Document ID: a26a3164-1831-4be7-b5d6-618d9a4c6d0d

416.641      1      10  juin  1999     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux   des hautes écoles spécialisées                La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),  d'entente avec la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des  affaires sociales,   vu les articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études, du 18 février 1993, et les statuts de la CDIP, du 2 mars  1995,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Principe   Article premier   Les diplômes d'une haute école spécialisée – diplômes  cantonaux ou reconnus par un canton – sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont  aux conditions de reconnaissance fixées par le présent règlement.      CHAPITRE 2   Conditions de reconnaissance   Art. 2   La filière d'études satisfait au profil édicté par la CDIP.     Art. 3   1La filière d'études dispense une formation qui est axée sur la pratique  et le domaine professionnel auquel elle prépare. Elle s'appuie sur les  fondements scientifiques et techniques, et, dans les domaines correspondants,  également sur des fondements artistiques et culturels.   2Les diplômées et diplômés sont en particulier capables:   a) d'exercer, de manière autonome ou en groupe, leur activité en tenant compte  des techniques, des méthodes et des développements spécifiques les plus  récents;   b) de développer et d'appliquer des méthodes leur permettant de résoudre les  problèmes qu'ils doivent affronter;   c) d'assumer des fonctions de cadre et d'expert, et de faire preuve de  responsabilité;   d) de raisonner et d'agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;   e) d'acquérir des compétences personnelles et sociales qui ont une importance  pour leur activité professionnelle;   f) de participer à des projets dans le domaine de la recherche appliquée et du  développement et de mener eux-mêmes de petits projets de recherche.                                                    FO 1999 No 84   Conformité avec le  profil   But     416.641      2     Art. 4   1Le diplôme est délivré sur la base de l'évaluation des éléments suivants:   a) résultats obtenus durant la formation;  b) travail/projet de diplôme;  c) examen de diplôme.   2Le travail/projet de diplôme porte sur un sujet relevant de la filière suivie et se  fonde sur des données d'une activité scientifique ou artistique. Il est réalisé au  cours d'une période définie à l'avance.   3Dans le cadre de l'examen de diplôme sont évaluées les connaissances  théoriques ainsi que les capacités nécessaires à l'exercice de la profession.   4L'examen de diplôme est conduit par les enseignantes et enseignants de la  haute école spécialisée et des expertes et experts externes.   5La procédure d'octroi du diplôme est stipulée dans un règlement du diplôme  édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons qui spécifie notamment  les modalités concernant l'octroi du diplôme et indique les voies de droit.     Art. 5   1Le certificat de diplôme comporte:   a) la dénomination de la haute école spécialisée et du canton ou des cantons  qui délivrent ou reconnaissent le diplôme;   b) les données personnelles de la diplômée ou du diplômé;   c) la mention "Diplôme (nom de l'établissement de formation) en/de...", avec  indication de la filière d'études et, le cas échéant, du domaine de  spécialisation choisi ainsi que du titre professionnel correspondant;   d) la signature de l'instance compétente;   e) le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu comporte en outre la mention "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du...)".     Art. 6   1Le titulaire ou la titulaire d'un diplôme reconnu sont habilités à porter,  selon la filière d'études choisie, le titre professionnel correspondant.   2Le titre est suivi de la mention "HES".   3Le titre peut être complété par la mention "diplômé"/"diplômée". Il peut être  également complété par la mention du domaine de spécialisation.   4Les titres sont répertoriés dans une annexe à ce règlement.   5Le Conseil des hautes écoles spécialisées détermine les titres correspondant  aux filières d'études autorisées à titre d'essai.      CHAPITRE 3   Procédure de reconnaissance   Art. 7   1Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les  demandes de reconnaissance et de vérifier périodiquement le respect des  conditions de reconnaissance.   Procédure d'octroi  de diplôme   Certificat de  diplôme   Titre   Commission de  reconnaissance     416.641      3   2La commission se compose de neuf membres au maximum. Les régions  linguistiques de la Suisse et les domaines spécifiques doivent y être représentés  de façon équitable.   3Le comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur  président ou présidente.   4La commission de reconnaissance peut constituer des sous-commissions pour  les différents domaines spécifiques.   5Le secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la commission  de reconnaissance.     Art. 8   1Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de  reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son  examen.   2La commission de reconnaissance examine la demande et présente une  proposition à la CDIP. Si elle a des doutes concernant la conformité avec le  profil, elle demande que le Conseil des hautes écoles spécialisées prenne  position.   3Les membres de la commission peuvent demander des documents  complémentaires et visiter la haute école spécialisée.     Art. 9   1La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance d'un  diplôme est du ressort du comité de la CDIP.   2Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les  motifs dans la décision y relative et indiquer les mesures qui doivent être prises  pour que le diplôme puisse être reconnu ultérieurement.   3Si un diplôme ne remplit plus les conditions de reconnaissance fixées par le  présent règlement, le comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons  concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité  responsable de l'établissement de formation en est informée.   4Le Conseil des hautes écoles spécialisées peut autoriser la mise en place de  filières à titre d'essai.     Art. 10   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      CHAPITRE 4   Reconnaissance de diplômes étrangers et de diplômes suisses à  l'étranger   Art. 11   1La CDIP peut reconnaître les diplômes étrangers conformément aux  principes du présent règlement et compte tenu du droit international.   2Elle peut prescrire à cet effet des stages d'adaptation, des examens d'aptitude  ou une expérience professionnelle supplémentaire.   3En ce qui concerne la procédure, le chapitre 2 du présent règlement est  applicable par analogie.   4Le comité de la CDIP peut déléguer une ou plusieurs de ses compétences à la  commission de reconnaissance ou au secrétariat de cette dernière.   5La CDIP encourage la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger.   Demande de  reconnaissance   Décision   Registre     416.641      4      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 12   Toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut  faire l'objet d'une réclamation de droit public ou d'un recours de droit public  auprès du Tribunal fédéral (art. 10 de l'accord sur la reconnaissance des  diplômes).      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 13   1Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou  avant l'octroi de la reconnaissance des diplômes HES dans un canton, ont  obtenu un diplôme cantonal ou un diplôme reconnu par un ou plusieurs cantons  d'une école supérieure spécialisée, qui est ensuite devenue haute école  spécialisée, peuvent demander, dès que les premiers diplômes décernés par  les hautes écoles spécialisées auront été reconnus, que le titre HES  correspondant leur soit décerné, si elles justifient d'une pratique professionnelle  reconnue de cinq ans au minimum ou de la fréquentation d'un cours postgrade  d'une haute école dans leur domaine spécifique.   2Le canton est compétent pour l'octroi du titre HES.   3Cette disposition est applicable par analogie aux formations en musique.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.   2Il s'applique à l'ensemble des cantons qui ont fait acte d'adhésion à l'accord sur  la reconnaissance des diplômes.      Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur