Document ID: a0e2237c-fe83-40d0-a279-507972d88882

841.1.1 - Loi d&apos;application de la loi fédérale sur l&apos;assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l&apos;assurance-invalidité (LA-AVS/AI)    841.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité  (LA-AVS/AI)  du 09.02.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS); Vu le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants  (RAVS); Vu la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI); Vu le règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI); Vu le message du Conseil d'Etat du 4 janvier 1994; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Dénomination et statut juridique 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après: l'Etablissement)  est une institution de droit public. 2 Il regroupe notamment la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après:  la Caisse AVS), la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales ainsi que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office  AI). 3 Il est placé sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui en garantit l'in- dépendance.  Art.  2 But et tâches 1 Le but de l'Etablissement est de coordonner, dans le domaine des assurances  sociales et sur le plan de la compensation, les efforts de l'Etat et d'assurer une  administration rationnelle des caisses et institutions qu'il est appelé à organi- ser en vertu des dispositions fédérales ou cantonales.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1 2 L'Etablissement  assume notamment  l'administration des  institutions men- tionnées à l'article premier al. 2. 3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Grand Conseil ou le Conseil   d'Etat.  Art.  3 Direction 1 Le directeur ainsi que le directeur adjoint sont engagés par le Conseil d'Etat. 2 Le directeur a notamment les attributions suivantes: a) la coordination des assurances sociales sur le plan cantonal; b) la gestion des services administratifs communs de l'Etablissement. 3 Il peut également assumer la direction de la Caisse AVS ou de l'Office AI.  Art.  4 Statut du personnel 1 Le personnel de l'Etablissement est soumis aux dispositions légales relatives  au personnel de l'Etat. 2 Sur le plan budgétaire, ce personnel n'est pas compté dans l'effectif du per- sonnel de l'Etat.  Art.  5 Commission administrative – Fonction et organisation 1 La commission administrative est l'organe supérieur de gestion de l'Etablis- sement et des diverses institutions qui s'y rattachent. 2 Elle comprend neuf membres, dont cinq sont nommés par le Grand Conseil  et trois, par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans. 3 La présidence est assumée par le conseiller d'Etat-Directeur en charge des  assurances sociales 1) qui fait d'office partie de la commission. 4 Le directeur de l'Etablissement et le directeur de la Caisse AVS ou de l'Of- fice AI prennent part aux séances de la commission, avec voix consultative,  lorsque l'institution dont ils ont la charge est concernée. 5 Son organisation est précisée dans le règlement d'exécution.  Art.  6 Commission administrative – Tâches et compétences 1 La commission administrative règle les compétences des autres organes de  l'Etablissement, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Etat et par l'Of- fice fédéral des assurances sociales pour l'Office AI.  1) Actuellement: conseiller d'Etat-Directeur de la santé et des affaires sociales.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1 2 Elle approuve le budget et les comptes comme le rapport de gestion des ins- titutions rattachées  à  l'Etablissement,  sauf  pour l'Office  AI dont elle  n'ap- prouve que le rapport de gestion. 3 Elle soumet le rapport d'activité de l'Etablissement au Conseil d'Etat et au  Grand Conseil pour approbation. 4 Sous réserve  de dispositions contraires,  la commission administrative est  seule compétente en matière de placements de fonds des institutions canto- nales gérées par l'Etablissement. 5 Le règlement d'exécution précise les autres tâches de la commission admi- nistrative.  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  7 Dénomination, statut juridique et siège 1 La Caisse cantonale de compensation AVS (en abrégé: la Caisse AVS) est  un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Elle est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'organise par  la voie du règlement d'exécution. 3 Elle a son siège à Givisiez.  Art.  8 Tâches 1 La tâche essentielle de la Caisse AVS est l'application de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants. 2 Conformément à l'article 63 al. 3 et 4 de ladite loi, d'autres tâches lui sont   confiées en vertu de diverses dispositions fédérales  et  cantonales,  à savoir  principalement: a) en matière d'allocations pour perte de gain; b) en matière de protection de la famille et plus spécialement:  1. le  versement  des  allocations familiales  fédérales  dans  l'agricul- ture;  2. le versement des allocations familiales cantonales; 3. le versement des allocations cantonales de maternité;  c) en matière d'assurance-invalidité fédérale; d) en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; e) en matière de perception des cotisations à l'assurance-chômage obliga-  toire;  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  f) en matière d'aide financière cantonale aux personnes de condition mo- deste pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie obligatoire.  3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Conseil d'Etat ou le Grand  Conseil, sous réserve de l'approbation de la Confédération au sens de l'article  63 al. 4 LAVS.  Art.  9 Organisation – Rattachement administratif 1 La Caisse AVS est rattachée administrativement à l'Etablissement.  Art.  10 Organisation – Direction de la Caisse 1 La Caisse AVS est gérée par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la gestion de la Caisse AVS. 2 Il représente la Caisse AVS envers les tiers et entretient des rapports directs  tant avec l'Office fédéral des assurances sociales et la centrale de compensa- tion qu'avec les membres et les assurés affiliés à la Caisse AVS. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de la Caisse AVS et les soumet à  l'approbation de la commission administrative de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de la Caisse AVS, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales. 5 Il a toutes les compétences qui ne sont pas celles d'un autre organe tant fé- déral que cantonal. Ces compétences sont précisées dans le règlement d'exé- cution.  Art.  12 Organisation – Agences communales 1 La Caisse AVS a, en principe, une agence dans chaque commune. Plusieurs  communes peuvent avoir une agence en commun. 2 Les communes organisent leur agence et désignent le préposé, sous réserve  de ratification par la commission administrative de l'Etablissement. 3 L'organisation des agences communales ainsi que le statut, les tâches, les  obligations, la responsabilité pour dommages, la rétribution des agents com- munaux font l'objet d'un règlement particulier. Celui-ci détermine également  les sanctions et mesures disciplinaires en cas d'insuffisance dans la gestion de  l'agence ou d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  13 Organisation – Agence spéciale 1 Pour le personnel de l'Administration cantonale et de ses établissements, de  la Banque cantonale de Fribourg, des Entreprises électriques fribourgeoises et  des Transports publics fribourgeois (TPF), il est constitué une agence spé- ciale gérée par la Caisse AVS. 2 Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports avec  l'Etat  pourra également  être affilié  à  cette agence par  décision du Conseil  d'Etat.  Art.  14 Frais d'administration 1 Les frais d'administration de la Caisse AVS et de ses agences sont couverts: a) par la participation des affiliés aux frais d'administration, dont le mon-  tant est fixé, sous réserve des dispositions fédérales, par la commission  administrative de l'Etablissement;  b) par les subsides fédéraux; c) par les ressources provenant de l'indemnisation de la Caisse AVS pour   les autres tâches qui lui sont confiées.  Art.  15 Remise de cotisations 1 Le conseil communal du domicile du requérant donne son préavis quant aux  remises de cotisations prévues par l'article 11 al. 2 LAVS. 2 Le paiement des cotisations minimales est à la charge de la commune de do- micile de l'assuré en faveur duquel aurait été prise une décision de remise.  Art.  16 Révision de la Caisse 1 La comptabilité et la gestion de la Caisse AVS sont contrôlées par un bu- reau de révision externe, mandaté par le Conseil d'Etat et reconnu par l'Office  fédéral des assurances sociales. 2 Les attributions et responsabilités de l'organe de révision sont réglées par les  dispositions et directives fédérales en la matière.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  17 Création, dénomination, statut juridique et siège 1 Conformément à l'article 54 LAI, il est institué un Office cantonal de l'assu- rance-invalidité (en abrégé: l'Office AI) ayant le caractère d'un établissement  autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Il a son siège à Givisiez.  5    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  18 Tâches 1 L'Office AI accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par la Confédé- ration, plus particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 57 LAI. 2 Le Grand Conseil  ou le Conseil  d'Etat  peuvent,  avec l'approbation de la  Confédération,  confier  à  l'Office  AI des  tâches cantonales  d'aide aux per- sonnes handicapées, par voie de loi, de décret ou d'arrêté.  Art.  19 Organisation – Rattachement administratif 1 L'Office AI est rattaché administrativement à l'Etablissement. 2 Celui-ci exerce sur l'Office AI l'autorité hiérarchique cantonale et assure la  surveillance générale de ses activités, à l'exception de ce qui est expressément  réservé à la Confédération par la législation fédérale.  Art.  20 Organisation – Direction de l'Office 1 L'Office AI est géré par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la bonne exécution des tâches confiées à  l'Office AI par les législations fédérale et cantonale. Il veille en particulier à  la fluidité de la prise des décisions et à la bonne information, spécialement  vis-à-vis des assurés. 2 Il engage l'Office AI et le représente envers les tiers. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de l'Office AI et les soumet à l'ap- probation de la Confédération en remettant une copie desdits documents à la  commission administrative et à la direction de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de l'Office AI, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales.  Art.  22 Organisation – Organisation interne 1 L'organisation interne de l'Office AI est précisée dans le règlement d'exécu- tion. 2 Pour les cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appréciation joue un  rôle essentiel, le règlement prévoit une instance interne de décision composée  d'au moins trois personnes.  6    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  23 Droits acquis du personnel actuel 1 Les collaborateurs du secrétariat AI et de l'Office régional AI de réadapta- tion professionnelle du canton de Fribourg en service au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi ont droit à leur engagement à l'Office AI, avec   garantie du montant de la rémunération qu'ils percevaient lors de cette entrée  en vigueur.  Art.  24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 1 Conformément aux dispositions légales y relatives, la Confédération couvre  l'ensemble des frais de fonctionnement découlant d'une exécution rationnelle  des tâches fédérales. 2 Les  frais  engendrés  par  les  tâches  d'aide  aux  personnes  handicapées  confiées à l'Office AI par le canton sont à la charge de ce dernier.  Art.  25 Surveillance de la Confédération 1 Pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fé- dérales,  l'Office AI est soumis à la surveillance de la Confédération, à la- quelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation  fédérale. 2 L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'Office AI  est soumis à la Confédération pour approbation. 3 La gestion de l'Office AI est contrôlée périodiquement par la Confédération.  Art.  26 Surveillance du canton 1 L'Etablissement et ses organes exercent la haute surveillance des affaires  administratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération  ni du ressort du juge.  Art.  27 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral, composé selon la loi du 22 septembre 1983 d'applica- tion de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), sta- tue sur la privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en mé- dicaments ou moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur  l'AI. 2 L'organisation et la procédure sont régies par une loi spéciale concernant le  tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie, d'accidents ou d'in- validité. 3 Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours can- tonal, selon l'article 126 du code de procédure et de juridiction administrative  (CPJA).  7    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  4 Dispositions communes  Art.  28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 1 Les contributions que le canton doit verser à la Confédération en vertu des  dispositions fédérales sur l'AVS et l'AI sont, pour la moitié, à la charge de  l'ensemble des communes. 2 La répartition entre les communes s'opère, pour la moitié, au prorata de leur  population dite légale sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil  d'Etat et, pour l'autre moitié, en proportion inverse de leur classification, le  coefficient étant fourni par la population dite légale.  Art.  29 Voies de droit 1 Les décisions rendues par la Caisse AVS et par l'Office AI peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. 2 Le  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA) est applicable, sauf disposition contraire du droit fédéral.  Art.  30 Poursuites pénales 1 La poursuite et le jugement des actes illicites énoncés aux articles 87 à 89  LAVS et 70 LAI incombent aux autorités pénales et judiciaires ordinaires. 2 La Caisse AVS et l'Office AI dénoncent les actes illicites auprès de ces ins- tances. 3 Lesdites autorités communiquent leurs décisions à l'institution concernée. 4 …  Art.  31 Obligation de renseigner 1 Les autorités administratives cantonales ou communales, les autorités judi- ciaires et les établissements cantonaux de droit public sont tenus de fournir à  la Caisse AVS et à l'Office AI tous les renseignements utiles à l'application  des tâches qui leur sont confiées. 2 Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement.  5 Dispositions finales  Art.  32 Dispositions abrogées 1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, les lois cantonales suivantes sont  abrogées: a) loi du 2 décembre 1947 d'application de la loi fédérale du 20 décembre   1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RSF 841.1.1);  8    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  b) loi du 5 décembre 1947 instituant un Office cantonal des assurances so- ciales (RSF 840.1.1);  c) loi  du 21 novembre 1961 d'application de la  loi  fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité (RSF 841.2.1) ainsi que le règlement du  27 mars 1962 d'organisation et de procédure de la Commission canto- nale de l'assurance-invalidité (RSF 841.2.12).  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  08.01.1997.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995 (ACE 31.05.1994).  9    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 18.09.1997 Art. 30 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_149 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 10.09.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 30 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383  10   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Dénomination et statut juridique 	Art. 2 But et tâches 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Statut du personnel 	Art. 5 Commission administrative – Fonction et organisation 	Art. 6 Commission administrative – Tâches et compétences  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 7 Dénomination, statut juridique et siège 	Art. 8 Tâches 	Art. 9 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 10 Organisation – Direction de la Caisse 	Art. 11 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 12 Organisation – Agences communales 	Art. 13 Organisation – Agence spéciale 	Art. 14 Frais d'administration 	Art. 15 Remise de cotisations 	Art. 16 Révision de la Caisse  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 17 Création, dénomination, statut juridique et siège 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 20 Organisation – Direction de l'Office 	Art. 21 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 22 Organisation – Organisation interne 	Art. 23 Droits acquis du personnel actuel 	Art. 24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 	Art. 25 Surveillance de la Confédération 	Art. 26 Surveillance du canton 	Art. 27 Tribunal arbitral  	4 Dispositions communes 	Art. 28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 	Art. 29 Voies de droit 	Art. 30 Poursuites pénales 	Art. 31 Obligation de renseigner  	5 Dispositions finales 	Art. 32 Dispositions abrogées 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2022-08-15T05:28:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"