Document ID: af4ac9cb-7bca-4058-be52-caa24d9b08be

416.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études    du 21 novembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 18 juin 2009.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 21 novembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      416.91    2       Annexe    Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de  bourses d'études    du 18 juin 2009    SECTION 1 : Objectifs et principes   But de l'accord Article premier  Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la  Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et  du degré tertiaire, notamment :   a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit  à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à  l'allocation;   b) en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une allocation; et  c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la   Confédération.     Objectifs des  allocations de  formation   Art. 2  L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des  filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment :   a) en promouvant l'égalité des chances;  b) en facilitant l'accès à la formation;  c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la   formation;  d) en garantissant le libre choix de la formation et de l'institution formatrice; et  e) en encourageant la mobilité.     Subsidiarité de la  prestation   Art. 3  L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité  financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres  personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les  prestations d'autres tiers sont insuffisantes.   Collaboration Art. 4  1 Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de  formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l'échange  d'informations et d'expériences entre eux ainsi qu'avec la Confédération et les  organes nationaux concernés.   2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.      416.91    3    SECTION 2 : Droit à une allocation   Personnes ayant  droit à une  allocation de  formation   Art. 5  1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les  suivantes :   a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve  de la lettre b;   b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou  qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour des formations en Suisse, si  ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut  de compétence;   c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis  d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles  séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;   d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou  apatrides par la Suisse; et   e) les ressortissantes et ressortissants des États membres de l'UE/AELE  dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États  membres4) ou à la convention AELE5), ils sont traités à égalité avec les  citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation de formation, ainsi  que les citoyennes et citoyens d'États avec lesquels la Suisse a conclu  des accords internationaux à ce sujet.      2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont  pas droit à des allocations de formation.   3 La demande d'octroi d'une allocation de formation doit être déposée dans le  canton dans lequel la personne en formation à son domicile déterminant pour  l'octroi d'une bourse.   Domicile  déterminant le  droit à une  allocation de  formation   Art. 6  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation :   a) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la  dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;   b) le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et  citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui  sont établis à l'étranger sans leurs parents;   c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées  et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les  parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelins; cette  règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en  charge incombe à un canton signataire de l'accord; et      416.91    4         d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au  moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant  leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation  donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour  laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.      2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le  cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque  celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a  exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d'études, on  retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci  réside principalement.   3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus  récent.   4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau  domicile n'est pas constitué.   Exercice d'une  activité  professionnelle   Art. 7  1 Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant  l'indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent  première formation donnant accès à un métier.   2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.   Filières de  formation  donnant droit à  une allocation   Art. 8  1 Les filières de formation et d'études reconnues conformément à  l'article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes :   a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la  profession visée; et   b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II  et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les  solutions transitoires.      2 Le droit à une allocation échoit à l'obtention :   a) au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif;  b) au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de l'examen   professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme d'école supérieure.        416.91    5    3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B  donnent également droit à une allocation.   Formations  reconnues   Art. 9  1 Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme  reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.   2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.   3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits,  d'autres formations donnant droit à une allocation.   Première et  deuxième  formation,  formations  continues   Art. 10  1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première  formation qui y donne droit.   2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de  formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.   Conditions  requises  concernant la  formation   Art. 11  Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la  preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à  cette filière de formation.    SECTION 3 : Allocations de formation   Forme des  allocations de  formation et   âge limite   Art. 12  1 Sont des allocations de formation :   a) les bourses d'études, contributions financières uniques ou périodiques  versées comme allocation de formation et non remboursables; et   b) les prêts d'études uniques ou périodiques versés comme allocations de  formation et remboursables.      2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une  bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au  début de la formation.   3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.   Durée du droit à  l'allocation   Art. 13  1 L'allocation de formation est accordée pour la durée de la formation;  si la filière de formation dure plusieurs années, l'allocation peut être octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la  formation.      416.91    6     2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une  seule fois. La durée de ce droit s'établit en principe sur la base de la nouvelle  formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée  les semestres de la première formation.   Libre choix de  l'établissement   et du lieu de  formation   Art. 14  1 L'octroi d'allocations de formation ne doit pas restreindre le libre  choix d'une filière de formation reconnue.   2 Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en  formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une  formation équivalente.   3 Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleur  marché, un montant approprié peut être déduit. L'allocation prend toutefois en  compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la  formation la meilleur marché.   Montant d'une  allocation  complète   Art. 15  1 Le montant annuel d'une allocation complète est :   a) pour une personne en formation du degré secondaire II d'au moins CHF  12'000.–;   b) pour une personne en formation du degré tertiaire d'au moins CHF  16'000.–.      2 Le montant annuel prévu à l'alinéa 1 augmente de 4'000 francs par enfant à  la charge de la personne en formation.   3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la  base du renchérissement.   4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie  la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter  les deux tiers au moins de l'allocation.   5 Le canton peut définir librement le rapport bourse / prêt pour les montants  alloués en sus du montant prévu à l'alinéa 1.   Formations à  structures  particulières   Art. 16  1 Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur  organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d'en tenir dûment  compte lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études.      416.91    7        2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant  droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps  partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.    SECTION 4 : Calcul des allocations   Principe de  calcul   Art. 17  Les allocations de formation mettent à la disposition d'une personne  en formation une participation à ses besoins financiers.   Calcul des  besoins  financiers   Art. 18  1 L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires  dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible  du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres  personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons  signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes  suivants :   a) budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais  d'entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut  être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La  fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux  aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir  compte de la structure de la formation;   b) budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le  solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de  base du tiers et de sa famille.      2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de  l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être  inférieur aux normes admises par le canton.   3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément  aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d'un revenu  complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de  formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d'entretien  admis à l'endroit où se déroulent les études.   Calcul  partiellement  indépendant des  prestations  parentales   Art. 19  On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations  raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a  atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé une première formation donnant  accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux  ans avant de commencer sa nouvelle formation.      416.91    8    SECTION 5 : Exécution   Conférence   des cantons  signataires   Art. 20  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un  représentant par canton signataire. Elle :   a) réévalue périodiquement les montants des allocations de formation  complètes définis à l'article 15 et les adapte, le cas échéant, au  renchérissement;   b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.     2 L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons  signataires.   Secrétariat Art. 21  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord.   2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :   a) informer les cantons signataires;  b) étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation des montants   des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la  Conférence des cantons signataires; et   c) assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de l'accord.     3 Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre  d'habitants.   Instance  d'arbitrage   Art. 22  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans  le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.   2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la CDIP se  charge de désigner les membres de la commission.   3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 19696) sont  applicables.   4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.      416.91    9    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Adhésion Art. 23  L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  CDIP.   Dénonciation Art. 24  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.   Délai d'exécution Art. 25  Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation  cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les  cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent  de trois ans pour effectuer les adaptations.   Entrée en  vigueur   Art. 26  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix  cantons au moins y ont adhéré.   2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8, alinéa 2, lettre b,  qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur  les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.   3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.    Berne, le 18 juin 2009    Suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er février 2013  4) RS 0.142.112.681  5) RS 0.632.31  6) Concordat abrogé avec effet au 1er janvier 2011 suite à l'entrée en vigueur du Code de   procédure civile, qui règle la matière à ses articles 353 et suivants (RS 272)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.1/0.142.112.681.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.6/0.632.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf    416.91    10