Document ID: 8c4777f1-ce70-4031-a1f2-ba50a82cf870

RS 0.191.116.631   1   Texte original   Traité consulaire  entre la Suisse et la Roumanie   Conclu le 14 février 1880  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 juin 18801  Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1881  Entré en vigueur le 31 janvier 1881    (Etat le 31    janvier 1881)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Son Altesse Royale le Prince de Roumanie,   désirant faciliter et développer encore les relations qui existent déjà entre les deux  pays, ont résolu de conclure, à cet effet, un traité consulaire et ont nommé pour leurs  plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants.   Art. I   Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir un consul général,  des consuls et vice-consuls dans les villes, ports et localités du territoire de l’autre  partie.   Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provi- sions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur  nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais et, sur  la production dudit exequatur, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra  immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs  de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives,  immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.   Les deux hautes parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les  résidences où il ne leur conviendra point d’admettre des fonctionnaires consulaires,  mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s’oppo- seront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, à  toutes les autres nations.   Le gouvernement qui a accordé l’exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant  les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.        RS 11 697; FF 1880 III 119  1 RO 5 262   0.191.116.631    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.116.631   Art. II   Dans le cas où un fonctionnaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie,  il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie, aux  mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, dans le même lieu, en ce qui  concerne leur commerce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les  consuls marchands de la nation la plus favorisée.   Il est, en outre, entendu que, lorsqu’une des hautes parties contractantes choisira  pour son consul général, consul ou vice-consul, dans une ville, port ou localité de  l’autre partie, un ressortissant de celle-ci, ledit fonctionnaire consulaire continuera à  être considéré comme ressortissant à l’état auquel il appartient, et qu’il sera, par  conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de  sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit,  l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à l’inviolabilité des archives consulaires.   Art. III   Le consul général et les consuls et vice-consuls de la Confédération suisse en Rou- manie, et, réciproquement, le consul général et les consuls et viceconsuls de Rouma- nie en Suisse, pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat général,  consulat ou vice-consulat l’écusson des armes de leur nation avec l’inscription:  consulat général, consulat ou vice-consulat de...   Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux  jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage.   Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées  comme constituant un droit d’asile, mais qu’elles serviront, avant tout, à désigner  aux nationaux l’habitation consulaire.   Art. IV   Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne  pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.   Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelque déclaration  juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou  déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.   Art. V   Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous  aucun prétexte et dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.   Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs  au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer le consul général, les consuls ou  les vice-consuls respectifs.     Tr. consulaire avec la Roumanie   3   0.191.116.631   Art. VI   Lorsqu’un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de  remplaçant désigné, l’autorité locale procédera immédiatement à l’apposition des  scellés sur les archives, en présence d’un agent consulaire d’une nation amie et de  deux ressortissants du pays du consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux  notables de l’endroit.   Le procès-verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et l’un des  deux exemplaires sera transmis au consul général de la nation du défunt ou, à défaut  du consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.   La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives au nouveau fonctionnaire  consulaire, en présence de l’autorité locale et des personnes qui, ayant assisté à  l’apposition desdits scellés, habiteront encore la localité.   Art. VII   Les fonctionnaires consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, dans leurs  chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes  du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et  autres ressortissants de leur Etat.   Ils seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions  testamentaires de leurs nationaux.   Ils auront, en outre, le droit de passer, en la même qualité, dans leurs chancelleries,  tous actes conventionnel s’entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d’autres  personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels  concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,  que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire  de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront pas- sés.   Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits fonctionnaires et  scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse soit en  Roumanie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que  s’ils avaient été passés devant un notaire ou un autre officier public de l’un ou de  l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les  lois de l’état auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu’ils aient été  ensuite soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités  qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.   Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce  de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions  auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent  été faites par des interprètes assermentés.   Art. VIII   Lorsqu’un Roumain viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus ni  exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.116.631   consulaire roumain dans l’arrondissement duquel le décès aura eu lieu, afin qu’il  transmette aux intéressés les informations nécessaires.   Le même avis sera donné par les autorités compétentes roumaines aux fonction- naires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse viendra à mourir en Roumanie sans  laisser d’héritiers connus ni d’exécuteurs testamentaires.   Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l’égard des  biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la  législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.   Art. IX   Les fonctionnaires consulaires suisses en Roumanie et les fonctionnaires consulaires  roumains en Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attribu- tions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à l’avenir,  les fonctionnaires consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.   Art. X   En cas d’empêchement, d’absence ou de décès du consul général, des consuls ou  vice-consuls, les chanceliers ou secrétaires qui auront été présentés antérieurement  en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis, de plein droit, à exercer  par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemp- tions et privilèges qui y sont attachés par le présent traité.   Art. XI   Le consul général, les consuls et les vice-consuls des deux pays pourront, dans  l’exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s’adresser aux autorités de leurs  circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions  existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se  plaindre.   A défaut d’un agent diplomatique de leur pays, ils pourront même avoir recours au  gouvernement de l’état dans lequel ils résident.   Art. XII   Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Vienne, dans  un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut.   Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l’échange des ratifica- tions. Dans le cas où ni l’une ni l’autre des hautes parties contractantes n’aurait  notifié, douze mois avant la fin de ladite période de dix années, son intention d’en  faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration  d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des deux hautes parties contractantes  l’aura dénoncé.     Tr. consulaire avec la Roumanie   5   0.191.116.631   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont  apposé le sceau de leurs armes.   Fait à Vienne, en double expédition, le quatorze février mil huit cent quatre-vingt.   von Tschudi J. de Balatchano     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.116.631