Document ID: 9ae06481-56f6-4a92-97a4-a00f66b0ee01

613.26   1   Arrêté fédéral   concernant la compensation des cas de rigueur   du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2008)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et  la compensation des charges (PFCC)1,  vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,   arrête:   Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur   1 La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant  huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.   2 Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de  143 485 000 francs par les cantons.   3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.   Art. 2 Dispositions finales   1 Le présent arrêté est sujet au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083        RO 2007 5949  1 RS 613.2  2 FF 2007 597  3 ACF du 7 nov. 2007.   613.26      Péréquation financière   2   613.26   Annexe  (art. 1, al. 3)   Contributions initiales des cantons     en francs   Zurich 24 286 000   Berne 18 949 000   Lucerne 6 871 000   Uri 689 000   Schwyz 2 543 000   Obwald 640 000   Nidwald 734 000   Glaris 762 000   Zoug 1 952 000   Fribourg 4 718 000   Soleure 4 826 000   Bâle-Ville 3 828 000   Bâle-Campagne 5 114 000   Schaffhouse 1 458 000   Appenzell Rh. E. 1 062 000   Appenzell Rh. I. 291 000   Saint-Gall 8 920 000   Grisons 3 751 000   Argovie 10 754 000   Thurgovie 4 524 000   Tessin 6 107 000   Vaud 12 496 000   Valais 5 431 000   Neuchâtel 3 315 000   Genève 8 121 000   Jura 1 343 000      Total cantons 143 485 000        	Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur 	Art. 2 Dispositions finales 	Annexe 	Contributions initiales des cantons