Document ID: 26aea12a-5ace-4642-b236-1f436fab5de9

Microsoft Word - 0.362.380.035.fr.doc   1   Echange de notes du 19 août 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet 2009 modifiant  la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds  pour les frontières extérieures  (Développement de l’acquis Schengen)   Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010  Entré en vigueur le 9 février 20111   (Etat le 9    février 2011)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 19 août 2009    Commission  des Communautés européennes,  Secrétariat général  SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 13 juillet 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «Décision de la Commission du 10 juillet 2009 modifiant la décision  2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision  no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du  Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le  cadre du programme général ‹Solidarité et gestion des flux migratoires› en  ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres,  les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses  pour les projets cofinancés par le Fonds»3        RO 2010 3023   1 RO 2011 979  2 RS 0.362.31  3 Décision 2009/538/CE de la Commission du 10 juillet 2009 modifiant la décision   2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du  Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières  extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité  et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle  des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des  dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds, JO L 180 du 11.7.2009, p. 20.   0.362.380.035    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.035   Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2009) 5373 final.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 13 juillet 2009 et la présente note de réponse créent des  droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent  ainsi un accord entre la Suisse et Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes du  28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007  portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à  2013. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord  d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.