Document ID: 566da1bf-5f3c-49ec-9c19-847a8bd93615

831.108   1 / 4   Ordonnance 23   sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix  dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG   du 12 octobre 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 9bis, 10, al. 1, et 33ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1,  vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2,  vu les art. 16a, al. 2, 16f, al. 1, et 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952   sur les allocations pour perte de gain (LAPG)3,   arrête:   Section 1 Assurance-vieillesse et survivants   Art. 1 Barème dégressif des cotisations   Les limites du barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité  lucrative indépendante sont fixées comme suit:   francs   a. la limite supérieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de 58 800.–   b. la limite inférieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de 9 800.–   Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative  indépendante et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative   1 La limite du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de  l’art. 8, al. 2, LAVS est fixée à 9700 francs.   2 La cotisation minimale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante,  prévue à l’art. 8, al. 2, LAVS, et celle des assurés n’exerçant aucune activité lucrative,  prévue à l’art. 10, al. 1, LAVS, sont fixées à 422 francs par an. Dans l’assurance fa- cultative, la cotisation minimale prévue à l’art. 2, al. 4 et 5, LAVS est fixée à  844 francs par an.   Art. 3 Rentes ordinaires   1 Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l’art. 34, al. 5, LAVS  est fixé à 1225 francs.        RO 2022 604  1 RS 831.10  2 RS 831.20  3 RS 834.1   831.108      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 4   831.108   2 Les rentes complètes et partielles en cours sont adaptées de sorte que le revenu an- nuel moyen déterminant qui leur servait de base est augmenté de:        Les tables de rentes valables à partir du 1er janvier 2023 sont applicables.   3 Les nouvelles rentes, complètes ou partielles, ne doivent pas être inférieures aux  anciennes.   Art. 4 Niveau de l’indice   Les rentes adaptées en vertu de l’art. 3, al. 2, correspondent à 222,7 points de l’indice  des rentes. Aux termes de l’art. 33ter, al. 2, LAVS, l’indice des rentes équivaut à la  moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes:   a. 196,9 points pour l’évolution des prix, correspondant à un niveau de 205,0  points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation;   b. 248,5 points pour l’évolution des salaires, correspondant à un niveau de 2495  points (juin 1939 = 100) de l’indice des salaires nominaux.   Art. 5 Autres prestations   Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l’AVS et de l’AI dont le  montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement sont augmen- tées en conséquence.   Section 2 Assurance-invalidité   Art. 6   La cotisation minimale des personnes n’exerçant aucune activité lucrative assurées  obligatoirement, prévue à l’art. 3, al. 1bis, LAI, est fixée à 68 francs par an; celle des  personnes sans activité lucrative assurées facultativement est fixée à 136 francs par  an.   Section 3 Régime des allocations pour perte de gain   Art. 7 Montant maximum de l’allocation totale   1 Le montant maximum de l’allocation totale prévu à l’art. 16a LAPG s’élève à  275 francs par jour.   2 Le montant maximum de l’allocation prévue à l’art. 16f, al. 1, LAPG s’élève à  220 francs par jour.     Adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime  de l’AVS, de l’AI et des APG. O 23   3 / 4   831.108   Art. 8 Niveau de l’indice   Le montant maximum de l’allocation totale correspond à un indice de 2494 points de  l’indice des salaires établi par l’Office fédéral de la statistique (juin 1939 = 100).   Art. 9 Cotisation minimale   La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à  l’art. 27, al. 2, LAPG, s’élève à 24 francs par an.   Section 4 Dispositions finales   Art. 10 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance 21 du 14 octobre 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et  des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG4 est abrogée.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.       4 [RO 2020 4609, 4683]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 4   831.108       	Section 1 Assurance-vieillesse et survivants 	Art. 1 Barème dégressif des cotisations 	Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative indépendante et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 3 Rentes ordinaires 	Art. 4 Niveau de l’indice 	Art. 5 Autres prestations  	Section 2 Assurance-invalidité 	Art. 6  	Section 3 Régime des allocations pour perte de gain 	Art. 7 Montant maximum de l’allocation totale 	Art. 8 Niveau de l’indice 	Art. 9 Cotisation minimale  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 10 Abrogation d’un autre acte 	Art. 11 Entrée en vigueur