Document ID: abc99e65-d4d1-497e-87b2-150ecef1fe4d

912.5.113 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs    912.5.113  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  chardon des champs  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;  Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux  contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;  Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et   37 de son règlement;  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Afin que soit combattue la propagation du chardon des champs (Cirsium ar- vense, (L.) Scop.), les foyers de cette adventice doivent être éliminés avant la  formation des graines.  Art.  2 1 Le ou la préposé-e local-e à l'agriculture (ci-après: le ou la préposé-e) est  chargé-e de l'application de la présente ordonnance sur les surfaces agricoles  utiles et sur les surfaces non agricoles de la commune. 2 Le  ou  la  préposé-e  informe  la  personne  propriétaire  ou  exploitante  d'un  bien-fonds contaminé par les chardons des champs des mesures prévues dans  la présente ordonnance et l'avise de son obligation d'en éliminer les foyers. 3 Dans les cas graves, il ou elle informe simultanément Grangeneuve, qui im- partit par écrit à la personne concernée un délai maximal de cinq jours pour  éliminer les foyers de chardons des champs. 4 En cas de non-exécution de la mesure au terme du délai, le Service phytosa- nitaire cantonal peut ordonner l'élimination des plantes concernées aux frais  de la personne propriétaire ou exploitante. Le Service phytosanitaire cantonal  fixe ces frais par une décision spéciale.  1     912.5.113  Art.  3 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes  à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.  2     912.5.113  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2007 Acte acte de base 01.04.2007 2007_049 23.09.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_100 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 2 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2007 01.04.2007 2007_049 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 2 modifié 23.09.2010 01.01.2011 2010_100 Art. 2 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 2 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 3 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2021-12-10T07:55:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"