Document ID: 70dcabc5-b7eb-4f16-b13c-9e52166a899a

813.2 - Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais   813.2  Convention intercantonale sur l'Hôpital  Riviera-Chablais Vaud et Valais1) *  du 17.12.2008 (état 16.06.2021)  Les cantons de Vaud et du Valais (ci-après: "les cantons")  vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 alinéa 2  de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 et 38 de la Constitu- tion du canton du Valais du 8 mars 1907;  vu la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans  le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modifica- tion  des  conventions  intercantonales  et  des  traités  des  cantons  avec  l'étranger du 5 mars 2010; vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); vu la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements  sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978; vu la loi valaisanne sur les établissements et institutions sanitaires du 13  mars 2014 (LEIS); dans le cadre de leur obligation "de permettre à chacun un accès équitable  à des soins de qualité" (article 65 alinéa 2 de la Constitution vaudoise) et  de "favoriser et subventionner l'établissement d'hôpitaux" (article 19 alinéa  1 de la Constitution valaisanne), *  conviennent de ce qui suit:  1 Forme juridique et généralités  Art.  1 Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais *  1 Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercanto- nal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Rennaz (VD) et placé  sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat du Valais.  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.02.2009. Entrée en vigueur le 01.07.2009. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    813.2  2 L'Etablissement prend le nom de "Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais",  (ci-après "l'Etablissement"),  et comprend le site de Rennaz, ainsi que les  sites de Vevey et de Monthey. 3 Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de  la législation fédérale sur l’assurance-maladie. 4 Il est propriétaire des infrastructures du site de Rennaz. * 5 L’Etat du Valais est propriétaire des infrastructures du site de Monthey et  les met à disposition de l’Etablissement au moyen d’une convention. *  Art.  2 Autonomie  1 Pour accomplir sa mission, l'Etablissement dispose de l'autonomie confé- rée  par  la  présente  convention,  sous  réserve  de  la  surveillance  des  Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons. 2 … *  Art.  3 Conventions avec des tiers  1 L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collabora- tion avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de pres- tations. 2 La délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l’Eta- blissement est soumise à l’approbation préalable des deux départements. *  Art.  4 Comptabilité  1 L’Etablissement  tient  une  comptabilité  conformément  aux  règles  fixées  par les deux Conseils d’Etat.  Art.  5 Exonération fiscale  1 L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y com- pris le droit de timbre.  2    813.2  2 Autorités politiques  Art.  6 Compétences des deux Grands Conseils  1 Les compétences des deux Grands Conseils sont: *  a) arrêter la composition de la commission interparlementaire, désigner  ses membres et fixer les modalités d’exercice de son mandat;  b) adopter le rapport de la commission interparlementaire. 2 Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l’Etablisse- ment  porte sur:  a) les objectifs stratégiques de l'Etablissement  et  la réalisation de son  mandat;  b) la planification financière pluriannuelle de l'Etablissement;  c) le budget et les comptes annuels de l'Etablissement;  d) * l'évaluation des résultats obtenus par l'Etablissement, sur la base du  contrat de prestations annuel passé avec les deux départements en  charge de la santé conformément à l'article 15.  3 La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux  Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle. 4 Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des lé- gislations cantonales sont réservées.  Art.  7 Compétences des deux Conseils d’Etat  1 Les compétences des deux Conseils d'Etat sont:  a) fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (Art. 4);  b) * nommer les membres du Conseil d’Etablissement (Art. 9);  bbis) * désigner le ou la président-e et le ou la vice-président-e du Conseil  d'Etablissement (Art. 9 al. 3);  c) * approuver les comptes annuels et donner décharge au Conseil d’Eta- blissement de sa gestion annuelle (Art. 10 let. e);  d) * désigner l’organe de révision sur proposition du Conseil d'Etablisse- ment (Art. 13);  e) * définir  les  missions  et  le mandat  de prestations  de l’Etablissement  (Art. 14);  3    813.2  f) * adopter  le  système  de  financement  de  l'exploitation  (Art.  17)  et  la  stratégie du propriétaire;  g) fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18);  h) * fixer le cadre des rapports de travail en l’absence de CCT (Art. 20 al.  3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres  de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20 al. 4);  i) * surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (Art. 25).  j) * … 2 Les deux Conseils d’Etat  fixent les détails dans un règlement d’applica- tion, notamment: *  a) * les modalités de nomination du ou de la président-e du Conseil d'Eta- blissement, la rémunération, la durée des mandats et la limite d'âge  des membres;  b) * la détermination des prestations d'intérêt général. 3 En cas de désaccord, les deux Conseils d’Etat décident du processus de  résolution des litiges.  Art.  7a * Compétences des deux départements  1 Les compétences des deux départements sont notamment:  a) signer le contrat de prestations (Art. 15);  b) approuver le projet de budget (Art. 10 let. e);  c) ratifier la nomination de la directrice ou du directeur général-e (Art. 10  let. b);  d) arrêter les prestations d'intérêt général;  e) approuver toute délégation de prestations à des tiers en lien avec la  mission de l'Etablissement (Art. 3 al. 2).  3 Organes de l'Etablissement  Art.  8 Organes de l’Etablissement  1 Les organes de l’Etablissement sont:  a) le Conseil d’Etablissement;  b) la direction générale;  c) * l’organe de révision.  4    813.2  Art.  9 Conseil d’Etablissement  1 L'Etablissement est placé sous la responsabilité générale d'un Conseil de  neuf membres, dont six nommés par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud  et trois par le Conseil d'Etat du Canton du Valais. *  a) * …  b) * …  c) * … 2 Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement  selon les principes  de bonne gouvernance et  à  assurer  la diversité  des  compétences, ainsi qu'une représentation régionale. * 3 Le  Conseil  d'Etablissement  établit  un  règlement  régissant  son  propre  fonctionnement. *  a) * …  b) * …  c) * …  Art.  10 Compétences du Conseil d’Etablissement  1 Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment:  a) garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité, d’effica- cité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie;  b) * nommer la directrice ou le directeur général-e après approbation des  deux départements en charge de la santé;  c) * nommer les autres membres de la direction générale;  d) édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement;  e) * arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur propo- sition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations  en vigueur;  f) signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de presta- tions (Art. 15);  g) signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17);  h) * conclure les CCT (Art. 20 al. 2);  i) * …  j) créer un collège des médecins et approuver son règlement d’organi- sation;  5    813.2  k) créer une commission du personnel et approuver son règlement d’or- ganisation;  l) * établir un rapport d'activité annuel;  m) exercer toute compétence non dévolue à un autre organe. 2 Les deux Conseils d’Etat  fixent les détails dans un règlement d’applica- tion.  Art.  11 Direction générale  1 La composition de la direction générale et le cahier des charges de ses  membres sont arrêtés par le Conseil d'Etablissement. La direction générale  est composée notamment de: *  a) la directrice ou le directeur général-e;  b) * la directrice administrative ou financière ou le directeur administratif  ou financier;  c) la directrice ou le directeur médical-e;  d) la directrice ou le directeur des soins. 2 … *  Art.  12 Compétences de la direction générale  1 La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans  les limites fixées par la présente Convention, ses dispositions d’application  et les instructions du Conseil d’Etablissement. 2 Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la direc- tion générale, sur proposition de celle-ci.  Art.  13 Organe de révision  1 Les comptes de l’Etablissement  sont révisés par un organe de révision  externe. * 2 A la  fin  de  chaque  exercice,  l’organe  de  révision  présente  au  Conseil  d’Etablissement un rapport qui est transmis aux deux Conseils d’Etat avec  les comptes. 3 La durée du mandat de l’organe de révision est de trois ans au plus, re- nouvelable dans les limites du droit fédéral.  6    813.2  4 Règles d’exploitation et financement (principes)  Art.  14 Missions et mandat de l’Etablissement *  1 L’Etablissement  dispense  des  prestations  dans  le  domaine  sanitaire,  conformément  aux missions et  au mandat donnés par les deux Conseils  d’Etat. *  Art.  15 Contrat de prestations  1 La mise en oeuvre des missions et du mandat de l'Etablissement fait l'ob- jet d'un contrat de prestations passé entre le Conseil d'Etablissement et les  deux départements en charge de la santé. Ce contrat porte notamment sur  les objectifs, les exigences de qualité et de performance ainsi que le finan- cement alloué. * 2 Le contrat de prestations prévoit également les modalités de financement  des prestations d'intérêt général. *  Art.  16 Libre circulation des patients vaudois et valaisans *  1 L’hospitalisation des patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s est garantie  sur les différents sites de l’Etablissement. *  Art.  17 Financement de l’exploitation  1 Le financement de l'activité se fait selon un système unique défini par les  deux  Conseils  d'Etat.  Ce  système  intègre  des  valeurs  de  point  et  des  conventions tarifaires identiques avec les assureurs des deux cantons. *  Art.  18 Cautionnements ou prêts *  1 Les cantons accordent à l'Etablissement des cautionnements ou prêts jus- qu'à un montant maximal de 30 pour cent de son budget annuel pour ga- rantir  qu'il  dispose des moyens financiers  indispensables à son exploita- tion. * 1bis L'Etablissement  emploie  les montants  prêtés  par  les cantons  ou  em- pruntés avec leur caution, au sens de l'alinéa 1, pour payer les frais d'ex- ploitation courants ainsi que ses frais d'investissements non couverts par  d'autres garanties spécifiques. *  7    813.2  1ter Les investissements en lien avec les installations médicales acquises au  moment de l’ouverture de Rennaz sont inclus dans le plafond des 30 pour  cent. * 1quater L'octroi  d'un  cautionnement  ou  d'un  prêt  particulier  par  les  deux  Grands Conseils sur des objets importants est réservé. * 2 Les cautions ou prêts sont accordés par les deux cantons à raison de 75  pour cent pour l’Etat de Vaud et de 25 pour cent pour l’Etat du Valais. Les  deux Conseils d'Etat fixent la répartition de la prise en charge des caution- nements et prêts entre les deux cantons en fonction du taux d'utilisation de  l'Etablissement par les patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s. Ils revoient  cette répartition tous les 5 ans. * 3 Les deux Conseils d'Etat fixent la forme et les conditions d'octroi de ces  cautions et/ou prêts.  Art.  19 Investissements  1 Les investissements sont financés par les tarifs conformément à la légis- lation fédérale.  Demeure réservé le financement  des prestations d'intérêt  général. * 2 … * 3 … *  Art.  20 Rapports de travail  1 Les rapports  de travail entre l'Etablissement et l'ensemble du personnel  sont régis par le droit privé sous réserve des alinéas suivants. 2 Le Conseil d'Etablissement peut conclure, dans le respect du cadre finan- cier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT)  avec les partenaires. 3 En  l’absence de  CCT,  les deux  Conseils  d'Etat  fixent  les règles  appli- cables en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble  du personnel de l’Etablissement. 4 En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à  la  rémunération  des  membres  de  la  direction  générale  et  des  médecins  cadres.  8    813.2  5 L'Etablissement reconnaît les organisations syndicales représentatives et  entretient  avec elles ou avec leurs délégations dans l'Etablissement,  des  contacts réguliers.  Art.  21 Prévoyance professionnelle  1 Le  Conseil  d'Etablissement  adhère  à  un  ou  plusieurs  régimes  de  pré- voyance professionnelle conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle (LPP).  Art.  22 Marchés publics  1 Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législa- tion  vaudoise sur les marchés publics.  5 Responsabilité et contrôles  Art.  23 Responsabilité financière  1 L'Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de ga- rantie de déficit.  Art.  24 Responsabilité civile  1 L'Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les  dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la Di- rection générale et de ses agents. Il s'assure en conséquence. 2 Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des dom- mages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer, proportionnel- lement à leurs parts respectives du financement de l’exploitation. 3 Pour le surplus, la loi du Canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat,   des communes et de leurs agents s’applique.  Art.  25 Surveillance  1 L'Etablissement  fait  l'objet  de contrôles des deux départements  portant  sur le respect des missions, du mandat, du contrat de prestations, du bud- get, des comptes et de l'utilisation des subventions. *  9    813.2  2 Les  contrôles  s’effectuent  selon  les  modalités  prévues  par  la  présente  convention  et  ses  règlements  d’application  ainsi  que  par  les  législations  vaudoises et valaisannes.  6 Dispositions transitoires  Art.  26 * …  Art.  27 Maître de l'ouvrage  1 L’Etablissement est le maître de l’ouvrage. 2 … *  Art.  28 Commission de construction *  1 La Commission de construction est composée de cinq à neuf membres  nommés par le Conseil d’Etablissement. * 1bis La Commission de construction est active jusqu'au décompte final com- prenant les sites du Samaritain et de Monthey. * 2 … * 3 … *  Art.  29 Compétences de la Commission de construction  1 Les compétences de la Commission de construction sont notamment:  a) * …  b) * …  c) * organiser et gérer les appels d'offres dans le respect de la législation  en matière de marchés publics;  d) * transmettre au moins une fois par année aux deux départements en  charge de la santé un rapport sur la réalisation de la construction;  e) * contrôler  et  ratifier  le décompte  final  du coût  de construction  et  le  transmettre aux deux départements pour approbation;  f) veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospi- talières concernées.  10    813.2  2 Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de  fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.  Art.  30 Suivi de la construction par les deux Grands Conseils  1 La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction et  de la transformation de l'Etablissement sur la base du rapport annuel établi  par la Commission de construction conformément à l'article 29, qui lui est  transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils  dans le cadre du rapport annuel qu'elle leur adresse. *  Art.  31 * …  Art.  32 Terrains et infrastructures du site du Samaritain *  1 Le transfert à l’Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des  infrastructures et des équipements du site du Samaritain est réglé par une  convention entre l'Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Rivie- ra. *  a) * …  b) * … 2 Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation. *  Art.  33 * …  Art.  34 Devenir des autres sites préexistants  1 Le devenir des sites préexistants de Montreux,  Mottex,  la Providence à  Vevey, Aigle et Miremont fait l'objet de conventions négociées entre la Fon- dation des Hôpitaux de la Riviera et l'Association Hôpital du Chablais d'une  part et l'Etat de Vaud d'autre part. 2 … *  Art.  35 * …  11    813.2  Art.  36 Frais de pré-exploitation et de déménagement  1 Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par  les cantons, à raison de 75 pour cent par l'Etat de Vaud et de 25 pour cent  par l'Etat du Valais  Art.  37 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablis- sement  1 Les  modalités  d’organisation  et  de  gouvernance  de  l’Etablissement  in- cluant  sa situation financière sont  évaluées par  les deux Conseils d’Etat  après 5 ans d’exploitation du site de Rennaz et font l’objet d’un rapport aux  Grands Conseils. * 2 Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.  7 Dispositions finales  Art.  37a * Soutien financier temporaire  1 Une prestation d’intérêt général unique de 20 millions de francs est accor- dée par les cantons à titre de frais de fusion en 2021. 2 Une prestation d’intérêt général de 7 millions de francs annuellement est  allouée à l’Etablissement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2035  pour  financer  les charges d’investissements non couvertes par l’exploita- tion. Une évaluation de la pertinence de la prestation d'intérêt général est  effectuée tous les cinq ans. 3 Les cantons accordent un cautionnement temporaire supplémentaire d’un  montant de 40 millions de francs jusqu’au 31 décembre 2035 pour garantir  les moyens financiers indispensables à l'exploitation de l'Etablissement. 4 L’article 18 alinéa 2 est applicable par analogie s’agissant de la répartition  du financement des prestations d'intérêt général citées aux alinéas 1 et 2 et  du cautionnement entre les cantons. 5 L’Etablissement met en œuvre un plan de retour à l’équilibre dans le but  d’atteindre l’équilibre de son compte d’exploitation annuel au plus tard au  31 décembre 2026. Il établit semestriellement un rapport de suivi des me- sures qu'il soumet aux cantons qui le transmettent à leur commission des  finances respective.  12    813.2  Art.  38 Information à la Confédération  1 Conformément  à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution fédérale,  la pré- sente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confé- dération.  Art.  39 Durée de la convention  1 La Convention est  conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être  dénoncée en tout temps moyennant un préavis de 5 ans pour la fin d'une  année, selon les modalités prévues dans les deux cantons. * 2 Si un canton dénonce la convention, il reste tenu d'honorer les obligations  liées aux cautionnements ou prêts qu'il a accordés, jusqu'à leur échéance  (Art. 18 et Art. 37a) et de payer la prestation d'intérêt général visée à l'ar- ticle 37a. *  a) * …  b) * …  c) * … 3 D'un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention  en tout temps.  Art.  40 Entrée en vigueur  1 Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en  vigueur de la convention.  13    813.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.2008 01.07.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  9/2010  10.02.2021 16.06.2021 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 al. 4 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 al. 5 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 2 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 3 al. 2 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 6 al. 2, d) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, h) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, j) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 7a introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 8 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  14    813.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, a) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, b) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, c) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, h) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, i) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, l) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 16 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  15    813.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1quater introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 26 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 27 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 31 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  16    813.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.02.2021 16.06.2021 Art. 33 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 34 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 35 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 37a introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, c) abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  17    813.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.2008 01.07.2009 première  version  BO/Abl. 13/2009,  9/2010  Titre de l'acte  législatif  10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Préambule 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 1 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 1 al. 4 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 1 al. 5 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 2 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 3 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 6 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 6 al. 2, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, bbis) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, f) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, h) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, i) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 1, j) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 2, a) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7 al. 2, b) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 7a 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 8 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  18    813.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 3, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 3, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 9 al. 3, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, h) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, i) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 10 al. 1, l) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 11 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 11 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 11 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 13 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 14 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 14 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 15 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 15 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 16 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 16 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 17 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 18 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 18 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  19    813.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 18 al. 1bis 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 18 al. 1ter 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 18 al. 1quater 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 18 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 19 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 19 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 19 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 25 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 26 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 27 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 28 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 28 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 28 al. 1bis 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 28 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 28 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 29 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 29 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 29 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 29 al. 1, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 29 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 30 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 31 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 32 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 32 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 32 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 32 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 32 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  20    813.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 34 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 35 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 37 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 37a 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 39 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 39 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 39 al. 2, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 39 al. 2, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  Art. 39 al. 2, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086,  2021-087, 2021-088  21   	1 Forme juridique et généralités 	Art. 1 Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais * 	Art. 2 Autonomie 	Art. 3 Conventions avec des tiers 	Art. 4 Comptabilité 	Art. 5 Exonération fiscale  	2 Autorités politiques 	Art. 6 Compétences des deux Grands Conseils 	Art. 7 Compétences des deux Conseils d’Etat 	Art. 7a * Compétences des deux départements  	3 Organes de l'Etablissement 	Art. 8 Organes de l’Etablissement 	Art. 9 Conseil d’Etablissement 	Art. 10 Compétences du Conseil d’Etablissement 	Art. 11 Direction générale 	Art. 12 Compétences de la direction générale 	Art. 13 Organe de révision  	4 Règles d’exploitation et financement (principes) 	Art. 14 Missions et mandat de l’Etablissement * 	Art. 15 Contrat de prestations 	Art. 16 Libre circulation des patients vaudois et valaisans * 	Art. 17 Financement de l’exploitation 	Art. 18 Cautionnements ou prêts * 	Art. 19 Investissements 	Art. 20 Rapports de travail 	Art. 21 Prévoyance professionnelle 	Art. 22 Marchés publics  	5 Responsabilité et contrôles 	Art. 23 Responsabilité financière 	Art. 24 Responsabilité civile 	Art. 25 Surveillance  	6 Dispositions transitoires 	Art. 26 * … 	Art. 27 Maître de l'ouvrage 	Art. 28 Commission de construction * 	Art. 29 Compétences de la Commission de construction 	Art. 30 Suivi de la construction par les deux Grands Conseils 	Art. 31 * … 	Art. 32 Terrains et infrastructures du site du Samaritain * 	Art. 33 * … 	Art. 34 Devenir des autres sites préexistants 	Art. 35 * … 	Art. 36 Frais de pré-exploitation et de déménagement 	Art. 37 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement  	7 Dispositions finales 	Art. 37a * Soutien financier temporaire 	Art. 38 Information à la Confédération 	Art. 39 Durée de la convention 	Art. 40 Entrée en vigueur   		2021-07-13T11:25:46+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"