Document ID: 7185aebe-9073-4aff-a1bd-6b39af1da493

821.0.21 - Ordonnance concernant la communication de données personnelles au registre fribourgeois des tumeurs    821.0.21  Ordonnance concernant la communication de données  personnelles au registre fribourgeois des tumeurs  du 08.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 16 al. 3 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Vu l'autorisation générale pour registre de lever le secret professionnel à des  fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,  délivrée le 23 mars 2006 au registre fribourgeois des tumeurs par la Commis- sion d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale;  Considérant:  La Ligue fribourgeoise contre le cancer exploite le registre fribourgeois des  tumeurs. Cette activité reçoit le soutien de l'Etat de Fribourg par le biais de  subventions.  Le registre a pour but la mise en place d'un processus permanent et systéma- tique de collecte, d'archivage, d'analyse et d'interprétation des données sur les  caractéristiques des cancers survenant dans la population du canton de Fri- bourg.  La récolte  de données permet  notamment  d'évaluer  et  de contrôler  l'impact des cancers dans la population, d'en étudier les déterminants ainsi  que d'évaluer les actions de prévention et leur efficacité.  La protection des données personnelles figurant dans le registre est régie par  l'autorisation générale délivrée le 23 mars 2006 par la Commission d'experts  du secret professionnel en matière de recherche médicale (FF 2006 pp. 4250  ss). L'autorisation générale règle notamment la collecte auprès des médecins  praticiens et hospitaliers ainsi qu'auprès des instituts de pathologies et labora- toires médicaux, l'enregistrement, l'exploitation, la sécurité, les droits d'accès  ainsi que la conservation des données personnelles.  Afin de garantir une fiabilité sans faille des données enregistrées et de ré- pondre aux critères nationaux et internationaux en matière de recherche sur  les tumeurs, les données relatives à l'identité des personnes figurant dans le  registre doivent être vérifiées et, au besoin, complétées avec le secours des  préposé-e-s au contrôle des habitants. Cette procédure ne fait toutefois pas  l'objet de l'autorisation générale; elle est réglée par la présente ordonnance.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  1    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle la communication de données personnelles  par les préposé-e-s au contrôle des habitants en vue d'une vérification et d'un  complètement des informations relatives à l'identité des personnes inscrites  dans le registre fribourgeois des tumeurs (ci-après: le registre). 2 Elle autorise cette communication à titre provisoire, dans l'attente de la pro- chaine révision de la loi sur les habitants.  Art.  2 Principe 1 La vérification et le complètement des données relatives à l'identité des per- sonnes figurant dans le registre peuvent être effectués chaque année sur la  base des données du contrôle des habitants. A cette fin, sur requête du Ser- vice du médecin cantonal, les préposé-e-s au contrôle des habitants lui com- muniquent les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles, de  toutes les personnes domiciliées dans la commune:  a) le nom (et, le cas échéant, le nom de célibataire);  b) le ou les prénoms;  c) le sexe;  d) la date de naissance;  e) l'état civil;  f) le lieu d'origine (ou de naissance pour les personnes étrangères);  g) la nationalité à la naissance;  h) la profession;  i) le cas échéant, la profession du conjoint ou de la conjointe;  j) l'adresse et la date d'arrivée à la commune de domicile;  k) le cas échéant, la date de départ et le lieu de destination;  l) le cas échéant, le lieu et la date du décès. 2 Toutefois,  la  requête  doit  se  limiter  à  un  échantillon  de  la  population,  lorsque le nombre et les caractéristiques des personnes concernées ne justi- fient  pas  la  transmission des  données  de  toutes  les  personnes  domiciliées  dans la commune.  2    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Art.  3 Procédure 1 La communication des données se fait sous forme de fichier électronique ou  de liste imprimée. Après contrôle des fichiers, le Service du médecin canto- nal les transmet à la Ligue fribourgeoise contre le cancer. 2 Après que les données concernant l'identité des personnes enregistrées ont  été vérifiées et, au besoin, complétées, les fichiers transmis par les communes  sont détruits sous contrôle du Service du médecin cantonal.  Art.  4 Dépistage du cancer du sein 1 Le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein  réalisé par mammographie est régi par une ordonnance séparée. 2 Toutefois, les fichiers transmis en application de la présente ordonnance par  les préposé-e-s au contrôle des habitants peuvent également servir à la consti- tution de ce registre.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.  3    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2007 Acte acte de base 01.11.2007 2007_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2007 01.11.2007 2007_105  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Dépistage du cancer du sein 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:24:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"