Document ID: 1341cb2c-b60d-45d3-957a-921ea265efde

130.421 - Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives    130.421  Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des  dossiers judiciaires et leur versement aux Archives  du 25.09.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg 1)  Vu l'article 95 de la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (LOJ); Vu l'article 16 du règlement du 2 mars 1993 concernant les Archives de l'Etat  (RArch);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Les dossiers de préarchives sont constitués des documents qui ne présentent  plus d'utilité immédiate et doivent être conservés par les organes, services et  établissements dans des lieux adéquats. 2 Les dossiers d'archives sont constitués des documents préarchivés qui pa- raissent ne plus présenter d'utilité pratique, dont d'éventuels délais de conser- vation (fixés dans ces directives) sont échus, et qui sont conservés par les Ar- chives de l'Etat.  Art.  2 Objet 1 Les présentes directives s'adressent aux organes du Pouvoir judiciaire placés  sous la surveillance du Tribunal cantonal. 2 Elles s'appliquent au préarchivage des documents constituant les dossiers  judiciaires tels qu'ils sont définis aux articles 14 CPC et 52 CPP, une fois que  les titres de preuves produits par les parties leur ont été restitués. 3 Elles  ne s'appliquent  pas  aux  collections de jugements,  décisions,  proto- coles, fichiers et registres, qui sont conservés sur un support rigide pour une  durée illimitée par les autorités dont ils émanent (sauf prescriptions légales  contraires).  1) Acte classé sous 131.0.421 jusqu'au 31.12.2010.  1    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421 4 Les prescriptions spéciales de droit fédéral ou cantonal sont réservées, no- tamment le règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD; RSF  17.15).  2 Modalités du préarchivage  Art.  3 Compétences 1 Chaque organe du Pouvoir judiciaire préarchive les dossiers issus de ses ac- tivités et en assure la conservation et la protection par toute mesure permet- tant d'assurer leur sécurité. 2 Le Tribunal cantonal veille, en collaboration avec les Archives de l'Etat, au  préarchivage des documents par les organes du Pouvoir judiciaire placés sous  sa surveillance.  Art.  4 Classement 1 Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans  un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liquida- tion de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.  Art.  5 Conservation et accès 1 Les dossiers sont soigneusement conservés dans un local adéquat, fermé à  clef et suffisamment protégé contre le feu et l'humidité. La sécurité des don- nées personnelles figurant dans les dossiers de préarchives doit être assurée  (art. 13 al. 1 RSD). 2 Les dossiers préarchivés ne sont pas accessibles au public. Des dérogations  peuvent  être  accordées  par  l'autorité  concernée,  avec  l'accord  du Tribunal  cantonal, pour faciliter des recherches à caractère scientifique.  Art.  6 Durée du préarchivage 1 Les dossiers pénaux sont conservés: a) trente ans en matière de crimes et délits; b) quinze ans en matière de contraventions. c) En dérogation de ce qui précède:  1. tous les dossiers de la juridiction pénale des mineurs sont conser- vés durant quinze ans;  2. en matière de contraventions et de conciliations qui ont abouti, les  dossiers des préfets sont conservés pendant dix ans.  2    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421 2 Les dossiers civils sont conservés durant trente ans. En dérogation de ce qui précède, la durée de conservation est de: a) quinze ans en matière de prud'hommes et de baux à loyer; b) cinq ans pour les dossiers liquidés par procédure sommaire, en concilia-  tion, par des retraits d'action, par des transactions. 3 Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.  3 Versement aux archives et destruction  Art.  7 Terme des préarchives 1 Tous les dix ans, l'autorité de préarchivage s'adresse au Tribunal cantonal,  qui décide du dessaisissement des dossiers arrivés au terme de leur durée de  préarchivage. 2 Ce terme est de cinq ans pour la juridiction pénale des mineurs et pour les  préfets. 3 Le Tribunal cantonal requiert l'intervention des Archives de l'Etat qui, avec  la collaboration de l'autorité de préarchivage, décide de l'archivage ou de la  destruction des dossiers.  Art.  8 Versement aux Archives de l'Etat 1 Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur perma- nente ou historique, notamment les dossiers se rapportant: a) aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique; b) aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un in-  térêt spécial; c) aux causes qui comportent des indications précieuses en matière cultu-  relle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution). 2 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation est au préalable consultée.  Art.  9 Destruction 1 Sont détruits, avec l'accord du Tribunal cantonal et en accord avec les Ar- chives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article 8. 2 La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibilité  de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).  3    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Elles sont publiées dans la Feuille officielle et insérées dans le Bulletin des  lois.  4    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 567 / 544 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_144 31.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 567 / 544 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 8 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet  	2 Modalités du préarchivage 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Classement 	Art. 5 Conservation et accès 	Art. 6 Durée du préarchivage  	3 Versement aux archives et destruction 	Art. 7 Terme des préarchives 	Art. 8 Versement aux Archives de l'Etat 	Art. 9 Destruction  	4 Dispositions finales 	Art. 10   		2022-08-15T17:32:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"