Document ID: 78ec1aea-2778-4e46-8b21-d6cd5602a259

732.2.11 - Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie    732.2.11  Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur  l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie  du 09.10.1990 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 10 de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobi- lier contre l'incendie;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Délai de conclusion du contrat 1 Le contrat d'assurance contre l'incendie doit être conclu dans les deux mois  à partir du moment où naît l'obligation de s'assurer, ou deux mois après le  transfert, dans une autre commune, des objets assurés.  Art.  2 Contrôle par les communes 1 L'autorité communale veille à ce que les objets mobiliers soumis à l'assu- rance, qui se trouvent sur son territoire, soient assurés. 2 En cas d'inobservation du délai de conclusion du contrat, elle invite le pro- priétaire des objets qui doivent être assurés à régulariser sa situation dans un  délai d'un mois.  Art.  3 Collaboration des compagnies d'assurances 1 Les compagnies d'assurances secondent les autorités cantonales et commu- nales dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Sur demande d'une commune, elles effectuent  des contrôles par  pointage  pour vérifier l'observation de l'obligation d'assurance.  Art.  4 Garantie du paiement de la prime 1 Le paiement de la prime est garanti conformément à la convention passée  entre le Conseil d'Etat et les compagnies privées d'assurances.  1     732.2.11  Art.  5 Surveillance 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce la surveillance en  matière d'assurance obligatoire contre l'incendie.  Art.  6 Abrogation 1 Le règlement d'exécution du 8 octobre 1968 de la loi du 3 février 1966 sur  l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     732.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.10.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 453 / d 461 08.04.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_054 18.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.10.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 453 / d 461 Art. 5 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  3   	Art. 1 Délai de conclusion du contrat 	Art. 2 Contrôle par les communes 	Art. 3 Collaboration des compagnies d'assurances 	Art. 4 Garantie du paiement de la prime 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-03-25T07:54:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"