Document ID: 72e2ff33-a9ad-47d3-9ed3-bea25e5f420d

935.300 - Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR)   935.300  Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la  restauration et le commerce de détail de  boissons alcoolisées * (OHR)  du 03.11.2004 (état 01.09.2022)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 6 alinéa 3, 8 alinéa 2, 17, 20 alinéa 2, 23 alinéa 3, 25 alinéa 4,  28, 29 alinéa 3 et 34 alinéa 3 de la loi sur l'hébergement, la restauration et le  commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004;  sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Département compétent  1 Le département compétent est celui dont relève l'hébergement, la restaura- tion et le commerce de détail de boissons alcoolisées, par son Service de  l'industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service).  Art.  2 Définitions  1 En matière d'hébergement et de restauration, on entend par:  a) offre à titre commercial: toute offre permanente ou occasionnelle de  prestations de service ayant pour conséquence l'obtention d'un reve- nu, sans égard à la forme juridique d'exploitation choisie. La dégusta- tion exclusivement gratuite n'est pas une offre à titre commercial;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.300  b) offre occasionnelle de mets et de boissons: toute offre limitée dans le  temps, notamment à l'occasion d'une manifestation sportive, culturelle  ou  sociale  sans  caractère  répétitif.  L'offre  régulière,  hebdomadaire,  mensuelle ou saisonnière n'est pas considérée comme occasionnelle;  c) hébergement: tout logement d'hôtes liés par un contrat d'hébergement  contre rémunération et fourniture de prestations hôtelières, indépen- damment du genre et du lieu d'hébergement;  d) * prestation hôtelière: l'offre directe ou par le biais d’un tiers, au mini- mum, d'un service régulier de la chambre ou le service du petit-déjeu- ner;  e) hébergement de faible importance: une capacité d'hébergement pour  six hôtes au maximum;  f) * emplacements de camping: toute offre d'emplacements à destination  notamment de tentes, caravanes et mobilhomes. Les places de sta- tionnement mises à disposition par les communes ainsi que les empla- cements de camping résidentiels ne sont pas considérés comme tels;  g) * personne physique responsable de l’exploitation: toute personne phy- sique à qui l’autorité compétente est susceptible de délivrer une autori- sation d’exploiter et qui remplit l’une des conditions suivantes:  1. l’exploitant exerce son activité sous le couvert du statut d’indé- pendant au sens du droit des assurances sociales,  2. l’exploitant exerce son activité sous le couvert d’une personne  morale et dispose d’un pouvoir décisionnel déterminant au sein  de celle-ci, notamment de par son inscription au registre du com- merce en qualité d’administrateur ou d’associé gérant,  3. l’exploitant exerce une activité salariée, en tant que gérant, pour  le compte d’une personne morale, et est au front dans l'exploita- tion.  Art.  3 Etablissements à caractère sanitaire, social, éducatif ou reli- gieux *  1 L'offre d'hébergement, de mets, de boissons avec ou sans alcool dans des  établissements à caractère sanitaire, social, éducatif ou religieux n'est pas  soumise à la loi, pour autant que l'accès soit exclusivement réservé à leurs  patients et résidents ainsi qu’à leurs visites. *  2    935.300  Art.  4 Réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises et de  chantiers  1 L'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool dans des réfectoires  du personnel, des cantines d'entreprises ou de chantiers n'est pas soumise  à la loi, pour autant que l'accès soit exclusivement réservé au personnel et  aux employés.  Art.  5 Emplacements gérés par des associations sportives, culturelles  ou sociales non assujetties à la TVA  1 L'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis dans des em- placements  gérés  par  des  associations  sportives,  culturelles  ou  sociales  n'est pas soumise à la loi, pour autant que: *  a) l'offre se fasse exclusivement en lien avec une manifestation ou une  activité organisée par l'association, pour son propre compte et en ac- cord avec le but de l'association, et  b) l'association ne soit pas assujettie à la TVA. 2 L'obligation d'assujettissement à la TVA se détermine conformément aux  prescriptions de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. 3 Les communes fixent dans leur règlement les heures d'ouverture et de fer- meture de ces emplacements.  Art.  6 Publicité  1 Il  est  interdit  aux établissements,  réfectoires,  cantines et  emplacements  des articles 3, 4 et 5 de faire de la publicité pour l'hébergement, les mets et  les boissons proposés.  Art.  7 Transmission des données à des fins de statistique *  1 Les données susceptibles de faire l’objet d’une transmission à des fins de  statistique au sens de la loi sont notamment les suivantes: *  a) * la catégorie d’offre exercée à titre commercial;  b) * le chiffre d’affaires réalisé;  c) * les données relatives au contrôle des hôtes.  3    935.300  2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration  2.1 Délivrance de l'autorisation d'exploiter  Art.  8 Contenu de la demande  1 Toute  demande  d'autorisation  d'exploiter  doit  être  déposée  auprès  du  conseil municipal au moyen de la formule mise à disposition par le Service. 2 La demande d'autorisation d'exploiter comprend:  a) la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;  b) * un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédent le dépôt  de la demande;  c) * un extrait du registre du commerce délivré dans les 3 mois précédant  le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du com- merce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite  au registre du commerce;  d) * l'attestation d'examen ou celle de reconnaissance de la formation ou  de l'expérience professionnelle délivrée par le département compétent;  e) * un  extrait  du  registre  des  poursuites  de  l’office  des  poursuites  et  faillites du domicile du requérant, délivré dans les 3 mois précédant la  demande, attestant que le requérant ne fait pas l’objet d’un acte de dé- faut de biens impayé pour les 5 années précédentes. Si le domicile du  requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des  5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d’un extrait  du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites  compétent;  f) * un certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, délivré dans  les 3 mois précédant le dépôt de la demande.  Art.  9 Forme de l'autorisation d'exploiter  1 L'autorisation formelle d'exploiter contient:  a) la dénomination de son titulaire;  b) la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le titulaire assure  l'exploitation;  c) la détermination et la description des locaux, emplacements, enseigne  et prestations proposées à la clientèle;  d) la fixation des heures d'ouverture et de fermeture;  4    935.300  e) la fixation de charges ou conditions;  f) sa durée, si l'offre est occasionnelle;  g) le montant de l'émolument et son débiteur;  h) l'indication des voies et délais de recours. 2 Une copie de chaque décision accompagnée de la formule de demande  est adressée au Service.  2.2 Examen obligatoire et cours préparatoires  Art.  10 Organisation, contenu et durée de l'examen obligatoire  1 Un examen obligatoire écrit est régulièrement organisé dans chacune des  deux langues officielles. 2 Le Conseil d'Etat, la commission de formation et de formation continue (ci- après: la commission) entendue, nomme les experts à l'examen obligatoire. 3 Les objectifs, le contenu et la durée de l'examen obligatoire sont définis par  la commission et soumis au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Le  Conseil  d'Etat  délègue  l'organisation  de  l'examen  obligatoire  et  des  cours préparatoires par mandat de prestations. 5 Les exigences, le controlling ainsi que l'assurance qualité sont réglés dans  le mandat de prestations.  Art.  11 Conditions  1 Le candidat à l'examen obligatoire doit avoir 18 ans révolus. 2 Il doit avoir acquitté la taxe d'examen pour pouvoir prendre part à ce der- nier.  Art.  12 Exceptions  1 Sont dispensées de l'examen obligatoire:  a) les personnes offrant occasionnellement des mets et des boissons;  b) les personnes offrant de l'hébergement de faible importance. 2 En sont également dispensées les personnes au bénéfice d'une attestation  de reconnaissance de la formation ou de l'expérience professionnelle. De- meurent réservées les dispositions concernant la reconnaissance des for- mations et expériences professionnelles.  5    935.300  Art.  13 Notes  1 Toute prestation du candidat dans le cadre de l'examen obligatoire est ap- préciée au moyen d'une note sur une échelle de 1 (la plus mauvaise) à 6 (la  meilleure). Les notes attribuées peuvent être fractionnées. 2 Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants,  celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.  Art.  14 Résultat à l'examen et répétition  1 L'examen est réussi lorsque le candidat a obtenu la note minimale de 4  dans chacun des modules objets de l'examen obligatoire. 2 En cas de réussite à l'examen obligatoire, le département compétent dé- livre une attestation d'examen. 3 Le candidat en échec ne peut répéter l'examen obligatoire qu'une seule  fois. Il doit subir un nouvel examen pour chaque module où il n'a pas obtenu  la note minimale de 4. 4 Le résultat de l'examen obligatoire peut être contesté par un recours au- près du Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa communication et dans les  formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  15 Cours préparatoires et exercices pratiques  1 Des cours préparatoires facultatifs sont dispensés sous forme de modules. 2 Des exercices pratiques facultatifs sont organisés pour faciliter l'apprentis- sage en vue de l'examen obligatoire. 3 L'inscription à ces cours et exercices se fait auprès de l'organisateur. L'ins- cription devient définitive une fois la taxe d'inscription et les frais d'écolage  acquittés.  Art.  16 Finances  1 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté les taxes d'inscription et les frais d'écolage,  la commission entendue.  6    935.300  2.3 Formation continue  Art.  17 Offre de formation continue ponctuelle  1 Des  cours  de  formation  continue  ponctuelle  sont  organisés  périodique- ment. 2 Tous les titulaires d'une autorisation d'exploiter soumise à redevance an- nuelle ainsi que leurs employés ont le droit, si les moyens du fonds cantonal  pour la formation et la formation continue (ci-après: le fonds cantonal) le per- mettent,  de fréquenter  gratuitement  les cours proposés,  sous réserve du  paiement d'une finance d'inscription. 3 La fréquentation d'un cours de formation continue ponctuelle aboutit à la  délivrance d'une attestation de participation.  Art.  18 Offre de formation continue spécialisée  1 Des cours de formation continue spécialisée sont  organisés périodique- ment. 2 Tous les titulaires d'une autorisation d'exploiter soumise à redevance an- nuelle ont le droit, si les moyens du fonds cantonal le permettent, de fré- quenter gratuitement les cours proposés, sous réserve du paiement d'une fi- nance d'inscription. 3 La fréquentation  d'un cours de formation continue spécialisée aboutit  à  l'obtention de brevets et diplômes mais au moins à la délivrance d'une attes- tation de participation.  Art.  19 Formation continue et assurance qualité  1 L'organisateur doit assurer un système de formation continue permettant la  consolidation des connaissances acquises lors  de l'examen obligatoire  et  aboutissant à la délivrance d'un brevet ou diplôme. 2 Les exigences, le controlling ainsi que l'assurance qualité sont réglés dans  le mandat de prestations.  7    935.300  3 Commission et fonds cantonal pour la formation et la  formation continue  Art.  20 Commission  1 La commission se compose de sept membres, soit deux représentants de  Gastro Valais, deux représentants d'Hôtellerie Suisse/Valais, un représen- tant de l'Association valaisanne des campings, deux représentants de l'ad- ministration cantonale.  Art.  21 Budget du fonds cantonal  1 La commission élabore le projet de budget du fonds cantonal. 2 Le budget distingue, au minimum, des dépenses relatives:  a) au fonctionnement et aux activités de la commission;  b) aux cours de formation et formation continue;  c) aux mesures particulières et actions spécifiques projetées, notamment  pour la relève professionnelle.  3 Le budget est soumis au Conseil d'Etat pour approbation.  Art.  22 Gestion comptable du fonds cantonal  1 Le Service est chargé de la gestion comptable du fonds cantonal confor- mément aux principes et règles applicables. 2 Il exécute les ordres de paiement auxquels sont jointes les décisions d'en- gagement et les pièces utiles. 3 Il fait rapport périodiquement ou sur demande de la gestion comptable à la  commission et transmet les comptes et le rapport de gestion annuellement  au chef du département compétent.  8    935.300  4 Commerce de détail de boissons alcoolisées  Art.  23 Autorisation pour le commerce de détail  1 Sont considérés comme commerces de détail de boissons alcoolisées les  producteurs d'eaux-de-vie, les commerces de vins et liqueurs, les pharma- cies et drogueries, les commerces possédant un assortiment de denrées ali- mentaires comprenant  également des boissons sans alcool  ainsi  que les  commerces analogues. 2 L'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées donne le  droit à son titulaire de vendre à l'emporter et/ou de livrer des boissons fer- mentées et/ou des boissons distillées.  Art.  24 Dépôt de la demande  1 La demande en vue de l'obtention d'une autorisation pour le commerce de  détail est déposée auprès du Service sur formule officielle.  Art.  25 Exception à l'obligation d'autorisation  1 Font exception à l'obligation d'autorisation pour le commerce de détail les  producteurs de boissons fermentées qui vendent exclusivement le produit  de leur récolte. La vente est exclusivement autorisée dans les locaux de leur  exploitation.  Art.  26 Interdictions  1 Il est interdit:  a) de consommer les boissons alcoolisées sur la place de vente;  b) de vendre des boissons alcoolisées en dehors des heures d'ouverture;  c) de vendre des boissons alcoolisées autrement qu'en récipients fermés;  d) d'installer des tables ou des chaises à l'intérieur du commerce et aux  alentours de celui-ci.  2 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'alcool, de la loi  fédérale sur le commerce itinérant, de l'ordonnance fédérale sur les denrées  alimentaires et de la loi cantonale concernant l'ouverture des magasins.  9    935.300  5 Emolument de délivrance et redevance annuelle  Art.  27 Emolument de délivrance  1 L'émolument de délivrance de l'autorisation se détermine d'après les frais  et dépenses effectifs liés à l'examen de la demande. 2 Pour l'offre occasionnelle de mets et de boissons, la commune prélève une  taxe unique proportionnelle à la durée de la manifestation, mais au minimum  de 50 francs par manifestation.  Art.  28 Fixation, notification, échéance et encaissement de la rede- vance annuelle  1 La redevance annuelle est fixée et encaissée par le Service. 2 Elle est prélevée pour la durée effective de l'autorisation et notifiée au titu- laire de l'autorisation avec indication des voies et délais de recours. Chaque  autorisation fait l'objet d'une taxation distincte. 3 La redevance annuelle est échue au 30 septembre. Elle doit être payée  dans les 30 jours à compter de l'échéance.  Art.  29 Mode de calcul de la redevance annuelle  1 Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la redevance an- nuelle est celui réalisé durant l'année précédente (TVA et taxe de séjour dé- duites). 2 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit communiquer le chiffre d'affaires  annuel pour le 31 mars au plus tard à la commune, au moyen de la formule  officielle. Les communes doivent transmettre au Service les formules rem- plies pour le 31 mai au plus tard. 3 Le titulaire de l'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcooli- sées doit communiquer le chiffre d'affaires annuel pour le 31 mars au plus  tard au Service, au moyen de la formule officielle.  Art.  30 Nouvelle autorisation  1 Le titulaire d'une nouvelle autorisation doit déclarer à l'autorité compétente  le chiffre d'affaires réalisé durant l'année de délivrance pour le 31 mars de  l'année suivante au plus tard.  10    935.300  2 Ce chiffre d'affaires sert au calcul de la redevance annuelle définitive de  l'année de délivrance. Ce même chiffre, une fois annualisé, sert au calcul de  la redevance annuelle provisoire de l'année de déclaration. 3 Le chiffre d'affaires réalisé durant l'année de déclaration et communiqué  selon l'article 29, sert au réajustement de la redevance annuelle provisoire.  Art.  31 Devoir de renseigner et taxation d'office  1 Le titulaire d'une autorisation doit fournir les renseignements nécessaires  de manière complète et dans le délai imparti. 2 Si les renseignements ne sont pas fournis dans le délai imparti, un ultime  délai est accordé au titulaire de l'autorisation pour remettre les renseigne- ments. 3 En cas de non-respect de ce délai, il est procédé à une taxation d'office. La  taxation se fait en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé l'année précé- dente majoré de 5 pour cent et des frais pour le travail administratif de l'au- torité. 4 La taxation d'office équivaut à un jugement au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  6 Dispositions de procédure, transitoires et finales  Art.  32 Publication au Bulletin officiel  1 La publication prévue à l'article 30 de la loi comporte au moins:  a) la dénomination du requérant;  b) la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le requérant as- sure l'exploitation;  c) la détermination et la description des locaux et emplacements;  d) la détermination de l'enseigne;  e) la description des prestations proposées à la clientèle;  f) les heures d'ouverture et de fermeture sollicitées. 2 La publication pour le commerce de détail de boissons alcoolisées ne com- porte que les indications des lettres a, c, d et e.  Art.  33 * …  11    935.300  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge:  a) l'ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de bois- sons alcooliques du 18 décembre 1996;  b) l'ordonnance concernant  les brevets cantonaux de cafetier-restaura- teur, d'hôtelier et de gérant de camping du 9 mai 2001;  c) l'arrêté fixant les finances des cours et examens pour l'obtention des  brevets cantonaux de cafetier-restaurateur, d'hôtelier et de gérant de  camping du 9 mai 2001;  d) l'ordonnance sur le Fonds cantonal de l'hôtellerie et de la restauration  du 10 décembre 1997.  Art.  37 Publication et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  12    935.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.11.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  RO/AGS 2004 f 265,  383 | d 276, 291  22.06.2022 01.09.2022 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2022-045  22.06.2022 01.09.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 2 al. 1, f) modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 2 al. 1, g) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 7 al. 1, a) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 7 al. 1, b) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 7 al. 1, c) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 2, c) modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 2, d) modifié RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 2, e) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 8 al. 2, f) introduit RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 33 abrogé RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 34 abrogé RO/AGS 2022-045 22.06.2022 01.09.2022 Art. 35 abrogé RO/AGS 2022-045  13    935.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.11.2004 01.01.2005 première  version  RO/AGS 2004 f 265,  383 | d 276, 291  Titre de l'acte  législatif  22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045  Art. 2 al. 1, d) 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 2 al. 1, f) 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 2 al. 1, g) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 3 22.06.2022 01.09.2022 titre modifié RO/AGS 2022-045 Art. 3 al. 1 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 5 al. 1 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 7 22.06.2022 01.09.2022 titre modifié RO/AGS 2022-045 Art. 7 al. 1 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 7 al. 1, a) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 7 al. 1, b) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 7 al. 1, c) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 8 al. 2, b) 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 8 al. 2, c) 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 8 al. 2, d) 22.06.2022 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-045 Art. 8 al. 2, e) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 8 al. 2, f) 22.06.2022 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-045 Art. 33 22.06.2022 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-045 Art. 34 22.06.2022 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-045 Art. 35 22.06.2022 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-045  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Département compétent 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Etablissements à caractère sanitaire, social, éducatif ou religieux * 	Art. 4 Réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises et de chantiers 	Art. 5 Emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales non assujetties à la TVA 	Art. 6 Publicité 	Art. 7 Transmission des données à des fins de statistique *  	2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration 	2.1 Délivrance de l'autorisation d'exploiter 	Art. 8 Contenu de la demande 	Art. 9 Forme de l'autorisation d'exploiter  	2.2 Examen obligatoire et cours préparatoires 	Art. 10 Organisation, contenu et durée de l'examen obligatoire 	Art. 11 Conditions 	Art. 12 Exceptions 	Art. 13 Notes 	Art. 14 Résultat à l'examen et répétition 	Art. 15 Cours préparatoires et exercices pratiques 	Art. 16 Finances  	2.3 Formation continue 	Art. 17 Offre de formation continue ponctuelle 	Art. 18 Offre de formation continue spécialisée 	Art. 19 Formation continue et assurance qualité   	3 Commission et fonds cantonal pour la formation et la formation continue 	Art. 20 Commission 	Art. 21 Budget du fonds cantonal 	Art. 22 Gestion comptable du fonds cantonal  	4 Commerce de détail de boissons alcoolisées 	Art. 23 Autorisation pour le commerce de détail 	Art. 24 Dépôt de la demande 	Art. 25 Exception à l'obligation d'autorisation 	Art. 26 Interdictions  	5 Emolument de délivrance et redevance annuelle 	Art. 27 Emolument de délivrance 	Art. 28 Fixation, notification, échéance et encaissement de la redevance annuelle 	Art. 29 Mode de calcul de la redevance annuelle 	Art. 30 Nouvelle autorisation 	Art. 31 Devoir de renseigner et taxation d'office  	6 Dispositions de procédure, transitoires et finales 	Art. 32 Publication au Bulletin officiel 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 Abrogation 	Art. 37 Publication et entrée en vigueur   		2022-06-27T11:35:39+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"