Document ID: a780b8a5-1611-4b66-b055-73be1844e1c4

RS 172.222.023   1   Ordonnance  concernant le fonds de secours  du personnel de la Confédération  (OFSPers)   du 18 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 27d, al. 1, let. b, et 32, let. e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel  de la Confédération1,2  arrête:   Section 1 Forme juridique et but   Art. 13 Forme juridique  Le «fonds de secours» est, au sein de l’Office fédéral du personnel (OFPER), un  fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances  de la Confédération4.   Art. 25 But  Le fonds de secours soutient des personnes au sens de l’art. 3 à l’aide de conseils sur  des questions financières et, à titre subsidiaire, de prestations visant à prévenir une  situation de détresse financière ou à y remédier.   Section 2 Bénéficiaires de prestations et prestations6   Art. 37 Bénéficiaires des prestations  Peuvent bénéficier des prestations du fonds de secours les personnes qui sont em- ployées ou qui étaient employées auprès des unités d’organisation mentionnées ci-       RO 2003 299   1 RS 172.220.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  4 RS 611.0  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).   172.222.023    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.222.023   après jusqu’à leur retraite ou jusqu’à la survenance de leur invalidité, ainsi que leurs  survivants (bénéficiaires):   a. unités administratives au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre  1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8;   b. services du Parlement au sens de l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur  le Parlement9;   c. Tribunal pénal fédéral au sens de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation  des autorités pénales10, Tribunal administratif fédéral au sens de la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral11 et Tribunal fédéral des  brevets au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des bre- vets12;   d. Tribunal fédéral au sens de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 200513;   e. Ministère public de la Confédération selon l’art. 22, al. 2, de la loi sur l’or- ganisation des autorités pénales;   f. secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédéra- tion selon l’art. 27, al. 2, de la loi sur l’organisation des autorités pénales;   g. unités administratives décentralisées ayant leur propre personnalité juridique  et leur propre comptabilité qui n’ont pas trouvé de solution équivalente en  accord avec les partenaires sociaux.   Art. 4 Conditions préalables et prestations  1 Le fonds de secours peut accorder des aides financières à titre subsidiaire si les  bénéficiaires ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles ou si  ces prestations ne sont pas suffisantes.14  2 Les prestations ne sont fournies qu’aux bénéficiaires qui sont disposés à coopérer  et qui ont bénéficié auparavant d’un conseil professionnel de la Consultation sociale  du personnel de l’administration fédérale (CSPers).15  3 Les prestations se composent:   a. de prêts à affectation spéciale et de contributions, si le bénéficiaire ou les  membres de sa famille tombent malades ou sont victimes d’un accident et ne  peuvent en assumer tous les coûts, ou si, pour d’autres raisons, ils se retrou- vent ou risquent de se retrouver dans le besoin;       8 RS 172.010.1  9 RS 171.10  10 RS 173.71  11 RS 173.32  12 RS 173.41  13  RS 173.110  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).     Fonds de secours du personnel de la Confédération. O   3   172.222.023   b. de prêts à affectation spéciale destinés au bénéficiaire, pour empêcher que  celui-ci ne s’endette ou pour lui permettre de se désendetter;   c. de prêts et de contributions destinés aux œuvres d’entraide du personnel de  la Confédération, prêts hypothécaires exceptés.   4 Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier des prestations du fonds de secours.   Art. 5 Principes  1 Le fonds de secours:   a. veille à engager ses moyens de manière efficace;   b. collabore avec d’autres organisations et institutions dans un esprit de parte- nariat;   c. se dote d’une structure administrative efficace et économique;   d. procède régulièrement à une évaluation de ses activités.  2 Si des œuvres d’entraide du personnel de la Confédération reçoivent des moyens  financiers au sens de l’art. 4, al. 3, let. c, elles sont tenues d’appliquer par analogie  les principes énoncés à l’al. 1 et à l’art. 4, al. 2.   Section 3 Moyens financiers et gestion   Art. 6 Financement  1 Le fonds de secours est financé par:   a. les moyens et revenus d’autres fonds spéciaux, caisses et fondations, pour  autant que les buts qui leur sont assignés l’autorisent;   b. les dons directs de tiers;   c. les dons de tiers à la Confédération qui, en vertu des modalités fixées, peu- vent être versés directement dans le patrimoine du fonds;   d. le produit des intérêts et les gains en capital provenant de son patrimoine;   e. les amendes au sens de l’art. 99, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 3 juillet  2001 sur le personnel de la Confédération16;   f. le produit de la vente d’objets trouvés.  2 Si les moyens prévus à l’al. 1 pour financer les prestations définies à l’art. 4 ne  suffisent pas, les prestations sont financées au moyen du fonds de secours.17       16 RS 172.220.111.3  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.222.023   Art. 718  Gestion du patrimoine  1 Le patrimoine du fonds de secours au sens de l’art. 6 est placé auprès de l’Admi- nistration fédérale des finances (AFF) et géré dans le cadre de la trésorerie centrale.  2 Les intérêts du patrimoine du fonds de secours sont régis par l’art. 70, al. 2, de  l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération19.  3 Chaque année, les gains en capital, le produit des intérêts et les autres rendements  sont portés au crédit du fonds de secours.   Art. 820  Coûts administratifs et de conseil  1 Les coûts administratifs et de conseil sont couverts par les moyens du fonds de  secours.  2 Ils comportent notamment:   a. les charges du secrétariat visées à l’art. 14; ces charges sont compensées par  un forfait annuel;   b. les charges de conseil de la CSPers visées à l’art. 4, al. 2: ces charges sont  compensées par un forfait annuel;   c. les jetons de présence et les frais de voyage des membres du conseil de ges- tion du fonds qui ont droit à un remboursement des frais;   d. les honoraires des experts visés à l’art. 10, let. c.   Section 4 Organes du fonds de secours   Art. 9 Organes  Le fonds comprend les organes suivants:   a. le conseil de gestion du fonds   b. le secrétariat   Art. 10 Tâches et compétences du conseil de gestion du fonds  Le conseil de gestion du fonds:   a.21 définit dans un règlement (règlement des prestations) les critères ainsi que la  procédure d’évaluation et de décision relative aux demandes de prestations;       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   19 RS 611.01  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).     Fonds de secours du personnel de la Confédération. O   5   172.222.023   b. définit les lignes directrices régissant les activités du fonds de secours;   c. peut instituer des comités et s’assurer le concours d’experts;   d. édicte un règlement interne applicable à lui-même et à ses comités;   e. statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui dépassent le  montant fixé dans le règlement interne, et sur les demandes au sens de  l’art. 4, al. 3, let. c;   f. contrôle les activités des comités;   g.22 établit le budget, les comptes et le rapport annuels;   h.23 …   i. veille à informer les bénéficiaires au sujet des services du fonds de secours;   j. statue en dernier ressort sur les décisions du secrétariat dont il est saisi;   k. remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre or- gane;   l.24 …   Art. 11 Composition et constitution du conseil de gestion du fonds  1 Le conseil de gestion du fonds se compose de huit membres, dont quatre sont des  représentants de l’employeur et quatre des représentants des employés. Les régions  linguistiques et les sexes doivent être représentés de manière équitable. Le chef du  secrétariat est d’office membre du conseil de gestion du fonds avec voix consulta- tive.  2 Le conseil de gestion du fonds se constitue lui-même. Il désigne parmi ses mem- bres le président et le vice-président (présidence). La présidence doit se composer  d’un représentant de l’employeur et d’un représentant des employés. L’un et l’autre  exercent à tour de rôle pour deux ans la fonction de président.   Art. 12 Élections25  1 Le Département fédéral des finances élit les représentants de l’employeur au sein  du conseil de gestion du fonds.  2 Les associations du personnel de la Confédération désignent les représentants des  employés.  3 La durée de fonction est de quatre ans. Les membres ne peuvent rester en fonction  plus de douze ans.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   23 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).  24 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2121).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.222.023   Art. 13 Réunion, quorum  1 Le conseil de gestion du fonds se réunit généralement deux fois par an.  2 Le conseil de gestion du fonds a atteint le quorum si au moins deux représentants  de l’employeur et deux représentants des employés sont présents. Les décisions sont  prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est pré- pondérante.26  3 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire. Elles sont adop- tées si les trois quarts des membres approuvent la proposition. De telles décisions  doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.   Art. 14 Secrétariat  1 Le secrétariat:   a. statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui ne dépassent  pas le montant fixé dans le règlement interne;   b. prépare les dossiers du conseil de gestion du fonds;   c. assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds.  2 Le secrétariat du fonds de secours est assuré par la CSPers, qui est rattachée à  l’OFPER.27   Art. 15 Procédure de recours  1 Un recours peut être déposé auprès du conseil de gestion du fonds contre les déci- sions du secrétariat au sens de l’art. 14, al. 1, let. a.28  2 Le règlement des prestations règle la procédure de recours.   Section 5 Service de révision du fonds de secours   Art. 16 Service de révision  Le Contrôle fédéral des finances fait office de service de révision.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).     Fonds de secours du personnel de la Confédération. O   7   172.222.023   Art. 17 Tâches et compétences  Le service de révision:   a. vérifie que la comptabilité et les comptes annuels sont établis conformément  aux prescriptions légales, aux lignes directrices régissant les activités du  fonds de secours et au règlement des prestations;   b. peut consulter tous les documents nécessaires et demander des informations  orales ou écrites aux organes du fonds de secours;   c.29 établit, à l’intention du conseil de gestion du fonds et de l’OFPER, un rap- port annuel sur les résultats des contrôles qu’il a effectués en vertu de la  let. a.   Section 6 Autorité de surveillance du fonds de secours   Art. 1830  1 Le fonds de secours est placé sous la surveillance de l’OFPER.  2 Le conseil de gestion du fonds soumet à l’OFPER les documents suivants pour  approbation:   a. le règlement des prestations (art. 10, let. a);   b. le règlement interne (art. 10, let. d);   c. le budget (art. 10, let. g);   d. les comptes et le rapport annuel du conseil de gestion du fonds (art. 10,  let. g) ainsi que le rapport annuel du service de révision (art. 17, let. c).   Section 7 Entrée en vigueur31   Art. 1932   Art. 20 …33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2003.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 2121).   32 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).  33 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.222.023