Document ID: 4b8c25f0-5689-49c6-a55d-2a264b359f05

Microsoft Word - 0.142.117.892.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam  sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un  passeport diplomatique   Conclu le 22 mai 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2009   (Etat le 16    août 2009)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,  appelés ci-après les Parties contractantes,  dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires  d’un passeport diplomatique,  en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplo- matique national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire  de l’autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans  visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la  fonction des personnes susmentionnées par voie diplomatique.  2.  Les personnes spécifiées au par. 1 du présent article reçoivent une carte de légi- timation de l’Etat accréditaire.  3.  Les dispositions prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont également valables  pour les membres de leur famille, pour autant qu’ils fassent ménage commun avec  elles, que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille  autorisés à séjourner avec les personnes visées au par. 1 et qu’ils possèdent un  passeport diplomatique valable.        RO 2009 3939    0.142.117.892    Migration   2   0.142.117.892   Art. 2 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplo- matique national valable, participant à une réunion ou une conférence organisée par  une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu ou par le Gouverne- ment de l’autre Partie contractante, n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’autre  Etat, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent quatre-vingts)  jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépen- dante ou salariée sur le territoire de l’autre Partie contractante.  2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats auxquels s’appliquent entièrement les dispositions visant à la suppres- sion des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circula- tion des personnes, telles que prévues par l’Acquis Schengen, le délai de 90  (nonante) jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la fron- tière extérieure de l’espace de libre-circulation des personnes formé par ces Etats.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux lois  concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toutes prescriptions légales en vigueur sur  le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concer- nées par les art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de  sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  Les Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique,  des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours suivant la signature du  présent Accord.  En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans les passeports  émis, cette Partie contractante transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux  spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation,  au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.   Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles doivent être communiquées en vue de  l’exécution du présent Accord, elles sont collectées, traitées et protégées conformé- ment au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:   a) La Partie contractante destinataire n’utilise les données qu’aux fins prévues  et aux conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.     Suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport  diplomatique. Ac. avec le Vietnam   3   0.142.117.892   b) La Partie contractante destinataire informe, sur demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données que cette dernière lui a communiquées.   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes responsables de l’exécution de cet Accord. Les  données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres services qu’avec  l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées.   d) La Partie contractante qui communique les données est tenue de s’assurer de  l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adé- quation avec le but poursuivi par la communication. La Partie contractante  qui communique les données doit respecter les restrictions prévues par le  droit interne en matière de communication des données. S’il s’avère que des  données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées de manière illicite,  la Partie contractante destinataire doit en être informée immédiatement et  corriger ou détruire les données concernées.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque  Partie contractante en contrôle le traitement et l’utilisation conformément à  son droit interne.   g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les  données de même nature dans la législation de la Partie contractante destina- taire.   Art. 7 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes aplanissent, par consultation  réciproque, les difficultés découlant de l’application ou de l’interprétation du présent  Accord.  2.  Les Parties contractantes règlent, par la voie diplomatique, tout litige découlant  de l’application ou l’interprétation du présent Accord par la voie diplomatique.   Art. 8 Amendement  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord  par un échange de notes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en  vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties  contractantes s’informent mutuellement que les procédures internes nécessaires à  cette fin, ont été accomplies.     Migration   4   0.142.117.892   Art. 9 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conven- tions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 10 Entrée en vigueur  Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente)  jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes  s’informent mutuellement de l’accomplissement des formalités requises à cette fin,  prévues par leur législation nationale.   Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique,  de sécurité d’Etat ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou  partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement  notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet à la date  de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contrac- tante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre  Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cessera à récep- tion de cette notification.   Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’accord prend  fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.   Fait à Hanoï, le 22 mai 2009 en deux exemplaires, en langue française et vietna- mienne, tous les textes faisant également foi.        1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02