Document ID: 8d4679e3-15f7-437c-a203-42acd878a37c

RS 0.632.231.1   1   Texte original   Accord  relatif à l’interprétation et à l’application  des art. Vl, XVI et XXIII de l’Accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979  Entré en vigueur pour la Suisse le le 1er janvier 1980        Les signataires2 du présent accord,   Prenant acte de ce que, les 12–14 septembre 1973, les Ministres sont convenus que  les Négociations commerciales multilatérales devaient, entre autres, réduire ou  éliminer les effets de restriction ou de distorsion des mesures non tarifaires et assu- jettir ces mesures à une discipline internationale plus efficace,   Reconnaissant que les gouvernements ont recours aux subventions afin de poursui- vre des objectifs importants de politique nationale,   Reconnaissant également que les subventions peuvent avoir des effets dommagea- bles sur le commerce et la production,   Reconnaissant que le présent accord devrait viser principalement les effets des  subventions et que ces effets doivent être évalués en tenant dûment compte de la  situation économique intérieure des signataires concernés aussi bien que de l’état des  relations économiques et monétaires internationales,   Désireux de faire en sorte que le recours aux subventions n’affecte pas défavorable- ment ni ne préjudicie les intérêts d’aucun signataire du présent accord, que les mesu- res compensatoires n’entravent pas de façon injustifiable le commerce international,  et que les producteurs affectés de manière défavorable par le recours à des subven- tions puissent obtenir réparation dans un cadre international concerté de droits et  d’obligations,   Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des  finances des pays en voie de développement,        RO 1979 2316; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. b de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153).  2 Le terme «signataires» est utilisé ci-après pour désigner les Parties au présent accord.   0.632.231.1    Tarifs douaniers   2   0.632.231.1   Désireux d’appliquer intégralement et d’interpréter, uniquement pour ce qui concer- ne les subventions et les mesures compensatoires, les dispositions des art. VI, XVI et  XXIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 (ci-après dé- nommé «l’Accord général» ou «le GATT»), et d’élaborer des règles pour leur appli- cation en vue d’assurer plus d’uniformité et de certitude dans leur mise en œuvre,   Désireux d’assurer un règlement rapide, efficace et équitable des différends qui  pourraient survenir dans le cadre du présent accord,   Sont convenus de ce qui suit:   Partie I   Art. 1 Application de l’article VI de l’Accord général4  Les signataires prendront toutes les mesures nécessaires pour que l’institution d’un  droit compensateur5 à l’égard de tout produit du territoire d’un signataire qui serait  importé sur le territoire d’un autre signataire soit conforme aux dispositions de  l’art. Vl de l’Accord général et aux termes du présent accord.   Art. 2 Procédures internes et questions connexes  1.  Il ne pourra être institué de droits compensateurs qu’à la suite d’enquêtes ouver- tes6 et menées en conformité des dispositions du présent article. Une enquête visant  à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention prétendue sera nor- malement ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production  affectée ou en son nom. La demande devra comporter des éléments de preuve suffi- sants de l’existence        3 RS 0.632.21. Chaque fois qu’il sera fait référence dans le présent accord aux «termes du  présent accord», aux «articles» ou aux «dispositions du présent accord», il faudra  entendre, quand le contexte l’exige, les dispositions de l’Accord général telles qu’elles  sont interprétées et appliquées par le présent accord.   4 Les dispositions de la partie 1 et de la partie Il du présent accord pourront être invoquées  parallèlement; toutefois, en ce qui concerne les effets d’une subvention particulière sur le  marché intérieur du pays importateur, il ne pourra être recouru qu’à une seule forme de  réparation (soit un droit compensateur, soit une contremesure autorisée).   5 L’expression «droit compensateur» sera interprétée comme désignant un droit spécial  perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée, directement ou  indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit, ainsi qu’il  est prévu à l’art. VI, par. 3, de l’Accord général.   6 Le terme «ouvertes» tel qu’il est utilisé ci-après se réfère à l’action de procédure par  laquelle un signataire ouvre formellement une enquête conformément au par. 3 du présent  article.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   3   0.632.231.1   a) d’une subvention et, si possible, de son montant,    b) d’un préjudice au sens où l’entend l’art. VI de l’Accord général, tel qu’il est  interprété par le présent accord7 et    c) d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice  prétendu.   Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une  enquête sans être saisies d’une telle demande, elles n’y procéderont que si elles sont  en possession d’éléments de preuve suffisants concernant tous les points visés sous  a) à c) ci-dessus.   2.  Chaque signataire notifiera au comité des subventions et mesures compensatoi- res8    a) celles de ses autorités qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes  visées dans le présent article, et    b) ses procédures internes régissant l’ouverture et la conduite de ces enquêtes.   3.  Lorsque les autorités chargées des enquêtes seront convaincues que les éléments  de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le ou les signatai- res dont les produits feront l’objet de l’enquête et les exportateurs et importateurs  connus des autorités chargées de l’enquête comme étant intéressés, ainsi que les  recourants, recevront une notification et un avis sera publié. Pour déterminer s’il y a  lieu d’ouvrir une enquête, les autorités chargées des enquêtes devraient tenir compte  de la position prise par les filiales de la partie recourante9 résidant sur le territoire  d’un autre signataire.   4.  Dès l’ouverture d’une enquête et par la suite, les éléments de preuve relatifs à la  fois à la subvention et au préjudice qui en résulte devraient être examinés simulta- nément. En tout état de cause, les éléments de preuve relatifs à l’existence d’une  subvention ainsi que d’un préjudice seront examinés simultanément    a)  pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et    b)  par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas posté- rieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord,  des mesures provisoires peuvent être appliquées.   5.  L’avis mentionné au par. 3 ci-dessus comportera une description de la ou des  pratiques de subvention sur lesquelles portera l’enquête. Chaque signataire fera en  sorte que ses autorités chargées des enquêtes ménagent à tous les signataires intéres-      7 Pour les besoins du présent accord, le terme «préjudice» s’entendra, sauf indication  contraire, d’un préjudice important causé à une branche de production nationale, d’une  menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou d’un retard  sensible dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété  conformément aux dispositions de l’art. 6.   8 Etabli par la partie V du présent accord et ci-après dénommé «le comité».  9 Aux fins du présent accord, le terme «partie» désigne toute personne physique ou morale   résidant sur le territoire d’un signataire.     Tarifs douaniers   4   0.632.231.1   sés et à toutes les parties intéressées10 une possibilité raisonnable de prendre  connaissance, à leur demande, de tous les renseignements pertinents qui ne seraient  pas confidentiels (ainsi qu’il est indiqué aux par. 6 et 7 ci-après) et que lesdites  autorités utilisent dans l’enquête, et une possibilité raisonnable de présenter par écrit  et, sur justification, oralement, leurs vues aux autorités chargées de l’enquête.   6.  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient  fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête, seront, sur exposé des  raisons, traités comme tels par les autorités chargées de l’enquête. Ces renseigne- ments ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura  fournis.11 Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements  confidentiels d’en donner un résume non confidentiel. Dans le cas où lesdites parties  indiqueraient que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés, les  raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.   7.  Toutefois, si les autorités chargées de l’enquête estiment qu’une demande de  traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la partie qui sollicite le traitement  confidentiel se refuse à divulguer les renseignements, les autorités en question  pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être  démontré d’autre part, de manière convaincante, que les renseignements sont  exacts.12   8.  Les autorités chargées de l’enquête pourront, au besoin, procéder à des enquêtes  sur le territoire d’autres signataires, à la condition qu’elles en aient avisé officielle- ment en temps utile le signataire en question, et sous réserve que celui-ci n’y fasse  pas opposition. En outre, elles pourront enquêter dans les locaux d’une entreprise et  examiner ses dossiers   a) si l’entreprise y consent et    b) si une notification à cet effet est adressée au signataire en question et s’il n’y  fait pas opposition.   9.  Dans les cas où une partie ou un signataire intéressé refuse de donner accès aux  renseignements nécessaires, ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou  entrave le déroulement de l’enquête de façon notable, des constatations préliminaires  et finales13, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de  fait disponibles.       10 Par «signataires intéressés» ou «parties intéressées», on entend un signataire ou une partie  dont les intérêts économiques sont affectés par la subvention en question.   11 Les signataires ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains signataires, une  divulgation pourrait être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.   12 Les signataires sont convenus que les demandes de traitement confidentiel ne devraient  pas être rejetées de façon arbitraire.   13 Du fait que des termes différents sont utilisés dans les différents systèmes des divers pays,  le terme «constatation» est utilisé ci-après pour désigner une décision ou une  détermination formelle.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   5   0.632.231.1   10.  Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités  d’un signataire d’agir avec diligence, conformément aux dispositions pertinentes du  présent accord, concernant l’ouverture d’une enquête, l’établissement de constata- tions préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou l’application de mesures  provisoires ou finales.   11.  Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais  sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du pays d’importation,  les dispositions du présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transac- tions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le  pays d’origine et le pays d’importation.   12.  Une enquête sera close lorsque les autorités chargées de l’enquête seront  convaincues qu’il n’y a pas subvention, ou que l’effet que la subvention prétendue  exerce sur la branche de production en question n’est pas tel qu’il cause un pré- judice.   13.  Une enquête ne mettra pas obstacle au dédouanement.   14.  Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un  an à compter de leur ouverture.   15.  Il sera donné avis au public de toute constatation préliminaire ou finale, qu’elle  soit positive ou négative, et de l’annulation d’une constatation. En cas de constata- tion positive, l’avis exposera les constatations et les conclusions établies sur tous les  points de fait et de droit considérés comme pertinents par les autorités chargées de  l’enquête, ainsi que les raisons ou le fondement desdites constatations et conclu- sions. En cas de constatation négative, l’avis donnera au moins les conclusions  fondamentales et un résumé des raisons. Tous les avis de constatation seront com- muniqués au ou aux signataires dont les produits feront l’objet de ladite constatation  et aux exportateurs connus comme étant intéressés.   16.  Les signataires présenteront sans délai au comité un rapport sur toutes leurs  décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les représen- tants des gouvernements pourront consulter ces rapports au secrétariat du GATT.  Les signataires présenteront également des rapports semestriels sur toutes les déci- sions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents.   Art. 3 Consultations  1.  Le plus tôt possible après qu’il aura été fait droit à une demande d’ouverture  d’enquête, et en tout état de cause avant l’ouverture de toute enquête, il sera donné  aux signataires dont les produits pourront faire l’objet de telles enquêtes une possibi- lité raisonnable de procéder à des consultations en vue d’élucider la situation  concernant les questions visées à l’art. 2, par. 1, ci-dessus, et d’arriver à une solution  mutuellement convenue.     Tarifs douaniers   6   0.632.231.1   2.  En outre, pendant toute la durée de lenquête, il sera donné aux signataires dont  les produits font l’objet de l’enquête une possibilité raisonnable de poursuivre les  consultations en vue d’élucider la situation de fait et d’arriver à une solution mutuel- lement convenue.14   3.  Sans préjudice de l’obligation de donner une possibilité raisonnable de procéder à  des consultations, les présentes dispositions en matière de consultations n’ont pas  pour but d’empêcher les autorités d’un signataire d’agir avec diligence conformé- ment aux dispositions du présent accord, concernant l’ouverture d’une enquête,  l’établissement de constatations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou  l’application de mesures provisoires ou finales.   4.  Le signataire qui a l’intention d’ouvrir une enquête, ou qui procède à une  enquête, donnera sur demande au ou aux signataires dont les produits feront l’objet  de l’enquête l’autorisation de prendre connaissance de tous éléments de preuve non  confidentiels, y compris le résumé non confidentiel des éléments de preuve confi- dentiels, utilisés pour l’ouverture ou la conduite de l’enquête.   Art. 4 Institution de droits compensateurs  1.  La décision d’instituer ou non un droit compensateur lorsque toutes les conditions  requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un  niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant de la subvention  incombent aux autorités du signataire importateur. Il est souhaitable que l’institution  soit facultative sur le territoire de tous les signataires et que le droit soit moindre que  le montant total de la subvention, si ce droit moindre suffit à faire disparaître le  préjudice causé à la branche de production nationale.   2.  Il ne sera perçu15 sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le  montant de la subvention dont l’existence aura été constatée, calculé en termes de  subvention par unité du produit subventionné et exporté.16   3.  Lorsqu’un droit compensateur est institué en ce qui concerne un produit quel- conque, ledit droit, dont les montants seront appropriés, sera perçu sans discrimina- tion sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont  il aura été constaté qu’elles sont subventionnées et qu’elles causent un préjudice, à  l’exception des importations en provenance des sources qui auront renoncé aux  subventions en question ou dont un engagement aux termes du présent accord aura  été accepté.       14 Il importe particulièrement, conformément aux dispositions de ce paragraphe, qu’aucune  constatation positive, qu’elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu’une  possibilité raisonnable de procéder à des consultations ait été ménagée. Ces consultations  pourront établir la base sur laquelle il sera procédé en vertu des dispositions de la  partie VI du présent accord.   15 Le terme «percevoir», tel qu’il est utilisé dans le présent accord, désigne l’imposition ou  le recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final.   16 Les signataires devraient se mettre d’accord sur un exposé des critères à appliquer pour le  calcul du montant de la subvention.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   7   0.632.231.1   4.  Si, après que des efforts raisonnables auront été déployés pour mener des consul- tations à leur terme, un signataire, en détermination finale, conclut en établissant  l’existence et le montant de la subvention, et qu’en raison des effets de la subven- tion, les importations subventionnées causent un préjudice, il pourra instituer un  droit compensateur conformément aux dispositions du présent article, à moins que la  subvention ne soit retirée.   5. a) Une procédure pourra17 être suspendue ou close sans institution de mesures  provisoires ou de droits compensateurs s’il a été accepté des engagements  aux termes desquels   i) le gouvernement du pays exportateur accepte de supprimer ou de limiter la  subvention ou de prendre d’autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou   ii) l’exportateur accepte de reviser ses prix de façon que les autorités chargées  de l’enquête soient convaincues que l’effet préjudiciable de la subvention est  supprimé. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements  ne seront pas plus fortes qu’il ne sera nécessaire pour compenser le montant  de la subvention. Des engagements en matière de prix ne seront demandés  aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si le signataire importateur a  préalablement 1) ouvert une enquête conformément aux dispositions de  l’art. 2 du présent accord et 2) obtenu le consentement du signataire exporta- teur. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les  autorités du signataire importateur jugent leur acceptation irréaliste, par  exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou  pour d’autres raisons.   b) Si les engagements sont acceptés, l’enquête sur le préjudice sera néanmoins  menée à son terme si le signataire exportateur le désire ou si le signataire  importateur en décide ainsi. Dans ce cas, s’il est conclu à l’absence de préju- dice ou de menace de préjudice, l’engagement deviendra automatiquement  caduc, sauf dans les cas où il aura été conclu à l’absence de menace de pré- judice en grande partie du fait de l’existence d’un engagement; dans de tels  cas, les autorités concernées pourront demander que l’engagement soit main- tenu pendant une période raisonnable conformément aux dispositions du  présent accord.   c) Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités  du signataire importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y sous- crire. Le fait que les gouvernements ou les exportateurs n’offrent pas de tels  engagements ou n’acceptent pas une invitation à le faire ne préjudiciera  d’aucune manière à l’examen de l’affaire. Toutefois, les autorités sont libres  de déterminer que la matérialisation d’une menace de préjudice est plus pro- bable si les importations subventionnées se poursuivent.       17 Le terme «pourra» ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de  la procédure et la mise en œuvre d’engagements en matière de prix, si ce n’est  conformément aux dispositions du par. 5b) du présent article.     Tarifs douaniers   8   0.632.231.1   6.  Les autorités de tout signataire importateur pourront demander à tout gouverne- ment ou exportateur dont elles auront accepté des engagements de leur fournir  périodiquement des renseignements sur l’exécution desdits engagements, et d’auto- riser la vérification des données pertinentes. En cas de violation d’engagements, les  autorités du signataire importateur pourront prendre avec diligence, en vertu du  présent accord et en conformité de ses dispositions, des mesures qui pourront consis- ter en l’application immédiate de mesures provisoires, fondée sur les meilleurs  renseignements connus. Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus  conformément au présent accord sur les marchandises déclarées pour la mise à la  consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant l’application de ces mesures  provisoires; toutefois, aucune imposition à titre rétroactif ne sera applicable aux  importations déclarées avant la violation de l’engagement.   7.  La durée des engagements n’excédera pas celle que pourraient avoir les droits  compensateurs en vertu du présent accord. Les autorités du signataire importateur  réexamineront la nécessité de maintenir un engagement lorsque cela sera justifié,  soit de leur propre initiative, soit à la demande d’exportateurs ou d’importateurs  intéressés du produit en question qui justifieraient par des données positives la  nécessité d’un tel réexamen.   8.  Chaque fois qu’une enquête ouverte au sujet de droits compensateurs sera sus- pendue ou close conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus, et chaque fois  qu’il sera mis fin à un engagement, le fait sera notifié officiellement et devra être  rendu public. Les avis donneront au moins les conclusions fondamentales et un  résumé des raisons de ces conclusions.   9.  Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure  nécessaires pour neutraliser la subvention qui cause un préjudice. Les autorités  chargées de l’enquête réexamineront la nécessité de maintenir le droit lorsque cela  sera justifié, soit de leur propre initiative, soit à la demande de toute partie intéressée  qui justifierait par des données positives la nécessité d’un tel réexamen.   Art. 5 Mesures provisoires et rétroactivité  1.  Il ne pourra être pris de mesures provisoires que lorsqu’une constatation prélimi- naire positive aura établi l’existence d’une subvention et d’éléments de preuve  suffisants du préjudice, comme il est prévu aux points a) à c) de l’art. 2, par. 1. Il ne  sera appliqué de mesures provisoires que si les autorités concernées jugent qu’elles  sont nécessaires pour empêcher qu’un préjudice ne soit causé pendant la durée de  l’enquête.   2.  Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs  provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au  montant de la subvention provisoirement calculé.   3.  Les mesures provisoires instituées seront limitées à une période aussi courte que  possible, qui n’excédera pas quatre mois.   4.  Les dispositions pertinentes de l’art. 4 seront suivies lors de l’institution de mesu- res provisoires.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   9   0.632.231.1   5.  En cas de constatation finale d’un préjudice (mais non d’une menace de préjudi- ce, ni d’un retard sensible dans la création d’une branche de production), ou, dans le  cas d’une constatation finale de menace de préjudice lorsque, en l’absence de ces  mesures provisoires, l’effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une  constatation de préjudice, des droits compensateurs pourront être perçus rétroacti- vement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s’il en est, auront  été appliquées.   6.  Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant garanti par le dépôt en  espèces ou par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit  définitif est inférieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le caution- nement, l’excédent sera restitué ou la caution libérée avec diligence.   7.  Sauf dispositions du par. 5 ci-dessus, en cas de constatation d’une menace de  préjudice ou d’un retard sensible (sans qu’il y ait encore préjudice), un droit com- pensateur définitif ne pourra être institué qu’à compter de la date de la constatation  de la menace de préjudice ou du retard sensible, et tout dépôt en espèces effectué au  cours de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et toute cau- tion libérée avec diligence.   8.  Lorsqu’une constation finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au cours  de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et toute caution  libérée avec diligence.   9.  Dans des circonstances critiques, lorsque, dans le cas du produit subventionné en  question, les autorités constatent qu’un préjudice difficilement réparable est causé  par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un  produit bénéficiant de subventions à l’exportation versées ou accordées de façon  incompatible avec les dispositions de l’Accord général et du présent accord, et que,  pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise, il apparaît nécessaire d’imposer  rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations, les droits compensa- teurs définitifs pourront être imposés sur des importations déclarées pour la mise à la  consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures  provisoires.   Art. 6 Détermination de l’existence d’un préjudice  1.  La détermination de l’existence d’un préjudice18 aux fins de l’art. VI de l’Accord  général comportera un examen objectif        18 La détermination de l’existence d’un préjudice selon les critères énoncés dans cet article  se fondera sur des éléments de preuve positifs. Pour déterminer l’existence d’une menace  de préjudice, les autorités chargées de l’enquête pourront, lorsqu’elles examineront les  éléments énumérés dans cet article, tenir compte des éléments de preuve relatifs à la  nature de la subvention en question et des effets qui paraîtraient devoir en résulter pour le  commerce.     Tarifs douaniers   10   0.632.231.1   a) du volume des importations subventionnées et de leur effet sur les prix des  produits similaires19 sur le marché intérieur, et    b) de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces pro- duits.   2.  Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités  chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation importante des importa- tions subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la  consommation du signataire importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importa- tions subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il  y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation importante du prix par  rapport au prix d’un produit similaire du signataire importateur, ou si ces importa- tions ont d’autre manière pour effet de déprimer les prix de façon importante ou  d’empêcher de façon importante des hausses de prix qui, sans cela, se seraient pro- duites. Un seul ni mêmes plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessaire- ment une base de jugement déterminante.   3.  L’examen de l’incidence sur la branche de production nationale concernée com- portera une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui  influent sur la situation de cette branche, tels que: diminution effective ou potentielle  de la production, des ventes, de la part de marchés, des bénéfices, de la productivité,  du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités, éléments qui  influent sur les prix intérieurs; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de  liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la possibilité de se procurer  des capitaux ou l’investissement et, s’agissant de l’agriculture, point de savoir s’il y  a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes gouvernementaux de  soutien. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces élé- ments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.   4.  Il doit être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets20  de la subvention, un préjudice au sens où l’entend le présent accord. Il pourra y avoir  d’autres éléments21 qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de  production nationale, et les préjudices causés par ces autres éléments ne doivent pas  être imputés aux importations subventionnées.       19 Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entendra d’un  produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en  l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable  à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit  considéré.   20 Tels qu’ils sont indiqués aux par. 2 et 3 du présent article.  21 Ces éléments peuvent comprendre entre autres le volume et les prix des importations   non subventionnées des produits en question, la contraction de la demande ou les  modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales  restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes  producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la  productivité de la branche de production nationale.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   11   0.632.231.1   5.  Aux fins de la détermination de l’existence d’un préjudice, l’expression «branche  de production nationale» s’entendra, sauf dispositions du par. 7 ci-après, de l’en- semble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont  les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production  nationale totale de ces produits; toutefois, lorsque des producteurs sont liés22 aux  exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit qui  fait prétendument l’objet d’une subvention, l’expression «branche de production»  pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs.   6.  L’effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production  nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent de définir  cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de produc- tion, les réalisations des producteurs ou les bénefices. Lorsque la production nationa- le du produit similaire ne peut être définie séparément sur la base de ces critères, les  effets des importations subventionnées seront évalués par examen de la production  du groupe, ou gamme, de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire,  pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.   7.  Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d’un signataire pourra en ce  qui concerne la production en question, être divisé en deux ou plusieurs marchés  compétitifs, et les producteurs à l’intérieur de chaque marché pourront être considé- rés comme constituant une branche de production distincte, si   a)  les producteurs d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur  production du produit en question sur ce marché et si   b)  la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle  par les producteurs du produit en question implantés dans d’autres parties du  territoire.   Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu’il y a préjudice même s’il  n’est pas causé de préjudice à une proportion majeure de la branche de production  nationale totale, à la condition qu’il y ait une concentration d’importations subven- tionnées sur un de ces marchés isolés, et qu’en outre les importations subventionnées  causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la pro- duction à l’intérieur de ce marché.   8.  Lorsque la «branche de production» aura été interprétée comme désignant les  producteurs d’une certaine zone selon la définition énoncée au par. 7 ci-dessus, il ne  sera perçu de droits compensateurs que sur les produits en question expédiés vers  cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du signataire  importateur ne permet pas la perception de droits compensateurs sur cette base, le  signataire importateur ne pourra percevoir de droits compensateurs sans limitation  que si        22 Le comité devrait élaborer une définition du terme «lié» tel qu’il est utilisé dans ce  paragraphe.     Tarifs douaniers   12   0.632.231.1   a) la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de cesser d’expor- ter à des prix subventionnés vers la zone concernée ou, sinon, de donner des  assurances conformément à l’art. 4, par. 5, du présent accord, mais que des  assurances satisfaisantes à cet effet n’ont pas été données dans les moindres  délais, et si    b) de tels droits ne peuvent être perçus uniquement sur les produits de produc- teurs déterminés approvisionnant la zone en question.   9.  Lorsque deux ou plusieurs pays sont parvenus, dans les conditions définies à  l’art. XXIV, par. 8 a), de l’Accord général, à un degré d’intégration tel qu’ils présen- tent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production de  l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche de  production visée aux par. 5 à 7 ci-dessus.   Partie II   Art. 7 Notification des subventions23  1.  Eu égard aux dispositions de l’art. XVI, par. 1, de l’Accord général, tout signatai- re pourra demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute  subvention accordée ou maintenue par un autre signataire (y compris toute forme de  soutien des revenus ou des prix) qui a directement ou indirectement pour effet  d’accroître les exportations de tout produit du territoire dudit autre signataire ou de  réduire les importations d’un produit sur son territoire.   2.  Les signataires auxquels sera dressée une telle demande fourniront ces rensei- gnements aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à  fournir, lorsque demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au  signataire qui aura présenté la demande. Tout signataire qui estimera que ces rensei- gnements n’auront pas été fournis pourra porter la question à l’attention du comité.   3.  Tout signataire intéressé qui estimera qu’une pratique d’un autre signataire qui a  les effets d’une subvention n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de  l’art. XVI, par. 1, de l’Accord général pourra porter la question à l’attention de cet  autre signataire. Si la pratique de subvention en question n’est alors pas notifiée dans  les moindres délais, le signataire pourra la porter lui-même à l’attention du comité.       23 Dans le présent accord, le terme «subventions» sera réputé comprendre les subventions  accordées par toute autorité publique ou tout organisme public du territoire d’un signatai- re. Il est reconnu cependant qu’il existe différents modes d’organisation des pouvoirs pour  les signataires présentant différents systèmes de gouvernement de caractère fédéral. Ces  signataires acceptent néanmoins les conséquences internationales que peut avoir, en vertu  du présent accord, le fait que des subventions sont accordées dans les limites de leur  territoire.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   13   0.632.231.1   Art. 8 Subventions – Dispositions générales  1.  Les signataires reconnaissent que les gouvernements recourent aux subventions  afin de poursuivre des objectifs importants de politique sociale et économique. Ils  reconnaissent également que les subventions peuvent exercer des effets défavorables  sur les intérêts d’autres signataires.   2.  Les signataires sont convenus de ne pas recourir à des subventions à l’exportation  de manière incompatible avec les dispositions du présent accord.   3.  Les signataires sont convenus en outre de s’efforcer d’éviter que le recours à une  subvention n’ait pour effet   a) de causer un préjudice à une branche de production nationale d’un autre  signataire24,   b) d’annuler ou de compromettre les avantages résultant directement ou indi- rectement de l’Accord général25 pour un autre signataire, ou   c) de causer un préjudice sérieux aux intérêts d’un autre signataire 26   4.  Les effets défavorables sur les intérêts d’un autre signataire qui devront être  établis pour démontrer qu’un avantage est annulé ou compromis27 ou qu’il est causé  un préjudice sérieux peuvent résulter   a) des effets exercés par les importations subventionnées sur le marché inté- rieur du signataire importateur,   b) des effets par lesquels une subvention détourne les importations de produits  similaires du marché du pays qui accorde la subvention ou entrave ces  importations, ou   c) des effets par lesquels des exportations subventionnées détournent28 du mar- ché d’un pays tiers29 les exportations de produits similaires d’un autre signa- taire.       24 L’expression «préjudice causé à une branche de production nationale» est utilisée ici avec  le même sens que dans la partie 1 du présent accord.   25 Les avantages résultant directement ou indirectement de l’Accord général comprennent  les avantages qui découlent des concessions tarifaires consolidées en vertu des  dispositions de l’art. II de l’Accord général.   26 L’expression «préjudice sérieux aux intérêts d’un autre signataire» est utilisée dans le  présent accord avec le même sens qu’à l’art. XVI, par. 1, de l’Accord général, et s’entend  également de la menace d’un préjudice sérieux.   27 Les signataires reconnaissent que des avantages peuvent également être annulés ou  compromis du fait qu’un signataire ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui  de l’Accord général ou du présent accord. Dans les cas où le comité déterminera que ces  obligations ne sont pas remplies en ce qui concerne des subventions à l’exportation, on  pourra, sans préjudice des dispositions de l’art. 18, par. 9, ci-après, présumer l’existence  d’effets défavorables. Une possibilité raisonnable de réfuter cette présomption sera  accordée à l’autre signataire.   28 Le terme «détournent» sera interprété en tenant compte des besoins du commerce et du  développement des pays en voie de développement; l’intention n’est pas à cet égard de  fixer les parts traditionnelles de marché.   29 En ce qui concerne certains produits primaires, le problème des marchés des pays tiers est  traité exclusivement dans l’art. 10 ci-après.     Tarifs douaniers   14   0.632.231.1   Art. 9 Subventions à l’exportation de produits autres que certains produits  primaires30   1.  Les signataires n’accorderont pas de subventions à l’exportation de produits  autres que certains produits primaires.   2.  Les pratiques énumérées aux points a) à 1) de l’annexe sont des exemples de  subventions à l’exportation.   Art. 10 Subventions à l’exportation de certains produits primaires  1.  Conformément aux dispositions de l’art. XVI, par. 3, de l’Accord général, les  signataires sont convenus de ne pas accorder, directement ou indirectement, de  subvention à l’exportation de certains produits primaires d’une façon telle que le  signataire qui accorde la subvention détiendrait alors plus qu’une part équitable du  commerce mondial d’exportation dudit produit, compte tenu des parts détenues par  les signataires dans le commerce de ce produit pendant une période de référence  antérieure, ainsi que de tous facteurs spéciaux qui peuvent avoir affecté ou affecter  le commerce de ce produit.   2.  Aux fins de l’art. XVI, par. 3, de l’Accord général, ainsi que du par. 1 ci-dessus:   a) l’expression «plus qu’une part équitable du commerce mondial d’exporta- tion» s’appliquera à tout cas où une subvention à l’exportation accordée par  un signataire a pour effet de détourner les exportations d’un autre signataire,  compte tenu de l’évolution des marchés mondiaux;   b) en ce qui concerne les marchés nouveaux, les structures traditionnelles de  l’offre du produit sur le marché mondial, dans la région ou dans le pays où  se situe le marché nouveau, seront prises en compte pour déterminer la «part  équitable du commerce mondial d’exportation»;   c) l’expression «une période de référence antérieure» s’entendra normalement  des trois années civiles les plus récentes pendant lesquelles les conditions du  marché ont été normales.   3.  Les signataires sont convenus en outre de ne pas accorder de subventions à  l’exportation de certains produits primaires vers un marché particulier d’une manière  telle que leurs prix soient sensiblement inférieurs à ceux des autres fournisseurs de  ce même marché.       30 Aux fins du présent accord, l’expression «certains produits primaires» s’entend des  produits visés, sous l’expression «produits de base», dans la Note interprétative  concernant l’art. XVI, section B, par. 2, de l’Accord général, les mots et de tout minéral»  y étant supprimés.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   15   0.632.231.1   Art. 11 Subventions autres que les subventions à l’exportation  1.  Les signataires reconnaissent que des subventions autres que les subventions à  l’exportation constituent d’importants instruments, largement utilisés afin de pour- suivre des objectifs de politique sociale et économique, et ils n’entendent pas res- treindre le droit des signataires de recourir à de telles subventions pour atteindre ces  objectifs et d’autres objectifs importants de politique qu’ils jugent souhaitables. Les  signataires notent que ces objectifs sont entre autres les suivants:   a) éliminer les handicaps industriels, économiques et sociaux de certaines  régions,   b) faciliter la restructuration de certains secteurs dans des conditions sociale- ment acceptables, surtout lorsqu’elle est devenue nécessaire en raison de  modifications des politiques commerciales et économiques, y compris celles  qui résultent d’accords internationaux entraînant un abaissement des obsta- cles au commerce,   c) d’une manière générale, soutenir l’emploi et encourager le recyclage et le  reclassement des travailleurs,   d) encourager les programmes de recherche et développement, surtout dans le  domaine des industries de technologie avancée,   e) mettre en œuvre des programmes et des politiques économiques afin de  promouvoir le développement économique et social des pays en voie de  développement,   f) redéployer l’industrie afin d’éviter les problèmes d’encombrement et d’envi- ronnement.   2.  Les signataires reconnaissent toutefois que les subventions autres que les subven- tions à l’exportation, dont certains objectifs et formes possibles sont décrits respecti- vement aux par. 1 et 3 du présent article, peuvent causer ou menacer de causer un  préjudice à une branche de production nationale d’un autre signataire ou un pré- judice sérieux aux intérêts d’un autre signataire, ou annuler ou compromettre des  avantages résultant de l’Accord général pour un autre signataire, en particulier  lorsqu’elles influeraient défavorablement sur les conditions de concurrence normale.  En conséquence, les signataires s’efforceront d’éviter de causer de tels effets en  usant de subventions. En particulier, lorsqu’ils élaboreront leurs politiques et prati- ques en la matière, non seulement les signataires évalueront les objectifs essentiels à  atteindre sur le plan interne, mais encore pèseront autant que faire se pourra, en  tenant compte des particularités de chaque cas, les effets défavorables qui pourraient  en résulter pour le commerce. Ils prendront également en considération la situation  mondiale du commerce, de la production (par exemple prix, utilisation des capacités,  etc.) et de l’offre du produit en question.   3.  Les signataires reconnaissent que les objectifs mentionnés au par. 1 ci-dessus  peuvent être atteints, notamment, par le moyen de subventions accordées en vue de  conférer un avantage à certaines entreprises. Ces subventions peuvent revêtir diffé- rentes formes, par exemple: financement par les autorités publiques d’entreprises  commerciales, y compris sous la forme de dons, prêts ou garanties; fourniture par les     Tarifs douaniers   16   0.632.231.1   autorités publiques, ou financement par ces autorités, de services publics, de distri- bution d’approvisionnements et autres services ou moyens matériels d’exploitation  ou d’infrastructure; financement par les autorités publiques de programmes de  recherche et développement; incitations fiscales; souscription ou participation des  autorités publiques au capital social.   Les signataires notent que les formes de subvention susmentionnées sont normale- ment accordées par région ou par secteur. La liste ci-dessus de ces formes est exem- plative et non exahustive; elle comprend les subventions qu’accordent actuellement  un certain nombre de signataires du présent accord.   Les signataires reconnaissent néanmoins que la liste ci-dessus des formes de subven- tion devrait faire l’objet d’un examen périodique et qu’il conviendrait de procéder à  cet examen par voie de consultations, conformément à l’esprit de l’art. XVI, par. 5,  de l’Accord général.   4.  Les signataires reconnaissent en outre que, sans préjudice des droits qui décou- lent pour eux du présent accord, aucune des dispositions des par. 1 à 3 ci-dessus, ni  en particulier la liste des formes de subvention, ne crée en soi une base en vue d’une  action au titre de l’Accord général, tel qu’il est interprété par le présent accord.   Art. 12 Consultations  1.  Chaque fois qu’un signataire aura des raisons de penser qu’une subvention à  l’exportation est accordée ou maintenue par un autre signataire d’une façon incom- patible avec les dispositions du présent accord, ledit signataire pourra demander à  tenir des consultations avec cet autre signataire.   2.  Toute demande de consultations au titre du par. 1 ci-dessus comportera un exposé  des éléments de preuve dont on disposera concernant l’existence et la nature de la  subvention en question.   3.  Chaque fois qu’un signataire aura des raisons de penser qu’une subvention est  accordée ou maintenue par un autre signataire et que cette subvention cause un  préjudice à sa production nationale, annule ou compromet des avantages résultant  pour lui de l’Accord général, ou cause un préjudice sérieux à ses intérêts, ledit  signataire pourra demander à tenir des consultations avec cet autre signataire.   4.  Toute demande de consultations au titre du par. 3 ci-dessus comportera un exposé  des éléments de preuve dont on disposera concernant   a) l’existence et la nature de la subvention en question et    b)  le piéjudice causé à la branche de production nationale ou, lorsque des avan- tages se trouveront annulés ou compromis ou qu’il y aura préjudice sérieux,  concernant les effets défavorables exercés sur les intérêts du signataire qui  demande des consultations.   5.  Lorsqu’une demande de consultations sera formulée au titre du par. 1 ou du par. 3  ci-dessus, le signataire dont on pensera qu’il accorde ou maintient la subvention en  question engagera ces consultations aussi rapidement que possible. Le but des  consultations sera de préciser les faits de la situation et d’arriver à une solution  mutuellement acceptable.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   17   0.632.231.1   Art. 13 Conciliation, règlement des différends et contre-mesures autorisées  1.  Si, dans le cas de consultations au titre de l’art. 12, par. 1, une solution mutuelle- ment acceptable n’est pas intervenue dans les trente jours31 à compter de la demande  de consultations, tout signataire partie à ces consultations pourra porter la question  devant le comité, pour conciliation, conformément aux dispositions de la partie VI.   2.  Si, dans le cas de consultations au titre de l’art. 12, par. 3, une solution mutuelle- ment acceptable n’est pas intervenue dans les soixante jours à compter de la  demande de consultations, tout signataire partie à ces consultations pourra porter la  question devant le comité, pour conciliation, conformément aux dispositions de la  partie VI.   3.  Si un différend survenu dans le cadre du présent accord n’est pas résolu à la suite  d’une procédure de consultations ou de conciliation, le comité, si demande lui en est  faite, examinera la question conformément aux procédures de règlement des diffé- rends de la partie VI.   4.  Si, à la suite de cet examen, le comité conclut qu’une subvention à l’exportation  est accordée d’une manière incompatible avec les dispositions du présent accord, ou  qu’une subvention est accordée ou maintenue de manière telle qu’elle cause un  préjudice, annule ou compromet un avantage, ou cause un préjudice sérieux, il fera  aux parties les recommandations32 appropriées pour résoudre le problème et, dans le  cas où il ne serait pas donné suite à ces recommandations, il pourra, conformément  aux dispositions pertinentes de la partie VI, autoriser les contre-mesures appropriées,  en tenant compte du degré et de la nature des effets défavorables dont l’existence  aura été constatée.   Partie III   Art. 14 Pays en voie de développement  1.  Les signataires reconnaissent que les subventions font partie intégrante des pro- grammes de développement économique des pays en voie clé développement.   2.  En conséquence, le présent accord n’empêchera pas les pays en voie de dévelop- pement signataires d’adopter des mesures et des politiques pour aider leurs branches  de production, y compris leurs branches exportatrices. En particulier, l’engagement  énoncé à l’art. 9 ne s’appliquera pas aux pays en voie de développement signataires,  sous réserve des dispositions des par. 5 à 8 ci-après.   3.  Les pays en voie de développement signataires sont convenus qu’il ne devra pas  être recouru à des subventions à l’exportation de leurs produits industriels d’une  manière telle qu’il en résulterait un préjudice sérieux pour le commerce ou la pro- duction d’un autre signataire.       31 Tout délai mentionné dans cet article ou à l’article 18 pourra être prorogé par accord  mutuel.   32 En faisant ces recommandations, le comité tiendra compte des besoins du commerce,  du développement et des finances des pays en voie de développement signataires.     Tarifs douaniers   18   0.632.231.1   4.  Il n’y aura pas présomption que les subventions à l’exportation accordées par les  pays en voie de développement signataires exercent des effets défavorables, au sens  du présent accord, sur le commerce ou la production d’un autre signataire. L’exis- tence d’effets défavorables sera à démontrer par des éléments de preuve positifs, par  le moyen d’une analyse économique de leur impact sur le commerce ou la produc- tion d’un autre signataire.   5.  Tout pays en voie de développement signataire devrait s’efforcer de prendre  l’engagement33 de réduire ou d’éliminer ses subventions à l’exportation lorsque le  recours à ces subventions ne correspond pas à ses besoins en matière de compétitivi- té et de développement.   6.  Lorsqu’un pays en voie de développement aura pris l’engagement de réduire ou  d’éliminer ses subventions à l’exportation, ainsi qu’il est prévu au par. 5 ci-dessus,  les autres signataires du présent accord ne seront pas autorisés à prendre des contre- mesures au titre des dispositions des parties Il et VI dudit accord à l’encontre de  subventions à l’exportation appliquées par ledit pays en voie de développement, à la  condition que les subventions à l’exportation en question soient conformes aux  termes de l’engagement visé au par. 5 ci-dessus.   7.  En ce qui concerne toute subvention, autre qu’une subvention à l’exportation,  accordée par un pays en voie de développement signataire, aucune mesure ne pourra  être autorisée ni prise en vertu des parties II et VI du présent accord, à moins qu’il ne  soit constaté que ladite subvention a pour effet d’annuler ou de compromettre des  concessions tarifaires ou d’autres obligations découlant de l’Accord général, de  façon telle qu’elle détourne les importations de produits similaires du marché du  pays qui l’accorde, ou entrave ces importations, ou cause un préjudice à une branche  de production nationale du signataire importateur au sens de l’art. VI de l’Accord  général, tel qu’il est interprété et appliqué par le présent accord. Les signataires  reconnaissent que, dans les pays en voie de développement, les gouvernements  peuvent jouer un rôle important en faveur de la croissance économique et du déve- loppement. L’intervention du gouvernement dans l’économie de ces pays, par exem- ple au moyen des pratiques énumérées à l’art. 11, par. 3, ne sera pas, en soit, consi- dérée comme constituant une subvention.   8.  Lorsqu’un signataire intéressé en fera la demande, le comité procédera à un  examen d’une pratique spécifique de subvention à l’exportation d’un pays en voie de  développement signataire afin de déterminer dans quelle mesure cette pratique est  conforme aux objectifs du présent accord. Si un pays en voie de développement a  pris un engagement conformément au par. 5 du présent article, il ne fera pas l’objet  d’un tel examen pendant la durée de cet engagement.   9.  Le comité procédera également, lorsqu’un signataire intéressé en fera la  demande, à des examens similaires des mesures maintenues ou prises par des pays  développés signataires en vertu des dispositions du présent accord et qui affecte- raient les intérêts d’un pays en voie de développement signataire.       33 Il est entendu qu’après l’entrée en vigueur du présent accord, tout engagement projeté de  cette nature sera notifié au comité en temps voulu.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   19   0.632.231.1   10.  Les signataires reconnaissent que les obligations du présent accord qui concer- nent les subventions à l’exportation de certains produits primaires s’appliquent à  tous les signataires.   Partie IV   Art. 15 Situations spéciales  1.  En cas de préjudice prétendument causé par des importations en provenance d’un  pays visé dans les Notes et Dispositions additionnelles annexées à l’Accord général  (Annexe 1, art. VI, par. 1, point 2), le signataire importateur pourra fonder ses pro- cédures et mesures   a) soit sur le présent accord,   b) soit sur l’accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce34.   2.  Il est entendu que, dans les deux cas a) et b) ci-dessus, la marge de dumping ou le  montant de la subvention estimée pourront être calculés en comparant le prix à  l’exportation avec   a) le prix de vente d’un produit similaire d’un pays autre que le signataire  importateur ou les pays visés ci-dessus, ou   b) la valeur calculée35 d’un produit similaire dans un pays autre que le signatai- re importateur ou les pays visés ci-dessus.   3.  Si ni les prix ni la valeur calculée visés aux points a) ou b) du par. 2 ci-dessus ne  fournissent une base adéquate pour déterminer l’existence d’un dumping ou d’une  subvention, on pourra utiliser le prix sur le marché du signataire importateur, dûment  ajusté s’il y a lieu pour tenir compte des bénéfices raisonnables.   4.  Tous les calculs au titre des par. 2 et 3 ci-dessus se fonderont sur des prix ou des  coûts se rapportant à un même niveau commercial, qui sera normalement le stade  sortie usine, et à des opérations réalisées à des dates aussi voisines que possible. Il  sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences  entre les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences  affectant la comparabilité des prix, de façon que la méthode de comparaison utilisée  soit appropriée et ne soit pas déraisonnable.       34 RS 0.632.231.2  35 L’expression «valeur calculée» s’entend du coût de production majoré d’un montant   raisonnable pour les frais d’administration, de commercialisation et autres, et pour les bé- néfices.     Tarifs douaniers   20   0.632.231.1   Partie V   Art. 16 Comité des subventions et mesures compensatoires  1.  Il sera institué, en vertu du présent accord, un comité des subventions et mesures  compensatoires, composé de représentants de chacun des signataires dudit accord.  Le comité élira son président et se réunira au moins deux fois l’an, ainsi qu’à la  demande de tout signataire conformément aux dispositions pertinentes du présent  accord. Le comité exercera les attributions qui lui seront conférées en vertu du  présent accord ou par les signataires; il donnera aux signataires la possibilité de  procéder à des consultations sur toute question concernant l’application de l’accord  ou la poursuite de ses objectifs. Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du  comité.   2.  Le comité pourra instituer les organes subsidaires appropriés.   3.  Dans l’exercice de leurs attributions, le comité et les organes subsidaires pourront  consulter toute source qu’ils jugeront appropriée et lui demander des renseigne- ments. Toutefois, avant de demander des renseignements à une source relevant de la  juridiction d’un signataire, le comité ou l’organe subsidiaire en informera le signatai- re en question.   Partie VI   Art. 17 Conciliation  1.  Dans les cas où des questions sont portées devant le comité pour conciliation, en  l’absence d’une solution mutuellement convenue lors de consulations au titre de  toute disposition du présent accord, le comité examinera immédiatement les faits de  la cause et prêtera ses bons offices pour encourager les36 signataires concernés à  élaborer une solution mutuellement acceptable.   2.  Pendant toute la période de conciliation, les signataires n’épargneront aucun  effort en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante.   3.  Si la question n’a pas été réglée malgré les efforts de conciliation entrepris  conformément au titre du par. 2 ci-dessus, tout signataire concerné pourra, à compter  du trentième jour qui suivra celui de la demande de conciliation, demander que le  comité institue un groupe spécial «panel») conformément aux dispositions de  l’art. 18 ci-après.       36 A cet égard, le comité pourra appeler l’attention des signataires sur les cas où, à son avis,  aucune justification raisonnable n’aura été apportée à l’appui des allégations présentées.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   21   0.632.231.1   Art. 18 Règlement des différends  1.  Le comité instituera un groupe spécial, si demande lui en est faite, conformément  à l’art. 17, par. 3.37 Le groupe spécial ainsi institué examinera les faits de la cause et,  à la lumière desdits faits, présentera au comité ses constatations concernant les droits  et obligations des signataires parties au différend, qui découlent des dispositions  appropriées de l’Accord général telles qu’elles sont interprétées et appliquées par le  présent accord.   2.  Tout groupe spécial devrait être institué dans les trente jours à compter du dépôt  de la demande à cet effet38 et un groupe spécial ainsi institué devrait déposer ses  constatations devant le comité dans les soixante jours à compter de celui de son  institution.   3.  Lorsqu’il y aura lieu d’instituer un groupe spécial, le président du comité, après  avoir obtenu l’accord des signataires concernés, devrait proposer la composition du  groupe. Les groupes spéciaux se composeront de trois ou cinq membres, de préfé- rence fonctionnaires d’Etat, et la composition des groupes ne devrait pas entraîner de  retards dans leur constitution. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont le  gouvernement39 est partie au différend ne sera membre du groupe spécial appelé à  en connaître.   4.  Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le président du comité devrait  tenir une liste indicative officieuse de personnes, fonctionnaires d’Etat ou non,  qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du développement écono- mique et d’ 1 autres questions visées par l’Accord général et par le présent accord, et  qui pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet,  chaque signataire serait invité à indiquer au président du comité, au début de chaque  année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour cette tâche.   5.  Les membres des groupes spéciaux en feraient partie à titre personnel et non en  qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouverne- ments ne leur donneraient donc pas d’instructions en ce qui concerne les questions  dont un groupe spécial serait saisi. Les membres des groupes spéciaux devraient être  choisis de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes  d’origines et de formations suffisamment diverses, ainsi qu’un large éventail  d’expérience.       37 Cela m’empêchera pas, néanmoins, l’institution plus rapide d’un groupe spécial lorsque le  comité en décidera ainsi compte tenu de l’urgence de la situation.   38 Les parties au différend donneront à bref délai, c’est-à-dire dans les sept jours ouvrables,  leur avis sur les désignations des membres du groupe spécial faites par le président du  comité; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.   39 Le terme «gouvernement» s’entend des gouvernements de tous les pays membres dans le  cas des unions douanières.     Tarifs douaniers   22   0.632.231.1   6.  Pour encourager l’élaboration, entre les parties à un différend, de solutions  mutuellement satisfaisantes et de recueillir leurs observations, chaque groupe spécial  devrait d’abord soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport  et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses  conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication au comi- té.   7.  Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un diffé- rend dont un groupe spécial est saisi, tout signataire intéressé à la question aura le  droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseignements appropriés à  son sujet, et le groupe spécial présentera au comité une note donnant les grandes  lignes de la solution à laquelle les parties seront arrivées.   8.  Lorsque les parties à un différend ne seront pas arrivées à une solution satisfai- sante, les groupes spéciaux présenteront au comité un rapport écrit qui devrait expo- ser leurs constatations sur les questions de fait et sur l’application des dispositions  pertinentes de l’Accord général, telles qu’elles sont interprétées et appliquées par le  présent accord, ainsi que les raisons et les fondements de ces constatations.   9.  Le comité examinera le rapport de chaque groupe spécial aussitôt que possible et  pourra, en tenant compte des constatations reprises dans ce rapport, faire des  recommandations aux parties en vue de régler le différend. S’il n’est pas donné suite  dans un délai raisonnable aux recommandations du comité, celui-ci pourra autoriser  les contre-mesures appropriées (y compris le retrait de concessions ou d’obligations  découlant de l’Accord général), en tenant compte de la nature et du degré de l’effet  défavorable dont l’existence aura été constatée. Les recommandations du comité  devraient être présentées aux parties dans les trente jours à compter de la réception  du rapport du groupe spécial.   Partie VII   Art. 19 Dispositions finales  1.  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée  par un autre signataire, si ce n’est conformément aux dispositions de l’Accord géné- ral tel qu’il est interprété par le présent accord.40   Acceptation et accession   2. a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou  autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord  général et de la Communauté économique européenne.       40 Ce paragraphe ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, dans les cas  appropriés, au titre d’autres dispositions pertinentes de l’Accord général.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   23   0.632.231.1   b) Le présent accord sera ouvert à lacceptation, par voie de signature ou autre- ment, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord géné- ral, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obli- gations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et  obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.   c) Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations  qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les  signataires du présent accord, par dépôt auprès du Directeur général des Par- ties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant  les conditions ainsi convenues.   d) En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de  l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.   Réserves   3.  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres signataires.   Entrée en vigueur   4.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements41  qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouverne- ment, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de  son accession.   Législation nationale   5. a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera  prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier,  pour assurer, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce  qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures adminis- tratives avec les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles pourront  s’appliquer au signataire en question.   b) Chaque signataire informera le comité de toute modification apportée à ses  lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi  qu’à l’administration de ces lois et règlements.       41 Le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes de la  Communauté économique européenne.     Tarifs douaniers   24   0.632.231.1   Examen   6.  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de  l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité infor- mera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus  pendant la période sur laquelle portera cet examen.42   Amendements   7.  Les signataires pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à  l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les  signataires conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en  vigueur à l’égard d’un signataire que lorsque celui-ci l’aura accepté.   Dénonciation   8.  Tout signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet  à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général  des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès  réception de cette notification, tout signataire pourra demander la réunion immédiate  du comité.   Non-application du présent accord entre des signataires   9.  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux signataires si l’un ou l’autre de  ces signataires, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à  cette application.   Annexe   10.  L’annexe au présent accord en fait partie intégrante.   Secrétariat   11.  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.   Dépôt   12.  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contrac- tantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque signataire  et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de  l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 7, ainsi  qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément au par. 2, et  de chaque dénonciation conformément au par. 8, du présent article.       42 Lors du premier examen, le comité non seulement procédera à un examen général de  l’application de l’accord, mais en outre donnera à tous les signataires intéressés la  possibilité de soulever des questions et de discuter des problèmes concernant des  pratiques en matière de subvention et l’effet éventuel sur les échanges de certaines  pratiques en matière d’impôts directs.     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   25   0.632.231.1   Enregistrement   13.  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.   (Suivent les signatures)        Tarifs douaniers   26   0.632.231.1   Annexe   Liste exemplative de subventions à l’exportation   a) Octroi par les autorités publiques de subventions directes à des entreprises  ou à des branches de production en fonction de leurs résultats à l’expor- tation.   b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues  impliquant l’octroi d’une prime à l’exportation.   c) Tarifs de transport intérieur et de fret pour des expéditions à l’exportation,  assurés ou ordonnés par les autorités publiques à des conditions plus favora- bles que pour les expéditions en trafic intérieur.   d) Fourniture, par les autorités publiques ou leurs administrations, de produits  ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de  marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la  fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents  destinés à la production de marchanidises pour la consommation intérieure,  si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que celles  dont leurs exportateurs peuvent bénéficier commercialement sur les marchés  mondiaux.   e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs1 ou  des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises indus- trielles ou commerciales2 qui leur seraient accordés spécifiquement au titre  de leurs exportations.   f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats  obtenus à l’exportation, qui, dans le calcul de l’assiette des impôts directs,  viendraient en sus de celles accordées pour la production destinée à la  consommation intérieure.   g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des  produits exportés, d’un montant d’impôts indirects1 supérieur à celui de ces  impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits simi- laires lorsqu’ils sont vendus pour la consommation intérieure.   h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des  stades antérieurs1 sur les biens ou services utilisés pour la production des  marchandises exportées, dont les montants seraient supérieurs à ceux des  exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires  perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la pro- duction de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; tou- tefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade  perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les marchandises  exportées, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour  la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des  stades antérieurs frappent des produits physiquement incorporés (compte  tenu de la freinte normale) dans le produit exporté.3     Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   27   0.632.231.1   i) Remise ou ristourne d’un montant d’impositions à l’importation1 supérieur à  celui des impositions perçues sur les produits importés physiquement incor- porés (compte tenu de la freinte normale) dans le produit exporté; toutefois,  dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser comme produits de  remplacement des produits du marché intérieur en quantité égale à celle des  produits importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de  bénéficier de cette disposition, si les opérations d’importation et les opéra- tions d’exportation correspondantes s’effectuent les unes et les autres dans  un intervalle de temps raisonnable qui, normalement, n’excédera pas deux  ans.   j) Institution par les autorités publiques (ou par des organismes spécialisés  contrôlés par elles) de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à  l’exportation, de programmes d’assurance ou de garanties contre la hausse  du coût de production des produits exportés4, ou de programmes contre les  risques de change, à des taux de primes qui sont manifestement insuffisants  pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion  de ces programmes.5   k) Octroi par les autorités publiques (ou par des organismes spécialisés contrô- lés par elles et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l’exportation, à des  taux inférieurs à ceux qu’elles doivent effectivement payer pour se procurer  les fonds ainsi utilisés (ou qu’elles devraient payer si elles procédaient, sur le  marché international des capitaux, à des emprunts remboursables dans les  mêmes délais et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation),  ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs  ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où  ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions  du crédit à l’exportation.    Toutefois, si un signataire est partie à un engagement international en  matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze signataires  originaires6 du présent accord sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un enga- gement consécutif adopté par ces signataires originaires), ou si, dans la pra- tique, un signataire applique les dispositions dudit engagement en matière de  taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est  conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à  l’exportation interdite par le présent accord.   l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à  l’exportation au sens de l’art. XVI de l’Accord général.     Tarifs douaniers   28   0.632.231.1   Notes  1 Aux fins du présent accord:  L’expression «impôts directs» désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts,   loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété  immobilière;    L’expression «impositions à l’importation» désigne les droits de douane, autres droits et  autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à  l’importation;    L’expression «impôts indirects» désigne les taxes sur les ventes, droits d’accise, taxes sur  le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes  de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustement fiscaux à la frontière,  ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation;   Les impôts indirects «perçus à des stades antérieurs» sont les impôts perçus sur les biens  ou service utilisés directement ou indirectement pour la production du produit;   Les impôts indirects «en cascade» sont des impôts échelonnés sur des stades multiples,  qui sont perçus lorsqu’il n’existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d’impôt pour le cas  où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un  stade de production ultérieur;   La «remise» des impôts englobe les restitutions ou abattements d’impôts. 2 Les signataires reconnaissent que le report ne constitue pas nécessairement une   subvention à l’exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.  Les signataires reconnaissent en outre qu’aucune des dispositions du présent texte ne  préjuge la façon dont les Parties contractantes statueront sur les problèmes spécifiques  soulevés dans le document L/4422 du GATT.   Les signataires réaffirment le principe selon lequel les prix des produits dans les transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu’elles  contrôlent ou qui sont soumis à un même contrôle qu’elles devraient, aux fins de fiscalité,  être les prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans des  conditions de libre concurrence. Tout signataire pourra appeler l’attention d’un autre  signataire sur les pratiques administratives ou autres qui peuvent contrevenir à ce principe  et qui se traduisent par une économie importante d’impôts directs dans les transactions à  l’exportation. Dans de telles circonstances, les signataires s’efforceront normalement de  régler leurs différends en recourant aux voies que leur ouvrent les conventions bilatérales  en vigueur en matière d’imposition, ou à d’autres mécanismes internationaux particuliers,  sans préjudice des droits et obligations que les signataires tiennent de l’Accord général,  y compris le droit de consultation institué aux termes de la phrase précédente.   La teneur du point e) n’a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un signataire, de  prendre des mesures en vue d’éviter la double imposition de revenus de source étrangère  gagnés par ses entreprises ou par les entreprises d’un autre signataire.   Lorsqu’il existe des mesures incompatibles avec les dispositions du point e), et lorsque  des difficultés pratiques majeures s’opposent à ce que le signataire concerné mette dans  les moindres délais ces mesures en conformité avec l’accord, le signataire concerné  examinera, sans préjudice des droits que les autres signataires tiennent de l’Accord  général ou du présent accord, les moyens de mettre ces mesures en conformité avec  l’accord dans un délai raisonnable.   A cet égard, la Communauté économique européenne a déclaré que l’Irlande se proposait  de mettre fin, pour le 1er janvier 1981 , à son système de mesures fiscales préférentielles  concernant les exportations, institué en vertu de la loi de 1976 concernant l’impôt sur les  sociétés (Corporation Tax Act), tout en continuant néanmoins d’honorer les engagements  ayant force obligatoire qu’elle a contractés au cours de la période de validité de ce  système.   3 Le point h) ne s’applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux  ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive  de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).           Interprétation et application  des art. VI, XVI et XXIII du GATT   29   0.632.231.1   4 Les signataires sont convenus que la teneur des dispositions de ce point ne préjugera ni  n’influencera en rien les délibérations du groupe institué par le Conseil du GATT le  6 juin 1978 (C/M/126).  5 Pour évaluer l’adéquation à longue échéance des taux de primes, des frais et des pertes au  titre des programmes d’assurance, il ne sera, en principe, tenu compte que des contrats  conclus après la date d’entrée en vigueur du présent accord.  6 L’expression «signataire originaire du présent accord» désigne tout signataire qui adhère  à l’accord ad referendum le 30 juin 1979 au plus tard.    Tarifs douaniers   30   0.632.231.1