Document ID: 7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9

833.1   1 / 40   Loi fédérale  sur l’assurance militaire   (LAM)   du 19 juin 1992 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 18, al. 2, 20, 22bis, al. 61, et 34bis de la constitution fédérale2;3   vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19904,   arrête:   Chapitre 15 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent à l’assurance militaire, à moins que la  présente loi ne déroge expressément à la LPGA.   2 Elles ne s’appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 à 27).   Chapitre 1a7 Conditions de la responsabilité de la Confédération   Section 1 Champ d’application   Art. 1a8 Personnes assurées   1 Est assuré auprès de l’assurance militaire:9   a. quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile,  obligatoire ou volontaire;        RO 1993 3043  1 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  2 [RS 1 3; RO 1959 942]. Aux disp.  mentionnées correspondent actuellement les   art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  4 FF 1990 III 189  5 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  6 RS 830.1  7 Anciennement chap. 1.  8 Anciennement art. 1.  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi-  gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   833.1      Assurance militaire   2 / 40   833.1   b.10 quiconque est au service de la Confédération à l’un des titres suivants:   1. militaire de carrière,   2. militaire contractuel,   3. contrôleur d’armes,   4. chef de place de tir ou garde de place de tir,   5. infirmier militaire,   6. instructeur de l’Office fédéral de la protection de la population;   c. quiconque est détaché auprès d’une troupe ou d’une organisation de la protec- tion civile en tant qu’agent de la Confédération et en partage les risques;   d. quiconque prend part, en vertu d’un ordre de marche:   1. au recrutement,   2. aux visites sanitaires de l’armée ou de la protection civile,   3.11 …   4. aux inspections ou estimations d’animaux ou d’objets prévus pour la ré- quisition en faveur de l’armée ou de la protection civile;   e.12 quiconque prend part à une séance d’information au sens de l’art. 8 de la loi  du 3 février 1995 sur l’armée13;   f.14 …   g. quiconque prend part:   1. à l’instruction technique prémilitaire,   2. aux exercices de tir hors du service,   3. à une activité militaire volontaire ou sportive militaire ou à une activité  volontaire de protection civile hors du service,   4. comme civil, personnel instructeur ou auxiliaire, à des exercices militai- res et à des services d’instruction de la protection civile,   5. comme personnel instructeur ou auxiliaire, à des cours et exercices de  défense générale organisés par la Confédération,   6.15 …       10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   11 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de l’ar- mée, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   13 RS 510.10  14 Abrogée par l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  15 Abrogé par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, avec effet au 1er juil. 1994 (RO 1994 1390;   FF 1993 II 577).     Assurance militaire. LF   3 / 40   833.1   h.16 tout tiers qui prête son aide à une organisation de protection civile au sens de  la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protec- tion civile17 lors d’une intervention;   i. quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier,  de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de l’assu- rance militaire;   k. quiconque, astreint au service militaire:   1. purge une peine d’arrêts,   2. se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement arrêté;   l. quiconque participe à des actions de maintien de la paix et de bons offices de  la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec  la Confédération des rapports de service régis par le droit public;   m. quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de catas- trophes, participe à des actions d’aide de la Confédération ou à la préparation  de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de  service régis par le droit public;   n.18 quiconque accomplit un service civil;   o.19 quiconque prend part, sur invitation, à une journée d’introduction organisée  par l’Office fédéral du service civil (CIVI)20 ou se rend sur convocation à un  entretien auprès du CIVI, à un entretien auprès d’un établissement d’affecta- tion ou à un cours de formation;   p.21 quiconque prend part, sur convocation ou invitation, à des visites sanitaires du  service civil ou du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, ou à celles re- quises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confé- dération;   q.22 quiconque est en mission à l’étranger en qualité de collaborateur du Service  de renseignement de la Confédération (SRC).   2 Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, déterminer de manière plus détaillée  le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture d’assurance.       16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la protection   de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4995; FF 2019 515).   17 RS 520.1  18 Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur de-  puis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  19 Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil (RO 1996 1445;   FF 1994 III 1597). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur  depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   20 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de  l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   21 Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur de- puis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   22 Introduit par l’annexe ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Assurance militaire   4 / 40   833.1   Art. 223 Assurance de base facultative   Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. b (assurés à titre professionnel)  peuvent, lorsqu’elles prennent leur retraite, conclure une assurance de base auprès de  l’assurance militaire pour la prise en charge des coûts des prestations en cas de mala- die et d’accident (assurance de base facultative), dans la mesure où elles sont domici- liées en Suisse. L’assurance de base facultative donne droit aux prestations visées aux  art. 16 et 18a à 21.   Art. 3 Durée de l’assurance   1 L’assurance militaire s’étend à toute la durée des situations et activités mentionnées  aux art. 1a et 2 ainsi qu’aux périodes entre l’école de recrues et des services d’instruc- tion destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major  chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d’instruction de ce type, pour  autant que les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines et que la per- sonne assurée soit en incapacité de travail sans qu’il y ait eu faute de sa part.24   2 L’assurance est suspendue pendant la période où l’assuré exerce une activité lucra- tive et est assuré à titre obligatoire en vertu de l’art. 1a de la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents25.26   3 L’assurance couvre les trajets d’aller et de retour à la condition qu’ils s’effectuent  dans un délai convenable avant ou après le service.   Art. 4 Objet de l’assurance militaire   1 L’assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psy- chiques de l’assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformé- ment à la présente loi.27 Elle répond également à certaines conditions des lésions den- taires (art. 18a) et des dommages matériels (art. 57).28   2 L’assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures médicales  préventives (art. 63, al. 3).29   3 Lorsque l’assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion d’un  organe pair, sa responsabilité s’étend dans la même mesure à tout le dommage si,  ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est atteint.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   25 RS 832.20  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  28 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme   d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427;   FF 2005 693).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).     Assurance militaire. LF   5 / 40   833.1   4 Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, limiter la couverture d’assurance  pour les périodes entre deux services visés à l’art. 3, al. 1, et pour les congés généraux  de plus longue durée.30   Section 2 Principes de responsabilité   Art. 5 Constatation de l’affection pendant le service   1 L’assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou  constatée de toute autre façon pendant le service.   2 L’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve:   a. que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle ne peut pas  avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et   b. que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son  cours pendant le service.   3 Si l’assurance militaire apporte la preuve exigée à l’al. 2, let. a, mais non pas celle  exigée à l’al. 2, let. b, elle répond de l’aggravation de l’affection. La preuve exigée à  l’al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.   Art. 6 Constatation de l’affection après le service   Si l’affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou  un chiropraticien et est annoncée ensuite à l’assurance militaire, ou si des séquelles  tardives ou une rechute sont invoquées, l’assurance militaire en répond seulement s’il  est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou  aggravée pendant le service ou seulement s’il est établi au degré de vraisemblance  prépondérante qu’il s’agit de séquelles tardives ou de rechute d’une affection assurée.   Art. 7 Constatation de l’affection lors de la visite sanitaire d’entrée   Lorsqu’une affection antérieure au service est constatée à la visite sanitaire d’entrée,  que l’assuré est néanmoins retenu au service et que survient une aggravation de l’af- fection, l’assurance militaire répond entièrement de l’affection annoncée pendant une  année dès le licenciement du service. Ensuite, la responsabilité de l’assurance militaire  est régie par les dispositions concernant les affections constatées pendant le service  (art. 5).       30 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Assurance militaire   6 / 40   833.1   Chapitre 2 Prestations de l’assurance   Section 1 Dispositions générales   Art. 8 Prestations   Les prestations de l’assurance militaire sont:   a. le traitement (art. 16);   b. la prise en charge des frais de voyage et de sauvetage (art. 19);   c. les indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allo- cation pour impotent (art. 20);   d. la remise de moyens auxiliaires (art. 21);   e. les indemnités journalières (art. 28);   f. les indemnités pour le retard dans la formation professionnelle (art. 30);   g. les indemnités pour indépendants (art. 32);   h. les prestations de réadaptation (art. 33 à 39);   i. l’aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2);   k. les rentes d’invalidité (art. 40 à 42);   l. la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);   m. les rentes pour atteinte à l’intégrité (art. 48 à 50);   n. les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);   o. les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance  insuffisantes (art. 54);   p. la prise en charge de dommages matériels (art. 57);   q. l’indemnité en capital (art. 58);   r. l’indemnité à titre de réparation morale (art. 59);   s. l’indemnité funéraire (art. 60);   t. les indemnités pour frais de formation professionnelle (art. 61);   u. la prévention des affections (art. 62);   v.31 l’examen médical et les mesures médicales préventives (art. 63).   Art. 9 Début de l’obligation d’accorder des prestations   1 Les prestations d’assurance sont dues dès le jour où l’affection a été médicalement  constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s’est produit, même si l’annonce  n’a été faite que tardivement.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).     Assurance militaire. LF   7 / 40   833.1   2 …32   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers, notam- ment lorsqu’il s’agit d’établir une délimitation entre la durée des prestations de l’as- surance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la protection civile, le  service civil et le régime des allocations pour perte de gain.33   Art. 10 Remboursement de prestations   1 Lorsque l’assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais du  traitement médical avant l’annonce de l’affection à l’assurance militaire, celle-ci les  leur rembourse dans les limites des prestations dues.   2 Lorsque des institutions d’assistance sociale publiques ou privées ont fait parvenir à  l’ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d’en- tretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l’assurance, celle-ci leur rembourse  totalement ou partiellement, en dérogation à l’art. 22, al. 2, LPGA34, leurs dépenses  dans la limite des prestations dues.35   3 Dans ces cas-là, les prétentions de l’assuré à l’égard de l’assurance militaire s’étei- gnent jusqu’à concurrence du montant remboursé par des tiers.   Art. 11 Compensation36   1 …37   2 Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des prestations  en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite  pour dettes et la faillite.   3 Les créances en restitution d’indemnités journalières et de rentes de l’AVS, de l’AI,  de l’assurance-accidents, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que  de prestations complémentaires de l’AVS/AI peuvent être compensées par des pres- tations échues.38   Art. 12 Garantie des prestations   1 …39       32 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   34 RS 830.1  35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  37 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  38 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  39 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire   8 / 40   833.1   2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA40, l’assurance militaire peut, même si l’assuré  ne bénéficie pas d’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations  en espèces soient en premier lieu affectées à l’entretien de l’assuré ou des personnes  dont il a la charge.41   3 …42   4 …43   Art. 1344 Prestations en espèces en cas de privation de liberté  (art. 21, al. 5, LPGA45)   Dans les situations où les proches de l’assuré auraient droit à une rente à la suite du  décès de celui-ci, l’indemnité journalière ou la rente d’invalidité doit leur être versée  pendant la durée de l’exécution de la peine ou de la mesure disciplinaire, en tout ou  partie, s’ils venaient à tomber dans le besoin à défaut de cette prestation.   Art. 14 et 1546   Section 2 Prestations en nature et remboursement de frais   Art. 16 Traitement   1 L’assuré a droit à un traitement approprié et économique visant à améliorer son état  ou sa capacité de gain ou à les préserver d’une atteinte plus considérable.   2 Le traitement comprend notamment l’examen et le traitement médicaux ainsi que les  soins, lesquels peuvent être administrés ambulatoirement, à domicile ou en milieu hos- pitalier, y compris les analyses, les médicaments et les autres moyens et appareils servant  à la thérapie.47 L’examen et le traitement doivent être entrepris à l’aide de moyens et  de méthodes dont l’efficacité est prouvée.   3 …48       40 RS 830.1  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  42 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  43 Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  45 RS 830.1  46 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  47 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca-  ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).  48 Abrogé par le ch II 2 de la LF du 19 juin 2015, avec effet au 15 nov. 2017    (RO 2016 1163, 2017 5629; FF 2013 2057).     Assurance militaire. LF   9 / 40   833.1   4 L’assurance militaire pourvoit au traitement. Elle en ordonne la reprise si celui-ci  est médicalement indiqué ou s’il y a lieu d’en attendre une amélioration importante  de la capacité de gain de l’assuré.   Art. 17 Traitement ambulatoire et traitement hospitalier49   1 L’assuré a le libre choix du médecin, du dentiste, du chiropraticien, du pharmacien  et de l’établissement hospitalier.   2 En cas de traitement ambulatoire, l’assuré doit avoir recours aux soins de personnel  médical approprié.50   3 En cas de traitement hospitalier, l’assuré a droit au traitement, à la nourriture et au  logement dans la division commune d’une institution avec laquelle l’assurance militaire  a conclu une convention sur la collaboration et les tarifs.51 En règle générale, l’établis- sement approprié le plus proche doit être choisi. Les cas urgents sont réservés.   4 Lorsque l’assuré a eu recours, sans autorisation de l’assurance militaire, à un autre  établissement que celui qui est le plus proche ou à une autre division que la division  commune, il doit supporter les frais supplémentaires découlant du traitement, des  voyages et de la perte de gain. Les cas urgents sont réservés.52   5 Les séjours en établissement de cure et l’envoi d’un patient dans un centre de dépis- tage font l’objet d’une décision de l’assurance militaire. Dans ses décisions, elle tient  équitablement compte des désirs de l’assuré, de ses proches, ainsi que des propositions  du médecin traitant, du dentiste ou du chiropraticien.   Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement   1 …53   2 Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et  art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour établir le diag- nostic ou qu’elles permettent d’espérer avec un haut degré de vraisemblance une amé- lioration notable.55   3 En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir  le diagnostic, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de  vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le ser- vice (art. 6).       49 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   50 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   51 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   52 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).   53 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   54 RS 830.1  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire   10 / 40   833.1   4 L’assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raison- nablement exigibles n’a droit qu’aux prestations qui lui seraient revenues si ces me- sures avaient été appliquées.   5 …56   6 L’assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.   Art. 18a57 Soins dentaires   1 En cas de lésions dentaires, l’obligation de l’assurance militaire d’accorder des pres- tations est régie par l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)58.59   2 L’assurance militaire prend également à sa charge les coûts des soins dentaires s’ils  sont occasionnés par un accident (art. 4 LPGA60) survenu pendant le service.   Art. 19 Frais de voyage et de sauvetage   1 L’assurance militaire rembourse les frais de voyage, de transport, de recherche et de  sauvetage dans la mesure où ils sont nécessaires.   2 Elle peut exceptionnellement participer aux frais de visite des proches de l’as - suré.   Art. 20 Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et  allocation pour impotent   1 Lorsque le traitement à domicile ou une cure privée a été autorisé et occasionne à  l’assuré, pour le traitement de son affection assurée ou à cause de son impotence (art. 9  LPGA61), des frais supplémentaires de logement, d’alimentation, de soins ou de garde,  l’assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires.62   2 Le droit aux indemnités supplémentaires s’éteint lorsqu’il y a lieu d’hospitaliser l’as- suré à la charge de l’assurance militaire et que de ce fait les frais supplémentaires sont  supprimés.   Art. 21 Moyens auxiliaires   1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires dans le but:       56 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   57 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgé- taire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   58 RS 832.10  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la   hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   60 RS 830.1  61 RS 830.1  62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire. LF   11 / 40   833.1   a. d’améliorer son état de santé;   b. d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses travaux habituels;   c. d’entreprendre des études et une formation professionnelle;   d. de favoriser une adaptation fonctionnelle;   e. de se déplacer;   f. de développer son autonomie;   g. d’établir des contacts avec son entourage.   2 Les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat sont remis en propriété ou en  prêt ou sont financés par des contributions au titre d’amortissement. L’assuré supporte  le surplus des frais. Lorsqu’un moyen auxiliaire lui est remis en remplacement d’ob- jets qui auraient dû être également acquis même sans l’affection dont il est atteint,  l’assuré peut être tenu de participer aux frais.   3 Si l’assuré acquiert, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit, l’assurance  militaire lui verse une contribution.   4 L’assurance militaire alloue des contributions à l’assuré qui a besoin des services de  tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire.   5 L’assurance militaire alloue également des contributions pour les frais d’adaptation  d’appareils et d’immeubles pour autant que l’affection assurée rende nécessaire cette  adaptation en vue de développer l’autonomie personnelle de l’assuré ou de lui faciliter  l’exercice de son activité professionnelle.   6 Si l’emploi, l’entraînement à l’utilisation, les réparations d’un moyen auxiliaire ou  d’une installation, selon l’al. 5, occasionnent d’importantes dépenses à l’assuré, cel- les-ci sont alors prises en charge par l’assurance militaire.   Section 3 Droit médical et tarifs   Art. 2263 Qualifications   1 Sont réputés médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens au sens de la pré- sente loi les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi du 23 juin 2006  sur les professions médicales64 pour l’exercice de ces professions à titre d’activité  économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle. Les médecins  autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens  dans les limites de cette autorisation.   2 Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, les conditions auxquelles les hôpi- taux et les établissements de cure, le personnel paramédical, les laboratoires, les       63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et  prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).   64 RS 811.11     Assurance militaire   12 / 40   833.1   centres de dépistage ainsi que les entreprises de transport ou de sauvetage peuvent  exercer une activité à la charge de l’assurance militaire.   Art. 23 Exclusion d’un membre du personnel médical ou d’un établissement   Si, pour des motifs graves, l’assurance militaire conteste à une personne exerçant une  activité dans le domaine médical, à un établissement, à un centre de dépistage ou à un  laboratoire, le droit d’ordonner ou d’exécuter des mesures à des fins thérapeutiques  ou diagnostiques, de prescrire ou de fournir des médicaments ou encore de procéder  à des analyses, il appartient au tribunal arbitral institué en vertu de l’art. 27 de pro- noncer l’exclusion et d’en fixer la durée.   Art. 24 Action directe du personnel médical et des établissements   Le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires  deviennent directement créanciers de l’assurance militaire pour leurs prestations aux  assurés.   Art. 25 Traitement économique   1 Lorsqu’ils ordonnent ou exécutent des mesures à des fins thérapeutiques ou diag- nostiques, ou encore lorsqu’ils prescrivent ou fournissent des médicaments ou procè- dent à des analyses, le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage  et les laboratoires doivent se limiter aux mesures exigées par le but du traitement.   2 L’assurance militaire peut réduire, voire refuser à ces personnes ou à ces institutions  les sommes versées au titre de prestations qui dépassent cette limite ou en exiger  d’elles la restitution.   Art. 25a65 Obligation de renseigner du fournisseur de prestations   Le fournisseur de prestations remet à l’assurance militaire une facture détaillée et  compréhensible. Il lui transmet aussi toutes les indications dont elle a besoin pour se  prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le  caractère économique des prestations.   Art. 26 Collaboration et tarifs   1 L’assurance militaire peut passer des conventions avec les personnes exerçant une  activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les centres  de dépistage, les laboratoires, les établissements de cure et les entreprises de transport  ou de sauvetage afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.66 Elle peut       65 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention  des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et  prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).     Assurance militaire. LF   13 / 40   833.1   confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque  remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer à ces conven- tions.67   2 Le Conseil fédéral veille, par voie d’ordonnance, à la coordination avec les régle- mentations tarifaires d’autres assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il  règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conven- tionné.68   3 En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires  après avoir consulté les parties.   3bis Les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal69, les assureurs et  leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal sont  tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données né- cessaires à l’exercice de la tâche visée à l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des disposi- tions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de propor- tionnalité.70   3ter En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à  l’al. 3bis, le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de presta- tions, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisa- tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:   a. l’avertissement;   b. une amende de 20 000 francs au plus.71   4 Les taxes doivent être égales pour tous les assurés de l’assurance militaire.   Art. 27 Litiges   1 Les litiges entre l’assurance militaire et les personnes exerçant une activité dans le  domaine médical, les établissements hospitaliers, centres de dépistage et laboratoires,  sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s’étend à tout le canton.   2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l’installation perma- nente d’une de ces personnes ou d’un de ces établissements.   3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. Le tribunal arbitral  se compose d’un président neutre et d’une représentation paritaire des parties. À       67 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance- accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   68 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance- accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).   69 RS 832.10  70 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse   des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).   71 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse  des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;  FF 2019 5765).     Assurance militaire   14 / 40   833.1   moins que le cas n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par con- vention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable.   4 Les jugements doivent être motivés, indiquer les voies de droit et être communiqués  par écrit aux parties.   5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours de- vant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé- ral72.73   Art. 27a74 Carte d’assuré   Les assurés à titre professionnel et les personnes assurées auprès de l’assurance de  base facultative ont droit à une carte d’assuré au sens de l’art. 42a de la LAMal75 76.   Section 4 Indemnité journalière   Art. 28 Droit et calcul   1 Lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité de travailler par suite de son affection,  il a droit à une indemnité journalière.   2 En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du  gain assuré.77 En cas d’incapacité partielle de travail, l’indemnité journalière est ré- duite d’autant.   3 En dérogation à l’art. 6 LPGA78, le taux de l’incapacité de travail est en règle géné- rale déterminé par le rapport entre le gain que l’assuré peut raisonnablement obtenir  et le gain qu’il aurait réalisé dans sa profession ou dans son secteur d’activité, sans  l’affection dont il est atteint.79 Si une personne accomplit exclusivement ou partielle- ment des tâches ménagères ou éducatives, le taux d’incapacité est également déter- miné en fonction de l’empêchement d’accomplir ces travaux.   4 Est assuré le gain que l’assuré aurait pu réaliser sans l’affection assurée pendant la  durée de son incapacité de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum  du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant maximum valable       72 RS 173.110  73 Introduit par l’annexe ch. 112 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  74 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation    2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).  75 RS 832.10  76 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à frei-  ner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837;  2022 808; FF 2019 5765). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. men- tionnées au RO.   77 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement  budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   78 RS 830.1  79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire. LF   15 / 40   833.1   au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et l’adapte, en même temps que  les rentes (art. 43), à l’évolution de l’indice des salaires nominaux déterminé par l’of- fice compétent.80   5 Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus précises sur  l’évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu’être es- timée.   6 L’indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l’indemnité de l’assu- rance-chômage.   7 Si l’assuré majeur se trouve en période de formation ou de formation continue, il y  a lieu de prendre en considération un gain d’au moins 20 % du montant maximum du  gain assuré.81 Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection as- surée et qu’une incapacité de travail subsiste après l’écoulement de la durée habituelle  des études ou de l’apprentissage, l’assuré a droit à une indemnité journalière corres- pondant au gain qu’il aurait réalisé après avoir terminé sa formation.   Art. 29 Versement et cotisations aux assurances sociales   1 L’indemnité journalière est généralement payée à la fin de chaque mois.   2 En dérogation à l’art. 19, al. 2, LPGA82, l’indemnité journalière peut être versée  totalement à l’employeur en faveur de l’employé.83 L’indemnité journalière est direc- tement versée aux indépendants, aux personnes sans activité lucrative et aux chô- meurs.   3 Sont payées sur l’indemnité journalière les cotisations:   a. à l’assurance-vieillesse et survivants;   b. à l’assurance-invalidité;   c. au régime des allocations pour perte de gain;   d. à l’assurance-chômage, le cas échéant.84   3bis Ces cotisations sont intégralement supportées par l’assurance militaire.85   4 Le Conseil fédéral règle, par voie d’ordonnance, les détails et la procédure de per- ception des cotisations aux assurances sociales. Il peut exempter certaines catégories  de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que celles-ci ne seront  pas dues pour de courtes périodes. Il peut prévoir une réglementation particulière pour  la procédure de versement des indemnités journalières aux agents de la Confédération.       80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 39 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   82 RS 830.1  83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement   budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).  85 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).     Assurance militaire   16 / 40   833.1   Art. 30 Indemnité pour retard dans la formation professionnelle   Lorsque l’assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu’après six mois au  moins en raison de l’affection assurée, l’assurance lui verse une indemnité pour le  retard subi lors de son entrée dans la vie active. Cette indemnité s’élève à 10 % par  année du gain annuel maximum assuré. La période durant laquelle les indemnités  journalières selon l’art. 28, al. 7, ou les rentes de reclassement, sont versées selon l’art.  37, al. 3, sera déduite.   Art. 3186 Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de  l’assurance militaire   Lorsque l’assuré est nourri et logé aux frais de l’assurance militaire, une retenue peut  être opérée suivant l’importance des charges de famille.   Art. 32 Indemnités pour indépendants   1 Si, en raison de la structure de son entreprise, l’indépendant ne peut couvrir pendant  la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l’entreprise qui continuent de  courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu’il  est inévitable malgré une gestion diligente de l’entreprise.   2 Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploita- tion à l’aide de l’indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l’al. 1, il  peut être mis au bénéfice d’indemnités supplémentaires.   3 Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être  versées jusqu’à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré  (art. 28, al. 4). Les prestations prévues à l’al. 2 ne peuvent être accordées que si l’as- suré a pris toutes les mesures qu’on pouvait attendre de lui pour maintenir son entre- prise et que s’il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai  convenable.   Section 5 Réadaptation   Art. 33 Droit   1 Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente (art. 8 LPGA87) ont  droit, pour autant qu’elles soient nécessaires et appropriées, aux mesures de réadapta- tion susceptibles de sauvegarder ou d’améliorer leur capacité de gain restante (art. 7  LPGA) ou leur intégration sociale.88 Les mesures de réadaptation sont généralement  entreprises en Suisse.       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   87 RS 830.1  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire. LF   17 / 40   833.1   2 En cas de mesures de réadaptation destinées au maintien ou à l’amélioration de la  capacité de gain, ce droit est déterminé en fonction de toute la durée de travail qu’on  peut attendre de l’assuré.   3 …89   Art. 34 Réadaptation et aide sociale ultérieure   1 Les mesures de réadaptation comprennent, abstraction faite des mesures médicales  (art. 16) et de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’organisation et le finance- ment de mesures d’ordre professionnel (art. 35 à 39) et d’intégration sociale, ainsi que  le remboursement d’une perte éventuelle de gain par le versement d’une indemnité  journalière (art. 28) ou d’une rente (art. 40 à 42) pendant la durée de ces mesures.   2 Si l’assuré ne peut, sans qu’il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail, une  aide sociale ultérieure lui est accordée, notamment sous forme de prestations supplé- mentaires en espèces jusqu’à concurrence du montant d’une indemnité journalière de  six mois selon l’art. 28. Les prestations versées en vertu de la loi du 25 juin 1982 sur  l’assurance-chômage90 seront déduites.   Art. 3591 Orientation professionnelle   Lorsque l’assuré, du fait de son invalidité, éprouve des difficultés à choisir une pro- fession ou à exercer son activité antérieure, il a droit à une orientation professionnelle  en vue de choisir une activité, de se reclasser ou de suivre une formation continue.   Art. 36 Formation professionnelle initiale   1 L’assuré qui n’a pas encore exercé d’activité lucrative et à qui sa formation profes- sionnelle initiale occasionne, du fait de son affection, des frais supplémentaires beau- coup plus élevés qu’à une personne valide a droit au remboursement de ces frais si  cette formation répond à ses aptitudes.   2 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:   a. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;   b. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieure- ment à la survenance de l’invalidité, ont entrepris une activité professionnelle  inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;   c.92 la formation professionnelle continue si elle peut notablement améliorer la  capacité de gain de l’assuré.       89 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   90 RS 837.0  91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 39 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).  92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 39 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Assurance militaire   18 / 40   833.1   Art. 37 Reclassement   1 L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle activité lucrative si son invalidité  le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être  sauvegardée ou améliorée de manière notable.   2 Sont assimilés au reclassement dans une nouvelle activité lucrative la réintégration  dans la profession exercée jusqu’à l’invalidité ainsi que la formation professionnelle  continue si l’invalidité de l’assuré l’exige.93   3 L’assurance militaire prend en charge les frais de reclassement, en particulier les  frais d’écolage, de matériel scolaire, d’outillage, de vêtements professionnels, de lo- gement, les repas pris à l’extérieur ainsi que les frais de voyage et la perte de gain. La  perte de gain est compensée par une indemnité journalière ou par une rente de reclas- sement.   Art. 38 Aide en capital   1 Une aide en capital peut être allouée à l’assuré susceptible d’être réadapté, afin de  lui permettre d’entreprendre ou de déployer une activité indépendante, ainsi que de  financer les adaptations de l’entreprise dues à l’invalidité, à condition:   a. qu’il ait les connaissances professionnelles et les qualités personnelles  qu’exige l’exercice d’une activité indépendante;   b. que les conditions économiques de l’activité envisagée paraissent garantir de  manière durable l’existence de l’assuré et   c. que les bases financières soient saines.   2 L’aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de  prêt, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d’installations  ou de garanties.   Art. 39 Remboursement d’autres frais   1 Des contributions peuvent être accordées à l’assuré qui commence une activité lu- crative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et d’outils  personnels.   2 Si, du fait d’un changement du lieu de travail dû à son invalidité, l’assuré doit trans- férer son domicile, l’assurance militaire prend en charge les frais de transport liés au  déménagement.   3 Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’assuré a droit au rem- boursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au travail et  en revenir ou pour exercer sa profession.       93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 39 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Assurance militaire. LF   19 / 40   833.1   Section 6 Rente d’invalidité   Art. 40 Droit et calcul   1 Si la poursuite du traitement médical ne permet pas d’escompter une sensible amé- lioration de l’état de santé de l’assuré et si l’affection, au terme de la réadaptation  exigible, est suivie d’une atteinte de longue durée ou présumée permanente de la ca- pacité de gain (invalidité au sens de l’art. 8 LPGA94), l’indemnité journalière est rem- placée par une rente d’invalidité.95   2 En cas d’invalidité totale, la rente annuelle d’invalidité correspond à 80 % du gain  annuel assuré.96 En cas d’invalidité partielle, la rente est réduite d’autant.   3 Est assuré le gain annuel que l’assuré aurait probablement pu réaliser pendant la  durée de l’invalidité sans l’affection assurée. Lors de la fixation du montant maximum  du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant valable au moment  de l’entrée en vigueur de la présente loi et l’adapte, en même temps que les rentes (art.  43), à l’évolution de l’indice des salaires nominaux déterminé par l’office compé- tent.97   4 …98   5 Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus précises sur  l’évaluation du gain annuel présumable dont l’assuré se trouve privé, lorsque la valeur  pécuniaire du travail ne peut qu’être estimée.   Art. 41 Fixation   1 La rente est allouée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Conseil fédéral  désigne, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels l’octroi d’une rente permanente  est exclu, notamment lorsque l’assuré a atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)99.100   2 Pour l’assuré qui, lorsqu’il commence à percevoir sa rente, n’a pas encore atteint le  gain d’un travailleur pleinement compétent de la même catégorie professionnelle, la  rente se calcule sur ce gain plus élevé dès l’époque où il l’aurait probablement obtenu  s’il n’avait pas été victime de son affection.   3 Lorsque la rente est fixée rétroactivement, les conditions de gain durant cette période  intermédiaire sont déterminantes.       94 RS 830.1  95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  96 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement   budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).  97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  98 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  99 RS 831.10  100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance militaire   20 / 40   833.1   4 Sous réserve de l’adaptation à l’évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente  reste, jusqu’à expiration, fondée sur le montant du gain annuel présumable dont l’as- suré se trouve privé. De nouvelles possibilités de gain ne peuvent être prises en con- sidération dans le cadre d’une révision de la rente (art. 17 LPGA101) que si elles sont  établies avec un haut degré de vraisemblance.102   5 Lorsque l’assuré est logé et nourri aux frais de l’assurance militaire, une déduction,  conformément à l’art. 31, peut être opérée sur la rente.   Art. 42 Droits en cas de reprise du traitement médical   Si la reprise du traitement médical entraîne une incapacité de travail supplémentaire,  la rente, pour la durée de ce traitement, est augmentée ou remplacée par une indemnité  journalière.   Art. 43 Adaptation à l’évolution des salaires et des prix   1 Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral est tenu d’adapter pleinement à l’indice  des salaires nominaux établi par l’Office fédéral de la statistique les rentes de durée  indéterminée des assurés qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21  LAVS103 et les rentes du conjoint et des orphelins des assurés décédés qui, au moment  de l’adaptation, n’auraient pas atteint cet âge.104   2 Toutes les autres rentes allouées pour une durée indéterminée doivent être adaptées  pleinement à l’indice suisse des prix à la consommation.   3 L’adaptation des prestations s’opère en augmentant ou en diminuant le gain annuel  servant de base à la rente. Elle a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de  l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité.   4 Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus détaillées,  en particulier sur l’année déterminante et sur l’adaptation des rentes temporaires et  des nouvelles rentes.   Art. 44 et 45105   Art. 46 Rachat   1 Une rente d’invalidité peut être rachetée en tout temps à sa valeur actuelle lorsque  l’invalidité ne dépasse pas 10 %.       101 RS 830.1  102 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA,   en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).   103 RS 831.10  104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  105 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire. LF   21 / 40   833.1   2 Dans les autres cas, la rente n’est rachetée totalement ou partiellement qu’à la de- mande de l’assuré. S’il ressort de l’appréciation médicale et de la situation person- nelle, pécuniaire et sociale de l’assuré que le rachat est indiqué, il est donné suite à la  demande. Une rente peut notamment être rachetée pour acquérir un bien immobilier  servant de logement à l’assuré.   3 L’assuré dont la rente a été rachetée peut demander l’octroi d’une rente complémen- taire en cas d’augmentation ultérieure notable de son invalidité.   4 Le droit à une rente de survivants n’est pas touché par le rachat de la rente d’invali- dité.   5 Le Conseil fédéral peut régler, par voie d’ordonnance, le calcul du rachat de façon  plus détaillée.   Art. 47 Rente de vieillesse pour assurés invalides   1 Lorsque l’assuré invalide atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS106, la rente  d’invalidité qui lui était allouée pour une période indéterminée est transformée en  rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le  calcul de la rente (art. 28, al. 4).107   2 En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA108, la révision de la rente de vieillesse en raison  d’une modification du taux d’invalidité est exclue.109   Section 7 Rente pour atteinte à l’intégrité   Art. 48 Conditions et naissance du droit   1 Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale  ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité.110   2 La rente pour atteinte à l’intégrité est due dès la fin du traitement médical ou lorsque  la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d’amélioration notable de l’état de  santé de l’assuré.   Art. 49 Principes de calcul et adaptation   1 La gravité de l’atteinte à l’intégrité est déterminée équitablement en tenant compte  de toutes les circonstances.   2 La rente pour atteinte à l’intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert  de base au calcul des rentes selon l’al. 4 et compte tenu de la gravité de l’atteinte à       106 RS 831.10  107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  108 RS 830.1  109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Assurance militaire   22 / 40   833.1   l’intégrité. Une rente pour atteinte à l’intégrité de 50 % est en général octroyée en cas  de perte totale d’une fonction vitale comme l’ouïe ou la vue.   3 La rente pour atteinte à l’intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle  générale, elle est rachetée.   4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s’élève à 20 000 francs. Le  Conseil fédéral l’adapte périodiquement à l’évolution des prix, par voie d’ordon- nance.111   Art. 50 Révision   En cas d’augmentation ultérieure notable de l’atteinte à l’intégrité, l’assuré peut exiger  une rente supplémentaire pour atteinte à l’intégrité.   Section 8 Rentes de survivants   Art. 51 Généralités   1 Le conjoint, les enfants, le père et la mère du patient décédé d’une affection assurée  ont droit, conformément aux dispositions suivantes, à une rente de survivants s’éle- vant à une partie du gain annuel assuré du défunt.   2 Est assuré le gain annuel que le défunt aurait probablement réalisé. Le gain maxi- mum assuré calculé selon l’art. 40, al. 3, est applicable. Le Conseil fédéral adapte ce  montant à l’évolution des salaires et des prix, conformément à l’art. 43.   3 Si le défunt n’avait pas pu atteindre le gain d’un travailleur pleinement compétent  de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule dès le début sur ce gain plus  élevé.   4 Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS112 et  qu’il bénéficiait d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de l’assurance militaire, le  gain annuel qui servait de base au calcul de la rente d’invalidité est déterminant pour  le calcul de la rente de survivant. Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de la  retraite fixé à l’art. 21 LAVS et qu’il ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité ou de  vieillesse de l’assurance militaire, il n’y a pas de droit à une rente de survivant.113   5 Sous réserve de l’adaptation à l’évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente  reste, jusqu’à expiration, calculée sur le montant du gain annuel présumable de l’as- suré.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement  budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   112 RS 831.10  113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance militaire. LF   23 / 40   833.1   Art. 52 Rente du conjoint   1 Le droit à la rente du conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le  décès de l’assuré. La rente est versée à vie, sous réserve de l’al. 2.   2 Si le conjoint se remarie, le droit à la rente est suspendu pendant la durée du rema- riage.   3 La rente du conjoint s’élève à 40 % du gain annuel assuré du défunt.   4 Le conjoint divorcé n’a droit à une rente que si le défunt était tenu, au moment du  décès, de lui fournir des aliments. La rente correspond aux aliments dont il est de ce  fait privé et s’élève à 20 % au plus du gain annuel assuré du défunt. Elle n’est allouée  que pour la période pendant laquelle le défunt aurait été tenu de verser des aliments.   Art. 53 Rentes d’orphelins   1 Le droit à la rente d’orphelins prend naissance le premier jour du mois suivant le  décès du parent assuré. Il s’éteint à l’âge de 18 ans révolus. Pour les enfants qui suivent  une formation, le droit à la rente dure jusqu’au terme de cette formation, mais au plus  tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.   2 Sont assimilés aux orphelins les enfants du conjoint de l’assuré et les enfants recueil- lis dont l’assuré assumait gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et  d’éducation.   3 L’orphelin ayant droit à une rente au sens de l’al. 1 et souffrant d’une invalidité d’au  moins 50 % au moment du décès de l’assuré ou à l’expiration de sa rente a droit à  cette prestation jusqu’à ce que son invalidité diminue au-dessous de 50 %, mais au  plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.   4 Les rentes d’orphelins s’élèvent pour les orphelins de père ou de mère à 15 %, pour  les orphelins de père et de mère à 25 % du gain annuel assuré du défunt.   Art. 54 Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de  prévoyance insuffisantes   1 Lorsque le décès ne résulte pas de l’affection assurée, l’assurance militaire peut ver- ser des rentes au conjoint et aux orphelins de l’assuré qui touchait au moment de son  décès une rente d’invalidité d’un minimum de 40 % depuis cinq ans si, en raison de  l’invalidité de l’assuré, les autres prestations de prévoyance ordinaires faisaient défaut  ou étaient diminuées de façon notable.   2 Dans de tels cas, les rentes du conjoint et des orphelins s’élèvent au maximum à la  moitié de leur valeur ordinaire.   Art. 55 Rentes de père et de mère   1 Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant ayant droit à une rente ou que le droit de ceux- ci à une telle prestation a pris fin, le père et la mère du défunt ont droit à une rente  s’ils en ont besoin.     Assurance militaire   24 / 40   833.1   2 Une rente de 20 % au maximum du gain annuel assuré du défunt est accordée à  chacun des deux parents.   3 Si la situation matérielle de l’ayant droit subit une modification notable, la rente peut  être, d’office ou sur requête, déterminée à nouveau ou supprimée.   Art. 56 Concours de rentes de survivants   1 Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total dépasse  le montant du gain annuel assuré du défunt.   2 Si, plus tard, un droit à une rente expire, les rentes qui subsistent s’élèvent toutes  proportionnellement jusqu’à concurrence de leur montant maximum.   Section 9 Autres prestations   Art. 57 Indemnisation des dommages matériels   L’assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes, mon- tres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec soi lorsque  ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée.   Art. 58 Liquidation des droits   Exceptionnellement, un cas d’assurance peut être liquidé par une indemnité conven- tionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de procès, par le  tribunal.   Art. 59 Réparation morale   1 En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable à titre de réparation  morale peut, si des circonstances particulières l’exigent, être allouée à la victime, ex- ceptionnellement à ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du défunt.   2 La rente pour atteinte à l’intégrité exclut le versement d’indemnités à titre de répa- ration morale.   Art. 60 Indemnité funéraire   1 Lorsque l’affection couverte par l’assurance militaire entraîne le décès de l’assuré,  une indemnité funéraire d’un montant d’un dixième du gain annuel maximum assuré  selon l’art. 28, al. 4, est allouée.   2 L’indemnité funéraire est versée à la personne qui a payé les frais d’ensevelissement.   Art. 61 Indemnité pour frais de formation professionnelle   Lorsque les père et mère ou le conjoint de l’assuré ont assumé des frais importants  pour la formation professionnelle de l’assuré et que ce dernier est décédé avant d’avoir     Assurance militaire. LF   25 / 40   833.1   terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation pro- fessionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.   Art. 62 Prévention des affections   1 L’assurance militaire appuie et soutient les mesures prises pour prévenir les affec- tions.   2 Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux de  l’armée et de la protection civile.114   3 Elle peut participer aux dépenses résultant des mesures appuyant la prévention des  affections.   Art. 63115 Examen médical et mesures médicales préventives   1 Un examen médical à la charge de l’assurance militaire peut être autorisé avant le  recrutement dans la mesure où l’état de santé d’un conscrit semble le justifier.   2 L’assurance militaire couvre les frais des examens médicaux ordonnés par l’autorité  compétente en vue de déterminer l’aptitude au service des personnes astreintes au  service de protection civile ou au service civil ainsi que de celles qui seront engagées  dans des actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération ou dans  des actions du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe.   3 Les mesures médicales préventives exécutées sur recommandation du médecin en  chef de l’armée ou sur ordre du Conseil fédéral ou de l’autorité compétente selon l’al.  2 sont à la charge de l’assurance militaire.   4 Le Conseil fédéral règle la procédure.   Section 10 Réduction et refus de prestations   Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle   Les prestations de l’assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l’affection  assurée n’est due qu’en partie aux atteintes subies pendant le service.   Art. 65 Réduction en cas d’affection causée intentionnellement  par l’assuré116   1 En cas de réduction des prestations selon l’art. 21, al. 1, LPGA117, l’indemnité jour- nalière ainsi que les rentes d’invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en       114 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le  1er juil. 1994 (RO 1994 1390; FF 1993 II 577).   115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   117 RS 830.1     Assurance militaire   26 / 40   833.1   dérogation à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA, que d’un tiers au maximum lorsque et aussi  longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit à l’entretien.118   2 …119   3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte des circons- tances, en particulier de la gravité de la faute de l’ayant droit.120   Art. 66 Prestations soumises à réduction   La réduction des prestations d’assurance prévue dans la présente loi et à l’art. 21  LPGA121 concerne:122   a. l’indemnité journalière (art. 28);   b. l’indemnité pour retard dans la formation professionnelle (art. 30);   c. l’aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2);   d. la rente d’invalidité (art. 40 à 42);   e. la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);   f. la rente pour atteinte à l’intégrité (art. 48 à 50);   g. les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);   h. l’indemnisation des dommages matériels (art. 57);   i. l’indemnité en capital (art. 58);   k. l’indemnité à titre de réparation morale (art. 59);   l. l’indemnité pour frais de formation professionnelle (art. 61);   m. le droit au traitement en cas de lésions dentaires.   Chapitre 2a123  Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès  de l’assurance de base facultative   Art. 66a Financement   Les prestations suivantes de l’assurance militaire sont financées par des primes:       118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   119 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, pre- mier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   121 RS 830.1  122 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  123 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation    2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     Assurance militaire. LF   27 / 40   833.1   a. les prestations en cas de maladie et d’accident non professionnel pour les as- surés à titre professionnel;   b. les prestations en cas de maladie et d’accident pour les assurés auprès de l’as- surance de base facultative.   Art. 66b Primes pour les prestations en cas de maladie   1 Les primes que les assurés doivent payer pour les prestations en cas de maladie se  fondent sur l’exigence d’un taux de couverture s’élevant à au moins 80 % des coûts  suivants résultant de maladies qui ne sont pas survenues pendant le service:   a. le traitement (art. 16 et 18a);   b. les frais de voyage et de sauvetage (art. 19);   c. les soins à domicile et les cures (art. 20);   d. les moyens auxiliaires (art. 21);   e. la gestion administrative de l’événement assuré.   2 L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie est suspendue  lorsque l’assuré à titre professionnel accomplit un service de plus de 60 jours consé- cutifs.   Art. 66c Primes pour les prestations en cas d’accident   1 Pour les assurés à titre professionnel, la prime pour les accidents non professionnels  est identique à la prime que les autres employés de la Confédération versent pour leur  assurance-accidents non professionnels.   2 Pour les personnes assurées auprès de l’assurance de base facultative, la prime pour  les prestations en cas d’accident consiste en un supplément à la prime pour les pres- tations en cas de maladie. Ce supplément est calculé de manière à couvrir les coûts  des prestations conformément à l’art. 66b, al. 1, en cas d’accident pour cette catégorie  d’assurés.124   Art. 66d Modalités   Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:   a. le mode de prélèvement de la prime;   b. la réduction de la prime pour les assurés à bas revenus, et   c. la procédure d’adaptation de la prime à l’évolution des coûts.       124 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Assurance militaire   28 / 40   833.1   Chapitre 3 Relations avec des tiers   Section 1 Recours   Art. 67 Principes   1 Sont applicables en cas de recours de l’assurance militaire les art. 72 à 75  LPGA125.126   2 Toutefois, en cas de dommage causé lors d’activités de service par des militaires,  par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au  service de protection civile ou au service civil, le recours d’autres organes de la Con- fédération, en dérogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dis- positions spéciales.127   Art. 68 et 69128   Art. 70 Organes pairs   Lorsque, en cas de lésion d’organes pairs, le dommage entier va à la charge de l’assu- rance militaire conformément à l’art. 4, al. 3, celle-ci est subrogée aux prestations qui  découlent, pour l’assuré et ses survivants, d’une assurance-accidents ou d’une assu- rance-maladie pour la lésion du second organe. La réglementation prévue aux art. 72  à 75 LPGA129 concernant le recours contre des tiers est réservée.130   Section 2 Rapports avec d’autres assurances   Art. 71131 Coordination   1 Lorsqu’une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement ambula- toire et le traitement hospitalier sont à la charge de l’assurance militaire si celle-ci,  conformément aux dispositions de la présente loi, est tenue d’accorder directement  des prestations à cause d’une maladie ou d’un accident survenus pendant un service  assuré (art. 3, al. 1).132       125 RS 830.1  126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  128 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au   1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  129 RS 830.1  130 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA,   en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).   131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   132 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à ca- ractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).     Assurance militaire. LF   29 / 40   833.1   2 Cette règle s’applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de réadapta- tion et au droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.   Art. 72 à 74133   Art. 75134 Assurance-maladie   En cas de concours d’indemnités journalières prévues par la présente loi avec celles  prévues par la LAMal135, les indemnités journalières de l’assurance militaire priment.   Art. 76136 Assurance-accidents   Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles de  l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités  pour atteinte à l’intégrité, des indemnités pour impotent et, en dérogation à l’art. 65,  let. a, LPGA137, des indemnités pour frais funéraires, correspondant à la part du dom- mage total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l’assurance te- nue directement à prestations selon la législation applicable.   Art. 77138 Assurance-vieillesse et survivants   En cas de concours d’une rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47) avec une  rente de l’AVS, il n’est pas opéré, en dérogation à l’art. 69 LPGA139, de réduction  pour cause de surindemnisation.   Art. 78 Assurance-chômage   En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations  prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage140, la priorité est en prin- cipe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’in- demnité journalière de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 34, al. 2.   Art. 79141 Prévoyance professionnelle   Les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffi- santes au sens de l’art. 54, ne peuvent pas être prises en compte lorsque des prestations       133 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   135 RS 832.10  136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  137 RS 830.1  138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  139 RS 830.1  140 RS 837.0  141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire   30 / 40   833.1   sont dues en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,  vieillesse, survivants et invalidité142.   Art. 80 Assurance-maladie et assurance-accidents privées   1 Lorsque l’assurance militaire ou une assurance-maladie ou une assurance-accidents  privées a versé des prestations indues et a, de ce fait, déchargé à tort l’autre assurance,  cette dernière doit rembourser le montant dont elle a été déchargée, jusqu’à concur- rence toutefois du montant de ses obligations contractuelles ou légales.   2 En cas de responsabilité seulement partielle de l’assurance militaire ou de l’assu- rance-maladie ou de l’assurance-accidents privées, l’assurance déchargée à tort qui  avait pris intégralement à sa charge le traitement de l’affection effectué en vertu du  contrat ou de la loi, doit rembourser sa part du traitement, jusqu’à concurrence toute- fois de ses obligations contractuelles ou légales.   3 Si les parties ne peuvent pas s’entendre, l’assurance militaire rend une décision.   4 La créance en remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des presta- tions.   Chapitre 4  Organisation, administration, ressources financières et responsabilité143   Art. 81 Organisation et administration   1 Les tâches de l’assurance militaire sont exécutées par l’Office fédéral de l’assurance  militaire144.   2 Le Conseil fédéral peut transférer la gestion de l’assurance militaire à la Caisse na- tionale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).145   3 …146       142 RS 831.40  143 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  144 Suite au transfert à la CNA de l’assurance militaire, cet office a été supprimé.  145 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la   gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881;   FF 2004 2659).   146 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 33 de la LF du 18 déc. 2020 (Uti- lisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).     Assurance militaire. LF   31 / 40   833.1   Art. 82147 Financement   1 La Confédération prend à sa charge les frais de l’assurance militaire, pour autant  qu’ils ne soient pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant  d’actions récursoires.   2 Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, la Confédération rembourse à celle-ci  les prestations d’assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les  primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.   3 Les montants remboursés à la CNA ne sont pas soumis à la TVA.   Art. 82a148 Responsabilité pour les dommages   1 Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA149 sont présentées à l’assurance  militaire, qui statue par décision.   2 Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, les demandes en réparation fondées  sur l’art. 78 LPGA sont présentées à la CNA, qui statue par décision.150   Chapitre 5  Dispositions particulières concernant la procédure et  les voies de droit151   Section 1 Déclarations obligatoires particulières152   Art. 83 Déclarations obligatoires des ayants droit   1 L’assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d’entrée, pendant le service et à la fin de  celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de troupe  ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de troupe ou du  cours, il doit annoncer son affection à un supérieur à l’attention du médecin de troupe  ou du cours. Si l’assuré contrevient à ces obligations sans raison plausible, l’assurance  militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondé- rante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).   2 Après le service, l’assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport avec le  service à un médecin, à un dentiste ou à un chiropraticien. Aussi longtemps qu’elle       147 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la  gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881;   FF 2004 2659).   148 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   149 RS 830.1  150 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de   l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).  151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire   32 / 40   833.1   n’a pas reçu cette annonce, l’assurance militaire n’est pas tenue d’entrer en matière  sur une demande de prestations.   3 …153   4 Dans la mesure où l’assurance militaire encourt des frais supplémentaires du fait de  l’inobservation intentionnelle des obligations prévues aux al. 1 et 2 et à l’art. 31  LPGA154, elle peut réduire ses prestations en conséquence.155   Art. 84 Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du  chiropraticien   Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d’annoncer immédiate- ment le cas à l’assurance militaire lorsqu’il peut y avoir une relation entre l’affection  et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas lorsque le patient ou ses  proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des consé- quences d’une contravention à l’obligation d’annoncer le cas.   Section 2 Particularités concernant la procédure156   Art. 85 à 87157   Art. 88158 Audition de témoins   L’assurance militaire peut obliger les tiers tenus de fournir des renseignements à dé- poser un témoignage formel. Cette règle est également applicable lorsque le requérant  a refusé de donner l’autorisation prévue à l’art. 28, al. 3, LPGA159.       153 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   154 RS 830.1  155 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,   1999 4168).   157 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,   1999 4168).   159 RS 830.1     Assurance militaire. LF   33 / 40   833.1   Art. 89 à 92160   Art. 93161   Art. 94 Mesures provisoires   L’assurance militaire prend, jusqu’à la fin de l’instruction, les mesures provisoires  nécessaires au traitement approprié, à l’observation et au contrôle du requérant. Ce  faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci, le cas  échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.   Art. 94a162 Traitement de données personnelles   Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécu- tion sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ac- complir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour:163   a. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec  celles d’autres assurances sociales;   b. calculer et percevoir les cotisations;   c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;   d. établir des statistiques;   e.164 attribuer ou vérifier le numéro AVS165.       160 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   161 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   162 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2765; FF 2000 219).   163 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’as- suré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   164 Introduite par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),  en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   165 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 33 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.      Assurance militaire   34 / 40   833.1   Art. 94b166   Art. 95167   Art. 95a168 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes char- gés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent  communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA169:   a. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32,  al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;   abis.170aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier  le numéro AVS;   b. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d’exemption de l’obligation de servir171, conformément à l’art. 24 de ladite  loi;   c. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale172;   d. au Groupe des affaires sanitaires de l’armée, lorsqu’elles sont nécessaires à  l’accomplissement de ses tâches pour le compte de la commission de visite  sanitaire;   e. aux médecins-conseils de la protection civile et du Corps suisse d’aide huma- nitaire, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour apprécier l’aptitude au service;   f. au Service médical de l’administration générale de la Confédération et à l’Ins- titut de médecine aéronautique, lorsqu’elles sont nécessaires à leurs enquêtes  concernant les assurés à titre professionnel (art. 1a, al. 1, let. b) ou les pilotes  militaires;   g. à des organismes d’entraide en faveur des militaires et de leur famille,  lorsqu’elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide;   h. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime;       166 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2765; FF 2000 219). Abrogé par  le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453;  FF 2002 763).   167 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   168 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2765; FF 2000 219).   169 RS 830.1  170 Introduite par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),   en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  171 RS 661  172 RS 431.01     Assurance militaire. LF   35 / 40   833.1   hbis.173 au SRC ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe  une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de  l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement174;   i. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:   1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la res- titution ou prévenir des versements indus,   2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un li- tige relevant du droit de la famille ou des successions,   3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles  leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,   4. aux tribunaux militaires, conformément à l’art. 18 de la procédure pénale  militaire du 23 mars 1979175,   5. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la  loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite176;   6. aux autorités fiscales, lorsqu’elles sont nécessaires à l’application des  lois fiscales,   7.177 aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448,  al. 4, CC178;   8.179 …180   2 …181   3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées  à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à  l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé182.183       173 Introduite par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 déc. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,  2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   174 RS 121  175 RS 322.1  176 RS 281.1  177 Introduit par l’annexe ch. 30 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   178 RS 210  179 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 déc. 2012 (RO 2012 3745;    FF 2007 4773, 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2015 sur le  renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   181 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003   (RO 2002 3453; FF 2002 763).   182 RS 642.21  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).     Assurance militaire   36 / 40   833.1   4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à  l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être  garanti.184   5 Des données personnelles se rapportant à des affections survenues pendant le service  peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33  LPGA, lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés  prépondérants doivent être sauvegardés.185   6 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en déroga- tion à l’art. 33 LPGA:186   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le jus- tifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’es- pèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement,  lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de  l’assuré.   7 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi- quées.   8 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.   9 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.   Art. 95b187 Accès en ligne   L’assurance militaire peut accéder en ligne aux données des systèmes d’information  ci-après pour accomplir ses tâches légales:   a. système d’information sur le personnel de l’armée;   b. système d’information médicale de l’armée.   Art. 96 à 103188       184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   187 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2765; FF 2000 219). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de l’ar- mée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).   188 Abrogés par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance militaire. LF   37 / 40   833.1   Section 3189 …190   Art. 104191   Art. 105192   Art. 106193   Art. 107194   Chapitre 6 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 108   Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 109 Cas en cours   Les cas en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi seront traités  selon le droit nouveau dans les parties qui n’ont pas été reconnues ou qui n’ont pas  fait l’objet d’une décision.   Art. 110 Cercle des personnes assurées et durée de la couverture d’assurance   Lorsqu’une affection n’était pas couverte selon l’ancien droit, les séquelles tardives  et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le nouveau droit.       189 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   190 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   191 Abrogé par l’annexe ch. 112 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   192 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   193  Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   194 Abrogé par l’annexe ch. 112 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Assurance militaire   38 / 40   833.1   Art. 111195   Art. 112 Rentes d’invalidité fixées selon l’ancien droit   1 Les rentes d’invalidité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi  continuent à être allouées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art. 17  LPGA196 est réservée.197   2 …198   Art. 113 Rentes pour atteinte à l’intégrité fixées selon l’ancien droit   1 Les rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la  présente loi continuent à être versées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art.  50 est réservée.   2 L’adaptation au sens de l’art. 49, al. 4, n’est pas effectuée tant que le montant de la  rente allouée selon l’ancien droit est plus élevé que celui de la même rente allouée  selon le nouveau droit.   Art. 114 Rentes de survivants fixées selon l’ancien droit   Les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi  continuent à être allouées selon l’ancien droit.   Art. 114a199   Art. 115200   Art. 116 Exonération d’impôts   La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d’un impôt direct  sur le revenu et la fortune les rentes d’invalidité et les rentes de survivants en cours au  moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition s’applique       195 Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   196 RS 830.1  197 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).  198 Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  199 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993 (RO 1994 1390; FF 1993 II 577). Abrogé   par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédé- ral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   200 Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Assurance militaire. LF   39 / 40   833.1   également aux rentes d’invalidité en cours à ce moment qui seront converties en rentes  de vieillesse.201   Art. 117 et 118202   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 119   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1994203   Dispositions finales de la modification du 17 juin 2005204   1 Les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les rentes pour atteinte à l’inté- grité n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à l’entrée en vigueur de la présente  modification sont fixées selon le nouveau droit.   2 Les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les  rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente modification continuent à être versées selon l’ancien droit.       201 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise  à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   202 Abrogés par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   203 ACF du 11 nov. 1993   204 RO 2005 5427; FF 2005 693     Assurance militaire   40 / 40   833.1   Annexe   Abrogation et modification du droit en vigueur   1. Loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire205   Abrogée   2. à 8.   …206       205 [RO 1949 1775; 1956 815; 1959 316; 1964 245 ch. I, II; 1968 588; 1979 909 art. 15 ch. 1;  1982 1676 annexe ch. 5, 2184 art. 116; 1990 1882 appendice ch. 9; 1991 362 ch. II 414]   206 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 3043.    	Chapitre 1  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Chapitre 1a  Conditions de la responsabilité de la Confédération 	Section 1 Champ d’application 	Art. 1a  Personnes assurées 	Art. 2  Assurance de base facultative 	Art. 3 Durée de l’assurance 	Art. 4 Objet de l’assurance militaire  	Section 2 Principes de responsabilité 	Art. 5 Constatation de l’affection pendant le service 	Art. 6 Constatation de l’affection après le service 	Art. 7 Constatation de l’affection lors de la visite sanitaire d’entrée   	Chapitre 2 Prestations de l’assurance 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 8 Prestations 	Art. 9 Début de l’obligation d’accorder des prestations 	Art. 10 Remboursement de prestations 	Art. 11 Compensation 	Art. 12 Garantie des prestations 	Art. 13  Prestations en espèces en cas de privation de liberté (art. 21, al. 5, LPGA ) 	Art. 14 et 15  	Section 2 Prestations en nature et remboursement de frais 	Art. 16 Traitement 	Art. 17 Traitement ambulatoire et traitement hospitalier 	Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement 	Art. 18a  Soins dentaires 	Art. 19 Frais de voyage et de sauvetage 	Art. 20 Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocation pour impotent 	Art. 21 Moyens auxiliaires  	Section 3 Droit médical et tarifs 	Art. 22  Qualifications 	Art. 23 Exclusion d’un membre du personnel médical ou d’un établissement 	Art. 24 Action directe du personnel médical et des établissements 	Art. 25 Traitement économique 	Art. 25a  Obligation de renseigner du fournisseur de prestations 	Art. 26 Collaboration et tarifs 	Art. 27 Litiges 	Art. 27a  Carte d’assuré  	Section 4 Indemnité journalière 	Art. 28 Droit et calcul 	Art. 29 Versement et cotisations aux assurances sociales 	Art. 30 Indemnité pour retard dans la formation professionnelle 	Art. 31  Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de l’assurance militaire 	Art. 32 Indemnités pour indépendants  	Section 5 Réadaptation 	Art. 33 Droit 	Art. 34 Réadaptation et aide sociale ultérieure 	Art. 35  Orientation professionnelle 	Art. 36 Formation professionnelle initiale 	Art. 37 Reclassement 	Art. 38 Aide en capital 	Art. 39 Remboursement d’autres frais  	Section 6 Rente d’invalidité 	Art. 40 Droit et calcul 	Art. 41 Fixation 	Art. 42 Droits en cas de reprise du traitement médical 	Art. 43 Adaptation à l’évolution des salaires et des prix 	Art. 44 et 45 	Art. 46 Rachat 	Art. 47 Rente de vieillesse pour assurés invalides  	Section 7 Rente pour atteinte à l’intégrité 	Art. 48 Conditions et naissance du droit 	Art. 49 Principes de calcul et adaptation 	Art. 50 Révision  	Section 8 Rentes de survivants 	Art. 51 Généralités 	Art. 52 Rente du conjoint 	Art. 53 Rentes d’orphelins 	Art. 54 Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes 	Art. 55 Rentes de père et de mère 	Art. 56 Concours de rentes de survivants  	Section 9 Autres prestations 	Art. 57 Indemnisation des dommages matériels 	Art. 58 Liquidation des droits 	Art. 59 Réparation morale 	Art. 60 Indemnité funéraire 	Art. 61 Indemnité pour frais de formation professionnelle 	Art. 62 Prévention des affections 	Art. 63  Examen médical et mesures médicales préventives  	Section 10 Réduction et refus de prestations 	Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle 	Art. 65 Réduction en cas d’affection causée intentionnellement par l’assuré 	Art. 66 Prestations soumises à réduction   	Chapitre 2a  Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative 	Art. 66a Financement 	Art. 66b Primes pour les prestations en cas de maladie 	Art. 66c Primes pour les prestations en cas d’accident 	Art. 66d Modalités  	Chapitre 3 Relations avec des tiers 	Section 1 Recours 	Art. 67 Principes 	Art. 68 et 69 	Art. 70 Organes pairs  	Section 2 Rapports avec d’autres assurances 	Art. 71  Coordination 	Art. 72 à 74 	Art. 75  Assurance-maladie 	Art. 76  Assurance-accidents 	Art. 77  Assurance-vieillesse et survivants 	Art. 78 Assurance-chômage 	Art. 79  Prévoyance professionnelle 	Art. 80 Assurance-maladie et assurance-accidents privées   	Chapitre 4 Organisation, administration, ressources financières et responsabilité 	Art. 81 Organisation et administration 	Art. 82  Financement 	Art. 82a  Responsabilité pour les dommages  	Chapitre 5 Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit 	Section 1 Déclarations obligatoires particulières 	Art. 83 Déclarations obligatoires des ayants droit 	Art. 84 Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du chiropraticien  	Section 2 Particularités concernant la procédure 	Art. 85 à 87 	Art. 88  Audition de témoins 	Art. 89 à 92 	Art. 93 	Art. 94 Mesures provisoires 	Art. 94a  Traitement de données personnelles 	Art. 94b 	Art. 95 	Art. 95a  Communication de données 	Art. 95b  Accès en ligne 	Art. 96 à 103  	Section 3  … 	Art. 104 	Art. 105 	Art. 106 	Art. 107   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 108  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 109 Cas en cours 	Art. 110 Cercle des personnes assurées et durée de la couverture d’assurance 	Art. 111 	Art. 112 Rentes d’invalidité fixées selon l’ancien droit 	Art. 113 Rentes pour atteinte à l’intégrité fixées selon l’ancien droit 	Art. 114 Rentes de survivants fixées selon l’ancien droit 	Art. 114a 	Art. 115 	Art. 116 Exonération d’impôts 	Art. 117 et 118  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 119   	Dispositions finales de la modification du 17 juin 2005 	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	1. Loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire 	2. à 8.