventions aux organismes de développement régional  1 L'Etat peut octroyer des subventions aux organismes de développement  régional, aux agglomérations et autres acteurs régionaux pour leur partici- pation:  a) à l'élaboration et la réalisation des programmes de mise en oeuvre;  b) à l'élaboration et la réalisation des programmes régionaux;  c) à la coordination et  à l'accompagnement  de la réalisation des me- sures et projets prévus dans les programmes de mise en oeuvre et  les programmes régionaux.  4    901.1  Art.  13 Prêts destinés aux projets d'infrastructure  1 L'Etat  peut octroyer  des prêts à taux d'intérêt  favorable ou sans intérêt  pour financer des projets d'infrastructures:  a) qui font partie d'un système de valeur ajoutée qu'ils contribuent à ren- forcer, ou  b) qui  induisent  des  investissements  complémentaires  dans  d'autres  secteurs économiques d'une région, ou  c) qui bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essen- tiellement  des problématiques et des possibilités de développement  spécifiques aux zones de montagne et au milieu rural en général, ou  d) qui sont en relation directe avec la réalisation et la poursuite de pro- jets d'agglomérations.  2 Sous réserve de mesures  adéquates de regroupements  ou de fusions,  l'Etat peut accorder des prêts pour maintenir, moderniser et développer les  infrastructures de base dans des communes sises dans les zones définies  à l'article 10 de la présente loi, qui amènent la preuve que les investisse- ments nécessaires excèdent leurs capacités financières et sont indispen- sables à la réalisation de la stratégie de développement prévue par l'Etat.  Art.  14 Bénéficiaires de prêts  1 Les prêts sont accordés aux maîtres d'ouvrages des projets d'infrastruc- tures correspondant au programme de mise en oeuvre. 2 Exceptionnellement,  un  prêt  sans  intérêt  peut  être  attribué  à  une  per- sonne morale qui verse à ses membres des participations raisonnables au  bénéfice.  Art.  15 Intérêts et remboursement  1 Le taux d'intérêt est fixé en prenant en considération les possibilités finan- cières du bénéficiaire. 2 Les  prêts  doivent  être  remboursés  au  plus  tard  après  25  ans  et  l'échéance est fixée compte tenu de la longévité de l'infrastructure soute- nue. 3 Les prêts pour les infrastructures de base sont accordés, dans la règle,  sans intérêt.  5    901.1  Art.  16 Conditions d'octroi  1 Les bénéficiaires des aides à fonds perdu et de prêts participent à leurs  projets avec des fonds propres. 2 Les bénéficiaires coordonnent leurs projets avec les politiques sectorielles  cantonales concernées.  Art.  17 Allégements fiscaux  1 L'Etat peut accorder des allégements fiscaux conformément à la loi fédé- rale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes  du 14 décembre 1990 (LHID). 2 Les allégements fiscaux sont accordés uniquement:  a) pour des projets qui satisfont aux exigences de la présente loi;  b) aux entreprises industrielles ou de services proches de la production  qui créent ou réorientent les emplois.  Art.  18 Abaissement du prix des terrains et immeubles  1 Les collectivités de droit public peuvent obtenir des aides à fonds perdu:  a) lorsqu'elles vendent ou louent des immeubles à un prix inférieur à ce- lui du marché dans le but de favoriser le développement ou la créa- tion d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales;  b) lorsqu'elles accordent  à des tiers une prestation pour l'abaissement  du prix de vente ou de location d'immeubles destinés à l'industrie, à  l'artisanat ou au commerce.  Art.  19 Construction, rénovation et acquisition de logements en zones  de montagne  1 Les  personnes  physiques  ou morales  de droit  public  ou de droit  privé  peuvent obtenir des aides pour la construction, la rénovation ou l'acquisition  de logements en zones de montagne. 2 Les  mesures  prises  par  l'Etat  sont  appliquées  indépendamment  ou en  complément  des  mesures  prises  par  la  Confédération  ou  par  les  com- munes. 3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides et fixe, no- tamment:  a) le genre et le montant des prestations et leur durée;  6    901.1  b) les charges et les restrictions;  c) les zones éligibles.  Art.  20 Mesures d'accompagnement  1 L'Etat peut prendre des mesures pour:  a) renforcer la coopération et exploiter les synergies entre la politique ré- gionale et les autres politiques sectorielles;  b) assurer la formation continue des acteurs régionaux chargés d'élabo- rer et de réaliser des initiatives,  programmes et projets d'infrastruc- tures.  Art.  21 Coopération intercantonale et transfrontalière  1 L'Etat peut octroyer des aides financières à fonds perdu pour la réalisation  de projets de collaboration intercantonale et transfrontalière:  a) qui  produisent  un  effet  d'entraînement  sur  le  développement  et  le  rayonnement de l'espace concerné, ou  b) qui  contribuent  au  développement  équilibré  et  intégré  de  l'espace  concerné, ou  c) qui améliorent  l'attractivité,  l'échange d'expériences et  le réseau de  compétences au sein de l'espace concerné.  4 Financement et octroi des aides financières  Art.  22 Versement des aides financières fédérales  1 Les aides financières sont octroyées par la Confédération au canton sous  forme de forfaits sur la base de conventions-programmes pluriannuelles.  Art.  23 Participation financière de l'Etat  1 Le Grand Conseil approuve par voie de décret  un plafond de dépenses  pour les aides à fonds perdu, limité à quatre ans. 2 Pour la partie du programme de mise en oeuvre reconnue par la Confédé- ration, l'Etat est tenu d'apporter une contribution financière au moins égale  à celle de la Confédération.  7    901.1  3 L'Etat peut subordonner sa participation financière à la condition que les  communes et/ou les régions prennent une partie de la contribution finan- cière à leur charge. Cette participation est calculée en fonction de la situa- tion financière des collectivités incluses dans le périmètre concerné par le  projet.  Art.  24 Fonds cantonal de développement régional  1 Le crédit cadre accordé au fonds cantonal de développement régional est  utilisé pour financer les prêts prévus à l'article 13 de la présente loi. 2 L'amortissement des prêts et les intérêts perçus sont portés au crédit du  fonds cantonal de développement régional. 3 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe la limite de crédit  du fonds.  Art.  25 Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer les aides financières. 2 Les aides à fonds perdu ne dépassant pas 200'000 francs ainsi que les  prêts destinés aux projets d'infrastructures sont de la compétence du chef  du département en charge de l'économie.  Art.  26 Octroi des aides  1 Il n'existe pas de droit aux aides financières prévues dans la présente loi  et une aide allouée une fois ne fonde aucun droit ultérieur. 2 Aucune décision relative à des aides financières ne peut faire l'objet d'un  recours, à l'exception des aides au logement dans les zones de montagne.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 Dispositions transitoires  1 Le crédit d'engagement de 300 millions de francs du fonds général pour  l'équipement, prévu à l'article 17 de la loi sur la politique économique canto- nale du 11 février 2000, est reporté dans le fonds cantonal de développe- ment régional lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le fonds canto- nal  de développement  régional  remplace  le fonds général  pour  l'équipe- ment dans toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  8    901.1  2 Les prêts d'aide aux investissements demeurent régis par les dispositions  de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de mon- tagne du 21 mars 1997 et de la loi sur la politique économique cantonale  du 11 février 2000 jusqu'à leur remboursement intégral. 3 Le versement des engagements pris par l'Etat au titre de l'aide aux inves- tissements est assuré par le fonds cantonal de développement régional et  le budget ordinaire.  Art.  28 Dispositions d'exécution  1 L'application des présentes dispositions et l'intégration dans les nouvelles  structures telles que définies dans la présente loi ne doivent pas excéder  une année dès son entrée en vigueur. 2 Le  Conseil  d'Etat  édicte  par  voie  d'ordonnance  toutes  les  dispositions  utiles en vue de l'exécution de la présente loi.  Art.  29 Modification du droit en vigueur  1 La loi sur les transports publics du 28 septembre 1998 est modifiée.  Art.  30 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.  9    901.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2008 01.01.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2009,  51/2009  10    901.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2008 01.01.2010 première  version  BO/Abl. 3/2009,  51/2009  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes  	2 Mise en oeuvre de la politique régionale 	Art. 3 Programmes de mise en oeuvre 	Art. 4 Réalisation des programmes 	Art. 5 Contrôle 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Régions 	Art. 8 Synergies et collaborations 	Art. 9 Régions intercantonales et transfrontalières 	Art. 10 Zones de montagne et milieu rural  	3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière 	Art. 11 Aides à fonds perdu pour l'encouragement d'initiatives, de programmes et de projets de développement et d'infrastructures 	Art. 12 Subventions aux organismes de développement régional 	Art. 13 Prêts destinés aux projets d'infrastructure 	Art. 14 Bénéficiaires de prêts 	Art. 15 Intérêts et remboursement 	Art. 16 Conditions d'octroi 	Art. 17 Allégements fiscaux 	Art. 18 Abaissement du prix des terrains et immeubles 	Art. 19 Construction, rénovation et acquisition de logements en zones de montagne 	Art. 20 Mesures d'accompagnement 	Art. 21 Coopération intercantonale et transfrontalière  	4 Financement et octroi des aides financières 	Art. 22 Versement des aides financières fédérales 	Art. 23 Participation financière de l'Etat 	Art. 24 Fonds cantonal de développement régional 	Art. 25 Autorités compétentes 	Art. 26 Octroi des aides  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Dispositions d'exécution 	Art. 29 Modification du droit en vigueur 	Art. 30 Entrée en vigueur