Document ID: 4f392bd3-93e0-428a-8c61-b3affd09961d

0.672.919.81   1   Texte original    Convention   entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales   Conclue le 3 mai 2018  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20191  Entrée en vigueur par échange de notes le 16 mars 2021    (Etat le 16    mars 2021)     La Confédération suisse  et  la République fédérative du Brésil,   désireuses de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopéra- tion en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éliminer les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de double non-imposition  ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscale (y compris par des méca- nismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la pré- sente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   1.  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   2.  Au sens de la présente Convention, le revenu perçu par ou par le biais d’une  entité ou d’une structure considérée comme totalement ou partiellement transparente  sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est consi- déré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement  dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État contrac- tant, comme le revenu d’un résident de cet État contractant. En aucun cas les dis- positions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme restreignant le  droit d’un État contractant d’imposer les résidents de cet État.   Art. 2 Impôts visés   1.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) dans le cas du Brésil:        RO 2021 210; FF 2018 6187  1 RO 2021 209   0.672.919.81      Double imposition   2   0.672.919.81   i) l’impôt fédéral sur le revenu,    ii) la contribution sociale sur le bénéfice net,   (ci-après désignés par «impôt brésilien»);   b) dans le cas de la Suisse:     les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   2.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   3.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total,  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Brésil» désigne la République fédérative du Brésil et, utilisé au  sens géographique, le territoire de la République fédérative du Brésil, ainsi  que la zone du lit de la mer, son sous-sol et la colonne d’eau sus-jacente, ad- jacente à la mer territoriale, où la République fédérative du Brésil exerce, en  conformité avec le droit international et son droit national, des droits souve- rains ou des pouvoirs de juridiction dans le but d’explorer, d’exploiter, de  conserver et de gérer les ressources naturelles vivantes et inertes ou pour la  production d’énergie à partir de sources renouvelables;   b) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;    c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent  la Suisse ou le Brésil selon le contexte;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins de l’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   3   0.672.919.81   g) le terme «national» désigne, en relation avec un État contractant:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de  cet État contractant, et   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant;   h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un  navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction  effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéro- nef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   i) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en ce qui concerne le Brésil, le Ministre des Finances, le Secrétaire des  Impôts fédéraux ou leurs représentants autorisés,    (ii) en ce qui concerne la Suisse, le Chef du Département fédéral des Fi- nances ou son représentant autorisé;   j) l’expression «institution de prévoyance» d’un État désigne une entité consti- tuée dans un État contractant, qui est considérée comme une personne dis- tincte au regard du droit fiscal de cet État et:   (i) qui est constituée et gérée exclusivement dans le but d’administrer ou  verser des prestations de retraite ou des prestations similaires à des per- sonnes physiques et qui est règlementée en tant que telle par cet État ou  par une de ses subdivisions politiques, ou   (ii) qui est constituée et gérée exclusivement ou presque exclusivement  dans le but de placer des fonds pour le compte d’entités mentionnées au  ch. (i).   2.  Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par un État  contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte  exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de  cet État concernant les impôts auxquels s’applique la présente Convention, le sens  attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens  que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège légal  (lieu d’enregistrement), de son siège de direction ou de tout autre critère de nature  analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques  ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les per- sonnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources  situées dans cet État.     Double imposition   4   0.672.919.81   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident  seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.    Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction, d’assemblage ou de montage ne constitue un établis- sement stable que si sa durée dépasse neuf mois.    4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   5   0.672.919.81   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e) du présent paragraphe, à condition  que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cu- mul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.    7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles (y compris  l’élevage de poissons) et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions  du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les  droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de     Double imposition   6   0.672.919.81   l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les  navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés.   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   5.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’État con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la par- ticipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   7   0.672.919.81   Art. 9 Entreprises associées   Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que    b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une  entreprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus par un État  contractant dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une so- ciété (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins  10 % du capital de la société qui paie les dividendes durant une période de  365 jours qui comprend le jour du paiement du dividende (en vue du calcul  de cette période, il ne sera tenu compte d’aucun changement des détenteurs  de parts qui résulterait directement d’une fusion, d’une scission ou d’une  transformation de la société détentrice des parts ou qui verse le dividende);   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les dividendes payés par une société qui est  un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant ne sont  imposables que dans cet autre État si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une institution de prévoyance de l’autre État contractant à condition que:   (i) s’agissant d’une institution de prévoyance mentionnée à l’art. 3, par. 1,  let. j), ch. (i), les personnes physiques soient principalement des rési- dents de cet autre État contractant, ou   (ii) s’agissant d’une institution de prévoyance mentionnée à l’art. 3, par. 1,  let. j), ch. (ii), les fonds sont placés dans l’intérêt d’entités dont chacune  satisfait aux conditions prévues au ch. (i) du présent sous-paragraphe,  ou      Double imposition   8   0.672.919.81   b) la banque nationale de l’autre État contractant.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler d’un commun  accord les modalités d’application des par. 2 et 3. Les dispositions des par. 2 et 3  n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paie- ment des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs  ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus  d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par  la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’un résident d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre  État contractant, cet établissement stable peut être soumis à un impôt à la source  conformément à la législation de cet autre État contractant. Toutefois, le montant de  l’impôt ainsi établi ne peut pas excéder 10 % du montant brut des bénéfices de cet  établissement stable déterminés après le paiement de l’impôt direct sur ces béné- fices.    8.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts  est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 10 % du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif est une banque et  si le prêt a été octroyé pour une durée d’au moins cinq ans pour financer  l’achat d’équipement ou des projets d’investissement, et    b) 15 % du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   9   0.672.919.81   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant  et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts sont payés:   a) à une institution de prévoyance de l’autre État contractant à condition que:   (i) s’agissant d’une institution de prévoyance mentionnée à l’art. 3, par. 1,  let. j), ch. (i), les personnes physiques soient principalement des rési- dents de cet autre État contractant, ou   (ii) s’agissant d’une institution de prévoyance mentionnée à l’art. 3, par. 1,  let. j), ch. (ii), les fonds sont placés dans l’intérêt d’entités dont chacune  satisfait aux conditions prévues au ch. (i) du présent sous-paragraphe,  ou    b) au gouvernement de cet autre État, une de ses subdivisions politiques ou col- lectivités locales, ainsi que toute agence (y compris une institution finan- cière) entièrement détenue par ce gouvernement, ou à la banque nationale de  cet autre État.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de  participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics  et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi  que tous autres revenus assimilés à des revenus de prêts par la législation fiscale de  l’État contractant d’où proviennent les revenus.    5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Double imposition   10   0.672.919.81   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 15 % du montant brut des redevances provenant de l’usage ou de la conces- sion de l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce;    b) 10 % du montant brut des redevances, dans tous les autres cas.    3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les enregistrements utilisés pour la radio ou la télévision, d’un brevet,  d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan,  d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage, ou la concession de  l’usage, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial  ou scientifique (savoir-faire).   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un  établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paie- ment des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances,  celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la  base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’ab- sence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à  ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste impo- sable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispo- sitions de la présente Convention.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   11   0.672.919.81   Art. 13 Rémunérations pour prestations de services techniques   1.  Les rémunérations pour prestations de services techniques provenant d’un État  contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans  cet autre État.   2.  Toutefois, nonobstant les dispositions de l’art. 15 et sous réserve des dispositions  des art. 8, 17 et 18, les rémunérations pour prestations de services techniques prove- nant d’un État contractant sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  rémunérations est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 10 % du montant brut des rémunérations.   3.  L’expression «rémunérations pour prestations de services techniques» utilisée  dans le présent article désigne toute rémunération payée pour la fourniture de ser- vices de direction, de services techniques ou de conseils, à moins que le paiement ne  soit effectué:   a) à un employé de la personne effectuant le paiement;   b) au titre de l’enseignement dans une institution d’éducation ou au titre de  l’enseignement par une institution d’éducation, ou   c) par une personne physique au titre de prestations de services destinées à  l’usage personnel d’une personne physique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des rémunérations pour prestations de services techniques, résident d’un État con- tractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les rémunérations  pour prestations de services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale  par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre État, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe située dans cet autre État, et que les  rémunérations pour prestations de services techniques se rattachent effectivement à  cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7  ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   5.  Aux fins du présent article, sous réserve du par. 6, les rémunérations pour presta- tions de services techniques sont considérées comme provenant d’un État contrac- tant lorsque le débiteur est un résident de cet État ou lorsque le débiteur, qu’il soit ou  non un résident d’un État contractant, a, dans un État contractant, un établissement  stable ou une base fixe pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des rému- nérations a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations.   6.  Aux fins du présent article, les rémunérations pour prestations de services tech- niques ne sont pas considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État et exerce une activité industrielle ou commerciale  dans l’autre État contractant ou dans un État tiers par l’intermédiaire d’un établisse- ment stable situé dans cet autre État ou dans l’État tiers, ou exerce une profession  indépendante au moyen d’une base fixe située dans cet autre État ou dans l’État  tiers, et que ces rémunérations sont supportées par cet établissement stable ou par  cette base fixe.      Double imposition   12   0.672.919.81   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif des rémunérations pour prestations de services techniques ou que l’un  et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations,  compte tenu des services pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce  cas, la partie excédentaire des rémunérations reste imposable selon la législation de  chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Con- vention.   Art. 14 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une  société dont les biens sont constitués, directement ou indirectement, principalement  de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.    5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 provenant de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un  résident.    Art. 15 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État,  excepté dans les circonstances suivantes, où ces revenus sont aussi imposables dans  l’autre État contractant:   a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une  base fixe pour la fourniture de ses services ou l’exercice de ses activités.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   13   0.672.919.81   Dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe  est imposable dans cet autre État, ou   b) si son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une période ou des pé- riodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois com- mençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée. Dans ce cas,  seule la fraction des revenus qui est tirée des services fournis ou des activités  exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, technique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique,  ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,  dentistes et comptables.   Art. 16 Revenus d’emploi   1.  Sous réserve des dispositions des art. 17, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les salaires, traitements et autres rémunéra- tions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi  salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier  État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un  employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues par un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié exercé à  bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables  que dans cet État.   Art. 17 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un autre conseil d’une société qui est un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.     Double imposition   14   0.672.919.81   Art. 18 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 15 et 16, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  liées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités  exercées par des artistes du spectacle ou des sportifs dans un État contractant si la  visite dans cet État est entièrement ou principalement supportée par des fonds pu- blics de l’autre État contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités  locales ou par une institution contrôlée par un gouvernement. Dans ce cas, les reve- nus ne sont imposables que dans l’État contractant dans lequel l’artiste du spectacle  ou le sportif est un résident.   Art. 19 Pensions   1.  Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident  de l’autre État contractant, y compris les paiements en vertu de la législation sur la  sécurité sociale d’un État contractant, sont imposables dans l’État d’où elles pro- viennent et selon la législation de cet État.    2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions payées par un État contractant  ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit  par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre  de services rendus à cet État ou à cette subdivision politique ou collectivité locale  dans l’exécution de fonctions publiques, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 20 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les  pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision politique ou collectivité ne sont im- posables que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   15   0.672.919.81   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2.  Les dispositions des art. 16, 17, 18 et 19 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions, payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 21 Étudiants et Apprentis   1.  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et  qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans le premier État, à condition qu’elles proviennent de sources situées  en dehors de cet État.   2.  En ce qui concerne les bourses d’études et les rémunérations provenant d’un  emploi non visées par le par. 1, un étudiant ou un apprenti au sens du par. 1 a droit,  au surplus et pendant la durée de ses études ou de sa formation, aux mêmes exonéra- tions, dégrèvements et réductions en matière fiscale que les résidents de l’État visité.   Art. 22 Autres revenus   1.  Sous réserve du par. 3, les éléments du revenu d’un résident d’un État contrac- tant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la  présente Convention ne sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une activité indépendante au moyen d’une  base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rat- tache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant  les cas, sont applicables.   3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident  d’un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la pré- sente Convention et provenant de l’autre État contractant, ne sont pas couverts par la  présente Convention.   Art. 23 Elimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne le Brésil, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident du Brésil reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Brésil ac- corde, selon les dispositions de sa législation concernant l’élimination de la     Double imposition   16   0.672.919.81   double imposition, une imputation sur l’impôt sur ces revenus de ce résident  calculé au Brésil d’un montant égal à l’impôt sur ces revenus acquitté en  Suisse. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur  le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont  imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à une disposition de la Convention, un revenu reçu  par un résident du Brésil est exempté d’impôt au Brésil, le Brésil peut cepen- dant, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce rési- dent, prendre en compte le revenu exempté.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente Convention, sont imposables au Brésil, la Suisse  exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b,  mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas  été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés à  l’art. 14 par. 4 et 5 et aux revenus visés à l’art. 19, par. 1 qu’après justifica- tion de l’imposition de ces gains ou revenus au Brésil.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des rede- vances ou des rémunérations pour prestations de services techniques qui,  conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables au  Brésil, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dé- grèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé au Brésil conformément aux disposi- tions des art. 10, 11, 12 et 13 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables au Brésil, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou ré- munérations pour prestations de services techniques en question de  l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Bré- sil du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunéra- tions pour prestations de services techniques.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une  société qui est un résident du Brésil bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle  bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   d) Les dispositions du sous-par. a du par. 2 ne s’appliquent pas au revenu reçu  par un résident de Suisse lorsque le Brésil applique les dispositions de la     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   17   0.672.919.81   présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dis- positions du par. 2 de l’art. 10, du par. 2 de l’art. 11, du par. 2 de l’art. 12 ou  du par. 2 de l’art. 13 à ce revenu.   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions de l’art. 9, de l’art. 11, par. 7, de l’art. 12, par. 6 ou  de l’art. 13, par. 7, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État.    4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux impôts visés par la pré- sente Convention.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois  ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non  conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en     Double imposition   18   0.672.919.81   vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L’accord est  appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne des États  contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposi- tion qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseigne- ments n’est pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les ren- seignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque  cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de  l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.    3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obte-    Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   19   0.672.919.81   nir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.    Art. 27 Droit aux avantages   1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’on peut raisonna- blement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la  situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage  ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à  moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait  conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, si la législation d’un État contrac- tant contient des dispositions, ou si de telles dispositions sont introduites après la  signature de la présente Convention, selon lesquelles les revenus étrangers tirés par  une société provenant:   a) d’activités de navigation maritime;   b) d’activités bancaires, financières, d’assurances, d’investissement ou d’acti- vités similaires, ou   c) d’activités d’un quartier général, d’un centre de coordination ou d’une entité  assurant un soutien administratif ou autre à un groupe de sociétés qui exerce  une activité commerciale ou industrielle principalement dans des États tiers,   ne sont pas imposables dans cet État ou y sont imposables à un taux d’impôt infé- rieur à 60 % du taux qui est applicable aux bénéfices tirés d’activités similaires  déployées dans cet État, l’autre État contractant n’est pas obligé d’appliquer les  limitations prévues par la présente Convention sur son droit d’imposer les revenus  tirés par la société de telles activités à l’étranger ou sur son droit d’imposer les  dividendes payés par la société.   3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus, une entité juridique qui est  un résident d’un État contractant et tire des revenus provenant de sources dans  l’autre État contractant n’a pas droit, dans cet autre État contractant, aux avantages  prévus par la présente Convention si plus de 50 % des droits ou participations dans  une telle entité (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 % du total des droits de  vote et de la valeur des actions) sont détenus, directement ou indirectement, par une  ou des personne(s) qui ne sont pas des résidents du premier État. Toutefois, la phrase  précédente n’est pas applicable lorsque la principale catégorie d’actions de cette     Double imposition   20   0.672.919.81   entité ou d’une autre entité du même groupe multinational est négociée régulière- ment dans une ou plusieurs bourses reconnues, ou lorsque cette entité exerce dans  l’État contractant dont elle est un résident une activité économique réelle autre que  la simple détention de valeurs ou d’autre actifs, ou autre que le simple exercice  d’une activité auxiliaire, préparatoire ou de nature similaire en relation avec d’autres  entités liées.   4.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant tire des revenus provenant de l’autre  État contractant et que le premier État impute de tels revenus à un établisse- ment stable situé dans un État tiers, et que   b) les bénéfices imputables à cet établissement stable sont exemptés d’impôt  dans le premier État,   les avantages prévus par la Convention ne sont pas applicables à un élément de  revenu sur lequel la charge fiscale dans l’État tiers est inférieure à 60 % de l’impôt  auquel cet élément de revenu serait soumis si l’établissement stable était situé dans  le premier État. Dans un tel cas, les éléments de revenu auxquels s’appliquent les  dispositions du présent paragraphe sont imposables conformément aux dispositions  du droit interne de l’autre État contractant, nonobstant toute autre disposition de la  Convention.   Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement, par écrit et par la voie diplo- matique, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la  mise en vigueur de la présente Convention.    2.  La présente Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la seconde  de ces notifications et ses dispositions seront applicables:   a) au Brésil:   (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés, versés ou  attribués le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la  Convention, ou après cette date,   (ii) eu égard aux autres impôts, aux revenus réalisés durant les années fis- cales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, ou après cette date,   (iii) eu égard à l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou  exercices commerciaux commençant le 1er janvier de l’année civile sui- vant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date;     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   21   0.672.919.81   b) en Suisse:   (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués  le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Conven- tion, ou après cette date,   (ii) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou  après cette date,   (iii) eu égard à l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou  exercices commerciaux commençant le 1er janvier de l’année civile sui- vant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date.   3.  Nonobstant les dispositions du présent article, les dispositions de l’art. 25 (Procé- dure amiable) seront applicables dès la date de l’entrée en vigueur de la présente  Convention, sans égard à la période fiscale à laquelle la procédure se réfère.   4.  L’Accord entre les gouvernements des États-Unis du Brésil et de la Confédéra- tion suisse concernant l’exemption mutuelle de l’impôt sur le revenu des entreprises  brésiliennes et suisses de navigation maritime et aérienne, conclu par échange de  notes le 22 juin 19562, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente Convention  demeure en vigueur.   Art. 30 Dénonciation   Chaque État contractant peut dénoncer la présente Convention par voie diplomatique  avec un préavis écrit minimum de six mois avant la fin de chaque année civile, la  première fois cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.  Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) au Brésil:   (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés, versés ou  attribués le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de la- quelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date,   (ii) eu égard aux autres impôts, aux revenus réalisés durant les années fis- cales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours  de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;   b) en Suisse:   (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués  le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préa- vis de dénonciation a été donné, ou après cette date,   (ii) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de  dénonciation a été donné, ou après cette date.        2 RS 0.672.919.85     Double imposition   22   0.672.919.81   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Brasilia, le 3 mai 2018, en langues française, portugaise  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  des textes français et portugais, le texte anglais fera foi.   Pour la  Confédération suisse:   Andrea Semadeni   Pour la   République fédérative du Brésil:   Jorge Antonio Deher Rachid      Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   23   0.672.919.81   Protocole       La Confédération suisse  et  la République fédérative du Brésil,   sont convenues, lors de la signature à Brasilia, le 3 mai 2018, de la Convention entre  les deux États en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, des dispositions suivantes qui  font partie intégrante de ladite Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 1   a) Il est entendu que, nonobstant les autres dispositions de la présente Conven- tion, un placement collectif de capitaux constitué dans un État contractant  qui reçoit des revenus provenant de l’autre État contractant est traité, aux  fins de l’application de la Convention à ces revenus, comme une personne  physique qui est un résident de l’État contractant dans lequel il est constitué  et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit (à condition que, si  une personne physique résidante du premier État avait reçu les revenus dans  les mêmes circonstances, cette personne physique aurait été considérée  comme bénéficiaire effectif de ces revenus), mais uniquement dans la me- sure où les parts dans le placement collectif sont détenues par des résidents  de l’État contractant dans lequel le placement collectif est constitué.   b) Il est entendu qu’au sens du présent paragraphe, l’expression «placement  collectif de capitaux» désigne, dans le cas de la Suisse, un fonds de place- ment contractuel tel que défini à l’art. 25 et une société d’investissement à  capital variable telle que définie à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 juin 2006  sur les placements collectifs de capitaux3 et, dans le cas du Brésil, une entité,  dotée ou non de la personnalité morale, constituée dans le but d’investir des  ressources obtenues d’un ou de plusieurs investisseurs, telle que réglementée  par la Commission de Contrôle des Marchés financiers («Comissão de Valo- res Mobiliários») ainsi que tout autre fonds d’investissement, structure ou  entité constitué dans l’un ou l’autre des États contractants que les autorités  compétentes des États contractants conviennent de considérer comme pla- cement collectif de capitaux au sens du présent paragraphe.   c) Il est entendu que, nonobstant les autres dispositions de la présente Conven- tion, une société en commandite de placements collectifs telle que définie à  l’art. 98 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de       3 RS 951.31     Double imposition   24   0.672.919.81   capitaux qui reçoit des revenus provenant du Brésil n’est pas traitée comme  un résident de Suisse, mais peut demander, pour le compte des associés rési- dents, les dégrèvements d’impôts, exemptions et autres avantages prévus par  la présente Convention qui auraient été accordés à ces associés s’ils avaient  reçu ces revenus directement. Elle ne peut pas présenter une telle demande si  l’associé a lui-même déposé une demande individuelle de dégrèvement en ce  qui concerne des revenus reçus par la société en commandite.    2.  En ce qui concerne l’art. 3, par. 1, let. j   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est  établie conformément à la législation introduite après la date de signature de la pré- sente Convention:   a) au Brésil, toutes les institutions de prévoyance au sens des lois brésiliennes  suivantes:   (i) loi complémentaire No. 108, du 29 mai 2001,   (ii) loi complémentaire No. 109, du 29 mai 2001, ou   (iii) loi No. 9,477, du 24 juillet 1997;   b) en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:   (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et  survivants4,   (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5,   (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen- taires à l’AVS et à l’AI6,   (iv) de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte  de gain en cas de service et de maternité 7,   (v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité8, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle,   (vi) de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité9,   (vii) de l’art. 89a al. 6 et 7 du Code civil suisse du 10 décembre 190710, ou   (viii) de l’art. 331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le  Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)11.       4 RS 831.10  5 RS 831.20  6 RS 831.30  7 RS 834.1  8 RS 831.40  9 RS 831.42  10 RS 210  11 RS 220     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   25   0.672.919.81   3.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 1   Il est entendu que l’expression «résident d’un État contractant» comprend notam- ment:   a) une institution de prévoyance établie dans cet État, et   b) un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses,  caritatives, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou dans plu- sieurs de ces buts à la fois) qui est un résident de cet État contractant en  vertu de sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses  revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le droit interne de cet  État.   4.  En ce qui concerne l’art. 7, par. 1 et 2   a) Il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État contractant vend des mar- chandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre  État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les béné- fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon- tant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémuné- ration totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable  pour ces ventes ou cette activité.   b) Il est entendu que dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage  ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou  scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement  stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la  base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du  contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’État  où l’établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat  exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans  l’État dont l’entreprise est un résident, pour autant que le montant à payer ne  tombe pas sous les dispositions de l’art. 13.   5.  En ce qui concerne les art. 9 et 25   Il est entendu que l’absence d’une disposition stipulant une obligation d’un État  contractant de procéder à un ajustement corrélatif ne peut pas être interprétée  comme empêchant un État contractant d’effectuer un tel ajustement approprié s’il en  a été convenu ainsi au cours d’une procédure amiable.   6.  En ce qui concerne l’art. 10, par. 2, let. a   Il est entendu que lorsque la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 2, let. a  n’a pas été respectée au moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon  l’art. 10, par. 2, let. b a été retenu lors du paiement, et que la durée minimale de  détention a été réalisée par la suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger  le remboursement de l’impôt retenu jusqu’à concurrence du taux d’impôt prévu à  l’art. 10, par. 2, let. a.     Double imposition   26   0.672.919.81   7.  En ce qui concerne les art. 10 et 24   Il est entendu que les dispositions de l’art. 10, par. 7 ne sont pas contraires aux  dispositions de l’art. 24, par. 2.    8.  En ce qui concerne les art. 11, par. 2, 12, par. 2, et 13, par. 2   Si, après la date de la signature de la présente Convention, le Brésil convient, dans  une convention avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de  Développement Economique (OCDE), de limiter les taux de l’impôt à des taux plus  faibles (y compris une exemption) que ceux prévus dans ces articles, alors de tels  taux s’appliqueront, aux fins de la présente Convention, de la même manière à partir  du moment où de tels taux entrent en vigueur et aussi longtemps que de tels taux  sont applicables.    9.  En ce qui concerne l’art. 11, par. 4   Il est entendu que les intérêts payés au titre de «rémunération des fonds propres»  («remuneração sobre o capital próprio») de la société conformément à la législation  brésilienne sont également considérés comme intérêts aux fins du par. 4.   10.  En ce qui concerne l’art. 12, par. 3   Il est entendu que les dispositions de l’art. 12, par. 3 s’appliquent aux paiements de  toute nature reçus au titre de rémunération pour prestations d’assistance technique.   11.  En ce qui concerne les art. 12 et 24   Il est entendu que les dispositions de la législation fiscale brésilienne qui n’admet- tent pas la déduction des redevances définies à l’art. 12, par. 3, payées par un éta- blissement stable situé au Brésil à un résident de Suisse qui exerce une activité  industrielle ou commerciale au Brésil par l’intermédiaire d’un tel établissement  stable, aux fins de déterminer le bénéfice imposable de cet établissement stable, ne  sont pas contraires aux dispositions de l’art. 24, par. 2 de la présente Convention.   12.  En ce qui concerne l’art. 19   Il est entendu que les revenus auxquels il est fait référence à l’art. 19 couvrent les  paiements périodiques et les prestations en capital.   13.  En ce qui concerne les art. 19 et 24   Il est entendu que, eu égard aux dispositions des art. 19 et 24, lorsqu’une personne  physique exerce des activités dans un État contractant, les cotisations versées par  cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre  État contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans  le premier État ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet  État, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions et restrictions que les  cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier État, à condition     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec le Brésil   27   0.672.919.81   que la personne n’ait pas été un résident de cet État et ait été affiliée à l’institution de  prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet État.   14.  En ce qui concerne l’art. 24, par. 4   Il est entendu que, dans le cas du Brésil, en ce qui concerne l’art. 24, par. 4, les  conditions autres que celles directement liées à l’obligation de payer des impôts  (c.à.d. «obrigações acessórias» / «National Tax Code» – Law n. 5.172/66 and «In- come Tax Regulation» – Decree n. 3,000/1999) auxquelles les entreprises du Brésil  dont le capital est entièrement ou partiellement détenu ou contrôlé, directement ou  indirectement, par un ou plusieurs résidents de Suisse, sont susceptibles d’être  soumises, ne sont pas discriminatoires.   15.  En ce qui concerne l’art. 25   Il est entendu qu’aux fins du par. 3 de l’art. XXII (Consultation) de l’Accord général  sur le commerce des services12, les États contractants conviennent que, nonobstant  les dispositions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si  une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil du  commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement  des États contractants. Toute incertitude quant à l’interprétation du présent para- graphe doit être résolue conformément à l’art. 25, par. 3 ou, en l’absence d’un ac- cord selon cette procédure, selon toute autre procédure dont conviennent les États  contractants.   16.  En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal de la demande de renseignements;    (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne  dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.       12 RS 0.632.20, annexe 1.B     Double imposition   28   0.672.919.81   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b prévoit des  critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux ren- seignements», les chiffres (i) à (v) de la let. b doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher un échange effectif de renseignements.    d) Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige pas les États contrac- tants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.    17.  En ce qui concerne l’art. 27   Il est entendu que les dispositions de la Convention n’empêchent pas un État con- tractant d’appliquer les dispositions de son droit interne en matière de lutte contre la  fraude et l’évasion fiscales.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Brasilia, le 3 mai 2018, en langues française, portugaise  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  des textes français et portugais, le texte anglais fera foi.   Pour la  Confédération suisse:   Andrea Semadeni   Pour la   République fédérative du Brésil:   Jorge Antonio Deher Rachid     	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Rémunérations pour prestations de services techniques 	Art. 14 Gains en capital 	Art. 15 Professions indépendantes 	Art. 16 Revenus d’emploi 	Art. 17 Tantièmes 	Art. 18 Artistes et sportifs 	Art. 19 Pensions 	Art. 20 Fonctions publiques 	Art. 21 Étudiants et Apprentis 	Art. 22 Autres revenus 	Art. 23 Elimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Droit aux avantages 	Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Protocole