Document ID: ab3cdb9e-9c57-4e7e-9d34-de7df10309cf

531.1    1    Ordonnance  sur l'approvisionnement économique du pays     du 24 avril 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays  (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique  du pays (OAEP)2),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l'article 5, alinéa 2, lettre f, de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection  de la population et la protection civile (LPCi)4),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But  Article premier  La présente ordonnance vise à définir les dispositions  d'exécution de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du  pays et à instituer les organes nécessaires.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   1. Gouvernement Art. 3  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’organisation de  l’approvisionnement économique du pays dans le canton.    2. Département Art. 4  1 Le Département auquel est rattachée la Section de la protection de la  population et de la sécurité est l’autorité de surveillance cantonale en matière  d’approvisionnement économique du pays (ci-après : "le Département").   2 Il rend les décisions formelles qui relèvent de la compétence du canton.      531.1    2   3. Section de la  protection de la  population et de  la sécurité   Art. 5  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité    est l'organe permanent en matière d’approvisionnement économique du pays.    2 Elle assume les tâches permanentes au niveau cantonal pour la mise en place  des mesures visant à pallier les perturbations de l’approvisionnement du pays  en biens et en services d’importance vitale.   4. Etat-major  cantonal de  conduite   Art. 6  1 Si l’état-major cantonal de conduite (ci-après : "EMCC") est mis sur  pied par le Gouvernement en cas de situations extraordinaires pouvant avoir  des conséquences sur l'ensemble du territoire cantonal, il assume toutes les  tâches au niveau cantonal liées à l’approvisionnement économique du pays.    2 L’organisation de l’EMCC est définie par la loi sur la protection de la population  et la protection civile4).    5. Délégué à  l'approvision- nement  économique du  pays  a) Généralités   Art. 7  1 Le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays   (ci-après : "le délégué") est la personne de référence au niveau cantonal pour  toutes les questions liées à l’approvisionnement économique du pays.   2 Il est rattaché à la Section de la protection de la population et de la sécurité.   3 Il est l’interlocuteur de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique  du pays.   4 Il est membre de l’EMCC et assure l’échange de renseignements.   b) Désignation Art. 8  Le délégué et son suppléant sont désignés par le Gouvernement.   c) Tâches Art. 9  1 Les activités au niveau cantonal et les mesures à prendre en faveur de  l’approvisionnement économique du pays sont fixées notamment dans un  cahier des charges de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du  pays.   2 En phase préventive, le délégué assure la coordination des préparatifs au  niveau cantonal permettant de garantir l’efficacité des mesures  d’approvisionnement économique du pays. Les services de l’administration  cantonale l’assistent dans la mesure nécessaire.        531.1    3    3 Le délégué instruit les organismes cantonaux et communaux concernés, en  particulier sur les principes et le mode opératoire de l’approvisionnement  économique du pays. A ce titre, il peut, avec l’aval du Département, émettre  des instructions et des directives à l’intention des services de l’administration  cantonale, des communes et des particuliers.   4 En état de crise, les tâches du délégué, respectivement de l’EMCC, sont  notamment les suivantes :    a) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement  économique du pays par la Confédération;   b) coordonner et superviser les interventions liées à l’approvisionnement  économique du pays;   c) renseigner régulièrement le Gouvernement sur l’évolution de la situation;  d) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation de   l’approvisionnement économique du pays;  e) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et   cantonales concernées.   6. Services  cantonaux  a) Priorité   Art. 10  En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent une  priorité absolue aux démarches nécessitées par l'approvisionnement  économique du pays.   b) Renfort en  personnel   Art. 11  1 Ils renforcent leurs effectifs en personnel de façon à faire face à la  surcharge de travail, dans la mesure du possible par transferts au sein même  de l’administration cantonale.   2 Les chefs des départements sont compétents pour autoriser les transferts.   7. Communes  a) Organisation   Art. 12  1 L’organisation de l’approvisionnement économique du pays au niveau  communal relève de la compétence des communes.   2 Il est loisible aux communes de se regrouper.   3 Les communes informent le délégué de leur organisation en matière  d’approvisionnement économique du pays.   b) Exécution des  tâches   Art. 13  1 Dans l’exécution de leurs tâches, les communes appliquent les  directives et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par  le Département ou le délégué.      531.1    4     2 En phase préventive, elles assurent les préparatifs au niveau communal  permettant de garantir l’efficacité des mesures d’approvisionnement  économique du pays.   8. Protection  civile   Art. 14  En cas de besoin et en accord avec le Département, la Section de la  protection de la population et de la sécurité peut faire appel aux organes de la  protection civile et mettre sur pied l’effectif nécessaire à l’exécution des tâches.    SECTION 3 : Information    Art. 15  La Section de la protection de la population et de la sécurité informe  régulièrement la population et les médias des mesures liées à  l’approvisionnement économique du pays prises par les autorités cantonales.    SECTION 4 : Frais   1. Canton Art. 16  Le Gouvernement statue sur les frais découlant de la mise sur pied du  personnel supplémentaire nécessaire.   2. Communes Art. 17  Les communes supportent les frais d’organisation, de formation et  d’intervention s’agissant des tâches qui relèvent de leurs attributions.    SECTION 5 : Voies de droit    Art. 18  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative5).   2 En cas de décisions portant sur des mesures d’intervention économique pour  faire face à une pénurie grave, les délais d’opposition et de recours sont de cinq  jours.      SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 19  L’ordonnance du 16 juin 2009 sur l’approvisionnement économique du  pays est abrogée.          531.1    5   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.    Delémont, le 24 avril 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENET DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                        1) RS 531  2) RS 531.11  3) RSJU 101  4) RSJU 521.1  5) RSJU 175.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/531.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/531.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    531.1    6