Document ID: cc082095-964b-4406-a0d5-83af418a9e47

Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan   141.100  Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de  cité valaisan  du 28.11.2007 (état 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton Valais  vu les dispositions de la loi sur le droit de cité valaisan du 12 septembre  2007;  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Naturalisation ordinaire  1 Le Service cantonal de l'état  civil et des étrangers (ci-après:  le service)  traite les demandes de naturalisation ordinaire; il établit les différents pré- avis du canton exigés par la loi fédérale. Il transmet le dossier au Grand  Conseil, lorsque toutes les conditions sont remplies.  Art.  2  1 La requête est déposée auprès du service. 2 Le service procède à un premier examen et contrôle si les conditions lé- gales paraissent remplies. 3 Il transmet ensuite la requête à la commune de domicile compétente pour  l'octroi du droit de cité au plan communal.  Art.  3  1 Les  époux  qui  font  ménage  commun  peuvent  présenter  une  seule  re- quête, signée par chacun d'eux.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    141.100  2 Les enfants mineurs sont en principe compris dans la naturalisation du ou  des requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également si- gner la requête. 3 Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est  présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16  ans, le requérant doit également signer la demande. 4 La requête déposée conformément à l'alinéa 1 du présent article peut être  acceptée même si un seul des conjoints remplit les conditions de domicile  fixées aux articles 3 et 4 de la loi; les autres conditions doivent cependant  être remplies.  Art.  4  1 La commune de domicile examine l'intégration du requérant, en collabora- tion avec le service. 2 L'examen porte notamment sur les connaissances linguistiques, l'accepta- tion et le respect de l'ordre public et des valeurs fondamentales de la dé- mocratie suisse, le comportement en général, ainsi que la participation à la  vie sociale et associative. 3 Les renseignements peuvent être obtenus notamment auprès de la police  cantonale,  de la police municipale,  des services communaux et  des an- ciennes  communes  de  résidence,  par  des  appréciations  écrites  des  connaissances suisses du requérant ou par tout autre moyen approprié. 4 Le requérant  peut  être  appelé à fournir  toutes pièces utiles permettant   d'établir une appréciation générale de sa situation.  Art.  5  1 L'enquête doit permettre d'obtenir l'assurance que le requérant est intégré  dans la communauté valaisanne.  Art.  6  1 Le nouveau citoyen valaisan, à l'exception des Confédérés, prête le ser- ment suivant devant les représentants du Conseil d'Etat:  "Je promets d'être fidèle à la Confédération suisse et au canton du Valais  en particulier,  de respecter la Constitution fédérale, la Constitution canto- nale et les lois qui en découlent, de contribuer par mon engagement per- sonnel à maintenir l'indépendance de la Suisse et ses institutions démocra- tiques et de vivre en harmonie avec mes nouveaux concitoyens."  2    141.100  Art.  7 Libération  1 La requête est déposée auprès du service, qui instruit le dossier à l'inten- tion du département. 2 Les  époux  qui  font  ménage  commun  peuvent  présenter  une  seule  re- quête, signée par chacun d'eux. 3 Les enfants mineurs sont en principe compris dans la libération du ou des  requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également signer  la requête. 4 Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est  présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16  ans, le requérant doit également signer la demande.  Art.  8 Annulation  1 Les cas d'annulation au sens de l'article 14 de la loi sont instruits par le  service, à l'intention du département.  Art.  9 Naissances à l'étranger  1 Toute communication ou annonce adressée à une autorité suisse au sens  de l'article 10 de la loi fédérale doit être transmise au service.  Art.  10 Emoluments  1 Les émoluments cantonaux et communaux sont arrêtés conformément à  la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou ad- ministratives du 14 mai 1998.  Art.  11  1 Le présent  règlement  sera publié au Bulletin  officiel,  pour  entrer  en vi- gueur en même temps que la réforme de la loi sur le droit de cité.  3    141.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2008,  40/2007  4    141.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.11.2007 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 2/2008,  40/2007  5   	Art. 1 Naturalisation ordinaire 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 Libération 	Art. 8 Annulation 	Art. 9 Naissances à l'étranger 	Art. 10 Emoluments 	Art. 11  		2017-12-22T15:53:42+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"