Document ID: c3c75a41-9665-4f77-ad6f-085f64f03b82

232.121   1   Ordonnance  sur la protection des designs   (Ordonnance sur les designs, ODes)   du 8 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi  du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)1,  vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut  Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Compétence   1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux admi- nistratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.   2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance  n’incombe pas à l’IPI mais à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières (OFDF)7.   Art. 2 Délais   Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois  qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle  date, il expire le dernier jour du dernier mois.   Art. 3 Langue   1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.        RO 2002 1122  1 RS 232.12  2 RS 172.010.31  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4833).  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   232.121      Propriété industrielle   2   232.121   1bis La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au  moment du dépôt est la langue de la procédure.8   2 L’IPI peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas  rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu’une attestation de la  conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d’un  document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en  considération le document en question.   Art. 49 Pluralité de déposants ou de titulaires d’un design   1 Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un  design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes  les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un  mandataire commun.   2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une  personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des  autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à  l’al. 1.   Art. 510 Procuration   1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger  une procuration écrite.   2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été  autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes  les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations  et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune  restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de  portée générale.   Art. 6 Signature   1 Les documents doivent être signés.   2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été  présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit  fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.11         8 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).     O sur les designs   3   232.121   3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner  d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.12   Art. 6a13 Preuves   1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à  l’exactitude d’un document.   2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un  délai en vue de la production des preuves exigées.   Art. 714 Communication électronique   1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.   2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.   Chapitre 2 Dépôt et enregistrement   Section 1 Procédure d’enregistrement   Art. 815 Dépôt   1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire  agréé par l’IPI.   2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI  peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.   Art. 9 Demande d’enregistrement   1 La demande d’enregistrement doit contenir:   a. la requête d’enregistrement du design;   b. le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;   c. le nombre de designs déposés;   d. un numéro attribué à chaque design déposé;   e. une représentation au moins de chaque design déposé;   f. la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;        12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 5023).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 5023).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).     Propriété industrielle   4   232.121   g.16 les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design.   2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:   a.17 le domicile de notification en Suisse du déposant;   abis.18 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des commu- nications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;   ater.19 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notifi- cation en Suisse;   b.  la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes;   c. la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes;   d. une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19,  al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de  lecture optique.   3 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été  requis conformément à l’art. 26 LDes, un exemplaire du design peut être remis à la  place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes).   4 L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la  demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été  présentée à l’IPI dans ce délai.   Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un  dépôt multiple   1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.   2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder  30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.   Art. 11 Déclaration et document de priorité   1 La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars  1883 pour la protection de la propriété industrielle20 doit indiquer:   a. la date du premier dépôt;   b. le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;   c. les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.   2 La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2245).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 2245). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833)..   19 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).   20 RS 0.232.01/.04     O sur les designs   5   232.121   3 Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt  et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement du design. Il peut être  remis en anglais.   Art. 12 Extinction du droit de priorité    Le droit de priorité s’éteint:   a. si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;   b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.   Art. 1321 Document de priorité pour le premier dépôt suisse   Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.   Art. 1422 Date de remise des envois postaux   Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été  remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.   Art. 15 Examen formel   1 Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux  art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI  impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige.   2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de  la demande d’enregistrement irrecevable.   Art. 16 Examen matériel    1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impar- tit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.    2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande  d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir  des délais supplémentaires.23   Art. 17 Taxe d’enregistrement    1 La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al.  2, LDes).    2 Elle comprend les taxes suivantes:        21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4481).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).     Propriété industrielle   6   232.121   a. la taxe de base;   b. la taxe de publication, si le design est publié;   c. et d.24 …   3 …25   4 Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant  doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.26   Art. 1827 Enregistrement et publication   1 S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans  le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication  n’ait été demandé.   2 Il confirme l’enregistrement au titulaire du design.   Art. 19 Publication au terme de l’ajournement   1 Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titu- laire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.28   2 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été  requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la  place d’une représentation, l’IPI peut, avant l’expiration de l’ajournement, rappeler  au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représenta- tion du design.29   3 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après  l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.   4 Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant  doit payer la taxe de publication avant que le design ne soit publié.       24 Abrogées par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).  25 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4481).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4481).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4481).     O sur les designs   7   232.121   Section 2 Prolongation de la protection   Art. 2030 Communication de l’échéance de la période de protection   Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de  l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possi- bilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications  à l’étranger.   Art. 21 Procédure   1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les  douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus  tard dans les six mois qui la suivent.   2 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolon- gation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément  pour quels designs cette prolongation est requise.   3 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À défaut, une  surtaxe est perçue.31   4 La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.   5 L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.32   Art. 21a33 Restitution de la taxe de prolongation   Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas  prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.   Chapitre 3 Dossier et registre   Section 1 Dossier   Art. 22 Contenu   1 L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d’enregis- trement et toutes les inscriptions dans le registre.   2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affaires ainsi que  d’autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légi-      30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4481).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).     Propriété industrielle   8   232.121   time, sont classés à part sur requête. Ce classement à part est mentionné dans le  dossier.34   3 …35   Art. 23 Consultation des pièces   1 Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publi- cation est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:   a. le déposant et son mandataire;   b. les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son  droit sur le design déposé ou qu’il les met en garde contre une telle viola- tion;   c. d’autres personnes, moyennant l’autorisation expresse du déposant ou de son  mandataire.   2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des deman- des d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’IPI a rejetées ou jugées irrece- vables.   3 Après l’enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le  dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis.   4 La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la  compétence de l’IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.   5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.36   Art. 24 Conservation des pièces    1 Lorsqu’un enregistrement a été radié du registre, l’IPI conserve l’original ou une  copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la  radiation.   2 Lorsque une demande d’enregistrement a été retirée ou lorsque l’IPI l’a rejetée ou  jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces  pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l’irrecevabilité.   3 …37   4 À l’expiration du délai de conservation, l’IPI rend au titulaire les exemplaires des  designs déposés si ce dernier en fait la demande. La requête doit être présentée avant  l’expiration du délai de conservation.38       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4481).   35 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).  37 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).     O sur les designs   9   232.121   Section 2 Registre   Art. 25 Contenu   1 L’inscription du design dans le registre doit mentionner:   a. le numéro du dépôt;   b. la date du dépôt;   c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;   d. le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;   e.39 le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design;   f. les produits pour lesquels le design sera utilisé;   g. un numéro attribué à chaque design déposé;   h. les reproductions du design;   i. la date de l’enregistrement;   j. la date de la publication.   2 Le cas échéant, l’inscription est complétée par:   a. la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes;   b. l’ajournement de la publication;   c. une description du design.   3 Sont en outre inscrits dans le registre:   a. la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci  prend effet;   b. la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif  de la radiation;   c. le transfert de tout ou partie du droit sur le design;   d.40 l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du pré- nom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il  est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;   e. l’usufruit du design ou sa mise en gage;   f. les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une  autorité chargée de l’exécution forcée;   g. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.   4 L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).     Propriété industrielle   10   232.121   5 …41   Art. 26 Consultation du registre et extraits   1 Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la  publication a été ajournée.   2 L’IPI établit des extraits du registre.42   3 …43   Section 3 Modifications de l’enregistrement du design   Art. 27 Transfert   1 Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le  design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert.   2 Celle-ci doit contenir:   a. une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffi- sante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à  l’acquéreur;   b.44 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le  cas échéant, son domicile de notification en Suisse.   Art. 28 Licence   1 Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête  d’inscription d’une licence.   2 Celle-ci doit contenir:   a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de  laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le  design;   b. le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son  adresse;   c. l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;   d. l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.       41 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).  43 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2245).     O sur les designs   11   232.121   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre,  il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous- licences.   4 Tant qu’une licence exclusive est inscrite dans le registre, aucune autre licence  incompatible avec elle n’y est inscrite pour le même design.45   Art. 29 Autres modifications inscrites dans le registre   Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante,  l’IPI procède aux inscriptions suivantes:   a. l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;   b.46 les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des  autorités chargées de l’exécution forcée;   c. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.   Art. 30 Radiation de droits de tiers   Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une décla- ration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée  suffisante lui soit présentée.   Art. 31 Rectifications   1 À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans  délai.47   2 S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.   Art. 32   1 …48   2 et 3 …49   Art. 3350       45 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4833).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   48 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).  49 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).  50 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).     Propriété industrielle   12   232.121   Section 4 Radiation du design   Art. 3451   1 L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise  dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).   2 Il informe de la radiation le titulaire du design.   3 La radiation d’un design est gratuite.   Chapitre 4 Publications de l’IPI   Art. 35 Objet de la publication   À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:   a. l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a  à h, et 2;    b. les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît ap- propriée.   Art. 3652 Organe de publication   1 L’IPI détermine l’organe de publication.   2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de  données publiées exclusivement sous forme électronique.   Chapitre 5 Intervention de l’OFDF   Art. 3753 Domaine d’application   L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier  suisse et de sortie dudit territoire d’objets fabriqués illicitement.   Art. 3854 Demande d’intervention   1 Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demande  d’intervention à la Direction générale des douanes.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 5023).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).     O sur les designs   13   232.121   1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard  40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.55   2 La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité  plus courte. Elle peut être renouvelée.   Art. 39 Rétention des objets   1 Si le bureau de douane retient des objets, il les garde en dépôt contre perception  d’une taxe ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.   2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du  propriétaire, une description précise et la quantité des objets retenus ainsi que le nom  de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits objets.56   3 S’il s’avère, avant l’échéance des délais visés à l’art. 48, al. 2 ou 3 LDes, que le  requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, les objets doivent être  restitués sans délai.   Art. 39a57 Échantillons   1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi  d’échantillons à des fins d’examen ou encore l’inspection des objets retenus. Au lieu  d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits objets si  elles lui permettent d’effectuer cet examen.   2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en  même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des objets,  directement au bureau de douane qui retient les objets.   Art. 39b58 Protection des secrets de fabrication et d’affaires   1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la  possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande  motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.   2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les objets retenus, il tient compte, pour  fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant,  d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.       55 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2549).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2549).     Propriété industrielle   14   232.121   Art. 39c59 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets   1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la commu- nication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à  l’art. 48, al. 1 LDes. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais  pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le proprié- taire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision  dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.   2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des  objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des  moyens de preuve.   Art. 4060 Émoluments   Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance  du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières61.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 41 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels62 est abrogée.   Art. 42 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 43 Disposition transitoire pour les délais en cours   Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance restent inchangés.   Art. 43a63   Art. 44 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.       59 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2549).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).   61 RS 631.035  62 [RS 2 874; RO 1956 863, 1962 467, 1968 627, 1970 256, 1972 2501, 1977 1994,   1978 20, 1995 1789 5161]  63 Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de   l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895).     O sur les designs   15   232.121   Annexe  (art. 42)   Modifications du droit en vigueur   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …64       64 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1122.     Propriété industrielle   16   232.121       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Délais 	Art. 3 Langue 	Art. 4  Pluralité de déposants ou de titulaires d’un design 	Art. 5  Procuration 	Art. 6 Signature 	Art. 6a  Preuves 	Art. 7  Communication électronique  	Chapitre 2 Dépôt et enregistrement 	Section 1 Procédure d’enregistrement 	Art. 8  Dépôt 	Art. 9 Demande d’enregistrement 	Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple 	Art. 11 Déclaration et document de priorité 	Art. 12 Extinction du droit de priorité 	Art. 13  Document de priorité pour le premier dépôt suisse 	Art. 14  Date de remise des envois postaux 	Art. 15 Examen formel 	Art. 16 Examen matériel 	Art. 17 Taxe d’enregistrement 	Art. 18  Enregistrement et publication 	Art. 19 Publication au terme de l’ajournement  	Section 2 Prolongation de la protection 	Art. 20  Communication de l’échéance de la période de protection 	Art. 21 Procédure 	Art. 21a  Restitution de la taxe de prolongation   	Chapitre 3 Dossier et registre 	Section 1 Dossier 	Art. 22 Contenu 	Art. 23 Consultation des pièces 	Art. 24 Conservation des pièces  	Section 2 Registre 	Art. 25 Contenu 	Art. 26 Consultation du registre et extraits  	Section 3 Modifications de l’enregistrement du design 	Art. 27 Transfert 	Art. 28 Licence 	Art. 29 Autres modifications inscrites dans le registre 	Art. 30 Radiation de droits de tiers 	Art. 31 Rectifications 	Art. 32 	Art. 33  	Section 4 Radiation du design 	Art. 34   	Chapitre 4 Publications de l’IPI 	Art. 35 Objet de la publication 	Art. 36  Organe de publication  	Chapitre 5 Intervention de l’OFDF 	Art. 37  Domaine d’application 	Art. 38  Demande d’intervention 	Art. 39 Rétention des objets 	Art. 39a  Échantillons 	Art. 39b  Protection des secrets de fabrication et d’affaires 	Art. 39c  Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets 	Art. 40  Émoluments  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 42 Modification du droit en vigueur 	Art. 43 Disposition transitoire pour les délais en cours 	Art. 43a 	Art. 44 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modifications du droit en vigueur