Document ID: 453cba8f-bc39-4e0f-b88a-9cdb549af04d

Règlement sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires   741.110  Règlement sur les pistes de karting, de motocross et  autres pistes similaires  du 30.06.1999 (état 01.07.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 1 lettre f de la loi d'application de la législation fédérale sur la cir- culation routière du 30 septembre 1987;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté s'applique à la planification, à la construction et à l'ex- ploitation de pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires des- tinées à l'usage de véhicules à moteur, à l'exception des luges à moteur et  des véhicules à chenilles.  Art.  2 Planification  1 L'aménagement de ces pistes ne peut être réalisé que dans des zones  adéquates homologuées par le Conseil d'Etat. 2 Ne sont pas soumises à cette exigence les pistes existantes au bénéfice  d'une autorisation de construire délivrée conformément au droit antérieur.   Les communes intéressées examineront cependant la possibilité de créer  une zone adéquate pour ces pistes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.110  Art.  3 Construction  1 La construction de ces pistes est régie par la loi sur les constructions du  8 février 1996 et son ordonnance du 2 octobre 1996. 2 L'autorité habilitée à délivrer l'autorisation de construire peut, en sus des  conditions  générales  relatives à la réalisation d'une piste  prévues  par  le  présent  arrêté,  lier  son autorisation au respect  de conditions et  charges  particulières.  Art.  4 Exploitation  1 L'exploitation d'une piste est assujettie à la délivrance d'une autorisation. 2 Le Département de la sécurité et des institutions, par la police cantonale,  délivre cette autorisation lorsque les conditions requises par la loi sur la cir- culation routière en matière de sécurité du trafic et les exigences prévues  aux dispositions qui suivent sont remplies. 3 L'autorisation est  accordée pour  une période déterminée de deux à dix  ans. Elle est renouvelable. 4 La délivrance d'une autorisation d'exploiter une piste ainsi que son renou- vellement  sont  soumis  à la  perception  d'un  émolument  de  100 à  1'000  francs. 5 Le refus d'une autorisation d'exploiter une piste est susceptible de recours  au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.  2 Conditions générales relatives à la réalisation et à  l'exploitation de pistes  Art.  5 Aménagement de l'enceinte des pistes  1 L'exploitant d'une piste a l'obligation d'en interdire l'accès aux usagers et  spectateurs non autorisés par la pose d'installations adéquates (portail, clô- tures, barrières ou signalisation agréée par l'autorité).  Art.  6 Assurance  1 L'exploitant d'une piste doit conclure un contrat d'assurance responsabilité  civile couvrant sa responsabilité, celle de ses auxiliaires ainsi que celle des  usagers de l'installation.  2    741.110  2 Le montant de couverture de cette assurance est fixé à 3 millions au mini- mum par événement. 3 Une attestation d'assurance doit être remise à la police cantonale chaque  année.  Art.  7 Protection du public  1 Si des spectateurs sont admis dans l'enceinte d'une piste, l'exploitant doit  aménager un emplacement qui leur est réservé et prendre les mesures né- cessaires et adéquates pour garantir leur sécurité.  Art.  8 Places de parc  1 Aux abords  de la piste,  mais  hors de la voie publique,  l'exploitant  doit  aménager un nombre suffisant de places de parc pour les usagers de la  piste et les spectateurs.  Art.  9 Installations sanitaires et matériel de secours  1 Des installations sanitaires ainsi que le matériel de premiers secours né- cessaire doivent être prévus en suffisance pour les usagers de la piste et  les spectateurs.  Art.  10 Horaire d'exploitation des pistes  1 L'autorité qui délivre l'autorisation de construire fixera les heures d'exploi- tation mais au maximum:  a) de 08h00 à 22h00 du 1er avril au 30 septembre;  b) de 08h00 à 21h00 du 1er octobre au 31 mars. 2 Lors d'une manifestation sportive, l'autorité qui délivre l'autorisation néces- saire est compétente pour fixer les horaires. Sauf dans des cas particuliers,  une manifestation sportive ne peut pas avoir lieu entre 22h00 et 08h00.  Art.  11 Interdiction d'organiser des courses  1 L'organisation de courses sans être au bénéfice d'une autorisation spé- ciale est interdite.  3    741.110  3 Conditions particulières relatives à l'utilisationdes pistes  Art.  12 Exigences relatives aux conducteurs  1 L'exploitant d'une piste fixe lui-même les exigences relatives aux usagers  de cette dernière. Il devra néanmoins respecter les restrictions suivantes:  l'âge minimal pour conduire un kart est fixé à 14 ans révolus et le conduc- teur n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis de conduire. Pour conduire  un autre véhicule à moteur,  le conducteur doit être titulaire du permis de  conduire nécessaire pour la catégorie du véhicule utilisé. 2 Ne sont pas soumis à ces exigences quant à l'âge et à la titularité d'un  permis de conduire:  a) les conducteurs  d'un kart  ou d'un autre véhicule à moteur  titulaires  d'une licence de compétition délivrée par une Fédération cantonale,  nationale ou internationale lorsqu'ils circulent sur des pistes ou dans  des  tranches  horaires  qui  leur  sont  spécialement  réservées.  Ces  conducteurs peuvent utiliser les karts et les autres véhicules à moteur  correspondant à leur licence et selon les prescriptions de leur fédéra- tion;  b) les  conducteurs  qui  participent  à  des  cours  de  conduite  organisés  sous  l'égide  du  CSR (Conseil  de  la  sécurité  routière),  notamment  ceux du TCS, de l'ACS et de la FMS. Ces conducteurs sont soumis  aux prescriptions édictées par ces organismes.  Art.  13 Exigences relatives aux véhicules  1 Les véhicules utilisés sur les pistes n'ont pas l'obligation d'être immatricu- lés. 2 L'exploitant d'une piste doit s'assurer que les véhicules non immatriculés  présentent  les  garanties  de  sécurité  nécessaires  et  correspondent  aux  prescriptions techniques sur le bruit et les gaz prévues par les règlements  des fédérations internationales.  Art.  14 Obligation de porter le casque, la ceinture de sécurité  1 Tous les usagers des pistes doivent porter un casque de protection. Selon  le genre de véhicule utilisé, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.  4    741.110  Art.  15 Contrôle du respect des conditions et des exigences  1 La police cantonale, la police municipale, à défaut le conseil communal,  ainsi que le service de l'environnement peuvent effectuer des contrôles sur  les pistes et dénonceront à l'autorité compétente les personnes qui contre- viennent aux dispositions du présent arrêté ou à d'autres dispositions lé- gales.  4 Manifestations sportives sur les pistes  Art.  16 Droit applicable  1 L'organisation de courses  ou de manifestations sportives sur  les pistes  sont soumises aux dispositions des articles 52 et 72 de la loi fédérale sur la  circulation routière (LCR), 94 et 95 de l'ordonnance sur les règles de la cir- culation routière (OCR), 30 et 31 de l'ordonnance sur l'assurance des véhi- cules (OAV). 2 Pour les courses de karts, seuls des véhicules dont la cylindrée n'excède  pas 100cm³ peuvent être utilisés. 3 L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'organiser une manifes- tation sportive est le Département de la sécurité et des institutions, par la  police cantonale, d'entente avec celui des transports, de l'équipement et de  l'environnement, la commune intéressée entendue. Le refus d'une autorisa- tion est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa  notification. 4 La  demande  d'autorisation  doit  être  formulée  au  minimum  deux  mois  avant la date de la manifestation.  Art.  17 Exigences relatives aux participants  1 Les participants à une manifestation sportive doivent être titulaires:  a) du permis de conduire pour la catégorie B ou d'une licence de com- pétition s'ils conduisent un kart;  b) du permis  de conduire nécessaire  ou d'une  licence de compétition  s'ils conduisent un autre véhicule à moteur.  5    741.110  Art.  18 Exigences relatives aux véhicules  1 Les véhicules utilisés doivent être immatriculés à l'exception des karts et  de ceux utilisés par les titulaires d'une licence de compétition délivrée par  une Fédération cantonale, nationale ou internationale. 2 Les organisateurs de la manifestation sportive doivent s'assurer que les  véhicules  non  immatriculés  présentent  les  garanties  de  sécurité  néces- saires et correspondent aux prescriptions techniques sur le bruit et les gaz  prévues par les règlements des fédérations internationales.  Art.  19 Assurance  1 Les organisateurs d'une manifestation sportive doivent contracter une as- surance en responsabilité civile couvrant leur responsabilité, celle de leurs  auxiliaires ainsi que celle des participants. 2 Le montant de couverture de ces assurances est fixé par l'autorité qui dé- livre l'autorisation d'organiser la manifestation sportive.  Art.  20 Organe de surveillance des manifestations sportives  1 La police cantonale est chargée du contrôle des pistes, des véhicules et  des conducteurs lors des manifestations sportives.  5 Dispositions pénales, administratives et finales  Art.  21 Répression des infractions  1 Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent de la compé- tence du Département de la sécurité et des institutions, par le service de la  circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende. 2 La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédé- rale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales. 3 Demeure réservée l'application des législations fédérales et cantonales en  matière de construction, de protection de l'environnement et de circulation  routière.  6    741.110  Art.  22 Fermeture des pistes  1 Si l'exploitant n'observe pas les conditions et charges imposées, l'autorité  qui  a  délivré  l'autorisation  d'exploiter  une  piste  peut,  après  mise  en de- meure,  en ordonner la fermeture temporaire ou définitive.  Cette  décision  est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notifi- cation.  Art.  23 Disposition finale  1 Le  présent  règlement  abroge  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat  concernant  la  construction  et  l'exploitation  de pistes  de  "karting",  de  pistes  d'essais  et  autres pistes similaires pour les véhicules à moteur du 22 décembre 1967.  Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 1999.  7    741.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.06.1999 01.07.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 234 | d  242  8    741.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.06.1999 01.07.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 234 | d  242  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Planification 	Art. 3 Construction 	Art. 4 Exploitation  	2 Conditions générales relatives à la réalisation et à l'exploitation de pistes 	Art. 5 Aménagement de l'enceinte des pistes 	Art. 6 Assurance 	Art. 7 Protection du public 	Art. 8 Places de parc 	Art. 9 Installations sanitaires et matériel de secours 	Art. 10 Horaire d'exploitation des pistes 	Art. 11 Interdiction d'organiser des courses  	3 Conditions particulières relatives à l'utilisationdes pistes 	Art. 12 Exigences relatives aux conducteurs 	Art. 13 Exigences relatives aux véhicules 	Art. 14 Obligation de porter le casque, la ceinture de sécurité 	Art. 15 Contrôle du respect des conditions et des exigences  	4 Manifestations sportives sur les pistes 	Art. 16 Droit applicable 	Art. 17 Exigences relatives aux participants 	Art. 18 Exigences relatives aux véhicules 	Art. 19 Assurance 	Art. 20 Organe de surveillance des manifestations sportives  	5 Dispositions pénales, administratives et finales 	Art. 21 Répression des infractions 	Art. 22 Fermeture des pistes 	Art. 23 Disposition finale