Document ID: 162e996a-9297-47de-8a73-fa58b7f8ed45

RS 0.973.264.11   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République du Pérou concernant un  prêt d’aide financière de 10 millions de francs suisses   Conclu le 29 janvier 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19761  Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 1977    (Etat le 26    mai 1977)     Le Gouvernement de la Confédération suisse, d’une part,  et  le Gouvernement de la République du Pérou, d’autre part,   considérant les relations d’amitié existant entre les deux pays, désireux de renforcer  ces relations par une coopération plus étroite dans le domaine du développement,  soucieux de continuer à promouvoir le développement économique de la République  du Pérou,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le Gouvernement de la Confédération suisse (appelé ci-après le Prêteur) accorde au  Gouvernement de la République du Pérou (appelé ci-après l’Emprunteur) un prêt de  10 millions de francs suisses (dix millions de francs suisses) destiné à financer un  programme de développement de l’économie laitière ayant pour but d’améliorer  l’approvisionnement en lait de la zone de Lima et Callao (appelé ci-après le Projet).   L’Emprunteur s’engage à assurer le financement des coûts relatifs aux investisse- ments du Projet pour un montant de 30 400 000 soles (trente millions quatre cent  mille soles), ainsi que durant dix ans les frais de fonctionnement du Projet dans sa  phase de réalisation pour un montant d’environ 600 000 000 de soles (six cents  millions de soles).   Art. 2  Le prêt est utilisé à couvrir, dans le cadre du Projet, le coût en devises de bétail et de  biens d’équipement, ainsi que des coûts locaux, conformément à ce qui est convenu  entre le Prêteur et l’Emprunteur.        RO 1977 1389; FF 1975 II 1661   1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 25 juin 1976 (RO 1977 1387).   0.973.264.11    Aide financière à certains pays   2   0.973.264.11   Art. 3  Le prêt est mis à disposition de l’Emprunteur selon les clauses du Protocole  ci-annexé, qui est partie intégrante du présent Accord.   Art. 4  L’Emprunteur s’engage à payer un intérêt de 2½ % (deux et demi pour cent) l’an,  calculé sur les soldes débiteurs.   Les intérêts sont payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année; le premier  paiement sera effectué à la fin du semestre au cours duquel le Prêteur aura fait le  premier versement.   Art. 5  L’Emprunteur s’engage à rembourser le prêt en vingt versements semestriels de  500 000 francs suisses (cinq cents mille francs suisses) chacun, le 30 juin et le  31 décembre de chaque année, à commencer du 30 juin 1986. Si le premier paiement  est effectué à une date ultérieure au mois de juin 1976, le délai de grâce de dix ans  sera maintenu. Si le prêt n’est pas entièrement utilisé selon les dispositions de  l’Art. 10, un plan révisé de remboursement sera établi d’un commun accord.   L’Emprunteur se réserve la faculté de rembourser sa dette avant terme, intégrale- ment ou partiellement.   Art. 6  Le paiement d’intérêts et le remboursement du principal s’effectuent en francs  suisses libres et effectifs à la Banque nationale suisse pour le compte de la Confédé- ration suisse.   Art. 7  Tous les paiements que l’Emprunteur effectue en vertu du présent Accord sont faits  sans aucune déduction d’impôts, contributions, taxes ou autres charges prévues par  les lois de l’Emprunteur sur son territoire.   Art. 8  A mains que l’Emprunteur et le Prêteur n’en disposent autrement, l’acquisition du  bétail et des biens d’équipement nécessaires à la réalisation du Projet mentionné à  l’Article premier du présent Accord et financés au moyen du prêt se fait sur la base  d’appels d’offres internationaux.   Les dispositions du chapitre II du Protocole ci-annexé régissent tous les contrats de  livraison dont le financement est assuré au moyen du prêt.     Prêt de 10 millions de francs suisses. Ac. avec le Pérou   3   0.973.264.11  Art. 9  Le montant du prêt ne peut pas être utilisé pour le paiement de recettes fiscales  imposées par les lois de l’Emprunteur.   Art. 10  L’Emprunteur peut effectuer des tirages sur le prêt, pour procéder à des paiements  concernant des contrats relatifs au Projet, durant une période de cinq ans à compter  de l’entrée en vigueur du présent Accord, ou jusqu’à toute autre date ultérieure  convenue entre les Parties Contractantes.   Art. 11  Les Parties Contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable, par la voie diploma- tique, tout différend relatif à l’interprétation des termes ou de l’exécution des dispo- sitions du présent Accord. Si en dépit de cela le différend devait subsister au-delà de  six mois, il sera soumis, à la demande d’une des Parties, à la décision d’un tribunal  arbitral composé de trois membres.   Chaque Partie Contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés en nom- ment un troisième, chargé de présider le tribunal, qui doit être ressortissant d’un Etat  tiers.   Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante à procéder à cette désignation  dans un délai de deux mois, l’arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie,  par le Président de la Cour Internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un troisième arbitre (président), celui-ci est nommé, à la  requête de l’une des Parties Contractantes, par le Président de la Cour Internationale  de Justice.   Si, dans les cas prévus aux al. 3 et 4 du présent Article, le Président de la Cour  Internationale de Justice est empêché de remplir cette tâche ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, le Vice-Président procède à la nomination. Si ce  dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, la  nomination est faite par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas un ressor- tissant d’une des Parties Contractantes.   A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure. Chacune des Parties Contractantes prend à sa charge la  moitié des frais occasionnés par le tribunal arbitral.   Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contrac- tantes.   Art. 12  L’Emprunteur peut, par notification au Prêteur, renoncer à tout montant du prêt qu’il  n’a pas prélevé.     Aide financière à certains pays   4   0.973.264.11   Si l’Emprunteur est en défaut dans l’accomplissement de ses engagements et de ses  obligations découlant du présent Accord, le Préteur peut suspendre, en tout ou partie,  le droit de l’Emprunteur à effectuer des prélèvements sur le prêt.   Si l’état de défaut qui a mis le Prêteur en droit de suspendre le droit de l’Emprunteur  à effectuer des prélèvements sur le prêt, persiste au-delà de soixante jours après  notification à l’Emprunteur par le Prêteur de la suspension dudit droit, le Prêteur  peut en tout temps exiger le remboursement de tous les montants déjà prélevés sur le  prêt.   Art. 13  Toute notification ou requête, tout arrangement découlant du présent Accord sont  communiqués par écrit aux autorités mentionnées au chap. V du Protocole ci-annexé  et, le cas échéant, ne requièrent pour entrer en vigueur qu’un échange de notes.   Art. 14  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont  notifié, par échange de notes, l’accomplissement des formalités requises par leur  législation respective.   Fait à Lima, le 29 janvier 1976 en quatre originaux, dont deux en langue française et  deux en langues espagnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   William Frei   Pour le Gouvernement  de la République du Pérou:  Miguel A. de la Flor Valle    Prêt de 10 millions de francs suisses. Ac. avec le Pérou   5   0.973.264.11  Protocole  relatif à l’application de l’Accord      Se référant à l’Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide  financière de dix millions de francs suisses au Gouvernement de la République du  Pérou, les deux Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:   I Utilisation du prêt  L’Emprunteur utilise le prêt pour financer les investissements nécessaires à la créa- tion d’unités de production laitière et d’unités de reproduction de bétail laitier en  accordant des crédits à des entreprises de préférence de type coopérative. Le but de  ces unités de production et de reproduction est d’accroître la production laitière des  zones dans lesquelles le prêt sera utilisé, afin d’améliorer l’approvisionnement laitier  de la zone de Lima et Callao et de réduire l’importation de produits laitiers.   La dimension et la localisation de chaque unité de production et de reproduction sont  définies par l’Emprunteur en fonction des facteurs économiques, techniques, sani- taires et de gestion qui sont déterminants pour atteindre de façon optimale le but visé  par les unités de production et de reproduction. L’Emprunteur veille, notamment, à  ce que la dimension des unités de production et de reproduction soit adaptée aux  possibilités techniques et économiques des entités bénéficiaires.   Le produit du prêt est réparti de la manière suivante:   a) achat de génisses, de préférence portantes, pour les unités de production lai- tière (environ 1750 têtes) et de génisses portantes pour les unités de repro- duction de bétail laitier (environ 250 têtes) pour une valeur d’au moins  7 millions de francs suisses (sept millions de francs suisses);   b) achat d’équipement et de machines nécessaires au bon fonctionnement des  unités de production et de reproduction;   c) réalisation de l’infrastructure (bâtiments, étables, etc.) nécessaire aux unités  de production et de reproduction.   Le prêt peut être utilisé jusqu’à concurrence de 2 millions de francs suisses (deux  millions de francs suisses) pour le financement de coûts locaux.     Aide financière à certains pays   6   0.973.264.11   II Procédure d’acquisition des biens  1. Procédure d’acquisition du bétail et des biens   d’équipement devant être importés  Avant de procéder aux appels d’offres internationaux, l’Emprunteur fournit au  Prêteur le texte des avis s’y rapportant, ainsi que le cahier des charges et autres  documents relatifs aux appels d’offres, accompagnés de la description de la procé- dure publicitaire qui sera utilisée; l’Emprunteur tient compte dans la procédure  comme dans les documents de toutes les modifications qui peuvent être raisonna- blement demandées par le Prêteur.   Toute modification ultérieure des documents relatifs à l’appel d’offres doit obtenir  l’assentiment du Prêteur avant d’être portée à la connaissance des soumissionnaires  éventuels.   Les résultats de l’appel d’offres sont immédiatement portés à la connaissance du  Prêteur, afin qu’il les examine. Au cas où les procédures convenues n’auraient pas  été strictement observées, ce dernier ne sera pas tenu d’effectuer les versements  relatifs à une telle acquisition. Si dans un délai de quinze jours, le Prêteur n’a pas fait  part de ses observations, il est admis qu’il accepte les résultats. Une fois le contrat  signé, deux copies de celui-ci sont envoyées sans retard au Prêteur.   2. Procédure d’acquisition des biens d’équipement achetés  sur place   Les acquisitions locales de biens de capital sont faites en accord aux règles en  vigueur relatives aux prêts de développement, sous le contrôle du Banco de Fomento  Agropecuario del Perú qui représente l’Emprunteur; ce dernier en informera le  Prêteur.   III Procédure de consultation  Les deux Parties Contractantes coopèrent étroitement en vue d’assurer la réalisation  des objectifs du prêt. En particulier, l’Emprunteur soumet à l’approbation du Prêteur,  avant l’entrée en vigueur de l’Accord, un plan d’opération détaillé portant sur la  réalisation du Projet. De plus, et périodiquement, à la demande de l’une ou l’autre  d’entre elles, les Parties Contractantes:   – procèdent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à des échanges de vues  portant sur l’accomplissement de leurs obligations respectives découlant du  présent Accord, sur l’administration et l’exécution du Projet et sur toutes  autres questions en relation avec les objectifs du prêt;   – se fournissent toutes les informations qu’elles pourraient raisonnablement  demander concernant la situation générale du prêt et l’exécution du Projet.   L’Emprunteur donne aux représentants du Prêteur notamment la possibilité  d’inspecter le Projet, les biens financés au moyen du prêt, et tous documents et  pièces pertinents.     Prêt de 10 millions de francs suisses. Ac. avec le Pérou   7   0.973.264.11  Les deux Parties Contractantes s’informent mutuellement et sans retard de tout  obstacle qui pourrait surgir quant à la réalisation des objectifs du prêt, le service du  prêt ou l’accomplissement, par l’une ou l’autre des Parties Contractantes, des obliga- tions découlant du présent Accord.   IV Ouverture du crédit et modalités de paiement  Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le Prêteur ouvre, auprès de la Banque nationale  suisse à Zurich, un compte dénommé «Prêt d’aide financière au Pérou – Programme  de développement de l’économie laitière» en faveur du Banco de la Nación agissant  au nom de la République du Pérou.   Ce compte est crédité en trois tranches: la première de 4 millions de francs suisses  (quatre millions de francs suisses) dès l’entrée en vigueur de l’Accord, la deuxième  de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs suisses) le 31 janvier 1977  et la troisième de 2 millions de francs suisses (deux millions de francs suisses) le  31 janvier 1978.   Lorsque, en exécution des contrats passés conformément au chapitre II ci-dessus, le  Banco de la Nación doit procéder à des paiements au titre de ce compte à des four- nisseurs de pays autres que la Suisse, cet agent demandera à la Banque nationale  suisse, à Zurich, ou à une autre banque suisse – si la Banque nationale suisse le  préfère ainsi – d’effectuer les paiements dans d’autres monnaies appropriées.   La partie du prêt destinée à financer des coûts locaux sera versée par le Prêteur par  tranches sur la base de demandes détaillées présentées par l’Emprunteur.   V Autorités chargées de l’application de l’accord  et de l’exécution du projet   Les autorités chargées de l’application de l’Accord et de l’exécution du Projet sont:   – du côté suisse, le Délégué du Conseil fédéral suisse à la Coopération tech- nique (adresse télégraphique: Politique Berne)   – du côté péruvien, le Ministère de l’Economie et des Finances (adresse télé- graphique: MINDEF) et le Ministère de l’alimentation (adresse télégra- phique: MINALIMENTACION) pour la réalisation du Projet.   Le présent Protocole fait partie intégrante de l’Accord signé ce jour entre le Gouver- nement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou  concernant un prêt d’aide financière de dix millions de francs suisses alloué au  Gouvernement de la République du Pérou.     Aide financière à certains pays   8   0.973.264.11   Fait à Lima, le 29 janvier 1976 en quatre originaux, dont deux en langue française et  deux en langue espagnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   William Frei   Pour le Gouvernement  de la République du Pérou:  Miguel A. de la Flor Valle