Document ID: 1e73d500-ef56-422e-a7a2-b0964f8d116e

410.112    1    Arrêté  fixant le statut des coordinateurs et des chargés de mission  engagés par le Département de l'Education    du 5 septembre 2001      Le Département de l’Education,   vu l’article 151, alinéa 3, de la loi scolaire du 20 décembre 19901),   arrête :   Champ  d'application   Article premier  Le présent arrêté définit le cahier des charges général,  les modalités d’engagement et le statut des coordinateurs et des chargés  de mission engagés par le Département de l’Education.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Coordinateurs Art. 3  1 Les coordinateurs sont des enseignants particulièrement  compétents, engagés comme référents du Département de l’Education et  du Service de l’enseignement dans diverses disciplines ou groupes de  disciplines des plans d’études.   2 Leurs activités ont notamment trait à l’introduction de nouveaux moyens  ou de nouvelles méthodes d’enseignement, à la définition de l’offre de  perfectionnement et de formation continue des enseignants, à  l’observation et à l’évaluation de programmes pédagogiques, au suivi de  certaines expériences, à l’animation de groupes de travail, à la  participation aux activités de commissions cantonales ou intercantonales.   Chargés de  mission   Art. 4  Les chargés de mission sont des enseignants engagés par le  Département de l’Education pour assurer le suivi d’un dossier d’une  ampleur ou d’une complexité particulières.   Mandats Art. 5  1 …3)      410.112    2        2 Pour chaque année scolaire, le Département de l’Education arrête, sur  proposition du Service de l’enseignement, un mandat d’exécution qui  détermine les tâches assignées aux coordinateurs et aux chargés de  mission et fixe la diminution de leur temps d’enseignement  correspondante.   Modalités  d'engagement   Art. 6  1 L'engagement de coordinateurs ou de chargés de mission  s'effectue en principe sur la base d'une mise au concours publiée au  Journal officiel.   2 L'engagement est décidé par le Département de l’Education, sur  proposition du Service de l'enseignement et après consultation de l'autorité  scolaire locale dont dépend la personne engagée.   3 L'engagement d'un coordinateur ou d'un chargé de mission est assimilé à  un congé partiel pour la diminution du temps d'enseignement qui lui est  accordée.   4 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires locales se  concertent d'année en année afin de concilier dans les meilleures  conditions les exigences des mandats des coordinateurs et des chargés  de mission avec l'enseignement qu'ils continuent d'assumer dans leur  établissement.   5 Les coordinateurs, les chargés de mission et le Département de  l'Education peuvent résilier les rapports de service pour la fin d'un  semestre scolaire, moyennant un préavis de six mois. Le Département de  l’Education peut, dans des cas exceptionnels, accepter un délai plus  court.4)   6 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires concernées  prennent toutes les mesures utiles pour qu'un coordinateur ou un chargé  de mission qui renonce à son mandat retrouve son volume d'enseignement  antérieur à ce dernier.   Modalités de  travail   Art. 7  1 Les coordinateurs et les chargés de mission exécutent leur  mandat sous la responsabilité immédiate du Service de l'enseignement.   2 Ils rendent régulièrement compte au Service de l'enseignement de l'état  d'avancement de leurs travaux et des résultats de leurs démarches.      410.112    3       3 Ils consultent le Service de l'enseignement préalablement à toute  démarche ou initiative importante.     4 Les interventions d'un coordinateur ou d'un chargé de mission auprès d'un  enseignant, d'un groupe d'enseignants ou d'un établissement scolaire  s'effectuent avec l'accord préalable ou sur demande expresse du Service  de l'enseignement.4)   5 L'intervention d'un coordinateur ou d'un chargé de mission dans une  classe ne s'effectue qu'avec l'accord préalable ou sur la demande expresse  du conseiller pédagogique concerné.     6 Les coordinateurs et les chargés de mission n'entretiennent pas de  relations directes avec les autorités communales et scolaires locales, à  moins qu'ils n'aient expressément été mandatés à cet effet par le Service de  l'enseignement.   7 Les coordinateurs et les chargés de mission ne peuvent, de leur propre  chef, engager le Département de l'Education ni le Service de  l'enseignement. Ils ne peuvent créer ni droits ni obligations pour les  individus ou les collectivités.5)   8 Ils adressent et signent uniquement de la correspondance de nature  strictement informative.5)   Appui de  secrétariat   Art. 7a5)  Dans l'exercice de leur tâche, les coordinateurs et les chargés de  mission peuvent recourir aux prestations du secrétariat du Service de  l'enseignement.   Liens et contacts Art. 7b5)  1 Le Service de l'enseignement réunit au moins une fois par année  les coordinateurs et les chargés de mission pour les informer des éléments  principaux de la politique en matière d'éducation et faire le point sur l'état de  leurs dossiers et de leurs projets.   2 Le Service de l'enseignement organise, à intervalles réguliers, des  séances de travail avec les coordinateurs et les chargés de mission en vue  de suivre l'avancement de leurs travaux et d'élaborer de nouveaux projets.   3 Les coordinateurs et les chargés de mission peuvent être invités, en  fonction des besoins, aux séances du Service de l'enseignement, de la  commission de l'enseignement et du Conseil scolaire.      410.112    4   Diminution du  temps  d'enseignement   Art. 8  1 Pour accomplir leur mandat, les coordinateurs et les chargés de  mission bénéficient en principe d'une diminution de leur temps  d'enseignement  arrêtée d'année en année par le Département de  l'Education, sur proposition du Service de l'enseignement. Les intéressés  sont entendus préalablement.   2 Une diminution d'une leçon du temps d'enseignement équivaut à un  volume de travail d'environ quatre-vingts heures.   2bis La diminution du temps d'enseignement est fixée en fonction du type de  responsabilité assumée. Elle peut être forte (8 à 10 leçons), moyenne (5 à  8 leçons) ou faible (3 à 4 leçons).5)   3 La diminution du temps d'enseignement accordée à l'ensemble des  coordinateurs et des chargés de mission respecte le quota fixé par le  Département de l’Education.   4 Lorsqu'une diminution du temps d'enseignement ne peut être accordée,  le Département de l'Education peut lui substituer une rémunération  complémentaire.5)   Rémunération  complémentaire   Art. 8a5)  Les chargés de mission peuvent recevoir une rémunération  complémentaire dont le montant est arrêté de cas en cas par le  Département de l'Education.   Indemnisation Art. 9  1 Pour leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement  encourus dans l'exercice de leur mandat, les coordinateurs et les chargés  de mission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura2).   2 Leurs frais de communications postales, téléphoniques ou électroniques  sont remboursés sur la base de décomptes particuliers.   3 Dans la mesure où, pour l'exercice de leur mandat, les coordinateurs et  les  chargés de mission mettent à disposition des locaux, des équipements  et du matériel personnels, le Service de l’enseignement peut leur allouer  une indemnité forfaitaire annuelle de 500 francs au maximum.     4 En accord avec les personnes concernées, le Service de l’enseignement  peut convenir d’une indemnité forfaitaire annuelle globale englobant les  éléments mentionnés aux alinéas 1 à 3.      410.112    5     5 Sur la base de décomptes dûment justifiés, le Service de l'enseignement  procède, au terme de chaque année civile, au versement des indemnités  dues.   Imputation  budgétaire   Art. 10  1 Les dépenses résultant des diminutions du temps  d'enseignement, la rémunération et les indemnités versées aux  coordinateurs et aux chargés de mission sont réputées dépenses  générales de l'école au sens de l'article 152, chiffre 3, de la loi scolaire1).   2 Ces dépenses sont imputées aux divers ordres d'enseignement en  fonction d'une répartition arrêtée d'année en année par le Service de  l'enseignement au vu des tâches effectuées dans le cadre du mandat.   Exécution Art. 11  Le Service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent  arrêté.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent arrêté prend effet le 1er août 2001.    Delémont, le 5 septembre 2001    DEPARTEMENT DE L’EDUCATION  La ministre : Anita Rion                                        1) RSJU 410.11  2) RSJU 173.461  3) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août   2006  5) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461    410.112    6