Document ID: d5de8c55-2964-4939-bb6d-6f02e6b9272f

RS 173.110.3   1   Loi fédérale   sur la supputation   des délais comprenant un samedi   du 21 juin 1963 (Etat le 3    octobre 1963)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19622,  arrête:   Art. 1  Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités con- formément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiel- lement.   Art. 2  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 19633        RO 1963 815  1 RS 101  2 FF 1962 II 967  3 ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)   173.110.3    Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.3