Document ID: 55f82298-4d38-40c0-8342-01376e1383fc

RS 0.632.211   1   Texte original   Décision  relative à l’accession de la Suisse  à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce   du 1er avril 1966       Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1;  Considérant qu’un arrangement en vue de l’accession provisoire de la Suisse a été  conclu dans le cadre de la Déclaration du 22 novembre 19582 et que, depuis lors, les  dispositions de l’Accord général sont applicables entre la Suisse et la grande majori- té des parties contractantes conformément aux clauses de ladite Déclaration,  Désirant que la Suisse devienne sans plus tarder partie contractante à l’Accord  général;  Ayant établi un Protocole3 en vue de l’accession de la Suisse, qui prévoit notamment  que les listes annexées à la Déclaration du 22 novembre 1958 deviendront des Listes  annexées à l’Accord général,  Les Parties contractantes, agissant en conformité de l’art. XXXIII de l’Accord  général,  décident que la Suisse a la faculté d’accéder à l’Accord général conformément aux  clauses dudit Protocole.        RO 1966 990  1 RS 0.632.21  2 RO 1959 1803  3 RS 0.632.211.1   0.632.211    Tarifs douaniers   2   0.632.211