Document ID: 8e938ab7-0526-46d2-adaf-f1f2aafe709b

RS 951.181   1   Ordonnance  sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté  au bilan de la Banque nationale suisse   du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral,  vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,  arrête:   Art. 1 Bases de calcul  La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidante  (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statis- tique sur la population résidante moyenne sont déterminants.   Art. 2 Echéance des versements  1 La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances  (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon  l’art. 31, al. 2, LBN.  2 L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du verse- ment de la BNS.   Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au béné- fice porté au bilan de la Banque nationale suisse2 est abrogée.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.        RO 2007 6079   1 RS 951.11  2 [RO 1992 2564, 2004 3399]   951.181    Instituts de crédit   2   951.181